Source: https://revue-jade.eu/article/view/2332
Timestamp: 2018-10-22 15:05:06+00:00
Document Index: 135874602

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§97', '§78', 'arrêt ', 'arrêt ', '§47', 'arrêt ', '§87', '§76', '§81', '§137']

La CEDH continue à bâtir l’article 8 « numérique »: le droit à l’oubli des personnes condamnées précisé | Journal d'actualité des droits européens
La CEDH continue à bâtir l’article 8 « numérique »: le droit à l’oubli des personnes condamnées précisé
CEDH, 5ème section, 28 juin 2018, M.L. et W.W. c. Allemagne, nos60798/10et65599/10, ECLI:CE:ECHR:2018:0628JUD006079810
En 1993, deux requérants furent condamnés pour l’assasinat d’un acteur populaire allemand. Depuis leur sortie de la prison, ils se sont engagés dans une bataille judiciaire contre les médias qui dans les années 1990/2000, publièrent des reportages, avec leurs noms et parfois par leurs photos. Ces reportages restaient disponibles dans les pages d’archives. Même si les demandes d’effacement de leurs données personnelles furent accueillies par le tribunal régional et la Cour d’appel de Hambourg, la Cour fédérale de justice cassa les décisions. Elle estima que le droit des requérants à la protection de leur personnalité devait céder devant le droit à la liberté d’expression des médias et devant l’intérêt du public à être informé. La Cour constitutionnelle fédérale décida de ne pas admettre leurs recours constitutionnels.
En 2010, les requérants ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme. Le refus de la Cour fédérale de justice d’interdire la mise à disposition de leurs données personnelles sur les sites des médias avait­il entrainé une ingérence injustifiée dans l’exercice de leur droit au respect de la vie privée ? En 2018, la Cour conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8. Le contrôle européen a permis de préciser les contours du droit à l’oubli numérique à l’égard des éditeurs (I). En même temps, l’arrêt met en lumière l’affaiblissement du droit au respect de la vie privée confronté aux progrès technologiques (II).
I. La précision des contours du droit à l’oubli numérique
Pour mettre en balance les droits des articles 8 et 10, la Cour a précisé ses critères (A) ainsi que les obligations des éditeurs (B), en les distinguant nettement des moteurs de recherche.
A. Les critères développés de mise en balance des articles 8 et 10
L’affaire en question concerne les rapports interindividuels où les Etats disposent d’une ample marge d’appréciation. Le contrôle européen se limite donc à la vérification du respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour[1] par les juridictions internes. Ces critères incluent la contribution à un débat d’intérêt général de la publication contestée, la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de la publication, ainsi que, le cas échéant, les circonstances de la prise des photographies. En l’espèce, la Cour a approuvé leur application par la cour allemande.
En outre, en citant l’arrêt Google Spain[2], elle a précisé qu’il faut prendre en compte contre qui la demande d’effacement est dirigée. Un éditeur initial devrait être mieux protégé par l’article 10 qu’un moteur de recherche (§97). Dans cette perspective, elle a dû définir les obligations des éditeurs.
B. Les obligations des éditeurs initiales définies
L’accès du public aux archives électroniques publiques de la presse est protégé par l’article 10 de la Convention. Dans l’hypothèse où les demandes d’effacement soient accueillies, le risque serait que les médias soient amenés à ne plus inclure dans leurs publications des données qui pourraient devenir illicites à l’avenir. Même si les médias vérifiaient leurs archives seulement en cas de demande individuelle, cela impliquerait une mise en balance de tous les intérêts en jeu, tâche insurmontable pour la presse.
La demande d’anonymiser les publications est moins attentatoire à la liberté d’expression des médias que la suppression des publications en entier. Cependant, l’article 10 protège également la liberté journalistique de traiter le sujet, sous réserve de l’éthique et de la déontologie professionnelles. Tenant compte que les publications en cause contribuaient à un débat d’intérêt général, leur anonymisation aurait pour conséquence « d’effacer l’Histoire ». Le risque évoqué par les requérants que les publications soient largement diffusées sur internet pourraient être géré par la soumission des demandes en déréférencement auprès des moteurs de recherche.
La Cour semble ainsi inviter les requérants à exercer leur droit au déréférencement. Cependant, la Cour de justice a également défini les critères de mise en balance des droits en question, dont notamment la nature de l’information, l’intérêt du public à en disposer et le rôle joué par la personne visée dans la vie publique[3]. Les moteurs de recherche, seraient-ils plus protecteurs de la vie privée des requérants que la Cour ?
