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Timestamp: 2013-05-25 01:03:39+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 348", "l'article 14", "l'article 10"]

Dernières publications "Creations du colleige des notaires et secretaires du Roy et maison de France, previlleiges, dons et octroys faictz par les roy" Le mariage "pour tous" va entrer dans le Code civil L'almanach des plaideurs L'île de la tentation : l'envers du décor Attention à l'arnaque : http://www.avocat-a.com Suppression de la passerelle Sont-ils des braconniers du droit ? L'indemnisation du mineur victime d'infraction L'extension de remise (Mandat d'arrêt européen) Le manuscrit du discours sur l'abolition de la peine de mort (Robert Badinter) Derniers commentaires Le commentaire : sur Le mariage "pour tous" va entrer dans le Code civil #Mariagepourtous commence à être très tendance sur twitter... sur Le mariage "pour tous" va entrer dans le Code civil RE: A lire sur http://www.geneprovence.com : sur Édit portant suppression des offices du Parlement de Provence RE: A lire sur http://www.geneprovence.com : sur Édit portant suppression des offices du Parlement de Provence RE: A lire sur http://www.geneprovence.com : sur Édit portant suppression des offices du Parlement de Provence A lire sur http://www.geneprovence.com : sur Édit portant suppression des offices du Parlement de Provence Grande poste sur La foire aux logos RE: Références Internet (1) et autres sur Édit portant suppression des offices du Parlement de Provence RE: Références Internet (1) et autres sur Édit portant suppression des offices du Parlement de Provence RE: Références Internet (1) et autres sur Édit portant suppression des offices du Parlement de Provence Types de publication
Par nicolas.creisson le Mis en ligne sur Gallica il y a trois jours, voici un manuscrit sous forme d'un parchemin de 138 feuillets, datant du XVIe siècle illustré par une très jolie miniature. Notice : Date d'édition : 1501-1600 Contributeur : Paulmy (Antoine-René d'Argenson, marquis de). Ancien possesseur Sujet : Paulmy (Antoine-René d'Argenson, marquis de). Manuscrits lui ayant appartenu Sujet : Armoiries non déterminées Sujet : Notaires Sujet : ...
Par nicolas.creisson le Dernier commentaire ajouté Elle était plus qu'attendue, la décision du Conseil constitutionnel "Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe" vient d'être mise en ligne ce 17 mai, Journée internationale contre l'homophobie (ça tombe bien...). Au passage, le conseil constitutionnel signale sur twitter la constitutionnalisation de l'exigence de conformité de l'adoption à l'intérêt de l'enfant (voir considérant ...
L'almanach des plaideurs
Par nicolas.creisson le Trouvé sur Gallica. Pour apprécier (et lire les textes), il faut zoomer par ici . Lire
Par nicolas.creisson le La Cour de cassation vient de rendre son arrêt dans cette affaire désormais célèbre opposant 53 personnes ayant participé au tournage de l'émission intitulée l'Île de la tentation à la société TF1 production. Il faut juste préciser que ces justiciables avaient saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier le «règlement participants» qu'ils avaient signé en contrat de travail à durée indéterminée, se voir reconnaître la qualité d'artiste-interprète et obtenir le paiement ...
Attention à l'arnaque : http://www.avocat-a.com
Par nicolas.creisson le Dernier commentaire ajouté Dans la famille des braconniers du droit, je vous ai déjà présenté les annuaires d'avocats qui se permettent de présenter tous les avocats de France en remplaçant leur n° de téléphone par un numéro en 08 surtaxé. Aujourd'hui, je vous présente un nouvel annuaire de ce type : il s'agit de « Juri Avocat, le portail des avocats ». Ce site a donc collecté les coordonnées de 56 305 avocats français et met en ligne des fiches de présentation avec des numéros ...
Par nicolas.creisson le On se souvient du lever de bouclier des avocats , suite à la publication du décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 autorisait une passerelle vers la profession d'avocat pour les personnes justifiant de huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi. Au JORF de ce matin est publié un décret n° 2013-319 du 15 avril 2013 supprimant les conditions particulières d'accès à la profession d'avocat des personnes exerçant ...
Sont-ils des braconniers du droit ?
Par nicolas.creisson le A propos du grignotage du périmètre du droit , je m'interroge sur les sites sans avocat qui vous proposent des procédures "clef en main", devant des juridictions sans représentation obligatoire. Et plus particulièrement du site http://www.demanderjustice.com qui vient de remporter une (petite) victoire judiciaire. On se souvient du jugement de la juridiction de proximité de Nogent sur Marne qui avait prononce la nullité de la déclaration au ...
