Source: https://books.google.fi/books?id=YncYAAAAYAAJ&pg=PA106&vq=brumaire+an+7&dq=editions:HARVARDHL0A9F&hl=fi&output=html_text&source=gbs_search_r&cad=1
Timestamp: 2020-04-07 14:23:24+00:00
Document Index: 254198303

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'arrêt ', 'art. 17', 'art. 778', 'art. 778', 'art. 95', '§ 2', 'arrêt ']

tendu , 1° que la dame Girardot, par son inscription contre son mari, du 22 floréal an 7 , a conservé l'inscription résultante de son contrat de mariage du 1o mai 1788 ; — 2° Que par l'acte qu'elle a souscrit le 24 nivose an 7 , elle a renoncé en faveur de Davaisnes à toute antériorité d'hypothèque pour raison de ses reprises résultant de son contrat de mariage ; — 3° Que Barillon n'a pris inscription contre Girardot et sa femme ses débiteurs solidaires, que le a5 germinal an 8 , postérieurement au 4 ventose audit an, date de la transcription du contrat de la vente faitepar Girardot à Colineaujd'oùil résulte que la maison dite le Salon des Princes , n'est point grevée de la créance de Barillon ; — 4o Que suivant l'art. 2, titre 1<,, de la loi du 11 brumaire an 7 , l'hypothèque ne prend rang que du jour de l'inscription, sur le registre du conservateur; d'où il résulte que Davaisnes ayant pris inscription le 2 complémentaire an 7 , seulement contre Girardot, et non contre la dame Girardot, il ne peut faire valoir, peur motiver sa collocation sur le prix dela maison rue Basse-du^Rempart, l'intervention de la dame Girardot dans l'obligation souscrite à son profit, et la renonciation en sa faveur faite par ladite dame , de toute priorité d'hypothèque résultante de son contra1 de mariage, et par suite être colloqué sur le prix de sa maison rue Basse-du-Rempart, préférablement à Barillon , qui a pris inscription , non seulement contre Girardot, mais contre la dame son épouse , et qui , d'après les dispositions dela loi du 11 brumaire an 7 , n'aurait pas prêté à la dame Girardot, s'il avait eu connaissance des engagemens par elle contractés envers Davaisnes , connaissance qu'il ne pouvait avoir que par l'inscription sur les registres de la conservation des hypothèques, de la cession faite par ladite dame en faveur de Davaisnes, de son antériorité d'hypothèque; — 5° Que le sous ordre a lieu dans la jurisprudence actuelle, comme il l'avait dans l'ancienne, n'ayant pas été aboli par la loi du 11 brumaire an 7 ; que cette loi, en établissant un nouveau régime hypothécaire , ne s'est occupée que des hypothèques au premier degré , tant par le passé que pour l'avenir , sans parler directement ni indirectement, soit des oppositions en sous ordre, soit de la manière de distribuer la collocation du débiteur entre ses créanciers personnels, de sorte qu'il faut se référer , quant à ce , aux anciens usages, à l'ancienne jurisprudence , et notamment aux arrêts de 169o «t 1691 , à l'édit de 1683, et à la déclaration de 17o3, qui admettent ja distribution en sous ordre par rang d'hypothèque , par le motif qu'on a considéré le créancier, opposant au décret des biens de son :débiteur, comme étant lui-même saisi d'une partie du fond de son .débiteur, jusqu'à concurrence de ce qui lui est dû, et qu'on doit faire autant de fond pour la sûreté de sa dette surune créance hypothécaire, que sur les immeubles dont le débiteur aurait la propriété ; ce qui , au surplus , est conforme à l'art. ter de la loi du 11 brumaire an 7, qui porte que l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés au paiement d'une obligation ; — Ordonne, 1° qu'après le prélèvement des frais privilégiés que doit supporter le prix de la maison dite Salon des Princes , Davaisnes sera colloqué sur ledit prix , préférablement à la dame Girardot ( et comme recevant en son lieu et place le prix à elle revenant pour la collocation de sa dot); — ae Qu'après ce prélèvement des frais privilégiés que doit supporter le prix de la maison rue Basse-du-Rempart, ladite dame Girardot sera colloquée sur ledit prix à la date de son contrat de mariage ; d'abord pour ce qui se trouvera lui rester dû en principal et intérêts sur le montant de sa dot, après le prélèvement fait sur ladite dot, par l'effet de la collocation dudit Davaisnes , sur la maison dite le Salon des Princes ; ensuite pour le douaire qui lui a été constitué par son contrat de mariage; le fond duquel douaire étant propre aux enfans de ladite dame Girardot, restera entre les mains de l'acquéreur de ladite maison , à la charge d'en payer l'intérêt .; et en sous ordre , sur la collocation de ladite dame Girardot, ledit Barillon , ensuite s'il y a lieu , ledit Davaisnes directement, comme reprenant son droit d'hypothèque, en qualité de créancier inscrit contre ledit Girardot, en primant ladite dame Girardot ; — En conséquence des dispositions ci-dessus , le tribunal passant ordre.... » — Appel; et le 13 brumaire an 12 , arrêt de la Cour d'appel de Faris , ainsi conçu: — « La Cour; Attendu que le véritable esprit de la loi du 11 brumaire an 7 et son principe fondamental, sont que toutes les charges , priviléges et hypothèques, dont les biens d'un débiteur sont grevés, soient connus, afin que le gage qu'il peut présenter dans de nouvelles conventions soit également connu; — Attendu que l'art. 17 de ladite loi, en ordonnant que le créancier, dans son inscription , exprime la date de son titre, n'a exigé l'expression de cette date que pour qu'on pût connaître la date de l'hypothèque que ce créancier veut exercer ; — D'où il suit que Davaisnes , voulant exercer le droit de priorité que la femme Girardot a consenti en sa faveur , devait exprimer cette priorité, à l'effet de faire connaître le droit de préférence qu'il voulait faire valoir, a mis l'appellation au néant; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. »
Deux1ème Espèce. — Le contraire a été jugé par la Cour d'appel de Paris , le 1o août 18o9 , dans la cause de la dame d'Arthel contre le sieur d'Origny , en ces termes : — « La Cour; Considérant que le sous ordre n'était qu'une fiction introduite par l'usage; qu'elle était même controversée; — Que l'hypothèque n'étant essentiellement qu'un droit réel sur un immeuble , c'était en contrarier la nature que de rendre les deniers d'une créance purement mobilière, susceptibles d'une distribution par. ordre d'hypothèque ; — Que la loi du 11 brumaire an 7 n'avait admis d'exception au principe , que pour la conservation des droits acquis lors de sa promulgation sur rentesconstituées, foncières, et d'autres prestations du même genre; mais que le Code civit, comme le Code de procédure, a rétabli les principes, dans toute leur pureté, et a , à cet égard , détrnit toute matière à controverse ;— Considérant que le contrat de la veuve de Fournier d'Arthel ne renferme ni cession de priorité et d'hyporthèque , ni subrogation de la dame de Coubert au profit de la veuve d'Arthel sa fille; — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges, met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira effet ; —Condamne la partie Delacroix en l'amende , etc. »
Nota. Pothier {Coutume d'Ortéans, titre des criées , n° 1/^1 ), pensait que la distribution entre les créanciers opposans en sous ordre devait se faire , non par contribution , mais par ordre d'hypothèque. Long-temps avant le Code de procédure , cette opinion avait été réfutée par M. Pigeau {Procéd. du Châtelet, t. i , p. 82a 823), et il est attesté par Bruneau ( Traité des criées), et par d'HÉricourT ( Trait- de la vent, des immeubl. par décret), que l'usage contraire était suivi au parlement de Paris. L'art. 778 du nouveau Code ne laisse plus d'incertitude , et fait cesser la diversité de la jurisprudence en cette matière. Voy. MM. CArr.,t. 3;p. 5o, 2ealin.; Pig. , t. 2, p. 279, 4e alin. Toutefois la Cour de Paris a jugé le i5mai 1816, que l'art. 778 C. P. C. ne s'appliquait pas aux créanciers de la femme mariée sous le régime de la communauté , subrogés par elle à ses droits et hypothèques légales. Suivant cet arrêt, et par exception; les créanciers, dans ce cas, doivent être colloqués en sous ordre d'après le rang de leur hypothèque , et par préférence aux créanciers non subrogés. Voy. infrà, n° 187 , et M. Carr. , t. 3 , p. 5o, not. 2,1°.
3. Parce qu'un créancier a poursuivi l'expropriation forcée, ce n'est pas une raison pour le préférer aux autres créanciers dans la poursuite de l'ordre, de manière que le choix ne puisse tomber que sur lui ( 1 ;.
(1) Cette grave question est aujourd'hui tranchée par l'art. y5o p. P. C., qui donne la préférence au créancier saisissant. En cas.
