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Timestamp: 2018-11-18 00:22:31+00:00
Document Index: 178865072

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 82', 'art. 83', 'arrêt ', 'art. 89', 'arrêt ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 49', 'art. 26', 'art. 11', 'arrêt ', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

1C_446/2016 03.01.2017
1C_446/2016
B.________ et A.________ sont copropriétaires de la parcelle n° 965 contiguë au chemin de la Morintse à Verbier; ce dernier sert d'accès à la limite ouest de dite parcelle. D'une surface de 654 m 2, ce bien-fonds est colloqué en zone touristique de moyenne densité T3, selon le plan d'affectation des zones (PAZ) et le règlement communal de construction (ci-après: RCC) adoptés par le Conseil général de Bagnes, le 23 octobre 2000, et approuvés par le Conseil d'Etat du canton du Valais, les 6 février 2002 et 25 juin 2003; il supporte, selon les données cadastrales, un bâtiment d'habitation d'une surface de 61 m 2.
Au mois de février 2012, la Commune de Bagnes a mis à l'enquête le réaménagement et la réfection du chemin de la Morintse; il s'agissait également d'acquérir les portions de cet ouvrage se trouvant en mains privées dans l'optique de réactualiser la situation cadastrale. La réalisation de ce projet nécessite notamment une emprise de 40 m 2 sur la parcelle n° 965. Le 5 mars 2014, le Conseil d'Etat a approuvé les plans d'exécution, déclaré les travaux d'intérêt public et rejeté les oppositions formées en cours d'enquête. Cette décision a été confirmée le 3 octobre 2014 par la Cour de droit public du Tribunal cantonal du Valais.
Par décisions séparées du 8 octobre 2015, la Commission d'estimation du canton du Valais (ci-après: la commission d'estimation) a fixé à 1'700 fr. le mètre carré l'indemnité d'expropriation pour la parcelle n° 965, montant réduit à 850 fr. le mètre carré en cas de report de densité.
Le 13 novembre 2015, B.________ et A.________ ont recouru séparément contre ces décisions devant la Cour de droit public. Se fondant notamment sur une estimation immobilière privée effectuée le 31 janvier 2012, les recourants ont conclu à l'allocation d'une indemnité d'expropriation de 3'600 fr./m 2, ramenée à 1'800 fr./m 2en cas de report de densité.
Après avoir joint les causes, le Tribunal cantonal a rejeté les recours, par arrêt du 24 mars 2016. L'instance précédente a en substance jugé que le droit d'être entendus des recourants n'avait pas intégralement été respecté, la commission d'estimation leur ayant refusé l'accès à la liste des transactions immobilières comparatives sur laquelle elle s'était fondée pour fixer l'indemnité d'expropriation. Le Tribunal cantonal a néanmoins jugé que ce vice avait pu être réparé en instance de recours, les intéressés ayant pu se déterminer sur cette liste au stade de la réplique. Sur le fond, la cour cantonale a estimé que la surface expropriée ne revêtait pas la valeur d'un terrain constructible, celle-ci, située à l'intérieur de l'alignement routier, étant occupée par le tracé actuel de la chaussée; elle a par ailleurs tenu compte du faible taux d'occupation de la parcelle (9 à 10%) et de l'emprise restreinte de la surface expropriée (1/16 e de la surface totale) pour confirmer l'indemnité de 1'700 fr./m 2. Le Tribunal cantonal a néanmoins remarqué que ce montant paraissait avantager les recourants au regard des circonstances.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, B.________ et A.________ demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants.
La voie du recours en matière de droit public au sens de l'art. 82 let. a LTF est ouverte contre une décision en matière d'expropriation fondée sur le droit cantonal, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Les recourants, propriétaires expropriés, ont pris part à la procédure de recours devant le Tribunal cantonal; ils sont particulièrement touchés par l'arrêt attaqué, qui leur alloue une indemnité qu'ils estiment insuffisante. Ils ont donc la qualité pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilité sont au surplus réunies, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière.
Dans une première partie de leur mémoire, les recourants exposent certains faits ne ressortant pas de l'arrêt attaqué et demandent au Tribunal fédéral de compléter les constatations cantonales dans ce sens. Ils se plaignent par ailleurs aussi d'une constatation inexacte des faits.
