Source: http://www.senat.fr/cra/s20100702/s20100702_mono.html
Timestamp: 2018-06-20 11:54:13+00:00
Document Index: 176974429

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 30", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 52", "l'article 18", "l'article 61"]

Programme des investissements d'avenir (Dépôt de conventions)
Questions prioritaires de constitutionnalité (Décisions de renvoi et décisions)
2e séance de la session extraordinaire 2009-2010
Secrétaires : M. Alain Dufaut, M. Philippe Nachbar.
M. le président. - M. le Premier ministre a transmis au Sénat le rapport relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales pour 2008 établi en application de l'article L.O.1114-4 du code général des collectivités territoriales.
Il sera transmis à la commission des lois et à la commission des finances. Il sera disponible au bureau de la distribution.
M. le président. - M. le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, neuf conventions conclues entre l'État et les organismes gestionnaires des fonds consacrés à la mise en oeuvre des actions arrêtées au titre du programme des investissements d'avenir.
Elles ont été respectivement transmises à la commission des finances, à la commission des affaires sociales, à la commission de la culture, ainsi qu'à la commission de l'économie.
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en seconde lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales.
L'article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi rédigé :
M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. - Je ne vais pas changer de position en raison de mes attaches locales, vous le savez bien : cet amendement est sans rapport avec l'objet du texte. D'autant qu'il est déjà satisfait par l'article 30-1 de la Loti - à moins que vous n'entendiez mettre en cause le principe d'exclusivité, qui est le fondement de l'intercommunalité.
Du surcroît, vous supprimez deux alinéas précisant les missions des syndicats mixtes auxquels la compétence est transférée. On risque de les placer en situation d'insécurité juridique.
Si vous voulez faire ce qui a été fait en Belgique, dites-le, que les Français et leurs élus le sachent ! En France, la densité de population y est beaucoup plus faible : les regroupements auraient des conséquences beaucoup plus graves ; ils marqueraient la fin de la ruralité. Certains disent, pour nous rassurer sans doute, que cet article ne sera guère appliqué. C'est se moquer du Parlement !
M. Pierre-Yves Collombat. - Sur le fond, nous sommes favorables à la possibilité de fusions, mais à plusieurs conditions : ce doit être à l'initiative des collectivités, pas des préfets ; le processus doit être volontaire -unanimité des conseils municipaux et accord de la population de chaque commune ; la commune nouvelle doit rester une commune et non devenir un EPCI -pourquoi avoir maintenu l'idée de communes déléguées ?
Votre refus de ces conditions ne peut qu'alimenter le soupçon sur vos intentions. Voulez-vous la disparition des communes ?
M. Alain Anziani. - Y a-t-il trop de communes en France ? Certes, 40 % des communes d'Europe sont françaises, mais est-ce un handicap ? Quand Klaus et Xynthia viennent ravager nos territoires, ce sont les élus communaux que l'on voit en première ligne.
Cet article 8 signe la mort des libertés locales, notamment des plus petites communes. D'autant que les populations n'auront pas leur mot à dire. Le rapporteur nous dit qu'il faut aller vers le plus haut degré possible d'intégration ; on crée ici une nouvelle strate. Le nouveau régime crée la confusion. Et le pouvoir d'initiative du préfet est une nouvelle preuve de la démarche recentralisatrice du texte.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Les communes nouvelles se créeront volontairement ; il n'y a pas d'incitation financière et l'accord de tous les conseils municipaux est requis. Défavorable aux deux amendements.
M. Pierre-Yves Collombat. - Ai-je rêvé ou en première lecture, le Sénat avait prévu la consultation de la population ? Pourquoi une telle régression ?
Mme Nathalie Goulet. - Cet article suscite beaucoup d'intérêt de la part des communes isolées. Je suis cependant perplexe quant au dispositif. Je ne voterai pas la suppression, mais je soutiendrai les amendements qui visent à améliorer les garanties, notamment la consultation des populations.
Elle est en revanche favorable aux amendements identiques n°s124 et 373 relatifs à la consultation des populations.
Pourquoi refuser la possibilité de fusion à deux communes qui ne sont pas dans le même département ou la même région ? Souvent, dans ce cas, elles ne sont séparées que par un pont et ont les mêmes contraintes et les mêmes besoins. Je vois cela dans mon département : les enfants n'ont pas les mêmes dates de vacances, selon qu'ils sont au lycée, d'un côté de la Saône, ou au collège, de l'autre côté !
M. Michel Mercier, ministre. - Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 2 juillet 2010 relative à une QPC, estime, dans son quatrième considérant, que « la décision de procéder à la fusion de communes ne constitue pas un acte portant atteinte à la libre administration des collectivités territoriales ».
