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Timestamp: 2019-08-21 09:56:38+00:00
Document Index: 116626188

Matched Legal Cases: ['art. 108', 'art 14', 'art 182', 'arrêt ', 'art. 99', 'art. 96', 'arrêt ', 'art. 103', 'arrêt ', 'art 103', 'art. 6', 'art. 101', 'art. 42', 'arrêt ', 'art. 170', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 144', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 16', 'art. 26', 'art. 10', 'art. 115', 'arrêt ', 'art 3']

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Waleffe = magistrat émérite, action contre arrêté de pouvoir spéciaux qui lui retire une partie de sa pension alors que en vertu de la constit. doit être fixée par la loi. Cass inaugure une jurisprudence alambiquée qui veut que le législateur ne puisse méconnaître la constit. => réinterprète la loi d’habilitation dans un sens non contraire à la constit
Lecompte = médecin sanctionné disciplinairement, soutient que arrêtés royaux de pouvoir spéciaux qui fonde l’Ordre sont inconstitutionnels car art. 108 « le Roi ne peut ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution ». Cass. rejette le moyen car loi de pouvoir spéciaux. Par là même la Cour effectue un contrôle de constitutionnalité même si ne se rallie pas explicitement aux conclusions de son procureur général, GANSHOF VDM pour qui les juridictions peuvent connaître de la constitutionnalité des lois => Sénat s’énerve
Anne-Marie Lizin devrait apprendre ce qu’est la démocratie
Aff relative à la désignation des médiateurs 2005 – CE n°145.468 du 6 juin 2005, Wuyts
Aff Lizin
Immixtion dans pouvoir judiciaire => motion l’invitant à démissionner
CA 31/96 de Meester de Betzenbroeck
SUR QUESTION PREJUDICIELLE CE
Assemblée législatives doivent voir leur souveraineté protégée, ce qui ne justifie pas que leur personnel n’ait pas de recours pour les actes administratif des chambres => CA pointe une carence législative
CA 54/2002 Brouillard I
Nouvel article 14 des lois coordonnées sur le CE seraient contraire à 10 et 11 si interprété de façon à supprimer de la compét du CE les candidats à un emploi au Parlement.
CA 89/2004 Brouillard II
Discrimination due à la carence du législateur qui empêche que CE connaissent des actes réglementaires d’un parlement (pas prévu à l’art 14 des lois c. s/ CE)
Cass 14 janvier 1976 – phase post parlement.
La promulgation couvre les vices éventuels dans les phases antérieures de la confection de la loi
CA n°106/2004 – publication des normes lég
Annule loi « abolissant » la version papier MB car enlève à certaines personnes la possibilité d’y avoir accès
Cass 4 novembre 1996 – Avis JF LECLERCQ
LECLERCQ = loi interprétative ne peut opérer une réelle modification à la loi originelle/ Juge n’est liée par loi interprétative que ds la mesure où respecte normes supérieure
Pose q° préjudicielle à la CJCE =>évite que CASS ne connaisse de la constitutionalité d’une loi
Avis SLCE – Art 15 ter
Avis SLCE – Art 9 LSRI
RTBF alors que « le décret règle la création, la composition, la compétence, le fonctionnement des établissements et organismes qu’il crée »
Avis SLCE – matières résiduelles
Délégation possible mais limite = pas les éléments essentiels et les limites doivent être définies par la loi attributive
C.A n°77/2002 – Contentieux étrangers
Si le constituant dit que en matière de CE le législateur fixe les principes et peut laisser à l’exécutif le soin d’organiser la procédure selon ces principes, c’est qu’il laisse la possibilité au législateur de confié à l’exécutif => autorise l’exécutif à instaurer de nouvelles règles s/ autorisation légale
CA 134/99 - Gendarmerie
Idem en haut et en bas mais avec gendarmerie (policie fédérale)
CA 90/2001 - Armée
art 182 = pour éviter que exécutif règle seul la force armée mais n’exclut pas une loi d’attribution d’un pv d’exécution limité
CA 55/2003 – Confirmation rétroactive
Circonstance que arrêté confirmé par loi de confirmation rétroactive soit devant CE ne change rien à la légalité d’une telle loi
CA 30/95-n°102/2003- réforme police- réforme enseignement
La confirmation rétroactive n’est sanctionnable que lorsque l’unique but en est de déterminer l’issue d’une procédure judiciaire ou d’empêcher les juridictions de se prononcer sur une question de droit donnée
CA 25/90 - pilotage
Rappelle opposition entre sécurité juridique et rétroactivité mais dit que circonstances particulières permettent rétroactivité :
incertitude qt au droit
Grand délai de rétroactivité => touche toutes les affaire encore pendante => uniformisation
