Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cra/2007-2008/149.asp
Timestamp: 2019-05-24 09:21:14+00:00
Document Index: 322005751

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 12"]

Assemblée nationale ~ Séance unique du mercredi 30 avril 2008
Séance du mercredi 30 avril 2008
149ème séance de la session
M. Jean-Luc Préel – Madame la ministre de la santé, la maladie d'Alzheimer fait hélas partie des défis qu'il nous faut relever : nous devons prendre en charge les malades, de plus en plus nombreux, soutenir moralement et financièrement leurs familles, favoriser leur maintien à domicile, mais aussi développer les accueils de jour, de nuit et les Cantous. À cet égard, qu'en est-il de l’application du plan très complet et structuré présenté par Joël Ménard ?
Le Nouveau Centre s’est opposé aux franchises médicales qui, loin de responsabiliser nos concitoyens, imposent une taxe de 50 euros aux patients atteints de maladies graves – cancer, sida, sclérose en plaques. En outre, alors que les 850 millions qu’elles sont censées rapporter devaient contribuer au financement de la prise en charge des malades d'Alzheimer, des soins palliatifs et des urgences, certaines associations craignent aujourd'hui de les voir absorbés par la réduction du déficit des comptes de l'assurance-maladie.
Pouvez-vous les rassurer, en confirmant qu’une partie au moins de la somme ira à la caisse autonomie afin de financer le plan Alzheimer et en précisant la part destinée aux soins palliatifs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur quelques bancs du groupe UMP)
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative – Vous avez naturellement raison d’insister sur l’enjeu de santé publique que constitue la maladie d’Alzheimer, qui concerne 850 000 malades – lesquels seront 1,25 million en 2020. Voilà pourquoi le Président de la République a présenté fin janvier un plan prévoyant 1,6 milliard de dépenses supplémentaires.
Afin de financer, au-delà de ce plan, l’ensemble des dépenses liées à la maladie d’Alzheimer, deux possibilités s’offraient à nous : creuser les déficits ou trouver des ressources nouvelles afin de consacrer spécifiquement certains crédits à cette maladie. C’est cette dernière solution que Xavier Bertrand et moi-même avons privilégiée en augmentant de près de 7 %, grâce aux franchises médicales, l’« Ondam médico-social », c’est-à-dire les dépenses de l’assurance-maladie consacrées au secteur médico-social, ce qui représente 600 millions de dépenses supplémentaires. Vous le savez bien, Monsieur Préel, vous qui avez activement participé au débat sur le PLFSS.
Des 850 millions que vous avez évoqués, 310 iront à la prise en charge de la maladie d’Alzheimer et 540 aux deux autres priorités que constituent le cancer et les soins palliatifs. Ce ne sont là que les premiers chiffres : lors de l’examen du prochain PLFSS, je vous préciserai, euro par euro, la manière dont cette somme aura été utilisée (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe UMP).
M. Jean-Pierre Door – Madame la ministre de la santé, l’avenir de l’hôpital suscite des interrogations, car il devra prendre en considération l’essor des technologies médicales modernes, un besoin de sécurité accru et une hausse importante de la demande. On évoque aussi un manque d'ambition, les difficultés que rencontrent les professionnels dans l'exercice de leur métier, voire un certain désenchantement du milieu hospitalier, parfaitement décrit par notre collègue M. Couanau.
Le plan Hôpital 2007, comme le plan Hôpital 2012 désormais voué à le prolonger, ont toutefois reçu l’accueil favorable qu’ils méritent. En outre, la mission confiée par le Président de la République à M. le sénateur Gérard Larcher vient de remettre son rapport définitif, qui contient 16 propositions destinées à améliorer l’offre hospitalière sur l’ensemble du territoire national. Cette réforme pragmatique et essentielle (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), qui injectera du sang neuf dans la gouvernance des hôpitaux, est soutenue par tous vos prédécesseurs, de droite comme de gauche, ainsi que par la FHF, la FHP et les praticiens hospitaliers (Protestations sur les bancs du groupe SRC). Cela mérite d’être souligné !
Pourriez-vous, Madame la ministre, nous en préciser les grandes orientations en matière d’efficience, de gouvernance et de complémentarité entre les secteurs hospitaliers, y compris privés et ambulatoires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative – L’hôpital public, joyau de notre système de santé (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR), mobilise chaque année un budget de 65 milliards, emploie un million de personnes, et accueille dans ses services d’urgences 14 millions de personnes par an. Or il est confronté à des défis majeurs : essor des nouvelles technologies, qui requièrent des plateaux techniques de plus en plus développés et des équipes pluridisciplinaires ; vieillissement de la population ; crise de la démographie médicale. Afin de faire face à ces défis, le Président de la République a confié à M. Larcher une mission prospective, dont je salue les travaux, et dont les conclusions ont suscité un large consensus (Exclamations sur les bancs du groupe SRC).
Certaines d’entre elles figureront dans le projet de loi sur la modernisation de la santé que je vous présenterai à l’automne. Tout d’abord, l’hôpital a besoin d’un patron, capable d’en appliquer le projet médical et de poursuivre la révolution qu’a représentée la gouvernance par pôles. En outre, nous devons rendre attractifs les métiers de l’hôpital et permettre la rémunération à l’acte d’une partie de l’activité des praticiens hospitaliers, si ces derniers le souhaitent. Nous devons également valoriser les métiers para-médicaux, en particulier par l’intermédiaire du dispositif LMD. Enfin, la communauté hospitalière de territoire permettra de mutualiser certains moyens tout en sauvegardant les structures hospitalières de proximité – dont aucune, je l’ai dit, ne doit être fermée : j’y veillerai ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. François Hollande – Monsieur le Premier ministre, les mauvais chiffres se succèdent (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP). L’inflation vient de dépasser les 3 %. La consommation des ménages a reculé en mars. Les mises en chantier de logements ont diminué de 10 % au premier trimestre. Notre croissance sera, au mieux, de 1,5 %. Nous sommes sous le coup d’un avertissement de Bruxelles pour déficit excessif. Le chômage vient de reprendre sa progression.
Plusieurs députés du groupe UMP – Merci les 35 heures !
M. François Hollande – L’indicateur du moral des Français vient d’atteindre son plus bas niveau historique.
Face à cette situation, votre ministre de l’économie et des finances ne cesse d’affirmer que tout va bien. Il y a là plus qu’une erreur de communication : plutôt le signe d’un mauvais pilotage de l’économie (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC). C’est la question du pouvoir d’achat qui empêche nos concitoyens de retrouver confiance. Or vous décidez d’augmenter à nouveau le prix du gaz de 5,5 %, après les 4 % de janvier. C’est une mauvaise nouvelle de plus pour les 8 millions de Français qui se chauffent au gaz, sachant que le tarif social, qui n’est d’ailleurs toujours pas mis en œuvre, ne concerne que 10 % d’entre eux.
Face au retour de l’inflation, je vous fais trois propositions à effet immédiat (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP). D’abord, baisser le taux de TVA sur les produits de première nécessité (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC ; exclamations sur les bancs du groupe UMP). Ensuite, mettre – enfin ! – en œuvre le chèque transport, pour compenser la hausse du prix des carburants (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC ; exclamations sur les bancs du groupe UMP). Geler enfin le prix du gaz, dès demain matin. Et pour financer ces propositions, je vous propose d’annuler partiellement le paquet fiscal (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC ; exclamations sur les bancs du groupe UMP) parce que la meilleure façon de réparer une erreur, c’est d’en supprimer la cause (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. François Fillon, Premier ministre – Vous voulez supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires pour les ouvriers et les salariés qui ont souffert des 35 heures et du blocage des salaires ! (Huées sur les bancs du groupe UMP) Vous évoquez l’augmentation du chômage de ce mois-ci comme si vous vous en réjouissiez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe SRC) Il est vrai qu’il reste à un taux que vous n’aviez jamais réussi à atteindre… La consommation se tient relativement bien en France, malgré la crise économique internationale, et notre croissance sera dans la moyenne de la zone euro.
Plusieurs députés du groupe SRC – Mensonge !
M. François Fillon, Premier ministre – Et les solutions que vous proposez pour faire face aux difficultés que nous rencontrons se réduisent à… rien. Le taux de TVA réduit sur les produits de première nécessité, Monsieur Hollande, il existe déjà ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Plusieurs députés du groupe SRC – Non !
M. François Fillon, Premier ministre – Le chèque transport a été un échec total et il est contraire à tout ce que nous essayons de faire pour changer les comportements dans l’optique du réchauffement climatique. C’est typique : pendant des années, vous vous êtes targué de lutter pour l’environnement, mais qu’avez-vous fait ?
Plusieurs députés du groupe UMP – Rien !
M. François Fillon, Premier ministre – Nous, avec le Grenelle de l'environnement, nous avons réussi…
M. Julien Dray – À généraliser les OGM !
M. François Fillon, Premier ministre – …à trouver avec la société française un accord qui nous permettra de franchir des étapes essentielles. Quant au prix du gaz… Voulez-vous vraiment que le contribuable subventionne le gaz ? Vous refusez l’évidence : le prix du gaz, que nous devons acheter à l’étranger, est lié à celui du pétrole. Le parti socialiste tient tantôt un discours conservateur, opposé à toutes les réformes, tantôt un discours démagogique (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Le Gouvernement et la majorité sont fiers des cinquante-cinq réformes qui ont été engagées dans le pays. Vous n’avez pas de raison d’être fiers de votre conservatisme ni de votre démagogie (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. Jean-Pierre Brard – Monsieur le Premier ministre, vous êtes en pleine forme ! Ce que les Français savent moins, c’est à quel point vous aimez faire des cadeaux. Les plus gros aux plus riches, de plus petits pour les autres : 15 milliards d’un côté, 25 millions de l’autre… M. Forgeard, ancien patron d’EADS, responsable de dix mille suppressions d’emplois, est parti avec un chèque de plus de 8 millions. La riche héritière des Galeries Lafayette, elle, s’est vu rendre 7,7 millions d’impôt. Le patron de la Société générale a perdu 5 milliards sans le savoir, mais il est toujours en place…
Mais pour d’autres, les conditions de vie se détériorent. Des émeutes de la faim éclatent dans le monde parce que les produits de base sont devenus inabordables : blé, riz, maïs, lait, viande… Les agrocarburants chassent les cultures vivrières et provoquent une hausse des produits alimentaires en France – 3,2 % en mars ! Il est temps de réagir. Vous avez une occasion exceptionnelle, puisque la France va prendre la présidence de l’Union en juillet. Avant-hier, nous avons rencontré des vice-présidents du Bundestag, qui ont demandé quelles étaient les priorités sociales de la présidence française. Nous vous proposons, pour améliorer le pouvoir d’achat non seulement des Français, mais de centaines de millions d’Européens, une TVA à taux zéro sur les produits alimentaires et les médicaments (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR).
Prenez une mesure de justice sociale, une mesure qui fasse honneur à la France !
M. le Président – Posez votre question, Monsieur Brard.
M. Jean-Pierre Brard – Après vous être occupé des riches, allez-vous vous occuper des gens modestes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et de nombreux bancs du groupe SRC)
M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation – Que de raccourcis, que de caricature, que de démagogie ! La politique économique du Gouvernement est basée sur la revalorisation du travail. C’est pour que les salariés bénéficient plus des profits des entreprises que le Gouvernement a décidé la défiscalisation d’une prime de fin d’année de mille euros dans les petites et moyennes entreprises, qu’il proposera un texte pour le développement de la participation et de l’intéressement, ou que le Président de la République promeut la règle des trois tiers pour la répartition des bénéfices : un tiers pour l’investissement de l’entreprise, un pour les actionnaires, un pour l’intéressement des salariés.
Le Gouvernement a lancé depuis l’été une trentaine de mesures en faveur du pouvoir d’achat, qui agissent à la fois sur les revenus – un salarié au SMIC qui fait quatre heures supplémentaires par semaine gagne, à la fin de l’année, deux mois de salaire supplémentaires ! – et sur les prix. J’espère à ce propos que vous voterez la loi de modernisation de l’économie, qui permettra une baisse des prix à la consommation, et que vous ne refuserez pas des mécanismes nouveaux pour tenter d’aligner nos prix sur ceux qui sont pratiqués partout ailleurs en Europe.
Mais de grâce, Monsieur Brard, ne faites pas d’amalgame ni de démagogie. Le Gouvernement est mobilisé pour une politique juste dans la répartition des profits et dans la lutte en faveur du pouvoir d’achat (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Patrice Debray – Ma question s’adresse à M. Luc Chatel (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Nombre d’entrepreneurs se plaignent à moi des délais de paiement, qui peuvent avoir des conséquences dramatiques pour les plus petites entreprises. Ils ont un peu le sentiment qu’on se sert d’eux comme variable d’ajustement en matière de trésorerie. En France, les délais de paiement sont parmi les plus longs d’Europe, à 67 jours en moyenne, soit 20 jours de plus qu’en Allemagne et 30 jours de plus qu’en Scandinavie. Le projet de loi de modernisation économique prévoit une réduction de ces délais à 45 jours fin de mois. C’est une bonne chose. Néanmoins, la question des délais demeure s’agissant de la commande publique, alors que l’État se doit de montrer l’exemple. Quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC)
M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation – Il est vrai que l’État et les administrations sont souvent de mauvais élèves en ce qui concerne les délais de paiement alors qu’ils devraient être exemplaires. L’enjeu est souvent vital pour la trésorerie des PME, soumises à de lourds frais financiers. Comme l’a indiqué hier le Premier ministre, les délais maximaux pour les marchés publics de l’État passeront de 45 jours à 30 jours. Le décret est paru hier au Journal officiel. En outre les intérêts moratoires vont fortement augmenter et seront payés automatiquement aux entreprises, sans qu’elles aient à en faire la demande.
Le Premier ministre souhaite que l’ensemble des collectivités locales s’engage dans cette voie ; Mme Lagarde, M. Novelli et Mme Alliot-Marie vont en discuter avec leurs représentants. Nous voulons faciliter l’accès de l’ensemble des PME à la commande publique.
D’autre part, le projet de loi de modernisation de l’économie prévoit également de ramener les délais de paiement pour l’ensemble des entreprises à 60 jours, et la possibilité de négociations par branches pour aller plus loin (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. André Wojciechowski – Ma question s‘adresse à M. Luc Chatel (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Avec le RSA, la reconduction de l’aide à la cuve, des exonérations de redevance audiovisuelle, la majorité a à cœur de tendre la main aux plus modestes. Comme l’ont dit le Premier ministre et Martin Hirsch, le pouvoir d’achat est le problème central pour les hommes politiques – ce devrait être le cas aussi pour M. Hollande, s’il pouvait faire des propositions sérieuses.
