Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/40179
Timestamp: 2019-10-15 17:00:36+00:00
Document Index: 63713170

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 17", "l'article 6", "l'article 18", "l'article 13", "l'article 25", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 18", "l'article 9", "l'article 15", "l'article 13", "l'article 25", "l'article 4", "l'article 28", "l'article 13", "l'article 25", "l'article 4"]

Décision d'exécution (UE) n° 2017/2450 du 21/12/17 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DAS-44406-6, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés | AIDA
(JOUE n° L 346 du 28 décembre 2017)
(1) Le règlement (CE) n° 1829/2003 établit les procédures d'autorisation des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés. Le 16 février 2012, Dow AgroSciences, LLC et M.S. Technologies, LLC ont soumis à l'autorité nationale compétente des Pays-Bas, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) n° 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d'ingrédients alimentaires et d'aliments pour animaux contenant du soja génétiquement modifié DAS-44406-6, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci. La demande portait également sur la mise sur le marché du soja génétiquement modifié DAS-44406-6 dans des produits qui consistent en ce soja ou en contiennent et qui sont destinés aux mêmes usages que n'importe quel autre soja en dehors de l'alimentation humaine et de l'alimentation des animaux, à l'exception de la culture.
(2) Conformément à l'article 5, paragraphe 5, et à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1829/2003, la demande comprenait des informations et des conclusions afférentes à l'évaluation des risques pour l'environnement réalisée conformément aux principes énoncés à l'annexe II de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (2) ainsi que les données et les informations requises en vertu des annexes III et IV de cette directive. Elle comprenait aussi un plan de surveillance des effets sur l'environnement conforme à l'annexe VII de ladite directive.
(3) Le 21 mars 2017, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a émis un avis favorable, conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) n° 1829/2003 (3). L'EFSA a conclu que le soja génétiquement modifié DAS-44406-6 décrit dans la demande est aussi sûr et nutritif que le produit conventionnel de référence et que les variétés de référence non génétiquement modifiées en ce qui concerne ses effets potentiels sur la santé humaine et animale et sur l'environnement.
(4) Dans son avis, l'EFSA a pris en considération l'ensemble des questions et préoccupations spécifiques exprimées par les États membres lors de la consultation des autorités nationales compétentes, comme le prévoient l'article 6, paragraphe 4, et l'article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1829/2003.
(5) En outre, l'EFSA a également conclu que le plan de surveillance des effets sur l'environnement, présenté par le demandeur et consistant en un plan de surveillance général, était conforme aux utilisations prévues des produits.
(6) Compte tenu de ces considérations, la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DAS-44406-6, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci devrait être autorisée pour les utilisations énumérées dans la demande.
(7) Il convient d'attribuer un identificateur unique au soja génétiquement modifié DAS-44406-6, conformément au règlement (CE) n° 65/2004 de la Commission (4).
(8) Sur la base de l'avis de l'EFSA, aucune exigence spécifique en matière d'étiquetage autre que celles prévues par l'article 13, paragraphe 1, et l'article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1829/2003 ainsi que par l'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil (5) ne s'avère nécessaire pour les produits auxquels s'applique la présente décision. Néanmoins, pour que les produits en question soient utilisés dans les limites de l'autorisation accordée par la présente décision, les informations figurant sur l'étiquette des produits contenant du soja génétiquement modifié DAS-44406-6 ou consistant en ce soja, à l'exception des produits alimentaires, devraient être complétées par une mention indiquant clairement que ces produits ne sont pas destinés à la culture.
(9) Il convient que le titulaire de l'autorisation soumette des rapports annuels sur l'exécution et les résultats des activités prévues dans le plan de surveillance des effets sur l'environnement. Lesdits résultats devraient être présentés conformément aux exigences relatives au formulaire type prévues par la décision 2009/770/CE de la Commission (6).
(10) L'avis de l'EFSA ne justifie pas d'imposer des conditions spécifiques de protection d'écosystèmes/d'environnements particuliers ou de zones géographiques particulières, comme le prévoient l'article 6, paragraphe 5, point e), et l'article 18, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1829/2003.
(11) Toutes les informations pertinentes concernant l'autorisation des produits devraient être introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés visé par le règlement (CE) n° 1829/2003.
(12) La présente décision doit être notifiée, par l'intermédiaire du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, aux parties au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique, conformément à l'article 9, paragraphe 1, et à l'article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) n° 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil (7).
(13) Le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux n'a pas émis d'avis dans le délai fixé par son président. Le présent acte d'exécution a été jugé nécessaire et le président l'a soumis au comité d'appel pour une nouvelle délibération. Le comité d'appel n'a pas émis d'avis,
(3) Groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés (groupe scientifique OGM) de l'EFSA, 2017. «Scientific opinion on an application by Dow AgroSciences LLC (EFSAGMO-NL-2012-106) for the placing on the market of genetically modified herbicide-tolerant soybean DAS-44406-6 for food and feed uses, import and processing under Regulation (EC) n° 1829/2003», EFSA Journal, 2017; 15(3):4738, 33 p.; doi:10.2903/j.efsa.2017.4738.
