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Timestamp: 2019-10-23 20:42:24+00:00
Document Index: 98717993

Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 34", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7"]

Quel « look » pour les fonctionnaires ?
Par andre.icard le 29/10/08
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Le manquement à l'obligation de correction du fonctionnaire a déjà été sanctionné en droit public, notamment par un jugement du Tribunal administratif d'Amiens du 3 juin 1986, qui a confirmé la légalité de la mutation d'office de l'agent concerné. Le tribunal a jugé qu'une "tenue vestimentaire négligée" et le fait de se faire "raser les cheveux en épargnant une mèche frontale et une touffe de cheveux dans la nuque" étaient incompatibles avec les fonctions d'autorité exercées par les agents techniques forestiers, agents assermentés habilités à constater certaines infractions, en contact permanent avec les exploitants forestiers et le public et tenus au port de l'uniforme en application de leur statut particulier. Cependant, l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires précise néanmoins qu' « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de (...) leur apparence physique (...) »...
Les fonctionnaires partent de plus en plus tard à la retraite
Selon un rapport gouvernemental cité dans le journal Les Echos du 28 octobre 2008, la réforme des retraites initiée en 2003 dans la fonction publique a décalé l'âge moyen de départ des fonctionnaires, de sept mois dans la fonction publique d'Etat (militaires exclus) et de dix mois dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
SOURCE : hebdomadaire "La Gazette des communes"
Une enveloppe de 5 milliards pour les collectivités locales
Par andre.icard le 26/10/08
Une circulaire de Monsieur le Premier ministre adressée aux préfets présente le système de refinancement bancaire mis en place par la loi de finances rectificative pour le financement de l'économie n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 et détaille la présentation des mesures en faveur des PME annoncées le 2 octobre 2008. En raison de la durée des emprunts des collectivités locales et de l'existence d'un fort ressaut des besoins en période de fin d'année, une démarche complémentaire de celle du refinancement à moyen terme par la SFRE était nécessaire. Une enveloppe de 5 milliards d'euros, financée par les fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), fournira des ressources d'une durée de 20 ans, qui seront distribuées pour moitié directement par la CDC et pour moitié par les banques qui répondront à des adjudications.
Les français et leurs « chers » services publics
Selon un sondage TNS Sofres rendu public le 21 octobre 2008 par la société de services informatiques Logica, 80 % des français déclarent être satisfaits de la qualité globale des services publics. En revanche, ils ne sont plus que 58 % à estimer que les services publics sont à l'écoute des gens et 62 % à estimer qu'ils sont faciles d'accès. Mais moins de 20% des Français jugent prioritaire de moderniser la sécurité intérieure, la défense et la justice. Enfin, pour la moitié d'entre eux, l'administration et les services publics coûtent encore trop cher au contribuable...
La souveraineté du jury d’examen ou de concours
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Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler les notes et appréciations portées par les jurys de concours et d'examens. Dans un arrêt en date du 8 octobre 2008, le Conseil d'Etat rappelle le principe de la souveraineté d'un jury en indiquant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler les notes et appréciations portées par les jurys sur les mérites et connaissances techniques des candidats aux concours et examens.
A travail égal salaire inégal dans la fonction publique !
Par andre.icard le 25/10/08
L'administration n'est pas tenue de faire bénéficier les agents contractuels d'un régime de rémunération similaire ou même seulement comparable à celui des fonctionnaires. Dans un arrêt en date du 2 septembre 2008, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'étant donné que les agents contractuels et les fonctionnaires ne se trouvaient pas dans la même situation juridique au regard du service public, l'administration n'était pas tenue de faire bénéficier les agents contractuels d'un régime de rémunération similaire ou même seulement comparable à celui des fonctionnaires. En l'espèce, le régime des rémunérations de base, des coefficients majorés, des indemnités de résidence et du supplément familial dont bénéficiaient les pilotes instructeurs sur simulateur de vol à l'ENAC qui sont fonctionnaires, n'était pas applicable à la situation d'un agent contractuel exerçant des fonctions de pilotage sur simulateur à l'ENAC. L'approche métier dans la fonction publique, pourtant souhaitée au plus haut niveau, n'est pas pour demain...
A propos du référé précontractuel ?
Par andre.icard le 15/10/08
Sous quelle condition le juge des référés précontractuels peut-il annuler une procédure de passation de marchés publics ?
Le juge des référés précontractuels de l'article L. 551-1 du code de justice administrative doit rechercher si l'irrégularité invoquée est susceptible d'avoir lésé ou risquait de léser la société candidate. Le juge des référés précontractuels doit rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente. Dans un arrêt en date du 3 octobre 2008, le Conseil d'Etat a considéré que le juge des référés précontractuels avait commis une erreur de droit en annulant une procédure de passation de marché au motif que le pouvoir adjudicateur avait indiqué à tort dans les avis d'appel public à la concurrence que le marché était couvert par l'Accord sur les marchés publics, sans rechercher si cette irrégularité était susceptible d'avoir lésé ou risquait de léser la société candidate.
Quid de la subvention communale postérieure à l’action ?
Une commune peut-elle accorder une subvention après le déroulement de la manifestation soutenue ?
