Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=929-PGP&bg=1160&bd=1161&datePlan=2020-07-01&niv=6&dateVersion=2019-01-25
Timestamp: 2020-08-04 21:00:28+00:00
Document Index: 237665751

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 125", '§ 30', '§ 40', 'art. 119', 'art. 238', '§ 50', 'art. 238', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 50', '§ 110', '§ 120', '§ 40', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 50', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 140', '§ 170', '§ 320', 'art. 238', '§ 325', '§ 330', '§ 340', '§ 50', '§ 330', '§ 350', '§ 190', '§ 360', '§ 50', '§ 370', '§ 380', 'art 238', '§ 390', '§ 290', '§ 395', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', 'art. 11', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', "l'article 125"]

BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-20190125
1 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 1-25/01/2019)
10 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 10-25/01/2019)
20 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 20-25/01/2019)
Remarque 1 : Les revenus précités qui bénéficient aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis, le cas échéant, au prélèvement forfaitaire obligatoire prévu au I de l' article 125 A du CGI . Ce prélèvement s'impute sur l'impôt sur le revenu dû, déterminé suivant les modalités prévues au 1 ou au 2 de l' article 200 A du CGI , au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré.
Remarque 2 : Lorsque ces revenus bénéficient à des non résidents, ils sont susceptibles d'être soumis à la retenue à source prévue au 1 de l ' article 119 bis du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-10-10).
Remarque 3 : Le prélèvement prévu au III de l'article 125 A du CGI au taux majoré prévu au 2° du III bis du même article 125 A du CGI, est applicable, dans les conditions prévues au III de ce même article, aux revenus qui sont payés hors de France dans un État ou territoire non-coopératif (ETNC) au sens de l' article 238-0 A du CGI . Ce prélèvement s'applique quels que soient la qualité du bénéficiaire des revenus et le lieu de son domicile fiscal ( BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40 ).
30 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 30-25/01/2019)
En ce qui concerne l'application des prélèvements sociaux aux revenus d'obligations et autres titres d'emprunts négociables ainsi que les revenus de titres fiscalement assimilés à des obligations, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PSOC (en cours de rédaction).
40 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 40-25/01/2019)
Pour les emprunts négociables et titres de créances négociables émis avant le 1 er janvier 1992 ainsi que pour les emprunts ou titres de même nature démembrés avant le 1 er juin 1991, les primes de remboursement imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sont définies par la différence entre la valeur de remboursement de l'emprunt et son prix d'émission ou, en cas de démembrement de l'emprunt, entre la valeur de remboursement du droit et le prix d'émission du droit ( CGI, art. 119, 3° et CGI, art. 238 septies A, I ).
50 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 50-25/01/2019)
Ces règles ont été modifiées pour les emprunts négociables et titres de créances négociables émis depuis le 1 er janvier 1992 ainsi que pour les emprunts ou titres de même nature démembrés depuis le 1 er juin 1991. Pour ces placements, la prime de remboursement est définie comme la différence entre la valeur de remboursement et le prix d'acquisition ( CGI, art. 238 septies A, II ).
60 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 60-25/01/2019)
70 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 70-25/01/2019)
Par ailleurs, quel que soit leur montant, les primes de remboursement ainsi définies ne bénéficient pas de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 3° de l' article 157 du CGI .
80 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 80-25/01/2019)
90 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 90-25/01/2019)
- emprunts, titres ou parts de même nature que ceux mentionnés aux trois tirets précédents et démembrés depuis le 1 er juin 1991 ;
- contrats autres que ceux mentionnés ci-avant, ayant la nature de ceux mentionnés à l' article 124 du CGI qui sont conclus ou démembrés depuis le 1 er janvier 1993. L'article 124 du CGI vise les revenus de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants. Sont donc notamment visés les bons de caisse, bons du Trésor et bons d'épargne ;
100 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 100-25/01/2019)
a. Contrats qui n'entrent pas dans le champ d'application de la définition des primes de remboursement telle que prévue au II § 50 (primes attachées à des titres émis avant le 1 er janvier 1992 ou démembrés avant le 1 er juin 1991)
110 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 110-25/01/2019)
120 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 120-25/01/2019)
Pour les emprunts négociables et titres de créances négociables émis avant le 1 er janvier 1992 ainsi que pour les emprunts ou titres de même nature démembrés avant le 1 er juin 1991, la prime de remboursement demeure définie dans les conditions prévues au II § 40 .
