Source: http://permisdeperdresespoints.blogspot.com/2010/04/
Timestamp: 2017-08-23 13:43:15+00:00
Document Index: 153147965

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 537", "l'article 9", "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ']

permis à points: avril 2010
Carte grise et titre de propriété
Par arrêté du 17/04/1991, la carte grise n'est pas considéré comme un titre de propriété.
De fait, vous pouvez être en possession d'une carte grise à votre nom, mais si vous avez, par exemple, un crédit ou un financement sur votre véhicule, il ne vous appartiendra en totalité que lorsque vous vous serez acquitté de l'ultime paiement.
Le problème est particulièrement critique dans le cas d'un achat mais en mettant le certificat d'immatriculation au nom d'une autre personne. Celle-ci, bien qu'étant mentionné sur la carte grise, n'est pas la propriétaire.
En tout état de cause, c'est la facture d'achat qui fait foi !
Texte de loi: Arrêté du 17/04/1991
Arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules consolidé en dernier lieu par arrêté du 05 novembre 2007
http://www.carte-grise.org/la_carte_grise_n_est_pas_un_titre_de_propriete.htm
Publié par theclecavenger à 02:29 Aucun commentaire:
Un arrêt majeur rendu par la Cour d'Appel de DIJON
Après plus de 15 mois de procédure, la Cour d'Appel de DIJON, par un arrêt du 26 novembre 2008, reconnaît la bonne foi et l'innocence d'une de nos clientes poursuivie pour excès de vitesse :
contrôlée soi-disant à 162 Km/h au lieu de 110 le 7 août 2007, notre cliente est interceptée 4 kilomètres après le point de contrôle !
Présumée coupable comme c'est malheureusement l'habitude, on lui annonce la vitesse enregistrée ; forts de leurs certitudes, les gendarmes lui indiquent qu'il est inutile de contester l'infraction : ils sont assermentés ! (voir à ce sujet notre rubrique FAQ).
Et comme elle conteste malgré tout, avec d'ailleurs un certain courage :
on immobilise son véhicule et on la laisse seule sur le bord de la route, sous la pluie, loin de tout, et sans bien sûr lui proposer de la raccompagner jusqu'à une gare ou une station de taxi
on note sur le procès verbal qu'elle a osé mettre en cause l'intégrité des gendarmes, ni plus ni moins, alors qu'elle n'a fait que contester ;
la Préfecture lui inflige 2 mois de suspension de permis en indiquant au vu de sa protestation : il n 'y a aucun doute sur l'excès de vitesse (toujours la même culture de la certitude de la part de ceux qui détiennent le pouvoir)
Elle comparaît devant un Juge qui, malheureusement pour elle, avalise les certitudes des Forces de l'ordre.
Toujours aucun doute dans l'esprit de quiconque sauf le nôtre.
Nous interjetons appel mais les certitudes de tous sont si grandes que l'Officier du Ministère Public décide de retirer immédiatement 4 points de permis, ce qui est illégal puisque le jugement n'est pas définitif. (nous l'apprendrons plus tard)
Si le solde de son permis avait été égal ou inférieur à 4, ceci aurait entraîné l'annulation du permis de conduire mais ce n'est le souci de personne.
Arrive enfin, après plus de 15 mois, l'audience de la Cour d'Appel de DIJON : changement de décor, le Procureur Général semble lui-même avoir des doutes, et la Présidente de la Cour ne cache pas que le dossier est bien mince pour aboutir à une condamnation.
Tout le monde est également d'accord pour considérer que les gendarmes ont eu un comportement déplacé en laissant sur le bord de la route la conductrice.
Et la décision de relever ce que nous avons toujours soutenu, comme pour mieux rappeler les règles de droit qui ont été piétinées :
" Si l'article 537 du Code de Procédure Pénale dispose que les procès verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire....
Ces dispositions légales n'instaurent par une présomption irréfragable de culpabilité qui serait contraire au principe de la présomption d'innocence instaurée par l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme , puis par l'article 6-2 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et rappelé par l'article préliminaire du Code de Procédure Pénale.
Elles ne constituent qu'une règle de preuve légale spécifique aux contraventions et supposent, pour être applicables, que le procès-verbal contienne des éléments d'information dépourvus de toute ambiguïté, afin de permettre au juge de s'assurer que la procédure est régulière et qu'il n'existe aucun doute sur la matérialité des faits comme sur l'identité de son auteur".
Et la Cour de poursuivre en relevant avec beaucoup de bons sens, comme nous l'avions plaidé :
que les gendarmes qui ont utilisé des "jumelles" Laser ULTRALYTE n'ont pas précisé si le contrôle s'était effectué véhicule approchant ou véhicule s'éloignant : quand on connaît la portée de l'appareil qui est d' 1 kilomètre, il est évident que cela a une importance capitale pour l'identification ;
qu'ils n'ont pas indiqué avoir suivi le véhicule à vue (et pour cause !) ;
que le gendarme qui a pris le véhicule en chasse n'indique pas avoir prévenu ses collègues chargés de l'interception par radio ;
qu'il existe donc un doute puisqu'ils ont pu confondre le véhicule qui était une PEUGEOT 207 avec un autre.
