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Timestamp: 2017-06-26 05:21:37+00:00
Document Index: 178878572

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Loi nº 30/2013 du 24/05/2013 portant code de procedure penale - Amategeko
Loi nº 30/2013 du 24/05/2013 portant code de procedure penale	TITRE PREMIER: DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article premier: Objet de la présente loi
La présente loi régit les actes d’instruction et de poursuite visant la sanction des faits contrevenant à la loi pénale.
La présente loi s’applique devant les juridictions rwandaises siégeant en matière pénale.
CHAPITRE PREMIER: ACTIONS QUI NAISSENT DE L’INFRACTION
Section première: Action publique
Article 2: Définition des termes poursuite et instruction
Aux fins de la présente loi, les termes repris ci-après ont les significations suivantes :
1° acte d’instruction: tout acte visant à constater les infractions, rassembler les preuves à charge ou à décharge et tout acte visant à examiner si le
suspect doit ou non faire l’objet de poursuite;
2° acte de poursuite : tout acte visant à saisir une juridiction, convoquer les parties et comparaître devant une juridiction, préparer l’audience, plaider et exercer les voies de recours ;
3° action publique: action exercée au nom de la société devant les juridictions répressives et visant à punir l’auteur de l’infraction.
Article 3: Autorité habilitée à exercer l’action publique
L’action publique est exercée par l’Organe National de Poursuite.
Toutefois, l’action publique peut être exercée par la personne lésée en saisissant une juridiction pénale par voie de citation directe.
Article 4: Extinction de l’action publique
1° la mort de l’auteur de l’infraction;
2° la prescription de l’infraction;
3° l’amnistie ;
4° l’abrogation de la loi ;
5° le jugement passé en force de chose jugée.
L’action publique peut également être éteinte par :
1° l’acceptation par le prévenu de verser une amende transactionnelle ;
2° le désistement de plainte lorsque la loi le prévoit.
Article 5: Prescription de l’action publique
Sauf pour le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre qui sont imprescriptibles, l’action publique pour les autres infractions se prescrit:
1° par dix (10) années révolues pour les crimes;
2° par trois (3) années révolues pour les délits ;
Article 7: Interruption of the prescriptive period of a criminal action
The prescriptive period of a criminal action
3° par une (1) année révolue pour les contraventions.
Article 6: Détermination du début du délai de prescription d’une action publique
La prescription de l’action publique court à partir du jour où le fait infractionnel a été commis si dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.
En matière d’infractions instantanées, la prescription de l’action publique court à partir du jour où l’infraction est commise.
En matière d’infractions continues, la prescription de l’action publique court à partir du jour où l’état délictueux a cessé.
Lorsque plusieurs faits constituent l’exécution d’une même intention délictueuse, la prescription court à partir du jour où le dernier fait a été commis.
Article 7: Interruption de la prescription de l’action publique
La prescription de l’action publique est
interrompue par tous les actes d’instruction ou de poursuite menés dans les délais prévus à l’article 5 de la présente loi.
Si un acte d’instruction ou de poursuite a été effectué dans cet intervalle, la prescription de l’action publique recommence à courir à compter du dernier acte d’instruction ou de poursuite jusqu’à la fin des délais de prescription prévus.
Il en est de même à l’égard des personnes citées dans l’acte de plainte qui n’ont pas fait l’objet de cet acte d’instruction ou de poursuite.
Article 8: Motifs de suspension de la prescription de l’action publique
La prescription de l’action publique est suspendue toutes les fois que l’instruction ou la poursuite est empêchée par un obstacle absolu provenant de la loi ou d’un cas de force majeure.
Si cet obstacle est levé, la prescription jusqu’alors suspendue continue à courir à partir de la levée de l’obstacle.
Section 2: Action civile
Article 9: Définition de l’action civile
L’action civile est l’action exercée en vue de la réparation du dommage causé par une infraction.
Elle vise seulement à réclamer les dommages-intérêts.
Elle est exercée dans les conditions déterminées par la présente loi.
Article 10: Personne habilitée à exercer l’action civile
L’action civile appartient à toute personne lésée par une infraction. Cette personne peut être physique ou morale de droit public ou privé ou toute autre personne habilitée par la loi.
Toutefois, les associations légalement constituées ayant pour objet la défense des droits des personnes victimes d’actes de violences peuvent exercer l’action civile au nom de la victime, au cas où celle-ci n’en est pas capable.
Article 11: Personne contre laquelle l’action civile est intentée
L’action civile peut être exercée contre l’auteur de l’infraction, son co-auteur, son
complice et la personne civilement responsable.
L’action civile peut également être exercée contre les héritiers de l’auteur de l’infraction.
Article 12: Procédure applicable à l’action civile
Lorsque l’action civile est intentée devant une juridiction pénale, les mesures d’instruction quant aux intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile.
Article 13: Disjonction de l’action civile et de l’action pénale
Lorsque l’action civile est intentée devant une juridiction pénale, la juridiction peut, soit d’office, soit à la demande de l’une des parties, disjoindre l’action civile de l’action pénale lorsque l’action civile risque d’entraver ou retarder le cours de l’examen de l’action pénale.
L’ordonnance de disjonction de l’action civile et de l’action pénale est susceptible d’appel.
Toutefois, la disjonction de l’action civile et
de l’action pénale pour la première fois en appel n’est pas admise. Article 14: Suspension du jugement de l’action civile
Le jugement de l’action civile est suspendu tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l’action civile conformément à la loi organique portant organisation, fonctionnement et compétence judiciaires.
Article 15: Prescription de l’action civile
L’action civile née d’une infraction est prescrite après cinq (5) années révolues à compter du jour où l’infraction à été commise.
Toutefois, si la prescription de l’action civile est accomplie avant celle de l’action publique, l’action civile se prescrit en même temps que l’action publique.
Article 16: Non exercice de l’action civile
L’action civile ne peut pas être intentée devant une juridiction pénale après l’expiration du délai de prescription de
Toutefois, lorsque la juridiction pénale est aussi saisie de l’action civile, elle peut continuer à statuer sur l’action civile, nonobstant la prescription de l’action publique, la mort du prévenu ou l’amnistie.
Article 17: Renonciation à l’action civile
La renonciation à l’action civile n’arrête pas l’exercice de l’action publique.
CHAPITRE II: SERVICES CHARGES DE L’ENQUETE, DE L’INSTRUCTION ET DE LA POURSUITE
Section première: Police Judiciaire
Sous-section première: Organisation de la Police Judiciaire
Article 18: Fonctions de la Police Judiciaire
Les fonctions de la Police Judiciaire sont exercées par les Officiers de Police Judiciaire sous la supervision et suivant les instructions de l’Organe National de Poursuite Judiciaire en ce qui concerne les infractions faisant l’objet d’instruction.
Les Officiers de Police Judiciaire Militaire exercent leurs fonctions sous la direction et la surveillance de l’Auditeur Général Militaire.
Article 19: Composition de la Police Judiciaire
1° les officiers de police judiciaire de la Police Nationale du Rwanda;
2° les officiers de Police Judiciaire Militaire;
3° les agents de l’Etat auxquels la loi ou le Ministre ayant la Justice dans ses attributions accorde la qualité d’Officiers de Police Judiciaire.
Les Officiers de Police Judiciaire exercent cette fonction uniquement pour les infractions relevant de leur compétence et dans l’étendue de leur ressort.
Ils sont régis par le statut de leurs fonctions principales.
Toutefois, ils sont régis par la présente loi dans l’exercice de leurs fonctions de police judiciaire.
Sous-section 2: Attributions de la Police Judiciaire et modalités de leur exercice
A. Enquête par la Police Judiciaire
Article 20: Attributions de la Police Judiciaire
La Police Judiciaire est chargée de :
1° constater les infractions ;
2° recevoir les plaintes et documents relatifs aux infractions ;
3° rassembler les preuves à charge et à décharge ;
4° rechercher les auteurs, leurs coauteurs et complices pour que l’Organe National de Poursuite exerce l’action publique à leur encontre.
Article 21: Procédure d’enquête préliminaire
Les Officiers de Police Judiciaire procèdent
à des actes d’enquête préliminaire soit d’office, soit sur plainte ou dénonciation, soit sur instruction de l’Organe National de Poursuite.
Les Officiers de Police Judiciaire ont le monopole des actes d’enquête préliminaires.
Néanmoins, si, sans motif valable, ils refusent de recevoir la plainte ou de mener l’enquête préliminaire, le plaignant auprès de la Police Judiciaire peut saisir directement l’Organe National de Poursuite. Dans ce cas, l’Organe National de Poursuite peut mener l’enquête préliminaire après avoir vérifié si réellement la Police Judiciaire a été saisie de la plainte et n’a pas fait l’enquête préliminaire.
Sans préjudice des dispositions de l’alinéa 3 du présent article, aucune plainte ne peut être reçue par l’Organe National de Poursuite sans avoir préalablement été portée devant la Police Judiciaire.
Article 22: Modalité de porter plainte ou dénoncer une infraction à la Police Judiciaire
La plainte ou dénonciation d’une infraction peut être faite oralement ou par écrit. Si elle est faite oralement, la Police Judiciaire doit la mettre en écrit.
Article 23: Descente sur le lieu de l’infraction
Dès que l’Officier de Police Judiciaire a connaissance de l’infraction, il doit se rendre sur le lieu de l’infraction et procéder à toutes constatations utiles.
Si l’infraction commise est un crime ou un délit, l’Officier de Police Judiciaire qui en est avisé, doit immédiatement informer l’Organe National de Poursuite.
Article 24: Conservation des indices ou preuves
L’Officier de Police Judiciaire doit veiller à la conservation des indices ou preuves susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité.
Il est strictement interdit à toute personne non habilitée, de modifier l’état des lieux de l’ infraction et d’y effectuer des prélèvements quelconques avant que l’Officier de Police Judiciaire ne commence l’enquête.
Toutefois, pour des raisons de sécurité ou de salubrité publique ou lorsque la victime a besoin de soins, la modification de l’état des lieux de l’infraction ou le prélèvement de quelques indices sur ces lieux peut être
Article 25: Interrogatoire
L’Officier de Police Judiciaire interroge le suspect et recueille par écrit ses explications. L’interrogatoire se fait dans la langue que la personne interrogée comprend bien.
L’Officier de Police Judiciaire peut également interroger toute personne présumée en état de donner des éclaircissements et l’astreindre à déposer sous serment dans les conditions prévues à l`article 56 de la présente loi. Il peut aussi défendre à toute personne de s’éloigner des lieux qu’il détermine jusqu’à la clôture de son procès-verbal et, au besoin, la contraindre à y rester.
La Police Judiciaire est tenu d’informer chaque fois le suspect et le plaignant des droits que leur garantit la loi.
Article 26: Convocation par un Officier de Police Judiciaire
La personne convoquée par un Officier de Police Judiciaire à des fins d’enquête est tenue de comparaître. Si elle refuse de comparaître, il peut délivrer à son encontre un mandat d’amener valable pour trois (3) mois renouvelables.
Article 27: Procès-verbal
L’Officier de Police Judiciaire consigne dans son procès-verbal ce qui suit:
1° la nature et les circonstances de l’infraction ;
2° le temps et le lieu où l’infraction a été commise;
3° les preuves à charge ou à décharge du suspect;
4° les dépositions des témoins oculaires ou des personnes qui auraient des renseignements à fournir.
L’Officier de Police Judiciaire demande à la personne interrogée de lire le procès verbal d’audition et de le signer s’il est satisfait du contenu. Au cas où la personne interrogée ne sait pas lire, l’Officier de Police Judiciaire lit pour son compte.
Si la personne interrogée refuse ou est incapable de signer, ce détail est signalé dans le procès-verbal d’audition.
Les erreurs constatées dans le procès-verbal sont rectifiées par voie d’établissement d’un procès-verbal additionnel.
Le procès-verbal est terminé par le serment écrit ainsi libellé : «Je jure que le présent procès-verbal est sincère».
Article 28: Perquisition
Si un Officier de Police Judiciaire constate que les preuves recherchées sont constituées de papiers, de documents ou autres pièces en la possession du suspect ou de toute autre personne, il peut, sur mandat de perquisition obtenu auprès de l’Organe National de Poursuite, procéder à des visites et perquisitions aux endroits où ces objets se trouvent.
La perquisition de la résidence ne doit être menée ni avant six heures ni après dix-huit heures, sauf s’il y a de sérieuses raisons de craindre la disparition des preuves. Toutefois, la perquisition doit se faire en présence des représentants des autorités locales du lieu de la perquisition.
La perquisition se fait en présence du suspect ou les membres du ménage. Mais leur absence n’empêche pas la perquisition.
Si un Officier de Police Judiciaire doit faire
une perquisition dans un cabinet d’une personne exerçant une profession libérale, la perquisition se fait en présence de la personne concernée ou de son représentant dûment autorisé. Lorsque la personne perquisitionnée est un membre d’une organisation professionnelle, la perquisition se fait en présence du représentant de cette organisation.
Article 29: Ordonner une fouille corporelle
Sauf en cas de flagrant délit, l’Officier de Police Judiciaire en charge du dossier ne doit pas ordonner une fouille corporelle sur une personne déshabillée sans l’autorisation préalable du Procureur en Chef du lieu de la fouille.
La fouille corporelle sur une personne déshabillée se fait exclusivement par un médecin.
Dans tous les cas, une personne devant faire objet de fouille corporelle en étant déshabillée peut, de son choix, désigner un médecin, son conjoint ou toute autre personne adulte de même sexe pour l’accompagner.
Article 30: Saisie des objets
L’Officier de Police Judiciaire peut procéder
à la saisie des objets en tout lieu où ils se trouvent et sur lesquels peut porter la confiscation prévue par la loi et de tous autres éléments qui peuvent servir de preuves à charge ou à décharge. Les objets saisis sont présentés au propriétaire à l’effet de les reconnaître.
Lorsque les objets saisis sont périssables ou susceptibles de se déprécier ou présentent un danger sérieux pour la santé ou la sécurité des personnes ou des biens, l’Officier de Police Judiciaire peut immédiatement prendre des mesures qui s’imposent soit d’office, soit à la requête de toute partie intéressée et en rédiger un procès-verbal dont la copie est remise au propriétaire.
Article 31: Procès-verbal de saisie
Le procès-verbal de saisie décrit les objets saisis et est signé par leur détenteur et éventuellement par les témoins. Si le détenteur est absent ou s’il ne peut ou ne veut signer le procès-verbal de saisie, mention en est faite sur le procès-verbal dont une copie est donnée à celui qui était en possession de ces objets.
Article 32: Recours à l’expertise
Si une personne est prise en flagrant délit ou réputée prise en flagrant délit, toute personne peut, en l’absence d’un officier de police judiciaire, l’arrêter et le conduire immédiatement devant l’Officier de Police Judiciaire le plus proche.
L’Officier de Police Judiciaire devant lequel la personne prise en flagrant délit ou réputée prise en flagrant délit est traduite doit avoir terminé de constituer son dossier endéans soixante-douze (72) heures et le transmettre à l’Officier de Poursuite Judiciaire compétent qui, à son tour, prend décision sur ce dossier dans un délai de cinq (5) jours non renouvelable.
Lorsque l’Officier de Poursuite Judiciaire juge opportun de poursuivre le prévenu étant en situation de détention provisoire, il saisit la juridiction et lui demande d’ordonner sa mise en détention provisoire en attendant le jugement de l’affaire sur le fond.
La juridiction est tenue de statuer sur l’affaire quant au fond dans un délai de quinze (15) jours à partir de la saisine du dossier pénal.
Article 35: Réduction de la peine
En cas d’aveu sincère de l’accusé, les dispositions de l’article 34 de la présente loi restent applicables à sa poursuite et le juge saisi du dossier peut réduire jusqu’à concurrence de la moitié les peines prévues pour cette infraction.
Lorsque l’accusé devrait encourir la peine d’emprisonnement à perpétuité, celle-ci peut être réduite jusqu’à vingt (20) ans d’emprisonnement.
Article 36: Amende transactionnelle
Pour toute infraction relevant de sa compétence, l’Officier de Poursuite Judiciaire qui estime qu’en raison des circonstances de l’infraction la juridiction de jugement se bornerait à prononcer une amende et éventuellement la confiscation, peut inviter le prévenu à choisir entre être traduit devant la justice ou à verser au Trésor une amende transactionnelle qui ne peut dépasser le maximum de l’amende encourue augmentée éventuellement des décimes légaux.
Lorsque le prévenu accepte de payer l’amende transactionnelle, l’action publique s’éteint.
