Source: https://www.legisocial.fr/jurisprudences-sociales/409-la-rupture-de-la-periode-dessai-ne-se-presume-pas.html
Timestamp: 2019-10-23 16:08:48+00:00
Document Index: 243077518

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La rupture de la période d’essai ne se présume pas LégiSocial
Cour de cassation du 27 novembre 2013 , pourvoi n°12-25308
Les cas suivants ne sont pas des démissions
Un salarié est engagé le 1er février 2000 en qualité de responsable par une entreprise du secteur de la restauration.
Son contrat de travail prévoit une période d'essai de 8 semaines.
Le salarié est victime le 18 février 2000 d'un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail jusqu'au 12 septembre 2003.
A la suite de l’arrêt, le salarié n'a pas repris le travail mais saisit la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail.
L’employeur avait en effet considéré que l’absence du salarié devait s’analyser un une rupture de la période d’essai, mettant fin aux relations contractuelles.
Dans un premier temps, la cour d’appel déboute le salarié, estimant que ce dernier ne s’est pas manifesté auprès de son employeur, mettant ainsi fin de façon explicite au contrat en cours de période d’essai.
Ce n’est pas du tout l’avis de la Cour de cassation, rappelant que la rupture de la période d’essai ne se présume, en l’état rien ne démontrait la manifestation explicite d’une volonté de mettre fin au contrat durant la période d’essai.
Dans la présente affaire, la Cour de cassation rend un arrêt qui n’est pas sans rappeler le cas particulier d’une démission qu’un employeur pourrait « présumer ».
Nous remarquerons d’ailleurs que même si l’affaire traite d’une rupture de la période d’essai, l’arrêt évoque la « démission » que l’employeur avait supputée.
L’occasion pour nous de rappeler quelques notions importantes concernant la démission.
Les cas suivants ne sont pas des démissions ¶
La démission doit résulter d’une volonté claire, sérieuse et non équivoque :
Salarié qui ne s’est pas présentée au terme d’un congé parental, malgré 2 courriers de relance.
Arrêt Cour de cassation 23/05/1995 arrêt 91-41070 D
Salariée pour laquelle l’employeur avait utilisé les services d’un huissier pour effectuer une sommation de reprendre le travail.
Arrêt Cour de cassation 10/05/1995 arrêt 91-44668 D
La démission donnée au moyen d'une lettre rédigée par le salarié à son domicile alors que le salarié était sujet à un état dépressif de nature à altérer son arrêt.
Arrêt de la Cour de cassation du 1/02/2000 arrêt 98-40244 D
La démission donnée sous le coup de l'émotion, le salarié ayant été hospitalisé le même jour et pendant 11 jours pour dépression nerveuse.
Cour de cassation 26/05/2010 arrêt 08-44923
Un salarié demande par courrier à son employeur quelles sont les formalités pour démissionner.
Du coup, son employeur le considère comme démissionnaire.
Ce que le salarié conteste, estimant de son côté avoir été licencié, il saisit le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir gain de cause.
Les juges de la Cour de cassation donnent raison au salarié, l’employeur n’étant pas en droit de « supposer » que le salarié était en train de démissionner.
Cour de cassation 9/12/2010 pourvoi 09-41498
Vous pouvez retrouver cet arrêt en détails en cliquant ici
S'informer sur la démission ne veut pas dire démissionner
Un salarié contractuel de la SNCF demande par courrier à son employeur quelles sont les formalités pour démissionner. Du coup, son employeur le considère comme démissionnaire. Ce que le salarié ...
La démission doit résulter d’une décision réfléchie :
Exemple du salarié qui démissionne sur un « coup de tête » et se rétracte ensuite, ne constitue pas une démission.
Arrêt de la Cour de cassation du 4/03/1998
Décision libre
Par erreur : exemple de la lettre de démission écriture par un autre, le salarié ne sachant ni lire, ni écrire ;
Par dol : le salarié n’avait pas connaissance des conséquences sur les allocations chômage ;
Une salariée embauchée en contrat de professionnalisation est accusée par son employeur d’avoir volé dans la caisse.
Elle nie le vol.
Malgré cela, elle rédige le jour même une lettre de démission et une reconnaissance de dette en présence de membres de la gendarmerie.
Quelques jours, la salariée se rétracte et décide de saisir le Conseil de prud’hommes.
La Cour d’Appel statue sur le sujet, et considère en l’état que la démission a été rédigée sous l’emprise de la peur.
Par conséquent, la démission est requalifiée en un licenciement qui, n’ayant pas été notifié dans les formes, est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Cour d’Appel de Rennes du 29/03/2011 n° 09-7778
Un essai professionnel n’est pas… une période d’essai !
La période d’essai implicite n’existe pas !
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