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Timestamp: 2014-10-20 11:51:35+00:00
Document Index: 96743495

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 5", "l'article\n17", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 16", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 10", "l'article\n11", "l'article 21", "l'article 12", "l'article\n19", "l'article 21", "l'article 26", "l'article 26"]

CRNR/DC/58: Texte de synth�se partielle du trait� No. 2
CRNR/DC/58 ORIGINAL : anglais DATE : 12 décembre 1996
ET DE DROITS VOISINS Genève, 2 - 20 décembre 1996 TEXTE DE SYNTHÈSE PARTIELLE DU TRAITÉ No.
2 établi par le président de la Commission principale
I Table des matières Préambule CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier : Rapports avec d'autres conventions Article 2 : Définitions Article 3 : Bénéficiaires de la protection prévue
par le présent traité Article 4 : Traitement national CHAPITRE II : DROITS DES ARTISTES INTERPRÈTES OU EXÉCUTANTS
Article 5 : Droit moral des artistes interprètes ou exécutants
Article 6 : Droits patrimoniaux des artistes interprètes ou exécutants
sur leurs interprétations ou exécutions non fixées Article 7 : Droit de reproduction Article 8 : Droit de modification Article 9 : Variante E Droit de distribution et droit d'importation
Variante F Droit de distribution Article 10 : Droit de location Article 11 : Droit de mettre à disposition des interprétations
ou exécutions fixées Article 12 : Droit à rémunération au titre de la
radiodiffusion et de la communication au public Article 13 : Limitations et exceptions CHAPITRE III : DROITS DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES Article 14 : Droit de reproduction Article 15 : Droit de modification Article 16 : Variante A Droit de distribution et droit d'importation
Variante B Droit de distribution Article 17 : Droit de location Article 18 : Droit de mettre à disposition des phonogrammes Article 19 : Droit à rémunération au titre de la
radiodiffusion et de la communication au public Article 20 : Limitations et exceptions CHAPITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES Article 20a : Droit à rémunération au titre de
la radiodiffusion et de la communication au public Article 20b : Limitations et exceptions Article 21 : Durée de la protection Article 22 : Obligations relatives aux mesures techniques Article 23 : Obligations relatives à l'information sur le régime
des droits Article 24 : Formalités et indépendance de la protection
Article 25 : Réserves Article 26 : Application dans le temps Article 27 : Dispositions spéciales relatives à la sanction
des droits ANNEXE Préambule Les Parties contractantes, Désireuses de développer et d'assurer la protection
des droits des artistes interprètes ou exécutants et des
producteurs de phonogrammes d'une manière aussi efficace et uniforme
que possible, Reconnaissant la nécessité d'instituer de nouvelles
règles internationales pour apporter des réponses appropriées
aux questions soulevées par l'évolution constatée
dans les domaines économique, social, culturel et technique, Reconnaissant que l'évolution et la convergence des techniques
de l'information et de la communication ont une incidence considérable
sur la production et l'utilisation des interprétations ou exécutions
et des phonogrammes, Reconnaissant la nécessité de maintenir un équilibre
entre les intérêts des artistes interprètes ou exécutants
et des producteurs de phonogrammes et ceux du public en général,
notamment en matière d'enseignement, de recherche et d'accès
à l'information. Sont convenues de ce qui suit : CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premierRapports avec d'autres conventions
1) Aucune disposition du présent traité n'emporte dérogation
aux obligations que les Parties contractantes peuvent avoir les unes à
l'égard des autres en vertu de la Convention internationale sur
la protection des artistes interprètes ou exécutants, des
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite
à Rome le 26 octobre 1961 (ci-après la "Convention
de Rome"). 2) Aucune disposition du présent traité n'emporte dérogation
l'égard des autres en vertu de traités relatifs à
la protection des œuvres littéraires et artistiques et ne saurait,
en particulier, porter atteinte de quelque manière que ce soit aux
droits conférés aux auteurs en vertu de la Convention de
Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.
