Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006284296/1991-01-03/
Timestamp: 2020-08-12 01:29:35+00:00
Document Index: 149282549

Matched Legal Cases: ['art. 257', 'art. 44', 'art. 14', "l'article 8", "l'article 63", 'art. 234', 'art. 38', 'art. 40', 'art. 47', 'art. 76']

Loi n° 90-1248 du 29 décembre 1990 portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements - Légifrance
Loi n° 90-1248 du 29 décembre 1990 portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable ...
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 janvier 1991
NOR : JUSX9010414L
Version en vigueur au 03 janvier 1991
Les articles 15, 17, 19, 20, 21, 23 à 28 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont abrogés.
Les dispositions particulières relatives aux placements autorisés applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont considérées comme non avenues à l'égard des mineurs ou des majeurs protégés.
Modifie Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 257 (V)
Les tutelles et les curatelles ouvertes selon les dispositions abrogées par la présente loi demeurent régies par ces dispositions jusqu'à la cessation des fonctions des tuteurs ou des curateurs désignés.
Les articles 29 à 34 de la loi du 1er juin 1924 précitée relatifs au registre matrimonial sont abrogés. L'omission des formalités de publicité précédemment prévues ne pourra plus donner lieu à aucune sanction.
Modifie Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 44 (M)
Modifie Ordonnance n°67-839 du 28 septembre 1967 - art. 14 (V)
L'article 44 du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est abrogé.
Les inscriptions hypothécaires prises avant la promulgation de la présente loi restent soumises au régime qui leur était applicable antérieurement. Toutefois, leur renouvellement est soumis aux dispositions résultant de l'article 8 de la présente loi modifiant l'article 63 de la loi du 1er juin 1924 précitée.
Crée Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 234-1 (Ab)
Crée Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 38-1 (V)
Modifie Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 40 (M)
Modifie Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 47 (M)
Modifie Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 76 (V)
Travaux préparatoires : loi n° 90-1248.
Proposition de loi n° 193 (1989-1990) ;
Rapport de M. Marcel Rudloff, au nom de la commission des lois, n° 331 (1989-1990) ;
Discussion et adoption le 8 juin 1990.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1430 ;
Rapport de M. Edmond Gerrer, au nom de la commission des lois, n° 1833 ;
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 185 (1990-1991) ;
Rapport de M. Marcel Rudloff, au nom de la commission des lois, n° 192 (1990-1991) ;
Loi n° 90-1248 du 29 décembre 1990 portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements Loi n° 90-1248 du 29 décembre 1990 portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements