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Timestamp: 2017-06-26 22:46:44+00:00
Document Index: 153494234

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 82', 'arrêt ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 68', 'arrêt ']

1C_91/2015 Arrêt du 9 septembre 2015
A. Les époux A.A.________ et B.A.________ sont propriétaires des biens-fonds n° 121 et 126 de la Commune de Veytaux, en bordure d'une route cantonale. La société D.________ Sàrl y exploite le restaurant du même nom. Sur la parcelle voisine au sud n° 118 se trouve un bâtiment abritant l'établissement public "E.________", exploité par C.________ Sàrl. Le restaurant "D.________" bénéficie d'une terrasse, située sur le trottoir, soit sur le domaine public. Sur le domaine public également, au droit du bien-fonds n° 121, deux regards en fonte recouvrent un séparateur et un décanteur de graisses, installation destinée à collecter la graisse contenue dans les eaux usées provenant des cuisines du restaurant voisin "E.________", avant que celles-ci ne s'écoulent dans les égouts publics.
B. Le 6 mars 2012, la municipalité de Veytaux a rendu une décision refusant d'ordonner la suppression du séparateur-décanteur, retenant en particulier que cette installation avait été dûment autorisée par un permis de construire du 29 septembre 1986 ainsi que par un permis délivré par le Service cantonal des routes le 3 février 1987. Les époux A.________ ont recouru contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Au cours de l'instruction menée par la cour cantonale, celle-ci a notamment procédé à une visite des lieux et mandaté un ingénieur pour réaliser une expertise sur les éventuelles nuisances olfactives en cause. Le recours a été rejeté par arrêt du 22 décembre 2014. Les premiers juges ont notamment considéré que la modification de l'emplacement du séparateur-décanteur par rapport aux plans approuvés avec le permis de construire du 29 septembre 1986 aurait dû faire l'objet d'une enquête publique. Toutefois, au vu notamment de l'absence de préjudice causé au voisinage, il ne se justifiait pas pour autant d'ordonner une remise en état ou une suppression de l'installation.
C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.A.________ et B.A.________ demandent au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt cantonal en ce sens que la commune doit ordonner au propriétaire de la parcelle n° 118 de supprimer le séparateur-décanteur de graisses et le dépotoir de l'établissement public qu'il exploite du trottoir et de l'emplacement au droit de la parcelle n° 121. Subsidiairement, les recourants concluent à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision. La cour cantonale conclut au rejet du recours en se référant aux considérants de l'arrêt attaqué. La commune et l'intimée C.________ Sàrl se déterminent et concluent au rejet du recours. La Direction générale de l'environnement du canton de Vaud se réfère aux déterminations qu'elle a déposées dans le cadre de la procédure cantonale. La Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud et le Service intercommunal de gestion ne se déterminent pas. Consulté, l'Office fédéral de l'environnement renonce à prendre position dans cette affaire. Les recourants répliquent et persistent dans leurs conclusions.
1. Le recours est formé contre un arrêt final rendu en dernière instance cantonale, dans une cause de droit public. Il est recevable au regard des art. 82 let. a, 86 al. 1 let. d et 90 LTF. Les recourants, propriétaires de la parcelle au droit de laquelle est situé le séparateur-décanteur litigieux, sont particulièrement touchés par l'arrêt attaqué et ont un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2. Les griefs de violation des droits fondamentaux sont soumis à des exigences de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF). La partie recourante doit alors mentionner les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés (ATF 136 II 489 consid. 2.8 p. 494).
3. Les recourants dénoncent une violation de leur droit d'être entendus. Ils se plaignent de l'absence de motivation relative d'une part à l'existence, respectivement l'inexistence, d'odeurs nauséabondes provenant du séparateur-décanteur et d'autre part au refus de leur requête d'entendre d'autres témoins. Ils font également grief à la cour cantonale de ne pas avoir annoncé la clôture de l'instruction.
4. Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, la partie recourante ne peut critiquer la constatation de faits que si ceux-ci ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte - en particulier en violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 137 III 226 consid. 4.2 p. 234) - et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause. Si le recourant entend se prévaloir de constatations de faits différentes de celles de l'autorité précédente, il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 97 al. 1 LTF seraient réalisées. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui retenu dans l'acte attaqué. En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 139 II 404 consid. 10.1 p. 445; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356 et les arrêts cités).
5. Les recourants se plaignent d'une application erronée de l'art. 105 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11). Selon cette disposition, la municipalité, à son défaut le département, est en droit de faire suspendre et, le cas échéant, supprimer ou modifier, aux frais du propriétaire, tous travaux qui ne sont pas conformes aux prescriptions légales et réglementaires.
6. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Les recourants, qui succombent, s'acquitteront des frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et verseront des dépens à l'intimée, qui obtient gain de cause avec l'aide d'un avocat (art. 68 al. 1 LTF). La commune n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 3 LTF).
3. Les recourants verseront à l'intimée la somme de 2'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
4. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et de la Municipalité de Veytaux, au Service intercommunal de gestion, à la Direction générale de l'environnement du canton de Vaud, à la Direction générale de la mobilité et des routes, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et à l'Office fédéral de l'environnement.