Source: http://www.mfe.org/index.php/Thematiques/Protection-sociale
Timestamp: 2013-05-25 06:32:02+00:00
Document Index: 241593066

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Protection sociale	Protection sociale
La protection sociale française transposée à l'international
La protection sociale des salariés expatriés
L'assurance volontaire vieillesse
La protection sociale française transposée à l'internationalComprendre le système (Source : Novalis-Taitbout)
(assurance volontaire)
Institutions AGIRC et ARRCO
(ex Assedic)
Pôle Emploi Services : service Expatriés
Par conséquent, il est vivement conseillé de se renseigner sur les prestations offertes par le régime local de sécurité sociale et le cas échéant, d’adhérer volontairement à la Caisse des Français de l’étranger (CFE). A titre d'information, vous pouvez consulter l'étude du CLEISS portant notamment sur les dépenses de soins de santé à l'étranger des assurés sociaux des régimes français pour l'année 2010 :
Si vous vous expatriez dans un pays de l'Union européenne, il convient de solliciter le formulaire S1 auprès de l'organisme de santé auquel vous êtes affilié. Il vous permettra (ainsi qu'aux membres de votre famille) de bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie maternité (tels que des soins de santé, un traitement médical ou une hospitalisation) prévues par la législation de votre nouveau pays de résidence, au même titre qu'un assuré social de ce pays.
Dans le cadre d'une expatriation en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse, il convient de solliciter le formulaire E 104.
Caisse d'assurance volontaire et organisme de Sécurité sociale assurant aux expatriés la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, accidents du travail, maladies professionnelles et vieillesse.
La CFE et le Groupe NOVALIS TAIBOUT ont créé une offre sur mesure en matière de protection sociale appelée "Le Pack Expat'CFE" destinée aux salariés expatriés, quel que soit le contrat de travail. Cette formule permet aux salariés expatriés de bénéficier d'une couverture complète, d'une continuité parfaite avec le système de protection sociale français ainsi que d'une liberté de choix quant aux garanties souhaitées (possibilité de moduler son niveau de couverture sociale). Pour en savoir plus : NOVALIS Mobilité Groupe HUMANIS
93187 MONTREUIL Cedex Téléphone : 01 44 89 56 00
Organismes spécialistes de la retraite complémentaire des expatriés prenant le relais des caisses complémentaires de retraite ARRCO via la CRE et AGIRC via l'IRCAFEX
Organisme recueillant les cotisations obligatoires ou volontaires à l'assurance chômage des salariés expatriés. Les cotisants bénéficient ainsi des dispositions de l'assurance chômage à leur retour en France. Votre situation est différente selon que vous êtes détaché ou expatrié. Le choix de votre statut appartient à votre employeur. Les salariés détachés
Le détachement est le fait de maintenir au régime de protection sociale du pays habituel d'emploi un travailleur qui va, durant un temps déterminé, exercer son activité professionnelle sur le territoire d'un autre Etat. Vous serez donc maintenu au régime français de protection sociale du point de vue de la sécurité sociale, du chômage, des retraites complémentaires et, le cas échéant, de la protection mutualiste. Si vous êtes résident fiscal en France, vous paierez les mêmes cotisations de sécurité sociale que les travailleurs exerçant leur activité en France. Si vous n'êtes pas résident fiscal en France, vous paierez une cotisation salariale maladie au taux de 5,5 % (au lieu de 0,75 %), mais ne serez redevable ni de la CSG, ni de la CRDS. Les cotisations sont calculées sur la rémunération totale.
Il appartient à votre employeur (nécessairement implanté en France) d'effectuer les formalités préalables et de s'engager à verser l'intégralité des cotisations dues en France pendant votre période d'activité à l'étranger.
Le maintien au régime français se fait soit en application de textes internationaux (règlements communautaires, accords bilatéraux), soit en application de la législation française. En cas de détachement dans le cadre d'un accord international, les cotisations de sécurité sociale continuent d'être versées au régime français de protection sociale et aucune cotisation n'est due dans l'Etat de travail.
Vous êtes détaché dans un pays de l'Union européenne ou de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège)ou Suisse
Les règlements européens n°883/2004 et 987/2009 s'appliquent entre tous les pays de l’Union européenne. Les règlements européens n°1408/71 et 574/72 s'appliquent dans les relations avec les pays de l’AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège) et la Suisse. Les règlement européens dans leur ensemble prévoient, entre autres, l’obligation de posséder une assurance dans le pays de travail.
La durée de détachement Si vous êtes détaché dans un pays de l’Union européenne (règlement européen 883/2004), la durée de détachement est de deux ans, avec possibilité de détachement pour une année supplémentaire..
Si vous êtes détaché dans un pays de l’AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège) ou en Suisse, (règlement européen 1408/71), la durée de détachement est d’un an, avec possibilité de détachement pour une année supplémentaire.
Sous certaines conditions et dans certains cas particuliers, un détachement exceptionnel peut être accordé pour une durée ne pouvant excéder 6 ans. Vous êtes détaché dans un pays avec lequel la France a conclu une convention de sécurité sociale
Il s'agit des pays suivants : Algérie, Andorre, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Congo, Corée du Sud, Côte d'Ivoire, Croatie, États-Unis, Gabon, Iles Anglo-normandes (Aurigny, Guernesey, Herm, Jethou et Jersey), Inde, Israël, Japon, Macédoine, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Monténégro, Niger, Philippines, Québec (Canada), Saint-Marin, Sénégal, Serbie, Togo, Tunisie et Turquie.
La durée du détachement initial peut, suivant les accords, varier entre 6 mois et 5 ans. Des possibilités de prolongation du détachement initial peuvent être également prévues quand le travail initial n'a pas pu être terminé dans le délai prévu. Vous pouvez vous renseigner sur les dispositions contenues dans ces accords en vous adressant au :
11 rue de la Tour des Dames - 75436 Paris cedex 09 Téléphone : 01 45 26 33 41 - Télécopie : 01 49 95 06 50 – Internet : www.cleiss.fr/ > reglement > index.html (consulter la rubrique et personnes visés)
L'article L 761-2 du code de la sécurité sociale s'applique si vous êtes détaché dans un pays (à l’exception de l’Union européenne, de l’Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), et si vous trouvez dans l'un des cas suivants :
vous êtes détaché dans un pays avec lequel la France n'a pas conclu de convention de sécurité sociale ; votre situation n'est pas visée dans le champ d'application d'une convention bilatérale de sécurité sociale ; votre détachement, dans un pays avec lequel la France a conclu une convention, est arrivé à son terme. Ce cas vise les personnes qui, dans le cadre d'un accord bilatéral, ont été détachées pour une durée inférieure à 6 ans. L'application de la législation française permet de prolonger le détachement initial pour la période restant à courir entre la durée de détachement totale prévue par la convention et six ans. La durée du détachement prévue par la législation française est de 3 ans, renouvelable une fois (soit 6 ans au total).
Le maintien au régime français de protection sociale ne dispense pas d'assujettissement au régime local. Il pourra éventuellement y avoir double cotisation.
Détachement dans un pays de l'Espace économique européen ou en Suisse
Prestations en nature de l'assurance maladie-maternité
Depuis l'introduction le 1er juin 2004 de la carte européenne d'assurance maladie, les titulaires de cette carte ou d'un certificat provisoire en tenant lieu bénéficient des prestations en nature qui s'avèrent nécessaires au cours d'un séjour temporaire. Par ailleurs, le travailleur détaché a, depuis le 1er juillet 2004 un accès direct aux prestataires de soins dans le pays de séjour, au même titre que les assurés de l'Etat d'emploi occasionnel.
Pour pouvoir bénéficier de ces dispositions, vous devez vous munir de votre carte européenne d'assurance maladie ou du certificat provisoire de remplacement.
Vous pouvez également vous adresser directement à votre caisse d'affiliation pour obtenir la prise en charge des frais médicaux engagés par vous-même ou vos ayants droit dans l'Etat d'emploi temporaire. Les prestations sont alors servies sur la base des frais réels au vu des factures acquittées et dans la limite des tarifs français.
Prestations en espèces de l'assurance maladie-maternité
Si vous êtes détaché(e) dans un pays de l’Union européenne, les indemnités journalières de l’assurance maladie sont examinées et servies directement par la caisse d'affiliation en France au vu de l'avis d'arrêt de travail ou du certificat d'incapacité de travail délivré par le médecin traitant. Si vous êtes détaché(e) dans un pays de l’AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège) ou en Suisse, l’institution du lieu de travail se mettra en rapport avec votre caisse d’assurance maladie qui examinera vos droits en vue du versement d’indemnités journalières du régime français.
- Règlement européen n° 883/2004 applicable aux pays de l’Union européenne : http://www.cleiss.fr/particuliers/je_pars_travailler__detachement_residence_ue883.html
- Règlement européen n° 1408/71 applicable aux pays de l’AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège) et en Suisse : http://www.cleiss.fr/particuliers/je_pars_travailler__detachement_residence_ilns1408.html Accidents du travail
Lorsque l'accident est reconnu par la caisse d'affiliation en France comme accident du travail, les prestations en nature sont servies par l'institution de l'Etat d'emploi occasionnel selon les dispositions de la législation qu'elle applique.
Vous bénéficiez pour les enfants qui vous accompagnent dans le pays de détachement de toutes les prestations familiales du régime français (prime à la naissance ou à l'adoption, allocation de base et complément de libre choix d'activité) auxquelles vous pouvez prétendre en fonction de votre situation et de vos ressources, à l'exception des allocations liées à la garde d'enfant et des allocations logement. Si vos enfants restent en France, les prestations familiales continuent à être versées comme si vous résidiez en France. Détachement dans un pays avec lequel la France a conclu une convention de sécurité sociale
Les conventions prévoient généralement que les travailleurs détachés bénéficient, ainsi que les membres de la famille qui les accompagnent, des prestations des assurances maladie-maternité. Suivant les accords les prestations en nature de l'assurance maladie maternité peuvent être servies :
par l'institution du lieu de séjour selon la législation qu'elle applique ; par la caisse d'affiliation en France, même si la convention prévoit uniquement le service des prestations par l'institution du lieu de séjour. Les remboursements s'effectuent alors sur la base des frais réels et dans la limite des tarifs français ; au choix de l'assuré, par l'une ou l'autre de ces institutions. Prestations en espèces de l'assurance maladie-maternité
Les indemnités journalières sont toujours servies par la caisse d'affiliation en France.
Si la convention bilatérale contient des dispositions concernant le service des prestations en nature de l'assurance accident du travail, ces prestations sont servies par l'institution du lieu de séjour selon la législation qu'elle applique, pour le compte de l'institution française. Lorsque la convention ne contient pas de telles dispositions, les prestations en nature sont servies conformément à la législation française.
Les prestations en espèces sont servies directement par l'institution d'affiliation en France.
La plupart des conventions prévoient le maintien d'une partie des prestations familiales pour les enfants qui accompagnent le travailleur dans le pays de travail. Il s'agit généralement des allocations familiales, de l'allocation de naissance ou d'adoption de la PAJE.
Si vos enfants restent en France, les prestations familiales continuent à être versées comme si vous résidiez en France. Détachement dans le cadre de la législation française
Les soins dispensés sur le territoire de l'Etat d'emploi occasionnel pour vous-même ou pour un de vos ayants droit sont remboursés par votre caisse d'affiliation en France au vu des factures acquittées, sur la base et dans la limite des tarifs français.
Les indemnités journalières du régime français sont versées directement par la caisse d'affiliation en France.
Les indemnités journalières du régime français sont versées directement par la caisse d'affiliation en France. La caisse peut autoriser l'employeur, en raison de l'éloignement, à faire l'avance des indemnités journalières pour une période de quinze jours au plus.
Les prestations familiales ne peuvent pas être servies pour les enfants vous accompagnant dans le pays d'emploi pour plus de trois mois.
Si certains de vos enfants vous accompagnent, alors que vos autres enfants continuent à résider en France, les prestations familiales sont calculées par la caisse d'allocations familiales comme si tous les enfants résidaient en France et sont versées au prorata du nombre des enfants résidant effectivement en France.
