Source: http://www.etaamb.be/fr/loi-du-31-juillet-2004_n2004003336.html
Timestamp: 2019-08-20 19:01:30+00:00
Document Index: 101601805

Matched Legal Cases: ["l'article 14524", "l'article 14524", "l'article 14524", "l'article 14524", 'arrêt ', "l'article 194", 'arrêt ', "l'article 289", 'arrêt ', "l'article 145"]

Loi du 31/07/2004 modifiant l'article 14524 du code des impots sur les revenus 1992 pour encourager davantage l'utilisation plus rationnelle de l'energie dans les habitations
Loi modifiant l'article 14524 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour encourager davantage l'utilisation plus rationnelle de l'énergie dans les habitations
31 JUILLET 2004. - Loi modifiant l'article 14524 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour encourager davantage l'utilisation plus rationnelle de l'énergie dans les habitations (1)
Art. 2.A l'article 14524 du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par la loi du 5 août 2003, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « dont le contribuable est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier » sont remplacés par les mots « dont le contribuable est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire, usufruitier ou locataire »; 2° les alinéas 3 à 6 sont remplacés comme suit : « La réduction d'impôt est égale à 40 p.c. des dépenses réellement faites visées à l'alinéa 1er.
Le montant total des différentes réductions d'impôt ne peut excéder par période imposable et par habitation : - 500 EUR en cas de construction ou d'acquisition à l'état neuf de cette habitation; - 600 EUR en cas de rénovation totale ou partielle de celle-ci.
Les montants visés à l'alinéa précédent peuvent être majorés jusqu'à 1.000 EUR par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
Lorsqu'une imposition commune est établie, la réduction d'impôt pour les dépenses relatives à l'habitation visée à l'alinéa 1er est répartie proportionnellement en fonction : - de la quotité de chaque conjoint dans le revenu cadastral de cette habitation, pour les conjoints qui sont propriétaires, possesseurs, emphytéotes, superficiaires ou usufruitiers; - du revenu imposable de chaque conjoint dans l'ensemble des revenus imposables des deux conjoints, pour les conjoints qui sont locataires. »
Art. 3.L'article 2 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2006.
ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 51-1196 - 2003/2004 : - N° 1 : Projet de loi. - N° 2 : Rapport. - N° 3 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
Compte rendu intégral : 8 juillet 2004.
Documents du Sénat : 3-809 - 2003/2004 : - N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.
loi du 18 décembre 2015 Loi transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la Directive 2 loi du 25 décembre 2017 Loi portant réforme de l'impôt des sociétés loi du 17 mars 2019 Loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations
arrêté royal du 12 janvier 2006 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales du deuxième semestre de l'année 2004 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 arrêté royal du 01 septembre 2006 Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déduction pour investissement et de réduction d'impôt pour des mesures favorisant l'économie d'énergie arrêté royal du 27 janvier 2009 Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'AR/CIR 92
document Extrait de l'arrêt n° 122/2010 du 28 octobre 2010 Numéro du rôle : 4862 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 194quater, document Extrait de l'arrêt n° 25/2012 du 1 er mars 2012 Numéro du rôle : 5126 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 289bis, document Extrait de l'arrêt n° 38/2012 du 8 mars 2012 Numéro du rôle : 5148 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 145/24,
http://www.etaamb.be/fr/loi-du-31-juillet-2004_n2004003336.html