Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2013-0341&language=FR
Timestamp: 2019-01-15 23:17:18+00:00
Document Index: 130567793

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 12", "l'article 2", "l'article 2"]

RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/004 ES/Comunidad Valenciana – Matériaux de construction, présentée par l'Espagne) - A7-0341/2013
Procédure : 2013/2192(BUD)
Cycle relatif au document : A7-0341/2013
A7-0341/2013
PV 19/11/2013 - 8.5
CRE 19/11/2013 - 8.5
PE 519.537v03-00 A7-0341/2013
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/004 ES/Comunidad Valenciana – Matériaux de construction, présentée par l'Espagne)
(COM(2013)0635 – C7-0269/2013 – 2013/2192(BUD))
– vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil (COM(2013)0635 – C7–0269/2013),
– vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation(2), (règlement relatif au FEM),
– vu le rapport de la commission des budgets (A7–0341/2013),
B. considérant que le champ d'application du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été élargi aux demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le 31 décembre 2011 afin de lui permettre d'apporter aussi une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale;
C. considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du FEM;
D. considérant que l'Espagne a introduit la demande de contribution financière du FEM EGF/2013/004 ES/Comunidad Valenciana à la suite de 630 licenciements survenus dans 140 entreprises exerçant leurs activités dans la Comunidad Valenciana (ES52), région de niveau NUTS II, 300 travailleurs étant visés par les mesures cofinancées par le FEM, au cours de la période de référence allant du 14 juin 2012 au 14 mars 2013;
E. considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement relatif au FEM;
1. convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, point b), du règlement relatif au FEM sont remplies et que, par conséquent, l'Espagne a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;
2. observe que les autorités espagnoles ont présenté leur demande de contribution financière du FEM le 22 mai 2013 et que la Commission a communiqué son évaluation le 16 septembre 2013; salue la brièveté de la période d'évaluation, qui a duré quatre mois;
3. constate que la Comunidad Valenciana a été durement touchée par la crise, le taux de chômage y atteignant 29,19 % au premier trimestre 2013; se félicite que la région recoure une nouvelle fois à l'aide du FEM pour s'attaquer à son fort taux de chômage;
4. félicite la Comunidad Valenciana pour sa capacité à solliciter et à utiliser l'aide du FEM pour s'attaquer aux problèmes touchant son marché de l'emploi, qui se caractérise par un fort pourcentage de PME; à cet égard, rappelle que la Comunidad Valenciana a déjà sollicité l'aide du FEM à quatre reprises pour les secteurs du textile, de la céramique, de la pierre naturelle et de la construction(3);
5. estime que les licenciements survenus dans 140 entreprises manufacturières de la Comunidad Valenciana (ES52), région de niveau NUTS II, sont liés à des modifications majeures de la structure du commerce mondial, lesquelles ont conduit à une augmentation des importations vers l'Union d'autres produits minéraux non métalliques et à une réduction de la part de marché mondiale de l'Union dans la fabrication de ces produits;
6. se félicite que les autorités espagnoles, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de démarrer la mise en œuvre des services personnalisées le 22 août 2013, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé;
7. constate que les autorités espagnoles indiquent que, d'après leur analyse fondée sur l'expérience qu'elles ont acquise dans le cadre de demandes antérieures d'intervention du FEM, seuls 300 des travailleurs visés par l'aide du FEM choisiront de bénéficier des mesures prévues; invite les autorités espagnoles à tirer pleinement parti de l'aide du FEM, notamment pour l'amélioration des compétences des travailleurs disposant d'un niveau d'instruction de base, qui représentent 74,4 % des travailleurs visés;
8. constate que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer comporte des mesures de réinsertion de 300 travailleurs sur le marché du travail telles que: établissement de profil, orientation et conseils professionnels, formation, amélioration des compétences, aide à la recherche intensive d'emploi, aide à l'entrepreneuriat, mesures d'incitation, dont incitation à la recherche d'emploi, contribution aux frais de déplacement, incitation au reclassement externe et aide à la création d'entreprise;
9. constate que l'ensemble coordonné de mesures prévoit des incitations financières à la recherche d'emploi (somme forfaitaire de 300 EUR), une allocation de mobilité (pouvant aller jusqu'à 400 EUR), une incitation au reclassement externe (pouvant aller jusqu'à 700 EUR); se félicite que le montant total des incitations financières soit limité, de sorte que la majeure partie du concours du FEM sera consacrée à la formation, à l'orientation professionnelle, à l'aide à la recherche d'emploi et à l'aide à l'entrepreneuriat;
10. se félicite que les partenaires sociaux, notamment les syndicats au niveau local (UGT-PV, CCOO-PV) et l'association à but non lucratif FESMAC, aient été consultés pour élaborer l'ensemble coordonné de mesures du FEM, et qu'une politique d'égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination sera appliquée durant les différentes étapes de la mise en œuvre du FEM, et dans l'accès à celui-ci;
11. rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; escompte que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures sera adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés mais aussi à l'environnement réel des entreprises;
12. se félicite que l'ensemble coordonné comprenne des actions de formation professionnelle axées sur des secteurs porteurs et prometteurs et comporte des actions d'amélioration des compétences destinées à satisfaire les besoins futurs des fabricants dans le secteur concerné par les licenciements;
13. observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le FEM comportent des données sur leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités espagnoles ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union européenne; rappelle à la Commission sa demande que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;
14. invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure, de façon à accélérer la mobilisation du FEM; se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du FEM; espère que d'autres améliorations seront apportées à la procédure dans le cadre du nouveau règlement sur le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2014-2020) et que l'on parviendra ainsi à renforcer l'efficacité, la transparence et la visibilité du FEM;
15. souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au FEM, il convient de garantir que le FEM soutient la réinsertion de travailleurs licenciés dans des emplois stables; souligne, par ailleurs, que l'aide apportée par le FEM doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;
16. se félicite de l'accord intervenu au Conseil sur le point de réintroduire dans le règlement relatif au FEM pour la période 2014-2020 le critère de mobilisation relatif à la crise, qui permet d'apporter aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et non seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial;
Demandes EGF/2009/0014 ES/Comunidad Valenciana, EGF/2010/005 ES/Comunidad Valenciana, EGF/2010/009 ES/Comunidad Valenciana, EGF/2011/006 ES/Comunidad Valenciana – Construction de bâtiments.
relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/004 ES/Comunidad Valenciana – Matériaux de construction, présentée par l'Espagne)
(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter un soutien complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures dans la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en vue d'aider ces travailleurs à se réinsérer sur le marché du travail.
(2) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d'un plafond annuel de 500 000 000 EUR.
(3) Le 22 mai 2013, l'Espagne a introduit une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements survenus dans 140 entreprises relevant de la division 23 de la NACE Rév. 2 ("Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques") situées dans la Comunidad Valenciana (ES52), région de niveau NUTS II, demande qu'elle a complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 17 juillet 2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 840 000 EUR.
(4) Il convient par conséquent de faire intervenir le FEM en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l'Espagne,
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2013, une somme de 840 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
En vertu des dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1) et de l'article 12 du règlement (CE) n° 1927/2006(2), le FEM ne peut dépasser un montant maximal de 500 000 000 EUR prélevés sur la marge située sous le plafond de dépenses de l'année précédente et/ou sur les crédits d'engagement annulés des deux années antérieures, à l'exclusion de ceux relevant de la rubrique 1b. Les montants nécessaires sont inscrits au budget à titre provisionnel dès que les marges et/ou les engagements annulés suffisants ont été déterminés.
En ce qui concerne la procédure, la Commission, pour activer le FEM lorsque la demande a fait l'objet d'une évaluation favorable, présente à l'autorité budgétaire une proposition de mobilisation du FEM et, simultanément, la demande de virement correspondante. Parallèlement, un trilogue peut être organisé pour dégager un accord sur l'utilisation du FEM et les montants requis. Ce trilogue peut revêtir une forme simplifiée.
II. La demande de la Comunidad Valenciana et la proposition de la Commission
Le 16 septembre 2013, la Commission a adopté une proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de l'Espagne afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés dans 140 entreprises relevant de la division 23 de la NACE Rév. 2(3) ("Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques"(4)) situées dans la Comunidad Valenciana (ES52), région de niveau NUTS II, en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation.
Septième examinée dans le cadre du budget 2013, cette demande a pour objet la mobilisation d'un montant total de 840 000 EUR du FEM en faveur de l'Espagne. Elle se rapporte à 630 licenciements survenus dans 140 entreprises relevant de la division 23 de la NACE Rév. 2 ("Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques"), 300 travailleurs étant visés par les mesures cofinancées par le FEM, au cours de la période de référence allant du 14 juin 2012 au 14 mars 2013. Le nombre total de licenciements a été calculé conformément aux dispositions de l'article 2, deuxième alinéa, deuxième tiret, du règlement (CE) nº 1927/2006.
La demande a été adressée à la Commission le 22 mai 2013 et complétée par des informations supplémentaires, dont les dernières ont été reçues le 17 juillet 2013. La Commission a conclu que la demande satisfaisait aux critères d'intervention du FEM prévus par le règlement (CE) n° 1927/2006.