Plus généralement, l’affaire montre l’affaiblissement du droit au respect de la vie privée sur internet.
II. L’affaiblissement du droit au respect de la vie privée face aux progrès technologiques
A l’heure actuelle, « les États se trouvent confrontés à des développements techniques rapides dans tous les domaines de l’internet » (§78). L’absence d’un standard européen commun d’appréciation combinée avec la faiblesse textuelle du droit au respect de la vie privée dans certains Etats membres (A) et la faiblesse conceptuelle de son application (B) semblent réduire la protection octroyée par l’article 8.
A. La faiblesse textuelle du droit au respect de la vie privée
Le présent arrêt a mis en lumière un manque de textes applicables allemands en matière. En effet, le respect de la vie privée n’est fixée que partiellement : le droit au nom est protégé par le code civil, le droit à l’image par la loi relative au droit d’auteur. Pour combler la lacune, la Cour fédérale de justice, dans un arrêt du 25 mai 1954, a dégagé un droit général à la protection de la personnalité (§47). Une situation similaire existe en France, où le droit au respect de la vie privée est garanti par le code civil alors que son statut constitutionnel serait très fragile[4].
En même temps, la notion de vie privée a évolué : ne comprenant initialement que l’intimité de la personne, elle englobe aujourd’hui la liberté de choix de vie et de relations, alias l’autodétermination personnelle. Manifestation d’un fort individualisme[5], il a du mal à s’imposer dans les ordres juridiques qui préfèrent l’intérêt général. Néanmoins, il est devenu possible de reconnaître certains droits sur son fondement, dont le droit à l’autodétermination informationnelle. Cependant, l’exercice de ce droit manque d’efficacité.
B. La faiblesse conceptuelle de son application à l’ère numérique
La Cour constitutionnelle fédérale allemande a été la première à dégager en 1983 le droit à l’autodétermination informationnelle, « le pouvoir de l’individu de décider lui-même quand et dans quelle mesure une information relevant de sa vie privée peut être communiquée à autrui »[6]. L’arrêt commenté mentionne ce droit aussi en concluant que « l’article 8 de la Convention consacre le droit à une forme d’auto-détermination informationnelle » (§87)[7].
Il résulte pourtant de la jurisprudence européenne que la décision d’anonymisation ou de déréférencement des publications devrait dépendre de plusieurs circonstances spécifiques à chaque publication et de l’intensité de l’ingérence dans les droits en question. Dans ses observations, le gouvernement allemand note à juste titre qu’un tel examen « ne pourrait être fait que par des personnes qualifiées et compétentes pour effectuer la mise en balance nécessaire » (§76). Dans ces conditions, l’exercice du droit à l’autodétermination informationnelle peut s’avérer compliqué, face à la prolifération des données personnelles en ligne et à la multiplication des responsables du traitement.
V. CEDH, gde chbre, 7 février 2012, von Hannover c. Allemagne, n° 40660/08 et 60641/08, ECLI:CE:ECHR:2012:0207JUD004066008 ; CEDH, gde chbre, 7 février 2012, Axel Springer AG c. Allemagne, n° 39954/08, ECLI:CE:ECHR:2012:0207JUD003995408 ; CEDH, gde chbre, 10 novembre 2015, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France, no 40454/07, ECLI:CE:ECHR:2015:1110JUD004045407 ; CEDH, gde chbre, 27 juin 2017, Satakunnan Markkinapörssi Oy et Satamedia Oy c. Finlande, no 931/13, ECLI:CE:ECHR:2017:0627JUD000093113.
V. CJUE, gde chbre,13 mai 2014, Google Spain SL et Google Inc. c. Agencia Española de Protección de Datos (AEPD) et Mario Costeja González, C-131/12, ECLI:EU:C:2014:317.
V. CJUE, Google Spain, préc., §81.
FAVOREU (Louis) et al. Droit des libertés fondamentales. Paris, Dalloz, 7e édition. p.272.
BIOY (Xavier). Droits fondamentaux et libertés publiques. Issy-les-Moulineaux, LGDJ. p.428.
POULLET (Yves), ROUVROY (Antoinette). « Le droit à l’autodétermination informationnelle et la valeur du développement personnel. Une réévaluation de l’importance de la vie privée pour la démocratie » in BENYEKHLEF (Karim), TRUDEL (Patrick). Etat de droit et Virtualité, Montréal, Thémis, p.159.
V. aussi CEDH, Satakunnan Markkinapörssi Oy et Satamedia Oy c. Finlande, préc., §137.