Source: http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-idf-n-2020-21-ds-dr-du-24-juillet-2020-bope-n2020-60.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-060-du-27-juillet-2020
Timestamp: 2020-08-11 01:19:38+00:00
Document Index: 20078860

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4']

Décision IdF n° 2020-21 DS DR du 24 juillet 2020 (BOPE n°2020-60) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision IdF n° 2020-21 DS DR du 24 juillet 2020
Section 7 – Contentieux en matière de recouvrement
Article 1 – Correspondances, congés, autorisations d’absence et approbations hiérarchiques de déplacement
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 18 à l’effet de signer les instructions et notes à destination du réseau.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2, § 3 et § 4 de l’article 18 à l’effet de signer :
2) les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, les décisions accordant une prime ou indemnité, ainsi que, sauf en ce qui concerne des déplacements hors de la région, les approbations hiérarchiques de déplacement, états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule.
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 18 à l’effet de signer :
1) les marchés publics d’un montant inférieur à 1 000 000 HT,
2) les bons de commande quelque soit leurs montants
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 de l’article 18 à l’effet de signer :
1) les marchés publics d’un montant inférieur à 139 000 HT euros HT,
§ 3 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer :
2) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de marchés publics, quel que soit leur montant, à l’exception des actes ayant une incidence financière et de la résiliation :
monsieur Freddy Janky, responsable du service sécurité des biens et des personnes
madame Nathalie Vu, responsable du service achats-marchés et approvisionnements
monsieur Denis Hermouet, responsable du service prévention et lutte contre les fraudes
madame Annie Masgnaux, reponsable du service moyens généraux
madame Gwen Le Tinier, responsable du service patrimoine immobilier
madame Brigitte Chochoy, responsable du pôle logistique, technologie et information
madame Jacqueline Bursac, responsable du pôle approvisionnement
madame Sophie Moulinier, responsable du pôle affaires juridiques
monsieur Laurent Deligny, responsable du pôle prévention et lutte contre les fraudes GC
Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 18 à l’effet de signer les conventions locales, départementales et régionales de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion conclues avec des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adhéré au régime d’assurance chômage.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer :
monsieur Stephan Joly, directeur environnement du travail
Délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-apres à l’effet de signer, concernant les agents de la direction régionale à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs, les documents et actes nécessaires à la gestion des ressources humaines, y compris le recrutement, la rupture du contrat et les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme :
monsieur Emmanuel Blanc, directeur en charge des relations sociales et l’accompagnement des projets
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 18 à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours hiérarchiques formés par les usagers et autres tiers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional.
Délégation est donnée à monsieur Denis Hermouet responsable du service prévention et lutte contre les fraudes à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement, ainsi que les décisions appliquant la pénalité administrative.
En cas d’absence ou d’empêchement, monsieur Alain Lequin, directeur de la maîtrise des risques, bénéficie de cette même délégation.
Délégation est donnée à monsieur Alain Lequin, directeur de la maîtrise des risques, à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement et contre les décisions appliquant la pénalité administrative en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement.
En cas d’absence ou d’empêchement, ou si la décision objet du recours a été signée par le délégataire permanent mentionné au présent article, les personnes désignées au § 1 de l’article 18 bénéficient de cette même délégation.
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées sans limite de délais :
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci après à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de 60 mois :
Article 10 – Remise de dettes
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées, pour tout montant, lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers :
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées, dans la limite de 5000 euros, lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers :
§ 3 – Délégation est donnée aux personnes désignées désignées ci-après à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage dans la limite de 650 euros.
Article 11 – Admissions en non-valeur
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnées à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations :
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnées à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, dans la limite de 1000 euros :
§ 3 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de statuer sur les demandes d’admission en non valeur lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage dans la limite de 1000 euros :
Article 12 – Contrainte
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou pour le compte d’un tiers et faire procéder à son exécution :
En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées ci-dessus, les personnes désignées ci-après bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
§ 2 – Délégation permanente est donnée aux personnes désignées aux § 1 du présent article à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer la pénalité administrative.
Article 13 – Autres
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer tout acte nécessaire pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente (y compris constituer avocat ou avoué), devant toute juridiction en demande et en défense, dans tout litige en matière de recouvrement des prestations et sommes mentionnées aux sections 6 et 7.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-apres à l’effet de porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente :
monsieur Stéphan Joly, directeur environnement du travail
Délégation est donnée à l’effet de signer les actes nécessaires pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente dans tout litige, devant toute juridiction en demande et en défense, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Ile-de-France ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale :
§ 1 – en matière de placement et gestion des droits des demandeurs d’emploi, et recouvrement des prestations et sommes mentionnées en section 6 à :
monsieur Rochdi Moubakir, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et de la maîtrise des risques ;
mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi à :
madame Marjorie Nguyen, directrice achats et finances
Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 18 à l’effet de signer les transactions prévoyant le versement d’une somme d’un montant total inférieur à 50 000 euros.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-apres à l’effet de signer les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres sont produites au passif des entreprises en procédure collective :
Article 18 – Délégataires
§ 1 – directeurs régionaux adjoints :
§ 2 – Directeurs de services :
monsieur Emmanuel Blanc, directeur en charge des relations sociales et de l’accompagnement des projets
madame Séverine Broilliard, directrice des services de médiation et médiatrice
monsieur Grégory Chagnon, directeur pilotage de la performance financiere
madame Marie Jost, directrice du lab Ilede-France
madame Emmanuelle Levitte, directrice de la communication
madame Marjorie Nguyen, directrice achats finances
§ 3 – Responsables de service :
madame Sophie Legal, responsable du service contrôle de gestion
monsieur Amar Benaissa, responsable du service pilotage
monsieur Patrick Bautista, responsable du service appui applicatifs et réglementaire
monsieur Laurent Pfeiffer, responsable du service méthode, organisation et qualité
madame Angélique Mayet, responsable du service stratégie et innovation
monsieur Philippe Voisinne, responsable du service communication externe
monsieur Fabien Saunier, responsable du service comptabilité finances
madame Annie Masgnaux, responsable du service moyens généraux
madame Nathalie Vu, responsable du service achatsmarchés et approvisionnements
madame Catherine Alaguillaume, responsable du service prévention et santé au travail
monsieur Julien Arago, responsable du service administration du personnel et paie
monsieur Gaêl Milet, responsable du service emplois et carrières
monsieur Mario Triolo, responsable du service relations sociales
madame Séverine Alexandre, responsable du service diversité et qualité de vie au travail
madame Elisabeth Bougheriou, responsable du service maîtrise des risques et contrôle interne
monsieur JeanPaul Mosengo Ipaon, responsable du service support en systèmes d’information
monsieur Jérémy Vallat, responsable du service appui au pilotage et à la gouvernance
monsieur Fabien More, responsable du service investigations
§ 4 – Responsables de pôle :
madame Jacqueline Bursac, responsable du pôle approvisionnements
madame Isabelle Jacquet, responsable du pôle comptabilité, trésorerieprestations
monsieur Fabien Saunier, responsable adinterim du pôle fonctionnement
madame Cecile Lévêque, responsable du pôle offre de services aux entreprises
Article 20 – Abrogation et publication
La décision IdF n° 2020-18 DS DR du 27 mai 2020 est abrogée.