Source: https://www.fin.gov.on.ca/fr/bulletins/ct/3021.html
Timestamp: 2019-08-19 03:32:51+00:00
Document Index: 18678222

Matched Legal Cases: ["l'article 43", "l'article 43", "l'article 8", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 8", "l'article 125", "l'article 127"]

> Crédit d'impôt pour l'éducation coopérative relatif aux étudiants de l'Ontario
Bulletin 3021
ISBN: 978-1-4249-5507-7 (PDF), 978-1-4249-5506-0 (HTML)
Références : article 43.4 de la Loi sur l'imposition des sociétés et article 8.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Ontario)
Le présent bulletin annule et remplace le Bulletin d’interprétation 3021FR daté du mois de juin 2006.
Ce bulletin fournit des lignes directrices générales sur le crédit d’impôt pour l’éducation coopérative (CIEC). Il ne vise pas à remplacer les mesures législatives stipulées dans la Loi sur l’imposition des sociétés (LIS) et dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Ontario) ni leurs règlements.
Le présent bulletin décrit les changements qui se sont répercutés sur le CIEC à la suite de modifications apportées au Règlement de l’Ontario 61/06 et au Règlement de l’Ontario 330/97, déposés le 4 juillet 2007.
Paragraphe 20 : Ce paragraphe a été modifié afin d’ajouter le Collège universitaire Redeemer à la liste des établissements d’enseignement autorisés.
Paragraphe 21 : Ce paragraphe a été modifié afin d’exclure des dépenses admissibles certaines sommes versées ou dues à un étudiant du Collège universitaire Redeemer dans le cas des montants payés ou payables avant le 1er juin 2007.
Le Budget de l'Ontario 1996 annonçait un nouveau crédit d'impôt remboursable accordé aux entreprises qui engagent des étudiants participant à un programme reconnu d'éducation coopérative postsecondaire. Le CIEC rembourse aux entreprises 10 % de leurs dépenses admissibles jusqu'à un crédit d'impôt maximum de 1 000 $ pour chaque stage d'éducation coopérative admissible pour lequel un étudiant a été engagé après le 31 juillet 1996.
La mise à jour du budget, le 25 novembre 1997, améliorait le CIEC pour les petites entreprises. Pour toutes les entreprises dont les frais de personnel ne dépassent pas 400 000 $ au cours de l'année d'imposition précédente, le montant du crédit d'impôt passe de 10 à 15 % des dépenses admissibles jusqu'à un plafond de 1 000 $ par stage admissible. Ces améliorations concernent les stages qui commencent après le 31 décembre 1997.
Avant le 19 mai 2004, deux types de programmes ouvraient droit au CIEC : un programme d'éducation coopérative admissible et un programme de formation en technologie de pointe admissible. Dans le Budget de l'Ontario 2004, on a annoncé l'élimination graduelle du volet technologie de pointe du CIEC dans le cas des stages se prolongeant après le 18 mai 2004. Pour plus de précisions sur cette élimination graduelle ainsi que d'autres règles régissant ce programme, consultez les appendices 1, 2 et 3.
Règles pour le programme d'éducation coopérative admissible et pour le programme de formation en technologie de pointe admissible
Comment le crédit d'impôt fonctionne-t-il?
Qu'est-ce qu'une petite entreprise?
Comment puis-je demander le crédit d'impôt?
Qu'entend-t-on par employeur admissible aux fins du crédit d'impôt?
Qu'entend-t-on par stage admissible?
Programme d'éducation coopérative admissible
Qu'entend-t-on par stage d'éducation coopérative admissible?
Lorsque la durée du stage de l'étudiant est supérieure à quatre mois, cela constitue-t-il plus d'un stage?
Qu'entend-t-on par programme d'éducation coopérative admissible?
Qu'entend-t-on par établissement d'enseignement autorisé?
Qu'entend-t-on par dépenses admissibles?
Comment les employeurs admissibles doivent-ils appuyer leurs demandes de crédit d'impôt?
Comment les établissements d'enseignement autorisés participent-ils à ce programme de crédit d'impôt?
Appendice 1 : Programme de formation en technologie de pointe admissible
Quelles sont les règles d'élimination graduelle des stages du programme de formation en technologie de pointe admissible se prolongeant au-delà du 18 mai 2004?
Qu'entend-t-on par employeur admissible aux fins de ce crédit d'impôt?
Qu'entend-t-on par stage de formation en technologie de pointe admissible?
Lorsque la durée du stage de l'étudiant ou de l'apprenti est supérieure à quatre mois, cela constitue-t-il plus d'un stage?
Qu'entend-t-on par programme de formation en technologie de pointe admissible?
Qu'entend-t-on par domaine d'études en technologie de pointe autorisé?
Comment un établissement d'enseignement autorisé peut-il déterminer si un programme d'études particulier appartient au domaine de la technologie de pointe et est admissible au crédit d'impôt?
Comment les employeurs admissibles peuvent-ils demander ce crédit d'impôt?
Comment les établissements d'enseignement autorisés peuvent-ils participer à ce programme de crédit d'impôt?
