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Timestamp: 2020-02-28 13:13:06+00:00
Document Index: 1359894

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 207', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 90', '§ 60', "l'article 257", "l'article 207", "l'article 257", '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', 'art. 257', "l'article 257", "l'article 207", "l'article 257", '§ 120', 'art. 207', '§ 130', '§ 140', '§ 150', "l'article 257", '§ 160', 'art. 207', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', 'art. 207', '§ 210', "l'article 207", 'arrêt ', '§ 220', '§ 230', 'art. 207', '§ 240', '§ 250', '§ 260', "l'article 207", 'arrêt ', '§ 270', 'art. 207', '§ 280', "l'article 257", '§ 282', "l'article 257", "l'article 260", '§ 285', "l'article 257", "l'article 257", "l'article 257", "l'article 257", "l'article 207", "l'article 257", "l'article 257", '§ 287', "l'article 257", "l'article 257", "l'article 257", '§ 30', '§ 290', "l'article 188", '§ 300', '§ 310', 'art. 271', '§ 320', '§ 230', '§ 330', "l'article 20", "l'article 188"]

Version en vigueur du 2016-03-02 au 2018-01-03
Version en vigueur du 2013-11-25 au 2016-03-02
Version en vigueur du 2012-10-01 au 2013-11-25
BOFiP-TVA-DED-60-20-10-20131125
10-Section 1 : Événements rendant exigible une régularisation de la taxe initialement déduite
1 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 1-25/11/2013)
10 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 10-25/11/2013)
Sont notamment visées les cessions d'immeubles immobilisés non soumises à la TVA. Il y a lieu de procéder à une régularisation globale en réputant que le bien sera utilisé, pour chacune des années restant à courir jusqu'au terme de la période de régularisation, à une activité exonérée n'ouvrant pas droit à déduction ( CGI, ann II, art. 207 ).
20 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 20-25/11/2013)
30 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 30-25/11/2013)
Lorsque la cession de l'immeuble intervient au-delà des cinq ans de l'achèvement, sans que le cédant ait opté pour la taxation dans les conditions prévues par le 5° bis de l' article 260 du CGI , elle est exonérée et les dispositions de l' article 207 de l'annexe II au CGI sont donc applicables, dès lors qu'elle intervient dans le délai de régularisation.
40 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 40-25/11/2013)
Toutefois, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, une entreprise dont l'objet est de vendre des marchandises ne peut être considérée comme ayant cessé toute activité, même en cas de fermeture et d'inactivité apparente, tant qu'elle conserve des marchandises neuves en stock qu'elle destine à la vente.
50 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 50-25/11/2013)
Les biens d'investissement existant dans l'entreprise à la date de la cessation d'activité doivent faire l'objet de la régularisation prévue à l' article 207 de l'annexe II au CGI seulement s'ils ne sont pas réalisés ou prélevés à cette date.
Les biens mobiliers d'investissement qui sont prélevés lors de la cessation d'activité de l'assujetti font l'objet d'une taxation au titre de la livraison à soi-même, dès lors que ces biens ont ouvert droit à déduction totale ou partielle de la taxe. Dans cette situation, il n'y a pas lieu à régularisation de la TVA déduite antérieurement (voir également le BOI-TVA-DED-60-20-30 au II-F § 90 et suivants ).
60 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 60-25/11/2013)
À défaut d'avoir constaté la cessation d'activité, l'administration peut toutefois exiger la régularisation des droits à déduction prévue à l' article 207 de l'annexe II au CGI en cas de cessation d'opérations imposables (« entreprise en sommeil »). La cession ultérieure des biens d'investissement qui ont fait l'objet de cette régularisation n'est pas soumise à la TVA.
RES N°2007/43 (TCA) publié le 23/10/2007 : Modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la refonte de l'annexe II au code général des impôts. Cas de cessation de l'activité imposable.
En cas de cessation de l'activité économique imposable, faut-il procéder à des opérations de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévues au nouvel article 207-III de l'annexe II au code général des impôts (CGI) ou constater des livraisons à soi- même (LASM) sur le fondement de l'article 257-II-1-4°du même code ?
En cas de cessation d'activité, il y a lieu, pour les biens immeubles constituant des immobilisations, de procéder aux régularisations « globales » prévues à l'article 207-III de l'annexe II au code général des impôts. Pour les biens mobiliers d'investissement et les stocks, c'est au contraire la livraison à soi- même (LASM) qui sera applicable sur le fondement de l'article 257-II-1-4° du code général des impôts (CGI). Enfin, pour les services, c'est un reversement intégral de la TVA initialement déduite qui est exigé, sur le fondement des articles 271-III-b du CGI et 207-VI de son annexe II.
70 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 70-25/11/2013)
80 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 80-25/11/2013)
Cas particulier : Diminution du chiffre d'affaires qui devient inférieur au chiffre d'affaires limite prévu pour la franchise en base.
Si au titre de l'année civile précédente, le chiffre d'affaires hors taxe réalisé est inférieur à 76 300 ¤ la franchise est de droit à compter du 1er janvier de l'année suivante.
- doit procéder aux régularisations des droits à déduction exercés sur les biens mobiliers et immobiliers d'investissement dans les conditions prévues à l' article 207 de l'annexe II au CGI .
La cession ultérieure des biens mobiliers ne sera donc pas soumise à la TVA ( RM Fosset n° 10315, JO SENAT du 20 septembre 1990 p. 2047 )
90 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 90-25/11/2013)
100 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 100-25/11/2013)
Le point 1 du 1 du III de l' article 207 de l'annexe II au CGI prévoit expressément la régularisation en cas de transfert d'une immobilisation entre secteurs d'activités d'un assujetti prévus à l' article 209 de ladite annexe . Ces modifications de l'affectation d'un bien, sans transfert de la propriété du bien, sont assimilées à des livraisons non taxées. Les régularisations sont exigibles. Le transfert de l'immobilisation d'un secteur d'activité vers un autre ouvre un nouveau délai de régularisation.
110 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 110-25/11/2013)
Toutefois, les redevables de la TVA qui ont des secteurs imposés et des secteurs d'activité exonérés n'ouvrant pas droit à déduction doivent, lorsqu'ils procèdent au changement d'affectation d'un bien qui a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la TVA lors de son acquisition ou de sa précédente affectation, soumettre à la taxe la livraison de ce bien au secteur exonéré n'ouvrant pas droit à déduction ( CGI, art. 257, II-1-3° ). La taxe due à ce titre n'est bien évidemment pas déductible (le coefficient de taxation est égal à zéro pour les biens affectés dans un secteur dont l'ensemble des opérations sont exonérées). Dans cette hypothèse, bien entendu, aucune régularisation de la taxe déjà déduite n'est exigible.
RES N°2007/42 (TCA) publié le 23/10/2007 : Modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la refonte de l'annexe II au code général des impôts. Changement d'affectation d'une immobilisation en cours d'utilisation.
L'affectation d'une immobilisation en cours d'utilisation à un secteur d'activité au titre duquel les opérations sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) entraîne- t-elle la constatation d'une livraison à soi-même (LASM) prévue au II de l'article 257 du code général des impôts (CGI) ou une régularisation sur le fondement de l'article 207 nouveau de l'annexe II au même code ?
Comme par le passé, il y a lieu de considérer qu'en cas de transfert d'un bien mobilier d'investissement vers un secteur totalement exonéré, l'article 257-II-1-3° du CGI impose de constater une LASM. En revanche, lorsqu'un tel transfert concerne un immeuble immobilisé, il convient d'effectuer une régularisation ( BOI-TVA-CHAMP-10-20-20 ). De même, en cas d'affectation d'un immeuble, antérieurement affecté à une activité imposable ouvrant en tout ou partie droit à déduction, à une activité totalement située en dehors du champ d'application de la TVA, le bien cesse d'être utilisé pour la réalisation d'opérations imposables, ce qui constitue un événement déclenchant une « régularisation globale » sur le fondement des dispositions du nouvel article 207 III. 1. 5° de l'annexe II au CGI.
120 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 120-25/11/2013)
Cette situation peut résulter d'une modification des dispositions légales et réglementaires qui fixent les exclusions et restrictions en matière de droit à déduction ( CGI, ann. II, art. 207, III-1-point 3 ).
130 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 130-25/11/2013)
140 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 140-25/11/2013)
Le point de départ du délai de régularisation est fixé au 1 du II de l' article 207 de l'annexe II au CGI .
150 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 150-25/11/2013)
Si l'assujetti a procédé ou fait procéder à la construction de l'immeuble, le point de départ du délai de régularisation se situe à la date à laquelle la taxe est devenue exigible chez l'assujetti au titre de la livraison à soi-même de l'immeuble.
S'il s'agit d'une livraison à soi-même non passible de la TVA en application du I de l' article 257 du CGI , mais néanmoins imposable en vertu du II de l'article 257 du même code (par exemple : travaux de rénovation ou d'amélioration), la date d'exigibilité et, par là même, le point de départ du délai de régularisation, se situent à la date de la première utilisation, qui se confond d'ailleurs bien souvent avec celle de l'achèvement.
160 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 160-25/11/2013)
Lorsque des personnes sont devenues redevables de la TVA (soit à titre obligatoire, soit par option), elles peuvent opérer la déduction d'une fraction de la taxe afférente aux immeubles en cours d'utilisation qui jusqu'alors, étaient utilisés pour effectuer des opérations imposables n'ouvrant pas droit à déduction ( CGI, ann. II, art. 207, III-1-4° ). Dans cette situation, le point de départ du délai se situe à la date de l'acquisition de l'immeuble ou de l'achèvement de l'immeuble ou de la première utilisation de l'immeuble et non à la date à laquelle la déduction est opérée dans le cadre du « crédit de départ ».
Toutefois il est rappelé que, lorsqu'un assujetti, dont l'activité porte sur la vente d'immeubles, utilise en tant qu'immobilisation un immeuble qu'antérieurement il destinait à la vente, le point de départ du délai de régularisation se situe à la date à laquelle ce changement d'affectation est intervenu et à laquelle, en pratique dans sa comptabilité, il a transféré l'immeuble de ses comptes de stocks à un compte d'immobilisation En effet, ce changement d'affectation donne lieu à la taxation d'une livraison à soi-même sur le fondement du 2°du II-1 de l' article 257 du CGI .
170 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 170-25/11/2013)
- de la première utilisation, lorsque l'assujetti a lui-même fabriqué ou fait fabriquer le bien (date d'exigibilité de la TVA due à raison de cette livraison à soi-même).
180 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 180-25/11/2013)
190 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 190-25/11/2013)
Exemple : Ainsi, pour un immeuble livré le 8 mai N et vendu par l'assujetti après l'expiration du délai de 5 ans prévu par le I de l' article 257 du CGI , le reversement d'une fraction de la TVA initialement déduite ne sera exigible que si la vente intervient au plus tard le 31 décembre N+18.
200 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 200-25/11/2013)
Exemple : Ainsi, pour une immobilisation, ayant le caractère d'un bien meuble, acquise le 15 juin N, l'évènement susceptible d'entraîner une régularisation pour la période de régularisation restant à courir ( CGI, ann. II, art. 207, III ) doit intervenir au plus tard le 31 décembre N+3 au plus tard.
210 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 210-25/11/2013)
Le délai de régularisation de cinq ans, prévu à l' article 207 de l'annexe II au CGI , en cas de cession d'une immobilisation non soumise à la taxe sur le prix total, s'applique aux agencements commerciaux (pose de nouveaux revêtements, d'une enseigne lumineuse, modification, des installations électriques, aménagement, d'une vitrine, etc.) que ceux-ci soient effectués par le propriétaire de l'immeuble ou le locataire. Par contre, la taxe déduite au titre de la réalisation de travaux d'amélioration ou d'agrandissement, doit être régularisée par vingtièmes, que le droit à déduction ait été initialement exercé par le propriétaire ou par le locataire.
Les délais fixés à l'article 207 de l'annexe II au CGI pour les immeubles et pour les autres immobilisations sont impératifs et un assujetti ne peut invoquer, pour se dispenser de la régularisation, ni de l'usure du bien, ni du fait que la durée d'amortissement du bien serait inférieure à ces délais ( CE, arrêt du 5 mai 1976, n° 97937 ).
220 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 220-25/11/2013)
- de la taxe mentionnée sur les factures d'achat, perçue à l'import ou acquittée par les redevables eux-mêmes en vertu du mécanisme d'autoliquidation (acquisition intracommunautaire, achat auprès d'une entreprise non établie en France, livraison à soi-même, etc.);
- de celle mentionnée sur les attestations délivrées en application du 5 du III de l' article 207 de l'annexe II au CGI (transfert du droit à déduction en cas de vente non soumise à la taxe d'une immobilisation ou transfert entre secteurs);
- de celle mentionnée sur les attestations délivrées en application du 3° du I de l' article 210 de l'annexe II au CGI (transfert du droit à déduction au bénéfice d'une entreprise utilisatrice).
230 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 230-25/11/2013)
Sous réserve que le bien constitue également une immobilisation pour le bénéficiaire de la cession, de l'apport ou du transfert, celui-ci peut déduire une fraction du montant de la TVA ayant grevé initialement le bien, à proportion du rapport entre le nombre d'années restant à courir, pour le cédant ou l'apporteur, jusqu'au terme de la période de régularisation et le nombre d'années total de celle-ci ( CGI, ann. II, art. 207, III-3 ).
À cette fin, le cédant ou l'apporteur délivre au bénéficiaire une attestation qui, en la circonstance, joue un rôle analogue à celui d'une facture, mentionnant le montant de la taxe que ce dernier est en droit de déduire en application des dispositions des articles 271 et 273 du CGI et de l' article 206 de l'annexe II au même code .
