Source: http://www.africa4womensrights.org/tag/8%20mars
Timestamp: 2013-12-10 18:50:00+00:00
Document Index: 96326379

Matched Legal Cases: ['art. 153', 'art. 112', 'art. 132', 'art. 232', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 218', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 37', 'art. 20', 'art. 6', 'art. 280', 'art. 324', 'art. 247', 'art. 328', 'art. 359', 'art.\n341', 'art. 315', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 28', 'art. 102', 'art. 13', 'art. 293', 'art.\n306', 'art. 309', 'art.12', 'art. 101', 'art. 4', 'art. 34', 'art. 7', 'art. 8']

Tag - 8 mars - Africa for Women's Rights | L'afrique pour les droits des femmes
Wednesday 9 March 2011 Journée internationale des femmes 2011 : Ratifier et Respecter
no trackback Monday 8 March 2010 Journée internationale des femmes 2010 : Lancement du Cahier d'exigences
By FIDH on Monday 8 March 2010, 14:40 8 mars
no trackback Sunday 7 March 2010 Journée internationale des femmes 2010 : La Campagne sur France Infos
By FIDH on Sunday 7 March 2010, 12:04 8 mars
Il y a un an, la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme
lançait une campagne "L’Afrique pour le droit des femmes". Douze mois plus
tard, le bilan souligne encore bien des lacunes.
no trackback Friday 5 March 2010 Cahier d'exigences : Sénégal
Respecter ! Malgré la ratification par le Sénégal des
humains des femmes, force est de constater qu’un nombre important des
dispositions de ces instruments n’est respecté ni en droit interne, ni dans la
persistance de dispositions législatives discriminatoires, en particulier dans
le Code de la famille; les violences à l’égard des femmes, y compris les
et les mutilations génitales féminines (MGF) ; leur accès limité à la
propriété foncière, à l’éducation, à la prise de décision et à la santé.
La Coalition de la campagne reconnaît quelques développements positifs pour le
respect des droits des femmes au cours des dernières années, tels
La nomination de femmes à des postes à haute responsabilité, notamment au
niveau du secteur de la justice. Cependant les femmes demeurent largement
sous-représentées dans les affaires publiques et politiques (voir
L’adoption, en janvier 1999, de la loi modifiant le Code pénal et réprimant
plus sévèrement les violences faites aux femmes. Cette loi définit et
sanctionne de nouveaux crimes : l’inceste, le viol, le harcèlement
sexuel : l’excision et les violences conjugales. Cependant la Coalition de
la campagne dénonce l’incompatibilité des peines prévues, à savoir des travaux
forcés, avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
ratifié par le Sénégal en 1978.
L’élaboration en 2005 de la Stratégie Nationale pour l’Egalité et l’Equité
de Genre, s’étendant jusqu’en 2015, articulée autour de la valorisation de la
position sociale de la femme et le renforcement de ses potentialités, ainsi que
de la promotion économique des femmes en milieux rural et urbain, et la mise en
place d’ateliers d’échange et de sensibilisation.
La législation sénégalaise demeure profondément discriminatoire, notamment dans
le domaine de la famille. De nombreuses dispositions au sein du Code de la
famille de 1972, demeurent discriminatoires:
L’autorité maritale et parentale : Selon
l’article 152, le mari a le statut de chef de famille et le pouvoir sur le
ménage et les enfants. Selon l’article 277, “Durant le mariage l’autorité
parentale est exercée par le père en qualité de chef de famille”. Il est
également prévu que le choix de la résidence du ménage appartienne au mari, la
femme étant tenue d’y habiter avec lui et lui de l’y recevoir (art. 153). Selon
l’article 3, “L’enfant légitime porte le nom de son père. En cas de désaveu, il
prend le nom de sa mère”. Selon l’article 4, “L’enfant naturel porte le nom de
sa mère. Reconnu par son père, il prend le nom de celui-ci”.
Le mariage : Dans le cadre du mariage, la femme
est sujette à de nombreuses mesures discriminatoires, à commencer par l’âge
minimum légal de mariage, qui selon l’article 111, “ne peut être contracté
qu’entre un homme âgé de plus de 18 ans et une femme âgée de plus de 16 ans”.
Une femme ne peut se remarier qu’à l’expiration d’un délai de viduité de 300
jours à compter de la dissolution du précédent mariage (art. 112).
L’autorisation du paiement d’une dot par le mari (art. 132), favorise le
sentiment de propriété à l’égard de l’épouse. Aussi, bien que l’article 110
prévoit qu’il y a prohibition de mariage entre beau-frère et belle-sœur, il
autorise le lévirat et le sororat lorsque l’union qui provoquait l’alliance se
trouve dissoute par le décès. Enfin, l’article 133 autorise la pratique de la
polygamie. Selon l’article 375, les charges du ménage pèsent à titre principal
sur le mari. En matière de régimes matrimoniaux, si le régime dotal s’applique,
selon l’article 385, les biens donnés à la femme lors de son mariage par
d’autres personnes que son conjoint et soumis au régime dotal (immeubles,
valeurs mobilières déposées à la banque, animaux) sont remis au mari. Il les
administre, pendant le mariage, “en bon père de famille”.
Bien que l’article 320 du code pénal de 1999 punisse le viol, il n’est
considéré que comme simple délit et non comme un crime. Par ailleurs, en dépit
de la loi interdisant la pratique de l’excision sous toutes ses formes (loi
N°99 05 de 1999), l’excision demeure très pratiquée (28 % des femmes disent en
être victimes sur la période 2002-2007), faute de mesure de sensibilisation. Il
en est de même pour les violences conjugales, reconnues et punies depuis 1999,
mais socialement toujours acceptées, et dont la prohibition reste encore
inconnue d’un grand nombre de femmes. Les mariages forcés, interdits selon
l’article 108 du Code de la famille, ainsi que les mariages précoces sont
toujours pratiqués au Sénégal. En outre, les mariages religieux sont toujours
très répandus en milieu rural, par méconnaissance et manque d’accès aux
mariages civils. Cette persistance des mariages en dehors du cadre légal creuse
les discriminations entre hommes et femmes notamment en cas de divorce,
délaissant les femmes sans droit de garde de leurs enfants ou de pension du
Bien que le Code de la famille de 1972 attribue un accès égal à la terre aux
hommes et aux femmes, l’application de la coutume fait obstacle à l’égalité
dans la pratique. La tradition empêche les femmes d’hériter de terres, tout
comme elle permet aux maris de s’opposer à leur acquisition de terres.
Bien que la loi instaure une obligation scolaire des enfants de 6 à 16 ans
dispensée gratuitement dans les établissements publics (loi 2004-37 de 2004),
les données statistiques mettent en avant une insuffisance dans son
application. En plus d’une notable sous-scolarisation avec un taux de
fréquentation de l’école primaire de 58 %, 57 % des adultes restent
analphabètes, dont une majorité de femmes, défaut de scolarisation expliqué en
partie par des motifs économiques et la persistance des mariages précoces. En
effet, les jeunes filles sont souvent obligées de travailler pour subvenir aux
besoins de la famille.
L’accès aux soins notamment prénataux et postnataux reste largement insuffisant
notamment en raison des coûts élevés. L’important taux de mortalité des enfants
de moins de 5 ans illustre cette déficience, atteignant près de 12 % en
• Sous-représentation dans la vie publique et
Lors des dernières élections législatives de juin 2007, 33 femmes sur 150
députés ont été élues, soit 22 %. Depuis les élections d’août 2007, le Sénat
compte seulement 40 femmes sur 100 sénateurs ; 37 ont été désignées par le
Président de la République (sur 65 sénateurs nommés) et 3 ont été élues (sur
35). À ce jour, il n’existe pas de projet de loi tendant à l’institution de la
parité. Par ailleurs, malgré l’ouverture des corps de gendarmerie et de douane
depuis 2007, l’accès des femmes à la douane n’est toujours pas effectif.
LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITÉS DU SÉNÉGAL DE
Réformer toutes les dispositions discriminatoires du droit
interne, en conformité avec la CEDAW et le Protocole de Maputo, et
notamment les dispositions du Code de la famille concernant le pouvoir marital,
l’autorité parentale, le choix de résidence, la propriété, le divorce, l’âge
minimum de mariage, le lévirat, le sororat et la polygamie.
l’égard des femmes et soutenir les victimes, notamment et adoptant une
loi spécifique criminalisant toutes formes de violence ; en renforçant
l’accueil et le soutien aux femmes victimes de violences (services adaptés,
création de structures d’accueil); en favorisant leur accès à la justice, par
la mise en place de services d’écoute téléphoniques gratuits, de formation du
personnel judiciaires, services de police et médicaux spécialisés et de
services d’aide juridique ; et en mettant en place des programmes de
Renforcer les mesures visant à améliorer l’accès des femmes à
l’éducation et à la formation en instaurant un mécanisme strict de
suivi de l’éducation primaire des filles afin d’assurer leur maintien à
l’école, notamment dans les zones rurales.
