Source: https://fr.scribd.com/doc/193790700/fiscalite-marocaine-LA-COTISATION-MINIMALE
Timestamp: 2019-09-22 11:04:09+00:00
Document Index: 232002394

Matched Legal Cases: ["l'article 144", "l'article 16", "l'article 144", 'art.9', 'art.9', 'art.9', 'art. 6', "l'article 144", 'art.144', 'CSC ']

fiscalité marocaine LA COTISATION MINIMALE
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FISCA_ENCGDB_Fiscalité Pr M.BOUSSETTA 20072008
Projet fin d'étude final-IS
fiscalit marocaine LA COTISATION MINIMALE
Cotisation minimale Une cotisation minimale est due par les socits soumises l'IS ainsi que par les personnes physiques disposant de revenus professionnels imposs l'impt sur le revenu, sous le rgime du revenu net simplifi (RNS) ou rel (RNR). A cet effet, l'article 144 du Code Gnral des Impts (CGI) dispose que le montant de l'impt ne peut tre infrieur, pour un exercice donn, une cotisation minimale et ce quel que soit le rsultat fiscal de cet exercice, l'exception des socits trangres qui ont opt pour l'imposition forfaitaire prvue l'article 16 du CGI. 1. Rappel comment des dispositions lgales et doctrinales 1.1. Mode de dtermination de la base imposable D'aprs l'article 144 susvis, la base de la cotisation minimale est constitue du montant hors TVA des produits d'exploitation suivants : - le chiffre d'affaires, constitu des recettes et crances acquises se rapportant aux produits livrs, aux services rendus et aux travaux immobiliers ayant fait l'objet d'une rception partielle ou totale (quelle soit provisoire ou dfinitive) ainsi que les autres produits d'exploitation (art.9,I,A,1et 5du CGI) ; - les produits financiers : produits des titres de participation et autres titres immobiliss, gains de change et intrts courus ainsi que les autres produits financiers (art.9,I,B,1,2et3du CGI) ; (y compris la quote-part de rsultat sur oprations faites en commun notamment dans la cadre d'un groupement d'intrt conomique). - les subventions d'exploitation et d'quilibre et les dons reus de l'Etat, des collectivits locales et des tiers figurant parmi les produits d'exploitation viss larticle 9 (I-A-4) et/ou les produits non courants viss l'art.9,C,2,4 du CGI, dont les dgrvements obtenus sur les impts dductibles. NB ; Ne rentrent pas dans la base de la cotisation minimale, entre autres, les dividendes et autres produits de participation similaires qui bnficient d'un abattement de 100% au titre de l'impt sur les socits (art. 6,I,C,1 du CGI). 1.2. Mode de liquidation de la cotisation minimale a) Socits soumises l'impt sur les socits: Taux de la cotisation minimale Le taux de la cotisation minimale est fix 0,50%. Ce taux est de : - 0,25 % pour les oprations effectues par les entreprises commerciales au titre des ventes portant sur : - les produits ptroliers ; - le gaz ; - le beurre ; - l'huile ; - le sucre ; - la farine ; - l'eau ; - l'lectricit. -6 % pour les professions dfinies aux articles 89-I-12 et 91- VI-1 ci-dessus, exerces par les personnes soumises limpt sur le revenu. Minimum de contribution :
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Pour les contribuables soumis l'IS, le montant de la cotisation minimale, pour un exercice dtermin, ne peut tre infrieur 1.500 Dirhams. Exonration en dbut d'activit : La cotisation minimale n'est pas due par les socits (autres que les socits concessionnaires de service public) pendant les 36 mois qui suivent le dbut de leur exploitation. Toutefois, la dure d'exonration ne peut excder 60 mois compter de la date de constitution de la socit. Au del de ce dlai, et mme en l'absence de dbut d'activit, l'entreprise est soumise au minimum de la cotisation minimale. Imputation de la cotisation minimale : Le montant de la cotisation minimale est imputable sur la montant de l'impt. Il constitue un acompte sur le montant de l'impt lorsque ce dernier lui est suprieur. Dans le cas o le montant