Source: https://www.nosdeputes.fr/15/seance/1822
Timestamp: 2018-11-13 05:24:54+00:00
Document Index: 172309522

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 33", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", 'art. 2493', "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", 'art. 2494', "l'article 9", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 15"]

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république : réunion du mercredi 11 juillet 2018 à 9h30 - NosDéputés.fr
La Commission examine, en nouvelle lecture, le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (Mme Elise Fajgeles, rapporteure).
Mes chers collègues, nous allons examiner, en nouvelle lecture, le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, la commission mixte paritaire (CMP), qui s'est tenue à l'Assemblée nationale le 4 juillet dernier, ayant échoué. Pour que la discussion générale soit assez brève, j'invite les orateurs de chaque groupe, qui s'exprimeront à la suite de la rapporteure, à limiter leur intervention à cinq minutes. Nous passerons ensuite à l'examen des quelque 200 amendements dont nous sommes saisis.
La première lecture du projet de loi qui nous est soumis a permis à chacun, quelle que soit sa sensibilité politique, tant en commission qu'en séance publique, de s'exprimer. Nous avons passé plusieurs heures à étudier de très nombreux amendements, ce qui a permis à notre assemblée de parvenir à l'équilibre nécessaire pour aborder ces questions migratoires.
En effet, notre assemblée a su travailler, comme nous l'a encore rappelé le Président de la République lors du Congrès à Versailles, sans émotion et sans colère mais en conciliant humanité et responsabilité pour atteindre les objectifs affichés de ce texte : nous doter de procédures efficaces pour garantir effectivement notre droit d'asile, pour améliorer l'intégration des étrangers sur notre territoire et pour faire respecter notre état de droit grâce à des procédures de reconduite plus opérantes.
En première lecture, notre assemblée avait enrichi le projet de loi de plusieurs avancées importantes : généralisation des centres d'accueil et d'examen des situations (CAES) pour garantir un meilleur pré-accueil avant même l'enregistrement de la demande d'asile comme cela nous avait été demandé par de nombreuses associations ; augmentation des garanties accordées aux demandeurs d'asile tout au long du traitement de leur demande ; redéfinition du séquençage de la rétention administrative ; meilleure prise en compte de la situation des personnes vulnérables à l'occasion de non-admissions à la frontière terrestre ; renforcement du rôle du juge judiciaire dans la sanction des étrangers délinquants ou criminels par la peine d'interdiction de territoire français (ITF) ; limitation du périmètre du délit d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier, dit « délit de solidarité » ; travail à six mois des demandeurs d'asile, ce qui était une recommandation importante du rapport d'Aurélien Taché pour permettre que l'intégration par le travail, gage d'émancipation, puisse se faire le plus tôt possible ; amélioration de la situation des femmes victimes de violences conjugales et des femmes dont l'ordonnance de protection a expiré ; travail sur des aspects ponctuels de la situation des mineurs non accompagnés, les réformes de fond étant renvoyées au travail effectué par la ministre des solidarités et de la santé.
Tous ces sujets ont fait l'objet d'importantes modifications de la part du Sénat : les CAES ont été rendus expérimentaux ; le séquençage de la rétention a été entièrement réécrit ; le travail à six mois a été supprimé ; un fichier national biométrique des faux mineurs non accompagnés et des vrais majeurs a été créé ; la peine d'ITF a été encore étendue et même rendue obligatoire dans certaines situations.
En outre, le Sénat a adopté plusieurs dispositions qui remettent clairement en question l'équilibre du texte. Il a ainsi introduit un article 1er A qui prévoit, outre un débat annuel au Parlement sur la politique migratoire, un vote sur le nombre d'étrangers admis au séjour, par catégories, pour les trois années à venir. Il a supprimé l'article 1er, relatif à la délivrance de titres pluriannuels aux apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire, qui constituaient pourtant des avancées importantes car ils permettaient une sécurisation des personnes protégées et une simplification administrative. Il a durci les conditions de réunification et de regroupement familial, dont l'évidente humanité avait pourtant permis de recueillir l'assentiment d'une large majorité. Il est revenu sur les dispositions de la proposition de loi « Dublin » alors que leur modification avait fait l'objet, en première lecture, d'un très large consensus sur nos bancs. Il a supprimé l'aide médicale d'État (AME) au profit d'une aide médicale d'urgence réservée à un nombre de pathologies très réduit. Il a introduit un article qui plafonne la durée de rétention des mineurs à cinq jours, qui aurait pour conséquence de beaucoup augmenter la durée réelle que passent les mineurs en rétention. Il a supprimé l'aménagement du délit de solidarité tel que nous l'avions proposé, en allant à l'encontre du principe de fraternité qui, depuis, a été consacré par le Conseil constitutionnel.
C'est pourquoi, et bien que nous ayons travaillé dans un esprit d'ouverture avec la présidente de la commission des Lois et avec nos homologues du Sénat, il n'a pas été possible de trouver un accord en CMP, la semaine dernière. Je vais donc vous proposer plusieurs amendements qui visent à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, tout en conservant quelques points, introduits par le Sénat.
Il ne s'agit pas pour nous, en nouvelle lecture, de refaire le débat que nous avons très largement eu en première lecture. Nous voulons confirmer les options que nous avons retenues, en les complétant, quand cela est souhaitable, de quelques avancées de nos collègues sénateurs, qui ne remettent pas en cause l'équilibre général du texte.
Depuis la première lecture, il est apparu encore plus évident que ce texte n'a pas vocation à régler, à lui seul et de façon définitive, tous les sujets posés. J'en veux pour preuve le dernier sommet européen qui a mis en exergue la nécessité de trouver des solutions européennes à l'immense défi migratoire que nous connaissons.
Aussi avons-nous la responsabilité de tenir un langage de vérité face à des réalités humaines différentes qui, si elles peuvent toutes nous toucher, justifient des réponses différentes. Nous avons la responsabilité de ne pas jouer avec les peurs ni de les attiser, de ne pas céder à la facilité démagogique. C'est à cela que s'attache ce texte : trouver des solutions efficaces pour des situations complexes et distinctes, assumer une ligne de crête entre notre devoir d'hospitalité et le respect de l'État de droit pour garantir notre cohésion nationale.
Je nous sais à la hauteur de cette exigence et je nous encourage à mener nos débats dans cet état d'esprit.
Au nom du groupe La République en Marche, je voulais d'abord remercier notre rapporteure pour la qualité de ses analyses et son sens du dialogue concernant un sujet qui exige toujours d'éviter de céder à la facilité. La question migratoire interroge le principe de souveraineté, y compris à l'échelle européenne, et le principe de solidarité. Regardant Guillaume Larrivé, je pourrais même parler du principe de fraternité qui a été reconnu la semaine dernière par le Conseil constitutionnel et élevé au rang de principe à valeur constitutionnelle. Ce n'est pas le Gouvernement des juges, monsieur Larrivé, c'est simplement le respect de l'État de droit.
Pour la France et l'Europe, l'application du principe de souveraineté suppose une maîtrise des frontières. Ce projet de loi tend donc à donner à l'État français la capacité de reconduire dans leur pays d'origine ceux qui, n'ayant pas bénéficié d'un titre de séjour, sont en situation irrégulière. C'est bien normal : il en va du respect des lois de la République. D'un autre côté, il faut préserver nos valeurs, en particulier le droit d'asile. Cette articulation est complexe : certains sont tentés par le repli sur soi et la fermeture, tandis que d'autres sont parfois dans l'excès de générosité conduisant à une ouverture non maîtrisée. Telle est la ligne de crête.
Dans ce contexte, nous héritons d'un projet de loi que le Sénat a modifié en adoptant une position quasi ésotérique. D'un côté, il lui a fallu rendre une copie la plus conforme possible à la nouvelle ligne idéologique des membres du groupe Les Républicains, sous la dictée de Laurent Wauquiez. Cette ligne traduit certaines obsessions : l'AME ; la politique des quotas qui ressurgit après beaucoup d'incertitudes et de flou de la part de François Fillon, l'ancien candidat à l'élection présidentielle. D'un autre côté, on verse des larmes de crocodile sur la rétention administrative des mineurs, limitée à cinq jours au maximum, mais sans intervention du juge des libertés et de la détention. On verse des larmes de crocodile sur le délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et on en arrive à ce paradoxe incroyable : le Sénat souhaite ramener ce délai à sept jours pour les « dublinés » et l'étendre à trente jours pour les demandeurs d'asile relevant du droit commun. Alors que le Conseil constitutionnel a reconnu le principe de fraternité, le Sénat manifeste une volonté d'atomiser la réforme du délit de solidarité que nous avions courageusement engagée ici.
Pour conclure, je dirais que nous allons rendre de la cohérence à la politique que nous souhaitons mener. Nous ne serons pas sous l'injonction du groupe Les Républicains et de la droite sénatoriale, nous rétablirons un équilibre. Cela étant, nous sommes bienveillants, attachés au dialogue, au bicamérisme et à l'enrichissement des textes qui peut en résulter. Nous prendrons donc tout ce qui est bon à prendre dans le texte du Sénat, en particulier l'extension à trente jours du délai de recours devant la CNDA. Nous assumerons cette cohérence. Dans un contexte européen très difficile, nous souhaitons que la France assume cet équilibre, cette forme de rationalité entre l'efficacité recherchée, je parlais de maîtrise nos frontières, et ce beau principe de fraternité.
Avant tout, je dois remercier M. Boudié d'avoir souligné la cohérence des députés et sénateurs du groupe Les Républicains. En effet, nous avons une cohérence dans les deux chambres et une articulation nouvelle et forte avec notre parti. Étant le premier parti d'opposition et de proposition, ce dernier n'a pas à s'excuser d'avoir un contre-projet cohérent au service des Français.
Concernant ce texte, je ferais trois remarques.
Première remarque : comme tous les Français le savent, notre discussion s'inscrit dans un contexte de chaos migratoire, dont les personnes étrangères en situation illégale sont d'ailleurs les premières victimes. J'ai à l'esprit ce chiffre atroce de 15 000 morts en Méditerranée depuis 2014. J'ai aussi à l'esprit ces chiffres très préoccupants pour la communauté nationale : en ce moment, il y a au moins un demi-million d'étrangers en situation illégale, de clandestins, en France ; au cours des cinq dernières années, 1,3 million de titres de séjour ont été délivrés par les autorités gouvernementales, 2017 ayant été une année record ; au cours des cinq premiers mois de 2018, le nombre de demandes d'asile vers notre pays a augmenté de plus de 15 %.
Deuxième remarque : ce projet de loi a été présenté par le Gouvernement et par M. Collomb au nom de M. Macron, comme un texte d'ajustements techniques voire technocratiques. Notre assemblée a effectué un travail de fond puis a discuté avec le Sénat. De la discussion au Sénat, je retiens un certain nombre de mesures qui vont dans le sens de la nécessaire diminution des flux d'immigration vers la France : facilitation de l'éloignement des ressortissants étrangers délinquants ; suppression de l'extension de la réunification familiale aux fratries des réfugiés mineurs ; maintien du droit en vigueur s'agissant des modalités d'accès au marché du travail des demandeurs d'asile ; restriction des modalités du droit du sol à Mayotte ; remplacement de l'AME par un dispositif d'aide d'urgence ; création d'un fichier biométrique pour faire face à la crise des mineurs étrangers isolés. Il me paraît nécessaire que l'Assemblée nationale retienne certaines de ces évolutions techniques utiles.
Troisième et dernière remarque : Les Républicains sont convaincus que le moment est venu d'engager une vraie transformation juridique et politique du droit de l'immigration, qui nécessite d'aller au-delà d'ajustements techniques de la loi ordinaire et de prévoir un cadre constitutionnel nouveau. C'est la raison pour laquelle, avec Éric Ciotti, Constance Le Grip, Raphaël Schellenberger, Pierre-Henri Dumont, Jean-Louis Masson et l'ensemble des collègues députés Les Républicains, je soutiendrai, dans les jours, les heures ou les nuits qui viennent, un amendement au projet de loi constitutionnel. La Constitution serait modifiée par un article 34-2 donnant au Parlement le pouvoir de définir le nombre maximal de ressortissants étrangers admis à s'installer chaque année en France. Cette disposition permettrait de faire obstacle à une jurisprudence désormais ancienne du Conseil constitutionnel, issue notamment d'une décision prise en 1993 sous la présidence de Robert Badinter, qui restreint profondément la capacité du pouvoir politique à diminuer l'immigration vers la France. Ce cadre juridique nouveau nous permettrait en particulier de suspendre le regroupement familial. Nous aurons l'occasion de proposer d'autres avancées constitutionnelles qui s'inscrivent, en effet, dans le cadre d'un contre-projet visant à diminuer globalement l'immigration vers la France et de mieux réguler et organiser les flux d'immigration dans l'intérêt national.
Face au texte profondément modifié qui nous revient du Sénat, les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés resteront fidèles à la ligne qu'ils avaient suivie lors de la première lecture à l'Assemblée nationale.
Il est primordial d'adopter un texte équilibré, définissant une politique d'asile, d'immigration et d'intégration à la fois opérante et humaine. C'est pourquoi nous souhaitons revenir sur de nombreux points adoptés par nos collègues du Sénat, qui ne nous paraissent pas acceptables : la suppression du regroupement familial pour les frères et soeurs ; la modification du droit du sol à Mayotte ; le remplacement de l'AME par une aide médicale d'urgence ; le rétablissement à cinq jours au lieu de quarante-huit heures de la durée de la première phase de la rétention administrative ; la suppression de l'aménagement du délit de solidarité que nous avions fait adopter ; la suppression du passage de neuf à six mois du délai au terme duquel un demandeur d'asile, qui n'a pas encore obtenu la réponse de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), peut accéder au marché du travail. Il y en a d'autres sur lesquels nous aurons l'occasion de revenir lors de nos débats.
En revanche, certaines dispositions adoptées par la Haute Assemblée vont dans le bon sens. J'en citerai deux, déjà mentionnées : le maintien à trente jours du délai de recours des décisions de rejet de l'OFPRA devant la CNDA, la limitation de la durée de rétention des mineurs qui sont avec leur famille.
Les réponses au défi que constitue l'arrivée des personnes fuyant leur pays en raison de l'horreur ou de la misère qui représentent les seuls horizons de vie, se situent pour l'essentiel à l'échelle de l'Europe. La triste actualité de ces dernières semaines – des bateaux remplis de migrants que personne n'acceptait d'accueillir – illustre le chemin qu'il nous reste à parcourir pour enfin trouver des solutions harmonisées sur le territoire européen. Il s'agit d'un réel problème de volonté politique. Il est regrettable qu'il ait fallu attendre que l'Italie ferme ses portes pour que l'Europe se décide enfin à commencer à trouver des solutions communautaires. Les systèmes actuels sont injustes et nous le savons. Nous laissons peser une bien lourde responsabilité sur les pays qui sont en première ligne, en nous défaussant des nôtres. Les solutions sont et doivent être collectives. Elles appellent une harmonisation des procédures et des approches.
Il n'y a pas à avoir peur ou à faire peur. L'immigration a toujours existé. Il ne s'agit même pas de savoir si l'on est pour ou contre. C'est une réalité, et cela peut – aussi – bien se passer. Cette loi doit être un jalon sur le chemin exigeant qui en appellera d'autres.
Avant tout, je tiens à préciser que le groupe UDI, Agir et Indépendants regrette que la CMP, qui s'est réunie la semaine dernière, ne soit pas parvenue à trouver un accord sur un texte qui traite d'un sujet majeur, complexe et évolutif. Il faut faire avec et nous allons nous lancer dans une nouvelle lecture.
Ne nous y trompons pas. Si les statistiques les plus récentes laissent penser que nous avons passé le pic de la crise migratoire, nous nous situons en réalité dans le creux d'une vague qui va s'amplifier pour des raisons notamment démographiques, économiques et climatiques. Le phénomène est aussi accentué par des facteurs conjoncturels liés à la situation géopolitique. La solution se trouve donc à la fois au coeur de notre législation et à l'échelle européenne.
