Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4308-PGP.html?identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-60-20120912
Timestamp: 2018-04-20 03:03:53+00:00
Document Index: 282782896

Matched Legal Cases: ["l'article 150", "l'article 1", "l'article 14", "l'article 7", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150"]

RFPI - Plus-values immobilières – Exonérations liées à la nature des opérations réalisées
4308-PGPRFPI - Plus-values immobilières – Exonérations liées à la nature des opérations réalisées1
BOI-RFPI-PVI-10-40-60-20120912
Cette exonération est subordonnée au remploi par le cédant de l'intégralité de l'indemnité par l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de douze mois à compter de la date de perception de l'indemnité (4° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI)).
- par l'article 1er de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958,
- par l'article 14 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre.
Les plus-values réalisées lors de cessions amiables consenties à un aménageur titulaire d'une convention de zone d'aménagement concertée peuvent bénéficier de l'exonération si, toutes autres conditions étant par ailleurs réunies, l'aménageur (un établissement public ou une société d'économie mixte) se voit confier le droit d'expropriation dans les conditions prévues à l'article L300-4 du code de l'urbanisme.
Il n'y a pas lieu de distinguer selon que le transfert de propriété est prononcé par le juge ou réalisé à l'amiable. Les actes de vente amiable antérieurs à la déclaration d'utilité publique sont à traiter comme les actes postérieurs dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une ordonnance de donné acte dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 7 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 précitée codifié à l'article L12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
En cas d'expropriation de biens appartenant à une société de personnes qui relève des articles 8 du CGI à 8 ter du CGI, le remploi peut être effectué au niveau :
S'agissant des biens immobiliers acquis en remploi, ceux-ci doivent, en principe, être situés en France. Cela étant, il y a lieu d'accorder l'exonération, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, lorsque le remploi de l'indemnité a lieu dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu, avec la France, une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale (RM Bono, JOAN 23 août 2011, n° 103716, p. 9087).
Les pièces justifiant du remploi de l'indemnité sont fournies par le contribuable sur demande de l'administration (article 74 SI de l'annexe II au CGI).
Il est admis que l'exonération prévue au 4° du II de l'article 150 U du CGI,s'applique, sous les mêmes conditions et limites, aux cessions de biens immobiliers exposés à un risque naturel effectuées dans le cadre de la procédure d'acquisition amiable mentionnée à l'article L 561-3 du code de l'environnement ( (RM MASSON, JO Sénat 20 avril 2006 n° 21007, RM ZIMMERMANN, JOAN 2 mai 2006 n° 84152).
Il est admis que l'exonération prévue au 4° du II de l'article 150 U du CGI,s'applique, sous les mêmes conditions et limites, aux plus-values réalisées par les particuliers ayant exercé le droit de délaissement prévu aux articles L111-1, L123-2, L123-17 et L311-2 du code de l'urbanisme dans les conditions prévues aux articles L230-1 et suivants du même code (RM BOURGUIGNON, JOAN 27 juin 2006 n° 90579).
Les plus-values réalisées lors de certaines opérations de remembrement ou opérations assimilées sont exonérées (5 ° du II de l'article 150 U du CGI). Elles sont toutefois considérées comme des opérations intercalaires.
- soit d'associations foncières urbaines régies par les articles L322-1 à L322-10 du code de l'urbanisme ;
Les opérations de remembrement de biens ruraux effectuées conformément à l'article L123-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les soultes versées en application de l'article L123-4 du code rural et de la pêche maritime sont considérées comme des opérations intercalaires.
Sont également considérées comme des opérations intercalaires, les opérations de remembrements effectuées conformément à l'article L 123-24 du code rural et et la pêche maritime.
Sont également considérées comme des opérations intercalaires, les opérations de réorganisation foncière effectuées conformément à l'article L123-1 du code rural et de la pêche maritime.
Les échanges d'immeubles ruraux susceptibles d'être considérés comme des opérations intercalaires doivent être réalisées dans le cadre des articles L124-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
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