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Timestamp: 2016-10-28 12:30:41+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 19', 'art. 32', 'art. 31', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 41', 'art. 53', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 19', "l'article 21", "l'article 82", 'art. 32', 'art. 31', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 44', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 51', 'art 54', 'art 53', 'art. 56', 'art 58', 'art 58', 'art 59', 'art. 60', 'art. 17', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 56', 'art. 23']

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Décentralisation et Gouvernance Locale. «Pour une gestion locale plus efficace, démocratique et responsable des services et des ressources»
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1 Décentralisation et Gouvernance Locale «Pour une gestion locale plus efficace, démocratique et responsable des services et des ressources» Guide foncier Août 2004 Préparé par DGL Felo pour ARD, Inc. au titre du Contrat N 685-C avec l USAID/Sénégal2 Guide foncier Sommaire Introduction... 1 Objectif Méthodologie Résultats attendus... 1 Chapitre I: Etat des lieu Avant l entrée en vigueur de la Loi 64-46, ou le système foncier traditionnel Le système foncier actuel La réglementation connee... 3 Chapitre II: Terre du domaine de l Etat Accès et procédures Gestion et eploitation du foncier Chapitre III: Terres du domaine national Accès et procédures Gestion et eploitation du foncier Chapitre IV: Gestion des conflits liés au foncier Typologie des conflits les plus récurrents Eemples de résolution de conflits Les bonnes pratiques dans la gestion du foncier Annees 1. Note sur les compétences transférées Tableau récapitulatif des compétences transférées au collectivités locales en matière domaniale Tableau récapitulatif des compétences transférées au collectivités locales en matière d environnement et de gestion des ressources naturelles Tableau récapitulatif des compétences transférées au collectivités locales en matière d urbanisme et d habitat Bibliographie sélective Rappel des tetes de loi (tetes de références)... 453 Guide foncier Liste des acronymes ACDI ANCR ARD ARD, Inc. CCL CERP CESTI CL CNCR CR DA DGL Felo DN GRN IFAN IIED ISRA LDN PAF PAN/LCD PCR PDU PMDP SDAU SRAT UCAD USAID Agence Canadienne de Développement International Association national des présidents de conseil rural Agence régionale de développement Associates in Rural Development, Incorporated Code des collectivités locales Centre d epansion rurale polyvalent Centre d Enseignement des Sciences et Techniques de l Information Collectivité locale Conseil National de Concertation des Rurau Communauté rurale Direction de l agriculture Décentralisation et Gouvernance Locale (Programme de ARD, Inc. Sénégal) Domaine national Gestion des ressources naturelles Institut Fondamental d Afrique Noire Institut International pour l Environnement et le Développement Institut Sénégal de Recherche Agricole Loi sur le domaine National Plan d action foncier Plan d action national/ lutte contre la désertification Président du conseil rural Plan de développement urbain Personne moral de droit public Schéma directeur d aménagement urbain Schéma régional d aménagement du territoire Université Cheikh Anta Diop de Dakar United States Agency for International Development4 Guide foncier Page 1 Introduction Objectif Méthodologie Résultats attendus Le Sénégal a opté depuis son indépendance pour une décentralisation progressive. A cet effet, il s est doté d instruments juridiques et d institutions politiques, l Etat se voulant d abord gérant, puis garant d une évolution dont le point culminant est la régionalisation, adoptée en mars 1996, et qui vient parachever la décentralisation en l approfondissant. La réforme de 1996 est caractérisée par la libre administration qui postule, entre autres, la quasi-suppression de la tutelle administrative et l absence de hiérarchie d un ordre de collectivité locale sur une autre, le transfert des compétences et l aménagement du contrôle à posteriori dit contrôle de simple légalité. L Etat détermine pour chaque niveau, la politique nationale qui sera mise en œuvre par les collectivités locales, en fonction de leurs besoins, capacités et moyens. L article 3 du Code des Collectivités Locales précise que les mouvements associatifs et les groupements à caractère communautaire sont associés, en partenariat, le cas échéant, à la réalisation des projets de développement. Au centre de ce processus de développement (transformation), se trouve la ressource naturelle terre, enjeu d une portée politique énorme, pour un pays agricole et de surcroît sahélien. Mais l option volontaire de l Etat s est faite sans une consultation large et suffisante des acteurs locau qui se voyaient ainsi responsabilisés, mais aussi sans leur préparation et formation appropriée. C est ce qui justifie l intérêt d un guide foncier à mettre à la disposition des institutions locales pour combler des lacunes que tout observateur attentif peut déceler dans le fonctionnement des collectivités locales qui sont, au yeu de la loi, maîtresses du développement régional et local. C est pourquoi, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de décentralisation, le Programme DGL Felo de l Objectif Stratégique N 2 (SO2) de l USAID/Sénégal, a voulu élaborer un outil pratique et opérationnel, en l occurrence le présent guide foncier, destiné au acteurs locau de la décentralisation (conseil, commission technique domaine, chef de village, services déconcentrés de l Etat, etc.), pour faciliter l effectivité et l efficience de la régionalisation et de la gestion quotidienne, en matière de foncier. Ce guide veut ainsi améliorer les performances des élus et des autres acteurs locau pour une gestion plus efficace, démocratique et responsable des services et des ressources. Il a pour ambition aussi de contribuer à l émergence de collectivités locales de développement, avec des institutions plus dynamiques et une participation effective des citoyens à la gestion et à la supervision des affaires locales. Dans ce guide, qui se veut un outil pratique, sont eaminés, pour se limiter à l essentiel, les actes, les acteurs et les procédures par le biais de, trois questions