Si la crise migratoire de 2015 s'est ralentie, elle reste une préoccupation majeure tant elle a mis en évidence notre impréparation aux vagues migratoires successives et la fragilité de la solidarité entre les États membres de l'Union européenne. À cet égard, notre groupe souhaite réaffirmer l'importance d'élever notre réflexion à l'échelon européen, le seul à même d'appréhender, d'anticiper et de réguler efficacement les défis migratoires à venir. Pour autant, et dans cette attente, il nous faut bien évidemment agir au niveau national. Quelles que soient nos sensibilités politiques, nous ne pouvons que partager le constat de la situation migratoire en France : les demandes d'asile sont en forte hausse, les procédures et les dispositifs d'hébergement sont saturés, et l'insertion linguistique, économique et sociale des étrangers est très largement insuffisante.
Ce texte nous offre l'occasion d'établir un cadre normatif pour confier aux pouvoirs publics l'arsenal juridique nécessaire pour mieux maîtriser l'immigration, améliorer le droit d'asile et renforcer l'intégration des étrangers. Je ne doute pas que ce constat et ces objectifs soient partagés. Le débat qui nous anime porte donc essentiellement sur les mesures à prendre pour atteindre ces objectifs. Le véritable enjeu de ce projet de loi, c'est celui de la recherche d'un équilibre général entre humanité et responsabilité, entre solidarité et fermeté.
Aussi, en première lecture, notre groupe avait-il majoritairement voté pour la version issue des travaux de l'Assemblée nationale, dans la mesure où celle-ci nous paraissait avoir trouvé un équilibre, au fil des amendements adoptés en commission puis en séance.
Sur la version adoptée par nos collègues sénateurs, que nous examinons aujourd'hui, nous sommes beaucoup plus partagés. Nous saluons, par exemple, la réduction du délai de rétention des mineurs accompagnés à cinq jours, le rétablissement du délai de recours contentieux devant la CNDA à trente jours, ou encore les dispositions visant à obliger les officiers d'état civil à signaler au procureur de la République tout mariage d'un étranger en situation irrégulière. À l'inverse, nous regrettons particulièrement que le Sénat ait décidé de supprimer la faculté pour les demandeurs d'asile qui n'ont pas obtenu de réponse de l'OFPRA d'accéder au marché du travail dans un délai de six mois à compter de l'introduction de la demande, et non plus de neuf mois comme le prévoit la législation actuellement en vigueur. Aussi défendrons-nous en commission et en séance des amendements visant à rétablir cette disposition, et même à la renforcer pour réduire davantage encore ce délai qui apparaît disproportionné. Le maintien des demandeurs d'asile dans l'inactivité est préjudiciable à tous, il nuit à leurs capacités d'intégration, il ne leur permet pas de subvenir à leurs besoins et il favorise l'emploi non déclaré.
Enfin, dans une perspective plus large et dans l'objectif d'assurer l'efficacité des contrôles, nous présenterons un amendement visant à sécuriser la sollicitation des services de police et de renseignement étrangers pour l'octroi de l'asile ainsi que pour les recrutements relatifs aux emplois publics, privés ou au domaine de la sécurité et de la défense.
Au regard de ces éléments, le groupe UDI, Agir et Indépendants ne se prononcera sur ce projet de loi qu'à l'issue des travaux de cette commission et des débats en séance, mais il continuera à défendre la rédaction d'un texte équilibré qui nous permette de maîtriser davantage les flux migratoires, de mieux lutter contre l'immigration illégale, de rendre plus effectif le droit d'asile et d'améliorer l'intégration des étrangers en France.
Au nom des députés du groupe Nouvelle Gauche, je voulais tout d'abord remercier Mme la rapporteure pour le travail effectué et la qualité du dialogue qu'elle a su établir.
À ma connaissance, sous le précédent et l'actuel quinquennat, aucun projet de loi n'avait suscité autant de réserves. Le Conseil d'État a dénoncé son caractère inabouti et surtout inutile compte tenu des lois adoptées en 2015 et en 2016 qu'il fallait laisser prospérer. Le Défenseur des droits a élevé une voix de solidarité et de prudence et le Conseil constitutionnel lui a donné raison. Les organisations non gouvernementales (ONG), la Cimade et de nombreuses associations ont unanimement contesté des mesures aggravant la situation des demandeurs d'asile en France. La société civile a montré, partout sur le territoire, sa capacité d'accueil et sa générosité.
Nous examinons ce texte dans la précipitation alors que nous devons nous concentrer sur la révision de la Constitution. Il faut le dénoncer : cette précipitation montre le peu de considération qui s'attache désormais au travail des députés. L'efficacité, c'est d'abord l'organisation du travail parlementaire.
Les débats ont été tendus. Sans doute ont-ils laissé des traces de déception dans les propres rangs de la majorité. Le Sénat a durci certaines mesures sur lesquelles nous allons revenir, je n'en doute pas, comme vient de s'y engager Mme la rapporteure.
Dans la version du Sénat, nous trouvons néanmoins quelques mesures qui nous semblent être des avancées importantes, même si elles ne sont en réalité que de simples maintiens du droit en vigueur. Le délai de recours devant la CNDA a été maintenu à trente jours et nous vous demandons de ne pas le modifier. J'ai entendu votre engagement. La réduction de ce délai à quinze jours était un point important de nos réserves sur ce texte, un déni de justice. Les subtilités de procédure avancées n'étaient pas des arguments sérieux. Je remercie les sénateurs de droite d'avoir fait cette modification et je regrette que nous n'ayons pas été entendus à l'Assemblée nationale sur ce point.
L'orientation directive du demandeur d'asile restera conditionnée à une proposition d'hébergement. C'est également un point important. Depuis la première lecture, il a été enfin affirmé qu'il n'y avait pas de submersion, et que le nombre de demandeurs d'asile avait diminué cours de l'année considérée. Il n'y a donc pas lieu d'agiter les peurs.
À l'heure où l'Europe ne trouve d'accord que pour permettre aux États membres de faire ce qu'ils veulent, et pour créer des zones d'accueil dans des pays tiers, à l'heure où l'Italie exprime son exaspération d'être seule à porter l'accueil des migrants, situation aggravée par nos propres textes faisant du retour des demandeurs d'asile « dublinés » une nécessité renforcée, à l'heure où nous laissons passer l'Aquarius aux larges de nos côtes, il faut être vigilants sur les effets d'annonce que peuvent provoquer les mesures que nous prenons.
Emmanuel Macron n'a pas ménagé l'Autriche dans son discours devant le Congrès. En cohérence, nous devons en tenir compte et nous interroger sur le maintien des enfants en rétention, qui reste possible dans la présente loi. L'idée que des enfants puissent être placés en rétention m'est insupportable, même pour une seule nuit, même s'ils sont en famille.
Je conclurai sur le délit de solidarité. Pour la première fois, le Conseil constitutionnel a décidé de consacrer la fraternité comme l'un des principes généraux du droit. Enfin, dirais-je, même si je me désole qu'il ait eu à le faire. Il a considéré qu'une aide désintéressée au séjour irrégulier des étrangers ne saurait être passible de poursuites au nom de ce principe qui s'impose à nous. Il découle de ce principe la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national. Nous avions proposé un amendement qui respectait ce principe de fraternité. Cela doit être un encouragement pour la majorité à entendre l'opposition constructive que nous sommes, et pas seulement la droite sénatoriale.
Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine continuent à penser que ce texte n'est pas conforme aux engagements pris par Emmanuel Macron quand il était candidat et depuis qu'il est élu. Le Président de la République s'est exprimé sur le sujet notamment devant le Conseil de l'Europe.
Ce texte de durcissement, de rétrécissement, flatte les peurs. Contrairement à ce que disent certains, l'Europe affronte une crise politique et non pas une crise migratoire. Au moment où les gens d'inspiration fasciste ou se revendiquant de cette filiation arrivent au pouvoir dans différents pays d'Europe, on peut se complaire à considérer que ce texte est équilibré. En réalité, il s'agit d'un texte de régression par rapport aux valeurs fondamentales de notre pays. Tant que l'on considérera que l'on peut lutter efficacement contre le fascisme et contre les dérives populistes en abaissant toutes les digues qui permettent de lutter contre ces mêmes dérives, on créera des illusions. Ce texte abaisse les digues, il affaiblit les résistances que notre pays, de par son histoire et ses valeurs, était capable d'opposer à ces dérives.
Nous craignons que ce texte ne soit qu'un élément parmi d'autres de l'affaiblissement de ces digues intellectuelles, et nous considérons qu'il est extrêmement grave. Il est non seulement en rupture avec les engagements d'Emmanuel Macron, mais il est aussi inutile. Notre pays ne manque pas de lois sur le sujet, ne serait-ce que celles, adoptées en 2015 et en 2016, qui sont à peine entrées en vigueur et n'ont même pas été évaluées. En outre, ce texte a été élaboré avec trop peu de concertation. On peut penser ce que l'on veut des multiples acteurs qui traitent le sujet mais ils possèdent une expertise qui aurait mérité d'être davantage prise en compte.
La CMP n'ayant pas été conclusive, nous examinons un texte qui a été durci par le Sénat, ce qui n'est pas une surprise. Je citerais certaines mesures, déjà évoquées par les intervenants précédents : l'instauration de quotas, une vieille lune de la droite ; la réduction de 120 jours à 90 jours du délai de dépôt d'une demande d'asile ; le durcissement des conditions de regroupement familial ; la suppression de la carte pluriannuelle ; la suppression de l'AME ; la suppression de l'assouplissement du délit de solidarité. Sur ce dernier point, j'espère que la récente décision du Conseil constitutionnel nous permettra d'améliorer le texte adopté en première lecture par l'Assemblée. Le groupe communiste, et d'autres d'ailleurs, avaient fait des propositions visant à faire reconnaître ce droit à la solidarité et à la fraternité.
Toujours est-il que nous serons présents, comme nous le faisons à chaque fois, c'est-à-dire de manière constructive. Nous allons présenter des amendements visant à faire en sorte que l'Assemblée nationale ne reprenne pas les durcissements adoptés au Sénat, parfois avec l'accord du Gouvernement – je pense notamment à la réduction de 120 jours à 90 jours du délai de dépôt d'une demande d'asile. Nous souhaitons que l'Assemblée rejette ces durcissements proposés par le Sénat, revienne sur certaines mesures retenues en première lecture. Nous nous insérerons de manière constructive dans ce débat, en nous battant pour une mesure qui nous semble majeure : l'interdiction de la rétention des enfants dans notre pays. Cette rétention contredit toutes les conventions que la France a signées, notamment en matière des droits de l'enfant.
Les députés de La France insoumise étaient farouchement opposés à ce texte lors de son examen en première lecture à l'Assemblée nationale. Ils y restent farouchement opposés après son passage au Sénat et l'échec de la CMP. À quelques exceptions près, que nous défendrons, le Sénat a considérablement durci certaines mesures du texte. Mais, comme nous le disions déjà lors des premiers débats, la pente était déjà prise. Même la suppression des ajouts négatifs du Sénat ne rendra pas le texte équilibré. Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls à l'avoir critiqué. D'autres groupes de l'opposition de cette assemblée l'ont fait, comme toutes les organisations de défense des droits humains, les associations d'aide aux migrants, les associations professionnelles d'avocats.
Ce texte est à la fois inutile et dangereux. Il est inutile parce que nous disposons déjà de dispositifs sur le droit des étrangers ; il est inutile parce qu'il ne répond pas aux situations de précarité, de vulnérabilité et de danger dans lesquelles se trouvent les migrants qui sont arrivés en France. Dans le nord de Paris, à la Porte de la Chapelle, des évacuations ont lieu très régulièrement mais, à défaut d'avoir des structures d'accueil pérennes, les migrants reviennent. Il leur manquait des points d'eau et ils mouraient de faim sur les trottoirs de Paris parce que le Gouvernement et les autorités avaient décidé qu'une fois évacués, ils disparaîtraient dans la nature. Il a fallu une mobilisation d'associations et de collectifs d'habitants – que je tiens à saluer – pour que des points d'eau soient rouverts afin que des gens ne meurent pas de soif en plein été à Paris. Voilà la réalité. Même délesté des durcissements du Sénat, votre texte n'y répond absolument pas ; il ne fait qu'aggraver la situation.
Ce texte inutile est aussi dangereux. Il a légitimé le discours tenu par l'extrême droite et la droite extrême depuis vingt, trente ou quarante ans. Il s'appuie sur les mêmes fantasmes et les mêmes mensonges concernant les flux migratoires et l'accueil des réfugiés en France, en Europe et dans le monde. Il crée un climat de tension. Il désigne les personnes migrantes, les réfugiés, qui ont besoin de protection, comme les problèmes et comme la source de difficultés vis-à-vis de nos concitoyens.
Enfin, comme les résultats du dernier Conseil européen l'ont montré, ce texte s'inscrit dans un mouvement de durcissement des politiques migratoires en Europe, malgré toutes les dénégations du Gouvernement et de la majorité. La France s'est alignée sur la position de certains pays de l'Europe de l'Est et sur l'Autriche. C'est la même instrumentalisation politique qui est à l'oeuvre. Et Emmanuel Macron est bien le dernier à pouvoir donner des leçons en ce domaine.
Bref, il n'y a rien à prendre dans le texte du Sénat comme il n'y avait rien à prendre dans la version initiale du Gouvernement.
Nous proposerons des amendements de suppression. Nous reviendrons en particulier sur l'enfermement des enfants en rétention : tant qu'il perdurera, ce sera une honte pour la France – on a beau jeu de s'indigner quand de semblables pratiques ont lieu dans l'Amérique de Donald Trump. La décision du Conseil constitutionnel constitue une brèche dans laquelle nous comptons nous engouffrer pour que la devise républicaine ne soit pas seulement une suite de mots gravés au fronton des mairies mais une réalité qui nous permette de sauver des vies.
Article 1erA (nouveau) (art. L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Débat annuel sur les orientations de la politique migratoire
La Commission est saisie des amendements identiques CL263 de la rapporteure et CL83 de M. Stéphane Peu.
Cet amendement a pour but de supprimer l'article 1er A introduit par le Sénat. Les Républicains du Sénat et de l'Assemblée nationale peuvent nous le présenter comme ils le veulent, il s'agit ni plus ni moins d'instaurer des quotas. Nous avons déjà eu une discussion à ce sujet en première lecture. Une telle procédure serait contraire à nos principes républicains – elle ferait notamment obstacle au regroupement familial et donc au droit à mener une vie familiale normale – et à nos engagements internationaux.
M. Mazeaud avait déjà souligné, il y a dix ans, dans son rapport sur le sujet, que la mise en place de quotas serait irréalisable et surtout inefficace. Les quotas ne contribuent nullement à lutter contre l'immigration irrégulière : ils ne permettent pas de savoir si les étrangers repartent ou non à l'expiration de leur titre de séjour.
Cet article est du pur affichage politique.
Cet article, comme le projet de loi, flatte les peurs. Il est contraire à notre tradition républicaine et contrevient aux engagements internationaux de la France. Avec une telle mesure, nous aurions dû opposer aux réfugiés syriens que le quota étant atteint, ils devaient retourner dans leur pays en guerre. Rappelons ici que la France n'a d'ailleurs toujours pas respecté ses engagements en matière d'accueil des réfugiés.
Certains arguments employés par Mme la rapporteure m'étonnent. Bien évidemment, cet article repose sur une vision politique : si elle est différente de la vôtre, elle n'en est pas moins légitime. Accordez-nous au moins le mérite de la cohérence.
Nous entendons poser au début de la loi un principe fort : le Parlement débat chaque année de la question migratoire puis détermine nos capacités d'accueil. Si nous n'avons pas de possibilité d'offrir un emploi, une dignité, un logement aux étrangers venus dans notre pays, ceux-ci connaîtront forcément des problèmes d'intégration.
Cet article répond à un besoin d'efficacité de notre politique migratoire. Vous lui reprochez, madame la rapporteure, de ne pas permettre de s'assurer que les étrangers repartent à l'expiration de leur titre séjour. Là n'est pas la question. Ce sont les autres articles, tout au long du texte, qui le permettront.
Enfin, quand vous affirmez que l'instauration de quotas empêcherait le regroupement familial, vous tombez sous le coup des dispositions de la loi que vous venez de voter sur les fake news car c'est ni plus ni moins un mensonge. Relisez plutôt la dernière phrase de l'article : « L'objectif en matière d'immigration familiale est établi dans le respect des principes qui s'attachent à ce droit. ».
