Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-79-840/page-4.html
Timestamp: 2017-10-23 11:50:55+00:00
Document Index: 83592448

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 7']

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2015-04-01 Versions antérieures
11.1 (1) L’exploitant doit exploiter et entretenir l’établissement agréé conformément au présent article.
(2) L’équipement, les ustensiles, les bâtiments et les autres installations de l’établissement agréé doivent être tenus dans un état salubre.
(3) L’établissement agréé doit être exploité conformément à l’exposé sommaire du programme de salubrité visé à l’alinéa 10(2)b).
(4) Le conditionnement des produits laitiers dans l’établissement agréé doit être soumis à un contrôle rigoureux en ce qui concerne la salubrité.
(5) Des avis doivent être affichés à des endroits bien en vue dans l’établissement agréé afin de :
a) rappeler aux employés chargés du conditionnement des produits laitiers qu’ils doivent se nettoyer les mains immédiatement après chaque usage des toilettes;
b) signaler qu’il est interdit de fumer;
c) signaler qu’il est interdit d’apporter des aliments — sauf ceux utilisés pour le conditionnement des produits laitiers — et des boissons dans les aires où les produits laitiers sont conditionnés.
(6) Seuls les matériaux et revêtements durables et exempts d’éléments nocifs peuvent être utilisés dans l’établissement agréé pour la réparation des planchers, murs, plafonds, portes, fenêtres et autres parties des pièces ou des aires où les produits laitiers sont conditionnés.
(7) Les déchets doivent être enlevés de l’établissement agréé au moins une fois par jour.
(8) Dans l’établissement agréé, l’éclairage minimal de l’aire de travail, lorsqu’il est mesuré à une distance de 75 cm du plancher, doit être de :
a) 330 lx, dans les aires de transformation et les aires de nettoyage de l’équipement;
b) 550 lx, dans les pièces utilisées pour la classification ou l’inspection.
(9) Les toilettes, les éviers et les bouches d’évacuation dans l’établissement agréé doivent être entretenus de façon à empêcher les odeurs ou les vapeurs qui s’en dégagent de se répandre dans les pièces où les produits laitiers sont conditionnés.
(10) L’exploitant doit appliquer un programme efficace et sécuritaire de lutte contre les rongeurs et les insectes, et doit exclure tout animal de l’établissement.
(11) Les détergents, assainisseurs et autres agents chimiques doivent, dans l’établissement agréé, être correctement étiquetés et être entreposés et utilisés de façon à empêcher la contamination des produits laitiers ou des surfaces avec lesquelles les produits laitiers entrent en contact.
(12) Le matériel servant à nettoyer les contenants destinés aux produits laitiers dans l’établissement agréé doit être utilisé de façon qu’après le nettoyage, ces contenants soient exempts de toute matière étrangère.
(13) Les pièces utilisées pour la classification des produits laitiers doivent être gardées propres et en ordre et être exemptes de bruits et d’odeurs pouvant nuire à l’évaluation de la qualité.
(14) Lorsque de la vapeur est utilisée au cours du conditionnement de produits laitiers dans l’établissement agréé, elle doit provenir d’eau potable, être exempte de substances nocives et sa quantité et sa pression doivent répondre aux besoins de l’établissement.
(15) Dans l’établissement agréé, aucun produit laitier ou aliment destiné à être utilisé comme ingrédient dans un produit laitier ne peut être gardé à une température et à un degré d’humidité qui pourraient en causer la détérioration ou le rendre incomestible.
(16) Dans l’établissement agréé, les produits laitiers et les substances servant à leur conditionnement ne doivent pas être exposés à une source de contamination.
(17) Les produits laitiers ne doivent pas venir en contact avec quoi que ce soit dans l’établissement agréé qui pourrait avoir un effet néfaste sur leur qualité, leur couleur ou leur apparence.
(18) Dans l’établissement agréé, il est interdit d’utiliser dans le conditionnement de produits laitiers pour lesquels des catégories ou des normes sont établies par le présent règlement :
a) un produit laitier canadien, autre que du lait ou de la crème, provenant d’un établissement non agréé;
b) du lait ou de la crème qui ne sont pas conformes aux normes de qualité applicables établies par les autorités provinciales ou fédérales compétentes.
(19) Dans l’établissement agréé, il est interdit d’emballer un produit laitier qui n’est pas destiné à la consommation humaine ou qui est incomestible, à moins que le contenant ne porte à cet effet une mention bien visible.
