Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-constitutionnel/fiche/pouvoirs-propres-president-republique-427071.html
Timestamp: 2018-06-19 23:51:13+00:00
Document Index: 300325592

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 19", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 16"]

La Ve République de 1958 institue un régime parlementaire dualiste, ce qui veut dire que bien que politiquement irresponsable, le Président de la République (PR) dispose de compétences propres dans certains domaines limitativement énumérés, compétences non soumises au contreseing, et donc pour lesquelles il a un pouvoir discrétionnaire. Ces pouvoirs propres sont listés à larticle 19 de la Constitution. Sous les IIIe et IVe Républiques, le chef de lÉtat ne disposait pas de pouvoir propre puisque tous ses pouvoirs étaient partagés. Par exemple, les lois constitutionnelles de 1875 de la IIIe République donnaient au PR des attributions importantes, mais tous ses actes devaient être contre signés par un ministre, cest le Parlement qui bénéficiait de larges pouvoirs.
Trois conditions limitent ce pouvoir propre
Le droit de dissolution a changé de nature au cours de la Vème République
Le droit de message au Parlmenet selon l'article 18 de la Constitution
[...] Ces pouvoirs propres sont listés à l'article 19 de la Constitution. Sous les IIIe et IVe Républiques, le chef de l'État ne disposait pas de pouvoir propre puisque tous ses pouvoirs étaient partagés. Par exemple, les lois constitutionnelles de 1875 de la IIIe République donnaient au PR des attributions importantes, mais tous ses actes devaient être contre signés par un ministre, c'est le Parlement qui bénéficiaient de larges pouvoirs. La Vème République est donc une innovation en la matière. Ces pouvoirs propres, très utilisés sous De Gaulle, voient leur pratique baisser de plus en plus de nos jours : par exemple, le droit de dissolution de l'Assemblée nationale (article 12) est très improbable aujourd'hui suite à la mise en place du quinquennat en 2000 et à l'alignement du mandat exécutif sur le mandat législatif. [...]
[...] Par exemple, en 2004 à propos du référendum sur la Constitution européenne, J.Chirac a dit j'ai décidé d'organiser un référendum sur la constitution européenne Il a fallu attendre plusieurs mois pour que la demande de référendum soit envoyée au PR et que le PR accepte. Ce référendum ne porte pas sur l'intégralité des domaines législatifs. L'article 11 énumère les domaines dans lesquels le référendum peut être utilisé : ratification de traités internationaux, lois relatives à l'organisation des pouvoirs publics, lois relatives aux réformes économiques et sociales ou aux services publics. [...]
[...] III) Le droit de message au Parlmenet selon l'article 18 de la Constitution Le PR dispose du droit de message au Parlement selon l'article 18, dispensé de contreseing. Cela permet une forme de collaboration des pouvoirs. Avant 2008, un seul type de message devant le Parlement existait, avec la procédure suivante : le PR rédige un message qui est ensuite lu dans chacune des assemblées (il n'est donc pas personnellement présent). Ce message ne peut pas donner lieu à un vote, ni à un débat. Si le Parlement n'est pas en cession, il est convoqué exprès pour cela. [...]
[...] II) La dissolution de l'Assemblée Nationale selon l'article 12 de la Constitution Le PR a le pouvoir de dissolution de l'Assemblée Nationale selon l'article 12 de la Constitution, par décret sans contreseing ; contrairement aux IIIème et IVème Républiques où des procédures rendaient la mise en oeuvre difficile (par exemple sous la IIIème, la dissolution devait être approuvée par le Sénat). Cette compétence est interdite au PR par intérim. Trois conditions limitent ce pouvoir propre : tout d'abord, la dissolution n'est pas possible pendant l'application des pouvoirs spéciaux de l'article 16. [...]
[...] VI) Les pouvoirs propres vis-à-vis du Conseil Constitutionnel Pour finir, le PR dispose de pouvoirs propres vis-à-vis du Conseil Constitutionnel : il nomme 3 de ses membres et son président (article il peut le saisir pour vérifier la conformité à la Constitution d'un traité qui n'a pas encore été ratifié (article et il peut le saisir à propos d'une loi définitivement adoptée par le Parlement, mais pas encore promulguée (article 61). Ce dernier pouvoir n'a jamais été utilisé en raison du fait majoritaire. [...]
Du Contrat social, Chapitre VIII - Rousseau : De la religion civile