centrales: - Comment accéder au foncier? - Comment procéder à l eploitation et la gestion du foncier? - Comment gérer les conflits, mettre en œuvre et diffuser les bonnes pratiques? Pour rester pratique et clair, ne sont répertoriés et analysés que les principes et concepts fondamentau qui permettent de rendre lisible le contenu de la législation, volumineuse, complee et très difficile à comprendre par la majorité des acteurs locau. Mais auparavant, il sera établi un état des lieu pour bien cerner le cadre de la contribution de ce guide.5 Guide foncier Page 2 Chapitre I: Etat des lieu Présentation générale de l organisation du système foncier sénégalais La mise en place du système foncier sénégalais actuel, dit système moderne, a été précédée par celle d un système foncier purement traditionnel, auquel s est substitué un système colonial Avant l entrée en vigueur de la Loi ou le système foncier traditionnel Ce qui fonde la conception traditionnelle du droit de la terre et lui donne sens et puissance est, sans nul doute, l ancestralité généalogique qui est garante des liens étroits qui unissent les membres d un même groupe. Cette ancestralité peut être déclinée en un double mouvement: - d identification de l individu au groupe; - d identification du groupe à la terre. L identification de l individu au groupe est le résultat d un long processus d intégration sociale qui se traduit par l acquisition de l esprit communautaire, la mise en commun de tout ce qui est essentiel à la vie du groupe, et à sa nécessaire appropriation collective. L identification du groupe à la terre trouve son eplication dans l antériorité d une implantation sur un sol naguère inhabité, associant dans un pacte d alliance, le groupe au esprits du lieu. C est pourquoi, dans les sociétés africaines, la terre est sacrée, inaliénable et indivise, ce qui a conduit Raymond Verdier (1970) à dire que «la terre se parentalise et la parenté se territorialise». Malgré la pluralité des pratiques traditionnelles dues à l eistence de différents groupes sociau qui peuplent le pays, on peut affirmer qu il eiste une conception traditionnelle sénégalaise du système foncier. Cette affirmation, vraie pour les modes d acquisition de la terre (la découverte et la conquête), les modes de délimitation (parcours du cheval-tambour), les preuves irréfragables opposables à tous en tout lieu et à tout moment, l est davantage pour les principes qui fondent le droit de la terre. En effet dans ce système traditionnel on considère que: - la terre est un bien collectif; - la terre est un bien inaliénable; - la terre est un bien transmissible. La terre est un bien collectif La terre est une affaire du groupe, de la collectivité; elle représente le patrimoine des générations présentes et futures; elle est à ce titre indivise. Les générations présentes doivent veiller à son intégrité pour la transmettre au générations futures. C est pourquoi la femme appelée à quitter le groupe par le mariage, ne peut en recevoir. La terre est administrée par un maître de terres, généralement le plus âgé, représentant les ancêtres. Ce dernier la répartit en fonction des besoins des membres du groupe. La terre est inaliénable Elle n est pas susceptible d appropriation individuelle au sens occidental du droit de propriété. Les détenteurs de la terre ont un droit d usage. Ils la gèrent comme un bien de la6 Guide foncier Page 3 communauté. L une des eplications de ce principe est que la terre est sacrée. Elle est unie au génies de la terre et à l esprit des ancêtres desquels elle provient. La terre est transmissible Inaliénable, la terre peut, cependant, circuler à l intérieur du groupe. C est ainsi que le détenteur d une terre, par la grâce du maître de terre, est assuré qu à sa mort la terre ira à sa descendance qui continuera à bénéficier du champ de culture. Elle peut aussi, être prêtée à quelqu un, moyennant une redevance symbolique. Elle peut être louée (quand la famille manque de bras). Dans ce cas, le produit de la location est partagé en deu parts égales, entre le maître de la terre et le détenteur du droit de culture. Il eistait quelques eceptions à ces principes. Ainsi, chez les Diolas la terre pouvait appartenir à des femmes; chez les sérères qui pratiquent le matriarcat la terre est transmise par les femmes, de même que pour les Wolof, la Linguère avait des champs qu elle administrait. Il faut aussi noter que tous les hommes n avaient pas les mêmes droits sur la terre: «la structure hiérarchique et cloisonnée des groupes sociau réservait son usage» à certains groupes sociau (ger). La seconde période, importante dans la mutation de ce système, correspond à la période coloniale, plus précisément, à partir de 1850, date à laquelle débuta l occupation et la mise en valeur des territoires colonisés. Cette période qui succéda à celle des comptoirs prit fin en 1904, quand furent fiées les limites administratives de la colonie. Le colonisateur institua alors la technique de l immatriculation qui permet au occupants occidentau d avoir des titres de propriété sur le sol colonisé. De même, l administration coloniale considérait que les terres non immatriculées étaient propriété de l Etat. Une politique affirmée du colonisateur a été de promouvoir la diffusion de la propriété. Ce système n a pas connu de succès auprès des populations. A l indépendance, l Etat a voulu poser les fondements d un système foncier adapté au contete socio-économique de l heure Le système foncier actuel Depuis 1964, le Sénégal a entrepris une grande œuvre de construction d un régime foncier adapté au contete économique et social. Il s agit selon l approche du Président Léopold Sédar Senghor, de revenir à un droit négro-africain, fortement imprégné de la conception socialiste, plus proche de celle de l Afrique noire. Ainsi, la Loi du 17 juin 1964 sur le domaine national, fut d abord adoptée suivie de la Loi du 2 juillet 1976, portant code du domaine de l Etat. Le dispositif ne serait pas complet si on n y ajoute pas l ensemble des tetes pris ultérieurement et qui, dans leur application, font corps avec les lois sur le domaine national et sur le domaine de l Etat. Il s agit: - du Code Forestier: Loi du 8 janvier 1998; - du Code de la Chasse: Loi n du 24 janvier 1986; - du Code de l Environnement: Loi n du 15 juin 2001; - du