Appendice 2 : Bon de formation d'emploi de l'Ontario
Appendice 3 : Liste des domaines de technologie de pointe admissibles au crédit d'impôt pour l'éducation coopérative
Règles pour le programme d'éducation coopérative admissible et pour le programme de
formation en technologie de pointe admissible
Pour chaque stage admissible qui se termine durant l'année d'imposition, un employeur admissible peut demander un crédit d'impôt remboursable qui est égal au moindre des montants suivants :
10 % (15 % pour les petites entreprises dont les stages admissibles commencent après le 31 décembre 1997) des dépenses autorisées engagées à l'égard du stage admissible; et
Le crédit d'impôt total de l'employeur admissible pour l'année d'imposition est égal à la somme
des crédits d'impôt pour chaque stage admissible.
Une petite entreprise qui a droit au CIEC de 15 % est une société, une société de personnes ou un particulier ayant une ou plusieurs entreprises non constituées en personne morale dont les frais de personnel étaient de 400 000 $ ou moins au cours de l'année d'imposition précédente. Les contribuables dont les frais de personnel s'élevaient à 600 000 $ ou plus auront droit au CIEC à un taux de 10 %.
Pour les contribuables dont les frais de personnel étaient supérieurs à 400 000 $ mais inférieurs à 600 000 $ au cours de l'année d'imposition précédente, l'incitatif accordé aux petites entreprises est réduit progressivement, calculé selon la formule suivante :
A = (10 % × B) + [(5 % × B) × (1 − C/200 000 $)]
A représentant le montant autorisé du contribuable pour l'année d'imposition relativement au stage admissible;
B représentant le montant de toutes les dépenses admissibles engagées par le contribuable relativement au stage admissible; et
C représentant l'excédent de la rémunération totale, y compris les avantages
imposables sur 400 000 $, versée pendant l'année d'imposition précédente.
Pour chaque stage admissible le contribuable pourra demander le montant calculé selon la formule A ci-dessus ou 1 000 $, soit le moins élevé des deux montants. Le montant pouvant être demandé, en tenant compte de la réduction de l'incitatif accordé aux petites entreprises, peut aussi être calculé selon la formule suivante :
A = B × [10 % + 5 % × (1 − C/200 000 $)]
Les sociétés admissibles peuvent demander le crédit d'impôt à l'aide de l'annexe 113 de leur déclaration CT23 ou CT8. Les employeurs admissibles exploitant des entreprises non constituées en personne morale peuvent demander le crédit d'impôt à l'aide du formulaire ON479, Crédits d'impôt de l'Ontario, qui fait partie de leur déclaration de revenus des particuliers. Les associés de sociétés de personnes demanderont leur part du crédit d'impôt sur leur déclaration de revenus des particuliers ou des sociétés.
Les employeurs peuvent demander un crédit d'impôt pour une année antérieure ou modifier le montant précédemment réclamé en demandant une modification de leur déclaration d'impôt. Les exploitants d'une entreprise non constituée en personne morale qui demandent une modification à une année antérieure doivent suivre les instructions fournies dans les documents accompagnant la Déclaration de revenus et de prestations du fédéral, ou peuvent s'adresser au bureau de l'Agence du revenue du Canada le plus proche.
Une société privée sous contrôle canadien doit soumettre sa demande dans les 4 ans suivant la cotisation initiale de la déclaration d'impôt. Les autres sociétés disposent de 5 ans à compter de la cotisation initiale de leur déclaration d'impôt pour soumettre leur demande. Les sociétés peuvent obtenir plus de précisions sur les rajustements demandés à l'égard des crédits d'impôt en consultant l'Avis d'information 6009F – Rajustements des crédits d'impôt et incitatifs fiscaux demandés par les contribuables.
Les entreprises peuvent obtenir le crédit d'impôt pour l'année d'imposition au cours de laquelle le stage admissible se termine. En premier lieu, le crédit d'impôt viendra réduire l'impôt de l'Ontario exigible pour l'année en question, et tout montant excédentaire sera remboursé. Le plein montant du crédit d'impôt est traité comme une aide gouvernementale imposable dans l'année d'imposition au cours de laquelle le stage admissible se termine, et il sera ajouté aux revenus.
On entend par employeur admissible toutes les entreprises ontariennes constituées ou non en personne morale qui ont des établissements stables dans la province et qui sont assujetties à l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario ou à l'impôt sur le revenu des particuliers de la province. En ce qui concerne les sociétés de personnes, le crédit d'impôt sera réparti entre les associés pour chaque stage admissible. Les associés commanditaires n'ont pas droit au crédit; toutefois, les associés commandités d'une société de personnes en commandite peuvent se
partager le crédit.
Lorsqu'un étudiant admissible est embauché par deux ou plusieurs sociétés associées en vue d'un stage commencant après le 31 décembre 1997 (sociétés liées en vue d'un stage qui commence avant le 1er janvier 1998), l'employeur associé ou lié sera considéré comme ne représentant qu'un seul employeur aux fins du crédit. Les sociétés associées ou liées désigneront l'entreprise qui aura le stage admissible.
Par stage admissible il faut entendre un stage d'éducation coopérative admissible ou un stage de formation en technologie de pointe admissible. Le crédit d'impôt est offert pour les stages d'éducation coopérative admissibles qui commencent après le 31 juillet 1996. Veuillez consulter l'annexe 1 pour les stages de formation en technologie de pointe admissibles. Programme d'éducation coopérative admissible.
