Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/43-1/chambre/seance-8/journaux
Timestamp: 2020-05-31 16:48:22+00:00
Document Index: 1169728

Matched Legal Cases: ["l'article 83", "l'article 108", "l'article 32", "l'article 79", "l'article 33", "l'article 36", "l'article 39", "l'article 50", "l'article 32", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 32", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 108", 'art. 42', "l'article 32", "l'article 32", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 108", 'art. 13', "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", 'art. 72', "l'article 32", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 38", "l'article 24"]

Journaux no 8 - 27 janvier 2020 (43-1) - Chambre des communes du Canada
43e législature, 1re session (5 décembre 2019 - présent)
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Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales) dépose sur le bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains. (Voies et moyens no 2) — Document parlementaire no 8570-431-2.
Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Bessette (Brome—Missisquoi), appuyée par M. Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale :
À Son Excellence la très honorable Julie Payette, chancelière et compagnon principal de l'Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l'Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l'Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours que Votre Excellence avez adressé aux deux Chambres du Parlement.
Du consentement unanime, il est résolu, — Que cette Chambre : a) se tienne aux côtés des familles et proches des victimes qui ont perdu la vie lors de la tragédie du vol PS752 le 8 janvier 2020; b) demande qu’une enquête internationale complète et transparente soit menée afin que les familles obtiennent les réponses à leurs questions et la justice; c) exige la coopération de l'Iran qui doit demeurer totalement transparent sur l'enquête; d) exige que l’Iran offre une juste compensation aux familles des victimes; e) exige que l’Iran respecte pleinement la volonté des familles des victimes; f) exige que l'Iran veille à ce que les responsables de cette tragédie rendent des comptes en menant une enquête criminelle indépendante suivie de procédures judiciaires transparentes et impartiales qui respectent les normes internationales; g) demande que le Canada continue à appuyer les familles des victimes, à tenir l’Iran responsable de ses actes et à travailler avec la communauté internationale dans ce but.
Le Président dépose sur le bureau, — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Mise à jour économique et budgétaire 2019 : Enjeux pour les parlementaires » pour l'année 2020, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-431-1119-02.
Le Président dépose sur le bureau, — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Performance de l'estimation du coût des promesses électorales 2019 » pour l'année 2019, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-431-1119-03.
Le Président dépose sur le bureau, — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Estimation du coût de l'augmentation du crédit d'impôt au titre du montant personnel de base » pour l'année 2019, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-431-1119-04.
Le Président dépose sur le bureau, — Rapports du Commissariat aux langues officielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-728-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— nos 431-00002, 431-00003, 431-00005 et 431-00006 au sujet des affaires sociales et d'égalité;
— no 431-00032 au sujet de la protection des consommateurs.
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. O'Regan (ministre des Ressources naturelles), le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ».
Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Trudeau (premier ministre) fait une déclaration.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre : a) le Comité permanent de la santé soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti reconnu déposera auprès du greffier de la Chambre au plus tard à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien d'aujourd'hui; b) le greffier de la Chambre convoque une réunion dudit comité au plus tard le mercredi 29 janvier 2020 à 15 h 30; c) après l'élection du président et des vice-présidents, le Comité procède à une séance d'information des fonctionnaires sur la réponse canadienne à l'éclosion du coronavirus.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre : a) le Comité permanent du commerce international et le Comité permanent des finances soient composés des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti reconnu déposera auprès du greffier de la Chambre au plus tard à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien d'aujourd'hui; b) le greffier de la Chambre convoque une réunion desdits comités au plus tard le mercredi 29 janvier 2020 à 15 h 30.
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :
— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet des droits de la personne (no 431-00037);
— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de l'environnement (no 431-00038);
— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet des pêches (no 431-00039);
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des affaires étrangères (no 431-00040).
M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-2, Q-5, Q-14, Q-18 à Q-20, Q-24, Q-31, Q-32, Q-35, Q-40, Q-46, Q-58, Q-61, Q-63, Q-65 à Q-67, Q-70, Q-77, Q-80, Q-87 à Q-91, Q-103, Q-106, Q-107, Q-114, Q-119, Q-120, Q-125, Q-127 à Q-129, Q-132, Q-133, Q-135, Q-138 à Q-140, Q-143, Q-146, Q-149 à Q-151, Q-157 à Q-160, Q-163, Q-173, Q-175, Q-178, Q-179, Q-183, Q-194, Q-200, Q-204, Q-206, Q-208, Q-212, Q-216, Q-225, Q-231 et Q-238 inscrites au Feuilleton.
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :
Q-1 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne la barge Nana Provider et son échouement au large de l’île Quadra, dans la mer des Salish, le 9 novembre 2019, alors qu’elle était remorquée par le Polar King: a) le gouvernement a-t-il été informé par des autorités nationales ou internationales du fait que la barge Nana Provider transportait des matières dangereuses, conformément aux définitions de la Loi de 1992 sur le transport des matières dangereuses et, le cas échéant, quelles sont les autorités qui ont signalé la présence de matières dangereuses, et à quel moment; b) dans la période qui a précédé l’échouement, est-ce que la barge et le remorqueur empruntaient un trajet adéquat, respectueux des exigences du Système canadien d’aides à la navigation 2011; c) pour quels motifs un navire devrait-il emprunter une voie navigable intérieure au lieu de longer la côte ouest de l’île de Vancouver, et la barge Nana Provider avait-elle les motifs de le faire; d) avant l’échouement, y a-t-il eu des communications des Services de communications et de trafic maritimes qui auraient pu empêcher l’échouement; e) quelle a été la raison trouvée par le gouvernement pour expliquer l’échouement; f) si la raison n’a pas encore été trouvée, (i) à quelle date l’enquête doit-elle prendre fin, (ii) les résultats seront-ils rendus publics, (iii) de quelle manière le gouvernement entend-il informer les représentants locaux, autochtones, provinciaux et fédéraux des résultats de l’enquête; g) à quelle(s) autorité(s) la situation a-t-elle été signalée, et à quel moment; h) de quelle manière les collectivités autochtones touchées ont-elles été consultées puis mobilisées en ce qui concerne le signalement et la gestion de la barge stationnaire et du processus de sauvetage; i) quelle était la capacité de chacun des navires fédéraux qui sont intervenus pour atténuer les dommages sur l’environnement et la population environnante; j) combien de temps a-t-il fallu à chacun des navires fédéraux pour arriver à partir du moment du signalement? — Document parlementaire no 8555-431-1.
Q-3 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne l’utilisation par le gouvernement d’avions-cargos, à l’exclusion des fins militaires, depuis le 1er janvier 2016 : a) quels sont les détails de toutes les fois où des aéronefs du gouvernement ont servi au transport de marchandises, y compris (i) la date, (ii) l’origine et la destination de chaque segment de vol, (iii) le type d’aéronef, (iv) la description de la marchandise, (v) l’activité gouvernementale à laquelle la marchandise servait, le cas échéant; b) les détails de toutes les fois où le gouvernement a nolisé des avions-cargos, y compris (i) la date, (ii) l’origine et la destination de chaque segment de vol, (iii) le type d’aéronef, (iv) la description de la marchandise, (v) l’activité gouvernementale à laquelle la marchandise servait, le cas échéant, (vi) le fournisseur, (vii) le montant payé au fournisseur? — Document parlementaire no 8555-431-3.
Q-4 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liées à l’entreprise médiatique en ligne BuzzFeed, depuis le 1er janvier 2019, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails entourant ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des dépenses ou de la campagne publicitaire, (iv) le titre de chaque « questionnaire » ou « histoire » acheté? — Document parlementaire no 8555-431-4.
Q-6 — M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — En ce qui concerne les communications entre la Société Radio-Canada (SRC) et le gouvernement : a) à l’exception des demandes de renseignements des médias, un membre du gouvernement a-t-il reçu des communications de la SRC pendant la période des brefs de 2019 et, le cas échéant, quels sont les détails de ces communications, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) l’objet, (v) le résumé du contenu; b) quels sont les détails de toute correspondance ou de tout document d’information fourni au Bureau du Conseil privé, au Cabinet du premier ministre ou au ministère du Patrimoine canadien concernant la SRC depuis le 11 septembre 2019, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre ou l’objet, (v) le numéro de dossier, (vi) le résumé du contenu? — Document parlementaire no 8555-431-6.
Q-7 — M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — En ce qui concerne la politique du gouvernement sur la neutralité politique des sociétés d’État : quelle est la politique du gouvernement sur les sociétés d’État qui entament des procédures judiciaires ou qui intentent une poursuite contre des partis politiques pendant une période électorale? — Document parlementaire no 8555-431-7.
Q-8 — M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — En ce qui concerne la représentation juridique financée par l’argent des contribuables, depuis le 4 novembre 2015 : y a-t-il des ministres, y compris le premier ministre, qui ont retenu les services d’un avocat indépendant financés par l’argent des contribuables et, dans l’affirmative, (i) quel était le sujet de l’affaire en question, (ii) quelle a été la justification fournie au ministère de la Justice pour autoriser le recours aux services de l’avocat indépendant, (iii) quel était le nom de l’avocat indépendant, (iv) quel a été le coût total des honoraires de l’avocat indépendant, (v) quel taux horaire le gouvernement a-t-il autorisé pour payer l’avocat indépendant, (vi) pourquoi n’a-t-on pas eu recours aux avocats du gouvernement au lieu de recourir à l’avocat indépendant? — Document parlementaire no 8555-431-8.
Q-9 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne les prêts et les subventions accordés par le gouvernement à des entreprises depuis le 1er janvier 2016 : a) quels sont les noms des entreprises qui ont reçu des prêts et des subventions, y compris (i) le nom du programme dans le cadre duquel le prêt a été accordé, (ii) le montant du prêt, (iii) la somme qui a été remboursée à ce jour, (iv) la somme qu’il reste à rembourser, (v) le montant qui a été annoncé au départ, (vi) les raisons motivant la réduction ou la radiation d’un prêt, (vii) le nombre d’emplois qui étaient censés être créés grâce au prêt, (viii) le nombre d’emplois qui ont réellement été créés une fois que le prêt a été accordé, (ix) le nombre d’emplois que l’entreprise s’est engagée à maintenir en raison du prêt, (x) le nombre d’emplois qui ont réellement été maintenus; b) en ce qui concerne les entreprises qui n’ont pas atteint le nombre d’emplois fixé, quelles mesures ont été prises par le gouvernement pour remédier au fait que l’objectif n’a pas été atteint? — Document parlementaire no 8555-431-9.
Q-10 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement consacrées aux images et clichés de photothèque depuis le 1er janvier 2018, selon une ventilation par ministère, agence, société d’État et entité gouvernementale : a) quel est le montant total des dépenses; b) quels sont les détails de chaque contrat ou dépense, y compris (i) le vendeur, (ii) le montant, (iii) les détails et la durée du contrat, (iv) la date, (v) le nombre d’images ou de clichés achetés, (vi) l’endroit où les images et clichés ont été utilisés (Internet, babillards, etc.), (vii) la description de la campagne publicitaire, (viii) le numéro de dossier du contrat? — Document parlementaire no 8555-431-10.
Q-11 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne la publicité gouvernementale depuis le 1er juin 2018 : a) combien d’argent a été dépensé pour des panneaux d’affichage; b) pour chacune des dépenses mentionnées en a), veuillez indiquer : (i) la date du début et de la fin de l’affichage, (ii) le coût, (iii) le sujet, (iv) le nombre de panneaux d’affichage, (v) l'emplacement des panneaux, (vi) le fournisseur, (vii) le type de panneaux, c’est-à-dire électroniques ou traditionnels? — Document parlementaire no 8555-431-11.
Q-12 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour les droits d’adhésion, ventilées par ministère, organisme et société d’État, depuis le 1er juin 2018 : a) combien d’argent a été dépensé; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris le nom de l’organisme ou du fournisseur, la date d’achat et le montant dépensé? — Document parlementaire no 8555-431-12.
Q-13 — M. Lake (Edmonton—Wetaskiwin) — En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement au développement international, depuis le 1er avril 2019 : quels sont les détails relatifs à tous les fonds versés aux organismes de la société civile, y compris (i) le nom de l’organisme, (ii) la somme reçue, (iii) la somme demandée, (iv) l’objet du financement et la description des projets s’y rapportant, (v) la date à laquelle le financement a été annoncé, (vi) les dates de début et de fin du projet recevant des fonds? — Document parlementaire no 8555-431-13.
Q-15 — M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada : a) quel est le budget de fonctionnement annuel total de la Banque; b) quelle est la ventilation du budget de fonctionnement annuel par poste? — Document parlementaire no 8555-431-15.
Q-16 — M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — En ce qui concerne le Fonds Chantiers Canada : a) quelle est la liste de tous les projets actuellement financés par le Fonds; b) pour chaque projet énoncé au point a), quels sont les détails, notamment (i) le nom du projet, (ii) la description, (iii) le lieu, (iv) l’état actuel du projet, (v) la date d’achèvement prévue, (vi) si le paiement fédéral pour les projets a réellement été versé, et le cas échéant, le montant versé? — Document parlementaire no 8555-431-16.
Q-17 — M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — En ce qui concerne les projets d’infrastructure financés par le gouvernement : a) quelle est la liste complète des projets qui, selon le gouvernement, devraient être achevés au cours de l’année civile 2020; b) quels sont les détails de tous les projets dont il est question au point a), y compris (i) les dates d’achèvement prévues, (ii) les emplacements, (iii) les circonscriptions fédérales, (iv) le titre ou le résumé des projets, (v) le total des contributions fédérales, (vi) les dates de début des projets? — Document parlementaire no 8555-431-17.
Q-21 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne la présence militaire du Canada au Moyen-Orient et sa participation à l’opération ARTEMIS, la mission canadienne visant à lutter contre le terrorisme et à rendre les eaux du Moyen-Orient plus sûres : a) combien de membres des Forces armées canadiennes sont-ils actuellement déployés dans le cadre de l’opération ARTEMIS; b) la Marine royale canadienne a-t-elle des ressources maritimes actuellement déployées dans le cadre de l’opération ARTEMIS; c) quelles sont les contributions du Canada à la sécurité maritime régionale dans le détroit d’Hormuz, le golfe Persique, le golfe d’Oman et la mer d’Arabie; d) le gouvernement considère-t-il que la République islamique d’Iran enfreint le Plan d’action global commun et, si oui, que fait le gouvernement pour obliger la République islamique d’Iran à répondre de ses infractions? — Document parlementaire no 8555-431-21.
Q-22 — M. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada : a) quelle est la liste complète des projets d’infrastructure financés par la Banque depuis le 1er juin 2018; et b) pour chaque projet énoncé en a), quels sont les détails, incluant (i) le montant du financement fédéral, (ii) l’endroit du projet, (iii) la date prévue d’achèvement du projet, (iv) la description du projet? — Document parlementaire no 8555-431-22.
