Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:C:2015:294:TOC
Timestamp: 2019-06-25 13:07:05+00:00
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Journal officiel de l'Union européenne, C 294, 7 septembre 2015
Affaire C-497/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Sicilia — Italie) — Davide Gullotta, Farmacia di Gullotta Davide & C. Sas/Ministero della Salute, Azienda Sanitaria Provinciale di Catania (Renvoi préjudiciel — Articles 49 TFUE, 102 TFUE et 106 TFUE — Liberté d’établissement — Principe de non-discrimination — Abus de position dominante — Article 15 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Irrecevabilité)
Affaire C-422/13: Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle du Schleswig-Holsteinisches Oberverwaltungsgericht — Allemagne) — Landesamt für Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume des Landes Schleswig-Holstein/Dr. med. vet. Uta Wree (Renvoi préjudiciel — Agriculture — Politique agricole commune — Régime de paiement unique — Règlement (CE) no 73/2009 — Article 34, paragraphe 2, sous a) — Notion de «surface admissible au bénéfice de l’aide» — Notion de «surface agricole» — Surface constituant la couche de recouvrement végétalisée d’une décharge désaffectée — Utilisation à des fins agricoles — Admissibilité)
Affaire C-461/13: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland e.V./Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel — Environnement — Politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau — Directive 2000/60/CE — Article 4, paragraphe 1 — Objectifs environnementaux relatifs aux eaux de surface — Détérioration de l’état d’une masse d’eau de surface — Projet d’aménagement d’une voie navigable — Obligation des États membres de ne pas autoriser un projet susceptible de provoquer une détérioration de l’état d’une masse d’eau de surface — Critères déterminants pour apprécier l’existence d’une détérioration de l’état d’une masse d’eau)
Affaire C-607/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Ministero dell'Economia e delle Finanze e.a./Francesco Cimmino e.a. (Renvoi préjudiciel — Agriculture — Organisation commune des marchés — Bananes — Règlement (CE) no 2362/98 — Articles 7, 11 et 21 — Contingents tarifaires — Bananes originaires des pays ACP — Opérateur nouvel arrivé — Certificats d’importation — Caractère intransmissible des droits provenant de certains certificats d’importation — Pratique abusive — Règlement (CE) no 2988/95 — Article 4, paragraphe 3)
Affaire C-684/13: Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — Johannes Demmer/Fødevareministeriets Klagecenter (Renvoi préjudiciel — Agriculture — Politique agricole commune — Régime de paiement unique — Règlement (CE) no 1782/2003 — Article 44, paragraphe 2 — Règlement (CE) no 73/2009 — Article 34, paragraphe 2, sous a) — Notion d’«hectare admissible au bénéfice de l’aide» — Surfaces bordant les pistes d’atterrissage, les voies de circulation et les prolongements d’arrêt — Utilisation à des fins agricoles — Admissibilité — Récupération des aides agricoles indûment accordées)
Affaire C-63/14: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juillet 2015 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Aides d’État — Aide illégale et incompatible avec le marché intérieur — Obligation de récupération — Impossibilité absolue — Compensations pour un service complémentaire au service de base)
Affaire C-87/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juillet 2015 — Commission européenne/Irlande (Manquement d’État — Directive 2003/88/CE — Aménagement du temps de travail — Organisation du temps de travail des médecins en formation)
Affaire C-144/14: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 9 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Maramureș — Roumanie) — Cabinet Medical Veterinar Dr. Tomoiagă Andrei/Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Cluj Napoca prin Administrația Județeană a Finanțelor Publice Maramureș (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Articles 273 et 287 — Obligation d’identification d’office d’un assujetti à la TVA — Caractère imposable des services de médecine vétérinaire — Principe de sécurité juridique — Principe de protection de la confiance légitime)
