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Timestamp: 2016-12-06 10:36:20+00:00
Document Index: 6260448

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 13", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 31", "l'article 24", "l'article 12", "l'article 24", "l'article 24", 'art. 52']

⭐Règlements généraux de la Cité internationale universitaire de Paris
Règlements généraux de la Cité internationale universitaire de Paris
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Adam Jean-Christophe Lesage
1 Règlements généraux de la Cité internationale universitaire de Paris Les présents règlements dits règlements généraux de la Cité Internationale Universitaire de Paris, Fondation Nationale C.I.U.P., sont rédigés en application des articles 7 et 20 des statuts de ladite Cité (décret du 27 mars 1973). La C.I.U.P. regroupe : a) un ensemble de maisons de résidence, généralement constituées en application d'actes de donation et dites "rattachées" ou "non-rattachées" suivant qu'elles relèvent ou non du Conseil d'administration de la C.I.U.P. b) un ensemble de services centraux dits "services administratifs et techniques " s'ils sont destinés à assurer le bon fonctionnement général de la Cité, et "services généraux" s'ils sont destinés à fournir aux maisons et aux usagers de la Cité les prestations ou les commodités dont ils peuvent avoir besoin ; c) diverses annexes, conformes au but assigné à la C.I.U.P. par ses statuts et instituées par les accords qu'elle a pu passer, comme la Fondation Haraucourt et le chalet du Bonascre. TITRE I - LA DELEGATION GENERALE ARTICLE 1 LE DELEGUE GENERAL : L'ADMINISTRATION GENERALE L'administration générale est confiée à un délégué général nommé par décision du président du Conseil d'administration de la C.I.U.P. et du recteur, chancelier des Universités de Paris, après consultation du Conseil d'administration. La durée de son mandat et ses attributions sont fixées par les statuts de la C.I.U.P. Il a autorité pour l'exécution des décisions du Conseil d'administration de la C.I.U.P. et exerce le pouvoir de réglementation dans la limite des attributions de l'administration générale de la C.I.U.P. Il fait procéder, en cas de besoin, dans les maisons rattachées et après en avoir averti le directeur, à des missions d'information administrative et aux vérifications et contrôles qui se révèlent nécessaires, notamment en matière financière. ARTICLE 2 LE SECRETAIRE GENERAL ADMINISTRATIF Le secrétaire général administratif, délégué général adjoint, est nommé dans les mêmes conditions que le délégué général. Sous l'autorité et la responsabilité du délégué général, il dirige l'ensemble des services administratifs et techniques et des services généraux. Il supplée le délégué général en cas d'empêchement, d'absence ou de vacance de poste. ARTICLE 3 LES DELEGUES GENERAUX ADJOINTS Outre le secrétaire général administratif prévu à l'article 2, un autre délégué général adjoint, directeur de maison, est nommé pour deux ans par le président du Conseil d'administration de la C.I.U.P., sur proposition de la Conférence des directeurs et après consultation du Conseil d'administration de la C.I.U.P. La présentation de ce délégué général adjoint a lieu après un vote de la Conférence des directeurs, réunie dans les mêmes conditions que pour l'élection des directeurs membres du Conseil d'administration de la C.I.U.P., dans les deux mois précédant le début de l'année civile où doivent commencer ses fonctions. Les délégués généraux adjoints assistent le délégué général dans les affaires de la Cité, notamment dans ses tâches de coordination et de représentation. ARTICLE 4 LA CONFERENCE DES DIRECTEURS Les directeurs se réunissent en Conférence dans les conditions prévues à l'article 13 des statuts. Le règlement intérieur de la Conférence des directeurs est élaboré et approuvé par celle-ci et porté à la connaissance du Conseil d'administration de la C.I.U.P. Il ne peut être modifié qu'à la majorité des deux tiers des membres de la Conférence et après inscription préalable à l'ordre du jour. ARTICLE 52 COMMISSIONS ET GROUPES D'ETUDES Des commissions consultatives permanentes sont chargées d'étudier des questions concernant le fonctionnement de l'ensemble des maisons ou celui des divers services de la C.I.U.P. En font partie des directeurs désignés par la Conférence des directeurs, les chefs de service compétents et, pour certaines, des représentants du personnel et des résidents. Le délégué général et ses adjoints font de droit partie de toutes ces commissions et quand ils sont présents, l'un d'eux assure la présidence. Ces commissions sont notamment : commission de la bibliothèque, commission des marchés et des achats en commun, commission du personnel, commission des restaurants, commission sociale, commission des textes, commission de sécurité. Une commission du calcul économique est présidée par le trésorier du Conseil d'administration de la C.I.U.P. La Conférence des directeurs est en outre habilitée à créer des groupes d'étude sur des problèmes particuliers. TITRE II- LA DELEGATION GENERALE : SERVICES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES, SERVICES GENERAUX ARTICLE 6 DISPOSITIONS GENERALES Les services administratifs et techniques sont : le service des admissions, le service financier, le service du personnel, le service du secrétariat central, le