Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20110328/soc.html
Timestamp: 2018-01-21 10:58:45+00:00
Document Index: 100241808

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 19", "l'article 1245", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 19", "l'article 22", "l'article 16", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24"]

Commission des affaires sociales : compte rendu de la semaine du 28 mars 2011
Bioéthique - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Mme Muguette Dini, présidente. - Je salue la présence de la ministre, Nora Berra, secrétaire d'Etat à la santé, qui assistera à notre réunion.
M. Alain Milon, rapporteur. - Avec cette révision de la loi de bioéthique, attendue de longue date, nous allons devoir statuer sur des sujets qui engagent la personne humaine, notre organisation sociale, nos convictions, et qui appellent des réponses tranchées et cohérentes, alors que les enjeux sont complexes et que le débat oppose des arguments souvent pertinents d'un côté comme de l'autre.
Mme Muguette Dini, présidente. - Merci pour cette introduction. Tout en saluant la présence de François-Noël Buffet, rapporteur pour avis de la commission des lois, je vous propose un premier tour de table sur les propos du rapporteur.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Je remercie le rapporteur pour la qualité des auditions qu'il a organisées, même si je regrette que, pour des questions d'emploi du temps, nous n'ayons pas été plus nombreux à y assister.
M. Gilbert Barbier. - Je félicite également le rapporteur, tout en remarquant que son propos liminaire laisse le débat ouvert, en particulier pour ce qui est de la recherche sur les cellules souches embryonnaires.
M. Guy Fischer. - Nous nous associons à ces félicitations, en précisant que nous abordons ce débat important sans a priori et avec l'esprit ouvert, comme à notre habitude.
Mme Raymonde Le Texier. - Le propos du rapporteur m'inspire deux questions. Vous dites que nous devrons trancher entre ce qui relève de l'encouragement au don altruiste et ce qui risque de transformer le don en obligation ou en démarche intéressée : qu'entendez-vous par là ? Ensuite, vous indiquez que nous devons refuser de tirer le bénéfice de pratiques conduites à l'étranger hors du cadre éthique qui est le nôtre. Je vois à quoi vous faites allusion, trafic d'organes ou gestation pour autrui, mais pouvez-vous nous en dire davantage ?
M. Jacky Le Menn. - Notre rapporteur est excellent, comme à son habitude et c'était d'autant plus nécessaire - tout en étant méritoire - que le sujet exige une grande clairvoyance et de la sagesse, car nous abordons là le territoire de l'éthique, de la liberté et de la condition humaine, mais aussi la technique du droit et ce qui fait que les règles sont justes, conformément à la balance risques-avantages. Je me félicite du choix de remettre régulièrement l'ouvrage sur le métier, avec une évaluation périodique.
M. Jean-Louis Lorrain. - Notre rapporteur a fait preuve d'ouverture, d'écoute et de clarté, ce qui n'enlève rien à notre devoir de vigilance sur les amendements. On demande au législateur de définir le cadre éthique et je voudrais que la loi d'abord protège - l'enfant, l'embryon -, tout en faisant l'application la plus rigoureuse possible des principes d'autonomie et de dignité.
M. Alain Milon, rapporteur. - Je vous remercie de votre soutien et, si je n'ai pas explicité chacun de mes choix dans mon propos liminaire, c'est par respect pour le débat que nous allons avoir sur les 182 amendements déposés - dont 54 par Marie-Thérèse Hermange.
Mme Muguette Dini, présidente. - Nous allons examiner les articles, en appelant en priorité, sur chacun d'eux, les amendements du rapporteur.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 125 propose d'autoriser la ratification de la convention d'Oviedo, seul instrument juridique international contraignant en matière de bioéthique.
Mme Nora Berra, secrétaire d'Etat à la santé. - Le Gouvernement y est parfaitement disposé, mais nous avions fait de la révision de la loi bioéthique un préalable à cette ratification, et je crois qu'un texte d'habilitation serait un meilleur véhicule législatif.
Les amendements nos 112 et 2 satisfaits, deviennent sans objet.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 128 supprime la dernière phrase de l'alinéa 5, qui organise les modalités d'information de la parentèle en cas de diagnostic d'une anomalie génétique grave. Cette phrase nous paraît stigmatisante et inutile, puisque l'alinéa précédent prévoit déjà l'information par le médecin des risques qu'un silence peut faire courir aux membres de la famille potentiellement concernés.
M. Jean-Pierre Godefroy. - La responsabilité pénale est-elle engagée ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Seulement la responsabilité civile.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 68 est satisfait par l'amendement n° 134 à l'article 4 ter : retrait, sinon rejet.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Pour mieux circonscrire le recours aux tests thérapeutiques, j'y introduis cependant la notion de « bénéfice thérapeutique ».
M. Jean-Pierre Godefroy. - Je le crois également.
M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis. - Par l'amendement n° 184, la commission des lois propose de simplifier et de renforcer la procédure d'information de la parentèle en la ramenant dans le cadre du droit commun de la responsabilité civile et de la représentation légale. Les juristes s'étonnent de l'introduction par ce texte d'une présomption de faute pour défaut d'information ; nous préférons laisser le juge apprécier l'existence de la faute, la perte de chance et le lien entre les deux, comme dans le régime prévu aux articles 1382 et suivants du code civil. Il faut aussi préserver de toute pression juridique la relation entre le patient et le médecin, qui est d'abord fondée sur la confiance.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Nous le voterons.
M. Alain Milon, rapporteur. - Par l'amendement n° 36, Gilbert Barbier supprime l'alinéa disposant que le médecin, lorsqu'il diagnostique une anomalie génétique grave, propose aux parents de prendre contact avec une association de malades. Cette proposition n'entraînant pas d'obligation, je suis défavorable à cet amendement.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Comment être certain que l'information donnée par l'association n'introduira pas de biais ? Les parents, dans cette situation, sont dans une situation très délicate, ils s'inquiètent, et nous devons nous assurer de la neutralité de l'information.
M. Alain Milon, rapporteur. - Les associations dont nous parlons ici sont agréées et elles travaillent souvent en lien étroit avec les généticiens, lesquels sont favorables à l'orientation vers elles des patients par les médecins.
M. Guy Fischer. - Les généticiens travaillent effectivement avec telles ou telles associations, lesquelles ont des options philosophiques souvent prononcées : comment être certain de leur neutralité ?
M. Gilbert Barbier. - Le texte ne fait pas obligation au patient de se rapprocher de l'association, mais il faut bien mesurer combien l'annonce d'une trisomie 21 peut bouleverser des familles, ainsi que l'influence que peuvent avoir des associations qui ont vocation d'expliquer que la vie avec un enfant trisomique peut être parfaitement heureuse.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Je comprends Jean-Pierre Godefroy ; j'ajoute qu'un certain nombre d'associations sont financées par des laboratoires. Mais sur certaines pathologies très rares, une telle information est bien utile. Et il s'agit d'une simple faculté donnée aux patients. Je comprends donc aussi la position du rapporteur.
Mme Raymonde Le Texier. - Le rapporteur nous indique que les généticiens fonctionnent déjà ainsi. Pourquoi dès lors l'inscrire dans la loi ? Cela ne va-t-il pas donner des idées à certains ?
M. Guy Fischer. - Le professeur Sobol nous a dit qu'il faudrait préciser les choses - mais cela concerne surtout les paragraphes 4 et 5.
M. François Autain. - Le problème est différent selon qu'il s'agit de diagnostic prénatal ou de maladies génétiques.
M. Jean-Pierre Godefroy. - La proposition du médecin, dans de telles circonstances, a un poids considérable. Le médecin est en situation de dominant. Cette quasi-obligation qui lui serait faite par la loi me choque. Il est certes normal d'informer les familles ; mais n'y a-t-il pas d'autre moyen ?
Mme Isabelle Debré. - Ce qui me choque, c'est que l'on adresse le patient à « une » association. Pourquoi l'orienter ainsi ? Mieux vaudrait lui fournir une liste d'associations, ce qui serait en revanche fort utile, car nombre de personnes ne savent où s'adresser.
Mme Nora Berra, secrétaire d'Etat. - C'est une suggestion pertinente. En outre, les associations sont agréées, ce qui est un gage de sérieux. Il vaut mieux aller les voir que de s'informer sur Internet...
Mme Isabelle Debré. - Mais faut-il l'inscrire dans la loi ?
Mme Roselle Cros. - Peut-on imaginer que le médecin n'oriente pas le patient ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Je suis favorable à une liste, qui n'empêchera pas le médecin de conseiller son patient s'il le souhaite. Mais nous sommes dans notre rôle en veillant au respect de la diversité.
M. Alain Milon, rapporteur. - Il me paraît utile de préciser qu'il ne s'agit pas ici de diagnostic prénatal, ni de trisomie 21. Nous visons les patients atteints de maladies génétiques rares. Il y aura autant d'associations que de patients, soit deux ou trois !
Mme Muguette Dini, présidente. - Peut-être pourrait-on écrire : « le médecin propose une liste d'associations de malades agréées » ?
Mme Patricia Schillinger. - Ne décrédibilise-t-on pas les médecins en donnant un tel rôle aux associations ?
M. Alain Milon, rapporteur. - Les médecins sont demandeurs de cette mesure.
Mme Isabelle Debré. - Est-ce du domaine législatif ?
M. Alain Milon, rapporteur. - J'étais partisan de conserver le texte en l'état. L'amendement n° 69 est satisfait par l'amendement n° 128 et par celui de la commission des lois.
M. Alain Milon, rapporteur. - Le I de l'amendement n° 4 est satisfait par l'amendement n° 128 ; le II deviendra sans objet si le n° 129 est adopté ; enfin, le III supprime toute forme de responsabilité, j'y suis défavorable.
M. Alain Milon, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 70 qui apporte une précision importante.
M. Alain Milon, rapporteur. - Il nous paraît indispensable d'associer la Haute Autorité de santé à la définition des règles de bonnes pratiques touchant la prescription, la réalisation des tests génétiques et le suivi médical des patients. C'est l'objet de l'amendement n° 131.
M. François Autain. - Pourquoi ne pas envisager une fusion entre l'agence de la biomédecine et la HAS ?
Mme Muguette Dini, présidente. - Ce n'est pas le lieu dans ce projet de loi.
M. Gilbert Barbier. - Je ne suis pas favorable à l'amendement, car l'agence de la biomédecine a démontré dans le passé sa pondération. Si elle est désormais coiffée par la HAS, qui aura la primauté en cas de différend ? L'agence a un fonctionnement satisfaisant, je ne soutiens pas l'amendement n° 131.
Mme Nora Berra, secrétaire d'Etat. - Cet ajout n'est effectivement pas pertinent. La HAS est déjà compétente en matière de bonnes pratiques.
M. Alain Milon, rapporteur. - Dans les faits, l'agence et la HAS travaillent ensemble ; des conventions s'appliquent. Mais nous voulons donner à la HAS la place qui est la sienne.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Pourquoi la Haute Autorité assumerait-elle ce rôle dans d'autres domaines mais non celui-ci ? Je suis d'accord avec le rapporteur.
M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 5, car l'agence a un rôle de conseil ; l'édiction des règles relève du ministre et de la responsabilité politique.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 132 procède à une coordination avec la rédaction du code pénal.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 6 prévoit une consultation de l'agence de la biomédecine avant l'élaboration du décret en Conseil d'Etat concernant l'information de la parentèle en cas de détection d'anomalies génétiques graves. Cette consultation ne me semble pas indispensable. La bioéthique figure déjà dans les compétences de l'agence. Je m'en remets à votre sagesse.
Mme Muguette Dini, présidente. - Une sagesse plutôt favorable.
M. Alain Milon, rapporteur. - Mon amendement n° 133 et le n° 183 de la commission des lois, identiques, tendent à supprimer des dispositions qui figurent déjà dans la Loppsi 2.
Les amendements nos 133 et 183 sont adoptés. En conséquence, l'article 4 bis est supprimé et l'amendement n° 118 devient sans objet, de même que l'amendement n° 37.
M. Alain Milon, rapporteur. - Mon amendement n° 134 vise à améliorer la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. Gilbert Barbier. - Mais vous mentionnez « un tiers » : de qui s'agit-il ?
M. Alain Milon, rapporteur. - L'article vise à interdire tout test, sur quelque personne que ce soit, en dehors du cadre médical.
M. Gilbert Barbier. - Mais que se passe-t-il si une prescription médicale autorise le test sur un tiers ? Qui est ce tiers ?
M. Alain Milon, rapporteur. - L'enfant.
M. Gilbert Barbier. - Il faut le préciser, sinon le tiers peut être n'importe qui.
Mme Nora Berra, secrétaire d'Etat. - Il s'agit de la personne en incapacité, mineure ou majeure protégée.
Mme Raymonde Le Texier. - On peut désirer faire un test et le payer soi-même. Pourquoi exiger une prescription médicale ?