Intérêt supérieur de l’Etat
« Cassé » par CEDH
CA 45/95 ARPG
Répète principe de non-rétroactivité mais permet à un ARPG peut rétroagir si c indispensable pour continuité du service public (casus : acte annulé et repris)
Fais // avec 30/95 (confirmation rétroactive)
CE, n°53.793, Ylieff
T. Van Overstraeten élu à Parl. Wall et Comm fçse mais assemblée ont pas vérifié ses pouvoirs => CE estime qu’il ne peut rien y faire car assemblée agissent en tant que juridiction SOUVERAINE
CE, n°53.793, Feret - Nols
Idem pour élection membres FN au Sénat car Sénat = seul compétent pour connaître de la régularité d’une décision d’un bureau principal (de ne pas autoriser à se présenter)
Aff vote automatisé
Sénat ne peut connaître de le constitutionalité d’une loi (code électoral) => ne peut inclure ça dans sa vérification des pouvoirs
Aff Doutrewe
Juge instruction, président comm. d’enquête prend ses notes, publiée CINETELEREVUE => ce non-respect du secret (non levé par la commission) = infraction pénale (Cour appel BXL)
+ fait que ces notes aient été saisies sans intervention d’un juge/conseiller (>< droits de la défense), tout comme l’interdiction qu’elle avait de quitter l’enceinte du parlement
Aff Wijninckx
Baron de Bonvoisin, très à droite, a pas que des amis à la Sûreté d’Etat. Pense que certains (Raas et Smets) l’ont calomnié devant une commission d’enquête => plainte, mais comme pas de pv, présomption d’absence d’infraction. De + la commission était dissoute => présomption irréfragable
+ commission ne doit remettre que PV si constate infraction, on ne peut pas la forcer à remettre des enregistrements/témoignages
Aff Trasnuklear
On ne peut témoigner contre soi-même => utilisation d’un témoignage fait sous serment illégale devant juridiction
=> loi aujourd’hui autorise le refus de témoigner si pourrait entraîner poursuite pénale (témoin doivent en être avertis)
Aff Schlicker
Juge Schlicker, interrogé sur pressions qu’il a subies => refuse de répondre, arguant d’une note du 1er président de la Cour de Cassation
Nomination d’un nveau gvnmt -1940
Roi veut nommer De Man premier ministre mais futur procureur général près la Cour de Cass. Lui dit qu’il fautn contreseing d’un membre du gouv. Exilé
Arrêt Toune (CE)
Chauffeur de cabinet viré => même si on peut virer avec justification stéréotypée, on doit quand même au peye de se défendre
Avis SLCE cabinet ministériel (arrêt Toune)
Comme l’exécutif règle seul (pouvoir exclusif) le fonctionnement du cabinet, on peut pas faire de décret limitant ce pouvoir
Aff. DHL
DHL obtient d’avoir un seul interlocuteur, le gouv. Fédéral qui tente d’être le « guichet unique du fédéralisme », mais ses accords sont pas acceptés par Région BXL-cap ni Région flamande. Gouv. reste uni mais est fragilisé => montre les danger du fédéralisme asymétrique
CA 35/2003 - Lombard
Accord Lombard => procédure encore plus subsidiaire de nomination du gouv. bruxellois (VGV qui élit flamands) => annulé par CA car contraire à 120
Avis SACE - Parité
L’absence fortuite d’un ministre n’est pas contraire à art. 99 mais si décès il faut le remplacer au + vite et une minorité du conseil et le parlement peuvent décider que décisions sont pas admissibles par rapport aux intérêt que le groupe minorisé est chargé de surveillé
CE, n°19.497, Declercq – secrétaire Etat
Lorsqu’un arrêté doit être contresigné, selon la loi/arrêté, par des ministres déterminés, si c’est pas le cas, annulable et contrôle passif par juridiction => par analogie, soutient la thèse de l’inopposabilité de l’arrêté signé par secretaire d’Etat
CE, n°65.050, Verdeyen, secrétaire Etat
Annulé un arrêté de gouvernement uniquement car signé, outre des membres du gouv. de bxl-cap, par un sécretaire d’Etat régional => soutient la thèse qu’aucune délégation de pv de décision ne peut être faite à un sécretaire d’Etat régional
Aff FN-MECAR
Comités ministériels organisés sur base « régionale » => n’empêche que c’est une décision gouvernementale car solution approuvée par conseil des ministres
Aff NEW LACHAUSSEE
Nouvelle affaire dans exportation armes en Tanzanie
Aff COLLA
Aff AELVOET
Respecte le consensus, puisque après avoir estimé pouvoir souscrire à une décision du gouv., la pression de son parti monte => se démet
Aff BAUDOUIN Ier-EYSKENS
Baudouin se fait «insulter » par Lumumba suite à un discours paternaliste => en veut à Eyskens, qui refuse de démissionner mais invite le Roi à le révoquer => Roi renonce (après intervention de Lefevre), admettant implicitement qu’on est dans un régime où le dualisme est de façade.
Aff ministres RW
Révocation, mais qui n’est pas le fruit de la volonté du Roi, mais bien parce que dissensions dans le gouv. (RW vote contre un budget)
=> montre importance des partis plus que le respect de la solidarité gouvernementale
note : Terme « révocation » pas utilisé.
Aff ministres FDF
Deux ministres et un secrétaire d’Etat révoqué car opposés à déclaration gouvernementale. De nouveau. Opnieuw publié sous le titre gouvernement – démission mais cette fois dans l’esprit de art. 96
Aff Van Glabbeke
Van Glabbeke = ingérence dans l’exercice de la justice en matière de collaboration économique => Premier affirme la solidarité gouvernementale et pose une q° de confiance. Refusée
Aff Struye
Struye propose des grâces pour des traîtres => Struye dit qu’il va démissionner mais gouvernement tout entier donne sa démission
Aff Nothomb
Drame Heyzel => Martens assure Nothomb de la solidarité du gouvernement bien qu’il admet que même sans faute sa responsabilité puisse être mise en cause.
CE, 14 juillet 1975 - CGER
Premier arrêt annulant un arrêté pris prétendument dans les affaires courantes alors que devait être pris depuis 13 ans.
CE, n°84.310, Decocq
Dinstingue trois types d’affaires courantes :
affaires qui relèvent de la gestion quotidienne
affaires en cours qui constituent l’aboutissement normal de procédure entamées avant la démission du gouvernement (sans précipitation caractérisée)
Avis du collège des juristes - 1977
Quand chambre dissolue mais que gouvernement pas démissionnaire, peut poser tout actes, mais est tenu à la prudence => affaires prudentes
SLCE –SACE-ARPG
CE assimile implicitement la situation de gouv. non démissionnaire avec chambre dissoute à celle d’un gouv. démissionnaire =>SL émet des doutes s/ le pouvoir du gouv. de prendre un ARPG
=> SA a annulé le même arrêté
Justif = dynamique des rapports entre pouvoirs
C.E, n°70.602, Gurickx
CE confirme la jurisprudence vue plus haut dans le cadre d’un arrêté pris par le gouv. de la comm. fçse nommant un architecte directeur dans l’administration => Dis que même si pas démissionnaire juste affaires courantes (mais ici l’arrêté rentre dans les affaires courantes)
Aff Chazal
Chazal = condamné par la Cour de Cass pour s’être battu en duel avec un parlementaire, avec loi temporaire prise pour régler procédure et tout le toutim
Parlementaire a « bénéficié » du privilège de juridiction
Aff Vanden Boeynants
Vanden Boeynants, alors que plus ministre, fait l’objet d’une demande de mise en accusation => chambre refuse car plus ministre ET que infraction rien à voir avec la fonction de ministre
C. Cass. Confirme la décision de la Chambre
Aff INUSOP - Cass
Comme pas de loi prévoyant la procédure, Cass. la détermine elle-même. Refuse de connaître de la légalité de la mise en accusation décidée par la Chambre car souveraineté
Refuse aussi d’interroger la C. Arb. sur compatibilité des règles de connexité avec 1à et 11 et déclare que la discrimination, si elle existe, proviendrait de art. 103. Or c’est 103+code d’instruction criminelle et pas que 103 qui donne ce résultat.