Le paiement de l’amende transactionnelle n’implique pas la reconnaissance de culpabilité.
B. Arrestation et autres conditions nécessaire
Article 37: Arrestation et garde à vue
Lorsque l’infraction est punissable de deux (2) ans d’emprisonnement au moins ou lorsqu’il y a des raisons sérieuses de craindre la fuite du suspect ou si son identité est inconnue ou douteuse, l’Officier de Police Judiciaire peut, pour des raisons d’enquête, se saisir de sa personne et le garder dans une maison d’arrêt officiel, s’il existe des indices sérieux faisant croire qu’il a commis l’infraction.
L’Officier de Police Judiciaire dresse un procès-verbal d’arrestation et de garde à vue en quatre (4) exemplaires dont l’un est immédiatement transmis à l’Organe National de Poursuite compétent, l’autre versé dans le dossier de l’enquête, l’autre remis au responsable de la maison d’arrêt et le dernier est donné au suspect.
Le procès-verbal d’arrestation et de garde à vue du suspect est valable pendant une durée de cinq (5) jours qui ne peut pas être prorogée.
Si un suspect est arrêté et que l’Organe National de Poursuite constate au cours de l’instruction, qu’il n’existe pas d’indices sérieux faisant croire qu’il a commis ou tenté de commettre une infraction, il est immédiatement libérée.
Article 38: Droits du suspect
Toute personne placée en garde à vue a droit à être informée du motif d’arrestation et de ses droits notamment celui d’en informer son avocat ou toute autre personne de son choix. Cette prérogative est consignée dans un procès-verbal par l’Officier de Police Judiciaire qui le signe. Le procès verbal est aussi signé par le suspect. Article 39: Droit à la défense
Toute personne placée en garde à vue a droit à un avocat ou un défenseur de son choix et peut demander à s’entretenir avec lui.
Si le suspect n’est pas en mesure de trouver un défenseur, le Bâtonnier en est informé par l’Officier de Police Judiciaire ou de Poursuite Judiciaire pour qu’il lui en commette un d’office. Le suspect a la faculté d’accepter ou de refuser le défenseur lui commis d’office.
Article 40: Maisons d’arrêt
Une personne placée en garde à vue par la Police Judiciaire ne peut en aucun cas être détenue dans une prison ou ailleurs que dans une maison d’arrêt appropriée située dans le ressort de l’Officier de Poursuite Judiciaire ou de l’Officier de Police Judiciaire Militaire pour les militaires et leurs coauteurs et complices.
Un arrêté du Ministre ayant la sécurité intérieure dans ses attributions détermine les maisons d’arrêts pour les suspects détenus par les Officiers de Police Judiciaire. Pour les suspects militaires, leurs co-auteurs et complices, les maisons d’arrêts sont déterminées par arrêté du Ministre ayant les forces de défense dans ses attributions.
Section 2: Organe National de Poursuite
Article 41: Personnes compétentes pour exercer des poursuites
L’exercice des poursuites devant une juridiction appartient à l’Organe National de Poursuite. Toutefois, la victime peut intenter l’action publique devant une juridiction dans les cas prévus par la loi.
Lorsque le dossier est introduit devant l’Organe National de Poursuite, l’Officier de
Poursuite Judiciaire a l’obligation d’informer la victime de ses droits reconnus par la loi.
Section 3: Dispositions communes relatives à l’enquête préliminaire et à l’instruction Article 42: Caractère secret de l’enquête préliminaire ou instruction
Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, la procédure au cours de l’enquête préliminaire et de l’instruction est menée dans le secret.
Toute personne impliquée dans l’enquête préliminaire ou l’instruction est tenue au secret professionnel dans les conditions prévues par le Code Pénal.
TITRE II: INSTRUCTION PREPARATOIRE
CHAPITRE PREMIER: COMMUNICATION DU DOSSIER A L’ORGANE NATIONAL DE POURSUITE
Article 43 : Communication du dossier
Lorsque l’enquête préliminaire est terminée,
la Police Judiciaire transmet sans délai le dossier à l’Organe National de Poursuite.
Article 44: Responsabilités de l’Officier de Poursuite Judiciaire en charge du dossier
Lorsqu’il reçoit le dossier, l’Officier de Poursuite Judiciaire peut :
1° saisir immédiatement la juridiction compétente s’il estime que le dossier est complet ;
2° procéder à une instruction supplémentaire s’il estime que les éléments du dossier transmis sont insuffisants;
3° procéder à une procédure de transaction s’il estime qu’une telle mesure est la plus appropriée pour réparer le dommage, mettre fin aux conséquences de l’infraction et contribuer au reclassement de la personne poursuivie. Cette procédure ne peut pas être utilisée pour les infractions dont les peines dépassent deux (2) ans d’emprisonnement ;
4° classer sans suite le dossier si les éléments constitutifs de l’infraction
ne sont pas suffisants ou si les auteurs n’ont pas été identifiés ou s’il estime la poursuite inopportune.
Le classement sans suite est une mesure administrative qui n’interdit pas la reprise de l’instruction lorsque l’Organe National de Poursuite constate des éléments nouveaux à charge, si la prescription de l’action publique n’est pas encore intervenue.
La victime de l’infraction doit être informée de la suite réservée à son dossier et les droits que cela lui confère.
CHAPITRE II: RECHERCHE DES PREUVES
Section première: Pièces utilisées dans la recherche des preuves
Sous-section première: Mandats de justice
Article 45: Mandats décernés au prévenu
L’Officier de Poursuite Judiciaire en charge du dossier peut selon le cas décerner contre le prévenu une convocation, un mandat de comparution, un mandat d’amener ou un mandat d’arrêt.
Les mandats sont exécutoires sur toute l’étendue du territoire national.
L’Officier de Poursuite Judiciaire en charge du dossier peut aussi demander au Procureur Général ou à l’Auditeur Général Militaire, en ce qui concerne les personnes poursuivies par les juridictions militaires, de faire arrêter un prévenu sous mandat d’arrêt international se trouvant à l’étranger.
Article 46: Convocation
La convocation est une invitation écrite donnée par un Officier de Police Judiciaire ou un Officier de Poursuite Judiciaire à la personne y visée de se présenter devant lui aux date et heure indiquées.
Article 47: Mandat de comparution
Le mandat de comparution est un ordre écrit donné par un Officier de Police Judiciaire ou un Officier de Poursuite Judiciaire à la personne y visée, de se présenter devant lui aux date et heure indiquées.
Le mandat de comparution ne constitue ni un titre d’arrestation, ni un titre de détention. Il est décerné lorsque la personne qu’il vise n’a pas répondu à la convocation visée à l’article 46 de la présente loi après l’avoir reçue.
Le mandat de comparution est décerné contre une personne suspectée d’avoir commis une infraction, un prévenu ou contre un témoin sans tenir compte de la gravité de l’infraction.
Article 48: Mandat d’amener
Le mandat d’amener est un ordre écrit d’un Officier de Poursuite Judiciaire, exécuté par la force publique, de conduire devant lui le suspect ou la personne qui a refusé de comparaître après avoir été régulièrement convoquée par un Officier de Police Judiciaire ou de Poursuite Judiciaire.
Le mandat d’amener est un titre d’arrestation et non de détention.
La validité du mandat d’amener est de trois (3) mois comptés du jour de sa signature.
Après son expiration, il ne peut être mis à exécution sauf s’il est renouvelé par l’autorité dont il émane.
En cas d’absence pour une raison quelconque de l’autorité d’émission, le mandat d’amener est renouvelé par le Procureur en chef qui assure la direction de l’Organe National de Poursuite au sein duquel est affecté l’autorité qui l’a décerné.
Le mandat d’amener peut également être lancé contre un détenu évadé.
Lorsque la personne recherchée est arrêtée, elle est immédiatement présentée devant l’Officier qui a requis son arrestation. En cas d’impossibilité de la présenter immédiatement devant cet Officier, elle est provisoirement détenue dans une maison d’arrêt située dans le ressort de l’Officier de Police Judiciaire le plus proche pendant une période n’excédant pas cinq (5) jours.
Article 49: Mandat d’arrêt délivré par un Officier de Poursuite Judiciaire
Le mandat d’arrêt est un titre de détention signé par un Officier de Poursuite Judiciaire au cours de l’instruction après l’inculpation du suspect lorsque l’infraction commise est punissable d’une peine d’emprisonnement d’au moins deux (2) ans.
Le mandat d’arrêt est valable pour cinq (5) jours non renouvelables et la personne arrêtée est placée en détention dans une maison d’arrêt dans les cinq (5) jours correspondant à la validité du mandat.
Article 50: Mandat d’arrêt international
Le mandat d’arrêt international est un titre signé par le Procureur Général ou l’Auditeur Général Militaire pour arrêter une personne se trouvant à l’étranger, poursuivie pour crime ou délit.
Article 51: Exécution du mandat d’amener et du mandat d’arrêt
Le mandat d’amener et le mandat d’arrêt sont exécutés par tout agent de la force publique. Ils doivent être exhibés aux concernés et une copie leur est remise.
En cas d’urgence ils peuvent être expédiés par tout moyen. L’original ou la copie du mandat d’amener ou du mandat d’arrêt est transmis sans délai à l’agent chargé de son exécution.
Sous-section 2: Audition des témoins et de la victime
Article 52: Convocation d’un témoin
L’Officier de Poursuite Judiciaire fait citer toute personne dont la déposition lui paraît utile, soit par convocation, soit par mandat de comparution, soit par mandat d’amener. Une copie de cette citation est délivrée à la personne citée.
Les témoins sont convoqués par le biais des autorités des entités administratives, à l’aide d’un huissier ou d’un agent de la force publique. Toutefois, ils peuvent comparaître de leur propre initiative.
La personne régulièrement citée doit comparaître.
Article 53: Droits de la victime lors de l’interrogatoire
Pour sauvegarder la vie privée de la victime, il faut nécessairement tenir en considération ce qui suit pendant l’interrogatoire:
1° être interrogée en présence d’une personne de confiance de son choix;
2° être informée du droit au silence;
3° être informée de ses droits reconnus par la loi;
4° ne pas être confrontée avec l’auteur de l’infraction lorsqu’elle est âgée de moins de dix-huit (18) ans;
5° être protégée en cas d’inquiétude d’insécurité pour sa vie constatée par elle-même ou par les instances habilitées.
Article 54: Mandat d’amener contre le témoin défaillant
Un Officier de Poursuite Judiciaire peut décerner un mandat d’amener contre tout témoin défaillant soit d’office ou à la demande d’un Officier de Police Judiciaire.
Tout témoin régulièrement cité qui, sans motif, ne comparaît pas ou refuse de témoigner, peut être déféré devant le juge et être puni des peines prévues par le Code Pénal.
Un témoin qui ne comparaît pas sur une deuxième convocation ou sur mandat d’amener et donne des raisons fondées n’est pas punissable.
Si le témoin cité est dans l’impossibilité de comparaître pour des raisons légitimes, l’Officier de Poursuite Judiciaire se déplace pour l’entendre ou dépêche une autre personne pour procéder à l’audition.
Article 55: Remise de peine pour un témoin condamné pour défaut de comparution
Le témoin condamné pour défaut de comparution qui, sur une nouvelle convocation ou sur un mandat d’amener, donne un motif légitime de son défaut, peut bénéficier d’une remise de la peine précédemment lui infligée par la juridiction.
Article 56: Serment des témoins
Après avoir décliné leur identité, les témoins sont entendus séparément un à un sans la présence de la personne poursuivie. Avec sa main droite en haut, le témoin prête serment en ces termes : « Moi…… je jure de dire la vérité. En cas de parjure, que je subisse les rigueurs de la loi».
Un témoin qui refuse de prêter serment est puni des peines prévues par le Code Pénal du Rwanda.
Les déclarations d’un témoin sont consignées dans un procès-verbal.
Article 57: Témoignage d’une personne ayant participé à la commission d’une infraction
Toute personne qui a participé à la commission d’une infraction peut être entendue comme témoin.
Article 58 : Témoignage d’un mineur
Un mineur de moins de douze (12) ans a qualité de témoigner comme un majeur.
Un mineur de moins de douze (12) ans donne son témoignage sans prestation de serment mais le jugement ne peut être fondé sur ce seul témoignage. Dans ce cas, le témoignage du mineur doit être corroboré par d’autres preuves.
Article 59: Signature du procès-verbal
Chaque feuillet du procès-verbal est signé par l’Officier de Poursuite Judiciaire et par la personne interrogée. Cette dernière est alors invitée à lire sa déposition telle qu’elle vient d’être transcrite puis à la signer si elle accepte le contenu. Si la personne interrogée ne sait pas lire, lecture lui en est faite.
Si la personne interrogée ne veut ou ne peut signer, mention en est portée sur le procèsverbal.
Article 60: Rédaction d’un procès-verbal
Le procès-verbal doit être rédigé en respectant les interlignes et les espaces entre les mots. Les ratures et les surcharges sont approuvées par l’Officier de Poursuite Judiciaire et la personne interrogée.
Si tel n’est pas le cas, ces mots sont nuls. Il en est de même du procès-verbal qui n’est pas régulièrement signé.
Sous-section 3: Interrogatoire et confrontation
Article 61: Interrogatoire et droits du prévenu
Lors de la première comparution, l’Officier de Poursuite Judiciaire vérifie l’identité du
prévenu et lui fait connaître les charges qui pèsent contre lui et leur qualification légale. L’Officier de Poursuite Judiciaire dresse un procès-verbal de cette comparution.
Lorsque le prévenu a demandé l’assistance d’un avocat dûment informé de la comparution, l’Officier de Poursuite Judiciaire procède à l’interrogatoire.
Dans le cas contraire, l’Officier de Poursuite Judiciaire informe le prévenu du droit de chercher un avocat. L’avocat choisi peut consulter le dossier et communiquer librement avec le prévenu. L’Officier de Poursuite Judiciaire demande au prévenu s’il peut être interrogé immédiatement. Cette demande est consignée dans un procèsverbal.
A l’issue de l’interrogatoire, le prévenu doit déclarer son adresse de résidence. Il informe l’Officier de Poursuite Judiciaire de tout changement d’adresse faute de quoi toute notification ou signification faite à la dernière adresse est réputée faite à sa personne. La notification et l’adresse de résidence sont consignées dans un procèsverbal.
Article 62: Confrontation
En cas de nécessité, l’Officier de Poursuite
Judiciaire en charge du dossier procède à la confrontation des prévenus entre eux, des témoins entre eux ou entre les prévenus et les témoins, soit de sa propre initiative, soit à la requête de toute personne intéressée. Toute confrontation est consignée dans un procès-verbal.
Article 63: Interrogatoire et confrontation immédiats
L’Officier de Poursuite Judiciaire peut procéder d’urgence à l’interrogatoire ou à la confrontation s’il a des raisons de croire qu’un témoin est en danger de mort ou qu’un indice peut disparaître. Le procèsverbal fait mention des causes d’urgence.
Sous-section 4: Visites des lieux de l’infraction, perquisition et saisie
Article 64: Visites du lieu de l’infraction
L’Officier de Poursuite Judiciaire peut procéder à la visite du lieu de l’infraction pour constater les faits.
Article 65: Perquisition
L’Officier de Poursuite Judiciaire en charge du dossier peut procéder à la perquisition du lieu de l’infraction ou de tout autre lieu où une preuve utile à la manifestation de la vérité peut être trouvée.
Lorsque la perquisition doit se faire dans une maison habitée, elle ne peut se faire ni avant six heures ni après dix-huit heures à moins qu’il existe des raisons sérieuses de craindre la disparition des preuves. Toutefois, la perquisition doit se faire en présence d’un représentant de l’autorité du lieu de perquisition.
La perquisition se fait en présence du prévenu ou des membres du ménage. Leur absence n’empêche pas la perquisition. L’Officier de Poursuite Judiciaire peut confier la perquisition à un Officier de Police Judiciaire.
Si un Officier de Poursuite Judiciaire fait une perquisition dans un cabinet d’une personne exerçant une profession libérale, la perquisition se fait en présence de la personne concernée ou de son représentant dûment autorisé. Lorsque la personne perquisitionnée est un membre d’une organisation professionnelle, la perquisition se fait en présence du représentant de cette organisation.
Article 66: Ordonner une fouille corporelle
Sauf en cas de flagrant délit, l’Officier de
Poursuite Judiciaire en charge du dossier ne peut ordonner une fouille corporelle sur une personne déshabillée sans autorisation préalable du Procureur en Chef du lieu de la fouille.
Dans tous les cas, une personne devant faire l’objet de fouille corporelle en étant déshabillée peut, de son choix, désigner un médecin, son conjoint ou toute autre personne de même sexe pour l’accompagner.