J'invite donc mes collègues à maintenir cet article qui porte une vision ambitieuse, celle d'une immigration que nous pourrons intégrer en la régulant correctement.
C'est un débat important que de savoir si la France doit ou non céder à la tentation de la politique des quotas. C'est un vieux débat d'ailleurs. Nicolas Sarkozy, alors président de la République, s'était engagé dans cette voie sans véritablement persévérer ; François Fillon, pendant la campagne présidentielle, avait pris des engagements en ce sens.
Je me tourne vers mes collègues du groupe Les Républicains pour leur poser une question : à quel niveau se situe pour vous le plafond d'étrangers appelés à entrer de manière régulière en France ? 60 000 ? 80 000 ? 100 000 ? Nous avons bien compris que dans votre esprit, cela devait être le strict minimum mais nous aimerions savoir quel chiffre vous visez exactement.
Nous avons la chance d'accueillir 88 000 étudiants étrangers qui viennent se former dans notre pays, preuve de l'attractivité de nos universités et de nos laboratoires de recherche. Faut-il y renoncer ? Nous avons la chance d'accueillir 27 000 étrangers admis au titre du « passeport talent ». Faut-il y renoncer ? Nous accueillons 40 000 étrangers qui bénéficient du statut de réfugié. Faut-il supprimer le droit d'asile ?
En réalité, la politique des quotas ne peut pas s'appliquer. Surtout, elle ne répond en rien à la question de l'immigration irrégulière. Ce n'est pas en rationalisant l'immigration légale qu'on la réglera.
Nous souhaitons donc vivement la suppression de cet article introduit par le Sénat.
Notre pratique parlementaire diffère légèrement de la vôtre : nous n'abordons pas les discussions avec des idées préconçues. Si nos collègues sénateurs ont proposé ce nouvel article, c'est pour que le Parlement débatte chaque année des questions migratoires. Comme nous croyons dans les apports des différents groupes politiques, nous ne voulons pas imposer de chiffre prédéterminé.
Vous dites que nous devrions nous concentrer sur l'immigration illégale mais la porte d'entrée de l'immigration illégale est bien l'immigration légale : comme le souligne un rapport de la Cour des comptes de 2015, 95 % des déboutés du droit d'asile restent en France.
La politique d'immigration choisie nous semble être un des leviers intéressants sur lequel agir. D'autres pays dans le monde l'ont mise en place : l'Australie et le Canada, lequel est très souvent cité en modèle en matière d'intégration et d'accueil. Pourquoi ? Parce que les Canadiens connaissent leurs capacités en matière d'emploi, de logement et de financement. En traitant les flux au fur et à mesure et en n'expulsant jamais les personnes déboutées du droit d'asile, vous êtes du côté de l'immigration subie. En refusant l'article introduit par les sénateurs, qu'on peut difficilement soupçonner d'aller à l'encontre des droits de l'homme, je pense que vous commettez une erreur.
En conséquence, l'article 1er A est supprimé et les amendements CL210 et CL213 de Mme Marie-France Lorho tombent.
Madame la présidente, permettez-moi de revenir sur l'un de mes amendements auquel Mme la rapporteure n'était pas insensible et que Mme Marielle de Sarnez a approuvé. Il demandait qu'un rapport soit chaque année présenté au Parlement pour faire le point sur la politique de l'immigration en fournissant des chiffres, notamment au sujet du nombre de visas délivrés et d'obligations de quitter le territoire français (OQTF) prononcées. Je le redéposerai en séance.
Auparavant, monsieur Diard, je vous suggère de lire l'article 33 bis, issu d'un amendement du Mouvement Démocrate et apparentés : il satisfait votre demande.
J'aimerais que vos interventions se limitent aux amendements qui ont été déposés.
Article 1er (supprimé) (art. L. 313-11, L. 313-13, L. 313-18, L. 313-25 et L. 313-26 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Création de cartes de séjour pluriannuelles pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides
La Commission est saisie de l'amendement CL264 de la rapporteure.
Cet amendement vise à rétablir l'article 1er, qui allonge d'un an à quatre ans la durée du premier titre de séjour délivré aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides. Il me paraît essentiel de favoriser l'intégration des personnes que nous protégeons sur notre territoire et l'allongement de la durée du titre de séjour contribuera à la rendre plus durable. En outre, il permettra de désengorger les services des préfectures.
En conséquence, l'article 1er est ainsi rétabli.
Article 1er bis (nouveau) (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Délivrance des cartes de séjour des apatrides dans un délai d'un mois à compter de l'obtention du statut
La Commission examine l'amendement CL265 de la rapporteure.
L'article 1er bis, outre le fait qu'il n'a aucune valeur contraignante, crée une rupture de traitement avec les autres demandes de titres de séjour et présente un intérêt très limité pour les personnes concernées car on leur délivre déjà un récépissé pour leur permettre d'effectuer leurs démarches. Je propose donc de le supprimer.
En conséquence, l'article 1er bis est supprimé et l'amendement CL209 de Mme Marie-France Lorho tombe.
Article 1er ter (nouveau) (art. L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Délivrance des cartes de séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire dans un délai d'un mois à compter de l'obtention du statut
La Commission est saisie d'un amendement CL266 de la rapporteure.
Je propose la suppression de l'article 1er ter pour les mêmes raisons que pour l'article 1er bis.
En conséquence, l'article 1er ter est supprimé.
Article 2 (art. L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Accès à la carte de résident pour les personnes protégées et leur famille
La Commission est saisie de l'amendement CL267 de la rapporteure.
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 2 adoptée en première lecture.
En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé et les amendements CL101, CL102 et CL103 de Mme Marietta Karamanli tombent.
Article 3 (art. L. 752-1, L. 752-3 et L. 723-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Réunification familiale des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire - Protection des mineures contre les mutilations sexuelles
La Commission examine l'amendement CL268 de la rapporteure.
Il s'agit de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture afin, notamment, de revenir sur les restrictions à la réunification familiale adoptées par le Sénat. Il est très important de maintenir le bénéfice de la réunification familiale aux frères et soeurs non mariés du mineur protégé ainsi que de conserver la limite d'âge à 19 ans.
En conséquence, l'article 3 est ainsi rédigé et les amendements CL104 et CL105 de Mme Marietta Karamanli tombent.
Article 4 A (nouveau) (art. L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Intégration des aspects liés au sexe dans les motifs de persécution permettant une protection
La Commission examine l'amendement CL108 de Mme Marietta Karamanli.
Cet amendement vise à remplacer les mots : « et à l'orientation sexuelle » par les mots : «, à l'orientation sexuelle, aux risques de mutilations sexuelles et aux mutilations sexuelles avérées ». Il s'agit d'inscrire expressément dans la loi ce motif de persécution, que le demandeur d'asile soit soumis au risque de subir des mutilations ou qu'il en ait déjà été victime.
Nous avons déjà eu cette discussion. La jurisprudence administrative considère que si dans une population, certaines personnes sont exposées au risque de mutilations sexuelles, elles constituent un groupe social au sens de la Convention de Genève. Il est inutile de dresser à chaque fois une liste détaillée des persécutions.
Elle adopte l'article 4 A sans modification.
Article 4 (art. L. 711-6 et L. 713-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 114-1 du code de sécurité intérieure) : Refus ou retrait de protection par l'OFPRA en cas de menaces graves pour l'ordre public
La Commission examine l'amendement CL276 de la rapporteure.
Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture en conservant certains ajouts introduits par le Sénat qui rendent plus effective la protection de l'ordre public. Je veux parler en particulier de ceux qui substituent une compétence liée à la faculté aujourd'hui laissée à l'OFPRA de refuser ou de retirer le statut de réfugié lorsqu'il représente une menace grave pour la sûreté de l'État ou la société ou lorsqu'il relève d'une des clauses de cessation prévue par la Convention de Genève.
En conséquence, l'article 4 est ainsi rédigé et les amendements CL236 et CL237 de M. Éric Ciotti et l'amendement CL110 de Mme Marietta Karamanli tombent.
Article 5 (art. L. 723-2, L. 723-6, L. 723-8, L. 723-11, L. 723-13, L. 724-3 et L. 812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Procédure d'examen des demandes d'asile devant l'OFPRA
La Commission en vient aux amendements identiques CL2 de Mme Danièle Obono, CL48 de M. Stéphane Peu et CL127 de Mme Marietta Karamanli..
Notre amendement CL2 vise à supprimer l'article 5, qui constitue une régression grave.
Les agents de l'OFPRA et de la CNDA ont fait grève pendant plusieurs mois pour protester contre leurs conditions de travail. Ils ont déjà du mal à traiter correctement les demandes dans le cadre du délai actuel, qui a été récemment mis en place. Qu'en sera-t-il une fois le délai raccourci ?
Nous voyons bien comment le Gouvernement est capable de changer de position selon ce qui l'arrange. Un jour, il avancera qu'on ne peut pas modifier telle disposition car elle est en vigueur depuis trop peu de temps. Un autre, il supprimera une mesure récente sans tenir compte de la réalité du terrain.
Le présent amendement a également pour objet de supprimer l'article 5 dont certaines dispositions affaiblissent les garanties et droits fondamentaux des demandeurs d'asile.
L'alinéa 8 instaure une réduction de 120 à 90 jours du délai pour déposer une demande d'asile après l'entrée sur le territoire français. Au-delà, la demande peut faire l'objet, sur décision de l'autorité administrative, d'un examen selon la procédure accélérée. Le raccourcissement de ce délai ne tient pas compte des réalités du parcours des personnes exilées, de leurs conditions de vie particulièrement précaires.
L'alinéa 11 autorise l'OFPRA à adresser la convocation à l'entretien individuel par tout moyen.
Les alinéas 25 et 26 autorisent la notification des décisions écrites de l'OFPRA par tout moyen, y compris électronique.
Dans la pratique, le caractère tardif de l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative est directement lié à l'inertie de cette dernière qui, faute de moyens humains suffisants, ne peut recevoir les étrangers souhaitant déposer leur demande dans le délai de 3 à 10 jours. Si un demandeur de bonne foi en subissait les conséquences, des garanties pourraient-elles lui être apportées ?
Lorsqu'une demande est examinée dans le cadre de la procédure accélérée parce qu'elle n'a pas été introduite dans les quatre-vingt-dix jours, il est possible de repasser à une procédure normale s'il est établi que ce retard est imputable à l'administration, qu'il s'agisse de l'OFPRA ou des services de la préfecture.
Pour accélérer l'enregistrement de la demande, des moyens ont déjà été alloués dans le budget 2018 : l'augmentation de 26 % des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » a été pour partie consacrée à renforcer les effectifs affectés aux guichets uniques des préfectures. Lors d'une séance de questions au Gouvernement, j'ai demandé à Mme Gourault si ces efforts seraient poursuivis et elle m'a répondu que oui. Ils ne doivent d'ailleurs pas porter seulement sur les effectifs mais aussi sur les nouveaux moyens technologiques. En région parisienne, depuis deux mois, une plateforme téléphonique a permis de désengorger les plateformes d'accueil des demandeurs d'asile (PADA) – celle du boulevard de La Villette était tellement saturée qu'elle a dû être fermée. Le délai d'accès au guichet unique a pu être ainsi réduit de trois semaines à quatre jours. L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) va généraliser cette démarche à l'ensemble du territoire.
L'objectif est de raccourcir le délai d'enregistrement des demandes d'asile de façon que les retards ne puissent pas être imputables à l'administration.
Le raccourcissement du délai de 120 à 90 jours permet de sortir plus rapidement les personnes venues sur notre territoire de l'insupportable précarité qui est la leur avant qu'elles ne déposent leur demande d'asile. Rappelons qu'avant de franchir cette étape, elles ne peuvent pas bénéficier des conditions matérielles d'accueil, ni de l'allocation pour demandeur d'asile, ni de propositions d'hébergement. Il est donc dans l'intérêt de tous que les demandes puissent être déposées le plus rapidement possible.
La notification par tout moyen suscite des inquiétudes, je le vois. Nous avions modifié l'article 5 pour être certains qu'il y ait une traçabilité des communications électroniques, conformément aux préconisations du directeur de l'OFPRA. La voie actuelle du recommandé avec accusé de réception n'est absolument pas adaptée à la situation des demandeurs d'asile, qui reçoivent le plus souvent les notifications sous forme de SMS.
Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable à ces amendements de suppression.
Elle examine ensuite l'amendement CL274 de la rapporteure.
Cet article 5 est essentiel. Le raccourcissement des délais de traitement permettra de rentrer plus rapidement dans la procédure de la demande d'asile et de réduire des délais logistiques à l'OFPRA. Il préservera les droits des demandeurs d'asile et leur assurera une instruction de qualité de leur dossier. Je vous rappelle qu'il s'agissait d'un objectif affiché du Président Macron.
L'adoption probable de cet amendement qui réécrit l'article 5 fera tomber un amendement très important du groupe Les Républicains relatif aux ressortissants de pays d'origine sûrs que je tiens à présenter ici.
En 2017, l'Albanie a fait partie des premiers pays d'origine des demandeurs d'asile avec 7 630 demandes. L'OFPRA a refusé 94 % d'entre elles, légitimement, puisqu'il s'agit d'un pays d'origine sûr.
Nous proposons – ce qui tranche avec l'immobilisme de la majorité macroniste – de placer les demandeurs d'asile venant d'un pays d'origine sûr en centre de rétention. Leur demande ferait ainsi l'objet d'un examen plus rapide et leur retour vers leur pays d'origine serait de beaucoup facilité.
Je regrette profondément que Mme la rapporteure soit statique sur ce sujet majeur. Cette disposition consisterait une rupture : elle diminuerait l'immigration illégale nourrie par détournement de notre procédure d'asile.
En conséquence, l'article 5 est ainsi rédigé.
Les amendements CL219 de Mme Marie-France Lorho, CL111 et CL112 de Mme Marietta Karamanli, CL240 de M. Éric Ciotti, CL113 et CL115 de Mme Marietta Karamanli, CL15 de Mme Danièle Obono, CL116, CL114, CL120, CL118 de Mme Marietta Karamanli, CL238 de M. Éric Ciotti, CL117, CL119, CL121, CL123 de Mme Marietta Karamanli, CL218 de Mme Marie-France Lorho, CL124 et CL125 de Mme Marietta Karamanli tombent et l'article 5 est ainsi rédigé.
Article 5 bis A (nouveau) (art. L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Renforcement de la présence des personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
La Commission est saisie de l'amendement CL269 de la rapporteure.
Cet article, introduit en première lecture par le Sénat, vise à compléter la composition du conseil d'administration de l'OFPRA en y ajoutant notamment deux personnalités qualifiées nommées par l'Assemblée nationale et le Sénat.
Il ne semble pas opportun de modifier l'équilibre actuel et je vous propose de supprimer cet article.
En conséquence, l'article 5 bis A est supprimé
Article 5 bis (nouveau) (art. L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Consécration dans la loi des missions de réinstallation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
La Commission examine l'amendement CL327 de la rapporteure.
Cet amendement vise à réécrire l'article 5 bis pour le rendre plus effectif. Il concerne les opérations de réinstallation que mènent les autorités françaises en lien avec le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés au plus près des théâtres de guerre. Elles permettent d'étudier en amont le cas de personnes particulièrement vulnérables et de les faire bénéficier du statut de réfugiés dès leur entrée en France de manière qu'elles commencent rapidement leur parcours d'intégration. Cela contribue à les arracher au joug des passeurs et à leur éviter une traversée de la Méditerranée au péril de leur vie.
Si cet amendement était adopté, la rédaction de l'article 5 bis serait le fruit d'une belle coopération avec les sénateurs.
La dernière phrase de l'amendement est parfaitement tautologique : « Ces personnes sont autorisées à venir s'établir en France par l'autorité compétente. ». Elle ne me paraît pas avoir une portée juridique décisive.
Nous vous savons gré de votre souci de précision, monsieur Larrivé. Nous nous pencherons sur cette formulation d'ici à la séance.
Article 5 ter (nouveau) (art. L. 713-1-1 (nouveau) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Signature d'une charte après l'octroi du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire
La Commission est saisie de l'amendement CL270 de la rapporteure.