130 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 130-25/01/2019)
140 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 140-25/01/2019)
Ainsi, les fonds d'État libres d'intérêt nominal (FELIN d'intérêt ou de capital) issus de la troisième tranche de l'emprunt d'État de janvier 1986 ( décret n° 86-77 du 15 janvier 1986 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 et autorisant l'émission d'obligations et de titres assimilables du Trésor ) souscrits par des établissements bancaires et financiers en vue d'un placement sous forme démembrée auprès de leur clientèle constituent, pour celle-ci, des droits issus d'une opération de démembrement.
150 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 150-25/01/2019)
160 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 160-25/01/2019)
170 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 170-25/01/2019)
180 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 180-25/01/2019)
b. Contrats qui entrent dans le champ d'application de la définition des primes de remboursement telle que prévue au II § 50 (primes attachées à des titres émis depuis le 1 er janvier 1992 ou démembrés depuis le 1 er juin 1991)
190 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 190-25/01/2019)
200 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 200-25/01/2019)
210 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 210-25/01/2019)
220 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 220-25/01/2019)
240 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 240-25/01/2019)
250 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 250-25/01/2019)
260 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 260-25/01/2019)
Lorsque le contrat permet des versements ou des retraits multiples (exemples : comptes courants ; dépôts), la prime de remboursement est imposable lors de chaque retrait. L'imposition n'est donc pas reportée lors du dénouement du contrat.
270 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 270-25/01/2019)
280 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 280-25/01/2019)
290 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 290-25/01/2019)
300 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 300-25/01/2019)
310 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 310-25/01/2019)
Les opérations de démembrement sont définies au II-A-2-a-2°-a° § 140 (toutefois II-A-2-a-2°-b° § 170 ). La définition de la prime de remboursement mentionnée ci-dessous concerne à la fois les opérations de démembrement proprement dites et celles réalisées par la technique de l'adossement.
320 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 320-25/01/2019)
Lorsque les titres ou droits mentionnés aux II et III de l' article 238 septies A du CG I ont été reçus, depuis le 1 er janvier 2000, dans le cadre d'une opération d'échange dans les conditions prévues à l' article 150-0 B du CGI , au quatrième alinéa de l' article 150 A bis du CGI en vigueur avant la date de promulgation de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 ou au II de l' article 150 UB du CGI , la prime de remboursement est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ou droits remis à l'échange, diminué de la soulte reçue, qui n'a pas fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange (CGI, art. 238 septies A, V).
325 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 325-25/01/2019)
a. Titres émis avant le 1 er janvier 1992 ou démembrés avant le 1 er juin 1991 (conséquences de la référence au prix d'émission)
330 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 330-25/01/2019)
Exemple : Une obligation est émise à 150 ¤ et remboursable à 155 ¤. Cette obligation est achetée pour 140 ¤ par un porteur qui la porte au remboursement. Lors du remboursement, le porteur constate :
b. Titres émis depuis le 1 er janvier 1992 ou démembrés depuis le 1 er juin 1991 (conséquences de la référence au prix d'acquisition)
340 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 340-25/01/2019)
Pour les titres émis depuis le 1 er janvier 1992 ou démembrés depuis le 1 er juin 1991, pour lesquels la prime de remboursement est définie au II § 50, la plus-value de remboursement constitue, dans tous les cas, un revenu mobilier imposable. En effet, elle entre dans la base de calcul de la prime de remboursement puisque celle-ci est déterminée par référence au prix d'acquisition (et non plus au prix d'émission).
Exemple : Dans l'exemple du II-B-1-a § 330 , le profit retiré lors du remboursement a en totalité la nature d'une prime de remboursement, égale à 155 ¤ - 140 ¤ = 15 ¤.
350 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 350-25/01/2019)
Au regard de cet impôt, les intérêts payés d'avance ne sont plus imposables lors de leur encaissement ou de leur inscription au crédit d'un compte. En l'absence de cession du titre par le souscripteur, les intérêts payés d'avance sont, de fait, imposables lors du remboursement du titre. En effet, le mode de calcul de la prime ( II-A-2-b § 190 et suiv. ) conduit à inclure ces intérêts dans son montant.
