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Timestamp: 2017-12-17 23:31:28+00:00
Document Index: 161403315

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

archive-fr.com: legisocial.fr - Définition PME • LégiSocial
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Définition TPE • LégiSocial
à temps partiel Avenant contrat de travail en télétravail Contrat de travail en télétravail Contrats de travail à durée déterminée CDD Modèle gratuit de CDD saisonnier Modèle gratuit de cdd de remplacement Contrat à durée déterminée cdd d usage Modèle gratuit de CDD en cas d accroissement temporaire d activité Clauses particulières Modèle gratuit de clause d exclusivité Clause dédit formation du contrat de travail Clause de confidentialité du contrat de travail Clause de loyauté Clause de mobilité géographique du contrat de travail Clause de non concurrence Clause de prise en charge des frais de véhicule Clause de véhicule de fonction Clause de rémunération variable Renonciation clause de non concurrence Plus de 20 modèles de contrats Recherchez dans les contrats par mots clé Modèles de lettres Modèles de lettres gratuits Emploi Embauche 6 Recherche d emploi ou de stage 4 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 Les congés Réponse à une demande de CIF 2 Faire une demande de CIF 1 Congé examen 2 Le congé d adoption 1 Le congé maternité ou paternité 5 Le congé parental 4 Les congés payés 2 Le congé sans solde 3 Le congé sabbatique 4 Le congé pour VAE 2 Le congé pour evènement familial 7 Le congé pour enfant malade 1 Le congé pour création ou reprise d entreprise 4 Contrat de travail Heures complémentaires et heures supplémentaires 2 Requalification du contrat de travail 1 Renouvellement non renouvellement cdd 2 Modifications du contrat de travail 7 La période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Sigles du social Glossaire social T Définition TPE TPE Très Petites Entreprises Généralement entreprises comptant moins de 10 ou
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Attention aux conditions dancienneté pour les régimes de prévoyance à compter du 1er janvier 2016 ! • LégiSocial
QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Actualités Sociales Attention aux conditions d ancienneté pour les régimes de prévoyance à compter du 1er janvier 2016 Attention aux conditions d ancienneté pour les régimes de prévoyance à compter du 1er janvier 2016 20 11 2015 Date de publication 20 novembre 2015 Catégorie s Prévoyance En complément de cet article découvrez notre outil de calcul des IJSS en cas de maladie vous permettant de simuler les bulletins de paie en tenant compte du maintien de l employeur selon la loi de mensualisation ou des dispositions conventionnelles plus favorables y compris un maintien à x du brut avec ou sans carence Toutes les dispositions entrant en vigueur au 1er janvier 2015 sont prises en compte Au 1 er janvier 2016 tous les salariés devront bénéficier d un régime de prévoyance au sein de l entreprise dans laquelle ils exercent leur activité Nous avions consacré une actualité à ce sujet que vous pouvez consulter en cliquant ici Une lettre circulaire ACOSS du 12 août 2015 apporte une précision importante à ce sujet en abordant notamment les conditions d ancienneté La situation actuelle Actuellement selon les termes de l article R 242 1 2 dernier alinéa du code de la sécurité sociale ne remet pas en cause le caractère collectif d un régime de prévoyance ou de retraite supplémentaire le fait de prévoir que l accès aux garanties soit réservé Aux salariés de plus de 12 mois d ancienneté pour les prestations de retraite supplémentaire Aux salariés de plus de 12 mois d ancienneté pour les prestations destinées à couvrir des risques d incapacité de travail d invalidité d inaptitude ou de décès Aux salariés de plus de 6 mois d ancienneté pour les autres prestations à savoir un régime de prévoyance frais de santé Le nouveau régime à compter du 1 er janvier 2016 Un régime de prévoyance pour tous les salariés Selon l article L 911 7 du code de la sécurité sociale à compter du 1 er janvier 2016 tous les salariés doivent bénéficier d un régime de prévoyance collective et obligatoire au sein de l entreprise qui les emploie Les précisions apportées par l ACOSS La circulaire rappelle que l article 1 er de la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 prévoit que la couverture santé devra bénéficier à tous les salariés à compter du 1 er janvier 2016 Il s en suit selon cette même circulaire ACOSS qu à cette date aucun
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La nouvelle attestation de salaire en cas de maladie, maternité, paternité et adoption est disponible • LégiSocial
