Source: https://www.droitducinema.com/2019/01/%C2%A7%C2%A7427-446-laccord-pour-le-reamenagement-de-la-chronologie-des-medias-du-6-septembre-2018-modifie/
Timestamp: 2019-05-25 23:49:13+00:00
Document Index: 120226326

Matched Legal Cases: ['§427', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', '§ 121', '§ 359']

[§§427, 446] L'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 6 septembre 2018 (modifié) - Droit du cinéma
L’accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 6 septembre 2018, modifié par avenant du 21 décembre 2018, succède au précédent accord en date du 6 juillet 2009. Il fait suite à la médiation mise en place par la ministre de la culture en 2017, et a été rendu obligatoire,
pour tout éditeur de services de médias audiovisuels à la demande et pour tout éditeur de services de télévision, par arrêté du 25 janvier 2019. Il modifie ou précise les conditions applicables aux délais en matière de vidéo à la demande et de diffusion sur les services de télévision. Les délais sont notablement raccourcis, en particulier pour les oeuvres qui n’ont pas trouvé leur public en salles.
1. Vidéo physique (art. 1.2)
L’accord rappelle tout d’abord les règles légales applicables au délai d’exploitation sous forme de vidéogramme destiné à la vente ou à la location (art. L. 231-1 du Code du cinéma), fixé à 4 mis à compter de la date de sortie en salle, ainsi que les dérogations fixées par voie réglementaire (art. D. 231-1 à D. 231-5 du Code du cinéma) (art. 1.2). Ces dérogations prévoient un délai inférieur de droit si l’œuvre a réalisé, au cours de sa quatrième semaine d’exploitations en salles, moins de 200 entrées. Cette dérogation ne pouvant par ailleurs avoir pour effet de réduire le délai de plus de quatre semaines). A noter que le ministère de la culture a annoncer que ce seuil serait relevé à 100 000 entrées à l’issue de la quatrième semaine d’exploitation en salles (décret non encore adopté à la date de révision de cet article [28 février 2019]).
2. Vidéo à la demande
2.1 Vidéo à la demande payante à l’acte (art. 1.3)
Comme dans l’accord précédent, le délai d’exploitation en vidéo à la demande payante à l’acte est aligné sur celui appliqué aux vidéogrammes « physiques » (art. 1.3). Les dispositions sur la période de promotion ont cependant été modifiée. Désormais, la période de promotion à destination du grand public de l’exploitation des films en vidéo et en vidéo à la demande payante à l’acte ne devra pas débuter plus d’une semaine avant le délai d’ouverture de la fenêtre d’exploitation correspondante et devra s’achever trois semaines avant l’ouverture de la fenêtre d’exploitation des films en télévision payante (art. 1.3).
2.2 Vidéo à la demande par abonnement (services ayant conclu un accord éligible) (art. 1.5)
Une œuvre cinématographique peut faire l’objet d’une exploitation par un service de vidéo à la demande par abonnement à l’expiration d’un délai de 17 mois à compter de la date de sortie en salles lorsque le service a conclu un accord avec les organisations professionnelles du cinéma, ce délai étant ramené à 15 mois pour les œuvres ayant bénéficié de la dérogation vidéo. La durée d’exclusivité des droits pour cette fenêtre d’exploitation payante ne peut excéder 5 mois pour les œuvres préfinancées ou acquises par des services mentionnés aux 1.7. et 1.8., et l’exploitation de ces œuvres ne peut se poursuivre au-delà du 22ème mois, ce délai étant ramené à 20 mois pour les œuvres ayant bénéficié de la dérogation vidéo.
Aux termes de l’article 1.6, les accords avec les organisations professionnelles du cinéma susvisés comprennent notamment :
un engagement de diffusion ou de mise à disposition d’œuvres cinématographiques européennes et d’expression originale française ;
un engagement financier du service sur la base d’un minimum garanti par abonné, dont le montant ne saurait être inférieur à celui qui résulterait de l’application des taux et valeurs les plus élevés fixés pour les services ayant conclu un accord avec les organisations professionnelles du cinéma pour l’ouverture du délai de 17 mois de la 2e fenêtre d’exploitation prévue au 1.4.2 sans dérogation, ni système d’ajustement ; cet engagement peut, en outre, comporter, le cas échéant, un montant d’investissement garanti en valeur absolue ;
une clause de diversité des investissements ;
un engagement d’éditorialisation de l’offre d’œuvres cinématographiques sur le service ;
un engagement de préfinancement d’œuvres européennes et d’expression originale française.