Code de l Eau: Loi du 4 mars 1981.7 Guide foncier Page Les caractéristiques générales du système actuel - Les concepteurs du système moderne ont, dès le début, affirmé la nécessité d adapter les coutumes traditionnelles qui régissaient le droit foncier, au eigences du développement. - La mainmise de l Etat est affirmée dès l eposé des motifs de la loi. Celui-ci remplace les maîtres de terres et se dote, par la même occasion, d un moyen de mettre en œuvre sa politique de développement. Dans la loi de 1964 sur le domaine national, la terre est détenue par l Etat au nom de tout ce qui est conforme à la conception spiritualiste et socialiste négro africaine, propre à Senghor. - Cette loi avait aussi comme objectif, de rationaliser et de simplifier le système ancien, caractérisé par «la diversité et l incertitude des coutumes» qui déterminaient les règles d accès, de gestion et de transmission des terres. Les caractères essentiels de ce système domanial national sont: - l accès gratuit au sol; - la stabilité relative des situations; - l obligation de mise en valeur; - l inaliénabilité (relative). Quant à la loi de 1976 sur le domaine de l Etat, elle se caractérise par: - la propriété de l Etat sur une portion du territoire; - l eercice de l Etat sur son domaine, d une maîtrise totale et absolue; - l eercice de l Etat sur son domaine, d une maîtrise eclusive et perpétuelle. L eploitation du foncier national de façon rationnelle a justifié l adoption d une réglementation connee. On ne peut gérer rationnellement les terres, sans respecter les impératifs de protection de l environnement et de gestion des ressources naturelles. Il s agit donc, d envisager le foncier dans un système large et dynamique, nécessitant la prise en compte de tous les facteurs qui gravitent autour de lui. Les lois de 1996 sur la régionalisation/décentralisation ont redéfini le rôle et les responsabilités des acteurs qui interviennent dans la gestion du foncier. L articulation de toutes ces législations, de façon harmonieuse, cohérente, orientée vers un résultat spécifique qui est de mettre en valeur la terre pour un développement national, permet de parler de système foncier.8 Guide foncier Page Le cadre institutionnel de base Il est constitué par la réglementation portant sur le domaine de l Etat et sur le domaine national. a) Le domaine de l Etat Il est essentiellement régi par: - la Loi du 02 juillet 1976; - la Loi du 22 mars 1996, portant transfert des compétences en matière de domaines. Il se présente se présente en domaine public (naturel et artificiel) et en domaine privé (affecté et non affecté) conformément au schéma ci-après. 1. Domaine public de l Etat - naturel - artificiel 2. Domaine privé de l Etat - Domaine privé Affecté Non affecté Domaine immobilier Terrains à mettre en valeur Terrains mis en valeur. Domaine mobilier Le domaine public de l Etat La Loi du 02 juillet 1976 définit le domaine de l Etat (article 1 er ) qui est composé du domaine public et du domaine privé). Le domaine public est soit: Naturel (eau intérieures, cours d eau navigables ou flottables, cours d eau non navigables et non flottables, étangs, lacs et mares permanentes, eau de surface et les nappes aquifères, sous-sols et espaces aériens) (Article 5); Artificiel (emprise des routes, ports maritimes et fluviau, aérodromes, aéroports et dépendances, ouvrages hydrauliques, canau de navigation, conduites d eau et d égouts, ouvrages militaires de défense terrestre, maritime et aérienne). Ce domaine est, en principe, inaliénable et imprescriptible. Le domaine public peut faire l objet de permissions de voirie, d autorisations d occuper, de concessions et d autorisations d eploitation. (art. 11). L Etat peut aussi délivrer des autorisations d occuper le domaine public naturel et artificiel, à titre précaire et révocable (art. 13) et décider d incorporer un immeuble au domaine public artificiel (art. 8) par classement ou eécution de travau lui faisant acquérir un caractère de domanialité publique. Le domaine public artificiel peut faire l objet d un déclassement au profit du domaine privé, s il est immatriculé, ou à celui du domaine national pouvant être immatriculé au nom de l Etat (art. 19).9 Guide foncier Page 1 Le domaine privé de l Etat Selon l article 21, le domaine privé de l Etat comprend, en ce qui concerne son patrimoine foncier: les biens et droits mobiliers et immobiliers, les immeubles acquis par voie d epropriation, les immeubles immatriculés, les immeubles préemptés, les biens mobiliers et immobiliers acquis par confiscation au profit de l Etat, les immeubles abandonnés et incorporés au domaine de l Etat, en application des dispositions de l article 28 du décret du 26 juillet 1932, portant réorganisation de la propriété foncière, les portions du domaine public déclassées et immatriculées, les biens vacants et sans maître. Le domaine privé immobilier se divise en domaine affecté et domaine non affecté (art. 32), géré par le service des domaines (art. 31). Domaine affecté L affectation se fait au profit d une part, des services de l Etat, pour leur permettre d assurer leur fonctionnement, et, d autre part, des établissements publics à caractère administratif de l Etat (art. 33). Elle est dans ce cas gratuite (art. 33). La désaffectation intervient lorsque l immeuble devient inutile au service de l Etat ou de l établissement public (art. 34); ce dernier peut être affecté à un autre service ou établissement de l Etat ou remis au service des domaines. L affectation, le changement d affectation et la désaffection sont prononcés par décret, pris sur proposition du ministre chargé des Finances (art. 35). Domaine non affecté - Domaine immobilier: composé de terrains à mettre en valeur et de terrains mis en valeur; Domaine mobilier. b) Le domaine national Le caractère «imprécis» des coutumes, leur multiplicité, constituait un blocage pour une gestion uniforme du foncier, en vue d atteindre les objectifs de croissance économique dont l eploitation du foncier était un levier important; aussi, la loi N du 17 juin 1964 créa t-elle un domaine national dont la réglementation se traduit par une responsabilisation de l Etat et par un droit eclusif d immatriculation par l Etat, des collectivités, sur l espace foncier rural. Définition et délimitation du domaine national Le domaine