240 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 240-25/11/2013)
250 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 250-25/11/2013)
Le droit à déduction prévu au 3 du III de l' article 207 de l'annexe II au CGI peut être également reconnu à l'acquéreur ou au bénéficiaire de l'apport d'un bien au titre duquel le cédant n'était pas en droit d'opérer une déduction, dans l'hypothèse où ce bien était exclusivement utilisé pour les besoins d'une activité exonérée ou était exclu du droit à déduction. Mais cette faculté n'est accordée que si l'acquéreur ou le bénéficiaire utilise le bien en tant qu'immobilisation dans des conditions lui ouvrant droit à déduction.
260 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 260-25/11/2013)
En revanche, il est exclu qu'un non assujetti, c'est-à-dire une personne dont les activités se situent hors du champ d'application de la taxe, puisse délivrer à un redevable l'attestation prévue au 3 du III de l'article 207 de l'annexe II du CGI (en application de la jurisprudence communautaire et notamment l'arrêt de la CJCE du 11 juillet 1991 dans l'affaire Lennartz ( C.J.C.E. 11 juillet 1991, aff. C-97/90, 6e ch., Hansgeorg Lennartz ).
270 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 270-25/11/2013)
En cas de régularisation à la suite du transfert d'un bien entre secteurs d'activité d'un même assujetti, le reversement à opérer à raison du transfert dans le secteur apporteur s'accompagne de l'ouverture d'un nouveau droit à déduction dans le secteur bénéficiaire du transfert. La régularisation est calculée dans les conditions exposées au 1° du 2 du III de l' article 207 de l'annexe II au CGI , le coefficient de taxation prenant une valeur nulle sur les années restant à courir dans le délai de régularisation.
Le nouveau droit à déduction s'exerce dans les conditions prévues par l' article 206 de l'annexe II au CGI et génère un nouveau délai de régularisation ( CGI, ann. II, art. 207, II-1 ).
280 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 280-25/11/2013)
Les transferts de biens d’investissement réalisés dans le cadre de la transmission d’universalité totale ou partielle de biens prévue par les dispositions de l’ article 257 bis du CGI , dans le délai de régularisation prévu à l’ article 207 de l’annexe II au CGI , ne donnent pas lieu, chez le cédant, aux régularisations du droit à déduction prévu au III de ce même article.
Exemple : Un immeuble achevé en N est utilisé par un assujetti A dans le cadre de l'exploitation d'une activité industrielle et commerciale ouvrant droit à déduction. Celui-ci a exercé une déduction de l'intégralité de la TVA afférente à la livraison à soi-même constatée sur le fondement du I de l' article 257 du CGI (coefficient de déduction égal à 1). En N+7, A cède son exploitation à un assujetti B avec les biens immobiliers y affectés. Cette cession bénéficie de la dispense de régularisation prévue par l'article 257 bis du CGI. B continue la personne du cédant en exploitant l'universalité ainsi transmise. Après quelques années, il cesse définitivement toute activité économique en N+12 sans repreneur. Pour le calcul de la régularisation exigible au titre de cet immeuble sur le fondement du III de l' article 207 de l'annexe II au CGI , le nombre d'années restant à courir jusqu'au terme de la période de régularisation est de 7 ans [(N +19) – (N+12)].
282 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 282-25/11/2013)
RES N°2006/34 (TCA) publié le 12/09/2006 : Transmission d'une universalité totale ou partielle de biens.
Quelles sont les modalités d'application de la dispense de taxation à la TVA prévue par l'article 257 bis du code général des impôts (CGI) en cas de transmission d'une universalité totale ou partielle de biens ?
La dispense de taxation présente un caractère obligatoire et n'est pas subordonnée à la prise d'un engagement formel par le bénéficiaire de la transmission d'opérer s'il y a lieu, des régularisations du droit à déduction antérieurement exercé par le cédant au titre des biens transmis. En effet, cet engagement résulte de la loi, le bénéficiaire de la transmission étant réputé continuer la personne du cédant.
- bénéficier du transfert de l'option à la TVA formulée par la personne absorbée ou dissoute au titre d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles, sur le fondement des dispositions de l'article 260-2° du CGI.
285 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 285-25/11/2013)
RES N°2006/58 (TCA) publié le 26/12/2006 : Modalités d'application des dispositions de l'article 257 bis du CGI qui prévoit que les livraisons de biens et les prestations de services qui interviennent entre deux redevables de la TVA à l'occasion d'une transmission d'universalité totale ou partielle de biens sont dispensées de la TVA.
