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Timestamp: 2020-04-08 18:41:13+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art 2', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 407', 'art. 234']

IDtrad - La déontologie des experts traducteurs, une déontologie judiciaire?
Publié dans la Revue Experts, n°133, août 2017
Dorina Irimia,
expert traductrice et interprète en roumain près la Cour d’appel de Lyon
docteur en droit français, formatrice en droit
Comment approcher la question de la déontologie des experts traducteurs et interprètes (ETI) ?
Chaque profession de droit a instauré ses propres règles de déontologie et des règles communes sont communément admises et respectées par des magistrats, avocats, notaires, huissiers, greffiers. Tous les intervenants de la justice sont tenus à des règles de déontologie.
Les ETI sont des intervenants à part entière dans l’activité de justice et ils sont soumis eux aussi aux règles de déontologie inhérentes à leur activité
Peut-on affirmer que la déontologie applicable aux ETI s’inscrit dans la déontologie judiciaire ? (I). Voici des pistes de réflexion au sujet règles de déontologie propres aux ETI en lien avec la justice (II). Nous évoquerons plusieurs aspects relatifs aux règles de déontologie qui sont propres aux ETI, aspects restés peu discutés et qui méritent à être évoqués (III).
Une déontologie propre qui s’inscrit dans la déontologie judiciaire
Le traducteur est un intervenant dans l’activité de la justice[1], n’ayant pas le statut d’agent de l’État investi d’une mission de service public. Intervenant occasionnel[2], certes sans lien de subordination envers le donneur d’ordre qui l’a investi d’une mission de traduction et d’interprétation[3], l’ETI se soumet néanmoins aux règles de déontologie applicables aux autres intervenants du droit[4].
Il se soumet à une obligation de respect des règles de déontologie dès sa nomination lors de la prestation de serment, rédigé en ces termes : « Je jure d’apporter mon concours à la justice, d’accomplir ma mission, de faire mon rapport et de donner mon avis en mon honneur et mon conscience ».
La déontologie des ETI proprement dite est non réglementée par les codes, seul le décret
n° 20014-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires[1] énumère les sanctions dont les ETI peuvent faire l’objet. La cour d’appel est le seul organisme à pouvoir sanctionner les manquements commis par les experts, dont les ETI.
Les ETI ne font pas partie d’un ordre, ils figurent seulement sur la liste des cours d’appel et la liste nationale.
De ce fait, les seules les organisations regroupant les ETI sont le Syndicat national des traducteurs professionnels - la Société Française des Traducteurs (SFT), l’Union Nationale des Experts Traducteurs Interprètes près les cours d'appel (UNETICA) ou son extension, l’Association européenne des traducteurs et interprètes juridiques (EULITA)[2] et la toute nouvelle association Expertij. Sans exception, elles proposent des recommandations, des principes, des devoirs fondamentaux qui se recoupent approximativement, englobés dans le terme déontologique de « traduction fidèle » encadrant l’activité et sans prévoir de mesures disciplinaires.
Une distinction entre déontologie, mesure disciplinaire et responsabilité pénale et civile prévues par le code pénal et le code civil[3] est à retenir dans cette analyse.
Il reste à définir la notion de déontologie relative aux ETI dans ses rapports avec les autres intervenants de la justice à l’occasion de ses missions. S’inscrit-t-elle dans la déontologie judiciaire ? Et de quelle manière ?
Pour répondre à cette question, il convient de rappeler d’abord quelle est la nature de sa mission, sa place au sein de la justice : l’ETI accorde de l’assistance linguistique dans des affaires judiciaires. Nous verrons en quel sens les règles de déontologie judiciaire lui sont applicables.
Toute procédure est gouvernée par la quête de recherche de la vérité. Toute décision de justice est un acte vrai par évidence. La notion de loyauté de la preuve en matière civile, pénale, administrative est au cœur de toute procédure[4]. L’ETI y a un rôle, son activité s’inscrit dans le processus de loyauté à l’épreuve de la recherche de vérité.
