Source: http://www.associations-citoyennes.net/?p=14438
Timestamp: 2020-06-03 00:40:31+00:00
Document Index: 180070535

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 1']

﻿Aides et appuis exceptionnels accessibles aux assos employeuses et leurs salariés | Collectif des associations citoyennes (CAC)
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Aides et appuis exceptionnels accessibles aux assos employeuses et leurs salariés
Les aides et appuis exceptionnels du gouvernement aux entreprises accessibles aux associations employeuses et à leurs salarié.e.s
La page officielle du gouvernement dédiée aux associations est en lien ICI – publiée le 13 mars 2020 elle est mise à jour régulièrement > informations reprises ci-après
Par ailleurs, nous vous conseillons aussi de lire ce doc pdf « synthèse des mesures par ministères et organisations » du ministère de la transition écologique et solidaire – Cellule de liaison ESS-Covid19 – mis à jour le 18/03/2020 (avec entre autre le maintien des postes FONJEP, fonds de solidarité…)
Les associations, de par leur composition (adhérents, bénévoles, salariés), et de par leurs activités (accueil et hébergement de personnes, organisation d’actions, de manifestations, de déplacements…) sont directement concernées par l’actualité. Au cœur de la société, quels que soient leur taille, leur objet ou leur localisation, toutes les associations sont interpellées.Suite à l’allocution du Président de la République sur l’épidémie du coronavirus – Covid 19, jeudi 12 mars 2020, et en réponse à son appel aux partenaires sociaux et aux associations, dans des circonstances exceptionnelles, Le Mouvement associatif et ses réseaux membres en appellent à la mobilisation civique générale. Les circonstances exceptionnelles actuelles exigent une mobilisation civique générale contre le virus et pour aider les associations à surmonter ce cap, diverses mesures annoncées par le Gouvernement en soutien aux entreprises sont ouvertes aux associations.Par ailleurs, Il est recommandé de limiter les déplacements. Le Gouvernement prend des mesures de renforcement et de simplification des dispositifs proposés aux salariés et aux associations dont l’activité est impactée par le coronavirus – Covid 19 : télétravail, activité partielle et bénéfice du FNE-Formation en lieu et place de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés en cas de baisse d’activité prolongée.La quasi-totalité des garanties et co-financements de Bpifrance s’adresse aux « PME au sens européen ». La Commission rappelle dans un guide d’utilisateur sur la définition des PME que « (…) les associations régulièrement impliquées dans une activité économique peuvent donc être considérés comme des entreprises ». Toutefois pour juger du caractère économique de l’association, c’est Bpifrance qui le décide, ou alors les banques dans le cas de la gestion déléguée.L’association, au-delà d’être employeuse, est en effet reconnue comme entreprise dès lors qu’elle exerce une activité économique (production, commercialisation de biens ou de services…).Les mesures annoncées par le Gouvernement sont :
Le site du ministère du travail. Vous y trouverez notamment les détails concernant la mise en œuvre des procédures d’activité partielle (à déclarer sur le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/) ainsi que sur la mobilisation du FNE-Formation. Et cette page dédiée : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/
Accès à la plate-forme d’activité partielle : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
> Mesures générales de soutien aux entreprises
> Arrêt de travail des salarié.e.s gardant des enfants
Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d’assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19 : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/9/SSAS2006807D/jo/texte
Fermeture des établissements scolaires et garde d’enfants de moins de 16 ans – MAJ au 20 Avril 2020 > possible uniquement jusqu’au 30/04/20
Quels sont les droits du salarié dont l’enfant (ou les enfants) de moins de 16 ans a été soumis à isolement ou est soumis à des mesures de réduction d’activités sociales ?
Tout d’abord, le télétravail peut être proposé au salarié qui doit rester à domicile pour garder son enfant.
Ensuite, si le télétravail n’est pas compatible avec le poste du salarié, le salarié doit se rapprocher de l’employeur. En cas d’impossibilité de télétravail, l’employeur pourra déclarer l’arrêt de travail depuis la page employeur du site ameli.fr – https://declare.ameli.fr/ >> le salarié doit alors remplir cette attestation sur l’honneur.