CAn°60/96 – privilège de juridiction
CA estime que on peut être privé d’un degré de juridiction si on est impliqué dans une affaire aux côtés d’un bénéficiaire d’un privilège de juridiction (Casus : engagé un garde-chasse)
Aff INUSOP - CEDH
CEH condamne la Belgique car
1) Procès inéquitable puisque procédure inconnue, essentiellement car procédure correctionnelle ordinaire pour autant que soit compatible avec procédure devant les chambres réunies de cass
2) Connexité n’étant pas prévue, la Cour de Cass. n’est pas « un tribunal établie par la loi » pour les autres prévenus. Arrêt confirmé par la grande chambre
Aff Agusta-Dassault-CEDH
Réaffirme mêmes principes sauf que l’ignorance de la procédure ne pouvait pas être invoquée par Coëme ni par son conseil
Aff INUSOP – JAVEAU – Appel Bxl
C. appel estime que comme d. belge ne consacre pas insaisissabilité d’indémnités dues en vertu d’un arrêt de la CEDH, Javeau peut se faire prendre ses 300.000€ pour payer la partie civile INUSOP
Aff Di Rupo
Accusations fantaisistes => juge d’instruction veut faire application d’art 103 dès que PV mentionne nom d’un ministre => chambre choisit une troisième voie : demande des devoirs d’information et d’instruction supplémentaires => blanchi
Entraîne le vote d’une loi empêchant ce genre d’affaire d’arriver
Cass 18 nov 1924 – définition pvr regl (d’execution)
Il appartient à l’exécutif de « dégager le principe de la loi et les conséquences qui en découlent d’après l’esprit de la loi => règles contenues dans arrêts doivent se retrouver, au moins en germe, dans loi
CE, n°82.791 - Ceder
CE suspend un arrêté pris en exécution de la loi du 15 décembre 1980 qui organise une procédure de régularisation car interprétation possible = les étrangers ne doivent plus exciper des circonstances exceptionnelles pour obtenir titre de séjour.
CE, n°77.683, Cté frcse – circ Peeters
Circ. Martens et Peeters sont manifestement irrégulières car compétence en matière d’emploi des langues en matière administrative = fédéral ; car ont une portée réglementaire => annulable devant CE, qui l’a implicitement reconnu au contentieux de la suspension en déboutant pour absence de risque de préjudice grave et difficilement réparable (et non pour incompétence)
Annulation : chambre bilingue rejette recours de comm. fçse et région wall. Car aucun intérêt. 3ième requérante renvoyée devant chambre néerlandophone
Là, chambre élude les q° essentielles (compétence et avis préalable de la SLCE) (v. p. 535)
CE, n°80.419, bgmestre de Bxl
Une circulaire du min. de l’intérieur permettait aux autorités supérieures de se substituer à l’autorité communale pour mesures de police lorsque ordre public = perturbé sur plusieurs communes
caractère normatif, avis SLCE nécessaire
Quand gouverneure pris, sous tutelle d’annulation, décision d’annuler ordonnance interdisant congrès du VB, annulé par CE car aucun fondement dans une norme législative
CA, 15 juillet 1993 – Pacte culturel
Dans le cadre des institutions publiques à caractère culturel, il y a loi Pacte Culturel, annonce clairement la couleur de la répartition politique => C.A. annule car si objectif = légitime, moyens = disproportionnés, et discriminatoires => depuis, objectivisation (Copernic, SELOR)
CA 29/1/1987 – impartialité du siège
(avant loi 6 janvier 1989 : pouvait pas être saisie par des particulier et ne connaissait que des règles de répartition de compétences) Affirme que l’art. 6 de CEDH ne lui est pas directement applicable parce contentieux porte pas sur intérêts de particuliers mais sur q° objective
C.A 35/94-36/94 – Ruiz Mateos
Arrêt Ruiz Mateos de CEDH a posé le principe que droit à un procès équitable = applicable devant une cours constitutionnelle « lorsque cette instance et l’instance civile à laquelle elle se rapporte sont à ce point liées qu’à les dissocier on verserait dans l’artifice »
C.A. rappelle sa soumission au principe général de droit qu’est l’impartialité du juge, mais se base sur art. 101 et le fait qu’avoir participé à la loi ne suffit pas pour devoir récuser pour estimer qu’en l’espèce il n’y a pas lieu de récuser CEREXHE car fonctions différentes impliquent visions différentes sur le problème (. V. P. 566)
CA 25 octobre 1985 - procédure
Immutabilité du siège
Prépondérance de la voix du président lors de la séance plénière= celle du président en exercice pas celle de celui qui préside en raison de la langue dans laquelle la procédure est menée.
C.A n°65 – 15/6/1988 - expropriation
Question préjudicielle en matière d’expropriation => cour affirme qu’elle peut connaître d’une loi antérieure à sa propre création et en l’espèce réinterprète cette loi pour dire que ce sont les exécutifs régionaux/communautaires qui sont compétents dans les matières qui leur ont été transférées (la loi disait que c’était le roi, puisque écrite avant 1970). Aurait dû se déclarer incompétente car elle n’avait pas ici à constater une violation des règles de répartition des compétences mais simplement à donner une interprétation conciliante d’une norme antérieure à la réforme de l’Etat.