360 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 360-25/01/2019)
Remarque : Pour les titres émis depuis le 1 er janvier 1992 ou démembrés depuis le 1 er juin 1991, pour lesquels la prime de remboursement est définie au II § 50, lors du remboursement du titre, la prime de remboursement est calculée par référence au prix d'achat acquitté par le dernier porteur.
370 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 370-25/01/2019)
Exemple : Une obligation, émise à 150 ¤, est remboursée par l'émetteur à 200 ¤. Aucun versement d'intérêts n'est stipulé.
380 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 380-25/01/2019)
En cas de remboursement d'obligations à un prix supérieur à la valeur d'acquisition, la différence constitue une prime de remboursement ( CGI, art 238 septies A ) imposable à l'impôt sur le revenu (augmenté des prélèvements sociaux). En revanche, en cas de remboursement à un prix inférieur à la valeur d'acquisition, la différence constitue une perte (en capital). Cette perte trouve en général sa contrepartie dans l'encaissement chaque année d'intérêts supérieurs au taux du marché en vigueur au jour de l'investissement.
390 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 390-25/01/2019)
Afin de faciliter, le cas échéant, le placement de ces titres auprès des particuliers quand le prix d'acquisition est supérieur au prix de remboursement, il est admis que les souscripteurs d'obligations visées à l' article 118 du CGI et souscrites à compter du 1 er janvier 1995 puissent imputer la perte en capital résultant de la différence entre le prix de remboursement et le prix de souscription d'une obligation sur les intérêts afférents à cette obligation versés la dernière année et qui n'entrent pas dans la définition de la prime de remboursement. Si le remboursement porte sur plusieurs titres de même nature, la perte est calculée par rapport à la valeur moyenne d'acquisition pondérée ( II-A-2-b-6° § 290 ).
Cette possibilité d'imputation des pertes en capital s'applique pour la détermination de l'assiette imposable tant à l'impôt sur le revenu, quelle que soit la modalité d'imposition à l'impôt sur le revenu des intérêts concernés (taux forfaitaire ou barème progressif), qu'aux prélèvements sociaux (BOI-RPPM-PSOC [en cours de rédaction]).
395 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 395-25/01/2019)
Il est admis que la règle d'imputation prévue au II-B-4 § 390 s'applique, sous les mêmes conditions, aux obligations de même nature que celles visées à l' article 118 du CGI , émises par des entités établies dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
400 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 400-25/01/2019)
- aux primes distribuées ou réparties depuis le 1 er janvier 1989 par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (SICAV ou fonds commun de placement) visé par l' article L. 214-2 et suivants du code monétaire et financier lorsqu'elles représentent plus de 10 % du montant de la distribution ou de la répartition ;
410 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 410-25/01/2019)
420 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 420-25/01/2019)
430 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 430-25/01/2019)
440 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 440-25/01/2019)
450 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 450-25/01/2019)
460 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 460-25/01/2019)
Depuis le 3 juin 1992, la répartition par annuités prévue par l' article 238 septies B du CGI cesse de s'appliquer aux titres détenus par les personnes physiques et non inscrits à un actif professionnel ( loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions, art. 11 ).
490 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 490-25/01/2019)
500 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 500-25/01/2019)
510 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 510-25/01/2019)
520 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-20-§ 520-25/01/2019)
Bien que passibles de l'impôt sur le revenu du chef de leurs revenus de source française en vertu des dispositions de l' article 4 A du CGI et de l' article 164 B du CGI , les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne sont en principe pas imposables au titre des revenus des obligations et produits assimilés perçus de débiteurs établis en France.
- à la retenue à la source prévue au 1 de l' article 119 bis du CGI , lorsqu'ils se rattachent à des titres émis antérieurement au 1 er janvier 1987 ( BOI-RPPM-RCM-30-10-10 ) ;
- au prélèvement prévu au III de l' article 125 A du CGI , au taux majoré prévu au 2° du III bis de l'article 125 A du CGI, lorsque ces revenus et produits sont versés dans un État ou territoire non-coopératif au sens de l' article 238-0 A du CGI , quels que soient la qualité du bénéficiaire des revenus et produits et le lieu de son domicile fiscal ( BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40 ).