Le coût de l’énergie flambe, les cours du pétrole entraînant ceux du gaz. C’est pourquoi nous avons tenu à mettre en place un tarif social du gaz, sur le modèle de ce qui existe pour l’électricité. Comme l’a affirmé le Président de la République dans sa récente intervention, personne ne sera laissé au bord du chemin. Le Gouvernement a annoncé qu’un décret sera pris incessamment. Pouvez-vous indiquer quand il paraîtra et quelles seront les modalités du tarif social du gaz ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP)
M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation – Effectivement, le cours du gaz est indexé sur celui du pétrole (Protestations sur les bancs du groupe GDR). Le Gouvernement tient compte des conséquences que cela a pour les moins favorisés. Mme Lagarde et M. Borloo ont donc soumis au Conseil d’État un projet de décret qui porte création d’un tarif social du gaz au 1er juillet. Les titulaires de la CMU, soit 750 000 personnes, et ceux qui ont déjà le tarif social de l’électricité en bénéficieront. Tous les fournisseurs sans exception seront concernés. Il en résultera une économie d’environ 100 euros par an pour les familles nombreuses.
Nous avions déjà agi pour alléger le coût de l’énergie avec l’aide à la cuve de 150 euros dont ont bénéficié 680 000 ménages. Grâce à ses dispositions pour améliorer la concurrence, le projet de loi sur la modernisation de l’économie devrait faire baisser les prix à la consommation. Le Gouvernement veut aider les plus modestes, qui sont les plus touchés par la hausse des prix des matières premières. Dès le 1er juillet, le tarif social du gaz sera une réalité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
DROITS DE L’HOMME EN TUNISIE
M. Pierre Moscovici – Le Président de la République, en visite officielle en Tunisie, a déclaré lors d’un dîner offert par le Président Ben Ali que « l’espace des libertés progresse en Tunisie ».
La Tunisie est un pays ami. Son bilan économique est l’un des plus brillants au Maghreb, sa classe moyenne se développe, la lutte contre la pauvreté y est efficace, le statut de la femme est en progrès et le taux de croissance, solide.
Mais comment peut-on affirmer décemment que « l’espace des libertés progresse en Tunisie » ? Depuis vingt ans, le régime est régulièrement épinglé par les ONG pour ses violations des droits de l’homme, des actes de torture ont été récemment dénoncés par les Nations unies, les militants des droits de l’homme sont traqués, la censure est partout, une mission de la fédération internationale des droits de l’homme a été interdite d’entrée dans le pays la semaine dernière ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
Les opposants politiques sont bâillonnés, pendant que l’on installe un président à vie qui, à chaque mandat, obtient des scores hallucinants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) Cette affirmation est une contre-vérité absolue. Pourquoi Nicolas Sarkozy en a-t-il rajouté, trahissant ainsi les démocrates tunisiens ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
Après la visite consternante du Colonel Kadhafi – reçu en grande pompe à Paris – après les félicitations adressées à Vladimir Poutine – à la suite d’élections législatives ni justes ni libres – après les très molles protestations contre les violations des droits de l’homme en Chine ou la répression au Tibet, il n’est plus question de tâtonnements ou d’erreurs de début de mandat : la France a choisi d’ignorer la question des droits de l’homme dans ses relations avec les pays étrangers.
Le Président de la République avait critiqué la Realpolitik, promettant une politique des droits de l’homme. Il avait même osé affirmer : « il n’y a pas de politique étrangère sans morale ». Nous sommes très loin de ces promesses (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : croyez-vous vraiment que « l’espace des libertés progresse en Tunisie » ? N’est-il pas au contraire de votre devoir de dire la vérité, de dénoncer les violations quotidiennes des droits de l’homme en Tunisie et dans le monde ? C’est seulement ainsi que la France serait elle-même et qu’elle serait à nouveau écoutée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État chargé des affaires européennes – Ne comptez pas sur moi pour polémiquer sur un sujet aussi important. Tout d’abord, la Tunisie n’est pas la Corée du Nord : vous faites une caricature de ce pays ami, où des responsables politiques de tous bords se rendent ou se sont rendus régulièrement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Nous n’avons jamais caché d’autre part que la France souhaitait qu’une évolution politique accompagne désormais les succès du développement économique et social, les progrès sur le statut de la femme ou la tolérance religieuse. Mais il revient aux Tunisiens de fixer le rythme, le contenu et les modalités de cette ouverture indispensable.
M. Julien Dray – C’est la dictature !
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État – C’est dans des termes similaires qu’Hubert Védrine, alors ministre des affaires étrangères, s’était exprimé devant cette assemblée.
Qu’il y ait des insuffisances et des progrès à faire, personne ne le conteste. Mais ce n’est pas en s’érigeant en donneur de leçons que l’on fait avancer les choses ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Julien Dray – Quelle tristesse !
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État – La question des droits de l’homme a été abordée notamment par Rama Yade.
C’est par le renforcement des liens avec l’Union européenne, par la construction d’une Union pour la Méditerranée que nous ferons progresser l’État de droit. Telle est l’ambition de tous les démocrates, la vôtre comme la nôtre (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC ; vives protestations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. Bernard Roman – Vous devriez avoir honte !
POLITIQUE EN FAVEUR DES PERSONNES POLYHANDICAPÉES
M. Jean-François Chossy – J’associe à cette question Mme Rosso-Debord et M. Cherpion, qui ont travaillé avec moi sur le sujet du polyhandicap dans le cadre d’une mission qui nous a été confiée par M. Copé.
Les nombreuses associations que nous avons rencontrées souhaitent voir reconnaître au polyhandicap sa spécificité : il s’agit d’un handicap particulier, qui entraîne une grande dépendance, nécessitant un accompagnement constant, tout au long de la vie. Nous avons pu mettre en évidence le manque de personnel qualifié et de formation – aussi bien pour les professionnels que pour les accompagnants « naturels » – et le manque de places dans les établissements spécialisés.
Le 10 juin se tiendra la conférence nationale du handicap. Nous espérons qu’à cette occasion, Madame la secrétaire d’État chargée de la solidarité, vous pourrez nous présenter un plan « polyhandicap ». Parmi les pistes envisagées – création d’un statut de la personne polyhandicapée ou charte du polyhandicap – ce plan nous paraît la solution la plus efficace, permettant de flécher les financements, d’identifier les places en établissements ou de créer des places d’accueil temporaire. C’est de solidarité nationale dont il s’agit, l’essence même de votre travail, Madame la ministre. Je compte donc sur vous (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité – Monsieur le député, vous avez réalisé avec vos collègues un remarquable travail, qui est d’une aide précieuse pour le comité de suivi de la mise en œuvre de la loi sur le handicap, dans le cadre de la préparation de la conférence du 10 juin.
Vous avez raison de dire que nous devons aborder le polyhandicap de manière spécifique. Sans dévoiler ce qui sera présenté le 10 juin et sans préjuger des contributions du comité de suivi, je peux vous indiquer quelques orientations.
Le Gouvernement est en train de finaliser un plan pluriannuel de création de places en établissement, dans lequel seront réservées un certain nombre de places pour les personnes polyhandicapées. En outre, nous nous attacherons à tous les aspects d’une prise en charge de qualité : formation, projet d’établissement, plateau technique. Un décret spécifique pour les adultes polyhandicapés est en passe d’être publié, après avoir reçu un avis favorable du Conseil consultatif des personnes handicapées.
Nous travaillons d’autre part sur une tarification qui serait délivrée en fonction de la lourdeur du handicap.
Enfin, au-delà de la simplification des démarches pour les familles, qui fait l’objet d’un travail avec les Maisons départementales des personnes handicapées, nous allons nous investir pleinement dans l’accueil des enfants handicapés en crèche. La CNSA et la CNAF nous remettront fin mai les conclusions de leur travail sur ce thème. Cela nous permettra de mettre en place un droit opposable à la garde d’enfant qui n’exclue personne, et surtout pas les enfants handicapés. Ces objectifs ambitieux nous passionnent : ils méritent le soutien de tous (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. François Vannson – Le 27 avril 1968, Madame la ministre de la santé, le Professeur Cabrol réalisait la première transplantation cardiaque en France. Ce fut une fierté nationale et le début d'une incroyable aventure. Mais en dépit de l'excellence de nos chirurgiens, un nombre croissant de malades reste aujourd’hui en attente d'une greffe d'organe. En 2006, plus de 12 400 personnes ont eu besoin d'une greffe pour mieux vivre, ou tout simplement survivre. Ce nombre augmente chaque année du fait de l'allongement de la durée de la vie, mais aussi du manque de greffons. Il me semble donc indispensable de sensibiliser l'opinion à cette question et de favoriser les échanges sur les souhaits de chacun, afin que les familles puissent prendre leur décision en toute sérénité lorsqu'elles seront confrontées à cette situation difficile.
Parce que le drame de la mort peut aussi, grâce au savoir de médecins dévoués, être source de vie pour des malades en situation critique, j’aimerais savoir ce que vous envisagez pour augmenter le nombre de greffes et améliorer la qualité des greffons prélevés (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP et du groupe NC).
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative – Le don d’organes, de gamètes, de tissus ou d’éléments du sang est un don de soi et un acte de solidarité. Je tiens donc à saluer l’action des nombreuses associations qui œuvrent en ce sens. Je participerai d’ailleurs le 18 mai, peut-être avec certains d’entre vous, à la Journée de mobilisation pour le don de plaquettes avec l’association Laurette Fugain. Les principes de notre législation en la matière sont les suivants : le consentement présumé – chacun est réputé être d’accord, à moins qu’il ait inscrit son nom dans le registre tenu par l’Agence de biomédecine –, la gratuité et l’anonymat.
Les dons d’organes, d’éléments tissulaires et de cellules ont augmenté de près de 40 % entre 2000 et 2006. On compte 25 donneurs pour un million d’habitants en France, ce qui est relativement important mais très inférieur à ce que l’on peut constater par exemple en Espagne – 34 donneurs pour un million d’habitants. Il faut donc informer sur le don d’organes et en parler, et nous avons déjà lancé des opérations en ce sens. Il faut aussi améliorer les possibilités de dons, que ce soit à partir des donneurs vivants – qui ne représentent que 9 % des dons d’organes, proportion qui pourrait être portée à 30 % –, des donneurs décédés à cœur arrêté – grâce à l’amélioration de la pratique chirurgicale – ou des donneurs décédés à cœur battant.
Permettez-moi enfin de rendre hommage à la mémoire des chirurgiens préleveurs décédés dans le tragique accident de Besançon et à l’ensemble des membres de la profession. J’ai tenu à ce qu’ils soient couverts par une assurance spéciale souscrite par mon ministère. Je salue également l’école lyonnaise qui a réussi ce magnifique exploit de la greffe d’une partie du visage (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. Hervé Féron – La branche famille de la sécurité sociale est financièrement bénéficiaire : elle doit être garante de la solidarité nationale. Pourquoi se servir dans cette caisse, si ce n'est pour réparer vos erreurs volontaires comme le paquet fiscal de 15 milliards d'euros de l'été dernier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC) Pourquoi déstabiliser les politiques familiales ? Quand nous dénonçons la baisse des allocations familiales, la secrétaire d'État à la famille répond que le mensonge est énorme et que ce débat a déjà eu lieu. Rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour la branche famille, j'avais en effet prédit dès le 7 novembre 2007 que les exercices d'équilibriste du Gouvernement entraîneraient une perte sèche de 80 millions d'euros en année pleine pour les familles, économie réalisée par le report de la majoration des allocations familiales de l'âge de 11 ans à l'âge de 14 ans. Le ministre du travail m'avait répondu que rien ne serait changé. Nous savons désormais qu’il y a eu tromperie : le ministre est pris la main dans le pot de confiture ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC) Cette baisse était inscrite noir sur blanc dans l'annexe 9 du PLFSS ! Et la secrétaire d'État nous annonce maintenant qu'il s'agit d'un rééquilibrage, que les familles ne perdront rien et qu’elles auront même plus ! C'est faux ! Cette réforme conduira à un manque à gagner de 586,56 euros par enfant, puisque la perte entre 11 et 14 ans est plus importante que le gain de 14 à 16 ans ! Un enfant de 11 ans pourrait faire le calcul !
Votre vision des politiques familiales est purement comptable ; votre but est de faire des économies, et non d’aider les familles ; vous allez briser un des piliers de la solidarité nationale !
Monsieur le Premier ministre, mesurez-vous la détresse des parents qui font les courses familiales devant l'augmentation du prix du caddie ? Allez-vous renoncer à ces attaques hasardeuses contre les familles, comme vous avez reculé sur la carte familles nombreuses ? Avez-vous encore une politique familiale cohérente, visible et solidaire ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
Mme Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille – C’est vous qui êtes pris la main dans le pot de confiture (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) ! Votre vision de la politique familiale est une vision idéologique ! Dois-je vous rappeler qu’en 1998, c’est le gouvernement de Lionel Jospin qui s’est attaqué aux allocations familiales en les mettant sous conditions de ressources ? (Interruptions sur les bancs du groupe SRC) Dois-je vous rappeler que vous vous êtes attaqués au quotient familial, pénalisant ainsi 400 000 familles, et à l’allocation de garde d’enfant à domicile, ce qui n’a eu pour effet que d’encourager le travail au noir ?
Notre vision de la politique familiale n’est pas idéologique comme la vôtre : elle est pragmatique (Interruptions sur les bancs du groupe SRC). Notre objectif est de remplir les engagements du Président de la République et de répondre aux besoins des familles. Or selon une étude du CREDOC réalisée en 2006, plus de 70 % des familles réclament avant tout des services et des équipements (Interruptions sur les bancs du groupe SRC). Il nous faut d’abord créer les 400 000 places de garde qui manquent à notre pays, places évidemment nécessaires, puisque gagner du pouvoir d’achat… (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) c’est d’abord avoir un travail, ce qui suppose de pouvoir faire garder ses enfants. D’autre part, vous omettez de préciser que les études du CREDOC et de l’INSEE, tout comme le rapport de la Cour des comptes, pointent la nécessité de rééquilibrer le dispositif (Vives exclamations sur les mêmes bancs). Quatorze ans, c’est l’âge de l’entrée dans l’adolescence, celui où les besoins des familles sont les plus élevés (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Enfin, vous ne cessez d’en appeler à l’aide aux familles les plus modestes, mais vous oubliez sciemment de rappeler le décret grâce auquel 62 000 d’entre elles perçoivent désormais 550 euros par mois. À vous les mots, à nous l’action ! (Huées sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR ; quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
« FRANCE 2025 »
M. Gérard Millet – Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État à la prospective. À la demande du Premier ministre, vous avez lancé la semaine dernière un exercice de diagnostic stratégique appelé « France 2025 », c’est-à-dire une réflexion sur ce que deviendra notre pays dans les quinze ou vingt ans qui viennent. C'est la première fois depuis l'abandon du Plan, en 1992, que la France se livre à une réflexion stratégique. Nous nous en réjouissons car un tel exercice est indispensable pour mener à bien les réformes nécessaires et, comme le montre un article paru à l'été 2007 dans la revue de l'Université de Harvard, les pays les plus compétitifs sont ceux qui consacrent le plus d'attention à la stratégie. Comment sera conduit ce diagnostic stratégique ? Les partenaires sociaux et les parlementaires y sont-ils associés ? Quand présenterez-vous au Premier ministre les résultats de vos travaux ? Enfin, quelles premières conclusions tirez-vous de « l'état des lieux » de la France en 2008 que vous venez de rendre public ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président – La parole est à M. Éric Besson, secrétaire d’État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique (Tumulte sur les bancs du groupe SRC).
