Source: https://mouvement-national-precaires-education-nationale.blog4ever.com/arrets-maladie
Timestamp: 2019-01-18 09:34:39+00:00
Document Index: 100224689

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

- Arrêts maladie pour droit public et droit privé assistant-e éducation, AESH et CAE/CUI - mouvement national précaires AESH et EVS, ex AVS, assistant-e-s d'éducation....
CONGÉ MALADIE "ORDINAIRE"
Attention ! Les congés pour maladie professionnelle ou accident du travail, ne relèvent pas des mêmes conditions législatives.
1) AESH de droit privé
La maladie est due à un état de santé empêchant les salarié.e.s d’exécuter leur contrat de travail.
Quelles sont les formalités à effectuer en cas d’arrêt de travail d’un.e salarié.e pour cause de maladie ? Télécharger le document >>>
Sous certaines conditions et après un délai de carence de 3 jours, vous pouvez percevoir
Elles sont versées par l'Assurance Maladie pour compenser la perte de salaire pendant l'arrêt de travail.
Elles sont alculées sur la base de vos salaires bruts des trois ou douze mois précédant votre arrêt.
Elles vous sont versées tous les 14 jours.
Le modifie le mode de calcul des indemnités versées par la sécurité sociale. La nouvelle réglementation est applicable pour tout arrêt ayant débuté en 2015.
Si vous êtes salarié.e, vous percevez des indemnités journalières sous réserve de remplir les conditions d'ouverture des droits, qui varient en fonction de la durée de votre arrêt de travail et
•• décret n°2014-953 du 20 août 2014
Notez bien ! 3 jours de carence pour les AESH, les ex AVS et pour les EVS en CAE/CUI droit privé.
Pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières des assurances maternité, ainsi que du congé
de paternité et d’accueil de l’enfant, il faut justifier, entre autre, d’une durée de travail minimale.
Au 1er février 2015, cette condition est abaissée à 150 h par trimestre et à 600 h par an au lieu
de 200 h/trimestre et 800 h/an. Cette condition s’applique également aux indemnités en cas de
maladie pour un arrêt supérieur à 6 mois et aux pensions d’invalidité.
Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, explique que ces dispositions
doivent permettre aux femmes “particulièrement exposées à l’emploi précaire” de bénéficier d’indemnités
journalières, même en cas de travail à temps partiel ou de contrats courts......
•• Décret n°2015-86 du 30 janvier 2015. JO du 31 janvier 2015
Les salarié.e.s embauché.e.s sous CAE/CUI sont régis par les règles du droit privé. De ce fait, lorsqu’elles/ils interrompent leur travail pour raison de maladie, ce sont les dispositions du régime général du code de la sécurité sociale qui doivent être appliquées. Ainsi, en cas d’arrêt de travail pour maladie, le point de départ pour le versement de l’indemnité journalière servie par la caisse d’assurance maladie est le quatrième jour de l’incapacité de travail. Toutefois, un .e salarié.e embauché.e sous CAE/CUI peut adhérer à la mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN). Dans cette dernière hypothèse, les salarié.e.s bénéficient d’une indemnisation pendant le délai de carence de trois jours et d’un complément aux indemnités journalières. Sauf la première année : la MGEN ne rembourse pas les 3 jours de délais de carence et ne complémente pas les indemnités journalières. Il faut un certain temps de cotisation pour une prise en charge effective.
Indemnités complémentaires versées aux salarié.e.s par l'employeur
Le montant des indemnités versées par l'employeur est calculée de la manière suivante :
• Voir l'article de loi L.1226-1 du code de travail >>>
• Voir l'article D.1226-1 du Code du Travail >>>
• Détails >>>
2) AESH de droit public
Les personnels contractuel.le.s, les AESH sont soumis.e.s au régime général pour la sécurité sociale comme n'importe quel.le.s salarié.e.s du secteur privé ! Attention, vous n'êtes pas fonctionnaire vous n'avez donc pas les mêmes droits. Vous pouvez prétendre aux Indemnités Journalières de sécurité sociale durant un arrêt maladie, sous conditions :
- Si votre arrêt de travail est inférieur à 6 mois :
- Si la durée de l'arrêt de travail est supérieure à 6 mois, vous êtes en arrêt de longue durée :
À savoir : Si les salarié.e.s justifient de moins de 4 mois d'ancienneté, elles/ils sont placé.e.s en congé sans traitement pour une durée maximale d'1 an si leur incapacité de travail est temporaire. elles/Ils perçoit les indemnités journalières (IJ) de sa CPAM durant cette période. Les IJ sont versées après un délai de carence de 3 jours. Si l'incapacité du salarié.e est permanente, elle/il est licencié.e.
