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Timestamp: 2020-02-27 17:36:18+00:00
Document Index: 232078753

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ']

mais sur un matériel spécifique, sur mesure ; qu'ayant déduit de ces constatations
que la société Arkema était maître de l'ouvrage au titre d'un contrat d'entreprise
principal conclu avec la société Jeumont Schneider industrie, qui avait sous-traité
une partie de l'ouvrage, au titre d'un contrat d'entreprise secondaire, à la société
VA Tech JST, la cour d'appel a décidé à bon droit que le maître de l'ouvrage ne
disposait contre ce sous-traitant que d'une action de nature quasi délictuelle...
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ».
Cet arrêt a le mérite d'être d'une parfaite clarté. Ses motifs ont été expressément approuvés par la Cour de cassation après un contrôle dit « lourd » résultant
de la formule « a décidé à bon droit », ce qui est en principe la marque d'un intérêt normatif incontestable. Il n'a qu'un seul défaut : il n'a pas été publié au bulletin officiel. Cela conduira l'un de ses commentateurs, M. Deshayes (179), à
souligner que « l'arrêt rapporté n'est pas destiné à paraître au bulletin des arrêts
de la Cour de cassation », pour en déduire qu'il « faut se garder de crier trop vite
au revirement » et que « la thèse du grand revirement n'en sort pas renforcée ».
L'importance de cet arrêt n'a cependant pas échappé aux éditeurs juridiques.
Cet arrêt figure en effet in extenso sur la base de données LexisNexis, avec la
mention en gras « Sélectionné », et sur la base de données Dalloz, qui avait d'ailleurs auparavant publié in extenso l'arrêt attaqué, rendu par la chambre commerciale de la cour d'appel de Grenoble le 25 juin 2008 (nº 06/01192).
Il est permis de penser, à la lecture du rapport objectif que l'importance de la
question de fond posée, tant au plan théorique que pratique, et qui a été finalement résolue de façon nette par l'arrêt du 13 octobre 2009, n'avait pas été pleinement perçue par le conseiller rapporteur. Il s'est en effet essentiellement interrogé
sur la question, certes préalable, mais qui a été résolue positivement, de savoir si
le pourvoi était recevable, tant parce que l'arrêt attaqué n'avait pas mis fin à l'instance puisqu'il ne portait que sur une mesure d'instruction, que parce que l'action
n'était prescrite ni sur le terrain délictuel, ni sur le terrain contractuel, rendant la
qualification, selon le rapporteur, une question « de pure doctrine ». Après s'être
borné à résumer, sur la qualification de l'action, l'argumentation du pourvoi et les
motifs de l'arrêt, il a proposé une « formation restreinte ». L'avocat général s'était
prononcé dans son avis en faveur de l'irrecevabilité du pourvoi.
La chambre commerciale s'est toutefois prononcée en faveur de la recevabilité
du pourvoi. Elle a sans doute pensé que c'était l'occasion rare de trancher une
question de fond qui donne lieu à de nombreux litiges semblables et qui se
situe dans le prolongement des arrêts de l'Assemblée plénière du 7 février
1986 (180) et du 12 juillet 1991 (181), en matière de chaîne de contrats. L'arrêt
attaqué était solidement motivé. Le moyen du pourvoi critiquait la solution en se
179. RDC 2010, nº 2, p. 85.
180. Bull. civ., Ass. plén., nº 2 ; JCP 1986, II, 20616, note Ph. MALINVAUD ; D. 1986, p. 93, note BÉNABENT ;
RDI, 1986, p. 10, obs. MALINVAUD et BOUBLI ; RTD civ. 1986, p. 64, obs. J. HUET ; p. 5, obs. Ph. RÉMY.
181. Bull. Ass. plén., nº 5 ; D. 1991, p. 49, note J. GHESTIN ; JCP G 1991, II, 21743, obs. G. VINEY ; D. 1991,
somm., p. 21, obs. J.-L. AUBERT - Adde, Ch. LARROUMET, « L'effet relatif des contrats et la négation de l'existence d'une action en responsabilité nécessairement contractuelle dans les ensembles contractuels », JCP G
1991, I, 3531 - Ch. JAMIN, « Une restauration de l'effet relatif du contrat », D. 1991, chron., p. 57 et s. -
P. JOURDAIN, « La nature de la responsabilité civile dans les chaînes de contrats après l'arrêt de l'Assemblée