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Timestamp: 2020-01-28 22:52:23+00:00
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Arrêté du 23/08/05 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées | AIDA
Arrêté du 23/08/05 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées
(JO n° 232 du 5 octobre 2005 et BOMEDD n° 05/21 du 15 novembre 2005)
NOR : DEVP0540337A
Arrêté du 21 septembre 2017 (JO n° 234 du 6 octobre 2017)
Arrêté du 24 décembre 2007 (JO n° 24 du 29 janvier 2008)
Article 1er de l'arrêté du 23 août 2005
(Arrêté du 11 mai 2015, article 21 1° et 2° et Arrêté du 21 septembre 207, article 1er 1° à 3°)
« Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (y compris le biogaz affiné lorsqu'il a été traité conformément aux normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % en oxygène) sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés »
- aux gaz inflammables liquéfiés présents dans les cavités souterraines « ; »
Article 2 de l'arrêté du 23 août 2005
(Arrêté du 21 septembre 207, article 1er 4°)
Article 3 de l'arrêté du 23 août 2005
(Arrêté du 21 septembre 207, article 1er 5°)
« Le préfet peut, dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement, au vu de justificatifs techniques appropriés, des circonstances locales et en fonction des caractéristiques de l'installation et de la sensibilité du milieu, adapter par arrêté les dispositions du présent arrêté. »
Article 4 de l'arrêté du 23 août 2005
(Arrêté du 11 mai 2015, article 21 1°)
Annexe I : Prescriptions générales et faisant l’objet du contrôle périodique applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées
(Arrêté du 1er juillet 2013, article 6 et Arrêté du 21 septembre 207, article 1er 6°)
« Télésurveillance : dispositif permettant la surveillance à distance d'une installation (report de détection incendie ou vidéosurveillance par exemple) » .
(Arrêté du 21 septembre 207, article 1er 7°)
L’installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par aux articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
« Le délai maximal pour la réalisation du premier contrôle est défini à l'article R 512-58 du code de l'environnement. » L’exploitant conserve le rapport de visite que l’organisme agréé lui adresse dans le dossier installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l’objet du contrôle, l’exploitant met en oeuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en oeuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
(Décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015, article 16 et Arrêté du 21 septembre 207, article 1er 8° au 13°)
L’exploitant établi et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
« - le récépissé de déclaration, ou la preuve de dépôt, et les prescriptions générales, »
- lorsque ces points s’appliquent à l’installation concernée, les documents prévus aux points 3.5, 3.6, 4.3, 4.7, 4.8, 5.1, 7.2 et 7.5 du présent arrêté ;
« - les dispositions prévues en cas de sinistre. »
« - présence des prescriptions générales ; »
- « présence » des arrêtés préfectoraux relatifs à l’installation, s’il y en a ;
- vérification de la capacité totale du ou des réservoirs au regard de la capacité déclarée, en tenant compte du volume de remplissage maximal de chaque réservoir « ou récipient à pression transportable »;
- vérification que la capacité totale du ou des réservoirs est inférieure à la valeur supérieure telle que définie à l’annexe de l’article R. 511-9 du code de l’environnement, en tenant compte du volume de remplissage maximal de chaque réservoir (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure).
(Arrêté du 21 septembre 207, article 1er 14°)
Lorsqu’une installation cesse l’activité au titre de laquelle elle était déclarée, son exploitant en informe le préfet au moins un mois avant l’arrêt définitif. La notification de l’exploitant indique les mesures de remise en état prévues ou réalisées « conformément à l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement ».
(Arrêté du 21 septembre 207, article 1er 15°)
« Les réservoirs et les récipients à pression transportables sont conformes aux dispositions de la réglementation des équipements sous pression en vigueur. De plus les récipients à pression transportables sont conformes aux dispositions de la réglementation relative au transport des matières dangereuses. »
(Arrêté du 21 septembre 207, article 1er 16°)
« 2.1.1. Stockage de récipients à pression transportables »
(Arrêté du 21 septembre 207, article 1er 17°)
« I. L'installation est implantée de telle façon qu'il existe une distance entre toute aire de stockage et les limites du site de 5 mètres si la capacité déclarée du stockage en récipients à pression transportables est au plus égale à 15 tonnes, et de 7,5 mètres si cette capacité dépasse 15 tonnes.
