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Timestamp: 2018-10-22 03:58:43+00:00
Document Index: 213926581

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 43", "l'article 41", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40"]

ACCORD INTERNATIONAL DE 2007 SUR LE CAFÉ CONCLU À LONDRES LE 28 SEPTEMBRE PDF
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1 DN 104/11/ICA octobre 2011 Notification dépositaire F ACCORD INTERNATIONAL DE 2007 SUR LE CAFÉ CONCLU À LONDRES LE 28 SEPTEMBRE 2007 PROROGATION AU 30 SEPTEMBRE 2012 DU DÉLAI FIXÉ POUR LE DÉPÔT D'INSTRUMENTS DE RATIFICATION, D'ACCEPTATION OU D'APPROBATION Le Directeur exécutif par intérim de l Organisation internationale du Café (OIC), agissant en sa qualité de principal fonctionnaire administratif du dépositaire de l Accord international de 2007 sur le Café, communique : Le Conseil international du Café, à sa 107 e session tenue à Londres du 26 au 30 septembre 2011, a décidé par la Résolution 448 de proroger du 28 septembre 2011 au 30 septembre 2012 le délai fixé pour le dépôt d'instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'accord international de 2007 sur le Café auprès du dépositaire conformément aux dispositions de l'article 40 de l'accord. Des renseignements complémentaires sur les procédures d'acquisition de la qualité de Membre de l'accord de 2007 figurent dans le document ED 2033/08 Rev. 6 qui est reproduit ci après, avec la Résolution 448. Attention : Les services des traités des ministères des affaires étrangères Organisation internationale du Café Téléphone : +44 (0) Berners Street, Télécopie : +44 (0) Londres W1T 3DD Site web : Royaume Uni Courriel :
2 ED 2033/08 Rev. 6 4 octobre 2011 Original : anglais F Procédures d acquisition de la qualité de Membre de l Accord international de 2007 sur le Café 1. Le Directeur exécutif par intérim présente ses compliments aux Membres et aux gouvernements observateurs et a l honneur de les informer des procédures à suivre pour devenir Membre de l Accord international de 2007 sur le Café. 2. A sa 107 e session (26 30 septembre 2011, le Conseil international du Café a adopté la Résolution 448 qui prévoit que les gouvernements peuvent déposer des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation jusqu'au 30 septembre Des instruments d'adhésion peuvent également être déposés jusqu'à cette même date, comme le prévoit la Résolution 447, approuvée par le Conseil à sa 106 e (28 31 mars 2011). 3. Les Membres de l Accord de 2001 et les gouvernements observateurs sont invités à prendre contact avec la section des traités ou le bureau juridique de leur ministère des affaires étrangères pour leur demander de remplir les formalités nécessaires qui comprennent notamment : a) Gouvernements signataires (voir la section A de l'annexe II) ratification, acceptation ou approbation avant le 30 septembre b) Gouvernements non signataires (voir la section B de l'annexe II) adhésion avant le 30 septembre Ratification, acceptation ou approbation 4. L Accord de 2007 doit être ratifié, accepté ou approuvé par les gouvernements qui l ont signé et ont l intention de l appliquer. Conformément aux termes de la Résolution 448, les Membres doivent déposer leurs instruments de ratification, d acceptation ou d approbation avant le 30 septembre Les instruments de ratification,
3 2 d acceptation ou d approbation doivent être signés par le chef d État, le chef de gouvernement ou le ministre des affaires étrangères et déposés auprès du dépositaire. Un modèle d instrument, qui peut être adapté aux circonstances, figure à l Annexe III. La Section des traités de l ONU indique que les instruments doivent comprendre : L intitulé, la date et le lieu de conclusion du traité Le type d'action doit être clairement identifié à savoir, ratification, acceptation ou approbation Le nom et le titre du signataire de l instrument (à savoir le chef d État, le chef de gouvernement ou le ministre des affaires étrangères) Une déclaration aux termes de laquelle le gouvernement entend sincèrement se considérer lié par le traité et s engage à respecter et à appliquer ses dispositions La date et le lieu de délivrance de l instrument La signature du chef d État, du chef de gouvernement ou du ministre des affaires étrangères (le sceau officiel n est pas suffisant). Étapes de ratification, d acceptation ou d approbation de l Accord : a) Préparer les instruments de ratification, d acceptation ou d approbation (selon le cas) conformément au modèle de l Annexe III ; b) Signature de l instrument par le chef d État, le chef de gouvernement ou le ministre des affaires étrangères ; c) Remise de l instrument en mains propres, par la poste, par télécopie ou par copie scannée envoyée par courriel à l OIC ; d) Si l instrument a été envoyé à l OIC par télécopie ou courriel, remettre l instrument original à l Organisation le plus rapidement possible ; e) L OIC examine l instrument pour s assurer qu il est en bonne et due forme. La date de dépôt est la date à laquelle l'instrument est reçu au siège de l'oic ; et f) L OIC informera les gouvernements Membres et non membres de cette procédure. Adhésion 5. Les États qui souhaitent exprimer leur volonté d être liés par un traité lorsque le délai de signature a expiré ont généralement recours à l adhésion. Conformément aux dispositions de la Résolution 447, les gouvernements ayant qualité pour signer l'accord de 2007 aux termes de l'article 43 dudit Accord, peuvent adhérer à l'accord avant le 30 septembre 2012 au plus tard, ou à toute date fixée par le Conseil. Un modèle d'instrument, pouvant être adapté aux circonstances, figure à l'annexe III. Les critères d'acceptation des instruments sont les mêmes que pour les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation (voir les alinéas a) à f) ci dessus).
