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Timestamp: 2018-02-25 21:36:17+00:00
Document Index: 84297462

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', "l'article 54", "l'article 11", "l'article 28", "l'article 49", "l'article 88", "l'article 88"]

La construction européenne - Cours de droit
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Par coursdedroit dans Institutions Européennes le 6 Mai 2017 à 20:28
. La fin de la seconde guerre mondiale a vu naître de nombreuses organisations, essentiellement de coopération. La question s'est posée de savoir s'il ne fallait pas aller au-delà, c'est-à-dire s'engager dans la voie qui conduirait à une organisation de type fédéral, l'idée étant de parvenir à la création des États-Unis d'Europe.
Cette construction européenne va s'engager dès le début des années 50. Elle a en projet politique sans pareil, destiné à réaliser une unité qui n'a jamais existé à une quelconque époque de l'histoire. C'est un projet très ambitieux et de longue haleine qui a connu des succès, mais aussi des échecs et qui aujourd'hui est en panne.
Le 5 septembre 1929, Aristide Briand a fait un discours devant l'assemblée générale de la société des nations dans lequel il employa à la fois les termes de « communauté » et d’« union européenne ». Ce discours était prémonitoire dans la mesure où l'Europe de l'intégration s'est tout d'abord mise en place avec les communautés européennes puis s'est poursuivie avec l'union européenne.
SECTION I : La mise en place des communautés européennes (CE)
§ 1. La création des CE
En 1948, au congrès de la Haye, l'idée de communauté européenne a échoué du fait d'une division entre les fédéralistes et les autres. C'est Jean Monnet qui était à l'origine de cette idée (né en 1888, mort en 1979).
Il a développé une méthode nouvelle d'intégration : il s'agit de mettre en commun différentes compétences, l'idée qu'une compétence en appel forcément une autre, et à force de travailler ensemble, les Etats en prennent l'habitude et ils ne peuvent même plus imaginer le pouvoir solitaire et souverain.
Cette méthode a été posée par Robert Schuman, qui était ministre des affaires étrangères français à cette époque (c'est la méthode de Jean Monnet, qui était appliquée par Robert Schuman).
La déclaration Schuman, qui reprend cette méthode, va aboutir à la mise en place de la CECA.
A. Du plan Schuman à la création de la CECA
1. La déclaration Schuman
Le 9 mai 1950, Robert Schuman, qui était ministre des affaires étrangères français, fit une déclaration retentissante. Il va tout d'abord partir d'un constat : « l'Europe n'a pas été faite, nous avons eu la guerre ». Cependant, « l'Europe ne se fera pas d'un coup ni dans une construction d'ensemble. Elle se fera par des réalisations concrètes, créant d'abord une solidarité de fait. Le rassemblement des nations européennes exige que l'opposition séculaire de la France et de l'Allemagne soit éliminée ».
Il propose ainsi à l'Allemagne de placer sa production de charbon et d'acier sous une « haute autorité commune » et d'autre part, sa proposition s'étend à tous les autres Etats d'Europe qui le souhaitent.
Cette déclaration est très importante. Le plan Schuman va se placer en dehors des schémas classiques, puisqu'il ignore le modèle de droit international, qui est entièrement fondé sur le principe de souveraineté des Etats (Europe de la coopération).
Le modèle intégrateur fédéral n'est évoqué que pour l'avenir. Le terme de « fédération » n'est évoqué qu'une seule fois. Cela reste une alliance entre Etats.
Le principe du plan Schuman était de créer un marché commun du charbon et de l'acier. La France était favorable à ce projet dans la mesure où cela permettrait de régler le « problème allemand ». Cette union allait permettre de prévenir contre la construction des cartels allemands. De plus, ce plan pouvait aussi permettre l'accroissement d'une production nécessaire à la reconstruction.
Finalement, dans la déclaration Schuman, la CECA apparaissait comme une des premières assises concrètes d'une fédération européenne indispensable à la préservation de la paix.
