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Timestamp: 2019-06-19 13:25:07+00:00
Document Index: 217739642

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 40", "l'article 88", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40"]

CRA 1ère SÉANCE DU mercredi 18 avril 2001
Session ordinaire de 2000-2001 - 67ème jour de séance, 154ème séance
GOUVERNEMENTALE 2
CONSÉQUENCES DE LA LOI SUR
LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE 6
INTRODUCTION DE L'EURO 6
AIDES AUX GRANDES CULTURES
DANS LE SUD DE LA FRANCE 7
LUTTE CONTRE LE CHÔMAGE 9
PROCHE ORIENT 9
FARINES ANIMALES 10
ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE 10
FINANCEMENT DE LA POLITIQUE GOUVERNEMENTALE
M. Bruno Bourg-Broc - Monsieur le Premier ministre, vous vous êtes lancé hier soir dans une vaste démonstration d'autosatisfaction et d'autoglorification (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Je dois donc rappeler les chiffres. Vous êtes en effet passé maître dans l'art de la promesse non financée. Les 35 heures auront coûté 71 milliards en 2000 et 100 milliards en 2001. Il manque déjà 30 milliards par an, et le dispositif n'est pas entièrement entré en vigueur. Qui paye ? Vous voulez pérenniser les emplois jeunes. Coût : 21 milliards par an. Qui va payer ?
Plusieurs députés RPR - Nous !
M. Bruno Bourg-Broc - L'allocation personnalisée d'autonomie nécessite 15 milliards cette année et 23 l'an prochain. Huit milliards ne sont pas encore financés. Qui paye ?
M. Bruno Bourg-Broc - Vous annoncez une progression des dépenses de l'Etat de 0,5 % par an, au moment où les recettes fiscales baissent. Qui paye ? Enfin, sur le sujet des retraites, qui intéresse pourtant tous les Français, vous gardez un silence assourdissant. Ne serait-ce pas parce que le compte n'y est pas non plus ?
Il est facile d'annoncer des mesures d'allure généreuse, mais ne croyez-vous pas que vous préparez des lendemains qui déchantent pour les contribuables français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - En ce qui concerne les 35 heures, il est vrai que nous avons dû financer plus d'allégements de charges que prévu, mais c'est bien la preuve que ça marche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV) Les entreprises sont plus nombreuses que prévu à être passées aux 35 heures et les salariés en sont globalement satisfaits (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Je dois par ailleurs rappeler que dans le coût global des allégements de charges, la moitié relèvent des allégements Juppé. Vous auriez mauvaise grâce à vous en plaindre !
Il y a certes eu des incertitudes sur le financement, mais nous comptons mettre en place des ressources pérennes, provenant de l'Etat mais aussi des régimes sociaux. Il est en effet normal que ceux-ci contribuent à proportion des bénéfices qu'ils retirent, en termes de cotisations sociales et de rentrées fiscales, de l'amélioration de l'emploi, puisque les 35 heures ont créé près de 240 000 emplois.
Quant aux 300 000 bénéficiaires d'emplois jeunes, nous allons en effet assurer leur avenir. Ces postes ont été financés sur le budget de l'emploi, grâce à la croissance économique -et donc à la hausse des recettes fiscales- qu'a su obtenir le Gouvernement.
Un député RPR - Et à la cagnotte !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - L'allocation personnalisée d'autonomie sera financée à la fois par la CSG et par les départements, qui sont heureux... (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) parce qu'ils voient les bénéfices qu'ils en retireront, de participer à cette grande réforme. L'APA permettra de maintenir à domicile 800 000 personnes âgées, alors que votre prestation dépendance n'avait jamais concerné que 135 000 personnes (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Enfin, quant à l'équilibre des dépenses publiques, nous avons réduit le déficit de 20 milliards par an sur cinq ans tout en baissant les impôts et en finançant nos priorités (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. Patrick Malavieille - Au lendemain des municipales, nous sommes nombreux à demander au Gouvernement d'infléchir sa politique sociale. Les mouvements suscités autour de Danone, Marks and Spencer, AOM, Air Liberté, Air Littoral ou Alsthom vont dans le même sens. Si gouverner, c'est régler des problèmes et donner du sens, comme l'a dit le Premier ministre hier, il faut s'occuper du SMIC, des minima sociaux et des plans de licenciement. Les ajustements annoncés, s'ils ne manquent pas d'intérêt, sont trop modestes.
Le Gouvernement peut être fier des 35 heures, de la CMU et des emplois jeunes, mais nos concitoyens attendent d'autres mesures. Le Gouvernement entend-il augmenter le SMIC dès le 1er mai et relever les minima sociaux et les retraites ? Entend-il nous proposer d'interdire tout licenciement aux entreprises qui réalisent de gros profits ? Voilà le sens que nous attendons, le bon sens qui répondrait aux attentes de ceux qui ont fait confiance à la gauche plurielle en 1997 (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Vous avez raison de souligner qu'il faut des mesures plus concrètes et plus efficaces pour les plus défavorisés, ceux qui n'ont pas encore d'emploi ou des salaires très bas. Nous nous y sommes toujours attachés, mais il faut intensifier nos efforts.
Car, à coup sûr, l'amélioration globale est extrêmement importante : 1 045 000 chômeurs de moins, une baisse de 40 % des licenciements économiques, des contrats à durée indéterminée dont la proportion augmente depuis 1997 alors que la précarité n'avait cessé de gagner du terrain entre 1993 et 1997.
Mais en dépit de tout cela, il reste des gens au bord du chemin. Nous avons déjà commencé à nous occuper des salaires les plus bas. Le 10 mai, la commission nationale consultative des conventions collectives m'exposera un bilan complet des négociations de branche depuis dix ans. Le 1er juillet, nous revaloriserons le SMIC, en recherchant le meilleur équilibre possible entre les besoins des salariés les plus modestes et ceux de l'emploi.
En ce qui concerne les licenciements, nous n'avons pas cessé de renforcer les obligations à la charge des entreprises et d'aider les salariés à créer un autre rapport de force. Lorsque les entreprises réalisent des bénéfices notamment, il faut obtenir un délai supplémentaire pour discuter du bien-fondé des restructurations et de la qualité du plan social. Il faut aussi se donner les moyens de réussir la réindustrialisation des sites touchés (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).
M. Jacques Barrot - La question précédente était assez importante pour que nous y revenions. Monsieur le Premier ministre, si nous avons partagé votre émotion face au personnel touché par des restructurations, nous trouvons trop facile d'improviser des réponses qui tiennent de l'affichage politique pour se donner bonne conscience (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
La mobilité professionnelle est de plus en plus indispensable. Encore faut-il qu'elle ne soit pas source d'angoisses et de drames humains. Les politiques préventives les plus efficaces en Europe passent par la formation. Pourquoi n'avez-vous donc pas profité de la réduction du temps de travail pour mettre en place un véritable droit à la formation pour tous les salariés, surtout les plus défavorisés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
Les années de croissance auraient permis d'abonder un capital qui offrirait déjà aujourd'hui aux salariés des chances accrues de reconversion en cas de restructuration. Hormis un mécanisme de validation des acquis professionnels, voté en première lecture pour l'instant, rien n'a progressé. Le Gouvernement va-t-il se contenter de surtaxer, de surréglementer, prendre le risque de décourager ceux qui veulent mieux traiter leurs salariés ou va-t-il se résoudre à inciter des accords collectifs d'entreprises qui anticiperaient les adaptations nécessaires ? Entendez-vous soutenir les partenaires sociaux dans les négociations sur la réforme de la formation professionnelle ? Si vous voulez donner du sens, c'est la seule façon d'aider les salariés de ce pays (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
Un député socialiste - Amen !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Monsieur le ministre, je ne pense pas que ce gouvernement et ce Premier ministre se soient complus dans le registre de l'émotion ; nous nous sommes, à l'inverse, employés à traiter avec la plus grande dignité ces situations humaines souvent dramatiques. Et nous n'avons pas hésité à tracer des chemins nouveaux, en favorisant la croissance qui, ne vous en déplaise, n'est pas venue toute seule ! (Exclamations sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL) Nous avons pris le contre-pied de la politique du gouvernement auquel vous apparteniez, qui mettait le frein en permanence et nous a légué une situation des plus préoccupantes. Certes, nous avons su tirer bénéfice d'une conjoncture économique favorable (« Ah ! » sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL), mais au moins 30 % des 1 045 000 personnes qui ont retrouvé le chemin de l'emploi le doivent à notre politique, aux 35 heures et aux emplois-jeunes (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
Ouvrir des voies nouvelles ? Nous l'avons fait en généralisant la CMU et allons le faire en créant l'allocation personnalisée d'autonomie dont nous allons débattre tout à l'heure. Nous en avons, Monsieur le ministre, parlé ensemble bien des fois et vous avez vous-même reconnu que c'était une bonne mesure. En fait, nous ne cessons d'innover et nous ne nous payons nullement d'effets d'annonce (Exclamations sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL) et je conçois que certains aient du mal à l'accepter car cela n'a pas toujours été le cas dans le passé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV)
M. Jean-Pierre Michel - Monsieur le Premier ministre, j'étais hier devant mon poste de télévision mais ma question était prête depuis longtemps.
Outre qu'elle constitue l'une des causes de l'abstention croissante aux élections, la montée continue des incivilités, qui est le fait de mineurs délinquants de plus en plus jeunes, crée dans plusieurs villes de mon département un sentiment d'exaspération de plus en plus mal contenu. Incendies de voitures et de poubelles, dégradations dans les cages d'escalier, agressions diverses..., cette violence juvénile prend parfois des formes particulièrement sauvages. Face à l'intolérable, les élus locaux sont mis en accusation et peu soupçonnables de verser dans l'idéologie sécuritaire, je tire cependant aujourd'hui la sonnette d'alarme (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) car les diverses mesures de prévention, les contrats locaux de sécurité et la mise en place de la police de proximité ne suffisent plus (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Au cours de l'hiver 1999, un débat avait opposé les ministres de l'intérieur et de la justice de l'époque sur la nécessité de réviser l'ordonnance de 1945 sur la délinquance des mineurs et vous avez vous-mêmes confirmé hier qu'il n'y avait pas lieu de la réformer tant qu'un consensus ne s'était pas dégagé à ce propos au sein de la majorité plurielle. Mais faut-il rechercher un hypothétique consensus lorsque l'urgence commanderait que l'on révise une législation manifestement obsolète ? (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
Il faut, sans tabou et sans délai accroître la responsabilité pénale des mineurs, envisager de manière plus systématique la mise sous tutelle des allocations familiales (Mêmes mouvements), accélérer la création de centres de retenue (« Venez chez nous », sur plusieurs bancs du groupe du RPR et du groupe DL).
Le Gouvernement entend-il enfin se donner les moyens de répondre à l'exaspération de nos concitoyens ? (Plusieurs députés du groupe RPR, du groupe DL et du groupe UDF se lèvent et applaudissent longuement).
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - Vous nous donnez, Monsieur le député, une excellente occasion d'éclairer nos concitoyens sur l'esprit de l'ordonnance de 1945 derrière laquelle s'abritent nombre de débats.
Elle a été écrite dans l'idée intéressante de concilier éducation et répression (Interruptions sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL) et a fait de notre pays le premier dans l'ensemble européen à rendre les mineurs responsables pénalement. Ainsi, pour la première fois, les mineurs de moins de 13 ans sont passibles d'une peine d'incarcération. La France est à ce titre l'un des seuls pays d'Europe où 600 mineurs sont emprisonnés.
S'agissant des centres fermés, j'observe que la Suède et l'Espagne envisagent en effet de créer des places mais que ces pays renoncent dans le même temps à incarcérer les mineurs.
Souvent modifiée, comme l'a relevé Mme Lazergues dans un rapport parlementaire récent, l'ordonnance de 1945 permet à la fois de répondre à la délinquance des mineurs et de mener une action en direction des familles. Aux termes de l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale, le juge peut ainsi supprimer les allocations familiales s'il estime que les parents ont failli à leurs obligations éducatives. A ce titre, ce sont près de 80 000 familles qui sont privées aujourd'hui de leurs allocations.
Dès lors, que demander de plus ? Que les mineurs soient incarcérés plus longtemps ? Mais cela va à l'encontre de toutes les conclusions de la commission d'enquête parlementaire sur les prisons qui a unanimement dénoncé les conditions d'enfermement des mineurs délinquants. S'agissant des centres de placement immédiat, je souhaite que les élus nous aident avec la même ardeur que celle qu'ils mettent à les réclamer à trouver les lieux nécessaires à leur création.
Nous disposons donc d'un arsenal juridique spécifique aux mineurs tout à fait complet. Dans les faits, nous avons aussi décidé de procéder à la réhabilitation des quartiers des mineurs dans les prisons car eu égard aux conditions de détention qui prévalent aujourd'hui, les magistrats hésitent à incarcérer des mineurs.
Au-delà, et pour que les mineurs délinquants ne deviennent pas de « nouveaux ennemis de l'intérieur », pour reprendre l'expression d'un parlementaire, il convient d'aborder ces questions dans la sérénité et dans un esprit de partenariat constructif qui s'écarte de toute violence (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
CONSÉQUENCES DE LA LOI SUR LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE
M. Guy Teissier - Madame la ministre de la justice, au moment où s'achève le procès particulièrement éprouvant de Guy Georges, un autre tueur en série, Patrick Allegre a, aux dires de certains avocats, toutes les chances d'être prochainement remis en liberté. En application de la loi Guigou sur la présomption d'innocence, nul mis en examen ne peut en effet être maintenu en détention provisoire au-delà de quatre ans, même s'il est convaincu d'actes criminels. L'opposition parlementaire n'avait pas manqué de dénoncer ce renversement de l'équilibre des forces au profit exclusif des délinquants. Il n'est pas rare que du fait de la lourdeur des procédures ou de l'absence d'un fichier d'empreintes génétiques -sur laquelle vos explications ne nous ont guère convaincus- une instruction se prolonge. On peut dès lors imaginer que Patrick Allegre se présente libre à son procès, si tant est qu'il déferre à la convocation et n'imite pas la terroriste allemande soupçonnée d'avoir participé à l'attentat de la rue Marbeuf en 1982 qui, profitant de la même loi, s'est soustraite à son contrôle judiciaire et n'est jamais passé en jugement. Face à cette situation inouïe, quelles nouvelles dispositions le Gouvernement entend-il proposer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DL)
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - Mme Guigou ne s'offusquera pas que vous attachiez son nom à cette loi car il s'agit à l'évidence d'un grand texte, (Exclamations sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF) voté sur tous les bancs de votre Assemblée.
Vous propres représentants à la commission d'enquête parlementaire sur les prisons ont du reste dénoncé la longueur excessive de certaines détentions provisoires. Les magistrats instructeurs sont désormais tenus de justifier une prolongation de l'instruction au delà de deux ans.
En l'espèce, et bien que je m'interdise d'intervenir sur une affaire en cours, je ne puis envisager qu'un magistrat, au motif que l'instruction du cinquième crime ne serait pas achevée, autorise, au vu de la teneur des quatre premières, la remise en liberté de l'intéressé. Nos magistrats sont des hommes et des femmes responsables, soucieux à la fois du respect de la loi et des libertés publiques, et il n'est pas sérieux d'imaginer qu'ils puissent trouver une quelconque satisfaction à libérer des individus dangereux.
La loi préserve des détentions provisoires excessives, mais elle protège d'abord la société et les victimes (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV).
M. Gérard Fuchs - Dans neuf mois, nous aurons tous dans nos porte-monnaie des pièces et des billets en euro. Si la plupart des grandes entreprises et des banques sont bien préparées à ce changement majeur, tel n'est pas le cas des PME ou bien encore des commerçants et des artisans. Trop de ceux que je rencontre me disent qu'ils attendront le dernier moment pour préparer la transition, estimant tout cela trop compliqué. Or, cette attitude est dangereuse. Alors que l'on se contente aujourd'hui d'encourager le double affichage des prix en francs et en euros, ne serait-il pas opportun de le rendre obligatoire à l'automne ?
D'autres catégories de nos concitoyens qui, du fait des difficultés de leur vie quotidienne n'ont guère le loisir de s'intéresser à l'introduction de l'euro -je pense aux personnes âgées, aux chômeurs de longue durée, aux handicapés, notamment les malvoyants et les malentendants, risquent également de rencontrer des problèmes. Des campagnes spécifiques sont prévues à leur intention. Où en est-on ?
