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Timestamp: 2020-04-09 17:36:08+00:00
Document Index: 320563759

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 16']

Abkommen vom 11. August 2014 zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und der Regierung der Französischen Republik betreffend die Wiedereröffnung der Bahnlinie zwischen Belfort und Delle und die diesbezügliche Mitfinanzierung durch die Schweiz sowie den Betrieb der Bahnlinie zwischen Belfort, Delle und Delsberg
Convention du 11 août 2014 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l’opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort–Delle ainsi qu’à l’exploitation de la ligne Belfort–Delle–Delémont
Titre II Réhabilitation de la ligne de Belfort à la frontièr...
Art. 3 Définition des travaux
Art. 4 Propriété et maîtrise d’ouvrage des travaux
Titre III Exploitation et maintenance de la ligne Belfort–De...
Art. 6 Entretien et renouvellement
Art. 7 Répartition de la capacité et gestion du trafic
Art. 8 Tarification de l’infrastructure
Art. 9 Réglementation applicable
Art. 10 Accords douaniers
Art. 11 Sécurité ferroviaire
Art. 12 Sécurité civile
Art. 13 Conventions entre les entités chargées des fonctions...
Art. 14 Désignation des entités chargées des fonctions de ge...
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l’opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort–Delle ainsi qu’à l’exploitation de la ligne Belfort–Delle–Delémont
Conclue le 11 août 2014
Entrée en vigueur par échange de notes le 1er juin 2017
considérant pour la France la directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen et pour la Suisse les dispositions légales de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route1,
vu la convention du 5 novembre 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse, ci-après la convention du 5 novembre 19992, qui est entrée en vigueur le 28 mars 2003,
souhaitant faciliter le transport de voyageurs entre, les grandes agglomérations suisses d’une part, et françaises d’autre part,
La présente convention a pour objet la réouverture de la ligne ferroviaire Delle–Belfort dans le respect de la convention du 5 novembre 1999, en vue de son raccordement à la ligne Delle–Delémont.
La présente convention détermine:
les engagements réciproques des parties contractantes en ce qui concerne les modalités de financement et d’exécution des études et travaux nécessaires à la réhabilitation de la ligne en vue de réactiver le trafic ferroviaire entre Delémont et Belfort;
la répartition des compétences et responsabilités entre les gestionnaires d’infrastructure concernant la répartition de la capacité et la gestion du trafic ainsi que l’entretien et le renouvellement de l’infrastructure.
ligne ferroviaire Delle–Belfort: la ligne de chemin de fer allant du signal d’entrée de la gare de Delle (côté suisse) à Belfort;
travaux: les travaux de réhabilitation de la ligne eux-mêmes et les études correspondantes;
entretien: l’ensemble des activités courantes permettant d’assurer la continuité de l’exploitation telles que la surveillance, l’inspection, la vérification, les mesures de contrôle, le réglage, la gestion des dérangements, la remise en état, le remplacement un pour un de petits éléments à l’exclusion du renouvellement ou du développement de l’infrastructure;
renouvellement: le remplacement, déclenché en fin de vie d’un système ou d’une partie d’un système, programmé et justifié par l’impossibilité de le maintenir autrement dans des conditions technologiques, économiques ou réglementaires satisfaisantes;
répartition de la capacité et gestion du trafic: l’ensemble des activités ayant principalement pour but:
l’établissement de l’horaire de service annuel et l’organisation des périodes réservées à la réalisation d’opérations d’entretien et de renouvellement sur le réseau ferré,
la gestion de la circulation des trains,
la fourniture du courant électrique de traction;
comité de pilotage franco-suisse: comité de pilotage issu de la Convention du 5 novembre 1999.
Titre II Réhabilitation de la ligne de Belfort à la frontière
1. Les travaux prévus concernent la modernisation de la voie, l’électrification de la ligne, des travaux d’adaptation des ouvrages d’art et de sécurisation des passages à niveau, la création de nouvelles haltes ferroviaires entre Delle et Belfort et l’adaptation des gares de Delle et Belfort.