Ce projet a tout de suite rencontré un certain succès (il a été rédigé par Jean Monnet, mais prononcées par Robert Schuman), et très rapidement, il a rencontré l'assentiment de l'Allemagne, du Benelux et d'Italie.
Le 18 avril 1951, le traité instituant la CECA a été signé à Paris.
2. La création de la CECA
Le traité de la CECA est entré en vigueur le 23 juillet 1952. Ce traité avait été conclu pour 50 ans. Aussi, il a pris fin le 23 juillet 2002 et n'existe plus aujourd'hui.
Sur un secteur restreint mais capital dans les sociétés industrielles, la CECA constitue ce que l'on a appelé le « pool charbon/acier ».
- Les missions de la CECA sont définies au titre premier du traité. Elle concerne l'approvisionnement, les prix, les conditions de vie et de travail de la main-d'oeuvre, ainsi que le développement des échanges.
- Ce traité détermine également les pratiques incompatibles avec le marché commun. Ces pratiques sont les lois de douane, les restrictions quantitatives et les pratiques discriminatoires. Aussi ces pratiques sont interdites.
- la CECA doit aussi assurer le respect des conditions normales de concurrence. Le but est d'éviter la reconstitution des cartels. Les articles 65 et 66 sont relatifs aux ententes et aux concentrations.
Les différentes ententes sont assurées par des institutions dont le statut et les attributions sont de véritables nouveautés. 4 institutions sont envisagées par le titre 2 :
1) La haute autorité : elle est composée de 9 membres, choisis par les Etats membres. C'est un organe collégial et indépendant des trois autres institutions, mais il peut être contrôlé par elles.
2) Le conseil spécial des ministres : c'est un organe de la communauté, ce n'est pas une conférence diplomatique. Il représente les Etats.
3) Une assemblée commune : elle est composée de délégués des parlements nationaux, un peu à la manière du conseil de l'Europe. Son rôle est modeste dans la mesure où elle ne peut émettre que des avis. Néanmoins, elle a également la possibilité d'adopter une motion de censure à l'encontre de la haute autorité.
4) La Cour de Justice : elle est dotée de pouvoirs inédits dans le domaine du droit international. Ses arrêts ont force exécutoire sur le territoire des Etats membres.
La CECA a rapidement donné des résultats probants. On retrouve à sa tête Jean Monnet : premier président de la haute autorité.
D'un point de vue économique, ce fut un succès car on assista à un accroissement de la production, et une intensification des échanges. C'est aussi un succès politique car elle représente la première expérience communautaire réussit. L'Allemagne et la France vont à nouveau s'entendre même si elles sont encore confrontées à des divergences d'intérêts.
La CECA a aussi favorisé une nouvelle pratique de coopération interétatique.
Dès lors que le traité fut engagé, d'autres projets sont apparus. La conclusion même du traité a engagé plein d'autres projets. L'idée était qu'on pourrait progressivement arriver à une intégration complète de la vie économique et sociale.
Mais de nombreux projets ont échoué faute de préparation. De plus la France voulait, elle, aller vers une communauté de défense.
L'idée de la CED est née vers 1950 (guerre de Corée). Le réarmement de l'Allemagne était nécessaire, mais la France s'y opposait fermement. En octobre 1950, l'idée d'un réarmement a été proposée par René Pleven, non pas sous la forme d'une armée allemande, mais d'une armée européenne qui serait composée de petites unités placées sous la direction d'un « ministre européen de la défense », sachant que ce dernier devait être responsable devant une assemblée européenne, et sous contrôle d'un conseil des ministres des Etats membres. Cette idée s'inspire de la déclaration Schuman.
Le 27 mai 1952, le traité instituant la CED (communauté européenne de défense) est signé à Paris par la France, l'Allemagne, Luxembourg, la Belgique, les Pays-Bas et l'Italie. Le problème c’est que si on s'était entendu pour former une armée commune, la question suivante se serait posée : comment accepter une mise en commun des forces militaires sous une autorité commune sans mise en commun des politiques communes ?
Parallèlement est donc porté un projet portant statut de la communauté politique européenne (CPE). Une commission ad hoc est chargée de rédiger ce nouveau projet de CPM.