Pour en savoir plus Renseignez-vous avant de partir auprès de l'organisme qui verse ces prestations ou auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS). Les salariés expatriés
Si vous ne pouvez bénéficier d'un détachement, vous cessez de dépendre du régime français de protection sociale (sécurité sociale, chômage, retraites complémentaires et, le cas échéant, protection mutualiste) et relevez obligatoirement du régime local du pays sur le territoire duquel vous exercez votre activité salariée. Vous ne pouvez plus prétendre aux prestations familiales françaises, celles-ci étant soumises à une condition de résidence en France.
Ce pays peut être lié à la France par un instrument international de sécurité sociale (règlements communautaires, conventions bilatérales signées avec les pays mentionnés précédemment). En principe, vous relevez du régime de sécurité sociale de ce pays et bénéficiez des dispositions prévues par l'instrument international de sécurité sociale que la France a conclu avec lui. Renseignez-vous auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS).
Si vous le souhaitez, vous pouvez également adhérer au régime des assurances volontaires des travailleurs salariés expatriés (voir la rubrique Caisse des Français de l'étranger), mais cette adhésion ne vous dispense pas de l'affiliation au régime local et ne vous empêche pas de bénéficier des dispositions prévues dans la convention.
En application des accords internationaux de sécurité sociale signés par la France, vous bénéficierez d'une égalité de traitement avec les nationaux du pays où vous exercerez votre activité. Il sera tenu compte de votre durée d'assurance pour l'examen de vos droits éventuels aux différentes prestations, que ce soit par l'institution étrangère dans le nouveau pays d'emploi ou par la caisse française à votre retour en France.
Vous serez donc affilié au régime local. Pour pouvoir bénéficier le plus rapidement possible des prestations (maladie, maternité, prestations familiales), il vous faudra demander, avant de quitter la France, à la caisse compétente (maladie ou allocations familiales), le formulaire conventionnel d'attestation de périodes. Renseignez-vous auprès de votre caisse d'assurance maladie, de votre caisse d'allocations familiales ou du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS).
Pendant votre période de travail dans un État où les règlements sont applicables, vous aurez droit aux prestations d'assurance maladie-maternité du régime local dès le début de votre activité, sur présentation du formulaire E 104 d'attestation de périodes d'assurance française ou le cas échéant, d’une attestation d’affiliation de durée d’assurance. Ces deux documents sont délivrés par votre ancienne caisse d'affiliation. Pendant un séjour temporaire en France, quel qu'en soit le motif, vous pourrez bénéficier, sur présentation de la carte européenne d’assurance maladie établie par l'institution compétente du pays de résidence, des prestations en nature de l'assurance maladie, dans les mêmes conditions que les assurés du régime français, pour les soins qui s'avèreront nécessaires du point de vue médical au cours de votre séjour, compte tenu de la nature des prestations et de la durée du séjour. Si vous êtes détaché(e) dans un pays de l’Union européenne, vous devrez envoyer directement votre feuille de soin et/ou arrêt de travail à la caisse d’affiliation dans le pays où vous exercez votre activité professionnelle (règlement européen 883/2004) et procèdera, le cas échéant, au versement de vos indemnités journalières.
Si vous êtes détaché(e) dans un pays de l’AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège), vous devrez présenter la carte et la feuille de soins à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du lieu où ceux-ci ont été effectués (règlement européen 883/2004). Vos indemnités journalières vous seront versées par votre caisse étrangère, si vous avez déclaré en France votre arrêt de travail à la caisse primaire. Si vous n'avez pas pu accomplir les formalités auprès de la caisse primaire d'assurance maladie ou si vous n'étiez pas muni de la carte européenne d'assurance maladie, vous pourrez vous faire rembourser a posteriori par votre caisse étrangère sur la base des tarifs français de responsabilité ou sur la base des tarifs du pays compétent. Si vous êtes en arrêt de travail pour maladie, maternité ou accident du travail, vous pouvez soit avoir droit aux soins et aux indemnités journalières étrangères, soit revenir en France pour vous y faire soigner. Dans les deux cas, vous devez au préalable demander l'autorisation à votre caisse étrangère d'affiliation (qui appréciera, selon votre état de santé, la solution la plus appropriée et vous solliciterez, le cas échéant, le ou les document(s) suivant(s) : - document portable S2 (maladie-maternité) ; document portable DA1 (accidents du travail) si vous exercez votre activité professionnelle dans l’un des pays de l’Union européenne ;
- formulaire E 112 (maladie-maternité) ; formulaire E 123 (accidents du travail), si vous exercez votre activité professionnelle dans un pays de l’AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège) ou en Suisse.
En votre qualité de travailleur salarié ou de chômeur, vous bénéficiez, en principe, des prestations familiales de votre pays d'emploi pour vos enfants demeurés en France. Par ailleurs, une allocation de complément pourra être versée par la caisse française d'allocations familiales si le montant des prestations servies par l'institution étrangère est inférieur au montant des prestations françaises.
S'ils restent en France, ils auront droit aux soins de santé au titre de votre activité salariée, sous réserve d’être inscrits auprès de la caisse primaire d'assurance maladie. Vous devrez présenter le document suivant délivré par l’institution compétente du pays où vous exercez votre activité professionnelle : document portable S1 (pour les pays de l’Union européenne, ou formulaire E 109 (pour les pays de l’AELE -Islande, Norvège, Liechtenstein- ou la Suisse). Pension d'invalidité
Le mode de calcul de votre éventuelle pension d'invalidité dépendra des législations applicables :
Si vous avez été soumis à des législations prévoyant que le montant des pensions d'invalidité est indépendant de la durée d'assurance, vous aurez droit, en principe, à une seule pension d'invalidité. Celle-ci sera calculée selon la réglementation du pays où sera survenue votre incapacité. En revanche, si vous avez été soumis à des législations selon lesquelles le montant des pensions d'invalidité dépend de la durée d'assurance ou bien à des législations des deux types, votre pension d'invalidité sera calculée comme une pension de vieillesse. Pension de vieillesse
Vos droits à pension de vieillesse seront déterminés de la manière suivante : chaque institution nationale d'assurance vieillesse calculera le montant de la pension nationale en fonction de la durée d’assurance dans son pays. Elle calculera également le montant de la pension théorique comme si toutes les périodes d'assurance avaient été accomplies dans son pays. Cette pension théorique sera réduite au prorata des seules périodes d'assurance effectivement accomplies dans le pays. Le montant ainsi déterminé est la pension proportionnelle. La plus élevée des deux pensions, pension nationale ou pension proportionnelle, vous sera alors attribuée. Vous recevrez directement de chacun des États votre pension de vieillesse. Vos droits dans le cadre des conventions bilatérales de sécurité sociale
Pendant votre période d'emploi à l'étranger, vous aurez droit, dans le cadre de la convention, aux prestations locales d'assurance maladie et maternité, si elles existent, sur présentation du formulaire attestant de vos périodes d'assurance française, dans un certain délai (variable selon les conventions) depuis la fin de votre période d'assurance française. Pendant un séjour temporaire en France pour congés payés, en cas d'urgence et si la convention le prévoit, vous aurez droit aux soins de santé comme si vous étiez assuré du régime français et aux indemnités journalières de votre caisse étrangère d'affiliation, sous réserve d'accomplir les formalités prévues par la convention. Si vous êtes en arrêt de travail par suite d'une maladie, d'une maternité ou d'un accident du travail, vous pouvez bénéficier des prestations en nature comme si vous étiez assuré du régime français. Vous devez cependant, avant votre départ, obtenir l'autorisation de votre caisse d'affiliation étrangère.
Vous continuerez à recevoir les prestations en espèces de votre caisse étrangère d'affiliation, sous réserve de lui en avoir également demandé l'autorisation avant votre départ. Prestations familiales
Pour vos enfants restés en France, vous pourrez bénéficier de prestations familiales françaises (la caisse étrangère verse une participation à la caisse française qui sert à la famille restée en France les prestations familiales françaises) si vous êtes soumis au règlement européen 883/2004 (expatriation dans un pays de l’Union européenne)ou d’allocations familiales (indemnités pour charge de famille servies directement par l'institution étrangère) si vous êtes soumis au règlement européen 1408/71. Dans ce dernier cas, la caisse verse, le cas échéant, une allocation différentielle si le montant des prestations étrangères est inférieur au montant des prestations familiales auxquelles la famille peut prétendre au titre de sa résidence en France. Pension d'invalidité
Si la convention le prévoit, votre pension sera liquidée conformément à la législation applicable au moment de l'interruption de travail pour invalidité. Toutefois, dans le cadre des conventions conclues par la France avec le Chili, la Corée du Sud, les États-Unis, l'Inde, le Japon et la Tunisie, la pension sera liquidée conjointement par les institutions des deux pays.
Les conventions avec la Côte d’Ivoire, Madagascar, le Mali et le Sénégal ne prévoient pas de dispositions pour l’assurance invalidité. Pension de vieillesse
en totalisant vos périodes d'assurance et en les proratisant en fonction de la durée de travail effectué dans les deux Etats contractants ; au choix, suivant ce premier système ou par liquidation séparée, si vous avez exercé votre activité en Croatie, au Gabon, dans les îles anglo-normandes, en Israël, en Macédoine, au Mali, en Mauritanie, au Niger, à Saint-Marin, au Sénégal ou au Togo ; selon des dispositions identiques à celles figurant dans les règlements communautaires dans la plupart des autres pays liés à la France par une convention. La Caisse des Français de l'étranger
La loi du 31 décembre 1976 a donné aux Français exerçant une activité salariée à l'étranger la possibilité d'adhérer à titre volontaire à la Sécurité sociale française pour les assurances maladie-maternité-invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles et vieillesse. Ces assurances sont gérées par la Caisse des Français de l’étranger. Caisse des Français de l'étranger (CFE)
Courriel : courrier@cfe.fr - Internet : www.cfe.fr/ Bureaux d'accueil 12 rue La Boétie - 75008 Paris Téléphone : 01 40 06 05 80 - Télécopie : 01 40 06 05 81
Centre d'activités Saint-Nicolas - 160 rue des Meuniers - 77950 Rubelles Téléphone : 01 64 71 70 00 - Télécopie : 01 60 68 95 74 Il est conseillé de se renseigner sur le régime local de protection sociale et sur les dispositions prévues dans la convention de sécurité sociale. A noter que l'adhésion aux assurances volontaires de la CFE ne dispense pas de cotiser au régime obligatoire du pays d'expatriation. Pour bénéficier des assurances gérées par la CFE, vous devez remplir les conditions suivantes :
posséder la nationalité française ; ou être ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen ou de la Suisse, sous réserve d'avoir été affilié à un régime français de Sécurité sociale avant l'expatriation ; exercer une activité salariée à l'étranger ; résider à l'étranger (les frontaliers qui résident en France, mais travaillent à l'étranger sont exclus). L'assurance maladie-maternité-invalidité
Vous pouvez adhérer à tout moment.
Cependant, afin d'éviter de se retrouver sans protection sociale en France et de retarder les droits aux prestations, il est recommandé d'adhérer à l'assurance maladie-maternité-invalidité dans les 3 mois ou, au plus tard, dans un délai de 2 ans suivant le départ de France ou d'un Etat membre de l'Espace économique européen (y compris la Suisse). Passé ce délai de 2 ans, vous devrez vous acquitter d'un droit d'entrée correspondant au maximum à 2 années de cotisations. Ce droit d'entrée n'est pas exigé des personnes âgées de moins de 35 ans à la date d'effet de leur adhésion.
Au-delà de 3 mois, un délai de carence est appliqué (3 mois pour les moins de 45 ans, 6 mois au-delà).
Au moment de l'adhésion, vous pouvez souscrire aux options " séjours en France de 3 à 6 mois " (cet " indemnités journalières / capital décès ". Vous pouvez également adhérer à cette dernière option dans l'année suivant votre adhésion à l'assurance maladie-maternité-invalidité.
Sont également couverts, à l'exception de l'assurance invalidité et des options " séjours en France de 3 à 6 mois " et " indemnités journalières ", les ayants droit de l'assuré. Il s'agit :
du conjoint de l'assuré ou de la personne vivant maritalement avec l'assuré ou qui est lié à l'assuré par un pacte civil de solidarité (PACS) et qui est à sa charge totale, effective et permanente, n'exerce pas d'activité professionnelle, ne dispose pas de ressources personnelles et ne bénéficie d'aucune retraite, pension ou rente à titre individuel ; le ou les enfants à charge scolarisés jusqu'à leur 20ème anniversaire . Vous devez adresser votre demande d'adhésion et les justificatifs exigés à la :
BP 100 - 77950 Rubelles Téléphone : 01 64 71 70 00 - Télécopie : 01 60 68 95 74. Cotisations
La cotisation est calculée sur la base de 50 %, 66,66 % ou 100% du plafond de la Sécurité sociale et son montant est fonction de votre rémunération et de votre âge. Le salaire pris en compte pour déterminer la base de cotisation et la catégorie dans laquelle vous cotisez est le salaire brut résultant de l'activité à l'étranger (primes et indemnités comprises) avant toute déduction sociale ou fiscale.