« II. Pour les installations stockant 6 tonnes ou plus de gaz inflammables liquéfiés en récipients à pression transportables et déclarées après le 1er janvier 2018, les aires de stockage des bouteilles métalliques sont séparées des aires de stockage des autres récipients à pression transportables.
« III. A l'intérieur des limites du site, les distances minimales suivantes à partir de chacune des aires de stockage, sont également observées :
« IV. Pour les installations stockant 6 tonnes ou plus de gaz inflammables liquéfiés en récipients à pression transportables et déclarées après le 1er janvier 2018, la distance entre toute aire de stationnement et les limites du site est portée à au moins 10 mètres.
« V. Dans les stations-service ouvertes au public, le stockage des récipients à pression transportables se fait sur une hauteur maximum inférieure à 3 mètres.
« - respect de la hauteur maximale de stockage des récipients à pression transportables dans les stations-service (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). »
(Arrêté du 21 septembre 207, article 1er 18°)
« 2.1.2. Réservoirs »
(Arrêté du 21 septembre 207, article 1er 19° et 20°)
a) Une installation de stockage en réservoirs aériens de capacité déclarée au plus égale à 15 tonnes est implantée de telle façon qu’il existe une distance d’au moins 5 mètres entre les orifices d’évacuation à l’air libre des soupapes des réservoirs et les limites du site. Si la capacité déclarée du stockage dépasse 15 tonnes, cette distance est portée à 7,5 mètres.
Dans le cas d’un d’une installation existante, déclarée avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois, la distance entre les orifices d’évacuation à l’air libre des soupapes des réservoirs et les limites du site est d’au moins 5 mètres, quelle que soit la capacité du réservoir.
- respect des distances d’implantation à l’intérieur des limites du site (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure).
b) Les distances minimales suivantes, mesurées horizontalement à partir des orifices d’évacuation à l’air libre des soupapes et des orifices de remplissage des réservoirs aériens, sont également observées à la date de déclaration en préfecture, selon la capacité déclarée de chaque réservoir.
CAPACITÉ DÉCLARÉE (C) EN TONNES
DE CHAQUE RÉSERVOIR 6 <C ≤15 15< C ≤35 35< C < 50
circulation et des chemins départementaux, des voies urbaines situées à l’intérieur des agglomérations,
des voies ferrées autres que celles de desserte de l’établissement et des voies navigables 6 10 20
grande hauteur 15 25 75
Autres ERP de 1re à 4e catégorie et ERP de 5e catégorie 10 20 60
Ouvertures des locaux administratifs ou techniques de l’installation 5 7,5 10
Appareils de distribution d’hydrocarbures liquides 7,5 7,5 10
Appareils de distribution d’hydrocarbures liquéfiés 9 9 9
Aires d’entreposage de matières inflammables, combustibles ou comburantes 10 10 10
Bouches de remplissage et évents d’un réservoir aérien ou enterré d’hydrocarbures liquides 10 10 10
Parois d’un réservoir aérien d’hydrocarbures liquides 10 10 20
Parois d’un réservoir enterré d’hydrocarbures liquides 3 3 7
(Arrêté du 21 septembre 207, article 1er 21° à 23°)
Le stockage de réservoirs « ou de récipients à pression transportables » ne surmonte pas et n’est pas surmonté de locaux habités ou occupés par des tiers.
« L'installation n'est pas implantée en sous-sol. »
« - l'installation n'est pas implantée en sous-sol (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ; »
- absence de locaux habités ou occupés par des tiers au-dessus ou au-dessous de l’installation (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure).
(Arrêté du 21 septembre 207, article 1er 24°)
Le stockage de gaz inflammable liquéfié est accessible pour permettre l’intervention des services d’incendie et de secours. Il est desservi, sur au moins une face, par une voie-engin ou par une voie échelle si le plancher haut de cette installation est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette voie.
