Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037256550&cidTexte=LEGITEXT000006062113&dateTexte=20190521
Timestamp: 2019-06-19 05:57:09+00:00
Document Index: 226179199

Matched Legal Cases: ['art. 14', "l'article 89", "l'article 29", "l'article 25", 'art. 83', 'art. 1']

Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - Article 29 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - Article 29
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - Article 29
Section IV : Le diplôme de notaire.
Modifié par Décret n°2018-659 du 25 juillet 2018 - art. 14
Une session d'examen est organisée à l'issue de chaque module d'enseignement. Elle comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.
L'examen se déroule dans le site d'enseignement où le module a été suivi ou dans un site situé à proximité désigné comme centre d'examen par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales.
Les personnes ayant suivi le module à distance, en application de l'article 89, subissent l'examen dans le centre d'examen désigné par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales.
Le programme et les modalités de l'examen par module sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis l'Institut national des formations notariales et du Conseil supérieur du notariat.
Conformément à l'article 29 du décret n° 2013-215 du 13 mars 2013, les personnes inscrites dans un centre de formation professionnelle mentionnées à l'article 25 du décret du 5 juillet 1973 susvisé à la date de publication du présent décret restent régies par les dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur des articles 12 à 19 du présent décret.
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 83 (M)
Arrêté du 13 avril 1990 - art. 1 (VT)