Mais seulement 4 Etats sur 6 avaient ratifié le traité de la CED : il manquait la France et l'Italie.
Le 30 août 1964, l'assemblée nationale française a décidé d'écarter le projet de la CED par 319 voix contre 264 définitivement. L'Italie attendait que la France ratifie, et donc elle n'a pas signé.
En France, cette question divisait. Mais il y a eu une détente au milieu des années 1950 : mort de Staline en 1953, fin de la guerre de Corée, fin de la guerre d'Indochine en 1954. De plus, en France, les élections avaient porté le RPF (gaulliste) au pouvoir. Or, le général De Gaulle n'était pas vraiment d'accord pour l'Europe, et la gauche qui était contre les États-Unis voulait une indépendance européenne. Néanmoins ce traité reste important dans l'histoire de l'Europe.
Cela a eu des conséquences immédiates :
- le réarmement de l'Allemagne
- la création de l'union européenne occidentale (UEO)
- l'abandon du projet de communauté politique européenne, qui même aujourd'hui a du mal à rejaillir
- l'échec de la CED, qui fut une chance ratée
- ce fut la première tentative d'organisation politique de l'Europe
- pour la première fois, l'Europe a suscité un large débat public
- c'est la première fois que la France enterrait un projet dont elle était à l'origine
Quoi qu'il en soit, le refus de l'organisation politique de l'Europe a immédiatement provoqué un redéploiement des forces sur le terrain de la reconstruction économique : c'est ainsi que fut signé le traité de Rome.
C. Les traités de Rome
Jean Monnet, après le vote négatif du Parlement français, démissionna de la présidence de la haute autorité pour reprendre une activité militante en fondant, le 13 octobre 1955 le Comité d’action pour les Etats-Unis d’Europe, qui fut un groupe de pression extrêmement efficace et qui aboutira à la conclusion des traités de Rome.
Le Conseil des ministres va se réunir à Messine en Italie le 1er juin 1955 pour essayer de résoudre la crise après l’échec de la CED. Il va désigner le successeur de Jean Monnet à la tête de la haute autorité. Les 3 pays du Benelux présentèrent un mémorandum pour sortir de cette crise.
2 voies furent proposées :
- que soient menées des actions sectorielles, en particulier dans les domaines du transport et de l’énergie.
- la construction d’un marché commun général.
Finalement, ce Conseil des Ministres adopta une résolution proposant de « poursuivre le développement d’une Europe unie par le développement d’institutions communes, la fusion progressives des économies nationales, la création d’un marché commun et l’harmonisation progressive de leurs politiques sociales ». Il fut finalement décidé de créer un comité intergouvernemental pour essayer de mettre en pratique cette résolution, sous la direction de Pierre-Henri Spaak. Ses travaux aboutirent à la signature de 2 traités le 25 mars 1957 :
- le 1er instituant la CEEA (Euratom : Communauté Européenne de l’Energie Atomique)
- le 2nd instituant la CEE (Communauté Economique Européenne)
1. Le traité de la CEE
Ce traité est très important. Il va instituer une nouvelle communauté en matière économique, qui vise à regrouper l’ensemble des économies des Etats membres, en vue d’ouvrir, à terme, un espace économique. A cet effet, elle instaure un véritable marché commun, c'est-à-dire que ce n’est pas une zone de libre-échange, mais une zone d’union douanière que l’on pourrait qualifier de « renforcée ».
D’un point de vue interne, c’est la mise en place d’un tarif extérieur commun (les zones de libre-échange visent l’intérieur), et de droits de douanes uniques vers l’extérieur.
Ce marché commun institue la libre circulation des marchandises, mais aussi des personnes, des services et des capitaux. C’est ce que l’on appelle « les 4 libertés ».
