Source: http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90h06_f.htm
Timestamp: 2014-09-30 19:53:00+00:00
Document Index: 285273975

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 68', 'art. 1', 'art. 69', 'art. 69', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 53', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 70', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 10', 'art. 209', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 19', 'art. 37', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 6', 'art. 11', 'art. 38', 'art. 11', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 19', 'art. 39', 'art. 71', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 27', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 20', 'art. 41', 'art. 28', 'art. 22', 'art. 21', 'art. 53', 'art. 51', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 1', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 16', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 28', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 61', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 43', 'art. 32', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 73', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34']

assurance-sant� (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. H.6
Loi sur l’assurance-sant�
Derni�re modification : 2009, chap. 33, annexe 18, art. 11 et par. 17 (2).
Administration du R�gime par le ministre
Comit� d’�tude de la m�decine
Comit� mixte de la liste des prestations
Cr�ation de la Commission de r�vision
Inhabilit�
Comit� de paiement des services de m�decin
Comit�s d’�tude des praticiens
Comit� d’admissibilit� m�dicale
Rapport � l’assembl�e l�gislative
R�gime d’assurance-sant� de l’Ontario
Droit � l’assurance
Services assur�s
Admissibilit� aux services assur�s
Choix du m�decin ou du praticien
Facturation : m�decins
Num�ros de facturation
Paiements � une entit�
Notes d’honoraires � l’�gard des services assur�s
Honoraires payables � l’�gard des services assur�s
Honoraires payables : �tablissements de sant�
R�vision par un comit� demand�e
Praticiens et �tablissements de sant�
Processus de r�vision des paiements effectu�s au m�decin
Cas o� les services ne sont pas n�cessaires du point de vue m�dical
Rejet d’une demande, admissibilit�
Les motifs de la d�cision sont fournis au corps professionnel dirigeant
Projet de r�vision du bar�me des honoraires de l’O.M.A.
Cotisations au R�gime
Paiements au R�gime
Paiement sous forme de contribution aux d�penses annuelles
Divulgation autoris�e
Subrogation de la r�clamation incluse dans l’action
Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de v�hicules automobiles
R�partition des sommes par le juge
Le d�sistement ne lie pas le R�gime
Services assur�s futurs
Remboursement de l’assur� par le fournisseur de services
Exigence g�n�rale touchant les renseignements
D�p�t aupr�s du tribunal
Examen g�n�ral relatif aux services assur�s
Idem : comit� d’�tude de la m�decine
Obligation de pr�senter un rapport
Peine g�n�rale : particulier
D�cisions sans appel
Processus de r�vision des paiements effectu�s aux m�decins
�assur� Personne qui a droit � des services assur�s en vertu de la pr�sente loi et des r�glements. (�insured person�)
�carte Sant� Document r�dig� selon la formule prescrite d�livr� par le directeur g�n�ral. (�health card�)
�comit� de paiement� S’entend du Comit� de paiement des services de m�decin cr�� aux termes du paragraphe 5.4 (1). (�payment committee�)
�comit� mixte� S’entend du Comit� mixte de la liste des prestations cr�� aux termes du paragraphe 5 (1). (�joint committee�)
�Commission d’appel� La Commission d’appel et de r�vision des services de sant� cr��e par la Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de r�vision du minist�re de la Sant� et des Soins de longue dur�e. (�Appeal Board�)
�Commission de r�vision� S’entend de la Commission de r�vision des paiements effectu�s aux m�decins cr��e aux termes du paragraphe 5.1 (1). (�Review Board�)
�co�t ant�rieur des services assur�s� Le co�t total des services assur�s qui ont �t� n�cessaires � la suite d’une l�sion corporelle et qui ont �t� fournis � un malade jusqu’� la date de la transaction et y compris cette date, ou, en l’absence de transaction, jusqu’au premier jour du proc�s. (�past cost of insured services�)
�co�t futur des services assur�s� Le co�t total pr�vu des services assur�s futurs qui sont n�cessaires � la suite d’une l�sion corporelle et dont un malade aura probablement besoin apr�s la date de la transaction ou, en l’absence de transaction, apr�s le premier jour du proc�s. (�future cost of insured services�)
�directeur g�n�ral� Le directeur g�n�ral nomm� en vertu de l’article 4. (�General Manager�)
��tablissement de sant� S’entend d’un service d’ambulance, d’un laboratoire m�dical ou de tout autre �tablissement prescrit par les r�glements comme �tant un �tablissement de sant� pour l’application de la pr�sente loi. (�health facility�)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 1 est modifi� par adjonction de la d�finition suivant :
��tablissement de sant� autonome� S’entend au sens de la Loi sur les �tablissements de sant� autonomes. (�independent health facility�)
�jour ouvrable� Jour pendant lequel Postes Canada livre normalement le courrier par le service Poste-lettres. (�business day�)
�liste de rectification au titre des paiements� S’entend de la liste de circonstances, vis�es au paragraphe 18 (2), dans lesquelles les paiements sont sujets � rectification. (�payment correction list�)
�liste des prestations� S’entend au sens des r�glements. (�schedule of benefits�)
�m�decin� M�decin d�ment qualifi� qui est l�galement habilit� � exercer la m�decine � l’endroit o� il fournit des services m�dicaux. (�physician�)
�num�ro de demande g�n�ral� Le num�ro d’identification exclusif que le directeur g�n�ral assigne � un praticien ou � un �tablissement de sant� pour indiquer qu’un service fourni par un autre praticien ou �tablissement de sant�, ou par un m�decin, un h�pital ou un �tablissement de sant� autonome, a �t� fourni � la demande du praticien ou de l’�tablissement de sant�. (�general requisition number�)
�praticien� Personne qui n’est pas m�decin et qui est l�galement habilit�e � fournir des services assur�s � l’endroit o� ils sont fournis. (�practitioner�)
�R�gime� Le R�gime d’assurance-sant� de l’Ontario vis� � l’article 10. (�Plan�)
�r�sident� R�sident au sens des r�glements. Le verbe �r�sider� a un sens correspondant. (�resident�)
�services assur�s� Services qui sont consid�r�s comme �tant des services assur�s aux termes de l’article 11.2. (�insured services�)
�sous-ministre� Le sous-ministre de la Sant� et des Soins de longue dur�e. (�Deputy Minister�) L.R.O. 1990, chap. H.6, art. 1; 1993, chap. 2, art. 12; 1993, chap. 32, par. 2 (1); 1994, chap. 17, art. 68; 1996, chap. 1, annexe H, par. 1 (2); 1998, chap. 18, annexe G, par. 54 (1); 2006, chap. 19, annexe L, par. 11 (2) et (4); 2007, chap. 10, annexe G, art. 1; 2009, chap. 33, annexe 18, par. 11 (1) et 17 (2).
2. (1) Le ministre est responsable de l’administration et de l’application du R�gime et il repr�sente l’autorit� publique de l’Ontario pour l’application de la Loi canadienne sur la sant�. L.R.O. 1990, chap. H.6, par. 2 (1).
a) conclure des ententes concernant le paiement des honoraires des m�decins et des praticiens qui fournissent des services assur�s � des assur�s, sur une base autre que le paiement � l’acte;
b) conclure des ententes avec des personnes ou des organismes gouvernementaux ou autres en dehors de l’Ontario en vue de fournir des services assur�s � des assur�s.
c) � e) Abrog�s : 2009, chap. 33, annexe 18, par. 11 (2).
L.R.O. 1990, chap. H.6, par. 2 (2); 2009, chap. 33, annexe 18, par. 11 (2).
a) les renseignements personnels se rapportant au droit qu’a une personne de devenir ou de continuer d’�tre un assur�;
b) les renseignements personnels prescrits, y compris une photo et une signature, se rapportant � la forme ou au contenu de la carte Sant�. 1994, chap. 17, art. 69.
(4) Le ministre peut conclure des ententes en vue de la collecte, de l’utilisation ou de la divulgation des renseignements personnels vis�s � l’alin�a (3) a) et de la collecte et de l’utilisation des renseignements personnels vis�s � l’alin�a (3) b). 1994, chap. 17, art. 69.
a) les renseignements personnels concernant les services assur�s fournis par les m�decins, les praticiens ou les �tablissements de sant�;
(5) L’entente pr�voit que les renseignements personnels recueillis ou divulgu�s en vertu de l’entente ne doivent servir qu’aux fins suivantes :
a) la v�rification de l’exactitude des renseignements que poss�de ou communique une partie � l’entente;
b) l’application ou l’ex�cution d’une loi qu’applique une partie � l’entente;
(6) Une entente pr�voit que les renseignements personnels recueillis, utilis�s ou divulgu�s en vertu de celle-ci sont confidentiels et �tablit des m�canismes pour pr�server la confidentialit� de ces renseignements. 1996, chap. 1, annexe H, par. 2 (3).
Cliniques de physioth�rapie
(7) Dans le cas de cliniques de physioth�rapie qui ont �t� prescrites comme �tablissements de sant� pour l’application de la d�finition d’��tablissement de sant� � l’article 1, le ministre peut, selon le cas :
a) approuver un changement de nom, de propri�taire ou d’emplacement d’une clinique;
b) approuver une autre clinique pour la substituer � la premi�re.
La clinique en question est alors r�put�e prescrite comme �tablissement de sant�, �tant toutefois entendu que le ministre ne peut pas approuver un changement qui a pour effet d’augmenter le nombre de cliniques qui sont prescrites. 2007, chap. 10, annexe C, art. 1.
(8) Le ministre tient une liste des cliniques qu’il approuve en vertu du paragraphe (7) et fait en sorte qu’elle soit mise � la disposition du public. 2007, chap. 10, annexe C, art. 1.
3. (1) Le gouvernement de l’Ontario, repr�sent� par le ministre des Finances, peut conclure et modifier � l’occasion une entente avec le gouvernement du Canada en vertu de laquelle le Canada participe au co�t de la partie du R�gime relative aux services assur�s fournis dans ou par des h�pitaux et des �tablissements de sant� conform�ment aux modalit�s et aux conditions que pr�voit l’entente. L.R.O. 1990, chap. H.6, par. 3 (1); 2006, chap. 19, annexe L, par. 11 (5).
(2) Le gouvernement de l’Ontario, repr�sent� par le ministre, peut conclure et modifier � l’occasion une entente avec le gouvernement du Canada en vertu de laquelle le Canada participe au co�t de la partie du R�gime relative aux services assur�s autres que ceux fournis dans ou par un h�pital ou un �tablissement de sant�, conform�ment aux modalit�s et aux conditions que pr�voit l’entente. L.R.O. 1990, chap. H.6, par. 3 (2).
4. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme le directeur g�n�ral du R�gime. L.R.O. 1990, chap. H.6, par. 4 (1).
(2) Sous r�serve de la pr�sente loi et des r�glements, le directeur g�n�ral exerce les fonctions et les pouvoirs suivants :
a) administrer le R�gime en qualit� d’administrateur en chef;
b) proc�der aux inscriptions au R�gime, y compris d�cider de l’admissibilit� � ce dernier et v�rifier celle-ci;
c) faire effectuer les paiements par le R�gime pour les services assur�s, y compris d�cider de l’admissibilit� � ces paiements et en fixer les montants;
d) ouvrir et maintenir des bureaux r�gionaux charg�s de l’administration du R�gime;
e) entamer des poursuites et n�gocier des transactions au nom du R�gime, en vertu de la subrogation de celui-ci aux droits des assur�s, aux termes de la pr�sente loi;
f) exiger que tout renseignement qu’il est obligatoire ou permis de lui fournir aux termes de la pr�sente loi ou des r�glements lui soit fourni dans la forme qu’il pr�cise;
g) s’acquitter des autres fonctions dont le chargent la pr�sente loi et les r�glements ou le ministre. L.R.O. 1990, chap. H.6, par. 4 (2); 2006, chap. 19, annexe L, par. 3 (1).
4.1 (1) Le ministre et le directeur g�n�ral peuvent recueillir directement ou indirectement des renseignements personnels, sous r�serve des conditions prescrites, aux fins li�es � l’application de la pr�sente loi, de la Loi de 2004 sur l’engagement d’assurer l’avenir de l’assurance-sant� ou de la Loi sur les �tablissements de sant� autonomes, ou � toutes autres fins prescrites. 1996, chap. 1, annexe H, art. 3; 2006, chap. 19, annexe L, par. 3 (2).
(2) Le ministre et le directeur g�n�ral peuvent utiliser des renseignements personnels, sous r�serve des conditions prescrites, aux fins li�es � l’application de la pr�sente loi, de la Loi de 2004 sur l’engagement d’assurer l’avenir de l’assurance-sant� ou de la Loi sur les �tablissements de sant� autonomes, ou � toutes autres fins prescrites. 1996, chap. 1, annexe H, art. 3; 2006, chap. 19, annexe L, par. 3 (3).
(3) Le ministre et le directeur g�n�ral divulguent des renseignements personnels si toutes les conditions prescrites ont �t� remplies et que la divulgation est n�cessaire aux fins li�es � l’application de la pr�sente loi, de la Loi de 2004 sur l’engagement d’assurer l’avenir de l’assurance-sant� ou de la Loi sur les �tablissements de sant� autonomes, ou � toutes autres fins prescrites. Toutefois, le ministre ou le directeur g�n�ral ne doit pas divulguer les renseignements si, � son avis, la divulgation n’est pas n�cessaire � ces fins. 1996, chap. 1, annexe H, art. 3; 2006, chap. 19, annexe L, par. 3 (4).
(4) Avant de divulguer des renseignements personnels obtenus en vertu de la Loi ou d’une entente, la personne qui les a obtenus en supprime tous les noms et num�ros ou symboles d’identification ou autres caract�ristiques attribu�s � des particuliers � moins que, selon le cas :
a) la divulgation des noms ou autres renseignements identificatoires ne soit n�cessaire aux fins vis�es au paragraphe (3), 2 (5) ou 38 (4);
b) la divulgation des noms ou autres renseignements identificatoires ne soit par ailleurs autoris�e en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information et la protection de la vie priv�e ou de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la sant�. 1996, chap. 1, annexe H, art. 3; 2004, chap. 3, annexe A, par. 85 (1).
5. (1) Le ministre cr�e un comit� mixte, appel� Comit� mixte de la liste des prestations en fran�ais et Joint Committee on the Schedule of Benefits en anglais, pour exercer les fonctions �nonc�es au paragraphe (3). 2007, chap. 10, annexe G, par. 2 (1).
(2) Le comit� mixte se compose du nombre prescrit de membres que nomme le ministre, dont :
a) la moiti� sont choisis parmi les m�decins propos�s � cette fin par l’association appel�e Ontario Medical Association;
b) la moiti� sont choisis parmi d’autres m�decins. 2007, chap. 10, annexe G, par. 2 (1).
(3) Les fonctions du comit� mixte sont les suivantes :
a) exprimer une opinion quant � son interpr�tation des dispositions de la liste des prestations :
(i) soit � la demande �crite du directeur g�n�ral,
(ii) soit � la demande �crite d’un m�decin si l’alin�a 18 (14) c) s’applique, � la condition toutefois de le faire sans tenir compte de questions se rapportant sp�cifiquement � la demande de paiement du m�decin;
b) s’il l’estime appropri�, faire des recommandations au directeur g�n�ral et � l’Ontario Medical Association sur les modifications � apporter � la liste des prestations, compte tenu des opinions qu’il a exprim�es aux termes de l’alin�a a); c) publier, tenir et modifier la liste de rectification au titre des paiements sur Internet, sur un site Web accessible aux m�decins;
(4) Le comit� mixte n’a le pouvoir d’agir qu’� titre consultatif en vertu de l’alin�a (3) a) et ne doit pas tenir d’audiences. 2007, chap. 10, annexe G, par. 2 (1).
R�ponse (5) Le comit� mixte r�pond � une demande pr�sent�e en vertu de l’alin�a (3) a) dans les 30 jours ouvrables de sa r�ception ou dans l’autre d�lai prescrit, le cas �ch�ant. 2007, chap. 10, annexe G, par. 2 (1).
Cas o� le comit� mixte ne peut se faire d’opinion
(6) Si le comit� mixte ne parvient pas � se faire une opinion en r�ponse � une demande pr�sent�e en vertu de l’alin�a (3) a), il d�livre un rapport � cet effet. 2007, chap. 10, annexe G, par. 2 (1).
(7) Abrog� : 2009, chap. 33, annexe 18, par. 11 (4).
(8) Il est entendu que les circonstances vis�es au paragraphe 18 (2) peuvent figurer ou �tre pr�cis�es sur la liste de rectification au titre des paiements sans renvoi expr�s au paragraphe 18 (2). 2007, chap. 10, annexe G, par. 2 (1).
(9) Abrog� : 2009, chap. 33, annexe 18, par. 11 (5).
(10) Les membres du comit� mixte peuvent recevoir la r�mun�ration et le remboursement des d�penses que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil. 2007, chap. 10, annexe G, par. 2 (1).
5.1 (1) Est cr��e une commission appel�e Commission de r�vision des paiements effectu�s aux m�decins en fran�ais et Physician Payment Review Board en anglais. 2007, chap. 10, annexe G, par. 2 (1).
(2) La Commission de r�vision exerce les fonctions que lui attribuent la pr�sente loi et l’annexe 1. 2007, chap. 10, annexe G, par. 2 (1).
Paiements autoris�s
(3) Il est entendu que la Commission de r�vision ne peut ordonner que les paiements qui sont autoris�s en vertu de la pr�sente loi. 2007, chap. 10, annexe G, par. 2 (1).
Application de la Loi sur l’exercice des comp�tences l�gales
(4) Sous r�serve du paragraphe 12 (5) de l’annexe 1, la Loi sur l’exercice des comp�tences l�gales s’applique � toutes les instances de la Commission de r�vision. 2007, chap. 10, annexe G, par. 2 (1).
(5) La Commission de r�vision se compose de 26 � 40 membres que le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre, nomme de la mani�re suivante : 1. De 20 � 30 membres qui sont des m�decins, dont la moiti� sont choisis par le ministre aux fins de sa recommandation et la moiti� sont choisis par l’Ontario Medical Association aux m�mes fins. Si le nombre de candidats propos�s par cette association n’est pas suffisant pour permettre la nomination d’au moins 20 m�decins, le ministre peut recommander la nomination d’un nombre de m�decins suffisant pour respecter ou d�passer cette exigence minimale.
2. De six � 10 membres qui ne sont pas des m�decins et qui sont choisis parmi les membres du public. 2007, chap. 10, annexe G, par. 2 (1).
(6) Un m�decin ne doit pas �tre nomm� membre de la Commission de r�vision, ni obtenir le renouvellement de son mandat, � moins :
a) d’une part, de fournir activement des services assur�s � des assur�s et de soumettre au R�gime des notes d’honoraires � l’�gard de ces services au moment d’un premier mandat;
b) d’autre part, d’avoir pris sa retraite et cess� de fournir des services assur�s � des assur�s et de soumettre au R�gime des notes d’honoraires � l’�gard de ces services depuis au plus trois ans, dans le cas du renouvellement d’un mandat. 2007, chap. 10, annexe G, par. 2 (1).
(7) L’Ontario Medical Association et le ministre font tous les efforts possibles pour que les m�decins dont la nomination � la Commission de r�vision est recommand�e proviennent d’un grand nombre de pratiques m�dicales. 2007, chap. 10, annexe G, par. 2 (1).
(8) Ne peut �tre nomm� membre de la Commission de r�vision aucun employ�, selon le cas :
a) vis� par la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario;
(9) La Commission de r�vision �lit un pr�sident et de un � trois vice-pr�sidents parmi ses membres. 2007, chap. 10, annexe G, par. 2 (1).
(10) Les membres de la Commission de r�vision et les personnes nomm�es en vertu du paragraphe (11) re�oivent la r�mun�ration et les indemnit�s que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil. Toutefois, la r�mun�ration vers�e aux membres qui sont m�decins ne doit pas �tre inf�rieure � 500 $ par jour. 2007, chap. 10, annexe G, par. 2 (1).
Aide sp�cialis�e
(11) La Commission de r�vision peut, � l’occasion, nommer une ou plusieurs personnes poss�dant des connaissances techniques ou sp�cialis�es sur un sujet donn� pour obtenir des renseignements, faire rapport � la Commission de r�vision et aider celle-ci � quelque titre que ce soit � l’�gard des questions qui lui sont soumises. 2007, chap. 10, annexe G, par. 2 (1).
Interdiction de si�ger
(12) La personne nomm�e conform�ment au paragraphe (11) ne doit pas si�ger � titre de membre de la Commission de r�vision ni d’un comit� de r�vision constitu� afin qu’il dirige une audience. 2007, chap. 10, annexe G, par. 2 (1).
(13) Peuvent �tre nomm�s aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario les employ�s que la Commission de r�vision juge n�cessaires pour s’acquitter de ses fonctions. 2007, chap. 10, annexe G, par. 2 (4).
Assembl�e annuelle (14) La Commission de r�vision se r�unit chaque ann�e pour r�viser ses politiques et ses proc�dures. 2007, chap. 10, annexe G, par. 2 (1).
(15) La Commission de r�vision pr�sente chaque ann�e un rapport au ministre. 2007, chap. 10, annexe G, par. 2 (1).
D�p�t du rapport (16) Le ministre pr�sente le rapport au lieutenant-gouverneur en conseil et le fait d�poser devant l’Assembl�e si elle si�ge ou, si elle ne si�ge pas, � la session suivante. 2007, chap. 10, annexe G, par. 2 (1).
Divulgation 5.2 (1) Le candidat ou une autre personne �ventuellement nomm�e au comit� mixte ou � la Commission de r�vision qui a �t� d�clar� coupable de fraude commise contrairement au Code criminel (Canada) ou d’une infraction aux lois du Canada ou d’une province ou d’un territoire qui se rapporte � son aptitude � si�ger � titre de membre en avise le ministre, � moins que la d�claration de culpabilit� ne se rapporte � une infraction pour laquelle la r�habilitation lui a �t� octroy�e. 2007, chap. 10, annexe G, par. 2 (1).
(2) L’exigence �nonc�e au paragraphe (1) en mati�re de divulgation est maintenue pendant la dur�e du mandat de la personne ou de tout renouvellement subs�quent de celui-ci. 2007, chap. 10, annexe G, par. 2 (1).
5.3 (1) Ne peut �tre nomm�e membre du comit� mixte ou de la Commission de r�vision, ni obtenir le renouvellement de son mandat, la personne qui a �t� d�clar�e coupable de fraude commise contrairement au Code criminel (Canada) ou qui a �t� d�clar�e coupable d’une infraction aux lois du Canada ou d’une province ou d’un territoire qui, de l’avis du ministre, se rapporte � son aptitude � si�ger � titre de membre du comit� mixte ou de la Commission de r�vision, � moins que la d�claration de culpabilit� ne se rapporte � une infraction pour laquelle la r�habilitation lui a �t� octroy�e. 2007, chap. 10, annexe G, par. 2 (1).
