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Timestamp: 2016-10-28 23:37:19+00:00
Document Index: 11830959

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 6', 'in dubio', 'art. 59', 'art. 63', 'art. 59', 'art. 292', 'in dubio', 'art. 18', 'art. 59', 'art. 63', 'art. 132', 'art. 83', 'art. 268', 'art. 9', 'art. 6', 'in dubio', 'in dubio', 'ATF ', 'art. 269', 'art. 84', 'art. 18', 'art. 59', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 292', 'art. 63', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 278']

6P.10/2007 (29.03.2007)
6P.10/2007
6S.25/2007 /viz
art. 9 Cst. et art. 6 CEDH (proc�dure p�nale; arbitraire, violation du principe in dubio pro reo),
6S.25/2007
violation de la loi f�d�rale sur le travail (art. 59 al. 1 LTr); fixation de la peine (art. 63 CP);
recours de droit public (6P.10/2007) et pourvoi en nullit� (6S.25/2007) contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre p�nale, du 13 d�cembre 2006.
Par jugement du 22 mai 2006, le Tribunal de police du canton de Gen�ve, statuant sur opposition � une ordonnance de condamnation du Procureur g�n�ral, a condamn� A.________, pour infraction � l'art. 59 al. 1 de la loi f�d�rale sur le travail (LTr; RS 822.11), � 15 jours d'emprisonnement avec sursis pendant 2 ans et � une amende de 4000 francs radiable dans le d�lai de 2 ans. En substance, il �tait reproch� au pr�venu d'avoir, en 2000 et 2001, en sa qualit� d'administrateur de X.________ SA, organis� le travail au sein de cette soci�t� en violation des prescriptions sur la dur�e du travail ou du repos.
Sur appel de A.________, qui concluait � son acquittement au motif qu'il aurait agi par n�gligence, la Chambre p�nale de la Cour de justice genevoise a confirm� ce jugement par arr�t du 13 d�cembre 2006. Elle a notamment consid�r� que l'appelant avait � tout le moins agi par dol �ventuel.
B.a Le 9 novembre 1999, une inspectrice de l'Office cantonal de l'inspection et des relations de travail (OCIRT) a effectu� un contr�le aupr�s de X.________. Examinant les horaires de travail du personnel pour la p�riode de janvier � octobre 1999, elle a constat� diverses violations de la LTr. Par d�cision du 28 juin 2000, un ultime d�lai de 45 jours a �t� accord� � X.________, sous la menace de l'art. 292 CP, pour se conformer � la loi.
B.b Par lettre du 15 octobre 2001 adress�e � l'OCIRT, A.________ et le directeur ex�cutif de X.________, alors en fonction, admettant des d�passements d'heures mensuelles de certains agents de s�curit�, les ont justifi�s par la conjoncture difficile ainsi que la n�cessit� de satisfaire des demandes imm�diates de la client�le et de faire progresser la soci�t�.
B.c Par d�cision du 5 f�vrier 2002, l'OCIRT a constat� une s�rie de violations, en 2000 et 2001, par X.________, des prescriptions sur la dur�e du travail et du repos, l'a invit�e � fournir tous documents permettant d'�valuer la dur�e du travail des employ�s et lui a rappel� la teneur des dispositions p�nales de la LTr. Il a par ailleurs propos� � la soci�t� un entretien afin de discuter de la situation, lequel a eu lieu le 28 f�vrier 2002 et dont il est ressorti que les d�passements n'�taient pas contest�s.
B.d Le 28 mars 2002, l'OCIRT a d�nonc� X.________ au Procureur g�n�ral. Selon lui, les employ�s �taient fr�quemment amen�s � effectuer du travail suppl�mentaire, du fait que la soci�t� utilisait toutes les possibilit�s offertes par la loi pour sa planification quotidienne et ne disposait d�s lors plus d'aucune marge de manoeuvre en cas d'impr�vu.