En outre, le traité met aussi en place une réglementation de la concurrence entre ses 6 Etats membres dont la Commission représente la pierre angulaire, chargée de faire en sorte qu’il y ait une vraie concurrence. Cette réglementation est basée sur 3 grands principes :
- la prohibition des ententes : tout doit être transparent
- la prohibition des abus de positions dominantes : il ne doit pas y avoir de monopole
- la prohibition des aides d’Etats
Ce traité vise aussi à instituer des politiques communes dans un certain nombre de secteurs où la loi du marché ne peut suffire à assurer seules les régulations nécessaires. Parmi ces secteurs on en distingue trois principaux :
- l'agriculture (PAC)
- la politique commerciale
D'un point de vue institutionnel, le traité de Rome reprend le schéma institutionnel de la CECA, à la différence près que l'on observe un recul de la supranationalité. Le pouvoir de décision de la haute autorité est transféré de la commission au conseil.
Il y a quatre institutions : la commission, le conseil, le Parlement et la CJCE (la cour de justice des communautés européennes).
2. L’institution de la CEEA (Euratom)
L'Euratom ambitionne deux choses :
- assurer le développement d'une source d'énergie considérée comme prometteuse
- acquérir une certaine autonomie vis-à-vis des Etats-Unis (face à leurs programmes militaires, qui ont la primauté en la matière. Le nucléaire s'est développé tant au niveau militaire que scientifique).
Mais Euratom sera un échec, car en revenant, la France voulait tout prix se doter de l'arme nucléaire. Cela va conduire les auteurs du traité a limiter le champ de la CEEA aux seules questions industrielles et d'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins civiles. Sur le plan institutionnel, la CEEA, comme la CEE, reprend le modèle de la CECA.
La ratification de ces traités fut très rapide. En France, ils furent ratifiés par l'assemblée nationale le 10 juillet 57, par 342 voix contre 249. Ils entrèrent en vigueur le 1er janvier 1958.
Aussi, au 1er janvier 1958, 3 communautés coexistent avec des institutions propres. Cependant, une convention relative à certaines institutions communes a été signée à Rome, qui prévoit une assemblée parlementaire unique et une seule cour de justice. Ce dispositif a été précisé en 1965 par le traité de Bruxelles du 8 avril 1965 : unification du dispositif institutionnel.
§ 2. L’évolution des communautés européennes
De 1957 à 1980, il n'y eût pas de révision majeure. Cependant, différentes crises d’évolutions jalonnent cette période.
A. Les 1ers élargissements
Peu après l'entrée en activité de la communauté, les 6 Etats fondateurs vont être sollicités par d'autres Etats, et notamment le Royaume-Uni. Il avait déjà refusé de participer aux négociations de la CECA pour deux raisons : il refusait de soumettre les industries britanniques du charbon et de l'acier à un contrôle international, et il restait persuadé qu'il figurait encore au rang de grande puissance du fait du Commonwealth.
Mais le Royaume-Uni réalisa qu'il ne faisait plus partie des grands avec la crise de Suez. En 1961, le Royaume-Uni a donc présenté une demande d'adhésion. Mais le général De Gaulle a refusé cette adhésion, lors d'une conférence de presse du 14 janvier 1963 : « si la Grande-Bretagne entrait dans la communauté avec une foule d'autres Etats, la cohésion de tous ses membres n'y résisterait pas et en définitive, il apparaîtrait une communauté atlantique colossale sous dépendance et direction américaine et qui aurait tôt fait d'absorber la communauté européenne ».
Pourquoi ce refus ? Parce que le général De Gaulle craignait les Américains et pensait qu'on pouvait faire de l'Europe une entité politique indépendante des États-Unis d'Amérique.
En 1961, il avait provoqué une réunion des 6 Etats membres afin de donner une dimension politique à la communauté européenne (3 plans Fouchet). Le général De Gaulle, par l'entreprise de Fouchet, voulait faire une union d'Etats (coopération) :
- En octobre 1961, le premier plan Fouchet instaure une coopération dans le domaine des affaires étrangères, ainsi que dans les domaines scientifiques et culturels. Ce plan a été rejeté.
- Un second est établi visant à mettre en oeuvre des mécanismes de coopération. Il a également été rejeté.
- Un troisième qui n’a pas tenu compte des critiques fut aussi rejeté.