Aux fins du présent traité, on entend par : a) "artistes interprètes ou exécutants" les acteurs, chanteurs,
musiciens, danseurs et autres personnes qui représentent, chantent,
récitent, déclament, jouent, interprètent ou exécutent
de toute autre manière des œuvres littéraires ou artistiques
ou des expressions du folklore; b) "phonogramme" la fixation des sons provenant d'une interprétation
ou exécution ou d'autres sons, ou d'une représentation de
sons; une fixation audiovisuelle, la représentation de sons et d'images
ou la partie sonore de l'une ou l'autre de celles-ci n'est pas un phonogramme;
c) "fixation" l'incorporation Variante A : de sons, Variante B : de sons ou d'images, ou des représentations de ceux-ci, dans un support qui permette
de les percevoir, de les reproduire ou de les communiquer à l'aide
d'un dispositif approprié; [Suite de l'article 2 page suivante] [Suite de l'article 2] d) "producteur d'un phonogramme" la personne physique ou morale qui,
la première, fixe les prend l'initiative et assume la responsabilité
financière de la première fixation des sons provenant d'une
interprétation ou exécution ou d'autres sons, ou les représentations
de sons; e) "publication" d'une interprétation ou exécution fixée
ou d'un phonogramme i) la mise à la disposition du public de copies de l'interprétation
ou exécution fixée ou d'exemplaires du phonogramme, ou ii) la mise à la disposition du public, par fil ou sans fil,
de l'interprétation ou exécution fixée ou du phonogramme
de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et
au moment qu'il choisit, avec le consentement du titulaire des droits, et à condition
que les copies ou exemplaires soient mis à la disposition du public
en quantité suffisante; dans le cas visé au point ii)
ci-dessus, la "publication" a lieu dans la Partie contractante où
les dispositions nécessaires ont été prises en vue
de mettre les interprétations ou exécutions fixées
ou les phonogrammes à la disposition du public; f) "location" d'un phonogramme tout transfert à titre onéreux
de la possession d'un exemplaire d'un phonogramme pour une durée
limitée; g) "radiodiffusion" la transmission sans fil de sons ou d'images et
de sons, ou des représentations de ceux-ci, aux fins de réception
par le public; ce terme désigne aussi une transmission de cette
nature effectuée par satellite; la transmission de signaux cryptés
par satellite est assimilée à la "radiodiffusion" lorsque
les moyens de décryptage sont fournis au public par l'organisme
de radiodiffusion ou avec son consentement; h) "communication au public" d'une interprétation ou exécution
ou d'un phonogramme la transmission au public, par tout moyen autre que
la radiodiffusion, Variante A : des sons Variante B : des images ou des sons provenant d'une interprétation ou exécution ou des sons
ou représentations de sons fixés sur un phonogramme. Aux
fins des articles 12 et 19, le terme "communication au public" désigne
aussi le fait de rendre audibles par le public les sons ou représentations
de sons fixés sur un phonogramme. Article 3 Bénéficiaires de la protection prévue par le
présent traité 1) Les Parties contractantes accordent la protection prévue par
le présent traité aux artistes interprètes ou exécutants
et aux producteurs de phonogrammes qui sont ressortissants d'autres Parties
contractantes. 2) Par "ressortissants d'autres Parties contractantes" il faut entendre
les artistes interprètes ou exécutants ou les producteurs
de phonogrammes qui répondraient aux critères de protection
prévus par la Convention de Rome si toutes les Parties contractantes
dans le cadre du présent traité étaient des États
contractants au sens de cette convention. En ce qui concerne ces critères
de protection, les Parties contractantes appliquent les définitions
pertinentes de l'article 2 du présent traité. 3) Toute Partie contractante qui fait usage de la faculté prévue
à l'article 5.3) ou, aux fins de l'article 5, à l'article
17 de la Convention de Rome adresse une notification dans les conditions
prévues dans ces dispositions au directeur général
de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
(l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle).
Article 4 Traitement national 1) Chaque Partie contractante accorde aux ressortissants d'autres Parties
contractantes, au sens de l'article 3.2), le traitement qu'elle accorde
à ses propres ressortissants en ce qui concerne la protection prévue
par le présent traité. 2) Le traitement prévu à l'alinéa 1) est accordé
compte tenu de la protection expressément garantie et des limitations
et exceptions expressément prévues dans le présent
traité. CHAPITRE IIDROITS DES ARTISTES INTERPRÈTES OU EXÉCUTANTS
Article 5Droit moral des artistes interprètes ou exécutants
1) Indépendamment de ses droits patrimoniaux, et même après
la cession de ces droits, l'artiste interprète ou exécutant
Variante A : conserve le droit, en ce qui concerne ses interprétations
ou exécutions musicales, Variante B : conserve le droit de demander à d'être mentionné comme tel par rapport
à ses interprétations ou exécutions et de s'opposer
à toute déformation, mutilation ou autre modification de
ces interprétations ou exécutions ou à toute autre
atteinte à celles-ci, préjudiciables à son honneur
ou à sa réputation. 2) Les droit reconnus à l'artiste interprète ou exécutant
en vertu de l'alinéa 1) ci-dessus sont, après sa mort, maintenus
au moins jusqu'à l'extinction des droits patrimoniaux et exercés
par les personnes ou institutions auxquelles la législation nationale
de la Partie contractante où la protection est réclamée
donne qualité. Toutefois, les Parties contractantes dont la législation,
en vigueur au moment de la ratification du présent traité
ou de l'adhésion à celui-ci, ne contient pas de dispositions
assurant la protection après la mort de l'artiste interprète
ou exécutant de tous les droits reconnus en vertu de l'alinéa
1) ci-dessus ont la faculté de prévoir que certains de ces
droits ne sont pas maintenus après la mort de l'artiste interprète
ou exécutant. 3) Les moyens de recours pour sauvegarder les droits reconnus dans le
présent article sont réglés par la législation
de la Partie contractante où la protection est réclamée.
