Source: https://www.centrepatronal.ch/avs-coronavirus
Timestamp: 2020-05-30 10:52:50+00:00
Document Index: 197538937

Matched Legal Cases: ['art. 185', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 31', 'art. 3', 'arrêt ', 'art. 6']

Avs Coronavirus
Avs et Coronavirus
En date du 20 mars 2020, le Conseil fédéral a arrêté un train de mesures en vue d’atténuer l’impact économique de la propagation du coronavirus. En se fondant sur l’art. 185 al. 3 Cst, il a notamment adopté une ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19), qui prévoit une indemnisation fondée sur le régime des allocations pour perte de gain (APG).
La plupart des indépendants affiliés à la Caisse AVS de la FPV, dont le revenu annuel est inférieur à 90'000 francs et qui ont adressé une demande d’indemnités, recevront, d’ici à la fin mai, leurs indemnités couvrant les mois de mars et d'avril.
L’adaptation du formulaire faisant suite à l’extension du cercle des bénéficiaires des APG COVID-19 n’implique pas le dépôt d’une nouvelle demande. Ainsi, les personnes qui ont déposé leur demande avant le 24 avril dernier, date de la mise à jour du formulaire sur notre plateforme, ne doivent pas renouveler leur requête.
1. Echéances du droit aux allocations APG COVID-19
Lors de sa séance du 22 avril 2020, le Conseil fédéral a mis en place une réglementation transitoire relative à l’octroi de l’allocation Corona-perte de gain, en vue de l’assouplissement progressif des mesures de lutte contre le coronavirus et de la réouverture de divers établissements, le 27 avril ou le 11 mai selon les cas. L’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 a été adaptée en conséquence.
Le 29 avril, le Conseil fédéral a décidé de nouvelles étapes d’assouplissement, autorisant encore d’autres établissements à rouvrir le 11 mai.
a. Indépendants dont la fermeture de l’établissement a été ordonnée par le Conseil fédéral (Ordonnance 2 COVID-19, art. 6)
Le droit à l’allocation cesse en principe le 16 mai 2020 (Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, art. 3 al. 3 let. b).
Une prolongation du droit est possible au-delà du 16 mai 2020 dans les deux cas suivants :
• La fermeture ordonnée par le Conseil fédéral se poursuit ; ou
• Un plan de protection ou un plan de protection suffisant au sens de l’art. 6a de l’Ordonnance 2 COVID-19 n’a pas pu être mis en place.
Afin de faire valoir votre droit à une éventuelle prolongation, une nouvelle demande doit être effectuée sur notre portail à l’adresse : https://apg-pandemie.centrepatronal.ch/fpv/apg
Elle doit être accompagnée d’une attestation selon laquelle votre entreprise reste touchée par la fermeture ordonnée par le Conseil fédéral, ou expliquant l’impossibilité de reprendre l’activité faute de plan de protection ou de plan de protection suffisant.
Les demandes transmises en dehors du processus établi ne seront pas prises en compte.
Les affiliés devront informer par écrit la Caisse dès que l’activité peut reprendre soit par email (prolongationcovid@centrepatronal.ch) ou par courrier (Caisse AVS de la FPV, Service des APG COVID-19, Route du Lac 2, 1094 Paudex)
Conformément à l’art. 31 LPGA, les assurés doivent en effet informer leur Caisse de toute modification importante des circonstances déterminantes pour l’octroi des APG Coronavirus.
b.Indépendants indirectement touchés par les mesures prises par le Conseil fédéral (cas de rigueur dont le revenu déterminant pour le calcul des cotisations AVS de l’année 2019 se situe entre 10 000 et 90 000 francs)
S’agissant des indépendants qui ne sont pas directement concernés par la fermeture des entreprises ou par l’interdiction de manifestations mais qui subissent une perte de gain en raison des mesures prises par le Conseil fédéral afin de lutter contre le coronavirus (Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, art. 3 al. 3 let. a), le droit cesse le 16 mai 2020.
c.Indépendants touchés par l’interdiction des manifestations publiques ou privées
Le droit à l’allocation en raison de l’interdiction des manifestations est maintenu jusqu’à nouvel avis. Le 29 avril 2020, le Conseil fédéral a communiqué que les événements de grande ampleur (soit plus de 1000 personnes) resteraient interdits jusqu’à fin août 2020. Lors de sa séance du 27 mai 2020, le Conseil fédéral devrait prendre une décision concernant un éventuel assouplissement pour les manifestations de moindre ampleur à partir du 8 juin.
d.Indépendants ou salariés ayant dû interrompre totalement ou partiellement leur activité pour garder leurs enfants
Le versement des allocations APG COVID-19 cesse en principe au 11 mai 2020, date de réouverture de l’école obligatoire (primaire, école enfantine incluse, secondaire 1).
Toutefois, et selon les circonstances, le droit pourra éventuellement être prolongé à compter du 11 mai 2020 si le ou les enfants ne peuvent pas fréquenter l’école ou seulement à temps partiel, si la personne qui assurait d’ordinaire la garde du ou des enfants est considérée comme une personne vulnérable selon l’OFSP ou encore si la crèche ou la garderie reste fermée.