Article 67: Autorisation de fouille et de faire des visites des lieux où l’on peut trouver des preuves
L’Officier Poursuite Judiciaire ou l’Officier de Police Judiciaire chargé d’une mission de perquisition et de visite des lieux où l’on peut trouver des preuves doit exhiber une carte de service valable et un mandat de perquisition signé par l’autorité habilitée. Une copie du mandat de perquisition est donnée au prévenu s’il est présent et au propriétaire des lieux de perquisition.
Article 68: Mandat de perquisition
Le mandat de perquisition est une pièce délivrée par l’Organe National de Poursuite sur autorisation soit du Procureur Général ou de l’Auditeur Général Militaire pour les infractions commises par des militaires et leur co-auteur, soit du Procureur en Chef au niveau de Grande Instance ou soit de l’Officier de Poursuite Judiciaire au niveau de Base.
Le mandat de perquisition donne pouvoir à l’officier chargé de la perquisition de pénétrer dans tout lieu en vue d’y découvrir les indices ou objets permettant d’établir la réalité de l’infraction et du prévenu.
Article 69: Connaître le contenu des documents recherchés
Lorsque la perquisition porte sur les documents, le droit de connaître le contenu de ces documents avant de procéder à leur saisie appartient aux officiers suivants:
1° l’Officier de Poursuite Judiciaire en charge du dossier ou toute autre personne qu’il délègue ;
2° un Officier de Police Judiciaire.
Article 70: Inventaire et placement d’un signe sur les biens saisis
Tous les objets et documents placés entre les mains de la Police Judiciaire ou de l’Organe National de Poursuite sont immédiatement inventoriés et portent un signe montrant qu’ils sont saisis.
Seuls les documents et objets utiles à la manifestation de la vérité sont saisis.
Article 71: Procès-verbal de perquisition, de visite et de saisie
Un officier qui vient de réaliser la perquisition, la visite des lieux et la saisie en dresse le procès-verbal et donne copie aux personnes concernées.
Sous-section 5: Interception des correspondances et des communications
Article 72: Interception des correspondances et des communications lors de l’enquête préliminaire, de l’instruction et de la poursuite
Si, lors des procédures d’enquête préliminaire, d’instruction et de la poursuite, les autres moyens d’investigation ne suffisent pas à la manifestation de la vérité pour une infraction contre la sécurité nationale, les autorités des organes de sécurité prévus par la Constitution de la
République du Rwanda peuvent, sur autorisation écrite du Procureur national désigné par le Ministre ayant la Justice dans ses attributions, écouter, prendre connaissance et réaliser l’enregistrement audio et vidéo des documents, l’internet, des conversations, des télégrammes, des cartes postales, courrier électronique et tous autres moyens de communication.
Aux fins de la présente loi, la sécurité nationale signifie les mesures prises par le pays pour le maintien de sa sécurité y compris celles visant à prévenir et assurer la défense contre les attaques venant de l’intérieur ou de l’extérieur et tous autres actes susceptibles de porter atteinte à la sureté nationale.
Article 73: Décision d’interception des communications et des correspondances
La décision d’interception des communications et des correspondances doit être écrite. Il doit comporter les éléments d’identification de ce qui doit être intercepté et de la liaison à intercepter et l’infraction qui motive le recours à l’interception.
Toutefois, dans l’intérêt de la sécurité nationale et en cas d’urgence, le Procureur national compétent peut, sur demande de l’une des autorités visées à l’article 72 de la
présente loi, donner l’autorisation verbale de procéder à l’interception des communications et des correspondances mais l’autorisation écrite doit être donnée dans un délai de vingt-quatre (24) heures. Si l’autorisation écrite n’est pas donnée dans ce délai, l’interception devient illégale.
Cette autorisation est valable pour une durée de trois (3) mois renouvelable une seule fois.
La personne dont les communications et les correspondances sont illégalement interceptées peut saisir la Haute Cour ou la Haute Cour Militaire pour les militaires.
Le dépôt de la plainte ne suspend pas l’interception.
Article 74: Procès-verbal d’interception des communications et des correspondances
L’organe qui intercepte les communications et les correspondances fait un procès-verbal y relatif. Le procès-verbal comprend exclusivement les détails se rapportant à l’infraction alléguée contre la personne concernée.
Article 75: Interdictions
Les correspondances ou messages du Chef de l’Etat ne peuvent pas être saisis ni interceptés.
Sous-section 6: Commissions rogatoires et compétence d’un Officier de Poursuite Judiciaire ou d’un
Officier de Police Judiciaire commis
Article 76: Commissions rogatoires
L’Officier de Poursuite Judiciaire en charge du dossier peut requérir par commission rogatoire un
autre Officier de Poursuite Judiciaire ou un Officier de Police Judiciaire de procéder aux actes qu’il
estime nécessaires dans les lieux où ils sont territorialement compétents. Cette commission
rogatoire ne peut prescrire que des actes se rattachant à l’infraction visée.
L’Officier de Poursuite Judiciaire en charge du dossier peut aussi par commission rogatoire, requérir
un Officier de Poursuite Judiciaire étranger de procéder aux actes visés à l’alinéa premier du présent
article sous couvert du Procureur Général qui, à son tour, sollicite le sous-couvert du Ministre ayant
les affaires étrangères dans ses attributions.
Le Procureur Général peut aussi donner à l’Officier de Poursuite Judiciaire au niveau de Grande Instance et au niveau de Base une autorisation spéciale de se rendre dans un autre ressort pour y procéder à l’instruction.
Article 77: Compétences d’un Officier de Poursuite Judiciaire ou d’un Officier de Police Judiciaire commis
Un Officier de Poursuite Judiciaire ou un Officier de Police Judiciaire commis a les mêmes compétences que l’Officier de Poursuite Judiciaire qui l’a commis dans les limites de la commission rogatoire.
Sous-section 7: Recours aux traducteurs, experts, interprètes, et médecins
Article 78: Traducteurs, experts, interprètes et médecins
S’il n’y a aucun autre recours possible, toute personne qui en est légalement requise par un Officier de Police Judiciaire, un Officier de Poursuite Judiciaire ou par un juge est tenue de prêter son ministère comme interprète, traducteur, expert ou médecin, si rien ne l’en empêche.
Si la personne requise n’est pas un agent de l’Etat, il lui est réservé une rémunération correspondant à sa prestation.
Un arrêté du Ministre ayant la justice dans ses attributions détermine les droits de l’agent de l’Etat et les avantages des interprètes, traducteurs, experts et médecins ayant prêté leur ministère.
Article 79: Serment d’un expert, traducteur, interprète ou médecin
Avant de procéder aux actes de son ministère, un expert, interprète, un traducteur, un ou un médecin prête serment en ces termes : « Moi ………… je jure de remplir mes fonctions aussi fidèlement et professionnellement que possible et de bonne foi. En cas de parjure, que je subisse les rigueurs de la loi. »
L’expert, l’interprète ou le traducteur, ou le médecin doit faire son rapport en toute conscience et de manière professionnelle.
Article 80: Nomination d’un interprète, expert, traducteur ou médecin
Le Président de la Cour Suprême, le Président de la Haute Cour, le Président du Tribunal de Grande Instance, le Président du Tribunal de Base, le Président de la Haute Cour Militaire ou le Président du Tribunal Militaire, nomme après contrôle et sélection la personne à qui la qualité d’interprète, d’expert, de traducteur ou de médecin est conférée.
Ils peuvent également conférer par ordonnance écrite cette qualité d’expert, traducteur, interprète ou médecin aux agents relevant de leur juridiction pour qu’ils remplissent ces fonctions de façon permanente auprès des juridictions de leur ressort.
Une personne à qui cette qualité est conférée prête le serment prévu à l’article 79 de la présente loi devant le juge qui l’a nommée.
Chaque fois qu’il est appelé à remplir ses fonctions l’interprète ou le traducteur permanent est dispensé du serment prévu à l’article 79 de la présente loi une fois qu’il l’a antérieurement prêté.
Article 81: Peines pour refus d’obtempérer à la réquisition de la juridiction ou de prêter serment
Une personne qui refuse d’obtempérer à la réquisition de la juridiction ou de prêter serment lorsqu’elle est requise, est punie conformément au Code Pénal du Rwanda.
Article 82: Recevoir les témoignages des personnes autres que le prévenu
Un expert peut recevoir les témoignages des personnes autres que le prévenu en vue de mieux accomplir sa mission.
Article 83: Contradiction entre les avis de plusieurs experts
Lorsque plusieurs experts sont désignés et donnent des avis différents ou émettent des réserves sur des conclusions communes, chaque expert motive son opinion ou ses réserves.
Article 84 : Contre-expertise de l’opinion d’un expert
Si le juge a des raisons de croire que l’opinion d’un expert est partiale, il ordonne une contre-expertise.
Lorsque l’opinion d’un expert révèle que le prévenu était en état de démence au moment de l’infraction, le juge ordonne une contreexpertise en vue de prouver la véracité de cette opinion.
Section 2: Administration de la preuve
Article 85: Charge de la preuve
La charge de la preuve d’une infraction incombe à l’Organe National de Poursuite ou, en cas de constitution de partie civile ou de citation directe, à la victime ou à ses ayants droit.
Le prévenu est présumé innocent tant que sa culpabilité n’est pas établie par une condamnation devenue définitive. Aussi longtemps que sa culpabilité n’est pas établie, le prévenu n’est pas tenu de fournir la preuve de son innocence.
Toutefois, lorsqu’un fait est suffisamment prouvé, il appartient au prévenu ou à son avocat d’établir toutes exceptions, fins de non-recevoir, causes de justification ou d’excuse ou toute preuve contraire.
Sauf si la loi en dispose autrement, l’administration de la preuve est régie par la loi portant administration de la preuve.
Article 86: Etablissement de la preuve
La preuve peut être établie par tous les moyens de fait ou de droit pourvu qu’ils soient soumis aux débats contradictoires.
La juridiction apprécie souverainement l’admissibilité et la pertinence de toute preuve à charge ou à décharge.
Article 87: Recherche des preuves
La juridiction peut ordonner, à la requête de l’Organe National de Poursuite ou des parties, ou même d’office, l’administration de toute preuve qui lui paraît concluante.
Lors de l’audience, la juridiction peut rechercher des preuves qui n’ont pas été produites par l’Officier de Poursuite Judiciaire, le plaignant, le prévenu ou leurs représentants.
Article 88: Recevoir et examiner les preuves fournies par les parties
Le juge doit dans tous les cas recevoir et examiner les preuves fournies par les parties pour soutenir leurs arguments.
CHAPITRE III: CONTROLE JUDICIAIRE ET DETENTION PROVISOIRE
Section première: Dispositions générales
Article 89: Liberté du prévenu lors de l’instruction
Il est de principe que le prévenu reste libre pendant la période d’instruction.
Toutefois, le prévenu peut être mis en détention provisoire lorsque les conditions prévues aux articles 96 et 97 de la présente loi sont respectées. Article 90: Détention illégale
Toute détention en violation des dispositions des articles 96 à 104 de la présente loi constitue une détention illégale et est punissable.
La détention illégale visée à l’alinéa premier du présent article comprend:
1° la détention dans un lieu autre qu’une maison d’arrêt appropriée;
2° la détention au-delà du délai prévu
par les procès-verbaux d’arrestation et les mandats de détention provisoire;
3° le maintien d’une personne en détention après une ordonnance refusant la détention provisoire ou sa prorogation ou autorisant la mise en liberté provisoire ;
4° le maintien d’une personne en détention après une décision judiciaire d’acquittement. Article 91: Procédure d’habeas corpus
Lorsqu’une personne a été détenue illégalement, tout juge de la juridiction la plus proche du lieu de la détention et qui est compétente pour les mêmes infractions que celle dont la personne détenue est accusée peut ordonner à l’auteur de cette détention de comparaître devant lui en compagnie du détenu pour expliquer les motifs et les circonstances de la détention.
Après avoir écouté les explications fournies, le juge peut ordonner que la personne détenue reste en prison ou qu’elle soit libérée. Il peut également ordonner la mise en liberté provisoire assortie des obligations du contrôle judiciaire prévues par l’article
107 de la présente loi.
Lorsqu’il constate que la détention est illégale, le juge peut immédiatement, dans le respect du droit
de défense et du droit à l’assistance d’un avocat, juger l’auteur de la détention et prononcer contre
lui, s’il est reconnu coupable, des peines prévues par la loi.
Article 92: Procédure d’intenter une action en justice contre une détention illégale
L’action en détention illégale appartient à la victime ou à toute autre personne ayant eu
connaissance de cette injustice.
La juridiction y statue endéans quarante-huit (48) heures comptées à partir du jour de dépôt de la
plainte et le prononcé intervient dans un délai ne dépassant pas cinq (5) jours.
La procédure de porter plainte contre l’auteur de la détention illégale se fait au cours d’une audience
spéciale ayant pour seul objet l’examen de cette demande relative à la détention illégale et elle est
dirigée contre l’auteur de la détention illégale lui-même et non contre l’organe dont il émane.
Section 2: Contrôle judiciaire
Article 93: Contrôle judiciaire d’un prévenu
Le contrôle judiciaire d’un prévenu est ordonné s’il est poursuivi pour un délit ou un crime.
Article 94: Le prévenu placé sous contrôle judiciaire
Le prévenu peut être placé sous le contrôle judiciaire en tout état de l’instruction par l’Officier de
Poursuite Judiciaire en charge du dossier. A cet effet, le prévenu peut être astreint à une ou plusieurs
obligations visées à l’article 107 de la présente loi.
L’Officier de Poursuite Judicaire peut à tout moment imposer au prévenu de nouvelles obligations du
contrôle judiciaire, supprimer tout ou partie des obligations qui lui étaient imposées, en modifier une
partie ou accorder une dispense temporaire d’observer certaines d’entre elles.
Article 95: Violation du contrôle judicaire
L’Officier de Poursuite Judicaire décerne un mandat d’arrêt contre le prévenu qui se soustrait volontairement aux obligations imposées. Sur comparution, l’Officier de Poursuite Judiciaire place le prévenu sous mandat de détention provisoire et saisit immédiatement la juridiction pour statuer sur la détention provisoire du prévenu en attendant la clôture de l’instruction.
Section 3: Détention provisoire
Sous-section première: Conditions de détention provisoire
Article 96: Indices sérieux faisant croire que la personne a commis l’infraction
Le prévenu ne peut être mis en détention provisoire que s’il existe contre lui des indices sérieux faisant croire qu’il a commis l’infraction et que cette infraction est punissable de deux (2) ans d’emprisonnement au moins.
Article 97: Définition d’indices sérieux faisant croire que la personne a commis l’infraction
Aux fins de la présente loi, les indices sérieux faisant croire que la personne a commis l’infraction ne sont pas des éléments
de preuve mais plutôt des raisons plausibles issues de l’instruction, de soupçonner que la personne
poursuivie aurait commis l’infraction.
Article 98: Autres motifs qui justifient la détention provisoire
Le prévenu contre qui il existe des indices sérieux faisant croire qu’il a commis l’infraction peut être
mis en état de détention provisoire même si l’infraction est punissable d’une peine
d’emprisonnement inférieure à deux (2) ans mais supérieure à trois (3) mois, si :
1° il y a lieu de craindre qu’il puisse échapper à la justice;
2° son identité est inconnue ou douteuse ;
3° si, eu égard à des circonstances graves et exceptionnelles, la détention provisoire est
impérieusement réclamée par l’intérêt de la sécurité publique ;
4° la détention provisoire est l’unique moyen de conserver les preuves ou d’empêcher soit une
pression sur les témoins et les victimes, soit une concertation frauduleuse entre le prévenu et les
complices ;
5° la détention est l’unique moyen de protéger le prévenu, de garantir son maintien à la disposition
de la justice, de mettre fin à l’infraction ou de prévenir sa répétition;
6° en raison de la gravité de l’infraction, des circonstances de sa commission ou de l’ampleur du
préjudice qu’elle a causé, a provoqué un trouble exceptionnel à l’ordre public, auquel cas la
détention provisoire est l’unique moyen d’y mettre fin.
Article 99: Détention provisoire par un Officier de Poursuite Judiciaire
Lorsque les conditions de mise en détention provisoire sont réunies, l’Officier de Poursuite Judiciaire
peut, après avoir interrogé le prévenu avec ou sans l’assistance d’un avocat, le placer en détention
provisoire, à charge de le faire conduire devant la juridiction la plus proche du lieu d’arrestation, à
l’exception de la Haute Cour, de la Haute Cour Militaire et de la Cour Suprême.