Après 15 mois, de procédure, c'est enfin la reconnaissance par la plus haute juridiction du fond de l'innocence de notre cliente, et dans un arrêt de principe qui servira à l'évidence de référence.
Confiants, nous demandons par précaution à notre cliente de vérifier que les 4 points de permis afférents à l'infraction n'ont pas été retirés.
Stupeur : ils l'ont été quelques jours après le prononcé du jugement qui quant à lui ne restera pas gravé dans le marbre.
C'est une violation caractérisée de l'article L 223-1 du Code de la route. (une de plus dans ce dossier)
Nous écrivons donc au Commissaire de Police en charge des fonctions d'Officier du Ministère Public pour qu'il répare cette erreur.
En vain, ce qui nous contraint à saisir le Tribunal administratif qui réparera l'erreur et recréditera les 4 points illégalement retirés.
http://www.gaunet-avocats.fr/fr-arret-de-la-cour.php
Publié par theclecavenger à 09:41 Aucun commentaire:
L’intérêt du recours administratif après la perte de points …
Le 15/02/2010, vu 603 fois, 0 commentaire(s)
Présentation : Lors d’un contrôle routier, le contrevenant doit être informé, indépendamment de la sanction pénale encourue, des conséquences administratives au regard du retrait de ses points.En cas de litige, il appartiendra à l’administration de faire la preuve, de l'information, ainsi que du retrait de point opéré. Cette preuve sera souvent difficile, à partir du moment où l’envoi d’une lettre simple de retrait ne permet pas d’établir l'effectivité de sa récéption.Au regard des textes et de la jurisprudence du conseil d’état, le rôle de l'avocat consistera à vérifier; les mentions de l'information, fournie,tant au stade du retrait de points que de l'invalidation du permis, l'effectivité de la notification...une vérification, à la fois de forme, mais aussi de fond.Le non respect des règles imposées par le législateur en matière de retrait des points, le non accomplissement de formalités substantielles qui y sont liées entraînera l'annulation de sa décision administrative. ll suffira de l’inexécution d'une seule des formalités exigées pour que l’annulation soit décidée.
Lors d’un contrôle routier, le contrevenant doit être informé, indépendamment de la sanction pénale encourue, des conséquences administratives au regard du retrait de ses points.
En cas de litige, il appartiendra à l’administration de faire la preuve, de l'information, ainsi que du retrait de point opéré. Cette preuve sera souvent difficile, à partir du moment où l’envoi d’une lettre simple de retrait ne permet pas d’établir l'effectivité de sa récéption.
L’avocat vérifiera ainsi, avant tout recours administratif, (indépendamment des moyens de droit pénal, autonomes) les moyens tirés de l'illégalité au regard des textes et de la jurisprudence du conseil d’état.Il vérifiera ainsi:
1) Si l’information de l’article L 223-2 du code de la route afférentes aux « points » du permis a été délivrée : à savoir sur
les règles de retrait et de cumul des points ;
la possibilité de perdre des points ;
l’existence d’un traitement automatisé de son capital de points et des pertes et reconstitutions de points sur ce capital ;
la possibilité d’accéder aux informations concernant les points selon les modalités définies aux articles L 225-1 et L 225-9 du code de la route ;
le paiement de l’amende forfaitaire vaut reconnaissance de la réalité de l’infraction et entraîne la perte de points correspondante.
2) Si votre capital point a atteint le seuil des 6 points, si l’administration vous a alerté en vous incitant à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Par l’envoi du formulaire 48 M ou N, en recommandé avec AR ;
3) Si l’envoi du formulaire de retrait de point « 48 » effectué par lettre simple peut être établi par l’administration.
Il convient de rappeler ici, au regard des dispositions de l’article L.223-1 dernier alinéa du Code de la Route que:
4) Enfin, et en cas de perte totale des points, si, le formulaire « 48 SI » d’invalidation du permis et de mise en demeure de restituer le permis sous une semaine, aura été envoyé par RAR, par le ministère de l’intérieur en vous invitant à le retirer le cas échéant le dernier jour de garde de la poste.
Lorsqu'un conducteur sera interdit de conduire, le dépôt d'un recours au fond ainsi qu’une demande de référé suspension lieront le juge pénal, qui :
- surseoira à statuer jusqu’à ce que le Tribunal Administratif prenne position sur le recours administratif de retrait de point.
- prononcera une relaxe pour les faits de conduite durant le recours, lorsque le recours administratif aura abouti du fait de la rétroactivité opérée de l'annulation de la mesure portant effet au jour de la décision.
C’est dans ce contexte précis, que l’exception préjudicielle sera soulevée devant lui, en cas de poursuites pour conduite interdite, (question qui, dans un procès, doit être jugée avant une autre, parce que celle-ci serait sans objet, si la personne qui l’élève succombait sur celle-là...)
article L 111-5 du code pénal "Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis".
