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Matched Legal Cases: ['art. 1832', 'art. 1846', 'art. 1857', "l'article 1858", 'art. 1855', 'art. 1856', 'art. 1861', "l'article 1863"]

Droit des sociétés: Les sociétés civiles - CARLSCOACHING
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16 juillet 2009 4 16 /07 /juillet /2009 11:53
Droit des sociétés: Les sociétés civiles
Les sociétés civiles:
Aux termes de l'Article 1845 al. 2 Code Civil « ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet ». Par conséquent, une société pour être civile doit avoir un objet civil, donc non commercial.
Si, ayant un tel objet, elle accomplit en fait des actes de commerce, ceux-ci peuvent être considérés comme civils par accessoire dans la mesure où ils sont nécessaires à son activité civile et n'ont effectivement, par rapport à cette activité qu'un caractère accessoire ; dans le cas contraire, ces actes ne sont par définition pas conformes à l'objet de la société, et ne l'engage donc pas. Une société civile qui aurait un objet commercial ne serait civile que d'apparence : elle devrait alors être traitée comme une société commerciale créée de fait.
La conséquence en serait qu'elle devrait être assimilée à une société en nom collectif, et que les associés pourraient être tenus indéfiniment et solidairement des dettes et considérés comme des commerçants.
La Constitution de la société civile ne comporte pas de particularité notable : elle est soumise aux dispositions générales du Code Civil (art. 1832 et s.). Il faut seulement rappeler que la société civile doit être aujourd'hui immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés pour acquérir la personnalité morale.
On notera également que le régime des apports est libéral puisque non seulement les apports en industrie sont possibles, mais aussi aucun minimum n'est exigé pour le capital.
Selon fart. 1846 Code Civil « La société est gérée par une ou plusieurs personnes... nommées ». S'il n'est pas interdit que tous les associés soient gérants, encore faut-il qu'ils soient spécialement désignés. Faute de gérants, le tribunal peut prononcer la dissolution anticipée de la société (article 1846-1 du Code Civil). Mais les fonctions conférées à la gérance laissent naturellement aux associés des pouvoirs de décision collective.
I. Le statut des gérants
Selon l'article. 1846 Code Civil, le ou les gérants sont nommés soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des associés.
La désignation par les statuts intervient lors de la constitution de la société ou en cours de vie sociale, à l'occasion de leur modification. L'acte distinct est un acte comportant la signature de tous les associés, et annexés aux statuts. Quant à la « décision des associés » elle intervient lors de la réunion de conditions déterminées par le pacte social (majorité, quorum, etc.) ; à défaut elle est prise par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Les personnes physiques, mais aussi les personnes morales peuvent être désignées par les statuts dans ce cas les dirigeants de la personne morale désignée sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités que s'ils étaient gérants en leur nom propre. Il importe peu d'autre part que le gérant soit ou non associé.
La nomination des gérants doit faire l'objet d'une publication. Cette publication a pour effet que ni la société, ni les tiers ne peuvent pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination, dès lors qu'elle a été régulièrement effectuée. Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, le changement de ses représentants légaux doit être publié comme l'acte de nomination lui-même.
2. L'étendue des pouvoirs
Le législateur a réglementé différemment les pouvoirs des gérants selon qu'ils concernent les rapports entre associés ou les rapports avec les tiers. Dans le premier cas c'est la volonté des associés qui est prise en compte. Dans le second, le législateur s'est préoccupé de la sécurité des tiers.
- En ce qui concerne les rapports entre associés, la loi a un caractère purement supplétif. Elle n'intervient qu'à défaut de dispositions particulières des statuts sur le mode d'administration.
Ce sont donc les associés qui, dans les statuts, définissent les pouvoirs de la gérance.
Le gérant, en l'absence d'indication, peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société. S'il y a plusieurs gérants ceux-ci exercent séparément ces pouvoirs. On ne peut donc parler d'organe collégial, chacun ayant des pouvoirs identiques à ceux d'un gérant unique, peut agir seul, sans avoir à en référer à ses coopérants ; cependant ces derniers ont un droit de veto leur permettant de s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue.
- Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du gérant sont déterminés de façon impérative. Ces pouvoirs sont de caractère institutionnel. Le gérant engage la société même s'il a agit contrairement à son intérêt. En cas de pluralité de gérants, l'opposition de fun deux n'a pas d'effet à l'égard des tiers, sauf si ces tiers en ont eu connaissance puisqu'ils ne sont plus alors de bonne foi. Cependant la société ri est engagée que par les actes entrant dans l'objet social.
