Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1782-PGP
Timestamp: 2017-12-18 22:17:48+00:00
Document Index: 261732775

Matched Legal Cases: ["l'article 2434", "l'article 1929", "l'article 1929", "l'article 1929", "l'article 1727", "l'article 1929", "l'article 2374", "l'article 2427", "l'article 2427", "l'article 2428", 'art. 76', "l'article 1929", "l'article 5", "l'article 38", "l'article 75", "l'article 50", "l'article 6", "l'article 2432", "l'article 1727", "l'article 2432", "l'article 71"]

REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Hypothèque légale du Trésor - Modalités d'inscription
1782-PGPREC – Sûretés et garanties du recouvrement – Hypothèque légale du Trésor - Modalités d'inscription1
BOI-REC-GAR-10-20-20-20-20120912
L'inscription de l'hypothèque légale du Trésor est opérée dans les conditions fixées par les articles 2426 et suivants du code civil par le comptable des finances publiques tant que la créance n'est pas atteinte par la prescription. Elle ne peut plus être inscrite une fois que le délai de prescription de l'action en recouvrement est écoulé (cf BOI-REC-EVTS-30) .
Remarque : Dans ce cas, l'hypothèque légale du Trésor est inscrite pour la durée correspondant à la période qui doit s'écouler jusqu'à la date de la dernière échéance, augmentée d'un an , conformément aux dispositions de l'article 2434 du code civil ;
A la lecture de l'article 1929 ter du CGI, deux situations se présentent.
Aux termes de l'article 1929 ter du CGI, l'hypothèque légale du Trésor peut être inscrite dès la mise en recouvrement des impositions et pénalités comprenant, quelle que soit l'année à laquelle ils se rapportent, des rappels d'impôts mis en recouvrement à la suite d'une procédure de rectification ou des impositions établies par voie d'imposition d'office.
La procédure de l'hypothèque judiciaire provisoire mise en œuvre avant même l'émission des rôles ou avis de mise en recouvrement permet au comptable de sauvegarder les droits du Trésor par la prise de garanties dès le début de la procédure d'assiette et de liquidation de l'impôt. Le comptable dispose d’un délai de trois mois à compter de l’ordonnance du juge de l’exécution pour inscrire l’hypothèque judiciaire provisoire (cf BOI-REC-GAR-20-20)
Le comptable devra, dès que l'impôt en cause est mis en recouvrement, demander au bureau des hypothèques l'inscription définitive de l'hypothèque judiciaire qui prendra donc effet à la date de l'inscription provisoire. La publicité définitive doit être effectuée dans un délai de deux mois, courant du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force de chose jugée (article 263 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992).(
L'article 1929 ter du CGI prévoit, s'agissant des impositions qui n'appartiennent pas à la catégorie définie précédemment, que l'hypothèque légale du Trésor ne peut être inscrite qu'à partir de la date à laquelle le contribuable a encouru une majoration ou pénalité pour défaut de paiement.
Remarque: Pour ce motif, l'hypothèque légale de l'article 1929 ter ne peut être inscrite en garantie de droits dont l'exigibilité est éventuelle ou conditionnelle.
- l'intérêt de retard visée à l'article 1727 du CGI ;
- les majorations visées aux articles 1730 et 1731du CGI ;
Certains événements placent l'administration dans l'impossibilité de faire inscrire efficacement l'hypothèque légale du Trésor (cf. BOI-REC-GAR-10-20-10-30).
Selon les articles L 622-30, L 631-14 et L 641-3 du code de commerce les hypothèques, gages, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure. Il en va de même des actes et des décisions judiciaires translatifs ou constitutifs de droits réels, à moins que ces actes n'aient acquis date certaine ou que ces décisions ne soient devenues exécutoires avant le jugement d'ouverture.
L'article L 632-1 du code de commerce, dont l'interprétation doit être stricte, ne peut être étendu par analogie, à l'hypothèque légale du Trésor visée à l'article 1929 ter du CGI.
La signification d'un commandement de payer valant saisie immobilière (C. civ. Art. 2198) interdit au débiteur propriétaire de l'immeuble saisi de disposer de l'immeuble et rend inopposable au créancier saisissant toute inscription postérieure(C,Civ,, Art 2200).
Dès lors qu'elles ont été inscrites après le dépôt du commandement de payer à fin de saisie immobilière, les hypothèques (légales, judiciaires ou conventionnelles) ne peuvent être opposées aux créanciers saisissants, même non inscrits, sous réserve du droit pour le vendeur d'inscrire dans les délais prévus aux articles 2379 et 2381 du code civil les privilèges qui lui sont conférés par l'article 2374 du code civil.
Aux termes de l'article 2427, alinéa 2, du Code civil, l'inscription d'une hypothèque " ne produit aucun effet entre les créanciers d'une succession si elle n'a été faite par l'un d'eux que depuis le décès, dans le cas où la succession n'est acceptée qu'à concurrence de l'actif net ou est déclarée vacante. "
A contrario, lorsque la succession a fait l'objet d'une acceptation pure et simple, il est admis que l'article 2427, alinéa 2, ne s'applique pas.
