Source: http://www.axl.cefan.ulaval.ca/EtatsNsouverains/catalogne-decret116-2005.htm
Timestamp: 2020-01-20 14:41:02+00:00
Document Index: 55901946

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 39", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 3"]

Catalogne: Décret 116/2005 du 14 juin sur le Conseil social de la langue catalane
Décret 116/2005 du 14 juin sur le Conseil social de la langue catalane
(Decreto 116/2005, de 14 de junio, del Consejo Social de la Lengua Catalana)
Le décret 116/2005 du 14 juin sur le Conseil social de la langue catalane (en catalan: Decret 116/2005, de 14 de juny, del Consell Social de la Llengua Catalana) vise à adapter le Conseil social de la langue catalane aux exigences du XXIe siècle. Il abroge le décret 148 du 11 avril /2000, qui remplaçait lui-même le décret 28 du 18 février 1991. Il est possible de comparer le texte des îles Baléares sur le Conseil social de la langue catalane (Décret 64/2002 du 3 mai sur la création du Conseil social de la langue catalane) en cliquant ICI, s.v.p.
La présente version française du décret 116/2005 a été traduite de l'espagnol (Decreto 116/2005, de 14 de junio, del Consejo Social de la Lengua Catalana), et non du catalan, par Jacques Leclerc et elle ne saurait avoir qu'une valeur informative. La dénomination «Departament de Cultura» est équivalente en français à «ministère de la Culture»; le «Consejero primero» (litt. «premier conseiller») équivaut à «premier ministre».
Decreto 116/2005, de 14 de junio,
del Consejo Social de la Lengua Catalana
Dos personas en representación de la Corporación Catalana de Radio y Televisión.
Las ponencias sectoriales y las ponencias especiales
Asistencia de personas que no pertenecen al Consejo
Soporte material y personal
Barcelona, 14 de junio de 2005
Décret 116/2005 du 14 juin
sur le Conseil social de la langue catalane
Le décret 28/1991 du 18 février sur la création du Conseil social de la langue catalane a constitué le Conseil reconnu comme un organisme de conseil, de consultation et d'implication sociale dans la politique linguistique de la Generalitat, afin de favoriser la contribution de ses membres et des secteurs de la société à laquelle ils appartiennent à l'essor de l'usage social du catalan.
Par la suite, le décret 148/2000 du 11 avril fut modifié afin de l'adapter au nouveau cadre normatif prévu par la loi 1/1998 du 7 janvier sur la politique linguistique pour rendre plus souple son fonctionnement et améliorer sa tâche en lui attribuant la fonction d'évaluer chaque année les objectifs et les résultats de la politique linguistique du gouvernement et, particulièrement, le rapport annuel prévu à l'article 39.3 de la Loi sur la politique linguistique, ainsi que ses fonctions de consultation.
Le présent décret adapte la composition du Conseil à la société du nouveau siècle; il garantit la pluralité nécessaire et l'interdisciplinarité des membres, et simplifie son fonctionnement en le rendant plus souple dans la mesure où ledit décret permet que la Commission permanente puisse créer des comités de rapporteurs sectoriels et spéciaux en tant qu'organismes auxiliaires de l'Assemblée plénière et de la Commission permanente, le tout dans le but de stimuler la participation et l'implication de la société dans la promotion de l'usage social du catalan.
Finalement, le présent décret introduit un critère de parité entre les sexes dans la composition des membres du Conseil désignés par le titulaire du département compétent en matière de politique linguistique.
Pour ces motifs, après avoir entendu le Conseil social, sur proposition du responsable du département de la Culture et en accord avec le gouvernement,
a) Évaluer les objectifs et les résultats de la politique linguistique du gouvernement de la Generalitat et spécialement le rapport annuel que prévoit l'article 39.3 de la loi 1/1998 du 7 janvier sur la politique linguistique. À cet effet, le Conseil présente annuellement un avis sur les actions réalisées ou passées l'année précédente par le gouvernement de la Generalitat.
b) Étudier et analyser, à la demande du gouvernement, les questions reliées à la promotion et au développement de la langue catalane dans tous les domaines de la société.
﻿c) Se prononcer sur les projets d'instruments de planification linguistique générale, qui doivent être approuvés par le gouvernement.
d) Proposer au gouvernement l'élaboration d'études et d'avis, et l'adoption de mesures adéquates pour les objectifs généraux de la loi 1/1998 du 7 janvier sur la politique linguistique et du décret 162/2002 du 28 mai sur la promotion d'un langage simplifié ainsi que la non-discrimination et la terminologie catalane normalisée.