L'article 5 ter, introduit en première lecture par le Sénat, vise à faire signer une charte aux personnes à qui une protection vient d'être octroyée. Ce dispositif ferait doublon avec le contrat d'intégration républicaine (CIR), que le Gouvernement a décidé de rénover à la suite des préconisations du rapport d'Aurélien Taché,
Je vous propose de le supprimer.
Ce serait très regrettable. Je vais vous donner lecture de ce que les sénateurs, dans leur sagesse républicaine, proposaient : « Après l'octroi du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, l'intéressé signe une charte par laquelle il s'engage à reconnaître et à respecter la primauté des lois et des valeurs de la République parmi lesquelles la liberté, l'égalité dont celle des hommes et des femmes, la fraternité et la laïcité. »
En conséquence, l'article 5 ter est supprimé.
La Commission examine l'amendement CL3 de M. Ugo Bernalicis.
En voulant diminuer de 120 jours à 90 jours le délai entre l'entrée sur le territoire et le dépôt d'une demande d'asile dans le cadre d'une procédure dite « normale », le Gouvernement propose un rabot budgétaire au détriment des droits les plus fondamentaux des demandeurs d'asile, notamment celui à un examen sérieux de leur dossier.
Nous proposons la suppression de l'article 6 afin que la procédure accélérée soit limitée à certains cas.
Soit vous êtes très rusé et vous présentez un argumentaire sur l'article 5 que nous venons d'examiner, soit vous vous êtes trompé. L'article 6 traite de tout autre chose. Avis défavorable.
La Commission en vient à l'amendement CL246 de M. Éric Ciotti.
Dans la version adoptée par l'Assemblée nationale, l'article 6 prévoyait une réduction de trente à quinze jours du délai de saisine de la CNDA. Le Sénat a souhaité maintenir ce délai à trente jours. Le présent amendement propose de revenir au délai de quinze jours, fruit d'un compromis entre les différentes propositions dont nous avions débattu.
Je vois une contradiction entre cet amendement déposé par le groupe Les Républicains et la proposition de ces mêmes Républicains au Sénat, puisque c'est eux qui souhaitent un délai de recours devant la CNDA de trente jours.
J'ai moi-même déposé un amendement sur ce délai de recours et, plus précisément, sur le dépôt de l'aide juridictionnelle pendant ce délai de recours. Il concilie la demande du Sénat de maintenir un délai de recours de trente jours – de nombreuses associations considèrent en effet que ce délai plus large permet de mieux assurer le droit au recours devant la CNDA –, tout en imposant un délai maximum de quinze jours pour la demande d'aide juridictionnelle. Cette demande en effet est souvent faite de manière dilatoire, à la fin du délai de trente jours. Cette solution permet de réduire le délai de traitement des demandes tout en garantissant le droit au recours. Avis défavorable.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CL332 de la rapporteure et CL205 de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Comme je viens de le dire, l'aide juridictionnelle devra désormais être demandée dans un délai de quinze jours à compter de la notification, donc de la décision de l'OFPRA.
Cet amendement supprime l'alinéa 4, qui impose le dépôt de la demande d'aide juridictionnelle dans le cadre du dépôt de recours devant la CNDA. Une telle obligation ne nous semble pas conforme au droit à un recours effectif. Nous proposons donc de maintenir le délai actuel de quinze jours suivant la notification de la décision de l'OFPRA pour solliciter l'aide juridictionnelle, lorsque le recours devant la CNDA n'a pas été déposé, ou d'un mois, lorsque ce dernier l'a été.
Je demande le retrait de cet amendement, qui va dans le même sens que le mien.
L'amendement CL205 est retiré.
Puis la Commission adopte l'amendement CL332.
En conséquence, l'amendement CL128 tombe.
Elle en vient ensuite à l'amendement CL61 de M. Éric Ciotti.
Le présent amendement propose de supprimer le caractère suspensif du recours devant la CNDA, introduit par la loi du 29 juillet 2015. Cela empêcherait un étranger de se maintenir sur le territoire tant que la cour n'a pas statué.
Il existe quelques cas où le recours n'est pas suspensif – la procédure accélérée ou la menace à l'ordre public, notamment – et il ne me paraît pas opportun d'en ajouter d'autres. Avis défavorable.
Puis elle examine les amendements identiques CL129 de Mme Marietta Karamanli et CL212 de M. Erwan Balanant.
Je ferai observer tout d'abord que nous étions plusieurs à souhaiter en première lecture à l'Assemblée que le délai de recours devant la CNDA soit porté à trente jours. Il serait bon de le rappeler et de ne pas faire seulement allusion aux travaux du Sénat.
La vidéo-audience peut être préjudiciable aux droits de la défense, notamment parce que l'avocat perd le bénéfice de sa présence soit à l'audience, soit aux côtés du requérant. Dans tous les cas, ces moyens de communication audiovisuelle présentent des défauts techniques qui ne sont pas toujours compatibles avec l'exigence d'un procès équitable. Dans certains cas encore, les raisons qui motivent la demande d'asile peuvent être délicates à exprimer, en particulier lorsqu'il est question de violences ou de sévices sexuels, et la communication audiovisuelle peut naturellement avoir pour effet d'inhiber les requérants concernés. Pour toutes ces raisons, notre amendement vise à maintenir la possibilité pour le requérant de refuser une telle organisation de l'audience.
L'amendement CL212 a pour objet de préserver la possibilité pour un étranger séjournant en France métropolitaine de refuser d'être entendu par la Cour nationale du droit d'asile en vidéo-audience, lors d'un recours en annulation dirigé contre une décision prise par l'OFPRA, intervenant en matière de reconnaissance du statut de réfugié et d'attribution de la protection subsidiaire.
En effet, la présence physique de l'étranger lors de l'audience garantit au juge de disposer des informations les plus précises possible et lui permet, ainsi, de se forger une intime conviction quant au bien-fondé de la décision contestée.
Le Sénat a maintenu l'exigence du consentement à la vidéo-audience pour certaines autres procédures – recours en annulation dirigés contre une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et recours relatifs au maintien en zone d'attente devant le juge des libertés et de la détention, tous deux visés par l'article 10 du projet de loi. En revanche, aux termes de l'article 6, alinéa 15, l'accord de l'étranger concerné par une procédure d'appel devant la CNDA n'est pas obligatoire pour que l'audience devant cette dernière se tienne par retransmission vidéo.
Ces procédures peuvent pourtant s'avérer décisives dans la décision d'octroi ou de refus de l'asile ou de la protection subsidiaire. Ainsi, afin de garantir aux étrangers concernés le droit d'être entendu, il est nécessaire de maintenir l'obligation de recueillir leur consentement pour recourir à la vidéo-audience dans les procédures devant la CNDA.
Je reconnais à Mme Untermaier d'avoir défendu en effet le délai de trente jours devant la CNDA.
À mon sens, le recours à la vidéo-audience ne constitue en rien un recul des droits. Pour avoir assisté à des vidéo-audiences à la CNDA, où cela se pratique toutes les semaines, et pour avoir également pu constater à quel point il pouvait être compliqué et intimidant de témoigner devant une formation de jugement, je pense que le recours à la vidéo-audience est simplement une manière de s'adapter à la justice du XXIe siècle et d'accélérer les procédures, à condition, naturellement, que toutes les conditions techniques soient réunies. De nombreux avocats partagent cette position, et l'avis du Conseil d'État va également dans ce sens. Avis défavorable.
Je suis, comme la rapporteure, hostile à ces amendements. J'ignore s'il est plus intimidant de parler face à un juge ou à une caméra mais, en tout état de cause, dans beaucoup de procédures, pour des justiciables français, on a déjà recours à la vidéo-audience, et cela fonctionne très bien. Cela évite des frais de transport, sachant que ces procédures ont déjà un coût faramineux pour le contribuable français ; cela permet également de faire gagner du temps à nos agents et aux juridictions.
J'en suis totalement pétrifié, mais je suis totalement d'accord avec M. Di Filippo ! En effet, la vidéo-audience existe dans les juridictions, elle est acceptée par les parties, en ce qu'elle est un gage d'efficacité. Dans le cas d'espèce, la première lecture nous a en outre permis d'encadrer cette pratique de manière à garantir la préservation des droits de l'homme.
Je refuse les arguments selon lesquels il serait équivalent de se trouver devant une caméra ou devant un juge. Ce n'est pas la même chose, et chacun sait qu'on ne voit pas les gens de la même manière selon qu'on les regarde sur un écran ou qu'on les a en face de soi. Or il s'agit ici de statuer sur le destin d'hommes et de femmes !
En effet, j'abonde dans le sens de M. Balanant, et les juges comme les avocats disent eux-mêmes qu'avoir devant soi une personne en chair et en os n'est pas la même chose que de la voir par vidéo interposée. Certains détails ne se perçoivent pas sur une vidéo, ne serait-ce que pour une question de cadrage.
Par ailleurs, nous ne demandons pas la suppression de la vidéo-audience mais simplement la possibilité pour le requérant de la refuser. Je sais qu'à l'heure d'internet et des smartphones tout se dématérialise, mais il me semble que la justice, pour être humaine, doit être incarnée, au sens propre du terme, et non immatérielle. Nous sommes donc favorables à la suppression de l'alinéa 15.
Au risque de surprendre, je suis, pour ma part, hostile à l'utilisation de la vidéo dans les procédures pénales, car la nature interpersonnelle de l'échange entre la personne qui incarne l'autorité judiciaire et celle qui est mise en cause devant cette autorité nécessite un contact physique. En revanche, en matière de droit d'asile, je crois que le dispositif vidéo peut être utile, en évitant notamment les désagréments liés au transfert, notamment pour les ressortissants en situation illégale placés en centre de rétention. Ce faisant, il ne méconnaît aucun droit fondamental.
Plus de quarante années d'expérience m'incitent à penser qu'il faut distinguer, d'une part, les procédures pénales ou celles dans lesquelles les libertés sont en cause, qui impliquent un rapport d'homme à homme, et, d'autre part, les procédures relevant du droit des contrats ou du droit civil, pour lesquelles on peut envisager le recours à la vidéo-conférence.
La vérité est subtile, elle se cache parfois dans les rapports humains, et certains messages ne passent que lorsque deux êtres humains sont l'un en face de l'autre. La vidéo-audience ne permet pas d'atteindre ce type de vérité.
Notre amendement est une proposition a minima puisqu'il s'agit simplement de permettre à une personne de refuser la vidéo-audience, sachant en outre que fort peu d'étrangers seront en réalité capable de refuser cette vidéo-audience lorsqu'on la leur proposera. Nous sommes persuadés que l'avenir nous donnera raison sur ce point, dans la mesure où les conditions de recours à la vidéo-transmission sont encore loin d'être idéales.
La disposition que nous avons adoptée en première lecture ne généralise pas l'usage de la vidéo-audience. La décision sera prise au cas par cas, en fonction de la situation de chaque individu, par le président ou la présidente de la CNDA. Nous avons donc affaire à un dispositif casuistique, qui tient compte de la vulnérabilité éventuelle des personnes. Compte tenu des conditions cumulatives que nous avons adoptées, nous pensons que le recours à la vidéo-audience peut s'effectuer dans le respect de toutes les garanties que vous avez soulignées.
Puis elle examine l'amendement CL207 de Mme Laurence Vichnievsky.
Je voudrais m'exprimer en tant qu'ancien juge, en tant que citoyenne et justiciable éventuelle, et en tant que commissaire aux lois.
Mon amendement va dans le même sens que les précédents, tout en tenant compte des contraintes qui s'imposent à nous, celles de la « vraie vie ». Il vise ainsi à rendre obligatoire le consentement de l'intéressé lorsque une vidéo-audience est envisagée, mais je donne la possibilité au président de passer outre, si l'intéressé est détenu en rétention ou assigné à résidence. Il s'agit là de limitations que nous connaissons déjà dans notre procédure pénale actuelle.
Certains ici sont, par principe, opposés à la vidéo-audience, et je confirme que, quand on est juge, on ne perçoit pas du tout de la même manière celui qui comparaît lorsque il est derrière une caméra et lorsqu'il est présent à l'audience. C'est une évidence, qui se fonde sur notre manière de percevoir les choses, sur des impressions sensorielles, et il me semble que cela est plus déterminant encore en matière de droit d'asile.
D'un point de vue juridique, je voudrais attirer votre attention sur le fait que, en l'état, ces dispositions présentent un risque sérieux de censure du Conseil constitutionnel, puisque, lorsque le Conseil dit que la vidéo-audience est conforme à la Constitution, à condition qu'elle soit subordonnée au consentement de l'étranger, cela signifie, a contrario, qu'elle ne l'est pas, si elle lui est imposée, malgré son absence de consentement.
Enfin, je voudrais récuser les arguments de la rapporteure, lorsqu'elle nous oppose la rupture d'égalité.
Ce sont les personnels de la CNDA qui ont eux-mêmes insisté sur la question de la rupture d'égalité que pourrait entraîner le recours à la vidéo-audience, par les seules personnes placées en rétention. Avis défavorable.
Le Conseil constitutionnel a déjà statué sur cette rupture éventuelle de principe d'égalité, en indiquant que ce principe ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes. Et c'est d'ailleurs ce qu'il fait dans des matières exactement similaires, par exemple dans le cas de détenus outre-mer.
Je voterai l'amendement de Laurence Vichnievsky pour deux raisons. Au plan pratique, je le crois très opportun, car on a besoin de pouvoir passer outre le refus de consentement dans les cas précisément définis par cet amendement : lorsqu'il s'agit de détenus, de personnes placées en rétention ou assignées à résidence.
Au plan juridique, cet amendement concilie deux exigences contradictoires, d'une part l'exigence du consentement, reconnue par le Conseil constitutionnel, et, d'autre part, le respect du principe d'égalité. En effet, madame la rapporteure, le principe d'égalité n'est pas un principe d'uniformité ; il consiste à traiter de la même manière des situations qui sont objectivement identiques, sous réserve d'un motif d'intérêt général qui permettrait de déroger à cette égalité.
L'amendement CL207 aurait pris tout son sens si nous avions adopté les précédents, mais puisque ce n'est pas le cas, il ne sert à rien de donner au juge la possibilité de passer outre le refus du requérant d'utiliser la vidéo, puisque son accord n'est pas nécessaire. La cohérence aurait voulu qu'on adopte ces amendements en bloc.
Dans la mesure en effet où le consentement de l'intéressé n'est pas nécessaire, il est inutile de préciser que le président de la juridiction peut passer outre son refus.
Je vous confirme qu'il est possible de passer outre la volonté du demandeur d'asile, qu'il soit ou non placé en rétention.
La Commission examine l'amendement CL131 de Mme Marietta Karamanli.
Conformément à l'avis du Défenseur des droits, la réduction des délais ne doit pas porter atteinte aux droits des personnes concernées à être entendues dans la langue de leur choix. Or, en précisant que « si la cour ne peut désigner un interprète dans la langue demandée, l'intéressé est entendu dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend », on méconnaît le droit à un procès équitable.
Vous nous demandez de supprimer une disposition qui permet à la CNDA d'annuler une décision de l'OFPRA quand il apparaît que la personne n'a pas été entendue dans une langue appropriée. Il s'agit pourtant d'une mesure protectrice.
La Commission en vient à l'examen de l'amendement CL132 de Mme Marietta Karamanli.
Cet amendement, inspiré par France Terre d'Asile, vise à consacrer dans la loi le droit inconditionnel à l'accueil pour les demandeurs d'asile. Dès leur arrivée sur le territoire, ils doivent être informés de leurs droits fondamentaux à l'hébergement, à l'assistance médicale et juridique. Ce devoir d'information est indispensable pour que ces droits soient effectifs.
Si vous m'assurez que ce dispositif est satisfait, je retirerai mon amendement.
C'est précisément suite à nos échanges avec France Terre d'Asile que j'avais fait adopter un amendement à l'article 9 sur la généralisation des centres d'accueil et d'examen des situations (CAES), qui permettent de prendre en charge les personnes avant la demande d'asile, leur assurant un suivi sanitaire et juridique et une inscription rapide en tant que demandeurs d'asile. Il me semble donc que votre amendement est satisfait.
La Commission en vient à l'amendement CL133 de Mme Marietta Karamanli.