Monsieur le ministre de l'économie et des finances, l'euro nous a d'ores et déjà apporté une protection contre les tempêtes économiques internationales et un surplus de croissance ; il contribuera à renforcer l'identité européenne et surtout, il permettra de faire contrepoids à la puissance américaine et à celle du dollar. Mais il faut pour cela que son introduction quotidienne se fasse dans les meilleures conditions (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Monsieur le député, qui êtes vous-même membre du comité national de l'euro (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) ... au même titre que des parlementaires de l'opposition, vous me demandez ce qui est prévu pour les petites et très petites entreprises (« Rien ! » sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Elles vont devoir transformer leur système de comptabilité, adapter leur outil informatique et former leur personnel, et il faut qu'elles s'y préparent bien avant décembre. Nous avons organisé des campagnes à leur intention, aidés par les chambres consulaires ou bien encore l'ordre des experts-comptables. Les statistiques dont nous disposons montrent que la prise de conscience est désormais forte. Mais il faut accélérer les choses : en effet, si au 1er janvier 2002 une entreprise émet un chèque en francs, il sera rejeté ! Il y a donc urgence.
Nous avons également lancé des campagnes spécifiques à l'intention des publics les plus fragiles -personnes âgées, non-voyants...- et formé des personnels. Je veux ici remercier les 4 000 jeunes retraités -au moins un par canton- qui ont accepté de venir expliquer l'euro au quotidien dans les foyers de personnes âgées. Je remercie par avance les maires et tous les élus qui se sont déjà engagés en ce domaine et vont continuer de le faire. C'est une tâche d'intérêt national. Nous n'avons pas perdu de temps, mais il faut continuer d'aller de l'avant.
Pour ce qui est du double affichage, le comité national de l'euro n'a pas souhaité qu'il soit rendu obligatoire par voie législative ou réglementaire. Mais il devra être généralisé le plus possible dans les mois à venir.
Au-delà de ces dispositions techniques, je tiens à redire que la réalisation de l'euro est d'abord un projet politique, d'intérêt national et international. La question est de savoir si l'Europe veut croire en sa propre puissance. Je pense, comme vous, que si l'on refuse que le dollar soit un jour l'unique contrepoids à une monnaie asiatique, l'Europe doit s'affirmer sur le plan économique et financier et cela passe par la monnaie unique (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
AIDES AUX GRANDES CULTURES DANS LE SUD DE LA FRANCE
M. Jean-Paul Dupré - Dans une trentaine de départements du grand Sud de la France, la régionalisation des aides agricoles pose problème. Comme l'a encore montré la concertation que vous avez engagée, Monsieur le ministre de l'agriculture, ces aides doivent être à la fois lisibles et efficaces. Il y va de l'avenir de tout un pan de l'agriculture dans ces départements : en effet, la qualité des productions non plus que le dynamisme de la filière ne suffisent plus à garantir la prospérité d'exploitations pénalisées par des handicaps naturels, notamment les aléas climatiques, et soumises à une concurrence de plus en plus rude. L'indispensable effort de solidarité déjà engagé entre les régions à hauts rendements et à celles à rendements plus faibles doit être poursuivi. Que compte faire le Gouvernement à ce sujet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - L'attribution des primes de la PAC aux grandes cultures en fonction de rendements de référence est une question extrêmement complexe. Ces rendements de référence varient en fonction des cultures, des modes de culture -sèche ou irriguée par exemple- et des départements. Cette multiplicité est en effet source d'inégalités majeures et une « dérégionalisation » précisément était nécessaire. Mon prédécesseur et ami Louis Le Pensec avait lancé un tel plan dont la première étape, en 1996-1997, avait été significative. Mais depuis, le Gouvernement s'est engagé dans une autre voie, plus ambitieuse encore, celle de la modulation des aides qui consiste à supprimer certaines aides aux agriculteurs qui touchent déjà plus de 200 000 F à ce titre afin d'en redistribuer le montant aux agriculteurs faisant du développement rural (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Vous trouvez cela scandaleux, Messieurs, nous, nous l'estimons juste ! La future loi sur l'eau aussi va changer la donne, pour l'agriculture irriguée, sans que les agriculteurs concernés n'aient d'ailleurs aucune inquiétude à avoir. Dans ce contexte encore mouvant, le Gouvernement n'entend rien modifier à ce sujet dans l'année à venir, sauf si les trois grandes organisations professionnelles se mettaient d'accord, ce qui est peu probable (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Michel Ferrand - Monsieur le ministre de l'intérieur, vous évitez depuis plusieurs mois de publier les statistiques de la délinquance et de la criminalité que vous savez mauvaises. En effet, en augmentation de plus de 5 % entre 1999 et 2000, toutes les formes de violence, en particulier les faits de délinquance commis sur la voie publique par des jeunes, progressent. Pourquoi donc voulez-vous cacher la vérité ? Les élus locaux au contraire souhaiteraient disposer de statistiques mensuelles département par département afin de pouvoir adapter au mieux leur action à l'évolution de la délinquance.
Enfin, l'absence de propositions précises de la part du Premier ministre en matière de sécurité comme son refus ainsi que celui de la Garde des Sceaux de réformer l'ordonnance de 1945 relative aux mineurs augurent mal d'une lutte efficace contre la violence. En ce domaine comme dans tant d'autres, celui des retraites par exemple, l'immobilisme prévaut, le Gouvernement se refusant à toute décision courageuse.
Quand allez-vous vous décider à dire la vérité aux Français et à traiter avec détermination les problèmes quotidiens qu'ils rencontrent, au premier rang desquels figure l'insécurité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - A cette question récurrente sur les statistiques de la délinquance, je réponds que celles-ci sont, comme par le passé, publiées annuellement par les services de police et de gendarmerie département par département. Il n'y a donc aucune opacité.
Les statistiques mensuelles, que vous appelez de vos v_ux, ne traduisent qu'imparfaitement l'évolution de la délinquance. Comme vous le savez parfaitement, ces chiffres sont à manier avec un extrême prudence. En effet, plus la police et la gendarmerie sont actives, présentes sur le terrain, plus elles enregistrent de plaintes et donc plus les statistiques sont mauvaises (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Par ailleurs, la délinquance constatée en 2000 était de même niveau que celle constatée en 1990-1991, et moindre que celle de 1993-1994 (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Je vous invite donc à faire preuve de prudence, Messieurs de l'opposition !
Cela étant, je soumets en débat une proposition : ne devrions-nous pas, puisque nous sommes tous déterminés à faire reculer l'insécurité, nous doter d'outils permettant de suivre de plus près l'évolution de cette délinquance ? Mais, bien évidemment, la priorité pour ce gouvernement est de faire de la sécurité l'affaire de tous. Ce combat est pour l'Etat un devoir, mais la responsabilité doit en être partagée et nous voulons donc promouvoir un partenariat entre tous les acteurs concernés, afin d'en arriver à une véritable coproduction de la sécurité (Vives exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Nous avons déjà agi en ce sens : police de proximité, contrats locaux de sécurité, accroissement des effectifs alors qu'ils baissaient de votre temps... (Mêmes mouvements) Je vais en outre vous soumettre une loi contenant des dispositions concrètes. Mais tout cela vous gêne, semble-t-il (Mêmes mouvements). Vous exploitez l'insécurité ; nous préférons, nous, la combattre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Gérard Bapt - Nous ne pouvons tous que nous réjouir de la décrue du chômage : 1,5 million d'emplois ont été créés depuis 1997, le « stock » ANPE a diminué d'1 million et même le chômage de longue durée s'est réduit. Il reste cependant, en dépit de pénuries sectorielles de main-d'_uvre qualifiée, quelque 2 millions de demandeurs d'emplois et le combat contre le chômage bute sur l'existence des catégories les plus « éloignées » de l'emploi, sur un noyau de pauvreté et d'exclusion. La réinsertion économique de ces personnes exige une action individualisée et durable, menée avec le concours de tous, institutions et associations. Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, votre intention est-elle d'aller vers une plus grande territorialisation de l'action publique pour l'emploi ? Garantirez-vous le volume nécessaire d'emplois aidés, ainsi que leur fongibilité ? Assurerez-vous à vos services départementaux les crédits qu'exige la promotion pour l'emploi et aux acteurs des comités de bassin, aux associations intermédiaires et aux entreprises d'insertion les moyens de faire reculer l'exclusion, c'est-à-dire d'avancer vers le plein emploi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Depuis 1997, nous menons une politique active de territorialisation qui a grandement contribué à la baisse du chômage. Pour les 2,5 millions de chômeurs de longue durée, nous avons mis sur pied le programme « Nouveau départ », qui a permis à plus de la moitié de trouver une solution, en moins de quatre mois. A 50 000 jeunes parmi les plus éloignés de l'emploi, le programme TRACE a offert une possibilité d'insertion professionnelle. Nous comptons cependant bien renforcer les moyens consacrés à ces politiques territorialisées, afin de nous attaquer au « noyau dur » du chômage. Parallèlement à ce qui se fait dans le cadre de la convention UNEDIC, nous allons donc mettre en place un accompagnement personnalisé : le nombre de jeunes bénéficiant du programme TRACE sera triplé et nous verrons à leur garantir une rémunération constante, sans pour autant négliger les chômeurs de longue durée. Cela supposera d'accroître encore les moyens dont dispose l'ANPE et de ne pas réduire le nombre des CES, déjà consacrés à 90 %, bientôt à 100 %, à ces publics en difficulté. Cette politique porte ses fruits : alors que de mars 1993 à mars 1997, 100 % des emplois créés étaient précaires, de mars 1997 à mars 2000, les deux tiers ont été à durée illimitée ! Nous entendons donc poursuivre sur cette voie (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Georges Hage - Si Ariel Sharon est venu à résipiscence, ce n'est certainement pas sous l'inspiration soudaine de l'avertissement évangélique prononcé sur le Mont des Oliviers : c'est que l'administration Bush a mis le holà ! En cela, elle fut plus prompte que la France à condamner l'intervention militaire israélienne ! Elle l'a fait toutefois de façon très mesurée, au regard de la gravité de cette escalade, propre à embraser le Proche Orient tout entier...
Pour les incrédules et mécréants, si l'aventure il s'en trouve ici, je rappelle que le message du Mont des Oliviers est : « Remets ton glaive au fourreau car qui règne par le glaive périra par le glaive ! ». Dédié à Ariel Sharon ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste)
M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères - Le Gouvernement est aussi sensible que vous à l'extrême gravité de la situation, sans doute la plus explosive que nous ayons connue depuis dix ou quinze ans. Nous faisons donc tout ce que nous pouvons, non pour rétablir la confiance ou renouer immédiatement la négociation -l'entreprise serait illusoire-, mais pour arrêter l'engrenage. Saisir le Conseil de sécurité ? Nous l'avons fait il y a quelques semaines mais nous avons dû constater que le projet d'envoyer des observateurs supposait au préalable un accord entre les deux parties. L'idée a sans doute de l'avenir, mais nous n'en sommes pas au stade où elle pourrait se concrétiser. Il s'agit simplement aujourd'hui d'éviter le pire.
Certains pays songent en effet à s'appuyer sur les clauses de l'accord passé entre l'Union européenne et Israël pour mettre les dirigeants de ce pays devant leurs responsabilités. Le Conseil d'association doit se réunir prochainement et si l'écart devait rester aussi flagrant entre le contenu de l'accord et la situation sur le terrain, nul doute que l'Europe ne pourrait ignorer le problème (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Nicole Bricq - La semaine passée, l'AFSSA a rendu le rapport que lui avait commandé le Gouvernement en octobre sur l'utilisation des farines animales. Alors que l'opposition avait accusé le Gouvernement de se réfugier derrière l'avis des scientifiques -comme si, dès le 14 novembre, il n'avait pas décidé de suspendre l'utilisation de ces farines-, l'Agence vient de lui donner raison, aussi bien sur la méthode que sur le choix de faire prévaloir la rationalité. Elle met en effet en évidence la difficulté d'organiser l'élimination et le stockage de ces farines, de négocier avec nos partenaires européens et d'aider nos agriculteurs. Mais ce rapport contient aussi des recommandations : qu'adviendra-t-il de celles-ci, Monsieur le ministre de l'agriculture ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Ce rapport montre d'abord que nous avons bien fait de suspendre l'utilisation des farines animales, mais aussi de prendre notre temps. Je ne puis d'ailleurs que rendre hommage au travail accompli par la mission interministérielle conduite par le préfet Proust, qui a rendu un énorme service à la collectivité nationale en organisant un stockage sûr de cette énorme quantité de farines. Quant aux recommandations de l'AFSSA, nous nous sommes déjà mis au travail avec le souci de donner une suite à toutes. Ainsi, pour la sécurisation des matières fertilisantes, le projet d'arrêté est déjà soumis à l'Agence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Président - La parole est à M. Patrice Martin-Lalande (M. Martin-Lalande fait un signe de dénégation). Je vous indique qu'il restait deux minutes quarante-cinq de temps de parole au groupe RPR.
La séance, suspendue à 16 heures, est reprise à 16 heures 20, sous la présidence de Mme Lazerges.
L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Je vais d'abord vous lire des extraits de quelques lettres reçues ces temps-ci :
« Madame, je trouve injuste que ma mère, âgée de 89 ans..., diabétique avec incontinence, n'ait pas l'allocation dépendance, avec si peu de revenus. »
« Ma femme, grande invalide, 72 ans, et moi-même, invalide, 76 ans, avons fait une demande pour adapter la salle de bains... Celle-ci n'a pu être transmise car nos ressources dépassent de 7 F le plafond... Faut-il priver deux vieux de leur douche ? »
« Je suis âgé de 84 ans, mon épouse, 81 ans, est en invalidité depuis 15 ans : elle est alitée depuis cette date... Je dois tout assumer seul -la laver, la nourrir, la changer. J'ai eu droit, pendant un certain temps, à une aide financière pour une tierce personne... En 1996, on m'a stoppé tous les versements sans aucune explication. ...Je n'en peux plus : étant seul et sans enfant, je n'ai aucune aide. »
Enfin, dernier témoignage, celui de M. et Mme F., 92 et 93 ans, dont l'état de santé s'est récemment dégradé : leurs enfants, âgés de 71 et 73 ans, sont eux-mêmes affectés de maladies cardio-vasculaires et ne peuvent leur venir en aide. Ils culpabilisent à l'idée de placer leurs parents en maison de retraite.
Je crois que notre société ne peut plus supporter cela : la détresse, l'humiliation, la culpabilité des enfants et des parents. Il faut avoir vu ce que c'est, quand on arrive à la fin de sa vie, d'être traités comme des bébés par ses propres enfants, alors qu'on aimerait terminer son existence dans la dignité. La famille a changé. Aujourd'hui, il est fréquent de voir réunies quatre, et parfois cinq générations. C'est le résultat d'une véritable révolution démographique qui se caractérise par l'allongement de l'espérance de vie, passée pour les hommes, depuis 1950, de 63 ans à 74 ans, et pour les femmes de 69 ans à 82 ans. La proportion des personnes de plus de 60 ans est ainsi passée de 16 % à 20 %, celle des plus de 85 ans a quadruplé. Ces évolutions vont encore s'accentuer. D'après l'INSEE les plus de 60 ans représenteront près de 30 % de la population en 2020 et la part des plus de 85 ans devrait augmenter de moitié.
Ce vieillissement de la population, qu'on constate dans tous les pays développés, est aussi une chance. Une chance individuelle parce qu'il est avant tout le fruit de l'allongement de l'espérance de vie de chacun d'entre nous. Une chance culturelle parce que la coexistence de plusieurs générations offre un enracinement dans la mémoire collective et dans nos sociétés, où tout va si vite, c'est un élément de stabilité. Une chance économique et sociale parce que les nouvelles générations de retraités contribuent, grâce à l'amélioration de leur niveau de vie, au développement de notre économie. Les personnes âgées soutiennent aussi, de façon croissante, les générations qui les suivent. Elles sont des acteurs de plus en plus présents dans la vie culturelle et sociale, notamment par leur engagement dans les associations.
Mais le vieillissement est aussi un défi pour notre société. Celui de maintenir une cohésion entre des générations séparées par près d'un siècle. Celui de permettre à toutes les personnes âgées de tirer le meilleur parti de leurs capacités. Celui, finalement, de garantir la dignité des personnes. Pour cela, il faut d'abord donner la possibilité à chacun de travailler jusqu'à l'âge légal de la retraite. Cela demande de faire évoluer les mentalités, d'adapter les emplois en fonction de l'âge des salariés, d'assurer un droit à la formation tout au long de la vie pour maintenir les compétences.
M. Patrice Martin-Lalande - Tout à fait !
Mme la Ministre - Ces relations entre âge et travail sont un enjeu essentiel pour nos politiques d'emploi et pour l'avenir de notre système de retraite. Le Conseil d'orientation des retraites organisait un colloque sur ce thème, il y a quelques jours.
Il faut aussi que nos régimes de retraite apportent aux salariés un revenu de remplacement satisfaisant. C'est le cas aujourd'hui, grâce au système par répartition mis en place en 1945. La diminution régulière du nombre d'allocataires du minimum vieillesse nous le démontre.