3.1 Le Conseil de la langue catalane est composé du président ou de la présidente, des vice-présidents ou vice-présidentes, des membres et du secrétaire ou de la secrétaire.
3.2 La composition des membres du Conseil :
a) Le président de la Generalitat, qui exerce la présidence.
﻿b) Le titulaire du département compétent en manière de politique linguistique, qui exerce la première vice-présidence.
c) Le titulaire du Secrétariat à la politique linguistique, qui exerce la seconde vice-présidence.
d) La personne occupant la présidence de l'Institut d'études catalanes, qui exerce la troisième vice-présidence.
e) Le titulaire de la sous-direction générale à la politique linguistique, qui est exercé par le secrétariat, avec droit de parole mais sans droit de vote.
f) Les membres suivants
Deux personnes membres représentant les organisations syndicales et du Conseil du travail, économique et social de la Catalogne, sur proposition du même Conseil.
Deux personnes membres représentant des organisations patronales, du Conseil du travail, économique et social de la Catalogne, sur proposition du même Conseil.
Une personne représentant le Conseil scolaire de la Catalogne.
Une personne représentant le Conseil inter-universitaire de la Catalogne.
Une personne représentant l'École d'administration publique de la Catalogne.
Une personne représentant le Conseil interdépartemental de la recherche et de l'innovation technologique.
Une personne représentant l'Association catalane des municipalités et des régions.
Une personne représentant la Fédération des municipalités de la Catalogne.
Une personne représentant l'Institution des lettres catalanes.
Une personne représentant le Conseil national des femmes de Catalogne.
Une personne représentant le Conseil national de la jeunesse.
Une personne représentant l'Association catalane de la radiodiffusion privée.
Une personne représentant la Fédération des radios locales de Catalogne.
Deux personnes représentant la Société catalane de radio et de la télévision.
Deux personnes représentant la Société publique de la radiotélévision espagnole.
Une personne représentant des organisations de défense des consommateurs et des usagers, sur proposition du Conseil des consommateurs de Catalogne.
Une personne représentant des organismes qui assurent la promotion du catalan dans les nouvelles technologies, sur proposition du Secrétariat aux télécommunications et à la société de l'information.
Une personne représentant des organismes qui agissent dans le cadre de l'accueil et de l'intégration des immigrants, sur proposition du Secrétariat à l'immigration.
Une personne représentant l'Institut catalan des industries culturelles.
Une personne représentant la Société générale des auteurs et éditeurs.
Deux personnes représentant le Bureau des télévisions locales.
Une personne représentant le Conseil général des chambres officielles du commerce, de l'industrie et de la navigation de la Catalogne.
Une personne représentant le Collège officiel des ingénieurs industriels de la Catalogne et de l'Association des ingénieurs industriels de la Catalogne.
Une personne représentant le Centre international Escarré pour les minorités ethniques et les nations (CIEMEN).
Une personne représentant l'Omnium culturel.
Une personne représentant l'Institut Joan-Lluís-Vives.
Deux personnes représentant les collèges professionnels ou les organismes associatifs représentatifs des intérêts liés aux domaines respectifs juridique et judiciaire, sur proposition du département de la Justice.
g) Entre 30 et 40 membres désignés par le titulaire du département compétent en matière de politique linguistique, parmi des personnes de compétence et de prestige reconnus dans le cadre de l'étude ou de la promotion du catalan dans toutes les activités de la société. Dans le but de poursuivre la parité, les nominations faites en vertu du présent paragraphe doivent atteindre une participation minimale de 40 % d'individus de chaque sexe.
De même, il faut atteindre l'égalité entre le nombre des membres désignés représentant les organismes visés au paragraphe précédent et ceux désignés par le titulaire du département compétent en matière de politique linguistique, en vertu des dispositions du présent paragraphe.
4.1 Les membres du Conseil visés à l'alinéa f) de l'article 3.2 sont désignés par le titulaire du département compétent en matière de politique linguistique, avec l'accord préalable des organismes respectifs représentés ou, si c'est pertinent, avec celui des organes ou organismes administratifs qui les proposent.
4.2 Les membres du Conseil visés à l'alinéa g) de l'article 3.2 sont désignés par le titulaire du département compétent en matière de politique linguistique.
4.3 Les propositions de nomination des membres du Conseil sont publiés dans le Journal officiel de la Generalitat de Catalogne.