3.2. Les recourants requièrent du Tribunal fédéral qu'il constate que l'expropriation litigieuse porte atteinte à leur droit à bâtir. Cette critique est toutefois sans fondement. En effet, l'existence d'une telle atteinte ressort de la décision de la commission d'estimation - confirmée par le Tribunal cantonal - qui, pour tenir compte de cette problématique, prévoit une indemnité différenciée de 850 fr./m 2en cas de report de la densité de la partie expropriée sur le restant de la parcelle. La critique par laquelle les recourants reprochent, dans ce cadre, à l'instance précédente de n'avoir pas établi la "surface actuelle des bâtiments" et "le solde de droits à bâtir", avant de confirmer la décision de première instance, peut d'emblée être écartée, celle-ci étant - comme on le verra - sans influence sur le sort du recours fédéral (cf. consid. 6.3).
Invoquant l'art. 29 al. 2 Cst., les recourants soutiennent que la violation de leur droit d'être entendus, matérialisée par le refus de la commission d'estimation de leur permettre l'accès à l'ensemble de son dossier, ne pouvait être guérie au stade du recours cantonal.
4.3. Ce raisonnement ne saurait être suivi. Les recourants perdent en effet de vue que l'irrégularité constatée par le Tribunal cantonal ne porte pas sur l'omission de la commission d'examiner un grief de nature technique relevant spécialement de sa compétence et pour laquelle ses membres bénéficieraient de connaissances professionnelles particulières; elle concerne une restriction injustifiée de l'accès aux pièces composant le dossier. Or, sur ce point, il faut avec la cour cantonale, reconnaître que le vice a été guéri au stade du recours cantonal: dans ce cadre, les recourants ont eu accès à l'ensemble du dossier, en particulier à la liste des transactions immobilières comparatives; ils se sont en outre pleinement déterminés à son propos par écriture du 5 février 2016. Il n'est enfin pas non plus critiquable d'avoir jugé que cette solution se justifiait au regard de l'économie de procédure; la commission d'estimation s'est en effet prononcée sur cette dernière écriture, le 16 février 2016, confirmant - sans toutefois prendre de conclusions formelles sur le recours - les considérants de sa décision. Dans ces circonstances, un renvoi eût été une formalité superflue (cf. ATF 100 Ib 1 consid. 2 i.f p. 5).
Les recourants reprochent à l'instance précédente de s'être fondée sur une argumentation juridique imprévisible en se référant à la jurisprudence rendue en matière d'expropriation d'"avant-terrains". En ne leur offrant pas la possibilité de se déterminer sur ce point avant de rendre son jugement, le Tribunal cantonal aurait violé leur droit d'être entendus.
5.2. En l'occurrence, la cour cantonale a constaté que la commission d'estimation avait employé la méthode statistique (sur cette notion, cf. ZEN-RUFFINEN/GUY-ECABERT, Aménagement du territoire, construction, expropriation, 2001, n. 1172 ss. p. 501 s.; RAPHAËL EGGS, Les "autres préjudices" de l'expropriation, 2013, n. 374 ss p. 140 ss) pour déterminer l'indemnité d'expropriation. Elle a néanmoins jugé que l'analyse opérée par la commission d'estimation était insuffisante non seulement en raison de l'hétérogénéité des prix de vente pratiqués dans la station de Verbier, mais également au motif que celle-ci n'avait pas tenu compte des spécificités du terrain à exproprier. Faisant application de son plein pouvoir d'examen (cf. art. 42 al. 2 let. a et b LEx/VS), le Tribunal cantonal a constaté que la surface expropriée se trouve en bordure du chemin de desserte de la Morintse. En raison de l'alignement routier existant et de l'art. 49 let. b RCC interdisant les constructions à moins de 6 m de l'axe d'une route de desserte, le Tribunal cantonal a qualifié la portion à exproprier d'avant-terrain ( Vorgartenland). Puisque cette portion se trouve exclusivement à l'intérieur de l'alignement routier et qu'elle est déjà majoritairement occupée par la chaussée, le Tribunal cantonal a jugé qu'on ne pouvait lui attribuer la même valeur qu'à du terrain encore pleinement constructible et a, sur cette base, par substitution de motifs, confirmé l'indemnité de 1'700 fr./m 2 arrêtée par la commission.