service technique et du domaine. Les services généraux sont le service des activités culturelles, le service des sports, le service de la bibliothèque centrale, le service de la médecine du travail, le service des restaurants, le service social. Chaque service est dirigé par un directeur ou un chef de service nommé par le président du Conseil d'administration de la C.I.U.P., sur proposition du délègue général, après avis du Conseil d»administration de la Cité. Toutefois, la nomination du directeur du service des activités culturelles est soumise à l'agrément du ministère de la Culture. Les directeurs et chefs de service sont placés sous l'autorité du délégué général et du secrétaire général administratif, dont ils sont les collaborateurs directs. A la demande des directeurs de maison, ils leur fournissent, selon leur compétence, conseil, aide ou assistance. Ils n'ont aucune autorité hiérarchique sur les directeurs de maison, non plus que les directeurs de maison n'en ont sur eux. ARTICLE 7 LES DIRECTEURS OU CHEFS DE SERVICE Sous réserve des dispositions prévues à l'article 6, chaque directeur ou chef de service a la responsabilité de son service et prend toutes les mesures propres à en assurer le bon fonctionnement. Il dirige le personnel dont il a la charge, dans les conditions de travail fixées par le Conseil d administration de la C.I.U.P. Il a la responsabilité des locaux et du matériel affectés à son service. Il élabore et propose la partie du budget correspondant à son service et tient les documents de recettes et de dépenses. Il tient à jour l'inventaire mobilier des objets se trouvant dans les locaux affectés à son service. Il veille à l'application, dans son service, des mesures de sécurité réglementaires, tant pour les personnels que pour les biens. ARTICLE 8 SERVICE DES ADMISSIONS Le service des admissions est dirigé par un chef de service dépendant plus spécialement du délégué général. Le service des admissions veille à l'application des actes de fondation et des conventions concernant les chambres fondées, et en fait rapport au délégué général. Il est chargé de la diffusion des informations et de tous les renseignements concernant les admissions des étudiants et stagiaires, centralise les dossiers de demande d'admission des étudiants et stagiaires français ou de nationalités ne disposant pas d'une maison à la C.I.U.P., en assure la transmission aux directeurs de maison et la conservation, il suit les échanges, transferts et brassages entre maisons. II est aussi chargé de l'établissement des diverses cartes ainsi que des statistiques concernant les résidents. Il organise l'accueil des passagers isolés et des groupes dont les demandes sont adressées à la délégation générale. Il gère les chambres d'hôtes de la Maison Internationale. Il donne aux usagers toutes informations utiles.3 ARTICLE 9 SERVICE FINANCIER Le service financier est dirigé par un directeur dépendant plus spécialement du secrétaire général administratif. Ce service comprend : la comptabilité de la délégation générale, des restaurants, des maisons rattachées, de certaines fondations non rattachées, de la Fondation Haraucourt et du chalet du Bonascre. Le directeur du service financier est chargé de la préparation du budget et des demandes de subventions de la C.I.U.P., il dirige la comptabilité et gère la trésorerie. A la demande du délégué général et selon les modalités prévues à l'article 1, il procède à toutes vérifications portant sur la concordance des critères comptables et des mouvements de fonds. Il établit le compte-rendu financier annuel. Des situations mensuelles de gestion sont établies et adressées aux directeurs de maison et aux chefs de service qui ont une responsabilité budgétaire. Dans le domaine de la trésorerie, ce service procède aux recouvrements de créances, au paiement des fournisseurs et entrepreneurs, au blocage des fonds. Il veille également à l'exécution des budgets annuels de fonctionnement alloués à chaque service ou maison rattachée et en fait rapport au délégué général auquel il signale notamment tout écart par rapport aux prévisions. Il est informé des engagements de dépenses dans les conditions prévues à l'article 31. Il gère les contrats d'assurances de toute nature, le portefeuille des valeurs mobilières, ainsi que les biens immobiliers des divers fonds et donations. Il suit les financements correspondant aux subventions ordinaires et extraordinaires. Il reçoit du Conseil d»administration de la C.I.U.P les délégations de signatures nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions. ARTICLE 10 SERVICE DU PERSONNEL Le service du personnel est dirigé par un chef de service dépendant plus spécialement du secrétaire général administratif. Ce chef de service a pour mission : - de veiller à l'application du droit social à l'intérieur de la C.I.U.P., ainsi que du règlement intérieur du personnel dans toutes les maisons où ce règlement a été adopté ; - d'assurer les liaisons et l'information entre la délégation générale et les maisons de la C.I.U.P. pour tout ce qui concerne les questions du personnel. Le service est chargé de la gestion du personnel de la délégation générale ; il est en rapport avec les organismes extérieurs concernés par le droit social tels que la Sécurité sociale, les services du travail et de la main d œuvre, les institutions de retraite et