De Gaulle va nouer des relations particulières avec Adenauer, le chancelier allemand. Le 22 janvier 1963, sera signé le traité d'Élysée : c'est un traité d'amitié et de coopération entre la France et la RFA. C'est la naissance du couple franco-allemand.
Mais le Royaume-Uni ne désespère pas et le 11 mai 1967, il fait une nouvelle demande d'adhésion. Un changement de gouvernement avait eu lieu entre temps : les travaillistes étaient revenus au pouvoir.
Mais De Gaulle n'avait pas changé d'avis, il rejeta la demande le 16 mai.
Les Britanniques n'attendaient plus que le général De Gaulle tire sa révérence. Il sortira affaibli du fait de certains événements (mai 68, le coup de Prague ...). De Gaulle part en 1969, et c'est Georges Pompidou qui lui succède. Lui, était favorable à l'intégration britannique dans la communauté. Aussi, il a proposé que se réunissent les chefs d'État et de gouvernement au sommet de La Haye les 1er et 2 décembre 1969. Pour exorciser le plan Fouchet, le président de la commission est invité à participer à la réunion avec les 6 chefs d'État et de gouvernement.
Le communiqué final est adopté à l'issue de ce sommet et défini la stratégie commune pour l'immédiat et les temps à venir. Un communiqué prend souvent la forme d'un triptyque :
1) L’achèvement : entrer dans la phase définitive du marché commun, sachant que l'on consacre le principe du caractère irréversible de l'oeuvre accomplie.
2) L’approfondissement : il faut dépasser l'objectif du marché commun et instituer une union économique et monétaire (UEM).
3) L’élargissement : il fut décidé d'élargir la communauté européenne : des négociations furent engagées avec le Danemark, Irlande, la Norvège et le Royaume-Uni. Il fut tout de suite décidé que les états entrants devraient se conformer à certaines conditions : « cette négociation sera engagée pour autant que les états candidats acceptent les traités et leur finalité politique, les décisions intervenues depuis l'entrée en vigueur des traités et les options prises dans le domaine du développement ».
Trois nouveaux Etats vont entrer dans la CECA, la CEE et l'Euratom par un traité d'élargissement signé par les 6 membres fondateurs et les 4 candidats le 22 janvier 1972 (entrée en vigueur le 1er janvier 1973). Mais seuls le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni entreront. La Norvège avait soumis son entrée à un référendum qui avait abouti à un refus. Aussi, au 1er janvier 1973, c’est « l'Europe des 9 ». L'Europe changea de forme à partir de l'entrée du Royaume-Uni.
En février 1974, les travaillistes sont revenus au pouvoir au Royaume-Uni, et ils ont tout de suite demandé une renégociation du traité. Cette demande était juridiquement irrecevable car le traité ne devait pas pouvoir être renégociable. Un accord fut trouvé au sommet de Dublin des 10 et 11 mars 1975, portant essentiellement sur l'allégement de la contribution britannique au budget communautaire.
Le 1er janvier 1981, c'est la Grèce qui rejoint la communauté européenne. Dès les années 60, elle s'était tournée vers elle car elle fut la première à avoir demandé un traité d'association. Ces traités se caractérisent par un volet institutionnel. Dès le 8 juin 1959, la Grèce avait demandé un traité d'association. Le 9 juillet 1961, un accord fut signé avec la Grèce et les communautés européennes qui prévoyait deux choses :
- une union douanière
- une adaptation progressive de la politique agricole et économique
Cependant, le problème de la Grèce est que le 21 avril 1967, le coup d'état militaire entraîna le gel de ces différents accords. Il a fallu attendre la fin du régime des colonels (dictature). Mais dès lors que la démocratie fut revenue, la Grèce refit une demande d'adhésion le 12 juin 1975. La communauté européenne a été sensible à cette demande qu'il s'agissait de consolider un régime démocratique. Des négociations eurent lieu le 27 juillet 1976. Le 28 mai 1979, un accord fut obtenu, entré en vigueur le 1er janvier 1981 : « Europe des 10 ».
Un certain nombre de mesures transitoires furent prises notamment dans le domaine agricole.
