Source: https://securibase.com/securibase/public/fiche/25115/28540
Timestamp: 2020-02-16 19:35:11+00:00
Document Index: 296133658

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 17", "l'article 7", "l'article 17", "l'article 7", "l'article 18", "l'article 7", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 7", "l'article 18"]

Décision d’exécution (UE) 2019/1971 de la Commission du 26 novembre 2019 relative à la reconnaissance du système Universal Feed Assurance Scheme pour l’établissement de la conformité avec les critères de durabilité prévus par les directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil
(1) Les articles 7 ter et 7 quater ainsi que l'annexe IV de la directive 98/70/CE, d'une part, et les articles 17 et 18 ainsi que l'annexe V de la directive 2009/28/CE, d'autre part, définissent des critères de durabilité analogues pour les biocarburants et les bioliquides, ainsi que des procédures similaires pour la vérification du respect de ces critères par les biocarburants et les bioliquides.
(4) La demande visant à faire reconnaître que le système «Universal Feed Assurance Scheme» permet d'établir la conformité de lots de biocarburants avec les critères de durabilité définis par les directives 98/70/CE et 2009/28/CE a été adressée à la Commission le 14 juin 2019. Ce système, qui est situé au Royaume-Uni, Confederation House, East of England Showground, Peterborough, PE2 6XE, couvre des ingrédients d'aliments pour animaux, des aliments composés pour animaux ainsi que des grandes cultures. Il couvre les étapes de la commercialisation, du transport et du stockage de matières premières agricoles depuis le départ de l'exploitation agricole jusqu'au premier transformateur et, pour les autres étapes, repose sur d'autres systèmes volontaires reconnus par la Commission. Il est donc de la responsabilité des acteurs du système «Universal Feed Assurance Scheme» de veiller à ce que la reconnaissance délivrée par la Commission pour les systèmes avec lesquels ils collaborent reste valable tout au long de la collaboration. Une fois reconnu, ce système devrait être mis à disposition sur la plateforme en matière de transparence créée en vertu de la directive 2009/28/CE.
(5) Après examen du système «Universal Feed Assurance Scheme», la Commission a conclu qu'il couvre de manière adéquate les critères de durabilité énoncés dans les directives 98/70/CE et 2009/28/CE, à l'exception de l'article 7 ter, paragraphe 2, de la directive 98/70/CE et de l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE. Le système fournit toutefois des données précises sur les éléments requis par les opérateurs économiques en aval de la chaîne de contrôle afin de démontrer la conformité avec l'article 7 ter, paragraphe 2, de la directive 98/70/CE, et avec l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE, et il prévoit une méthode de bilan massique conforme aux exigences de l'article 7 quater, paragraphe 1, de la directive 98/70/CE et de l'article 18, paragraphe 1, de la directive 2009/28/CE.
(6) L'examen du système «Universal Feed Assurance Scheme» a permis d'établir qu'il respecte les normes requises de fiabilité, de transparence et de contrôle par un organisme indépendant et qu'il est également conforme aux exigences méthodologiques établies à l'annexe IV de la directive 98/70/CE et à l'annexe V de la directive 2009/28/CE.
Le système «Universal Feed Assurance Scheme» (ci-après le «système»), pour lequel une demande de reconnaissance a été adressée à la Commission le 14 juin 2019, permet d'établir la conformité aux critères de durabilité définis à l'article 7 ter, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive 98/70/CE et à l'article 17, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive 2009/28/CE des lots de biocarburants et de bioliquides produits dans le respect des normes de production définies par le système.
Le système contient également des données précises aux fins de l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE et de l'article 17 ter, paragraphe 2, de la directive 98/70/CE, dans la mesure où il garantit que toutes les informations pertinentes détenues par des opérateurs économiques en amont de la chaîne de contrôle sont transmises aux opérateurs en aval.
Si le contenu du système qui fait l'objet de la demande de reconnaissance adressée à la Commission le 14 juin 2019 subit des modifications susceptibles d'affecter les bases sur lesquelles la présente décision a été prise, ces modifications sont notifiées sans délai à la Commission. La Commission examine les modifications qui lui sont notifiées afin d'établir si le système continue de couvrir de manière appropriée les critères de durabilité pour lesquels il a été reconnu.
a) s'il est clairement démontré que le système n'a pas mis en oeuvre des éléments jugés importants pour la présente décision, ou en cas de manquements structurels graves concernant ces éléments;
c) si le système n'applique pas les normes de contrôle indépendant, spécifiées dans des actes d'exécution, visées à l'article 7 quater, paragraphe 5, troisième alinéa, de la directive 98/70/CE et à l'article 18, paragraphe 5, troisième alinéa, de la directive 2009/28/CE, ou si aucune amélioration n'a été apportée à d'autres éléments du système jugés importants pour le maintien de la reconnaissance.