À savoir : Si les salarié.e.s justifient de moins de 4 mois d'ancienneté, elles/ils sont placé.e.s en congé sans traitement pour une durée maximale d'1 an si leur incapacité de travail est temporaire. Elles/Ils perçoit les indemnités journalières (IJ) de sa CPAM durant cette période. Les IJ sont versées après un délai de carence de 3 jours. Si l'incapacité des salarié.e.s est permanente, elles/ils sont licencié.e.s.
Particularités : selon votre ancienneté, si vous êtes adhérant.e.s à la MGEN, votre employeur peut maintenir votre salaire durant un à 3 mois. Dans ce cas, la MGEN verse vos indemnités journalières et votre employeur compense la différence à hauteur de votre salaire "normal".
Lorsque vous n'avez pas (ou plus) ce maintien de salaire à plein-traitement et si vous êtes adhérent-e à MGEN Prévoyance Actif ou Initiale, vous pouvez bénéficier des allocations journalières.
• Posez vos questions à la MGEN >>>
Le décret qui fixe les dispositions générales applicables aux salarié.e.s non titulaires de l'État recruté.e.s dans les conditions définies aux articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies de la présente loi est pris en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de la fonction publique. Il comprend notamment, compte tenu de la spécificité des conditions d'emploi des agents non titulaires, des règles de protection sociale équivalentes à celles dont bénéficient les fonctionnaires, sauf en ce qui concerne les régimes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse.
•• Circulaire 2012 >>>
Le 2°) rappelle que l'Etat assure directement l'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles pour ses agents non titulaires à l'exception de ceux recrutés par contrat d'une durée inférieure à un an ou qui travaillent à temps incomplet.
3- 2. Le temps partiel thérapeutique.
Le 3° rappelle qu'étant affiliés au régime général de sécurité sociale, les agents non titulaires bénéficient de plein droit du dispositif du temps partiel thérapeutique mis en place pour les salariés du secteur privé. Les agents non titulaires désirant reprendre leur service à temps partiel thérapeutique, car remplissant les conditions d'éligibilité prévues par le code de la sécurité sociale, doivent donc demander, d'une part, l'autorisation de travailler à temps partiel selon les modalités prévues par le titre IX du décret du 17 janvier 1986 à leur administration et, d'autre part, le maintien des indemnités journalières à la caisse primaire d'assurance maladie dont ils relèvent, en lui transmettant un certificat médical mentionnant l'intérêt thérapeutique d'une reprise de travail à temps partiel.
BON à savoir : Les congés parental, congé maternité, congé maladie sont des droits sociaux qui ne rentrent pas dans le cadre de ces fameux 4 mois de "rupture" entre 2 contrats de travail qui bloquent la cédéisation car il n'y a pas de "rupture" de contrat de travail pour ces arrêts-là, seulement une "suspension" !
BON à savoir : TOUT SAVOIR SUR "LES DEUX" MGEN, celle de la sécurité sociale et celle de la mutuelle complémentaire >>>
BON à savoir : Un congé de maladie au terme d'un CDD a-t-il pour effet de prolonger le contrat ?
NON : la circonstance qu'un agent non titulaire recruté pour une durée déterminée soit en arrêt de travail à la date du terme prévu de son contrat n'a pas pour effet de proroger ce contrat jusqu'à la cessation de son inaptitude à l'exercice de son activité professionnelle.
Dans un arrêt en date du 30 mai 2013, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé qu'en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire en ce sens, la circonstance qu'un agent non titulaire recruté pour une durée déterminée soit en arrêt de travail à la date du terme prévu de son contrat n'a pas pour effet de proroger ce contrat jusqu'à la cessation de son inaptitude à l'exercice de son activité professionnelle.
Par suite et en l'espèce, le moyen tiré par Mme C de l'illégalité du refus de prolongation de son contrat au motif qu'il serait intervenu alors qu'elle se trouvait en congé de maladie doit être écarté.
Source : Cour administrative d’appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 30/05/2013, 12DA00113, Inédit au recueil Lebon
BON à savoir : Subrogation et arrêt maladie, c'est quoi ?
Allez voir ici >>>
2) CONGÉ "GRAVE MALADIE" pour un agent contractuel de la fonction publique
Si la demande de congé de grave maladie est présentée pendant un congé de maladie ordinaire (CMO), la 1èrepériode de congé de grave maladie part du jour de la 1ère constatation médicale de la maladie et le CMO est requalifié en congé de grave maladie.
- Malade et rester à son poste de travail