Source: https://www.scribd.com/document/75004609/Droit-Des-Obligations-S2
Timestamp: 2019-08-24 11:06:12+00:00
Document Index: 292090340

Matched Legal Cases: ['art 1382', 'art 1384', 'art 1383', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 1150', 'art 1165', 'art 1165', 'art 1382', 'art 1382', 'art 1382', 'art 489', 'art 489', 'art 122', 'art 73', 'art 223', 'art 1382', 'art 1383', 'art 1385', 'art 1386', 'art 1385', 'art 1384', 'art 1384', 'art 1384', 'art 1384', 'art 1384', 'art 1384', 'art 1384', 'art 1384', 'art 1384', 'art 1385', 'art 489', 'art 1384', 'art 1384', 'art 1384', 'art 1384', 'art 1384', 'art 1384', 'art 1384', 'art 1384', 'art 413', 'art 1382', 'art 1355', 'art 1384']

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Responsabilidad Por El Hecho Personal Encyclopédie Dalloz Répertoire de Droit Civil t. Ix 1991 Word en Limpio
Droit civil des obligations : les faits juridiques
Les faits juridiques qui entranent des obligations: faits auxquels la loi attache des effets de droit indpendamment de la volont des parties. 2 types de faits juridiques : -la responsabilit civile extra contractuelle -les quasi-contrats Il existe un trait commun ces 2 types de faits juridiques : ils ont une fonction commune : le rtablissement de la consistance d'un patrimoine dans l'tat dans lequel il tait avant la survenance d'un vnement donn. Dans la responsabilit civile, cet vnement est un dommage. La responsabilit va corriger les dommages injustement causs. Dans les quasi-contrats, on corrige un enrichissement injustifie, un avantage injustement peru.
Premire partie : la responsabilit civile extra-contractuelle
Mme . Vacache-Gibeili : La responsabilit civile extra-contractuelle. Economica Flour, M. Aubert, M. Savaux : Les obligations, le fait juridique. Armand Collin 2009. M.Brun : Responsabilit civile extracontractuelle. Ditec 2009 M.Malaury, M.Ayns : Droit civil des obligations. Defrenoy 2009. Mlle Viney et M. Jourdain : Les conditions de la responsabilit 2006, Les effets de la responsabilit, 2001
La responsabilit civile : l'obligation qui pse sur l'auteur d'un dommage caus autrui de le rparer. Elle fait natre une dette de rparation la charge de l'auteur et profitant la victime. Rparation peut s'effectuer en nature, mais le plus souvent elle est en quivalent cad qu'elle se traduit par l'allocation de dommages-intrts. La responsabilit civile extra-contractuelle : on laisse de ct la rparation des dommages issus de l'inexcution d'un contrat ( responsabilit civile contractuelle ). On emploie parfois un autre terme : responsabilit civile dlictuelle. Le terme de responsabilit civile extra-contractuelle est plus juste. 2 raisons : > le terme dlictuel renvoie dlit : cad dommages causs par une faute 1
intentionnelle. Or la responsabilit civile extra-contractuelle peut rsulter de faute non intentionnelle, ou encore d'un dommage sans aucune faute. > il existe des rgimes spciaux de responsabilit qui dpassent la distinction entre responsabilit civile contractuelle et responsabilit civile dlictuelle. Seul le terme d'extra-contractuel permet d'englober les distinctions.
Les fonctions de la responsabilit civile extra-contractuelle. Traditionnellement 2 fonctions. Aujourd'hui une 3me.
> la fonction indemnitaire : rsulte de la dfinition mme. La responsabilit a pour principale fonction de rparer les dommages causs autrui. Fonction consubstantielle la RCEC. > fonction normative : elle a aussi pour fonction de sanctionner les comportements rprhensibles et les comportements dviants. Dans cette fonction , la responsabilit civile a pour fonction de fixer une norme de comportement qui pourra tre sanctionne. Elle a des vertus profilactiques : elle incite les individus adopter des comportements prudents et diligents pour viter d'tre sanctionn par l'engagement de cette responsabilit. C'est un instrument de prvention des dommages. La fonction normative est essentiellement attache la responsabilit pour faute. En revanche cette fonction ne joue plus lorsque la responsabilit civile est sans faute. > la fonction prventive : la responsabilit civile n'a pas simplement pour fonction de rparer des dommages dj raliss, mais elle prvient aussi des risques de dommages qui ne seraient pas encore raliss. Ide se dveloppe avec apparition de certains types de dommage : dommage de masse trs difficile rparer une fois qu'ils sont raliss ( ex : pidmie, dommages causs l'environnement, dommages lis des contaminations par transfusion sanguine ) Fonction conteste par certains auteurs : on ne peut envisager une responsabilit sans dommage, sans rparation et sans victime. Il existe des illustrations en JP qui tmoignent du dveloppement de cette fonction prventive : ex des antennes relais de tlphonie mobile. CA Versailles 4 mars 2009 : les usagers riverains d'une antenne relais avaient demand l'enlvement de cette antenne au motif que cette antenne crait des risques de dommages pour leur sant. Le juge peut il condamner l'oprateur tlphonique enlever les antennes en raison de ce simple risque de dommage ? La CA a admis cette possibilit. Mme situation lorsque risque d'boulement.
L'volution de la responsabilit civile extra-contractuelle 2
Elle a pour source principale la JP pour ce qui concerne le droit commun de la responsabilit civile extra-contractuelle. En effet en cette matire les textes n'ont pratiquement pas boug depuis 1804. ex de JP contra legen : la JP cre de nouvelles rgles de droit contre les textes. Ce rgime n'est pas tjs cohrent ou ferme puisque construit de manire empirique par la JP. Il est propos de manire rcurrente de rformer les textes. Proposition d'origine doctrinale : groupe d'universitaires dirigs par Catala : avant projet de rforme du droit des obligations et la prescription : avant projet Catala remis au garde des Sceaux en 2005. Il propose une rforme de l'ensemble du droit des obligations. Texte d'origine doctrinale : il n'a aucune force obligatoire. Mais ce texte pourrait servir d'inspiration. Il est utilis comme base de discussion devant la commission des lois du Snat. Des auditions ont t mens devant cette commission dans le but de rformer la RCEC. Le Snat a rendu un rapport visant formuler des propositions de rforme.
Section 1 : l'volution des fondements de la responsabilit civile extracontractuelle. Etudier pourquoi l'auteur d'un dommage est oblig rparer ce dommage. Tous les dommages causs autrui ne sont pas ncessairement rparables ex : un commerant qui dveloppe une activit qui va porter atteinte au CA de ses concurrents. Le commerant cause un dommage ses concurrents. Pour autant ce dommage ne sera pas rparable : dommage lgitimement caus autrui. Ex : la JP des portes vitres : un individu se blesse en heurtant une porte vitre qu'il n'avait pas vu. L'individu peut il agir en responsabilit contre le proprio de la porte ? Ex : un trs jeune enfant cause un dommage un autre. Peut il voir sa responsabilit engage? La responsabilit civile est prise en taux entre 2 impratifs pas forcment conciliables : > rparation des victimes > volont de ne sanctionner que des comportements rprhensibles Aujourd'hui c'est le 1er impratif qui domine. On bascule dans l'idologie de la rparation ( M. Cadiet ). La JP sanctionne des comportements non rprhensibles pour pouvoir indemniser les victimes. Cette volution a eu des rpercutions sur les fondements : on passe du fondement traditionnelle de la faute, au fondement du risque. I.La faute, fondement exclusif dans la conception traditionnelle de la responsabilit civile extra-contractuelle. 3
En 1804, la faute constituait l'unique fondement de la RCEC. Le code de 1804 s'tait fortement inspir de l'ancien droit. l'origine en droit romain, il n'y avait pas de ppe gnral de responsabilit pour faute, mais simplement un systme de dlit nomm, cad un systme de dlit spciaux. On ne pouvait engager la RC que pour certains types de faute dtermins ( ex : vol ou incendie ). En droit romain, il y avait aussi quelques cas de responsabilit sans faute. volution sous l'influence du droit canonique : tte faute mm la plus lgre est un pch et doit entraner une rparation > on passe un ppe gnral de responsabilit pour faute. Systme fortement imprim par la moral chrtienne. Systme repris dans le code de 1804 : on retrouve un ppe gnral de responsabilit pour faute. Le fondement unique de la responsabilit : la faute. Ex : art 1382 et 1383 > 2 art qui fondent la responsabilit du fait personnel. La responsabilit pour les faits commis personnellement par l'auteur du dommage. Ces art s'appuient trs clairement sur la faute (1382 : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv, le rparer ). En 1804, on sanctionne aussi les fautes non intentionnelles, cad faute d'imprudence et de ngligence ( 1383 : Chacun est responsable du dommage qu'il a caus non seulement par son fait, mais encore par sa ngligence ou par son imprudence ). La faute tait le fondement justifiant les art 1384 ( On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est caus par le fait des personnes dont on doit rpondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ) et suivant : ils instituaient des cas particuliers de responsabilit du fait des choses et du fait d'autrui. Responsabilit du fait du chose : faits imputables une chause dont l'auteur du dommage a la matrise ??? Responsabilit du fait d'autrui : faits imputables une personne dont l'auteur du dommage a la matrise. On pouvait tre responsable du fait de son animal. Les parents pvt tre responsables des faits commis par leurs enfants. Ces cas reposaient sur l'ide de prsomption de faute. ( on prsumait que les parents avaient commis une erreur de surveillance ) 2 justifications : > d'ordre moral : seul celui qui a eu un comportement illicite mrite moralement d'tre sanctionn. > d'ordre social : seule la responsabilit civile fonde sur la faute est un instrument efficace de prvention des dommages. Si on sanctionne les comportements dviants, imprudents, les sujets de droit vont tre incits adopter un comportement prudent. ( fonction normative de la responsabilit ).
=> Responsabilit subjective = responsabilit fonde sur la faute = responsabilit qui suppose un jugement de valeur sur le comportement de l'auteur du dommage. Ensuite ce caractre exclusif de la faute a t critiqu : > dveloppement des sciences et techniques : partir de fin XIX, de nvx dommages sont apparus, plus graves et plus nombreux qu'avant. Ils sont lis au dveloppement du machinisme dans l'industrie et au dveloppement de nvx moyens de transports ( accidents du T, de la circulation ). Ces nvx dommages avaient un caractre anonyme : souvent difficile de trouver la cause, l'auteur du dommage, souvent difficile d'tablir une faute. Le fait de fonder la responsabilit exclusivement sur la faute pvt avoir pr consquence de nier le drt rparation des victimes. > une volution des ides : au dbut du XIX, il paraissait normal aux victimes d'assumer les dommages imputables aucune faute. Progressivement, l'idologie de la rparation s'est dveloppe. Il n'est plus normal qu'une victime n'obtienne pas rparation. Cette ide s'est d'autant plus dveloppe que les victimes taient souvent dans une situation de faiblesse ( ouvrier, piton). Il faut protger ces victimes et les indemniser. > le dveloppement de l'assurance de responsabilit : dbut Xxme, le poids financier de la rparation laquelle est condamn l'auteur du dommage ne pse pas sur lui mais sur l'assureur. Assurance souscrite par l'auteur du dommage. L'auteur du dommage va tre dcharg de toute charge financire, l'engagement de la responsabilit devient indolore. Il est + facile d'admettre l'essor d'une responsabilit sans faute lorsque c'est un tiers qui paye. Assurance est devenue obligatoire en matire d'accident de la circulation.
