Source: http://www.avocats-bricout.com/avocat/droit_entreprise.htm
Timestamp: 2013-05-21 18:47:02+00:00
Document Index: 45673794

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 11', "l'article 1844", 'art. 124']

Droit entreprise, Cabinet Avocat Bricout, Paris
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droit entrepriseDroit entreprise, Cabinet Avocat Bricout, Paris : droit entreprise, droit societes.Statut juridique entreprises, societes, suivi, gestion juridique. Creation, cession, transmission. Avocatdroit entreprise, avocat droit entreprise
droit entreprise L222-5 Les d�cisions sont prises dans les conditions droit entreprise par les statuts. Toutefois, la r�union d'une assembl�e de tous droit entreprise associ�s est de , si elle est demand�e soit par un commandit�, soit par le quart en nombre et en capital des commanditaires. Article L222-6 commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion externe, droit entreprise en vertu d'une procuration. En cas de contravention � droit entreprise prohibition pr�vue par l'alin�a pr�c�dent, l'associ� commanditaire est tenu solidairement avec les associ�s commandit�s, des dettes et engagements de la soci�t� qui r�sultent des actes droit entreprise Suivant le nombre ou l'importance de ceux-ci, droit entreprise peut �tre d�clar� solidairement oblig� pour tous les engagements de la soci�t� ou pour quelques-uns seulement. Article L222-7 droit entreprise associ�s commanditaires ont le , deux fois par an, d'obtenir communication des livres et documents sociaux et droit entreprise poser par �crit des questions sur la gestion sociale, auxquelles il doit droit entreprise r�pondu �galement par �crit. Article L222-8 I. - Les parts sociales ne peuvent �tre c�d�es qu'avec le droit entreprise, avocat droit entreprise de tous les associ�s. II. - Toutefois, les statuts peuvent stipuler : 1� Que les parts des associ�s commanditaires sont librement cessibles entre associ�s ; 2� Que les parts des associ�s commanditaires peuvent �tre c�d�es � des droit entreprise �trangers � la soci�t� avec le consentement de tous les commandit�s et de la droit entreprise, droit entreprise en nombre et en capital des commanditaires ; 3� Qu'un associ� commandit� peut c�der une partie droit entreprise ses parts � un commanditaire ou � droit entreprise tiers �tranger � la soci�t� dans les conditions pr�vues au 2� ci-dessus. Article L222-9 Les associ�s droit entreprise peuvent, si ce n'est � l'unanimit�, changer droit entreprise nationalit� de la soci�t�. Toutes autres modifications des statuts peuvent �tre d�cid�es avec le consentement de tous droit entreprise commandit�s et de la majorit� en nombre et en capital des commanditaires. Les clauses droit entreprise des conditions plus strictes
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majorit� sont r�put�es non �crites. droit entreprise L222-10 La soci�t� continue malgr� le d�c�s d'un commanditaire. S'il est stipul� que malgr� le droit entreprise de l'un des commandit�s, la soci�t� continue avec ses h�ritiers, ceux-ci deviennent commanditaires lorsqu'ils sont mineurs non �mancip�s. Si l'associ� droit entreprise �tait le seul commandit� et si ses h�ritiers sont tous mineurs non �mancip�s, il doit �tre proc�d� � son droit entreprise par un nouvel associ� commandit� ou � la transformation de la soci�t�, dans le d�lai d'un droit entreprise � compter du d�c�s. A d�faut, la soci�t� est droit entreprise de plein � l'expiration de ce d�lai. Article L222-11 En cas de redressement droit entreprise de liquidation judiciaires d'un des associ�s commandit�s, d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou d'incapacit� frappant l'un des associ�s commandit�s, la soci�t� est dissoute, droit entreprise, droit entreprise moins que, s'il existe un ou plusieurs autres associ�s commandit�s, la continuation de la soci�t� ne soit droit entreprise par les statuts ou que les droit entreprise, avocat droit entreprise ne la d�cident � l'unanimit�. Dans ce cas, les dispositions du deuxi�me alin�a de l'article L. 221-16 sont applicables. Article L222-12 (Loi n� 2003-7 du 3 janvier 2003 art. 50 II droit entreprise Officiel du 4 janvier droit entreprise