(2) Le m�decin qui a fait l’objet d’une conclusion de faute professionnelle, d’incomp�tence ou d’incapacit�, que ce soit en Ontario ou dans un autre territoire de comp�tence, ne peut pas �tre nomm� membre du comit� mixte ou de la Commission de r�vision, ni obtenir le renouvellement de son mandat. 2007, chap. 10, annexe G, par. 2 (1).
Dur�e limit�e de l’inhabilit�
(3) Le m�decin qui a �t� tenu de rembourser le R�gime par suite d’une d�cision du comit� d’�tude de la m�decine, de la Commission de r�vision ou de la Commission d’appel ne peut pas �tre nomm� membre du comit� mixte ou de la Commission de r�vision, ni obtenir le renouvellement de son mandat, pendant les 10 ans qui suivent la derni�re demande de remboursement. 2007, chap. 10, annexe G, par. 2 (1).
(4) La qualit� de membre du comit� mixte ou de la Commission de r�vision d’une personne est automatiquement r�voqu�e si :
a) dans le cas d’un m�decin, il cesse d’�tre membre de l’Ordre des m�decins et chirurgiens de l’Ontario;
c) dans le cas d’un membre, il ne fournit pas les renseignements exig�s aux termes du paragraphe (6) dans le d�lai que pr�cise le ministre. 2007, chap. 10, annexe G, par. 2 (1).
(5) S’il estime que les circonstances le justifient, le ministre peut nommer une personne qui est par ailleurs inhabile aux termes du paragraphe (1), (2) ou (3) ou renouveler le mandat d’une personne dont la qualit� de membre a �t� automatiquement r�voqu�e aux termes du paragraphe (4), sauf si l’inhabilit� ou la r�vocation r�sulte d’une condamnation pour fraude, commise contrairement au Code criminel (Canada), pour laquelle la r�habilitation ne lui a pas �t� octroy�e. 2007, chap. 10, annexe G, par. 2 (1).
(6) Si le ministre le leur demande et comme condition de leur nomination, du renouvellement de leur mandat ou de leur maintien � titre de membres, selon le cas, la personne dont la nomination ou le renouvellement du mandat � titre de membre du comit� mixte ou de la Commission de r�vision est � l’�tude et les membres du comit� ou de la Commission fournissent au ministre, dans le d�lai qu’il pr�cise dans la demande, les renseignements pertinents pour �tablir leur admissibilit�. 2007, chap. 10, annexe G, par. 2 (1).
5.4 (1) Le ministre cr�e un comit�, appel� Comit� de paiement des services de m�decin en fran�ais et Physician Services Payment Committee en anglais, pour exercer les fonctions �nonc�es au paragraphe (5). 2007, chap. 10, annexe G, art. 3.
(2) Le comit� de paiement se compose du nombre prescrit de m�decins que nomme le ministre, dont :
a) la moiti� sont choisis parmi les m�decins propos�s � cette fin par l’Ontario Medical Association;
b) la moiti� sont choisis parmi d’autres m�decins. 2007, chap. 10, annexe G, art. 3.
Habilit� et divulgation
(3) Les articles 5.2 et 5.3 s’appliquent, avec les adaptations n�cessaires, au comit� de paiement. 2007, chap. 10, annexe G, art. 3.
(4) Le ministre nomme � la pr�sidence du comit� de paiement une personne qui ne doit pas �tre membre de celui-ci ni avoir droit de vote lors de ses d�lib�rations. 2007, chap. 10, annexe G, art. 3.
(5) Le comit� de paiement se charge de faire des recommandations au ministre � l’�gard de modifications � apporter � la liste des prestations et aux autres programmes de paiement de m�decin et, en particulier :
a) il fait des recommandations opportunes et appropri�es pour modifier le bar�me des honoraires et autres programmes de paiement de mani�re � tenir compte des pratiques actuelles en m�decine et � r�pondre aux besoins du syst�me de soins de sant�;
b) il proc�de � des r�visions ax�es sur les sp�cialit�s ou les services; c) � la demande du directeur g�n�ral, il exprime son opinion sur les modifications qu’il est propos� d’apporter � la liste des prestations;
d) Abrog� : 2009, chap. 33, annexe 18, par. 11 (6).
Substitution au comit� mixte
(6) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement, attribuer au comit� de paiement une partie ou l’ensemble du r�le et des fonctions du comit� mixte, auquel cas chaque mention, dans la pr�sente loi, de tout ce que peut faire le comit� mixte relativement � son r�le ou � ses fonctions est r�put�e une mention du comit� de paiement. 2007, chap. 10, annexe G, art. 3.
(7) Les membres du comit� de paiement peuvent recevoir la r�mun�ration et le remboursement des d�penses que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil. 2007, chap. 10, annexe G, art. 3.
6. (1) Le ministre constitue les comit�s d’�tude des praticiens suivants :
1. Un comit� d’�tude de la podologie compos� du nombre prescrit de membres qui ne sont ni m�decins ni praticiens et du nombre prescrit de membres choisis parmi les personnes d�sign�es par l’Ordre des podologues de l’Ontario.
2. Abrog� : 2009, chap. 33, annexe 18, par. 11 (7).
3. Un comit� d’�tude de la dentisterie compos� du nombre prescrit de membres qui ne sont ni m�decins ni praticiens et du nombre prescrit de membres choisis parmi les personnes d�sign�es par l’Ordre royal des chirurgiens dentistes de l’Ontario.
4. Un comit� d’�tude de l’optom�trie compos� du nombre prescrit de membres qui ne sont ni m�decins ni praticiens et du nombre prescrit de membres choisis parmi les personnes d�sign�es par l’Ordre des optom�tristes de l’Ontario.
5. Un comit� d’�tude de l’ost�opratique compos� du nombre prescrit de membres qui ne sont ni m�decins ni praticiens et du nombre prescrit de membres choisis parmi les personnes d�sign�es par le Conseil d’administration de l’ost�opratique constitu� en vertu de la Loi sur les praticiens ne prescrivant pas de m�dicaments. 1993, chap. 32, par. 2 (3); 1998, chap. 18, annexe G, par. 54 (2) et (3); 2009, chap. 33, annexe 18, par. 11 (7).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifi� par adjonction de la disposition suivante :
6. Tous autres comit�s d’�tude des praticiens prescrits, compos�s des membres ou des cat�gories de membres prescrits.
Voir : 2009, chap. 26, par. 11 (2) et 27 (2).
(1.1) Le nombre des membres d’un comit� d’�tude des praticiens qui ne sont ni m�decins ni praticiens n’est pas sup�rieur aux deux tiers du nombre des membres d�sign�s par un corps professionnel dirigeant. 1993, chap. 32, par. 2 (3).
Comit� du conseil ou de l’ordre
(2) Chacun des comit�s d’�tude des praticiens est un comit� du conseil ou de l’ordre qui d�signe les personnes nomm�es � titre de membres du comit�. L.R.O. 1990, chap. H.6, par. 6 (2).
(3) Trois membres d’un comit� d’�tude des praticiens, dont un n’est ni m�decin ni praticien, constituent le quorum. Toutefois, un membre qui est praticien constitue le quorum aux fins d’une r�vision demand�e en vertu du paragraphe 18.1 (4) ou d’un examen demand� en vertu du paragraphe 39.1 (3). 1996, chap. 1, annexe H, par. 5 (1).
(3.1) Abrog� : 2009, chap. 33, annexe 18, par. 11 (8).
(4) Les membres d’un comit� d’�tude des praticiens re�oivent, pour leurs services, la r�mun�ration horaire, quotidienne ou autre que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil. L.R.O. 1990, chap. H.6, par. 6 (4).
(5) Chaque comit� d’�tude des praticiens re�oit, pour ses frais et le personnel qu’il engage, les montants que le ministre peut approuver. L.R.O. 1990, chap. H.6, par. 6 (5).
(6) Ne peuvent �tre membres d’un comit� d’�tude des praticiens les personnes employ�es :
a) soit aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario;
b) soit par un organisme de la Couronne. 2006, chap. 35, annexe C, art. 53.
(7) Chacun des comit�s d’�tude des praticiens s’acquitte des fonctions dont il est charg� en vertu de la Loi et pr�sente des rapports et fait des recommandations � l’�gard des questions que lui soumet le ministre, la Commission d’appel ou le conseil ou l’ordre dont il constitue un comit�. 1996, chap. 1, annexe H, par. 5 (2).
(8) Les membres des comit�s d’�tude des praticiens sont investis des pouvoirs d’un inspecteur nomm� en vertu du paragraphe 40 (3). 1996, chap. 1, annexe H, par. 5 (2).
7. (1) Le ministre peut nommer par �crit jusqu’� quinze m�decins, selon ce qu’il juge appropri�, pour constituer un comit� connu sous le nom de comit� d’admissibilit� m�dicale en fran�ais et sous le nom de Medical Eligibility Committee en anglais.
(2) Le ministre pr�cise, dans sa nomination �crite, la dur�e du mandat de chaque m�decin.
(3) Trois membres constituent le quorum et suffisent pour exercer toutes les fonctions du comit� d’admissibilit� m�dicale.
Divisions du comit�
(4) Le comit� d’admissibilit� m�dicale peut si�ger simultan�ment dans plusieurs divisions si le quorum est atteint dans chacune d’elles.
D�cision du comit�
(5) La d�cision de la majorit� des membres du comit� d’admissibilit� m�dicale qui sont pr�sents et qui constituent le quorum repr�sente la d�cision du comit�.
(6) Aucun membre du comit� d’admissibilit� m�dicale ne doit �tre un employ� de la fonction publique de l’Ontario ni d’un organisme de la Couronne.
(7) Le ministre d�signe un des m�decins � la pr�sidence du comit�. Le pr�sident affecte les membres aux diverses divisions du comit� et prescrit les fonctions que doit exercer chaque division.
(8) Les membres du comit� d’admissibilit� m�dicale re�oivent, pour leurs services, la r�mun�ration horaire, quotidienne ou autre que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil. L.R.O. 1990, chap. H.6, par. 7 (1) � (8).
(9) Le comit� d’admissibilit� m�dicale s’acquitte des fonctions dont il est charg� en vertu de la Loi ou dont le charge le ministre. 1996, chap. 1, annexe H, art. 6.
8. Abrog� : 1998, chap. 18, annexe G, par. 54 (4).
9. Chaque ann�e, le ministre pr�sente au lieutenant-gouverneur en conseil un rapport sur les activit�s du R�gime et le d�pose devant l’Assembl�e l�gislative. Si celle-ci ne si�ge pas, il le d�pose � la session suivante. L.R.O. 1990, chap. H.6, art. 9.
10. Le R�gime d’assurance-sant� de l’Ontario, qui est sans but lucratif, est maintenu afin d’offrir � tous les r�sidents de l’Ontario, selon des conditions uniformes et conform�ment � la pr�sente loi, une assurance contre les co�ts des services assur�s et d’autres prestations connexes. L.R.O. 1990, chap. H.6, art. 10.
11. (1) Chaque r�sident de l’Ontario a le droit de devenir un assur�, sur demande � cet effet au directeur g�n�ral, conform�ment � la pr�sente loi et aux r�glements. L.R.O. 1990, chap. H.6, par. 11 (1).
�tablissement du droit
(2) Il incombe � toute personne d’�tablir son droit d’�tre ou de continuer d’�tre un assur�. 1994, chap. 17, art. 70.
(2.1) Lorsqu’une demande vis�e au paragraphe (1) est pr�sent�e � l’�gard du conjoint ou d’une personne � charge d’un membre des Forces canadiennes, le conjoint ou la personne � charge est dispens� de la p�riode d’attente qui s’appliquerait par ailleurs. 2007, chap. 16, annexe B, art. 1.
(3) Il incombe � quiconque est inscrit en tant qu’assur� d’indiquer au directeur g�n�ral, dans les 30 jours de sa survenance, tout changement dans les renseignements fournis � celui-ci afin d’�tablir son droit d’�tre ou de continuer d’�tre un assur�. 2007, chap. 10, annexe C, art. 2.
11.1 (1) Les cartes Sant� demeurent en tout temps la propri�t� du ministre.
(2) Toute personne prescrite peut prendre possession d’une carte Sant� qui lui est remise volontairement.
Renvoi au directeur g�n�ral
(3) Lorsqu’elle prend possession d’une carte Sant� en vertu du paragraphe (2), la personne la renvoie d�s que possible au directeur g�n�ral.
(4) Est irrecevable l’instance pour prise de possession d’une carte Sant� qui est introduite contre une personne si elle a agi conform�ment au paragraphe (2). 1993, chap. 32, par. 2 (4).
11.2 (1) Constituent des services assur�s pour l’application de la Loi les services suivants :
1. Les services prescrits des h�pitaux et des �tablissements de sant� qui sont fournis aux conditions et dans les limites prescrites.
2. Les services prescrits qui sont n�cessaires du point de vue m�dical et que fournissent les m�decins aux conditions et dans les limites prescrites.
3. Les services de sant� prescrits que fournissent des praticiens prescrits aux conditions et dans les limites prescrites. 1996, chap. 1, annexe H, art. 8.
(2) Malgr� le paragraphe (1), les services auxquels une personne a droit dans le cadre du r�gime d’assurance cr�� aux termes de la Loi de 1997 sur la s�curit� professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail ou en vertu de la Loi sur les foyers de soins sp�ciaux ou d’une loi du Parlement du Canada, � l’exception de la Loi canadienne sur la sant�, ne constituent pas des services assur�s. 1996, chap. 1, annexe H, art. 8; 1997, chap. 16, art. 7.
(3) Les services qui sont prescrits ne sont des services assur�s que s’ils sont fournis dans ou par des h�pitaux ou des �tablissements de sant� d�sign�s.
(4) Les services qui sont prescrits ne sont des services assur�s que s’ils sont fournis � des assur�s appartenant � des groupes d’�ge prescrits.
(5) Les services qui sont prescrits ne sont pas des services assur�s lorsqu’ils sont fournis � des assur�s appartenant � des groupes d’�ge prescrits. 1996, chap. 1, annexe H, art. 8.
12. (1) L’assur� a le droit de recevoir des paiements qui lui sont vers�s, directement ou en son nom, pour des services assur�s ou de b�n�ficier d’une autre fa�on de ces services pour les montants et sous r�serve des conditions et des quotes-parts, le cas �ch�ant, qui sont prescrits. L.R.O. 1990, chap. H.6, art. 12.
(2) et (3) Abrog�s : 2007, chap. 10, annexe G, art. 4.
13. La pr�sente loi ne doit pas �tre appliqu�e ni interpr�t�e de fa�on � porter atteinte au droit d’un assur� de choisir son propre m�decin ou praticien. Elle n’impose non plus aucune obligation � un m�decin ou � un praticien de traiter un assur�. L.R.O. 1990, chap. H.6, art. 13.
14. (1) Tout contrat d’assurance, � l’exception d’une assurance pr�vue aux termes de l’article 268 de la Loi sur les assurances, en vue du paiement, du remboursement ou de l’indemnisation de la totalit� ou d’une partie du co�t de services assur�s, � l’exclusion :
a) de toute partie du co�t des services hospitaliers et des services d’ambulance ou de foyers de soins de longue dur�e qui n’est pas rembours�e par le R�gime;
b) de l’indemnisation accord�e pour la perte de temps survenue dans les activit�s habituelles ou normales en raison d’une invalidit� n�cessitant des services assur�s;
c) de toute partie du co�t qui n’est pas rembours�e par le R�gime et qui porte sur les autres services prescrits, lorsqu’ils sont fournis par des cat�gories de personnes prescrites ou dans des cat�gories d’�tablissements prescrites,
fournis en Ontario � une personne admissible � devenir un assur� aux termes de la pr�sente loi, est nul et sans effet dans la mesure o� il contient des dispositions visant � assurer contre des co�ts remboursables par le R�gime. Nul ne doit souscrire ou renouveler un tel contrat. L.R.O. 1990, chap. H.6, par. 14 (1); 1996, chap. 1, annexe H, art. 10; 2007, chap. 8, art. 209.
Interdiction de b�n�ficier d’une assurance interdite
(2) Un r�sident ne doit pas accepter ni recevoir des prestations en vertu d’un contrat d’assurance qui est interdit aux termes du paragraphe (1) et par lequel lui-m�me ou les personnes � sa charge peuvent �tre rembours�s ou indemnis�s de la totalit� ou d’une partie des co�ts directement li�s � l’obtention de services assur�s ou couverts, m�me partiellement, � cet �gard. L.R.O. 1990, chap. H.6, par. 14 (2).
(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas � un contrat d’assurance souscrit par un r�sident dont le lieu principal de travail se trouve aux �tats-Unis d’Am�rique et qui a le droit de souscrire ce contrat en raison de son emploi. L.R.O. 1990, chap. H.6, par. 14 (3).
(4) Si un paiement est effectu� � un assur� ou en son nom aux termes d’une entente ou d’un contrat vis� au paragraphe (3) et si ce paiement est inf�rieur � celui qui aurait �t� effectu� aux termes de la pr�sente loi et des r�glements � l’�gard des m�mes services assur�s, le directeur g�n�ral peut payer � l’assur� ou en son nom la diff�rence entre le montant pay� aux termes du contrat ou de l’entente et le montant fix� par les r�glements. L.R.O. 1990, chap. H.6, par. 14 (4).
(5) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas pendant la p�riode au cours de laquelle la personne qui est un r�sident doit attendre d’�tre inscrite � titre d’assur�. 2000, chap. 26, annexe H, par. 1 (5); 2006, chap. 19, annexe L, par. 3 (5).
15. (1) Sauf disposition contraire d’une entente conclue en vertu du paragraphe 2 (2), un m�decin soumet directement au R�gime, conform�ment � la pr�sente loi et aux r�glements et sous r�serve de leurs exigences, toutes ses notes d’honoraires � l’�gard de la prestation de services assur�s qui ont �t� fournis � un assur�. 2004, chap. 5, art. 36.
Conditions � remplir en cas de facturation au R�gime
(2) Si un m�decin soumet ses notes d’honoraires directement au R�gime aux termes du pr�sent article :
(i) soit est effectu� directement au m�decin,
(ii) soit est effectu� selon la directive que donne le m�decin conform�ment � l’article 16.1;
b) d’autre part, le paiement effectu� par le R�gime � l’�gard des services assur�s qui ont �t� fournis � un assur� constitue le paiement int�gral des honoraires. 2004, chap. 5, art. 36.
(3) Lorsqu’une note d’honoraires est soumise au R�gime conform�ment au paragraphe 2 (2) � l’�gard de services assur�s qui ont �t� fournis � un assur�, le paiement effectu� par le R�gime constitue le paiement int�gral des honoraires. 2004, chap. 5, art. 36.
15.1 (1) Sauf disposition contraire d’une entente conclue en vertu du paragraphe 2 (2), un praticien d�sign� soumet toutes ses notes d’honoraires � l’�gard de la prestation de services assur�s directement au R�gime conform�ment � la pr�sente loi et aux r�glements et sous r�serve de leurs exigences. 2004, chap. 5, art. 36.
Idem : praticiens non d�sign�s
(2) Sauf disposition contraire d’une entente conclue en vertu du paragraphe 2 (2), un praticien non d�sign� soumet directement au R�gime la partie de ses notes d’honoraires qui est payable par ce dernier � l’�gard des services assur�s qui ont �t� fournis � un assur�. 2004, chap. 5, art. 36.
(3) Les r�gles suivantes s’appliquent si un praticien soumet ses notes d’honoraires directement au R�gime aux termes du pr�sent article :
(i) soit est effectu� directement au praticien,
(ii) soit est effectu� selon la directive que donne le praticien conform�ment � l’article 16.1;
b) dans le cas d’un praticien d�sign�, le paiement effectu� par le R�gime � l’�gard des services assur�s qui ont �t� fournis constitue le paiement int�gral des honoraires;
c) dans le cas d’un praticien non d�sign�, le paiement effectu� par le R�gime de la partie de ses notes d’honoraires qui est payable par ce dernier � l’�gard d’un service assur� qui a �t� fourni � un assur� constitue le paiement int�gral de cette partie des honoraires. 2004, chap. 5, art. 36.
(4) Lorsqu’une note d’honoraires est soumise au R�gime conform�ment au paragraphe 2 (2) � l’�gard de services assur�s qui ont �t� fournis � un assur�, le paiement effectu� par le R�gime constitue le paiement int�gral des honoraires. 2004, chap. 5, art. 36.
(5) La d�finition des expressions qui suivent s’appliquent au pr�sent article.
�praticien d�sign�, �praticien non d�sign� et �praticien� S’entendent au sens de la partie II de la Loi de 2004 sur l’engagement d’assurer l’avenir de l’assurance-sant�. 2004, chap. 5, art. 36.
15.2 (1) Les r�gles suivantes s’appliquent au m�decin ou au praticien d�sign� auquel s’applique le paragraphe 11 (7) de la Loi de 2004 sur l’engagement d’assurer l’avenir de l’assurance-sant� :
1. Les articles 15 et 15.1 ne s’appliquent pas � lui.
2. Les paragraphes 15 (5), 16 (5), 16.1 (2), 17 (2), 25 (2) � (9) et 27.2 (3) et (4), selon le cas, tels qu’ils existaient imm�diatement avant d’�tre abrog�s par la Loi de 2004 sur l’engagement d’assurer l’avenir de l’assurance-sant�, continuent de s’appliquer au m�decin ou au praticien d�sign�, selon le cas, comme s’ils n’avaient pas �t� abrog�s, sauf � l’�gard des notes d’honoraires ou cat�gories de notes d’honoraires prescrites et sous r�serve des circonstances ou conditions prescrites.
3. Si, aux termes du paragraphe 27.2 (3), le m�decin ou le praticien d�sign� est tenu de soumettre temporairement ses notes d’honoraires directement au R�gime, cette obligation n’est pas r�put�e un choix pour l’application du paragraphe 11 (6) de la Loi de 2004 sur l’engagement d’assurer l’avenir de l’assurance-sant�. Toutefois, le paragraphe 10 (3) de cette loi s’applique au m�decin ou au praticien d�sign� pendant la p�riode o� il est tenu temporairement de soumettre ses notes d’honoraires directement au R�gime.
4. Toutes les autres dispositions applicables de la pr�sente loi s’appliquent au m�decin ou au praticien d�sign�. 2004, chap. 5, art. 36.
