Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010316-177428
Timestamp: 2017-01-24 11:31:47+00:00
Document Index: 95770931

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 28", "l'article 9", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 9", 'art. 7', 'art. 9', 'art. 28']

France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 16 mars 2001, 177428
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 177428Numéro NOR : CETATEXT000008032438 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-03-16;177428 Analyses : RJ1 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT - Montant de la pension - Augmentations générales de prime de rendement postérieures à la date de radiation des contrôles - Sans effet (1).48-03-01 Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 7 du décret du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et du b) du paragraphe I de l'article 28 de ce même décret que la prime de rendement mentionnée au b susindiqué, retenue pour la détermination de l'assiette des retenues pour pension pratiquées sur les émoluments versés aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat rémunérés en fonction des salaires pratiqués dans l'industrie s'attache exclusivement à l'emploi exercé par ceux-ci. Si la prime de rendement dont il s'agit est prise en compte, dans les conditions fixées au denier alinéa de l'article 9 du même décret, pour déterminer le coefficient personnel affectant le produit de la multiplication par 1690 du salaire horaire de référence correspondant à la catégorie professionnelle de l'intéressé au moment de sa radiation des contrôles, pour la détermination des bases de liquidation de la pension des intéressés, les augmentations générales dont elle peut faire l'objet postérieurement à cette date demeurent sans effet sur le coefficient personnel qui est définitivement arrêté à la date de radiation des contrôles et par suite sur le montant de la pension allouée aux ouvriers déjà admis à la retraite.Références :1. Ab. jur. CE 1995-01-06, Syndicat national C.G.T. des parcs et ateliers de l'Equipement, T. p. 938Texte : Vu la requête, enregistrée le 8 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL C.G.T. DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DE L'EQUIPEMENT, représenté par son secrétaire général en exercice, dont le siège est n°7 La Chauvinière à Laigne-en-Belin (72220) ; le SYNDICAT NATIONAL C.G.T. DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DE L'EQUIPEMENT demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre du budget sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à ce que les majorations de la prime de rendement accordées aux ouvriers en activité par des arrêtés interministériels des 15 décembre 1992 et 14 décembre 1993 soient étendues aux retraités ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'alinéa b) du paragraphe I de l'article 28 de ce même décret, pour les personnels ouvriers rémunérés en fonction des salaires pratiqués dans l'industrie, la retenue pour pension est calculée sur les émoluments représentés "par le salaire proprement dit et éventuellement la prime d'ancienneté, la prime de fonction, la prime de rendement ainsi que les heures supplémentaires, à l'exclusion de tout autre avantage, quelle qu'en soit la nature" ;
Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la prime de rendement mentionnée au b du I de l'article 28 du décret du 24 septembre 1965, retenue pour la détermination de l'assiette des retenues pour pension pratiquées sur les émoluments versés aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat rémunérés en fonction des salaires pratiqués dans l'industrie s'attache exclusivement à l'emploi exercé par ceux-ci ; que si la prime de rendement dont il s'agit est prise en compte, dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 9 du même décret, pour déterminer le coefficient personnel affectant le produit de la multiplication par 1 960 du salaire horaire de référence correspondant à la catégorie professionnelle de l'intéressé au moment de sa radiation des contrôles, pour la détermination des bases de liquidation de la pension des intéressés au moment de leur radiation des contrôles, les augmentations générales dont elle peut faire l'objet postérieurement à cette date demeurent sans effet sur le coefficient personnel qui est définitivement arrêté à la date de radiation des contrôles et par suite sur le montant de la pension allouée aux ouvriers déjà admis à la retraite ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SYNDICAT NATIONAL C.G.T. DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DE L'EQUIPEMENT n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre chargé du budget a rejeté sa demande tendant à ce que le bénéfice de la majoration du taux moyen de la prime de rendement soit étendu aux ouvriers en retraite à la date d'effet des arrêtés des 15 décembre 1992 et 14 décembre 1993 qui ont porté cette prime à, respectivement, 7 % puis 8 % du salaire de base ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL C.G.T. DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DE L'EQUIPEMENT et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Références : Arrêté 1992-12-15Arrêté 1993-12-14Décret 65-836 1965-09-24 art. 7, art. 9, art. 28Publications :Proposition de citation: CE, 16 mars 2001, n° 177428Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. FouquetRapporteur : M. HourdinRapporteur public : M. GoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 10 ssrDate de la décision : 16/03/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page