Source: http://www.icrc.org/dih/COM/470-750014?OpenDocument
Timestamp: 2013-06-19 12:53:38+00:00
Document Index: 243482850

Matched Legal Cases: ["l'article 27", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 75", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 9", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 32", "l'article 27", "l'article 9", "l'article 27", "l'article 40", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 9", "l'article 9", 'art. 75', 'art. 12', 'art. 16', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 25', 'art. 9']

Commentaire - Champ d'application
[p.139] Article 9 - Champ d'application
[p.140] Généralités
407 En 1972, lors des débats de la seconde session de la Conférence d'experts gouvernementaux, la Commission I de cette Conférence, qui se pencha sur ce Titre II, décida d'ajouter au projet du CICR un article qui étendait le champ d'application de l'article 27 de la Ire Convention aux aéronefs sanitaires.
408 Cette extension ne concernant que le Titre II du projet, le CICR jugea nécessaire de réintroduire un article concernant le champ d'application de ce seul titre, au début de celui-ci (le champ d'application spécifique du Titre IV étant d'ailleurs aussi défini au début de ce Titre). Cet article, intitulé «Champ d'application», suit immédiatement l'article consacré aux définitions, au début du Titre II du projet présenté à la CDDH, dont il devient l'article 9.
409 Il fut à nouveau assez longuement débattu lors de la CDDH, au sein de la Commission II. De ces délibérations résultèrent notamment l'élargissement du champ d'application prévu au paragraphe 1, jugé trop restrictif dans le projet, et la fusion en un seul paragraphe des paragraphes 2 et 3 du projet.
410 Quoique l'article soit uniquement intitulé «Champ d'application», le but est aussi mentionné au passage.
411 Il ne fait pas de doute que le but essentiel de l'ensemble du Titre est bien la protection des blessés, malades et naufragés. Il est mentionné sans équivoque au début du paragraphe 1.
412 Il a paru trop restrictif, en revanche, de limiter l'application du Titre aux blessés, malades et naufragés et au personnel, unités et moyens de transport sanitaires. Même si ce n'est pas son but principal, le Titre II concerne en effet des personnes n'entrant pas dans ces catégories. L'article 11 (' Protection de la personne ') notamment, comme il a été dit lors de la présentation de l'article 9, touche aussi «les personnes valides, les prisonniers de guerre et les civils» (1).
413 Ratione loci, ensuite, on a relevé lors des débats de la CDDH qu'il était trop restrictif de limiter le champ d'application du Titre II au seul territoire des Parties au conflit (le Protocole pouvant aussi s'appliquer en haute mer, notamment, ou dans des régions contestées). On a préféré, dès lors, supprimer toute référence à l'application ratione loci jugeant que l'application ratione personae déterminait à elle seule, d'une manière suffisamment claire, le champ d'application du Protocole. Or, pour les raisons relevées au paragraphe précédent, il est apparu qu'on ne pouvait exclure de ce champ d'application aucune des personnes visées par l'ensemble du Protocole. De ce fait, le champ d'application du Titre II pouvait être déterminé par une simple référence à l'article premier du Protocole (' Principes généraux et champ d'application '), solution qui fut finalement adoptée. [p.141] Certains se demandèrent alors s'il était nécessaire de conserver ce paragraphe qui, selon eux, n'apportait aucune précision supplémentaire. La définition précise du champ d'application ratione personae (qui n'est pas faite à l'article premier - ' Principes généraux et champ d'application '), la mention du but du Titre II et l'équilibre général de l'article, dont le paragraphe 2 ne pouvait être supprimé, justifièrent son maintien.
414 Selon l'article 9, paragraphe 1, le Titre II s'applique donc «à tous ceux qui sont affectés par une situation visée à l'article premier » (2).
415 L'expression «tous ceux qui sont affectés par une situation visée à l'article premier » n'est toutefois pas suffisamment précise pour déterminer exactement le champ d'application ratione personae du Titre II. Seul l'examen, article après article, de l'ensemble de ce Titre permet une énumération plus précise des personnes auxquelles, en diverses circonstances, il est applicable. Nous ne nous lancerons pas ici dans une telle énumération: elle ne présente en effet guère d'intérêt dans la mesure où la portée des dispositions est très variable suivant les catégories de personnes concernées. C'est donc à propos de chacune de ces dispositions que nous examinerons, quand c'est nécessaire, quelles catégories de personnes sont couvertes.
416 Il est à noter, en outre, que n'est pas mentionnée, dans ce paragraphe 1, l'application du Titre II à des éléments matériels, comme les unités ou les moyens de transport sanitaires. Nous examinerons également ces divers éléments matériels dans le cadre des dispositions qui les concernent directement.
