Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000165924
Timestamp: 2018-11-15 07:20:10+00:00
Document Index: 286514102

Matched Legal Cases: ["l'article 47", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 6"]

COUR DES COMPTES Audience solennelle du mercredi 12 janvier 1994 | Legifrance
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DISCOURS DE M. PIERRE JOXE,PREMIER PRESIDENT.ALLOCUTION SUR LA COUR DES COMPTES,LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES,LES ACTIVITES INTERNATIONALES,LES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT.
COMPTABILITE PUBLIQUE , COUR DES COMPTES , AUDIENCE SOLENNELLE , COMPTE RENDU , COMPTE-RENDU D'AUDIENCES SOLENNELLES.
JORF n°128 du 4 juin 1994 page 8095
NOR: CPTX9400217X
Audience solennelle du mercredi 12 janvier 1994
Le mercredi 12 janvier 1994, à 15 heures, la Cour des comptes s'est réunie en audience solennelle dans la Grand'Chambre, sous la présidence de M. Pierre Joxe, premier président, en présence de:
M. Edmond Alphandéry, ministre de l'économie, représentant le Premier ministre;
M. Roger Chinaud, vice-président du Sénat, représentant le président du Sénat;
M. Gilles de Robien, vice-président de l'Assemblée nationale, représentant le président de l'Assemblée nationale;
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation du Sénat;
M. Jean Arthuis, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation du Sénat;
M. Philippe Auberger, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan de l'Assemblée nationale;
M. Gilles Gantier, vice-président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan de l'Assemblée nationale, représentant le président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan de l'Assemblée nationale;
M. Marceau Long, vice-président du Conseil d'Etat;
Le général d'armée Gilbert Forray, grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur;
M. Christian Le Gunehec, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, représentant le premier président de la Cour de cassation;
M. Jean-Claude Aurousseau, préfet de la région d'Ile-de-France;
Le général d'armée Michel Guignon, gouverneur militaire de Paris;
M. Jacques Boutet, président du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
M. Jacques Fauvet, président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés;
M. Jean Saint-Geours, président de la Commission des opérations de bourse;
Mme Michèle Gendreau-Massaloux, recteur de l'Académie de Paris;
M. Jean Kahn, chargé de mission auprès du Président de la République;
Mme Anne Lauvergeon, secrétaire général adjoint de la présidence de la République;
M. Nicolas Bazire, directeur du cabinet du Premier ministre;
M. Jean-François Rocchi, directeur du cabinet du ministre de la fonction publique, représentant le ministre de la fonction publique;
M. Christian Babusiaux, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes;
M. Georges Paillet, chef du service du contrôle des dépenses engagées;
M. Pierre Gisserot, chef du service de l'inspection générale des finances;
M. Jean Lemierre, directeur général des impôts;
M. Michel Taly, chef du service de la législation fiscale;
M. Bernard Schaefer, chef du service du contrôle d'Etat;
Mme Isabelle Bouillot, directeur du budget;
M. Alain Deniel, directeur de la comptabilité publique;
M. Marcel Pochard, directeur général de l'administration et de la fonction publique;
M. Jean-Claude Trichet, gouverneur de la Banque de France;
M. Bernard Ducamin, président de la section des finances du Conseil d'Etat; M. Jean Leca, président du Conseil scientifique de l'évaluation;
M. Daniel Strasser, membre de la Cour des comptes des communautés européennes;
M. Michel Gonnet, conseiller technique auprès du ministre de l'économie;
M. François de Mazières, chef du cabinet du ministre de l'économie;
M. Nicolas Basselier, chef du cabinet du préfet de police;
M. André Chandernagor, premier président honoraire;
M. André Crepey, procureur général honoraire;
M. Pierre Moinot, procureur général honoraire;
M. Charles Merveilleux du Vignaux, président honoraire;
M. Patrice Henry, président honoraire;
M. Henri Bissonnet, président honoraire;
M. Roger Humbert, président honoraire;
M. René Noiret, président honoraire;
M. Christian Lherm, président honoraire;
M. Gabriel du Pontavice, président honoraire;
M. Francis Raison, président honoraire;
M. François Moses, président honoraire;
M. Charles de Villaines, président honoraire;
M. René Vacquier, président honoraire;
Au cours de la première partie de cette séance, M. le premier président a prononcé l'allocation suivante:
<< La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances. >> Elle est donc honorée de votre présence à sa séance solennelle de rentrée et heureuse de vous accueillir pour la seconde fois.
Elle se félicite de recevoir également aujourd'hui les représentants des présidents des deux assemblées, M. Gilles de Robien, vice-président de l'Assemblée nationale, M. Roger Chinaud, vice-président du Sénat, ainsi que les représentants et rapporteurs généraux des commissions des finances, M.
Gilbert Gantier, vice-président de la commission des finances de l'Assemblée nationale et M. Philippe Auberger, rapporteur général, M. Christian Poncelet, président de la commission des finances du Sénat, et M. Jean Arthuis,
Je salue par ailleurs la présence de M. le vice-président du Conseil d'Etat, des personnalités représentant la présidence de la République, les corps constitués, les corps de contrôle et différentes administrations centrales,
en particulier les directeurs et chefs de service des ministères de l'économie et du budget avec lesquels la Cour entretient des liens constants.
Cette traditionnelle rentrée solennelle me donne pour la première fois l'occasion de vous faire part d'un certain nombre de réflexions sur les juridictions financières et de projets les concernant.
En revenant ici l'an passé, j'ai découvert plusieurs rapports ou études,
rédigés sur la Cour, soit à la demande de mes prédécesseurs, soit de façon spontanée par des magistrats inspirés...
Après avoir pris connaissance de ces travaux, qui comportaient fréquemment des propositions très élaborées, j'ai constaté que cette maison, qui dispense aux autres administrations ses observations et ses critiques, n'avait pas perdu le sens de l'autocritique ni le goût de la réforme.
J'ai constitué une commission, composée de magistrats et de rapporteurs de grades, d'origine et d'expériences variés, qui, sous la présidence de M. Jean Driol, a examiné l'ensemble des études et rapports consacrés aux méthodes de travail à la Cour et à la situation de ses magistrats. Cette commission a formulé des propositions précises, concrètes, hiérarchisées.
Je vous les ai communiquées.
Après avoir procédé à une large consultation et recueilli l'avis des membres de la conférence des présidents, j'ai décidé de mettre en oeuvre une première série de mesures dont l'application immédiate ne me paraît pas soulever de difficultés insurmontables.
Le premier groupe de mesures concerne la situation des magistrats: la vôtre. Dans un premier temps, j'ai décidé de mettre en oeuvre l'ensemble des propositions formulées par la commission concernant l'accueil des nouveaux arrivants à la Cour. Je préciserai dans les prochains jours, c'est-à-dire avant l'arrivée de la nouvelle promotion d'élèves de l'E.N.A, la circulaire du 22 janvier 1990 et étendrai son dispositif aux rapporteurs non magistrats qui constituent une part de plus en plus importante de notre capacité de contrôle. Dans cet esprit, il faudra que le rôle du << mentor >>, dont l'importance durant la première année de présence à la Cour n'est plus à démontrer, soit valorisé et systématisé pour les magistrats de tous grades.
Sur un autre plan, je souhaite qu'une description des différentes fonctions occupées par les magistrats au sein des chambres soit mise au point. Son examen permettra de déterminer les fonctions insuffisamment exercées ou mal organisées, et celles, à l'inverse, qui consomment aujourd'hui un peu trop du temps précieux des rapporteurs. Cette remise à plat des fonctions au sein des chambres permettra d'accroître le rôle des conseillers référendaires, parfois encore trop peu associés au fonctionnement des chambres et auxquels une attention particulière doit être portée afin de valoriser les fonctions de ceux qui choisissent de rester à la Cour, ou qui y reviennent après une période de détachement ou de disponibilité.
Les secondes décisions concernent les méthodes de travail. Il s'agit, en premier lieu, de la tâche que je vous ai assignée dans l'arrêté de programme pour 1994 en ce qui concerne la programmation de nos travaux. Elle constitue une priorité pour ce premier semestre, et, dès la fin de cette année, elle inscrira nos travaux pour 1995 dans un cadre nouveau. J'ai déjà évoqué cette question lors de la précédente séance solennelle et je ne la développerai pas plus longuement.
Les mesures suivantes concernent l'organisation des méthodes d'instruction et de délibération au sein des chambres.
Il convient de généraliser les secteurs dans les chambres, conformément à l'arrêté de mon prédécesseur du 4 février 1993, et de préciser leurs missions. Par cette mesure, de véritables pôles de compétence se constitueront, fondés sur une logique sectorielle, mais aussi fonctionnelle, et reposant sur l'expérience particulière des magistrats et rapporteurs,
après qu'un inventaire ait été dressé des << gisements >> de compétence insuffisamment exploités.
Ces secteurs pourraient devenir la cellule élémentaire d'instruction mais aussi d'acquisition et de préservation du savoir-faire. Ils permettraient également de faciliter les relations que la Cour se doit d'entretenir en permanence avec l'extérieur.
Dans un même esprit d'efficacité de nos travaux, et dans un contexte de rareté relative de rapporteurs, le rôle du chef d'équipe, insuffisamment défini jusqu'alors, sera précisé; il se verra confier la responsabilité effective du bon fonctionnement de son équipe.
Enfin, dans la ligne de l'action entreprise par mon prédécesseur, je veillerai à un recours plus fréquent à des formations délibérantes restreintes, ce qui suppose la création de sections un peu plus nombreuses.
Le fait que les conseillers maîtres soient fréquemment rapporteurs affaiblit en effet des formations de délibéré devenues parfois pléthoriques. La multiplication des formations plus restreintes, spécialisées par type de contrôle ou par type d'organismes à vérifier, permettra de concilier à la fois les exigences d'efficacité et de bonne gestion de nos moyens.
Le dernier groupe de mesures concernant les méthodes de travail a trait à ce que dans notre jargon nous nommons les << suites >>. Je compte transformer en instruction certaines << recommandations >> du rapport élaboré sur cette question par MM. Prada et Pichon, qui avait déjà fait l'objet d'une circulaire de septembre 1992 mais dont l'application se révèle, à l'usage,
insuffisante. Nous veillerons à ce que nos communications ne comportent pas uniquement des critiques et la juridiction tout entière verra la portée même de ses observations renforcée si elle veille à souligner les améliorations ou aspects positifs observés dans les administrations et à rééquilibrer, lorsque la situation constatée le permet, le caractère critique de ses observations. Ce même souci d'efficacité doit conduire la Cour à préparer pour le prochain rapport public des insertions sur les résultats de ses interventions,
insertions qui pourront conduire à la publication d'un véritable rapport d'activité dont les conclusions chiffrées viendraient peut-être relativiser les critiques que j'entends encore trop souvent formuler sur la portée de son action.
En amont des procédures d'instruction, il est souhaitable qu'interviennent deux mesures dont la mise en oeuvre peut être rapide.
La première consiste à resserrer les liens avec la direction de la comptabilité publique afin que la Cour continue à lui faire régulièrement connaître les difficultés qu'elle peut encore rencontrer dans l'exploitation des liasses qui lui sont communiquées: l'objectif est d'obtenir un enrichissement des pièces justificatives afférentes aux dépenses de l'Etat,
domaine dans lequel d'ailleurs des progrès significatifs ont été accomplis.
La seconde consiste à dresser un bilan des délégations aux chambres régionales des comptes des établissements publics nationaux sur lesquels la Cour exerce normalement ses compétences. Je crois que, dans ce domaine, nous disposons désormais d'un recul suffisant et qu'un état des lieux est nécessaire avant d'envisager une extension de ces délégations.
Telles sont les différentes mesures qu'à la suite des propositions de la commission présidée par M. Jean Driol nous allons mettre en oeuvre dès à présent.
Je vais maintenant évoquer la seconde dimension des juridictions financières, celle concernant les chambres régionales des comptes.
J'avais annoncé, lors de mon installation, mon intention de visiter l'ensemble des vingt-cinq chambres régionales et territoriales des comptes.
Mon << tour de France >> sera presque achevé avant l'été, et je compte me rendre prochainement dans l'une des chambres d'outre-mer.
Après avoir longuement entendu les magistrats des chambres régionales et rencontré à plusieurs reprises l'ensemble de leurs présidents, j'insisterai sur deux points qui me paraissent essentiels: l'unité des juridictions financières et le caractère encore évolutif de ces jeunes institutions, dix ans après leur création.
La Cour et les C.R.C. forment, sinon un ordre, au moins un système cohérent. Cette cohérence se traduit sur le plan institutionnel par l'appel qui permet l'affirmation d'une jurisprudence renouvelée par l'apport des C.R.C. et qui est l'une des garanties d'un contrôle efficace et permanent des comptes des comptables publics.
A ce sujet, je rappelle l'attachement de notre système français à la règle de séparation de l'ordonnateur et du comptable. L'obligation faite à ce dernier de rendre compte à un juge indépendant et impartial de l'accomplissement de ses diligences et de lui présenter les comptes retraçant les interventions de la collectivité publique est une garantie fondamentale du bon fonctionnement du système français de finances publiques.
Mais la juridiction des comptes, à travers le contrôle du bon emploi des deniers publics (notion traditionnelle) ou le contrôle de la gestion publique (notion moderne), exerce aussi sa vigilance sur l'ordonnateur. Son pouvoir est ici tout de conviction. Il n'en est pas moins essentiel et, là encore, le contrôle externe et indépendant, a posteriori, des gestions publiques, joue un rôle-clé dans la régulation de notre système.
