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Timestamp: 2016-10-27 15:15:15+00:00
Document Index: 4850357

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 113', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 109', 'art. 64', 'art. 66']

1B_378/2010 (23.11.2010)
1B_378/2010
Arr�t du 23 novembre 2010
proc�dure p�nale; refus de d�signer un avocat d'office,
recours contre l'arr�t du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 12 octobre 2010.
Par jugement du 20 ao�t 2010, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a condamn� A.________ par d�faut pour infraction et contravention � la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers et infraction � la loi f�d�rale sur les �trangers � une peine privative de libert� de 30 jours et � une amende de 800 fr. Cette peine �tait partiellement compl�mentaire � celle prononc�e le 10 mars 2008 par la Pr�fecture de Lausanne et assortie du sursis que le tribunal a renonc� � r�voquer.
Le 15 septembre 2010, A.________ a demand� et obtenu le relief de ce jugement. En revanche, le Pr�sident du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a refus� de lui d�signer un d�fenseur d'office au terme d'un prononc� rendu le 17 septembre 2010 que le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirm� sur recours de l'int�ress� par arr�t du 12 octobre 2010.
Agissant le 17 novembre 2010 par la voie du recours en mati�re p�nale et du recours constitutionnel subsidiaire, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t ainsi que le prononc� rendu le 17 septembre 2010 par le Pr�sident du Tribunal d'arrondissement de Lausanne et conclut � ce qu'un avocat d'office lui soit d�sign�. Il sollicite l'octroi de l'effet suspensif � son recours et l'assistance d'un d�fenseur d'office pour d�poser des d�terminations compl�mentaires en la personne de Me X.________, avocat � Lausanne.
Seule la voie du recours en mati�re p�nale au sens des art. 78 ss LTF, � l'exclusion du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF), est ouverte contre le refus d'accorder l'assistance d'un avocat d'office � une partie � la proc�dure p�nale. Le recours est imm�diatement recevable au regard de l'art. 93 al. 1 LTF, nonobstant le caract�re incident d'une telle d�cision, dans la mesure o� elle est de nature � causer au recourant un pr�judice irr�parable (cf. ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338). Form� en temps utile contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale, il satisfait aux exigences des art. 80 al. 1 et 100 al. 1 LTF.
Le recourant s'en prend au refus de lui d�signer un d�fenseur d'office pour l'assister dans la proc�dure p�nale ouverte � son encontre pour infraction � la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers et infraction � la loi f�d�rale sur les �trangers qu'il tient pour contraire � l'art. 29 al. 3 Cst..
3.1 Le principe, l'�tendue et les limites du droit � l'assistance judiciaire gratuite sont d�termin�s en premier lieu par les prescriptions du droit cantonal de proc�dure, dont le Tribunal f�d�ral revoit l'application et l'interpr�tation sous l'angle de l'arbitraire. Dans tous les cas cependant, l'autorit� cantonale doit respecter les garanties minimales d�duites notamment de l'art. 29 al. 3 Cst. et le Tribunal f�d�ral v�rifie librement que cela soit bien le cas (ATF 129 I 129 consid. 2.1 p. 133 et les arr�ts cit�s). Le recourant ne pr�tend pas que l'une ou l'autre des hypoth�ses dans lesquelles l'art. 104 al. 1 du Code de proc�dure p�nale vaudois impose la d�signation d'un d�fenseur d'office (intervention du Minist�re public � la proc�dure ou d�tention pr�ventive de plus de trente jours) serait r�unie ou que cette disposition aurait �t� arbitrairement appliqu�e. Il convient d'examiner le grief soulev� � la lumi�re de l'art. 29 al. 3 Cst.
Selon cette disposition, toute personne qui ne dispose pas de ressources a droit, � moins que sa cause ne paraisse d�pourvue de toute chance de succ�s, � l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit � l'assistance gratuite d'un d�fenseur, dans la mesure o� la sauvegarde de ses droits le requiert. Le pr�venu ne dispose pas d'un droit inconditionnel � l'assistance judiciaire et � un avocat d'office en proc�dure p�nale. L'autorit� charg�e d'appr�cier le besoin d'un d�fenseur d'office doit tenir compte, de mani�re concr�te, de la peine susceptible d'�tre prononc�e ainsi que de toutes les circonstances concr�tes. La d�signation d'un d�fenseur d'office est en tout cas n�cessaire lorsque le pr�venu est expos� � une longue peine privative de libert� ou qu'il est menac� d'une peine qui ne peut �tre assortie du sursis (ATF 129 I 281 consid. 3.1 p. 285). Elle peut aussi l'�tre, selon les circonstances, m�me lorsque le pr�venu n'encourt une peine privative de libert� que de quelques semaines � quelques mois si, � la gravit� relative du cas, s'ajoutent des difficult�s particuli�res du point de vue de l'�tablissement des faits ou des questions juridiques soulev�es qu'il ne serait pas en mesure de r�soudre seul. En revanche, l'assistance d'un d�fenseur peut �tre refus�e pour les d�lits de peu d'importance, passibles d'une amende ou d'une l�g�re peine de prison (ATF 120 Ia 43 consid. 2a p. 44 et les r�f�rences cit�es).