M. Éric Besson, secrétaire d’État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique – Le Danemark… (Hourvari sur les mêmes bancs)
M. le Président – Je vous demande un peu de respect à l’égard du ministre. Chacun, en ce lieu, a le droit de s’exprimer.
M. Éric Besson, secrétaire d’État chargé de la prospective – Le Danemark, la Finlande et le Royaume-Uni… (Clameurs sur bancs du groupe SRC) ont su, par la prospective, anticiper les réformes nécessaires à l’évolution du monde… (Huées sur les mêmes bancs). L’exercice « France 2025 » a le même objectif : permettre à notre pays de s’adapter à la mondialisation en renforçant sa compétitivité tout en garantissant à sa population un haut degré de protection sociale (Vociférations sur les bancs du groupe SRC).
M. le Président – Il suffit ! Convenons que chacun ici, ministre ou parlementaire, a le droit de s’exprimer. Une question a été posée, écoutez la réponse du ministre.
M. Éric Besson, secrétaire d’État chargé de la prospective – Vous m’avez interrogé sur l’état des lieux de la France en 2008. Ce document, dont tous les parlementaires ont reçu copie ou la recevront, figure également sur le site du Premier ministre (Mêmes mouvements). Il dresse le tableau des forces et des faiblesses de notre pays.
L’exercice de prospective « France 2025 » durera six mois, pendant lesquels nous travaillerons avec des parlementaires, des experts, et tous les partenaires sociaux – puisque tous ont accepté de participer à ces travaux qui guideront les réformes à venir pour adapter notre pays à la mondialisation (Mêmes mouvements). Cet exercice, les Britanniques, les Finlandais et les Danois le font tous les quatre ans en moyenne, en gardant à l’esprit les mots de Tony Blair… (Charivari sur les bancs du groupe SRC) pour qui « la mondialisation est une chance pour les pays en mouvement et un risque pour les pays immobiles ».
Je constate que M. Hollande a demandé aux députés du groupe socialiste de s’échauffer (Interruptions sur les bancs du groupe SRC. M. Hollande fait des signes de dénégation). Mes chers ex-camarades (Huées sur les bancs du groupe SRC ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP) viennent, quarante ans après l’Allemagne, de découvrir l’économie sociale de marché. Je suppose qu’il leur faudra maintenant vingt-cinq ans pour accepter la prospective, puisque c’est le rythme actuel de réaction du parti socialiste (Tumulte sur bancs du groupe SRC ; vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Jeanny Marc – Ma question s'adresse au Premier ministre, et toutes les familles de France et d'Outre-mer prêteront une oreille attentive à la réponse qui me sera faite. Alors que, dans un contexte que vous vous refusez à qualifier de rigueur et d'austérité, le pouvoir d'achat des Français s’érode incontestablement, les familles, et singulièrement les plus modestes, voient le Gouvernement mettre, une fois de plus, sans vergogne la main dans leur portefeuille... En effet, après l'assaut contre la carte « familles nombreuses », voilà que sans discussion, sans concertation et sans négociations, le montant des allocations familiales est diminué, après que deux décrets ont instauré une majoration unique à l'âge de 14 ans à compter d’aujourd’hui. Chaque famille comprend que les allocations auxquelles elle pouvait prétendre vont diminuer de 600 euros par enfant et par an. 138 millions seront ainsi économisés sur le dos des familles, dont 90 millions seulement seront restitués aux familles ayant des enfants en bas âge. Mesdames et Messieurs les membres de la majorité, vous aviez expliqué aux Français qu’ensemble, « tout devenait possible ». En effet : même dépouiller les familles, singulièrement les plus modestes ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
Nos concitoyens admettent de moins en moins que l'on modifie la politique familiale de notre pays, comme on faisait autrefois avaler cuiller après cuiller d’huile de foie de morue aux enfants. Aujourd'hui, le Gouvernement s’en prend aux allocations familiales, expression d'une solidarité encore perfectible outre-mer ; demain, viendra le tour de l'allocation de rentrée scolaire...
Monsieur le Premier ministre, je vous demande de considérer l’inquiétude des familles de France qui ont le moral au plus bas, sans oublier celles d’Outre-mer et de retirer ce décret qui pénalise les enfants (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
Mme Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille – En matière de politique familiale, la préoccupation du Gouvernement rejoint celle des territoires d’outre-mer, notamment de la Guadeloupe. Lorsque nous avons décidé, conformément à l’engagement du Président de la République, de rendre opposable le droit à la garde d’enfant, ce pour quoi nous venons de débloquer 50 millions d’euros afin de créer 4 000 places de crèche supplémentaires, nous réfléchissons aux meilleurs moyens d’aider les familles à concilier vie familiale et vie professionnelle. En Guadeloupe, le taux de chômage est de 24 %, mais celui des femmes atteint 56 %. Il faut donc apporter des réponses aux femmes en matière de garde d’enfant et notre objectif global est, d’ici à la fin du quinquennat, de créer 400 000 places supplémentaires pour un montant total de 1,5 milliard d’euros. D’importants moyens sont donc nécessaires.
Pour ce qui est du recentrage des aides sur les adolescents, les associations familiales que j’ai reçues nous l’ont demandé car un adolescent coûte beaucoup plus cher qu’un enfant plus jeune. S’agissant de la modulation de l’allocation de rentrée scolaire, les familles souhaitant un effort supplémentaire lors de l’entrée au collège et au lycée, nous menons actuellement des concertations. Notre objectif avec Xavier Bertrand est en effet de conduire une politique familiale équitable et tournée vers les plus modestes. Lorsque nous travaillons à la diversification des modes de garde, c’est aussi pour les femmes qui ont des horaires décalés ou atypiques et auxquelles il faut donner la possibilité d’avoir une assistante maternelle qui vienne à domicile. Tous ces moyens attendus par les familles, nous allons les déployer de manière globale, car la politique familiale doit être conduite de manière globale (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
LUTTE CONTRE LE TRAFIC DE PRODUITS DOPANTS
L’ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants.
M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative – À l'approche de l'événement sportif mondial que constituent les jeux olympiques, nous nous devons de protéger le sport, par tous les moyens, de la menace permanente du dopage, qui concerne aussi l’ensemble de la société. En la matière, notre pays doit, une fois de plus, montrer l'exemple. La loi du 23 mars 1999 a déjà instauré un suivi médical longitudinal des athlètes et permis de sanctionner pénalement la cession et l'offre de produits dopants, la loi du 5 avril 2006 créant quant à elle l'Agence française de lutte contre le dopage ; enfin, nous pouvons nous féliciter d’avoir œuvré en faveur du « passeport sanguin », malgré les difficultés que celui-ci a récemment posées.
Mais notre législation souffre de lacunes qui nous empêchent de lutter efficacement contre le trafic de produits dopants. Ainsi, si l'affaire Puerto – qui a entraîné la saisie de plusieurs centaines de poches de sang congelé et de plasma sanguin – avait eu lieu en France plutôt qu’en Espagne, aucun instrument juridique n’aurait permis de poursuivre et de sanctionner pénalement les responsables.
M. François Rochebloine – Ah oui !
M. Bernard Laporte, secrétaire d’État – En effet, la détention, la production, le transport, l'importation et l'exportation de produits dopants ne peuvent être réprimées, à la différence de la cession et de l'administration de produits, passibles d’une sanction pénale.
De même, lors de l’affaire Vinokourov – du nom d’un coureur contrôlé positif à une transfusion homologue pendant le dernier Tour de France –, bien que le procureur de Pau ait diligenté une enquête dès la révélation des faits, aucune enquête en flagrance, autorisant les enquêteurs à perquisitionner les chambres et les véhicules, n’a pu être ouverte. Les services de police judiciaire ne disposent donc d'aucun outil adapté aux modes opératoires des trafiquants. Ainsi l’Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique souligne-t-il combien il est difficile de procéder aux perquisitions, aux saisies ou aux gardes à vue qu’exige le démantèlement des filières.
Voilà pourquoi les parquets fondent généralement ces poursuites sur des qualifications pénales issues d'autres législations que le code du sport, en particulier celles qui s’appliquent aux trafics de stupéfiants ou de médicaments. Or les méthodes utilisées en matière de dopage, en particulier les transfusions sanguines, échappent à ces dernières, ce qui réduit le nombre d’affaires traitées et le caractère dissuasif des éventuelles sanctions.
Le présent projet de loi a donc pour objet principal de créer les infractions pénales nouvelles de production, détention, transport, importation et exportation de produits dopants. Ainsi, la détention de produits dopants en vue d’un trafic sera passible d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, ramenée à un an et à 3 750 euros en cas d'infraction commise par un sportif pour son usage personnel. Cette distinction permet de concilier inflexibilité envers le trafiquant – cible prioritaire – et prise en considération de la condition particulière du sportif : les sportifs intègres ne seront pas assimilés à des délinquants, mais les tricheurs seront durement sanctionnés. Bien entendu, la détention médicalement justifiée – autorisation d'usage thérapeutique, pharmacie familiale – ne sera pas sanctionnée.
M. François Rochebloine – C’est fort dommage !
M. Bernard Laporte, secrétaire d’État – En outre, le projet comporte plusieurs dispositions d'harmonisation nationale qui découlent de la ratification par la France de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, et des mesures prenant acte des décisions disciplinaires prononcées par les autorités de la Nouvelle-Calédonie, lesquelles empêchent le sportif concerné de concourir sur le territoire de la République.
Ainsi, comme le montre l'excellent travail de votre rapporteur, ce projet de loi doit pallier les insuffisances de la législation actuelle et nous doter d’outils nous permettant de lutter plus efficacement contre les trafics de produits dopants. Son adoption constitue une nécessité impérieuse pour le sport français et dans la perspective des compétitions qui se dérouleront sur notre sol (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Bernard Depierre, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales – La lutte contre le dopage n'est pas nouvelle en France. De la loi du 1er juin 1965 à celle du 5 avril 2006 donnant naissance à l’agence française de lutte contre le dopage – AFLD –, en passant par les lois du 28 juin 1989 et du 23 mars 1999, les pouvoirs publics se sont d’emblée efforcés d’assurer à la fois la prévention, la dissuasion et la répression. Mais le présent projet vise à rendre cette lutte plus efficace, au nom de l’éthique sportive et de la santé publique. En effet, la France ayant choisi d’adopter en la matière une législation évolutive, le moment est venu de franchir une nouvelle étape, tout en reprenant les interdictions de faits de dopage en vigueur.
Le texte fait preuve de pragmatisme : en créant une nouvelle infraction pénale de détention de produits dopants et en complétant la liste des incriminations pénales en matière de trafic, il s’agit d’améliorer la législation française par la prise en considération de tous les faits de dopage, en particulier le trafic de produits dopants. En effet, malgré les indéniables progrès réalisés ces dernières années, les autorités chargées des contrôles sont trop souvent juridiquement démunies, empêchées d’effectuer les perquisitions, les saisies ou les gardes à vue propres à réprimer la détention de produits dopants et à démanteler des filières.
Aujourd’hui, seuls les produits dopants classés comme vénéneux au sens de l'article L. 5132-1 du code de la santé sont soumis à des règles particulières de détention. On oublie ainsi que le sportif n'est pas seul et que son entourage – parents, coéquipiers, médecins, thérapeutes, dirigeants, avocats, agents ou sponsors – doit être pris en considération, comme le soulignent les spécialistes et comme l’ont montré ces dernières années les grandes affaires de dopage, notamment l'affaire Festina, survenue lors du Tour de France de 1998.
En outre, seules les dispositions du code de la santé publique permettent d’intenter une action dans le cadre d'une procédure judiciaire visant le démantèlement d'un trafic de produits dopants. Or, aux termes de l'article L. 5132-1 de ce code, sont définies comme « substances vénéneuses » les substances dangereuses – toxiques, nocives, corrosives, irritantes –, les substances stupéfiantes, les substances psychotropes et celles qui présentent un danger direct ou indirect pour la santé. L'article L. 5432-1 du code de la santé publique punit de deux ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende le recours à ces produits. Mais, si nombre des produits dopants entrent dans la définition des « substances vénéneuses », ce n'est pas le cas de tous les procédés adoptés – ainsi des transfusions sanguines.
Il s’agit donc de combler par ce texte un vide juridique, mais également de prendre en considération la dimension internationale du dopage, favorisée par le développement des échanges, en particulier sur Internet, et des réseaux de criminalité. De fait, le 5 février 2007, la France a ratifié la convention internationale contre le dopage dans le sport, rédigée le 19 octobre 2005, lors de la Conférence générale de l’UNESCO, d’après le code mondial antidopage établi par l'Autorité mondiale antidopage, et entrée en vigueur le 1er avril 2007. En outre, la Conférence de Madrid, organisée en novembre 2007 par l'Agence mondiale antidopage, a prévu qu'une version révisée du code mondial antidopage entrerait en vigueur le 1er janvier 2009.
Or l'article 2.6 du code mondial antidopage révisé prohibe « la possession par un sportif en compétition d'une méthode interdite ou d'une substance interdite, ou la possession hors compétition par un sportif d'une méthode interdite ou d'une substance interdite hors compétition, à moins que le sportif n'établisse que cette possession découle d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ou ne fournisse une autre justification acceptable » – ce qui pose un problème qu’il faudra résoudre.
M. Alain Néri – Quelle hypocrisie !
M. Bernard Depierre, rapporteur – Quoi qu’il en soit, en droit public français, si une convention internationale prime sur la loi, son application n’est toutefois pas directe, mais requiert un acte législatif ou réglementaire.
Voilà pourquoi nous devons conformer notre législation aux dispositions internationales, à l’heure où le trafic de produits dopants lui-même s’internationalise, comme l'a montré l’excellente étude publiée par Alessandro Donati en février 2007.
Le présent projet crée donc essentiellement deux nouvelles infractions en matière de dopage : d’une part, une infraction de détention de produits dopants par un sportif sans raison médicale dûment justifiée, passible d’un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ; d’autre part, une infraction de trafic de produits dopants, punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende – sept ans et 150 000 euros lorsque les faits sont commis en bande organisée ou à l'égard d'un mineur. Le texte complète parallèlement la législation contre le dopage animal en créant une infraction de trafic de produits dopants à l'attention des animaux. Par ailleurs, il améliore les procédures de la police judiciaire lors des contrôles anti-dopage : le procureur de la République sera informé sans délai en cas d’infraction, et les fonctionnaires du ministère des sports et autres personnes agréées pourront être réquisitionnés pour porter assistance au procureur de la République, au juge d'instruction ou aux agents de police judiciaire. Le projet de loi complète également la procédure d'échange d'informations en y incluant l'administration des impôts et l'Agence de lutte contre le dopage, selon le modèle australien qui a fait la preuve de son succès. Enfin, l'Agence française de lutte contre le dopage pourra exercer les droits de la partie civile en cas de poursuites, à condition qu'elle n'exerce pas ses pouvoirs de sanction pour la même affaire.
Le texte contient également des dispositions de coordination et de précision pour le code du sport. Il consacre ainsi la dénomination de l'Agence mondiale antidopage, la convention de l’UNESCO étant dorénavant en vigueur en France. Il précise que l’Agence française de lutte contre le dopage peut diligenter des contrôles pendant les compétitions et manifestations sportives organisées par toute fédération sportive agréée. Il lui permet de décider du caractère suspensif ou non de sa saisine après l'intervention des décisions disciplinaires des fédérations. Il érige en infraction le fait de ne pas respecter les décisions non seulement de l'Agence, mais aussi de toute fédération sportive.