La dernière phrase de l'alinéa 4 soulève un vrai problème. En effet, la charge de la preuve repose sur l'enfant mineur, censé prouver que la personne présentant la demande d'asile en son nom n'est pas en droit de le faire. Mais comment un enfant de neuf ou dix ans pourrait-il apporter cette preuve ? Il s'agit donc de renforcer le caractère protecteur du mécanisme mis en oeuvre en renversant la charge de la preuve.
Cet alinéa a été adopté par les deux assemblées, et je ne suis pas sûre que la rédaction que vous proposez apporte davantage de clarté.
Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette ensuite l'amendement CL134 de Mme Marietta Karamanli.
Puis elle en vient à l'amendement CL271 de la rapporteure.
Il s'agit de supprimer l'alinéa 7 rajouté par le Sénat, qui demande que soient fournies des preuves de la qualification des interprètes de l'OFPRA. Cet ajout est inutile dans la mesure où les interprètes de l'OFPRA font déjà l'objet d'un processus de sélection très rigoureux.
Article 7 bis (supprimé) (art. L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Délai de contestation devant le juge administratif d'une décision de transfert prise pour l'application du règlement « Dublin »
La Commission examine l'amendement CL275 de la rapporteure.
Cet amendement rétablit l'article 7 bis, qui concerne le délai de recours des personnes placées sous procédure Dublin devant la CNDA. Cet article est en effet conforme aux engagements que nous avions pris en première lecture et au moment de l'examen de la proposition de loi sur ladite procédure. Conserver un délai de quinze jours, et non de sept, pour la contestation d'une décision de transfert vers l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile prise en application du règlement « Dublin » est également cohérent avec le maintien du délai de recours de trente jours devant la CNDA.
L'article 7 bis est ainsi rétabli.
Article 8 bis (nouveau) (art. L. 5223-3 du code du travail) : Représentation des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
La Commission est saisie de l'amendement CL272 de la rapporteure.
Il s'agit de supprimer l'article 8 bis, introduit par le Sénat, qui demande une modification de la composition du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), lequel, comme le conseil d'administration de l'OFPRA, fonctionne parfaitement en l'état.
Il est frappant de constater la méfiance dont fait montre la majorité à l'égard des collectivités territoriales, et ce quel que soit le sujet abordé. Héritier de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrants (ANAEM) et de l'Office des migrations internationales (OMI), l'OFII est un établissement public qui, certes, est sous tutelle de l'État, mais dont l'action a une large dimension territoriale.
C'est la raison pour laquelle le Sénat propose d'intégrer dans son conseil d'administration des représentants des collectivités, et notamment des collectivités d'outre-mer. Leur avis serait utile et permettrait aux territoires de faire entendre leur voix, que les députés macronistes ne veulent décidément pas écouter.
Aucune association d'élus territoriaux n'a jamais formulé de demande en ce sens !
Article 9 (art. L. 744-2 et L. 744-5 à L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Orientation directive des demandeurs d'asile
La Commission est saisie de l'amendement CL49 de M. Stéphane Peu.
Il s'agit de supprimer l'article 9, relatif aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. Non seulement cet article renforce le caractère directif du schéma national d'accueil et durcit les conditions donnant droit à l'accueil matériel mais il entend légaliser la circulaire « Collomb » de décembre 2017 autorisant les pouvoirs publics à se rendre dans les centres d'accueil pour en chasser les personnes en situation irrégulière, ce qui a suscité l'opposition de toutes les structures et de toutes les associations s'occupant de l'accueil des migrants.
Plus globalement, cet article contrevient au droit inconditionnel à l'accueil et au maintien en hébergement d'urgence de toute personne en détresse.
L'article 9 est un article extrêmement important dans le dispositif proposé pour mieux répartir les flux migratoires sur l'ensemble du territoire, sachant que ces flux se concentrent de manière très problématique dans certaines régions comme la région parisienne ou le Calaisis. Il est donc essentiel que nous disposions d'un schéma national d'accueil opérationnel, grâce entre autres à la définition de clés de répartition telles que celles qui fonctionnent pour les Länder allemands.
Cela impose également de durcir les conditions d'accueil, si l'on veut éviter, comme c'est trop souvent le cas, que certaines personnes accueillies dans les centres d'hébergement répartis sur le territoire renoncent à ces hébergements pour regagner les campements de la région parisienne. Ce n'est en effet l'intérêt de personne et, s'il faut avoir recours à la contrainte pour répartir les demandeurs d'asile sur le territoire, nous en passerons par là.
Quant à la communication entre l'OFII et les centres d'hébergement d'urgence de droit commun, elle est essentielle parce qu'elle permet d'identifier, d'une part, les demandeurs d'asile qui n'ont pas intégré le dispositif national d'accueil et ne peuvent donc bénéficier des conditions matérielles d'accueil et d'un suivi administratif, et, d'autre part, des personnes réfugiées qui ne sont pas non plus prises en charge au titre de l'intégration. Avis défavorable.
Une meilleure répartition des demandeurs d'asile est sans doute souhaitable. Mais, en province, même les communes volontaires ne sont pas encouragées, c'est le moins que l'on puisse dire, par les services de l'État. On me rapporte nombre de cas dans lesquels les préfets dissuadent des maires qui se proposent d'accueillir, ici cinq personnes, là dix personnes. Si le dispositif était fondé sur le volontariat et l'encouragement de ceux qui se portent candidats plutôt que sur la coercition, il serait beaucoup plus efficace et respectueux des personnes.
En ce qui concerne la circulaire dite Collomb, toutes les associations gestionnaires de centres d'hébergement et d'accueil, y compris les plus proches des services de l'État, sont absolument opposées, sur le principe, à cette ingérence dans l'accueil et à cette remise en cause d'un droit imprescriptible.
Elle examine ensuite l'amendement CL328 de la rapporteure.
Cet amendement tend à rétablir l'article 9, dont je viens de dire combien il est important pour améliorer la répartition des flux migratoires sur notre territoire. Je précise qu'il conserve trois ajouts introduits par le Sénat : le recueil de l'avis d'une commission de concertation représentant les collectivités territoriales – vous voyez à quel point, monsieur Larrivé, nous tenons à ce que celles-ci soient consultées, en particulier sur la répartition des demandeurs d'asile –,…
… la possibilité, pour les gestionnaires des lieux d'hébergement, de saisir la justice en cas d'occupation indue – cette possibilité était réclamée par de nombreuses associations gestionnaires ; enfin, la clarification des conséquences de la perte du droit au maintien sur le territoire des demandeurs d'asile dont la demande est rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Puisque l'adoption de cet amendement fera tomber les suivants, je tiens à dire, madame la rapporteure, que si vous avez tenu compte de certaines demandes du Sénat, vous n'avez pas pris en considération la volonté que nous avions exprimée en première lecture de protéger les demandeuses d'asile, majeures ou mineures, et de prévoir des places d'hébergement spécifiques pour les femmes dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). Nous souhaitions également que le demandeur d'asile puisse choisir librement sa région de résidence lorsqu'il justifie ce choix par des raisons personnelles ou familiales.
En première lecture, j'avais déposé un amendement afin que les demandeurs d'asile bénéficient de la trêve hivernale. Je constate que cet élément n'a pas été pris en compte. Je ne comprends pas que l'on soit choqué par le non-respect de cette trêve lorsqu'il s'agit de citoyens français ou de personnes logées en France et qu'on ne le soit pas lorsqu'il s'agit de demandeurs d'asile. Je redéposerai donc mon amendement en séance publique, et je demande à tous de réfléchir à cette question.
Madame la rapporteure, recueillir l'avis des collectivités territoriales à propos de la répartition des demandeurs d'asile sur le territoire est bien la moindre des choses, dès lors qu'on sollicite leurs capacités d'accueil, leurs infrastructures et les logements qu'elles mettent à disposition. Toutefois, c'est bien différent de ce que proposait le Sénat, pour lequel les collectivités territoriales ont une façon de percevoir l'organisation des territoires et de la vie sociale qu'il est intéressant de faire valoir dans le cadre des débats nationaux et au sein de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Vous ne pouvez pas dire que vous prenez les collectivités territoriales en considération quand vous vous contentez de faire appel à elles pour la gestion d'une compétence de l'État.
Par ailleurs, l'exemple des länder allemands, tel que vous le présentez en tout cas, n'est pas pertinent car, en Allemagne, la compétence en matière de flux migratoires et de répartition des demandeurs d'asile dans les différents territoires n'est pas décentralisée. Nous avons, certes, beaucoup à apprendre de l'Allemagne en matière de décentralisation mais, en l'espèce, il s'agit d'une compétence de l'État central allemand. Ce n'est pas parce que le land est le territoire de destination que le dispositif est décentralisé.
Madame Untermaier, la vulnérabilité, voire l'extrême vulnérabilité, de certaines femmes, dont le parcours migratoire est d'autant plus compliqué lorsqu'elles sont seules, ainsi que les capacités d'hébergement pour certains demandeurs d'asile sont prises en compte par l'OFII au moment où il propose ces hébergements. Évidemment, lorsqu'elle peut offrir un hébergement, mieux vaut que le demandeur d'asile soit accueilli dans sa famille – cela permet, du reste, de ne pas engorger le dispositif national. De même, l'existence de liens avec un territoire est prise en compte, ainsi que la vulnérabilité, puisque certains lieux d'hébergement sont adaptés à l'accueil de personnes vulnérables, notamment de femmes.
Par ailleurs, le dispositif allemand est centralisé, mais la clé de répartition s'impose aux demandeurs d'asile. Je me suis moi-même rendue à Berlin, où j'ai vu la manière dont le logiciel fonctionnait : on demande au demandeur d'asile s'il a un lien avec un territoire puis, en fonction des places ou de la situation, on lui impose un endroit. C'est exactement ce que nous souhaitons faire.
Je souhaite dire, à titre personnel, que je ne suis pas du tout favorable au système hypercentralisé allemand, car je tiens à ce que les libertés locales soient respectées. Lorsqu'une commune vote une délibération par laquelle elle émet le souhait que le dispositif ne lui soit pas applicable, je crois que cette volonté locale doit être prise en compte. Au-delà de la concertation que Mme Fajgeles propose, je suis favorable à une codécision, afin que les réalités locales soient respectées. C'est une différence supplémentaire entre nous : le système macroniste est extrêmement centralisateur tandis que l'alternative républicaine est beaucoup plus respectueuse des territoires et des libertés locales.
En conséquence, les amendements CL220 de Mme Marie-France Lorho, CL135, CL136, CL137 et CL138 de Mme Marietta Karamanli, CL214 et CL215 de M. Erwan Balanant, CL139, CL140, CL141, CL142, CL143, CL144, CL145, CL146 et CL147 de Mme Marietta Karamanli, et CL34 de M. Ugo Bernalicis tombent.
Article 9 bis AA (nouveau) (art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation) : Intégration de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA) et des centres d'hébergement provisoire (CPH) dans le décompte des logements sociaux de la loi « SRU »
La Commission examine les amendements identiques CL273 de la rapporteure, CL35 de Mme Danièle Obono et CL88 de M. Stéphane Peu.
L'amendement CL273 tend à supprimer l'article 9 bis AA, ajouté par le Sénat, qui vise à inclure les structures d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile et les centres d'hébergement provisoire dans le décompte des logements sociaux prévu dans la loi sur la Solidarité et le renouvellement urbains (SRU). Nous avons eu cette discussion lors de l'examen du projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). Il ne nous semble absolument pas opportun que certaines collectivités prennent prétexte de cette exigence d'humanité qu'est l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés pour s'exonérer de leur obligation de construction de logements sociaux.
Nous souhaitons également la suppression de cet article. On peut se féliciter que l'on encourage la construction de logements sociaux plutôt que le contraire. Mais il est dommage que la majorité n'ait pas consenti, dans le cadre d'un autre projet de loi, consacré au logement celui-là, les efforts nécessaires pour favoriser massivement la construction de tels logements. Certes, c'est mieux que si c'était pire. Mais vous pourriez tout de même faire un peu mieux.
Au cours des quinze dernières années, deux lois fondamentales ont été votées à l'unanimité : la loi sur le Grenelle de l'environnement et celle relative à la solidarité et au renouvellement urbains. En 2005, on a tenté de remettre cette dernière en cause. L'abbé Pierre était présent dans les tribunes de l'hémicycle pour peser sur les délibérations de l'Assemblée, et le Président Chirac avait demandé à sa majorité de renoncer à son projet, ce qu'elle a fait. Peut-être est-ce parce que l'abbé Pierre est décédé, en tout cas rien n'est jamais acquis et la volonté de remettre en cause ce texte, qui est un totem de la République et une loi de solidarité territoriale, se manifeste régulièrement. L'article 9 bis AA en est une énième illustration. Bien évidemment, nous nous y opposons ; tel est l'objet de l'amendement CL88.
Mes chers collègues, il faut raison garder : l'article 9 bis AA voté par le Sénat ne vise absolument pas à remettre en cause la loi SRU. Regardez les chiffres : on dénombre, d'un côté, environ 4,5 millions de logements locatifs sociaux en France et, de l'autre, environ 40 000 places de Centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et 18 000 places d'Hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA), dont la moitié sont des nuitées d'hôtel. Le dispositif d'accueil équivaut ainsi à moins de 1 % du total des logements locatifs sociaux ! La mesure votée par le Sénat ne changerait donc pas la physionomie de la loi SRU.
Nous considérons, tout comme les sénateurs, que de tels dispositifs d'accueil entraînent des surcoûts pour les communes et que celles-ci, dès lors qu'elles ont fait l'effort d'accepter ce type d'hébergements sur leur territoire, doivent pouvoir bénéficier d'une compensation. Si inclure ces places d'hébergement dans le décompte de leurs logements locatifs sociaux peut leur éviter d'avoir à payer une amende ou leur permettre de minorer celle-ci, cela va dans le bon sens, celui de l'intégration. Une fois de plus, mes chers collègues, je vous demande de raison garder : les chiffres sont dérisoires, et cette mesure permettrait à certaines collectivités, non pas de déroger à la loi SRU, mais d'accueillir sans être pénalisées.
La Commission rejette les amendements identiques CL273, CL35 et CL88.
Elle rejette ensuite l'article 9 bis AA.
Article 9 bis (art. L. 349-3 du code de l'action sociale et des familles) : Prise en compte de la vulnérabilité pour l'accès aux centres provisoires d'hébergement
Titre Ier bis (nouveau)
Adapter les règles de nationalité à mayotte pour préserver les droits de l'enfant, l'ordre public et faire face au flux migratoire
La Commission examine l'amendement CL306 de la rapporteure.
Nous allons avoir une discussion importante sur Mayotte. Mais, auparavant, je vous propose, par cet amendement, de modifier l'intitulé du titre Ier bis, qui regroupe les dispositions concernant ce territoire. En effet, tel qu'il a été adopté par le Sénat, cet intitulé est inutilement long et n'est pas totalement juste. Je vous propose donc de le remplacer par l'intitulé suivant, qui me paraît plus approprié : « Adapter l'application du droit du sol pour l'accès à la nationalité française à Mayotte ».
La Commission adopte l'amendement. L'intitulé du titre Ier bis est ainsi rédigé.
Article 9 ter (nouveau) (art. 2493 du code civil) : Droit du sol à Mayotte conditionné à la résidence régulière d'un des parents à la naissance
La Commission examine les amendements identiques CL36 de Mme Danièle Obono et CL84 de M. Stéphane Peu.
L'amendement CL36 vise à supprimer l'article 9 ter qui tend à remettre en cause le droit du sol sur le territoire de la République, plus précisément à Mayotte.
L'amendement CL84 a le même objet. L'article 9 ter ouvre une brèche en remettant en cause le droit du sol à Mayotte.
Le Conseil d'État, qui avait été saisi d'une proposition de loi comprenant la disposition reprise sous forme d'amendement par le Sénat, n'a pas jugé qu'elle présentait un risque d'inconstitutionnalité. Elle porte exclusivement sur Mayotte, dont la situation est reconnue comme spécifique. Rappelez-vous combien nous nous sommes sentis démunis, en première lecture, face à ce problème auquel nous ne parvenions pas à apporter de solution ! Ces dispositions adoptées par le Sénat permettent de formuler une réponse proportionnée puisqu'elles sont circonscrites au territoire mahorais. Néanmoins, quelques adaptations sont nécessaires pour qu'elles s'appliquent progressivement, car on ne peut pas tout refaire du jour au lendemain ; il y aura des amendements en ce sens.
