Source: https://www.jolyvisage.com/about/
Timestamp: 2019-09-22 23:21:01+00:00
Document Index: 171382560

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 19', 'art. 22', 'art. 32', 'art. 286', 'art. 93']

Mentions légales - Ajaccio Chirurgie esthétique du visage, medecin, acide hyaluronique injection
nom du site: Jolyvisage.com
URL: www.jolyvisage.com
*Propriétaire du site:
*Siège social: Service de Chirurgie ORL, cervico-facial et plastique de la face; Hôpital de la Miséricorde, 27 boulevard Impératrice Eugénie 20330 cédex AJACCIO Corse du Sud FRANCE;
· contact mail : bertrand.joly@ch-ajaccio.fr
· contact téléphonique : (+33) 0495299120
. *Publication du site
directeur et responsable de publication : Bertrand.joly
webmaster du site : Bertrand.joly
*. Hébergeur du site
Ce site a pour but d'améliorer l'information délivrée aux patients. Il ne se substitue pas à la consultation médicale. Le site ne propose pas de conseils médicaux personnalisés. Toute personne qui souhaite bénéficier de conseils personnalisés est invitée à consulter un praticien qualifié en Chirurgie Plastique, Esthétique et Reconstructrice ou un chirurgien cervico-facial avec des compétences en chirurgie plastique de la face.
Ce site est financé sur fonds propres et n’accepte pas de fonds publicitaires. L’accès au site est gratuit.
Ce site a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1898704 V O.
Le site jolyvisage.com n'accepte pas et ne reçoit pas de fonds publicitaires.
Nous vous remercions de signaler les erreurs éventuelles au webmaster.
Le site respecte les recommandations du conseil de l'ordre (CNOM), les recommandations de la charte sur les sites internet publiée dans les Annales de Chirurgie Plastique Françaises. Le Dr Bertrand JOLY , médecin ORL chirurgien cervico-facial est inscrit à l'ordre des médecins de la Corse du Sud sous le n°CS/1259 consultable sur le site de la CNOM.
Les fiches d'informations de la Société Française de Chirurgie Plastique Reconstructrice et Esthétique sont fournies par la SOFCPRE (http://www.plasticiens.org/).
Les dossiers de patients du Docteur Joly ou les renseignements personnels et médicaux les concernant ne sont pas exploités dans ce site.
Le traitement des informations confidentielles telles que les numéros de téléphone, les adresses électroniques ainsi que les échanges par e-mail entre les visiteurs et le webmaster ne sont pas enregistrés dans une base de données du site.
Conformément à la législation en vigueur, les tarifs des actes de chirurgie ne peuvent pas être communiqués en dehors d’une consultation. Ce site ne contient donc aucun tarif.
Ceux ci seront communiqués précisément par l’établissement d’un devis lors de la première consultation. Un ordre de prix peut être communiqué lors de la prise de contact par téléphone ou par mail.
Rappel des principaux textes et mentions légales obligatoires
- Arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique : mise en place du devis.
- Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : encadrement de l'exercice de la chirurgie esthétique dans des établissements accrédités.
- Décret d'application n° 2005-776 du 11 juillet 2005 de la Loi précitée.
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : art. 6-III et art. 19
-Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : art. 22 et art. 32
-Code de la consommation : art. L. 111-2 + L. 121-18
-Code général des impôts : art. 286 ter
_ Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : art. 93-2
Description des actes et Photographies avant – après
« La description de la nature des actes et techniques réalisés par le médecin peut donner lieu à l’affichage de fiches d’information qui précéderont, accompagneront ou suivront l’information délivrée par le médecin au cours de la consultation. Elles peuvent être illustrées de schémas. Mais la publication de photos, même rendues anonymes, ou d’une iconographie « avant et après » pourrait entraîner une confusion entre l’obligation d’information et l’obligation de résultats. Le Conseil national considère, en outre, que cette publication peut comporter des dérives de type publicitaire pour un public non averti. De même l’exposé de situation individuelle, sous l’apparence de « cas clinique » est formellement à proscrire. »
Les photographies présentées par ce site sont des illustrations des informations dispensées sur les fiches consacrées aux interventions. En tant qu’illustration, elles ont une valeur informative : elles mettent en évidence le résultat pouvant être obtenu en fonction de l’anatomie d’un patient ainsi que les éventuelles cicatrices pouvant être induites par une intervention. Les photographies n’engage pas le Docteur Joly à fournir un résultat déterminé.
Le Docteur Joly rappelle que l’information délivrée aux patients sur ce site ne se substitue en aucun cas à la consultation médicale. Toute personne qui souhaite bénéficier d’information complémentaire est invitée à consulter une praticien qualifié en Chirurgie Pastique, Esthétique et Reconstructrice ou un chirurgien cervico-facial avec des compétences en chirurgie plastique de la face.
Principes concernant le praticien
Les compétences chirurgicales :
Les actes chirurgicaux réalisés dans les installations autorisées ne doivent être faits que par des chirurgiens possédant une spécialité ou une compétence dont l'omnivalence du diplôme de médecin, ni l'expérience ne sauraient tenir lieu.
Sont ainsi habilités à réaliser tous les actes de chirurgie esthétique, les praticiens spécialistes ou compétents (ancien régime) en Chirurgie Plastique, Reconstructrice et Esthétique.
La circulaire n° DGS/SD2B/DHOS/04/2005-576 du 23 décembre 2005 rappelle la caractérisation de la chirurgie esthétique : « La jurisprudence a soumis l'exercice de cette chirurgie à des obligations d'information et de moyens renforcés ».
La jurisprudence est par ailleurs très nette en ce qui concerne l'information préalable et complète sur les conditions de réalisation de l'intervention.
L'information concernant les prestations de soins ou de services :
Principes concernant les établissements médicaux :
Les établissements dans lesquels sont effectués des actes de chirurgie esthétique sont soumis à des conditions d'autorisation et de fonctionnement. Ces conditions ont trait à l'organisation matérielle et technique et à la prise en charge des personnes accueillies. Elles peuvent varier selon que les installations sont ou non situées dans un établissement de santé.