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Timestamp: 2020-02-29 09:58:37+00:00
Document Index: 50658758

Matched Legal Cases: ['art. 40', 'art. 8', 'art. 23', 'art. 8', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 30', 'art. 23', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 23', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 23', 'art. 3', 'art. 49', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 43', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 12']

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RS 935.816.3 Ordonnance du 6 juillet 2016 concernant le registre des professions de la psychologie (Ordonnance concernant le registre LPsy)
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935.816.3 Ordonnance du 6 juillet 2016 concernant le registre des professions de la psychologie (Ordonnance concernant le registre LPsy)
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du 6 juillet 2016 (Etat le 23 mai 2018)
vu l'art. 40, al. 2, de la loi du 18 mars 2011 sur les professions de la psychologie (LPsy) 1 ,
1 D'occasion Femme Montre Montre Femme Suisse Montre Suisse D'occasion OXPwn80k La présente ordonnance régit l'administration, le contenu et l'utilisation du registre des professions de la psychologie.
les titulaires d'un titre postgrade fédéral ou d'un titre postgrade étranger dans les domaines de spécialisation énumérés à l'art. 8 LPsy;
les titulaires d'une autorisation d'exercer la psychothérapie à titre d'activité économique privée sous leur propre responsabilité professionnelle;
les personnes qui ont annoncé leur activité conformément à l'art. 23 LPsy.
1 L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) administre le registre des professions de la psychologie.
2 Travail Cadet Style Homme Militaire Patrouille iOkXZPu Il coordonne la fourniture des données, en particulier de celles provenant des services cantonaux compétents pour délivrer les autorisations de pratiquer.
3 Il attribue les droits individuels de traitement des données et d'accès au registre des professions de la psychologie.
1 Le registre des professions de la psychologie contient les données suivantes relatives aux titulaires d'un titre postgrade fédéral ou d'un titre postgrade étranger reconnu dans les domaines énumérés à l'art. 8 LPsy:
numéro d'identification de la personne (GLN 1 );
diplôme d'études en psychologie reconnu, pays et date d'établissement du diplôme;
titre postgrade fédéral, lieu et date d'établissement du titre;
titre postgrade étranger reconnu, pays et date d'établissement du titre postgrade, date de la reconnaissance du titre par la Commission des professions de la psychologie (PsyCo);
numéro d'identification des entreprises (IDE);
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2 Il contient les données suivantes relatives aux titulaires d'une autorisation d'exercer la psychothérapie à titre d'activité économique privée sous leur propre responsabilité professionnelle:
les données énumérées à l'al. 1;
un des deux statuts d'autorisation:
pas d'autorisation;
les cantons ayant délivré l'autorisation de pratiquer et la date de l'autorisation;
la base légale en vertu de laquelle l'autorisation de pratiquer a été octroyée (art. 24 ou 49, al. 3, LPsy);
l'adresse du cabinet, les numéros de téléphone et les adresses électroniques;
les compétences linguistiques selon l'art. 24, al. 1, let. c, LPsy;
les restrictions et les charges appliquées à l'autorisation de pratiquer selon l'art. 25 LPsy, leur date et leur motif;
le refus ou le retrait de l'autorisation de pratiquer selon l'art. 26 LPsy et sa date;
les restrictions levées appliquées à l'autorisation de pratiquer et leur date de levée;
le motif du refus ou du retrait de l'autorisation de pratiquer;
les mesures disciplinaires selon l'art. 30 LPsy, leur date et leur motif.
3 Le registre des professions de la psychologie contient les données suivantes relatives aux fournisseurs de prestations ayant le droit de pratiquer pendant 90 jours au plus selon l'art. 23 LPsy:
les données énumérées à l'al. 1, let. a à f, et 2, let. k;
les cantons dans lesquels la personne s'est annoncée et la date de l'annonce;
1 L'abréviation «GLN» signifie «Global Location Number».
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1 L'OFSP inscrit dans le registre des professions de la psychologie:
concernant les titulaires d'un titre postgrade fédéral dans les domaines énumérés à l'art. 8 LPsy, les données énoncées à l'art. 3, al. 1, let. a à g et j;
concernant les titulaires d'une autorisation de pratiquer la psychothérapie à titre d'activité économique privée sous leur propre responsabilité professionnelle, s'il existe des données sensibles au sens de l'art. 6, al. 2.
