Source: https://aurelienbamde.com/2017/11/14/ouverture-dune-procedure-collective-le-principe-darret-des-poursuites-individuelles/
Timestamp: 2018-08-19 10:18:07+00:00
Document Index: 206686593

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Ouverture d’une procédure collective: le principe d’arrêt des poursuites individuelles | Aurélien Bamdé
Ouverture d’une procédure collective: le principe d’arrêt des poursuites individuelles
Focalisons-nous sur le principe d’arrêt des poursuites individuelles.
L’article L. 622-21 du Code de commerce prévoit que :
D’une part, il interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17
D’autre part, il arrête ou interdit également toute procédure d’exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture.
Ainsi, le jugement d’ouverture a-t-il pour effet de suspendre les poursuites individuelles susceptibles d’être diligentées par les créanciers à l’encontre du débiteur.
L’instauration de cette règle procède du même du même objectif que celui poursuivi par le principe d’interdiction des paiements : assurer un savant équilibre entre la nécessité de maintenir l’égalité entre les créanciers et éviter que certains créanciers mettent en péril la poursuite de l’activité de l’entreprise au moyen d’action en justice.
I) Le domaine de la règle
Le domaine du principe d’arrêt des poursuites individuelles tient, d’une part aux personnes visées et, d’autre part, aux actions diligentées.
A) Les personnes visées
Deux catégories de personnes sont visées par le principe d’arrêt des poursuites :
Les garants et coobligés
Si le principe d’arrêt des poursuites s’adresse en particulier aux créanciers, tous ne sont pas concernés par cette règle.
Il ressort, en effet, de l’article L. 622-21 que ne sont visés que « les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 ».
Trois catégories de créances sont ainsi exclues du champ d’application du principe d’arrêt des poursuites :
Les créanciers titulaires d’une créance antérieure
Il s’agit là de toutes les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture
Les créanciers titulaires d’une créance non privilégiée
Il s’agit de toutes les créances nées postérieurement au jugement d’ouverture mais n’étant, ni utile au déroulement de la procédure ni ne constituant la contrepartie d’une prestation fournie au débiteur
Les créanciers titulaires d’une créance hors procédure
Il s’agit de toutes les créances nées postérieurement au jugement d’ouverture mais qui ne répondent pas à l’exigence de régularité, soit qui sont nées en violation des règles de répartition des pouvoirs.
En dehors de ces trois catégories de créanciers, tous les autres créanciers du débiteur sont soumis au principe d’arrêt des poursuites individuelles.
2. Les garants et coobligés
==> Principe : les garants et coobligés personnes physiques
Il ressort de la lettre de l’article L. 622-21 du Code de commerce que le principe d’arrêt des poursuites ne s’imposerait qu’aux seuls créanciers du débiteur.
Est-ce à dire que cette règle ne bénéficierait pas aux garants ou aux coobligés de ce dernier ?
Par souci de cohérence et d’équité, le législateur a étendu le bénéfice du principe d’arrêt des poursuites à ces derniers par l’ordonnance du 18 décembre 2008.
L’article L. 622-28, al. 2 du Code de commerce dispose désormais en ce sens que « le jugement d’ouverture suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. »
Cette disposition ajoute que « le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans. »
Ainsi, dans un plus grand nombre de cas, le dirigeant qui s’est porté garant du débiteur ou a obtenu une garantie de ses proches n’aura pas à craindre les répercussions de l’ouverture de la procédure sur sa situation personnelle.
L’article L. 622-28 précise en outre que « les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires. »
==> Exclusion : les garants et coobligées personnes morales
Il ressort de l’article L. 622-28 du Code de commerce que le principe d’arrêt des poursuites ne profite qu’aux seuls garants et coobligés personnes morales.
S’agissant des personnes morales, elles sont soumises au droit commun.
Il en résulte que les créanciers du débiteur sont parfaitement fondés à les actionner en paiement dès lors que la créance invoquée est exigible.
B) Les actions visées
L’arrêt des actions en justice
Deux catégories d’action en justice sont visées par le principe d’arrêt des poursuites :
Les actions relatives à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent
Les actions admises par principe
Ne sont a priori visées ici que les actions qui visent à obtenir le paiement d’une somme d’argent.
Majoritairement, il s’agira de celles fondées sur un défaut de paiement du débiteur
Action en paiement d’un loyer
Action en paiement d’un prix de vente
Action en réparation d’un préjudice
Action en liquidation d’une astreinte
Action en recouvrement de l’impôt
Action en paiement d’un effet de commerce
Que l’action ait été engagée avant le jugement d’ouverture ou qu’elle soit diligentée après, elle est en toute hypothèse, soit suspendue, soit interrompue, soit interdite.
