Source: http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/4003
Timestamp: 2014-04-25 08:56:46+00:00
Document Index: 181139863

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

" Aire de remplissage " : surface accessible à la circulation des véhicules englobant les zones situées à moins de 1,5 mètre de la paroi des appareils de distribution dans le sens de la circulation sur 2,2 mètres.
- vérification du débit total au regard du débit déclaré ou de la masse de gaz de l’installation au regard de la masse déclarée ;
- vérification que le débit total ou la masse de gaz de l’installation est inférieur au palier supérieur du régime déclaratif tel que défini à l’annexe de l’article R. 511-9 du code de l’environnement (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
a) L’installation est implantée de telle façon que les distances minimales suivantes, mesurées horizontalement à partir des parois des appareils de distribution, sont observées ;
- 20 mètres d’un établissement recevant du public de la première à la 4e catégorie ;
- 7 mètres d’un établissement recevant du public de la 5e catégorie (magasin de vente dépendant de l’installation, par exemple).
Dans le cas particulier d’un appareil de distribution nautique, les distances susmentionnées sont respectivement portées à :
- 5 mètres des issues ou ouvertures des locaux administratifs ou techniques de l’installation ;
- 5 mètres des parois des appareils de distribution d’hydrocarbures liquides. Cette distance n’est toutefois pas exigée si les conditions suivantes sont réunies :
- les parties hydrauliques des appareils de distribution de gaz inflammable liquéfié et d’hydrocarbures liquides sont séparées par une cloison métallique assurant une bonne étanchéité. Si la paroi des appareils est étanche, elle peut jouer le rôle de cloison métallique ;
- la distribution simultanée d’hydrocarbures liquides et de gaz inflammable liquéfié du même côté de l’îlot tel que défini au point 2.12 est impossible ;
- 5 mètres des aires d’entreposage de bouteilles de gaz inflammable liquéfié ;
- 9 mètres des bouches de remplissage, des évents et des parois d’un réservoir aérien d’hydrocarbures liquides, ou 5 mètres de bouches de remplissage et des évents d’un réservoir enterré d’hydrocarbures liquides ;
- 9 mètres des bouches de remplissage, des orifices d’évacuation à l’air libre des soupapes et des parois d’un réservoir aérien de gaz inflammable liquéfié, ou cinq mètres des bouches de remplissage et des orifices d’évacuation à l’air libre des soupapes d’un réservoir enterré ou sous talus de gaz inflammable liquéfié.
Dans le cas particulier d’un appareil de distribution nautique et pour chaque cas sus-cité, les distances susmentionnées sont respectivement portées à :
c) Dans le cas particulier d’un appareil de distribution privatif, la distance par rapport aux parois d’un réservoir aérien de gaz inflammable liquéfié peut être de 4 mètres et de 6 mètres par rapport aux bouches de remplissage et aux orifices d’évacuation à l’air libre des soupapes de ce réservoir, si l’appareil satisfait en plus les conditions suivantes ;
- le réservoir de stockage qui lui est associé est d’une capacité telle qu’il n’est pas soumis à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.
Les distances d’éloignement prévues aux points 2.1.A et 2.1.B sont respectées entre les éléments internes aux limites du site pendant toute la durée d’exploitation de l’installation.
- respect des distances entre les parois des appareils de distribution et les aires d’entreposage de bouteilles de gaz inflammable liquéfié (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
Les appareils de distribution et les aires de remplissage qui leur sont associées ne peuvent être situés qu’en plein air, ou sous une structure de plain-pied, ouverte au minimum sur un côté et recouverte par une toiture couvrant totalement ou partiellement l’aire de remplissage.
L’installation électrique comporte un dispositif de coupure générale permettant d’interrompre, en cas de fausse manoeuvre, d’incident ou d’inobservation des consignes de sécurité, l’ensemble du circuit électrique, à l’exception des systèmes d’éclairage de secours non susceptibles de provoquer une explosion, et permettant d’obtenir l’arrêt total de la distribution et la mise en sécurité de l’installation.
Pour les installations en libre-service sans surveillance, ce dispositif de coupure générale peut être actionné à partir d’au moins deux commandes positionnées, pour la première, à proximité de l’appareil de distribution et, pour la deuxième, à proximité de la commande manuelle doublant le dispositif de déclenchement automatique de lutte fixe contre l’incendie permettant l’arrêt des pompes et la fermeture des électrovannes, afin d’isoler le circuit de distribution et la tuyauterie de distribution du réservoir de stockage. La manoeuvre du dispositif de coupure générale est
retransmise, afin d’aviser une personne nommément désignée. La remise en service de l’installation ne peut se faire qu’après constat de l’absence de risque par le responsable.
- présence de deux commandes positionnées, pour la première, à proximité de l’appareil de distribution et, pour la deuxième, à proximité de la commande manuelle doublant le dispositif de déclenchement automatique de lutte fixe contre l’incendie et de fermeture automatique des électrovannes (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure).
Le sol de l’aire de remplissage est étanche, A1 (incombustible) et disposé ou conçu de telle sorte que des produits liquides répandus accidentellement ne puissent l’atteindre ou puissent être recueillis afin d’être récupérés et recyclés ou, en cas d’impossibilité, traités conformément au point 5.5 et au titre 7.