Renforcer les mesures visant à améliorer l’accès des femmes à la
santé, en portant une attention particulière à la situation des femmes
Mettre en place des programmes de sensibilisation aux droits des
femmes auprès de la population, afin d’éliminer les stéréotypes et
traditions discriminatoires.
CEDAW en 1994 et toujours non appliquées à ce jour et soumettre le 3e
rapport périodique au Comité CEDAW, dû depuis plus de 10 ans.
L’Organisation Nationale des Droits de l’Homme (ONDH)
L’ONDH est une association de défense des droits humains fondamentaux, créée en
1987, indépendante de tout pouvoir politique, économique ou religieux. Ses
activités dans le cadre de la défense des droits des femmes comprennent une
assistance judiciaire aux femmes victimes de violences ; des actions de
plaidoyer et des formations régulières en droits humains.
WILDAF Sénégal Le WILDAF-Sénégal fait partie du réseau
panafricain WILDAF. Basé à Dakar, il a été créé en 1992. Parmi ses principales
activités figurent : l’organisation de programmes de
sensibilisation ; des campagnes pour la parité hommes/femmes dans les
organes décisionnaires; ainsi que la sensibilisation, l’orientation et l’aide
aux victimes de violences.
Society for Women Against AIDS in Africa (SWAA
La SWAA, créée 1988 à Harare (Zimbabwe), est une ONG regroupant 33 pays
africains dans la lutte contre le sida. La section sénégalaise de la SWAA est
née en 1989. Elle s’est engagée dans le processus de contrôle de l’infection à
VIH au Sénégal en menant des activités d’information, d’éducation, de formation
de conseil, de recherche, ainsi que de plaidoyer.
(RADDHO) La RADDHO, ONG laïque et non partisane, créée à Dakar en
1990, a pour but de promouvoir, défendre et protéger les droits de l’Homme au
Sénégal et en Afrique. Elle veille au respect de la vie et de la dignité
humaine, promeut le plein exercice de la citoyenneté, notamment l’égalité
effective des droits entre citoyens, et contribue à la consolidation de l’Etat
de droit et de la démocratie en Afrique.
no trackback Cahier d'exigences : Niger
Ratifier ! Si le Niger a ratifié la Convention sur
(CEDAW) il y a plus de 10 ans, il y a émis de nombreuses réserves, qui vont
jusqu’à vider cet engagement de son sens. De plus, le Niger n’a toujours pas
ratifié le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples
relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo).
particulièrement préoccupée par : la superposition de différentes sources
de droit créant une insécurité juridique; l’absence de réglementation en
matière de mariage et de divorce; les pratiques traditionnelles néfastes telles
que les mariages précoces et forcés et les mutilations génitales féminines; la
traite des femmes et des filles; et l’accès limité des femmes à l’éducation, au
marché du travail et à la justice.
relatifs aux droits des femmes au Niger au cours des dernières années, tels que
L’adoption en juin 2006 de la loi sur la Santé de la reproduction, relative
à l’amélioration des soins et des services de santé en matière de reproduction
et de sexualité, bien qu’interdisant l’interruption volontaire de grossesse,
excepté en cas de danger vital pour la femme enceinte, ou de risque d’affection
grave de l’enfant à naître.
La loi de 2000 sur le quota de femmes dans la vie politique, augmentant la
proportion des femmes au sein du parlement nigérien de 1,2 % (soit 1 femme sur
83 députés) à 12,3 % (soit 14 femmes sur 113 députés) entre l’élection de 1999
et celle de 2004. Toutefois, ces proportions restent très faibles et le
gouvernement et l’administration eux mêmes sont restés en deçà des minimas
fixés par la loi (seulement 6 femmes sont ministres sur 27 membres du
gouvernement, soit 23,07 %).
L ’adoption en 2008, par le ministère de la Promotion de la femme et de la
protection de l’enfant d’une Politique nationale de genre, afin de lutter
contre les discriminations à l’égard des femmes.
Une insécurité juridique particulièrement préjudiciable aux droits des femmes
est due à la multiplicité de sources de droit reconnues par la Constitution du
Niger : le droit législatif, le droit coutumier et le droit religieux
(islamique). Aucune décision judiciaire n’a été publiée depuis 1996. Parmi les
nombreuses législations discriminatoires qui persistent au Niger, figurent
– Dans le domaine de la famille : Un Code de la famille reste en cours
d’élaboration depuis 1976. Malgré des amendements apportés à la Loi
réglementant certains aspects du droit de la personne et de la famille selon
les règles coutumières (Loi n° 62-11), plusieurs dispositions discriminatoires
en matière de divorce, de garde des enfants et de succession persistent. La
polygamie est autorisée, tout comme la répudiation, bien que le projet de Code
de la famille envisage son interdiction.
– La Loi sur la nationalité interdisant la transmission de nationalité d’une
nigérienne à son mari étranger.
– Le Statut général de la fonction publique qui empêche les femmes d’avoir
accès à certaines institutions.
Faute d’âge minimum de mariage, les mariages précoces et forcés sont très
Une jeune fille de 15 ans inscrite en classe de 5e a été retirée de force
de l’école et mariée à un riche commerçant. Pour convaincre les parents de la
fillette, le prétendant avait fait la promesse de laisser la jeune fille vivre
chez ses sœurs jusqu’à l’âge de 17 ans. Mais deux semaines après la célébration
du mariage le commerçant est allé récupérer la jeune fille et l’a violée avant
de la reconduire chez ses parents. Cas documenté par l’ANDDH
Bien que les mutilations génitales féminines (MGF) (art. 232-1 de la loi de
2003) soient punies d’une amende et d’une peine d’emprisonnement, et qu’il soit
estimé qu’entre 1998 et 2006 leur pratique chez les femmes de 15 à 49 ans a
diminué de moitié (5 % à 2,2 %), il reste des disparités ethniques et
régionales, au détriment du Tillabéri, de la Communauté urbaine de Niamey et de
Diffa, partie occidentale du Niger, où 66 % des femmes en sont victimes.
L’esclavage, touchant en 2002 environ 870 000 personnes, demeure répandu bien
que criminalisé en 2003.
Le 27 octobre 2008, la Cour de justice de la Communauté économique des
Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a rendu un arrêt tenant la République du
Niger “responsable de l’inaction” de ses services administratifs et
judiciaires, dans l’affaire Adidjatou Mani Koraou. Saisie pour la première fois
pour une affaire d’esclavage, cette instance a estimé que les juges nigériens
n’avaient pas rempli leur mission de protection de la victime. La victime avait
été vendue comme cinquième épouse à l’âge de 12 ans pour 240.000 francs CFA
(366 euros). Cet arrêt historique ouvre la voie de la contestation en justice
de ces pratiques non suffisamment combattues par les autorités.
Concernant la traite des femmes, un phénomène récent, le “Hadj à crédits”,
selon lequel les femmes sont envoyées par leur famille en Arabie Saoudite pour
subvenir aux coûts du pèlerinage (Hadj), est particulièrement
Hadizatou a été vendue comme esclave à un homme qui a abusée d’elle et lui
a fait plusieurs enfants, tout en l’obligeant de travailler pour lui aux champs
sans aucune rémunération. Cas documentés par l’ONG Dimol
Victimes de descolarisations forcées dues aux mariages précoces et à
l’incitation au travail domestique, les femmes approchaient un taux
d’alphabétisation de 15,1 % contre 42,9 % chez les hommes en 2005.
Malgré les lois favorables à l’égalité des sexes en matière d’emploi, les
femmes sont sous-représentées dans le secteur public et le secteur privé
formel : en 2005, elles ne représentaient que 22,15 % des agents de la
Par manque d’information sur leurs droits et sur les lois qui les protègent, et
en raison des coûts des procédures, les femmes ont un accès limité à la
justice, renforcé par le manque de formation des personnels de police et
judiciaires. Aussi, les textes islamiques sont souvent interprétés au détriment
LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITÉS DU NIGER DE
Réformer l’ensemble des lois discriminatoires, en
conformité avec la CEDAW, notamment le Code de la Famille, la Loi sur la
nationalité et le Statut général de la fonction publique.
Harmoniser le droit statuaire, droit coutumier et religieux avec
les dispositions de la CEDAW.
Prendre des mesures visant à combattre toutes les formes de
violences à l’égard des femmes, y compris des actions de
sensibilisation des populations; des programmes de formation à l’intention des
représentants de l’État, des membres du pouvoir judiciaire et des professions
de santé et des travailleurs sociaux; des mesures destinées à assurer aux
victimes un soutien juridique, médical et psycho-social; ainsi que la poursuite
en justice et la sanction des auteurs d’actes de violence contre des
Intensifier des efforts pour lutter contre la traite, le travail
forcé et l’exploitation sexuelle des femmes et des filles, y compris
l’adoption d’une législation spécifique, la poursuite en justice et la
condamnation des auteurs de ces crimes et l’adoption de mesures de
réhabilitation des victimes.
Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’accès des
filles et des femmes à l’éducation et à l’emploi, y compris la
garantie d’une scolarisation obligatoire et gratuite jusqu’à 15 ans; la prise
de mesures pour favoriser l’inscription des filles dans l’enseignement
supérieur; l’élimination des stéréotypes concernant les rôles de la femme et de
l’homme dans les programmes scolaires; la prise de mesures pour favoriser
l’alphabétisation des femmes, en particulier dans les zones rurales ;
l’adoption si nécessaire d’un mécanisme de quota afin de favoriser l’accès des
femmes à l’emploi dans tous les secteurs.
Prendre des mesures pour assurer l’accès des femmes à la
justice, la vulgarisation de ces textes de manière à les rendre
accessibles à toute la population, notamment en milieu rural; la création de
structures dédiées à l’assistance juridique ainsi que des aides financières
pour permettre aux victimes de violences et de discrimination de saisir la
Lever toutes les réserves émises à la CEDAW et accélérer le
processus de ratification du Protocole de Maputo.
CEDAW en mai 2007, qui à ce jour, dans leur grande majorité, restent
– Liste des préoccupations de la FIDH et de l’ANDDH soumises au Comité CEDAW,
2007, www.fidh.org
(ANDDH)
L’ANDDH, ONG de défense des droits de l’Homme créé en 1991, a pour mission de
protéger les libertés fondamentales, et de promouvoir la démocratie au Niger.
Parmi ses actions figurent : ateliers de plaidoyer sur les droits des
femmes; formations sur le Protocole de Maputo; campagnes de sensibilisation et
assistance juridique. www.anddh-niger.org
“Dimol”, Santé de la reproduction pour une maternité sans
risques L’ONG “Dimol” a été créée en févier 1998, avec pour mission de
contribuer à la réduction des risques liés à la maternité par la prévention, la
prise en charge précoce des cas et la réinsertion sociale. Ses activités
comprennent : plaidoyer auprès des décideurs religieux et politiques,
formations aux parlementaires, et campagnes de sensibilisation de masse sur le
protocole de Maputo et la CEDAW. www.dimol.c.la
Coordination des ONG et Associations Féminines Nigériennes
(CONGAFEN) La CONGAFEN, établie en 1995, a pour mission de coordonner
les actions des ONG et associations œuvrant pour la promotion de la femme
nigérienne. Le rôle de la CONGAFEN est de renforcer la collaboration entre ONG
et associations féminines ; renforcer les capacités des structures
membres ; et servir d’intermédiaire auprès de l’Etat et des partenaires.
www.congafen.africa-web.org
no trackback Cahier d'exigences : Burkina Faso
no trackback Cahier d'exigences : Tunisie
Ratifier ! Bien que la Tunisie ait ratifié la Convention
(CEDAW), l’Etat y a émis une déclara- tion générale, en précisant que seuls les
articles en conformité avec la Constitution tunisienne seraient appliqués. La
Tunisie a également émis des réserves aux articles suivants : 9(2)
concernant la transmission de la nationalité ; 16 concernant le mariage et
l’héritage; et 15(4) concernant le choix de résidence. La Coalition de la
campagne souligne que ces réserves violent le droit international, dans la
mesure où elles ne sont pas compatibles avec l’objet et le but de la
Convention. La Coalition déplore également le fait que la Tunisie n’ait pas
ratifié le Protocole de Maputo.
particulièrement préoccupée par les discriminations persistantes, telles
que : le statut de la femme au sein de la famille et du mariage; l’accès
limité des femmes à l’héritage, aux études supérieures, aux postes de décision,
et au paysage politique et publique; l’insuffisance d’accès et de mise en œuvre
des lois contre la violence et le harcèlement au travail.
aux droits des femmes en Tunisie au cours des dernières années, tels que
La criminalisation des violences domestiques au sein du Code pénal tunisien
en 2005 (art. 218) et la mise en place en 2008 d’un plan national de lutte
contre les violences à l’égard des femmes.
De nombreuses dispositions discriminatoires persistent dans le droit écrit,
notamment au sein du Code du Statut personnel. De plus, les juges font souvent
appel à la Sharia comme base du droit coutumier en matière de droit de la
famille et d’héritage.
Mariage :Bien que l’âge minimum de mariage soit fixé à 18
ans, le mariage du mineur reste autorisé dans certains cas, sous le
consentement d’un tuteur et de sa mère (art. 5, Code du Statut personnel).
L’obligation du paiement d’une dot permettant la consommation du mariage
favorise la perception de l’épouse comme une propriété (art. 3, 12 et 13, Code
du Statut personnel). Bien que le Code du Statut personnel prévoit deux régimes
possibles de mariage, le régime de communauté de biens et le régime de la
séparation des biens, le mariage est conclu par défaut sous le régime de la
séparation des biens (art. 7 Loi n° 98-91 de 1998).
Autorité familiale et parentale : Bien que les parents
aient tous deux la tutelle et la garde de l’enfant, l’homme reste le chef de
famille, tenu de subvenir aux besoins de celle-ci (art. 37 et 38).
Divorce : En cas de divorce, la femme est soumise à un
délai de viduité allant de trois à quatre mois avant de pouvoir se remarier
(art. 20 et Livre III). Aussi, tandis qu’elle peut reprendre seule le droit de
garde des éventuels enfants elle ne doit pas être mariée, le mari doit lui
“avoir à sa disposition une femme qui assure les charges de la garde”
Transmission de la nationalité aux enfants : Selon le
Code de la nationalité, le père transmet automatiquement sa nationalité à
l’enfant alors que ce n’est pas le cas pour la mère (art. 6).
Obstacles à l’accès à la propriété : En matière
d’héritage, le Code du Statut personnel privilégie les individus de sexe
masculin en ce qui concerne la part “entière”. En ce qui concerne les
successions quote-part l’homme hérite d’une part double voire triple de celle
des femmes, choix généralement justifié par l’argument selon lequel les femmes
n’ont aucune responsabilité envers leurs maris et enfants.
En outre, l’application de la Sharia en matière d’héritage empêche la femme
non- musulmane et l’homme musulman d’hériter entre-eux. Les enfants issus de ce
mariage sont considérés comme musulmans et ne peuvent hériter de la mère. Des
dispositions discriminatoires fondées sur l’appartenance religieuse à l’égard
des femmes non-musulmanes limitent leur droit de posséder, de gérer, d’hériter
et de transmettre leurs biens (circulaire de 1973).
Au cours du mariage les biens acquis par la femme sont souvent détenu au nom du
mari par tradition. Le recours au mariage de communauté de biens reste très
faible par manque de connaissance. En dépit du fond de “garantie de la pension
alimentaire et de la rente de divorce” en soutien des femmes seules démunies
ayant des enfants à charge (loi n°93-0065 de 1993), des cas de détresse restent
sans assistance, par manque de moyens financiers, et d’information sur cette
De manière générale, l’application des lois contre les violences domestiques
reste limitée, par refus d’intervention de la police les considérant comme
d’ordre privé. De plus, l’article 218 du Code pénal dispose que le désistement
d’une victime met fin aux poursuites. Alors que le viol conjugal est
criminalisé, aucun cas de poursuite n’a été signalé en 2008.
Un manque d’orientation des femmes vers les structures universitaires contribue
à leur mise à l’écart et limite leur promotion sociale. L’accès des femmes à
l’emploi est entravé par les discriminations dans la promotion professionnelle
notamment à l’égard des femmes enceintes ou des mères, liées entre autres aux
traditions. En dépit de la reconnaissance du harcèlement sexuel comme délit
(loi 2004-73 de 2004), celle-ci reste importante dans le milieu du travail pour
Bien que la loi établisse un quota de 30 % de représentation féminine du parti
majo- ritaire au pouvoir au Parlement, la mesure reste insuffisante, car trop
L’accès des femmes à la santé reste limité en raison des prix croissants des
soins et de l’insuffisance des centres de planification familiale. La
stigmatisation par le personnel médical des femmes ayant recours aux procédures
d’avortement reste importante et très répandue, du fait du manque de
sensibilisation de celui-ci.
LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITÉS DE LA TUNISIE
écrit, en conformité avec la CEDAW et notamment les dispositionsdu
Code du Statut personnel concernant le mariage, l’autorité familiale et
parentale, le divorce, ainsi que les dispositions du Code de la nationalité
concernant la transmission de la nationalité aux enfants.
Renforcer les mesures pour lutter contre les violences à l’égard
des femmes, notamment en assurant la poursuite et la condamnation des
l’éducation et à l’emploi,y compris en assurant leur accès aux études
supérieures ; en réformant la loi du harcèlement au travail afin de la
rendre plus effective.
décision, notamment en étendant la loi sur les quotas à tous les
aspects de la vie politique et publique.
santé, en renforçant leur accès aux centres de planning familial, aux
soins à bas coûts ; et en sensibilisant le personnel de santé aux
pratiques telles que l’avortement.
CEDAW en juin 2002.
Association créée en 1989 luttant pour l’atteinte de l’égalité, de la
démocratie et de la laïcité, l’ATFD dispense une aide aux femmes sur le plan
juridique, notamment par la mise en place d’un centre d’écoute encadrant
psychologiquement et juridiquement les femmes, tout en assurant un suivi des
femmes notamment concernant la recherche d’emploi.