En 1986, l'Espagne et le Portugal s'ajoutèrent à cette « Europe des 10 ». Ces deux pays ont également connu des dictatures. Aussi, dès le retour de la démocratie, ils firent des demandes d'adhésion à l'union européenne. L'établissement d'un régime démocratique est bien une condition d'adhésion à la communauté est un moyen pour celle-ci de consolider la démocratie. Le Portugal déposa sa demande le 28 mars 1977 et l'Espagne le 28 juillet 1977. Des négociations sont engagées difficilement le 5 février 1979. Mais elles seront plus longues en raison des questions agricoles. Ces négociations n'aboutirent que le 12 juin 1985. Ces accords entreront en vigueur le 1er janvier 1986. À cette date, la communauté européenne comptait désormais 320 millions d'habitants.
B. L’acte unique européen
À la suite des chocs pétroliers de 1973 et 1979, l'Europe doit faire face à une crise économique sans pareil. Cela amena à un repli des Etats membres qui adoptèrent des mesures protectionnistes. La commission européenne le constata mais ne pouvant agir, elle attira l'attention du conseil européen.
Le 29 juin 1981, un conseil a été réuni à Luxembourg afin d'examiner les atteintes croissantes portées à la libre circulation. Ce conseil constata que l'union douanière ne suffisait pas seule à réaliser un grand marché européen. L'année suivante, les 3 et 4 décembre 1982, le conseil européen s'est réuni à Copenhague et a décidé de se saisir de deux propositions de la commission concernant :
- les obstacles techniques aux échanges
- la suppression des contrôles aux frontières
La France et l'Allemagne vont alors prendre les devants. Ils avaient signé un accord bilatéral à Sarrebruck le 13 juillet 1983. Ils ont rapidement été rejoints par le Benelux, et le 14 juin 1985, ils vont signer l'accord de Schengen.
L'objet de cet accord est le « libre franchissement des frontières intérieures par tous les ressortissants des Etats membres et la libre circulation des marchandises et des services ».
Une convention d'application fut également signée à Schengen le 19 juin 1990, entrée en vigueur en 1995.
Au fur et à mesure, tous les Etats de l'union européenne ont rejoint la France, Allemagne et le Benelux sauf le Royaume-Uni et l'Irlande.
Au début des années 80, l'union avait deux objectifs :
- réaliser un marché intérieur commun
- réaliser une Europe politique (coopération politique entre Etats)
C'est l'acte unique européen qui a consacré ces deux objectifs. Ce traité consigne en un document unique un accord entre Etats membres portant sur deux objets distincts même si ces deux objets peuvent être liés. Il porte sur une révision des traités instituant les communautés européennes, l'objectif étant de réaliser un grand marché intérieur prévu pour la fin des années 90. Il porte également sur une coopération politique.
Ce traité préfigure la structure du traité de Maastricht.
Cet acte unique européen renforce le rôle du Parlement au niveau institutionnel et il va créer un tribunal de première instance des communautés européennes (TPICE).
L'acte unique européen a été signé le 17 février 1986 par 6 Etats et le 19 février par le Danemark. Il entre en vigueur le 1er janvier 1987. Cet acte unique européen est important car il constitue une accélération dans la construction européenne.
SECTION II : Le dépassement des CE : l’UE
Le traité de Maastricht fut signé le 7 février 1992, et est entré en vigueur le 1er novembre 1993. Il a fallu plus d'un an et demi car ce traité a appelé à des révisions constitutionnelles dans plusieurs pays. Il marque une étape très importante en créant l'union européenne.
§ 1. La création de l’UE par le traité de Maastricht
Ce traité se singularise par sa structure en pilier (A) et aussi par l'institution d'une union économique et monétaire (B).
A. Une structure en pilier
L'union européenne est une entité juridique nouvelle dont la nature juridique n'est pas évidente. Se pose la question de sa personnalité juridique.
