Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/bayle_jean_pierre000663/5R/1992.html
Timestamp: 2019-07-23 23:13:40+00:00
Document Index: 90030792

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 22", 'art. 31', 'art. 36', 'art. 4', 'art. 3', "l'article 95"]

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Jean-Pierre BAYLE > Extrait de la table nominative 1992
- Membre de la commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information sur les conditions dans lesquelles il a été décidé d'admettre sur le territoire français M. Georges Habache, dirigeant du Front populaire de libération de la Palestine (F.P.L.P.) (JO Lois et décrets du 23 avril 1992) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 30 avril 1992) jusqu'au 18 juin 1992.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 222 (91-92)] adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine [n° 293 (91-92)] (15 avril 1992) - Traités et conventions.
Participation au rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes instituée par l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée sur le traité de l'Union européenne [n° 307 (91-92)] (23 avril 1992) - Communautés européennes.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 342 (91-92)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines, signée à Manille le 7 février 1990 [n° 367 (91-92)] (27 mai 1992 ; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 26 mai 1992)- Traités et conventions.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 343 (91-92)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à la convention générale du 20 janvier 1972 sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 17 avril 1990 [n° 368 (91-92)] (27 mai 1992 ; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 26 mai 1992) - Traités et conventions.
Participation au rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes instituée par l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée sur la VIe Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires qui s'est tenue à Lisbonne les 4 et 5 mai 1992 [n° 401 (91-92)] (11 juin 1992) - Communautés européennes.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 340 (91-92)] autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay [n° 414 (91-92)] (17 juin 1992) - Traités et conventions.
Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires étrangères, en application de l'article 22, alinéa 1, du Règlement sur les modalités et les conséquences du retrait des FFA (Forces françaises en Allemagne) [n° 472 (91-92)] (1er juillet 1992) - Défense.
- Projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux [n° 183 (91-92)] - Suite de la discussion - (21 janvier 1992) - Après l'art. 31 (p. 358) - se déclare favorable à l'amendement n° 95 de la commission (indemnité des membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger) - Après l'art. 36 (p. 359) : son amendement n° 142 : application des dispositions du présent projet aux membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger après consultation de ce dernier ; adopté.
Nouvelle lecture [n° 246 (91-92)] - (24 janvier 1992)- Art. 31 ter (membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger) (p. 486) : intervient à propos de l'amendement n° 13 de la commission (indemnité des membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger).
- Question orale avec débat portant sur un sujet européen : portée du traité sur l'Union européenne résultant du Conseil européen de Maastricht - (22 avril 1992) (p. 733 à 735) : intervient dans le débat consécutif à la question de M. Jacques Genton.
- Projet de loi autorisant l'adhésion au traité sur la non prolifération des armes nucléaires [n° 249 (91-92)] - (29 avril 1992) - Discussion générale (p. 945, 946).
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine [n° 222 (91-92)] - (29 avril 1992) - Rapporteur- Discussion générale (p. 939).
- Projet de loi relatif aux circonscriptions électorales pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 285 (91-92)] - (13 mai 1992) - Discussion générale (p. 1119) : modifications géopolitiques - Allemagne- Tableau des circonscriptions électorales - Avis favorable du groupe socialiste.
- Conclusions du rapport de M. Charles de Cuttoli, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi (n° 255, 91-92), déposée avec plusieurs de ses collègues, relative aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 283 (91-92)] - (13 mai 1992) - Discussion générale (p. 1123) : projet de loi sur l'exercice des mandats locaux - Modalités de calcul des indemnités des membres élus du CSFE - Frais liés à l'exercice du mandat - Mode de scrutin des membres élus du CSFE- Budget du CSFE - (p. 1124) : mode de scrutin des délégués représentant les Français de l'étranger - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1128, 1129) : au nom du groupe socialiste, s'abstiendra sur l'ensemble du texte - Indemnisation des frais des membres élus du CSFE - Budget du CSFE.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines, signée à Manille le 7 février 1990 [n° 342 (91-92)]- (15 juin 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1666, 1667).
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à la convention générale du 20 janvier 1972 sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 17 avril 1990 [n° 343 (91-92)] - (15 juin 1992)- Rapporteur - Discussion générale (p. 1669).
- Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente amicale et de coopération entre la République française et la Roumanie [n° 346 (91-92)] - (15 juin 1992) - En remplacement de M. Guy Penne, rapporteur - Discussion générale (commune avec les projets n° 345 et n° 347) (p. 1674, 1675).
- Projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques [n° 315 (91-92)] - (15 juin 1992) - En remplacement de M. Guy Penne, rapporteur - Discussion générale (p. 1677).
- Projet de loi relatif à l'installation de réseaux de distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision [n° 318 (91-92)] - (15 juin 1992) - Discussion générale (p. 1681) : historique du câblage en France depuis dix ans - Fibre optique et câble coaxial - Apparition de trois nouvelles chaînes par voie hertzienne terrestre - Distribution par satellite - Préservation de l'industrie cinématographique - Régime dérogatoire applicable au câble pour cinq ans en matière de diffusion d'oeuvres cinématographiques - Chaîne franco-allemande ARTE - Principe du droit au câble - Accélération de l'essor du câble - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet - Art. 4 (article 23 et 24 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990) (p. 1687) : soutient l'amendement n° 13 de M. Claude Estier (fixation possible au-delà de deux ans des délais s'appliquant aux spécifications techniques d'ensemble) - Après l'art. 4 : soutient l'amendement n° 14 de M. Claude Estier (modifications de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion).
- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l'Union européenne » [n° 334 (91-92)] - Suite de la discussion - (16 juin 1992) - Art. 2 (insertion dans la Constitution d'un titre XIV: « Des Communautés européennes et de l'Union européenne ») - Art. 88-2 de la Constitution (droit de vote et éligibilité aux élections municipales des ressortissants communautaires résidant en France) (p. 1707) : droit de vote des Français résidant en Europe aux élections locales ; règle de la réciprocité.
- Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution [n° 433 (91-92)] - (25 juin 1992) - Après l'art. 3 (p. 2048) : soutient les amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 7 (institution et rôle du juge de l'exécution) et n° 8 (prorogation de l'article 95 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution).
- Projet de loi modifiant le code civil et relatif à la responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits [n° 408 (91-92)] - (25 juin 1992) - Discussion générale (p. 2053) : transposition de la directive européenne du 25 juillet 1985 dans le droit interne - Modification des règles de la responsabilité civile et création d'un système d'indemnisation des victimes des dommages causés par le défaut d'un produit commercialisé - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2064) : désapprouve les amendements adoptés par le Sénat - Abstention du groupe socialiste sur ce projet.
- Projet de loi relatif au plan d'épargne en actions - Nouvelle lecture [n° 490 (91-92)] - (8 juillet 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2567) : regrette l'échec de la commission mixte paritaire - Favorable au principe du plan d'épargne en actions, PEA - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.