- un dispositif mécanique au sol (rail, haricot en béton, plots, par exemple), infranchissable transversalement par le chariot, guide l’accès à l’appareil de distribution en marche arrière exclusivement, de sorte que le chariot évolue parallèlement à celui-ci lorsqu’il atteint l’aire de remplissage ;
Pour chaque appareil de distribution, une aire de remplissage est matérialisée sur le sol. Deux aires de remplissage associées à la distribution de gaz inflammable liquéfié sont distantes d’au moins d’un mètre.
Dans le cas particulier d’appareil de distribution nautique, une zone de remplissage centrée sur l’appareil de distribution est clairement matérialisée sur trois mètres de la berge ou du ponton obligatoirement solidaire de celle-ci. Tant que possible, et ce en fonction des caractéristiques des bateaux à alimenter et sans préjudice de la réglementation en vigueur relative à la circulation sur les voies navigables, cette zone est identifiée dans l’eau par deux dispositifs adéquats au moins (par exemple : bouées) placés à une distance minimum de 3 mètres de la berge ou du ponton, de sorte qu’une aire de remplissage rectangulaire soit définie. La signalisation de ces dispositifs est conforme aux normes ou règlements en vigueur et indique l’interdiction de passage dans l’aire de remplissage
Les socles des appareils de distribution sont ancrés et situés sur un îlot d’au moins 0,15 mètre de hauteur. Le socle et l’îlot peuvent être ventilés dans le cas particulier d’une installation de l’appareil sur ponton pour la distribution nautique. Si l’appareil de distribution est implanté sur un îlot spécifique aux gaz inflammables liquéfiés, il est disposé de telle sorte qu’un espace libre de 0,50 mètre au minimum est aménagé entre l’appareil et les véhicules – le cas échéant, le bateau – situés sur l’aire de remplissage.
De plus, une ventilation mécanique à laquelle est asservi le fonctionnement de la ou des pompes (ou tout autre procédé présentant les mêmes garanties) est installée pour éviter l’accumulation de vapeurs inflammables. À défaut, la ventilation mécanique peut être remplacée par au moins deux appareils de contrôle de la teneur en gaz, placés au point bas des fosses ou caniveaux, auxquels est asservi un dispositif d’arrêt des pompes et la fermeture des électrovannes permettant d’isoler le circuit de distribution et la tuyauterie de distribution du réservoir de stockage, dès que la teneur dépasse 20 % de la limite inférieure d’explosivité, et déclenchant dans ce cas une alarme sonore ou
Dans le cas d’une installation en libre-service sans surveillance, le déclenchement des alarmes et systèmes de détection précités est retransmis, afin d’aviser une personne nommément désignée. La remise en service de l’installation ne peut se faire qu’après constat de l’absence de risque par le responsable.
L’exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d’une personne nommément désignée par l’exploitant, présente sur le site et ayant une connaissance de la conduite de l’installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés.
- de deux extincteurs à poudre polyvalente homologués 21 A233 B et C situés à moins de 20 mètres des appareils de distribution, pour chaque groupe d’appareils comprenant de un à trois appareils. Ces extincteurs peuvent être pris en compte pour la protection du stockage si la distance entre celui-ci et les extincteurs est au plus égale à vingt mètres ;
- pour chaque îlot de distribution, d’un extincteur homologué 233 B ;
b) A l’exclusion des installations situées sur le même site qu’une installation relevant de la rubrique 1435 régulièrement mise en service avant le 17 avril 2010, les installations nouvelles de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés et associées à au moins un réservoir aérien de gaz inflammables liquéfiés sont dotées ;
c) Les installations fonctionnant en libre-service sans surveillance sont équipées de dispositifs automatiques fixes de lutte contre l’incendie et de fermeture des électrovannes situées sur les tuyauteries d’alimentation en gaz inflammables liquéfiés permettant d’isoler totalement le circuit de distribution et la tuyauterie de distribution du réservoir de stockage. Le déclenchement du dispositif de lutte fixe contre l’incendie entraîne obligatoirement la fermeture des électrovannes.
Une vanne située au plus près du réservoir doit pouvoir être fermée manuellement. Elle est d’accès facile pour la personne en charge de la surveillance, les services de secours et le fournisseur de gaz.
Une commande de mise en oeuvre manuelle d’accès facile double le dispositif de déclenchement automatique fixe de lutte contre l’incendie et de fermeture automatique des électrovannes. Cette commande est installée en dehors de l’aire de remplissage, en un endroit accessible au préposé éventuel à l’exploitation ainsi qu’à toute autre personne.
Le personnel est formé à l’utilisation des moyens de lutte contre l’incendie.
Dans le cas d’une installation en libre-service sans surveillance, la mise en service du dispositif automatique de lutte fixe contre l’incendie et de fermeture des électrovannes est retransmise afin d’aviser une personne nommément désignée. La remise en service de l’installation ne peut se faire qu’après constat de l’absence de risque et de retour aux conditions normales d’exploitation par le responsable.