417 Enfin, un principe d'application fondamental, valable d'ailleurs non seulement pour le Titre II, mais pour l'ensemble des Conventions et des Protocoles, est rappelé dans ce paragraphe 1 de l'article 9, à savoir que le Titre s'applique aux personnes concernées ' sans aucune distinction défavorable '. Ce principe est déjà posé dans chacune des quatre Conventions (3), et il est également rappelé dans le cinquième considérant du Préambule du Protocole. Il signifie que ne sont pas prohibées toutes distinctions, mais celles visant à porter préjudice à certaines personnes ou catégories de personnes. Ainsi, il n'est pas contraire au principe de donner davantage de soins aux grands blessés, une nourriture spéciale à des personnes dont l'état de santé le nécessite, ou une couverture supplémentaire à des personnes logeant dans des locaux particulièrement froids, ou même à des personnes moins capables de supporter le froid que d'autres, du fait de leur origine par exemple. En revanche, il est évidemment incompatible avec lui de supprimer une couverture, de baisser la ration alimentaire ou de désavantager de quelque manière que ce soit des personnes ou catégories de personnes uniquement parce qu'elles sont d'une certaine race ou pratiquent une certaine religion. Une liste de critères sur lesquels une distinction défavorable ne saurait être fondée est d'ailleurs donnée. Elle ne l'est toutefois qu'à titre d'exemple puisqu'elle se termine par: «ou tout autre critère analogue». Les critères mentionnés dans cette liste reprennent ceux qui étaient mentionnés dans les [p.142] Conventions (4) et en ajoutent quelques-uns. Le débat sur cette liste ayant eu lieu lors de l'examen de l'actuel article 75 (' Garanties fondamentales ') par la Commission III, on se référera, à ce propos, au commentaire de l'article 75 (5).
418 Il convient en outre de souligner que, même en vertu de ces critères, seules des distinctions défavorables sont interdites et que certaines distinctions sur leur base peuvent ne pas être incompatibles avec le principe: ainsi, par exemple, la distribution de corans aux musulmans ou de bibles aux chrétiens. Mais il s'agit là d'être très circonspect. La distinction doit toujours avoir une cause humanitaire et rationnelle.
419 Selon la Ire Convention, les sociétés reconnues de pays neutres peuvent prêter le concours de leur personnel et de leurs formations sanitaires aux Parties au conflit, selon une procédure et des règles fixées à l'article 27 de cette Convention. Le but du paragraphe 2 est d'étendre cette faculté à deux autres catégories.
420 Si l'on faisait simplement référence, dans le projet, aux «dispositions de l'article 27 », on mentionne, à l'article 9, paragraphe 2, les dispositions ' pertinentes '. Cette modification se justifie pour plusieurs raisons.
421 Les premières sont d'ordre terminologique. Les termes «établissement et formation sanitaires» ont été remplacés, dans les Protocoles, par l'expression «unité sanitaire» (6) et l'expression «Etat neutre» a été remplacée par «Etat neutre et autre Etat non Partie au conflit» (7).
422 Enfin, l'expression «Partie adverse» est utilisée avec une minuscule dans les Conventions, avec une majuscule dans le Protocole.
423 Mais il y a aussi une raison de fond. Dans les Conventions, il est fait mention de «l'Etat» qui accepte le concours de la société de secours, alors que le Protocole considère aussi des entités non étatiques comme possibles Parties au conflit (8). La référence aux dispositions ' pertinentes ' des articles 27 et 32 de la Ire Convention permet de surmonter cette divergence et de lire les articles des Conventions auxquels il est fait référence dans le sens du Protocole. Il est clair d'ailleurs que, pour les Etats Parties au Protocole en tout cas, l'article 27 de la Ire Convention lui-même s'appliquera aux Parties au conflit au sens du Protocole et non seulement aux Etats, même si le texte du Protocole semble indiquer le contraire: même si les Conventions n'ont pas été formellement révisées, le Protocole a, sur certains points, modifié l'ensemble du système.
424 Notons d'autre part que le projet ne faisait référence qu'à l'article 27 de la Ire Convention, mais que la Commission II de la CDDH a logiquement décidé d'ajouter la mention de l'article 32 de cette Convention, qui traite du sort des personnes couvertes par l'article 27 si elles tombent au pouvoir de la Partie adverse.
425 [p.143] Lisons maintenant l'article 9, paragraphe 2, du Protocole parallèlement aux articles 27 et 32 de la Ire Convention pour comprendre exactement ce qu'apporte ici le Protocole.
