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Timestamp: 2016-10-27 07:04:33+00:00
Document Index: 150722413

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 152']

1P.551/2002 (18.11.2002)
1P.551/2002 /viz
Arr�t du 18 novembre 2002
Nay et Fonjallaz,
place Centrale 9, case postale 244, 1920 Martigny,
Juge d'instruction Jean-Pierre Greter, Office du Juge d'instruction cantonal, Palais de Justice, case postale,
Minist�re public du canton du Valais, Palais de Justice,
case postale 2050, 1950 Sion 2,
Pr�sident du Tribunal cantonal du canton du Valais,
(recours de droit public contre la d�cision du Pr�sident du Tribunal cantonal du 3 octobre 2002)
Que les autorit�s judiciaires valaisannes ont ouvert une enqu�te p�nale contre X.________, pr�venu d'infraction aux dispositions r�primant la pornographie;
Que X.________ a demand� la r�cusation du Juge d'instruction au motif que celui-ci avait charg� la police judiciaire d'ex�cuter, � son domicile et sans qu'il en f�t pr�alablement averti, une perquisition, un s�questre de moyens de preuve et diverses autres mesures, cela avant l'ouverture formelle de l'enqu�te et par le biais d'un mandat contenant des indications fausses;
Qu'il reprochait aussi au Juge d'instruction d'avoir ill�galement restreint les droits de la d�fense en lui refusant l'acc�s au dossier;
Que le Pr�sident du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejet� cette requ�te par d�cision du 3 octobre 2002;
Qu'agissant par la voie du recours de droit public, X.________ requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler ce prononc� pour violation de l'art. 29 al. 1 Cst.;
Que la garantie d'une autorit� d'instruction ind�pendante et impartiale, institu�e par cette disposition constitutionnelle (ATF 127 I 196 consid. 2b p. 198; 125 I 119 consid. 3b p. 123), permet au pr�venu d'exiger la r�cusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature � faire na�tre un doute sur son impartialit�;
Qu'elle tend notamment � �viter que des circonstances ext�rieures � la cause ne puissent exercer une influence d�favorable sur les op�rations de l'enqu�te;
Qu'elle n'impose pas la r�cusation seulement lorsqu'une pr�vention effective du juge est �tablie, car une disposition interne de sa part ne peut gu�re �tre prouv�e;
Que la r�cusation peut �tre exig�e d�j� lorsque les circonstances donnent l'apparence de la pr�vention;
Que, cependant, seules des circonstances constat�es objectivement doivent �tre prises en consid�ration;
Que des impressions purement personnelles du pr�venu ne sont pas d�cisives (ATF 116 Ia 135 consid. 2; voir aussi ATF 126 I 68 consid. 3 p. 73, 125 I 119 consid. 3a p. 122, 124 I 255 consid. 4a p. 261);
Qu'en particulier, m�me lorsqu'elles sont �tablies, des erreurs de proc�dure ou d'appr�ciation commises par le juge ne suffisent pas � fonder objectivement un soup�on de partialit�;
Que seules des erreurs particuli�rement lourdes ou r�p�t�es, � consid�rer comme des violations graves des devoirs du magistrat, peuvent avoir cette cons�quence;
Que les erreurs �ventuellement commises doivent �tre constat�es et redress�es dans le cadre des proc�dures de recours pr�vues par la loi;
Qu'il n'appartient pas au juge de la r�cusation d'examiner la conduite de l'enqu�te � la fa�on d'un organe de surveillance (ATF 116 Ia 135 consid. 3a p. 138; 114 Ia 153 consid. 3b/bb p. 158);
Que dans la pr�sente affaire, X.________ aurait pu contester le s�questre par la voie de la plainte au Tribunal cantonal, selon les art. 97 ch. 3 et 166 et ss CPP val.;
Que son opinion relative � la nullit� absolue de l'acte de proc�dure concern� est d�pourvue de pertinence � cet �gard;
Que pour le surplus, le Pr�sident du Tribunal cantonal a constat� que les mesures critiqu�es sont, sans exception, pr�vues par le droit cantonal de proc�dure et "n'ont rien d'extraordinaire" au stade des recherches pr�liminaires ou du d�but de l'instruction;
Que cela n'est pas s�rieusement contredit par le recourant;
Que dans ces conditions, on ne discerne aucun �l�ment objectif qui puisse l'autoriser � soup�onner une intention malveillante ou partiale du Juge d'instruction;
Que le recours de droit public se r�v�le donc priv� de fondement, le rejet de la demande de r�cusation se r�v�lant conforme � la garantie constitutionnelle invoqu�e;
Que selon l'art. 152 OJ, le Tribunal f�d�ral peut accorder l'assistance judiciaire � une partie � condition que celle-ci soit dans le besoin et que ses conclusions ne paraissent pas d'embl�e vou�es � l'�chec;
Que la demande d'assistance judiciaire doit d�s lors �tre rejet�e, sans qu'il soit n�cessaire de v�rifier si le recourant se trouve effectivement dans le besoin;
Qu'il lui incombe d'acquitter l'�molument judiciaire.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, au Juge d'instruction Jean-Pierre Greter, au Minist�re public et au Pr�sident du Tribunal cantonal du canton du Valais.