3.2 En l'occurrence, A.________ est mis en cause pour avoir s�journ� en Suisse, notamment � Lausanne et � Orbe, de novembre 2007 � juin 2008, alors qu'il n'�tait au b�n�fice d'aucune autorisation, et de s'�tre adonn� r�guli�rement � la prostitution durant la m�me p�riode, sans �tre titulaire d'un permis de travail. Au regard de la peine encourue par le recourant pour les faits qui lui sont reproch�s, on ne se trouve manifestement pas dans un cas particuli�rement grave o� l'assistance d'un avocat d'office s'impose de mani�re absolue. Le Tribunal d'accusation a par ailleurs retenu avec raison que la cause ne soulevait pas de difficult�s particuli�res qui justifiaient imp�rativement l'assistance d'un avocat. Le recourant a reconnu les faits pour lesquels il est poursuivi en cours d'enqu�te. Il ne pr�tend pas que ses propos auraient �t� mal retranscrits ou que son audition aurait �t� vici�e en raison des probl�mes all�gu�s d'expression ou de compr�hension. Le Tribunal d'accusation n'a pas ignor� que le recourant ne parlait pas le fran�ais, mais il a relev� que celui-ci sera entendu aux d�bats par le canal d'un interpr�te et qu'il pourra ainsi s'exprimer non seulement sur les faits qui lui sont reproch�s, mais �galement sur ses circonstances personnelles. Le recourant ne d�montre pas qu'ainsi assist�, il ne sera pas en mesure de comprendre les questions qui lui seront pos�es, d'y r�pondre et de se d�fendre efficacement. La m�connaissance de la proc�dure judiciaire ne constitue pas davantage un motif suffisant en soi pour lui d�signer un d�fenseur d'office. Comme le rel�ve le Tribunal d'accusation, la cause ne pr�sente pas de difficult� particuli�re du point de vue de la qualification juridique. Les principes applicables au choix et � la quotit� de la sanction en cas d'infractions � la l�gislation f�d�rale sur les �trangers comparables � celles reproch�es au recourant font l'objet d'une jurisprudence publi�e (ATF 134 IV 60; voir aussi l'arr�t 6B_819/2008 du 26 d�cembre 2008). On ne voit pas que le proc�s soul�ve des questions de fait ou de droit dont l'appr�ciation d�passe les capacit�s du recourant. Si l'autorit� de jugement devait constater au cours des d�bats que ce dernier ne comprend pas les questions qui lui sont pos�es, respectivement qu'il n'est pas capable d'assurer seul efficacement sa d�fense, elle pourrait lui d�signer un avocat d'office pour l'assister. En consid�rant qu'une telle mesure ne se justifiait pas en l'�tat, le Tribunal d'accusation n'a pas viol� les principes d�duits de l'art. 29 al. 3 Cst.
Le recourant estime que le Pr�sident du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne ne pouvait d�cider de mani�re impartiale de la d�signation d'un avocat d'office dans la mesure o� c'est le m�me tribunal, voire le m�me magistrat, qui sera amen� � juger la cause p�nale au fond. Il se plaint � ce propos d'un cumul inadmissible de fonctions au regard de l'art. 30 al. 1 Cst.
Le recourant ne pr�tend pas avoir fait valoir ce grief devant le Tribunal d'accusation. Sa recevabilit� est douteuse au regard de l'art. 99 al. 1 LTF et des r�gles de la bonne foi qui commandent de faire �tat le plus t�t possible d'�ventuels vices de proc�dure ou motifs de r�cusation (ATF 133 III 638 consid. 2 p. 640). Peu importe car le moyen est de toute mani�re infond�. Le droit de voir porter sa cause devant un tribunal ind�pendant et impartial garanti � l'art. 30 al. 1 Cst. ne fait nullement obstacle � ce qu'un magistrat se prononce successivement sur la requ�te d'assistance judiciaire d'un pr�venu, puis ult�rieurement sur le fond du litige. Un juge n'appara�t pas comme pr�venu parce qu'il a rejet� une telle requ�te au motif que les conditions pos�es � son octroi ne sont pas r�unies. D'autres motifs sont n�cessaires pour admettre qu'il est impartial et que l'issue de la proc�dure au fond n'appara�trait plus comme ouverte (ATF 131 I 113 consid. 3.7.3 p. 123).
Le recours, manifestement mal fond�, doit par cons�quent �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Cette issue �tait d'embl�e pr�visible de sorte que l'assistance judiciaire ne peut �tre accord�e au recourant (art. 64 al. 1 et 2 LTF). Au demeurant, la requ�te a �t� formul�e tardivement et ne permettait pas au Tribunal f�d�ral de nommer un d�fenseur pour compl�ter le recours dans le d�lai r�siduel. Vu l'issue du recours, la requ�te d'effet suspensif est sans objet. A titre exceptionnel, il peut toutefois �tre renonc� � la perception de frais judiciaires (art. 66 al. 1 2�me phrase LTF).