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Timestamp: 2018-03-22 10:24:46+00:00
Document Index: 152451415

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 60", 'arrêt ', "l'article 25", "l'article 14", "l'article 15", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt n CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LYON - PDF
Arrêt n CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LYON
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1 COUR DES COMPTES CHAMBRES REUNIES Arrêt n CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LYON Arrêt en appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, après cassation par le Conseil d État Exercice 1990 Rapport n Audience publique du 28 juin 2006 Lecture publique du 25 septembre 2006 LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : LA COUR, Vu la décision n du 22 octobre 2003 par laquelle le Conseil d'état a annulé l arrêt de la Cour des comptes en date du 16 mai 2002, en tant qu il avait déclaré irrecevable l appel du commissaire du gouvernement près la chambre régionale des comptes (CRC) de Rhône-Alpes contre le jugement du 3 février 2000 de la chambre statuant définitivement sur les comptes de 1991 à 1996 de la Caisse de crédit municipal de Lyon ; Vu le jugement du 3 février 2000 par lequel la CRC de Rhône-Alpes a levé à titre définitif l injonction et la réserve qui existaient contre Madame X, comptable de la Caisse de crédit municipal de Lyon, pour sa gestion du 1 er janvier 1989 au 30 décembre 1992 et lui a, en conséquence, accordé décharge et quitus de ladite gestion; Vu la requête en appel du commissaire du gouvernement prés la CRC de Rhône- Alpes et les preuves de la notification de cette requête à Mme X et au directeur de la Caisse de crédit municipal de Lyon (CML); Vu le réquisitoire n du Procureur général du 7 septembre 2000 ; Vu le mémoire en défense du directeur de la Caisse de crédit municipal de Lyon, et la preuve de la notification de ce mémoire à Mme X ;
2 2 Vu le mémoire en défense de Mme X, du 26 avril 2000, et la preuve de la notification de ce mémoire au directeur de la Caisse de crédit municipal de Lyon ; Vu le code des juridictions financières ; Vu l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, modifié ; Vu le décret de 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret du 28 mars 1957 portant règlement d'administration publique fixant le statut des agents comptables des caisses de crédit municipal ; Vu l arrêté du premier président du 6 avril 2006 modifiant la composition pour l année judiciaire 2006 de la formation «toutes chambres réunies» prévue par les articles R et R du code des juridictions financières ; Vu le jugement du tribunal de grande instance d Annecy du 20 juin 1995 et l arrêt de la Cour d appel de Chambéry du 14 novembre 1996 ; Vu les jugements provisoires de la chambre régionale des comptes de Rhône- Alpes en date des 18 février 1993 sur les comptes et 18 février et 23 septembre 1998 sur les comptes de la Caisse de crédit municipal de Lyon ; Vu les pièces de la procédure en première instance ; Vu les lettres du 1 er juin 2006 informant Madame X et le directeur de la Caisse de crédit municipal de Lyon de la date de la présente audience, ensemble les accusés de réception de ces lettres ; Sur le rapport de M. Chatelain, conseiller référendaire ; Vu les conclusions du Procureur général de la République du 14 juin 2006 ; Entendu à l audience publique de ce jour, M Chatelain en son rapport et M Bénard, procureur général de la République en ses conclusions orales, Mme X et le directeur de la caisse de crédit municipal de Lyon ne s étant pas présentés à l audience ; Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s étant retirés, Mme Froment-Meurice, conseiller maître, en ses observations ; Sur la recevabilité Attendu que le commissaire du gouvernement près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes a qualité pour interjeter appel devant la Cour des comptes du jugement du 3 février 2000 de cette chambre ; que sa requête a été déposée dans le délai réglementaire et qu elle comprend l exposé des faits et moyens ainsi que ses conclusions, conformément aux dispositions des articles R et R du code des juridictions financières ; qu elle est donc recevable ;
