Source: http://www.senat.fr/interventions/larcher_gerard86034e/larcher_gerard86034e_2003_pjl02-410_1.html
Timestamp: 2016-07-28 06:50:38+00:00
Document Index: 54737199

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 10']

Interventions : M. G�rard LARCHER : Poste
PROJET DE LOIRELATIF � LA R�GULATION DES ACTIVIT�S POSTALES
[n� 2005-516 (27 et 28 janvier 2004)]
Art. additionnels apr�s l'art. 5 ou apr�s l'art. 10
Art. additionnels avant l'art. 8
Discussion g�n�rale:Retard dans le processus de modernisation de La Poste. Grand d�bat postal r�clam� par la commission depuis 1997. Concept de service universel. Amendement de la commission sur l'accessibililit� au r�seau. Souhait d'une ouverture �quilibr�e du march�. Modalit�s de fixation des tarifs. Souhait d'une marge de manoeuvre et de gestion pour La Poste. Favorable � la cr�ation d'un �tablissement financier postal de droit commun. Question de la r�gulation. Notion du "mieux-disant postal". Souci de mettre fin � la pr�carit� des personnels. Souhait d'une rapide entr�e en vigueur du texte. (texte int�gral du JO)
Art. 1er (Service universel postal)Caract�re essentiel de la question de l'accessibilit�. Co�t du maintien territorial. Cons�quence de l'effacement progressif du monopole postal. Diversification des formes de la pr�sence postale territoriale. Probl�me du co�t r�siduel. Charge de solidarit� nationale � envisager au niveau territorial. (texte int�gral du JO)
Son exp�rience de pr�sident de commission d�partementale de la pr�sence postale territoriale. Proposition contenue dans son rapport d'information sur La Poste. Se r�jouit de la cr�ation du fonds de p�r�quation pr�vue dans le contrat de plan. N�cessit� d'inventer des produits nouveaux pour maintenir le dynamisme de la pr�sence postale territoriale. (texte int�gral du JO)
Art. 2 (Comp�tences respectives du Gouvernement et de l'Autorit� de r�gulation des t�l�communications et des postes, ARTP)Caract�re indispensable d'un r�gulateur pour maintenir le caract�re public de La Poste. Principes retenus par la commission. Ind�pendance et autorit� du r�gulateur. Elargissement du coll�ge. Obligation pour le r�gulateur de rendre compte au Parlement. Pr�rogative confi�e au r�gulateur pour veiller � l'ouverture �quilibr�e du march� postal. (texte int�gral du JO)
Art. additionnels apr�s l'art. 5 ou apr�s l'art. 10Souhaite r�unir la commission pour trouver une solution � l'�largissement du coll�ge de l'autorit� de r�gulation. (texte int�gral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 8Art. 8 (Mission de La Poste)Son amendement n� 32 : extension des produits financiers de La Poste dans le respect du droit commun et le maintien de son identit� ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Art. additionnels apr�s l'art. 10Explications de vote sur l'ensemble :Remerciements. Construction de l'avenir de La Poste. (texte int�gral du JO)