Dans les parties de l’installation visées au point 4.3, les installations électriques sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l’exploitation et réalisées conformément aux réglementations en vigueur.
Par ailleurs, le matériel électrique implanté dans l’appareil de distribution, celui utilisé pour les appareils de contrôle de la teneur en gaz mentionnés au point 2.13. ainsi que celui utilisé pour le fonctionnement du moteur des pompes ou l’isolation des lignes de transfert du produit en phase liquide ou gazeuse (électrovannes) sont entièrement constitués de matériels utilisables dans les atmosphères susceptibles de conduire à une explosion.
- l’interdiction de remplir des réservoirs mobiles ;
S’agissant des installations en libre-service, à l’exception du dernier tiret, ces consignes de sécurité sont affichées à l’attention du client et transmises, le cas échéant, à la personne nommément désignée.
Ces canalisations sont enterrées de façon à les protéger des chocs mécaniques. Dans le cas des installations déclarées avant le 1er octobre 1998 et dans le cas d’un appareil de distribution privatif répondant aux critères particuliers énoncés à l’avant-dernier paragraphe du point 2.1.B, les canalisations peuvent être aériennes pour autant qu’elles soient efficacement protégées contre les chocs mécaniques.
Le raccordement du flexible au véhicule ou au bateau et le remplissage du réservoir ne s’effectuent qu’à l’aplomb de l’aire de remplissage.
- un raccord cassant à l’une de ses extrémités ;
- en amont et en aval des points faibles précités, un dispositif automatique qui, en cas de rupture, arrête le débit en amont et empêche la vidange à l’air libre du produit contenu en aval.
Le pistolet est muni d’un dispositif automatique qui, lors du remplissage, interdit le débit si le pistolet n’est pas raccordé à l’orifice de remplissage du réservoir du véhicule.
Le flexible est conçu et contrôlé conformément à la norme NF EN 1762, édition de mai 2004, ou, pour les installations antérieures à cette date, l’édition en vigueur le jour de la déclaration. Sa longueur est inférieure ou égale à 5 mètres, et son volume intérieur est inférieur ou égal à 0,65 litre, sauf dans le cas de la distribution nautique, où sa longueur maximum est de 8 mètres et son volume intérieur inférieur ou égal à 1,04 litres. Un dispositif approprié empêche que celui-ci ne subisse une usure due à un contact répété avec le sol, et, dans le cas de la distribution nautique, qu’il ne puisse se trouver comprimé entre le bateau et la berge ou le ponton (interposition de pneus, bouées, etc.).
Les flexibles sont entretenus en bon état de fonctionnement et remplacés au plus tard six ans après leur date de fabrication. Les flexibles sont équipés de dispositifs de manière qu’ils ne traînent pas sur l’aire de remplissage.
Les rapports d’entretien et de vérification seront tenus à la disposition de l’inspection des installations classées et de l’organisme de contrôles périodiques.
- non-frottement au sol de flexibles (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
Un organe limitant le débit de remplissage à 4,8 mètres cubes par heure est installé à l’amont du flexible.
A chaque interruption de remplissage, un système assure l’arrêt du groupe motopompe après temporisation.
- d’un dispositif d’arrêt d’urgence situé à proximité de l’appareil et permettant d’alerter instantanément la personne nommément désignée et de provoquer la coupure de l’ensemble des installations destinées à la distribution de gaz inflammables liquéfiés, assurant ainsi leur mise en sécurité ;
- d’un système de détection de gaz installé de manière à pouvoir détecter toute fuite de gaz dans les meilleurs délais. En cas de détection de gaz inflammable à une concentration supérieure à 20 % de la limite inférieure d’explosivité (LIE), les détecteurs entraînent automatiquement l’arrêt des pompes, la fermeture des électrovannes permettant d’isoler le circuit de distribution et la tuyauterie de distribution et déclenchent une alarme sonore ou lumineuse. La mise en défaut des détecteurs entraîne également la mise en sécurité de l’installation ;
- d’un dispositif de communication permettant d’alerter immédiatement la personne nommément désignée de l’installation.
Le déclenchement de ces dispositifs permet d’alerter instantanément la personne nommément désignée, de déclencher une alarme sonore et de provoquer la coupure de l’ensemble des installations destinées à la distribution de gaz inflammables liquéfiés assurant ainsi leur mise en sécurité.
Une commande de mise en oeuvre manuelle d’accès facile double le dispositif permettant d’arrêter l’alimentation en gaz de l’installation de distribution. Cette commande est installée en dehors de l’aire de remplissage, en un endroit accessible au préposé éventuel à l’exploitation ainsi qu’à toute autre personne. Cette commande engendre la fermeture de l’électrovanne située en amont du flexible de remplissage et de l’électrovanne située en aval du stockage.
Autres versions Version PDFVersion imprimable A propos du document Type : Arrêté ministériel de prescriptions générales ou arrêté ministériel spécifiqueDate de signature : 30/08/2010Date de publication : 30/09/2010Etat : en vigueur Documents liés est modifié par : Arrêté du 01/07/13vient abroger : Arrêté du 24/08/98 Informations légales