Q-23 — M. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — En ce qui concerne l’article publié en septembre 2019 dans le Globe and Mail intitulé « Minister intervened in decision regarding performance pay for Canada Infrastructure Bank CEO » : a) à quelle ou quelles date le ministre de l’Infrastructure est-il intervenu relativement aux primes ou à la rémunération au rendement du président-directeur général (PDG) de la Banque de l’infrastructure du Canada; b) quelle était la fourchette d’admissibilité des primes ou de la rémunération au rendement (i) avant et (ii) après chaque intervention du ministre, ventilée selon la date de chaque intervention; d) quelle est la fourchette actuelle (i) du salaire, (ii) des primes et de la rémunération au rendement, (iii) des autres formes de rémunération et (iv) de la rémunération totale du PDG? — Document parlementaire no 8555-431-23.
Q-25 — Mme Kusie (Calgary Midnapore) — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales annoncées entre le 1er juin 2019 et le 11 septembre 2019 : a) les données étant ventilées par annonce, quelles étaient celles qui constituaient (i) des annonces de nouveau financement, (ii) la répétition d’annonces de financement déjà faites, (iii) des annonces de renouvellement de financement permanent existant; b) parmi les annonces indiquées en a), y en a-t-il pour lesquelles le financement a déjà été versé et, le cas échéant, les données étant ventilées par annonce, (i) pour quelles annonces le financement a-t-il été versé, (ii) quelle somme a été versée, (iii) à quelle date le financement a-t-il été transféré par le gouvernement au bénéficiaire? — Document parlementaire no 8555-431-25.
Q-26 — Mme Kusie (Calgary Midnapore) — En ce qui concerne les contrats accordés par les ministères, organismes, sociétés d’État ou autres entités gouvernementales depuis le 1er janvier 2017 au Bluesky Strategy Group : a) qui a autorisé les contrats; b) quels sont les numéros de référence et de dossier des contrats; c) quelles sont les dates des contrats; d) quels sont les services fournis; e) quelles sont les dates de livraison; f) quelle est la valeur initiale des contrats; g) quelle est la valeur finale des contrats, si celle-ci diffère de la valeur initiale? — Document parlementaire no 8555-431-26.
Q-27 — Mme Kusie (Calgary Midnapore) — En ce qui concerne les nominations à des conseils, des organismes et des associations du gouvernement fédéral depuis le 1er janvier 2019, ventilé par nomination : quels sont les détails concernant chaque personne nommée, y compris (i) le nom, (ii) la province, (iii) le poste, (iv) la date de début et de fin du mandat, (v) s’agissait-il d’une reconduction du mandat ou d’une nouvelle nomination? — Document parlementaire no 8555-431-27.
Q-28 — M. Tochor (Saskatoon—University) — En ce qui concerne les recettes supplémentaires découlant du prélèvement de la taxe sur les produits et services (TPS), ou de la taxe de vente harmonisée, selon le cas, sur les mesures de tarification du carbone : combien le gouvernement a-t-il perçu grâce au prélèvement de la TPS sur la taxe carbone (i) en 2018, (ii) en 2019? — Document parlementaire no 8555-431-28.
Q-29 — M. Tochor (Saskatoon—University) — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales en matière de services de photographe ou de photographie depuis le 1er janvier 2019, ventilées par ministère ou organisme : a) à combien s’élèvent ces dépenses; b) quelles étaient la date et la durée de chaque contrat; c) quelle était la valeur initiale et finale de chaque contrat; d) quels sont les détails de tous les événements ou occasions auxquels se rapporte chacun des contrats, y compris (i) la date, (ii) la description de l’événement; e) quels sont les lieux où les services ont été exécutés dans le cadre de chacun des contrats? — Document parlementaire no 8555-431-29.
Q-30 — M. Tochor (Saskatoon—University) — En ce qui concerne les documents préparés pour les ministres du 1er janvier 2019 à aujourd’hui : pour chaque document d’information préparé, (i) quelle est la date du document, (ii) quel est le titre ou le sujet du document, (iii) quel est le numéro de suivi interne ministériel? — Document parlementaire no 8555-431-30.
Q-33 — M. Steinley (Regina—Lewvan) — En ce qui concerne les dépenses sur les influenceurs sur les médias sociaux, y compris des contrats faisant appel à des influenceurs sur les médias sociaux dans le cadre d’une campagne de relations publiques, depuis le 1er juin 2018 : a) quels sont les détails de ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description de la campagne, (iv) la date du contrat, (v) le nom ou le pseudonyme de l’influenceur; b) pour chaque campagne qui a payé un influenceur, fallait-il rendre public dans un avis de non responsabilité le fait que l’influenceur était payé par le gouvernement et, sinon, pourquoi? — Document parlementaire no 8555-431-33.
Q-34 — M. Steinley (Regina—Lewvan) — En ce qui concerne les contrats de services de consultation en gestion conclus par le gouvernement depuis le 1er janvier 2019, ventilés par ministère, organisme et société d’État, pouvez-vous préciser : a) le montant total des dépenses; b) pour chaque contrat, (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) le numéro de dossier; c) le résultat ou l’objectif recherché chaque fois que l’on a fait appel à un conseiller en gestion; d) la façon dont le gouvernement détermine si les objectifs en c) ont été atteints; e) l’existence de voies de recours si les objectifs en c) ne sont pas atteints; f) les contrats pour lesquels les objectifs ont été atteints; g) les contrats pour lesquels les objectifs n’ont pas été atteints? — Document parlementaire no 8555-431-34.
Q-36 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — En ce qui concerne le nombre d’agents de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ventilés par province : a) quel est le nombre total d’agents actifs de la GRC (i) au 1er janvier 2014, (ii) au 1er janvier 2015, (iii) au 1er janvier 2016, (iv) au 1er janvier 2017, (v) au 1er janvier 2018, (vi) au 1er janvier 2019, (vii) actuellement; b) quel est le nom et l’emplacement de chaque détachement de la GRC ouvert (i) au 1er janvier 2014, (ii) au 1er janvier 2015, (iii) au 1er janvier 2016, (iv) au 1er janvier 2017, (v) au 1er janvier 2018, (vi) au 1er janvier 2019, (vii) actuellement; c) combien d’agents de la GRC ont été affectés à chaque détachement énuméré à b) (i) au 1er janvier 2014, (ii) au 1er janvier 2015, (iii) au 1er janvier 2016, (iv) au 1er janvier 2017, (v) au 1er janvier 2018, (vi) au 1er janvier 2019, (vii) et actuellement? — Document parlementaire no 8555-431-36.
Q-37 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — En ce qui concerne les mandats émis conformément à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité : a) combien de mandats ont été délivrés entre 2010 et 2019, ventilés par année; b) quel a été le délai moyen entre la demande de mandat et son exécution entre 2010 et 2019, ventilé par année? — Document parlementaire no 8555-431-37.
Q-38 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — En ce qui concerne les détenus dans les établissements gérés par Service correctionnel Canada qui se sont échappés ou qui se trouvent illégalement en liberté : a) combien de personnes se sont échappées ou se trouvent en liberté illégalement (i) en 2016, (ii) en 2017, (iii) en 2018, (iv) en 2019 jusqu’à présent; b) combien de personnes se trouvent actuellement en liberté à compter de ce jour; c) quelle est la ventilation de la réponse en a) par établissement de correction et par catégorie de sécurité? — Document parlementaire no 8555-431-38.
Q-39 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — En ce qui concerne les établissements correctionnels, classés par institution et par année depuis 2015 : a) combien de délinquants sont morts en détention; b) quelle était la cause de leur décès? — Document parlementaire no 8555-431-39.
Q-41 — M. Diotte (Edmonton Griesbach) — En ce qui concerne les dépenses publiques entourant le discours commandité que Barack Obama a prononcé le 31 mai 2019 dans le cadre de Canada 2020, y compris les billets, les commandites et les autres dépenses, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le montant dépensé, (ii) la description des biens ou services; b) pour tout achat de billet ou paiement de frais d’inscription, (i) qui a assisté à l’événement, (ii) combien de billets ont été vendus, (iii) quel était le coût de chaque billet? — Document parlementaire no 8555-431-41.
Q-42 — M. Kitchen (Souris-Moose Mountain) — En ce qui concerne les appareils CC-150 (Airbus) du gouvernement depuis le 1er janvier 2019 : quels sont les renseignements concernant les segments de chaque vol, dont (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exception des membres des services de sécurité ou des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture des services de traiteur pour le vol? — Document parlementaire no 8555-431-42.
Q-43 — M. Kitchen (Souris-Moose Mountain) — En ce qui concerne les achats et contrats gouvernementaux pour la prestation de services de recherche ou de rédaction de discours aux ministres, depuis le 1er avril 2019 : a) quels sont les détails des contrats, y compris (i) la dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail, (v) la valeur du contrat; b) dans le cas des contrats de rédaction de discours, quels sont (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) le public ou l’événement auquel le discours a été, ou devait être présenté, (iv) le nombre de discours à rédiger, (v) le coût facturé par discours? — Document parlementaire no 8555-431-43.
Q-44 — M. Kitchen (Souris-Moose Mountain) — En ce qui concerne la déclaration du premier ministre selon laquelle le gouvernement ne légalisera pas et ne décriminalisera pas les drogues dures : a) cette catégorie comprend-elle l’héroïne; b) le gouvernement exclura-t-il l’héroïne des fameux programmes d’« approvisionnement sûr »? — Document parlementaire no 8555-431-44.
Q-45 — M. Carrie (Oshawa) — En ce qui concerne la fusion de l’Administration portuaire de Hamilton et de l’Administration portuaire d’Oshawa : a) quel est l’échéancier envisagé pour la fusion; b) quelles sont les projections quant au nombre d’emplois qui seront transférés par suite de la fusion et où ces emplois seront-ils transférés; c) quelles sont les projections quant au nombre d’emplois qui deviendront excédentaires ou qui seront éliminés par suite de la fusion; d) le gouvernement a-t-il réalisé une évaluation des répercussions économiques de la fusion et, dans l’affirmative, quelles en ont été les conclusions (i) pour Oshawa, (ii) pour Hamilton? — Document parlementaire no 8555-431-45.
Q-47 — M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — En ce qui concerne la section 2.33 du Rapport de l’automne de 2017 du vérificateur général du Canada qui précise, en référence à l’Agence du revenu du Canada (ARC), que les agents « ont donné des renseignements erronés dans près de 30 % des cas » : a) quelle mesure précise l’ARC a t elle adoptée depuis la publication du rapport pour mettre fin à la diffusion de renseignements erronés; b) quelles sont les plus récentes statistiques disponibles concernant la fréquence à laquelle l’ARC diffuse des renseignements erronés? — Document parlementaire no 8555-431-47.
Q-48 — Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — En ce qui concerne le Fonds national de co-investissement pour le logement : a) quels sont les détails relatifs à tous les bénéficiaires du Fonds depuis le 1er janvier 2019, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le montant de la contribution fédérale, (iii) la date, (iv) la description du projet, (v) le lieu; b) quelles normes particulières, en matière (i) d’accessibilité, (ii) d’efficacité énergétique, sont exigées des bénéficiaires en a); c) certains des bénéficiaires en a) ont-ils manqué à l’obligation de respecter les normes d’accessibilité ou d’efficacité énergétiques et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) les normes qu’il n’a pas respectées, (iii) les mesures particulières mises en place, le cas échéant, pour faire en sorte que le bénéficiaire respecte les normes, (iv) tout octroi d’une exemption au bénéficiaire et, le cas échéant, par qui? — Document parlementaire no 8555-431-48.
Q-49 — Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement, depuis le 1er janvier 2019, qui s’inscrivent dans l’article d’exécution 3259 (dépenses diverses non classées ailleurs) ou tout autre article semblable employé par un ministère : quelles sont les données relatives à chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services offerts, (v) le numéro de dossier? — Document parlementaire no 8555-431-49.
Q-50 — M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) — En ce qui concerne les contrats accordés par un ministère, un organisme, une société d’État ou une autre entité gouvernementale au Pembina Institute depuis le 1er janvier 2017 : a) qui a autorisé le contrat; b) quels sont les numéros de référence et de dossier du contrat; c) quelles sont les dates du contrat; d) quelles sont les descriptions des services offerts; e) quelles sont les dates de livraison; f) quelle est la valeur initiale du contrat; g) quelle est la valeur finale du contrat, si elle diffère de la valeur initiale? — Document parlementaire no 8555-431-50.
Q-51 — M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) — En ce qui concerne les subventions et les contributions de moins de 25 000 $ accordées par Agriculture et Agroalimentaire Canada depuis le 1er janvier 2018 : quels sont les détails concernant chacune d’elles, y compris (i) les dates du financement, (ii) les bénéficiaires, (iii) les emplacements visés, (iv) la description du projet? — Document parlementaire no 8555-431-51.
Q-52 — M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) — En ce qui concerne les contrats accordés par n’importe quel ministère, agence, société d’État ou autre organisation gouvernementale depuis le 1er janvier 2017 à Feschuk-Reid : a) qui a autorisé les contrats; b) quels sont les numéros de référence et de dossier des contrats; c) de quand les contrats sont-ils datés; d) quelle est la description des services fournis; e) quelles sont les dates de livraison; f) quelle est la valeur originale des contrats; g) quelle est la valeur finale des contrats, si elle diffère de la valeur originale? — Document parlementaire no 8555-431-52.
Q-53 — M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’aéronefs Challenger du gouvernement, depuis le 1er mai 2019 : quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, excluant le personnel de sécurité ou les membres des Forces armées canadiennes, (vi) la facture totale des services de traiteur pour chaque vol? — Document parlementaire no 8555-431-53.
Q-54 — M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — En ce qui concerne les scandales de Cambridge Analytica et d’AggregateIQ ainsi que le commentaire du commissaire à la protection de la vie privée du Canada selon lequel « Il est urgent de procéder à une réforme pour maintenir la confiance du public envers les partis politiques et notre système démocratique » : quelles réformes particulières le gouvernement s’engage-t-il à mettre en place en réponse aux préoccupations du commissaire à la protection de la vie privée? — Document parlementaire no 8555-431-54.
Q-55 — M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — En ce qui concerne le Cabinet du premier ministre et les bureaux du ministre, depuis le 1er janvier 2019 : a) quels montants a-t-on dépensés pour des contrats avec (i) des consultants, (ii) des conseillers, (iii) d’autres employés temporaires; b) quels sont les noms des personnes et des entreprises qui correspondent à ces montants; c) pour chaque personne et entreprise indiquée en b), quelles étaient leurs périodes de facturation, et quel type de travail ont-elles fourni? — Document parlementaire no 8555-431-55.
