Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1953/09/25/n1/jo
Timestamp: 2019-03-23 23:22:57+00:00
Document Index: 256629648

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 31", "l'article 33", "l'article 10", "l'article 31", "l'article 33", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 16", "l'article 6", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 18", "l'article 38", "l'article 10"]

Loi du 25 septembre 1953, ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels. - Legilux
Loi du 25 septembre 1953, ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels.
Signature : 25/09/1953
Publication : 10/10/1953
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1953/09/25/n1/jo
Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 juillet 1953 et celle du Conseil d'Etat du 24 juillet 1953, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Dans l'intérêt de la santé publique sont soumis à la surveillance des autorités, d'après les dispositions de la présente loi, la fabrication, la préparation, la transformation, le commerce et la distribution des denrées et boissons alimentaires ou médicamenteuses destinées à l'usage des hommes ou des animaux; des objets de consommation et d'habillement; des produits cosmétiques et articles de toilette; des objets et produits usuels employés dans le ménage, tels que jouets, tapis, meubles, tapisseries, ustensiles, couleurs, essences et autres substances liquides ou solides.
Des règlements d'administration publique, qui peuvent déroger à des dispositions légales ou réglementaires qui régissent la présente matière, détermineront les dispositions propres à réglementer, surveiller et même interdire:
1° la fabrication, la préparation, la transformation, le commerce et la distribution des objets énumérés à l'article 1er;
2° le commerce et la distribution des appareils, ustensiles, récipients et autres objets servant à la fabrication ou destinés à être mis en contact avec les denrées ou boissons alimentaires ou médicamenteuses, les objets de consommation, les produits cosmétiques et les articles de toilette.
Ces règlements pourront prescrire l'apposition d'indications ou de signes propres à empêcher toute confusion ou erreur sur la nature et la provenance des matières qui peuvent être confondues avec les denrées ou substances visées à l'article 1er et déterminer ces indications ou signes.
Les infractions à ces règlements seront punies d'une amende de 501 à 4000 francs qui sera prononcée par le juge de police.
Les dispositions sur les circonstances atténuantes seront applicables à ces infractions.
La confiscation des choses formant l'objet de l'infraction et de celles qui ont servi ou ont été destinées à la commettre pourra être ordonnée quand la propriété en appartient au condamné.
Le Ministre de la Santé publique pourra, par décision motivée, exclure de la fabrication, du commerce et de la distribution des objets visés à l'article 1er les personnes dont l'état de santé ou la malpropreté constitue un danger pour la santé publique.
Dans les trois mois de la notification de la décision ministérielle, l'intéressé pourra exercer un recours contre cette décision devant le Conseil d'Etat, Comité du Contentieux, qui statuera comme juge du fond. Le recours n'aura pas d'effet suspensif.
Les denrées et boissons alimentaires, les objets et produits usuels et les manipulations licites auxquelles ils pourront être soumis, les ustensiles, appareils, récipients, les locaux, débits de boissons etc. doivent correspondre aux prescriptions et normes établies par la présente loi ou à déterminer par des règlements d'administration publique.
Un règlement d'administration publique déterminera également les dispositions applicables aux denrées, boissons, substances, produits et objets usuels mis dans le commerce avec une indication relative à une teneur en vitamines ou en hormones.
La surveillance de la fabrication, de la préparation, de la transformation, du commerce et de la distribution des objets visés aux articles 1er et 2 de la présente loi est exercée sous l'autorité du Ministre de la Santé publique ou de son délégué par les experts des services de contrôle de l'Etat respectivement compétents ainsi que par les fonctionnaires et agents de la police générale ou locale.
Un règlement d'administration publique désignera les services et les agents ainsi que les experts chargés de l'exécution des dispositions de la présente loi et de ses mesures d'exécution.
Dans l'accomplissement de leurs fonctions pour l'exécution de la présente loi les experts et agents désignés ont la qualité d'officiers de la police judiciaire. Ils constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire. Leur compétence s'étend à tout le territoire du Grand-Duché.
Avant d'entrer en fonction ils prêteront devant le tribunal d'arrondissement de leur domicile le serment suivant: «Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité. Ainsi Dieu me soit en aide.»
Il sera attribué au Gouvernement un crédit annuel pour subvenir aux dépenses auxquelles donneront lieu les analyses et vérifications faites en exécution de la présente loi.
Un arrêté ministériel fixera la rémunération des services des experts ainsi que les conditions auxquelles les particuliers auront le droit de requérir leurs services.
Les experts et agents visés à l'article 5 ainsi que les fonctionnaires et agents de la police générale ou locale peuvent:
a) pénétrer, pendant tout le temps qu'ils sont ouverts au public, et même pendant la nuit lorsqu'il existe des indices graves faisant présumer une fraude à la présente loi, dans les lieux quelconques dans lesquels les objets visés aux articles 1er et 2 sont fabriqués, préparés, transformés, déposés, exposés en vente, vendus ou distribués;
visiter pendant le jour et même pendant la nuit lorsqu'il existe des indices graves faisant présumer une fraude à la loi, les véhicules et autres moyens de transport qui contiennent ou peuvent contenir des objets visés aux articles 1er et 2 et vérifier les documents imposés par les règlements.
Les conducteurs des véhicules ou autres moyens de transport sont tenus de s'arrêter immédiatement à l'injonction de ces mêmes agents et de rester arrêtés pendant tout le temps nécessaire à l'accomplissement des mesures de contrôle;
c) exiger la production de toutes les écritutes commerciales relatives aux objets visés aux articles 1er et 2 de la présente loi et tous les documents imposés par les règlements d'administration publique, pris en exécution de la présente loi;
prélever à leur choix et partout, aux fins d'examen ou d'analyse, des échantillons des objets visés aux articles 1er et 2 de la présente loi et les règlements d'administration publique, ainsi que les matières utilisées dans leur fabrication.
