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Timestamp: 2018-12-17 11:06:32+00:00
Document Index: 231796246

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 4", "l'article 52", "l'article 61", "l'article 52", "l'article 5", "l'article 4"]

Journal Officiel 27 Juillet 2000
Journal Officiel Numéro 172 du 27 Juillet 2000
LOI no 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse (1)
LOI no 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (rectificatif)
Décret du 25 juillet 2000 portant intégration (administrateurs civils)
Arrêté du 26 juillet 2000 portant délégation de signature
Arrêté du 18 juillet 2000 portant nomination à la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994
Décret du 26 juillet 2000 portant mutation, promotion, nomination et réintégration de trésoriers-payeurs généraux
Décret no 2000-700 du 26 juillet 2000 décidant le transfert au secteur privé d'une part majoritaire du capital de la société Thomson Multimedia
Décret no 2000-699 du 19 juillet 2000 modifiant le décret no 99-776 du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 52-15 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Arrêtés du 19 juillet 2000 portant maintien en détachement (Cour des comptes)
Arrêtés du 19 juillet 2000 portant détachement (Cour des comptes)
Arrêté du 19 juillet 2000 portant détachement (chambres régionales des comptes)
Arrêté du 10 juillet 2000 portant nomination (inspection des installations nucléaires de base)
Arrêté du 30 juin 2000 établissant les tableaux d'avancement de l'année 2000 pour l'accès aux grades d'administrateur des postes et télécommunications de 1re classe et d'administrateur des postes et télécommunications hors classe
Arrêté du 20 juillet 2000 portant nomination d'un rapporteur permanent au Conseil de la concurrence
Arrêté du 20 juillet 2000 portant délégation de signature
Décision du 6 juin 2000 portant réintégration (techniciens supérieurs de la météorologie)
Décret no 2000-704 du 25 juillet 2000 fixant la liste des renseignements détenus par les caisses départementales ou pluridépartementales de la mutualité sociale agricole dans les départements métropolitains et les caisses générales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer que peuvent obtenir les commissions chargées de l'établissement des listes électorales pour les élections aux chambres d'agriculture
Arrêté du 13 juillet 2000 portant renouvellement d'un agrément au titre de l'article L. 5143-7 du code de la santé publique
Arrêté du 13 juillet 2000 portant modification d'un agrément au titre de l'article L. 5143-7 du code de la santé publique
Arrêté du 13 juillet 2000 relatif à la réception européenne en ce qui concerne certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
Arrêté du 27 juin 2000 portant approbation de la convention constitutive d'un complexe d'enseignement agricole
Arrêté du 21 juillet 2000 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif à la qualité des poires williams
Arrêté du 5 juillet 2000 portant extension d'accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment
Arrêté du 5 juillet 2000 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne
Arrêté du 17 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 13 juin 2000 portant ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé
Arrêté du 17 juillet 2000 relatif au taux de majoration applicable au montant des cotisations de rachat dont le versement est échelonné
Décret du 18 juillet 2000 portant nomination (administration préfectorale)
Décret du 25 juillet 2000 portant nomination et titularisation (conservateurs du patrimoine)
Arrêté du 15 juin 2000 portant nomination et titularisation (services déconcentrés)
Liste générale de classement des candidats travailleurs handicapés aux emplois réservés de 2e catégorie (année 1999) et reliquat des listes des années antérieures
Décret du 25 juillet 2000 portant détachement d'une magistrate
Décrets du 25 juillet 2000 portant détachement de magistrats
Arrêtés du 11 juillet 2000 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Arrêté du 20 juillet 2000 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire socio-éducatif de la direction de l'administration pénitentiaire
Arrêté du 13 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 29 novembre 1989 fixant le montant des subsides pouvant être reçus par les condamnés et considérés comme ayant un caractère alimentaire pour les prévenus
Arrêté du 12 juillet 2000 relatif à une régie d'avances
Décret no 2000-702 du 25 juillet 2000 portant publication de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice, faite à Bruxelles le 29 novembre 1996 (1)
Décret no 2000-703 du 25 juillet 2000 portant publication de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique et par la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, faite à Bruxelles le 29 novembre 1996 (1)
Décret du 25 juillet 2000 portant nomination à la commission pour la publication des documents diplomatiques français
Décret no 2000-701 du 18 juillet 2000 portant publication de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, fait à Bruxelles le 20 novembre 1995 (1)
Arrêté du 21 juillet 2000 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2000 d'un concours externe commun pour le recrutement d'adjoints administratifs de chancellerie et d'adjoints de protection des réfugiés et apatrides (spécialité administration et dactylographie), d'un concours interne commun pour le recrutement d'adjoints administratifs de chancellerie et d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice (Conseil d'Etat) et d'un concours interne « réservé » pour le recrutement d'adjoints de protection des réfugiés et apatrides (spécialité administration et dactylographie) (femmes et hommes)