Q-56 — M. d'Entremont (Nova-Ouest) — En ce qui concerne les projets financés depuis le 1er décembre 2018 par le Fonds des pêches de l’Atlantique : quels sont les détails de ces projets, y compris (i) leur nom, (ii) leur description, (iii) leur emplacement, (iv) le récipiendaire, (v) le montant de la contribution fédérale, (vi) la date de l’annonce? — Document parlementaire no 8555-431-56.
Q-57 — M. d'Entremont (Nova-Ouest) — En ce qui concerne les subventions et les contributions de moins de 25 000 $ accordées par l’Agence de promotion économique du Canada atlantique depuis le 1er janvier 2018 : quels sont les détails concernant chacune d’elles, y compris (i) la date du financement, (ii) le bénéficiaire, (iii) l’emplacement visé, (iv) la description du projet? — Document parlementaire no 8555-431-57.
Q-59 — M. d'Entremont (Nova-Ouest) — En ce qui concerne le financement public de l’aéroport proposé dans le centre du comté d’Inverness pour relier les terrains de golf de Cabot (Nouvelle-Écosse) : le gouvernement va-t-il fournir des fonds à l’aéroport et, le cas échéant, quels sont les détails du financement, y compris le montant? — Document parlementaire no 8555-431-59.
Q-60 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — En ce qui concerne le financement annoncé dans le budget de 2018 pour la crise des opioïdes : a) quelle part du financement annoncé dans le budget de 2018 a été accordée à ce jour; b) quels sont les détails du financement accordé à ce jour, y compris (i) le destinataire (ii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iii) le montant, (iv) le but du financement, (v) la durée et la provenance prévue du financement? — Document parlementaire no 8555-431-60.
Q-62 — M. Diotte (Edmonton Griesbach) — En ce qui concerne les dépenses effectuées par le gouvernement dans la publicité en ligne depuis le 1er janvier 2018 : quelle est la somme totale dépensée (i) en 2018, (ii) en 2019, ventilée par média ou plateforme en ligne? — Document parlementaire no 8555-431-62.
Q-64 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT), ventilé par exercice financier pour 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 : a) quel était le budget de la SFLT; b) quelle part de ce budget a-t-on dépensé au cours de l’exercice financier; c) quelle part a-t-on dépensé pour chaque composante de la SFLT, en particulier (i) les médias de masse, (ii) l’élaboration de politiques et de règlements, (iii) la recherche, (iv) la surveillance, (v) l’application, (vi) les subventions et contributions, (vii) les programmes destinés aux Autochtones canadiens; d) y a-t-il eu d’autres activités non énumérées en c) qui ont été financées par la SFLT et, le cas échéant, combien a-t-on dépensé pour chacune de ces activités; e) a-t-on réaffecté une part du budget à des fins autres que la lutte contre le tabagisme et, le cas échéant, combien a-t-on réaffecté? — Document parlementaire no 8555-431-64.
Q-68 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne la décision du gouvernement de ne pas pleinement collaborer avec la GRC dans le dossier SNC-Lavalin, y compris la décision de ne pas donner accès à la GRC à tous les documents pertinents : cette décision a-t-elle été prise par (i) le Cabinet, (ii) le premier ministre, (iii) par le greffier du Conseil privé sans l’approbation du Cabinet? — Document parlementaire no 8555-431-68.
Q-69 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne la règle du un-pour-un relativement à la réglementation et au fardeau administratif : pour chaque nouveau règlement adopté depuis le 1er janvier 2019, quel règlement a été supprimé? — Document parlementaire no 8555-431-69.
Q-71 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — En ce qui concerne la politique du gouvernement concernant la République islamique d’Iran : a) quand le gouvernement se conformera-t-il à la volonté de la Chambre énoncée au Vote no 754 du 12 juin 2018; b) quelle est la cause du retard pour inscrire le Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) sur la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel du Canada; c) le gouvernement a-t-il dressé une liste des coupables de violations des droits de la personne en vue d’imposer des sanctions conformément à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitsky); d) si la réponse en c) est affirmative, quels individus figurent sur la liste? — Document parlementaire no 8555-431-71.
Q-72 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — En ce qui concerne l’internement et la persécution continus des musulmans ouïghours en Chine : a) quelles mesures précises le gouvernement prend-il pour protéger et promouvoir les droits de la personne fondamentaux des musulmans ouïghours en Chine; b) le gouvernement a-t-il réalisé des enquêtes ou des examens pour déterminer si la République populaire de Chine commet des actes de nettoyage ethnique ou de génocide à l’égard des musulmans ouïghours; c) le Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion a-t-il entrepris des projets ou des activités pour lutter contre l’internement et la persécution des musulmans ouïghours en Chine; d) si la réponse en c) est affirmative, (i) quel est le montant total dépensé sur lesdites activités, (ii) combien d’employés à temps plein ont été affectés auxdites activités, (iii) quelle est la description des projets ou des activités? — Document parlementaire no 8555-431-72.
Q-73 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — En ce qui concerne l’Avis sur la politique des marchés 2019-01 du Secrétariat du Conseil du Trésor : a) que doit faire le soumissionnaire pour indiquer qu’il satisfait aux exigences en matière d’accessibilité; b) comment les ministères responsables veilleront-ils à ce que les fournisseurs intègrent des critères d'accessibilité à leurs soumissions; c) l’accessibilité est-elle ajoutée aux critères d’évaluation des propositions de valeur dans le cadre de la Politique des retombées industrielles et technologiques? — Document parlementaire no 8555-431-73.
Q-74 — M. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — En ce qui concerne les demandes de remboursement des dépenses présentées par un ministre ou un membre du personnel ministériel exonéré qui ont été réglées depuis le 1er juin 2018, puis remboursées plus tard au receveur général : quels sont les détails de chaque paiement ou remboursement, y compris (i) la date de la demande de remboursement des dépenses, (ii) la date où l’argent a été remboursé au receveur général, (iii) le montant de la demande initiale de remboursement des dépenses et du paiement, (iv) le montant remboursé au receveur général, (v) la description des produits ou des services pour chaque demande, (vi) la raison du remboursement au receveur général? — Document parlementaire no 8555-431-74.
Q-75 — M. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — En ce qui concerne les contrats accordés à The Gandalf Group ou à l’un de ses partenaires depuis le 1er janvier 2019 par un ministère, un organisme, une société d’État ou une autre entité gouvernementale : a) quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le numéro de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services dispensés, (v) la date de livraison, (vi) la valeur du contrat initial, (vii) la valeur finale du contrat, si elle diffère du montant initial; b) quels sont les recherches, les sondages ou les conseils qui ont été fournis au gouvernement dans le cadre des contrats visés en a)? — Document parlementaire no 8555-431-75.
Q-76 — M. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — En ce qui concerne les achats de produits promotionnels à distribuer ou à donner à l’occasion de foires commerciales, de conférences et d’autres activités depuis le 1er juin 2018, ventilés par ministère, organisme ou société d’État : a) quels produits ont été achetés; b) quelle était la quantité de chaque produit acheté; c) quel montant a été dépensé; d) quel était le prix unitaire des produits; e) à l’occasion de quelles activités ou de quels types d’activités ces articles ont-ils été distribués; f) dans quel pays chacun des articles a-t-il été fabriqué; g) quel est le numéro de dossier correspondant à chacun des achats? — Document parlementaire no 8555-431-76.
Q-78 — M. Uppal (Edmonton Mill Woods) — En ce qui concerne la proposition d'un ministère de l'Approvisionnement de la défense : a) quels sont les coûts prévus ou les estimations préliminaires associés à la création du ministère proposé; b) la création du ministère proposé a-t-elle fait l’objet d’une analyse financière; c) des tiers ont-ils été embauchés pour mettre en place ou évaluer le ministère proposé, et de qui s’agit-il, le cas échéant? — Document parlementaire no 8555-431-78.
Q-79 — M. Uppal (Edmonton Mill Woods) — En ce qui concerne les « Politiques à l’intention des cabinets des ministres » du Conseil du Trésor : a) quand l’article 3.6 des politiques a-t-il été modifié de façon à tripler le nombre d’employés ministériels affectés aux cabinets des ministres dont le salaire et les coûts en personnel ne relèvent pas du budget de ces cabinets; b) le salaire et les autres coûts en personnel des employés ministériels affectés aux cabinets des ministres sont-ils compris dans les données présentées dans les tableaux portant sur les dépenses des cabinets des ministres, à la section 20 du volume III des Comptes publics du Canada; c) si la réponse en b) est négative, à combien s’élèvent, en 2016-2017 et pour les exercices subséquents, les coûts relatifs aux salaires et au personnel des employés ministériels qui sont affectés aux cabinets des ministres, ventilé de la même façon que l’information présentée dans les tableaux portant sur les dépenses des cabinets des ministres, c’est-à-dire par année, portefeuille, ministre et article courant? — Document parlementaire no 8555-431-79.
Q-81 — M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) — En ce qui concerne la publicité gouvernementale : depuis 2016, quel pourcentage des publicités gouvernementales, ventilé par année, a été consacré aux médias qui ciblent principalement les régions rurales, telles que définies par Statistique Canada? — Document parlementaire no 8555-431-81.
Q-82 — M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) — En ce qui concerne les contrats de formation en relations médiatiques que les cabinets des ministres ont conclus depuis le 1er janvier 2018 : quels sont les renseignements associés à ces contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date du contrat, (iii) les dates de formation, (iv) les personnes à qui s’adressaient les formations, (v) les montants? — Document parlementaire no 8555-431-82.
Q-83 — M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) — En ce qui concerne les documents préparés pour les sous-ministres ou les gestionnaires ministériels depuis le 1er janvier 2019 jusqu’à maintenant : quel est, pour chaque document d’information préparé, (i) la date, (ii) le titre ou l’objet, (iii) le numéro de suivi interne ministériel? — Document parlementaire no 8555-431-83.
Q-84 — M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) — En ce qui concerne les dépenses publiques relatives aux frais pour des conférences engagées depuis le 1er janvier 2019, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quelle somme totale a été consacrée à des frais d’inscription; b) quels sont les détails associés à chaque dépense, y compris (i) le montant, (ii) le nom de l’hôte et le titre de la conférence, (iii) la date de la conférence, (iv) l’endroit où se tenait la conférence, (v) le nombre de participants pour qui le gouvernement a assumé les frais d’inscription? — Document parlementaire no 8555-431-84.
Q-85 — M. Lewis (Essex) — En ce qui concerne les taxes fédérales, dont les droits de douane, les frais de service et les frais d’utilisation, depuis 2005 : a) dans quels cas une augmentation, une nouvelle imposition ou l’élimination d’un crédit ou d’une prestation a-t-elle été décrétée, en précisant (i) la taxe, le tarif, les frais ou le crédit particulier, (ii) le taux ou le montant, (iii) la date d’entrée en vigueur, (iv) les recettes produites, (v) le ministère ayant effectué la modification; b) quel est le total annuel des recettes produites par chacune des modifications en a), ventilé par année? — Document parlementaire no 8555-431-85.
Q-86 — M. Lewis (Essex) — En ce qui concerne la rénovation, le réaménagement et l’ameublement des bureaux des ministres ou des sous-ministres depuis le 1er janvier 2019 : a) quel est le coût total de toute dépense engagée pour rénover, réaménager et remeubler chaque bureau ministériel, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) services de peinture, (v) services de couvre-plancher, (vi) services d’ameublement, (vii) services d’appareils, (viii) services d’installation d’œuvres d’art, (ix) autres dépenses; b) quel est le coût total de toute dépense engagée pour rénover, réaménager et remeubler chaque bureau de sous-ministre, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) services de peinture, (v) services de couvre-plancher, (vi) services d’ameublement, (vii) services d’appareils, (viii) services d’installation d’œuvres d’art, (ix) toutes autres dépenses? — Document parlementaire no 8555-431-86.
Q-92 — Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek) — En ce qui concerne le signalement de punaises de lit et d’autres infestations d’insectes dans les édifices gouvernementaux dans la région de la capitale nationale : peut-on obtenir des informations sur tous les signalements faits depuis le 1er janvier 2017, y compris (i) le nom de l’édifice, (ii) l’adresse, (iii) le type d’infestation (punaises de lit, guêpes, etc.), (iv) les mesures correctives prises ou non à la suite du signalement et, le cas échéant, le type de mesure, (v) la date du signalement de l’infestation, (vi) la date des mesures correctives, (vii) le montant total dépensé sur chaque mesure corrective, (viii) le nombre d’employés renvoyés à la maison en raison de l’infestation, (ix) les dates auxquelles les employés ont été renvoyés à la maison? — Document parlementaire no 8555-431-92.
Q-93 — Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek) — En ce qui concerne les 37 000 immeubles qui appartiennent au gouvernement : a) combien surpassent leur capacité d’accueil; b) combien atteignent leur capacité maximale; c) combien atteignent entre 90 et 100 % de leur capacité; d) combien atteignent entre 80 et 90 % de leur capacité; e) combien atteignent entre 70 et 80 % de leur capacité; f) combien atteignent entre 60 et 70 % de leur capacité; g) combien atteignent entre 50 et 60 % de leur capacité; h) combien atteignent moins de 50 % de leur capacité; i) pour les immeubles visés en h), quels sont les coûts (i) de l’entretien et de la maintenance, (ii) des services publics, (iii) du nettoyage? — Document parlementaire no 8555-431-93.
Q-94 — Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek) — En ce qui concerne l’acquisition d’immeubles par des ministères ou organismes gouvernementaux depuis le 1er juin 2018, pour chaque transaction : (i) quel est l’emplacement de l’immeuble, (ii) quel montant a été versé, (iii) quel est le type d’immeuble, (iv) quel est le numéro de dossier, (v) quelle est la date de la transaction, (vi) quelle est la raison de l’acquisition, (vii) qui était le propriétaire de l’immeuble avant que le gouvernement en fasse l’acquisition, (viii) quel est le code d’objet pangouvernemental? — Document parlementaire no 8555-431-94.
Q-95 — M. Aboultaif (Edmonton Manning) — En ce qui concerne les cyberattaques visant les ministères et agences gouvernementaux depuis le 1er janvier 2016, ventilés par année : a) combien de cyberattaques sur des sites Web ou des serveurs gouvernementaux ont été parées avec réussite; b) combien de cyberattaques visant des sites Web ou des serveurs gouvernementaux n’ont pas pu être parées; c) pour chaque cyberattaque énumérée en b) quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) les ministères ou agences visés, (iii) les sommaires des incidents, (iv) si la police en a été informée ou non et si des chefs d’accusation ont été portés? — Document parlementaire no 8555-431-95.