L'union européenne repose sur 3 piliers :
- un pilier communautaire, qui regroupe la CECA, Euratom et la CEE
- un pilier de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), qui se situe dans le prolongement de la coopération instaurée par l'acte unique européen (création d'une défense commune européenne)
- un pilier de la coopération en matière juridique et des affaires intérieures, qui met en commun les problèmes d'immigration et d'asile
Ces deux derniers piliers sont des piliers intergouvernementaux fonctionnant sur le modèle de la coopération.
B. L’Union Economique et Monétaire (UEM)
Cette union va prendre corps avec la mise en place d'un marché intérieur puisqu'il va fait disparaître les obstacles à la libre circulation.
Dès 1989, le conseil européen charge un comité d'experts présidé par Jacques Delors de préparer un projet d'union économique et monétaire. Ce projet va prendre place au sein du pilier communautaire.
Le traité de Maastricht, sur le volet économique, se contente d'instituer une coordination des politiques économiques qui restent largement sous l'empire des Etats. Ce traité fixe les conditions de réalisation de la monnaie unique en plusieurs étapes :
- la phase préparatoire, qui s'est étendue de janvier 1990 à janvier 1994, visait à déterminer les critères de base qu'il fallait remplir pour pouvoir adhérer à l'union.
- la deuxième phase, de 1994 à 1999, vise à mettre les Etats en situation de passage à la monnaie unique. Ces derniers doivent maîtriser leurs déficits.
- la troisième phase est la mise en place de la monnaie unique.
1er janvier 1999 : création de l'euro et de la BCE (banque centrale européenne)
1er janvier 2002 : mise en circulation de l'euro et remplacement des monnaies nationales
Le 24 mars 1994, un traité d'adhésion est signé par l'Autriche, la Finlande, la Suède et la Norvège. Mais un référendum est organisé en Norvège, auquel il est répondu « non » à 52 %. Le 1er janvier 1995, a lieu le quatrième élargissement de l'union européenne à l'Autriche, la Finlande et la Suède. Ces trois Etats sont des Etats neutres. À partir de 95, avec l'Irlande, l'union européenne compte donc quatre Etats neutres. Il devient alors difficile de créer une armée de défense européenne.
§ 2. L'évolution de l'UE
Depuis une quinzaine d'années, on est forcé de constater une intensification du rythme des traités et ce, pour deux raisons :
- une volonté d'aller plus vite et plus loin dans l'intégration européenne
- une insuffisance institutionnelle
Cette nécessaire adaptation des institutions devenait d'autant plus urgente qu'un nouvel élargissement d'envergure se préparait. Les PECO ont, en premier lieu, présenté des demandes d'adhésion à l'union européenne. À partir de là, le traité de Maastricht a été révisé à deux reprises. S'est alors posée la question d'une constitution européenne.
Deux traités sont venus réviser le traité de Maastricht :
- le traité d'Amsterdam de 1997
- le traité de Nice de 2001
1. Le traité d'Amsterdam
Signé le 2 octobre 1997, il est entré en vigueur le 1er mai 1999. Il s'inscrit dans la directive de l'élargissement et de l'approfondissement de l'union européenne. C'est une des questions majeures sur la réforme des institutions de l'union européenne.
Le traité d'Amsterdam n'a pas réussi à modifier les institutions. Il pose le principe de la « coopération renforcée ». L'idée est celle d'une Europe à géométrie variable. L'intérêt est de susciter des démarches dynamiques pour permettre à des Etats d'aller plus loin dans certains domaines (par exemple : l’€, l'espace Schengen..., qui n'ont pas été adopté par tous).
Signé le 26 février 2001, après d’âpres négociations en décembre 2000, il est entré en vigueur le 1er février 2003. Il autorise l’élargissement à 25. Il envisage également de modifier les institutions, en une réforme différée le 1er mai 2005. Mais ce traité reste insuffisant pour organiser une Europe politique à 25.
Le conseil européen de Nice a adopté en décembre 2000 une déclaration sur l’avenir de l’union. Cette déclaration invite à réunir une nouvelle conférence intergouvernementale à l'horizon 2004 et l’idée d'un nouveau traité européen est alors lancée.