2. Les travaux visent également à équiper la ligne de nouvelles installations de signalisation et de télécommunication.
3. La ligne ferroviaire Delle–Belfort est équipée en signalisation française. Le tronçon situé entre le signal d’entrée de la gare de Delle (côté suisse) et la frontière est équipé en signalisation suisse et française.
4. La ligne ferroviaire est équipée en courant de traction français 25 kV. Dans la gare de Delle, l’aménagement de dispositifs spécifiques doit permettre d’accueillir les trains suisses monocourant 15 kV.
5. Les travaux sont exécutés sur les deux territoires dans l’objectif d’une mise en service simultanée.
1. Le gestionnaire d’infrastructure français est propriétaire des ouvrages et des équipements réalisés sur le territoire français. Le gestionnaire d’infrastructure suisse est propriétaire des ouvrages et des équipements réalisés sur le territoire suisse. Les gestionnaires d’infrastructure peuvent convenir d’exceptions locales en vue d’assurer la continuité technique des ouvrages et équipements en application de la Convention mentionnée à l’art. 13.
2. Concernant la maîtrise d’ouvrage des travaux, le principe de territorialité s’applique. Néanmoins lorsque, sur le territoire français, l’opération intéresse le gestionnaire d’infrastructure français et le gestionnaire d’infrastructure suisse, le gestionnaire d’infrastructure français peut confier au gestionnaire d’infrastructure suisse l’intégralité ou partie de la maîtrise d’ouvrage des travaux.
3. Le gestionnaire d’infrastructure français et le gestionnaire d’infrastructure suisse s’assurent de la cohérence globale de l’infrastructure ainsi que d’une planification coordonnée des travaux. Si la mise en service des travaux réalisés par chaque gestionnaire d’infrastructure ne peut se faire de manière simultanée, les mesures utiles sont prises afin de permettre, le cas échéant, une poursuite de l’exploitation de la ligne entre Boncourt et Delle. Ils en informent le Comité de pilotage franco-suisse.
1. Le principe de territorialité régit le financement des travaux et de l’évolution des coûts.
2. Par dérogation au principe de territorialité et au vu de l’utilité socio-économique du projet pour la Suisse, la partie suisse s’engage à accorder une contribution forfaitaire d’un montant de 24,5 millions de francs suisses (valeur octobre 2003) pour le financement des travaux de réhabilitation de la ligne entre Belfort et Delle. Ce financement suisse est prévu dans le cadre des projets de raccordements au réseau européen de trains à haute performance. Une convention de financement et de réalisation utiles à l’opération définit les modalités d’appel et de versement entre les parties finançant le programme prévu ainsi que l’actualisation de la contribution forfaitaire et libératoire de la Suisse.
Titre III Exploitation et maintenance de la ligne Belfort–Delle–Delémont
L’entretien et le renouvellement de l’infrastructure de la ligne ferroviaire entre Belfort et Delémont sont assurés par les gestionnaires d’infrastructure selon le principe de territorialité. Les gestionnaires d’infrastructure peuvent cependant convenir de confier tout ou partie de l’entretien et du renouvellement de leurs infrastructures respectives à l’autre gestionnaire d’infrastructure.
1. Dans le respect de la réglementation applicable, les organismes suisse et français compétents en matière de répartition des capacités se coordonnent tout au long du processus de répartition des capacités afin que ces dernières soient réparties sur la ligne ferroviaire Delémont–Delle de manière concertée en privilégiant les sillons cadencés. En gare de Delle, la répartition des capacités est assurée par le gestionnaire d’infrastructure français dans le respect de la réglementation applicable.
2. La gestion du trafic sur la ligne ferroviaire Delémont–Delle est assurée de manière concertée par les gestionnaires d’infrastructure dans le respect de la réglementation applicable. Elle comprend la signalisation, la régulation, le dispatching, ainsi que la communication et la fourniture d’informations concernant la circulation des trains.