La loi du 17 janvier 2002 a institué une aide à l’accès à l’assurance maladie-maternité-invalidité en faveur des personnes dont les revenus sont inférieurs à 50% du plafond de la sécurité sociale et dont le lieu de résidence est situé hors de l'Espace économique européen ou hors de Suisse. Cette aide publique, qui consiste en une prise en charge du tiers des cotisations, peut être sollicitée auprès des services consulaires du lieu de résidence. Vous devez régler vous-même la totalité des cotisations. Toutefois vous pouvez, au moment de l'établissement de votre contrat, négocier la prise en charge totale ou partielle des cotisations par votre employeur.
Les cotisations sont dues pendant le délai de carence (période comprise entre la date d'adhésion et la date d'ouverture des droits). Elles sont réglées au début de chaque trimestre civil.
La cotisation est calculée sur la base de 50 %, 66,66 % ou 100% du plafond de la Sécurité sociale et son montant est fonction de la rémunération du salarié, de son âge et du nombre de salariés expatriés de l'entreprise adhérant à la CFE :
pour moins de 10 salariés, le taux est de 6,10 % de 10 à 99 salariés, le taux est de 5,40 % de 100 à 399 salariés, le taux est de 4,65 % à partir de 400 salariés, le taux est de 4,40 % salarié de moins de 30 ans : 20 % de réduction salarié âgé de 30 ans et de moins de 35 ans : réduction de 10 % La base de cotisation à l'option " indemnités journalières / capital décès est la même que celle pour la cotisation de base. Le taux de cotisation s'élève à 0,65 % pour tous les salariés.
Si votre demande d'adhésion est faite dans les 3 mois qui suivent votre départ de France, vous avez droit aux prestations maladie à compter de votre adhésion. Au-delà de ce délai, le droit est ouvert le 1er jour du 4ème mois suivant l'adhésion si vous avez moins de 45 ans à la date d'adhésion. Sinon, le droit aux prestations est ouvert à compter du 1er jour du 7ème mois qui suit la date d'adhésion. Sont remboursés : les frais médicaux, chirurgicaux, hospitaliers, dentaires, d'optique, de laboratoire, etc. payés par l'assuré, pour lui-même et ses ayants droit sur la base des frais réels et dans la limite des tarifs et des taux pratiqués en métropole. En cas d'hospitalisation à l'étranger, vous devez faire l'avance des frais sauf si vous êtes hospitalisé dans un des établissements de soins avec lesquels la CFE a passé une convention de tiers payant. les frais pharmaceutiques à hauteur de 65% des frais réels, mais dans la limite du coût d’un traitement identique en France. La réglementation sur les médicaments génériques ne s'applique pas aux soins à l’étranger. les frais liés à la maternité dans la limite des tarifs et des taux pratiqués en métropole. les soins reçus par l'assuré ou par ses ayant droits lors de séjours temporaires en France de moins de 3 mois. A noter que vous n'êtes pas soumis à l'obligation de choisir un médecin traitant. Si vous avez souscrit l'option " indemnités journalières / capital décès ", vous pourrez percevoir des indemnités journalières de la CFE à compter du 31ème jour d'arrêt de travail continu. Le montant de l'indemnité journalière est fonction de la base de cotisation annuelle à l'assurance maladie-matertnité-invalidité.
Sont remboursés les frais liés à la maternité dans la limite des tarifs et des taux pratiqués en métropole. Vous pouvez consulter la liste complète de ces soins sur le site de la CFE : www.cfe.fr/ Rubrique " nos assurances > particulier > salariés > prestations maternité ".
Pour pouvoir prétendre aux indemnités journalières pendant le congé de maternité, vous devez avoir souscrit l'option " indemnités journalières ", justifier de 10 mois d'adhésion à la CFE à la date présumée de l'accouchement (si vous releviez auparavant du régime général, il y a coordination) et arrêter votre travail pendant au moins 8 semaines. Les indemnités vous seront versées pendant une période pré et post natale de 16 semaines maximum. Leur montant dépend de la base de cotisation annuelle à l'assurance maladie-maternité-invalidité.
Si vous accouchez en France dans un établissement conventionné par la sécurité sociale, vous n'avez pas à faire l'avance des frais. Si l'accouchement survient à l'étranger, vous devrez faire l'avance des frais et adresser ensuite à la CFE les factures originales, détaillées et acquittées pour remboursement. En cas d'accouchement à l'étranger dans un établissement conventionné par la CFE, vous êtes dispensée de faire l'avance des frais pour la partie prise en charge par la CFE.
Une pension d’invalidité peut vous être accordée dans les conditions suivantes : avoir moins de 60 ans à la date de la demande ; être adhérent à la CFE depuis au moins 12 mois avant le début de l’affection entraînant l’invalidité ; avoir une capacité de travail réduite d’au moins 2/3 ; justifier d’une perte effective de salaire. La pension d'invalidité ne peut être accordée qu'à l'assuré et non à ses ayants droit, est temporaire, révisable à tout moment et versée jusqu'à 60 ans.
La pension d'invalidité est calculée à partir de deux éléments :
la base de cotisation annuelle à la date de l'interruption de travail ayant entraîné l'invalidité ; la catégorie d'invalidité déterminée en fonction de l’incapacité de travail. Capital décès
Si vous avez souscrit l'option " indemnités journalières maladie-maternité / capital décès ", une indemnité est versée aux ayants droit de l'assuré. Accidents du travail - maladies professionnelles
Cette assurance couvre vos frais médicaux en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle reconnu par la CFE et vous indemnise en cas d'incapacité de travail.
Vous pouvez adhérer à tout moment. Au moment de l'adhésion, vous pouvez souscrire à l'option " voyages travail d'expatriation aller retour " qui couvre les risques pouvant survenir lors de trajets effectués pour raisons professionnelles entre la France et le pays d'expatriation.
Seul l'assuré est couvert. En cas de décès de celui-ci, une rente est versée aux ayants droit. Vous avez droit aux prestations à compter de la date d'effet de votre adhésion. Vous devez adresser votre demande d'adhésion et les justificatifs exigés à la :
C'est vous qui choisissez la base sur laquelle vous souhaitez cotiser. Cette base, comprise entre un minimum fixé par décret (en 2010, la base annuelle minimale s'élève à 17 039 €) et un maximum (136 312 € en 2010), égal à 8 fois ce minimum, sert de référence lors du calcul des indemnités journalières et des rentes. Elle ne correspond pas forcément à votre salaire réel.
Vous devez régler vous-même au début de chaque trimestre civil la totalité des cotisations. Prestations
les soins médicaux consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle survenu à l'étranger et reconnu par la CFE. Les frais sont remboursés sur la base de 100 % des frais réels et dans la limite des tarifs pratiqués en métropole. les arrêts de travail consécutifs à un accident du travail à ou une maladie professionnelle survenu à l'étranger et reconnu par la CFE. Les indemnités journalières sont réglées jusqu'à la date de guérison ou de consolidation. Vous avez droit à une rente d'incapacité de travail si subsiste, à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, une infirmité permanente susceptible de diminuer votre salaire. La rente est fonction du taux d’incapacité et de la base de cotisation choisie. Elle est servie même après le retour définitif en France du bénéficiaire et est revalorisée chaque année.
En cas de décès de l'assuré suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle reconnu par la CFE, une rente est versée aux survivants (conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, enfants, ascendants à charge).
Dans la mesure où les soins reçus à l'étranger sont remboursés par la Caisse des Français de l'étranger dans la limite des tarifs applicables en France, cela peut se révéler insuffisant, notamment dans les pays où les coûts médicaux sont élevés.
Afin de permettre de meilleurs remboursements, la CFE a passé des accords avec des assureurs complémentaires dont la liste suit. N'hésitez pas à les contacter pour obtenir leur documentation, sans oublier de bien indiquer que vous souhaitez des prestations complémentaires à celles de la CFE. Partenaires de la CFE
Tél. : 01 40 47 91 00 Fax : 01 40 47 61 90 Site Internet : www.acs-ami.com AISAE
19 rue de l Echiquier 75010 PARIS
Tél. : 01 53 24 98 92 Fax : 01 53 24 99 98
Site Internet : www.aisae.com - Courriel : contact@aisae.com
9, Place du Colonel Fabien 75496 PARIS cedex 10
Tél. : 01 44 86 63 53/54 Fax : 01 44 86 21 57
Courriel : santeco@allianz.fr ALLIANZ WORLDWIDE CARE
18B Beckett Way, Park West Business Campus, Nangor Road Dublin 12, IRLANDE
Tél. : 09 62 29 25 23 Fax : 01 53 16 42 61
Site Internet : http://www.allianzworldwidecare.com/?choice=fr - Courriel : info@moncey-assurances.com
APREVI-ASSINTER
939 Rue de la Croix Verte 34092 MONTPELLIER Cedex 5- France
Tél. : 33 (0) 1 42 56 16 41 Fax : 33 (0) 4 67 04 66 35
Site Internet : http://www.aprevi.com/aprevi_contact.html - Courriel : contact@aprevi.com
41, rue du Chablais 74100 ANNEMASSE
Tél. : 04 50 95 50 30 Fax : 04 50 38 42 98
Site Internet : http://www.aprex.org/ -Courriel : aprex@aprex.org
APRI INSURANCE SA WELCARE
BP 30 41914 BLOIS cedex 09
Tél. : 02 54 45 56 64 Fax : 02 54 45 56 80
Site Internet : http://www.welcare.fr/ - Courriel : infos@welcare.fr
Tél. : 01 73 02 93 93 Fax : 01 73 02 93 90
Site Internet : http://www.aprilmobilite.com/assurance/site/apri -Courriel : info@aprilmobilite.com
Association pour la prévoyance Sociale des Expatriés
29, rue Cambronne 75015 PARIS
Tél. : 01 42 73 67 40 Fax : 01 42 73 92 17
Site Internet : http://www.apse-sante.net/ -Courriel : courrier@apse-sante.net
18 rue de Courcelles 75384 PARIS Cedex 08
Tél. : 01 44 20 48 77 Fax : 01 44 20 48 80 Site Internet : http://www.asfe-expat.com/
49 bvd de Strasbourg 59000 LILLE
Tél. : 03 20 34 67 48 Fax : 03 20 64 29 17 Site Internet : http://www.assur-travel.fr/ ASSURANCES MONCEY / INDIGO EXPAT
Tél. : 01 53 16 42 61 Fax : 01 53 16 42 56
Site internet : www.indigo-expat.com/fr/assurance-internationale-individuelle.html
Courriel : info@indigo-expat.com
Tél. : 01 53 20 44 20 Fax : 01 42 85 33 69
Site Internet : http://www.ava.fr/ - Courriel : info@ava.fr
Tél. : 04 50 45 70 54 Fax : 04 50 04 87 64
Site Internet : http://www.burdigala-int.com/ - Courriel : Burdigala@burdigala-int.com
4, rue de Marignan 75008 PARIS
Tél. : 01 40 73 74 10 Fax : 01 47 23 60 16
Site Internet : http://www.frequence-expat.com/ - Courriel : info@labalette.fr
CIPRES Vie Mobilité Internationale
Tel : 0.177.680.130 Fax : 0.177.680.110Site internet :http://cipres.fr/mobilite/index.asp - Courriel : commercial@cipres.fr
Département assurances de personnes
Tél. : 01 44 79 62 51 Fax : 01 44 79 64 39 Site Internet : http://www.diot.fr/
Services - Département international
25, rue Chaptal 75009 PARIS
Tél. : 01 49 70 28 88 Fax : 01 40 82 45 28
Site Internet :https://www.gmcnet.fr/ - Courriel : asia.indiv@henner.com
Groupe Novalis TaitboutDélégation internationale
4, rue du Colonel Driant 75040 PARIS cedex 01
Tél. : 01 44 89 43 41 Fax : 01 44 89 43 98
Site Internet : http://www.novalistaitbout.com/ - Courriel : international@groupe-taitbout.com
IMS Expat (Région Asie)
Room 2303-04, 23rd Floor - Chinachem Leighton Plaza - 29, Leighton road Hong Kong
Tél. : + (852) 2851 7218 Fax : + (852) 2815 4472 Courriel : info@ims-hk.com
IMS Expat (Reste du Monde)
16, rue Henri Rochefort 75848 PARIS Cedex 17
Tél. : 01 42 12 26 50 Fax : 01 42 67 73 64
Site Internet : http://www.ims-expat.com/ - Courriel : contact@ims-expat.com
78 cours Lafayette BP 521 83041 TOULON Cedex 9
Tél. : 0494185510 Fax : 0494220207
Site Internet : http://www.mutuelleverte.com/ - Courriel : cfe.commercial@mutuelleverte.com
MERCER Mes Solutions Mercer Etranger
Tour Ariane - La Défense 9 92088 Paris La défense Cedex
Tél. : 01 55 21 38 44 Fax : 01 55 21 37 55
Site Internet : http://www.mercer.fr/solutions/1338705 - Courriel : etranger@mercer.com MONDIAL ASSISTANCE
Pôle Voyage Loisirs Mobilité Tour Galliéni II -36 avenue du Général de Gaulle 93175 Bagnolet cedex Tél. : 01.44.86.63.52 (Santecom) Site Internet : http://www.elviatravel.com/produits/viewInformationsProduit.do?codeProduit=EXPC&code=expatries&nouveau=true&partner=211417 - Courriel : service.conseil.client@mondial-assistance.fr
Mutualité Familiale France et Outre - mer
18, rue Léon Jouhaux 75483 PARIS cedex 10
Tél. : 01 48 03 35 00 Fax : 01 42 08 40 80 Site Internet : http://www.webexpat.com/mffom/
Tél. : 01 55 76 15 05 Site Internet : http://www.probtp.com/web/probtp/j_5/accueil
4549 Avenue Jean Moulin 17034 La Rochelle Cedex
Tél. : 05 46 45 04 04 Fax : 05 46 44 99 79
Site Internet : https://www.smam.fr/Pages/Accueil.aspx - Courriel : contact@smam.fr
Transat Expat CFE
le partenariat CFE-ACM
26 av. Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS
Site Internet : http://www.transatexpat-cfeacm.fr/fr/index.html - Courriel : bt-cfe-acm@banquetransatlantique.com
Vous pouvez racheter des cotisations pour les périodes d'activité salariée effectuées à l'étranger. Le rachat doit porter sur la totalité de ces périodes. Toutefois, dans certains cas, seule une partie peut être rachetée. Cette possibilité est ouverte aux Français et, sous certaines conditions, aux ressortissants de l'Espace économique européen (EEE) et de la Suisse. Vous devrez adresser votre demande à la caisse du régime général de votre choix, mais de préférence à celle où vous avez cotisé en dernier lieu.