Une des façades est équipée d’ouvrant permettant le passage de sauveteurs équipés si le stockage est à l’intérieur d’un bâtiment.
« - pour les installations stockant 6 tonnes ou plus de gaz inflammables liquéfiés en réservoirs déclarées avant le 1er janvier 2018, à partir du 1er septembre 2018. »
(Arrêté du 21 septembre 207, article 1er 25°)
Dans le cas d’un stockage en local fermé, et sans préjudice des dispositions du code du travail, le local abritant « des réservoirs ou des récipients à pression transportables » est convenablement ventilé pour éviter tout risque d’atmosphère explosive. Le débouché à l’atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus de faîtage.
Les installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, notamment par l’application des articles de la quatrième partie du code du travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques.
(Arrêté du 21 septembre 207, article 1er 26° et 27°)
En particulier, « les réservoirs », à l’exception des réservoirs enterrés sous protection cathodique, sont mis à la terre par un conducteur dont la résistance est inférieure à 100 ohms. L’installation permet le branchement du câble de liaison équipotentielle du véhicule ravitailleur « avec le réservoir ».
Des dispositifs permettant l’obturation des réseaux d’évacuation des eaux de ruissellement sont implantés de sorte à maintenir sur le site l’écoulement accidentel de gaz liquéfié. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs.
(Arrêté du 21 septembre 207, article 1er 29° à 42°)
« A. Stockage en récipients à pression transportables »
Les « récipients à pression transportables » ne sont pas entreposés dans des conditions où la température du gaz risquerait de donner naissance à une tension de vapeur supérieure à celle qui a servi de base au calcul de remplissage.
« Les aires de stockage sont délimitées et matérialisées au sol. »
Tout autour, sauf sur justificatif d’absence de dangers ou mise en place d’un mur coupe-feu visé au paragraphe 2.1 ci-dessus pour la partie du périmètre de stockage concerné, un aménagement est conçu (déclinaison du sol, réseau d’évacuation...) de telle sorte que des produits tels que des liquides inflammables répandus accidentellement ne puissent approcher à moins de 2 mètres de l’aire de stockage.
Le sol de l’aire de stockage des « récipients à pression transportables » est horizontal, en matériaux de classe A1fl (incombustible) ou en revêtement bitumineux du type routier, et a un niveau égal ou supérieur à celui du sol environnant sur 25 % au moins de son périmètre afin d’éviter la stagnation du gaz dans une cuvette.
« Les aires de stationnement sont délimitées et matérialisées au sol. La disposition des lieux permet l'évacuation rapide des récipients à pression transportables et des véhicules en stationnement en cas d'incendie à proximité. »
« Dans le cas de récipients à pression transportables, ceux-ci sont stockés soit debout, soit couchés à l'horizontale. »
« Si ils sont gerbés en position couchée, les récipients à pression transportables situés aux extrémités sont calés par des dispositifs spécialement adaptés à cet effet. »
- présence d’une matérialisation et d’une délimitation au sol « des aires » de stockage ;
- si un dépôt de liquide inflammable existe dans l’établissement : présence d’un aménagement empêchant les liquides inflammables répandus accidentellement de s’approcher à moins de 2 mètres de l’aire de stockage, sauf sur justificatif d’absence de dangers ou mise en place d’un mur coupe-feu (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure).
Toutefois, si leur implantation est faite sur un terrain en pente, l’emplacement du stockage est, sur 25 % au moins de son périmètre, à un niveau égal ou supérieur à celui du sol environnant.
Les réservoirs reposent de façon stable par l’intermédiaire de berceaux, pieds ou supports construits de sorte à éviter l’alimentation et la propagation d’un incendie. Les fondations, si elles sont nécessaires, sont calculées pour supporter le poids du réservoir rempli d’eau. Une distance d’au moins 0,10 mètre est laissée libre sous la génératrice inférieure du réservoir.
Lorsqu’elles sont nécessaires, les charpentes métalliques supportant un réservoir dont le point le plus bas est situé à plus d’un mètre du sol ou d’un massif en béton sont protégées efficacement contre les effets thermiques susceptibles de provoquer le flambement des structures.