Il assure la traduction lors des auditions par les officiers de police judiciaire et les interrogatoires par les juges, le statut qui est le sien et le serment qu’il a prêté lors de son assermentation l’obligent à effectuer une traduction fidèle, exacte, complète, non détournée.
Il est intéressant d’évoquer le fait que les premières auditions faites par les officiers de police judiciaire sont les pièces maîtresses du procès[5] qui contribueront à la qualification des faits par le ministère public et qui seront exploités par le juge d’audience lors de la prise de décision. Les paroles de la personne n’arrivent à la connaissance de l’OPJ qu’en transitant par une sorte de « filtrage » linguistique effectué par l’interprète et elles sont par la suite consignées dans un procès-verbal d’audition.
La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes soumet les procès-verbaux à une exigence de loyauté dans leur rédaction. Pour mener à bien cet objectif, c’est à l’interprète se trouvant en « toute première ligne », d’assurer une traduction fidèle et loyale des propos tenus par la personne appelée par la justice.
La sécurité des actes juridiques est au cœur du droit. L’exigence d’une traduction fidèle s’inscrit dans la lutte contre l’insécurité juridique. Le droit ne peut tolérer l’insécurité. Le cachet apposé par le traducteur sur un acte traduit est un gage que cet acte peut recevoir un caractère de force probatoire. Cela dépend de la qualité de celui qui effectue la traduction, la rédige et la signe. Sa signature et son cachet engagent sa responsabilité. S’il traduit pour la justice, le traducteur est investi d’une mission de service public comme les avocats, les notaires, les huissiers. Nous voyons là un signe de confiance qui lui est donné.
L’intervention de l’ETI rentre dans la notion de garantie du respect des règles et des valeurs du procès équitable, elle se rattache au droit de la défense. A ce titre, il doit répondre aux mêmes impératifs d’indépendance et d’impartialité que le juge[6]. L’impartialité, nous préférons la définir sous le terme communément admis chez les ETI, celui de « neutralité ».
Ce devoir recoupe celui des autres experts inscrits sur les listes des cours d’appel en application du décret n° 71 n° 20014-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, également soumis à l’obligation d’impartialité et d’indépendance[7].
Le méconnaître peut conduire ces experts à la violation de l’égalité des armes ou du respect des droits de la défense au cours de l’expertise et de vicier l’ensemble de la procédure[8]. En cas de contestation, le Code pénal [9]et le Code civil [10]organisent le mécanisme de la récusation. La récusation de ces experts entraine la nullité absolue de leurs expertises, la récusation d’un ETI ne conduira qu’à son remplacement[11]. Que le juge décide d’une récusation ou d’un remplacement, une chose est sûre, l’action des experts ne peut pas laisser place au doute sur leur intégrité professionnelle dans l’exercice de leurs missions.
Les décisions de justice ne peuvent pas être critiquées
Vis-à-vis des magistrats et des officiers de police judiciaire, la déontologie impose une attitude de respect, de courtoisie, de professionnalisme et une parfaite exécution de la mission. Dans ses rapports avec les juges, un ETI ne doit pas critiquer ou faire des commentaires sur les décisions prises par les magistrats. Seules les parties peuvent critiquer les décisions de justice uniquement par les voies d’appel.
La dignité judiciaire :
La déontologie en rapport avec la personne appelée par la justice et bénéficiant de son l’assistance linguistique commence, dès l’acceptation de la mission, par un devoir de courtoisie, retenue et respect de sa dignité. C’est par le respect de ces devoirs que l’ETI participe, certes à son niveau, à ce que l’acte de justice se fasse dans le respect de la dignité du justiciable. Lorsqu’il intervient en tant qu’interprète en audience publique, sa prestation, sont attitude et esprit de communication vont contribuer en plus, à créer chez le juge un sentiment de réconfort qui l’aidera à assurer sereinement son audience.