CA 2/2003-citation assemblées parl
CA estime que art. 42 du Code Pénal doit être réinterprété comme exigeant qu’on dépose au greffe de n’importe quel parlement les citations qui le concerne, et pas juste à la Chambre et au Sénat.
CA189/2002 – prescription actions Cté flmde
CA s’arroge aussi le droit de contrôler normes interprétatives => annule décret normal (car s’appuie pas sur intérêt général) puis décret interprétatif (car ajoute une mesure) qui ajoutait rétroactivement une règle qui n’existait pas (arrêt écoulement délai de prescription en remboursement de l’indu)
CA 101/2000 – arrêtés lois
CA se permet de connaître des arrêtés-lois même si pas expressément visés par const. ni par 6/01/89
CA 8/90 - lois spéciales
Arrêt Scholzen => se déclare compétente pour connaître de la régularité des lois spéciales car
Art. 142 ne fait pas différence entre lois ordinaire et lois spéciales
Si ces lois spéciales n’étaient pas soumises au contrôle, alors les normes prises en vertu de celles-ci non plus
C.A 26/91 – loi assentiment traité
Estime pouvoir connaître
1) du contenu du Traité
2) de la validité d’un tel assentiment aussi bien en annulation/suspension (dans le délai de 6o jours prévu par le législateur) qu’en q° préjudicielle (car ne faut pas erga omnes)
CA 12/94 – écoles européennes
Affirme que le législateur ne peut adopter loi assentiment à des traités contraires à la constit. (casus : minerval écoles européennes => pas anticonstitutionnel car privé)
CA 2/92 – loi majorité à 18 ans
A annulé une disposition de la loi abaissant la majorité à 18 ans en matière de protection de la jeunesse parce que concertation avait été menée après adoption de la norme => prive la concertation de son effet utile.
CA 13 oct 1989 – principe égalité
Affirme que lorsque est alléguée une violation des Titre II, art. 170, 172 et 191 elle doit tenir compte des normes internationales qui garantissent des droits et libertés analogues
CA 9/90 concept d’intérêt
La notion s’apprécie au regard de la jurisprudence de la SACE => intérêt fonctionnel interprété restrictivement => arrêt Scholzen =>
Ni recours populaire
Ni recours par parlementaire car absorbé par possibilité de président
Divers arrêts CA - suspension
Suspension que si ne peut être réparé ensuite (Casus : retraite, bouleversement des conditions d’un secteur d’activité, dernière nomination possible, perte année scolaire)
Divers arrêts CE/Cass refus de poser ? préj
CE a refusé de poser question préjudicelle
En disant qu’elle peut interpréter une loi en un sens où elle est conforme à la constit
Lorsque empêcherait délai raisonnable dans un litige portant sur droits et obligations civils
Cass refuse de poser la question quand
demandeur n’a pas intérêt à l’action
moyen imprécis, manque en fait, est nouveau (pas soulevé avant)
CE, n°98.344, Clement
Le Roi étant de le processus de nomination des magistrat une autorité administrative, doit justifier ses décisions, il n’est pas lié par présentation de la commission de nomination et désignation. Doit donc expliquer pourquoi il s’écarte de l’avis de CSJ et écarte les rivaux. Peut renvoyer le dossier à CSJ pour compléter l’avis
CA 63/2002 – mandat de VP
La désignation d’un nouveau vice-président (=> mandats adjoints et spécifiques) échappe à tout contrôle juridictionnel et justifie ça par étroitesse des rapports avec chef de corps
Cass, de la Brassinne – resp pénale des magist.
De la Brassine est un juge près une cours d’appel => c’est le Cass. qui joue le rôle de juridiction d’instruction dans le cadre de sa mise en cause pénale. Cass confirme que la Cour d’appel était incompétente pour connaître de faits qui ne figuraient pas dans l’arrêt de renvoi de la Cass.