L’enrobage est appliqué sur toute la hauteur. Il n’affecte cependant pas les soudures de liaison éventuelles entre le réservoir et la charpente qui le supporte.
Un espace libre d’au moins 0,6 mètre de large en projection horizontale est réservé autour de tout réservoir aérien raccordé.
Les réservoirs sont amarrés s’ils se trouvent sur un emplacement susceptible d’être inondé et l’importance du dispositif d’ancrage tient compte de la poussée éventuelle des eaux.
Les parois de deux réservoirs raccordés sont séparées d’une distance suffisante pour permettre la réalisation aisée de l’entretien et de la surveillance périodique des réservoirs.
Cette distance n’est pas être inférieure au demi-diamètre du plus grand des deux réservoirs.
La tuyauterie de remplissage et la soupape sont en communication avec la phase gazeuse du réservoir. « Pour le GNL, la tuyauterie de remplissage peut également être en contact avec la phase liquide. Dans ce cas, la tuyauterie est équipée de deux clapets anti-retour, et l'installation est munie d'un bouton d'arrêt d'urgence déclenchant une vanne d'isolement du stockage. Cette vanne d'isolement est également asservie à une détection gaz judicieusement disposée. ».
- respect des distances minimales (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
- les vannes sont aisément manœuvrables par le personnel (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
« - présence des deux clapets anti retour sur la tuyauterie de remplissage des stockages de GNL, du bouton d'arrêt d'urgence à proximité des stockages de GNL, et d'une vanne d'isolement asservie à l'arrêt d'urgence et à la détection gaz (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). »
Les réservoirs enterrés peuvent être simplement enfouis ou placés dans une fosse construite en béton ou maçonnerie. Les réservoirs enterrés (en fosse ou autres) ou sous-talus sont protégés et mis en place conformément à la réglementation en vigueur relative aux équipements sous pression de sorte à prévenir les agressions mécaniques et à éviter la présence d’espaces vides susceptibles de se transformer en poche de gaz. Le réservoir est entièrement recouvert. L’exploitant détient des justificatifs de la conformité de la mise en place et de la protection des réservoirs enterrés, sous-talus ou en fosse, et les conserve à disposition de l’inspection des installations classées.
La fosse ou la fouille aménagée pour recevoir le(s) réservoir(s) est remblayée de façon à ne pas endommager le revêtement de protection contre la corrosion. Aucune canalisation étrangère au service du stockage (conduites d’eau, de gaz, d’électricité, d’air comprimé, etc.) ne se trouve soit à l’intérieur de la fosse contenant le(s) réservoir(s), soit à moins de 1 mètre des parois d’un réservoir enfoui.
Les parois des réservoirs sont situées à une distance minimale de 1 mètre des murs extérieurs ou des fondations d’un bâtiment.
Toutefois, cette distance n’est pas exigée si le réservoir est placé dans une fosse dont le mur, vis-à-vis du bâtiment, est parfaitement étanche.
Les parois de deux réservoirs sont séparées d’une distance minimale suffisante pour permettre de manière aisée la mise en fosse et l’extraction de chacun des deux réservoirs.
Ils sont amarrés et l’importance du dispositif d’ancrage doit tenir compte de la poussée éventuelle des eaux.
- absence de réservoir sous un passage desservant un bâtiment (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
(Arrêté du 21 septembre 207, article 1er 44°)
Lorsque le groupe de pompage du gaz inflammable liquéfié entre le réservoir de stockage et les appareils d’utilisation n’est pas immergé ou n’est pas dans la configuration aérienne (à privilégier), il peut être en fosse, mais celle-ci est maçonnée et protégée contre les intempéries.
De plus, une ventilation mécanique à laquelle est asservi le fonctionnement de la ou des pompes (ou tout autre procédé présentant les mêmes garanties) est installée pour éviter l’accumulation de vapeurs inflammables. En particulier la ventilation mécanique peut être remplacée par un ou plusieurs appareils de contrôle de la teneur en gaz, placés au point bas des fosses ou caniveaux, auxquels est asservi un dispositif d’arrêt des pompes dès que la teneur dépasse 25 % de la limite inférieure d’explosivité, et déclenchant dans ce cas une alarme.