Par stage d'éducation coopérative admissible il faut entendre un stage dans le cadre duquel un étudiant d'un établissement d'enseignement autorisé participant à un programme d'éducation coopérative admissible exerce les fonctions d'un emploi chez un employeur admissible. Le stage doit répondre aux critères suivants :
Le stage a été mis au point ou approuvé par l'établissement d'enseignement autorisé;
L'étudiant doit accomplir un travail productif pendant le stage et ne doit pas simplement observer;
La durée du programme de stage pratique admissible ne doit pas être inférieure à huit mois ou supérieure à 16 mois. Pour tous les autres programmes d'éducation coopérative admissibles, le stage doit être d'au moins 10 semaines;
L'étudiant est rémunéré pour le travail accompli pendant le stage; et
L'employeur suit les progrès de l'étudiant; il supervise et évalue son rendement pendant le stage.
La plupart des stages comportent une période de travail d'un minimum de 10 semaines et d'un maximum de quatre mois. Cependant, certains programmes d'enseignement (comme les stages pratiques admissibles) exigent des périodes de travail de plus de quatre mois. Lorsqu'une période de travail dure plus de quatre mois, chaque période de quatre mois subséquente est considérée comme un stage admissible distinct pour l'étudiant concerné. Lorsque la période de travail ne peut être répartie en portion égale de quatre mois et que la période qui est inférieure à quatre mois dépasse 10 semaines, cette période constitue un stage admissible distinct. Lorsque la
période est d'une durée inférieure à 10 semaines, elle fait alors partie du stage de la dernière tranche complétée de quatre mois.
Par exemple, supposons qu'un étudiant travaille 11 mois et un autre travaille neuf mois. Le premier compte trois stages admissibles d'éducation coopérative, soit deux stages de quatre mois et un stage de trois mois. Le deuxième, pour sa part, comptera deux stages admissibles, soit un de quatre mois et un autre de cinq mois.
Par programme d'éducation coopérative admissible, il faut entendre un programme d'enseignement ou un programme d'études qui répond aux critères établis ci-dessous. Pour les besoins de définition d'un programme d'éducation coopérative, ces critères sont semblables à ceux de l'Association canadienne de l'enseignement coopératif.
Pour tout programme d'enseignement autre qu'un programme de stage pratique :
chaque module de travail doit porter sur un minimum de 10 semaines consécutives,
l'étudiant est tenu d'achever 50 % des modules de travail afin de terminer le programme d'enseignement,
la portion du programme consacrée à l'expérience de travail ne représente pas plus de 75 % du temps consacré aux études scolaires obligatoires, et
la portion du programme consacrée à l'expérience de travail obligatoire représente au
moins 30 % du temps consacré aux études scolaires obligatoires.
Lorsque le programme d'enseignement est un programme de stage pratique :
il comporte un module de travail facultatif de huit mois consécutifs au minimum et de 16 mois consécutifs au maximum, et
la portion du programme consacrée à l'expérience de travail représente au moins 30 %
et pas plus de 75 % du temps consacré aux études scolaires obligatoires.
Le programme d'enseignement comporte des sessions d'études et des modules de travail.
Tous les stages facultatifs doivent être achevés avant le début de la dernière session d'études et doivent être inscrits aux relevés de notes de l'étudiant.
Le programme d'enseignement offre des crédits pour un grade, un diplôme ou un certificat postsecondaire octroyé par un établissement d'enseignement autorisé.
L'organe directeur concerné de l'établissement d'enseignement autorisé, par l'entremise de son représentant autorisé, a fourni au ministère des Finances, ou à son représentant autorisé, une liste des programmes qui répondent aux exigences énumérées ci-dessus.
Un établissement d'enseignement autorisé doit avoir la documentation requise établissant que son organe directeur ou que son représentant autorisé a indiqué que la liste de programmes soumise au ministère répond aux exigences énoncées ci-dessus.
Qu'entend-t-on par établissement d'enseignement admissible?
Les établissements suivants sont des établissements d'enseignement autorisé aux fins d'un programme d'éducation coopérative admissible :
Une université ou un collège d'arts appliqués et de technologie en Ontario dont le nombre d'inscriptions sert à calculer les subventions de fonctionnement annuelles du gouvernement de l'Ontario.
Le Michener Institute of Applied Health Sciences.
L'Ontario College of Art and Design.
Les dépenses admissibles sont celles qu'une entreprise engage relativement à un stage admissible :
Les traitements et salaires, y compris les avantages imposables (soit les montants figurant sur le feuillet T-4), payés ou payables à l'étudiant durant le stage admissible. La rémunération de l'étudiant doit être attribuable à un établissement stable en Ontario (lieu d'affaires).
Les frais payés ou payables à un bureau de placement à l'égard du stage admissible, pour les services d'un étudiant rendus principalement dans un lieu d'affaires situé en Ontario.
Lorsqu’un étudiant à qui s’appliquent les paiements susmentionnés poursuit des études au Collège universitaire Redeemer, tout montant payé ou payable à l’étudiant ou à un bureau de placement avant le 1er juin 2007 en reconnaissance des services rendus par ledit étudiant dans le cadre d’un stage admissible ne constitue pas une dépense admissible aux fins du CIEC.
