Source: http://lexinter.net/CGI/reevaluation_des_immobilisations_amortissables.htm
Timestamp: 2019-01-20 20:54:46+00:00
Document Index: 135845489

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 27', 'art. 28', "l'article 219", "l'article 219", "l'article 210"]

REEVALUATION DES IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES
(Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 11 I finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003)
(Loi nº 2004-1484 du 30 décembre 2004 art. 27 I finances pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2004)
(Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 28 a XXXIV finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005)
Les plus-values nettes dégagées lors de la réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219 lorsque ces sociétés s'engagent à les conserver pendant une durée minimale de cinq ans.
La cession des immeubles ainsi réévalués avant la fin du délai de conservation de cinq ans n'entraîne pas la remise en cause de l'application du taux visé au IV de l'article 219 lorsque la cession est effectuée dans les conditions prévues à l'article 210 E.
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