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Timestamp: 2020-08-12 21:24:42+00:00
Document Index: 252958610

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'art. 238', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', "l'article 46", '§ 190', '§ 160', '§ 170', "l'article 46", '§ 190', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420']

BOFiP-IS-BASE-40-10-10-20120912
1 (BOFiP-IS-BASE-40-10-10-§ 1-12/09/2012)
L'avantage fiscal prévu par l' article 217 septies du code général des impôts (C GI ) est attaché aux souscriptions en numéraire au capital de sociétés qui ont pour activité exclusive le financement en capital d'½uvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées.
10 (BOFiP-IS-BASE-40-10-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IS-BASE-40-10-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IS-BASE-40-10-10-§ 30-12/09/2012)
Les SOFICA ne peuvent pas bénéficier du régime des sociétés de capital-risque instituées par l' ar ticle 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ( art. 238 bis HI du CGI ).
40 (BOFiP-IS-BASE-40-10-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IS-BASE-40-10-10-§ 50-12/09/2012)
Le capital des SOFICA doit être agréé et les actions doivent être souscrites en numéraire (cf. BOI-IS-BASE-40-10-20 ). Celles-ci doivent revêtir la forme nominative.
60 (BOFiP-IS-BASE-40-10-10-§ 60-12/09/2012)
Une même personne ne peut, à aucun moment, détenir directement ou indirectement plus de 25 % du capital d'une SOFICA. Cette disposition n'est plus applicable après l'expiration d'un délai de cinq années à compter du versement effectif de la première souscription au capital agréé. Aucune augmentation de capital ne peut être agréée dans les conditions mentionnées à l' article 199 unv icies du CGI lorsque la limite de 25 % est franchie.
70 (BOFiP-IS-BASE-40-10-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IS-BASE-40-10-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IS-BASE-40-10-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IS-BASE-40-10-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IS-BASE-40-10-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IS-BASE-40-10-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IS-BASE-40-10-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IS-BASE-40-10-10-§ 140-12/09/2012)
Pour satisfaire à cette condition d'exclusivité, l' article 46 quindecies B de l'annexe III a u CGI , prévoit que les sociétés anonymes concernées doivent affecter la capital social souscrit, à hauteur d'une fraction minimale de 90% de son montant brut, et dans un délai de douze mois à compter de la libération, à la réalisation des investissements mentionnées à l' article 238 bis HG du CGI .
150 (BOFiP-IS-BASE-40-10-10-§ 150-12/09/2012)
Avant l'expiration de ce délai, la fraction non encore affectée au financement en capital d'½uvres cinématographiques ou audiovisuelles doit être placée sous les formes énumérées au II de l'article 46 quindecies B de l'annexe III au CGI (voir I-B-1-b § 190 ).
160 (BOFiP-IS-BASE-40-10-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-IS-BASE-40-10-10-§ 170-12/09/2012)
Au terme de ce délai, la fraction non affectée au financement en capital d'½uvres cinématographiques ou audiovisuelles doit être également placée sous les formes prévues au II de l'article 46 quindecies B de l'annexe III au CGI (voir I-B-1-b § 190 ).
180 (BOFiP-IS-BASE-40-10-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-IS-BASE-40-10-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-IS-BASE-40-10-10-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-IS-BASE-40-10-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-IS-BASE-40-10-10-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-IS-BASE-40-10-10-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-IS-BASE-40-10-10-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-IS-BASE-40-10-10-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-IS-BASE-40-10-10-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-IS-BASE-40-10-10-§ 270-12/09/2012)
En outre, en application de l' article 46 quinquies E de l'annexe III au CGI les SOFICA délivrent chaque année à chaque souscripteur un relevé, établi sur papier libre, conformément au modèle fixé par l'administration (cf. BOI-LETTRE-000059 ) et qui comprend :
280 (BOFiP-IS-BASE-40-10-10-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-IS-BASE-40-10-10-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-IS-BASE-40-10-10-§ 300-12/09/2012)
- les ½uvres figurant sur la liste prévue à l' article L 311-2 du code du cinéma et de l'image ani mée (½uvres pornographiques ou d'incitation à la violence) ;
310 (BOFiP-IS-BASE-40-10-10-§ 310-12/09/2012)
Ces dispositions sont explicitées par le décret n° 95-544 du 2 mai 1995 .
320 (BOFiP-IS-BASE-40-10-10-§ 320-12/09/2012)
Les SOFICA ont pour activité exclusive le financement d'½uvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées (sur la notion d'exclusivité, cf. I-B-1 ).
330 (BOFiP-IS-BASE-40-10-10-§ 330-12/09/2012)
Le financement doit être assuré sous la forme de souscriptions au capital de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive la réalisation d'½uvres cinématographiques ou audiovisuelles entrant dans le champ d'application de l'agrément du ministre de la Culture (cf. I-B-1-b-1° à 3° ).
340 (BOFiP-IS-BASE-40-10-10-§ 340-12/09/2012)
- placer la fraction du capital non affectée à la réalisation des investissements sous forme de dépôts à vue ou de dépôts à terme (cf. I-B-1-b ).
350 (BOFiP-IS-BASE-40-10-10-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-IS-BASE-40-10-10-§ 360-12/09/2012)
Le financement par ces contrats ne peut excéder 50 % du coût total de l'½uvre ; il est prévu que les contrats comportent une clause prévoyant que l'½uvre ne sera pas financée à plus de 50 % de son coût total définitif par de tels contrats ( art icle 46 quindecies D de l'ann exe III au CGI ).
370 (BOFiP-IS-BASE-40-10-10-§ 370-12/09/2012)
Les ½uvres cinématographiques ou audiovisuelles financées par de tels contrats doivent être agréées par le ministre de la Culture (cf. II ).
380 (BOFiP-IS-BASE-40-10-10-§ 380-12/09/2012)
- est inscrit au registre prévu à l' article L 121-1 du c ode du cinéma et de l'image animée son titulaire ne jouit d'aucun droit d'exploitation de l'½uvre et ne peut bénéficier du régime de soutien financier de l'État à l'industrie cinématographique et à celle des programmes audiovisuels.
390 (BOFiP-IS-BASE-40-10-10-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-IS-BASE-40-10-10-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-IS-BASE-40-10-10-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-IS-BASE-40-10-10-§ 420-12/09/2012)