Affaire C-153/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Minister van Buitenlandse Zaken/K, A (Renvoi préjudiciel — Directive 2003/86/CE — Article 7, paragraphe 2 — Regroupement familial — Mesures d’intégration — Réglementation nationale imposant aux membres de la famille d’un ressortissant d’un pays tiers séjournant régulièrement dans l’État membre concerné l’obligation de réussir un examen d’intégration civique pour pouvoir entrer sur le territoire dudit État membre — Coûts d’un tel examen — Compatibilité)
Affaire C-177/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — María José Regojo Dans/Consejo de Estado (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Clauses 3 et 4 — Principe de non-discrimination — Personnel «eventual» — Refus d’accorder une prime triennale d’ancienneté — Raisons objectives)
Affaire C-183/14: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 9 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj — Roumanie) — Radu Florin Salomie, Nicolae Vasile Oltean/Direcția Generală a Finanțelor Publice Cluj (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Articles 167, 168, 179 et 213 — Requalification par l’administration fiscale nationale d’une opération en activité économique soumise à la TVA — Principe de sécurité juridique — Principe de protection de la confiance légitime — Réglementation nationale subordonnant l’exercice du droit à déduction à l’identification de l’opérateur concerné à la TVA et au dépôt d’un décompte de cette taxe)
Affaire C-209/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče — Slovénie) — NLB Leasing d.o.o./Republika Slovenija (Renvoi préjudiciel — TVA — Directive 2006/112/CE — Livraison de biens ou prestation de services — Contrat de crédit-bail — Restitution au bailleur d’un bien immeuble faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail — Notion d’«annulation, de résiliation, de résolution, de non-paiement total ou partiel» — Droit du bailleur à la réduction de la base imposable — Double imposition — Prestations distinctes — Principe de neutralité fiscale)
Affaire C-229/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle du Arbeitsgericht Verden — Allemagne) — Ender Balkaya/Kiesel Abbruch- und Recycling Technik GmbH (Renvoi préjudiciel — Directive 98/59/CE — Article 1er, paragraphe 1, sous a) — Licenciements collectifs — Notion de «travailleur» — Membre de la direction d’une société de capitaux — Personne travaillant dans le cadre d’une mesure d’apprentissage et de réinsertion professionnelle et bénéficiant d’une aide publique à la formation sans percevoir de rémunération de la part de l’employeur)
Affaire C-231/14 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 juillet 2015 — InnoLux Corp., anciennement Chimei InnoLux Corp./Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Article 101 TFUE — Article 53 de l’accord EEE — Marché mondial des écrans d’affichage à cristaux liquides (LCD) — Fixation des prix — Amendes — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes (2006) — Point 13 — Détermination de la valeur des ventes en relation avec l’infraction — Ventes internes du produit concerné en dehors de l’EEE — Prise en compte des ventes des produits finis intégrant le produit concerné à des tiers dans l’EEE)
Affaire C-249/14 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 juillet 2015 — Pêra-Grave — Sociedade Agrícola, Unipessoal, Ld a/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), Fundação Eugénio de Almeida (Pourvoi — Marque communautaire — Marque communautaire figurative QTA S. JOSÉ DE PERAMANCA — Demande d’enregistrement — Opposition du titulaire des marques figuratives nationales antérieures VINHO PÊRAMANCA TINTO, VINHO PÊRAMANCA BRANCO et PÊRAMANCA — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion)
Affaire C-331/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče — Slovénie) — Petar Kezić s.p. Trgovina Prizma/Republika Slovenija (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Sixième directive 77/388/CEE — Articles 2, point 1, et 4, paragraphe 1 — Assujettissement — Transactions immobilières — Vente de terrains versés au patrimoine privé d’une personne physique exerçant la profession d’entrepreneur indépendant — Assujetti agissant en tant que tel)
Affaire C-334/14: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Mons — Belgique) — État belge/Nathalie De Fruytier (Renvoi préjudiciel — Sixième directive TVA — Exonérations de certaines activités d’intérêt général — Article 13, A, paragraphe 1, sous b) et c) — Hospitalisation et soins médicaux — Opérations étroitement liées — Activité de transport d’organes et de prélèvements d’origine humaine aux fins d’analyse médicale ou de soins médicaux ou thérapeutiques — Activité à caractère indépendant — Établissements hospitaliers et centres de soins médicaux et de diagnostic — Établissement de même nature)
