Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/sommaire-article/la-semaine-juridique-edition-generale/la-semaine-juridique-edition-generale-29-avril-1987-n-17.htm
Timestamp: 2018-04-24 12:45:54+00:00
Document Index: 307678212

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 141', 'arrêt ', 'art. 564', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 3', 'arrêt\n', 'art. 1378', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1242', 'arrêt ', 'art. 305', 'art. 344', 'art. 168', 'art. 659', 'art. 8', 'art. 719', 'art. 720', 'art. 123', 'art. 14', 'art. 202', 'art. 29', 'art. 10', 'art. 65', 'art. 27', 'art. 809', 'art. 809', 'art. 811', 'art. 470', 'art. 24']

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17 - Revue de LexisNexis France
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17
Accès aux documents administratifs (copies de concours).
Divorce - Séparation de corps (divorce pour faute).
Propriété littéraire et artistique - OEuvre collective.
La responsabilité des communes et des autres collectivités publiques en matière de ski : Les 20 ans de l'arrêt Lafont
POLICE DE LA CIRCULATION. - Permis de conduire. C. route, art. L. 18, al. 5. Infraction. Suspension administrative du permis de conduire, a) Jugement de relaxe ou ordonnance de non-lieu. Conséquence. Acte administratif déclaré non avenu à titre rétroactif. b) Jugement de condamnation sans peine complémentaire. Acte administratif non avenu pour l'avenir. C. route, art. L. 19. Délit (oui).
VENTE. - Vente entre époux. Régime antérieur à la loi du 23 décembre 1985. Séparation de biens judiciaire. Nullité pour défaut de liquidation de la communauté. Caractère commun du bien acquis. Nullité de la vente faute de preuve [Éd. N, 87, II, p. 61] .
Abus de biens sociaux. - Éléments constitutifs. Caractérisation
Action civile. - Recevabilité. Conditions. Préjudice directement causé par l'infraction. Association. intérêt à l'établissement de l'existence de l'infraction. Condition suffisante. Impossibilité de ia réparation du préjudice. Liquidation des biens de l'entreprise auteur présumé de l'infraction. Circonstance indifférente
Action publique. - Extinction. Décès du prévenu. Incompétence de la Cour de cassation
Agents immobiliers. - Responsabilité. Obligation de conseil. Obligation de moyens. Appréciation en fonction des circonstances de la cause. Manquement à l'obligation de conseil (non)
Alsace et Moselle. - Procédure civile. Tribunal d'exécution. Office du juge (L. 1er juin1924, art. 141 et 143). Vérification du bien-fondéde la demande. Défaut. Cassation
Appel (en matière civile).- Demande nouvelle. Nouvelles prétentions des parties. Recevabilité. Conditions. Tierce opposition incidente à un jugement de validité d'une saisie-arrêt (oui). Demande tendant à écarter la prétention du créancier (nouveau C. proc. civ., art. 564)
Appel (en matière civile). - Pouvoirs des juges d'appel. Appréciation d'une situation au jour de la décision
Assurances sociales. - Assurance maladie. Prestations. Indemnités journalières. Versement à un assuré malade en Italie (non). Défaut d'accomplissement des formalités imposées par la réglementation communautaire. Omission d'aviser l'institution du lieu de séjour de son arrêt de travail
Assurances terrestres. - Droits et obligations de l'assureur. Dommages occasionnés par cas fortuit ou faute de l'assuré. Assureur. Garantie due (oui) (C. ass., art. L. 113-1). Exception. Clause d'exclusion dans la police. Absence d'exclusion
Assurances terrestres. - Droits et obligations de l'assureur. Responsabilité civile de l'assureur. Faute. Manquement aux devoirs de conseils et de renseignements. Dommages-intérêts à l'assuré (oui). Dommages-intérêts égaux au montant de la couverture du risque (oui)
Baux commerciaux. - Renouvellement. Demande. Effets. A) Condition quant à la date de la demande. D. 30 septembre 1953, art. 6 modifié. B) Condition quant à la forme. C) Demande postérieure au jour de l'expiration du bail. Rétroactivité (non)