Pour les parents qui exercent une activité indépendante, le droit à l’allocation en raison de garde d’enfants prend fin dans tous les cas lorsque 30 indemnités journalières ont été versées.
e. Indépendants ou salariés placés en quarantaine par un médecin (certificat médical)
Le droit prend fin au terme de la quarantaine, mais au plus tard lorsque 10 indemnités journalières ont été versées par cas de quarantaine.
2. Allocations pour perte de gain en cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus
Qui a le droit à une allocation ?
• Les parents d'enfants de moins de 12 ans qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n'est plus assurée.
• Les parents de jeunes en situation d’handicap âgés de 12 à 20 ans qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n'est plus assurée
• Les parents de jeunes qui suivent un enseignement dans une école spécialisée dans la mesure où l’école spécialisée est fermée
• Les personnes exerçant une activité indépendante qui subissent une perte de gain en raison de l'arrêt de leur activité suite aux mesures prises par le Conseil fédéral pour faire face au coronavirus.
• Les personnes exerçant une activité indépendante auxquels les mesures de l’article 6, alinéas 1 et 2 de l’Ordonnance 2 COVID-19 ne s’appliquent pas mais qui subissent néanmoins une perte de gain
• Les artistes indépendants dont les engagements ont été annulés ou qui ont dû annuler leurs propres manifestations.
a. Extension du droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19
Lors de sa séance du 16 avril 2020, le Conseil fédéral a décidé d’étendre le droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 aux cas de rigueur.
Extension du droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 aux cas de rigueur
Cette mesure est destinée aux indépendants qui, ne tombant pas sous le coup de l’article 6 alinéas 1 et 2 de l’Ordonnance 2 COVID-19, n’ont pas dû fermer leurs entreprises en raison des mesures ordonnées par les autorités, mais qui subissent une diminution de gain en raison de la stagnation générale de l’économie.
Extension du droit à l’allocation perte de gain aux cas de rigueur aux parents d’enfants en situation de handicap jusqu’à l’âge de 20 ans
Les parents qui, en raison des mesures ordonnées par les autorités, doivent interrompre leur activité afin de garder leurs enfants en situation de handicap jusqu’à l’âge de 20 ans, en raison de la fermeture des écoles par exemple, ont désormais droit à une allocation pour perte de gain COVID-19.
Les parents qui doivent interrompre leur activité lucrative pour s’occupent d’un enfant en situation de handicap s’il est au bénéfice d’un supplément pour soins intenses de l’AI ou s’il fréquente une école ou une institution de réadaptation spécialisée qui a dû être fermée en raison de la lutte contre la pandémie ont désormais droit à l’allocation perte de gain COVID-19.
Le droit prend naissance le quatrième jour à partir duquel toutes les conditions d’octroi sont remplies, soit au plus tôt le 19 mars 2020 et est limité à 30 indemnités journalières.
Le droit s’éteint avec la levée des mesures destinées à lutter contre la pandémie de coronavirus.
Extension du droit à l’allocation perte de gain aux indépendants touchés par l’annulation de manifestation(s)
Les indépendants touchés par une perte de gain due à l’annulation d’une manifestation pourront désormais bénéficier d’une allocation pour perte de gain COVID-19 pendant toute la durée des mesures officielles. L’indemnité ne se limitera plus aux jours spécifiques où devait avoir lieu la manifestation, respectivement durant le temps de sa préparation.
b. Allocations perte de gain pour les indépendants
Les personnes exerçant une activité indépendante qui subissent une perte de gain due aux mesures prises par le gouvernement fédéral en vue de lutter contre le coronavirus seront indemnisées si elles ne bénéficient pas déjà d’une indemnité ou de prestations d’assurance. En l’état, une indemnisation est prévue uniquement dans les cas suivants :
• fermeture des écoles (enfants de moins de 12 ans et sous certaines conditions) ;
• fermeture de structures spécialisées (jeunes en situation d’handicap âgés de 12 à 20 ans) ;
• fermeture d’un établissement géré de manière indépendante et ouvert au public (cf. Ordonnance 2 COVID-19, art. 6 al. 1 et 2) ;
• baisse du revenu liée à la paralysie de l’économie alors que l’activité indépendante n’a pas été interdite.
Les indemnités sont réglées sur la base du régime des allocations pour perte de gain et versées sous forme d’indemnités journalières. Celles-ci correspondent à 80 % du revenu qui a été fixé pour l’année 2019 et sont plafonnées à 196 francs par jour.
Les indépendants auxquels les mesures de l’article 6, alinéas 1 et 2 de l’Ordonnance 2 COVID-19 ne s’appliquent pas mais qui subissent néanmoins une perte de gain en raison des mesures du Conseil fédéral destinées à lutter contre le coronavirus, ont droit à l’allocation à condition que leur revenu annuel se situe entre 10'000 et 90'000 francs (revenu 2019). Le droit est limité à 2 mois à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, c'est-à-dire jusqu'au 17 mai 2020.
