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Timestamp: 2017-01-23 13:01:50+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 1', 'arrêt ', 'art. 225', 'art. 225', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 225']

Mme Catherine Haguenau-MoizardLa lutte contre le racisme par le droit en France et au Royaume-UniIn: Revue internationale de droit comparé. Vol. 51 N°2, Avril-juin 1999. pp. 347-366.AbstractIn France and in the United Kingdom, the law forbids racial discrimination and punishes racist words or deeds. Nevertheless,Parliament has not beenaiming at the same objectives in the two countries. In France integration of every individual in theRepublic is the first objective. In the U.K., the law aims to give every social group the opportunity to prosper and to keep itsspecificity. The implementation ofthe law is also different. French law rests mainly on criminal qffences, which are fairly difftcult toprove. English law prefers tortious liability. Above ail, it has set up a specialised administrative body to help the victims. TheFrench authorities are picking up ideas in Britain and attempt to adapt them to the republican model of intégration.RésuméEn France comme au Royaume-Uni, la législation prohibe les discriminations raciales et punit les actes ou propos racistes. Lelégislateur n'a toutefois pas obéi exactement aux mêmes préoccupations dans les deux pays. En France, il s'agit avant tout depermettre l'intégration de tous dans la République. Au Royaume-Uni, la loi vise à donner à tous les groupes sociaux la possibilitéde s'épanouir en préservant leur spécificité. La mise en œuvre de la législation comporte aussi des différences. Le droit françaisrepose principalement sur des infractions pénales, délicates à prouver. Le droit anglais préfère la responsabilité civile et surtout aprévu qu'un organisme administratif spécialisé aiderait les victimes. Les pouvoirs publics français sont en train de s'inspirer deces solutions tout en cherchant à les adapter au modèle républicain d'intégration.Citer ce document / Cite this document :Haguenau-Moizard Catherine. La lutte contre le racisme par le droit en France et au Royaume-Uni. In: Revue internationale dedroit comparé. Vol. 51 N°2, Avril-juin 1999. pp. 347-366.doi : 10.3406/ridc.1999.18302http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1999_num_51_2_18302R.I.D.C. 2-1999 LA LUTTE CONTRE LE RACISME PAR LE DROIT EN FRANCE ET AU ROYAUME-UNI Catherine HAGUENAU-MOIZARD * « Ah ! Ah ! monsieur est Persan ? C'est une chose bien extraordinaire ! Comment peut-on être persan ? », Montesquieu, Lettres persanes, Lettre XXX. En France comme au Royaume-Uni, la législation prohibe les discriminations raciales et punit les actes ou propos racistes. Le législateur n'a toutefois pas obéi exactement aux mêmes préoccupations dans les deux pays. En France, il s'agit avant tout de permettre l'intégration de tous dans la République. Au Royaume-Uni, la loi vise à donner à tous les groupes sociaux la possibilité de s'épanouir en préservant leur spécificité. La mise en œuvre de la législation comporte aussi des différences. Le droit français repose principalement sur des infractions pénales, délicates à prouver. Le droit anglais préfère la responsabilité civile et surtout a prévu qu'un organisme administratif spécialisé aiderait les victimes. Les pouvoirs publics français sont en train de s'inspirer de ces solutions tout en cherchant à les adapter au modèle républicain d'intégration. In France and in the United Kingdom, the law forbids racial discrimination and punishes racist words or deeds. Nevertheless, Parliament has not been aiming at the same objectives in the two countries. In France integration of every individual in the Republic is the first objective. In the U.K., the law aims to give every social group the opportunity to prosper and to keep its specificity. The implementation of the law is also different. French law rests mainly on criminal offences, which are fairly difficult to prove. English law prefers tortious liability. Above all, it has set up a specialised * Maître de conférences à l'Université d'Orléans, Centre de recherche juridique Pothier. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1999 348 administrative body to help the victims. The French authorities are picking up ideas in Britain and attempt to adapt them to the republican model of integration. Le racisme est un phénomène fort répandu en Europe. Il tend même depuis quelques années à se développer . Les causes du racisme semblent communes aux pays européens, notamment la France et le Royaume-Uni 2. Les études ont montré que le racisme florissait sous l'influence de plusieurs facteurs. Quand la situation sociale se délite, le racisme s'accroît presque mécaniquement. La décomposition des mouvements sociaux née du déclin de la classe ouvrière prive les acteurs de porte-paroles efficaces et de relais dans la société. La crise économique et sociale plonge de nombreuses personnes dans le désarroi et les conduit à rechercher un bouc-émissaire dans la figure à l'étranger. La société se dualise, avec d'un côté des classes moyennes ou supérieures jouissant d'un bon niveau de vie et de l'autre des exclus de plus en plus nombreux. Les uns comme les autres, soit par crainte de perdre leur acquis, soit par ressentiment, voient dans les étrangers la source de tous les maux. Second facteur de développement du racisme, les politiques étatiques. Une politique sociale ferme tend à décourager le racisme. En revanche, la crise actuelle de l'État providence le nourrit. L'État n'assume plus ses missions. Des institutions comme l'école ou les services sociaux ne sont plus le creuset grâce auquel chacun peut trouver sa place dans la société. Le choix du pluralisme culturel également favoriser le racisme en mettant en évidence les différences entre les groupes. Dernier facteur de la recrudescence du racisme : l'affirmation des identités nationales. Les craintes suscitées par la construction européenne, la quête de repères entraînent une montée en puissance des identités nationales. Dans cette perspective, les immigrés sont de plus en plus perçus comme inassimilables et subissent des réactions de rejet. Si les causes du racisme ignorent les frontières nationales, ses formes sont différentes selon les pays. Au Royaume-Uni, le racisme s'exprime par la violence. Le harcèlement raciste y est particulièrement fréquent 3. En France, la violence n'est bien sûr pas absente mais elle ne constitue pas le mode d'expression privilégié du racisme4. Celui-ci se manifeste d'une manière plus feutrée, par des discriminations ou des écrits. Quant à la formulation politique du racisme, elle est pratiquement inexistante au Royaume-Uni. Le parti ouvertement raciste du National Front n'a eu 1 M. WIEVIORKA (dir.), Racisme et xénophobie en Europe — Une comparaison internationale, La Découverte, 1994 ; M. WIEVIORKA (dir.), La France raciste, Points actuels, 23 Ibid. La 1992. police a dénombré 12 222 incidents raciaux en 1995-1996, soit une hausse de 3 % par rapport à l'année précédente. * Selon la Commission nationale consultative des droits de l'homme, 8 actions racistes violentes ont été commises en 1997, chiffre en décrue constante depuis 1995. C. HAGUENAU-MOIZARD : LUTTE CONTRE LE RACISME : FRANCE-R.U. 349 qu'un succès partiel et éphémère au début des années 1970 lors de quelques élections locales. Il a décliné dès le des 1980 sous le coup de dissensions internes et en raison de la récupération de ses thèmes politiques par le parti conservateur de Mme Thatcher. Le Front national français, parti qui diffuse une doctrine raciste et xénophobe, prospère lui depuis le milieu des années 1980 et peut se targuer d'avoir obtenu 15 % des suffrages lors des élections législatives de 1997 ou régionales de 1998. Le racisme n'est pas facile à mesurer et sa définition est malaisée. Selon un texte international, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale de 1965, il recouvre « toute doctrine de supériorité fondée sur la différenciation entre les races ». L'inconvénient de cette définition est qu'elle renvoie à la notion de race, dont la validité scientifique est très contestée 5. Des auteurs ont tenté de préciser le vocabulaire. Pour M. Wieviorka, le racisme apparaît dès lors qu'un lien est fait « entre les attributs ou le patrimoine — physique, génétique ou biologique — d'un individu (ou d'un groupe) et ses caractères intellectuels ou moraux » 6. Pour A. Memmi, il est constitué par la « valorisation, généralisée et définitive, de différences, réelles ou imaginaires, au profit de l'accusateur et au détriment de sa victime, afin de justifier une agression»7. Ces deux définitions mettent l'accent sur ce qui distingue un individu ou un groupe (de la couleur de la peau aux attributs génétiques). C'est l'usage abusif de ces distinctions qui crée le racisme. Comme l'écrit P.