Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=10606-PGP&bg=1934&bd=1935&datePlan=2019-09-11&dateVersion=2016-09-07&niv=4
Timestamp: 2019-10-14 05:43:18+00:00
Document Index: 285065347

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 110', '§ 60', '§ 70']

BOFiP-BA-BASE-15-20-20160907
20-Chapitre 2 : Détermination des plus-values
1 (BOFiP-BA-BASE-15-20-§ 1-07/09/2016)
Conformément au quatrième alinéa du I de l' article 64 bis du code général des impôts (CGI) , les plus ou moins-values provenant de la cession de biens affectés à l'exploitation par un exploitant soumis au régime des micro-exploitations agricoles (régime "micro-BA") sont déterminées et imposées dans les conditions de droit commun du régime réel d'imposition.
10 (BOFiP-BA-BASE-15-20-§ 10-07/09/2016)
20 (BOFiP-BA-BASE-15-20-§ 20-07/09/2016)
30 (BOFiP-BA-BASE-15-20-§ 30-07/09/2016)
Le prix de cession est déterminé selon les modalités présentées au BOI-BIC-PVMV-10-20-10 .
40 (BOFiP-BA-BASE-15-20-§ 40-07/09/2016)
Les précisions relatives à la détermination du prix de revient sont présentées au BOI-BIC-PVMV-10-20-20 .
50 (BOFiP-BA-BASE-15-20-§ 50-07/09/2016)
La valeur nette fiscale est obtenue en retranchant du prix de revient le montant des amortissements linéaires. Conformément au quatrième alinéa du I de l' article 64 bis du CGI , l'abattement mentionné au deuxième alinéa de ce même article est en effet réputé tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.
Les modalités de calcul des amortissements linéaires sont présentées au BOI-BIC-AMT-20-10 au II § 110 et suivants . Les taux d'amortissement fiscalement admis sont précisés au BOI-BIC-AMT-10-40-30 et au BOI-ANNX-000100 .
60 (BOFiP-BA-BASE-15-20-§ 60-07/09/2016)
Exemple : Un exploitant, soumis en matière de TVA au régime simplifié de l'agriculture, acquiert le 1er juillet N une machine pour un montant de 12 000 ¤ HT. La durée d'usage fiscalement admise pour ce type de bien est de 10 ans, d'où un amortissement linéaire annuel de 10 %. Cette machine est cédée le 1er janvier N+3 pour un montant de 9 500 ¤ HT.
12 000 x 10 % x (0,5 +2) = 3 000 ¤.
La valeur nette fiscale de la machine cédée est donc de 12 000 - 3 000 = 9 000 ¤.
La plus-value taxable est de 9 500 - 9 000 = 500 ¤.
70 (BOFiP-BA-BASE-15-20-§ 70-07/09/2016)
Les plus et moins-values ainsi déterminées sont imposées dans les conditions de droit commun du régime réel d'imposition exposées au BOI-BA-BASE-20-20-30 .