Q-96 — M. Aboultaif (Edmonton Manning) — En ce qui concerne les ordinateurs appartenant au gouvernement et les cyberattaques : a) quelle est la politique du gouvernement lorsqu’il y a une attaque par logiciel rançonneur; b) y a-t-il eu un ministère, une agence, une société de la Couronne ou une autre entité gouvernementale qui a versé des paiements à des particuliers ou à des organisations suivant une attaque par logiciel rançonneur depuis le 4 novembre 2015 et, le cas échéant, quels en sont les détails, s’ils sont connus, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de paiement, (iv) le destinataire du paiement? — Document parlementaire no 8555-431-96.
Q-97 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le Bureau du Conseil privé depuis le 1er janvier 2019 : quels sont (i) les noms des fournisseurs et les lieux, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des biens ou des services fournis, (v) les dates d’exécution, (vi) les valeurs des contrats initiaux, (vii) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux? — Document parlementaire no 8555-431-97.
Q-98 — M. Lobb (Huron—Bruce) — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales consacrées à des galas, à des concerts ou à des billets pour des événements sportifs depuis le 1er mai 2019 : (i) quelle était la date, (ii) quel était l’emplacement, (iii) quel était le coût total, (iv) quel était le prix du billet, (v) quel était le nombre de billets, (vi) quelle était l’identité des personnes ayant utilisé les billets, (vii) quel était le nom ou le titre de l’événement pour les billets achetés par un ministère, un organisme, une société d’État ou une autre entité gouvernementale ou facturés à un ministère, à un organisme, à une société d’État ou à une autre entité gouvernementale? — Document parlementaire no 8555-431-98.
Q-99 — M. Lobb (Huron—Bruce) — En ce qui concerne les dépenses publiques relatives à la location d’aéronefs depuis le 1er janvier 2019, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou toute autre entité gouvernementale : a) quel est le montant total consacré à la location d’aéronefs; b) quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) les dates de location, (iv) le type d’aéronef, (v) le but du voyage, (vi) l’origine et la destination du vol, (vii) les titres des passagers? — Document parlementaire no 8555-431-99.
Q-100 — M. Lobb (Huron—Bruce) — En ce qui concerne les coûts associés à l’équipe de transition du premier ministre à la suite des élections fédérales de 2019 : a) quels ont été les coûts totaux associés à l’équipe de transition; b) quelle est la ventilation de toutes les dépenses par type; c) quels sont les détails de tous les contrats conclus par le gouvernement pour l’équipe de transition, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services; d) pourquoi le gouvernement a-t-il loué des bureaux au 222, rue Queen, à Ottawa pour l’équipe de transition au lieu d’utiliser des bureaux gouvernementaux existants; e) combien le gouvernement a-t-il payé pour la location des bureaux du 222, rue Queen, et quelles étaient les dates de début et de fin de la location? — Document parlementaire no 8555-431-100.
Q-101 — M. Lobb (Huron—Bruce) — En ce qui concerne les documents préparés à l’intention du personnel ministériel exempté depuis le 1er janvier 2019 jusqu’à maintenant : quel est, pour chaque document d’information préparé, (i) la date, (ii) le titre ou l’objet, (iii) le numéro de suivi interne ministériel, (iv) l’auteur, (v) le destinataire? — Document parlementaire no 8555-431-101.
Q-102 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les réunions du Cabinet et de ses comités, depuis le 4 novembre 2015 : combien de réunions, ventilées par année, le Cabinet et chacun de ses comités ont-ils tenues? — Document parlementaire no 8555-431-102.
Q-104 — M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — En ce qui concerne les sondages menés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2018 : a) quels sont les questions et les sujets de tous les sondages réalisés depuis le 1er janvier 2018; b) (i) quelles étaient la date et la durée, (ii) quelle était la taille de l’échantillon de chaque sondage énuméré en a); c) quels sont les détails de tous les contrats de sondage signés le 1er janvier 2018, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la date et la durée, (v) le résumé du contrat, y compris le nombre de sondages réalisés? — Document parlementaire no 8555-431-104.
Q-105 — M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — En ce qui concerne le parc de voitures de fonction du gouvernement fédéral pour les ministres, au 5 décembre 2019 : a) combien de voitures y a-t-il dans le parc; b) quel a été le coût total d’achat (i) de chaque voiture du parc, (ii) du parc entier de voitures; c) quel montant annuel total prévoit-on consacrer aux salaires des chauffeurs, y compris des employés ministériels exemptés et des fonctionnaires dont la principale responsabilité consiste à conduire les voitures du parc; d) quel est le modèle, l’année de production et le manufacturier de chaque voiture dans le parc; e) quels sont les noms et postes de chaque utilisateur autorisé du parc de voitures? — Document parlementaire no 8555-431-105.
Q-108 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — En ce qui concerne les budgets annuels alloués au Cabinet de la vice-première ministre et au Cabinet de la ministre des Affaires intergouvernementales : a) chaque cabinet a-t-il son budget annuel distinct et, dans la négative, s’agit-il d’un budget consolidé; b) quel est le budget affecté à ces cabinets; c) combien de fonctionnaires du Bureau du Conseil privé sont chargés d’aider la ministre à assumer ses fonctions de (i) vice-première ministre, (ii) ministre des Affaires intergouvernementales? — Document parlementaire no 8555-431-108.
Q-109 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — En ce qui concerne le soutien gouvernemental accordé aux résidents et aux propriétaires concernés par les niveaux élevés du lac Ontario : a) quelles mesures éventuelles prendra le gouvernement, ou bien directement, ou bien par l’entremise de la Commission mixte internationale/du Conseil international du lac Ontario et du fleuve Saint-Laurent, afin de minimiser les débordements du lac Ontario en 2020; b) quels sont les plans (i) à court terme, (ii) à moyen terme, (iii) à long terme pour gérer le niveau du lac Ontario; c) quelle aide financière précise éventuelle sera offerte par le gouvernement (i) aux résidents ou aux propriétaires, (ii) aux municipalités touchées par le débit en 2020; d) quelle aide financière précise et éventuelle le gouvernement a-t-il fournie (i) aux résidents et aux propriétaires, (ii) aux municipalités touchées par le débit en (i) 2017, (ii) 2019; e) depuis 2016, combien de fois a-t-on atteint le critère H14 pour (i) un seuil de déclenchement élevé ou (ii) un seuil de déclenchement bas; f) dans chaque cas énuméré en e), indiquer (i) la date, (ii) le niveau de l’eau, (iii) les mesures précises prises à la suite du seuil de déclenchement; g) dans chaque cas énuméré en e), lorsqu’il y a eu un seuil de déclenchement sans qu’aucune mesure ne soit prise, quelles raisons ont été invoquées? — Document parlementaire no 8555-431-109.
Q-110 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne le montant total des frais de paiement en retard pour les services téléphoniques depuis le 1er juin 2018, ventilés par frais de retard engagés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : quel est le montant total des frais de paiement en retard et des frais d’intérêt engagés chaque mois pour des services fournis par (i) Rogers, (ii) Bell, (iii) Telus, (iv) autre fournisseur de téléphonie cellulaire ou de câblodistribution? — Document parlementaire no 8555-431-110.
Q-111 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne l’achat, par le gouvernement, en 2019, de billets ou de laissez-passer pour des activités de Canada 2020 : quels sont les données relatives à ces dépenses, y compris (i) la date de l’activité, (ii) la description de l’activité, (iii) le montant, (iv) le nombre de billets ou de laissez-passer, (v) le prix unitaire du billet ou du laissez-passer, (vi) le titre des personnes à qui les billets ou les laissez-passer étaient destinés? — Document parlementaire no 8555-431-111.
Q-112 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne la participation du gouvernement à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques COP25 à Madrid (Espagne) en décembre 2019 : a) combien de personnes la délégation canadienne comptait-elle; b) quel était le titre de chacun des membres en a) de cette délégation; c) quel était le titre des autres participants à qui le gouvernement a remboursé des frais? — Document parlementaire no 8555-431-112.
Q-113 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne le nouveau logo « Le cœur grand ouvert » dévoilé par Destination Canada : a) quel individu ou quelle entreprise a dessiné le logo; b) quelles sont les dépenses totales associées à la conception du logo; c) quels sont les détails de toute autre dépense associée au logo, y compris (i) le montant, (ii) la description des biens ou des services? — Document parlementaire no 8555-431-113.
Q-115 — M. Davidson (York—Simcoe) — En ce qui concerne l’aliénation des biens publics depuis le 1er janvier 2018 : a) à combien d’occasions le gouvernement a-t-il racheté un lot qui avait été aliéné conformément à la « Directive sur l’aliénation du matériel en surplus » du Conseil du Trésor; b) pour chacune des occasions indiquées en a), quels étaient (i) la description ou la nature de l’article ou des articles composant le lot, (ii) le numéro de compte de vente ou autre numéro de référence, (iii) la date à laquelle la vente a été conclue, (iv) le prix auquel l’article a été cédé à l’acheteur, (v) le prix auquel l’article a été racheté à l’acheteur, le cas échéant? — Document parlementaire no 8555-431-115.
Q-116 — M. Davidson (York—Simcoe) — En ce qui concerne la tenue de stands ou d’étalages par le gouvernement lors de foires commerciales ou d’événements semblables, depuis le 1er janvier 2019, et ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails de chaque événement, y compris (i) la date, (ii) l’emplacement, (iii) le titre de l’événement, (iv) le montant payé par le gouvernement pour louer l’espace, (v) le montant dépensé par le gouvernement pour les étalages et le détail de ces dépenses, si connu? — Document parlementaire no 8555-431-116.
Q-117 — M. Davidson (York—Simcoe) — En ce qui concerne la consommation d’alcool et de nourriture à bord des appareils Airbus et Challenger appartenant au gouvernement depuis le 1er janvier 2019 : a) sur quels vols a-t-on consommé de l’alcool; b) pour chaque vol où de l’alcool a été consommé, (i) quelle est la valeur de l’alcool consommé, (ii) quelles étaient la provenance et la destination du vol, (iii) quelle était la date du vol, (iv) quelle est la ventilation des boissons alcoolisées consommées par boisson et quantité, (v) quel est le coût de la nourriture mangée sur chaque vol? — Document parlementaire no 8555-431-117.
Q-118 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — En ce qui concerne les mises à l’essai par Transports Canada de l’aéronef 737 Max de Boeing : a) Transports Canada effectuera-t-il ses propres essais de l’aéronef avant la re-certification et, le cas échéant, quels essais seront effectués par Transports Canada; b) Transports Canada se fiera-t-il aux essais effectués par des pays étrangers ou leurs agences responsables en vue de recertifier l’aéronef et, le cas échéant, quels sont les essais précis des pays étrangers auxquels se fiera Transports Canada; c) Transports Canada se fiera-t-il aux essais effectués par Boeing pour certifier l’aéronef et, le cas échéant, quels sont les essais précis auxquels se fiera Transports Canada; d) Transports Canada se fiera-t-il à d’autres essais visant à recertifier l’aéronef et, le cas échéant, de quel type d’essais s’agit-il? — Document parlementaire no 8555-431-118.
Q-121 — M. Chong (Wellington—Halton Hills) — En ce qui concerne l’ingérence étrangère dans les élections fédérales de 2019 : a) le gouvernement a-t-il connaissance d’efforts organisés de la part de pays étrangers cherchant à s’ingérer dans les élections de 2019 et, le cas échéant, (i) quels pays en étaient responsables, (ii) quels étaient les efforts déployés par chaque pays; b) un membre du gouvernement aurait-il demandé à un chef d’État étranger ou à un ancien chef d’État étranger d’appuyer un parti particulier pendant les dernières élections et, le cas échéant, le gouvernement considère-t-il ce type d’action de l’ingérence étrangère? — Document parlementaire no 8555-431-121.
Q-122 — M. Chong (Wellington—Halton Hills) — En ce qui concerne les « influenceurs » des médias sociaux qu’Élections Canada a choisi de rémunérer pour des activités liées à l’élection générale de 2019 : a) qui sont tous ces « influenceurs »; b) quels sont les détails relatifs à chacun de ces « influenceurs », y compris leur plateforme et leur pseudonyme; c) pour quelles raisons chacun des « influenceurs » a-t-il été choisi par Élections Canada; d) quel est le montant de la rémunération qu’Élections Canada a convenu de verser à chaque « influenceur », ventilé par « influenceur »? — Document parlementaire no 8555-431-122.
Q-123 — M. Chong (Wellington—Halton Hills) — En ce qui concerne l’affaire True North Centre for Public Policy c. Canada (Commission des débats des chefs) : a) quels coûts ont été engagés jusqu’à maintenant pour le compte de la Commission des débats des chefs; b) quels coûts ont été engagés jusqu’à maintenant pour le compte du procureur général du Canada; c) la ministre des Institutions démocratiques ou le président du Conseil privé de la reine pour le Canada ont-ils été informés et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque document d’information; d) des directives ont-elles été fournies par la ministre ou le président; e) a-t-on sollicité des directives auprès de la ministre ou du président; f) si les directives n’ont pas été sollicitées auprès de la ministre ou du président, qui est le plus haut fonctionnaire ayant donné des instructions à un avocat pour le procureur général du Canada? — Document parlementaire no 8555-431-123.
Q-124 — M. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — En ce qui concerne le Programme des ports pour petits bateaux, depuis le 1er janvier 2019 : a) quels sont les détails de chaque subvention et contribution versée dans le cadre du programme, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) la description du projet, (iv) la date de début et la durée du projet, (v) le type de contribution (par exemple, une subvention remboursable, un prêt, etc.), (vi) l’emplacement du bénéficiaire, y compris la municipalité et la province; b) quel montant total a été versé dans le cadre du programme, ventilé par province? — Document parlementaire no 8555-431-124.
Q-126 — M. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — En ce qui concerne le Plan de protection des océans (PPO) : a) quel est le montant total des fonds du PPO qui ont été versés depuis le 1er juin 2018; b) quels sont les détails de chaque projet ou organisme financé par le PPO, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) l’emplacement, (iii) la date de l’annonce, (iv) le montant reçu à ce jour, (v) la description du projet ou l’objet du financement, (vi) la durée du projet? — Document parlementaire no 8555-431-126.
Q-130 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne le Programme d’emprunt des sociétés d’État (PESE) du gouvernement fédéral, qui vise à accroître la liquidité et l’efficacité des emprunts que contractent les sociétés d’État, du 1er janvier 2017 à ce jour : a) combien de demandes de prêts ont-elles été reçues par le comptoir des prêts du PESE; b) parmi les demandes de prêts, combien ont-elles été approuvées; c) pour chacun des prêts approuvés du PESE, quels étaient (i) l’objet du prêt, (ii) le montant total du prêt, (iii) les modalités du prêt, (iv) la date d’émission, (v) la date d’échéance; d) quel est le total des prêts accordés à la Société canadienne d’hypothèques et de logement; e) quel est le total des prêts accordés à la Banque de développement du Canada; f) quel est le total des prêts accordés à Financement agricole Canada; g) parmi les prêts consentis par le PESE, combien ont-ils été non remboursés ou considérés comme non remboursables; h) quel est le total de l’encours des prêts consentis par le PESE? — Document parlementaire no 8555-431-130.
