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Timestamp: 2019-08-26 05:50:22+00:00
Document Index: 133270382

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 11", "l'article 17", '§ 1', '§ 2', "l'article 53", "l'article 69", '§ 3', "l'article 79", "l'article 85", "l'article 38", '§ 2', "l'article 69", '§ 5', "l'article 69", '§ 5', "l'article 109"]

DébutRèglementationPar niveauArrêtés ministérielsAM 27-03-1998
27 MARS 1998. - Arrêté ministériel déterminant les modèles de documents visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.
[M.B. 30.04.1998]
Le signe visé aux articles 6, 2°, d) et 10, 2°, d) de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire est conforme au modèle qui figure à l'annexe 1.
En ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, l’article 1er, alinéa 1er, et l’annexe 1re sont abrogés dans la mesure où ils s’appliquent aux véhicules à moteur de catégorie B, sauf en ce qui concerne le placement du code 96, visé à l’annexe 7 de l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, sur le permis de conduire de véhicules à moteur de catégorie B.
La demande de permis de conduire provisoire visée à l'article 7 du même arrêté est conforme aux modèles qui figurent aux l'annexes 2, 3 et 4.
L'attestation prévue à l'article 7 du même arrêté est conforme au modèle qui figure à l'annexe 5.
La demande de licence d'apprentissage visée à l'article 11 du même arrêté est conforme au modèle qui figure à l'annexe 6.
La demande de permis de conduire visée à l'article 17, § 1er du même arrêté est conforme au modèle qui figure à l'annexe 7.
La demande de duplicata et l'attestation de la déclaration de vol ou de perte prévues aux article 50, § 2 du même arrêté sont conformes au modèle qui figure à l'annexe 8.
La demande de permis de conduire international visée à l'article 53 du même arrêté est conforme au modèle qui figure à l'annexe 9.
Le modèle de l'attestation pour obtenir un permis de conduire qui est valable pour certaines catégories ou sous-catégories de véhicules, visé à l'article 69, § 3, du même arrêté, doit contenir les éléments de l'annexe 10.
La demande d'échange de permis de conduire visée à l'article 79 du même arrêté est conforme au modèle qui figure à l'annexe 11.
La demande de duplicata d'un certificat de sélection médicale visée à l'article 85 du même arrêté est conforme au modèle qui figure à l'annexe 12.
Le modèle de l'attestation pour l'obtention d'un permis de conduire valable en dehors des périodes de week-ends et des jours fériés indiquées dans l'article 38, § 2bis, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière visé à l'article 69, § 5, du même arrêté, doit contenir les mêmes éléments que ceux de l'annexe 14.
Le modèle de l'accord écrit, visé à l'article 69, § 5, du même arrêté, doit contenir les mêmes éléments que ceux de l'annexe 15.
L'arrêté ministériel du 16 décembre 1991 déterminant les modèles visés à l'article 109 de l'arrêté royal du 6 mai 1988 relatif au classement des véhicules en catégories, au permis de conduire, aux décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire et aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, est abrogé.
Annexe 1. Signe 'L'
Annexe 2. Demande d'un permis de conduire provisoire catégorie A1 - A2 - A
Annexe 3. Demande d'un permis de conduire provisoire catégorie B - B+E
Annexe 4. Demande d'un permis de conduire provisoire catégorie C1 - C1+E - C - C+E - D1 - D1+E - D - D+E
Annexe 5. Attestation
Annexe 6. (Abrogé)
Annexe 7. Demande d'un permis de conduire
Annexe 8. Attestation de perte ou de vol - Demande de duplicata
Annexe 9. Demande d'un permis de conduire international
Annexe 10. Attestation pour l'obtention d'un permis de conduire dont la validité est limitée à certaines catégories
Annexe 11. Demande d'échange d'un permis de conduire
Annexe 12. Demande de duplicata d'un certificat de sélection médicale
Annexe 13. Certificat d'enseignement - Certificat d'aptitude
Annexe 14. Attestation pour l'obtention d'un permis de conduire dont la validité est limitée aux périodes autres que les week-ends et jours féries
Annexe 15. Déclaration de consentement à la communication de données personelles
Annexe 16. Attestation pour l'obtention d'un permis de conduire dont la validité est limitée à la conduite de véhicules à moteur équipés d'un éthylotest antidémarrage
Les mots « A, A3 » sont remplacés par les mots « A1, A2, A ».
A.M. 23-10-2018 (M.B. 30-10-2018)
A.M. 24-04-2013 (M.B. 29-04-2013)
A.M. 26-11-2010 (M.B. 09-12-2010)
A.M. 31-08-2010 (M.B. 10-09-2010)
A.M. 15-09-2006 (M.B. 21-09-2006)
A.M. 20-07-2006 (M.B. 04-08-2006)
A.M. 21-04-2006 (M.B. 28-04-2006)
A.M. 20-07-2005 (M.B. 09-09-2005)
A.M. 30-03-2005 (M.B. 29-04-2005)
A.M. 26-11-2001 (M.B. 19-01-2002)