Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/commentaire-d-arret/commentaire-arret-rendu-premiere-chambre-civile-cour-cassation-8-juillet-463302.html
Timestamp: 2019-12-10 04:55:37+00:00
Document Index: 51263537

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 270", "l'article 271", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 271", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La prestation compensatoire se mérite! Tel pourrait être la morale de l'arrêt de la première chambre civile du 8 juillet 2010. Un couple divorce aux torts exclusifs de la femme. Elle se plaint d'avoir été déboutée de sa demande de prestation compensatoire, car son mari dispose de revenus professionnels et pas elle. Le mari a la charge exclusive des quatre enfants du couple, elle ne voit que rarement ses enfants et ne verse aucune contribution pour leur entretien. Le mari suivi par les juges estime que non seulement sa femme a tous les torts, mais qu'en plus elle ne vient pas voir ses enfants, ne contribue pas à leur entretien et ne fait rien pour trouver un emploi en dépit de son jeune âge. Par conséquent, elle ne devrait pas bénéficier d'une prestation compensatoire.
Une prestation compensatoire de principe
Une prestation compensatoire sous conditions
Le refus de la prestation compensatoire
Les considérations d'équité de l'article 270 Code civil
Les critères posés par l'article 271 du Code civil
[...] L'arrêt de la Cour de cassation illustre ce balancement entre principe et exception. A La réforme de 2004 : L'arrêt en contrôlant la justification du refus d'octroi et la prestation compensatoire à l'épouse jugée fautive lors de son divorce pour faute montre la rupture existante entre les dispositions applicables sous l'empire de la loi du 11 juillet 1975 et celles de la loi du 26 mai 2004. L'ancien article 280-1 du Code de commerce posait comme principe que le conjoint divorcé à ses torts exclusifs était privé de prestation compensatoire. [...]
[...] La charge des enfants revient au mari (avant dernier tiret de l'article) cette responsabilité et cette charge financière ne pèsent donc pas sur l'épouse, mais sur le seul mari. Ces points de contrôle doivent être réalisés, mais pour ce qui est de leur appréciation, elle relève souverainement des juges du fond. Le contrôle de chacun de ses points en une stricte application des dispositions du Code civil explique un rejet peu surprenant de la Cour de cassation. [...]
[...] Elle rappelle la référence aux éléments d'appréciation du montant de la prestation compensatoire posés par l'article 271 du Code civil. Par un contrôle léger qui s'explique par l'appréciation souveraine des juges du fond, elle rejette le pourvoi en constatant que la cour d'appel a légalement justifié sa décision. Le problème de droit soumis à la Cour de cassation concerne les conditions de l'exception du versement d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce prononcé aux torts exclusifs du conjoint qui réclame la prestation compensatoire. [...]
[...] La lecture du pourvoi laisse apercevoir la subtilité des nouvelles dispositions législatives. Il est reproché aux juges du fond de ne pas avoir caractérisé l'équité qui commandait le refus de la prestation compensatoire au regard des circonstances particulières de la rupture. Ainsi pour ne pas être frappé par une déchéance de principe de son droit à la prestation compensatoire, l'époux exclusivement fautif, reste pionnier de l'appréciation souveraine des juges du fond, car il a droit à une prestation compensatoire, mais sous conditions. [...]
[...] En effet, aucune précision n'est apportée par la Cour de cassation sur cette notion. Elle constate que les juges du fond y font référence. Ces dernières ne précisent pas leur appréciation de l'équité. Il en ressort une impression d'insécurité combinée avec une sanction moraliste du comportement de l'époux exclusivement fautif. Le système de 2004 alors qu'il semblait consacrer une approche objective du divorce, débarrassée de toute vision moraliste des causes et conditions du divorce, rend l'allocation de la prestation facultative en présence d'un divorce prononcé pour faute exclusive purement subjective. [...]
Droit de la famille Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 8 juillet 2010
Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 mai 2011: la nullité de mariage
Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 27 novembre 2001