de l'impt est nul (rsultat dficitaire) ou infrieur celui de la cotisation minimale, celui ci ne peut faire l'objet de restitution mais d'imputation ultrieure telle que prvue l'article 144-E du CGI. Ainsi, le droit au report du crdit de cotisation minimale sera imput, l'exercice suivant, sur l'excdent de l'impt sur la cotisation minimale dudit exercice. En cas de subsistance de crdit, l'imputation peut tre opre sur les deux exercices suivants. Il en dcoule que le crdit de cotisation minimale, dgag lors d'un exercice donn, sera perdu si ,durant les trois exercices qui suivent l'exercice en question, l'entreprise n'a pas dgag un impt suprieur la cotisation minimale. Le suivi du crdit de cotisation minimale se fait de faon extracomptable. b) Contribuables soumis l'impt sur le revenu (RNR ou RNS) Taux de la cotisation minimale : - 0,50% en ce qui concerne les ventes portant sur l'ensemble des produits et activits, autres que ceux numrs ci- aprs bnficiant du taux rduit de 0,25% ; - 0,25% en ce qui concerne les ventes portant sur les produits ptroliers, le gaz, le beurre, l'huile, le sucre, la farine, l'eau et l'lectricit. - 6%en ce qui concerne les professions telles que dfinies aux articles 89,I,12 et 91,VI,1 du CGI. Il s'agit des : mdecins , mdecin- dentistes, masseurs- kinsithrapeutes, orthoptiste, orthophonistes, infirmiers, herboristes, sages-femmes, exploitants de cliniques, maisons de sant ou de traitement, laboratoires d'analyses mdicales, avocats, interprtes, notaires, adels ,huissiers de justice, architectes, mtreurs- vrificateurs, gomtres, topographes, arpenteurs, ingnieurs, conseils et experts en toute matire, vtrinaires. Exonration en dbut d'activit : La cotisation minimale n'est pas due pendant les trois premiers exercices comptables qui suivent le dbut de l'exploitation professionnelle. En cas de reprise de la mme activit aprs une cessation totale ou partielle ou cession, le contribuable qui a dj bnfici de cette exonration ne peut plus prtendre pour une nouvelle priode d'exonration. (art.144,C,2du CGI)
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Imputation de la cotisation minimale : La cotisation minimale acquitte au titre des revenus professionnels est imputable sur le montant de l'impt sur le revenu d au titre de l'exercice correspondant. Toutefois, lorsque la fraction de l'impt sur le revenu correspondant au revenu professionnel, par rapport au revenu global imposable du contribuable, s'avre infrieure au montant de la cotisation minimale, la diffrence reste acquise au Trsor. 1.3 Calcul de la cotisation minimale en cas d'activits traites diffremment au regard de l'IS ou de l'IR En prsence d'activits imposables et d'activits bnficiant de mesures d'attnuations fiscales, la cotisation minimale est calcule sur la totalit des lments constitutifs de la base de la cotisation, comme dfinie ci haut, et le montant brut de la cotisation minimale est rduit selon la fraction suivante (prorata applicable la CM brute) : Au numrateur = Produits totalement imposables + la fraction imposable des produits partiellement exonrs. Au dnominateur = l'ensemble des produits d'exploitation (exonrations incluses). Dans le cas o les activits exerces sont soumises diffrents taux de cotisation minimale, celleci est gale la somme des cotisations partielles obtenues par application du taux correspondant chaque catgorie d'activit imposable. 1.4 Versement de la cotisation minimale Le montant de la cotisation minimale au titre de l'IS ou de l'IR est vers spontanment au Trsor, avant le 1er fvrier de chaque anne, sur la base des lments de l'exercice prcdent. Cette disposition ne concerne pas le minimum d'imposition en cas de profits fonciers. La CM dans ce cas est verse dans le mme dlai que celui du versement de l'impt correspondant (30 jours suivant la date de cession).
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