Pour tout renseignement sur les rachats, adressez-vous à :
La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) Service des rachats - BP 7266 - 37078 Tours cedex 2
Démission pour suivre le conjoint à l’étranger
Si vous cessez votre activité salariée pour suivre votre conjoint à l'étranger et que vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l'assurance vieillesse du parent chargé de famille, vous pouvez continuer à cotiser au régime général de retraite de la sécurité sociale en vous adressant à votre dernière caisse primaire d'assurance maladie (service de l'assurance volontaire) dans un délai de six mois suivant la cessation de votre activité salariée en France. Assurance vieillesse de la Caisse des Français de l'étranger
Pour vous constituer une retraite de base complète et ne pas perdre de trimestres pour votre retraite française, vous pouvez adhérer, à titre individuel, à l'assurance volontaire vieillesse de la CFE. Vos cotisations alimenteront votre compte individuel auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) en reportant les salaires correspondant à vos versements.
Vous pouvez adhérer dans le délai de deux ans qui suit le début de votre activité à l'étranger. La date d'effet de votre adhésion est fixée, selon votre choix, à compter du 1er jour du trimestre civil en cours ou du 1er jour du trimestre civil suivant la réception de votre demande. Vous devez adresser votre demande d'adhésion et les justificatifs exigés à la :
La cotisation est égale au maximum à 15,90 % du plafond de la Sécurité sociale. Vous cotisez sur l'une des 4 bases de cotisations qui existent, selon votre salaire ou selon votre âge. Le salaire pris en compte pour déterminer votre base de cotisations est votre salaire brut résultant de votre activité à l'étranger (primes et indemnités comprises) avant toute déduction sociale ou fiscale. Les cotisations sont réglées au début de chaque trimestre civil.
Le moment venu, vous devrez adresser votre demande de retraite à la caisse de retraite de votre pays de résidence, si vous résidez dans un pays ayant conclu avec la France un accord de sécurité sociale, ou à la caisse régionale d'assurance vieillesse auprès de laquelle vous avez cotisé en dernier lieu.
Pour tout renseignement concernant votre retraite, vous devez contacter :
la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) d'Ile de France
Information des Français de l'étranger
75951 Paris cedex 19 Téléphone : 0821 10 12 14 / 33 821 10 39 60 (de l'étranger) Internet : www.cnav.fr - www.retraite.cnav.fr/ La CNAV publie deux brochures " Français de l'étranger " et " Carrière en France et à l'étranger " que vous pouvez télécharger sur le site www.retraite.cnav.fr/ Rubrique " Télécharger des imprimés > votre retraite personnelle ". Les retraites complémentaires
Vous pourrez en bénéficier dans les cas suivants :
Vous êtes détaché à l'étranger par une entreprise établie en France
Si vous êtes détaché à l'étranger, pour y effectuer une mission temporaire, par votre employeur établi en France, vous continuez à cotiser à la retraite complémentaire ARRCO et, le cas échéant, AGIRC, comme si vous travailliez en France.
Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) (tous les salariés du secteur privé, y compris les cadres)
Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) (cadres et assimilés)
Adresse commune : 16-18 rue Jules César - 75592 Paris cedex 12
Téléphone : 01 71 72 12 00 – Télécopie : 01 71 72 16 12 Internet : www.agirc-arrco.fr - www.arrco.fr - www.agirc.fr Vous êtes salarié expatrié d'une entreprise établie en France
Vous avez été recruté en France et votre entreprise exerce une activité relevant du secteur privé. Avec votre accord, votre entreprise pourra vous affilier, avec votre accord, à ses caisses de retraite complémentaire ou auprès de la CRE ou de l'IRCAFEX si vous remplissez l'une des deux conditions suivantes : avoir cotisé auprès du régime ARRCO et/ou du régime AGIRC au titre d'une activité antérieure ; cotiser à l'assurance vieillesse de la Caisse des Français de l’étranger au titre de l'activité exercée à l'étranger. CRE et IRCAFEX (Groupe Novalis Taitbout)
Téléphone : 01 44 89 43 41 – Télécopie : 01 44 89 43 98 Courriel : international@groupe-taitbout.com – Internet : www.novalistaitbout.com/
Vous êtes salarié expatrié d'une entreprise établie à l'étranger
Vous avez été recruté à l'étranger, votre entreprise exerce une activité qui en France relèverait du secteur privé et elle accepte de vous affilier aux régimes ARRCO et AGIRC. Vous devrez remplir l'une des deux conditions suivantes :
avoir cotisé auprès du régime ARRCO et/ou du régime AGIRC au titre d'une activité antérieure ; cotiser à l'assurance vieillesse de la Caisse des Français de l’étranger au titre de l'activité exercée à l'étranger. Votre entreprise doit vous affilier auprès de la CRE et, si vous êtes cadre, auprès de l'IRCAFEX.
Si vous trouvez dans aucun des cas énuméré ci-dessus ou si votre entreprise refuse de vous affilier aux caisses de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC, vous pouvez continuer, quel que soit le pays où vous exercez votre activité salariée, à cotiser aux régimes de retraite complémentaire français à titre individuel par l'intermédiaire de la CRE pour le régime ARRCO et par l'intermédiaire de l'IRCAFEX pour le régime AGIRC.
Vous devrez remplir l'une des deux conditions suivantes :
avoir cotisé auprès du régime ARRCO et/ou du régime AGIRC au titre d'une activité antérieure ; cotiser à l'assurance vieillesse de la Caisse des Français de l’étranger au titre de l'activité exercée à l'étranger. Vous devrez formuler votre demande d'affiliation auprès de la CRE (Caisse de Retraite des Expatriés pour les employés) et, si vous êtes cadre, également auprès de l'IRCAFEX (retraite des cadres et assimilés).
Ces deux institutions, CRE et IRCAFEX, bénéficient en effet d'une désignation exclusive de l'ARRCO et de l'AGIRC pour recueillir les adhésions individuelles des expatriés salariés d’une entreprise française ou étrangère. CRE et IRCAFEX (Groupe Novalis Taitbout)
Téléphone : 01 44 89 43 41 – Télécopie : 01 44 89 43 98 Courriel : international@groupe-taitbout.com – Internet : www.novalistaitbout.com/ Dernière mise à jour : 01/02/2012.
Les travailleurs non salariés détachés
Les travailleurs non salariés expatriés
Si vous exercez une activité non salariée (vous êtes commerçant, artisan, exploitant agricole, travailleur indépendant, etc.) ou une profession libérale, vous pouvez être détaché (maintenu au régime français de protection sociale) dans le cadre des règlements communautaires ou d'une convention de sécurité sociale conclue entre la France et les pays suivants : Andorre, Etats-Unis d'Amérique, Québec et Tunisie.
Si vous partez temporairement à l'étranger, vous pouvez continuer à relever de la législation française de protection sociale. Les conditions à remplir
Vous devez accomplir vous-même les formalités préalables et vous engager à verser l'intégralité des cotisations dues en France pour la durée de votre activité à l'étranger. Vous devez continuer de remplir, dans l'Etat d'établissement, les conditions vous permettant de poursuivre votre activité à votre retour en France. L'activité doit avoir un rapport direct avec l'activité exercée habituellement.
La durée du maintien au régime français de sécurité sociale
Dans le cadre du règlement européen 1408/71 (applicable dans les pays de l’AELE –Islande, Liechtenstein et Norvège- et en Suisse), vous pouvez, en principe, être maintenu au régime français de sécurité sociale pendant une année (renouvelable une fois). Dans le cadre du règlement européen 883/2004, (applicable dans les pays de l’Union européenne), vous pouvez, en principe, être maintenu au régime français de sécurité sociale pendant deux ans.
Dans le cadre d'une convention bilatérale de sécurité sociale, la durée de détachement est de 6 mois pour le Maroc et la Tunisie, d'un an pour Andorre et le Québec et de 2 ans pour les Etats-Unis, avec ou sans possibilité de prolongation en fonction de l'accord conclu entre la France et ces pays.
Dans les pays sur les territoires desquels les règlements communautaires sont applicables, vous pouvez bénéficier des mêmes prestations familiales que les salariés. Il s'agit des pays de l'Espace économique européen (EEE) et de la Suisse.
11 rue de la Tour des Dames - 75436 Paris Cedex 09Téléphone : 01 45 26 33 41 – Télécopie : 01 49 95 06 50 – Internet : www.cleiss.fr Les travailleurs non-salariés expatriés Si vous n'êtes pas maintenu au régime français de protection sociale dans le cadre des règlements communautaires ou d'un des accords précités, votre situation dépend du pays dans lequel vous exercez votre activité non salariée.
Vous pouvez également adhérer à l'assurance volontaire maladie-maternité des non-salariés expatriés de la Caisse des Français de l'étranger (CFE). Caisse des Français de l'étranger (CFE)
Téléphone : 01 64 71 70 00 - Télécopie : 01 60 68 95 74Courriel : courrier@cfe.fr – Internet : www.cfe.fr
12 rue La Boétie - 75008 Paris Téléphone : 01 40 06 05 80 – Télécopie : 01 40 06 05 81 Centre d'activités Saint-Nicolas - 160 rue des Meuniers - 77950 Rubelles Téléphone : 01 64 71 70 00 - Télécopie : 01 60 68 95 74 Les conventions de sécurité sociale signées par la France
A l'exception des dispositions prévues en matière de chômage qui ne concernent que les travailleurs salariés, les règlements communautaires vous sont, en principe, applicables dans les mêmes conditions qu'aux travailleurs salariés. Toutefois, le régime d'assurance invalidité des professions libérales étant exclu du champ d'application des règlements communautaires, vous ne pourrez pas obtenir de pension d'invalidité liquidée conjointement entre la France et un État sur le territoire duquel les règlements sont applicables.
