Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1899-PGP
Timestamp: 2018-06-22 22:50:34+00:00
Document Index: 93478576

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 1601", "l'article 1601", "l'article 1601", "l'article 1609", "l'article 1601", "l'article 19", "l'article 1601", 'arrêt ', "l'article 19", '§ 60', "l'article 12", 'art. 1478', "l'article 1464", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 1601", 'art. 1601', 'art. 1601', "l'article 1601", "l'article 1601", "l'article 321", "l'article 1601", "l'article 1601", "l'article 1601", 'art. 1635', 'art. 1641', "l'article 1657", 'art. 1681', "l'article 1601", "l'article 1641", 'art. 1647', "l'article 1601", '§ 250', "l'article 2", "l'article 3", "l'article 5"]

IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
1899-PGPIF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat22
BOI-IF-AUT-20-20180606
Version en vigueur du 05/07/17 au 06/06/18
2018-06-06T10:02:47.000+02:00
En application de l'article 5-1 du code de l'artisanat, le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) se compose de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA), des chambres de métiers et de l'artisanat de région (CMAR), ainsi que des chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA) et des CMA départementales et interdépartementales, qui sont des établissements publics placés sous la tutelle de l’État et administrés par des dirigeants et collaborateurs d'entreprise élus.
Sont associées au réseau, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
En application de l'article 5-2 du code de l'artisanat, il existe, dans chaque région, une CMAR ou une CRMA. En Corse, la circonscription de l'entité de niveau régional est celle de la collectivité territoriale de Corse. Dans chaque région comportant un seul département, la CMA est une CMAR.
Conformément à l'article 1601 du code général des impôts (CGI), une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) est perçue au profit des CRMA ou des CMAR et de l'APCMA.
Remarque 1 : L'article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a d'une part abrogé, pour les droits et contributions dus à compter de 2018, le droit additionnel par ressortissant prévu au c de l'article 1601 du CGI et les contributions prévues à l'article 1601 B du CGI et à l'article 1609 quatervicies B du CGI et d'autre part transféré les droits et contributions correspondants à l'article L. 6331-48 du code du travail qui ne sont donc plus gérés à compter de cette date par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Remarque 2 : L'article 44 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 abroge, au 1er janvier 2018, le droit destiné à financer des actions de promotion et de communication au profit de l'artisanat prévu à l'article 1601 A du CGI. Il n'est donc plus dû à compter des droits établis au titre de 2018. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente du document dans l'onglet « Versions Publiées Du Document ».
L'article 1601 du CGI soumet expressément à la taxe toutes les personnes immatriculées au répertoire des métiers, à titre obligatoire ou facultatif.
Il résulte des dispositions de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat que l'immatriculation au répertoire des métiers présente un caractère obligatoire pour les personnes physiques et les personnes morales qui n'emploient pas plus de dix salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur la liste prévue en annexe du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers et établie après consultation de l'APCMA, de CCI France et des organisations professionnelles représentatives.
Sont soumises à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, les personnes physiques ou morales qui exercent les activités dont la liste figure en annexe du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifiée par le décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.
L'appréciation du seuil de dix salariés est faite conformément aux dispositions de l'article L. 1111-2 du code du travail, de l'article L. 1111-3 du code du travail et de l'article L. 1251-54 du code du travail.
Cependant, compte tenu des termes de l'article 1601 du CGI, le service des impôts est cependant habilité à soumettre à la TCMA les artisans qui s'abstiennent irrégulièrement de s'immatriculer (CE, arrêt du 14 juin 1968, n° 73319).
Il résulte des dispositions de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 que les personnes physiques et les personnes morales exerçant les activités mentionnées au I-A-1-a § 60 peuvent :
Par ailleurs, aux termes de l'article 12 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998, l'immatriculation peut être maintenue pendant un délai maximum d'un an en cas de cessation temporaire d'activité, sur déclaration de la personne immatriculée. Ce délai est renouvelable dans la limite d'un délai maximum de trois ans dans le cas d'un congé parental.
L'article 13 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 dispose qu'en cas de décès de la personne immatriculée, l'immatriculation peut être maintenue, à titre provisoire, pendant un délai d'un an, renouvelable une fois, à la demande des héritiers ou ayants droit, qu'ils envisagent ou non de poursuivre l'exploitation.
La TCMA étant une taxe additionnelle à la CFE, elle n'est pas due l'année de la création d'un établissement (CGI, art. 1478, II). Par ailleurs, des exonérations spécifiques s'appliquent à cette taxe.
L'article 1602 A du CGI institue une exonération temporaire de TCMA en faveur des entreprises visées au I de l'article 1464 B du CGI et bénéficiant des exonérations prévues à l'article 44 sexies du CGI, à l'article 44 septies du CGI et à l'article 44 quindecies du CGI, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté à compter de l'année suivant celle de leur création.
