Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19910709-89BX01700
Timestamp: 2016-12-05 04:56:12+00:00
Document Index: 328025536

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 34', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 14', 'art. 1', 'art. 90', 'art. 92', 'art. 95', 'art. 98', 'art. 85', 'art. 86']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 09 juillet 1991, 89BX01700
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 89BX01700Numéro NOR : CETATEXT000007477045 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-07-09;89bx01700 Analyses : COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - ACTES CLAIRS - TRAITE DE ROME.CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES.CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT.PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE.Références :Décision 82-124 1982-03-26 Conseil Constitutionnel.Texte : Vu la requête, enregistrée le 1er août 1989, présentée pour M. Patrick Y..., demeurant ... ; M. Patrick Y... demande à la cour :
- les observations de Me DUCOMTE, avocat de M. Patrick Y... ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Patrick Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de la redevance litigieuse ;
Article 1er : La requête de M. Patrick Y... est rejetée.Références : CGI Livre des procédures fiscales L190, R190-1Constitution 1958-10-04 art. 34Décret 66-700 1966-09-14 art. 17, art. 18 à 21Loi 64-1245 1964-12-16 art. 14, art. 1Traité 1957-03-25 Rome art. 90, art. 92, art. 95 à art. 98, art. 85, art. 86Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : VINCENTRapporteur public : de MALAFOSSEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxDate de la décision : 09/07/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page