Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/code-civil-paiement.html
Timestamp: 2019-12-14 19:26:18+00:00
Document Index: 112694213

Matched Legal Cases: ['art. 220', "l'article1315", "l'article 815", 'art. 1659', "l'article 2277", "l'article 220", "l'article 1751", 'art.220', 'art.515']

Code civil, Paiement | Immobilier
Les époux sont solidaires du paiement des dettes du ménage (article 220 du code civil). [...] Oui. En effet, les époux sont solidaires du paiement des dettes du ménage (art. 220 du code civil). [...] 827 et 1476 du code civil). Le juge peut prononcer l'attribution préférentielle du logement à un époux (art. [...]
Il incombe au bailleur d'apporter la preuve des sommes restant dues. Cass. civ. 3ème, 15/02/2012, n° 11-13.014. [...] D'ailleurs, en droit français, l'article1315 alinéa2 du Code civil prévoit que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. [...] La loi n'apporte pas de précisions concernant les justificatifs à produire. Il peut s'agir du bail lui-même s'agissant de loyers, ou encore de factures ou de devis établis par un professionnel pour des travaux.Laure Le Scornet. [...]
Lorsque les charges donnent lieu au versement de provisions (ce qui est généralement le cas), elles doivent faire l'objet d'une régularisation au moins une fois par an. [...] La nature de ces pièces n'a pas été précisée par la loi. Il peut ainsi s'agir de factures, de contrats de fourniture, d'indication de la quantité consommée et du prix unitaire de chacune des catégories de charges (eau, électricité, gaz). [...] Le délai de prescription applicable aux charges est de cinq ans, tant pour les demandes de paiement des bailleurs, que pour les réclamations des locataires (article 2224 du code civil). [...]
Le code civil prévoit que lorsqu'un indivisaire a amélioré, à ses frais, l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation (art. [...] civ. 1re du 13.7.16, n° 15-21985 et cass. civ. 1re du 8.7.15, n° 14-17692). Il peut être indemnisé, mais seulement sur le fondement de l'article 815-12 du code civil, qui permet à un indivisaire de réclamer la rémunération de son activité. [...] 815-10 du code civil). Il n'y a pas de solidarité qui permettrait à un créancier de demander le paiement d'une dette à un unique indivisaire. [...]
C'est là qu'intervient un procédé vieux comme le Code civil (art. 1659 et s.). la vente à réméré, récemment rebaptisée vente avec faculté de rachat *. [...] 1678 du Code civil), ce qui lui permet d'obtenir, soit l'annulation de l'opération en réméré et la restitution du prix payé, soit le paiement d'un supplément avec intérêts. [...] 1304 du Code civil). Une notion laissée à l'appréciation des tribunaux, mais ils ne manqueront pas de se prononcer en la faveur du vendeur, en l'absence de contrepartie suffisante à son obligation de délivrance du bien. [...]
La prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil s'applique au paiement d'arriérés de loyers mais non au processus d'indexation. [...] Le jugement du tribunal d'instance de Lille, rendu en dernier ressort (23 octobre 2003), déclare le bailleur bien-fondé à réclamer le paiement des arriérés de loyer qui auraient dû être calculés en appliquant l'indexation à compter du bail. [...]
Toute dispense de ­paiement qui serait accordée à un ­copropriétaire, fût-ce par le ­règlement de copropriété, doit être ­réputée non écrite et sans effet. [...] Cependant, si le lot constitue le logement familial, les deux époux sont solidaires pour le paiement des charges correspondant à la gestion courante, conformément à l'article 220 du Code civil. [...] On peut considérer que ce genre de disposition vaut délais ­contractuels, laissant entendre que les ­copropriétaires ont, dans l'exemple ci-dessus, quinze jours pour faire parvenir au syndic leur règlement, puisqu'il ne se passe rien avant. [...]
La cour d'appel a rejeté la demande en paiement contre l'ex-époux, au motif que la cotitularité du bail prévue par l'article 1751 du Code civil avait cessé à compter de la transcription du jugement de divorce, en janvier 1998. [...] Il en résulte que l'ex-époux n'était plus titulaire du bail depuis cette date. Dès lors, la SCI ne pouvait plus diriger son action en paiement contre lui. [...] En revanche, il faut savoir que les époux demeurent cotitulaires du bail jusqu'à la transcription du jugement de divorce en marge des registres de l'état civil et sont, dès lors, tenus solidairement au paiement des loyers, peu importe le fait que la séparation des conjoints a été autorisée par le juge et portée à la connaissance du bailleur (cass. [...]
La clause de solidarité (voir notre modèle p. 46) permet de prévoir que même lorsqu'un colocataire s'en va, il reste tenu des loyers et des charges tant que l'autre est dans les lieux. [...] En revanche, même si un seul a signé le bail, ils sont tous les deux solidairement responsables du paiement des loyers jusqu'à la rupture du pacs (article 515-4 du Code civil). [...] Comment organiser le paiement du dépôt de garantie et du loyer. [...]
Il ne suffit pas que les concubins aient tous les deux signé le contrat de location pour qu'ils deviennent solidaires du paiement des loyers. [...] En effet, l'un des signataires peut librement donner son congé. Il ne sera alors tenu au paiement des loyers que jusqu'au terme de son préavis (CA de Montpellier du 29. [...] En revanche, les personnes mariées (art.220 du code civil) ou pacsées (art.515-4) sont solidaires du paiement du loyer, qu'elles soient ou non signataires du bail. [...]