II.Le risque, fondement concurrent de la responsabilit civile extra-contractuelle La thorie du risque est d'origine doctrinale ( fin XIX ). Dveloppe sous l'influence de 2 fondateurs : Saleilles et Josserant. Cette thorie prend 2 formes principales : > la thorie du risque cr : celui qui a pris l'initiative d'une activit doit assumer la charge des risques de dommages qui seront lis cette activit. > la thorie du risque profit : celui qui tire des bnfices d'une activit doit assumer la charge des risques de dommages rsultant de cette activit. 5
Avec cette thorie on dtache la RCEC de la faute, et de tout jugement moral. Celui qui dveloppe une activit va devoir assumer les csqc dommageables mm s'il ne commet aucune faute. On emploie le terme de responsabilit objective = responsabilit sans faute. = responsabilit qui ne repose sur aucun jugement de valeur portant sur le comportement de l'auteur du dommage. Thorie a une origine doctrinale. Elle a eu une gde influence sur l'volution du droit positif : volution de la JP + volution lgislative. ( cpdt la JP et le lgislateur n'ont jms employ le terme de risque mm si c'est l'ide sous-jacente ) > influence sur le lgislateur : plusieurs ex de rgime spciaux de responsabilit crs par le lgislateur partir de la fin du XIX. Ex : Loi du 9 avril 1898 : loi sur les accidents du travail qui fait peser une responsabilit de plein droit, responsabilit sans faute sur l'employeur et qui repose sur l'ide de risque cr et l'ide de risque profit. Loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation qui repose pour partie sur l'ide de risque. Loi du 19 mai 1998 : loi sur la responsabilit du fait des produits dfectueux fonde sur les risques de dommages lis certains produits. > influence sur la JP : La thorie a exerce une influence sur l'volution de la dfinition de la faute. Aujourd'hui on retient une dfinition objective de la faute qui a pour csqc que les dments et enfants en bas ge peuvent tre dclars fautifs. Influence sur le dveloppement de la responsabilit du fait des choses : la JP a considrablement tendu le domaine de la R du fait des choses. Il existe un ppe gnral. La JP a duri le rgime de la RFDC. En effet aujourd'hui le gardien d'une chose ne peut plus s'exonrer de sa responsabilit en prouvant qu'il n'a pas commis de faute de surveillance. La RFC ne repose plus sur l'ide de prsomption de faute mais de risque. Ide : les fautes prsentent un danger, et dc celui qui les matrise doit assumer les risques de dommages lis la manipulation de la chose. Mme influence sur le dveloppement de la responsabilit du fait d'autrui. La JP a considrablement dvelopp le domaine de la RFA et a durci son rgime. Ex de la responsabilit des parents du fait des dommages causs par leurs enfants : les parents ne peuvent plus s'exonrer en prouvant qu'ils n'ont pas commis de faute de surveillance ou d'ducation. Responsabilit ne repose plus sur la prsomption mais sur l'ide de risque. Enfant est source de dommage pr autrui, ce sont donc les parents qui doivent assumer le risque de dommage. Cette thorie du risque a t assez svrement critique : 6
> pcq elle dcroche la responsabilit de tout jugement moral peut s'avrer injuste dans certaines situations. Avec cette thorie, on dclare responsables des individus qui ont eu un comportement parfaitement licite et qui ne pouvaient pas viter la survenance du dommage. On se demande pq dans ce type de situation, il faut prfrer les intrts de la victime ceux de l'auteur du dommage. > elle peut paratre socialement nfaste. En effet elle peut aboutir 2 types de comportement -peut dcourager l'esprit d'initiative, d'entreprise puisque celui qui entreprend une activit peut tre dclar responsable mm s'il a t parfaitement prudent -peut encourager les comportements ngligents, puisque celui qui n'a pas t prudent va tre trait de la mm manire que celui qui a t prudent. Cela revient dire que la responsabilit civile fonde sur le risque ne peut plus jouer sa fonction normative de prvention des dommages > avec elle on a du mal fixer les frontires de la RCEC. En effet le danger est de considrer que la survenance du dommage est en elle-mme rvlatrice d'un risque. On risque de rduire l'engagement de la responsabilit civile la seule survenance du dommage et de rparer tous les dommages causs. Aujourd'hui mm si la thorie du risque a fortement influ sur l'volution de la RCEC, on abandonne par pour autant la faute comme fondement. On aboutit un systme hybride qui repose sur la faute et sur le risque. Art 1382, art 1383 qui fondent la responsabilit du fait personnel = repose tjs sur la faute. Mme observation pour les cas de responsabilit objective dvelopp par la JP = responsabilit du fait des choses et du fait du d'autrui. Ils reposent sur le risque mais la faute n'est pas totalement efface. L'ide de faute demeure de manire sous-jacente mm dans les cas de responsabilit objective. Ide de faute inspire fortement la dsignation du gardien dans la responsabilit du fait des choses. Systme cheval entre faute et risque > les rgimes de la RCEC n'est pas tjs cohrent. Section 2 : le domaine de la responsabilit civile extra-contractuelle. I.la distinction de la responsabilit civile et de la responsabilit pnale Ces deux responsabilits rpondent deux fonctions diffrentes. Responsabilit civile : fonction indemnitaire, assurer la rparation. 7
Responsabilit pnale : fonction de punir l'auteur de l'infraction. En ralit la frontire n'est pas aussi nette : > la responsabilit civile peut aussi avoir une fonction normative ( fonction de sanctionner, punir l'auteur du dommage lorsque responsabilit fonde sur la faute ) > historiquement la frontire n'a pas tjs t trs nette. Il y a souvent eu une confusion entre la responsabilit civile et la responsabilit pnale. l'poque du droit romain, la distinction n'tait pas claire. En effet il existait les actions mixtes qui avaient pour objet la fois d'assurer la rparation par l'allocation de DI et d'aboutir au prononc d'une peine. Mme situation dans les lois barbares de l'poque franque : confusion entre responsabilit civile et pnale. La victime pvt renoncer la vengeance prive en change d'une somme d'argent ( Wergenld) : fonction de rparer le dommage et de punir le coupable. Epoque napolonienne : la distinction est clairement consacre. Cette distinction apparat trs clairement au travers de deux actions diffrentes > action civile : mise en oeuvre de la responsabilit civile > action publique : mise en oeuvre de la sanction pnale La victime du dommage a la possibilit d'exercer son action civile soit devant le juge civil, soit devant le juge pnal. Il subsiste des interactions trs profondes entre responsabilit civile et pnale : hypothse ou un mm fait est la fois constitutif d'une infraction et peut tre considr comme un fait gnrateur de responsabilit. But : viter des contradictions entre dcision civile et dcision pnale. Moyens : on dcide de crer une hirarchie entre les 2 actions. L'action pnale prime. Hirarchie exprime au travers d'un ppe : ppe de la primaut du criminel sur le civil. 2 raisons : -l'action pnale a pr objet la dfense de l'IG ( action civil : I priv ) -le juge pnal dispose de pvs d'investigation plus importants que le juge civil. Le juge pnal a plus de chance d'approcher la vrit que le juge civil. A.le principe de primaut du criminel sur le civil 2 manifestations de ce ppe 1.le principe de l'autorit absolue de la chose juge au pnal sur le civil Ce ppe a t dgag par la JP fin XIX : civ, 7 mars 1855. Ce ppe signifie que le juge civil ne peut pas contredire ce qui a t jug par le juge pnal. Lorsqu'un 8
mm fait a donn lieu la fois des poursuites pnales et une action en responsabilit civile, le juge civil doit accepter comme des vrits acquises les nonciations formules par le juge pnal. Le juge civil perd toute libert d'apprciation. Ce ppe ne s'applique qu'aux constatations ncessaires, qu'aux nonciations que le juge pnal dvt ncessairement opr pr pv rendre sa dcision. Le juge civil va tre li aux nonciations du juge pnal qui sont relatives la participation du prvenu la survenance du dommage. De la mm manire le juge civil est li par les nonciations du juge pnal qui sont relatives au lien de causalit qui peut exister entre le comportement du prvenu et la survenance du dommage. 2.le ppe selon lequel le criminel tient le civil en l'tat Le juge civil doit surseoir statuer, lorsque l'action publique a t mise en oeuvre avt le procs civil ou bien au cours du procs civil. CPP art 4 a2 : ce ppe est destin permettre d'assurer l'effectivit, le respect de l'autorit absolue de la chose juge du pnal sur le civil. Ce ppe ne joue que dans certaines circonstances. Il ne joue que si la dcision du JP est susceptible d'exercer une influence sur la dcision du JC. Loi du 5 mars 2007 : art 4 a3 CPP : le ppe num 2 est limit aux actions civiles qui ont pr objet la rparation des dommages causs par l'infraction. Si une action civile d'une autre nature est engage, dans ce cas le ppe ne jouera plus. Ce ppe de la primaut n'est pas absolu : il rencontre des exceptions trs importantes. B.les exceptions Drogations trs importantes ont t apportes. 1.l'abandon du ppe de l'unit des prescriptions civiles et pnales Ce ppe avait l'origine t pos dans le code d'instruction criminelle de 1810. Il signifiait que lorsqu'un mm fait donnait lieu la fois des poursuites pnales et une action civile, l'action civile tait soumise au mm dlai de prescription que l'action pnale. Ce ppe pouvait conduire des csqces gnantes. Dans la plupart des cas la prescription pnale est plus courte que la civile. Csqc gnante : rduire le dlai de prescription pour les fautes les plus graves, fautes constitutives d'une infraction pnale. On traitait moins bien les victimes d'infraction que les victimes de simples fautes civiles. Le ppe a fini par tre abandonn : loi du 23 dcembre 1980. Dsormais l'action civile demeure soumise au dlai de prescription civile. Mais si la victime porte l'action civile dvt le JP, l'action civile est soumise au dlai 9
de prescription pnale. 2.la remise en cause de l'identit des fautes civiles et pnales. Il existait l'origine un ppe : ppe de l'identit des fautes civiles et pnales dgag par la cour de cass : civ, 18 dc 1912. Ce ppe signifiait que si le JP reconnat l'existence d'une faute pnale et condamne l'auteur de l'infraction, dans ce cas le JC ne peut pas nier l'existence d'une faute civile. Si le JP niait l'existence de la faute pnale, et relaxait le prvenu, dans ce cas le juge civil ne pouvait pas reconnatre l'existence d'une faute civil. Ce ppe jouait un rle assez important pour assurer l'identit des fautes pnales non intentionnelles et des fautes civiles d'imprudence et de ngligence. Ppe fortement critiqu pcq il incitait le Jp prononcer des condamnations pnales injustifies pr permettre au JC de reconnatre la faute civile et permettre la victime d'obtenir rparation. Ce ppe a t partiellement remise en cause : loi du 10 juillet 2000 art 4-1 du CPP : si le JP refuse de reconnatre l'existence d'une faute pnale non intentionnelle, dans ce cas le JC peut reconnatre l'existence d'une faute civile d'imprudence et de ngligence. Cette remise en cause ne joue que lorsque le JP a refus de reconnatre une faute pnale non intentionnelle. Dans les autres cas, le ppe demeure. Si le Jp admet l'existence d'une faute pnale, le juge civil sera tenu de reconnatre l'existence d'une faute civile. II.la distinction entre responsabilit contractuelle et responsabilit extracontractuelle Enjeux de la distinction. La responsabilit contractuelle est soumise un rgime spcifique pour respecter les prvisions des parties. Le dbiteur de l'obligation ne peut voir sa responsabilit engage que dans la mesure o il a pu le prvoir. > la 1re diffrence tien au montant de la rparation. Responsabilit contractuelle : dommage prvisible uniquement ( art 1150 CC ). En responsabilit dlictuelle : ppe de la rparation intgrale du dommage. On peut obtenir une rparation qui va au-del du dommage prvisible. > les clauses . En responsabilit contractuelle : possible de limiter l'engagement de la responsabilit par des clauses limitatives ou exclusives de responsabilit. En responsabilit dlictuelle : les clauses limitatives ou exclusives de responsabilit ne sont pas valables. 10
> dlai de prescription : l'action en responsabilit contractuelle : prescription de 30 ans / action en responsabilit dlictuelle : 10 ans. Cette diffrence s'est attnue : loi du 17 juin 2008 qui rforme la prescription par un effort d'unification. Art 2224 CC : le dlai de droit commun est de 5 ans. Ce dlai s'applique en ppe aussi bien la responsabilit contractuelle qu' la responsabilit dlictuelle. Plus que qqlqs diffrences pr les dlais spciaux. Intrt agir le plus svt en responsabilit dlictuelle : pas de clauses + rparation de l'entier prjudice. A.Le ppe du non cumul de la responsabilit dlictuelle et contractuelle Ce ppe est d'origine jurisprudentielle. Date du XIX me : Requtes, 21 janvier 1890. Ppe mal nomm pcq il n'interdit pas simplement le cumul mais plutt l'option entre responsabilit contractuelle et dlictuelle. Ds lors que les conditions de la responsabilit contractuelle sont runies, le crancier qui est victime de l'inexcution ne peut pas agir sur le terrain dlictuel pour obtenir rparation de son dommage. Il lui est interdit mm si l'action en responsabilit dlictuel est plus avantageuse pour lui. But : viter que le crancier ne djoue les prvisions du dbiteur. Ce ppe est un ppe qui rencontre qqlqs exceptions : notamment dvt le JP > lorsque l'action en responsabilit est exerce dvt le JP, il refuse d'appliquer les rgles de la responsabilit contractuelle mm si le dommage a t caus par l'inexcution d'un contrat. Ce ppe du non cumul est un ppe aujourd'hui critiqu par une partie de la doctrine. Certains proposent sa suppression cf avt projet Catala B.les domaines respectifs de la responsabilit contractuelle et de la responsabilit extra-contractuelle Le domaine de la RCEC se dfinit par rapport au domaine de la responsabilit contractuelle. La responsabilit extra-contractuelle doit tre engage dans tous les cas o la responsabilit contractuelle ne peut pas l'tre. Pour que la responsabilit contractuelle soit engage, il faut 2 conditions cumulatives : > il doit exister un contrat liant la victime du dommage et l'auteur du dommage. > le dommage doit rsulter de l'inexcution d'une obligation rsultant de ce contrat. S'il n'en rsulte pas : responsabilit dlictuelle mm dans le cadre de rapports contractuels Si dfaut d'une des conditions : responsabilit dlictuelle 11