Les travailleurs non salariés expatriés dans un pays lié à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale (Andorre, Chili, Corée du Sud, États-Unis, Japon, Québec et Tunisie) bénéficient eux aussi, sauf exception, des dispositions prévues en faveur des travailleurs salariés. L'assurance volontaire maladie-maternité du régime des expatriés
La loi du 27 juin 1980 a permis, sous certaines conditions, aux travailleurs non salariés résidant à l'étranger d'adhérer à un régime d'assurance volontaire maladie-maternité.
La loi du 17 janvier 2002 institue une aide à l'accès à l'assurance maladie-maternité en faveur des personnes disposant de revenus inférieurs à la moitié du plafond de la sécurité sociale. Cette aide publique, qui consiste en une prise en charge d'un tiers des cotisations, doit être sollicitée auprès des services consulaires.
En fonction de votre situation sociale et financière, la Caisse des Français de l'étranger peut, sur votre demande, vous servir des prestations supplémentaires ou des secours sur son fonds d'action sanitaire et sociale. Les conditions
Vous devez être de nationalité française, ou ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen (y compris la Suisse) précédemment affilié à un régime français de Sécurité sociale, et résider à l'étranger. Les prestations
Les soins effectués à l'étranger sont remboursés sur la base des frais réels et dans la limite des tarifs et taux pratiqués en France. Les frais pharmaceutiques sont remboursés à 65% des frais réels, mais dans la limite du coût d'un traitement identique en France. En cas d'hospitalisation, vous devez faire l'avance des frais, sauf si vous êtes hospitalisé dans un établissement avec lequel la CFE a passé une convention. Les soins reçus par vous-même ou vos ayant droits lors de séjours temporaires en France de moins de 3 mois sont automatiquement couverts par la CFE.
Vous pouvez également, moyennant une cotisation supplémentaire de 2 %, bénéficier d'une prise en charge lors de vos séjours temporaires en France compris entre 3 et 6 mois.
Afin d'éviter de se retrouver sans protection sociale en France et de retarder les droits aux prestations, il est recommandé d'adhérer à l'assurance maladie-maternité dès le départ de France. En cas d'adhésion au-delà d'un délai de 2 ans, les personnes de plus de 35 ans devront acquitter un droit d'entrée (paiement de cotisations rétroactives) dont le montant correspond au plus à 2 années de cotisations. Aucun droit d'entrée n'est en revanche demandé aux personnes de moins de 35 ans. Le coût
Les cotisations sont calculées sur la base de 50 %, 66,66 %, 100 % du plafond de la Sécurité sociale. Leur montant est fonction de l'âge et de la totalité des ressources. Le taux de base est de 6,75 %.
L'assurance volontaire vieillesse-invalidité-décès
264 avenue du Président Wilson - 93457 La Plaine Saint Denis CedexTéléphone : 01 77 93 00 00 - Internet : www.le-rsi.fr Rubrique "contactez-nous" pour connaître les coordonnées de la caisse dont vous dépendez.
Pour les professions libérales (à l'exception des avocats)
Téléphone : 01 44 95 01 50 – Télécopie : 01 45 61 91 37Courriel: cnavpl.info@cnavpl.fr – Internet : www.cnavpl.fr Pour les avocats
Téléphone : 01 42 21 32 30 - Télécopie : 01 42 21 32 71Internet : www.cnbf.fr
Les Mercuriales - 40 rue Jean-Jaurès - 93547 Bagnolet cedexTéléphone : 01 41 63 77 77 – Télécopie : 01 41 63 72 66 – Internet : www.msa.fr/
Ces organismes vous indiqueront les conditions d'adhésion ainsi que le montant des cotisations. L'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés donne droit, en général, aux mêmes prestations que l'assurance obligatoire qui comporte un régime d'assurance invalidité-décès et un régime complémentaire d'assurance vieillesse.
Dernière mise à jour : 22/04/2010.
L'assurance volontaire maladie-maternité des personnes expatriées
La sécurité sociale Si vous bénéficiez d'une pension de retraite d'un régime français, d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail (AT) rémunérant une incapacité d’au moins 66,66 % et si vous résidez à l'étranger, vous pouvez, au titre de votre pension, bénéficier des soins de santé dans le cadre d'un instrument international de sécurité sociale.
Renseignez-vous auprès du CLEISS sur les dispositions concernant les retraités expatriés prévues par ces accords (règlements communautaires pour les pays de l'Espace économique européen et la Suisse, conventions de sécurité sociale passées entre la France et les pays suivants : Algérie, Andorre, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Macédoine, Maroc, Monaco, Monténégro, Québec, Serbie, Tunisie et Turquie).
11 rue de la Tour des Dames - 75436 Paris cedex 09Téléphone : 01 45 26 33 41 – Télécopie : 01 49 95 06 50 – Internet : www.cleiss.fr Les instruments internationaux de sécurité sociale
Si vous êtes titulaire d'une pension locale ou d'une pension liquidée dans le cadre conventionnel, vous avez droit dans le pays qui vous sert cette pension ou cette part de prestations, aux soins de santé en tant qu'assuré du régime local.
Si vous êtes titulaire d'une pension française de vieillesse et que vous résidez dans un pays lié à la France par un instrument international de sécurité sociale reconnaissant le droit aux soins de santé des pensionnés se trouvant dans le pays autre que l'État débiteur de la pension, vous avez droit aux soins de santé du régime local. Vous devez vous inscrire auprès de l'institution compétente du lieu de résidence en présentant le formulaire conventionnel prévu à cet effet et établi par la caisse française débitrice de la pension.
En tant que titulaire d'une pension, vous pouvez, dans le cadre du règlement européen 883/2004 (applicable à l’ensemble des pays de l’Union européenne), avoir droit aux prestations familiales pour vos enfants à charge (on ne fait plus de différence entre le travailleur et le pensionné). Dans le cadre du règlement européen 1408/71 (applicable dans les relations avec les pays de l’AELE –Islande, Norvège, Liechtenstein- et la Suisse), le titulaire de pension peut bénéficier des allocations familiales.
La convention de sécurité sociale passée entre la France et les pays suivants (Maroc, Tunisie) permet, sous certaines conditions, au titulaire de pension de bénéficier d'allocations conventionnelles pour ses enfants. Soins de santé
Le retraité du régime français de sécurité sociale installé à l’étranger peut revenir en France pour se faire soigner, quel que soit le motif du séjour (prise en charge de tous les soins en France). Il continue à cotiser au système de sécurité sociale français, par le biais des prélèvements effectués sur sa pension privée ou publique (précompte de cotisation). Lors d’un séjour en France, le retraité français doit présenter son titre de pension et sa carte d’identité nationale au médecin ou à l’établissement hospitalier dans lequel il reçoit les soins (le titre de pension remplace dans ce cas précis la carte vitale). Si des feuilles de soins sont délivrées, elles devront être envoyées à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) la plus proche du lieu des soins, ou à la CPAM de Tours, s’il est adhérent à la Caisse des Français de l’étranger (CFE). Pensionné français ayant sa résidence dans un autre pays membre de l’Union européenne (Règlement européen 883/2004) : il bénéficie de la couverture maladie dans son pays d’accueil, dès lors qu’il est bien inscrit auprès de la caisse d’assurance maladie du pays d’accueil. Parallèlement, le pensionné français continue à bénéficier d’une couverture maladie dans son pays d’origine. Pensionné français ayant sa résidence dans un pays membre de l’AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège) et Suisse (Règlement européen 1408/71) : il doit présenter sa carte européenne d’assurance maladie (délivrée par l’institution du pays de résidence) au médecin traitant ou à l’établissement hospitalier, lorsqu’il reçoit des soins en France. Si ces soins ont été programmés, il faut que l’institution du pays de résidence donne au préalable son accord et remette au pensionné français le formulaire E 112. Si les membres de votre famille vous accompagnent, ils auront droit aux soins de santé et aux prestations familiales locales si elles existent. Ils pourront, comme vous, bénéficier des dispositions prévues en matière de séjour temporaire à l'occasion des congés payés ou du transfert de résidence en France.
S'ils restent en France, ils auront droit, si la convention le prévoit, aux soins de santé, sous réserve de se faire inscrire auprès de la caisse primaire d'assurance maladie en présentant l'attestation prévue par la convention. Si la convention ne prévoit pas cette situation, ils pourront bénéficier, en tant qu'ayants droit du travailleur, de l'assurance volontaire maladie-maternité du régime des expatriés ou bien relever de la couverture maladie universelle (CMU). L'assurance volontaire maladie-maternité des personnes expatriées
Les pensionnés expatriés peuvent, sous certaines conditions, adhérer à l'assurance volontaire maladie-maternité de la Caisse des Français de l'étranger. Renseignez-vous auprès de : la Caisse des Français de l'étranger (CFE)
12 rue La Boétie - 75008 Paris Téléphone : 01 40 06 05 80 – Télécopie : 01 40 06 05 81 Centre d'activités Saint-Nicolas - 160 rue des Meuniers - 77950 Rubelles Téléphone : 01 64 71 70 00 - Télécopie : 01 60 68 95 74 Les conditions
Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (y compris la Suisse) précédemment affilié à un régime français de Sécurité sociale ; Résider à l'étranger ; Justifier d'une durée d'assurance minimum de 20 trimestres (la durée d'assurance minimum de 20 trimestres peut être obtenue en additionnant les périodes d'assurance réunies dans plusieurs régimes de base français, à l'exclusion de celles qui se superposent) ; N'exercer aucune activité professionnelle. Les prestations
Soins à l'étranger Les frais médicaux sont remboursés sur la base des frais réels et dans la limite des tarifs et des taux pratiqués en France. Les frais pharmaceutiques sont remboursés à 65 % des frais réels dans la limite du coût d'un traitement identique en France. En cas d'hospitalisation, vous devez faire l'avance des frais sauf si vous êtes hospitalisé dans un des établissements de soins avec lesquels la CFE a passé une convention de tiers payant. Soins en France
La CFE couvre automatiquement ses assurés et leurs ayants droit pendant leurs séjours temporaires en France d'une durée inférieure à 3 mois (tarifs et taux de la Sécurité sociale). Attention : les retraités de la CNAV, d'une CRAM ou d'une trésorerie générale doivent envoyer leurs dossiers de soins en France à : la Caisse primaire d'assurance maladie d'Indre et Loire
Téléphone : 0820 90 41 26 - Télécopie: 02 47 64 00 80
Courriel: mail@cpam37.fr - Internet: www.tours.ameli.fr De même, les retraités de la CAVIMAC doivent envoyer leurs dossiers de soins en France à : la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC)
Téléphone : 01 49 68 57 00 - Télécopie : 01 47 31 54 80 Courriel : contact.cavimac@cavimac.fr - Internet : www.cavimac.fr En fonction de votre situation sociale et financière, la CFE peut vous servir, sur votre demande, des prestations supplémentaires ou des secours sur son fonds d'action sanitaire et sociale. Les formalités
Afin de ne pas retarder le droit aux prestations, il est recommandé d'adhérer à l'assurance maladie-maternité dès le départ de France. Vous devez adresser votre demande à la Caisse des Français de l'étranger dans un délai de 2 ans suivant la date d'effet ou de notification (si cette date est postérieure à la date d'effet) de la retraite de base française ou à partir de la date du transfert de résidence à l'étranger. En cas d'adhésion au-delà de ce délai de 2 ans, les personnes de plus de 35 ans devront acquitter un droit d'entrée (paiement de cotisations rétroactives) dont le montant correspond au plus à 2 années de cotisations. En complément de l'assurance de base, si votre retraite ne vous donne pas droit à l'assurance maladie en France, vous pouvez choisir de souscrire à l'option "séjours en France de 3 à 6 mois" (taux de cotisation : 2%). A noter que les retraités de la CNAV, d'une CRAM ou d'une trésorerie générale n'ont pas à souscrire à cette option. Attention : si vous êtes titulaire d'une pension de la Trésorerie Générale et ne résidez pas dans les TOM, vous devez, avant d'envoyer votre demande d'adhésion à la CFE, demander le transfert de votre dossier à la Trésorerie Générale de Nantes (40 rue de Malville - 44040 Nantes cedex)
Elles sont prélevées à chaque échéance sur le montant brut de chacune des retraites françaises dont vous êtes bénéficiaire, par l'organisme débiteur ou payeur de ces retraites. S'agissant de la cotisation forfaitaire, vous procéderez vous-même au paiement.
