Source: http://www.aurige.pro/?p=1396
Timestamp: 2019-02-22 20:59:13+00:00
Document Index: 102032722

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 18', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 19', 'art. 13', 'art. 140', 'art. 140']

Qui peut recueillir des donations et des legs ? « Aurige
Tous les organismes sans but lucrative peuvent-ils librement accepter une donation ou un legs ?
NON, seuls les organismes visés par la loi peuvent recevoir des donations ou des legs. Il s’agit :
des associations reconnues d’utilité publique (art. 11 al.2 loi du 1er juillet 1901);
des fondations reconnues d’utilité publique (art. 18-2 loi du 23 juillet 1987);
des associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche médicale ou scientifique, qui ont accepté une libéralité ou obtenu un rescrit fiscal dans les conditions de l’article 111 V de la loi du 12 mai 2009 avant la date de promulgation de la loi du 31 juillet 2014 (art. 6 dernier alinéa loi du 1er juillet 1901);
des associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts (art. 6 alinéa 5 de la loi du 1er juillet 1901 modifié par l’article 74 de la loi du 31 juillet 2014 dite loi ESS);
des associations ayant pour objet exclusif l’exercice d’un culte (art. 19 loi du 9 décembre 1905);
des congrégations religieuses légalement reconnues (art. 13 et svts loi du 1er juillet 1901);
des fonds de dotation (art. 140 loi du 4 août 2008);
des unions d’associations familiales (art. L. 211-10-3° du code de l’action sociale et des familles);
des associations soumises au droit local d’Alsace-Moselle ;
des mutuelles (art. L. 114-43 du code de la mutualité);
des partis politiques ayant le statut d’association sous certaines conditions;
et certains organismes publics.
Comment s’assurer qu’un organisme entre dans ces catégories ?
La question se pose essentiellement pour les organismes à but exclusif d’assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale ou les association cultuelle. Un décret du 22 avril 2010 vient répondre à cette question. En savoir +
L’acceptation des donations et des legs est-elle soumise un contrôle ?
OUI, ce contrôle est confié à la Préfecture du lieu où l’organisme gratifié a son siège, sauf pour les fonds de dotation, qui y échappent de par la loi (art. 140 – III de la loi du 4 août 2008).
Cette règle a également été assouplie aux termes de l’ordonnance du 23 juillet 2015 au profit des associations et fondations reconnues d’utilité publique, qui ne sont plus soumis à aucun contrôle (en savoir plus).
Un organisme doté de la capacité de jouissance peut-il librement refuser une donation ou un legs ?
OUI, l’acceptation d’une libéralité relève d’une décision discrétionnaire du conseil d’administration de l’organisme gratifié. En général, il va renoncer à une libéralité si celle-ci s’avère déficitaire ou si elle est assortie d’une charge ou d’une condition que l’organisme ne pourra pas réaliser.
Les organismes peuvent-ils échapper au contrôle de la Préfecture ?
NON, sauf les associations et fondations reconnues d’utilité publique et les fonds de dotation qui ne sont soumis à aucun contrôle.
Quel contrôle effectue la Préfecture sur l’acceptation des donations et des legs ?
Avant l’ordonnance du 28 juillet 2005, les organismes étaient soumis à un régime d’autorisation administrative préalable des libéralités par la Préfecture. Cette ordonnance a substitué à cette règle un régime déclaratif de libre acceptation en modifiant l‘article 910 du Code civil.
le régime de la libre acceptation
Les organismes gratifiés sont-ils redevables des droits de mutation à titre gratuit ?
OUI, le tarif applicable est défini par article 777 al. 5 du CGI, c’est-à-dire :
lorsque la libéralité est faite à un établissement public ou d’utilité publique, sont exigibles les droits fixés entre frère et sœur, soit 35 % sur la fraction des biens transmis dans la limite de 24 430 € et 45 % au-delà ;
dans tous les autres cas, sont exigibles les droits fixés entre personnes étrangères, soit 60 % des biens transmis,
A noter que pour les legs, un abattement de 15.932 € (depuis 2011) est appliqué dans le 1er cas (alinéa IV de l’article 779 du CGI) et de 1.594 € dans le 2ème cas et que pour les donations des réductions sont applicables selon l’âge du donateur et la nature de la donation.
OUI, de nombreux organismes, en raison de leur objet, bénéficient d’une exonération totale des droits de mutation à titre gratuit, conformément aux articles 794 et 795 du CGI.
Sont visées notamment:
les associations ou fondations reconnues d’utilité publique dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé (exonération également applicable aux simples associations déclarées à caractère désintéressé, dès lors que leurs ressources sont exclusivement affectées à la recherche médicale ou scientifique) ;
les associations ou fondations reconnues d’utilité publique dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres d’assistance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux (exonération également applicable aux associations non reconnues d’utilité publique poursuivant un but exclusif d’assistance ou de bienfaisance) ;
les associations d’enseignement supérieur reconnues d’utilité publique et les sociétés d’éducation populaire gratuite reconnues d’utilité publique et subventionnées par l’État et, depuis le 29 décembre 2007, les fondations universitaires et partenariales et les établissements reconnus d’utilité publique ayant un objet de soutien à des œuvres d’enseignements scolaire et universitaire régulièrement déclarées ;
les associations cultuelles, les unions d’associations cultuelles, les congrégations autorisées ou reconnues légalement par l’État ;
les associations recevant des dons ou des legs affectés par la volonté expresse du donateur ou du testateur à l’édification de monuments commémoratifs de guerre ;
ATTENTION, les associations simplement déclarées qui peuvent, depuis la loi ESS du du 31 juillet 2014, accepter les libéralités, ne bénéficient pas des exonérations fiscales.
En savoir + : Statistiques sur le nombre de libéralités consenties aux associations et fondations