Source: https://cdbf.ch/category/sa/
Timestamp: 2020-01-18 23:35:22+00:00
Document Index: 260452034

Matched Legal Cases: ['art. 715', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 731', 'arrêt ', 'arrêt ']

Sociétés anonymes – CDBF
Christophe Chatelanat — 9 avril 2018
Un administrateur d’une société anonyme peut-il saisir le juge lorsque son droit à l’information et à la consultation (art. 715a CO) est dénié ? Dans l’arrêt 4A_364/2017 du 28 février 2018, le Tribunal fédéral répond à cette question par l’affirmative. A l’origine de cette décision se trouve une requête judiciaire déposée par un administrateur auprès des juridictions civiles du canton d’Obwald. Sur fond de litige concernant la gestion de la société, le requérant exigeait l’accès à divers livres et dossiers de l’entreprise.[...]
Admissibilité des sociétés anonymes d'avocats
Tatiana Ayranova — 8 octobre 2012
Dans son arrêt 2C_237/2011 du 7 septembre 2012 destiné à la publication, le Tribunal fédéral a admis la possibilité pour les avocats de s’organiser sous forme de société anonyme et a autorisé l’inscription aux registres cantonaux des avocats employés par ces sociétés. L’affaire concernait les avocats d’une Étude saint-galloise, qui ont été radiés du registre cantonal après avoir transformé leur Étude en société anonyme. Cet arrêt confirme l’évolution jurisprudentielle d’autres cantons qui permettent actuellement aux avocats de s’associer sous forme[...]
Carences d'organisation et dissolution de la société anonyme
Caroline Pictet , Rita Trigo Trindade — 25 avril 2012
Dans un arrêt du 7 mars 2012 destiné à la publication (arrêt 4A_630/2011), le Tribunal fédéral a eu l’occasion de se prononcer sur les conditions de recevabilité de l’action en dissolution d’une société anonyme ensuite de carences dans son organisation (art. 731b CO) et de trancher la question de la procédure applicable à cette action. L’état de fait est le suivant : X et Y, détenteurs de la moitié du capital de la société Z SA, constestent – dans le[...]
Action en annulation : voix prépondérante du président et approbation des comptes
Caroline Pictet , Rita Trigo Trindade — 22 décembre 2011
Le litige à la base de l’arrêt 4A_404/2011 du 7 novembre 2011 opposait la société Y SA (défenderesse) à son actionnaire X. Le capital de la société était détenu à raison de 49% chacun par X, artiste lyrique de renommée internationale, et par Z, le directeur de Y SA, qui avait précédemment été l’impresario de X et qui s’opposait à ce dernier dans différentes procédures judiciaires. Le solde du capital était détenu à titre fiduciaire par E, lequel assumait également[...]
L’état actuel de la révision du droit comptable
Tatiana Ayranova — 21 janvier 2011
Le 8 décembre 2010, le Conseil national a achevé l’examen du projet de loi consacré au droit comptable, en y apportant quelques menues modifications (BO CN 20.09.2010 et BO CN 08.12.2010). Le projet a auparavant déjà été légèrement retouché par le Conseil des Etats dans sa session du 3 décembre 2009 (BO CE 03.12.2010) et sera prochainement renvoyé à cette chambre pour nouvel examen. Une chronologie plus détaillée du processus législatif se trouve ici). Le but principal de la présente[...]
Dissolution d’une société anonyme pour de justes motifs
Tatiana Ayranova — 6 décembre 2010
Le 5 mars 2010, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt 4A_475/2009 sur les conditions de dissolution d’une société anonyme pour de justes motifs (736 al. 4 CO). Dans le cas d’espèce, un actionnaire minoritaire A., détenteur de 32% du capital-actions, a demandé la dissolution de la société au motif que B., détenteur d’une participation de 32%, aurait systématiquement manipulé C, actionnaire à concurrence 36%, afin de mettre A. en minorité. Le Tribunal fédéral a rejeté la demande de dissolution.[...]
Rashid Bahar — 1 octobre 2007
Ursula Cassani — 13 janvier 2006
Criminalité économique Sociétés anonymes
Henry Peter — 7 septembre 2004
"Il paraît donc urgent de remédier aux lacunes et inconvénients nombreux et parfois significatifs du droit en vigueur" [ndlr: en matière de révision]. Cet extrait (p. 7) du Message du Conseil fédéral du 23 juin 2004 concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs est à la fois un mea culpa et une sonnette d'alarme. Il a ainsi été décidé de scinder[...]
Indemnité supplémentaire versée par la BRI à ses ex-actionnaires privés
Grégoire Landry — 28 novembre 2003
Le 19 septembre 2003, le Tribunal arbitral concernant la Banque des règlements internationaux (BRI), constitué sous l'égide de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye, a rendu sa sentence définitive dans le litige qui opposait la BRI à trois de ses anciens actionnaires privés. La procédure arbitrale faisait suite à une modification des statuts de la BRI intervenue en 2001 qui excluait les actionnaires privés de son actionnariat, au profit des seules banques centrales. A titre de compensation, la BRI[...]