Source: https://www.delpher.nl/nl/boeken/view?identifier=MMKB02:000119986:00983
Timestamp: 2019-10-20 03:18:35+00:00
Document Index: 269846822

Matched Legal Cases: ['art. 47', '§ 548', '§ 48', '§ 25', '§ 35', '§ 55', 'art. 12']

Le droit des prises de la grande guerre » Verzijl, J.H.W. » 1924 - Pag. 983 | Delpher
4. sont actuellement et exclusivement affectés, soit au transport de troupes ennemies, soit a la transmission de nouvelles dans 1'intérêt de l'ennemi.
(2) Dans 1'une et dans 1'autre espèce, les marchandises appartenant au propriétaire du navire sont également sujettes a confiscation.
(3) En outre, les belligérants sont autorisés a faire prisonnier de guerre tout individu incorporé dans la force armée de l'ennemi et qui est trouvé k bord d'un navire de commerce neutre, quand même il n'y aurait pas lieu de saisir celui-ci (art. 47).
§ 548. Abstraction faite des „Orders in Council" anglais des 20 aoüt et 29 octobre 1914, des décrets francais des 24 aoüt et ier novembre 1914, des ukases russes dés 1/14 septembre et 8/21 décembre 1914 et du décret italien du 3 juin 1915, rendant applicable la Déclaration de Londres, les règlements et les instructions navales de la plupart des belligérants contiennent des prescriptions plus ou moins détaiüées relatives a cette matière. Voir :
Allemagne 3 §§ 48—56 de la „Prisenordnung".
Autriche-Hongrie : §§ 25, 26 et 40 du „Dienstbuch XXI-ia".
Chine : articles 3 (3), 9 („contraband persons"), 12 (3) et (5), 25 (3, a et c), 44 et 46 des „Regulations" de 1917.
Etats-Unis d'Amérique : §§ 35—39, 89—91 et 93 des „Instructions for the Navy, 1917".
France : §§ 55—63 des Instructions de 1912 et de 1916.
Italië : articles II(c), VII et VIII des „Istruzioni" de 1915 et articles 54—57 des „Norme" de 1917.
Japon : chapitre XIV (articles 76—86) de la loi d'octobre 1914.
Portugal : article 5, c du décret du 14 aoüt 1916.
Roumanie : chapitre VIII, articles 82—87 du „Cod".
Russie : article xt, sub i°, c) et 40, de la Loi sur les prises de 1895, temporabement modifié par un mémoire explicatif du Ministre de la Marine ensuite de 1'adoption de la Déclaration de Londres. Ledit article 11 ne fait mention que du transport de détachements de troupes ennemies et de participation aux actes d'hostilité de l'ennemi. Quant au chargement, voir l'art. 12 sous 2°.