Q-131 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne l’Incitatif à l’achat d’une première propriété annoncé par le gouvernement en 2019, depuis le 1er septembre 2019 jusqu’à aujourd’hui : a) combien de demandeurs ont sollicité un emprunt hypothécaire par l’entremise de l’Incitatif, ventilé par province et municipalité; b) parmi les demandeurs mentionnés en a), combien ont obtenu et accepté un emprunt hypothécaire par l’entremise de l’Incitatif, ventilé par province et municipalité; c) pour les demandeurs mentionnés en b), à combien s’élève la valeur moyenne de l’emprunt hypothécaire; d) pour les demandeurs mentionnés en b), à combien s’élève la valeur médiane de l’emprunt hypothécaire; e) à combien s’élève le montant global des prêts accordés aux acheteurs; f) quelle est la ventilation du pourcentage des prêts accordés par chaque établissement prêteur représentant plus de 5 % des prêts consentis; g) quelle est la ventilation de la valeur de l’encours de prêts garantis par chaque société d’assurance hypothécaire du Canada, en pourcentage par rapport à la totalité des prêts en vigueur? — Document parlementaire no 8555-431-131.
Q-134 — M. O'Toole (Durham) — En ce qui concerne la campagne du gouvernement pour obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies en 2021 : a) quelles sont les dépenses totales directement liées à la campagne qui ont été engagées jusqu’à présent, ventilées par type de dépenses; b) quels sont les détails liés à la campagne, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier? — Document parlementaire no 8555-431-134.
Q-136 — M. O'Toole (Durham) — En ce qui concerne la position du gouvernement en réaction aux manifestations pro-démocratie à Hong Kong : a) y a-t-il eu des communications entre le gouvernement du Canada ou ses représentants et le gouvernement de la Chine ou ses représentants relativement aux manifestations et, le cas échéant, quels en sont les détails, notamment (i) les dates, (ii) les moyens de communication, (iii) les personnes ayant participé aux communications, (iv) la teneur des messages envoyés ou reçus; b) quelle est la réponse officielle du gouvernement aux manifestations; c) quelle est la position du gouvernement pour ce qui est d’offrir l’asile aux manifestants pro-démocratie de Hong Kong? — Document parlementaire no 8555-431-136.
Q-137 — M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) — En ce qui concerne les répercussions du projet Muskrat Falls sur les tarifs d’électricité à Terre-Neuve-et-Labrador : a) quelles sont les estimations ou les projections du gouvernement concernant les tarifs d’électricité à Terre-Neuve-et-Labrador en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021, (iv) 2022; b) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour réduire les tarifs d’électricité? — Document parlementaire no 8555-431-137.
Q-141 — Mme Harder (Lethbridge) — En ce qui concerne les inspections faites par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au Port de Vancouver : a) quel est le temps d’attente moyen pour l’inspection d’une cargaison; b) le temps d’attente actuel est-il différent (i) de ce qu’il était durant les cinq années précédentes, (ii) du temps d’attente dans d’autres grands ports au Canada; c) combien d’employés travaillent actuellement à l’inspection des conteneurs, et leur nombre a-t-il changé par rapport à ce qu’il était durant les cinq années précédentes; d) combien en coûte-t-il, en moyenne, (i) pour un importateur lorsqu’un de ses conteneurs est choisi pour une inspection, (ii) pour l’ASFC pour effectuer une inspection; e) combien de ressources l'ASFC utilise-t-elle (i) pour donner suite aux conclusions de la Vérification du programme commercial dans le mode maritime, datée du 4 décembre 2018, (ii) pour réduire le temps d’attente attribuable aux inspections? — Document parlementaire no 8555-431-141.
Q-142 — M. Aboultaif (Edmonton Manning) — En ce qui concerne les essais de pénétration liés à la cybersécurité, depuis le 1er janvier 2016, ventilés par ministère ou organisme : a) des essais de pénétration liés à la cybersécurité ont-ils été effectués; b) les essais de pénétration ont-ils été menés à l’interne ou par un fournisseur externe; c) si un fournisseur externe a été embauché, quels étaient les détails du contrat, y compris (i) la date et la durée, (ii) le fournisseur, (iii) le montant; (d) quelle était la nature des essais de pénétration? — Document parlementaire no 8555-431-142.
Q-144 — M. Chong (Wellington—Halton Hills) — En ce qui concerne le budget de 6 millions de dollars accordé à la Commission des débats des chefs : a) quelles sommes ont été dépensées à ce jour; b) comment le budget a-t-il été dépensé, ventilé par poste budgétaire; c) combien de personnes ou d’équivalents temps plein travaillent présentement à la Commission? — Document parlementaire no 8555-431-144.
Q-145 — M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) — En ce qui concerne les envois postaux nationaux acheminés par Postes Canada et ouverts par des douaniers américains : a) le gouvernement canadien ou Postes Canada autorisent-ils des agents étrangers à ouvrir des envois postaux nationaux dans certaines circonstances et, le cas échéant, dans quelles circonstances; b) quelles mesures particulières, s’il y a lieu, le gouvernement prendra-t-il pour que le courriel national acheminé par Postes Canada à destination ou en provenance de Campobello (Nouveau-Brunswick), ne soit pas ouvert par un représentant d’un gouvernement étranger; c) le gouvernement a-t-il soulevé le problème auprès des représentants du gouvernement américain et, le cas échéant, quels sont les détails, notamment (i) qui a soulevé le problème, (ii) avec qui le problème a-t-il été abordé, (iii) à quelle date, (iv) sous quelle forme, (v) quelle a été la réponse du gouvernement américain? — Document parlementaire no 8555-431-145.
Q-147 — M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — En ce qui concerne Service correctionnel Canada, ventilé par année depuis 2008 : a) quel était le nombre moyen de personnes détenues dans un établissement à sécurité maximale; b) quel était le nombre moyen de personnes détenues dans un établissement à sécurité moyenne; c) quel était le nombre moyen de personnes détenues dans un établissement à sécurité minimale; d) quel était le nombre moyen de personnes purgeant une peine dans la collectivité; e) pour chacun des chiffres fournis en a) jusqu’à d), quel pourcentage de la capacité ce chiffre représente-t-il? — Document parlementaire no 8555-431-147.
Q-148 — M. Kent (Thornhill) — En ce qui concerne le Groupe indépendant d’experts sur le journalisme et la presse écrite proposé par le gouvernement : a) pourquoi le gouvernement exige-t-il que les membres du Groupe signent une entente de confidentialité; b) pourquoi les délibérations du Groupe ne seront-elles pas tenues publiquement; c) pourquoi le gouvernement ne divulguera-t-il pas le nom des médias dont la demande de financement est rejetée? — Document parlementaire no 8555-431-148.
Q-152 — Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock) — En ce qui concerne toutes les annonces de dépenses engagées entre le 1er juin 2019 et le 11 septembre 2019 : a) quel est le montant total de tous les engagements; b) pour chaque annonce, (i) quelle était la date, (ii) quel était l’emplacement, (iii) quel était le montant, (iv) quelle était la description ou quel était le résumé, (v) quelle était la durée des dépenses proposées, (vi) quel était le nom du député ou du ministre qui a fait l’annonce, (vii) quel était le programme pour lequel du financement a été alloué? — Document parlementaire no 8555-431-152.
Q-153 — Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock) — En ce qui concerne tous les contrats accordés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2019, ventilés par ministère ou organisme : a) combien de contrats ont été octroyés à une société étrangère, à un particulier, à une entreprise ou à une autre entité qui a une adresse postale à l’extérieur du Canada; b) pour chaque contrat énuméré en a), (i) quel est le nom du fournisseur, (ii) quelle est la date du contrat, (iii) quel est le résumé ou quelle est la description des biens ou des services offerts, (iv) quel est le numéro de dossier ou de référence, (v) quel est le pays de l’adresse postale; c) pour chaque contrat énuméré en a), a-t-il été attribué dans le cadre d’un processus concurrentiel ou a-t-il été adjugé à un fournisseur exclusif? — Document parlementaire no 8555-431-153.
Q-154 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — En ce qui concerne les recettes gouvernementales provenant des taxes ou des droits relatifs à la vente de cannabis : a) quelles étaient les recettes initialement prévues de ces taxes ou ces droits en (i) 2018, (ii) 2019; b) quelles ont été les recettes réelles générées par ces taxes ou droits en (i) 2018, (ii) 2019; c) quelles sont les recettes prévues de ces taxes ou ces droits pour chacune des cinq prochaines années? — Document parlementaire no 8555-431-154.
Q-155 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — En ce qui concerne les demandes de coopération que la GRC a adressées au Bureau du Conseil privé (BCP) ou au Cabinet du premier ministre (CPM) depuis le 1er janvier 2016 : a) combien de demandes de coopération le BCP et le CPM ont-ils refusées; b) quelles sont les modalités des demandes refusées, dont (i) la date de la demande, (ii) la date de réponse, (iii) le plus haut fonctionnaire du BCP ou du CPM ayant autorisé le refus, (iv) le résumé et l’objet de la demande, (v) la raison du refus? — Document parlementaire no 8555-431-155.
Q-156 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — En ce qui concerne la ministre de la Prospérité de la classe moyenne : quelle est la définition de la classe moyenne selon la ministre? — Document parlementaire no 8555-431-156.
Q-161 — M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — En ce qui concerne le nombre d’agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) : ventilés par province et par catégorie d’emploi, quel est le nombre total d’agents actifs de l’ASFC (i) au 1er janvier 2014, (ii) au 1er janvier 2015, (iii) au 1er janvier 2016, (iv) au 1er janvier 2017, (v) au 1er janvier 2018, (vi) au 1er janvier 2019, (vii) et actuellement? — Document parlementaire no 8555-431-161.
Q-162 — M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — En ce qui concerne les objets interdits qui ont été saisis dans les établissements correctionnels, ventilés par année et par établissement de 2015 à aujourd’hui : a) quelle quantité de produits du tabac a été saisie; b) quelle quantité de cannabis a été saisie; c) quelle quantité de crack a été saisie; d) quelle quantité de méthamphétamine en cristaux a été saisie; e) quelle quantité d’opioïdes a été saisie; f) combien de téléphones cellulaires ont été saisis; g) combien d’armes ont été saisies; h) au total, quelle est la valeur en établissement de tous les objets interdits qui ont été saisis? — Document parlementaire no 8555-431-162.
Q-164 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne le programme des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations : a) à combien s’élève le financement accordé à chaque exercice depuis 2009-2010, ventilé par province ou territoire, exercice et catégorie de dépenses (c.-à.-d. opérations, entretien, prévention, et bien-être communautaire et initiative sur la compétence); b) à combien s’élèvent les dépenses pour chaque exercice depuis 2009-2010, ventilées par province ou territoire, exercice et catégorie de dépenses; c) combien y a-t-il eu d’appréhensions d’enfants à chaque exercice depuis 2009-2010, ventilé par exercice, province ou territoire et appréhensions en réserve et hors réserve? — Document parlementaire no 8555-431-164.
Q-165 — M. Dowdall (Simcoe—Grey) — En ce qui concerne les contrats de services de recherche en communications ou de services professionnels de communication pour une somme inférieure à 25 000 $ qui ont été conclus depuis le 1er janvier 2018 : quelles sont les données de chaque contrat, dont (i) le fournisseur, (ii) la date et la durée du contrat, (iii) la valeur du contrat, (vi) la description des biens et des services offerts? — Document parlementaire no 8555-431-165.
Q-166 — M. Dowdall (Simcoe—Grey) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le ministère des Finances depuis le 1er janvier 2019 : quels sont (i) les noms des fournisseurs et les lieux; (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats; (iii) les dates des contrats; (iv) les descriptions des biens ou des services fournis; (v) les dates d’exécution; (vi) les valeurs des contrats initiaux; (vii) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux? — Document parlementaire no 8555-431-166.
Q-167 — M. Dowdall (Simcoe—Grey) — En ce qui concerne les nominations diplomatiques effectuées par le gouvernement depuis le 1er janvier 2019 : quels sont les détails de toutes les nominations diplomatiques qui ont été proposées à des personnes qui n’étaient ni diplomates ni employés d’Affaires mondiales Canada avant leur nomination, y compris (i) le nom de la personne, (ii) le poste, y compris le pays et le titre, (iii) la date de la nomination, (iv) l’échelle salariale? — Document parlementaire no 8555-431-167.
Q-168 — Mme Harder (Lethbridge) — En ce qui concerne la Loi sur les départements et ministres d’État : a) le 20 novembre 2019, quels ministres d’État ont été nommés conformément à la Loi et, s’il y a lieu (i) qui étaient les ministres d’État, (ii) quels sont les ministres auxquels les ministres d’État doivent prêter leur concours, (iii) quel était le sexe des personnes désignées en (i) et (ii); b) la réponse en a)(iii) est-elle conforme à l’engagement du premier ministre d’assurer la parité hommes-femmes au sein du Cabinet; c) quelles dispositions de la Loi sur les traitements, telle que modifiée par le projet de loi C-24 au cours de la dernière législature, empêchent ces nominations ministérielles? — Document parlementaire no 8555-431-168.
Q-169 — M. Baldinelli (Niagara Falls) — En ce qui concerne les coûts de réinstallation des membres du personnel exonérés ayant déménagé dans la région de la capitale nationale depuis le 1er janvier 2019 : a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour les services de déménagement et les séjours à l’hôtel liés au déménagement de ces employés dans la région de la capitale nationale; b) pour chacun des remboursements effectués, (i) quel est le versement total autorisé devant être payé, (ii) quel est le coût des services de déménagement, (iii) quel est le coût des séjours à l’hôtel? — Document parlementaire no 8555-431-169.
Q-170 — M. Baldinelli (Niagara Falls) — En ce qui concerne les contrats accordés par les ministères, organismes, sociétés d’État ou autres entités gouvernementales depuis le 1er janvier 2017 à Data Sciences Incorporated : a) qui a autorisé les contrats; b) quels sont les numéros de référence et de dossier des contrats; c) quelles sont les dates des contrats; d) quels sont les services fournis; e) quelles sont les dates de livraison; f) quelle est la valeur initiale des contrats; g) quelle est la valeur finale des contrats, si celle-ci diffère de la valeur initiale? — Document parlementaire no 8555-431-170.
Q-171 — M. Baldinelli (Niagara Falls) — En ce qui concerne les projets financés par l’initiative des supergrappes du gouvernement : quelles sont les modalités des fonds octroyés jusqu’à présent, dont (i) le titre et la description du projet, (ii) le lieu, (iii) les fonds promis jusqu’à présent, (iv) les fonds versés jusqu’à présent? — Document parlementaire no 8555-431-171.