M. Jean-Pierre Sueur. - Cela dépend dans quelles conditions.
M. Gérard Collomb. - La précision nous parait utile.
M. Alain Anziani. - Nous allons dans votre sens, puisque vous voulez simplifier. Vous créez ici un mini EPCI qui, sans le nom, en aura quelques saveurs. Qu'en sera-t-il si le conseil délégué prend des décisions contraires à ce que veut la commune nouvelle ?
M. Michel Mercier, ministre. - C'est la même situation qu'à Paris.
précédant la création
, indexés, s'il est positif, selon le taux d'évolution de la garantie fixé par le comité des finances locales,
M. Jean-Pierre Fourcade, au nom de la commission des finances. - Le Sénat avait prévu l'indexation, l'année de la création d'une commune nouvelle, du complément de garantie qu'elle perçoit en lieu et place des communes qu'elle remplace. Comme le taux d'évolution de ce complément peut être négatif, comme ce fut le cas en 2009 et 2010, l'Assemblée nationale avait supprimé cette indexation. Pour résoudre ce problème sans pouvoir préjuger les choix qui seront effectués par le comité des finances locales, nous proposons de n'indexer le complément de garantie que si son taux d'évolution est positif.
« Le montant de la dotation globale de fonctionnement est relevé à due concurrence de l'évolution de la dotation prévue à l'article L. 2113-20 du code des collectivités territoriales.
pendant les trois premiers exercices à compter de
Mme Éliane Assassi. - En première lecture, le Sénat a supprimé la dotation particulière liée à la DGF et destinée à inciter à la création de communes nouvelles. Nous refusons de tels bonus financiers et entendons limiter ici l'impact de celui qui est octroyé via la dotation générale d'équipement.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable bien sûr à l'amendement de suppression. L'amendement n°129 relève plutôt de la loi de finances ; défavorable aussi à l'amendement n°130 qui a déjà été repoussé en première lecture.
deux tiers des membres du conseil municipal
et à la majorité des voix des conseillers de la ou des communes associées
« II. - Dans les communes fusionnées avant la publication de la présente loi, le représentant de l'État dans le département peut prononcer le retour à l'autonomie de la commune associée, si les électeurs inscrits dans la section électorale de la commune associée se prononcent en faveur de cette autonomie dans le cadre de l'appartenance à une communauté de communes, à une communauté d'agglomération ou à une communauté urbaine.
« 2° La consultation est organisée dans les six mois qui suivent la réception de la demande par le représentant de l'État ;
« 3° Pour être validé, le projet doit recevoir la majorité absolue des suffrages exprimés, sous réserve que la participation au scrutin soit supérieure à la moitié des électeurs inscrits, correspondant à un nombre au moins égal au quart des électeurs inscrits consultés ;
« 4° Le retour à l'autonomie est de plein droit au 1er janvier de l'année qui suit la consultation, dans le respect des limites territoriales de l'ancienne commune associée ;
« 5° La nouvelle commune redevient propriétaire de tous les terrains et édifices communaux, du domaine privé communal, du patrimoine des établissements publics communaux situés sur son territoire, des obligations et des droits relatifs à son territoire. Elle se voit dévolue la totalité des archives administratives nécessaire à son fonctionnement dans les trois mois qui suivent le retour à l'autonomie. »
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - En première lecture, nous voulions aménager la loi Marcellin pour permettre aux communes de retrouver leur autonomie si elles le souhaitent. Le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale y a opposé des arguments étranges, soutenant que cette disposition était contraire aux finalités du texte. L'objectif semble bien de diviser le nombre de communes par quatre ou cinq.
M. le président. - Amendement n°379, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
4° Le retour à l'autonomie est de plein droit au 1er janvier de l'année qui suit la consultation, dans le respect des limites territoriales de l'ancienne commune associée.
Mme Odette Terrade. - Cet amendement rétablit l'article 11 bis tel qu'il avait été rédigé au Sénat. Ayant pour effet d'abaisser de 20 000 à 10 000 habitants le seuil à partir duquel une commune peut créer des conseils de quartiers, il favorise l'exercice de la démocratie locale. L'accroissement continu du taux d'abstention aux élections locales témoigne de la nécessité d'améliorer celle-ci.
Dans les EPCI, seules les communes-centre disposent de la capacité de se doter de structures de concertation : cela est inéquitable pour les autres communes.
L'amendement n°133 est adopté et l'article 11 bis est ainsi rédigé.
M. Yves Daudigny. - La fusion ne peut se concevoir autrement qu'à l'initiative des départements concernés.
M. Michel Mercier, ministre. - Le texte prévoit en effet des délibérations concordantes.
« Par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, la demande de regroupement de départements prévue à l'alinéa précédent est inscrite à l'ordre du jour du conseil général à l'initiative d'au moins 10 % de ses membres.
