Source: https://vlex.be/tags/tapage-nocturne-police-1456658
Timestamp: 2020-08-09 14:18:50+00:00
Document Index: 21009957

Matched Legal Cases: ["l'article 74", "l'article 132", "l'article 14", '§ 1', "l'article 135", '§ 2', "l'article 173"]

59 résultats pour tapage nocturne police
Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 juillet 2004
Des décisions de fermeture provisoire d'un dancing, qui se réfèrent à la nouvelle loi communale mais sans en préciser la disposition concernée, ne permettent pas de déterminer les dispositions législatives qui en constituent le fondement. Par ailleurs, la référence, dans le corps même des décisions, à l'article 74 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, ne permet non plus de...
...; que, le 21 avril 2004, la division de la police de l'environnement de la Région wallonne adresse ... de la police zonale tant pour le tapage" nocturne que pour des faits de détention de stup\xC3"...
... public, confirmés dans un rapport de police, duquel il ressort que la sécurité et l'ordre ... le 7 septembre, la police a constaté un [tapage] nocturne en provenance de l'établissement, . ...
...é touristique mais aussi et surtout nocturne. . L'établissement est également situé à ... plaintes et des rapports de police, desquels il ressort que, depuis mai 2014, la ... du 26 juin 2013, suite à des faits de tapage nocturne (PV n 001648/14 du 3 janvier 2014); . ...
... de la route se fait par les services de police; . Considérant que la capacité d'accueil ..., aux dépôts de déchets, au tapage nocturne, à l'insécurité routière n'ont ...
Concernant un délai de quatorze jours - soit dix jours ouvrables - qui sépare la notification de la décision modificative par remise en mains propres, de l'introduction de la requête en cause, il y a lieu de tenir compte des circonstances concrètes de la cause. Le début de la période de fermeture de l'établissement en cause était reporté. Puisque l'arrêté de fermeture attaqué ne produit ses...
...ès-verbaux dressés par les services de police font état de nuisances sonores liées à ... 10 procès-verbaux en 2017 pour cause de tapage nocturne; . Vu les 15 procès-verbaux ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 juin 2016
Une décision de limitation des heures d'ouverture d'un établissement est adoptée par le bourgmestre en sa qualité d'organe de la ville, laquelle est donc la partie adverse lors d'un recours devant le Conseil d'État. Le bourgmestre doit être mis hors de cause.
.... Un procès-verbal de police est établi pour des faits de tapage nocturne le ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 juin 2011
La décision de fermeture d'un établissement, fût-elle limitée dans la durée, est une mesure grave, que l'autorité ne peut prendre sans avoir entendu le destinataire. Pour garantir l'efficacité de cette audition, l'autorité doit informer le destinataire qu'elle envisage de prendre une mesure de fermeture de l'établissement et lui faire connaître les manquements qui lui sont reprochés en lui...
... janvier 2007, de cinq procès-verbaux pour tapage nocturne, dressés respectivement les 9 septembre .... Deux rapports de police ont été dressés les 8 novembre 2006 et 2 ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 février 2011
Le recours à la procédure d'extrême urgence est justifié par la circonstance que la décision litigieuse de limitation des heures d'ouverture d'un établissement produit ses effets pendant une durée d'un an à dater de la date du début de cette limitation et que le recours à la procédure ordinaire ne permettrait pas d'éviter la réalisation du préjudice que la demande de suspension tend précisément à
...Police administrative de la ville de Charleroi, ...- P.V. CH.92.L1.059971/2010 (Tapage nocturne – CP561) pour des faits entre le ...
... 158 à 169 du règlement général de police communal portant notamment interdiction de bruits et tapages diurnes ou nocturnes, en particulier les bruits ...
Il n'est pas permis de considérer que le chenil du requérant répertorié en classe 3 dans l'annexe I de l'arrêté du gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et des activités classées, publié au Moniteur belge le 21 septembre 2002 n'était pas classé tant que le gouvernement n'en avait pas arrêté les conditions intégrales....
... chiens soit effectuée par les services de police. Vous êtes toutefois obligé de respecter ... d*aboiements intempestifs de chiens, tapages nocturnes, ..). Nous vous avions averti dans le ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 septembre 1999
Sachant que l'ordonnance attaquée ne pouvait produire ses effets que pendant trois mois à partir du 11 mai 1999, à ce jour, elle a donc sorti ses pleins et entiers effets et n'est plus susceptible d'exécution, de sorte que la présente demande n'a plus d'objet.
... de l’exécution de "l’ordonnance de police prise le 11 mai 1999 par Monsieur le Bourgmestre ... interventions des services de police pour tapage nocturne, d’auditions de la requérante et de ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 août 2006
Si une société a intérêt à contester la légalité de l'ordre de fermeture d'un établissement qu'elle exploite, il n'en va pas de même de l'administrateur de cette société dont l'intérêt serait indirect du fait de cette qualité.
... communal a adopté deux arrêtés de police interdisant, l’un les rassemblements de plus de ... le 20 juillet 2006 : (1) Cinq appels pour tapage nocturne: un à la rue Victor Roisin et quatre à ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 juillet 2004
Il est constant qu'en principe, les conséquences purement financières d'une mesure de police sont toujours réparables sauf si elles sont d'une importance telle que l'existence de l'activité faisant l'objet de la mesure de police est compromise ou sérieusement affectée sans pour autant déboucher nécessairement sur une situation de faillite.
