Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000784796&fastPos=1&fastReqId=854730807&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-12-19 00:25:40+00:00
Document Index: 187777529

Matched Legal Cases: ['art. 22', "l'article 564", "l'article 275", "l'article 565", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 6", 'art. 9']

Arrêté du 5 mars 2003 relatif aux teneurs maximales en goudron, nicotine et monoxyde de carbone des cigarettes, aux méthodes d'analyse, aux modalités d'inscription de ces teneurs et de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les conditionnements ainsi qu'aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac. | Legifrance
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Arrêté du 5 mars 2003 relatif aux teneurs maximales en goudron, nicotine et monoxyde de carbone des cigarettes, aux méthodes d'analyse, aux modalités d'inscription de ces teneurs et de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les conditionnements ainsi qu'aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac.
NOR: SANP0320522A
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code national des douanes, notamment son article 38,
Section I : Teneurs maximales en goudron, nicotine et monoxyde de carbone des cigarettes, méthodes d'analyse, modalités d'inscription de ces teneurs et de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les conditionnements.
Article 1 (abrogé au 26 août 2016) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Arrêté du 22 août 2016 - art. 22
- "goudron": le condensat de fumée brut anhydre exempt de nicotine ;
- "nicotine" : les alcaloïdes du condensat brut exprimés en nicotine ;
- "cigarettes" : les produits mentionnés au 2° de l'article 564 decies du code général des impôts et au premier alinéa de l'article 275 D de l'annexe II audit code ;
- "fournisseurs" : les personnes mentionnées au 1° de l'article 565 du code général des impôts.
Article 2 (abrogé au 26 août 2016) En savoir plus sur cet article...
A compter du 1er janvier 2004, les cigarettes importées d'un pays tiers pour mise en libre pratique ou fabriquées en France et commercialisées sur le territoire national ne peuvent avoir des teneurs supérieures à :
10 mg par cigarette pour le goudron ;
1 mg par cigarette pour la nicotine ;
A compter du 1er janvier 2005, ces teneurs maximales s'appliquent également aux cigarettes fabriquées en France et exportées vers un pays tiers à la Communauté européenne.
L'importation et l'exportation des cigarettes sont subordonnées à la présentation à l'appui de la déclaration en douane du certificat prévu à l'article 5.
Article 3 (abrogé au 26 août 2016) En savoir plus sur cet article...
Les teneurs en goudron, nicotine et monoxyde de carbone des cigarettes sont mesurées sur la base des normes ISO 4387 pour le goudron, ISO 10315 pour la nicotine et ISO 8454 pour le monoxyde de carbone. L'exactitude des mentions concernant le goudron et la nicotine portées sur les paquets est vérifiée conformément à la norme ISO 8243.
Article 4 (abrogé au 26 août 2016) En savoir plus sur cet article...
A l'importation pour la mise en libre pratique et à la commercialisation, les teneurs en goudron, nicotine et monoxyde de carbone des cigarettes mesurées conformément à l'article 3 du présent arrêté sont imprimées :
2° Centrées sur l'une des faces latérales du paquet, le texte doit être imprimé horizontalement, de façon à couvrir au moins 10 % de la surface correspondante. Cette surface minimale inclut le bord noir mentionné au 3° du présent article ;
3° Entourées d'un bord noir, d'une épaisseur minimale de 3 mm, n'interférant en aucune façon avec le texte de l'information donnée.
Article 5 (abrogé au 26 août 2016) En savoir plus sur cet article...
Pour chaque type de conditionnement des cigarettes, les producteurs, les fabricants, les fournisseurs, les importateurs ou les exportateurs doivent produire un certificat délivré par le Laboratoire national d'essais mentionnant les résultats des dosages effectués par ce laboratoire et établissant la conformité des mentions portées sur les paquets de cigarettes.
Les dosages sont effectués dans les conditions prévues à l'article 3, sur échantillons prélevés par le Laboratoire national d'essais.
Le certificat est adressé par le Laboratoire national d'essais au ministre chargé de la santé au mois de janvier chaque année.
Article 6 (abrogé au 26 août 2016) En savoir plus sur cet article...
Lorsque les résultats d'un dosage par le Laboratoire national d'essais sont contestés par le producteur, le fabricant, le fournisseur, l'importateur ou l'exportateur, par une association de consommateurs ou par une association reconnue d'utilité publique ayant pour objet la lutte contre le tabagisme, ceux-ci peuvent demander au Laboratoire national d'essais de procéder à un nouveau dosage.
Le résultat de ces dosages est communiqué par le Laboratoire national d'essais au ministre chargé de la santé.
Article 7 (abrogé au 26 août 2016) En savoir plus sur cet article...
Les résultats des dosages effectués par le Laboratoire national d'essais sont publiés dans le bulletin des textes officiels du ministère chargé de la santé.
Article 8 (abrogé au 26 août 2016) En savoir plus sur cet article...
Les frais afférents aux opérations effectuées par le Laboratoire national d'essais, en vue de la délivrance des certificats mentionnés à l'article 5 du présent arrêté, sont à la charge du producteur, fabricant, fournisseur, importateur ou exportateur.
Les frais afférents aux opérations effectuées par le Laboratoire national d'essais dans les conditions prévues à l'article 6 sont à la charge de la personne qui en a fait la demande.
Section II : Modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac.
Abrogé par Arrêté du 15 avril 2010 - art. 9
Article 16 (abrogé au 26 août 2016) En savoir plus sur cet article...
Les produits du tabac non conformes aux dispositions du présent arrêté peuvent encore être commercialisés jusqu'au 30 septembre 2003 pour les cigarettes et jusqu'au 30 septembre 2004 pour les autres produits du tabac.
Article 17 (abrogé au 26 août 2016) En savoir plus sur cet article...
L'arrêté du 26 avril 1991 fixant la teneur maximale en goudron des cigarettes est abrogé.
Article 18 (abrogé au 26 août 2016) En savoir plus sur cet article...
L'arrêté du 26 avril 1991, modifié par l'arrêté du 4 juillet 1994, fixant les méthodes d'analyse des teneurs en nicotine et en goudron et les méthodes de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les conditionnements, ainsi que les modalités d'inscription des messages de caractère sanitaire et des mentions obligatoires sur les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac est abrogé.
Article 19 (abrogé au 26 août 2016) En savoir plus sur cet article...
L'arrêté du 25 avril 2002 modifiant l'arrêté du 26 avril 1991 fixant la teneur maximale en goudron des cigarettes et modifiant l'arrêté du 26 avril 1994 fixant les méthodes d'analyse des teneurs en nicotine et en goudron et les méthodes de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les conditionnements, ainsi que les modalités d'inscription des messages de caractère sanitaire et des mentions obligatoires sur les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac est abrogé.
Article 20 (abrogé au 26 août 2016) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Arrêté du 15 avril 2010 - Annexe, v. init.