Source: http://www.jurisprudentes.net/Les-conditions-absolues-au-retrait.html
Timestamp: 2017-03-26 13:01:37+00:00
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Les conditions absolues au retrait de la copropriété horizontale - Copropriété
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Les conditions absolues au retrait de la copropriété horizontale	17/05/14 - 17h13
Partagez cet article : L’assemblée générale des copropriétaires de l’ensemble foncier dénommé "Village du Lac de Carcès" du 31 oct. 2006 a adopté quatre décisions dont la première autorise la commune de Toulon, propriétaire du lot n° 315, à sortir ce lot du syndicat, la deuxième modifie l’état descriptif de division en conséquence, la troisième modifie les charges en conséquence de cette modification et la quatrième mandate le syndic pour assurer l’enregistrement et la publicité des actes M. et Mme X, copropriétaires, ont assigné le syndicat des copropriétaires "Village du Lac de Carcès". en annulation de ces décisions.
Pour rejeter la demande, l’arrêt d’appel retient qu’il ressort du règlement de copropriété que chaque acquéreur a la propriété privative du sol sur lequel la construction est édifiée et d’un terrain qui en constitue l’accessoire, que le lot dont le retrait de la copropriété est demandé est délimité, que les parties communes ne sont plus communes au lot qui fait l’objet du retrait et que ce dernier n’a plus aucun droit sur celles-ci.
En statuant ainsi, alors que M. et Mme X soutenaient que le propriétaire du lot 315 serait dans l’obligation d’emprunter la voirie, partie commune et sans constater qu’une assemblée générale s’était prononcée sur les conditions matérielles, juridiques et financières du retrait, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.
Référence : Cass. Civ. 3e, 7 mai 2014, N° de pourvoi : 13-10.986, cassation, inédit
17/05/14 - à
Donc il faut qu’il n’existe plus rien en indivision forcée avec le lot qui veut se retirer !
18/05/14 - à
07h44 -
Il est indispensable qu’il n’y ait plus de parties communes, fut-ce un passage.
Et l’assemblée générale doit se prononcer sur les conditions matérielles, juridiques et financières du retrait. En pratique un document relatant ces conditions est établi et présenté aux copropriétaires avec la convocation.
La voirie est en indivision forcée parce qu’étant des « biens indivis qui, ne pouvant être partagés et étant effectivement nécessaires à l’usage de deux ou plusieurs autres biens appartenant à des propriétaires différents, en constituaient l’accessoire indispensable » (Cas. Civ. 3e, 12 octobre 2010, pourvoi n° 09-12082).
Le « Village du lac de Carcès » est une véritable usine à gaz qui a déjà fait l’objet de deux autres arrêt de la Cour de cassation (Cass. 3e, 7 mars 1990, pourvoi n° 88-13336 et Cass. 3e, 8 février 1995, pourvoi n° 92-16876).
1 - Immeuble en copropriété : un terrain !
2 - Parties privatives :
Pour les « pavillon » : le terrain d’assise !
Pour le lot 315 : droit de construire (Cass. 3e, 15 novembre 1989, pourvoi n° 87-18188) !
3 - Parties communes :
La voirie en indivision forcée !
Les jardins : droit accessoires aux aux lots « pavillons » qui sont des parties communes à usage exclusif en indivision provisoire car non forcée (Bulletin n° 98 du rapport annuel 2007 de la Cour de cassation) !
La parcelle délimitée du lot 315 : « comprenant un droit exclusif d’utiliser une surface déterminée du sol pour y édifier des constructions (parties privatives) - Quote-part des parties communes » (Cass. 3e, 15 novembre 1989, pourvoi n° 87-18188) !
Les pavillons (non soumis au statut de la copropriété), immeubles par leur nature, sont ravalés à des immeuble par destination (article 525 du Code civil) « attachés à perpétuelle demeure » de la partie privative qu’est leur terrain d’assise, immeuble par sa nature !
En fait il aurait fallu prévoir dans les conditions matérielles, juridiques et financières, la sortie de la voirie avec le lot 315 comme redistribution de parties communes consécutive aux partages d’ensembles immobilier soumis au statut de la copropriété (article 749 A du Code général des impôts) !
La voirie entant ainsi dans le domaine public communal !
PS : Un bâtiment peut être sur plans, en cours de construction ou construit, et, le terrain d’assise d’un droit de construire est la parcelle délimitée qui lui est réservée.
La Cour de cassation n’avait pas à constater que la voirie est en indivision forcée, notion d’ailleurs très floue et étrangère au statut de la copropriété.
La Cour de cassation a constaté que la voirie est une partie commune.
Je ne dis pas que la Cour de cassation avait à constater que la voirie est en indivision forcée, puisqu’on « ne lui a pas posé la question » !
Elle a constaté que la voirie est une partie commune nécessaire à l’usage du lot 315... et donc aux autres ; et, c’est moi qui précise, en me référant à un arrêt qu’elle a déjà rendu, que cette partie commune est en indivision forcée.
