Source: http://environnement.wallonie.be/legis/consnat/natura138.html
Timestamp: 2020-03-29 03:49:05+00:00
Document Index: 308837196

Matched Legal Cases: ["l'article 26", '§ 1', "l'article 26", '§ 1', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 29", '§ 2', "l'article 28"]

Législation/Site Natura 2000 basse vallee de la wamme
14 avril 2016 - Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE34022 - " Basse vallée de la Wamme " (M.B. 05.07.2016)
Vu les enquêtes publiques organisées sur les communes de Marche-en-Famenne, du 10 décembre 2012 au 1er février 2013 et de Nassogne, du 10 décembre 2012 au 1er février 2013 conformément aux dispositions du Code de l'Environnement relatives à l'organisation des enquêtes publiques, articles D. 29-1 et suivants;
Considérant que la diversité des habitats et des habitats d'espèces rencontrée sur le site Natura 2000 BE34022 - " Basse vallée de la Wamme " justifie pleinement sa désignation;
Considérant que l'article 26, § 1er, alinéa 2, 4°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature prévoit que chaque arrêté de désignation inclut " la synthèse des critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site "; considérant, en particulier, que le site BE34022 a été sélectionné pour les raisons suivantes :
il s'agit d'un site comprenant deux entités bien distinctes: d'une part, une portion de coteau calcaire à l'ouest du village de On, et d'autre part, des milieux alluviaux situés au bord de la Wamme entre Bande et Hargimont. Le coteau calcaire abrite à la fois des forêts du métaclimax de la hêtraie calcicole et des pelouses calcaires. Les complexes alluviaux situés le long de la Wamme englobent quant à eux à la fois des habitats forestiers, dont des forêts humides et des forêts alluviales, et des milieux ouverts, dont des mégaphorbiaies et des prairies maigres de fauche. En termes d'espèces, les zones humides contribuent à l'habitat des bécassines, les cours d'eau à l'habitat du chabot, de la lamproie de Planer et du martin-pêcheur ; entre Harsin et Hargimont, le complexe bocager constitue l'habitat de la pie-grièche écorcheur; le site constitue également une partie de l'habitat de diverses espèces de chauves-souris dont 3 sont d'intérêt communautaire;
Considérant qu'en vue d'assurer la réalisation des objectifs de conservation du site ainsi qu'au regard des types d'habitats naturels d'intérêt communautaire visés à l'annexe VIII de la loi du 12 juillet 1973, des populations d'espèces d'intérêt communautaire visées à l'annexe IX de la loi du 12 juillet 1973, et des espèces d'oiseaux visées à l'annexe XI de la loi du 12 juillet 1973 présents sur le site, il convient de délimiter sur le site les unités de gestion "UG 1 - Milieux aquatiques, UG 2 - Milieux ouverts prioritaires, UG 3 - Prairies habitats d'espèces, UG 5 - Prairies de liaison, UG 7 - Forêts prioritaires alluviales, UG 8 - Forêts indigènes de grand intérêt biologique, UG 9 - Forêts habitat d'espèces, UG 10 - Forêts non indigènes de liaison, UG 11 - Terres de cultures et éléments anthropiques" ;
Considérant qu'en ce qui concerne l'obligation de cartographier la localisation des "principaux habitats naturels" exigée par l'article 26, § 1er, alinéa 2, 6°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, celle-ci n'implique pas de devoir localiser avec précision chaque type d'habitat naturel et chaque population d'espèce au sein du site; que les termes "habitats naturels" visés à cette disposition renvoient à la définition de l'article 1erbis, 2°, qui vise "les zones terrestres ou aquatiques dont les caractéristiques géographiques et abiotiques et dont les possibilités de colonisation naturelle permettent la présence ou la reproduction de populations d'espèces de faune ou de flore sauvages. Les habitats sont dits naturels, que leur existence soit ou non due à une intervention humaine"; que le terme " principaux" indique qu'il s'agit seulement de localiser les grandes catégories d'habitats naturels du site et non chaque type précis d'habitat naturel d'intérêt communautaire au sens de l'article 1erbis, 3°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature; que, dès lors, ladite cartographie reprise dans l'arrêté de désignation correspond à celle des unités de gestion dans la mesure où celles-ci sont définies, dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011, par grand type(s) de milieu(x) justifiant des mesures globalement homogènes de gestion; que les contraintes applicables à chaque parcelle peuvent être facilement connues ; qu'il s'agit en effet, d'une part, de contraintes applicables à tout le site, à savoir celles qui sont contenues dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 relatif aux mesures préventives générales et, d'autre part, des mesures d'application dans l'unité de gestion concernée au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011;
Considérant qu'en ce qui concerne plus particulièrement les chemins de fer, la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ne poursuit qu'un objectif de conservation de la nature et ne règle pas la gestion et l'entretien des infrastructures ferroviaires en soi; qu'un cumul est possible entre les deux polices administratives; que si certaines contraintes peuvent découler du régime préventif, a priori, il ne rend pas pour autant " impossible" ou "exagérément difficile" le maintien et l'entretien des infrastructures; qu'en cas de risque d'atteinte à l'intégrité du site, par exemple par les engins de chantier, il existe toujours une dérogation possible pour raison d'intérêt public majeur en vertu de l'article 29, § 2, alinéas 4 et 5, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;
l'arrêté de désignation, du moins lorsqu'il ne comporte pas d'objectifs de conservation spécifiques ni de mesures préventives ou d'interdictions spécifiques, c'est-à-dire des mesures et interdictions propres au site, présente la nature d'un acte-condition, dont l'entrée en vigueur conditionne l'application d'un régime préventif d'origine décrétale issu de l'article 28 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature; que deux règles de police de même niveau hiérarchique se cumulent au profit de la plus restrictive ;
Article 1er. Est désigné comme site Natura 2000 BE34022 - " Basse vallée de la Wamme ", l'ensemble des parcelles et parties de parcelles cadastrales visées à l'annexe 1re du présent arrêté et situées sur le territoire des communes de Marche-en-Famenne et Nassogne.
Le site Natura 2000 BE34022 - "Basse vallée de la Wamme" couvre une superficie de 78,41 ha.
Art. 7. Le site Natura 2000 BE34022 - "Basse vallée de la Wamme" dépend de la Commission de conservation de Marche.