3. Conformément à la réglementation applicable, les gestionnaires d’infrastructure se coordonnent pour établir les instructions et consignes de sécurité applicables sur la ligne ferroviaire Delémont–Delle. Les gestionnaires d’infrastructure s’assurent de la coordination de ces instructions et consignes avec celles définies par le gestionnaire d’infrastructure français pour la gare de Delle.
4. Le gestionnaire d’infrastructure français est chargé de la fourniture du courant de traction sur la ligne ferroviaire Belfort–Delle. Le gestionnaire d’infrastructure suisse est chargé de la fourniture du courant électrique de traction sur la ligne ferroviaire Delémont–Delle comprenant les aménagements et équipements spécifiques pour accueillir les trains suisses monocourant 15 000 volts 16,7 Hz en gare de Delle.
Les redevances d’infrastructure et les autres revenus tirés de l’infrastructure sont régis par le principe de territorialité. En conséquence, ils sont définis et perçus par le gestionnaire d’infrastructure suisse et le gestionnaire d’infrastructure français pour leur tronçon respectif.
1. Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur sur le territoire de chacune des Parties contractantes, y compris la tarification nationale relative aux titres de transport, ainsi que toutes autres dispositions particulières à la ligne ferroviaire Belfort–Delle–Delémont, s’appliquent tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente Convention.
2. Le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID)1, notamment son art. 1.9, est applicable.
1 RS 0.742.403.12, annexe C
1. Afin de faciliter la coopération et de manière à concilier au mieux la fluidité et la célérité du trafic des voyageurs avec l’efficacité des contrôles douaniers, sanitaires, phytosanitaires, vétérinaires et de tous les autres contrôles qui paraissent nécessaires, des accords additionnels entre les autorités compétentes suisse et française sont conclus en application de la Convention du 28 septembre 1960 entre la Suisse et la France relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route1.
2. Les contrôles suisses et français peuvent être effectués dans la zone au sens de l’art. 3, point 1, let. a à c, de la Convention du 28 septembre 1960 précitée. Des locaux sont mis à la disposition des agents de l’Etat limitrophe dans les gares indiquées dans l’accord mentionné à l’al. 1.
Les autorités nationales de sécurité ferroviaire sont compétentes sur leur territoire national. Ces autorités nationales se coordonnent pour les questions de sécurité ferroviaire concernant la ligne ferroviaire Belfort–Delle–Delémont.
1. L’efficacité de l’intervention des secours prévaut sur toutes les autres considérations, notamment territoriales. Les Parties contractantes autorisent les équipes de secours de l’autre État à intervenir, si l’urgence l’exige, sur son territoire.
2. Les autorités en charge de la sécurité civile sur le territoire de chacune des Parties se coordonnent pour les questions de sécurité civile concernant la ligne ferroviaire Belfort–Delle–Delémont.
Art. 13 Conventions entre les entités chargées des fonctions de gestion de l’infrastructure
Les entités suisses et françaises chargées des fonctions de gestion de l’infrastructure s’accordent pour signer des conventions spécifiques qui précisent notamment:
le cas échéant, les modalités selon lesquelles les gestionnaires d’infrastructure sont autorisés à intervenir au-delà de la frontière lors de la réalisation des travaux, notamment pour les travaux devant nécessairement être réalisés en continuité;
Les modalités selon lesquelles, en application de l’art. 7, par. 1 et 2, les entités chargées des fonctions de gestion de l’infrastructure se coordonnent en matière de répartition des capacités, y compris des capacités en gare de Delle et en matière de gestion du trafic. La convention précise en toute transparence les modalités de calcul et de facturation des prestations fournies par les gestionnaires d’infrastructure. Cette convention précise également les modalités de fourniture du courant électrique de traction mentionnée à l’art. 7, par. 4;
les modalités de mise au point des instructions et consignes de sécurité visées à l’art. 7, par. 3;
les exceptions locales au principe de territorialité visées à l’art. 4, par. 1, concernant la propriété d’ouvrages ou d’équipements principalement situés sur le territoire de l’autre Partie contractante.