Si un tiers au contrat est victime de l'inexcution du contrat : il va devoir agir sur le terrain de la RCEC. Le ppe de l'effet relatif des contrats. Il y a des situations dans lesquelles la JP a impos aux tiers victimes de l'inexcution d'un contrat d'agir sur le terrain contractuel. 1.l'application de la responsabilit contractuelle au-del des rapports entre les parties contractantes La JP dans certains cas a accept d'tendre le domaine de la responsabilit contractuelle des hypothses o un tiers au contrat tait victime de l'inexcution > hypothse des groupes de contrats ou chane de c = des contrats lis par un mm objet ou par un mm but. La JP a considr dans certains cas que les membres du grpe de contrat devaient agir en responsabilit contractuelle les uns contre les autres alors mm qu'ils n'avaient pas directement contract entre eux. Le but : respecter les prvisions du dbiteur initial de l'obligation. Eviter qu'il ne soit engag au-del de ce qu'il avait pu prvoir 2 types de chanes de contrats : > chanes de contrats translatives de proprit : chanes de contrats le long desquelles la proprit d'une chose est transmise. Chanes constitues par une succession de contrats qui portent sur le transfert de proprit. = > les maillons de la chane doivent agir en responsabilit contractuelle les uns contre les autres. Hypothse des chanes de ventes successives : le sousacqureur d'une chose doit agir en responsabilit contractuelle contre le vendeur initial. Civ 1re 9 octobre 1979 : arrt Lamborgini. La solution a ensuite tait tendue des chanes translatives htrognes cad des chanes composes de contrats de nature diffrente. Hypothse d'une chane constitue par un contrat de vente conclu entre un fabriquant de matriaux et un entrepreneur et d'un contrat d'etps conclu entre le mm entrepreneur et un matre de l'ouvrage. Le matre n'a pas directement contract avec le fabriquant, pourtant la JP dcide que son action contre ce dernier est une action de nature contractuelle ass plnire, 7 fv 1986. Le fondement : la thorie de l'accessoire qui justifie cette nature contractuelle de l'action. Ide : l'action en responsabilit contractuelle est l'accessoire de la chose dont la proprit a t transfre. L'action doit se transmettre le long de la chane avec la proprit de la chose. > chanes non translatives de proprit : la situation de la JP a volu. Civ 1re a dans certains arrts admis l'extension de la responsabilit contractuelle dans tous les groupes de contrats, y compris pr les chanes non translatives de proprit. Civ 1re 8 mars 1988 : une chane de contrat tait constitue par deux contrats 12
d'etps : entre le matre de l'ouvrage et un entrepreneur / entre le mm entrepreneur et un sous-traitant > l'action du matre contre le sous-traitant : action de nature contractuelle. Civ 1re 21 juin 1988 : dans un grpe de contrats la responsabilit contractuelle rgit ncessairement la demande en rparation de tous ceux qui ont souffert du dommage que parce qu'ils avaient un lien avec le contrat initial. Solution qui a rencontr la rsistance de civ 3 pcq le critre retenu paraissait trs flou. La notion de grpe de contrat est trs floue. Divergence tranche par Ass pln arrt Besse 12 juillet 1991 : visa art 1165 CC ( effet relatif du contrat ). L'action du matre de l'ouvrage contre le sous-traitant est une action de nature dlictuelle. On s'est demand si cet arrt remettait totalement en cause la nature contractuelle de l'action dans toutes les chanes de contrat ou si cette remise en question se limitait aux chanes non translatives de proprit. Arrts postrieurs ont confirm l'arrt de 1986 ?? responsabilit contractuelle pour chanes translatives responsabilit dlictuelle pour chane nn translatives Cet tat du droit positif est assez critiqu en raison de sa complexit: pq distinguer les chanes translatives et non translatives ? Cette JP conduit galement traiter de manire diffrente les diffrentes victimes de l'inexcution. Elle conduit des diffrences injustifies de traitement entre les diffrentes victimes. Les victimes de l'inexcution sont bcp mieux traites dans les chanes non translatives de proprit que dans les chanes translatives. Chanes non translatives : rparation intgrale. Chane translative : la victime se voit opposer toutes les clauses limitatives Enfin la cour de cassation n'est pas cohrente : elle interdit au dbiteur de l'obligation inexcute de se prvaloir du contrat lorsque la victime agit contre lui lorsqu'il s'agit d'une chane non translative, mais elle autorise la victime se prvaloir du contrat pour pouvoir tablir l'existence d'une faute dlictuelle. 2.l'identit des fautes dlictuelles et contractuelles En ppe le tiers victime de l'inexcution d'un contrat : terrain dlictuel. Comment le tiers peut il prouver l'existence d'une faute dlictuelle ? Le tiers doit il prouver une faute dlictuelle spcifique distincte de l'inexcution du contrat ou bien si la faute dlictuelle peut se dduire de la seule inexcution du contrat ? Pdt lgtps en JP : le ppe de la relativit de la faute contractuelle par rapport la faute dlictuelle. > la faute contractuelle, l'inexcution du contrat n'est pas en soit une faute dlictuelle. Le tiers victime doit prouver l'existence d'une faute 13
dlictuelle spcifique qui se distingue de la simple inexcution. Il fallait distinguer selon le type d'obligation qui n'avait pas t excute : > l'obligation inexcute constitue un devoir gnral de comportement dont le dbiteur est tenu l'gard de tous. On s'est content d'intgrer dans le contrat un dvr dt le dbiteur tait dj tenu l'gard de tous. Ex : l'obligation de scurit : elle ne fait que traduire un devoir gnral de ne pas porter atteinte l'intgrit physique d'autrui. Il n'y aucune difficult pour admettre que la violation du contrat est aussi une faute dlictuelle. > l'obligation inexcute est une obligation spcifiquement contractuelle qui ne traduit aucun devoir gnral de comportement dont le dbiteur serait tenu l'gard de tous. On considrait que l'inexcution du contrat ne pouvait pas constituer une faute dlictuelle. Les choses ont volu sous l'impulsion de Civ 1re qui a abandonn le ppe de la relativit de la faute contractuelle par rapport la faute dlictuelle et qui a admis que tout manquement contractuel pouvait en soit constituer une faute dlictuelle ( Civ 1re 18 juillet 2000 + 13 fvrier 2001 ). Cette volution a rencontr les rsistances de civ 3me et de comm. Cette opposition a t tranche par ass. plnire 6 octobre 2006 qui a donn raison civ 1re : elle abandonne le ppe de la relativit et a pos un nv ppe : le ppe de l'assimilation ou de la confusion des fautes dlictuelles et contractuelles. Le tiers un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilit dlictuelle, un manquement contractuel, ds lors que ce manquement lui a caus un dommage. En l'espce manquement une obligation spcifiquement contractuelle qui ne traduisait aucun devoir gnral de comportement l'gard de tous. Un contrat de bail avt t conclu entre le propritaire d'un immeuble et un locataire et un deuxime contrat de location grance avt t conclu entre ce locataire et un locataire grant. Le locataire grant se plaignait d'un dfaut d'entretien de l'immeuble or c'est un tiers par rapport au propritaire de l'immeuble. Il agit donc sur le terrain dlictuel. Le manquement contractuel reproch consistait dans le dfaut d'entretien de l'immeuble, or l'obligation d'entretenir l'immeuble est une obligation spcifiquement contractuelle. Il n'tait pas tenu l'gard de tous d'entretenir son immeuble. Cour dcide que tout manquement contractuel est en soit une faute dlictuelle. Dcision fortement critique. Plusieurs reproches : > incohrence de la JP : d'un ct elle interdit au dbiteur de l'obligation inexcute de se prvaloir du contrat et de toutes ses clauses ( notamment limitatives ou exonratoires de responsabilit ) parce que terrain dlictuel. D'un autre ct, la JP autorise la victime, le tiers se prvaloir du contrat pr pv tablir la faute dlictuelle. Il bnficie d'une facilit de preuve. Il lui suffit d'tablir 14
l'inexcution du contrat. > cette JP place le tiers victime dans une situation excessivement privilgie par rapport au crancier victime de l'inexcution. Le crancier victime de l'inexcution se voit opposer toutes les clauses. > JP qui porte atteinte au ppe de l'effet relatif des contrats art 1165 CC. III.La concurrence exerce par d'autres mcanismes d'indemnisation La RCEC a essentiellement une fonction indemnitaire. La RCEC n'est pas le seul procd qui permet la victime d'obtenir indemnisation du dommage qu'elle a subi. Ces autres techniques vont venir concurrencer la RCEC et empiter sur son domaine. Ces autres techniques : procds de socialisation ou de collectivisation des risques. Des procds qui permettent la victime d'obtenir l'indemnisation de son dommage par la collectivit sans qu'elle ait tablir le responsabilit de l'auteur du dommage. 3 grands types de procds de socialisation : > la scurit sociale : la victime de dommage corporel peut ainsi obtenir la rparation d'un certain nbr de prjudices : remboursement des dpenses de soin, indemnisation des pertes de revenus lies aux accidents du travail et maladies professionnelles. Indemnisation partielle. > Le recours l'assurance prive qui peut jouer un rle de socialisation des risques quand elle est souscrite par la victime et peut jouer un rle de collectivisation des risques de la part de l'assureur sans avoir besoin d'tablir la responsabilit de l'auteur du dommage. 2 ex : assurance souscrite dans le cadre des activits sportives ou l'assurance multirisques habitation qui couvre les risques lis au logement. >Le recours aux fonds de garantie. Ce sont des fonds chargs d'indemniser certains types de dommage et qui reposent sur la solidarit nationale. La victime va pouvoir s'adresser directement au fond pour obtenir l'indemnisation de son dommage. Aujourd'hui prolifration des fonds des garantie cause du dveloppement des dommages de masse. Ex : fonds de garantie pour les accidents de la circulation. Ex : fonds de garantie qui indemnisent les victimes d'actes terroristes et les victimes d'infraction. Ex : fds de garantie contre les accidents mdicaux. Ex : Fds de garantie pr les victimes de l'amiante, ou pr les victimes de la contamination par le Sida la suite d'une transfusion sanguine. Fds qui soulvent des difficults pcq rgles de fds et de procdures diffrentes. On a des fds de garantie dont les domaines se recoupent. Pb de savoir si la victime peut obtenir une indemnisation complmentaire sur le fondement de la RCEC. Souvent ils n'offrent qu'une indemnisation partielle. La victime peut elle exercer une action en RCEC pour obtenir la totalit de l'indemnisation ? 15
Pour les victimes du Sida : cass a dcid que l'indemnisation offerte par le fds de garantie ne permettait pas la victime d'obtenir une indemnisation complmentaire sur le fondement de la RCEC alors que le conseil d'Etat a dcid exactement l'inverse. Ces diffrents procds de socialisation du risque ne chassent pas compltement la RCEC. Les rgles de la RCEC vont trouver s'appliquer dans les rapports entre le dbiteur de l'indemnit et l'auteur du dommage. Si la victime a reu une indemnisation de la part d'un fds de garantie qui dispose d'une action rcursoire contre l'auteur du dommage, on dit que la RCEC tait dcal d'un cran (MM. Flour et Aubert ). La RCEC va pvr permettre la victime d'obtenir une indemnisation complmentaire dans certains cas.
Sous partie 1 : Le droit commun de la responsabilit civile extra-contractuelle.
Rgles qui s'appliquent ds qu'il n'y a pas de rgimes spciales drogatoires.
Titre 1 : les conditions de la RCEC
3 conditions communes tous les rgimes de droit commun de la RCEC. Pour pv engager la RCEC il faut 3 conditions : -l'existence d'un fait gnrateur de responsabilit civile. -l'existence d'un dommage 16
-l'existence d'un lien de causalit entre le dommage et le fait gnrateur de responsabilit. Les conditions du dommage et du lien de causalit sont apprcies de la mm manire quel que soit le fait gnrateur de responsabilit. La condition sur le fait gnrateur est variable pcq il existe plusieurs types de fait gnrateur de responsabilit.
Sous-titre 1 : les faits gnrateurs de la responsabilit civile
Il existe 3 types de faits gnrateurs : -le fait personnel : responsabilit engage en raison d'un fait commis personnellement par l'auteur du dommage -le fait des choses : la responsabilit engage en raison d'un fait d'une chose qui est sous la garde de l'auteur du dommage -le fait d'autrui : responsabilit engage en raison d'un fait commis par une personne dont l'auteur du dommage doit rpondre.
