Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cfiab/04-05/c0405008.asp
Timestamp: 2019-04-23 06:21:43+00:00
Document Index: 325182574

Matched Legal Cases: ["l'article 10", 'in fine', "l'article 885", "l'article 17", "l'article 235", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 19", "l'article 25"]

Comptes rendus de la commission des finances, de l'économie générale et du plan : Mardi 12 octobre 2004 (Séance de 21 heures) 1
- Avant l'article 10
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Richard Mallié, tendant à rendre l'impôt de solidarité sur la fortune déductible de l'impôt sur le revenu.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Pascal Terrasse, tendant à exclure les personnes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune du bénéfice des différentes hausses du plafond des dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour emploi d'une personne à domicile.
Le Rapporteur général a estimé que cet avantage devait rester ouvert aux redevables de l'impôt sur le revenu et s'est déclaré défavorable à cet amendement.
La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Michel Bouvard, tendant à exonérer de la contribution sur les revenus locatifs les revenus des locations des logements sociaux réservés aux saisonniers.
La Commission a rejeté un amendement de M. Charles de Courson, proposant d'assouplir le dispositif fixant les conditions d'exonération des droits de mutation à titre gratuit des biens affectés à l'exploitation de certaines entreprises.
La Commission a rejeté un amendement de M. Michel Bouvard, tendant à créer une exonération de droits de mutation par décès en faveur des biens affectés à l'exploitation d'un établissement hôtelier ou d'un centre de vacances privé situé dans une zone de revitalisation rurale.
La Commission a rejeté un amendement de M. Charles de Courson et un amendement de M. Hervé Mariton tendant à actualiser le seuil à partir duquel l'exonération des droits de mutation sur un bien rural donné à bail à long terme passe des trois quarts à la moitié.
La Commission a rejeté un amendement de M. Michel Bouvard, tendant à exonérer des droits de mutation par décès les successions de personnes mortes lors de catastrophes naturelles ou d'accidents collectifs de transports.
La Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Pierre Brard, proposant d'intégrer les biens professionnels dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Philippe Auberger, tendant à exclure la résidence principale de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
M. Philippe Auberger a remarqué qu'à l'exception de l'impôt de solidarité sur la fortune, la résidence principale fait toujours l'objet de dispositions spécifiques dans notre fiscalité. La hausse sensible des prix de l'immobilier fait que des personnes deviennent redevables de cet impôt par la seule valorisation de leur résidence principale.
Le Rapporteur général a indiqué que le nombre de contribuables à l'impôt de solidarité sur la fortune est passé de 173.629 en 1996 à 296.795 en 2003. Chaque année, 5 à 10 % de contribuables supplémentaires entrent dans la première tranche du barème. Ces chiffres sont en grande partie dus au fait que la résidence principale peut constituer, à elle seule ou pour une large part, un patrimoine susceptible d'être assujetti à l'impôt sur la fortune. Cette résidence principale représente une base de 68,8 milliards d'euros sur une assiette totale de 486 milliards d'euros. Cette situation est d'autant plus regrettable que l'impôt de solidarité sur la fortune n'est pas familialisé et que l'imposition se fait sur la base de la valeur vénale de la résidence, en l'absence de toute mutation, donc sur une plus-value seulement « latente ».
M. Charles de Courson a rappelé qu'un abattement de 20 % est actuellement effectué sur la valeur vénale réelle de la résidence principale. Une solution consisterait peut-être à compléter ces 20 % par un abattement supplémentaire, à hauteur par exemple de 100.000 euros.
Le Rapporteur général a regretté que sur cette question les nombreuses tentatives de modification n'aient pas abouti.
Le Président Pierre Méhaignerie a conclu qu'il n'y avait pas lieu de remettre en cause globalement l'ISF. Il faut actualiser son barème, atténuer les effets pervers dont souffrent les entreprises, et revenir au plafonnement « Bérégovoy ». Il n'est pas acceptable que la cotisation due au titre de l'ISF puisse être supérieure au revenu du redevable. Ce phénomène apparente l'ISF à un impôt confiscatoire.
M. Charles de Courson s'est déclaré en accord avec ces conclusions. La non-actualisation du barème de l'ISF et le maintien du plafonnement actuel reviennent à réintroduire des mesures de gauche. Il ne faut pas se placer à la gauche de la gauche.
M. Hervé Mariton a souligné que l'ISF était loin d'être le principal enjeu du débat budgétaire. Il est cependant évident que l'ISF doit être plafonné et son barème revalorisé.
M. Hervé Novelli a confirmé qu'une réévaluation du barème et la réintroduction d'un plafonnement étaient incontestablement nécessaires. Il convient par ailleurs de remédier aux effets pervers induits par l'ISF sur l'investissement et les entreprises. La réforme de l'ISF doit impérativement contribuer à la croissance économique et à la lutte contre les délocalisations.
M. Philippe Auberger a insisté sur les problèmes posés par la prise en compte de la résidence principale. Le barème actuel ne tient pas compte de l'évolution très importante de la valeur des biens immobiliers, qui a progressé de 5% par an en moyenne, et parfois de 10% par an dans certains endroits, depuis 1996. Pour les propriétaires de logements, l'ISF vient se superposer aux impôts fonciers et à la taxe d'habitation. Or, la résidence principale ne génère aucun flux de revenu pour les occupants. Le poids de la fiscalité qui pèse ainsi sur la résidence principale peut contraindre certains redevables à la vendre, ce qui est inacceptable. C'est la raison pour laquelle deux amendements ont été présentés, l'un visant à exclure totalement la résidence principale de l'assiette de l'ISF, l'autre à accroître le montant de l'abattement dont le montant n'a pas été revalorisé au rythme de la croissance des prix de l'immobilier.
M. Didier Migaud a estimé que la sollicitude dont fait preuve l'actuelle majorité à l'égard des redevables de l'ISF tranche avec son indifférence à l'égard du pouvoir d'achat des plus faibles. Il est inutile que l'actuelle majorité s'abrite derrière la référence à des mesures introduites par Lionel Jospin et Pierre Bérégovoy. Ce procédé ne saurait faire bénéficier ses propres initiatives d'une quelconque caution de l'opposition.
Le Président Pierre Méhaignerie a rappelé que l'essentiel des mesures proposées dans le présent projet de loi de finances est destiné aux plus bas revenus. M. Didier Migaud est tout à fait capable d'apprécier les effets pervers induits par l'ISF sur les entreprises, et notamment les délocalisations, que l'on constate par exemple dans le Grand Ouest. De nombreuses études, et au premier titre le rapport Charzat, ont développé la même analyse. Si l'on dépasse les arrière-pensées électoralistes, chacun est en mesure de comprendre que l'exigence de justice n'est pas contradictoire avec la recherche de l'efficacité, de la croissance et des créations d'emploi, bien au contraire.
M. Daniel Garrigue a souligné que les questions soulevées ne prennent sens que dans le cadre du problème plus général de la fiscalité du patrimoine auquel la France, à la différence de la plupart des pays développés, semble malheureusement bien peu attentive. L'imposition du patrimoine prend deux formes : l'imposition de sa transmission, qui soulève la question du niveau des droits de succession, et son imposition proprement dite, c'est-à-dire la taxation du capital. Le projet de loi de finances pour 2005, comme la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement (n° 2004-804 du 9 août 2004), mettent l'accent sur la réforme du premier levier de la fiscalité du patrimoine en proposant un allégement substantiel des droits de succession et en facilitant la transmission des entreprises. Ces mesures répondent bien aux défis les plus urgents : la nécessité d'équilibrer la répartition des revenus entre les générations au profit des plus jeunes et des plus entreprenants, et le caractère impérieux de l'allégement des charges et contraintes qui obèrent la transmission des entreprises au moment même où la génération des chefs d'entreprises nés durant le baby-boom se prépare à partir à la retraite. Dès lors, il semble difficile d'aborder avec la même énergie et au même moment le problème de la fiscalité du patrimoine. L'indexation du barème de l'ISF sur l'inflation, conforme d'ailleurs à l'intention originelle des créateurs de l'impôt en 1981, est une mesure de bon sens qu'il est grand temps d'adopter. De même, il serait opportun de trouver une solution viable pour réduire les effets pervers de l'ISF sur l'implantation des entreprises en France et donc pour lutter efficacement contre les délocalisations. Pour autant, aller plus loin serait nuire à la visibilité et donc à l'efficacité des mesures déjà proposées dans le projet de loi de finances s'agissant des droits de succession, qui constituent une étape décisive dans la réforme de la fiscalité du patrimoine dans son ensemble.