national est défini de façon négative l article 17 de la loi de 1964 dispose: «Constituent de plein droit le domaine national, toutes les terres non classées dans le domaine national, non immatriculées dont la propriété n a pas été transcrite à la conservation des hypothèques, à la date d entrée en vigueur de la présente loi.» Les terres du domaine national constituent une masse immense du territoire national (environ 95%) elles se subdivisaient en 4 grandes zones: les zones urbaines (art. 5) les zones classées (art. 6), les zones pionnières (art. 7) et les zones du terroir (art. 7 et 8). Il faut noter qu il n y a aucune délimitation (bornage) précise dans ces différentes zones et que par la suite, les zones pionnières ont été reversées dans les zones du terroir.10 Guide foncier Page 2 Les zones du terroir (94% du domaine national): Elles sont composées d un ensemble de terres homogènes et complémentaires nécessaires au développement de la communauté installée sur le terroir. Il s agit de terres qui servent d habitation au populations, de culture ou d élevage. Article 7 L. 64) le décret d application, en son article 2, précise que le terroir comprend: «Les terres de culture, les terres de pâturages, les terres de parcours, les boisements régulièrement utilisés, les terres en friches jugées nécessaires à son etension». L idée est de permettre à la communauté rurale dont les habitants sont unis par un lien de voisinage et partagent un intérêt commun de terres dans le terroir, de disposer des ressources de son développement. Les zones forestières (ou zones classées) Elles sont constituées par les terres qui ne font partie ni des zones de terroir ni des zones pionnières ni des zones urbaines. Elles relevaient du domaine privé de l Etat, avant la loi sur le domaine national. La partie de cette zone qui n a pas été immatriculée a été versée dans les zones du terroir. Cette zone constitue une réserve temporaire. L idée est de préserver cette richesse commune. Elle est soumise au dispositions du code forestier. Les terres de cette zone sont plutôt destinées à accueillir des programmes de développement. Les zones urbaines Elles sont constituées par les terres du domaine national, situées sur le territoire des communes et des groupements d urbanisme, prévus par la législation applicable en la matière. Elles se subdivisent en deu zones: les zones à vocation agricole qui sont créées par décret, et les terres situées dans la zone résidentielle, commerciale ou industrielle, déjà bâtie. Cette partie du domaine se situe en ville ou dans la périphérie des villes. Il s agit de zones qui sont, en principe, non occupées, mais elles font l objet d occupations irrégulières qui posent des problèmes d urbanisme. Les zones pionnières: Elles sont constituées par les terres résiduelles qui ne faisaient partie ni des zones urbaines ni des zones du terroir ni des zones classées. Elles sont destinées à être mises en valeur par des plans de développement et des programmes d aménagement. Il s agit des terres incultes et ineploitées (terres neuves) d une part, et, des terres faiblement occupées qui, lorsqu elles sont aménagées, et irriguées peuvent d autre part constituer de vastes eploitations agricoles. En somme, il s agit «de terres sous eploitées ou en jachère, de terres de parcours, pouvant être mises en valeur, par des plans de développement ou de programme d aménagement». Elles sont, comme précisé plus haut, reversées dans les zones du terroir. Les mutations du domaine national La masse de terre ainsi définie avec ses différentes composantes n est pas statique. Elle subit des variations qui sont dues au incorporations de proportions de terre, venant des autres composantes du système foncier. Ce dynamisme qui caractérise les composantes du système est dénommé mutations du domaine.11 Guide foncier Page 3 Transfert de terres vers le domaine national Les masses de terre qui grossissent le domaine national peuvent provenir soit d un défaut d immatriculation, soit d un déclassement: - Défaut d immatriculation: l article 14 de la Loi qui, en pratique, n a plus vocation à s appliquer. Il prévoit que les propriétaires d immeubles ayant fait l objet d un acte transcrit à la conservation des hypothèques devront, sous peine d échéance, requérir l immatriculation, dans un délai de deu ans à compter de la date d entrée en vigueur de la loi. Si l immatriculation n a pas été effectuée ces immeubles peuvent être incorporés dans le domaine national. - Déclassement sans immatriculation des terres du domaine public de l Etat (art. 1er - L ) Sont concernés par ce déclassement, les dépendances du domaine public artificiel, la zone de cent mètres de large en bordure du rivage de la mer, la zone de vingt-cinq mètres de large en bordure des rives, des cours d eau navigables ou flottables, des lacs et étangs. Le déclassement permet d enlever un immeuble du domaine public et le faire entrer dans le domaine privé de l Etat, s il est immatriculé ou au cas contraire, dans le domaine national. Transfert des terres du domaine national: articles 3 et 13 Loi L article 3 précise que les terres du domaine national ne peuvent être immatriculées qu au nom de l Etat. Les articles 11 et 13: L Etat ne peut, cependant, requérir cette immatriculation de terre du domaine national constituant des terroirs ou affecter par décret, soit à des communautés rurales, associations, coopératives ou tout groupement créé par le gouvernement, placé sous son contrôle, que pour la réalisation des opérations déclarées d utilité publique La réglementation connee Elle est contenue dans les codes suivants: - le Code Forestier; - le Code de la Chasse; - la réglementation pastorale; - le Code de l Environnement; - le Code de l Eau Le Code Forestier La Loi du 04 janvier 1998, instituant le Code Forestier améliore certaines dispositions de l ancien «code constitué par la Loi du 9 février 1965, modifiée par la Loi du 18 juillet 1974 et le Décret N du 10 février 1965, notamment en ce qui concerne: - l encouragement de l initiative privée et des collectivités locales, par la reconnaissance de la propriété sur leurs réalisations et le droit d en disposer. Il suffit d une simple déclaration auprès de l administration forestière (art. 1er). Cet article reconnaît le droit de propriété des personnes privées pour des