Art. 14 Désignation des entités chargées des fonctions de gestion de l’infrastructure
Toute évolution institutionnelle survenant dans l’un des Etats partie à la Convention conduisant à un changement de dénomination ou d’organisation des entités chargées de la gestion des fonctions définies à l’art. 2, let. e, fait l’objet d’une information notifiée à l’autre Partie sans que cela ne remette en cause la validité de la présente Convention. Cette disposition ne fait pas obstacle à l’application de l’art. 16, par. 2, de la Convention.
1. Tout différend entre les Parties contractantes relatif à l’application ou à l’interprétation de la présente Convention est soumis au comité de pilotage franco-suisse. Celui-ci s’efforce de régler le différend à l’amiable.
2. Si une entente n’intervient pas au sein du comité de pilotage franco-suisse, le différend est porté devant un tribunal arbitral à la requête de l’une ou de l’autre des Parties contractantes.
3. Le tribunal arbitral est composé de trois membres: un arbitre nommé par chacune des Parties contractantes et un troisième arbitre désigné d’un commun accord par les deux premiers, qui assume la présidence du tribunal.
4. Si, au terme de trois mois à compter de la désignation du premier arbitre, le tribunal n’est pas dûment formé, chaque Partie contractante peut demander au secrétaire général de la Cour permanente d’arbitrage de La Haye de procéder aux nominations nécessaires.
5. Le tribunal arbitral statue à la majorité des voix. Ses décisions sont définitives et ont force obligatoire pour les Parties contractantes.
1. Chacune des Parties contractantes notifie à l’autre l’accomplissement des procédures internes requises pour l’entrée en vigueur de la présente Convention, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
2. La présente Convention est conclue pour une durée initiale de trente-cinq ans. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de cinq années, sauf dénonciation par l’une des Parties contractantes, deux années au moins avant l’expiration de sa validité.
En foi de quoi, les représentants des deux Parties contractantes, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Berne, le 11 août 2014, en deux exemplaires originaux en langue française.
RO 2017 2665
1 RS 0.740.722 RS 0.742.140.334.97
zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und der Regierung der Französischen Republik betreffend die Wiedereröffnung der Bahnlinie zwischen Belfort und Delle und die diesbezügliche Mitfinanzierung durch die Schweiz sowie den Betrieb der Bahnlinie zwischen Belfort, Delle und Delsberg
Abgeschlossen am 11. August 2014
In Kraft getreten durch Notenaustausch am 1. Juni 2017
nachstehend die «Vertragsparteien» genannt,
in Anbetracht dessen, dass für Frankreich die Bestimmungen der Richtlinie 2012/34/EU des Europäischen Parlaments und des Rates vom 21. November 2012 zur Schaffung eines einheitlichen europäischen Eisenbahnraums und für die Schweiz die gesetzlichen Bestimmungen des Abkommens vom 21. Juni 19992 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Europäischen Gemeinschaft über den Güter- und Personenverkehr auf Schiene und Strasse gelten,
gestützt auf die Vereinbarung vom 5. November 19993 zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und der Regierung der französischen Republik zum Anschluss der Schweiz an das französische Eisenbahnnetz, insbesondere an die Hochgeschwindigkeitslinien, welches am 28. März 2003 in Kraft getreten ist, nachstehend die «Vereinbarung vom 5. November 1999» genannt,
im Wunsch, die Bahnverbindungen zwischen der Schweiz und Frankreich zu verbessern und damit günstige Bedingungen für den Ausbau des Bahnverkehrs zu schaffen,
im Wunsch, die Mobilität der Menschen zwischen den grossen Agglomerationen in der Schweiz und in Frankreich zu erleichtern,
Kapitel I: Einleitende Bestimmungen
Dieses Abkommen bezweckt die Wiedereröffnung der Bahnlinie von Delle nach Belfort im Hinblick auf ihren Anschluss an die Bahnlinie Delle–Delsberg unter Berücksichtigung der Vereinbarung vom 5. November 1999.