Il faut enfin garantir aux personnes âgées la préservation de leur autonomie lorsque survient le grand âge et qu'elles ne peuvent plus accomplir sans aide les actes de la vie quotidienne. Nous devons penser au désarroi de ces personnes qui ne peuvent plus manger seules, se laver seules, marcher dans leur maison, ou aller chercher leur courrier.
Jusqu'à présent, notre société n'a pas apporté les réponses adaptées à la diversité des situations. La prestations spécifique dépendance, d'ailleurs conçue comme provisoire, n'a pas été à la hauteur des attentes : elle est insuffisante dans ses montants, inégalitaire dans son attribution, restrictive dans ses conditions d'accès, au point de n'être versée qu'à 135 000 personnes, quatre ans après sa création.
Il nous fallait mettre un terme à cette situation et nous donner une nouvelle ambition. C'est l'engagement qu'avait pris le Premier ministre le 21 mars 2000 en annonçant le dépôt d'un texte. Ce projet de loi que j'ai l'honneur de vous présenter avec Paulette Guinchard-Kunstler, que je suis très heureuse d'avoir à mes côtés, constitue une nouvelle prise en charge globale de la perte d'autonomie. Il améliorera considérablement la vie quotidienne des personnes âgées. Il constitue une avancée sociale majeure.
Permettre aux personnes âgées de vivre dans la dignité, implique de reconnaître leurs besoins et ceux de leur famille.
Avec l'allongement de la vie, le rôle social des personnes âgées a changé, de même que les formes de la solidarité familiale et nationale. La place réservée aux plus âgés nous renseigne sur notre société, sur son degré de cohésion et de solidarité.
La mise en place de notre système de retraite par répartition a constitué une rupture historique. Ce système, institué par la Sécurité sociale en 1945, a mis un terme à la dépendance financière des personnes âgées.
Aujourd'hui, compte tenu des évolutions démographiques et du fait que le grand âge s'accompagne fréquemment d'une perte de l'autonomie, l'essentiel de l'effort repose à nouveau sur les familles. Celles-ci doivent subvenir financièrement aux dépenses nécessaires, et s'y épuisent parfois. Je vous ai cité des lettres de personnes âgées. Il y en a autant d'enfants qui ne supportent plus d'être obligés de mettre leurs parents dans les établissements, de les arracher de leur milieu, d'avoir le sentiment de hâter leur mort. Nous ne pouvons plus laisser ces familles dans le désarroi.
Quand il faut donner une grosse somme chaque mois, parfois 10 000 ou 15 000 F, la famille ne peut plus faire face et les difficultés financières s'ajoutent à la détresse et au sentiment de culpabilité des enfants.
Les progrès du niveau de vie n'ont pas été synonymes de progrès des droits. Le premier de ceux-ci est de pouvoir rester aussi longtemps que possible, c'est-à-dire tant qu'on n'a pas besoin d'une prise en charge médicale intense, à domicile. On a trop souvent été réduit à l'alternative entre le maintien à l'hôpital ou la vie en établissement.
Vendredi dernier, Paulette Guinchard-Kunstler et moi étions à Marseille. Il s'agissait, avec une association d'aide à domicile, un centre gériatrique et des élus, d'évaluer au mieux les difficultés d'application qui pourraient faire obstacle à ce que cette réforme exceptionnelle entre en vigueur le plus vite possible.
Il est essentiel de reconnaître les besoins fondamentaux des personnes âgées, tant dans le domaine de la santé que dans ceux de l'habitat et de la vie quotidienne, des ressources financières, des relations humaines. Les difficultés peuvent être d'ordre physique, affectif ou psychologique et il faut toutes les prendre en charge. C'est particulièrement vrai dans le cas des personnes atteintes de démences séniles, comme la maladie d'Alzheimer, dont la prévalence augmente avec l'âge.
Pour répondre à la perte d'autonomie, nous nous sommes fondés sur le principe du libre choix du lieu de vie, sans que la famille ait à en supporter la charge totale. En ce sens, nous assurons aux personnes âgées le respect de leur dignité.
Ce nouveau droit, le droit de choisir, appelle l'exercice de la solidarité nationale en faveur de tous. Le projet dépasse l'aide sociale, qui n'intervient que pour les plus démunis et seulement si la famille ne peut pas subvenir à leurs besoins.
Il appartient alors au débat démocratique de déterminer les moyens à y consacrer et ceux qui doivent bénéficier en priorité de la redistribution publique. Pour ma part, je pense que la justice sociale demande de corriger les inégalités.
L'APA présente donc trois caractères. D'abord, il s'agit d'un droit universel. Il n'y aura pas de plafond de ressources, le montant de l'aide étant en fonction du degré de la perte d'autonomie ainsi que des revenus.
Concrètement, elle sera étendue aux personnes moyennement dépendantes : celles qui peuvent par exemple se déplacer à l'intérieur de leur logement ou s'alimenter seules, mais qui ont besoin d'être aidées pour la toilette ou l'habillage. Ce sont ainsi environ 260 000 personnes, aujourd'hui exclues de la PSD, qui pourront prétendre à l'APA.
L'APA sera ensuite un droit égal et objectif. Il y aura un barème national garantissant l'égalité sur tout le territoire.
La participation des bénéficiaires sera déterminée en fonction de leurs ressources. A domicile, l'allocation sera de 7 000 F pour une personne dont les ressources ne dépassent par 6 000 F par mois, mais de 1 400 F, à perte d'autonomie égale, pour des revenus de 20 000 F par mois. Pour des bénéficiaires plus autonomes, l'allocation ira de 600 à 3 000 F par mois.
Il s'agit enfin d'un droit personnalisé. La personne âgée pourra choisir les modalités d'aide qu'elle voudra privilégier à l'intérieur d'un cadre national. C'est « un menu à la carte ».
A domicile, l'allocation personnalisée d'autonomie prendre la forme de « plans d'aide ». Ce seront de véritables droits de tirage dans la limite desquels les personnes pourront financer toutes les actions qui auront été homologuées : heures de ménage, portage de repas, travaux d'aménagement de la salle de bain par exemple pourront ainsi être pris en charge.
Les aides seront ainsi adaptées à chaque situation particulière.
On passe d'une approche purement sanitaire à une approche sociale et psychologique. La formation gériatrique s'oriente d'ailleurs de plus en plus vers la recherche de réponses globales.
Les initiatives innovantes des professionnelles et des associations montrent qu'il existe des solutions. Je pense au projet d'appartements permettant aux personnes âgées qui ne sont plus autonomes de rester vivre dans leur quartier.
Pour les personnes accueillies dans des maisons de retraite aussi, la nouvelle allocation constitue un droit personnalisé.
Les établissements sont de plus en plus appelés à s'organiser en lieux de vie, et les besoins seront désormais précisément mesurés dans chaque établissement. Il sera tenu compte des coûts précis de l'établissement et l'allocation sera donc personnalisée en fonction des dépenses réelles supportées.
Parallèlement à l'APA, les personnes accueillies dans les maisons de retraite bénéficieront aussi d'une baisse du tarif hébergement, en moyenne de 20 %, qui contribuera beaucoup à les solvabiliser. Ainsi, la moyenne nationale passera de 8 000 à 6 400 francs par mois.
Il est un sujet que je veux pas éluder : la récupération sur les successions.
C'est une question difficile, qui suscite à l'intérieur de chaque groupe des discussions intenses. Elle pose le problème du partage entre la solidarité familiale, qu'il faut maintenir bien sûr, et la solidarité nationale. Beaucoup considèrent que la récupération sur les successions caractérise l'aide sociale. Je ferai cependant observer que le minimum-vieillesse, qui est une prestation de sécurité sociale, est également soumis à récupération.
Il est important que la représentation nationale débatte de cette question essentielle du rôle respectif de la solidarité familiale et nationale. Cela nous permettra de mieux apprécier quel est le bon équilibre et, une fois de plus, d'éclairer utilement le Gouvernement.
M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Nous y veillerons ! (Sourires)
Mme la Ministre - Les principes qui fondent le nouveau droit reconnu par l'allocation personnalisée d'autonomie exigent de concilier une gestion de proximité et un financement garanti par la solidarité nationale et de prendre conscience que la prise en charge globale des personnes âgées appelle le développement de la qualité des services.
La proximité est un impératif pour réussir la mise en _uvre de la nouvelle allocation, du fait même de son caractère personnalisé et le contenu du plan d'aide sera l'objet d'un dialogue approfondi entre le bénéficiaire et les équipes médico-sociales. Celles-ci doivent aller chez la personne âgée, évaluer son niveau de perte d'autonomie, discuter avec elle des aides qui lui seraient nécessaires, en vue de lui proposer un « plan d'aide » adapté. Cela demande de disposer d'équipes de terrain, de connaître le services d'aide à domicile disponibles localement, bref, de pouvoir faire de la coordination gérontologique. C'est la raison pour laquelle le projet de loi confirme la compétence des départements dans la mise en _uvre de cette nouvelle allocation, en les associant étroitement aux caisses de retraite. Les équipes médico-sociales qui examineront les plans d'aide seront composées de personnels départementaux et de personnels des caisses.
L'objectif poursuivi est de généraliser les partenariats qui existent déjà dans nombre de départements, dans un souci de pragmatisme et d'efficacité. Il s'agit en effet d'assurer la mobilisation de tous les moyens disponibles.
Je sais que le choix de travailler avec les départements est parfois perçu comme incompatible avec la logique de solidarité et d'égalité qui fonde notre approche. Arrêtons cependant de jouer sur les mots : ce n'est pas parce qu'une prestation est servie par le département qu'elle relève nécessairement de l'aide sociale.
M. Patrice Martin-Lalande - Même si le département la finance aux deux tiers ?
Mme la Ministre - J'y viens. Le choix des modalités de gestion est une question à distinguer de la philosophie d'une prestation. En l'occurrence, le choix du département répond à une certaine vision de la décentralisation, selon laquelle il faut rapprocher la décision de chacun des citoyens. La décentralisation n'est pas incompatible avec l'égalité des droits sur tout le territoire. Ce qui compte, c'est l'efficacité de la mise en _uvre.
J'en viens maintenant au financement. Il reposera en effet sur la reconduction des moyens existants des départements avec un effort supplémentaire de leur part, dont je les remercie, ainsi que sur une contribution des caisses de retraite, pour un total de 11,5 milliards. Le solde sera assuré par l'utilisation de la contribution sociale généralisée à hauteur d'environ 5 milliards. La fraction de CSG et la contribution des régimes de retraite seront affectées à un nouvel établissement public, le fonds national pour le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie. Il en redistribuera le produit aux départements, en fonction de critères de péréquation permettant de tenir compte des différences démographiques et de richesses. Les modalités précises de la péréquation font l'objet d'un travail approfondi, que nous avons engagé avec Paulette Guinchard-Kunstler et Daniel Vaillant, qui a la charge des collectivités territoriales. Nous avons aussi abordé ce sujet avec votre rapporteur, Pascal Terrasse, qui sera étroitement associé à ces travaux, tout comme, bien sûr, l'assemblée des départements de France et le comité des finances locales. Nous devons en effet veiller à la juste répartition des fonds collectés, sur la base de critères objectifs et en évitant des discriminations entre départements.
Le recours à la CSG pour assurer l'équilibre du financement de l'APA correspond à la logique de solidarité nationale sur laquelle repose ce nouveau droit. La CSG en est la meilleure expression du fait de son universalité et de son assiette. Son affectation au fonds de financement de l'APA est tout aussi logique. Certains s'interrogent sur la création d'un nouveau fonds. La création de cet établissement public national est nécessaire, pour reconnaître, sur le plan institutionnel et politique, la perte d'autonomie comme un nouveau droit, et pour affecter une fraction de CSG au financement de la nouvelle prestation.
L'objectif du Gouvernement est donc double : reconnaître un nouveau droit dans le cadre de la solidarité nationale et garantir l'efficacité de sa mise en _uvre dans un cadre de proximité.
Enfin, la mise en _uvre de ce nouveau droit doit permettre une prise en charge de qualité. Dans cette perspective, plusieurs mesures ont déjà été annoncées. D'abord, la diffusion progressive d'ici à 2005 des centres locaux d'information, de liaison et de coordination -dits CLIC- qu'avait suggérée Paulette Guinchard-Kunstler. Les CLIC pourront apporter plusieurs types de services aux personnes âgées et à leur famille. Installés dans les locaux d'associations, de départements, de préfectures, de conseils généraux, de centres communaux d'action sociale ou de maisons de retraite, ils sont d'abord un lieu d'information sur les droits et les possibilités de prise en charge. Ils ont aussi vocation à aider les personnes dans leurs démarches auprès des administrations et des prestataires de service. Enfin, les CLIC pourront assurer la coordination des différents services de prise en charge ou participer à l'évaluation des besoins. Le réseau des CLIC couvrira ainsi le territoire à l'échelle des bassins de vie et offrira aux personnes âgées et à leur famille une « porte d'entrée » dans le dispositif de prise en charge. Vingt-cinq sites fonctionnent déjà et je m'en félicite.
Pour les établissements, les moyens seront alloués sous la forme d'une dotation globale. Ces 6 milliards représentent environ l'équivalent de 95 000 places de sections de cure médicale, à rapprocher des 160 000 places actuelles. Ils devraient permettre le recrutement de près de 20 000 professionnels, soit une augmentation de plus de 10 % des effectifs.
Le plan de médicalisation des établissements permettra ainsi de renforcer considérablement les moyens affectés à l'accompagnement quotidien des personnes hébergées.
Ce plan se traduit par l'augmentation forte des crédits d'assurance maladie, pour un total de 7,2 milliards, dont 6 milliards en faveur des maisons de retraite, et 1,2 milliard pour les services de soins infirmiers à domicile, sur une durée de cinq ans. Cet effort financier conséquent représente une augmentation de près de 50 % des crédits d'assurance maladie destinés aux établissements et services pour personnes âgées.
Dans le cas des services de soins infirmiers à domicile, nous doublons l'effort annuel de créations de places, en passant de 2 000 à 4 000 par an, ce qui permettra en cinq ans d'augmenter d'environ d'un tiers le nombre de places.
Troisième mesure, l'exonération totale de charges sociales patronales pour les salariés des services d'aide à domicile. J'entends apporter une attention particulière à l'aide à domicile car les personnes âgées souhaitent le plus souvent rester chez elles. Il s'agit de les inciter à recourir aux services d'aide à domicile, qui apportent généralement une meilleure qualité et plus de sécurité dans la prise en charge. Il faut cependant laisser la liberté de choix aux personnes âgées et penser aux contraintes pratiques, qui ne permettent pas toujours d'organiser une prise en charge par l'intermédiaire d'un service. Dans cette perspective, le projet de loi prévoit que l'équipe médico-sociale proposera le mode d'intervention -emploi direct ou service prestataire- qui lui paraît le plus approprié dans le cadre d'un dialogue avec la personne âgée. Si celle-ci est sans autonomie, il lui sera proposé prioritairement un service d'aide à domicile, car la continuité et le professionnalisme sont alors déterminants. A cet effet, le montant de l'aide pourra être modulé pour tenir compte des différences de qualité des services offerts mais la personne âgée gardera la liberté de choix.
Il reste que pour développer ce recours aux services de professionnels, dans l'intérêt même des personnes âgées, il faut s'en donner les moyens. A cet égard, l'aide à domicile doit trouver des sources de financement. Le secteur a aussi besoin d'être modernisé : les salariés doivent être correctement rémunérés, et mieux formés.
La création de l'APA permettra une meilleure solvabilisation des personnes âgées et facilitera le recours aux associations. La demande qui leur est adressée ne cessera donc d'augmenter. Pour leur permettre d'y faire face, il faut les aider à proposer une offre de services de qualité. A cet effet, le texte crée un fonds de modernisation de l'aide à domicile, visant à financer des actions de formation, de soutien à l'encadrement, de développement des services et toute mesure susceptible de favoriser la professionnalisation du secteur. Je vais engager dès à présent des discussions avec les professionnels de l'aide à domicile sur les modalités de fonctionnement de ce fonds, dont il est important de souligner la nouveauté : pour la première fois, l'Etat se dote d'un outil budgétaire permettant de conduire une politique nationale dans le secteur de l'aide à domicile.
Le Gouvernement entend faire en sorte que l'APA puisse être versée dès janvier 2002. Cela signifie que les décrets d'application seront prêts très rapidement. Je m'y engage et le Parlement y sera bien entendu associé. Cela suppose aussi un travail de terrain pour préparer la mise en _uvre pratique de la loi et nous l'avons d'ores et déjà engagé.
Le Gouvernement entend donc conduire une politique ambitieuse pour apporter une réponse adaptée aux questions que pose la perte d'autonomie des personnes âgées. La tâche est difficile car les situations sont éminemment variables et parce que des logiques de territoire opposent parfois les différents acteurs. Ce texte vise précisément à surmonter ces difficultés, puisqu'il instaure un nouveau droit, égal et universel.
