Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033702339&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-08-10 09:26:25+00:00
Document Index: 107053093

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', "l'article 2", 'art. 3', "l'article 2", 'art. 1', "l'article 2", "l'article 10", 'art. 3', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5']

https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000033706641/
Modifié par Décret n°2019-998 du 27 septembre 2019 - art. 1
1° Appartenir au grade d'ingénieur divisionnaire depuis au moins six ans ou d'ingénieur en chef ;
Par dérogation, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne appartenant au grade d'ingénieur divisionnaire au 31 décembre 2018 ne sont pas soumis à la condition des six ans d'ancienneté dans le grade exigée au présent article.
Modifié par Décret n°2019-998 du 27 septembre 2019 - art. 2
Lorsqu'ils sont affectés dans un nouvel emploi dans un autre centre, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne appartenant au grade de divisionnaire ou en chef, peuvent bénéficier, au titre de la première part prévue à l'article 2, du montant de référence afférent à leur emploi précédent dans un organisme classé en groupe A, B ou C, s'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Modifié par Décret n°2019-998 du 27 septembre 2019 - art. 3
Lorsqu'ils sont affectés dans un nouvel emploi, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne appartenant au grade de divisionnaire depuis au moins six ans ou en chef, et qui exerçaient, dans leur dernière affectation, des fonctions d'encadrement, d'instruction, d'enseignement, d'études, de recherches ou de direction de service ou de partie de service figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, peuvent bénéficier, au titre de la première part prévue à l'article 2, du montant de référence afférent à l'emploi qu'ils détenaient précédemment.
Modifié par Décret n°2019-1521 du 30 décembre 2019 - art. 1
Par dérogation aux articles 10 et 11, le bénéfice de la troisième part prévue à l'article 2 est étendu aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, qui justifient de seize ans d'exercice des fonctions mentionnées à l'article 10, après avoir obtenu, pour chaque organisme d'affectation, l'ensemble des mentions d'unité de l'organisme d'affectation.
Modifie Décret n°98-325 du 30 avril 1998 - art. 3 (VD)
Modifie Décret n°98-325 du 30 avril 1998 - art. 5 (VD)
Modifie Décret n°98-325 du 30 avril 1998 - art. 7 (VD)
Modifie Décret n°2004-1295 du 26 novembre 2004 - art. 1 (VD)
Abroge Décret n°2008-176 du 25 février 2008 - art. 1 (VT)
Modifie Décret n°2008-176 du 25 février 2008 - art. 2 (VD)
Abroge Décret n°2008-176 du 25 février 2008 - art. 3 (VT)
Modifie Décret n°2008-176 du 25 février 2008 - art. 4 (VD)
Modifie Décret n°2008-478 du 21 mai 2008 - art. 2 (VD)
Modifie Décret n°2008-1448 du 30 décembre 2008 - art. 1 (VD)
Modifie Décret n°2008-1448 du 30 décembre 2008 - art. 2 (VD)
Modifie Décret n°2004-1478 du 23 décembre 2004 - art. 3 (VD)
Abroge Décret n°99-248 du 29 mars 1999 (Ab)
Abroge Décret n°99-248 du 29 mars 1999 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°99-248 du 29 mars 1999 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°99-248 du 29 mars 1999 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°99-248 du 29 mars 1999 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°99-890 du 19 octobre 1999 (Ab)
Abroge Décret n°99-890 du 19 octobre 1999 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°99-890 du 19 octobre 1999 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°99-890 du 19 octobre 1999 - art. 2 bis (VT)
Abroge Décret n°99-890 du 19 octobre 1999 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°99-890 du 19 octobre 1999 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°99-890 du 19 octobre 1999 - art. 5 (VT)
Abroge Décret n°2000-661 du 11 juillet 2000 (Ab)
Abroge Décret n°2000-661 du 11 juillet 2000 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°2000-661 du 11 juillet 2000 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°2000-661 du 11 juillet 2000 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°2000-661 du 11 juillet 2000 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°2000-661 du 11 juillet 2000 - art. 5 (VT)
Abroge Décret n°2000-661 du 11 juillet 2000 - art. 6 (VT)
Abroge Décret n°2000-661 du 11 juillet 2000 - art. 7 (VT)
Abroge Décret n°2000-661 du 11 juillet 2000 - art. 8 (VT)
Abroge Décret n°2006-731 du 22 juin 2006 (Ab)
Abroge Décret n°2006-731 du 22 juin 2006 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°2006-731 du 22 juin 2006 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°2006-731 du 22 juin 2006 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°2006-731 du 22 juin 2006 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°2008-576 du 17 juin 2008 (Ab)
Abroge Décret n°2008-576 du 17 juin 2008 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°2008-576 du 17 juin 2008 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°2008-576 du 17 juin 2008 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°2008-576 du 17 juin 2008 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°2008-576 du 17 juin 2008 - art. 5 (VT)
Abroge Décret n°2008-576 du 17 juin 2008 - art. 6 (VT)
Abroge Décret n°2008-576 du 17 juin 2008 - art. 7 (VT)
Abroge Décret n°2008-576 du 17 juin 2008 - art. 8 (VT)
Abroge Décret n°2010-920 du 3 août 2010 (Ab)
Abroge Décret n°2010-920 du 3 août 2010 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°2010-920 du 3 août 2010 - art. 10 (VT)
Abroge Décret n°2010-920 du 3 août 2010 - art. 11 (VT)
Abroge Décret n°2010-920 du 3 août 2010 - art. 12 (VT)
Abroge Décret n°2010-920 du 3 août 2010 - art. 13 (VT)
Abroge Décret n°2010-920 du 3 août 2010 - art. 14 (VT)
Abroge Décret n°2010-920 du 3 août 2010 - art. 15 (VT)
Abroge Décret n°2010-920 du 3 août 2010 - art. 16 (VT)
Abroge Décret n°2010-920 du 3 août 2010 - art. 17 (VT)
Abroge Décret n°2010-920 du 3 août 2010 - art. 18 (VT)
Abroge Décret n°2010-920 du 3 août 2010 - art. 19 (VT)
Abroge Décret n°2010-920 du 3 août 2010 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°2010-920 du 3 août 2010 - art. 20 (VT)
Abroge Décret n°2010-920 du 3 août 2010 - art. 21 (VT)
Abroge Décret n°2010-920 du 3 août 2010 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°2010-920 du 3 août 2010 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°2010-920 du 3 août 2010 - art. 5 (VT)
Abroge Décret n°2010-920 du 3 août 2010 - art. 6 (VT)
Abroge Décret n°2010-920 du 3 août 2010 - art. 7 (VT)
Abroge Décret n°2010-920 du 3 août 2010 - art. 8 (VT)
Abroge Décret n°2010-920 du 3 août 2010 - art. 9 (VT)
Abroge Décret n°2010-921 du 3 août 2010 (Ab)
Abroge Décret n°2010-921 du 3 août 2010 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°2010-921 du 3 août 2010 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°2010-921 du 3 août 2010 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°2010-921 du 3 août 2010 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°2010-921 du 3 août 2010 - art. 5 (VT)
Abroge Décret n°2010-921 du 3 août 2010 - art. 6 (VT)
Abroge Décret n°2010-921 du 3 août 2010 - art. 7 (VT)
Abroge Décret n°2010-922 du 3 août 2010 (Ab)
Abroge Décret n°2010-922 du 3 août 2010 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°2010-922 du 3 août 2010 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°2010-922 du 3 août 2010 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°2010-922 du 3 août 2010 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°2010-922 du 3 août 2010 - art. 5 (VT)