Par ailleurs, tout remboursement d'aide financière gouvernementale reçue à l'égard de cet étudiant sera également admissible au CIEC, mais seulement dans la mesure où il a été pris en considération pour une demande du crédit d'impôt portant sur une année d'imposition antérieure.
Toute aide financière gouvernementale reçue par l'entreprise relativement au stage réduira le montant des dépenses admissibles du crédit. On entend par aide gouvernementale toute aide financière reçue d'une administration gouvernementale, d'une municipalité ou de toute autre administration publique sous quelque forme que ce soit, notamment une subvention, un prêtsubvention, une déduction d'impôt ou de placement, à l'exception de ce qui suit :
Un crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario aux termes de l'article 43.3 de la Loi sur l'imposition des sociétés (LIS).
Un crédit d'impôt pour l'éducation coopérative aux termes de l'article 43.4 de la LIS ou de l'article 8 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Ontario) LIR.
Un crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne aux termes de l'article 43.5 de la LIS.
Un crédit d'impôt de l'Ontario pour les maisons d'édition aux termes de l'article 43.7 de la LIS.
Un crédit d'impôt de l'Ontario pour les effets spéciaux et l'animation informatiques aux termes de l'article 43.8 de la LIS.
Un crédit d'impôt de l'Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche aux termes de l'article 43.9 de la LIS.
Un incitatif fiscal pour l'adaptation du milieu de travail aux termes de l'article 8 de la LIR (Ontario).
Un crédit d'impôt pour la production cinématographique ou magnétoscopique canadienne aux termes de l'article 125.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).
Un crédit d'impôt fédéral à l'investissement aux termes de l'article 127 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).
Bien que la demande du CIEC n'entraîne pas de réduction des dépenses admissibles, le crédit doit être ajouté aux revenus de l'année d'imposition pour laquelle la demande a été faite.
Les employeurs admissibles doivent obtenir de l'établissement d'enseignement autorisé un document attestant que l'employeur a pris un étudiant en stage dans le cadre d'un programme d'éducation coopérative admissible. Afin que les employeurs n'aient pas à engager des frais supplémentaires pour répondre à cette exigence, on acceptera le contrat ou le protocole d'entente signé par l'employeur et l'établissement d'enseignement autorisé. Le document doit toutefois fournir le nom de l'étudiant ainsi que celui de l'employeur, le nom de l'établissement
d'enseignement, la durée du stage et le nom ou la discipline du programme d'éducation coopérative.
Il incombe aux établissements d'enseignement autorisées d'attester les documents relatifs au stage dont il est question ci-dessus. L'établissement doit attester que l'étudiant est inscrit à un programme d'éducation coopérative admissible, que le travail effectué est compatible avec les objectifs du programme et que l'étudiant a rempli les exigences minimales d'emploi, c'est-à-dire 10 semaines. Il suffit de faire une courte déclaration à cet effet dans le document, qui pourrait se lire comme suit : « L'Université XXX atteste qu'il s'agit d'un stage admissible aux fins du crédit d'impôt pour l'éducation coopérative relativement aux étudiants de l'Ontario ». Un membre autorisé de la faculté, tel que le directeur de l'éducation coopérative, doit signer la déclaration.
Programme de formation en technologie de pointe admissble
Quelles sont Programme de formation en technologie de pointe admissible les règles d'élimination graduelle des stages du programme de formation en technologie de pointe admissible se prolongeant au-delà du 18 mai 2004?
Dans le Budget de l'Ontario 2004, on a annoncé l'élimination graduelle du programme de formation en technologie de pointe admissible. Cette élimination graduelle comporte deux phases :
Les dépenses par ailleurs admissibles payées aux étudiants et apprentis qui n'en sont pas aux 36 premiers mois d'un programme d'apprentissage le 19 mai 2004 forment le premier élément de l'élimination graduelle.
Les dépenses par ailleurs admissibles payées aux apprentis qui en sont aux 36 premiers mois d'un programme d'apprentissage le 19 mai 2004 forment le deuxième élément de l'élimination graduelle. Les apprentis touchés par cet élément peuvent avoir droit au crédit d'impôt pour la formation en apprentissage.
Le CIEC est offert jusqu'au 31 décembre 2004 pour les dépenses admissibles payées ou payables aux étudiants et apprentis qui n'en sont pas aux 36 premiers mois d'un programme d'apprentissage le 19 mai 2004, si le stage de formation en technologie de pointe admissible a commencé après le 31 décembre 1997 et avant le 26 octobre 2004. Le CIEC n'est plus offert à l'égard de montants payés ou payables pour des services rendus par l'étudiant ou l'apprenti à l'employeur après le 31 décembre 2004.
Le CIEC est également offert aux apprentis qui en sont aux 36 premiers mois d'un programme le 19 mai 2004, si le stage de formation en technologie de pointe admissible a commencé après le 19 janvier 2004 et avant le 19 mai 2004 et s'il s'est terminé après le 18 mai 2004. Pour ces apprentis, les dépenses admissibles payées avant le 19 mai 2004 donnent droit au CIEC. Le 19 janvier 2004 est la date à prendre en considération parce que les stages admissibles sont réputés, par règlement, ne pas dépasser un maximum de quatre mois. Un stage qui commence le ou avant le 19 janvier 2004 doit se terminer avant le 19 mai 2004 et sera admissible au CIEC
comme un stage distinct.