La création de chambres régionales des comptes dans un Etat qui demeure unitaire suppose logiquement le maintien de liens étroits entre les C.R.C. et la Cour des comptes, liens rendus nécessaires par la recherche d'une cohérence dans les investigations portant sur les gestions publiques. Il n'y a pas d'un côté l'Etat, de l'autre les collectivités territoriales. Il y a un ensemble qui est l'Etat au sens large, la République. En tant qu'organes de contrôle a posteriori de la bonne gestion des institutions centrales ou décentralisées de la République, la Cour et les C.R.C. doivent travailler ensemble.
Aussi bien, les compétences de l'un (l'Etat) et des autres (les collectivités territoriales) demeurent-elles étroitement imbriquées.
Multiples sont les domaines où, pour prendre la mesure d'une politique publique, pour mieux évaluer l'efficacité de la dépense publique, pour mieux contrôler la correcte allocation de la ressource publique, il y a lieu de s'attacher à vérifier tant ce que fait l'Etat que ce que font départements,
régions, syndicats de communes, etc.
Dès lors, nul ne s'étonnera que le législateur ait soigneusement défini les mécanismes de collaboration institutionnelle entre la Cour et les C.R.C.
Au-delà de l'appel, les rapports publics de la Cour témoignent des modes de collaboration entre les deux types de juridictions dans le domaine du contrôle des gestions publiques...
Cette unité fonctionnelle a, de par la volonté, toujours, du législateur,
une traduction organique. Président du Conseil supérieur des C.R.C., je m'attache avec l'aide des membres de ce conseil, élus ou nommés, à traiter au mieux les problèmes d'une institution et d'un corps toujours en phase de croissance.
L'institution est-elle stabilisée? Je le souhaite quant à ses compétences et à ses procédures qui n'ont pas été modifiées moins de cinq fois depuis 1988. Les C.R.C. ont besoin de << digérer >> toutes ces évolutions, dont la plus notable est l'organisation de la publicité des observations de gestion des chambres auprès des assemblées élues des collectivités locales. On n'a pas fini de mesurer les conséquences de cette mutation, qui remonte à 1990 et qui fait pénétrer le contrôle externe du juge des comptes dans le débat démocratique et public local. Je veux croire qu'il y a là une chance pour une plus grande maturité de celui-ci et je ne peux qu'y voir un défi pour les C.R.C. elles-mêmes: sortant de la confidentialité, elles sont astreintes tout à la fois à plus de rigueur encore mais aussi à plus de prudence...
L'organisation des C.R.C. n'est elle-même pas encore stabilisée, précisément à cause de cette évolution législative. Le décret de 1983 qui définit leurs procédures doit être complètement repensé à la lumière des transformations voulues par le législateur. Je souhaite que cette année voit la mise à jour de ce texte important; cela dépend du groupe de travail préparatoire que j'ai désigné à cette fin; cela dépend aussi de la diligence du Gouvernement en la matière pour répondre aux souhaits que les juridictions financières exprimeront.
Le corps des magistrats de C.R.C., quant à lui, est, par nature, un corps relativement jeune et dont la composition reflète le caractère exceptionnel des modalités de sa constitution. Il faut gérer sa croissance et je m'y emploie avec l'aide des ministères de l'économie et du budget. Il est clair que nous ne pourrons pas faire l'économie, à très bref délai, de modifications dans le dispositif législatif et réglementaire qui régit son recrutement afin de rendre celui-ci qualitativement plus adéquat et quantitativement plus important... Une telle réforme permettrait d'accentuer la politique d'ouverture dans la gestion des carrières qui s'impose pour un corps de contrôle spécialisé et qui doit aboutir à permettre à la plupart une possibilité d'alternance entre fonctions d'administration active et fonctions de contrôle.
Dans notre système français de décentralisation, les C.R.C. conquièrent toute leur place dans la correcte régulation des flux financiers locaux, en pleine croissance. Gouvernement, Parlement, élus locaux, fonctionnaires...
savent que c'est une institution avec laquelle il faut compter, au sens le plus noble du terme!...
Depuis de nombreuses années, la Cour a entretenu des relations de coopération avec les institutions de contrôle étrangères, sur le plan bilatéral ou multilatéral, dans le cadre de l'INTOSAI.
Cette coopération était orientée essentiellement vers les Etats francophones et comprenait des actions de formation de cadres et d'appui à la création des cours ou de chambres des comptes.
Depuis 1990, les nouvelles démocraties en Europe centrale et orientale ont formulé de plus en plus de demandes d'aide. Ce n'est pas propre aux juridictions financières, et, dans ce domaine, la Cour doit jouer son rôle au sein des institutions de l'Etat. Par ailleurs, la mise en place d'un système de contrôle des finances publiques ne peut venir qu'en complément des efforts menés par d'autres pour créer ou moderniser les institutions financières et comptables de ces pays. Il est donc indispensable que nos efforts particuliers s'inscrivent dans le cadre plus général des actions de coopération administrative menées tant par les administrations financières que par les ministères des affaires étrangères et de la coopération. Cette coordination doit être plus étroite encore, afin d'améliorer la cohérence et l'unité de l'intervention française auprès de ces pays.
La Cour pour sa part y est prête, dans la limite de ses moyens et de ses capacités.
La bonne réputation qu'a acquise la Cour des comptes à l'étranger est certainement pour beaucoup dans le succès qu'a connu récemment notre candidature aux mandats de commissaires aux comptes de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et du programme alimentaire mondial.
Nous remplacerons cette année le National Audit Office britannique qui assurait cette fonction depuis près de quarante ans. La reconnaissance de nos compétences en matière de contrôle d'organismes publics internationaux est une grande satisfaction.
Ces missions permettront aux membres de notre juridiction de faire l'expérience de systèmes comptables et de pratiques de gestion différentes de celles auxquelles nous sommes habitués. Elles permettront de constater sans doute que le modèle français de comptabilité publique n'a pas que des inconvénients.
Ce succès nous lance aussi un défi.
Ces missions participeront à l'image et au rayonnement de notre pays à l'étranger. Les membres des équipes de contrôle de ces organismes devront être conscients qu'à travers eux c'est l'administration publique française et d'une certaine façon la Cour qui seront jugées. Ils devront faire preuve d'encore plus de rigueur et de professionnalisme dans leur travail.
Enfin, et ce sera l'aspect le plus important dans les années à venir,
l'accroissement des ressources communautaires et des opérations financées sur le budget communautaire, l'entrée en vigueur de l'Acte unique et la création de l'Union européenne nécessiteront d'augmenter les contrôles, déjà menés par la Cour et les chambres régionales des comptes, des fonds communautaires dépensés dans notre pays.
Ces contrôles auront pour conséquence de rendre encore plus étroites les relations qui existent actuellement avec la Cour des comptes des communautés européennes et les institutions supérieures de contrôle des autres Etats membres de l'Union européenne.
C'est ainsi que la Cour a mis à son programme pour 1994 une enquête sur l'assiette et le recouvrement de la T.V.A. L'accroissement de ces contrôles constituera un autre défi et nécessitera une adaptation de nos méthodes et de notre organisation.
Les administrations nationales devront également s'habituer à ces contrôles, dont certains, dans l'avenir, pourront être menés conjointement ou parallèlement avec les autres institutions de contrôle de l'Union.
<< La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances >> : l'article 47 de notre Constitution énonce en ces termes la mission fondamentale de notre Juridiction.
Lorsque je siégeais au Parlement, et notamment à la commission des finances de l'Assemblée nationale, j'ai ressenti la difficulté à laquelle sont confrontés les parlementaires pour exercer un véritable contrôle de l'utilisation des autorisations budgétaires par le Gouvernement.
Des relations que je qualifierai de privilégiées nous unissent aujourd'hui avec le président de l'Assemblée nationale, notre collègue Philippe Séguin,
qui ne peut être présent parmi nous en raison de la session extraordinaire du Parlement. Avec le président de la commission des finances, M. Jacques Barrot, et le président de la première chambre, M. Jacques Bonnet, nous avons exprimé le souhait qu'un dialogue plus suivi et plus constructif soit noué entre nous, et le président du Sénat, M. René Monory, a formulé le même souhait.
L'année qui vient de s'écouler marque déjà à cet égard des progrès significatifs dans l'exercice de cette mission d'assistance au législateur.
Je les rappellerai brièvement.
La Cour a tout d'abord réussi, grâce aux efforts de la direction de la comptabilité publique pour accélérer la production des comptes de l'Etat, à transmettre au Parlement avant le début de la session d'automne le rapport sur l'exécution des lois de finances pour 1992. Ce nouveau calendrier donne au Parlement les moyens de contrôler la réalité de l'exécution du budget de l'année précédente avant d'engager la discussion sur le prochain budget.
Le développement des relations avec le Parlement s'est aussi traduite cette année par une initiative: M. Jacques Barrot, président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, m'a invité à venir présenter les conclusions du rapport particulier sur les politiques sociales en faveur des handicapés adultes que la Cour a publié en novembre dernier. Je me suis rendu à cette invitation avec M. Pierre Grandjeat, président de la cinquième chambre, et des magistrats qui avaient participé à ce travail.
Les questions qui nous ont été adressées ont révélé l'intérêt des parlementaires pour les travaux de notre juridiction, et je m'en réjouis.
Cette expérience pourra être élargie à l'occasion de la publication du rapport public annuel de la Cour.
Mais la mission d'assistance de la Cour au Parlement peut encore être renforcée. A cet égard, je salue l'initiative du président et du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale qui ont mis en place une mission de révision des services votés, à laquelle la Cour sera associée.
En effet, cinq rapporteurs spéciaux ont été désignés afin d'engager, sur les crédits des budgets dont ils ont la charge, une action en vue de la remise en cause des services votés afin de dégager des économies budgétaires.
Il s'agit de MM. Adrien Zeller, pour les affaires sociales, Yves Fréville,
pour les charges communes, Raymond Lamontagne, pour le logement, Jean-Jacques Jegou, pour la formation professionnelle, et notre collègue Charles de Courson, pour la fonction publique.
Ces parlementaires adresseront à la Cour des questionnaires destinés à compléter, valider ou invalider les informations qu'ils auront recueillies auprès du ministère du budget et des ministères concernés.
La Cour, de son côté, s'efforcera de répondre à cette demande, qui, je dois le préciser, excède largement le champ d'intervention envisagé initialement par le président de l'Assemblée Nationale, et qui ne concernait que l'étude des services votés de deux ministères. Ainsi contribuera-t-elle, de manière significative, à la mission que lui assigne la Constitution: assister le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.
M. le premier président donne ensuite la parole à Mme le procureur général qui s'exprime en ces termes:
Permettez-moi d'abord d'associer le parquet général de la Cour aux remerciements que vous avez adressés tout à l'heure, monsieur le premier président, aux hautes personnalités qui ont bien voulu honorer de leur présence la séance solennelle d'aujourd'hui, en dépit des charges qui sont les leurs. Ma gratitude va tout particulièrement vers vous, monsieur le ministre de l'économie. Votre venue témoigne de l'intérêt que vous portez aux travaux de la Cour et elle ne peut qu'y être très sensible.
La séance solennelle de rentrée, qui ne coïncide pas exactement avec l'ouverture d'une nouvelle année judiciaire mais la suit de près, est l'occasion de marquer un temps d'arrêt pour une réflexion que nos prédécesseurs, tant les vôtres, monsieur le premier président, que les miens, ont à chaque fois su mener à bien. La relecture attentive de leurs propos depuis l'époque où j'ai fait mes premiers pas à la Cour a, dans une première approche, plongé le procureur général encore novice que je suis dans une profonde humilité, teintée d'angoisse: qu'ajouter en effet à ce qui a été déjà dit et si bien dit? Il m'est apparu, dans une deuxième approche, que ces propos, par leur pérennité même, traduisaient le constant effort d'adaptation que la Cour des comptes a su accomplir depuis sa création et qui, en prouvant sa vitalité,
lui garde sa raison d'être. La Cour conserve le rôle que la Constitution et le Parlement lui assignent dans l'Etat parce qu'elle renouvelle constamment ses structures et ses méthodes et recherche inlassablement à accroître l'efficacité de ses contrôles.
C'est dans cette démarche, monsieur le premier président, que vous vous êtes inscrit d'emblée en constituant un groupe de travail associant rapporteurs et magistrats de tous grades, que vous avez chargé d'examiner les nombreuses études internes élaborées au cours des dernières années, à l'initiative notamment de l'association des magistrats de la Cour, pour en tirer des propositions susceptibles d'être mises en oeuvre rapidement. Ce groupe vient de vous rendre ses conclusions; vous les avez diffusées largement, conscient que nous ne pouvons progresser que dans la concertation. Je ne doute pas,
monsieur le premier président, que les décisions qui seront prises s'attacheront davantage à simplifier qu'à compliquer, tâche éminemment délicate car, par un curieux paradoxe, la complication se présente souvent comme une amélioration de ce qui existe et porte donc le masque du progrès alors que la simplification, critique implicite de ce qui fut considéré comme un perfectionnement, évoque l'idée d'un appauvrissement par rapport à la situation antérieure.
Je ne doute pas non plus qu'elles respecteront les principes auxquels nous sommes attachés et qui, faisant de la Cour et des chambres régionales des comptes des juridictions, leur donnent une place originale, dans les institutions supérieures de contrôle, sans que pour autant elles constituent un exemple unique.
Le premier de ces principes souligne l'importance primordiale d'une instruction fondée sur l'examen des comptes et des pièces justificatives.