B.e Entendus par la police, six des employ�s concern�s ont indiqu� avoir effectu� les d�passements d'horaires de leur plein gr�. Le septi�me a expliqu� que, s'il refusait d'assumer la surveillance jusqu'� ce qu'un coll�gue le remplace, on lui faisait comprendre que la soci�t� perdrait le mandat et lui son emploi.
B.f A.________ a admis les d�passements d'horaires. Il a d�clar� avoir attir� l'attention des collaborateurs sur l'importance de respecter les exigences de la LTr. Il a relev� que les infractions reproch�es portaient sur une centaine d'heures, alors que la soci�t� avait effectu� 114'000 heures en 2001. Il a affirm� que la politique de X.________ �tait de refuser tout nouveau mandat tant qu'elle ne disposait pas de l'infrastructure n�cessaire pour l'assumer, mais qu'il avait fallu faire face aux besoins accrus des clients dans des situations de crise, comme celles du 11 septembre 2001, et que les d�lais pour trouver de nouveaux agents et obtenir l'autorisation de les engager �taient trop longs.
B.g Entendus par le Tribunal de police, plusieurs cadres de la soci�t� ont expliqu� que les d�passements d'horaires �taient dus � des absences de personnel ou � des demandes de derni�re minute de clients. Ils ont par ailleurs confirm� que A.________ insistait sur le respect de la loi, notamment en mati�re de planification d'horaire.
B.h En substance, l'autorit� cantonale a retenu que A.________ connaissait les probl�mes de recrutement, les d�lais pour obtenir les autorisations n�cessaires et les obligations d�coulant pour lui de la l�gislation sur le travail, mais qu'il avait choisi de privil�gier l'expansion �conomique de la soci�t� plut�t que de respecter la loi. Il devait d�s lors se voir reprocher d'avoir agi intentionnellement, � tout le moins par dol �ventuel.
A.________ forme un recours de droit public et un pourvoi en nullit� au Tribunal f�d�ral, le premier pour arbitraire et violation du principe "in dubio pro reo" et le second pour violation de l'art. 18 CP en relation avec l'art. 59 al. 1 let. b LTr et violation de l'art. 63 CP. Il conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu�.
La d�cision attaqu�e a �t� rendue avant l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), qui n'est d�s lors pas applicable aux pr�sentes proc�dures de recours (art. 132 al. 1 LTF). Celles-ci sont donc r�gies par l'ancien droit, notamment par les art. 83 ss OJ et par les art. 268 ss PPF.
Invoquant l'art. 9 Cst. ainsi que les art. 6 ch. 2 CEDH et 32 al. 1 Cst., le recourant se plaint d'arbitraire et d'une violation du principe "in dubio pro reo". Il fait valoir que le dol �ventuel retenu a �t� d�duit d'une appr�ciation arbitraire des preuves.
3.1 Tel qu'il est formul�, le grief de violation du principe "in dubio pro reo" n'a pas en l'esp�ce de port�e propre par rapport au grief d'arbitraire. Le recourant en convient d'ailleurs express�ment.
3.2 Selon la jurisprudence, une d�cision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle appara�t discutable ou m�me critiquable. Il faut qu'elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais dans son r�sultat (ATF 131 I 57 consid. 2 p. 61; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9, 173 consid. 3.1 p. 178).
3.3 Le recourant soutient d'abord qu'il n'est nullement �tabli que les mises en garde de l'OCIRT, dont il lui a �t� reproch� de n'avoir pas tenu compte, seraient ant�rieures aux d�passements d'horaires litigieux. Il ne le d�montre toutefois aucunement, se bornant � l'affirmer. Il ne conteste m�me pas les constatations de fait cantonales dont il ressort qu'il a persist� dans son comportement bien au-del� de la d�cision de l'OCIRT du 28 juin 2000 lui impartissant un ultime d�lai pour se conformer � la loi. Le grief est par cons�quent irrecevable (cf. supra, consid. 2).