M. Marc Laffineur a souhaité dénoncer l'injustice du procès qui est fait à la politique budgétaire de la majorité de privilégier les plus riches au détriment des plus fragiles. Cette conception archaïque est totalement contradictoire avec les réformes les plus importantes menées depuis 2002 : l'harmonisation et la revalorisation des SMIC a relevé le pouvoir d'achat des ménages modestes dans des proportions sans précédent, la PPE est augmentée substantiellement chaque année, et les efforts consentis pour réduire l'insécurité ont bénéficié en premier lieu aux Français qui vivent dans les quartiers les plus difficiles et les plus fragiles. Ce faux procès ne doit pas empêcher la majorité d'avancer dans la voie de la justice sociale, quelles qu'en soient les formes et quels qu'en soient les bénéficiaires. Indexer le barème de l'ISF sur l'inflation, comme c'est le cas pour l'immense majorité des contributions publiques, est à cet égard autant une mesure d'équité qu'une mesure de bon sens économique. De même, la forte inflation des valeurs immobilières rend nécessaire et juste de relever l'abattement au titre de la résidence principale afin d'endiguer le flot de contribuables qui entrent dans le champ de l'ISF au seul titre de la revalorisation de leur résidence.
Le Rapporteur général s'est déclaré convaincu que seule une démarche pragmatique et raisonnable permettra de sortir des faux-semblants idéologiques et souvent irrationnels qui rendent impossible la conduite d'un débat serein et réfléchi sur l'ISF. Il a rappelé que sa démarche consistait plutôt à avancer quelques idées simples et de bon sens pour lutter contre les délocalisations et réduire les effets néfastes, décrits par une abondance de littérature économique et officielle, d'une imposition à bien des égards confiscatoire.
Tout d'abord, le barème de l'ISF n'a pas été réévalué depuis 1997. La conséquence, inévitable, a été qu'une partie importante et croissante de la population est devenue redevable de l'impôt, alors même que la hausse de son patrimoine, dans la très grande majorité des cas limité à la résidence principale, ne reflétait que l'inflation et l'augmentation des prix de l'immobilier. Le fait de détenir une résidence dont la valeur s'est considérablement appréciée du seul fait de la hausse des prix est-il un élément constitutif d'une quelconque « fortune » ? La réponse évidente est négative, et le bon sens et l'équité impliquent de remédier à cet effet pervers, en premier lieu en procédant enfin à l'indexation du barème à l'inflation. La nature idéologique du débat, comme l'état des finances publiques, rend sans doute raisonnable et opportun de limiter l'indexation à la seule année 2005, sans rétroactivité, tout en mettant en place un dispositif d'indexation automatique garantissant que le problème ne se posera plus à l'avenir. En outre, pour recentrer l'ISF sur sa mission originelle, c'est-à-dire la taxation des hauts patrimoines, il apparaît légitime de faire sortir de son champ les ménages qui n'y sont entrés que par l'effet de l'augmentation des prix de leur résidence principale. A cet effet, il sera proposé de relever l'abattement au titre de la résidence principale.
Dans un second temps, se pose la question de l'influence de l'ISF sur les délocalisations. A cet égard, une réforme est urgente. Il faut en effet souligner que la France est aujourd'hui le seul pays développé dans lequel un impôt, l'ISF, a pour effet de faire payer annuellement à ses contribuables parfois plus encore que l'ensemble de leurs revenus annuels. Le caractère « confiscatoire » de l'ISF est manifeste, surtout lorsqu'on le rapproche des critères que semble retenir la Cour de cassation pour qualifier - et, à terme peut-être, condamner - les prélèvements « confiscatoires » : un impôt devient confiscatoire dès lors qu'il aboutit à prélever plus de la moitié des revenus des contribuables. Il serait à cet égard regrettable que la justice en vienne un jour à imposer une décision que le bon sens aurait dû suggérer au législateur depuis longtemps. Les conséquences manifestement excessives de l'ISF sur les situations individuelles exercent aussi, bien évidemment, des impacts extrêmement négatifs sur l'économie dans son ensemble. Les études décrivant clairement les effets pervers de cet impôt sur la localisation des entreprises et des capitaux sont pléthoriques et convergentes, la Commission des finances ayant eu l'occasion, sous la précédente majorité, d'en prendre connaissance grâce à son Rapporteur général d'alors. Seule la récente étude du Conseil des impôts nuance ces conclusions, mais au prix d'une analyse statique qui ne rend que très partiellement compte de l'incidence économique de l'ISF. A titre d'exemple, cette étude se contente d'évaluer le nombre de personnes ayant quitté l'hexagone en raison d'une imposition très excessive en recensant les redevables effectifs à l'ISF qui déclarent être partis de France pour cette raison, ignorant ceux qui ont quitté le territoire avant, et précisément pour éviter de devenir redevables de l'ISF.
Le problème majeur ne résulte pas du dispositif mis en place par M. Rocard puis modifié à la marge par M. Bérégovoy. Il remonte à une erreur commise en loi de finances pour 1996. A partir du moment où un dégrèvement d'impôt était institué, dès lors que l'impôt atteignait 85% du revenu, ce dégrèvement pouvait atteindre des sommes très importantes et a donc été plafonné. C'est le plafonnement du plafonnement qui nuit à l'attractivité de la France et devient un problème majeur, tous les rapports d'experts le démontrent.
Un autre point est celui de l'insuffisance des fonds propres de nos PME. Les fonds d'investissement de proximité dans lesquels nous avions mis beaucoup d'espoir ne fonctionnent pas d'après les premiers chiffres. D'où l'idée de favoriser la prise de risques par une mesure sur l'ISF : soit en réduisant l'impôt, soit en réduisant l'assiette. Des amendements vont être examinés, par exemple afin d'augmenter l'abattement d'assiette de 50% à 75% en cas d'engagement de conservation des titres ou encore de permettre qu'une personne âgée quittant l'entreprise mais conservant ses actions ne soit pas imposée à l'ISF sur ces actions. S'agissant de l'entreprise, une multitude de points d'entrées est possible. Il conviendra néanmoins d'être pragmatique et de faire des choix. Le Rapporteur général a indiqué que, selon lui, le problème du plafonnement était devenu un problème majeur en termes d'image.
M. Philippe Briand a indiqué que dans les pays qui nous entourent, tels que l'Allemagne et la Grande-Bretagne, dont la majorité diffère de la nôtre, des dispositions fortes ont été prises sur l'ISF.
Lorsque Renault, Euronext et EADS décident d'implanter leur siège en Hollande, ce sont des entreprises françaises d'une importance considérable qui transfèrent leur siège à l'étranger. Il en découle que l'impôt sur les sociétés est payé en Hollande au lieu de l'être en France. Pour des raisons idéologiques, la France perd des valeurs considérables. Un autre exemple intéressant est celui d'une entreprise qui s'implante en France mais transfère ses cadres à l'étranger et, là encore, la France est perdante en termes de matière fiscale. Par ailleurs, un autre mécanisme est pénalisant : en effet, pour être exonéré de l'ISF, il faut retirer ses revenus de l'entreprise. Il n'est pas possible de conforter ses fonds propres, sinon l'outil de travail devient passible de l'ISF. Une autre différence entre la France et les autres pays où existe l'ISF (comme la Suisse) réside dans le taux français bien plus élevé, quand le rendement de nos actifs atteint 3% et que l'inflation atteint 1,7%.
Les plus importantes situations patrimoniales se sont d'ores et déjà réorganisées. En revanche, les plus petites situations patrimoniales continuent de supporter chaque jour le poids de cet impôt. En conclusion, deux pistes sont possibles : soit l'on diminue l'impôt (par des mesures sur la résidence principale ou sur le barème), soit l'on se demande jusqu'à quel taux les impôts peuvent être prélevés d'une manière raisonnable avant de devenir confiscatoires. Il convient de souligner que ce sont 10% des prélèvements sociaux qui ont été créés depuis les mesures prises par M. Bérégovoy. Un taux plafond raisonnable doit être institué en tenant compte de ces évolutions afin de ne pas décourager les plus entreprenants.
M. Alain Rodet a fait observer que le Rapporteur général avait clairement démontré dans ses propos à quel point l'impôt de solidarité sur la fortune était un bon impôt. On constate en effet que son assiette s'élargit, ce qui témoigne du dynamisme de la base de cet impôt. S'agissant des tergiversations de la majorité actuelle quant au sort à lui réserver, elles semblent surprenantes car les groupes soutenant le Gouvernement sont bien largement majoritaires à l'Assemblé nationale et pourraient donc sans difficulté adopter les mesures jugées opportunes en ce domaine.
M. Hervé Mariton a noté la distorsion entre le taux de rendement du capital tel qu'il avait été envisagé au moment de l'institution de l'IGF devenu ISF et le taux de rendement aujourd'hui constaté. Les taux d'impôt mis en place à l'époque avaient un sens, ce qui n'est plus totalement le cas aujourd'hui, étant donné l'évolution du rendement du capital. Les amendements visant à mettre en cohérence certains aspects de l'ISF ne sont, certes, pas inutiles, mais il conviendra dans les années à venir de réfléchir de façon approfondie à la mise en perspective de cet impôt. L'objectif devrait être de mettre en place un impôt efficace, en faisant fi de tout a priori idéologique.
