Source: https://artforma.fr/reglements
Timestamp: 2020-03-30 01:22:12+00:00
Document Index: 180474267

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 8', 'art. 66', 'art. 556', 'art. 556', 'art. 36', 'art. 37']

- Artforma - Illumination LED Miroirs Sur Mesure Eclairage Salle de Bain
Les notions utilisées dans le Règlement signifient :
1. Le Client – une personne physique, une personne morale ou un établissement n'étant pas de personne morale à laquelle des dispositions particulières confèrent la capacité juridique qui passe une commande dans le cadre du Magasin ;
2. Le Consommateur – conformément à l’art. 22[1] du Code Civil signifie une personne physique effectuant un acte juridique qui n’est pas lié directement à son activité économique ou professionnelle.
3. Le Code Civil – la loi du 23 avril 1964 (Journal des lois de la République de Pologne, N°16, alinéa 93 avec amendements);
4. Le Règlement – le présent Règlement déterminant les conditions générales de vente et les règles de prestation des services par voie électronique dans le cadre du magasin en ligne Artforma;
5. La magasin en ligne (Magasin) – un service web disponible à l'adresse https://artforma.fr/, par l'intermédiaire duquel le client peut en particulier passer ses commandes ;
6. La Marchandise – les produits présentés au Magasin en ligne ;
7. Le contrat d’achat-vente des marchandises au sens du Code civil, conclu entre Artforma et le Client et conclu par intermédiaire du service web du Magasin ;
8. La loi relative aux droits du consommateur – la loi du 30 mai 2014 relative aux droits du consommateur (Journal des lois de la République de Pologne du 2014 alinéa. 827);
9. La loi relative aux services fournis par voie électronique – loi du 18 juillet 2002 relative aux services fournis par voie électronique (Journal des lois de la République de Pologne N˚ 144 alinéa 1204 avec amendements) ;
10. Commande – une déclaration de volonté du Client, visant directement à conclure un contrat d’achat-vente déterminant en particulier le nombre de Marchandises.
1. Le présent Règlement détermine les règles de l’utilisation du magasin en ligne disponible à l'adresse https://artforma.fr/.
2. Le présent Règlement est un règlement visé à l’art. 8 de la loi relative aux services fournis par voie électronique.
3. Le magasin en ligne Artforma opérant à l’adresse https://artforma.fr/, est mené par FORAM Sp. z o.o. sp. k., Podgórna 16, Karpicko, 64-200, Karpicko, NIP [Numéro d’identification fiscale] 9231729378 REGON [numéro d’inscription dans le Registre national des entités économiques] 381749814. L'activité économique est enregistrée au Registre central de l'information sur entreprises (CEIDG) maintenu par le Ministre de l'Économie.
4. Le présent Règlement détermine en particulier :
- les règles d’inscription et d’utilisation d’un compte dans le cadre du magasin en ligne ;
- les conditions et les règles de passage des commandes par voie électronique dans le cadre du magasin en ligne ;
- les règles de conclusion des contrats de vente au moyen de services fournis dans le cadre du Magasin en ligne.
5. L’utilisation du magasin en ligne est possible à condition que le système téléinformatique utilisé par le Client remplie les exigences techniques minimales suivantes : Accès à l’Internet. Un navigateur web (p.ex. Google Chrome, Internet Explorer, Opera etc.)
6. Afin de profiter du magasin en ligne, le Client devrait obtenir l'accès à un ordinateur ou à un équipement terminal avec accès à l'Internet par ses propres moyens.
7. Conformément aux législations en vigueur, Artforma se réserve le droit de limiter la prestation des services par l'intermédiaire de du magasin en ligne pour les personnes à l’âge inférieur de 18 ans. Dans ce cas-là, les clients potentiels seront informés de ce fait.
8. Les clients peuvent obtenir l'accès au présent Règlement à tout moment par intermédiaire d’un lien publié sur la page d’accueil du service https://artforma.fr/, ainsi que le télécharger et l’imprimer.
III. Les règles de l’utilisation du magasin en ligne
1. L’inscription dans le cadre du Magasin en ligne est optionnelle. Le Client peut passer une commande sans s’inscrire sur le Magasin, après avoir pris connaissance du présent Règlement et après son acceptation.
L’inscription est effectuée par le remplissage et acceptation du formulaire d’inscription disponible sur l’une des pages du Service.
