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Timestamp: 2016-10-24 14:11:58+00:00
Document Index: 282502343

Matched Legal Cases: ['art. 350', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 350']

114 IV 7623. Extrait de l'arr�t de la Chambre d'accusation du 2 ao�t 1988 dans la cause Chambre d'accusation du canton de Fribourg c. Procureur g�n�ral du canton du Jura (requ�te en d�signation de for)
Art. 350 ch. 1 al. 2 CP; notion d'"instruction". Il y a "instruction" au sens de cette disposition d�j� lorsque la personne, soup�onn�e puis entendue par la police, n'est finalement pas inculp�e, faute de preuves. Faits � partir de page 76
A.- C. est inculp� pour vols et tentatives de vol commis dans plusieurs cantons; le vol par m�tier constitue dans son cas l'infraction punie de la peine la plus grave. Il doit notamment r�pondre de diff�rents vols et tentatives de vol commis dans les cantons de Fribourg, Berne et Neuch�tel, qui ont donn� lieu � des plaintes; cependant, le d�but de son activit� d�lictueuse se situerait le 17 janvier 1987 dans le canton du Jura o� une plainte contre inconnu pour tentative de vol a �t� d�pos�e le m�me jour en mains de la police, si C. en est l'auteur, ce qu'il conteste. Se fondant sur le mode op�ratoire de cette tentative de vol et d'un autre vol r�ussi � Del�mont � la m�me date, la police cantonale jurassienne a demand� � entendre C., qui avait �t� arr�t�; elle l'a interrog�, notamment � ce sujet, mais il a pr�tendu ne jamais �tre all� dans le canton du Jura (voir lettre du Procureur g�n�ral � la Chambre d'accusation du canton de Fribourg du 21 mars 1988); en cons�quence, les autorit�s de ce canton ne l'ont pas formellement inculp�.
B.- Par une requ�te du 14 juillet 1988, la Chambre d'accusation du canton de Fribourg demande que les autorit�s du canton du Jura soient d�clar�es comp�tentes aux fins de poursuivre et de juger toutes les infractions reproch�es � C.
Le Procureur g�n�ral du canton du Jura propose le rejet de la requ�te.
1. A raison, les deux parties sont d'accord que, pour autant que les actes d'enqu�te ex�cut�s dans le canton du Jura puissent �tre qualifi�s d'instruction, au sens de l'art. 350 ch. 1 al. 2 CP, c'est ce canton qui serait comp�tent, car ces investigations ont pr�c�d� les poursuites p�nales entreprises dans les autres cantons.
Est consid�r� comme poursuivi p�nalement celui qui fait l'objet de soup�ons qui am�nent une juridiction p�nale, une autorit� d'instruction ou de police � proc�der � certaines constatations ou � prendre d'autres mesures; il en va de m�me lorsque l'infraction est l'objet d'une plainte p�nale qui n'appara�t pas manifestement mal fond�e (ATF 86 IV 130 consid. b, ATF 75 IV 140, ATF 98 IV 63 consid. 2). De plus, il y a ouverture d'une premi�re instruction � l'endroit o�, d'un point de vue chronologique, les premi�res mesures d'enqu�te ont �t� prises, que ce soit � l'encontre d'un auteur connu ou non (ATF 68 IV 6 consid. 4 et 53 consid. 5).
2. Le 17 janvier 1987, la police de s�ret� du canton du Jura a �t� avis�e par t�l�phone du vol et de la tentative de vol commis le m�me jour � Del�mont. Un inspecteur s'est rendu sur les lieux pour �claircir les faits. Le 23 janvier, respectivement le 4 f�vrier 1987, le Juge d'instruction du district de Del�mont a ordonn� l'ouverture d'une instruction contre inconnu et la police a �t� invit�e � continuer les recherches. Le 2 mars 1987, la police a adress� au juge d'instruction un rapport indiquant que l'auteur n'avait pas �t� identifi� � ce jour. Comme le mode op�ratoire, par extraction du cylindre des serrures, correspondait � celui pratiqu� par C. au cours d'autres effractions, les soup�ons se sont port�s sur lui; apr�s son arrestation en juillet 1987 � Lausanne, il a �t� transf�r� dans le canton du Jura et a �t� entendu par la police de s�ret� au sujet notamment des infractions commises � Del�mont le 17 janvier 1987; il nie toute activit� d�lictueuse dans la r�gion o� il pr�tend ne jamais s'�tre rendu; aucune preuve mat�rielle n'a pu �tre recueillie contre lui. D�s lors, les autorit�s du canton du Jura ne l'ont pas inculp� formellement de vol et de tentative de vol.
3. Il s'ensuit que, d'apr�s les principes relatifs � la notion d'instruction et de poursuite p�nale pr�cit�s, les actes entrepris par les autorit�s du canton du Jura � la suite des plaintes du 17 janvier 1987 constituent une instruction ouverte contre C. et qu'elle est la premi�re au sens de l'art. 350 ch. 1 al. 2 CP. Ainsi, selon cette disposition, les autorit�s jurassiennes sont comp�tentes.