La cotisation est fonction du montant de vos retraites françaises (régimes de base et complémentaires). Selon ce(s) montant(s), la CFE détermine ce que vous avez à payer. Il s'agit : soit d'une cotisation dont le taux est de 4 % du montant de chacune de vos pensions ; dans ce cas, le paiement est effectué par prélèvement direct sur chacune de vos retraites. soit d'une cotisation forfaitaire minimale dont le montant est égal à 3 % du demi-plafond de la sécurité sociale. Ce montant est fixé à 195 € par trimestre pour 2010 (auquel il convient de rajouter 87 € pour l'option "séjours en France de 3 à 6 mois"). La cotisation maladie-maternité CFE s'ajoute aux cotisations que vos caisses de retraite prélèvent déjà obligatoirement. Dernière mise à jour : 04/08/2011.
Les diverses catégories d'assurés volontaires
La loi n°84-604 du 13 juillet 1984 portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger a étendu, depuis le 1er janvier 1985, le champ d'application du régime des expatriés aux personnes n'exerçant aucune activité professionnelle et résidant à l'étranger (y compris l'Union européenne pour les personnes non couvertes à titre obligatoire). Celles-ci ont désormais la possibilité de s'assurer volontairement contre les risques de maladie et les charges de la maternité. Les personnes chargées de famille peuvent adhérer volontairement aux assurances vieillesse. Renseignez-vous auprès de :
12 rue La Boétie - 75008 Paris Téléphone : 01 40 06 05 80 – Télécopie : 01 40 06 05 81 Centre d'activités Saint-Nicolas - 160 rue des Meuniers - 77950 Rubelles Téléphone : 01 64 71 70 00 - Télécopie : 01 60 68 95 74 Les diverses catégories d'assurés volontairesLes conditions
Pour pouvoir adhérer volontairement à l'assurance maladie-maternité, vous devez remplir les conditions suivantes :
être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat appartenant à l'Espace économique européen (y compris la Suisse) précédemment affilié à un régime français de Sécurité sociale ; résider à l'étranger ; n'exercer aucune activité professionnelle ; être dans l'une des situations suivantes (liste non exhaustive) : titulaire d'un revenu de remplacement, d'une rente accident du travail ou d'une pension d'invalidité allouée au titre d'un régime français obligatoire, veuf(ve), divorcé(e), séparé(e) d'un assuré social, conjoint, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e) d'un non-assuré social, chômeur, étudiant âgé de moins de 26 ans, etc. Les formalités
Afin d'éviter de se retrouver sans protection sociale en France et de retarder les droits aux prestations, il est recommandé d'adhérer à l'assurance maladie-maternité dès le départ de France. L'adhésion à l'option "séjours en France de 3 à 6 mois" se fait au moment de l'adhésion à l'assurance maladie-maternité. En cas d'adhésion au-delà d'un délai de 2 ans, les personnes de plus de 35 ans devront acquitter un droit d'entrée (paiement de cotisations rétroactives) dont le montant correspond au plus à 2 années de cotisations. Aucun droit d'entrée n'est en revanche demandé aux personnes de moins de 35 ans. Attention : l'adhésion aux assurances volontaires de la CFE ne dispense pas de cotiser au régime obligatoire du pays d'expatriation (y compris les pays de l'Union européenne). Les cotisations
Les cotisations sont calculées sur la base de 50 %, 66,66 %, 100 % du plafond de la Sécurité sociale. Leur montant est fonction de l'âge, de l'ensemble des ressources du ménage (y compris celles du conjoint ou du concubin quelle que soit sa nationalité) perçues à l'étranger et en France pendant l'année civile qui précède la demande d'adhésion et du nombre de bénéficiaires couverts par la CFE. Le taux de base est de 7% pour l'assuré principal âgé de 35 ans et plus. Pour les personnes âgées de 30 à 35 ans, une ristourne de 10 % sur la cotisation est accordée. Elle est de 20 % pour les assurés âgés de moins de 30 ans. Le taux de cotisation pour l'option "séjours en France" (pour des séjours compris entre 3 et 6 mois) est de 2 % sur la même base que ci-dessus. Les personnes dont les ressources sont inférieures à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 17 310 € pour 2010) et qui résident hors de l'Espace économique européen ou hors de Suisse ont la possibilité de bénéficier d'une aide pour adhérer à l'assurance maladie - maternité de la CFE. Cette aide publique, qui consiste en une prise en charge du tiers des cotisations, peut être sollicitée auprès des services consulaires du lieu de résidence. Les prestations
Les soins effectués à l'étranger sont remboursés sur la base des frais réels et dans la limite des tarifs et taux pratiqués en France. Les frais pharmaceutiques sont remboursés à 65 % des frais réels, mais dans la limite du coût d'un traitement identique en France. En cas d'hospitalisation, vous devez faire l'avance des frais sauf si vous êtes hospitalisé dans un établissement avec lequel la CFE a passé une convention. Les soins reçus par vous-même ou vos ayants droit lors de séjours temporaires en France de moins de 3 mois sont automatiquement couverts par la CFE.Vous pouvez également, sur option choisie au moment de votre adhésion à l'assurance maladie-maternité et moyennant une cotisation supplémentaire de 2 %, bénéficier d'une prise en charge lors de vos séjours temporaires en France compris entre 3 et 6 mois.
En fonction de votre situation sociale ou financière, la Caisse des Français de l'étranger peut vous servir, sur votre demande, des prestations supplémentaires ou des secours sur son fonds d'action sanitaire et sociale. Les personnes chargées de famille
Les personnes expatriées à l'étranger qui n'ont pas d'activité professionnelle, mais élèvent un ou plusieurs enfants à charge, peuvent cotiser à l'assurance vieillesse de la Caisse des Français de l'étranger en tant que chargées de famille afin de ne pas perdre de trimestres pour leur future retraite de la Sécurité sociale. Pour adhérer à cette assurance, elles doivent remplir les conditions suivantes :
être de nationalité française ; résider à l'étranger ; ne pas exercer d'activité professionnelle ; se consacrer à l'éducation d'au moins un enfant à charge du foyer et âgé de moins de 20 ans à la date de la demande d'adhésion. L'adhésion est possible à tout moment. Elle prend effet au 1er jour du trimestre civil qui suit votre demande. Il ne peut, en aucun cas, y avoir d'effet rétroactif. La cotisation à l'assurance vieillesse des personnes chargées de famille est forfaitaire ; elle est fixée pour 2010 à 714 € par trimestre. Les cotisations sont ensuite reversées à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) qui met à jour votre compte.
Ces périodes d'assurance volontaire vieillesse seront prises en compte dans le calcul de la retraite de la Sécurité sociale.
Si vous poursuivez vos études en Suisse ou dans un pays de l'Espace économique européen, vous pouvez, avant votre départ et sous certaines conditions, obtenir auprès de votre dernière caisse de Sécurité sociale en France la carte européenne d'assurance maladie . Si vous n'êtes plus assuré social en France ou si vos droits à l'assurance sociale en France expirent, vous devez adhérer au régime local de protection sociale.Pour les autres pays, vous devez vous renseigner, avant votre départ, auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) sur le coût et le niveau de protection auxquels vous aurez droit sur place. Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS)
11 rue de la Tour-des-Dames - 75436 Paris cedex 09Téléphone : 01 45 26 33 41 – Télécopie : 01 49 95 06 50 – Internet : www.cleiss.fr
Si vous souhaitez continuer à bénéficier de la Sécurité sociale française, vous pouvez adhérer à l'assurance maladie-maternité de la CFE en tant qu'étudiant. Vous devrez remplir les conditions suivantes : poursuivre vos études à l'étranger ; avoir moins de 28 ans à la date de l'adhésion ; être de nationalité française ou suisse ou ressortissant d'un État appartenant à l'Espace Économique Européen (EEE) sous réserve d'avoir été affilié à un régime français de sécurité sociale avant l'expatriation ; résider à l'étranger. Vous devez souscrire à l'assurance de base dans un délai de 2 ans après le départ de France, sous réserve de satisfaire à la condition d'âge. Vous pouvez souscrire en même temps à l'option "séjours en France de 3 à 6 mois" (taux de cotisation : 2%). Votre adhésion est prise en compte à partir du 1er jour du mois suivant la réception de votre demande (sans pouvoir être antérieure à la date du début de vos études à l'étranger). Qu'il s'agisse de l'assurance de base ou de l'option, les cotisations sont calculées sur la base de 50 % du plafond de la Sécurité sociale, soit en 2010 une cotisation trimestrielle de 129 €. Le taux de cotisation de l'assurance de base est de 3 %.
S'il existe dans votre pays de résidence un régime obligatoire pour les étudiants, l'adhésion à la CFE ne vous dispense pas des cotisations qui sont exigées localement.
Les soins effectués à l'étranger sont remboursés sur la base des frais réels et dans la limite des tarifs et taux pratiqués en France. Les frais pharmaceutiques sont remboursés à 65% des frais réels, mais dans la limite du coût d'un traitement identique en France. En cas d'hospitalisation, vous devez faire l'avance des frais sauf si vous êtes hospitalisé dans un établissement avec lequel la CFE a passé une convention. Les soins reçus par vous-même ou vos ayants droit lors de séjours temporaires en France de moins de 3 mois sont automatiquement couverts par la CFE.
Affiliation obligatoire par l'entreprise établie en France de ses salariés envoyés à l'étranger
Affiliation facultative par l'entreprise établie à l'étranger de ses salariés expatriés à l'étranger
Affiliation facultative des salariés expatriés
Situation des salariés dans l'Espace économique européen et en Suisse
Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous obtiendrez un poste à votre retour en France. Si vous êtes contractuel au titre de la coopération, vous bénéficierez des mêmes allocations que les salariés du secteur privé ou de l'allocation temporaire d'attente (voir ci-dessous la rubrique " autres droits et allocations "), suivant votre statut et sous réserve de remplir les conditions requises. Affiliation obligatoire par l'entreprise établie en France de ses salariés envoyés à l'étrangerSalariés détachésEntreprises et salariés concernés
Si vous êtes ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen ou de la Suisse et détaché (au sens d'une convention bilatérale de sécurité sociale ou de la législation française) à l'étranger (à l'exception des pays de l'Espace économique européen et de la Suisse) par une entreprise, française ou étrangère, établie en France, vous êtes obligatoirement affilié par votre employeur au régime français d'assurance chômage. L'employeur étant déjà affilié auprès d'une institution de l'assurance chômage, aucune formalité particulière ne doit être accomplie en cas de détachement d'un ou de plusieurs salariés. L'affiliation obligatoire intervient dans les 8 jours suivant le début de l'exercice de l'activité à l'étranger auprès de Pôle emploi services.
soit sur l'ensemble des rémunérations brutes plafonnées converties en euros sur la base du taux officiel de change lors de leur perception ; soit, après accord de la majorité des salariés concernés, sur les rémunérations brutes plafonnées. Cette option ne peut s'exercer qu'au moment de l'affiliation et à titre définitif. Montant des contributions au 1er janvier 2010
(Rémunérations mensuelles plafonnées à 11 540 euros soit 34 620 euros par trimestre *) Répartition
Cotisation au régime de garantie des salaires au 01/01/2010
* Plafond du régime d'assurance chômage égal à 4 fois le plafond de sécurité sociale.
Conditions à remplir pour percevoir des allocations de chômage en cas de perte d'emploi
Le salarié doit revenir en France s'inscrire comme demandeur d'emploi dans les 12 mois. Ce délai court de la date de fin du contrat de travail à la date d'inscription en France comme demandeur suivant la perte de son emploi, auprès du Pôle emploi de son domicile.
Pour bénéficier des allocations, le salarié doit remplir certaines conditions, notamment avoir travaillé pendant une certaine durée et ne pas avoir démissionné de son précédent emploi. Délai de déchéance
Avant son départ à l'étranger, l'intéressé peut être en cours d'indemnisation et ne pas avoir épuisé ses droits aux allocations de chômage. Dans cette situation, le salarié a trois ans pour prétendre à la reprise des droits antérieurement acquis.