C'est ce que le tribunal de première instance de Paris a décidé formellement, dans la cause du sieur Bachelier contre Demauroy , le 3o nivose an 12 , en ces termes: — « Le tribunal ; Attendu qu'aux termes de la loi du 11 brumaire an 7,1a poursuite d'ordre appartient à celui des créanciers qui l'a provoquée le premier; que le citoyen Bachelier est le premier provoquant....; — Sans s'arrêter à l'avis de la Chambre des avoués, du 14 fructidor dernier, le tribunal ordonne que les poursuites d'ordre dont il s'agit seront faites à la requête dudit Bachelier ; dépens compensés , que les parties pourront respectivement employer en frais d'ordre. »
Dans cette cause , la Chambre des avoués avait donné un avis contraire ; nous croyons qu'il n'est pas hors de propos de le rapporter , il est ainsi conçu : — « Attendu que le sieur Demauroy a poursuivi la vente des biens dont est question; qu'il s'agit d'en distribuer le prix-, et que l'ordre est une suite de cette poursuite, lorsque le poursuivant n'a apporté aucune négligence;— La Chambre est d'avis que l'ordre doit être ouvert et suivi à la requête du citoyen Demauroy...; — Et attendu que la notification faite ce jourd'hui à la requête du ci^ toyen Bachelier , l'a été au préjudice de l'opposition du citoyen Demauroy , et du litige pendant à la Chambre , qui, lors de la dernière séance , avait centinué à ce jour, seulement pour prononcer sa dé
d'inaction de la part de celui-ci , la poursuite d'ordre appartient au créancier le plus diligent, ou même à l'adjudicataire. Les Cours de Cacn et d'Orléans avaient demandé que ce dernier n'eût pas le droit de provoquer l'ordre , parce qu'il peut en'abuser en retardant son paiement, par des chicanes et des lenteurs; mais comme , d'un autre côté, l'adjudicataire peut avoir un véritable intérêt à cette poursuite , cette dernière considération l'a emporté , et le droit lui a été maintenu. Voy. Pr. Fr., t. 4, p. 457, alin. 3 et suiv. Reste toujours la question de préférence, en cas de concours , lorsque le saisissant s'est abstenu. A cet égard, M. F. L., t. 4, p- H, 2e co'-, 5e alin. in fin., veut qu'on préfère , comme on l'a vu dans l'annotation ci-dessus, le créancier privilégié au créancier hypothécaire, et le plus ancien à celui qui l'est moins : mais qui doit décider de cette préférence ? — C'est le président du tribunal. ( Argum. de l'art. 95 , § 2 du tarif. ) Au surplus, voy. MM. Carr., t. 3, p. 7, n» 255o ; P1g. Comm., t. a, p. 42o in fin., dern. alin. ; B. S. P., t. a , p. 611, note 5 ; P1g., 1.1, p. 262, 11e alin. ; D. C., p. 4&4, 4e a"n
libération; — La Chambre est d'avis que ladite notification doit être déclarée nulle. »
Le jugement décide de la manière la plus formelle que le créancier premier provoquant l'ordre doit aussi en avoir la poursuite- Mais il n'a pas atteint la question de savoir s'il doit en être de même, dans le cas d'une concurrence parfaite du créancier, qui a poursuivi l'expropriation avec un autre créancier quelconque , venant en ordre utile. On entend ici par concurrence parfaite, lorsque ces deux créanciers ont présenté leur requête et pris date au greffe le même jour. A cet égard , il nous est attesté par plusieurs praticiens du palais , qu'en pareil cas on accorde la préférence à celui qui a poursuivi la vente des biens. On nous a aussi attesté que la même concurrence ayant lieu entre d'autres créanciers, dont l'un serait privilégié ou antérieur en hypothèque , c'était à lui qu'on accordait la préférence. ( Extrait du Journal du Palais.)
4- Le créancier qui n'a pas contesté la collocation du créancier qui le prime , et qui ne s^est pas d'ailleurs rendu appelant du jugement d'ordre, ne peut pas intervenir sur l'appel qu'un autre créancier interjette de ce jugement.
L'intervention est une voie accordée aux parties , à l'égard desquelles l'instance n'est pas précédemment liée, ou à celles qui ne figurent pas devant un second degré de juridiction , quoiqu'elles eussent dû y être appelées. Ainsi, lorsque l'une des parties en faveur desquelles le jugement est rendu , ne se trouve pas intimée sur l'appel, elle peut se rendre intervenante pour soutenir le bien jugé. On sent que, dans l'espèce de la question posée , la situation du créancier n'est pas la même ; et qu'ayant à se plaindre du jugement, il devait prendre la voie de l'appel principal pour le faire réformer. — Il est inutile d'entrer ici dans le détail des faits qui ont donné lieu à l'examen de la difficulté. (coff. )
Le sieur Baudon avait réclamé, par privilége, la totalité des sommes à distribuer sur une adjudication poursuivie cont1v les mariés Giroux ; un jugemeut du tribunal de la Seine , du 24 prairial an 12 , lors duquel aucun autre créancier n'avait cherché à faire valoir ses droits , homologuant le réglement provisoire de l'ordre, ordonna le versement intégral du prix, entre les mains des héritiers Baudon. — Les mariés Giroux ayant interjeté appel de ce jugement, le sieur Boursault, l'un des créanciers, a voulu se rendre intervenant sur cet appel ; mais son intervention a été déclarée non-recevable , par un arrêt de la Cour d'appel de Paris , sous la date du i4