La commission des affaires culturelles a souhaité rester dans cette perspective pragmatique. Les amendements qu’elle a adoptés améliorent le dispositif sans en remettre en cause l’équilibre. La commission s'est prononcée en faveur de l'adoption de ce projet de loi qui, à n'en pas douter, favorisera une lutte efficace contre le trafic de produits dopants (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Alain Néri – Le fléau du dopage est un véritable problème de société, et qui prend de plus en plus d’importance. C’est pourquoi nous aurions vivement souhaité, Monsieur le secrétaire d’État, pouvoir débattre de ce projet dans des conditions plus sereines. Vous avez cru devoir déclarer l’urgence, mais c’est de précipitation que vous avez fait preuve en nous envoyant ce texte il y a moins de trois semaines. Compte tenu de la semaine de congé de l’Assemblée, il nous est resté fort peu de temps pour mener les auditions nécessaires. La France est pourtant à la pointe du combat contre le dopage depuis la loi Avice de 1984…
M. François Rochebloine – Et la loi Mazeaud ?
M. Alain Néri – Depuis, il y aura eu la loi Bambuck de 1989 et celles de Mme Buffet en 1999 et de Jean-François Lamour en 2006. Chaque fois, nous avons eu le temps de mener un débat de fond. Les travées clairsemées de l’Assemblée en cette veille de 1er mai sont le signe de la précipitation d’aujourd’hui.
Jusqu’à présent, tous les textes avaient pour triple objectif la prévention, l’éducation et la sanction – car il est clair que le dopage doit être appréhendé à la fois sous l’angle éthique, de la tricherie, et dans sa dimension de problème de santé publique. Or ce projet de loi ne contient à l’évidence que des mesures répressives. Le dopage n’est pourtant pas le fait uniquement des sportifs de haut niveau. Les amateurs aussi sont touchés – y compris ceux qui n’ont pas de licence, poussés par la simple envie de gagner le match contre leur voisin ! – et les très jeunes en sont parfois victimes, ce qui pose la question de la culpabilité de certaines familles et de certains dirigeants. Ce sujet méritait donc beaucoup mieux qu’une telle précipitation.
Je crains en fait qu’il s’agisse plus d’un texte de circonstance que d’action : l’été approchant, et le Tour de France avec lui…
M. Jean-Frédéric Poisson – La dopage n’existe pas que dans le vélo !
M. Alain Néri – C’est vrai : le sport cycliste est trop souvent montré du doigt alors que c’est la discipline qui a le plus œuvré contre le dopage (Applaudissements sur tous les bancs). Les cyclistes ont été les premiers à accepter les contrôles urinaires et sanguins, le suivi longitudinal ou le passeport sportif. Mais il est évident que plus on contrôle, plus on trouve ! Et il est de nombreux sports où les contrôles sont très réduits… C’est pourquoi il serait utile que le nombre de contrôles soit proportionnel au nombre de pratiquants, en veillant à ce qu’ils restent toujours d’une extrême rigueur.
Ce texte assimile les pourvoyeurs de produits dopants à des trafiquants de drogue. C’est exactement l’amendement que j’avais défendu, et qui avait été voté d’ailleurs, dans le projet de loi de Mme Buffet ! Les pourvoyeurs mettent des vies en danger. Ils doivent être éradiqués. J’avais proposé que les pourvoyeurs qui s’adressent à des mineurs ou exercent en bande organisée voient leur peine doublée, comme les trafiquants de drogue.
M. François Rochebloine – Là, elle est accentuée.
M. Alain Néri – C’est vrai, puisque la peine d’emprisonnement passe de cinq à seulement sept ans, pas à dix.
Le véritable problème, Monsieur le secrétaire d’État, vous ne l’abordez pas. Les protocoles de dopage ont beaucoup évolué. Il y a quelques années, à l’époque des amphétamines ou des corticoïdes, il suffisait de faire un contrôle à la fin de la compétition pour découvrir les coupables. Mais les procédés sont de plus en plus sophistiqués. Aujourd’hui, lors des compétitions, beaucoup de sportifs se rendent aux contrôles en toute décontraction, en sachant qu’il n’y a plus aucune trace de dopage depuis longtemps ! C’est pourquoi j’ai toujours milité pour la multiplication des contrôles inopinés, pendant les phases de préparation – ces phases ou certains athlètes disparaissent bizarrement de toute compétition. Certes, ils devraient rester joignables… Mais rappelez-vous que M. Rasmussen n’a jamais été contrôlé positif ! Il avait simplement oublié de répondre à des convocations. Ce qui est bizarre, c’est qu’il ait déclaré se trouver au Mexique alors que certains l’ont vu dans les Dolomites… On pourrait trouver d’autres exemples aussi célèbres.
Si l’on veut être efficace, c’est maintenant qu’il faut contrôler les athlètes sélectionnés pour les jeux Olympiques et les participants au tour de France – ce qui n’exclut pas des contrôles pendant les épreuves, bien sûr. En effet, des avocats le reconnaissaient hier lors d’un débat auquel je participais sur la chaîne parlementaire, on peut avoir des doutes sur les conditions de préparation avant les grandes compétitions. J’aurais souhaité que ce texte comporte des dispositions pour multiplier de tels contrôles inopinés.
D’autre part, vous dites qu’on va examiner de plus près qui détient des produits dopants. Jusqu’à présent, on considérait que les pourvoyeurs étaient les gens vraiment dangereux, et que les sportifs étaient le plus souvent des victimes. Mais pourquoi se dope-t-on ? Pour la gloriole, certainement, encore que je comprends mal quelle satisfaction on tire d’une victoire dont on sait qu’on la doit à un médicament et non à ses propres mérites… Pour l’argent, bien sûr. On assiste à une véritable « marchandisation » : Il y a beaucoup trop d’argent dans le sport, et pas assez d’argent pour le sport, il y a assez longtemps que nous sommes quelques-uns ici à le dire.
M. François Rochebloine – Et sous tous les gouvernements.
M. Alain Néri – Si les gens avaient conscience de ce que sont vraiment les salaires des sportifs professionnels, il y aurait un tollé général. Mais les carrières sont courtes, alors il faut engranger un maximum, donc multiplier les compétitions. Ce sont des cadences dignes des Temps modernes ! Et bien sûr, le nombre de blessures augmente en proportion. Il n’y en jamais tant eu que depuis qu’il y a des médecins dans les équipes sportives ! Et ces sportifs qu’on ne reconnaît plus parce qu’ils ont pris 15 kilos de muscles en un an, c’est forcément qu’ils se sont dopés pour faire plus de compétitions. De tels comportements sont inacceptables, et contraires à notre idéal du sport comme facteur d’épanouissement et de lien social.
On va poursuivre celui qui aura des produits dopants dans ses bagages, dites-vous. Mais, comme le reconnaît le rapporteur, ce n’est pas tout à fait la même chose d’avoir trois cachets sur soi ou d’avoir trois boîtes. Dans ce dernier cas, c’est qu’on est un pourvoyeur. Jusqu’à présent, la loi permettait de poursuivre ce sportif pourvoyeur. On se souvient de quelques cas de flagrant délit, et du mauvais feuilleton de Rumsas, le coureur cycliste dont la femme avait rempli le coffre de sa voiture de produits… pour soigner sa belle-mère !
M. François Rochebloine – Il aimait beaucoup sa belle-mère ! (Sourires)
M. Alain Néri – Et s’il y a tant de triche, n’est-ce pas aussi en raison des autorisations de prendre des médicaments à usage thérapeutique ? C’est la pire des hypocrisies, comme je l’ai constaté lorsque j’ai rapporté la loi Buffet. On sait bien que l’athlète qui le veut trouve toujours un médecin complaisant, ou plutôt un médecin complice.
M. Denis Jacquat – Le corps médical proteste !
M. François Rochebloine – C’est une caricature.
M. Alain Néri – Monsieur Rochebloine, vous êtes assez au courant pour savoir...
M. Denis Jacquat – Disons que c’est à l’étranger.
M. Alain Néri – En fait, il faudrait interdire les autorisations à usage thérapeutique. Quand un salarié est malade, il prend un congé de maladie et ne va pas à son travail. Un sportif professionnel est un salarié ; qu’il fasse de même. Avoir une angine deux jours avant la compétition, c’est dramatique. Mais cela peut arriver comme de se fouler la cheville dans l’escalier. Quand Thomas Castaignède s’est rompu un tendon d’Achille avant un match du XV de France, c’était un aléa de la vie ! Et quand un sportif amateur est malade, s’il rate une compétition ce n’est pas un drame, il participera le dimanche suivant. Si un sportif sait que, avec une autorisation d’usage thérapeutique, il ne risque pas d’être poursuivi, que va-t-il se passer ? Il y en aura de plus en plus, notamment pour des sportifs venant de l’étranger.
Ce texte ne permet donc pas de faire des avancées suffisantes ni de mener une réflexion de fond sur ce qui est un problème éthique. C’est aussi, enfin, un problème de santé publique. Les jeunes qui aspirent à ces situations privilégiées, ne vont pas hésiter à se doper et à mettre en jeu leur santé. Jean Le Garrec disait qu’ils feraient de vilains vieux. Même pas ! Car l’espérance de vie des sportifs qui se dopent est dramatiquement réduite. C’est à nous, parlementaires, de prendre en charge cette question de santé publique. Aux JO d’Atlanta, 80 % des athlètes étaient « asthmatiques » et avaient donc de la ventoline. C’est se moquer du monde !
La lutte contre le dopage doit disposer d’outils efficaces : les contrôles inopinés lors des périodes de préparation doivent être multipliés et assortis d’une obligation pour l’athlète de s’y présenter ; les usages thérapeutiques doivent être écartés. Il faut aussi se donner les moyens, Monsieur le ministre, mais force est de constater que le budget consacré à la lutte contre le dopage est passé de 24 millions en 2002 à 19 millions en 2005, puis à 15 millions en 2008.
Ce sont les qualités physiques et les qualités mentales qui doivent être les éléments de la victoire, et non pas des produits pharmaceutiques. Luttons pour un sport propre (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) !
M. Guénhaël Huet – Si M. Néri a fait preuve d’une connaissance solide du fait sportif, ses propos étaient parfois exagérés. Pourquoi parler de précipitation, alors que ce projet de loi ne fait que compléter l’arsenal juridique et réglementaire en place et l’adapter aux règles internationales ? Pourquoi parler de remise en cause de la prévention au profit de la répression ? Toutes les fédérations sportives attendent des pouvoirs publics qu’ils interviennent car elles ne peuvent, à elles seules, juguler ce fléau. Pourquoi critiquer un texte qui, prenant acte de l’évolution du dopage, propose d’adapter la législation aux nouvelles formes et aux nouveaux procédés ?
M. Néri a raison d’évoquer le phénomène de la marchandisation, mais il semble oublier que le sport joue encore le rôle d’un ascenseur social – comme en témoignait la présence de deux footballeurs français issus de la même cité lors du match qui s’est déroulé hier soir. Par ailleurs, M. Néri propose que les sportifs se fassent délivrer un arrêt de travail, à l’image des salariés de droit commun, plutôt que d’utiliser les produits pharmaceutiques à des fins thérapeutiques. Dois-je rappeler que les conséquences d’un arrêt de travail ne sont pas les mêmes pour un sportif, qui voit l’ensemble de sa saison remise en question ? Prenons garde à ne pas mettre fin, ainsi, à des carrières. Le groupe UMP votera contre cette motion (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Régis Juanico – Le groupe SRC votera pour cette motion. D’abord parce que ce texte a été examiné dans des conditions déplorables et précipitées, au moment même où l’on parle de revalorisation du rôle des parlementaires et des droits du Parlement. Nous ne comprenons toujours pas pourquoi l’urgence a été déclarée sur ce projet, qui ressemble en fait à une opération de communication avant la grande boucle estivale.
En outre, ce texte est censé s’inscrire dans le cadre du nouveau code mondial. Mais celui-ci est appelé à connaître des évolutions avant cet été, notamment concernant les usages thérapeutiques pendant l’entraînement. Il est donc à craindre que ce projet de loi imprécis et bâclé devienne caduc, quelques semaines seulement après son adoption.
Par ailleurs, l’efficacité des outils dont disposent les pouvoirs publics dépend des moyens que l’on y met. Or les crédits consacrés à la prévention stagnent, tandis que ceux qui permettent le suivi de la santé des sportifs sont en nette baisse. Les responsables de l’Agence française de lutte contre le dopage, eux-mêmes, déplorent cette situation. Ils craignent que les demandes d’usage thérapeutique, dont le nombre va exploser, les accaparent, au détriment de leur mission de contrôle sur le terrain.
Il s’agit d’un texte essentiellement répressif, qui fait l’impasse sur la dimension européenne de la lutte contre le dopage et la nécessaire coopération entre États membres. Le traité de Lisbonne a permis de reconnaître la spécificité du sport, inscrivant la promotion de l’équité et l’ouverture des compétitions sportives comme des objectifs de l’Union. Le Parlement européen adoptera la semaine prochaine un rapport sur le Livre blanc de la Commission de 2007 – nous avons d’ailleurs fait un certain nombre de recommandations dans le cadre de la délégation pour l’Union européenne pour affirmer un modèle européen du sport. Il est notamment regrettable qu’à l’article 5 – qui concerne les échanges d’informations entre administrations – ne soit pas inscrite la nécessité d’une meilleure coordination entre les administrations européennes (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
M. François Rochebloine – S’il est regrettable que l’urgence ait été déclarée sur ce projet, celui-ci va, malgré tout, dans le bon sens.
Je fréquente depuis longtemps M. Néri sur les bancs de cette assemblée et il m’est arrivé, concernant le sport, de le retrouver sur un certain nombre de points. J’ai trouvé la première partie de son intervention très constructive. Mais, sans doute emporté par son élan, il est devenu quelque peu caricatural par la suite.
Le groupe Nouveau Centre rejettera cette motion, afin que nous puissions passer rapidement à la discussion générale et à l’examen des articles.
La question préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée
Mme Marie-George Buffet – L'actualité nous le démontre chaque jour : loin d'être un sanctuaire, le sport reproduit largement les dérives de notre société, comme il se fait la caisse de résonance de ses espoirs et de ses progrès. Et si l'on peut se féliciter que de nombreuses disciplines se mondialisent, se féminisent et se démocratisent, ou que le sport en France porte l'image de la nation dans sa diversité, on constate qu'il n'échappe pas à la violence, au culte de la performance, à la domination de l'argent et à l’instrumentalisation politique.