Le CIEC n'est pas par ailleurs offert à l'égard de dépenses admissibles payées à ces apprentis en rapport avec des services effectués après le 18 mai 2004. Toutefois, les dépenses par ailleurs admissibles payées aux apprentis dont les codes de métiers sont indiqués à l'appendice 3, qui correspondent à un code de métier de l'appendice A du MBulletin d'interprétation 3020FR Crédit d'impôt pour la formation en apprentissage, daté de juin 2006 peuvent donner droit au crédit d'impôt pour la formation en apprentissage. Veuillez consulter le Bulletin d'interprétation 3020FR pour une liste complète des métiers et des codes de métiers admissibles à ce crédit.
Pour de plus amples renseignements sur les règles d'élimination graduelle proposées, les sociétés peuvent s'adresser au :
CP 622, 33, rue King Ouest
Téléphone : 905 433-6513 Télécopieur : 905 433-6747
Pour obtenir de plus amples renseignements les entreprises non constituées en personne morale peuvent appeler sans frais le Centre d'information du ministère :
Français 1 800 668-5821 (Canada/É.-U.)
Anglais 1 800 263-7965
Appareil de télécommunications pour sourds (ATS) : 1 800 263-7776
Ou écrire au :
CP 624, 33, rue King Ouest
Les mêmes règles s'appliquent pour un stage d'éducation coopérative ou pour un stage de formation en technologie de pointe.
Par stage de formation en technologie de pointe admissible, il faut entendre un stage qui commence après le 31 décembre 1997, dans le cadre duquel un étudiant d'un établissement d'enseignement autorisé participant à un programme admissible, ou un apprenti d'un programme d'apprentissage approuvé, exerce des fonctions pour un employeur admissible. Le stage doit répondre aux critères suivants :
Pour un stage autre que d'apprentissage :
Le stage commence avant le 26 octobre 2004 ; toutefois, aucune partie d'un stage effectuée après le 31 décembre 2004 ne constitue un stage admissible.
L'employeur a annexé une description de travail détaillée au bon de formation indiquant les tâches que doit remplir l'étudiant et les responsabilités qu'il doit assumer (le bon de formation constitue le document d'attestation à l'appui de la demande de crédit d'impôt, voir l'appendice 2).
Le stage décrit dans le bon de formation a été attesté par un employeur admissible comme offrant effectivement une formation ou une expérience de travail qui est directement et principalement liée à l'expérience d'apprentissage de l'étudiant inscrit au programme et qui renforce cette expérience.
L'étudiant confirme son inscription au programme de formation en technologie de pointe et son emploi auprès de l'employeur admissible.
Pour un stage d'apprentissage qui ne fait pas partie des trente-six premiers mois d'un programme de formation en apprentissage en date du 19 mai 2004;
Le stage commence avant le 26 octobre 2004; toutefois, aucune partie d'un stage effectuée après le 31 décembre 2004 ne constitue un stage admissible.
Le contrat d'apprentissage a été inscrit par le ministère de la Formation et des Collèges et Universités comme un programme d'apprentissage autorisé en vertu de la Loi de 1998 sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle ou de la Loi sur la qualification professionnelle et l'apprentissage des gens de métier.
Dans le cas d'un stage considéré comme un stage d'apprentissage et qui fait partie des trente-six premiers mois d'un programme de formation en apprentissage en date du 19 mai 2004;
Le stage commence avant le 19 mai 2004; toutefois, aucune partie d'un stage effectuée après le 18 mai 2004 ne constitue un stage admissible.
Le contrat d'apprentissage est enregistré auprès du ministère de la Formation et des
Collèges et Universités en vertu de la Loi de 1998 sur l'apprentissage et la
reconnaissance professionnelle ou de la Loi sur la qualification professionnelle et
l'apprentissage des gens de métier.
L'étudiant doit accomplir un travail productif pendant le stage et ne doit pas simplement observer.
Le stage (c.-à-d. la durée de l'emploi) doit offrir au moins une moyenne de 24 heures de travail par semaine sur une période de 10 semaines au minimum. Lorsque le stage constitue un stage d'apprentissage et que l'apprenti en est aux trente-six premiers mois d'un programme de formation en apprentissage en date du 19 mai 2004, tout stage ayant débuté après le 10 mars 2004 mais avant le 19 mai 2004 est considéré comme un stage admissible même si sa durée est inférieure à 10 semaines
La durée de l'emploi admissible au crédit ne doit pas dépasser 16 mois auprès du même employeur, sauf lorsque l'emploi a débuté après le 4 mai 1999 dans le cadre d'un stage d'apprentissage. Dans un tel cas, la période maximale d'emploi admissible de 16 mois est prolongée à 24 mois.
