Source: https://www.assurance-auto-habitation-immediate-en-ligne.com/assurance-habitation-en-ligne-appartement-ou-maison-convention-cidre-degats-eaux-qui-prend-en-charge.html
Timestamp: 2017-10-22 08:13:15+00:00
Document Index: 107677251

Matched Legal Cases: ['art.3', 'art. 3', "l'article 5", 'art.1', 'art.3', 'art.3']

Assurance dégât des eaux qui prend en charge ?
Convention cidre assurance habitation en ligne: qui prend en charge?
Assurance habitation en ligne : qui prend en charge les dégats ?
Pour les dommages immobiliers, l'assureur de la collectivité des copropriétaires donc du syndicat ou du propriétaire d'immeuble (art.3.11) ou appartement, prend en charge les réparations nécessaires suite à un dégât des eaux sur le logement.
Exception du principe d’indemnisation habitation en ligne
Exception au principe de l'intervention de l'assureur de la collectivité des copropriétaires ou du propriétaire d'immeuble (art. 3.1212) ou appartement :
- Si l'occupant ne fait pas intervenir son assurance, soit par renonciation expresse ou par absence de déclaration auprès de la compagnie d’assurance, la prise en charge des embellissements incombe à l'assureur de l'immeuble qui a la possibilité de se faire rembourser par l'assureur de l'occupant, ceci, dans les conditions fixées par l'article 5. Cette action en remboursement n'est pas possible en cas de congé donné ou reçu de l'occupant de l’habitation.
Pour les dommages mobiliers, la personne qui en prend en charge les réparations faisant suite au dégât des eaux est l'assureur de l'occupant, ceci quel que soit son statut, voir aussi Convention CIDRE en ligne Indemnisation dégâts des eaux, et il faut entendre par "occupant" les personnes étant copropriétaires occupants, locataires, sous locataires, occupants sans titre ou à titre gratuit, usufruitiers, gardiens d'immeubles et concierges. (art.1.15 RAP)
Les dommages aux embellissements, effectués ou non par l'occupant sont pris en charge par l'assurance de l'occupant (art.3.12)
Exceptions au principe d’indemnisation d’assurance habitation
Exceptions au principe de l'intervention de l'assurance de l'occupant en qualité de locataire (art.3.1211 RAP) :
Si au cours de l'instruction du dossier et avant le règlement de l'indemnité, l'assureur de l'occupant a connaissance d’un congé donné ou reçu par son assuré, il se dessaisit du dossier et l'assurance du propriétaire prend en charge tous les embellissements sans possibilité d'action en remboursement !
Si le propriétaire refuse de manière expresse que l'occupant prenne en charge la remise en état des embellissements, leur prise en charge incombe à son propre assureur, dès lors que le bailleur apporte la preuve de l'exécution de ces dits-travaux.
Dans ce cas, l'assureur du propriétaire ne dispose d'aucune action en remboursement auprès de l'assureur du locataire de l’habitation.
En cas de désaccord entre le propriétaire et son locataire sur l'exécution des travaux de l’habitation, c'est l'assureur de celui qui justifie les travaux qui intervient. Si c'est l'assureur de l'occupant, il dispose d'une action en remboursement à l'encontre de l'assureur du propriétaire mais pas inversement.
Si le montant des embellissements non réalisés par l'occupant plus ceux réalisés par l'occupant sont supérieurs à ceux pris en charge par la Convention CIDRE (1600 euros HT), l’assurance de l'occupant prend en charge les embellissements réalisés par ce dernier et, l'assureur du propriétaire prend en charge les embellissements non réalisés par le locataire.
Il est question d’un cas particulier lorsque : le locataire et le propriétaire ont tous les deux été indemnisés, la compagnie d’assurance du propriétaire ne peut pas exercer une action en remboursement à l'encontre de l'assureur de l'occupant de l’habitation.
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