Fondée en 1976, la LTDH vise est une ONG visant à l’observation et la défense
des droits de l’homme en Tunisie.
no trackback Cahier d'Exigences: Guinée-Conakry
RATIFIER ! La Guinée a ratifié la Convention sur
(CEDAW) mais n’a toujours pas ratifié son Protocole facultatif. Si le Protocole
à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits
des femmes en Afrique (Protocole de Maputo) a été signé en 2003 et ratifié par
l’Assemblée nationale, les instruments de ratification n’ont toujours pas été
déposés et demeurent au niveau du ministère des Affaires étrangères.
législatives discriminatoires ; les pratiques traditionnel- les néfastes,
telles que les mariages précoces et forcés et les mutilations génitales
féminines ; les violences à l’égard des femmes perpétrées en toute
impunité ; l’accès limité des femmes à l’éducation, à la santé, au marché
du travail, aux postes de décision et à la justice.
La nomination par décret de 168 femmes au sein de l’administration en 2008,
suite à un intense travail de plaidoyer des organisations de la société
En Guinée, si le droit écrit est le seul qui soit reconnu officiellement,
l’utilisation dans certaines régions du droit coutumier du droit religieux crée
une confusion qui nuit au respect des droits des femmes bien que le droit écrit
soit officiellement le seul reconnu. Les projets de Code des personnes et de la
famille, et de Code de l’enfant et la révision du Code civil en cours de
préparation ou d’examen depuis plusieurs années, n’ont toujours pas été
adoptés. Les textes en vigueur, en particulier le Code civil, contiennent de
nombreuses dispositions discriminatoires, notamment :
Age légal du mariage (art. 280) : il est de 17 ans
pour les femmes et 18 pour les hommes, le procureur de la République pouvant
accorder des dispenses d’âge sous certaines conditions.
Autorité familiale (art. 324) : “le mari est le chef
de famille”. De ce fait, le choix de la résidence lui appartient (art. 247 et
331) et il peut s’opposer à ce que son épouse exerce la profession de son choix
(art. 328). En cas de divorce, la femme ne pourra obtenir la garde des enfants
que jusqu’à l’âge de 7 ans (art. 359).
Adultère : est considéré comme un motif de divorce
s’il est commis par l’épouse. Pour le mari, il ne sera considéré comme motif de
divorce que si l’époux a “entretenu sa concubine au domicile conjugal” (art.
341 et 342).
Les mariages précoces et forcés demeurent répandus dans la plupart des
groupes ethniques et religieux du pays, favorisés par la pression sociale et
économique. En 2005, les Nations unies estimaient que 46 % des filles entre 15
et 19 ans étaient mariées, divorcées ou veuves. Concernant la polygamie, si
elle est explicitement interdite par le Code civil (art. 315), il est cependant
estimé qu’environ la moitié des femmes guinéennes sont concernées.
La violence domestique, tout comme le viol, constituent des infractions
d’après le Code pénal mais dans la pratique, l’impunité généralisée limite
considérablement la dénonciation de ces violences. Seuls 8 cas de viols ont été
déclarés à la police en 2008. Le viol conjugal n’est pas criminalisé.
Le 28 septembre 2009 et les jours qui ont suivis, “au moins 109 femmes ont
été victimes de viol et de violences sexuelles, y compris de mutilations
sexuelles et d’es- clavage sexuel” selon la Commission internationale de l’ONU
qui a enquêté sur le massacre qui s’est déroulé au stade de Conakry lors d’un
rassemblement des forces de l’opposition. Aucun des auteurs et des principaux
responsables identifiés par la Commission d’enquête comme étant de hauts
dignitaires de la junte n’a fait jusqu’à présent l’objet de
La Guinée est aussi un pays de départ, de transit et de destination pour les
femmes et les enfants victimes de la traite à des fins de travail forcé et
d’exploitation sexuelle à destination notamment de la Côte d’ivoire, du Bénin,
du Sénégal, du Nigeria, de l’Afrique du Sud, de l’Espagne et de la Grèce. Bien
que la loi guinéenne interdise le travail forcé et l’exploitation des personnes
vulnérables, aucune mesure appropriée n’a été prise par le gouvernement pour
lutter contre les causes et l’ampleur de la traite.
L’excision est illégale depuis 2000 mais particulièrement ancrée dans les
pratiques traditionnelles, elle reste pratiquée dans toutes les régions,
quelque soit leur niveau de développement socioéconomique. Les auteurs de
mutilations génitales féminines (MGF) ne sont jamais sanctionnés. En 2005, il a
été estimé que 96 % des femmes et des jeunes filles ont subi une forme de
Obstacles à l’accès à l’emploi et sous représentation dans la vie
publique et politique
Bien que l’enseignement soit gratuit, la scolarisation de la population
guinéenne en général, et celle des filles en particulier, demeure faible. Le
taux d’analphabétisme des femmes et des filles est très élevé tout comme le
taux d’abandon scolaire, notam- ment en raison des mariages ou grossesses
précoces ainsi que du fait de la traite domestique. Le taux de scolarisation
des filles en Guinée est de 69% dans le primaire et de 20 % dans le secondaire
Obstacles à l’accès au travail et sous-représentation dans la vie
En violation de l’article 18 de la Constitution guinéenne, l’accès des
femmes à l’emploi n’est pas égal à celui des hommes, si bien qu’elles sont
sur-représentées dans le secteur informel qui ne fournit aucune protection
sociale. Elles sont sous-représentées dans la vie publique et politique et aux
postes de décision, notamment à l’Assemblée nationale (19 femmes sur 114
députés), dans le service diplomatique et les organes locaux.
Les femmes guinéennes, particulièrement dans les campagnes, peinent à
accéder aux services de santé adéquats, en particulier de soins obstétriques et
de planification familiale. Le taux de mortalité maternelle est l’un des plus
élevés d’Afrique subsaharienne : (980 pour 100 000 naissances en
L’accès à la justice est quasiment impossible notamment en raison du manque
d’information sur les droits et les lois qui protègent les femmes, du fort taux
d’analphabétisme chez les femmes, des coûts des procédures trop élevés... Le
manque de formation des personnels de police et de justice entrave
justice pour faire valoir leurs droits.
LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITES DE GUINEE-CONAKRY
Abroger ou réformer toutes les lois discriminatoires, en conformité avec la
CEDAW, notamment les dispositions du Code civil et procéder, au plus vite, à
l’adoption de nouvelles lois non-discriminatoires dans le domaine de la
Harmoniser les droits écrit, coutumier et religieux, en conformité avec la
CEDAW, et assurer qu’en cas de conflit juridique le droit écrit
des femmes, et notamment : amender le Code pénal pour étendre les
dispositions concernant le viol au viol conjugal ; allouer des moyens
financiers supplémentaires destinés à la lutte contre les violences
domestiques; adopter une loi réprimant la traite des femmes.
Traduire sans délai devant la justice les auteurs et responsables des
crimes perpétrés le 28 septembre 2009 et les jours suivants, notamment les
responsables de viols et autres crimes sexuels. En cas d’impossibilité pour la
justice guinéenne de poursuivre ces responsables, faciliter selon le principe
de complémentarité, la saisine de la Cour Pénale Internationale (CPI)
concernant ces crimes.
Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’indépendance de la
Eliminer les obstacles à l’éducation des filles et des femmes, notamment
en : assurant aux filles un accès égal à tous les niveaux d’éducation,
leur maintien dans le système éducatif ; et des programmes de
sensibilisation ; mettant en place des cours pour adultes destinés à
réduire le fort taux d’analphabétisme féminin.
Favoriser l’accès à l’emploi pour les femmes et leur participation dans les
sphères publiques et politiques, notamment : prendre des mesures spéciales
temporaires, telles que des systèmes de quotas ; prendre des mesures pour
mettre un terme aux discriminations à l’égard des femmes en matière d’emploi,
conformément à l’article 18 de la Constitution.
Prendre des mesures destinées à assurer à toutes les femmes un accès à des
soins de santé, y compris des services de soins obstétriques et de
Prendre les mesures nécessaires afin d’assurer l’accès des femmes à la
justice et lutter contre l’impunité, notamment : mettre en place de
campagnes de sensibilisation et de formation pour améliorer le niveau
d’information des femmes sur leurs droits, ainsi que du personnel judiciaire,
de police et de santé ; adopter une loi permettant aux organisations de
défense des droits des femmes et de défense des droits humains de déposer
plainte au nom des victimes et de se porter partie civile.
Réformer ou éliminer les pratiques culturelles et les stéréotypes qui
discriminent les femmes, à travers des programmes de vulgarisation des textes
de loi et de sensibilisation à destination des hommes et des femmes, y compris
les responsables gouvernementaux, les chefs religieux, les dirigeants
Ratifier le protocole facultatif à la CEDAW et achever le processus de
ratification du protocole de Maputo.
Mettre en œuvre de toutes les recommandations émises par le comité de la
CEDAW en août 2007.
ONU, Rapport de la Commission d’enquête internationale chargée d’établir
les faits et les circonstances des événements du 28 septembre 2009 en Guinée,
Organisation guinéenne pour la défense des droits de l’Homme
(OGDH)
L’OGDH a été créée en 1990 pour promouvoir et défendre les droits humains,
via l’organisation de formations et de séminaires sur les droits de l’Homme et
des rapports sur la situation des droits de l’Homme en Guinée.