426 Peuvent être mis à disposition des Parties au conflit du personnel et des formations sanitaires en ce qui concerne la Ire Convention, des unités et moyens de transport sanitaires permanents et (ou) leur personnel en ce qui concerne le Protocole.
427 Les formations sanitaires mentionnées dans les Conventions correspondent à la fois aux unités sanitaires mobiles et aux moyens de transport des Protocoles: il est bien clair, en effet, d'une part, que seules des unités sanitaires ' mobiles ' peuvent être mises à disposition, puisqu'il est indispensable qu'elles soient transportables; d'autre part, que l'expression «formation sanitaire» couvre les moyens de transport sanitaire, ces transports étant «par essence des formations sanitaires mobiles» (9). L'adjonction du terme «permanents» dans le Protocole, par ailleurs, ne constitue pas une restriction par rapport aux Conventions. Celles-ci n'appliquent les notions de «permanent» et «temporaire» qu'au personnel sanitaire, mais pas au matériel. Il est clair cependant qu'il serait contraire aux Conventions d'utiliser les formations sanitaires prêtées par une société nationale de secours à des fins autres que sanitaires. Ces formations sont donc bien affectées exclusivement à des fins sanitaires pendant toute la durée de leur utilisation pendant le conflit et répondent donc à la qualification de «permanentes» telle qu'elle est comprise dans le Protocole (10). Enfin, la question des navires-hôpitaux utilisés par des sociétés ou des particuliers d'Etats neutres ou d'autres Etats non Parties au conflit est traitée ailleurs dans les Conventions (11) et n'est pas reprise dans le Protocole, comme il est expressément mentionné dans la parenthèse du présent paragraphe.
428 Pour le personnel dont le concours peut être mis à disposition, en revanche, le texte du Protocole est légèrement plus restrictif que celui de la Ire Convention. Celle-ci permet en effet à la société autorisée de prêter le concours de son personnel indépendamment de celui de ses formations sanitaires, alors que le Protocole n'envisage la mise à disposition que du personnel rattaché aux unités et aux moyens de transport sanitaires eux-mêmes mis à disposition d'une Partie au conflit. Cette restriction ne s'appliquerait toutefois évidemment pas aux sociétés autorisées par l'article 27 de la Ire Convention, qui gardent, en vertu de cet article et aux conditions qu'il pose, la possibilité d'envoyer du personnel sanitaire indépendamment de l'envoi d'unités ou de moyens de transport sanitaires. Le commentaire du projet initial de cet article (12), qui n'a pas été modifié sur ce point, indique d'ailleurs qu'on n'avait pas l'intention d'être ici plus restrictif que les Conventions et l'on peut espérer, de ce fait, que la pratique gardera une certaine souplesse.
429 Mais le but du paragraphe 2, on l'a vu, est d'étendre à d'autres catégories que les sociétés reconnues des Etats neutres ou des autres Etats non Parties au conflit [p.144] la possibilité de mettre à disposition des Parties au conflit du personnel, des unités et des moyens de transport sanitaires. Les catégories suivantes peuvent recevoir cette autorisation en vertu du Protocole:
1. ' Les Etats neutres ou les autres Etats non Parties au conflit en question '
430 Cela permet donc aux Etats eux-mêmes, dans la mesure bien sûr où ils ne sont pas Parties au conflit, de prendre l'initiative de mettre à disposition le personnel et le matériel en question.
431 Les conditions posées à cela sont les suivantes:
a) autorisation de la Partie au conflit concernée (article 27 , Ire Convention);
b) notification de cet assentiment à la Partie adverse de la précédente;
c) fourniture au personnel sanitaire des pièces d'identification prévues à l'article 40 de la Ire Convention, complété par les articles 1 et 2 de l'Annexe I au Protocole;
d) contrôle de la Partie au conflit concernée sur le personnel et le matériel mis à disposition;
e) notification par la Partie au conflit concernée à la Partie adverse de tout emploi de ce personnel et de ce matériel, antérieurement à cet emploi.
432 La condition, posée à l'article 27 , de l'assentiment du gouvernement de l'Etat dont la société dépend ne se pose évidemment pas puisqu'il s'agit ici d'une initiative qu'il prend lui-même.
2. ' Les sociétés de secours reconnues et autorisées des Etats mentionnés au point 1 '
433 Il s'agit ici de la catégorie déjà prévue par l'article 27 de la Ire Convention. Certes, cet article ne parlait pas des sociétés ' de secours ' mais, comme l'indique le commentaire de l'article 27 , les sociétés visées sont les mêmes que celles mentionnées à l'article 26 , soit les Sociétés nationales de la Croix-Rouge (Croissant-Rouge, Lion-et-Soleil-Rouge) et les autres sociétés de secours volontaires (13). Dans la pratique, «ce sera toujours, ou presque toujours, une société déjà autorisée à prêter son concours au Service de santé de sa propre armée» (14).