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 5 juillet 2000 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 2000-434 DC
Décision no 2000-434 DC du 20 juillet 2000
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi relative à la chasse
Mémoire complémentaire à la saisine du 5 juillet 2000 présentée par plus de soixante députés, en date du 17 juillet 2000 et visé dans la décision no 2000-434 DC
Décision no 2000-409 du 26 juillet 2000 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle radiotélévisée en vue du référendum du 24 septembre 2000
Recommandation no 2000-3 du 24 juillet 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de radio et de télévision en vue du référendum du 24 septembre 2000
Arreté du 26 juillet 2000 portant délégation de signature
Décret no 2000-699 du 19 juillet 2000 modifiant le décret no 99-776 du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 52-15 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au controle des établissements de crédit
Arreté du 17 juillet 2000 relatif au taux de majoration applicable au montant des cotisations de rachat dont le versement est échelonné
Arreté du 17 juillet 2000 modifiant l'arreté du 13 juin 2000 portant ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé
Arreté du 12 juillet 2000 relatif à une régie d'avances
Arreté du 13 juillet 2000 modifiant l'arreté du 29 novembre 1989 fixant le montant des subsides pouvant etre reçus par les condamnés et considérés comme ayant un caractère alimentaire pour les prévenus
Arreté du 20 juillet 2000 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à etre représentées au comité technique paritaire socio-éducatif de la direction de l'administration pénitentiaire
Décret no 2000-701 du 18 juillet 2000 portant publication de l'accord euro- méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israel, d'autre part, fait à Bruxelles le 20 novembre 1995 (1)
Décret no 2000-703 du 25 juillet 2000 portant publication de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
Arreté du 21 juillet 2000 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2000 d'un concours externe commun pour le recrutement d'adjoints administratifs de chancellerie et d'adjoints de protection des réfugiés et apatrides (spécialité administration et dactylographie), d'un concours interne commun pour le recrutement d'adjoints administratifs de chancellerie et d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice (Conseil d'Etat) et d'un concours interne "réservé" pour le recrutement d'adjoints de protection
Arreté du 20 juillet 2000 portant délégation de signature
Arreté du 27 juin 2000 portant approbation de la convention constitutive d'un complexe d'enseignement agricole
Arreté du 13 juillet 2000 relatif à la réception européenne en ce qui concerne certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
Arreté du 13 juillet 2000 portant renouvellement d'un agrément au titre de l'article L.5143-7 du code de la santé publique
Arreté du 13 juillet 2000 portant modification d'un agrément au titre de l'article L.5143-7 du code de la santé publique
Arreté du 18 juillet 2000 portant nomination à la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994
Arreté du 30 juin 2000 établissant les tableaux d'avancement de l'année 2000 pour l'accès aux grades d'administrateur des postes et télécommunications de 1re classe et d'administrateur des postes et télécommunications hors classe
Arreté du 10 juillet 2000 portant nomination (inspection des installations nucléaires de base)
Arreté du 19 juillet 2000 portant détachement (chambres régionales des comptes)
Arretés du 19 juillet 2000 portant détachement (Cour des comptes)
Arretés du 19 juillet 2000 portant maintien en détachement (Cour des comptes)
Arreté du 20 juillet 2000 portant nomination d'un rapporteur permanent au Conseil de la concurrence
Arretés du 11 juillet 2000 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Arreté du 15 juin 2000 portant nomination et titularisation (services déconcentrés)
Arreté du 5 juillet 2000 portant extension d'accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du batiment
Arreté du 5 juillet 2000 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du batiment de la région Bretagne
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
NATURALISATIONS ET REINTEGRATIONS
Décret du 25 juillet 2000 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et prénoms et libération de l'allégeance française
Avis de vacance d'emplois offerts au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications
Avis de vacance de fonctions de chef de service à temps partiel non accompagnées d'une vacance d'emploi de praticien à temps partiel
Avis de vacance de postes de praticien des hopitaux à temps partiel
Avis de publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R.115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services
Avis relatif au deuxième tirage du loto no 61 du samedi 29 juillet 2000
Résultats du tirage du mercredi 26 juillet 2000 du Keno
Avis relatif à l'index national batiment "tous corps d'état" (symbole BT 01)
Avis aux opérateurs mettant sur le marché des produits phytopharmaceutiques utilisés à l'intérieur des habitations et locaux assimilables
COURS INDICATIFS DU 26 JUILLET 2000 COMMUNIQUES PAR LA BANQUE DE FRANCE Euros contre devises
SIT BDF SROT VINS