formations forestières qu elles ont régulièrement implantées, dans le domaine national, à l eclusion de toute propriété du terrain du domaine national;12 Guide foncier Page 4 - la possibilité, pour l administration forestière de concéder «la gestion d une partie du patrimoine forestier de l Etat à des collectivités locales» ayant adopté un plan de développement sylvicole; - l établissement de protocoles d accord entre le service des eau et forêts et les collectivités locales ou les privés, dans le cadre de l eercice des droits d eploitation en zone concédée; - l eploitation forestière en zone concédée au collectivités locales doit faire l objet d une délibération du conseil rural (art. L6) Le Code de la Chasse Dans sa forme la plus récente, ce code a été institué par la Loi N du 24 janvier 1986 et son décret d application N du 14 juillet Ce code, de par la réglementation sur les parcs et autres aires protégées, est un outil de protection de la nature et de la gestion de la faune. Il vise la sauvegarde des espèces menacées, l accès des populations rurales à des revenus de chasse, l amélioration des conditions de la pratique de la chasse La réglementation pastorale La réglementation comprend: - le Décret N du 10 mars 1980 qui organise les parcours et les conditions d utilisation des pâturages et la gestion saisonnière des troupeau. Les aires de pâturages sont constituées par toutes les terres inhabitées et incultes. Tout habitant de la collectivité peut les utiliser. Leurs limites sont constituées par les cultures dont l appropriation s arrête à la récolte; - la foresterie (reboisement, lutte contre les feu de brousse, en vue de la protection des pâturages naturels, gestion des ressources fourragères); - l hydraulique pastorale, pour l abreuvement du bétail; - l agriculture, par l utilisation des sous-produits agricoles Le Code de l Environnement Il a été institué par la Loi du 7 janvier 1983, remplacée par la Loi du 15 janvier 2001, élaborée sur la base des priorités suivantes: - installations classées; - études d impacts; - pollution des eau; - pollution de l air et des odeurs incommodantes; - pollution sonore. Son contenu améliore celui du précédent et permet de prendre en compte les éléments fondamentau de la protection de la nature et surtout de l évolution des politiques environnementales, par rapport à la régionalisation / décentralisation et notamment de la Loi du 22 mars 1996, relative au transfert des compétences au collectivités locales, en matière d environnement et de gestion des ressources naturelles. L intervention des collectivités locales est inscrite dans le cadre de la planification environnementale, de protection et entretien des forêts, de gestion des forêts, de13 Guide foncier Page 5 l eploitation. Les collectivités locales sont habilitées à délivrer, les autorisations, à gérer et à répartir les quotas Le Code de l Eau Il est institué par la Loi du du 4 mars Le principe de la loi est celui de la domanialité publique. Il détermine le régime des eau non maritimes et s étend à celui des deltas, des estuaires, des mangroves et des ouvrages hydrauliques. Un arrêté interministériel du 13 mai 1985 instaure une tarification de l eau et les charges liées à la gestion des forages, confiée au collectivités locales. Du point de vue juridique, le sol sénégalais est reparti en trois grandes masses: - les terres qui font l objet d une appropriation privée (biens d une personne physique); - les terres qui font l objet d une appropriation publique (du domaine de l Etat); - les terres qui composent le domaine national (selon la Loi du 17 juin 1964, dite loi sur le domaine national (LDN). Ainsi, la première catégorie de terres découle du maintien, en milieu rural, des titres fonciers eistants, «mais la propriété foncière civiliste reste marginale» (PAF, 1996). Elle constitue, de toute évidence, un régime d eception et n a pas vocation à s étendre. La propriété foncière publique, quant à elle, reste le domaine de l Etat et soumise à la Loi du 02 juillet 1976 et ses décrets d application. Elle ne peut s étendre que dans le respect d une procédure fondée sur l intérêt général (pour cause d utilité publique). En ce qui concerne les terres du domaine national qui regroupent environ 95% des terres rurales, qui étaient gérées selon les règles de la tenure foncière traditionnelle/autochtone, elles sont soumises à la Loi susvisée et ses décrets d application. Ces masses ne sont pas égales. Leurs volumes respectifs et la logique du système foncier font que celui-ci repose essentiellement sur le principe de la domanialité nationale (PAF, 1996). Les parties du manuel qui suivent tentent d apporter des réponses concrètes à certaines préoccupations des acteurs, afin de permettre l effectivité des dispositions législatives et réglementaires en la matière. Pour ce faire, il faut répondre à trois questions fondamentales: - Qui peut accéder à la terre? - Comment accéder à la terre? - Comment est programmée la gestion et l eploitation du foncier? Mais auparavant, nous disons quelques mots sur les conditions d accès et procédures des terres ayant fait l objet d une appropriation privée A. Conditions d accès Il s agit des terres appartenant à des personnes physiques ou morales, ayant fait l objet d une immatriculation ou transcrites à la conservation des hypothèques, avant l entrée en vigueur de la loi sur le domaine national ou dans le cadre de la loi elle-même. En effet, l article 3 al 2 reconnaît le «droit de requérir l immatriculation au occupants du domaine national qui, à la date d entrée en vigueur de cette loi, ont réalisé des constructions, des installations ou aménagements constituant une mise en valeur à caractère permanent.14 Guide foncier Page 6 L eistence de ces conditions est constatée par décision administrative à la demande de l intéressé, formulée dans un délai de 6 mois, à compter de la date de publication du décret d application ( Décret du 30 juillet 1964), portant application de l article 3 de la loi sur le domaine national, autorisant l immatriculation au nom des occupants, ayant réalisé une mise en valeur. Ainsi, depuis le 29 janvier 1965, cette catégorie de terre ne peut plus s étendre et constitue bien, une eception au yeu du législateur. Pour sa part, l article 14 reconnaît «au propriétaires d immeubles, ayant fait