Les autorités espagnoles font valoir que la crise économique et financière a entraîné un effondrement soudain de l'économie qui a eu de fortes répercussions sur de nombreux secteurs, en particulier sur la demande dans le secteur de la construction. Dans des pays comme l'Espagne, où le taux de croissance annuel du secteur de la construction était supérieur à la moyenne européenne, un ralentissement de l'activité à moyen terme était déjà escompté dans ce secteur. Toutefois, les fabricants de matériaux de construction n'ont pas pu prévoir l'augmentation des importations de matériaux de construction (lesquelles ont triplé au cours des dix dernières années), à laquelle est venu s'ajouter le ralentissement soudain et significatif de l'activité de construction du fait de la crise économique et financière.
L'emploi dans la Comunidad Valenciana a été durement touché par la crise. Le taux de chômage de la région a rapidement augmenté, passant de 9,61 % (au 1er trimestre 2008) à 29,19 % (au 1er trimestre 2013). La situation de l'emploi dans la région semble particulièrement fragile, étant donné les répercussions de la crise sur des secteurs traditionnels tels que le textile, la chaussure et la construction, secteurs très importants pour l'économie régionale. En outre, le nombre d'emplois disponibles dans la division 23 de la NACE Rév. 2 sur le territoire de la Comunidad Valenciana a reculé de près de 40 % entre 2008 et 2011.
Les autorités espagnoles font valoir que les licenciements survenus dans les entreprises relevant de la division 23 de la NACE Rév. 2 situées dans la Comunidad Valenciana ne feront qu'aggraver la situation du chômage, étant donné que la région et, en particulier, la province de Castellón sont fortement dépendantes de ce secteur. Le coefficient de spécialisation régionale de l'activité économique dans la Comunidad Valenciana en ce qui concerne la division 23 de la NACE Rév. 2 est de 2,074.
L'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer comporte des mesures de réinsertion de 300 travailleurs sur le marché du travail telles qu'établissement de profil, orientation et conseils professionnels, formation, amélioration des compétences, aide à la recherche intensive d'emploi, aide à l'entrepreneuriat, mesures d'incitation, dont incitation à la recherche d'emploi, contribution aux frais de déplacement, incitation au reclassement externe et aide à la création d'entreprise.
Selon les autorités espagnoles, les mesures engagées le 22 août 2013 se combinent pour former un ensemble coordonné de services personnalisés et sont des mesures actives du marché du travail destinées à permettre la réinsertion professionnelle des travailleurs.
En ce qui concerne les critères énoncés à l'article 6 du règlement (CE) nº 1927/2006, dans leur demande, les autorités espagnoles:
· ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se substituait pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;
· ont démontré que les mesures visaient à apporter une aide aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs;
· ont confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union.
Pour ce qui est des systèmes de gestion et de contrôle, l'Espagne a indiqué à la Commission que la contribution financière serait gérée et contrôlée par les organismes qui gèrent et contrôlent le FSE. La direction générale des projets et fonds européens du ministère régional des Finances et de l'Administration publique de la Comunidad Valenciana(5) sera l'organisme intermédiaire pour l'autorité de gestion.
Pour mobiliser le Fonds, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement d'un montant total de 840 000 EUR de la réserve du FEM (40 02 43) vers la ligne budgétaire du FEM (04 05 01).
Il s'agit de la septième proposition de mobilisation du Fonds transmise à l'autorité budgétaire en 2013. La contribution proposée laissera disponible plus d'un quart du montant maximal annuel consacré au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année, conformément à l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1927/2006.
La division 23 de la NACE Rév. 2 "Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques" comprend: la fabrication de verre et d'articles en verre, la fabrication de produits réfractaires, la fabrication de matériaux de construction en terre cuite, la fabrication d'autres produits en céramique et en porcelaine, la fabrication de ciment, chaux et plâtre, la fabrication d'ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre, la taille, le façonnage et le finissage de pierres et la fabrication de produits abrasifs et de produits minéraux non métalliques n.c.a.
Dirección General de Proyectos y Fondos Europeos de la Consellería de Hacienda y Administraciones Públicas de la Generalitat Valenciana.
Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) dans le dossier EGF/2013/004 ES/Comunidad Valenciana – Matériaux de construction, présentée par l'Espagne (COM(2013)0635 final)
La commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL), ainsi que son groupe de travail sur le FEM, ont examiné la question de la mobilisation du FEM dans le cas de la demande EGF/2013/004 ES/Comunidad Valenciana – Matériaux de construction et adopté l'avis ci-dessous.