M. Guy Fischer. - On n'a pas le droit de faire des tests sans prescription !
M. Jean-Pierre Godefroy. - L'avis médical est indispensable. Mais la mention « un tiers » est beaucoup trop vaste. Toute personne dans l'incapacité de refuser sera visée, notamment les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer.
M. Alain Milon, rapporteur. - Le tiers incapable est la personne incapable de donner son consentement.
M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis. - Il ne me paraît pas sérieux d'inscrire cela dans le texte.
M. Gilbert Barbier. - Un certificat médical est un bien fragile barrage contre les demandes abusives visant des tiers.
Mme Nora Berra, secrétaire d'Etat. - Notre propos est de lutter contre la prolifération des tests sur Internet ; la prescription médicale est une protection.
Mme Muguette Dini, présidente. - Nous en venons à l'amendement n° 38, qui est en contradiction avec ce que nous avons voté.
M. Gilbert Barbier. - Il y a là pourtant un véritable problème.
Mme Nora Berra, secrétaire d'Etat. - Le consentement des personnes est toujours nécessaire. Mais lorsque l'intéressé n'en a pas la capacité, il faut que son représentant puisse se substituer à lui.
M. Alain Milon, rapporteur. - Mon amendement n° 135, comme les amendements nos 47 et 72, visent à supprimer l'article, afin de rétablir l'ordonnance de janvier 2010.
Les amendements nos 135, 47 et 72 sont adoptés et l'article 4 quater est supprimé.
M. Alain Milon, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 7 qui n'a pas sa place ici mais dans le code civil, lequel comprend déjà des dispositions à ce sujet.
M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis. - La commission des lois n'est pas hostile à un élargissement du cercle des donneurs mais elle craint un détournement des nouvelles dispositions par des trafiquants. Il est plus difficile de simuler un lien affectif stable qu'un lien de famille ! Le vice-président du TGI de Paris a souligné que les magistrats avaient besoin d'éléments objectifs pour se prononcer. Il faut veiller à l'existence de liens anciens, qui ne soient ni factices ni simulés. Nous avons pour cette raison ajouté un critère de durée, deux ans, par l'amendement n° 185. Nous préférons cette mention au qualificatif « avéré », sans portée normative. En maintenant la référence aux apparentés et concubins, cependant, nous évitons au juge d'avoir à vérifier le lien affectif.
M. Alain Milon, rapporteur. - Les amendements nos 73 et 123 sont satisfaits par celui que nous venons d'adopter.
Les amendements nos 73 et 123 deviennent sans objet.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Quel dommage ! J'aimais bien cette rédaction, en particulier la référence à la stabilité et la continuité. Pourquoi cette exigence de durée de deux ans ?
Mme Marie-Thérèse Hermange. - N'aurions-nous pas pu évoquer une stabilité et une continuité d'au moins deux ans ?
M. Alain Milon, rapporteur. - Demande de retrait de l'amendement n° 113 : dans la pratique les comités d'experts et les médecins travaillent déjà ensemble.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Les comités d'experts, qui ont un rôle de prévention, renforcent la confiance dans notre système de dons. Ils offrent une garantie supplémentaire aux donneurs.
Mme Nora Berra, secrétaire d'Etat. - Cela fait déjà partie des bonnes pratiques.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 136, comme l'amendement n° 8, vise à supprimer cet article redondant avec l'article L. 1418.1 du code de la santé publique.
Les amendements nos 136 et 8 sont adoptés.
M. Alain Milon, rapporteur. - Sagesse sur le n° 9 : l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) n'a guère les moyens de faire des formations également dans les lycées ! Il faut s'adresser aux associations.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'article vise à faire figurer dans le dossier médical personnel (DMP) la mention selon laquelle la personne est informée sur le don d'organes et ne s'oppose pas au don. Les médecins, les chirurgiens nous ont cependant expliqué que la consultation du DMP occasionne une perte de temps considérable. Nous proposerons dans un amendement ultérieur que la sécurité sociale envoie à l'assuré, avec la carte Vitale, un document sur le don d'organes. Si celui-ci ne lui est pas renvoyé, l'intéressé sera réputé consentir au don.
M. Jean-Pierre Godefroy. - La carte Vitale est mal utilisée. Peut-être doit-elle être mieux sécurisée. Ainsi pourrait-on inscrire dessus des informations précieuses en cas d'accident, dont le consentement au prélèvement d'organes, le souhait en matière d'acharnement thérapeutique, le groupe sanguin, les allergies, etc. Nous avons un outil mais ne savons pas l'utiliser !
M. Guy Fischer. - Exact.
Mme Nora Berra, secrétaire d'Etat. - La carte Vitale est une carte de paiement et de télétransmission, pas un DMP. Ne compliquons pas le dispositif, d'autant que les équipes médicales continueront de s'adresser aux familles.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Donc vous ne souhaitez pas supprimer ces mots ? Il faut selon vous rester dans le cadre du DMP ?
Mme Nora Berra, secrétaire d'Etat. - Ce dernier me semble plus approprié que la carte Vitale.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - C'est la raison pour laquelle je ne souhaite pas que l'on supprime l'article.
M. Guy Fischer. - Le DMP est virtuel...
Mme Isabelle Debré. - Une mention sur un support interdit-elle qu'on en inscrive une autre dans un autre document ?
Mme Nora Berra, secrétaire d'Etat. - Tâchons de ne pas compliquer les choses. Les services de transplantation, contraints de chercher les informations sur plusieurs supports, perdraient un temps précieux.
M. Alain Milon, rapporteur. - DMP ou carte Vitale, dans les deux cas on alourdit la procédure. Les greffeurs souhaitent ne pas avoir à chercher des informations sur ces supports et ils veulent avoir la certitude d'un consentement. Que la sécurité sociale établisse une liste des refus exprimés, la liste de ceux qui refusent le prélèvement. Il sera rapide de consulter cette liste.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Mais inscrire cette information sur la carte Vitale ne nuit à personne et la consulter est tout aussi rapide.
M. François Autain. - La loi Caillavet n'est pas appliquée. Aujourd'hui, toute personne qui n'a pas fait connaître son refus est supposée consentir au prélèvement. Or on demande l'autorisation à la famille : je ne le critique pas, mais il est évident qu'il faut revoir cette loi.
Mme Muguette Dini, présidente. - Lorsque la famille le refuse, le prélèvement n'a pas lieu, même si la personne décédée avait expressément fait connaître sa volonté.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Ce n'est pas logique !
Mme Muguette Dini, présidente. - Mais c'est humain... Il faut informer les jeunes afin que la pratique du prélèvement devienne mieux acceptée parmi les proches.
M. Gilbert Barbier. - Le prélèvement de la cornée ou du coeur est plus acceptable pour l'entourage que celui d'une main ou du visage. Cette question est en fait très compliquée.
Mme Catherine Deroche. - J'ai sur moi une carte de donneur d'organes et je refuse que ma famille s'y oppose !
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 138 propose une nouvelle rédaction de l'article.
Mme Raymonde Le Texier. - Nous voterons cette nouvelle rédaction qui témoigne de votre délicatesse et votre subtilité. Le texte de l'Assemblée nationale n'était pas à la hauteur du sujet. Il était empreint d'une démagogie insupportable.
M. Alain Milon, rapporteur. - Les donneurs sont des personnes en bonne santé qui ne relèvent pas des conventions Aeras, « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ». Il faut préciser, et l'amendement n° 139 y pourvoit, qu'ils ne peuvent faire l'objet de discriminations.
M. Alain Milon, rapporteur. - Avis de sagesse sur l'amendement n° 10 qui tend à préciser que « nul ne peut être exclu du don en raison de son orientation sexuelle ».
Mme Muguette Dini, présidente. - Sagesse favorable ?
Mme Nora Berra, secrétaire d'Etat. - Il ne s'agit pas d'exclusion mais de contre-indication, qui s'explique par un risque sanitaire avéré. Je suis défavorable à cet amendement.
M. Alain Milon, rapporteur. - Je comprends la ministre, mais c'est au médecin d'apprécier une contre-indication et l'orientation sexuelle ne saurait motiver une exclusion du don.
Mme Isabelle Debré. - Sur la philosophie de l'amendement, nous sommes tous d'accord. Mais pourquoi écrire cela dans le texte, alors que nous sommes tous égaux devant la loi ? Pourquoi le répéter ici ?
M. Jean-Pierre Godefroy. - Parce qu'aujourd'hui, les homosexuels ne peuvent donner un organe. Je rejoins Alain Milon, il faut vérifier la compatibilité médicale de l'organe et du receveur, pas plus ! Si j'ai besoin d'un don, il m'est égal que le donneur soit homosexuel ou hétérosexuel dès lors que l'organe est compatible.
Mme Nora Berra, secrétaire d'Etat. - La loi ne discrimine personne mais prend en compte les données épidémiologiques, selon lesquelles par exemple l'homosexualité est un facteur de risque pour le VIH, donc une contre-indication de don.
Mme Raymonde Le Texier. - En quoi les femmes homosexuelles sont-elles à risque ?
Mme Nora Berra, secrétaire d'Etat. - Il s'agit des hommes seulement. Mais aucune catégorie n'est exclue dans la loi et cette mention ne mérite pas d'être inscrite dans le texte.
M. Alain Milon, rapporteur. - Je propose, avec l'amendement n° 140, de supprimer un article qui, en accordant une sorte de priorité aux donneurs qui auraient à leur tour besoin d'un don, désorganiserait le système actuel. Cette disposition est choquante.
Mme Muguette Dini, présidente. - Une sorte de retour sur investissement !
M. Gilbert Barbier. - Cela ne concerne pas le problème des dons croisés ?
Mme Muguette Dini, présidente. - Non.
M. Alain Milon, rapporteur. - Par l'amendement n° 141, nous instaurons une information des assurés sociaux sur le don d'organes.
M. Alain Milon, rapporteur. - Le don de gamètes est différent des autres dons. Mais les jeunes en sont conscients et les amendements nos 62 et 74 ne me semblent pas utiles.
Mme Anne-Marie Payet. - Il importe de bien montrer la finalité de chaque catégorie de don.
M. Alain Milon, rapporteur. - Les donneurs la connaissent bien.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Le don de gamètes ne suit pas la même logique que les autres dons. Je soutiens la levée de l'anonymat mais je crois aussi que le don de gamètes ne doit pas figurer à l'article 19 relatif aux éléments du corps humain ; il faut en faire un chapitre distinct dans le code de la santé.
M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements d'Anne-Marie Payet et de Marie-Thérèse Hermange.
Les amendements nos 62 et 74 sont rejetés.
M. Alain Milon, rapporteur. - Mon amendement n° 142 tend à supprimer cet article, redondant avec l'article L. 1418.1 du code de la santé publique.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'article 5 undecies est redondant avec l'article L. 1418-1 du code de la santé publique.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Je ne comprends pas que l'on renonce à une campagne d'information annuelle. Pourquoi priver l'opinion publique de cette information ?
M. Alain Milon, rapporteur. - Le dispositif existe déjà.
Les amendements nos 64, 75 et 65 deviennent sans objet.
M. Alain Milon, rapporteur. - A titre personnel, je suis favorable à l'amendement n° 114 qui prévoit d'inciter les établissements à disposer d'un espace d'accueil dédié aux familles.
Mme Nora Berra, secrétaire d'Etat. - Ce n'est pas du domaine législatif et c'est déjà prévu par l'article R. 12-133-7 du code et par l'arrêté relatif aux bonnes pratiques en matière de prélèvements d'organes.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Cet amendement est contradictoire avec ce que nous avons dit tout à l'heure sur le donneur. Pourquoi prévoir une cellule d'écoute de la famille ? Dès lors qu'il n'y a pas eu refus du donneur potentiel, le don est de fait. Cet amendement complique les choses.
Mme Muguette Dini, présidente. - Le problème est que, actuellement, les familles sollicitées pour un don d'organes n'ont que les couloirs pour parler avec les médecins.
M. Jean-Pierre Godefroy. - D'après l'amendement, il ne s'agit pas seulement de parler mais de consulter les familles sur un prélèvement d'organes sur leur parent décédé. Oui à l'accueil des familles, mais non à leur consultation.
Mme Isabelle Debré. - Il faut des espaces d'accueil pour les familles - même en dehors des cas de prélèvement d'organes - mais cela relève du règlement.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Je retire l'amendement mais je souligne que 30 % des familles refusent le prélèvement. Dans ces espaces d'accueil on pourrait, justement, les convaincre de l'accepter.
Mme Nora Berra, secrétaire d'Etat. - Il faut, bien entendu, améliorer le confort et l'accueil, mais l'organisation hospitalière ne relève pas de la loi.
Les amendements nos 77 et 78 sont retirés.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'article 7 interdit désormais de faire du sang de cordon un produit marchand. Mon amendement n° 144 est une clarification rédactionnelle.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Je me félicite de cet article 7 qui permet que le sang de cordon ne soit plus considéré comme un déchet opératoire et je remercie le rapporteur d'avoir supprimé les mots « Par dérogation ».
