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Timestamp: 2016-10-24 03:29:59+00:00
Document Index: 87060798

Matched Legal Cases: ['art. 110', 'ATF ', 'art. 33', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 33', 'art. 33', 'in fine']

C 173/03 (23.09.2003)
X.________ SA, recourante, repr�sent�e par Me Anne-Christine Favre, avocate, avenue Paul-C�r�sole 3, 1800 Vevey,
La soci�t� X.________ SA a d�pos�, le 28 novembre 2002, six pr�avis de r�duction de l'horaire de travail pour ses diff�rents secteurs. Au total, 43 personnes �taient touch�es par la mesure dont la dur�e probable devait s'�tendre du 1er d�cembre 2002 au 31 janvier 2003. La demande d'indemnit� est motiv�e en r�sum� comme suit:
L'exploitation de X.________ �tait au b�n�fice d'une licence �Y�. Afin de satisfaire aux exigences requises par l'obtention de la licence �Z�, l'�tablissement a d� fermer ses portes le 25 ao�t 2002, dans le but d'entreprendre des travaux de transformation et de r�novation. La r�ouverture de X.________, initialement pr�vue pour le 12 d�cembre 2002, a d� �tre repouss�e au 12 f�vrier 2003. En d�cembre et janvier 2003, la soci�t� n'a ainsi r�alis� aucun chiffre d'affaires. Les charges salariales pour ces deux mois suppl�mentaires de fermeture se sont �lev�es � un million de francs environ. Le retard est d� � des proc�dures d'opposition qui ont entra�n� le report de l'ex�cution de certains travaux. Il a �galement fallu tenir compte des vacances dans plusieurs entreprises du b�timent durant les f�tes de fin d'ann�e.
Par d�cision du 17 d�cembre 2002, le Service de l'emploi du canton de Vaud a fait opposition � ces pr�avis, au motif que la perte de travail �tait due � des circonstances inh�rentes aux risques normaux d'exploitation que l'employeur doit assumer.
Par d�cision du 14 janvier 2003, annulant la pr�c�dente, le Service de l'emploi a allou� les prestations demand�es pour la p�riode du 15 d�cembre 2002 au 15 janvier 2003. Il a retenu qu'on ne saurait faire supporter � la requ�rante le fait que les entreprises du b�timent sont pour la plupart en vacances du 15 d�cembre au 15 janvier.
Le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (seco) a recouru contre cette d�cision devant le Tribunal administratif du canton de Vaud, en concluant � son annulation.
Par jugement du 13 juin 2003, le Tribunal administratif a admis le recours et annul� la d�cision litigieuse.
La soci�t� X.________ SA interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande l'annulation, en concluant au versement des indemnit�s litigieuses pour la p�riode du 15 d�cembre 2002 au 15 janvier 2003. Pr�alablement, la recourante demande un deuxi�me �change d'�critures.
Le seco a renonc� � se d�terminer. Le Service de l'emploi d�clare ne pas avoir d'observations � formuler. Quant � la Caisse publique cantonale vaudoise de ch�mage, elle s'en remet � dire de justice.
Selon l'art. 110 al. 4 OJ, un �change ult�rieur d'�critures n'a lieu qu'exceptionnellement, notamment lorsque l'autorit� intim�e fait valoir dans sa r�ponse au recours des �l�ments nouveaux sur lesquels le recourant n'a pu se d�terminer pr�c�demment (Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e �d., Berne 1983, p. 194; ATF 114 Ia 314). Tel n'est pas le cas en l'esp�ce. L'office de l'emploi a d�clar� ne pas avoir d'observations � formuler. La caisse s'est content�e de r�pondre qu'elle s'en remettait � justice. Quant au seco, il ne s'est pas d�termin�. Il ne saurait s'agir, par le biais du d�p�t d'une nouvelle �criture de la recourante, de prolonger en quelque sorte le d�lai de recours en lui permettant de d�velopper des arguments qu'elle aurait omis d'invoquer dans son m�moire de recours.
2.1 Aux termes de l'art. 33 al. 1 let. a LACI, la perte de travail n'est pas prise en consid�ration lorsqu'elle est due � des mesures touchant l'organisation de l'entreprise, tels que travaux de nettoyage, de r�paration ou d'entretien, ou � d'autres interruptions habituelles et r�it�r�es de l'exploitation ou encore � des circonstances inh�rentes aux risques normaux d'exploitation que l'employeur doit assumer. Selon la jurisprudence, doivent �tre consid�r�s comme des risques normaux d'exploitation, les pertes de travail habituelles, c'est-�-dire celles qui, d'apr�s l'exp�rience de la vie, surviennent p�riodiquement et qui, par cons�quent, peuvent faire l'objet de calculs pr�visionnels. Les pertes de travail susceptibles de toucher chaque employeur sont des circonstances inh�rentes aux risques d'exploitation g�n�ralement assum�s par une entreprise; ce n'est que lorsqu'elles pr�sentent un caract�re exceptionnel ou extraordinaire qu'elles ouvrent droit � une indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail. La question du risque d'exploitation ne saurait par ailleurs �tre tranch�e de mani�re identique pour tous les genres d'entreprises, ce risque devant au contraire �tre appr�ci� dans chaque cas particulier, compte tenu de toutes les circonstances li�es � l'activit� sp�cifique de l'exploitation en cause (ATF 119 V 500 consid. 1; SVR, 2003 AlV no 9 p 27).