Coalition nationale de Guinée pour les droits de la Citoyenneté
des femmes (CONAG-DCF)
La CONAG-DCF est un regroupement de huit organisations de défense du droit
des femmes en Guinée-Conakry. Elle mène des actions de terrain et de plaidoyer
no trackback Cahier d'Exigences: Mauritanie
By FIDH on Friday 5 March 2010, 10:22 - RATIFY! / RATIFIER!
RATIFIER ! Bien que la Mauritanie ait ratifié la Convention
(CEDAW), l’Etat y a émis une réserve générale : seuls les articles en
concordance avec la Sharia et avec la Constitution mauritanienne seraient
appliqués. La Coalition de la campagne souligne que cette réserve viole le
droit international, n’étant pas compatible avec l’objet et le but de la
La Mauritanie a ratifié le Protocole à la Charte africaine des droits de
Maputo), mais n’a pas ratifié le Protocole facultatif à la CEDAW.
discriminatoires; les pratiques traditionnel- les néfastes, telles que les
mariages précoces et forcés et les mutilations génitales féminines; les
violences contre les femmes ; l’esclavage ; l’accès limité des femmes
à l’éducation, au marché du travail et à la santé.
L’adoption d’une loi en 2007 incriminant et réprimant les pratiques
L’adoption en 2006 d’un décret établissant un quota de 20% de femmes sur
les listes des candidats aux élections municipales et parlementaires. Grâce à
cette réforme, les femmes représentent 33 % des élus dans les municipalités et
respectivement 17,9 % et 17 % au Sénat et à l’Assemblée nationale.
L’adoption d’une disposition législative rendant l’accès à l’enseignement
de base obligatoire pour tous les enfants âgés de 6 à 14 ans.
La législation mauritanienne demeure profondément discriminatoire, notamment
dans le domaine de la famille. Parmi les dispositions législatives
discriminatoires figurent :
Le code du statut personnel adopté en 2001 est
discriminatoire à l’égard de la femme qui reste une éternelle mineure :
Bien que l’âge du mariage soit fixé à 18 ans, un mineur peut être marié par son
tuteur (weli ) “s’il y voit un intérêt évident” (art. 6). De plus, si l’article
5 définit le consentement comme une condition de validité du mariage, “le
silence de la jeune fille vaut consentement”(art. 9). Une femme mariée n’a pas
le droit de gérer ses biens, ni ceux de ses enfants sans l’accord de son mari.
La répudiation de la femme, objet d’un chapitre entier, est autorisée, tout
comme la polygamie si la femme ne s’y est pas opposée dans son contrat de
mariage (art. 28). C’est le cas de la majorité des mariages, par manque de
connaissance des droits. Dans le cadre d’un divorce pour tort, il n’y a
compensations que si la femme est fautive (art. 102) : dans le cas
inverse, elle se retrouve démunie. Après un second mariage, elle perd le droit
de garde de ses enfants. En cas de décès de la femme active quel que soit le
poste qu’elle occupait, les ayants droit n’ont accès à aucune
Le code de la nationalité 1961 limite le droit de la femme
de transmettre sa nationalité à ses enfants (art. 13).
Le code pénal : Tout acteur d’une procédure
d’avortement est puni d’une amende et d’une peine d’emprisonnement (art. 293).
La sanction des crimes d’attentats à la pudeur sans leur précision exacte (art.
306) entraine des abus de condamnation.
L’application effective des lois relatives à la protection des droits des
femmes se heurte au poids des traditions et à la conception patriarcale de la
société qui main- tiennent la femme mauritanienne dans une position
Faute d’accès à l’information, le recours au mariage religieux est répandu,
ne proté- geant pas légalement les femmes faute de reconnaissance civile. Dans
ce cadre, la pratique du mariage des jeunes filles de moins de 18 ans
''L’Association des Femmes Chefs de Famille (AFCF) répertorie chaque jour un
nombre important de cas de filles mineures mariées de force. Oumoulkheiry Mint
Sidi Mohamed a été mariée de force à 4 ans puis a divorcé à l’âge 6 ans ;
Maya Mint Mohamed, orphe- line de père de 11 ans a été mariée à un homme de 49
ans ; El Moumna Mint Sidi Boya, 10 ans, mariée à un homme de 65 ans...''
Les pratiques du lévirat et du sororat sont aussi particulièrement
''Melle Houraye DEMBA, est une jeune orpheline de 14 ans mariée de force au
mari de sa grande sœur décédée. Portée devant la justice, l’affaire a été
classée sans suite après instruction, au motif selon lequel le mariage avait
été consommé, quand bien même la jeune fille avait déclaré avoir été kidnappée
et violée.'' Source : Association Mauritanienne des Droits de
Aucune législation spécifique n’existe sur les violences à l’égard des
femmes, faute de quoi les violence domestiques, les viols et d’autres formes
d’abus sexuel demeurent largement répandus. La sanction des auteurs de viols
est rarement appliquée (art. 309 et 310 du Code pénal), et les femmes victimes
sont susceptibles d’être condamnées pour Zina (crime d’adultère puni par la
Sharia et le Code pénal mauritanien). Le viol conjugal n’est pas
L’excision, pratique répandue, n’est criminalisée que chez les mineures et
uniquement “lorsqu’il en a résulté un préjudice pour l’enfant” (art.12 de l’ordonnance 2005-015 portant
protection pénale de l’enfant).
Le gavage, engraissement intensif forcé des jeunes filles pouvant faire
appel à des moyens de cœrcition violents, reste répandu et n’est ni reconnu ni
interdit par la loi. En 2001, 62 % des femmes gavées avaient été battues et un
tiers des femmes avaient subit l’utilisation du zayar. En 2008, l’AFCF a
documenté 148 cas de jeunes filles et de femmes victimes de gavages
traditionnel et moderne, dont 12 sont décédées suite à l’administration de
pilules destinées aux oiseaux.
En dépit de la loi de 2007 criminalisant l’esclavage et les pratiques
esclavagistes et de l’interdication du travail forcé par le Code du travail,
l’esclavage persiste mas- sivement en Mauritanie, notamment sous la forme de
l’exploitation dans le cadre du travail domestique. Les femmes sont
particulièrement vulnérables aux abus, y compris sexuels. En 2008, l’AFCF a
relevé 202 filles domestiques mineures victimes d’abus sexuels.
Le manque d’accès à l’éducation des jeunes filles persiste malgré
l’existence de dispositions légales la rendant obligatoire jusqu’à 14 ans en
sanctionnant le refus de scolariser un enfant. Le taux d’analphabétisme est
très élevé. Leur scolarisation chute dès 12 ans, âge auquel les filles peuvent
travailler et deviennent des épouses potentielles.
Aucune mesure spécifique pour éliminer la discrimination de fait au travail,
ni de loi prohibant le harcèlement sexuel n’existe. Les femmes restent
sur-représentées dans le secteur non structuré sans protection sociale et n’ont
pas accès à certains emplois dans la magistrature ou aux postes de décision
Les services de santé surtout en milieu rural restent insuffisants,
notamment quant aux soins prénataux et postnataux, à la planification
familiale. Le taux de grosses- ses précoces est très élevé, et l’insuffisance
de traitement des fistules obstétricales entraine de forts taux de mortalités
maternelle et infantile. Enfin, l’interdiction totale de l’avortement entraîne
un préjudice grave aux femmes en situation de grossesse à risques, tout en
encourageant le recours à des avortements non-médicalisés.
LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITES DE MAURITANIE DE
Réformer ou abroger toutes les lois discriminatoires,
conformément à la CEDAW et au Protocole de Maputo, notamment au sein du Code du
statut personnel, du Code sur la nationalité et du Code pénal.
Renforcer les lois et politiques visant à lutter contre les
violences à l’égard des femmes, notamment en adoptant une loi
spécifique criminalisant toutes les formes violences à l’égard des
femmes ; en assurant les poursuites et les condamnations des auteurs de
violences ; en éliminant de manière définitive l’inculpation des victimes
de viol ; en étendant la prohibition des MGF aux femmes majeures; et en
mettant en place des foyers d’accueil des victimes.
Mettre en place toutes les mesures nécessaires pour garantir
l’accès à l’éducation des filles, y compris en instaurant un mécanisme
strict de suivi de leur éducation assurant le maintien des jeunes filles à
Améliorer l’accès des femmes aux soins de santé, y compris
à la planification familiale ; mettre en place des programmes d’éducation
sexuelle à l’attention des filles et des garçons ; et légaliser
femmes à l’égard de tous les acteurs impliqués dans l’application des
lois (responsables gouvernementaux, magistrats, avocats, agents de police,
chefs religieux et dirigeants communautaires tradtionnels) ; mettre en
place des services d’assistance juridique, des numéros d’urgence, des services
d’écoute et d’orientation au sein du système judiciaire, d’assistance
financière ; et intégrer une éducation citoyenne et en droits humains au
cursus scolaire, mettant en lumière les droits des femmes.
