Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19910417-96521
Timestamp: 2016-10-22 04:03:47+00:00
Document Index: 24674416

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 20", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 20", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 55", "l'article 4", 'art. 20', 'art. 55', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 4']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 17 avril 1991, 96521
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 96521Numéro NOR : CETATEXT000007781347 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-04-17;96521 Analyses : SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL - PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES - Mise à la retraite pour ancienneté - Limites d'âges - Maintien en activité possible - sur demande - en tant que consultants (article 20-2 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière) - Fonctions universitaires indissociables des fonctions hospitalières - Conséquences.61-06-03-01-02 En vertu des alinéas 4 et 5 de l'article 20-2 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière dans sa rédaction applicable à la date des faits : "les fonctions de chef de service exercées par les professeurs des universités - praticiens hospitaliers cessent à la fin de l'année universitaire au cours de laquelle survient la limite d'âge fixée par l'article 3 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Les praticiens hospitaliers, anciens chefs de service, visés à l'alinéa précédent, lorsqu'ils sollicitent une prolongation d'activité au-delà de l'âge de soixante-cinq ans, conformément à l'article 2 de la loi du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, poursuivent leur activité en tant que consultants. Le statut de consultant est fixé par décret". L'article 55 de la loi du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement supérieur disposant que "les fonctions des personnels hospitaliers universitaires comportent une activité de soin conformément à l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 ...", les professeurs des universités praticiens hospitaliers atteints par la limite d'âge et maintenus en activité en surnombre, doivent en conséquence exercer indissociablement des fonctions hospitalières et des fonctions universitaires. Dès lors, c'est à bon droit que le ministre de la santé et le ministre de l'éducation ont interprété la lettre de M. G., professeur des universités de 1ère classe praticien hospitalier, admis à faire valoir ses droits à la retraite et maintenu en activité en surnombre jusqu'au 30 septembre 1989, annonçant sa décision de mettre fin à ses fonctions hospitalières à compter du 1er janvier 1988, comme tendant à ce qu'il soit mis fin à son maintien en activité en surnombre en qualité de professeur des universités de 1ère classe praticien hospitalier et ont ainsi mis fin à son maintien en surnombre.Texte : Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... Vouvray ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 février 1988 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur ont mis fin, à sa demande, à son maintien en activité en surnombre en qualité de professeur des universités de première classe, praticien hospitalier, au centre hospitalier et universitaire de Tours à compter du 1er janvier 1988 et de la décision par laquelle le ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée sa promotion à la classe exceptionnelle ;
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;Sur la légalité de l'arrêté interministériel du 15 février 1988 mettant fin au maintien en activité en surnombre de M. X... en qualité de professeur des universités de première classe praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire de Tours à compter du 1er janvier 1988 :
Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : "Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge des professeurs de l'enseignement supérieur est fixée à soixante-cinq ans lorsqu'elle était, avant l'intervention de la présente loi, fixée à un âge supérieur. Toutefois, la limite d'âge des professeurs au Collège de France reste fixée à soixante-dix ans. Les professeurs de l'enseignement supérieur restent en fonction jusqu'à la fin de l'année universitaire quand ils sont atteints par la limite d'âge avant cette date. Les dispositions du présent article sont applicables aux directeurs de recherche des établissements publics à caractère scietifique et technologique relevant de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 et aux personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs d'université pour les élections au Conseil supérieur des universités." ; que selon l'article 2 de la loi du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat : "Les professeurs de l'enseignement supérieur, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984, sont, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, jusqu'à la fin de l'année universitaire au cours de laquelle ils atteignent la limite d'âge qui était en vigueur avant l'intervention de ladite loi. Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnels cités au quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 " ; que suivant les alinéas 4 et 5 de l'article 20-2 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière dans sa rédaction applicable à la date des faits : "Les fonctions de chef de service exercées par les professeurs des universités - praticiens hospitaliers cessent à la fin de l'année universitaire au cours de laquelle survient la limite d'âge fixée par l'article 3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Les praticiens hospitaliers, anciens chefs de service, visés à l'alinéa précédent, lorsqu'ils sollicitent une prolongation d'activité au-delà de l'âge de soixante-cinq ans, conformément à l'article 2 de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, poursuivent leur activité en tant que consultants. Le statut de consultant est fixé par décret." ; qu'il résulte de l'article 55 de la loi du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement supérieur que : "les fonctions des personnels hospitaliers universitaires comportent une activité de soin conformément à l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 ..." ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 28 juillet 1987, M. X..., professeur des universités de première classe praticien hospitalier, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite et maintenu en activité en surnombre jusqu'au 30 septembre 1989, en application des dispositions précitées de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'il a été mis fin à sa qualité de chef de service au centre hospitalier universitaire régional de Tours le 30 septembre 1987 ; qu'il n'est pas contesté que, par lettre du 30 octobre 1987, le ministre de la santé a précisé à M. X... que les dispositions applicables à la limite d'âge des professeurs des universités praticiens hospitaliers et à leur maintien en activité en surnombre concernent indissociablement leurs fonctions hospitalières et leurs fonctions universitaires ; que, par lettre du 21 décembre 1987 adressée au directeur général dudit centre, M. X... a annoncé sa décision de mettre fin à ses fonctions hospitalières à compter du 1er janvier 1988 ; que par suite et compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, le ministre de la santé et le ministre de l'éducation ont pu interpréter cette demande comme tendant à ce qu'il soit mis fin au maintien en activité en surnombre de M. X... en qualité de professeur des universités de première classe praticien hospitalier ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté interministériel attaqué ;Sur la légalité du refus du ministre de la recherche et de l'enseignement supérieur de prononcer la promotion à la classe exceptionnelle de M. X... :
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 23 décembre 1986 : "Les fonctionnaires et les magistrats maintenus en activité en application de la présente loi conservent la rémunération afférente aux grade, classe et échelon qu'ils détenaient lorsqu'ils ont atteint la limite d'âge résultant de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 précitée. Il leur est fait application des articles L.26 bis et L.63 du code des pensions civiles et militaires de retraite." ; qu'il résulte de ces dispositions que le ministre était tenu de rejeter la demande de l'intéressé tendant à sa promotion ; qu'il suit de là que les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de ce refus ne peuvent qu'être écartées ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre des affaires sociales et de la solidarité et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.Références : Loi 70-1318 1970-12-31 art. 20-2Loi 84-52 1984-01-26 art. 55Loi 84-834 1984-09-13 art. 3Loi 86-1304 1986-12-23 art. 2, art. 4Publications :Proposition de citation: CE, 17 avril 1991, n° 96521Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme BauchetRapporteur : M. HirschRapporteur public : M. de FromentAvocat(s) : SCP Fortunet, Mattéi-Dawance, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 17/04/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page