On a parlé de « cinquième risque », par analogie avec les quatre risques existants au titre de la sécurité sociale -maladie, vieillesse, accidents du travail et charge d'enfants. La reconnaissance d'un risque est fondamentale, car elle conditionne l'égalité des droits, sur une base objective.
Le projet du Gouvernement rompt précisément avec l'aide sociale. L'APA n'en présente d'ailleurs aucune des caractéristiques : elle n'est pas réservée aux personnes sans ressources ou à très faibles revenus ; elle n'est pas subsidiaire de droits sociaux ; elle est identique et universelle pour tous, sur tout le territoire.
L'APA n'est donc pas une prestation d'aide sociale. Elle n'est pas non plus une prestation d'assurance, reposant sur des cotisations qui conditionneraient l'ouverture des droits. Elle est une prestation de solidarité nationale, fondée sur un droit objectif et financée par des ressources universelles.
Créer ce droit à l'autonomie pour les personnes âgées, c'est refuser de les réduire à n'être qu'une catégorie dépendante socialement et économiquement, un coût et une charge pour les familles et la collectivité. En reconnaissant ce droit à l'autonomie des personnes, le Gouvernement entend contribuer à améliorer le quotidien des personnes âgées et surtout à changer le regard porté sur elles.
Ce projet de loi marquera une très grande avancée sociale. Nous pourrons encore l'améliorer, comme l'a fait la commission, avec votre Assemblée, afin que toutes les personnes âgées, quelle que soit leur situation, trouvent toute leur place dans notre société et puissent vivre jusqu'à la fin de leur vie dans la tranquillité et la dignité. Ainsi notre pays sera-t-il l'un des pays européens les plus avancés dans la prise en charge des personnes âgées (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - J'aborde ce débat avec émotion, d'abord parce que Lionel Jospin m'a confié le secrétariat d'Etat aux personnes âgées à un moment décisif pour l'avenir de cette politique, mais aussi parce que je pense à toutes les personnes âgées et à tous les professionnels que j'ai côtoyés dans mon parcours professionnel et militant. Je pense à nos échanges, à nos complicités, à nos combats, à nos espoirs. Ces espoirs, je les vois d'ailleurs se concrétiser aujourd'hui où j'ai la conviction de contribuer, aux côtés d'Elisabeth Guigou, à la mise en _uvre d'une réforme essentielle.
J'ai plaidé contre une aide à l'autonomie conçue comme une assistance : nous vous proposons aujourd'hui de créer un droit objectif universel.
J'ai plaidé pour une coordination gérontologique de terrain : cette loi nous offre aujourd'hui de nouveaux outils, dont l'utilisation pourra s'appuyer sur les comités locaux d'information et de coordination et les réseaux de soins.
J'ai plaidé pour la professionnalisation de l'aide à domicile, dans le respect du libre choix et de l'autonomie des personnes âgées, et pour une meilleure reconnaissance des professionnels : la loi crée un fonds de modernisation dont les objectifs majeurs seront professionnalisme et qualité des services rendus.
J'ai plaidé pour une meilleure qualité de la prise en charge, tant en institution qu'à domicile : je suis heureuse aujourd'hui que l'on mette l'accent majeur sur cette exigence. Votre Assemblée y a contribué en adoptant à l'unanimité le projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale. Le conventionnement des établissements et la création du fonds de modernisation de l'aide à domicile s'inscrivent également en ce sens.
Ce projet de loi apporte des réponses décisives en ce qui concerne la nature de la prestation, son esprit, le choix des gestionnaires et le cadre partenarial dans lequel il s'inscrit.
Permettez-moi d'ajouter quelques mots sur des sujets qui, je le sais par la richesses des débats du groupe d'études des personnes âgées de l'Assemblée, préoccupent des élus, des professionnels ou des militants de l'autonomie. S'ils sont conscients des progrès majeurs que permettra ce texte, ils s'interrogent sur certains problèmes très concrets. Il est important de les convaincre, car d'eux dépendra la dynamique que nous voulons créer.
J'aborderai donc quatre points.
Tout d'abord, les différences de situation entre prise en charge à domicile et en établissement. La comparaison entre domicile et établissement doit tenir compte des services rendus dans chacun de ces lieux et du fait que les forfaits soins en établissement prennent en charge 70 % des dépenses de personnel qualifié pour l'accompagnement, que celui-ci soit assuré par des professionnels paramédicaux ou par des personnels sociaux. Le budget soins des établissements intègre l'essentiel des dépenses de personnel concourant au nursing. Les établissements ne sont donc nullement mal traités. Le financement des dépenses d'aide à l'autonomie y est accru, de façon identique sur l'ensemble du territoire. Nous mettons fin à l'inégalité entre les établissements selon qu'ils pouvaient ou non bénéficier de dotations de l'assurance maladie. Tous pourront désormais bénéficier de ce type de concours : voilà un progrès considérable en matière de solidarité nationale et de réduction des inégalités. Nous avançons bien sur deux fronts : améliorer sur tous les plans la prise en charge en établissement, élargir les possibilités de maintien à domicile.
Deuxième point : la réforme tarifaire et son accompagnement. Certains grands réseaux de gestionnaires d'établissements ont exprimé des inquiétudes ou avancé d'autres hypothèses de travail, tout en réagissant de manière pragmatique et responsable. Nous les avons entendus et les difficultés dont ils nous feront part seront traitées. En liaison avec Elisabeth Guigou, je veillerai à mettre en place des procédures de régulation adaptées. Un groupe de veille et de suivi associant ces grands réseaux sera mis en place. Il aura pour mission d'accompagner la réforme tarifaire sur le plan financier mais aussi de réfléchir à la qualité de la prise en charge. Une concertation sera engagée avec les organisations les plus concernées pour préciser les dispositions applicables aux petites structures, aux foyers logements... De nombreux centres communaux d'action sociale m'ont alertée sur ces points : je ferai des propositions d'ici l'été.
Certains grands réseaux ont formulé l'idée d'un retour à une tarification binaire hébergement-soins, y compris parmi ceux qui avaient été parmi les premiers à souhaiter dissocier les trois fonctions d'hôtellerie, d'aide à l'autonomie et de soins... Si je peux comprendre certains de leurs arguments, j'estime qu'il ne faut pas trop souvent changer son fusil d'épaule. La priorité est d'utiliser au mieux les fonds importants mobilisables auprès de l'assurance maladie, de réduire les inégalités entre établissements, de mettre au point un système de conventionnement. La mise en _uvre de la nouvelle tarification, qui sera un élément important du bilan prévu par la loi, s'inscrit bien dans une logique de qualité puisqu'elle prévoit un cahier des charges concernant la qualité de la prise en charge des personnes âgées.
Troisième point : l'organisation du maintien à domicile. Il faut tout d'abord réaffirmer la place et l'utilité des services de maintien à domicile : la loi dit clairement qu'en cas de perte d'autonomie importante, on doit faire appel à un prestataire. Il importe ensuite de respecter le libre choix des personnes âgées en permettant de recourir à un mandataire ou d'embaucher de gré à gré si la personne âgée peut exercer un libre choix conscient. Enfin, il est essentiel que le plan d'aide soit individualisé. Parce que chaque personne âgée est riche de son histoire, de ses souffrances, de ses joies, parce que chaque vie est différente, toute prise en charge, tout accompagnement doit être adapté à la situation, à l'histoire, aux difficultés de chacun, à la particularité de chaque famille, à la spécificité de chaque lieu de vie. Je pense notamment aux situations particulières des personnes âgées souffrant de la maladie d'Alzheimer. Le plan d'aide doit repérer tous les problèmes -ménage, repas, déplacement dans un accueil de jour pour soulager la famille, mais aussi adaptation du logement, déplacement d'une vieille dame isolée et sans moyen de locomotion pour aller se recueillir sur la tombe de son conjoint ou d'un être proche- et envisager toutes les solutions possibles. La loi permettra aux associations d'offrir des prestations nouvelles pour répondre à chaque situation.
Quatrième point : la professionnalisation des métiers de tous ceux qui accompagnent les personnes âgées, en institution ou à domicile. Je veux en faire un axe majeur de mon action au Gouvernement. Le fonds de modernisation de l'aide à domicile, créé par la loi, nous en donnera les moyens. Dans les institutions, la qualification des personnels en place est un objectif essentiel pour améliorer la qualité de la prise en charge des personnes âgées.
Ecoutant depuis longtemps les femmes et les hommes qui entourent les personnes âgées en perte d'autonomie, je suis intimement persuadée que, de tous les métiers de l'accompagnement et du soin, c'est probablement l'un des plus difficiles, parce qu'il confronte à la fin de la vie, à la vieillesse, au deuil, et renvoie à sa propre vieillesse, à son propre départ. Permettez-moi de vous lire ce qu'écrit une femme qui a passé toute sa vie au service des personnes âgées et qui témoigne à la fois de ses difficultés et de ses bonheurs : « Pourtant, j'ai presque tout appris d'eux, le refus de la déchéance, le refuge dans la démence, l'angoisse du temps qui passe, l'interrogation sur l'au-delà, la crainte du dernier passage, l'humiliation de la dépendance,... J'ai appris cela d'eux... tout simplement..., à vivre le silence entre quelques phrase inachevées... ».
Trop peu de personnes, aujourd'hui encore, sont formées à la difficulté de se retrouver seules face à la dépression, aux plaintes de la personne âgée, à la souffrance et à l'inquiétude des familles. Alors que l'on connaît aujourd'hui de réels problèmes de recrutement, cette loi, par les moyens qu'elle prévoit, conduira à un vrai changement pour les professionnels de ce secteur.
Nos objectifs sont clairs : combiner des prises en charge en établissement et à domicile, conjuguer suivi médical et appui social, diversifier l'offre de services à domicile, répondre au plus près aux aspirations et aux besoins propres de chacun.
Il nous faut plus que jamais contribuer à changer le regard sur la vieillesse et le vieillissement. Ce projet de loi y contribuera, en privilégiant l'autonomie par rapport à la dépendance, en instituant une aide qui ne soit pas réservée aux économiquement faibles, en affirmant un droit universel, face à des risques qui nous menacent tous. Il nous faut aussi faire changer le regard sur « les vieux » : il ne s'agit pas là de rhétorique, mais d'enjeux qui nous touchent au plus profond de nous-mêmes. Simone de Beauvoir, il y a près de quarante ans, nous mettait en garde : « Si l'adulte refuse au vieillard toute possibilité de communication en privant de sens ses paroles, ses gestes, ses appels, celui-ci s'enferme en lui-même, il désapprend le langage, il glisse hors de l'espèce humaine ». Ce devoir d'humanité auquel nous confronte la vieillesse, je suis convaincue que cette loi donnera à tous les moyens de l'exercer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. Pascal Terrasse, rapporteur de la commission des affaires sociales - Nous avons tous, je pense, apprécié le propos empreint d'humanité de Mmes les ministres et la lecture que vient de donner Mme Guigou de quatre lettres nous a permis de mesurer l'importance de l'enjeu. Venir en aide aux personnes âgées représente en effet un véritable défi, en raison de la diversité des partenaires impliqués mais surtout du nombre des personnes concernées -huit millions de français ont plus de 65 ans, un million plus de 85 ans !
Certes, nous connaissons tous des gens âgés dynamiques, qui font du tourisme ou du sport, ou qui participent à la vie sociale, mais nous ne saurions oublier que 800 000 d'entre eux sont « dépendants » ou « en perte d'autonomie ». Avec ce projet, nous tenons une chance historique de tirer toutes les exigences du fait qu'on ne vieillit pas seul, mais ensemble, au sein de sa famille, au sein d'une société. Et l'intitulé, remplaçant dépendance par autonomie, met justement l'accent sur la part de vie, de liberté, d'initiative et de dynamisme qui existe chez tout être jusqu'à son dernier souffle.
Le Journal Officiel définit la dépendance comme la situation d'une personne qui, en raison d'un déficit anatomique ou d'un trouble physiologique, ne peut remplir des fonctions ou effectuer des gestes essentiels sans le secours d'autres personnes, d'une prothèse ou d'un remède. Les modes de soins peuvent être différents selon que cette personne se trouve chez elle ou dans une institution et les instruments de mesure de la dépendance doivent eux-mêmes être utilisés avec précaution : c'est ainsi que plusieurs études ont mis en question la pertinence de la grille AGGIR, notamment pour les cas de handicap psychique provoqué par des maladies neuro-dégénératives ou pour les cas de cécité. La commission suggère par conséquent la création d'un comité scientifique chargé de définir de nouveaux outils d'évaluation.
Nous pouvons examiner la question de la dépendance sous trois angles. Sous l'angle humain, d'abord : la grande majorité des personnes dépendantes souhaitant rester à domicile pour conserver leurs repères et être proches de leur famille. Celles qui se trouvent placées en institution sans l'avoir souhaité se sentent dépouillées, comme si ce déracinement annonçait une exclusion ou l'approche de la mort. D'autre part, les personnes dépendantes doivent être aidées mais non infantilisées ou surprotégées. Elles doivent être traitées avec le même respect de leur dignité et de leur liberté que tout autre.
Du point de vue économique, on sait que la dépendance a suscité beaucoup de discussions aussi. En 1978, Philippe Arreckx a pour la première fois souligné la nécessité de socialiser sa prise en charge. Puis sont venus les rapports de Jean-Claude Boulard, et de Pierre Shopflin, ainsi que la loi du 24 janvier 1997 qui a instauré la prestation spécifique dépendance -PSD.-, en remplacement de l'allocation compensatrice pour tierce personne -ACTP-, désormais réservée aux handicapés de moins de 60 ans. On connaît aujourd'hui les limites de la PSD grâce au rapport de Jean-Pierre Sueur : conditions de ressources draconiennes, dispositif peu compréhensible, limitation aux GIR 1 à 3, récupération sur succession ou professionnalisation insuffisante des intervenants. En conséquence, près de six septièmes des personnes qui auraient pu bénéficier de la PSD ne l'ont pas sollicitée et elle n'est perçue que par 135 000 alors qu'elle pourrait l'être par 800 000. Enfin, cette prestation est inégalitaire, en raison de très fortes disparités entre départements.
L'allocation personnalisée à l'autonomie proposée par le Gouvernement vise à remédier à ces inconvénients, en tirant les enseignements du remarquable rapport de Paulette Guinchard-Kunstler, « Vieillir en France ».
Tout d'abord, le nouveau dispositif innove sur un point fondamental : il ouvre un droit universel et égal sur l'ensemble du territoire national.
Universel : l'attribution de l'aide ne sera plus subordonnée à des conditions de ressources. De plus, les personnes en GIR 4, soit plus de 250 000 jusque là exclues de la PSD, en bénéficieront. Quant au montant de cette aide, il sera modulé en fonction du degré de perte d'autonomie et du niveau de ressources, toute personne dont le revenu est inférieur à 6 000 F par mois n'acquittant aucune participation.
Egal : les barèmes seront fixés au niveau national afin d'éviter les dérives et les inégalités de la PSD. A revenu et à perte d'autonomie identiques, le montant de l'APA sera donc le même sur tout le territoire. Néanmoins, le dispositif continuera à être géré par les départements, ceux-ci disposant d'informations et de moyens de coordination qui les mettent à même de le faire au mieux.
Enfin, du point de vue médical et déontologique, la prise en charge des personnes âgées concerne une multitude d'acteurs. Le premier partenaire de la personne âgée est naturellement sa famille et 80 % d'entre elles vivent à domicile cependant que, dans six cas sur dix, l'essentiel de l'aide est fourni par des parents. Il s'agit alors de mettre à leur disposition un ensemble coordonné de moyens et de services adaptés. Cette coordination du réseau gérontologique a débuté avec le rapport Laroque en 1962 et s'est poursuivie avec la mise en place de 25 CLIC, appelés d'ailleurs à se multiplier. Un amendement de M. Nayrou vise à compléter ce dispositif, dans la ligne du rapport Guinchard-Kunstler.
Les réponses apportées à la perte d'autonomie sont actuellement très diversifiées. Cependant, leur disparité ou leur inégalité sur le territoire, les conditions de travail et de formation des intervenants posent encore des difficultés aux associations et aux CCAS et le projet tend donc à créer un fonds de modernisation de l'aide à domicile, pour appuyer les actions de formation, améliorer la qualité des services et accroître la professionnalisation.
L'allocation personnalisée est aussi destinée aux personnes hébergées en établissement. Le montant alors versé correspondra au tarif afférent à la dépendance, diminué d'une participation modulée selon le revenu. Grâce à cette mesure et à la réforme de la tarification des établissements menée sous la direction de Jean-René Brunnetière, la prise en charge des personnes dépendantes sera organisée en fonction de l'état de santé, et non plus du statut juridique des résidents. La tarification tripartite -hébergement, dépendance, soins- doit déboucher sur une meilleurs solvabilisation des personnes accueillies, garantir la pérennité des institutions et permettre aux chefs d'établissements de créer des postes de personnel soignant -qui manquent aujourd'hui cruellement.
