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Timestamp: 2018-02-21 13:11:40+00:00
Document Index: 314958024

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'art. 90', 'art. 105', "l'article 88", "l'article 286", 'art. 1770', "l'article 286", 'art. 86', "l'article 9"]

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Tags : Bienvenue, cabinet Eliot
Les évaluations kilométriques des frais d'automobile et de moto pour 2017 sont identiques à celles fixées pour 2014 par l'arrêté du 26 février 2015 et reconduites pour 2015 et 2016.
Ces barèmes peuvent être utilisés par les salariés ayant opté pour l'évaluation de leurs frais réels de déplacement professionnel ainsi que par les titulaires de bénéfices non commerciaux pour la déduction des frais de déplacement nécessités par l'exercice de leur profession. Ils couvrent les frais autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé.
Ces évaluations servent également en matière sociale. Ainsi, les indemnités kilométriques versées par les employeurs aux salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels, lorsqu'elles sont conformes au barème, sont présumées non excessives, et ne sont donc pas susceptibles de réintégration dans l'assiette des cotisations, pour autant que le nombre de kilomètres indemnisés à titre professionnel ne soit pas contestable.
Ord. 2017-1387 du 22-9-2017 art. 39 et 40
L’ancienneté exigée du salarié licencié pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement est abaissée à 8 mois. Dans la foulée, et conformément à une annonce faite par le Gouvernement dans le cadre des discussions sur les ordonnances avec les partenaires sociaux, son montant est revalorisé par décret.
L’indemnité légale de licenciement est attribuée au salarié justifiant de 8 mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, au lieu d’un an auparavant (C. trav. art. L 1234-9 modifié).
Il s’agit d’une indemnité minimale, versée à défaut de dispositions plus favorables de la convention collective, d’usages ou du contrat de travail. Elle n’est pas due lorsque le licenciement a pour motif une faute grave ou lourde du salarié.
Ainsi, un salarié qui, à la date d’envoi de la lettre de licenciement, a au moins 8 mois d’ancienneté a droit à une indemnité.
L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à (C. trav. art. R 1234-2 modifié) :
un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans, au lieu d’un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté antérieurement ;
un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans. Ce taux est inchangé.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié (C. trav. art. R 1234-4 modifié) :
Soit le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement;
Soit, comme auparavant, le tiers des 3 derniers mois.
Rappelons qu’il est tenu compte de la rémunération des 12 ou 3 derniers mois précédant l’envoi de la lettre de licenciement (Cass. soc. 11-3-2009 no 07-42.209 F-D).
BOI-IR-DOM-10-20-20-10 n° 180
Limites des tranches selon la périodicité à laquelle se rapportent les paiements
(1) Les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % dans les départements d'outre-mer (si l'activité est exercée dans le DOM ou si le paiement des arrérages y est effectué).
Loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 art. 90
L'article 90 de la loi supprime le taux majoré de 20 % de la taxe sur les salaires pour la taxe due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. Ces rémunérations seront dès lors taxées, au maximum, au taux majoré de 13,60 %.
Pour la taxe due à compter du 1er janvier 2018, le taux normal de la taxe sur les salaires (4,25 %) sera donc porté à 8,50 % (soit une majoration de 4,25 %) pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles comprise entre 7 799 € et 15 572 € et à 13,60 % (soit une majoration de 9,35 %) pour la fraction de ces rémunérations excédant 15 572 €.
Loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 art. 105
Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, l'article 88 de la loi de finances pour 2016 (codifié à l'article 286, I-3° bis du CGI) a prévu qu'à compter de 2018 les assujettis qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse auront l'obligation d'utiliser un logiciel ou système sécurisé certifié. A défaut de produire un certificat délivré par un organisme accrédité ou une attestation individuelle de l'éditeur, certifiant que les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale sont remplies, l'assujetti se verra appliquer, en cas de contrôle, une amendede 7 500 € pour chaque logiciel ou système pour lequel le certificat ou l'attestation fait défaut et sera tenu de régulariser sa situation (CGI art. 1770 duodecies). L'administration dispose à cet égard d'une nouvelle procédure de contrôle (LPF art. L 80 O).
Un communiqué ministériel du 15 juin 2017 a indiqué que ce dispositif sera finalement limité aux seuls logiciels et systèmes de caisse.
L'article 105 de la loi modifie l'article 286, I-3° bis du CGI afin d'inscrire dans la loi, d'une part, la limitation de l'obligation de certification aux seuls logiciels ou systèmes de caisse et, d'autre part, l'exclusion du champ d'application du dispositif de certains assujettis.
La date d'entrée en vigueur du dispositif ainsi aménagé n'est pas modifiée et reste fixée au 1er janvier 2018.
Loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 art. 86
L'article 86 de la loi diminue le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice) de 7 % à 6 %, pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, puis supprime le dispositif à compter du 1er janvier 2019.
Rappelons que l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit le remplacement du Cice par un allégement de 6 points de la cotisation patronale d'assurance maladie pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.
La suppression du Cice n'emporte pas suppression de la créance qui pourra donc être utilisée pour le paiement de l'impôt des années 2019, 2020 et 2021.
Le plafond de la sécurité sociale 2018 s'élève à 3 311 € par mois