Toutefois, en l'absence d'imposition à la CFE, le droit additionnel à la CFE visé au b de l'article 1601 du CGI n'est pas perçu.
Les personnes physiques titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du CSS bénéficient du dégrèvement d'office de la TCMA (CGI, art. 1601, al. 6).
Le droit fixe par ressortissant (CGI, art. 1601, a) est dû par tous les redevables de la taxe.
Son montant est égal à la somme des droits arrêtés par l'APCMA ainsi que par la CRMA ou par la CMAR, dans la limite d'un montant maximal fixé dans le tableau figurant au a de l'article 1601 du CGI en proportion du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition.
Le droit additionnel à la CFE prévu au b de l'article 1601 du CGI est une composante de la taxe qui n'est exigible que des artisans imposés à la CFE.
Toutefois, ces chambres sont autorisées à porter le produit du droit additionnel jusqu'à 90 % du produit du droit fixe, afin de mettre en œuvre des actions ou de réaliser des investissements, dans les conditions prévues à l'article 321 bis de l'annexe II au CGI.
Conformément aux dispositions de l’article 1639 A du CGI, la CRMA ou la CMAR font connaître aux services des impôts avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives au produit du droit additionnel. A défaut, les impositions peuvent être recouvrées selon les décisions de l’année précédente.
En application de l'article 1601-0 A du CGI et par dérogation notamment au droit fixe par ressortissant et au droit additionnel à la CFE respectivement prévus aux a et b de l'article 1601 du CGI, les droits correspondants dus par les chefs d'entreprise individuelle exerçant une activité artisanale et bénéficiant du régime micro-social simplifié prévu à l'article L. 133-6-8 du CSS sont calculés en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires le taux applicable en pourcentage prévu par le tableau suivant :
Détermination du taux applicable selon la situation du chef d'entreprise bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du CSS
Cette modalité particulière de calcul s'applique au chiffre d'affaires réalisé depuis le 1er janvier 2015.
Ces droits sont recouvrés et contrôlés par les organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 213-1 du CSS et à l'article L. 752-4 du CSS suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 133-6-8 du CSS.
La taxe est due pour l'année entière par le contribuable qui exerce l'activité imposable le 1er janvier.
En cas de cessation d'activité, la réduction prorata temporis s'applique le cas échéant sur l'ensemble des droits visés à l'article 1601 du CGI.
Elle n'est pas applicable sur le plateau continental, ni dans la zone économique exclusive (CGI, art. 1635 quinquies).
En contrepartie des frais de dégrèvement qu'il prend à sa charge, l'État perçoit 3,6 % du montant de la taxe. Pour les frais d'assiette et de recouvrement, l'État perçoit 5,4 % du montant de cette taxe (CGI, art. 1641).
Par ailleurs, en vertu du 2 de l'article 1657 du CGI, la cotisation est allouée en non-valeur lorsque son montant est inférieur à 12 €. Ce seuil est applicable par avis d'imposition (CFE plus taxes additionnelles).
La TCMA peut, sur option du contribuable, faire l'objet d'un paiement par prélèvements mensuels comme la CFE à laquelle elle s'ajoute (CGI, art. 1681 quater A).
La taxe répond en matière contentieuse et gracieuse à des règles identiques à celles des autres impôts directs locaux et, en particulier, à celles de la CFE (BOI-IF-CFE-40-30).
Le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée ne s'applique pas à la TCMA prévue à l'article 1601 du CGI ni aux prélèvements opérés par l’État sur cette taxe en application de l'article 1641 du CGI (CGI, art. 1647 B sexies).
La TCMA fait l'objet dans ces départements d'une réglementation particulière définie par la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambres de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
L'article 103 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 aligne, à compter de 2017 et pour tenir compte de la nouvelle CRMA Grand Est et de son conseil de formation créés le 31 mars 2016, les cotisations de taxe applicables aux ressortissants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les dispositions de l'article 1601 du CGI n'y sont applicables qu'en ce qui concerne le droit fixe arrêté par l'APCMA et la CRMA Grand Est (cf. II-A-1 § 250 et suiv.).
Par ailleurs, dans ces départements, il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de métiers ainsi qu'aux frais de fonctionnement des caisses instituées par elles en application de l'article 2 du décret du 3 juin 1936 relatif à l'assistance aux artisans sans travail, au moyen d'une taxe annuelle acquittée par les contribuables exerçant au 1er janvier de l'année d'imposition une profession ressortissant des chambres de métiers.
Aux termes de l'article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948, la taxe comporte un droit fixe et des droits variables.
Conformément à l'article 5 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948, les frais d'assiette et de perception sont supportés par les chambres de métiers. Les dégrèvements et non-valeurs sont à la charge de l'État, qui prélève, pour y faire face, 5 % du montant du rôle de la taxe.
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