Lever la réserve générale émise à la CEDAW et mettre en œuvre
toutes les recommandations émises par le comité CEDAW, en mai
L’Association mauritanienne des pratiques ayant effet sur la santé des
femmes et des enfants (AMPSFE)
Mémorandum de l’AFCF sur les insuffisances du Code du Statut
Créée en 1991, l’AMDH est une ONG de défense et de promotion des droits de
l’Homme, en Mauritanie et dans la sous-région, menant des actions de
surveillance, de protection, d’éducation, de sensibilisation et de
vulgarisation des droits humains. Ses principales activités dans le domaine des
droits des femmes sont le conseil et la représentation juridiques, la
formation, la sensibilisation et le plaidoyer.www.amdhrim.com
L’Association des Femmes Chefs de Famille (AFCF) L’AFCF est
une ONG luttant contre les violences faites aux femmes, le trafic et la
maltraitance des femmes et des filles, le gavage et la médiation en cas de
conflits familiaux. L’AFCF forme des leaderships féminins et œuvre en faveur de
la participation politique des femmes, l’amélioration des juridictions
nationales, la ratification et le respect des instruments internationaux, la
levée de la réserve à la CEDAW et l’application des lois de protection des
droits des femmes.www.afcf.asso.st
no trackback Cahier d'Exigences: Djibouti
By FIDH on Friday 5 March 2010, 09:57 - RATIFY! / RATIFIER!
RATIFIER ! Si Djibouti a ratifié la Convention sur
(CEDAW) et le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des
peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo), l’Etat
n’a toujours pas ratifié le Protocole facultatif à la CEDAW.
législatives discriminatoires ; les violences à l’égard des femmes ;
et l’accès limité à l’éducation, aux postes de prise de décision, à l’héritage
relatifs aux droits des femmes à Djibouti au cours des dernières années, tels
La création en 2008 d’un ministère de la Promotion de la femme, du
Bien-être familial et des Affaires sociales.
La mise en place de la Cellule d’écoute, d’information et d’orientation des
femmes et des filles victimes de violence, opérationnelle depuis
La mise en place depuis 2004 d’un Cadre d’action pour la promotion de
l’éducation des filles (CAPEF), ainsi que des programmes d’alphabétisation des
adultes ciblant particulièrement les femmes.
Si la Constitution consacre l’égalité de l’homme et de la femme, des lois
discriminatoires persistent, notamment au sein du Code de la famille, adopté en
2002. Par exemple :
Les conditions de validité du mariage : L’article 7 du
Code prévoit que “le mariage n’est formé que par le consentement des deux époux
et du tuteur de la femme”. Selon cette disposition, la fixation du Mahr (dot)
est également une condition pour la validité du mariage.
Les mariages forcés et précoces : Si l’article 13 fixe
à 18 ans l’age légal du mariage, l’article 14 prévoit que “Le mariage des
mineurs qui n’ont pas atteint l’âge de la majorité légale est subordonné au
consentement de leurs tuteurs”.
Le pouvoir marital : Selon l’article 31 “La femme doit
respecter les prérogatives du mari en tant que chef de famille et lui doit
obéissance dans l’intérêt de la famille. Le mari et la femme doivent remplir
leurs devoirs conjugaux, conformément aux usages et à la coutume”.
La polygamie est autorisée par l’article 22. Bien que cette
disposition donne la possibilité à toute épouse de remettre en cause un nouveau
mariage de son mari, de nombreux mariages demeurent polygames (11,2 % selon une
enquête de 2004).
Le délai de viduité : Selon les articles 42 et 43, la
femme doit observer un délai de viduité après un divorce ou la mort de son
époux de la façon suivante : “La femme divorcée, non enceinte, observera
un délai de viduité de trois mois accomplis. Pour la veuve, ce délai est de
quatre mois et dix jours accomplis. Le délai de viduité de la femme enceinte
prend fin avec l’accouchement.”
De plus, la loi coutumière basée sur la Sharia, et qui continue de
s’appliquer dans de nombreux cas, est profondément discriminatoire à l’encontre
des femmes, notamment en matière de succession, de divorce et de liberté de
déplacement. Par exemple, les femmes n’ont pas le droit de voyager à
l’extérieur du pays sans l’autorisation d’un parent adulte de sexe
De façon générale l’application de lois visant à protéger les droits des
femmes à Djibouti se heurte à des obstacles majeurs, notamment : à leur
méconnaissance par les femmes; de nombreuses difficultés structurelles,
notamment l’extrême pauvreté du pays et le manque de ressources ; ainsi
qu’au poids des traditions et des stéréo- types sur le rôle de la femme dans la
Si le Code pénal djiboutien réprime plusieurs formes d’actes de violences,
telles que le viol, les actes de torture et “les actes de barbaries” (articles
324 et suivants), les violences domestiques ne sont pas criminalisées de façon
explicite et le viol conjugal n’est pas criminalisé. Les violences domestiques
sont très répandues à Djibouti et rarement dénoncées. De telles violences sont
souvent réglées dans le cadre familial ou traditionnel.
Concernant les mutilations génitales féminines (MGF), malgré les efforts
entrepris par le gouvernement, notamment depuis 2005, qui a mis en place de
grandes campagnes de sensibilisation impliquant des leaders religieux et
communautaires, ces pratiques persistent à Djibouti. Ainsi en 2008, près de 93
% des femmes avaient subi une forme de MGF, traditionnellement opérées sur des
filles entre 7 et 10 ans. L’infibulation, forme la plus sévère de MGF, continue
à être très largement pratiquée, en particulier dans les zones rurales. Bien
que la révision du Code pénal de 1995 ait introduit l’article 333 qui punit les
violences amenant à la mutilation génitale de cinq ans de prison et d’une
amende de un million de francs djiboutien, personne n’a jamais été inculpé pour
Bien que la scolarisation soit gratuite et, depuis 2002, obligatoire jusqu’à
l’âge de seize ans, et malgré la prise de mesures incitatives (telles que le
repas offerts aux enfants dans les cantines scolaires, la distribution de
fournitures scolaires, de vêtements pour les filles nouvellement inscrites, la
distribution de vivres pour les familles qui scolarisent leur fille, etc.) les
taux de scolarisation des filles demeurent très bas : 34 % dans
l’enseignement primaire et 17 % dans le secondaire pour la période 2000-2007
selon l’UNICEF.
Aussi bien en ville que dans les zones rurales, la scolarisation de l’enfant
appelle à des dépenses parfois trop importantes dans le budget d’une famille à
faible revenu ; la priorité est donc souvent donnée à la scolarisation des
garçons considérés comme futurs chefs de famille.
Les femmes djiboutiennes restent sous représentées aux postes de
responsabilités et sont pratiquement exclues de l’ensemble des sphères de
décision dans le secteur public ; elles ne représentent que 9 % des agents
de l’Etat appartenant à la catégorie A, catégorie hiérarchique la plus élevée.
Au dernier scrutin législatif de février 2008, seules 9 femmes ont été élues
sur 65 députés, soit 13,85 %. Si une loi sur le système de quota a été adoptée
en 2002, afin de renforcer la représentation des femmes dans les postes de
prise de décision, elle fixe à seulement 10 % le nombre minimum de femmes dans
les fonctions électives et administratives.
Obstacles à l’accès à l’héritage
Malgré les dispositions du Code de la famille qui consacre l’égalité entre
hommes et femmes dans ce domaine (art. 101 et suivants), dans la pratique, les
femmes continuent à être généralement lésées dans les processus de succession
au profit des hommes de leur famille.
Les femmes djiboutiennes souffrent d’un manque d’accès à des services de
santé adéquats, notamment en raison du manque d’infrastructures sanitaires et
de res- sources humaines et financières. La fécondité élevée, la faible
couverture en soins obstétricaux d’urgence et la persistance de pratiques
sociales néfastes (excision, infibulation) affectent gravement la santé des
femmes et expliquent la persistance d’une mortalité maternelle très importante
(évaluée à 650 pour 100 000 naissances vivantes en 2005).
LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITES DE DJIBOUTI DE
Réformer toutes les lois discriminatoires de façon à assurer leur
conformité avec la CEDAW et le Protocole de Maputo, notamment les
dispositions discriminatoires du Code de la famille.
Harmoniser le droit statutaire et le droit coutumier, en conformité
avec la CEDAW et le Protocole de Maputo, et assurer qu’en cas de
contradiction le droit statutaire prévale, notamment sur les questions
d’héritage, de divorce et de libre-circulation.
contre les violences domestiques et renforcer le mandat opérationnel de la
Cellule d’écoute, d’information et d’orientation des femmes et des filles
Prendre des mesures visant à éliminer les obstacles à l’éducation
des filles et des femmes, notamment pour assurer un accès égal à tous
niveaux d’éducation, le maintien des filles dans le système éducatif ;
mettre en place des programmes de sensibilisation pour dépasser les stéréotypes
et les attitudes traditionnelles ; augmenter le budget destiné à
l’éducation, permettant notamment la construction d’infrastructures scolaires
Prendre des mesures visant à favoriser l’accès des femmes aux
postes de prise de décision, y compris en réformant la loi sur le
quota pour augmenter le pourcentage minimum.