Nous sommes nombreux à espérer mettre fin à ces dérives et à en appeler à un sport qui trouverait toute son utilité sociale simplement pour ce qu'il est : un facteur d'épanouissement personnel et de joies collectives et un vecteur de réussite. À ce titre, je salue le travail du mouvement sportif et du comité national olympique français pour sauvegarder les valeurs et les objectifs du sport. Je me souviens du relais contre le dopage organisé il y a quelques années par le CNOSF, comme je salue aujourd’hui l'engagement des athlètes français « pour un monde meilleur ». Il nous appartient de relayer cette action en protégeant le sport contre les tentatives de marchandisation et de déstabilisation dont il fait l'objet. Je pense au combat contre le dopage, comme à celui mené il y a dix ans pour la reconnaissance de l'exception sportive dans le traité de Nice. Je pense au combat à livrer pour protéger le droit à l'information sportive, mis à mal par la privatisation du droit à l'image par les grands opérateurs et le comportement de certains responsables sportifs. Je pense aussi à la nécessité de protéger les Jeux Olympiques et le mouvement sportif pour ce qu'ils sont : faire fructifier ce qui reste de l'esprit olympique est un moyen de délivrer un message de paix, de coopération et d'échange entre les peuples. Je me souviens des délégations de pays en conflit défilant sur un même stade lors des cérémonies d’ouverture, des Corées réunies pour une olympiade en une seule délégation ou de la présence de femmes afghanes, bravant tous les interdits pour être présentes aux Jeux.
La force du sport et de l'esprit olympique peut demain faire renaître les plus beaux des rêves. Je veux ici saluer l’équipe de France et me réjouir de la nomination de son capitaine, Tony Estanguet. Je sais qu’ils porteront haut et fort nos valeurs de fraternité et de liberté.
Cette volonté de protéger le sport et de lui donner toute sa place dans notre société explique la façon dont je conçois le combat contre le dopage. J’ai la même exigence que lorsque j’ai défendu à cette tribune la loi du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte antidopage – et ceci au nom de la santé des sportifs comme de leur bien-être psychologique, incompatible avec l'aliénation que représentent la prise de produits dopants, la pression de la performance et la soumission aux intérêts financiers.
Je vois donc d’un bon œil les dispositions que vous nous proposez, ce qui ne m’empêche pas de nourrir quelques inquiétudes.
Ajouter la détention de produits dopants à la liste des violations de la réglementation antidopage, en conformité avec les principes du nouveau code mondial antidopage, est une avancée qui devrait permettre de mieux remonter les filières de distribution.
Le code mondial antidopage dispose que la détention de produits dopants par un sportif est passible, au même titre que la prise de tels produits, de deux années de suspension. C'est une peine que j’approuve. Je suis en revanche très réservée sur la condamnation pénale pouvant donner lieu à un emprisonnement d'un an. Une privation de liberté est lourde de sens, et je ne vois pas en quoi elle constitue une solution au problème du dopage. Franck Vandenbroucke, brisé par le dopage et par d’autres conduites dangereuses, dont un grand quotidien sportif racontait aujourd’hui l’histoire, mérite-t-il vraiment la prison ? On risque aussi de passer sous silence, comme pour l'exonérer, le contexte général du sport actuel, où le sportif est autant – si ce n'est plus – une victime qu'un coupable ou un tricheur. Les joueurs professionnels ne sont pas responsables des cadences qu'on leur impose ! Quand j'entends le président de Provale, le syndicat des joueurs de rugby, dire à propos du calendrier imposé aux joueurs de rugby professionnel que « si l’on continue comme ça, je vais dire aux mômes, les gars chargez-vous, et chargez-vous épais ! », j'aimerais qu'on ne se contente pas de l'écouter. Ces cadences sont une menace pour l'intégrité physique des joueurs et une incitation au dopage. Il faudrait l'entendre et ne plus concevoir les calendriers en fonction des contrats avec les médias ou les sponsors.
Ce ne sont pas les sportifs qui sont responsables de l’organisation du sport autour de règles économiques et financières. Quand le président de l'Union des clubs professionnels de football, Gervais Martel, écrit que l’année 2007 fut une bonne année pour le football professionnel français, parce que le résultat net cumulé des clubs professionnels est de 47 millions d'euros et parce que « la vente de joueurs a permis que la balance commerciale française soit positive », je me demande où sont les intérêts des sportifs, la protection de leur santé et la passion du jeu !
Vous avez raison : la situation d’un sportif n’a rien de comparable à celle d’un salarié. S’il s’arrête, c’est toute sa carrière qui peut être remise en cause ! Il importe donc de le protéger davantage.
C'est tout cet environnement qui est en question : on ne résoudra pas le problème du dopage en considérant la seule responsabilité personnelle et pénale du sportif. Pourquoi ne pas en rester à la sanction sportive, tout en renforçant les peines pour les pourvoyeurs, incitateurs et autres responsables et comptables ?
La loi française a toujours privilégié la sanction sportive et la responsabilité du mouvement sportif. Ce texte inaugure-t-il une démarche nouvelle, sur le modèle italien, où la seule sanction est pénale ?
Je m’interroge d’autre part sur les pouvoirs dévolus aux agents du ministère des sports. En faisant de la détention de produits dopants un délit et en précisant leurs compétences, ne risque-t-on pas de transformer leurs missions ? J’appelle donc à la plus grande prudence.
Ma dernière interrogation concerne le sport de masse et les moyens budgétaires affectés à son encadrement et à la formation des bénévoles. Il faut nous donner les moyens nécessaires pour que les jeunes, voire les adultes, ne succombent pas à la tentation du dopage.
J’espère que le débat nous permettra de répondre à ces trois questions, afin que mon groupe puisse voter ce texte. Mais quel que soit mon vote, mon engagement dans le combat contre le dopage restera entier.
À moins de cent jours des Jeux olympiques de Pékin, ce débat prend tout son sens : agir pour que le sport redevienne facteur d'épanouissement – et rien d'autre (Applaudissements sur tous les bancs).
M. François Rochebloine – Je vous félicite et vous remercie d’avoir tenu vos engagements, Monsieur le ministre. Vous nous aviez promis ce projet de loi pour le premier semestre 2008, c’est chose faite !
La France, grande nation sportive s'il en est, a toujours été très au fait de la lutte contre le dopage. Depuis 1965 et la loi Mazeaud, le législateur s'est efforcé d'adapter les outils juridiques à l’évolution rapide des techniques de dopage. Les gouvernements successifs ont toujours mené une politique publique volontariste. Je vous félicite de suivre leur exemple.
Malgré tous ces efforts, l'expérience a fait apparaître certaines lacunes que vous avez voulu combler. La création du délit de détention et la pénalisation du trafic permettront un travail plus global sur les filières de trafic, du producteur jusqu'au consommateur final. Tout le monde est responsable, et la répression, même si elle ne doit pas être le volet central d'une politique efficace, est incontournable. Vous complétez ainsi utilement les outils juridiques au service de la lutte contre le dopage. Vous prouvez votre attachement à un sujet qui me tient particulièrement à cœur. Le dopage est un fléau qui porte atteinte à l'image et à l’esprit du sport, sans parler de la santé des sportifs.
M. Alain Néri – Parlons-en quand même !
M. François Rochebloine – Je souhaite que l’on revienne à des compétitions peut-être moins spectaculaires, mais où l'esprit du sport sera respecté pour le bien-être des sportifs et la joie du public. Nous savons tous que cela est possible.
Je regrette toutefois que le texte persiste à donner du dopage dans le sport une vision partielle. Pourquoi le Gouvernement a-t-il déclaré l'urgence sur un texte qui peut et doit s’appliquer à tout type de compétition et à tout moment de l’année ? Certes, le Tour de France arrive dans quelques mois. Et là, mon sang ne fait qu’un tour (Sourires). Je dénonce une nouvelle fois l'hypocrisie qui règne sur le sujet. Ce sont toujours les mêmes disciplines et les mêmes sportifs qui sont montrés du doigt, comme si le dopage était l'apanage des seuls cyclistes, athlètes et nageurs ! Plus il y a de contrôles, plus il y a de chances de démasquer des fraudeurs. Il en existe partout : on les trouverait si on se donnait la peine de les chercher !
Le cyclisme, discipline que j’aime particulièrement, est beaucoup plus contrôlé que le football au regard du nombre de licenciés. Est-ce vraiment normal ?
Une telle stratégie peut avoir des conséquences désastreuses pour certaines disciplines qui pâtissent des pratiques répréhensibles de quelques-uns. Et que dire des sportifs eux-mêmes, mis dans le même sac que les fraudeurs et dont les carrières peuvent être brisées sans qu'ils aient jamais pu prouver leur innocence ? Ce disant, je pense évidemment aux cyclistes, qui font l'objet d’un acharnement médiatique qui tient de la chasse aux sorcières. Le cyclisme et l'athlétisme sont les disciplines les plus stigmatisées, alors qu'elles œuvrent le plus pour lutter contre le dopage !
M. François Rochebloine – Je signale d’ailleurs que lors du dernier Paris-Nice, aucun des nombreux et rigoureux contrôles effectués par l'Agence française de lutte contre le dopage n’a eu d’issue positive
M. Régis Juanico – Tant mieux !
M. François Rochebloine – Nous assistons donc à un changement de culture très satisfaisant.
Par ailleurs, depuis le début de l’année, il y a eu beaucoup plus de contrôles positifs dans le rugby que pour l’ensemble du Tour de France 2007 ; pourtant, on en a beaucoup moins parlé.
Pour que la lutte contre le dopage soit efficace, nous devons impérativement considérer tous les sportifs et toutes les disciplines de la même manière, sans faire de discriminations. Regardons les choses en face, ayons le courage de faire le grand nettoyage nécessaire au sein du sport français, créons des procédures assurant le respect des règles du sport tout en garantissant les droits des sportifs. Il s’agit d’une politique de santé publique. Je demande d’ailleurs si nous connaîtrons un jour le nom de tous les sportifs impliqués dans l'affaire Puerto. Certains ont été divulgués, mais cette affaire allait au-delà du seul cyclisme professionnel. Ce serait un grand pas en avant dans la lutte contre le dopage de considérer sur un pied d'égalité tous les sportifs impliqués, quelle que soit leur discipline. Chacun souhaite un sport « propre », j'en suis convaincu. Donnons-nous les moyens d'y parvenir, en voyant grand.
Je regrette que le texte n'aborde pas le problème dans sa globalité et, en particulier, qu’il ne traite pas des autorisations d'utilisation thérapeutiques – les AUT – dispositif pourtant lié à la détention et au trafic de produits dopants. Nous nous accordons tous sur la nécessité de revoir un système qui a perdu son sens. Savoir qu'aux Jeux olympiques d'Atlanta 80 % des athlètes disposaient d'une AUT pour la Ventoline montre l’étendue du problème. Voilà qui explique la révision en cours par l'Agence mondiale antidopage. Le projet n'en tient pas compte, ce qui suscitera des difficultés.
Tout d'abord, il crée un délit de détention de substances dopantes, sans faire de distinction selon la dangerosité des substances. L’AFLD devra donc faire face à une explosion de la demande d'AUT pour des médicaments prescrits par ordonnance et médicalement justifiés, dont la Ventoline. Dans ces conditions, soit les moyens de I'AFLD sont augmentés à due proportion, soit on modifie le système des AUT et, en cette période de vaches maigres, je crains que le choix soit rapidement fait. Une solution consisterait, dans l'esprit du code mondial, à rendre la détention licite par la présentation d'une AUT ou d'une prescription. D'autres améliorations sont possibles – par exemple, permettre à I'AFLD de reconnaître les AUT délivrées par des fédérations internationales ou d'autres agences, conformément au principe établi par le code mondial antidopage, ce qui donnerait plus de souplesse et de rapidité. La question des AUT montre, s’il en était besoin, la nécessité d'une coordination internationale des politiques de lutte contre le dopage. Or, le texte, destiné en premier lieu au Tour de France, se caractérise par une approche uniquement nationale, alors que nous devrions être des acteurs convaincus de la coopération internationale dans ce domaine. Comme vous l’avez reconnu, Monsieur le ministre, nous n'avons aucune prise sur ce qui se passe dans les autres pays – et parfois même dans le nôtre, puisque dans une grande compétition, le gagnant, licencié dans une fédération étrangère peut être convaincu de dopage et sanctionné sans que I'AFLD puisse le suspendre ou le déclasser.
Ainsi s’explique la création de l'Agence mondiale antidopage. Aujourd'hui, le code mondial est en cours de révision. La nouvelle version, qui devrait entrer en vigueur dans quelques mois, frappera probablement d’obsolescence certaines de nos dispositions législatives.
M. Alain Néri – Et voilà !
M. François Rochebloine – Devrons-nous donc examiner, dans un an, un nouveau texte ? C'est un autre motif pour déplorer la déclaration d'urgence.
Pour finir, puisque les textes reconnaissent déjà la différence entre les produits interdits et les produits dits « spécifiques » en matière de sanctions administratives, il semblerait logique d'appliquer la même catégorisation pour ce qui relèvera du délit de détention créé par le texte. Il semble évident de ne pas mettre sur le même pied usage de Ventoline et usage d'EPO… La même démarche devrait valoir pour le trafic.
Le groupe Nouveau Centre soutiendra un texte qui propose des outils utiles dans la lutte contre le dopage, mais il continue d'espérer que la vision qui oriente la politique de lutte contre le dopage soit élargie (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP).
M. Guénhaël Huet – Depuis de longues années, le dopage gangrène le sport, sans doute presque tous les sports. Le mal étant profond, il est injuste de n’accuser que quelques disciplines. C’est aussi dangereux, car cela compromet l’efficacité de la lutte contre ce fléau, les contrôles étant très peu nombreux, voire inexistants, dans certains sports. En outre, le dopage n’est pas le seul fait des professionnels ; sportifs amateurs et même occasionnels le pratiquent également, avec des conséquences potentielles graves car leur suivi médical est le plus souvent insuffisant. Outre qu’il dénature l’éthique du sport, le dopage porte atteinte à l’intégrité physique et à l’équilibre psychique des sportifs. Il incombe donc au législateur de préserver l’une et de protéger les autres. C’est l’objectif de ce texte, qui s’inscrit dans la continuité des lois relatives, depuis 1965, à la lutte contre le dopage. Les évolutions malheureusement constatées ont conduit à des adaptations progressives et aussi à l’adoption de règles internationales lors de la Conférence de Madrid de novembre 2007. Il serait en effet vain et illusoire de prétendre limiter l’action à un cadre national, au risque, inévitable, de créer des distorsions, inadmissibles, entre les sportifs au cours des compétitions internationales. C’est pourquoi il faut soutenir l’Agence mondiale antidopage.
M. Guénhaël Huet – Aujourd’hui, la nécessité d’interdire la détention de produits dopants s’impose, et les dispositions prévues aux articles 8 et 13 sont les bonnes. Mais, je le redis, il faut se garder de confondre l’arrêt de travail d’un salarié « ordinaire » et celui d’un sportif.
Le projet qui nous est présenté est équilibré et montre une entière détermination à lutter contre le dopage dans toutes les disciplines. Il s’agit aussi d’un texte que j’oserai qualifier d’existentiel même s’il pourra être modifié, compte tenu notamment d’éventuelles nouvelles règles internationales. Pour l’heure, son adoption constituera une grande avancée pour notre droit positif en matière de lutte contre le dopage (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. Christian Hutin – « C’est une victoire… je le crois… je suis libre ». Permettez-moi de détourner quelque peu cette citation guerrière de Dorgelès pour décrire ce que représente pour moi le dopage. Nulle compétition ne vaut qu’on y laisse sa santé ou, pis, sa vie. Nous sommes unanimes à reconnaître l’impérieuse nécessité de lutter contre le dopage.
