Source: http://admi.net/jo/20050901/MAEJ0530055D.html
Timestamp: 2020-04-06 21:39:50+00:00
Document Index: 216383958

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 21", "l'article 1", "l'article 7"]

NOR : MAEJ0530055D
Vu la loi no 2005-227 du 14 mars 2005 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969 (ensemble un échange de lettres) ;
Vu le décret no 63-982 du 24 septembre 1963 portant publication des accords du 18 mai 1963 entre la France et Monaco ;
Vu le décret no 69-1155 du 18 décembre 1969 portant publication de l'avenant du 25 juin 1969 complétant la convention fiscale entre la France et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963,
L'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969 (ensemble un échange de lettres), signé à Monaco le 26 mai 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent avenant entrera en vigueur le 1er août 2005.
À LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO, SIGNÉE À PARIS LE 18 MAI 1963 ET MODIFIÉE PAR L'AVENANT DU 25 JUIN 1969 (ENSEMBLE UN ÉCHANGE DE LETTRES)
Le Gouvernement de la République française et Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco,
A l'article 3 de la Convention :
« Un échange de lettres entre les deux Etats fixe les modalités d'application des deux premiers alinéas du 1 et de concertation sur sa mise en oeuvre. »
A l'article 7 de la Convention, il est inséré le paragraphe 3 ainsi rédigé :
« 3. Les personnes physiques de nationalité française qui ont transporté à Monaco leur domicile ou leur résidence à compter du 1er Janvier 1989 sont assujetties à l'impôt sur la fortune à compter du 1er janvier 2002 dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France. »
L'article 8 de la Convention est supprimé et remplacé par l'article 8 suivant :
« Les versements faits par des personnes physiques ou morales imposables en France à des personnes physiques ou morales résidant ou établies à Monaco à titre d'honoraires, de redevances, de courtages, de commissions n'ayant pas le caractère de salaires, de droits de propriété littéraire ou artistique, ne sont admis en déduction des bénéfices imposables pour l'assiette de l'impôt français qu'à la condition que l'entreprise versante apporte des justifications suffisantes pour établir que l'acte ou l'engagement en vertu duquel ces versements sont effectués est sincère et ne peut pas être considéré comme dissimulant une réalisation ou un transfert de bénéfice. »
A l'article 21 de la Convention :
1. Chacun des Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur du présent Avenant. Celui-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 de cet article , l'Avenant s'appliquera en matière d'impôt de solidarité sur la fortune à compter du 1er janvier 2002 et en matière d'impôt sur les bénéfices aux exercices ouverts en 2002.
Fait à Monaco, le vingt-six mai deux mille trois, en double exemplaire.
DE FRANCE À MONACO
Me référant à la Convention fiscale entre la France et la Principauté de Monaco signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par les avenants du 25 juin 1969 et du 26 mai 2003, j'ai l'honneur de vous proposer une interprétation commune, destinée à préciser la portée des articles 3, 7 et 20, 15, 16 et 17 de cette Convention.
L'article 3 dispose en son point 1 que, pour l'assiette de l'impôt sur les bénéfices institué par l'article 1er, la rémunération du dirigeant ou du cadre le mieux rétribué n'est admise en déduction des bénéfices imposables que dans la mesure où elle correspond à un travail effectif et où son montant n'est pas excessif au regard des pratiques reconnues sur le plan international, notamment au sein de l'Union européenne.
- pour les exercices ouverts en 2002, 12 MEUR pour les prestataires de services et 24 MEUR pour les autres entreprises et sociétés ;
- pour les exercices ouverts en 2003, 9 MEUR pour les prestataires de services et 18 MEUR pour les autres entreprises et sociétés ;
- pour les exercices ouverts en 2004, 6 MEUR pour les prestataires de services et 12 MEUR pour les autres entreprises et sociétés ;
- pour les exercices ouverts en 2005, 3,5 MEUR pour les prestataires de services et 7 MEUR pour les autres entreprises et sociétés.
Enfin, le Gouvernement français propose qu'il soit procédé en commun, au cours de l'année 2005, à un bilan de l'application des dispositions ci-dessus et des aménagements qu'il y aurait éventuellement lieu d'y apporter.
1. En vue d'assurer l'exacte application de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur la fortune, le Gouvernement de la République française souhaite préciser la situation au regard de l'article 7 de la Convention des personnes suivantes.
- à compter de l'année 2002, le reversement sera obtenu par indexation du reversement de référence de l'année 2001 en fonction du taux d'évolution des recouvrements nets annuels de TVA et d'accises des deux Etats, pondéré à concurrence de 5/6 pour les recouvrements français et de 1/6 pour les recouvrement monégasques.
Serge Telle,
« Me référant à la Convention fiscale entre la France et la Principauté de Monaco signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par les avenants du 25 juin 1969 et du 26 mai 2003, j'ai l'honneur de vous proposer une interprétation commune, destinée à préciser la portée des articles 3, 7 et 20, 15, 16 et 17 de cette Convention.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Consul général, les assurances de ma haute considération.