M. Alain Milon, rapporteur. - Je serais favorable à l'amendement n° 80 sous réserve de le modifier car il est mal référencé. Il s'agit du premier alinéa de l'article 1245.
M. Alain Milon, rapporteur. - Avec l'article 9, nous abordons le diagnostic prénatal (DPN). A l'alinéa 4, les députés ont ajouté « lorsque les conditions médicales le nécessitent ». Je propose de supprimer ces mots dont l'ajout pose plus de problèmes qu'il n'en résout. Il pourrait aller contre le droit du patient à être informé. Il confie au médecin, et non plus à la femme, le choix de procéder, ou non, aux examens de DPN, ce qui va contre le principe d'autonomie du patient. Les femmes sont en effet libres d'accepter ou de refuser ces examens, comme l'a rappelé le comité consultatif national d'éthique et comme cela figure à l'article 9 du texte. Il serait paradoxal qu'en voulant renforcer le libre choix des femmes, on privilégie en fait le pouvoir du médecin. Le texte des députés crée aussi une rupture d'égalité entre les femmes. Enfin, il fait reposer une responsabilité accrue sur les professionnels qui pourront se voir reprocher de ne pas avoir proposé un dépistage à une femme « évaluée sans risque alors que celui-ci était avéré. La très grande majorité des collèges de professionnels et les sociétés savantes s'est élevé contre cette disposition.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Je ne suis pas d'accord. La prescription n'est pas un pouvoir, c'est un rôle. La femme peut toujours demander un dépistage. En supprimant les six mots ajoutés à l'Assemblée nationale par M. Leonetti, on ferait du DPN pour la trisomie une obligation. Pourquoi cette systématisation pour une pathologie spécifique ? Il y aurait donc une catégorie d'enfants qui n'auraient pas le droit de naître ? Pourquoi cibler une pathologie particulière ?
Mme Valérie Létard. - On peut vouloir être informée sans automatiquement décider d'avorter. L'amendement du rapporteur nous ramène à ce qu'était le droit, avant l'ajout de M. Leonetti. La rédaction des députés est un recul de la liberté d'information. Il faut adopter l'amendement du rapporteur.
Mme Roselle Cros. - D'autant qu'il y a les femmes averties, qui demanderont le DPN, et les autres qui ne le demanderont pas et qui le regretteront. Il y a là un risque de discrimination.
M. Gilbert Barbier. - Et qui va définir les fameuses « conditions médicales » ? On empiète là sur le pouvoir de décision des femmes et cela fait reposer toute la responsabilité sur les médecins. On risque d'avoir de grandes différences d'appréciation selon la philosophie propre de ces médecins !
M. Jacky Le Menn. - Cette responsabilité risque d'être très mal supportée par le personnel médical. Je suis favorable à l'amendement du rapporteur.
Mme Raymonde Le Texier. - Nous déposons un amendement identique n° 14. Il faut faire confiance aux femmes et respecter leurs droits et leurs choix.
M. Guy Fischer. - Ce sont toujours les femmes les plus démunies, celles qui sont en grande difficulté qui ne sont pas informées.
Mme Colette Giudicelli. - Je trouve choquant que 96 % des femmes dont le foetus est atteint de trisomie avortent. Il existe pourtant pour ces malades des aides de toutes sortes, venant, entres autres, des conseils généraux. Je les connais bien, j'en vois beaucoup dans les centres d'aide par le travail (CAT), qui sont autonomes. Pourquoi n'auraient-ils pas le droit d'exister ?
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Les tests sont faits à quatre ou cinq mois de grossesse, ce qui n'est pas sans graves conséquences psychologiques. D'autant qu'il y a des faux positifs et des faux négatifs. Pour 115 000 amniocentèses annuelles, il y a sept cents enfants sains qui disparaissent. Ayez le courage de dire : le dépistage prénatal est systématique pour la trisomie 21 !
Mme Nora Berra, secrétaire d'Etat. - On propose aux femmes de bénéficier d'un DPN et cet examen est encadré par les recommandations de la Haute Autorité de santé. Le premier palier de dépistage est non invasif et on ne va plus loin qu'en cas de doute ou pour confirmation. Avec la rédaction de l'Assemblée nationale, la décision, une fois de plus, reviendra à un médecin et c'est encore une façon de mettre les femmes sous tutelle. C'est une régression par rapport à ce qui se faisait ces dernières décennies.
Mme Isabelle Debré. - Je connais une femme dont le foetus était atteint de trisomie. Elle a mené sa grossesse à terme et l'enfant fait maintenant le bonheur de sa famille. Mais elle se félicite d'avoir fait le test ; cela lui a permis de se préparer à la venue d'un tel enfant.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 42 est inutile car redondant avec l'alinéa 10.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Il vise à épargner aux médecins les risques de judiciarisation.
Les amendements nos 81, 14, 48 et 43 sont retirés.
Les amendements nos 15 et 45 sont rejetés.
M. Alain Milon, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 44 car l'obligation de soumettre à autorisation législative toute nouvelle technique d'examen de biologie médicale serait extrêmement contraignante. En revanche, celles qui posent un problème éthique doivent être soumises au Parlement.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - L'objectif est de ne pas laisser à la pression du marché la responsabilité de développer de nouvelles techniques.
Mme Nora Berra, secrétaire d'Etat. - Comme les médicaments, toutes les techniques médicales sont soumises à l'examen des autorités régulatrices. Il est inutile de légiférer à ce sujet.
Mme Isabelle Debré. - Un point d'ordre... Notre commission se réunit normalement le mercredi matin. C'est pourquoi un grand nombre de nos collègues sont absents. Je vous demande, madame la présidente, de faire part de notre protestation au président du Sénat. Et si nous devons continuer cette réunion demain matin, il faut en informer les collègues absents.
M. Guy Fischer. - Je proteste régulièrement à ce sujet. Mais le Gouvernement impose ses ordres du jour...
M. Alain Milon, rapporteur. - Mon amendement n° 148 est de coordination.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Avec l'article 11 bis, nous abordons le problème du DPI-HLA. La technique du bébé-médicament est autorisée depuis 2004, à titre expérimental. Il s'agit de sélectionner un embryon afin de faire une greffe de sang de cordon au profit d'un frère ou d'une soeur déjà nés. Le DPI-HLA nécessite un double tri, un double DPI, d'abord pour s'assurer que l'embryon n'est pas porteur de la maladie en question, puis pour identifier s'il est compatible sur le plan immunologique avec le frère ou la soeur.
Mme Raymonde Le Texier. - D'abord, j'aimerais qu'on s'interdise d'utiliser la détestable expression de « bébé-médicament ». Lorsqu'une famille, bouleversée par la venue d'un enfant handicapé, souhaite un bébé de plus, est-ce choquant ? Non. Est-il choquant qu'elle le souhaite en bonne santé ? Non. Est-il choquant d'envisager que ce nouveau bébé permette aussi de soigner son aîné ? Non. Je m'oppose au discours excessif et stigmatisant qu'on tient à propos d'un enfant qui, encore plus que tout autre, est né d'un projet parental.
Mme Nora Berra, secrétaire d'Etat. - Je suis tout à fait d'accord avec vous et je vous remercie de vos propos. Le DPI-HLA est encore expérimental et on ne peut augurer de ses résultats. Reste que nous avons maintenant sept ans de recul et que l'on peut saluer la maîtrise de nos équipes médicales. Si, dans certaines pathologies, les résultats ne sont pas encore ceux que l'on escomptait, la technique est maintenant maîtrisée.
L'amendement de suppression n° 53 est rejeté, ainsi que les amendements identiques nos 52 et 85.
Les amendements identiques nos 54 et 116 sont adoptés.
M. Alain Milon, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 18.
Mme Raymonde Le Texier. - Pourquoi préciser un délai dans la loi ?
M. Jean-Pierre Godefroy. - Et quel délai maximum envisagez-vous ?
M. Alain Milon, rapporteur. - Les médecins disent que les femmes se décident en général dans les quinze jours. Si on ne met pas un délai minimum, les médecins peuvent faire pression pour agir tout de suite.
Mme Valérie Létard. - De toute façon, ce n'est pas une obligation. La femme « se voit proposer un délai... ».
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Une femme à qui on vient d'annoncer une nouvelle aussi grave a peut-être besoin de consulter une ou plusieurs équipes de neurochirurgie. Il faut être souple pour que sa décision mûrisse dans un sens ou dans un autre.
M. Gilbert Barbier. - Le texte est ambigu. L'expression « se voit proposer » n'est pas législative. Je n'en vois pas l'intérêt. Je suis favorable à la suppression de cet article.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Dans l'amendement n° 87, quelle différence faites-vous entre « d'une particulière gravité » et « d'affection particulièrement grave » ?
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Il s'agit d'être en cohérence avec l'expression retenue dans le code de la santé publique.
M. Alain Milon, rapporteur. - Les amendements nos 66 et 88 ne sont pas de nature législative.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - En cas de souci médical majeur, un suivi est peut-être nécessaire.
Mme Muguette Dini. - Sur le fond, je suis d'accord...
Les amendements nos 66 et 88 sont rejetés.
M. Alain Milon, rapporteur. - Dans sa version initiale, le titre V du projet de loi traitait du don de gamètes et concernait essentiellement les modalités de levée de l'anonymat du donneur. L'Assemblée nationale a supprimé ce titre, partageant l'analyse d'Axel Kahn selon laquelle lever l'anonymat sera entretenir la confusion entre filiation biologique et filiation par le droit et l'éducation.
Mme Roselle Cros. - Je suis favorable à la levée de l'anonymat mais il faudrait demander son consentement au donneur.
Mme Muguette Dini, présidente. - S'il n'est pas d'accord, il ne fait pas de don...
Mme Roselle Cros. - C'est dommage qu'on se prive de ce don en cas de refus.
Mme Catherine Deroche. - Au départ, j'étais plutôt opposée à la levée de l'anonymat mais les auditions m'ont convaincue qu'il était important pour l'équilibre d'un enfant de connaître ses origines.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Je suis opposé à la levée de l'anonymat, qui risque de donner lieu à des phénomènes de « paternité différée ». Le père, c'est celui qui éduque, bien plus que celui qui conçoit. Si le donneur se retrouve face à un jeune en grande difficulté, ou à un délinquant, va-t-il lui fermer sa porte ? On va créer pour ce donneur une obligation morale. L'assumera-t-il ou non ? S'il l'assume, il lui faudra impliquer sa propre famille... On va créer là des bombes à retardement. Un jeune pourra vouloir rechercher le donneur parce qu'il est mal dans sa famille. Il y aura là deux familles en opposition.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - L'insémination avec tiers donneur permet cinq cents naissances par an, qui se sont déroulées jusqu'à présent sans cadre législatif, et l'anonymat est apparu comme préférable. J'ai beaucoup hésité sur la levée de cet anonymat, car aucune solution n'est parfaite. Cependant, comment dénier à une personne le droit de connaître ses origines ? Pourquoi la loi devrait-elle s'y opposer ? Je n'ai pas de réponse satisfaisante à ces questions. Ensuite, la France est partie à la Convention internationale des droits de l'enfant, qui reconnaît le droit de connaître ses origines. C'est pourquoi je me suis résolue à déposer des amendements en faveur de la levée de l'anonymat, en prenant soin de traiter le don de gamètes à part dans l'ensemble des dons d'organes.
Mme Valérie Létard. - Je comprends l'intérêt de lever l'anonymat, mais il faut prendre en compte le risque de voir baisser le nombre de donneurs. Cependant, je mesure l'inconvénient qu'il y aurait à introduire une distinction dans l'accès à ses origines en fonction de la disposition d'esprit du donneur de gamètes. Il faut aussi bien se rendre compte que les nouvelles règles vont changer le contexte : les donneurs, comme les familles, sauront dès le début que l'anonymat pourra être levé.
M. Marc Laménie. - La comparaison peut être faite, à mon avis, avec le don du sang, anonyme et gratuit. Il semble que plusieurs codes doivent être modifiés en conséquence : le code civil, le code pénal et le code de la santé publique.
M. Guy Fischer. - Cet amendement est parmi les plus importants sur ce texte. Rien ne justifie que la société prive un individu de connaître ses origines. Je crois que cela vaudra un jour, également, pour les accouchements sous X et l'adoption.
Mme Raymonde Le Texier. - Le groupe socialiste s'abstiendra car nos avis divergent. Je me range parmi ceux qui sont favorables à la levée de l'anonymat. Dans les pays qui l'ont fait, le nombre de donneurs n'a pas diminué mais leur profil a changé, plutôt dans le bon sens, me semble-t-il. Et les craintes exprimées par Jean-Pierre Godefroy me paraissent infondées puisque, dans la plupart des cas, les personnes recherchent leur origine non par désir de trouver une famille de substitution, mais pour trouver la pièce du puzzle qui manque à leur construction de soi.
