Source: http://www.pole-emploi.org/communication/decision-gua-n-2012-01-ds-dr-du-18-juillet-2012-bope-n-2012-73--@/communication/1750/view-article-25186.html
Timestamp: 2013-05-24 21:10:49+00:00
Document Index: 106065986

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1']

Pôle emploi - Décision Gua n°2012-01 DS DR du 18 juillet 2012 (BOPE n°2012-73)
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Décision Gua n°2012-01 DS DR du 18 juillet 2012 (BOPE n°2012-73)
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Iles du Nord au sein de la direction régionale
Le directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Iles du Nord,
Décide : Section 1 – Fonctionnement général
§ 1 Délégation de signature permanente est donnée à monsieur Eric Dorsan, directeur régional adjoint, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord, dans la limite de ses attributions :
-	1°) les correspondances se rapportant aux activités du service, les instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
-	2°) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence avec ou sans incidence sur le traitement des agents placés sous son autorité,
-	3°) les ordres de mission des agents placés sous son autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, les ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région.
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées ci-après du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Iles du Nord, dans la limite de leurs attributions :
-	1°) les correspondances se rapportant aux activités du service, des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord et des correspondances avec ses partenaires institutionnels dans la limite de leurs attributions,
Bénéficient de la délégation visée au § 2 du présent article :
-	Monsieur Joseph Ody, secrétaire général
-	Monsieur Olivier Pelvoizin, directeur du réseau
-	Monsieur Aurélio Amorin, directeur support aux opérations
-	Monsieur Christian Saint-Etienne, chef de cabinet -	Madame Maguy Nice, directrice des ressources humaines
-	Madame Marilyne François-Julien, directrice administrative et financière
-	Monsieur Eric Damprobe, directeur du pôle pilotage de la performance
-	Madame Marie-Claire Pelmard, responsable du service communication
-	Madame Muriel Parfait, directrice qualité et maîtrise des risques
-	Monsieur Jean-Claude Tormin, responsable du service système d’information
-	Monsieur Pierre Carlier, coordination des fonctions support
-	Monsieur Josy Jouyet, responsable adjoint du pôle support aux opérations
-	Madame Léone Faleme, responsable adjoint du pôle ressources humaines
-	Monsieur Davy de Lacaze, responsable juridique
-	Madame Nadia Belhumeur, responsable du service comptabilité-finances -	Monsieur Frantz Marseille, responsable du service achats, logistique et immobilier
-	Mademoiselle Tessa Francillette, responsable évaluation de la performance
-	Monsieur Alain Chout, responsable du service relations sociales
-	Mademoiselle Joëlle Mounien, responsable du service emploi et compétences
-	Madame France-Lise Geoffroy, responsable contrôle interne et qualité
-	Monsieur Guy Brouillard, responsable du service prévention des fraudes
-	Madame Jacqueline Racon, responsable maîtrise d’ouvrage (MOA) achats prestations-formations
-	Madame Catherine Lachasse, responsable du service partenariats
-	Madame Myriam Lubino-Bissante, responsable sécurité, conditions de travail, santé au travail et risques majeurs.
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric Dorsan, directeur régional adjoint, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Iles du Nord, dans la limite de ses attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Marilyne François-Julien, directrice administrative et financière, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Iles du Nord, dans la limite de ses attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à Frantz Marseille, responsable du service achats, logistique et immobilier, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Iles du Nord en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.
Article III – Marchés de travaux § 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric Dorsan, directeur régional adjoint, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Iles du Nord dans la limite de ses attributions :
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à Marilyne François-Julien, directrice administrative et financière, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pôle emploi Guadeloupe et Iles du Nord, dans la limite de ses attributions :
§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Frantz Marseille, responsable du service achats, logistique et immobilier, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Iles du Nord, en matière de travaux, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric Dorsan, directeur régional adjoint, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Iles du Nord, dans la limite de ses attributions :
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric Dorsan, directeur régional adjoint, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Iles du Nord, à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail.
Délégation permanente de signature est donnée monsieur Eric Dorsan, directeur régional adjoint, au sein de la direction des ressources humaines à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Iles du Nord, dans la limite de ses attributions :
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Iles du Nord, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
-	Monsieur Eric Dorsan, directeur régional adjoint -	Monsieur Olivier Pelvoizin, directeur du réseau
-	Monsieur Jean-Paul Audebert, directeur territorial
-	Madame Isabelle Leblanc, directrice de pôle emploi entreprise.
-	Madame Marie-France Garçon, responsable du service recouvrement.
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent article à effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue du recouvrement des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article VII, § 1.
-	Madame Isabelle Leblanc, directrice de pôle emploi entreprise
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric Dorsan, directeur régional adjoint, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Iles du Nord :
-	1°) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sans limite sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage indûment versées,
-	2°) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail dans la limite de 36 mois,
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric Dorsan, directeur régional adjoint, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Iles du Nord, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles II, III, IV, V, VI et VII de la présente décision.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric Dorsan, directeur régional adjoint, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Iles du Nord, les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Iles du Nord, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R. 5312-4 du code du travail.
Délégation permanente de signature est donnée à Eric Dorsan, directeur régional adjoint, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Iles du Nord et dans la limite de ses attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction régionale.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric Dorsan, directeur régional adjoint et à monsieur Davy de Lacaze, responsable juridique, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Iles du Nord et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Guadeloupe et Iles du Nord ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général pouvait agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de la délibération susvisée n°2008/10 du 19 décembre 2008, à l’exception des litiges portant sur des faits prétendument constitutifs de discrimination.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric Dorsan, directeur régional adjoint et à monsieur Davy de Lacaze, responsable juridique à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Iles du Nord et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Guadeloupe et Iles du Nord ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général pouvait agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de la délibération susvisée n°2008/10 du 19 décembre 2008, à l’exception des litiges se rapportant à une fraude aux allocations, aides, contributions ou cotisations lorsque le montant estimé de la fraude est supérieur ou égal à 100 000 euros ou lorsque la fraude a été commise à l’encontre de plus d’une région ou établissement.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric Dorsan, directeur régional adjoint, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Iles du Nord et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de la direction régionale, à l’exception des litiges :
Article XVI – Autres contentieux Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric Dorsan, directeur régional adjoint et à monsieur Davy de Lacaze, responsable juridique, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Iles du Nord et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Guadeloupe et Iles du Nord ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général pouvait agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de la délibération susvisée n°2008/10 du 19 décembre 2008, à l’exception des litiges mettant en cause les droits de propriété intellectuelle de Pôle emploi ou de ses personnels ou d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles de Pôle emploi ou, en matière pénale, les relations de Pôle emploi avec ses cocontractants.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric Dorsan, directeur régional adjoint, à l’effet de transiger, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Iles du Nord, ou d’un tiers que Pôle emploi représente dans les litiges dans lesquels il peut agir en justice, dans la limite de ses attributions et de 5 000 euros.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric Dorsan, directeur régional adjoint et à madame Marilyne François-Julien, directrice administrative et financière à l’effet de procéder, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Iles du Nord et en matière de recettes, à l’endos des chèques.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric Dorsan, directeur régional adjoint, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Iles du Nord, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article VII de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective.
La décision Gua n°2011-12 DS DR du 16 mars 2011 est abrogée.
Fait à Basse-Terre, le 18 juillet 2012.
directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord
Télécharger le BO authentifié : BOPE n°2012-73 du 23 juillet 2012