Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-20-juillet-2012_n2012204331.html
Timestamp: 2019-06-20 04:57:41+00:00
Document Index: 193895608

Matched Legal Cases: ["l'article 2", '§ 1', '§ 4', "l'article 84", '§ 1', "l'article 1", "l'article 2", '§ 1']

Arrete Du Gouvernement Flamand du 20/07/2012 modifiant l'arrete du gouvernement flamand du 28 juillet 1995 etablissant les modalites relatives au rapport environnemental et au plan regional d'orientation environnementale, en ce qui concerne la composition du com
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juillet 1995 établissant les modalités relatives au rapport environnemental et au plan régional d'orientation environnementale, en ce qui concerne la composition du com
2012204331
20 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juillet 1995 établissant les modalités relatives au rapport environnemental et au plan régional d'orientation environnementale, en ce qui concerne la composition du comité directeur
Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, notamment l'article 2.1.5, § 1er et § 4;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juillet 1995 établissant les modalités relatives au rapport environnemental et au plan régional d'orientation environnementale;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 14 juin 2012;
Vu l'avis 51.596/3 du Conseil d'Etat, donné le 9 juillet 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juillet 1995 établissant les modalités relatives au rapport environnemental et au plan régional d'orientation environnementale sont apportées les modifications suivantes : 1° le paragraphe 1er est abrogé; 2° dans le paragraphe 2, alinéa premier, le membre de phrase « , visé à l'article 2.1.5, § 1er, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, » est inséré entre les mots « comité directeur » et le mot « veille ».
Art. 2.Le Ministre flamand chargé de l'environnement et de la politique des eaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 20 juillet 2012 Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE
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