« - présence des justificatifs de vérification annuelle du bon état des détecteurs, le cas échéant (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ; »
Outre les équipements destinés à l’exploitation, ils sont munis d’équipements permettant de surveiller et réguler la température et la pression de sorte à prévenir tout relâchement de gaz par la soupape.
L’accès au vaporiseur est aisé pour le personnel d’exploitation.
Les soupapes du vaporiseur sont placées de sorte à ne pas rejeter en direction d’un réservoir de gaz.
- présence des équipements pour surveiller et réguler la température et la pression (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
- les soupapes sont placées de sorte à ne pas rejeter en direction d’un réservoir de gaz (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure).
(Arrêté du 21 septembre 207, article 1er 45°)
« I. Pendant les heures d'ouverture, l'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
« II. Les dispositions du présent point II sont applicables :
« - présence de la procédure à mettre en œuvre en cas de départ de feu sur l'installation (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). »
« I. Les personnes non habilitées par l'exploitant n'ont pas un accès libre au stockage. De plus, en l'absence de personnel habilité par l'exploitant, le stockage est rendu inaccessible (clôture de hauteur 2 mètres avec porte verrouillable ou dispositifs verrouillables).
« III. Les organes accessibles de soutirage, de remplissage et les appareils de contrôle et de sécurité, à l'exception des soupapes, des réservoirs sont protégés par une clôture ou placés sous capots maintenus verrouillés en dehors des nécessités du service.
« - vérification que les coupe-batteries sont actionnés sur les véhicules en stationnement, le cas échéant. »
(Arrêté du 21 septembre 207, article 1er 46° au 48°)
Les lieux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes, de poussières, et de matières combustibles. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières. Il est procédé aussi souvent que nécessaire au désherbage « et au débroussaillage » sous et à proximité de l’installation.
La remise en état de la protection extérieure (peinture ou revêtement) « des réservoirs » est à effectuer lorsque son état l’exige. Elle est réalisée conformément aux dispositions du point 4.6.
« - absence d'amas de matières combustibles, de matières dangereuses et polluantes, et de végétaux, sous et à proximité des aires de stockages, des réservoirs, et des aires de stationnement. »
L’exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des gaz inflammables liquéfiés détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et des services d’incendie et de secours.
La présence sur le site d’autres matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l’exploitation et, le cas échéant, à l’activité de commerce de l’exploitant.
- présentation de l’état des stocks de gaz inflammables liquéfiés tenu à jour et du plan général des stockages.
Toutes les installations électriques sont entretenues en bon état et sont contrôlées, après leur installation ou leur modification, par une personne compétente. La périodicité, l’objet et l’étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications sont conformes à la réglementation en vigueur au titre de la protection des travailleurs.
Cette vérification périodique porte notamment sur les prescriptions de l’article 2.8.
(Arrêté du 21 septembre 207, article 1er 49°)
(Arrêté du 21 septembre 207, article 1er 50° à 63°)
« I. L'installation est dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur pour chaque type d'installation, et est dotée d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.
« - présence d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours. »
« B. Stockage en récipients à pression transportables »
- deux extincteurs à poudre « ABC d'une capacité minimale de 9 kg », situés à moins de 20 mètres du stockage ;
- pour les stockages de capacité déclarée contenue dans les « récipients à pression transportables » supérieure à 15 tonnes, d’un poste d’eau (bouches, poteaux...), public ou privé, implanté à moins de 200 mètres du stockage, ou de points d’eau (bassins, citernes, etc.), et d’une capacité en rapport avec le risque à défendre.« Cette capacité est appréciée pour l'ensemble du site, et les capacités extérieures peuvent être prises en compte dans la limite de la distance de 200 mètres fixée ci-avant. »
« Pour les installations déclarées avant le 1er janvier 2018, cette capacité est d'au minimum de 60 mètres cubes par heure pendant deux heures, à partir du 1er septembre 2019. »
- présence des dispositifs d’extinction fixes et mobiles (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure).