Certes la fonction juridictionnelle ne couvre pas, tant s'en faut, la totalité des activités des juridictions financières, mais la vérification de la conformité des opérations de recettes et de dépenses aux règles constitue, outre la justification du statut de magistrat, la garantie d'une efficacité étendue de leur action.
L'action du juge financier ne saurait en effet être dissociée de celle qu'exercent, au moment même de l'exécution des recettes et des dépenses, les comptables publics. Personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et du paiement des dépenses, ces derniers disposent corrélativement du droit de suspendre ou de rejeter les paiements irréguliers qui leur seraient proposés par les ordonnateurs. Nul doute que ce contrôle rigoureusement concomitant à l'exécution des opérations - qui est imposé au comptable par la crainte d'une mise en jeu de sa responsabilité pécuniaire au terme d'une vérification de ses comptes - perdrait de son efficacité - dont témoigne l'impatience avec laquelle il est parfois subi - si cette mise en jeu n'intervenait pas, certes avec prudence et mesure, mais aussi avec fermeté dans le respect de la règle de droit qui vaut pour tous les comptables, quels que soient le lieu ou la nature de leurs fonctions. Ainsi la compétence du juge financier se trouve placée à la source même des contrôles que le comptable exerce en tous lieux et à tout instant.
Les pièces comptables et leurs justifications sont également la traduction finale des décisions des administrateurs si bien que le contrôle raisonné et exhaustif de ces pièces fonde aussi l'appréciation sur la qualité de la gestion. Loin de s'opposer au contrôle de gestion, le contrôle de régularité en est le support indispensable; toute dissociation systématique entre le contrôle du compte et l'examen de la gestion pourrait être à cet égard lourde de dangers.
La mise en jeu de la responsabilité des comptables suppose que celle des ordonnateurs, qui se trouvent investis de pouvoirs plus étendus dont ils usent avec davantage de liberté, puisse l'être également. Nombreux sont en effet les cas où la responsabilité du comptable ne peut pas être mise en jeu en dépit d'irrégularités commises par l'ordonnateur ou est liée à de telles irrégularités.
Or, c'est grâce au contrôle de régularité que la Cour peut saisir la Cour de discipline budgétaire et financière. Le nombre de condamnations intervenues jusqu'à présent devant cette instance répressive - 154 depuis l'origine - reste peu élevé. Ce serait pourtant se montrer trop optimiste que d'en conclure à une parfaite régularité des gestions administratives. L'efficacité des dispositions permettant de mettre en jeu la responsabilité des administrateurs repose essentiellement sur la perspicacité et l'initiative des magistrats des comptes, les ministres éprouvant manifestement une certaine répugnance, qu'il est loisible de regretter, à saisir la Cour de discipline d'irrégularités commises par des administrateurs à l'encontre desquels ils peuvent, il est vrai, exercer leur propre action disciplinaire. Certes, l'appréciation des responsabilités en matière administrative, même si la matérialité des faits est établie et prouvée, demeure toujours délicate parce qu'elle se doit d'être parfaitement équitable. Il n'est aisé ni pour le ministère public ni pour les juges, de définir les infractions dont la gravité ou l'incidence méritent une sanction. A cet égard la procédure de l'engagement et du déroulement de l'action devant la Cour de discipline budgétaire et financière doit permettre de donner à chaque affaire une suite adéquate et proportionnée à la nature comme à la gravité des infractions relevées. Le nombre compte ici moins que l'exemplarité et il serait souhaitable que la Cour de discipline élargisse la gamme des sanctions qu'elle prononce, depuis l'amende de principe pour des irrégularités, moins remarquables par la gravité de leurs conséquences que par leur répétition,
afin de rappeler au respect de règles dont le bien-fondé n'est pas contestable, jusqu'à la peine lourde propre à sanctionner des comportements qui ont, outre leur irrégularité, porté fortement préjudice aux intérêts des administrations et organismes concernés. Une telle réflexion paraît d'autant plus nécessaire que la loi du 29 janvier 1993 permet désormais d'attraire devant la Cour de discipline budgétaire et financière des élus locaux à raison d'irrégularités commises dans l'exercice du droit de requérir les comptables qui leur a été reconnu en 1982.
Condition de la mise en jeu de la responsabilité des comptables comme des ordonnateurs, l'examen des comptes et des documents qu'ils appuient constitue la base solide de tout l'édifice de contrôle. Encore faut-il que le juge financier puisse disposer des comptes dans des délais aussi rapides que possible, contrôle a posteriori ne signifiant en aucune façon contrôle tardif, qu'il ait facilement accès aux pièces justificatives, en mettant à profit à cet égard les possibilités ouvertes par l'informatique, qu'il conduise de son côté ses investigations avec la meilleure célérité.
Le deuxième principe a trait à la transparence et à la collégialité des procédures.
La transparence repose en grande partie sur la qualité de la contradiction entre la Cour et l'organisme contrôlé. La Cour ne craint pas la contradiction, elle la permet et même la sollicite. En matière juridictionnelle, la règle du double arrêt a de tout temps permis un dialogue exhaustif avec le comptable. L'ouverture, dans les domaines strictement contentieux de la gestion de fait et de l'amende pour retard dans la production de comptes ou la réponse aux injonctions, d'un droit à audition,
en première instance et en appel, est de nature à l'approfondir. Mais l'exigence de transparence va plus loin que la nécessaire contradiction; elle suppose notamment que les parties aient accès aux pièces sur lesquelles la Cour se fonde et pourrait aboutir à rendre publique l'audience juridictionnelle contentieuse afin que les éléments du débat soient clairement connus de tous.
En matière non juridictionnelle, cette même exigence devrait se traduire par la généralisation de la communication des constatations de la Cour, à l'image des procédures suivies et désormais éprouvées pour le contrôle des entreprises publiques. La Cour serait ainsi conduite à distinguer clairement deux phases dans sa procédure. La phase d'instruction par les rapporteurs,
couverte par le secret visé à l'article 9 de la loi du 22 juin 1967,
prendrait fin avec le dépôt du rapport. Commencerait alors la phase d'examen du rapport par la Cour, elle-même scindée en deux moments: contradiction avec l'organisme contrôlé sur la base de constatations arrêtées par un premier délibéré, ce temps étant, comme le précédent, couvert par le secret de l'instruction, examen de l'ensemble du dossier, comprenant les réponses de l'organisme contrôlé, éventuellement après audition, au cours d'un second délibéré décidant des observations à formuler. Une telle procédure impliquera une grande vigilance sur la nature des constatations communiquées et elle suppose qu'aboutissent les propositions qui vous ont été faites, monsieur le ministre de l'économie, de réviser ce que nous appelons l'amendement Dosière, introduit par la loi du 29 janvier 1993, pour réserver ici aux seuls tiers mis en cause, par des documents publics émanant de la Cour, le droit de se faire entendre préalablement par elle. Mais sans doute la Cour devra-t-elle, dans certains cas, être plus explicite sur les conclusions qu'elle entendra tirer des faits que l'instruction a révélés et il me paraîtrait à cet égard notamment souhaitable qu'elle fasse connaître clairement les conséquences que pourraient entraîner ses constatations sur l'avis qu'elle doit rendre sur les comptes d'une entreprise publique.
La collégialité fonde les décisions de la Cour. Garantie de sa crédibilité extérieure et source de sa cohésion interne, cette collégialité, qui rassemble des personnes pourvues de la même dignité, ne se réduit pas à l'exercice d'un travail collectif et elle va au-delà de la concertation.
L'exercice de cette collégialité n'est pas sans exigences ni contraintes.
Exigences pour chacun qui a bien sûr ses réactions d'individu, mais toutes ont pour devoir de se fondre dans une unité plus sereine qui ne connaît ni ami ni ennemi et sans lesquelles le corps perdrait sa vertu essentielle.
Contraintes pour les chefs de la Cour qui se doivent de renforcer les structures de coordination et de programmation sans pour autant porter atteinte à l'autonomie de décision des chambres qui doit demeurer la règle dans un corps juridictionnel. Contrainte pour les rapporteurs qui disposent d'une large autonomie dans la phase d'instruction, mais qui ensuite, à la différence des services d'inspection, s'effacent derrière la décision de la formation délibérante. Les décisions des chambres, qui sont celles de la Cour, doivent être respectées et c'est dans cet esprit, messieurs les présidents, que j'entends exercer mes compétences, à charge pour moi de savoir exprimer mon avis de façon suffisamment convaincante dans les conclusions que je rends sur les rapports que vous me communiquez.
La rigueur des temps impose de limiter le déficit budgétaire et d'utiliser au mieux une ressource qui se fait plus rare. Cette situation fait obligation à la Cour d'approfondir encore son contrôle de l'exécution du budget de l'Etat et celui de la protection sociale et de fournir aux pouvoirs publics les éléments d'information pouvant éclairer une gestion économe. Elle s'est engagée dans cette voie en avançant la date d'élaboration de son rapport sur l'exécution de la loi de finances. L'allégement du nombre des contrôles d'entreprises publiques, lié au processus en cours de privatisation, lui permettra de développer encore ses efforts dans ces deux domaines.
Institution de tradition, la Cour n'est nullement une institution figée. Le procureur général compte au nombre de ses devoirs celui de suivre la marche de la juridiction. Il doit rechercher à cette occasion les moyens propres à en améliorer le fonctionnement et en vous proposer l'adoption, monsieur le premier président. De même son avis est requis pour tous les aménagements que vous voudrez réaliser. C'est bien là que les attributions des deux chefs de cour se rejoignent et se complètent et je me permettrais de reprendre ici à mon compte, avec son autorisation, les propos par lesquels le procureur général Pierre Moinot a conclu le discours par lequel il a accueilli, en décembre 1983, le premier président André Chandernagor: << Le premier président et le procureur général ne sont pas seulement les deux têtes de la Cour; ils en sont aussi les deux jambes et la juridiction boiterait si leur mouvement naturel ne les portait pas à avancer ensemble. >>
A la reprise de la séance, M. le premier président donne la parole à Mme le procureur général pour la suite de son allocution.
Selon la tradition, il me revient maintenant de célébrer les mérites des collègues qui nous ont quittés, soit parce que l'heure du calendrier inexorable qui fixe les départs à la retraite a sonné, soit, hélas, parce que la mort les a définitivement enlevés. Ce n'est pas sans émotion que j'aborde pour la première fois cette tâche, d'autant plus que cette année nous a privés prématurément d'un magistrat en activité en la personne de Françoise Vénencie, conseiller maître.
Françoise VENENCIE
La triste nouvelle est arrivée au coeur de l'été, le 23 août dernier: notre collègue Françoise Vénencie venait d'être emportée par la cruelle maladie contre laquelle elle luttait depuis plusieurs années avec un courage, une dignité et une pudeur qui forçaient l'admiration. Cette nouvelle a d'autant plus frappé que peu nombreux étaient ceux qui étaient conscients de la gravité du mal qui la rongeait.
Née le 20 avril 1938 à Flers (Orne), Françoise Vénencie s'oriente, après ses études secondaires au lycée Jules Ferry, vers la faculté des lettres, où elle obtient des licences d'anglais et de russe, puis vers l'Ecole nationale des langues orientales vivantes, dont elle est diplômée en russe et grec moderne. L'Institut d'études politiques lui ouvre ensuite les portes de l'Ecole nationale d'administration, où elle entre en 1963.
De sa sortie de cette école en 1965 jusqu'à l'été dernier, Françoise Vénencie est restée fidèle à la Cour où elle a été nommée conseiller référendaire en 1972, puis conseiller maître en 1987. Mais elle y a exercé les fonctions les plus diverses.
Affectée successivement à la troisième, à la septième, puis à la sixième chambre, Françoise Vénencie a en effet trempé dans tous les contrôles relevant de la compétence de la Cour: collectivités locales, qui lui ont valu d'assurer le mentorat de plusieurs de nos collègues, Alain Pichon notamment, à qui elle a remis récemment les insignes de chevalier de la Légion d'honneur, services de l'Etat, dans le domaine de la défense particulièrement, entreprises publiques du secteur des transports et de l'énergie, accumulant une expérience hors pair dont elle n'était pas avare.
Elle a été également rapporteur au Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics et rapporteur près la Cour de discipline budgétaire et financière et elle a participé à de nombreuses commissions extérieures, telles que la commission d'accès aux documents administratifs,
la commission Sudreau sur la réforme de l'entreprise ou la Commission nationale de contrôle des campagnes présidentielles et législatives en 1981. Elle présidait depuis 1990 la commission spécialisée des marchés aéronautiques, de mécanique, de matériels électriques et d'armement.
Elle est en 1985 une des premières femmes à être nommée dans le cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées.
Attentive à la défense des intérêts généraux de la juridiction, elle préside de 1981 à 1988, avec une loyauté intellectuelle jamais démentie, le tout nouveau syndicat des magistrats de la Cour des comptes, contribuant au besoin à modérer les ardeurs de certains de nos collègues néophytes en syndicalisme. Elle sollicite et obtient les suffrages de ses pairs pour siéger, entre 1984 et 1987, au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Réservée voire secrète, Françoise Vénencie est en tout une battante. Elle le montre à la fois dans le choix de ses activités sportives - elle est ceinture noire de judo et pratique le karaté et l'aïkido - et dans le style qu'elle imprime à ses contrôles qui, de son propre aveu, sont << menés comme des opérations coup de poing où l'essentiel est de débusquer de véritables turpitudes, plus que des inexactitudes comptables >>. Mais sa pugnacité, fait rare, était toujours alliée à une grande affabilité, dont les organismes contrôlés bénéficiaient autant que ses collègues.