Les échantillons seront pris contre délivrance d'un accusé de réception. Une partie de l'échantillon, cachetée ou scellée, sera remise au propriétaire ou détenteur quelconque, à moins que celui-ci n'y renonce expressément. Le propriétaire ou détenteur quelconque sera indemnisé de la valeur des échantillons sur le pied du prix courant;
e) saisir et au besoin mettre sous séquestre les objets visés aux articles 1er et 2 de la présente loi ainsi que les objets ou matières employés ou destinés à être employés dans leur fabri cation ou commerce reconnus falsifiés, corrompus ou gâtés et les écritures commerciales et documents imposés en vertu de la présente loi et des règlements d'administration publique qui les concernent;
f) saisir et mettre hors d'usage les objets visés à l'article 1er et dont l'insalubrité, constatée par le médecin-inspecteur de la Santé publique, constitue un danger pour la santé publique.
Les producteurs, fabricants, préparateurs, importateurs, commerçants, manipulateurs, consignataires, commissionnaires, expéditeurs, vendeurs, détenteurs et transporteurs des objets visés aux articles 1er et 2 de la présente loi sont tenus de faciliter l'exercice de la mission des agents chargés de veiller à l'exécution des dispositions prises en vertu de cette loi.
Ils doivent leur communiquer sur leur réquisition tous les documents et indications nécessaires à l'accomplissement de leur mission, les accompagner à leur demande dans les lieux favorables à l'exécution du contrôle et, au besoin, fournir les objets qu'ils possèdent, indispensables au prélèvement d'échantillons.
Seront punis d'un emprisonnement de 8 jours à un an et d'une amende de 1000 francs à 30.000 francs ou d'une de ces peines seulement:
1° ceux qui auront falsifié ou fait falsifier, contrefait ou fait contrefaire des objets visés à l'article 1er de la présente loi;
2° ceux qui auront vendu, exposé en vente, détenu ou transporté en vue de la vente ou de la livraison de tels objets, sachant qu'ils étaient falsifiés, contrefaits, gâtés ou corrompus;
3° ceux qui, méchamment ou frauduleusement, ou comme étant intéressés à un titre quelconque à la fraude, auront révélé ou conseillé des procédés de falsification ou de contrefaçon de ces mêmes objets;
4° ceux qui auront falsifié ou contrefait des marques, signes ou documents prévus par des règlements d'administration publique pris en vertu de la présente loi et ceux qui, sciemment, auront fait usage de tels marques, signes et documents;
5° ceux qui auront fait usage, directement ou par intermédiaire, d'indications ou de signes de nature à induire en erreur sur la nature, la composition, le mode de fabrication, l'origine ou le poids de denrées, substances, objets ou produits visés à l'article 1er de la présente loi, ou encore à faire indûment attribuer à de tels denrées, substances, objets ou produits des propriétés ou des caractères spéciaux;
6° ceux qui, directement ou par intermédiaire, auront contrevenu à la décision du Ministre de la Santé publique prononcée en exécution de l'article 3 de la présente loi et portant exclusion de la fabrication, du commerce ou de la distribution des objets visés à l'article 1er.
Si l'action prévue à l'article précédent, n° 2 et n° 5, a été commise par défaut de précaution ou de prévoyance, l'amende sera de 100 francs à 500 francs et l'emprisonnement de un jour à sept jours. Ces peines pourront être prononcées séparément.
En cas de récidive dans les deux années de la dernière condamnation pour des infractions prévues par la présente loi, l'amende sera de 501 à 5000 francs et l'emprisonnement de 8 à 15 jours.
Seront punis d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 4000 à 40.000 francs:
1° ceux qui auront volontairement préparé des denrées ou boissons alimentaires ou médicamenteuses destinées à l'usage de l'homme de manière à les rendre dangereuses ou nuisibles à la santé humaine;
2° ceux qui auront volontairement préparé des objets de consommation ou d'habillement, des produits cosmétiques ou articles de toilette ou des objets ou produits usuels employés dans le ménage, de manière à rendre l'usage normal ou probable de ces objets dangereux ou nuisible à la santé humaine;
3° ceux qui auront vendu ou distribué, exposé en vente, détenu ou transporté en vue de la vente ou de la distribution de tels denrées, boissons, objets ou produits, sachant qu'ils étaient falsifiés, contrefaits, gâtés ou corrompus, et qu'ils étaient dangereux ou nuisibles à la santé humaine;
4° ceux qui auront vendu ou procuré des matières servant à la préparation de ces objets, sachant qu'elles étaient destinées à un pareil emploi.
La tentative de ces délits sera punie d'un emprisonnement de 3 mois à trois ans et d'une amende de 2000 francs à 20.000 francs ou d'une de ces peines seulement.
Le coupable pourra être condamné à l'interdiction de tout ou partie des droits énumérés à l'article 31 du code pénal, conformément à l'article 33 du même code.
Si le fait a entraîné soit la mort d'une personne, soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit une mutilation grave, soit la perte de l'usage absolu d'un organe, la peine sera celle de la réclusion.
Si l'action prévue à l'article précédent, n° 1, n° 2 et n° 3, a été commise par défaut de précaution ou de prévoyance, l'emprisonnement sera de huit jours à six mois et l'amende de 501 à 20.000 francs; ces peines pourront être prononcées séparément.
Si le fait a causé l'altération de la santé d'une personne, il sera puni d'un emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de 1000 francs à 40.000 francs ou d'une de ces peines seulement.
Si le fait a causé la mort d'une personne, l'emprisonnement sera de trois mois à deux ans et l'amende de 2000 francs à 100.000 francs.
Lorsque dans le cas de l'article 10 l'usage des objets y spécifiés était de nature à détruire la santé humaine, et que cette circonstance était connue de l'auteur, la peine sera celle des travaux forcés de dix ans à quinze ans. Elle sera celle des travaux forcés de quinze à vingt ans lorsque le fait a causé la mort d'une personne.
Seront punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 4000 francs à 40.000 francs ou d'une de ces peines seulement:
1° ceux qui auront volontairement préparé, à l'usage d'animaux appartenant à autrui, des denrées ou boissons alimentaires ou médicamenteuses, de nature à les faire périr ou à leur causer une maladie grave;
2° ceux qui auront sciemment vendu, exposé en vente ou mis en circulation d'une façon quelconque les denrées ou boissons comprises dans le n° 1er du présent article;
3° ceux qui auront vendu ou procuré des matières servant à la préparation de ces objets, sachant qu'elles étaient destinées à un pareil emploi.
La tentative de ces délits sera punie d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 1000 francs à 20.000 francs ou d'une de ces peines seulement.
Le coupable pourra être condamné à l'interdiction de tout ou partie des droits énumérés à l'article 31 du code pénal conformément à l'article 33 du même code.
Si l'un des faits prévus à l'article précédent a été commis par défaut de précaution ou de prévoyance, le coupable sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 501 francs à 10.000 francs ou d'une de ces peines seulement.
En cas de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle pour l'un des faits prévus à la présente loi, les cours et tribunaux pourront prescire la fermeture du magasin ou la cessation de l'industrie ou du commerce pour une durée ne dépassant pas dix ans.
En cas de contravention à cette mesure, le magasin ou les locaux affectés à l'industrie ou au commerce seront, à l'intervention du Parquet, immédiatement fermés et placés sous scellés pour une période de temps égale à celle fixée au jugement et le contrevenant sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de 2000 francs à 20.000 francs.
Tous arrêts de condamnation à une peine criminelle par application de l'article 11 ou de l'article 13 prononceront contre les condamnés l'interdiction à perpétuité de se livrer à la fabrication, la préparation, la transformation ou au commerce ou à la distribution des objets spécifiés à l'article 1er de la présente loi.
Les cours et tribunaux pourront interdire, à perpétuité ou pour un terme de cinq à dix ans, l'exercice de ce droit aux personnes qui, après avoir été condamnées à une peine criminelle ou correctionnelle en vertu des articles 9, 11, 12, 13 auront, avant l'expiration de cinq ans depuis l'extinction de leur peine, contrevenu derechef à une de ces dispositions et qui seront condamnées de ce fait à une peine correctionnelle.
L'interdiction courra du jour de l'extinction de la peine encourue par le coupable. Elle produira en outre ses effets à compter du jour où la condamnation contradictoire ou par défaut sera devenue irrévocable.
Tout individu qui, par lui-même ou par personnes interposées, se sera livré à la fabrication, la préparation, la transformation, au commerce ou à la distribution des objets spécifiés à l'article 1er de la loi contrairement à l'interdiction prononcée en vertu de l'article 16 sera condamné à un emprisonnement de huit jours à deux mois et à une amende de 501 francs à 10.000 francs.
Les objets servant à la fabrication, la préparation, la transformation, au commerce ou à la distribution seront confisqués et l'établissement sera fermé immédiatement par la force publique.
Seront punis d'une amende de 501 francs à 4000 francs ceux qui se seront refusés ou opposés aux visites, aux inspections, aux prélèvements d'échantillons, à la mise sous séquestre ou à la saisie par les agents chargés de veiller à l'exécution des dispositions prises en vertu de la présente loi.
En cas de récidive dans les deux années de la dernière condamnation pour une infraction sanctionnée par le premier alinéa du présent article, les tribunaux pourront élever l'amende jusqu'à 8000 francs et prononcer une peine d'emprisonnement de 8 jours à 1 an.
Les cours et tribunaux pourront ordonner que les arrêts ou jugements seront affichés, en entier ou par extraits, aux endroits et pendant le temps qu'ils détermineront et insérés dans les journaux qu'ils indiqueront ou publiés de toute autre façon, le tout aux frais des condamnés.
Les objets visés aux articles 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 seront saisis et la confiscation en sera ordonnée.
La confiscation sera prononcée par la Chambre du Conseil au cas où il ne sera pas possible de condamner ou de poursuivre une personne déterminée, l'existence de l'infraction étant par ailleurs constante.
Si les objets confisqués peuvent servir à un usage ni insalubre ni dangereux, le Procureur d'Etat les fera remettre à la disposition de la commune où l'infraction a été commise, avec charge de les remettre aux hospices ou aux bureaux de bienfaisance ou autres établissements; dans le cas contraire il les fera mettre hors d'usage.
Les articles 1 à 100 inclusivement du code pénal ainsi que les articles 565 et 566, pour autant qu'il n'y a pas été dérogé par la présente loi et la loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et tribunaux de l'application des circonstances atténuantes modifiée par celle du 16 mai 1904 seront applicables aux infractions prévues par la présente loi.
Sont abrogées: la loi du 6 avril 1881 sur la falsification des denrées alimentaires et la loi du 5 mai 1911 sur la même matière.
Jusqu'à disposition contraire les prescriptions réglementaires prises en exécution de ces lois sont maintenues en vigueur pour autant qu'elles ne sont pas contraires à la présente loi.
La présente loi entrera en vigueur trois mois après sa publication au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 25 septembre 1953.