4.4 Les propositions de révocation doivent contenir, dans tous les cas, les nouvelles propositions de nomination.
4.5 Le poste de membre du Conseil est non transmissible. En cas de maladie, d'absence ou lorsqu'il s'agit d'une cause justifiée, les membres en titre visés à l'alinéa f) de l'article 3.2 doivent être remplacés par des suppléants, si ceux-ci ont été proposés et désignés préalablement à titre permanent.
4.6 Les membres sont dans l'obligation d'assister normalement aux réunions auxquelles ils sont convoqués, d'effectuer les tâches qui leur sont confiées et de conserver la confidentialité des réunions et des activités du Conseil.
4.7 Les membres du Conseil social de la langue catalane et des individus qui prennent part aux assemblées de l'Assemblée plénière, de la Commission permanente et des comités de rapporteurs sectoriels ou spéciaux perçoivent des honoraires ou droits d'assistance prévus par la réglementation en vigueur.
4.8 En cas d'absence, de vacance ou de maladie de la part de la personne exerçant le poste de secrétaire du Conseil, celle-ci doit provisoirement être remplacée par la personne qui désigne le premier vice-président du Conseil.
Les organismes associés du Conseil sont :
b) La Commission permanente
c) Les comités de rapporteurs sectoriels et de rapporteurs spéciaux.
6.1 L'Assemblée plénière est composée de toutes les personnes qui, conformément aux dispositions de l'article 3.2 ont la condition de membres du Conseil.
b) Approuver l'avis d'évaluation sur les activités de la politique linguistique effectuées chaque année par le gouvernement.
f) Constituer les comités de rapporteurs sectoriels et spéciaux qui sont considérés nécessaires, sous réserve de la fonction de la Commission permanente, tel qu'il est prévu à l'article 7.2.b).
g) Approuver le mémoire annuel des activités du Conseil.
6.3 L'Assemblée plénière se réunit au moins une fois par année, pourvu que le décide le président ou le sollicite le tiers des membres. L'ordre du jour est fixé par le premier vice-président avec l'approbation du président, et la convocation est envoyée également au secrétariat du Conseil.
7.1 Font partie de la Commission permanente la personne exerçant la seconde vice-présidence du Conseil, qui la préside, et les seize membres désignés par l'Assemblée plénière, dont au moins huit le sont parmi les membres visés à l'alinéa f) de l'article 3.2.
b) Conseiller le titulaire du Secrétariat à la politique linguistique sur les questions que celui-ci considère comme nécessaires.
c) Connaître et évaluer les études relatives à l'évolution de la connaissance et de l'usage du catalan dans les divers secteurs de la société, études que transmet le Secrétariat à la politique linguistique réalise ou obtient.
d) Décider de la création et de la composition de comités de rapporteurs sectoriels et spéciaux, selon les dispositions prévues à l'article 8.1.
e) Faire le suivi de l'état des réalisations concernant les accords de l'Assemblée plénière et proposer au titulaire du Secrétariat à la politique linguistique les mesures adéquates les facilitant.
f) Élaborer le mémoire annuel sur les activités du Conseil pour le présenter à l'Assemblée plénière
g) Élaborer, si c'est pertinent, les règles internes de fonctionnement qui devront être approuvées par l'Assemblée plénière.
h) Élaborer tout autre règles à caractère ordinaire et non réservée à l'Assemblée plénière.
7.4 La Commission permanente désigne parmi ses membres une personne ou plus comme rapporteurs pour exposer et défendre devant l'Assemblée plénière les propositions d'avis d'évaluation, de rédaction de rapports sectoriels ou spéciaux, du mémoire du Conseil et de tout autre document qu'il lui présentera.
Comités des rapporteurs sectoriels et des rapporteurs spéciaux
8.1 Les comités de rapporteurs sectoriels et spéciaux servent d'instruments de travail pour le Conseil, qui peuvent être créés avec l'accord de l'Assemblée plénière, laquelle détermine l'objet, le fonctionnement et la composition d'un comité, ou avec l'accord de la Commission permanente, avec le même contenu, lequel devra être ratifié, dans tous les cas, lors de la première réunion de l'Assemblée plénière.
8.2 Les comités de rapporteurs sectoriels et spéciaux sont composés d'un minimum de trois membres désignés par l'Assemblée plénière ou par la Commission Permanente, selon la procédure établie dans le paragraphe précédent. Quand plus de trois personnes les composent, des non-membres du Conseil peuvent en faire partie s'ils se sont distingués dans le domaine scientifique ou professionnel avec lequel est rattaché l'objet du travail du rapport. Ces personnes sont désignées par l'Assemblée plénière ou par la Commission permanente dans l'hypothèse énoncée dans le paragraphe précédent, et leur nombre ne peut être supérieur au nombre des membres du Conseil, qui composent le comité.
8.3 La fonction générale de comités de rapporteurs sectoriels et spéciaux est d'aider l'Assemblée plénière ou la Commission permanente dans l'exercice de leurs fonctions et la réalisation d'études, d'avis ou de programmes d'activités spécifiques par rapport à la situation et la promotion de l'usage ainsi que la présence du catalan dans tout un secteur d'activité ou concernant un territoire, une activité ou une situation concrète.
Assistance de personnes n'appartenant pas au Conseil
9.1 Le président du Conseil social de la langue catalane, les individus exerçant la présidence de la Commission permanente et les membres des comités de rapporteurs peuvent prendre part aux réunions de l'Assemblée plénière ou respectivement celles de la Commission permanente ou des comités, en fonction des affaires qui doivent être traitées; également, de leur propre initiative ou sur proposition de leurs membres, les personnes représentant les organismes qui sont spécifiquement concernées par les questions à traiter en relation avec la politique linguistique.
9.2 De la même manière, les personnes visées au paragraphe précédent peuvent demander la collaboration de personnes qui, par leurs connaissances dans une certaine matière ou dans les faits, peuvent collaborer avec le Conseil dans le cadre de leurs compétences.
9.3 Les personnes étrangères au Conseil assistent à la totalité ou à une partie des réunions en qualité d'invités et agissent avec droit de parole mais sans droit de vote.
Les fonctions du titulaire du secrétariat du Conseil sont:
a) Participer aux réunions avec droit de parole mais sans droit de vote
b) Effectuer la convocation des réunions du Conseil et de la Commission permanente, sur ordre de leur présidence, comme aussi l'assignation à leurs membres.
c) Organiser les réunions de l'Assemblée plénière, de la Commission permanente et des comités de rapporteurs, et préparer la documentation qui est émise.
d) Agir comme organe de relation et de communication entre les membres du Conseil et les personnes ou organismes qui collaborent avec celui-ci.
e) Coordonner techniquement les travaux du Conseil avec les organismes administratifs de la Generalitat en matière de politique linguistique.
f) Rédiger et autoriser les procès-verbaux des réunions et émettre les certifications des consultations, les avis et les accords approuvés. Sous la responsabilité du secrétaire ou de la secrétaire, il peut être désigné un secrétaire ou une secrétaire pour les procès-verbaux.
Support matériel et en personnel
Le département compétent en matière de politique linguistique doit pourvoir au Conseil social de la langue catalane des moyens matériels et du personnel nécessaire pour l'exercice de leurs fonctions.
Dans les dispositions non prévues au présent décret et, le cas échéant, sur les règles internes de fonctionnement visées à l'alinéa g) de l'article 7.2, le Conseil est régi par la réglementation générale applicable aux organismes professionnels de à l'administration de la Generalitat.
Pour l'élaboration des plans d'action, le Conseil doit tenir compte des plans d'organismes similaires des territoires catalanophones et doit agir en collaboration avec ces organismes.
Dans un délai maximal de trois mois, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, la composition du Conseil social de la langue catalane devra être adaptée aux dispositions du présent décret. À cet effet, tous les organismes administratifs proposant des membres au Conseil, tel que contenu à l'alinéa f) de l'article 3.2, devront communiquer au Secrétariat à la politique linguistique, selon les dispositions du présent décret, leurs propositions de nomination respectives ou de confirmation de la désignation de la personne les représentant, si telle est la volonté de l'entité représentée. De même, avant l'expiration du délai prévu, les nominations des membres du Conseil sont publiées dans le Journal officiel de la Generalitat de Catalogne.
Tant que le Conseil des consommateurs de la Catalogne ne sera pas constitué, le représentant qui devra faire office de membre auquel réfère l'alinéa f) de l'article 3.2 sera désigné par le directeur de l'Agence catalane de consommation.
Le décret 148/2000 du 11 avril sur le Conseil social de la langue catalane est aboli.
Le présent décret entre en vigueur le jour suivant sa date de publication dans le Journal officiel de la Generalitat de Catalogne.
Barcelone, 14 juin 2005