Chapitre 1 : la responsabilit du fait personnel La responsabilit du fait personnel est une responsabilit pour faute. Ncessairement un fait fautif art 1382 CC. L'art 1382 pose un ppe gnral de responsabilit, clause gnral de responsabilit. On a abandonn le systme de dlit spciaux, tout type de faute est susceptible d'engager la responsabilit de celui qui l'a caus. En droit anglais : systme des torts de dlit nomm. Il faut prouver une faute particulire. Le conseil constitutionnel est intervenu et a rig le ppe de 1382 en exigence valeur constitutionnelle. Dcision du conseil constitutionnel du 16 novembre 1999. Cette exigence n'est pas une exigence absolue. Le lgislateur est autorise certaines condition y porter atteinte. certaines conditions, il peut exclure la responsabilit d'un individu auteur d'un fait dommageable fautif. 22 juillet 2005 : le conseil constitutionnel autorise le lgislateur porter atteinte au ppe pos l'art 1382 deux conditions : -l'atteinte porte au ppe doit tre motive par un motif d'IG. -le lgislateur peut simplement amnager les conditions de la responsabilit pour faute : il peut rendre ces conditions plus svres. En revanche il ne peut pas exclure compltement la responsabilit de celui qui est l'auteur d'un fait dommageable fautif. Section 1 : la notion de faute. Il n'existe pas de dfinition prcise de la faute. C'est un standard juridique. C'est un fait illicite. On la dfinit parfois comme une dfaillance de conduite par 17
rapport un standard normal de comportement. Certains auteurs ont tent de donner des dfinitions plus prcises de la faute. Tentative de Planiol qui avait dfini la faute comme tant la violation d'une obligation pr-existante. La source de cette obligation pr-existante reste imprcise. L'obligation pr-existante n'est pas forcment une obligation pose par un texte de nature lgale ou rglementaire. Elle peut parfaitement tre pose par la JP. Elle a le pv de fixer elle-mme des normes de comportement. On a dnonc l'artifice du raisonnement de Planiol. En effet lorsque l'obligation est dgage par la JP, elle est en dgag a posteriori, aprs coup, pcq le juge a admis l'existence d'une faute. Si la dfinition de la faute reste vague, il existe tout de mme des lments constitutifs de la faute. I.Les lments constitutifs de la faute. l'origine, il existait deux lments constitutifs de la faute : > lment moral, subjectif > lment matriel, objectif Le 1er lment a fini par tre supprim par la JP, si bien qu'aujourd'hui la faute se rduit son seul lment objectif A.l'abandon de l'lment subjectif de la faute L'lment subjectif de la faute : la capacit de l'auteur du dommage de discerner les consquences de ses actes. On dit aussi qu'il rside dans la conscience qu'avait l'auteur du dommage de la porte de ses actes, du caractre rprhensible ou de ses actes. On exigeait que l'auteur ait t conscient au moment de la commission de l'acte. Autre expression : le comportement de l'auteur du dommage devait lui tre imputable. Ce comportement devait pouvoir lui tre reproch. Tout individu dpourvu de discernement ne peut pas tre considr comme fautif si on admet cette conception traditionnelle de la faute. Les alins ne peuvent pas tre fautifs. On doit en dduire que les mineurs en trs bas ge qui sont dpourvus de discernement ne peuvent pas non plus tre considrs comme fautif. On appelle le mineur en bas ge dpourvu de discernement, l'infans (tes ). Cette conception subjective de la faute tait l'origine fortement lie l'un des fonctions traditionnelles de la responsabilit civile : la fonction normative. Cette fonction normative n'a aucun sens l'gard d'un individu dpourvu de discernement. Cette conception : Faveur de la doctrine et de la JP( tout le XIX et une grande partie du XX) civ 2me 11 mars 1965 : un alin avait empoisonn sa famille en versant un insecticide dans un tonneau. La cour considre qu'il n'est pas responsable pcq il 18
tait dpourvu de discernement. Cette conception a fini par tre critique, pas la doctrine d'abord ( Andr Mazeaud ). Il considre qu'on doit dbarrassait la faute de son lment subjectif pour dtacher la faute civile de la faute morale. Justification : l'indemnisation des victimes. Le lgislateur et la JP ont fini par abandonner l'lment subjectif de la faute. On passe d'une faute subjective une faute objective. On parle d'un mouvement d'objectivation de la faute. Mouvement li la fonction indemnitaire. Le mouvement a t initi par le lgislateur : loi du 3 janvier 1968 qui a rform le rgime des incapables majeurs. Art 489-2 devenu Art 414-3 CC ( depuis la loi du 5 mars 2007 entre en vigueur le 1er janvier 2009. ) Celui qui cause un dommage autrui alors qu'il tait sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins oblig rparation. Le majeur alin va tre oblig de rparer le dommage qu'il a caus la victime. Cet art tait plac dans une partie du code civil relative uniquement aux majeurs alins. Peut on tendre le texte aux mineurs alins ? Peut on tendre l'application de la solution aux infantes ? Dbat doctrinal vif. 2 positions. > Une 1re partie de la doctrine considrait que ce texte mettait en place un rgime autonome de responsabilit, dtach de la responsabilit pour faute. Pour ces auteurs l'art 489 n'avait aucune incidence sur la dfinition de la faute qui demeurait subjective mais le majeur pouvait tre oblig rparation. Csqc : on ne peut pas tendre le texte aux mineurs dpourvus de discernement. L'infans devait demeurer irresponsable. > La 2me position : certains auteurs soutenaient que l'art ne mettait pas en place un rgime autonome mais au contraire il admettait que la faute de l'alin puisse tre caractrise alors mme que le majeur alin tait dpourvu de discernement. L'art 489-2 modifiait la dfinition de la faute. Il traduisait un abandon de la faute subjective. Csqc : la solution devait tre tendue tous les individus dpourvus de discernement. => La JP a choisi la 2me position : abandon de la faute subjective au profit de la faute objective. D'abord la JP a accept d'tendre aux mineurs alins. Civ 1re 20 juillet 1976. Pour les infantes : plus long de rgler la question. JP plus hsitante. Arrts de 1984 pour trancher. Ass plnire 9 mai 1984. 2 de ces arrts s'intressent la dfinition de la faute. Arrt Lemaire : une installation lectrique dfectueuse dans une ferme. Un enfant 19
de 13ans tait mort lectrocut en voulant visser une ampoule. Peut on reprocher une faute cet enfant ? On lui reprochait de ne pas avoir coup le courant. La cour de cass dcide que la faute de l'enfant peut tre caractrise sans que les juges du fond soient tenus de vrifier que le mineur tait capable de discerner les consquences de ses actes. La capacit de discernement de l'enfant devient une circonstance indiffrente. On a abandonn l'lment subjectif de la faute. Arrt Derguini : une fillette de 5ans renverse par une voiture est morte la suite de cet accident. Peut on lui reprocher une faute ? Ici la faute : avoir fait irruption de manire brutale sur la route. La faute pvt tre caractrise sans que les juges du fs aient vrifier le discernement de l'enfant. Remarques : > cette objectivation de la faute consomme la rupture entre faute civile et faute pnale. La faute pnale suppose un lment subjectif. Les alins ou les mineurs dpourvus de discernement ne peuvent pas se voir reprocher des fautes pnales. > l'alin ou l'infans peuvent dsormais tre considrs comme fautif mais ils ne peuvent commettre que certaines fautes. Ex : ils ne peuvent pas se voir reprocher une faute intentionnelle qui suppose la conscience > cette nouvelle dfinition encourt une critique dveloppe par l'ensemble de la doctrine y compris par les auteurs favorables l'objectivation. Cette nouvelle dfinition peut dans certaines hypothses se retourner contre les intrts de l'alin ou de l'infans victime. La JP retient la mm dfinition de la faute qu'elle ait t commise par l'auteur du dommage ou par la victime du dommage. Un alin ou infans peuvent tre dclars fautifs mm s'ils sont victimes. Cette admission de la faute peut avoir des consquences choquantes. Lorsqu'on caractrise une faute de la victime et que cette faute a contribu la ralisation du dommage, la csqc est qu'on aboutit un partage de responsabilit entre l'auteur du dommage et la victime. L'auteur va tre partiellement exonr de sa responsabilit. La victime va subir une diminution de la rparation qui lui est accorde. Lemaire : partage pour moiti. L'enfant avait obtenu une indemnisation diminue de moiti. Ce qui a justifi l'objectivation de la faute l'origine : faciliter l'indemnisation des victimes. On aboutit au rsultat contraire : recul de l'indemnisation des victimes. Dans de nombreuses hypothses, le risque en question n'est pas un risque assur. L'infans est assur pour les dommages qu'il cause autrui mais pas pour les dommages qu'il se cause lui-mme.
Plusieurs solutions : -revenir une conception subjective de la faute. Aujourd'hui trs facile d'engager la responsabilit des parents ou de ceux qui ont la garde des alins pour obtenir la rparation. -dfinir diffremment la faute selon que la faute est la faute de la victime ou de l'auteur du dommage. Avant projet Catala retient cette solution. Art 1351 de l'avt projet : lorsque la victime est priv de discernement, la faute de la victime ne peut pas aboutir une exonration partielle de la responsabilit. B.le maintien de l'lment objectif de la faute. Aujourd'hui le seul lment de la faute qui demeure. lment matriel de la faute : c'est l'cart de conduite d'un individu par rapport un standard normal de comportement, dfaillance par rapport au comportement qu'aurait adopt un homme prudent et avis plac dans les mmes circonstances. > cette dfaillance de conduite n'est pas ncessairement caractrise par la violation d'un texte, d'une obligation lgale ou rglementaire. Si un individu viole une obligation textuelle, il sera considr comme fautif. Le juge cre lui mm des normes sociales de conduite qui doivent tre respectes. La violation de ces normes va tre constitutive d'une faute. Comment apprcie-t-on la faute ? Comment fixer ce standard normal de comportement ? > apprciation in concreto : elle consiste apprcier la conduite d'un individu par rapport sa conduite habituelle, la prudence et la diligence dont il fait preuve habituellement. On prend en compte les aptitudes propres de l'individu pour apprcier sa conduite. Apprciation critique pcq conduit traiter de manire diffrente les sujets de droit, mieux traiter ceux qui sont habituellement maladroit > apprciation in abstracto : consiste apprcier la conduite d'un individu par rapport au comportement qu'aurait eu sa place un homme prudent et avis. La JP choisit cette conception en l'adaptant, en l'assouplissant. La JP accepte d'adapter le modle de rfrence choisi en prenant en compte un certain nombre de circonstances internes et externes qui vont permettre d'individualiser le modle de rfrence. La JP prend en compte des circonstances externes. Elle ne se demande pas comment aurait agi en gnral un homme prudent, mais comment aurait agi un homme prudent 21
et avis plac dans les mmes circonstances externes. La JP accepte de prendre en compte un certain nbr de circonstances internes : la qualification professionnelle de l'individu par ex, elle compare la conduite d'un mdecin celle d'un mdecin diligent. Elle prend aussi en compte l'ge : elle compare la conduite d'un enfant en bas ge avec la conduite d'un enfant du mme ge dans les mmes circonstances. ( Civ 2me 4 juillet 1990, civ 2me 7 mai 2002 ) JP pas cohrente : elle refuse de prendre en compte les capacits de discernement de l'enfant puisqu'elle objective la faute. Le fait de tenir compte de l'ge de l'enfant, ne revient il pas indirectement tenir compte de ses aptitudes intellectuelles ? Si on compare, on tient ncessairement compte de la capacit de discernement d'un enfant de cet ge pour savoir si ce comportement est normal ou non. Si l'enfant est un infans, il est difficile d'exiger un comportement raisonnable pcq un enfant du mm ge n'aurait pas eu un comportement plus raisonnable. La cour de cass ne retient pas tjs cette solution. Les rles respectifs de la cour de cass et des juges du fond concernant l'apprciation de la faute : Les juges du fd sont souverains pour la constatation de l'existence des faits. La cour de cassation contrle la qualification des faits, elle dcide si les faits constats mritent ou non d'tre qualifis de faute. Notion de droit contrle par la cour de cassation. La charge de la faute pse sur la victime qui doit prouver. La victime peut employer tous les modes de preuve. La faute est un fait juridique. Tous les modes de preuve sont admissibles. On aura souvent recours des tmoignages. II.Les faits justificatifs Ils vont retirer l'acte son caractre fautif. Ils viennent gommer le caractre illicite de l'acte. Si un fait justificatif est caractris, l'acte ne pourra pas tre considr comme fautif. Ces faits ne sont prvus par aucun texte de droit civil. Ils sont emprunts au droit pnal. Si la faute pnale ne peut pas tre caractrise, la faute civile ne peut pas l'tre non plus. > l'ordre ou la permission de la loi : art 122-4 CP : un acte n'est pas illicite s'il est impos ou autoris par un texte de loi. Ex : le chirurgien qui porte atteinte l'intgrit physique d'autrui est autoris par un texte. Civ 2me le 10 juin 1970 : une personne avait jet sa voiture contre celle de son agresseur pour l'empcher de s'enfuir. Acte autoris par art 73 CPP qui autorise tte personne procder elle mme l'arrestation d'une personne prise en flagrant dlit. 22
> le commandement de l'autorit lgitime : un acte ordonn par une autorit publique lgitime ne peut pas tre fautif. Ce fait ne joue que si l'autorit est publique. Ce fait ne joue pas lorsque l'ordre donn tait manifestement arbitraire ou illgal. > la lgitime dfense : un individu a voulu empcher un dommage qui menaait sa personne ou ses biens. Cet acte n'est pas une faute s'il constitue une raction une attaque injuste et imminente. La raction doit tre ncessaire. > l'tat de ncessit : un individu cause un dommage pour viter la survenance d'un dommage plus grave qui menaait sa personne ou autrui. Conditions : ncessit de l'acte : l'acte doit tre ncessaire. L'auteur du dommage ne pas avoir d'autres moyens. Le dommage qui a t vit doit tre suprieur au dommage caus. La situation ne doit pas rsulter d'une faute antrieure de l'individu. Ex : un automobiliste en cherchant viter un piton rentre dans un bus. Si jamais il avait commis un excs de vitesse en amont : faute antrieur et donc pas d'tat de ncessit. > Consentement de la victime : lorsque la victime a consenti ce qu'il soit port atteinte certains de ses intrts, cette atteinte ne constituera pas une faute. Ce fait justificatif ne peut pas jouer pour les dommages corporels, la victime ne peut pas accepter qu'il soit port atteinte son intgrit physique ( ppe de l'indisponibilit du corps humain ). Ce fait justificatif est souvent invoqu dans les affaires relatives au droit de la personnalit ( atteinte la vie prive et atteinte au droit l'image ). On rapproche souvent de ce fait justificatif, > l'acceptation des risques : une personne a particip en connaissance de cause une activit dont elle connaissait les dangers. La victime a implicitement accept les risques lis cette activit. Si le risque se produit la victime ne pourra pas reprocher de faute l'auteur du dommage. Cette acceptation des risques n'a t admise par la JP que dans le domaine des comptitions sportives. On ne doit pas apprcier la faute de la mm manire. Pas de faute lorsque le risque qui s'est produit est un risque normal. titre exceptionnel : faute condition de prouver l'existence de brutalit ou risques excessifs. 13 janvier 2005 : le gardien avait bless la tte d'un de ses adversaires. Pas de faute pcq dgager le ballon : activit normale. Donc risque normal. Civ 2me 23 septembre 2004 : la responsabilit d'un joueur de karat. Il n'avait pas respect les rgles. Faute : on dpasse le risque normal.
