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Timestamp: 2016-10-21 20:25:30+00:00
Document Index: 270115342

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 74', 'art. 74', 'art. 42', 'art. 113', 'art. 116', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 117', 'art. 118', 'art. 118', 'art. 117', 'art. 117', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 66', 'art. 68']

5�me Chambre du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve, case postale 1955, 1211 Gen�ve 1.
recours constitutionnel subsidiaire contre l'arr�t de la 5�me Chambre du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve du 17 janvier 2007.
X.________ et l'assurance Y.________ SA ont conclu un contrat d'assurance, prenant effet au 1er juillet 2005, pour une indemnit� de 100 fr. par jour d'hospitalisation. Par la suite, l'assur�e a �t� hospitalis�e du 17 octobre au 21 novembre 2005 en raison d'un an�vrisme de l'aorte abdominale. L'assurance Y.________ SA a refus� de verser les prestations contractuelles, en se r�f�rant � l'art. 12 de ses conditions g�n�rales d'assurances (CGA); celui-ci pr�voit qu'aucune prestation ne peut �tre allou�e pendant les deux premi�res ann�es d'assurance pour les hospitalisations dues aux s�quelles d'un accident ou d'une maladie qui se sont manifest�s dans les deux ann�es ayant pr�c�d� le d�but du contrat ou de l'assurance ou qui ont �t� trait�es par un m�decin.
Le 18 ao�t 2006, X.________ a ouvert action en paiement des indemnit�s journali�res contre l'assurance Y.________ SA devant le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve, qui a rejet� la demande par arr�t du 17 janvier 2007. En r�sum�, l'autorit� cantonale a retenu en fait que l'an�vrisme de l'assur�e avait �t� diagnostiqu� plus de deux ans avant la conclusion du contrat avec l'assurance, que ses manifestations avaient perdur� pendant les deux ans pr�c�dant le contrat et qu'il avait continu� � progresser pendant cette p�riode; elle a conclu que l'an�vrisme devait �tre consid�r� comme une maladie m�me s'il n'avait pas n�cessit� de traitement et que les conditions pour faire application de l'art. 12 CGA �taient remplies.
X.________ (la recourante) a interjet� un recours aupr�s de l'autorit� cantonale, qui l'a transmis au Tribunal f�d�ral. Elle conclut � ce que le droit au remboursement des prestations pour les hospitalisations d'octobre et novembre 2005 lui soit reconnu. L'assurance Y.________ SA (l'intim�e) propose le rejet, avec suite de frais et d�pens.
Nonobstant la formulation des conclusions du recours, celui-ci ne peut que porter sur le litige soumis � l'autorit� cantonale, soit sur le paiement des indemnit�s journali�res de 100 fr., pr�vues dans l'assurance compl�mentaire, pour la p�riode d'hospitalisation du 17 octobre au 21 novembre 2005. Il s'agit d'une question relevant du droit de l'assurance priv�e (art. 12 al. 2 et 3 LAMal). La valeur litigieuse n'atteint pas 30'000 fr. (cf. art. 74 al. 1 let. b LTF); en outre, la recourante ne d�montre ni m�me n'all�gue que la contestation soul�ve une question juridique de principe (cf. art. 74 al. 2 let. a et art. 42 al. 2 LTF). En cons�quence, seule la voie du recours constitutionnel subsidiaire est ouverte (cf. art. 113 ss LTF).
Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut �tre form� que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). La partie recourante doit indiquer quel droit constitutionnel aurait �t� viol� et montrer, par une argumentation circonstanci�e, en quoi consiste la violation (ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261 s.); si elle invoque la violation d'un droit constitutionnel en relation avec l'application du droit cantonal ou intercantonal, elle doit pr�ciser quelle est la norme de ce droit qui est vis�e (ATF 128 I 273 consid. 2.1 p. 275 s.). Le Tribunal f�d�ral ne peut examiner la violation d'un droit de rang constitutionnel ou un grief constitutionnel en relation avec l'application du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a �t� invoqu� et suffisamment motiv� dans l'acte de recours (art. 117 et 106 al. 2 LTF).
En outre, le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 118 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si les faits ont �t� �tablis en violation d'un droit constitutionnel (art. 118 al. 2 et 116 LTF), ce que la partie recourante doit invoquer avec pr�cision (art. 117 et 106 al. 2 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 117 et 99 al. 1 LTF).
Le pr�sent recours ne satisfait manifestement pas � ces exigences. La recourante ne se fonde sur aucun droit constitutionnel et ne tente aucunement de d�montrer la violation d'un tel droit. Elle se contente de discuter librement de la cause, de soulever nombre de questions et de relever ce qui lui para�t �tre des ambigu�t�s. Un tel recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.
Au demeurant, la recourante s'en prend pour l'essentiel � l'application de l'art. 12 CGA. Dans le cadre d'un recours constitutionnel subsidiaire, elle ne pouvait, � cet �gard, que se plaindre d'une violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire, en d�montrant que l'application faite de cette disposition serait manifestement insoutenable ou violerait gravement une norme ou un principe juridique indiscut� (ATF 132 III 209 consid. 2.1). Or selon les faits retenus, dont il n'est pas d�montr� qu'ils auraient �t� constat�s de mani�re arbitraire, la recourante souffrait de l'an�vrisme bien avant la conclusion du contrat, et cet an�vrisme a continu� � se manifester durant le d�lai de carence de deux ans pr�c�dant le contrat; en d'autres termes, la recourante souffrait depuis plusieurs ann�es d'une maladie et n'en �tait pas gu�rie au moment o� le d�lai de carence a commenc� � courir. En l'�tat, on ne voit pas en quoi il serait insoutenable d'appliquer l'art. 12 CGA � un tel �tat maladif pr�existant.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais judiciaires seront mis � la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer de d�pens � l'intim�e, qui n'a pas recouru aux services d'un avocat, ni �tabli avoir assum� des frais particuliers pour la d�fense de ses int�r�ts, par le d�p�t d'une r�ponse tr�s succincte (art. 68 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux parties et � la 5�me Chambre du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve.