Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2008_2903/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_2922/droit_travail_securite_sociale_2940/droit_travail_2943/representation_personnel_elections_professionnelles_2947/droit_syndical_12216.html
Timestamp: 2019-04-18 18:24:09+00:00
Document Index: 124194063

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3- droit syndical
*liberté de communication des syndicats
Activité syndicale - Communications syndicales - Communication à l’extérieur de l’entreprise - Publication d’informations sur un site internet - Liberté d’expression - Restriction - Conditions – Détermination.
Chambre sociale, 5 mars 2008 (Bull. n° 55, pourvoi n° 06-18.907)
L’arrêt rapporté statue pour la première fois sur l’étendue de la liberté de communication d’un syndicat sur un site internet. Un syndicat de branche avait diffusé des informations relatives à une entreprise dans laquelle il n’y avait pas d’ accord, conclu en application de l’article L. 2142-6 du code du travail, sur l’utilisation de l’intranet de l’entreprise par les organisations syndicales. La société avait saisi le tribunal de grande instance en référé pour demander la suppression de certaines des rubriques de ce site dédié à l’entreprise, notamment celles intitulées « syndicat », « rentabilité Secodip », « négociations », « travail de nuit » et « accords 35 heures » en alléguant la confidentialité des informations rapportées dans ces rubriques.
Par un jugement du 11 janvier 2005 le tribunal avait ordonné la suppression de certaines d’entre elles au motif qu’un syndicat qui représente les salariés ne peut s’affranchir des règles de discrétion qui s’imposent à eux en application de l’article L. 1121-1 du code du travail (ancien article L. 120-2). La cour d’appel avait réformé ce jugement et débouté la société de sa demande au motif que le syndicat comme tout citoyen a un droit d’expression libre sans être lié par les obligations de confidentialité qui pèsent sur les salariés, les membres du comité d’entreprise ou les experts du comité (des rapports de l’expert comptable du comité avait été mis en ligne), dès lors qu’il n’a aucun lien avec l’entreprise.
Le pourvoi était fondé sur la violation du paragraphe 2 de l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales la liberté d’expression du syndicat ne lui permettant pas de diffuser au public des informations confidentielles.
La cassation est prononcée pour manque de base légale au visa de l’article 10 ’2 de la convention européenne, et également de l’article Ier de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dan l’économie numérique, dont il fait une première application en la matière. L’arrêt qui précise au regard de ces textes l’étendue de la liberté de communication d’un syndicat et le rôle du juge est à rapprocher d’un arrêt de la cour européenne des droits de l’homme du 10 décembre 2007 (requête n° 69698/01) statuant sur la portée de l’article 10 ’ 2 de la convention s’agissant de la diffusion d’information confidentielle par un journaliste.
On rappellera d’abord que l’article 10 ’ 1 de la convention pose le principe de la liberté d’expression de façon très générale, la liberté d’expression syndicale n’en est qu’une application.
Selon l’article 10 ’2 de la convention, la loi peut apporter des limites à la liberté d’expression, « qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique.... à la protection de la réputation ou des droits d’autrui [ou] pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles... ». La loi du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique précise pour sa part dans son article 1er que « la liberté de communication électronique, qui est un élément de la liberté d’expression, peut être limitée par le respect de la dignité, de la liberté, ou de la propriété d’autrui ».
Il résulte de l’article 10 ’ 2 de la convention que le caractère confidentiel d’une information peut être un obstacle à sa divulgation et de la loi sur la liberté de communication électronique, que tel peut être le cas lorsque la divulgation d’information confidentielle porte atteinte à la liberté ou à la propriété d’autrui.
Compte tenu des décisions des juges du fond l’arrêt rapporté précise trois points.
1 - S’agissant de la confidentialité des informations, la CEDH a rappelé dans l’arrêt précité qu’une personne qui diffuse une information qui lui a été donné par un tiers n’est pas tenue des obligations de confidentialité qui peuvent peser sur ce tiers. Le jugement du tribunal n’était pas fondé à cet égard et a été justement réformé par la cour d’appel, l’arrêt n’était d’ailleurs pas critiqué sur ce point. On rappellera ici qu’il résulte de la jurisprudence qu’à l’extérieur de l’entreprise, les articles L. 2142-3 à L. 2142-6 du code du travail (ancien article L. 412-8) relatifs à la diffusion d’information syndicale dans l’entreprise, ne sont pas applicables et que seule s’applique la loi sur la presse (Soc., 28 février 2007, Bull. 2007, V, n° 37, pourvoi n° 05-15.228).
