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Timestamp: 2017-10-17 09:21:41+00:00
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1ere chambre civile - commentaire d'arrêt, dissertation
1ere chambre civile
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Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 juillet 1996: la notion de cause
Lexistence dune cause dans un contrat est une condition de validité de celui-ci. Traditionnellement, la cause de lobligation dune partie dans un contrat synallagmatique, réside dans lobligation de lautre partie. Pourtant, la Cour de cassation dans cet arrêt de...
L'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 11 janvier 2000
Lexercice de laction oblique par un créancier est très encadré, larrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 11 janvier 2000 en est la parfaite illustration. En lespèce, une donatrice fait une libéralité à un donataire en...
Parfois, les associés dune société peuvent perdre leur affectatio societatis et ainsi lintérêt porté à la société. Pour cette situation le législateur a prévu des possibilités de dissolution de la société. Larrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de...
La protection du consentement est principalement régie par larticle 1108 du Code civil qui pose quatre conditions de validité du contrat lors de sa formation. On distingue alors la capacité à agir, lexistence dun consentement non vicié, lexistence dun objet certain...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile du 13 décembre 2005
Depuis plusieurs années déjà à la recherche dune qualification et dun régime satisfaisants pour les sociétés dissoutes mais non liquidées, la Cour de Cassation, par lintermédiaire de la 1ère chambre civile entend dans cet arrêt du 13 décembre 2005 apporter...
Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation le 3 juillet 2002
Le contrat ayant force obligatoire, le créancier insatisfait peut engager la responsabilité contractuelle de son débiteur pour manquement à lune de ses obligations et cela constitue donc une faute. Il existe une distinction entre les obligations de moyens ou la charge de la preuve de la...
Commentaire comparé des arrêts du 7 mars 2006 (1ere chambre civile de la Cour de Cassation) et du 5 juillet 2006 (1ere chambre civile de la Cour de Cassation)
Le droit au respect de la vie privée et le droit à limage sont des droits de la personnalité. Ils appartiennent donc logiquement à la catégorie des droits extrapatrimoniaux et sont par nature indisponibles, incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles. Si ces caractères...
Comme cest souvent le cas, dans cet arrêt les juges de la 1ère chambre civile vont justifier la décision de la Cour dappel en mettant en avant le pouvoir souverain dappréciation de celle-ci. Dans cet arrêt de la 1ère chambre civile de...
Larrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 5 décembre 1995 se rapporte à laction paulienne engagée par un créancier envers son débiteur. En lespèce, la société Auxilease est créancière de M. Malique en vertu dun accord signé le 2 août...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 1er Avril 2003
Pour permettre dindemniser les transfusés contaminés par le virus du SIDA (VIH), la jurisprudence a mis en place un nouveau concept de préjudice, « le préjudice spécifique de contamination » suite à la promulgation de la loi du 31 Décembre 1991. Cependant les juridictions refusaient...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 décembre 2005
La possession détat est le fait pour un individu de se comporter comme sil était titulaire dun état, ici celui denfant. Une loi du 25 juin 1982 a fait de la possession détat un mode détablissement de la filiation. Cependant, elle conserve un statut à part...
Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile de la cour de cassation, 2 octobre 2002
Summum jus, summa injuria. Ce vieil adage, signifiant que le droit dans sa raideur peut conduire à une injustice flagrante, semble trouver à travers larrêt du 2 octobre 2002 de la 1ère chambre civile de la cour ce cassation, une nouvelle jeunesse. Larrêt...
La responsabilité médicale (Cour de cassation 1ère Chambre civile, Audience publique du jeudi 6 décembre 2007)
Si nul ne peut ignorer la loi, le domaine médical ne connaît pas dadage pouvant résumer les liens difficiles entre ce quun praticien souhaite faire et ce qui se produit. Aussi, si depuis le célèbre arrêt Mercier rendu le 20 mai 1936 par la première Chambre civile, le...
Larrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation traite de la possibilité ou non pour la caution dinvoquer le bénéfice de subrogation. En effet, ce mécanisme est prévu par larticle 2314 du Code civil qui dispose que « la caution est déchargée,...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile du 15 mai 2002
Larrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation traite du cautionnement réel. A ce sujet 2 analyses coexistent afin de déterminer à quel régime soumettre le cautionnement réel. La 1ère consiste à dire que cette sûreté est une pure sûreté réelle...
Comparaison : Cour de cassation, 1ere chambre civile et chambre commerciale, 4 décembre 2001 - le lien de causalité entre le dommage et la faute
En matière de responsabilité civile, le lien de causalité apparaît comme un des éléments fondamentaux puisque cest par lui que vont être mis en relation le dommage et la faute, permettant alors détablir la responsabilité de la personne, conformément à larticle 1382 du...
La liberté contractuelle est lun des principes directeurs du droit civil des obligations. Pourtant en se bornant à appliquer celui-ci à la lettre, il arrive quen rendant sa décision, le juge accentue les inégalités qui existent déjà de facto entre les contractants. En effet, en dépit...
Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 28 mai 2002 : l'action oblique et l'action paulienne
Identification de larrêt : Un arrêt de cassation de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rendu le 28 mars 2002. Décision rendue sur un moyen unique en deux branches. Visa : article 1166 du Code civil qui dispose « Néanmoins, les créanciers peuvent exercer...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 2 avril 2009 : la notion de consommateur
Depuis ladoption du Code de la consommation en 1993, la notion de « consommateur » est toujours aussi ambiguë du fait, dune part, des différentes définitions quen donnent les lois et les directives, et dautre part, du fait que cette notion est plus économique et sociale...
Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2004
Dans cet arrêt, il est question d'abus dans la fixation d'un prix au sein d'un contrat entre deux parties. L'article 1134 du Code civil prévoit l'effet obligatoire du contrat dans son alinéa 1er. « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». L'article 1135...
Cet arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 28 juin 2012 traite du non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle. Cette question de non-cumul semble être au cur de lactualité dune façon générale puisque des questions...
Nous verrons que la 1ère chambre civile écarte tant la qualification de défaut de conformité que celle d'erreur sur la substance de la chose. En effet, elle fait de la garantie des « vice caché » le seul fondement possible de l'action et applique donc le régime du bref...
Larrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 27 octobre 1970 que nous allons commenter concerne le contrat dentreprise et plus particulièrement sa différence avec le mandat. Ces contrats avaient été envisagés par le Code Civil comme des contrats...
Cet arrêt de la 1ère chambre civile, en date du 4 janvier 1995 fût loccasion pour la Cour de Cassation de se prononcer sur les problématiques relatives à une éventuelle obligation dexclusivité de lassocié envers la société et à lexclusion de...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile du 10 octobre 1995
Larrêt de la Cour de Cassation, de la 1ère chambre civile du 10 octobre 1995, rend compte de la possibilité de qualification de novation dune obligation naturelle en obligation civile. Dans les faits, un joueur de courses hippiques ne pouvait pas valider...
Commentaire de l'arrêt du 13 Décembre 2005, 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation
La nullité sanctionne linobservation dune condition de formation du mariage et a des effets radicaux car elle entraîne lanéantissement rétroactif de lacte. A lerreur « dans la personne » admise comme cause de nullité du mariage par larticle 180 du Code Civil,...
1ère Chambre civile de la Cour de cassation, 22 février 1978
Comme la dit Malinvaud, la toile de Poussin « a fait couler plus dencre que de peinture » dans larrêt de la 1er Chambre civile de la Cour de cassation du 22 février 1978. En lespèce, les époux saint-Arroman ont chargé le commissaire-priseur Rheims de la...
Cour de cassation 1ère chambre civile, 13 juin 2006
Le 7 Octobre 2009, les députés de lAssemblée Nationale examineront un projet de loi portant sur louverture de la concurrence des jeux en ligne. En effet, près de «vingt mille sites illégaux » envahissent internet aux fins de « forcer » psychologiquement la personne à consommer. Le...
Dans cet arrêt de principe en date du 13 décembre 2005, la 1ere chambre civile de la cour de cassation a eu loccasion de se prononcer sur une affaire en matière de non prorogation dune société civile professionnelle. En lespèce, le terme statutaire...