Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2010/2010610DC.htm
Timestamp: 2020-08-09 00:06:57+00:00
Document Index: 162591720

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 1", "l'article 13", "l'article 2", "l'article 56", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 13", "l'article 13"]

Décision n° 2010-610 DC du 12 juillet 2010 | Conseil constitutionnel
Décision n° 2010-610 DC
pictoProjet de loi adopté le 15 juin 2010 (T.A. n° 487)
pictoVersion PDF de la décisionPdf 88.02 KopictoLien stable de la décision
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 16 juin 2010, par le Premier ministre, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Vu la loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, adoptée par l'Assemblée nationale le 15 juin 2010, ensemble la décision n° 2010-609 DC du 12 juillet 2010 ;
3. Considérant que l'article 1er de la loi déférée détermine, dans un tableau annexe, les commissions permanentes des assemblées parlementaires compétentes pour donner leur avis sur les nominations aux emplois ou fonctions tels que fixés par la loi organique adoptée le même jour sur le fondement du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ; qu'il prévoit que ces avis sont précédés d'une audition de la personne dont la nomination est envisagée et que cette audition est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale ; qu'il précise que cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom de la personne dont la nomination est envisagée a été rendu public ;
4. Considérant que l'article 2 de la loi déférée modifie diverses dispositions législatives pour tirer les conséquences de la nouvelle procédure de consultation des commissions permanentes des assemblées ;
5. Considérant que les articles 3, 4 et 5 désignent la commission chargée des lois constitutionnelles de chaque assemblée parlementaire pour émettre un avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel sur le fondement du premier alinéa de l'article 56 de la Constitution, sur celle du Défenseur des droits sur le fondement du quatrième alinéa de son article 71-1 et sur celles des personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature sur le fondement du deuxième alinéa de son article 65 ;
6. Considérant, enfin, que l'article 6 de la loi déférée modifie l'article 5 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée pour prévoir que, lorsqu'il est procédé à un vote en commission en application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, les scrutins doivent être dépouillés au même moment dans les deux assemblées ;
7. Considérant qu'aucune de ces dispositions n'est contraire à la Constitution,
Article 1er.- La loi relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est conforme à cette dernière.
Journal officiel du 24 juillet 2010, page 13670, texte n° 19
ECLI:FR:CC:2010:2010.610.DC
À voir aussi sur le site : Communiqué de presse, Commentaire, Dossier documentaire, Législation consolidée, Dossier complet sur le site de l'Assemblée nationale, Dossier complet sur le site du Sénat, Projet de loi adopté le 15 juin 2010 (T.A. n° 487), Lettre de transmission, Références doctrinales, Version PDF de la décision.