A pour règlement d'exécution (375)
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Règlement grand-ducal du 8 août 2000 modifiant le règlement grand-ducal du 19 mars 1997 concernant les colorants (...) (Mémorial A n° 93 de 2000)
Règlement grand-ducal du 8 août 200 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 août 1997 concernant les préparations (...) (Mémorial A n° 93 de 2000)
Règlement grand-ducal du 8 août 2000 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 8 avril 1991 relatif aux denrées (...) (Mémorial A n° 93 de 2000)
Règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 modifiant le règlement grand-ducal du 11 janvier 1995 relatif aux conditions (...) (Mémorial A n° 97 de 2000)
Règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 relatif aux denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisatio (...) (Mémorial A n° 61 de 2000)
Règlement grand-ducal du 26 mai 2000 relatif aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales. (Mémorial A n° 43 de 2000)
Règlement grand-ducal du 8 avril 2000 fixant les teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les (...) (Mémorial A n° 31 de 2000)
Règlement grand-ducal du 7 mars 2000 prévoyant des dérogations aux dispositions de l'article 6 du règlement grand-ducal (...) (Mémorial A n° 24 de 2000)
Règlement grand-ducal du 25 octobre 1999 relatif à l'importation et à la commercialisation d'arachides et de certains (...) (Mémorial A n° 139 de 1999)
Règlement grand-ducal du 29 avril 1999 établissant des critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires (...) (Mémorial A n° 54 de 1999)
Règlement grand-ducal du 29 avril 1999 modifiant le règlement grand-ducal du 4 mars 1997 concernant les édulcorants (...) (Mémorial A n° 54 de 1999)
Règlement grand-ducal du 10 février 1999 instituant deux dérogations à certaines dispositions du règlement grand-ducal (...) (Mémorial A n° 11 de 1999)
Règlement grand-ducal du 5 février 1999 modifiant le règlement grand-ducal du 10 avril 1997 concernant les additifs (...) (Mémorial A n° 10 de 1999)
Règlement grand-ducal du 5 février 1999 modifiant le règlement grand-ducal du 27 août 1997 concernant les préparations (...) (Mémorial A n° 10 de 1999)
Règlement grand-ducal du 10 juillet 1998 relatif aux pistaches originaires ou en provenance de l'Iran. (Mémorial A n° 83 de 1998)
Règlement grand-ducal du 7 juillet 1998 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 avril 1992 concernant (...) (Mémorial A n° 57 de 1998)
Règlement grand-ducal du 24 mai 1998 concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales (...) (Mémorial A n° 41 de 1998)
Règlement ministériel du 3 mars 1998 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché (...) (Mémorial A n° 24 de 1998)
Règlement grand-ducal du 24 décembre 1997 modifiant le règlement grand-ducal du 4 mars 1997 concernant les édulcorants (...) (Mémorial A n° 105 de 1997)
Règlement ministériel du 7 octobre 1997 relatif aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le (...) (Mémorial A n° 84 de 1997)
Règlement grand-ducal du 25 septembre 1997 relatif à l'importation et à la commercialisation de pistaches et de (...) (Mémorial A n° 77 de 1997)
Règlement ministériel du 10 septembre 1997 portant interdiction d'introduction au Luxembourg et de commercialisation (...) (Mémorial A n° 72 de 1997)
Règlement grand-ducal du 27 août 1997 concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés (...) (Mémorial A n° 66 de 1997)
Règlement grand-ducal du 27 juillet 1997 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires. (Mémorial A n° 55 de 1997)
Règlement grand-ducal du 27 juillet 1997 relatif aux denrées alimentaires à être utilisées dans les régimes hypocaloriques (...) (Mémorial A n° 55 de 1997)
Règlement grand-ducal du 29 juin 1997 portant modification du règlement grand-ducal du 20 novembre 1993 concernant (...) (Mémorial A n° 55 de 1997)
Règlement grand-ducal du 10 avril 1997 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les éd (...) (Mémorial A n° 26 de 1997)
Règlement grand-ducal du 11 mars 1997 portant modification du règlement grand-ducal du 4 juillet 1988 fixant les (...) (Mémorial A n° 17 de 1997)
Règlement grand-ducal du 11 mars 1997 portant modification du règlement grand-ducal du 4 juillet 1988 relatif à (...) (Mémorial A n° 17 de 1997)
Règlement grand-ducal du 8 juillet 1996 établissant les exigences applicables à la production et à la mise sur (...) (Mémorial A n° 46 de 1996)
Règlement grand-ducal du 30 mai 1996 portant modalités d'application du règlement grand-ducal du 30 juillet 1994 (...) (Mémorial A n° 40 de 1996)
Règlement ministériel du 28 mars 1996 relatif à des viandes et des produits de viandes d'animaux de l'espèce bovine (...) (Mémorial A n° 22 de 1996)
Règlement grand-ducal du 18 août 1995 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 juillet 1985 concernant (...) (Mémorial A n° 73 de 1995)
Règlement ministériel du 10 août 1995 portant abrogation et remplacement des annexes du règlement grand-ducal du (...) (Mémorial A n° 76 de 1995)
Règlement grand-ducal du 22 juin 1995 modifiant le règlement grand-ducal du 21 octobre 1992 fixant les principes (...) (Mémorial A n° 55 de 1995)
Règlement grand-ducal du 14 avril 1995 portant modification du règlement grand-ducal du 3 septembre 1993 concernant (...) (Mémorial A n° 49 de 1995)
Règlement grand-ducal du 14 avril 1995 portant modification du règlement grand-ducal du 16 avril 1992 concernant (...) (Mémorial A n° 49 de 1995)
Règlement ministériel du 31 mars 1995 modifiant le règlement ministériel du 2 mars 1982 portant exécution du règlement (...) (Mémorial A n° 30 de 1995)
Règlement grand-ducal du 2 février 1995 concernant la libération de N-nitrosamines et de substances N-nitrosables (...) (Mémorial A n° 16 de 1995)