Affaire C-348/14: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle de la Judecătoria Câmpulung — Roumanie) — Maria Bucura/SC Bancpost SA (Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Directive 87/102/CEE — Article 1er, paragraphe 2, sous a) — Crédit à la consommation — Notion de «consommateur» — Directive 93/13/CEE — Articles 2, sous b), 3 à 5 et 6, paragraphe 1 — Clauses abusives — Examen d’office par le juge national — Clauses «rédigées de façon claire et compréhensible» — Informations devant être fournies par le créancier)
Affaire C-360/14 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 9 juillet 2015 — République fédérale d'Allemagne/Commission européenne (Pourvoi — Rapprochement des législations — Directive 2009/48/CE — Sécurité des jouets — Valeurs limites pour le plomb, le baryum, l’arsenic, l’antimoine, le mercure, les nitrosamines et les substances nitrosables dans les jouets — Décision de la Commission de ne pas approuver entièrement les dispositions nationales notifiées par les autorités allemandes maintenant les valeurs limites pour ces substances — Preuve d’un niveau de protection plus élevé pour la santé humaine offert par les dispositions nationales)
Affaire C-575/14 P: Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 30 juin 2015 — Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Commission européenne (Pourvoi — Clause compromissoire — Contrat relatif au soutien financier de l’Union européenne accordé à un projet dans le cadre du programme eContent — Résiliation du contrat par la Commission européenne — Paiement des sommes non versées et réparation du préjudice prétendument subi par la requérante — Dénaturation des éléments du dossier — Pourvoi manifestement irrecevable pour partie et manifestement non fondé pour le surplus — Demande de modifier la décision du Tribunal de l’Union européenne sur les dépens — Irrecevabilité manifeste)
Affaire C-223/15: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 18 mai 2015 — combit Software GmbH/Commit Business Solutions Ltd
Affaire C-229/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 19 mai 2015 — Minister Finansów/Jan Mateusiak
Affaire C-231/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 21 mai 2015 — Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej, Petrotel sp. z o.o./Polkomtel sp. z o.o.
Affaire C-252/15 P: Pourvoi formé le 28 mai 2015 par Naazneen Investments Ltd contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 18 mars 2015 dans l’affaire T-250/13, Naazneen Investments Limited/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Affaire C-255/15: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 29 mai 2015 — Steef Mennens/Emirates Direktion für Deutschland
Affaire C-262/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 1er juin 2015 — GD European Land Systems/Steyr GmbH
Affaire C-263/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 3 juin 2015 — Lajvér Meliorációs Nonprofit Kft., Lajvér Csapadékvízrendezési Nonprofit Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága (NAV)
Affaire C-264/15 P: Pourvoi formé le 2 juin 2015 par Makro Autoservicio Mayorista SA contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 12 mars 2015 dans l’affaire T-269/12, Makro autoservicio mayorista/Commission
Affaire C-265/15 P: Pourvoi formé le 2 juin 2015 par Vestel Iberia, SL contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 12 mars 2015 dans l’affaire T-249/12, Vestel Iberia/Commission européenne
Affaire C-266/15 P: Pourvoi formé le 3 juin 2015 par Central Bank of Iran contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 25 mars 2015 dans l’affaire T-563/12, Central Bank of Iran/Conseil de l'Union européenne
Affaire C-269/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Belgique) le 8 juin 2015 — Office national des Pensions contre Willem Hoogstad; autre partie à la procédure: Institut national d’assurance maladie invalidité
Affaire C-276/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 9 juin 2015 — Hecht-Pharma GmbH/Hohenzollern Apotheke, Inhaber Winfried Ertelt
Affaire C-277/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 9 juin 2015 — Servoprax GmbH/Roche Diagnostics Deutschland GmbH
Affaire C-279/15 P: Pourvoi formé le 10 juin 2015 par Alexandre Borde et Carbonium contre l’ordonnance du Tribunal (troisième chambre) rendue le 25 mars 2015 dans l’affaire T-314/14, Borde et Carbonium/Commission