La commission a adopté un amendement visant à garantir une égalité de traitement entre aide à domicile et hébergement en établissement. Le taux de la déduction fiscale pour les dépenses d'hébergement en établissement sera ainsi porté de 25 % à 50 %.
De plus, une entreprise de modernisation et de qualité a été lancée au sein des établissements, un outil remarquable d'auto-évaluation a été mis en place, ainsi qu'une procédure de conventionnement qui permettra à ces établissements de bénéficier de crédits d'assurance maladie supplémentaires, de 6 milliards sur 5 ans, en contrepartie de l'effort de qualité.
Une approche globale de la personne âgée, le respect de ses choix appellent un système de prise en charge cohérent et effectif, et donc un partenariat entre l'Etat, les collectivités locales, les organismes de sécurité sociale, le secteur public, associatif et commercial, les professionnels et les familles. D'où le plan de financement proposé par le Gouvernement : ce sont 16,5 milliards qui seront mobilisés en 2002, les départements apportant 5,5 milliards, 5 autres milliards venant du prélèvement de 0,1 % sur le CSG et 500 millions des caisses de sécurité sociale.
Les conséquences sur l'équilibre financier de la sécurité sociale seront évaluées dans le cadre du projet de loi de financement pour 2002. En régime de croisière, vers 2003, le coût estimatif de l'allocation personnalisée devrait atteindre 23 milliards. Ces sommes seront gérées par un fonds de financement qui assurera une péréquation entre départements, comme nous aurons à c_ur de le vérifier.
Mais le projet se doit aussi d'organiser la prévention de la dépendance. Un amendement adopté par la commission va dans ce sens : il permet aux personnes âgées dont la situation ne justifie pas l'élaboration d'un plan d'aide, de recevoir néanmoins des conseils de l'équipe médico-sociale. Cet amendement reflète la logique de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées préconisée par Paulette Guinchard-Kunstler, qui est nécessaire, voire primordiale, pour le dépistage précoce de la maladie d'Alzheimer.
Sur le dernier point, celui du recours sur succession, je pense que nous pouvons, après avoir entendu Mme la ministre et noté le sourire de Jean Le Garrec, espérer une évolution.
M. le Président de la commission - Venons-en aux faits, Monsieur le rapporteur !
M. le Rapporteur - Nous constatons, en conclusion, que le mode de prise en charge de la dépendance des personnes âgées se situe à la charnière du champ social et du champ médical. Ces deux secteurs doivent se coordonner dans le projet commun d'apporter à la personne âgée, indépendamment de son revenu et de son handicap, une aide adaptée, performante et professionnelle, que ce soit à domicile ou en établissement. Le projet du Gouvernement répond parfaitement à ces exigences. Pour la première fois, le problème de la dépendance y est abordé de manière globale, afin d'apporter des solutions à tous les dysfonctionnements et inégalités. Il s'agit donc d'un bon projet. Le 21 mars 2000, Le Premier ministre annonçait, vous l'avez rappelé, qu'il était urgent de répondre au problème de la dépendance et d'ouvrir un droit objectif à l'ensemble des personnes âgées dépendantes. Il me semble que ce but est atteint et que l'allocation personnalisée à l'autonomie s'inscrit parfaitement dans ce nouveau contexte de la révolution de l'âge (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Patrice Martin-Lalande - Alors qu'en 1900, seuls quatre Français sur dix atteignaient l'âge de 65 ans, ils sont aujourd'hui quatre sur cinq. Notre pays compte ainsi 12 millions de personnes de plus de 60 ans, dont 1,4 million environ ont plus de 85 ans. La politique en faveur des personnes âgées est devenue, par conséquent, un choix collectif majeur. La loi de 1997 a marqué un premier pas important, mais très insuffisant, pour les personnes âgées dépendantes. Il fallait donc améliorer ce texte qui a créé, après une année d'expérimentation dans 12 départements, la PSD, dont le caractère transitoire -rappelé dans l'article 34 de la loi- appelait des améliorations ultérieures. Si le dispositif était imparfait, il reste que la PSD a défini des principes aujourd'hui incontestables : elle a d'abord permis de coordonner les interventions autour de la personne âgée et de mettre en place des équipes médico-sociales performantes ; versée en nature, elle est essentiellement destinée au service de la personne, évitant ainsi les dérives constatées ans l'utilisation de l'ACTP, qui était versée en espèces ; enfin, elle facilite le maintien à domicile, où vivent 80 % des personnes âgées, et crée des emplois. Elle a aussi engagé la réforme de la tarification en établissement -même si les textes ne sont pas encore sortis- afin de prendre en compte l'état de dépendance de la personne au lieu du régime juridique de l'établissement d'accueil.
C'est donc bien la loi de 1997 qui posé les principes fondateurs de l'APA.
La PSD est certes insuffisante sur des points importants, comme les conditions de ressources trop restrictives, l'exclusion des personnes moyennement dépendantes et les inégalités de prestations entre départements.
Pourquoi, dès lors, le Gouvernement a-t-il attendu quatre ans pour modifier ce dispositif qui se voulait transitoire ? Pourquoi avoir attendu quatre ans pour présenter un nouveau texte, sans concertation, au surplus, avec les associations et organismes intervenants auprès des personnes en perte d'autonomie, tels le Comité national des retraités et personnes âgées -CNRPA- qui représente 12 millions de retraités et n'a pas même été consulté pour avis ?
Ces quatre années auraient pourtant pu être mises à profit pour lancer un débat sur la place de la personne vieillissante dans notre société et la prise en charge de la perte d'autonomie. Mais le texte qui nous est présenté n'apporte que des solutions partielles. En premier lieu, vous restez dans la logique d'une prestation d'aide sociale. Or, ne fallait-il pas lancer le débat sur la prise en charge de la perte d'autonomie en tant que risque assuré par la Sécurité sociale ?
Je sais que cette solution, à laquelle je suis personnellement favorable, ne fait pas l'unanimité sur nos bancs, mais la question aurait mérité d'être débattue ouvertement et en amont du projet de loi. Nos partenaires allemands, luxembourgeois et autrichiens ont été plus audacieux que le gouvernement français. Il y a certes eu un débat en commission, mais l'article 40 ne nous permet pas de le poursuivre à travers l'examen des amendements que plusieurs d'entre nous ont déposés.
En second lieu, vous maintenez la notion de personne âgée, c'est-à-dire de plus de 60 ans, alors que le débat aurait mérité d'être ouvert : n'est-ce pas d'abord la perte d'autonomie qui doit être compensée ? La barrière de l'âge ne nourrit-elle pas l'exclusion ? Certaines maladies invalidantes qui entravent les actes de tous les jours ne sont pas liées à l'âge.
On le mesure mieux aujourd'hui en constatant les difficultés de passage en maison de retraite d'handicapés qui atteignent 60 ans et doivent quitter l'établissement spécialisé où ils avaient fait leur vie, par exemple l'Hospitalet à Montoire en Loir-et-Cher.
Les autres situations de dépendance, par exemple en cas de maladie neuro-dégénérative, sont ignorées par le Gouvernement, qui se targue pourtant d'instituer un « droit universel ».
Nos voisins, et je pense à l'Allemagne, ont mené cette réflexion à son terme : il est dommage que le Gouvernement ne s'y soit pas engagé en lien avec la réforme de la loi de 1975.
La loi APA exclura, puisqu'elle est réservée aux plus de 60 ans, alors que nous attendons une loi générale posant le droit à compensation face au handicap, qu'elle qu'en soit l'origine.
Certes, l'intitulé, plus positif que celui de la PSD, insiste sur l'autonomie, l'établissement d'un barème unique, la hausse du montant de l'allocation, la prise en compte de davantage de bénéficiaires par l'extension du dispositif aux catégories 4 de la grille d'évaluation, l'aide à la formation des personnels.
La suppression du recours sur succession est également un point positif que nous saluons et qui, je l'espère, sera acceptée par le Gouvernement.
De nombreuses zones d'ombres demeurent cependant, au premier rang desquelles le financement. Vous reconnaissez qu'il n'est assuré que pour la première année, et encore, par le recours à un système complexe que votre gouvernement a érigé en règle pour l'ensemble des financements sociaux : 35 heures, CMU, retraite, emplois jeunes... et aujourd'hui APA.
En effet, le coût du dispositif est assuré, la première année, par les conseils généraux, par un apport de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et par un prélèvement de 5 milliards de CSG au détriment du Fonds de solidarité vieillesse, normalement destiné à alimenter le Fonds de réserve de retraites !
Cela est inquiétant pour la prise en charge des niveaux 5 et 6 de dépendance. En effet, ils resteront traités par l'aide facultative des caisses d'assurance vieillesse, mais celles-ci, sollicitées pour financer la nouvelle prestation, risquent de ne plus disposer de sommes suffisantes pour assurer cette charge ; de nouvelles inégalités risquent ainsi d'être créées. C'est aussi inquiétant pour le Fonds de réserve des retraites, qui devait être abondé notamment par les excédents du FSV. Or, en raison des ponctions et transferts opérés par la dernière loi de financement de la sécurité sociale, le FSV, qui était excédentaire, se trouve aujourd'hui en déficit...
Le pire est à venir car au-delà de 2003, lors de la montée en puissance du dispositif, aucun financement supplémentaire n'est prévu...
Quelles solutions proposez-vous à terme ? Mettre les départements à contribution ? Augmenter la CSG ?
La Caisse nationale d'assurance vieillesse -CNAF- a donc rendu un avis défavorable sur ce projet de loi.
La seconde zone d'ombre concerne l'accueil en établissement.
Les problèmes sont nombreux, comme j'ai pu le constater lors de la concertation que j'ai organisée la semaine dernière en Loir-et-Cher.
Tout d'abord, celui de l'inégalité de traitement entre le maintien à domicile et l'accueil en établissement : il n'y aura liberté de choix que si le système de financement est neutre. Rester chez soi ou aller en établissement ne doit pas être le fruit d'un calcul financier. Les décrets sur la tarification n'ont toujours pas été publiés, ce qui va perturber la mise en place de l'APA.
Enfin, quelle solution sera apportée au problème du nombre très insuffisant de postes de personnel soignant, inquiétude majeure de nombre d'établissements, comme la maison de retraite de Lamotte-Beuvron, où pour 20 lits médicalisés, et 42 pensionnaires dépendants, 3 personnels soignants manquent sur 8. Une hausse de 10 % des effectifs risque de ne pas suffire.
Un autre problème de la période de transition est celui du coût supplémentaire supporté par les pensionnaires, ou par ceux qui font le passage du domicile à l'établissement, pendant la période transitoire où les conventions ne sont pas signées, sachant que leur signature va prendre du temps.
Le problème du personnel se pose également à domicile, où il est de plus en plus difficile de trouver du personnel formé. La rémunération horaire n'est pas propice à une amélioration de la qualité. Ces personnels sont, de plus, aussi confrontés aux 35 heures.
M. Patrice Martin-Lalande - Enfin, il est nécessaire de revoir les grilles d'évaluation de la perte d'autonomie.
En conclusion, le Gouvernement, malgré certaines avancées, n'apporte que des solutions partielles, dont nous ne saurions, au même titre que les acteurs du secteur, nous satisfaire.
Nous craignons que l'APA ne signifie finalement qu' « allocation partielle d'autonomie ». C'est pourquoi le groupe RPR a déposé un certain nombre d'amendements, sur lesquels nous espérons des réponses satisfaisantes et des engagements clairs du Gouvernement sur la partie réglementaire et sur le calendrier d'application.
Dans l'état actuel du texte, le groupe RPR s'abstiendra (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).
Mme la Présidente - La parole est à M. Gremetz pour 15 minutes, M. Daniel Paul s'étant désisté.
M. Maxime Gremetz - Je voudrais retarder mon intervention car Mme la ministre vient de partir et j'avais des choses importantes à lui dire.
Mme la Présidente - Le Gouvernement est admirablement représenté par Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées !
M. Maxime Gremetz - Je demande une suspension de séance (Exclamations sur divers bancs).
La séance, suspendue à 17 heures 45, est reprise à 17 heures 55.
M. Maxime Gremetz - Ce projet de loi revêt une grande importance puisqu'il crée une allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées, que les députés communistes n'ont cessé de proposer.
Le bilan de quatre années d'application de la loi du 24 janvier 1997, qui a institué la prestation spécifique dépendance, a mis en évidence la nécessité d'une refonte du dispositif.
La PSD n'a touché qu'un cinquième des bénéficiaires potentiels en raison de certaines dispositions dissuasives et de la distinction artificielle entre les personnes fortement dépendantes, dont la prise en charge est obligatoire et relève des départements, et les personnes de dépendance moyenne, dont la prise en charge est facultative et incombe aux caisses de retraite.
Le Gouvernement a décidé de réformer profondément les conditions de prise en charge de la perte d'autonomie. Mais cette volonté détonne avec le manque total de concertation sur ce projet. Madame la ministre, les associations, les conseils généraux, les syndicats s'étonnent de votre silence sur un sujet aussi important. Cette méthode de travail n'est pas appropriée. En ignorant les revendications et les propositions des acteurs du champ médico-social, vous limitez l'efficacité de votre réforme.
Il n'y a même pas eu concertation avec les composantes de la majorité plurielle ! La semaine dernière, en signe de protestation, le groupe communiste avait annoncé qu'il ne déposerait ses amendements qu'en commission, en application de la procédure prévue à l'article 88 du Règlement. Or, ce matin, la commission s'est refusée à les examiner. Miracle de la concertation et de l'élaboration en commun des textes !
Et puis j'apprends une nouvelle stupéfiante : sur sept amendements que nous avions déposés, il n'en reste plus que cinq ! N'en croyant pas mes yeux, j'ai demandé une suspension. On a déjà parlé de l'utilisation de l'article 40 contre des niches parlementaires, notamment contre notre proposition relative aux licenciements économiques. Mais, en l'occurrence, notre amendement disait que toute personne âgée assurée sociale, résidant en France ou dans un pays ayant passé une convention internationale de sécurité sociale et incapable d'assumer sa perte d'autonomie, a droit à une évaluation de sa situation et à une proposition d'aide personnalisée de la part d'une équipe médico-sociale. Le versement de l'allocation correspondante serait pris en charge par les organismes de sécurité sociale. Vous voyez que nous ne touchions pas au budget de l'Etat ! J'ai donc compris -je suis moins idiot maintenant !- que vous vous serviez de l'article 40 parce que vous ne vouliez pas discuter de cet amendement. C'est pourtant le c_ur du sujet ! Tout le monde s'accorde sur le principe de l'allocation. Le problème est de savoir qui va la prendre en charge ? On ne peut pas soutenir que la sécurité sociale n'est pas faite pour assurer ce risque là. A l'époque de sa création, le ministre communiste n'a jamais affirmé qu'il n'y avait que quatre risques à prendre en charge ! Vous nous parlez d'une « étape vers » un cinquième risque... Mais pourquoi ne pas le créer tout de suite ?
Le nouveau dispositif s'adresse à une population souffrant de conditions de vie difficiles. Nombre de nos concitoyens, âgés de plus de 60 ans, connaissent une situation de dépendance exigeant une solution adaptée à chaque cas.
Les dispositifs antérieurs étaient extrêmement rigide, au point que la Prestation spéciale dépendance n'était perçue que par 135 000 personnes, alors que 800 000 connaissent des problèmes liés à la dépendance !
Cela dit, Madame la ministre, votre volonté de réforme doit s'accompagner des moyens adéquats. En effet, la prise en charge de la perte d'autonomie nécessite l'intervention d'acteurs qualifiés.
Or, 0,5 milliard seulement sont prévus pour soutenir des actions de formation, d'innovation ou de développement de la qualité de l'aide à domicile. C'est beaucoup trop peu.
M. le Rapporteur - Ce n'est pas ça !
M. Maxime Gremetz - Un de nos amendements tend à doubler ce montant. Le chiffre que nous avons retenu ne l'a pas été au hasard, mais après des consultations. Je tiens à votre disposition les chiffres précis pour la Seine-Saint-Denis.
Ces moyens doivent permettre d'assurer l'égalité de traitement entre tous les départements.
Le sujet est particulièrement sensible. Il s'agit de la dignité de nos anciens et je m'étonne de la frilosité de la réforme du Gouvernement.
Selon le projet de loi, l'allocation personnalisée d'autonomie serait une prestation universelle, ce qui impliquerait qu'elle soit attribuée dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire. Il importe que le Gouvernement garantisse l'égalité de traitement dans ses conditions d'attribution et veille à éviter toute disparité selon les départements.