Je suis donc défavorable aux amendements de suppression de l'article. Nous devons résoudre la situation difficile qui prévaut à Mayotte. Je rappelle que le Président de la République lui-même a estimé qu'une telle adaptation serait salutaire.
Les amendements CL258 de Mme Ramlati Ali, CL249 de M. Éric Ciotti et CL260 rectifié de Mme Ramlati Ali ayant trait, tous les trois, à Mayotte, je vous propose que nous les examinions dans le cadre d'une présentation commune.
Si vous m'y autorisez, madame la présidente, je vais présenter ensemble les amendements CL258, CL259 et CL260 rectifié.
L'amendement CL258 vise à apporter une précision rédactionnelle. L'amendement CL 259 à l'article 9 quater tend, quant à lui, à préciser que la mention de la situation régulière des parents est apposée, à leur demande et sur présentation par eux des justificatifs pertinents, sur l'acte de naissance de l'enfant. Enfin, l'amendement CL260 rectifié a pour objet d'introduire une disposition transitoire : les enfants nés à Mayotte avant l'entrée en vigueur du présent projet de loi devront prouver la situation régulière de leurs parents dans une période de cinq ans avant la déclaration ou l'acquisition de la nationalité française. Ces deux derniers amendements sont des ajustements techniques qui tiennent compte des commentaires de l'avis du 5 juin dernier du Conseil d'État sur la proposition de loi de notre collègue sénateur Thani Mohamed Soilihi tendant à adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte les règles d'acquisition de la nationalité française par une personne née en France de parents étrangers.
Les dispositions de cette proposition de loi ont été introduites au Sénat, sous forme d'amendement, dans le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif. La disposition tendant à exiger une présence régulière sur le territoire de Mayotte d'au moins trois mois pour l'un des deux parents d'un enfant né à Mayotte a ainsi été adoptée. L'échec de la commission mixte paritaire du 4 juillet dernier nous a conduits à déposer, dans le cadre de la nouvelle lecture, ces amendements pour parfaire le mécanisme. À ce propos, je tiens à saluer le Président de la République, M. Emmanuel Macron, qui a officiellement soutenu ces dispositions lors des Assises des outre-mer tenues à l'Élysée le 28 juin dernier, les considérant légitimes au regard de la situation exceptionnelle de Mayotte.
Je tiens également à préciser que ces dispositions ne constituent nullement une atteinte au droit du sol, comme on le dit de manière hâtive ici ou là. Le Conseil d'État le précise clairement dans son avis : il s'agit de modifier, uniquement pour Mayotte, les règles d'acquisition de la nationalité française. La circonscription de cette disposition à Mayotte est une réponse ferme et adaptée à une situation exceptionnelle, due à une pression migratoire sans précédent, que je vais illustrer en citant quelques chiffres de l'INSEE.
Plus de 40 % des adultes présents à Mayotte sont de nationalité étrangère, ce qui constitue la part d'étrangers la plus élevée dans un département français. La moitié d'entre eux sont des migrants illégaux, le taux d'irrégularité étant de 74 % chez les 18-24 ans. Le taux d'accroissement annuel de la population est hors-norme, puisqu'il atteint plus de 3,8 %. Le nombre des naissances a augmenté de 45 % entre 2013 et 2016 et a fait du centre hospitalier de Mayotte la première maternité de France, avec près de 10 000 naissances par an. Les deux tiers des enfants sont nés de mère étrangère et 42 % ont des parents étrangers. Enfin, 94 % des étrangers vivant à Mayotte sont Comoriens.
À ce stade, il faudrait construire une classe par jour pour suivre le rythme de la natalité. Les enfants mahorais subissent déjà un enseignement lacunaire puisqu'on applique un système de rotation – école le matin ou l'après-midi – pour y faire face. En 2012, le Défenseur des droits estimait le nombre des mineurs isolés à au moins 3 000 ; il serait aujourd'hui de près de 6 000. Enfin, Mayotte, dont la superficie est de 374 kilomètres carrés, est le territoire français, hors Ile-de-France, à la densité la plus forte, avec 690 habitants au kilomètre carré.
La situation sanitaire est inacceptable et indigne d'un territoire de la République française ; 40 % des patients soignés au centre hospitalier de Mayotte viennent des Comores. Les conséquences humaines et les catastrophes humanitaires attestent de cette situation déplorable qui n'offusque plus personne. La semaine dernière encore, cinq personnes sont décédées en essayant de rejoindre Mayotte. Malheureusement, cette situation inacceptable est devenue banale.
Il ne s'agit pas pour moi de dresser un inventaire à la Prévert. Je tenais simplement à vous expliquer brièvement les motifs de ces dispositions, qui sont légitimes. Il ne s'agit ni de xénophobie ni de lutte intracommunautaire, comme je l'entends trop souvent, mais de la prise en compte d'une situation aux conséquences graves qui freine le développement socio-économique d'une terre de la République française.
Avis défavorable aux amendements de suppression CL36 et CL84, en raison de la situation exceptionnelle décrite par Mme Ali. En revanche, avis favorable aux amendements CL258, CL259 et CL260 rectifié, qui nous permettent d'adapter au mieux les dispositions votées par le Sénat.
Je souhaiterais faire, au nom des 102 députés Les Républicains, deux remarques qui me paraissent très importantes.
Premièrement, oui, il y a une urgence mahoraise. Lorsque notre collègue Mansour Kamardine, député Les Républicains de Mayotte, a présenté, il y a quelques mois, un amendement tendant à restreindre le droit du sol à Mayotte, en supprimant l'automaticité de l'acquisition de la nationalité française pour ceux des enfants nés à Mayotte d'au moins un parent en situation illégale, il a été rejeté par le ministre Gérard Collomb et les députés macronistes. Je suis donc reconnaissant aux sénateurs Les Républicains d'avoir adopté le dispositif dont nous discutons.
Mais, au-delà de l'urgence mahoraise – et c'est ma seconde remarque –, nous sommes, nous, Les Républicains, attachés à ce que le droit de la nationalité s'applique également sur l'ensemble du territoire national, donc dans l'ensemble des départements français. Car ce qui existe dans le département de Mayotte – non dans son volume, mais dans son principe – existe également dans ceux du Haut-Rhin, du Pas-de-Calais ou de l'Yonne. On dénombre aujourd'hui, sur l'ensemble du territoire national, au moins un demi-million d'étrangers en situation illégale. Or, nous pensons qu'il n'y a aucune raison que l'illégalité produise automatiquement de la nationalité. C'est pourquoi nous sommes favorables à une extension à l'ensemble des départements français du dispositif particulier que nous nous apprêtons à adopter pour le seul département de Mayotte. Tel est l'objet de l'amendement CL249.
Oui, il y a une urgence mahoraise, mais il est nécessaire que le même droit de la nationalité s'applique sur l'ensemble du territoire national. Nous sommes favorables à ce beau principe de l'unité de la République, notamment lorsque l'essentiel, c'est-à-dire le droit de la nationalité, est en jeu.
Tout le monde s'accorde à dire qu'il y a une urgence à Mayotte, qui présente des spécificités territoriales inquiétantes. Mais on remédiera davantage à cette situation en améliorant, par exemple, nos relations avec les Comores qu'en restreignant le droit de la nationalité dans une démarche toujours plus répressive. Au nom d'une situation jugée exceptionnelle, nous laissons nos grands principes et les droits partir à la dérive. Or, la première exigence est de les respecter. C'est dans ce cadre qu'il nous faut étudier la manière dont nous pouvons traiter les situations exceptionnelles. N'oublions pas la gravité de la situation qui prévaut dans d'autres pays. Regardons la dérive qui a conduit à séparer des enfants de leurs parents et à les faire comparaître devant les tribunaux : les choses vont très vite, une fois que des brèches sont ouvertes.
Mes chers collègues, il faut connaître la situation de Mayotte. Pour m'y être rendu à plusieurs reprises et avoir participé avec certains de nos collègues à la départementalisation – sur laquelle, j'en conviens, beaucoup pourrait être dit –, je puis vous dire que cette situation est très particulière. Qu'on y songe : la superficie de ce territoire insulaire est de 374 kilomètres carrés, soit, même si comparaison n'est pas raison, l'équivalent de la Bande de Gaza. Le pays voisin – les Comores, pour ne pas le citer – a fait de l'émigration sa variable d'ajustement politique, pour gérer ses flux de population et, il faut le dire, son incurie. Il en résulte de nombreux et incessants passages, malgré toutes les précautions prises. La situation est donc explosive. La population est extrêmement jeune : bien que l'on ouvre, chaque année, plusieurs collèges et plusieurs lycées à Mayotte, on est obligé d'organiser la scolarité des élèves par demi-journées car les places ne sont pas suffisantes.
C'est un territoire de la République, bien évidemment : loin de moi l'idée de dénier ce statut à ce département. Mais la situation y est particulière. Au demeurant, certains, en Méditerranée, demandent un statut particulier qui reconnaisse les difficultés liées à l'insularité – je pense à la Corse, pour être très clair, et je ne fais, là non plus, aucune comparaison hasardeuse. Mayotte est une île éloignée de la métropole : à situation exceptionnelle, réaction exceptionnelle. Prendre de telles mesures, ce n'est pas nécessairement mettre à mal les principes de la République, au contraire. Si nous voulons éviter que cela n'explose, il faut prévenir et fixer des limites. Ne versons pas dans l'angélisme et adoptons, après le Sénat, l'approche pragmatique défendue par M. Mansour Kamardine. Je me réjouis que l'on ouvre les yeux. Bien entendu, nous ne pouvons approuver les amendements de suppression de l'article.
Désormais, monsieur Larrivé, j'appellerai Les Républicains les députés « wauquiézistes », ou « wauquiéziens », car il y a une assimilation dans les termes qui me semble un peu globalisante.
La philosophie des députés « wauquiézistes », donc, consiste à supprimer le droit du sol, en tous points des territoires de la République, y compris ultramarins. C'est la violation d'un principe fondamental.
En revanche, il faut écouter notre collègue Ramlati Ali, qui connaît la situation dans l'île de Mayotte. Elle est explosive. Le Conseil d'État a rappelé que 41 % des habitants de l'île sont désormais de nationalité étrangère, dont beaucoup en situation irrégulière, et que cela crée des tensions locales fortes. Je vous encourage à lire le roman Tropique de la violence, prix Femina 2016, qui décrit parfaitement cette situation, notamment celle des mineurs isolés, soumis à toutes les violences et à toutes les perditions. Mais c'est une situation exceptionnelle et le Conseil d'État a été parfaitement clair à ce sujet. Il s'agit d'un ajustement des conditions d'accès à la nationalité, rien de plus, avec une disposition minimaliste : trois mois de résidence régulière. Ce n'est pas une remise en cause du droit du sol. Si tel avait été le cas, sachez que nous l'aurions rejetée en bloc.
Il n'y a pas d'un côté les réalistes qui connaissent le terrain et de l'autre les humanistes qui ne comprennent rien. Je rappelle aux députés « wauquiéziens » que ce sont eux qui ont créé un appel d'air en départementalisant le territoire de Mayotte. Je ne suis pas d'accord avec l'ajout du Sénat et ma réserve est de principe. Nous n'avons pas discuté des enfants dans les centres de rétention car, a-t-on dit, cela ne concerne pas ce texte, et j'en suis d'accord. C'est d'ailleurs pourquoi je n'ai pas déposé d'amendements à ce sujet. De même, des modifications des règles de l'accès à la nationalité française n'ont rien à faire ici. Je suis d'accord pour constater l'urgence mais ce que les députés « wauquiéziens » qualifient d'exceptionnel, je le qualifie d'opportuniste, et on sait que l'opportunisme signifie un manque de vision politique. Quand on manque de vision politique, on vote des lois de fermeté qui n'apportent aucune réponse à long terme. Enfin, ce n'est pas parce que l'on n'arrive pas à assurer un droit qu'on doit le supprimer.
Mme Sonia Krimi a succédé à M. Bernard Cazeneuve dans sa circonscription. Je regrette la rigueur intellectuelle et la précision de M. Cazeneuve, car je comprenais ce qu'il disait. (Protestations.) J'ai sans doute été inattentif et c'est de ma faute.
La position des députés Les Républicains ne consiste pas à supprimer le droit du sol. Dans l'hémicycle, au mois d'avril, j'ai pris la parole après que Mme Le Pen avait proposé la suppression du droit du sol en France, pour précisément indiquer que nous voterions contre son amendement. Nous ne sommes pas favorables à cette suppression mais nous ne sommes pas non plus favorables au statu quo. Nous avons, de manière très construite, proposé des mesures de restriction du droit du sol. Nous ne souhaitons pas qu'il s'applique aux délinquants ni à ceux qui sont entrés illégalement sur le territoire national. C'est pourquoi nous sommes favorables à ce que le dispositif que vous vous apprêtez à voter pour Mayotte s'applique aussi aux autres départements de la République. Nous pouvons être en désaccord – et nous le sommes sur beaucoup de sujets – mais je vous demande d'avoir l'honnêteté intellectuelle et la rigueur juridique du débat.
Sur des sujets aussi importants que la nationalité, il faut se référer aux principes de la Constitution. La République est une et indivisible, en particulier dans sa façon de conférer la nationalité. Dans de nombreux domaines, en matière d'administration locale, de développement des territoires, je défendrai toujours la liberté des territoires, mais la nationalité est le propre du contrat qui fait société. C'est pourquoi nous défendons une cohérence des règles d'accès à la nationalité sur l'ensemble du territoire national.
Dire que c'est la départementalisation de Mayotte qui a créé le problème, madame Krimi, ce n'est pas vrai. Le véritable problème, c'est que les règles de la nationalité ne sont plus adaptées aux flux et aux échanges migratoires internationaux.
Nous sommes très heureux que la République compte un territoire métropolitain et des territoires ultramarins, qui appartiennent tous à la même unité nationale, et, pour que cette unité puisse être préservée face à l'évolution des flux migratoires, nous proposons que l'acquisition de la nationalité soit circonscrite aux personnes régulièrement présentes sur le territoire national.
Mme Untermaier me souffle à l'oreille que, si la réforme constitutionnelle que vous proposez était déjà passée, l'amendement n'aurait pas été recevable car il est sans lien direct avec le texte, qui ne porte pas sur le droit de la nationalité.
Pensez-vous réellement qu'en maintenant les dispositions du Sénat, nous réglerons la crise sur le territoire ? Absolument pas. Qu'est-ce que cela va changer ? Les gens hésiteront-ils à se rendre à Mayotte ? De nombreuses personnes s'y rendent déjà alors qu'ils n'ont pas de papiers. En revanche, un plan a été demandé par les élus locaux pour que Mayotte soit au même niveau que le reste de la République en termes de service public : où en est-on de ce plan ? Quitte à écrire des cavaliers législatifs, pourquoi ne serviraient-ils pas à introduire un tel plan ? Il est d'une hypocrisie totale de prétendre que nous règlerons la situation de Mayotte avec ce genre d'article, qui ne figurait même pas dans le texte en première lecture.
C'est la résultante du bicaméralisme. Nous étudions le texte qui nous est transmis par le Sénat.
Vous souhaitez réduire le nombre de parlementaires : supprimons le Sénat !
Je tiens tout d'abord à souligner l'inélégance toute particulière de M. Larrivé à l'égard de Mme Krimi. Je trouve son attitude scandaleuse.
Sur le fond, la posture de M. Larrivé est tautologique car, si l'on réserve le droit du sol aux seuls enfants de Français, il n'y aura en réalité plus de droit du sol, qui existe justement pour les étrangers qui ont des enfants en France.
Je suis par ailleurs effarée par le mélange entre délinquance, migration, asile, droit du sol… Vous êtes en train de courir avec M. Wauquiez derrière Mme Marine Le Pen et ses confrères. (Protestations.) C'est ahurissant.
Si toute la France était dans la situation de Mayotte, nous pourrions envisager les mêmes dispositions, mais nous en sommes bien loin. Je trouve donc très irrespectueux pour les habitants de Mayotte et les dirigeants du département qui ont à gérer ces faits au quotidien que vous fassiez croire que l'on peut assimiler les deux situations.