Son amour du Japon, lié à son goût des arts martiaux, ne lui fait jamais oublier sa terre d'élection, la Grèce, dont elle parle la langue, où elle se rend fréquemment et dont elle ne cesse de s'entretenir, au fil des ans, avec un de ses collègues de la sixième chambre, M. Antoine Vorms.
Remarquable autorité, esprit combatif, ténacité sans défaillance, exigeante tant pour elle-même que pour les organismes contrôlés, ces qualifications élogieuses, glanées parmi beaucoup d'autres exprimées au fil des ans par ses présidents de chambre successifs, témoignent de cette personnalité de premier plan, que la croix de chevalier dans l'ordre de la Légion d'honneur et dans l'ordre national du Mérite ont à juste titre honorée. Sa disparition prématurée a plongé ses collègues dans une profonde tristesse à laquelle se mêle le regret de n'avoir peut-être pas su forcer une réserve trop fière pour lui apporter, dans les épreuves qu'elle a traversées, un réconfort dont elle avait peut-être besoin, mais qu'elle ne voulait pas solliciter.
Françoise Vénencie repose maintenant parmi les vignes du Saint-Emilion dont sa famille est originaire. Que sa mère, qu'elle avait tenue dans l'ignorance de sa maladie, soit assurée que ce magistrat exemplaire restera présent dans la mémoire de tous ceux qui ont eu le privilège de le connaître.
Sa disparition invite au recueillement. Aussi vous serais-je reconnaissante, monsieur le premier président, de bien vouloir inviter nos collègues, à marquer ce recueillement par quelques instants de silence.
Les suites, plus longues que prévues, d'une opération qu'il ne pouvait pas différer ont tenu le premier président Pierre Arpaillange éloigné de la Cour au moment où, atteint par la limite d'âge, il devait la quitter, empêchant notre compagnie de se rassembler autour de lui, comme elle l'aurait souhaité, dans une manifestation amicale.
L'installation de Pierre Arpaillange à la tête de la Cour des comptes, le 18 octobre 1990, constituait la dernière étape d'une carrière prestigieuse,
riche d'expériences des affaires publiques.
Né à Carlux en Dordogne, en mars 1924, de père et mère instituteurs, M.
Pierre Arpaillange, après ses études au lycée de Périgueux, entre dans la Résistance en 1943; il y remplit, de janvier à juin 1944, des missions délicates, participant aux différentes opérations militaires du Sarladais.
Engagé ensuite pour la durée de la guerre contre l'Allemagne sur le territoire européen, il prend part aux actions sur le front de Royan.
Démobilisé en septembre 1945, Pierre Arpaillange poursuit ses études de droit à Toulouse et à Paris avant d'entrer dans la magistrature dont il exercera non pas << le >> métier, mais << les métiers >> tant les fonctions qu'il y a remplies sont multiples et variées. La carrière de M. Arpaillange est en effet illustrée par une mobilité, source indéniable d'enrichissement, où la Cour de cassation a néanmoins occupé une place privilégiée.
Juge suppléant à Orléans en 1949, puis à Paris en 1950, le substitut au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux qu'il est depuis 1953 est détaché en 1954 au fichier de la Cour de cassation,
devenu depuis service de documentation et d'études. Après quelques années passées au parquet de Versailles, 1962 le voit revenir à la Cour de cassation en tant que secrétaire général du parquet général.
C'est alors que M. Arpaillange est appelé à la chancellerie où il a été le directeur de cabinet de trois gardes des sceaux, parmi lesquels votre père,
Louis Joxe, monsieur le premier président. Il y occupe, de 1968 à 1974, le poste de directeur des affaires criminelles et des grâces dont on a pu dire avec humour, qu'à la différence des autres directeurs d'administration centrale ses titulaires n'avaient à gérer ni des budgets ni des personnels,
mais des drames et des scandales.
En 1974, riche d'une expérience administrative au plus haut niveau, M.
Arpaillange est nommé conseiller à la Cour de cassation et il rejoint la chambre sociale. Procureur général près la cour d'appel de Paris en 1981, il prend la tête du parquet de la Cour de cassation en 1984 avant d'être appelé en 1988 par M. Michel Rocard aux hautes responsabilités de garde des sceaux, ministre de la justice, qui seront les siennes pendant deux ans.
Homme de doctrine autant que d'action, M. Arpaillange, qui s'est beaucoup donné au droit pénal, a incontestablement marqué la justice française des vingt dernières années tant par ses écrits que par son influence sur la législation, inspirés par ce goût de la << simple justice >> dont il a fait le titre d'un ouvrage paru en 1980.
Saluant son arrivée à la Cour, le président Jean Prada soulignait qu'elle renouait avec une tradition ancienne, les premiers présidents Barthe et de Royer, qui siégèrent successivement et presque continûment à la tête de la Cour de 1834 à 1877, ayant été l'un et l'autre garde des sceaux. Fort de l'oeuvre accomplie par ces deux prestigieux prédécesseurs, notre collègue se déclarait rassuré de voir à la tête de notre compagnie non seulement le garde, mais davantage encore le haut magistrat que Pierre Arpaillange est avant tout demeuré, sous la robe rouge du juge de cassation comme sous celle, noire et plus austère, du juge des comptes.
Il n'est pas surprenant, dans ces conditions, que Pierre Arpaillange ait,
d'emblée, exprimé à la Cour des comptes l'importance qu'il attachait aux principes qui fondent et guident toute juridiction: l'indépendance de ses membres, la délibération collégiale, une procédure contradictoire rigoureuse, les droits des parties. Le temps qui lui a été imparti a été trop court pour mener à bien tout ce qui lui est venu à l'esprit pour que notre institution soit non seulement de son siècle, mais du siècle prochain. Nul doute que les préoccupations qui ont été les siennes, notamment en matière de respect des droits de la défense, même si elles n'ont pas toujours suffisamment tenu compte de la spécificité de l'apurement juridictionnel des comptes publics,
inspireront les réflexions d'aujourd'hui et de demain pour conserver leur actualité à de nombreuses dispositions de l'arrêté du 4 février 1993. Il en est de même en matière de déontologie.
Plus concrètement, c'est au premier président Arpaillange qu'est revenu le soin d'adresser au Président de la République les deux premiers rapports publics particuliers élaborés sur la gestion de la trésorerie et de la dette des collectivités locales ainsi que sur celle du réseau routier national. La Cour lui sait gré de l'insistance avec laquelle il a souligné l'intérêt qui s'attache à ce que les recommandations de la Cour auxquelles le Gouvernement a donné son accord soient réellement mises en oeuvre.
Pierre Arpaillange a tiré de la Dordogne de ses origines, où il aime se retremper, la foi en l'homme, l'énergie du résistant; il y a conquis un espoir, une tenace conviction que, dans toutes ses fonctions, il s'est efforcé de traduire dans les faits avec patience, mais aussi avec une passion qui pouvait parfois le conduire à se départir d'une courtoisie et d'une urbanité pourtant légendaires.
A M. Arpaillange, dont la carrière a été couronnée d'éminentes distinctions, puisqu'il est grand officier de la Légion d'honneur et officier du Mérite, la Cour adresse des voeux chaleureux pour une retraite sereine auprès de son épouse et de sa famille qui occupent dans sa vie une place importante, en espérant qu'il lui fera souvent l'honneur et le plaisir d'une visite.
Né en 1925 à Vichy, Jean Raynaud est pourtant, par son père comme par sa mère, un Auvergnat d'Allanche, dans le Cantal. Après de solides études secondaires, il fait des études supérieures complètes et variées: un doctorat en droit, le diplôme de l'Institut d'études politiques de Paris, un certificat de mathématiques générales et un autre de morale et sociologie, le certificat d'aptitude à la profession d'avocat. Les études à Paris mènent ce provincial, fils d'un négociant-exploitant agricole, au 104, rue de Vaugirard, foyer d'étudiants catholiques que tenaient des maristes, bien connu pour avoir accueilli parmi d'autres, à des époques différentes,
François Mitterrand et Edouard Balladur.
A sa sortie de l'E.N.A., en 1953, Jean Raynaud est nommé auditeur à la Cour et affecté à la troisième chambre puis, quatre ans plus tard, à la quatrième chambre. Son contre-rapporteur le juge très vite intelligent, actif et pondéré, qualités qui ne se sont jamais démenties. Il travaille au sein de la Cour pour la commission de documentation et pour le comité d'examen des trésoriers-payeurs généraux, à l'extérieur pour des commissions et comités qui se multiplient rapidement: rapporteur à la commission des marchés de l'air, au Haut-Comité de la jeunesse, au Commissariat au Plan, rapporteur adjoint au Conseil constitutionnel.
En 1957, après un bref passage aux cabinets des ministres de l'intérieur Gilbert-Jules et Bourgès-Maunoury, il est affecté à la cinquième chambre et mène une enquête sur la caisse régionale d'assurance vieillesse de Bordeaux qui lui laissera des souvenirs dignes d'un détective ingénieux et servi par la chance. Au moment où il est nommé conseiller référendaire, en 1959, il est appelé au cabinet d'Antoine Pinay aux finances comme conseiller technique et y demeure comme chargé de mission auprès de son successeur, Wilfrid Baumgartner.
En 1962, il reprend avec le même entrain qu'auparavant les contrôles de la cinquième chambre qui voit en lui un sujet d'élite. Mais, en 1964, il part en détachement au ministère de l'éducation nationale. Il y restera douze ans,
d'abord comme directeur de l'équipement scolaire, universitaire et sportif,
ensuite comme directeur général de l'Office français pour des techniques modernes d'éducation, devenu Centre national de documentation pédagogique.
Jean Raynaud est de retour à la Cour en 1976 et, avec la faculté d'adaptation et la capacité de travail que tous lui connaissent, il entreprend pour la première chambre une importante étude sur les aides de l'Etat à l'industrie privée. En 1979, il accède à la maîtrise et, en décembre 1982, il se lance dans l'aventure de la présidence d'une des chambres régionales des comptes nouvellement créées, celle du Nord - Pas-de-Calais.
Cette fonction le passionne et le marque durablement. Comme les autres << pères fondateurs >>, il commence seul, dans un bureau de la préfecture, aux prises avec les dossiers de contrôle budgétaire, avant de pouvoir bâtir dans tous les sens du terme une juridiction.
Très soucieux d'établir de bonnes relations avec les élus et, sur le plan interne, d'organiser sa chambre, il considère que le débet est une arme ultime à l'égard des comptables publics; les statistiques reflètent clairement sa prudence dans ce domaine. En revanche, la gravité des erreurs de gestion relevées dans une filiale de la S.C.E.T., la Société artésienne de télématique et d'informatique, sera dénoncée dans le rapport public de 1986. La chambre régionale des comptes du Nord - Pas-de-Calais, grâce aux talents de son premier président et à la qualité des magistrats qu'il a su attirer à Arras, sera d'emblée une juridiction << qui marche bien >> et qui est reconnue par les autorités locales, sans que cette constatation sous-entende une complaisance quelconque.
En 1986, Jean Raynaud est nommé procureur général, succédant après un intérim de quelques semaines à Pierre Moinot. C'est une époque où le parquet se préoccupe vivement de voir la Cour construire une jurisprudence à la fois cohérente et compréhensible, dans des domaines où elle n'avait pas pu ou pas voulu auparavant apporter de réponses précises à des questions délicates certes, mais importantes, comme la délimitation précise de la responsabilité des comptables publics en cas de non-recouvrement de recettes. Il convient de saluer ici la collaboration qui a été instaurée entre la quatrième chambre,
principale chambre d'appel, et le ministère public, pour sortir, sur quelques points importants, les chambres régionales des comptes de l'incertitude jurisprudentielle et faire ainsi savoir aux comptables publics quelles sont les limites exactes de leur responsabilité financière. Résister à la tentation de juger en équité, en soi compréhensible mais contraire aux textes, supposait que les vingt-cinq chambres régionales et territoriales des comptes puissent obtenir du juge d'appel des positions dont la << lisibilité >>, pour sacrifier au jargon actuel, ne soulève de difficulté ni pour les juridictions de premier ressort, ni pour les comptables publics. Cette préoccupation, fondamentale pour le ministère public, Jean Raynaud ne l'avait peut-être pas par tempérament. Il a su habilement la prendre à son compte.
A son initiative, les relations avec la justice ont été resserrées et organisées, car les juridictions financières se doivent de collaborer avec les juridictions judiciaires, mais dans le respect des procédures des unes et des autres. Plusieurs problèmes de taille ont été réglés, comme la reconnaissance par le juge judiciaire que les rapports des rapporteurs des juridictions financières ne sont pas communicables, car couverts par le secret du délibéré.
Malgré les charges de sa fonction et le dynamisme avec lequel il les a exercées, Jean Raynaud ne s'est jamais départi d'une curiosité d'esprit très vive. La chose militaire - histoire, matériels, tactique et stratégie - la mécanique, l'élevage, la science l'éloignaient volontiers des questions juridiques auxquelles ses avocats généraux devaient le ramener. La présidence de la commission des marchés du CNEXO, devenu IFREMER après sa fusion avec l'Institut scientifique et technique des pêches maritimes, lui permet de se plonger dans ces questions concrètes pour lesquelles il a des aptitudes et un goût évidents.
Peu avant de prendre sa retraite, à la fin du mois de mai dernier, Jean Raynaud a été chargé par le Premier ministre d'établir en un temps record un rapport sur l'état de la France, tâche lourde et délicate qu'il a menée à bien avec une objectivité qui a été soulignée.