3 3 Sur la procédure Considérant que si la Cour des comptes a fait état, dans son rapport public de 1998, des irrégularités commises en 1990 au crédit municipal de Lyon, les termes employés dans le rapport et l analyse qui y était faite ne portaient pas sur une éventuelle imputation personnelle de responsabilité à l agent comptable principal du crédit municipal de Lyon alors en fonction ; que ni l existence, ni le rôle de ce dernier n ont été mentionnés dans le rapport public de 1998 ; qu en conséquence, la Cour est compétente pour statuer en appel sur la requête du commissaire du gouvernement près la CRC de Rhône-Alpes ; Sur la levée de l injonction Attendu que l'appelant demande en premier lieu l infirmation du jugement de la CRC du 3 février 2000, en tant qu il a levé l'injonction de versement à l encontre de Mme X, au motif que la comptable subordonnée à l'origine des irrégularités commises était simultanément directrice de l'agence d'annecy, donc ordonnateur, et que c'est en tant qu'ordonnateur qu'elle aurait agi et non en tant que subordonnée du comptable ; qu il fait valoir que les manquements de Melle Y aux obligations qui lui incombaient en tant que comptable subordonnée ont entraîné pour le CML un manquant dans la caisse de ,25 justifiant, de par sa seule existence constatée en janvier 1991, la mise en jeu de la responsabilité de Mme X, agent comptable principal du CML ; qu il demande en conséquence au juge d appel, d enjoindre à Mme X le reversement de ladite somme, en soutenant que l injonction initiale de la chambre régionale était mal fondée ; Attendu qu en application de l'article 25 du décret de 1957 susvisé, les agents comptables subordonnés ont la qualité de comptable public et sont soumis comme tels aux dispositions dudit décret applicables aux agents comptables principaux ; que Melle Y, agent comptable subordonnée de l'agence d'annecy avait ainsi le même rôle que l'agent comptable principal pour le siège de l'établissement; Considérant qu'en produisant des comptes dans lesquels elle ne contre-passait pas des chèques remis par les redevables, rejetés impayés, l'agent comptable subordonnée a manqué à l'obligation de sincérité des écritures que lui imposait l'article 14 du décret de 1957 ; Considérant qu'en ne présentant pas à l'encaissement des chèques remis par les redevables, tout en créditant les comptes des clients de l agence, elle s'est soustraite à l'obligation de conservation des droits et de rentrée des créances que lui imposait l'article 15 du décret de 1957 ; qu'en ne mettant pas en demeure les redevables de procéder au remboursement des découverts, elle a manqué à l'obligation que lui en faisait ce même article ; que face à l'impossibilité de recouvrer ces découverts à l'amiable, elle n'en a pas rendu compte au directeur, comme le prescrivait ce même article ; qu'elle n'a pas procédé aux poursuites des débiteurs, sans pour cela justifier d'un ordre écrit qui s'y serait opposé ; Considérant ainsi que ces manquements de Melle Y à ses obligations de comptable public ont conduit à la création d un déficit de ,25 dans la caisse du CML, par défaut du respect des dispositions du décret de 1957 ; que ces manquements
4 4 ne sauraient être imputés à l'exercice de ses fonctions d'ordonnateur, en tant que chef d'agence, comme le font valoir Madame X et le directeur du crédit municipal de Lyon dans leurs mémoires en défense ; que la comptable et le directeur de l établissement ne peuvent se prévaloir, à cet égard, du statut original des caisses de crédit municipal, dont la soumission à la loi bancaire ne peut être opposée aux dispositions de la loi du 23 février 1963 susvisée auxquelles renvoie l article premier du décret de 1957 susvisé ; Attendu qu en application de l article 60-III de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité pécuniaire personnelle des comptables publics s étend aux opérations effectuées par les comptables placés sous leur autorité ; qu il en résulte que ces dernières sont réputées faites par l agent comptable principal lui-même ; Considérant dès lors que la responsabilité de Mme X se trouve engagée du fait que les opérations irrégulières commises par son comptable subordonné à l agence d Annecy ont été la cause d un déficit de ,25 dans la caisse du crédit municipal de Lyon ; qu en application de l article 60-IV de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité pécuniaire personnelle des comptables publics se trouve en effet engagée dés lors qu un déficit ou un manquant en deniers ou en valeurs a été constaté ; Considérant en conséquence que le juge des comptes de premier ressort ne pouvait attribuer les causes du manquant dans la caisse du CML à l'exercice normal des fonctions d'ordonnateur; qu il y a lieu d'infirmer le jugement attaqué, en tant qu il a levé l injonction de versement à l encontre de Mme X, qu il l a déchargée de sa gestion pour les exercices 1990 et 1992 et qu il lui en a accordé quitus ; Attendu cependant que la Chambre régionale des comptes n avait pas fondé de manière suffisamment explicite pour assurer le caractère contradictoire de la procédure, l'injonction initiale émise à l encontre de Mme X, sur l existence, du fait des agissements de sa comptable subordonnée, d un déficit dans la caisse du CML, au sens de l article 60-IV de la loi du 23 février 1963 susvisée ; qu il y a lieu, en conséquence, pour la Cour, par l effet dévolutif de l appel, de rendre ce jour un arrêt provisoire prononçant une nouvelle injonction de versement; Sur la levée de la réserve Attendu que l'appelant demande en second lieu que la Cour infirme la levée, par le