3. La responsabilité du ou des gérants
En cas d'infractions aux lois et règlements, la violation des statuts et de fautes commises dans la gestion, chaque gérant engage sa responsabilité envers les associés et envers les tiers. Le gérant ayant fait une faute de gestion peut aussi ne pas avoir agi ou avoir agi à tort. Lorsque plusieurs gérants ont commis une faute, leur responsabilité est solidaire à l'égard des associés et des tiers. Le tribunal ne détermine la part de chacun dans la réparation des dommages que dans leurs rapports entre eux.
Depuis le décret du 3 juillet 1978, lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux. Désormais, les associés d'une société civile peuvent donc exercer faction en responsabilité.
4. La cessation de la gérance
Aux termes de l'article. 1846 Code Civil, la durée des fonctions des gérants peut être décidée par les associés lors de leur désignation ou bien déterminée statutairement. Sinon, ils sont réputés nommés pour la durée de la société.
La révocation de la part des associés ou la démission de la part des gérants est aussi possible. La révocation d'un gérant peut résulter d'une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Mais lorsque celle-ci est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. Le juste motif peut avoir un sens subjectif et s'apprécier par rapport à celui qui a fait l'objet de la révocation; il implique donc une faute, faute dont la preuve incombe alors à la société. Le juste motif peut aussi se déterminer en fonction de l'intérêt social, même si le gérant mis en cause n'a pas démérité.
Le gérant est aussi révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. (Art. 1851 al. 2 Code Civil). Cette disposition est d'ordre public. Le juste motif est ici défini en fonction de l'intérêt social.
La révocation doit être publiée pour avoir effet à l'égard des tiers.
Enfin, il est à noter que la démission n'est pas expressément envisagée par les textes. Là où la révocation est prévue, le gérant doit pouvoir, par voie de symétrie, démissionner.
II. Les pouvoirs des associés
Les associés sont amenés à prendre des décisions dans cinq types de situations:
- la désignation ou la révocation du ou des gérants.
- pour prendre des mesures dépassant les pouvoirs du ou des gérants en se prononçant soit à l'unanimité, soit selon les dispositions statutaires.
- pour adopter des modifications statutaires.
- tout associé non gérant peut demander à tout moment au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée.
- pour statuer sur les comptes et l'affectation des résultats à la suite de la reddition des comptes que la loi impose annuellement au gérant.
Selon les articles 1853 et 1854 Code Civil, il existe trois types de décisions collectives:
- la consultation écrite,
- le consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Si la délibération en assemblée constitue la procédure normale, la consultation écrite doit, pour être possible, avoir été prévue dans les statuts : cette consultation a pour avantage d'éviter de déplacer les associés, en revanche elle ne permet pas un échange de vues entre eux et son fonctionnement est assez lourd.
Enfin, l'adhésion de l'ensemble des associés à un acte est surtout utilisée dans les petites sociétés. Elle n'est soumise à aucune condition particulière.
Lorsqu'une décision entraînant une modification des statuts qui a pour effet d'augmenter les engagements des associés, elle doit être prise à l'unanimité. Hormis cette situation l'unanimité ri est requise qu'en l'absence de dispositions contraires des statuts.
La loi de 1978 a eu pour effet d'alléger l'engagement des associés et de renforcer leurs droits.
1. Les obligations des associés
- L'obligation indéfinie au passif : aux termes de l'art. 1857 Code Civil les associés à l'égard des tiers répondent indéfiniment des dettes de la société. Ce principe est atténué dans le cas des sociétés civiles foncières, certaines sociétés civiles agricoles et des sociétés civiles faisant appel public à l'épargne : les associés ne sont plus tenus selon le cas qu'à hauteur de leur apport ou d'un multiple de leur apport. Les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter de la dissolution de la société. Il est à noter enfin que cette responsabilité indéfinie est d'ordre public.
- Les dettes des associés sont néanmoins proportionnelles à leur participation au capital. L'obligation de chaque associé est conjointe, les différents membres d'une même société ne sont pas solidaires. Chacun est tenu proportionnellement de sa part dans le capital social à la date d'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. En ce qui concerne l'apporteur en industrie, il est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible.
- Au terme de l'article 1858 Code Civil les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. Cette nouvelle disposition est le fruit de la réforme de 1978. Il faut donc, non seulement que des poursuites aient été engagées contre la société mais encore qu'un acte d'exécution soit resté infructueux.
2. Les droits reconnus aux associés
a) Les droits d'information et de contrôle:
Les associés ont accès aux livres et aux documents sociaux. A l'occasion de la préparation des décisions collectives, les associés peuvent prendre connaissance des documents nécessaires à leur information. De plus, au moins une fois par an, les associés peuvent, aux termes de fart. 1855 Code Civil obtenir la communication des livres et documents sociaux c'est-à-dire de tous les livres et documents sociaux, les contrats, factures correspondance, procès-verbaux et plus généralement tout document établi par la société ou reçu par elle.