Si le prévenu est un mineur, il doit obligatoirement être assisté par un avocat. Il doit comparaitre
devant le juge dans un délai
ne dépassant pas cinq (5) jours à compter du jour de l’émission du mandat de détention provisoire.
Sous-section 2: Audience sur la détention provisoire
Article 100: Mission du juge lors de l’audience sur la détention provisoire
Le juge qui statue sur la détention provisoire a pour mission de:
1° vérifier s’il est compétent pour statuer sur la plainte de détention provisoire dont il est saisi ;
2° vérifier la légalité du mandat de détention provisoire ;
3° vérifier s’il n’existe pas une cause d’extinction ou de prescription de l’action publique qui serait de nature à invalider la délivrance du mandat de détention provisoire ;
4° vérifier s’il existe des indices sérieux justifiant la mise en détention provisoire du prévenu.
Toutefois, le juge ne peut pas disqualifier ou requalifier l’infraction pour laquelle le prévenu est
Article 101: Jugement sur la détention provisoire
Le juge statuant sur la détention provisoire rend la décision dans les soixante douze (72) heures à
compter de la saisine de la juridiction, après avoir entendu l’Organe National de Poursuite et le
prévenu assisté d’un avocat, s’il le désire.
Si le prévenu est un mineur qui est entre quatorze (14) ans et dix-huit (18) ans, il doit dans tous les
cas être assisté par un avocat.
Les prétentions et les moyens de défense du prévenu sont consignés dans un écrit. Le juge lit
immédiatement la décision au prévenu ou la lui communique par l’intermédiaire des autorités
Article 102: Forme de l’ordonnance de mise en détention provisoire
L’ordonnance de mise en détention provisoire est un titre de détention signé par le juge et
contresigné par le greffier lorsque, à l’issue de l’audience, il estime que le prévenu en détention
provisoire doit rester
en détention lorsqu’il existe des raisons sérieuses de croire qu’il a commis l’infraction.
Les débats et le prononcé se déroulent en audience publique. A la demande de l’Organe National de Poursuite ou du prévenu, le juge peut ordonner l’huis-clos.
Article 103: Motivation de l’ordonnance de détention provisoire
Le placement du prévenu en détention provisoire par le juge est prescrit par une ordonnance motivée en fait et en droit, spécifiant particulièrement les indices sérieux faisant croire que le prévenu a commis l’infraction.
Article 104: Délai de validité de l’ordonnance de détention provisoire
L’ordonnance de détention provisoire est valable pour un (1) mois, y compris le jour où elle est rendue. A l’expiration de ce délai, elle peut être prolongée pour une nouvelle période d’un (1) mois et ainsi de suite.
Néanmoins, à l’expiration du délai d’un (1) mois, la détention provisoire ne peut être prolongée pour les contraventions. Elle ne peut être prolongée au-delà de six (6) mois
pour les délits ou d’un (1) an pour les crimes. Si le dossier du prévenu n’est pas transmis à la
juridiction dans les délais prévus par le présent alinéa, le prévenu est mis en liberté provisoire.
L’ordonnance prorogeant la détention provisoire est rendue par la juridiction dans les conditions et
les délais prévus à l’article 101 de la présente loi.
L’ordonnance autorisant ou prorogeant la détention provisoire doit être motivée.
L’ordonnance de mise en liberté ou de prorogation de la détention provisoire est rendue par le juge
le plus proche du lieu de détention du prévenu, après avoir examiné les raisons ayant motivé le
premier juge à ordonner la détention.
La détention provisoire peut également être ordonnée lorsque le prévenu se soustrait
volontairement aux obligations imposées par la juridiction.
CHAPITRE IV: LIBERTE PROVISOIRE ET CAUTION
Article 105: Demande de mise en liberté
Pour toutes les infractions, la mise en liberté provisoire peut être demandée à toute étape de la
procédure à l’Officier de Poursuite Judiciaire en charge du dossier ou au juge par le prévenu ou par
La demande de mise en liberté provisoire est examiné par l’Organe National de Poursuite si celui n’a
pas encore terminé l’instruction et par le juge, soit pendant l’audience statuant sur la mise en
détention provisoire soit pendant l’audience sur le fond de l’affaire, lorsque le dossier a été déjà
transmis à la juridiction.
Le juge statue sur la demande dans un délai ne dépassant cinq (5) jours. Il est tenu de motiver sa
décision en fait et en droit. Lorsqu’une exception sur la mise en liberté provisoire est soulevée, le
juge de fond doit surseoir à statuer afin de se prononcer sur cette exception.
Lorsque la mise en liberté provisoire est accordée, le prévenu peut être soumis aux mesures de
Lorsque pendant l’examen sur la détention provisoire d’une personne poursuivie pour crime, le juge
constate que la détention est illégale mais qu’il existe des indices sérieux faisant croire que la
personne a commis
l’infraction, il ordonne que le prévenu reste en détention malgré cette irrégularité, et l’auteur de
cette détention illégale est poursuivi personnellement.
Article 106: Motifs de détention ou de mise en liberté provisoire
Lorsque le juge constate qu’il existe des indices sérieux faisant croire que le prévenu a commis
l’infraction, il peut ordonner la détention provisoire conformément aux dispositions des articles 96
et 98 de la présente loi.
Lorsque le juge constate qu’il n’existe pas de raisons sérieuses justifiant la détention provisoire, le
prévenu est immédiatement remis en liberté.
Article 107: Mise sous contrôle judiciaire
Le juge peut ne pas ordonner la détention provisoire du prévenu mais le placer sous contrôle
judicaire pour les infractions punissables d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas cinq (5) ans.
Certaines des obligations que le juge peut imposer sont les suivantes:
1° habiter dans les environs du lieu de travail de l’Officier de Poursuite Judiciaire en charge du
2° ne pas aller au-delà d’un certain rayon de la localité prescrite, sans autorisation de l’Officier de
Poursuite Judiciaire en charge du dossier ou de son délégué;
3° ne pas se rendre dans un endroit déterminé ou ne pas s’y trouver à un moment déterminé;
4° se présenter périodiquement devant l’Officier de Poursuite Judiciaire en charge du dossier ou
devant un agent de l’Etat ou tout autre agent désigné par le juge ;
5° comparaître devant l’Officier de Poursuite Judiciaire en charge du dossier ou devant le juge
lorsqu’il en est requis;
6° donner une caution;
7° confisquer les pièces d’identité du prévenu.
L’ordonnance de mise en liberté provisoire doit préciser des raisons exceptionnelles sur lesquelles
elle est fondée.
L’Organe National de Poursuite vérifie si les obligations imposées sont observées et en cas de manquement, demander au juge d’ordonner la détention provisoire du prévenu.
Nul ne peut être obligé de comparaitre devant un agent désigné plus d’une (1) année pour les crimes et plus de six (6) mois pour les délits.
Pour la bonne mise en application des obligations visées à l’alinéa 2 du présent article, la décision ordonnant la mise en liberté provisoire peut imposer une seule obligation parmi celles indiquées.
Le juge peut, à tout moment et sur requête de l’Officier de Poursuite Judiciaire ou du prévenu mis en liberté provisoire, modifier les obligations imposées pour les adapter à des circonstances nouvelles. Il peut également révoquer la liberté provisoire si des circonstances nouvelles et graves rendent cette mesure nécessaire.
Article 108: Caution
Le juge appelé à statuer sur la détention provisoire peut ordonner la mise en liberté provisoire du prévenu sous caution seulement ou sous caution en plus de l’une ou plusieurs des obligations visées à l’article
La caution garantit la comparution du prévenu devant la juridiction et le paiement des dommages
causés par l’infraction, des restitutions, des amendes et des frais de justice, s’il est reconnu
Article 109: Nature de la caution
La caution peut être une somme d’argent ou une personne.
Lorsque la caution est une personne, celle-ci doit être intègre et solvable.
Lorsque le prévenu se soustrait à la justice, la réparation du préjudice causé par l’infraction incombe
à la caution.
Article 110: Détermination de la caution
Le juge détermine le montant de la caution en tenant compte des dommages causés par l’infraction.
Pour les infractions contre la propriété, la caution doit être égale au moins au double de la valeur des
Aucune caution ne peut être constituée pour les infractions punissables d’un
emprisonnement supérieur à cinq (5) ans.
Article 111: Restitution de la caution
Lorsque l’accusé n’est pas condamné, la caution lui est restituée.
Lorsque l’accusé perd la cause, la juridiction détermine l’utilisation de la caution conformément aux dispositions de l’article 108 de la présente loi.
CHAPITRE V: APPEL AU DEGRE SUPERIEUR EN MATIÈRE DE DÉTENTION PROVISOIRE ET DE MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE
Article 112: Appel contre l’ordonnance de détention provisoire ou de mise en liberté provisoire
L’Organe National de Poursuite ou le prévenu peut faire appel contre l’ordonnance de détention provisoire ou de mise en liberté provisoire.
Article 113: Ordonnance susceptible d’appel
L’appel contre une ordonnance de détention ou de mise en liberté rendue par le Tribunal de Base est porté devant le Tribunal de Grande Instance tandis que l’appel contre une ordonnance rendue par le Tribunal de
Grande Instance est porté devant la Haute Cour.
L’appel contre une ordonnance rendue par le Tribunal Militaire est porté devant la Haute Cour Militaire.
La décision rendue en appel n’est pas susceptible d’appel.
L’appel contre l’ordonnance de mise en détention provisoire ou de mise en liberté provisoire n’empêche pas l’examen au fond de l’affaire.
La juridiction d’appel contre l’ordonnance de mise en détention provisoire ou de mise en liberté provisoire examine en appel cette demande quand bien même la juridiction au premier degré serait saisie de l’affaire au fond.
Article 114: Délai d’appel
Le délai d’appel est de cinq (5) jours. Ce délai court du jour où l’ordonnance est rendue, si l’appel est formulé par l’Organe National de Poursuite ou du jour où le prévenu est notifié de l’ordonnance si l’appel est formulé par le prévenu.
Article 115: Interjeter appel
La déclaration d’appel est faite au greffe de la juridiction qui a rendu l’ordonnance ou au greffe de la juridiction devant connaître de cet appel.
Le greffier qui reçoit la déclaration d’appel acte également les observations ou moyens éventuellement invoqués par le prévenu à l’appui de son recours et joint à cet acte les mémoires, notes et autres documents que le prévenu lui remet pour être soumis à la juridiction qui doit connaître de l’appel. Il lui en est donné récépissé.
Le greffier qui reçoit la déclaration d’appel et les documents y annexés les transmet sans délai au greffier de la juridiction qui doit connaître de l’appel.
Article 116: Maintien du prévenu en état où l’ordonnance l’a placé
Pendant le délai d’appel et, en cas d’appel, jusqu’à la décision de la juridiction d’appel, le prévenu est maintenu en l’état où l’ordonnance du juge l’a placé.
Article 117: Délai d’examen de l’appel
La juridiction saisie de l’appel contre une ordonnance de mise en détention ou en liberté provisoire doit l’examiner dans les cinq (5) jours à partir de la date de la réception du dossier d’appel. Elle doit rendre sa décision dans les cinq (5) jours à compter de la date de la clôture des débats.
Si le prévenu ne se trouve pas dans la localité de la juridiction d’appel ou s’il n’a pas d’avocat, la juridiction peut statuer uniquement sur base des conclusions de la partie ayant interjeté appel.
Article 118: Décision sur la mise en détention provisoire ou sur sa prolongation par la juridiction d’appel
Si la juridiction saisie de l’appel infirme l’ordonnance de mise en liberté provisoire ou refusant la prolongation de la détention provisoire, elle ordonne la mise en détention provisoire du prévenu pour une période n’excédant pas trente (30) jours.
Ce délai court du jour où l’ordonnance d’appel est mise à exécution.
Article 119: Interdiction de remise en détention provisoire de la personne remise en liberté provisoire
Le prévenu à l’égard duquel la détention provisoire n’a pas été décidée ou prorogée ne peut pas faire l’objet d’un nouveau mandat d’arrêt du chef de la même infraction sauf en cas de nouveaux indices graves justifiant la mise en détention.
CHAPITRE VI: DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN MATIERE DE DETENTION PROVISOIRE ET DE MISE LIBERTE PROVISOIRE
Article 120: Demande de mainlevée de la détention provisoire
L’Organe National de Poursuite doit demander à la juridiction d’ordonner la mainlevée de la détention provisoire s’il n’y a plus de motif de poursuivre le prévenu.
Le juge examinant la demande de mise en liberté du prévenu doit rendre sa décision dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter du moment où la juridiction est saisie de la demande.
Article 121: Situation du prévenu lorsque la juridiction est saisie pour connaître du fond de l’affaire
Si le prévenu se trouve en état de détention provisoire ou en liberté provisoire au jour où la juridiction est saisie pour connaître du fond de l’affaire, il reste en cet état jusqu’au jugement.
Toutefois, lorsque la juridiction est saisie pour connaître du fond de l’affaire, la détention provisoire ne peut pas dépasser la durée d’emprisonnement maximale prévue par la loi pour l’infraction faisant l’objet de poursuite.
Le prévenu en détention provisoire peut demander à la juridiction saisie de l’affaire principale d’ordonner la mainlevée de la détention provisoire ou la mise en liberté provisoire.
La juridiction statue sur la demande de mise en liberté provisoire avant de connaître du fond de l’affaire.
Le prévenu détenu provisoirement par ordonnance de la juridiction ne peut être libéré que sur une autre ordonnance de la juridiction. Dans ce cas, la juridiction rend une ordonnance d’annulation de la première.
La décision est rendue dans les formes et délais prévus à l’article 101 de la présente loi.
Si la juridiction ordonne la mise en liberté provisoire, les articles 107 et 108 de la présente loi s’appliquent.
Article 122: Appel contre la décision de mise en détention provisoire ou de mise en liberté provisoire
L’Organe National de Poursuite ne peut interjeter appel de la décision prévue par l’article 121 de la présente loi que si elle accorde la liberté provisoire à une personne détenue avant le jugement.
Le prévenu ne peut interjeter appel que si la décision maintient la détention provisoire avant le jugement. Pendant le délai d’appel et, en cas d’appel, jusqu’à la décision, le prévenu est maintenu en l’état où la décision du premier juge l’a placé.
L’appel est interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 112, 114 et 115 de la présente loi.
L’appel est porté devant la juridiction compétente pour connaître de l’affaire conformément à l’article 113 de la présente loi. La juridiction statue conformément à l’article 117 de la présente loi.
Article 123: Nouvelle détention du prévenu
L’Organe National de Poursuite vérifie que le prévenu mis en libéré provisoire par la juridiction respecte les obligations imposées. Si le prévenu ne respecte pas les obligations imposées, l’Organe National de Poursuite peut demander à la juridiction d’ordonner à nouveau la détention provisoire du prévenu.
La décision de la juridiction n’est susceptible d’appel qu’une seule fois et l’appel contre cette décision est jugé selon les procédures prévues par l’article 117 de la présente loi.
TITRE III: POURSUITE DU PREVENU DEVANT LES JURIDICTIONS
CHAPITRE PREMIER: SAISINE DE LA JURIDICTION
Article 124: Moment où la juridiction est réputée saisie
La juridiction est réputée saisie lorsque:
1° l’Organe National de Poursuite décide d’exercer l’action publique et communique le dossier complet à la juridiction compétente ;
2° la victime intente une action par voie de citation directe suivant les circonstances prévues à l’article 144 de la présente loi.
L’Organe National de Poursuite ou la personne qui a intenté une action par voie de citation directe peut se désister lorsque l’exercice de l’action publique est jugé inopportun.
Article 125: Saisine d’office de la juridiction
La juridiction peut être saisie d’office en cas de délit d’audience.
La juridiction peut aussi être saisie en cas de renvoi d’une affaire par une autre juridiction.
Article 126: Poursuite des coauteurs ou complices
Lorsque la juridiction constate, lors de l’instruction d’audience, qu’il existe des indices faisant croire qu’il y a d’autres personnes qui ont participé à la commission de l’infraction comme coauteurs ou complices, la juridiction les cite à comparaître afin de donner des explications.
Lorsque les personnes convoquées ne comparaissent pas, la juridiction ordonne à l’Organe National de Poursuite de les contraindre à comparaitre.
Lorsque la juridiction, après avoir entendu les personnes citées conformément aux alinéas premier et 2 du présent article, constate qu’aucune charge ne pèse contre elles, elle poursuit l’instruction d’audience sans les citer à comparaître à nouveau.