Dieses Abkommens regelt:
die gegenseitigen Verpflichtungen der Parteien bei der Finanzierung und der Durchführung von Studien und Arbeiten zur Instandstellung der Bahnlinie, die im Hinblick auf die Wiederaufnahme des Bahnverkehrs zwischen Delsberg und Belfort nötig sind;
die Aufteilung der Kompetenzen und Verantwortlichkeiten zwischen den Infrastrukturbetreiberinnen bei der Zuweisung von Fahrwegkapazität, der Regelung des Verkehrs, dem Unterhalt und der Erneuerung der Infrastruktur.
Bahnlinie Delle–Belfort: die Bahnlinie ab dem Einfahrsignal des Bahnhofs Delle (auf Schweizer Seite) bis Belfort;
Arbeiten: die Instandstellungsarbeiten an sich und die zugehörigen Studien;
Unterhalt: alle laufenden Tätigkeiten, welche die Aufrechterhaltung des Betriebs gewährleisten, wie die Überwachung, die Inspektion, die Überprüfung, die Kontrollmassnahmen, die Einstellung, die Behandlung von Störungen, die Wiederinstandstellung und der stückgenaue Ersatz von Kleinteilen mit Ausnahme von Infrastrukturerneuerungen und -erweiterungen;
Erneuerung: die am Ende des Lebenszyklus ausgelöste geplante Ablösung eines Systems oder eines Teilsystems, die damit begründet ist, dass es sonst nicht mehr in einem zufriedenstellenden technischen, wirtschaftlichen oder gesetzlich vorgeschriebenen Zustand erhalten werden kann;
Zuweisung von Fahrwegkapazität und Regelung des Verkehrs: alle Tätigkeiten, die vor allem zum Ziel haben:
den jährlichen Fahrplan zu erstellen sowie die für die Unterhalts- und Erneuerungsarbeiten am Schienennetz reservierten Zeitfenster zu organisieren,
den Zugverkehr zu lenken,
den Bahnstrom für den elektrischen Zugbetrieb zu liefern;
französisch-schweizerischer Lenkungsausschuss: Ausschuss, der mit der Vereinbarung vom 5. November 1999 eingerichtet wurde.
Kapitel II: Instandstellung der Linie von Belfort bis zur Grenze
Art. 3 Definition der Arbeiten
1. Die vorgesehenen Arbeiten betreffen die Gleismodernisierung, die Elektrifizierung der Linie, die Anpassung von Ingenieurbauwerken und die Sicherung von Bahnübergängen, den Bau neuer Bahnhaltestellen zwischen Delle und Belfort sowie die Anpassung der Bahnhöfe von Delle und Belfort.
2. Die Arbeiten bezwecken ferner die Ausrüstung der Linie mit neuen Signalisierungs- und Kommunikationsanlagen.
3. Die Bahnlinie Delle–Belfort ist mit französischer Signalisierung ausgestattet. Der Abschnitt zwischen dem Einfahrsignal des Bahnhofs Delle (auf Schweizer Seite) bis zur Grenze ist mit schweizerischer und französischer Signalisierung ausgestattet.
4. Die Bahnlinie ist für die Versorgung mit französischem Bahnstrom mit einer Spannung von 25 kV ausgestattet. Der Bahnhof Delle muss so ausgerüstet sein, dass er von Schweizer Bahnen, die mit Einphasenwechselstrom mit einer Spannung von 15 kV fahren, genutzt werden kann.
5. Die Arbeiten werden in den beiden Gebieten mit dem Ziel einer gleichzeitigen Betriebsaufnahme ausgeführt.
Art. 4 Eigentum und Bauleitung
1. Die französische Infrastrukturbetreiberin ist Eigentümerin der Werke und Ausrüstungen, die auf französischem Gebiet realisiert werden; die schweizerische Infrastrukturbetreiberin ist Eigentümerin der Werke und Ausrüstungen, die auf Schweizer Gebiet realisiert werden. Zur Gewährleistung der technischen Kontinuität der Werke und Ausrüstungen können die Infrastrukturbetreiberinnen unter Anwendung der in Artikel 13 erwähnten Vereinbarung lokale Ausnahmen beschliessen.
