Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032569138&cidTexte=JORFTEXT000000560464&dateTexte=20191117&categorieLien=id&oldAction=
Timestamp: 2019-12-11 08:06:04+00:00
Document Index: 160996093

Matched Legal Cases: ['art. 3', "l'article 3", 'art. 10', 'art. 24', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 31']

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres - Article 1 | Legifrance
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Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres - Article 1
Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres
A.-Chambres régionales de métiers et de l'artisanat
Modifié par Décret n°2016-628 du 18 mai 2016 - art. 3
I.-Le nombre de membres élus dans chaque chambre régionale de métiers et de l'artisanat est fixé comme suit :
II.-Les membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, élus dans le département, siègent à l'assemblée générale de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et à celle de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale.
III.-Chaque chambre de métiers et de l'artisanat départementale est composée de vingt-cinq membres élus dans les conditions prévues à l'article 3.
Chaque chambre de métiers et de l'artisanat départementale comprend :
1° Les membres de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat élus dans le département ;
2° Les membres de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale élus dans ce département.
Décret n°2010-651 du 11 juin 2010
Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 10 (M)
Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 24 (M)
Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 36 (T)
Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 37 (Ab)
Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 - art. 31 (V)