Pour être enregistré, il est nécessaire de donner son consentement au contenu du Règlement et de fournir les données à caractère personnel marquées comme obligatoires.
Artforma peut dépourvoir le client le droit d’utiliser le Magasin en ligne, et de limiter son accès à une partie ou à la totalité des ressources du Magasin en ligne avec effet immédiat dans le cas de violation du Règlement par le Client et en particulier si le Client :
- a fourni des données inexactes, erronées, trompeuses ou qui ne sont pas à jour ou qui violent des droits des tierces personnes au cours de l’inscription au magasin en ligne,
- a commis une atteinte aux droits des tierces personnes, en particulier aux droits d’autres clients du magasin en ligne par l'intermédiaire dudit Magasin,
- s’est rendu coupable d’un autre comportement qui sera jugé par Artforma comme un comportement non-conforme aux législations en vigueur ou aux règles générales de l’utilisation de l’Internet ou portant atteinte à la réputation d’Artforma.
Une personne dépourvu de droit d’utiliser le Magasin en ligne ne peut pas s’inscrire de nouveau sans consentement préalable d’Artforma
2. Afin d’assurer la sécurité de transfert des communiqués et des données en liaison avec les services fournis dans le cadre du service, le Magasin en ligne prend des mesures techniques et organisationnelles adéquates au degré de risque pour la sécurité des services fournis, en particulier des mesures servant à la prévention de l’acquisition et de la modification des données à caractère personnel transmises par Internet par des personnes non-autorisées.
3. Le Client est particulièrement obligé :
- d’utiliser le Magasin en ligne d’une manière conforme aux législations du droit polonais applicables sur le territoire de la République de Pologne, aux dispositions du Règlement et aux règles générales de l’utilisation de l’Internet.
- de ne pas fournir et de ne pas transmettre des contenus interdits par la loi, p.ex. des contenus propageant la violace, diffamatoires ou portant atteinte à la réputation et aux droits des tierces personnes,
- d’utiliser le Magasin en ligne d’une manière qui n'empêche pas son fonctionnement, en particulière par utilisation d’un logiciel ou de dispositifs déterminés,
- de ne pas prendre des mesures telles que : l’envoi ou le placement des informations commerciales non-commandées dans le cadre du Magasin en ligne (spam),
- d’utiliser le Magasin en ligne d’une manier inoffensive pour les autres clients et pour Artforma,
- l’utilisation de tous les contenus publiés dans le cadre du Magasin en ligne ne peut être effectuée que pour son propre usage personnel,
IV. Procédure de conclusion d’un contrat de vente
1. Afin de conclure un contrat de vente par l'intermédiaire du Magasin en ligne, il est nécessaire d'accéder au site web https://artforma.fr/ et choisir une marchandise, en effectuant des opérations techniques consécutives en s’appuyant sur les communiqués affichés pour le Client et des informations disponibles sur le site.
2. Le choix des marchandises commandées par le Client est effectué par l’addition de celles-ci au panier.
3. Lors du passage d’une Commande – jusqu’au moment où le Client appuie le bouton confirmant le passage d’une commande – celui-ci a une possibilité de modifier les données introduites et les marchandises choisies. À cette fin, il est nécessaire de suivre les communiqués affichés pour le Client et des informations disponibles sur le site.
4. Après que le Client utilisant le Magasin en ligne fournie les données nécessaires, un récapitulatif de la commande passée sera affiché sur l'écran. Le récapitulatif de la commande passée contiendra entre autres une description des marchandises ou des services choisis, le prix total et tous les autres coûts.
5. Afin d’envoyer la Commande, il est nécessaire d’accepter le contenu du Règlement, de fournir des données à caractère personnel marquées comme obligatoires et d'appuyer le bouton confirmant le passage de la Commande.
6. Les informations sur vos Marchandises fournies sur les sites Internet du Magasin constituent une offre au sens de l’art. 66 du Code Civil. L’envoie d’une commande par le Client constitue une déclaration de volonté de conclure un contrat de vente avec Artforma conformément au contenu du Règlement.
Le contrat est considéré comme conclu au moment de la réception de la Commande du Client dans le système informatique du Magasin en ligne, à condition de conformité de la Commande au Règlement.
Après la conclusion du contrat, le client reçoit un message courriel contenant une confirmation de tous les éléments essentiels de la Commande.