jugement du 3 février 2000, de la réserve prononcée par le jugement provisoire des 18 février et 23 septembre 1998 sur la gestion de Mme X, à raison d une créance irrecouvrée de ,23 sur la société Eldeer et engage par une nouvelle injonction la responsabilité de Mme X, du seul fait de l existence du déficit ainsi créé dans la caisse du CML; Attendu que le jugement attaqué a levé ladite réserve au seul vu de l arrêt de la Cour d appel de Chambéry du 5 janvier 1999, considérant qu aucune faute ne pouvait être reprochée au crédit municipal de Lyon dans les opérations bancaires menées avec la SCI Eldeer ; Considérant, nonobstant l inexistence d une faute civile ou pénale des comptables ou de l établissement, qu il appartenait au juge des comptes de premier
5 5 ressort, comme le soutient l appelant, de vérifier si les conditions d engagement de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable étaient ou non réunies, au regard des dispositions précitées de l article 60 de la loi du 23 février 1963 ; Attendu que la créance du crédit municipal sur la SCI Eldeer est née d un chèque tiré par cette société sur son compte de dépôt à vue, en l absence de provision suffisante, ledit effet étant couvert par la remise de deux chèques émis par des sociétés débitrices de la société Eldeer, ultérieurement rejetés, faute de provision ; que le requérant fait valoir qu en procédant à un virement au crédit de la société Eldeer, égal au montant des chèques présentés à l encaissement le jour même de leur remise, la comptable subordonnée n a pas satisfait à l obligation de garder les fonds appartenant à l établissement ; Attendu que Mme X, comptable principal, soutient que les opérations bancaires initiées par sa comptable subordonnée qui ont affecté le compte de la société Eldeer ont eu pour effet de le rendre débiteur ; qu elle fait valoir que dès les attestations de leur rejet, le 25 octobre 1990, elle a régulièrement contre-passé les deux chèques, le 26 octobre ; qu elle a, dès la fin du mois d octobre, tenté de recouvrer cette créance par voie amiable, puis par voie de justice, par assignation du 3 juillet 1991 et donc qu elle a effectué les diligences et poursuites qu elle devait entreprendre, en application des articles 14 et 15 du décret de 1957 susvisé, pour recouvrer cette créance; Attendu que le décret de 1957 susvisé n interdit pas l existence de découverts des comptes ouverts dans les caisses de crédit municipal; que l instruction de la direction de la comptabilité publique d août 1980 sur la comptabilité des caisses de crédit municipal, au commentaire du compte 542 «chèques impayés», admet implicitement que soient portés au crédit du compte d un client les chèques dès leur dépôt ; Considérant qu il convient donc d apprécier, en l espèce, l éventuelle responsabilité de Mme X au regard de son action en recouvrement de la créance sur la société Eldeer et non, comme le soutient le requérant, du fait de l existence non établie, pour ladite créance, d un déficit de caisse ; Considérant qu il résulte des diligences sus-rappelées effectuées par Mme X que le recouvrement de cette créance a été poursuivi par toutes voies de droit, jusqu à son inscription, par suite de l arrêt précité de la Cour d appel de Chambéry, au passif de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l encontre de la société Eldeer ; qu ainsi l'agent comptable a satisfait aux obligations auxquelles elle était tenue, au regard notamment de l article 15 du décret de 1957 ; qu'il y a donc lieu de lever la réserve sur la gestion de Madame X relative à la créance détenue par le CML sur la société Eldeer ; Par ces motifs, STATUANT DEFINITIVEMENT ORDONNE
6 6 Article 1 er : La requête du commissaire du gouvernement près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes est admise ; Article 2 : Le jugement de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes du 3 février 2000 est infirmé en tant qu il a levé l injonction de versement de la somme de ,25 et la réserve relative à la créance détenue sur la société Eldeer, formulées à l encontre de Mme X, agent comptable principal du CML, et lui a accordé décharge et quitus de sa gestion au 30 décembre 1992 ; Article 3 : Il n y a pas lieu d engager la responsabilité de Mme X, au titre de son action en recouvrement de la créance du CML sur la société Eldeer ; la réserve prononcée à ce titre par le jugement des 18 février et 23 septembre 1998 de la CRC de Rhône-Alpes est levée Fait et jugé en la Cour des comptes, toutes chambres réunies, le vingt huit juin deux mil six. Présents : M. Fragonard, président de chambre, président de séance, MM. Pichon, Picq, Babusiaux, Cretin et Mme Cornette, présidents de chambre, MM. Chartier, Paugam, Richard, Martin, Bertrand, Cardon, Mmes Froment-Meurice et Ruellan, M. Ritz, Mmes Fradin et Colomé, conseillers maîtres. Signé : Depasse, greffier, et Fragonard, président. Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.