Le contrat de travail est « suspendu » pendant la période d’arrêt du salarié. Les droits à indemnisation du salarié par la sécurité sociale (IJSS) se fait sans condition de durée minimale de cotisation et sans délai de carence. Le maintien de salaire par l’employeur se fait quant à lui selon les dispositions conventionnelles (condition d’ancienneté et délai de carence s’il existe).
Attention ! : Aux dernières nouvelles, le gouvernement a annoncé que l’indemnité complémentaire prévue par le Code du travail devrait être garantie par l’employeur quelle que soit l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Cette mesure doit être confirmée par un texte légal ou réglementaire. Aujourd’hui, elle est versée par l’employeur dès lors que le salarié compte au moins 1 an d’ancienneté. Cette condition ne serait plus applicable et l’employeur devrait verser cette indemnité, en plus de l’allocation journalière de la Sécurité sociale (50 %), aux salariés en arrêt de travail parce qu’ils ne peuvent pas télétravailler et n’ont pas de solutions de garde pour leurs enfants scolarisés ou en crèche, âgés de moins de 16 ans. Le montant de cette indemnité complémentaire permet d’assurer 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler, indemnité de Sécurité sociale comprise (article D1226-1 du Code du Travail).
Ces dispositions légales devront donc être appliquées dès que le salarié ne remplit pas les conditions conventionnelles pour le maintien de salaire. Cela signifie, qu’à minima, le salarié, quelle que soit son ancienneté, doit bénéficier du maintien de 90% de sa rémunération brute. Et le maintien à 100% est encore mieux.
À noter : l’arrêt dérogatoire pour garder un enfant soumis à des mesures de réduction d’activités sociales ne doit pas être confondu avec les jours « enfants malades » indemnisés en vertu de certaines conventions collectives.
Attention ! Un salarié en télétravail ne peut simultanément être en arrêt maladie ou arrêt pour garder son enfant. Un seul des deux parents peut en faire la demande, les 2 peuvent alterner.
IMPORTANT (mise à jour 20 avril) : jusqu’au 30 avril, les salariés en arrêt dérogatoire (pour garde d’enfant ou personnes à risque) seront indemnisés par leur employeur, en complément des indemnités journalières de sécurité sociale, à hauteur de 90% de leur salaire, quelle que soit leur ancienneté. Ces dispositions sont rétroactives et s’appliquent aux jours d’absence intervenus depuis le 12 mars.
A partir du 1er mai, les salariés en arrêt de travail pour ces motifs seront placés en activité partielle et percevront une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut, soit environ 84% du salaire net. Ces montants seront portés à 100 % du salaire pour les salariés rémunérés au niveau du SMIC. Cette mesure permet d’éviter une réduction de l’indemnisation des personnes concernées.
Autres sites spécifiques à la situation sanitaire utiles :
Site de l’Association des maires de France
> Recours à la médiation des entreprises
Le Médiateur des entreprises est appelé à apporter son aide aux entreprises qui subissent des difficultés économiques liées à des litiges occasionnés par les conséquences de la crise sanitaire. Le Médiateur des entreprises, placé auprès du ministre de l’Économie et des Finances, vient en aide aux entreprises et aux organisations publiques afin de résoudre gratuitement leurs éventuels litiges via la médiation et, plus largement, faire évoluer les comportements d’achats, dans le souci de rééquilibrer les relations clients fournisseurs, au service de l’économie. Artisans, TPE, PME, ETI, grands groupes, vous pouvez saisir le Médiateur en cas de différend (Dans quel cas nous saisir ?) avec une autre entreprise dans l’exécution d’un contrat ou dans le cadre de la commande publique.Recours à la médiation du crédit
Créé au plus fort de la crise financière, la Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide depuis 2008 à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit..). La Médiation du crédit est adossée à la Banque de France; elle est conduite sur tout le territoire, dans le respect des règles de confidentialité et du secret bancaire, par 105 Médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d’émission en Outre-mer.
• Refus de crédit (trésorerie, équipement, crédit-bail…)
« CARAVANE DES ASSOS CITOYENNES – Départ 1er mai