7. Le contrat de vente est conclu en polonais, son contenu est conforme au Règlement.
8. Les clients peuvent accéder au présent Règlement à tout moment par l'intermédiaire d’un lien publié sur la page d’accueil du service https://artforma.fr/, de même que le télécharger et l’imprimer.
L’enregistrement, la protection et la mise à disposition des données de la commande et des Conditions générales (le Règlement de vente) sont effectués par l'intermédiaire du courriel. Vous pouvez voir vos commandes précédentes sur votre compte après s'être connecté.
1. La livraison de marchandises est limitée au territoire en France et en Belgique est elle est effectuée à l'adresse indiquée par le Client au cours du passage d’une Commande.
2. La livraison de marchandises commandées est effectuée par l'intermédiaire :
- d'un coursier
Il n’est pas possible de réception personnelle de la marchandise dans notre magasin.
Les coûts de livraison s'élèvent à: La livraison est gratuite quel que soit le mode de paiement et le mode de livraison. De plus, les coûts de livraison seront indiqués au cours du passage de la Commande.
3. Le délai de livraison produits: rond, rectangulaire, arrondie, miroirs 3D et armoires : le délai d'exécution de la commande à partir de 7 à 15 jours ouvrables (durée de production : 8 jours ouvrables au maximum, Livraison : 7 jours ouvrables au maximum) et il est compté à partir de la date de l’envoi de la commande par le Client.
4. Le délai de livraison produits: l'étagère avec un miroir et miroir led avec boîtier : le délai d'exécution de la commande à 21 jours ouvrables (durée de production : 9 jours ouvrables au maximum, Livraison : 12 jours ouvrables au maximum) et il est compté à partir de la date de l’envoi de la commande par le Client.
5. Les dégâts de la marchandise survenus au cours de la livraison.
Dans le cas d’achat en tant que consommateur à distance, notre Magasin toujours assume le risque d'endommagement accidentel ou de perte de la marchandise lors du transport. Si les marchandises sont livrées avec des dégâts apparents survenus lors du transport, veuillez déclarer un tel dégât aussitôt que possible auprès du transporteur et nous contacter. Un retard dans la déclaration d’un telle réclamation ou dans le contact n’a aucune conséquence pour vos droits aux revendications statuaires et leur satisfaction, en particulier pour vos droits au titre de garantie statuaire pour les défauts (point VIIIe du Règlement). Une déclaration plus vite des dégâts constatés crées lors du transport constitue une aide pour nous lors de revendication nos propres revendications à l'égard du transporteur ou de l’assureur du transport.
1. Les prix des marchandises sont fournis en EUR et ils incluent tous les composants, y compris la TVA, les droits de douane et tous les autres composants.
2. Le client peut régler le prix :
- par paiement dans le système PayPal
Le paiement est perçu au moment de l’envoi du virement par l'acheteur. Dans le cas de l’envoie contre remboursement, le paiement est perçu par le coursier au moment de la livraison de l’envoi à l’acheteur.
VII. Droit de résiliation du contrat
Vous êtes en droit de résilier le présent contrat dans le délai de 14 jours sans fournir la raison. Le délai de résilier le contrat expire après 14 jours à partir du jour où vous êtes entré en possession d’une chose ou où une personne tierce d’autre que le transporteur et indiquée par vous est entrée en possession d’une chose en question.
Afin d’exercer le droit de résilier le contrat, vous devez nous informer (FORAM Sp. z o.o. sp. k., Podgórna 16, 64-200 Karpicko, service@artforma.fr, Téléphone : +44 203 808 5213) de votre décision sur la résiliation du contrat par voie d’une déclaration univoque (par exemple par une lettre envoyée par poste, par télécopie ou par courriel). Vous pouvez utiliser un modèle de formulaire de résiliation du contrat, néanmoins, cela n’est pas obligatoire.
Afin de garder le délai de résiliation du contrat, il suffit de nous envoyer une information concernant l’exercice de votre droit de résiliation du contrat avant l’expiration du délai de résiliation du contrat.
Dans le cas de résiliation du présent contrat, nous vous retournerons tous les paiements reçus de votre part, y compris les coûts de livraison des produits (à l’exception des coûts supplémentaires résultant du mode de livraison choisi par vous qui est différent que le mode de livraison normal le moins cher offert par notre entreprise), immédiatement, et dans chaque cas, au plus tard 14 jours à partir du jour où nous ont été informés de votre décision d'exercer votre droit de résilier le présent contrat. Nous rembourserons le paiement au moyen de mêmes modes de paiement, que vous avez utilisé lors de la transaction originale, à moins que vous ayez consenti à une autre solution ; dans chaque cas, vous ne serez chargé d’aucuns frais en raison du retour des produits.