10h32 -
La notion même d’indivision forcée est contraire à la Constitution. Il a en effet été conféré une valeur constitutionnelle au droit au partage (Cons. const., 9 nov. 1999, n° 99-419 DC : Journal Officiel 16 Novembre 1999 ; D. 2000, somm. p. 424, obs. S. Garneri ; JCP G 2000, I, 261, n° 15, 16, 17, 19, obs. B. Mathieu et M. Verpeaux ; LPA 1er déc. 1999, note J.-E. Schoettl ; ibid. 26 juill. 2000, obs. B. Mathieu et M. Verpeaux ; Dr. famille, Le pacs hors série, déc. 2000, n° 203, chron. G. Drago ; JCP 2000, I, 210, chron. N. Molfessis ; RTD civ. 2000, p. 870, obs. Th. Revet ; RD publ. 2000, p. 203 et s., chron. Ph. Blachère et J.-B. Seube).
Si la loi de 1938 se référait au moins de façon implicite à l’indivision forcée ; il en est pas de même de la loi de 1965, laquelle prévoit des parties privatives et des parties communes aux copropriétaires ou à certains d’entre eux.
Donc le 12 octobre 2010, la Cour de cassation a rendu un arrêt (pourvoi n° 09-12082) inconstitutionnel !
Donc le premier alinéa de l’article 71 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 est « obsolète » !
Donc que JurisPrudentes s’est planté dans « Actualités ‚ indivision : Passage : la Cour de cassation caractérise l’indivision forcée et perpétuelle » (http://www.jurisprudentes.net/Passage-la-Cour-de-cassation.html)
13h39 -
JurisPrudentes a relaté un arrêt de la Cour de cassation, sans commentaire. Comment nous serions-nous alors plantés ?
En l’espèce, il ne s’agissait pas de copropriété mais de passage.
Dans une copropriété, l’indivision forcée n’existe pas car les copropriétaires ont un droit de retrait certes sous conditions, mais souvent possible.
Cette discussion devient celle d’une cour de récréation !
Si JurisPrudentes n’a pas fait de commentaire sur un arrêt concernant l’indivision forcée, je pense qu’elle doit s’y tenir et ne pas à postériori donner un avis.
Donc ces pinaillages n’ont aucune raison d’être !
Toute fois, je ne suis pas juriste mais je suis pragmatique, et, je sais que j’ai la chance de vivre dans un État de droit où la Justice est indépendante et je fais confiance à ceux qui la font appliquer.
Si les Hauts Magistrats définissent ce qu’est l’indivision forcée, si un décret en fait état, les contorsions de juristes ne sont que des avis qui ne sont que des combats d’arrière garde.
Je conçois que s’il existe des conditions permettant de se retirer de ce que vous qualifiez de monstruosité juridique, qu’est la copropriété horizontale, ces conditions consistent à ce qu’il n’existe plus de partie commune nécessaire à celui qui veut se retirer, et, pour être commune un partie doit être indivise au moins entre deux « personnes », qui plus est nécessaires à ces personnes ; et dans ce cas là si la loi n’est pas très « claire » pour définir quel type d’indivision, la jurisprudence est là pour mettre de l’ordre.
Sinon dites franchement que vous n’êtes pas d’accord avec la Cour de cassation et que vous donnez plus d’importance à des avis de juristes « isolés ».
De mon côté j’ai fait l’effort de rechercher ce qu’est l’indivision forcée et je n’ai pas trouvé de site partisan de la non existence de cette dernière ; au contraire.
Il paraît évident qu’un « bien » nécessaire à l’usage de plusieurs « personnes » est « forcément » en indivision, donc une partie « forcée » d’être commune, et, l’indivision est le propre de la copropriété
Le bulletin n° 98 du rapport annuel de la Cour de cassation rappelle :« S’il existe des parties communes spéciales à certains copropriétaires comme le prévoit ce texte, il y en existe également, non prévues par la loi, qui sont l’objet d’un droit de jouissance exclusif ou privatif. »
Ce seraient les parties communes qui ne sont pas nécessaires à plusieurs, donc non forcées, qui seraient l’exception !
Pour terminer, dans le cas qui nous intéresse, la voirie n’est pas une servitude de passage (article 701 et 702 du Code civil).
Vous avez bien raison. Les pinailleries n’ont pas lieu d’être sur JurisPrudentes.
Aussi désormais les modérateurs de la FAQ, du forum et des commentaires s’opposeront à la publication de toute nouvelle pinaillerie.
09h26 -
Après réflexion, je modifie et remplace mon dernier « commentaire » !
Par respect pour un ex notaire - avocat, créateur d’un site, qui m’a permis d’obtenir quelques notions de droit, et, par raison, pour mettre fin à une inutile polémique, je prends acte que la Cour de cassation ayant caractérisée l’indivision forcée en ces termes : « la qualification d’indivision forcée et perpétuelle s’appliquait aux biens indivis qui, ne pouvant être partagés et étant effectivement nécessaires à l’usage de deux ou plusieurs autres biens appartenant à des propriétaires différents, en constituaient l’accessoire indispensable » ; que la voirie de l’ensemble immobilier le Village du lac de Carcès, partie commune, qui est indispensable pour que les propriétaires des lots le composant, aient accès à ces derniers, ne serait pas en indivision forcée comme je l’ai avancé dans mon premier « commentaire ».