M. Gilbert Barbier. - Je suis pour le maintien de l'anonymat car, comme Jean-Pierre Godefroy, il me semble que la levée poserait des problèmes en opposant les familles, y compris sur le plan juridique. Je crois que le problème serait plus délicat encore en cas de don d'ovocytes, quand un enfant apprendrait que celle qu'il considère comme sa mère n'est pas sa mère biologique.
M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis. - La commission des lois s'est prononcée contre la levée de l'anonymat. Nous souhaitons en effet préserver l'équilibre du droit actuel et nous refusons de donner à la filiation un primat biologique, alors qu'elle est également juridique et psychologique. La levée de l'anonymat menacerait effectivement des liens familiaux bien réels établis tout au long de l'éducation.
M. Alain Milon, rapporteur. - Au départ, J'étais plutôt favorable au maintien de l'anonymat mais je ms suis rallié à sa levée en constatant, lors des auditions, que les adultes qui recherchent leurs origines ne sont pas à la recherche d'une famille de substitution, mais bien de leur propre identité. Ensuite, il faut savoir que les deux tiers des enfants nés grâce à un don de gamètes n'en sont pas informés par leurs parents et que, parmi ceux qui le sont, seulement la moitié entreprend de rechercher ses origines. Pourquoi, dès lors, refuser à ces enfants d'accéder à leurs origines ? Nous avons pris les précautions qui nous paraissaient nécessaires : la levée de l'anonymat ne serait pas rétroactive, puisque le dispositif ne serait mis en place qu'à partir de 2012, ce qui renvoie la levée de l'anonymat à 2030 pour atteindre l'âge de la majorité des enfants. Enfin, nous avons constaté qu'aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne, la levée de l'anonymat n'a pas fait diminuer le nombre de donneurs mais qu'elle en a modifié le profil. En faisant la balance des avantages et des inconvénients, j'ai pensé que la levée de l'anonymat était préférable.
Mme Nora Berra, secrétaire d'Etat. - Je suis heureuse d'avoir assisté à ce débat, pour lequel je crois que les arguments sont recevables d'un côté comme de l'autre, tant il n'y a pas de vérité en la matière. A titre personnel, je suis favorable à la levée de l'anonymat ; le texte initial en prévoyait une levée partielle, avant que la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale ne supprime l'article, ce que certains députés ont regretté puisque le débat dans l'hémicycle s'en est trouvé tronqué.
L'amendement n° 151, ainsi que les amendements nos 91, 92 et 93, identiques, sont adoptés.
Les amendements nos 67, 89 et 90 deviennent sans objet.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 153 supprime la possibilité pour une personne n'ayant pas procréé de donner des gamètes. Avis défavorable, en revanche, aux amendements de suppression intégrale de l'article, nos 56 et 95.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Le don de gamètes, que cet article risque de banaliser, n'est pas anodin pour la santé des femmes puisque la technique utilisée passe par une stimulation hormonale intense et des procédés qui ne sont pas sans risque. Voici quelques jours, une femme a été victime d'une rupture d'anévrisme à l'occasion de cette opération. Des questions se posent, ensuite, sur la conservation des ovocytes, puisqu'il y aura des ovocytes surnuméraires, mais aussi sur le risque d'une rémunération occulte du don d'ovocytes.
M. Alain Milon, rapporteur. - Hormis les mesures dont je propose la suppression, cet article est utile puisqu'il organise des périodes de congés pour les donneuses. En revanche, il va de soi, à mon sens, qu'une femme qui n'a pas encore eu d'enfants ne saurait donner des ovocytes tout en conservant certains d'entre eux pour un usage ultérieur : imaginez que l'on stocke les ovocytes d'une donneuse de vingt ans pour les lui rendre à quarante ans...
Mme Marie-Thérèse Hermange. - De l'indemnité, on arrivera vite à la rémunération.
En conséquence, les amendements nos 95 et 56 deviennent sans objet.
Les amendements de conséquence nos 154 et 155 sont adoptés.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 156 clarifie la rédaction du texte. Dans la version actuelle, l'autorisation de la congélation ultra-rapide des ovocytes figure à l'article 19 ; mieux vaut en faire un article spécifique
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Dans l'ensemble des auditions, on nous a dit que la technique de congélation des ovocytes aurait pour conséquence la limitation du nombre des embryons. On autorise une technique dont on n'a encore nulle part, sauf au Japon, validé le procédé. Si nous parlons de congélation ultra-rapide, il faut bien préciser qu'elle s'accompagne d'une limitation des embryons surnuméraires.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 94 tend à déplacer les dispositions relatives aux gamètes, qui figurent déjà dans le code de la santé publique, pour en faire un titre spécial. Je considère ce transfert inutile car la spécificité du don de gamètes est suffisamment marquée dans le code. Défavorable.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Donner la vie et réparer la vie, ce n'est pas du même ordre. Tout au contraire, y consacrer un titre particulier m'apparaît nécessaire.
M. Alain Milon, rapporteur. - Le code y consacre déjà un chapitre spécifique, dont vous voulez faire un titre spécial. Qu'en pense la ministre ?
Mme Nora Berra, secrétaire d'Etat. - Je suggère le retrait de l'amendement car je ne vois pas l'intérêt d'instaurer un titre spécial, un chapitre spécial suffit.
Mme Muguette Dini, présidente. - Je suis d'accord sur le fond avec Marie-Thérèse Hermange, mais je voterai contre son amendement parce que sa proposition fait double emploi avec ce qui existe.
Les amendements de cohérence nos 157 et 158 sont adoptés.
M. Alain Milon, rapporteur. - Sur l'amendement n° 97 de Marie-Thérèse Hermange, je rappelle que l'assistance médicale à la procréation intervient lorsque les traitements contre l'infertilité ont échoué. Il n'est donc pas nécessaire d'ajouter cette précision dans la définition. Défavorable.
M. Alain Milon, rapporteur. - Défavorable au n° 96, qui supprime la conservation des embryons. Cette perspective n'est pas envisageable aujourd'hui.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'évaluation des techniques de vitrification aura lieu, nous y reviendrons dans un article ultérieur. L'amendement n° 124, qui demande la remise d'un rapport, ne me paraît pas nécessaire.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Un mois avant le vote du texte à l'Assemblée nationale, tout d'un coup, la vitrification ovocytaire a été parée de toutes les vertus... Or tous ces procédés ont été placés par l'Afssaps dans un champ spécial car on ne sait comment les classer. Le rapport a tout lieu d'être ! A l'Assemblée nationale, les experts ont souligné les problèmes éthiques : gamètes non individuellement répertoriés, traçabilité moindre que dans le cas des embryons, etc. Ce n'est pas moi qui le dis !
M. Alain Milon, rapporteur. - Des experts que j'ai auditionnés disent le contraire... L'évaluation aura bien lieu, mais dans le cadre de l'évaluation de l'AMP.
M. Alain Milon, rapporteur. - Je ne puis être favorable à l'amendement n° 99 : dans un an, aura-t-on toutes les réponses ?
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Je m'appuyais sur les déclarations du professeur Frydman. Nous verrons bien dans quelques années ce qu'il en est...
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 19 n'est pas utile, l'évaluation d'une technique est déjà un préalable à son autorisation.
M. Alain Milon, rapporteur. - Je retire mon amendement n° 159 au profit du n° 186 de la commission des lois.
M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis. - Les deux amendements ont le même objectif sur le fond. Nous supprimons la durée de deux ans et lui préférons une formule inspirée par la définition du concubinage qui figure dans le code civil : cette rédaction paraît beaucoup plus sûre que celle de l'Assemblée nationale.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Que signifient ces deux ans ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis. - C'est le droit positif actuel. Les médecins ne souhaitent pas s'immiscer dans la vie privée de leurs patients. La commission des lois a donc préféré à un délai des conditions juridiques caractérisant le concubinage.
M. Alain Milon, rapporteur. - Je suggère le retrait des amendements nos 100, 51 et 57 qui seront satisfaits par l'adoption de l'amendement de la commission des lois.
Les amendements nos 100, 51 et 57 sont retirés.
M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 55 qui interdit la congélation des embryons.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Il ne dit pas cela !
M. Alain Milon, rapporteur. - Voici son dispositif : « Six mois après la promulgation de la présente loi, la cryoconservation des embryons est interdite ».
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 160 vise à réparer un oubli.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 161 aborde la question du transfert des embryons post mortem. Dans la version que je vous propose, si l'homme a donné antérieurement par écrit son consentement, le transfert sera possible - mais uniquement dans les cas les plus exceptionnels. Je vous signale toutefois, que la commission des lois, avec l'amendement n° 187, adopte une autre position.
M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis. - La question du transfert post mortem d'embryon s'est posée en 1994 et 2004. À chaque fois, le législateur a rejeté cette solution. Le problème concerne à peine un cas par an. Le principal argument avancé pour obtenir la levée de l'interdiction est celui de la détresse de la femme soumise à un choix impossible sur la destinée des embryons du couple : accepter qu'ils soient détruits, servent à la recherche scientifique ou soient donnés à un autre couple. Un tel argument, compassionnel, est éminemment respectable. Cependant, il ne saurait guider exclusivement le législateur lorsqu'il a pour conséquence une remise en cause majeure de principes essentiels.
M. Jean-Pierre Godefroy. - M. Buffet a tout dit, je suis pleinement en accord avec lui. L'idée d'une procréation après le décès m'horrifie. C'est dépasser la durée de sa propre existence.
M. Alain Milon, rapporteur. - C'est le sens de la procréation dans tous les cas !
M. Jean-Pierre Godefroy. - Après la mort, c'est excessif. Et quel poids sur les épaules de la mère si une anomalie génétique est détectée ! Elle sera seule pour prendre une décision. Sachant qu'elle n'aura pas d'autre chance de procréer avec son conjoint décédé, aura-t-elle sa liberté totale de jugement ?
Mme Raymonde Le Texier. - Mon groupe étant divisé sur la question, nous nous abstiendrons aujourd'hui.
Mme Colette Giudicelli. - Je suis d'accord avec Jean-Pierre Godefroy. L'enfant saura que son père est décédé. Le problème est le même pour les mères porteuses. Pour la mère comme pour l'enfant, la situation est terrible.
M. Guy Fischer. - Mon groupe aussi est partagé et s'abstiendra.
M. Alain Milon, rapporteur. - Je suis favorable au transfert post mortem. Certes, il faut aider la femme à dépasser sa détresse. C'est pourquoi l'Assemblée nationale a prévu un délai de six mois entre le décès et la décision. Un argument me paraît recevable : est-il de l'intérêt de l'enfant de ne pas naître...
M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis. - C'est effectivement un point que nous devrons régler. Une femme, placée dans une situation aussi tragique, ne doit pas avoir à faire elle-même le choix du destin de ses embryons.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - J'entends parfaitement les arguments du rapporteur mais je suis cohérente avec mes positions : je ne vois pas pourquoi on autoriserait la veuve, mais non le veuf à disposer de l'embryon. On voit bien où cela nous conduit : à la gestation pour autrui. Je voterai donc l'amendement de suppression mais ce sera le vote le plus difficile que j'aurai eu à émettre durant mon mandat.
Mme Catherine Deroche. - Je suis d'accord avec le rapporteur. Ces cas difficiles sont extrêmement rares. Et il s'agit d'embryons conçus dans le cadre d'un projet parental. Donc je ne m'oppose pas à son amendement.
Mme Nora Berra, secrétaire d'Etat. - Comme je l'ai dit en commission à l'Assemblée nationale, je suis opposée au transfert post mortem. L'AMP est un projet de coparentalité. Dès lors qu'un des parents n'est plus, ce projet est caduc. Mieux vaut accompagner la mère dans son deuil plutôt que la maintenir dans une démarche qui lui rappellera toujours sa peine. Autoriser le transfert post mortem, c'est répondre au désir d'une femme. Sommes-nous là pour répondre aux désirs des uns ou des autres ? Quel sera le parcours d'un enfant né deux ans - voire plus - après la mort de son père ? Ne choisissons pas de faire peser sur cet enfant un poids qui restera sur lui toute sa vie.
Mme Raymonde Le Texier. - Ce débat est passionnant. Nous sommes plusieurs dans notre groupe, et dans les autres, à ne pas avoir de position arrêtée, ou partisane, sur certaines questions, et à ne pas encore savoir ce que nous voterons au dernier moment en séance. Cela dit, je ne suis pas convaincue par l'argument du poids prétendument écrasant qui pèsera sur l'enfant. Nous n'en savons strictement rien ! L'enfant peut très bien s'en accommoder. On se construit parfois beaucoup mieux avec l'image d'un père sublimé qu'avec un père réel qui n'a pas assumé son rôle et qui a abandonné sa mère lorsqu'il l'a sue enceinte...