En cas du retour du produit, les frais d’expédition sont à la charge du client. Les marchandises doivent être renvoyées dans les 14 jours suivant la rétractation au contrat d'achat à l'adresse suivante : FORAM Sp. z o.o. sp. k., Podgórna 16, 64-200 Karpicko, Pologne, Téléphone : + 48 68 422 73 65.
Nous ne sommes pas responsables des dommages causés au contenu pendant le transport, c'est pourquoi nous vous recommandons d'assurer votre envoi.
Vous ne tiendrez responsable que d’une diminution de la valeur du produit résultant de l'utilisation de celui-ci d’une manière différente que c'était nécessaire pour constater le caractère, caractéristiques et le fonctionnement du produit.
Modèle du formulaire de résiliation du contrat
(Remplir et renvoyer ce formulaire seulement si vous désirez résilier le contrat)
– Destinataire FORAM Sp. z o.o. sp. k., Podgórna 16, 64-200 Karpicko , service@artforma.fr , Téléphone : + 48 68 422 73 65
– Je/Nous(*) vous informe/informons(*) de mon /notre résiliation du contrat de vente des produits suivants(*) du contrat de livraison des produits suivants (*) du contrat pour la réalisation d'une tâche spécifique consistant à la production du produit suivant (*)/la prestation des services suivants(*)
– Date de conclusion du contrat(*)/de réception(*)
– Prénom et nom du(des) consommateur(s)
– Signature du(des) consommateur(s) (uniquement si le formulaire est envoyé en version en papier)
VIII. Réclamations portant sur les marchandises
Applicable à un client étant un consommateur :
Nous sommes obligés de livrer la marchandise sans défauts. Nous sommes obligés de respecter la loi relative à la responsabilité pour défauts d’un produit vendu (garantie pour les défauts) dans la mesure prévues à l’art. 556 et à l’art. 556[1]-556[3] et suivants du Code Civil.
Vous pouvez déposer des réclamations :
- par écrit à l’adresse : FORAM Sp. z o.o. sp. k., ul. Podgórna 16, 64-200, Karpicko.
- par courrier électronique à l'adresse : service@artforma.fr.
Dans le cas d’exercice des droits au titre de la garantie – pour autant que nous le jugerons nécessaire pour examiner la réclamation, vous êtes obligé de livrer la marchandise défectueuse à notre frais à l'adresse postale indiquée ci-dessus. Si, en raison du type de la marchandise ou le mode de son assemblage, la livraison de la marchandise est trop difficile, vous êtes obligé de le mettre à notre disposition à l’endroit où il se trouve. Nous nous engageons à répondre à votre réclamation sans délai, au plus tard dans 14 jours à partir de la date de son dépôt.
Nous sommes tenus responsables au titre de la garantie si le défaut physique est constaté avant l’expiration du délai de deux ans à partir de la date de remise de la marchandise. Dans le cas où l’objet de la vente est un produit mobile usagé, la responsabilité au titre de la garantie s'élève à un an à partir de sa remise.
Si vous désirez déposer une réclamation, il est recommandé de (1) fournir des informations relatives à l’objet de la réclamation, en particulier au type et à la date de l’apparition du défaut ; (2) de préciser la demande concernant le mode de l'élimination du défaut (remplacement de la marchandise pour une marchandise neuve, dépannage de la marchandise, réduction du prix, résiliation du contrat – pour autant que le défaut soit important); et (3) de fournir des coordonnées de la personne déposant de la réclamation – cela facilitera et accéléra l’examen de la réclamation par le Magasin. Les recommandations déterminées dans la phrase prétendante ne sont que des astuces à caractère non contraignant et elles n’affectent pas l'efficacité des réclamations déposées sans informations recommandées.
Applicable à un client n'étant pas le consommateur en même temps :
Un acheteur non étant en même temps un consommateur perd les droits au titre de la garantie, s’il n’a pas examiné la marchandise dans le délai imparti et d’une manière adaptée pour ce type de choses et s’il n’a pas notifié immédiatement le vendeur du défaut, et dans le cas où le défaut a été mis en lumière plus tard – s’il ne notifie pas le vendeur immédiatement après sa constatation. Dans le cas de manque de notification sur le défaut, la marchandise est considérée comme acceptée. La disposition décrite ci-dessus n’est pas applicable dans le cas de dissimulation frauduleuse du défaut de notre part. Vous pouvez déposer des réclamations par écrit à l’adresse du Magasin et par voie électronique.
