Source: https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-belgique/cour-de-cassation-arret-27-octobre-2011-bejc_201110272_fr
Timestamp: 2017-06-24 20:54:15+00:00
Document Index: 247705560

Matched Legal Cases: ["l'article 44", '§2', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', '§ 2', '§ 2', 'arrêt ', '§ 2']

Cour de cassation 2011 dans Belgique C.10.0552.NCréer un compteConnexionCréer un compteConnexionCour de cassation - Arrêt du 27 octobre 2011 (Belgique)Montrer les détailsDate de publication :27-10-2011Langue :
Justel 20111027-2
C.10.0552.N
Par notification au sens de l'article 44, §2, du cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics, il y a lieu d'entendre la simple communication à l'entrepreneur du procès-verbal de réception provisoire (1). (1) Voir les conclusions du MP.
N° C.10.0552.NALGEMENE BOUWONDERNEMING VAESSEN sa,Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,contreELECTRO CORBEELS sa,Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.	La procédure devant la CourLe pourvoi en cassation est dirigé contre l&apos;arrêt rendu le 20 avril 2010 par la cour d&apos;appel d&apos;Anvers.Le 27 juin 2011, l&apos;avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions de greffe.Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport et l&apos;avocat général Christian Vandewal a été entendu en ses conclusions.	Le moyen de cassationDans sa requête, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.	La décision de la CourQuant à la première branche :1. En vertu de l&apos;article 44, § 2, du cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics, joint en annexe à l&apos;arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d&apos;exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, si le cahier spécial des charges mentionne que les révisions de prix prévues à l&apos;article 13 donnent lieu à l&apos;établissement de décomptes, ceux-ci sont introduits le plus tôt possible et, sous peine de forclusion, au plus tard le nonantième jour de calendrier à compter de la date de la notification du procès-verbal de réception provisoire. 2. Par notification au sens de l&apos;article 44, § 2, du cahier général des charges, il y a lieu d&apos;entendre la simple communication à l&apos;entrepreneur du procès-verbal de réception provisoire.3. Se fondant sur les termes de l&apos;article 44, § 2, précité, les juges d&apos;appel ont considéré que les décomptes ont été introduits en temps utile dès lors qu&apos;aucune notification du procès-verbal de réception provisoire n&apos;est produite. Ils ont ainsi fait savoir qu&apos;il n&apos;y avait pas de preuve que le procès-verbal de réception provisoire avait été communiqué à l&apos;entrepreneur et ils n&apos;ont pas exigé pour faire courir le délai de nonante jours, d&apos;autre formalité que celle visée à l&apos;article précité.4. Le moyen, en cette branche, repose sur une lecture inexacte de l&apos;arrêt et manque, dès lors, en fait.Quant à la seconde branche :5. Il suit des termes de l&apos;article 44, § 2, du cahier général des charges que, si l&apos;entrepreneur est tenu d&apos;introduire les décomptes au plus tôt, la déchéance du droit de ce faire n&apos;a lieu qu&apos;après l&apos;écoulement de nonante jours de calendrier à compter de la date de la communication à l&apos;entrepreneur du procès-verbal de réception provisoire.6. Les juges d&apos;appel, qui ont conclu à l&apos;introduction en temps utile des décomptes visés au motif que la preuve n&apos;est pas apportée que le procès-verbal de réception provisoire a été communiqué à la défenderesse, ont justifié légalement leur décision.Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli. Par ces motifs,La CourRejette le pourvoi ;Condamne la demanderesse aux dépens.Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, le président de section Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du vingt-sept octobre deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l&apos;avocat général Christian Vandewal, avec l&apos;assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l&apos;assistance du greffier Chantal Vandenput.Le greffier, Le conseiller,