Le Président Pierre Méhaignerie a plaidé pour que les commissaires se concentrent sur deux points importants : la réforme du barème et l'actualisation du plafonnement. L'adoption des amendements correspondants permettra de mettre fin aux effets pervers les plus manifestes aujourd'hui observés. Il ne parait pas opportun, en revanche, d'adopter d'autres amendements ayant des objets plus vastes.
La Commission a poursuivi l'examen de l'amendement présenté par M. Philippe Auberger, tendant à exclure la résidence principale de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Le Rapporteur général a émis de nouveau un avis défavorable sur cet amendement qui met en place une exonération totale et immédiate de la résidence principale, ce qui ne paraît pas opportun.
Le Président Pierre Méhaignerie a indiqué qu'il n'était également pas favorable à l'adoption de cet amendement.
En conséquence, un amendement de M. Bernard Carayon, ayant un objet similaire, est devenu sans objet.
La Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, visant à intégrer les œuvres d'art ainsi que les objets d'antiquité et de collection dans l'assiette de l'ISF et à ne maintenir l'exonération actuelle que pour les biens meubles constituant le complément artistique des immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
La Commission a examiné deux amendements identiques, l'un présenté par M. Augustin Bonrepaux, l'autre par M. Jean-Pierre Brard, visant à supprimer la disposition selon laquelle les parts ou les actions d'une société ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'ISF pour la moitié de leur valeur en cas d'engagement collectif de conservation, pour une durée d'au moins six ans, pris par le propriétaire, ou portant sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés.
M. Augustin Bonrepaux a expliqué que l'amendement visait à supprimer la possibilité prévue actuellement d'échapper à l'ISF dans le cadre d'un pacte d'actionnaires représentant seulement 20 % des droits d'une société. Il a considéré que la majorité serait bien avisée d'adopter cet amendement.
Le Rapporteur général, après avoir donné un avis défavorable, a rappelé que la mesure ne s'appliquait que si la durée de l'engagement collectif de conservation était au moins égale à six ans. Une réduction d'assiette de 50% est prévue dans ce cas. Ces mesures vont dans le sens d'une stabilisation du capital pour les PME. Les dispositions contenues dans la loi d'initiative économique dite « loi Dutreil », entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2004 ont permis à de nombreuses entreprises d'éviter de tomber sous la coupe de grands groupes.
M. Philippe Auberger a fait observer que l'adoption de la loi relative à l'initiative économique n'a pas empêché le produit de l'ISF d'augmenter de 20 % en 2004, contrairement à ce que certains parlementaires de l'opposition notamment avaient prétendu au moment de son examen.
Le Rapporteur général a rappelé que l'ISF avait rapporté, en 2003, 2,335 milliards d'euros et que, selon les prévisions rectifiées aujourd'hui disponibles, le rendement pour 2004 devrait s'établir à 2,65 milliards d'euros. Les mesures prévues dans la loi Dutreil n'ont donc en rien diminué le rendement de l'ISF. Les parlementaires qui ont prétendu le contraire au moment des débats sur ce texte de loi ont manifestement voulu tromper l'opinion.
M. Éric Besson a précisé que le montant de 500 millions d'euros n'était pas une pure invention du groupe socialiste, mais émanait du ministre Renaud Dutreil lui-même, qui cherchait à en tirer quelque gloire en intervenant devant un parterre de chefs d'entreprises.
Elle a ensuite examiné, en discussion commune, un amendement présenté par M. Jean-Michel Fourgous et un amendement présenté par M. Jean-Jacques Descamps, tendant à porter de 50% à 75% le pourcentage de la valeur des parts ou actions de sociétés détenues dans le cadre d'un pacte d'actionnaires bénéficiant d'une exonération d'impôt de solidarité sur la fortune.
M. Jean-Jacques Descamps a expliqué que son amendement visait les petits actionnaires d'entreprises familiales devenues importantes. Ces actionnaires sont soumis à l'ISF puisque leur participation au capital de l'entreprise ne peut pas recevoir la qualification d'outil professionnel. L'exonération prévue par la loi pour l'initiative économique dans le cas d'un pacte d'actionnaire a pour objectif d'éviter la vente de ces parts, la dispersion du capital, et, in fine, la disparition de l'entreprise. Elle ne porte cependant que sur 50% de la valeur des participations, ce qui laisse dans l'assiette de l'ISF des sommes encore importantes. Si l'on souhaite que le principe retenu dans la loi Dutreil atteigne au mieux son objectif de maintien des actifs et des emplois sur le territoire français, voire incite au retour des actionnaires déjà expatriés, l'exonération doit être portée à 75% de la valeur des parts, sauf à adopter une mesure restaurant le plafonnement de la cotisation dans son intégrité.
Le Rapporteur général a indiqué que cet amendement, très intéressant, se situait exactement dans la perspective des travaux et réflexions conduits pendant l'élaboration de la loi Dutreil. Cet abattement de 50% est pratiqué en cas de donations ou de succession. Plusieurs études produites montrent que, pour nombre d'entreprises familiales, le dividende versé est inférieur à l'impôt dû au titre de l'ISF. Il s'ensuit que des actionnaires familiaux qui ne peuvent prétendre au titre de dirigeants doivent acquitter un montant d'ISF supérieur au revenu de leur participation. On conçoit bien que ceci puisse engendrer une certaine lassitude, poussant à la vente des parts ou actions de l'entreprise. Certes, ce n'est pas un facteur de délocalisation directe, mais la vente se fait souvent au profit d'un grand groupe, qui a moins de scrupule à délocaliser, ultérieurement, l'outil de production. Ce funeste destin n'est évidemment pas possible si les liens du pacte familial d'actionnaires subsistent. Cependant, cet amendement ne peut être adopté en l'état, faute d'éléments d'information précis sur ses conséquences financières et sur son impact effectif. Il conviendrait donc de mettre à profit le délai qui court jusqu'à la présentation du prochain projet de loi sur l'initiative économique pour éclaircir ces points.
M. Jean-Jacques Descamps s'est réjoui de la perspective d'une nouvelle loi sur l'initiative économique mais a estimé que le Gouvernement aurait pu utilement s'exprimer en séance publique s'il avait dû se prononcer sur cet amendement, qui a été retiré.
M. Jean-Michel Fourgous a reconnu que la loi Dutreil avait permis un certain nombre d'avancées mais qu'elle ne constituait pas une panacée. Le dispositif des pactes d'actionnaires n'a pas conduit à une véritable stabilisation des structures capitalistiques d'origine familiale et il continue à y avoir des ventes motivées par le rendement insuffisant des actifs intégrés dans l'assiette de l'ISF. On ne peut pas rester inactif devant l'échec des pactes d'actionnaires. Or, dès que l'on parle de faits économiques dans l'enceinte de l'Assemblée nationale, on se heurte à une culture administrative bien française qui ne voit dans l'amélioration du cadre fiscal de l'entreprise que le dernier avatar des idéologies libérales. Pourtant, aujourd'hui, les délocalisations et les domiciliations à l'étranger de contribuables fortunés montrent sur l'ISF est devenu l'« impôt de solidarité pour l'étranger ». Doit-on encore longtemps garder les yeux fermés sur la destination de l'argent tiré de la vente des entreprises familiales ? Il faut voir la réalité en face et agir en conséquence et le retrait de cet amendement ne signifie pas que le dossier est clos
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à supprimer l'exonération d'ISF pour les capitaux placés dans le capital de PME prévue par l'article 885 I ter du code général des impôts.
M. Augustin Bonrepaux a indiqué que le récent débat sur les délocalisations montrait l'intérêt d'une telle abrogation. Le dispositif voté dans la loi sur l'initiative économique prévoit une exonération d'ISF pour les capitaux placés dans le capital des PME, que celles-ci soient implantées en France ou pour des raisons de comptabilité communautaire, dans tout pays de l'Espace économique européen. Depuis, la majorité feint de s'étonner que les délocalisations dans les pays d'Europe centrale et orientale prennent des proportions inquiétantes, alors que c'est elle qui a fait adopter ce cadeau fiscal.
Le Rapporteur général a estimé qu'il avait déjà répondu sur le fond à ce genre d'arguments à l'occasion des débats sur les précédents amendements.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Philippe Auberger, tendant à maintenir, pour l'imposition à l'ISF, la qualification d'outil professionnel pour un bien professionnel ayant fait l'objet d'une cession pendant les deux ans suivant cette cession.
M. Philippe Auberger a relevé que la France entretient, depuis l'origine, une relation passionnelle avec son impôt sur la fortune. La définition actuelle de l'outil professionnel amène certaines personnes à conserver des pouvoirs de direction d'une entreprise alors qu'elles ont dépassé l'âge canonique. On cite volontiers l'exemple d'une personne de 93 ans qui reste président du directoire d'une grande entreprise de distribution alors que son épouse, âgée de 77 ans, reste membre du conseil de surveillance. De même, des anciens dirigeants d'entreprises ayant vendu leur bien professionnel se domicilient à l'étranger car le montant de l'ISF dû est supérieur au montant des dividendes perçus. Il est donc opportun de prolonger de deux ans la qualification d'outil professionnel dont bénéficie un bien professionnel ayant été cédé, afin de donner aux personnes concernées plus de temps pour organiser la transition de leur situation fiscale.