C'est pourquoi les députés communistes, par conviction mais aussi après avoir entendu des syndicats, des associations, des hommes politiques de tous bords, ont déposé un amendement visant à intégrer l'APA dans le champ des organismes de sécurité sociale.
En effet, malgré des évolutions sensibles par rapport à la PSD, l'allocation personnalisée d'autonomie reste une prestation d'aide sociale. J'en veux pour preuve ses modalités de gestion et de financement essentiellement par les conseils généraux.
Pourtant, les pouvoirs publics reconnaissent que la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées est un problème de société, justifiant le recours à la solidarité nationale.
Or, celle-ci s'exerce par l'intermédiaire du système de protection sociale, seul à même de garantir l'universalité et une réelle égalité de la prise en charge.
Mais vous avez voulu réformer sans aller au fond des choses. Pourquoi refuser de créer un cinquième risque ?
La sécurité sociale prend en charge les risques tels que la maladie ou la maternité qui entraînent des pertes de revenus pour les individus. Le risque vieillesse est assimilé par défaut à la retraite, c'est-à-dire une perte de ressources due à une moindre productivité de l'individu compte tenu de son âge. Or, toutes les maladies peuvent être des causes de dépendance.
Seul un financement national garanti par l'intégration de l'APA dans notre système de protection sociale permettrait de dégager des moyens à la hauteur de l'enjeu et d'en rationaliser l'utilisation. Les départements pourraient ainsi jouer pleinement leur rôle d'amélioration du cadre de vie quotidien et de renforcement du lien social.
D'autre part, alors que vous parlez beaucoup de proximité, vous déniez tout rôle aux communes dans la mise en _uvre de l'action sociale de proximité.
Venez donc en Seine Saint-Denis, on vous expliquera que la décentralisation et la proximité ne se font pas au niveau du département ! Vous mettez sur pied une technocratie sans pareille : les communes sont pourtant les mieux placées pour apprécier les besoins concrets.
Toujours en vue d'améliorer l'allocation, les députés communistes ont déposé un amendement visant à permettre son attribution sans condition d'âge. Encore une fois, l'article 40 est passé et l'amendement est trépassé.
Seul le degré de la perte d'autonomie est un critère pertinent, et il ne dépend pas de l'âge.
D'après le projet de loi, l'APA doit être attribuée au GIR 1, 2, 3, et 4. Le reconnaissance des degrés de dépendance s'effectue en fonction d'une grille AGGIR que chacun considère comme n'étant pas adaptée.
En effet, à niveau de dépendance équivalent, le besoin d'aide peut varier dans des proportions très importantes -en fonction du type de handicap-. La grille AGGIR ne saurait constituer qu'un indicateur parmi d'autres.
L'attribution de l'allocation doit reposer sur le plan d'aide défini par l'équipe médico sociale, à partir d'une évaluation globale de la situation de la personne. Les équipes médico sociales recommanderont les modalités d'intervention les plus appropriées.
Le principe du libre choix du mode d'intervention de la tierce personne à domicile par le bénéficiaire est garanti par le projet de loi. Cependant, il serait judicieux de privilégier l'intervention de salariés d'un service d'aide à domicile agréé dans les conditions fixées à l'article L. 129 1 du code du travail.
M. Maxime Gremetz - L'expérience de la PSD a montré que l'emploi direct d'une aide à domicile, que ce soit en mode mandataire ou de gré à gré, était complètement inadapté. Un tel système outre qu'il ne garantit pas la qualification des intervenants, ne permet pas d'assurer un accompagnement global des personnes dépendantes. Bref, le mode prestataire s'impose.
C'est celui que retiennent les caisses de retraite pour les interventions qu'elles financent auprès des personnes âgées, ainsi que pour la prestation d'aide ménagère par l'aide sociale gérée par les conseils généraux.
Les députés communistes proposent aussi de supprimer le principe du recours sur succession, dont l'opportunité est douteuse. Hormis son aspect symbolique, il est source de complications et de troubles. Son maintien confirmerait le caractère de prestation d'aide sociale de l'allocation personnalisée d'autonomie, et risquerait d'avoir un effet psychologique dissuasif auprès de nombreux requérants.
Tel que décrit dans le projet, le dispositif APA serait géré par les départements et sa mise en _uvre ferait appel aux équipes médico sociales. Son financement ferait intervenir aussi bien les pouvoirs publics que les départements, la contribution départementale devant s'élever à 5,5 milliards, cependant que les prélèvements de CSG atteindraient environ 5 milliards. Pour les deux premières années, le coût de la mesure est estimé entre 15 et 17 milliards. Les départements participent à hauteur de 11 milliards par reconduction de moyens existants et grâce à un effort supplémentaire d'environ 2,5 milliards.
M. Maxime Gremetz - Une partie de ces recettes seront collectées par le fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, qui a vocation à répartir équitablement les prélèvements de CSG. Aux termes du projet, le fonds allouera à chaque département un montant fixé au prorata des dépenses nouvelles engagées au titre de l'APA.
Ainsi, la répartition de la participation versée aux départements sera effectuée par le fonds, sur la base de critères préétablis. Or, pour être efficace, une réforme doit s'accompagner de moyens conséquents et poser des critères de répartition aussi justes que possible. En l'espèce, nous considérons que le mécanisme de répartition des fonds repose sur des critères qui ne permettront pas de combler les disparités entre les départements. Selon nous, la répartition du concours versé par le fonds de financement aux départements doit tenir compte non seulement du nombre de érémistes mais aussi du nombre d'allocataires du minimum vieillesse. Ces critères nous semblent en effet les plus pertinents pour identifier les départements qui ont besoin d'un soutien renforcé.
Du reste, certains chiffres doivent être rappelés : en 2002, les départements devraient contribuer au financement de l'APA à hauteur de 66,7 %. Dans le même temps, la contribution des caisses de retraite devrait être plafonnée. Ainsi, seules les contributions des départements et les prélèvements de CSG permettraient la montée en charge de l'APA, de 16,5 milliards à 23 milliards. En Seine-Saint-Denis, la charge passerait de 40 millions aujourd'hui à 50 millions en 2002 et à 69,8 millions en 2004. Faisons les comptes !
Madame la ministre, si la création de l'APA constitue une étape significative, la tentative de concilier la volonté d'en faire un droit pour tous et le maintien dans la logique de l'aide sociale, rend le dispositif très difficile à gérer, et tend à instaurer des mécanismes de financement dont on maîtrise mal l'évolution dans la durée. Ainsi plusieurs interrogations restent en suspens : il convient ainsi d'aménager le dispositif pour combler les disparités entre les départements. Nous sommes en effet très attachés au strict respect du principe d'égalité ; il faudra aussi assurer un mode de financement adapté, qui prenne en compte l'exigence de qualité qui doit s'attacher à la prise en charge de la dépendance. Il y a lieu enfin de modifier l'assiette des cotisations sociales.
Ces différentes interrogations sont partagées aussi bien par les acteurs du champ médico-social que par les responsables politiques ou les familles souffrant des conséquences d'une perte d'autonomie d'un proche : tous attendent de vous des réponses concrètes à ces douloureux problèmes qui les affectent dans leur vie quotidienne.
Nos amendements tendent à améliorer ce texte, dont la portée nous semble significative, et le sort qui leur sera réservé conditionnera notre vote.
Un mot encore pour m'étonner d'avoir reçu hier une fort belle plaquette de présentation d'un texte que la représentation nationale n'a pas encore adopté ! Vient-elle trop tôt ou trop tard ? Ne traduit-elle pas pour le moins un certain manque de concertation ? Je ne saurais le dire et j'espère en tout cas que la discussion nous permettra d'y voir plus clair ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste)
M. Yves Bur - L'espérance de vie des Français a doublé en un siècle. Cependant, alors que nous devrions nous réjouir de ces années gagnées sur la mort, nous donnons parfois le sentiment que cette révolution démographique est avant tout une source de problèmes supplémentaires.
Ainsi, le défi du vieillissement n'est souvent abordé que sous l'angle du financement des retraites ou de la dépendance.
Gardons-nous d'oublier la révolution sociologique induite par l'allongement de la vie : quelle place entendons-nous donner aux millions de retraités de demain, qui profiteront de la chance de pouvoir vivre encore vingt, trente ans ou plus, en pleine forme ? Comment faire pour que nous aînés se sentent reconnus comme des citoyens actifs ? Face à cette évolution, il a fallu plus de dix ans pour réaliser une première avancée dans la prise en charge de la dépendance. Aujourd'hui encore, le Gouvernement propose deux types de traitement en fonction de la popularité des remèdes : s'agissant des retraites, il juge préférable de ne rien décider et de reporter l'effort sur les générations futures. Pour ce qui concerne la dépendance, le remède semble plus populaire. Aussi bien, après quatre années d'hésitations, l'urgence a-t-elle été déclarée sur ce texte, sans doute en raison des échéances municipales et présidentielle.
Le vieillissement de la population exige de nos gouvernants de la volonté et du courage.
Conscient de ces enjeux, et dans une conjoncture économique et budgétaire beaucoup plus difficile, Jacques Barrot avait su franchir une première étape pour accompagner la dépendance. Elle a été considérée comme un échec, lié pour l'essentiel à des conditions financières d'accès inadaptées aux besoins des familles.
Il n'en reste pas moins que l'APA reprend pour l'essentiel l'architecture de la PSD : ce sont bien les départements, si souvent critiqués par votre majorité, qui restent les maîtres d'_uvre de la nouvelle allocation et l'APA, comme la PSD, conserve le caractère d'une prestation en nature, ce qui permettra d'éviter les dérives constatées au titre de l'ACTP.
Enfin, votre projet confirme le rôle central de l'équipe médico-sociale chargée d'élaborer le plan d'aide. Ces dispositions introduites par la PSD ont permis d'offrir aux personnes âgées et à leur entourage un véritable service de prise en charge.
Malgré les engagements réitérés de votre majorité, vous n'osez cependant pas proposer un cinquième risque tendant à instituer une véritable prestation autonomie. Dès lors, nous sommes fondés à considérer qu'il ne s'agit que d'une deuxième étape sur le chemin de la prestation autonomie et nous souhaiterions voir figurer ce point dans le texte de loi.
La transformation de la PSD en APA constitue cependant un progrès significatif en ce qu'elle modifie les conditions d'accès à l'allocation. En imposant aux départements les mêmes conditions sur l'ensemble du territoire, vous tirez la leçon de la frilosité de nombreux conseils généraux. Votre projet vise ainsi à mettre fin aux disparités constatées selon le lieu de résidence. En leur imposant un seuil minimal d'intervention, le Gouvernement limite de fait la liberté de choix des départements, et ce après leur avoir repris la compétence en matière d'accès aux soins en créant la CMU. Dès lors, les départements doivent s'interroger sur leur rôle en matière d'action sociale : souhaitent-ils n'être que les exécutants de décisions nationales, ou entendent-ils promouvoir des politiques sociales novatrices ? L'avenir des départements se joue sur ces enjeux essentiels.
Votre projet assouplit aussi les conditions financières d'accès à l'aide en instituant un ticket modérateur qui permet d'atténuer les effets de seuils et d'augmenter le nombre des bénéficiaires. Il y a lieu de s'en féliciter.
Toutefois, le montant maximum de l'aide reste limité à 7 000 F pour les cas de dépendance très lourde et les associations d'aide à domicile font valoir que cela représente moins de trois heures d'intervention par jour, ce qui reste manifestement insuffisant. Aussi serait-il opportun d'encourager les conseils généraux et les caisses de retraite à accorder des aides complémentaires et judicieux que ces charges supplémentaires soient prises en compte dans la péréquation des fonds attribués aux départements.
Nos interrogations les plus fortes concernent le maintien du recours sur succession et donation. Car c'est ce dispositif qui a dissuadé le plus grand nombre de bénéficiaires potentiels de recourir à la PSD. En relevant le seuil du recours sur succession à un million de francs, le Gouvernement desserre l'étau, tout en réaffirmant la primauté de la solidarité familiale. Nous restons cependant convaincus que la barrière psychologique qu'engendre cette disposition restreindra la demande d'aide. Ce seuil reste en effet très inégalitaire selon le territoire.
En outre, même au niveau très bas retenu dans le cadre de la PSD comme seuil du recours sur succession -300 000 F-, les départements n'ont appliqué la mesure que de façon très limitée et les sommes récupérées sur les successions sont restées très modestes.
Enfin, la solidarité familiale reste très active et plusieurs études montrent que plus de 80 % des personnes dont la dépendance est la plus lourde vivent à domicile, et bénéficient d'une solidarité familiale aussi exigeante qu'exemplaire.
C'est pourquoi j'ai déposé, au nom du groupe UDF, un amendement tendant à supprimer le recours sur succession, contraire à l'esprit du cinquième risque supporté par la solidarité nationale. Une large majorité de collègues de tous les groupes partage cette position.
J'en viens au financement de cette nouvelle allocation. En renonçant, contrairement aux promesses, maintes fois réitérées, notamment par le Premier ministre, à instituer un nouveau risque au titre de la sécurité sociale, vous en êtes réduit à remettre à contribution divers fonds pour assurer un équilibre, du reste très précaire et volontairement limité au court terme.
Je comprends que le Gouvernement ait reculé devant ce cinquième risque car il aurait dû instituer de nouvelles cotisations sociales.
M. Maxime Gremetz - Pas nécessairement !
M. Yves Bur - ...Ce qui était difficile pour M. Jospin, obnubilé par les échéances électorales. Il aurait fallu proposer un financement pérenne assis sur une augmentation des cotisations de l'ensemble des Français ou des seuls retraités.
M. Alain Néri - Pourquoi ne l'avez-vous pas fait lorsque vous étiez au pouvoir ?
M. Yves Bur - Mais là encore, comme pour les retraites, le courage fait défaut au Premier ministre qui préfère repousser les décisions délicates ou les laisser à d'autres.
Le Gouvernement a choisi de recourir, comme pour le financement des 35 heures, au fonds de solidarité vieillesse, décidément le « fonds à tout faire » de votre majorité. Ses excédents devaient financer, comme cela a été annoncé à grand renfort de déclarations péremptoires, le fameux fonds de réserve des retraites. Malheureusement, celui-ci est devenu une peau de chagrin, sinon un fonds virtuel, ses recettes potentielles ayant été ponctionnées avant même d'avoir eu le temps de l'alimenter. De recettes pour régler le problème des retraites, le Gouvernement n'en a retenu qu'une seule : ne rien faire et reporter la charge sur les générations futures.
Le FSV, déjà ponctionné pour les 35 heures, va encore être mis à contribution pour l'APA. De 2000 à 2002, il aura ainsi perdu 49 milliards qui n'iront pas alimenter le fonds de réserve des retraites.
Comme votre prédécesseur, vous vous contentez d'effets d'annonce et laissez à vos successeurs l'ardoise pour des recettes d'ailleurs très incertaines. Ceci n'est pas acceptable et c'est pourquoi nous ne voterons pas ce projet.
L'objectif de l'APA est d'améliorer la prise en charge de la personne âgée dépendante. A cet égard, le rôle capital des associations d'aide à domicile est reconnu de tous. Pourtant, ces associations connaissent des difficultés. Leurs salariés souffrent d'un manque de considération. Alors même que l'on exige sans cesse d'eux plus de disponibilité et plus de professionnalisme, leur statut ne leur garantit pas d'évolution de carrière et leur rémunération n'est pas digne des services qu'ils rendent dans des conditions souvent difficiles. D'autres difficultés tiennent à l'application des 35 heures, toujours non financée à ce jour. On observe enfin des difficultés de recrutement dans certaines régions, souvent liées à ces conditions de travail, peu attrayantes.
Madame la secrétaire d'Etat, je sais que vous n'ignorez pas ces difficultés et pensez comme moi qu'il y a urgence. L'APA ne sera un succès que si les associations que nous entendons privilégier, en raison de leur professionnalisme, sont réellement en mesure d'aider les familles.
Dans ma région comme dans bien d'autres, l'augmentation des bénéficiaires potentiels de la nouvelle allocation se heurtera à l'incapacité des associations de répondre à une demande d'aide en forte hausse. Où sera le progrès quand le Centre local d'information et de coordination révèle déjà de grandes difficultés pour aider les personnes qui en ont besoin ? Puissions-nous éviter les mêmes erreurs que lors de l'application, mal préparée, de la loi relative à la présomption d'innocence.
Le débat ne devrait pas se limiter à la seule APA, mais englober l'ensemble des aides dont a besoin une personne âgée diminuée par la dépendance, tout comme d'ailleurs toutes les personnes plus jeunes en situation de dépendance en raison d'une maladie ou d'un handicap.