2.2 D'apr�s la jurisprudence rendue dans le domaine de l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail dans des entreprises de la construction, le report de d�lais, que ce soit � la demande du ma�tre de l'ouvrage ou pour d'autres motifs, pour lesquels l'entreprise charg�e des travaux n'est pas responsable, n'a rien d'extraordinaire dans le domaine de la construction, de sorte que la perte de travail qui en r�sulte pour l'entreprise n'est pas prise en consid�ration (DTA 1994 no 35 p. 247 consid. 2b et 249 consid. 5). Il en va de m�me des reports de d�lais occasionn�s par des oppositions ou des proc�dures de recours en relation avec la proc�dure d'autorisation de construire (DTA 1995 no 20 p. 117). A l'inverse, le Tribunal f�d�ral des assurances a par exemple jug�, s'agissant d'une entreprise sp�cialis�e dans la construction de tunnels, que l'�coulement non pr�visible d'eau � haute teneur en sulfate et en chlorure, nonobstant les investigations pr�alables ad�quates, n'�tait plus imputable au risque normal d'exploitation (ATF 119 V 498; voir aussi ATF 128 V 305; Marcel Bischof, Der anrechenbare Arbeitsausfall bei Kurzarbeit, in: Ausgew�hlte Fragen des Arbeitslosenversicherungsrechts, Schweiz. Institut f�r Verwaltungskurse Journ�e du 13 mai 1996, Lucerne, p. 12; Hans-Ulrich Stauffer, Kurzarbeits-, Schlechtwetter-, Insolvenzentsch�digung und Pr�ventivmassnahmen : aus der Rechtsprechung der Kantonalen Schiedskommission f�r Arbeitslosenversicherung Basel-Stadt und des Eidgen�ssischen Versicherungsgerichts, in BJM 1998, p. 177).
2.3 En l'occurrence, l'entreprise a d� �tre ferm�e en raison de travaux de construction et de r�novation. En elle-m�me cette circonstance ne justifie pas le paiement de l'indemnit�, car elle rel�ve des travaux de r�paration ou d'entretien vis�s par l'art. 33 al. 1 let. a LACI. De tels travaux sont inh�rents � la vie et au d�veloppement d'une entreprise (cf. Nicolas Saviaux, Les rapports de travail en cas de difficult�s �conomiques de l'employeur et l'assurance-ch�mage, th�se Lausanne 1993 p. 183). Aussi bien la question � r�soudre est-elle de savoir si le retard survenu dans les travaux, ayant entra�n� le report de l'ouverture de l'�tablissement, doit ou non �tre consid�r� comme un autre risque normal d'exploitation � la charge de l'employeur (art. 33 al. 1 let. a in fine LACI).
En cas de fermeture de l'entreprise, l'ex�cution de travaux de construction, de r�novation ou l'installation de nouvelles machines est n�cessairement soumise � des d�lais tr�s serr�s dans la mesure o� il s'agit de limiter au maximum les pertes d'exploitation qui en r�sultent. Dans une telle situation, et compte tenu de l'ampleur des travaux qui devaient �tre ex�cut�s en l'esp�ce, le fait que le chantier accuse un certain retard n'a rien d'inhabituel ou d'exceptionnel. Les principes d�velopp�s � propos des entreprises de construction valent mutatis mutandis dans le cas la recourante. Tout ma�tre de l'ouvrage est expos� au risque d'un report des d�lais d'ex�cution pour des motifs d'ordre administratif (permis de construire) ou en raison d'une planification trop serr�e, ou encore d'impr�vus qu'impliquent de mani�re g�n�rale des travaux de r�novation ou de transformation d'immeubles. Le fait que le retard accus� dans le chantier a �t� plus important encore en raison des vacances de certaines entreprises pendant la p�riode des f�tes de fin d'ann�e n'est pas d�cisif. C'est la cons�quences du retard accumul� auparavant. En planifiant la fin des travaux au 12 d�cembre 2002, la recourante a pris le risque qu'un bref retard dans l'ex�cution de ceux-ci se reporte sur cette p�riode de vacances. Un tel risque �tait envisageable et sa r�alisation n'appara�t pas extraordinaire au point d'exc�der les risques normaux d'exploitation en pareille situation.
Il en r�sulte que le recours est mal fond�.