2. Die Bauleitung erfolgt nach dem Territorialitätsprinzip. Betrifft der Eingriff auf französischem Gebiet indessen sowohl die französische als auch die schweizerische Infrastrukturbetreiberin, kann die französische Infrastrukturbetreiberin der schweizerischen Infrastrukturbetreiberin die Bauleitung ganz oder teilweise übertragen.
3. Die französische und die schweizerische Infrastrukturbetreiberin vergewissern sich, dass die umfassende Kohärenz der Infrastruktur gegeben und die Arbeitsplanung abgestimmt ist. Ist eine gleichzeitige Betriebsaufnahme in beiden Gebieten nicht möglich, ergreifen sie die für den Weiterbetrieb der Strecke zwischen Boncourt und Delle zweckdienlichen Massnahmen. Sie setzen den französisch-schweizerischen Lenkungsausschuss darüber in Kenntnis.
1. Die Finanzierung der Arbeiten und die Kostenentwicklung unterliegen dem Territorialitätsprinzip.
2. In Abweichung vom Territorialitätsprinzip und angesichts des sozio-ökonomischen Nutzens des Projekts für die Schweiz beteiligt sich die Schweiz an der Finanzierung der Arbeiten für die Wiedereröffnung der Bahnlinie zwischen Belfort und Delle mit einem Pauschalbeitrag in der Höhe von 24,5 Millionen Franken (zu Preisen von Oktober 2003). Die Schweiz sieht diesen Beitrag im Rahmen der Finanzierung der Anschlussprojekte an das europäische Hochgeschwindigkeitsnetz vor. Die Modalitäten für den Abruf und die Auszahlung sowie die Aktualisierung des durch die Schweiz geleisteten Pauschalbeitrags mit befreiender Wirkung sind in einer Finanzierungs- und Projektumsetzungsvereinbarung zwischen den Vertragsparteien festgelegt.
Kapitel III: Betrieb und Instandhaltung der Linie Belfort–Delle–Delsberg
Art. 6 Unterhalt und Erneuerung
Der Unterhalt und die Erneuerung der Infrastruktur der Bahnlinie zwischen Belfort und Delsberg werden von den Infrastrukturbetreiberinnen unter Einhaltung des Territorialitätsprinzips gewährleistet. Die Infrastrukturbetreiberinnen können jedoch beschliessen, den Unterhalt und die Erneuerung ihrer Infrastruktur ganz oder teilweise der jeweils anderen Infrastrukturbetreiberin zu übertragen.
Art. 7 Zuweisung von Fahrwegkapazität und Regelung des Verkehrs
1. Die zuständigen Stellen für die Zuweisung von Fahrwegkapazität in der Schweiz und in Frankreich koordinieren ihr Vorgehen unter Beachtung der geltenden Rechtsvorschriften während des gesamten Zuweisungsprozesses, sodass die Zuweisung der Fahrwegkapazität auf der Bahnlinie Delsberg–Delle abgestimmt erfolgt, wobei vertaktete Trassen Vorrang geniessen. Im Bahnhof Delle stellt die französische Infrastrukturbetreiberin die Zuweisung von Fahrwegkapazität unter Beachtung der geltenden Rechtsvorschriften sicher.
2. Die Infrastrukturbetreiberinnen stellen die Regelung des Verkehrs auf der Bahnlinie Delsberg–Delle in gegenseitiger Abstimmung und unter Beachtung der geltenden Rechtsvorschriften sicher. Die Regelung des Verkehrs umfasst die Signalisierung, die Regelung des Zugverkehrs, die Zugleitung (dispatching) sowie das Meldewesen und die Bereitstellung von Informationen über den Bahnverkehr.