de prévoyance complémentaires et, dans certains cas, la médecine du travail. Il veille en outre, au respect des modalités d attribution des logements de fonction pour les services et les maisons rattachées. ARTICLE 11 SERVICE DU SECRETARIAT CENTRAL Le service du secrétariat central est dirigé par un chef de service dépendant plus spécialement du secrétaire général administratif. Ce service, outre les opérations normales d un secrétariat, est chargé : - du courrier, des archives, des achats de fournitures de bureau, du service intérieur du bâtiment de la délégation générale, de l organisation des relations publiques ; - de la disposition et de la réservation des salles de la Maison Internationale non affectées par priorité à des services particuliers avec facturation afférente - du contentieux concernant tant la délégation générale que les maisons et les usagers. Il assure le secrétariat du président du Conseil d administration de la C.I.U.P et de la Conférence des directeurs. ARTICLE 12 SERVICE TECHNIQUE ET DU DOMAINE Le service technique et du domaine est dirigé par un directeur dépendant plus spécialement du secrétaire administratif. Ce directeur est logé par nécessité absolue de service. Il a la responsabilité : 1) du service des bâtiments, qui est chargé d'assurer : - l'entretien des bâtiments et installations qui lui sont confiés ; - la préparation des budgets de gros entretien et d»investissements ; - l'étude des projets - la préparation des marchés, la direction des travaux, la vérification des pièces de règlement ; - l'assistance technique qui peut aller, à la demande des directeurs de maison ou de service, de la simple consultation à l'exécution complète de la mission de maître d'oeuvre ;4 - la représentation de l'administration de la C.I.U.P. auprès des experts des compagnies d'assurances ; - la direction des équipes techniques et l'établissement des éléments de facturation des travaux exécutés par elles ; - la surveillance des dispositifs de sécurité contre l'incendie des bâtiments de la C.I.U.P. et l'instruction du personnel de premier secours affecté à ces bâtiments ; - l'approvisionnement et la répartition des combustibles ; - l'exploitation et l»entretien des chaufferies centrales ainsi que du réseau de distribution du courant électrique à haute tension et de la piscine de la Maison Internationale ; 2) du service du domaine, qui est chargé d'assurer : - l'entretien des parcs et jardins, de la voirie et réseaux divers, des installations sportives extérieures et du tennis couvert, ainsi que de la surveillance générale du domaine de la Cité ; 3) du service intérieur de la Maison Internationale qui est chargé d'assurer : - la direction du personnel affecté à l'entretien, au nettoyage et à la surveillance de la Maison Internationale ; - le relevé des éléments de facturation des dépenses afférentes ; - le contrôle des consommations de fluides et leur répartition entre les divers services utilisateurs. Par délégation du Conseil d»administration de la C.I.U.P., le directeur du service technique et du domaine est chargé de la visite annuelle de tous les bâtiments et installations de la Cité. Le directeur du service technique peut, dans certains cas, faire appel, avec l'accord du secrétaire général administratif, à la collaboration d'architectes ou d'ingénieurs conseils. ARTICLE 13 SERVICE DES ACTIVITES CULTURELLES Le service des activités culturelles est dirigé par un directeur. Celui-ci a pour mission : - d'animer la vie culturelle de la Cité en collaboration avec les directeurs de maison et avec les résidents et d'assurer la liaison avec les délégués culturels des comités de résidents ; - d'organiser des manifestations culturelles et de présenter des spectacles de toute nature en faisant appel aux ressources intérieures ou extérieures à la Cité ; - de faire fonctionner des ateliers d'animation. Les activités culturelles disposent dans la Cité de divers locaux situés à la Maison Internationale et groupés sous la dénomination de "Théâtre de la Cité Internationale Universitaire de Paris". Le directeur des activités culturelles est responsable du bon ordre dans ces locaux. ARTICLE 14 SERVICE DES SPORTS Le service des sports est dirigé par un directeur recruté par la Cité Internationale Universitaire de Paris ou par un fonctionnaire mis à la disposition de la C.I.U.P par le ministère compétent. Il assure la coordination de l'ensemble des activités sportives de la Cité Internationale Universitaire de Paris, assure le calendrier d»utilisation des installations sportives et veille au bon déroulement des diverses activités sportives, sous l'autorité du délégué général. Il assume la responsabilité du personnel affecté à ces installations et assure la coordination des emplois du temps des différents professeurs d'éducation physique donnant des cours à la Cité Internationale, ou bien, s'il n'est pas un fonctionnaire désigné à cet effet, il organise, avec le professeur responsable, les activités sportives relevant des missions de professeurs attachées à l'établissement. Il veille à l'application des modalités d»utilisation par l»association Sportive de la C.I.U.P. et par le Tennis Club des terrains et installations sportives mis à la disposition de ces associations. Il prend une part effective à la gestion de ces associations. Il veille, en liaison avec le directeur, chef du service technique et du domaine, à l'entretien et à la rénovation du matériel et des installations sportives. Il établit, avec les chefs d'établissement utilisateurs, des conventions annuelles relatives aux locations des installations. Ces conventions sont soumises à la signature du délégué général. Il transmet chaque mois les relevés de facturation des locaux établis par ses soins au service financier. Il établit, dans le cadre de ses attributions, la liaison entre la C.I.U.P. et la Préfecture de Paris, le ministère chargé de l'enseignement Supérieur et le ministère chargé de la jeunesse et des Sports. ARTICLE 15 SERVICE DE LA BIBLIOTHEQUE CENTRALE5 La bibliothèque centrale est dirigée par un bibliothécaire, chef de service. Celui-ci répartit le travail entre les membres du personnel de la bibliothèque et veille à la discipline permettant de respecter l'atmosphère nécessaire au travail intellectuel des étudiants. La bibliothèque centrale est ouverte aux résidents, aux membres du personnel et aux étudiants autorisés. Le fonds de livres est alimenté dans toutes les disciplines compte tenu des souhaits des lecteurs et des propositions de la commission de la bibliothèque. Le fonds documentaire (bibliographies, répertoires, périodiques, etc.) est régulièrement tenu à jour. La salle de travail est ouverte aux heures les plus favorables au travail de l'ensemble des résidents. Elle est fermée pendant les vacances universitaires. ARTICLE 16 MEDECINE DU TRAVAIL Le service de la médecine du travail créé en application de la législation française, est dirigé par un médecin, chef de service. Celui-ci est chargé de pratiquer les examens médicaux obligatoires au titre de la législation du travail : visites d'embauche, visites périodiques, visites de reprise du travail après toutes absences de plus de trois semaines, etc. Par la visite des locaux, il assure la surveillance de l'hygiène, de la sécurité et de l'adaptation au travail et l'étude des conditions de travail du personnel de la Cité. Il assure les liaisons nécessaires avec les directeurs de maison et les chefs de service, notamment avec le chef du service du personnel ainsi qu'avec les délégués du personnel, enfin avec les services extérieurs concernés ainsi qu'avec les médecins traitants et les divers organismes de soins auxquels peuvent avoir à faire les membres du personnel. II établit le rapport annuel réglementaire d'activité. ARTICLE 17 SERVICE DES RESTAURANTS Le service des restaurants est dirigé par un directeur : Celui-ci gère l'ensemble des restaurants universitaires de la C.I.U.P., restaurants agréés par le C.R.O.U.S., ainsi que le barcafétéria de la Maison Internationale. Il a dans ses attributions : - les opérations commerciales nécessaires pour assurer le fonctionnement des restaurants et le recouvrement du montant des dépenses pour les services fournis ; - la tenue de la comptabilité finances et matières des restaurants qui doit permettre notamment la détermination du prix de revient et l'établissement du bilan par nature des services offerts. Les comptes mensuels sont transmis au secrétaire général administratif en vue de leur intégration dans les comptes de la Fondation Nationale. ARTICLE 18 SERVICE SOCIAL Le service social est dirigé par un chef de service, assistant de service social diplômé d'etat, dépendant plus spécialement du délégué général, compte tenu des règles propres au service social et de déontologie de la profession. Le chef de service gère le fonds de secours destiné à venir en aide à des étudiants en difficulté financière temporaire. Il est appelé en consultation ou pour des conseils à propos des problèmes généraux de caractère social qui peuvent se poser à la Cité. Le service reçoit tout résident soucieux de régler des difficultés le concernant et l'aide à les résoudre dans la mesure de ses possibilités. TITRE III L ADMINISTRATION DES MAISONS ARTICLE 19 LES MAISONS6 Les maisons qui composent la C.I.U.P. sont toutes dotées d'un conseil d administration. Pour les maisons «non-rattachées», la composition et les attributions des conseils d'administration sont fixées par les actes de donation. Ces conseils édictent notamment les règlements intérieurs des maisons qui doivent être en conformité avec les règlements de la C.I.U.P. Ils proposent les directeurs à la nomination du président et du recteur après avis du Conseil d administration de la Fondation Nationale ; ils fixent les modalités d'admission ou d'exclusion des usagers ; ils déterminent le taux des redevances. Chaque année ils se font présenter et font vérifier les comptes de la maison et décident de son budget. Pour les maisons «rattachées», le conseil qui administre est le Conseil d'administration de la C.I.U.P. Toutefois, ces maisons sont dotées chacune d'un Conseil intérieur, dont la composition est fixée par le Conseil d'administration de la C.I.U.P.; sauf en matière financière et pour la proposition des directeurs où le Conseil d administration de la C.I.U.P. a seul compétence, les conseils intérieurs ont dans chaque maison, les mêmes attributions que les conseils d administration des maisons nonrattachées, sous réserve d approbation par le Conseil d'administration de la C.I.U.P. Dans ce Conseil intérieur sont appelés à siéger des représentants des résidents suivant les modalités fixées à l'article 24. En ce qui concerne la représentation du