Durée maximale d'indemnisation (suivant la convention d'Assurance chômage du 19 février 2009)
L'étendue des droits est la même que celle des salariés ayant exercé leur activité en France. Pour être indemnisé, vous devez justifier de 4 mois (122 jours ou 610 heures) d'affiliation minimum. La durée d'indemnisation est égale à la durée d'affiliation à l'Assurance chômage sans pouvoir excéder 24 mois (730 jours) pour les personnes âgés de moins de 50 ans et 36 mois (1 095 jours) pour les salariés de plus de 50 ans.
L'affiliation s'apprécie au cours d'une période de référence de 28 mois qui précède la fin de contrat de travail ou de 36 mois pour les personnes de plus de 50 ans. Salariés expatriésEntreprises et salariés concernés
Les entreprises, françaises ou étrangères, établies en France doivent obligatoirement affilier au régime français d'assurance chômage les salariés expatriés français (ou ressortissants d'un pays de l'Espace économique européen ou de la Suisse) avec lesquels elles sont liées par un contrat de travail pendant leur période d'expatriation.
soit sur l'ensemble des rémunérations brutes plafonnées converties en euros sur la base du taux officiel de change lors de leur perception ; soit, après accord de la majorité des salariés concernés, sur les rémunérations brutes plafonnées. Cette option ne peut s'exercer qu'au moment de l'affiliation et à titre définitif. Conditions à remplir pour percevoir des allocations de chômage en cas de perte d'emploi
L'affiliation s'apprécie au cours d'une période de référence de 28 mois qui précède la fin de contrat de travail ou de 36 mois pour les personnes de plus de 50 ans. Pour en savoir plus
Pôle emploi service Service aux Expatriés
Courrier : Pôle emploi services - TSA 10107 - 92891 Nanterre cedex 09
Téléphone : 01 46 52 97 00 – Télécopie : 01 46 52 26 23 Courriel : expatriespes@pole-emploi.fr - Internet : www.pole-emploi.fr/ et www.unedic2.fr/ Affiliation facultative par l'entreprise établie à l'étranger de ses salariés expatriés à l'étrangerEntreprises et salariés concernés
Les travailleurs employés hors de France par une entreprise établie à l'étranger (à l'exception de la Suisse et des pays de l'Espace économique européen) ne participent pas de plein droit au régime français d'assurance chômage. Toutefois, l'entreprise peut, à titre facultatif, affilier son personnel expatrié au régime français de l'assurance chômage.
Il doit s'agir d'entreprises dont la nature juridique leur permettrait en France d'être assujetties au régime d'assurance chômage.
La demande d'affiliation peut intervenir à tout moment, sous réserve de l'accord de la majorité des salariés concernés. Elle prend effet à compter du 1er jour du trimestre civil au cours duquel les engagements ont été souscrits.
Aucune contribution n'est perçue au titre de l'Association pour la garantie des salaires (AGS).
La durée maximale d'indemnisation dépend de la période d'affiliation et de l'âge du salarié à la date de la fin du contrat de travail.
18 mois (546 jours) au cours des 24 derniers mois
18 mois (546 jours)
36 mois (1 095 jours) au cours des 48 derniers mois
30 mois (912 jours)
57 ans et plus et 100 trimestres d'assurance vieillesse
54 mois (1 642 jours) au cours des 72 derniers mois
42 mois (1 277 jours)
Pour toute demande, vous devez vous adresser :
Pôle emploi services Service aux Expatriés
Téléphone : 01 46 52 97 00 - Télécopie : 01 46 52 26 23 - Serveur vocal : 0 826 827 826 Courriel : expatriespes@pole-emploi.fr - Internet : www.pole-emploi.fr/ et www.unedic2.fr/ Affiliation facultative des salariés expatriés à l'étrangerSalariés concernés
Les salariés expatriés à l'étranger (à l'exception de la Suisse et des pays de l'Espace économique européen) peuvent, s'ils ne sont pas couverts par leur employeur, adhérer à titre facultatif au régime expatrié français de l'assurance chômage.
Sont concernés les salariés exerçant leur activité à l'étranger dans le secteur privé. Pour les salariés exerçant dans d'autres secteurs, il est préférable de prendre contact avec Pôle emploi services.
La demande d'adhésion doit être adressée à Pôle emploi services dans les 365 jours suivant la date d'embauche à l'étranger. Le contrat de travail avec l'employeur doit être encore en vigueur à la date de la demande. Attention : vous perdez définitivement votre droit à affiliation si vous attendez plus de 12 mois après votre expatriation. Il est donc préférable de prendre contact avec Pôle emploi services, avant votre départ à l'étranger.
Contributions Les contributions sont entièrement à la charge du salarié (parts patronale et salariale). Elles sont calculées sur l'ensemble des rémunérations brutes plafonnées converties en euros sur la base du taux de change lors de leur perception. Au 1er janvier 2010, le taux de la contribution à l'assurance chômage s'élève à 6,40 %. Le plafond des rémunérations mensuelles est fixé à 11 540 euros (plafond du régime d'assurance chômage égal à 4 fois le plafond de sécurité sociale). Aucune contribution n'est perçue au titre de l'Association pour la garantie des salaires (AGS).
Les contributions sont payées chaque trimestre à Pôle emploi services, dès le premier jour de l'activité salariée et pour toute la durée de cette activité. Conditions à remplir pour percevoir des allocations de chômage en cas de perte d'emploi
Attention : Vous perdez définitivement votre droit à affiliation si vous attendez plus de 12 mois après votre expatriation. Il est donc préférable de prendre contact avec Pôle Emploi Services, avant votre départ à l’étranger. Délai de déchéance
Téléphone : 01 46 52 97 00 – Télécopie : 01 46 52 26 23 - Serveur vocal : 0 826 827 826 Courriel : expatriespes@pole-emploi.fr - Internet : www.pole-emploi.fr/ et www.unedic2.fr/ Situation des salariés dans l'Espace économique européen et en Suisse
Les règlements communautaires n°1408/71 et 574/72, pour les pays de l'Espace économique européen (EEE), et l'accord passé entre l'Union européenne et la Suisse sur la libre circulation des personnes assurent la coordination des différents systèmes d'assurance chômage de ces Etats.
que l'institution de chômage de l'Etat où l'intéressé réside peut prendre en compte, sous certaines conditions, les périodes d'activité accomplies dans un autre Etat de l'EEE ou en Suisse ; que le chômeur indemnisé dans un Etat membre de l'EEE ou en Suisse se rendant dans un autre Etat membre ou en Suisse, pour y rechercher un emploi peut, pendant une période maximale de 91 jours, conserver le droit à ses allocations. En vertu du principe de « totalisation des périodes d'emploi », toutes les périodes travaillées sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen ou en Suisse sont prises en considération lors de l'étude des demandes de prestations de chômage.
Retour en France après avoir perdu un emploi occupé dans un pays de l'Espace économique européen ou en Suisse Vous devez vous procurer le document portable U1 auprès de l'institution compétente de l'Etat de l’Union européenne (ou le formulaire E 301 pour un Etat appartenant à l’AELE –Islande, Liechtenstein et Norvège- et pour la Suisse) dans lequel le travail a été accompli et, ensuite, vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès du Pôle emploi de votre domicile.
Si vous n'avez pas travaillé en France postérieurement à l'activité exercée dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen ou en Suisse, seule peut vous être versée une allocation forfaitaire, l'allocation temporaire d'attente (ATA) (voir ci-dessous la rubrique "autres droits et allocations"). Si vous avez retravaillé en France postérieurement à l'activité exercée dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen ou en Suisse, vous bénéficiez des mêmes droits que les personnes ayant travaillé uniquement en France. Pôle emploi prend en compte, pour le calcul de vos droits, les périodes de travail accomplies à l'étranger indiquées sur le formulaire E 301. Si vous avez travaillé 4 semaines ou plus en France après votre retour de l'étranger, le montant de l'allocation est calculé sur la base des salaires perçus en France. Si vous avez travaillé moins de 4 semaines, il sera tenu compte de l'emploi exercé à l'étranger, mais le salaire retenu pour le calcul de l'allocation sera le salaire de référence pour un emploi similaire occupé en France.
Vous percevez des allocations chômage dans l'Etat où vous avez exercé votre travail et vous revenez en France Vous devez vous procurer, avant votre départ, le document portable U2 auprès de l'institution de chômage étrangère de l'Etat de l’Union européenne qui vous verse les prestations (ou le formulaire E 303 pour un Etat appartenant à l’AELE –Islande, Liechtenstein et Norvège- et pour la Suisse). Dans ce cas, Pôle emploi continue à vous indemniser pendant 91 jours maximum, sur la base des prestations perçues (fdocument portable U2 ou formulaire E 303) sous réserve de vous inscrire comme demandeur d'emploi en France dans les 7 jours qui suivent la date de votre radiation par l'institution de chômage compétente de l'Etat que vous avez quitté.
Vous percevez des allocations de chômage en France et partez chercher du travail dans un pays de l'Espace économique européen ou en Suisse L’exportation des droits et plus précisément le maintien des allocations chômage est possible uniquement au sein des pays de l’espace économique européen (EEE) + Suisse.
- Avant tout départ de la France, vous devez faire remplir le document portable U2 auprès de Pôle emploi de votre domicile si vous partez chercher du travail dans un autre pays de l’Union européenne, (ou le formulaire E 303, si vous partez chercher du travail dans un pays appartenant à l’AELE –Islande, Liechtenstein et Norvège- et en Suisse). Vous pourrez continuer à percevoir vos allocations dans l'Etat de destination pendant 91 jours maximum. Les indications portées par Pôle emploi sur le document portable U2 ou le formulaire E 303 permettront à l'institution de chômage étrangère de vous indemniser. - Arrivé dans un Etat membre de l’Espace économique européen ou en Suisse : vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès des services de l'emploi de votre pays de résidence dans les 7 jours qui suivent la date de votre radiation de Pôle emploi, et leur remettre le formulaire U2 (pour les pays de l’Union européenne) ou le formulaire E 303 (pour les pays de l’AELE ou la Suisse). Vous démissionnez de votre emploi en France pour suivre votre conjoint * qui a trouvé un emploi dans un pays de l'Espace économique européen ou en Suisse
* On entend également par conjoint le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS).
N'oubliez pas de demander à Pôle emploi le document portable U2 ou le formulaire E 303.
Si vous partez sans vous être ouvert en France des droits aux allocations de chômage, l'organisme de chômage de votre pays de résidence ne peut en principe vous indemniser. Si vous trouvez un emploi dans le pays de résidence et que vous êtes amené à quitter cet emploi, l'institution de chômage étrangère tiendra compte des périodes d'emploi effectuées en France indiquées sur le document portable U1 ou le formulaire E 301. Vous pouvez vous procurer ce formulaire auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) du lieu de l'entreprise que vous quittez.
Pour connaître les coordonnées de la DDTEFP à laquelle vous devez vous adresser, consultez le site du ministère du Travail, des Relations sociales, de la Solidarité et de la Ville : www.travail-solidarite.gouv.fr/ Rubrique " informations pratiques > nos services en régions ".
Vous rentrez en France après avoir résidé dans un pays de l'Espace économique européen ou en Suisse, sans y avoir travaillé Si vous vous étiez ouverts des droits au chômage en France avant votre départ, le versement des droits peut être repris à condition que le délai de déchéance ne soit pas écoulé. Le délai de déchéance est de 3 ans.
Si vous avez démissionné de votre emploi en France pour accompagner votre conjoint qui s'était expatrié pour occuper un emploi à l'étranger, vos droits sont préservés si vous vous inscrivez comme demandeur d'emploi en France dans les 4 ans qui suivent la fin du contrat de travail en France.
Autres droits et allocations L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
Les travailleurs expatriés ayant adhéré à Pôle emploi services à titre obligatoire ou facultatif peuvent bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) pendant une durée qui varie en fonction de l'âge et de la durée d'affiliation. L'ARE peut être accordée sous certaines conditions :
Justifier des périodes d'affiliation ouvrant droit à indemnisation;
Etre inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi ;
Etre à la recherche effective et permanente d'un emploi ;
Etre âgé de moins de 60 ans. Toutefois, les personnes ayant atteint l'âge de 60 ans peuvent, si elles ne justifient pas du nombre de trimestres d'assurance requis pour percevoir une retraite à taux plein, percevoir des allocations chômage jusqu'à ce qu'elles aient acquis ce nombre de trimestres ;
Etre physiquement apte à l'exercice d'un emploi ;
Ne pas avoir quitté volontairement son travail, à l'exception des départs volontaires considérés comme légitimes (par exemple, départ volontaire pour suivre son conjoint) ;
Avoir accès au marché du travail en France. Durée de versement de l’ARE
La durée de versement de l’ARE est égale à la durée d’affiliation du salarié prise en compte pour l’ouverture de ses droits à l’allocation, c’est-à-dire la durée d’emploi dans une ou plusieurs entreprises en cours (28 mois précédant la fin de son contrat s’il est âgé de moins de 50 ans, des 36 derniers mois, s’il est âgé de 50 ans et plus).