M. Nicolas About. - Cet amendement permet l'inscription à l'ordre du jour du conseil général de la question du regroupement des départements, non pas à la seule initiative de son président mais aussi à celle d'une minorité d'élus.
Les députés ont supprimé ces dispositions au motif, a dit le rapporteur M. Perben, que le droit commun -un tiers des conseillers- les satisfaisait. Mais nous ramenons à 10 % ...
" Par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9 du code général des collectivités territoriales, la demande de regroupement des régions prévue à l'alinéa précédent est inscrite à l'ordre du jour du conseil régional à l'initiative d'au moins 10 % de ses membres."
M. Nicolas About. - Amendement de cohérence avec l'amendement n°545 rectifié : il est défendu.
Mme Anne-Marie Payet. - Cet amendement étend à quatre mois le délai de consultation du comité de massif sur un projet de fusion d'une région et des départements qui la composent. Cette instance se réunit en effet de façon très irrégulière selon les massifs, en moyenne une fois par an.
M. le président. - Amendement identique n°383, présenté par Mme Bourzai et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Bariza Khiari. - Amendement de cohérence. La commission a prévu un délai de deux mois, identique à ceux qui étaient prévus dans le texte pour les autres regroupements, qu'elle a ensuite portés à quatre mois.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Favorable, par cohérence.
M. Francis Grignon. - Je viens d'une région à forte identité culturelle : on comprendrait mal que nous ne puissions décider nous-mêmes d'une fusion avec les deux départements qui la composent. L'amendement précise le contenu de la loi à adopter dans cette hypothèse, qui ne vaut pas seulement pour l'Alsace.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le législateur reste souverain, même si les éléments sur lesquels il devra se prononcer sont explicités. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier, ministre. - L'amendement est inutile, la loi réglera la totalité des questions posées par la création de la nouvelle collectivité. Retrait ou défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - Vous avez raté la cible : il aurait été possible de mettre en place des ressources financières adaptées. Vous auriez pu vous attaquer à ces problèmes, liés en particulier au fait que certaines communautés urbaines sont beaucoup plus petites que des communautés d'agglomération.
M. Michel Mercier, ministre. - C'est une possibilité qui est offerte aux cinq SAN. Le préfet n'a pas de pouvoir d'appréciation : il se contente de prononcer l'arrêté constatant la fin du SAN par l'accord de ses membres. Il n'y pas plus démocratique !
Cette explication lumineuse doit vous convaincre de retirer cet amendement. (Sourires)
L'article 15 ter demeure supprimé.
Rédiger ainsi le début de cet alinéa
Le rapport du sénat invitait à « faire confiance à l'intelligence territoriale ». Qui dit seuil dit dérogations qui risquent de se multiplier : les îles, la montagne, -y inclura-t-on les alpes mancelles ou la Suisse normande ?
Laissez fonctionner, au moins, les intercommunalités qui existent et qui fonctionnent bien.
M. Yves Daudigny. - Le transfert de compétences n'est souhaitable que s'il est la condition d'une amélioration du service rendu ou de la diminution de son coût et ne constitue pas une fin en soi.
Le transfert obligatoire ferait régresser le service rendu.
I. -Première phrase
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le préfet, dans le département, représente l'intérêt général.
M. Jean-Pierre Sueur. - Les élus sont incapables ? C'est de l'ultra-jacobinisme !
des deux-tiers
M. Adrien Gouteyron. - Cet amendement vise à prendre en compte la majorité des membres présents de la CDCI lorsque celle ci est amenée à se prononcer sur tout sujet qui lui serait confié par la loi.
M. le président. - Amendement n°42 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Pointereau et Mme Procaccia.
dans le respect du schéma départemental de coopération intercommunale
Il n'est pas non plus applicable aux communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale créé avant le 1er janvier 2000, par transformation d'un district en communauté d'agglomération, dès lors que cet établissement a bénéficié, au moment de cette transformation, de l'application des dispositions de l'article 52 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
Nous pourrions chercher une solution dans le décalage des dates auxquelles les EPCI doivent faire connaître leur composition et le préfet prendre son arrêté. Si vous retirez ces amendements, le Gouvernement est prêt à déposer un amendement lorsque seront examinées les dispositions finales et transitoires.
Quant à la deuxième partie de l'amendement 406 rectifié, on peut admettre les enclaves ou les discontinuités pourvu qu'elles soient temporaires ; mais l'exception ne doit pas devenir la règle.
Mme Anne-Marie Payet. - Quelle est maintenant la position de la commission des lois ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Les amendements venaient de tous les groupes. Il semble qu'il y avait accord de toutes les associations d'élus. Nous sommes un peu gênés. Les arguments du ministre sont solides, mais la navette va continuer ; la commission des lois ne peut changer d'avis devant cette unanimité.