Prendre des mesures destinées à assurer à toutes les femmes un
accès à des soins de santé, y compris des services de soins
obstétriques et de planification familiale, notamment : en lançant des
campagnes de sensibilisation pour informer la population sur les moyens de
contraception ; en assurant l’accès des femmes à la contraception, en
particulier dans les zones rurales ; et en allouant des fonds
supplémentaires à la santé afin d’augmenter le nombre d’infrastructures
sanitaires et de personnel qualifié et la qualité des soins.
Adopter toutes les mesures nécessaires pour réformer ou éliminer
les pratiques culturelles et les stéréotypes qui discriminent les
femmes, à travers des programmes de vulgarisation des textes de loi et
de sensibilisation à destination des hommes et des femmes, y compris les
Point focal : LDDH
L’OIF, www.genre.francophonie.org
LE POINT FOCAL DE LA CAMPAGNE A DJIBOUTI
Créée en 1999, la ligue djiboutienne mène de nombreuses actions pour la
promotion et la défense des droits de l’Homme à Djibouti : surveillance
des violations des droits humains, dénonciations dans le cadre de la prévention
des risques de conflits sociaux, lutte contre l’impunité, activités de
formation et d’information en matière de droits humains.
www.lddh-djibouti.or
no trackback Cahier d'Exigences: Mali
By FIDH on Friday 5 March 2010, 09:43 - RESPECT! / RESPECTER!
RESPECTER ! Si le Mali a ratifié la Convention sur
(CEDAW), sans réserves, en 1985, l’Etat n’a jamais incorporé ses dispositions
en droit interne. Le Mali a également ratifié le Protocole facultatif à la
CEDAW et le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des
peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo), mais
force est de constater que les dispositions de ces instruments sont loin d’être
respectées dans la pratique.
mutilations génitales féminines ; l’accès limité des femmes à l’éducation,
au marché du travail, à la prise de décision, à la santé et à la
Au Mali, le droit coutumier, particulièrement discriminatoire à l’égard des
femmes, s’applique parallèlement au droit écrit. Dans certaines régions au
Nord, la justice du “Cadi” (loi islamique) s’applique également.
Le droit écrit malien comprend de nombreuses dispositions discriminatoires,
En août 2009, l’Assemblée nationale a adopté le Code des personnes et de la
famille, projet en chantier depuis 1996. Pourtant, à la suite de manifestations
des forces les plus conservatrices du pays, le Président de la République a
décidé de renvoyer le Code devant l’Assemblée nationale pour une deuxième
lecture. Plus de 6 mois après, celle-ci n’a toujours pas eu lieu. Le texte
initialement porté devant l’Assemblé nationale comportait de nombreuses dis-
positions protectrices des droits des femmes : il relevait l’âge minimum
du mariage pour les filles à 18 ans ; supprimait l’obligation d’obéissance
de la femme envers son mari, bien que le mari restait le chef de famille ;
ne reconnaissait que le mariage civil comme forme valable de mariage ; et
accordait davantage de droits aux femmes en matière de succession. La Coalition
de la campagne déplorait toutefois le fait que, contrairement aux obligations
internationales et régionales du Mali, le texte restait silencieux sur
plusieurs violations graves des droits des femmes, notamment les mutilations
génitales féminines et le viol conjugal.Selon le Code du mariage et de la
tutelle de 1962, l’âge du mariage minimum pour les filles est de 15 ans alors
qu’il est de 18 ans pour les garçons (art. 4). Les filles peuvent être mariées
avant l’âge légal suite à une autorisation judiciaire. Les mariages précoces
concernent environ 71 % des jeunes filles au Mali. Selon le Code du mariage et
de la tutelle, le mari est considéré comme le chef de famille, ayant le droit,
par exemple, de choisir le lieu de résidence et la femme lui doit un devoir
d’obéissance (art. 34). De même, l’article 86 du Code de la parenté limite
l’exercice de l’autorité parentale au père. La polygamie est autorisée (Code du
mariage et de la tutelle, art. 7 et 8). Il est estimé que 40 % de la population
vit sous le régime de la polygamie. En cas de divorce, selon l’article 81 du
Code du mariage et de la tutelle, le mari peut demander la restitution des
“avantages qu’il avait consentis à son épouse”.
Transfert de la nationalité : Selon le Code de la
nationalité, la femme ne peut transmettre sa nationalité aux enfants que dans
des cas limités (art. 8), alors que l’homme a le droit de la transférer
Accès à l’emploi : Le Code du mariage et de la tutelle
interdit aux femmes de tenir un commerce sans l’autorisation du mari (art.
La cœxistence des droits coutumiers, musulmans et écrits contribue à
accentuer les inégalités dans le domaine de la famille. De plus, les lois
protégeant les droits des femmes ne sont souvent pas mises en œuvre. Par
exemple, bien que le Code du mariage et de la tutelle autorise la femme à
demander le divorce, celles-ci y ont peu recours du fait des pressions
sociales. Concernant les veuves, certaines pratiques traditionnelles néfastes
persistent, telles que le lévirat et le sororat. La pratique de gavage, selon
laquelle les fillettes sont forcées à consommer d’importantes quanti- tés de
nourriture afin qu’elles prennent du poids pour les préparer au mariage, est
également répandue, surtout dans les régions du Nord.
Le vide juridique qui entoure les mutilations génitales féminines (MGF),
d’autres pratiques néfastes à la santé de la femme, ainsi que les violences
domestiques et le harcèlement sexuel, permet à ces pratiques de perdurer. Il
est estimé que 90 % des femmes sont excisées dès l’âge de 4 ans dans l’ensemble
des régions, et plus tôt encore en ville, l’âge moyen d’excision étant de 1 an
Si les actions du gouvernement en faveur de l’éducation ont permis une nette
amélio- ration du taux de scolarisation des Maliennes, les inégalités
persistent notamment en milieu rural et au sein des populations nomades et
s’accroissent au fur et à mesure que l’on avance vers les études supérieures.
Les filles abandonnent l’école plus tôt, en partie du fait des grossesses
précoces, et parce que les familles considèrent les enfants de sexe masculin
comme un meilleur investissement. De nombreuses discriminations de fait
subsistent également dans les domaines de l’emploi, en particulier en milieu
rural. La majorité des Maliennes continue d’évoluer au sein du secteur informel
ou d’occuper des postes subalternes tout en étant moins payées que les hommes à
poste égal.
Malgré la progression du nombre de femmes siégeant à l’Assemblée nationale,
passé de 3 en 2000 à 13 en 2005, puis à 15, sur 147 députés en 2009 (soit 10
%), la participation des femmes dans la vie politique demeure faible. En 2005
une loi a été adoptée prévoyant l’octroi d’une aide financière de l’Etat aux
partis politiques, proportionnellement au nombre de femmes élues.
Si le droit écrit prévoit l’accès des femmes à la propriété, les questions
d’héritage et d’accès à la terre sont gouvernées principalement par le droit
coutumier, qui prévoit que les femmes n’ont pas accès à la propriété foncière,
alors qu’elles participent largement à l’exploitation des terres. Le droit
coutumier prévoit également que les filles ne peuvent hériter que de la moitié
de la part reçue par les garçons.
Le Mali présente des taux élevés de mortalité maternelle, qui s’expliquent
notamment par: l’absence de soins appropriés et le recours limité aux services
existants de santé maternelle et d’hygiène sexuelle, en particulier dans les
zones rurales, les MGF, les mariages précoces et les avortements non
Bien que l’accès des femmes à la justice soit prévu par la législation, la
capacité des femmes à exercer ce droit et à saisir les tribunaux en cas de
discrimination est limitée par des obstacles tels que les frais de justice, le
manque d’information sur leurs droits, et l’absence d’aide juridique.
LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITES DU MALI DE
discriminatoires, conformément à la CEDAW et au protocole de Maputo,
notamment les dispositions discriminatoires du Code du mariage et de la
tutelle, du Code de la nationalité, du Code de la parenté.
Organiser la deuxième lecture du code des personnes et de la
famille par l’Assemblée nationale dans les plus brefs délais ;
assurer que cela ne conduise pas à la diminution des garanties des droits
humains des femmes; et mettre en place des programmes de sensibilisation afin
de promouvoir la compréhension et l’acceptation du Code par la population
Harmoniser le droit écrit, le droit religieux et le droit
coutumier, en conformité avec la CEDAW et le Protocole du Maputo, et
assurer qu’en cas de contradiction le droit écrit prévaut.
l’égard des femmes, notamment en adoptant une loi spécifique
violences domestiques et le viol conjugal ; en allouant des moyens
financiers supplémentaires à la lutte contre les violences domestiques; en
adoptant une loi criminalisant les MGF et en garantissant que les auteurs
soient poursuivis et sanctionnés; et en mettant en place des campagnes de
sensibilisation à l’intention de la population.
et à l’emploi, notamment en assurant le maintien des filles dans le
système éducatif, y compris des élèves enceintes ; en augmentant le budget
destiné à l’éducation, permettant notamment la construction d’infrastructures
scolaires et une meilleure formation des enseignants ; en mettant en place
des cours pour adultes destinés à réduire le fort taux d’analphabétisme des
femmes ; et en mettant en place des campagnes de sensibilisation des
populations sur la nécessité de scolariser les filles.
obstétriques et de planification familiale, notamment en mettant en place des
campagnes de sensibilisation pour informer la population des moyens de
particulier dans les zones rurales; en allouant des fonds supplémentaires à la
mise en place d’infrastructures sanitaires et à la formation du personnel, en
particulier en milieu rural.
femmes à la justice, notamment en assurant la formation du personnel
de police et judiciaire sur les droits des femmes ; en assurant l’accès
des femmes à des services d’assistance juridique ; et en mettant en place
des programmes pour informer les femmes des recours disponibles.
