Source: http://juristconseil.blogspot.com/2015/04/auto-entreprise-au-maroc-la-liste-des.html
Timestamp: 2017-03-23 06:16:50+00:00
Document Index: 321382357

Matched Legal Cases: ["l'article 42", "l'article 14", 'art. 5', "l'article 12", "l'article 5", "l'article 8"]

Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Auto-entreprise au Maroc: la liste des exclus du régime :
Trois décrets relatifs au statut de l'auto-entrepreneur ont été publiés au B.O du 20 avril 2015. Les trois textes en question ont été approuvés lors de la réunion du conseil du gouvernement du 1er avril (2015), A rappeler que le dahir n° 1.15.06 portant promulgation de la loi n°114-13 relative au statut de l’auto-entrepreneur a été publié au bulletin officiel le 12 mars 2015
Le nouveau statut de l'auto-entrepreneur se présente comme une évolution de l'entreprise individuelle, qui tend à s'adapter à la réalité économique du pays afin de contrôler l'économie informelle. L'auto-entrepreneur ne constitue pas une forme juridique, mais seulement une simplification des formalités pour l'exercice d'activités indépendantes. Les nouveaux textes publiés sont :
Décret n° 2-15-263 relatif à l'exclusion des contribuables
exerçant certaines professions, activités et prestations de service du bénéfice
du régime fiscal applicable à l'auto entrepreneur.
Ce texte fixe la liste des assujettis fiscaux exerçant certaines professions, activités ou prestations de service, exclus du bénéfice de l'application du régime de l'auto entrepreneur prévu à l'article 42 bis du code général des impôts, à savoir :
Architectes, artistes-auteurs, assureurs, avocats, changeurs de monnaies, chirurgiens, chirurgiens dentistes, commissaires aux comptes, commissionnaires en marchandises, comptables, débitant de tabac, éditeurs, experts comptables, exploitant d'auto-école, exploitant de salles de cinéma, exploitants de cliniques, exploitants de laboratoire d'analyses médicales, exploitants d'école d'enseignement privé, géomètres, hôteliers, huissiers de justice, imprimeurs, ingénieurs conseils, libraires, lotisseurs et promoteurs immobiliers, loueurs d'avions ou d'hélicoptères, mandataires de biens immobiliers, marchands en gros ou en en détail d'orfèvrerie, bijouterie et joaillerie, marchands exportateurs ou importateurs, métreurs vérificateurs, médecins, notaires, prestataires de services liés à l'organisation des fêtes et réceptions, pharmaciens, producteurs de films cinématographiques, opticiens et lunetiers, radiologues, tenants un bureau d'études, transitaires en douane, topographes et vétérinaires.
Décret n° 2-15-257 fixant la composition et le
fonctionnement du comité national de l'auto-entrepreneur.
Ce texte intervient en application de l'article 14 de la loi 114-13. Ainsi, le Comité national des auto-entrepreneurs sera présidé par le ministre en charge de l'Industrie et de Commerce ou son intérim et se composera de 13 autorités gouvernementales et sept instances et établissements publics. En vertu du même texte l'Agence Nationale pour la Promotion de la Petite et Moyenne Entreprise (ANPME) exercera les fonctions du secrétariat du comité national de l'auto-entrepreneur.
Décret n° 2-15-258 portant application des articles 5,6 et
8 de la loi n* 114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur.
Selon ce décret, le statut de l’auto-entrepreneur est acquis suite à l’inscription de la personne éligible, et à la validation de cette inscription par l’organisme désigné pour la gestion de ce statut. Cette inscription peut être réalisée par voie électronique après la mise en place d’une plate-forme électronique ou sur simple présentation de la C.I.N aux guichets de la Poste (art. 5)
En vertu de l'article 12 de ce décret, (et l'article 5 de la loi 114.13), il est mis fin au statut d’auto-entrepreneur par la radiation du registre national de l'auto-entrepreneur par la direction générale des impôts ou à l’initiative de l’auto-entrepreneur qui en fait la demande.
En application de l'article 8 de la loi 114-13, la radiation du registre national des auto-entrepreneurs est faite à l’initiative de l'un des guichets de La Poste (S.A) par une simple notification d'une copie de la décision judiciaire revêtue de la formule exécutoire.
RM /Avril 2015