Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/i-2.5/page-36.html
Timestamp: 2013-06-20 01:44:45+00:00
Document Index: 266891221

Matched Legal Cases: ['art. 92', 'art. 708', 'art. 94', 'art. 119', 'art. 9', 'art. 207']

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés | XMLTexte complet : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés [486 KB] | PDFTexte complet : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés [1115 KB]Loi à jour 2013-05-26; dernière modification 2013-04-29 Versions antérieures
Incorporation par renvoiNote marginale :Incorporation de documents92. (1) Peuvent être incorporés par renvoi dans un règlement tels des documents suivants :a) ceux qui n’émanent pas du gouverneur en conseil;b) ceux que celui-ci a adaptés pour en faciliter l’incorporation ou dont il ne reproduit que les passages pertinents à l’application du règlement;c) ceux que celui-ci a produits conjointement avec une autre autorité en vue d’assurer l’harmonisation du règlement avec une autre législation;d) ceux de nature technique ou explicative qu’il a produits et notamment des spécifications, classifications ou graphiques, ainsi que des critères et exemples utiles à l’application du règlement.Note marginale :Incorporation de documents — instructions(1.1) Les instructions du ministre peuvent incorporer par renvoi tout document, indépendamment de sa source.Note marginale :Portée de l’incorporation(2) L’incorporation peut viser le document soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.Note marginale :Nature du document(3) L’incorporation ne confère pas au document valeur de règlement au sens de la Loi sur les textes réglementaires.2001, ch. 27, art. 92; 2012, ch. 19, art. 708.Version précédente
Note marginale :Caractère non réglementaire93. Les instructions du ministre et les directives données par le président en vertu de l’alinéa 159(1)h) ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
Rapports au ParlementNote marginale :Rapport annuel94. (1) Au plus tard le 1er novembre ou dans les trente premiers jours de séance suivant cette date, le ministre dépose devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l’application de la présente loi portant sur l’année civile précédente.Note marginale :Contenu du rapport(2) Le rapport précise notamment :a) les instructions données au titre de l’article 87.3 ainsi que les activités et les initiatives en matière de sélection des étrangers, notamment les mesures prises en coopération avec les provinces;b) pour le Canada, le nombre d’étrangers devenus résidents permanents et dont il est prévu qu’ils le deviendront pour l’année suivante;b.1) pour le Canada, le profil linguistique des étrangers devenus résidents permanents;c) pour chaque province partie à un accord visé au paragraphe 9(1), les nombres, par catégorie, de ces étrangers devenus résidents permanents, d’une part, et, d’autre part, qu’elle prévoit qu’ils y deviendront résidents permanents l’année suivante;d) le nombre de permis de séjour temporaire délivrés au titre de l’article 24 et, le cas échéant, les faits emportant interdiction de territoire;e) le nombre d’étrangers à qui le statut de résident permanent a été octroyé au titre de chacun des paragraphes 25(1), 25.1(1) et 25.2(1);e.1) les instructions données au titre du paragraphe 30(1.2) au cours de l’année en cause ainsi que la date de leur publication;f) une analyse comparative entre les sexes des répercussions de la présente loi.2001, ch. 27, art. 94; 2008, ch. 28, art. 119; 2010, ch. 8, art. 9; 2012, ch. 1, art. 207.Version précédente
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 3 - OBJET DE LA LOI 4 - MISE EN APPLICATION 7 - CONCERTATION INTERGOUVERNEMENTALE 11 - PARTIE 1 IMMIGRATION AU CANADA 11 - Section 1 Formalités et sélection 11 - Formalités 12 - Sélection des résidents permanents 13 - Régime de parrainage 13.1 - Engagements 14 - Règlements 14.1 - Instructions du ministre 15 - Section 2 Contrôle 18 - Section 3 Entrée et séjour au Canada 18 - Entrée et séjour 21 - Statut et autorisation d’entrer 27 - Droits et obligations des résidents permanents et des résidents temporaires 31 - Attestation de statut 31.1 - Titre de voyage de réfugié 32 - Règlements 33 - Section 4 Interdictions de territoire 44 - Section 5 Perte de statut et renvoi 44 - Constat de l’interdiction de territoire 45 - Enquête par la Section de l’immigration 46 - Perte du statut 48 - Exécution des mesures de renvoi 53 - Règlements 54 - Section 6 Détention et mise en liberté 62 - Section 7 Droit d'appel 72 - Section 8 Contrôle judiciaire 76 - Section 9 Certificats et protection de renseignements 76 - Définitions 77 - Certificat 81 - Détention et mise en liberté 83 - Protection des renseignements 85 - Avocat spécial 86 - Autres instances 87.2 - Règlements 87.3 - Section 10 Dispositions générales 87.3 - Instructions sur le traitement des demandes 87.4 - Travailleurs qualifiés (fédéral) 88 - Prêts 89 - Frais 90 - Numéros d’assurance sociale 91 - Représentation ou conseil 92 - Incorporation par renvoi 94 - Rapports au Parlement 95 - PARTIE 2 PROTECTION DES RÉFUGIÉS 95 - Section 1 Notions d’asile, de réfugié et de personne à protéger 99 - Section 2 Réfugiés et personnes à protéger 99 - Demande d’asile 100 - Examen de la recevabilité par l’agent 103 - Interruption de l’étude de la demande d’asile 105 - Procédure d’extradition 106 - Étrangers sans papier 107 - Décision sur la demande d’asile 108 - Perte de l’asile 109 - Annulation par la Section de la protection des réfugiés 109.1 - Désignation de pays d’origine 110 - Appel devant la Section d’appel des réfugiés 111.1 - Règlements 112 - Section 3 Examen des risques avant renvoi 112 - Protection 115 - Principe du non-refoulement 117 - PARTIE 3 EXÉCUTION 117 - Organisation d’entrée illégale au Canada 122 - Infractions relatives aux documents 124 - Infractions générales 133 - Règles visant les poursuites 137 - Confiscation 138 - Agents d’application de la loi 142 - Agents de la paix 144 - Contraventions 145 - Créances de Sa Majesté 146 - Exécution des créances 148 - Propriétaires et exploitants de véhicules et d’installations de transport 150.1 - Communication de renseignements 151 - PARTIE 4 COMMISSION DE L’IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ 151 - Composition de la Commission 157 - Siège et personnel 159 - Présidence de la Commission 161 - Fonctionnement 162 - Attributions communes 169.1 - Section de la protection des réfugiés 171 - Section d’appel des réfugiés 172 - Section de l’immigration 174 - Section d’appel de l’immigration 176 - Mesures correctives et disciplinaires 187 - PARTIE 5 DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, DISPOSITION DE COORDINATION, ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR 187 - Dispositions transitoires 202 - Modifications corrélatives 202 - Loi sur l’accès à l’information 203 - Loi sur les programmes de commercialisation agricole 204. et 205 - Loi sur la généalogie des animaux 206 - Loi sur les banques 207 - Loi d’exécution du budget de 1998 208 - Loi sur la Banque de développement du Canada 209 - Loi canadienne sur les sociétés par actions 210 - Loi sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada 211. à 214 - Loi électorale du Canada 215 - Code canadien du travail 216. à 218 - Loi sur la marine marchande du Canada 219 - Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants 220 - Loi fédérale sur les prêts aux étudiants 221. et 222 - Loi sur les transports au Canada 223. à 226 - Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité 227 - Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques 227.1 à 232 - Loi sur la citoyenneté 233 - Loi de mise en oeuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires 234 - Loi sur les associations coopératives de crédit 235. à 241 - Loi sur le droit d’auteur 242. et 243 - Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition 244 - Code criminel 248. et 249 - Loi sur les mesures d’urgence 250. à 252 - Loi sur l’extradition 253 - Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers 254 - Loi de l’impôt sur le revenu 255 - Loi sur les sociétés d’assurances 256. à 258 - Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique 259 - Loi sur Investissement Canada 260 - Loi sur les prestations d’adaptation pour les travailleurs 261 - Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle 262 - Loi sur l’Office national de l’énergie 263. à 267 - Loi sur la sécurité de la vieillesse 268 - Loi sur le pilotage 269 - Loi sur la protection des renseignements personnels 270 - Loi sur le recyclage des produits de la criminalité 271 - Loi sur les marques de commerce 272 - Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt 273 - Terminologie 273.1 - Disposition de coordination 274 - Abrogations 275 - Entrée en vigueur ANNEXE Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 34 ... 56 ... 910 ... 1111.1 ... 13.214 ... 14.115 ... 1819 ... 20.120.2 ... 2122 ... 242525.1 ... 2627 ... 2930 ... 3131.1 ... 3435 ... 3637 ... 4040.1 ... 4445 ... 4849 ... 5253 ... 5556 ... 57.158 ... 58.159 ... 6364 ... 6869 ... 7273 ... 7677 ... 8182 ... 82.282.3 ... 8384 ... 85.185.2 ... 85.686 ... 87.387.4 ... 8990 ... 9192 ... 9495 ... 9798 ... 100101 ... 102103 ... 105106 ... 108109 ... 109.1110111 ... 112113 ... 114115 ... 117118 ... 121.1122 ... 124125 ... 129130 ... 135136 ... 140141 ... 144145 ... 147148 ... 150150.1 ... 153154 ... 159160 ... 163164 ... 166167 ... 169.1170 ... 171171.1 ... 175176 ... 181182 ... 188189 ... 193194 ... 201202 ... 263. à 267268 ... 275ANNEXEDispositions connexesModifications non en vigueur