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Timestamp: 2020-08-12 03:51:43+00:00
Document Index: 244329812

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 300', '§ 360', '§ 450', '§ 390', '§ 60', '§ 70', '§ 80', 'arrêt ', '§ 90', '§ 100', '§ 110', 'art. 885', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', 'arrêt ', '§ 170', '§ 180', '§ 160', '§ 190', '§ 200', '§ 210', 'arrêt ', '§ 220', '§ 240', '§ 250', '§ 260', 'arrêt ', '§ 270']

BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-20130614
1 (BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-§ 1-14/06/2013)
- exister au 1er janvier de l'année d'imposition ;
- être à la charge personnelle du redevable, de son conjoint soumis à imposition commune (ou concubin notoire ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité) ou de leurs enfants mineurs (en cas d'administration légale de leurs biens).
10 (BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-§ 10-14/06/2013)
20 (BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-§ 20-14/06/2013)
30 (BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-§ 30-14/06/2013)
40 (BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-§ 40-14/06/2013)
Ainsi, jusqu’à la défaillance du débiteur principal et la demande en paiement exercée par le créancier, la caution n’est tenue que d’une obligation éventuelle. La dette éventuelle n’est donc pas déductible .
50 (BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-§ 50-14/06/2013)
Soit un redevable dont l'impôt sur le revenu et le patrimoine imposable à l'impôt de solidarité sur la fortune évoluent de la façon suivante :
300 (BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-§ 300-14/06/2013)
360 (BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-§ 360-14/06/2013)
450 (BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-§ 450-14/06/2013)
390 (BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-§ 390-14/06/2013)
Patrimoine imposable à l'impôt de solidarité sur la fortune avant déduction de la dette d'IR au 1er janvier de l'année d'imposition
(1) - 300
(2) - 360
(3) - 450
(4) - 390
(2) - 60
(3) - 90
(4) + 60
60 (BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-§ 60-14/06/2013)
70 (BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-§ 70-14/06/2013)
80 (BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-§ 80-14/06/2013)
Après avoir relevé que l'exercice comptable choisi par le redevable courait du 1er avril au 31 mars, c'est donc à bon droit qu'un Tribunal a décidé que les sommes placées durant une période comprise entre le 1er avril et le 31 décembre de la même année (1981) ne peuvent donner lieu à aucune déduction d'impôt sur le revenu au titre de l'impôt sur les grandes fortunes de l'année suivante (1982) [ Cass. com., arrêt du 10 juillet 1989, n°88-11977] .
90 (BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-§ 90-14/06/2013)
Trois arrêts de la Cour de Cassation confirment la doctrine administrative applicable en la matière :
Une dette fiscale établie à la suite d’une procédure de contrôle est incertaine lorsqu’elle est contestée par le redevable, de sorte qu’elle ne peut être déduite aussi longtemps qu’elle reste litigieuse ( Cass. Com. 13 janvier 1998, n°96-10352 ).
Pour être inscrite au passif du patrimoine soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune, une dette doit être certaine dans son existence au 1er janvier de l’année considérée, ce qui postule qu’elle ne peut l’être en cas de litige ou de contestation ( Cass. Com. 13 janvier 1998, n° 96-10439 ).
La Cour de cassation précise qu’une dette fiscale révélée au contribuable par une procédure de contrôle - et non contestée - est certaine dans son existence à compter du fait générateur de l’impôt à l’origine du rappel notifié et peut, à partir de cette date, être déduite au passif de l’ISF correspondant ( Cass. Com. 6 octobre 1998, n° 96-20849 ).
Il résulte de ces trois décisions qu’une dette fiscale établie suite à une procédure de contrôle, faisant ensuite l’objet d’une contestation par le redevable, et notamment d’une réclamation contentieuse, doit être regardée comme incertaine, ce qui lui ôte tout caractère déductible et ce, tant qu’elle reste litigieuse.
100 (BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-§ 100-14/06/2013)
110 (BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-§ 110-14/06/2013)
Un redevable possède au 1er janvier 2012 un patrimoine d'une valeur nette, avant déduction de l'impôt de solidarité sur la fortune, de 8 000 000 ¤. Ce patrimoine est constitué en totalité de biens non professionnels. Certains de ces biens étant situés à l'étranger, le redevable a acquitté en avril 2012 pour 5 000 ¤ d'impôts sur la fortune étrangers imputables.
On suppose que le redevable n'a pas de charges de famille
1° Montant théorique de l'impôt dû sur la valeur du patrimoine avant déduction de l'impôt de solidarité sur la fortune ( CGI, art. 885 U ) : 8 000 000 ¤ x 0,5 % = 40 000 ¤
2° Le montant théorique de l'impôt de solidarité sur la fortune est égal à :
3° La valeur nette du patrimoine imposable est de :
8 000 000 ¤ - 35 000 ¤ = 7 965 000 ¤
L'impôt exigible est égal à : 7 965 000 ¤ x 0,5 % = 39 825 ¤
L'impôt à payer est égal à : 39 825 ¤ - 5 000 ¤ = 34 825 ¤.
120 (BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-§ 120-14/06/2013)
- le capital restant dû au 1er janvier de l'année d'imposition ;
- les intérêts échus et non payés au 1er janvier ;
- les intérêts courus au 1er janvier.