Les associés peuvent aussi interpeller le ou les gérants sur la gestion. Des questions sur la gestion sociale peuvent être posées par écrit. Enfin, les gérants, aux termes de fart. 1856 Code Civil ont l'obligation de rendre compte de leur gestion et d'établir un rapport d'activité.
b) L'associé a la faculté de se retirer totalement ou partiellement de la société.
Ce droit de retrait peut être prévu par les statuts, il peut être accordé par une décision unanime des autres associés. Enfin ce retrait peut être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.
Le retrait entraîne une annulation des parts et la réduction corrélative du capital social. Celui qui se retire se voit rembourser la valeur de ses parts par règlement en numéraire ou en nature. L'associé qui s'est retiré reste néanmoins tenu du passif antérieur à la publicité de son retrait.
Ce droit est particulier aux sociétés civiles. Il a l'avantage d'éviter que l'associé minoritaire ne soit prisonnier de ses titres ; de plus il permet le règlement de conflits en cas de mésentente entre associés.
Parallèlement à ce droit de retrait, il convient de noter qu'un associé atteint par la déconfiture, la faillite personnelle, la liquidation judiciaire, doit rembourser ses droits sociaux et perd sa qualité d'associé.
III. Le capital social
Trois types d'apports sont autorisés:
- les apports en numéraire,
- les apports en nature,
- les apports en industrie.
Les apports en numéraire et en nature constituent le capital social. Le capital est divisé en parts sociales. Les apports en industrie quant à eux, sont rémunérés en parts d'industrie incessibles et intransmissibles.
La loi de 1978 permet aux associés de mobiliser leur crédit en nantissant leurs droits. La répartition du capital social entre les associés fait l'objet d'une publicité, notamment au registre du commerce et des sociétés pour les sociétés immatriculées.
1. Le régime de la cession des parts
Au terme de fart. 1861 al. 1 Code Civil, les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés. Il s'agit là d'une caractéristique fondamentale des sociétés de personnes.
Cependant, ce principe admet d'importantes dérogations. En effet, les statuts peuvent prévoir que l'agrément sera donné à une majorité déterminée, ou qu'il sera donné par les gérants ou encore en dispenser les cessions consenties à des associés ou au conjoint de fun d'eux. Enfin, sauf disposition statutaire contraire, l'exigence d'un agrément ri est pas nécessaire pour les cessions consenties à des ascendants ou des descendants du cédant.
Lorsque l'agrément est nécessaire et si le cédant obtient un refus, les autres associés peuvent acquérir les parts. Si aucun associé ne se porte acquéreur, la société peut les faire acquérir par un tiers ou également procéder à leur rachat en vue de leur annulation. Le nom de l'acquéreur, le prix offert doivent être notifiés au cédant. En cas de contestation, le prix est fixé par expert.
Les autres associés peuvent aussi, lorsqu'un associé veut céder ses parts, décider une dissolution anticipée de la société. Cependant, le cédant est toujours libre, dans toutes ces hypothèses de renoncer à la cession. Au terme de l'article 1863 du Code Civil, afm de permettre au cédant de sortir de la société, l'agrément à la cession est réputé acquis si dans le délai de six mois, aucune offre d'achat n'a été faite ou aucune décision prise.
La cession de parts sociales doit faire l'objet d'un écrit. Cette cession doit être notifiée à la société pour pouvoir lui être opposable. A l'égard des tiers, la cession n'est opposable qu'après l'accomplissement de ces formalités et en cas d'immatriculation de la société qu'après publicité au registre du commerce et des sociétés.
2. Le droit de nantissement
Aux termes de la loi de 1978, le nantissement est donné soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé signifié à la société ou accepté par elle dans un acte authentique.
La loi prévoit une publicité du nantissement des parts, dont la date détermine le rang des créanciers nantis.
Lorsqu'une personne désirant nantir ses parts obtient l'agrément des autres associés, ce consentement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts dès lors que celle-ci est notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société, ces derniers ayant cependant la possibilité de se substituer à l'acquéreur dans un délai de 5 jours à compter de la vente.
L'intérêt de cette disposition est double puisqu'elle permet de vendre les parts dans les meilleures conditions et au meilleur prix, et de plus la faculté prévue de substitution fait que les associés ne sont pas pour autant obligés d'accueillir l'acquéreur parmi eux. D'autre part, si aucun associé n'exerce cette faculté, la société peut annuler les parts après les avoir rachetées.
Enfin, la réalisation forcée qui ne procède pas d'un nantissement consenti par les autres associés, est également organisée : avant la vente, les associés à qui elle a dû être notifiée peuvent décider de dissoudre la société ou d'acquérir les parts; si la vente a lieu, ils ont le droit, tout comme la société de se substituer à l'acquéreur.