3.4 Le recourant reproche ensuite � l'autorit� cantonale d'avoir retenu sans preuve qu'il avait choisi de privil�gier l'expansion �conomique de sa soci�t� plut�t que de respecter la loi et d'avoir, �galement sans preuve, admis que ce fait suffisait pour conclure � un comportement intentionnel.
Le fait contest� r�sulte de maintes d�clarations recueillies au cours de la proc�dure, notamment de celles du recourant lui-m�me, qui a justifi� les d�passements d'horaires par la conjoncture, les demandes imm�diates de la client�le et la n�cessit� de faire progresser la soci�t�, tout en sachant qu'il enfreignait la loi. Il n'�tait certes pas arbitraire d'en d�duire que le recourant �tait conscient de faire pr�valoir les int�r�ts de sa soci�t� et s'�tait � tout le moins accommod� de violer la loi pour parvenir � ce but. Au reste, la question de savoir si un tel comportement peut �tre consid�r� comme intentionnel, du moins sous la forme du dol �ventuel, rel�ve de l'application du droit f�d�ral, dont la violation peut faire l'objet d'un pourvoi en nullit� et ne saurait donc �tre invoqu�e dans un recours de droit public (art. 269 PPF; art. 84 al. 2 OJ). Autant qu'il est recevable, le grief est donc infond�.
3.5 Le recourant reproche encore � l'autorit� cantonale de n'avoir pas repris, dans son raisonnement juridique, les d�clarations faites par lui-m�me et d'autres personnes entendues au cours de la proc�dure, qu'elle avait retenues dans l'�tat de fait de sa d�cision. Il en d�duit qu'elle n'en a aucunement tenu compte.
Ce grief est d�pourvu de fondement. Les �l�ments de fait sur lesquels repose le raisonnement juridique de l'autorit� cantonale r�sulte des d�clarations invoqu�es, en particulier de celles du recourant. Celle-ci ne les a donc nullement m�connues ou �cart�es sans autre. Le recourant se borne d'ailleurs � affirmer le contraire, sans m�me tenter de l'�tablir. Il ne d�montre pas plus que, sauf arbitraire, les d�clarations litigieuses devaient conduire � exclure un comportement intentionnel.
Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 18 CP en relation avec l'art. 59 al. 1 let. b LTr, au motif que l'autorit� cantonale aurait m�connu la notion de dol �ventuel.
5.1 Il y a dol �ventuel lorsque l'auteur envisage le r�sultat illicite, mais agit n�anmoins, m�me s'il ne le souhaite pas, parce qu'il s'en accommode pour le cas o� il se produirait (ATF 125 IV 242 consid. 3c p. 251; 123 IV 155 consid. 1a p. 156; 121 IV 249 consid. 3a p. 253 et les arr�ts cit�s). Il s'agit d'une forme d'intention, qui se distingue de la n�gligence consciente sur le plan volitif, non pas cognitif. Dans les deux cas, l'auteur est conscient que le r�sultat illicite pourrait se produire, mais, alors que celui qui agit par n�gligence consciente escompte qu'il ne se produira pas, celui qui agit par dol �ventuel l'accepte pour le cas o� il se produirait (ATF 125 IV 242 consid. 3c p. 251).
D�terminer ce qu'une personne a su, voulu, envisag� ou accept� rel�ve des constatations de fait, qui �chappent au contr�le de la Cour de cassation saisie d'un pourvoi en nullit� (ATF 125 IV 242 consid. 3c p. 252; 123 IV 155 consid. 1a p. 156; 122 IV 156 consid. 2b p. 160; 121 IV 185 consid. 2a p. 188/189). Est en revanche une question de droit, celle de savoir si l'autorit� cantonale s'est fond�e sur une juste conception du dol �ventuel et si elle l'a correctement appliqu�e au vu des �l�ments retenus, notamment, en cas d'absence d'aveux, au vu des �l�ments ext�rieurs retenus en tant qu'ils sont r�v�lateurs du contenu de la volont� (ATF 125 IV 242 consid. 3c p. 252 et les arr�ts cit�s).
5.2 Il n'est pas contestable, au vu des faits retenus, que le recourant �tait conscient que les d�passements d'horaires reproch�s �taient contraires � la loi, puisqu'� la suite d'actes ant�rieurs similaires, il avait fait l'objet de mises en garde de l'OCIRT, qui, le 28 juin 2000, lui avait m�me notifi� une d�cision, lui accordant, sous la menace de l'art. 292 CP, un ultime d�lai pour se conformer � la loi. Il est non moins �vident qu'en passant outre � ces mises en garde et en persistant dans son comportement pendant plus d'une ann�e encore, pour pr�server les int�r�ts de sa soci�t�, il a accept�, m�me s'il ne la souhaitait pas, la r�alisation des infractions reproch�es. En tant qu'il retient que le recourant a � tout le moins agi par dol �ventuel, l'arr�t attaqu� ne viole donc en rien le droit f�d�ral. Le recourant n'avance d'ailleurs aucun argument s�rieux qui soit propre � l'infirmer.
Invoquant une violation de l'art. 63 CP, le recourant soutient que la peine qui lui a �t� inflig�e est exag�r�ment s�v�re.
6.1 Ce grief est nouveau, mais n�anmoins recevable, d�s lors que l'autorit� cantonale avait la possibilit�, selon le droit cantonal, d'examiner aussi des questions de droit qui ne lui �taient pas soumises (ATF 123 IV 42 consid. 2a p. 44 s.; 122 IV 56 consid. 3b p. 60 s., 285 consid. 1c p. 287; 121 IV 340 consid. 1a p. 341).
6.2 La jurisprudence relative � la fixation de la peine a notamment �t� expos�e dans l'ATF 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20/21, auquel on peut donc se r�f�rer. Il suffit ici de rappeler que, compte tenu du large pouvoir d'appr�ciation qui revient au juge en ce domaine, un pourvoi en nullit� portant sur la fixation de la peine ne peut �tre admis que si la sanction a �t� fix�e en dehors du cadre l�gal, si elle est fond�e sur des crit�res �trangers � l'art. 63 CP, si les �l�ments d'appr�ciation pr�vus par cette disposition n'ont pas �t� pris en compte ou enfin si la peine appara�t exag�r�ment s�v�re ou cl�mente au point que l'on doive parler d'un abus du pouvoir d'appr�ciation (ATF 129 IV 6 consid. 6.1 p. 21 et les arr�ts cit�s).
6.3 Le recourant a �t� condamn� � 15 jours d'emprisonnement avec sursis pendant 2 ans et � une amende de 4000 francs. Contrairement � ce qu'il pr�tend, son comportement ne s'explique pas uniquement par un d�faut ponctuel d'organisation ou d'anticipation. Il a agi de mani�re r�p�t�e et en toute connaissance de cause, parce qu'il a pr�f�r� privil�gier l'expansion �conomique de sa soci�t�, sans �gard � la sant� de ses employ�s. Peu importe qu'il n'ait pas agi dans le dessein de violer la loi; il a sciemment accept� de le faire, sans h�siter � passer outre aux mises en garde qu'il avait re�ues. Sa faute n'est donc certes pas l�g�re. Quant � son absence d'ant�c�dents, elle a �t� prise en compte, puisqu'il a b�n�fici� du sursis. Il invoque au reste vainement les cons�quences pour sa soci�t� du prononc� d'une peine, qu'il a lui-m�me provoqu� par son comportement.
Compte tenu de l'ensemble des �l�ments pertinents � prendre en consid�ration, la sanction inflig�e n'est pas � ce point s�v�re que l'autorit� cantonale doive se voir reprocher un abus de son pouvoir d'appr�ciation. Partant, elle ne viole pas le droit f�d�ral.
Le pourvoi doit ainsi �tre rejet�.
Le recourant, qui succombe dans les deux recours, devra supporter les frais (art. 156 al. 1 OJ; art. 278 al. 1 PPF).
Un �molument judiciaire global de 4000 fr. est mis � la charge du recourant.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la mandataire du recourant, au Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve et � la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre p�nale.