Source: https://www.riziv.fgov.be/webprd/docleg/sp/75629-135?1&tmpl=kdoc&OIDN=500594&-DTRF=08/12/2019&-VIEW=&-EXPA=37921
Timestamp: 2020-01-20 03:08:57+00:00
Document Index: 210405038

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 1', "l'article 30", '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 1', "l'article 30", '§ 2', '§ 2', '§ 1', "l'article 3", '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 5', '§ 2', "l'article 107"]

§ 1er. Est atteint d'incapacité de travail l'assuré qui a cessé toute activité dans l'une des conditions suivantes:
1° lorsque les lésions et troubles fonctionnels dont il est atteint sont reconnus comme entraînant une réduction de sa capacité de gain à un taux égal ou inférieur au tiers de ce qu'une personne de même condition et de même formation peut gagner par son travail;
Le taux de capcité de gain est évalué:
a) en tenant compte de la profession habituelle de l'intéressé, pour la période ininterrumpue d'un an maximum prenant cours au début de l'incapacité de travail et pour autant que l'affection soit susceptible d'évolution favorable ou de guérison à plus ou moins brève échéance;
b) en tenant compte du groupe de professions dans lesquelles se range l'activité professionnelle exercée par l'intéressé au moment où il a été frappé d'incapacité de travail ou des diverses professions qu'il a ou aurait pu exercer du fait de sa formation professionnelle, pour la période qui suit la première année d'incapacité ainsi que pour cette première année d'incapacité si l'affection n'est pas susceptible d'évolution favorable ou de guérison à plus ou moins brève échéance. Si l'intéressé s'est soumis à une formation ou à une rééducation professionnelle, il est tenu compte de cette formation nouvelle pour l'évaluation de la réduction de sa capacité de gain;
2° lorsqu'il est hospitalisé avec l'autorisation du médecin-conseil de la Caisse;
3° Lorsqu'il appert de l'examen médical, prescrit par la législation relative aux contrats d'engagement martime applicables, qu'il ne peut être embauché parce que son embarquement présente un danger pour sa propre santé ou pour celle de l'équipage. Cette situation peut uniquement donner lieu au paiement des indemnités pour incapacité de travail, lorsque le marin concerné, dans le délai prévu de trois jours, remet à la Caisse une attestation d'incapacité de travail établie par son médecin traitant;
4° lorsqu'il lui est interdit d'effectuer son travail parce qu'il a été en contact avec une personne atteinte d'une maladie contagieuse. Les maladies et les périodes d'interdiction sont fixées par voie de règlement.
§ 2. Pendant la période visée au § 1er, 1°, a) ci-dessus les indemnités continuent à être payées à l'assuré qui, bien qu'ayant été déclaré capable de travailler par le médecin-conseil ou par le Conseil médical de l'invalidité, a été déclaré incapable de travailler par le médecin-contrôleur du Pool des marins de la marine marchande.
§ 3. L'indemnité reste due dans les conditions fixées aux articles 103 et 104 à l'assuré, qui en période d'incapacité primaire ou en période d'invalidité, reprend du travail, à condition qu'il conserve, du point de vue médical, plus de 66 p.c. d'incapacité. Dans ce cas le taux d'incapacité de travail doit être réévalué au moins une fois tous les six mois.
§ 1. L'assuré visé à l' article 110, § 1er, a), a droit pour les jours ouvrables durant le congé de paternité visé dans la convention collective de travail qui lui est applicable en la matière, ou, en ce qui concerne les shoregangers à l'article 30, § 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, à une indemnité à partir du 4e jour jusqu'au 10e jour du congé inclus.
§ 2. L'assuré qui souhaite bénéficier de l'indemnité pour le congé de paternité visé au § 1er, est tenu d'introduire une demande à cet effet, auprès de la Caisse par l'intermédiaire de l'employeur. Cette demande doit être accompagnée d'un extrait de l'acte de naissance de l'enfant.
§ 3. Dès réception de la demande, la Caisse envoie une feuille de renseignements et une feuille de contrôle à l'assuré. Le bénéficiaire renvoie la feuille de renseignements, qu'il a dûment complétée et signée, à la Caisse au terme du congé de paternité.
§ 4. Pour les jours du congé de paternité qui coïncident avec des jours de repos compensatoire ou avec des jours de vacances, l'indemnité est due, à condition que l'assuré reporte ces jours de repos compensatoire ou de vacances.
§ 1. L'assuré visé à l' article 110, § 1er, a), a droit pour les jours ouvrables durant le congé d'adoption visé dans la convention collective de travail qui lui est applicable en la matière ou, en ce qui concerne les shoregangers, à l'article 30, § 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à une indemnité à partir du 4e jour du congé jusqu'au maximum la 6e semaine du congé incluse, si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans, et jusqu'au maximum la 4e semaine du congé incluse, si l'enfant a atteint l'âge de 3 ans. La durée maximale est doublée lorsque l'enfant est atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66 % au moins ou d'une affection qui a pour conséquence qu'au moins 4 points sont octroyés dans le pilier 1 de l'échelle médico-sociale, au sens de la réglementation relative aux allocations familiales.
