Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/regulations/administrative-instructions/information-notes/1986_21_00
Timestamp: 2020-04-02 14:50:59+00:00
Document Index: 284976974

Matched Legal Cases: ['art. 47', 'art. 63', 'art. 47', 'art. 63', 'arrêt ', 'art 47', 'art. 63', 'art. 120']

Note d'information 1986/21: - Arrêt en matière d'octroi d'indemnités d'incapacité permanente dues par l'assureur à la suite d'un accident du travail. - Application de l'art. 47 L.C. et de l'art. 63 L.C. - Prescription. | Famipedia
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Un jugement ou un arrêt qui ne se prononce pas sur le degré d'incapacité dans les conditions de l'art 47 L.C. et de l'art. 63 L.C., et ne stipule pas davantage que l'incapacité a été constatée selon le "Barème officiel belge des invalidités" ne peut servir pour octroyer les allocations familiales et ne peut être retenu pour ce qui concerne l'interruption du délai de la prescription prévu à l'art. 120 L.C.
PRESCRIPTION \ INTERRUPTION