L'indemnisation du mineur victime d'infraction
Par nicolas.creisson le Votre enfant mineur est victime d'une infraction. En votre qualité de responsable légal, vous saisissez la CIVI . Le fonds de garantie doit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre requête, vous présenter une offre d'indemnisation ( article 706-5-1 du code de procédure pénale ). Attention, vous ne pouvez pas accepter purement et simplement cette offre. Il vous faut en effet ...
Par nicolas.creisson le Vous connaissez le mécanisme du mandat d'arrêt européen (sinon, c'est par ici ). Il existe une hypothèse redoutable pour le plaideur. C'est celle dite de « l'extension de remise ». Voici ce dont il s'agit : un justiciable a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen. Il n'a pas renoncé au principe de la spécialité (ce qui signifie que l'état qui a émis ce mandat ne peut le poursuivre ou faire exécuter une peine que pour les ...
Par nicolas.creisson le Dernier commentaire ajouté Vient d'être mis en ligne sur GALLICA . 1 commentaire Lire
Par nicolas.creisson le En matière d'adoption simple, une disposition est plus qu'ambiguë. Il s'agit de l'article 348 al. 1 (applicable à l'adoption simple) du Code civil qui dispose : Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de son père et de sa mère, ceux-ci doivent consentir l'un et l'autre à l'adoption. Cette disposition est tout à fait normale pour l'adoption d'un mineur. Elle ne l'est moins pour l'adoption d'un majeur. Et ...
Par nicolas.creisson le Comme vous le savez (peut-être), il existe un certain nombre de dispositions protégeant le consommateur qui achète des biens ou services à distance ( article Article L121-16 et suivants du Code de la consommation ). En particulier, l'article L121-20 de ce même code prévoit que le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de ...
Par nicolas.creisson le Dernier commentaire ajouté Dans son ordonnance du 14 février 2013, le juge des référés du Conseil d'État ordonne la suspension de l'exécution des dispositions de l'article L. 5125-34 du code de la santé publique relatives à la vente de médicaments sur Internet. Pour l'heure, tous les médicaments, même ceux non soumis à prescription peuvent être vendus en ligne. Sur le site du Conseil d'état : Ecouter ...
Par nicolas.creisson le Dernier commentaire ajouté C'est une révolution : une détenue obtient du Conseil de prud'homme de Paris l'application du droit du travail en prison. Pour l'heure, je n'ai pas le jugement et on ignore si celui-ci sera frappé d'appel. On imagine l' immense contentieux que va susciter cette nouvelle jurisprudence... Revue de presse : Sur www.lemonde.fr : Une détenue obtient de la justice l'application du ...
Par nicolas.creisson le Dernier commentaire ajouté Je vous ai déjà présenté la dernière execution, a Aix-en-Provence ( ici et là ). Aujourd'hui, je vous présente des gravures et dessins de la veuve, en ligne sur l'incontournale site Gallica . Cette collection est en ligne sur mon pinterest ...
Par nicolas.creisson le Dernier commentaire ajouté 3 commentaires Lire
Le barème d'admission à l'aide juridictionnelle pour 2013
Par nicolas.creisson le Au Bulletin officiel du minisère de la Justice, vient d'être publié une Circulaire du 7 janvier 2013 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle en 2013 Lire
Par nicolas.creisson le Les avocats connaissent bien cet écueil : désignés au titre de l'aide juridictionnelle, ils n'arrivent pas à obtenir des éléments de leurs clients permettant d'assurer leur défense. Ou bien pire, ils n'arrivent pas à entrer en contact avec leur client qui ne répond pas aux lettres. Que faire ? S'épuiser en lettres recommandées alors que l'on sait parfaitement que l'on ne sera jamais indemnisé ? Demander à son Bâtonnier d'être déchargé du dossier ...
Par nicolas.creisson le Si vous me confiez une procédure en divorce à compter du 1er janvier 2013, nous conviendrons obligatoirement par écrit de mes honoraires. Il s'agit de l'application de l'article 14 de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles qui modifie l'article 10 al. 4 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : « ...
Par nicolas.creisson le Saluons la naissance d'un nouveau juge, issu du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires ( JORF n° 0301 du 27 décembre 2012) . Le 2 février 2013 un juge chargé du contrôle des expertises sera désigné dans chaque juridiction civile. A noter, particulièrement, ce décret instaure la possibilité pour les parties de présenter des observations sur la demande de rémunération ...