Droits patrimoniaux des artistes interprètes ou exécutants
sur leurs interprétations ou exécutions non fixées
Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit
exclusif Variante A : d'autoriser, en ce qui concerne leurs interprétations
ou exécutions musicales : [Suite de l'article 6 page suivante] [Suite de l'article 6] Variante B : d'autoriser : i) la radiodiffusion et la communication au public de leurs interprétations
ou exécutions non fixées, sauf lorsque l'interprétation
ou exécution est déjà une interprétation ou
exécution radiodiffusée; et ii) la fixation de leurs interprétations ou exécutions
non fixées. Article 7Droit de reproduction
1) Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du
droit exclusif d'autoriser la reproduction directe ou indirecte, permanente
ou temporaire, de leurs Variante A : interprétations ou exécutions musicales
fixées sur phonogrammes, Variante B : interprétations ou exécutions fixées
sur tout support, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. 2) Sous réserve des dispositions de des conditions énoncées
à l'article 13.2), et sans préjudice du champ d'application
de cet article, est réservée à la législation
des Parties contractantes la faculté de limiter le droit de reproduction
lorsqu'une reproduction temporaire vise uniquement à rendre l'interprétation
ou exécution fixée perceptible ou lorsqu'une la reproduction
temporaire a un caractère éphémère ou accessoire,
à condition que cette reproduction ait lieu au cours d'une utilisation
de l'interprétation ou exécution fixée qui est autorisée
par l'artiste interprète ou exécutant ou admise par la loi
conformément au présent traité. Article 8
Variante G
exclusif d'autoriser la modification de leurs Variante A : interprétations ou exécutions musicales
fixées sur phonogrammes. Variante B : interprétations ou exécutions fixées
sur tout support. Variante H [Pas de disposition de ce type] Article 9
Variante E Droit de distribution et droit d'importation
droit exclusif d'autoriser : i) la mise à la disposition du public de l'original et de copies
Variante A : interprétations ou exécutions musicales
fixées sur phonogrammes Variante B : interprétations ou exécutions fixées
par la vente ou tout autre transfert de propriété;
ii) l'importation de l'original et de copies de leurs Variante A : interprétations ou exécutions musicales
sur tout support, même à la suite d'une vente ou de tout autre transfert
de propriété dûment autorisé de cet original
ou de ces copies. 2) Une Partie contractante peut prévoir dans sa législation
nationale que le droit énoncé à l'alinéa 1)i)
n'est pas applicable à la distribution de l'original ou de toute
copie d'une interprétation ou exécution fixée ayant
fait l'objet d'une vente ou de tout autre transfert de propriété
dûment autorisé, sur le territoire de cette Partie contractante.
3) Le droit d'importation énoncé à l'alinéa
1)ii) n'est pas applicable lorsque l'importation est effectuée par
un particulier dans ses bagages, exclusivement pour son usage personnel
et à des fins non commerciales. Variante F Droit de distribution
droit exclusif d'autoriser la mise à la disposition du public de
l'original et de copies de leurs Variante A : interprétations ou exécutions musicales
sur tout support par la vente ou tout autre transfert de propriété. [Suite de l'article 9 page suivante] [Suite de l'article 9] 2) Une Partie contractante peut prévoir que le droit énoncé
à l'alinéa 1) n'est pas applicable à la distribution
effectuée après la première vente ou autre opération
de transfert de propriété dûment autorisée de
l'original ou de copies des interprétations ou exécutions.
