Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/droit-propriete-libertes-fondamentales-79688.html
Timestamp: 2017-09-21 16:04:35+00:00
Document Index: 73621620

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 1', 'arrêt ']

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Document: Voici l'essentiel de ce qu'il faut connaître sur le droit de propriété et les libertés fondamentales.
Extrait: CEDH, 29 avril 1999, arrêt Chassagnoux et a/ c/ France : la France a pris la loi du 10 juillet 1964 dite loi Verdeille. Cette loi n'est plus en vigueur aujourd'hui. Elle prévoyait l'obl pr les petits propR fonciers d'adhérer aux associa communales de chasses agrées ce qui avait pr effet d'autoriser les chasseurs de chasser s/ sn terrain. Viola de l'art. 1er du protocole n 1 (obl de laisser les chasseurs chasser) art. 14 CEDH (discrimina ) et art. 11 CEDH (libT d'assoc ). Viola combinée de l'art. 1er combinée à l'art. 14. Cette loi reflète la rgt de l'usage des B. La cour estime qu'ici il y a viola ce qui a conduit la France à modifier la loi. Désormais, c'est la loi du 26 juillet 2000 qui reconnaît qu propR le dt de s'opposer à la chasse s/ ses terrains au nom des convictions persoL.
[...] C.cass, 1ère chbre civ novembre 2006 : des ouvriers prennent des clichés de l'intérieur du domicile qu'ils pdsent en jice ( atteinte à la vie pv. La peut se poser de savoir, si la CEDH ne pourrait pas ê saisie de cette les fdts combinés des art CEDH et art. 1er du protocole n 1. II- les restrictions au droit de propriété. ( Art. 1er 2 du protocole n 1. ( Est-ce qu'une rgt de l'usage des B peut apporter une restriction au dt de propT ? [...]
[...] ( La notion de B est très larges. ( Le mot B ne se limite pas au logement, à l'immeuble, au terrain ( il ne se limite pas aux B corpoL. La CEDH l'a étendu à ts les B qui constituent une V active patrimoniale. ( Arrêt Van Der Marle et CEDH juin 1986 : grâce à leur les intéressés avaient réussi à constituer une cltèle ; revêtant à bcp d'égard le caracR d'1 dt pv. Elle s'analysait en une V patrimoniale dc en un B au sens de la 1ère phrase de l'art. [...]
[...] En matière de logement. ( CEDH février 1986, arrêt James et RU : une loi en 1967 au RU qui intéresse le bail emphytéotique ( le bail de longue durée doit ê d'au moins 21 ans pr bénéficier de cette loi, le loyer doit ê bas, le locataire doit occuper le B depuis au moins 3 ans. Une fois qu'un tel bail est cclu, la loi permet qu preneur d'obtenir la cession obligatoire de la propT. La Cour estime qu'une de propT opérée ds le cadre d'une pol d'ordre sal, écoK ou peut ds certaines circonstances répondre à l'utilité pubK cô le veut le de l'art. [...]
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