Pour les allocataires âgés de 61 ans, la durée de versement peut être prolongée jusqu’à ce qu’ils remplissent les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou jusqu’à l’âge limite d’activité s’ils sont en cours d’indemnisation depuis au moins un an et justifient des conditions suivantes (12 ans de cotisation à l’assurance chômage, 100 trimestres de cotisation retraite, une année continue ou 2 ans discontinus d’affiliation au cours des 5 ans précédent la fin de leur contrat de travail). Montant de l’ARE
Le montant brut de l’allocation journalière de l’ARE comprend une partie fixe égale à 11,34 euros, et une partie variable, égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR).
Elle peut être accordée, sous certaines conditions d'activité salariée et de ressources, aux travailleurs privés d'emploi ayant épuisé les durées d'indemnisation au titre de l'assurance chômage.
Montant de l'allocation de solidarité spécifique Le montant de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) est fixé à 15,37 € / jour ; selon le montant des ressources du bénéficiaire, elle est versée à taux plein ou à taux réduit. Elle est payée par Pôle emploi, mensuellement, à terme échu. L'ASS est insaisissable et incessible.
Conditions de versement de l'ASS à taux plein L'ASS est versée à taux plein lorsque les ressources de l'allocataire sont inférieures à :
614,80 € / mois pour une personne seule, 1.229,60 € / mois pour un couple. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site Internet suivant : www.pole-emploi.fr/ Rubrique " vous êtes candidat > droits et démarches > les textes - Unijuridis > notices d'information > notices demandeurs d'emploi > vos allocations > l'allocation de solidarité spécifique ".
L'ATA remplace, à compter du 16 novembre 2006, l'allocation d'insertion. Elle permet de procurer un revenu de subsistance aux salariés expatriés de retour en France ne pouvant prétendre à une allocation d'assurance chômage.
avoir travaillé au moins 182 jours à l'étranger dans les 12 mois précédant la fin du contrat de travail à l'étranger : ne pas avoir déjà perçu l'allocation temporaire d'attente ; être domicilié en France ; être inscrit comme demandeur d'emploi en France ; disposer de ressources inférieures au montant montant forfaitaire servant de base au calcul du revenu de solidarité active (RSA). Votre dossier doit être déposé auprès du Pôle emploi de votre domicile. L'ATA ne peut être attribuée qu'une seule fois. Elle est versée pour une durée ne pouvant excéder 12 mois. Un contrôle de ressources est effectué au bout de 6 mois de versement de l'ATA.
Un demandeur d'emploi régulièrement inscrit auprès de Pôle emploi peut demander à bénéficier des stages rémunérés du fonds national de l'emploi, même s'il n'est pas indemnisé.
Si vous étiez détaché au sens de la sécurité sociale, vous bénéficierez de l'assurance maladie-maternité-invalidité-décès pendant toute la durée de votre indemnisation par les Assedic et d'une prolongation automatique et gratuite de vos droits d’une durée d’1 an, qu’il s’agisse des prestations en nature ou des prestations en espèces, à compter du jour où vous cesserez d'être indemnisé. Si vous ne percevez aucune allocation de chômage :
Vous étiez détaché au sens de la sécurité sociale : vos droits aux prestations de l'assurance maladie-maternité-invalidité-décès seront maintenus pendant 4 ans pour les prestations en nature et pendant 12 mois pour les prestations en espèces. Vous aviez adhéré à l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité des expatriés : vos droits seront maintenus pendant 3 mois seulement, sauf en cas d'affection médicalement constatée vous interdisant une reprise d'activité. Vous avez la qualité d'ayant droit d'un assuré : vous bénéficierez des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité du régime d'affiliation de cet assuré. Il convient de se renseigner auprès de la caisse d'assurance maladie dont vous relevez, dès votre retour en France. A noter : au retour en France, la personne indemnisée par le Pôle emploi qui n’avait plus de droit au regard du régime français, bénéficie des prestations en nature de l’assurance maladie maternité (v. art. L. 311.5 CSS, al. 2 )
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006156077&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20110714
Vieillesse et retraite complémentaire
Les périodes d'assurance chômage peuvent être validées par la caisse d'assurance vieillesse et, sous certaines conditions, par l'organisme de retraite complémentaire des intéressés.
Dernière mise à jour : 07/05/2010.
Les enfants scolarisés continuent de bénéficier de la couverture de la sécurité sociale pour le risque maladie dans les conditions suivantes :
Le chef de famille est salarié détaché ou expatrié
Le chef de famille est maintenu au régime français de sécurité sociale dans le cadre du détachement ou salarié dans un des pays ayant conclu avec la France une convention de sécurité sociale prévoyant la couverture maladie des ayants droit en France ou bien il a adhéré à l'assurance volontaire maladie de la sécurité sociale auprès de la Caisse des Français de l'étranger.
Si les ayants droit accompagnent le chef de famille dans un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'AELE (Islande, Liechtensten, Norvège) ou Suisse dans le cadre d'un détachement, il appartient à la caisse maladie locale à laquelle vous avez remis le document portable S1 (pays de l'UE) ou le formulaire E 106 (Pays de l'AELE et Suisse) d'examiner si vos ayants droit revêtent la qualité de membre de famille au sens de la législation locale de sécurité sociale. Dans l'affirmative, les ayants droit du chef de famille seront en mesure de bénéficier de la prise en charge des soins qui leur seront dispensés dans le pays de détachement comme s'ils y étaient affiliés et sans y verser des cotisations.
Si vos ayants droit accompagnent le chef de famille dans le cadre d'une expatriation, l'Etat d'emploi du chef de famille est seul compétent pour servir les prestations familiales qui seront perçues conformément à la législation locale.
Le chef de famille n'est pas salarié détaché ou expatrié
La mère ou le père resté en France est assuré social – en France – au titre de l'exercice d'une activité professionnelle ou de la perception d'un revenu de remplacement ; La mère ou le père, resté en France sans activité professionnelle et sans revenu de remplacement, bénéficie de la couverture maladie universelle (CMU) ; La mère ou le père, résidant à l'étranger sans activité professionnelle, a adhéré à l'assurance volontaire maladie de la sécurité sociale auprès de la Caisse des Français de l'étranger. Les enfants scolarisés sont pris en charge sur le dossier de leur père ou de leur mère adhérant à la Caisse des Français de l'étranger jusqu'à la veille de leur 21e anniversaire.
Le jeune ne peut pas avoir la qualité d'ayant droit
dans les cas suivants : Il est inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur et est couvert par le régime de sécurité sociale des étudiants ;
Il bénéficie de la couverture maladie universelle auprès de la caisse primaire d'assurance de son lieu de résidence en France.
Carte européenne d'assurance maladie La carte européenne d'assurance maladie (CEAM) atteste de vos droits à l'assurance maladie en Europe. Lors d'un séjour temporaire dans un Etat membre de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse, elle vous permet de bénéficier de la prise en charge des soins médicalement nécessaires.
Article sur la carte européenne d'assurance maladie sur le site de la Commission européenne
Article sur la carte européenne d'assurance maladie sur le site du Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS)
Rubrique "à l'étranger" du site Internet de l'Assurance maladie
Dernière mise à jour : 10/05/2012.
Pour faciliter la libre circulation des personnes, la règlementation européenne garantit une continuité de la protection sociale et une égalité de traitement des familles passant d'une législation d'un Etat membre à une autre.
Dernière mise à jour : 10/10/2011.
L'augmentation de l'âge légal de départ à la retraite
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit que l'âge légal de départ à la retraite sera porté de 60 à 62 ans en 2018. Cette augmentation est progressive (quatre mois par an à partir du 1er juillet 2011) et concerne tous les régimes de retraite. A l'âge de départ légal, le taux plein n'est versé qu'à la condition d'avoir réalisé tous ses trimestres. Calendrier prévu
Pour la génération 1952, l'âge légal est porté à 60 ans et 9 mois pour un départ possible à partir d'octobre 2012. Pour ceux nés en 1953, l'âge légal est porté à 61 ans et 2 mois avec un départ possible à partir de mars 2014. Pour ceux nés en 1954, l'âge légal est porté à 61 ans et 7 mois avec un départ possible à partir d'août 2015. Pour ceux nés en 1955, l'âge légal est porté à 62 ans avec un départ possible à partir de janvier 2017.
Pour toutes les autres générations, le départ à taux plein passe de 65 à 67 ans (âge légal augmenté de 5 ans).
Ce dispositif issu de la réforme des retraites est entré en vigueur le 1er juillet 2011.
Il permet aux personnes souffrant d'une incapacité permanente reconnue au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail de continuer à partir à la retraite dès 60 ans, sous certaines conditions.
www.lassuranceretraite.fr >salariés>vos droits au cas par cas>événements professionnels>je souhaite demander la retraite pour pénibilité
Le remboursement des versements pour la retraite
Vous êtes né(e) à partir du 1er juillet 1951 et vous avez, avant le 13 juillet 2010, effectué des versements pour la retraite qui s'avèrent aujourd'hui inutiles compte tenu du de la nouvelle législation ?
Vous avez la possibilité de demander le remboursement (total ou partiel) des sommes versées sous certaines conditions.
Le salaire annuel moyen : élément essentiel entrant dans le calcul de la retraite
Calcul de la retraite (rappel) : Le calcul de la retraite du régime général de la Sécurité sociale française s'effectue à l'aide du salaire annuel moyen, du taux et de la durée d'assurance au régime général de la Sécurité sociale française.
Qu'est-ce que le salaire annuel moyen : C'est la moyenne des meilleurs salaires annuels reportés sur votre relevé de carrière. Ces salaires sont revalorisés au point de départ de votre retraie par des coefficients fixés chaque année par des textes réglementaires. Après revalorisation, les salaires annuels les plus élevés sont retenus par ordre décroissant jusqu'à concurrence du nombre d'années à retenir. Le nombre d'années civiles retenu pour le calcul du salaire annuel moyen varie entre 10 et 25 ans, selon votre année de naissance.
Les années retenues : Le nombre d'années retenu dépend de votre année de naissance. Si vous ne réunissez pas le nombre d'années qui correspond à votre année de naissance, toutes les années reportées sur votre relevé de carrière sont retenues.
Les années exclues : Certaines années ne sont pas prises en compte pour le calcul de votre salaire annuel moyen (Il existe 5 cas de figure : les années qui comportent un salaire insuffisant pour valider un trimestre ; les années validées uniquement par des périodes assimilées ou par des périodes validées par présomption ; les années ayant donné lieu à un versement pour la retraite ; les années pour lesquelles vous avez effectué un rachat de cotisations ; l'année du point de départ de votre retraite).
Le calcul du salaire moyen : Si vous avez cotisé uniquement au régime général, votre salaire annuel moyen est égal à la somme des salaires annuels retenus divisée par le nombre d'années correspondant. Si vous avez été affilié à plusieurs régimes de retraite en France, le nombre d'années à prendre en compte pour déterminer votre salaire annuel moyen est partagé, compte tenu de la durée d'assurance à chaque régime, si vous avez relevé de plusieurs des régimes suivants (régime général de la Sécurité sociale française, régime des salariés agricoles, régime social des indépendants). Enfin, Si vous avez été affilié à plusieurs régimes de retraite en France et dans un Etat membre de la zone d'application des règlements communautaires, le nombre d'années retenu pour le calcul du salaire annuel moyen peut tenir compte de ces différentes affiliations (lors du calcul de la retraite communautaire, le salaire annuel moyen sera déterminé à partir des salaires cotisés au régime de retraite français). Pour en savoir plus : www.lassuranceretraite.fr
CNAV - Information des Français de l'étranger
(Depuis l'étranger, composer le 00 33 9 71 10 39 60)
Dernière mise à jour : 19/01/2012.