Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/commentaire-arret-conseil-etat-18-decembre-2002-madame-duvigneres-444816.html
Timestamp: 2019-11-17 12:02:51+00:00
Document Index: 283520145

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La jurisprudence administrative est en perpétuelle évolution, et l'arrêt « Madame Duvignères », rendu par le Conseil d'État en Section le 18 décembre 2002 en est un illustre exemple.
Cet arrêt concerne la notion d'acte administratif unilatéral, et donc également la notion de circulaire administrative.
Cet arrêt de principe pose le problème des conditions de recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre une circulaire.
L'interprétation des fondements de l'aide juridique
Le contenu des normes instituant le droit à l'aide juridique
La jurisprudence du Conseil d'État en matière d'aide juridictionnelle
L'annulation par le Conseil d'État des actes administratifs
Le décret du 19 décembre 1991 et son annulation
Abrogation de la circulaire du 26 mars 1997
[...] Afin de mieux comprendre ce revirement jurisprudentiel, nous étudierons successivement quelle était la jurisprudence traditionnelle du Conseil d'État puis l'approche extensive de l'acte faisant grief qu'il a opéré dans cet arrêt la jurisprudence traditionnelle Depuis l'arrêt de principe Institution Notre Dame du Kreisker rendu par le Conseil d'État le 29 janvier 1954, le régime juridique des circulaires reposait sur la distinction entre circulaires dites interprétatives et circulaires dites réglementaires. Les premières n'étaient pas considérées comme des décisions car elles n'apportaient aucune règle nouvelle aux mesures législatives ou réglementaires qu'elles se contentaient d'interpréter ou de commenter. A l'encontre de ces circulaires, aucun recours pour excès de pouvoir n'était envisageable. Les deuxièmes ajoutaient à la réglementation en vigueur des normes juridiques nouvelles. Ces circulaires étaient considérées comme de véritables règlements, et les administrés avaient la possibilité de les attaquer par le biais d'un recours pour excès de pouvoir. [...]
[...] Afin d'analyser quels sont les apports nouveaux de cet arrêt, nous allons étudier dans un premier temps sur quelles normes se fonde l'aide juridique puis quelles conséquences en tire le Conseil d'État (II). I. L'interprétation des fondements de l'aide juridique L'aide juridique est envisagée par diverses normes positives, et le Conseil d'État, dans l'arrêt qui nous est soumis, a dû interpréter ces normes afin de clarifier la situation quant aux ressources à prendre en compte pour apprécier le droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Nous verrons successivement quel est le contenu des normes qui instituent le droit à l'aide juridique puis quelle est la position du Conseil d'État en la matière A. [...]
[...] Nous verrons tout d'abord l'annulation du décret du 19 décembre 1991 mais surtout celle de la circulaire du 26 mars 1997 qui présente un important revirement de jurisprudence administrative A. Le décret du 19 décembre 1991 et son annulation 1. la valeur juridique du refus d'annulation d'un décret par le Ministre Madame Duvignères a pu demander la nullité du refus opposé par la Garde des Sceaux, car ce refus est considéré comme un acte administratif, et est donc, de ce fait, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. [...]
[...] Commentaire d'arrêt - Conseil d'Etat 18 décembre 2002 - Madame Duvignères La jurisprudence administrative est en perpétuelle évolution, et l'arrêt Madame Duvignères rendu par le Conseil d'État en Section le 18 décembre 2002 en est un illustre exemple. Avant de rentrer dans le vif du sujet, il semble utile de définir quelques notions clés afin de mieux comprendre le sens de l'arrêt. L'acte administratif unilatéral est une décision prise par une autorité administrative et destiné en principe à produire des effets de droit à l'égard des administrés, c'est-à-dire vers l'extérieur de l'administration. [...]
[...] C'est ainsi que le Conseil d'État a pu juger que le décret du 19 décembre 1991 a méconnu le principe d'égalité, de sorte que Madame Duvignères est fondée à demander l'annulation de la décision contenue dans la lettre du 23 février 2001 par laquelle le Ministre de la Justice a refusé de proposer l'abrogation partielle de ce décret. Cette décision du Conseil d'État n'est guère intéressante dans la mesure où elle ne fait qu'appliquer des jurisprudences plus anciennes. L'élément essentiel de cet arrêt est l'annulation faite par le Conseil d'État de la circulaire du 26 mars 1997. B. [...]
Droit administratif Commentaire d'arrêt - Conseil d'Etat 18 décembre 2002 - Madame Duvignères