Tous ceux qui ont travaillé avec Jean Raynaud - et je suis bien placée pour en connaître certains - gardent le meilleur souvenir de cette collaboration tant il sait allier un dynamisme inlassable, un jugement inspiré par le bon sens, l'esprit d'équipe, une chaleureuse bonne humeur. Car Jean Raynaud possède la capacité rare de savoir être heureux et de rendre heureux autour de lui, ce trait marquant de son caractère ne comportant aucune part d'insouciance comme il l'a montré dans les périodes de difficultés ou d'épreuves auxquelles les responsabilités qu'il a exercées l'ont confronté.
La retraite ne saurait signifier le repos pour notre collègue dont le tempérament n'est pas celui d'un contemplatif et je ne doute pas qu'elle sera rapidement bien remplie. Déjà, il a été nommé vice-président de la Caisse nationale des monuments historiques où il remplace le procureur général Pierre Doueil.
Dans cette retraite, sa province d'origine, que j'ai déjà évoquée, occupera une grande place. Lui qui fut un des fondateurs d'une association de fils d'Auvergne à Paris, y passe chaque année plusieurs semaines et il est constamment à l'affût d'idées pour doter cette région de nouveaux atouts.
Il pourra aussi donner libre cours à son sens de la famille, qu'il éprouve au plus haut degré, fondé sur une entente étroite et une solidarité sans faille.
La rosette de la Légion d'honneur, le ruban de l'ordre national du Mérite,
la cravate de commandeur des Palmes académiques ont récompensé une carrière aux nombreuses facettes.
A lui-même, à Mme Raynaud, toujours attentive à la Cour et à la vie professionnelle de son mari, nous adressons nos voeux pour que le nouveau temps qui s'ouvre devant eux soit fécond et heureux, certains que nous sommes de revoir souvent notre collègue dans nos murs où le ramène chaque semaine le cours d'anglais qu'il suit assidûment.
Jacques Berthe est né en 1928 dans les Hautes-Pyrénées, au hasard des chantiers dont son père, ingénieur du Polytechnicum de Genève, avait la charge. Il est issu de deux familles françaises qui avaient émigré pour des motifs religieux; par son père, il descend d'une famille protestante qui était partie pour la Suisse au début du XVIIIe siècle pour revenir en France près de 200 ans plus tard sans avoir rien perdu de son attachement à notre pays; sa mère, elle, appartenait à une famille catholique que les lois de 1905 avaient poussée à s'exiler au Brésil. C'est dans ce vaste pays que les parents de Jacques Berthe se rencontrèrent. Ils y retourneront plus tard, ce qui vaudra à notre collègue d'effectuer trois années d'études supérieures à l'université de Sa o Paulo.
Après avoir terminé ses études de droit, d'économie et de sociologie et obtenu le diplôme de l'Institut d'études politiques de Paris dans la section << relations internationales >> qui correspondait à sa vocation initiale,
Jacques Berthe commence une carrière militaire comme élève officier de réserve puis officier de réserve en situation d'activité. Pendant près de six ans, il sert dans la marine comme officier interprète et du chiffre.
Après une période d'instruction sur le croiseur Tourville, il embarque à bord du Gustave Zédé, ancien ravitailleur de sous-marins allemand devenu bâtiment de commandement du groupe d'action sous-marine. Il servira ensuite, en Méditerranée et au large de l'Indochine, à bord du porte-avions Lafayette, ancien porte-avions d'attaque américain de la guerre du Pacifique.
Entré en 1958 à l'E.N.A., où nous avons été condisciples, il est nommé auditeur à la Cour en 1960. Il y fera toute sa carrière à la troisième, à la première et à la quatrième chambre. Initié au métier par Albert Pomme de Mirimonde, Jacques Berthe est un magistrat précis et rigoureux, d'une très grande conscience professionnelle et très scrupuleux dans ses relations avec les contrôlés. Excellent rapporteur, il a une approche méthodique des vérifications qui témoigne d'un grand souci d'organisation.
Secrétaire général adjoint de la Cour en 1977 et 1978 auprès de François Albafouille, il tente de doter la Cour d'un instrument de mesure fiable de la durée des travaux de contrôle. Une instruction de 1978 du premier président Arnaud, qu'il a inspirée, indique clairement que la vacation n'est pas une unité polyvalente mesurant à la fois la quantité et la qualité du travail des rapporteurs, mais une mesure du temps passé à effectuer un contrôle. Il est surprenant que cette idée simple soit aussi difficile à admettre et aussi lente à entrer dans les moeurs de notre maison! Nommé conseiller maître en 1985, Jacques Berthe anime pendant cinq ans l'équipe de contrôle du ministère des P.T.T. avec des méthodes largement innovantes: programmation rigoureuse des tâches, respect des délais,
contradiction systématique avec les services contrôlés. Il anticipait ainsi des règles ou des pratiques qui vont ultérieurement se répandre dans les contrôles de comptabilité administrative, mais à cette époque l'équipe P.T.T. passait pour une entité originale au sein de la Cour.
Certaines de ces idées seront reprises dans les rapports que Jacques Berthe va élaborer en 1991 et 1992 avec l'aide d'un groupe de travail dont la présidence lui est confiée. Sa tâche était d'évaluer, à la suite d'une instance ouverte devant la Commission européenne des droits de l'homme contre un arrêt de débet de la Cour des comptes de Belgique, les secteurs d'activité de la Cour des comptes française qui pourraient être considérés par la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg comme entrant dans le champ d'application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Question difficile, car la jurisprudence de la Cour de Strasbourg a un caractère impressionniste prononcé, pour reprendre l'expression d'un commissaire du Gouvernement du Conseil d'Etat. Il était donc très hasardeux d'extrapoler les décisions déjà prises dans des affaires sans grand rapport avec la mise en débet d'un comptable public ou une déclaration de gestion de fait prononcée à l'encontre d'un agent public ou d'une personne privée.
Le groupe animé par Jacques Berthe a néanmoins proposé des améliorations utiles à apporter aux procédures de la Cour et des chambres régionales des comptes dans les domaines, qu'il convient de distinguer soigneusement, du contrôle de la gestion, du jugement des comptes patents et du contentieux,
c'est-à-dire des amendes et des gestions de fait.
Jacques Berthe, qui n'a pas souhaité être maintenu au-delà de la limite d'âge, exerçait depuis 1985 une tâche de contrôle astreignante en dehors de la Cour: la présidence du collège des commissaires aux comptes de l'O.C.D.E. Il poursuit au château de la Muette cette activité qui l'intéresse beaucoup, de même qu'il continue de présider la commission des marchés de France Télécom.
Espérons que ces nouvelles activités lui donneront le loisir de consacrer davantage de temps à la Touraine à laquelle il a toujours été attaché. Il s'est rendu fréquemment pendant trente ans dans une maison forestière qu'il louait dans la forêt d'Amboise. Aujourd'hui, c'est à Loches qu'il se rend dès qu'il le peut.
D'une grande courtoisie, fidèle en amitié, doté d'un grand sens de l'humour, Jacques Berthe s'est acquis à la Cour une estime amplement méritée par sa hauteur de vue et ses profondes qualités humaines. D'aucuns regretteront sans doute que l'âge auquel il est entré dans notre maison ne lui ait pas permis d'y développer une carrière qui lui aurait offert l'opportunité d'accéder à des responsabilités à la hauteur de son intelligence, de son expérience et de ses talents qu'ont récompensés les distinctions de chevalier de la Légion d'honneur, d'officier de l'ordre national du Mérite ainsi que la croix de la valeur militaire. Qu'il sache que nous conservons de lui le souvenir d'un magistrat au sens le plus élevé du terme et que nous le verrons avec joie revenir souvent parmi nous.
René BOUET
Nommé conseiller maître à la Cour des comptes en décembre 1982, M. René Bouet, qui a présidé pendant plus de dix ans aux destinées de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, a pris sa retraite en janvier 1993.
Il abandonnait la vie administrative au terme d'une carrière de plus de cinquante ans consacrée pour l'essentiel au service public.
Né en 1922 dans une famille originaire de la Charente-Maritime, il doit, à l'été 1940, interrompre les études qu'il poursuivait au lycée Pierre-Loti, à Rochefort-sur-Mer, pour subvenir aux besoins de sa famille. Son père, chef comptable dans une entreprise locale de charbonnage, perd son emploi, victime de l'instauration du régime de Vichy.
D'abord manutentionnaire jusqu'en novembre 1941, puis commis auxiliaire à la direction départementale de l'éducation générale et des sports, il devient commis de préfecture en 1942 après son succès au premier concours national organisé pour le recrutement de ce corps.
Réfractaire au service du travail obligatoire, il reprend sa carrière en 1944, à Saintes, dans la partie libérée du département.
De 1945 à 1958, franchissant chaque étape par concours ou examen, il est successivement rédacteur, attaché et attaché principal de préfecture et, à partir de 1954, remplit les fonctions de directeur de cabinet du préfet à La Rochelle.
En 1958, il choisit la voie de l'administration communale et y exerce en qualité de secrétaire général des responsabilités de direction dans des villes et agglomérations de plus en plus importantes: à Saintes entre 1958 et 1966, à Clermont-Ferrand de 1966 à 1971, à la communauté urbaine de Lille de 1971 à 1979.
Enfin, après 1979, bouclant son tour de France, il revient, dans sa région de prédilection, à la ville et au Sivom de La Rochelle.
Ses pairs ont reconnu sa compétence et son dévouement en le portant à la présidence de l'Association des secrétaires généraux des grandes villes.
Les lois de décentralisation offrent à sa carrière et à sa riche expérience d'administrateur local une nouvelle et ultime orientation lorsque, à la fin de l'année 1982, il accède tout à la fois à la maîtrise dans notre juridiction et à la fonction de président de chambre régionale des comptes.
C'est avec une sage lenteur, une grande prudence et beaucoup de sérénité que le président Bouet installe la jeune juridiction financière dont il a la charge et dont, comme ses collègues des autres chambres, il assume seul,
pendant plusieurs mois, le fonctionnement.
Dans l'examen des affaires dont la juridiction est saisie, il use de diplomatie et de pondération à l'égard tant des comptables que des ordonnateurs, soucieux d'introduire la nouvelle institution, sans tensions inutiles, dans la région et à la faire reconnaître et accepter par tous dans un climat de confiance.
Ses pairs et collègues des autres chambres régionales se plaisent à reconnaître la courtoise délicatesse de son approche, la qualité de son accueil, simple et affable, la finesse et l'acuité de sa psychologie.
Les magistrats de la chambre et ses collaborateurs louent l'efficacité de son action en matière de promotions et d'avancements et ses attentions toujours bienveillantes à leur égard.
Ses hôtes gardent un vif souvenir des manifestations qu'il organise, telle cette réunion des présidents de chambres régionales des comptes à Nantes,
auxquels il n'hésite pas à faire découvrir, sur une drague, les charmes du fleuve.
Retrouvant le temps de sacrifier à son goût de l'écriture et à son sens de la culture et des arts, il sait, pendant cette période, profiter du havre de paix que lui offre l'île de Ré toute proche, sans pour autant se couper des circuits professionnels et d'échanges parisiens.
<< Mon plaisir d'aimer est l'artifice d'une rêverie désenchantée >> confie-t-il dans un récit à la facture impressionniste dans lequel il peint avec beaucoup de tendresse et de délicatesse les contours, les couleurs et les parfums subtils de l'île qui l'enchante.
Officier de la Légion d'honneur et titulaire de la médaille du réfractaire, deuxième fonctionnaire territorial directement nommé conseiller maître à la Cour depuis 1807, René Bouet nous quitte en laissant derrière lui l'image d'un sage et d'un poète qui a su avec courage puis avec philosophie vaincre les épreuves de sa jeunesse et du temps qui s'écoule.
Souhaitons-lui, comme à son épouse, une heureuse retraite entourée de l'affection des leurs et laissons au poète le mot de la fin en ce début d'année:
<< Déjà le violoneux attaquait l'adagio.
<< Les notes retombaient, éclaboussant des mots;
<< Le nouvel an naissait, ah le sourire charmeur << Saluant ce qui vient, oubliant ce qui meurt. >>
Entamée en 1946 comme administrateur adjoint de la province de Travinh en Cochinchine, la vie professionnelle de monsieur le conseiller maître Fau s'est achevée, près d'un demi-siècle plus tard, au quatrième étage du palais Cambon, le 4 mars 1993, après un parcours que je ne résiste pas au plaisir de vous conter en détail, tant il comporte d'horizons divers.
La carrière administrative de notre collègue souligne, de façon exemplaire, les vertus de solidité, de courage et de dévouement à la cause publique dont la filière de la << France d'outre-mer >> a fait profiter notre maison depuis plus de trente ans. Avec messieurs Fau et Perdrix nous voyons, aujourd'hui,
avec regret et nostalgie, s'éloigner de nous d'éminents représentants d'un corps qui, après avoir donné de grands administrateurs à l'Union française et à la Communauté, a offert d'illustres magistrats à la Cour.
Né en 1924 à Cognac, où son père est médecin, plongeant ses racines familiales dans le Lot et les Landes, Bernard Fau accomplit ses études secondaires dans cette sous-préfecture des Charentes avant de gagner le lycée Montaigne à Bordeaux pour y préparer le concours de l'Ecole nationale de la France d'outre-mer. Admis en juillet 1943, il choisit la section administrative indochinoise et met à profit les deux années de scolarité qu'il effectue dans les locaux de l'avenue de l'Observatoire pour faire l'apprentissage du vietnamien et du cambodgien tout en achevant les études de licence en droit commencées à Bordeaux. Le bulletin individuel de notes qui sanctionne sa sortie de l'ancienne école coloniale nous apprend que sa vocation semble déterminée par le souvenir d'un aïeul qui fut gouverneur de Pondichéry.
Engagé volontaire en mars 1945 au titre du corps expéditionnaire français d'Extrême-Orient, promu aspirant le 1er octobre suivant, Bernard Fau débarque à Saïgon le 5 décembre 1945. Affecté au 2e bataillon du 21e régiment d'infanterie coloniale, il est rapidement détaché dans les services civils et mis à disposition du haut-commissaire de la République en Cochinchine pour commencer à exercer les fonctions auxquelles ses études l'ont préparé.
Entre 1946 et 1955, il acquiert une connaissance approfondie de la réalité et de la vie administrative sud-vietnamiennes. Du Sud au Nord du delta,
occupant successivement des postes territoriaux de plus en plus importants et souvent durs et ingrats, ses qualités morales et professionnelles sont unanimement reconnues par tous ses chefs.
Lors de son second séjour, entre 1949 et 1951, lui est confiée la difficile délégation de Honquan dans les terres rouges, aux confins des hauts plateaux. Dans cette circonscription, qui englobe les plus grandes plantations d'hévéas du Sud-Vietnam, alliant le tact et la fermeté, il parvient, tout à la fois, à inspirer confiance aux planteurs comme aux montagnards Moïs, ethnie d'origine indonésienne qui est une des dernières survivantes du peuplement préhistorique de la péninsule indochinoise. Il sait aussi, en gestionnaire avisé et muni du titre légal que plus tard il cherchera parfois vainement à découvrir dans ses travaux à la Cour, encaisser les revenus de la petite plantation que possède l'Etat dans son ressort.
Lorsqu'il quitte Saïgon et l'Indochine à la fin de l'année 1955, après avoir exercé les fonctions de chef du bureau des affaires financières et administratives à la délégation générale de France au Sud-Vietnam, M. Fau achève, à trente et un ans, la première partie de sa carrière qui l'a vu gravir, rapidement et le plus souvent au choix, les échelons menant du grade d'élève administrateur à celui d'administrateur.
S'ouvre alors devant lui une période africaine de neuf années qui le voit successivement passer de la Côte-d'Ivoire à la République islamique de Mauritanie en franchissant le Sénégal et l'éphémère Fédération du Mali.
Parallèlement à cette remontée du Sud vers le Nord, il entreprend progressivement sur le plan professionnel une mutation réussie de la gestion des problèmes d'ordre public à la matière financière et budgétaire.
Sur le premier terrain, il a encore l'occasion de faire la preuve de ses qualités de négociateur et de conciliateur, lorsque, à peine installé à la tête de la difficile délégation de Treichville, dans la banlieue d'Abidjan,
il doit passer une journée entière à parlementer pour trouver un compromis entre deux tribus. Celles-ci, en effet, paraissent prêtes à en découdre pour des motifs de voisinage sans doute assez proches de ceux qui, le 15 août 1638, au départ de la procession organisée à Notre-Dame en l'honneur du voeu de Louis XIII, déclenchèrent une mémorable rixe entre vos grands anciens de la chambre des comptes de Paris et les gens du Parlement du même lieu.
C'est toutefois dans le domaine plus paisible des finances publiques qu'il donne la pleine mesure de ses nouvelles compétences. Nommé conseiller aux affaires administratives en 1959, il assume avec bonheur et efficacité les fonctions de directeur des finances de Côte-d'Ivoire, puis de contrôleur financier de la République de Mauritanie à partir de la création du nouvel Etat. En souhaitant son maintien à ses côtés jusqu'en 1964, Moktar Ould Daddah, le premier Président de la jeune République, lui manifeste une confiance qu'il a su gagner par la sagesse de ses avis et sa grande pondération.
En 1965, après vingt ans d'une vie professionnelle particulièrement active, M. Fau intègre notre compagnie au grade de conseiller référendaire.
A la Cour, il est d'abord affecté à la première chambre. Il s'y fait vite remarquer par la qualité et la solidité de ses contrôles, notamment sur des comptabilités administratives du ministère de l'équipement. Doué d'un esprit consciencieux, méthodique et sûr, le nouveau magistrat excelle aussi dans les travaux juridictionnels qui lui sont confiés dans le secteur de l'enseignement agricole. Sa gentillesse et l'extrême amabilité et équanimité de son caractère lui permettent d'entretenir d'excellentes relations, aussi bien avec les dirigeants des organismes ou services qu'il contrôle qu'avec les collègues qui ont la chance de le côtoyer.
A la fin de l'année 1971, alors qu'il a été nommé à la première classe du référendariat, il est appelé à la cinquième chambre où il restera jusqu'à son départ à la retraite, travaillant sous la houlette de sept présidents successifs.
A la chambre sociale, les investigations, qu'il mène avec le même dévouement et la même sûreté dans tous les secteurs d'activité de cette formation, le classent rapidement parmi les magistrats les plus appréciés de cette formation. Il y perfectionne notamment une solide technique dans l'apurement des gestions de fait hospitalières.
Promu conseiller maître en 1981, il continue à s'acquitter avec zèle et compétence des travaux de toute nature qui lui sont demandés. Un futur procureur général, alors président de la cinquième chambre, souligne chez lui l'assurance sereine qui en fait un redoutable enquêteur sur place et un conseiller écouté des administrations vérifiées.
Assumant sans rechigner et avec une grande science les contentieux les plus délicats de la chambre, il mène à bien de vastes enquêtes qui, en plusieurs occasions, débouchent dans le rapport public; la gestion de l'ANPE, la protection sociale des familles défavorisées, le Comité français d'éducation pour la santé et surtout le Fonds d'action sociale en faveur des travailleurs immigrés, qu'il examine trois fois, figurent parmi ses principales livraisons au florilège annuel de la Cour.
Représentant de sa chambre au comité de jurisprudence depuis 1982, aux chambres réunies à partir de 1983, responsable de l'équipe CODEC de 1990 à son départ à la retraite, notre collègue a également fait honneur à la juridiction en exerçant pendant dix ans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions, puis celles de commissaire aux comptes du comité de coordination des échanges Est-Ouest. Saluons enfin le rôle important qu'il a joué pendant plusieurs années en tant que président de la commission de répartition de la dotation globale des hôpitaux.
Je n'aurais garde enfin d'oublier la délicatesse avec laquelle il a assumé la charge de l'entraide au profit des personnels non magistrats de la Cour,
avec une bienveillante compréhension non dénuée de fermeté.
Bernard Fau nous quitte porteur des croix d'officier de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite, au terme d'une longue carrière consacrée au service de l'Etat et placée notamment sous le signe de la reconversion réussie d'une vie exaltante de gardien des frontières de l'empire à celle plus rangée de défenseur de l'ordre financier républicain.
Souhaitons-lui une retraite paisible et heureuse, entourée de l'affection de sa fidèle compagne, venue, il y a longtemps, à ses côtés, de l'Orient lointain, et des quatre enfants nés de leur union.
Lorsqu'il entre à la Cour, où il est nommé conseiller maître en décembre 1978, M. Edmond Raoux a déjà derrière lui une riche expérience administrative.
Né le 16 mai 1925 à Sarrebruck, où son père est alors directeur du personnel des mines domaniales françaises de la Sarre, il entreprend, après de brillantes études secondaires au lycée Pasteur de Neuilly puis à Janson-de-Sailly, des études de droit, successivement à la faculté de droit de Montpellier puis celle de Paris. Lauréat du concours général des facultés de droit, diplômé d'études supérieures d'économie politique, il entre à l'E.N.A. en juin 1946 au sein de la promotion Union française, qui donnera notamment à la Cour les présidents Maurice Bernard et Paul Therre ainsi que Henri Lavigne, à la mémoire desquels M. Edmond Raoux est très attaché.
Il en sort en décembre 1948 comme administrateur adjoint à la direction du budget au ministère de l'économie et des finances. Il restera fidèle à ce ministère pendant trente ans y exerçant successivement les fonctions de chef de bureau puis de sous-directeur à la tête de l'importante sous-direction des personnels civils et militaires, où il est nommé en janvier 1964. En mai 1971, il devient contrôleur financier, d'abord au ministère de l'éducation nationale auquel s'ajoute, en 1974, celui des universités.
Dès son arrivée à la Cour en 1978, M. Raoux met cette large expérience administrative au service des missions les plus diverses que lui confient les présidents successifs de la Troisième chambre. D'abord chargé de l'apurement de nombreuses collectivités locales et d'offices d'H.L.M. de la région parisienne, il prend très vite la charge de contrôles importants et délicats aussi bien dans le domaine des collectivités locales, avec la ville de Paris, que dans celui des banques, avec entre autres Paribas et le Crédit du nord.
Ses travaux débouchent sur d'importantes insertions au rapport public,
notamment en 1985 sur les investissements des collectivités locales et les sociétés d'économie mixte.
Son expérience lui vaut en outre de présider le groupe de travail constitué en 1983 entre la Cour et la direction de la comptabilité publique pour élaborer la nomenclature des pièces justificatives des comptabilités locales. En 1988, lorsque le président Charrier est appelé à la tête de la première chambre, M. Raoux lui succède comme chef de l'équipe chargée du contrôle de la Caisse des dépôts et consignations et de ses principaux satellites d'alors, en particulier le Crédit local de France. Il contribue à ce titre à désamorcer les réticences initiales de la caisse devant les investigations de la Cour et ouvre la voie à d'importantes observations. Il assure enfin au sein de la chambre la responsabilité de l'équipe des assistants de vérification.
Pourtant, l'activité de M. Raoux ne se limite pas à la Cour des comptes. Il est, dès 1979, enquêteur au Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics. Rapporteur devant la Cour de discipline budgétaire et financière à partir de 1984, il est aussi, à partir de 1979, membre titulaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et siège, entre 1979 et 1981, au conseil d'administration de la Société générale en qualité de représentant du ministre de l'économie.
Cette carrière entièrement consacrée aux finances de l'Etat a valu à M.
Raoux le grade de commandeur de l'ordre national du Mérite et ceux d'officier dans l'ordre national de la Légion d'honneur et dans l'ordre des Palmes académiques.
Ses collègues gardent le souvenir d'une extrême rigueur intellectuelle,
d'une infatigable ouverture d'esprit qui lui a permis d'aborder tour à tour les contrôles traditionnels et les dossiers les plus nouveaux et d'une parfaite urbanité.
Ce fin connaisseur de l'histoire financière de notre pays se partage désormais entre sa famille et l'université, où il renoue avec bonheur avec l'histoire de la philosophie et celle des institutions françaises.
Jean-Paul ROUBIER
Né en 1924 à Lyon, Jean-Paul Roubier, dont le père était professeur à la faculté de droit, s'engage dans la même voie après des études au lycée Ampère et obtient en 1944 et 1945 une licence en droit et deux diplômes d'études supérieures à la faculté de Lyon.
Admis au concours de l'E.N.A. de 1947, il est nommé auditeur à la Cour en janvier 1951. Pendant dix ans, avec une interruption due à des ennuis de santé, il met ses qualités de rapporteur au service de contrôles sur la sécurité sociale. C'est un magistrat régulier dans son travail, soucieux de concision dans ses rapports et particulièrement averti des questions sociales.
Affecté à la première chambre en 1962 pour laquelle il effectue notamment des contrôles sur le ministère de l'agriculture, il la quitte peu après pour remplir de 1964 à 1966 les fonctions de conseiller technique au cabinet de Gilbert Grandval, ministre du travail. Après un bref retour à la Cour, il est placé en disponibilité pendant près de quatre ans, de 1968 à 1971, à la société des engins Matra où il est adjoint au directeur général.
Il retrouve alors la première chambre avant de se spécialiser, à la troisième chambre, dans des contrôles de collectivités territoriales et d'offices d'H.L.M. En 1977 et 1978, il dirige le cabinet d'Hélène Missoffe,
secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé et de la sécurité sociale,
chargé de la politique familiale.
En 1982, alors qu'il vient d'être nommé conseiller maître, il se lance dans l'aventure administrative des chambres régionales des comptes et prend pour onze ans la présidence de la chambre d'Alsace, attiré par cette région et son particularisme peut-être plus encore que par la nouvelle institution.
Celle-ci, involontairement sans doute, va pourvoir la Cour en appels et contribuer à lui faire préciser sa jurisprudence: les spécialistes des appels connaissent les arrêts Bischwiller 1 et 2, Buswiller, Kilstett,
Obermodern-Zutzendorf des années 1987 et 1988. La quatrième chambre de la Cour apparaissait alors un peu comme le prolongement de la chambre régionale des comptes d'Alsace, à laquelle elle a, au demeurant, souvent donné raison. Le président de la chambre des comptes d'Alsace affichait son indépendance à l'égard des contrôlés, mais aussi à l'égard des autres chambres régionales et de la Cour. Ce souci louable et reconnu par les textes doit cependant être concilié avec la nécessaire cohérence de la jurisprudence et si possible des méthodes et des pratiques de contrôle ainsi qu'avec la nécessité de tirer des enseignements de portée générale des vérifications des collectivités territoriales ou de sociétés d'économie mixte. Dans le difficile équilibre à trouver entre l'autonomie des institutions et la coordination de leur action, notre collègue privilégiait sans conteste le premier aspect, acceptant que les mêmes problèmes trouvent des solutions différentes selon les régions et comptant sur le temps pour les atténuer. De la même façon ses relations avec les magistrats de sa chambre étaient davantage empreints de libéralisme que d'autorité.