L’obligation de compétence :
Un devoir de compétence est sous-entendu comme faisant partie des règles de déontologie de la profession. Cette obligation étant inscrite dans les codes de déontologie des avocats[12] et des magistrats[13], l’ETI ne peut pas s’en affranchir puisqu’il se retrouve, face à la justice, non seulement dans un simple rapport de prestation-rémunération mais également de compétence, de savoir-faire, de connaissance des procédures dans lesquelles il intervient puisqu’il existe forcément un lien entre la qualité de la justice et le savoir-faire de l’ETI. La formation professionnelle est devenue obligatoire pour l’ETI par le décret de 2014 relatif à l’inscription sur la liste des experts judiciaires, à l’instar de ce qui se pratique dans d’autres professions du droit[14].
Le droit de la défense
L’intervention de l’ETI participe au respect du droit à la défense. Lorsqu’il intervient pour la notification des droits de la garde à vue, cette notification doit être clairement exécutée. Lorsqu’il assiste à l’entretien de la personne placée en garde à vue ou mise en examen, il fait preuve de compétence, suit les arguments exposés par l’avocat qu’il expliquera selon les capacités de compréhension de cette personne. Vis-à-vis de l’avocat, il doit se montrer courtois et adopter une attitude correcte ; il doit suivre le discours en fonction de la stratégie de défense choisie, au cas par cas.
La déontologie propre aux ETI
La singularité de l’activité de l’ETI résulte du fait qu’il aide et assiste d’autres professionnels du droit à entrer en relation avec le justiciable, ce qui est source d’une double relation : celle qu’il entretient avec les professionnels du droit et celle qu’il entretient avec le justiciable.
Sa qualité d’intervenant, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, dans le processus de la justice entraine en effet des obligations et des devoirs particuliers.
Quelques aspects méritent d’être abordés.
L’indépendance, l’impartialité et la connaissance des principes directeurs du procès sont des obligations auxquelles les autres experts sont tenus. L’ETI est tenu à ces obligations mais dans la pratique on parle de neutralité au lieu de l’indépendance.
Plus encore, si le respect de la neutralité de l’ETI est une évidence pour tous, la notion de loyauté est rarement évoquée comme élément-clé de qualité d’un interprète ou d’un traducteur. Peut-on parler de loyauté ? Et envers qui ?
La loyauté envers le magistrat
Loyauté d’abord envers le magistrat qui l’a désigné pour accomplir, de façon professionnelle, avec conscience et honneur, sa mission. Tout manquement s’apparente à une dénaturation que la loi pénale sanctionne. Son erreur pourrait faire douter le justiciable au sujet de la justice ou affecter sa confiance en la justice. Il est ainsi parce que ses interventions s’inscrivent dans la lignée des actes de procédure qui doivent être recueillis avec loyauté et exactitude. Le juge d’instruction et le parquet s’assurent de la loyauté de la preuve recueillie par l’intermédiaire d’un interprète ou d’un traducteur. D’autre part, la partie interrogée ou auditionnée peut, au nom du droit de la défense, contester la traduction de ses propos ou des actes versés au dossier.
Loyauté également dans le travail de traduction fidèle des actes. Les traductions servent de support pour d’autres actes de procédure tels que les saisies pénales immobilières, les perquisitions, les commissions rogatoires. Certains documents de procédure (jugements, procès-verbaux, ordonnances du juge d’instruction, mandats d’arrêt européen, commissions rogatoires internationales) sont traduits pour être envoyés à l’étranger au nom des juridictions françaises dans le cadre des commissions rogatoires internationales ou d’entraide judiciaire. De mauvaises traductions peuvent nuire à l’image de la justice française à l’étranger.
L’exigence d’une traduction fidèle comporte aussi une dimension morale. La loyauté de la preuve est une référence essentielle pour les magistrats qu’ils respectent eux-mêmes et font respecter par les autres participants à la procédure[15]. Ce principe s’impose à tous les protagonistes de la procédure pénale y compris les ETI.