L'emploi admissible doit s'achever avant le début de la dernière session d'études du programme d'éducation ou, lorsqu'il s'agit d'un programme d'apprentissage, l'emploi admissible doit se terminer avant la date effective de fin d'emploi ou la date à laquelle l'apprenti reçoit son certificat en vertu de la Loi de 1998 sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle ou de la Loi sur la qualification professionnelle et l'apprentissage des gens de métier, selon celle qui survient en premier.
L'étudiant ou l'apprenti est rémunéré pour le travail accompli durant le stage.
L'étudiant ou l'apprenti a exercé les fonctions et assumé les responsabilités qui étaient non seulement reliées directement à l'expérience d'apprentissage de l'étudiant décrite dans le bon de formation ou le contrat d'apprentissage pour un programme autorisé en vertu de la Loi de 1998 sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle ou de la Loi sur la qualification professionnelle et l'apprentissage des gens de métier, mais qui ont également consolidé cette expérience.
Lorsque la durée du stage de l'étudiant ou de l'apprenti est supérieur à quatre mois, cela constitue-t-il plus d'un stage?
Un programme de formation en technologie de pointe admissible signifie un programme d'enseignement, un programme d'études ou un programme d'apprentissage qui répond aux critères suivants :
Le programme d'enseignement, d'études ou d'apprentissage a été approuvé par le ministère de la Formation et des Collèges et Universités comme appartenant à un domaine de formation en technologie de pointe autorisé.
Le programme d'enseignement ou d'études (autre qu'un programme d'apprentissage) offre des crédits menant à un grade, un diplôme ou un certificat d'études postsecondaires octroyé par un établissement d'enseignement autorisé.
Le programme d'apprentissage a été approuvé par le directeur de l'apprentissage aux termes de la Loi de 1998 sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle ou de la Loi sur la qualification professionnelle et l'apprentissage des gens de métier et, unefois le stage achevé, l'apprenti sera autorisé à recevoir le certificat prévu par ces lois.
Lorsque le programme d'études est un programme général d'arts et sciences ou de gestion, l'établissement d'enseignement autorisé doit aviser le ministère de la Formation et des Collèges et Universités qu'un examen des cours suivis par l'étudiant a établi que l'étudiant :
satisfait aux exigences relatives à un diplôme dont la spécialisation ou l'une des spécialisations porte sur un programme approuvé par le ministère de la Formation et des Collèges et Universités comme appartenant à un domaine de formation en technologie de pointe dans l'année d'étude concernée, et
a terminé deux cours d'une année complète (ou leur équivalent) d'un programme autorisé.
Un autre critère consiste à remplir un bon de formation de la manière ou dans la forme prescrite par le ministre.
Un domaine d'études en technologie de pointe autorisé relativement à un programme de formation en technologie de pointe est un domaine d'études qui, de l'avis du ministre des Finances, mène à une activité à forte valeur ajoutée axée sur les connaissances, qui contribue à la croissance économique par l'amélioration de la capacité concurrentielle de l'Ontario au sein de l'économie mondiale, ou par la création de nouveaux emplois ou d'activités d'exportation et,
qui porte sur la recherche appliquée ou théorique pour l'avancement des connaissances scientifiques, exception faite des activités suivantes :
l'étude de marché ou la promotion des ventes,
le contrôle de la qualité ou l'essai systématique du matériel, des appareils, des produits ou des procédés,
les recherches en sciences sociales ou humaines,
la prospection, l'exploration, le forage ou la production des minéraux, du pétrole ou du gaz naturel,
les changements de style, ou
la collecte systématique de données; ou bien
qui exige le développement ou l'application de technologies ou de procédés technologiques et qui
favorise continuellement l'innovation, l'amélioration ou l'avancement afin d'aboutir à des produits ou des services nouveaux ou améliorés, ou qui
élabore une utilisation du temps et des ressources d'une efficience et d'une efficacité
accrues afin d'améliorer la façon dont les choses sont faites.
Comment un établissement d'enseignement autorisé peut-il déterminer si un programme d'études particulier appartient au domaine de la technologie de pointe et est aulorisé au crédit d'impôt?
En collaboration avec le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, le ministère des Finances tiendra une liste des domaines d'études qui sont réputés faire partie de la technologie de pointe (voir l'appendice 3).
Le ministère de la Formation et des Collèges et Universités dressera une liste des programmes d'enseignement qui appartiennent à un domaine d'études autorisé et l'enverra à chaque établissement d'enseignement. Les établissements d'enseignement qui offrent des programmes ne figurant pas sur la liste peuvent les soumettre au ministère de la Formation et des Collèges et Universités afin de les faire approuver.
Si le programme se trouve sur la liste préparée par le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, ou reçoit un avis favorable de ce ministère, l'établissement d'enseignement pourra émettre un bon de formation à l'étudiant inscrit à ce programme et qui est embauché par un employeur admissible.
Les programmes d'apprentissage étant inscrits auprès du ministère de la Formation et des Collèges et Universités, ce ministère examinera et déterminera les programmes d'apprentissage qui appartiennent à un domaine d'études autorisé.
Qu'entend-t-on par établissement autorisé?
Les établissements suivants sont des établissements d'enseignement autorisés aux fins du programme de formation en technologie de pointe :
Les écoles professionnelles du secteur privé inscrites en vertu de la Loi sur les écoles privées de formation professionnelle.
