Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/010289
Timestamp: 2018-05-25 06:58:31+00:00
Document Index: 280019021

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

Règl. de l'Ont. 289/01 : PÉNALITÉS ET EXÉCUTION RÉCIPROQUE
31 juillet 2017 – 17 décembre 2017
1 juillet 2011 – 30 juillet 2017
6 octobre 2006 – 23 juin 2011
30 septembre 2005 – 5 octobre 2006
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 289/01
Pénalités et exécution réciproque
Dernière modification : 528/17.
Historique législatif : 142/03, 532/05, 475/06, 295/11, 315/17, 528/17.
Pénalités prescrites : avis de contravention
1. Les pénalités suivantes sont prescrites pour l’application du paragraphe 113 (1) de la Loi :
Pénalité, en dollars
L’avis porte sur une contravention à l’article 2, 15, 15.1 ou 16 de la Loi
L’avis porte sur une deuxième contravention à l’article 2, 15, 15.1 ou 16 de la Loi commise au cours d’une période de trois ans
L’avis porte sur une troisième contravention ou une contravention subséquente à l’article 2, 15, 15.1 ou 16 de la Loi commise au cours d’une période de trois ans
L’avis porte sur une contravention à une disposition de la Loi autre que l’article 2, 15, 15.1 ou 16
L’avis porte sur une deuxième contravention à une disposition de la Loi, autre que l’article 2, 15, 15.1 ou 16, commise au cours d’une période de trois ans
L’avis porte sur une troisième contravention ou une contravention subséquente à une disposition de la Loi, autre que l’article 2, 15, 15.1 ou 16, commise au cours d’une période de trois ans
L’avis porte sur une contravention à une disposition de la Loi, autre que l’article 2, 15, 15.1 ou 16, et la contravention touche plus d’un employé
multiplié par le nombre d’employés touchés
L’avis porte sur une deuxième contravention à une disposition de la Loi, autre que l’article 2, 15, 15.1 ou 16, commise au cours d’une période de trois ans et la contravention touche plus d’un employé
L’avis porte sur une troisième contravention ou une contravention subséquente à une disposition de la Loi, autre que l’article 2, 15, 15.1 ou 16, commise au cours d’une période de trois ans et la contravention touche plus d’un employé
Règl. de l’Ont. 532/05, art. 1; Règl. de l’Ont. 315/17, art. 1; Règl. de l’Ont. 528/17, art. 2.
2. (1) Les États dont le nom figure à la colonne 1 du tableau du présent article sont prescrits comme États accordant la réciprocité pour l’application de l’article 130 de la Loi. Règl. de l’Ont. 532/05, art. 1.
(2) Chaque autorité dont le nom figure à la colonne 2 du tableau du présent article est prescrite comme l’autorité désignée pour l’État dont le nom figure en regard à la colonne 1. Règl. de l’Ont. 532/05, art. 1.
directeur des normes d’emploi de l’Alberta
directeur des normes d’emploi de la Colombie-Britannique
directeur des normes d’emploi du Manitoba
directeur des normes d’emploi du Nouveau-Brunswick
directeur des normes du travail de Terre-Neuve-et-Labrador
Commission des normes du travail des Territoires du Nord-Ouest
directeur des normes d’emploi de la Nouvelle-Écosse
inspecteur des normes du travail de l’Île-du-Prince-Édouard
directeur des normes du travail de la Saskatchewan
directeur des normes d’emploi du Yukon
Règl. de l’Ont. 532/05, art. 1; Règl. de l’Ont. 475/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 295/11, art. 1.