Mme Nora Berra, secrétaire d'Etat. - Le projet parental est une chose, la disparition d'un mari en est une autre. Le législateur n'a pas à décider de faire venir au monde un orphelin.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - L'AMP autorise à opérer un déplacement à la fois spatial et temporel de la conception, qui peut aboutir à des situations incroyables. Aux Etats-Unis, une femme de quarante-deux ans s'est fait implanter un embryon qu'elle avait fait congeler vingt ans auparavant, puis elle a remis l'enfant à l'adoption après sa naissance !
M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis. - Si mon amendement est retenu, il faudra régler la question du devenir des embryons concernés.
M. Alain Milon, rapporteur. - Si l'amendement du rapporteur pour avis est voté, nous n'aurons plus cette discussion en séance. La commission des lois est opposée à tout transfert post mortem, le professeur de droit constitutionnel, Bertrand Mathieu, également. Parmi les psychiatres, certains sont pour, certains sont contre, eu égard aux intérêts de l'enfant à naître. Autrement dit, nous ne sommes pas les seuls à faire face à cette difficulté.
L'amendement n° 187 de suppression est adopté ainsi que les amendements identiques nos 58 et 101.
Les amendements nos 160, 161 et 30 deviennent sans objet.
Ratification de la convention d'Oviedo
Changement d'intitulé du titre
Rapport au Parlement sur l'information des citoyens aux évolutions de la bioéthique
Information de la parentèle en cas de détection d'une anomalie génétique grave
Conseil génétique aux personnes dépistées
Suppression d'une mesure redondante
Droit à l'intimité génétique
Encadrement des tests génétiques
Buffet, au nom de la commission des lois
Simplification de la procédure d'information de la parentèle
Recours aux associations de malades
Suppression de la responsabilité du patient qui souhaite ignorer son diagnostic génétique
par le n° 128
Irresponsabilité pour non-transmission de l'information en cas d'anomalie génétique
Définition des règles de bonnes pratiques pour les examens génétiques
Association de la Haute Autorité de santé à la définition des bonnes pratiques pour les tests génétiques
Fixation des bonnes pratiques par arrêté ministériel
Régime d'autorisation des laboratoires de biologie médicale effectuant des examens génétiques
Renvoi au pouvoir réglementaire pour fixer les conditions d'information de la parentèle
et d'autorisation des laboratoires habilités à effectuer des examens génétiques
Association de l'agence de la biomédecine
Extension de la possibilité d'identifier une personne par ses empreintes génétiques
Autorisation du tribunal de grande instance
Encadrement du recours à des tests génétiques à des fins médicales
Interdiction de l'examen génétique demandé pour un tiers
Abrogation de l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale
Définition, par l'agence de la biomédecine, des bonnes pratiques en matière de biométrie
Nature du lien entre donneur vivant et receveur
Giudicelli et Hermange
Information du donneur vivant sur les risques encourus
Réalisation par l'agence de la biomédecine
d'une enquête annuelle sur le trafic d'organes
Information sur le don d'organes dans les lycées et les établissements de l'enseignement supérieur
Information confiée à l'Inpes
Inscription dans le dossier médical personnalisé du fait que le patient
est informé de la législation relative au don d'organes
Reconnaissance symbolique de la Nation et non-discrimination à l'égard des donneurs d'organes
Appellation de la journée du don
Interdiction de discrimination des donneurs dans le code des assurances
Non-discrimination des donneurs à raison de leur orientation sexuelle
Accès prioritaire des donneurs vivants à la greffe
Inscription sur la carte Vitale du fait que son titulaire a été informé de la législation en vigueur
relative aux dons d'organes
Information sur le don à l'occasion de l'émission d'une carte Vitale
Information sur le don lors de la Journée Défense et Citoyenneté
Non-inclusion du don de gamètes dans l'information sur le don
Mise en oeuvre par l'agence de la biomédecine
d'une campagne quinquennale d'information sur les dons d'organes
Mise en ligne des résultats des campagnes
Campagne nationale d'information sur les dons
Information spécifique sur le don de gamètes
Création d'un espace d'accueil dans les hôpitaux destiné aux familles sollicitées pour un don d'organes
Consentement écrit au don
Exigence de compatibilité intégrale
Principe de l'utilisation allogénique des cellules hématopoïétiques
du sang de cordon et du sang placentaire ainsi que des cellules du cordon et du placenta
Organisation d'un stockage dédié
Classement du placenta hors déchets opératoires
Autorisation des établissements habilités à prélever des cellules
Rôle exclusif de l'agence de la biomédecine pour l'habilitation des établissements
Suppression de la condition liée au risque pour la mise en oeuvre du diagnostic prénatal
Gourault, Létard, Cros et Dini
Association du père à la prise en charge en cas de dépistage positif
P. Blanc et Hermange
Garanties attachées au diagnostic prénatal
Conditions à la mise en oeuvre du diagnostic prénatal
Suppression de l'obligation d'information sur la maladie dépistée
Remise aux familles d'informations sur l'aide à la prise en charge du handicap dépisté
Autorisation législative requise pour toute nouvelle technique de diagnostic prénatal
Effort en faveur de la recherche à visée thérapeutique
Agrément des praticiens établissant un diagnostic prénatal
Interdiction de dépistage des maladies non héréditaires
Article11 bis
Suppression du caractère expérimental du double diagnostic préimplantatoire
Abrogation du double diagnostic préimplantatoire
Limite posée au recours au double diagnostic préimplantatoire
Renouvellement du caractère expérimental du double diagnostic préimplantatoire
Article12 bis
Rapport au Parlement sur le financement
et la promotion de la recherche sur la trisomie 21
Rapport du Gouvernement sur les fonds dédiés à la recherche sur les trisomies
Reconnaissance par l'état-civil de l'enfant mort-né ou mort avant déclaration
Rapport du Gouvernement sur l'offre de soins et d'accueil des enfants handicapés
Association d'un psychiatre aux équipes hospitalières
Délai de réflexion avant une décision d'interruption de grossesse pratiquée pour motif médical
Codification de la mesure
Suivi psychologique des femmes après interruption médicale de grossesse
Accès à des données non identifiantes et à l'identité du donneur de gamètes
Cros et Létard
Information des donneurs et des couples demandeurs sur les conditions de la levée d'anonymat
du don de gamètes et de l'accueil d'embryon
Conditions de levée de l'anonymat
Modalités d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du donneur de gamètes
Inscription dans le code civil de la levée de l'anonymat du don de gamètes
Transcription dans le code civil
Coordination dans les codes pénal et de la santé publique
Règlement de la conservation des données détenues par les centres d'étude
et de conservation des oeufs et du sperme
Contrôle des centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humain par la commission nationale de l'informatique et des libertés
Etablissement d'un référentiel des bonnes pratiques
Don d'ovocytes par des femmes n'ayant pas encore procréé
et autorisation d'absence au bénéfice des donneuses
Interdiction du don avant procréation et de la possibilité d'autoconservation
Suppression de l'agrément individuel des praticiens exerçant des activités
d'aide médicale à la procréation ou de diagnostic prénatal
Création d'un nouveau titre dans le code de la santé publique relatif aux gamètes
Traitements substitutifs à l'assistance médicale à la procréation
Suppression de la conservation d'embryons au titre de l'assistance médicale à la procréation
Motivation de l'avis de l'agence de la biomédecine
Rapport du Gouvernement sur la vitrification ovocytaire
Interdiction de la cryoconservation des embryons
Limitation du nombre d'embryons conservés
Evaluation de toute nouvelle technique d'assistance médicale à la procréation
Affirmation de la finalité médicale de l'aide médicale à la procréation ;
accès de l'aide médicale à la procréation des partenaires d'un Pacte civil de solidarité sans condition de délai
Ouverture de l'assistance médicale à la procréation à tous les couples
Définition des couples éligibles à l'assistance médicale à la procréation
au profit du n° 186
Limitations apportées à la cryoconservation des embryons
Autorisation de transfert d'embryon post mortem
Godefroy et Mirassou
Correction d'une erreur rédactionnelle
Encadrement des conditions d'autorisation
La commission poursuit l'examen du rapport de M. Alain Milon sur le projet de loi n° 304 (2010-2011), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique.
L'amendement n° 103 est rejeté.
L'amendement n° 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 104 est adopté.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - L'amendement n° 105 propose de mettre fin à la cryoconservation des embryons surnuméraires à partir du moment où la vitrification ovocytaire rend cette technique inutile scientifiquement. Il s'agit d'une mesure de cohérence. Il est par ailleurs souhaitable de garder à l'esprit que la vitrification ovocytaire est une technique qui n'est pas anodine et peut être traumatisante pour la femme.
L'amendement n° 105 est rejeté.
M. Alain Milon, rapporteur. - S'il n'est pas possible de mettre fin à la conservation des embryons, il n'apparaît pas davantage souhaitable de faire disparaître toute limite au nombre d'embryons fécondés.
L'amendement n° 21 est rejeté, de même que les amendements nos 121 et 160.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - L'amendement n° 122 vise à prévoir que le consentement des parents à l'utilisation d'embryons aux fins de recherche ne peut être recueilli qu'après le succès de l'assistance médicale à la procréation. La responsabilité d'autoriser la recherche repose sur les parents et il est souhaitable que ceux-ci puissent se prononcer après la réussite de leur projet parental.
M. Alain Milon, rapporteur. - Les dispositions actuelles sont parfaitement claires : après l'abandon du projet parental, les parents peuvent choisir entre la destruction des embryons, la recherche ou la transplantation en faveur d'un autre couple. En l'absence de réponse, les embryons surnuméraires sont détruits.
L'amendement n° 122 est rejeté.
L'amendement de suppression n° 163 est adopté.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Mon amendement n° 106 vise à renforcer l'obligation de suivi des enfants nés par assistance médicale à la procréation en prévoyant la publication régulière, par l'agence de la biomédecine, d'un rapport sur la question.
M. Alain Milon, rapporteur. - Cet amendement n'a plus d'objet puisque nous venons de supprimer l'article 22 bis. En tout état de cause, l'agence de la biomédecine rend compte du suivi des enfants nés par AMP dans son rapport annuel.
L'amendement n° 106 devient sans objet.
L'article 22 ter est adopté sans modification.
M. Alain Milon, rapporteur. - Les amendements nos 29 et 32 sont identiques et tendent à modifier le code de la santé publique afin d'inscrire la gestation pour autrui (GPA) dans le cadre de l'AMP. Elle deviendrait un instrument supplémentaire au service de la lutte contre l'infertilité, sans que soit reconnu pour autant un « droit à l'enfant ».
Les garanties entourant dans le dispositif proposé sont nombreuses. Seuls pourraient bénéficier d'une GPA les couples composés de deux personnes de sexe différent, mariées ou en mesure de justifier d'une vie commune d'au moins deux années, domiciliées en France. La femme devrait se trouver dans l'impossibilité de mener une grossesse à terme ou de ne pouvoir la mener sans un risque d'une particulière gravité pour sa santé ou pour celle de l'enfant à naître.
Le transfert d'embryons serait soumis à une autorisation du juge judiciaire, qui devrait vérifier les agréments, recueillir les consentements écrits des parents intentionnels et de la gestatrice ainsi que, le cas échéant, celui du conjoint, du concubin ou du partenaire de Pacs de cette dernière, après les avoir informés des conséquences de leur engagement au regard notamment du droit de la filiation. Il fixerait également la somme devant être versée par le couple bénéficiaire à la gestatrice afin de couvrir les frais liés à la grossesse qui ne seraient pas pris en charge par l'organisme de sécurité sociale et les organismes complémentaires d'assurance maladie. Cette somme pourrait être révisée en cas d'événement imprévu au cours de la grossesse. La gestation pour autrui ne pouvant être admise qu'en tant que don de soi, aucun autre paiement, quelle qu'en soit la forme, ne pourrait être versé.
Enfin, il appartiendrait à la gestatrice et à elle seule de prendre, le cas échéant, la décision d'une interruption volontaire de la grossesse. Les membres du couple bénéficiaire d'une gestation pour autrui ne pourraient en aucun cas engager une action en responsabilité à l'encontre de la femme ayant accepté de porter en elle un ou plusieurs enfants pour leur compte.
Mme Muguette Dini, présidente. - Ces amendements sont issus d'un travail approfondi accompli en 2007 par un groupe de travail commun aux commissions des affaires sociales et des lois, qui a donné lieu à un rapport très complet, dont nous avons autorisé la publication après un large débat qui a permis l'expression de l'ensemble des positions.
Mme Isabelle Debré. - Il s'agit d'une question fondamentale, qui met en jeu des considérations médicales, mais soulève surtout des questions éthiques et philosophiques. Il est hallucinant que la commission doive débattre d'un tel sujet au cours d'une réunion qui n'était pas prévue hier encore et à laquelle un grand nombre de nos collègues ne peuvent participer. De telles conditions de travail ne sont pas dignes d'un sujet de cette importance. Je suis désespérée.