A) considérant que la demande à l'examen est fondée sur l'article 2, point b), du règlement FEM et tend à obtenir un appui pour 300 travailleurs sur un total de 630, qui ont été licenciés dans 140 entreprises relevant de la division 23 de la NACE Rév. 2 ("Matériaux de construction") au cours de la période de référence comprise entre le 16 juin 2012 et le 14 mars 2013, dans la région de niveau NUTS II de la Comunidad Valenciana (ES52);
B) considérant que les autorités espagnoles font valoir que les licenciements sont dus à la mondialisation, qui frappe durement le secteur espagnol de la construction;
C) considérant que, grâce à la mondialisation, la Chine, premier producteur mondial d'autres produits minéraux non métalliques, a augmenté sa production de 312 % entre 2001 et 2011, alors que la production de l'Union européenne a reculé de 12 % pendant la même période;
D) considérant que l'augmentation de la production d'autres produits minéraux non métalliques a été moins marquée dans l'Union européenne que chez ses principaux concurrents et que sa part de marché est passée de 22,36 % en 2001 à 9,48 % en 2011;
E) considérant que les statistiques commerciales d'Eurostat montrent que les importations d'autres produits minéraux non métalliques dans l'Union ont triplé entre 2001 et 2010 et ont poursuivi leur hausse en 2012, après une baisse observée en 2008 et en 2009;
F) considérant que les autorités espagnoles affirment que le secteur a suivi la même tendance négative en Espagne que dans l'Union;
G) considérant que 89 % des travailleurs visés par les mesures sont des hommes et que 11 % sont des femmes; que 81 % des travailleurs ont entre 25 et 54 ans et 18,3 % d'entre eux ont plus de 55 ans;
H) considérant que 66,3 % des travailleurs licenciés sont des conducteurs d'installations et de machines, 15,7 % sont des techniciens et 12 % exercent des professions élémentaires;
I) considérant que 74,4 % des travailleurs licenciés disposent d'un niveau d'éducation de base, 10 % d'entre eux ont achevé le deuxième cycle de l'enseignement secondaire, 13 % ont un diplôme de l'enseignement supérieur et 2,3 % sont définis comme sans formation;
la commission de l'emploi et des affaires sociales invite donc la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans sa proposition de résolution sur la demande espagnole les suggestions suivantes:
1. convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, point b), du règlement relatif au FEM (1927/2006) sont remplies et que, par conséquent, l'Espagne a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;
4. félicite la Comunidad Valenciana pour sa capacité à solliciter et à utiliser l'aide du FEM pour s'attaquer aux problèmes touchant son marché de l'emploi, qui se caractérise par un fort pourcentage de PME; à cet égard, rappelle que la région de Valence a déjà sollicité l'aide du FEM à quatre reprises pour les secteurs du textile, de la céramique, de la pierre naturelle et de la construction (demandes EGF/2009/0014 ES/Comunidad Valenciana, EGF/2010/005 ES/Comunidad Valenciana, EGF/2010/009 ES/Comunidad Valenciana, EGF/2011/006 ES/Comunidad Valenciana – Construction de bâtiments);
5. se félicite que les autorités espagnoles, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de démarrer la mise en œuvre des actions sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné de mesures;
6. constate que les autorités espagnoles indiquent que, d'après leur analyse fondée sur l'expérience qu'elles ont acquise dans le cadre de demandes antérieures d'intervention du Fonds, seuls 300 des travailleurs visés par l'aide du FEM choisiront de bénéficier des mesures prévues; invite les autorités espagnoles à tirer pleinement parti de l'aide du FEM, notamment pour l'amélioration des compétences des travailleurs disposant d'un niveau d'instruction de base, qui représentent 74,4 % des travailleurs visés;
7. se félicite que l'ensemble coordonné comprenne des actions de formation professionnelle axées sur des secteurs porteurs et prometteurs et comporte des actions d'amélioration des compétences destinées à satisfaire les besoins futurs des fabricants dans le secteur concerné par les licenciements;
8. constate que l'ensemble coordonné de mesures prévoit des incitations financières à la recherche d'emploi (somme forfaitaire de 300 EUR), une allocation de mobilité (pouvant aller jusqu'à 400 EUR), une incitation au reclassement externe (pouvant aller jusqu'à 700 EUR); se félicite que le montant total des incitations financières soit limité, de sorte que la majeure partie du concours du FEM sera consacrée à la formation, à l'orientation professionnelle, à l'aide à la recherche d'emploi et à l'aide à l'entrepreneuriat;
9. se félicite que les partenaires sociaux aient été consultés à diverses reprises pour l'élaboration et la mise en œuvre de l'ensemble coordonné de services personnalisés;
10. constate que le cas d'espèce est d'une manière générale représentatif du paysage social et économique d'une région dont l'économie locale se caractérise par un fort pourcentage de PME, situation à laquelle, à l'avenir, il devrait être possible de remédier en élargissant le champ d'application du FEM aux travailleurs non salariés (comme le suggère la Commission dans sa proposition relative au FEM pour la période 2014-2020).