-A. Taguieff, « le racisme fabrique et fait fonctionner des catégories distinctives » 8. Comme tel, le racisme heurte les conceptions libérales et humanistes sur lesquelles sont fondées les sociétés européennes. Le postulat de l'égalité de tous les individus est au cœur des systèmes philosophiques, politiques et juridiques. Aucun trait distinctif individuel ne saurait justifier une différence de traitement. Individus libres de se déterminer, ils ont un égal accès aux fonctions civiques et sont égaux devant la loi. L'égalité de tous et l'interdiction des discriminations notamment raciales sont réaffirmées par les textes internationaux, telle la Déclaration universelle des droits de l'homme (art. 1 et 2). C'est sur le fondement du principe d'égalité que les juridictions constitutionnelles ou administratives censurent l'exclusion des étrangers du bénéfice de prestations sociales ou le refus d'inscrire des enfants à l'école 9. Dans une société respectueuse des droits fondamentaux, le racisme ne saurait être admis. C'est pourquoi, en France comme au Royaume- Uni, le législateur est venu compléter les initiatives d'associations privées (comme SOS racisme en France ou l'Anti-nazi League au Royaume-Uni) et a forgé des instruments juridiques de lutte contre le racisme. La nature 5687 Chr. Le Colloque L'espace racisme, DELACAMPAGNE, du sur Folio-Gallimard, racisme, la justice Seuil, face L'invention au 1991, 2e racisme, éd. p. 1994, 15. du à racisme, p. l'antisémitisme 108-113. Fayard, et 1983, à la p. xénophobie, 35-50. Cour d'appel de Paris, 11 juin 1996, Rapport 1996 de la Commission nationale consultative des droits 9 de O. l'homme, SCHRAMECK, pp. 134-156. «Droit public et lutte contre le racisme», Les petites affiches, 18 oct. 1996, pp. 4-8. 350 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1999 de ces instruments diffère assez considérablement dans les deux pays. Cela peut s'expliquer par des conceptions fort différentes de la place de l'étranger dans la société 10. La France est traditionnellement, depuis l'Ancien régime, attachée au modèle de l'intégration individuelle. Les étrangers doivent se fondre dans la masse des citoyens en se comportant d'une manière indifférenciée, voire en adoptant la nationalité du pays. Tous doivent se fondre dans le creuset (« melting-pot ») de la royauté puis de la République. Le Royaume-Uni a choisi au contraire le modèle de l'insertion et du muliculturalisme. Des groupes distincts coexistent dans la société, la place de chacun doit être garantie (au besoin par des quotas) mais les groupes ne se mélangent pas. Les stratégies syndicales de lutte contre le racisme perpétuent ces différences. Les syndicats français insistent sur l'égalité de tous et les syndicats britanniques font valoir les droits des groupes minoritaires n. La lutte contre le racisme est indissociable de la conception de l'étranger et nous verrons les liens qui sont tissés entre les deux. L'existence d'instruments de lutte contre le racisme ne suffit pas par elle-même. L'efficacité de la lutte contre le doit être évaluée à l'aune de l'utilisation de ces instruments. La mise en œuvre de la lutte contre le racisme connaît aussi des différences entre la France et le Royaume-Uni. I. LES INSTRUMENTS JURIDIQUES DE LA LUTTE CONTRE LE RACISME Les conceptions des instruments juridiques de la lutte contre le racisme expliquent la manière dont le législateur a entendu se battre contre le fléau du racisme. Ces visent à faire disparaître les principales manifestations du racisme, la discrimination et les propos, écrits ou actes. A. — Conceptions Les conceptions des instruments juridiques permettant de lutter contre le racisme diffèrent assez considérablement entre la France et le Royaume- Uni. Alors que dans ce dernier pays un texte spécifique a été adopté, les autorités françaises ont préféré multiplier les dispositions. Par ailleurs, les Britanniques ont créé une agence spécialisée tandis que les Français font confiance aux voies de recours ordinaires. 