Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010502-98DA00766
Timestamp: 2017-07-26 05:12:51+00:00
Document Index: 66197723

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 205", "l'article 93", "l'article 205", "l'article 8", 'art. 8']

France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 02 mai 2001, 98DA00766
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 98DA00766Numéro NOR : CETATEXT000007595819 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2001-05-02;98da00766 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE.Texte : Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai le recours présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
1 ) d'annuler les articles 2 et 3 du jugement en date du 6 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a partiellement déchargé M. Jacques Y... des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1984, 1985 et 1986 ;
2 ) de remettre intégralement lesdites impositions à la charge de M. Y... ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 1998, présenté pour M. Y..., domicilié ..., par la société civile professionnelle d'avocats Loez, Deguines et X... Silva, qui conclut au rejet du recours et à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 15 000 francs au titre des frais irrépétibles ; il soutient que la compensation est possible au profit de contribuable ayant fait l'objet d'un redressement lorsqu'il démontre qu'une taxation excessive a été établie à son détriment ou lorsque le redressement fait apparaître une double imposition ; qu'en l'espèce il est évident qu'en redressant les revenus du contribuable en BIC ou en RMC et en refusant la prise en charge au titre des BNC, l'administration a organisé une double imposition, au titre des redressements et au titre des BNC ; que la double imposition n'est pas contestable puisque les redevances n'ont pas été déduites des BNC ; que sur le fond l'administration n'apporte pas la preuve d'un acte anormal de gestion ; qu'un praticien n'exerçant pas en clinique, supporte tous les frais liés à sa profession ; qu'au contraire dans l'hospitalisation privée, les forfaits de salle d'opération et d'accouchement sont remboursés directement à l'établissement pour tenir compte du fait qu'une partie des frais professionnels des actes chirurgicaux est supportée par l'établissement et ainsi l'acte chirurgical coté K ou KC, qui rémunère le praticien, ne tient pas compte des frais liés à ces actes ; que les affirmations de l'administration fiscale sont contraires aux conventions passées avec les organismes de sécurité sociale, et reviennent à dire que ces organismes effectueraient un double paiement ; que la rémunération des aides opératoires est comprise dans les forfaits ; que les médecins anesthésistes sont payés à l'acte ; que l'oxygène est compris dans le prix de journée et les produits sanguins sont remboursés sur justificatifs ; que ces frais ne doivent donc pas être remboursés par les chirurgiens ; que les médecins non associés, c'est à dire les radiologues, cardiologues, biologistes, kinésithérapeutes, pneumologues, gastro-entérologues effectuent des actes cotés en Z, CS, B ou AMM, que cette nomenclature incorpore
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 2001 où siégeaient M. Jean-Antoine, président de chambre, M. Laugier, président-assesseur, M. Z... et Mme Brenne, premiers conseillers et M. Michel, conseiller :
- et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;Considérant que M. Y... est associé de la société Clinique de la Tamise à Calais, au sein de laquelle il exerce son activité de chirurgien ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1984 au 31décembre 1986, l'administration fiscale a estimé que les redevances, calculées sur la base de 5 % de ses honoraires, qu'il payait à la clinique en contrepartie des moyens en personnel et en matériel que celle-ci mettait à sa disposition pour l'exercice de son activité, étaient inférieures aux frais réellement engagés à ce titre ; qu'elle les a évaluées à 10 % des honoraires du médecin, lequel a été regardé comme bénéficiaire d'un revenu distribué supplémentaire, imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 1984 et 1985, pendant lesquelles la clinique avait le statut de société en nom collectif et dans celle des revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année 1986 par suite de sa transformation en société à responsabilité limitée ; que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 6 novembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur sa demande, accordé à M. Y... le bénéfice de la compensation prévue par l'article 205 du livre des procédures fiscales ;
Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " Le bénéfice non commercial à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession " ; qu'il résulte de ces dispositions que sont seules admises en dépenses au titre d'un exercice les charges effectivement acquittées au cours dudit exercice ; qu'il est constant que M. Y... ne s'est pas acquitté au cours des exercices 1984, 1985 et 1986, de redevances supplémentaires correspondant au rehaussement de recettes que l'administration a opéré dans les résultats de la société Clinique de la Tamise au cours de ces mêmes exercices à raison de la sous-évaluation par cette société des prestations de services qu'elle rendait à certains de ses praticiens et qui auraient du être supportées par ceux-ci ; que dès lors, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est fondé à soutenir que la réintégration dans son revenu global du bénéfice distribué par la clinique, au capital de laquelle il est associé, n'a pas fait apparaître une double imposition permettant de mettre en application les dispositions susmentionnées de l'article 205 du livres des procédures fiscales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a déchargé M. Y... des suppléments d'imposition restant à sa charge et à demander l'annulation des articles 2 et 3 dudit jugement ;Considérant toutefois qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. Y... devant le tribunal administratif de Lille ;
Considérant que, pour apporter la preuve qui lui incombe de la sous estimation des redevances que les médecins associés reversaient à la clinique à hauteur de 5 % de leurs honoraires, l'administration pouvait se fonder sur la situation comparable des autres praticiens exerçant leurs fonctions dans la clinique, sans être associés à son capital, et supportant des redevances au taux de 10 %, après avoir relevé que les redevances des médecins associés étaient inférieures au montant des prestations de services comptabilisées par la société en 1986, que les locaux pris en compte dans cette comptabilisation correspondaient à trois médecins au lieu de six et que les amortissements facturés se limitaient à ceux du matériel de bureaux à l'exclusion des amortissements de l'infrastructure elle-même ;Considérant, d'une part, que si l'article 8 du décret n 73-183 du 22 février 1973 dispose que " les tarifs d'hospitalisation et de responsabilité doivent tenir compte du fait qu'udne part des frais professionnels des praticiens et auxiliaires médicaux normalement couverte par les honoraires est supportée par l'établissement, notamment par la mise à disposition de personnels, locaux et matériels ", ces dispositions, qui ne concernent que les modalités de fixation des prix facturés aux patients, n'ont ni pour objet, ni pour effet, de couvrir l'établissement de l'intégralité des frais professionnels générés par la mise à disposition de l'ensemble des prestations qui sont offertes aux médecins qui y travaillent, en secrétariat et en matériels médicaux ; que, d'autre part, les honoraires que perçoivent les praticiens en rémunération tant de la consultation médicale que de l'utilisation du matériel, tiennent normalement compte des redevances qu'ils peuvent être amenés à reverser aux établissements dans lesquels ils travaillent ; qu'il suit de là que la circonstance que les médecins associés auraient des spécialités générant directement pour la clinique des recettes supplémentaires au titre des prix de journée et des forfaits de salle d'opération ne suffit pas pour démontrer que les prestations que la clinique leur assure par la mise à disposition de personnels et matériels sont d'un montant inférieur à celles dont bénéficiaient les autres praticiens non associés travaillant également dans la clinique ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est fondé à demander de remettre intégralement les impositions contestées à la charge de M. Y... ;
Considérant que les dispositions susvisées font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante soit condamné à payer à M. Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 2 : Les suppléments d'impôt sur le revenu auxquels M. Jacques Y... a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 sont intégralement remis à sa charge.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à M. Jacques Y.... Copie sera transmise au directeur de contrôle fiscal Nord.Références : CGI 93, 2, 3, 38, 209CGI Livre des procédures fiscales 205Code de justice administrative L761-1Décret 73-183 1973-02-22 art. 8Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme BrenneRapporteur public : M. EvrardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de DouaiFormation : 3e chambreDate de la décision : 02/05/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page