Baux d'habitation. - L. 1er septembre 1948. Bail conciu en vertu de l'art. 3 quinquies. Locai. Non-conformité au décret du 30 septembre 1964. Caractérisation
Baux ruraux. - Résiliation. Motivation. Manquements de l'exploitant de terres échangées en jouissance par ie preneur avec l'autorisation du bailleur (oui)
Cassation (en matière civile).- Cas d'ouverture. Arrêt de sursis à statuer. Sursis à statuer en vue d'une bonne administration de ia justice. Pourvoi. Irrecevabilité
Cassation (en matière civile).- Pourvoi. Irrecevabilité. Demandeur mis hors de cause par l'arrêt
Communautés européennes. - Communauté économique européenne. Taxe d'effet équivalent à un droit de douane. Taxe de protection sanitaire et d'organisation du marché des viandes (oui). Connaissance par l'État français de la portée de la prohibition. Recevabilité de la demande du redevable en remboursement (oui). Intérêts dus à compter de chaque perception. C. civ., art. 1378 (oui)
Compétence administrative ou judiciaire. - Communes. Chapelle appartenant au domaine public d'une commune et classée monument historique. Travaux de réparation. Sous-évaluation au cours d'une expertise amiable avec l'assureur et l'architecte des monuments historiques du département. Action de la commune contre l'architecte. Compétence administrative (oui)
Compétence administrative ou judiciaire. - Postes et télécommunications. Paiement effectué au préjudice d'une saisie-arrêt en déférant à un avis à tiers détenteur non notifié au débiteur. Faute détachable de la procédure de saisie-arrêt (non). Créancier. Demande d'annulation du paiement (C. civ., art. 1242). Compétence judiciaire (oui)
Compétence civile ou commerciale. - Contrat. Contrat entre l'exploitant d'une discothèque et la S.A.C.E.M. Compétence de la juridiction civile (oui)
Concurrence déloyale. - Éléments constitutifs. Actes de concurrence déloyale. Caractérisation
Congés payés. - Caisse de congés payés. Bâtiment. Créance de la Caisse. Cotisations et pénalités de retard. A) Application des dispositions réglementaires. Dispositions exclusives de l'enrichissement sans cause. B) Compensation avec les versements effectués par l'employeur aux salariés (non). C) Paiement. C. trav., art. D. 732-1. Délais (non)
Contrats et obligations. - Résiliation. Résiliation aux torts réciproques. Responsabilité et préjudice de chacune des parties. Recherche nécessaire
Contraventions. - Contravention de première classe. C. pén., art. R. 26-6°. Infraction constituée (non). Jet ou exposition de choses nuisibles au devant des édifices du prévenu ou sur ia voie publique. Constatation (non)
Cour d'assises. - Cour d'assises spéciale. Crimes commis par des militaires. Art. 697-1, C. proc. pén. A) Régime des exceptions tirées d'une nullité non purgée par i'arrêt de renvoi (C. proc. pén., art. 305-1). Application. Obligation de soulever l'exception dès la constitution du jury. B) Procédure. Débats. interprète. Prestation de serment. Formes prévues par i'art. 344, C. proc. pén. Procès-verbal des débats. Visa erroné de l'art. 168, C. proc. pén. Circonstance inopérante
Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. - Procédure. A) Procureur de la République. Obligation de saisir la Chambre criminelle de la Cour de cassation dès l'engagement de la procédure. Défaut. Nullité de tous les actes d'instruction (oui). B) Chambre criminelle de la Cour de cassation. Règlement de juges. Pouvoir de se prononcer sur la validité des actes de la procédure (C. proc. pén., art. 659
1° Déchéance quadriennale.-Champ d'application. L. 31 décembre 1957. Dommages causés par un véhicule administratif. Déchéance quadriennale. Application (oui). 2° Compétence administrative ou judiciaire. - Véhicules. L. 31 décembre 1957. Dommages causés par un véhicule appartenant à l'État. Compétence judiciaire (oui). Exception de prescription quadriennale des créances de l'État. Compétence de la juridiction compétente pour connaître de la demande (L. 31 décembre 1968, art. 8). Compétence judiciaire (oui)