C. Stockage en « réservoirs aériens »
- deux extincteurs à poudre « ABC d'une capacité minimale de 9 kg et, pour les installations stockant plus de 35 tonnes en réservoirs aériens, d'un extincteur à poudre ABC sur roues d'une capacité de 50 kg » ;
- d’un poste d’eau (bouches, poteaux...), public ou privé, implanté à moins de 200 mètres du stockage, ou de points d’eau (bassins, citernes, etc.), et d’une capacité en rapport avec le risque à défendre. « Cette capacité est appréciée pour l'ensemble du site, et les capacités extérieures peuvent être prises en compte dans la limite de la distance de 200 mètres fixée ci-avant ; »
« Pour les installations déclarées avant le 1er janvier 2018, cette capacité est d'au minimum de 60 mètres cubes par heure pendant deux heures, à partir du 1er janvier 2021. »
- pour les réservoirs de capacité déclarée inférieure à 15 tonnes, d’un tuyau et d’une lance dont le robinet de commande est d’un accès facile en toute circonstance ;
- pour les réservoirs de capacité déclarée supérieure à 15 tonnes, d’un système fixe d’arrosage raccordé ;
- pour les réservoirs aériens « autres que ceux de GNL » de capacité déclarée supérieure à 35 tonnes, d’un système fixe d’arrosage du réservoir avec un débit minimum de 6 l/m2/min. Un film d’eau homogène sur l’intégralité de la surface du réservoir est obtenu. Ce système fixe d’arrosage est asservi à une détection gaz judicieusement implantée à proximité du réservoir. Ce système peut aussi être mis en route de manière manuelle à distance du réservoir.
« Les quatre alinéas précédents ne s'appliquent pas aux réservoirs de GNL à double paroi isolée par la perlite et le vide lorsque l'épaisseur de perlite est supérieure ou égale à 20 cm. Les réservoirs de ce type de capacité supérieure à 35 tonnes sont équipés d'une détection gaz et d'une détection incendie. »
- présence des dispositifs d’extinction fixes et mobiles (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
« - pour les réservoirs aériens de GNL de capacité déclarée supérieure à 35 tonnes, à l'exception des réservoirs de GNL à double paroi isolée par la perlite et le vide lorsque l'épaisseur de perlite est supérieure ou égale à 20 cm : après mise en route manuelle du système fixe d'arrosage, vérification de la présence d'un film sur toute la surface, de la présence d'un système de détection de gaz et d'un système de détection incendie implantés à proximité du réservoir (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). »
D. Stockage en « réservoirs » enterrés ou sous talus
Ces moyens de secours (sauf système fixe d’arrosage de réservoir) peuvent être utilisés en toute efficacité pour intervenir sur l’aire de ravitaillement par camions (cf. point 4.10) et sur l’aire d’inspection des camions (cf. point 3.2), ou installés en supplément en cas d’impossibilité liée à la configuration du site.
- présence des extincteurs (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure).
L’exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l’installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives de gaz inflammable liquéfié mis en oeuvre, stocké ou utilisé, sont susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l’environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l’installation.
L’exploitant détermine pour chacune de ces parties de l’installation la nature du risque (incendie, atmosphères explosives). Ce risque est signalé. Les ateliers et aires de manipulations de ces produits font partie de ce recensement.
Dans les parties de l’installation visées au point 4.3 "atmosphères explosives", les installations électriques sont conformes à la réglementation en vigueur relative aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosive. Elles sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l’exploitation et sont entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives.
Dans les parties de l’installation, visées au point 4.3, présentant des risques d’incendie ou d’explosion, il est interdit d’apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l’objet d’un permis de feu. Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
En particulier, si des engins motorisés et des véhicules routiers appelés à pénétrer dans les parties de l’installation visées au point 4.3, sont d’un type non autorisé en atmosphère explosive, les conditions de circulation de ces engins et véhicules font l’objet d’une consigne établie par l’exploitant sous sa responsabilité.
- affichage de l’interdiction
Dans les parties de l’installation visées au point 4.3, tous les travaux de réparation ou d’aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d’une flamme ou d’une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être effectués qu’après délivrance d’un “ permis de feu ” et en respectant les règles d’une consigne particulière.