celle qui effectue habituellement un travail de nuit ou qui est exposée à un risque particulier Rappelons qu une salariée qui travaille habituellement de nuit ou qui est exposée à des risques particuliers et pour laquelle l employeur est dans l impossibilité de proposer un autre emploi bénéficie alors d une suspension de son contrat de travail qui ouvre droit au paiement des IJSS par la sécurité sociale Ces dispositions sont confirmées par les articles L 1225 10 et L 1225 14 que nous vous proposons comme suit Article L1225 10 Lorsque l employeur est dans l impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée travaillant de nuit il lui fait connaître par écrit ainsi qu au médecin du travail les motifs qui s opposent à cette affectation Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu à la date du début du congé légal de maternité et éventuellement durant la période complémentaire qui suit la fin de ce congé en application de l article L 1225 9 La salariée bénéficie d une garantie de rémunération pendant la suspension du contrat de travail composée de l allocation journalière prévue à l article L 333 1 du code de la sécurité sociale et d une indemnité complémentaire à la charge de l employeur calculée selon les mêmes modalités que celles prévues à l article L 1226 1 à l exception des dispositions relatives à l ancienneté Article L1225 14 Lorsque l employeur est dans l impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée il lui fait connaître par écrit ainsi qu au médecin du travail les motifs qui s opposent à cette affectation temporaire Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu à la date du début du congé de maternité et lorsqu elle a accouché durant la période n excédant pas un mois prévue au 2 de l article L 1225 12 La salariée bénéficie d une garantie de rémunération pendant la suspension du contrat de travail composée de l allocation journalière prévue à l article L 333 1 du code de la sécurité sociale et d une indemnité complémentaire à la charge de l employeur selon les mêmes modalités que celles prévues par les dispositions mentionnées à l article L 1226 1 à l exception des dispositions relatives à l ancienneté Attestation rectificative Si l attestation modifie une précédente attestation Il suffit de cocher la case attestation rectificative De compléter les deux premières rubriques l employeur et l assuré e Puis de remplir uniquement les champs modifiés Puis de dater et signer au bas du formulaire dans tous les cas Extrait de la notice du nouveau Cerfa Si cette attestation modifie une précédente attestation il suffit de cocher la case attestation rectificative de compléter les deux premières rubriques l employeur et l assuré e puis de remplir uniquement les champs modifiés Datez et signez au bas du formulaire dans tous les cas Renseignements permettant l étude des droits Cette partie est grandement allégée par rapport à l ancien Cerfa Ne sont ainsi demandées désormais que les informations suivantes La date du dernier jour de travail dans tous les cas il faut indiquer la date du dernier jour de travail effectif Toutefois si le salarié était en congés payés au moment de l arrêt ou en absence non autorisée le dernier jour de travail à considérer est celui précédant la date de prescription de l arrêt de travail La situation à la date de l arrêt activité chômage licenciement démission congé payé ou non payé congé de conversion La date de reprise anticipée du travail si une attestation de salaire a déjà été remplie et que l on souhaite indiquer une date de reprise du travail anticipée il suffit d indiquer cette date sans remplir le reste de l attestation hormis les deux premières rubriques l employeur et l assuré e en datant et signant en bas du formulaire Une éventuelle activité à temps partiel en précisant si ce choix est pour une raison médicale ou pour raison personnelle Si le choix est pour motif médical à la suite d un arrêt de travail à temps complet l employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire Durée du travail ou montant des salaires bruts soumis à cotisations sociales Il s agit d une nouvelle zone que le présent Cerfa nous propose Sont ainsi proposées 2 situations Le cas général Dans ce cadre doit être indiqué le nombre d heures de travail effectué par le salarié durant les 3 mois civils ou 90 jours consécutifs Si ce nombre est inférieur à 150 l employeur doit indiquer le montant des salaires bruts soumis à cotisations au cours des 6 mois civils L activité présente un caractère saisonnier ou discontinu Lorsque l activité présente un caractère saisonnier ou discontinu par exemple VRP journalistes à la pige intérimaires intermittents du spectacle ET que les conditions du cas général ne sont pas remplies c est à dire que le salarié a effectué moins de 150h de travail au cours des 3 mois civils ou des 90 jours consécutifs précédant la date de l arrêt effectif du travail ou que le montant des salaires versés au cours des 6 mois civils précédant la date de l arrêt effectif du travail est inférieur à 1 015 fois le Smic horaire en vigueur le 1 er jour de la période de référence c est ce cadre qui doit alors être renseigné En 2015 la valeur correspondant à 1 015 fois le Smic horaire est de 9 754 15 1 015 9 61 Il faut alors indiquer Le nombre d heures de travail effectué par le salarié au cours des 12 mois civils ou des 365 jours consécutifs précédant la date de l arrêt effectif du travail Nota si le salarié a effectué moins de 600 heures de travail doit être indiqué le montant des salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale au cours des 12 mois civils précédant la date