3. Die Infrastrukturbetreiberinnen erlassen gegenseitig abgestimmte und den Bestimmungen entsprechende Sicherheitsanweisungen und Dienstvorschriften für die Bahnlinie Delsberg–Delle. Die Infrastrukturbetreiberinnen vergewissern sich, dass diese Sicherheitsanweisungen und Dienstvorschriften mit denjenigen der französischen Infrastrukturbetreiberin für den Bahnhof Delle abgestimmt sind.
4. Die französische Infrastrukturbetreiberin ist für die Versorgung der Bahnlinie Belfort–Delle mit Bahnstrom zuständig. Die schweizerische Infrastrukturbetreiberin ist für die Versorgung der Bahnlinie Delsberg–Delle mit Bahnstrom zuständig. Darin eingeschlossen sind die Anlagen und Ausrüstungen, die für die Einfahrt der Schweizer Züge mit Einphasenwechselstrom mit 15 000 Volt Spannung und einer Frequenz von 16,7 Hertz in den Bahnhof Delle erforderlich sind.
Art. 8 Tarifierung des Zugangs zur Infrastruktur
Erträge aus Infrastrukturabgaben und alle anderen Infrastrukturerträge unterliegen dem Territorialitätsprinzip. Infolgedessen werden die Abgaben von der schweizerischen und der französischen Infrastrukturbetreiberin für ihren jeweiligen Streckenabschnitt festgesetzt und erhoben.
Art. 9 Geltende gesetzliche Bestimmungen
1. Solange sie nicht im Widerspruch zu den Bestimmungen dieses Abkommens stehen, sind die im Gebiet jeder Vertragspartei geltenden Rechts- und Verwaltungsvorschriften, die nationalen Tarifbestimmungen sowie alle anderen Sonderbestimmungen für die Bahnlinie Belfort–Delle–Delsberg anwendbar.
2. Die Bestimmungen der Ordnung für die internationale Eisenbahnbeförderung gefährlicher Güter (RID)1, insbesondere Kapitel 1.9, sind anwendbar.
1 SR 0.742.403.12 Anhang C
Art. 10 Zollvereinbarungen
1. Zur Erleichterung der Zusammenarbeit und um die Flüssigkeit und Schnelligkeit des Verkehrs so weit als möglich mit der Effizienz der Zoll-, Gesundheits-, Veterinär- und Pflanzenschutzkontrollen und aller anderen notwendigen Kontrollen in Einklang zu bringen, schliessen die zuständigen Behörden der Vertragsparteien in Anwendung des Abkommens vom 28. September 19601 zwischen der Schweiz und Frankreich über die nebeneinanderliegenden Grenzabfertigungsstellen und die Grenzabfertigung während der Fahrt Zusatzvereinbarungen ab.
2. Die Grenzabfertigungen der Schweiz und Frankreichs können in der Zone nach Artikel 3, Absatz 1, Buchstaben a–c des Abkommens vom 28. September 1960 durchgeführt werden. Den Bediensteten des Nachbarstaates werden dafür in den in Absatz 1 des Abkommens genannten Bahnhöfen Räume zur Verfügung gestellt.
Art. 11 Eisenbahnsicherheit
Die nationalen Bahnsicherheitsbehörden sind für ihr jeweiliges Hoheitsgebiet zuständig. Diese nationalen Behörden stimmen sich in den Fragen ab, welche die Bahnsicherheit der Bahnlinie Belfort–Delle–Delsberg betreffen.
Art. 12 Zivile Sicherheit
1. Der wirksame Einsatz der Rettungskräfte steht über allen anderen und insbesondere über gebietsbezogenen Erwägungen. Falls es ein Notfall erfordert, gestatten die Vertragsparteien den Hilfsmannschaften des jeweils anderen Staates, auf ihrem Gebiet tätig zu werden.
2. Die Behörden beider Vertragsparteien, die für die zivile Sicherheit in ihrem jeweiligen Gebiet zuständig sind, stimmen sich in sicherheitsrelevanten Fragen ab, die die Bahnlinie Belfort–Delle–Delsberg betreffen.
