Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/970391/v5
Timestamp: 2020-05-31 14:29:49+00:00
Document Index: 14413149

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11']

Version telle qu’elle existait du 19 février 2010 au 28 février 2010.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 25/10.
Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 40 (1) de la Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne le droit de la famille, l’article 1 est modifié par substitution de «Le présent règlement vise» à «Les présentes lignes directrices visent» au début du passage qui précède l’alinéa a). Voir : Règl. de l’Ont. 25/10, art. 1 et 12.
Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 40 (1) de la Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne le droit de la famille, le paragraphe (1) est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède la définition de «cessionnaire de la créance alimentaire» :
Voir : Règl. de l’Ont. 25/10, par. 2 (1) et art. 12.
Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 40 (1) de la Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne le droit de la famille, la définition de «enfant» est modifiée par substitution de ce qui suit au passage qui précède l’alinéa a) :
Voir : Règl. de l’Ont. 25/10, par. 2 (2) et art. 12.
Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 40 (1) de la Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne le droit de la famille, le paragraphe (3) est modifié par substitution de «des lignes directrices sur les aliments pour les enfants» à «des présentes lignes directrices». Voir : Règl. de l’Ont. 25/10, par. 2 (3) et art. 12.
Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 40 (1) de la Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne le droit de la famille, le paragraphe (4) est modifié par substitution de «les lignes directrices sur les aliments pour les enfants» à «les présentes lignes directrices» dans le passage qui précède l’alinéa a). Voir : Règl. de l’Ont. 25/10, par. 2 (4) et art. 12.
Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 40 (1) de la Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne le droit de la famille, l’article 11 est modifié par substitution de «les lignes directrices sur les aliments pour les enfants» à «les présentes lignes directrices». Voir : Règl. de l’Ont. 25/10, art. 3 et 12.
Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 40 (1) de la Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne le droit de la famille, l’article 13 est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :
g) la mention de l’obligation, prévue au paragraphe 24.1 (1), de fournir des renseignements sur le revenu mis à jour au plus tard 30 jours après la date anniversaire de l’ordonnance et chaque année pendant laquelle l’enfant est un enfant au sens du présent règlement, sauf si les parties conviennent par accord de la non-application de l’obligation, conformément à ce paragraphe.
Voir : Règl. de l’Ont. 25/10, art. 4 et 12.
Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 40 (1) de la Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne le droit de la famille, l’alinéa a) est modifié par insertion de «y compris des documents déposés avec les déclarations,» après «personnelles,». Voir : Règl. de l’Ont. 25/10, art. 5 et 12.
Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 40 (1) de la Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne le droit de la famille, le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :
Voir : Règl. de l’Ont. 25/10, art. 6 et 12.
Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 40 (1) de la Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne le droit de la famille, le paragraphe (1) est modifié par substitution de «du présent règlement» à «des présentes lignes directrices» dans le passage qui précède l’alinéa a). Voir : Règl. de l’Ont. 25/10, par. 7 (1) et art. 12.
Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 40 (1) de la Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne le droit de la famille, l’alinéa b) est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Voir : Règl. de l’Ont. 25/10, par. 7 (2) et art. 12.
Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 40 (1) de la Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne le droit de la famille, le paragraphe (2) est modifié par substitution de «du présent règlement» à «des présentes lignes directrices». Voir : Règl. de l’Ont. 25/10, par. 7 (3) et art. 12.
Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 40 (1) de la Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne le droit de la famille, le paragraphe (3) est modifié par substitution de «du présent règlement» à «des présentes lignes directrices». Voir : Règl. de l’Ont. 25/10, par. 7 (4) et art. 12.
Voir : Règl. de l’Ont. 25/10, art. 8 et 12.
Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 40 (1) de la Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne le droit de la famille, la note 2 est modifiée par substitution de «du présent règlement» à «des présentes lignes directrices». Voir : Règl. de l’Ont. 25/10, art. 9 et 12.
Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 40 (1) de la Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne le droit de la famille, l’article 2 est modifié par substitution de «du présent règlement» à «des présentes lignes directrices» dans la définition de «A» sous Étape 1. Voir : Règl. de l’Ont. 25/10, art. 10 et 12.
Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 40 (1) de la Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne le droit de la famille, l’article 3.1 est modifié par substitution de «du présent règlement» à «des présentes lignes directrices» dans le passage qui précède l’alinéa a). Voir : Règl. de l’Ont. 25/10, art. 11 et 12.