Lorsque la juridiction n’est pas satisfaite des explications des personnes citées et qu’elle constate qu’il existe des indices qui pèsent contre elles, elle ordonne à l’Organe National de Poursuite de procéder à l’instruction en se basant sur les éléments de l’audience, et les faire traduire devant la juridiction. L’Organe National de Poursuite est tenu de se conformer à la décision de la juridiction.
CHAPITRE II: CITATION DES PARTIES
Article 127: Citation à comparaître devant la juridiction
La citation à comparaître devant la juridiction est faite par le greffier sur base de la décision du Président de la juridiction fixant la date de l’audience.
La citation doit indiquer au moins le nom, le prénom et le domicile ou la résidence de l’accusé, les charges pesant contre lui, la juridiction compétente, le lieu, le jour et l’heure de la comparution.
La citation est notifiée par un huissier de justice ou par un greffier. Il réserve une copie à l’Officier de poursuite judiciaire, à l’accusé, à la personne civilement responsable ou à toute personne citée à comparaître.
La citation est signifiée à la personne citée ou à sa résidence.
Article 128: Citation signifiée à résidence
La citation est signifiée au domicile connu au Rwanda de la personne citée. Si la personne citée n’a pas de domicile connu au Rwanda, mais y a une résidence connue, la citation est signifiée à sa résidence.
Article 129: Personne à qui est signifiée la citation à défaut de la personne citée
A défaut de la personne citée, la citation est signifiée à son conjoint, à son employeur, à son parent, à un parent de son conjoint ou à son employé qui vivent avec lui et ayant l’âge de seize (16) ans. A défaut de l’un d’eux, elle est signifiée au Secrétaire Exécutif de Cellule de son domicile ou de sa résidence.
Une copie de la citation retournée à la juridiction doit être datée et signée par la personne citée ou porter la signature et les noms de la personne à laquelle elle a été signifiée en indiquant la relation avec la personne citée.
Article 130: Autres modes de signification de la citation
La citation peut également être signifiée par l’envoi d’une copie sous pli fermé recommandé à la poste contre récépissé ou remis par un messager avec accusé de réception, daté et signé par le cité ou par l’une des personnes visées à l’article 129 de la présente loi, avec indication de sa relation avec la personne citée.
Article 131: Citation par voie électronique
Une personne peut être citée par email et par d’autres moyens électroniques. La citation se fait conformément aux dispositions de l’article 127 de la présente loi et l’accusé de réception de la part du destinataire est exigé.
Article 132: Citation par avis public
La citation par avis public se fait par affichage d’une copie de la citation à un endroit visible dans les locaux de la juridiction déterminé par la juridiction saisie avec affichage de l’extrait de la citation aux sièges de tous les Tribunaux de Grande Instance et est communiquée au public par tous les moyens que la juridiction considère nécessaire dans un délai de deux (2) mois.
La signification de la citation visée à l’alinéa premier du présent article s’accompagne de la publication de l’ordonnance du Président de la juridiction enjoignant l’accusé de comparaître dans un délai lui imparti et l’informant que la copie de la requête se trouve au greffe de la juridiction.
L’ordonnance est publiée dans un journal de l’Etat, et le cas échéant, dans un autre journal privé de grande distribution désigné par le Président de la juridiction.
Le Président de la juridiction peut ordonner que la publication se fasse par tout autre moyen approprié notamment par l’annonce à la radio, à la télévision ou par tout autre procédé électronique.
La publication de l’ordonnance est faite en Kinyarwanda. Si les circonstances l’exigent, le Président de la juridiction peut ordonner que la publication soit faite aussi en Français ou en Anglais ou dans ces deux (2) langues.
Article 133: Preuve d’une citation par avis public
La preuve d’une signification par avis public se fait par le dépôt au greffe d’un exemplaire de la page du journal dans lequel l’avis a été publié.
Article 134: Citation aux personnes morales
La citation aux personnes morales est faite à leur siège principal ou au siège de leur succursale. Elle est délivrée à la personne habilitée à recevoir le courrier.
Lorsque le siège d’une personne morale n’est pas connu, il est procédé au mode de signification prévu à l’article 132 de la présente loi.
Article 135: Citation d’une personne avec résidence connue à l’étranger
Si la personne citée n’a ni résidence ni domicile connus au Rwanda, mais a une résidence connue à l’étranger, une copie de la citation est affichée aux valves de la juridiction devant connaître de l’affaire et à tout autre endroit déterminé par elle, une autre copie est immédiatement expédiée à la personne citée, soit en la lui adressant directement à la poste, soit en la transmettant avec accusé de réception, au Ministre ayant les Affaires Etrangères dans ses attributions.
Si la personne citée n’a ni résidence ni domicile connus au Rwanda ou à l’étranger, une copie de la citation est affichée aux valves de la juridiction qui doit connaître de l’affaire et à tout autre endroit déterminé par elle et des extraits sont portés à la connaissance du public par toute voie appropriée déterminée par la juridiction.
Article 136: Délai de comparution de l’accusé ou de la personne civilement responsable
Le délai de comparution de l’accusé ou de la personne civilement responsable est de huit (8) jours sans compter le jour de la réception de la citation et le jour de comparution.
Le délai de comparution des personnes qui n’ont ni résidence ni domicile connu au Rwanda ou à l’étranger est de deux (2) mois.
Lorsque la personne n’a pas de domicile ou de résidence au Rwanda, le délai de comparution après citation faite à sa résidence à l’étranger est d’un (1) mois. S’il y a lieu, la juridiction peut proroger ce délai.
Article 137: Abréviation des délais de comparution
Le Président de la juridiction, peut par ordonnance motivée et notifiée à l’accusé ou à la personne civilement responsable lors de la signification de la citation, abréger le délai de huit (8) jours prévu à l’alinéa premier de l’article 136 de la présente loi si l’infraction commise est une contravention, en cas de flagrant délit, le prévenu est passé à l’aveu ou comparaît immédiatement, si l’infraction est un crime de viol ou dans d’autres circonstances que la juridiction juge nécessaires.
Article 138: Délai de comparution si la citation est faite par poste, par un messager ou par voie d’affichage
Lorsque la citation est signifiée par la poste ou par messager, le délai de comparution commence à courir à partir de la date où la poste ou le messager délivre la citation à la personne citée.
Lorsque la citation est faite par voie d’affichage aux valves de la juridiction et à tout autre endroit déterminé par elle, le délai de comparution commence à courir à partir de la date de l’affichage aux valves de la juridiction.
CHAPITRE III: ACTION CIVILE NEE D’UNE INFRACTION
Article 139: Action en réclamation des dommages- intérêts
La partie lésée par une infraction a le choix de porter son action civile, soit devant les juridictions pénales, soit devant les juridictions civiles.
Toutefois, lorsque la victime a déjà saisi une juridiction, soit pénale ou civile, elle ne peut pas saisir une autre juridiction pour le même dommage.
Section première: Action civile portée devant une juridiction pénale
Section première: Constitution de partie civile
Article 140: Délai de se constituer partie civile
La partie lésée par une infraction peut porter son action en réparation du dommage devant
la juridiction compétente en se constituant partie civile depuis la saisine de la juridiction jusqu’à la clôture des débats, par une déclaration faite au greffe ou à l’audience et dont il lui est donné acte. La juridiction en avise les parties concernées.
Article 141: Désistement de l’action civile en cas de constitution de partie civile
La partie lésée par une infraction qui s’est constituée partie civile peut se désister à tout moment jusqu’à la clôture des débats par déclaration à l’audience ou au greffe de la juridiction saisie.
Si la partie lésée se désiste par déclaration au greffe, le greffier avise les parties concernées du désistement.
Sous-section 2: Citation directe
Article 142: Définition de la citation directe
La citation directe est une action intentée par la partie lésée par une infraction devant une juridiction pénale en vue de demander à la juridiction de prononcer des peines et ordonner la réparation du dommage subi contre l’auteur de l’infraction, son co-auteur ou complice.
Article 143: Indication des faits pour lesquels le prévenu est poursuivi
La citation directe indique de manière précise les faits pour lesquels l’accusé est poursuivi afin de lui permettre de mieux préparer sa défense en temps utile.
S’il existe des circonstances aggravantes, elles doivent également figurer dans la citation directe pour que le prévenu puisse présenter ses moyens de défense.
Article 144: Circonstances occasionnant la citation directe
La citation directe intervient après classement sans suite du dossier ou en cas d’inaction après saisine de l’Organe National de Poursuite pendant six (6) mois pour les contraventions et un (1) an pour les crimes et délits.
Les délais prévus à l’alinéa premier du présent article commencent à courir du jour de dépôt de la plainte à l’Organe National de
Poursuite ou de l’enregistrement du dossier pénal à l’Organe National de Poursuite transmis par la Police Judiciaire. La juridiction saisie en fait notification à l’Organe National de Poursuite qui a l’obligation de participer à l’audience.
Article 145: Désistement de l’action civile en cas de citation directe
La partie lésée par une infraction qui a engagé une action civile par la voie de citation directe peut se désister de cette action à tout moment jusqu’à la clôture des débats par déclaration à l’audience ou au greffe. Si la partie lésée se désiste par déclaration au greffe, le greffier en avise les parties intéressées.
Toutefois, le désistement de l’action civile introduite par voie de citation directe n’empêche pas la poursuite de l’action publique.
Section 2 : Action civile portée devant une juridiction civile
Article 146: Action civile découlant d’une infraction
La partie lésée par une infraction, sans joindre son action en réparation du dommage subi à l’action publique, peut saisir directement une juridiction civile sur base de la responsabilité délictuelle.
Lorsqu’une action civile est exercée séparément de l’action publique dont elle découle, la procédure d’audience suit les dispositions de la loi organique portant code d’organisation, fonctionnement et compétence judiciaires.
CHAPITRE IV: COMPARUTION DES PARTIES
Article 147: Comparution en personne de l’accusé
En matière de crime, l’accusé doit comparaître en personne.
Toutefois, en cas de délit, l’accusé peut comparaître par l’intermédiaire de son avocat s’il présente des raisons sérieuses qui l’empêchent de comparaître en personne.
En matière de contravention, l’accusé peut se faire représenter par son avocat à moins que le juge ne requière la comparution en personne.
Article 148: Comparution de la partie civilement responsable et de la partie civile
La partie civilement responsable et la partie civile comparaissent en personne ou par l’intermédiaire de leurs avocats.
Toutefois, la juridiction peut à tout moment ordonner la comparution en personne d’une partie au procès.
La décision ordonnant la comparution en personne de la partie et la date de la comparution lui est signifiée par le greffier.
CHAPITRE V: PROCEDURE PREALABLE AU JUGEMENT
Article 149: Procédure préalable au procès
Lorsque la juridiction est saisie, son Président peut, avant le jour de l’audience et à la demande de l’une des parties ou de sa propre initiative si la partie lésée est incapable d’agir en justice ou si elle n’est pas assistée ou si elle est dépourvue de représentant légalement reconnu, demander ou ordonner l’estimation des dommages, dresser ou faire dresser le procès-verbal, procéder à la saisie provisoire ou conservatoire, dresser ou ordonner tous actes requérant célérité.
CHAPITRE VI: DEROULEMENT DE L’AUDIENCE
Article 150: Principes directeurs du procès pénal
Les procès en matière pénale doivent respecter les principes directeurs suivants:
1° être rendus en public ;
2° être rendus en toute justice et impartialité ;
3° respecter les droits de défense et d’assistance par un avocat;
4° respecter le principe du contradictoire et de l’égalité des parties au procès devant la loi ;
5° être fondés sur les preuves obtenues dans les voies légales et être rendus dans les délais prescrits par la loi et dans la langue des plaidoiries.
Les procédures de poursuite pénale sont observées conformément à la loi.
Article 151: Citation à comparaître à l’audience
Lorsque l’affaire est en état d’être jugée, les parties sont citées à comparaître à l’audience.
La citation énonce l’infraction poursuivie, la loi qui la réprime et indique la juridiction saisie, le lieu, la date et l’heure de l’audience. Elle précise, en outre, si l’accusé doit se présenter en personne, se faire assister ou représenter par un avocat.
Article 152: Signification de la date de l’audience
Toute personne qui a porté plainte est avisée par la juridiction de la date et de l’heure de l’audience.
Article 153: Modalités du déroulement de l’audience
L’audience se déroule sous la direction du président du siège de la manière suivante:
1° le greffier appelle les parties en cause;
4° l’Organe National de Poursuite fournit la preuve de la culpabilité de l’inculpé;
5° l’accusé est entendu et explique les circonstances de l’infraction s’il plaide coupable;
6° les parties au procès, les témoins à charge ou à décharge sont interrogés par le juge, ou les parties se confrontent mutuellement ou confrontent les témoins directement sans passer par le juge, les points contestés sur les dépositions des témoins sont débattus et la juridiction y prend une décision;
12° s’il s’avère nécessaire, le greffier lit le plumitif d’audience avant sa signature;
Article 154: Modalités et date de l’audience
L’audience se tient au siège de la juridiction, à la date fixée par ladite juridiction. L’audience peut, si nécessaire, se tenir dans un autre lieu fixé par la juridiction.
La juridiction peut également entendre les parties ainsi que les témoins par téléconférence et par d’autres moyens technologiques reconnus par la loi.
Article 155: Décision de la juridiction ordonnant le huis clos
Toutefois, la juridiction peut ordonner le huis clos si la publicité peut être dangereuse pour l’ordre public ou les bonnes mœurs.
Lorsque la juridiction ordonne le huis clos, le prononcé des jugements sur les exceptions et incidents éventuels se fait également à huis clos. Le jugement sur le fond est toujours prononcé en audience publique.
Article 156 : Notes du greffier
Le greffier tient note de la procédure à l’audience, de l’identification des parties et des témoins et de leurs principales déclarations et leur demande d’y apposer leurs signatures.
D’autres moyens technologiques peuvent être utilisés afin de relater les propos de l’audience, le cas échéant.
Article 157: Comportement exigé de celui qui prend la parole pendant l’audience
Toute personne qui prend la parole pendant l’audience doit adopter une attitude et un langage respectueux envers les juges, ses adversaires et le public.
La personne qui prend la parole pendant l’audience parle librement avec tout le respect dû à la justice et toute la clarté nécessaire pour aider les juges à mieux comprendre ses prétentions.
L’orateur qui s’écarte du sujet ou qui manque aux règles de bienséance, est ramené à l’ordre par le président du siège. Celui-ci, tout en évitant toute mesure d’intimidation ou de vexation, peut retirer momentanément la parole à l’orateur. Si l’orateur refuse d’obtempérer, il est puni conformément à la loi.
Tout ce que le juge ordonne pour le maintien de l’ordre pour le bon déroulement des débats est exécuté immédiatement en tant que tel.
Article 158: Interdiction de porter un chapeau au cours de l’audience
Toute personne qui assiste à l’audience doit enlever son chapeau et tout ce qui peut empêcher de voir son visage, sauf ceux
légalement autorisées. Elle doit suivre les audiences dans le respect et le silence.
Article 159: Police d’audience
Si une ou plusieurs personnes assistant à une audience ou se trouvant à tout autre lieu où se tient publiquement une audience d’une juridiction interrompent le silence en donnant de signes extérieurs d’approbation ou de désapprobation, causent ou encouragent le trouble de quelque manière que ce soit, le Président du siège les ramène à l’ordre et les expulsent s’ils persistent et, si nécessaire, fait recours aux forces de l’ordre, sans préjudices d’autres sanctions prévues par la loi.
Si la personne qui cause les troubles est partie au procès, le Président du siège la ramène à l’ordre et l’informe que si elle persiste, il l’expulsera et que le jugement sera réputé contradictoire. Si elle résiste à l’expulsion, le Président du siège fait recours aux forces de l’ordre qui l’expulsent de force sans préjudice d’autres sanctions prévues par la loi.
Si le trouble est causé par un agent de la juridiction, l’alinéa premier du présent article s’applique.
Article 160: Jugement des délits d’audience
Si le délit d’audience commis est punissable d’une peine d’emprisonnement de cinq (5) ans au maximum, la juridiction peut immédiatement condamner l’auteur.
Si le délit d’audience commis est punissable de plus de cinq (5) ans d’emprisonnement, la juridiction fait arrêter l’auteur, dresse le procès-verbal des faits et le traduit devant l’Officier de Poursuite Judicaire à qui elle transmet les pièces à conviction pour poursuite.
CHAPITRE VII: PRONONCE DU JUGEMENT
Article 161: Délai du prononcé du jugement
Le jugement doit être rédigé et prononcé dans un (1) mois qui suit la clôture des débats. Dans le cas contraire, les mesures administratives sont prises à l’égard du juge ou des juges du siège.
