Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/cour-administrative-appel-9-juillet-2007-criteres-contrat-administratif-455157.html
Timestamp: 2019-03-22 18:37:37+00:00
Document Index: 144941276

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ']

Pour qu'un contrat soit administratif, il faut que l'un des cocontractants au moins ait la qualité de personne publique : Etat, Collectivité publique, Etablissement public, Groupement d'intérêts public...
En l'espèce, il s'agit d'un arrêt par la Cour administrative d'appel en date du 9 Juillet 2007, « Commune de Limoux ». Par délibération du Conseil Municipal, la commune d'Alet-Les-Bains a refusé de renouveler la convention qu'elle a signé, pour 30 ans, avec la commune de Limoux relative à la fourniture d'eau. Devant le tribunal administratif de Montpellier, la commune de Limoux a formé un recours tendant à l'annulation de la délibération du Conseil municipal ainsi que la décision du maire d'Alet-Les-Bains. Le tribunal de la commune de Limoux est accueilli par le tribunal de Montpellier, la commune d'Alet-Les-Bains va donc saisir la Cour administrative d'appel.
Le juge administratif est-il compétent pour statuer sur un contrat qui n'est pas liée à l'exécution d'un service public et qu'il ne contient pas de clause exorbitante de droit commun ? Pour statuer la Cour d'appel a estimé qu'un contrat conclu entre deux personnes publiques ne revêt pas un caractère administratif, en l'absence de clause exorbitante de droit commun et si l'objet n'est pas l'exécution d'un service public.
Une décision du CE fixant les conditions permettant la constatation du caractère « administratif » d'un contrat
Une jurisprudence antérieure influençant la décision du CE « Commune de Limoux » en matière de contrat administratif
Une solution du CE favorable aux rassemblements de conditions pour la constatation du caractère administratif du contrat
L'incompétence du juge Administratif en cas de non-rassemblement des conditions du contrat administratif
Un arrêt du CE explicitant les raisons de l'incompétence du juge administratif
Une intervention possible des personnes privées en matière de contrat administratif
[...] A l'origine, seul le contrat qui confiait aux intéressés l'exécution d'un service public était un contrat administratif selon la jurisprudence de l'arrêt du CE en date du 20 avril 1956 Epoux Bertin. Le CE décide que lorsqu'un contrat a pour objet de confier aux intéressés l'exécution même du service public, cette circonstance suffit à elle seule à imprimer au contrat dont s'agit le caractère d'un contrat administratif L'exécution du service public est donc la première condition pour qu'un contrat soit administratif. [...]
[...] La décision de ne pas renouveler le contrat relatif à la fourniture de l'eau n'est pas détachable de la gestion du domaine privé de la commune La Cour administrative d'appel a annulé le jugement rendu par le tribunal de Montpellier. La demande d'annulation de la décision du Conseil municipal de la commune de Alet-Les-Bains relative à la fourniture d'eau est rejetée, car la juridiction administrative est incompétente pour statuer. Cet arrêt a permis de stabiliser la jurisprudence en matière de contrat administratif et donc de fixer les conditions permettant de constater qu'un contrat est administratif ( I De plus, cette décision du Conseil d'Etat a permis d'établir dans quelles conditions le juge administratif est compétent pour statuer en matière de contrat ( II ) Une décision du CE fixant les conditions permettant la constatation du caractère administratif d'un contrat Décision par décision, les arrêts ont permis, de fixer quelles conditions étaient essentielles pour qu'un contrat soit administratif Désormais, il existe deux conditions essentielles, qui sont énoncées dans l'arrêt, qui permette d'établir qu'un contrat est administratif et donc que le juge administratif pourra être compétent pour statuer Une jurisprudence antérieure influençant la décision du CE Commune de Limoux en matière de contrat administratif Cet arrêt de la Cour administrative d'appel en date du 9 juillet 2007, Commune de Limoux n'est pas une décision originale, elle est la conséquence de nombreux arrêts qui ont permis de stabiliser les décisions rendues en matière de compétence du juge administratif pour statuer sur les contrats administratifs L'arrêt du 4 mars 1910 Théron, applique aux contrats des communes le principe dégagé par l'arrêt Terrier en ce qui concerne les contrats des départements, de sorte que l'ensemble des contrats de l'administration est désormais régi par les mêmes règles de compétence. [...]
[...] De plus, les stipulations de l'article 8 du code des marchés publics n'autorisent une dénonciation que si le motif est reconnu légitime par l'autorité publique qui désigne le représentant de l'Etat dans le département. Cet article ne fait plus effet depuis l'intervention de la loi dite de décentralisation nº 82-213 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. La décision de ne pas renouveler le contrat relatif à la fourniture de l'eau n'est pas détachable de la gestion du domaine privé de la commune Par ces motifs, le juge administratif s'est donc déclaré incompétent pour statuer. [...]
[...] En effet, ces clauses exorbitantes de droit commun permettent à l'administration de s'affranchir de certaines caractéristiques propres aux contrats de droit privé. Ces clauses exorbitantes constituent le deuxième critère essentiel, selon le CE, pour que le contrat soit administratif En l'espèce la Cour administrative d'appel a décidé que les conditions n'étaient pas réunies pour que le contrat soit administratif. L'objet du litige consiste en la fourniture d'eau du sous-sol vers la commune de Limoux, cela n'a pas pour objet l'organisation du service public de la distribution d'eau potable, la Commune de Alet-Les-Bains étant un simple fournisseur. [...]
[...] En l'espèce, il s'agit d'un arrêt par la Cour administrative d'appel en date du 9 juillet 2007, Commune de Limoux Par délibération du Conseil Municipal, la commune d'Alet-Les-Bains a refusé de renouveler la convention qu'elle a signée, pour 30 ans, avec la commune de Limoux relative à la fourniture d'eau. Devant le tribunal administratif de Montpellier, la commune de Limoux a formé un recours tendant à l'annulation de la délibération du Conseil municipal ainsi que la décision du maire d'Alet-Les-Bains. [...]
Droit administratif Cour administrative d'appel, 9 juillet 2007 - les critères du contrat administratif