2 - La diffusion d’informations relatives à une entreprise déterminée peut être limitée, dans la mesure où ces informations sont confidentielles et peuvent porter atteinte à la liberté d’entreprendre ou à la propriété de l’entreprise, c’est à dire en réalité au secret des affaires. Tel peut être le cas lors d’une diffusion d’information sur un site internet qui les rend librement accessible à tous et en particulier à la concurrence. Il appartenait donc à la cour d’appel de rechercher si les informations diffusées sur le site syndical avaient un caractère confidentiel par leur nature même ou en raison de la loi, même si le syndicat n’était pas lié lui-même par les obligations de confidentialité des membres de l’entreprise.
3 - L’arrêt précise enfin que la diffusion d’information confidentielle ne peut être interdite que dans la mesure nécessaire à la protection des droits des tiers, en appliquant un principe de proportionnalité qui résulte du texte même de l’article 10’2 de la convention. Il convient en effet de ne pas porter des atteintes excessives à la liberté d’expression, mais seulement dans la mesure précisée par la convention et la loi sur la confiance dans l’économie numérique, c’est à dire par la nécessité de protéger les droits des tiers c’est à dire en l’espèce à la liberté et à la propriété d’autrui. Il appartenait donc au juge de rechercher si le caractère confidentiel des informations justifiait au regard des droits de l’entreprise l’interdiction de leur divulgation.
Chambre sociale, 24 juin 2008 (Bull. n° 130, pourvoi n° 07-11.411)
Au-delà de l’apport ponctuel relatif à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 faisant obligation aux employeurs d’engager, tous les trois ans, une négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de sorte que ces derniers ne peuvent pas se voir reprocher une quelconque défaillance dans la mise en oeuvre de cette obligation avant le 19 janvier 2008, cet arrêt mérite surtout d’être relevé en raison de la solution qu’il retient en matière d’action des syndicats.
L’article L. 411-11, devenu l’article L. 2132-3 du code du travail, permet expressément à un syndicat de se prévaloir du défaut de consultation d’un comité d’entreprise pour demander des dommages-intérêts en justifiant soit d’un préjudice propre soit d’un préjudice causé à l’intérêt collectif de la profession qu’il représente. Mais l’autorise-t-il à demander, comme c’était le cas en l’espèce, la suspension d’une mesure patronale dans l’attente de la consultation du comité d’entreprise ? Il avait déjà été jugé qu’un syndicat ne pouvait pas agir au lieu et place d’un comité d’entreprise pour faire condamner l’employeur à verser à ce dernier une contribution au titre de ses activités sociales et culturelles (Soc., 28 février 2006, pourvoi n° 04-18.410). L’arrêt relevait, certes, qu’une personne ne peut être condamnée au profit d’une autre qui n’a rien demandé ; mais il énonçait aussi, et en premier lieu, que le syndicat qui exerce l’action prévue par l’article L. 2132-3 du code du travail ne peut prétendre qu’à des dommages-intérêts. C’est une autre solution qui est adoptée par l’arrêt du 24 juin 2008 : les syndicats professionnels pouvant, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent, ils peuvent demander en référé les mesures de remise en état destinées à mettre fin à un trouble manifestement illicite affectant cet intérêt collectif. En l’espèce, la règle permet aux syndicats, de façon indirecte mais nécessaire, de contraindre l’employeur à consulter le comité d’entreprise (plus précisément l’équivalent au sein d’EDF du comité central d’entreprise) alors que ce dernier n’est pas partie à l’instance et ne formule pas officiellement une demande de consultation.
Cette décision s’inscrit dans la tendance actuelle de la Chambre sociale à reconnaître aux syndicats, en leur qualité de défenseurs des intérêts collectifs de la profession, des prérogatives nouvelles, en tout cas nouvellement revendiquées (Soc., 3 mai 2007, pourvoi n° 05-12.340 et Soc., 16 janvier 2008, Bull., 2008, V, n° 10, pourvoi n° 07-10.095, pour une action en exécution d’une convention collective exercée par un syndicat non signataire ; Soc., 2 décembre 2008, pourvoi n° 07-44.132, pour une action en interprétation, dans le cadre de la détermination des droits acquis par des salariés, d’un accord collectif ayant cessé d’être applicable par suite de sa dénonciation). Fondées sur l’article L. 2132- 3 du code du travail, ces prérogatives peuvent être exercées par tout syndicat, qu’il soit ou non représentatif.