Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027996887
Timestamp: 2019-03-24 14:19:51+00:00
Document Index: 247859318

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 28', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9']

Décret n° 2013-875 du 27 septembre 2013 modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail | Legifrance
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NOR: ETSO1317021D
Modifie Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 2 (V)
Abroge Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - Chapitre II : Recrutement. (Ab)
Modifie Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - Chapitre II : Avancement. (V)
Abroge Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - Chapitre III : Nomination et titularisation. (Ab)
Modifie Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 15 (M)
Modifie Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 16 (V)
Modifie Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 17 (V)
Abroge Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - Chapitre V : Détachement. (Ab)
Abroge Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - Chapitre VI : Dispositions finales. (Ab)
Abroge Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 14 (Ab)
Abroge Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 18 (Ab)
Abroge Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 19 (Ab)
Abroge Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 28 (Ab)
Abroge Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 9 (Ab)
1° L'appellation : contrôleur du travail de classe supérieure est remplacée par l'appellation : contrôleur du travail hors classe ;
2° L'appellation : contrôleur du travail de classe exceptionnelle est remplacée par l'appellation contrôleur du travail hors classe .