(2) Si le praticien d�sign� auquel s’applique l’article 11 de la Loi de 2004 sur l’engagement d’assurer l’avenir de l’assurance-sant� soumet ses notes d’honoraires � l’�gard de la prestation de services assur�s � des assur�s directement au R�gime, les paragraphes 25 (2) � (9) de la pr�sente loi, tels qu’ils existaient avant leur abrogation, s’appliquent � lui � l’�gard des notes d’honoraires soumises avant qu’il ne commence � les soumettre directement au R�gime. 2004, chap. 5, art. 36; 2007, chap. 10, annexe G, par. 5 (1).
(2.1) Malgr� la disposition 2 du paragraphe (1), les paragraphes 25 (3), (4), (5), (6) et (8), tels qu’ils existaient imm�diatement avant d’�tre abrog�s par la Loi de 2004 sur l’engagement d’assurer l’avenir de l’assurance-sant�, cessent de s’appliquer aux m�decins le jour de l’entr�e en vigueur du pr�sent paragraphe. 2007, chap. 10, annexe G, par. 5 (2).
(3) Les d�finitions qui suivent s’appliquent au pr�sent article.
�m�decin� et �praticien d�sign� S’entendent au sens de la partie II de la Loi de 2004 sur l’engagement d’assurer l’avenir de l’assurance-sant�. 2004, chap. 5, art. 36.
16. (1) Les notes d’honoraires ou les demandes qui sont soumises au nom d’un m�decin ou d’un praticien avec le num�ro de facturation qui lui a �t� assign� et les paiements effectu�s conform�ment aux notes ou aux demandes sont r�put�s avoir �t� :
a) soumis directement par le m�decin ou le praticien;
b) pay�s directement au m�decin ou au praticien;
c) re�us directement par le m�decin ou le praticien;
d) effectu�s par le m�decin ou le praticien et soumis avec le consentement et � la connaissance de l’un ou l’autre. 2004, chap. 5, art. 36.
(2) Le paragraphe (1) s’applique, avec les adaptations n�cessaires, aux �tablissements de sant�. 2004, chap. 5, art. 36.
Application malgr� une directive
(3) Le pr�sent article s’applique malgr� toute directive donn�e conform�ment � l’article 16.1. 2004, chap. 5, art. 36.
(4) Le pr�sent article ne s’applique pas aux notes d’honoraires, aux demandes ou aux paiements dans les circonstances et aux conditions que prescrivent les r�glements. 2004, chap. 5, art. 36.
(5) La d�finition qui suit s’applique au pr�sent article.
�num�ro de facturation� Le num�ro d’identification exclusif que le directeur g�n�ral assigne � un m�decin, � un praticien ou � un �tablissement de sant� aux fins d’identification des notes d’honoraires ou des demandes qu’ils soumettent au titre des services assur�s qu’ils fournissent. 2004, chap. 5, art. 36.
16.1 (1) Le m�decin ou le praticien peut, par directive, demander que les paiements pour les services qu’il fournit et auxquels il a l�galement droit soient effectu�s � la personne ou � l’entit� prescrite dans les circonstances et aux conditions prescrites, y compris les exigences et autres questions relatives � une telle directive qui sont prescrites. 2000, chap. 42, annexe, art. 19.
(2) Abrog� : 2004, chap. 5, art. 37.
(3) Seul le m�decin ou le praticien a droit au paiement des services qu’il fournit, et non la personne ou l’entit� � laquelle il a demand� par directive que l’on effectue le paiement. 2000, chap. 42, annexe, art. 19.
Remboursement au R�gime
(4) Si le R�gime effectue le paiement � une personne ou � une entit� conform�ment au paragraphe (1), toute somme d’argent que le m�decin ou le praticien doit au R�gime peut �tre recouvr�e de celui-ci directement. 2000, chap. 42, annexe, art. 19.
(5) La mention, dans la pr�sente loi ou les r�glements, d’un paiement effectu� � un m�decin ou � un praticien, si elle vise un paiement au titre de services fournis par celui-ci, est r�put�e s’entendre en outre d’un paiement effectu� � une personne ou � une entit� conform�ment � une directive donn�e en vertu du pr�sent article. 2000, chap. 42, annexe, art. 19.
(6) L’article 37.1 s’applique, avec les adaptations n�cessaires, � une personne ou � une entit� � laquelle est effectu� un paiement conform�ment � une directive donn�e par un m�decin ou un praticien et :
a) dans le cas d’une directive donn�e par un praticien, les paragraphes 40 (3) et (4) et les articles 40.1 et 40.2 s’appliquent, avec les adaptations n�cessaires, � l’inspection des dossiers � tenir; b) dans le cas d’une directive donn�e par un m�decin, les paragraphes 37 (5) � (7) s’appliquent, avec les adaptations n�cessaires, � l’�gard des dossiers � tenir. 2007, chap. 10, annexe G, art. 6.
17. (1) Les m�decins, les praticiens et les �tablissements de sant� �tablissent des notes d’honoraires � l’�gard de leurs services assur�s selon la formule que le directeur g�n�ral peut exiger. Les notes d’honoraires doivent r�pondre aux exigences prescrites. 1996, chap. 1, annexe H, art. 11.
(2) Abrog� : 2004, chap. 5, art. 38.
D�lai pour soumettre les notes d’honoraires
(3) Le m�decin, le praticien ou l’�tablissement de sant�, ou le patient si la note d’honoraires lui est factur�e directement, doit soumettre une note d’honoraires � l’�gard d’un service assur� au directeur g�n�ral dans le d�lai prescrit suivant la prestation du service. Lorsqu’elle est soumise, la note d’honoraires doit avoir �t� �tablie selon la formule exig�e et r�pondre aux exigences prescrites. 1996, chap. 1, annexe H, art. 11; 2000, chap. 26, annexe H, par. 1 (6).
17.1 (1) Le m�decin ou le praticien qui soumet une note d’honoraires au directeur g�n�ral conform�ment � la pr�sente loi � l’�gard des services assur�s qu’il a fournis a le droit de recevoir les honoraires fix�s aux termes du pr�sent article. 2007, chap. 10, annexe G, art. 7.
(2) L’assur� qui soumet une note d’honoraires au directeur g�n�ral conform�ment � la pr�sente loi � l’�gard des services assur�s que lui a fournis un m�decin ou un praticien a le droit de recevoir les honoraires fix�s aux termes du pr�sent article. 2007, chap. 10, annexe G, art. 7.
(3) Les honoraires de base payables � l’�gard d’un service assur� correspondent au montant indiqu� dans les r�glements. Le montant peut varier d’une cat�gorie de m�decins ou de praticiens � l’autre. 1996, chap. 1, annexe H, art. 12.
(4) Les r�glements peuvent pr�voir qu’aucuns honoraires de base ne sont payables � l’�gard d’un service assur�. 1996, chap. 1, annexe H, art. 12.
(5) Les honoraires de base payables � l’�gard d’un service assur� fourni par un m�decin ou un praticien peuvent �tre augment�s ou diminu�s selon ce que pr�voient les r�glements, en fonction d’un ou de plusieurs des facteurs suivants :
1. La sp�cialisation sur le plan professionnel du m�decin ou du praticien.
2. L’exp�rience professionnelle pertinente du m�decin ou du praticien.
3. La fr�quence � laquelle le m�decin ou le praticien fournit le service assur�.
4. La r�gion dans laquelle le service assur� est fourni.
5. Le milieu dans lequel le service assur� est fourni.
6. La p�riode durant laquelle le service assur� est fourni.
Montant �talon
(6) Si le montant total payable � l’�gard d’un ou de plusieurs services assur�s prescrits qui sont fournis par un m�decin ou un praticien pendant une p�riode prescrite est �gal ou sup�rieur � un montant prescrit, les honoraires payables � l’�gard d’un service assur� peuvent �tre augment�s ou diminu�s conform�ment aux r�glements. Les honoraires payables peuvent �tre ramen�s � z�ro. 1996, chap. 1, annexe H, art. 12.
(7) La modification effectu�e en vertu du paragraphe (6) relativement aux honoraires payables � l’�gard d’un service assur� est impos�e en plus de tout rajustement effectu� en vertu du paragraphe (5) relativement aux honoraires de base payables. 1996, chap. 1, annexe H, art. 12.
(8) Abrog� : 2007, chap. 10, annexe G, art. 7.
17.2 (1) Sous r�serve de l’article 28, l’�tablissement de sant� qui soumet une note d’honoraires au directeur g�n�ral conform�ment � la Loi � l’�gard des services assur�s fournis par l’�tablissement a le droit de recevoir les honoraires fix�s aux termes du pr�sent article.
(2) Les paragraphes 17.1 (3) et (4) s’appliquent, avec les adaptations n�cessaires, � l’�gard des honoraires de base payables pour un service assur�.
(3) Les honoraires de base payables � l’�gard d’un service assur� fourni par un �tablissement de sant� peuvent �tre augment�s ou r�duits selon ce que pr�voient les r�glements, en fonction des facteurs prescrits.
(4) Les paragraphes 17.1 (6) et (7) s’appliquent, avec les adaptations n�cessaires, � l’�gard des honoraires payables � un �tablissement de sant�. 1996, chap. 1, annexe H, art. 12.
18. (1) Le directeur g�n�ral tranche toutes les questions se rapportant aux notes d’honoraires � l’�gard des services assur�s conform�ment � la pr�sente loi et effectue les paiements sur le R�gime qui sont autoris�s par celle-ci. 2007, chap. 10, annexe G, par. 8 (1).
(2) Le directeur g�n�ral peut refuser de payer pour un service fourni par un m�decin, un praticien ou un �tablissement de sant� ou r�duire le montant du paiement dans les circonstances suivantes :
1. Si le directeur g�n�ral est d’avis que la totalit� ou une partie du service assur� n’a de fait pas �t� fournie.
2. Si le directeur g�n�ral est d’avis que la nature du service est faussement repr�sent�e, que ce soit d�lib�r�ment ou par inadvertance.
3. Dans le cas d’un service fourni par un m�decin, si le directeur g�n�ral est d’avis, apr�s avoir consult� un m�decin, que la totalit� ou une partie du service n’�tait pas n�cessaire du point de vue m�dical.
4. Dans le cas d’un service fourni par un praticien, si le directeur g�n�ral est d’avis, apr�s avoir consult� un praticien qui est qualifi� pour fournir le m�me service, que la totalit� ou une partie du service n’�tait pas n�cessaire du point de vue th�rapeutique.
5. Dans le cas d’un service fourni par un �tablissement de sant�, si le directeur g�n�ral est d’avis, apr�s avoir consult� un m�decin ou un praticien, que la totalit� ou une partie du service n’�tait n�cessaire ni du point de vue m�dical ni du point de vue th�rapeutique.
6. Si le directeur g�n�ral est d’avis que la totalit� ou une partie du service n’a pas �t� fournie conform�ment aux normes et aux pratiques professionnelles reconnues.
(3) Le directeur g�n�ral refuse de payer pour un service assur� si la note d’honoraires s’y rapportant n’est pas �tablie selon la formule exig�e, ne r�pond pas aux exigences prescrites ou ne lui est pas soumise dans le d�lai prescrit. Toutefois, le directeur g�n�ral peut payer pour le service en cas de circonstances att�nuantes. 2007, chap. 10, annexe G, par. 8 (2).
(4) Malgr� le paragraphe (2), le directeur g�n�ral ne peut refuser de payer un m�decin pour un service, ou payer un montant r�duit pour celui-ci, que si l’une des circonstances vis�es au paragraphe (2) qui est �galement �nonc�e ou pr�cis�e sur la liste de rectification au titre des paiements existe � l’�gard de la ou des demandes de paiement, ou si une ordonnance de la Commission de r�vision l’y autorise. 2007, chap. 10, annexe G, par. 8 (2).
Renvoi � la Commission de r�vision : audience acc�l�r�e
(5) S’il est d’opinion que l’une des circonstances vis�es au paragraphe (2) qui n’est pas �galement �nonc�e ou pr�cis�e sur la liste de rectification au titre des paiements existe � l’�gard d’une ou de plusieurs demandes de paiement soumises � l’�gard de services assur�s fournis par un m�decin et que celui-ci savait ou aurait d� savoir que la ou les demandes �taient non fond�es, le directeur g�n�ral peut donner � la Commission de r�vision un avis lui demandant de tenir une audience acc�l�r�e. 2007, chap. 10, annexe G, par. 8 (2).
Avis : audience acc�l�r�e
(6) Le directeur g�n�ral peut demander la tenue d’une audience acc�l�r�e sans donner d’avis au m�decin, mais il doit promptement donner un avis au m�decin par la suite. 2007, chap. 10, annexe G, par. 8 (2).
Remboursement : praticien ou �tablissement de sant�
(7) Le directeur g�n�ral peut exiger qu’un praticien ou un �tablissement de sant� rembourse au R�gime un montant pay� pour un service si, apr�s que le paiement est effectu�, il est d’opinion que l’une des circonstances vis�es au paragraphe (2) existe. 2007, chap. 10, annexe G, par. 8 (2).
(8) Malgr� le paragraphe (7), le directeur g�n�ral ne doit pas exiger qu’un praticien rembourse le R�gime pour le seul motif que l’une des circonstances vis�es � la disposition 4 ou 6 du paragraphe (2) existe. 2007, chap. 10, annexe G, par. 8 (2).
Avis : praticien et �tablissement de sant�
(9) Le directeur g�n�ral donne � un praticien ou � un �tablissement de sant� un avis de sa d�cision de refuser de payer pour un service, de payer un montant r�duit ou d’exiger que le R�gime soit rembours�. 2007, chap. 10, annexe G, par. 8 (2).
Avis au m�decin : refus de payer pour un service ou montant r�duit
(10) Le directeur g�n�ral donne � un m�decin un avis de sa d�cision soit de refuser de payer pour un service soit de payer un montant r�duit pour le motif que l’une des circonstances vis�es au paragraphe (2) qui est �nonc�e ou pr�cis�e sur la liste de rectification au titre des paiements existe � l’�gard de la ou des demandes de paiement. 2007, chap. 10, annexe G, par. 8 (2).
Avis au m�decin : liste de rectification au titre des paiements
(11) Malgr� les paragraphes (14) � (18), s’il est d’opinion qu’un montant pay� � un m�decin pour un service n’aurait pas d� �tre pay� ou qu’il aurait d� �tre r�duit pour le motif que l’une des circonstances vis�es au paragraphe (2) qui est �nonc�e ou pr�cis�e sur la liste de rectification au titre des paiements existe � l’�gard de la ou des demandes de paiement, le directeur g�n�ral peut donner au m�decin un avis de la circonstance et du montant qu’il croit �tre d�. 2007, chap. 10, annexe G, par. 8 (2).
(12) Aucun avis ne peut �tre donn� en vertu du paragraphe (11) plus de 19 mois apr�s que le service auquel se rapportent la ou les demandes de paiement a �t� fourni. 2007, chap. 10, annexe G, par. 8 (2).
Demande d’audience pr�sent�e par un m�decin
(13) S’il conteste la d�cision ou l’opinion du directeur g�n�ral qui est �nonc�e dans l’avis donn� aux termes du paragraphe (10) ou (11), le m�decin peut, dans les 20 jours ouvrables de la r�ception de l’avis, donner � la Commission de r�vision un avis lui demandant de tenir une audience et en m�me temps donner un avis de la demande au directeur g�n�ral et, dans le cas d’une question � laquelle s’applique le paragraphe (11) :
a) si le m�decin donne l’avis dans les 20 jours ouvrables, le directeur g�n�ral ne doit prendre aucune mesure pour recouvrer un montant qui serait d� par le m�decin au R�gime en attendant l’ordonnance de la Commission de r�vision;
b) si aucun avis n’est donn� dans les 20 jours ouvrables, le directeur g�n�ral peut, par voie de directive, enjoindre au m�decin de rembourser le R�gime. 2007, chap. 10, annexe G, par. 8 (2).
Avis de l’opinion initiale (14) S’il est initialement d’opinion que l’une des circonstances vis�es au paragraphe (2) existe � l’�gard d’une ou de plusieurs demandes qui ont �t� pay�es pour des services fournis par un m�decin, le directeur g�n�ral peut donner au m�decin un avis qui, � la fois : a) �nonce bri�vement les faits sur lesquels il fonde son opinion initiale de m�me que son interpr�tation des dispositions de la liste des prestations qui se rapportent � la question;
b) indique qu’il proc�de � la r�vision des demandes du m�decin et que celui-ci peut, au plus tard 20 jours ouvrables apr�s r�ception de l’avis, lui fournir par �crit les renseignements qu’il croit pertinents pour �tablir l’existence �ventuelle de l’une des circonstances vis�es au paragraphe (2) � l’�gard d’une ou de plusieurs demandes qui ont �t� pay�es, telles qu’elles ont �t� soumises par le m�decin ou un assur�, pour des services fournis par le m�decin; c) indique au m�decin que celui-ci peut demander l’opinion du comit� mixte, conform�ment � l’alin�a 5 (3) a), sauf si le comit� mixte en a d�j� exprim� une sur l’interpr�tation de ces dispositions. 2007, chap. 10, annexe G, par. 8 (2).
Avis (15) S’il est d’opinion, apr�s r�vision des dossiers et des autres renseignements qu’il a en sa possession ainsi que des opinions qu’il a re�ues du comit� mixte, que l’une des circonstances vis�es au paragraphe (2) existe � l’�gard d’une ou de plusieurs demandes qui ont �t� pay�es pour des services fournis par le m�decin, le directeur g�n�ral peut donner au m�decin un avis qui, � la fois : a) lui expose les motifs sur lesquels il fonde son opinion;
b) lui indique qu’� moins qu’il ne soumette � l’avenir ses demandes de paiement pour ces services conform�ment � son opinion, celles-ci peuvent �tre renvoy�es � l’avenir � la Commission de r�vision et les paiements pour ces services peuvent faite l’objet d’un remboursement, en totalit� ou en partie, apr�s la date de remise de l’avis. 2007, chap. 10, annexe G, par. 8 (2).
Contestation de l’avis (16) Le m�decin peut, dans les 20 jours ouvrables de la r�ception de l’avis pr�vu au paragraphe (15), donner � la Commission de r�vision un avis lui demandant de tenir une audience � l’�gard de l’interpr�tation des dispositions de la liste des prestations qui se rapportent � la question. 2007, chap. 10, annexe G, par. 8 (2).
Cas de r�cidive : demandes inappropri�es
(17) S’il a donn� un avis en vertu du paragraphe (15), mais que le m�decin n’a pas demand� � la Commission de r�vision de tenir une audience dans le d�lai pr�vu au paragraphe (16), et s’il est d’opinion, apr�s r�vision des demandes de paiement pour les services fournis par le m�decin et des autres renseignements qu’il a en sa possession, que l’une des circonstances vis�es au paragraphe (2) continue d’exister, le directeur g�n�ral peut donner � la Commission de r�vision un avis lui demandant de tenir une audience et il doit promptement donner un avis de la demande au m�decin. 2007, chap. 10, annexe G, par. 8 (2).
Renvoi imm�diat : demandes non fond�es pr�sent�es par un m�decin
(18) Malgr� le paragraphe (17), le directeur g�n�ral peut donner � la Commission de r�vision un avis lui demandant de tenir une audience sans donner au m�decin l’avis pr�vu au paragraphe (15), mais il doit promptement donner un avis de sa demande au m�decin par la suite s’il est d’opinion que l’une des circonstances vis�es au paragraphe (2) existe � l’�gard d’une ou de plusieurs demandes pay�es pour des services fournis par le m�decin et que celui-ci savait ou aurait d� savoir que les demandes soumises au R�gime �taient non fond�es. 2007, chap. 10, annexe G, par. 8 (2).
Transaction conclue avec un m�decin
(19) Le pr�sent article n’a pas pour effet d’emp�cher le directeur g�n�ral et le m�decin de r�gler en tout temps, et ce malgr� toute autre disposition de la pr�sente loi, les diff�rends qui surviennent entre eux � l’�gard de notes d’honoraires. 2007, chap. 10, annexe G, par. 8 (2).
(20) Si une somme est due au R�gime par suite d’une transaction conclue avec le directeur g�n�ral ou d’une ordonnance de la Commission de r�vision, ou que le directeur g�n�ral prend la mesure vis�e � l’alin�a (13) b), la somme est vers�e au R�gime selon un mode de paiement autoris� par la pr�sente loi, � moins que la transaction ou l’ordonnance de la Commission de r�vision ne pr�voit un autre mode de paiement. 2007, chap. 10, annexe G, par. 8 (2).
18.0.1 � 18.0.4 Abrog�s : L.R.O. 1990, chap. H.6, par. 18.0.5 (1) (Voir : 2007, chap. 10, annexe G, art. 10).
18.0.5 Abrog� : L.R.O. 1990, chap. H.6, par. 18.0.5 (2) (Voir : 2007, chap. 10, annexe G, art. 10).
18.0.6 (1) Si, pendant que l’un ou l’autre des articles 18.0.1, 18.0.2, 18.0.3 et 18.0.4 et la disposition 3 du paragraphe 20 (1) sont en vigueur, le directeur g�n�ral et un m�decin concluent une entente concernant une question � laquelle s’applique l’un de ces articles, le directeur g�n�ral est r�put� avoir eu le pouvoir de conclure l’entente, auquel cas sont irrecevables les actions introduites, pendant qu’ils sont en vigueur ou par la suite, contre l’une ou l’autre des personnes suivantes, par suite de la conclusion de l’entente :
1. Le directeur g�n�ral.
2. Le ministre, la Couronne du chef de l’Ontario ou l’un des employ�s ou mandataires de celle-ci.
3. Le comit� d’�tude de la m�decine ou l’un de ses membres, inspecteurs, employ�s ou mandataires, le cas �ch�ant.
4. La Commission d’appel ou l’un de ses membres, employ�s ou mandataires. 2007, chap. 10, annexe G, par. 11 (1).
Absence de transaction (2) Si, imm�diatement avant l’entr�e en vigueur de l’article 18.0.1, une question a �t� renvoy�e au comit� d’�tude de la m�decine en vertu de l’article 39.1, tel qu’il existait � ce moment-l�, et qu’au moment de l’entr�e en vigueur du pr�sent article, aucune entente vis�e au paragraphe (1) n’a �t� conclue relativement � la question, celle-ci est r�put�e avoir �t� retir�e. 2007, chap. 10, annexe G, par. 11 (2).