Article 10 Droit de location
droit exclusif d'autoriser la location commerciale de l'original et de
copies de leurs Variante A : interprétations ou exécutions musicales
sur tout support, même après la distribution dûment autorisée
de ceux-ci. 2) Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1), une Partie
contractante qui appliquait au 15 avril 1994 et continue d'appliquer
un système de rémunération équitable des artistes
interprètes ou exécutants pour la location d'exemplaires
de leurs phonogrammes peut maintenir ce système pendant trois ans
à compter de l'entrée en vigueur du présent traité
à son égard. Article 11 Droit de mettre à disposition des interprétations ou
exécutions fixées Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit
exclusif d'autoriser la mise à la disposition du public, par fil
ou sans fil, de leurs Variante A : interprétations ou exécutions musicales
sur tout support de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit
et au moment qu'il choisit. Article 12 Droit à rémunération au titre de la radiodiffusion
et de la communication au public [Pas d'article 12, voir l'article 20a] Article 13 Limitations et exceptions [Pas d'article 13, voir l'article 20b] CHAPITRE III DROITS DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES Article 14 Droit de reproduction 1) Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit exclusif d'autoriser
la reproduction directe ou indirecte, permanente ou temporaire, de leurs
phonogrammes, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
2) Sous réserve des dispositions de conditions énoncées
à l'article 20.2), et sans préjudice du champ d'application
lorsqu'une reproduction temporaire vise uniquement à rendre le phonogramme
audible ou lorsque la lorsqu'une reproduction temporaire a un caractère
éphémère ou accessoire, à condition que cette
reproduction ait lieu au cours d'une utilisation du phonogramme qui est
autorisée par le producteur du phonogramme ou admise par la loi
conformément au présent traité. Article 15 Variante A Droit de modification Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit exclusif d'autoriser
la modification de leurs phonogrammes. Variante B [Pas de disposition de ce type.] Article 16 Variante A Droit de distribution et droit d'importation 1) Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit exclusif d'autoriser :
i) la mise à la disposition du public de l'original et d'exemplaires
de leurs phonogrammes par la vente ou tout autre transfert de propriété;
ii) l'importation de l'original et d'exemplaires de leurs phonogrammes,
même à la suite d'une vente ou de tout autre transfert de
propriété dûment autorisé de cet original ou
de ces exemplaires. [Suite de l'article 16 page suivante] [Suite de l'article 16] 2) Une Partie contractante peut prévoir dans sa législation
n'est pas applicable à la distribution de l'original ou de tout
exemplaire d'un phonogramme ayant fait l'objet d'une vente ou de tout autre
transfert de propriété dûment autorisé, sur
le territoire de cette Partie contractante. 3) Le droit d'importation énoncé à l'alinéa 1)ii)
n'est pas applicable lorsque l'importation est effectuée par un
particulier dans ses bagages, exclusivement pour son usage personnel et
à des fins non commerciales. Variante B Droit de distribution 1) Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit exclusif d'autoriser
la mise à la disposition du public de l'original et d'exemplaires
de leurs phonogrammes par la vente ou tout autre transfert de propriété.
2) Une Partie contractante peut prévoir que le droit énoncé
l'original ou d'exemplaires des phonogrammes. Article 17 Droit de location 1) Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit exclusif d'autoriser
la location commerciale de l'original et d'exemplaires de leurs phonogrammes,
même après la distribution dûment autorisée de
ceux-ci. 2) Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1), une Partie
un système de rémunération équitable des producteurs
de phonogrammes pour la location d'exemplaires de leurs phonogrammes peut
maintenir ce système pendant trois ans à compter de
l'entrée en vigueur du présent traité à son
égard. Article 18 Droit de mettre à disposition des phonogrammes Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit exclusif d'autoriser
la mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, de leurs
phonogrammes de manière que chacun puisse y avoir accès de
l'endroit et au moment qu'il choisit. Article 19 Droit à rémunération au titre de la radiodiffusion
et de la communication au public [Pas d'article 19, voir l'article 20a] Article 20 Limitations et exceptions [Pas d'article 20, voir l'article 20b] CHAPITRE IV DISPOSITIONS COMMUNES Article 20a Droit à rémunération au titre de la radiodiffusion
et de la communication au public 1) Les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs
de phonogrammes ont droit à une rémunération équitable
et unique lorsque des phonogrammes publiés à des fins de
commerce, ou des reproductions de ces phonogrammes, sont utilisés
directement ou indirectement pour la radiodiffusion ou pour une communication
quelconque au public. 2) Les Parties contractantes peuvent prévoir dans leur législation
nationale que la rémunération équitable unique doit
être réclamée à l'utilisateur par l'artiste
interprète ou exécutant ou par le producteur du phonogramme,
ou par les deux. Les Parties contractantes peuvent adopter des dispositions
législatives fixant les conditions de répartition de la rémunération
équitable unique entre les artistes interprètes ou exécutants
et les producteurs de phonogrammes en l'absence d'accord entre les intéressés.