Art. 13 Vereinbarungen zwischen den mit der Bewirtschaftung der Infrastruktur beauftragten Stellen
Die schweizerischen und die französischen Stellen, die mit der Bewirtschaftung der Infrastruktur beauftragt sind, einigen sich darauf, Vereinbarungen zu unterzeichnen, welche namentlich Folgendes festlegen:
die etwaigen Modalitäten, nach denen es den beiden Infrastrukturbetreiberinnen gestattet ist, jenseits der Grenze Arbeiten vorzunehmen, insbesondere solche, die zwangsläufig durchgehend ausgeführt werden müssen;
die Modalitäten, nach denen die nach Artikel 7 Absätze 1 und 2 vorgesehene Koordination der Zuweisung von Fahrwegkapazität auf der Strecke und im Bahnhof Delle sowie die Regelung des Verkehrs unter den mit der Bewirtschaftung der Infrastruktur beauftragten Stellen erfolgt. Eine Vereinbarung legt die Berechnungs- und Abrechnungsmodalitäten für die Leistungen offen, die von den Infrastrukturbetreiberinnen erbracht werden. Die Vereinbarung regelt ferner die Modalitäten für die Lieferung des Bahnstroms nach Artikel 7 Absatz 4;
die Modalitäten der Ausarbeitung der in Artikel 7 Absatz 3 vorgesehenen Sicherheitsanweisungen und Dienstvorschriften;
die lokalen Ausnahmen vom Territorialitätsprinzip nach Artikel 4 Absatz 1 betreffend das Eigentum an den Werken und Ausrüstungen, die im Gebiet der anderen Vertragspartei liegen.
Art. 14 Bezeichnung der mit der Bewirtschaftung der Infrastruktur beauftragten Stellen
Hat in einer Vertragspartei eine institutionelle Entwicklung stattgefunden, die sich auf die Bezeichnung oder die Organisation der mit den Tätigkeiten nach Artikel 2 Buchstabe e beauftragten Stellen auswirkt, teilt sie der anderen Vertragspartei diese Änderung mit, ohne dass die Gültigkeit dieses Abkommens infrage gestellt wird. Diese Bestimmung steht der Anwendung von Artikel 16 Absatz 2 dieses Abkommens nicht entgegen.
1. Jede Streitigkeit zwischen den Vertragsparteien über die Anwendung oder die Auslegung dieses Abkommens wird dem französisch-schweizerischen Lenkungsaus-schuss unterbreitet. Dieser ist darum bemüht, die Streitigkeit gütlich zu regeln.
2. Kommt innerhalb dieses Ausschusses keine Einigung zustande, wird die Streitigkeit auf Ersuchen der einen oder anderen Vertragspartei einem Schiedsgericht vorgelegt.
3. Das Schiedsgericht setzt sich aus drei Mitgliedern zusammen, nämlich aus je einem von jeder Vertragspartei ernannten Schiedsrichter sowie einem Obmann, der von den beiden erstgenannten Schiedsrichtern gemeinsam bezeichnet wird.
Art. 16 Inkrafttreten und Gültigkeitsdauer
1. Dieses Abkommen tritt am ersten Tag des zweiten Monats nach Eingang der letzten Notifikation in Kraft, mit welcher die Vertragsparteien einander mitteilen, dass die für das Inkrafttreten dieses Abkommens erforderlichen innerstaatlichen Voraussetzungen erfüllt sind.
2. Dieses Abkommen wird für einen ersten Zeitraum von fünfunddreissig Jahren abgeschlossen. Seine Gültigkeit verlängert sich jeweils stillschweigend um weitere fünf Jahre, sofern das Abkommen nicht mindestens zwei Jahre vor Ablauf der Gültigkeitsdauer von einer der Vertragsparteien gekündigt wird.
Geschehen zu Bern, am 11. August 2014, in zwei Originalausfertigungen in französischer Sprache.
AS 2017 2665
1 Übersetzung des französischen Originaltextes.2 SR 0.740.723 SR 0.742.140.334.97