Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/25/INTB1703234D/jo/texte
Timestamp: 2017-12-16 22:44:20+00:00
Document Index: 111416237

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 5", "l'article 13", "l'article 3", "l'article 31", "l'article 3", "l'article 19"]

Décret n° 2017-1399 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques) | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2017-1399 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques)
INTERIEUR , FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE , FONCTIONNAIRE TERRITORIAL , CADRE D'EMPLOI , ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE , PROFESSEUR TERRITORIAL , STATUT PARTICULIER , PARCOURS PROFESSIONNEL , PROTOCOLE SUR LES PARCOURS PROFESSIONNELS LES CARRIERES ET LES REMUNERATIONS , PPCR , RECRUTEMENT , PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE STAGIAIRE , PROMOTION INTERNE , CONCOURS EXTERNE , POSITION , DETACHEMENT , INTEGRATION DIRECTE , TRAITEMENT , REMUNERATION , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE , ANCIENNETE REQUISE , CONDITION REQUISE
NOR: INTB1703234D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/25/INTB1703234D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/25/2017-1399/jo/texte
Publics concernés : fonctionnaires du cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique de la fonction publique territoriale.
Objet : mise en œuvre des mesures relatives aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, aux fonctionnaires territoriaux du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique.
Entrée en vigueur : le chapitre Ier du décret, à l'exception des articles 2 et 4 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication, entre en vigueur le 1er janvier 2017 ; le chapitre II entre en vigueur le 1er janvier 2020 .
Notice : le décret instaure, à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement unique d'avancement d'échelon. Il précise les durées d'échelon de chaque grade et crée, à compter du 1er janvier 2020, un nouvel échelon dans le grade d'avancement.
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée »
« Art. 7.-Les fonctionnaires territoriaux mentionnés au 2° de l'article 3 peuvent être recrutés en qualité de professeur d'enseignement artistique stagiaire à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans les conditions fixées à l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. »
« Art. 11-1.-Les professeurs territoriaux d'enseignement artistique qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 3 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues, selon le cas, aux articles 7 ou 9 du décret du 22 décembre 2006 précité, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. »
« Art. 20.-Les fonctionnaires promus au grade de professeur d'enseignement artistique hors classe en application des dispositions de l'article 19 sont nommés et classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
« Art. 21.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique dans les conditions prévues par les articles 13 bis et 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée s'ils justifient de l'un des titres requis pour l'accès au cadre d'emplois. »
« Art. 17.-Le grade de professeur d'enseignement artistique de classe normale comprend neuf échelons.
« Le grade de professeur d'enseignement artistique hors classe comprend huit échelons. »
« Art. 18. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades est fixée ainsi qu'il suit :
Les articles 22,23,24,26 à 36 et 38 à 40 sont abrogés.
Le chapitre Ier du présent décret, à l'exception des articles 2 et 4, entre en vigueur le 1er janvier 2017.