La France est à la pointe du combat en ce domaine. Cela tient à l’action de plusieurs éminents ministres sous divers gouvernements, quelle qu’en soit d’ailleurs la couleur politique : je pense ici à Marie-George Buffet ou bien encore à Jean-François Lamour. Cela tient aussi à l’action résolue du Parlement. L’Agence française de lutte contre le dopage, adossée à l’excellent laboratoire de Châtenay-Malabry, sans doute le meilleur au monde, constitue un outil exceptionnel.
Le problème avec ce projet de loi est qu’il risque de conduire à la multiplication des autorisations à usage thérapeutique – lesquelles ont déjà fortement augmenté à la simple annonce du texte... Les autorisations abrégées vont disparaître dans les mois à venir. Et les autorisations étudiées avec soin, elles, vont se multiplier dans une véritable foire à l’autorisation d’utilisation des produits. L’Agence française n’aura pas les moyens de faire face à l’explosion des demandes. De toute façon, dans l’esprit, ces autorisations n’ont plus lieu d’être. Il est dommage de ne pas en traiter davantage dans ce texte.
Pour gagner la lutte contre le dopage, comme en sport, Monsieur le ministre, il faut attaquer au bon moment. Or, en l’espèce, le calendrier n’est pas bon, Mme Buffet et M. Rochebloine l’ont déjà fait observer. L’Agence mondiale de lutte contre le dopage doit sortir très prochainement un certain nombre de textes. L’évolution récente des mentalités anglo-saxonnes change également la donne et la proximité des Jeux olympiques n’est pas non plus indifférente. Il est donc possible que nombre de dispositions deviennent très rapidement obsolètes… et que ne demeurent que les aspects les plus négatifs.
Nous aurions beaucoup gagné à travailler ensemble, plus sereinement, d’autant que le sujet fait largement consensus. Certes, l’urgence, c’est le Tour de France. À cet égard, je souhaite insister sur la nécessité de ne pas stigmatiser le cyclisme. Pour être notamment la semaine prochaine le médecin des Quatre jours de Dunkerque, je sais que les cyclistes ne sont pas des délinquants. Ce sont des sportifs exceptionnels, en particulier les cyclistes français qui, tout en ne se battant pas toujours à armes égales, font preuve d’un courage remarquable. Le problème de ce sport est que la plupart de ses compétitions sont itinérantes, en quoi il est beaucoup plus facile d’y arrêter un fournisseur de produits dopants. Mais de grâce, ne stigmatisons pas le cyclisme.
M. François Rochebloine – Parlons du dernier Paris-Nice.
M. Christian Hutin – En effet, tous les contrôles réalisés par l’AFLD, selon les normes françaises, s’y sont révélés négatifs.
Le projet de loi distingue entre les produits dopants durs comme l’EPO, l’hormone de croissance ou bien encore les corticoïdes anabolisants, encore utilisés du fait de leur faible coût, et les produits plus classiques que l’on peut trouver dans n’importe quelle armoire à pharmacie. Le problème est que ce ne sont pas nécessairement les sportifs délinquants qui possèderont chez eux une bombe de Ventoline, peut-être destinée à leur enfant. Ce n’est pas parce qu’on a un couteau dans sa ménagère qu’on veut nécessairement assassiner sa belle-mère… (Sourires) Il ne faudrait pas que certains sportifs se trouvent du fait de ces perquisitions condamnés à ce qui s’apparenterait à une double peine.
Un autre point me tient à cœur, celui de la traçabilité des produits. Je suis, pour ma part, favorable à la traçabilité intégrale de substances comme l’EPO ou l’hormone de croissance. Aujourd’hui, l’EPO biosimilaire est totalement indétectable, de même que celle administrée en doses filées. Quant à l’hormone de croissance – si difficile à obtenir par un médecin dans son cabinet pour l’injecter à un enfant qui en a besoin ! –, sa durée de vie est si courte qu’elle ne peut plus être détectée deux heures après son administration. Le seul moyen de contrôler ces substances, c’est donc d’en garantir la traçabilité à partir du laboratoire de fabrication. Hélas, l’EPO va bientôt tomber dans le domaine public, ce qui rendra la tâche plus difficile. « La Révolution n’a pas besoin de chimistes », avait-on dit à Lavoisier avant de le conduire, hélas, à l’échafaud. Pour lutter contre le dopage, nous avons besoin, nous, des chimistes. La collaboration des grands laboratoires nous est indispensable. Je pense qu’ils en seraient d’accord et nous devons les mettre à nos côtés (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. Denis Jacquat – Alors que vont avoir lieu cet été des événements sportifs nationaux et internationaux majeurs, la question du dopage continue à entacher le sport. Il est donc plus que jamais nécessaire de lutter contre le dopage.
Le sport a aujourd'hui une fonction éducative et sociale importante dans notre société, ce qui exige que les sportifs soient exemplaires. Un sondage IFOP révèle que, pour 84 % des personnes interrogées, le dopage est inadmissible car il compromet l'image du sport auprès des jeunes. Cela étant, tous les sportifs ne sont pas dopés ou complices. Au contraire, 99 % d’entre eux sont propres.
Cependant, le problème du dopage affecte tous les sports à tous les niveaux de pratique, justifiant ainsi les efforts continus à consentir. Après les lois de 1965, 1989 et 1999 prohibant l'utilisation de produits dopants par les sportifs, la loi du 5 avril 2006 a permis un accroissement des moyens sans précédent. Son objectif était triple. Tout d’abord, améliorer les outils et le cadre juridique de la lutte contre le dopage, pour rendre le dispositif national plus efficace. Ensuite, harmoniser ce dispositif avec le nouveau cadre international, en tenant compte de la création de l'Agence mondiale antidopage et de l’édition du code mondial anti-dopage. Enfin, mieux protéger la santé des sportifs.
Cette loi a créé une autorité administrative indépendante, l'AFLD, chargée de veiller à l'efficacité et à l'effectivité de cette lutte en regroupant les fonctions de plusieurs entités. L’Agence exerce ses responsabilités dans six domaines complémentaires : l'organisation des contrôles anti-dopage ; l’analyse des prélèvements ; le suivi des procédures disciplinaires et, par corrélation, la délivrance des autorisations à usage thérapeutique ; la recherche ; la prévention ; la présence internationale et la fonction de conseil auprès des fédérations et du Gouvernement dans la lutte contre le dopage. Un réseau de 24 médecins conseillers a été mis en place auprès des directeurs régionaux et départementaux de la jeunesse et des sports.
Les moyens financiers, pour leur part, ont augmenté de plus de 300 % en dix ans pour atteindre 22,24 millions d'euros en 2006 contre 5,64 millions en 1997. Cette augmentation a permis de soutenir l'AFLD qui a lancé un programme national de contrôles, d'analyse des échantillons – plus de 9000 en 2005 –, de recherche sur les méthodes de détection et mené à bien ses missions disciplinaires ; d’augmenter le nombre d'analyses de prélèvements urinaires ; de mettre à disposition des sportifs et de leur entourage une antenne médicale dans chaque région ainsi qu'un dispositif national d'écoute téléphonique ; de soutenir les fédérations pour le suivi médical des sportifs de haut niveau, l'encadrement médical des compétitions et les actions de prévention ; d’élaborer une stratégie de la prévention du dopage en coordonnant l'ensemble des acteurs.
Avec le recul, il est cependant apparu nécessaire de compléter la loi afin de mieux protéger les sportifs tout en pénalisant le trafic de produits dopants.
Tout d'abord, la loi de 2006 ne concerne que la cession et l'offre de produits dopants. Elle ne permet pas de procéder à des perquisitions, des saisies ou des gardes à vue, ce qui est pourtant indispensable pour démanteler les filières. En outre, elle ne vise pas l'ensemble des procédés dopants. Ainsi ne réprime-t-elle pas le dopage par transfusion sanguine. Ensuite, il faut harmoniser le droit français avec les règles internationales. La France a ratifié en février 2006 la convention internationale contre le dopage dans le sport et adhéré aux principes prônés par le code mondial antidopage qui, adopté lors de la conférence de Madrid en novembre 2007, doit entrer en vigueur le 1er janvier 2009. Le présent projet de loi permet de se conformer à ces engagements internationaux.
Nous devons également accroître les moyens de lutter contre le dopage. Or le projet permet de mieux combattre le trafic, en introduisant dans le code du sport la notion de détention de substances ou de procédés dopants. Ainsi, la détention par le sportif de substances ou de procédés dopants pour son usage personnel, sans raison médicale dûment justifiée, est prohibée. En outre, cette interdiction est étendue à leur production, leur fabrication, leur transport, leur importation, leur exportation et leur acquisition. L’ensemble du trafic est donc désormais passible de sanctions.
D’autre part, le volet relatif à la répression est conservé. Les trafiquants et les pourvoyeurs encourent cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, avec circonstances aggravantes lorsque les faits concernent un mineur ou sont commis en bande organisée.
En outre, les prérogatives de police judiciaire des agents du ministère des sports et des personnes habilitées par l’AFLD à rechercher et constater des infractions pénales sont renforcées : une autorisation judiciaire pourra désormais leur permettre de constater les infractions et de geler les objets saisis pour les mettre en sécurité.
Enfin, parce que les sportifs, victimes plus que bénéficiaires du dopage, doivent être sanctionnés mais non stigmatisés, le texte les distingue des trafiquants en les exposant, dans son article 6, à des sanctions plus légères – un an d’emprisonnement seulement en cas de détention de produits dopants pour leur usage personnel. Il y va également de l’éthique.
« Toujours plus haut, toujours plus loin, toujours plus vite » : telle est la règle des sportifs. À l’heure où le « sponsoring » se développe et où le résultat doit beaucoup à l’hygiène de vie et à la qualité de l’entraînement, le dopage, solution de facilité, doit être fermement combattu, afin que le sport conserve ses lettres de noblesse (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Henri Nayrou – Estimant à juste titre que la nouvelle législation sur le dopage, fondée sur des principes indiscutables, demeurait lacunaire sur plusieurs points importants, vous vous étiez engagé, lors des débats sur le PLF pour 2008, à la faire évoluer ; je constate avec plaisir que, sur ce sujet tout au moins, vous tenez vos promesses. Un bon point, donc… mais attendez la suite ! (Sourires)
Nous attendions, en vain, les bienfaits annoncés de l’union ministérielle entre santé et sport ; voici donc le premier, qui porte la marque de Bernard Laporte plutôt que de Roselyne Bachelot – ce qui n’est pas en soi gênant, mais s’accompagne d’une surprise, dans la mesure où, centré sur les perquisitions et les sanctions plutôt que sur la prévention et la recherche médicale, ce texte, en somme, éloigne le ministère des sports de l’avenue de Ségur pour le rapprocher de la place Beauvau… Mme Alliot-Marie ne désapprouverait pas votre retour à l'Intérieur, Monsieur le ministre !
Nous regrettons donc que le sport et la santé ne disposent pas de moyens accrus, et nous espérons que le Gouvernement s'engagera à leur consacrer un budget adapté aux enjeux, traduction concrète de la synergie dont il ne cesse de se prévaloir.
Ce texte sur le dopage, le sixième en quarante-trois ans, nous est soumis deux ans et vingt-cinq jours seulement après le dernier texte Lamour, ce qui témoigne d’une pathétique course de vitesse entre gendarmes et voleurs, entre volontarisme et fatalité, entre vice et vertu. Était-il bienvenu d’inscrire ce projet d’intérêt général à notre ordre du jour la veille du pont du 1er mai ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) S’agit-il plutôt, à l’approche du Tour de France et des Jeux olympiques de Pékin, d’un nouveau plan de communication officielle ? Rappelons que la France a toujours été à l'avant-garde du combat contre le fléau du dopage, même si la majorité actuelle était aussi enthousiaste en la matière qu’aujourd’hui sur les OGM… N’est-ce pas, Madame Buffet ?
M. François Rochebloine – Ne mélangez pas tout !
M. Henri Nayrou – Certes, l’évolution du code mondial antidopage en matière de sanctions, de contrôles inopinés et d’autorisations à usage thérapeutique, lors de la conférence de Madrid, en novembre 2007, oblige les pays signataires de la convention de l’UNESCO à adapter leur réglementation. Mais s’il y a urgence, c’est afin de se doter des moyens adaptés aux enjeux que constituent l’éthique et le développement sportif durable ! Or la recherche fondamentale et la recherche des délinquants manquent de moyens financiers, ce que je n’ai cessé de dénoncer depuis 2002, notamment à cette tribune, le 7 novembre 2007. Les moyens manquent également pour créer des forces de prévention, de dissuasion et de sanction.
Je ne fais pas partie des âmes sensibles qui s’apitoient sur le sort de sportifs - champions ou non – considérés comme les victimes d'un système, alors qu'ils sont coupables de tricherie envers la morale sportive et témoins transis de leur propre déchéance, physique et psychologique. Qu'on leur tende la main au nom de la misère humaine et du droit à la rédemption lorsque le délit est isolé, soit ; mais ils doivent être punis s'ils ont agi par cupidité et en bande organisée. Dès lors, de deux choses l’une : soit l’on supprime les références pénales du code du sport pour s’en remettre au droit commun ; soit l’on améliore l'arsenal pénal prévu par le code du sport. C’est cette seconde solution que vous avez privilégiée, à juste titre, car le dossier d’un sportif dopé doit être traité de manière globale, par les fédérations au niveau sportif et, au niveau judiciaire, par des juges éclairés par les textes que nous votons. En la matière, il ne s’agit pas d'envoyer en prison – comme en Italie – tous les sportifs convaincus de dopage, mais de traquer les filières organisées par des individus sans scrupules, mais aussi, parfois, par les populations sportives elles-mêmes.
Si ce projet de loi est donc convenable dans l’ensemble, il comporte plusieurs lacunes. Manifestement rédigé à la hâte, comme en attestent les quinze amendements rédactionnels du rapporteur, il ne distingue pas les différents niveaux des substances prohibées. En outre, il est très succinct sur les AUT, les autorisations à usage thérapeutique, exceptions devenues règle – dans l’hémisphère sud, le rugby compte bien des asthmatiques… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), comme sur la crédibilité des contrôles complémentaires pourtant prévus à l'article L. 332-2 du code du sport, et sur l’appréciation par les juges des AUT délivrées à l'étranger. De plus, le texte risque d’être modifié à peine rédigé, du fait de la suppression annoncée des AUT abrégés avant les Jeux olympiques de Pékin.
Enfin, nous devons être particulièrement attentifs à la place du programme de contrôles de l'AMA dans la promotion et la coordination de la lutte contre le dopage au niveau international. L’UE doit elle aussi jouer dans ce combat le rôle qui lui revient – ainsi le Livre blanc sur le sport rendu public par la Commission européenne en juillet 2007 abordait-il la coopération européenne en la matière. Je l’ai dit lorsque j’étais rapporteur spécial sur le budget de la jeunesse, des sports et de la vie associative : la présidence française de l'Union devrait faire de la lutte contre le dopage l'une de ses priorités.