Section 2 : les diffrents types de faute. I.faute de commission / faute d'abstention Faute de commission : avoir fait ce qu'on aurait pas du faire. Faute d'abstention, faute d'omission : ne pas avoir fait ce qu'on aurait du faire. Doit on traiter diffremment la faute de commission et la faute d'abstention ? Une partie importante de la doctrine dit qu'il faut traiter diffremment les deux. Pour certains auteurs la faute d'abstention ne peut tre caractrise que si l'auteur du dommage tait tenu d'agir en application d'une obligation d'origine lgale ou rglementaire. Faute de commission : mm s'il n'y a pas d'obligation lgale ou rglementaire de ne pas agir. Cette diffrence de rgime est lie au respect des liberts individuelles. Un individu doit demeurer libre de ne pas agir ds lors qu'il n'y a aucun texte qui lui imposerait d'agir. La JP ne peut pas crer d'obligations d'agir. En ralit cette doctrine propose de distinguer selon deux types d'abstention. Distinguer selon l'omission ou abstention dans l'action et l'omission pure et simple. >Omission dans l'action : lorsqu'une abstention s'inscrit au sein d'une srie d'actes positifs. Ex de l'automobiliste qui ne freine pas. Doctrine : lorsqu'il y a omission dans l'action, la faute doit tre traite de la mm manire que la faute de commission. La faute d'omission peut tre caractrise alors mm que l'individu n'tait pas tenu d'une obligation lgale ou rglementaire d'agir. > L'omission pure et simple : lorsque l'abstention ne peut pas tre rattache un acte positif. En cas d'omission pure et simple. L'omission pure et simple ne pourrait tre considre comme fautive que si l'auteur du dommage a viol une obligation textuelle. Ex : une personne qui se noie. Un individu assiste sa noyade et ne le sauve pas. Il y a omission pure et simple qui est fautive pcq l'individu tait tenu d'une obligation lgale de porter secours la personne qui se noyait ( art 223-6 CP ) Cette doctrine considre que l'omission pure et simple redeviendrait fautive mm en l'absence d'obligation lgale ou rglementaire d'agir si jamais cette omission est dicte par l'intention de nuire. La JP ne distingue pas entre la faute de commission et la faute d'omission qu'elle soumet au mm rgime. La JP admet qu'une faute puisse tre caractrise mm si l'auteur du dommage n'a viol aucune obligation textuelle et mm si son omission n'tait pas dict par l'intention de nuire. Ex : d'omission dans l'action : l'affaire Branly civ 1re 27 fvrier 1951 ( Carbonnier Le silence et la gloire, dalloz 24
1951, p 119 ) : historien avait entreprise de relater l'histoire de la TSF. Il avait oubli de parler de Branly. Cette omission est elle fautive ? Omission dans l'action. La cour de cass admet la faute de l'historien qui tait tenu du fait de sa fonction d'un devoir d'objectivit. Le 29 fvrier 1997 : un historien qui avait cit le nom d'une personne inculpe et n'avait pas prcis qu'elle bnficiait d'un non lieu : faute. La JP retient la mm solution pour les cas d'omission pure et simple. Dans certains arrts une omission pure et simple est fautive : 18 janvier 2003 : un propritaire qui ne dgage pas la neige accumule sur le toit de sa maison : faute alors qu'il n'y a pas d'obligation textuelle. II. faute intentionnelle/faute non intentionnelle On appelle la faute intentionnelle, faute dlictuelle. Cette faute intentionnelle est prvu l'art 1382 CC. La faute non intentionnelle : faute quasi dlictuelle ( art 1383 CC ). Faute intentionnelle : lorsque l'auteur du dommage avait la volont de causer de dommage. Il doit avoir voulu l'acte et les consquences de l'acte. A contrario une situation o un individu avait conscience d'un risque important de dommage et pourtant a couru ce risque. Pas faute intentionnelle mais non intentionnelle. Faute intentionnelle : il faut vraiment vouloir le dommage. Faute non intentionnelle : l'auteur du dommage ne l'a pas voulu. La faute de ngligence ou d'imprudence. Soit il n'a pas envisag le risque, soit il l'a envisag mais il a qd mm accept de courir le risque mais n'a pas voulu le dommage. L'intrt de la distinction est trs faible pour le droit commun de la RCEC. La faute non intentionnelle est source de responsabilit tout comme l'est la faute intentionnelle. Dans les deux cas, l'auteur fautif doit rparer intgralement le dommage. Intrt pour les rgimes spciaux : dans certains rgimes spciaux, on exige la faute intentionnelle pour engager la responsabilit ou l'existence d'une faute intentionnelle va modifier le rgime. Ex : en matire d'accident du travail et de maladie professionnelle : la victime ne peut agir contre son employeur que si elle prouve l'existence d'une faute intentionnelle ou d'une faute inexcusable. Ex : en matire d'accident de la circulation : la faute de la victime ne peut entraner diminution du droit rparation que si cette faute est intentionnelle ou inexcusable. Intrt en droit des assurances ( L113-1 a2 du code des assurances ) : la faute intentionnelle n'est pas assurable. Si un dommage rsulte d'une faute 25
intentionnelle, le dommage n'est pas couvert par l'assureur. lment psychologique de la faute intentionnelle : apprciation in concreto. Le juge sonde la conscience de l'auteur du dommage au cas par cas. L'apprciation de cet lment psychologique relve de l'apprciation souveraine des juges du fds. La cour de cass n'exerce pas de contrle. C'est une question de fait. Les alins et les infantes ne peuvent pas commettre de faute intentionnelle, puisqu'il faut avoir conscience de ses actes. Il existe une gradation des fautes concernant les fautes non intentionnelles. La faute simple, la faute lourde et la faute inexcusable. > Faute inexcusable : la faute d'une exceptionnelle gravit qui expose sans raison valable son auteur un danger dont il aurait du avoir conscience. ( faute non intentionnelle la plus grave ). Pour ce qui concerne le droit commun de la responsabilit, la distinction entre faute simple et faute inexcusable n'a aucune incidence. Toute faute mm la plus lgre est susceptible d'engager la RCEC de son auteur. En revanche la faute inexcusable peut avoir une incidence dans certains rgimes spciaux de responsabilit. Ex : les accidents du travail. La victime ne peut agir contre son employer que si faute intentionnelle ou faute non intentionnelle inexcusable. Ex : pour les accidents de la circulation. La faute de la victime ne peut entraner une diminution de son droit rparation que si elle est intentionnelle ou inexcusable.
Chapitre 2 : la responsabilit du fait des choses. l'origine en 1804, il n'y avait que 2 cas particuliers de responsabilit du fait des choses : -art 1385 CC : la responsabilit du fait des animaux > le propritaire ou le gardien d'un animal est responsable du dommage caus par cet animal. -art 1386 CC : la responsabilit du fait des btiments en ruine > le propritaire d'un btiment en ruines est responsable des dommages causs par la ruine de ce btiment condition que cette ruine soit arrive la suite d'un dfaut d'entretien ou d'un vice de construction. l'origine pas de ppes gnraux, c'est la JP contra legen qui les a crs. Section 1 : la gense du principe gnral de responsabilit du fait des choses La JP est partie de 1384 a 1 CC : on est responsable du dommage qui est caus par le fait des choses que l'on a sous sa garde. l'origine le lgislateur 26
n'avait pas prvu qu'on puisse tirer un tel ppe de ce texte. Il avait t conu comme un texte de transition, d'annonce. Transition entre 1382 et 1383 relatifs au fait personnel et les cas particuliers du fait des choses et du fait d'autrui. Le texte n'tait l que pour annoncer les cas particuliers de responsabilit du fait des choses ( art 1385 et 1386 ). Les choses au sens de l'art taient les animaux et btiments en ruine. Le texte n'avait aucune valeur normative propre. Pendant tout le XIX, personne n'a song donner une valeur normative ce texte. Il a fallu attendre la fin du XIX pour que la JP finisse par dcouvrir dans le texte un ppe gnral de responsabilit du fait des choses. Pple raison : le dveloppement des sciences et techniques et du machinisme. Les deux cas particuliers de responsabilit du fait des choses suffisaient pour rgir les dommages dans une France rurale. Fin du XIX : insuffisance des textes puisque multiplication des accidents notamment du travail. Les victimes ne parvenaient pas dmontrer une faute de leur employeur et n'obtenaient pas de rparation de leur prjudice. La JP a cr un ppe de gnral de responsabilit sans faute qu'elle a trouv dans 1384. Arrt Teffaine, arrt du remorqueur civ 16 juin 1896 : un ouvrier avait t tu par l'explosion d'une chaudire sur un remorqueur et Ccass a considr que l'ouvrier pouvait engager la responsabilit du propritaire sur le fondement de l'art 1384 a 1 CC. Ccass a dgag pour la 1re fois un ppe gnral de responsabilit du fait des choses et ds cet arrt elle pose le rgime de cette responsabilit: il s'agit d'une responsabilit objective cad une responsabilit sans faute. La doctrine a fourni une explication thorique avec la thorie du risque cr et du risque profit ( Saleilles et Josserand ). Cette responsabilit du fait des choses a failli vite disparatre. Loi du 9 avril 1898 : loi sur les accidents du travail qui a cr un rgime spcial d'indemnisation pour les accidents du travail. Cette loi a priv le nv ppe de responsabilit du fait des choses de son utilit pple. La JP a trouv de nouveaux cas d'application pour ce ppe gnral, notamment avec les accidents de la circulation. Nouveau regain d'intrt du ppe. Arrt Jand'heur chambres runies de la Ccass le 13 fvrier 1930 : un camion avait renvers et bless grivement une enfant : la responsabilit du conducteur du camion peut elle tre engage ? Ccass admet l'utilisation de 1384a1 CC pour indemniser la victime. La Ccass confirme la nature du ppe gnral de responsabilit du fait des choses. Elle emploie l'expression de prsomption de responsabilit. Il s'agit pour elle d'un cas de responsabilit sans faute. 2 consquences : > la victime peut engager la responsabilit sans avoir prouver la faute du gardien de la chose > le gardien de la chose ne peut pas s'exonrer de sa responsabilit en prouvant qu'il n'a pas commis de faute. Le seul moyen pour le gardien de s'exonrer : prouver l'existence d'une faute trangre.
Section 2 : le domaine de la responsabilit gnrale du fait des choses I.les choses soumises l'art 1384a1 du code civil. 1384a1 :toutes les choses en ppe sont susceptibles de relever de l'art 1384a1 du CC. Cette gnralit a t pose dans l'arrt Jand'heur : la cour de cass dcide que la loi ne distingue pas selon que la chose a t ou non actionne par la main de l'homme. L'arrt apporte une autre prcision : il ne faut pas non plus distinguer selon que la chose ait t atteinte d'un vice interne ou non. La JP est venue confirmer le caractre gnral de la responsabilit du fait des choses. Elle a dcid qu'il ne fallait pas distinguer selon que la chose est ou non une chose dangereuse. La responsabilit s'applique aussi bien aux choses mobilires qu'immobilires. La JP ne distingue pas non plus selon la consistance physique de la chose. Il est notamment possible d'engager la responsabilit pour des choses liquides ou mme gazeuses. La JP dcide que la responsabilit s'applique aussi bien aux choses appropries qu'aux choses qui ne sont pas appropries. Il est possible d'engager la responsabilit du fait des choses pour les choses abandonnes. Civ 2me le 10 fvrier 1982 : responsabilit du fait des choses o un individu avait donn un coup de pieds dans une bouteille abandonne et avait bless qqn. Concernant les dommages causs par le corps humain : dommage caus par la chute d'une personne ne relve pas de responsabilit gnrale du fait des choses. Une hypothse o la responsabilit du fait des choses joue lorsque le dommage est caus par le corps humain : hypothse o le corps est le prolongement d'une chose, forme un tout avec une chose. Ex : colision entre deux skieurs ou deux cyclistes : les dommages rsultant de cette collision relvent de la responsabilit du fait des choses mme si la collision n'a eu lieu qu'entre les deux corps humains. La JP considre que l'instrument du dommage est la chose. II.les limites l'application de l'art 1384 a 1 CC hypothses dans l'art 1384a1 ne peut pas s'appliquer A.l'acceptation des risques Exception d'origine jurisprudentielle. Domaine d'application limit. Elle ne joue que pour les dommages occasionns lors des comptitions sportives. La JP dcide que lorsque la victime participe une activit sportive dont elle connaissait les risques, elle a implicitement accept ces risques. La JP interdit la victime d'engager la responsabilit d'un de ses comptiteurs sur le fondement de l'art 1384a1 CC. Elle ne peut agir que sur le fondement de 1382 CC, elle devra donc prouver une faute. La JP limite l'application de cette rgle. Elle dcide que l'acceptation des risques ne 28