En l'absence de telles dispositions législatives ou d'un accord
entre l'artiste interprète ou exécutant et le producteur
de phonogrammes, la rémunération équitable unique
est partagée à égalité entre les intéressés.
3) Toute Partie contractante peut, sous réserve des dispositions
de l'alinéa 4), déclarer, dans une notification déposée
auprès du directeur général de l'OMPI, qu'elle n'appliquera
les dispositions de l'alinéa 1) qu'à l'égard
de certaines utilisations, ou qu'elle en limitera l'application de toute
autre manière, ou encore qu'elle n'appliquera aucune de ces dispositions.
Toute Partie contractante qui fait usage de cette faculté peut appliquer
mutatis mutandis les dispositions de l'article 16.1)a)iv) de
la Convention de Rome. Article 20b Limitations et exceptions 1) Les Parties contractantes peuvent prévoir dans leur législation
nationale, en ce qui concerne la protection des artistes interprètes
ou exécutants et des producteurs de phonogrammes, des limitations
ou exceptions de même nature que celles qui sont prévues dans
cette législation en ce qui concerne la protection du droit d'auteur
sur les œuvres littéraires et artistiques. 2) Les Parties contractantes doivent restreindre toutes limitations
ou exceptions dont elles assortissent les droits prévus dans le
présent traité à certains cas spéciaux qui
ne portent pas atteinte à l'exploitation normale du phonogramme
ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts
légitimes de l'artiste interprète ou exécutant ou
du producteur de phonogrammes. Article 21 Durée de la protection 1) La durée de la protection à accorder aux artistes interprètes
ou exécutants en vertu du présent traité ne doit pas
être inférieure à une période de 50 ans
à compter de la fin de l'année où Variante A : l'interprétation ou exécution musicale
fixée sur un phonogramme Variante B : l'interprétation ou exécution fixée
sur tout support a été publiée et, s'agissant d'interprétations
ou exécutions fixées non publiées, à compter
de la fin de l'année où l'interprétation ou exécution
a eu lieu. 2) La durée de la protection à accorder aux producteurs
de phonogrammes en vertu du présent traité ne doit pas être
inférieure à une période de 50 ans à compter
de la fin de l'année où le phonogramme a été
publié et, s'agissant de phonogrammes non publiés, à
compter de la fin de l'année de la fixation. Article 22 Obligations relatives aux mesures techniques 1) Les Parties contractantes doivent déclarer illégale
l'importation, la fabrication ou la distribution de dispositifs de neutralisation
de la protection, ou l'offre ou la prestation de tous services ayant un
effet identique, par quiconque sait ou peut raisonnablement penser que
les dispositifs ou les services seront utilisés aux fins ou dans
le cadre de l'exercice des droits prévus par le présent traité
sans que celui-ci soit autorisé par le titulaire des droits ou par
la loi. 2) Les Parties contractantes doivent prévoir des sanctions appropriées
et efficaces contre les actes illégaux visés à l'alinéa 1).
3) Dans le présent article, l'expression "dispositif de neutralisation
de la protection" s'entend de tout dispositif, produit ou composant incorporé
dans un dispositif ou un produit ayant essentiellement pour objet ou pour
effet de déjouer tout procédé, traitement, mécanisme
ou système destiné à prévenir ou empêcher
tout acte auquel s'appliquent les droits prévus par le présent
traité. Article 23 Obligations relatives à l'information sur le régime
des droits 1) Les Parties contractantes doivent déclarer qu'il est illégal
pour toute personne agissant en connaissance de cause d'accomplir l'un
des actes suivants : i) supprimer ou modifier, sans y être habilitée, toute
information relative au régime des droits se présentant sous
forme électronique;
ii) distribuer, importer aux fins de distribution, ou communiquer au
public ou mettre à la disposition du public, sans y être habilitée,
des copies d'interprétations ou exécutions fixées
ou des exemplaires de phonogrammes dans lesquels ont été
supprimées ou modifiées sans autorisation des informations
relatives au régime des droits se présentant sous forme électronique,
en sachant qu'un tel acte entraîne, permet ou facilite une atteinte
à un droit prévu dans le présent traité. 2) Dans le présent article, l'expression "information sur le
régime des droits" s'entend des informations permettant d'identifier
l'artiste interprète ou exécutant, l'interprétation
ou exécution, le producteur du phonogramme, le phonogramme, le titulaire
de tout droit sur l'interprétation ou exécution ou sur le
phonogramme et tout numéro ou code représentant ces informations,
lorsque l'un quelconque de ces éléments d'information est
joint à la copie d'une interprétation ou exécution
fixée ou à l'exemplaire d'un phonogramme ou apparaît
en relation avec la communication au public ou la mise à la disposition
du public d'une interprétation ou exécution fixée
ou d'un phonogramme. Article 24 Formalités et indépendance de la protection 1) La jouissance et l'exercice des droits prévus dans le présent
traité ne sont subordonnés à aucune formalité.