Si le prononcé n’intervient pas dans le délai prévu à l’alinéa premier du présent article pour des raisons valables, le Président de la juridiction fait rapport et l’envoie à la juridiction supérieure. Ces raisons doivent apparaître dans l’expédition du jugement.
Le greffier ou l’huissier de justice communique, selon les règles ordinaires de communication des actes et procédures judiciaire, le jugement à la partie qui n’a pas été communiquée le jour du prononcé ou qui n’était pas représentée.
Article 162: Contenu du jugement `
Le jugement doit indiquer ce qui suit:
1° la juridiction qui l’a rendu;
2° l’identité de l’accusé, celle de la partie civile et de la partie civilement responsable;
3° l’infraction à charge de l’accusé;
4° les actes de poursuite et de procédure à l’audience;
5° les conclusions des parties;
6° les motifs du jugement;
7° les textes de loi dont il est fait application;
8° l’infraction dont l’accusé est reconnu coupable s’il n’a pas été acquitté;
9° les peines prononcées;
10° les condamnations civiles éventuelles prononcées;
11° la destination des objets saisis;
12° la présence ou l’absence des parties au procès;
13° la publicité ou le huis-clos des audiences et le prononcé en public;
14° le lieu et la date du prononcé;
15° l’opinion du juge dissident et ses motifs;
16° les noms du juge ou des juges qui ont siégé;
17° les noms du greffier.
Si le jugement est rendu par plusieurs juges, le juge ou les juges dissidents peuvent mettre à l’écrit leur opinion et les raisons de cette dissidence et les faire attacher au jugement après les signatures des membres du siège. L’opinion dissidente n’est pas lue en public lors du prononcé.
Le jugement doit également contenir l’état des frais dressé par le greffier et approuvé par le Président de la juridiction. Le jugement doit mentionner les délais pour l’exercice des voies de recours.
Le jugement est signé par le juge ou les juges du siège ainsi que par le greffier présent au prononcé.
Article 163: Frais de justice
Si l’accusé est acquitté, les frais de justice sont mis à charge du Trésor Public. Si la partie qui a saisi la juridiction par voie de citation directe perd le procès, il lui est ordonné de payer tous les frais afférents à ce procès. Si la partie civile s’est constituée après la saisine de la juridiction, elle est condamnée à la moitié (1/2) des frais de justice.
La partie civile qui renonce à sa plainte introduite au moyen de constitution de partie civile ou de citation directe n’est pas tenue des frais postérieurs au désistement. Toutefois, le désistement n’empêche pas le paiement des dommages-intérêts dus au prévenu ou à la partie civilement responsable, s’il y a lieu.
Article 164: Sort de la caution en cas d’acquittement ou de condamnation de l’accusé
Si l’accusé est acquitté alors qu’il avait bénéficié d’une mise en liberté provisoire sous caution, le jugement ordonne la restitution de la caution, sauf prélèvement des frais supplémentaires occasionnés par son absence à un acte de procédure.
Si l’accusé est condamné, le tout ou partie de la caution est versé pour le paiement de la réparation des dommages causés par l’infraction, des restitutions, des amendes et des frais de justice.
Article 165: Bénéfice du doute pour l’accusé
Si une instruction aussi complète que possible n’est pas parvenue à lever le doute sur la culpabilité de l’accusé, celui-ci doit être acquitté.
Article 166: Obligation d’indiquer la juridiction compétente
La juridiction qui a rendu un jugement d’incompétence doit indiquer à l’accusé la juridiction compétente et communiquer à cette dernière le dossier.
TITRE IV: VOIES DE RECOURS
CHAPITRE PREMIER: DEFAUT ET OPPOSITION
Article 167: Jugement par défaut ou en l’absence de l’Organe National de Poursuite
Si la personne régulièrement citée ne comparaît pas sans raison valable, elle est jugée par défaut.
Si l’Organe National de Poursuite ne comparaît pas sans raison valable alors que l’accusé est en détention provisoire, la juridiction ordonne sa mise en liberté provisoire et statue sur l’affaire même en l’absence de l’Organe National de Poursuite sauf si l’accusé est poursuivi pour crime. Si, en cas de crime, l’Organe National de Poursuite ne comparaît pas pour trois (3) fois consécutives, l’accusé est libéré et la procédure se poursuit l’accusé étant en liberté même en l’absence de l’Organe National de Poursuite.
Article 168: Signification d’un jugement rendu par défaut
Le jugement rendu par défaut est légalement signifié par exploit indiquant la date et le lieu du jugement, la juridiction qui l’a rendu, les motifs et base légale, l’identification des parties, les prétentions et le dispositif du jugement.
La signification est faite par le greffier, l’huissier ou toute autre personne dûment autorisée.
Article 169: Délai d’opposition
La personne condamnée par défaut peut faire opposition au jugement dans un délai de dix (10) jours à compter du jour où le jugement lui est signifié.
Lorsque la signification n’est pas faite à la personne jugée, l’opposition au jugement peut être faite dans un délai de dix (10) jours à compter de la signification du jugement à la personne jugée.
Si rien ne prouve que le jugement a été notifiée à la personne jugée, celle-ci peut faire opposition jusqu’à l’expiration des délais de prescription de la peine et jusqu’à l’exécution du jugement quant aux condamnations civiles.
Article 170: Opposition à un jugement rendu par défaut
L’opposition à un jugement rendu par défaut peut être faite par déclaration sur l’acte de signification du jugement ou par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement ou par une lettre adressée au greffier de la même juridiction par la personne qui forme opposition.
Une personne jugée par défaut peut également former opposition par lettre adressée au Président de la juridiction.
La date de réception de la lettre par le greffier de la juridiction est réputée être la date à laquelle l’opposition est formée par la personne jugée par défaut.
Le jour même où il reçoit la lettre, le greffier y inscrit la date de réception et en informe l’opposant.
Le greffier notifie immédiatement l’opposition à l’Organe National de Poursuite, au prévenu ou à la personne qui a intenté une action par voie de citation directe.
Article 171: Recevabilité de l’opposition
L’opposition n’est recevable que si la partie défaillante excipe une raison exceptionnelle et grave qui justifie sa défaillance antérieure.
La juridiction saisie apprécie souverainement la cause de défaillance alléguée.
Article 172: Défaut de l’opposant
Si l’opposant ne comparaît pas, l’opposition est non avenue. L’opposant ne peut ni la renouveler ni faire opposition au jugement sur l’opposition.
L’opposant est tenu de comparaître en personne dans le cas où il y était déjà tenu dans le jugement par défaut ou lorsque le jugement par défaut en fait une condition de recevabilité de l’opposition.
Article 173: Exécution du jugement rendu par défaut
Il est sursis à l’exécution du jugement rendu par défaut jusqu’à l’expiration du délai fixé par l’article 169 de la présente loi et, en cas d’opposition, jusqu’au jugement sur cette opposition.
Il est de même sursis à la poursuite de la procédure en appel engagée par l’Organe National de Poursuite, la partie civilement responsable ou la partie civile contre un jugement de condamnation prononcé par défaut à l’égard de l’accusé.
Toutefois, la juridiction qui a rendu le jugement par défaut à l’égard de l’accusé peut ordonner l’arrestation immédiate de la personne reconnue coupable quand bien même elle peut se pourvoir en opposition.
La juridiction peut également ordonner l’arrestation immédiate de la personne reconnue coupable lorsqu’il existe des raisons sérieuses et exceptionnelles présentées à la juridiction qui a rendu le jugement par défaut à l’égard de l’accusé.
Article 174: Effets de la recevabilité de l’opposition formée par un accusé jugé par défaut
Lorsque l’opposition émane de l’accusé jugé par défaut et qu’elle est reçue, le jugement par défaut est anéanti et la juridiction statue à nouveau sur l’ensemble de l’affaire.
Dans tous les cas, les frais et dépens causés par l’opposition, y compris le coût de l’expédition et de la signification du jugement par défaut, sont laissés à charge de la partie opposante lorsque le défaut lui est imputable.
CHAPITRE II: APPEL
Article 175: Droit d’interjeter appel
Le droit d’interjeter appel appartient :
2° à la personne déclarée civilement responsable;
3° à la partie civile ou aux personnes auxquelles des dommages-intérêts ont été alloués d’office, quant à leurs intérêts civils seulement;
4° à l’Organe National de Poursuite.
Sauf les personnes mentionnées au point 4° de l’alinéa premier du présent article, les personnes qui ont le droit d’interjeter appel peuvent le faire par l’intermédiaire de leurs avocats ou représentants légaux.
Article 176: Délai d’appel
L’appel doit être interjeté dans un (1) mois à compter de la date du prononcé du jugement pour la partie qui était présente ou représentée au prononcé du jugement.
Le même délai s’applique à la partie qui, ayant été légalement avisée du jour du prononcé, ne s’y est point présentée ni fait représenter.
Le délai d’appel est d’un (1) mois à partir de la date de la signification du jugement pour la personne qui n’était pas présente le jour du prononcé ainsi que pour la partie qui, après débat contradictoire, n’a pas été avisée du jour du prononcé.
Article 177: Forme d’interjeter l’appel
L’appel peut être fait, soit par déclaration en réponse sur l’acte de signification ou soit par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement ou de la juridiction qui doit connaître de l’appel, soit par lettre adressée au Président de l’une ou l’autre de ces juridictions.
La déclaration d’appel doit être signée par l’appelant, son avocat ou son représentant. Si l’appelant est incapable de signer, le greffier en fait mention et l’appelant appose son empreinte digitale.
La date de la réception de la lettre par le greffier détermine la date d’appel. Le greffier qui reçoit la lettre y inscrit la date où il l’a reçue et la notifie à l’appelant.
L’appel est notifié aux parties au procès par le soin du greffier ou de l’huissier.
Lorsque l’appelant est en prison, il peut faire sa déclaration d’appel au moyen d’une lettre remise au directeur de la prison. Le directeur de la prison signe la lettre et précise la date de la réception, qui est considérée comme la date d’appel. Il doit transmettre cette déclaration sans délai à la juridiction qui doit connaître de l’appel.
Article 178 : Contenu de la déclaration d’appel
La déclaration d’appel doit:
1° indiquer les noms, domiciles et résidences de l’appelant ;
2° contenir un résumé des faits et les moyens d’appel.
La déclaration d’appel est inscrite au registre réservé à cet effet et toute partie au procès a le droit de s’en faire délivrer une copie.
Lorsque l’appel est fait au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, le greffier de cette juridiction en informe immédiatement le greffier en chef de la juridiction qui doit connaître de l’appel et lui communique le dossier complet.
Article 179: Transmission des dossiers d’audience
Le greffier de la juridiction qui a rendu le jugement attaqué, transmet sans délai les dossiers d’audience et la copie du jugement attaqué au greffier en chef de la juridiction saisie de l’appel.
Article 180: Effet suspensif d’appel
Il est sursis à l’exécution du jugement jusqu’à l’expiration des délais d’appel et, en cas d’appel, jusqu’à la décision sur cet appel.
L’appel interjeté quant aux intérêts civils ne fait pas obstacle à l’exécution des condamnations pénales.
Article 181: Décision de non-lieu sur l’irrecevabilité de l’affaire
La juridiction saisie de l’appel rend un jugement de non-lieu si l’appel interjeté devient dans la suite sans objet en raison de la prescription de l’action publique ou du désistement d’appel par l’appelant.
Article 182: Libération immédiate nonobstant appel
L’accusé qui, au moment du jugement, est en état de détention provisoire et qui est acquitté ou condamné à une peine assortie de sursis ou condamné seulement à une amende, est mis immédiatement en liberté, nonobstant appel, à moins qu’il ne soit détenu pour un autre chef d’infraction qui lui a été notifié et par laquelle il est poursuivi conformément à la présente loi.
Il en est de même de l’accusé en détention provisoire, lorsqu’il est condamné à une peine inférieure ou égale à la durée qu’il a passée en détention provisoire.
Néanmoins, l’Organe National de Poursuite peut, après avoir interjeté appel, demander à la juridiction d’appel d’ordonner une nouvelle détention provisoire de l’accusé acquitté jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel lorsqu’il est poursuivi pour crime de génocide, crimes contre l’humanité, crime de guerre, violences faites aux enfants, crimes portant atteinte à la sûreté de l’Etat ou d’autres Etats, crimes de terrorisme, crimes de trahison ou d’espionnage et s’il y a des preuves convaincantes que sa libération peut porter atteinte à l’ordre public.
Dans ce cas, le prévenu acquitté reste en détention provisoire en attendant que la juridiction d’appel se prononce sur la demande de l’Organe Nationale de Poursuite.
L’Organe National de Poursuite formule la demande dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter du jour du prononcé du jugement. La juridiction d’appel statue sur cette demande dans les quarante-huit (48) heures à compter du jour et de l’heure de la réception de la demande.
Article 183: L’accusé jugé étant en liberté au moment du jugement
L’accusé qui, au moment du jugement, est en état de liberté et est condamné à un emprisonnement, demeure en état de liberté en cas d’appel à moins que la juridiction n’ait ordonné son arrestation immédiate.
L’accusé peut être arrêté et détenu si des circonstances graves et exceptionnelles présentées à la juridiction d’appel le justifient.
Article 184: Accusé demeure en détention nonobstant appel
L’accusé qui était en état de détention provisoire dont la détention est ordonnée par le jugement de condamnation, demeure en détention même s’il fait appel.
Toutefois, il peut demander à la juridiction d’appel la liberté provisoire.
Article 185: Transfert du condamné au siège de la juridiction d’appel
Le condamné qui se trouvait en état de détention provisoire ou dont l’arrestation immédiate est ordonnée par le jugement de condamnation est transféré à la prison proche du siège de la juridiction qui doit connaître de l’appel, s’il a demandé à comparaître en personne devant cette juridiction ou si celle-ci a ordonné sa comparution personnelle.
Article 186: Appel contre un jugement prononçant une condamnation pénale ou civile
L’accusé peut interjeter appel contre tout le jugement qui prononce à sa charge une condamnation pénale ou civile.
L’accusé peut limiter son appel à un seul chef d’accusation ou à un seul chef de condamnation.
Néanmoins, si l’appel est formulé par le seul condamné, la juridiction d’appel ne peut aggraver la condamnation imposée par la juridiction de première instance.
L’appelant peut se désister de son appel en tout état de cause aussi longtemps que les débats ne sont pas encore clos.
L’appel peut aussi être radié si l’appelant ne comparaît pas sans raison valable ou si une période de six (6) mois vient d’expirer sans qu’il ait demandé la fixation de l’affaire.
L’Organe National de Poursuite peut se désister de son appel lorsqu’il juge inopportun l’exercice de l’action.
Article 187: Appel pour intérêts civils en cas d’acquittement du prévenu
La partie civile interjette appel seulement pour ce qui concerne les intérêts civils.
Toutefois, l’acquittement du prévenu au premier degré ne constitue pas un obstacle à la poursuite de l’action civile en appel. Dans ce cas, lorsque la partie civile interjette appel, la juridiction d’appel statue à nouveau sur l’ensemble de l’affaire.
Article 188: Appel de la partie civilement responsable
La partie civilement responsable peut interjeter appel contre la condamnation civile. Son appel porte uniquement sur les seuls intérêts civils.
Article 189: Effet dévolutif d’appel
L’affaire est dévolue à la juridiction d’appel dans la limite fixée par l’acte d’appel.
Article 190: Réformation et annulation de la décision appelée
Quand la juridiction d’appel décide de réformer la décision appelée, elle connaît du fond de l’affaire, sauf en cas d’annulation pour motif de saisine irrégulière ou d’incompétence.
La juridiction d’appel qui annule la décision appelée ne connaît pas le fond de l’affaire. Toutefois, les parties peuvent saisir encore la juridiction de premier degré dans le cas où il est possible de corriger les erreurs commises.
Article 191: Frais d’appel
Lorsque, sur l’appel de l’Organe National de Poursuite seul, le jugement appelé est confirmé, les frais d’appel sont mis à charge du Trésor Public.
Lorsque la peine est réduite, le jugement appelé ne met à charge du condamné qu’une partie des frais mais il en est déchargé entièrement lorsqu’il est jugé étant en situation de détention.
S’il y a partie civile en cause, celle-ci supporte les frais d’appel selon les dispositions de l’alinéa premier de l’article 163 de la présente loi, sauf si les dommages intérêts qui lui étaient alloués sont majorés au degré d’appel.
CHAPITRE III: RECOURS EN RÉVISION
Article 192: Définition du recours en révision
Le recours en révision est une procédure qui tend à rétracter une décision coulée en force de chose jugée pour qu’elle soit à nouveau jugée dans l’une des conditions prévues par l’article 194 de la présente loi.