(20) L’exploitant ne peut, sans l’autorisation du directeur, permettre à une personne qui serait chargée du conditionnement d’un produit laitier exposé à l’air ambiant :
a) d’entrer en fonction dans l’établissement, à moins qu’elle ne produise un certificat délivré par un médecin qui atteste que, sur le plan médical, rien n’empêche son embauchage;
b) de continuer de travailler dans l’établissement, à moins qu’elle ne produise les autres certificats médicaux exigés par le directeur.
(21) Il est interdit à toute personne qui souffre d’une maladie contagieuse, qui est porteuse connue d’une maladie contagieuse ou qui a une lésion infectée ouverte ou exposée de travailler dans les aires de l’établissement agréé où il y a un risque de contamination, par des microorganismes pathogènes, des produits laitiers, des ingrédients entrant dans la fabrication des produits laitiers ou des surfaces avec lesquelles les aliments entrent en contact.
(22) Toute personne qui conditionne des produits laitiers dans l’établissement agréé doit se nettoyer soigneusement les mains immédiatement après chaque usage des toilettes et aussi souvent qu’il est nécessaire, afin d’éviter de contaminer les produits laitiers.
(23) Toute personne qui manutentionne manuellement des produits laitiers dans l’établissement agréé doit se nettoyer soigneusement les mains au moyen d’une solution assainissante chaque fois qu’elle pénètre dans la salle de transformation.
(24) Toute personne qui conditionne des produits laitiers dans l’établissement agréé doit :
a) porter des vêtements hygiéniques, dont une coiffure recouvrant complètement les cheveux;
b) si elle porte des gants au cours de la manutention des produits laitiers, utiliser des gants propres, hygiéniques et en bon état, faits d’un tissu imperméable;
c) porter des chaussures et un survêtement sans poche ni bouton au-dessus de la ceinture qu’elle ne porte qu’à l’établissement.
(25) Il est interdit d’utiliser du tabac sous quelque forme que ce soit, de mâcher de la gomme ou de consommer des aliments, sauf l’eau des fontaines, dans toute partie de l’établissement agréé où des produits laitiers sont conditionnés.
(26) Aucune personne qui conditionne des produits laitiers ne peut, dans l’établissement agréé, porter d’objet ni utiliser de substance susceptibles de tomber dans les produits laitiers ou de les contaminer de quelque autre façon.
(27) Lorsque l’établissement agréé comprend un laboratoire, celui-ci doit être exploité de façon à ne pas entraîner la contamination des produits laitiers.
(28) [Abrogé, DORS/95-548, art. 2]
(29) L’exploitant doit aviser le directeur de toute modification importante qu’il se propose d’apporter à l’établissement agréé et, sur demande de celui-ci, lui en soumettre les plans et devis.
DORS/90-111, art. 4;
DORS/2000-317, art. 8.
Exigences relatives aux catégories de beurre et de produits du beurre
[DORS/90-472, art. 5]
12 Le beurre et les produits du beurre peuvent être classés dans la catégorie Canada 1 s’ils satisfont aux exigences de l’article 4 et des paragraphes 6(1), (2) et (2.1) et :
a) [Abrogé, DORS/90-472, art. 6]
b) si leur saveur est typique et agréable ainsi que, dans le cas du beurre de culture, acidulée;
c) si leur texture est lisse;
d) [Abrogé, DORS/90-472, art. 6]
e) si leur consistance est ferme;
f) si l’humidité y a été raisonnablement bien incorporée;
g) si leur couleur est uniforme et typique; et
h) si tout sel ajouté au produit a été dissous.
(2) et (3) [Abrogés, DORS/98-216, art. 6]
DORS/90-472, art. 6;
DORS/98-216, art. 6;
DORS/2002-438, art. 1.
Exigences relatives aux catégories de fromage cheddar
13 (1) Le fromage cheddar peut être classé dans la catégorie Canada 1 s’il satisfait aux exigences de l’article 4 et du paragraphe 6(3) et :
a) si sa saveur et son arôme sont typiques et désirables;
b) si sa consistance est raisonnablement compacte et ferme;
c) si sa texture est lisse;
d) si sa surface est propre, lisse et sans crevasses;
e) sauf dans le cas du fromage cheddar marbré, si sa couleur est uniforme et caractéristique du fromage cheddar; et
f) si ses dimensions sont uniformes et sa forme est régulière.
(2) et (3) [Abrogés, DORS/98-216, art. 7]
DORS/88-195, art. 1;
DORS/98-216, art. 7.