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Timestamp: 2019-12-12 08:39:33+00:00
Document Index: 80033471

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 29', 'art. 31', '§ 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', '§ 9', '§ 9', 'art. 29', 'art. 6', 'art. 29', '§ 9', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 31', '§ 9', '§ 1', '§ 3', '§ 3', '§ 6', '§ 2', '§ 9', '§ 5', '§ 9', '§ 11', '§ 9']

Art. 82 ss LTF; art. 5 et 6 CEDH; art. 9, art. 10 al. 2, art. 29 al. 1 et 2, art. 31 et 32 Cst.; § 5, 6, 9 et 11 de la loi zurichoise de protection contre la violence (GSG/ZH); recours en matière de droit public; mesures de protection contre la violence domestique selon la GSG/ZH.
Le recours en matière de droit public est ouvert contre des mesures fondées sur la loi zurichoise de protection contre la violence (consid. 2).
Les mesures prises dans le cas particulier (interdiction de périmètre et de communiquer) ne constituent ni une privation de liberté au sens des art. 5 CEDH et 31 Cst. (consid. 3) ni une accusation en matière pénale au sens de l'art. 6 CEDH (consid. 4).
Le prononcé de mesures de protection contre la violence peut porter atteinte à la "bonne réputation" protégée par le droit civil et pénal. La bonne réputation est un "droit de caractère civil" entrant dans le champ d'application de l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 5.2).
Le § 9 al. 3 GSG/ZH offre une protection plus étendue que le droit fédéral et conventionnel en garantissant à la partie défenderesse le droit d'être entendue oralement dans la mesure du possible. En l'espèce, la violation du droit d'être entendu a été réparée (consid. 5.3-5.5).
Le § 9 al. 4 GSG/ZH ne confère pas un droit absolu à l'administration des preuves qui irait au-delà des garanties de l'art. 29 al. 2 Cst. (consid. 5.6 et 5.7).
L'interdiction de périmètre ordonnée ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la liberté personnelle du recourant (consid. 6).
ATF: 123 II 193, 130 I 388, 130 II 425, 117 IA 187 suite... , 127 I 54, 131 I 153, 132 I 175, 131 I 467, 126 I 68, 124 I 107
Article: art. 6 par. 1 CEDH, art. 29 al. 2 Cst., § 9 Abs. 3 GSG, art. 5 et 6 CEDH suite... , art. 5 CEDH, art. 31 et 32 Cst., Art. 31 BV, Art. 10 Abs. 2 BV, § 9 Abs. 4 GSG, Art. 8 ZGB, Art. 82 ss LTF, Art. 130 Abs. 3, Art. 90 BGG, Art. 78 Abs. 1 BGG, Art. 72 Abs. 2 lit. b BGG, Art. 5 Ziff. 2 EMRK, Art. 31 Abs. 2 BV, Art. 5 Ziff. 3 EMRK, Art. 31 Abs. 3 BV, Art. 6 Ziff. 2 EMRK, Art. 32 Abs. 1 BV, Art. 6 Ziff. 3 lit. d EMRK, Art. 28b ZGB, § 1 Abs. 1 GSG, § 3 Abs. 2 GSG, Art. 292 StGB, § 3 Abs. 3 GSG, § 6 Abs. 3 GSG, § 2 Abs. 1 GSG, Art. 6 Ziff. 2 und 3 EMRK, Art. 28b Abs. 4 ZGB, Art. 29 BV, Art. 28 ff. ZGB, Art. 173 ff. StGB, Art. 29 Abs. 1 BV, Art. 95 BGG, § 9 GSG, §§ 5 und 6 GSG, § 9 Abs. 1 und 2 GSG, § 11 Abs. 2 GSG, § 9 Abs. 3 Satz 1 GSG, Art. 36 Abs. 3 BV, Art. 36 Abs. 4 BV