Civ Bruxelles, 7 nov 2000, Nihoul – Min. Public
Ministre de la justice a ordonné à MP de faire arrêter Nihoul car n’avait pas respecté les termes d’une condition posée par la commission de libération conditionnelle. => le pouvoir d’impulsion s’applique aussi dans la mission d’exécution des peines
Cass , 15 février 1991 – Autorité chose jugée
Autonomie de la chose jugée au pénal = quand même relative quand il s’agit de protéger les droits de la défense
Cass, 21 déc 1956 –Trine – Dts politiques
Cass élargi le concept de droit politique en y incluant en l’espèce le droit aux allocations de chômage => permet une vision des droits politique + passive qu’auparavant
C.A n° 61/94 - réfugiés
Réfugié => loi du 14 juillet => on supprime possibilité d’aller en référé => controverse. Soit on dit que protection contenue dans art. 144/145 vise le pouvoir de statuer définitivement => loi ne pose pas de problème. Soit on estime qu’il y a une sorte d’obligation de standstill car nécessaire pour garantir droits civils
Cass 17 nov 1995 – objet véritable recours
La Cour de cass. connaît des conflits d’attribution CE/cours et tribunaux => théorie de l’objet véritable. Juge judiciaire compétent si peut donner pleinement satisfaction au requérant dans des conditions identiques à celles qui résulteraient de l’intervention du juge administratif. Casus : CE pas compétent pour connaître recours contre commune qui veut pas inscrire étranger au registre car c’est un droit subjectif, une compétence liée de la commune => judiciaire
Cass 18 nov 2003 – délits politiques
VB Cass. rappelle que délit politique = 3 possibilités (par la loi, par nature, infraction droit commun politique par circonstances) il faut volonté de porter atteinte aux institutions politiques et que fait puisse effectivement porter atteinte à ces institutions => renvoi devant C. appel GAND
Appel Bxl 2 mai 2002 - Clabecq
Refuse de considérer que voies de fait dont ce sont rendus coupable des ouvrier soit considérées comme un délit politique car effet ≠ porter atteinte aux institutions politiques
Assises Mons – délit presse
Deux particuliers qui avait fait tracts et distribués des tracts à connotation raciste. Cour considère que pas délit de presse car tracts ≠ racistes mais condamne pour appartenance à groupe prônant le racisme
CA 3/2001 CSJ
(CA estime que réglementation du CSJ viole 10 et 11 car magistrats suppléants ne peuvent être ni élu ni désigné au CSJ)
Incompatibilité entre mandats de chef de corps et de membre de CSJ = justifiée, proportionnée
CE, Bossart – préjudice grave
Agent qui n’avait pas été nommé à titre définitif inspecteur => prouve qu’il était le mieux placé pour être nommé. CE estime qu’exceptionnel car c’est juste « de la non-adaption d’un cadre » qu’il s’agit, qu’il est seul dans cette situation (BOF)
CE, Galloy – recours en annulation
Comme CE ne peut connaître que de décisions, peut pas connaître des contrats (même si selon théorie de l’acte détachable la décision de contracter est de sa compétence mais pas décision de rompre le contrat),=> sur cette base, CE se déclare incompétent pour connaître du refus du ministre de l’Economie de refuser un détachement d’agent contractuel auprès de la commission européenne.
CE, Lecocq – recours en annulation
Lecocq avait demandé suspension et annulation d’un acte émanant d’un autorité administrative FEDERALE mais pouvait introduire nouveau recours car délai d’introduction court pas puisque pas d’indication des voix de recours
Cass 5 nov. 1920 – La Flandria
Arbre planté sur le bord d’une route qui appartient à la ville de Bruges => pas élagué => cause dégâts. TPI et Appel, on refuse au lésé la possibilité de réclamer car arbre = sur propriété de l’Etat => faute commise en tant que personne publique.
Cass. accueil pourvoi car cour et tribunaux DOIVENT connaître des litiges portant sur droits civils
Cass 8 juillet 1943 - péniche
Péniche se plante car barrage a sauté => Cass. accepte la mise en cause de la responsabilité de l’Etat car il y a légitime confiance trompée => on distingue encore la prise de décision (non contrôlée) et l’exécution (contrôlée)
Cass 7 mars 1963 – obligation de prudence
Morceau de route super glissant et met un simple panneau => condamné car devoir de prudence => se permet de juger la prise de décision
Cass 26 avril 1963 – oblig prud fctn réglem
Le cas de vaccin antivariolique => même dans fonction réglementaire peut y avoir responsabilité. Même si juge ne peut examiner l’opportunité d’une décision, il peut en juger la légalité et ici il n’y avait aucune loi qui permettait à l’exécutif de passer outre son devoir de prudence
Cass 16 déc 1965 – droit politique
Société nationale du logement engage un licencié qui a moins d’ancienneté que le demandeur => violation du droit politique de priorité. Cass. dit que même si droit politique, comme le gars veut réparation pécuniaire ça DOIT passer par juridictions judiciaires => se base sur nature du droit invoqué
Cass 23 avril 1971 – Goffin -carence réglem.