Article 193: Personnes qui peuvent exercer le recours en révision
Le recours en révision peut être demandée par :
1° l’Organe National de Poursuite ou la victime si l’Organe de Poursuite n’a
pas agi;
2° le condamné.
En cas de la mort ou de la disparition du condamné ou de la victime, la révision peut être demandée par son conjoint, son enfant, ses successeurs légaux, ses légataires ou par ceux qui ont reçu de lui la mission expresse d’exercer le recours en révision.
Article 194: Causes d’ouverture du recours en révision
Le recours en révision n’est ouvert que pour l’une des causes suivantes:
1° lorsque, après la condamnation de l’accusé pour homicide, il est découvert de suffisantes preuves qui montrent que la prétendue victime n’est pas morte;
2° lorsque, après la condamnation de l’accusé, il est découvert un autre jugement ou arrêt condamnant une autre personne pour la même infraction, la contradiction entre les deux décisions faisant preuve de l’innocence de l’un ou de l’autre condamné;
3° s’il y a eu corruption reconnue par la juridiction et qui a eu d’impact sur le jugement;
4° si on a jugé sur des pièces, témoignages ou serments ultérieurement reconnus ou judiciairement déclarés faux depuis le jugement;
5° si, depuis le jugement, il a été découvert une pièce décisive qui démontre à suffisance l’injustice du jugement attaqué, alors que ladite pièce était dans le dossier mais le juge ne l’a pas vue ;
6° si la décision est fondée sur un acte de procédure accompli au nom d’une personne, sans qu’elle ait donné mandat exprès ou tacite à cette fin ou ratifié ou confirmé ce qui a été fait.
Article 195: Juridiction compétente pour connaître du recours en révision
Le recours en révision est porté devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée en dernier ressort.
Le siège statuant sur ce recours doit être composé d’au moins trois (3) juges à l’exception de ceux ayant précédemment statué sur la même affaire.
La décision rendue en matière de révision n’est susceptible d’aucune voie de recours.
Article 196 : Délai d’exercer le recours en révision
Le délai de recours en révision est de deux (2) mois à compter de la date de survenance de la cause d’ouverture.
Article 197: Dommages en raison du préjudice moral causé par la condamnation
Sur demande de la partie qui demande la révision et que le jugement de révision décide de l’innocence de cette partie, les dommages en raison du préjudice moral causé par la condamnation peuvent être accordés.
Si la personne condamnée suite à une erreur judiciaire est décédée, le droit de demander des dommages moraux revient, dans les mêmes conditions, à ses héritiers.
TITRE V: PROCEDURES PARTICULIERES
CHAPITRE PREMIER: POURSUITE D’UN MINEUR DELINQUANT
Article 198: Détention d’un mineur poursuivi pour infraction
Un mineur de moins de quatorze (14) ans ne peut pas être poursuivi.
Un mineur de quatorze (14) ans accomplis qui est poursuivi pour infraction ne peut pas être placé dans les mêmes maisons d’arrêt que des personnes adultes.
Toutefois, pour des raisons exceptionnelles, un mineur âgé de douze (12) à quatorze (14) ans pour lequel il existe d’indices sérieux de croire qu’il a commis une infraction peut, pour des raisons d’enquêtes, être placé en détention par la police judicaire dans un délai ne dépassant pas soixante-douze (72) heures. Cette mesure est uniquement prise lorsque l’infraction poursuivie est punissable d’un emprisonnement d’au moins cinq (5) ans.
Article 199: Rééducation d’un mineur délinquant
L’Officier de Police Judiciaire ou l’Officier de Poursuite Judiciaire en charge du dossier fait tout ce qui est dans son pouvoir et effectue l’investigation nécessaire pour parvenir à la manifestation de la vérité sur la personnalité du mineur ainsi que des moyens appropriés à sa rééducation.
A cet effet, il peut décerner tout mandat utile ou prescrire le contrôle judiciaire en se conformant aux règles du droit commun.
L’Officier de Police Judiciaire ou l’Officier de Poursuite Judiciaire recueille, par une enquête sociale, des renseignements sur tous les aspects de la vie du mineur, ses antécédents scolaires et sur les conditions dans lesquelles il a vécu ou a été élevé.
L’Officier de Poursuite Judiciaire peut ordonner un examen médical et, s’il y a lieu, un examen psychologique du mineur. Il décide, le cas échéant, le placement du mineur dans un environnement propice à sa surveillance.
Article 200: Décision susceptible d’être prise à l’encontre d’un mineur délinquant
Une fois que la procédure prévue à l’article 199 de la présente loi est accomplie, l’Officier de Poursuite Judiciaire peut:
1° relaxer le mineur s’il estime que l’infraction n’est pas établie et le remettre à ses parents, à son tuteur ou à la personne qui en avait la garde;
2° traduire le mineur devant la juridiction compétente ;
3° placer le mineur dans un établissement de l’Etat prévu à cet effet en attendant la décision du juge.
Article 201: Chambre spécialisée compétente pour juger un mineur
Est compétente pour juger un mineur, la chambre spécialisée pour mineur du lieu de l’infraction, de la résidence du mineur ou de la résidence ou domicile des parents ou tuteur, du lieu où le mineur a été trouvé ou du lieu où il a été placé par la juridiction.
Article 202: Jugement d’un mineur et son co-accusé
Un mineur âgé de plus de quatorze (14) ans mais de moins de dix-huit (18) ans est jugé par la chambre spécialisée pour mineurs suivant la procédure prévue par les règles du droit commun.
La chambre spécialisée pour mineurs statue après avoir entendu le mineur, les témoins, les parents, le tuteur ou le gardien, l’Organe National de Poursuite et son avocat. Elle juge aussi ses co-accusés ou complices majeurs, si elle le juge nécessaire.
Article 203: Droit à l’assistance judiciaire
Le mineur poursuivi doit être assisté d’un avocat dès les premières enquêtes jusqu’au jugement. A défaut de choix d’un avocat par le mineur ou ses représentants légaux, la Police Judiciaire ou l’Organe National de Poursuite saisit le Bâtonnier pour en désigner un d’office.
Si l’Organe National de Poursuite ne le fait pas, le juge demande au Bâtonnier de désigner l’avocat du mineur.
Article 204: Mesure prise par la chambre spécialisée pour mineurs
La chambre spécialisée pour mineurs prend, suivant le cas, les mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation qui lui semblent appropriées.
Article 205: Action civile intentée contre un mineur
L’action civile intentée contre un mineur et la personne civilement responsable est portée devant la chambre spécialisée pour mineurs.
Lorsqu’un ou plusieurs mineurs sont impliqués dans la même cause qu’un ou plusieurs personnes majeures, l’action civile est portée devant la juridiction compétente à l’égard des majeurs. Dans ce cas, le mineur comparaît par l’intermédiaire de son représentant légalement reconnu.
Si le mineur ou son représentant légalement reconnu n’a pas choisi un avocat, celui-ci est désigné d’office.
Article 206: Considération de la minorité du mineur délinquant
La minorité du mineur délinquant s’apprécie au moment de la commission de l’infraction.
Le mineur poursuivi par l’Organe National de Poursuite est jugé par la chambre spécialisée pour mineurs même s’il a atteint la majorité au moment du jugement.
CHAPITRE II: POURSUITE DES INFRACTIONS COMMISES HORS DU TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE DU RWANDA
Article 207: Poursuite d’un Rwandais qui a commis l’infraction en dehors du territoire Rwandais
Un Rwandais qui, hors du territoire de la République du Rwanda, s’est rendu coupable d’un crime ou d’un délit, peut être poursuivi et jugé par les juridictions rwandaises en application des lois rwandaises comme si l’infraction avait été commise au Rwanda lorsque celle-ci est punie par la loi rwandaise.
Article 208: Poursuite d’une infraction commise dans un lieu non soumis à la souveraineté d’un Etat
Une infraction est réputée commise sur le territoire rwandais lorsqu’elle est perpétrée par ou contre un citoyen rwandais dans un lieu non soumis à la souveraineté d’un Etat, ou commise par toute personne soit à bord d’un bateau battant pavillon rwandais et se trouvant dans des eaux non soumises à la souveraineté d’un Etat, soit à bord d’un aéronef immatriculé au Rwanda, s’il se trouve sur un territoire non soumis à la souveraineté d’un Etat.
Article 209: Infractions à caractère international ou transfrontalier
Les juridictions rwandaises peuvent poursuivre et juger toute personne, qu’elle soit rwandaise ou étrangère, une organisation ou une association non gouvernementale nationale ou étrangère, qui commet sur le territoire rwandais ou étranger, une infraction à caractère international ou transfrontalier tel que prévu par le Code Pénal du Rwanda.
Article 210: Audience des infractions à caractère international ou transfrontalier
Lorsque les juridictions rwandaises statuent sur les affaires visées à l’article 209 de la présente loi et, dans l’intérêt général de la justice ou dans le cadre de se conformer à la jurisprudence internationale, le Président de la Cour Suprême peut, de sa propre initiative ou à la demande de l’accusé, de son avocat ou de l’Organe National de Poursuite rwandais ou étranger, demander la coopération auprès des Nations Unies, de toute autre organisation internationale ou pays étranger pour envoyer les juges des pays étrangers afin de siéger avec les juges du Rwanda dans les affaires relatives aux crimes à caractère international et transfrontalier commis sur le territoire rwandais ou étranger ayant fait l’objet d’une demande de transfert au Rwanda et qui sont visés par la Loi Organique portant code d’organisation, fonctionnement et compétence judiciaires.
De telles affaires sont entendues au premier degré et en appel par un siège d’au moins trois (3) juges.
La demande de faire venir un juge d’un pays étranger se fait conformément à la procédure de coopération entre pays et organisations internationales.
Article 211: Poursuite d’une infraction commise contre le Rwanda ou contre un citoyen rwandais hors du territoire de la République du Rwanda
Un citoyen rwandais ou un étranger qui commet un crime ou un délit hors du territoire de la République du Rwanda peut être poursuivi et jugé par les juridictions rwandaises en application des lois rwandaises si le crime ou le délit a été commis contre la République du Rwanda ou si la victime était de nationalité rwandaise lors de la commission de l’infraction.
CHAPITRE III: POURSUITE ET JUGEMENT PAR CONTUMACE D’UN PREVENU FUGITIF
Article 212: Prévenu fugitif
Lorsque le prévenu n’a pas pu être arrêté parce qu’il s’est soustrait à la justice, qu’il soit au Rwanda ou dans un pays étranger, l’Organe National de Poursuite constitue pour lui un dossier et le soumet à la juridiction compétente même si le prévenu n’a pas été interrogé. Après avoir reçu le dossier, le juge ordonne à l’accusé de comparaitre dans un (1) mois, faute de quoi il est déclaré rebelle à loi.
Article 213: Publication de l’ordonnance
L’ordonnance visée à l’article 212 de la présente loi est publiée dans un délai de huit (8) jours dans le Journal Officiel de la République du Rwanda ou dans un autre journal déterminé par la juridiction et affichée au bureau du Secteur, du District ou de la Ville de Kigali dans un lieu déterminé par les autorités de ces entités administratives.
Article 214: Jugement du prévenu fugitif
Lorsque le délai prévu à l’article 212 de la présente loi n’est pas respecté par l’accusé fugitif, il est procédé au jugement par contumace.
La juridiction statue sur les seules conclusions de l’Organe National de Poursuite.
Article 215: Non représentation du prévenu fugitif
Aucun accusé fugitif ne peut comparaître par l’intermédiaire de son représentant.
Article 216: Confiscation des biens du condamné fugitif
Si l’accusé fugitif est déclaré coupable, la juridiction détermine les modalités de gestion de son patrimoine. Le patrimoine peut être confisqué ou saisi et vendu aux enchères afin d’obtenir le payement des dommages-intérêts pour les victimes de l’infraction.
Article 217: Publication de l’extrait de la décision
L’extrait de la décision de condamnation est publié au Journal Officiel de la République du Rwanda, au site web ou dans un journal déterminé par le juge ayant connu de l’affaire, à la diligence du Procureur Général, de l’Auditeur Général Militaire ou du Procureur en Chef au niveau de Grande Instance et affiché aux valves de la juridiction qui a rendu la décision et au bureau du District et du Secteur où l’infraction a été commise ou à tout autre endroit désigné par la juridiction.
Article 218: Dégradation civique
Après l’accomplissement des formalités de publicité prescrite par l’article 217 de la présente loi, l’accusé fugitif condamné est frappé de déchéance des droits civiques comme prévue par le Code Pénal.
Article 219: Poursuite des co-accusés de l’accusé fugitif
En aucun cas, la poursuite d’un accusé fugitif ne suspend ni ne retarde la poursuite de ses co-accusés présents.
Article 220: Renouvellement des poursuites d’un accusé fugitif
Si l’accusé fugitif condamné se présente à la Police Judiciaire, à l’Organe National de Poursuite, à la Direction de la prison ou s’il est arrêté avant que la peine ne soit prescrite, le jugement et les procédures faites depuis l’ordonnance de sommation à comparaître jusqu’au prononcé du jugement sont anéantis de plein droit et il est poursuivi de nouveau suivant la procédure ordinaire.
Si la décision de la juridiction qui avait ordonné la confiscation de ses biens au profit de l’Etat est réformée, il recouvre ces biens dans l’état où ils se trouvent.
Lorsque les biens de la personne condamnée sont vendus aux enchères et qu’elle est, par la suite, acquittée grâce à une nouvelle procédure de jugement, l’Etat lui verse les dommages dont la valeur est égale à celles de ses biens mis en vente.
Lorsqu’une personne est acquittée grâce à une nouvelle procédure de jugement, les parties civiles restituent les dommages intérêts reçus.
Article 221: Nouveau jugement de l’accusé fugitif
Dans le cas prévu à l’alinéa premier de l’article 220 de la présente loi, si, pour quelque raison que ce soit, des témoins ne peuvent pas se présenter à la nouvelle audience, leurs dépositions écrites ou les réponses écrites des autres accusés de la même infraction absents sont lues à l’audience. Il en est de même de toutes les autres pièces qui sont jugées utiles à la manifestation de la vérité.
CHAPITRE IV: POURSUITE DES PERSONNES BÉNÉFICIANT DU PRIVILÈGE DE JURIDICTION ET CELLE DES MEMBRES DU PARLEMENT
Section première: Poursuite des personnes bénéficiant du privilège de juridiction
Article 222: Personnes bénéficiant du privilège de juridiction
L’Officier de Police Judiciaire ou l’Officier de Poursuite Judiciaire qui reçoit une plainte ou une dénonciation à charge du Président de la République, du Président du Sénat, du Président de la Chambre des Députés, du Président de la Cour Suprême ou du Premier Ministre ou qui constate une infraction commise par ces personnalités transmet le dossier au Procureur Général qui en assure personnellement l’instruction et la poursuite devant la Cour Suprême. En cas de son absence, le Procureur Général est remplacé par le Procureur Général Adjoint.
Toutefois, les complices de ces personnalités peuvent être interrogés par l’Officier de Police Judiciaire ou par l’Officier de Poursuite Judiciaire avant la transmission du dossier au Procureur
Article 223: Raison d’être et moment de considération du privilège de juridiction
Le privilège de juridiction sert à protéger la fonction et non l’individu.
Le moment de considération du privilège de juridiction s’apprécie en tenant compte des fonctions qu’exerçait l’auteur de l’infraction au moment de la commission de l’acte infractionnel.
Article 224: Modalités d’application du privilège de juridiction
Si une personne est poursuivie pour des faits commis au moment où elle exerce encore des fonctions protégées, elle bénéficie du privilège de juridiction.
Si la personne poursuivie pour des faits
infractionnels commis au moment où elle n’avait pas encore le privilège de juridiction, elle bénéficie du privilège de juridiction si au moment des poursuites, elle occupe des fonctions protégées par ce privilège.
Si par contre l’autorité a commis les faits au moment où elle occupait des fonctions protégées par le privilège mais qu’au moment de poursuite elle n’occupe plus ces fonctions, elle perd le bénéfice du privilège de juridiction.
Section 2: Poursuite des membres du Parlement
Article 225: Procédure de poursuite des membres du Parlement
Aucun membre du Parlement suspecté d’avoir commis un crime ou un délit ne peut être poursuivi ou arrêté que sur autorisation de la Chambre dont il est membre procédant par élection à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents, sauf en cas de flagrant délit d’infraction de crime ou en cas de condamnation définitive.