Enregistrement. - Actes soumis aux droits. C.G.I., art. 719. A) Cessions assimilables à une vente globale de fonds de commerce. B) Application à la cession concomitante de marchés en cours. Calcul des droits dus
Enregistrement. - Actes soumis aux droits. C.G.I., art. 720. Contrat de crédit-bail entre un propriétaire d'autocars et un transporteur (non). Convention translative du droit de propriété (non). Assimilation aux cessions de fonds de commerce et de clientèle (non)
Exceptions et fins de non-recevoir. - Fin de non-recevoir. Tardiveté de l'appel. Fin de non-recevoir pouvant être proposée en tout état de la procédure (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 123
Extradition. - Procédure. Publicité des audiences (L. 10 mars 1927, art. 14). Publicité de l'audience sur une demande de mise en liberté (oui)
Fonds de commerce. - vente, impossibilité d'interdiction d'une cession partielle. Activité exercée dans chaque local constituant une exploitation indépendante
Huissiers de justice. - Actes d'huissier (en matière civile). Signification d'un jugement. Signification à domicile. Absence de toutes diligences de l'huissier pour remettre l'acte à personne. Nullité
Impôts et contributions. - contrôle et sanctions. Vérification de comptabilité. Validité de la procédure. Conditions. L. proc. fisc., art. L. 47
Instruction (en matière pénale). - Juge d'instruction. Pouvoirs. Saisine par la Chambre d'accusation. Ordre donné par la Chambre d'accusation de notifier une nouvelle inculpation (C. proc. pén., art. 202). Refus du juge d'instruction (non). Absence de pouvoirs
Jugements et arrêts (en matière civile). - Motivation. Arrêt. Retenue de faits et d'un aveu. Absence de toute référence à une pièce. Cassation
Jugements et arrêts (en matière civile). - Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. A) Dépôt de conclusions postérieurement à l'ordonnance de clôture la veille de l'audience. Cour d'appel. Révocation de l'ordonnance de clôture. Décision au fond. Prise en considération des conclusions. B) Dépôt de conclusions sollicitant la révocation de l'ordonnance de clôture le jour de l'audience. Cour d'appel. Révocation de l'ordonnance de clôture et décision au fond
Jugements et arrêts (en matière pénale). - Office du juge. Intérêts civils. Décision dans les limites des conclusions. Utilisation par le conjoint survivant de 45% des ressources du ménage. Conclusions du prévenu. Arrêt évaluant l'indemnité de la victime sur la base de 35% des revenus du ménage (non). Cassation
Jugements et arrêts (en matière pénale). - 1° Office du juge. Lecture obligatoire de la décision. Lecture par le président ou un des juges en l'absence des autres magistrats. Régularité (oui). 2° Droits de la défense. Invocation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Art. 6-3, par. d.). Prévenu. Absence d'allégation du refus de la possibilité d'interrogation des témoins. Absence de fondement
Jugements et arrêts (en matière pénale). - Office du juge. Relaxe. Obligation de vérification préaiabie de l'inexistence d'une infraction au vu des faits
Louage d'ouvrage (entreprise). - Sous-traitance. Concours entre sous-traitants. L. 31 décembre 1975. Effets
Presse-Diffamation. - Éléments constitutifs de la diffamation. A) Atteinte à l'honneur ou à la considération. L. 29 juillet 1881, art. 29, ai. 1. Éléments. Appréciation des juges du fond. Contrôle. Office de ia Cour de cassation. B) L. 29 juiiiet 1881. Protection de ia réputation et des droits d'autrui. Convention européenne des droits de l'homme, art. 10
Preuve (en matière civile). - Serment décisoire. Serment déféré à une personne morale. Prestation de serment. Qualité. Représentant légal en exercice