Le Rapporteur général est convenu que de nombreux dirigeants âgés restent aux commandes de leur entreprise pour des raisons fiscales. Cependant, les aménagements d'ISF proposés dans le projet de loi de finances seront plus efficaces s'ils restent concentrés autour de certaines priorités. Si l'idée est intéressante, cet amendement ne peut être adopté derechef.
M. Philippe Auberger a relevé que le débat, légitime, restait ouvert. S'il n'est effectivement pas possible de résoudre le problème en 2005 et compte tenu de l'esprit constructif dans lequel le Rapporteur général aborde ce sujet, il convient de retirer cet amendement.
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Richard Mallié, tendant à rétablir une égalité d'imposition entre certains investissements réalisés directement par les personnes physiques, qui ne sont pas imposables au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, et les mêmes investissements réalisés par l'intermédiaire d'instruments collectifs comme les fonds communs de placements à risque ou les sociétés de capital-risque, qui le sont.
La Commission a rejeté deux amendements identiques présentés par M. Charles de Courson et M. Hervé Mariton, repris par M. Eric Besson après que M. Hervé Mariton l'eut retiré, tendant à qualifier de biens professionnels les biens ruraux loués par bail à long terme afin qu'ils bénéficient d'une exonération de l'impôt de solidarité sur la fortune.
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Charles de Courson, M. Hervé Mariton ayant retiré un amendement identique, tendant à supprimer la proratisation de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune en fonction du niveau de participation dans le cercle familial dans le cas d'un bien rural loué à bail à long terme.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Richard Mallié, tendant à porter de 20 à 80% l'abattement au titre de la résidence principale pour les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune.
M. Richard Mallié a constaté que la « flambée » récente des prix de l'immobilier en France a eu pour conséquence qu'un grand nombre de propriétaires sont devenus redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune du seul fait de la revalorisation rapide de leur résidence principale.
Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable à l'amendement. En effet, même si les prix de l'immobilier ont connu une croissance rapide ces dernières années, cette hausse ne justifie pas de porter l'abattement à 80% de la valeur de la résidence principale.
La Commission a ensuite examiné, en discussion commune, deux amendements présentés, respectivement, par MM. Philippe Auberger et Hervé Mariton, tendant à porter l'abattement au titre de la résidence principale de 20 à 30% de sa valeur.
Le Rapporteur général, approuvé par M. Hervé Mariton, a rappelé que l'actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune à partir de 2005 a pour inconvénient de ne pas tenir compte de l'augmentation passée des prix de l'immobilier. Une mesure spécifique telle que la hausse de l'abattement au titre de la résidence principale est nécessaire afin de limiter les conséquences que cette augmentation a eues sur nombre de propriétaires.
M. Didier Migaud a rappelé que la Commission a précédemment adopté un amendement présenté par M. Philippe Auberger, tendant à exclure la résidence principale de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. Il s'est donc étonné que l'on envisage de mettre aux voix un amendement se situant en deçà de ce qui a déjà été adopté.
M. Denis Merville, après s'être déclaré favorable à cet amendement, a jugé qu'au regard de la hausse considérable des prix de l'immobilier, un abattement de 30% sur la valeur de la résidence principale constituait un minimum.
M. Philippe Auberger a estimé de la première importance que ces amendements rassemblent le plus grand nombre de voix.
Le Président Pierre Méhaignerie a proposé une seconde délibération sur les deux amendements concernés.
La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, visant à relever le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune dans la proportion du relèvement du barème de l'impôt sur le revenu.
Le Rapporteur général a rappelé l'existence d'une forte concentration de contribuables dans les deux premières tranches du barème, faute d'actualisation de celui-ci depuis la loi de finances pour 1996. Il propose donc de relever les tranches du tarif dans les mêmes proportions que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Sont par conséquent devenus sans objet :
- deux amendements présentés par M. Philippe Auberger, l'un, proposant de relever les seuils des tranches d'imposition de l'impôt de solidarité sur la fortune en proportion de la hausse des prix, l'autre, proposant de procéder chaque année à l'actualisation du barème dans les mêmes conditions que l'impôt sur le revenu.
- deux amendements présentés par M. François Scellier et M. Hervé Novelli, tendant à actualiser chaque année le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune en fonction du taux d'inflation.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Michel Fourgous, tendant à créer une réduction d'impôt de 50% en faveur des redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune qui investissent dans la création ou dans le développement initial d'entreprises à fort potentiel de croissance.
M. Jean-Michel Fourgous a souligné combien les sondages montrent que l'opinion publique, en avance sur la classe politique, est favorable à ce type de mesure, potentiellement créatrice de 100.000 emplois par an.
Le Rapporteur général s'est montré réservé sur l'opportunité d'ouvrir des discussions sur la fiscalité des petites et moyennes entreprises à ce stade du débat. Il est préférable et plus efficace de s'en tenir, dans la présente loi de finances, à l'adoption de mesures de portée générale. Les dispositifs plus spécifiques, tels que la fiscalité des PME, devront effectivement être traités, mais ultérieurement dans un autre texte.
Après qu'il eut émis un avis défavorable, la Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné deux amendements présentés par M. Philippe Auberger et un amendement présenté par M. Hervé Novelli, tendant à réformer le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune.
M. Philippe Auberger a rappelé que la loi de finances pour 1989 avait prévu que le montant de l'impôt global dû au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, de l'impôt sur le revenu et du prélèvement libératoire ne devait pas dépasser 70% du revenu annuel global. Ce taux a été porté à 85% en 1990, mais un plafonnement du dégrèvement a été institué en 1995. Il est proposé, par le premier amendement, de ramener le taux de plafonnement à 75% du revenu annuel global ou, à défaut, de supprimer ce « plafonnement du plafonnement » par le second amendement.
M. Hervé Novelli a plaidé, lui aussi, en faveur de la suppression du « plafonnement du plafonnement » qui aboutit actuellement à une mesure confiscatoire pour le contribuable.
Le Rapporteur général s'est dit favorable à un retour à la situation antérieure à 1995, c'est-à-dire à un taux de plafonnement fixé à 85% du revenu annuel global, sans « plafonnement du plafonnement ».
La Commission a adopté ce second amendement, après que M. Philippe Auberger eut retiré son premier amendement.
En conséquence, l'amendement présenté par M. Philippe Auberger tendant à revenir au dispositif de plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune antérieur à 1995 est devenu sans objet.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Hervé Mariton, tendant à instaurer un seuil de recouvrement de 200 euros pour les sommes dues au titre de l'ISF.
M. Hervé Mariton a estimé qu'il ne fallait pas que l'ISF coûte plus qu'il ne rapporte. Or, il n'apparaît pas opportun, en raison du coût de collecte, de recouvrer les sommes dues au titre de l'ISF lorsque leur montant est inférieur à 200 euros.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Hervé Novelli, tendant à défalquer de l'impôt dû au titre de l'ISF le montant des souscriptions de parts réalisées lors de la création ou d'une augmentation du capital d'une PME, cette réduction étant plafonnée à 50% du montant de l'ISF dû par le contribuable.
M. Hervé Novelli a retiré cet amendement, indiquant qu'il serait défendu en séance car il mérite un débat approfondi.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Richard Mallié, tendant à instituer une réduction d'ISF à hauteur de 50% des sommes utilisées à la souscription en numéraire au capital initial ou à une augmentation de capital d'une PME ou d'une PMI dont le nombre de salariés est inférieur à 250 personnes et dont le capital est compris entre 100.000 euros et 1 million d'euros.
M. Richard Mallié a précisé que cette réduction d'impôt serait majorée de 10 % dès lors que la société bénéficiaire de l'investissement, après avoir cessé tout ou partie de son activité imposable en France et transféré cette activité à l'étranger, la domicilierait à nouveau en France.
Le Rapporteur général a émis un avis défavorable à cet amendement dont les dispositions sont analogues à celles proposées précédemment par M. Hervé Novelli. Il sera utile de rouvrir le débat en séance sur cette question, qui aura toute sa place dans le projet de loi annoncé par le Gouvernement sur les PME.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Hervé Novelli, tendant à instituer une réduction d'ISF pour les redevables ayant leur domicile fiscal en France, à hauteur du montant des sommes affectées à l'acquisition de parts ou d'actions de sociétés dans le cadre d'opérations de souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, créées depuis moins de cinq ans à la date de la souscription, dans la limite de 50 % du montant de l'impôt à acquitter.
M. Hervé Novelli a indiqué que l'objet de cet amendement était analogue à celui des deux amendements précédents.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à réduire de 152.500 à 100.000 euros l'abattement applicable aux sommes transmises par succession au moyen de l'assurance vie.
M. Didier Migaud a précisé qu'il s'agissait d'éviter que les multiples avantages fiscaux institués au bénéfice des personnes les plus aisées ne conduisent à une totale défiscalisation des successions.
Le Rapporteur général a rappelé la nécessité d'une stabilité de la règle fiscale en matière d'épargne à long terme et notamment d'assurance vie.
