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Timestamp: 2016-10-24 05:27:00+00:00
Document Index: 52021427

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'art. 92', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 55', 'art. 56', 'art. 93', 'art. 98', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 98', 'art. 108', 'art. 104', 'art. 66']

9C_881/2012 (27.12.2012)
9C_881/2012
Arr�t du 27 d�cembre 2012
H.________, n� en 1961, a travaill� en qualit� de machiniste-verrier. Par d�cision du 11 novembre 1996, l'Office de l'assurance-invalidit� pour le canton de Vaud (ci-apr�s: l'office AI) l'a mis au b�n�fice d'une rente enti�re d'invalidit� � partir du 1er octobre 1995. L'assur� �tait enti�rement incapable de travailler dans son activit� professionnelle habituelle en raison de lombosciatalgies. Le droit � la rente a �t� maintenu au cours de proc�dures de r�visions successives, lors desquelles l'assur� indiquait qu'il n'avait pas d'activit� lucrative.
A l'occasion d'un contr�le effectu� samedi 30 avril 2011 � Pully, les inspecteurs du "Contr�le des chantiers de la construction dans le canton de Vaud" ont constat� que H.________ se trouvait sur un chantier o� il effectuait des travaux de jardinage en tant que faux ind�pendant. Par d�cision du 30 mai 2011, fond�e sur un rapport de contr�le du 23 mai 2011, l'office AI a suspendu par voie de mesures provisionnelles le versement de la rente d'invalidit� avec effet au 30 juin 2011, au motif que H.________ avait viol� son obligation d'annoncer sans d�lai tout changement important pouvant avoir une influence sur le droit aux prestations. Le 30 mai 2011, l'office AI a ouvert une proc�dure de r�vision de la rente. Par jugement du 7 novembre 2011, le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, a rejet� le recours que l'assur� avait form� contre la d�cision du 30 mai 2011.
Apr�s avoir repris ses investigations et entendu l'assur�, l'office AI a maintenu, � titre provisionnel, la suspension du versement de la rente pendant la proc�dure de r�vision en cours, par d�cision du 27 f�vrier 2012. L'office AI a retir� l'effet suspensif � un �ventuel recours.
H.________ a d�f�r� cette d�cision au Tribunal cantonal en concluant � son annulation. Il a �t� d�bout� par jugement du 5 septembre 2012.
H.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation, avec suite de frais et d�pens, en concluant � la reprise du versement de la rente r�troactivement au 30 juin 2011 jusqu'au terme de la proc�dure de r�vision en cours. A titre superprovisionnel, il demande qu'il soit ordonn� � l'office AI de r�introduire la rente avec effet imm�diat. Il sollicite le b�n�fice de l'assistance judiciaire limit�e aux frais judiciaires.
Le jugement entrepris, qui porte sur la suspension � titre provisoire de la rente d'invalidit� du recourant, a pour objet une mesure provisionnelle prise par l'office intim�. Formellement, il constitue une d�cision incidente qui peut �tre attaqu�e aux conditions pos�es par l'art. 93 al. 1 let. a LTF. En vertu de cette r�gle l�gale, les d�cisions pr�judicielles et incidentes (autres que celles pr�vues � l'art. 92 LTF) peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un pr�judice irr�parable, c'est-�-dire un dommage de nature juridique qui ne peut pas �tre r�par� ult�rieurement par un jugement final ou une autre d�cision favorable au recourant (ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141, 288 consid. 3.1 p. 291). En revanche, un dommage de pur fait, comme la prolongation de la proc�dure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas consid�r� comme irr�parable (ATF 137 V 314 consid. 2.2.1 p. 317; 134 I 83 consid. 3.1 p. 87; voir aussi THOMAS MERKLI, Vorsorgliche Massnahmen und die aufschiebende Wirkung bei Beschwerden in �ffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und subsidi�ren Verfassungsbeschwerden, ZBl 109/2008 pp. 416 ss, 429).
