Source: https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/assurance-emploi/ae-liste/rapports/guide/archive/2019-fevrier-2-3.html
Timestamp: 2020-02-27 20:25:29+00:00
Document Index: 93341261

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Lorsqu'un assuré cesse d'exercer un emploi par suite d'une maladie, d'une blessure, d'une mise en quarantaine, d'une grossesse, de soins à donner à son enfant nouveau-né ou à un enfant placé auprès de lui en vue de son adoption, pour prodiguer des soins ou du soutien à un membre de la famille gravement malade dont le risque de décès à l'intérieur d'une période de 26 semaines est élevé ou pour prodiguer des soins ou du soutien à un membre de la famille gravement malade ou blessé, il se peut qu'il y ait arrêt de rémunération même là où, en réalité, l'assuré ne subit qu'une réduction de rémunération. L'arrêt de rémunération de l'assuré se produit au début de la semaine où survient une réduction de rémunération supérieure à 40 % de sa rémunération hebdomadaire normale, parce qu'il cesse d'exercer cet emploi pour l'une ou l'autre des raisons précitéesNote de bas de page 2.
Les indemnités de maladie ou d'invalidité qu'un prestataire a reçues ou a le droit de recevoir, sur demande, en vertu d'un régime collectif d'assurance-salaire ou d'un régime d'indemnisation des victimes d'accidents du travail, ne constituent pas une rémunération dont il faut tenir compte dans ce contexteNote de bas de page 5. En revanche, on tiendra compte des paiements que le prestataire a reçus ou a le droit de recevoir, sur demande, aux termes d'un régime de congés payés de maladie, de maternité, de soins à donner à un enfant nouveau-né ou à un enfant placé auprès de lui en vue de son adoption ou de soins à donner à un membre de la famille gravement malade ou blesséNote de bas de page 6.
Dans certains milieux de travail, les employés travaillent plus d’heures, de jours ou de périodes que le font habituellement des personnes à temps plein qui travaillent ailleurs. Cela pourrait inclure les travailleurs dans les chantiers isolés tels que des mines, des plates-formes de forage situées en haute mer ou encore des bateaux qui naviguent sur le Saint-Laurent ou sur les Grands Lacs, ou du travail dans diverses usines de transformation.
D’autres lieux de travail dont les opérations se déroulent sans interruption peuvent aussi avoir des motifs similaires de travail ininterrompu. Le cas échéant, il arrive souvent que les employés aient adopté des régimes de travail selon lesquels ils travaillent pendant six, sept jours ou plus d’affilée suivis d’une période de congé.
Un autre régime de travail fréquemment adopté selon lequel un employé, en fonction d’un horaire fixé avec son employeur, effectue plus d’heures de travail dans une semaine que ce qui est habituellement considéré comme étant un emploi à plein temps, et accumule une période de congé pour compenser les heures supplémentaires effectuées à l’intérieur d’un calendrier établi. Les jours couvrant la période de congé sont souvent désignés « jours de relâche ».
Généralement, il n’y a pas d’arrêt de rémunération pour les employés ayant adopté ce genre de régime de travail aux fins de l’établissement d’une période de prestations, et ce, jusqu’à la fin de la période de congé. Même si des dispositions particulières dans une entente verbale ou écrite ou dans la convention collective prévoient une méthode permettant de déterminer la période de congé, celles-ci n’ont pas préséance sur la Loi sur l’assurance-emploi.
Il n’y a pas de définition officielle « d’emploi à temps plein » dans la Loi sur l’assurance-emploi ou dans son règlement d’application. Ce qui constitue un emploi à plein temps est une conclusion de faits qui devrait être fondée sur la preuve. Il incombe à l’agent de procéder au recueil de faits nécessaire pour déterminer, cas par cas, à quoi correspond le nombre normal d’heures travaillées, et ce qui constituerait un emploi à plein temps dans le cas du prestataire. Pour ce faire, il devra examiner l’information sur le marché du travail ainsi que les dispositions de la Loi sur les normes d’emploi dans la province ou le territoire d’emploi du prestataire.