4 3 Notification d application à titre provisoire 6. Conformément aux dispositions de l'article 41 (Application à titre provisoire), tout gouvernement signataire qui se propose de ratifier, d accepter ou d approuver l'accord de 2007 peut, à tout moment, notifier le dépositaire qu il appliquera l'accord à titre provisoire conformément à ses procédures juridiques. Un libellé similaire à celui du modèle d instrument de l Annexe III, adapté selon les circonstances, peut servir pour les notifications d application à titre provisoire. Informations complémentaires Coordonnées du dépositaire 7. L Organisation internationale du Café est dépositaire de l Accord de 2007 (Résolution du Conseil 436 du 25 janvier 2008). Les coordonnées de l OIC sont : Organisation internationale du Café 22 Berners Street Londres W1T 3DD Royaume Uni Téléphone : +44 (0) (standard) Télécopieur : +44 (0) (fax) Courriel : Site web : 8. L OIC informera toutes les parties intéressées, au moyen de notifications dépositaires, des mesures prises à l égard de l Accord de Copies certifiées conformes 9. Des copies certifiées conformes de l'accord de 2007 ont été envoyées en février 2008 à tous les États ayant qualité pour devenir Membre. Des copies supplémentaires sont disponibles sur demande auprès du Secrétariat et des copies certifiées conformes en format électronique peuvent également être téléchargées à partir du site web de l OIC à l adresse suivante : certified f.pdf.
5 4 Site web 10. Le site web de l'oic comprend une section qui contient tous les documents pertinents comme les copies certifiées conformes de l'accord de 2007, l'état de la situation de l'accord de 2007, les notifications dépositaires, etc. (voir Le Manuel des traités de l ONU donne des informations complémentaires sur les pratiques dépositaires ainsi qu un glossaire des termes comme adhésion, ratification etc. Ce manuel peut être consulté sur le site web de la Section des traités de l ONU ( et sur le site web de l OIC. 11. Des informations complémentaires sur les procédures d acquisition de la qualité de Membre sont également fournies dans les annexes ci après : Annexe I Annexe II Annexe III Résumé des étapes d acquisition de la qualité de Membre de l Accord de 2007 Gouvernements ayant qualité pour ratifier, accepter, approuver l'accord de 2007 ou y adhérer conformément aux dispositions des articles 40 et 43 dudit Accord de 2007 Modèle d instrument de ratification, d acceptation ou d approbation de l Accord de 2007 Documents de l OIC pertinents Résolution 431 : Adoption du texte de l Accord de 2007 Résolution 436 : Dépositaire de l Accord de 2007 Résolution 447 : Procédures d'adhésion à l'accord de 2007 Résolution 448 : Prorogation du délai fixé pour le dépôt d'instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'accord de 2007 ED 2033/08 Rev. 6 : Procédures d'acquisition de la qualité de Membre AIC 2007 : Copie certifiée conforme
6 ANNEXE I RÉSUMÉ DES ÉTAPES D ACQUISITION DE LA QUALITÉ DE MEMBRE DE L ACCORD DE 2007 RATIFICATION, ACCEPTATION OU APPROBATION (POUR LES GOUVERNEMENTS SIGNATAIRES FIGURANT DANS LA SECTION A DE L'ANNEXE II) (au plus tard le 30 septembre 2012) ADHÉSION (POUR LES GOUVERNEMENTS NON SIGNATAIRES FIGURANT DANS LES SECTIONS B ET C DE L'ANNEXE II) (au plus tard le 30 septembre 2012) Préparer l instrument de ratification, d acceptation, d approbation ou d'adhésion (voir l Annexe III) Remettre l instrument en mains propres, par la poste, par télécopie ou courriel, au siège de l OIC (22 Berners Street, Londres W1T 3DD, Télécopieur : +44 (0) , Courriel : Si l instrument a été envoyé à l OIC par télécopie ou par courriel, remettre l instrument original le plus rapidement possible L OIC confirme qu elle a reçu et examiné l instrument et en informe les Membres