Les bordereaux d'inscription sont établis en double exemplaire par le comptable détenteur des rôles ou des avis de mise en recouvrement dans les conditions prévues par l'article 2428 du code civil et par les articles 55 à 57, 76-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955.
Les formules à utiliser sont les bordereaux d'inscription portant le numéro 3267 C (feuille simple ou double) et 3268 (feuille intercalaire) disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.
Les bordereaux sont datés, signés et certifiés conformes entre eux par le signataire du certificat d'identité (en général le comptable détenteur du titre exécutoire). Le certificat de conformité doit contenir en outre la désignation du comptable des finances publiques signataire et porter décompte et approbation des renvois et des mots rayés (art. 76-1 du décret du 14 octobre 1955).
Ils doivent, par ailleurs, mentionner que l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor est requise conformément à l'article 1929 ter du CGI.
Le créancier étant le Trésor public, le comptable chargé du recouvrement n'intervient que pour requérir l'inscription de l'hypothèque. Il n'a pas à fournir, en ce qui concerne le créancier, les éléments exigés pour les parties, par l'article 5 du décret du 4 janvier 1955.
Par application de l'article 38 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, les comptables des finances publiques sont habilités à certifier l'identité des débiteurs pour les inscriptions qu'ils requièrent.
Les modalités de la certification de l'identité des parties sont fixées par les articles 5 et 6 du décret précité du 4 janvier 1955 et par l'article 75 du décret précité du 14 octobre 1955.
- dans les autres cas, au vu d'un extrait de l'acte de naissance quelle qu'en soit la date, ou, en cas d'impossibilité d'obtenir un extrait de l'acte de naissance, au vu d'un passeport, d'un acte d'identité ou d'un acte de notoriété. En outre, pour les formalités requises sans le concours du titulaire du droit, le certificat d'identité peut, en cas d'impossibilité d'obtenir une des pièces justificatives ci-dessus prévues, être établi sur la foi des renseignements d'état civil recueillis en application de l'article 50-3 du décret précité du 4 janvier 1955 ou, à défaut, figurant dans les documents déjà transcrits ou publiés, ou dans des actes ou décisions précédemment enregistrés.
Les conditions dans lesquelles sont certifiés les éléments d'identification des sociétés, associations, syndicats et autres personnes morales sont indiquées à l'article 6 du décret précité du 4 janvier 1955.
Les intérêts constituent un accessoire de la créance en principal, ayant pour objet de compenser le préjudice subi par le Trésor du fait du paiement tardif ; ces sommes réclamées au débiteur et dont la quotité varie avec le temps doivent être considérées comme ayant le caractère d'un intérêt au sens de l'article 2432 du code civil. Elles sont dès lors garanties dans les conditions suivantes.
Les intérêts courus doivent être liquidés, compris dans l'avis de mise en recouvrement précédant l'inscription hypothécaire et visés expressément dans celle-ci sous la forme : « La somme de ... euros à laquelle s'élève l'intérêt de retard encouru à la date du ... en application de l'article 1727 du CGI au taux légal de 0,4% par mois de retard ». Cette inscription garantit à son rang le paiement de la somme mentionnée dans le bordereau.
En outre, les dispositions de l'article 2432 du code civil donne au Trésor, créancier hypothécaire, le droit d'être également colloqué au même rang pour trois années de ces mêmes intérêts. En principe, il s'agit des trois années précédant, en cas de vente amiable, la signification de la notification à fin de purge et, en cas d'adjudication, la publication du jugement.
"Pour sûreté de la somme de (montant en principal et majorations) représentant le montant des impositions dont détail certifié ci-après, augmenté de la majoration de 10% pour paiement tardif, liquidée le (date limite de paiement). Cette somme est susceptible d'être augmentée du montant des intérêts moratoires prévus à l'article L 209 du LPF qui seraient liquidés au taux légal à compter du (date d'effet des intérêts moratoires) majoré de 5 points à défaut de paiement à l'expiration d'un délai de deux mois à partir du jour où la décision de justice sera devenue exécutoire".
L'article 2428 du code civil dispose que le rejet est prononcé « lorsque les bordereaux comportent un montant de créance garantie supérieur à celui figurant dans le titre » générateur de la sûreté.
Lorsque l'inscription ne concerne qu'une ou plusieurs fractions d'un immeuble, le bordereau doit comporter à la fois la désignation des fractions et celle de l'ensemble de l'immeuble. La désignation de la fraction est faite conformément à un état descriptif de division établi dans les conditions fixées par l'article 71 du décret précité du 14 octobre 1955 modifié, préalablement publié ; elle doit mentionner le numéro du lot dans lequel la fraction est comprise. A défaut, le dépôt est refusé.
- et, éventuellement, l'extrait cadastral n° 3 si l'inscription porte sur un immeuble situé dans une commune où le cadastre a été rénové et qui n'a donné lieu à aucune formalité de publicité depuis le 1er janvier 1956 (ou depuis la rénovation si elle est postérieure à cette date) par application des articles 40 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et 30 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955.
/bofip/1782-PGP