joue que pour les risques normalement prvisibles et non pour les risques anormaux. Civ 2me 8 mars 1995 : le risque de mort lors d'une rgate en mer est un risque anormal. On peut invoquer 1384a 1 CC. B.les dommages rsultant d'un incendie Ces dommages font en effet l'objet d'un rgime drogatoire : loi du 7 novembre 1922 art 1384a2 CC. Rgime introduit sous la pression des assureurs contre les intrts des victimes. Rgime qui repose sur la faute : lorsque les conditions d'application de ce rgime sont runies il n'est pas possible d'agir sur le terrain de la responsabilit gnrale du fait des choses ( 1384a1 CC ). L'art 1384a2 dcide que le dtenteur d'un bien dans lequel un incendie a pris naissance n'est responsable que si on parvient prouver sa faute personnelle ou bien la faute des personnes dont il doit rpondre. La JP a fait une interprtation restrictive. Elle exige plusieurs conditions : -un vritable incendie qu'elle dfinit comme une combustion anormale et accidentelle. Csqc : pas incendie lorsque le dommage a t occasionn par des tincelles qui chappaient d'un moteur. / lorsque le feu a t dclench volontairement par le dtenteur du bien : pas d'incendie. -l'incendie ait vritablement pris naissance dans le bien dtenu par le dfendeur. Csqc : le texte est cart lorsque le bien dtenu par le dfendeur n'a pas lui mme t incendi mais a provoqu l'incendie des biens de la victime. Ex : si une explosion, on applique pas l'art. -la JP n'exige pas qu'il y ait eu communication d'incendie. On peut appliquer le texte mm si le feu ne s'est pas propag aux biens de la victime. Ex : on ne peut pas appliquer le texte pour les dommages causs par la fume ou la chaleur de l'incendie initial. La doctrine est trs dfavorable ce texte et rclame la suppression de ce texte qui va l'encontre de l'intrt des victimes. C.les rgimes spciaux de responsabilit du fait des choses Le lgislateur a cr un certains nombres de rgimes spciaux et par consquent les choses qui relvent de ces rgimes spciaux ne pourront pas se voir appliquer la responsabilit gnrale du fait des choses. Par ex les animaux ne sont pas soumis l'art 1384a1 CC ( ils relvent de 1385 CC ). En ralit le rgime de l'art 1385 est quasiment identique. Par ex les btiments en ruine sont soumis 1386 CC. Le rgime est diffrent, plus svre pour les victimes. 29
Par ex les vhicules terrestres moteur relvent de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation. La JP est venu dcid que cette loi excluait l'application de 1384a1 CC. Civ 2me du 28 janvier 1987. civ 2me 4 fv 1987. Section 3 : les conditions d'application de la responsabilit gnrale du fait des choses Pour pouvoir mettre en oeuvre cette responsabilit : 3 conditions la 1re est commune toutes les responsabilits : prouver l'existence d'un dommage. Les 2 autres sont spcifiques : > prouver l'existence du fait de la chose > dterminer qui tait le gardien de la chose I.Le fait de la chose Il dsigne tout simplement le rle causal qui a t jou par la chose dans la survenance du dommage. Exiger que la victime doit prouver que la chose a t l'instrument du dommage, qu'elle a jou un rle actif dans la production du dommage. La preuve de ce rle actif de la chose diffre selon que la chose est inerte ou en mouvement. Dans certaines circonstances, la JP a pos des prsomptions de rle actif : > 1re situation : la chose tait en mouvement et cette chose est entre en contact avec le sige du dommage. Les 2 conditions sont cumulatives. Si ces 2 conditions sont runies : prsomption du rle actif de la chose. Prsomption repose sur une forte probabilit. Dans ce cas il est trs vraisemblable que la chose ait bien t l'instrument du dommage. Cette prsomption est aujourd'hui irrfragable, on ne peut pas apporter la preuve contraire. Le gardien de la chose ne peut pas rapporter la preuve que la chose n'a jou qu'un rle passif. > 2me situation : la chose t en mouvement mais elle n'est pas rentre en contact avec le sige du dommage. Pas de prsomption de rle actif de la chose c'est la victime qui devra tablir elle mme que la chose a bien t l'instrument du dommage. Civ 2me 10 juin 2004 : un nageur qui avait t noy pcq dsquilibr par une vague cause par le passage d'un navire. Rle actif de la chose ? Pas de contact entre le bateau et la victime. Victime doit prouver. Ccass a considr que la preuve a bien t rapporte ( pas d'autres navires + tmoins ) > 3me situation : la chose est inerte. On ne distingue pas selon qu'il y ait eu ou non contact avec le sige du dommage. La JP dcide qu'il n'y a pas de prsomption 30
de rle actif de la chose. C'est la victime qui va devoir tablir que la chose a t l'instrument du dommage. Pour que la victime rapporte cette preuve elle devra tablir le caractre anormal de la chose. La JP considre que la victime doit tablir soit que la chose tait dans un tat anormal, soit que la chose tait dans une position anormale, soit qu'elle a eu un comportement anormal. Civ 19 fvrier 1941 : une femme qui s'tai bless en chutant sur un tuyau dans un tablissement de bain et s'tait brle. Savoir si tuyau est l'instrument du dommage ? Civ : pas l'instrument pcq position et tat normal du tuyau. Cette position a t bouleverse par certains arrts dans lesquels la JP n'a plus exig la preuve du caractre anormal de la chose. Dans certains arrts la cour de cass dcidait qu' partir du moment o la chose inerte tait entre en contact avec le sige du dommage, dans ce cas le rle actif de la chose est tabli. Prsomption de rle actif de la chose pour les choses inertes, la mm que pour les choses en mouvement. JP initie par la JP des portes vitres : civ 2me du 29 avril 1998; civ2me du 23 mars 2000, civ 2m du 15 juin 2000. La victime avt heurt et bris une porte vitre. La victime demande rparation. Savoir si la porte a jou un rle actif ? JP : la porte a bien t l'instrument du dommage alors mm qu' chaque fois les juges du fd avaient constat que la porte vitre n'tait pas dans une position ou un tat anormal. La condition d'anormalit de la chose. Civ 2me du 25 octobre 2001 : l'arrt de boite aux lettres. La victime heurte une boite aux lettres. Est elle l'instrument du dommage ? Les juges du fd avaient tabli que la bote tait dans une position normale. La cour de cass dcide que la bote est bien l'instrument du dommage. Civ 2me du 18 septembre 2003 : la cliente d'un super march qui avait heurt un plot qui dlimitait un passage piton. Juges du fds : chose normale. Cass : le plot a bien t l'instrument du dommage. La cour de cassation renonce au caractre anormal de chose. Mouvement fortement critiqu par la doctrine : ce mouvement revient faire peser le dommage sur le proprio de la chose alors que dommage rsulte de la maladresse de la victime. La JP a fini par entendre ces critiques et revient sa position traditionnelle. 2 arrts de Civ 2me 24 fvrier 2005. la JP exige de nouveau la dmonstration du caractre anormal de la chose pour pouvoir tablir que la chose a t l'instrument du dommage. -1er arrt : un tremplin de VTT. Un individu plonge dans le lac partir du tremplin, l'eau n'tait pas suffisamment profonde. La cour de cass : le tremplin n'est pas l'instrument du dommage pcq il tait parfaitement normal, il n'tait pas dangereux en lui-mme. La victime ne peut rclamer rparation. -2me arrt : une porte vitre. Motivation de la cour de cass : elle admet la responsabilit du propritaire de la porte pcq elle considre que la porte vitre tait dans un tat anormale. Elle tait trop fragile. La cour de cass parvient 31
maintenir la responsabilit. Revirement confirm par des arrts ultrieurs : civ 2me du 4 janvier 2006 : la clientle d'une pharmacie s'tait heurte la porte vitre qui ne s'est pas ouverte. Caractre anormal du comportement de la porte vitre. Elle est l'instrument du dommage. Civ 2me du 5 juillet 2006 : dommage qui a lieu dans une soire mousse. Le sol tait anormalement glissant. II.la garde de la chose Dterminer qui a la garde de la chose. Le responsable : le gardien de la chose. A.la dfinition de la garde 2 conceptions possibles de la garde : une conception juridique et une conception matrielle. Conception juridique : le gardien est celui qui dispose d'un pouvoir de droit sur la chose, d'un pouvoir juridique de contrle et de direction de la chose. Le gardien sera le propritaire de la chose ou bien celui qui s'est vu confier un pouvoir de droit sur la chose par un contrat. Ex : le cas du locataire.
Conception matrielle de la garde : le gardien est celui qui dispose d'un pouvoir de fait sur la chose, celui qui dispose d'une matrise effective de la chose au moment de la survenance du dommage.
Pendant longtemps la JP a hsit entre ces 2 conceptions. L'arrt Franck chambres runies le 2 dcembre 1941 : dommage caus par une voiture vole. Le voleur avait tu une personne alors qu'il tait au volent de la voiture. Cour de cass tranche en faveur de la conception matrielle de la garde. Le propritaire avait perdu la garde de la chose, le voleur tant devenu le gardien de la chose. La cour de cass donne une dfinition positive de la garde. 3 attributs de la garde : le gardien est celui qui a l'usage, la direction et le contrle de la chose. > Usage : le fait de se servir de la chose. Utilisation concrte de la chose. > Direction : le pouvoir de dcider de la destination de la chose, de la finalit de la chose. > Contrle : le pouvoir d'empcher que la chose ne cause un dommage. => Gardien : celui qui a la matrise effective de la chose. Remarque : Sur le fondement de la responsabilit du fait des choses. Essentiellement 32
fonde sur l'ide de risque. Mais avec la notion de gardien, on voit que l'ide de faute n'est pas totalement absente. Elle transparat dans la manire dont on dsigne le gardien. Celui qui est dsign comme gardien est celui qui a la matrise effective de la chose, celui qui tait en mesure d'empcher la production du dommage, celui dont la faute peut raisonnablement tre prsume. l'inverse on refuse de dsigner le propritaire de la chose comme gardien lorsqu'il ne pouvait pas empcher le dommage. Cependant on exige pas la faute du gardien de la chose. Tjs une responsabilit objective. La JP n'exige pas que le gardien soit pourvu d'une facult de discernement. On peut parfaitement dsigner comme gardien un individu dpourvu de discernement. L'alin et l'infans peuvent tre gardien. Arrt Trichart civ 2me 18 dcembre 1964 : une personne frappe d'une crise d'pilepsie au volent de sa voiture et a un accident. Pour cour de cass : la personne est gardienne. Solution confirme par le lgislateur : art 489-2 CC ( nv 414-3 ) : l'individu frapp d'un trouble mental au moment o il a commis le dommage est oblig rparation. Cet art s'applique de manire gnrale tous les cas de responsabilit. Il s'applique galement la responsabilit du fait des choses. L'alin frapp d'un trouble mental peut bien tre considr comme gardien. La solution a ensuite t tendue l'infans : un des arrts de l'ass plnire le 9 mai 1984 : arrt Gabillet : un enfant de 3 ans tomb d'une balanoire et qui avt borgn un autre enfant. L'enfant peut il tre dclar gardien du bton ? Cour : l'enfant est gardien du bton. L'absence de discernement est indiffrente. Cette solution est en contradiction avec la dfinition mme de la garde. La garde : le fait d'avoir l'usage, le contrle et la direction de la chose. On peut douter qu'un individu dpourvu de discernement et de tout pouvoir de dcision puisse avoir ces prrogatives. La JP maintient cette solution. Cette JP est galement en contradiction avec une autre JP relative au prpos = celui qui est li par un lien de subordination juridique avec une autre personne, le commettant. La JP dcide que les qualits de prpos et de gardien ne sont pas compatibles. Le prpos n'est jamais le gardien de la chose qu'il manipule. La JP considre en effet que le prpos ne dispose pas d'une indpendance suffisante par rapport au commettant pour avoir une relle matrise de la chose qu'il manipule. Il n'a pas le pouvoir de dcider du sort de la chose. La JP dcide que le commettant est gardien de la chose manipul par le prpos. Si le prpos cause un dommge avec le vhicule de l'etps, c'est le commettant qui est le gardien. Exception : le prpos a abus de ses fonctions. On peut admettre dans ce cas que le prpos est gardien de la chose. 33
On ne voit pas pq le prpos ne pourrait pas tre gardien pcq pas d'indpendance suffisante, alors que l'inconscient qui a un pv encore moins important est considr comme gardien. B.l'attribution de la garde La JP a pos une prsomption concernant l'attribution de la garde. Elle prsume que le propritaire est gardien de la chose. Solution pose par de nbrx arrts dont chbr mixte 4 dcembre 1981. Cette prsomption est fonde sur : -le fait que gnralement le propritaire est celui qui a la matrise de la chose -volont de faciliter l'indemnisation des victimes : le propritaire de la chose est quasiment tjs connu et il est gnralement assur. Prsomption simple, facile renverser. Le propritaire peut prouver qu'il n'avait pas vraiment la matrise de la chose et qu'il a transfr la garde une autre personne. 1.le transfert de la garde 2 modalits : > le transfert de la garde peut tre involontaire : il peut rsulter d'une dpossession involontaire de la chose. > transfert volontaire qui rsulte d'un contrat entre le propritaire de la chose et un tiers. Ex : contrat de louage, prt, dpt. Ce n'est pas pcq il existe un contrat, qu'il y a forcment transfert de la garde. La JP exige que le propritaire dmontre que le tiers avait vritablement la matrise de la chose, avait la possibilit d'empcher la survenance du dommage. Trs souvent dans contrat de louage : locataire est gardien mais exception : civ 2 19 octobre 2006 : un contrat de location d'un camion citerne avec chauffeur. Le camion explose. Qui a la garde du camion ? Pas le gardien, pas de transfert de garde pcq contrat de location avec un chauffeur tant l'employ du propritaire du camion. Gardien : le chauffeur prpos du propritaire. La JP relative au transfert de la garde : JP opportuniste. Ce qui guide la JP : volont d'indemniser les victimes. Trs souvent elle refuse d'admettre le transfert de la garde pour favoriser les intrts de la victime. Civ 2me 28 fvrier 1996 : la cliente d'un supermarch qui avait fait tomb une bouteille et avt bless une autre cliente. Qui est le gardien ? Le magasin propritaire ou y a t il transfert ? Pas de transfert de la garde. La cliente n'est pas gardienne. A contrario : Civ 2 14 fvrier 1999 : qui a la garde du chariot utilis par les clients dans les supermarchs ? Le client est bien le gardien , il y a bien transfert. Dans le 1er arrt : la cliente tait demeure inconnue. Il fallait offrir un responsable la victime. La JP a tendance refuser le transfert de la garde lorsque celui qui 34