l objet d un acte transcrit à la conservation des hypothèses, sous peine de déchéance», le droit de «requérir l immatriculation desdits immeubles dans un délai de deu ans, à compter de la date d entrée en vigueur de la loi sur le domaine national»; soit donc, jusqu au 16 juin 1966, date à laquelle, ces immeubles peuvent être incorporés dans le domaine national. B. Procédures La propriété, au sens civiliste du terme, ne concerne que peu de personnes et n a pas vocation à s étendre. Selon la loi sur le domaine national, on accède à la propriété foncière par la procédure de l immatriculation. Celle-ci suppose d abord, la transcription des biens concernés à la conservation des hypothèques. Pour faire constater le droit de propriété, deu situations étaient possibles: - Soit avant l entrée en vigueur de la LDN:; ce droit eistait par le fait d une mise en valeur à caractère permanent et d une eploitation continue; l intéressé, sur sa demande, le fait constater, par décision administrative, dans les 6 mois, à compter de la date de publication du Décret d application N du 30 juillet 1964 et procède à l immatriculation; - Soit quand il s agit d un propriétaire d immeuble ayant transcrit son bien à la conservation des hypothèques: l intéressé doit alors, dans les 2 ans, à dater de l entrée en vigueur de LDN, requérir l immatriculation, sous peine de déchéance. Ces deu possibilités sont éteintes respectivement le 29 janvier 1965 et le 16 juillet L Etat, lorsqu il s agit de terrain à mettre en valeur (du domaine immobilier de son domaine privé), peut, par loi, le vendre à un particulier, de gré à gré ou par voie d adjudication réalisée au enchères publiques ou au moyen du procédé combiné des enchères verbales ou des soumissions cachetées (art. 41 de la Loi N du 2 juillet 1976). Le bénéficiaire de la vente est tenu à une mise en valeur. Il en est de même pour les ventes des mobiliers de l Etat affectés ou non, faites par les agents assermentés du service des impôts et domaines qui en dressent procès-verbal. (art. 53 de la loi précité).15 Guide foncier Page 7 Chapitre II: Terres du domaine de l Etat Accès et procédures a) Le domaine public de l'etat La Loi du 02 juillet 1976 définit le domaine de l'etat (article 1 er ) qui est composé du domaine public et du domaine privé. Le domaine public est soit naturel (eau intérieures, cours d'eau navigables ou flottables, cours d'eau non navigables et non flottables, étangs, lacs et mares permanentes, eau de surface et les nappes aquifères, sous-sols et espaces aériens (article 5), soit artificiel (emprises des routes, ports maritimes et fluviau, aérodromes, aéroports et dépendances, ouvrages hydrauliques, canau de navigation, conduites d'eau et d'égouts, ouvrages militaires de défense terrestre, maritime et aérienne). Ce domaine est en principe inaliénable et imprescriptible. Le domaine public peut faire l'objet de permission de voirie, d'autorisation d occuper, de concession et d'autorisation d'eploitation. (art. 11). L Etat peut aussi, délivrer des autorisations d'occuper le domaine public naturel et artificiel à titre précaire et révocable (art. 13) et décider d incorporer un immeuble au domaine public artificiel (art. 8) par classement ou eécution de travau lui faisant acquérir un caractère de domanialité publique. Le domaine public artificiel peut faire l'objet d'un déclassement au profit du domaine privé, s'il est immatriculé ou à celui du domaine national, pouvant être immatriculé au nom de l'etat (art. 19). b) Le domaine privé de l Etat Selon l'article 21, le domaine privé de l'etat comprend, en ce qui concerne son patrimoine foncier, les biens et droits mobiliers et immobiliers, les immeubles acquis par voie d'epropriation, les immeubles immatriculés, les immeubles préemptés, les biens mobiliers et immobiliers acquis par confiscation au profit de l'etat, les immeubles abandonnés et incorporés au domaine de l'etat, en application des dispositions de l'article 82 du décret du 26 juillet 1932, portant réorganisation de la propriété foncière, les portions du domaine public déclassées et immatriculées, les biens vacants et sans maître. Le domaine privé immobilier Il se divise en domaine affecté et domaine non affecté (art. 32) géré par le service des domaines (art. 31). Domaine affecté L'affectation se fait au profit d'une part, des services de l'etat, pour leur permettre d'assurer leur fonctionnement, et, d'autre part, des établissements publics à caractère administratif de l'etat (art. 33). Elle est dans ce cas gratuite (art. 33). La désaffectation intervient lorsque l'immeuble devient inutile au service de l'etat ou à l'établissement public (art. 34); l'immeuble peut être affecté à un autre service ou établissement de l'etat ou remis au service des domaines. L'affectation, le changement d'affectation et la désaffection sont prononcés par décret, pris sur proposition du ministre chargé des Finances (art. 35).16 Guide foncier Page 8 Procédure: Les services de l Etat, l établissement public à caractère administratif, sur demande adressée au Ministre des Finances, sous couvert du service des Domaines. Domaine non affecté Il est constitué par un domaine immobilier et un domaine mobilier géré par l Etat qui contrôle les conditions d accès et les procédures par lesquelles on y accède. En fonction de la nature des biens, l Etat procède par: autorisation d occuper, bail ordinaire, bail emphytéotique, concession du droit de superficie et vente (voir ci-dessous partie 3). Domaine immobilier Il est composé de terrains à mettre en valeur et de terrains mis en valeur. Terrains à mettre en valeur Les dépendances du domaine privé immobilier non affectées, consistant en terrains à mettre en valeur, peuvent faire l'objet d'autorisation d'occuper à titre précaire et révocable, de bau ordinaires, de bau emphytéotiques, de concessions du droit de superficie et de ventes. Procédures d accès: Sur demande adressée à l autorité de l Etat compétente (Ministre des Finances). Terrains mis en valeur Selon l article 42, «les immeubles non affectés, consistant en terrains portant constructions, installations ou aménagements peuvent faire l objet, par décret, d autorisation d occuper à titre précaire et révocable, de bau ordinaires, de bau emphytéotiques et de concessions du droit de superficie. La propriété ne peut