Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/droit-regime-matrimoniaux-civil-cours-470956.html
Timestamp: 2016-10-26 13:13:25+00:00
Document Index: 113771272

Matched Legal Cases: ["l'article 215", "l'article 215", "l'article 2172", "l'article 217", 'art. 1429', 'art. 1469', 'art. 1469', "l'article 1404", "l'article 302", "l'article 1536"]

DT des régimes matrimoniaux est une discipline qui se trouve au coeur du droit privé. Il entretient des liens avec d'autres disciplines comme DT des affaires ou DT des successions. Il peut être défini comme le DT du couple, exclusivement des rapports pécuniaires (pas de sentiments qui relèvent du DT de la famille). RM réglementent les biens du ménage. Cette matière regroupe l'ensemble des règles gouvernant du patrimoine du couple dans les rapports au sein du couple ou avec les tiers, notamment avec les créanciers.Cette matière est quasiment inséparable d'une autre matière du droit civil - droit des successions et des libéralités. Ces 2 matières sont complémentaires. RM ont pour objet la gestion des biens du ménage, alors que l'autre matière est pour objet la transmission de ces biens, notamment aux enfants. RM et SL forment le DT patrimonial de la famille (DT notarial).Les règles des RM vont être sollicitées à plusieurs stades d'une vie d'un couple.- Pendant le mariage. Il va déterminer les règles relatives à la gestion des biens des époux et les biens que les créanciers des époux sont autorisés à saisir.- Lors de la dissolution du mariage. Décès d'un époux = liquidation du RM (déterminer les biens et les partager). Une fois le partage est effectué, les biens de l'époux décédé sont transmis à ses héritiers par voie de succession. Lors du divorce, il faut partager les biens entre les ex-époux (...)
CHAPITRE 1. UN DROIT SPECIFIQUE AUX COUPLES MARIESI) La notion de régime matrimonialII) Le choix du régimeA. Une pluralité et une liberté des choix1. Une pluralité des choix2. La liberté de choixB. Les critères du choix1. Les critères subjectifs qui tiennent compte les situations personnelles des époux2. Les critères objectifsIII) L'évolution du droit des régimes matrimoniauxA. La période allant de 1804 à 19651. Le code civil de 18042. Les réformes postérieures du code civilB. La loi du 13 juillet 1965C. La loi du 23 décembre 19851. L'égalité2. La liberté3. L'équitéCHAPITRE 2. UN DROIT EXCLUSIF DES COUPLES NON MARIESI) Le PACSA. Les devoirs des partenaires1. Les devoirs réciproques des partenaires2. Les devoirs des partenaires à l'égard des tiersB. Les pouvoirs des partenaires sur les biens1. La présomption de pouvoir en matière mobilière2. Le régime légal3. Le régime conventionnel4. Le sorte des biens à la dissolution du PACSC. Les droits du partenaire survivantII) Le concubinageA. Les relations des concubins entre eux1. Pendant la durée du concubinage2. Lors de la rupture du concubinageB. Liquidation du patrimoine des concubinsC. Relations entre concubins et tiers1. Rapports des concubins avec les créanciers2. Rapports des concubins et des autres tiersCHAPITRE 3. LE REGIME PRIMAIRESection 1. Les règles relatives aux pouvoirs des épouxI) Indépendance des épouxA. L'indépendance ménagère des époux1. Le principe d'autonomie et solidarité2. Les exceptions à la solidarité légaleB. L'indépendance professionnelle des époux1. Libre exercice d'une profession2. La libre perception et la libre perception des gains et salairesC. Indépendance mobilière des époux1. Les actes couverts par la présomption de pouvoir2. Les relations couvertes par la présomptionD. L'indépendance bancaire des époux1. L'indépendance de chaque époux pour l'ouverture de compte2. L'indépendance de chaque époux pour le fonctionnement des comptesII) La collaboration des épouxA. Le domaine de l'article 215 al. 31. Le domaine quant aux biens2. Le domaine quant aux actes3. Le domaine de l'article 215 al.3 dans le tempsB. La sanction1. La forme et l'étendue de la cogestion2. La sanction de la cogestionSection 2. L'intervention du juge en cas de crisesI) L'empêchement d'un épouxA. L'article 2191. La représentation judiciaire2. Le rôle subsidiaire à la gestion d'affaireB. L'article 2171. Le domaine de l'article 2172. Les effets de l'article 217II) Les conflits entre épouxA. Le refus non justifié par l'intérêt de la familleB. La sauvegarde de l'intérêt de la famille1. Les conditions de l'intervention judiciaire2. Les effets de l'intervention judiciaireSection 3. La contribution des époux aux charges du mariageI) L'étendue de la contributionA. La notion de charge du mariageB. La répartition des charges du mariageII) La durée de la contribution aux charges du mariageA. La séparation des épouxB. La sanction des épouxCHAPITRE 4. LE REGIME LEGAL DE COMMUNAUTESection préliminaire. Le choix du régime légalI) Les caractères du choixA. Un choix libreB. Un choix définitif1. Le principe de l'immutabilité du régime matrimonial2. L'affaiblissement du principe de l'immutabilité du régime matrimonialII) Les critères du choixSection 1. Le fonctionnement du régime légalSous-section 1. La répartition des biens communs et des biens propresI) Les biens communsA. Les acquêts de communauté1. L'acquisition à titre onéreux2. L'acquisition pendant le mariageB. Les gains et salaires1. La controverse2. Le droit positifC. Les revenus des biens propres1. La controverse2. Le droit positifII) Les biens propresA. Les biens présentsB. Les biens acquis à titre gratuitC. Les