Q-172 — M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — En ce qui concerne les achats, par le gouvernement, de crédits de carbone compensatoires, ventilés par ministère, organisme et société d’État : a) quel est le montant total des achats de crédits de carbone compensatoires depuis le 1er janvier 2018; b) quelles sont les modalités de chacun de ces achats, dont (i) le prix, (ii) la date, (iii) les dates des déplacements, (iv) le titre des participants aux déplacements, (v) le point de départ et la destination de chaque déplacement, (vi) la quantité d’émissions que l’achat devait compenser, (vii) le nom du fournisseur qui a touché le paiement du crédit de carbone compensatoire? — Document parlementaire no 8555-431-172.
Q-174 — Mme Falk (Battlefords—Lloydminster) — En ce qui concerne l’immigration au Canada depuis le 1er janvier 2016, ventilée par année : a) combien d’immigrants de la catégorie économique ont été admis au Canada; b) combien d’immigrants de la catégorie du regroupement familial ont été admis au Canada; c) combien de réfugiés ont été admis au Canada; d) combien (i) de visas d’étudiant temporaire ont été délivrés, (ii) de personnes ont été admises au Canada munies d’un tel visa; e) combien (i) de permis de travail temporaires ont été délivrés, (ii) de personnes ont été admises au Canada munies d’un tel permis; f) combien (i) de fiches de visiteur ont été délivrées, (ii) de personnes munies d’une telle fiche ont été admises au Canada; g) combien de permis de séjour temporaires ont été délivrés; h) combien de permis de séjour temporaires ont été approuvés par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté; (i) en ce qui concerne a) à h), quelle est la ventilation par pays d’origine pour chaque catégorie d’immigrants; h) pour les demandes au titre des catégories énumérées de a) à h), combien de personnes ont été jugées inadmissibles, ventilées au titre de (i) chaque paragraphe de l’article 34 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, (ii) chaque paragraphe de l’article 35 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, (iii) chaque paragraphe de l’article 36 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, (iv) chaque paragraphe de l’article 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, (v) chaque paragraphe de l’article 40 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés? — Document parlementaire no 8555-431-174.
Q-176 — Mme Falk (Battlefords—Lloydminster) — En ce qui concerne l’Initiative de catalyse du capital de risque : quels sont les renseignements associés à tous les fonds accordés par le programme, dont (i) les bénéficiaires, (ii) les dates, (iii) le lieu des bénéficiaires, (iv) la description ou le résumé de l’entreprise ou du programme recevant des fonds, (v) le montant accordé, (vi) le mode de financement, c’est-à-dire (vii) un prêt remboursable, (viii) une subvention non remboursable? — Document parlementaire no 8555-431-176.
Q-177 — Mme Falk (Battlefords—Lloydminster) — En ce qui concerne les personnes qui ont franchi la frontière illégalement ou « de façon irrégulière » pour venir au Canada depuis le 1er janvier 2016 : a) combien de personnes ont été visées par une mesure de déportation ou de renvoi; b) parmi les personnes visées à a), combien (i) sont restées au Canada, (ii) ont été déportées ou renvoyées du Canada? — Document parlementaire no 8555-431-177.
Q-180 — M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne la correspondance, papier et électronique, que le Cabinet du premier ministre a reçue du grand public depuis le 1er janvier 2019 : a) quels étaient les 10 principaux sujets abordés, suivant le volume de correspondance; b) pour chacun des 10 sujets mentionnés au point a), combien de pièces de correspondance ont été reçues? — Document parlementaire no 8555-431-180.
Q-181 — M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne la convention de transition : a) le gouvernement, depuis la date de l’avis de cette question, observe-t-il la convention de transition; b) si la réponse en a) est négative, (i) quand le gouvernement a-t-il cessé d’observer la convention de transition, (ii) qu’est-ce qui a amené ce changement, (iii) est-ce conforme à la section 1 des « Lignes directrices régissant la conduite des ministres, ministres d’État, membres du personnel exonéré et fonctionnaires en période électorale » du Bureau du Conseil privé, qui prévoit que la période de transition « prend fin avec l’assermentation d’un nouveau gouvernement ou quand les résultats d’une élection reportent un gouvernement sortant au pouvoir »; c) quelle définition le gouvernement donne-t-il à l’expression « quand les résultats d’une élection reportent un gouvernement sortant au pouvoir » dans les cas où le parti ministériel représente moins qu’une majorité de sièges à la Chambre des communes? — Document parlementaire no 8555-431-181.
Q-182 — Mme Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill) — En ce qui concerne les exportations de matériel militaire : a) quel était le délai d’approbation moyen, médian, le plus court et le plus long des permis d’exportation en (i) 2014, (ii) 2015, (iii) 2015, (iv) 2017, (v) 2018, (vi) 2019; b) par quel processus précis chaque demande de permis doit-elle passer avant de recevoir l’approbation finale, y compris le titre des personnes qui doivent donner leur approbation pour chaque étape du processus; c) ce processus a-t-il changé depuis le 4 novembre 2015 et, dans l’affirmative, (i) quels changements précis y ont été apportés, (ii) quand chaque changement a-t-il eu lieu; d) quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement a-t-il mises en œuvre pour accélérer le processus d’approbation? — Document parlementaire no 8555-431-182.
Q-184 — M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — En ce qui concerne les projets d’approvisionnement dans le secteur de la défense qui ont été retardés, depuis le 1er janvier 2016 : quelle est la liste complète des projets d’approvisionnement qui ont été retardés et quels sont les détails de chaque projet, y compris (i) la date initiale du projet d’approvisionnement, (ii) la date révisée du projet d’approvisionnement, (iii) la description des biens ou des services que l’on souhaite obtenir, (iv) la raison du retard? — Document parlementaire no 8555-431-184.
Q-185 — M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — En ce qui concerne les subventions et les contributions de moins de 25 000 $ accordées par Diversification de l’économie de l’Ouest Canada depuis le 1er janvier 2018 : quels sont les renseignements associés à chaque contribution, y compris (i) la date de financement, (ii) le bénéficiaire, (iii) le lieu, (iv) la description du projet? — Document parlementaire no 8555-431-185.
Q-186 — M. Vidal (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) — En ce qui concerne les prises de contrôle par des intérêts étrangers et les acquisitions d’entreprises canadiennes par des entreprises d’État étrangères, des transactions visées par le Règlement sur Investissement Canada et la Loi sur Investissement Canada : a) combien d’entreprises d’État étrangères ont pris possession ou fait l’acquisition d’entreprises canadiennes entre le 1er janvier 2016 et aujourd’hui; b) quels sont les détails de chaque prise de contrôle ou acquisition visée en a), y compris (i) le nom et le pays d’origine de l’entreprise étrangère, (ii) le nom de l’entreprise canadienne ayant fait l’objet de la prise de contrôle ou de l’acquisition; c) pour chacune des transactions mentionnées en b), y a-t-il eu (i) un examen conformément à la Loi sur Investissement Canada, (ii) un examen relatif à la sécurité nationale? — Document parlementaire no 8555-431-186.
Q-187 — M. Vidal (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) — En ce qui concerne les membres des Forces armées canadiennes (FAC) en affectation à l’étranger : a) combien de membres des FAC étaient en affectation à l’étranger le 1er janvier 2019; b) quelle est la ventilation de ces affectations par pays; c) combien de membres des FAC sont actuellement en affectation à l’étranger; d) quelle est la ventilation des affectations actuels par pays? — Document parlementaire no 8555-431-187.
Q-188 — M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — En ce qui concerne la norme de service de 16 semaines fixée par Anciens Combattants Canada pour prendre une décision en matière de prestations d’invalidité, pour l’exercice 2018-2019 ou pour le dernier exercice pour lequel des statistiques existent : quel est le nombre et quel est le pourcentage de demandes dont le délai de réponse a été (i) de 16 semaines ou moins, (ii) entre 16 et 26 semaines, (iii) plus de 26 semaines (six mois), (iv) plus d’un an? — Document parlementaire no 8555-431-188.
Q-189 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne les déplacements des ministres entre le 21 juin 2019 et le 11 septembre 2019 : a) combien d’argent a été dépensé par chaque ministre et les membres de son personnel, par déplacement, pour (i) l’hébergement, (ii) les vols, y compris le nombre de vols, (iii) la location de voitures, y compris le nombre de voitures, (iv) les frais d’essence, (v) les repas, (vi) les frais accessoires; b) combien de membres du personnel ont pris part à chaque déplacement, ventilé par membres du personnel ministériel et fonctionnaires du ministère; c) quels étaient la destination et l’objet de chaque déplacement? — Document parlementaire no 8555-431-189.
Q-190 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne les déplacements des ministres entre le 21 juin 2018 et le 11 septembre 2018 : a) combien d’argent a été dépensé par chaque ministre et les membres de son personnel, par déplacement, pour (i) l’hébergement, (ii) les vols, y compris le nombre de vols, (iii) la location de voitures, y compris le nombre de voitures, (iv) les frais d’essence, (v) les repas, (vi) les frais accessoires; b) combien de membres du personnel ont pris part à chaque déplacement, ventilé par membres du personnel ministériel et fonctionnaires du ministère; c) quels étaient la destination et l’objet de chaque déplacement? — Document parlementaire no 8555-431-190.
Q-191 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne les incitations au rendement ou les primes versées au cours du dernier exercice : quel montant a été versé, ventilé par ministère et par niveau du poste? — Document parlementaire no 8555-431-191.
Q-192 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC), pour le dernier exercice : a) combien d’argent la BIC a-t-elle dépensé; b) combien de projets ont été proposés pour la BIC; c) combien de projets ont été évalués pour la BIC; d) combien de projets ont été approuvés pour la BIC? — Document parlementaire no 8555-431-192.
Q-193 — M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — En ce qui concerne les documents classifiés ou protégés, depuis le 1er janvier 2019, les données étant ventilées par ministère ou agence : a) dans combien de cas a-t-on découvert que des documents classifiés ou protégés avaient été laissés ou entreposés d’une manière non conforme aux exigences propres au niveau de sécurité des documents; b) parmi ces cas, combien se sont produits dans les bureaux de membres du personnel ministériel exonéré, y compris le personnel du premier ministre, ventilé par cabinet ministériel; c) combien d’employés ont perdu leur autorisation de sécurité à la suite d’une infraction du genre? — Document parlementaire no 8555-431-193.
Q-195 — M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — En ce qui concerne les subventions et les contributions de moins de 25 000 $ accordées par l'Agence canadienne de développement économique du Nord, depuis le 1er janvier 2018 : quels sont les renseignements associés à chaque contribution, dont (i) la date de financement, (ii) le bénéficiaire, (iii) le lieu, (iv) la description du projet? — Document parlementaire no 8555-431-195.
Q-196 — M. Allison (Niagara-Ouest) — En ce qui concerne les groupes de discussion organisés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2019, ventilés par rencontre : a) quels étaient les sujets précis évalués ou analysés par les groupes de discussion; b) quels étaient les coûts liés à l’organisation de ces groupes de discussion, y compris les frais de location de la salle, les incitatifs offerts aux participants, les coûts des aliments et des boissons et les frais de déplacement; c) quels représentants du gouvernement ou membres du personnel ministériel ont participé à chacun des groupes de discussion; d) pour chacun des groupes de discussion organisés, quels étaient les résultats ou les conclusions; e) quelle était la date de la rencontre? — Document parlementaire no 8555-431-196.
Q-197 — M. Allison (Niagara-Ouest) — En ce qui concerne les atteintes à la vie privée depuis le 1er janvier 2018, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) combien y a-t-il eu d’atteintes à la vie privée; b) pour chaque atteinte à la vie privée, (i) y a-t-il eu un signalement à la commissaire à la protection de la vie privée, (ii) combien de personnes ont-elles été affectées, (iii) à quelles dates ces atteintes à la vie privée se sont-elles produites, (iv) les personnes concernées ont-elles été avisées que des renseignements les concernant pourraient avoir été compromis et, le cas échéant, quand et de quelle manière? — Document parlementaire no 8555-431-197.
Q-198 — M. Allison (Niagara-Ouest) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement en matière de suivi des médias, depuis le 1er janvier 2018 et par ministère ou organisme : quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la durée du contrat, (v) la description des biens ou des services fournis? — Document parlementaire no 8555-431-198.
Q-199 — M. Redekopp (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne les erreurs commises et corrigées en matière de divulgation proactive depuis le 1er janvier 2019, ventilées par ministère, organisme, société d’État et autre entité gouvernementale assujettie à la divulgation proactive : a) combien d’erreurs ont été découvertes au total; b) pour chacune des erreurs commises, quelle était l’information affichée au départ, y compris celle publiée initialement sur le site Web de la divulgation proactive; c) pour chacune des corrections apportées, quelles sont-elles, y compris le contenu (i) de l’information de départ, (ii) de l’information corrigée; d) pour chacune des erreurs commises, à quelle date (i) l’information erronée a-t-elle été publiée, (ii) l’information corrigée a-t-elle été publiée? — Document parlementaire no 8555-431-199.
Q-201 — M. Redekopp (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ qu’Affaires mondiales Canada a accordés depuis le 1er janvier 2019 : quels sont (i) le nom et le lieu des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les biens ou les services offerts, (v) les dates d’exécution, (vi) les valeurs d’origine des contrats, (vii) les valeurs finales des contrats, si elles diffèrent de leurs valeurs d’origine? — Document parlementaire no 8555-431-201.
Q-202 — M. McLean (Calgary-Centre) — En ce qui concerne les statistiques gouvernementales relatives à l’investissement étranger sur le marché immobilier au Canada : a) selon les estimations du gouvernement, combien d’argent étranger est actuellement investi dans des propriétés résidentielles inoccupées ou inutilisées au Canada, ventilé par (i) la valeur des propriétés, (ii) le nombre d’habitations, (iii) la municipalité, (iv) la province; b) selon les estimations du gouvernement, combien d’argent étranger est actuellement investi dans des propriétés commerciales inoccupées ou inutilisées au Canada, ventilé par (i) la valeur des propriétés, (ii) le nombre d’habitations, (iii) la superficie totale des locaux commerciaux, (iv) la municipalité, (v) la province? — Document parlementaire no 8555-431-202.
Q-203 — M. McLean (Calgary-Centre) — En ce qui concerne l’examen que fait le gouvernement du financement étranger dans les investissements immobiliers au Canada : a) le gouvernement a-t-il réalisé des études particulières sur la provenance des capitaux étrangers dans le marché immobilier canadien, et quelles ont été les conclusions de ces études; b) selon les estimations du gouvernement, quel pourcentage des capitaux étrangers dans le marché immobilier canadien provient de sources illégitimes ou illégales; c) quelles mesures le gouvernement prend-il pour veiller à ce que les investissements étrangers proviennent de sources légitimes; d) combien d’opérations immobilières financées avec des fonds étrangers ont fait l’objet d’enquêtes relatives à de présumées activités de blanchiment d’argent, depuis le 1er janvier 2018; e) quel est l’état de chacune des enquêtes en d); f) quelles mesures précises le gouvernement prend-il pour veiller à ce que les opérations immobilières canadiennes ne soient pas utilisées pour blanchir de l’argent? — Document parlementaire no 8555-431-203.