être transférée qu en vertu d une loi. Enfin, rappelons les dispositions ci-après prises par la loi: - la mise en valeur est constatée, à la demande du preneur, par une commission dont la composition est fiée par décret (art. 44); - la reprise partielle ou totale, pour cause d utilité publique, d un terrain faisant l objet, avant epiration, d un bail emphytéotique, d une concession du droit de superficie est assujettie au paiement d une indemnité d epropriation (art ); - l Etat peut faire apport (art. 51) à une personne morale, de disposer, soit d un droit de bail, soit d un droit de superficie, soit d un droit de propriété constitué sur un domaine privé immobilier, en vue de la réalisation d opérations d urbanisme, de construction et de projets industriels, de l eécution de programmes rurau et de développement; - l Etat peut également transférer les mêmes droits (art. 51) à une personne morale de droit public. L apport ou le transfert est réalisé par une loi s il concerne la propriété d un immeuble ou par décret dans les autres cas (art. 51); - les conventions relatives au locau à usage d habitation ne sont pas assujetties au articles 567 ou 582 du code des obligations civiles et commerciales.17 Guide foncier Page 9 Domaine mobilier Selon les dispositions de l art 54, les ventes du mobilier affecté ou non affecté de l Etat, par les agents assermentés du service des impôts et des domaines qui en dressent procès-verbal (art 53) ne peuvent être faites que «par adjudication avec publicité et concurrence, soit, au enchères verbales, soit par voie de soumissions cachetées», soit par les deu à la fois. Toutefois, elles peuvent, à titre eceptionnel, être consenties à l amiable par décret. Dispositions diverses Les projets intéressant le domaine de l Etat, des communes, des communautés rurales, des établissements publics, des sociétés d économie mite, soumis au contrôle de l Etat et des personnes morales de droit privé, bénéficiant du concours financier de l Etat et soumises au contrôle de l Etat, sont soumis à l avis d une commission de contrôle des opérations domaniales. Par ailleurs, les actes intéressant le domaine de l Etat sont dressés par le Service des Domaines (art. 56). Les biens immobiliers des communes, des communautés rurales et des établissements publics, autres que ceu constituant les dépendances du domaine public, ainsi que les biens immobiliers appartenant au sociétés d économie mite, soumises au contrôle de l Etat et au personnes morales de droit privé, bénéficiant du concours financier de l Etat, soumises au contrôle financier de l Etat, sont administrés conformément au titre III du livre III du présent code. Toutefois, «par dérogation au dispositions du 1 er al. de l article 14, la vente des immeubles appartenant au établissements publics à caractère industriel ou commercial, ainsi que ceu appartenant au sociétés d économie mite et personnes morales de droit privé, est autorisée par décret» (art 58). «A la demande de ces collectivités, cette vente peut être effectuée par le Service des Domaines, dans les formes des ventes des immeubles de l Etat» (art 58). L aliénation des matériels réformés des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif est faite par le service des domaines. Pour les autres collectivités, il y est procédé par décret. Pour les dépendances du domaine de l Etat, ayant fait l objet, avant l entrée en vigueur de la loi, (art 59) de titres d occupation, autres que ceu déjà passés en revue, les règles sont comme suit: 1) Les terrains occupés en vertu d un titre, permettant à son titulaire d obtenir l attribution définitive, après la mise en valeur, seront retirés pour insuffisance de mise en valeur, deu ans après l entrée en vigueur de la loi; 2) les terrains occupés, en vertu d un titre eclusif d attribution en pleine propriété, sont assujettis au dispositions du présent code. A Dakar, pour les terrains «tound», les affectations faites sont à titre définitif et en pleine propriété au bénéficiaires; à l opposé les terrains non affectés relèvent du présent code (art. 60). Procédures18 Guide foncier Page 10 Elles concernent les personnes morales de droit public (PMDP): les collectivités locales, les services de l Etat, les établissements publics à caractère administratif. En fonction des besoins et de l évolution de ces besoins, ces personnes morales de droit public peuvent recevoir des biens du domaine de l Etat par voie d affectation et de transfert d affectation. Pour accéder à ces biens déjà immatriculés, un décret est pris, sur proposition du Ministre chargé des Finances. L autorisation d occuper peut être délivrée à un particulier, à titre précaire et révocable, pour un terrain situé dans une zone non encore dotée d un plan d urbanisme ou dont le plan d urbanisme doit être révisé. Dans ce cas, l intéressé adresse sa demande au services des Impôts et domaines qui gèrent le domaine de l Etat. La même procédure est suivie pour les concessions et les bau. Compétences transférées en matière domaniale Elles sont consacrées par les dispositions de la Loi du 22 mars Les compétences transférées au représentants des communes et des communautés rurales, en matière domaniale, concernent la gestion et l utilisation du domaine privé de l Etat, et du domaine public (art. 17). Accès a) Domaine public Pour la mise en œuvre, sur le domaine public, naturel, maritime et fluvial, de projets ou d opérations initiées par des personnes physiques, des collectivités locales ou de toute autre personne morale de droit privé, l autorisation du conseil régional, par délibération, après avis de la commune ou de la communauté rurale où se situe le projet, est requise. Cette autorisation doit être approuvée par le représentant de l Etat, en l occurrence le gouverneur (art. 20). Pour la promotion du développement économique et social et l eercice de la souveraineté, et en ce qui concerne les projets des opérations initiés par l Etat, sur les domaines publics maritime et fluvial, celui-ci prend d office la décision, après consultation du conseil régional (art. 21 ). Dans les zones des domaines publics maritime et fluvial dotées de plans spéciau d aménagement, l Etat délègue les compétences de gestion au communes et communautés rurales, dans lesquelles se situent lesdits plans (art. 22). Les actes de gestion pris