Affaire C-281/15: Demande de décision préjudicielle présentée par l’ Oberlandesgericht München (Allemagne) le 11 juin 2015 — Soha Sahyouni/Raja Mamisch
Affaire C-282/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Braunschweig (Allemagne) le 11 juin 2015 — Queisser GmbH & Co. KG/Bundesrepublik Deutschland
Affaire C-283/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 11 juin 2015 — X/Staatssecretaris van Financiën
Affaire C-288/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht München (Allemagne) le 15 juin 2015 — Medical Imaging Systems GmbH (MIS)/Hauptzollamt München
Affaire C-289/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Krajský súd v Prešove (Slovaquie) le 15 juin 2015 — Jozef Grundza
Affaire C-292/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la Vergabekammer Südbayern (Allemagne) le 16 juin 2015 — Hörmann Reisen GmbH/Stadt Augsburg, Landkreis Augsburg
Affaire C-297/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Sø- og Handelsretten (Danemark) le 18 juin 2015 — Ferring Lægemidler A/S agissant pour Ferring B.V./Orifarm A/S
Affaire C-300/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif (Luxembourg) le 19 juin 2015 — Charles Kohll, Sylvie Kohll-Schlesser/Directeur de l'administration des contributions directes
Affaire C-301/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 19 juin 2015 — Marc Soulier, Sara Doke/ministre de la Culture et de la Communication, Premier ministre
Affaire C-302/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contencioso-Administrativo Tarragona (Espagne) le 19 juin 2015 — Correos y Telégrafos S.A./Ayuntamiento de Vila Seca
Affaire C-305/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la Østre Landsret (Danemark) le 24 juin 2015 — Delta Air Lines Inc./Daniel Dam Hansen, Mille Doktor, Carsten Jensen, Mogens Jensen, Dorthe Fabricius, Jens Ejner Rasmussen, Christian Bøje Pedersen, Andreas Fabricius, Mads Wedel Rasmussen, Nicklas Wedel Rasmussen, Thomas Lindstrøm Jensen, Marianne Thestrup Jensen, Erik Lindstrøm Jensen, Jakob Lindstrøm Jensen, Liva Doktor, Peter Kindstrøm Jensen
Affaire C-310/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 25 juin 2015 — Vincent Deroo-Blanquart/Sony Europe Limited, venant aux droits de Sony France SA
Affaire C-311/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la Korkein oikeus (Finlande) le 25 juin 2015 — TrustBuddy AB/Lauri Pihlajaniemi
Affaire C-313/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de commerce de Paris (France) le 25 juin 2015 — Eco-Emballages SA/Sphère France SAS, Schweitzer SAS, Carrefour Import SAS, Tissue France SCA, SCA Hygiène Products SAS, WEPA Troyes SAS, Industrie Cartarie Tronchetti SpA, Industrie Cartarie Tronchetti Ibérica, SL, Kimberly-Clark SAS, Gopack SAS, Delipapier, CMC France SARL, Paul Hartmann SA, Wepa Lille SAS, Industrie Cartarie Tronchetti France SAS, Melitta France SAS, Cofresco Frischhalteprodukte GmbH & Co. KG, Scamark SAS, Système U Centrale Nationale SAS
Affaire C-314/15: Recours introduit le 26 juin 2015 — Commission européenne/République française
Affaire C-327/15: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 2 juillet 2015 — TDC A/S/Teleklagenævnet, Erhvervs- og Vækstministeriet
Affaire C-335/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 3 juillet 2015 — Maria Cristina Elisabetta Ornano/Ministère de la Justice, direction générale des magistrats du ministère
Affaire C-337/15 P: Pourvoi formé le 6 juillet 2015 par Médiateur européen contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 29/04/2015 dans l’affaire T-217/11, Staelen/Médiateur européen
Affaire C-338/15 P: Pourvoi formé le 7 juillet 2015 par Claire Staelen contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 29 avril 2015 dans l’affaire T-217/11, Staelen/Médiateur européen
Affaire C-351/15 P: Pourvoi formé le 10 juillet 2015 par Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 29 avril 2015 dans l’affaire T-470/11, Total et Elf Aquitaine/Commission
Affaire C-358/15 P: Pourvoi formé le 13 juillet 2015 par Bank of Industry and Mine contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 29 avril 2015 dans l’affaire T-10/13, Bank of Industry and Mine/Conseil
Affaire C-359/15 P: Pourvoi formé le 13 juillet 2015 par The National Iranian Gas Company contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 29 avril 2015 dans l’affaire T-9/13, The National Iranian Gas Company/Conseil