Il conserve les données sensibles au sens de l'art. 6, al. 2, dans un lieu sûr, séparément du reste du registre des professions de la psychologie.
concernant les titulaires d'un titre postgrade étranger reconnu, les données énoncées à l'art. 3, al. 1, let. a à f et h, et
concernant les personnes ayant annoncé une activité au sens de l'art. 23, al. 2, LPsy, les données énoncées à l'art. 3, al. 1, let. a à e, et 3, let. c.
concernant les titulaires d'une autorisation de pratiquer, les données énoncées à l'art. 3, al. 2, let. b à h;
concernant les fournisseurs de prestations ayant le droit de pratiquer pendant 90 jours au plus selon l'art. 23, al. 2, LPsy, la date de la déclaration de leur activité.
2 Elles déclarent sans retard à l'OFSP les données sensibles suivantes concernant les titulaires d'une autorisation d'exercer la psychothérapie à titre d'activité économique privée sous leur propre responsabilité professionnelle:
le motif et la date du refus ou du retrait de l'autorisation de pratiquer;
la condamnation à une amende, le motif, la date et le montant de l'amende;
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l'interdiction temporaire d'exercer la psychothérapie à titre d'activité économique privée sous sa propre responsabilité professionnelle, le motif ainsi que les dates de début et de fin de l'interdiction temporaire;
l'interdiction définitive d'exercer la psychothérapie à titre d'activité économique privée sous sa propre responsabilité professionnelle, le motif et la date de l'interdiction définitive.
L'Office fédéral de la statistique (OFS) inscrit dans le registre des professions de la psychologie l'IDE qu'il a attribué aux personnes inscrites au registre qui gèrent une entreprise.
Les organisations de formation postgrade fournissent à l'OFSP les données énoncées à l'art. 3, al. 1, let. a à d, f et g:
concernant les titulaires d'un titre postgrade en psychothérapie ayant valeur de titre fédéral au sens de l'art. 49, al. 1 et 2, LPsy;
concernant les titulaires d'un titre postgrade fédéral dans les domaines énumérés à l'art. 8 LPsy.
Chaussons Pour Doux Pantoufles Femme Peluche Chaud YeWD29IEH Art. 9 Qualité des données
1 Le Département fédéral de l'intérieur peut définir les exigences de qualité et le format que les données à fournir doivent respecter.
2 Les données accessibles uniquement sur demande sont désignées comme telles à l'annexe 1.
1 L'OFSP permet aux utilisateurs suivants d'accéder aux données publiques via une interface standard:
les services publics ou privés chargés de tâches légales ou pouvant attester qu'ils remplissent une tâche d'intérêt public.
2 Les fournisseurs de données ont accès via l'interface standard uniquement aux données dont ils ont besoin pour accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la LPsy.
3 Les services publics ou privés ont accès via l'interface standard uniquement aux données dont ils ont besoin pour accomplir les tâches qui leur incombent. L'accès n'est accordé que sur demande écrite et moyennant un émolument.
4 L'OFSP publie sur Internet la liste des services au sens de l'al. 1, let. b, qui ont accès aux données via l'interface standard.
1 L'OFSP communique les données publiques inscrites dans le registre des professions de la psychologie:
à l'OFS annuellement et gratuitement à des fins statistiques;
Les données sont communiquées aux services visés à l'al. 1, let. b, sur demande écrite uniquement et moyennant un émolument.
1 Les autorités cantonales compétentes pour l'octroi de l'autorisation de pratiquer peuvent demander par voie électronique des renseignements sur les données sensibles visées à l'art. 6, al. 2.
2 L'OFSP communique les données sensibles visées à l'art. 6, al. 2, au moyen d'une liaison sécurisée.
1 Toute personne inscrite dans le registre peut demander à l'OFSP par voie électronique ou par écrit des renseignements sur les données sensibles la concernant inscrites dans le registre en vertu de l'art. 6, al. 2.