434 Les conditions a) à e) énumérées ci-dessus au sujet du point 1doivent aussi être remplies par les sociétés concernées, avec la condition supplémentaire d'avoir l'accord de leur propre gouvernement, expressément mentionnée à l'article 27 de la Ire Convention et reprise à l'article 9, paragraphe 2, du Protocole, puisqu'il est bien question des sociétés «autorisées».
[p.145] 3. ' Les organisations internationales impartiales de caractère humanitaire. '
435 Le projet 1973 mentionnait, d'une manière plus large, les organisations de caractère international. On reprenait là une suggestion faite lors de la Conférence d'experts gouvernementaux qui, dans l'esprit de son auteur, aurait dû notamment permettre à des compagnies aériennes internationales de prêter des aéronefs à des fins de transport sanitaire (15).
436 Sur proposition de son Comité de rédaction, la Commission II a ajouté deux caractéristiques supplémentaires qui sont exigées des organisations concernées: leur impartialité et leur caractère humanitaire.
437 Cette mention des organisations internationales impartiales de caractère humanitaire, qui pourraient être gouvernementales ou non, est une porte ouverte, sans qu'on puisse désigner actuellement les organisations répondant aux critères exigés et prêtes à mettre à disposition du personnel, des unités et des moyens de transport sanitaires.
438 Les conditions demandées à l'organisation internationale sont les conditions a) à e) énumérées ci-dessus à propos du point 1. L'assentiment du gouvernement dont l'organisation relève n'entre pas en considération ici puisqu'il s'agit d'une organisation internationale. En revanche, elle doit répondre aux deux caractéristiques mentionnées dans le Protocole: être impartiale et de caractère humanitaire.
439 On peut qualifier une organisation d'«impartiale», lorsqu'elle présente «toutes garanties d'impartialité» (16). Cela implique qu'elle observe dans son activité le principe de la non-discrimination et ne fasse, en fournissant l'aide sanitaire prévue à l'article 9,
«aucune distinction défavorable fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou la croyance, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou une autre situation ou tout autre critère analogue».
Autrement dit, l'organisation doit respecter le principe d'impartialité, qui est un des principes fondamentaux de la Croix-Rouge.
440 En ce qui concerne le «caractère humanitaire» de l'organisation, il faut tout d'abord que son activité dans le cadre du conflit armé reste de caractère purement humanitaire. Mais il est également requis que l'organisation ' elle-même ' soit de caractère humanitaire et, partant, ne poursuive que des buts humanitaires. Cette restriction exclut les organisations de caractère politique ou commercial. Il n'est pas possible, cependant, de désigner précisément toutes les organisations couvertes par la définition (17) et un examen devra être fait dans chaque cas d'espèce.
Notes: (1) Actes XI, p. 55, CDDH/II/SR.7, par. 42;
(2) Sur ce qu'est exactement «une situation visée à l'article premier», cf. commentaire art. premier, par. 3 et 4, supra, pp. 39-55 et, en ce qui concerne les personnes «affectées» par une telle situation, cf. commentaire art. 75, par. 1, infra, pp. 890-891;
(3) Cf. notamment à son sujet ' Commentaire I ', pp. 151 ss; (4) Cf. art. 12, Ire et IIe Conventions; art. 16, IIIe Convention et art. 13, IVe Convention;
(5) Cf. infra, p. 895. Voir également le commentaire de l'art. 2 du Protocole II, p. 1382; (6) A ce propos, cf. commentaire art. 8, al. e, supra, pp. 131-132; (7) A ce propos, cf. commentaire art. 2, al. c, supra, p. 61;
(8) A ce propos, cf. commentaire art. premier, par. 4,supra, pp. 41-55;
(9) ' Commentaire I ', p. 312;
(10) Au sujet de cette définition, cf. commentaire art. 8, al. k, supra, pp. 134-136;
(11) A l'art. 25 de la IIe Convention;
(12) Cf. commentaire art. 9, par. 2 et 3 du projet, ' Commentaires projets ', p. 20;
(13) Cf. ' commentaire I ', p. 254 et p. 255, 3e al.;
(14) Ibid., p. 255;
(15) Cf. Actes XII, p. 233, CDDH/II/SR.75, par. 42;
(16) Art. 10/10/10/11 commun aux Conventions. Sur le sens de cette expression, cf. en outre ' Commentaire I ', p. 130 et pp. 120-121;
(17) Voir à ce propos Actes VI, p. 68, CDDH/II/SR.37,par. 22.