Source: https://blogavocat.fr/space/vincent.bourlier/contents/201212
Timestamp: 2019-11-13 05:18:53+00:00
Document Index: 89275948

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 748", "l'article 748", "l'article 748", "l'article 456", "l'article 1316"]

De la communication électronique en l'absence d'arrêté et ou de convention ...
Par vincent.bourlier le 30/12/12
Un petit arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse du 4 décembre 2012 vient-il semer le doute?
Un plaideur soulevait l'irrecevabilité des conclusions notifiées par RPVA en l'absence d'acceptation au sens de l'article 748-2 du code de procédure civile...
La Cour retient l'arguementation dans ce sens et déclare les conclusions irrcevables :
"-le recours au RPVA ne peut valoir notification officielle telle que prévue par le code de procédure civile dans la mesure où aux termes de l'article 748-1 du code de procédure civile, cette modalité est possible mais non obligatoire et où les dispositions de l'article 748-2 de ce code imposent en revanche que les destinataires aient expressément consenti à l'utilisation de la voie électronique, à moins que des dispositions spéciales imposent ce mode d'utilisation;
-aucune autorisation n'a été donnée par l'avocat destinataire et il n'est nullement réputé avoir accepté recevoir notification des actes par RPVA;
-l'arrêté du 18/4/2012 ne remet nullement en cause ces règles dans la mesure où il se borne à préciser le caractère facultatif de la communication des conclusions et pièces par le biais du RPVA;
-dès lors, les conclusions du 15/6/2012 sont irrégulières et force est de relever que l'intimée, qui a signifié ses conclusions le 22/6/2012, l'a fait après l'expiration du délai qui lui était ouvert pour ce faire;"
vous avez dit signature électronique de jugement...
le décrêt précité du 28 décembre revient sur le jugement dématérialisé et sa siganture en réformant l'article 456 du code de deprocédure civile. Mais comme chacun sait la Chancellerie n'est pas disposé en l'état à équiper ses
magistrats de signature électronique....
« Art. 456. - Le jugement peut être établi sur support papier ou électronique. Il est signé par le président et par le greffier. En cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute qui est signée par l'un des juges qui en ont délibéré.
« Lorsque le jugement est établi sur support électronique, les procédés utilisés doivent en garantir l'intégrité et la conservation. Le jugement établi sur support électronique est signé au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisée répondant aux exigences du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
petite nouveauté de fin d'année: un décrêt publié ce jour ouvre au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payer...