Consacre la responsabilité de l’Etat pour carence réglementaire (arrêt du postier qui n’avait pas son habitation fournie par l’Etat => Goffin obtient des dommages et interêts couvrant le loyer qu’il a payé et n’aurait pas dû payer si le Roi avait pris l’arrêté nécessaire)
Cass 4 jvr 1973 – dev. exactitude
Le devoir d’exactitude lorsque l’Etat donne des renseignement (casus : officier militaire). Faute si pas d’investigation suffisante ou si doute n’a pas été exprimé. Ne s’applique que lorsque l’administration est chargée de donner des renseignements
Cass 19 déc 1980 et 13 mai 1982 – illég-faute
Cass affirme que la violation par l’administration de ses obligations légales (acte annulé ou annulable devant le CE), constitue une faute, sous réserve de l’existence d’une erreur invincible ou d’une autre cause d’exonération de responsabilité (ajouté par deuxième arrêt).
=> dès que y’a eu annulation par CE on peut aller demander des pepettes sans devoir prouver la faute
Cass 26 juin 1990 pvr d’injonction
(arrêt Leclef) dégât sur un habitation sur au mauvais entretien d’une caserne de gendarmes => refuse de changer la disposition de la caserne et d’exécuter en nature la décision du juge (laver la façade ou un truc ainsi). Cass. dit que c’est pas >< à la séparation des pouvoirs que judiciaire ordonne la réparation en nature et prescrivent des obligations positives pour mettre fin à la situation dommageable (mais toujours pas possible de faire exécuter soi-même à la charge de l’administration (maintenant si avec 1412bis)
Cass 6 avril 1960 – resp sans faute
Dans un premier arrêt cour énonce le principe de rupture d’équilibre entre des propriétés voisines (troubles de voisinage, abus de droit). Deuxième arrêt, concerne exécutif et dit la même chose en utilisant mêmes fondements (égalité des propriétés) (devrait utiliser l’afopferung à la place)
Utilise pour la première fois l’afopferung, en la déduisant de l’art. 16 (droit de propriété, on est toujours dans travaux publics)
Civ 22 nov 1991 resp sans faute
Comdamne l’Etat à indemniser suite à une opération judiciaire sans faute (hors travaux publics, donc, et donc hors droit de propriété => élargissement)
Cass 19 déc 1991 – Anca I
Société déclarée en faillite sans publicité ni contradictoire et à tort => Cass reprend ce qu’elle a dit pour Flandria (peu importe la qualité des parties, c’est la nature du droit qui compte) et que le principe de séparation des pouvoirs n’empêche pas la responsabilité de l’Etat du fait des magistrats, que ceci n’empêche pas que son organe (le pouvoir judiciaire) ne voit pas sa responsabilité engagée
Cass 8 déc 1994 – Anca II
Rejette pourvoi contre nouvelle décision de cour d’appel où affaire a été renvoyée => la faute du magistrat doit s’apprécier en fonction du magistrat normalement soigneux et prudent placé dans les mêmes conditions
Décisions de fond sur la resp du pvr judiciaire
La Cour d’appel condamne l’Etat car la victime d’une infraction avait signalé son intention de se constituer partie civile et que, contrairement à l’usage, elle n’a pas été avisée de la fixation de l’affaire devant la chambre du conseil en vue d’un règlement de procédure. La décision n’avait pas été réformée (…), ce qui n’était pas nécessaire ici car la faute résulte d’un comportement fautif, et pas d’un acte juridictionnel
Pour avoir rendu en mauvais état un véhicule saisi dans le cadre d’une instruction judiciaire
engagée lorsque la décision annulée procédait d’une erreur injustifiable du magistrat (qui avait écarté des débats des conclusions).
Appel Bxl 7 déc 2000 – Af. Verkammen -
Verkammen, poursuivi pour homicide, enfants = parties civiles. Après 8 ans, assise décide de correctionnaliser => prescription pour la constitution de parties civile dvt TPI = écoulée selon art. 26 code pénal, qui avait été jugé contraire à art. 10 et 11 par C. Arb. => appel accepte que faute de l’Etat mais pas que dommage soit dû à cette faute car avocat aurait dû prévoir l’application de cet article non-annulé ?????