La Commission a examiné deux amendements présentés, respectivement, par MM. Hervé Mariton et Jean-François Descamps, tendant à pérenniser la réduction temporaire des droits pour les donations en pleine propriété, prévue par l'article 17 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003.
M. Jean-Jacques Descamps a estimé que cette mesure avait démontré ses effets bénéfiques en matière d'incitation à la transmission anticipée du patrimoine en pleine propriété, qui s'est révélée être un excellent soutien à la consommation. Il convient par conséquent de la pérenniser.
Le Rapporteur général a souligné le caractère strictement conjoncturel d'une telle mesure, qui doit donc rester temporaire.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à fixer à 0,05% à compter du 1er janvier 2005 le taux de la taxe sur les transactions financières prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
M. Didier Migaud a précisé que cet amendement visait à aider le Président de la République à traduire dans les faits les déclarations favorables à une telle taxe qu'il ne cesse de multiplier, sans jamais se donner les moyens de la concrétiser. Il convient que l'Assemblée nationale soutienne le Président de la République dans son combat contre les injustices sur le plan mondial.
Le Rapporteur général a rappelé que la précédente majorité, dans un grand élan de générosité, avait adopté le dispositif d'une taxe sur les transactions financières, de type taxe « Tobin », et que dans un autre grand élan de générosité, elle en avait alors fixé le taux à 0%. Il convient de ne pas modifier cette solution parfaitement équilibrée.
M. Augustin Bonrepaux a souligné que le dispositif proposé par le Gouvernement constituait en réalité une pure mesure d'affichage à l'efficacité plus que douteuse.
Le Rapporteur général a estimé, au contraire, qu'il s'agissait d'un dispositif très innovant destiné à répondre à un problème réel. Il s'est, en outre, étonné que l'opposition, qui semblait très préoccupée le matin même par le problème des délocalisations, s'oppose le soir à une mesure simple qui permettra de lutter efficacement contre ces dernières. Comme le montant du crédit d'impôt sera d'autant plus élevé que l'entreprise relocalisera ses activités dans une zone éligible à la prime d'aménagement du territoire, cette mesure constitue une forte incitation à la création d'emplois dans les régions que les délocalisations ont le plus sévèrement frappées par les délocalisations.
La Commission a rejeté ces amendements et adopté l'article 10 sans modification.
La Commission a examiné deux amendements de suppression présentés, respectivement, par MM. Augustin Bonrepaux et Jean-Pierre Brard.
M. Augustin Bonrepaux a estimé qu'il s'agissait, là encore, d'une pure mesure d'affichage. Le coût du dispositif, estimé à 10 millions d'euros, donne la mesure de l'effort réel consenti sur ce sujet par le Gouvernement. Le Conseil des impôts, par ailleurs, a montré que les baisses d'impôts ne peuvent résoudre à elles seules le problème des délocalisations. En effet, les entreprises décident du lieu d'implantation de leurs activités productives en fonction de nombreux paramètres parmi lesquels les infrastructures, les équipements, l'information, la recherche.
La Commission a examiné, en discussion commune, deux amendements présentés, respectivement, par MM. Philippe Auberger et Charles de Courson, tendant à permettre aux entreprises de bénéficier deux fois du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale.
M. Philippe Auberger a souligné le caractère innovant du dispositif qui permet de soutenir l'effort d'exportation des PME, en particulier vers les marchés lointains dont elles sont généralement absentes. Cependant, obtenir des résultats dans un domaine aussi aléatoire exige du temps. De fait, qu'une entreprise ne puisse obtenir qu'un crédit d'impôt risque de limiter l'efficacité du dispositif.
Le Rapporteur général a salué l'originalité de cette mesure qui, en subordonnant le crédit d'impôt à la nécessité d'embaucher un salarié ou de recourir à un volontaire international en entreprise (VIE) spécialement affectés à la prospection commerciale, évite largement les abus observés sur d'autres dispositifs. C'est pourquoi il se déclare favorable à l'amendement, notant au passage que le coût supplémentaire qu'il implique est faible dans la mesure où le présent article coûterait 10 millions d'euros.
La Commission a adopté ces amendements.
La Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à supprimer la condition tenant à l'embauche d'un salarié ou d'un VIE affecté à la prospection commerciale.
M. Augustin Bonrepaux s'est interrogé sur la définition des pôles de compétitivité et sur le nombre susceptible d'en être créés. Il a redouté que la politique de lutte contre les délocalisations ne concerne que certaines zones du territoire, auquel cas il s'agirait d'une curieuse conception de l'aménagement du territoire. Par ailleurs, la fiscalité ne constitue qu'un facteur parmi d'autres de la compétitivité d'un pays, à côté notamment des infrastructures et de la productivité de la main-d'œuvre.
Le Président Pierre Méhaignerie, approuvé par M. Michel Bouvard, a indiqué que plusieurs sites pourraient être réunis en un seul pôle.
M. Michel Bouvard a défendu la proposition de créer des pôles de compétitivité en jugeant inconséquente la position de principe consistant à rejeter une idée alors que dans le domaine des délocalisations plus que dans aucun autre, tout doit être tenté. L'Italie s'est lancée depuis longtemps et avec succès dans une telle démarche dont l'exemple de Crolles II montre qu'elle est transposable en France. Depuis quinze ans, les délocalisations se multiplient sans que l'on ait trouvé une recette miracle pour les freiner et développer de nouveaux secteurs industriels.
M. Alain Rodet s'est étonné que le Délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pourtant le premier concerné par la création des pôles de compétitivité, ait choisi ce moment pour quitter son poste et rejoindre la Chambre de commerce et d'industrie de Paris.
M. Eric Besson a souligné la nécessité de créer des pôles d'innovation. Cependant, un pareil dispositif d'exonération d'impôts équivaut en pratique à la multiplication des zones franches, du risque de délocalisations internes dont souffrirait le reste du territoire. Cette mesure pourrait enclencher un engrenage dangereux dont les conséquences négatives ne tarderont pas à se faire sentir.
Le Rapporteur général a émis un avis défavorable à la suppression de cet article. Il a répété qu'il ne s'agissait pas d'aménagement du territoire ou d'une quelconque mesure d'équité, mais de renforcer l'attractivité du territoire français dans son ensemble. Par ailleurs, il a souligné que le critère fiscal est un critère parmi d'autres en matière de localisation des activités productives à côté, notamment, de la qualité des infrastructures ou du niveau de formation, domaines dans lesquels la France investit depuis longtemps des sommes considérables.
M. Didier Migaud s'est demandé comment expliquer le développement de zones comme Crolles II, alors même que la présente mesure n'existait pas.
M. Christian Cabal a rappelé que les incitations fiscales ne sont qu'un élément parmi d'autres permettant de favoriser la constitution de pôles de recherche. Ces efforts publics passent aussi par les crédits de la recherche, les dépenses d'investissement assumées par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Mais, en ce domaine exigeant, c'est l'action sur l'ensemble de ces leviers qui conditionne le succès, et les dispositions fiscales particulières sont à ce titre au moins aussi importantes que les subventions publiques.
M. Michel Bouvard a indiqué qu'aux efforts de l'Etat s'ajoutent nécessairement les contributions des collectivités locales. Il faut d'ailleurs souligner combien les inégalités de moyens entre ces dernières exercent des effets déterminants sur l'implantation des pôles de recherche : la situation est ainsi bien différente dans les métropoles ou les zones urbaines qui bénéficient d'un potentiel fiscal et d'infrastructures extrêmement développés et les régions plus fragiles qui bien souvent n'ont guère de moyens à mobiliser pour attirer les implantations des entreprises de pointe. C'est pour ces dernières principalement que le dispositif proposé prend tout son sens.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, supprimant la possibilité offerte aux collectivités locales de compléter les dispositions fiscales favorables accordées par l'Etat par des exonérations supplémentaires de taxe foncière et de taxe professionnelle, au motif que cette faculté, dont le coût pour les finances locales ne sera pas compensé par l'Etat, serait de fait réservé aux seules collectivités qui ont les moyens financiers d'appliquer de telles exonérations, c'est-à-dire précisément celles qui ont le moins besoin d'attirer des implantations productives sur leur territoire.
Le Rapporteur général a exprimé un avis défavorable, rappelant que l'article se contente d'ouvrir cette possibilité en laissant aux collectivités locales l'entière liberté d'en décider l'opportunité comme l'ampleur. Face à un enjeu aussi décisif pour l'avenir économique du pays tout entier, les considérations comptables traditionnelles sur les modalités des compensations par l'Etat apparaissent à très courte vue.
M. Éric Besson a souligné que les arguments développés par la majorité en faveur de l'adoption de dispositifs fiscaux dérogatoires supplémentaires pour favoriser l'implantation d'entreprises de compétitivité en France sont précisément ceux invoqués par le Président de la République début 2004 pour justifier la réforme de la taxe professionnelle. Est-ce à dire que ce dernier dispositif est voué à l'échec pour qu'il soit dès à présent nécessaire de lui trouver des substituts ?