Jean-Paul Roubier se dit << homme de l'Est >>. Il fait volontiers état de son attirance pour les régions qui constituèrent la Lotharingie il y a un millénaire et de son intérêt pour les cultures de l'Europe centrale. Il se plaît en Alsace, ne s'irrite nullement du droit local, souvent invoqué et soigneusement cultivé. Amateur d'art, il contribue à insérer la chambre qu'il préside dans les institutions régionales en y organisant notamment des expositions de tableaux dont le choix reflète un goût sûr et éclectique.
Chevalier de la Légion d'honneur et officier de l'ordre national du Mérite, notre collègue a choisi de se fixer à Strasbourg où il s'est trouvé une nouvelle activité. Souhaitons-lui, ainsi qu'à son épouse, une vie bien remplie dans leur région d'adoption.
Né en 1927 à Strasbourg, Serge Antoine est licencié en droit et diplômé de l'Institut d'études politiques de Paris. A sa sortie de l'E.N.A. en 1954, il est nommé auditeur à la Cour. Affecté à la quatrième chambre, il participe parallèlement à l'organisation du centre de documentation de la Cour. C'est un esprit brillant, très tôt sollicité à l'extérieur, avec entre autres activités une fonction absorbante de rapporteur à la commission des exportations. En 1958 et 1959, il est chargé de mission au cabinet de M.
Chavanon, secrétaire général de l'information, puis directeur général de la R.T.F. Après avoir été brièvement rapporteur à la commission de vérification des comptes des entreprises publiques, il quitte la Cour en 1962, comme jeune conseiller référendaire, pour être à Bruxelles chargé de mission au cabinet du président d'Euratom. Il n'y reviendra plus.
Il rentre en France dès 1963 lorsqu'est créée la DATAR. En effet, notre collègue avait découvert en 1955, en participant à l'élaboration de programmes d'action régionaux, à quel point les structures administratives se prêtaient mal à la programmation géographique. Par le truchement de deux rapports du Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, il avait alors préconisé la création d'une délégation auprès du Premier ministre et un découpage du territoire en circonscriptions d'action régionale. Ce travail du comité d'enquête a eu une importance durable,
puisqu'il a inspiré les limites actuelles des régions dont l'avenir dira si elles ont fait la part trop belle aux circonstances et si elles sont trop nombreuses.
Grâce à la DATAR, où il restera près de dix ans, Serge Antoine découvre en 1969, à l'occasion notamment d'un voyage aux Etats-Unis, l'importance que vont prendre les préoccupations liées à l'environnement. Il élabore, avec notre collègue Philippe Saint-Marc, les << 100 mesures pour l'environnement >> qui aboutissent notamment à la création, en 1971, du premier ministère de l'environnement, confié à Robert Poujade. Tout naturellement, M. Antoine est nommé chargé de mission à son cabinet. Il ne quittera pratiquement plus ce ministère jusqu'à sa retraite. Successivement chef de la mission des études et de la recherche à partir de 1973, puis de la mission environnement-développement à partir de 1984, Serge Antoine a servi les nombreux ministres - il en a compté dix-neuf - qui ont été en charge de l'environnement. De 1970 à 1978, il a été le secrétaire général du Haut-Comité de l'environnement.
Une incursion est toutefois à signaler dans le domaine de la communication: M. Antoine exercera pendant deux ans la fonction de vice-président du Carrefour international de la communication, éphémère établissement public qui devait donner à l'Arche de La Défense sa raison d'être et dont la Cour a relevé dans son rapport public de 1991 l'absence d'objectifs clairs et la gestion dispendieuse.
L'intérêt - mieux vaudrait sans doute parler de passion - de Serge Antoine pour l'environnement prend une dimension internationale. C'est ainsi que notre collègue, en 1991 et 1992, a été mis à la disposition du secrétaire général de la conférence des Nations Unies pour l'environnement et le développement qui s'est tenue à Rio de Janeiro. Il reste vice-président du bureau des vingt Etats signataires de la convention de Barcelone de 1975 qui est le cadre juridique d'une coopération des pays riverains de la Méditerranée dans le domaine de l'environnement.
Esprit imaginatif et inventif, notre collègue avait parfois tendance à sortir du cadre du droit de la comptabilité publique. Il échappait mal à ces travers que la Cour décèle trop souvent dans les services ou laboratoires de recherche, et notamment à cette tentation fâcheuse des chercheurs français d'insérer des structures associatives dans leurs circuits de financement.
Serge Antoine a été un précurseur, comme le montre l'étude sur Paris et la région parisienne à laquelle il avait participé dès 1972 alors qu'il était élève à l'E.N.A. et qui portait en sous-titre l'expression très moderne d'<< écologie urbaine >>. Accordant une grande importance à la réflexion à long terme, il a dirigé pendant dix ans la revue << 2000 >> et il est le président fondateur de la fondation Ledoux pour les réflexions prospectives installée à Arc-et-Senans, << patrimoine mondial >> qu'il a remis en vie.
Conseiller maître depuis 1987, Serge Antoine a acquis la notoriété dans le secteur de l'environnement et ses talents ont été reconnus: il est en particulier officier de la Légion d'honneur, de l'ordre du Mérite et des Arts et lettres. Souhaiter à ce père de cinq enfants une paisible retraite ne correspondrait certainement pas au tempérament de cet homme d'étude épris de contacts. A ses nombreuses publications, il va ajouter prochainement un rapport dont le titre montre l'ambition: << La planète terre entre nos mains. >> Souhaitons-lui donc plutôt de poursuivre avec la même fougue son action dans les domaines qui lui sont chers.
Si Pierre Cortesse, atteint par l'âge de la retraite, s'est éloigné de notre compagnie depuis quelques mois, il n'en reste pas moins très actif en qualité de vice-président du Conseil de la concurrence.
Né le 20 novembre 1927 à Vireux-Molhain (Ardennes), il fréquente successivement le lycée de Reims, puis le lycée Louis-le-Grand avant d'entreprendre des études supérieures variées couronnées successivement par une licence ès-lettres, un diplôme d'études supérieures de philosophie et celui de l'Institut d'études politiques de Paris. Entré à l'E.N.A. en 1951,
il côtoie au sein de la promotion Paul Cambon plusieurs de ses futurs collègues de la Cour, notamment le président Ducher.
A sa sortie de l'école, il choisit d'entrer à la direction du budget du ministère des finances, où il effectuera, de 1953 à 1971, une brillante carrière qui le mènera jusqu'au poste de chef de service. Entre-temps il sera, en 1966, directeur adjoint du cabinet de Michel Debré, ministre des finances et, l'année suivante, directeur du cabinet de Robert Boulin,
secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances - à un moment où son futur collègue à la Cour, Jean Driol, y sert également - puis directeur du cabinet du ministre de la fonction publique.
Nommé en 1971 chef de mission du contrôle économique et financier, il renoue brièvement en 1974 avec le cabinet du secrétariat d'Etat au budget, en qualité de chargé de mission. En 1974, il est nommé directeur de la prévision au ministère de l'économie et des finances. Il connaît à ce poste une longévité exceptionnelle puisqu'il y reste jusqu'en 1982, année de sa nomination en qualité de conseiller maître à la Cour des comptes.
Sa très riche expérience personnelle fait d'emblée de lui un magistrat très apprécié tant à la sixième chambre, où il siège de 1982 à 1990, qu'à la troisième chambre, où il est affecté en décembre 1990. Il est successivement contre-rapporteur de plusieurs entreprises publiques de premier plan, en particulier dans le secteur de la chimie, puis dans le secteur bancaire, où il contribue notamment à fixer les positions de la Cour dans l'affaire des crédits d'impôts fictifs. Ses travaux concernent également la Banque de France. Parallèlement, Pierre Cortesse est administrateur des Assurances générales de France et de la banque Chaix et la confiance de ses collègues lui vaut d'être élu comme représentant de la Cour au conseil de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce travailleur infatigable préside en outre le jury d'entrée au concours de l'E.N.A. et le conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines.
En 1987, il est nommé membre du Conseil de la concurrence dont il devient vice-président en octobre 1993. Par ailleurs, il est vice-président de la commission des comptes du tourisme depuis 1988.
Officier dans l'ordre national du Mérite, Pierre Cortesse est chevalier de la Légion d'honneur, chevalier du Mérite agricole et des Palmes académiques. Rigueur du raisonnement, et en particulier du raisonnement économique, souci permanent de jeter un pont entre les constatations de la Cour et les concepts de l'économie politique ou financière et surtout priorité absolue donnée à l'élégance intellectuelle et morale sont la marque distinctive de cet éminent magistrat, qui garde dans nos rangs de très solides amitiés.
Le 9 décembre dernier, devançant d'un an la date limite de son maintien en activité dans la juridiction, M. le conseiller maître Perdrix a demandé à faire valoir ses droits à la retraite.
Comme notre collègue Bernard Fau, dont j'ai prononcé tout à l'heure l'éloge, il appartient à cette génération des anciens de la France d'outre-mer, venus enrichir nos rangs après une première carrière forte d'expériences administratives diverses.
Né en 1926 à Paris dans une famille dont les ascendants paternels et maternels sont originaires du pays de Caux, il accomplit ses humanités au lycée Condorcet. Attiré par l'air du << grand large >> après les années étouffantes de l'Occupation, il prépare le concours de l'ancienne Ecole coloniale à Louis-le-Grand et réussit à gagner, à sa première tentative, les locaux de l'avenue de l'Observatoire. Il n'a pas encore dix-neuf ans.
Au terme d'une scolarité de deux ans, effectuée au sein de la section malgache, muni de son brevet, d'une licence en droit et d'un diplôme d'études supérieures de droit public et d'économie politique, il est affecté le 1er août 1947 en tant qu'élève administrateur au cabinet du ministre de la France d'outre-mer.
Nommé administrateur adjoint le 1er août 1949, il passe sept ans à Tananarive successivement comme chef du bureau d'études de la direction du personnel, puis en tant que chef du service d'études de la direction générale des finances.
Revenu en métropole en 1958, il occupe les fonctions d'adjoint au conseiller technique pour les questions financières au cabinet du ministre de la France d'outre-mer.
Intégré, en qualité d'administrateur civil, à l'administration centrale des Finances, il est aussitôt détaché auprès de son ancienne administration pour exercer des fonctions de contrôle à la sous-direction des affaires financières du ministère.
Le 1er janvier 1960, sa mission accomplie, il retrouve l'administration centrale des finances et entame alors une seconde carrière à la direction du budget, d'abord au bureau des collectivités locales, puis à celui des interventions économiques dont il devient le chef en 1966. Là il s'occupe de politique agricole commune et travaille notamment avec M. Renaud de la Genière, le directeur du Budget de l'époque, sur les règlements financiers de la C.E.E.
Une troisième voie s'ouvre devant lui, en décembre 1968, lorsqu'il est chargé de la direction des industries agricoles et alimentaires au ministère de l'agriculture. A quarante-deux ans il devient l'un des plus jeunes directeurs d'administration centrale, si jeune, pour l'époque, que le général de Gaulle met quelques mois à signer le décret le nommant à ce poste.
Pendant près de onze ans, il se dévoue sans compter à l'une de nos principales causes nationales en consacrant toute son énergie à la valorisation et à la promotion de la filière agro-alimentaire. Durant cette période, il est vice-président de la commission des industries agricoles et alimentaires pour le VIe Plan et participe aux conseils de direction et d'administration de nombreux organismes ou offices agricoles. En 1968, il est le maître d'oeuvre du décret créant le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre.
Nommé inspecteur général de l'agriculture le 28 novembre 1979, M. Perdrix rejoint notre juridiction en août 1980 en qualité de conseiller maître.
C'est donc au sein de notre maison que se déroule, avec toujours le même bonheur, la quatrième et dernière étape de sa vie professionnelle.
En treize ans de magistrature financière, avec le sérieux, la compétence et la hauteur de vue qui le caractérisent, il s'impose à la sixième chambre comme un magistrat écouté, dont les avis sont recherchés et les qualités de pondération unanimement reconnues tant à l'intérieur de la Cour qu'à l'extérieur.
Se spécialisant très vite dans le secteur de l'énergie, et notamment les hydrocarbures et l'atome, M. Perdrix devient rapidement le contre-rapporteur attitré de ces importants domaines d'activité de la sixième chambre.
C'est donc tout naturellement qu'il est nommé au début de 1986 président de la section Energie qu'il anime jusqu'à son départ de la Cour.
En 1989 lui est dévolue la tâche de présider le comité d'examen des propositions formulées par les chambres régionales des comptes en vue d'insertion au rapport public.
Cette mission prend une dimension nouvelle lorsqu'il lui est demandé d'unifier, sous sa présidence, ce comité et le comité d'orientation des thèmes de vérification des chambres régionales des comptes qui en était jusque-là distinct.
Il pilote avec beaucoup de finesse et de dextérité l'opération qui voit ces deux instances se regrouper pour former ce qui, depuis cette date, s'appelle le comité de liaison entre la Cour et les chambres régionales des comptes.
Déployant des trésors de diplomatie, à la tête du nouveau comité vite désigné par son nom, il sait lui donner des méthodes de travail et une efficacité qui permettent de réaliser les premières grandes enquêtes horizontales, fruit d'un important travail de coordination entre les juridictions régionales et la Cour. L'enquête sur la gestion de la dette et de la trésorerie des collectivités locales ouvre, sous sa présidence, la voie à la première publication d'un rapport public particulier.