130 (BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-§ 130-14/06/2013)
Dans le cas de l'achat d'un bien moyennant le versement d'une rente viagère, il convient de déclarer ce bien pour sa valeur vénale et de déduire, au titre du passif, le montant de la rente due au 1er janvier de l'année d'imposition pour sa valeur en capital d'après l'âge du crédirentier, les conditions relatives à la déductibilité des dettes étant supposées remplies.
140 (BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-§ 140-14/06/2013)
150 (BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-§ 150-14/06/2013)
160 (BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-§ 160-14/06/2013)
Par un arrêt du 19 avril 2005 (Cass.com., n°03-11-750 ), la Cour de cassation a jugé que, assimilable aux créances alimentaires en raison de son caractère insaisissable et incessible, la prestation compensatoire versée en cas de divorce sous forme de rente viagère est privée de valeur patrimoniale.
170 (BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-§ 170-14/06/2013)
- s'agissant de rentes constituées entre particuliers, leur valeur est fixée en application des barèmes publiés chaque année par l’administration dans la notice de la déclaration d’I.S.F.
180 (BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-§ 180-14/06/2013)
La faculté de déduction visée au II-A-1 § 160 ci-dessus est également admise pour les pensions alimentaires mentionnées à l’ article 373-2-2 du code civil ordonnées ou homologuées par une décision judiciaire.
190 (BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-§ 190-14/06/2013)
- le taux des O.A.T. à retenir pour le calcul de l’ISF 2011 est égal à 3,32% (taux TEC 10 au 31/12/2010). Par mesure de simplification, ce taux sera arrondi au 1er chiffre après la virgule ;
Le TEC 10 est un indice des rendements des emprunts d’Etat à long terme, déterminé à partir du taux de rendement d’une obligation du Trésor fictive dont la durée serait de 10 ans. Cet indice est publié quotidiennement par l’agence France Trésor. www.aft.gouv.fr: Agence France Trésor – Dette de l’Etat – Produits – L’O.A.T. TEC 10 – menu déroulant de l’historique de l’indice TEC 10.
- pour déterminer le coefficient multiplicateur, en fonction du TEC 10 applicable au fait générateur de l’ISF en cause et du nombre d’années concernées, il convient de se reporter au tableau pratique de calcul de la rente pour un euro présent au BOI-ANNX-000261 .
Ainsi, pour 1 ¤ de rente au taux de 3,3% et une durée de 11 ans, le coefficient multiplicateur sera de 9,101
Soit, pour 7200 ¤ : 9,101 X 7200 ¤ = 65 527 ¤
A compter du 1er janvier 2022, et jusqu’à ce que l’enfant termine ses études, la valeur déductible sera égale au montant de la pension alimentaire due annuellement (éventuellement revalorisée), soit, en l’absence de revalorisation de la rente, 7 200 ¤ au titre de l’ISF 2022, puis 7 200 ¤ au titre de l’année 2023, etc.
200 (BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-§ 200-14/06/2013)
Pour le bénéfice de ces dispositions , il convient de prendre en compte les droits que la loi accorde au conjoint dans la succession de l'époux prédécédé. Ainsi, par exemple, si dans le cadre d'une succession le conjoint survivant âgé de 80 ans a opté pour l'usufruit, 30% de la valeur capitalisée de la rente versée au défunt, correspondant à la valeur de l'usufruit dans la succession pour un conjoint de cet âge, pourront être pris en compte au passif de la déclaration d'ISF en complément du montant actualisé des arrérages perçus au titre de la réversion.
210 (BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-§ 210-14/06/2013)
Ce principe a été confirmé par la Cour de cassation dans un arrêt du 18 mai 2005 (Troisième moyen du pourvoi n° 03-14.511).
220 (BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-§ 220-14/06/2013)
Dans l’hypothèse de droits de succession dus par un nu-propriétaire dont le paiement a été différé en application des dispositions de l’ article 397 de l’annexe III au CGI , ces droits constituent une dette à la charge personnelle de ce dernier. Dans ces conditions, le nu-propriétaire pourra déduire de son patrimoine imposable à l’ISF le montant des droits dont le paiement a été différé et, le cas échéant, les intérêts échus et non payés au 1er janvier de l’année d’imposition ainsi que les intérêts courus à cette même date ( RM Philibert, AN 22 avril 1996, n° 31418 ).
240 (BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-§ 240-14/06/2013)
Toute dette constatée par acte authentique et non échue au 1er janvier de l'année d'imposition ne peut être écartée par l'administration tant que celle-ci n'a pas fait juger qu'elle n’avait pas d’existence réelle ( livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 20, al.4 ).
Comme en matière de succession, l'administration a la faculté d'exiger du créancier une attestation certifiant l'existence de la dette ( LPF, art. L. 20 ).
250 (BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-§ 250-14/06/2013)
260 (BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-§ 260-14/06/2013)
Dans un arrêt n° 04-15259 du 31 janvier 2006 , la Cour de cassation a rappelé (troisième moyen du pourvoi) qu'en application de l' article 768 du CGI et de l' article 885 D du CGI , les dettes déductibles de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune étaient les dettes à la charge personnelle du redevable et précisé que n'est pas déductible le résultat négatif net de la société dont le redevable est le dirigeant, dès lors qu'il n'a pas établi qu'il était personnellement tenu d'y contribuer à la date du fait générateur.
270 (BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-§ 270-14/06/2013)