Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/20618-frais-dhuissier-etat-lieux-de-sortie.html
Timestamp: 2018-08-19 11:19:06+00:00
Document Index: 237311215

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 5", 'art18', 'art 20', 'art 20', 'art.3']

Frais d'huissier pour état des lieux de sortie | Propriétaire et Locataire (question 20618)
11/04/2006 17h01 #1
ayant lu tout et son contraire sur différents sites traitant des litiges entre locataire et propriétaire, je ne sais plus très bien où j'en suis et je souhaiterais avoir quelques éclaircissements.
J'ai été locataire d'un appartement (loué via une agence immobilière) pendant 3 ans (de février 2003 à février 2006) et j'en suis parti suite ou congés pour vente donné par le bailleur.
L'état des lieux d'entrée avait été effectué, sans frais pour moi, par l'agence.
Pour l'état des lieux de sortie, le propriétaire a décidé de faire appel à un huissier; à aucun moment il ne m'a été proposé de dresser un état des lieux à l'amiable. J'étais la seule personne présente avec l'huissier lors de la sortie.
Aujourd'hui, je recupère mon dépôt de garantie amputé de 130 euros pour "Quote part état des lieux de sortie". Est-il légal de me faire payer comme cela de façon arbitraire une partie des frais d'huissier ?!
J'ai contacté l'agence immobilière qui m'a dit qu'elle regarderait mon contrat de bail mais qu'il y a de fortes chances pour qu'il y soit stipulé que je m'engage à partager les frais. Je n'ai plus ce contrat sous les yeux (il doit être quelque part dans les cartons de mon déménagement) mais il me semble bien avoir lu une allusion quelque part à des frais partagés. Evidemment, j'ai signé ce contrat; mais si une telle clause y est inscrite, est-elle encore une fois légale ?
J'espère que certains d'entre vous pourront m'aider. Merci d'avance.
11/04/2006 17h45 #2
Vous ne pouvez etre engag&#233;, meme par contrat a effectuer un edl avec un huissier c'est ill&#233;gal. En revanche, lorsque l'huissier vous a inform&#233; que l'edl aurait lieu avec lui il aurait (trop tard) &#233;t&#233; utile de lui exp&#233;dier un A/R lui signifiant que vous souhaitiez le faire &#224; l'amiable. Le propri&#233;taire ne pouvant s'opposer &#224; cette volont&#233; aurait assum&#233; seul la charge.
En revanche, le tarif d'un EDL par huissier est strictement r&#233;glement&#233;. Cela tourne autour des 100/110 euros je n'ai pas le tarif en tete, une bonne &#226;me va bien vous le trouver. De fait il doit etre l&#233;galement partag&#233; par moiti&#233; entre locataire et propri&#233;taire.
Donc faites une belle lettre signifiant que d'une part vous en l'aviez pas demand&#233; par huissier (on ne sait jamais ca peut marcher), et que d'autre part, le montant en &#233;tant r&#233;glement&#233; vous n'avez surement pas a assumer seul cette charge, et que devnat les pratiques douteuses de l'agence, vous vous voyez dans l'obligation d'en informer et la Dir de la consommation et la chambre des huissiers et leur syndicat immobilier. Avec un peu de chance vous ne paierez rien, au pire, la moiti&#233;.
C'est mon jour de bont&#233; : tarif donn&#233; par l'ANIL au 31/12/2005 : 114.83 € TTC, ce qui vous fait donc si vous devez en fin de compte en payer la moiti&#233; : 51,41 €.
Dernière modification par Agnes1 ; 11/04/2006 à 18h17.
11/04/2006 18h26 #3
Bonsoir, Agnes,
Moi j'aie un &#233;tat des lieux effectu&#233; par huissier, pour une maison, ( si &#231;a peut interresser ) de 2004
Co&#251;t HT de l'acte 305,81€
TVA 19,6 % 59,93€
TAXE Fortaitaire 9,15€
TTC 374,89€
11/04/2006 18h36 #4
Hein !!!!!!!!!!!!! c'est un édl locatif ?
11/04/2006 18h41 #5
Oui bien sur, que c'est locatif, tr&#232;s pr&#233;cis annex&#233; 91 photographies, le constat doit faire une centaine de pages,
11/04/2006 18h43 #6
En revanche, le tarif d'un EDL par huissier est strictement r&#233;glement&#233;.
Exact c'est tarif&#233; par le d&#233;cr&#234;t du 12/12/96 mais il faut alors &#234;tre bien bien bien dans le cadre de l'article 3 loi de 89, c'est-&#224;-dire uniquement si l'EDL amiable n'est pas possible. S'il n'est pas d&#233;montr&#233; que l'EDL amiable est impossible, c'est tarif libre.
Je mets en copie un extrait de rapport de l'ADIL75 de juin 2004, tr&#232;s explicite :
Le co&#251;t de l'&#233;tat des lieux
L'&#233;tat des lieux est en principe r&#233;alis&#233; amiablement par les parties, exceptionnellement par huissier. Dans de nombreuses situations, des honoraires relatifs &#224; l'&#233;tat des lieux sont factur&#233;s au locataire.
Nous donnerons l'exemple d'un contrat de location stipulant que le preneur s'engage &#224; payer &#224; son bailleur ou &#224; son mandataire, lorsqu'il lib&#233;rera les lieux, les honoraires aff&#233;rents &#224; l'&#233;tablissement de l'&#233;tat des lieux de sortie.