Les actions exclues
Les actions en exécution d’une obligation de faire
Rapidement, la question s’est posée de savoir si les actions exercées en exécution d’une obligation de faire, n’étaient pas visées par le principe d’arrêt des poursuites.
L’ancien article 1142 du Code civil prévoyait, en effet, que « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts»
D’aucuns en ont déduit que, au fond, pareille action tendait à l’obtention d’une somme d’argent.
Qui plus est, dans un arrêt du 17 juin 1997, la Cour de cassation a considéré que le principe d’arrêt des poursuites serait opposable au créancier qui sollicitait l’édification d’un mur au motif que « sous couvert de condamnation de la société et de son liquidateur judiciaire à exécuter une obligation de faire, la demande de M. et Mme X… impliquait des paiements de sommes d’argent pour une cause antérieure au jugement d’ouverture» ( com. 17 juin 1997)
Cette solution a été confirmée par la jurisprudence postérieure (V. en ce sens com. 17 oct. 2000; Cass. com. 23 janv. 2001)
Toutefois, dans un arrêt du 29 avril 2002, la chambre commerciale a estimé que « la demande tendant à obtenir réparation du préjudice résultant de l’inexécution par le bailleur ou le liquidateur qui le représente de ses obligations issues d’un contrat en cours postérieurement au jugement d’ouverture est l’accessoire ou le complément de la demande principale tendant à l’exécution des travaux»
Elle en déduit que le principe d’arrêt des poursuites n’était pas applicable en l’espèce ( com. 29 avr. 2002).
Cet arrêt opère-t-il un revirement de jurisprudence ?
Aucune décision en sens inverse n’a été rendue depuis lors de sorte que l’on est légitimement en droit de répondre par l’affirmative.
L’action en nullité d’un contrat
L’action en dissolution d’une société
L’action tendant à dénoncer la fictivité d’une société
L’action tendant à la réalisation d’une expertise
Les actions relatives à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent
Les actions admises
Il s’agit de toutes les actions en résolution d’un contrat fondées sur un défaut de paiement du débiteur
Ce principe n’est autre que le corollaire du principe de continuation des contrats en cours
Pour mémoire, l’article L. 622-13, II du Code de commerce prévoit que « l’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur. »
Aussi, admettre que les créanciers puissent agir en résolution d’un contrat pour défaut de paiement reviendrait à vider de sa substance le pouvoir conféré à l’administrateur.
Ce pouvoir implique que l’administrateur puisse d’autorité, décider de la continuation d’un contrat d’un cours, alors même que le cocontractant souhaiterait mettre un terme à la relation contractuelle en raison d’un défaut de paiement du débiteur.
D’où l’application du principe d’arrêt des poursuites dans cette hypothèse.
Le sort du créancier en demande de résolution est donc suspendu à la décision de l’administrateur.
Les actions en constatation d’une résolution acquise avant le jugement d’ouverture
Dans un arrêt du 25 novembre 1997, la Cour de cassation a affirmé en ce sens que « les dispositions de l’article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ne font pas obstacle à la constatation de la résolution d’un contrat de vente d’un fonds de commerce, par application d’une clause résolutoire de plein droit qui a produit ses effets avant l’ouverture du jugement de redressement judiciaire» ( com. 25 nov. 1997).
Les actions en résolution d’un contrat fondées sur un autre motif que le défaut de paiement
Action en résolution pour un défaut d’obligation de faire
Obligation de remise d’un document
Obligation de créer des emplois
Action en résolution pour accomplissement d’un acte illicite
2. L’arrêt des procédures d’exécution
L’article L. 622-21 du Code de commerce prévoit que le jugement d’ouverture « arrête ou interdit également toute procédure d’exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture. »
Deux sortes de procédures sont ici visées par cette disposition :
Les procédures de distribution
==> Les procédures de saisie
Les créanciers concernés
Sont concernés les mêmes créanciers que ceux visés par le principe d’arrêt des actions en justice, soit
La nature de la saisie
Le principe énoncé à l’article L. 622-21 est applicable à toutes sortes de saisies
Les saisies-ventes
Le principe d’arrêt des procédures de saisie a pour limite l’existence d’une situation acquise avant le jugement d’ouverture
Tel est en particulier le cas :
Lorsque le bien objet d’une saisie a été vendu ( com. 27 mars 2012)
Lorsque la saisie-attribution a été dénoncée dans les huit jours au débiteur avant le jugement d’ouverture ( com. 13 oct. 1998).