La Commission a rejeté l'amendement, et adopté l'article 12 sans modification.
La Commission a examiné deux amendements de suppression présentés, respectivement, par MM. Pascal Terrasse et Jean-Pierre Brard.
M. Pascal Terrasse a souligné que la suppression progressive de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, dite « surtaxe Juppé », reflète une erreur manifeste de conception des faiblesses de l'économie française par la majorité. L'essentiel, pour développer l'emploi, est en effet d'en abaisser le coût via l'allégement des charges sociales qui pèsent sur le travail, en particulier peu qualifié. C'est cette conviction qui avait motivé la politique de l'emploi de la précédente majorité, axée sur le dispositif « gagnant - gagnant » de la baisse du temps de travail et des cotisations sociales. Or, en 2004 comme en 2005, le coût du travail va progresser en France, sous l'effet des augmentations de cotisations vieillesse et chômage en 2004, puis de la hausse de la CSG en 2005. A côté du dynamisme excessif de ces prélèvements, la suppression de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés apparaît peu de chose, et, de surcroît, elle ne bénéficiera pas ou très peu aux principaux employeurs du pays que sont les PME.
Le Rapporteur général, émettant un avis défavorable, s'est déclaré surpris de la versatilité de l'opposition qui refuse ici la suppression d'une surtaxe qu'elle avait réclamée, au motif qu'elle-même l'avait programmée, lors des débats relatifs à la loi de finances initiale pour 2003 et à celle pour 2004.
La Commission a rejeté ces amendements puis adopté l'article 13 sans modification.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, visant à encourager la diffusion des chèques vacances dans les PME en permettant aux entreprises de moins de 50 salariés d'accorder ces aides aux vacances à tous les leurs salariés, leurs conjoints et leurs personnes à charge.
M. Michel Bouvard a rappelé que, malgré plusieurs tentatives législatives, il s'est avéré impossible jusqu'ici de prendre les mesures de bon sens qui étendraient le champ de diffusion des chèques vacances au-delà des grandes entreprises dont les salariés ont le quasi-monopole grâce au droit reconnu au seul comité d'entreprise de faire bénéficier de ces aides les conjoints et enfants de ces salariés. Le plafonnement de l'aide ouvrant droit à exonération de charges sociales serait cependant maintenu, par salarié et par an, à 30% du SMIC mensuel où à 10% pour les salariés dont le revenu fiscal de référence excède le plafond de ressources du dispositif actuel (soit 16.320 euros pour la première part du quotient familial).
Après que le Rapporteur général a précisé que cette question, examinée avec attention par le Gouvernement, sera plus utilement évoquée lors de la discussion en séance publique, cet amendement a été retiré.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard tendant à rendre déductibles du revenu imposable les primes versées pour les contrats d'assurance couvrant les risques pour perte partielle ou totale d'autonomie, afin d'encourager leur diffusion auprès des ménages.
M. Michel Bouvard a souligné que les charges au titre de la dépendance sont croissantes, et pèsent d'un poids de plus en plus lourd en particulier sur les départements, auxquels il appartient de financer l'allocation personnelle d'autonomie (APA).
Après que le Rapporteur général a exprimé un avis défavorable, au motif que le Gouvernement a fait le choix inverse d'un traitement social, par une prise en charge collective notamment au moyen du renforcement de l'APA, du risque lié à la dépendance, cet amendement a été retiré.
M. Pascal Terrasse a estimé que la question de la compensation financière pour les départements revêtait en effet une importance particulière ; il a déclaré que la compensation par l'État se faisait à hauteur de 50%. Il arrive que des retraités utilisent certains dispositifs d'épargne comme l'assurance-vie pour financer la prise en charge de la dépendance.
M. Charles de Courson a rappelé que, lors des débats sur le texte instituant l'allocation de prestation autonomie, s'est posée la question de savoir s'il fallait prendre en compte les rentes issues des contrats d'assurance dans le calcul du plafond de ressources. Il a été décidé que les rentes ne seraient pas prises en considération dans ce calcul. L'amendement proposé par M. Michel Bouvard relance ce débat.
M. Michel Bouvard a retiré l'amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Hervé Novelli, tendant à rendre applicable le taux réduit de 15% d'impôt sur les sociétés aux entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 15 millions d'euros dans la limite de 150.000 euros de bénéfice.
M. Hervé Novelli a noté qu'un récent rapport du Conseil d'analyse économique a montré que la fiscalité française était relativement désavantageuse pour les PME. En effet, alors qu'aux États-Unis les PME ne supportent qu'environ 60% de la pression fiscale appliquée aux grandes entreprises, les PME françaises sont surtaxées de 23% par rapport à celles-ci. Il apparaît donc urgent de réduire cet écart préjudiciable à la compétitivité des entreprises françaises alors même que le Gouvernement veut lutter contre les délocalisations.
Le Rapporteur général a indiqué que l'adoption de cet amendement aurait de lourdes conséquences pour les finances publiques, puisque son coût représenterait sans doute plusieurs centaines de millions d'euros. De plus, il a rappelé que la surtaxe Juppé s'appliquant quel que soit le chiffre d'affaires de l'entreprise, les PME bénéficiant du taux réduit, profiteraient également de sa suppression.
M. Hervé Novelli a retiré son amendement.
La Commission a examiné cinq amendements identiques, présentés par MM. Christian Cabal, Hervé Mariton, Charles de Courson, Michel Bouvard et Jean-Jacques Descamps, tendant à créer un taux d'imposition réduit à 3% sur les revenus du patrimoine des fondations reconnues d'utilité publique.
M. Christian Cabal a noté qu'aujourd'hui la reconnaissance d'utilité publique n'emportait pas de conséquence en matière fiscale, le régime applicable aux fondations reconnues d'utilité publique étant actuellement quasiment identique à celui de tout organisme sans but lucratif. L'objet de l'amendement est de renforcer les moyens d'intervention de ces fondations, suite à la réforme de l'avoir fiscal.
Le Rapporteur général a indiqué que des mesures favorables aux fondations ont déjà été adoptées et que la réforme de l'avoir fiscal est entrée en vigueur depuis un an seulement. Les fondations en question bénéficient d'un abattement de 50.000 euros sur les dividendes imposables et d'une exonération totale des dividendes de source française.
Ces cinq amendements ont été retirés.
Après que le Président Pierre Méhaignerie eut confirmé qu'une deuxième délibération aurait lieu sur deux amendements précédemment adoptés, modifiant la prise en compte de la résidence principale dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, la Commission a examiné un amendement présenté par M. Patrice Martin-Lalande, tendant à étendre le crédit d'impôt en faveur de la production cinématographique à la production d'oeuvres audiovisuelles de fiction et d'animation agréées.
M. Patrice Martin-Lalande a indiqué que cet amendement avait déjà été déposé à l'occasion du projet de loi de finances pour 2004 sans recevoir, à l'époque, les faveurs du Gouvernement. Celui-ci semble mieux disposé cette année, comme en témoignent les 35 millions d'euros annoncés en faveur du crédit d'impôt « audiovisuel » que le ministère de la communication a promis de mettre en place, sur le modèle du crédit d'impôt « cinéma ». Le résultat du crédit d'impôt cinéma, mis en place au 1er janvier 2004, est déjà très appréciable et le nombre de tournages lancés sur le territoire national a sensiblement augmenté par rapport aux années précédentes. Les délocalisations de tournages que l'on a pu observer dans les années récentes ne sont pas liées au développement des coproductions internationales mais à des conditions économiques et fiscales moins favorables en France, où un surcoût global de 20% a pu être évalué.
La production audiovisuelle a besoin de financements efficaces pour compenser ces surcoûts, surtout si l'on veut résorber le problème des abus en matière de recours aux techniciens intermittents du spectacle. Le Gouvernement a entendu cette demande puisque le ministre de la culture et de la communication s'est engagé à mettre en œuvre le crédit d'impôt audiovisuel en 2005 et à dégager une enveloppe de 35 millions d'euros à cet effet. Pour autant, ce dispositif ne figure pas dans le projet de loi de finances, ce qui est très regrettable. Même si une telle disposition pourra figurer dans le prochain collectif, il serait plus rigoureux de l'inscrire dans le projet de loi de finances pour 2005. La discussion de cet amendement aura au moins le mérite de voir le Gouvernement confirmer en séance publique son engagement en ce sens.
Le Rapporteur général a confirmé que le Gouvernement avait procédé à un travail approfondi avec les entreprises de production audiovisuelle et le Centre national de la cinématographie en vue d'étendre aux productions audiovisuelles le crédit d'impôt actuellement destiné aux productions cinématographiques. Mais cet amendement soulève quelques difficultés. En particulier, l'extension à l'industrie audiovisuelle du crédit d'impôt cinéma en l'état paraît difficile dès lors que les montants de dépenses engagées diffèrent entre ces deux industries et que les productions concernées sont également classées selon des catégories différentes. Le futur dispositif du Gouvernement sera donc peut-être assez différent de celui de cet amendement. Discuté en séance publique, celui-ci aura cependant la vertu d'interpeller le ministre pour qu'il confirme rapidement l'engagement du Gouvernement.