Mes chers collègues, nous vous demandons de traiter l'urgence de la situation à Mayotte, qui demande une réaction rapide. Nous sommes conscients que la solution diplomatique est la meilleure réponse, mais à long terme. Les enfants sont utilisés : des femmes viennent accoucher à Mayotte pour pouvoir rester sur le territoire français. On parle des 15 000 morts en Méditerranée mais le nombre de Comoriens morts, personne n'en parle ! Et la densité à Mayotte ne connaît pas d'équivalent sur le territoire français. Venez tous à Mayotte et vous comprendrez ce que nous défendons. (Applaudissements.)
La réponse claire de M. Schellenberger à Mme Krimi signifie que l'intervention de Mme Krimi était parfaitement compréhensible et que c'est donc bien M. Larrivé qui n'était pas attentif.
Je vous remercie d'ailleurs, monsieur Larrivé, car votre demande d'étendre l'aménagement du droit du sol à l'ensemble du territoire français permet de mettre en exergue la nécessité d'un équilibre dans nos dispositions. Nous avons entendu Mme Ali aujourd'hui, comme nous avions entendu M. Kamardine du groupe Les Républicains, nous expliquer à quel point la situation à Mayotte est exceptionnelle. Pour justifier l'extension de l'aménagement, vous citez entre autres le Haut-Rhin et l'Yonne. Ces deux territoires connaissent-ils des occurences comparables en termes de traversées périlleuses, voire de morts ? Connaissent-ils une augmentation de 45 % des naissances entre 2013 et 2016, un taux de population étrangère de 41 % ? Les élus de Mayotte nous demandent une solution en urgence. Le Conseil d'État a soulevé le principe de proportionnalité et il ne faut pas chercher à mettre en avant des situations qui n'ont rien à voir et pour lesquelles ces dispositions seraient, pour le coup, manifestement disproportionnées et inconstitutionnelles.
La Commission rejette les amendements identiques CL36 et CL84.
Puis elle adopte l'amendement CL258.
En conséquence, l'amendement CL249 tombe.
La Commission adopte ensuite l'amendement CL260 rectifié.
Puis elle adopte l'article 9 ter modifié.
Ce sont des sujets difficiles et il est nécessaire que chacun s'écoute. Nous devons nous efforcer de ne pas déformer les propos des uns et des autres. Je répète à l'attention de Mme la rapporteure ce que j'ai répondu à M. Boudié. Il y a deux sujets. L'un est l'urgence mahoraise, que nous entendons et comprenons, et qui doit être traitée dans les termes proposés par le Sénat. L'autre, qui n'est pas accessoire, est l'unité du droit de la nationalité sur le territoire national. Mayotte connaît certes une situation singulière mais c'est un département de la République. Notre proposition consiste à demander l'unité du droit de la nationalité dans l'ensemble des départements français, une position que notre groupe exprime depuis au moins trois ans. Nous sommes favorables à l'évolution du droit de la nationalité proposé à Mayotte et à l'extension de cette évolution à l'ensemble du territoire national.
Article 9 quater (nouveau) (art. 2494 du code civil) : Mention de la résidence régulière d'un des parents dans l'acte de naissance à Mayotte
La Commission examine les deux amendements identiques CL37 de M. Ugo Bernalicis et CL86 de M. Stéphane Peu.
Il s'agit d'un amendement de suppression de l'article, dans le prolongement de ce que nous avons défendu précédemment.
Nous reconnaissons la cohérence de la position de M. Larrivé. Nous sommes radicalement opposés à ses propositions, comme nous le sommes à celle adoptée à l'instant par la commission des Lois, car cette exception mahoraise revient d'une certaine manière à considérer que Mayotte n'est plus la France puisque ne s'y applique plus le droit de la nationalité, un fondement essentiel de la communauté nationale, comme il s'applique sur le reste du territoire. Vous venez d'ouvrir une brèche extrêmement grave, dans laquelle Les Républicains s'engouffrent, de manière malheureusement plus cohérente que la majorité. Il y aura peut-être ensuite un autre droit social à Mayotte, un autre droit pénal… C'est peut-être la cohérence de la majorité de considérer que l'égalité et les protections du droit ne seront plus les mêmes sur le territoire. C'est très dommage. On sait, qui plus est, que ce qui s'applique au droit des étrangers s'applique souvent ensuite au reste de la population ; nous serons donc tous perdants.
Nous souhaitons la suppression de l'article 9 quater pour les raisons exposées précédemment.
Par rigueur intellectuelle, nous nous attachons à l'avis du Conseil d'État et c'est bien parce que c'est une exception justifiée par la situation d'urgence mahoraise que la mesure reste conforme à la Constitution. Si cela devenait une généralité, ce serait une atteinte au droit du sol.
Je saluais la cohérence des Républicains et de la majorité, qui a autant de dogmes et d'idéologie que tout le monde ici puisque nous sommes là pour faire de la politique. Nous combattons la cohérence des uns et des autres, qui va à l'encontre de l'intérêt général. Vous choisissez de suivre les avis du Conseil d'État et les ignorez selon que cela vous arrange ou non. Ces exceptions, qui risquent de devenir, comme souvent, des règles, sont mortifères et rétrogrades.
Elle examine ensuite l'amendement CL259 de Mme Ramlati Ali.
Mme la rapporteure a caricaturé les propos de M. Larrivé et fait une interprétation très libre de l'avis du Conseil d'État. Que ce dernier considère qu'il y a proportion quand on légifère de façon différenciée pour Mayotte s'agissant du droit de la nationalité ne signifie pas, comme elle le dit, que le Conseil juge inconstitutionnelle toute modification du droit de la nationalité, en somme du droit du sol.
Puis elle adopte l'article 9 quater modifié.
Titre II Renforcer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière
Article 10 AA (nouveau) (art. L. 251-1 à L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-5 [supprimés] et L. 253-1 à L. 253-4 du code de l'action sociale et des familles) : Transformation de l'aide médicale d'État en aide médicale d'urgence
La Commission est saisie des cinq amendements identiques CL307 de la rapporteure, CL38 de M. Ugo Bernalicis, CL59 de M. Stéphane Peu, CL148 de Mme Marietta Karamanli et CL208 de M. Erwan Balanant.
Il s'agit d'un amendement extrêmement important visant à supprimer l'article 10 AA qui revient sur le principe de l'aide médicale d'État (AME) en la limitant à des situations d'urgence. Si cet article ne supprime pas totalement l'AME, cela y ressemble beaucoup. Un tel choix, qui mettrait en danger non seulement les étrangers en situation irrégulière mais aussi nos concitoyens, est inacceptable.
On ne peut refuser à personne le droit fondamental de se faire soigner et la prise en charge des étrangers sur notre territoire bénéficie à l'ensemble de nos concitoyens. En outre, en réduisant le dispositif à une aide médicale d'urgence, l'article conduirait à un engorgement de nos urgences hospitalières et donc à une aggravation du financement de notre système de soins.
Cette disposition est en tous points inefficace et témoigne d'un affichage politique que nous ne pouvons cautionner. J'en demande la suppression.
La droite républicaine file un mauvais coton en se rapprochant de plus en plus d'éléments rabâchés régulièrement par le Front national – qu'il faut maintenant appelé Rassemblement national, paraît-il – puisque la suppression de l'AME est réclamée par n'importe quel militant de ce parti sur tous les plateaux de télévision pour prétendument récupérer des milliards. Les Républicains continuent tout de même de se dire que, dans des situations particulières, l'urgence nécessite de soigner les gens, sinon ils meurent…
En réalité, cette suppression coûterait au final plus cher car les gens souffrant d'une affection bénigne peuvent voir celle-ci s'aggraver et se retrouver aux urgences pour y recevoir des soins plus lourds. En matière de santé, la prévention, on le sait, coûte moins cher que les soins tardifs. Rien que pour cette raison, vous devriez vous dire, vous qui n'aimez pas trop la dépense publique, qu'il vaut mieux maintenir l'AME en l'état.
Les microbes ne regardent pas si vous êtes étranger ou Français et ne s'arrêtent pas aux frontières. Le point de vue de la santé publique implique de renoncer à cette proposition du Sénat et de revenir à la raison.
J'ajoute que l'AME est déjà très encadrée : il faut trois mois de présence ininterrompue sur le territoire et être en-deçà d'un plafond de ressources. Ce ne sont donc pas les soins à la demande décrits par certains. En outre, cela découle du respect du serment d'Hippocrate et c'est une préoccupation de santé publique.
Le groupe Nouvelle Gauche demande également la suppression de cette mesure. L'AME répond à une obligation sanitaire urgente et de solidarité mais elle est encadrée. Nous ne faisons pas n'importe quoi, ce n'est pas table ouverte, comme le laissent entendre certains.
L'AME, au-delà de l'urgence, offre des soins a minima par rapport à notre standard de dignité humaine. Les vaccins réglementaires sont autorisés par l'AME, ils ne le seraient plus par l'aide médicale d'urgence proposée. Les prestations incluses dans l'AME sont bien plus nombreuses, elles permettent par exemple l'accès à la médecine générale, ce qui rend possible la prévention, l'accès à certains contraceptifs, et le remboursement des frais de transport occasionnés par ces rendez-vous médicaux car ce n'est pas la peine de bénéficier de soins médicaux si on ne peut s'y rendre.
J'ajoute que ce changement de régime, qui représente un abaissement de la protection octroyée aux étrangers en situation irrégulière, semble aller à l'encontre des obligations internationales souscrites par la France dans le domaine des droits fondamentaux, telles que celles contenues dans le préambule de la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) de 1946, ratifié par la France le 16 juin 1948.
Je me félicite que tous les groupes, hormis Les Républicains, dont les tentations populistes m'inquiètent, portent cet amendement de bon sens.
Mes chers collègues, vous caricaturez notre position : il n'est pas question de supprimer l'AME…
C'est comme le droit du sol…
… mais de la limiter aux soins les plus nécessaires pour éviter la propagation des maladies ou des épidémies.
Il est impossible de nier que l'AME connaît une dérive financière. Depuis 2000, son coût a été multiplié par cinq, avec une très forte augmentation au cours de ces dernières années. En 2018, il atteindra quasiment un milliard d'euros, contre 500 000 à 600 000 euros de 2009 à 2012. Cela témoigne de l'accroissement du nombre de bénéficiaires de l'AME. De tels chiffres prouvent que cette aide est détournée. C'est précisément pour lutter contre ce détournement que nos collègues sénateurs ont prévu un nouveau dispositif.
Je rappelle à mes chers collègues du groupe Nouvelle Gauche, comme à ceux du groupe La République en Marche qui siégeaient dans le groupe majoritaire lors de la précédente législature, que la suppression de 30 euros du droit de timbre de l'AME, en 2012, instauré par la majorité de droite en 2011, a eu un impact immédiat : le budget moyen de l'AME est passé de 600 à 800 millions d'euros par an, pour avoisiner aujourd'hui le milliard d'euros.
La mesure introduite par le Sénat vise à lutter contre le détournement de l'AME en la limitant à certains actes essentiels pour assurer la sécurité sanitaire et garantir un état de santé acceptable à toute personne se trouvant – légalement ou illégalement – sur le territoire de la République française. Il ne s'agit en aucun cas de supprimer cette aide comme certains le prétendent.
J'ai bien écouté ce qui vient d'être dit et je m'interroge. Que détourne-t-on, et vers quoi ? Que peuvent détourner les personnes qui souhaitent se faire soigner, sinon l'accès à des soins ? Et puis, où est l'urgence, où est l'essentiel ? La médecine n'est pas une science exacte : l'urgence peut ainsi apparaître après l'établissement d'un diagnostic. Enfin, il ne s'agit pas de limiter la mesure aux maladies transmissibles. Certes, les microbes n'ont pas de frontières. Mais le problème est aussi humanitaire et sanitaire.
L'aide médicale et les consultations que peuvent donner les médecins en cabinet libéral ou à l'hôpital ne sauraient se résumer à des questions financières. Un médecin qui reçoit un patient ne commence pas par lui demander sa carte Vitale, ni sa situation vis-à-vis de l'assurance maladie. Par humanité ou simplement par déontologie, il lui accordera son temps. De la même façon, le pharmacien ne refusera pas de donner des médicaments, et l'hôpital ne refusera jamais non plus de soigner qui que ce soit, pour quelque soin que ce soit, urgent ou pas.
En conséquence, l'article 10AA est supprimé.
Article 10 AB (nouveau) (art. L. 1113-1 du code des transports) : Condition de régularité du séjour pour le bénéfice de tarifs sociaux dans les services publics de transport
La Commission est saisie des deux amendements identiques CL308 de la rapporteure et CL39 de M. Ugo Bernalicis.
Il s'agit de supprimer un ajout du Sénat portant sur la tarification dans les transports publics. Comme nous l'avons déjà dit en première lecture, il nous semble beaucoup plus opportun de discuter d'une telle mesure dans le cadre de la loi sur les mobilités qui sera très prochainement présentée par la ministre chargée des transports. Je vous demande donc de bien vouloir supprimer l'article 10AB.
Je rappellerai tout d'abord que la disposition proposée, qui a été mise en place par la région Île-de-France, a été jugée illégale par le tribunal administratif de Paris. Il importe de ne pas précariser davantage les personnes vulnérables. En outre, certaines personnes en situation irrégulière vivent parfois depuis de nombreuses années sur notre territoire, travaillent et sont bien intégrées avec leur famille. Elles sont simplement confrontées à des complications administratives. Faire de la détention – ou pas – d'un titre de séjour une condition de la présence de personnes migrantes sur le territoire revient à méconnaître la réalité de la situation de ces personnes. En faire un critère lorsqu'il s'agit de renforcer la protection ne résoudra aucun problème, et en créera même de nouveaux. C'est pour cela que nous proposons la suppression de cet article.
Je ne comprends pas la logique avancée ici : on nous explique qu'on va en discuter mais on refuse de le faire aujourd'hui. J'aurais souhaité entendre des arguments qui fondent le refus de discuter de cette disposition maintenant, plutôt que ceux que vous avancez, qui consistent à renvoyer la discussion dans le cadre du texte sur les mobilités.
C'est que le prisme n'est pas le même. On peut aborder cette question sous l'angle soit de la situation des étrangers et de leurs droits sur le territoire national, et conférer au passage à ceux qui y séjournent illégalement des droits auxquels un certain nombre de nationaux n'ont pas accès, soit de la nécessité de se déplacer, qui sera théorisée dans votre texte sur les mobilités. Ce sont là deux conceptions différentes. Il importe, selon moi, de discuter de ces dispositions dans ce texte sur l'asile et l'immigration qui doit définir les droits que l'on accorde à des personnes en situation irrégulière, auxquels bon nombre de nationaux n'ont pas accès et qui en auraient peut-être besoin.
En conséquence, l'article 10AB est supprimé
Article 10 B (supprimé) (art. L. 213-3-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Périmètre de non-admission sur le territoire national
La Commission est saisie de l'amendement CL309 de la rapporteure.
Je m'exprime en mon nom et en celui de M. Giraud, qui était l'auteur de cet amendement adopté en première lecture. Il s'agit de rétablir la disposition, supprimée par le Sénat, précisant la distance à compter de la frontière à partir de laquelle le contrôle d'un étranger en situation irrégulière doit donner lieu à une procédure pour séjour irrégulier et non à une procédure pour entrée irrégulière. Cet article est très attendu dans les zones frontalières pour sortir du flou juridique. J'ai pu constater à Briançon, à la frontière franco-italienne, les difficultés de mise en oeuvre pratique du droit.
En conséquence, l'article 10B est ainsi rétabli.
Article 10 (supprimé) (art. L. 213-9, L. 222-4 et L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Vidéo-audience et traitement des appels irrecevables
La Commission examine l'amendement CL310 de la rapporteure.
Il s'agit de revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale sur l'utilisation de la vidéo-audience pour les étrangers placés en zone d'attente.
En conséquence, l'article 10 est ainsi rétabli.
Article 10 bis (nouveau) (art. L. 222-5 et L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Délai d'appel et maintien à la disposition de la justice en zone d'attente
La Commission examine l'amendement CL18 de Mme Danièle Obono.
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de maintenir des enfants non accompagnés en zone d'attente. En l'état du droit, les cas permettant ce maintien sont très larges et sans lien manifeste avec leur situation personnelle.