Quelles sont les modalités d'application des dispositions de l'article 257 bis du CGI dans le secteur immobilier ?
Le bénéfice de la dispense de taxation à la TVA, prévue à l'article 257 bis du code général des impôts (CGI), vise exclusivement les transferts de biens et de services qui interviennent dans le cadre de la transmission d'une entreprise ou d'une restructuration d'entreprise et qui sont réalisés au profit d'une personne qui entend exploiter l'universalité transmise.
- d'une dispense de taxation pour les immeubles qui entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article 257-I du CGI, et de l'application de la seule taxe de publicité foncière au taux de 0,60 % (CGI, article 1594 F quinquies A) ;
- ou d'une dispense de régularisation de la TVA antérieurement déduite au titre d'un immeuble, au sens des dispositions de l'article 207-III de l'annexe II au CGI, pour les immeubles qui n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 257-I du CGI.
En revanche, la cession par l'acheteur-revendeur du ou des immeubles qu'il détient en stock, qui interviendrait dans le cadre de la transmission de l'ensemble de son activité de négociant en biens immobiliers au profit d'une personne qui continuera à réaliser cette activité, bénéficie du régime de dispense prévu par l'article 257 bis du CGI déjà cité.
287 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 287-25/11/2013)
RES N°2008/4 (TCA) publié le 04/03/2008 : Non-application de la dispense mentionnée à l'article 257 bis du code général des impôts dans l'hypothèse de la cession isolée d'un immeuble affecté partiellement à une activité locative soumise à la TVA par le cédant.
La cession isolée d'un immeuble affecté partiellement à une activité locative peut-elle bénéficier de la dispense visée à l'article 257 bis du code général des impôts ?
Lorsqu'un assujetti opère la cession isolée d'un immeuble qu'il avait affecté jusqu'alors de manière partielle à une activité locative au titre de laquelle les loyers perçus étaient en tout ou partie soumis effectivement à la TVA, il y a lieu d'écarter le bénéfice de la dispense de taxation ou de régularisation visée à l'article 257 bis du code général des impôts dans la mesure où l'immeuble cédé ne constitue pas dans son ensemble une partie d'entreprise susceptible d'être qualifiée d'universalité partielle.
Voir aussi le RES N°2006/28 (TCA) : Transmission d'une universalité totale ou partielle de biens réalisée dans le domaine agricole au BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10 au I-A-1 § 30
290 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 290-25/11/2013)
Conformément aux objectifs poursuivis par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, de nombreuses collectivités procèdent à des transferts de compétence en application des articles L.1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales au bénéfice d'autres collectivités locales ou d'EPCI.
Dès lors, il a été décidé d'étendre aux immeubles concernés, la dispense de régularisation qui bénéficie aux autres investissements, conformément à la faculté offerte, en la matière, par l'article 188 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 .
300 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 300-25/11/2013)
310 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 310-25/11/2013)
En outre, la collectivité bénéficiaire est, dans cette situation, autorisée à récupérer, dans les limites de droit commun, la TVA facturée au nom de la collectivité à l'origine du transfert et que celle-ci n'avait pas encore déduite si les dépenses y afférentes concourent à la réalisation d'opérations soumises à la TVA ( CGI, art. 271 ).
Ces règles s'appliquent dans les mêmes conditions aux transformations d'établissements publics à compétence intercommunale prévues à l' article L. 5111-3 du code général des collectivités territoriales .
320 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 320-25/11/2013)
Au titre de la TVA antérieurement déduite sur les biens immeubles achevés depuis plus de cinq ans et utilisés en tant qu'immobilisation, la collectivité qui effectue le transfert d'une de ses compétences doit procéder aux régularisations prévues à l' article 210 de l'annexe II au CGI .
Par ailleurs, conformément au 1° du 1 du III de l' article 207 à l'annexe II du CGI , la collectivité réalisant le transfert peut délivrer au bénéficiaire, nouvel utilisateur des biens, des attestations mentionnant la fraction de la taxe ayant initialement grevé les biens correspondant aux dixièmes ou vingtièmes restant à courir jusqu'au terme du délai de régularisation (cf. IV-C § 230 ).
330 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 330-25/11/2013)
Suivant la faculté offerte, en ce domaine, par l'article 20 paragraphe 3 de la sixième directive TVA du 17 mai 1977 (actuellement l'article 188 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28/11/2006 ), la dispense ne peut toutefois trouver à s'appliquer qu'à la condition que le transfert de compétence soit réalisé au bénéfice d'une collectivité locale ou d'un EPCI qui affecte ces investissements à la réalisation d'opérations soumises à la TVA.