Affaire C-373/15 P: Pourvoi formé le 15 juillet 2015 par République française contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 30 avril 2015 dans l’affaire T-259/13, France/Commission
Affaire T-172/14: Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2015 — Stahlwerk Bous/Commission («Aides d’État — Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables et d’entreprises électro-intensives — Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours — Non-lieu à statuer — Recours en annulation — Demande d’adaptation des conclusions — Absence d’élément nouveau — Irrecevabilité»)
Affaire T-173/14: Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2015 — WeserWind/Commission («Aides d’État — Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables et d’entreprises électro-intensives — Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours — Non-lieu à statuer»)
Affaire T-174/14: Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2015 — Dieckerhoff Guss/Commission («Aides d’État — Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables et d’entreprises électro-intensives — Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours — Non-lieu à statuer»)
Affaire T-175/14: Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2015 — Walter Hundhausen/Commission («Aides d’État — Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables et d’entreprises électro-intensives — Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours — Non-lieu à statuer»)
Affaire T-176/14: Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2015 — Georgsmarienhütte/Commission («Aides d’État — Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables et d’entreprises électro-intensives — Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours — Non-lieu à statuer — Recours en annulation — Demande d’adaptation des conclusions — Absence d’élément nouveau — Irrecevabilité»)
Affaire T-177/14: Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2015 — Harz Guss Zorge/Commission («Aides d’État — Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables et d’entreprises électro-intensives — Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours — Non-lieu à statuer — Recours en annulation — Demande d’adaptation des conclusions — Absence d’élément nouveau — Irrecevabilité»)
Affaire T-178/14: Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2015 — Friedrich Wilhelms-Hütte Eisenguss/Commission («Aides d’État — Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables et d’entreprises électro-intensives — Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours — Non-lieu à statuer»)
Affaire T-179/14: Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2015 — Schmiedewerke Gröditz/Commission («Aides d’État — Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables et d’entreprises électro-intensives — Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours — Non-lieu à statuer»)
Affaire T-183/14: Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2015 — Schmiedag/Commission («Aides d’État — Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables et d’entreprises électro-intensives — Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours — Non-lieu à statuer — Recours en annulation — Demande d’adaptation des conclusions — Absence d’élément nouveau — Irrecevabilité»)
Affaire T-230/14: Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2015 — Deutsche Edelstahlwerke/Commission («Aides d’État — Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives — Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours — Non-lieu à statuer»)
Affaire T-235/14: Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2015 — ArcelorMittal Hamburg e.a./Commission («Aides d’État — Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives — Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours — Non-lieu à statuer»)
Affaire T-236/14: Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2015 — Kronotex et Kronoply/Commission («Aides d’État — Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives — Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours — Non-lieu à statuer»)
Affaire T-237/14: Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2015 — Steinbeis Papier/Commission («Aides d’État — Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives — Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours — Non-lieu à statuer»)
Affaire T-265/14: Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2015 — Schumacher Packaging/Commission («Aides d’État — Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives — Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours — Non-lieu à statuer»)
