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Timestamp: 2020-07-04 09:46:27+00:00
Document Index: 32725424

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 12', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 19', 'art. 12', 'art. 22', 'art. 11', 'art. 18', 'art. 14', 'art. 22', 'art. 10', 'art. 16', 'art. 23', 'art. 10', 'art. 31', 'art. 14']

Publicité selected
Identification de la publicité
Interruption publicitaire
La publicité doit être séparée du programme rédactionnel par un signal optique particulier. Elle doit être signalée de manière clairement identifiable par le terme "publicité".
Spot isolé: avant et après un spot publicitaire de courte durée (10 secondes au maximum) diffusé isolément, il est exceptionnellement possible de renoncer au symbole de séparation. Il est obligatoire de faire figurer en permanence et de manière clairement identifiable la mention "publicité" durant toute la diffusion du spot isolé.
Les émissions publicitaires de longue durée (plus de 60 secondes) qui constituent une unité doivent être signalées en permanence et de manière clairement identifiable comme étant de la publicité, en plus du signal optique (symbole de séparation au début et à la fin).
La publicité doit être séparée du programme rédactionnel par un signal acoustique particulier.
Les émissions publicitaires de longue durée (plus de 60 secondes) qui constituent une unité doivent présenter un caractère publicitaire clairement identifiable en plus du signal acoustique (symbole de séparation au début et à la fin).
art. 9, al. 1, ORTV
art. 12, al. 1–3, LRTV
La durée de publicité autorisée par jour varie selon la forme de publicité utilisée et la catégorie de diffuseurs.
Diffuseurs de programmes de radio et de télévision avec concession (sans SSR)
Diffuseurs de programmes de radio et de télévision sans concession
Spots publicitaires 12 minutes par heure durée libre
Formes de publicité de longue durée (émissions de vente, programmes de vente, publireportages) durée libre durée libre
Publicité sur écran partagé (pendant la diffusion d‘un programme rédactionnel) 12 minutes par heure durée libre
Publicité interactive (insertion du symbole menant à un environnement publicitaire interactif) 12 minutes par heure durée libre
Publicité virtuelle (remplacement de surfaces publicitaires placées sur le lieu de l‘enregistrement) durée libre durée libre
La limitation de 12 minutes par heure se rapporte à une heure d‘horloge (p. ex. 13h à 14h).
art. 11, LRTV
art. 13–15, ORTV
art. 19, ORTV
L'art. 12 de la Convention européenne pour la télévision transfrontière (CETT, RS 0.784.405) s'applique aux tous les programmes de télévision qui peuvent être captés à l'étranger. La règle de 12 minutes par heure s'applique en particulier.
Des dispositions spéciales s'appliquent à la SSR:
art. 22, al. 2–4, ORTV
La publicité doit en principe être insérée entre les émissions rédactionnelles et diffusée en blocs.
Œuvres cinématographiques, téléfilms (sans les séries, les feuilletons et les documentaires), émissions d'informations et magazines d‘actualité politique une fois par tranche programmée de 30 minutes au moins libre
Emissions pour enfants, offices religieux interdite interdite
Autres émissions (p. ex. séries, feuilletons,
documentaires) libre libre
art. 11, al. 1, LRTV
art. 18, ORTV
L'art. 14 CETT s'applique aux programmes de télévision qui peuvent être captés à l'étranger. En particulier, les oeuvres cinématographiques et les téléfilms ne peuvent être interrompus que s'ils durent plus de 45 minutes.
art. 22, al. 1 et 1bis, ORTV
Le calcul du nombre d'interruptions publicitaires autorisées se fonde sur la durée totale d'émission programmée, y compris les éventuelles interruptions publicitaires (principe du temps brut).
Il est interdit de diffuser de la publicité pour des boissons soumises à la loi sur l'alcool.
Sont soumis à la loi sur l'alcool:
les boissons distillées (p. ex. spiritueux, eaux-de-vie, brandys)
les produits alcoolisés obtenus uniquement par fermentation dont la teneur en alcool dépasse 15% du volume resp. 18% pour les vins naturels obtenus à partir de raisins frais
les produits additionnés d'alcool (p. ex. alcopops, long drinks)
art. 10, al. 1, lett. b, LRTV
Le site internet de l'Administration fédérale des douanes fournit de plus amples informations:
AFD Publicité
La publicité pour des boissons non soumises à loi sur l'alcool est autorisée, sous réserve que les règles spécifiques ci-après relatives à la protection de la santé et de la jeunesse soient respectées.