(3) Si, pendant que l’article 18.0.1 �tait en vigueur, un m�decin avait demand� une r�vision par le comit� provisoire de v�rification des honoraires de m�decins en vertu du paragraphe 18.0.1 (3), tel qu’il existait avant l’entr�e en vigueur de l’article 9 de l’annexe G de la Loi de 2007 sur l’am�lioration du syst�me de sant�, et que, au moment de l’entr�e en vigueur du pr�sent paragraphe, aucune entente n’a �t� conclue entre le m�decin et le directeur g�n�ral relativement � la question, la d�cision du directeur g�n�ral vis�e au paragraphe 18.0.1 (3) est r�put�e avoir �t� retir�e et celui-ci est autoris� � rembourser les montants recouvr�s et les int�r�ts, le cas �ch�ant. 2007, chap. 10, annexe G, par. 11 (3).
18.0.7 (1) Si, par l’effet du paragraphe 18.0.2 (11), tel qu’il existait alors qu’il �tait en vigueur, les paiements effectu�s � un m�decin continuent d’�tre suspendus, la suspension demeure en vigueur jusqu’� ce que le m�decin se soit conform�, � la satisfaction du directeur g�n�ral, aux paragraphes 37 (1) et (3). 2007, chap. 10, annexe G, art. 12.
(2) Si, pendant que l’article 18.0.1 �tait en vigueur, le comit� provisoire de v�rification des honoraires de m�decins avait commenc� une r�vision, il est habilit� � la terminer et � donner un ordre conform�ment � cet article. 2007, chap. 10, annexe G, art. 12.
18.1 (1) et (2) Abrog�s : 2007, chap. 10, annexe G, par. 13 (1).
R�vision par un comit� demand�e par un praticien
(3) Un praticien peut demander qu’une d�cision prise par le directeur g�n�ral en vertu du paragraphe 18 (2) ou (5) soit r�vis�e par le comit� d’�tude des praticiens comp�tent. 1996, chap. 1, annexe H, art. 13.
(4) Le praticien peut demander que la r�vision soit effectu�e par un membre unique du comit� d’�tude des praticiens si, selon le cas :
a) le montant d’argent en litige est inf�rieur au montant prescrit;
b) le directeur g�n�ral consent � ce que la r�vision soit effectu�e par un membre unique du comit�. 1996, chap. 1, annexe H, art. 13.
D�lai de pr�sentation de la demande
(5) La demande de r�vision doit �tre pr�sent�e dans les 60 jours qui suivent la r�ception de l’avis de la d�cision du directeur g�n�ral par le praticien, et �tre accompagn�e des droits de demande prescrits qui s’appliquent au type de r�vision demand�e. 1996, chap. 1, annexe H, art. 13; 2007, chap. 10, annexe G, par. 13 (2).
R�vision acc�l�r�e
(6) Les r�gles suivantes s’appliquent � l’�gard d’une r�vision effectu�e par un membre unique du comit� :
1. La r�vision doit commencer promptement apr�s que la demande est pr�sent�e et �tre men�e le plus rapidement possible.
2. Le membre du comit� peut donner tout ordre que le comit� concern� est autoris� � donner en vertu du paragraphe (10). Si la r�vision fait suite � une demande pr�sent�e en vertu de l’alin�a (4) a), l’ordre peut pr�voir le paiement ou le remboursement d’un montant sup�rieur au montant prescrit vis� � cet alin�a.
3. Dans les circonstances qu’il estime appropri�es, le membre du comit� peut recommander que le directeur g�n�ral �tudie la possibilit� de demander un examen en vertu de l’article 39.1 et peut donner au directeur g�n�ral les renseignements qu’il estime appropri�s.
4. � la suite de la r�vision, le membre du comit� avise promptement le praticien de l’ordre qu’il a donn� en vertu de la disposition 2. Le membre du comit� n’est pas tenu de motiver l’ordre par �crit. 1996, chap. 1, annexe H, art. 13; 2002, chap. 18, annexe I, par. 8 (1) et (2); 2007, chap. 10, annexe G, par. 13 (3) et (4).
Idem : r�examen
(7) La personne l�s�e par l’ordre donn� par le membre unique du comit� peut demander au comit� d’�tude des praticiens comp�tent de r�examiner la question. 2007, chap. 10, annexe G, par. 13 (5).
(8) Une demande de r�examen doit �tre pr�sent�e dans les 30 jours qui suivent la r�ception par le praticien de l’avis de l’ordre du membre unique du comit�, et �tre accompagn�e des droits de demande prescrits. 2002, chap. 18, annexe I, par. 8 (4); 2007, chap. 10, annexe G, par. 13 (6).
Ordres relatifs � la proc�dure
(9) Au cours d’une r�vision ou d’un r�examen, le comit� concern� ou le membre unique du comit�, selon le cas, peut exiger du praticien qu’il prenne dans le d�lai que fixe le comit� ou le membre les mesures que l’un ou l’autre d�cide. 1996, chap. 1, annexe H, art. 13; 2007, chap. 10, annexe G, par. 13 (7).
Ordre du comit�
(10) � la suite de la r�vision ou de son r�examen d’une r�vision effectu�e par un membre unique du comit�, le comit� d’�tude des praticiens peut donner un ordre exigeant que, selon le cas :
a) la d�cision du directeur g�n�ral soit confirm�e;
b) le directeur g�n�ral fasse un paiement conform�ment � la note d’honoraires soumise;
c) le directeur g�n�ral paie un montant r�duit, calcul� par lui conform�ment � l’ordre;
d) le praticien rembourse au R�gime le montant calcul� par le directeur g�n�ral conform�ment � l’ordre. 2002, chap. 18, annexe I, par. 8 (5); 2007, chap. 10, annexe G, par. 13 (8) et (9).
Recommandation d’une nouvelle r�vision
(11) � la suite de la r�vision ou de son r�examen d’une r�vision effectu�e par un membre unique d’un comit�, le comit� d’�tude des praticiens peut recommander dans les circonstances qu’il estime appropri�es que le directeur g�n�ral �tudie la possibilit� de demander un examen en vertu de l’article 39.1 et peut donner au directeur g�n�ral les renseignements qu’il estime appropri�s. 1996, chap. 1, annexe H, art. 13; 2007, chap. 10, annexe G, par. 13 (10).
(12) Le comit� concern� signifie aux personnes touch�es par un ordre donn� en vertu du paragraphe (10) un avis indiquant que le praticien peut interjeter appel de l’ordre devant la Commission d’appel. 1996, chap. 1, annexe H, art. 13; 2007, chap. 10, annexe G, par. 13 (11).
(13) Sur demande, le comit� concern� remet, par �crit, aux personnes touch�es par l’ordre qu’il a donn�, l’expos� des motifs � l’appui de celui-ci. 1996, chap. 1, annexe H, art. 13.
(14) Si, par suite d’un ordre, un montant est payable ou exigible par un praticien, des int�r�ts sont �galement payables ou exigibles sur le montant. Les int�r�ts sont calcul�s de la mani�re prescrite et courent � partir de la date fix�e de la mani�re prescrite. 1996, chap. 1, annexe H, art. 13; 2007, chap. 10, annexe G, par. 13 (12).
(15) Le praticien paie un montant additionnel pour couvrir le co�t de la r�vision et de tout r�examen d’une r�vision si, selon le cas :
a) la d�cision du directeur g�n�ral de refuser de payer une note d’honoraires � l’�gard de services fournis par le praticien est confirm�e;
b) par suite d’un ordre, le praticien est tenu de rembourser le R�gime;
c) le directeur g�n�ral est tenu de lui payer un montant inf�rieur au montant de la note d’honoraires soumise � l’�gard de services assur�s. 1996, chap. 1, annexe H, art. 13; 2007, chap. 10, annexe G, par. 13 (13).
(16) Le montant additionnel vis� au paragraphe (15) est �tabli de la mani�re prescrite. 1996, chap. 1, annexe H, art. 13.
(17) Le directeur g�n�ral rembourse toute partie des droits de demande pay�s par le praticien qui reste apr�s que le montant additionnel, le cas �ch�ant, vis� au paragraphe (15) est pay�. 1996, chap. 1, annexe H, art. 13; 2007, chap. 10, annexe G, par. 13 (14).
Publication des d�tails
(18) Le directeur g�n�ral peut rendre publics les renseignements suivants concernant la question qui a fait l’objet de la r�vision :
1. Le nom et la sp�cialit�, le cas �ch�ant, du praticien.
2. La municipalit� ou la r�gion dans laquelle le praticien exer�ait sa profession lorsque les services vis�s par l’ordre du comit� concern� ont �t� fournis.
3. La municipalit� ou la r�gion dans laquelle le praticien exerce sa profession lorsque les renseignements sont rendus publics.
4. La description de la situation vis�e par la r�vision. Cette description ne doit pas nommer un patient ni permettre � quiconque de ce faire.
5. Le montant, le cas �ch�ant, que le praticien est tenu de rembourser au R�gime.
6. Les autres renseignements prescrits. 1996, chap. 1, annexe H, art. 13; 2002, chap. 18, annexe I, par. 8 (6); 2007, chap. 10, annexe G, par. 13 (15).
(19) La d�cision du directeur g�n�ral de rendre publics des renseignements en vertu du paragraphe (18) est d�finitive et ne doit pas faire l’objet d’un appel devant la Commission d’appel ou la Cour divisionnaire. 1996, chap. 1, annexe H, art. 13.
(20) Le directeur g�n�ral ne doit pas rendre les renseignements publics tant qu’il n’a pas �t� statu� de fa�on d�finitive sur tout appel d’un ordre connexe donn� en vertu du paragraphe (10). 1996, chap. 1, annexe H, art. 13.
(21) Le directeur g�n�ral ne doit pas rendre les renseignements publics si la question est r�vis�e par un membre unique d’un comit� et qu’aucun r�examen de la r�vision n’est demand� en vertu du paragraphe (7). 1996, chap. 1, annexe H, art. 13.
18.2 (1) S’il est d’opinion qu’un service fourni par un m�decin, un praticien, un �tablissement de sant� ou un �tablissement de sant� autonome n’est pas n�cessaire du point de vue m�dical, et que ce service a �t� fourni � la demande d’un autre m�decin, le directeur g�n�ral peut donner � la Commission de r�vision un avis lui demandant de tenir une audience afin d’examiner la fourniture du service demand�. 2007, chap. 10, annexe G, art. 14.
Conclusion : services non n�cessaires (2) Si la Commission de r�vision conclut que le service demand� n’�tait pas n�cessaire du point de vue m�dical, le m�decin qui a demand� la fourniture du service rembourse au R�gime le montant que celui-ci a pay� au m�decin, au praticien, � l’�tablissement de sant� ou � l’�tablissement de sant� autonome qui a fourni le service. Le directeur g�n�ral peut exiger que la somme due soit vers�e selon un mode de paiement autoris� par la pr�sente loi. 2007, chap. 10, annexe G, art. 14.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifi�e par adjonction de l’article suivant :
18.2.1 Si le directeur g�n�ral est d’opinion qu’un service fourni par un m�decin, un praticien, un �tablissement de sant�, un h�pital ou un �tablissement de sant� autonome n’est pas n�cessaire du point de vue m�dical, ou qu’il est fourni dans d’autres circonstances prescrites, et que ce service a �t� fourni � la demande d’un praticien ou d’un �tablissement de sant� :
a) d’une part, le praticien ou l’�tablissement de sant� qui a demand� la fourniture du service est tenu de rembourser au R�gime le montant que celui-ci a pay� au m�decin, au praticien, � l’�tablissement de sant�, � l’h�pital ou � l’�tablissement de sant� autonome qui a fourni le service;
b) d’autre part, le directeur g�n�ral peut donner un ordre exigeant que la somme due soit vers�e au R�gime et recouvrer le montant selon un mode de paiement autoris� par la pr�sente loi. 2009, chap. 26, par. 11 (3).
18.3 (1) Si, en vertu de la pr�sente loi, un m�decin ou le directeur g�n�ral donne � la Commission de r�vision un avis lui demandant de tenir une audience, la Commission traite de la question conform�ment � la pr�sente loi et � l’annexe 1. 2007, chap. 10, annexe G, art. 14.
(2) Un comit� de r�vision de la Commission de r�vision peut trancher toutes les questions ayant trait aux paiements pour les services assur�s et ordonner que soient effectu�s sur le R�gime les paiements qui sont autoris�s par la pr�sente loi. 2007, chap. 10, annexe G, art. 14.
19. (1) S’il y a contestation � propos d’une d�cision du directeur g�n�ral selon laquelle un assur� n’a pas droit � un service assur� dans un h�pital ou un �tablissement de sant� parce que ce service n’est pas n�cessaire du point de vue m�dical, le directeur g�n�ral, d�s qu’il re�oit l’avis de contestation, renvoie l’affaire au comit� d’admissibilit� m�dicale.
�tude par le comit� d’admissibilit� m�dicale
(2) Le comit� d’admissibilit� m�dicale �tudie les faits qui se rattachent � la d�cision contest�e, y compris les dossiers et les rapports m�dicaux concernant l’assur�. S’il l’estime n�cessaire, le comit� rencontre l’assur� et discute de l’affaire avec lui et son m�decin.
(3) Apr�s avoir �tudi� l’affaire et formul� ses conclusions, le comit� d’admissibilit� m�dicale recommande au directeur g�n�ral de payer ou de refuser de payer, selon le cas, la ou les sommes que l’assur� estime lui �tre payables, directement ou en son nom, et d’approuver ou de refuser d’approuver, conform�ment aux recommandations du comit�, l’offre des services assur�s qui font l’objet de la contestation. Sous r�serve des articles 20 � 24, le directeur g�n�ral suit les recommandations du comit�. L.R.O. 1990, chap. H.6, art. 19.
19.1 Abrog� : 2004, chap. 5, art. 39.
19.2 (1) Le directeur g�n�ral peut rejeter une demande de paiement pour des services assur�s s’il est d’avis que la personne ayant re�u les services n’�tait pas un assur� au moment o� les services lui ont �t� fournis.
(2) La Commission d’appel peut enjoindre au directeur g�n�ral d’agr�er les demandes de paiement qu’il a rejet�es en vertu du paragraphe (1) si, apr�s avoir tenu une audience, elle d�cide que la personne � qui les services assur�s ont �t� fournis �tait un assur� au moment o� les services lui ont �t� fournis. 1994, chap. 17, art. 71.
20. (1) Les personnes suivantes peuvent interjeter appel des questions suivantes devant la Commission d’appel :
1. Quiconque a demand� � devenir ou � rester un assur� peut interjeter appel de la d�cision du directeur g�n�ral de rejeter la demande.
2. L’assur� qui a pr�sent� une demande de paiement pour des services assur�s peut interjeter appel de la d�cision du directeur g�n�ral de rejeter la demande ou de r�duire le montant ainsi demand� � un montant inf�rieur � celui payable par le R�gime.
3. Abrog�e : 2007, chap. 10, annexe G, art. 15.
4. Le praticien touch� peut interjeter appel d’un ordre donn� par le comit� d’�tude des praticiens en vertu du paragraphe 18.1 (10), mais non d’un ordre donn� par un membre unique d’un comit� en vertu de la disposition 2 du paragraphe 18.1 (6). 1996, chap. 1, annexe H, art. 15; 2002, chap. 18, annexe I, par. 8 (10) et (11); 2007, chap. 10, annexe G, art. 15.
5. Le praticien ou l’�tablissement de sant� � qui le directeur g�n�ral donne l’ordre d’effectuer un paiement en vertu de l’article 18.2.1 peut interjeter appel de l’ordre.
(2) L’appelant d�pose un avis d’appel dans les 15 jours qui suivent la r�ception de l’avis de la d�cision du directeur g�n�ral ou de l’ordre du comit� concern�. 1996, chap. 1, annexe H, art. 15.
21. (1) Si une personne demande une audience, la Commission d’appel fixe la date et l’heure de l’audience et la tient. Elle peut, par ordonnance, enjoindre au directeur g�n�ral de prendre les mesures qui, selon elle, s’imposent, conform�ment � la pr�sente loi et aux r�glements. 2002, chap. 18, annexe I, par. 8 (12).
(1.0.1) Afin de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (1), la Commission d’appel peut modifier un ordre du directeur g�n�ral ou d’un comit� d’�tude des praticiens, mais elle doit le faire conform�ment � la pr�sente loi et aux r�glements. 2002, chap. 18, annexe I, par. 8 (12); 2007, chap. 10, annexe G, par. 16 (1).
(1.1) La Commission d’appel peut en tout temps rendre une ordonnance enjoignant � un praticien de fournir une garantie pour le paiement de la totalit� ou d’une partie du montant qui, selon ce qu’a �tabli le directeur g�n�ral ou un comit� d’�tude des praticiens, est d� au R�gime, et peut imposer les conditions qu’elle estime appropri�es. 1996, chap. 1, annexe H, art. 16; 2007, chap. 10, annexe G, par. 16 (2).
(1.2) La Commission d’appel rend une ordonnance imposant une garantie de paiement dans les circonstances prescrites. La garantie doit r�pondre aux exigences prescrites. 1996, chap. 1, annexe H, art. 16.
(2) La Commission d’appel peut proroger le d�lai pr�vu pour donner l’avis de demande d’audience aux termes du pr�sent article, avant ou apr�s l’expiration de ce d�lai, si elle est convaincue qu’il existe des motifs fond�s � premi�re vue de faire droit � la demande principale de l’auteur de la demande � l’issue d’une audience et qu’il existe des motifs raisonnables pour demander cette prorogation. La Commission d’appel peut assortir cette prorogation des directives qu’elle juge appropri�es. L.R.O. 1990, chap. H.6, par. 21 (2).
22. (1) Le directeur g�n�ral est partie � toute instance introduite devant la Commission d’appel. 1996, chap. 1, annexe H, art. 17.
(2) Abrog� : 2007, chap. 10, annexe G, art. 17.
(3) Le comit� d’�tude des praticiens et le praticien sont parties � un appel interjet� d’un ordre du comit�. 1996, chap. 1, annexe H, art. 17.
(4) La Commission d’appel peut ajouter � l’instance toute autre partie qu’elle estime appropri�e. 1996, chap. 1, annexe H, art. 17.
23. (1) Une personne qui est partie � une instance devant la Commission d’appel doit avoir la possibilit� avant l’audience, d’examiner les t�moignages �crits ou la preuve documentaire qui y seront produits, ou les rapports dont le contenu y sera pr�sent� en preuve. L.R.O. 1990, chap. H.6, par. 23 (1).
Les membres ne doivent pas avoir d�j� particip� � une enqu�te
(2) Les membres de la Commission d’appel qui tiennent l’audience ne doivent pas avoir d�j� particip� � une enqu�te ou � une �tude relative au sujet de l’audience. Ils ne doivent pas communiquer � ce sujet, directement ou indirectement, avec une personne ou une partie ou son repr�sentant, si ce n’est apr�s en avoir avis� toutes les parties et leur avoir fourni l’occasion de participer. Toutefois, la Commission d’appel peut demander des conseils juridiques � un conseiller ind�pendant des parties et, dans ce cas, la nature du conseil donn� est communiqu�e aux parties pour qu’elles puissent pr�senter des observations au sujet du droit applicable. L.R.O. 1990, chap. H.6, par. 23 (2).
(3) Les t�moignages oraux entendus par la Commission d’appel lors d’une audience sont enregistr�s et des copies d’une transcription de ces t�moignages sont fournies sur demande aux m�mes conditions que celles qui sont impos�es en Cour sup�rieure de justice. L.R.O. 1990, chap. H.6, par. 23 (3); 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1).
(4) Lors d’une audience, la Commission d’appel fonde ses conclusions de fait uniquement sur la preuve admissible ou sur ce dont elle peut prendre connaissance en vertu de l’article 15 ou 16 de la Loi sur l’exercice des comp�tences l�gales. L.R.O. 1990, chap. H.6, par. 23 (4).
(5) Abrog� : 1998, chap. 18, annexe G, par. 54 (5).
(6) La Commission d’appel rend les documents et les choses pr�sent�s en preuve � l’audience � la personne qui les a produits, � sa demande, dans un d�lai raisonnable apr�s le r�glement d�finitif du litige. L.R.O. 1990, chap. H.6, par. 23 (6).
24. (1) Une partie � l’instance introduite devant la Commission d’appel en vertu de la pr�sente loi peut interjeter appel de la d�cision ou de l’ordonnance de la Commission d’appel devant la Cour divisionnaire conform�ment aux r�gles de pratique. L.R.O. 1990, chap. H.6, par. 24 (1); 1998, chap. 18, annexe G, par. 54 (6).
Dossier d�pos� aupr�s du tribunal
(2) Si une partie interjette appel d’une d�cision ou d’une ordonnance de la Commission d’appel, celle-ci d�pose sans d�lai aupr�s de la Cour divisionnaire le dossier de l’instance � l’issue de laquelle a �t� rendue la d�cision. Ce dossier, accompagn� de la transcription de la preuve d�pos�e devant la Commission d’appel, si elle ne fait pas partie de son dossier, constitue le dossier d’appel.
(3) Le ministre a droit d’�tre entendu par l’interm�diaire d’un avocat ou autrement, aux d�bats de cet appel.
(4) L’appel interjet� aux termes du pr�sent article peut porter sur des questions de droit ou de fait ou les deux, et le tribunal peut confirmer ou annuler la d�cision de la Commission d’appel et exercer tous les pouvoirs de celle-ci pour ordonner au directeur g�n�ral de prendre les mesures que la Commission d’appel peut lui ordonner de prendre selon ce que le tribunal juge appropri�. � cette fin, le tribunal peut substituer son opinion � celle du directeur g�n�ral ou de la Commission d’appel ou il peut renvoyer l’affaire � la Commission d’appel pour qu’elle l’entende � nouveau, en totalit� ou en partie, conform�ment aux directives qu’il juge appropri�es. L.R.O. 1990, chap. H.6, par. 24 (2) � (4).
(5) Les paragraphes 21 (1.1) et (1.2) s’appliquent, avec les adaptations n�cessaires, � l’�gard du tribunal. 1996, chap. 1, annexe H, art. 18.
25. (1) Si la d�cision que le directeur g�n�ral prend de refuser ou de r�duire un paiement ou d’exiger et de recouvrer le remboursement d’un paiement exc�dentaire effectu� par le R�gime en se fondant sur l’un des motifs mentionn�s aux dispositions 1 � 7 du paragraphe 18 (2) est devenue d�finitive, le directeur g�n�ral fournit au ministre et au corps professionnel dirigeant dont est membre le praticien qui fournit les services, une copie de la d�cision motiv�e. Dans tous les autres cas, le directeur g�n�ral peut fournir au corps professionnel dirigeant une copie de la d�cision motiv�e. L.R.O. 1990, chap. H.6, par. 25 (1); 2002, chap. 18, annexe I, par. 8 (13); 2007, chap. 10, annexe G, art. 18.