En effet, qu'attendre de mieux de l'APA si le problème des soins infirmiers, de leur organisation, de leur prise en charge, n'est pas résolu ? Aujourd'hui, les familles en sont réduites à improviser des solutions partielles et inadaptées. Est-il acceptable que les CPAM taxent les infirmières qui dépassent les quotas, alors que l'on manque d'infirmières dans certains territoires, que les demandes de soins à domicile s'accroissent et qu'aucune solution pour remédier rapidement à cette situation n'est envisageable ? Il est grand temps d'aborder ces questions avec pragmatisme et une réelle volonté d'aboutir.
De même, comment mobiliser les établissements d'accueil de personnes âgées autour d'objectifs de qualité, quand les moyens en personnels manquent ? La réforme de la tarification doit être appliquée de façon réaliste en tenant compte de l'aggravation de la dépendance et en permettant aux établissements d'y faire face. A ce sujet, il est inacceptable que les parlementaires n'aient pas eu connaissance des décrets réformant la tarification alors qu'ils sont à la signature et que nous allons aborder ces questions au cours de ce débat. Si la réforme de la tarification n'aboutit pas à améliorer la prise en charge, nous aurons raté notre objectif et la nouvelle allocation n'y changera rien. Il s'agit moins d'économiser les moyens de l'assurance maladie que d'atteindre des objectifs de qualité. C'est pourquoi nous présenterons avec Pierre Méhaignerie un amendement tendant à permettre à des départements de verser à titre expérimental à des établissements une dotation budgétaire globale calculée selon la dépendance moyenne de leurs résidents, aide qui abondera les moyens des établissements. Il faudra aussi augmenter de façon significative le nombre de places en établissement, malgré tous les efforts faits pour favoriser le maintien à domicile : cela aura bien sûr un coût.
Enfin, comment assurer la qualité des dernières années de la vie de nos aînés, si nous sommes incapables de mobiliser, aux côtés des familles dont la solidarité reste le plus souvent exemplaire, tous les acteurs concourant à l'accompagnement des personnes âgées dépendantes dans un territoire donné ? C'est pourquoi les schémas gérontologiques départementaux devraient être obligatoires. Leur élaboration permettra de faire naître et de faire partager une véritable culture gérontologique entre tous : organismes de sécurité sociale, associations d'aides à domicile, professionnels médicaux, établissements -lesquels devraient s'ouvrir davantage sur l'extérieur. Il conviendra aussi d'associer plus étroitement les communes et les structures intercommunales : leurs capacités de proximité doivent être mieux exploitées, comme c'est le cas avec les CAF pour la petite enfance. Grâce aux réseaux gérontologiques concrétisés dans les CLIC, tous les départements doivent pouvoir offrir un accès équitable aux services d'aide aux personnes âgées et à leurs familles.
Pour intéressante qu'elle soit, la transformation de la PSD en APA -il ne s'agit pas d'une révolution- ne constitue que le volet financier d'une politique gérontologique plus globale que notre pays devra bien mettre en place. La révolution démographique ne sera une chance et un bonheur pour tous que si nous sommes capables d'assumer également les charges liées au grand âge et d'assurer à nos aînés non seulement des années de vie supplémentaires, mais surtout d'en garantir qualité et dignité (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).
M. André Aschieri - L'espérance de vie augmentant chaque année d'environ un trimestre, la prise en charge du grand âge et du handicap qui l'accompagne sera un problème majeur de la prochaine décennie. Le creux démographique résultant de la première guerre mondiale nous laisse un répit d'environ huit ans. Mettons ces années à profit pour concevoir une prise en charge efficace des personnes dépendantes et répondre à ces questions ; quelle place donner à la personne âgée dans notre société ? Comment accompagner ceux qui demain vivront de plus en plus vieux ?
De rapports oubliés en projet de loi avorté, le Parlement avait, tant bien que mal, mis en place un système que nous considérons aujourd'hui comme imparfait. Aucun dispositif n'a jusqu'à présent répondu aux besoins.
La PSD reste limitée et inégalement répartie. Les chiffres sont sans appel. Alors que 1 300 000 personnes ont besoin d'une assistance permanente ou régulière, seulement 120 000 bénéficient de la PSD, soit deux fois moins de personnes qu'initialement prévu. De plus, les disparités de moyens financiers entre départements restreignent, de façon parfois dramatique, les droits des personnes âgées à bénéficier d'une aide.
Nous ne devons plus nous contenter d'assurer aux personnes âgées une simple retraite. Nous devons également leur garantir le soutien de la collectivité dans les cas où elles perdent leur autonomie, ou quand l'aide de leur famille ne suffit plus. La PSD n'a pas rempli ses objectifs de solidarité et d'équité. Il faut aujourd'hui la remplacer.
Les Verts s'étaient opposés à la suppression des actes non médicaux accomplis par les infirmières à domicile. Elle risquait en effet d'aboutir à une médecine à deux vitesses entre ceux qui, sans compter, pourraient continuer à bénéficier d'une prestation de qualité, assurée par des professionnels compétents, et les autres.
Gardons sans cesse présente à l'esprit la réalité sociale. Comment oublier ces personnes âgées qui restent chez elles, seules, n'osant se plaindre à leurs enfants de peur de les obliger à supporter une charge financière qu'elles jugent trop lourde ? Comment oublier celles qui préfèrent la difficulté de leur quotidien, à l'hospice ? Toutes ces personnes, celles que nous serons demain, ont besoin de notre attention et de notre respect. Il ne s'agit pas d'élaborer un énième dispositif social mais de concevoir celui qui, enfin, permettra à chaque personne dépendante ou âgée de bénéficier de la protection de la société.
Ce texte marque une avancée majeure conforme à ce que souhaitent les Verts. En instituant un droit de tirage pouvant s'élever à 7 000 francs mensuels, en relevant considérablement le plafond de ressources et en abaissant le plancher du recours sur succession, voire en le supprimant, comme nous l'avions demandé, vous améliorez nettement la situation actuelle.
Pourtant, deux écueils, source de discriminations, demeurent.
Les Verts regrettent ainsi la différence de prise en charge entre le handicapé jeune et le handicapé âgé, déjà marquée dans la PSD.
M. André Aschieri - Les objectifs de la loi étaient clairs : il s'agissait de faire face à une nouvelle forme de risque dont on n'avait pas mesuré les conséquences financières, et de créer un dispositif, hors du droit commun, où la personne dépendante n'était distinguée que par son âge. En refusant de supprimer cette distinction non pertinente entre jeunes et vieux handicapés, nous maintenons un dispositif qui a montré ses limites.
Demeure également une différence de traitement entre les personnes maintenues à leur domicile et celles accueillies en établissement. Alors, qu'à domicile, le droit de tirage de 7 000 F sert à prendre en charge tout ce qui peut avoir trait à la préservation de l'autonomie de la personne, en établissement, l'APA est assise sur le tarif dépendance, qui diffère d'une structure à l'autre.
La prévention reste pour nous le maître mot. Il faut tout faire pour maintenir les personnes âgées à domicile, et les accompagner efficacement pour qu'elles puissent conserver, si tel est leur désir, le plus longtemps possible, leur univers quotidien. La prévention consiste aussi à permettre aux établissements de remplir pleinement leur rôle en leur donnant les moyens nécessaires.
Ce texte représente une avancée considérable. C'est pourquoi, malgré leurs observations, les députés Verts soutiennent résolument un projet de loi qui marquera un progrès majeur pour toutes les personnes âgées (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Denis Jacquat - Je me réjouis que nous nous apprêtions à instituer cette allocation personnalisée d'autonomie, tant sont flagrantes les lacunes de la prestation spécifique dépendance et les dérives auxquelles elle a donné lieu. Le présent projet était donc légitimement attendu et, de fait, il comporte des avancées : je pense à la fixation d'un barème national, visant à assurer à tous le traitement égal que rendait impossible la liberté laissée aux conseils généraux, à la suppression du plafond de ressources qui donne à cette prestation un caractère quasi universel, et à l'extension de l'APA aux personnes en GIR 4. Cependant, cette réforme serait vite caduque si l'on ne réglait aujourd'hui quelques questions essentielles.
Ainsi je m'avoue perplexe face à la décision de maintenir le recours sur succession et donation, alors que celui-ci a été une raison majeure de l'échec de la PSD. Comme les associations de personnes âgées, je pense qu'on se leurre en affirmant qu'on limitera « l'effet épouvantail » de ce mécanisme en relevant simplement son seuil. Le coût limité de sa suppression ne justifie pas qu'on en fasse une « question de principe », au risque de freiner le succès de l'APA. Il convient, au contraire, de tirer pleinement les leçons des erreurs commises avec la PSD.
La distinction faite entre les personnes résidant à domicile et celles qui sont hébergées en établissement me laisse également perplexe. Il apparaît extrêmement regrettable que la décision dont dépendra le sort des secondes soit renvoyée à la réforme de la tarification, au mépris de la cohérence.
L'application d'un critère d'âge pose également question car il est établi que la perte d'autonomie n'est pas nécessairement liée à l'âge. Faut-il que la France se distingue ainsi en Europe, par une particularité qui nous ne nous honorera pas ?
Quant à l'affectation d'une fraction de la CSG au financement de l'APA, elle est certes le signe du recours à la solidarité nationale, mais elle se fera au détriment du Fonds de solidarité vieillesse et, de ce fait, du Fonds de réserve des retraites.
Lors de leur création, il avait été précisé que les centres locaux d'information et de coordination gérontologique, les CLIC, avaient vocation à occuper une place essentielle dans l'aide aux personnes en perte d'autonomie. N'est-il pas pour le moins surprenant, dès lors, qu'ils ne soient évoqués nulle part dans ce projet ?
D'autre part, qui composera le Conseil de surveillance du fonds de financement de l'allocation personnalisée ? Il est bien aléatoire de renvoyer un tel point aux décrets d'application. Nous serons donc attentifs à ceux-ci, étant entendu que, pour répondre aux espoirs que cette réforme suscite, vous devez mettre votre point d'honneur à ce qu'elle entre effectivement en vigueur à compter du 1er janvier prochain.
M. Denis Jacquat - J'en viens maintenant à ce qui suscite mon scepticisme dans la mouture actuelle de ce projet : il ne règle pas la question du financement de la prestation au-delà de 2003. Chacun prévoyant une montée des besoins, faudra-t-il solliciter à nouveau les conseils généraux, en leur demandant de surcroît d'accroître leur contribution ? Nous ne pouvons nous autoriser à naviguer ainsi à vue, nous devons au contraire assurer la pérennité de cette réforme, ce qui passe par la mise en place d'un cinquième risque au sein de notre Sécurité sociale. Ne voyez-vous donc pas que nous nous trouvons face à un nouveau risque social, appelé à prendre de l'ampleur et nécessitant par conséquent l'instauration d'une cotisation spécifique ? En écarter la possibilité serait se condamner à remettre l'ouvrager sur le métier...
Il nous faut sortir de la logique d'aide sociale tout en élaborant un dispositif simple, compréhensible de tous et facile à gérer. A l'époque, j'avais demandé expressément qu'il soit précisé que la loi sur la PSD constituait une première étape vers une véritable prestation d'autonomie, mais est-il envisageable que nous nous limitions aujourd'hui à en franchir une deuxième ? Le respect dû aux personnes en perte d'autonomie impose que nous ne nous contentions pas d'un ersatz de réforme. Il faut, en particulier, favoriser plus que jamais leur maintien à domicile qui correspond à une demande constante de leur part.
Mesdames les ministres, vous nous avez fait part de votre volonté de progrès social. Il vous appartient de le traduire par une réforme nettement plus ambitieuse. Comme l'a dit M. Gengenwin, vous avez aujourd'hui une chance de laisser à jamais votre nom dans l'histoire sociale de ce pays...
M. le Rapporteur - Elles sont là pour longtemps encore !
M. Denis Jacquat - Saisissez-la ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF)
Mme Hélène Mignon - Outre que ce projet touche à un problème douloureux, il sollicite toute notre attention, ne serait-ce que parce que nous ne pouvons éviter de nous projeter tous dans l'avenir mais surtout parce qu'il va nous permettre de reconnaître à 800 000 personnes un droit nouveau, universel et personnalisé et un droit à la citoyenneté. A toute personne vieillissante, nous allons en effet donner un espoir de garder sa place dans la société, sans être une gêne pour ceux qu'elle aime -et ce plus encore si nous supprimons le recours sur succession, qui laisse toujours le goût amer de léser sa descendance.
En dépit des progrès de la médecine, tout le monde ne peut devenir centenaire. La dépendance physique ou psychique s'installe et, un jour, la personne âgée et son entourage s'aperçoivent brutalement que l'autonomie de celui ou celle qu'on voyait immuable s'en est allée. Le chagrin est indéniable mais, vite, les difficultés de la vie quotidienne priment. Comment s'organiser ? Maintien à domicile ou placement en institution ? Pour la famille, est venue l'heure d'un choix difficile pour lequel elle ne peut faire abstraction du facteur financier et, quelle que soit la solution choisie, sa structure même se trouve mise en péril.
Autant de raisons qui font que toutes les informations qui ont filtré sur ce projet ont été très favorablement accueillies. Savoir que chacun, à ressources égales et quel que soit son lieu de résidence, bénéficiera de cette allocation ne peut d'ailleurs que réjouir ceux qui dénonçaient les défauts de la PSD.
Cependant, on nous interroge aussi sur la différence faite entre ceux qui resteront à domicile et ceux qui iront en institution. La très grande dépendance oblige à recourir à des structures appropriées. D'autre part, à côté du coût, il faut aussi et surtout prendre en considération l'aide effectivement apportée. Le plan d'aide à domicile doit répondre aux besoins des intéressés et, pour cela, il faut que, parmi ceux qui l'élaborent, ne figurent pas des gens qui soient à la fois juges et parties. Nous devons aussi veiller attentivement à la qualification des personnels : ce n'est pas parce que la famille aura pu pendant des années assurer ce service avec amour et dévouement que tout un chacun peut être regardé apte à s'occuper d'une personne en perte d'autonomie et personnellement, j'aurais préféré qu'on se tourne systématiquement vers des structures professionnelles. Le coût en serait alourdi mais cela éviterait des erreurs qui risqueraient d'aggraver involontairement la dépendance ! Ce genre de tâches exige un grand respect des personnes, des qualités d'écoute et d'observation. La faiblesse des rémunérations a provoqué une pénurie de professionnels compétents mais les associations prestataires de services sont prêtes à se développer si on leur en donne les moyens -et nul doute qu'elles sauront profiter de ce projet !
La survenue de la dépendance induit des bouleversements dans les familles mais nous savons que la solidarité en leur sein se renforce quand elle est soutenue par la solidarité nationale ou locale. Ce nouveau droit qui doit encourager un maintien à domicile répond à un désir général. Vous avez su, Mesdames les ministres, écouter et entendre : aujourd'hui, c'est l'espoir d'une vie digne que nous offrons grâce à vous à nos concitoyens, tout en sachant qu'il faudra vite nous pencher davantage sur les conséquences des maladies neuro-végétatives, après cette étape.
Pendant de longs mois, Mme Guinchard-Kunstler a su me faire partager ses convictions et ses espoirs. A toutes deux, j'apporte ce soir mon soutien et celui du groupe socialiste, pour le vote de cette loi mais surtout pour faire vivre ce texte, pour l'offrir à toutes celles et à tous ceux pour qui il a été conçu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)
M. Patrick Delnatte - La loi du 24 janvier 1997 a ouvert le chantier du traitement de la perte d'autonomie. Ses difficultés d'application, son caractère transitoire et les enseignements de l'expérience imposait aujourd'hui une révision du dispositif. Telle est en tout cas l'ambition du texte proposé par le Gouvernement, qui échoue cependant, dans son état actuel, à apporter des réponses adaptées.
Le texte institue une barrière administrative à 60 ans, qui ne peut se justifier que par des préoccupations économiques, et qui va à l'encontre de l'effort nécessaire pour faire évoluer le regard que notre société porte sur la vieillesse. Il serait du reste bon de ne pas utiliser le terme de « dépendance » et de s'en tenir à la prise en compte des difficultés inhérentes aux incapacités, conformément à l'esprit de la loi d'orientation de 1975 sur les personnes handicapées.
En effet, ce n'est pas l'âge, mais la nature du handicap, le degré d'incapacité à accomplir seul les actes de la vie quotidienne, ainsi que le soutien familial et du voisinage qu'il convient de prendre en compte, sans perdre vue que de grandes différences existent au sein d'une même classe d'âge.
Les insuffisances de la PSD débouchent naturellement sur le choix d'une prestation servie sans disparité sur l'ensemble du territoire, selon un dispositif simple, lisible et géré de façon rationnelle.
Or, ce projet de loi instaure un financement croisé, ne recourant que très partiellement à un financement national. Le Gouvernement échafaude donc une fois de plus une usine à gaz bien éloignée des impératifs de simplicité et de rationalité, alors même que seul un financement national peut assurer l'uniformité et l'équité, tout en économisant les surcoûts liés aux financements croisés. Il faudrait alors faire assurer ce financement par notre dispositif de sécurité sociale, mais sans l'intégrer dans l'assurance maladie dont les modalités de mise en _uvre sont bien différentes.