manipulait la chose le faisait dans l'intrt du propritaire de la chose. Civ 2me 7 mai 2002 : qui avt la garde d'un escabeau qui tait tomb ? La gardien : le propritaire. Raison : l'ami avt manipul l'escabeau pour rendre service. Celui qui manipulait tait la victime et si transfert : la victime n'aurait pas pu demander rparation du dommage. Le 7 dcembre 2008 : qui avt la garde du fioul du navire Erika ? Total ? Ou la garde a t elle t transfr l'armateur du navire ? La cour considre qu'il y a bien transfert. La JP prend galement en compte la complexit de la chose. Elle admet plus difficilement le transfert lorsque la chose est d'un maniement complexe qui requiert des consignes ou un savoir-faire particulier. Celui qui manipule la chose n'a pas la matrise intellectuelle de la chose. Trs souvent la JP considre qu'il n'y a pas transfert de la garde en raison d'un dfaut d'information. Le propritaire de la chose demeure le gardien. 2.La garde collective Ou garde en commun. Est ce que plusieurs personnes peuvent tre gardien de la mme chose ? Il faut distinguer plusieurs situations : > plusieurs personnes exercent des pvs de nature diffrente sur la chose, o plusieurs personnes exercent des pvs titres diffrents sur la chose ( proprio et locataire/ une des personnes exercent un pv de droit et une autre un pv de fait ). La JP considre qu'il faut choisir un gardien. On ne peut pas dsigner plusieurs gardiens. La garde est alternative et non cumulative. Civ 2me 8 mars 1995: qui avait la garde d'un voilier ? Peut on admettre la garde collective ? Le skipeur a la garde et pas ses coquipiers. Il avt des pvs de nature diffrente. > plusieurs personnes exercent des pvs de mm type sur la chose, un mm titre sur la chose. On peut admettre l'existence d'une garde collective de la chose. Ex : des co-propritaires peuvent tre dsigns comme co-gardien. 2 csqc : -la victime peut s'adresser n'importe quel gardien pour obtenir la rparation de l'intgralit du prjudice. -si la victime est en mm tps co-gardienne de la chose, elle ne pourra pas obtenir rparation de son prjudice. Cette notion de garde collective a t surtout employ dans une hypothse : un dommage caus par un groupe de personnes qui manipulaient une chose et on ne sait pas qui avt la garde de la chose au moment de la production du dommage. Pour permettre une indemnisation du prjudice de la victime, la JP dcide que 35
l'ensemble du grpe avt la garde de la chose. Ex : dommages causs l'occasion de jeux collectifs d'enfants, de sports collectifs, pour les accidents de chasse. La notion de garde collective est aujourd'hui en retrait en JP. Elle cherche identifier au sein du grp qui avait la garde de la chose. Elle considre souvent que celui qui au sein du grpe avt la chose entre ses mains au moment de la production du dommage va tre considr comme gardien. Civ 2me du 11 juillet 2002 : l'arrt du briquet : 2 enfants qui faisaient des ronds de fume dans une grange. Garde collective ? Cass : un seul des enfants a la garde. L'enft qui a le briqu entre ses mains au moment de la survenance de l'incendie : gardien. Civ 2me 19 octobre 2006 : arrt des torches enflammes. Un des enfants a laiss tomb la torche. Les enfants n'avaient pas la grade collective de la torche. Enft qui avt la torche entre ses mains : gardien. 3.la distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement Distinction doctrinale : Goldman. Pour certains types de chose, il faut distinguer selon l'origine du dommage : > le dommage est d la manire dont la chose est constitue, un vice de la structure de la chose. Il faut dsigner comme gardien le propritaire de la chose ou le fabriquant de la chose mm si le propritaire n'a plus la chose entre ses mains au moment o le dommage s'est produit. > le dommage est d la manire dont la chose a t utilise, le dommage est d au maniement, la manipulation de la chose. Il faut dsigner comme gardien celui qui manipulait la chose au moment de la production du dommage. Cette personne a la garde du comportement de la chose. Cette distinction a ensuite t adopte par la JP pour certains types de chose : les choses dotes d'un dynamisme propre, les choses intrinsquement dangereuses, choses qui pvt exploser ou s'enflammer spontanment. Arrt oxygne liquide civ 2me 5 janvier 1956 : explosion de bouteilles d'oxygne liquide. Gardien : le transporteur ou le fabriquant des bouteilles ? Dommage li un vice de la structure d'o gardien = fabriquant. Vice de structure pour explosions de TV, bouteilles de gaz etc. Pour le tabac : la JP refuse d'appliquer cette distinction. Civ 2me 20 novembre 2003 : le fabriquant n'est pas gardien de la structure du tabac. Cette distinction a t assez critique par la doctrine pcq elle complique la tache de la victime. Elle devra dterminer l'origine du dommage pour savoir quel 36
gardien elle doit s'adresser. On a pens que cette distinction allait disparatre en raison de l'adoption d'un rgime spcial de responsabilit : rgime de la responsabilit du fait des produits dfectueux. Loi du 19 mai 1998 qui vise rparer les dommages causs par les choses dangereuses. La JP continue adopter la distinction malgr la nouvelle loi. Civ 1re le 27 fvrier 2007 : un avion qui s'tait cras. On se demandait si la responsabilit de l'aroclub pvt tre engage. La responsabilit de l'aroclub ne peut tre engage qu'en tant que gardien de la structure. Mais qu'en l'espce la structure de l'avion n'tait pas en cause pcq l'avion tait en parfaite tat de vol. section 4 : les causes d'exonration du gardien. tudier les faits qui vont permettre au gardien d'chapper totalement ou partiellement sa responsabilit alors mm que les conditions de la responsabilit du fait des choses sont runies. Le gardien de la chose ne peut pas s'exonrer de sa responsabilit en prouvant qu'il n'a pas commis de faute. Responsabilit objective, de plein droit. La seule cause d'exonration possible : prouver l'existence d'une cause trangre. Preuve subdivise en 3 types, 3 types de causes trangres : > la force majeure : vnement imprvisible et irrsistible pour le gardien lors de la survenance du dommage. Il doit aussi s'agir d'un vnement extrieur au gardien et la chose. Le vice interne de la chose n'est jms considr comme un cas de force majeure mm si ce vice est un vice indcelable et insurmontable. La JP admet assez facilement la force majeure. Cf arrt sur les plaques de verglas : plaque isole qui ne pvt pas tre prvisible en raison des conditions atmosphriques : FM. Effets de cette cause : si on prouve un cas de FM, il y aura une exonration totale du gardien. La victime ne pourra demander aucune rparation au gardien de la chose. La FM rompt le lien de causalit entre la chose et le dommage. > la faute de la victime : -la faute de la victime revt les caractristiques de la FM : exonration totale du gardien. La JP est extrmement rigoureuse concernant l'apprciation de la FM. Elle n'admet quasiment jms que la faute de la victime puisse tre considr comme FM. Arrt SNCF. Civ 2me 15 dcembre 2005 : une voyageuse ivre s'tait endormie, elle descend sur la voie au lieu de descendre sur le quai. Elle se fait renverser par un autre train. La cour de cass refuse d'admettre la FM. Pas d'exonration totale. Civ 2me 13 juillet 2006 : un voyageur dverrouille les portes et tombe sur la voie. 37
Pour cour de cass : pas FM. Chbre mixte cour de cass : 28 novembre 2008 qui concerne la responsabilit contractuelle. Un ado fait des acrobaties sur le marche pieds du train en marche. Il tombe. Cour refuse d'admettre l'existence d'un cas de FM Pour la cour de cass rien n'est imprvisible ou irrsistible pour la SNCF. Seul hypothse o FM : ass plnire 14 avril 2006 : un passager se suicide dans le mtro. Cas de FM pour la RATP. -la faute de la victime ne prsente pas les caractres de la FM : la JP dcide que la faute de la victime entrane une exonration partielle du gardien de la chose. On aboutit un partage de responsabilit entre le gardien et la victime ce qui aboutit une diminution de la rparation de la victime. Sur l'exonration partielle : volution de la JP. l'origine la JP admettait que la faute de la victime puisse entraner une exonration partielle de responsabilit. Revirement dans l'arrt Desmares civ 2me 21 juillet 1982 : la cour de cass refuse toute exonration partielle de responsabilit due la faute de la victime. La faute de la victime ne peut entraner qu'une exonration totale de la responsabilit du gardien, condition que la faute de la victime constitue un cas de FM. Solution qui a suscit bcp de critiques pour le gardien : il doit assurer la rparation de la totalit du dommage alors mm que la victime avt caus une faute et que lui mm n'a pas commis de faute. Arrt a t analys comme un arrt de provocation : la cour voulait provoquait le lgislateur pour l'inciter adopter une rgime de rparation des dommages lis aux accidents de la circulation plus favorable aux victimes. Provocation entendue par la lgislateur : loi du 5 juillet 1985 : rgime d'indemnisation des accidents de la circulation. Ce rgime est trs favorable aux victimes. Il n'admet quasiment jms l'exonration due la faute de la victime. La cour revient sa position traditionnelle. 3 arrts de civ 2me 6 avril 1987 : la faute de la victime peut bien entraner une exonration partielle de la responsabilit du gardien de la chose lorsqu'elle ne revt pas les caractres de la FM. > le fait d'un tiers : l'acte commis par un tiers a contribu la production du dommage. -le fait du tiers revt les caractres de la FM. Exonration totale de la responsabilit du gardien de la chose. -le fait du tiers ne prsente pas les caractres de la FM. Pas d'exonration partielle du gardien et aucune exonration du gardien. La victime peut rclamer au gardien la rparation de l'intgralit du dommage. En revanche le fait du tiers aura 38
une incidence dans les rapports entre le gardien et le tiers. Le gardien ayant pay la victime, il dispose d'un recours contre tiers. Le montant du recours varie selon que le tiers a commis une faute ou non. S'il a commis une faute, le gardien peut rclamer la totalit de ce qu'il a vers aux tiers. Chapitre 3 : la responsabilit du fait d'autrui Une personne est dclare responsable qu'elle n'a pas commis personnellement mais qui a t commis par un tiers dont elle doit rpondre. l'origine dans le CC, il n'existaient que des cas particuliers de responsabilit du fait d'autrui numrs limitativement l'art 1384CC. volution sous l'impulsion de la JP qui a cr de nvx cas de la responsabilit du fait d'autrui partir d'une interprtation l'art 1384a1 CC. Elle a cr la responsabilit gnrale du fait d'autrui. On a les cas prvus par le CC et ceux crs par la JP. Section 1 : les cas particuliers de responsabilit du fait d'autrui prvus par le CC art 1384 a 4,5 et 6. l'origine le code prvoyait 4 cas particuliers de responsabilit du fait d'autrui : la responsabilit des parents du fait de leurs enfants, la responsabilit des commettants du fait de leurs prposs, la responsabilit des artisans du fait de leurs apprentis, la responsabilit des instituteurs du fait de leurs lves. Aujourd'hui il n'existe plus que les trois premiers cas pcq aujourd'hui la responsabilit des instituteurs du fait de leurs lves n'est plus un cas de responsabilit du fait d'autrui. Elle est devenue un cas de responsabilit personnelle, un cas de responsabilit pour faute. l'origine en 1804, le CC posait une prsomption de faute de surveillance concernant les dommages commis par les lves sous la surveillance de leurs instituteurs. Rgime modifi par la loi du 5 avril 1937 qui a modifi la rdaction de l'art 1384a8 du CC . Dsormais il est prvu que la responsabilit des instituteurs ne peut tre engage en raison des dommages commis par des lves que si on arrive tablir l'existence d'une faute de surveillance la charge de l'instituteur. Lorsque l'enseignant est un membre de l'enseignement public ou bien un membre de l'enseignement priv sous contrat d'association avec l'Etat, il est prvu une substitution de responsabilit. La responsabilit de l'Etat va se substituer celle de l'enseignant. La victime ne pourra pas agir contre l'enseignant. Elle doit agir contre l'Etat qui assume la charge de la rparation. Cette action dirige contre l'Etat relve tjs de la comptence des tribunaux judiciaires. La JP interprte de manire large le terme d'instituteur : tous les enseignants qui assument une mission de surveillance. I.la responsabilit des parents du fait de leurs enfants.