Règlement grand-ducal du 11 janvier 1995 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires (...) (Mémorial A n° 8 de 1995)
Règlement grand-ducal du 1er décembre 1994 modifiant le règlement grand-ducal du 4 février 1994 concernant les (...) (Mémorial A n° 105 de 1994)
Règlement grand-ducal du 10 novembre 1994 fixant les teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans (...) (Mémorial A n° 101 de 1994)
Règlement grand-ducal du 19 octobre 1994 concernant les problèmes d'ordre hygiénique et sanitaire relatifs à la (...) (Mémorial A n° 94 de 1994)
Règlement grand-ducal du 8 septembre 1994 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des (...) (Mémorial A n° 87 de 1994)
Règlement grand-ducal du 25 avril 1994 portant modification du règlement grand-ducal du 8 novembre 1990 concernant (...) (Mémorial A n° 35 de 1994)
Règlement grand-ducal du 28 février 1994 relatif au contrôle officiel des denrées alimentaires. (Mémorial A n° 18 de 1994)
Règlement grand-ducal du 27 janvier 1994 relatif à la bière. (Mémorial A n° 11 de 1994)
Règlement grand-ducal du 13 janvier 1994 relatif à la production et à la mise sur le marché de lait cru, de lait (...) (Mémorial A n° 8 de 1994)
Règlement grand-ducal du 23 décembre 1993 concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains (...) (Mémorial A n° 109 de 1993)
Règlement grand-ducal du 20 novembre 1993 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de (...) (Mémorial A n° 94 de 1993)
Règlement grand-ducal du 12 novembre 1993 portant modification de l'annexe II du règlement grand-ducal modifié (...) (Mémorial A n° 98 de 1993)
Règlement grand-ducal du 3 septembre 1993 concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des (...) (Mémorial A n° 77 de 1993)
Règlement grand-ducal du 18 janvier 1993 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires (...) (Mémorial A n° 7 de 1993)
Règlement grand-ducal du 9 janvier 1992 établissant des prescriptions d'ordre sanitaire pour les échanges intracommunautaires (...) (Mémorial A n° 5 de 1992)
Règlement grand-ducal du 11 décembre 1991 concernant les teneurs maximales des denrées alimentaires en certains (...) (Mémorial A n° 87 de 1991)
Règlement grand-ducal du 25 octobre 1991 portant modification de l'annexe II du règlement grand-ducal modifié du (...) (Mémorial A n° 78 de 1991)
Règlement grand-ducal du 14 octobre 1991 concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des (...) (Mémorial A n° 72 de 1991)
Règlement grand-ducal du 8 avril 1991 concernant les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine. (Mémorial A n° 23 de 1991)
Règlement grand-ducal du 8 avril 1991 relatif aux produits qui, n'ayant pas l'apparence de ce qu'ils sont, compromettent (...) (Mémorial A n° 23 de 1991)
Règlement grand-ducal du 19 novembre 1990 portant interdiction de la commercialisation des produits contenant du (...) (Mémorial A n° 62 de 1990)
Règlement grand-ducal du 8 novembre 1990 concernant les jus de fruits et certains produits similaires. (Mémorial A n° 62 de 1990)
Règlement grand-ducal du 31 juillet 1990 relatif aux boissons spiritueuses. (Mémorial A n° 38 de 1990)
Règlement grand-ducal du 14 décembre 1989 fixant les teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans (...) (Mémorial A n° 84 de 1989)
Règlement grand-ducal du 16 octobre 1989 relatif aux produits cosmétiques. (Mémorial A n° 79 de 1989)
Règlement grand-ducal du 16 octobre 1989 concernant les confitures, gelées et marmelades de fruits ainsi que la (...) (Mémorial A n° 79 de 1989)
Règlement grand-ducal du 31 août 1989 complétant les dispositions en vigueur en matière de santé du personnel dans (...) (Mémorial A n° 61 de 1989)
Règlement grand-ducal du 15 juin 1989 relatif au lait et aux produits laitiers. (Mémorial A n° 53 de 1989)
Règlement grand-ducal du 13 avril 1989 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 juillet 1985 concernant (...) (Mémorial A n° 25 de 1989)
Règlement grand-ducal du 12 janvier 1989 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1982 (...) (Mémorial A n° 5 de 1989)
Règlement grand-ducal du 8 avril 1988 modifiant le règlement grand-ducal du 10 juillet 1985 concernant le contrôle (...) (Mémorial A n° 19 de 1988)
Règlement grand-ducal du 23 mars 1988 concernant l'établissement et le contrôle des décomptes entre les acheteurs (...) (Mémorial A n° 15 de 1988)
Règlement grand-ducal du 14 septembre 1987 portant modification du règlement grand-ducal du 9 octobre 1979 relatif (...) (Mémorial A n° 79 de 1987)
Règlement grand-ducal du 25 juin 1987 concernant la recherche de résidus dans les animaux et dans les viandes (...) (Mémorial A n° 61 de 1987)
Règlement grand-ducal du 16 juin 1987 concernant les mesures de conrôle de certaines substances à effet hormonal (...) (Mémorial A n° 48 de 1987)
Règlement grand-ducal du 25 mai 1987 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1982 concernant (...) (Mémorial A n° 45 de 1987)
Règlement grand-ducal du 30 avril 1987 portant interdiction de la commercialisation des stilbènes, de leurs sels (...) (Mémorial A n° 43 de 1987)
Règlement ministériel du 2 avril 1987 modifiant le règlement ministériel du 2 mars 1982 portant exécution du règlement (...) (Mémorial A n° 27 de 1987)
Règlement grand-ducal du 17 février 1987 portant modification du règlement grand-ducal du 22 octobre 1984 concernant (...) (Mémorial A n° 7 de 1987)
Règlement grand-ducal du 17 février 1987 relatif aux modes de prélèvement d'échantillons et aux méthodes d'analyse (...) (Mémorial A n° 7 de 1987)
Règlement grand-ducal du 7 mars 1986 portant modification du règlement grand-ducal du 21 novembre 1982 concernant (...) (Mémorial A n° 18 de 1986)
Règlement grand-ducal du 5 février 1986 portant modification du règlement grand-ducal du 29 juin 1970 relatif au (...) (Mémorial A n° 12 de 1986)
Règlement grand-ducal du 5 février 1986 portant modification du règlement grand-ducal du 14 juillet 1977 concernant (...) (Mémorial A n° 12 de 1986)
