Source: http://www.tir-sportif.be/index.php/les-lois/la-nouvelle-loi-sur-les-armes/armes-a-air-ou-gaz-et-panoplie
Timestamp: 2017-06-25 12:09:29+00:00
Document Index: 41531650

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 4", "l'article 14", '§ 1', '§ 1', "l'article 1", '§ 1', "l'article 6"]

Armes à air ou à gaz et panoplie	Armes à air ou à gaz et armes de panoplie
"ATTENTION la loi Belge pour les armes de panoplie est modifiéeLes armes de panoplie n'existent plus ces armes sont soumises à autorisation modèle 4.
!!!! Les armes de panoplie !!!!service armes Gouv Prov Liège
30 MARS 1995. - Arrêté royal relatif au classement de certaines armes à air ou à gaz et modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes de panoplie.
CHAPITRE I- Dispositions générales.
Art 1 Abrogé AR 29 – 12 – 2006.
Art 2 Abrogé AR 29 – 12 – 2006.
Art 3 Sont rangées dans la catégorie des armes soumises à autorisation, les armes factices courtes, les armes courtes à répétition, semi-automatiques ou automatiques, et les armes courtes de jet lorsqu'elles peuvent tirer des projectiles par un autre mode de propulsion que la combustion de la poudre lorsque l'énergie cinétique du projectile mesurée à 2,5 mètres de la bouche du canon est supérieure à 7,5 Joules.
Restent toutefois rangées dans la catégorie des armes en vente libre les armes courtes conçues pour le tir sportif réunissant les caractéristiques suivantes :
1° la longueur de visée de l'arme est supérieure à 300 mm ;
2° le poids total de l'arme est supérieur à 1 kg ;
3° l'arme est munie d'un dispositif de visée comportant au moins une hausse réglable en dérive et en hauteur ;
4° le calibre de l'arme est de 4,5 mm (.177) ;
Art 4 Les articles 5, 10 à 13 et 17 à 19 de la Loi sur les armes sont applicables aux armes visées à l’article 3, alinéa 1er. Les articles 5 et 19 de la Loi sur les armes sont applicables aux armes visées à l’article 3, alinéa 2. La cession de toutes ces armes ne peut avoir lieu que sur présentation de la carte d’identité ou du passeport de l’acquéreur.
CHAPITRE II. - Modifications de l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes de panoplie.
Art 5 Un article 3bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes de panoplie :
"Article 3bis. Sont également rangées dans la catégorie des armes de panoplie les armes factices ne pouvant tirer aucun projectile et qui ne sont pas visées à l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 11 janvier 1995 classant certaines armes d'alarme dans la catégorie des armes de défense.".
Art 6 Dans l'article 4 du même arrêté, les mots "les articles 2 à 8" sont remplacés par les mots "l'article 14bis, 2° de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, modifié par la loi du 30 janvier 1991 et les articles 2 à 8 et 25, § 1er, alinéa 1er,".
CHAPITRE III. - Modification à l'arrêté royal du 11 janvier 1995 classant certaines armes d'alarme dans la catégorie des armes de défense.
Art 7 Un article 1 bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 11 janvier 1995 classant certaines armes d'alarme dans la catégorie des armes de défense :
"Article 1 bis. L'article 14 bis, 2° de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, modifié par la loi du 30 janvier 1991 et les articles 2 à 8 et 25, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la même loi sont applicables aux armes de panoplie visées à l'article 1er, alinéa 2.".
Art 8 Le présent arrêté n'est pas applicable aux jouets conçus et notoirement destinés à des fins de jeux par des enfants d'âge inférieur à quatorze ans.
Art 9 L'arrêté royal du 16 mars 1967 rangeant certaines armes à air ou à gaz dans la catégorie des armes de défense est abrogé.
Art 10 L'article 4, § 1er, 2° et l'article 6, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui au cours duquel le présent arrêté aura été publié au Moniteur belge.
Art 11 Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques et Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 mars 1995.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,