La Commission a examiné en discussion commune deux amendements de suppression présentés, respectivement, par MM. Augustin Bonrepaux et Jean-Pierre Brard.
M. Augustin Bonrepaux a indiqué qu'une nouvelle fois, le Gouvernement prétend traiter un problème qui concerne tout le territoire par des mesures ponctuelles et ciblées au plan géographique, poursuivant la politique de « moins disant fiscal » qui sous-tend toutes ses décisions. Il aurait été préférable d'adopter la réforme de la taxe professionnelle proposée par le groupe socialiste à l'occasion du projet de loi de finances pour 2004, ce qui aurait évité des dépenses inutiles, comme celles qui résulteront de la prolongation jusqu'en 2006 du dispositif de dégrèvement de taxe professionnelle au titre des investissements nouveaux. L'effet de la mesure proposée par l'article 14 sera des plus limités car elle ne s'appliquera qu'à vingt zones du territoire national. Cela veut-il dire que les autres n'ont pas de problèmes ? Ce dispositif « poudre aux yeux » n'empêchera pas le groupe socialiste de déposer à nouveau son amendement portant réforme globale de la taxe professionnelle.
M. Charles de Courson a estimé difficile de comprendre comment fonctionnera le dispositif : définition des zones à étudier, nature des critères de sélection, choix effectif des zones, etc. Lors des débats sur la loi d'orientation sur l'aménagement du territoire, en 1995, la discussion avait été interrompue car personne ne comprenait le système de zonage. On peut également s'interroger sur l'efficacité de la mesure : à quoi serviront vraiment les 1.000 euros versés pour chaque emploi maintenu ?
M. Michel Bouvard a considéré que l'on pouvait effectivement avoir quelques interrogations sur le dispositif proposé, qui entre en concurrence avec d'autres mesures relatives à des allégements fiscaux sur les entreprises. La définition des périmètres de zones pose également problème : dans la loi sur l'aménagement du territoire, les critères sont précisément définis par la loi elle-même ; ici, la plupart sont renvoyés au pouvoir réglementaire. Enfin, des effets d'aubaine ne sont pas à exclure. Des précisions sont encore nécessaires avant de pouvoir adopter cet article sans état d'âme.
Le Rapporteur général a précisé que les zones évoquées dans l'article 14 seraient les zones définies par l'INSEE en 1994, qui sont au nombre de 348. Le zonage sera précisé dans le cadre du rapport écrit. Les critères de choix sont parfaitement objectifs pour le choix des vingt premières zones.
M. Charles de Courson a demandé si toutes les zones qui satisferaient aux critères de chômage, de taux d'emploi salarié industriel, etc. pourraient bénéficier de la mesure.
M. Michel Bouvard a rappelé que ces critères serviraient à établir un classement et que seules seraient éligibles les vingt zones les moins bien classées.
Le Rapporteur général a confirmé cette prévision et a rapproché la philosophie générale du dispositif de celle relative aux zonage de la dotation de solidarité urbaine : parmi les communes de plus de 10.000 habitants, le classement effectué en fonction de critères objectifs permet de déterminer les trois premiers quarts les moins favorisés.
M. Charles de Courson s'est étonné du caractère assez flou des critères proposés pour la détermination des dix zones supplémentaires et s'est demandé si la formulation retenue ne signifiait pas que l'on pouvait en ajouter dix, chaque année, à la liste déterminée pour l'année précédente.
Le Rapporteur général est convenu que les critères relatifs aux dix zones supplémentaires étaient moins objectifs et moins quantifiables que ceux applicables aux vingt premières zones.
M. Charles de Courson a estimé que ce flou conférait une certaine fragilité au dispositif et que le Conseil constitutionnel pourrait trouver à y redire.
Le Rapporteur général a confirmé que des informations supplémentaires, à venir bientôt, pourraient utilement éclairer la Représentation nationale.
Après les observations de M. Christian Cabal, le Rapporteur général a rappelé que les critères destinés au choix des dix zones de la deuxième liste étaient peu quantifiables, alors que les critères destinés à la détermination des vingt zones de la première liste étaient précisément fixés dans la loi.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Richard Mallié, tendant à autoriser les collectivités locales percevant la taxe professionnelle à décider d'une majoration, à leur charge, du plafond du crédit d'impôt prévu par l'article 14, pouvant aller jusqu'à 500 euros.
M. Richard Mallié a indiqué que cet amendement visait à permettre aux collectivités locales, sur l'initiative du représentant de l'État, à prendre une délibération pour majorer le plafond du crédit d'impôt, dans la limite de 500 euros supplémentaires, afin de participer à l'effort national de lutte contre les délocalisations.
Le Rapporteur général a jugé la proposition excellente, qui ne peut cependant être adoptée en l'état car son dispositif doit être plus finement ajusté. Il procède d'un principe important : la politique de lutte contre les délocalisations ne peut pas relever que de l'État, car les collectivités locales sont tout aussi impliquées. Le contribuable national doit supporter une partie de l'effort, mais le contribuable local ne doit pas en être exonéré. En effet, la communauté locale profitera pleinement du maintien de l'activité économique et de l'emploi : c'est un gage de pérennité de la vie économique et sociale dans le tissu local. Le réalisme commande aussi de ne pas prévoir que les collectivités territoriales pourront demander à l'État compensation de cette charge qu'elles auront elles-mêmes décidée.
M. Richard Mallié a précisé que cet amendement ne concernait que les collectivités territoriales qui perçoivent la taxe professionnelle, donc qui ont un intérêt effectif à la préservation de l'activité économique exercée sur leur territoire.
Le Président Pierre Méhaignerie a exprimé son peu d'enthousiasme pour le dispositif de l'article 14. Il faudra bien s'assurer que l'on évite les effets d'aubaine et qu'il est procédé à une mutualisation efficace des risques pour les perdants des délocalisations, notamment les salariés des PME.
M. Augustin Bonrepaux a rappelé qu'il existait plus de vingt zones en grande difficulté économique.
Le Président Pierre Méhaignerie a estimé que le dispositif de l'article 14 pouvait être amélioré.
Le Rapporteur général a souligné que lui-même avait émis des interrogations mais qu'il restait prêt à un travail approfondi pour améliorer le dispositif. Entre les articles 10 à 14, l'enjeu financier majeur se situe sur ce dernier, puisque le Gouvernement prévoit un coût de 330 millions d'euros en 2005. Il est bon que l'État soit prêt à consentir un effort budgétaire important. Encore faut-il cibler précisément celui-ci.
Le Président Pierre Méhaignerie a indiqué qu'il était tout à fait d'accord sur la nécessité d'engager un effort significatif pour lutter contre les délocalisations mais qu'il convenait de mieux définir les conditions dans lesquelles cet effort devrait se développer.
La Commission a ensuite adopté l'article 14 sans modification.
Article 15 : Renforcement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers ou d'autocars :
La Commission a rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. Jean-Pierre Brard, puis adopté l'article 15 sans modification.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à créer une taxation exceptionnelle des entreprises pétrolières.
M. Augustin Bonrepaux a rappelé que la hausse des prix du pétrole sous le Gouvernement précédent avait conduit à mettre en place en 2000 un prélèvement exceptionnel sur les compagnies pétrolières. Aujourd'hui, alors que le prix du baril de pétrole semble s'installer durablement aux alentours de 50 dollars, cet amendement vise à taxer les entreprises pétrolières sur une fraction du montant de la provision pour hausse des prix.
Le Rapporteur général a déclaré que cet amendement était inutile, dès lors que l'article 19 du projet de loi de finances prévoit expressément un plafonnement du montant de la dotation de la provision pour hausse des prix.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Henri Emmanuelli tendant à rétablir un mécanisme de « TIPP flottante ».
M. Didier Migaud a souhaité que, compte tenu de la hausse du cours du pétrole, soit rétabli le mécanisme de la « TIPP flottante » supprimé par l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 2002, afin de lisser les effets de cette hausse sur le pouvoir d'achat des ménages.
Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable à cet amendement. En effet, plutôt qu'une mesure générale complexe à mettre en œuvre et très coûteuse pour les finances publiques, il est préférable de prendre, comme le Gouvernement l'a annoncé, des mesures ciblées à destination de certaines catégories professionnelles particulièrement touchées par la hausse du prix du pétrole, comme les pêcheurs, les agriculteurs ou les transporteurs routiers.
Article 16 : Prorogation et aménagement du remboursement partiel applicable au gazole utilisé par les entreprises de transport routier de marchandises :
La Commission a rejeté un amendement de suppression de l'article présenté par M. Jean-Pierre Brard.
La Commission a rejeté deux amendements de M. Charles de Courson, tendant respectivement à supprimer la taxe intérieure de consommation applicable aux biocarburants et à créer une taxe sur les distributeurs de carburants afin de les contraindre à mettre à la consommation des biocarburants.
