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Timestamp: 2020-02-25 13:24:17+00:00
Document Index: 85440338

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2']

RS 0.742.140.334.97 Convention du 5 novembre 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse (avec annexe)
vu l’arrêté fédéral suisse relatif à la construction de la ligne ferroviaire à travers les Alpes3, modifications du 20 mars 1998,
vu l’art. 24 des dispositions transitoires de la Constitution fédérale suisse4,
vu la loi française portant création de l’établissement public «Réseau ferré de France» en vue du renouveau du transport ferroviaire du 13 février 1997,
désireux d’améliorer les liaisons ferroviaires entre la Suisse et la France et créer ainsi les conditions propices à l’accroissement du trafic ferroviaire,
reconnaissant l’importance que revêt la coopération des organismes ferroviaires des deux Parties contractantes,
1. L’objectif de la présente Convention est d’assurer un raccordement optimal du réseau ferroviaire suisse au réseau ferroviaire français et, notamment, aux lignes à grande vitesse. A cet effet, il sera tenu compte des moyens financiers disponibles et du meilleur rapport coût-utilité. En conséquence, les Parties contractantes sont convenues de mettre en place des mesures coordonnées en matière d’infrastructure ferroviaire, de financement, d’exploitation rationnelle des lignes et, en accord avec les entreprises ferroviaires concernées, d’utilisation du matériel roulant.
2. L’amélioration des raccordements de la Suisse au réseau français, notamment pour ce qui concerne les liaisons ferroviaires à grande vitesse, s’effectue selon un processus par étapes et en modules qui peut varier en fonction des priorités nationales en matière d’infrastructures ferroviaires. Elle devra, dans la mesure du possible, assurer la cohérence avec les besoins exprimés au niveau régional.
3. Un Comité de pilotage, dont les spécificités sont définies à l’art. 7, est chargé de la mise en oeuvre des mesures d’application en fonction des besoins afin d’atteindre les objectifs susmentionnés.
La présente Convention porte sur l’amélioration des liaisons ferroviaires franco-suisses, tant en ce qui concerne le trafic marchandises que le trafic voyageurs, particulièrement celles assurées par trains à grande vitesse entre:
Lausanne et Neuchâtel–Berne via l’Arc jurassien
Bâle–Zurich
Liaison Paris/Lyon–Genève à court terme:
Réhabilitation de la ligne du Haut-Bugey (Bellegarde–La Cluse–Bourg-en-Bresse) permettant l’utilisation éventuelle de matériel roulant pendulaire.
Amélioration du point de vue de l’exploitation et/ou de l’infrastructure des liaisons entre Paris et Genève dans le cadre de la réalisation des branches ouest et sud du TGV Rhin-Rhône.
Liaison Paris–Arc jurassien à court terme:
Amélioration du point de vue de l’exploitation et/ou de l’infrastructure des liaisons entre Paris et la Suisse via l’Arc jurassien dans le cadre de la réalisation de la branche ouest du TGV Rhin-Rhône.
Liaison Paris–Bâle à court terme:
Examen des conditions d’amélioration des dessertes entre Paris et Bâle–Zurich.
Améliorations ponctuelles dans le secteur St-Louis–Bâle.
Amélioration du point de vue de l’exploitation et/ou de l’infrastructure des liaisons entre Paris et la Suisse via Bâle dans le cadre de la réalisation du TGV Rhin-Rhône.
1. Pour la mise en oeuvre de chacune des mesures prévues dans le cadre de la présente Convention, un plan de financement spécifique sera établi par le Comité de pilotage mentionné à l’art. 7 et approuvé par les ministres des transports des deux Etats en fonction de leurs compétences respectives.
2. Les mesures envisagées à l’art. 3 sont mises en oeuvre de façon progressive et concertée entre les Parties contractantes.
1. Grâce aux mesures définies à l’art. 3, les parties s’emploient à rendre l’offre de transport par chemin de fer sur les lignes concernées compétitive par rapport à d’autres modes de transport. Les performances envisagées sur chacune des liaisons figurent à l’annexe 1.
Les Parties contractantes s’engagent à
renforcer la coordination en vue d’harmoniser les paramètres techniques dans le trafic ferroviaire international entre les deux Etats,
veiller à ce que leurs autorités compétentes se communiquent, dans la mesure du possible, les données nécessaires à la préparation et à la mise en oeuvre des projets détaillés figurant à l’art. 3 de la présente Convention,
oeuvrer dans le cadre de leurs compétences pour que les gestionnaires de l’infrastructure et les entreprises ferroviaires des deux Etats coordonnent leur action afin d’améliorer le service des transports sur les liaisons ferroviaires mentionnées à l’art. 2,
1. Un Comité de pilotage est institué pour traiter les questions relatives à l’application de la présente Convention.
2. Il se compose des représentants désignés par les Parties contractantes. Les gestionnaires de l’infrastructure et les entreprises ferroviaires concernés participent, en tant que de besoins, aux travaux du Comité de pilotage. Chaque Partie contractante assure les relations avec les collectivités territoriales concernées de son ressort.
3. Le Comité de pilotage se réunit au moins une fois par an. Il assure le suivi de la mise en oeuvre des dispositions de la présente Convention. Le Comité de pilotage est compétent pour modifier l’annexe 1 qui fait partie intégrante de la présente Convention.
5. Chaque partie contractante peut demander la convocation du Comité de pilotage si des circonstances particulières l’exigent.
1. La présente Convention entre en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs procédures internes requises à cet effet.
2. Elle est valable jusqu’au 31 décembre 2020 et sera prorogée d’année en année à moins qu’elle ne soit dénoncée par écrit par l’une des Parties contractantes au plus tard six mois avant l’expiration de chaque année civile.
1. Les Parties contractantes s’emploient à dégager une combinaison optimale des possibilités d’aménagement des liaisons mentionnées à l’art. 2 de la convention qui présente un maximum d’avantages en fonction des potentiels de trafics et des temps de parcours.
2. Dans cette optique d’amélioration de l’attractivité du mode ferroviaire, les performances suivantes pourraient être envisagées:
Liaison Paris–Genève
Liaison Paris–Arc jurassien
Pour la liaison Paris–Berne, le temps gagné sur le tronçon commun entre Paris et Frasne se répercuterait sur la relation avec Berne.
Une éventuelle réalisation de la branche Ouest complète du TGV Rhin-Rhône (Dijon–Aisy) diminuerait le temps de parcours entre Paris et Lausanne/Berne de 10 à 15 minutes supplémentaires.
Liaison Paris–Bâle
RO 2004 897