La rétroactivité de l’annulation de la décision administrative, qui la fera remonter au jour de la décision contestée, empêchera une condamnation pénale pour infraction à une autorisation de conduite …
I- L’autonomie du recours administratif avec ses règles procédurales propres
L'avis du conseil d'état du 20 novembre 2009, (5ème et 4ème sous-sections réunies, 32998, ) précise que : l'infraction est justement établie par la mention, dans le système national des permis de conduire, du paiement de l'amende ou de l'émission d'un titre exécutoire, sauf si le requérant démontre sa contestation, il précise que dès lors, le conducteur contrevenant ne peut utilement contredire les mentions du fichier des permis de conduire en se bornant à affirmer qu'il n'a pas payé une amende forfaitaire enregistrée comme payée ou à soutenir que l'administration n'apporte pas la preuve que la réalité de l'infraction a été établie.
Il conviendra de déposer deux recours administratifs imbriqués .
L'un pour une annulation au fond de la décision, qui sera long, mais ne produira pas d'effet suspensif de la décision l'autre, justement complémentaire pour obtenir la suspension de l'interdiction de conduire.
A) Le référé suspension de l’exécution de la décision pour permettre à l'automobiliste sanctionné de conduire...
Il s’agit d’une procédure sans ministère d’avocat obligatoire, qui permet de saisir le juge des référés par voie de lettre RAR avec justificatifs à l’appui d’une argumentation solide et de l’exposé de la situation professionnelle et personnelle. L'atteinte aux intérêts du conducteur sera envisagée.
Conseil d'Etat 13 mars 2009, "l'invalidation du permis de conduire d’un chauffeur de taxi aurait eu des conséquences sur son "activité professionnelle et sa situation financière" et que le maintien de la validité de son permis "n'est pas inconciliable avec les exigences de sécurité routière".
B) ....déposé en même temps qu’un recours au fond en annulation dans les deux mois de la réception du formulaire 48 (retrait de point) ou/et 48 SI (invalidation, injonction)
Conseil d'Etat, 19 mars 2009, dans un avis N° 327027 a rappelé le point de départ du délai de recours.
"Aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire, ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile. Il en résulte qu'alors même qu'il n'aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire et prise à l'initiative de l'administration n'est pas de nature à faire courir à son encontre le délai de recours contentieux. La circonstance qu'il serait également titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule, et soumis en cette qualité, par les dispositions de l'article R. 322-7 du code de la route, à l'obligation de signaler ses changements de domicile aux services compétents en la matière, est à cet égard sans incidence"
II le défaut d’information de retrait des points prévue par les textes
Le non respect, par l'administration, des règles imposées par le législateur en matière de retrait des points et en particulier sur le non accomplissement de formalités substantielles qui y sont liées entraînera l'annulation de sa décision . ll suffira de l’inexécution d'une seule des formalités exigées pour que l’annulation soit décidée.
Si l'automobiliste ne reconnait pas l'infraction, ne paye pas l'amende et ne signe pas de déclaration,il pourra soutenir que l’information légale n’a pas été remise.
L’administration devra produire un document permettant d’établir le contraire.
Compte tenu de ce que l’envoi du formulaire 48 n’est pas recommandé, l’administration aura du mal à démontrer qu’elle a procédé à l’information légale.
A) Nature des informations légales
--L’article L 223-3 du code de la route dispose : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé ..... de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès ....
-- L’article R 223-3 du code de la route : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'...
- Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points...
- et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur..... Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9.
IV. - Lorsque le nombre de points est nul, le préfet du département ou l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer, du lieu de résidence, enjoint à l'intéressé, par lettre recommandée, de restituer son titre de conduite dans un délai d'une semaine à compter de la réception de cette lettre."
B) La preuve de l’information légale par l’administration
Conseil d'Etat, 31 Janvier 2007; n° 295396 "la simple mention « oui » figurant dans la case réservée à l’effet de l’information sur le capital point, d'un procès-verbal de police est par conséquent de nature à satisfaire à ces dispositions du code de la route"
A contrario si la case "retrait de point" sur l'avis de contravention ayant conduit à un solde de point nul sur le permis n’est pas cochée, l’annulation pourra être arguée.
- d'effectuer un stage de sécurité routière pour récupérer 4 points;( stage qui dans tous les cas devrait être effectué avant même le retrait de la lettre RAR portant invalidation éventuelle du permis de conduire)
Les points perdus au regard d'une infraction donnant lieu à amende forfaitaire (4e classe maximum, donc) sont récupérés au bout de 10 ans. Enfin, il faut rappeler qu'une unité se récupère aussi au bout d'une année sans infraction.
http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/interet-recours-administratif-apres-perte-1604.htm
Publié par theclecavenger à 13:27 Aucun commentaire:
Publié par theclecavenger à 13:22 Aucun commentaire:
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L’intérêt du recours administratif après la perte ...
Contester retrait de point de son permis de condu...