Il existe deux méthodes de base pour déterminer une période de congé lorsqu’une personne a adopté l’un des régimes de travail susmentionnés : l’une est fondée sur un système de crédits selon lequel des crédits sont obtenus et accumulés en fonction du nombre d’heures ou de jours travaillés (un ou deux jours de congé pour chaque journée de travail consécutive [pas nécessairement réguliers ou fixes]), alors que l’autre est fondée sur un calendrier établi qui prévoit une alternance des périodes de travail et de congé pendant la période d’emploi (par exemple : sept jours de travail (plus élevé que la normale) suivis de sept jours de congé [calendrier régulier]). Quelle que soit la méthode retenue, la période de congé ne représente pas un arrêt de rémunération, peu importe si le travailleur est rémunéré ou non pendant ce tempsNote de bas de page 10. Lorsqu’une personne a déjà subi un arrêt de rémunération au cours de sa période de référence, il faut déterminer si la personne peut être considérée en chômage. Habituellement, une personne ne sera pas considérée en chômage pendant toute semaine dans laquelle tombe la période de congéNote de bas de page 11. Le principe de « non en chômage » est abordé en détail au chapitre quatre du Guide.
Cependant, la situation peut être différente si un arrêt des activités se produit ou si, pour une raison ou pour une autre, le travailleur subit une cessation d’emploi.
En ce qui a trait au régime d’accumulation de crédits de congé, il faut déterminer, au moment d’un arrêt des activités ou d’une cessation d’emploi, si le contrat de travail ou la convention collective de l’assuré donne à celui-ci le droit d’épuiser les jours de relâche ou les jours de congés qu’il a accumulés. Si tel est le cas, l’arrêt de rémunération ne sera réputé survenir qu’à l’expiration de la période de congé à laquelle lui donne droit les jours de relâche ou les crédits de congés accumulésNote de bas de page 12.
Toutefois, lorsque la convention collective ou le contrat de travail prévoit que le prestataire perd les jours de congés ou les jours de relâche qu’il a accumulés au moment de l’arrêt des activités ou de sa cessation d’emploi, l’arrêt de rémunération se produit à la cessation d’emploi, puisque le prestataire n’a plus droit à ces congés, à moins que ceux-ci ne lui soient payésNote de bas de page 13. Lorsque le prestataire n’a droit qu’au paiement de ces sommes, la répartition de cette rémunérationNote de bas de page 14 empêche l’arrêt de rémunérationNote de bas de page 15. Cependant, le prestataire serait quand même considéré comme étant en chômage durant les semaines où a lieu cette répartition.
Pour ce qui est du régime qui prévoit une alternance des périodes de travail et des périodes de congé, on considère que l’emploi est interrompu pendant toute période où survient l’arrêt des activités de l’employeur ou la cessation d’emploi de l’employé. Un arrêt de rémunération est donc réputé s’être produit au cours de la semaine où est survenu l’arrêt des activités ou la cessation d’emploi, aucun jour de relâche (période de congé accumulée) n’a été pris avant l’arrêt des activités ou la cessation d’emploi. Par contre, si durant cette semaine, l’assuré a bénéficié de jours de congé avant l’arrêt des activités ou la cessation d’emploi ; l’arrêt de rémunération, dans ce dernier cas, n’est réputé survenir que la semaine suivante.
En ce qui concerne tout assuré titulaire d'un permis délivré par un organisme provincial qui l'autorise à travailler dans la vente et l'achat de biens immobiliers moyennant une commission, l'arrêt de rémunération se produit seulement lorsque l'assuré renonce à son permis ou que celui-ci est suspendu ou annulé, ou lorsqu'il cesse d'exercer son emploi à cause d'une maladie, d'une blessure, d'une mise en quarantaine, d'une grossesse, de soins à donner à son enfant nouveau-né ou à un enfant placé auprès de lui en vue de son adoption, de soins à donner à un membre de la famille gravement malade ou de soins ou du soutien à donner à un membre de la famille gravement malade ou blesséNote de bas de page 20.