La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Alain Marleix, tendant à permettre aux entreprises contribuant volontairement à un organisme de collecte et de traitement des déchets de produits antiparasitaires à usage agricole de déduire ces contributions du montant de la taxe générale sur les activités polluantes dont elles sont redevables.
Après que le Rapporteur général eut indiqué ne pas disposer d'éléments d'information suffisants en l'état pour apprécier la portée d'une telle mesure, cet amendement a été retiré.
La Commission a rejeté deux amendements de M. Jean-Pierre Brard, tendant respectivement à taxer les bénéfices supplémentaires réalisés par les compagnies pétrolières grâce à l'augmentation du prix du baril et à ramener le taux normal de TVA à 18,6 %.
La Commission a examiné un amendement de M. Michel Bouvard, tendant à permettre la déduction de la TVA ayant grevé les objets publicitaires.
M. Michel Bouvard a indiqué qu'il résulte d'une disposition particulière du code général des impôts que les objets publicitaires ne sont pas soumis aux mêmes règles que les autres dépenses publicitaires. Cette situation est pénalisante pour les entreprises fabriquant ces objets, puisque leurs clients potentiels sont conduits à rechercher les objets au plus bas prix qui sont souvent importés.
Le Rapporteur général a effectivement considéré que la situation actuelle n'était pas satisfaisante.
Après qu'il eut émis un avis favorable, la Commission a adopté cet amendement.
La Commission a rejeté un amendement de M. Olivier Dassault, tendant à autoriser, sur option, les entreprises qui sont les destinataires réels des biens importés, à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée dont elles sont redevables avec leur déclaration de TVA.
La Commission a rejeté un amendement de M. Charles de Courson et un amendement de M. Hervé Mariton, tendant à ce que les exploitants relevant du régime simplifié agricole puissent obtenir le remboursement trimestriel de leur crédit de TVA résultant de l'acquisition d'une immobilisation.
Article 17 : Transfert transfrontalier du siège statutaire d'une société :
La Commission a rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. Jean-Pierre Brard.
Article 18 : Rattachement des produits et des charges correspondant aux pénalités versées en cas de retard de livraison ou d'exécution de prestations de services :
Article 19 : Modification du régime de la provision pour hausse des prix :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à prendre en compte dans le plafonnement du montant de la dotation à la provision pour hausse des prix la durée de rotation des stocks du secteur professionnel concerné.
M. Charles de Courson a estimé que le plafonnement de la provision pour hausse des prix peut mettre gravement en danger certains secteurs professionnels, notamment dans la viticulture. Il serait donc normal d'intégrer dans le plafonnement un critère lié au nombre d'années de rotation moyenne des stocks de produits.
Le Rapporteur général s'est montré défavorable à cet amendement. L'adjonction proposée est inutile car le dispositif ne touchera, en pratique, pas les entreprises viticoles.
M. Charles de Courson a émis des doutes sur la pertinence même de cet article dont la vocation n'est que provisoire et sur le bien fondé d'un tel plafonnement.
Le Rapporteur général a relevé au contraire qu'il s'agissait d'une mesure de rendement, comme toute loi de finances en comporte.
La Commission a examiné un amendement de suppression de la contribution au développement de l'apprentissage présenté par M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson a indiqué que la suppression sans aucune concertation de la dotation de décentralisation relative à la formation professionnelle et à l'apprentissage en contrepartie de l'instauration d'une nouvelle contribution, dont le produit serait géré de manière centralisée et dont la clé de répartition serait exactement celle de l'actuelle DGD, n'apporterait aucun moyen supplémentaire aux régions, alors que la fiscalité régionale supporte de plus en plus le poids financier de l'apprentissage. Par ailleurs, ce dispositif démontre bien l'incohérence de la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales. En effet, la nouvelle taxe sur laquelle les régions n'ont pourtant aucun impact sera considérée comme une ressource propre, alors même que sa gestion et sa clé de répartition restent du domaine de l'Etat. Il ne s'agit aucunement de favoriser et de rationaliser le financement de l'apprentissage en renforçant l'autonomie financière des régions. Ce dispositif s'apparente plutôt à un dispositif de recentralisation.
Le Rapporteur général a rappelé que cet article propose de conférer aux régions, en lieu et place des deux dotations budgétaires correspondantes, une ressource propre sous la forme d'une contribution au développement de l'apprentissage. Le taux de cette contribution est fixé à 0,06% pour 2005, à 0,12% pour 2006, puis à 0,18% à compter de 2007. Cette contribution supplémentaire s'ajoute à la taxe d'apprentissage dont le taux s'établit actuellement à 0,50% de la masse salariale. A partir de 2007, la masse salariale sera donc taxée à un taux égal à 0,68%. Ce dispositif constitue donc un progrès vers plus d'autonomie financière même si la ressource propre ainsi transférée est répartie suivant des critères nationaux.
En contrepartie, le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale instaurera un crédit d'impôt en faveur des employeurs d'apprentis à hauteur de 1.600 euros par apprenti et de 2.200 euros pour l'embauche d'un apprenti bénéficiant d'un accompagnement personnalisé. Les employeurs d'apprentis bénéficieront de ce crédit d'impôt dès 2005. On pourrait penser que l'Etat alourdit par ce biais la fiscalité qui pèse sur les entreprises. Or, il n'en est rien. En 2005, le versement du crédit d'impôt au titre des 350.000 apprentis actuellement employés représentera un montant de 500 millions d'euros, montant qui surcompense la hausse de fiscalité qui résulte de la contribution supplémentaire dont le taux est fixé à 0,06% en 2005 (397 millions d'euros). La contribution au développement de l'apprentissage sera versée aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle en lieu et place d'une part de la dotation de décentralisation. La finalité du crédit d'impôt institué est d'inciter les entreprises à embaucher des apprentis. L'objectif fixé par le plan de cohésion sociale est de parvenir à un chiffre de 500.000 apprentis à l'horizon 2008-2009.
Le Président Pierre Méhaignerie a avoué que ce dispositif ne l'avait pas convaincu d'emblée. Or, la consultation des représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers montre que le crédit d'impôt proposé constitue un véritable élément d'incitation. Les entreprises auront en effet intérêt à embaucher des apprentis. La condition de la réussite de cette réforme est que les lycées professionnels acceptent de jouer le jeu de la formation par alternance, ce qui n'est pas le cas actuellement. Par ailleurs, si certaines entreprises ont pu contester cet accroissement de la fiscalité, il convient de bien souligner que les entreprises qui embaucheront des apprentis enregistreront un gain supérieur au surcoût induit par la nouvelle contribution. Il est vrai, cependant, que le dispositif sera plus favorable aux PME qu'aux grandes entreprises.
M. Charles de Courson a souhaité connaître le montant actuel des aides aux entreprises qui emploient des apprentis à travers des transferts de DGD au titre de l'apprentissage. Les régions contribuent actuellement au financement des centres de formation des apprentis (CFA) à travers deux types de ressources : des montants de DGD et des ressources propres. On peut s'étonner de ce que l'échange d'une part de DGD contre une ressource propre permette à l'Etat d'afficher une réduction de 200 millions d'euros de son déficit budgétaire.
Le Rapporteur général a convenu que la mesure proposée consistait à remplacer une part de DGD contre un impôt dont les critères sont fixés exclusivement au plan national. Il faut toutefois bien souligner que l'accroissement de la pression fiscale (397 millions d'euros) est plus que compensé par les versements au titre du crédit d'impôt qui représentent dès 2005 un montant de 500 millions d'euros, soit 1.600 euros pour chacun des 350.000 apprentis existants.
La Commission a rejeté, suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, deux amendements, le premier présenté par M. Jean-Michel Fourgous, le second par M. Charles de Courson, tendant à surseoir à l'application d'une nouvelle contribution pour l'apprentissage, selon une montée en charge de 2005 à 2007 et à n'envisager le dispositif final qu'après avoir établi un bilan sur 2005, en concertation avec les professionnels, relatif aux effets de la première hausse de 0,06%.
M. Hervé Mariton a retiré un amendement tendant à ce que la perception de la taxe soit confiée à un réseau public collecteur de référence de la taxe d'apprentissage, celui des chambres de commerce et de l'industrie, après que le Rapporteur général eut émis un avis défavorable.
Un amendement présenté par M. Pierre Méhaignerie, visant à ne prévoir dans un premier temps que le taux de 0,06% pour 2005 sans fixer les taux applicables en 2006 et à partir de 2007, a également été retiré.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Jacques Descamps, visant à n'augmenter le taux de la contribution après 2005 et à diminuer corrélativement les dotations de décentralisation de l'Etat que si la formule fait la preuve de son efficacité.
Le Rapporteur général a émis un avis défavorable pour la forme car il n'est guère souhaitable d'inscrire ce type de dispositions dans le code général des impôts. Par ailleurs, l'évaluation ne pourra pas être faite de façon complète fin 2005 car cette année n'est pas représentative, du fait de la montée en puissance du dispositif. Il convient de signaler que le crédit d'impôt joue, lui, dès 2005.