1. Texte spécifique ou multiplication des dispositions — En France, aucun texte d'ensemble n'a jamais été conçu. Il faut dès lors se référer à des dispositions éparses contenues principalement 10 P. WEIL et J. CROWLEY, « Integration in theory and practice : a comparison of France and Britain», West European Politics, 1994, pp. 110-126. V. aussi J. CROWLEY, « Paradoxes in the politisation of race : a comparison between the UK and France », New Community, 1993, pp. 627-643. 11 E. KRESZLO et a., « Racisme et travail — une approche comparative européenne », La Revue de la CFDT, janvier 1998, n° 6, pp. 9-22. C. HAGUENAU-MOIZARD : LUTTE CONTRE LE RACISME : FRANCE-R.U. 351 dans le Gode pénal, le Code du travail ou la législation sur la presse. Si l'addition de ces dispositions offre une gamme de mesures contre le racisme, elle manque de cohérence et de stabilité, avantages que donne le système britannique. — Au Royaume-Uni en revanche, il existe depuis le milieu des années soixante une loi sur les relations raciales (Race Relations Act). Il faudrait plus précisément parler de la Grande-Bretagne car cette loi ne s'applique pas à l'Irlande du Nord. La première loi date de 1965. Elle constitua une réponse à l'afflux d'immigrants africains, notamment kenyans et ougandais, à cette époque 12. La prise de conscience des problèmes que pouvait poser l'arrivée massive d'étrangers incita le législateur à doter le pays d'une grande loi contre le racisme. La loi de 1965 fut remplacée en 1968 et finalement en 1976. C'est la loi de 1976 qui s'applique actuellement. Elle étend et renforce le dispositif antérieurement en vigueur. Tout comportement discriminatoire entre dans le champ d'application de la loi, qui forme ainsi l'instrument majeur de la lutte contre le racisme au Royaume-Uni. L'intitulé de la loi est éclairant. Elle porte sur les « relations raciales » ou «relations de race ». Ce sont des termes qui seraient désavoués en France. Ils reflètent la conception multiculturaliste qui a cours Outre-Manche. La loi vise à améliorer les relations entre les groupes raciaux. Il n'est pas question de nier la réalité de ces groupes mais au contraire de leur permettre de prospérer sans subir de discriminations. 2. Agence spécialisée ou recours ordinaires — En France, le législateur n'a pas ressenti le besoin de créer d'organisme particulier qui aurait été compétent en matière de lutte contre le racisme. Les tribunaux ordinaires jugent des affaires de racisme. Ainsi les juridictions civiles, pénales ou les conseils de prud'hommes (pour les litiges du travail) peuvent-ils être saisis. Certes, la commission nationale consultative des droits de l'homme s'intéresse aux cas de racisme mais d'une part ce n'est pas sa spécialité et d'autre part son activité en la matière se borne à la publication d'un rapport annuel consacré à la lutte contre le racisme et la xénophobie. S 'inspirant de la solution britannique, elle a d'ailleurs suggéré récemment la création d'un médiateur spécialisé dans les affaires de racisme, afin en particulier d'améliorer la lutte contre le racisme au travail 13. — Au Royaume-Uni, le paysage institutionnel est tout autre. Dès les lois de 1965 et 1968 des agences spécialisées avaient été mises sur pied. Il s'agit à l'heure actuelle de la Commission pour l'égalité raciale (Commission for Racial Equality). Elle constitue un organisme indépendant, dont les membres sont nommés par le ministre de l'Intérieur. La Commission a le devoir d'appliquer la loi de 1976 et de promouvoir de bonnes relations entre les races. Elle a une compétence générale de conseil au gouvernement et d'information envers le public. En outre, elle peut 12 J. SOLOMOS, Race and racism in Britain, 2e éd., Macmillan, 1993, pp. 78-94. 13 Rapport 1997, pp. 69-99. 352 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1999 assister les plaignants devant les tribunaux, peut les saisir elle-même et peut également mener des enquêtes sur la diffusion du racisme. Au terme de ces enquêtes, elle peut émettre un « avis de non discrimination » (non discrimination notice) enjoignant à la personne concernée de se mettre en conformité avec la législation. Si la discrimination persiste, elle pourra saisir les tribunaux dans un délai de cinq ans 14. La Commission peut également élaborer des codes de conduite, qui n'ont pas valeur contraignante, mais qui indiquent aux personnes intéressées (les entreprises par exemple) comment se comporter de manière à éviter le racisme. Des codes de conduite ont été adoptés uniquement dans les domaines de l'emploi et du logement 15. La Commission est relayée au niveau local par des Conseils pour l'égalité raciale (Racial Equality Councils) qui ont principalement tâche de fournir des informations et des conseils sur la législation antiraciste. Ils peuvent également représenter des plaignants en justice mais le font rarement, laissant cette mission à la Commission 16. L'existence de la Commission pour l'égalité raciale ne remet pas en cause l'organisation des recours juridictionnels. Les County courts (juridictions civiles de premier degré) ou les Industrial tribunals (compétents en matière de litiges du travail) doivent être saisis par toute personne qui veut obtenir une sanction juridictionnelle. Le travail de la Commission complète celui des tribunaux et met à la disposition du public une agence plus accessible et dotée de pouvoirs étendus. L'existence même d'une Commission spécialisée est typique de la conception britannique de l'étranger. Appartenant à un groupe clairement identifié au sein de la société, il doit être en mesure de s'adresser à un organisme qui défendra ses intérêts. La Commission est la traduction institutionnelle de la coexistence de groupes ethniques. En France, aucune distinction n'est opérée entre les individus, tous soumis au pouvoir républicain, et tout naturellement, la lutte contre le racisme passe par les canaux du droit commun. B. — Discrimination La discrimination raciale est sanctionnée dans les deux pays, quoi- qu'en des termes légèrement différents. Il est, à juste titre, considéré comme inadmissible que des différences de traitement aient pour seul fondement l'appartenance à un groupe déterminé par son origine. La France et le Royaume-Uni se sont donc dotés d'instruments de lutte contre les discriminations au travail car le travail est un lieu où la discrimination est fréquente et facile. Il existe aussi des instruments de « Formal 14 Sur investigations la procédure : the d'enquête Commission et ses for insuffisances racial equality : G. and APPLEBEY the Equal et opportunities E. ELLIS, commission 15 M. MacEWEN, as law enforcement « Anti-discrimination agencies », Public law in Great Law, Britain 1984, pp. », New 236-276. Community, 1994, pp. 353-370. V. aussi C. McCRUDDEN, « Codes in a cold climate : administrative rule- making by the Commission for racial equality », Modern Law Review, 1988, pp. 409-441. 1<rM. MacEWEN, préc. C. HAGUENAU-MOIZARD : LUTTE CONTRE LE RACISME : FRANCE-R.U. 353 lutte contre la discrimination hors travail. Nous nous intéresserons préalablement à la notion de discrimination raciale, qui reçoit des acceptions différentes dans les deux pays étudiés. 1. La notion de discrimination raciale — Commettre une discrimination consiste à traiter différemment, et plus mal, une personne qu'une autre. Le droit anglais englobe les discriminations directes, qui sont expressément fondées sur la race, et les indirectes. Ces dernières ne paraissent pas discriminatoires au premier abord mais produisent des effets discriminatoires. Il en va ainsi, par exemple d'une condition de qualification requise pour l'accès à un emploi et qui ne peut pas en pratique être remplie par des étrangers. Le droit français ignore cette distinction. On pourrait en inférer que l'ensemble des discriminations, directes ou indirectes, est couvert par la législation. La jurisprudence semble toutefois se limiter à des cas de discrimination directe. — Quant à la notion de race retenue comme fondement de la discrimination, elle est dans les deux pays