Ne sont pas soumis à la loi sur l'alcool:
p. ex. la bière, le vin et le cidre (produits de fermentation classiques)
La publicité pour les boissons alcoolisées ne doit pas:
s'adresser spécifiquement aux mineurs;
associer une personne ayant l'apparence d'un mineur à la consommation de boissons alcoolisées;
associer la consommation de boissons alcoolisées à des performances physiques ou à la conduite de véhicules;
suggérer que les boissons alcoolisées sont dotées de propriétés thérapeutiques, stimulantes ou sédatives, ou qu'elles peuvent résoudre des problèmes personnels;
encourager la consommation immodérée de boissons alcoolisées ou donner une image négative de l'abstinence ou de la sobriété;
souligner la teneur en alcool.
Aucune publicité pour des boissons alcoolisées ne peut être diffusée avant, pendant et après des émissions s'adressant à des enfants ou à des jeunes. Cette définition comprend entre autres des formats conçus spécifiquement pour les enfants et les jeunes, p. ex. des dessins animés. Les émissions sportives en font partie notamment en cas de diffusion de sports à la mode visant un très jeune public.
Les offres de vente de boissons alcoolisées sont interdites.
art. 16, al. 1–3, ORTV
La publicité pour les médicaments doit respecter les dispositions de la loi sur les produits thérapeutiques. Depuis le 1er janvier 2019, celle-ci ne distingue plus que quatre catégories de remise (voir "Catégories de remise").
Les spots publicitaires pour des analgésiques, des somnifères et des calmants, des laxatifs et des coupe-faim (groupes de médicaments: analgésiques, somnifères, sédatifs, laxatifs et anorexigènes) doivent toujours être soumis pour autorisation à Swissmedic avant leur diffusion initiale lorsque l'information sur le médicament mentionne un risque d'usage abusif ou de dépendance (art. 23, al. 1, OPuM). Tous les autres spots publicitaires ne doivent plus être soumis à Swissmedic pour approbation avant d'être diffusés.
D'autres dispositions relatives à la publicité figurent dans la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh, RS 812.21) ainsi que dans l'ordonnance sur la publicité pour les médicaments (OPuM, RS 812.212.5). Voir à ce sujet notamment la liste de contrôle de Swissmedic.
En outre, les offres de vente pour des produits thérapeutiques ou des traitements médicaux sont interdites.
art. 10, al. 2, lett. a et b, LRTV
art. 31, ss., LPTh
art. 14 –25, OPuM
Catégories de remise A et B
Pour tous les Médicaments vendus sur ordonnance la publicité est interdite.
Catégorie de remise D*
Pour les médicaments dont l'utilisation requiert un conseil spécialisé la publicité est en principe autorisée. Elle doit contenir au moins les informations suivantes:
le nom de la préparation (marque) et le nom du titulaire de l'autorisation
au moins une indication ou une utilisation possible
spots publicitaires télévisés pour des médicaments avec une notice d'emballage: remarque à la fin du spot: "Ceci est un médicament autorisé. Demandez conseil à votre spécialiste et lisez la notice d'emballage". L'avertissment doit être diffusé bien lisiblement sur fond neutre, dans une police d'écriture qui occupe au moins un tiers de l'image et, en même temps, être prononcé de manière claire et audible. En cas de publicité muette, il suffit que l'avertissement soit visible.
spots publicitaires télévisés pour des médicaments sans notice d'emballage: remarque à la fin du spot: "Ceci est un médicament autorisé. Demandez conseil à votre spécialiste et lisez les informations figurant sur l'emballage". L'avertissement doit être diffusé bien lisiblement sur fond neutre, dans une police d'écriture qui occupe au moins un tiers de l'image et, en même temps, être prononcé de manière claire et audible. En cas de publicité muette, il suffit que l'avertissement soit visible.
spots publicitaires à la radio pour des médicaments avec une notice d'emballage: remarque à la fin du spot: "[Nom de la préparation] est un médicament autorisé. Demandez conseil à votre spécialiste et lisez la notice d'emballage". L'avertissement doit être prononcé de manière claire et audible.
spots publicitaires à la radio pour des médicaments sans notice d'emballage: remarque à la fin du spot: "[Nom de la préparation] est un médicament autorisé. Demandez conseil à votre spécialiste et lisez les informations figurant sur l'emballage". L'avertissement doit être prononcé de manière claire et audible.
Catégorie de remise E
Pour les médicaments en vente libre la publicité est autorisée.
*La catégorie de remise C est progressivement supprimée. Tant que des médicaments de cette catégorie sont disponibles sur le marché, ils sont soumis aux dispositions sur la publicité applicables à la catégorie D.
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