L’obligation d’une traduction fidèle des actes pesant sur le traducteur sous-tend nécessairement celle de rédiger la traduction rapidement afin que le juge puisse traiter l’affaire dans un délai raisonnable. Une telle obligation suppose que le traducteur fasse preuve de rigueur professionnelle et de sens de la responsabilité. Le rythme du traducteur ne peut s’imposer à celui de la justice[16]. Il convient de rappeler que le rituel judiciaire est en lien étroit avec les délais de procédure fixés par les codes. Le retard dû à un dépôt tardif de la traduction pourrait être la cause d’un dysfonctionnement du service public de la justice.
La loyauté envers le justiciable
La loyauté également envers le justiciable dans le sens de s’assurer que celui-ci ait bien compris les propos traduits, et ce, dans une forme qui lui permette de comprendre, selon sa culture et son éducation, les propos traduits. L’interprète devra passer par une sorte de vulgarisation du discours lorsqu’il porte sur les questions de droit. C’est ainsi que cette personne sera à même de disposer de ses droits. La difficulté sera, pour l’interprète, de conserver une nécessaire distance tout en étant proche et respectueux de la culture et des capacités de compréhension du justiciable.
S’il s’agit d’une traduction qui lui avait été confiée par un juge instructeur, la loyauté peut s’analyser également comme une obligation d’effectuer la traduction dans un bref délai lorsqu’une personne se trouve en détention provisoire. Il arrive parfois, lors des audiences du juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur une demande de prolongation de détention provisoire, d’entendre que le dossier ne peut pas avancer puisqu’on attend le retour de la traduction diligentée dans l’affaire. Ou alors parce qu’on attend la traduction de divers actes de procédure qui partent à l’étranger ou en reviennent via des commissions rogatoires internationales.
Le retard pris par le traducteur pour effectuer une traduction, peut donner lieu à ce que la Cour européenne des droits appelle « une méconnaissance des délais raisonnables », de lenteur de la procédure. Pour répondre à la question s’il y a eu ou non un procès équitable, la Cour européenne, lorsqu’elle statue, insiste particulièrement sur la durée de l’instance, à savoir le temps passé pour rendre une décision. La condamnation de la France pour une durée excessive du procès, ouvre à l’intéressé le droit à une réparation pour le préjudice moral et matériel, les frais et dépens engagés devant la Cour européenne mais aussi devant les juridictions internes.
La loyauté de l’ETI envers le justiciable rejoint la loyauté envers la justice qui l’a désigné comme expert.
Quelques aspects peu discutés
Nombreuses sont les initiatives des compagnies d’experts et des associations pour assurer chaque année des formations consacrées à la déontologie, dans le but de sensibiliser les nouveaux experts ETI sur ce sujet. La déontologie fait partie du programme annuel de la formation continue.
Il est à rappeler aux termes de veille déontologique, les notions de maîtrise de soi, la courtoisie, d’honneur et d’intégrité, de retenue concernant tout autant l’activité professionnelle que la vie privée.
Est-il possible de réfléchir sur de nouveaux aspects de la déontologie, sur son avenir ? Faut-il s’en tenir toujours à ce qui est déjà acquis ? Peut-on retracer de nouvelles règles ?
Nous retraçons quelques idées :
Parlons d’abord de l’obligation de discrétion, notion qui rejoint le respect du secret professionnel : l’ETI ne doit révéler les informations accueillies lors d’une traduction d’actes confiée par les particuliers ou par la justice. Il doit faire observer cette obligation par ses employés. L’obligation de discrétion est totale, en toutes circonstances.
L’obligation de réserve interdit à l’ETI de dévoiler des détails de l’affaire à laquelle il avait participé. Un ETI répondant aux questions d’un journaliste lors d’une action d’expulsion de personnes, cela peut constituer un manquement au devoir de réserve, dans la mesure où l’ETI était requis pour assister les organes de police.
Lors d’une mission d’interprétation qui met l’ETI face à des personnes avec lesquelles il entretient des liens de parenté, amitié ou inimitié, des relations d’affaires, il doit s’abstenir d’exécuter la mission. Il exercera ainsi son droit de réserve.
