Source: http://procirep.fr/-A-la-une-.html?debut_articles=40
Timestamp: 2019-05-27 03:33:50+00:00
Document Index: 31142395

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Copie Privée : une loi équilibrée assurant la continuité du dispositif
Le projet de loi sur la rémunération pour copie privée adopté par l’AN et le Sénat et publié au JO
L’ensemble des organisations de titulaires de droits se félicite de l’adoption du projet de loi sur la rémunération pour copie privée, qui permet d’adapter ce dispositif aux décisions prises par le Conseil d’Etat en matière de prise en compte des usages professionnels des supports assujettis, sans en remettre en cause la continuité.
Le texte adopté à la quasi-unanimité des députés et des sénateurs a été publié au JO du 21 décembre 2011, évitant ainsi tout vide juridique.
A l’occasion de l’examen de ce projet de loi par le Parlement, les membres de l’Association La Culture avec la Copie Privée ont rappelé l’importance de la copie privée pour la vie culturelle française.
Vivement Lundi !, Camera Lucida et Scarlett lauréats du Prix du Producteur français de Télévision
Remise des Prix lors de la cérémonie qui s’est tenue ce 5 décembre 2011 salle Wagram à Paris
La 18ème édition du Prix du producteur français de télévision, dont la cérémonie s’est tenue en soirée le 5 décembre 2011 à la salle Wagram à Paris, a décerné les Prix du producteur français de télévision 2011 à Vivement Lundi ! dans la catégorie Animation, à Camera Lucida Productions dans la catégorie Documentaire, et à Scarlett Production dans la catégorie Fiction.
La vidéo de la soirée de remise des Prix sur Facebook...
Copie Privée : Réaction des ayants droits à l’arrêt du Conseil d’Etat du 17 Juin 2011.
Annulation par le Conseil d’Etat des barèmes copie privée fixés le 17 décembre 2008, avec effet différé à 6 mois
Les ayants droit prennent acte de l’annulation par le Conseil d’Etat de la décision n° 11 de la Commission de la copie privée du 17 décembre 2008.
Cette annulation repose exclusivement sur l’interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union Européenne dans son arrêt « Padawan » du 21 octobre 2010 de la Directive du 22 mai 2001 relativement aux modalités du non assujettissement des usages professionnels.
Le Conseil d’Etat a par ailleurs eu le souci, à juste titre, de ne pas remettre en cause la continuité du dispositif de la rémunération pour copie privée en ne donnant pas d’effet rétroactif à l’annulation prononcée et en laissant aux parties intéressées un délai de 6 mois, pendant lequel la décision du 17 décembre 2008 doit ainsi continuer à s’appliquer, pour tirer les conséquences de l’arrêt qui vient d’être rendu.
Les sociétés de gestion collective de la rémunération pour copie privée prennent acte de l’arrêt rendu par la Cour de Justice Européenne dans l’affaire PADAWAN c/ SGAE
Elles constatent avec satisfaction que la réglementation française est conforme aux exigences posées par la Cour de Justice Européenne
Les sociétés de gestion collective de la rémunération pour copie privée en France prennent acte de l’arrêt rendu hier par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans l’affaire PADAWAN c/ la SGAE (C467/08) et constatent avec satisfaction que la réglementation française est conforme aux exigences posées par la Cour.
Voir leur communiqué de presse du 22 octobre 2010.
Christophe Barratier nouveau président de l’association "La Culture avec la Copie Privée"
AG du 18 juin 2010 : Nouveau Président, nouveau Conseil d’administration et nouveau bureau.
Christophe Barratier a été élu président de l’association "La culture avec la copie privée" a l’issue de l’AG de cette dernière qui s’est tenue le 18 juin 2010.
Il succède à Alain Corneau, premier président de cette association créée en 2008.
Les membres du conseil d’administration élus pour deux ans sont quant à eux : Adami, Adagp, Arp, Procirep, Sacd, Sacem, Saif, Scam, Sofia, Spedidam, Sppf, Unaf.
Lancement public du nouveau site d’immatriculation ISAN
Dans le cadre du projet "ISAN France" soutenu par le CNC/RIAM
En application de sa politique constante d’amélioration des outils de gestion de droits et d’identification des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, la PROCIREP (Société des Producteurs de Cinéma et de Télévision) met en ligne un site d’immatriculation ISAN qui permet aux producteurs (et à leurs mandataires) de disposer d’un outil adapté pour l’enregistrement de leurs œuvres auprès de l’Agence Française ISAN.
ISAN (International Standard Audiovisual Number) a pour objectif de doter chaque œuvre d’un numéro d’identification unique et permanent qui permette d’en suivre la diffusion, et de simplifier et sécuriser la gestion des ayants droit.
La PROCIREP conclut un nouvel accord avec l’Education Nationale
Renouvellement de l’accord de 2006 sur l’utilisation d’oeuvres cinématograpiques et audiovisuelles à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche
La PROCIREP et le Ministère de l’Education Nationale ont conclu un accord en date du 4 décembre 2009 renouvelant les termes de celui de 2006 sur l’utilisation d’oeuvres cinématograpiques et audiovisuelles à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche.
Conformément à l’exception éducative introduite dans la loi française par la loi DADVSI du 1er août 2006, cet accord fixe le cadre des utilisations possibles pour les enseignants et chercheurs, en contrepartie d’une rémunération forfaitaire désormais indexée sur l’évolution des salaires dans le secteurs des arts & spectacles.
La PROCIREP et l’ANGOA passent à l’ISAN en 2009
Un nouveau site d’immatriculation ISAN bientôt en ligne
L’année 2009 sera celle de la mise en oeuvre de la norme d’identification ISAN (International Standard Audiovisual Number) au sein de la PROCIREP et de l’ANGOA.
La fourniture d’un identifiant ISAN sera rendue obligatoire courant 2009 tant pour les déclarations de droits PROCIREP & ANGOA que pour les demandes d’aides auprès des fonds d’action culturelle de ces deux sociétés (Commissions Cinéma et Télévision).
Une nouvelle plateforme d’immatriculation ISAN développée avec le soutien du CNC-RIAM sera prochainement mise en ligne. Pour plus d’info : www.france-isan.org
La commission d’Albis a adopté des tarifs conformes à l’arrêt du Conseil d’Etat excluant les copies de source illicite
La décision n°11 du 17 décembre 2008, publiée au JO du 21 décembre 2008, sera applicable à compter du 1er janvier 2009.
Les représentants des titulaires de droits (auteurs, artistes-interprètes et producteurs) au sein de la commission de la rémunération pour la copie privée expriment leur satisfaction de la décision intervenue à l’occasion de la réunion qui s’est tenue le mercredi 17 décembre sous la présidence de M. Tristan D’ALBIS.
Nouvelle Aide au Développement de Documentaires de création
Les Commissions d’Aide à la Création Télévision de la PROCIREP et de l’ANGOA ouvrent un nouveau guichet d’aide aux programmes de développement de documentaires
Les Commissions Télévision de la PROCIREP et de l’ANGOA ont décidé de créer une nouvelle aide au programme de développement de projets de documentaires de création s’adressant aux sociétés ayant déjà produit au moins deux documentaires pour une durée totale de plus de 100’ au cours des 12 derniers mois (ou au moins 4 documentaires pour une durée totale de plus de 200’ au cours des 24 derniers mois), dans une limite de 3 projets présentés par an.
L’intervention maximale sera de 20.000 € par an et par société pour ce qui concerne la PROCIREP, et de 5.000 € par an et par société pour ce qui concerne l’ANGOA.