Source: http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/g2/g4/g4/21014-AIDA.html
Timestamp: 2015-09-02 10:29:24+00:00
Document Index: 48000936

Matched Legal Cases: ['art. 1586', "l'article 2", "l'article 1586", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 2", "l'article 1647"]

B.O.I. N° 59 DU 3 JUIN 2010 [BOI 6E-1-10 ] BOFiP-Impôts-Archives
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6 E-1-10 N° 59 DU 3 JUIN 2010
INSTRUCTION DU 25 MAI 2010
COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES. CALCUL DU CHIFFRE D'AFFAIRES
ET DE LA VALEUR AJOUTEE (ARTICLE 2 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2010).
(C.G.I., art. 1586 quinquies)
NOR : ECE L 10 10022 J
L'article 1586 ter du code général des impôts issu de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 institue, à compter des impositions établies au titre de 2010, une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) applicable aux entreprises qui sont situées dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises et dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période de référence est supérieur à 152 500 euros.
La présente instruction a pour objet de commenter les modalités de calcul du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée, codifiées à l'article 1586 quinquies du code général des impôts, utiles à la détermination de l'imposition à la CVAE.
Les autres règles relatives à la CVAE sont déterminées dans une instruction administrative de la série 6 E.
Entreprises autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux n'exerçant pas l'option mentionnée à l'article 93 A et les titulaires de revenus fonciers
Titulaires de bénéfices non commerciaux n'exerçant pas l'option mentionnée à l'article 93 A
Titulaires de revenus fonciers
CALCUL DE LA VALEUR AJOUTEE
) Le chiffre d'affaires tel qu'il est calculé aux n
) Les autres produits de gestion courante, à l'exception des produits déjà pris en compte dans le chiffre d'affaires et des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun
) La production immobilisée
) Les subventions d'exploitation et, pour partie, les abandons de créances à caractère financier
) La variation positive des stocks
) Les transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée, autres que ceux déjà pris en compte dans le chiffre d'affaires
) Les achats
) La variation négative des stocks
) Les services extérieurs, à l'exception de certains loyers
) Les taxes déductibles de la valeur ajoutée
) Les autres charges de gestion courante
) Les abandons de créances à caractère financier
) Les dotations aux amortissements pour dépréciation afférents à des biens donnés en location plus de six mois ou en crédit-bail ou faisant l'objet d'un contrat de location-gérance
) Les moins-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles
Mesure transitoire pour les années d'imposition de 2010 à 2018
PLAFONNEMENT DU MONTANT DE LA VALEUR AJOUTEE
Régime des établissements de crédit et entreprises assimilées
Les produits pris en compte : les produits d'exploitation bancaire et les produits divers d'exploitation
Les produits exclus
Produits à ajouter : les reprises de provisions spéciales
1. Les charges d'exploitation bancaires autres que les dotations sur immobilisations données en crédit-bail ou en location simple
2. Les services extérieurs, à l'exception de certains loyers et des redevances
de crédit-bail ou de location-gérance
Régime des entreprises de gestion d'instruments financiers
Conditions alternatives à satisfaire
Périmètre d'appréciation des conditions alternatives
Régime des sociétés créées pour la réalisation d'une opération unique de financement
Régime des entreprises d'assurance et de réassurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance
Produits à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée
Cas particulier des plus-values de cession constatées l'année de création de l'entreprise
Annexe : Article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (extraits)
1.L'article 1586 ter du code général des impôts issu de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 institue, à compter des impositions établies au titre de 2010, une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicable aux entreprises qui sont situées dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises et dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période de référence est supérieur à 152 500 euros.
Par souci de simplification, cette nouvelle cotisation est dénommée « CVAE » dans le corps de l'instruction. Sauf mention contraire, les articles cités sont ceux du code général des impôts ou de ses annexes.
2.Les dispositions de l'article 1647 E afférentes à la cotisation minimale de taxe professionnelle ne sont plus applicables à compter des impositions établies au titre de 2010.
3.La présente instruction a pour objet de commenter les modalités de calcul du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée utiles à la détermination de l'imposition à la CVAE. Les autres règles relatives à la CVAE, telles que, les règles de territorialité, les modalités de détermination de la période de référence, la prise en compte ou non, dans le calcul du chiffre d'affaires ou de la valeur ajoutée, des produits et des charges correspondant à une activité exonérée de cotisation foncière des entreprises, sont déterminées dans une instruction séparée.
4.Il est en effet nécessaire de calculer le chiffre d'affaires réalisé et la valeur ajoutée produite dès lors que :
- d'une part, le calcul du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise permet de déterminer si l'entreprise est dans le champ de la CVAE et le taux effectif de CVAE ;
- d'autre part, la CVAE est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.
5.Les modalités de calcul du chiffre d'affaires ainsi que de la valeur ajoutée varient selon que l'entreprise redevable de la CVAE relève du régime :
- de droit commun (section 1 ; cf. n
- des établissements de crédit et entreprises assimilées (section 2 ; cf. n
- des entreprises de gestion d'instruments financiers (section 3 ; cf. n
- des sociétés créées pour la réalisation d'une opération unique de financement (section 4 ; cf. n
- des entreprises d'assurance et de réassurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance (section 5 ; cf. n