Source: http://www.lamafiadestutelles.com/2019/08/un-arret-de-la-our-de-cassation-en.html
Timestamp: 2019-08-21 18:29:10+00:00
Document Index: 256776267

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

la mafia des tutelles http://www.lamafiadestutelles.com: Un arrêt de la our de Cassation en faveur des Majeurs protégés
Un arrêt de la our de Cassation en faveur des Majeurs protégés
_Un arrêt capital de la Cour de Cassation en faveur des majeurs protégés
Je dis très souvent qu'aulieu de râler stérilement sur FB en répétant bêtement que ' les tutelles c'est
la mafia ' etc. etc. les gens faisaient l'effort de se renseigner un peu sur le droit des tutelles ils
pourraient beaucoup mieux se défendre . En voici la preuve avec cet arrêt capital de la Cour de
cassation en faveur des Majeurs protégés
UN ARRÊT CAPITAL EN FAVEUR DES MAJEURS PROTÉGÉS PRIS PAR LA COUR DE
Le simple constat par les juges du fond (juges des tutelles, cours d’appel) de
l’existence de mésententes familiales ne suffit pas à écarter un proche de la
personne devant bénéficier d’une protection d’être tuteur ou curateur de
Ce qui doit être pris en compte, affirme les magistrats de la Cour de Cassation, c’est l’intérêt du majeur à protéger,
cet intérêt et lui seul.
_De quoi faire réfléchir certains juges des tutelles…
_La Cour de Cassation casse ici un arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux qui
entérinait une décision d’un juge sans doute de la même ville.
Ainsi, logiquement, si une fratrie est déchirée et que l’un des enfants la
composant souhaite exercer la tutelle ou curatelle de son parent, et qu’existe
une proximité entre cet enfant et ce parent, la mésentente familiale ne pourra
plus justifier à elle seule la nomination d’un tiers pour défendre, représenter
et protéger la personne visée par la loi de 2007.
Cet arrêt rendu par la Cour de Cassation et que l’on peut qualifier de principe
_Trèsrares étaient les juges de première instance qui relevaient ce qu’était
vraiment l’intérêt de la personne protégée. Beaucoup, en nommant un tuteur
extérieur lorsqu’il y avait mésentente familiale – pour ne pas dire la majorité
– allaient au plus simple. En fait, on expédiait, en autres raisons, de crainte
qu’un appel du jugement soit formulé. Très souvent aussi dans ces cas là, la
décision était arrêtée par automatisme, par réflexe presque conditionné. On
sanctionnait cette famille dans l’impossibilité de s’accorder sans chercher à
séparer le bon grain de l’ivraie. Par voie de conséquence le majeur protégé se
trouvait lui aussi ainsi sanctionné sans avoir rien mérité d’aussi âpre. Il
était soumis à quelque chose qui ressemblait fort à une double sanction.
Il a fallu plus de quatre années et ce coup de semonce de la Cour de Cassation
pour que les tribunaux appliquent la loi comme il se doit.
Publié par Laure Guérande à 01:49
Patrice CHASSAING 2 août 2019 à 11:01
Vos connaissances sur ce sujet sont très intéressantes ... mais ... vos exemples ne remettront jamais en cause la réalité.
LA réalité est que les juges font ce qu'ils veulent !!! En s'appuyant sur ... leurs toutes puissances. Ainsi, lors d'un entretien avec une avocate honnête (eh oui, ça arrive), elle m'avait annoncé que le juge avait récusé toutes ces preuves (dont fautes de procédures, etc) pour la libération d'une hospitalisation forcée !
Vous trouveriez les mêmes exemples dans les domaines des affaires familiales, des cas liés au code de santé publique, etc ...
Ce qu'il faut, ceux sont des nouveaux politiciens (les actuels en sont incapables) qui abrogent(annulent) les lois existantes et mettent au-dessus de tout "La liberté" et les valeurs des "droits fondamentaux des êtres humains à assumer leurs choix" et pas la dictature des autres !
Ce gouvernement, que certains (dont vous) font bouger, ne fait que rajouter des nouveaux obstacles et futurs problèmes en ajoutant des droits qui avaient été retirés !
Et c'est en cela, je pense, que vos associations doivent intervenir : il faut renier toute cette infâme soupe juridique et "obliger" les politiques à replacer les personnes sous tutelles et leur famille comme seuls et uniques interlocuteurs face aux autorités. Idem en ce qui concerne les choix médicaux ... Rêves paraissant insensés, tellement ces politicards cherchent à gagner du temps et vous prendre votre argent.
A cet égard, on peut regretter l’inexistence de ces thèmes dans les programmes politique, aux dernières européennes par exemple, à part quand il s'agit de vous donner le choix dans votre manière de "crever" !
A vos associations de se regrouper, de rédiger, d'être intransigeant sur les modifications à exiger, et de contacter tous les mouvements politiques existant en leur demandant si ils comptent les intégrer dans leur programme !!!
durée du mandat : 6 ans (dernière élection : 23 et 30 mars 2014)
Durée du mandat : 6 ans (dernière élection : 22 et 29 mars 2015)
Laure Guérande 3 août 2019 à 01:29
Je suis assez d'accord avec votre analyse, par contre quand vous dites ' C'est à vous Associations d'agir " plus du tout d'accord du tout . Toutes les Associations ou Collectifs anti abus tutélaires ont mis la clef sous la porte au bout de quelque temps , épuisées non par la lutte contre le système mais par la passivité des "victimes " Attention je ne parle pas des personnes sous tutelle qui ne peuvent, elles rien faire, les malheureuses mais de leurs proches, qui en dehors de quelques personnes comme vous Patrice Chassaing qui avez le courage de dénoncer ces abus sur Internet , préfèrent se taire ..