Art 1384 a4 CC. Le pre et la mre en tant qu'ils exercent l'autorit parentale ..... l'interprtation de ce texte a t modifie. La JP modifie la nature et les conditions de cette responsabilit. A.la nature de la responsabilit des parents. l'origine en 1804, la responsabilit des parents reposait sur une prsomption de faute de surveillance ou d'ducation. Prsomption simple. Les parents pvt s'exonrer en prouvant qu'il n'avait commis aucune faute de surveillance ou d'ducation. Responsabilit subjective. Cette prsomption de faute a progressivement essuy des critiques de plus en plus importantes. -1re critique : le caractre arbitraire, alatoire de la JP relative l'apprciation de l'existence d'une faute de surveillance ou d'ducation. Il existait de nombreuses contradiction. Embarras de la JP : comment apprcier la qualit de l'ducation donne par les parents. -2me critique : cette prsomption de faute n'tait pas en harmonie avec une autre volution jurisprudentielle. Depuis qqlqs tps la JP considre qu'un acte non fautif de l'enft peut engager la responsabilit des parents ds lors qu'il existe un lien de causalit entre cet acte et le dommage. La prsomption de f de surveillance ou d'ducation parat trs fragile lorsque l'acte accompli par l'enft tait un acte parfaitement licite. -cette prsomption n'est pas en harmonie avec le rgime de la responsabilit gnrale du fait d'autrui partir de l'art 1384a1 du CC. La JP a cr un rgime de responsabilit de plein droit qui ne repose pas sur l'ide de prsomption de faute. On ne comprend pas pq les parents sont mieux traits que les individus pouvant tre dclars responsables sur le fondement de 1384a1 du CC. Critiques entendues par la cour de cass : revirement : arrt Bertrand civ 2me du 19 fvrier 1997. une colision entre un cycliste et un moto cycliste. La responsabilit des parents du fait de leurs enfants est une responsabilit de plein droit. Les parents ne peuvent s'exonrer de leur responsabilit qu'en prouvant l'existence d'un cas de FM ou la faute de la victime. Dsormais les parents ne peuvent plus s'exonrer de leur responsabilit en prouvant qu'ils n'ont pas commis de faute de surveillance ou d'ducation. Responsabilit objecitve. Solution confirme par ass plnire le 13 dc 2002 dsormais : alignement du rgime de la responsabilit des parents sur la responsabilit du fait des choses. C'est le risque qui justifie les deux responsabilits. Si les parents doivent rpondre des risques de dommages causs par leurs enfants, c'est pcq'ils disposent d'un pv sur leurs enfants. 40
Certains auteurs disent que les enfants seraient traits par la cour de cass comme des choses dangereuse (Delebecque ) dans l'ensemble cette volution de l'arrt Bertrand a t apprci par la JP car elle va dans le sens de l'indemnisation des victimes. La plupart du tps ce ne sont pas les parents qui vt assurer la charge financire mais leur assurance ( assurance du chef de famille qui couvre les dommages causs par les enfants) certains auteurs ont considr que cet arrt pvt entraner une dresponsabilisation des parents : ils sont traits de la mm manire qu'ils duquent bien ou mal leurs enfants. Mais la plupart des parents ne connaissent pas l'arrt Bertrand La cour de cass admet dans l'arrt B 2 causes d'exonration : la FM et faute de la victime. Elle ne mentionne pas le fait d'un tiers pcq elle l'englobe dans la FM. Mm causes d'exonration que pour la responsabilit du fait des choses. La FM doit elle s'apprcier par rapport aux parents ou par rapport l'enfant ? La question n'est pas clairement tranche par la JP. Certains arrts semblent suggrer que la FM devrait s'apprcier par rapport l'enfant. Si cette tendance se confirme, le fait de l'enfant ne peut pas tre considr comme un cas de FM qd bien mm il serait imprvisible et irrsistible pour les parents. La FM est en ralit une cause d'exonration virtuelle. La seule cause d'exonration qui fonctionne : la faute de la victime. B.les conditions de la responsabilit des parents 2 types de conditions : conditions relatives l'enfant et aux parents 1.les conditions relatives aux parents 3 conditions : a. l'existence d'un lien de filiation Il faut qu'un lien de filiation soit juridiquement tabli entre l'enfant et ses parents ou au moins un des ses parents. Tous les types de filiation : lgitime, naturel ou adoptive. L'art 1384a4 ne concerne que les parents. Il ne peut pas s'appliquer d'autres personnes qui assumeraient l'ducation de l'enfant. On ne peut pas appliquer l'art aux grands-parents, aux tuteurs de l'enfant. On peut agir sur d'autres fondements notamment 1382 et 1384a1. b. l'exercice de l'autorit parentale sur l'enfant pour que la responsabilit des parents soit engage il faut qu'ils exercent 41
l'autorit parentale sur l'enfant. Responsabilit = contrepartie du pv. La plupart du tps, les parents exercent en commun la responsabilit parentale mm s'ils sont divorcs. Ils sont donc solidairement responsables. Si un seul des parents exerce l'autorit parentale, il sera seule responsable. Si aucun n'exerce l'autorit parentale ( retrait, dchance ou dlgation de l'autorit parentale), on ne peut agir contre aucun des parents. c.la cohabitation condition qui figure l'art 1384a4 CC. La responsabilit ne peut tre que pour les mineurs habitant avec leurs parents. Cohabitation entre l'enfant et ses parents pour que la responsabilit soit engage. volution importante. l'origine la JP retenait une conception matrielle de la cohabitation. Il fallait que l'enfant habite avec ses parents. Si le dommage avt t commis alors que l'enfant tait gographiquement loin de ses parents, il n'tait pas possible d'engager la responsabilit des parents. Cette condition de la cohabitation se justifiait parfaitement l'origine pcq la responsabilit des parents reposait sur une prsomption de faute de surveillance et d'ducation. On ne peut pas reprocher aux parents une faute de surveillance ou d'ducation si l'enfant n'est pas sous leurs yeux. La nature de la responsabilit des parents a chang, elle ne repose plus sur l'ide de prsomption mais sur l'ide de risque. Or la condition de la cohabitation ne se justifie plus dans le cadre d'une responsabilit de plein droit. On a ds l'arrt Bertrand annonc le dclin de la notion de cohabitation qui n'a plus de raison d'tre. Pb : la condition figure tjs expressment dans le texte de l'art. Le lgislateur n'a jms supprime cette condition. La JP n'a pas os totalement s'affranchir de la condition de cohabitation. La JP a interprt de manire diffrente la notion de cohabitation. On est pass d'une conception matrielle une conception juridique, abstraite de la cohabitation. Cette conception est tellement abstraite, que la notion est devenue compltement abstraite. Il peut y avoir cohabitation alors mm que l'enfant ne rside pas avec ses parents, qu'il n'est plus sous le pv de surveillance effectif de ses parents. Hypothse d'un dommage caus par un enfant de parents divorcs. Lorsque les parents sont divorcs, le juge fixe la rsidence habituelle de l'enfant chz un de ses parents. Savoir si la cohabitation cesse avec le parent chz qui l'enfant a sa rsidence habituelle lorsque l'enfant se trouve chz l'autre parent exerant son droit d'hbergement. Civ 2me 19 fvrier 1997 : cass dcide que la cohabitation ne cesse pas entre l'enfant et le parent chz qui l'enfant sa rsidence habituelle. Civ 2me 20 janvier 2000 : la rsidence habituelle de l'enfant avt t fix chz sa mre. Le pre exerait sn drt de visite. L'enft avt t confi la grd mre paternelle. La cohabitation n'a pas cess entre la mre et l'enft alors mm que le dommage avt t commis alors que l'enft se trouvt chz sa grd mre et qu'il y avait une distance gographique importante. 42
Situation o l'enft vit habituellement avec ses parents, mais il est confi temporairement pour un cour sjour tiers. La JP dcide que la sparation temporaire ne met pas fin la cohabitation. Les parents demeurent responsables mm si le dommage a t commis lorsque l'enft rsidait chz le tiers. Civ 2-me 5 fvrier 2004 : l'enft avt t confi pdt les vas sn grd pre. Il avt commis un dommge. La cohabitation n'a pas cess. Crim 29 octobre 2002 : enft confi un organisme de vacances. La cohabitation ne cesse pas entre l'enft et ses parents. Illustration la plus significative : l'enft ne vit plus habituellement avec ses parents mais a t confi de manire durable un tiers qui en assume l'ducation. La cour distingue suivant l'origine du pv du tiers sur l'enft. -l'enfant a t confi un tiers en vertu d'un contrat : la cohabitation subsiste. Les parents n'ont pas la possibilit de se dcharger par contrat. Arrts sur le rgime de l'internat : Civ 2me 16 novembre 2000 / civ 2me 29 mars 2001 / crim 18 mai 2004 : la prsence d'un enft dans un tablissement scolaire mm sous le rgime de l'internat ne fait pas cesser la cohabitation. Les parents demeurent responsables. Arrt o un enft avt t confi de manire durable sa grd mre crim 8 fvrier 2005. l'enft a t confi l'ge d'un an sa grd mre et 13 ans il provoque un incendie. Les parents sont ils responsables ? La cohabitation n'a pas cesse pcq les parents st tjs titulaires de l'autorit parentale. -l'enft a t confi de manire durable un tiers par dcision de justice : solution inverse. La cohabitation cesse entre les parents et l'enfant mm si les parents ont conserv l'autorit parentale sur l'enfant. Ex : mineurs dlinquants, ou mineurs en dangers confis une association d'assistance ducative. Les parents ne sont pas responsables. C'est le tiers qui l'enft est confi qui sera responsable sur le fondement de 1384a1 CC. La cohabitation ne renat pas mm lorsque l'enft effectue de cours sjours chz ses parents. Si l'enft cause un dommage alors qu'il se trouvait en sjour chz ses, c'est le tiers qui demeurera responsable. Civ 2me 6 juin 2002 : un mineur avt t plac par le juge des enfants dans un foyer ducatif et il avait mis le feu un local alors qu'il se trouvait en sjour chz ses parents. Pas de cohabitation. Le foyer ducatif demeure responsable. La responsabilit des parents et du tiers sont alternatives. 2.les conditions relatives l'enfant 2 conditions : a.la minorit de l'enfant la responsabilit ne peut tre engage que pour les enfants mineurs au 43
moment o le dommage s'est produit. L'autorit parentale cesse la majorit de l'enfant. Si l'enfant tait majeur au moment de la production du dommage, pas 1384a4 mm si enft alin qui vivait avec ses parents. L'art 1384a4 ne s'applique pas non plus aux mineurs mancips au moment de la production du dommage cf art 413-7 CC. La victime doit agir sur le fondement de l'art 1382 et prouver une faute d'ducation des parents. b.le fait dommageable de l'enfant le fait de l'enfant qui a caus le dommage. Ce fait doit il tre ncessairement un fait gnrateur de responsabilit de l'enfant, s'il dvt tre susceptible d'engager la responsabilit de l'enfant. Ou bien est ce qu'on se contente de la preuve de ce qu'on appelle le fait causal, de la preuve que le fait de l'enfant a t la cause du dommage. volution jurisprudentielle. l'origine la JP exigeait que le fait dommageable soit un fait gnrateur de responsabilit, qu'il soit susceptible d'engager la responsabilit personnelle de l'enfant. Le fait dommageable de l'enfant devait tre un fait fautif ou bien le fait que l'enfant tait gardien de la chose l'origine du dommage. Conforme la conception traditionnelle de la responsabilit du fait d'autrui. On considrait qu'elle venait s'ajouter la responsabilit personnelle de celui dont on doit rpondre. l'origine, la responsabilit des parents tait simplement conu comme une garantie contre l'insolvabilit des enfants. Comme ils n'ont pas un patrimoine suffisant, on offre la victime un deuxime patrimoine. La JP a volu. Elle considre dsormais que la responsabilit des parents peut tre engage alors mm que la responsabilit de l'enfant ne peut pas tre engage. voltion en plusieurs tapes -la JP considre qu'un acte objectivement illicite de l'enfant suffit pour pv engager la responsabilit des parents. JP rendue une poque o on retenait une conception subjective de la faute. Elle considrait qu'un acte objectivement illicite commis par un enft dpourvu de discernement suffisait engager la responsabilit des parents alors mm que cet acte ne pvt pas engager la responsabilit de l'enfant. Dcalage entre la responsabilit des parents et celle de l'enfant. -elle n'exige plus un acte objectivement illicite de l'enfant. Arrt Fullenwath ass plnire 9 mai 1984 : la cour de cass considre que pr pv engager la responsabilit des parents, il suffit que l'enfant ait commis un act qui soit la cause direct du dommage. Un simple fait causal suffit. On exige plus que le fait de l'enfant soit un fait gnrateur de responsabilit. Acte parfaitement licite de l'enft peut engager la responsabilit ds lors qu'il y un lien de causalit entre l'acte et le dommage. Arrt critiqu qui a suscit des doutes. Dans tous les arrts il y avait un acte objectivement illicite. On ne connaissait pas la porte de cet arrt civ 10 mai 2001 Levert lve les doutes : une partie de rugby. Un lve en blesse un autre. Placage rgulier. Peut on engager la responsabilit des parents ? ( lve n'ayant 44
commis aucune faute ). cour dcide que la responsabilit des parents n'est pas subordonne faute de l'enfant. Un simple fait causal suffit confirmation : 2arrts de l'ass plnire 13 dcembre 2002 : pour pv engager la responsabilit des parents il suffit que le dommage ait t directement caus par le fait mm non fautif du mineur. Un simple fait causal suffit. Cette volution a t critique : -on bouleverse la conception traditionnelle de la responsabilit du fait d'autrui. La responsabilit n'est plus une garantie contre l'insolvabilit de l'enfant mais une garantie contre l'irresponsabilit de l'enfant. Responsabilit autonome. -la minorit de l'enfant devient une circonstance aggravante de responsabilit. On peut engager la responsabilit des parents mm lorsque l'enfant a commis un acte parfaitement normal qui n'aurait pas permis d'engager la responsabilit d'un adulte. Le mm acte selon qu'il est commis par un majeur ou un mineur permettra la victime d'obtenir ou non une indemnisation. -le systme aurait pu tre acceptable s'il y avait eu une assurance obligatoire pour les dommages causs par les enfants. Or l'assureur du chef de famille n'est pas obligatoire. Il y a des cas o des parents vont devoir assurer le poids financier de la rparation du dommage. -il existe une incohrence entre les diffrents rgime de responsabilit du fait d'autrui. La responsabilit des parents du fait de leurs enfants est le seul rgime de responsabilit du fait d'autrui pour lequel on se contente d'un simple fait causal commis par l'auteur du dommage. Pour les autres cas de responsabilit du fait d'autrui, la JP exige que le fait commis par l'auteur du dommage soit un fait gnrateur de responsabilit. On exige qu'on puisse engager la responsabilit personnelle de l'auteur du dommage. On ne voit pas pk les parents sont plus svrement traits. Projet de rforme en la matire -avt projet Catala art 1355 qui remet en cause cette JP > la responsabilit du fait d'autrui suppose tjs la preuve d'un fait de nature engager la responsabilit de l'auteur du dommage. Cet art est applicable la responsabilit des parents. II.la responsabilit des commettants du fait de leur prpos art 1384a5 du CC. A.Les conditions de la responsabilit des commettants 1.le lien de prposition 45
le commettant est celui qui a le pv de donner, des ordres, des instructions au prpos sur la manire d'accomplir la mission qui lui a confi. Il doit exister entre le commettant et le prpos un lien de subordination ou lien de prposition. Ce lien de prposition n'implique pas la rmunration du prpos. Le pv du commettant de donner des ordres au prpos : pv de droit ou pv de fait > pv de droit qui trouv sa source dans un contrat. Ex : le contrat de travail : il y a subordination. L'employeur est tjs un commettant et le salari tjs un prpos. Dans la trs gde majorit des cas o la JP statue, il y a contrat de travail. Dans des hypothses exceptionnelles : le lien de prposition peut rsulter d'un contrat d'une autre nature. Elle a pu admette que le mandataire est le prpos du mandant. > pv de fait : le lien de prposition peut avoir une origine extra-contractuelle. La JP admet parfois qu'un lien de prposition puisse exister dans des relations entre amis, dans des relations familiales, ou mm entre voisins. Il faudra prouver que l'un des individus avait le pv de donner des ordres l'autre. La caractrisation du lien de subordination est parfois compliqu -difficult identifier le commettant : situation o le commettant habituel du prpos met le prpos la disposition d'un tiers pour que ce tiers effectue une mission temporaire, mission particulire. Hypothse des etps de travail temporaire. Savoir qui est le commettant lorsque le dommage a t commis alors que le prpos excutait cette mission temporaire. Commettant habituel ? L'entps qui profit temporairement des services du prpos cad le commettant occasionnel ? Question pas tranche. La Jp raisonne au cas par cas. Elle se demande dans chaque hypothse qui avait le pv de donner les ordres au prpos. -certains pro qui exercent des professions qui requirent une certaine indpendance, libert. Ces pro peuvt ils tre qualifis de prpos s'ils exercent leur profession titre salari ? Ex : les mdecins salaris : prposs de l'hpital ?
Section 2 : les cas crs par la JP
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