La subvention communale d'une association attribuée après le déroulement de la manifestation, dans le délai de la prescription, n'est pas illégale, s'il y a un intérêt communal et si l'association a la capacité de pré financer. Une réponse ministérielle du 7 octobre 2008 à la question d'un député nous rappelle que toute association déclarée peut recevoir des subventions d'une collectivité territoriale pour l'organisation d'une manifestation, dès lors que la collectivité y a un intérêt, en raison des retombées attendues sur sa notoriété et l'économie locale (CE, 5 décembre 1941, Rousteau). Cependant, ces retombées doivent être suffisamment directes pour que la collectivité y trouve un intérêt réel (TA Lyon, 30 mars 1989, Association automobile Rhône-Afrique/Tête). Le fait que la subvention soit attribuée après le déroulement de la manifestation ne constitue pas un motif d'illégalité, dès lors que ces conditions sont réunies et que l'association a la capacité de pré financer. En revanche, une association ne peut réclamer le versement d'une subvention attribuée par une collectivité territoriale au-delà du délai de quatre ans (CE, 27 février 1981, Commune de Chonville-Malaumont).
Réponse du Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question N° : 23107 publiée au JO le : 07/10/2008 page : 8615.
Logement de fonction: quels critères ?
Par andre.icard le 11/10/08
Dans un arrêt en date du 29 août 2008, le Conseil d'Etat précise qu'un logement de fonction ne peut être attribué à un fonctionnaire de catégorie A seulement tenu d'assurer, en dehors de ses heures normales de service, une permanence une semaine toutes les huit semaines et de répondre à des sollicitations occasionnelles lorsque la présence d'un cadre est requise. Par contre, est justifiée la concession d'un logement de fonction à des personnels techniques et ouvriers de catégorie B qui doivent procéder aux interventions techniques d'urgence directement sur le terrain et assurer matériellement la maintenance technique permanente des installations.
ACTUALITE: journée de formation assurée par Maître André ICARD sur le thème : "Les avantages en nature des fonctionnaires et des agents publics"
La valeur juridique de la charte de l'environnement
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Par un arrêt d'Assemblée en date du 6 octobre 2008, le Conseil d'Etat d'Etat, en annulant un décret du 1er août 2006 au motif qu'il violait la Charte de l'Environnement, vient de consacrer la valeur juridique de l'ensemble des droits et devoirs définis dans cette Charte. La méconnaissance de cette dernière peut désormais être invoquée devant le juge administratif pour contester la légalité de décisions administratives. Le décret du 1er août 2006 assouplissait la protection des lacs de montagne en cantonant l'application la loi « Littoral » à une bande de 100 mètres inconstructible, au lieu de l'ensemble du territoire de la commune, à condition que le maire et le préfet en soient d'accord. Un maire, qui avait voulu organiser une consultation des citoyens sur l'application de la loi littoral dans sa commune, contre l'avis du préfet, avait saisi le Conseil d'Etat car il estimait que le décret ne prévoyait pas de consultation suffisante du public. Dans son arrêt d'Assemblée du 3 octobre 2008, Conseil d'Etat lui a donné raison en indiquant qu'il est légitime d'évoquer la Charte de l'Environnement, inscrite dans la Constitution, devant le juge administratif.
EXTRAIT : « (...) Considérant que l'article 34 de la Constitution prévoit, dans la rédaction que lui a donnée la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, que « la loi détermine les principes fondamentaux (...) de la préservation de l'environnement » ; qu'il est spécifié à l'article 7 de la Charte de l'environnement, à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence en vertu de la même loi constitutionnelle que « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. » ; que ces dernières dispositions, comme l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement, et à l'instar de toutes celles qui procèdent du Préambule de la Constitution, ont valeur constitutionnelle ; qu'elles s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs ;
Considérant que les dispositions précitées, issues de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, ont réservé au législateur le soin de préciser « les conditions et les limites » dans lesquelles doit s'exercer le droit de toute personne à accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et à participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ; qu'en conséquence, ne relèvent du pouvoir réglementaire, depuis leur entrée en vigueur, que les mesures d'application des conditions et limites fixées par le législateur ; que, toutefois, les dispositions compétemment prises dans le domaine réglementaire, tel qu'il était déterminé antérieurement, demeurent applicables postérieurement à l'entrée en vigueur de ces nouvelles normes, alors même qu'elles seraient intervenues dans un domaine désormais réservé à la loi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, depuis la date d'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, une disposition réglementaire ne peut intervenir dans le champ d'application de l'article 7 de la Charte de l'environnement que pour l'application de dispositions législatives, notamment parmi celles qui figurent dans le code de l'environnement et le code de l'urbanisme, que celles-ci soient postérieures à cette date ou antérieures, sous réserve, alors, qu'elles ne soient pas incompatibles avec les exigences de la Charte ;
Considérant, d'une part, que l'article L. 110-1 du code de l'environnement, qui se borne à énoncer des principes dont la portée a vocation à être définie dans le cadre d'autres lois, ne saurait être regardé comme déterminant les conditions et limites requises par l'article 7 de la Charte de l'environnement ;(...) »
POUR EN SAVOIR PLUS : lien site Conseil d'Etat
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