Source: http://www.icrc.org/dih/COM/375-590081?OpenDocument
Timestamp: 2013-05-25 23:11:15+00:00
Document Index: 82314472

Matched Legal Cases: ["l'article 83", 'art. 24', "l'article 63", "l'article 58", "l'article 66", "l'article 67", "l'article 122", "l'article 122", "l'article 122", "l'article 18", "l'article 7"]

Commentaire - Liquidation du compte
ARTICLE 66. - LIQUIDATION DU COMPTE
[p.346] Les articles 6 , 24 et 34 de la Convention de 1929 établissaient le droit pour les prisonniers libérés d'obtenir, d'une part la restitution des avoirs qui leur avaient été retirés lors de la capture et, d'autre part, le paiement du solde créditeur des comptes constitués à leur profit durant la captivité, au moyen notamment des retenues sur soldes et salaires.
A l'issue du dernier conflit, les lois et règlements édictés par la plupart des Etats en matière d'exportation et d'importation de devises étrangères ont rendu singulièrement ardue l'exécution de ces obligations.
En outre, les Etats intéressés pouvaient régler ces questions au moyen des accords particuliers prévus à l'article 83 de la Convention . De fait, celles-ci furent généralement résolues par les diverses Puissances, à la suite de la deuxième guerre mondiale, sur la base d'accords spéciaux, les règles conventionnelles n'ayant pu jouer dans nombre de cas. Parfois, les quittances nécessaires n'avaient pas été délivrées ou ne correspondaient pas aux montants réclamés, parfois également ces documents avaient été perdus (1). Il advint aussi que des prisonniers, dont le pays avait été occupé et le Gouvernement renversé pendant les hostilités, ne purent encaisser leurs soldes créditeurs du fait que le remboursement à la Puissance détentrice ne pouvait plus être envisagé par les soins de la Puissance dont ces prisonniers dépendaient. Les textes de la Convention de 1929 fondaient pourtant un droit pour les prisonniers (art. 24, al. 2 et 34, al. 5 ) à encaisser leurs soldes créditeurs à la fin de leur captivité. C'est pourquoi, après de longs débats, la Conférence de 1949 substitua une règle nouvelle à celle de 1929, qui mettait à la charge de la Puissance détentrice le versement en espèces des soldes créditeurs (2).
[p.347] Alinéa premier. - Modalités
1. ' Première phrase. - Délivrance d'une déclaration au
prisonnier '
Au lieu de versement en espèces, les prisonniers reçoivent un titre de créance.
Quelle forme doit revêtir ce titre ? La Convention ne se prononce pas, et se contente d'exiger qu'il soit signé par un officier « compétent », c'est-à-dire appartenant au commandement du camp des prisonniers auquel était affecté l'intéressé. Cette « compétence » doit être attestée par un cachet ou toute autre marque établissant la qualité de l'officier, ce qui doit permettre, en cas de contestation, de faire les contrôles nécessaires.
Le but recherché par la délivrance d'un tel titre est évident : il s'agit de donner aux prisonniers un moyen de faire valoir, auprès d'une autorité autre que l'ex-Puissance détentrice, leurs droits après leur rapatriement. Les sommes dues aux prisonniers peuvent avoir plusieurs origines, bien que toutes déposées auprès de la Puissance détentrice. C'est la Puissance « dont les prisonniers dépendent » (cette désignation, qui figure à la deuxième phrase, peut donner lieu à quelques difficultés d'interprétation) qui est tenue de rembourser aux prisonniers le montant total de leur solde créditeur.
Il est important d'établir la nature des divers montants qui peuvent être inscrits au crédit des prisonniers. On distinguera notamment les sommes dues par la Puissance détentrice et les sommes dues par la Puissance sous le drapeau de laquelle le prisonnier de guerre a combattu.
A. ' Sommes dues par la Puissance détentrice '. - Les sommes dues par la Puissance détentrice sont, en premier lieu, les indemnités de travail. Il faut y ajouter les sommes en monnaie de la Puissance détentrice retirées aux prisonniers au moment de la capture, y compris les sommes converties ultérieurement sur la demande du prisonnier, ainsi que les sommes transférées aux prisonniers, conformément aux dispositions de l'article 63 , et qui n'auraient pas été versées aux prisonniers en raison des limitations indiquées à l'article 58 ou n'auraient été ni dépensées ni transférées. Doivent encore figurer sous cette rubrique les suppléments de solde éventuellement envoyés par la Puissance dont [p.348] les prisonniers dépendent et qui ne leur auraient pas été versées en espèces (3).
B. ' Sommes dues par la Puissance dont le prisonnier dépend '. - Les sommes dues par la Puissance dont les prisonniers dépendent sont constituées par les avances de solde, dans la mesure où elles n'ont pas été perçues effectivement par les prisonniers.
Le règlement des soldes créditeurs incombe donc aux deux Puissances et c'est pourquoi la Conférence diplomatique de 1949 avait été saisie d'une proposition selon laquelle la responsabilité d'un paiement équitable incomberait à ces deux Puissances (4). Néanmoins, elle décida, en adoptant l'article 66, que le total du solde créditeur serait versé par la Puissance dont les prisonniers dépendent (5).
Or, ici se pose, pour le prisonnier auquel cette procédure est imposée par la Convention, une question importante. Quelle garantie a-t-il d'obtenir effectivement le paiement du solde créditeur ? Il n'y aura pas de problème pour les prisonniers qui, jouissant d'une nationalité déterminée, disposent des voies de recours prévues, mais la deuxième guerre mondiale a montré que les bouleversements politiques peuvent créer, parmi les prisonniers ou ex-prisonniers de guerre, un très grand nombre d'apatrides. Ces prisonniers se voient dépourvus de toute possibilité de recours, et la procédure instituée par la Convention au présent article aboutit en réalité à un résultat inique, notamment en ce qui concerne les sommes dues par l'ex-Puissance détentrice, puisqu'elle laisse cette dernière Puissance, d'une façon tout à fait illégitime en possession d'avoirs appartenant aux prisonniers de guerre (6).