2.3 Autres services de vidéo à la demande par abonnement (art 1.8)
L’article 1.8 prévoit le délai d’exploitation par les autres services de vidéo à la demande par abonnement. Une œuvre cinématographique peut faire l’objet d’une exploitation par ces services :
I. – A l’expiration d’un délai de 30 mois à compter de la date de sortie en salles, ce délai étant ramené à 28 mois pour les œuvres ayant bénéficié de la dérogation vidéo, sous réserve que le service ait conclu un accord avec les organisations professionnelles du cinéma comprenant au moins les engagements suivants :
consacrer chaque année une part de son chiffre d’affaires annuel net au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles au moins égale à 21 % pour les œuvres européennes et 17 % pour les œuvres d’expression originale française (dans les conditions prévues par le décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande pris pour l’application de l’article 33-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) ;
consacrer chaque année au moins 25 % du montant de cette contribution à l’achat de droits d’exploitation ou à l’investissement en parts de producteurs, avant la fin de la période de prise de vues, lorsque le service réalise un chiffre d’affaires annuel net supérieur à 50 millions d’euros ;
réserver à tout moment, respectivement dans le nombre total d’œuvres cinématographiques de longue durée et audiovisuelles mises à disposition du public, une part au moins égale à :
b) 40 % pour les œuvres d’expression originale française ;
réserver à tout moment, sur la page d’accueil, une proportion substantielle des œuvres, dont l’exposition est assurée autrement que par la seule mention du titre, à des œuvres européennes ou d’expression originale française, notamment par l’exposition de visuels et la mise à disposition de bandes annonces ;
être à jour du paiement de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public et sur les opérations assimilées, prévue à l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts, lorsqu’il en est redevable.
II. – A l’expiration d’un délai de 36 mois pour les autres services, ce délai étant ramené à 34 mois pour les œuvres ayant bénéficié de la dérogation vidéo.
2.4 Vidéo à la demande à titre gratuit pour le consommateur (art. 1.9)
Cette mise à disposition ne peut intervenir qu’à l’expiration d’un délai de 44 mois à compter de la date de sortie en salles, ce délai étant ramené à 42 mois pour les œuvres ayant bénéficié de la dérogation vidéo.
3.1 Services de télévision payants de cinéma ayant conclu un accord éligible
Les délais d’exploitation par les services de télévision payants de cinéma sont modifiés et raccourcis (art. 1.4). Pour ces services, une œuvre cinématographique peut faire l’objet d’une exploitation:
Dans le cadre d’une première fenêtre d’exploitation, à l’expiration d’un délai de 8 mois à compter de la date de sortie en salles (contre 10 mois auparavant), ce délai étant ramené à 6 mois pour les œuvres ayant bénéficié de la dérogation vidéo. S’agissant d’un service de première diffusion, le bénéfice de ce délai est ouvert à tout service de télévision respectant les conditions mentionnées à l’article 1.6. précité et ayant conclu un accord avec les organisations professionnelles du cinéma assorti de conditions comparables aux accords déjà conclus par des services de première diffusion. La durée d’exclusivité des droits pour cette fenêtre d’exploitation ne peut excéder 9 mois pour les œuvres préfinancées ou acquises par des services mentionnés aux 1.7. et 1.8. et l’exploitation de ces œuvres ne peut se poursuivre au-delà du 17e mois, ce délai étant ramené à 15 mois pour les œuvres ayant bénéficié de la dérogation vidéo. Dans les autres cas, à l’expiration d’un délai de 18 mois, ce délai étant ramené à 16 mois pour les œuvres ayant bénéficié de la dérogation vidéo. La durée d’exclusivité des droits pour cette fenêtre d’exploitation ne peut excéder 9 mois pour les œuvres préfinancées ou acquises par des services mentionnés au 1.7. et 1.8. et l’exploitation de ces œuvres ne peut se poursuivre au-delà du 27ème mois, ce délai étant ramené à 25 mois pour les œuvres ayant bénéficié de la dérogation vidéo.
La période de promotion de l’exploitation des œuvres dans le cadre de la première fenêtre d’exploitation ne devrait pas débuter plus de quatre semaines avant son ouverture.
Dans le cadre d’une seconde fenêtre d’exploitation, à l’expiration d’un délai de 17 mois (contre 22 mois auparavant) à compter de la date de sortie en salles lorsque le service a conclu un accord – le cas échéant global avec la première fenêtre d’exploitation – avec les organisations professionnelles du cinéma, ce délai étant ramené à 15 mois pour les œuvres ayant bénéficié de la dérogation vidéo. La durée d’exclusivité des droits pour cette fenêtre d’exploitation ne peut excéder 5 mois pour les œuvres préfinancées ou acquises par des services mentionnés au 1.7. et 1.8. et l’exploitation de ces œuvres ne peut se poursuivre au-delà du 22e mois, ce délai étant ramené à 20 mois pour les œuvres ayant bénéficié de la dérogation vidéo. Le délai est de 24 mois dans les autres cas, ce dernier délai étant ramené à 22 mois pour les œuvres ayant bénéficié de la dérogation vidéo. La durée d’exclusivité des droits pour cette fenêtre d’exploitation payante ne peut excéder 5 mois pour les œuvres préfinancées ou acquises par des services mentionnés aux 1.7. et 1.8., et l’exploitation de ces œuvres ne peut se poursuivre au-delà du 29e mois, ce délai étant ramené à 27 mois pour les œuvres ayant bénéficié de la dérogation vidéo.
3.2 Services de télévision en clair et autres services de télévision payants (art. 1.7)
Une œuvre cinématographique peut faire l’objet d’une exploitation par ces services :
à l’expiration d’un délai de 22 mois à compter de la date de sortie en salles lorsque ce service applique des engagements de coproduction d’un montant minimum de 3,2 % de son chiffre d’affaires (y compris la part antenne), ce délai étant ramené à 19 mois pour les œuvres non acquises en télévision payante de seconde fenêtre ou en vidéo à la demande par abonnement et 20 mois pour les œuvres ayant bénéficié de la dérogation vidéo. La durée d’exclusivité des droits pour cette fenêtre d’exploitation ne peut excéder 14 mois.
à l’expiration d’un délai de 30 mois dans les autres cas, ce dernier délai étant ramené à 28 mois pour les œuvres ayant bénéficié de la dérogation vidéo.
4. Dérogations pour certaines catégories d’oeuvres: documentaire, fiction (art. 1.10)
Les œuvres cinématographiques relevant du genre documentaire peuvent être diffusée à l’expiration d’un délai de 12 mois dès lors que les droits d’exploitation de l’œuvre concernée ont fait l’objet d’une proposition d’acquisition auprès de l’ensemble des éditeurs de services relevant d’une fenêtre d’un délai inférieur à 22 mois ou plus, qui n’a donné lieu, jusqu’à la fin de la fenêtre d’exploitation exclusive en salles de cinéma, à aucun achat ou préachat au titre de cette fenêtre, alors que ces droits étaient contractuellement disponibles. Seules sont concernées les œuvres dont le coût certifié n’excède pas 1,5 M€.
Les œuvres cinématographiques relevant du genre de la fiction peuvent être diffusées à l’expiration d’un délai de 17 mois dès lors que les droits d’exploitation de l’œuvre concernée ont fait l’objet d’une proposition d’acquisition auprès de l’ensemble des éditeurs de services relevant d’une fenêtre d’un délai inférieur à 22 mois ou plus, qui n’a donné lieu, jusqu’à la fin de la fenêtre d’exploitation exclusive en salles de cinéma, à aucun achat ou préachat au titre de cette fenêtre, alors que ces droits étaient contractuellement disponibles. Seules sont concernées les œuvres d’expression originale française dont le coût certifié n’excède pas 1,5 M€.
Les œuvres de court et moyen métrage n’entrent pas dans le champ de la chronologie des médias.
L’article 1.10.4. stipule que que les s’engagent à ce que toute contestation relative aux dérogations puisse faire l’objet d’une conciliation par le Médiateur du cinéma.
5. Principes (art. 2)
Enfin, les signataires s’engagent sur les principes suivants, concernant l’exploitation en VOD à l’acte et les exclusivités télévisuelles.
Afin d’assurer la continuité de l’exploitation des œuvres par les services de vidéo à la demande à l’acte, les signataires s’engagent tout d’abord à ne pas empêcher contractuellement les exploitations sous cette forme à compter de l’expiration des délais prévus pour la vidéo physique et la vidéo à la demande à l’acte.
Ensuite, les signataires reconnaissent la possibilité pour les parties intéressées, outre les exclusivités mentionnées aux 1.4 et 1.7, d’organiser par voie contractuelle l’exploitation exclusive, par un service de télévision, au sein de sa fenêtre d’exploitation, d’une œuvre cinématographique dont il a acquis les droits, par rapport à la vidéo à la demande par abonnement. L’accord stipule que les conditions de l’exploitation exclusive « devraient (et non pas « devront ») être modulées en fonction du préfinancement de l’œuvre entrant dans les obligations de contribution au développement de la production cinématographique ».
6. Clauses finales (art. 3 à 5)
L’accord entre en vigueur à la date de sa signature, sous réserve des stipulations des contrats signés avant cette date, et est conclu pour une durée de quatre ans, tacitement reconductible par périodes d’un an. Un bilan de son application sera régulièrement dressé sous l’égide du CNC, et ses stipulations seront réexaminées et, le cas échéant, adaptées au regard des conclusions de ce bilan relatives notamment au développement de l’offre légale, à l’évolution des modes de commercialisation des œuvres et des usages du public, ainsi qu’au contenu et à la portée du régime d’obligations applicable à chaque catégorie de services de médias audiovisuels à la demande (y compris les nouvelles règles législatives et réglementaires qui résulteront de la transposition de la directive « Services de médias audiovisuels » en cours d’adoption).
Une fois étendu, l’accord peut être dénoncé par ses signataires, organisations professionnelles du cinéma représentatives des secteurs concernés ou éditeurs de services représentatifs d’une ou plusieurs catégories de services, dans le respect d’un préavis de trois mois. L’accord précise qu’en cas de dénonciation du présent accord par une ou plusieurs des parties signataires, il appartiendra à l’autorité compétente d’en apprécier les conséquences sur la validité de l’arrêté d’extension.
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