personnel, dans les maisons où sont élus des délégués du personnel, l'un de ceux-ci sera membre du Conseil intérieur. ARTICLE 20 LES DIRECTEURS DE MAISON Sauf dispositions contraires des actes de donation, les directeurs de maison sont nommés conformément à l'article 12 des statuts. Le directeur est chargé de la direction morale administrative et financière de sa maison. Il est responsable de sa gestion devant le Conseil d'administration de la maison qui lui est confiée. Il est chargé de préparer le budget et de le présenter à l'approbation de ce conseil ; il adresse une copie du budget voté par celui-ci au délégué général. Il assure l'exécution du budget et à la fin de chaque exercice, soumet les résultats de sa gestion à son conseil. La gestion des directeurs des maisons-rattachées est contrôlée par la délégation générale ; la gestion des directeurs des maisons non-rattachées est contrôlée par leur propre conseil d administration. Le directeur doit veiller, à l'intérieur de la maison qu il dirige à l'application des mesures réglementaires pour assurer la sécurité des personnes ainsi que la conservation des biens. Il peut demander l assistance des surveillants de la Cité. En cas d'urgence ou de danger grave, il peut recourir au service d'urgence de la police (police-secours) et rend compte au délégué général dans les meilleurs délais. Il ne peut être fait appel aux forces de l ordre que sur réquisition du délégué général, du président du Conseil d administration de la C.I.U.P. ou du recteur. Le directeur est responsable de la conservation des meubles et immeubles qui lui sont confiés. Il est logé dans la maison qu il dirige, par nécessité absolue de fonctions. En cas d'absence, il est tenu de faire assurer sa suppléance par un autre directeur et d'en avertir le délégué général. ARTICLE 21 RELATIONS DES DIRECTEURS AVEC LES RESIDENTS Par délégation de pouvoirs de son conseil d'administration et, le cas échéant, après consultation de la commission d'admission, le directeur prononce l'admission ou la réadmission d'un résident dans la maison qu'il dirige ou en relevant. Le directeur doit s assurer, à l admission, que chaque résident de sa maison a subi la visite médicale obligatoire et qu il satisfait aux règlements concernant les assurances maladies ou accidents. En cas de maladie grave ou contagieuse, le résident doit être transporté dans un hôpital ou dans une clinique de son choix. Le directeur rend compte au délégué général de tout accident grave ou décès dans sa maison. L'éventuelle participation des résidents à la gestion d'une maison doit faire l'objet de modalités définies par son conseil d administration. Cette participation ne peut s'étendre ni à l'ordonnancement des dépenses et à la comptabilité, ni à la gestion et à la direction du personnel. Le directeur veille à l application du règlement de discipline particulier de sa maison et, le cas échéant, du règlement général de discipline. Quelles que soient les modalités de gestion, le directeur décide de l'utilisation des locaux communs et en assure le contrôle. Aucune réunion publique ne peut être tenue sans son autorisation. Au cas où le directeur serait amené à faire appel à des résidents pour des tâches occasionnelles, il doit se conformer aux lois et règlements français en la matière, cette pratique ne devant pas aboutir à substituer des résidents à de la main d œuvre salariée. Aucune association extérieure ou comportant des membres extérieurs à la Cité ne peut avoir son siège social dans la maison, y tenir une permanence ou y avoir une adresse postale. Toute activité de caractère commercial est interdite aux usagers dans l'enceinte de la Cité. ARTICLE 22 RELATIONS DES DIRECTEURS AVEC LE PERSONNEL Le directeur a pouvoir d engager et de licencier le personnel de la maison qui lui est confiée, dans la limite des dispositions7 budgétaires et compte tenu de la législation française du travail. Toutefois, l agrément du Conseil d'administration de la C.I.U.P. est requis pour certains cadres (secrétaire général, adjoint au directeur, économe, etc.). Le directeur est tenu d'observer, en matière de rémunération, les barèmes établis par le Conseil d'administration de la C.I.U.P. pour l'ensemble de la Cité et d'appliquer les dispositions du règlement intérieur du personnel, s il a été adopté par le conseil d'administration de la maison. Il doit fournir au secrétaire général administratif un état nominatif du personnel de sa maison et doit lui faire rapport sur tout accident du travail. TITRE IV LES USAGERS ARTICLE 23 AFFECTATION DES MAISONS L'affectation des maisons à l'accueil d'étudiants de certaines nationalités ou d'élèves de certaines grandes écoles, ainsi que de professeurs, chercheurs, artistes ou stagiaires, est la contrepartie, inscrite dans les actes et conventions, des donations faites à l'université de Paris, et des fondations de lits. La C.I.U.P. reçoit en outre des résidents français ou de nationalités diverses dans la limite des places disponibles. Sauf dérogation accordée par le délégué général, les contingents définis par les actes de donation et conventions doivent être strictement respectés. Les admissions sont faites au titre de la Cité tout entière afin de permettre entre les maisons le brassage indispensable entre nationalités diverses, toutes considérations d ordre racial, politique ou confessionnel étant exclues ARTICLE 24 LES RESIDENTS ETUDIANTS Les étudiants désireux d'être admis comme résidents à la Cité doivent présenter un dossier complet de demande d'admission : - s ils sont français ou ressortissants de pays ne disposant pas d'une maison à la C.I.U.P. : au service des admissions de la délégation générale ; - s ils sont ressortissants d un pays disposant d une maison à la Cité ou s ils sont élèves de grandes écoles disposant également d une maison : aux instances particulières ou services habilités à recevoir leur demande. Sous réserve des dispositions particulières qui pourraient être contenues dans les actes de donation et conventions, les conditions d'admission et de séjour fixées par le Conseil de la C.I.U.P. sont les suivantes : 1) admission : pour être admis, les étudiants, sauf dérogation justifiée par leur spécialité ou leur niveau d'études à l'étranger, doivent être inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur de la région parisienne ou dans une grande école dépourvue d internat et avoir accompli le premier cycle de l enseignement supérieur. Aucun résident ne peut être admis si son dossier n est pas complet, s il n a pas satisfait aux garanties exigées (caution personnelle solidaire solvable, domiciliée en France, procuration pour les boursiers ou provision) et s il n est pas couvert par une assurance maladie. Le curriculum universitaire, la nature et la qualité des études, les aptitudes à la vie au sein d'une communauté internationale et éventuellement le niveau de ressources du candidat constituent les critères pour l'admission. Les candidats doivent en outre être âgés de moins de 30 ans. Une dérogation peut être accordée aux étrangers jusqu'à 35 ans. Les résidents sont admis pour l'année universitaire courante. Il n existe aucune obligation envers les résidents en dehors des limites de l'année universitaire, leur chambre pouvant être mise alors par le directeur à la disposition d'hôtes de passage. 2) réadmission : le séjour de chaque résident peut être renouvelé deux fois au plus. Aucun résident ne peut donc séjourner à la Cité plus de trois années universitaires, ni voir son séjour prolongé en changeant de catégorie (passager ou stagiaire). Toutefois, des dérogations pour raisons de santé graves ou d»infirmités peuvent être accordées par le délégué général, sur proposition du directeur. La réadmission n'est pas un droit ; elle est en particulier subordonnée à l'examen des résultats obtenus au cours de l'année précédente, éventuellement à la présentation d'attestations signées par le directeur de thèse ou par le responsable de stage. Aucun résident ne peut être réadmis si son comportement n'a pas été satisfaisant, s'il a fait l'objet de mesures disciplinaires ou s'il n'est pas en règle avec l'économat de la maison. Les résidents qui font l'objet de brassage ne peuvent être réadmis que par entente avec le directeur de la maison d'origine. L'admission et la réadmission sont reconnues par la délivrance de la carte de résident. Cette carte, strictement personnelle, établie par le service des admissions et signée par le directeur de la maison concernée, est attribuée au résident en échange de la carte de résident de l'année précédente ou de la carte provisoire. En aucun cas la carte provisoire ne peut tenir lieu de façon durable de carte de résident. Les résidents s»engagent à respecter le règlement commun de la Cité et le règlement intérieur de la maison qui les accueille. Nul ne peut occuper une chambre en tant que résident s'il n»a fait préalablement l'objet d'une décision d'admission ou de réadmission. Le droit d'occupation d'une chambre est strictement personnel et incessible : toute infraction à cette disposition peut entraîner l'exclusion du titulaire de la chambre et l'expulsion de la ou des personnes irrégulièrement accueillies. Afin d'assurer leur représentation, les résidents de maisons peuvent désigner des Comités de résidents composés de résidents élus par leurs pairs en début d»année universitaire. Des membres de ces comités de résidents peuvent être appelés à8 siéger aux réunions du conseil d'administration ou du conseil intérieur de leur maison. Les comités de résidents des maisons désignent des représentants à une Délégation des Comités de Résidents comprenant 12 membres élus suivant des modalités fixées comme il est dit à l'alinéa précédent. La Délégation des Comités de Résidents formule des avis et des propositions relatifs à la vie et aux activités collectives de la Cité, à l'exception des questions relatives au personnel, de celles intéressant exclusivement une maison déterminée et celles concernant l'organisation ou le fonctionnement des services. Elle peut être associée, en fonction des questions portées à l'ordre du jour, aux travaux des commissions spécialisées. Les modalités d'élection des représentants des résidents, soit aux comités de maisons, soit aux conseils d'administration ou conseils intérieurs, font l»objet d'un règlement particulier du Conseil d'administration de la C.I.U.P. qui fixe les conditions de régularité des élections et de représentativité des élus. ARTICLE 25 LES RESIDENTS STAGIAIRES Les professeurs chercheurs, médecins, artistes et techniciens confirmés, étrangers, ou par dérogation du délégué général, provinciaux, séjournant à Paris pour raisons d'enseignement ou de recherche sont admis comme "stagiaires", à un taux de redevances plus élevé que celui des étudiants. Les critères d'admission sont le niveau d'études et la nature de l'enseignement, des recherches ou des travaux qui nécessitent le séjour à Paris. Les stagiaires doivent avoir normalement plus de trente ans et justifier de quelques années de vie professionnelle. Une période de deux années au moins hors de la Cité est exigée pour tout ancien résident étudiant désireux d'être réadmis comme stagiaire. Une commission est chargée d'étudier les demandes d'admission et de réadmission pour les candidats appartenant à une nationalité ne disposant pas d'une maison à la Cité. Les autres candidats sont admis dans leur maison selon les dispositions des actes de fondation. Les stagiaires sont soumis aux obligations indiquées à l'article 24 pour les résidents. Ils sont tenus de respecter le règlement commun de la C.I.U.P. et le règlement intérieur de la maison qui les accueille. Les stagiaires sont admis pour une année (de date à date) ; leur séjour est renouvelable une fois. Une dérogation exceptionnelle pour une troisième année de séjour peut être accordée par le délégué général après avis de la commission d'admission compétente. Le délégué général peut également accorder une dérogation pour qu'un ancien stagiaire puisse bénéficier, au moins deux années plus tard, d'une réadmission. En matière de représentation, les résidents stagiaires disposent des mêmes droits que ceux prévus à l'article 24 pour les résidents étudiants. ARTICLE 26 LES PASSAGERS En début d'année universitaire (durant les mois d'octobre, novembre et décembre), toutes les chambres doivent être affectées à des résidents étudiants ou stagiaires, aucun passager ne devant être admis. A partir de janvier, les chambres se libérant seront en priorité à des stagiaires ; à défaut, elles pourront être affectées dans la limite de 10% de la capacité d»accueil de la maison, à des passagers universitaires.toute personne demandant une chambre de passager universitaire devra remplir un dossier établissant clairement sa qualité d'universitaire. Pour tout séjour de passager universitaire devant excéder ou excédant trois mois, le délégué général devra donner son agrément. ARTICLE 27 ACCUEIL DES COUPLES Sauf dans les locaux spécialement prévus à cet effet, le séjour est interdit aux couples accompagnés d'enfants. ARTICLE 28 LA CARTE DES SERVICES GENERAUX La carte des services généraux permet, dans certaines conditions, l'accès aux restaurants de la Cité, aux activités culturelles et sportives, à la bibliothèque. Elle est délivrée par le service des admissions à des étudiants justifiant d'une résidence extérieure à la Cité et aux passagers qui en feront la demande.9 Le prix de cette carte, les conditions de sa délivrance ainsi que le nombre de cartes qui peut être délivré chaque année, sont fixés par le Conseil d'administration de la C.I.U.P. TITRE V Ã REGLEMENT FINANCIER ARTICLE 29 RELATIONS FINANCIERES AVEC LES MAISONS Conformément à la Convention entre l'université de Paris et la Fondation Nationale et sauf dispositions particulières des actes de donation, les fonds de roulement et de réserve des maisons sont gérés par le service financier de la C.I.U.P. qui fournit aux directeurs de maison un été annuel de ces fonds et veille, autant que besoin, à leur reconstitution. Toutes les opérations de débit et de crédit entre les maisons et la Fondation Nationale et notamment celles qui concernent les fournitures et services sont inscrites dans un compte courant dont le solde fait l'objet d'un règlement mensuel ou trimestriel. Les soldes débiteurs peuvent donner lieu à la perception d'agios. ARTICLE 30 BUDGET DES MAISONS RATTACHEES ET DES SERVICES DE LA DELAGATION GENERALE Les dépenses prévues au budget de la délégation générale et des maisons rattachées sont réparties en chapitres et articles conformément au plan comptable de la Fondation Nationale dans le budget de laquelle elles doivent être intégrées. Le respect des autorisations budgétaires implique que les dépenses soient imputées aux chapitre et article correspondants à leur nature et qu'aucun virement de crédit ne soit effectué d'un chapitre ou article à un autre. Aucun nouveau poste de personnel ne peut être créé en dehors des autorisations budgétaires. L'augmentation des salaires, la création ou la modification de toute prime sur salaire est du seul ressort du Conseil d'administration de la C.I.U.P. S'il apparaît au cours de l'exercice que la dotation d'un article est insuffisante, le directeur peut demander un crédit supplémentaire. Celui-ci peut être accordé par le délégué général si les sommes nécessaires peuvent être prélevées sur un autre article dont la dotation s'avèrerait excédentaire. Dans le cas contraire, le Conseil d'administration de la C.I.U.P. est seul compétent. ARTICLE 31 ENGAGEMENT DE DEPENSES DES SERVICES DE LA DELEGATION GENERALE ET DES MAISONS RATTACHEES Pour permettre à la délégation générale de suivre le rythme des engagements de dépenses en conformité avec les autorisations budgétaires et pour veiller à l'état de la trésorerie, un avis d'engagement est établi chaque fois que le directeur le juge utile et obligatoirement pour chaque dépense égale ou supérieure au montant fixé annuellement par le Conseil d»administration de la C.I.U.P. Cet avis d'engagement est normalement le double du bon de commande et comporte