IX. Garanties supplémentaires pour la vente des Marchandises au Magasin
Artforma est un fabricant des Marchandises disponibles au Magasin. Artforma en tant que fabricant accorde une garantie supplémentaire pour les Marchandises dont il est fabricant dans les conditions et pour une période indiquée dans la carte de garantie jointe aux Marchandises. La garantie accordée par notre entreprise n’exclut pas, ne limite pas et ne suspend pas les droits du Client résultant des dispositions relatives à la garantie pour les défauts du produit vendu (point VIIIe du Règlement).
X. Réclamations portant sur la prestation des services par voie électronique
1. Artforma prend des mesures afin d’assurer le fonctionnement du Magasin en ligne dans une mesure qui résulte de l'état de savoir technologique courant. L'entreprise s’engage à enlever dans un délai raisonnable tous les anomalies déclarées par nos Clients.
2. Le client peut nous informer de toutes les anomalies ou interruptions dans le fonctionnement du service du Magasin en ligne. Veuillez signaler toutes les irrégularités liées au fonctionnement du service par voie électronique à l'adresse : service@artforma.fr
3. Dans une réclamation concernant des irrégularités liées au fonctionnement du service du Magasin en ligne, veuillez indiquer le type et la date de l'occurrence de l'irrégularité en question.
4. Nous nous engageons à répondre à votre réclamation sans délai, au plus tard dans 14 jours à partir de la date de son dépôt.
XI. Modes extrajudiciaires d'examen des réclamations et de faire valoir ses droits
1. Nous vous informons qu’il y a des possibilités de bénéficier de modes extrajudiciaires d'examen des réclamations et de faire valoir ses droits L’exercice de ceux-ci est volontaire et il ne peut avoir lieu qu’à condition que les deux parties au litige en donnent leur consentement exprès.
- le Consommateur est en droit de déposer une demande d’ouvrir la procédure en matière de règlement extrajudiciaire des litiges entre les consommateurs et les entrepreneurs portant sur le contrat de vente conclu auprès de l’Inspection de commerce, conformément à l’art. 36 de la loi du 15 décembre 2000 relative à l’Inspection de commerce (Journal des lois de la République de Pologne N° 4, al. 25 avec amendements).
- le Consommateur est aussi en droit de déposer une demande de règlement d’une litige portant sur le contrat de vente conclu par le tribunal permanent d’arbitrage opérant auprès d’un inspectorat de l’Inspection de commerce de voïvodie conformément à l’art. 37 de la loi du 15 décembre 2000 relative à l’Inspection de commerce (Journal des lois de la République de Pologne N° 4, al. 25 avec amendements).
- la Commission européenne met à disposition une plate-forme destinée au règlement des litiges entre les Consommateurs et les Entrepreneurs en (la plate-forme ODR). Elle est disponible à l'adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
2. Des informations détaillées concernant le règlement des litiges entre les consommateurs et les entrepreneurs, y compris des possibilités de bénéficier par un consommateur des méthodes extrajudiciaires de règlement des réclamations, de faire valoir ses droits et les règles d'accès à ces procédures sont disponibles dans les sièges et sur les sites web des inspectorats de l’Inspection de commerce et à l'adresse : https://uokik.gov.pl/spory_konsumenckie.php.
1. Le tribunal compétent pour régler les litiges avec les consommateurs est le tribunal compétent pour la région où notre société est établie conformément aux dispositions du Code de procédure civile en vigueur.
2. Le règlement des litiges éventuelles entre Artforma et le Client que n’est pas consommateur seront soumises à un tribunal compétent en raison de notre siège social.
3. Dans les affaire non régies par le présent Règlement, les dispositions de la loi en vigueur sont applicables, et en particulier les dispositions de la loi du 23 avril 1964 le Code Civil (texte consolidé Journal des lois de la République de Pologne U. de 2014, al. 121 avec amendements) et de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits du consommateur (Journal des lois de la République de Pologne de 2014, al. 2014). En cas de conflit entre le présent Règlement et des droits des Clients et des dispositions découlant de la législation en vigueur, la législation polonaise en vigueur est applicable.