En effet, il ne faut pas remettre en cause les compétences du département, à qui les lois de décentralisation ont confié l'action gérontologique, qu'il s'agisse de la prévention ou de la réponse concrète aux besoins. Le département est à l'échelon le mieux adapté à la coordination des savoir-faire des communes, des caisses de retraite et de sécurité sociale, et à la mise en _uvre d'une prévention précoce capable de répondre à l'importante poussée démographique des classes avancées.
Une gestion de proximité coordonnée par les départements, combinée à un financement national constitue sans doute la meilleure façon de combler l'attente de nos concitoyens.
La dernière question de fond que pose ce texte a trait à sa façon de mettre en _uvre la solidarité. Nous avons ici une réponse classique avec l'application de critères de ressources et le recours sur la succession, dont les inconvénients sont ceux de l'aide sociale : caractère inquisitorial de l'instruction des demandes, création de barèmes créant des effets de seuils, divisions dans la société, gestion irrationnelle de la récupération sur succession.
Cette dernière rapporte peu, dissuade fortement et va à l'encontre de la culture française qui considère la succession comme un droit essentiel de la famille. Il serait bien plus équitable et plus simple de servir la prestation sans condition de ressources et de la soumettre en partie à l'impôt sur le revenu.
Solidarité nationale et aide équitable, importantes pour les personnes en situation économiquement faible, seraient ainsi conciliées.
Le service d'une prestation d'aide à l'autonomie doit aussi encourager les solidarités familiales et de voisinage, en proposant une politique d'aide aux aidants par des congés spécifiques, des solutions de répit, la création de lieux d'accueil et de soutien.
Enfin, le projet du Gouvernement échoue à régler le problème de la disparité de traitement entre les personnes qui restent à domicile et celles qui sont contraintes de vivre en établissement. Cette inégalité de fait n'est pas admissible.
Traiter correctement le problème de l'allongement de la durée de vie implique de faire des choix : choix de société et choix de solidarité. Or le Gouvernement essaye de raccommoder un dispositif transitoire en reportant à plus tard les choix financiers et les débats de fond, ce qui ne nous permet pas d'approuver le texte en l'état (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Jacques Barrot - La prise en charge de la dépendance est difficile, tant le risque qu'elle fait peser sur l'avenir est délicat à cerner. Je ne reprendrai pas les propos de M. Bur ; la PSD a été une première étape qui, même insuffisante, constituait un progrès, et l'APA est une nouvelle étape dont la portée et l'intérêt sont loin d'être négligeables. Elle combine les avantages d'une prestation quasiment légale et d'une gestion de proximité à même de prendre en charge tous les besoins des personnes dépendantes.
Mais c'est dans le financement -son mode et son montant- que le bât blesse. Je reconnais volontiers que nous nous heurtions déjà au problème des moyens de financement au moment de la création de la PSD, mais cela ne saurait m'interdire de soulever aujourd'hui cette question. Nous craignons en effet que le financement fasse défaut, ou qu'il soit assuré au détriment des retraites. Son montant est certes difficile à évaluer ; mais je pense qu'il faudrait distinguer les pathologies lourdes des conséquences normales de la vieillesse. Nous disposons bien sûr de la grille AGGIR, mais il convient de parfaire l'évaluation. Il serait préférable d'affecter la prise en charge des pathologies lourdes à un compte spécial de l'assurance maladie, et de réserver la gestion de proximité à celle de la grande vieillesse. Une telle clarification finira en tout cas par s'imposer.
La difficulté de l'exercice de prévision ne justifie pas l'obscurité dans laquelle vous confinez ce qui touche aux recettes. Pascal Terrasse nous dit que 5 milliards seraient demandés aux départements, mais l'Association des départements de France table pour sa part sur un chiffre de 2,5 milliards. L'APA bénéficierait d'autre part de 5 milliards prélevés sur la CSG et initialement affectés au Fonds de solidarité vieillesse. D'où viendra ce financement, sinon d'une aggravation du déficit du FSV, qui a déjà subi bien des déboires ? D'autre part, si je ne me trompe, ce fonds de financement ne figure pas dans la loi de financement de la sécurité sociale et échappera donc au contrôle du Parlement. Enfin, 500 millions de francs seront demandés aux fonds sociaux des caisses de retraite, déjà incapables de financer l'aide ménagère des personnes non bénéficiaires de la PSD. La prise en charge préventive étant déjà insuffisante, et la nécessité d'accompagner les GIR 5 et 6 bien réelle, un tel prélèvement est-il raisonnable ? Je vous avoue que j'aurais préféré mettre à la charge des caisses de retraite des obligations plus précises en matière d'accompagnement des dépendances légères. Une autre question, qui n'a été qu'effleurée, porte sur la participation de l'assurance maladie à la prise en charge des dépendances les plus lourdes en établissement. On nous promet de passer de 500 millions à 1 milliard. La tarification ternaire ne remplacera pas l'apport indispensable de l'assurance maladie, qui supporte déjà le forfait soins pour les lits médicalisés et la partie soins des longs séjours. Je ne comprends pas pourquoi l'on a voulu absolument transférer la PSD dans les établissements. Quoi qu'il en soit, la tarification ternaire ne réussira que si l'assurance maladie finance suffisamment de personnel soignant au chevet des personnes âgées dépendantes. Or, en ce domaine, nous manquons de précisions.
Nous sommes favorables à une APA financée de façon claire et continue et accompagnée d'un effort dans le maintien à domicile des personnes présentant une faible perte d'autonomie. Mais nous en sommes arrivés à une telle obscurité que la question du financement resurgit à chaque disposition nouvelle. Nous disons donc oui, à condition que le financement de notre système social soit clair, contrôlable et évalué (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
M. Georges Sarre - La France compte plus d'un million de personnes de 85 ans ou plus. Elles seront 2 millions en 2020. D'ores et déjà, 25 % des adultes ont, dans leur entourage proche, un parent qui ne peut vivre seul. Ces évolutions sont suffisamment significatives pour faire de la dépendance un sujet de société et un problème éthique, voire un défi pour une société qui est de moins en moins capable de s'approprier la mort, donc la vieillesse.
La PSD a représenté un premier effort de prise en charge solidaire de la dépendance. Nous en connaissons aujourd'hui les limites : d'un montant faible, elle ne bénéficie qu'à une minorité des personnes dépendantes et contredit le principe fondamental de l'égalité devant la loi.
Le projet d'allocation personnalisée d'autonomie a su prendre en considération ces erreurs et il est plus ambitieux. Il s'agit de fonder un nouveau droit, égal sur tout le territoire et personnalisé en fonction des ressources et de la perte d'autonomie. Cette réforme devrait permettre aux 800 000 personnes âgées dépendantes en France d'assumer dans la dignité leur perte d'autonomie.
Toutefois, il ne me paraît pas très légitime de parler de personnes « dépendantes » après 60 ans alors qu'avant cet âge, ces mêmes personnes sont considérées comme handicapées.
Je me félicite des échanges en commission sur la question du recours sur patrimoine. Ce recours a eu un effet dissuasif dans le cadre de la PSD. Par ailleurs, cette question est liée à la problématique du « cinquième risque ». Aide sociale ou solidarité nationale ? Je suis de ceux qui considèrent que nous devons renouer avec une certaine mutualisation des risques et je me prononce donc pour l'avènement d'un cinquième risque.
Le montant de l'APA sera différent selon qu'elle sera versée en établissement ou à domicile. Pour rétablir l'équilibre, la commission a proposé de majorer la déduction fiscale pour les dépenses d'hébergement. Mais quid des personnes les plus modestes ? Je propose, pour ma part, de donner un « coup de pouce » aux aides au logement à caractère social.
J'espère que le Gouvernement saura mobiliser les moyens humains nécessaires à l'application de cette réforme. Entre la préinstruction des dossiers, la réforme tarifaire et l'application des 35 heures, les services déconcentrés de l'Etat risquent d'être débordés.
J'attends vos réponses sur ces points. Ils sont importants pour tous ceux, nombreux dans cet hémicycle, qui veulent que l'APA soit l'un des acquis de cette législature.
M. Georges Colombier - La PSD est morte, vive l'APA ! Dans l'esprit de ses auteurs, la première avait un caractère transitoire. C'est donc sans surprise et même avec une certaine impatience que nous examinons, aujourd'hui Mesdames les ministres, votre projet d'APA.
Nous avons trop attendu ce texte pour nous permettre de le critiquer aveuglément. Lors de votre audition du 28 mars, nous avons donc pris le temps d'écouter vos arguments.
Vous nous avez expliqué que le recours à la CSG pour assurer l'équilibre du financement de l'APA correspondait à une logique de solidarité nationale, et non plus d'aide sociale. Vous avez insisté sur le fait que la prise en charge des risques sociaux par la sécurité sociale ne garantissait pas l'universalité des prestations. Vous nous avez même presque convaincus que les conseils généraux, par leur proximité, étaient les institutions les plus aptes à assurer un service de qualité.
Néanmoins, le compte n'y est pas.Votre projet de loi reste beaucoup trop éloigné du principe de création d'une nouvelle branche de la sécurité sociale, auquel je reste attaché, comme beaucoup de mes collègues et les associations que j'ai rencontrées. A preuve, l'absence d'une mise de fonds de l'Etat et d'un système de cotisations spécifiques, qui, seuls, auraient garanti la pérennité du financement et l'universalité des prestations.
J'ai renoncé à vous convaincre de changer votre point de vue à ce sujet. Mais je constate que la France au contraire de l'Allemagne, rate l'occasion, malgré la croissance économique, de marquer l'histoire des questions sociales.
Je pourrais, par ailleurs, dénoncer le manque flagrant de concertation dans l'élaboration du projet, et regretter le rejet en commission des amendements visant à intégrer des représentants des organisations de retraités au conseil d'administration du fonds de financement de l'APA -cette mesure généreuse ne coûterait pas un centime !
Mais je préfère me concentrer sur trois questions fondamentales, qui feront l'objet de nombreux amendements.
La première, c'est la proposition de supprimer purement et simplement le recours sur succession. Certes votre projet prévoit une franchise d'un million de francs. Mais est-il raisonnable de maintenir un système de recouvrement coûteux et peu efficace ? Le recours sur succession constitue une source de conflit réelle dans les familles. Si la personne âgée doit se demander « qui va payer pour moi ? », on ajoute à sa souffrance physique une souffrance morale. Enfin, en milieu rural, la récupération porte souvent sur des terres cultivables et peut remettre en cause l'avenir professionnel des héritiers. Le système est d'autant plus injuste qu'il n'est pas rare de rencontrer des familles confrontées à plusieurs cas de dépendance, je l'ai constaté dans ma circonscription.
Deuxième point qui pose question, la différence de montant entre l'allocation versée à domicile et en établissement. Notre société doit trouver un plus juste équilibre.
Des difficultés considérables vont se poser pour les personnes en établissement, d'autant que les conventions tripartites ne pourront pas toutes être signées au 1er janvier 2002. Compte tenu de l'insuffisance chronique de lits médicalisés, les conseils généraux et les familles supportent un transfert de charges qui deviendra vite insupportable. Tout doit être fait pour « solvabiliser » davantage les personnes résidant en établissement. On peut d'ailleurs se demander s'il est légitime de faire supporter le coût des installations et leur amortissement aux familles, via le prix de journée.
Enfin troisième point, les associations d'aide à domicile ne disposent plus des moyens nécessaires à la prise en charge décente de la dépendance. Leurs salariés souffrent de l'absence de filière de formation, ainsi que de la faiblesse des rémunérations.
Soucieux d'accroître les moyens de l'aide à domicile, mon collègue Bernard Perrut et moi-même avons apprécié les amendements déposés par le rapporteur en vue de consolider le financement du fonds de modernisation de l'aide à domicile. Nous espérons que ces amendements seront suivis d'effets sur le terrain.
Telles sont mes remarques sur votre projet. A défaut de vous convaincre, je souhaite que vous entendiez nos cris d'alarme concernant les trois problèmes évoqués (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).
Mme Odette Grzegrzulka - Je parle au nom de Jean Rouger, qui a coordonné le travail du groupe socialiste, mais qui a perdu sa mère et a dû nous quitter.
Nous vivons de plus en plus vieux et en meilleure santé. C'est une chance et il faut que cela le reste. Une vraie réflexion sur la place des personnes âgées dans notre société s'impose. Le Premier ministre a marqué cette volonté de considérer la vieillesse comme un temps noble de la vie en créant un secrétariat d'Etat aux personnes âges et nous sommes très heureux que notre ancienne collègue, Paulette Guinchard, soit à sa tête.
Etre vieux, ce n'est pas attendre de mourir. C'est une vraie période de la vie. Il est difficile d'affronter la dépendance de nos parents. Au niveau psychologique, nous avons peine à admettre que c'est à nous de les prendre en charge. Au niveau matériel, il faut pallier cette dépendance et on est souvent confronté à des problèmes d'organisation, d'interlocuteurs et de financement.
La création de l'APA est une bonne et vraie réponse à ce problème de société, ce n'est pas une simple augmentation des aides existantes. Au nom des députés socialistes, je juge ce dispositif d'une ampleur comparable à celui de la CMU. Il part du principe que toute personne âgée dépendante a droit au soutien de la collectivité. Ce sera une prestation universelle. Dans cette logique, certains d'entre nous souhaiteraient que la dépendance constitue un cinquième risque pris en charge et géré par la Sécurité sociale, au même titre que la maladie, la vieillesse, les accident du travail ou la charge d'enfants. C'est sans doute le chemin que nous prendrons. Alors, pourquoi pas maintenant ?
Mme Odette Grzegrzulka - ...Parce que nous ne sommes pas prêts !
D'une part, il est évident que nous ne pourrons pas éternellement maintenir une discrimination en fonction de l'âge. Il est donc nécessaire de faire un travail sur l'ensemble du problème de la dépendance.
D'autre part, il faut bien s'interroger sur le financement de ce cinquième risque. Cette loi servira d'observation pour une évolution vers une prise en charge globale.
Le principe est simple : toute personne de plus de soixante ans, dépendante, a droit à l'APA. Lorsqu'elle est à son domicile, une équipe médico-sociale élabore un plan d'aide qui sera financé par l'APA, un ticket modérateur restant à la charge du bénéficiaire lorsque ses revenus dépassent 6 000 F par mois. Le ticket modérateur augmente en fonction des revenus.
En établissement, l'APA dépendra du tarif dépendance de l'établissement, toujours avec un ticket modérateur. Le Gouvernement justifie cette différence par la mutualisation des coûts dans les établissements. Mais le principal souci, quand on s'insurge sur la différence de coût entre maintien à domicile et placement, est le coût objectif du séjour en établissement. Or le Gouvernement met en place aussi une réforme du coût du séjour, aboutissant à une baisse de 20 % en moyenne. La commission a par ailleurs adopté un amendement portant de 25 % à 50 % la réduction d'impôt pour les dépenses liées à l'hébergement en établissement. Il faudra encore trouver d'autres mesures pour que chacun puisse choisir le type de prise en charge qui lui convient le mieux.
Nombre de personnes âgées, ainsi que leurs familles, souhaitent rester chez elles. Outre le financement, la qualité du maintien à domicile est donc très importante. C'est pourquoi le projet se préoccupe de la professionnalisation des services. Le personnel d'aide à domicile n'a pas à faire que le ménage ou les repas. Il est important de reconnaître et de développer ses compétences et le fonds de modernisation de l'aide à domicile soutiendra des actions de formation et d'encadrement. Les structures chargées de la gestion du personnel doivent aussi se montrer parfaitement professionnelles. Nous ne saurions tolérer la moindre désinvolture. Les centres locaux d'information et de coordination seront très importants à cet égard.
Une question annexe a déjà été longuement débattue en commission : le recours sur la succession et la donation. Certaines personnes âgées, même si elles sont largement en-deça du seuil de récupération, ne voudront pas demander la moindre aide, de peur de ne pouvoir transmettre leur patrimoine. Or c'est le désir de chacun de transmettre un peu de sa propre vie. La suppression pure et simple du recours sur succession permettra vraiment à tous de bénéficier de l'APA. Au reste, les différences de revenus sont déjà prises en compte par le ticket modérateur.
Cette loi est donc équilibrée. Elle répond aux attentes de nos concitoyens. La dépendance ne doit plus être un tabou et rester à la charge des seules familles. Organiser une prise en charge universelle, c'est laisser toute leur place et toute leur dignité aux personnes âgées. Les députés socialistes saluent tous ceux, notamment Paulette Guinchard-Kunstler, qui ont permis de présenter ce dispositif. Ils le voteront avec conviction, enthousiasme et fierté (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).