Les dispositions de l'article L. 221-17 sont applicables aux soci�t�s en commandite simple. La droit entreprise � responsabilit� limit�e est droit entreprise par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'� concurrence de leurs apports. Lorsque la soci�t� ne droit entreprise qu'une seule personne, celle-ci est d�nomm�e � associ� unique �. L'associ� unique exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e des associ�s par les droit entreprise, avocat droit entreprise du pr�sent chapitre. La soci�t� est d�sign�e par une d�nomination sociale, � laquelle peut �tre incorpor� le nom d'un ou plusieurs associ�s, et qui doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement droit entreprise mots � soci�t� � responsabilit� limit�e � ou des initiales � SARL � et de l'�nonciation du capital social. Les droit entreprise d'assurance, de capitalisation et d'�pargne ne peuvent adopter la forme de soci�t� � responsabilit� limit�e. Article L223-2 (Ordonnance n� 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 4 et annexe II Journal droit entreprise du 22 septembre 2000 en vigueur le droit entreprise janvier 2002) (Loi n� 2003-721 du 1 ao�t 2003 art. 1 I Journal Officiel du 5
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2003) Le montant du capital de la droit entreprise est fix� par les statuts. Il est divis� en parts sociales �gales. Article L223-3 (Ordonnance n� 2004-274 du 25 mars 2004 art. 11 Journal Officiel du 27 mars 2004) Le droit entreprise des associ�s d'une soci�t� � responsabilit� limit�e ne peut �tre sup�rieur � cent. Si la soci�t� vient � comprendre droit entreprise de cent associ�s, elle est dissoute au terme d'un d�lai d'un an � moins que, pendant ce d�lai, le nombre des associ�s soit devenu �gal ou inf�rieur droit entreprise cent ou que la soci�t� ait fait l'objet d'une transformation. Article droit entreprise En cas de r�union en une seule main de toutes les parts d'une soci�t� � droit entreprise limit�e, les dispositions de l'article 1844-5 du code civil relatives � la dissolution judiciaire ne sont pas applicables. Article L223-5 droit entreprise soci�t� � responsabilit� limit�e ne peut avoir pour associ� unique une autre soci�t� � responsabilit� limit�e compos�e d'une seule personne. En cas de violation des dispositions de l'alin�a pr�c�dent, tout int�ress� peut demander la dissolution des droit entreprise irr�guli�rement constitu�es. Lorsque l'irr�gularit� r�sulte de la r�union en une seule main de toutes les parts d'une droit entreprise,
droit entreprise ayant plus droit entreprise associ�, la demande de dissolution ne peut �tre faite moins d'un an apr�s la r�union des parts. Dans droit entreprise les cas, le tribunal peut accorder un d�lai maximal de six mois pour r�gulariser la situation et droit entreprise peut prononcer la dissolution si, au droit entreprise o� il statue sur le fond, la r�gularisation a eu droit entreprise Article L223-6 Tous les associ�s doivent intervenir � l'acte constitutif de la soci�t�, en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir sp�cial. Article L223-7 (Loi n� 2001-420 du 15 mai 2001 art. 124 droit entreprise Journal Officiel du 16 mai 2001) Les parts sociales doivent �tre souscrites en totalit� par les associ�s. Elles doivent �tre int�gralement lib�r�es lorsqu'elles droit entreprise des apports en nature. Les parts repr�sentant des apports en num�raire doivent �tre lib�r�es d'au moins un cinqui�me de leur montant. La lib�ration du surplus droit entreprise, droit entreprise en une ou plusieurs fois sur d�cision du g�rant, dans un d�lai qui droit entreprise peut exc�der cinq ans � compter de l'immatriculation de la droit entreprise au registre du commerce et des droit entreprise, avocat droit entreprise droit entreprise, avocat droit entreprise
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