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Timestamp: 2017-10-21 03:33:34+00:00
Document Index: 125431081

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 684', 'art. 686', 'art. 684', 'art. 130', 'art. 5', 'art. 686', 'art. 684', 'art. 686']

Art. 5 LEx; expropriation de droits de voisinage, suppression de lumière et d'ensoleillement.
Conditions auxquelles est subordonnée l'ouverture d'une procédure fédérale d'expropriation (consid. 2).
Les droits résultant des rapports de voisinage qui peuvent faire l'objet de l'expropriation, conformément à l'art. 5 LEx, ne sont pas seulement ceux dont le voisin peut se prévaloir sur la base de l'art. 684 CC, mais également ceux que lui accordent les dispositions cantonales de droit privé réservées par l'art. 686 CC (confirmation de la jurisprudence; consid. 3).
Selon la jurisprudence constante, les immissions dites négatives ne tombent pas sous le coup de l'art. 684 CC. Cette jurisprudence devrait-elle être modifiée dans le sens de la critique qu'elle a suscitée (question laissée ouverte) (consid. 3 b-aa)?
L'art. 130 de l'ordonnance bernoise sur les constructions est une règle de droit mixte; en ce qui concerne l'application de l'art. 5 LEx, les droits qui en découlent doivent être assimilés à ceux que concède aux propriétaires fonciers le droit privé cantonal fondé sur l'art. 686 CC (consid. 3 b-cc).
ATF: 101 IB 284, 102 IB 352, 102 IB 351, 101 IB 281 suite... , 99 IB 485, 96 I 192, 105 IB 12, 101 IB 350, 102 IB 58, 102 IB 59, 105 IB 11, 105 IB 10, 100 IB 202, 92 I 178, 88 I 198, 83 II 98, 101 IB 61, 100 IB 195, 97 I 357, 91 II 341, 88 II 264, 96 I 137, 101 II 364, 91 I 415, 90 I 208
Article: art. 684 CC, art. 686 CC, Art. 5 LEx, Art. 41 EntG suite... , Art. 680 ZGB, Art. 30 EntG, Art. 63 EntG, Art. 30 Abs. 1 lit. c und Abs. 2, Art. 34 lit. f EntG, Art. 41 Abs. 2 EntG, Art. 69 Abs. 1 EntG, Art. 928 ZGB, Art. 1 Abs. 1 EntG, Art. 702 ZGB, Art. 674 ZGB