Affaire T-270/14: Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2015 — Grupa Azoty ATT Polymers/Commission («Aides d’État — Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives — Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours — Non-lieu à statuer»)
Affaire T-272/14: Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2015 — P-D Glasseiden e.a./Commission («Aides d’État — Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives — Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours — Non-lieu à statuer»)
Affaire T-275/14: Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2015 — Drahtwerk St. Ingbert e.a./Commission («Aides d’État — Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives — Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours — Non-lieu à statuer»)
Affaire T-276/14: Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2015 — Flachglas Torgau e.a./Commission («Aides d’État — Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives — Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours — Non-lieu à statuer»)
Affaire T-280/14: Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2015 — Ineos Manufacturing Deutschland e.a./Commission («Aides d’État — Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives — Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours — Non-lieu à statuer»)
Affaire T-281/14: Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2015 — Fels-Werke/Commission («Aides d’État — Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives — Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours — Non-lieu à statuer»)
Affaire T-282/14: Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2015 — Bayer MaterialScience/Commission («Aides d’État — Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives — Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours — Non-lieu à statuer»)
Affaire T-283/14: Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2015 — Advansa e.a./Commission («Aides d’État — Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives — Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours — Non-lieu à statuer»)
Affaire T-318/14: Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2015 — Vinnolit/Commission («Aides d’État — Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives — Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours — Non-lieu à statuer»)
Affaire T-161/15: Recours introduit le 1er avril 2015 — Brinkmann (Steel Trading) e.a./Commission et BCE
Affaire T-255/15: Recours introduit le 19 mai 2015 — Almaz-Antey/Conseil
Affaire T-262/15: Recours introduit le 22 mai 2015 — Kiselev/Conseil
Affaire T-275/15: Recours introduit le 29 mai 2015 — Samir Hmicho/Conseil de l’Union européenne
Affaire T-278/15 P: Pourvoi formé le 1er juin 2015 par Service européen pour l’action extérieure (SEAE) contre l’arrêt rendu le 18 mars 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-51/14
Affaire T-310/15: Recours introduit le 5 juin 2015 — European Union Copper Task Force/Commission
Affaire T-316/15: Recours introduit le 11 juin 2015 — République de Pologne/Commission
Affaire T-332/15: Recours introduit le 16 juin 2015 — Ocean Capital Administration e.a./Conseil
Affaire T-336/15: Recours introduit le 25 juin 2015 — Windrush Aka/OHMI — Dammers (The Specials)
Affaire T-337/15: Recours introduit le 29 juin 2015 — Bach Flower Remedies/OHMI — Durapharma (RESCUE)
Affaire T-349/15: Recours introduit le 30 juin 2015 — CG/OHMI — Perry Ellis International Group (P PRO PLAYER)
Affaire T-355/15: Recours introduit le 30 juin 2015 — Alpex Pharma/OHMI — Astex Pharmaceuticals (ASTEX)
Affaire T-358/15: Recours introduit le 3 juillet 2015 — Arrom Conseil/OHMI — Puig France (Roméo has a Gun by Romano Ricci)
Affaire T-359/15: Recours introduit le 3 juillet 2015 — Arrom Conseil/OHMI — Nina Ricci (Roméo has a Gun by Romano Ricci)
Affaire T-361/15: Recours introduit le 3 juillet 2015 — Choice/OHMI (Choice chocolate & ice cream)
Affaire T-362/15: Recours introduit le 1er juillet 2015 — Lacamanda Group/OHMI — Woolley (HENLEY)
Affaire F-92/15: Recours introduit le 26 juin 2015 — ZZ/Commission
Affaire F-94/15: Recours introduit le 30 juin 2015 — ZZ/SEAE
Affaire F-95/15: Recours introduit le 1 juillet 2015 — ZZ/Commission
Affaire F-96/15: Recours introduit le 1 juillet 2015 — ZZ/Commission
Affaire F-97/15: Recours introduit le 1 juillet 2015 — ZZ/Commission
Affaire F-98/15: Recours introduit le 3 juillet 2015 — ZZ/Parlement