biens acquis à titre onéreux1. Les biens propres par nature2. Les biens propres par accessoire3. Les biens propres par subrogationIII) La présomption de communautéA. Le domaine de la présomption de communautéB. La nature de la présomption de la communautéSous-section 2. Les pouvoirs des épouxI) Les pouvoirs des époux sur les biens communsA. La détermination des pouvoirs1. Le principe de la gestion concurrente2. La gestion exclusive3. La cogestionB. La sanction des pouvoirs et les remèdes à la défaillance d'un époux1. La nullité de dépassement des pouvoirs2. Le retrait et le transfert des pouvoirsII). Les pouvoirs des époux sur les biens propresA. Le principe d'exclusivitéB. Les limites du principe1. Le mandat entre époux2. Le retrait de pouvoirs (C. civ., art. 1429)Sous-section 3. La répartition des dettes communes et des dettes propresI) Les dettes propresA. La définition des dettes propres (article 1410)B. L'assiette du droit de gage général des créanciersII) Les dettes communesA. Le passif commun provisoire1. Les dettes ni ménagères ni alimentaires2. Les dettes ménagères et les dettes alimentairesB. Le passif commun définitif1. Les dettes ni ménagères ni alimentaires2. Les dettes ménagères et les dettes alimentairesSection 2. La dissolution du régime légalSous-section 1. Les causes de dissolution de la communautéI) Les causes de dissolution de la communauté par la dissolution du mariageII) Les causes de dissolution de la communauté sans dissolution du mariageSous-section 2. Les opérations de liquidation et de partage de la communautéI) La formation de la masse partageable (article 1467)A. Les cas dans lesquels il y a lieu à récompense (article 1468)1. Les récompenses dues par la communauté2. Les récompenses dues à la communauté (article 1437)3. La preuve des récompensesB. Le montant des récompenses1. Le principe (C. civ., art. 1469, al. 1er)2. Les exceptions (C. civ., art. 1469, al. 2 et 3)C. Le mode des récompenses1. Le rapport en moindre prenant2. L'imputation3. Le règlement par prélèvement4. Le règlement en numéraireII) Le partage de l'actif et du passif communA. Le partage de l'actif communB. Le partage du passif commun1. L'obligation à la dette2. La contribution à la dette	Extraits
[...] La notion de propre par nature suscite des difficultés et beaucoup d'incertitude, même si quelques certitudes existent. Les certitudes On admet que tombent dans la catégorie des propres par nature en vertu du principe général de l'article 1404, Les lettres adressées ou écrites par un époux, Les décorations et les diplômes qui lui sont décernés. Exemple, la légion d'honneur attribuée à l'un des époux est un bien propre. Les souvenirs de famille et les bijoux. Toutefois, s'agissant des bijoux, il faut réserver le cas où ces biens ont été acquis à titre de placement. [...] [...] Elle résout la question de savoir si la communauté doit supporter le poids définitif des dettes nées du chef d'un époux durant le mariage ou si la communauté a droit à récompense pour avoir acquitté ces dettes, c'est-à-dire une indemnité pécuniaire versée par l'époux débiteur au moment de la dissolution du régime. La réponse à cette question diffère suivant qu'on se présente d'une dette ni ménagère ni alimentaire ou d'une dette qui revêt l'un de ces caractères Les dettes ni ménagères ni alimentaires En principe, les dettes communes sur le plan de l'obligation reste communes sur le plan de la contribution. Ces dettes font partir du passif définitif de la communauté. Cependant, les articles 1416 et 1417 prévoient 3 séries d'exceptions à ce principe. [...] [...] Aux termes de l'article 302 du code civil, la séparation de corps entraîne toujours séparation de biens. Les biens des époux séparés de corps sont régis à l'article 1536 à 1543 relatifs au régime de la séparation des biens. La date de la dissolution de la communauté est régie de la même manière qu'en matière de divorce. La séparation de biens judiciaires. Celle-ci est réglementée par les articles 1443 à 1449. Il s'agit de protéger un époux contre la gestion des biens communs par son conjoint. [...] [...] Pour les autres biens, la volonté contraire des partenaires devait être manifestée dans l'acte d'acquisition ou de souscription du bien. Cette règle était très critiquée en raison de ses difficultés de mise en ?uvre et de ses résultats. Cette présomption d'indivision conduisait le plus souvent à une indivision inconsciente des partenaires. Il suffisait d'un partenaire achète un bien pendant le PACS sans écarter la présomption, l'autre partenaire était automatiquement copropriétaire indivis du bien. L'immense majorité des partenaires étaient ignorés cette règle. La loi de 2006 est revenue sur ce système. [...] [...] La jurisprudence décide à cet égard que le virement d'un compte commun à un compte personnel de l'un des époux ne permet pas de caractériser la fraude. L'article 1426 produit des effets originaux. Le texte prévoit que l'autre conjoint peut demander en justice à être substitué à son époux dans l'exercice de ses pouvoirs. La substitution de pouvoirs se traduit dans la majorité des cas par un simple retrait de pouvoirs. Il en est ainsi toutes les fois que l'on se trouve dans le cadre de la gestion concurrente. [...] Plus
Un document Word de 132 pagesDate de publication : 29/01/2009, mis à jour le 29/01/2009
122 Pages Langue
Au regard des différents fondements de l'immunité de juridiction, quelle est...