Source: https://www.code-de-la-route.be/textes-legaux/sections/ar/ar-040507/818-t2hs2afd3-v15-818
Timestamp: 2018-10-21 14:03:40+00:00
Document Index: 270753474

Matched Legal Cases: ['art. 9', '§ 1', "l'article 7", '§ 2', "l'article 7", "l'article 5", '§ 1', "l'article 5", '§ 2', "l'article 73"]

- Section 3. Validité du certificat d'aptitude professionnelle (art. 9-11)
Section 3. Validité du certificat d'aptitude professionnelle
§ 1er. L'autorité visée à l'article 7 de l'arrêté royal relatif au permis de conduire indique sur le permis de conduire pour quelle catégorie le certificat d'aptitude professionnelle est valable. La validité est déterminée comme suit:
1° le certificat d'aptitude professionnelle C'est valable pour la conduite de véhicules des catégories C1, C1+E, C et C+E si le conducteur dispose d'un permis de conduire, valable pour ces catégories;
2° le certificat d'aptitude professionnelle D est valable pour la conduite de véhicules des catégories D1, D1+E, D et D+E si le conducteur dispose d'un permis de conduire, valable pour ces catégories.
§ 2. Si le titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle obtient un permis de conduire pour une des catégories pour lesquelles le certificat d'aptitude professionnelle est valable, ceci est indiqué sur le permis de conduire par l'autorité visée à l'article 7 de l'arrêté royal relatif au permis de conduire au moment où ce permis de conduire est délivré.
Le certificat d'aptitude professionnelle a une durée de validité de cinq ans et peut être prolongé conformément aux dispositions des articles 13 et 13/1.
Les conducteurs qui, conformément à l'article 5, § 1er, 2° ou à l'article 5, § 2, 2°, sont dispensés de l'obtention d'un certificat de qualification initiale, mais qui n'ont pas obtenu de certificat d'aptitude professionnelle dans le délai visé à l'article 73 peuvent encore obtenir le certificat d'aptitude professionnelle conformément aux dispositions des articles 13 et 13/1.