Q-205 — M. Shipley (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — En ce qui concerne les dépenses engagées par les ministères, organismes et sociétés d’État, depuis le 1er janvier 2018 : quel a été le total des frais de location et d’achat d’appareils individuels de mise en scène, d’éclairage et d’audio, des coûts de production et des divers coûts techniques de toutes les annonces et activités publiques du gouvernement, ventilé par (i) date de l’activité, (ii) lieu, (iii) description de l’activité, (iv) nom du fournisseur, (v) produits ou services fournis par chaque fournisseur, (vi) valeur du contrat, y compris le coût de chaque produit ou service, s’il est connu? — Document parlementaire no 8555-431-205.
Q-207 — Mme Wong (Richmond-Centre) — En ce qui concerne les répercussions de la taxe sur le carbone sur les aînés à revenu fixe : a) avant d’instaurer la taxe fédérale sur le carbone, le gouvernement en a-t-il étudié l’incidence sur les aînés à revenu fixe et, dans l’affirmative, quelles ont été les conclusions de ces études; b) quel allègement le gouvernement accordera-t-il aux aînés qui ne peuvent pas se permettre la hausse des prix des fruits et légumes entraînée par cette taxe; c) quelles associations d’aînés ont été consultées avant la mise en œuvre de la taxe sur le carbone et quels sont les détails des mémoires qu'elles ont présentés? — Document parlementaire no 8555-431-207.
Q-209 — M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne l’exception au titre de la sécurité nationale en matière de marchés publics fédéraux, depuis le 1er janvier 2016 : combien de fois cette exception a-t-elle été invoquée, ventilé par (i) date du marché, (ii) ministère, (iii) valeur du marché? — Document parlementaire no 8555-431-209.
Q-210 — M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — En ce qui concerne les demandes d’aide gouvernementale faites par le district de Mission, en Colombie-Britannique, relativement au projet de franchissement de l’égout sanitaire de Mission : a) quel financement le gouvernement offrira-t-il à Mission afin de remplacer le réseau de tuyaux d’égout sanitaire, et quand sera-t-il octroyé; b) le gouvernement a-t-il réalisé des études sur les répercussions éventuelles d’un bris du conduit d’égout sanitaire dans le fleuve Fraser et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) l’identité de l’auteur de l’étude, (iii) les conclusions, (iv) le site Web où l’on peut trouver l’étude en ligne; c) le gouvernement a-t-il effectué une évaluation des coûts ou des risques associés au remplacement du conduit d’égout sanitaire comparativement aux coûts environnementaux ou financiers que représenterait un bris du conduit d’égout sanitaire le long du fleuve Fraser et, le cas échéant, quelles ont été les conclusions de l’évaluation; d) si la réponse en c) est négative, pour quoi une évaluation n’a-t-elle pas été effectuée? — Document parlementaire no 8555-431-210.
Q-211 — M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) : a) quels sont tous les numéros de téléphone 1-800 que les Canadiens peuvent composer pour appeler l’ARC; b) pour chaque numéro de téléphone 1-800, quels contribuables doivent utiliser quel numéro et quels services précis sont offerts; c) ventilé par mois, depuis le 1er janvier 2018, combien d’appels ont été reçus à chaque numéro de téléphone; d) ventilé par mois, depuis janvier 2018, quel est le temps d’attente moyen pour les personnes qui appellent à chaque numéro de téléphone? — Document parlementaire no 8555-431-211.
Q-213 — M. Hoback (Prince Albert) — En ce qui concerne le nouvel Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) signé le 10 décembre 2019 : quels sont les détails précis de toutes les différences entre cet accord et l’ACEUM précédent, signé le 30 novembre 2018? — Document parlementaire no 8555-431-213.
Q-214 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne le rapport intitulé « Examen de la gouvernance, des données existantes, des indicateurs potentiels et des valeurs dans le bassin versant de la rivière des Outaouais », qui a été déposé à la Chambre le 19 juin 2019 : a) combien de fonctionnaires ont participé à la production de ce rapport; b) combien d’organismes ont été invités à fournir des observations, des orientations ou des conseils dans le cadre de la préparation du rapport; c) combien d’organismes ont répondu à l’invitation de fournir des observations, des orientations ou des conseils dans le cadre de la préparation du rapport; d) parmi les observations fournies par les organismes ayant répondu à l’invitation mentionnée au point c), combien ont été utilisées directement dans le rapport produit; e) pour chacun des organismes mentionnés en b), c) et d), quels sont (i) le nom de l’organisme, (ii) les coordonnées de l’organisme, ventilés par question; f) combien des organismes invités en b) ont reçu des fonds du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015, ventilé par (i) nom de l’organisme, (ii) coordonnées de l’organisme, (iii) montant d’argent reçu, (iv) ministère et programme ayant versé les fonds, (v) date à laquelle les fonds ont été versés; g) quel est le total des dépenses consacrées à la production de ce rapport, ventilé par catégorie; h) pour chaque dépense de publicité relative à ce rapport, quels sont (i) les dates de diffusion de la publicité, (ii) le support publicitaire, (iii) les lieux où la publicité a été diffusée, (iv) le montant de la dépense, (v) ceux qui ont approuvé la dépense de publicité; i) pour chaque dépense d’accueil engagée pendant la production de ce rapport, quels sont (i) le montant de la dépense, (ii) la date de l’accueil, (iii) le lieu de l’activité, (iv) le type d’aliments et de boissons servis, (v) ceux qui ont approuvé la dépense d’accueil; j) pour chaque dépense de transport et de location de véhicules pendant la production de ce rapport, quels sont (i) le montant de la dépense, (ii) la date du transport ou de la location, (iii) la destination, (iv) la méthode de transport utilisée, (v) dans le cas des locations, la marque et le modèle du véhicule loué, (vi) ceux qui ont approuvé la dépense de transport ou de location; k) pour chaque dépense consacrée à la location de salles pendant la production de ce rapport, quels sont (i) le montant de la location, (ii) le lieu de la salle louée, (iii) le but de la location, (iv) ceux qui ont approuvé la dépense de location de salle? — Document parlementaire no 8555-431-214.
Q-215 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne le Plan 2014 de régularisation du lac Ontario et du fleuve Saint-Laurent de la Commission mixte internationale, depuis le 15 novembre 2015 : a) des notes d’information ont-elles été produites sur le Plan 2014; b) si la réponse en a) est affirmative, quels étaient les détails de chaque note d’information, ventilés par (i) titre, (ii) objet, (iii) auteur, (iv) ministère, (v) date de rédaction, (vi) numéro de suivi interne du ministère; c) si la réponse en a) est affirmative, des ministres ou des employés ministériels exonérés ont-ils transmis une réponse écrite à une note d’information sur le Plan 2014, ventilée par (i) auteur, (ii) ministère, (iii) mode de réponse, (iv) date de rédaction, (v) résumé de la réponse? — Document parlementaire no 8555-431-215.
Q-217 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne les Lois du Canada de 2019, chapitre 14 (Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence) : quel est le coût total prévu de la mise en œuvre de la Déclaration de Brisbane sur les débits écologiques de 2007, ventilé par (i) ministère, (ii) programme, (iii) exercice financier? — Document parlementaire no 8555-431-217.
Q-218 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — En ce qui concerne le Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments : a) quelles ont été les dépenses totales du Conseil à ce jour, ventilées par poste; b) quel est le total de tous les coûts associés à la production du rapport « Une ordonnance pour le Canada : l’assurance-médicaments pour tous », ventilés par poste? — Document parlementaire no 8555-431-218.
Q-219 — M. Poilievre (Carleton) — En ce qui concerne les édifices et les propriétés de la rue Sparks, à Ottawa, appartenant au gouvernement, entre la rue Elgin et la rue Bank, de 2014 à aujourd’hui : a) combien y a-t-il d’unités de détail disponibles pour la location à bail commercial; b) quels sont les renseignements associés à chaque unité, y compris (i) l’adresse municipale, (ii) le coût de la location à bail, (iii) leur état (vacant ou occupé); c) parmi les unités en a), quel est le nombre total d’unités vacantes et d’unités occupées? — Document parlementaire no 8555-431-219.
Q-220 — Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement associées à l’eau embouteillée dans un contenant à usage unique au cours des exercices 2017-2018, 2018-2019 et actuellement, en 2019-2020 : a) quel est le total des dépenses, ventilé par ministère ou organisme gouvernemental; b) quels sont les renseignements relatifs à ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des produits, y compris la quantité, (v) la raison pour laquelle l’eau embouteillée a été achetée; c) parmi les dépenses en b), lesquelles ont été effectuées pour des installations où l’eau potable était déjà facilement accessible? — Document parlementaire no 8555-431-220.
Q-221 — Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — En ce qui concerne les subventions et les contributions de moins de 25 000 $ accordées par Innovation, Sciences et Développement économique Canada, et les 17 ministères et organismes fédéraux du portefeuille de l’innovation, des sciences et du développement économique, depuis le 1er janvier 2018 : quels sont les renseignements associés à chaque subvention et contribution, y compris (i) la date de financement, (ii) le bénéficiaire, (iii) le lieu, (iv) la description du projet? — Document parlementaire no 8555-431-221.
Q-222 — Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés depuis le 1er janvier 2018 par Innovation, Sciences et Développement économique Canada et les 17 ministères et organismes fédéraux qui composent le portefeuille d’Innovation, Sciences et Développement économique, quels sont : (i) le nom et l’emplacement de chaque fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des biens et des services fournis, (v) les dates de livraison, (vi) les valeurs initiales des contrats, (vii) les valeurs finales des contrats, si elles sont différentes des valeurs initiales? — Document parlementaire no 8555-431-222.
Q-223 — Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — En ce qui concerne Innovation, Sciences et Développement économique Canada ainsi que les 17 ministères et organismes fédéraux qui composent le portefeuille de l’innovation, des sciences et du développement économique, ventilé par année depuis l’exercice 2016-2017 : a) quel a été le montant total dépensé pour (i) les déplacements des employés du gouvernement, (ii) les déplacements des intervenants; (iii) les déplacements de personnes n’étant ni des employés du gouvernement ni des intervenants, (iv) l’accueil; b) quels sont les détails de tous les déplacements des intervenants, y compris (i) la date du déplacement, (ii) le coût du voyage, ventilé par coût du billet d’avion, coûts de l’hébergement et autres coûts, (iii) le nom de l’intervenant, (iv) l’organisation représentée, le cas échéant? — Document parlementaire no 8555-431-223.
Q-224 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — En ce qui concerne l’application, par le gouvernement, de mesures visant à prévenir le vapotage chez les jeunes : a) quelles sont les sommes dépensées depuis le 1er janvier 2019 en mesures d’application du règlement contre le vapotage, ventilées par type de mesures d’application et par règlement appliqué; b) quel était le taux de vapotage chez les jeunes (i) en 2017, (ii) en 2018, (iii) en 2019; c) quelles mesures précises le gouvernement prendra-t-il pour réduire le taux de vapotage chez les jeunes; d) quelle cible de réduction du taux de vapotage le gouvernement s’est-il fixé pour (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022? — Document parlementaire no 8555-431-224.
Q-226 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — En ce qui concerne la flotte de sous-marins du Canada : a) quel a été le nombre total de jours en mer de chaque sous-marin (i) en 2018, (ii) en 2019; b) quelles sommes ont été consacrées à la réparation de chaque sous-marin (i) en 2018, (ii) en 2019; c) quel est le coût total du plan d’entretien des sous-marins pour (i) 2018, (ii) 2019, (iii) 2020, (iv) 2021; d) quels sont les coûts prévus pour l’entretien de la flotte de sous-marins d’ici la fin de sa vie utile; e) quels sont les détails de toutes les notes d’information relatives aux sous-marins et préparées par le secrétariat de la Stratégie nationale de construction navale en 2018 et 2019, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre ou le sujet, (v) le résumé du contenu, (vi) le numéro de dossier? — Document parlementaire no 8555-431-226.
Q-227 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — En ce qui concerne le remplacement des brise-glaces de classe polaire du Canada : a) quelle est la date prévue du remplacement; b) quels rôles ces nouveaux brise-glaces seront-ils appelés à jouer; c) quels sont le budget ou les coûts associés à leur remplacement; d) quels sont les détails, y compris les conclusions de tout rapport ou analyse, entourant l’exploitation des anciens brise-glaces (Louis S. St Laurent et Terry Fox), y compris (i) l’estimation du nombre d’années pendant lesquelles ils devront rester en service avant que la construction des navires de remplacement ne soit terminée, (ii) le nombre total de jours de mer par navire en 2017, 2018 et 2019, (iii) le coût total de l’entretien de chaque navire de classe polaire en 2017, 2018 et 2019; e) quels sont les coûts d’entretien prévus de ces navires pour chacune des cinq prochaines années; f) quels sont les détails, y compris les conclusions, de tout examen réalisé sur la conformité de ces navires aux normes environnementales ou sur le risque associé à l’omission des normes d’émission du Code polaire; g) quels sont les détails de tout rapport ou note d’information préparé à l’intention du Secrétariat de la Stratégie nationale de construction navale ou diffusé par celui-ci, relativement à ces navires, en 2017, 2018 et 2019, y compris (i) la date, (ii) le destinateur, (iii) le destinataire, (iv) le titre ou le sujet, (v) le résumé du contenu, (vi) le numéro de dossier? — Document parlementaire no 8555-431-227.
Q-228 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — En ce qui concerne les plans du gouvernement pour la construction de 16 navires polyvalents de la Garde côtière canadienne : a) quels sont le budget et le calendrier prévus pour la conception et la construction de chaque navire; b) quels sont les détails de tous les contrats associés en a), y compris (i) le fournisseur, (ii) la date de début, (iii) la date de fin, (iv) le montant, (v) la description des biens ou services, y compris la date d’achèvement, s’il y a lieu; c) quel est le nombre total de membres d’équipage prévus pour chaque navire; d) quelle est la date de livraison prévue pour chaque navire; e) quel est le risque relatif au coût ou au budget déterminé dans la planification associée à ces navires; f) quels sont les détails de tous rapports ou notes d’information produits ou diffusés par le Secrétariat de la Stratégie nationale de construction navale à l’égard de ces navires en 2018 et 2019, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre ou l’objet, (v) le résumé du contenu, (vi) le numéro de référence? — Document parlementaire no 8555-431-228.