Article 1er de la décision du 21 décembre 2017
L'identificateur unique DAS-444Ø6-6 est attribué, conformément au règlement (CE) n° 65/2004, au soja [Glycine max (L.) Merr.] génétiquement modifié DAS-44406-6 (ci-après le « soja DAS-44406-6 »), tel que défini au point b) de l'annexe de la présente décision.
Article 2 de la décision du 21 décembre 2017
a) les denrées alimentaires et ingrédients alimentaires contenant du soja DAS-44406-6, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci ;
b) les aliments pour animaux contenant du soja DAS-44406-6, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci ;
c) le soja DAS-44406-6 dans les produits consistant en ce soja ou en contenant, pour toute utilisation autre que celles prévues aux points a) et b), à l'exception de la culture.
Article 3 de la décision du 21 décembre 2017
1. Aux fins des exigences concernant l'étiquetage fixées par l'article 13, paragraphe 1, et l'article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1829/2003 ainsi que par l'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1830/2003, le «nom de l'organisme» est «soja».
2. La mention «non destiné à la culture» figure sur l'étiquette des produits contenant du soja DAS-44406-6 ou consistant en ce soja, à l'exception des denrées alimentaires et ingrédients alimentaires, ainsi que sur les documents qui les accompagnent.
Article 4 de la décision du 21 décembre 2017
Article 5 de la décision du 21 décembre 2017
La méthode décrite au point d) de l'annexe s'applique pour la détection du soja DAS-44406-6.
Article 6 de la décision du 21 décembre 2017
Les informations figurant en annexe sont introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés visé à l'article 28 du règlement (CE) n° 1829/2003.
Article 7 de la décision du 21 décembre 2017
Le titulaire de l'autorisation est Dow AgroSciences Europe, Royaume-Uni, représentant Dow AgroSciences, LLC, États-Unis, et M.S. Technologies, LLC, États-Unis.
Article 8 de la décision du 21 décembre 2017
Article 9 de la décision du 21 décembre 2017
Dow AgroSciences Europe, European Development Centre, 3 Milton Park, Abingdon, Oxon OX14 4RN, Royaume-Uni, est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2017.
Par la Commissionµ
Nom : Dow AgroSciences Europe
Adresse : European Development Centre, 3 Milton Park, Abingdon, Oxon OX14 4RN, Royaume-Uni
Au nom de : Dow AgroSciences, LLC, 9330 Zionsville Road Indianapolis, Indiana 46268-1054, États-Unis et
M.S. Technologies, LLC, 103 Avenue D West Point, IA 52656, États-Unis
1) Denrées alimentaires et ingrédients alimentaires contenant du soja DAS-44406-6, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci.
2) Aliments pour animaux contenant du soja DAS-44406-6, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci.
3) Soja DAS-44406-6 dans les produits consistant en ce soja ou en contenant, pour toute utilisation autre que celles prévues aux points 1) et 2), à l'exception de la culture.
Le soja DAS-44406-6 exprime la protéine 2mEPSPS, qui le rend tolérant aux herbicides à base de glyphosate, la protéine AAD-12, qui le rend tolérant à l'acide 2,4-dichlorophénoxyacétique (2,4-D) et à d'autres herbicides à radical phénoxy, ainsi que la protéine PAT, qui le rend tolérant aux herbicides à base de glufosinate-ammonium.
1) Aux fins des exigences en matière d'étiquetage fixées à l'article 13, paragraphe 1, et à l'article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1829/2003 ainsi qu'à l'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1830/2003, le « nom de l'organisme » est « soja ».
2) La mention « non destiné à la culture » figure sur l'étiquette des produits contenant du soja DAS-44406-6 ou consistant en ce soja, à l'exception des denrées alimentaires et ingrédients alimentaires, ainsi que sur les documents qui les accompagnent.
1) Méthode quantitative en temps réel propre à l'événement reposant sur l'amplification en chaîne par polymérase (PCR) pour le soja DAS-44406-6; la méthode de détection est validée sur l'événement simple à partir de l'ADN génomique extrait de semences de soja DAS-44406-6.
2) Validée par le laboratoire de référence de l'Union européenne désigné par le règlement (CE) n° 1829/2003 et publiée à l'adresse internet http://gmo-crl.jrc.ec.europa.eu
3) Matériau de référence : ERM®-BF436, disponible par l'intermédiaire du Centre commun de recherche (JRC) de la Commission européenne.
[Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, numéro d'identification du dossier: publié dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés après notification]