Il respecte une certaine distance envers la personne appelée par la justice, qu’elle soit délinquant, victime ou témoin, sans préjugés, sans se pencher d’une côté. Il méconnait les règles de déontologie s’il se laisse aller à une familiarité déplacée envers celle-ci.
Il sait s’affranchir de l’influence de son milieu culturel, de sa culture ou ses conceptions religieuses.
Il est réservé et courtois et ne rajoute pas de pression supplémentaire lorsqu’une personne entendue en audition par un officier de police judiciaire est agitée.
Il n’engage pas de discussions sur le dossier et ne donne pas son avis même si on le lui demande. Les excès de langage sont à proscrire.
La déontologie peut s’inviter également dans la vie privée de l’ETI. Lorsqu’il ne déclare pas les revenus de son activité, il réclame la TVA et ne la reverse pas ou la réclame sans avoir régularisé son inscription en tant que personne morale, cela peut faire l’objet de sanctions disciplinaires par la cour d’appel si ce n’est par le centre des impôts et l’URSSAF, qui prendront le relais.
La déontologie envers ses collègues
La question de la déontologie envers ses collègues peut se poser. Il existe des règles similaires chez les avocats ou chez les notaires. Les ETI ne font pas partie d’un ordre pour avoir un encadrement officiel, les règles déontologiques les concernant se matérialisent plus sous la forme de l’assistance dans l‘exercice de leur métier, de l’attitude confraternelle. L’entraide unit les traducteurs, le partage du savoir-faire au de-là de la confraternité crée des rapports privilégiés entre ceux qui sont animés par des intérêts et des aspirations communes.
Pour l’activité d’expertise des ETI, bien que non reconnue comme une activité règlementée au titre de la directive européenne Bolkestein, les règles relatives à la concurrence déloyale pour se faire une clientèle ou la fidéliser, ou la pratique de faibles coûts, de démarchage, voire les ententes sur la pratique des tarifs en clientèle privée et la publicité agressive pourraient constituer un sujet de débats.
Local professionnel et réglés déontologiques
Agir comme un professionnel de droit suppose que le traducteur dispose d’un bureau professionnel. Le traducteur qui veut exercer à son domicile devra s’assurer la garantie de la confidentialité lors de la réception des clients et le secret professionnel.
S’il partage le même local avec un autre confère, il doit accorder une importance particulière à la confidentialité et au secret professionnel en gardant son propre ordinateur et ses propres placards fermés. Cette même exigence s’impose s’il s’est installé dans les locaux d’un confère.
Il ne s’agit plus d’une exigence de déontologie, puisque le décret de 2004 relatif aux experts judiciaires l’inscrit parmi les obligations à respecter, son inobservation peut être sanctionnée par la cour d’appel par un refus de renouvellement.
Le respect des règles de déontologie par les ETI pourrait conduire, une fois de plus, à l’approchement de ce groupe d’experts du corps des professionnels du droit.
Dans cette démarche, il serait nécessaire par une réflexion commune que les organismes fédérateurs cités fixent des principes suffisamment précis de déontologiques et d’éthiques de la l’activité des ETI.
Il faudrait également mettre en place un apprentissage à la communication en situation professionnelle d’une part, et de mise en situation et des cas pratique d’autre part, à l’image des formations dispensées en Belgique. Il faudrait organiser, dans le cadre de la formation continue, une sorte de tutorat pour fournir aux nouveaux ETI des notions relatives tant à la technique de la traduction et de l’interprétation qu’à la déontologie.
Pour chaque ETI pris individuellement, le respect des règles de déontologie lui permettra de s’affirmer, se différencier, ce serait d’obtenir la confiance de la part de la justice.
La capacité de s’adapter au rythme et aux usages de la justice, à la relation, à l’écoute, à l’échange fera la différence entre deux ETI à compétences égales.
Pour professionnaliser son activité, l’ETI aura besoin d’une grande capacité à organiser son travail, à savoir gérer l’urgence, le stress et les vicissitudes de son métier.