par ces collectivités locales, sont soumis à l approbation du représentant de l Etat (gouverneur) et communiqués au conseil régional pour information, après cette formalité (art. 22). Notons que le domaine public artificiel reste géré par l Etat (cf. ci-dessous) (art. 23). Toutefois, la gestion des monuments historiques peut être transférée, par décret, au collectivités locales, suivant des modalités de classement fiées par décret (art. 23). A l opposé, les communes sont chargées de la gestion de la voirie non classée située à l intérieur du périmètre communal (art. 23 al. 2).19 Guide foncier Page 11 b) Domaine privé L Etat peut céder tout ou partie de ses biens meubles et immeubles, au collectivités locales, pour leur permettre d eécuter leurs missions et d abriter des agences décentralisées ou des équipements collectifs sur l initiative soit de l Etat, soit de ces collectivités (art. 18). Il peut aussi, faciliter au élus locau, l accès à pleine propriété, de tout ou partie de ses biens meubles et immeubles, relevant de son domaine privé ou affecter le droit d usage à cesmêmes collectivités (art. 19) Gestion et eploitation du foncier La gestion est confiée à l Etat qui peut concéder son pouvoir au Services de l Etat, au établissements publics à caractère administratif et au collectivités locales, en fonction de la nature des actes et des domaines relatifs à cette gestion. Les actes des autorités de l Etat peuvent s analyser en terme de: Autorisation d occupation, de bail ordinaire, de bail emphytéotique, de concession du droit de superficie et de vente. Autorisation d occuper, Selon l article 37, l autorisation d occuper est accordée lorsque le terrain est situé dans une zone non encore dotée d un plan d urbanisme ou dont le plan d urbanisme doit être révisé dans un délai rapproché. Le bénéficiaire ne peut réaliser sur le terrain que des installations légères ou démontables. L autorisation peut être retirée à tout moment et l attributaire peut renoncer à tout moment, mais il est tenu de remettre le terrain, au moment de son départ volontaire ou à la fin de l autorisation, comme il était. Bail ordinaire Il confère au preneur un droit de jouissance ne pouvant ecéder 18 ans. «Il est consenti sous condition résolutoire de mise en valeur dans un délai déterminé» (art. 38), à titre onéreu. Le bail peut être résilié par l Etat, par arrêté ministériel, mais après une mise en demeure, par lettre recommandée, restée sans effet, sans indemnité, pour ineécution, par le preneur, de ses obligations. Bail emphytéotique Ce bail confère au preneur ou emphytéote, un droit réel, susceptible, notamment, d hypothèque, pendant 18 ans au minimum, et 50 ans au maimum, avec possibilité de prorogation, dans la durée maimale de 50 ans, et possibilité de renouvellement (art. 39). Sur le preneur pèse les obligations: De mise en valeur, de payer d avance un loyer, de supporter toutes les charges relatives à l immeuble. Le bail peut être résilié par le preneur, moyennant un préavis de 6 mois et par l Etat pour ineécution, par le preneur, de ses obligations. Concession du droit de superficie. Elle ne peut être faite que pour les terrains situés dans une zone résidentielle, dotés d un plan d urbanisme de détail et destinés, soit à la Construction, par l attributaire, d une habitation individuelle, soit à la construction d habitations individuelles ou d immeubles collectifs à usage d habitation. Sa durée est de 25 ans au minimum et de 50 ans au maimum, avec possibilité de prorogation, dans la limite de la durée maimale de 50 ans et possibilité de renouvellement (art. 40).20 Guide foncier Page 12 La concession peut être résiliée par le concessionnaire, après règlement des charges encore dues et radiation des charges inscrites. Elle peut aussi être résiliée par l Etat, pour ineécution par le concessionnaire, de ses obligations ou inobservation des clauses et conditions stipulées par la concession. Vente La vente est autorisée par une loi. Elle a lieu de gré à gré ou par voie d adjudication, réalisée au enchères publiques ou au moyen de procédé combiné des enchères verbales et des soumissions cachetées (art. 41), avec obligation de mise en valeur (art. 41). Par dérogation, la vente peut être autorisée par décret, en vue du développement de l habitat et de la réalisation de programmes de construction. Elle peut, également, être consentie, sans obligations de mise en valeur, à la condition que la cession à titre d échange, portant sur un terrain non grevé d une mise en valeur, et que ce dernier ait une valeur au moins égale au trois quarts de celle du terrain cédé, et, d autre part, la réalisation d une opération de remembrement ou de fusion. Par ailleurs, les actes intéressant le domaine de l Etat sont dressés par le Services des Domaines (art. 56). Pour tout projet ou toute opération initiée par l Etat, dans le cadre de sa souveraineté ou dans le cadre de programme de promotion du développement économique et social, l Etat prend la décision, après consultation du conseil régional, sauf pour la défense nationale ou l ordre public. L Etat communique la décision pour information au conseil régional. Les compétences de gestion sont déléguées par l Etat, au régions, au communes et au communautés rurales concernées, pour les périmètres qui leur sont dévolus, dans les plans spéciau d aménagement. Domaine public artificiel Il reste géré par l Etat. Cependant, l Etat peut transférer, par décret, au collectivités locales, la gestion des monuments historiques. Par contre, les communes sont chargées de la gestion de la voirie non classée, située à l intérieur du périmètre communal (art. 23 al. 2). Les compétences transférées au collectivités locales en matière domaniale En matière domaniale, la gestion est sous le contrôle de l Etat qui peut procéder par cession en ce qui concerne l eploitation. Domaine privé de l Etat A titre de rappel, selon l article 21, le domaine privé de l Etat comprend, en ce qui concerne son patrimoine foncier: les biens et droits mobiliers et immobiliers, les immeubles... En ce qui concerne les biens meubles ou immeubles, l Etat, propriétaire éminent, peut procéder à la cession, pour ce qui est de l eploitation, soit au collectivités locales, soit au établissements publics. Montrer encore
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