Une telle clause est particuli&#232;rement abusive. Elle d&#233;coule des impr&#233;cisions de l'article 5 de la Loi du 6 juillet 1989, lequel dispose que les frais relatifs &#224; l'&#233;tablissement de l'acte de location sont partag&#233;s par moiti&#233; entre le locataire et le bailleur. Si le bail fait partie de la cat&#233;gorie des
actes de location, selon une r&#233;ponse minist&#233;rielle n&#176; 24 636 du 10 mai 1999 (JOAN 10/05/99 page 2881), l'&#233;tat des lieux est un acte accessoire qui, m&#234;me partiellement, ne peut &#234;tre mis &#224; la charge du locataire.
Il n'existe, &#224; notre connaissance, aucun motif juridique justifiant que l'&#233;tat des lieux r&#233;alis&#233; amiablement, &#224; l'entr&#233;e ou de la sortie, soit pay&#233; par le preneur.
Si le bien est g&#233;r&#233; par un professionnel pour le compte du bailleur, il ne peut s'agir que d'une op&#233;ration courante de gestion. L'administrateur de biens peut alors pr&#233;voir le co&#251;t dans le cadre de son mandat le liant au propri&#233;taire.
Seul le constat des lieux effectu&#233; par un huissier repr&#233;sente une d&#233;pense partag&#233;e par moiti&#233; entre les deux parties. Mais le recours &#224; l'huissier doit &#234;tre exceptionnel, y compris au d&#233;part du locataire et uniquement lorsqu'il existe un obstacle &#224; l'&#233;tablissement d'un &#233;tat des lieux amiable (article 3 Loi 6/07/89). Cette pratique est relev&#233;e par la commission des clauses abusives, elle est sanctionn&#233;e par les tribunaux mais elle persiste et nos conseillers y sont r&#233;guli&#232;rement confront&#233;s.
11/04/2006 18h54 #7
Je cherche desesp&#233;rement les tarifs sur un site d'huissiers, celui que j'ai donn&#233; provenant de l'ANIL (&#224; priori sur), mais je ne trouve pas. Si une bonne ame passe par l&#224; !
Je mets en copie un extrait de rapport de l'ADIL75 de juin 2004, tr&#232;s explicite :.............Cordialement .
D'accord pour le partage, sachant qu'une r&#233;ponse minist&#233;rielle ne vaut pas loi, mais concernant le cout , je n'ai rien vu dans le texte qui indique "tarif libre".
Dernière modification par JNG Net-iris ; 12/04/2006 à 11h14.
11/04/2006 19h09 #8
La r&#233;mun&#233;ration des huissiers est fix&#233;e selon un bar&#232;me d'honoraires issu du d&#233;cret du 12 d&#233;cembre 1996.
Aux termes du d&#233;cret, chaque acte est r&#233;pertori&#233; dans un tableau figurant en annexe.
Tableau l, Section VIII, n&#176;104 : 51.5 Taux de base.
En ce moment le taux de base est &#224; 1.6€.
concernant le cout , je n'ai rien vu dans le texte qui indique "tarif libre".
Si on sort du cadre de la loi de 89 c'est dans le tarif (decret 12/12/96) qu'il faut regarder, article 16-I
Pardon je vois que pour le tarif je n'ai donn&#233; que le montant du droit fixe.
Donc en fait cela donne
droit fixe ......................... ...................(51.5X 1.6)€
+SCT art18 ......................... ........................5 .91€
+TVA art 20-1 19,6%.................... .................
+Taxe forfaitaire art 20-1........................ ....... 9.15€
+d&#233;bours &#233;ventuels........... ......................... ...
Dernière modification par Gritche_fr ; 11/04/2006 à 19h17.
11/04/2006 19h12 #9
Aux termes du décret, chaque acte est répertorié dans un tableau figurant en annexe.Tableau l, Section VIII, n°104 : 51.5 Taux de base.
En ce moment le taux de base est à 1.6€.Si on sort du cadre de la loi de 89 c'est dans le tarif (decret 12/12/96) qu'il faut regarder, article 16-I
J'ai essayé de calculer avec le décret, mais je vous avoue que j'ai vite renoncer devant cette "usine a gaz" !
Donc si je vous lis, cela confirme que pour un edl "lambda", propriétaire locataire, le tarif est bien réglementé à 51.5 x 1.6 soit 82.40 ?
11/04/2006 20h01 #10
oui je vous accorde que le calcul des couts d'actes à la main relève d'une certaine gymnastique. Avec la pratique ca vient vite mais tout de même, merci à l'informatique .
Donc 51.5X1.6 ne correspond en fait qu'au droit fixe article 6 du tarif. J'ai modifié mon précédent message pour indiquer la méthode de calcul.
11/04/2006 20h03 #11
Voir le lien : http://www.quechoisir.org/Article.js...256F01003491C6
82.4 plus taxes soit 113.28 Euros
Dernière modification par Marieke ; 11/04/2006 à 20h19.
11/04/2006 20h24 #12
Pour le lien, marieke, c'est la confirmation de la Jp du TI Blaye de mémoire. Dans ce cas il me semble qu'était sanctionné une mauvaise pratique des huissiers de viser pour tous les EDL, la loi de 89. Donc même hors art.3.
La chambre nationale des huissiers y a mis bon ordre avant même la décion CA. Donc, "normalement" le cas ne se présente plus.