M. Guy Fischer. - Ces conditions de travail désespérantes sont devenues habituelles et la responsabilité en incombe largement au Gouvernement qui a la maîtrise de l'ordre du jour et nous impose d'examiner les projets de loi dans des délais insuffisants. Le groupe auquel j'appartiens est très divisé sur la question de la GPA et ne pourra en débattre que juste avant l'examen du texte en séance publique. A titre personnel, je voterai ces deux amendements.
Mme Catherine Deroche. - Je peux comprendre la souffrance des couples concernés et le souhait de privilégier ce procédé par rapport à une adoption. Pour autant, je suis totalement opposée au principe de cet amendement, même s'il est limité à des situations particulières. Certes, il fixe un encadrement, notamment pour prévoir explicitement qu'il s'agit d'un don sans contrepartie financière autre qu'une compensation des frais, mais on ne pourra empêcher des transactions financières occultes, ce qui est extrêmement choquant. En tant que femme, je suis hostile par principe à ce qu'on puisse « louer un utérus » ; en outre, des liens évidents se créent, durant la grossesse, entre la mère et son enfant et ils seront nécessairement brisés.
Mme Raymonde Le Texier. - Sur la forme, je rappelle que nous subissons, depuis longtemps déjà, des conditions de travail dégradées en raison d'un ordre du jour en permanence précipité.
Par ailleurs, nous ne découvrons pas aujourd'hui le problème soulevé par cet amendement.
Mme Muguette Dini, présidente. - Nous avons en effet déjà beaucoup travaillé sur cette question.
Mme Raymonde Le Texier. - Oui, nous avons participé à de multiples réunions, rencontres ou auditions.
En tout cas, tout le monde est amené à s'interroger et à hésiter lorsqu'on évoque la gestation pour autrui. Notre groupe n'y est d'ailleurs pas favorable dans sa majorité.
Au début de mes réflexions, j'y étais personnellement plutôt hostile car la GPA tend indirectement à conforter l'idée que la maternité est indissociable de l'état de la femme. En outre, elle met en avant les liens biologiques alors que des enfants adoptés reçoivent la même affection que les autres.
In fine, je crois cependant préférable d'autoriser la GPA en France, afin de mettre en place un encadrement législatif véritablement protecteur et permettre aux couples de ne pas aller dans des pays où, justement, ils seraient amenés à « acheter un ventre ».
M. Jean-Pierre Godefroy. - Le calendrier d'examen du projet de loi est en effet mauvais ; il est très rapide et il a coïncidé avec la période électorale des cantonales.
Or, ce serait la pire des choses que de ne pas parler de la gestation pour autrui dans ce texte, alors que le problème existe et concerne, aujourd'hui, des couples et des familles qui vivent parfois des situations dramatiques. On le voit en ce moment au sujet de deux bébés nés en Ukraine. Il appartient donc au législateur de débattre.
Tous les partis sont divisés sur cette question, à l'image de la société, et je rappelle que le bureau national du parti socialiste s'est lui-même prononcé contre. En outre, les hommes sont moins bien placés que les femmes pour en parler.
Mais il est également indéniable que des pays l'ont autorisée et je suis toujours inquiet quand on s'enferme dans des positions nationales en faisant l'impasse sur ce qui se passe à l'étranger. Nous avions eu la même difficulté avec la proposition de loi sur l'aide active à mourir.
Le risque de marchandisation est réel, on entend d'ailleurs parler de pratiques étrangères qu'il faut bannir. Dans ces conditions, autoriser la GPA en France permettrait de fixer un cadre législatif à même de protéger les femmes.
M. Ronan Kerdraon. - Sur la forme, je regrette également que la frénésie législative sur des sujets mineurs obère la capacité de débattre sereinement et dans des conditions de temps correctes sur des questions autrement plus importantes.
Il est vrai que les hommes ont une légitimité moins évidente pour évoquer ces questions, mais le législateur doit tenir son rôle collectif qui dépasse les personnalités individuelles.
Adopter un cadre légal, dans des conditions éthiques nettement définies, doit permettre de lutter contre les dérives constatées à l'étranger ; c'est pourquoi, au-delà des autres arguments déjà présentés, je voterai cet amendement.
Mme Colette Giudicelli. - Je conteste formellement l'utilisation de l'argument selon lequel nous devrions adopter la gestation pour autrui puisqu'elle se pratique à l'étranger. Les Pays-Bas autorisent la consommation de drogues ; je ne vois pourquoi la France devrait faire de même ! En outre, on lit parfois dans la presse des récits d'abus édifiants, par exemple des actrices ayant recours à des « mères porteuses de confort ».
Mme Raymonde Le Texier. - Cet argument est excessif ; le texte de l'amendement interdit ces pratiques.
Mme Colette Giudicelli. - En tout cas, on constate à l'étranger des dérives et nul ne peut assurer qu'elles n'apparaitront pas en France. Par ailleurs, existe-t-il des études comportementales sur les enfants nés d'une mère porteuse ?
Mme Roselle Cros. - Nous avons beaucoup discuté hier de l'anonymat et du tiraillement entre le principe général du don et celui de donner satisfaction à des revendications personnelles. Dans le cadre de cet amendement, l'absence évidente d'anonymat et les liens entre la mère porteuse et le couple demandeur font craindre que la femme ait des difficultés à se détacher de son enfant. On voit d'ailleurs dans des reportages que, parfois, certaines mères sont désespérées d'abandonner leur enfant, même quand il y a une contrepartie mercantile.
Par ailleurs, après avoir personnellement réalisé une enquête auprès d'une cinquantaine de femmes d'âges très différents, je constate que la société n'est pas mûre et beaucoup de celles que j'ai interrogées ne trouvent pas qu'il s'agit d'un réel problème. Quelle urgence à légiférer, alors que très peu de personnes sont concernées et que le recul est extrêmement faible ?
Mme Gisèle Printz. - Je trouve choquant d'utiliser le corps de la femme comme un instrument ou une machine. En outre, ces femmes veulent-elles toujours donner l'enfant, une fois qu'elles ont accouché ? La question du lien entre la mère et l'enfant qu'elle a porté pendant neuf mois n'est pas résolue par la procédure envisagée.
Mme Françoise Henneron. - Je suis d'accord, le corps n'est pas une bonbonnière ! La gestation pour autrui peut créer des drames psychologiques importants, notamment pour la mère porteuse et son entourage, que ce soient ses enfants ou son mari.
Mme Isabelle Debré. - Avoir un enfant n'est pas un droit ou un dû ; c'est une chance exceptionnelle.
M. Alain Milon, rapporteur. - Sur la base de cet argument, on serait fondé à demander la suppression de tous les procédés de procréation médicalement assistée !
Mme Isabelle Debré. - Ce n'est pas la même chose puisqu'avec la GPA, il y a abandon d'enfant ; l'approche strictement médicale ne peut pas être suffisante. Ici, on parle d'une femme qui porte un enfant pour une autre. Dans ces conditions, je ne voterai pas cet amendement. Pour autant, je constate que la France accuse un retard important en matière d'adoption et il faut faciliter les procédures.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Nous avons beaucoup travaillé sur ces questions, notamment dans le groupe de travail constitué en 2007. J'ai également participé à d'autres enceintes de réflexion, par exemple au sein de l'Académie de médecine.
Je suis opposé à l'adoption de cet amendement pour des raisons médicales et juridiques. La grossesse est certes une joie, mais elle n'est jamais anodine et présente des risques graves pour l'enfant et pour la mère. La question de la rétribution ou de la compensation financière pose, en outre, d'importantes difficultés, puisqu'il faut mêler le droit des contrats et celui de la filiation. L'argument de l'existence de pratiques à l'étranger n'est pas pertinent ; il est la porte ouverte à tous les abus et le cadre légal sera toujours en retard par rapport à tel ou tel pays si on l'accepte.
Légaliser la GPA reviendrait à légaliser l'abandon d'enfant, ce qui serait une régression considérable. Enfin, cela ouvrirait la voie à des maternités de convenance, qui ne sont pas non plus admissibles.
Mme Muguette Dini, présidente. - Je crois pouvoir dire que personne ne se résout de gaité de coeur à l'idée de la mère porteuse ; nous sommes toutes et tous dans le doute et le questionnement. Cette solution est pourtant nettement plus digne que la situation actuelle.
Evoquer, pour le contester, un « droit à l'enfant » revient à remettre en cause le fondement de toute la procréation médicalement assistée, ce qui est très dommageable.
J'ai reçu le témoignage d'une femme qui a subi une ablation de l'utérus à cause d'un cancer à l'âge de vingt-neuf ans. Pour des raisons financières, elle ne peut recourir à la GPA à l'étranger. Or, son mari et elle peuvent concevoir un enfant parce que ses ovaires ont heureusement pu être conservés. Cette femme, qui se trouve par ailleurs exercer la profession de sage-femme, a subi, dit-elle, une double peine : son cancer et le deuil de pouvoir un jour porter un enfant ; il ne s'agirait pas que son mari ou elle subisse une triple peine qui serait de ne pas avoir d'enfant biologique.
L'amendement que je propose avec Alain Milon fixe un encadrement précis et limite de manière stricte le recours à la gestation pour autrui, ce qui doit justement permettre de lutter contre les dérives.
M. Alain Milon, rapporteur. - Les sénateurs ont beaucoup travaillé sur cette question et je crois nécessaire que la discussion ait lieu.
Pour répondre à Colette Giudicelli, les enfants nés de GPA n'ont pas plus de problèmes que les autres, y compris sur le plan psychologique.
Par ailleurs, on constate une évolution de la société et, en tout état de cause, il est aussi de la responsabilité du législateur de prendre des décisions justes, même en avance sur son temps. Ce fut le cas pour l'interruption volontaire de grossesse ou la peine de mort.
Les statistiques sont évidemment difficiles mais on estime qu'environ une centaine de couples pourrait être concernés par an, ce qui reste un chiffre très faible.
Or, je suis frappé par l'inégalité actuelle entre les femmes : celles qui n'ont pas d'ovaires ont le droit de porter l'enfant d'une autre grâce au don d'ovocytes ; celles qui ont des ovaires mais pas d'utérus n'ont pas le même droit. Ce n'est guère admissible et la logique voudrait alors qu'on arrête tous les procédés de procréation médicalement assistée.
Par ailleurs, même en interdisant la GPA, nous ne sommes pas à l'abri de la marchandisation, comme on le constate aujourd'hui. Le risque existera toujours.
Enfin, il est fort possible que, le 6 avril prochain, la Cour de cassation, suivant en cela l'avis de son avocat général, ouvre la voie à la reconnaissance de la filiation pour les enfants nés par GPA à l'étranger. Si tel est le cas, nous aboutirons à un système absurde où la GPA sera interdite en France mais notre pays reconnaîtra les enfants nés ainsi à l'étranger.
Mme Nora Berra, secrétaire d'Etat à la santé. - Le Gouvernement est opposé à l'adoption de cet amendement, même s'il offre des garanties d'encadrement des pratiques. Autoriser la GPA serait en effet profondément contraire à nos principes et valeurs. Toutes les instances consultées lors de la préparation de ce projet de loi se sont prononcées contre.
Tout d'abord, la GPA ne peut pas être considérée comme une simple technique d'assistance médicalisée à la procréation. Ses défenseurs font valoir qu'elle vise à remédier aux problèmes d'infertilité des femmes qui ne peuvent enfanter et qu'il est normal de les faire bénéficier des solutions médicales disponibles, au même titre que les couples qui ont recours aux gamètes de tiers donneurs. Or, la GPA ne se limite pas à recourir à des gamètes. Elle nécessite d'une part de recourir au corps d'une femme qui assumera la grossesse, d'autre part que cette femme renonce à garder l'enfant à sa naissance. Elle est donc contraire au principe d'indisponibilité du corps humain, ainsi qu'au respect de l'enfant né et à sa protection.
Par ailleurs, le désir de donner vie ne peut primer sur toute autre considération, en particulier le respect de la dignité de la personne humaine et le souci de protéger les plus vulnérables. C'est la dignité de la personne humaine qui fonde le principe d'indisponibilité du corps humain. Elle a valeur constitutionnelle et vise particulièrement à garantir les personnes fragiles contre des abus et des traitements dégradants. Les personnes ne peuvent ni aliéner ni vendre leur corps, quand bien même elles y consentiraient. Un enfant ne peut pas non plus faire l'objet de contrat de cession à titre gratuit ou onéreux. Même si on peut comprendre les femmes confrontées à la souffrance de ne pouvoir enfanter, cela ne peut suffire à remettre en cause ces valeurs essentielles.
