Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20001219-97BX01344
Timestamp: 2017-07-25 15:19:10+00:00
Document Index: 248791078

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 49", "l'article 151", 'art. 49']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 19 décembre 2000, 97BX01344
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 97BX01344Numéro NOR : CETATEXT000007497022 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-12-19;97bx01344 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION.CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES.CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU BENEFICE REEL.Texte : Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 juillet 1997, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande que la cour :
- annule le jugement en date du 28 novembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déchargé Mme Monique X... du complément d'impôt sur le revenu auquel elle avait été assujettie au titre de 1991 ;
- remette intégralement le complément d'impôt susvisé à la charge de Mme X... ;
Vu la loi n? 88-15 du 5 janvier 1988 ;
- et les conclusions de M. M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;Considérant que le rappel d'impôt sur le revenu en litige procède de ce que l'administration a refusé l'imputation sur le revenu global de Mme Monique X... au titre de 1991 d'une partie des déficits d'exploitation agricoles qu'elle avait reportés cette année-là ; que ce refus d'imputation est motivé par le fait qu'une part des résultats à l'origine de ces reports avait été utilisée, comme Mme X... l'avait alors demandé, à compenser la plus-value à long terme qu'elle avait déclaré avoir réalisée en 1987 ; que pour faire échec à cette compensation, l'intéressée s'est prévalue des dispositions de l'article 41 du code général des impôts ;
Considérant qu'aux termes de l'article 41 du code général des impôts : "I. La plus-value du fonds de commerce (éléments corporels et incorporels), constatée à l'occasion du décès de l'exploitant ou de la cession ou de la cessation par ce dernier de son exploitation, n'est pas comprise dans le bénéfice imposable lorsque l'exploitation est continuée, soit par un ou plusieurs héritiers ou successibles en ligne directe ... II. Les dispositions du I cessent de s'appliquer aux plus-values constatées à l'occasion de transmission d'entreprises à titre onéreux ou d'apports en sociétés, réalisés à compter du 1er avril 1981. A compter de la même date, elles sont applicables à toute transmission à titre gratuit d'entreprise individuelle" ; que ce même article subordonne l'application des dispositions du I "à l'obligation pour les nouveaux exploitants : 1? De n'apporter aucune augmentation aux évaluations des éléments d'actif figurant au dernier bilan dressé par l'ancien exploitant ... 2? D'inscrire immédiatement à leur passif, en contrepartie des éléments d'actif pris en charge, des provisions pour renouvellement de l'outillage et du matériel égales à celles figurant dans les écritures du précédant exploitant" ;
Considérant que, par un contrat de prêt à usage en date du 24 septembre 1987, Mme X... a mis à la disposition de sa fille, Melle Odile X..., les "biens immobiliers" de son exploitation agricole, soit des terres d'une superficie de 132 ha 72 a et 77 ca ainsi que "les bâtiments d'exploitation faisant partie de l'exploitation agricole" ; que la plus-value réalisée dans ces conditions par Mme X..., qui ne conteste pas avoir repris dans son patrimoine privé lors de sa cessation d'activité les terres et bâtiments antérieurement affectés à son exploitation et inscrits à l'actif de son bilan, ne peut bénéficier du régime de l'article 41 précité, alors même que sa fille aurait repris son matériel d'exploitation et l'aurait immobilisé sans en accroître la valeur à son propre bilan d'ouverture ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur ce que la plus-value réalisée en 1987 par Mme X... bénéficiait du régime prévu par l'article 41 pour la décharger du complément d'impôt sur le revenu en litige ;
Considérant toutefois qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X... tant à l'appui de sa demande devant le tribunal administratif que devant la Cour ;Considérant, en premier lieu, que si Mme X... fait valoir que les déficits reportés trouvent leur source dans des exercices prescrits, le service était en droit de remettre en cause, par une notification en date du 29 octobre 1992, l'imputation qui en avait été faite sur le revenu global de 1991 ;
Considérant, en deuxième lieu, que si Mme X... entend soutenir que la vente de sa "propriété" en 1989 n'a pas donné lieu à l'imposition d'une plus-value, cette circonstance est par elle-même sans influence sur la taxation de la plus-value réalisée en 1987, qui comme il est dit ci-dessus résulte de ses propres déclarations, et dont elle ne remet pas en cause les modalités de calcul ;
Considérant, enfin, que Mme X... se prévaut de l'article 151 septies pour soutenir l'exonération de la plus-value en litige ; que, toutefois, les dispositions de l'article 151 septies qu'elle cite et en vertu desquelles sont exonérées, sous la condition d'un exercice d'activité d'au moins 5 ans, les plus-values réalisées par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas le double de la limite du forfait, ne sont applicables, en vertu de l'article 49 de la loi n? 88-15 du 5 janvier 1988, qu'aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1988 ; qu'elles ne concernent donc pas la plus-value que Mme X... a réalisée en 1987 ; que la rédaction antérieure de l'article 151 septies prévoyait que les recettes des contribuables ne devaient pas excéder la limite du forfait, condition que Mme X... ne soutient pas respecter ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge du complément d'impôt sur le revenu en litige au titre de 1991 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 28 novembre 1996 est annulé.
Article 2 : Le complément d'impôt sur le revenu auquel Mme X... a été assujettie au titre de 1991 pour un montant de 34 668 F est remis à sa charge.Références : CGI 41, 151 septiesLoi 88-15 1988-01-05 art. 49Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme D. BOULARDRapporteur public : M. M. HEINISOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 3e chambreDate de la décision : 19/12/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page