En somme, s’il était urgent de remédier efficacement au dopage des sportifs et des animaux, ce texte laisse penser qu’il vaut parfois mieux se hâter lentement…
M. Jean-Frédéric Poisson – Avant d’en venir au contenu du projet, permettez-moi quelques remarques préliminaires. L’exercice même du sport, ainsi que son image et son prestige, reposent sur trois conditions : l’égalité des chances entre participants sur la ligne de départ ; la loyauté ; l’impartialité de ceux qui jugent les performances. Or le dopage porte atteinte aux deux premières, ce qui ne peut que rejaillir sur le sport et sur sa représentation. D’autres ont formulé ce constat, qui s’y seraient volontiers tenus…
De fait, le sport alimente la réflexion des sociologues, des philosophes et des psychologues. Certains voient dans son instrumentalisation à des fins de lucre le signe par excellence de la dérive capitaliste de la société contemporaine – ainsi de Michel Caillat, professeur à l’université d’Orléans. D’autres, tels Georges Vigarello, voient dans le dopage l’effet d’une illusion individualiste propre à notre temps : « le sentiment, partagé par nombre d’acteurs d’une société individualiste, de pouvoir indéfiniment agir sur leur propre corps et échapper à tout enracinement physique – rien d’autre que l’un des effets du lent mouvement d’émancipation de la sphère privée, de ses illusions et de ses naïvetés ». « Le dopage, conclut cet auteur, n’est que la forme la plus courante des pratiques de modification et d’amélioration de soi-même ».
Au-delà de ces constats, nous devons prendre en considération une évolution lente mais indéniable : à la question de la légalité du dopage s’est peu à peu ajoutée celle de ses effets sur la santé publique, qui nous réunit aujourd’hui. À cet égard, plusieurs de nos collègues socialistes ont insisté sur la nécessité de poursuivre nos efforts d’éducation et de prévention. Il faut en effet y veiller très tôt, au sein des clubs, et insister non seulement sur les produits consommés, mais aussi sur le sens même de la victoire sportive. Car si, comme l’a souligné M. Huet, une interruption de trois mois est une tragédie pour un sportif professionnel qui s’est entraîné toute sa vie, il n’est pas moins tragique de voir un enfant de dix ans jouer sa vie ou son équilibre familial en un seul set, sur un court de tennis de banlieue.
On ne saurait donc lutter contre le dopage au nom de la seule légalité, au mépris de l’indispensable combat éducatif et culturel contre le culte de la performance et de la victoire à tout prix, rappelés à juste titre par Mme Buffet.
Enfin, en matière de santé publique, le texte a deux vertus principales qui suffiraient à en justifier le vote. D’abord, il tire les enseignements de la malheureuse expérience Festina – où la douane et la police avaient fait bien plus, et bien plus vite, que l’ensemble des autorités sportives. Le comportement d’un certain nombre d’acteurs internationaux rend l’intervention des pouvoirs publics parfaitement nécessaire – je ne désignerai aucune fédération en particulier pour ne pas m’attirer les foudres de M. Rochebloine, mais admettons que toutes ne sont pas exemplaires. Ensuite, le dopage concernant désormais toutes les populations, tous les âges, toutes les disciplines et toutes les régions, il est hautement nécessaire que la lutte contre les trafiquants et les filières soit renforcée. Le texte comporte donc des sanctions, que certains jugent trop lourdes. Certes, stigmatiser le seul sportif, qui ne fait « que » consommer, n’est pas suffisant, mais l’enjeu de santé publique, l’exemple qu’il donne et le fait qu’il soit tout simplement en infraction, tout cela oblige de prendre des sanctions.
Un signe politique fort est donc envoyé au monde sportif et aux trafiquants et fournisseurs et c’est pourquoi il faut voter ce projet, en rappelant que le sport est fait pour l’homme, et non l’homme pour le sport (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. Michel Ménard – La lutte contre le dopage est un enjeu majeur de santé publique car ce fléau concerne l’ensemble des sportifs, à commencer par les enfants. Il est donc bien normal de vouloir améliorer régulièrement la législation et nous pourrions nous retrouver sur un texte bien travaillé. Nous examinons malheureusement celui-ci dans des conditions déplorables, en urgence alors qu'il faudrait du temps pour dialoguer avec le monde médical et le mouvement sportif, et après un examen en commission de moins d'une demi-heure…
Sur le fond, on ne peut que regretter que la lutte contre le dopage soit présentée sous une forme uniquement répressive : le texte ne comporte aucune mesure nouvelle en matière d'éducation ou de prévention. À l'image des projets qui nous sont soumis depuis quelques mois, la répression est renforcée d’office, sans discernement. Certes, introduire une infraction pénale de détention de produit dopant peut aider les enquêteurs à démanteler une filière, mais prévoir un an d’emprisonnement pour un sportif quel que soit le produit qu’il détient est anormal. Certes, il faut compléter la liste des incriminations pénales en matière de trafic, certes la sanction est parfois nécessaire, mais les actions de prévention doivent être privilégiées.
Nous ne prônons pas le laxisme : nous voulons une grande sévérité contre les tricheurs et les trafiquants. Mais même le mouvement sportif, qui est favorable à la lutte contre le dopage, est très réservé sur ce texte parce que l'infraction de détention de produits dopants risque de s’appliquer indifféremment, quel que soit le produit et quelle qu’en soit la quantité. Utiliser une infraction pénale contre un sportif qui détient un médicament pour les difficultés respiratoires vendu en pharmacie n’aidera jamais à remonter une filière ! Il n’est donc pas normal que la sanction soit la même si le sportif possède des produits « lourds » ou de simples médicaments courants.
Deuxième regret : ce projet de loi aurait dû être l'occasion de clarifier les règles d'utilisation des AUT, les autorisations d’usage à des fins thérapeutiques qui sont pour certains sportifs le moyen de tricher en toute légalité. Cette utilisation aurait dû être beaucoup mieux encadrée. Il y a des solutions pour cela : si un sportif peut être amené, comme tout un chacun, à se soigner, pourquoi l’usage prolongé ou répété d'un produit ne serait-il pas contrôlé – par un service indépendant, sous la responsabilité de l'État ? Quand un salarié, par exemple, bénéficie d'un arrêt maladie, il est bien rare qu'il soit contrôlé mais la sécurité sociale vérifie en revanche les arrêts à répétition ! On s’assurerait ainsi que les AUT ne sont accordées que dans des cas médicaux. Il faut par ailleurs multiplier les contrôles inopinés pour faire cesser l’hypocrisie dans laquelle nous nous trouvons, avec des sportifs qui ont les moyens de se doper tout en restant en dessous des seuils autorisés.
Enfin, le budget consacré à la lutte contre le dopage diminue d'année en année : 15 millions en 2008 contre 24 en 2002, soit moitié moins en euros constants. La lutte contre le dopage est un enjeu de santé publique, les crédits budgétaires doivent être alloués en conséquence.
Vous nous soumettez donc, en urgence avant le tour de France, un texte imprécis et incomplet, qui ne répond en rien aux attentes du mouvement sportif. Il faut le reprendre totalement, tranquillement, en concertation avec tous les acteurs concernés. L’adopter en l'état serait vraiment manquer une occasion. Ce serait un geste d’affichage politique sans volonté de s'attaquer vraiment au problème, qui est pourtant un enjeu majeur de santé publique (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. Bernard Laporte, secrétaire d’État – Je remercie chacun de sa participation à ce débat. Un des sujets les plus largement évoqués est celui des autorisations d’usage à des fins thérapeutiques, qui ont été instituées par l’Agence mondiale. On ne peut donc pas les interdire, mais seulement en encadrer la pratique. L’un de mes joueurs de la Coupe du monde de 2007, qui est asthmatique, bénéfice en permanence d’AUT. Il serait tout de même rude de lui interdire de faire du sport ! Les AUT sont donc utiles. Il faut simplement tout faire pour éviter qu’elles ne soient détournées de leur objet. Mais, pour avoir baigné pendant quinze ans dans le monde professionnel, je peux vous garantir que les médecins ne signent pas des certificats de complaisance ! En France en tout cas, pour parler de ce que je connais, ils prennent leurs responsabilités – et d’ailleurs, ils joueraient toute leur carrière !
M. Alain Néri – Il y avait donc 80 % d’asthmatiques à Atlanta !
M. Bernard Laporte, secrétaire d’État – Il n’y en avait en tout cas pas 80 % à Sydney ou à Athènes.
Certains d’entre vous ont évoqué la possibilité de sortir du champ pénal la détention de substances spécifiques. Je n’y suis pas favorable car le code mondial antidopage a établi une liste et que nous devons nous y tenir. Il n’est pas question de créer un dispositif franco-français.
Quant au calendrier, Madame Buffet, vous avez entièrement raison : les joueurs sont trop sollicités. Mais cela ne se réglera pas par la loi ! Il faut sensibiliser les fédérations, françaises et internationales. Serge Simon, que vous avez évoqué, en est profondément convaincu. Le rugby est un sport très contraignant, qui demande de la préparation et de la régénération. C’est le cas du cyclisme aussi : je vais essayer de ne pas mécontenter les nombreux amateurs qui sont ici, qui se plaignent que les contrôles se concentreraient sur ce sport, et je me bornerai à relever que les efforts que font les coureurs dans un Paris-Nice ou sur le mont Ventoux ne sont tout simplement pas comparables avec ceux que demande un match de football ! Les gros scandales du dopage ont eu lieu dans le cyclisme, on ne peut pas alléger les contrôles.
M. François Rochebloine – Aujourd’hui, il y en a dans le rugby !
M. Bernard Laporte, secrétaire d’État – C’est vrai. Le rugby demande beaucoup d’efforts et s’il faut être vigilant sur un sport, c’est bien sur celui-là.
M. François Rochebloine – Et le tennis ?
M. Bernard Laporte, secrétaire d’État – Aussi. Mais je ne suis toujours pas convaincu qu‘il y ait beaucoup de dopés dans le football, un sport d’endurance qui ne nécessite pas beaucoup de force.
Mme Marie-George Buffet – Et sur la pénalisation des sportifs ?
M. Bernard Laporte, secrétaire d’État – Voulez-vous combattre ce fléau ou non ? Les sportifs « victimes » dont vous parlez doivent bien exister, mais ils sont nettement moins nombreux que vous ne le pensez. Si les sportifs détiennent des produits, ils doivent être sanctionnés. Je les connais, et je les aime : je vous assure que c’est dur pour moi de le dire, mais les sportifs doivent prendre leurs responsabilités. Et ils sont tellement au fait de ces choses et tellement bien conseillés que je vous garantis qu’il sera de plus en plus difficile de trouver une « victime » !
Mme Marie-George Buffet – Mais deux ans de suspension, pour un sportif, c’est extrêmement grave !
M. Bernard Laporte, secrétaire d’État – Oui, mais une fois que la loi sera en vigueur, je vous garantis que les sportifs vont faire très attention ! Ils vont ainsi nous aider à combattre ce fléau. Ce sont tout de même les premiers fautifs, quels que soient les sentiments que j’ai pour eux !
Les fédérations vont nous aider à éradiquer le mal. Les sportifs ne sont pas toujours des victimes, je le répète, et vous savez que je les aime.
M. François Rochebloine – Nous aussi.
M. le Président – J’appelle les articles du projet dans le texte du Gouvernement.
M. Bernard Depierre, rapporteur – L’amendement 1 précise expressément que la raison médicale invoquée peut être justifiée par la présentation d’une AUT, mais aussi par tout autre moyen.
M. Bernard Laporte, secrétaire d’État – Avis favorable.
M. Alain Néri – Sentant les insuffisances du texte, le rapporteur a voulu préciser qu’il fallait produire une AUT. Mais ce sera inopérant, et on se refuse à traiter ce problème des AUT au fond. Nous ne voterons pas cet amendement.
M. Bernard Depierre, rapporteur – Les amendements 2 et 3 sont de conséquence.
M. Jean-Frédéric Poisson – Par mon amendement 24, je souhaite surtout obtenir du Gouvernement l’assurance que sont visées les personnes physiques et les personnes morales. Bien entendu, il n’est pas question de stigmatiser les petits clubs et les bénévoles qui les animent, en banlieue comme en province. Mais par souci de cohérence, il faut s’attaquer à l’ensemble des filières.
M. Bernard Depierre, rapporteur - La question est réelle, mais la commission a jugé l’amendement superflu. En effet l’article L. 232-28 du code du sport renvoie déjà à des dispositions pénales en ce qui concerne les personnes morales, et le projet de loi n’y change rien. Rejet.
M. Bernard Laporte, secrétaire d’État – Même avis.
M. Jean-Frédéric Poisson – Je comprends donc bien que les personnes morales sont visées comme les personnes physiques. De ce fait, je retire l’amendement.
L’amendement 24 est retiré.
M. Bernard Depierre, rapporteur – L’amendement 4 apporte la même précision que l’amendement 1.
M. Bernard Depierre, rapporteur – L’amendement 5 est de conséquence.
L'amendement 5, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. Bernard Depierre, rapporteur – L’amendement 6 clarifie la procédure d’information instituée par l’article 3 : l’information du procureur de la République peut se faire par tout moyen.
L'amendement 6, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l’article 3 est ainsi rédigé.
M. Bernard Depierre, rapporteur – Les amendements 7 rectifié et 8 sont de précision.
Les amendements 7 rectifié et 8, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Bernard Depierre, rapporteur – Les amendements 9 et 10 sont rédactionnels.
Les amendements 9 et 10, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Bernard Depierre, rapporteur – L’amendement 11 dispose qu’en l’absence de tout responsable des lieux dans lesquels interviennent les contrôles, l’ordonnance sera notifiée après la visite, sur le modèle de ce qui se pratique en matière fiscale.
M. Bernard Depierre, rapporteur – Suite à une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, une refonte des procédures du droit de visite et de saisie mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38 du code des procédures fiscales, ainsi que 64 du code des douanes, est à l’étude. L’amendement 12 renvoie à cette nouvelle rédaction pour les procédures applicables en matière de lutte contre le dopage, s’agissant des recours.
M. Bernard Depierre, rapporteur – L’amendement 13 est de coordination.
M. Bernard Depierre, rapporteur – L’amendement 14 est de précision. Il exclut de la procédure les agents et officiers de police judiciaire.
M. Bernard Depierre, rapporteur – L’amendement 15 est rédactionnel.
M. Bernard Depierre, rapporteur – L’amendement 16 est rédactionnel.
Mme Marie-George Buffet – Apparemment, il n’y a aura pas d’évolution en ce qui concerne la pénalisation des sportifs. L’amendement 22 vise au moins à exclure du champ pénal la détention de « substances spécifiques », c'est-à-dire de produits pouvant facilement être trouvés au domicile de toute personne, y compris d'un sportif et de son entourage, en raison de leur prescription fréquente, sauf en cas de détention non compatible avec une prescription médicale.
M. Bernard Depierre, rapporteur – La commission a repoussé cet amendement. Créer une nouvelle liste propre à la France en plus de la liste internationale serait difficile à justifier et pose des problèmes techniques. Le projet vise à démanteler tous les trafics. Mais il sera tenu compte des quantités pour déterminer les sanctions, ainsi que de l’intention de se doper. Enfin, il est fait référence ici à des « substances spécifiques », notion qui ne figure plus dans le code mondial qui va entrer en application au 1er janvier prochain.
M. Bernard Laporte, secrétaire d’État – Avis défavorable.
Les articles 7 à 9 sont successivement adoptés.