La définition des dépenses admissibles est la même pour un stage d’éducation coopérative que pour un stage de formation en technologie de pointe. Veuillez noter que la règle concernant le remboursement d’une aide gouvernementale reçue à l’égard d’un étudiant s’applique également à un apprenti.
Comment les employeurs admissibles doivent-ils appuyer leurs demandes ce crédit d'impôt?
Pour les programmes de formation en technologie de pointe, les employeurs doivent conserver soit un bon de formation dûment rempli, émis par un établissement d'enseignement autorisé, soit une copie du contrat d'apprentissage. Il incombe à l'employeur de remplir la description de travail qui est jointe au bon de formation. Sur le bon de formation doivent figurer le nom de l'étudiant, ainsi que celui de l'employeur, le nom de l'établissement d'enseignement, la durée du stage et le nom ou la discipline du programme de formation en technologie de pointe, ainsi qu'une description de travail établissant les fonctions et responsabilités de l'étudiant et la description du programme fournie par l'établissement d'enseignement.
Il incombe à l'employeur de veiller à ce que les fonctions remplies et les responsabilités assumées par l'étudiant lui procurent une formation ou une expérience pratique de travail reliée au programme, telle que l'indique la description de celui-ci, et contribue au perfectionnement de l'étudiant.
Habituellement des progrès sont rapidement observés durant l'apprentissage de l'étudiant lorsqu'il met à contribution les connaissances acquises dans le cadre des cours suivis et qu'une bonne supervision l'amène à la réalisation des objectifs fixés. L'employeur devra consulter l'établissement d'enseignement de l'étudiant lorsqu'il souhaite savoir si un stage particulier améliorera les connaissances de l'étudiant à l'égard du programme de technologie de pointe.
Les employeurs n'ont pas à joindre le document d'attestation ni le bon de formation à leur déclaration de revenus. Ils doivent le conserver et le tenir à la disposition de l'Agence du revenu du Canada ou du ministère des Finances de l'Ontario pour toute vérification additionnelle de la demande de crédit d'impôt. Les employeurs admissibles devront fournir des renseignements sommaires quant à leurs demandes, tel qu'indiqué sur la déclaration de revenus.
Les mêmes règles s'appliquent à un stage d'éducation coopérative ou à stage de formation en technologie de pointe.
Comment les établissements d'enseignement autorisés peuventils participer à ce programme de stimulant fiscal sous forme de crédit d'impôt?
Il incombe à un établissement d'enseignement autorisé d'émettre un bon de formation à un étudiant admissible. L'établissement doit attester que l'étudiant est inscrit à un programme de formation en technologie de pointe. L'établissement doit aussi préparer et joindre au bon de formation un plan de cours suffisamment détaillé pour permettre à l'employeur de s'assurer que le stage contribue à la formation de l'étudiant dans le cadre du programme.
L'établissement peut utiliser le bon de formation modèle joint à ce bulletin (voir l'appendice 2) ou créer son propre bon de formation, à condition qu'il contienne tous les renseignements indiqués à l'appendice 2. En ce qui concerne les apprentissages, c'est le contrat d'apprentissage inscrit auprès du ministère de la Formation et des Collèges et Universités qui servira de documentation pertinente.
Bon de formation d'emploi de l'Ontario
Pour les étudiants inscrits à un programme admissible de formation en technologie de pointe
Lire l'avis important figurant au verso de ce bon avant de le remplir
Les entreprises ontariennes ont droit à un crédit d'impôt remboursable de 10 % (15 % pour les petites entreprises) sur les
coûts salariaux qu'elles engagent afin d'offrir à un étudiant de niveau postsecondaire, inscrit à un programme de technologie de pointe admissible en Ontario, la formation ou l'expérience pratique liée à son programme. Le crédit maximal
est de 1 000 $ par stage de quatre mois.
Pour avoir droit au crédit d'impôt, ce bon de formation doit être rempli par toutes les parties concernées et doit être conservé par l'entreprise conjointement avec une description de travail détaillée.
Attestation de l'établissement d'enseignement postsecondaire
L'étudiant est présentement inscrit à - Nom de l'établissement postsecondaire
au programme de - Nom du programme
Personne-ressource de l'établissement d'enseignement postsecondaire - Prénom / Nom de famille / Numéro de téléphone
Ce programme, dont la description est jointe au bon, a été autorisé par le ministère de la Formation et des Collèges et Universités comme un programme de formation en technologie de pointe. La description du programme doit être jointe par l'établissement d'enseignement avant l'attestation par l'employeur.
Signataire autorisé de l'établissement - Nom / Signature / Date
Attestation de l'entreprise
J'atteste que la description de travail détaillée ci-jointe décrit correctement les fonctions devant être exercées et les responsabilités devant être assumées par l'étudiant, et que
ces fonctions et responsabilités procurent la formation requise et(ou)
engagent l'étudiant dans un travail productif
qui lui procurent l'expérience pratique dans la technologie de pointe liée au programme d'enseignement auquel l'étudiant est inscrit comme l'indique la description du programme ci-jointe et contribuent à son perfectionnement dans ce programme.