Plus généralement, la GPA risque de fragiliser l'ensemble de nos principes et valeurs dans le champ bioéthique. Ses défenseurs font valoir que des relations sereines et constructives peuvent se nouer entre la femme qui porte l'enfant à naître et le couple demandeur. Cela implique qu'il soit dérogé au principe d'anonymat du don et le risque de marchandisation est par ailleurs évident. Quelques femmes pourront, peut-être par altruisme, accepter une indemnisation minimale des contraintes subies. Au-delà, on peut craindre que les incitations financières soient déterminantes. La question risque d'être posée un jour ou l'autre de légaliser ces incitations, pour mieux les encadrer. Ainsi, c'est un pan entier de notre législation bioéthique qui risque d'être fragilisé à terme.
A cet égard, notre système de don gratuit pourrait être déstabilisé par son attractivité pour les couples d'autres pays ; il ne faudrait pas que la France devienne un Eldorado !
Mme Raymonde Le Texier. - Excessif !
Mme Muguette Dini, présidente. - La condition d'être domicilié en France limite ce risque, par ailleurs extravagant.
Mme Nora Berra, secrétaire d'Etat. - Enfin, la GPA soulève des questions pratiquement insolubles, juridiquement et éthiquement. Elle comporte des risques sanitaires liés à la grossesse pour la femme porteuse et des risques psychologiques pour les enfants mis au monde et cédés à leur naissance. Mais comment régler les cas de diagnostic d'une anomalie génétique en cours de grossesse, de retrait du couple demandeur en cas de handicap de l'enfant né, de décès accidentel du couple demandeur, pour prendre quelques exemples ?
Au total, loin de constituer une preuve de modernisation de notre société et de ses capacités d'évolution, l'autorisation de la GPA, même strictement encadrée, signerait notre renoncement collectif à préserver des pratiques conformes à notre éthique et à notre vouloir vivre ensemble.
Les amendements nos 29 et 32 sont rejetés.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Je regrette que ces amendements ne viennent pas en discussion en séance publique au nom de la commission des affaires sociales.
Les amendements nos 33, 34 et 35 sont retirés.
Mme Muguette Dini, présidente. - Le cinquième alinéa de l'article L. 1121-3 du code de la santé publique prévoit que les recherches biomédicales menées dans le domaine de l'odontologie « ne peuvent être effectuées que sous la direction et la surveillance d'un chirurgien-dentiste et d'un médecin ».
Par cet amendement, je propose qu'il en soit de même pour les recherches biomédicales concernant le domaine de la maïeutique, afin qu'elles ne soient effectuées que sous la direction et la surveillance d'un médecin et d'une sage-femme.
Par ailleurs, conformément aux termes de l'article L. 1121-11 du même code, les personnes susceptibles de se prêter à des recherches biomédicales bénéficient d'un examen médical préalable adapté à la recherche. L'article précité prévoit que les résultats de cet examen leur sont communiqués directement ou par l'intermédiaire du médecin de leur choix.
Par cohérence, je propose qu'en cas de recherches biomédicales concernant le domaine de la maïeutique, les résultats de cet examen puissent être aussi communiqués par une sage-femme ; lorsque ces recherches biomédicales portent sur l'odontologie, que l'annonce desdits résultats puisse être également faite par un chirurgien-dentiste.
M. Jean-Pierre Godefroy. - L'amendement prévoit la direction et la surveillance par « un médecin et une sage-femme ». S'agit-il de rendre obligatoire une codirection ou une cosurveillance par ces deux professionnels ? Cela impliquerait-il qu'un médecin ne pourrait pas diriger seul des recherches biomédicales dans le domaine de la maïeutique ?
Mme Catherine Deroche. - Je me posais la même question.
Mme Nora Berra, secrétaire d'Etat. - Une sage-femme est une professionnelle médicale ; elle doit donc pouvoir surveiller et diriger des recherches sans être nécessairement sous la tutelle d'un médecin. Elle doit pouvoir publier des études en son nom. L'amendement pose donc un problème pratique.
L'amendement n° 46 est retiré.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 23 tend à permettre de reconnaître les décisions étrangères en matière de filiation des enfants nés par GPA. Etant favorable à l'autorisation de la GPA en France, je ne peux qu'être défavorable à cet amendement.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Il faut pourtant bien régler le problème de ces enfants nés de GPA à l'étranger et qui se retrouvent sans mère ou avec une mère qui n'a aucun droit reconnu. On voit aujourd'hui dans l'exemple de ces enfants nés en Ukraine que les difficultés juridiques de filiation doivent être traitées et résolues. Comment laisser ces enfants et ces familles dans un tel no man's land ?
Mme Isabelle Debré. - Il s'agit naturellement d'un grave problème mais cet amendement n'a pas sa place dans ce projet de loi. Il s'agit d'un cavalier. En outre, on légaliserait de facto la GPA à l'étranger tout en l'interdisant en France ; ce ne serait pas logique.
M. Guy Fischer. - Cette proposition pragmatique permet pourtant de réduire l'hypocrisie et de sortir d'imbroglios juridiques infernaux pour les enfants et les familles. Ce petit pas est nécessaire au regard des cas concrets sur lesquels nous sommes régulièrement alertés.
Mme Roselle Cros. - Il me semble également nécessaire de donner un statut à ces enfants et de régler ces situations.
Mme Françoise Henneron. - L'hypocrisie serait d'accepter l'amendement tout en interdisant la GPA en France. Le message qui en résulterait serait qu'aller à l'étranger ne pose pas de problème. Cela ne peut qu'encourager le phénomène.
Mme Colette Giudicelli. - Tout à fait. Ce serait ça, la véritable hypocrisie.
Mme Raymonde Le Texier. - Aujourd'hui, recourir à l'étranger à une GPA n'est pas punissable en France. Dans ce cas, nous sommes bien obligés de réfléchir au statut de ces familles et de ces enfants, comme pour l'adoption. Tant la future jurisprudence de la Cour de cassation que les exemples concrets dont nous avons connaissance nous poussent à prendre en compte ces enfants.
Mme Catherine Deroche. - Ces enfants existent bien ; la question de leur statut ne peut donc rester en suspens. Y a-t-il une possibilité de les régulariser autrement ? En tout cas, il ne faudrait que cela soit un prétexte pour accepter la GPA en France.
M. Ronan Kerdraon. - Ici, notre regard doit être différent, il s'agit de prendre en compte l'enfant, qui est bien là en effet ! Je suis donc favorable à lui donner un statut, ce que propose cet amendement.
M. Alain Milon, rapporteur. - Cette reconnaissance me dérange car elle ouvre la porte de la GPA à l'étranger au détriment de son autorisation en France. Or, seuls ceux qui en ont les moyens peuvent aller à l'étranger où, qui plus est, les risques de marchandisation sont élevés. Il faut bien donner un statut aux enfants qui sont là aujourd'hui mais je ne crois pas que ce soit la bonne voie.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Il n'est pas digne de notre République de laisser perdurer ces problèmes et ces situations dramatiques.
Mme Nora Berra, secrétaire d'Etat. - Ces enfants ne sont ni privés d'état-civil ni du droit de vivre en France avec l'ensemble de la protection, notamment sociale, qui s'y rapporte. Si la GPA est rejetée en France, comment adopter cet amendement qui la reconnait à l'étranger, où la marchandisation est réelle ? En conséquence, son adoption enverrait un mauvais signal. En outre, cette disposition juridique liée à la filiation n'a pas sa place dans ce projet de loi. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement y est défavorable.
L'amendement n° 164 est adopté et devient un article additionnel.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 165 concerne le régime d'autorisation des recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires ; il propose de passer d'un régime d'interdiction avec dérogation à un système d'autorisation encadrée. En conformité avec les souhaits des médecins et chercheurs que nous avons auditionnés, il reprend la rédaction du Conseil d'Etat, en tenant compte des propositions figurant dans le projet du Gouvernement pour faire évoluer l'encadrement des recherches ainsi que des propositions de l'Académie de médecine.
J'ai entendu les arguments selon lesquels l'interdiction est la conséquence du respect de l'être humain dès le commencement de la vie prévu à l'article 16 du code civil ; ce principe sera également respecté par l'encadrement des recherches prévu par l'amendement.
En outre, dès lors que des recherches similaires à celles proposées sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires pourront être faites sur les animaux ou sur des cellules humaines non embryonnaires, l'agence de la biomédecine ne pourra pas autoriser la recherche sur les embryons et ses cellules. Il faudra donc qu'il n'y ait aucune alternative.
L'autorisation encadrée est aussi respectueuse de la question éthique, inséparable de l'utilisation de l'embryon, que l'est l'interdiction avec dérogation actuelle, tout en apportant plus de clarté pour les scientifiques et pour l'image internationale de la France. Il vaut mieux des choix assumés et encadrés que des positions ambiguës, moralement contestables.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Nous avons déposé un amendement identique et nous soutenons donc cette position.
M. Guy Fischer. - Cette question a été au coeur des auditions et il est à l'honneur du Sénat de passer de cette interdiction avec dérogation à un régime d'autorisation encadré.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Le Conseil d'Etat préconisait certes l'autorisation pour des raisons de cohérence juridique, mais parlait également de « double transgression ». En outre, le Gouvernement a maintenu le principe de l'interdiction dans son projet de loi initial. C'est aussi la position forte prise par les états généraux citoyens. L'Académie de médecine a certes adopté un choix contraire, mais il faut tenir compte du fait que le rapport préparatoire a été élaboré par des chercheurs travaillant justement dans le domaine des cellules souches embryonnaires.
Le 10 mars 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu public un avis de son procureur, Yves Bot, sur la brevetabilité et l'utilisation à des fins industrielles ou commerciales de l'embryon humain et des cellules souches embryonnaires humaines. Selon lui, faire une utilisation industrielle de l'embryon humain ou de ses cellules est « contraire à l'éthique et à l'ordre public » et la notion d'embryon humain s'applique dès le stade de la fécondation à toutes les cellules embryonnaires totipotentes. Par conséquent, l'avis précise qu'une invention doit être exclue de la brevetabilité lorsque la mise en oeuvre du procédé technique soumis au brevet utilise des cellules souches embryonnaires.
Surtout, depuis 2004 et la découverte par le professeur Yamanaka des cellules souches pluripotentes induites (iPS), la question de l'utilisation des embryons a profondément évolué. Grâce à ce procédé, les cellules souches embryonnaires ne sont plus nécessaires pour cribler et modéliser.
Je suis tout à fait favorable à la recherche sur l'embryon pour l'embryon, à condition qu'elle ne porte atteinte ni à son intégrité ni à sa viabilité, c'est-à-dire qu'elle ne conduise pas à sa destruction. En outre, existe-t-il un bilan comparatif des avancées liées à ces recherches, notamment en matière thérapeutique, comme cela est prévu par la loi de 2004 ?
Mme Raymonde Le Texier. - Les chercheurs nous ont tous expliqué qu'ils se trouvaient dans une situation insupportable qui les empêche d'avancer et que leurs collègues à l'étranger ne comprennent pas du tout la position française d'interdiction avec dérogation. Or, les règles éthiques étant plus satisfaisantes en France, nous avons intérêt à ce que les recherches avancent chez nous. C'est le rôle du législateur de favoriser ces recherches si importantes pour l'être humain.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Au contraire, le professeur Menasché nous a montré, lors de son audition, que la loi de 2004 n'a pas brimé les recherches.
M. Alain Milon, rapporteur. - Les scientifiques sont plus partagés sur les cellules iPS, qui ne présentent pas tout à fait les mêmes caractéristiques que les cellules souches embryonnaires. Pour l'instant, aucune recherche ne donne de résultats satisfaisants et il est donc nécessaire de travailler sur les deux types de cellules. Il ne faut d'ailleurs pas les opposer ; elles constituent des outils complémentaires.
Aujourd'hui, le message de la France n'est pas bien compris à l'étranger, alors qu'on assiste à une fuite des cerveaux. Or, nous devons absolument les conserver.
Mme Nora Berra, secrétaire d'Etat. - Le dispositif actuel n'a pas pénalisé la recherche, si bien que le Gouvernement est opposé à l'inversion du régime d'autorisation qui est proposé. Surtout, le principe de l'interdiction permet le respect de l'embryon et limite le risque de dérives.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Cette position n'est pas satisfaisante au regard de l'absence d'échéance de révision de cette future loi de bioéthique : il n'est guère concevable de conserver ad vitam aeternam un régime d'interdiction.
M. Guy Fischer. - Le statu quo défendu par le Gouvernement révèle le poids toujours important de certains lobbys, notamment religieux. Cette inertie constitue un message négatif envers le monde de la recherche et envers les pays étrangers.
Mme Raymonde Le Texier. - Oui, des chercheurs partent à l'étranger et c'est très dommageable. Nous devons faire preuve de courage et ne pas rester bloqués par des groupes de pression sur une position hypocrite.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Le débat sur la compétitivité de la recherche française est pertinent ; on le voit bien au sujet des cellules du sang de cordon, où notre retard devient inquiétant.
Par ailleurs, les publications scientifiques, notamment une étude publiée récemment dans la revue Nature, montrent clairement que les cellules iPS permettent la modélisation de pathologies et le criblage, de la même manière que les cellules souches embryonnaires.