M. Yves Daudigny. - Il ne faudrait pas que soient affaiblis des EPCI à fiscalité propre fortement intégrés, dont le territoire est discontinu mais dont la pertinence est avérée. C'est le cas par exemple de la communauté urbaine de Rennes. En l'état, l'article 18 risque de conduire à exclure contre leur volonté des communes membres de longue date d'un EPCI et de remettre en cause des territoires dont la pertinence est avérée.
C'est pourquoi nous proposons une possibilité de dérogation très limitée.
A compter de cette saisine, le ou les représentants de l'État, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal concerné peuvent demander à la chambre régionale des comptes de procéder sans délai à un état des lieux des éléments de la répartition mentionnés au présent alinéa.
Mme Nathalie Goulet. - Cet article est issu d'un amendement que j'avais déposé en première lecture. L'Assemblée nationale a estimé qu'un délai de six mois était préférable au délai plus bref que j'avais proposé. Soit.
Cet amendement donnerait le moyen de lever le blocage. Aujourd'hui le préfet n'a pas les moyens de faire l'état financier des lieux préalable à la séparation.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable. Les services préfectoraux peuvent agir. Votre solution retarderait les opérations.
A la première phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « communes centre » sont remplacés par les mots : « unités urbaines ».
M. Michel Mercier, ministre. - Plusieurs millions sont en jeu... Dans une enveloppe fermée, si l'on donne aux uns, c'est en prenant aux autres. J'ai pris l'engagement de traiter la question dans la prochaine loi de finances. Retrait.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Ces amendements ne devraient pas exister !
L'article 20 ter demeure supprimé.
des deux tiers de leurs membres
M. Bernard Vera. - La rédaction de l'article est si confuse que toutes les lectures sont possibles. Les deux périodes initialement distinguées se confondent désormais. Nous refusons de donner les pleins pouvoirs au préfet.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable : la commission a accepté cet article.
à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale
La création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements intéressés après accord des conseils municipaux des communes intéressées. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers au moins de la population totale de celles-ci, ou les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
La modification de périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers au moins de la population totale de celles-ci, ou les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
La fusion est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. L'accord des communes doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, représentant les deux tiers au moins de la population totale de celles-ci, ou par les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, représentant la moitié de la population totale de celles-ci si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
II. - Compléter ces phrases par les mots :
Mme Odette Terrade. - L'article donne au préfet le pouvoir de dissoudre un syndicat de communes ou un syndicat mixte ; l'Assemblée nationale a, de surcroît, supprimé la faculté offerte à la commune la plus peuplée de s'y opposer. Ici, comme ailleurs, on s'en tient à un simulacre de consultation. Le préfet pourra modifier à son aise le périmètre d'un syndicat pour faire en sorte qu'une communauté de commune l'absorbe. Nous n'acceptons pas, comme l'a dit notre collègue Chassaigne à l'Assemblée nationale, cette intercommunalisation forcée.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Amendement contraire à l'esprit du texte.
par la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale
par les deux tiers au moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci ou par la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant les deux tiers au moins de la population totale de ceux-ci
par la moitié au moins des organes délibérants des membres de tous les syndicats inclus dans le projet de périmètre, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale
Sur les compétences, notre vote de mercredi soir a revêtu une importance considérable : la majorité du Sénat a rétabli la clause de compétence générale, autrement dit l'essence de la liberté locale. Non parce que nous refusons toute évolution des compétences, mais parce que ce que vous proposez est affreusement tarabiscoté et prend les élus à rebrousse poil. Je passe sur l'épisode pitoyable du lendemain matin, illustration de la mauvaise ambiance née de la volonté du Gouvernement de passer à toute force.
Nous ne sommes pas contre l'État : il va de pair avec la décentralisation -mais avec une vraie décentralisation. Or, dans tous les articles relatifs aux fusions, aux créations de métropoles ou de communes nouvelles, on trouve embusqué le préfet, le préfet, le préfet... La recentralisation est à l'oeuvre, qui gagne du terrain d'article en article.
M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 30 juin, le 1er et le 2 juillet 2010, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel trois décisions de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le texte de ces décisions de renvoi est disponible au bureau de la distribution.
M. le président du Conseil constitutionnel a en outre communiqué au Sénat, par courriers en date du 2 juillet 2010, trois décisions du Conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité.
Acte est donnée de ces communications.
Prochaine séance, lundi 5 juillet 2010, à 14 heures 30.
- Suite de la deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales (n° 527, 2009-2010).
Avis de M. Jacques Legendre, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 573, 2009-2010).
Rapport d'information de Mme Michèle André, fait au nom de la délégation aux droits des femmes (n° 552, 2009-2010).