Civ. Liège 17 nov. 2000 – Resp Etat législ
Gars qui veut reconnaître né hors lien du mariage => besoin du consentement de la mère. Cette disposition aussi jugée contraire à 10 et 11 => y’a bien faute de législateur, mais ici non plus c’est pas celle qui sera retenue car in specie la mère était d’accord
Civ Bxl 6 nov 2001 – arriéré judiciaire
Dame qui poursuit une action contre une chirurgien depuis 14 ans => action contre Etat belge en responsabilité de l’arriéré judiciaire. Civ. fait droit à sa demande en s’appuyant notamment sur dispositions qui exige que 2/3 des magistrats à BXL soient bilingues, hors cette disposition a été jugée conforme à la constit. Par C. arb. (=> pas faute) alors qu’aurait pu se référer à la faute de service sans incriminer un organe en particulier. Ce concept est d’ailleurs implicitement reconnu par CEDH
Appel Liège 12 fév 1998 – législation tabac
Examine que la responsabilité de l’Etat législateur peut être engagée s’il y a méconnaissance grave et manifeste du droit communautaire si la règle du droit européen avait pour effet de faire naître un droit dans le chef des particuliers
Appel Brux, 28 juin 2005, sectes
CE Michielsen, Meulemester, Vandendries, Leloup
Michielsen => C.E. écarte un argument de délai de signature des arrêtés car secret du colloque constitutionnel
Meulemester, Vandendries, Leloup => interdit qu’il soit fait état publiquement de la part prise par la Roi dans décision car inviolabilité du Roi
Avis SLCE – Loi sp sur Bxl
Affirme que la loi spéciale a pour seul but de fixer les principes qui permettent une cohabitation harmonieuse des différentes communautés => ne doit pas entrer dans les détails et permet donc une autonomie constitutive (casus : lois électorales : « la confusion de l’essentiel et de l’accessoire nuit à la cohérence et à la lisibilité d’un instrument appelé à servir de charte fondamentale et non de loi électoral)
Avis SLCE révision constit
Dit, en suivant Delpérée, que autonomie constit contraire à art. 115 121 et 39 => révision implice. Uyttendaele pas d’accord car
1) SLCE avait accepté l’existence, malgré 115 121 et 39 déjà là, d’autonomie constit + avait interprété restrictivement les termes composition et fonctionnement des organes (v. supra)
Arrêt Schiltz – compétences mixtes
CE dit que Parlement Flamand ne peut PAS prendre de norme qui serait en même temps régionale et communautaire car « fusion » = exception à la règle constitutionnelle de séparation entre région et communauté. En + compétence territoriale pas le même et procédure non plus pas la même (6 bruxellois à la communauté).
Avis SLCE – 138 C – comp rég
Idem pour ce qui est de compétence réglée en vertu de 138 par région wallonne car
la constit fait bien la distinction entre compétences régionale et communautaire
≠ champs d’application
En ce qui concerne les décret 138 ceux qui ont prêté serment premièrement ou exclusivement en allemand ne peuvent prendre part aux débats
Opposition de Uytt. p. 871
CA 145/2004 conventions collectives flmdes
CA a pas osé annulé un décret flamand pour raison d’arrêt Schiltz => a annulé parce que incopétence (fédéral compétent car travail)(Casus : convention collectives)
C.A 35/2003 – élections régionales
Accord du Lombard => représentation garantie des flamins => recours en annulation devant CA car pas à la proportionnel et traitement égal des électeurs/ des candidats
CA rejette car constit n’impose par proportionnelle à Bxl et art 3 ; du 1er protocole additionnel de CEDH fonctionne tant à la proportionnelle qu’avec majoritaire => pas de problème si représentation minimum prévu pour minorité
Enfin affirme que législation est légitime car difficulté des flaminds d’être représentés démocratiquement et proportionné par rapport à résultat des élections précédentes
CA a également validé en 2003 le mécanisme qui permet la déclaration de groupement entre liste à Bxl
CE Goethals - ordonnances
LE CE a refusé d’avoir égard à une ordonnance Bxl-capitale parce que des annexes n’avait pas été publiée au MB
C.A 35/2003 – VGC
Arrêt très connu lors duquel C.A. annule disposition visant à ajouter 5 membres issus de VP à VGC => annule car >< à répresentativité mais n’a pas annulé la composition elle-même, seulement la façon de procéder =>aujourd’hui VGV irrégulièrement composée
CA 35/2003 - COCOM
Nouvelle modalité de vote devant COCOM depuis Lombard (« relecture après un mois) => recours devant C.A. car enlèverait protection aux flaminds sans que idem se fasse au fédéral => C.A. écarte
CA 26/6/1986 théorie de la répartition
CA établit que la philosophie générale du système est qu’ « il faut considérer que le constituant a, dans la mesure où il n’en dispose pas autrement, attribué aux communauté et aux régions la compétence d’édicter les règles dans les matières qui leur ont été attribuées => interprétation large des compétences des entités fédérées
CA 110/99 - Suykerbuyk
décret visant à indemniser les fachos => refuser, non parce que aide sociale