2) Cette jouissance et cet exercice sont indépendants de l'existence
de la protection dans le pays d'origine de l'interprétation ou exécution
ou du phonogramme. Article 25 Réserves Variante C 1) En devenant partie au présent traité, toute Partie
contractante peut déclarer, dans une notification déposée
auprès du directeur général de l'OMPI, qu'elle appliquera
i) l'article 2.c) et l'article 2.h) aux sons exclusivement,
ii) l'article 5.1) et l'article 6 aux interprétations ou exécutions
musicales exclusivement et
iii) l'article 7, l'article 8, l'article 9.1), l'article 10, l'article
11 et l'article 21.1) aux interprétations ou exécutions musicales
fixées sur phonogrammes, exclusivement. Variante D [Pas de disposition de cette nature] [2] Sous réserve des dispositions de l'article 12.3), de l'article
19.3) 20.a) [et de l'alinéa 1) du présent article], aucune
réserve n'est admise au présent traité. Article 26 Application dans le temps Variante A 1) Les Parties contractantes appliquent aussi les dispositions du présent
traité aux interprétations ou exécutions qui ont eu
lieu et aux phonogrammes qui ont été réalisés
avant la date d'entrée en vigueur de ce traité à l'égard
de chacune d'elles. La durée de la protection est déterminée
en application des dispositions de l'article 21. 2) La protection prévue à l'alinéa 1) est
sans préjudice de tous actes accomplis, de tous accords conclus
ou de tous droits acquis avant l'entrée en vigueur du présent
traité à l'égard de chaque Partie contractante. 3) Les Parties contractantes peuvent définir les conditions auxquelles
les fixations d'interprétations ou d'exécutions et les exemplaires
de phonogrammes licitement réalisés avant l'entrée
en vigueur du présent traité à l'égard de chacune
d'elles peuvent être distribués dans le public ou loués
pendant une période de durée limitée. [Suite de l'article 26 page suivante] [Suite de l'article 26] Variante B Les Parties contractantes appliquent les dispositions de la Convention
de Berne, mutatis mutandis, aux droits des artistes interprètes
ou exécutants et des producteurs de phonogrammes prévus dans
le présent traité. Article 27 Dispositions spéciales relatives à la sanction des
droits Variante A 1) Des dispositions spéciales relatives à la sanction
des droits figurent dans l'annexe du présent traité. [Voir
l'annexe du document CRNR/DC/5.] 2) L'annexe fait partie intégrante du présent traité.
Variante B Les Parties contractantes doivent faire en sorte que leur législation
nationale comporte les procédures indiquées dans la partie III
(articles 41 à 61) de l'Accord sur les aspects des droits
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, qui
constitue l'annexe 1C de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce, conclu le 15 avril 1994 (l'"Accord sur
les ADPIC"), de manière à permettre une action efficace contre
tout acte qui porterait atteinte aux droits prévus par le présent
traité, y compris des mesures propres à prévenir rapidement
toute atteinte et des mesures propres à éviter toute atteinte
ultérieure. À cette fin, les Parties contractantes doivent
appliquer mutatis mutandis les dispositions des articles 41
à 61 de l'Accord sur les ADPIC. Variante C 1) Les Parties contractantes s'engagent à adopter, conformément
à leur constitution, les mesures nécessaires pour assurer
l'application du présent traité. 2) Les Parties contractantes feront en sorte que leur législation
comporte des procédures destinées à faire respecter
les droits de propriété intellectuelle, de manière
à permettre une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte
aux droits couverts par le présent traité, y compris des
mesures propres à prévenir rapidement toute atteinte et des
mesures propres à éviter toute atteinte ultérieure.
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