Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-autres-branches/dissertation/arret-fiche-1972-droit-propriete-474100.html
Timestamp: 2020-07-07 05:27:29+00:00
Document Index: 168393469

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 7', 'arrêt ']

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Fiche de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 23 juin 1972 relatif au caractère perpétuel du droit de propriété
Fiche de l'arrêt rendu le 23 juin 1972 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation concernant le caractère perpétuel du droit de propriété. Ici sont confrontés un propriétaire dont le fonds a été submergé par l'eau et l'Etat.
II) Le problème de droit
IV) Les moyens des parties
V) La solution
[...] Cependant la nature est capricieuse et a désormais fait resurgir l'étang et les terres d'à côté. Problème de droit: Dans quelles mesures peut-on récupérer un bien dont la propriété avait été transférée du fait de la nature. Procédure: tout d'abord il y a eu un jugement du tribunal administratif, puis un arrêt de la Cour d'appel d'Aix laquelle ayant statué en faveur de l'Etat, et ce sur le parce que la propriété exclusive avait été transférée à l'Etat. Par conséquent, la société du They de Roustan a formé un pourvoi en cassation. [...]
[...] Et donc la société du They de Roustan décide alors de former à nouveau un pourvoi en cassation, c'est donc l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation qui statuera ensuite. Moyen des parties: La demanderesse Invoque la violation des articles 538 et 544 ainsi qu'un manque de base légale, elle invoque aussi une violation de l'art 7 de la loi du 20 avril 1810. Le défendeur qu'est l'Etat invoque quant à lui la disparition du droit de propriété de la société et par conséquent il ne saurait revivre. [...]
Droit autres branches Fiche de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 23 juin 1972 relatif au caractère perpétuel du droit de propriété
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