2 Pour les renseignements par voie électronique elle doit demander à l'OFSP un nom d'utilisateur et un mot de passe.
3 L'OFSP communique à la personne les données sensibles la concernant inscrites dans le registre en vertu de l'art. 6, al. 2, au moyen d'une liaison sécurisée.
1 L'OFSP, la PsyCo, les cantons et l'OFS sont responsables de la modification des données qu'ils ont inscrites dans le registre des professions de la psychologie en vertu des art. 4, 5 et 6, al. 1, et 7.
2 Les cantons demandent par voie électronique à l'OFSP de modifier les données qu'ils ont déclarées en vertu de l'art. 6, al. 2.
3 Les organisations de formation postgrade demandent par voie électronique à l'OFSP de modifier les données qu'elles ont fournies en vertu de l'art. 8.
Art. 16 Demande de modification par les personnes concernéesFemme tom tom Parfum Tom Homme Tailor Montre Ford Prix 2014 nP08wOkX
1 Les personnes inscrites dans le registre peuvent demander par voie électronique la modification des données inexactes ou l'ajout des données manquantes les concernant.
2 Elles doivent demander à l'OFSP un nom d'utilisateur et un mot de passe à cet effet.
Art. 17 Radiation et élimination d'inscriptions dans le registre des professions de la psychologie
1 La radiation ou l'élimination et l'anonymisation des inscriptions sont effectuées conformément à l'art. 43 LPsy.
2 L'OFSP prend les dispositions nécessaires pour assurer la radiation et l'élimination des inscriptions dans les délais impartis.
1 L'OFSP assure la programmation, le fonctionnement et le développement du registre des professions de la psychologie.
3 Les coûts du raccordement à l'interface standard selon l'art. 11 et des adaptations techniques nécessaires sont à la charge des utilisateurs.
1Sac Maths Zyuchsj Besace Mini Réversible Noir Craie lF1KcJ Les utilisateurs de l'interface standard visés à l'art. 11, al. 1, let. b, s'acquittent des émoluments suivants, calculés en fonction du temps consacré au traitement de leur demande:
un émolument unique de 3000 francs au plus pour le traitement de la demande et l'aide à la programmation de l'interface standard, le certificat et la formation des utilisateurs, et
un émolument annuel de 5000 francs au plus pour l'assistance technique, le renouvellement du certificat, l'extension de la capacité du serveur et le contrôle de la qualité des données.
2 Les utilisateurs qui sont également des fournisseurs de données sont exemptés de l'obligation de payer des émoluments.
3 Les émoluments perçus pour l'utilisation des données selon l'art. 12, al. 1, let. b, sont calculés en fonction du temps consacré à l'anonymisation et à la préparation des données.
4 Au surplus, l'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments1 est applicable.
Art. 21 Disposition transitoire
Le registre des professions de la psychologie est accessible au public au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
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N° d'identification de la personne (GLN)
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N° d'identification de l'entreprise (IDE)
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Diplôme universitaire suisse reconnu en psychologie, date et lieu d'établissement
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Diplôme universitaire étranger reconnu en psychologie, date et pays d'établissement
Titre postgrade suisse, date et lieu d'établissement
Titre postgrade étranger reconnu, date et pays d'établissement, date de la reconnaissance du titre par la PsyCo
Données relatives aux titulaires d'une autorisation de pratiquer
Statuts d'autorisation
Canton(s) ayant délivré l'autorisation de pratiquer et date de l'autorisation
Base en vertu de laquelle l'autorisation a été octroyée
Restrictions applicables à l'autorisation de pratiquer
Refus d'octroyer l'autorisation
Canton(s) dans le(s)quel(s) l'activité est déclarée et date(s) de déclaration
Titre postgrade ayant obtenu un certificat d'équivalence, date et pays d'établissement du titre
Date de délivrance du certificat d'équivalence par la PsyCo
Motif et date du retrait de l'autorisation de pratiquer
Motif et date du refus de l'autorisation de pratiquer
Mention de l'existence éventuelle de mesures disciplinaires
C, D, EChaussons Pour Doux Pantoufles Femme Peluche Chaud YeWD29IEH
Condamnation(s) à une amende, avec date, motif et montant de l'amende
Vide Pas de droits ni d'obligations
1 Erratum du 23 mai 2018 (RO 2018 2135).
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 25.09.2019