Des mesures provisionnelles causent un pr�judice irr�parable si elles ont pour effet d'interdire certains actes, sur lesquels il n'est par la suite pas possible de revenir concr�tement. On peut mentionner � titre d'exemples le retrait provisoire d'un permis de conduire (arr�t 1C_420/2007 du 18 mars 2008 consid. 1, in JdT 2008 I 466) ou des interdictions g�n�rales d'effectuer un acte (cf. arr�ts 4D_71/2007 du 7 f�vrier 2008 consid. 1.1 et 5A_202/2007 du 13 juin 2007 consid. 1.1 [interdiction de publication]; voir aussi ATF 134 I 83 consid. 3.1 p. 86 s.). En revanche, une suppression � titre provisoire de prestations financi�res ne cause en r�gle g�n�rale pas un pr�judice irr�parable (cf. arr�ts 8C_473/2009 du 3 ao�t 2009 consid. 4.3, in SJ 2010 I p. 37, 5A_270/2008 du 20 novembre 2008 consid. 3, non publi� aux ATF 135 III 238, mais dans FamPra.ch 2009 p. 486). Ceci est �galement valable pour la suspension provisoire du versement d'une rente (arr�t 9C_45/2010 du 12 avril 2010 consid. 1.2, in SVR 2011 IV n� 12 p. 32; cf. aussi l'arr�t 9C_1016/2009 du 3 mars 2010 consid. 1). En effet, lorsqu'il appara�t au cours de la proc�dure de r�vision (au sens de l'art. 17 LPGA) qu'une rente n'est pas supprim�e, celle-ci est vers�e ult�rieurement avec des int�r�ts pour toute la dur�e de la suspension provisoire (arr�t 9C_45/2010 cit� consid. 1.2; HANSJ�RG SEILER, in: VwVG, Praxiskommentar zum Bundesgesetz �ber das Verwaltungsverfahren, 2009, n� 70 s. ad art. 55 et n� 54 s. ad art. 56 PA).
Contrairement � ce que soutient le recourant et conform�ment � la jurisprudence r�cemment confirm�e (arr�ts 9C_324/2012 du 13 juin 2012, 9C_972/2010 et 9C_976/2010 du 1er d�cembre 2010) qui vient d'�tre rappel�e, la suspension temporaire du versement de la rente ne cause pas de pr�judice irr�parable. Le recourant, qui porte en vain le d�bat sur la question du bien-fond� de la suspension de la rente, ne d�montre pas l'existence d'un tel pr�judice, de sorte que le recours est irrecevable sous l'angle de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.
Dans le cas d'un recours dirig�, comme en l'occurrence, contre une d�cision portant sur une mesure provisionnelle, seule peut �tre invoqu�e une violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF). Le Tribunal f�d�ral n'examine pas d'office s'il y a eu violation d'un droit constitutionnel. Le recourant doit d�signer de mani�re pr�cise le droit ou principe constitutionnel concern� et expliquer de fa�on circonstanci�e en quoi ce droit est viol� par la d�cision attaqu�e; il ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.2, 133 III 393 consid. 6 p. 397).
En l'esp�ce, le recourant invoque une violation du principe de la proportionnalit�. Ce principe est exprim� de mani�re g�n�rale � l'art. 5 al. 2 Cst. Il exige que la mesure prise par l'autorit� soit raisonnable et n�cessaire pour atteindre le but d'int�r�t public ou priv� poursuivi (cf. ATF 136 I 87 consid. 3.2 p. 91 s.). Bien qu'�tant de rang constitutionnel, le principe de la proportionnalit� n'est pas un droit ayant une port�e propre (ATF 136 I 241 consid. 3.1 p. 251). Il ne peut donc pas �tre invoqu� � lui seul. Il en r�sulte que le recourant n'a pas soulev� un droit constitutionnel au sens de l'art. 98 LTF et que le recours est �galement irrecevable sous cet angle.
Vu le sort de la cause, qui est liquid�e selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF, la demande de mesures superprovisionnelles au sens de l'art. 104 LTF, tendant au r�tablissement du paiement de la rente, n'a plus d'objet.
En application de l'art. 66 al. 1, 2�me phrase LTF, il convient de renoncer � la perception des frais judiciaires, ce qui rend la demande d'assistance judiciaire (limit�e � la perception de frais de justice) sans objet.
Lucerne, le 27 d�cembre 2012