... urgence, de l'exécution de "l'arrêté de police pris par Monsieur le Bourgmestre de la commune de ... police sont intervenus à chaque fois pour tapage nocturne sur plainte des riverains. 5. Le 10 ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 février 2018
La notice d'évaluation des incidences sur l'environnement est un document qui doit permettre à l'autorité de refuser ou délivrer un permis en toute connaissance de cause quant aux incidences sur l'environnement du projet soumis à autorisation. Dès lors, la notice doit contenir des renseignements complets, précis et exacts. Les défauts dont elle serait affectée ne peuvent toutefois entraîner l'annu
.... 4. Le 8 janvier 2016, la zone de police Mons-Quevy 5324 émet un avis favorable. . Le 21 ... mettant en avant les points suivants : tapage nocturne et diurne, heures d'ouverture non ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 juin 2010
L'article 132bis, alinéa 1er, du CWATUP se réfère aux dérogations "accordées" dans le cadre de la police de l'urbanisme. Les travaux préparatoires de la disposition précisent ce qui suit : "\tLes dérogations visées à l'article 132bis concernent un projet, c'est-à-dire une opération qui requiert aussi et d'abord un permis d'urbanisme dont la demande et la délivrance en dérogation...
...police de l'urbanisme, que, dès lors, si l'acte ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 mai 2015
L'article 7 du décret des 2-17 mars 1791, dit "décret d'Allarde"* consacre la liberté de commerce et d'industrie. L'exercice de cette liberté n'est toutefois pas absolu : une loi ou un règlement pris en vertu d'une loi peut restreindre cette liberté.
... de «l’article 2, de l’ordonnance de police adoptée par le Conseil communal de la Ville ...’emprise de la boisson, occasionnent des tapages et mettent, par leur attitude, en danger tous les ..., appel d’un riverain pour tapage nocturne, cris, chants, coups de klaxon. . À 03 h 09, ...
L'article 134quater de la Nouvelle loi communale vise les situations dans lesquelles l'ordre public autour d'un établissement accessible au public est troublé par des comportements survenant dans cet établissement. C'est donc sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'autorité peut ordonner la fermeture d'un établissement en faisant valoir que l'exploitation de l'établissement a donné
... faits mineurs voire à des faits que la police n'a pas été en mesure de constater lors de son ...'elle relativise l'importance des faits de tapage, au nombre d'une dizaine, dont seulement trois ..., et que les derniers faits de tapage nocturne remontent au 3 septembre 2011 et ont ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 décembre 1996
Il n'est pas nécessaire de communiquer préalablement les rapports de police et de gendarmerie. Lorsqu'une mesure grave est prise en considération du comportement personnel de l'administré, celui-ci doit pouvoir faire valoir ses moyens de défense. Toutefois, il n'y a pas lieu d'entendre l'administré en cas d'urgence. Des coups de feu tirés pendant un week-end constituent des circonstances...
... du requé-rant; qu’un rapport de la police locale et un rapport de la gendarmerie ... voisinage concrétisé par d’incessants tapages nocturnes;. Que malgré des interventions de la ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 juin 2014
Selon l'article 14, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, "les irrégularités visées à l'alinéa 1er ne donnent lieu à une annulation que si elles ont été susceptibles d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise, ont privé les intéressés d'une garantie ou ont pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte". Tel n'est pas le cas...
... entre novembre 2013 et mai 2014, la police a constaté des nuisances sonores générées par ... il n’a finalement pas été constaté de tapage nocturne et ce sur une période de presque neuf ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 janvier 2016
Quand un arrêté de police ayant pour objet la fermeture d'un établissement est adopté par un bourgmestre, ce dernier agit en qualité d'organe de la ville. Il s'ensuit que cette dernière est la seule partie adverse dans le cadre d'un recours contre l'arrêté en question et que le bourgmestre doit être mis hors de cause.
..., de l’exécution de «l’arrêté de police du bourgmestre de Mouscron du 30 décembre ... question et qui concernent des faits de tapage, d’ivresse, de coups et blessures, de menaces ..., notamment en terme de tapage nocturne; . XV-R- 2976- 3/11 . Vu la lettre recommandée ...
Arrêt Nº161207 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 02/02/2016
Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 mai 2016
Les mesures d'interdiction générale d'ouverture d'établissements prises en application de l'article 135, § 2, de la nouvelle loi communale doivent, pour être justifiées, reposer sur des circonstances précises qui doivent ressortir du dossier administratif.
... tend à l’annulation «du règlement de police relatif aux heures de fermeture des débits de ... débits de boissons se plaignent de tapages nocturnes, de salissures et de troubles à ...
...é se fonde sur des «rapports de police» datés du 7 janvier 2015 alors que ....LL.054012/14 du 12/05 à 05:20 heures pour tapage au “Planet Cocktail”. • ..., dans une rue qui connaît une agitation nocturne permanente, les établissements qui y sont ...
Arrêt nº 117069 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 16 janvier 2014
... magasin, exigeant que vous arrêtiez votre tapage nocturne dans votre magasin. Ils vous auraient ...êter de vous frapper, prétextant que la police devait régler l'af faire. La police serait alor ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 avril 2014
Dans le mécanisme organisé par l'article 173, alinéa 2, du CoBAT, l'absence de décision de la part du Gouvernement a pour effet que l'avis du Collège d'urbanisme tient lieu de décision. L'acte litigieux est ainsi constitué de la combinaison d'un avis et d'un silence, imputables tous deux à des organes de la Région de Bruxelles-Capitale. Dès lors que le Collège d'urbanisme est un organe de la...
...ès-verbal relate les constatations de la police selon lesquelles le commerce est régulièrement ... référencés: nuisances sonores (tapage diurne et nocturne, claquement de portière de ...
fod financien sint truiden
pittone marzia
Procedura parere conforme