Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2111-PGP.html
Timestamp: 2020-04-09 12:08:53+00:00
Document Index: 38423519

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 209", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 238", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 55", '§ 20', '§ 30', "l'article 39", '§ 100']

BIC - Frais et charges - Charges financières - Frais et charges relatifs aux emprunts - Emprunts dont la rémunération autre que les intérêts est supérieure à 10 % des sommes reçues à l'émission - Champ d'application
2111-PGPBIC - Frais et charges - Charges financières - Frais et charges relatifs aux emprunts - Emprunts dont la rémunération autre que les intérêts est supérieure à 10 % des sommes reçues à l'émission - Champ d'application1
BOI-BIC-CHG-50-30-20-10-20120912
Le dispositif codifié à l'article 39-1-1° ter du CGI est applicable aux entreprises relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ainsi qu'à celles imposables à l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions de l'article 209-I du CGI.
Les dispositions de l'article 39-1-1° ter du CGI concerne tous les emprunts émis ou contractés à compter du 1er janvier 1993, quelles que soient leur qualification juridique et leurs modalités contractuelles.
Remarque : Pour les emprunts et les titres assimilables, lorsqu'une partie de cet emprunt a été émise à compter du 1er janvier 1993, cette tranche entre dans le champ d'application de l'article 39-1-1° ter du CGI quelles que soient les dates d'émission des tranches antérieures.
Parallèlement des précisions concernant la définition de certains emprunts sont apportées par la DB 4 A-235 commentant l'article 238 septies E du CGI.
Les emprunts présentant ces caractéristiques sont donc expressément exclus des modalités de déduction selon la méthode actuarielle conformément au 3ème alinéa du 1° ter du 1 de l'article 39 du CGI.
La notion d'emprunt convertible ne se limite donc pas aux seules obligations convertibles (cf. BOI-IS-BASE-30) mais comprend également toutes les émissions permettant d'obtenir directement ou indirectement un effet équivalent. Il en serait ainsi des obligations à bon de souscription d'actions lorsque les clauses du contrat d'émission permettent en fait d'amortir l'emprunt par la remise d'actions chaque fois que le bon est exercé.
Dans ce cas, la rémunération, autre que les intérêts, prévue à l'émission est transformée directement ou indirectement en prime d'émission des titres. Dès lors, elle ne peut pas être comprise dans les charges déductibles du résultat imposable (cf. BOI-IS-BASE-30).
Ce dispositif ne modifie pas les règles mentionnées dans la BOI-IS-BASE-30, les emprunts convertibles étant expressément placés hors du champ d'application de l'article 39-1-1° ter du CGI .
Remarque : Concernant certains titres subordonnés à durée indéterminée seuls les TSDI non reconditionnés sont concernés. Pour les TSDI reconditionnés, dont une partie des fonds recueillis lors de l'émission est placée à l'étranger, les dispositions de l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 1992 s'appliquent.
L'article 39-1-1° ter du CGI définit le régime de déduction, par l'émetteur ou le contractant d'un emprunt, de la rémunération de ce dernier, qui est égale à la différence entre les sommes ou valeurs à verser, autres que les intérêts, et celles reçues à l'émission, lorsque cette rémunération excède 10 % des sommes initialement mises à la disposition de l'emprunteur.
- la rémunération éventuellement garantie (emprunt indexé garantissant dès le départ une rémunération minimum, cf. § 20).
Les versements peuvent prendre la forme soit d'un paiement en espèces, soit de la remise d'un titre (par exemple une obligation ou un bon de souscription), d'un lot, d'une action, soit enfin de la combinaison de ces différents moyens d'amortissement de l'emprunt (cf. toutefois les emprunts exclus au § 30).
Les intérêts sont exclus du calcul de ce premier terme. Les intérêts sont des fruits au sens du droit civil, rémunérant les souscripteurs des emprunts et calculés en fonction d'un pourcentage appliqué au montant du capital emprunté. Ils sont versés à échéance régulière aux titulaires de l'emprunt. Ils sont déductibles selon la règle du couru (cf. BOI-BIC-CHG-50-20-20).
En règle générale, pour un emprunt obligataire ce montant est égal au nominal de l'emprunt diminué de la prime d'émission éventuellement prévue au contrat (sur la notion de prime d'émission cf. BOI-BIC-CHG-50-30-10). Les rémunérations précomptées (rémunérations payées d'avance dès l'émission de l'emprunt) réduisent le montant des sommes disponibles pour l'emprunteur et diminuent, par conséquent, le deuxième terme de la différence.
En revanche, les frais d'émission des emprunts ont la nature de charges immédiatement déductibles pouvant éventuellement bénéficier d'un étalement sur 5 ans comme les frais d'établissement (BOI-BIC-CHG-20-30-20). Ces dépenses sont exclues du calcul de la rémunération.
Exemple : Une société émet un emprunt obligataire de 15 000 000 € sur 10 ans. Le contrat d'émission prévoit un taux d'intérêt de 1 % par an. Les obligations de 150 € de nominal sont émises à 46,31 % soit 69,46 €. Le taux de rendement actuariel est supposé de : 8,73 %.
150 € x 100 000 obligations = 15 000 000 €
69,46 € x 100 000 obligations = 6 946 000 €
Rémunération : 8 054 000 € ( = 15 000 000 - 6 946 000)
Les dispositions de l'article 39-1-1° ter du CGI prévoient que seuls les emprunts dont la rémunération est supérieure à 10 % des sommes initialement mises à la disposition de l'emprunteur sont concernés par ce dispositif. L'appréciation de ce seuil est faite en considérant que ces dernières sommes correspondent à celles ayant servi à la détermination du deuxième terme de la différence constituant la rémunération (cf. § 100).
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