(2) Abrog� : 2004, chap. 5, par. 40 (1).
(3) Abrog� : 2004, chap. 5, par. 40 (2).
(4) � (7) Abrog�s : 2004, chap. 5, par. 40 (3).
(8) et (9) Abrog�s : 2004, chap. 5, par. 40 (4).
26. (1) Sauf disposition contraire, tout avis exig� ou pr�vu par pr�sente loi peut �tre signifi� de l’une ou l’autre des fa�ons suivantes :
a) � personne;
c) par courrier recommand�; d) par tout autre moyen prescrit. 2007, chap. 10, annexe G, art. 19.
Validit� de la signification
a) le jour de sa livraison, dans le cas d’un avis donn� aux termes des alin�as (1) a) � c);
b) selon ce que pr�voient les r�glements, dans le cas d’un avis donn� aux termes de l’alin�a (1) d). 2007, chap. 10, annexe G, art. 19.
(3) Si une tentative de signification par un moyen �nonc� au paragraphe (1) �choue pour quelque raison que ce soit, la signification peut �tre effectu�e par Poste-lettres. 2007, chap. 10, annexe G, art. 19.
(4) La signification par Poste-lettres est r�put�e valide 14 jours ouvrables apr�s la mise � la poste � moins que la personne ou l’entit� qui en �tait destinataire ne d�montre que l’avis n’a �t� re�u qu’� une date ult�rieure pour des motifs ind�pendants de sa volont�, auquel cas la signification est valide le jour o� l’avis est effectivement re�u. 2007, chap. 10, annexe G, art. 19.
26.1 Abrog� : 1996, chap. 1, annexe H, art. 19.
27. Six mois au moins avant tout projet de r�vision du bar�me des honoraires de l’association appel�e Ontario Medical Association, cette derni�re avise le ministre de ce projet de r�vision. Le ministre organise et tient des discussions avec les repr�sentants de l’association sur les d�tails et l’importance des modifications propos�es. L.R.O. 1990, chap. H.6, art. 27.
27.1 (1) Le m�decin, le praticien et l’�tablissement de sant� qui fournissent des services assur�s versent au R�gime les cotisations prescrites relativement au montant des honoraires qui leur sont payables aux termes du R�gime pendant la p�riode ant�rieure prescrite.
(2) Le montant de la cotisation de base vers�e par chaque m�decin, praticien ou �tablissement de sant� est �tabli conform�ment aux r�glements.
(3) La cotisation de base vers�e par un m�decin, un praticien ou un �tablissement de sant� peut �tre augment�e ou diminu�e selon ce que pr�voient les r�glements, en fonction des facteurs prescrits.
(4) Sont exempt�es de l’obligation de cotiser au R�gime les cat�gories de m�decins, de praticiens ou d’�tablissements de sant� prescrites. 1996, chap. 1, annexe H, art. 20.
27.2 (1) Le directeur g�n�ral peut obtenir ou recouvrer la somme qu’un m�decin, un praticien ou un �tablissement de sant� doit au R�gime par d�duction du montant en question de toute somme que le R�gime doit au m�decin, au praticien ou � l’�tablissement de sant� aux termes du R�gime. 1996, chap. 1, annexe H, art. 21.
(2) Le directeur g�n�ral peut obtenir ou recouvrer une somme d’un praticien par voie de compensation malgr� une r�vision du comit� d’admissibilit� m�dicale ou d’un comit� d’�tude des praticiens, un appel interjet� devant la Commission d’appel par le comit� d’�tude des praticiens ou un appel subs�quent, interjet� devant la Cour divisionnaire, d’une d�cision de la Commission d’appel concernant la question de savoir si la somme est due au R�gime. 2007, chap. 10, annexe G, art. 20.
(3) et (4) Abrog�s : 2004, chap. 5, art. 41.
28. Les montants payables � un assur� ou en son nom aux termes du R�gime � l’�gard de services assur�s fournis dans ou par un h�pital ou un �tablissement de sant� peuvent �tre vers�s sous forme de paiement par la province de la totalit� ou d’une partie des d�penses annuelles de l’h�pital ou de l’�tablissement de sant�, si une loi autorise un tel paiement. L.R.O. 1990, chap. H.6, art. 28.
29. (1) L’assur� est r�put� avoir autoris� son m�decin ou praticien, un h�pital ou un �tablissement de sant� qui lui a fourni un service et toute autre personne ou tout autre organisme prescrits � donner au directeur g�n�ral les d�tails concernant les services qui lui ont �t� fournis :
a) afin d’obtenir un paiement aux termes du R�gime � l’�gard des services;
b) afin de permettre au directeur g�n�ral de surveiller et de contr�ler la prestation des services assur�s;
c) afin de permettre au directeur g�n�ral de surveiller et de contr�ler les paiements effectu�s aux termes du R�gime ou autrement � l’�gard des services assur�s;
(2) Sont irrecevables les actions intent�es contre une personne ou un organisme pour avoir fourni des renseignements au directeur g�n�ral aux termes de la Loi. 1996, chap. 1, annexe H, art. 22.
(3) Le pr�sent article ne s’applique pas dans les cas o� s’applique la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la sant�. 2004, chap. 3, annexe A, par. 85 (2).
29.1 � 29.8 Abrog�s : 2007, chap. 10, annexe G, art. 21.
30. (1) Si, � la suite de la n�gligence ou d’un autre acte ill�gitime ou d’une omission d’une autre personne, un assur� subit des l�sions corporelles pour lesquelles il re�oit des services assur�s aux termes de la pr�sente loi, le R�gime est subrog� dans le droit de l’assur� de recouvrer le co�t engag� pour des services assur�s ant�rieurs et celui qui sera probablement engag� pour des services assur�s futurs. Le directeur g�n�ral peut intenter une action en recouvrement de ces co�ts au nom du R�gime ou au nom de l’assur�.
Paiement recouvrable par l’assur�
(2) Pour l’application du paragraphe (1), le paiement effectu� par le R�gime � l’�gard de services assur�s ne doit pas �tre interpr�t� comme portant atteinte au droit de l’assur� de recouvrer les montants ainsi pay�s de la m�me fa�on que s’il payait ou devait payer lui-m�me ces montants.
Co�t des services hospitaliers
(3) Pour l’application du pr�sent article, le co�t des services assur�s fournis � un assur� dans ou par un h�pital ou un �tablissement de sant� correspond au prix que l’h�pital ou l’�tablissement de sant� exige d’une personne qui n’est pas un assur�. L.R.O. 1990, chap. H.6, par. 30 (1) � (3).
(4) Malgr� le paragraphe (1), le R�gime n’est pas subrog� dans les droits de l’assur� relatifs aux l�sions corporelles qui r�sultent directement ou indirectement de l’utilisation ou de la conduite d’une automobile, apr�s le 21 juin 1990 et avant le jour de l’entr�e en vigueur de l’article 267.1 de la Loi sur les assurances, au Canada, aux �tats-Unis d’Am�rique ou dans une autre comp�tence l�gislative d�sign�e � l’Annexe sur les indemnit�s d’accident l�gales de la Loi sur les assurances. 1993, chap. 10, art. 53.
(5) Malgr� le paragraphe (1), le R�gime n’est pas subrog� � l’encontre d’une personne qui est assur�e aux termes d’une police de responsabilit� automobile �tablie en Ontario dans les droits qu’a l’assur� � l’�gard de l�sions corporelles qui r�sultent directement ou indirectement de l’utilisation ou de la conduite d’une automobile, apr�s l’entr�e en vigueur de l’article 29 de la Loi de 1996 sur la stabilit� des taux d’assurance-automobile, en Ontario ou dans une autre comp�tence l�gislative d�sign�e � l’Annexe sur les indemnit�s d’accident l�gales de la Loi sur les assurances.
(6) La d�finition qui suit s’applique au paragraphe (5).
�police de responsabilit� automobile� S’entend au sens de la Loi sur les assurances. 1996, chap. 21, art. 51.
31. (1) Quiconque intente une action en recouvrement pour la perte ou les dommages survenus en raison de la n�gligence ou de l’acte ill�gitime d’une tierce partie et qui sont li�s � la l�sion corporelle ou � l’invalidit� � l’�gard de laquelle des services assur�s ont �t� fournis doit, sauf avis �crit contraire du directeur g�n�ral, inclure une demande de paiement au nom du R�gime pour le co�t des services assur�s. L.R.O. 1990, chap. H.6, par. 31 (1).
Versement du montant recouvr� au ministre des Finances
(2) La personne qui recouvre une somme � l’�gard du co�t de services assur�s la verse sans d�lai au ministre des Finances. L.R.O. 1990, chap. H.6, par. 31 (2); 2006, chap. 19, annexe L, par. 11 (5).
32. Le R�gime n’est pas un assureur au sens de la Loi sur les assurances, tel que mentionn� � l’article 22 de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de v�hicules automobiles, et il peut se voir accorder un paiement par le Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de v�hicules automobiles. L.R.O. 1990, chap. H.6, art. 32.
33. Au proc�s, le juge r�partit, si la preuve le permet, les �l�ments de la perte et des dommages subis par l’assur� de fa�on � distinguer clairement le montant du recouvrement payable au R�gime � l’�gard du co�t ant�rieur des services assur�s du montant recouvrable par le R�gime � l’�gard du co�t futur des services assur�s, le cas �ch�ant. L.R.O. 1990, chap. H.6, art. 33.
34. Si dans le cas de dommages subis � la suite de l�sions corporelles, l’assur� a re�u des services assur�s aux termes de la pr�sente loi, aucun d�sistement ni aucune transaction concernant une demande en dommages-int�r�ts ne lie le R�gime � moins que le directeur g�n�ral n’ait donn� son approbation. L.R.O. 1990, chap. H.6, art. 34.
35. L’assureur qui offre des services d’assurance-responsabilit� avise le directeur g�n�ral des n�gociations entreprises en vue d’une transaction concernant une demande en dommages-int�r�ts comprenant des services assur�s. Il peut payer au ministre des Finances un montant relatif � une demande pr�sent�e en vue du recouvrement du co�t des services assur�s. Ce paiement d�gage l’assureur de son obligation de verser ce montant � l’assur�. L.R.O. 1990, chap. H.6, art. 35; 2006, chap. 19, annexe L, par. 11 (5).
36. Si un jugement ou une transaction comprend le co�t futur des services assur�s, le R�gime fournit les services assur�s futurs qui sont compris dans le jugement ou la transaction. L.R.O. 1990, chap. H.6, art. 36.
36.0.1 (1) S’il a pay� pour des services assur�s � la suite de la n�gligence ou d’un autre acte ill�gitime ou d’une omission d’une personne, le R�gime a le droit, ind�pendamment de son droit de subrogation pr�vu aux paragraphes 30 (1) et 46 (5), de recouvrer, directement aupr�s de cette personne, les co�ts des services assur�s qui ont �t� engag�s ant�rieurement et qui le seront probablement ult�rieurement � la suite de la n�gligence ou de l’acte ill�gitime ou de l’omission.
(2) Le directeur g�n�ral peut intenter au nom du R�gime ou le ministre peut intenter en son propre nom une action en recouvrement des co�ts vis�s au paragraphe (1).
(3) Le R�gime ne doit pas recouvrer de co�ts en vertu du pr�sent article aupr�s des personnes ou entit�s suivantes :
a) un m�decin, si ce dernier a commis la n�gligence ou l’acte ill�gitime ou l’omission dans l’exercice de sa profession et dans des circonstances prescrites;
b) un h�pital au sens de la Loi sur les h�pitaux publics ou un laboratoire au sens de la Loi autorisant des laboratoires m�dicaux et des centres de pr�l�vement, si la n�gligence ou l’acte ill�gitime ou l’omission sur lequel l’action est fond�e a �t� commis pendant la prestation de services que l’h�pital est autoris� � fournir ou que le laboratoire est autoris� � fournir en vertu d’un permis, selon le cas, et dans des circonstances prescrites;
c) les autres personnes ou entit�s prescrites, dans des circonstances prescrites.
Protection des droits des assur�s
(4) L’action intent�e en vertu du pr�sent article n’a pas pour effet d’emp�cher un assur� de recouvrer les co�ts ou les dommages-int�r�ts auxquels il aurait droit par ailleurs.
(5) Pour l’application du pr�sent article, le co�t des services assur�s fournis dans ou par un h�pital ou un �tablissement de sant� correspond au prix que l’h�pital ou l’�tablissement de sant� exige des personnes qui ne sont pas des assur�s.
(6) Dans la mesure o� des renseignements relatifs � des services assur�s sont produits dans une instance introduite en vertu du pr�sent article, ceux-ci doivent �tre produits de fa�on � prot�ger l’identit� de l’assur� et du fournisseur des services assur�s. 1999, chap. 10, art. 1.
36.1 (1) Pour l’application du pr�sent article et des articles 36.2 � 36.4, un service aux fins d’un tiers est un service qui r�pond aux conditions suivantes :
(i) soit � une demande ou � une exigence �manant d’une personne ou d’une entit� et selon laquelle des renseignements ou un document relatifs � l’assur� doivent �tre fournis,
(ii) soit � une demande ou � une exigence �manant d’une personne ou d’une entit� et selon laquelle l’assur� doit obtenir un service d’un fournisseur de services;
b) il n’est pas un service assur� ou est r�put�, par un r�glement pris en application de l’alin�a 45 (1) i), ne pas en �tre un;
c) il est prescrit comme �tant un service aux fins d’un tiers ou comme �tant un tel service dans les circonstances pr�cis�es dans le r�glement.
(2) Pour l’application du pr�sent article et des articles 36.2 � 36.4, un tiers est une personne ou une entit� qui fait une demande ou formule une exigence vis�es � l’alin�a (1) a).
(3) Pour l’application du pr�sent article et des articles 36.2 � 36.4, un fournisseur de services est un m�decin, un praticien, un h�pital ou un �tablissement de sant�, ou encore un �tablissement de sant� autonome au sens de la Loi sur les �tablissements de sant� autonomes.
R�glements relatifs aux tiers
(4) Malgr� le paragraphe (2), il peut �tre pris, � l’�gard d’un service aux fins d’un tiers pr�cis� ou � l’�gard d’un service aux fins d’un tiers qui est fourni dans des circonstances pr�cis�es, un r�glement qui, selon le cas :
a) prescrit comme tiers une autre personne ou entit� au lieu ou en plus de la personne ou de l’entit� qui fait la demande ou formule l’exigence vis�es � l’alin�a (1) a);
b) si plus d’une personne ou d’une entit� font la demande ou formulent l’exigence vis�es � l’alin�a (1) a), prescrit comme tiers une ou plusieurs d’entre elles et pr�voit que les autres ne sont pas des tiers;
c) pr�voit qu’il n’y a pas de tiers.
Exigence r�put�e formul�e ou demande r�put�e faite
(5) Pour l’application du paragraphe (1), une personne ou une entit� est r�put�e avoir exig� ou demand� que des renseignements ou un document relatifs � l’assur� soient fournis ou que l’assur� obtienne un service d’un fournisseur de services, si la fourniture des renseignements ou du document ou l’obtention du service est li�e au fait que la personne ou l’entit� accomplit ou n’accomplit pas quelque chose � l’�gard de l’assur�, ou est li�e au fait que l’assur� re�oit ou ne re�oit pas quelque chose de la part du tiers. 1993, chap. 32, par. 2 (7).
36.2 (1) Si un fournisseur de services qui fournit un service aux fins d’un tiers � un assur� soumet une note d’honoraires au tiers aux fins de paiement, ce dernier est tenu de la payer, sous r�serve du paragraphe 36.3 (3).
(2) Si un assur� paie, en totalit� ou en partie, la note d’honoraires que lui soumet un fournisseur de services pour un service aux fins d’un tiers qui lui a �t� fourni, le tiers est tenu de rembourser � l’assur� le montant pay�, sous r�serve du paragraphe 36.3 (4).
Responsabilit� de l’assur� � l’�gard du paiement
(3) Le pr�sent article n’a aucune incidence sur toute responsabilit� de l’assur� � l’�gard du paiement de la note d’honoraires d’un fournisseur de services pour un service aux fins d’un tiers.
(4) Les articles 36.1 � 36.4 n’ont pas pour effet de porter atteinte au droit qu’a le fournisseur de services de soumettre une note d’honoraires pour un service aux fins d’un tiers au moment o� celui-ci est fourni.
(5) Le montant total que le fournisseur de services recouvre � l’�gard d’un service aux fins d’un tiers ne doit pas d�passer le montant de la note d’honoraires qui a �t� soumise. 1993, chap. 32, par. 2 (7).
36.3 (1) Le pr�sent article s’applique aux montants suivants :
a) tout montant d� par un tiers � un fournisseur de services aux termes du paragraphe 36.2 (1);
b) tout montant d� par un tiers � un assur� aux termes du paragraphe 36.2 (2);
c) tout montant d� par un assur� � un fournisseur de services pour un service aux fins d’un tiers qui lui est fourni par le fournisseur de services.
(2) Tout montant vis� au paragraphe (1) peut �tre recouvr� dans une instance judiciaire ou, si un organe est d�sign� ou cr�� en vertu de l’alin�a 45 (1.1) f), dans une instance devant l’organe.
R�duction par le tribunal ou l’organe du montant payable
(3) Dans une instance en recouvrement d’un montant vis� � l’alin�a (1) a) ou c), le tribunal ou l’organe peut ordonner, notamment, au tiers ou � l’assur�, selon le cas, de payer au fournisseur de services un montant inf�rieur � celui demand� par le fournisseur de services pour le service aux fins d’un tiers s’il conclut que le montant demand� par le fournisseur de services pour ce service est excessif.
(4) Dans une instance en recouvrement d’un montant vis� � l’alin�a (1) b), le tribunal ou l’organe peut ordonner, notamment, au tiers de payer � l’assur� un montant inf�rieur � celui pay� par l’assur� au fournisseur de services pour le service aux fins d’un tiers s’il conclut que le montant demand� par le fournisseur de services pour ce service est excessif.
�tablissement du caract�re excessif d’un montant
(5) Pour �tablir si le montant demand� par un fournisseur de services autre qu’un m�decin pour un service aux fins d’un tiers est excessif, le tribunal ou l’organe tient compte des directives relatives aux services aux fins de tiers et des bar�mes d’honoraires applicables, et peut tenir compte de tout autre facteur pertinent.
(6) Pour �tablir si le montant demand� par un m�decin pour un service aux fins d’un tiers est excessif, le tribunal ou l’organe tient compte des directives de l’Ontario Medical Association relatives aux services aux fins de tiers et du bar�me des honoraires de cette association, et peut tenir compte de tout autre facteur pertinent.
(7) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, dans un r�glement, pr�voir que le tribunal ou l’organe tient compte d’autres questions en plus ou au lieu des directives et des bar�mes d’honoraires vis�s aux paragraphes (5) et (6).
(8) Aucune ordonnance ne doit �tre rendue en vertu du paragraphe (4) sans que le fournisseur de services ait �t� ajout� comme partie � l’instance.
(9) Le fournisseur de services peut �tre ajout� comme partie � l’instance vis�e au paragraphe (4) aux conditions que le tribunal ou l’organe estime justes. 1993, chap. 32, par. 2 (7).
36.4 Si, en vertu du paragraphe 36.3 (4), le tribunal ou l’organe ordonne au tiers de payer � l’assur� un montant inf�rieur au montant pay� par l’assur� au fournisseur de services pour le service aux fins d’un tiers, le fournisseur de services est tenu de rembourser la diff�rence � l’assur�. 1993, chap. 32, par. 2 (7).
Exigence g�n�rale touchant les renseignements 37. (1) Chaque m�decin et chaque praticien communique au directeur g�n�ral les renseignements, y compris les renseignements personnels, qui sont prescrits :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifi� par substitution de �Chaque m�decin, praticien, �tablissement de sant�, h�pital et �tablissement de sant� autonome� � �Chaque m�decin et chaque praticien� dans le passage qui pr�c�de l’alin�a a). Voir : 2009, chap. 26, par. 11 (5) et 27 (2).
a) aux fins li�es � l’application de la pr�sente loi, de la Loi de 2004 sur l’engagement d’assurer l’avenir de l’assurance-sant� ou de la Loi sur les �tablissements de sant� autonomes;
b) � toutes autres fins prescrites. 2007, chap. 10, annexe G, par. 22 (1).
(2) Les personnes ou organismes prescrits communiquent au directeur g�n�ral les renseignements, y compris les renseignements personnels, qui sont prescrits et ceux qu’il peut exiger pour l’application de la Loi. 1996, chap. 1, annexe H, art. 30.
(3) Les renseignements sont communiqu�s selon la formule que peut exiger le directeur g�n�ral et dans les d�lais qu’il peut impartir. 1996, chap. 1, annexe H, art. 30.
(4) Le pr�sent article s’applique malgr� toute disposition de la Loi de 1991 sur les professions de la sant� r�glement�es, d’une des lois �num�r�es � l’annexe 1 de la Loi de 1991 sur les professions de la sant� r�glement�es, de la Loi sur les praticiens ne prescrivant pas de m�dicaments, ou des r�glements pris en application de ces lois. 1996, chap. 1, annexe H, art. 30.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (4) est modifi� par l’article 16 de l’annexe P du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 2007 par suppression de �de la Loi sur les praticiens ne prescrivant pas de m�dicaments,�. Voir : 2007, chap. 10, annexe P, art. 16 et par. 21 (2).
R�gles : fourniture de dossiers et de renseignements
(5) Si le directeur g�n�ral exige qu’un m�decin fournisse des dossiers ou d’autres renseignements aux termes du paragraphe (1), les r�gles suivantes s’appliquent : 1. Le m�decin remet des copies des dossiers ou des autres renseignements demand�s et, si le directeur g�n�ral l’exige, il inclut un certificat d’authenticit� sign� et une copie sign�e d’une fili�re de v�rification des dossiers �lectroniques. 2. S’il n’est pas satisfait des copies des dossiers ou des autres renseignements demand�s, le directeur g�n�ral peut exiger que le m�decin lui remette l’original des documents, lesquels sont retourn�s au m�decin en temps opportun apr�s que des copies ont �t� faites.
3. Si le m�decin omet de produire les copies ou les originaux des dossiers ou les autres renseignements exig�s en vertu du pr�sent article, le directeur g�n�ral peut, par voie de requ�te et apr�s en avoir avis� le m�decin, demander � un juge provincial ou un juge de paix de rendre une ordonnance enjoignant au m�decin de produire les dossiers ou les autres renseignements exig�s. Le juge provincial ou le juge de paix peut rendre l’ordonnance s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le m�decin a omis de produire les dossiers ou les autres renseignements. 2007, chap. 10, annexe G, par. 22 (2).
