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Timestamp: 2018-07-21 09:56:01+00:00
Document Index: 331191983

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Fiche d'arrêt de la 2e chbre civ. de la C.Cass du 14 décembre 2017 (16-26.687) : infans conceptus pro nato habetur quoties de comodo ejus agitur | Lextenso Etudiant
Fiche d'arrêt de la 2e chbre civ. de la C.Cass du 14 décembre 2017 (16-26.687) : infans conceptus pro nato habetur quoties de comodo ejus agitur
Par un arrêt du 14 décembre 2017, la Cour de cassation a reconnu qu’un enfant peut demander réparation du préjudice subi du fait de la mort accidentelle de son père, survenu alors qu’il était conçu et non encore né.
L'enfant conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt (infans conceptus pro nato habetur quoties de comodo ejus agitur).
Arrêt de la 2e chbre civ. de la C.Cass du 14 décembre 2017 (16-26.687)
M. X, époux et père de 2 enfants, est victime d’un accident mortel du travail au cours d'une de ses missions.
Mme X... (veuve) a saisi, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie des Vosges, un tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) pour faire juger que l’accident était dû à la faute inexcusable de l’employeur et obtenir réparation de son préjudice et de celui de ses enfants. Elle agit ainsi tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de ses 2 enfants mineurs, dont Zachary, né après l'accident et la mort de son père.
Au 1er degré, l’épouse du défunt obtient alors réparation de son préjudice et de celui des enfants.
L’employeur, qui admet le préjudice de l’enfant aîné, déjà né au moment de l’accident, a contesté qu’un préjudice puisse être également déclaré pour l’enfant né après l’accident.
● 23 avril 2014 : La cour d'appel de Nancy rejette la demande d'indemnisation du préjudice moral d'un enfant né après la mort de son père, après avoir pourtant reconnu l'existence de plusieurs préjudices subis par ce dernier à compter de sa naissance.
L'épouse du défunt se pourvoit alors en cassation.
● 10 septembre 2015 : C.Cass rend un arrêt de cassation. Elle estime que la cour d'appel a violé le principe général du droit infans conceptus. L'affaire est renvoyée devant une nouvelle CA.
● 29 septembre 2016 : La cour d’appel de Metz estime que l'enfant né après la mort de son père souffre de l’absence définitive de ce dernier. Elle reconnaît ainsi un préjudice pour l'enfant cadet.
Mécontente de cette décision, la société d’assurance de l’employeur (Axa France IARD ; et autre) forme à son tour un pourvoi en cassation.
● 14 décembre 2017 : C.Cass rend un arrêt de rejet. La solution donnée par la CA le 29 septembre 2016 était juste et doit être respectée.
● Demandeur : la société d'assurance de l'employeur, Axa France IARD et autre
● Défendeur : Mme X... ; et autres
Un enfant simplement conçu mais né après le décès accidentel de son père peut-il faire valoir un préjudice moral et obtenir indemnisation des suites de cette disparition prématurée ?
Solution juridique
Dès sa naissance, l’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu.
Par ailleurs, elle estime que Zachary X... - souffrant de l’absence définitive de son père décédé dans l’accident - la cour d’appel a caractérisé l’existence d’un préjudice moral ainsi que le lien de causalité entre le décès accidentel de Abdallah X... et ce préjudice.
Le droit à réparation est certes antérieur à la naissance, mais sa mise en œuvre est conditionnée par celle-ci.
L’enfant simplement conçu est traité comme s’il était né lorsqu’il y va de son intérêt, de son avantage.
Enoncée par aucun texte, cette règle générale résulte de l’adage romain infans conceptus pro nato habetur, quoties de commodis ejus agitur. La loi l’applique dans des cas particuliers (art. 311 al. 2 du code civil) concernant la filiation par exemple). Autrement dit, l’enfant simplement conçu devient titulaire de droits antérieurement à sa naissance, dès l’instant de sa conception : il peut faire l’objet d’une reconnaissance, recueillir une succession, être institué donataire...
Le moment de la conception est fixé par la loi (art. 311 du code civil) : l’enfant est présumé conçu dans la période qui s’étend du 300e jour au 180e jour inclusivement avant la naissance.
Ce principe permet de reconnaître à l’enfant une personnalité juridique provisoire, alors qu’il n’est pas encore né. Cette fiction juridique anticipe la réalité et est conditionnée par un événement futur, la naissance de l’enfant et le fait qu’il soit né viable.
Mais attention : selon la jurisprudence, l’enfant simplement conçu peut même être tenu d’une obligation spécifique, celle d’assumer les frais de funérailles de son parent décédé avant sa naissance : le fait que l’enfant n’ait pas connu son père n’exclut même pas qu’il ait à respecter cette obligation.
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