Au début de l'année 1993, lorsqu'il cède la présidence du comité de liaison à notre collègue Jean-Pierre Guillard, M. Perdrix peut mesurer avec fierté le chemin parcouru en quatre ans.
Son expérience servira encore à la Cour et aux chambres régionales des comptes lorsqu'à la demande du premier président Arpaillange, il anime un groupe de travail qui aboutit à la rédaction d'un code de bonnes pratiques,
instrument particulièrement utile dans un domaine où les textes laissent subsister de nombreuses incertitudes sur les procédures de travail et le processus décisionnel associant des juridictions de différents ressorts.
Tout en servant fidèlement la juridiction, notre collègue n'a pas cessé de faire bénéficier diverses instances extérieures de sa grande connaissance des mécanismes agricoles.
De 1981 à 1985, il est président de la Commission nationale des labels agricoles. Parallèlement, il est nommé en 1981 président du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre dans le conseil d'administration duquel il siège depuis l'origine. Enfin, en 1987, il reçoit la présidence du comité consultatif du Fonds national des abattoirs.
Membre suppléant puis membre titulaire de la commission des infractions fiscales, il préside désormais l'une des sections de cette instance.
Les rosettes de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite, la cravate de commandeur du Mérite agricole témoignent des éminents services qu'il a rendus à l'Etat en quarante-huit ans de vie administrative.
En sage qu'il est, il va pouvoir désormais consacrer plus de temps à la micro-informatique qui l'attire, mais aussi et surtout au piano, qui depuis la plus tendre enfance a marqué sa vie, au point même que, dans sa jeunesse, il a hésité à lui donner un cours différent.
Nous lui souhaitons de pouvoir continuer longtemps à assouvir sa passion pour la musique, dans une retraite paisible et heureuse, mélodieusement rythmée par l'alternance des plaisirs du voyage et des joies de la famille.
Nous aurons toujours plaisir à le revoir dans nos murs, que ce soit à l'occasion d'une manifestation associant nos collègues retraités ou lorsque l'envie lui prendra de venir bavarder avec tel ou tel d'entre nous.
Né en 1932 à Paris, Jacques Chirac est le fils d'un employé de banque qui entrera en 1936 dans la firme d'aviation Potez et le petit-fils, du côté paternel comme du côté maternel, d'instituteurs corréziens. Après des études secondaires aux lycées Carnot et Louis-le-Grand, il entre à l'Institut d'études politiques d'où il sort dans un rang excellent. Reçu au concours d'entrée à l'E.N.A., il part faire son service militaire et sort en 1955 major du peloton d'élèves officiers de réserve de l'école d'application de l'arme blindée-cavalerie à Saumur.
Sous-lieutenant en Allemagne, il est ensuite affecté au 6e régiment de chasseurs d'Afrique qui part en renfort lorsque le Gouvernement décide d'envoyer le contingent en Algérie. Pendant plus d'un an, en 1956 et 1957, il est chef de peloton dans une zone proche de la frontière marocaine, à quelque distance de Tlemcen. La vie militaire et l'Algérie sont pour Jacques Chirac une période importante et marquante de sa vie.
Sorti de l'E.N.A. en juillet 1959, il est nommé auditeur à la Cour, mais envoyé aussitôt, avec la quasi-totalité de la promotion Vauban, en renfort administratif en Algérie, qu'il a quittée deux ans auparavant. Installé dans l'immeuble du Gouvernement général, il est le directeur du cabinet de Jacques Pélissier, directeur général de l'agriculture et des forêts, qui deviendra préfet de région et sera son directeur de cabinet à Matignon. Jacques Chirac s'occupe pendant neuf mois de l'application du plan de Constantine dans le secteur agricole.
Ce n'est donc qu'en avril 1960 qu'il rejoint la rue Cambon où il partage un bureau avec Alain Chevalier qui a écrit des souvenirs amusants certes, mais plutôt critiques pour la Cour et ses membres, qu'ils évoquent les tâches de contrôle ou le rythme de travail; ces souvenirs n'engagent que leur auteur.
Pour sa part, notre collègue Chirac, qui a été affecté à la quatrième chambre, est jugé << sérieux et consciencieux >>, avec l'esprit << clair >> et << ouvert >>. Il s'initie au contrôle des collectivités locales en commençant par la ville de Guéret. Il terminera peu après par l'apurement accéléré de départements algériens.
Mais il convenait de ne pas se bercer d'illusions: le tempérament de << battant >> de Jacques Chirac, qui le faisait arpenter nos couloirs de grandes enjambées nerveuses, l'entraînait inévitablement vers des tâches extérieures. Sans parler des commissions dont il est le rapporteur dès 1961, il occupe à partir de 1962 un emploi à temps partiel au secrétariat général du Gouvernement avant d'entrer en novembre 1962 au cabinet du Premier ministre pour suivre les dossiers de l'équipement, de la construction et des transports. Sa capacité de travail et son efficacité le font remarquer. Cette période est essentielle pour notre collègue en raison des liens qu'il y noue avec Georges Pompidou dont la forte personnalité exerce sur lui un ascendant auquel il restera toujours fidèle.
A partir de 1964, la Corrèze cesse d'être pour Jacques Chirac un lieu de vacances pour devenir, ce à quoi il rêvait depuis longtemps, un terrain politique. Jacques Chirac n'a en effet jamais imaginé trouver d'autre circonscription que son département d'origine qu'il sillonne tous les week-ends au volant de sa 403. En 1965, année où il est promu conseiller référendaire, il obtient son premier mandat en étant élu conseiller municipal de Sainte-Féréole, le bourg de 1 300 habitants de sa famille maternelle. Mais le plan de bataille de l'U.N.R. dans la région du Limousin lui assigne une autre zone, puisque la circonscription de Brive, où il a ses attaches,
revient naturellement à notre collègue Charbonnel, maire de Brive depuis 1966. C'est donc dans le nord de la Corrèze, qu'il ne connaît moins, que Jacques Chirac va mener campagne avec le dynamisme qui s'attache à tout ce qu'il entreprend. Déjouant les pronostics, il est élu - de justesse - mais élu député en 1967 et occupe le siège du docteur Queuille, symbole du radical-socialisme et d'une certaine époque.
Commence alors une brillante carrière d'homme politique qui est trop connue pour que je la retrace ici. Entamée avec un poste de secrétaire d'Etat aux affaires sociales chargé de l'emploi, elle s'est poursuivie avec l'attribution de nombreux et importants portefeuilles ministériels et l'accession, par deux fois, aux fonctions de Premier ministre, sans oublier la conquête de la mairie de Paris. Cette carrière n'a pas laissé à Jacques Chirac le loisir de revenir à la Cour. Sa mise à la retraite de notre maison, qu'il a demandée à soixante et un ans, peut être apostillée << pour ordre >>. Elle ne constitue qu'un épisode administratif qui ne pèse ni sur sa carrière, sans doute appelée à d'autres consécrations, ni sur son attachement à notre compagnie, dont témoigne la fidélité de sa présence à nos séances solennelles lorsqu'il était ministre ou Premier ministre, et à ses membres qui trouvent toujours auprès de lui un accueil chaleureux.
J'évoquerai maintenant la mémoire de ceux de nos collègues retraités qui nous ont définitivement quittés.
Nul ne pouvait imaginer, en voyant Pierre Doueil assister à la séance du 18 juin 1993 au cours de laquelle j'ai eu l'honneur d'être installée, qu'il vivait l'un des derniers jours de sa vie. L'annonce de sa mort, le 22 juin,
alors qu'il allait franchir le cap de ses soixante-dix-neuf ans, a plongé tous ceux qui l'ont connu dans une sincère affliction. Nommé procureur général à la Cour en juillet 1978, après une carrière préfectorale des plus brillantes, Pierre Doueil surmontera la surprise où le plongent d'abord nos moeurs pour faire bénéficier la juridiction et son parquet des richesses d'un esprit d'une grande sagacité, qui savait faire le partage entre les exigences de la régularité et les contraintes d'une action soumise aux impératifs de l'urgence. D'une vive sensibilité, souvent retenue par une grande pudeur,
Pierre Doueil s'était acquis non seulement l'estime, mais l'affection de tous ceux qui l'avaient approché, et particulièrement de ses proches collaborateurs. Partagées entre les responsabilités qu'il a exercées jusqu'au dernier jour à l'Association nationale des élus régionaux et sa passion de la musique et de la lecture, ses dix années de retraite ont été bien remplies et seul peut consoler un peu de sa disparition le fait que l'épreuve de la maladie, qu'il appréhendait, lui ait été épargnée. Que Mme Doueil et sa fille soient assurées de notre profonde et amicale sympathie.
Le 6 juillet dernier disparaissait le président Henri Béchet. Né en 1902, il avait été reçu au concours de l'auditorat de 1928. Sa carrière s'était déroulée entièrement à la Cour, à l'exception de deux années dans un cabinet ministériel. Il avait présidé la deuxième chambre de 1967 à 1970.
Robert Chapsal, décédé le 6 janvier 1993, était né en 1895 et avait pris sa retraite en 1965. Mobilisé en décembre 1914 - il le sera de nouveau en 1939-1940 - il ne sera rendu à la vie civile qu'en septembre 1919 et commencera une carrière diplomatique comme secrétaire d'ambassade avant de changer d'orientation et d'entrer à la Cour comme conseiller référendaire au tour extérieur en 1930. Sa carrière se déroulera largement à l'extérieur.
André Mancel-Bize était entré à la Cour après avoir été reçu au concours de l'auditorat de 1944. Lui aussi fit une grande partie de sa carrière à l'extérieur, en particulier dans les services d'expansion économique. A la retraite depuis 1986, il est décédé le 12 avril dernier.
Rodolphe Metzdorf, décédé le 8 juin 1993, était d'origine lorraine et avait dirigé le secrétariat particulier et le cabinet de Robert Schuman avant d'être nommé conseiller référendaire au tour extérieur en 1958. Il fit une grande partie de sa carrière à la cinquième chambre où il se spécialisa dans les comptabilités hospitalières et la formation des nouveaux magistrats. Il avait pris sa retraite en 1985, mais restait fidèle à notre compagnie.
Sabien Flori, né en 1906, avait commencé sa carrière au ministère des finances avant de la poursuivre à la Cour où il avait été nommé conseiller référendaire en 1947. Parti à la retraite en 1978, il avait continué à siéger à la commission des infractions fiscales et à présider pendant plus de dix ans le conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine. Il est décédé le 19 juillet dernier.
Pierre Meilhan, né en 1912, n'avait fait qu'un bref passage dans notre compagnie. Auditeur en 1941, il était entré dès 1945 chez Renault et avait pris sa retraite par anticipation en 1961 avec le grade de conseiller référendaire honoraire. Il est décédé le 22 août 1993.
Jean-Michel Soupault, né en 1918 et décédé le 24 septembre 1993, avait été administrateur de la France d'outre-mer avant d'être directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, puis directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique. Sa nomination comme conseiller maître au tour extérieur en 1977 lui fait commencer une troisième carrière administrative qu'il mènera parallèlement aux nombreuses activités qu'il conservait dans le secteur agricole. Il avait quitté la Cour en 1986.
Gaston Cusin est décédé le même jour. Né en 1903, il avait été nommé conseiller référendaire au tour extérieur en 1936. Cet ancien militant syndical, féru d'économie dirigée, avait fait l'essentiel de sa carrière dans des postes de détachement et avait quitté la Cour dès 1951. Il avait reçu la rosette de la Résistance.
Henri Cousinou, né en 1907, était également entré à la Cour comme référendaire au tour extérieur. De 1950 à 1978, il mit ses connaissances approfondies de droit budgétaire et de la comptabilité publique au service de la juridiction, et tout particulièrement de la première chambre où il s'est longtemps occupé, avec une science incontestée, du contrôle de l'exécution des lois de finances. Il nous a quittés le 10 octobre dernier.
Pierre Richard, né en 1915, avait été contrôleur civil au Maroc avant d'être intégré à la Cour en 1958. Cet esprit original avait quitté la rue Cambon en 1984 avec le grade de conseiller référendaire honoraire. Il est décédé le 11 novembre dernier.
Jean Derrien était né en 1921 et avait été nommé conseiller référendaire au tour extérieur en 1968 après une carrière à la Caisse des dépôts et consignations et au ministère des Finances. Il avait été rapporteur à la cinquième chambre avant de prendre une retraite anticipée en 1981. Il est décédé le 19 décembre dernier.
Ainsi s'achève, mes chers collègues, la tâche qui m'incombait de saluer ceux des nôtres qui n'ont fait que s'éloigner de notre maison et de raviver le souvenir de ceux qui l'ont définitivement quittée.
A la fin de l'allocution de Mme le procureur général, M. le premier président reprend la parole et s'exprime en ces termes:
Permettez-moi de m'associer, avec toute la Cour, aux éloges que Mme le procureur général vient de prononcer, notre séance de rentrée est en effet celle qui, traditionnellement, permet de rendre hommage à nos collègues qui nous ont quittés, particulièrement ceux décédés en activité et, en évoquant leur mémoire, de garder leur souvenir présent à notre esprit et de nous associer au deuil de leurs proches.
Elle nous permet aussi de remercier nos collègues que la retraite éloigne pour tout ce qu'ils ont apporté à la juridiction et pour leur contribution à ses travaux. Qu'ils sachent que cette maison reste la leur et qu'ils y seront toujours les bienvenus.