Règlement grand-ducal du 22 août 1985 concernant la vente des édulcorants et leur emploi dans les denrées destinées (...) (Mémorial A n° 52 de 1985)
Règlement grand-ducal du 11 avril 1985 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. (Mémorial A n° 27 de 1985)
Règlement grand-ducal du 22 février 1985 concernant les objets céramiques destinés à entrer en contact avec les (...) (Mémorial A n° 10 de 1985)
Règlement grand-ducal du 22 octobre 1984 concernant les matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée, (...) (Mémorial A n° 98 de 1984)
Règlement grand-ducal du 28 septembre 1984 concernant certaines lactoprotéines destinées à l'alimentation huma (...) (Mémorial A n° 93 de 1984)
Règlement grand-ducal du 5 septembre 1984 concernant les poudres et autres produits composés destinés à la préparation (...) (Mémorial A n° 84 de 1984)
Règlement grand-ducal du 17 juillet 1984 modifiant le règlement grand-ducal du 14 juillet 1977 concernant certains (...) (Mémorial A n° 71 de 1984)
Règlement grand-ducal du 16 juillet 1984 relatif aux produits cosmétiques. (Mémorial A n° 78 de 1984)
Règlement grand-ducal du 22 juin 1984 concernant l'importation et la commercialisation de crevettes. (Mémorial A n° 65 de 1984)
Règlement grand-ducal du 19 juin 1984 portant introduction de numéros CEE provisoires pour la mention de certains (...) (Mémorial A n° 62 de 1984)
Règlement grand-ducal du 19 juin 1984 portant modification du règlement grand-ducal du 8 juin 1977 relatif aux (...) (Mémorial A n° 62 de 1984)
Règlement grand-ducal du 30 mars 1984 concernant le contrôle de la teneur en eau des coqs, poules et poulets congelés (...) (Mémorial A n° 30 de 1984)
Règlement grand-ducal du 24 janvier 1984 portant interdiction provisoire d'importation et de commercialisation (...) (Mémorial A n° 7 de 1984)
Règlement grand-ducal du 8 octobre 1983 concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales (...) (Mémorial A n° 88 de 1983)
Règlement grand-ducal du 19 septembre 1983 modifiant le règlement grand-ducal du 22 juin 1977 concernant les produits (...) (Mémorial A n° 83 de 1983)
Règlement grand-ducal du 30 juillet 1983 portant deuxième modification du règlement grand-ducal du 25 mai 1977 (...) (Mémorial A n° 63 de 1983)
Règlement grand-ducal du 30 juillet 1983 modifiant le règlement grand-ducal du 4 août 1975 relatif aux huiles (...) (Mémorial A n° 63 de 1983)
Règlement grand-ducal du 27 janvier 1983 complétant le règlement grand-ducal du 6 janvier 1976 rendant applicables (...) (Mémorial A n° 6 de 1983)
Règlement grand-ducal du 16 août 1982 portant interdiction de la commercialisation de stilbènes, de leurs sels (...) (Mémorial A n° 74 de 1982)
Règlement grand-ducal du 12 juin 1981 concernant la qualité des eaux superficielles destinées à la production d'eau (...) (Mémorial A n° 43 de 1981)
Règlement grand-ducal du 7 novembre 1980 relatif aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particu (...) (Mémorial A n° 77 de 1980)
Règlement grand-ducal du 23 septembre 1980 concernant les confitures, gelées et marmelades de fruits ainsi que (...) (Mémorial A n° 71 de 1980)
Règlement grand-ducal du 7 mars 1980 relatif aux vins de fruits et aux boissons à base de vins de fruits. (Mémorial A n° 19 de 1980)
Règlement grand-ducal du 20 décembre 1979 modifiant le règlement grand-ducal du 29 août 1976 concernant la fixation (...) (Mémorial A n° 100 de 1979)
Règlement ministériel du 26 octobre 1979 modifiant l'article 38 du règlement ministériel du 11 novembre 1961 portant (...) (Mémorial A n° 87 de 1979)
Règlement grand-ducal du 9 octobre 1979 concernant les agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants (...) (Mémorial A n° 89 de 1979)
Règlement grand-ducal du 16 juillet 1979 fixant les teneurs maximales en résidus de pesticides sur ou dans les (...) (Mémorial A n° 70 de 1979)
Règlement grand-ducal du 15 juin 1979 complétant le règlement grand-ducal du 14 juillet 1977 concernant certains (...) (Mémorial A n° 51 de 1979)
Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 complétant le règlement grand-ducal du 6 janvier 1976 rendant applicables (...) (Mémorial A n° 51 de 1979)
Règlement grand-ducal du 26 mai 1979 portant modification du règlement grand-ducal du 8 juin 1977 relatif aux agents (...) (Mémorial A n° 51 de 1979)
Règlement grand-ducal du 26 mai 1979 modifiant et complétant le règlement grand-ducal du 21 juillet 1977 concernant (...) (Mémorial A n° 51 de 1979)
Règlement grand-ducal du 14 mars 1979 portant interdiction du commerce des lampes et objets de décor contenant (...) (Mémorial A n° 28 de 1979)
Règlement grand-ducal du 5 mars 1979 modifiant le règlement grand-ducal du 24 octobre 1978 relatif aux produits (...) (Mémorial A n° 21 de 1979)
Règlement grand-ducal du 27 février 1979 relatif aux teneurs maximales en résidus d'hydrocarbures chlorés dans (...) (Mémorial A n° 19 de 1979)
Règlement grand-ducal du 24 octobre 1978 portant interdiction du commerce des vêtements et tissus traités au tris (...) (Mémorial A n° 70 de 1978)
Règlement grand-ducal du 24 octobre 1978 modifiant le règlement grand-ducal du 17 avril 1973 concernant les substances (...) (Mémorial A n° 70 de 1978)
Règlement grand-ducal du 24 octobre 1978 portant application de la directive 78/142/CEE du Conseil relative au (...) (Mémorial A n° 70 de 1978)
Règlement grand-ducal du 24 octobre 1978 relatif aux produits cosmétiques. (Mémorial A n° 80 de 1978)
Règlement grand-ducal du 22 septembre 1978 fixant la méthode d'analyse de référence pour la recherche d'aflatoxine (...) (Mémorial A n° 65 de 1978)
Règlement grand-ducal du 18 avril 1978 portant interdiction du commerce des produits à utiliser par voie orale, (...) (Mémorial A n° 25 de 1978)