Dossiers �lectroniques
(6) Si les dossiers que doivent conserver les m�decins pour l’application de la pr�sente loi sont sous forme �lectronique, ils poss�dent les caract�ristiques �nonc�es dans les r�glements pris en application de la Loi de 1991 sur les m�decins en ce qui a trait aux dossiers �lectroniques. 2007, chap. 10, annexe G, par. 22 (2).
Certificat d’authenticit�
(7) Sauf disposition prescrite � l’effet contraire, un certificat d’authenticit� exig� en vertu du pr�sent article est r�dig� selon la formule que fournit le directeur g�n�ral. 2007, chap. 10, annexe G, par. 22 (2).
37.1 (1) Pour l’application de la pr�sente loi, chaque m�decin, chaque praticien et chaque �tablissement de sant� tient les dossiers n�cessaires pour �tablir s’il a fourni un service assur� � une personne. 1996, chap. 1, annexe H, art. 31.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifi� par le paragraphe 23 (1) de l’annexe G du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 2007 par suppression de �chaque m�decin,�. Voir : 2007, chap. 10, annexe G, par. 23 (1) et 36 (2).
(2) Pour l’application de la pr�sente loi, chaque m�decin, chaque praticien et chaque �tablissement de sant� tient les dossiers n�cessaires pour prouver qu’un service � l’�gard duquel il �tablit ou soumet une note d’honoraires est celui qu’il a fourni. 1996, chap. 1, annexe H, art. 31.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (2) est modifi� par le paragraphe 23 (2) de l’annexe G du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 2007 par suppression de �chaque m�decin,�. Voir : 2007, chap. 10, annexe G, par. 23 (2) et 36 (2).
(3) Pour l’application de la pr�sente loi, chaque m�decin et chaque �tablissement de sant� tient les dossiers n�cessaires pour �tablir que tout service qu’il a fourni �tait n�cessaire du point de vue m�dical. 1996, chap. 1, annexe H, art. 31.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (3) est abrog� par le paragraphe 23 (3) de l’annexe G du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 2007 et remplac� par ce qui suit :
(3) Pour l’application de la pr�sente loi, chaque �tablissement de sant� tient les dossiers n�cessaires pour �tablir que tout service qu’il a fourni �tait n�cessaire du point de vue m�dical. 2007, chap. 10, annexe G, par. 23 (3).
Voir : 2007, chap. 10, annexe G, par. 23 (3) et 36 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 37.1 est modifi� par adjonction du paragraphe suivant :
(3.1) Pour l’application de la pr�sente loi, chaque praticien et chaque �tablissement de sant� tient les dossiers n�cessaires pour �tablir si un service qu’il demande est n�cessaire du point de vue m�dical ou s’il est fourni dans les circonstances prescrites vis�es � l’article 18.2.1. 2009, chap. 26, par. 11 (6).
(4) Pour l’application de la pr�sente loi, chaque praticien et chaque �tablissement de sant� tient les dossiers n�cessaires pour �tablir que tout service qu’il a fourni �tait n�cessaire du point de vue th�rapeutique. 1996, chap. 1, annexe H, art. 31.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 37.1 est modifi� par le paragraphe 23 (4) de l’annexe G du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 2007 par adjonction du paragraphe suivant :
(4.1) Pour l’application de la pr�sente loi, chaque m�decin tient des dossiers qui :
a) d’une part, sont conformes aux exigences �nonc�es dans les r�glements pris en application de la Loi de 1991 sur les m�decins en mati�re de dossiers;
b) d’autre part, sont conformes aux exigences suppl�mentaires pr�vues dans la liste des prestations. 2007, chap. 10, annexe G, par. 23 (4).
Voir : 2007, chap. 10, annexe G, par. 23 (4) et 36 (2).
(5) Les dossiers vis�s aux paragraphes (1), (2), (3) et (4) doivent �tre �tablis promptement apr�s que le service est fourni. 1996, chap. 1, annexe H, art. 31.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (5) est abrog� et remplac� par ce qui suit :
�tablissement prompt
(5) Les dossiers vis�s aux paragraphes (1), (2), (3), (3.1) et (4) doivent �tre �tablis promptement apr�s que le service est demand� ou fourni, selon le cas. 2009, chap. 26, par. 11 (7).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (5) est abrog� par le paragraphe 23 (5) de l’annexe G du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 2007 et remplac� par ce qui suit :
�tablissement prompt (5) Les dossiers vis�s aux paragraphes (1), (2), (3), (4) et (4.1) doivent �tre �tablis promptement apr�s que le service est fourni. 2007, chap. 10, annexe G, par. 23 (5).
Voir : 2007, chap. 10, annexe G, par. 23 (5) et 36 (2).
(5) Les dossiers vis�s aux paragraphes (1), (2), (3), (3.1), (4) et (4.1) doivent �tre �tablis promptement apr�s que le service est demand� ou fourni, selon le cas. 2009, chap. 26, par. 11 (8).
(6) Si la prestation d’un service assur� est mise en doute, le m�decin, le praticien ou l’�tablissement de sant� communique aux personnes suivantes tous les renseignements pertinents qu’il d�tient :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (6) est modifi� par le paragraphe 23 (6) de l’annexe G du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 2007 par suppression de �le m�decin,� dans le passage qui pr�c�de la disposition 1. Voir : 2007, chap. 10, annexe G, par. 23 (6) et 36 (2).
2. Tout inspecteur qui demande les renseignements.
3. Abrog�e : 2007, chap. 10, annexe G, par. 23 (7).
4. Dans le cas d’un praticien ou d’un �tablissement de sant�, tout membre du comit� d’�tude des praticiens comp�tent qui demande les renseignements. 1996, chap. 1, annexe H, art. 31; 2007, chap. 10, annexe G, par. 23 (7).
(6.1) S’il est mis en doute qu’un service demand� par un praticien ou un �tablissement de sant� est n�cessaire du point de vue m�dical ou qu’il est fourni dans les circonstances prescrites vis�es � l’article 18.2.1 :
a) d’une part, le praticien ou l’�tablissement de sant� communique au directeur g�n�ral tous les renseignements pertinents qu’il d�tient;
b) d’autre part, dans le cas d’un service fourni par un autre praticien ou �tablissement de sant�, ou par un m�decin, un h�pital ou un �tablissement de sant� autonome, le praticien, l’�tablissement de sant�, le m�decin, l’h�pital ou l’�tablissement de sant� autonome communique au directeur g�n�ral tous les renseignements pertinents qu’il d�tient. 2009, chap. 26, par. 11 (9).
(7) En l’absence d’un dossier vis� au paragraphe (1), (3) ou (4), il est pr�sum� qu’un service assur� a �t� fourni et que les honoraires de base payables sont de z�ro. 1996, chap. 1, annexe H, art. 31; 2002, chap. 18, annexe I, par. 8 (18).
(7.1) En l’absence d’un dossier vis� au paragraphe (3.1), il est pr�sum� que le service demand� n’�tait pas n�cessaire du point de vue m�dical ou qu’il a �t� fourni dans les circonstances prescrites vis�es � l’article 18.2.1. 2009, chap. 26, par. 11 (10).
Fourniture d’un service diff�rent
(8) En l’absence d’un dossier vis� au paragraphe (2), il est pr�sum� que le service assur� qui a �t� fourni est le service assur�, le cas �ch�ant, que le directeur g�n�ral estime indiqu� dans les dossiers comme ayant �t� fourni et non le service assur� � l’�gard duquel la note d’honoraires a �t� �tablie ou soumise. 2002, chap. 18, annexe I, par. 8 (19).
38. (1) Les personnes �num�r�es au paragraphe (1.1) gardent le secret � l’�gard de toutes les questions dont elles prennent connaissance dans le cadre de leur emploi ou de leurs fonctions et qui se rapportent aux assur�s, aux services assur�s fournis et aux paiements effectu�s pour ceux-ci. Elles ne doivent communiquer � l’�gard de ces questions avec personne d’autre, sauf disposition contraire de la pr�sente loi, de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la sant� et de la Loi sur l’acc�s � l’information et la protection de la vie priv�e. 2007, chap. 10, annexe G, par. 24 (1).
Personnes vis�es au par. (1)
(1.1) Sont �num�r�es les personnes suivantes pour l’application du paragraphe (1) :
1. Les membres de la Commission de r�vision, de la Commission d’appel, d’un comit� d’�tude des praticiens et du comit� d’admissibilit� m�dicale.
2. Les employ�s, les mandataires et les inspecteurs, le cas �ch�ant, de la Commission de r�vision, de la Commission d’appel, d’un comit� d’�tude des praticiens et du comit� d’admissibilit� m�dicale.
3. Le directeur g�n�ral et les personnes charg�es de l’application de la pr�sente loi. 2007, chap. 10, annexe G, par. 24 (1).
(2) et (3) Abrog�s : 2007, chap. 10, annexe G, par. 24 (2).
(4) Le directeur g�n�ral ou le comit� d’�tude des praticiens � qui, au cours de l’application de la pr�sente loi et des r�glements, il est donn� des motifs raisonnables de croire qu’un m�decin ou un praticien est incomp�tent, incapable ou a commis une faute professionnelle, communique les renseignements suivants � l’ordre professionnel qui r�git la profession du m�decin ou du praticien :
1. Des renseignements relatifs � la date ou aux dates auxquelles des services assur�s ont �t� fournis et indiquant la personne qui en a b�n�fici�, le nom et l’adresse de l’h�pital, de l’�tablissement de sant� ou de la personne qui les a fournis, les montants pay�s ou payables par le R�gime � l’�gard de ces services et le nom de l’h�pital, de l’�tablissement de sant� ou de la personne � qui l’argent a �t� pay� ou est payable.
2. Des renseignements concernant la nature des services assur�s fournis par le m�decin ou le praticien.
3. Des renseignements concernant tout diagnostic pos� par le m�decin ou le praticien.
4. Tous autres renseignements personnels qui sont prescrits. 2002, chap. 18, annexe I, par. 8 (20); 2007, chap. 10, annexe G, par. 24 (3) et (4).
38.1 Une copie de l’un ou l’autre des documents suivants peut �tre d�pos�e aupr�s de la Cour sup�rieure de justice apr�s �coulement du d�lai d’appel et, une fois d�pos�e, est consign�e de la m�me fa�on qu’un jugement ou une ordonnance de la Cour et est ex�cutoire � titre d’ordonnance de celle-ci :
1. Une d�cision de la Commission d’appel rendue aux termes de la pr�sente loi.
2. Une ordonnance de la Commission de r�vision rendue aux termes de la pr�sente loi.
3. Une entente, sign�e par le m�decin, pr�voyant le remboursement du R�gime.
4. Une directive pr�voyant le remboursement du R�gime donn�e par le directeur g�n�ral aux termes de l’alin�a 18 (13) b). 2007, chap. 10, annexe G, art. 25.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 4 est abrog�e et remplac�e par ce qui suit :
4. Une directive pr�voyant le remboursement du R�gime donn�e par le directeur g�n�ral aux termes de l’alin�a 18 (13) b) ou 18.2.1 b).
39. (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre l’une ou l’autre des personnes �num�r�es au paragraphe (2) pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou cens� tel de ses fonctions ou pour une n�gligence ou un manquement qu’elle aurait commis dans l’exercice de bonne foi de ses fonctions. 2007, chap. 10, annexe G, par. 26 (1).
(2) Sont �num�r�es les personnes suivantes pour l’application du paragraphe (1) :
1. Les membres de la Commission de r�vision, d’un comit� d’�tude des praticiens, du comit� mixte et du comit� d’admissibilit� m�dicale.
2. Les employ�s, les mandataires ou les inspecteurs, le cas �ch�ant, de la Commission de r�vision, d’un comit� d’�tude des praticiens, du comit� mixte et du comit� d’admissibilit� m�dicale.
2.1 Les membres, les employ�s et les mandataires, le cas �ch�ant, du comit� de paiement.
3. Le directeur g�n�ral et les personnes charg�es de l’application de la pr�sente loi. 2007, chap. 10, annexe G, art. 26.
39.1 (1) Abrog� : 2007, chap. 10, annexe G, par. 27 (1).
(2) Le directeur g�n�ral peut demander � un comit� d’�tude des praticiens de proc�der � un examen de la prestation des services assur�s par un praticien. La demande peut pr�ciser les types de services assur�s devant faire l’objet de l’examen et la p�riode de prestation des services vis�e par l’examen. 1996, chap. 1, annexe H, art. 33.
Examen acc�l�r�
(3) Le directeur g�n�ral peut demander que l’examen soit effectu� par un membre unique du comit� concern�. 1996, chap. 1, annexe H, art. 33.
(4) Les paragraphes 18.1 (6) � (9) s’appliquent � l’�gard de l’examen qu’effectue un membre unique d’un comit�. 1996, chap. 1, annexe H, art. 33.
Directives du comit�
(5) � la suite de l’examen ou du r�examen d’un examen effectu� par un membre unique d’un comit�, le comit� d’�tude des praticiens peut, par voie de directive, enjoindre au directeur g�n�ral :
a) soit d’augmenter le montant devant �tre pay� au praticien � l’�gard d’un service assur�;
b) soit d’exiger que le praticien rembourse la totalit� ou une partie d’un paiement effectu� aux termes du R�gime. 2007, chap. 10, annexe G, par. 27 (2).
(6) La directive vis�e � l’alin�a (5) b) ne peut �tre donn�e que dans les circonstances suivantes :
1. Si le comit� concern� a des motifs raisonnables de croire que la totalit� ou une partie des services assur�s n’ont pas �t� fournis.
2. Si le comit� concern� a des motifs raisonnables de croire que la totalit� ou une partie des services n’�taient pas, selon le cas :
i. Abrog�e : 2007, chap. 10, annexe G, par. 27 (3).
ii. n�cessaires du point de vue th�rapeutique, s’ils ont �t� fournis par un praticien.
3. Si le comit� concern� a des motifs raisonnables de croire que la nature des services est faussement repr�sent�e, que ce soit d�lib�r�ment ou par inadvertance.
4. Si le comit� concern� a des motifs raisonnables de croire que la totalit� ou une partie des services n’ont pas �t� fournis conform�ment aux normes et aux pratiques professionnelles reconnues.
5. Les autres circonstances prescrites. 1996, chap. 1, annexe H, art. 33; 2007, chap. 10, annexe G, par. 27 (3).
(7) Les paragraphes 18.1 (14) � (16) et (18) � (20) s’appliquent � la suite d’un examen. 1996, chap. 1, annexe H, art. 33; 2002, chap. 18, annexe I, par. 8 (21).
(8) Le comit� concern� signifie aux personnes touch�es par une directive donn�e en vertu du paragraphe (5) un avis indiquant que le praticien peut interjeter appel de la directive devant la Commission d’appel. 1996, chap. 1, annexe H, art. 33; 2007, chap. 10, annexe G, par. 27 (4).
(9) Sur demande, le comit� concern� remet, par �crit, aux personnes touch�es par sa directive l’expos� des motifs de celle-ci. 1996, chap. 1, annexe H, art. 33.
(10) L’article 20 s’applique, avec les adaptations n�cessaires, � l’�gard de l’appel interjet� devant la Commission d’appel. 1996, chap. 1, annexe H, art. 33.
40. (1) et (2) Abrog�s : 2007, chap. 10, annexe G, art. 28.
Inspecteurs : comit�s d’�tude des praticiens
(3) Le ministre peut nommer des inspecteurs parmi les personnes d�sign�es par un organe vis� � l’article 6 qui d�signe des personnes en vue de leur nomination � un comit� d’�tude des praticiens. Ces inspecteurs ne doivent agir que sur les ordres du comit� d’�tude des praticiens comp�tent. 1996, chap. 1, annexe H, art. 34.
(4) Les pouvoirs et fonctions des inspecteurs nomm�s en vertu du paragraphe (3) ne portent que sur la prestation des services assur�s par les praticiens qui exercent la discipline des sciences de la sant� applicable. 1996, chap. 1, annexe H, art. 34.
40.1 (1) Les inspecteurs poss�dent les pouvoirs suivants :
1. S’entretenir avec un praticien et les membres de son personnel de questions portant sur la prestation des services assur�s.
2. S’entretenir avec les employ�s d’un h�pital, d’un �tablissement de sant� ou d’un autre type d’�tablissement de soins de sant� prescrit o� des services assur�s sont fournis, ou avec l’exploitant de l’un d’eux, de questions portant sur la prestation des services assur�s.
3. Interroger une personne sur des questions qui peuvent se rapporter � une inspection, � une r�vision, � un examen ou au r�examen d’une r�vision ou d’un examen, sous r�serve du droit de la personne � la pr�sence d’un avocat ou d’un autre repr�sentant pendant l’interrogatoire.
4. Entrer dans un lieu o� des services assur�s sont fournis et inspecter les lieux et les activit�s exerc�es sur les lieux.
5. Consulter les dossiers relatifs � la sant� ou les notes, feuilles d’observation et autres pi�ces concernant les soins aux patients, peu importe la forme sous laquelle ces dossiers ou pi�ces sont tenus ou le moyen utilis� pour les tenir, et en tirer des renseignements, les reproduire et en garder des copies.
6. Examiner, � toute heure raisonnable, tous les livres de compte et les documents, tout le courrier et tous les dossiers, y compris les livres de paie et les relev�s d’emploi, peu importe la forme sous laquelle ils sont tenus ou le moyen utilis� pour les tenir, ainsi que les reproduire et en garder des copies.
7. Enlever les pi�ces vis�es � la disposition 5 ou 6 afin d’en faire une copie. L’inspecteur doit pr�senter l’attestation de sa nomination d�livr�e par le ministre et donner un r�c�piss� � l’�gard des pi�ces. Celles-ci doivent �tre retourn�es promptement � la personne qui semble avoir la responsabilit� des lieux d’o� elles ont �t� enlev�es.
8. Entrer dans un lieu o� sont conserv�es les pi�ces exig�es pour l’application de la Loi et les pi�ces vis�es aux dispositions 5 et 6, afin de les examiner. 1996, chap. 1, annexe H, art. 34; 2007, chap. 10, annexe G, par. 29 (1).
(2) L’article 33 de la Loi de 2009 sur les enqu�tes publiques ne s’applique aux activit�s des inspecteurs qu’� l’�gard des personnes vis�es aux dispositions 1 et 2 du paragraphe (1). 2009, chap. 33, annexe 6, art. 61.
(3) L’inspecteur remet au praticien ou au directeur g�n�ral de l’h�pital, de l’�tablissement de sant� ou de l’autre �tablissement de soins de sant� un pr�avis �crit de cinq jours portant qu’il d�sire avoir l’entretien vis� � la disposition 1 ou 2 du paragraphe (1). 1996, chap. 1, annexe H, art. 34; 2007, chap. 10, annexe G, par. 29 (2).
(4) L’avis doit, si possible, indiquer l’objet de l’entretien et l’identit� ou la fonction, si celle-ci est connue, de la ou des personnes qui seront interrog�es. 1996, chap. 1, annexe H, art. 34.
(5) L’avis doit indiquer que la personne qui sera interrog�e a le droit de se faire repr�senter par un avocat. 1996, chap. 1, annexe H, art. 34.
R�sidence priv�e
(6) L’inspecteur ne peut p�n�trer dans une r�sidence priv�e sans le consentement de l’occupant, sauf en vertu d’un mandat d�cern� aux termes du paragraphe (7). 1996, chap. 1, annexe H, art. 34.
(7) Un juge provincial ou un juge de paix peut d�cerner un mandat, r�dig� selon la formule prescrite, qui autorise un inspecteur � p�n�trer dans une r�sidence priv�e pour proc�der � une inspection, s’il est convaincu � la requ�te de l’inspecteur, sur d�p�t d’une d�nonciation sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de ce faire. 1996, chap. 1, annexe H, art. 34.
Dossiers lisibles
(8) Si un livre, un document, du courrier ou un dossier est tenu ou gard� sous une forme ou par un moyen qui n’est pas lisible, l’inspecteur peut exiger de la personne qui semble en avoir la responsabilit� qu’elle produise une copie papier lisible pour qu’il puisse l’examiner. 1996, chap. 1, annexe H, art. 34.
(9) Le co�t relatif � la remise � l’inspecteur d’une copie lisible aux termes du paragraphe (8) est � la charge du praticien ou de l’�tablissement de sant�, selon le cas. 1996, chap. 1, annexe H, art. 34; 2007, chap. 10, annexe G, par. 29 (3).
40.2 (1) Nul ne doit entraver le travail de l’inspecteur, ni refuser ou dissimuler � ce dernier des livres, des documents, du courrier, des dossiers ou des choses qui se rapportent � l’inspection. 1996, chap. 1, annexe H, art. 34.
(2) Abrog� : 2007, chap. 10, annexe G, par. 30 (1).
(3) Le praticien qui fournit des services assur�s collabore pleinement avec l’inspecteur qui proc�de � une inspection en vertu de la Loi ou avec un membre d’un comit� d’�tude des praticiens qui exerce les pouvoirs ou fonctions qui lui sont attribu�s en vertu de la Loi. 1996, chap. 1, annexe H, art. 34.
(4) L’exploitant et le directeur g�n�ral de tout h�pital, �tablissement de sant� ou autre �tablissement de soins de sant� o� sont fournis des services assur�s collaborent pleinement avec l’inspecteur qui proc�de � une inspection en vertu de la Loi et veillent � ce que les employ�s collaborent eux aussi pleinement. 1996, chap. 1, annexe H, art. 34.
(5) Quiconque re�oit des services assur�s collabore pleinement avec l’inspecteur qui proc�de � une inspection en vertu de la Loi. 1996, chap. 1, annexe H, art. 34.
(6) Le directeur g�n�ral peut suspendre les paiements effectu�s � un praticien aux termes du R�gime pendant la p�riode o� il omet, sans motif valable, de se conformer au paragraphe (3), qu’il ait ou non �t� d�clar� coupable d’une infraction. 2007, chap. 10, annexe G, par. 30 (2).
(7) Le directeur g�n�ral peut suspendre les paiements vers�s aux termes du R�gime � un h�pital ou � un �tablissement de sant� pendant la p�riode o� l’exploitant ou le directeur g�n�ral de l’h�pital ou de l’�tablissement de sant�, ou l’un de ses employ�s, omet de se conformer au paragraphe (4) sans motif valable, que la personne ait ou non �t� d�clar�e coupable d’une infraction. 1996, chap. 1, annexe H, art. 34.
