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Timestamp: 2020-01-26 00:04:56+00:00
Document Index: 6546079

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'arrêt ', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 35', '§ 25', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§150', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220']

BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-20-20120912
20-Sous-section 2 : Exercice de l'activité professionnelle par le propriétaire des biens ou par son conjoint
1 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-20-§ 10-12/09/2012)
Dans un arrêt du 30 octobre 1989 ( Cass. com ., 88-14.330 ), la Cour de cassation a estimé que les actes accomplis par le tuteur en représentation de la personne protégée sont réputés accomplis par celle-ci. En conséquence, la Haute Juridiction a précisé que viole les articles 885 O ancien du code général des impôts (CGI) , 450 et 495 du code civil , le jugement qui retient :
Par ailleurs, cette règle n’est pas transposable aux activités commerciales dès lors que le tuteur n’est pas autorisé, à ce titre, à exercer une profession commerciale (cf. art icle L121-2 du code du commerce et art icle 450 du code civil qui ne vise que les actes civils- et 495 du code civil ).
20 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-20-§ 20-12/09/2012)
Sur les règles applicables aux locations ou mises à disposition entre époux, cf. III .
30 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-20-§ 60-12/09/2012)
- des parts ou actions de sociétés immobilières de copropriété visées à l' article 1655 ter du CGI lorsque les locaux professionnels représentés par les parts ou actions sont utilisés dans les conditions définies ci-dessous ;
70 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-20-§ 90-12/09/2012)
M. X. détient un immeuble d'une valeur de 3 millions d'¤ dont les deux tiers de la superficie sont mis exclusivement à la disposition d'une société anonyme dont il possède 60 % des actions et dans laquelle il exerce les fonctions de président-directeur général.
L'immeuble peut être qualifié de bien professionnel à hauteur d'une fraction de sa valeur égale à 3 millions d'¤ x 2/3 x 60 % = 1,2 million d'¤.
100 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-20-§ 110-12/09/2012)
Par ailleurs, il est rappelé que seule la fraction de la valeur des parts ou actions dans la société immobilière correspondant à celle des immeubles loués à la société d’exploitation constitue un bien professionnel ( art icle 885 O ter du CGI ).
120 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-20-§ 130-12/09/2012)
35 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-20-§ 35-12/09/2012)
25 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-20-§ 25-12/09/2012)
140 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-20-§ 140-12/09/2012)
- un bien professionnel à hauteur de 15 millions d'¤ x 25 % = 3,75 millions d'euros ;
150 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-20-§ 160-12/09/2012)
Lorsqu'elles ne répondent pas aux conditions prévues par l' article 885 O bis du CGI , les parts ou actions d'une clinique constituée en S.A. ou en SARL détenues par un médecin qui y exerce son activité peuvent néanmoins être considérées comme des biens professionnels si leur détention conditionne l'exercice de cette activité. Dans ce cas, seules les parts ou actions correspondant à la quotité exigée par les statuts, ou à défaut celles nécessaires à l'exercice de son activité par l'intéressé, peuvent avoir la qualité de biens professionnels.
Par suite, les parts d'une société civile immobilière détenues par le praticien peuvent également être considérées comme des biens professionnels si l'immeuble, nécessaire à l'activité exercée par la clinique dont les parts ou actions ont elles-mêmes le caractère de biens professionnels, est loué ou mis à la disposition de celle-ci ; cette solution ne concerne que la fraction d'immeuble affectée exclusivement à l'exploitation de la clinique. Dans ce cas, les parts de S.C.I. détenues par le médecin sont considérées comme des biens professionnels dans une limite égale au produit de la quote-part professionnelle de ses droits dans la clinique par la valeur de l'immeuble, ou fraction d'immeuble, loué à cette dernière ( RM Gouze, AN, 5 novembre 1990, QE n° 28687 ).
170 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-20-§ 170-12/09/2012)
Par analogie avec la solution concernant les immeubles, exposée ci-dessus, II-B-2-a-§150 , le caractère de bien professionnel est reconnu, sous les mêmes conditions, au fonds de commerce qui, bien que figurant dans le patrimoine non professionnel de son propriétaire, fait l'objet d'une location ou d'une mise à disposition au profit d'une société qui l'exploite et dont il détient des parts ou actions ayant elles-mêmes la qualité de biens professionnels.
180 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-20-§ 180-12/09/2012)
1. Loueurs en meublés professionnels (cf. BOI-PAT-ISF-30-30-10-10 ).
2. Loueurs de fonds de commerce ou d'industrie ; loueurs d'établissements industriels ou commerciaux (cf. BOI-PAT-ISF-30-30-10-10 ).
3. Biens ruraux loués par bail à long terme (cf. BOI-PAT-ISF-30-30-10-10 ).
4. Certaines parts de groupements fonciers agricoles non exploitants (cf. BOI-PAT-ISF-30-30-50 ).
190 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-20-§ 190-12/09/2012)
Il résulte expressément de l' article 885 N du CGI que si l'un des conjoints, partenaire de pacte civil d solidarité ou concubins notoires exerce à titre principal une activité professionnelle et utilise pour les besoins de l'exploitation des biens qui sont la propriété de l'autre époux ou concubin notoire, ces biens sont considérés comme des biens professionnels, bien que n'appartenant pas en propre à l'intéressé.
200 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-20-§ 200-12/09/2012)
Toutefois, il résulte de l' article 885 G du CGI que les biens ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont, pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété, sauf dans les cas énumérés aux a, b et c dudit article.
Toutefois, dans les cas particuliers mentionnés au BOI-PAT-ISF-30-20-20 , dans lesquels il est prévu, au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune, une imposition répartie du bien dont la propriété est démembrée entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, le caractère professionnel des droits appartenant à chacun de ceux-ci doit être apprécié distinctement.
210 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-20-§ 210-12/09/2012)
Dans la situation où la nue propriété est transmise à un membre de la famille exerçant des fonctions de direction, le nu-propriétaire des biens est juridiquement dépourvu du droit de les utiliser, qui appartient à l'usufruitier. La concession de leur utilisation au nu-propriétaire s'analyserait en une mise à disposition de ces biens. Par suite, ils ne peuvent être qualifiés de biens professionnels en application de l' article 885 N du CGI .
220 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-20-§ 220-12/09/2012)