Dernière réflexion, il reste à savoir si la déontologie relative aux ETI est aussi une notion évolutive. Face à l’évolution des usages, des mœurs qui bousculent notre société, elle ne pourra pas y échapper et elle devra continuellement s’y adapter.
[1] Alain Bernard, Les titres et appelions des experts de justice, Revue Experts n° 92, octobre 2010, pp. 4-6.
[2] R.E.M. de Munagorri et M. Gjidara, L’expert judiciaire est-il un collaborateur occasionnel de justice ? Entretien suite à la proposition de la loi Jardé, Revue Experts n° 99, décembre 2011.
[3] Jean-Pierre Gonet, Traduction-interprétation : acte technique ou opération d’expertise?, Revue Experts n° 86, octobre 2009, pp. 36-39.
[4] Les déontologies des professionnels du droit : quel avenir?, Lamy, 2010. Règles de la profession d’avocat, 2016/2017, Dalloz, 2016.
[5] Décret n° 200461463, 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, art 2, JO, 30 déc. p. 22351. Le décret prévoit les sanctions suivantes : avertissement, radiation temporaire pour une durée maximale de trois ans, radiation définitive, retrait de l’honorariat.
[6] EULITA a adopté à Londres 2013 un code de d’éthique professionnelle pour les interprètes et les traducteurs juridiques. Il énumère : la compétence professionnelle, la précision, l’impartialité, la confidentialité, l’étiquette et conduite, la solidarité et loyauté.
[7] P. Roger et B. Juge, La responsabilité de l’expert judiciaire, Revue Experts n° 87, décembre 2009, pp. 11-16.
[8] Colloque organisé le 15 octobre 2015 par le Tribunal de grande instance de Paris - synthèse dans la Revue Procédures, n° 12 décembre 2015, LexisNexis, revue mensuelle du jurisclasseur.
[9] Jean Claude F. Martin, L’enquête préliminaire. La garde à vue, 1ère partie, Revue Experts, n° 80, septembre 2008, pp. 4-6 et deuxième partie, Revue Experts n° 81, décembre 2008, pp. 9-11.
[10] Guy Canivet et Julie Joly-Hurard, La déontologie du magistrat, Dalloz, 2009, p. 99. La Commission de réflexion sur l’éthique de la magistrature recense sept principes : l’impartialité et l’indépendance, le devoir de légalité, de réserve, de délicatesse, de dignité et de loyauté et de probité.
[11] M. Olivier, « A propos de la déontologie de l’expertise », Revue Experts n° 36, 1997, pp. 5-7.
[12] L’art. 2 de la loi n° 71 -498 du 29 juin 1971 et l’art. 10 du décret n° 2004-1463 du 23 déc. 2004 relatif aux experts judiciaires.
[13] L’art. 407 alin. 2 du Code pénal : « Le ministère public, le prévenu, la partie civile peuvent récuser l’interprète en motivant leur récusation. Le tribunal se prononce sur cette récusation et sa décision n’est susceptible d’aucune voie de recours ».
[14] L’art. 234 du Code civil.
[15] Gérard Rousseau et Patrick de Fontbressin, Remplacement de l’expert et récusation déguisée, Revue Experts n° 83, avril 2009, pp. 4-7.
[16] Code de déontologie des avocats.
[17] Code de déontologie des magistrats.
[18] Ph. Balan, La formation de l’expert : regard d’un habitué de l’expertise, Revue Experts n° 116, octobre 2014, pp. 7-8.
[19] Catherine Husson-Trochain, Le point de vue du magistrat du siège, dans Les déontologies des professionnels du droit: quel avenir?, Lamy, 2010, p. 83.
[20] Jean-Claude Magendie, Célérité et qualité de la justice. La gestion du temps dans le procès, Rapport au garde des Sceaux, ministre de la Justice, La Documentation Française, Paris, 2004.
Gérard Rousseau, Du délai et de son appréciation à l’expertise judiciaire, Revue Experts n° 84, juin 2009, pp. 4-6.