Le Procureur Général a le pouvoir de demander à la Chambre du Parlement concernée l’autorisation de poursuivre un de ses membres.
TITRE VI: EXECUTION DES JUGEMENTS ET ARRETS
Article 226: Exécution des jugements et arrêts
L’exécution des jugements et arrêts est faite par :
1° les huissiers de justice professionnels ;
2° les huissiers de justice non professionnels prévus par la loi régissant la fonction d’Huissier de Justice.
Article 227: Personnes chargées du suivi de l’exécution des jugements
Les personnes chargées du suivi de l’exécution des jugements sont les suivantes:
1° l’Organe National de Poursuite en ce qui concerne la peine d’emprisonnement, les dommages intérêts prononcés d’office et la peine accessoire;
2° la Police Nationale du Rwanda ou les autorités locales habilitées par le Ministre ayant la justice dans ses attributions en ce qui concerne la peine alternative à l’emprisonnement de travaux d’intérêt général;
3° la partie civile en ce qui concerne les dommages-intérêts lui alloués;
4° le greffier en ce qui concerne le recouvrement des amendes et des frais de justice.
Article 228: Libération d’un accusé acquitté
Sans préjudice des alinéas 3 et 4 de l’article 182 de la présente loi, l’accusé acquitté est immédiatement relâché par le Directeur de la prison sur présentation de la copie de jugement ou d’arrêt.
Si l’alinéa premier du présent article et l’alinéa premier de l’article 182 de la présente loi ne sont pas respectés en maintenant la personne acquittée en détention, le juge peut ordonner les mesures prévues aux articles 90 et 91 de la présente loi.
CHAPITRE PREMIER: EMPRISONNEMENT
Article 229: Exécution de la peine d’emprisonnement
La peine d’emprisonnement s’exécute dans un établissement pénitentiaire.
Une loi prévoit les droits des prisonniers et les travaux qu’ils sont appelés à faire.
Article 230: Lieu de détention des femmes et des mineurs
Les femmes et les mineurs exécutent les peines privatives de liberté dans des quartiers spéciaux des établissements pénitentiaires.
Article 231: Modalités d’exécution des peines privatives de liberté
Les modalités d’exécution des peines privatives de liberté sont fixées par arrêté du Ministre ayant la justice dans ses attributions.
CHAPITRE II: AMENDE
Article 232: Paiement d’amende et des frais de justice
L’amende et les frais de justice sont payés entre les mains du greffier dans les huit (8) jours qui suivent la condamnation devenue irrévocable.
Le Président de la juridiction qui a rendu le jugement peut prolonger le délai de payement jusqu’à six (6) mois.
Toutefois, le paiement de l’amende et des frais de justice peut être exigé dès le prononcé du jugement si les parties sont présentes, ou dès sa signification, si les parties n’étaient pas présentes au jour du prononcé, lorsqu’il y a lieu de craindre que le condamné ne se soustraie à l’exécution des condamnations.
A cet effet, le greffier invite le condamné soit par écrit, soit par pli recommandé à la poste, à payer l’amende et les frais de justice dans le délai qu’il détermine.
Article 233: Sommation de payer dans le délai fixé
Le prononcé du jugement, si les parties sont présentes, ou sa signification, s’il y avait une partie absente au jour du prononcé, vaut sommation de payer dans le délai fixé.
Si le condamné ne s’exécute pas dans le délai fixé, il est procédé à l’exécution forcée.
CHAPITRE III: PEINE ALTERNATIVE A L’EMPRISONNEMENT DE TRAVAUX D’INTERET GENERAL
Article 234: Modalités d’exécution de la peine alternative à l’emprisonnement de travaux d`intérêt général
Un arrêté présidentiel détermine les modalités d’exécution de la peine alternative à l’emprisonnement de travaux d’intérêt général.
CHAPITRE IV: DISPOSITION COMMUNE
Article 235: Exécution provisoire d’un jugement ou d’un arrêt
L’exécution provisoire est interdite en matière pénale, sauf en ce qui concerne les condamnations aux restitutions et aux dommages-intérêts.
TITRE VII: CAUSES DE SUSPENSION DE L’EXECUTION DE LA PEINE
CHAPITRE PREMIER: GRACE PRESIDENTIELLE
Article 236: Grâce collective ou individuelle
La grâce collective ou individuelle est exercée, discrétionnairement et pour le bien général, par le Président de la République.
La grâce présidentielle consiste dans la remise totale ou partielle des peines prononcées ou dans leur commutation en d’autres peines moins graves.
Article 237: Peines pouvant faire l’objet d’une mesure de grâce présidentielle
La grâce présidentielle peut s’appliquer à toutes les peines principales et accessoires résultant d’une condamnation définitive.
Si la peine a été partiellement exécutée, la grâce présidentielle peut s’appliquer, en tout ou en partie, au reliquat de la peine à exécuter.
La condamnation avec sursis ne peut pas faire l’objet d’une grâce tant que le sursis n’est pas révoqué.
Article 238: Procédure de recours en grâce présidentielle
Le recours en grâce présidentielle est formé par voie de requête écrite adressée au Président de la République avec copie au Ministre ayant la justice dans ses attributions.
La requête pour la grâce présidentielle individuelle est présentée par le condamné ou par son représentant. Elle indique les motifs qui justifient la demande.
La requête pour la grâce présidentielle collective est présentée par le Ministre ayant la justice dans ses attributions. Elle indique les motifs qui justifient la demande.
Dans tous les cas, l’Organe National de Poursuite Judiciaire est informé de la demande de la grâce présidentielle et donne son avis endéans trois (3) mois.
Article 239: Rapport sur les dossiers de recours en grâce présidentielle
L’Organe National de Poursuite, après investigation, transmet le dossier de recours en grâce présidentielle au Ministre ayant la justice dans ses attributions, qui, après avoir donné son opinion, fait un rapport, endéans trois (3) mois, au Président de la République pour décision finale.
Article 240: Notification de la décision accordant ou rejetant la grâce présidentielle
La décision accordant ou rejetant la grâce présidentielle est notifiée à l’intéressé par le Ministre ayant la justice dans ses attributions.
Article 241: Modalités d’exécution de la grâce présidentielle
La grâce présidentielle peut être soumise ou non à des conditions qui sont énoncées dans la décision. Si ces conditions ne sont pas respectées, la révocation de la grâce présidentielle a lieu de plein droit et l’exécution de la condamnation reprend.
La prescription de la peine est suspendue entre la notification de la grâce présidentielle et sa révocation.
Article 242: Interdiction ou obligation de séjour
Tout condamné à une peine d’emprisonnement à perpétuité qui obtient commutation ou remise de la peine est soumis de plein droit à l’interdiction de séjour ou à l’obligation de séjour pendant dix (10) années, sauf si la décision accordant la grâce présidentielle en dispose autrement.
Conformément au Code Pénal, tout condamné à une peine de réclusion criminelle à perpétuité peut être accordé la grâce présidentielle dans les conditions prévues à l’alinéa premier du présent article.
Article 243: Effets de la grâce présidentielle
La grâce présidentielle n’éteint pas les peines accessoires non visées par la décision accordant la grâce, ni les effets de la condamnation, notamment ceux relatifs à la récidive, à la mise à la disposition du Gouvernement, à la suspension de l’exécution de la peine en cas de poursuites ultérieures et aux condamnations civiles telles que les restitutions et les dommagesintérêts.
Article 244: Suspension de l’exécution des peines
L’exécution d’une peine d’amende ou d’emprisonnement de trois (3) mois au maximum, si elle n’est pas encore commencée, est suspendue pendant l’instruction du dossier jusqu’à la décision sur la grâce présidentielle. Toutefois et dans tous les cas, le Ministre ayant la justice dans ses attributions peut, pendant l’instruction, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution des peines non encore exécutées ou qui sont en cours d’exécution.
CHAPITRE II: LIBERATION CONDITIONNELLE DU CONDAMNE
Article 245: Conditions de libération conditionnelle
La personne qui est condamnée à une ou plusieurs peines d’emprisonnement ou de mise à la disposition du Gouvernement peut bénéficier d’une libération conditionnelle dans les conditions suivantes:
1° si elle a montré des preuves suffisantes de bonne conduite et qu’elle présente des gages sérieux de réadaptation sociale;
2° si elle souffre d’une maladie grave incurable approuvée par un comité d’au moins trois (3) médecins agréés ;
3° si elle a déjà purgé sa peine pour une durée prévue à l’article 246 de la présente loi selon les infractions dont elle est reconnue coupable.
La personne remplissant l’une des conditions visées aux points 1º et 2º de l’alinéa premier du présent article doit également remplir la condition visée au point 3º pour bénéficier de la libération conditionnelle.
Article 246: Période d’emprisonnement à accomplir par la personne qui demande la libération conditionnelle
La libération conditionnelle peut être accordée à la personne qui en fait la demande dans les conditions suivantes : 1° si elle a été condamnée à une peine d’emprisonnement ne dépassant pas cinq (5) ans et qu’elle vient de purger au moins un tiers (1/3) de cette peine ;
2° si elle a été condamnée à une peine d’emprisonnement supérieure à cinq (5) ans et qu’elle vient de purger au moins deux tiers (2/3) de cette peine ;
3° si elle a été condamnée à une peine d’emprisonnement à perpétuité ou la peine de réclusion criminelle à perpétuité, elle ne peut bénéficier d’une mise en liberté conditionnelle qu’après avoir purgé au moins vingt (20) ans de sa peine d’emprisonnement.
Article 247: Mode de demande de libération conditionnelle
La demande de libération conditionnelle est adressée au Ministre ayant la justice dans ses attributions.
Le Ministre ayant la justice dans ses attributions accorde, par arrêté, la libération conditionnelle du condamné après avis de l’Organe National de Poursuite et du Directeur de prison.
La décision de mise en libération conditionnelle n’est pas susceptible de recours.
Article 248: Révocation de la libération conditionnelle
Le Ministre ayant la justice dans ses attributions peut, sur demande de l’Organe National de Poursuite, révoquer la libération conditionnelle pour cause d’une nouvelle condamnation, d’inconduite notoire ou de non-soumission aux conditions énoncées dans la décision de mise en libération conditionnelle.
Le Procureur Général, l’Auditeur Général Militaire, le Procureur en Chef ou l’Officier de poursuite au niveau de base peut, en cas d’urgence, ordonner une nouvelle arrestation de la personne ayant bénéficié d’une libération conditionnelle et en informer immédiatement le Ministre ayant la justice dans ses attributions.
Article 249: Effets de la révocation de la libération conditionnelle
Après révocation de la libération conditionnelle, le condamné doit subir tout ou partie de la peine qu’il lui restait à purger au moment de sa mise en liberté conditionnelle, cumulativement avec toute nouvelle peine qu’il aurait encourue.
Article 250: Acquisition définitive de la liberté
Si la révocation n’est pas intervenue avant l’expiration d’un délai égal au temps d’incarcération que le condamné avait encore à subir lors de sa mise en liberté conditionnelle, la liberté définitive lui est acquise. Dans ce cas la peine est réputée terminée au jour de la libération conditionnelle.
Article 251: Prescription de l’exécution des peines
La prescription des peines ne court pas pendant que le condamné se trouve en liberté en vertu d’un arrêté de libération conditionnelle qui n’a pas été révoquée.
CHAPITRE III: SURSIS
Article 252: Sursis à l’exécution de tout ou partie des peines
Si le condamné n’a pas fait l’objet de condamnations antérieures à un emprisonnement supérieur à six (6) mois, la juridiction peut, par décision motivée, ordonner par le même jugement, qu’il soit sursis à l’exécution de tout ou partie des peines principales ou accessoires qu’elle prononce, à condition que la peine d’emprisonnement principale prononcée n’excède pas cinq (5) ans.
Article 253: Condamnation avec sursis considérée comme non avenue
La condamnation prononcée avec sursis est considérée comme non avenue si, pendant le délai fixé par la décision et qui ne peut être inférieur à un an ni excéder cinq (5) ans, le condamné n’encourt aucune poursuite suivie d’une nouvelle condamnation pénale pour une infraction commise postérieurement à la date à laquelle la décision accordant le sursis est devenue définitive.
Dans le cas contraire, les peines pour lesquelles le sursis avait été accordé et celles qui font l’objet de la condamnation nouvelle sont cumulativement exécutées.
Article 254: Effets du sursis
Le sursis ne s’étend pas au paiement des frais de justice et des dommages-intérêts. Elle ne s’étend pas non plus aux incapacités résultant de la condamnation. Toutefois, ces incapacités cessent d’avoir effet du jour où la condamnation est considérée comme non avenue.
TITRE VIII: CAUSES DE DISPARITION DE LA CONDAMNATION CHAPITRE PREMIER: AMNISTIE
Article 255 : Définition de l’amnistie
On entend par amnistie, la grâce accordée aux condamnés dans l’intérêt public dépendamment de la situation actuelle ou antérieure de la Nation.
L’amnistie est initiée par le Gouvernement et approuvé par le Parlement.
La loi d’amnistie ne cite pas les noms des personnes amnistiées. Elle indique plutôt les infractions ou la catégorie des personnes amnistiées.
Article 256 : Effets de l’amnistie
L’amnistie éteint l’infraction. S’il y a eu condamnation, elle efface la condamnation pénale avec toutes les conséquences de l’infraction.
En cas de concours idéal d’infractions, le condamné est amnistié si l’infraction amnistiée par la loi comporte la peine la plus forte ou une peine égale à la peine prévue pour les autres infractions poursuivies, lors même que les juges auraient décidé une peine inférieure, après avoir accepté les circonstances atténuantes de cette infraction.
En cas de concours matériel d’infractions, l’amnistie s’applique seulement à l’infraction amnistiée.
Article 257: Subordination de l’amnistie à des conditions
La loi accordant l’amnistie peut déterminer des conditions à remplir.
Article 258: Poursuite de l’action civile en cas d’amnistie
L’amnistie ne préjudicie pas des dommages déterminés dans le procès pénal ni des droits acquis par les tiers en vertu du jugement ou arrêt.
L’amnistie n’a pas d’effet sur la sanction disciplinaire.
CHAPITRE II: REHABILITATION
Article 259 : Personne pouvant être réhabilitée
Tout condamné à une peine pour avoir commis un crime ou un délit peut être réhabilité.
Article 260: Délai requis pour demander la réhabilitation
La réhabilitation peut être accordée lorsqu’un délai de cinq (5) ans s’est écoulé et que pendant ce délai le condamné n’a pas cessé de donner des preuves réelles de bonne conduite.
Ce délai court, pour les condamnés à l’amende, du jour où la condamnation est devenue irrévocable et, pour les condamnés à l’emprisonnement, du jour de leur libération définitive ou du jour de la libération conditionnelle si celle-ci n’a pas été suivie de révocation.
Pour les récidivistes et les personnes dont la peine est éteinte par prescription, le délai est de dix (10) ans depuis la date de la libération ou de la prescription.
Article 261: Conditions de réhabilitation
Le condamné doit, sauf le cas de prescription de la peine, justifier du paiement des frais de justice, de l’amende et des dommages et intérêts ou de la remise qui lui en a été faite.
Si le condamné ne parvient pas à présenter la justification du paiement ou de l’exemption, il doit prouver que l’Etat ou les victimes ont renoncé à leur réclamation contre lui.
Néanmoins, si le condamné justifie qu’il est extrêmement pauvre à tel point qu’il ne peut se libérer des condamnations pécuniaires, il peut être réhabilité, même si ces condamnations n’ont pas été payées ou ne l’ont été qu’en partie.
Article 262: Fixation de la part à payer par la partie qui demande la réhabilitation
Si en cas de condamnation solidaire, la partie qui demande la réhabilitation ne peut pas payer la totalité du montant de la condamnation, la juridiction fixe la part à payer par cette partie.
Article 263: Affectation de la somme d’argent qui n’est pas reçue par la partie à laquelle elle est accordée
Si la partie lésée ne peut être re le cas prévu à l’alinéa premier de l’article 220 de la présente loi, si, pour quelque raison que ce soit, des témoins ne peuvent pas se présenter à la nouvelle audience, leurs dépositions écrites ou les réponses écrites des autres accusés de la même infraction absents sont lues à l’audience. Il en est de même de toutes les autres pièces qui sont jugées utiles à la manifestation de la vérité.
En cas de concours idéal d’infractions, le condamné est amnistié si l’infraction amnistiée par la loi comporte la peine la plus forte ou une peine égale à la peine prévue pour les autres infractions poursuivies, lors Soumettre une opinion	Vous souhaitez donner votre point de vue sur une question de droit, exposer un sujet relatif au droit ou à la pratique du droit? [SOUMETTRE]