M. Alain Milon, rapporteur. - D'autres études sont moins affirmatives. Surtout, l'amendement répond clairement à ces observations puisque, dans le dispositif proposé, un protocole de recherche ne pourra être autorisé que s'il est impossible de mener une recherche similaire sans recourir à des cellules souches embryonnaires ou à des embryons.
L'amendement n° 49 devient sans objet et les amendements nos 40, 24 et 39 sont satisfaits.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - L'amendement n° 107 permet des recherches sur l'embryon lorsqu'elles ne portent pas atteinte à son intégrité et à sa viabilité.
M. Alain Milon, rapporteur. - Cet amendement est incompatible avec celui que nous venons d'adopter.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - En effet, celui du rapporteur permet la destruction de la vie !
Mme Isabelle Debré. - Les recherches qui sont autorisés portent-elles bien uniquement sur des embryons amenés de toute façon à être détruits ?
M. Alain Milon, rapporteur. - C'est exact : seuls les cellules ou embryons amenés à être détruits peuvent être utilisés pour la recherche.
L'amendement n° 107 est rejeté.
L'amendement n° 41 est satisfait.
Les amendements nos 25 et 26 sont satisfaits.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 166 prévoit la présentation d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur les conditions de mise en place de centres de ressources biologiques sous la forme d'un système centralisé de collecte, de stockage et de distribution des embryons surnuméraires dont il a été fait don à la science.
Mme Isabelle Debré. - La date du 1er octobre 2011 me semble trop rapprochée pour que le Gouvernement puisse élaborer ce rapport.
M. Alain Milon, rapporteur. - Je propose de fixer la date du 1er juillet 2012.
Mme Nora Berra, secrétaire d'Etat. - Cet amendement présente des problèmes de terminologie et il est difficile d'envisager une telle centralisation.
M. Alain Milon, rapporteur. - C'est pourtant la demande des chercheurs, des centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humains (Cecos) et de l'Académie de médecine.
L'amendement n° 166 est adopté avec modification, il devient article additionnel.
L'amendement n° 108 est rejeté et l'article 24 est adopté sans modification.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 60 d'Anne-Marie Payet élargit la composition du conseil d'orientation de l'agence de la biomédecine à toutes les disciplines susceptibles d'être concernées. Si je comprends bien sa préoccupation, le caractère extrêmement large et flou de cette définition me semble difficile à mettre en oeuvre.
Mme Nora Berra, secrétaire d'Etat. - En outre, il est satisfait en pratique puisque le conseil fait appel, en tant que de besoin, à des experts extérieurs selon les thématiques qu'il étudie.
Mme Anne-Marie Payet. - Aujourd'hui, la diversité d'opinions n'est pas assez présente au sein de ce conseil ; or, elle est possible par une plus grande pluridisciplinarité.
L'amendement n° 60 est rejeté, ainsi que l'amendement n° 61.
Les amendements nos 188 et 109 sont adoptés.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 168 propose que, même en l'absence de projet de réforme des lois de bioéthique, des états généraux soient organisés au moins une fois tous les cinq ans, afin de faire participer les citoyens à l'évaluation des conséquences des évolutions techniques.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Il serait également utile de clarifier, dans ce cas, le rôle du Parlement, qui doit être un acteur du processus.
Mme Muguette Dini, présidente. - La révision constitutionnelle a amélioré les moyens du Parlement pour se saisir de telles questions, que ce soit par des propositions de loi effectivement inscrites à l'ordre du jour ou par des commissions d'enquête ou des missions d'information.
M. Guy Fischer. - Il est en effet nécessaire de prendre en compte l'évolution très rapide des résultats de la recherche.
Mme Raymonde Le Texier. - L'alinéa 6 de l'article 24 ter A concerne les états généraux et prévoit notamment que les citoyens qui y participent reçoivent une formation préalable. Je suis perplexe sur la capacité à se former à des sujets aussi complexes et techniques. N'y a-t-il pas une forme de démagogie dans la réunion de ces enceintes ?
Mme Muguette Dini, présidente. - Ces états généraux permettent d'approfondir les questions et d'élargir l'audience de ces sujets en effet techniques.
M. Jean-Pierre Godefroy. - La question se pose aussi de savoir qui assure ces formations.
M. Alain Milon, rapporteur. - Les états généraux ont été un succès dans la préparation du présent projet de loi.
Mme Nora Berra, secrétaire d'Etat. - La phrase de cet alinéa relative à la formation préalable ne me semble pas relever du niveau législatif et le Gouvernement émet un avis de sagesse sur l'amendement du rapporteur.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - J'ai participé à l'organisation de ces états généraux ; nous avons pris beaucoup de temps pour choisir les experts et nous avons établi des critères de pluralisme et de pluridisciplinarité. Cette diversité est essentielle au succès de l'opération. J'ai également été marquée par le succès des formations dispensées ; les citoyens ont posé des questions tout à fait pertinentes grâce à elles.
L'amendement n° 169 est adopté, ainsi que l'amendement n° 110.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 170 prévoit qu'une partie du rapport annuel du comité consultatif national d'éthique soit consacrée aux problèmes éthiques soulevés dans les domaines de compétence de l'agence de la biomédecine et dans celui des neurosciences.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Le rapporteur prend ainsi acte qu'il y a bien des problèmes éthiques...
M. Alain Milon, rapporteur. - Bien évidemment.
L'amendement n° 170 est adopté.
L'article 24 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 24 ter
M. Alain Milon, rapporteur. - En l'absence d'arrêté du ministre en charge de la santé, les espaces de réflexion éthique n'ont toujours pas été mis en place depuis leur création par la loi de 2004. L'amendement n° 171 prévoit pour autant qu'ils auront à établir chaque année un rapport d'activité.
Mme Nora Berra, secrétaire d'Etat à la santé. - L'arrêté est en cours de signature.
L'amendement n° 171 est adopté et devient article additionnel.
Les amendements nos 172 à 178 sont adoptés.
L'amendement n° 179 est adopté et devient article additionnel.
Mme Raymonde Le Texier. - L'article 24 quinquies fixe une clause de conscience pour les chercheurs qui ne souhaitent pas participer aux recherches sur des embryons humains ou sur des cellules souches embryonnaires. Si une clause de conscience est nécessaire en certaines situations, elle est ici hors de propos et tend plutôt à compliquer les choses. Un scientifique n'est jamais obligé de poursuivre des recherches dans un domaine déterminé ; il a une liberté de choisir sa thématique de travail. Qui plus est, une telle clause serait un mauvais signal au regard des pressions que l'on constate aujourd'hui, par exemple à l'hôpital, et liées à des critères religieux.
Mme Isabelle Debré. - Les situations ne sont pas comparables car, à l'hôpital, des vies sont en jeu.
L'article 24 quinquies est adopté sans modification.
L'article 24 sexies est adopté sans modification.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'article 24 septies, introduit par l'Assemblée nationale, prévoit que le conseil d'orientation de l'agence de la biomédecine comprendra six parlementaires - trois députés et trois sénateurs -, au lieu de deux aujourd'hui. Cela risque de déséquilibrer la composition du conseil. Je n'y suis pas favorable.
Mme Isabelle Debré. - Cela fait en effet beaucoup. Il serait toutefois intéressant de prévoir la possibilité que les deux titulaires aient des suppléants afin d'éviter des absences trop fréquentes de représentants du Parlement.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Un nombre plus élevé permet d'élargir la représentativité politique et d'ouvrir des postes à des groupes minoritaires. L'exemple de l'établissement national des invalides de la marine (Enim), avec deux députés et deux sénateurs, pourrait être repris ici.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - L'idée d'un suppléant ou d'une augmentation du nombre de représentants est intéressante.
L'amendement n° 180 est rejeté.
L'article 24 septies est adopté sans modification.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 111 intègre dans le présent projet de loi les dispositions que nous avons adoptées dans un autre texte au sujet des recherches impliquant la personne humaine, mais dont le parcours législatif semble bloqué. J'y suis favorable.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Il est dommageable d'en arriver là et d'être contraint d'utiliser un tel procédé pour pallier l'inertie qui empêche de réunir une commission mixte paritaire, pourtant prévue depuis plusieurs mois. Cette obstruction relèverait-elle d'une manoeuvre ? Il est permis de s'interroger.
Mme Nora Berra, secrétaire d'Etat. - Le Gouvernement est défavorable à l'intégration dans le présent projet de loi de dispositions qui sont aujourd'hui incluses dans un autre texte en cours de navette parlementaire. J'entends la préoccupation des sénateurs de faire avancer la proposition de loi dite Jardé, mais elle n'a pas sa place dans une loi de bioéthique.
M. Guy Fischer. - C'est une préoccupation unanime des sénateurs !
L'amendement n° 111 est adopté à l'unanimité et devient article additionnel.
L'amendement n° 182 est adopté.
Les articles 27 à 33 sont adoptés sans modification.
L'ensemble du projet de loi est alors adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Information du couple sur la conservation des ovocytes
Consentement des couples à l'utilisation des embryons surnuméraires pour la recherche
Conditions d'utilisation des cellules souches embryonnaires
Suppression de la possibilité de remettre les embryons en vue de la recherche
Suppression du caractère exceptionnel du don d'embryon
Information sur l'état médical du couple ayant accepté le don d'embryon
Interdiction de la cryoconservation
Non-limitation du nombre d'embryons
Limitation du nombre d'embryons
Interdiction à terme de la cryoconservation
Conditions du consentement des parents à la recherche sur leurs embryons
Promotion de la recherche sur les causes de la stérilité
Suivi par l'agence de la biomédecine des enfants nés par assistance médicale à la procréation
Evaluation des centres d'assistance médicale à la procréation
par l'agence de la biomédecine
Godefroy, M. André, Le Texier, M. Michel, Cerisier-ben Guiga, Lepage et Yung
Autorisation de la gestation pour autrui
Milon et Dini
Filiation des enfants nés par gestation pour autrui
Transcription dans le code pénal
Association des sages-femmes aux recherches biomédicales en maïeutique
Cazeau, Le Texier, Godefroy, Alquier, Printz, Kerdraon, Schillinger, Le Menn, Demontès, Desessard, Campion, Daudigny, Ghali, Gillot, Jarlier, Jeannerot, S. Larcher, San Vicente-Baudrin et Teulade
Inscription à l'état civil des enfants nés par gestation pour autrui à l'étranger
Interdiction de la création d'embryons transgéniques ou chimériques
Conditions d'autorisation de la recherche
Utilisation des lignées de cellules souches
Autorisation de la recherche
Encadrement de l'autorisation de la recherche
Autorisation encadrée de la recherche
Obligation de recherche préalable sur l'animal
Suppression de l'obligation de recherches alternatives
Innovations thérapeutiques au bénéfice de l'embryon
Rapport du Gouvernement sur le stockage centralisé des embryons surnuméraires donnés à la science
Coordination et actualisation
Interdiction de l'importation, exportation et conservation des cellules souches embryonnaires
Représentation de toutes les disciplines relevant des sciences humaines et sociales au sein de l'agence de la biomédecine
Présence de la société civile au sein du conseil d'orientation de l'agence de la biomédecine
Buffet, au nom
Organisation, tous les cinq ans, d'états généraux de la bioéthique
Indépendance des experts participant aux états généraux
Obligation de tenue d'états généraux avant toute modification de la loi de bioéthique
Rapport du comité consultatif national d'éthique
Inclusion d'une analyse des problèmes éthiques liés aux domaines de compétence de l'agence de la biomédecine et des neurosciences
Rapport d'activité des espaces de réflexion éthique
Adaptation des missions de l'agence de la biomédecine
Information sur l'utilisation des tests génétiques en accès libre
Suppression d'une mesure inutile
Champ des études de l'agence de la biomédecine
Suppression de l'obligation de débat annuel au Parlement sur le rapport de l'agence de la biomédecine
Rapport du Gouvernement sur le budget de l'agence de la biomédecine
Clause de conscience des personnels de recherche
Intégration d'une proposition de loi relative aux recherches sur la personne
Application dans les entités d'outre-mer des dispositions relatives à l'examen des caractéristiques génétiques
Dispositions d'adaptation pour l'outre-mer relatives aux dons croisés d'organes
et au régime des cellules souches hématopoïétiques
- Muguette Dini en qualité de rapporteur sur le projet de loi n° 361 (2010-2011), adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
- Isabelle Pasquet en qualité de rapporteur de la proposition de loi n° 300 (2010-2011) relative aux expulsions locatives et à la garantie d'un droit au logement effectif.
Mme Muguette Dini, présidente. - Je voudrais vous prévenir, d'ores et déjà, que l'examen du rapport sur le projet de loi « Soins psychiatriques » aura lieu, pour des raisons de calendrier, un mardi après-midi. La date est fixée au 3 mai, à 14 h 30, pour un passage en séance publique envisagé à compter du 10 mai.