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Timestamp: 2017-06-26 02:19:18+00:00
Document Index: 221456763

Matched Legal Cases: ['art. 214', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 47', 'art. 50', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 47', 'art. 25', 'ATF ', 'art. 51', 'art. 2', 'art. 47', 'ATF ', 'art. 53', 'ATF ']

111 IV 10827. Arrêt de la Chambre d'accusation du 24 mai 1985 dans la cause C. contre OFP
1. Art. 48 al. 2 EIMP et art. 214 iss PPF. Le recours à la Chambre d'accusation à la suite d'un refus de mise en liberté provisoire doit être motivé par écrit, dans l'acte même (consid. 1). 2. Art. 47 ss EIMP. Dans le cadre d'une procédure extraditionnelle, la détention de l'accusé est la règle dont on ne doit s'écarter qu'exceptionnellement. La mise en liberté provisoire est d'ailleurs soumise à des exigences plus strictes qu'en matière de détention préventive (consid. 2 et 3). Faits à partir de page 108
A.- A la suite d'un mandat d'arrêt international décerné par un magistrat américain le 12 octobre 1984 contre le ressortissant belge C., auquel est reproché une escroquerie de 3,6 millions de dollars, ainsi que d'une note verbale de l'ambassade des Etats-Unis d'Amérique à Berne du 20 novembre 1984 demandant l'arrestation du prénommé en vue de son extradition, l'Office fédéral de la police (ci-dessous: OFP) a décerné le 16 janvier 1985 un mandat d'arrestation en vue d'extradition. Après que BGE 111 IV 108 S. 109que l'intéressé eut été arrêté à Genève le 14 janvier déjà, le mandat d'arrêt lui a été communiqué le 17 janvier 1985 par le juge d'instruction du canton de Genève.
2. Ainsi que le Tribunal fédéral l'a déclaré à de nombreuses reprises, la détention de l'accusé est la règle dans le cadre d'une procédure extraditionnelle. Même si l'OFP a la possibilité de renoncer à cette mesure de contrainte pour l'un des motifs - non BGE 111 IV 108 S. 110exhaustifs d'ailleurs - prévus à l'art. 47 EIMP, le principe découlant des art. 50 al. 3 et 51 al. 1 EIMP subsiste, selon lequel la détention extraditionnelle peut prendre fin à n'importe quel stade de la procédure, mais seulement "exceptionnellement", surtout à partir du moment où la demande d'extradition et ses annexes ont été déposés en temps utile. Dans ce cas en effet, le maintien en détention est la règle "pendant toute la procédure d'extradition" pour autant que l'extradition ne soit pas manifestement inadmissible (ATF 109 Ib 227, ATF 109 IV 159). Par ailleurs, il ne faut pas oublier que la mise en liberté provisoire est soumise à des exigences plus strictes en matière de détention extraditionnelle que de détention préventive (ATF 109 Ib 228 consid. 2; en qualité d'Etat requis au sens du Traité d'extradition entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique, la Suisse a pour devoir d'empêcher qu'une personne accusée d'escroquerie ne prenne la fuite et se soustraie ainsi à l'extradition (art. I et II ch. 7 du Traité). C'est d'ailleurs le sens qu'il faut donner aux art. 47 ss EIMP de l'organisation desquels il se déduit que la détention de l'accusé est la règle.
a) L'allégation notamment selon laquelle la demande d'extradition présentée par les Etats-Unis d'Amérique serait manifestement erronée est irrecevable. La Chambre d'accusation n'a en effet d'autre compétence que d'examiner si la requête d'extradition est motivée. Quant à savoir si la requête est fondée, c'est uniquement à l'OFP puis, en cas d'opposition, au Tribunal fédéral dans le cadre d'un recours de droit administratif d'en décider (art. 25 EIMP; ATF 109 Ib 65 consid. 2a et citations). La seule exception à cette règle est celle, prévue à l'art. 51 al. 1 EIMP, de l'inadmissibilité manifeste de l'extradition, mais elle ne trouve application que si l'une des hypothèses réservées aux art. VII ou VIII du Traité d'extradition entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique ainsi qu'aux art. 2 à 5 EIMP est sans aucun doute réalisée. Tel n'est pas le cas ici. Le recourant ne prétend d'ailleurs par le contraire, puisqu'il se limite à contester avoir commis l'escroquerie qui lui est reprochée et même d'y avoir participé. Un tel moyen ne peut être examiné que dans le cadre de l'art. 47 al. 1 lettre b EIMP avec cette conséquence que le recourant aurait dû établir qu'il ne se trouvait pas sur les lieux de l'infraction lorsque celle-ci a été commise (ATF 109 Ib consid. 5a, 325). Les preuves sur ce point doivent toutefois être apportées sans délai, BGE 111 IV 108 S. 111c'est-à-dire déposées en même temps que le mémoire, la procédure prévue à l'art. 53 EIMP ne trouvant pas application (ATF 109 IV 176). Or il faut bien constater que le recourant n'a pas apporté de telles preuves.