Source: https://blogavocat.fr/space/Marie-Lise.AssousLegrand/contents/201607
Timestamp: 2019-11-13 10:30:13+00:00
Document Index: 53502436

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 514", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L’agent immobilier évincé doit prouver une faute de ses clients en l’absence de clause d’exclusivité (Cour de cassation, chambre civile arrêt du 16 avril 2016 - N° de pourvoi: 15-14631
Par assouslegrand le 26/07/16
M. X...et Mme Y...ont confié à la société Cabinet Delaitre immobilier un mandat exclusif de vendre leur maison au prix de 460 000 euros, outre les honoraires de l'agence immobilière fixés à la somme de 23 000 euros, soit un prix total de 483 000 euros.
Après expiration de la période d'exclusivité, le Cabinet Delaitre a fait visiter le bien à Mme Z...et M. A... qui ont émis une offre d'achat d'un montant global de 460 000 euros, frais d'agence inclus .
Des tiers ayant présenté une offre supérieure, Mme Z...et M. A... ont formulé, par l'intermédiaire d'une autre agence immobilière, une nouvelle offre au prix total de 475 000 euros, laquelle a été acceptée par M. X...et Mme Y....
Le cabinet Delaitre fait valoir devant la Cour de cassation que les acquéreurs Mme Z et M. A avaient fait preuve d'un comportement déloyal à son égard, le privant fautivement de la commission à laquelle il avait droit.
En effet selon la Cour de cassation, n'est pas fautif le fait, pour l'acquéreur non lié contractuellement à l'agent immobilier par l'intermédiaire duquel il a visité le bien, d'adresser une nouvelle offre d'achat aux vendeurs par l'intermédiaire d'un autre agent immobilier également mandaté par ces derniers.
C'est donc à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'il était loisible à Mme Z...et M. A..., qu'aucun contrat ne liait au Cabinet Delaitre dont la clause d'exclusivité était expirée, de recourir, sans faute de leur part, à une autre agence immobilière pour proposer une nouvelle offre d'achat aux vendeurs.
Cour de cassation- chambre civile 1- arrêt du 6 avril 2016
La vente de parcelles forestières en dépit du droit de préférence du voisin est nulle.
La cour d’appel de Paris vient de rappeler ce principe édicté par l’article L 514-2 du code forestier.
Monsieur Claude X... possède des parcelles de bois cadastrées section C no 157-158-161-162 et 163 sises sur la Commune d'Egreville .
Monsieur et Madame Y...ont acquis des consorts Z... par acte notarié du 19 novembre 2011 deux parcelles boisées cadastrées section C no 159 et 160.
Par exploit d'huissier délivré le 5 novembre 2013, Monsieur Claude X... a assigné Monsieur et Madame Y..., et les consorts Z. et Madame Lyliane B... devant le Tribunal de Grande Instance de Fontainebleau aux fins de voir annuler la vente réalisée le 19 novembre 2011 et faire dire que le jugement à intervenir vaudra vente au profit de Monsieur X....
Monsieur Claude X invoque qu'étant propriétaire des parcelles 157, 158, 161, 162 et 163, il bénéficiait d'un droit de préférence sur la cession des parcelles boisées 159 et 160 selon l'article 514-1 et suivants du code forestier en sa qualité de riverain .
la cour d’appel de Paris devant laquelle le litige a été porté rappelle, aux termes de son arrêt du 15 avril 2016:
- que l'article L 514-1 du code forestier dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2010, alors applicable à l'acte de vente du 19 novembre 2011, indique que : " les propriétaires, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux d'une parcelle boisée contiguë à une autre parcelle boisée, classée au cadastre en nature de bois et d'une superficie totale inférieure à 4 ha, bénéficie d'un droit de préférence en cas de vente de cette parcelle et de cession de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à celle-ci " ;
- que le droit de préférence concerne tous les biens vendus d'une superficie inférieure à 4 ha, relevant du groupe 5 (bois et forêts) de la matrice cadastrale ;
-que cette catégorie est elle-même subdivisée en 8 sous-groupes désignés par un code commençant par la lettre B et comprenant notamment les deux sous-groupes : BS : Taillis sous futaie et BT : Taillis simple ;
- que tant les parcelles de l'appelant (C 157, C 158, C 161, C 162 et C 163) que celles des intimés (C 159 et C 160) sont classées dans le groupe BS ainsi qu'il ressort des relevés de propriété produits où elles apparaissent toutes précédées des lettres BS ;
- que dès lors, les dispositions de l'article susvisé sont applicables qu'il s'agisse de taillis sous futaie ou de taillis simple et ce peu important qu'un bâtiment se trouve sur la parcelle C158, deux autres parcelles (C 157 et C 162) étant contiguës à la parcelle C 159 ; que par ailleurs, la parcelle C 161 est contiguë à la parcelle C 160 ;
- que les dispositions relatives au droit de préemption de la SAFER ne sauraient être étendues au droit de préférence de l'article L 514-1 ;
La cour d’appel fait valoir en conséquence que l'inobservation des dispositions de l'article L 514-1 est sanctionnée par la nullité de la vente ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article L 514-2 et prononce la nullité de la vente du 19 novembre 2011.
Elle décide qu'en revanche, M. X... ne sera pas substitué dans les droits des époux Y..., l'article L 514-2 qui est d'interprétation stricte ne prévoyant pas cette faculté.
Cour d’appel de paris du 15 avril 2016
La notion de cadre de dirigeant précisée par la cour de cassation aux termes d'un arrêt du 22 juin 2016
Par assouslegrand le 23/07/16
Aux termes d’un arrêt du 22 juin 2016 la cour de cassation a été amenée a précisé les critères définissant le cadre dirigeant.
Cette définition est importante notamment au niveau du statut du cadre et de la mise en œuvre éventuelle de sa responsabilité dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.
La Cour de cassation, rappelle qu’en vertu de l'article L. 3111-2 du code du travail sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant :
- les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps,
- et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.
Or pour condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés, l'arrêt de la cour d’appel incriminé, retient que l'employeur considère, que sa salariée était cadre dirigeante au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail, dès lors qu'il n'est pas démontré que l'intéressée participait réellement à la direction de l'entreprise, ce qui supposait un partage des responsabilités avec le gérant de la société T……
La Cour de cassation censure la cour d’appel sur ce point.
Selon la Cour de cassation si les trois critères fixés par l'article L. 3111-2 du code du travail impliquent que seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants les cadres participant à la direction de l'entreprise, il n'en résulte pas que la participation à la direction de l'entreprise constitue un critère autonome et distinct se substituant aux trois critères légaux.
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait d'examiner la situation de la salariée au regard des trois critères légaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 22 juin 2016 N° de pourvoi: 14-29246 Publié au bulletin
Par assouslegrand le 17/07/16
Par assouslegrand le 05/07/16
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