Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020405-239117
Timestamp: 2017-04-27 15:47:07+00:00
Document Index: 305629954

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 7", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 3", 'art. 7', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 22', 'art. 25']

France, Conseil d'État, 05 avril 2002, 239117
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 239117Numéro NOR : CETATEXT000008087638 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-04-05;239117 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Smail X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 septembre 2001 par lequel le préfet de la Somme a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 3 mai 2001 de la décision du préfet de la Somme lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; que la circonstance qu'il a présenté, par lettre recommandée avec avis de réception, sans se présenter personnellement aux services de la préfecture, une nouvelle demande de titre de séjour en application de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien susvisé, ne faisait pas obligation au préfet de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; que, dès lors, M. X... entrait dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Sur la qualité de l'arrêté prononçant la reconduite à la frontière de M. X... :
Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien susvisé : "(à) Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit : a) Au conjoint algérien d'un ressortissant français" et qu'aux termes de l'article 9 de cet accord : "(à) Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis, alinéa 4 (lettres a à d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises (à)" ;
Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... est dépourvu de visa de long séjour ; que, dès lors, il ne peut prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en raison de son mariage avec une ressortissante française ;Considérant que si M. X..., entré en France en mai 2000, fait valoir qu'il s'est marié le 20 novembre 2000 avec une ressortissante française qui bénéficie d'un emploi et qui était enceinte à la date de l'arrêté et qu'il justifie d'une vie commune avec elle, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la brève durée et des conditions du séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du 3 septembre 2001 du préfet de la Somme n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que si M. X... soutient que d'origine kabyle, il a subi des pressions pour rejoindre les maquis islamistes, il ne produit, à l'appui de ses allégations, aucune précision ni aucune justification susceptible d'établir qu'il court personnellement des risques en cas de retour dans son pays ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Smail X..., au préfet de la Somme et au ministre de l'intérieur.Références : Accord 1968-12-27 France Algérie art. 7 bis, art. 9Arrêté 2001-09-03Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 05 avril 2002, n° 239117Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 05/04/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page