Signataire autorisé de l'entreprise - Nom / Signature / Date
Attestation de l'étudiant
J'atteste être inscrit auprès de l'établissement d'enseignement indiqué ci-dessus et participer présentement au programme précisé ci-dessus, et que je serai engagé par l'entreprise mentionnée ci-dessus pour exercer les fonctions et assumer les responsabilités figurant dans la description de travail cijointe.
Prénom / Nom de famille / Numéro d'assurance sociale
Aux établissements d'enseignement :
L'attestation de l'établissement d'enseignement doit comprendre une description du programme auquel est inscrit l'étudiant.
L'attestation de l'entreprise (et la description de travail expliquant les fonctions et responsabilités de l'étudiant) ainsi que la certification de l'étudiant doivent être remplies.
À partir de l'année d'imposition de 1998, les entreprises admissibles demanderont le crédit d'impôt sur leur déclaration de revenus de l'Ontario. Les sociétés se serviront de l'annexe 113 de la déclaration CT23 ou CT8. Les employeurs exploitant
une entreprise non constituée en personne morale demanderont le crédit d'impôt à l'aide de la formule ON479 des crédits d'impôt de l'Ontario qui fait partie de leur déclaration de revenus des particuliers. Les membres d'une société de personnes doivent demander leur part du crédit d'impôt sur leur propre déclaration de revenus des sociétés ou des
Quelles sont les exigences relatives aux stages de formation en technologie de pointe?
Pour être admissible, un stage doit offrir au moins 24 heures de travail par semaine en moyenne, sur une période de 10 semaines chez un employeur de l'Ontario. Une entreprise pourra demander le crédit d'impôt relativement à l'embauche d'un étudiant pour un maximum de 16 mois. En ce qui concerne les emplois commençant après le 4 mai 1999 dans le cadre d'un programme d'apprentissage, la période maximale de 16 mois peut être prolongée à 24 mois.
Le stage doit être reconnu par un établissement d'enseignement autorisé et doit offrir une formation ou une expérience de travail qui complémente directement le volet théorique du programme d'éducation auquel est inscrit l'étudiant.
Suis-je admissible au crédit plus élevé offert aux petites entreprises?
Le montant du crédit d'impôt d'une entreprise pour une année d'imposition relativement à un stage admissible est
calculé selon les règles suivantes :
Si le total des traitements et salaires versés par l'employeur pendant l'année d'imposition précédente est supérieur à 600 000 $, et que le stage admissible a commencé après le 31 décembre 1997, le crédit est égal à 10 % du total de toutes les dépenses admissibles engagées relativement au stage admissible.
Si le total des traitements et salaires versés par l'employeur pendant l'année d'imposition précédente est égal ou inférieur à 400 000 $, et que le stage admissible a commencé après le 31 décembre 1997, le crédit est égal à 15 % du total de toutes les dépenses admissibles engagées relativement au stage admissible.
Si le total des traitements et salaires versés par l'employeur pendant l'année d'imposition précédente est
supérieur à 400 000 $ mais inférieur à 600 000 $ et que le stage admissible a commencé après le 31 décembre
1997, le crédit correspond au montant calculé selon la formule suivante :
A = 10 % × B + [(5 % × B) × (1- C/200 000 $)]
A étant le montant du crédit d'impôt relatif au stage admissible;
B étant le montant des traitements, salaires et avantages payés par l'entreprise relativement au stage admissible; et
C étant le montant représentant l'excédent du total de tous les traitements et salaires payés par l'entreprise pendant l'année d'imposition précédente sur 400 000 $.
Le crédit maximal disponible est fixé à 1 000 $ par stage et le nombre maximum de stages, à quatre par étudiant.
Liste des domaines de technologie de pointe admissibles au crédit d'impôt pour l'éducation coopérative
Programmes autres que d'apprentissage
Informatique/sciences/études informatiques
Développement de logiciels Infographie/animatique
Technologie/technicien des systèmes informatiques
Programmeur/analyste informatique
Sciences industrielles/technologiques
Technicien – force motrice
Technologie/technicien en génie - instruments
Technicien en génie – matières plastiques
Technologie/technicien en génie – aviation
Technologie du vol - aviation
Biologie/microbiologie/biologie moléculaire
Chimie/chimie appliquée
Physiochimie
Technologie/technicien des ressources/de
Technologie/technicien du traitement/des systèmes des données d'information géographique
Programmes de génie, de technique du génie et de technicien en génie
Stages de conception assistée par ordinateur et de procédés de fabrication automatisée
429A Régleur-conducteur de machines-outils
430A Outilleur-ajusteur
443A Fabricant de matrices
431A Fabricant de moules
433A Mécanicien-monteur industriel
442A Électricien industriel
410K Machiniste – force motrice
447A Mécanicien d'appareils industriels
416E Technicien en services électroniques
310C Technicien de combustibles et de circuits électriques
Stages de génie aéronautique
610C Technicien d'entretien d'aéronefs (y compris les spécialistes de l'entretien du giravion et de l'avionique)
Stages de programmes de télécommunication et de technologie de l'information
634 A,B,C Analyste au soutien technique de l'information – bureau d'assistance, réseau ou matériel informatique
630A Fabricant de microélectronique
631A Spécialiste en câblage des réseaux
630B Assembleur de montage en surface
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