40.3 (1) Le directeur g�n�ral peut donner � la Commission de r�vision un avis lui demandant de tenir une audience et de rendre une ordonnance suspendant tout ou partie des paiements effectu�s � un m�decin sur le R�gime, pendant la p�riode o� il omet, sans motif valable, de se conformer � l’article 37. 2007, chap. 10, annexe G, art. 31.
(2) La Commission de r�vision commence une audience au plus tard 30 jours apr�s avoir re�u l’avis pr�vu au paragraphe (1). 2007, chap. 10, annexe G, art. 31.
Non-soumission directement au R�gime
(3) Dans le cas d’un m�decin qui, par l’effet de l’article 11 de la Loi de 2004 sur l’engagement d’assurer l’avenir de l’assurance-sant�, ne soumet pas ses notes d’honoraires directement au R�gime ou qui est un m�decin auquel s’applique l’article 18.0.7, la Commission de r�vision peut rendre une autre ordonnance exigeant qu’il soumette temporairement ses notes d’honoraires directement au R�gime aux fins de la suspension de paiements aux termes de l’ordonnance rendue en application du paragraphe (1). 2007, chap. 10, annexe G, art. 31.
Obligation non r�put�e un choix
(4) Si, aux termes d’une ordonnance de la Commission de r�vision, le m�decin est tenu de soumettre temporairement ses notes d’honoraires directement au R�gime, cette obligation n’est pas r�put�e un choix pour l’application du paragraphe 11 (6) de la Loi de 2004 sur l’engagement d’assurer l’avenir de l’assurance-sant�. Toutefois, le paragraphe 10 (3) de cette loi s’applique au m�decin pendant la p�riode o� il est tenu temporairement de soumettre ses notes d’honoraires directement au R�gime. 2007, chap. 10, annexe G, art. 31.
41. et 42. Abrog�s : 2000, chap. 26, annexe H, par. 1 (7).
43. (1) Nul ne doit sciemment obtenir ou tenter d’obtenir un paiement pour un service assur�, ou recevoir ou tenter de recevoir un tel service sans y avoir droit en vertu de la pr�sente loi et des r�glements.
(2) Nul ne doit sciemment aider ou encourager une autre personne � obtenir ou tenter d’obtenir un paiement pour un service assur�, ou � recevoir ou tenter de recevoir un tel service si cette autre personne n’a pas droit � ce paiement ou � ce service en vertu de la pr�sente loi et des r�glements.
(3) Nul ne doit donner sciemment de faux renseignements dans une demande, un relev� ou une d�claration faits au R�gime ou au directeur g�n�ral � l’�gard de toute question pr�vue aux termes de la pr�sente loi ou des r�glements. L.R.O. 1990, chap. H.6, art. 43.
43.1 (1) Toute personne prescrite qui, dans l’exercice de sa profession ou de ses fonctions officielles, a connaissance du fait qu’un cas pr�vu au paragraphe (2) s’est produit pr�sente promptement au directeur g�n�ral un rapport sur cette question.
1. Une personne non admissible re�oit ou tente de recevoir un service assur� comme si elle �tait un assur�.
2. Une personne non admissible obtient ou tente d’obtenir du R�gime le remboursement de l’argent vers� pour un service assur� comme si elle �tait un assur�.
3. Une personne non admissible donne de faux renseignements quant � son statut de r�sident dans une demande, un relev� ou une d�claration pr�sent�s au R�gime ou au directeur g�n�ral.
D�finition de �personne non admissible�
�personne non admissible� S’entend d’une personne qui n’est pas un assur� ni n’est habilit�e � le devenir.
(4) Dans une instance pour d�faut de pr�senter le rapport exig� par le paragraphe (1), le fait que la personne prescrite a diff�r� de pr�senter le rapport parce qu’elle a cru, en se fondant sur des motifs raisonnables, que la pr�sentation du rapport pourrait causer directement et imm�diatement des dommages corporels graves � une personne, et qu’elle a pr�sent� le rapport d�s qu’elle a �t� d’avis que le danger n’existait plus constitue un moyen de d�fense.
Pr�sentation volontaire d’un rapport
(5) Toute personne prescrite peut pr�senter un rapport au directeur g�n�ral sur toute question relative � l’application ou � l’ex�cution de la pr�sente loi ou des r�glements.
(6) Les paragraphes (1) et (5) s’appliquent m�me si les renseignements communiqu�s sont confidentiels ou prot�g�s et malgr� toute loi, tout r�glement ou toute autre r�gle de droit interdisant la divulgation des renseignements.
(7) Est irrecevable l’instance introduite contre une personne parce qu’elle a pr�sent� un rapport vis� au paragraphe (1) ou (5) ou parce qu’elle a fourni des renseignements relativement � ce rapport, sauf si elle a agi avec l’intention de nuire et que les renseignements � l’appui du rapport sont mensongers.
Exception : privil�ge du secret professionnel
(8) Le pr�sent article n’a pas pour effet de rendre nul le privil�ge du secret professionnel qui lie l’avocat � son client. 1993, chap. 32, par. 2 (8).
44. (1) Le particulier qui contrevient � une disposition de la pr�sente loi ou des r�glements pour laquelle aucune peine n’est express�ment pr�vue est coupable d’une infraction et passible :
a) pour une premi�re infraction, d’une amende maximale de 25 000 $ et d’un emprisonnement maximal de 12 mois, ou d’une seule de ces peines;
b) pour une infraction subs�quente, d’une amende maximale de 50 000 $ et d’un emprisonnement maximal de 12 mois, ou d’une seule de ces peines. 2002, chap. 18, annexe I, par. 8 (22).
Aucun emprisonnement : infractions relatives � la tenue de dossier
(1.1) Malgr� le paragraphe (1), nul ne peut �tre condamn� � une peine d’emprisonnement pour avoir n�glig� de garder ou de tenir des dossiers aux termes de l’article 37.1. 2007, chap. 10, annexe G, art. 32.
(2) La personne morale qui contrevient � une disposition de la pr�sente loi ou des r�glements pour laquelle aucune peine n’est express�ment pr�vue est coupable d’une infraction et passible d’une amende maximale de 50 000 $ pour une premi�re infraction et d’une amende maximale de 200 000 $ pour une infraction subs�quente. 2002, chap. 18, annexe I, par. 8 (22).
Indemnit� ou restitution
(3) Le tribunal qui d�clare une personne coupable d’une infraction pr�vue au pr�sent article peut, outre infliger toute autre peine, ordonner que la personne verse une indemnit� ou effectue une restitution � quiconque a subi une perte par suite de l’infraction. 2002, chap. 18, annexe I, par. 8 (22).
(4) L’article 76 de la Loi sur les infractions provinciales ne s’applique pas aux poursuites intent�es aux termes du pr�sent article. 2002, chap. 18, annexe I, par. 8 (22).
45. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement :
a) traiter de la forme de la carte Sant� et r�gir la d�livrance, la prise de possession, la pr�sentation, la remise et la destruction de celle-ci, y compris les mesures � prendre pour en prot�ger la s�curit�;
a.1) pr�voir l’inscription de personnes � titre d’assur�s et prescrire les p�riodes d’attente y aff�rentes;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifi� par adjonction de l’alin�a suivant :
a.2) r�gir la d�livrance et l’utilisation de num�ros de demande g�n�raux, notamment :
(i) exiger leur utilisation et r�gir les circonstances dans lesquelles ils doivent �tre utilis�s,
(ii) traiter de la proc�dure � suivre pour les demander et des renseignements qui doivent accompagner la demande,
(iii) pr�ciser qu’un num�ro de demande g�n�ral peut �tre identique au num�ro de facturation au sens du paragraphe 16 (5);
b) d�finir �r�sident�, �personne � charge�, �conjoint� et �membre des Forces canadiennes� pour l’application de la pr�sente loi ou des dispositions de celle-ci;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alin�a b) est abrog� et remplac� par ce qui suit :
b) d�finir �r�sident�, �personne � charge�, �conjoint�, �membre des Forces canadiennes� et �� la demande d’un praticien ou d’un �tablissement de sant� pour l’application de la pr�sente loi ou des dispositions de celle-ci;
b.1) prescrire les renseignements personnels qui peuvent �tre recueillis, utilis�s ou divulgu�s en vertu de l’alin�a 2 (3) b);
c) pr�voir le maintien et la cessation de l’assurance � l’�gard des assur�s qui cessent d’�tre admissibles;
c.1) prescrire les nombres de membres pour l’application des dispositions 1, 3, 4 et 5 du paragraphe 6 (1);
c.2) permettre au directeur g�n�ral d’�noncer des exigences, notamment en ce qui concerne la production de documents, relativement � l’inscription ou au renouvellement de l’inscription d’une personne � titre d’assur� ou de v�rifier le maintien de l’admissibilit� d’une personne � l’inscription � titre d’assur�, et imposer comme condition de l’admissibilit� ou du maintien de l’admissibilit� d’une personne � ce titre l’obligation de satisfaire � ces exigences;
d) d�signer les sciences de la sant� pour l’application de l’article 16;
e) r�gir les services assur�s, notamment pr�ciser les services qui ne constituent pas des services assur�s;
f) r�gir les honoraires payables pour les services assur�s;
g) r�gir les paiements relatifs aux services assur�s;
h) � j) Abrog�s : 1996, chap. 1, annexe H, par. 35 (1).
k) pr�voir la pr�sentation de demandes de paiement du co�t des services assur�s, et prescrire les renseignements qui doivent y �tre joints;
l) prescrire la quote-part � payer par un assur� ou en son nom pour qu’il remplisse les conditions n�cessaires afin de b�n�ficier des services assur�s pr�cis�s dans les r�glements comme n�cessitant le paiement d’une quote-part;
m) pr�voir � quels moments et de quelle fa�on les m�decins soumettent leurs notes d’honoraires directement au R�gime en vertu de l’article 15;
n) pr�voir � quels moments et de quelle fa�on les praticiens soumettent leurs notes d’honoraires directement au R�gime en vertu de l’article 16;
o) soustraire une cat�gorie de notes d’honoraires � l’application de l’article 15 ou d’une de ses dispositions;
p) soustraire une cat�gorie de notes d’honoraires � l’application de l’article 16 ou d’une de ses dispositions;
q) Abrog� : 1996, chap. 1, annexe H, par. 35 (2).
r) prescrire les �tablissements qui sont des �tablissements de sant� pour l’application de la pr�sente loi, outre ceux vis�s dans la d�finition du terme ��tablissement de sant� � l’article 1;
r.1) r�gir la signification d’avis pour l’application de l’article 26, y compris prescrire tout ce qui peut l’�tre aux termes de cet article et pr�voir les cas dans lesquels la signification est r�put�e avoir �t� effectu�e;
r.2) Abrog� : 2007, chap. 10, annexe G, par. 33 (2).
s) prescrire la proc�dure � suivre pour faire respecter les droits dans lesquels le R�gime est subrog�, ainsi que la proc�dure de recouvrement en vertu de ces droits, notamment :
(i) exiger de l’assur� et de son avocat qu’ils agissent au nom du R�gime dans une action,
(iii) pr�voir les modalit�s et les conditions auxquelles une action visant � exercer ces droits peut �tre intent�e, poursuivie et r�gl�e,
(iv) prescrire la partie des co�ts engag�s par un assur� au cours d’une action en recouvrement de ces droits qui est � la charge du R�gime;
t) assigner des fonctions suppl�mentaires au directeur g�n�ral, au comit� mixte ou au comit� de paiement, aux comit�s d’�tude des praticiens, au comit� d’admissibilit� m�dicale et � la Commission d’appel;
u) prescrire des formules pour l’application de la pr�sente loi et pr�voir les modalit�s de leur emploi;
v) d�signer des cat�gories pour l’application du paragraphe 11 (3);
x) prescrire, pour l’application de l’alin�a 19.1 (3) d), ce qui constitue une demande de num�ro de fournisseur ou de son �quivalent;
x.1) r�gir les co�ts qui peuvent �tre recouvr�s en vertu de l’article 36.0.1, y compris le calcul de ces co�ts et les �l�ments de preuve qui sont admissibles afin d’�tablir ces co�ts dans une action intent�e en vertu de cet article;
z) prescrire la quote-part pour l’h�bergement vis�e au paragraphe 46 (2);
z.1) prescrire tout ce qui doit ou peut �tre prescrit ou tout ce qui doit ou peut �tre fait conform�ment aux r�glements ou comme ceux-ci le pr�voient. L.R.O. 1990, chap. H.6, par. 45 (1); 1993, chap. 32, par. 2 (9); 1994, chap. 17, par. 72 (1) et (2); 1996, chap. 1, annexe H, par. 35 (1), (2) et (4); 1999, chap. 10, art. 2; 2004, chap. 5, par. 43 (1) et (2); 2006, chap. 19, annexe L, par. 3 (7); 2007, chap. 10, annexe C, art. 3; 2007, chap. 10, annexe G, par. 33 (1) � (4); 2007, chap. 16, annexe B, art. 2; 2009, chap. 33, annexe 18, par. 11 (9).
(1.1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement :
a) prescrire, pour l’application de l’alin�a 19.1 (3) g), les cat�gories de m�decins qui sont admissibles pour l’application de l’article 19.1;
b) prescrire les cat�gories de m�decins qui ne sont pas admissibles aux termes du paragraphe 19.1 (4);
c) prescrire, pour l’application de l’alin�a 19.1 (7) b), les fins pour lesquelles le ministre peut exempter un m�decin ou une cat�gorie de m�decins de l’application du paragraphe 19.1 (1);
d) prescrire les services qui r�pondent aux conditions des alin�as 36.1 (1) a) et b) comme �tant des services aux fins de tiers ou les prescrire comme �tant des services aux fins de tiers dans des circonstances pr�cis�es, et pr�ciser ces circonstances;
e) � l’�gard d’un service aux fins d’un tiers pr�cis� ou � l’�gard d’un service aux fins d’un tiers qui est fourni dans des circonstances pr�cis�es :
(i) soit prescrire comme tiers une autre personne ou entit� au lieu ou en plus de la personne ou de l’entit� qui fait la demande ou formule l’exigence vis�es � l’alin�a 36.1 (1) a),
(ii) soit, si plus d’une personne ou d’une entit� fait la demande ou formule l’exigence vis�es � l’alin�a 36.1 (1) a), prescrire comme tiers une ou plusieurs d’entre elles et pr�voir que les autres ne sont pas des tiers,
(iii) soit pr�voir qu’il n’y a pas de tiers;
f) d�signer ou cr�er un organe et lui conf�rer le pouvoir de trancher les diff�rends concernant le paiement de services aux fins de tiers, y compris le pouvoir d’assigner des t�moins � compara�tre et d’exiger la production de documents et celui d’adjuger les d�pens et int�r�ts;
g) r�gir la composition de l’organe vis� � l’alin�a f) et les qualit�s requises, la nomination, les fonctions, la r�mun�ration ainsi que l’immunit� de ses membres;
h) prescrire les parties � toute instance introduite devant l’organe vis� � l’alin�a f) et les r�gles qui r�gissent la pratique, la proc�dure et les preuves dans toute instance introduite devant l’organe, y compris prescrire si l’organe doit tenir ou non des audiences;
i) prescrire les fonctions et les pouvoirs de l’organe vis� � l’alin�a f) relativement aux d�cisions et aux ordonnances qu’il rend;
j) pr�voir qu’un tribunal ou un organe agissant en vertu du paragraphe 36.3 (4) tient compte d’autres questions en plus ou au lieu des directives et des bar�mes d’honoraires vis�s aux paragraphes 36.3 (5) et (6), et pr�ciser ces autres questions. 1993, chap. 32, par. 2 (10); 1996, chap. 1, annexe H, par. 35 (5) et (6).
(1.2) Un r�glement peut cr�er diff�rentes cat�gories de personnes, d’�tablissements, de notes d’honoraires, d’honoraires payables ou de paiements et �tablir diff�rents droits pour ou relativement � chacune de ces cat�gories ou imposer diff�rentes exigences, conditions ou limites pour ou relativement � chacune de ces cat�gories. 1996, chap. 1, annexe H, par. 35 (7).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 45 est modifi� par le paragraphe 33 (5) de l’annexe G du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 2007 par adjonction du paragraphe suivant :
(1.3) Le lieutenant-gouverneur en conseil ne peut, par r�glement, pr�voir les exigences suppl�mentaires que doivent respecter les m�decins en ce qui concerne la tenue de dossiers en application de l’alin�a 37.1 (4.1) b) que si le ministre a consult�, au pr�alable, l’un ou l’autre des comit�s suivants ou les deux :
1. Le comit� de paiement.
2. Le Comit� de paiement des services m�dicaux cr�� par entente conclue entre l’Ontario Medical Association et la Couronne du chef de l’Ontario. 2007, chap. 10, annexe G, par. 33 (5).
Voir : 2007, chap. 10, annexe G, par. 33 (5) et 36 (2).
Adoption de bar�mes d’honoraires
(2) Un r�glement peut adopter par renvoi, en totalit� ou en partie, avec les modifications que le lieutenant-gouverneur en conseil juge n�cessaires, les honoraires figurant dans un bar�me d’honoraires � titre de montants prescrits, payables en totalit� ou en partie par le R�gime. L.R.O. 1990, chap. H.6, par. 45 (2).
Arr�t� du ministre
(2.1) Le ministre peut, sur avis du directeur g�n�ral et s’il juge qu’il est dans l’int�r�t public de le faire, prendre un arr�t� qui modifie un bar�me d’honoraires ou une liste d’indemnit�s qui a �t� adopt� par r�glement, de la fa�on qu’il juge appropri�e pour l’application de celui-ci. 2004, chap. 5, par. 43 (3).
(2.2) Un arr�t� pris en vertu du paragraphe (2.1) reste en vigueur jusqu’� la premi�re en date des �ventualit�s suivantes :
1. Un arr�t� pris en vertu du paragraphe (2.3) annule l’arr�t�.
2. Un bar�me d’honoraires ou une liste d’indemnit�s ou une modification de ce bar�me ou de cette liste qui traite essentiellement du m�me sujet est adopt� par r�glement.
3. Douze mois se sont �coul�s depuis que l’arr�t� a �t� pris. 2004, chap. 5, par. 43 (3).
(2.3) Le ministre peut, sur avis du directeur g�n�ral et s’il estime qu’il est dans l’int�r�t public de le faire, prendre un arr�t� qui annule un arr�t� pris en vertu du paragraphe (2.1). 2004, chap. 5, par. 43 (3).
(2.4) L’arr�t� pris en vertu du paragraphe (2.1) ou (2.3) n’est pas un r�glement pour l’application de la partie III (R�glements) de la Loi de 2006 sur la l�gislation, mais a le m�me effet que si le bar�me d’honoraires ou la liste d’indemnit�s modifi� par l’arr�t� avait �t� adopt� par r�glement. 2004, chap. 5, par. 43 (3); 2006, chap. 21, annexe F, par. 136 (1).
(2.5) Le ministre publie l’arr�t� pris en vertu du paragraphe (2.1) ou (2.3) dans la Gazette de l’Ontario et de toute autre fa�on qu’il estime appropri�e, et l’arr�t� entre en vigueur � la date de publication du num�ro de la Gazette dans lequel il est publi�, sauf si la disposition 2 ou 3 du paragraphe (2.2) s’applique avant. 2004, chap. 5, par. 43 (3).
(2.6) Un r�glement peut � tout moment modifier une modification apport�e par un arr�t� pris en vertu du paragraphe (2.1). 2004, chap. 5, par. 43 (3).
(2.7) L’arr�t� pris en vertu du paragraphe (2.1) ne peut �tre pris qu’une seule fois � l’�gard d’essentiellement le m�me sujet. 2004, chap. 5, par. 43 (3).
Entr�e en vigueur d’un r�glement
(3) S’il le pr�voit, un r�glement est en vigueur pour une p�riode donn�e, avant m�me la date de son d�p�t. L.R.O. 1990, chap. H.6, par. 45 (3).
(3.1) Un r�glement peut exempter une cat�gorie de personnes ou d’�tablissements de l’application d’une disposition particuli�re de la Loi ou des r�glements. 1996, chap. 1, annexe H, par. 35 (8).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (3.1) est abrog� et remplac� par ce qui suit :
(3.1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement, exempter une personne, un �tablissement ou une entit�, ou une cat�gorie de personnes, d’�tablissements ou d’entit�s, de l’application de toute disposition de la pr�sente loi et peut assujettir l’exemption aux conditions que pr�voient les r�glements. 2009, chap. 26, par. 11 (14).
(3.2) Sans pr�judice de la port�e g�n�rale de l’alin�a (1) e), un r�glement pris en application de cet alin�a peut pr�voir ce qui suit :
1. Les services fournis dans ou par des h�pitaux et des �tablissements de sant� qui constituent des services assur�s.
2. Les �l�ments qui font partie int�grante d’un service assur� fourni par un m�decin ou un praticien.
3. Les �l�ments qui sont r�put�s ne pas faire partie int�grante d’un service assur� fourni par un m�decin ou un praticien. 1996, chap. 1, annexe H, par. 35 (8).
(3.3) Un r�glement pris en application de l’alin�a (1) e) ou g) ne doit pas comprendre de disposition qui aurait pour effet que la Province de l’Ontario, aux termes de la Loi canadienne sur la sant�, n’ait plus droit � la contribution du gouvernement du Canada parce que le R�gime ne r�pondrait plus aux crit�res pr�vus par cette loi. 1996, chap. 1, annexe H, par. 35 (8).
D�signation de services sans prescrire les montants payables
(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement pris en application de l’alin�a (1) e), prescrire des services qui sont des services assur�s, sans prescrire les montants payables par le R�gime pour ces services. L.R.O. 1990, chap. H.6, par. 45 (4).
Honoraires pour services fournis dans un �tablissement de sant� autonome
(5) Un r�glement peut prescrire le montant payable par le R�gime pour un service assur� fourni dans un h�pital qui a �t� agr�� en vertu de la Loi sur les h�pitaux publics, sans prescrire le montant payable dans les cas o� le service est fourni dans un �tablissement de sant� dirig� par une personne � laquelle s’applique le paragraphe 7 (7) de la Loi sur les �tablissements de sant� autonomes. L.R.O. 1990, chap. H.6, par. 45 (5).
(6) Un r�glement pris en application de l’alin�a (1) l) peut pr�ciser les circonstances dans lesquelles il s’applique et �tablir diff�rents droits ou imposer diff�rentes exigences, conditions ou limites dans les circonstances pr�cis�es. 1996, chap. 1, annexe H, par. 35 (9).
(7) Abrog� : 1996, chap. 1, annexe H, par. 35 (9).
