Source: https://www.juritravail.com/Actualite/licenciement-salaries-malade/Id/262344
Timestamp: 2020-01-22 18:29:34+00:00
Document Index: 322647171

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Vrai/faux : le salarié peut prendre l’initiative de la visite de pré-reprise
Vrai car la loi donne la possibilité au salarié, comme pour son médecin traitant et le médecin conseil de la sécurité sociale, de solliciter une visite dite de pré-reprise auprès du médecin du travail. Néanmoins, vous devez distinguer cette visite de pré-reprise de la visite de reprise. Effectivement, cette visite médicale de reprise, à laquelle le salarié doit se soumettre, est une étape indispensable suite à une absence d'au moins 30 jours en lien avec un arrêt maladie, un accident non professionnel ou en cas d'arrêt résultant d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail. La jurisprudence, constante en la matière, confirme également que le salarié peut aussi être à l'initiative de la visite de reprise, sous réserves de respecter certaines conditions. Nous faisons le point avec vous !
Le principe des visites de reprise
L'initiative et la validité de la visite de reprise
Lorsque l'arrêt de travail du salarié dure plus de 3 mois, une visite de pré-reprise est organisée auprès du médecin du travail soit à la demande du salarié soit à l'initiative du médecin traitant du travailleur ou du médecin conseil de la Sécurité sociale (1).
Cette visite a pour objectif de favoriser le maintien du salarié dans l'emploi, c'est pourquoi elle est organisée avant la fin de l'arrêt de travail et qu'elle précède la visite de reprise.
Cette convocation permet d'anticiper le retour du salarié soit en vérifiant si des aménagements et des adaptations du poste de travail sont nécessaires ou si un éventuel reclassement devra être envisagé (2).
Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail auprès du médecin du travail lorsqu'il a été arrêté en raison d'une maladie professionnelle, peu importe la durée de l'arrêt, ou pour un arrêt d'au moins 30 jours causé par un accident du travail, une maladie ou un accident non professionnel (3). Les salariées de retour de congé maternité doivent également bénéficier de cette visite de reprise.
Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il devra prendre l'initiative de convoquer le salarié à un examen de reprise au plus tard dans un délai de 8 jours qui suivent la reprise du travail par le salarié (3).
Cette visite permet au médecin du travail d'apprécier si le salarié est toujours apte à occuper son poste, à formuler d'éventuelles propositions d'aménagement de poste ou même un reclassement (4). Cette convocation est également l'occasion pour le médecin du travail d'émettre un avis d'aptitude ou d'inaptitude le cas échéant.
La visite de reprise du travail est obligatoire et elle marque la fin de la suspension du contrat de travail. En effet, jusqu'à ce que cette visite soit organisée le contrat de travail reste suspendu, même si une visite de pré-reprise a été diligentée.
L'un de vos salarié est déclaré inapte ?
Comment bien licencier un salarié pour inaptitude ?
Une salariée arrêtée depuis le 8 juin 2010 bénéficie d'un examen de pré-reprise, à son initiative, le 7 septembre 2011. A l'occasion de cet examen, le médecin déclare celle-ci inapte à son poste en raison du danger immédiat (4).
Son employeur n'ayant rien fait (ni repris le paiement de son salaire dans le mois suivant le prononcé de l'avis d'inaptitude, ni procédé à son reclassement, ni procédé à son licenciement), celle-ci décide de prendre acte de la rupture de son contrat de travail le 17 octobre 2011. Elle décide de demander la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse devant les juges.
Elle n'obtient pas gain de cause et voit la rupture de son contrat analysée comme une démission. Cette solution résulte d'une raison bien précise : lorsque le médecin du travail rend, à l'issue de la visite de pré-reprise sollicitée par le salarié, un avis d'inaptitude totale et définitive en une seule visite pour danger immédiat, cet examen doit s'analyser en une visite de reprise. Mais cela n'est possible que si le salarié avertit préalablement son employeur de cette visite.
Or, même si dans le cas d'espèce la salariée avait informé son employeur par lettre recommandée, le fait que cette information intervienne le jour même de l'examen ne permet pas de dire que la salariée a satisfait à son obligation d'information préalable.
Ainsi, le contrat était toujours suspendu et l'avis d'inaptitude rendu n'était pas valable : une visite de reprise était nécessaire. De plus, la salariée n'a pas exprimé le souhait de reprendre le travail, affirmation appuyée par la prolongation de l'arrêt de travail jointe dans la lettre envoyée à l'employeur. Ainsi la visite de pré-reprise "n'est pas opposable à l'employeur, lequel n'était dès lors pas tenu de prononcer un licenciement, proposer un reclassement et reprendre, dans le délai d'un mois, le paiement des salaires ; qu'en conséquence, la rupture du contrat de travail à l'initiative de la salariée s'analyse non pas en une prise d'acte mais en une démission, d'autant qu'aucun autre manquement de l'employeur que celui tiré des effets prétendus de la visite de reprise n'est allégué."
Votre salarié a été déclaré inapte ? Voici le mode d'emploi vous permettant de reclasser celui-ci
Cette solution n'est pas nouvelle, c'est pourquoi cet arrêt n'est pas publié au bulletin. Ce n'est qu'une confirmation de jurisprudences antérieures.
La visite de reprise auprès du médecin du travail relève normalement de l'initiative de l'employeur mais peut aussi être sollicitée par le salarié en avertissant au préalable l'employeur de cette demande. A défaut d'un tel avertissement, l'examen ne constitue pas une visite de reprise opposable à l'employeur et ne permet pas, notamment, de prendre acte de la rupture du contrat (5).
L'avis d'inaptitude n'est pas opposable à l'employeur quand bien même le salarié informerait son employeur du résultat de la première visite et de la convocation de la seconde sans avertir celui-ci au préalable de la convocation à la première visite (6).
L'employeur doit être averti des examens de reprise en amont : le fait de ne le prévenir qu'au moment de leur réalisation même si les visites médicales ont eu lieu dans les locaux de l'entreprise ne suffit pas (7).
Votre salarié a été en arrêt, nécessitant de le convoquer à une visite de reprise ?
Lettre pour informer le salarié de la date de sa visite médicale de reprise
(1) Article R4624-29 du Code du travail
(2) Article R4624-30 du Code du travail
(4) Article R4624-32 du Code du travail
(4) Cass. Soc. 8 février 2017, n°15-27492
(5) Cass. Soc. 12 novembre 1997, n°95-40632 ; Cass. Soc. 10 décembre 2014, n°13-18724
(6) Cass. Soc. 12 décembre 2012, n°11-30312
(7) Cass. Soc. 7 janvier 2015, n°13-20126
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Fiche(s) express Gérer les absences répétées d'un salarié Par Juritravail le 22/01/2020