définie de manière extensive. Cela peut s'expliquer par l'ambiguïté des notions en cause. Les lois se réfèrent à un concept de race pourtant décrié par la communauté scientifique 17. La référence est pourtant nécessaire car les racistes eux-mêmes font allusion à la race, sans s'embarrasser des résultats de la recherche scientifique. Pour contestable qu'il soit, le terme de race peut être défini, car il repose sur une longue tradition terminologique. Appartiennent à une même race des individus partageant des caractères physiques, mentaux ou génétiques 18. Quiconque créera des distinctions en s 'appuyant notamment sur la couleur de la peau, un trait de caractère ou le groupe sanguin sera clairement coupable de discrimination raciale. Le terme d'ethnie, auquel les lois renvoient également, n'est guère plus satisfaisant. Hérité du passé colonial des grandes puissances qui ont divisé les peuples en ethnies pour mieux régner, il se prête mal aux tentatives de définitions 19. Il semble cependant que l'ethnie renvoie à une notion culturelle. Elle désigne des personnes ayant un passé, des croyances et des coutumes communs 20. Contrairement à la race au sens 17 Chr. DELACAMPAGNE, L'invention du racisme, Fayard, 1983, pp. 35-50 ; A. JACQUARD, « A la recherche d'un contenu pour le mot "race". La réponse du généticien », Mélanges Poliakov, 1981, pp. 31-39. Contra: F. de FONTETTE, Le racisme, «Que sais- je ? », n° 1603, 4e éd., pp. 8-13. Ce dernier auteur semble très largement minoritaire. 18 Chr. op. cit. 19 R. VERDIER, « Le point de vue de l'anthropologue : du racisme à l'ethnisme », Colloque Paris X, 5 déc. 1997, Le droit face au racisme, non publié. 2" V. en ce sens, sur la définition des origines ethniques, l'arrêt de la Chambre des Lords du 28 févr. 1983 Mandla v. Dowell Lee [1983] AC 548 concernant les Sikhs. Dans le même, sur les Juifs : Seide v. Gillette Industries [1980] IRLR 427 et sur les Tsiganes : Comission for Racial Equality v. Dutton [1989] 2 WLR 17. Selon plusieurs juridictions du travail, les musulmans en revanche ne constituent pas un groupe ethnique car ils parlent des langues et appartiennent à des nations diverses (S. POULTER, « Towards legislative reform of the blasphemy and racial hatred laws », Public Law, 1991, pp. 371-385). REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1999 354 strict du terme, l'ethnie ne se détermine pas par des traits biologiques. Comme l'indique D. Schnapper, « l'ethnie se définit par deux dimensions : la communauté historique et la spécificité culturelle » 21. Pour le droit français, la discrimination raciale résulte de distinctions à raison de l'appartenance à « une ethnie, une nation ou une race » selon le Code du travail (art. L. 122-45) ou le Code pénal (art. 225-1). Cette appartenance peut être vraie ou supposée ajoute le Code pénal (art. 225- 1). La loi anglaise de 1976 est plus détaillée sans que le résultat en soit réellement affecté. La discrimination est considérée comme d'origine raciale dès lors qu'elle est fondée sur la couleur, la race, la nationalité ou les origines nationales ou ethniques. Ces expressions ont leur équivalent en France. La couleur est incluse dans la race que vise le droit français, la nationalité ou les origines nationales dans la nation, notion française, et les origines ethniques dans l'ethnie que connaît le droit français. En définitive, les notions française et anglaise de discrimination raciale apparaissent comme très proches. Elles s'ancrent dans l'égalitarisme caractérisant les deux systèmes juridico-politiques. L'égalité de tous devant être assurée, les discriminations sont interdites. Dans les deux pays, le législateur a eu la volonté de ne pas se limiter à une référence à la race au sens strict du terme. Il a entendu couvrir un ensemble de comportements voisins du racisme biologique. Condamnant également les discriminations à raison de la nation ou de l'ethnie, il permet d'envisager plus largement ce genre d'attitude. Le racisme culturel, s' appuyant sur des critères culturels comme l'histoire ou les coutumes, est également couvert. Une personne refusant d'employer des Algériens sera coupable de discrimination raciale alors même qu'elle n'aurait fait aucunement allusion aux caractères biologiques de ce groupe de personnes. 