De même, on ne saurait suivre les recourants lorsqu'ils affirment qu'en ne les interpellant pas au sujet de la motivation finalement adoptée, le Tribunal cantonal les aurait empêchés de faire valoir la perte liée à la diminution des droits à bâtir. Cette problématique a en effet été identifiée par la commission d'estimation; celle-ci a, à cet égard, prévu une indemnité différenciée en cas de report de la densité (850 fr./m 2; cf. consid. 3.2). Il était, dans ces circonstances, loisible aux recourants de contester cette indemnité devant le Tribunal cantonal, plus particulièrement le pourcentage de réduction (50%) par rapport à l'indemnité sans transfert de densité (1'700 fr./m 2), ce qu'ils n'ont toutefois pas fait (à ce sujet, cf. consid. 6.3).
Les recourants estiment, sur le fond, que l'indemnité d'expropriation qui leur a été allouée serait insuffisante; ils dénoncent à cet égard une violation de l'art. 26 al. 2 Cst., qui prévoit qu'une pleine indemnité est due en cas d'expropriation, ainsi qu'une application arbitraire des art. 11 et 13 LEx/VS, qui reprennent ce principe. Ils remettent par ailleurs - et pour la première fois - en cause la réduction de cinquante pour cent de l'indemnité opérée en cas de report de la densité.
6.2. Le Tribunal cantonal a reconnu - on l'a vu - que la méthode statistique était en l'espèce d'une application délicate, compte tenu de la grande disparité des prix. La cour cantonale a toutefois jugé que, dans son résultat, l'évaluation opérée en première instance pouvait être confirmée. Elle a considéré que la portion expropriée devait être estimée selon les principes applicables aux avant-terrains (cf. consid. 5.2 et 5.3); celle-ci se trouve en effet déjà partiellement occupée par la route et se situe intégralement à l'intérieur de l'alignement routier. Par nature inconstructible, elle ne représente en outre qu'une faible portion (1/16 e) de la surface totale de la parcelle, laquelle présente un grand dégagement autour du chalet. L'expropriation n'occasionne ainsi aucun changement notable pour les recourants. Dès lors, s'il fallait retenir le prix prétendu par ces derniers de 3'600 fr./m² pour la parcelle, un abattement de l'ordre de deux tiers se justifierait et l'indemnité s'élèverait alors à 1'400 fr./m². La cour cantonale a en outre rappelé que les expropriations nécessaires à la réfection du chemin des Fées en 2012 (à quelque 250 m du chemin de la Morinste), avaient été indemnisées à hauteur de 1'600 fr./m². En définitive, le montant de 1'700 fr./m² paraissait plutôt favorable aux recourants. Le Tribunal cantonal a toutefois renoncé à réformer à la baisse la décision de première instance afin de ne pas créer d'inégalité de traitement avec les autres parcelles également concernées.
Enfin, quoi qu'en disent les recourants, on répétera que la problématique de la perte éventuelle des droits à bâtir liée à l'expropriation a été envisagée par les autorités cantonales, en particulier par la commission d'estimation: celle-ci a pris soin de prévoir une indemnité différente pour l'hypothèse d'un transfert des droits à bâtir sur le restant de la parcelle; elle a arrêté qu'en cas de transfert de densité l'indemnité entière de 1'700 fr./m 2 devait être réduite de moitié et ramenée à 850 fr./m 2. Si les recourants estimaient la proportion de cette réduction illicite ou trop importante, il leur appartenait de s'en prévaloir à l'échelon cantonal. Il n'en ont toutefois rien fait; au contraire, en concluant, devant l'instance précédente, à l'octroi d'une indemnité de 3'600 fr./m 2, réduite à 1'800 fr./m 2en cas de transfert de densité, les recourants ont implicitement admis le taux de réduction de cinquante pour cent fixé par la commission d'estimation. Ainsi, en remettant pour la première fois en cause cet élément, devant le Tribunal fédéral, les recourants perdent de vue que leur récrimination, en tant qu'elle porte sur la méthode d'estimation et le résultat obtenu, relève de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal (cf. consid. 6.1 et les arrêts cités) et demeure, à ce titre soumise à l'épuisement matériel des instances (cf. arrêt 5A_235/2016 du 15 août 2016 consid. 5.2 et les arrêts cités). Sous cet angle, leur critique doit partant être déclarée irrecevable.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité, aux frais des recourants qui succombent (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, à la Commune de Bagnes, à la Commission d'estimation en matière d'expropriation du canton du Valais et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.