Propriété littéraire et artistique. - S.A.C.E.M.. L. 11 mars 1957. A) Art. 43, al. 2. Droit d'ester en justice. Étendue. Droit de demander ia saisie-contrefaçon (art. 65, al. 2). B) OEuvre. Représentation. Définition (art. 27). Communication au public par le disque (oui)
Recel. - Éléments constitutifs. Appropriation d'un bien amélioré par le produit d'un délit. Connaissance de tout ou partie de l'origine frauduleuse de l'amélioration par le receleur. Nécessité (oui). Forme juridique de l'appropriation. Circonstance indifférente
Référés. - Compétence d'attribution. Étendue. Référé provision (nouveau C. proc. civ., art. 809, ai. 2). Créancier. Créance non sérieusement contestée. Redevance due à la S.A.C.E.M. pour une diffusion illicite. Allocation d'une provision (oui)
Référés. - Compétence d'attribution. Étendue. Trouble manifestement illicite. Nouveau C. proc. civ., art. 809. Juste application. Caractérisation
Référés. - Pouvoirs du juge. Difficultés d'exécution d'un jugement (nouveau C. proc. civ., art. 811). Contestation sérieuse. Obstacle (non)
Règlement judiciaire-Liquidation des Biens. - Créanciers. Vendeur de marchandises avec clause de réserve de propriété. Clause rédigée par écrit. Clause adressée et acceptée par l'acheteur. Opposabilité à la masse des créanciers
Responsabilité civile. - Fait personnel. Faute. Saisissant d'un navire. Absence d'instructions au gardien de la saisie. Défaut de toutes mesures de surveillance. Pillage du navire stationné au port
Responsabilité civile. - Médecine-Chirurgie. Médecin anesthésiste. Omission de procéder avant l'intervention chirurgicale à une radiographie pulmonaire. Maiade décédé après enièvement d'un calcul par un chirurgien. Décès provoqué par une hémorragie interne. Lien de causalité (non). Responsabilité in solidum avec le chirurgien (non)
Responsabilité civile. - Préjudice. Réparation. Appréciation souveraine des juges du fond. Conversion du capital réciamé par la partie civile en rente viagère (oui)
Responsabilité civile. - Tiers responsable. Tribunal correctionnel saisi d'une poursuite pour homicide ou blessures involontaires. Relaxe. Mise en cause ou non du tiers responsable (C. proc. pén., art. 470-1). Décision souveraine. Absence de recours
Responsabilité de la puissance publique. - Communes. Attroupement ou rassemblement. Caractérisation (non). C. communes, art. L. 131-1. Application (non). Action en réparation. Compétence judiciaire (art. L. 131-5) (non). Cassation sans renvoi
Saisie-arrêt. - Effets. Tiers saisi. Condamnation au paiement de chèques émis par lui et encaissés par ie débiteur saisi. Constatation nécessaire
Salaires. - Paiement. Salariés à temps partiel. Perte d'heures de salaire. A) Ord. 16 janvier 1982, art. 24. Clause de sauvegarde. Application aux seuls salariés payés au S.M.I.C. B) C. trav., art. L. 212-4-2, al. 10. Conventions et accords collectifs d'entreprise ou d'établissement. Modalités d'application
Sécurité sociale. - Cotisations. Assiette. Concierges. Disponibilité quasi totale. Base forfaitaire (non). Salaire réel augmenté des avantages en nature (oui)
Sociétés anonymes. - Administration. Convention entre la société et un de ses administrateurs. Dissimulation à des membres du conseil d'administration. A) Action en nullité. Prescription. Point de départ. B) Simple connaissance de l'existence de la convention. Circonstance valant autorisation (non)
Assurances sociales. - Assurance vieillesse. Pensions de réversion. Fondement. Modalités d'octroi
Avocats. - Ventes judiciaires d'immeubies. Émoluments. Référence au tarif des avoués. Conséquences. Évolution possible
Communauté conjugale. - Liquidation. Divorce-Séparation de corps. Règlement des dettes de communauté avant partage de l'actif. Application. Limites
Hôpitaux. - Service public hospitalier. Responsabilité. Exigence d'une faute lourde. Limites. Jurisprudence. Mauvaise organisation ou fonctionnement défectueux du service
Usure. - Taux usuraire. Caractérisation. Juges du fond. Recherche. Méthode applicable