Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-international/commentaire-d-arret/conseil-etat-7-juillet-1978-autorite-superieure-conventions-traites-internationaux-452370.html
Timestamp: 2020-01-17 16:38:38+00:00
Document Index: 9979019

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Les conventions et traités internationaux ont-ils une autorité supérieure en droit interne ?
Voilà sans doute une question qui, portant en elle-même sa propre réponse, a conduit le Conseil d'Etat à affirmer, dans cet arrêt du 7 juillet 1978, un certain nombre de principes au regard des normes de droit international.
Dans l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt « Klaus Croissant », un avocat faisait l'objet d'une mesure d'extradition de la France vers l'Allemagne, en application d'une convention franco-allemande d'extradition du 29 novembre 1951. Le sieur Croissant, avocat de détenus poursuivis pour le crime d'association de malfaiteurs, avait fourni à ces derniers des moyens d'information (livres, brochures) mais aussi de correspondance leur permettant de communiquer entre eux et également avec les membres de leur organisation en liberté.
De l'applicabilité des conventions et traités internationaux en droit interne...
La jurisprudence antérieure : une valse-hésitation
Une nouvelle problématique soulevée par l'arrêt Klaus Croissant
... à l'autorité supérieure de ces conventions dans l'ordre interne
La prééminence des traités internationaux sur la loi ou la conséquence première de la jurisprudence Klaus Croissant
La porte ouverte vers une jurisprudence concordante et évolutive mais admettant des limites
[...] Klaus Croissant, du 7 juillet 1978 Les conventions et traités internationaux ont-ils une autorité supérieure en droit interne ? Voilà sans doute une question qui, portant en elle-même sa propre réponse, a conduit le Conseil d'Etat à affirmer, dans cet arrêt du 7 juillet 1978, un certain nombre de principes au regard des normes de droit international. Dans l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt Klaus Croissant un avocat faisait l'objet d'une mesure d'extradition de la France vers l'Allemagne, en application d'une convention franco-allemande d'extradition du 29 novembre 1951. [...]
[...] Il affirme toutefois la supériorité des traités par rapport aux lois mais laisse aux juridictions ordinaires le soin d'en contrôler la conventionnalité pour garantir une telle supériorité. Ainsi en théorie si une loi est antérieure au traité, celle-ci n'est pas remise en cause et ledit traité s'applique. Si en revanche une loi postérieure au traité entre en contradiction avec celui-ci, elle devrait en toute logique être écartée. C'est pourquoi la Cour de cassation, dans l'arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975, va s'estimer compétente pour effectuer ce contrôle et reconnaît par ailleurs que les traités internationaux ont une autorité supérieure aux lois même postérieures. [...]
[...] Ainsi le Conseil d'Etat a eu l'occasion de juger dans une décision du 29 mai 1981, Rekhou que le ministre des Affaires étrangères était compétent pour déterminer si cette condition de réciprocité était remplie. Egalement dans une décision du 9 avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach C'est dire si l'impact de l'arrêt Klaus Croissant a été important même s'il tend trop souvent à s'effacer devant l'arrêt de principe Nicolo lequel trouve ses fondements essentiels dans cet arrêt de 1978. [...]
[...] Boisdet le Conseil d'Etat écarte une loi dès qu'elle est contraire au règlement international. De la même manière le juge va reconnaître en 1992 que les directives communautaires ont une autorité supérieure aux lois postérieures et que l'Etat engage sa responsabilité du fait de leur violation Société Arizona Tobacco et Philip Morris Mais la force juridique reconnue au traité n'est pas absolue et ne vaut toutefois que sous réserve de réciprocité (article 55 de la Constitution), c'est-à-dire d'application par l'autre partie. [...]
[...] Il faudra attendre dix ans pour qu'en 1978 le Haut conseil esquisse un semblant de changement en faisant prévaloir un traité sur une loi antérieure. Mais cette décision Croissant ouvre en réalité la voie vers une problématique plus large Une nouvelle problématique soulevée par l'arrêt Klaus Croissant Dans cet arrêt qui lui est soumis, le Conseil d'Etat va s'interroger sur le fait de savoir qui du traité international ou de la loi nationale antérieure à lui doit s'appliquer en matière d'extradition. [...]
Droit international Conseil d'Etat, 7 juillet 1978 - autorité supérieure des conventions et traités internationaux