Il est donc utile qu'à défaut de Puissance protectrice, puisqu'il s'agit d'apatrides, le Comité international de la Croix-Rouge intervienne auprès de l'ex-Puissance détentrice afin d'assurer aux [p.349] prisonniers la récupération de leur dû. Une telle intervention n'est pas prévue par la Convention, mais elle découle de l'intention, clairement manifestée par les auteurs de la Convention, non pas de léser les prisonniers, mais au contraire d'assurer la sauvegarde de leur propriété.
Quant à la question des avances de solde, elle se présente sous un jour quelque peu différent, puisqu'il s'agit de sommes qui sont dues non pas par l'ex-Puissance détentrice, mais par la Puissance sous le drapeau de laquelle les ex-prisonniers ont combattu; cette question sera examinée à propos de l'article 67 .
2. ' Deuxième phrase. - Listes '
Cette disposition doit être rapprochée du cinquième alinéa de l'article 122 (al. 3) , qui prévoit que des indications analogues seront communiquées aux Bureaux de renseignements de la Puissance détentrice aux fins de transmission aux Puissances intéressées par l'entremise des Puissances protectrices, d'une part, et de l'Agence centrale, d'autre part. L'originalité de la présente disposition réside uniquement dans le fait que ces listes doivent mentionner l'état des comptes créditeurs des prisonniers, obligation qui ne figure pas à l'article 122 . Il résulte du lien entre ces deux dispositions qu'en cas de libération, rapatriement, décès, évasion, les notifications à faire selon l'article 122 précité devront toujours être accompagnées de l'indication des soldes créditeurs.
3. ' Troisième phrase. - Authentification '
Cette disposition, qui prévoit l'authentification des listes « par un représentant autorisé de la Puissance détentrice », doit être rapprochée du premier alinéa, qui stipule que la déclaration remise au prisonnier sera signée par un officier compétent. Pourquoi cette insistance ? (7) Elle souligne que l'officier signataire doit avoir ' qualité ' pour engager son pays. Il s'agit là de compétence administrative.
Les montants indiqués sur les listes et sur les déclarations individuelles doivent naturellement être concordants. En principe, ils doivent être établis simultanément et porter la même signature.
[p.350] Alinéa 2. - Réserve des accords spéciaux
Des considérations d'ordre pratique peuvent dicter aux Puissances intéressées d'autres solutions que celle du premier alinéa. En effet, la Puissance détentrice ne pourra pas toujours délivrer une déclaration à chaque prisonnier à la fin de la captivité. Mais il ne s'agit là que de modalités d'application. Les Puissances détentrices ne sont pas autorisées, par la présente disposition, à modifier par accord spécial l'esprit de la règle, c'est-à-dire à priver le prisonnier de ses droits au remboursement. La présente exception ne concerne en effet que le premier alinéa et non l'alinéa 3 qui, bien qu'énoncé à la fin de l'article, en pose en réalité le principe. Or, ce principe est intangible (8).
Alinéa 3. - Responsabilité
Nous n'insisterons pas sur la portée de ce principe que nous avons déjà commenté à propos des alinéas précédents.
Un problème se pose toutefois à propos du système de paiement ainsi adopté, c'est celui du change. Les sommes portées au crédit du compte du prisonnier sont, en effet, libellées en monnaie de la Puissance détentrice, et c'est sous cette forme qu'elles doivent être portées, tant sur la déclaration individuelle délivrée au prisonnier que sur les listes transmises à la Puissance intéressée. Il va de soi que le taux du change doit être équitable, de telle sorte que les prisonniers ne se voient pas spoliés par une opération de conversion monétaire.
Notes: (1) [(1) p.346] Voir pour plus de détails le ' Rapport
vol. I, pp. 296-299;
(2) [(2) p.346] Voir Actes, II-A, pp. 553-554; voir
Conférence d'experts gouvernementaux ', pp. 168-169;
(3) [(1) p.348] Ne figurent pas au compte les sommes
d'argent en monnaie autre que celle de la Puissance
détentrice, ni les objets de valeur qui, au moment
de la capture, ont, conformément à l'article 18,
été retirés contre reçu et doivent être
restitués tels quels aux prisonniers, à la fin de
la captivité;
(4) [(2) p.348] Voir Actes, II-A, p. 554;
(5) [(3) p.348] L'originalité du système réside dans
le fait que le titre de créance délivré par le
débiteur (la Puissance détentrice) donne droit au
recouvrement de la créance auprès d'un tiers (la
Puissance dont les prisonniers dépendent). En droit
interne, ce système est connu sous le nom de
« porte-fort » et donne droit, en cas
d'inexécution de l'obligation de la part du tiers,
à des dommages-intérêts. (Voir pour la Suisse,
Code des obligations, article 111);
(6) [(4) p.348] Cette expression « Puissance dont les
prisonniers dépendent » a d'ailleurs donné lieu à
quelque difficulté et discussions lors de la
Conférence diplomatique de 1949. (Voir Actes, II-A,
p. 536);
(7) [(1) p.349] Le texte anglais dit les deux fois
« authorized »;
(8) [(1) p.350] Rappelons à ce propos l'article 7,
qui interdit aux prisonniers de renoncer totalement
ou partiellement aux droits que la Convention leur