Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-19980526-9517246
Timestamp: 2019-09-18 17:35:35+00:00
Document Index: 147373045

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700"]

France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mai 1998, 95-17246
Numéro d'arrêt : 95-17246
Numéro NOR : JURITEXT000007387349
Numéro d'affaire : 95-17246
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-05-26;95.17246
Sur le pourvoi formé par la société Papeteries de Pont-Audemer, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1995 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société Cartonneries de Pont-Audemer, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Papeteries de Pont-Audemer, de Me Choucroy, avocat de la société Cartonneries de Pont-Audemer, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Papeteries de Pont-Audemer (société Papeteries) a souscrit auprès de l'Electricité de France (EDF) un contrat de fourniture d'électricité;
que l'électricité facturée par l'EDF à la société Papeteries ayant été en partie consommée par la société Cartonneries de Pont-Audemer (société Cartonneries), la société Papeteries a refacturé à cette dernière sa quote-part au cours de la période d'août 1984 à janvier 1990 mais sur une base de calcul différente de celle de l'EDF;
que la société Cartonneries, qui a réglé ces factures, a assigné la société Papeteries en remboursement du trop perçu ;
Attendu que pour accueillir la demande de la société Cartonneries, l'arrêt retient que la prime fixe facturée par EDF aux industriels est calculée en fonction des puissances souscrites, c'est-à-dire des puissances maximales susceptibles d'être appelées par l'utilisateur même temporairement et qu'il n'est pas établi que la répartition de cette prime fixe devait se faire selon d'autres critères contractuellement déterminés ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que c'est au demandeur, en restitution des sommes qu'il prétend avoir indûment payées, qu'il incombe de prouver le caractère indu du paiement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
Condamne la société Cartonneries de Pont-Audemer aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Papeteries de Pont Audemer ;
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), 24 mai 1995
Proposition de citation: Cass. Com., 26 mai 1998, pourvoi n°95-17246