Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20021028-230458
Timestamp: 2017-04-29 08:05:27+00:00
Document Index: 210193707

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 22", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 8 ss, 28 octobre 2002, 230458
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 230458Numéro NOR : CETATEXT000008125350 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-10-28;230458 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 19 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 4 décembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X... ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 7 décembre 1999, de l'arrêté du même jour par lequel le PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application des dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si M. X... soutient qu'il a vécu en France depuis 1995 chez son père et son grand-père et qu'il a suivi une scolarité normale à partir de 1996, il ressort des pièces du dossier que, célibataire et sans charge de famille, il a conservé des attaches familiales dans son pays d'origine où vivent notamment sa mère, ses frères et soeurs et deux de ses grands-parents ; que, dans les circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté litigieux n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que c'est, dès lors, à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur ce motif pour annuler l'arrêté du 4 décembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir du préfet :
Considérant que, par arrêté du 29 septembre 2000 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, M. Michel Y..., secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, a reçu délégation générale et permanente de signature pour signer tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exception des arrêtés de conflit ; que, par suite, le moyen tiré de ce que M. Z... était incompétent pour signer l'arrêté du 4 décembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... doit être écarté ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 4 décembre 2000 par lequel le PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE a décidé la reconduite à la frontière de M. X... énonce les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cet arrêté ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ;
Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet a procédé à un examen individuel de la situation de M. X... avant de prendre à son encontre l'arrêté attaqué ;
Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant enfin que les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de subordonner la légalité d'un arrêté de reconduite à la frontière pris sur le fondement du 3° précité à l'examen préalable de la nouvelle demande de titre de séjour que l'étranger a pu présenter postérieurement à la notification du refus de délivrance de ce titre ; qu'il n'est pas contesté que M. X... a reçu notification le 7 décembre 1999 d'une décision du PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE n'aurait pas pu édicter l'arrêté attaqué sans avoir procédé à l'examen préalable de la nouvelle demande de titre de séjour présentée en octobre 2000 par M. X... ne peut qu'être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est fondé à demander l'annulation du jugement du 17 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 4 décembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du 17 janvier 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2000-09-29Arrêté 2000-12-04Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 28 octobre 2002, n° 230458Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. QuinquetonRapporteur public : M. CollinOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 ssDate de la décision : 28/10/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page