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Le passage anticipé de la DSN en mai 2015 pourra ne concerner que la « phase 1 » • LégiSocial
Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Actualités Sociales Le passage anticipé de la DSN en mai 2015 pourra ne concerner que la phase 1 Le passage anticipé de la DSN en mai 2015 pourra ne concerner que la phase 1 22 01 2015 Date de publication 11 octobre 2014 Catégorie s Cotisations sociales En complément de cet article découvrez notre outil d établissement du bordereau de déclaration URSSAF vous permettant de simuler votre bordereau URSSAF mensuel ou trimestriel selon votre effectif les sommes versées le forfait social sur indemnité de rupture conventionnelle et le CICE les statuts des salariés ainsi que le nouveau régime des cotisations d allocations familiales et la nouvelle contribution finançant les organisations syndicales Dans une récente actualité nous vous informions qu un décret publié au JO du 26 septembre 2014 fixait les seuils rendant obligatoire le passage anticipé à la DSN pour certaines entreprises Un document du GIP MDS du 1 er octobre 2014 apporte une précision important confirmant que ce passage anticipé pourrait ne concerner que la phase 1 Phase 1 et phase 2 les explications Le déploiement de la DSN est actuellement organisé en 2 phases 1 et 2 Contenu de la phase 1 Selon le cahier technique DSN durant la phase 1 la DSN a vocation à se substituer Aux attestions de salaire relatives aux IJSS de maladie de maternité de paternité et d adoption que le cahier technique désigne sous le terme DSIJ Déclaration de Salaire pour le versement des Indemnités Journalières L attestation Pôle emploi délivré à toute rupture du contrat de travail que le cahier technique appelle AE comme Attestation Employeur La DMMO pour les entreprises comptant un effectif de 50 salariés et plus L EMMO pour les employeurs dont l effectif est inférieur à 50 salariés Contenu de la phase 2 Concernant la phase 2 nous sommes toujours dans l attente de la publication d un
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Une obligation intermédiaire de la DSN est annoncée pour mai 2015 • LégiSocial
Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Actualités Sociales Une obligation intermédiaire de la DSN est annoncée pour mai 2015 Une obligation intermédiaire de la DSN est annoncée pour mai 2015 26 07 2014 Date de publication 26 juillet 2014 Catégorie s Cotisations sociales En complément de cet article découvrez notre outil d établissement du bordereau de déclaration URSSAF vous permettant de simuler votre bordereau URSSAF mensuel ou trimestriel selon votre effectif les sommes versées le forfait social sur indemnité de rupture conventionnelle et le CICE les statuts des salariés ainsi que le nouveau régime des cotisations d allocations familiales et la nouvelle contribution finançant les organisations syndicales Dans une publication du 7 juillet 2014 le GIP MDS annonce l entrée en vigueur de la DSN dés le mois de mai 2015 pour certaines entreprises Le présent article vous en dit plus Les entreprises concernées Informés par un projet de décret portant sur une obligation intermédiaire de prise en compte de la DSN transmis aux conseils d administration des caisses nationales concernées pour avis les membres du GIP MDS notent que seraient concernées par cette obligation intermédiaire les entreprises Ayant versé en 2013 plus de 2 millions d euros de cotisations et contributions sociales auprès de l URSSAF CGSS ou de la caisse MSA CSG CRDS contribution d assurance chômage CSA FNAL Versement de Transport notamment inclus Employeurs déclarant par l intermédiaire d un tiers Par ailleurs pour les employeurs déclarant par l intermédiaire d un tiers le seuil à considérer est le suivant ne sont soumis à l obligation intermédiaire que les employeurs dont le montant des cotisations et contributions sociales dus au titre de 2013 excède 1M et dès lors que le tiers auquel ils ont recours a déclaré au titre de l année 2013 pour le compte de l ensemble de ses clients plus de 10 millions d euros de cotisations et contributions sociales Date étape intermédiaire et paie concernée Selon le GIP MDS le projet de texte prévoit à ce stade que l obligation prend effet à partir de la DSN correspondant à la paie d avril à transmettre le 5
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DSN : un report de la généralisation est annoncé pour juillet 2017 ! • LégiSocial
Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Actualités Sociales DSN un report de la généralisation est annoncé pour juillet 2017 DSN un report de la généralisation est annoncé pour juillet 2017 16 10 2015 Date de publication 16 octobre 2015 Catégorie s Cotisations sociales En complément de cet article découvrez notre outil d établissement du bordereau de déclaration URSSAF vous permettant de simuler votre bordereau URSSAF mensuel ou trimestriel selon votre effectif les sommes versées le forfait social sur indemnité de rupture conventionnelle et le CICE les statuts des salariés ainsi que le nouveau régime des cotisations d allocations familiales et la nouvelle contribution finançant les organisations syndicales Depuis quelques temps l idée de généraliser la DSN en 2017 alors que le code de la sécurité sociale annonce actuellement cette mise en place au 1 er janvier 2016 circulait Dernière annonce en date celle du Président de la République le 6 octobre 2015 lors du 70 ème anniversaire de la Sécurité sociale qui annonçait que La déclaration sociale nominative sera introduite à partir de 2017 Cette fois c est la DSS qui vient de diffuser un communiqué de presse le 14 octobre 2015 dont nous allons vous proposer les informations transmises à cette occasion Généralisation de la DSN état actuel des textes Le code de la Sécurité sociale annonce actuelle au travers de l article L 133 5 3 une généralisation de la DSN à l ensemble des entreprises au 1 er janvier 2016 Version actuelle code de la sécurité sociale Version à venir au 1 er janvier 2016 Généralisation de la DSN les informations transmises par la DSS Comme nous vous l annoncions en préambule de notre actualité la DSS diffuse un communiqué de presse le 14 octobre 2015 dont nous avons pris connaissance et dont nous vous proposons le résumé suivant Bilan de l année 2015 La DSS indique tout d abord que depuis mai 2015 les grandes entreprises sont entrées dans le dispositif de la DSN à une date anticipée ainsi que quelques TPE PME C est ainsi que 50 000 entreprises utilisent la DSN 15 000 grandes entreprises utilisent la DSN pour plus de 8 millions de salariés soit 1 salarié sur 3 dans le secteur privé 35 000 TPE PME effectuent également d ores et déjà chaque mois une DSN Selon une récente enquête le fonctionnement de la DSN est jugé satisfaisant par les des entreprises concernées Le passage au rythme mensuel s est fait sans difficulté pour les des répondants et constitue une amélioration à long terme pour 80 d entre eux Plus d 1 5 million d entreprises se préparent à effectuer une DSN Dans son communiqué de presse la DSS poursuit en confirmant que plus de 1 5 million d entreprises se préparent actuellement à effectuer une DSN et abandonner
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La DSN : cest maintenant ! • LégiSocial
frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Actualités Sociales La DSN c est maintenant La DSN c est maintenant 06 03 2013 Date de publication 06 mars 2013 Catégorie s IJSS Indemnités Journalières Sécurité Sociale Cotisations sociales En complément de cet article découvrez notre outil d établissement du bordereau de déclaration URSSAF vous permettant de simuler votre bordereau URSSAF mensuel ou trimestriel selon votre effectif les sommes versées le forfait social sur indemnité de rupture conventionnelle et le CICE les statuts des salariés ainsi que le nouveau régime des cotisations d allocations familiales et la nouvelle contribution finançant les organisations syndicales La première phase de mise en œuvre opérationnelle de la DSN a été lancée officiellement le 19 février 2013 Nous faisons le point sur ce nouveau dispositif dont l objectif est de le rendre obligatoire à compter du 1 er janvier 2016 L objectif de la DSN Comme l indique le site de la DSN dsn info fr la DSN substitue un dispositif déclaratif unique et dématérialisé à la plupart des déclarations sociales faites par les entreprises Afin de permettre que le dispositif devienne obligatoire au 1 er janvier 2016 une première mise en place vient de se faire le 19 02 2013 Les premiers utilisateurs 30 entreprises pilotes participent à la mise en place opérationnelle Parmi les pilotes figurent Quelques grandes entreprises Des PME et TPE Des éditeurs de logiciels Des tiers déclarants Etc Les premières déclarations Cette mise en place opérationnelle permettra le remplacement dés le mois de juin 2013 des 4 déclarations suivantes Les attestations de salaire pour le versement des indemnités journalières maladie maternité et paternité Les attestations d employeur destinées à Pôle emploi Les enquêtes ou déclarations mensuelles de mouvements de main d œuvre EMMO DMMO Les formulaires de radiation des institutions de prévoyance mutuelles et sociétés d assurance engagées dans le dispositif Au niveau pratique la DSN mensuelle sera à adresser au plus tard le 5 ou le 15 du mois qui suit celui auquel la déclaration se rapporte Les signalements d événements comme une rupture de
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