M. Bernard Depierre, rapporteur – L’amendement 17 étend le champ des contrôles de l’Agence française de lutte contre le dopage aux compétitions et manifestations sportives organisées par les unions scolaires et universitaires.
M. Denis Jacquat – L’amendement 27 vise à respecter nos engagements internationaux – ce qui s’impose d’autant plus en l’espèce que la convention visée a été signée à Paris !
Bernard Depierre, rapporteur – La commission a accepté cet amendement utile. Il faut distinguer une démarche ponctuelle et une réflexion d’ensemble sur les AUT, qui n’est pas l’objet de ce texte.
M. François Rochebloine – C’est dommage.
M. Alain Néri – L’adoption de cet amendement aggravera encore les choses. On va voir se multiplier les demandes d’AUT. Les sportifs étrangers porteurs de substances interdites pénétreront sur le sol français encore plus facilement. Nous voulons tous préserver l’égalité des chances. Cet amendement rend un mauvais service au sport.
M. Denis Jacquat – Nous savons bien qu’il y a en permanence une course entre les laboratoires et ceux qui conseillent les sportifs. Ces derniers sont désormais mieux informés sur le dopage, mais le problème est que les sportifs étrangers viennent en France avec des substances interdites, en jouant sur le fait que les listes nationales ne correspondent pas aux listes internationales. Cette hypocrisie doit cesser : il ne doit plus être possible de venir sans ordonnance.
La France se doit de lutter contre le laxisme, quitte à dénoncer publiquement les forts taux de personnes asthmatiques que peuvent connaître certains pays…
La lutte contre le dopage doit dépasser le cercle des fédérations et s’appuyer sur la coopération. Comme l’a dit M. Juanico, tout passera par des règles européennes. François Rochebloine et moi-même, siégeant au Conseil de l’Europe, sommes extrêmement attentifs à la question de l’harmonisation des règles. Par cet amendement, nous faisons un pas en appliquant les règlements internationaux.
M. Alain Néri – Prenons garde à ne pas désespérer ceux qui sont en pointe dans la lutte contre le dopage. Rappelons-nous que, lors du dernier Tour de France, les coureurs français ont courageusement organisé un sit in pour dénoncer les pratiques en vigueur dans certaines équipes. Avec cet amendement, on rassure les sportifs étrangers en leur disant que leur AUT vaudra autorisation de détention. Je demande à la représentation nationale de rejeter ce mauvais amendement.
M. Bernard Depierre, rapporteur – L’amendement 18 est rédactionnel.
M. Bernard Depierre, rapporteur – L’amendement 19 est rédactionnel.
M. Denis Jacquat – L’amendement 28 vise à mentionner dans la loi les manquements aux obligations de localisation des sportifs de haut niveau désignés par l’AFLD. Dans le cadre de trafics, cette disposition permettra en outre de localiser les « usagers » et donc de pouvoir appréhender les auteurs. Je ne doute pas que M. Néri l’approuve.
M. Bernard Depierre, rapporteur – Il faut pouvoir localiser les sportifs si on veut les contrôler. Cet amendement apporte une précision utile.
M. Alain Néri – Je le voterai des deux mains ! Seuls les contrôles inopinés, en particulier lors des périodes de préparation, sont vraiment efficaces.
M. Bernard Depierre, rapporteur – L’amendement 20 rectifié vise à inverser la présentation retenue dans cet article en disposant qu’en principe, la saisine de l’Agence n’est pas suspensive, de façon à valoriser une exécution aussi rapide que possible des décisions prises par les fédérations. Ce n’est que par exception que l’Agence pourra décider du caractère suspensif de sa saisine.
Les articles 15 et 16, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Bernard Laporte, secrétaire d’État – En amont du dopage, il y a bien souvent la fabrication illicite de drogues, de stimulants de synthèse, de dérivés amphétaminiques, élaborés frauduleusement à partir de « précurseurs chimiques », dont le commerce fait l'objet d'un contrôle international, en application de l'article 12 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
Au niveau communautaire, la réglementation adoptée en 1990 a été consolidée et développée dans deux règlements du Parlement et du Conseil publiés en 2004, l'un pour la surveillance du marché intérieur, l'autre pour le contrôle du commerce extérieur, ainsi que par un règlement de la Commission du 27 juillet 2005.
La loi de 1996, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, visant à préciser certaines dispositions nationales d'application, telles que les pouvoirs des services de contrôle ou les sanctions applicables en cas d'infraction, doit être adaptée aux nouvelles dispositions du droit européen.
Ces améliorations techniques ont déjà fait l'objet d'une large concertation entre les administrations concernées ainsi que d'une consultation des professions fabriquant, important ou utilisant ces produits chimiques.
En pratique, il s'agit d’élargir le champ d'action de cette loi à certaines substances « non classifiées » ; d’encadrer la déclaration de soupçons à laquelle sont tenus les opérateurs en cas de commande ou d'événement anormal ; d’étendre les pouvoirs de contrôle de l'administration ; de supprimer les articles de loi désormais couverts par les règlements européens.
Nous ne pouvons pas nous permettre de prendre du retard sur les trafiquants. Ce dispositif est un outil juridique essentiel pour la lutte contre la fabrication illicite de plusieurs produits dopants, pour la mobilisation des entreprises et pour la coopération européenne. À cet égard, nous ne pouvons ignorer que la Commission européenne vient de nous adresser un rappel à l'ordre, ce à quelques mois de notre présidence de l’Union. D’où l’amendement 23.
M. Bernard Depierre, rapporteur – Il convient de saluer ce souci d’harmonisation, à quelques semaines de la présidence française. La commission a approuvé cet amendement, qui apporte un plus à la lutte contre le trafic de produits dopants.
Mme Muriel Marland-Militello – L’amendement 26 rectifié est conforme à l’objet de ce texte. La lutte contre les produits dopants comprend aussi la lutte contre le dopage animal, un aspect du problème que le législateur ne néglige pas. Toutefois, les signataires de cet amendement se sont demandé pourquoi ce combat devait être limité aux seuls événements qualifiés de « sportifs ». Il leur a semblé nécessaire de permettre aux autorités de rechercher les substances lors de toutes les manifestations publiques utilisant des animaux. Je précise qu’il ne s’agit pas d’imposer des contrôles systématiques, mais de permettre à l’AFLD de les réaliser.
M. Bernard Depierre, rapporteur – Cet amendement, sur le fond légitime, serait peu opérant. En élargissant le champ de la lutte contre le dopage animal, on risque de sanctionner des comportements ayant peu à voir avec le dopage, à rebours de la volonté des auteurs de cet amendement. Avis défavorable.
M. Bernard Laporte, secrétaire d’État – Je propose à Mme Marland-Militello de nous entretenir plus longuement de ce problème, qui concerne notamment les animaux de cirque.
M. François Rochebloine – Et la tauromachie ?
Mme Muriel Marland-Militello – Je sais que M. le ministre est un homme de confiance. Une réunion permettrait d’établir une hiérarchie entre les actes de dopage et les actes plus « légers ». Sous cette réserve, je retire mon amendement.
L’amendement 26 rectifié est retiré.
M. Bernard Depierre, rapporteur – L’amendement 21 rectifié est rédactionnel.
L'amendement 21 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L’article 17 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jacques Myard – Les chevaux sont des sportifs de haut niveau – qu’on sélectionne tout comme les joueurs de rugby, Monsieur le ministre (Sourires). La Société hippique française – SHF – organise des épreuves de sélection destinées aux chevaux de quatre à six ans. Il semble cependant que les contrôles anti-dopage effectués dans ce cadre n’aient pas de base légale. L’amendement 25 vise donc à autoriser la SHF à procéder à ces contrôles lors des épreuves organisées en vue de la sélection et de l’amélioration génétique des équidés. Les sélections pourront ainsi s’opérer dans les conditions d’équité, d’égalité et de sérénité nécessaires.
M. Bernard Depierre, rapporteur – La commission comprend le souci qui a inspiré cet amendement, mais sa rédaction ne lui paraît pas assez précise, notamment sur les compétences respectives de l’Agence française de lutte contre le dopage et de la SHF. La commission a donc repoussé l’amendement, mais elle attend avec intérêt l’avis du Gouvernement…
M. Jacques Myard – Je m’étonne de votre réponse, Monsieur le ministre, car cet amendement avait été évoqué avec un certain nombre de vos services. Je veux bien admettre que sa rédaction peut être améliorée, mais je le maintiens : il faut absolument donner une base légale à ces contrôles anti-dopage.
M. Bernard Laporte, secrétaire d’État – Je vous propose donc également une réunion de travail, Monsieur Myard.
Mme Marie-George Buffet – L’objet de la lutte contre le dopage est de permettre à tous ceux qui désirent pratiquer une activité sportive de le faire en préservant leur intégrité physique et psychique. C’est donc le sportif qui doit être au cœur de nos préoccupations. Vous semblez sourire quand je parle de victimes. Mais il faut avoir vu et entendu les témoignages de certains coureurs cyclistes et de leurs proches pour mesurer la pression qui peut s’exercer au sein d’une équipe. Il faut savoir ce que c’est que de devoir tenir son rang dans la compétition, malgré un calendrier très chargé, pour ne pas être mis sur la touche et disparaître. Et le constat est le même pour le football ou le rugby, puisque le dopage n’épargne aucun sport. Si je parle de victimes, c’est parce que le système fait pression sur eux pour les amener à utiliser des produits dopants.
Il faut donc agir sur le système. Il faut bien sûr condamner les pourvoyeurs, les membres de l’encadrement, les médecins – certains donnent encore des interviews dans les journaux malgré les charges qui pèsent contre eux. Mais il faut aussi desserrer l’étau autour des sportifs, en finir avec ces « calendriers monstrueux » dont parle mon ami Serge Simon, faire pression sur les fédérations – le ministère en a les moyens – ou les organisations sportives internationales…
Je parlais tout à l’heure du témoignage, dans la presse sportive de ce matin, de cet ancien coureur qui a connu une véritable descente aux enfers après avoir pris des produits dopants. Il faut des sanctions sportives, mais ce n’est pas la prison qui sortira ces hommes ou ces femmes de l’impasse.
Je vous ai posé toutes ces questions. J’espère que le débat se poursuivra, mais les réponses que vous m’avez données me conduiront pour l’heure à m’abstenir.
M. Alain Néri – Ce débat n’en a pas été un, et je le regrette, car ce sera la première fois qu’un texte sur le dopage ne sera pas voté à l’unanimité.
Nous souhaitons tous renforcer la répression du trafic de produits dopants. Nous avons toujours dit qu’il fallait être intraitable avec les pourvoyeurs, qui mettent en péril la santé physique et morale de jeunes sportifs, avec toutes les conséquences à long terme que cela peut avoir sur leur vie personnelle. Nous ne pouvons donc nous contenter de la simple mesure de pénalisation à l’encontre des sportifs que vous proposez. Nous sommes d’accord en revanche, et à 100 %, pour pénaliser les pourvoyeurs – et nous l’avions fait dans les dernières lois, en les assimilant à des trafiquants de drogue et en doublant les peines.
Je partage l’avis de Marie-George Buffet. J’ai connu personnellement de jeunes sportifs qui s’étaient dopés. Le phénomène d’accoutumance – et c’est là le plus grave – perdure bien après la carrière sportive : c’est un véritable empoisonnement physique et psychique. Ce n’est donc pas avec un an de prison qu’on réglera le problème. Il me semble même que dans certains cas, on l’aggravera.
L’urgence dans laquelle nous avons examiné ce texte ne nous a pas permis d’aller au fond des choses. J’ai sans doute un peu forcé le trait sur les autorisations d’usage thérapeutique, mais c’était pour interpeller la représentation nationale. Je l’avais d’ailleurs déjà fait en commission. Il faut que nous prenions une décision là-dessus.
Il faut aussi renforcer les contrôles inopinés pendant les périodes de préparation, car c’est là que tout se passe.
Il me semble qu’il faut maintenir la règle de la sanction pénale pour les pourvoyeurs et de la sanction sportive pour les sportifs. La tricherie doit être condamnée, car elle est contraire à l’éthique. Se voir retirer une médaille ou un maillot, même plusieurs années après, ce n’est pas rien pour un sportif ! On pourrait également envisager des sanctions financières, en leur demandant de rembourser l’argent indûment gagné – pour ne pas dire volé.
Si seulement nous avions pu aller jusqu’au bout, Monsieur le ministre…
M. Alain Néri – Je m’interroge enfin sur votre précipitation. L’Agence mondiale anti-dopage a fait part de son intention de modifier le code mondial anti-dopage sur cette question avant les Jeux olympiques de Pékin. Ils s’ouvrent dans cent jours ! Il n’y a donc pas d’urgence…
C’est donc avec un peu d’amertume que nous nous abstiendrons ce soir. Je suis en effet persuadé que si nous avions pris le temps nécessaire, nous aurions pu adopter des mesures permettant au sport de renouer avec ses vraies valeurs (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. François Rochebloine – Je regrette que l’unanimité ne se fasse pas, alors que les précédents textes relatifs à la lutte contre le dopage, sans doute imparfaits eux aussi, nous avaient rassemblés. C’est un mauvais message qui est adressé cette fois au monde sportif. Je l’ai dit, le groupe Nouveau Centre votera le projet. L’urgence ne s’imposait pas, je continue de le penser, mais le texte permet des progrès significatifs et les amendements l’ont encore amélioré. Notre collègue Néri a parlé d’équité, mais si l’on ne sanctionne pas fermement les dérives contre lesquelles nous nous élevons, y a-t-il équité ? Quant à Mme Buffet, qui a mené une politique résolue de lutte contre le dopage, elle n’a vraisemblablement rien oublié des difficultés auxquelles elle s’est heurtée avec les fédérations. Elle le sait, ses successeurs connaissent les mêmes problèmes. Cela ne signifie pas qu’il ne faille pas agir, notamment en direction de la Fédération française de rugby, car dans cette discipline les compétitions de plus en plus rapprochées accroissent les risques. Le texte constitue un progrès ; il faudra poursuivre, et nous vous y encouragerons.
M. Guénhaël Huet – Les votes ne seront donc pas unanimes, mais l’unanimité existe dans le souci de lutter contre le dopage, et c’est beaucoup. J’ai d’ailleurs apprécié les interventions mesurées de Mme Buffet et de M. Néri. Le texte rendra plus efficace la lutte contre le dopage. Il a une utilité juridique puisqu’il renforce l’arsenal répressif, ce que sportifs et fédérations sportives attendaient de nous. Il a aussi une visée pédagogique, à l’égard des sportifs certes, mais aussi des trafiquants qui gravitent autour d’eux et qui profitent sans scrupules de leurs faiblesses passagères. Il adapte notre droit à l’évolution des pratiques du dopage, qui sont mouvantes. Nous serons certainement contraints de remettre l’ouvrage sur le métier, mais il était de notre devoir d’agir dès maintenant, quitte à parfaire la loi par la suite. Enfin, le texte procède à l’adaptation, indispensable, aux règles internationales.
Ce projet, équilibré puisqu’il concilie préservation de l’éthique sportive et protection des sportifs, constitue donc un progrès réel. Le groupe UMP le votera (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
Prochaine séance : mardi 6 mai 2008, à 9 heures 30.