Q-229 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — En ce qui concerne la Marine royale canadienne : a) quelle plate-forme de surface de la Marine royale canadienne est considérée comme un navire de guerre et pourquoi est-elle désignée comme tel; b) le Navire de soutien interarmées (NSI) sera-t-il un navire de guerre; c) quelles caractéristiques particulières feront du Navire de soutien interarmées un navire de guerre; d) comment la Marine définit-elle la capacité opérationnelle provisoire et la capacité opérationnelle totale; e) quand le premier Navire de soutien interarmées atteindra-t-il sa capacité opérationnelle provisoire et sa capacité opérationnelle totale; f) quand le deuxième Navire de soutien interarmées atteindra-t-il sa capacité opérationnelle totale; g) quelle attribution de coût la plus récente a été établie au titre du sous-ministre adjoint (Matériel) pour (i) le NSI 1, (ii) le NSI 2; h) quels sont les détails des contrats liés à la conception du NSI 1 et du NSI 2, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier, (vi) la date de début et de fin du contrat? — Document parlementaire no 8555-431-229.
Q-230 — Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne les navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique (NPEA) : a) les deux NPEA destinés à la Garde côtière canadienne (GCC) nécessiteront-ils une nouvelle conception ou des modifications et, si tel est le cas, quelles sont les modifications requises et quel est le coût prévu de chaque modification; b) quels sont les détails de tous contrats conclus avec Irving Shipbuilding Inc. (ISI) relativement aux NPEA, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services, (v) le numéro de référence, (vi) les dates de début et de fin du contrat; c) quand et dans quels rapports la GCC a-t-elle déterminé pour la première fois que des NPEA étaient nécessaires; d) la GCC a-t-elle relevé des risques ou des difficultés quant à l’exploitation des NPEA et quels sont ces risques; e) quels seront les coûts estimatifs totaux des deux NPEA pour la GCC; f) quels sont les détails de tous les documents d’information produits sur cette question, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre ou l’objet, (v) le résumé du contenu, (vi) le numéro de référence? — Document parlementaire no 8555-431-230.
Q-232 — Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne la flotte de navires de combat canadiens (NCC) : a) combien de navires étaient visés par la première phase du contrat avec Irving Shipbuilding Inc. (ISI); b) quels sont les détails de tous les contrats associés à la conception du NCC, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) le résumé des biens ou des services fournis, (v) le numéro de référence, (vi) les dates de début et de fin du contrat; c) quelle est la plus récente estimation des coûts pour les trois premiers navires, telle qu’elle a été présentée au sous-ministre adjoint (Matériels) de la Défense et au commandant de la Marine royale canadienne; d) quelles sont les modifications de conception qui sont (i) envisagées, (ii) mises en œuvre, (iii) censées accroître la taille, la capacité, la vitesse et le poids du Type T26 par rapport à la conception originale du Royaume-Uni; e) qui a proposé chaque modification et approuvé les modifications en d)(ii); f) quelle était la justification pour chacune des modifications de conception; g) le cas échéant, quels sont les préoccupations ou problèmes liés aux coûts, à la vitesse, à la taille, au poids et à l’affectation des équipages de la conception de la frégate T26 que le ministère de la Défense nationale, des conseillers indépendants ou des experts techniques ont signalés au (i) ministre de la Défense nationale, (ii) ministre des Finances, (iii) président du Conseil du Trésor, (iv) Bureau du Conseil privé, (v) commandant de la Marine royale canadienne; h) quelles étaient les exigences techniques pour le NCC; i) quels sont les détails de tous rapports provisoires ou définitifs produits au cours des 12 derniers mois par les conseillers indépendants à l’égard de ce projet, y compris (i) la date, (ii) le nom du conseiller indépendant, (iii) le résumé des conclusions du rapport; j) quel est le coût des pièces de rechange pour chacun des NCC; k) quel est le coût des mises à niveau de l’infrastructure pour la flotte de NCC; l) quels sont les détails de chaque contrat signé entre le gouvernement et ISI pour le NCC, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services, (v) le numéro de référence, (vi) les date de début et de fin du contrat; m) quels sont les détails de tout document d’information produit sur cette question, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre ou l’objet, (v) le résumé du contenu, (vi) le numéro de référence? — Document parlementaire no 8555-431-232.
Q-233 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne la circonscription électorale de Courtenay—Alberni, entre l’exercice 2005-2006 et l’exercice courant : quels sont tous les investissements d’infrastructure fédéraux (y compris les transferts directs aux municipalités, aux associations régionales de district ou aux Premières Nations, parcs nationaux, autoroutes, etc.), ventilés par exercice? — Document parlementaire no 8555-431-233.
Q-234 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne le Plan de protection des océans (PPO) annoncé par le gouvernement en 2016 : a) combien d’argent a été attribué à Transports Canada en vertu du PPO depuis 2016, ventilé par année; b) combien d’argent a été dépensé en vertu du PPO par Transports Canada depuis 2016, ventilé par année et programme; c) combien d’argent a été attribué à Pêches et Océans Canada en vertu du PPO depuis 2016, ventilé par année; d) combien d’argent a été dépensé en vertu du PPO par Pêches et Océans Canada depuis 2016, ventilé par année et programme; e) combien d’argent a été attribué à Environnement et Changement climatique Canada en vertu du PPO depuis 2016, ventilé par année; f) combien d’argent a été dépensé en vertu du PPO par Environnement et Changement climatique Canada depuis 2016, ventilé par année et programme; g) combien d’argent a été dépensé en vertu du PPO sur des initiatives d’atténuation des répercussions potentielles de déversements de pétrole depuis 2016, ventilé par année et programme; h) combien d’argent du PPO a été attribué à l’Initiative de protection des baleines depuis 2016, ventilé par année; i) combien d’argent a été dépensé en vertu du PPO pour l’Initiative de protection des baleines depuis 2016; j) quelles politiques du gouvernement sont en place pour veiller à ce que les fonds attribués en vertu du PPO soient utilisés à leurs fins énoncées en temps voulu? — Document parlementaire no 8555-431-234.
Q-235 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne Anciens combattants Canada : quel est le montant des fonds inutilisés du Ministère, ventilé par exercice, de 2005-2006 à l’exercice courant? — Document parlementaire no 8555-431-235.
Q-236 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne les négociations du gouvernement avec les États-Unis sur la question du bois d’œuvre résineux : a) quand les négociations officielles pour un nouvel accord sur le bois d’œuvre résineux ont-elles commencé; b) combien de séances de négociation ont été tenues à ce jour; c) qui a pris part à ces négociations au Canada, aux États-Unis où ailleurs; d) quand la dernière séance de négociation a-t-elle eu lieu? — Document parlementaire no 8555-431-236.
Q-237 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne le Plan d’action sur le bois d’œuvre résineux, annoncé par le gouvernement le 1er juin 2017 : a) comment le financement a-t-il été alloué, ventilé par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) emplacement, (iv) date de l’attribution, (v) montant du financement; b) quelle portion de ce financement a été versée à ce jour? — Document parlementaire no 8555-431-237.
Q-239 — M. Hoback (Prince Albert) — En ce qui concerne le nouvel Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) signé en décembre 2019 : a) quelle analyse le gouvernement a-t-il effectuée sur les répercussions qu’auront les concessions faites dans la dernière version de l’accord sur le secteur de la gestion de l’approvisionnement et quelles en ont été les conclusions; b) quelles sont les répercussions prévues du nouvel accord sur les revenus des producteurs et éleveurs dans les secteurs (i) des produits laitiers, (ii) des œufs, (iii) du poulet, (iv) de la dinde, (v) des œufs d’incubation? — Document parlementaire no 8555-431-239.
Q-240 — M. Hoback (Prince Albert) — En ce qui concerne la déclaration que le premier ministre a faite à la Chambre le 11 décembre 2019, selon laquelle il a discuté directement avec ses homologues australiens à propos de la protection de l’industrie canadienne du vin : a) quels sont les détails de ces discussions, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) l’homologue australien avec qui il a discuté; b) quels sont les engagements précis que le premier ministre a pris ou obtenus lors de ces échanges? — Document parlementaire no 8555-431-240.
La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Bessette (Brome—Missisquoi), appuyée par M. Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), relative à l'Adresse en réponse au discours du Trône.
À 18 h 39, conformément à l'article 50(7) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
(Division No. 9 -- Vote no 9)
POUR : 180, CONTRE : 139
Louis (Kitchener—Conestoga)
Sahota (Brampton North)
Sidhu (Brampton East)
Total: -- 180
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Falk (Provencher)
Findlay (South Surrey—White Rock)
Lewis (Essex)
Rempel Garner
Sahota (Calgary Skyview)
Total: -- 139
M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), propose, — Que l’Adresse soit grossoyée et présentée à Son Excellence la gouverneure générale par le Président.
La motion, mise aux voix, est agréée.
Nominations à un comité
Conformément à l’ordre adopté le mardi 10 décembre 2019, la liste des membres au Comité spécial sur les relations sino-canadiennes est déposée auprès du greffier de la Chambre comme suit :
Comité spécial sur les relations sino-canadiennes
Conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la liste des membres au Comité permanent de la santé est déposée auprès du greffier de la Chambre comme suit :
Mike Kelloway
Marcus Powlowski
Conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la liste des membres au Comité permanent du commerce international est déposée auprès du greffier de la Chambre comme suit :
Comité permanent du commerce international
Chandra Arya
Rachel Bendayan
Michael Kram
Judy A. Sgro
Conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la liste des membres au Comité permanent des finances est déposée auprès du greffier de la Chambre comme suit :
James Cumming
Annie Koutrakis
Marty Morantz
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :
— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie) — Rapports de l'Agence spatiale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-502-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie) — Rapports de la Commission du droit d'auteur pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-546-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie) — Rapports du Conseil national de recherches pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-639-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie) — Rapports du Conseil canadien des normes pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-642-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie) — Rapports de Statistique Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-655-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie) — Rapports du Conseil de recherches en sciences humaines pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-660-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie) — Rapports du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-719-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie) — Rapports du ministère de l'Industrie pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-723-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie) — Rapports de la Fondation canadienne pour l'innovation pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-935-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie) — Rapports de la Fondation Pierre-Elliott-Trudeau pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-938-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie) — Rapports de Technologies du développement durable Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-946-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38.1(4). — Document parlementaire no 8560-431-1006-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapports de l'École de la fonction publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-500-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapports du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-583-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapports de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, incluant les rapports de Revera Inc., pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-934-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapports de l'Administration du Régime de soins de santé de la fonction publique fédérale pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-961-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport du Conseil des arts du Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur le Conseil des Arts du Canada, L.R. 1985, ch. C-2, par. 21(2). — Document parlementaire no 8560-431-80-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
— par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport du Centre national des Arts, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 août 2019, conformément à la Loi sur le Centre national des Arts, L.R. 1985, ch. N-3, par. 17(2). — Document parlementaire no 8560-431-179-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
— par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport de l'Office national du film, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur le cinéma, L.R. 1985, ch. N-8, par. 20(2). — Document parlementaire no 8560-431-189-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
— par Mme Hajdu (ministre de la Santé) — Rapports du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-602-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— par Mme Hajdu (ministre de la Santé) — Rapports du ministère de la Santé pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-629-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— par Mme Hajdu (ministre de la Santé) — Rapports des Instituts de recherche en santé du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-852-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— par Mme Hajdu (ministre de la Santé) — Rapports de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-855-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— par Mme Hajdu (ministre de la Santé) — Rapports de l'Agence de la santé publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-936-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— par Mme Joly (ministre du Développement économique et des Langues officielles) — Rapports de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-323-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— par Mme Joly (ministre du Développement économique et des Langues officielles) — Rapports de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-328-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— par Mme Joly (ministre du Développement économique et des Langues officielles) — Rapports du ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-560-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— par Mme Joly (ministre du Développement économique et des Langues officielles) — Rapports de Destination Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-861-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— par Mme Joly (ministre du Développement économique et des Langues officielles) — Rapports de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-954-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— par Mme Joly (ministre du Développement économique et des Langues officielles) — Rapports de l'Agence canadienne de développement économique du Nord pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-957-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapports du ministère de la Justice pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-676-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapports de la Commission canadienne des droits de la personne pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-680-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapports du Service des poursuites pénales du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-917-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapports du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-965-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R. 1985, ch. 47 (4e suppl.), art. 42. — Document parlementaire no 8560-431-553-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur, conformément à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R. 1985, ch. 47 (4e suppl.), par. 20.2(3). — Document parlementaire no 8560-431-1224-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapports de la Monnaie royale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-443-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapports du Bureau du surintendant des institutions financières pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-528-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapports du ministère des Finances pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-647-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapports de la Banque du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-684-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapports de la Société d'assurance-dépôts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-695-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapports de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-862-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapports du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-886-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapports de la Corporation de développement des investissements du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-905-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapports de Canada Eldor Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-922-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapports de la Société de gestion Canada Hibernia pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-923-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapports de la Corporation d'investissement GEN du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-948-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapports du Corporation Trans Mountain pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-1150-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapports du Financière Canada TMP Ltée pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-1151-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— par Mme Murray (ministre du Gouvernement numérique) — Rapports des Services partagés Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-959-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— par Mme Ng (ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international) — Rapports de la Banque de développement du Canada et BDC Capital Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-686-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— par Mme Ng (ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international) — Rapports d'Exportation et développement Canada et d'Exinvest Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-702-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— par Mme Ng (ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international) — Rapport de la Corporation commerciale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-722-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— par Mme Ng (ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international) — Rapports de Investir au Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-1149-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— par M. O'Regan (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de l'Administration du pipe-line du Nord pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur le pipe-line du Nord, L.R. 1985, ch. N-26, art. 13 et 14. — Document parlementaire no 8560-431-43-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)
— par M. O'Regan (ministre des Ressources naturelles) — Rapport d'Énergie atomique du Canada Limitée, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-431-62-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)
— par M. O'Regan (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de l'Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada–Terre-Neuve-et-Labrador, L.C. 1987, ch. 3, par. 29(3). — Document parlementaire no 8560-431-505-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)
— par M. O'Regan (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de l'Office Canada–Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada–Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28, par. 30(3). — Document parlementaire no 8560-431-586-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)
— par M. O'Regan (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, L.C. 1997, ch. 9, art. 72. — Document parlementaire no 8560-431-771-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)
— par M. O'Regan (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de l'Office Canada–Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-378-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— par M. O'Regan (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de l'Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-556-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— par M. O'Regan (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-623-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— par M. O'Regan (ministre des Ressources naturelles) — Rapports du ministère des Ressources naturelles pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-653-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— par M. O'Regan (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de l'Office national de l'énergie pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-689-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— par M. O'Regan (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de l'Administration du pipe-line du Nord pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-720-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— par M. O'Regan (ministre des Ressources naturelles) — Rapports d'Énergie atomique du Canada limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-939-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
À 19 h 11, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
En conséquence, à 19 h 36, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.