Règlement grand-ducal du 13 avril 1978 portant application de la directive 76/863 CEE du Conseil relative au rapprochement (...) (Mémorial A n° 25 de 1978)
Règlement grand-ducal du 29 décembre 1977 relatif à la fixation du taux maximal d'acide érucique dans les huiles (...) (Mémorial A n° 82 de 1977)
Règlement grand-ducal du 28 septembre 1977 modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 3 novembre 1960 concernant (...) (Mémorial A n° 59 de 1977)
Règlement grand-ducal du 27 août 1977 complétant le règlement grand-ducal du 6 janvier 1976 rendant applicables (...) (Mémorial A n° 56 de 1977)
Règlement grand-ducal du 27 août 1977 concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production (...) (Mémorial A n° 56 de 1977)
Règlement grand-ducal du 29 juillet 1977 rendant applicables au Grand-Duché de Luxembourg les modes de prélèvement (...) (Mémorial A n° 50 de 1977)
Règlement grand-ducal du 14 juillet 1977 concernant certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés (...) (Mémorial A n° 49 de 1977)
Règlement ministériel du 12 juillet 1977 modifiant le règlement ministériel du 11 novembre 1961 portant exécution (...) (Mémorial A n° 48 de 1977)
Règlement grand-ducal du 22 juin 1977 concernant les produits d'oeufs. (Mémorial A n° 40 de 1977)
Règlement grand-ducal du 8 juin 1977 relatif aux agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées alimentaires (...) (Mémorial A n° 37 de 1977)
Règlement grand-ducal du 25 mai 1977 concernant les jus de fruits et certains produits similaires. (Mémorial A n° 31 de 1977)
Règlement grand-ducal du 17 mai 1977 modifiant le règlement grand-ducal du 17 mars 1975 concernant les poudres (...) (Mémorial A n° 27 de 1977)
Règlement grand-ducal du 7 mars 1977 relatif à la glace de consommation. (Mémorial A n° 14 de 1977)
Règlement grand-ducal du 29 décembre 1976 modifiant le règlement grand-ducal du 29 juin 1970 relatif au contrôle (...) (Mémorial A n° 83 de 1976)
Règlement grand-ducal du 27 septembre 1976 relatif aux limonades. (Mémorial A n° 61 de 1976)
Règlement grand-ducal du 9 septembre 1976 concernant les agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants (...) (Mémorial A n° 65 de 1976)
Règlement grand-ducal du 29 août 1976 concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances indésirables (...) (Mémorial A n° 59 de 1976)
Règlement grand-ducal du 21 juillet 1976 concernant les produits de cacao et de chocolat. (Mémorial A n° 47 de 1976)
Règlement grand-ducal du 21 juillet 1976 relatif aux détergents. (Mémorial A n° 47 de 1976)
Règlement grand-ducal du 30 juin 1976 concernant l'emploi et le contrôle des additifs dans l'alimentation des (...) (Mémorial A n° 59 de 1976)
Règlement grand-ducal du 16 janvier 1976 concernant le miel. (Mémorial A n° 25 de 1976)
Règlement grand-ducal du 29 novembre 1975 concernant certains sucres destinés à l'alimentation humaine. (Mémorial A n° 82 de 1975)
Règlement grand-ducal du 1er octobre 1975 concernant les extraits de viande, les arômes liquides, les condiments (...) (Mémorial A n° 69 de 1975)
Règlement grand-ducal du 25 août 1975 concernant les amidons ou fécules alimentaires. (Mémorial A n° 60 de 1975)
Règlement grand-ducal du 4 août 1975 relatif aux huiles comestibles. (Mémorial A n° 57 de 1975)
Règlement ministériel du 30 juin 1975 modifiant le règlement ministériel du 11 novembre 1961 portant exécution (...) (Mémorial A n° 43 de 1975)
Règlement grand-ducal du 17 mars 1975 concernant les poudres et autres produits composés destinés à la préparation (...) (Mémorial A n° 19 de 1975)
Règlement grand-ducal du 28 février 1975 modifiant le règlement grand-ducal du 26 novembre 1964 relatif aux agents (...) (Mémorial A n° 15 de 1975)
Règlement grand-ducal du 19 novembre 1974 concernant l'étiquetage et l'emballage des denrées alimentaires. (Mémorial A n° 81 de 1974)
Règlement grand-ducal du 18 septembre 1974 relatif à la bière. (Mémorial A n° 70 de 1974)
Règlement ministériel du 22 août 1974 modifiant le règlement ministériel du 11 novembre 1961 portant exécution (...) (Mémorial A n° 68 de 1974)
Règlement ministériel du 15 octobre 1973 portant nouvelle modification de l'article 38 du règlement ministériel (...) (Mémorial A n° 61 de 1973)
Règlement grand-ducal du 27 août 1973 concernant les échanges de viandes fraîches de volaille. (Mémorial A n° 57 de 1973)
Règlement grand-ducal du 6 août 1973 concernant la fabrication et le commerce des laits de conserve destinés à (...) (Mémorial A n° 51 de 1973)
Règlement grand-ducal du 9 mai 1973 concernant la commercialisation des oeufs. (Mémorial A n° 33 de 1973)
Règlement grand-ducal du 14 mars 1973 concernant le commerce des pâtes alimentaires. (Mémorial A n° 19 de 1973)
Règlement grand-ducal du 14 mars 1973 concernant certains problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes (...) (Mémorial A n° 23 de 1973)
Règlement grand-ducal du 9 novembre 1972 rendant applicables au Grand-Duché de Luxembourg les méthodes d'analyse (...) (Mémorial A n° 69 de 1972)
Règlement grand-ducal du 8 août 1972 complétant le règlement grand-ducal du 27 juin 1969 relatif aux matières colorantes (...) (Mémorial A n° 54 de 1972)
Règlement grand-ducal du 25 février 1972 concernant la moutarde. (Mémorial A n° 17 de 1972)
Règlement grand-ducal du 8 septembre 1971 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 3 novembre 1960 concernant (...) (Mémorial A n° 65 de 1971)
Règlement grand-ducal du 14 juillet 1971 concernant le traitement et le contrôle des vins, des moûts et des boissons (...) (Mémorial A n° 46 de 1971)
Règlement grand-ducal du 14 juillet 1971 spécifiant les méthodes d'analyse applicables au vin. (Mémorial A n° 46 de 1971)
Règlement grand-ducal du 30 juin 1971 modifiant le règlement grand-ducal du 29 juin 1970 relatif au contrôle du (...) (Mémorial A n° 46 de 1971)
Règlement grand-ducal du 13 novembre 1970 relatif aux eaux destinées directement ou indirectement à la consommation (...) (Mémorial A n° 64 de 1970)