CEDAW en février 2006.
L’AMDH a été créée en 1988. Son siège est à Bamako mais elle possède des
sections dans les 8 régions que compte le pays. L’AMDH a comme objectif de
promouvoir et protéger les droits de l’Homme, notamment en veillant à la
primauté du droit, en assurant le respect des droits et libertés, et en sensi-
bilisant la population et les autorités sur les droits et les obligations
internationales du Mali.
WilDAF-Mali fait partie du réseau panafricain WILDAF. Il a comme objectifs
de promouvoir et renforcer les stratégies qui lient le droit au développement,
afin d’accroître la participation et l’influence des femmes à tous les niveaux
et ainsi contribuer à l’émergence d’une culture d’exercice et de respect des
droits des femmes en Afrique. www.wildaf-ao.org/fr/spip.php?article45
no trackback Monday 23 March 2009 8 mars - RDC: Les ONG congolaises agissent pour les droits des femmes
By FIDH on Monday 23 March 2009, 15:46 8 mars
Le 8 Mars est officiellement, depuis 1975, la journée internationale de la
femme. Tous les ans, les représentantes des plates-formes et des organisations
non gouvernementales (ONG) de femmes marchent pour revendiquer plus de droits
pour les femmes tandis que les gouvernements et les médias soulignent les
avancées ou le recul de la cause des femmes dans leur pays. Le 8 Mars est
l'occasion pour de nombreuses organisations de déplorer à haute voix les
inégalités qui pèsent encore largement sur la moitié du genre humain et cela à
En République Démocratique du Congo (RDC), depuis quelques années, la
commémoration de la journée internationale de la femme prend de plus en plus
une ampleur sans précédent. Les femmes, les jeunes filles et les fillettes
organisent des défilés, des marches, des journées de réflexion, des campagnes
de sensibilisation, des ateliers et sessions de formation sur des questions
relatives aux droits de la femme, aux violences qu’elle subit… Au sein des
écoles et des églises, la mobilisation est totale. Dorénavant, ceci n’est plus
seulement l’affaire des plates-formes et ONG de femmes, ça devient l'affaire de
tous.!
La Ligue des Electeurs, à travers son programme Forum Femme et Démocratie,
n’est pas restée les bras croisés. Elle a commencé le travail de terrain avant
le 8 mars compte tenu de la disponibilité des uns et des autres.
- le 5 Mars au sein de l’Institut Bambou, une matinée d’information a été
organisée à l’intention des élèves de 4ème, 5ème et 6ème des humanités. Au
moins 600 élèves ont pris part à cette activité dans l’enceinte de l’Eglise
« Cœur Immaculé de Marie » à Masina Petro-Congo. Le corps professoral
était représenté par une quinzaine d’enseignants (hommes et femmes). Mmes Grâce
LULA et Pélagie MAKIEDIKA membres du Forum Femme et Démocratie de la Ligue des
Electeurs et responsables de la campagne pour la réalisation des droits des
femmes en Afrique ainsi que Mme Denise KASELA de la LIFDED ont tour à tour
entretenu les élèves et leurs enseignants.
- Dimanche 8 mars 2009, les membres de la Ligue des Electeurs (Forum Femme
et Démocratie), les membres de l’ASADHO (Direction femme), les membres de Cause
Rurale et les membres de la LIFDED ont prit part au défilé organisé par le
Ministère du Genre, Famille et Enfants à l’occasion de la commémoration de la
journée du 8 mars. Elles ont toutes défilé sous la houlette de la plate forme
RAF (réseau action femme) dont elles sont membres. Elles ont à cet effet
préparé des banderoles aussi bien pour la journée internationale de la femme
que pour la campagne pour la réalisation des droits des femmes en Afrique
("L'Afrique pour les droits des femmes").
- Mercredi le 11 mars 2009, de 8h30 à 10h30, Mme Grâce LULA a animé une
séance de sensibilisation et d’information au lycée Motema MPIKO à l’intention
de 350 élèves et quelques professeurs.
- Samedi 14 mars, deux activités ont tour à tour eu lieu : de 7 heures
à 9h30 à l’église Corps de Christ au Congo à l’intention de 45 femmes. De 10h à
13h30, une seconde activité a eu lieu au sein du centre Père Damien. La
participation a été évaluée à 375 participants. Mme Grâce LULA et Denise KASELA
- Samedi 21 mars 2009, une séance d’information a été organisée au sein de
l’église Pentecôtiste de la victoire à N’djili de 15h à 18h à l’intention des
fidèles de cette église, particulièrement des femmes et des jeunes filles. Le
public était évalué à plus de 1000 personnes (hommes et femmes). Mmes Grâce
LULA et Pélagie MAKIEDIKA se sont tour à tour relayées pour s'entretenir avec
les fidèles de cette église.
- Du 24 au 30 mars 2009, Mmes Grâce LULA et Denise KASELA organisent avec la
LIFDED et le noyau provincial de la Ligue des Electeurs dans la ville de Kikwit
en province de Bandundu une série d’activités en rapport avec la fin du mois de
la femme. Les thèmes abordés seront : L’historique (Genèse) de la
commémoration de la journée du 8 mars, le thème international de cette année
pour la commémoration de la journée du 8 mars et du mois de la femme :
« Hommes et femmes, unis dans la lutte contre les violences faites à la
femme », le thème national de la journée du 8 mars de cette année :
« Leadership agissant des femmes dans la lutte contre le VIH/SIDA »
et enfin le thème de la campagne pour les droits des femmes en Afrique :
L’Afrique pour les Droits des Femmes : Ratifier et Respecter !
La Campagne pour les droits des femmes en Afrique « Ratifier et
Respecter » a connu trois temps forts durant le mois de mars dans la ville
de Kisangani :
Notre participation au défilé organisé par le Ministère en charge du
Genre, Famille et Enfants où nous avons distribué la Déclaration de la
Campagne, en vue d’assurer une sensibilisation effective des femmes sur le
contenu de cette déclaration.
Organisation d’une Conférence-débat avec les femmes de la Société
civile: Travaillant en synergie avec les autres associations de la Société
civile de Kisangani qui militent pour la cause de la Femme, nous avons organisé
une Conférence-débat dans la Salle de Gradi-Jeune de la Commune Makiso à
Kisangani. Au cours de cette activité, nous avons mis l’accent sur le respect
par l’Etat congolais de la CEDAW en appelant notamment les pouvoirs publics de
la RDCongo à conformer les lois de la République aux dispositions pertinentes
de cette convention. Les lois congolaises doivent donc s’inscrire véritablement
dans la logique de l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard
La RDC doit harmoniser ses lois, modifier ses schémas socioculturels et les
préjugés discriminatoires
En dépit du principe de l’égalité de sexe prôné par les instruments
juridiques internationaux auxquels la RDC a souscrit, (Déclaration universelle
des droits de l’Homme, Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples,
CEDAW), et par les instruments juridiques nationaux (Constitution du 18 février
2006, Code du Travail, Code de la Famille, loi du 9 mars 2006 sur
l’organisation des élections en RDC), de nombreuses restrictions à l’exercice
des droits de la femme persistent au risque de mettre en péril l’égalité
Il s’avère donc impérieux que l’Etat congolais harmonise ses lois. A notre
sens, cette harmonisation devra se baser sur : la capacité juridique de la
femme mariée ; la reconnaissance des avantages sociaux à l’égard des
femmes mariées travailleuses (allocations familiales, soins de santé,
indemnités de logement) ; le droit de contracter en faveur d’une femme
enceinte ; la reconnaissance de l’adultère de l’homme.
Pour manifester leur soutien à la Campagne pour les droits des femmes en
Afrique, plusieurs femmes ont signé la Déclaration de campagne à l’issue de
cette activité qui a regroupé plus d’une centaine des femmes de la Société
civile congolaise.
Animation des émissions radiodiffusées sur les droits des femmes:
trois émissions de radio ont été organisées dont une sur la chaîne de la radio
officielle, la Radio télévision nationale congolaise - antenne de Kisangani.
L’historique de la journée du 8 mars, la nécessité de s’imprégner de ses droits
en tant que femme et l’obligation de l’Etat congolais de respecter et
promouvoir les droits des femmes dans l’arsenal juridique congolais, ont été
les thèmes centraux de toutes ces émissions.