Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/etude-cas-adoption-312943.html
Timestamp: 2017-01-24 23:48:31+00:00
Document Index: 186310403

Matched Legal Cases: ['art 264', 'art 269', "l'article 264", "l'article 264", "l'article 264", "l'article 265", "l'article 260", "l'article 264", "l'article 264", "l'article 264", "l'article 264", "l'article 265", "l'article 264", 'art 265', "l'article 422", 'art 264', "l'article 266", 'art 268', 'art 266', 'art 264', 'in fine', "l'article 255"]

Etude de cas sur l'adoption Docs-en-stock.com
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/etude-cas-adoption-312943.html
12/03/2015 10:47:32
05/03/2015 12:26:35
15/11/2014 18:20:15
21/09/2014 07:40:32
20/05/2014 15:58:52
Etude de cas sur l'adoption
Pour décider de si oui ou non une adoption est possible il va falloir s'intéresser aux conditions de l'adoption. Ceux ci sont prévues par le code civil aux articles, suivants: art 264 CC à art 269 CC.
Les conditions générales sont prévues par l'article 264 CC, l'adoption conjointe est prévue par l'article 264 a CC, l'adoption par une personne seule est prévue par l'article 264 b CC. L'âge et le consentement de l'enfant sont prévues par l'article 265 CC. Le consentement des parents, la forme, le moment ainsi que certaines conditions sont prévues par les articles 265 CC.
I. Les conditions de l'adoption
II. Les types d'adoption Extraits de l'étude de cas
[...] L'enfant a une relation étroite avec l'adoptant. * variante possibilité 1 : contestation de la reconnaissance: - intéressés: France et Henri: ils vont pouvoir intenter une contestation ordinaire: 260 b al prouver que la cohabitation était exclue au moment de la conception. - enfant agit: si l'enfant agit: incapable de discernement: tuteur / capable de discernement: agit seul: contestation facilité au sens de l'article 260 b al 2. Il ne va pas pouvoir établir la cohabitation avec la mère au moment de la conception. [...] [...] Cette condition est remplie. Les autres conditions sont prévues par l'article 264 a II: Les époux doivent être mariés depuis 5 ans ou être âgés de plus de 35 ans. Dans le cas présent, la condition de l'âge n'est pas remplie pour Bérangère, mais le mariage a duré 11 ans: bien plus que les 5 ans de mariage requis par la loi. L'adoption de l'enfant doit être requise par les deux conjoints. Il faut s'intéresser de très prêt à la question du bien de l'enfant aussi. [...] [...] Les conditions générales sont prévues par l'article 264 CC, l'adoption conjointe est prévue par l'article 264 a CC, l'adoption par une personne seule est prévue par l'article 264 b CC. L'âge et le consentement de l'enfant sont prévues par l'article 265 CC. Le consentement des parents, la forme, le moment ainsi que certaines conditions sont prévues par les articles 265 CC. a). la séparation de faits se prolonge: Dans le cas présenté, nous pensons à une adoption conjointe. Puisque les époux sont mariés, il faut donc s'intéresser à l'article 264 a I CC: adoption conjointe. Les conjoints doivent être des époux. [...] [...] Dès le début de la procédure, on va s'intéresser à cette décision du parent. Une fois que cette décision du parent est obtenue, elle ne sera pas remise en cause, au moment de l'adoption. (art 265 d I et II). Dans ce cas, l'enfant est sous tutelle, il faut s'intéresser à l'article 422 ch 1 et 265 al III du code civil: s'il y a conflit d'intérêt on va donner à l'enfant, un curateur. L'autorité tutélaire doit forcément consentir pour que le divorce prenne place. [...] [...] Les questions financières peuvent aussi entrer en ligne de compte. - bien de l'enfant: art 264 CC Ici, avantage d'un point de vue successorale mais surtout : la vie familiale doit bien se dérouler, harmonie, pas de conflit ouvert avec les autres enfants, le père biologique ne doit pas s'occuper de l'enfant etc. Si tout cela se passe bien l'adoption pourra être prononcée. Willy, en tant que beau père, a des obligations envers l'enfant, adoption ou non: art al II . [...] [...] Une personne majeure ne peut pas être adoptée par des personnes qui ont déjà des descendants vivants de l'adoptant, au sens de l'article 266 CC, ce problème s'étend aussi à l'adoption du fils du conjoint. Ici: Eric a une fille. art 268 III ( adoption de majeure: est l'exception et donc soumise à des conditions TRES stricte: art 266 CC.) - art 264 in fine: on ne tiendra pas compte de la condition du bien de l'enfant majeure, devenu adulte, dans l'établissement de la filiation sauf dans la mesure où l'entretient: de l'enfant majeure: éducation, besoin, études etc. [...] [...] Et l'adoption ne pourra pas avoir lieu. Un autre consentement nécessaire est celui des parents antérieurs, au sens de l'article 255 a al l'adoption requiert le consentement du père et de la mère de l'enfant La situation, dans ce cas, Ernest est orphelin de mère et son père est déséquilibré psychiquement. Consentir au droit d'adoption est une droit strictement personnel des parents. George s'est vu retirer l'autorité parentale, cependant ceci n'est pas un obstacle au fait qu'il puisse ou non donner son consentement à l'adoption. [...] À propos de l'auteur Ben H.	Etudiant Droit civil	Etude de cas sur l'adoption