Règlement grand-ducal du 22 octobre 1970 concernant le café, les extraits de café et les succédanés de café. (Mémorial A n° 61 de 1970)
Règlement grand-ducal du 22 octobre 1970 relatif au thé, extrait de thé et aux succédanés de thé. (Mémorial A n° 61 de 1970)
Règlement grand-ducal du 22 octobre 1970 relatif au sel destiné à la consommation humaine. (Mémorial A n° 61 de 1970)
Règlement grand-ducal du 22 octobre 1970 relatif aux épices et aux produits à base d'épices. (Mémorial A n° 61 de 1970)
Règlement grand-ducal du 4 février 1970 modifiant l'article 18 de l'arrêté grand-ducal du 3 novembre 1960 concernant (...) (Mémorial A n° 10 de 1970)
Règlement grand-ducal du 27 juin 1969 relatif aux matières colorantes pouvant être employées dans les denrées destinées (...) (Mémorial A n° 41 de 1969)
Règlement grand-ducal du 17 juin 1968 portant nouvelle réglementation de certaines substances destinées à l'alimentation (...) (Mémorial A n° 30 de 1968)
Règlement grand-ducal du 30 mai 1967 concernant la vente de pain. (Mémorial A n° 34 de 1967)
Règlement grand-ducal du 8 février 1967 portant modification du règlement grand-ducal du 26 novembre 1964 relatif (...) (Mémorial A n° 10 de 1967)
Règlement grand-ducal du 12 octobre 1966 relatif au cacao et au chocolat. (Mémorial A n° 58 de 1966)
Règlement grand-ducal du 22 juillet 1966 portant modification du règlement grand-ducal du 9 septembre 1965 complétant (...) (Mémorial A n° 43 de 1966)
Règlement ministériel du 14 juillet 1966 portant modification de l'article 38 du règlement ministériel du 11 novembre (...) (Mémorial A n° 38 de 1966)
Règlement grand-ducal du 11 février 1966 relatif au commerce des fécules et poudres pour pudding. (Mémorial A n° 12 de 1966)
Règlement grand-ducal du 14 octobre 1965 complétant le règlement grand-ducal du 28 février 1964 relatif aux matières (...) (Mémorial A n° 68 de 1965)
Règlement grand-ducal du 9 septembre 1965 complétant l'arrêté grand-ducal du 3 novembre 1960 concernant le contrôle (...) (Mémorial A n° 61 de 1965)
Règlement grand-ducal du 28 février 1964 relatif aux matières colorantes pouvant être employées dans les denrées (...) (Mémorial A n° 25 de 1964)
Règlement grand-ducal du 21 août 1963 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 7 septembre 1954 concernant (...) (Mémorial A n° 53 de 1963)
Règlement grand-ducal du 12 mars 1962 complétant le règlement grand-ducal du 27 mai 1961 ayant pour objet la réglementation (...) (Mémorial A n° 14 de 1962)
Règlement grand-ducal du 19 février 1962 réglementant le commerce du miel. (Mémorial A n° 12 de 1962)
Règlement ministériel du 11 novembre 1961, portant exécution de l'arrêté grand-ducal du 3 novembre 1960 sur le (...) (Mémorial A n° 61 de 1961)
Règlement grand-ducal du 27 mai 1961, ayant pour objet la réglementation de certaines substances destinées à l'alimentation (...) (Mémorial A n° 23 de 1961)
Arrêté grand-ducal du 20 janvier 1961, portant abrogation de l'article 10 de l'arrêté grand-ducal du 11 novembre (...) (Mémorial A n° 4 de 1961)
Arrêté grand-ducal du 3 novembre 1960, concernant le contrôle des viandes. (Mémorial A n° 70 de 1960)
Arrêté ministériel du 17 mai 1960 concernant l'importation de lapins domestiques abattus. (Mémorial A n° 30 de 1960)
Arrêté grand-ducal du 11 novembre 1959, concernant le contrôle des eaux-de-vie et liqueurs. (Mémorial A n° 53 de 1959)
Arrêté grand-ducal du 25 août 1959, relatif aux colorants pour denrées alimentaires. (Mémorial A n° 44 de 1959)
Arrêté grand-ducal du 25 août 1958, relatif à la dénomination et à l'emballage des denrées et boissons aliment (...) (Mémorial A n° 58 de 1958)
Arrêté grand-ducal du 4 avril 1958 relatif à la dénomination et à l'emballage des denrées et boissons alimenta (...) (Mémorial A n° 21 de 1958)
Arrêté ministériel du 6 spetembre 1957 portant exécution de l'arrêté grand-ducal du 21 janvier 1957 sur le contrôle (...) (Mémorial A n° 59 de 1957)
Arrêté ministériel du 26 août 1957, portant dérogation à l'interdiction de l'emploi du thiophosphate de diéthyle (...) (Mémorial A n° 56 de 1957)
Arrêté grand-ducal du 22 août 1957, portant réglementation de l'emploi du thiophosphate de diéthyle et de paranitrophényle (...) (Mémorial A n° 56 de 1957)
Arrêté grand-ducal du 21 janvier 1957 concernant le contrôle des viandes. (Mémorial A n° 8 de 1957)
Arrêté grand-ducal du 7 septembre 1954, concernant la désignation des agents et experts chargés de l'exécution (...) (Mémorial A n° 52 de 1954)
Cité par (29)
Loi du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets. (Mémorial A n° 223 de 2010)
Règlement grand-ducal du 17 août 1994 concernant l'emploi et le contrôle des additifs dans l'alimentation anim (...) (Mémorial A n° 80 de 1994)
Règlement grand-ducal du 31 janvier 1994 concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation (...) (Mémorial A n° 13 de 1994)
Règlement grand-ducal du 10 octobre 1988 concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation (...) (Mémorial A n° 75 de 1988)
Règlement grand-ducal du 18 mars 1987 concernant l'emploi et le contrôle des additifs dans l'alimentation des (...) (Mémorial A n° 41 de 1987)
Règlement grand-ducal du 8 mars 1974 concernant l'emploi et le contrôle des additifs dans l'alimentation des a (...) (Mémorial A n° 17 de 1974)
Règlement grand-ducal du 30 juin 1969 fixant les modalités d'exécution des règlements n°1619/68/CEE du Conseil (...) (Mémorial A n° 30 de 1969)
Règlement grand-ducal du 12 mars 1966 concernant le miel et les produits similaires. (Mémorial A n° 18 de 1966)
Loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires. (Mémorial A n° 675 de 2018)
Loi du 5 mai 1911 étendant aux animaux domestiques la protection de la loi du 6 avril 1881 sur la falsification (...) (Mémorial A n° 31 de 1911)
Mémorial A n° 62 de 1953