(8) Abrog� : 1996, chap. 1, annexe H, par. 35 (10).
45.1 (1) Les d�cisions rendues par l’organe d�sign� ou cr�� en vertu de l’alin�a 45 (1.1) f) relativement aux diff�rends concernant le paiement de services aux fins de tiers sont d�finitives, lient les parties et sont sans appel. 1993, chap. 32, par. 2 (11).
(2) L’organe d�sign� ou cr�� en vertu de l’alin�a 45 (1.1) f) ou une partie � une instance introduite devant cet organe peut d�poser une copie de la d�cision ou de l’ordonnance de celui-ci, � l’exception des motifs, aupr�s de la Cour sup�rieure de justice ou, si le montant dont le paiement a �t� ordonn� ne d�passe pas celui de la comp�tence d’attribution de la Cour des petites cr�ances, aupr�s de celle-ci. Une fois d�pos�e, la d�cision ou l’ordonnance est ex�cutoire comme une ordonnance du tribunal aupr�s duquel elle est d�pos�e. 1993, chap. 32, par. 2 (11); 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1).
�h�pital� D�signe un �tablissement psychiatrique au sens de la Loi sur la sant� mentale. L.R.O. 1990, chap. H.6, par. 46 (1); 2009, chap. 33, annexe 18, par. 11 (10).
Droit de l’assur�
(2) L’assur� qui a le droit de recevoir des services assur�s en vertu de la pr�sente loi et des r�glements et qui est admis dans un h�pital aux termes du pr�sent article a le droit de recevoir les services n�cessaires � son entretien, � ses soins, � son diagnostic et � son traitement, conform�ment � la pr�sente loi et aux r�glements, sans qu’il soit tenu de payer, ou que soient pay�s en son nom, une prime ou des frais autres qu’une quote-part pour l’h�bergement prescrite par les r�glements. 1994, chap. 17, art. 73.
(3) Malgr� le paragraphe (2), l’assur� � l’�gard duquel, n’e�t �t� la pr�sente loi, le gouvernement du Canada aurait assum� le co�t de l’entretien, des soins, du diagnostic et du traitement fournis aux termes du pr�sent article, n’a pas le droit de recevoir des services assur�s dans un h�pital � titre d’assur�.
(4) Le directeur g�n�ral tient, pour les assur�s qui re�oivent des services hospitaliers aux termes du pr�sent article, des comptes distincts de ceux des patients qui re�oivent des services assur�s en vertu du R�gime.
(5) Si, � la suite de la n�gligence, ou d’un autre acte ill�gitime ou de l’omission d’une autre personne, un assur� subit des l�sions corporelles pour lesquelles il re�oit des services fournis en vertu du pr�sent article, le R�gime est subrog� dans le droit de l’assur� de recouvrer le co�t, ant�rieur ou futur, de ces services. Les dispositions de la pr�sente loi et des r�glements qui s’appliquent � la subrogation du R�gime � l’�gard du co�t de services assur�s s’appliquent, avec les adaptations n�cessaires, � la subrogation du R�gime � l’�gard du co�t de services en vertu du pr�sent article. L.R.O. 1990, chap. H.6, par. 46 (3) � (5).
1. La pr�sente annexe a pour objet d’�tablir les proc�dures de la Commission de r�vision des paiements effectu�s aux m�decins pour la tenue d’audiences � l’�gard de questions concernant les paiements qui ne peuvent �tre r�gl�es entre le directeur g�n�ral et un m�decin au moyen d’un programme de formation et d’une autre aide et de pr�voir un processus d’appel de ses d�cisions. 2007, chap. 10, annexe G, art. 34.
2. Les d�finitions qui suivent s’appliquent � la pr�sente annexe.
�comit� de r�vision� Comit� constitu� aux termes du paragraphe 3 (1). (�review panel�)
�domaine de sp�cialit� L’un des domaines de sp�cialit� �nonc�s dans l’index de la partie intitul�e �Consultations and Visits� de la liste des prestations. (�specialty group�)
�la Loi� La Loi sur l’assurance-sant�. (�the Act�)
�pair� M�decin membre du m�me domaine de sp�cialit� que celui qui est partie � une audience devant la Commission de r�vision. (�peer�)
�repr�sentant du public� Membre de la Commission de r�vision qui n’est pas un m�decin. (�public member�) 2007, chap. 10, annexe G, art. 34.
Demande d’audience : dispositions g�n�rales
3. (1) Lorsque la Commission de r�vision re�oit un avis demandant la tenue d’une audience aux termes de l’article 18, 18.2 ou 40.3 de la Loi ainsi que la preuve de la signification de l’avis, le pr�sident de la Commission ou, en son absence, un vice-pr�sident, constitue un comit� conform�ment � l’article 6 pour entendre et trancher la question qui y est soulev�e. 2007, chap. 10, annexe G, art. 34.
D�lai : audience
(2) Le comit� constitu� aux termes du paragraphe (1) tient l’audience en temps opportun dans le d�lai prescrit, le cas �ch�ant, et donne un ordre, motiv� par �crit, dans les 30 jours ouvrables qui suivent la fin de la pr�sentation des observations ou, si un autre d�lai a �t� prescrit, dans ce d�lai. 2007, chap. 10, annexe G, art. 34.
(3) Sont parties � l’audience vis�e au paragraphe (1) le directeur g�n�ral et le ou les m�decins indiqu�s dans l’avis demandant la tenue d’une audience. 2007, chap. 10, annexe G, art. 34.
Ordonnance de la Commission de r�vision
(4) Un ordre du comit� de r�vision constitue, � toutes fins, une ordonnance de la Commission de r�vision. 2007, chap. 10, annexe G, art. 34.
Audience acc�l�r�e
4. (1) Si la Commission de r�vision re�oit une demande pour la tenue d’une audience acc�l�r�e aux termes du paragraphe 18 (5) de la Loi, le pr�sident de la Commission ou, en son absence, un vice-pr�sident constitue promptement un comit� pour traiter de la demande, lequel entend la question et donne un ordre aussi rapidement que possible ou, si un autre d�lai a �t� prescrit, dans ce d�lai. 2007, chap. 10, annexe G, art. 34.
(2) La Commission de r�vision peut �tablir des r�gles ayant trait � la tenue d’audiences acc�l�r�es. 2007, chap. 10, annexe G, art. 34.
P�riode de r�vision
5. (1) Dans le cas d’une audience vis�e au paragraphe 18 (16), (17) ou (18) de la Loi, sauf ordre contraire du comit� donn� conform�ment � la disposition 5 du paragraphe 11 (1) de la pr�sente annexe, le m�decin qui fait l’objet de la r�vision n’est tenu de rembourser le R�gime que pour les services fournis pendant une p�riode d’une dur�e maximale de 12 mois. 2007, chap. 10, annexe G, art. 34.
(2) Malgr� le paragraphe (1) et sauf ordre contraire du comit� donn� conform�ment � la disposition 5 du paragraphe 11 (1) de la pr�sente annexe, la p�riode de r�vision aux fins d’un remboursement ne peut commencer avant celui des moments suivants qui est post�rieur � l’autre :
a) la date de l’avis, le cas �ch�ant, donn� aux termes du paragraphe 18 (15) de la Loi et indiquant que des services peuvent faire l’objet d’un remboursement; b) 18 mois avant la date de la demande d’audience vis�e au paragraphe 18 (17) ou (18) de la Loi. 2007, chap. 10, annexe G, art. 34.
�l�ments de preuve pertinents, peu importe la date
(3) Le pr�sent article n’a pas pour effet d’emp�cher une partie � une audience de pr�senter des documents, des dossiers ou d’autres renseignements se rapportant � l’audience, peu importe la date de ceux-ci, ni d’emp�cher la Commission de r�vision de les admettre en preuve. 2007, chap. 10, annexe G, art. 34.
6. (1) Un comit� de r�vision se compose de quatre membres de la Commission de r�vision choisis de la mani�re suivante : 1. Le pr�sident de la Commission de r�vision ou, en son absence, un vice-pr�sident choisit les membres du comit� qui doivent tenir l’audience et trancher la question qui y est soulev�e. Le pr�sident ou le vice-pr�sident peut �tre membre d’un comit�.
2. Trois des membres doivent �tre m�decins.
3. L’un des membres doit �tre un repr�sentant du public. 4. Sous r�serve de la disposition 5, l’un des trois membres nomm�s aux termes de la disposition 2 doit �tre un pair du m�decin qui fait l’objet de l’audience, selon ce que d�termine le pr�sident ou le vice-pr�sident, selon le cas.
5. Si le pr�sident ou le vice-pr�sident d�termine qu’aucun pair n’est disponible, ou que le m�decin qui fait l’objet de l’audience soul�ve une objection concernant le pair qui si�ge � la Commission de r�vision, y compris la question de savoir si le pair est ou non �galement membre de la m�me sp�cialit�, au sens que lui donne le Coll�ge royal des m�decins et chirurgiens du Canada, que lui, le pr�sident ou le vice-pr�sident peut, � sa seule discr�tion, nommer un m�decin conseiller en vertu du paragraphe 5.1 (11) de la Loi afin qu’il conseille le comit�.
6. Le pr�sident ou le vice-pr�sident de la Commission de r�vision, selon le cas, d�signe � la pr�sidence du comit� de r�vision un membre qui ne doit pas �tre le pair du m�decin qui fait l’objet de l’audience. 2007, chap. 10, annexe G, art. 34.
D�c�s, destitution ou incapacit� d’un membre
(2) Si un membre d’un comit� de r�vision qui a commenc� une audience relativement � une question particuli�re d�c�de, est destitu� comme membre de la Commission de r�vision ou devient incapable ou refuse de continuer � �tre membre avant que l’examen de la question ne soit termin�, les autres membres du comit� peuvent en poursuivre l’examen, sauf si le membre est un pair, auquel cas le pr�sident du comit� d�termine comment traiter de la question. 2007, chap. 10, annexe G, art. 34.
(3) Si le mandat d’un membre d’un comit� de r�vision expire avant que l’audience relativement � une question particuli�re ne soit termin�e, il continue � �tre membre de la Commission de r�vision aux fins de l’examen de cette question. 2007, chap. 10, annexe G, art. 34.
Audience devant un comit� de r�vision
7. (1) Un comit� de r�vision entend et tranche la question dont elle est saisie. 2007, chap. 10, annexe G, art. 34.
Interdiction d’avoir particip� � une enqu�te ou � une �tude (2) Les membres du comit� de r�vision ne doivent pas avoir particip�, avant l’audience, � une �tude de la question faisant l’objet de l’audience. Ils ne doivent pas non plus communiquer � ce sujet, directement ou indirectement, avec une personne ou une partie ou son repr�sentant, si ce n’est apr�s en avoir avis� toutes les parties et leur avoir donn� l’occasion de participer. 2007, chap. 10, annexe G, art. 34.
(3) Le comit� de r�vision peut demander des conseils juridiques � une personne qui ne repr�sente pas une partie � l’audience, auquel cas la nature du conseil donn� est communiqu�e aux parties pour qu’elles puissent pr�senter des observations au sujet du droit applicable. 2007, chap. 10, annexe G, art. 34.
Conflit d’int�r�ts
(4) D�s qu’il en prend connaissance, le membre d’un comit� de r�vision qui est en situation de conflit d’int�r�ts fait rapport de la nature et de l’�tendue du conflit au pr�sident de la Commission de r�vision, lequel d�termine les mesures � prendre en l’occurrence. 2007, chap. 10, annexe G, art. 34.
Conflit d’int�r�ts : pr�sident
(5) S’il est en situation de conflit d’int�r�ts, le pr�sident de la Commission de r�vision ne doit pas s’assigner membre d’un comit�, et s’il prend connaissance du conflit apr�s qu’il y est assign�, il fait rapport de la nature et de l’�tendue du conflit � un vice-pr�sident, lequel d�termine les mesures � prendre en cons�quence. 2007, chap. 10, annexe G, art. 34.
(6) La d�cision d�finitive � l’�gard d’une question dont est saisi un comit� de r�vision est prise � la majorit� des voix et, en cas d’�galit� des voix, le pr�sident du comit� a voix pr�pond�rante. 2007, chap. 10, annexe G, art. 34.
Participation des membres � une d�cision (7) Aucun membre du comit� de r�vision ne doit participer � une d�cision du comit� rendue � la suite d’une audience � moins d’avoir assist� � toute l’audience et d’avoir entendu la preuve et les arguments des parties. 2007, chap. 10, annexe G, art. 34.
Conclusions de fait 8. Lors d’une audience, un comit� de r�vision fonde ses conclusions de fait uniquement sur la preuve admissible ou sur ce dont il peut prendre connaissance en vertu des articles 15 et 16 de la Loi sur l’exercice des comp�tences l�gales. 2007, chap. 10, annexe G, art. 34.
Enregistrement de la preuve 9. Les t�moignages oraux entendus par le comit� de r�vision lors d’une audience sont enregistr�s et des copies d’une transcription de ces t�moignages, si elles sont exig�es, sont fournies aux m�mes conditions que celles qui sont impos�es en Cour sup�rieure de justice. 2007, chap. 10, annexe G, art. 34.
Remise de la preuve documentaire 10. La Commission de r�vision rend les documents et les choses pr�sent�s en preuve lors d’une audience � la personne qui les a produits, � sa demande, dans un d�lai raisonnable apr�s qu’une d�cision d�finitive au sujet de la question a �t� rendue. 2007, chap. 10, annexe G, art. 34.
11. (1) Le comit� de r�vision peut, comme s’il s’agissait d’une ordonnance rendue par la Commission de r�vision, donner tout ordre qu’il estime appropri�, notamment l’un ou plusieurs des ordres suivants :
1. Un ordre qui fixe le montant appropri�, le cas �ch�ant, qui doit �tre pay� au m�decin conform�ment � la Loi et aux r�glements pour le service fourni et qui exige que, selon le cas :
i. le directeur g�n�ral paie la note d’honoraires selon le montant qui y est indiqu�,
ii. le m�decin rembourse au R�gime l’exc�dent du montant pay� par celui-ci pour le service sur celui qui y est indiqu�.
2. Un ordre portant qu’� l’avenir, le m�decin soumette les demandes de paiement au titre de services assur�s au R�gime ou � des assur�s conform�ment � l’ordonnance de la Commission de r�vision.
3. Si le m�decin a contrevenu � une ordonnance ant�rieure de la Commission de r�vision, un ordre portant que le directeur g�n�ral refuse de payer, ou paie un montant r�duit que fixe le comit� de r�vision, pour des demandes de paiement identiques soumises � l’avenir au cours de la p�riode que fixe le comit�. 4. Un ordre portant que les d�pens soient adjug�s � l’une ou l’autre des parties conform�ment � l’article 17.1 de la Loi sur l’exercice des comp�tences l�gales.
5. Un ordre portant que, malgr� les paragraphes 5 (1) et (2), la p�riode de r�vision visant le remboursement couvre plus de 12 mois ou qu’elle commence avant la date pr�vue au paragraphe 5 (2), ou les deux, si le comit� de r�vision d�termine que le m�decin savait ou aurait d� savoir que des demandes soumises au R�gime ou � un assur� �taient non fond�es.
6. Un ordre portant que le droit qu’a le m�decin de soumettre des demandes au R�gime au titre des services assur�s, ou de recevoir des paiements d’un assur�, prenne fin ou soit suspendu pour la p�riode que pr�voit l’ordre si une ou plusieurs des circonstances �nonc�es au paragraphe (5) existent. 2007, chap. 10, annexe G, art. 34.
(2) Le directeur g�n�ral peut pr�senter en preuve devant le comit� de r�vision des �chantillons pr�lev�s au hasard de demandes soumises au R�gime par le m�decin � l’�gard d’un code d’honoraires donn� pendant la p�riode de r�vision et, en plus de tout autre ordre qu’il peut donner, le comit� de r�vision peut ordonner que le directeur g�n�ral calcule le montant devant �tre rembours� pour ce code d’honoraires et pour cette p�riode, ou une partie de celle-ci, en tenant pour acquis que les r�sultats obtenus des �chantillons pr�lev�s au hasard sont repr�sentatifs de toutes les demandes soumises pendant la p�riode en question, si le comit� de r�vision d�termine ce qui suit :
a) le m�decin est tenu de rembourser le R�gime;
b) un comit� de r�vision a d�j� conclu que le m�decin devait rembourser le R�gime ou donn� un ordre pour qu’il le fasse et le m�decin a continu� de faire des erreurs de facturation malgr� les efforts d�ploy�s, documentation � l’appui, pour l’informer des exigences � respecter en la mati�re;
c) les �chantillons ont �t� pr�lev�s au hasard et ils avaient des intervalles de confiance raisonnables. 2007, chap. 10, annexe G, art. 34.
Restriction quant aux inf�rences statistiques
(3) Il est entendu qu’un comit� de r�vision ne peut ordonner que le directeur g�n�ral peut avoir recours � des m�thodes statistiques afin de calculer les montants qui doivent �tre rembours�s au R�gime que si le paragraphe (2) s’applique. 2007, chap. 10, annexe G, art. 34.
Restrictions quant aux d�pens
(4) Malgr� la disposition 4 du paragraphe (1), des d�pens ne doivent pas �tre adjug�s contre un m�decin sauf si la Commission de r�vision a conclu que l’une ou plusieurs des circonstances suivantes s’appliquent :
1. Le m�decin a omis sans motif raisonnable de fournir des renseignements ou de produire des dossiers.
2. Le m�decin a omis sans motif raisonnable de collaborer avec le minist�re.
3. Le m�decin a omis sans motif raisonnable de collaborer � l’instance devant le comit� de r�vision.
4. Le m�decin a caus� de longs ou fr�quents retards lors de l’instance devant le comit� de r�vision.
5. Le m�decin a omis de se conformer � une ordonnance pr�c�dente de la Commission de r�vision. 2007, chap. 10, annexe G, art. 34.
(5) L’ordre vis� � la disposition 6 du paragraphe (1) ne doit �tre donn� que si le comit� de r�vision conclut que le m�decin savait ou aurait d� savoir que les demandes soumises au R�gime ou � des assur�s �taient non fond�es. 2007, chap. 10, annexe G, art. 34.
(6) Si un m�decin fait l’objet d’un ordre donn� en vertu de la disposition 6 du paragraphe (1), tous les services assur�s qu’il fournit pendant la p�riode o� l’ordre est en vigueur sont r�put�s �tre des services assur�s � l’�gard desquels aucuns honoraires ne sont payables. 2007, chap. 10, annexe G, art. 34.
Int�r�ts payables par le m�decin
(7) S’il est ordonn� � un m�decin de rembourser un montant au R�gime, des int�r�ts sont payables sur la somme qui lui a �t� vers�e irr�guli�rement et courent � compter de la date de prise d’effet de l’avis que le directeur g�n�ral lui a donn� en vertu de la Loi. 2007, chap. 10, annexe G, art. 34.
Int�r�ts payables par le directeur g�n�ral
(8) Des int�r�ts sont payables par le directeur g�n�ral au m�decin dans les circonstances �nonc�es aux dispositions 1 et 2 et conform�ment � la disposition 3 :
1. Le directeur g�n�ral a donn� avis de son opinion au m�decin conform�ment au paragraphe 18 (15) de la Loi et le m�decin a soumis les demandes conform�ment � l’opinion exprim�e, mais il a demand� � la Commission de r�vision de tenir une audience la concernant en vertu du paragraphe 18 (16) de la Loi.
2. La Commission de r�vision a conclu que l’opinion du directeur g�n�ral �tait inexacte dans les circonstances et a ordonn� � celui-ci de payer les demandes telles qu’elles auraient �t� soumises n’e�t �t� son opinion.
3. Les int�r�ts courent � compter de la date � laquelle les demandes ont �t� soumises conform�ment � l’opinion du directeur g�n�ral. 2007, chap. 10, annexe G, art. 34.
Rapport � l’Ordre
(9) Si la Commission de r�vision est d’opinion, en se fondant sur une audience, que le m�decin peut avoir commis une faute professionnelle ou qu’il peut �tre incomp�tent ou frapp� d’incapacit�, elle d�pose un rapport aupr�s du registrateur de l’Ordre des m�decins et chirurgiens de l’Ontario. 2007, chap. 10, annexe G, art. 34.
12. (1) Une partie � une audience tenue devant la Commission de r�vision peut interjeter appel de l’ordonnance de celle-ci devant la Cour divisionnaire conform�ment aux r�gles de pratique, sauf que :
a) d’une part, les renseignements personnels sur la sant� qui figurent dans des documents d�pos�s ou des �l�ments de preuve produits en rapport avec l’appel ou dans toute ordonnance ou d�cision que rend le tribunal ne doivent pas �tre mis � la disposition du public;
b) d’autre part, la Cour divisionnaire peut modifier les documents qu’elle rend publics afin d’en retirer les renseignements personnels sur la sant�. 2007, chap. 10, annexe G, art. 34.
(2) L’appelant d�pose un avis d’appel dans les 15 jours ouvrables qui suivent la r�ception de l’avis de l’ordonnance de la Commission de r�vision. 2007, chap. 10, annexe G, art. 34.
(3) Si une partie interjette appel d’une ordonnance de la Commission de r�vision, celle-ci d�pose sans d�lai aupr�s de la Cour divisionnaire le dossier de l’audience � l’issue de laquelle l’ordonnance a �t� rendue. Ce dossier, accompagn� de la transcription de la preuve, si elle ne fait pas partie du dossier de la Commission de r�vision, constitue le dossier d’appel. 2007, chap. 10, annexe G, art. 34.
(4) L’appel interjet� aux termes du pr�sent article peut porter sur des questions de droit ou de fait ou les deux, et le tribunal peut confirmer ou annuler l’ordonnance de la Commission de r�vision et exercer tous les pouvoirs de celle-ci pour enjoindre au directeur g�n�ral, au moyen d’une directive, de prendre les mesures qu’elle peut lui enjoindre de prendre selon ce que le tribunal juge appropri�. � cette fin, le tribunal peut substituer son opinion � celle de la Commission de r�vision. 2007, chap. 10, annexe G, art. 34.
Lev�e de la suspension
(5) Malgr� la Loi sur l’exercice des comp�tences l�gales ou toute autre loi, dans les 30 jours du d�p�t d’un appel, par le m�decin, devant la Cour divisionnaire aux termes du pr�sent article, le directeur g�n�ral peut pr�senter une motion devant celle-ci lui demandant de lever la suspension de l’ordre donn� en vertu de la disposition 6 du paragraphe 11 (1) et la Cour divisionnaire peut lever la suspension de l’ordre. 2007, chap. 10, annexe G, art. 34.