Source: http://www.jurisconsulte.net/fr/articles/theme-185-sursis-a-execution/id-1749-a-quelles-conditions-peut-on-obtenir-le-sursis-a-execution-d-un-arret-de-cour-administrative-d-appel-
Timestamp: 2016-05-29 09:33:25+00:00
Document Index: 49852635

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A quelles conditions peut-on obtenir le sursis à exécution d'un arrêt de cour administrative d'appel ? - Sursis à exécution - Mon expertise en droit - Cabinet d'Avocats Andre ICARD
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Mon expertise en droit
27/05/2016 - Record de France pulvérisé : une juridiction des pensions aura mis 31 ans et 9 mois pour statuer sur le refus d'attribution d'une pension d’invalidité à un militaire !!!
EN BREF : vous avez bien lu, il aura fallu 31 ans et 9 mois pour que des juridictions du 1er et 2ème degrés des pensions militaires statuent sur une contestation élevée en 1981 par un militaire à l’encontre du refus du ministère de la défense de lui attribuer une pension militaire d'invalidité pour...
27/05/2016 - La crise d'angoisse d’un fonctionnaire survenue suite à un harcèlement hiérarchique suivi de l’annonce d’une procédure disciplinaire est-elle imputable au service ?
OUI : dans un arrêt en date du 31 décembre 2015, la Cour administrative d’appel de Paris confirmant un jugement n° 1015847 du 22 mai 2014 du tribunal administratif de Paris, a jugé qu'il ne ressort toutefois nullement des circonstances ainsi décrites ni de l'ensemble des pièces du dossier qui font état d'un contexte conflictuel entre...
27/05/2016 - La glissade d'un fonctionnaire allant chercher pendant ses heures de service son repas dans sa voiture garée dans le parking de sa collectivité est-elle toujours considérée comme un accident de service ?
NON : pas toujours. Dans son arrêt en date du 19 mai 2016, la Cour administrative d’appel de Versailles estime que dans la mesure ou l’accident a eu lieu à une heure ou le fonctionnaire aurait dû être à son poste de travail et qu’il n’avait pas bénéficié d’une pause autorisée. En...
26/05/2016 - La contestation d’une décision de refus d’attribution d’un logement par un bailleur social doit-elle être portée devant le tribunal administratif ?
OUI : dans une décision du 9 mai 2016, le Tribunal des conflits précise que si le contrat qui lie un bailleur social à un locataire est un contrat de droit privé, la décision de refus d'attribuer un logement ne porte pas sur l'exécution d'un tel contrat. Elle est prise dans le cadre de l'exécution d'un service public, dans les...
25/05/2016 - La tentative de suicide en lien avec le comportement fautif avoué du fonctionnaire peut-elle être imputable au service ?
OUI : dans un arrêt en date du 30 décembre 2015, le Conseil d’Etat considère que la tentative de suicide d’un fonctionnaire fautif intervenue à son domicile, doit être regardée comme imputable au service, si elle a eu pour « cause déterminante » des circonstances tenant au service. En statuant sans...
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L'article R.821-5 du code de justice administrative dispose que : "la formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond."
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19/07/2010 - A quelles conditions peut-on obtenir le sursis à exécution d'un arrêt de cour administrative d'appel ?
La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond.
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