Le nombre des indemnités journalières pour les indépendants en quarantaine ou qui assument la garde des enfants est limité à respectivement 10 et 30 jours.
c. Allocations perte de gain pour les salariés
Les indemnités seront réglées sur la base du régime des allocations pour perte de gain (allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité) et versées sous forme d’indemnités journalières.
Celles-ci correspondent à 80 % du salaire et sont plafonnées à 196 francs par jour. Le nombre des indemnités journalières est limité à 10 pour les personnes en quarantaine.
d. Caractère subsidiaire de l’allocation
Il est à noter que les allocations pour perte de gain liées au COVID-19 revêtent un caractère subsidiaire et que les personnes qui bénéficient d'indemnités de RHT notamment ne peuvent revendiquer la prestation.
Toutes les demandes d’allocation doivent absolument être remplies par l’intermédiaire de la plateforme en ligne. Les formulaires reçus au format PDF par email ou par courrier ne seront pas traités.
Nous ne pourrons traiter que les formulaires de demandes des personnes affiliées à la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise.
Pour les affiliés à une autre Caisse AVS, nous vous remercions de bien vouloir prendre contact directement avec cette dernière.
Les caisses de compensation pourront demander la restitution des prestations indûment perçues.
2. Perception des cotisations, arrangements de paiement et adaptation des acomptes
La Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise continue à vous adresser ses factures de cotisations. Nous vous prions de bien vouloir vous en acquitter, les montants encaissés servant au paiement des rentes en cours.
Compte tenu de la situation extraordinaire liée à la pandémie du coronavirus, le Conseil fédéral a pris, le 20 mars 2020, les décisions suivantes en matière de perception des cotisations sociales :
• Les sommations de paiement pour les créances de cotisations ont été suspendues du 21 mars au 30 juin 2020 ;
• Les poursuites ont été suspendues du 19 mars au 19 avril 2020 ;
• Les intérêts moratoires en cas de sursis au paiement de cotisations conformément à l’article 34b du Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS) ont été suspendus pour une durée de six mois. En complément de cette mesure, un intérêt moratoire de 0 % s’appliquera sur toutes les créances de cotisations du 21 mars au 30 juin 2020. Cette mesure vise à réduire la charge administrative des entreprises et caisses AVS qui ont à assumer des tâches supplémentaires en cette période.
• Dès le 1er juillet un intérêt de 5% s’appliquera sur toutes les créances de cotisations qui n’auront pas fait l’objet d’un plan de paiement.
a. Délai et arrangements de paiement
Si vous souhaitez obtenir un délai ou un arrangement de paiement, veuillez nous faire parvenir vos propositions concrètes par courriel à l’adresse avs.comptabilite@centrepatronal.ch
Aucun intérêt moratoire ne sera dû sur les cotisations pour lesquelles un sursis au paiement a été accordé, ceci à compter de la date du sursis et jusqu’au 20 septembre 2020.
b. Adaptation des acomptes de cotisations 2020
Nous vous recommandons de procéder à la modification des éléments à la base de la facturation des cotisations. Ceci vaut autant pour les employeurs (baisse de la masse salariale) que pour les indépendants (baisse du bénéfice net d’exploitation).
Nous vous invitons donc à effectuer vos demandes au moyen de nos services en lignes ou par le biais des formulaires dédiés soit :
Pour les employeurs : https://www.centrepatronal.ch/modification-masse-salariale-annuelle
3. Indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT)
La Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise n’est pas compétente s’agissant des demandes d’indemnité pour réduction de l’horaire de travail (RHT). La procédure à suivre pour effectuer une demande RHT est détaillée sur le site Internet du Service de l’emploi :
https://www.vd.ch/themes/economie/employeurs/indemnite-pour-reduction-de-lhoraire-de-travail-dans-le-cadre-de-lepidemie-de-coronavirus-2019-ncov/
La Caisse AVS de la Fédération patronal vaudoise ne fait pas non plus office de caisse de chômage. A ce titre, elle ne peut donc aucunement verser d’indemnités RHT.
a. Obligation de cotiser sur les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT)
Nous attirons votre attention sur le fait que l’employeur qui perçoit les indemnités RHT doit continuer de payer les charges sociales calculées sur le 100% du salaire.
En cas de chômage partiel, les heures de travail prises en charge par l’assurance-chômage font partie du salaire déterminant. L'employeur est tenu de déclarer le salaire complet correspondant à la durée normale de travail.
4. Documentation complémentaire, liens et contact
FAQ de l'Office Fédéral des assurances sociales
b. Documents pour la mise en œuvre
• Mémento «6.03 – Allocation pour perte de gain Coronavirus»
• Mémento «2.13 – Informations aux employeurs et aux indépendants concernant le coronavirus»
c. Bases légales
Commentaire de l’ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19)
Coronavirus : extension du droit à l'allocation pour perte de gain aux cas de rigueur
d. Services en ligne
Durant cette période de crise liée au coronavirus, nous vous invitons à privilégier l’utilisation de nos services en ligne auxquels vous pouvez adhérer en tout temps et de nous contacter par email. Vous trouverez plus d’informations sur notre site internet : www.centrepatronal.ch/avs
Centre d’Information AVS/AI : https://www.ahv-iv.ch/fr/corona