Conformément aux obligations issues du droit international, la France devrait privilégier les mesures de protection à l'égard des mineurs non accompagnés et les admettre systématiquement sur le territoire, afin que les services sociaux compétents évaluent dans les meilleures conditions leurs besoins au regard de leur situation particulière. L'article 37-b de la Convention internationale des droits de l'enfant stipule en effet que « les États parties veillent à ce que (…) nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire. L'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être en conformité avec la loi, n'être qu'une mesure de dernier ressort et être d'une durée aussi brève que possible. »
Cet amendement propose donc – conformément aux obligations conventionnelles de la France relatives à l'intérêt du mineur rappelées à maintes reprises par le Comité des droits de l'enfant des Nations unies, la Cour européenne des droits de l'Homme, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, le comité consultatif national d'éthique et l'Académie nationale de médecine – de supprimer toute possibilité de maintenir les mineurs non accompagnés en zone d'attente, quelle que soit leur nationalité, pour qu'ils soient admis sur le territoire aux fins d'éclaircir leur situation individuelle.
Avis défavorable. Il existe un régime spécifique pour la préservation des droits des mineurs en zone d'attente, qui fait intervenir un administrateur judiciaire, lequel veille à l'exercice de leurs droits.
Par ailleurs, votre amendement s'adresse particulièrement aux mineurs non accompagnés. Or, il faut éviter de les encourager à tenter cette aventure qui peut être mortifère si l'on ne peut pas traiter leur situation lorsqu'ils arrivent.
Il reste qu'il est inacceptable, de notre point de vue, que des enfants se retrouvent ainsi retenus. Ce n'est pas en rendant leur situation aussi intolérable que possible qu'on les découragera. C'est vrai pour les zones d'attente et pour les centres de rétention.
Parfois, des incidents se sont produits et des enfants de nationalité française se sont retrouvés dans ces zones d'attente, tant il est vrai que ce qui s'applique aux étrangers finit toujours par s'appliquer au reste de la population, a fortiori à ceux qui sont d'apparence étrangère. Il est insupportable qu'un enfant se retrouve emprisonné, quelle que soit sa nationalité. Or telle est la réalité, en dépit peut-être du cadre juridique. Il ne nous semble pas que ce soit le genre d'expérience qu'il faille faire subir à des enfants déjà polytraumatisés. Nous maintenons donc cet amendement.
Puis elle adopte l'article 10 bis sans modification.
Article 10 ter (nouveau) (art. L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Contrôles effectués dans le cadre des procédures de « refus d'entrée »
La Commission est saisie de l'amendement CL311 de la rapporteure.
Il s'agit de supprimer une partie de l'article 10 ter, qui prévoit une prise d'empreintes dès le passage des frontières sur notre territoire, ce qui nous paraît totalement impossible à mettre en oeuvre. En revanche, nous conservons l'actualisation d'une référence au droit européen.
Je suis surpris par l'argument de Mme la rapporteure : il faudrait renoncer à savoir qui entre sur le territoire de la République française parce qu'on n'aurait pas les moyens technologiques d'y parvenir ! Faisons en sorte d'avoir de tels moyens ! Savoir qui entre en France de façon légale ou illégale n'a rien d'anodin.
L'argument invoqué pour refuser cette disposition, parfaitement cohérente, et qui a été adoptée par de nombreux pays dans le monde, n'est pas à la hauteur de l'enjeu. Vous avez abdiqué comme en témoigne la philosophie de ce texte. Vous avez renoncé à toute vision politique et vous abandonnez l'immigration aux flux et aux réseaux de passeurs.
Puis elle adopte l'article 10 ter sans modification.
Article 10 quater (nouveau) (art. L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Condition de séjour pour le bénéfice du regroupement familial
La Commission est saisie de l'amendement de suppression CL312 de la rapporteure.
Il s'agit de supprimer l'article 10 quater qui a été ajouté par le Sénat et qui durcit les conditions du bénéfice du regroupement familial. Telle n'est pas notre intention, car nous sommes respectueux du droit à mener une vie familiale normale. Nous avons déjà eu ce débat en première lecture, et nous maintenons notre position.
Nous estimons, au sein du groupe Les Républicains, que les conditions du regroupement familial, actuellement en vigueur, ne permettent pas de bien accueillir ni de bien intégrer les personnes qui en bénéficient.
En France, pour pouvoir accueillir cinq personnes, il faut un salaire net de 1 500 euros par mois. Qui peut croire qu'avec 1 500 euros nets par mois, on peut faire vivre une famille de cinq ou six personnes ? En refusant, par dogmatisme, d'examiner les conditions du regroupement familial, vous condamnez des personnes arrivant en France par ce biais à vivre dans la misère sans pouvoir s'intégrer correctement au sein de la République, et vous alimentez des filières d'immigration sans mettre en place aucun contrôle. Nous le rejetons !
Des pays, au clair sur leur politique d'immigration, ont fixé par exemple des seuils financiers ou des critères de résidence extrêmement élevés. C'est d'ailleurs l'objet de nos deux amendements à cet article qui tomberont si cet amendement de suppression est adopté – d'où ma prise de parole. Ainsi, pour faire venir une ou deux personnes au Canada, il faut que celui qui fait la demande justifie d'un niveau de revenus extrêmement élevé, lui permettant de subvenir aux besoins des personnes concernées pendant le temps qu'il leur faudra pour s'adapter, s'intégrer et trouver un travail.
La Commission adopte l'amendement CL312.
En conséquence, les amendements CL149 de Mme Marietta Karamanli et les amendements CL232 et CL233 de M. Éric Ciotti tombent et l'article 10 quater est supprimé.
Article 11 A (nouveau) (art. L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Conditionnalité de la délivrance de visas de long séjour
La Commission est saisie de l'amendement de suppression CL313 de la rapporteure.
Il s'agit de supprimer l'article 11 A introduit par le Sénat, qui consiste à conditionner la délivrance des visas de long séjour à la production de laisser-passer consulaires par les mêmes pays. Ce lien nous semble tout à fait inapproprié. Aussi bien le ministre de l'intérieur, M. Gérard Collomb, que l'ambassadeur aux migrations, M. Pascal Teixeira da Silva, nous ont expliqué qu'il fallait laisser se dérouler le travail diplomatique sans établir ce type de lien, si nous voulions des résultats efficaces – ce que nous recherchons tous. C'est ainsi que nous pourrons tous ensemble lutter contre l'immigration irrégulière.
Encore une fois, vous refusez de prendre les décisions qui s'imposent. Je rappelle le nombre extrêmement faible de laissez-passer consulaires délivrés par les autorités de certains pays : certes, pour 2017, il est de 91 % pour l'Albanie mais de 30 % pour le Maroc, de 40 % pour la Tunisie et de 50 % pour l'Algérie. Concrètement, ces pays refusent de donner les laissez-passer consulaires. Mais cela a un autre impact, beaucoup plus politique : la France ne prend même plus la peine de lancer la procédure avec ces pays. Ainsi, quand on contrôle un citoyen marocain en situation irrégulière sur le territoire de la République française, on ne demande un laissez-passer consulaire que dans moins de 8 % des cas ; 15 % des cas pour un Tunisien ; 13 % des cas pour un Algérien.
Sans un mécanisme qui vous permette de faire pression sur ces pays, vous serez condamnés à subir les vagues d'immigration. Faute de réponse politique, vous ne pourrez les endiguer. Ce texte en témoigne, vous refusez d'être politiques. Vous continuez à laisser la main aux passeurs. Il faut l'assumer !
En conséquence, l'article 11A est supprimé.
Article 11 (art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Modalités d'éloignement des étrangers
La commission examine l'amendement CL63 de M. Éric Ciotti.
Lorsqu'un étranger bénéficie du droit d'asile, il profite de la protection de la France au titre des persécutions qu'il peut subir dans son pays d'origine. En contrepartie, il doit au minimum respecter scrupuleusement nos lois, et, notamment, ne pas commettre de crime. Voilà pourquoi nous proposons de sanctionner tout étranger bénéficiaire du statut de réfugié, donc du droit d'asile, lorsqu'il commet un crime.
Avis défavorable. Vous faites une confusion entre l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) et l'arrêté d'expulsion.
L'OQTF est une mesure administrative qui s'applique à des personnes en situation irrégulière qui n'ont pas de raison, parce qu'ils n'ont pas de titre de séjour, de rester sur le territoire français. Pour un criminel condamné, c'est la procédure d'expulsion, une procédure efficace et rapide, qui s'applique. De nombreux arrêtés d'expulsion sont ainsi pris par le ministre de l'intérieur.
Puis elle examine l'amendement CL314 de la rapporteure.
Cet amendement rétablit l'article 11 dans sa rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, et supprime les alinéas ajoutés par le Sénat visant à durcir le régime de l'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF).
Nous préférons en rester à la disposition qui prévoit une première interdiction de trois ans, quitte à la prolonger de deux ans supplémentaires, si la personne concernée violait la première interdiction.
Article 11 bis (nouveau) (art. L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Délai de départ volontaire octroyé pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français
La Commission est saisie de l'amendement CL315 de la rapporteure.
Il s'agit de supprimer l'article 11 bis introduit par le Sénat, qui réduit à sept jours le délai pour préparer le départ volontaire. Or celui-ci coûte moins cher que le départ forcé, est beaucoup plus humain et permet de lutter contre l'immigration irrégulière car l'étranger rentre dans son pays d'origine avec un projet. Il importe donc de laisser un délai suffisant à la personne concernée pour mettre en place ce projet, et préparer son départ volontaire. Restons-en à la rédaction initiale et à un délai de trente jours.
En conséquence, l'article 11 bis est supprimé et l'amendement CL40 de Mme Danièle Obono tombe.
Article 12 (art. L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Procédure administrative et contentieuse de l'éloignement
La Commission examine l'amendement CL4 de Mme Danièle Obono.
Par cet amendement, nous proposons de privilégier l'intérêt du requérant ou la qualité de la prise de décision par le juge plutôt que la simple facilitation organisationnelle qui pourrait être résolue par l'octroi de plus de moyens humains et financiers à l'autorité judiciaire.
L'article 12 est une fausse bonne idée. Il prévoit d'allonger le délai de jugement de 24 à 48 heures et de 72 à 96 heures dans certains cas. Or, à la lecture de l'étude d'impact, de l'exposé des motifs et du dispositif lui-même, il apparaît que cette réforme n'est absolument pas envisagée dans l'intérêt du requérant ou de la qualité de la prise de décision par le juge. Il s'agit juste, pour le pouvoir exécutif, d'éviter la multiplication des audiences, les difficultés d'organisation entre juge des libertés et de la détention et juge administratif – transmission de décisions, etc. Cela pourrait être facilement résolu par l'octroi de moyens supplémentaires à l'autorité judiciaire, ce qui permettrait en outre d'éviter l'allongement de la durée de rétention des requérants.
L'aménagement des délais contentieux est au contraire un des points forts de ce projet de loi. Il répond à une demande permanente des magistrats, que nous avons entendus à ce propos en audition.
Cet aménagement accorde au juge davantage de temps pour se prononcer. Il permet également d'éviter de solliciter des permanenciers sur le droit des étrangers qui est extrêmement complexe et spécifique – parfois, certains magistrats n'ont pas les compétences suffisantes. Avis défavorable.
Puis elle examine l'amendement CL216 de M. Erwan Balanant.
Même argumentaire que précédemment contre la vidéo-audience : ce n'est pas la même chose d'être devant une caméra ou derrière une télévision, que d'être face à des hommes et des femmes. Je propose donc la suppression de l'alinéa 8.
Ne rouvrons pas le débat sur l'utilisation de la vidéo-audience. Avis défavorable.
Elle est alors saisie de l'amendement CL316 de la rapporteure.
Il s'agit de compléter un amendement du Sénat, qui accorde au juge administratif 144 heures, soit six jours, pour se prononcer sur la mise en rétention de détenus en situation irrégulière libérables dans de très brefs délais. Il faut laisser un temps suffisant à ces personnes pour pouvoir se retourner. En même temps, le délai de 144 heures nous paraît excessivement court pour permettre au juge administratif de se prononcer. Nous proposons donc de porter ce délai à huit jours.
Cet amendement est symptomatique du déséquilibre de ce texte. L'objectif initialement affiché étant de traiter plus rapidement les demandes d'asile et d'immigration pour faire en sorte qu'il y ait moins d'étrangers en situation irrégulière en attente sur le territoire national, il aurait fallu accélérer chacune des étapes du processus : celle relevant de l'étranger lui-même, en réduisant les délais auxquels il est tenu ; celle relative à l'administration chargée de l'asile et de l'immigration pour qu'elle traite mieux et plus rapidement les demandes des étrangers ; mais aussi celle afférent à la justice, en réduisant les délais lorsqu'il faut statuer rapidement sur des situations qui peuvent présenter un caractère d'urgence. Sans décisions rapides, le système produira de plus en plus d'étrangers en situation irrégulière sur le territoire national.
La justice doit elle aussi contribuer à l'effort d'efficacité dans le traitement des demandes d'asile. Je suis donc opposé à l'amendement de Mme la rapporteure, et je propose de maintenir la rédaction issue du Sénat.
Article 13 (art. L. 512-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Aide au retour volontaire en rétention
La Commission examine l'amendement CL317 de la rapporteure.
Cet amendement tend à rétablir la rédaction de l'article 13 qui prévoit la possibilité de proposer l'aide au retour volontaire pendant la rétention. Je suis particulièrement attachée à cette disposition qui permet de mettre fin plus rapidement à la période de rétention et de construire un projet de retour volontaire et de d'établissement dans le pays d'origine.
En conséquence, l'amendement CL158 de Mme Marietta Karamanli tombe et l'article 13 est ainsi rédigé.
Article 15 bis (nouveau) (art. L. 114-10-2 du code de la sécurité sociale) : Information des organismes de sécurité sociale concernant les mesures d'éloignement ou de transfert prises par les préfets
La Commission est saisie des amendements identiques CL318 de la rapporteure et CL41 de M. Ugo Bernalicis.
Cet amendement vise à supprimer l'article 15 bis, ajouté par le Sénat, dont les dispositions – communication de renseignements administratifs par les services de l'État – ont davantage leur place dans une circulaire que dans un texte de loi.
Apparemment, les sénateurs ont oublié qu'une procédure en cours pouvait être contestée. On ne peut pas interdire à quelqu'un d'avoir accès à des droits tant que l'on ne connaît pas l'issue de la procédure qu'il a engagée devant les juridictions administratives. Pour cette raison-là aussi, nous sommes pour la suppression de cet ajout du Sénat.
En conséquence, l'article 15 bis est supprimé.
Nous avons examiné la moitié des amendements relatifs au projet de loi. Nous poursuivrons nos travaux mercredi prochain, 18 juillet, à partir de neuf heures trente.
La Commission a désigné M. Jean Terlier rapporteur pour avis sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la lutte contre la fraude (n° 1142).
Présents. - Mme Caroline Abadie, Mme Laetitia Avia, M. Erwan Balanant, M. Ugo Bernalicis, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Xavier Breton, Mme Émilie Chalas, Mme Typhanie Degois, M. Éric Diard, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Isabelle Florennes, M. Raphaël Gauvain, M. Philippe Gosselin, Mme Marie Guévenoux, M. David Habib, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. Sébastien Huyghe, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Larrivé, M. Philippe Latombe, Mme Marie-France Lorho, Mme Alexandra Louis, M. Jean-Louis Masson, M. Fabien Matras, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, M. Paul Molac, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, Mme Naïma Moutchou, Mme Danièle Obono, M. Didier Paris, M. Stéphane Peu, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, M. Aurélien Pradié, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean Terlier, M. Alain Tourret, Mme Cécile Untermaier, M. Manuel Valls, Mme Laurence Vichnievsky, M. Jean-Luc Warsmann, Mme Hélène Zannier, M. Michel Zumkeller
Excusés. - Mme Huguette Bello, M. Éric Ciotti, M. Richard Ferrand, M. Marc Fesneau, Mme Paula Forteza, M. Mansour Kamardine, Mme Marietta Karamanli, Mme Maina Sage, M. Arnaud Viala, M. Guillaume Vuilletet
Assistaient également à la réunion. - Mme Ramlati Ali, Mme Delphine Bagarry, M. Thibault Bazin, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Elsa Faucillon, Mme Sonia Krimi, M. Éric Pauget