Le " permis de feu " et la consigne particulière sont établis et visés par l’exploitant ou par la personne qu’il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le permis de feu et la consigne particulière relative à la sécurité de l’installation sont cosignés par l’exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils auront nommément désignées.
- l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque - notamment l’interdiction de fumer et l’interdiction d’utiliser des téléphones cellulaires – dans les parties de l’installation visées au point 4.3 "incendie" et "atmosphères explosives". Cette interdiction est affichée soit en caractères lisibles, soit au moyen de pictogrammes au niveau de l’aire de stockage ;
- l’obligation du permis de feu pour les parties de l’installation visées au point 4.3 présentant des risques d’incendie et/ou d’explosion ;
- la fréquence de contrôles de l’étanchéité et de l’attachement des réservoirs ;
Une consigne définit les modalités mises en oeuvre, tant au niveau des équipements que de l’organisation, pour respecter à tout instant la quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation, déclarée par l’exploitant et inscrite sur le récépissé de déclaration.
Une autre consigne définit les modalités d’enregistrements des données permettant de démontrer a posteriori que cette quantité a été respectée à tout instant.
Les consignes et procédures d’exploitation permettent de prévenir tout sur remplissage.
Une consigne particulière est établie pour la mise en oeuvre ponctuelle du torchage d’un réservoir.
(Arrêté du 21 septembre 207, article 1er 64° à 68° bis)
Les réservoirs composant l’installation sont conformes à la réglementation des équipements sous pression en vigueur. Ils sont munis d’équipements permettant de prévenir tout sur remplissage.
L’exploitant de l’installation dispose des éléments de démonstration attestant que les réservoirs fixes disposent des équipements adaptés pour prévenir tout sur remplissage à tout instant. Ces équipements peuvent être des systèmes de mesures de niveaux, de pression ou de température.
Pour les installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de quatre mois, et dans le cas d’une utilisation de gaz à l’état liquéfié, un dispositif d’arrêt d’urgence permet de provoquer la mise en sécurité du réservoir et de couper l’alimentation des appareils d’utilisation du gaz inflammable qui y sont reliées.
Pour les installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de quatre mois, les tuyauteries alimentant des appareils d’utilisation du gaz à l’état liquéfié sont équipées de vannes automatiques à sécurité positive.
Ces vannes sont notamment asservies au dispositif d’arrêt d’urgence prévu à l’alinéa précédent. Elles sont également commandables manuellement.
Les tuyauteries reliant un stockage constitué de plusieurs réservoirs sont équipées de vannes permettant d’isoler chaque réservoir.
Les orifices d’échappement des soupapes des réservoirs aériens non cryogéniques sont munis d’un chapeau éjectable (ou d’un dispositif équivalent). Le jet d’échappement des soupapes « des réservoirs aériens non cryogéniques » s’effectue de bas en haut, sans rencontrer d’obstacle et notamment de saillie de toiture.
Les bornes de remplissage déportées comportent un double clapet (ou tout autre dispositif offrant une sécurité équivalente) à son orifice d’entrée, ainsi qu’un dispositif de branchement du câble de liaison équipotentielle, du véhicule ravitailleur. Si elles sont en bordure de la voie publique, elles sont enfermées dans un coffret matériaux de classe A1 (incombustible) et verrouillé.
- présentation des éléments de démonstration attestant que les réservoirs fixes disposent des équipements adaptés pour prévenir tout surremplissage (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
- présence d’un dispositif d’arrêt d’urgence pour les installations déclarées après le 5 février 2006 (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
- présence de vannes à sécurité positive et commandables manuellement pour les installations déclarées après le 5 février 2006 (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
- pour les tuyauteries reliant deux réservoirs, présence de vannes permettant d’isoler chaque réservoir (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
- présence de chapeaux éjectables sur les orifices d’échappement des soupapes dont le jet d’échappement s’effectue de bas en haut sans rencontrer d’obstacle (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
« - pour les bornes de remplissage déportées, présence d'un double clapet (ou tout autre dispositif offrant une sécurité équivalente) sur l'orifice d'entrée ainsi qu'un dispositif de branchement du câble de liaison équipotentielle du véhicule ravitailleur et si la borne de remplissage est en bordure de la voie publique, présence d'un coffret en matériaux de classe A1 (justificatifs de conformité) verrouillé (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). »
4.10. Ravitaillement des réservoirs fixes
(Arrêté du 21 septembre 207, article 1er 69° et 70°)
Les opérations de ravitaillement sont effectuées, conformément aux dispositions prévues par le règlement pour le transport des marchandises dangereuses. Le véhicule ravitailleur se trouve à au moins 3 mètres « des réservoirs » de capacité strictement inférieure à 15 tonnes, et à au moins 5 mètres en cas de capacités supérieures. De plus les véhicules de transport sont conformes aux dispositions de la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses.