les indications suivantes : - nature précise de la dépense - chapitre et article d'imputation - nom du fournisseur (ou bénéficiaire de la dépense) - montant global approximatif de la dépense prévue (avec décomposition le cas échéant) Cet avis d'engagement porte le numéro d'ordre annuel qui est rappelé dans le dossier de règlement. Le délégué général dispose d'un délai suspensif de trois jours francs pour faire au directeur, sur le vu de la situation des engagements de dépenses, toute observation qu»il juge nécessaire. ARTICLE 32 DOCUMENTS COMPTABLES DANS LES MAISONS RATTACHEES Les maisons rattachées tiennent les documents suivants : feuilles d»encaissement des recettes et notamment des redevances établies suivant un ordre de numérotation continu. Chaque encaissement donne lieu à la délivrance d'un reçu dont les doubles sont conservés comme pièces justificatives. La maison tient à jour la fiche individuelle du résident ou du passager ; journal des débours, établi en double exemplaire suivant un ordre de numérotation continu et sur lequel sont reportées les opérations de dépenses de la maison ; journal de paie, avec les écritures mensuelles de salaires et charges sociales. L'ensemble de ces documents mensuels accompagnés des pièces justificatives est transmis à la délégation générale au plus tard le 10 du mois suivant. Il en va de même des renseignements suivants, arrêtés à la fin de mois : - situation des stocks (caféteries, jetons de taxiphone, etc.)10 - état des redevances arriérées des résidents et passagers - relevé des factures à payer - disponibilités en caisse, banque et CCP (les extraits de CCP et le relevé des opérations de banque de la période seront joints à cette documentation). Les maisons sont tenues d'établir mensuellement un état de rapprochement bancaire. ARTICLE 33 PAIEMENT DANS LES MAISONS RATTACHEES En dehors des menus frais et de ceux des salaires qui sont payables en espèces, les règlements doivent être effectués par chèque bancaire ou postal. Les chèques bancaires ou postaux ne sont valables que sous double signature, celle du directeur de la maison et celle d'une personne accréditée par le Conseil d'administration de la C.I.U.P. Pour obtenir cette deuxième signature, les maisons joignent à ce chèque la pièce justificative visée pour "bon à payer". Chaque maison ne peut faire ouvrir qu'un seul compte bancaire et, le cas échéant, qu'un seul compte courant postal. Tant pour une meilleure gestion globale de la trésorerie de la C.I.U.P. que pour des raisons de sécurité, les disponibilités en espèces des maisons et les CCP doivent être maintenus au strict minimum, le surplus étant régulièrement versé aux comptes bancaires des maisons qui sont "fusionnés". TITRE VI : CONSERVATION ET ENTRETIEN DU PATRIMOINE ARTICLE 34 DISPOSITIONS GENERALES La conservation et l'entretien des immeubles et installations de la C.I.U.P., en tant que patrimoine de l'ancienne Université de Paris, sont confiés au Conseil d'administration de la C.I.U.P., en vertu de ses statuts et de la convention passée avec elle par cette Université ou l'établissement public qui lui succède. Toute modification importante à la consistance de ce patrimoine doit faire l'objet d'une autorisation préalable du Conseil d'administration de la C.I.U.P. ARTICLE 35 ENTRETIEN DES BATIMENTS ET INSTALLATIONS La responsabilité de l'entretien des bâtiments, des installations et gros matériel de la C.I.U.P. appartient en premier lieu aux directeurs de maison et aux chefs de service, chacun pour la part qui lui a été confiée. Une visite annuelle de tous les bâtiments et installations permet de vérifier leur état et donne lieu à l'établissement d'un rapport technique signé conjointement par le directeur du service technique et par le directeur de la maison ou du service intéressé. Ce rapport est adressé aux présidents des conseils d'administration des maisons intéressées et de la C.I.U.P. Certaines installations communes à plusieurs maisons ou services relèvent directement du service technique. ARTICLE 36 CONTROLE ET REGLEMENT DE TRAVAUX OU DE FOURNITURES POUR LES SERVICES DE LA DELEGATION GENERALE ET LES MAISONS RATTACHEES Les services de la délégation générale et les maisons rattachées ne peuvent passer de commandes de travaux ou de fournitures que pour celles qui entrent dans cadre budget ordinaire de fonctionnement. Les travaux d'autres sortes font l'objet de propositions d'inscription aux programmes annuels (gros entretien immobilier et investissements) qui sont arrêtés par le Conseil d'administration de la C.I.U.P. et gérés par le directeur du service technique dans de cadre de ses attributions. TITRE VIII ARTICLE 37 CONTROLE FINANCIER Le président du Conseil d'administration de la C.I.U.P. nomme un ou plusieurs commissaires aux comptes chargés de procéder à la révision annuelle des comptes, d'effectuer des vérifications périodiques ou occasionnelles sur les opérations comptables et financières de la délégation générale et des maisons rattachées. Des contrôles peuvent être désignés de même par les conseils d administration des maisons non-rattachées pour assurer annuellement le contrôle des opérations comptables et financières dans ces maisons. Ces présents Règlements Généraux ont été approuvés par le ministère de l'intérieur le 22 juillet 1992. Montrer encore
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