Source: https://www.tutelleauquotidien.fr/Recherche/anciennete-croissante.html?searchphrase=exact&searchword=article
Timestamp: 2018-02-18 06:39:52+00:00
Document Index: 183204199

Matched Legal Cases: ["l'article 901", "l'article 514", "l'article 1223", 'art. 1', "l'article 510", "l'article 511", "l'article 468", "l'article 510", "l'article 1253"]

1. Re: aide financière
Oui elle en a le droit car comme l'indique le code civil dans son article 205 Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. Après vous pouvez ...
2. comptes a rendre
bonjour qui peut me rappeler l article de loi concernant la reddition des comptes une fille d un majeur ne cesse de me reclamer a tout bout de champ les comptes et les justificatifs des depenses ...
3. comptes a rendre
bonjour qui peut me rappeler l article de loi concernant la redition des comptes une fille d un majeur ne cesse de me reclamer a tout bout de champ les comptes et les justificatifs des depenses ...
4. Re: Donation curatelle renforcée
Bonjour Monsieur, La réponse à votre interrogation se trouve à l'Article 470 du code civil : La personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901. Elle ne ...
5. Re: Problème avec la banque en Curatelle
Maintenant que vous avez un chéquier du Crédit du Nord, faites un chèque au bénéfice du MP que vous déposez sur son compte à la Banque Postale. Vous pouvez également rappeler au Crédit du Nord, les articles ...
6. Devoir d information entre co curateurs
... sur les bénéficiaires et les motifs. Je ne peux donc pas assurer la gestion budgétaire. Je ne sais pas ce qu elle fait. Nous sommes régies par l’article 447 du code civil qui précise que l’on est chacune ...
7. Re: notice d'information
Voici également un lien qui t'aidera : www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle...mp;categorieLien=cid Cordialement, ...
8. Re: Quelles sont mes obligations ?
Bonsoir Pour faire suite à votre question, nous vous précisons que votre mission s'est arrêtée à la date du décès (Art.393 du C.civ). De fait, hormis le respect des dispositions de l'article 514 ...
9. Re: BANQUE ET INACTIVITE D'UN COMPTE
Bonsoir Cet article permet d'y voir plus clair. : www.gouvernement.fr/argumentaire/loi-sur...fs-comment-ca-marche Bien cordialement ...
10. Re: Signature d'un chèque par la personn
... Monétaire et Financier (article L131-1 et suivants) qui emploie le terme endossement. L'obligation est faite aux Banques de vérifier la signature du tireur et une attention particulière est portée par ...
11. Re: procedure d'allegement
... à l’article 430CC. Les requérants habilités sont : Le majeur protégé lui-même ; Son conjoint ; Son partenaire de Pacs ou son concubin, sauf rupture de la vie commune ; Un parent ...
12. Re: donation au MP
... qui est du second volet de la question je vous invite à lire l'article : www.leparticulier.fr/jcms/p1_1439680/une...lier-les-abattements Bien cordialement ...
13. Re: AG copropriétaires
Bonjour Je vous remercie de vos précisions. J'ai fait de mon expérience un généralité et je m'en excuse. En effet en août 2012 le juge des tutelles a placé mon père sous sauvegarde de justice (article ...
14. Re: habilitation familiale remplacée par
... fondée sur les articles 217 et 2019 du code civil. Cordialement ...
15. Re: Notification du jugement changement
Il conviendrait de renvoyer votre cousin à l'article 1223-2 du code procédure civile : "Il ne peut être délivré copie des décisions de justice afférentes à la mesure de protection qu'aux parties ...
16. Re: Habilitation familiale, est-ce trop
Bonjour, voici ce que dit la loi : L’article 219 al. 1er prévoit que « si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter en justice à le représenter, ...
17. Re: Modele requete pour mise en maison d
Article 426 Modifié par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 1 (V) Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, ...
18. Re: renouvellement mesure
bonjour, Le renouvellement d'une mesure de protection judiciaire ne peut être demandée au juge des tutelles que par les personnes suivantes (article 430 du code civil) : - la personne qui exerce ...
19. irrégularités contrat assurance obsèques
... dénoncer ce contrat pour irrégularités et demander le remboursement des cotisations versées. Et puis-je faire valoir aussi à la Compagnie le non-respect de l'article L132-4-1 à savoir le bénéficiaire ...
20. CR des diligences accomplies
... par l'article 510 du Code Civil devront être remis ou 31 Janvier de choque année au Greffier en chef du Tribunal d'Instance, conformément aux dispositions de l'article 511 du Code Civil; Dit gu'un ...
21. Re: màndataire en sauvegarde de justice
Article 426 cc: "Si l'acte a pour finalité l'accueil de l'intéressé dans un établissement, l'avis préalable d'un médecin, n'exerçant pas une fonction ou n'occupant pas un emploi dans cet établissement, ...
22. Curatelle et mandat de protection future
Bonjour à tous, pour information, je vous communique par un copier/coller un article intéressant sur la prise en compte d'une mandat de protection future alors que la personne protégée est placée sous ...
23. Re: Livret A quel type d'acte ?
... obtenez toujours une réponse non satisfaisante écrite, vous pourrez alors saisir le médiateur de la banque postale. Vous pouvez vous appuyer sur l'article 468 du code civil et sur le décret 2008-1484 ...
24. Re: Assurance vie
... en présence de bénéficiaire acceptant en raison de l’article L 132-9 du Code des assurances qui évoque le droit de révoquer la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l’assurance-vie est réattribué ...
25. Re: agrément et appel à candidature
Toujours pas de nouvelles sur le décret à paraitre suite à l'Article 34 I.-La section 1 du chapitre II du titre VII du livre IV du même code est ainsi modifiée : 1° Les trois derniers alinéas ...
26. Re: Bulletin de salaire
sur quel article je peux me baser pour faire la réclamation auprès du service RH? ...
27. Re: MP et grossesse
la déclaration de naissance et la reconnaissance d'un enfant sont des actes strictement personnels (article 458 du Code civil) et vous ne pouvez vous substituer à votre fille pour le faire. quant au ...
28. Re: Budget prévisionnel
sauf erreur de ma part, le budget prévisionnel n'est prévu que dans le cadre de la tutelle, cf article 500 du Code civil. cordialement ...
29. Re: Compte de gestion
Bonsoir, Sur le jugement il est écrit "ordonne que les comptes prévus par l'article 510 du Code civil devront être remis le 31 décembre de chaque année au Greffier du Tribunal d'Instance, conformément ...
30. Re: Inventaire
... la valeur des biens (et/ou leur absence de valeur) et vous mettra à l'abri de toute polémique. Si vraiment vous pensez qu'ils n'ont pas de valeur au sens de l'article 1253 du code de procédure civile ...
Nombre de candidature ?
Vous voulez dire que 9 passeront l’entretien ?