7 ANNEXE II GOUVERNEMENTS AYANT QUALITÉ POUR RATIFIER, ACCEPTER, APPROUVER L ACCORD DE 2007 OU Y ADHÉRER CONFORMÉMENT AUX TERMES DE LA RÉSOLUTION 40 DE L ACCORD DE 2007 (A la date du 3 octobre 2011) A. Gouvernements ayant signé l'accord de 2007 mais n'ayant pas déposé d'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation : Gouvernements exportateurs Bénin Bolivie Cameroun Congo, Rép. dém. Guinée. Madagascar Malawi Nigéria Paraguay Rwanda Zimbabwe B. Parties Contractantes à l Accord de 2001 n'ayant pas signé l'accord de 2007 ou déposé d'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion : Gouvernements exportateurs Gouvernements importateurs Congo, Rép. Japon 1 République dominicaine Haïti Jamaïque Venezuela (Rép. bolivarienne du) C. Gouvernements invités à titre d observateur à la 98 e session du Conseil à laquelle l Accord de 2007 a été négocié : Algérie Guinée équatoriale Maroc Afrique du Sud Argentine Fidji Mozambique Sri Lanka Arménie Islande Myanmar Soudan Australie Iran, Rép. islamique d' Népal Rép. arabe syrienne Belarus Belize Israël Jordanie Nouvelle Zélande Oman ex République yougoslave de Macédoine Botswana Corée, République de Pakistan Trinité et Tobago Cambodge Koweït Pérou Ukraine Canada Rép. dém. populaire lao Fédération de Russie Émirats arabes unis Chili Liban Arabie saoudite Uruguay Chine Jamahiriya arabe libyenne Serbie Croatie Malaisie Singapour Égypte Maurice 1 Voir le document ED 2060/09
8 ANNEXE III MODÈLE D INSTRUMENT DE RATIFICATION, D ACCEPTATION, D APPROBATION OU D'ADHÉSION À L ACCORD INTERNATIONAL DE 2007 SUR LE CAFÉ CONSIDÉRANT QUE L ACCORD INTERNATIONAL DE 2007 SUR LE CAFÉ (l Accord) a été conclu à Londres le 28 septembre 2007, NOUS [nom et titre du chef d État, du chef de gouvernement ou du ministre des Affaires étrangères] déclarons que le Gouvernement [nom de l État], après avoir examiné l Accord en question, [le ratifie] [l accepte] [l approuve], [y adhère] et entend sincèrement l exécuter et en mettre en œuvre les dispositions. EN FOI DE QUOI, nous avons signé le présent instrument de [ratification] [acceptation] [approbation], [adhésion], à [lieu] le [date]. [Signature]* * À signer par le chef d État, le chef de gouvernement ou le ministre des Affaires étrangères Coordonnées du dépositaire : Bureau du dépositaire Organisation internationale du Café 22 Berners Street Londres W1T 3DD Royaume Uni Téléphone : +44 (0) (standard) Télécopieur : +44 (0) Courriel :
9 ICC Résolution septembre 2010 Original : anglais F Conseil international du Café 107 e session septembre 2011 Londres, Royaume Uni Résolution numéro 448 APPROUVÉE À LA PREMIÈRE SÉANCE PLÉNIÈRE, LE 26 SEPTEMBRE 2011 Prorogation du délai fixé pour le dépôt d instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'accord international de 2007 sur le Café LE CONSEIL INTERNATIONAL DU CAFÉ CONSIDÉRANT : Que le paragraphe 3) de l'article 40 de l'accord dispose que le Conseil peut décider d accorder des prorogations de délai aux gouvernements signataires qui ne sont pas en mesure de déposer leurs instruments avant le 30 septembre 2008 ; et Que, conformément aux dispositions du paragraphe 1) du dispositif de la Résolution 446, le délai fixé pour le dépôt d'instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'accord international de 2007 sur le Café est prorogé à nouveau au 28 septembre 2011 ; et Que plusieurs gouvernements ont indiqué qu'ils avaient besoin de davantage de temps pour parachever les procédures de dépôt des instruments énumérés au paragraphe 3) de l'article 40, DÉCIDE : De proroger du 28 septembre 2011 au 30 septembre 2012 le délai fixé pour le dépôt d'instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'accord international de 2007 sur le Café auprès du dépositaire conformément aux dispositions de l'article 40 de l'accord et de la Résolution 446.
DATE: 29 Avril 2013 PAGE(S) : 08
The, Permanentof thi Xingdom of to thé. Unittd TELEPHONE: (212)421-1580 FAX: (212) 980-1512 / (212) 421-7826 DESTINATAIRE: POUR INFORMATION : MONSIEUR LE MINISTRE DES AFFAIRES ET DE LA COOPERATION CAB/1
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