2. La discrimination au travail — En France, le Code du travail a récemment été complété, par une loi du 31 décembre 1992, afin d'envisager la discrimination notamment raciale. L'article L. 122-45 interdit d'écarter d'une procédure de recrutement, de sanctionner ou de licencier quiconque en raison, en autres, « de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race». Les actes les plus lourds de conséquence de l'employeur, de l'embauche au licenciement, sont pris en compte. La difficulté majeure demeure la preuve de la discrimination. La plupart des employeurs commettant des actes racistes n'invoquent pas ouvertement l'origine de la personne. Celle-ci ne sera pas embauchée par exemple parce qu'elle ne correspond pas au profil du poste, sans que la raison profonde du refus de recrutement soit précisée . 2221 La V. Ph. communauté BATAILLE, des Le citoyens, racisme Gallimard, au travail, 1994, La Découverte, p. 29. 1997, pp. 105-143. V. aussi le rapport de la Commission nationale consultative des droits de l'homme pour 1997, pp. 69-99. C. HAGUENAU-MOIZARD : LUTTE CONTRE LE RACISME : FRANCE-R.U. 355 En outre, des actes de discrimination dans le travail ne sont pas visés par le code, en-dehors du cas des sanctions. Ainsi, l'exploitation des immigrés, le blocage de leur carrière sont autant d'actes courants 23 que l'article L. 122-45 ne permet pas d'appréhender. Quand aux emplois publics, la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires 24 interdit les discriminations à raison de l'appartenance ethnique (art. 6). — Au Royaume-Uni, la loi sur les relations raciales de 1976 cerne plus largement que le texte français la discrimination au travail. A la différence du droit français, la commise par l'employeur couvre aussi bien le stade du recrutement que l'accomplissement du travail (art. 4). Il est, par exemple, illégal de commettre une discrimination dans l'offre d'une promotion ou d'une formation. Le licenciement est également visé (art. 4). La loi prévoit cependant des exceptions, qui n'existent pas en France. Les discriminations sont autorisées quand l'emploi est au service d'un foyer privé ou quand le travail exige l'appartenance à une race déterminée, par exemple si un restaurateur chinois veut recruter des Chinois. Le refus des discriminations s'applique également au recrutement des partenaires d'une firme, aux agences d'emploi ou de formation, aux emplois publics25, aux organisations patronales et syndicales et aux contrats de service. Il semble que l'on parvienne au même résultat en France en s 'appuyant sur le Code du travail dans les deux premiers cas, sur la loi de 1983 sur la fonction publique le troisième cas et sur le Code pénal (v. infra) dans les deux derniers cas. — Globalement, le droit anglais paraît plus protecteur que le droit français en ce qu'il tient compte des discriminations dans l'accomplissement du travail mais il prévoit des exceptions inconnues en France, tels les emplois au service d'un foyer privé ou les emplois où la race est déterminante. 3. La discrimination hors travail — En France, c'est au Code pénal qu'il faut se référer à ce sujet. Les articles 225-1 à 225-4 du nouveau Code pénal interdisent certaines distinctions entre les personnes physiques opérées notamment en raison «de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race(...) déterminée» (art. 225-1). Sont incriminés le refus de fourniture d'un bien ou d'un service ou leur subordination à une condition illicite, l'entrave à l'exercice normal d'une activité économique, le refus d'embaucher, la sanction, le licenciement ou la subordination de l'offre d'emploi à une condition illicite. Ces derniers comportements sont aussi couverts par le Code du travail mais leur inclu- 232425 Pour JORF Ph. BATAILLE, des 14 exemples juill. 1983, préc, de pp. jugements pp. 2174. 43-73. concernant la discrimination raciale dans le secteur public (police, armée, service de santé) : A. W. BRADLEY, « Racial discrimination in the sector», Public Law 1991, pp. 317-325. Soyez le premier à déposer un commentaire !
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