Lorsque l’avis à tiers détenteur a été notifié au débiteur avant le jugement d’ouverture ( com. 8 juill. 2003)
L’objet de la saisie
Il est indifférent que la saisie porte sur un meuble ou un immeuble
L’engagement d’une procédure est interdit ou, le cas échéant être suspendue si elle est en cours
Parce qu’elles ne portent ni sur des meubles, ni sur des immeubles, les mesures d’expulsion échappe au principe d’arrêt des procédures d’exécution (V. en ce sens 3e civ. 21 févr. 1990).
==> Les procédures de distribution
Le jugement d’ouverture n’a pas seulement pour effet d’arrêter les procédures de saisie, il fait également obstacle à la distribution du produit des saisies diligentées avant le jugement d’ouverture.
L’article R. 622-19 du Code de commerce précise que « conformément au II de l’article L. 622-21, les procédures de distribution du prix de vente d’un immeuble et les procédures de distribution du prix de vente d’un meuble ne faisant pas suite à une procédure d’exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture, en cours au jour de ce jugement, sont caduques. »
En cas de caducité, les fonds sont alors remis au mandataire judiciaire, le cas échéant par le séquestre qui par cette remise est libéré à l’égard des parties.
Ainsi, les fonds qui allaient être distribués sont réintégrés dans le patrimoine du débiteur
Dans l’hypothèse où le Tribunal saisi arrêt un plan, le mandataire judiciaire remet ces fonds au commissaire à l’exécution du plan aux fins de répartition.
II) Le contenu de la règle
Il ressort de l’article L. 622-21 du Code de commerce que le jugement d’ouverture :
Soit interrompt la procédure
Soit interdit la procédure
Soit arrête la procédure
Le principe ainsi énoncé a donc vocation à s’appliquer aux différents stades de la procédure.
A) La procédure n’a pas été engagée
Dans cette hypothèse, le jugement d’ouverture interdit le déclenchement d’une procédure nouvelle.
Les créanciers auxquels cette règle est applicable ne pourront dès lors que déclarer leur créance auprès du mandataire désigné.
B) La procédure a déjà été engagée
==> La procédure engagée est une action en justice
Le jugement d’ouverture a pour effet d’interrompre les instances en cours
L’article L. 622-22 du Code de commerce précise que l’instance est interrompue jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.
Afin de permettre au créancier d’anticiper l’interruption de l’instance et de prendre ses dispositions l’alinéa 2 de l’article L. 622-22 précise que le débiteur, partie à l’instance, informe le créancier poursuivant de l’ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci.
En cas de violation de cette obligation, l’article L. 653-6 du Code de commerce prévoit que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale ou de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
La reprise de l’instance
Conformément à l’article L. 622-22 du Code de commerce est subordonnée à la déclaration de créance du créancier poursuivant
Pour justifier de l’accomplissement de cette formalité, l’article R. 622-20 prévoit que le créancier doit produire à la juridiction saisie de l’instance une copie de la déclaration de sa créance ou tout autre élément justifiant de la mention de sa créance
Tout d’abord, lorsqu’il est procédé par le créancier poursuivant à la déclaration de créance les instances en cours sont reprises de plein droit et le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan sont dûment appelés
Ensuite, l’article L. 622-22 du Code de commerce prévoit que la reprise de l’instance ne peut avoir pour objet que la constatation des créances et la fixation de leur montant.
La juridiction saisie ne pourra en conséquence, ni se prononcer sur la condamnation à une somme d’argent, ni statuer sur la résolution d’un contrat.
Enfin, en cas de succès de l’action du créancier poursuivant, la reprise de l’instance aura pour effet de porter le montant de la constatation à l’état des créances.
Le créancier sera alors payé selon les règles de répartition de l’actif du débiteur
==> La procédure engagée est une mesure d’exécution
Dans cette hypothèse, la mesure est définitivement arrêtée.
Autrement dit, la procédure d’exécution engagée devient caduque.
==> La procédure engagée est une distribution du prix de saisie
Le jugement d’ouverture a également pour effet d’anéantir la procédure de distribution.
Le prix de la saisie est donc réintégré dans le patrimoine du débiteur.
B) La procédure engagée n’est pas visée par le principe d’arrêt des poursuites
L’article L. 622-23 du Code de commerce prévoit que « les actions en justice et les procédures d’exécution autres que celles visées à l’article L. 622-21 sont poursuivies au cours de la période d’observation à l’encontre du débiteur, après mise en cause du mandataire judiciaire et de l’administrateur lorsqu’il a une mission d’assistance ou après une reprise d’instance à leur initiative. »
Si donc les procédures qui ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article L. 622-21 du Code de commerce peuvent prospérer, elles n’en sont pas moins subordonnées à la mise en cause du mandataire judiciaire et l’administrateur.
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