Toute action visant à alimenter un réservoir est interrompue dès l’atteinte d’un taux de remplissage de 85 %.
Un dispositif permet de garantir l’étanchéité du flexible et des organes du réservoir en dehors des opérations de ravitaillement.
« Les sols des aires de dépotage sont en matériaux de classe A1 (incombustible) ou en revêtement bitumineux de type routier. »
(Arrêté du 21 septembre 207, article 1er 71°)
« - pour les installations déclarées avant le 1er janvier 2018, à partir du 1er septembre 2019. »
Le rejet direct ou indirect, même après épuration d’eaux résiduaires dans une nappe souterraine est interdit.
Des dispositions sont prises pour qu’il ne puisse pas y avoir en cas d’accidents (rupture de récipient, cuvette, etc.) déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel. L’évacuation des effluents recueillis selon les dispositions du point 2.11 se fait dans les conditions prévues au titre 7 ci-après.
(Arrêté du 21 septembre 207, article 1er 72°)
7.1. « 7.1. Récupération - Recyclage - Valorisation »
(Arrêté du 21 septembre 207, article 1er 73° et 74°)
L’exploitant « gère » les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Il s’assure que les installations utilisées pour cette « gestion » sont régulièrement autorisées à cet effet.
L’exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration d’élimination de déchets et de bordereau de suivi, dans les conditions fixées par la réglementation.
(Arrêté du 21 septembre 207, article 1er 75° et 76°)
Les déchets dangereux sont « gérés » dans des installations réglementées à cet effet au titre du code de l’environnement, dans des conditions propres à assurer la protection de l’environnement.
Un registre des déchets dangereux produits (nature, tonnage, filière d’élimination, etc.) est tenu à jour. L’exploitant doit émettre un bordereau de suivi dès qu’il remet ces déchets à un tiers et est en mesure d’en justifier « leur gestion ». Les documents justificatifs sont conservés trois ans.
"émergence" : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l’absence du bruit généré par l’installation).
“zones à émergence réglementée” désignent :
De plus, le niveau de bruit en limite du site de l’installation ne dépasse pas, lorsqu’elle est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
(Arrêté du 11 mai 2015, article 21 3°)
(Arrêté du 11 mai 2015, article 21 3° et Arrêté du 21 septembre 207, article 1er 77°)
6 MOIS APRÈS PARUTION du présent arrêté 1 AN APRÈS PARUTION du présent arrêté 2 ANS APRÈS PARUTION du présent arrêté
1. Dispositions générales 2.6. Ventilation 4.2. Moyens de lutte contre l'incendie
2.1. (sauf 2.1.2.b), 2.2, 2.3, 2.5, 2.7, 2.8, 2.11 (implantation et aménagement) 2.12. Aménagement des stockages 8. Bruit
3. Exploitation-entretien (sauf 3.5) 3.5. Etat des stocks de produits dangereux
4.1. Protection individuelle 4.3. Localisation des risques
4.5. Interdiction des feux 4.4. Matériel électrique de sécurité
4.6. Permis de feu 4.7. Consignes de sécurité
4.9. Dispositifs de sécurité 4.8. Consignes d'exploitation
4.10. Ravitaillement « des réservoirs »
Annexe VII : Prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 août 2005 à vérifier lors des contrôles périodiques.
est modifié par : Arrêté du 21/09/17