§ 2. L'assuré qui souhaite bénéficier de l'indemnité pour le congé d'adoption visé au § 1er, est tenu d'introduire une demande à cet effet, auprès de la Caisse par l'intermédiaire de l'employeur. Pour que cette demande puisse être prise en considération, l'enfant doit faire partie du ménage de l'assuré. Cette preuve résulte de l'information visée à l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ou à défaut, d'un document prouvant l'inscription de l'enfant dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers de la commune de résidence de l'assuré comme faisant partie de son ménage.
§ 3. Dès réception de la demande, la Caisse envoie une feuille de renseignements et une feuille de contrôle à l'assuré. L'assuré renvoie la feuille de renseignements, qu'il a dûment complétée et signée, le plus rapidement possible à la Caisse. L'assuré remet à la Caisse dans les deux jours suivant la fin du congé d'adoption la feuille de contrôle remplie, datée et signée par l'armateur et sur laquelle est mentionnée la date à laquelle l'intéressé a repris le travail.
§ 4. Pour les jours du congé d'adoption qui coïncident avec des jours de repos compensatoire ou avec des jours de vacances, l'indemnité est due, à condition que l'assuré reporte ces jours de repos compensatoire ou de vacances.
§ 1er. L'indemnité d'incapacité primaire est due à tout assuré qui, au moment du début de l'incapacité de travail:
a) se trouve au travail donnant lieu à application de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande;
b) se trouve au bénéfice des indemnités d'attente du Pool des marins de la marine marchande;
c) se trouve dans la période de franchise visée à l' article 119;
d) continue une période d'incapacité de travail ayant déjà donné lieu à indemnité ou qui se trouve dans la condition prévue à l' article 88, 6e alinéa;
e) se trouve en période d'incapacité de travail faisant suite à une période pendant laquelle elle a bénéficié du repos d'accouchement;
f) se trouve en état d'incapacité de travail primaire indemnisé en vertu des dispositions appliquées au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté;
g) se trouve en incapacité de travail à l'expiration d'une période d'assurance continuée;
h) se trouven en incapacité de travail faisant suite à des journées non rémunérées d'absence autorisée, à concurrence de dix au maximum par année, pour des raisons impérieuses, accordées en application de conventions collectives sectorielles, de conventions d'entreprise ou de conventions individuelles entre l'armateur et le marin.
i) se trouve dans une période d'incapacité de travail faisant suite aux congés visés aux articles 106, § 5 et 106bis.
§ 2. L'indemnité d'invalidité est due à l'assuré qui a atteint la fin de la période d'incapacité primaire prévue à l' article 88.
L'apprenti qui, au début de son incapacité de travail, est lié par un contrat d'apprentissage visé à l'arrêté royal du 20 mei 1986 réglementant l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés dans la marine marchande, perçoit pour chaque jour ouvrable ou jour assimilé de la période d'incapacité primaire visée à l' article 109, une indemnité d'incapacité primaire égale au montant de l'indemnité d'attente qui lui aurait été alloué en application du titre III de l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande, s'il n'avait pas été en incapacité de travail.
Lorsque l'incapacité de travail se prolonge au-délà de la période d'incapacité primaire, une indemnité d'invalidité lui est payée pour chaque jour ouvrable ou jour assimilé, calculée sur les rémunérations journalières uniformes fixées par le Ministre en exécution de l' article 88.
Sous réserve de l'application d'un convention internationale, l'assurée a droit à l'indemnité de repos d'accouchement, à la condition d'avoir accompli une période d'assurance ininterrompue d'au moins dix mois au jour de l'accouchement.
Est considérée comme ayant accompli la période d'assurance visée au premier alinéa, l'assurée qui, ayant cessé d'être assujettie à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, après avoir accompli la période d'assurance dont il s'agit, s'y trouve assujettie à nouveau si, dans l'intervalle, elle a été constamment membre d'une société mutualiste, affiliée à une union nationale de fédérations de mutualités reconnues, assurant les prestations de soins de santé et de maternité.
Les dispositions du deuxième alinéa ne sont applicables qu'aux membres de mutualités affiliées à une union nationale prévoyant dans leurs statuts des droits identiques en faveur d'assurés obligatoires, devenant assurés libres.
Sous réserve de l'application d'une convention internationale:
1° l'indemnité funéraire prévue à l' article 107, alinéa 1er, n'est accordée que si l'assuré, au moment du décès, remplis l'une des conditions prévues à l' article 110, ou, quand il s'agit d'un assuré pensionné, s'il remplit au moment du décès, les conditions prévues à l' article 84;
2° L'indemnité funéraire prévue à l'article 107, alinéa 2, n'est accordée que si l'assuré, au moment du décès, remplit les conditions prévues à l' article 118.