B. Vers une constitution pour l'Europe
Une accélération des événements va amener à une nouvelle déclaration sur l'avenir de l'Europe qui est adoptée par le conseil en décembre 2001. On envisage une constitution de l'union européenne.
Une convention pour l'avenir de l'Europe est constituée, présidée par Valéry Giscard d'Estaing. Elle va être chargée de réfléchir à l'avenir des institutions européennes. Finalement, le 18 juillet 2003, le projet a été remis au conseil européen. À compter de là, il existait un projet de constitution européenne, mais il fallait que le conseil européen l'adopte. Ce fut difficile en raison de querelles. Le projet a échoué en décembre 2003.
C’est sous la présidence des Irlandais que le projet a été adopté le 18 juin 2004. Il a fallu attendre le 29 octobre 2004 pour que soit signé à Rome un traité dénommé « projet de traité établissant une constitution pour l'Europe ».
Cependant, la procédure d'adoption se déroule en deux phases : signature + ratification
S'est ensuite ouverte la phase de ratification. Mais le résultat espéré d'une ratification par tous n'est pas venu en raison d'une majorité de votes négatifs dans deux pays fondateurs : la France et les Pays-Bas.
1. Le projet de traité issu de la Convention
Sur le plan formel : ce traité est un texte extrêmement complet, car il regroupe l'ensemble de l'acquis communautaire depuis 1950, et est donc composé de 448 articles.
- Partie 1 : dans ce traité, il y avait tous les traités existants (codification) ainsi que les dispositions sur les politiques et actions de l'union européenne.
- Partie 2 : elle porte surtout sur la charte des droits fondamentaux, adoptée lors du conseil européen des 7 et 8 décembre 2000. Elle vise à conforter la place des droits fondamentaux dans l'ordre juridique communautaire. Mais ce texte n'a pas de valeur juridique (puisqu'il n'a pas été ratifié), c'est juste un texte politique.
- Partie 3 : elle traite de la politique du fonctionnement de l'union européenne.
- Partie 4 : elle aborde les dispositions générales et finales.
Ce dispositif est complété par des protocoles additionnels et annexes obligatoires et par des déclarations non obligatoires.
Sur le fond : l'intérêt est porté sur les institutions. Le traité institutionnel aurait permis cette adaptation, pour gérer un ensemble hétéroclite de 27 membres. Une trop grande diversité peut amener à la cacophonie, et il fallait donc mieux organiser les institutions pour un meilleur fonctionnement.
Le traité institutionnel prévoyait :
- l’élection d'un président du conseil européen pour deux ans et demi
- l'élection d'un ministre des affaires étrangères
- la réduction du nombre de commissaires européens
- l'élection du président de la commission européenne par le Parlement européen
- des « lois européennes »
- le renforcement du rôle des parlements nationaux
2. L’échec du projet en raison des NON français et hollandais
En France, le projet de constitution a été soumis par le président de la république au conseil constitutionnel, conformément à la procédure de l'article 54 de la constitution de 1958. Dans sa décision du 19 novembre 2004, les juges ont relevé certaines incompatibilités nécessitant une révision constitutionnelle avant la soumission du projet au référendum sur la base de l'article 11. La révision constitutionnelle a eu lieu le 28 février 2005, ce qui a ensuite permis une campagne référendaire, ainsi que l'organisation d'un référendum le 29 mai 2005. Lors de ce référendum, les Français ont rejeté le texte proposé par 54,68 % de NON.
Trois jours après, les néerlandais ont aussi rejeté le projet avec 61,6 % de NON.
Le président de la commission européenne, José Manuel Barroso, a expliqué que ce refus « s'expliquait moins par le texte que par le contexte ». Ainsi, les Français auraient dit NON à la politique de Jacques Chirac et de Jean-Pierre Raffarin, et pas à l'Europe. Cette formule a séduit le parlement qu'il a repris à son tour dans une résolution du 18 janvier 2006.
Mais en fait, il n'y a pas que le contexte qui ait joué. Ce qui a fait blocage, c'est la troisième partie de la constitution qui reprend les dispositions des traités antérieurs sur les politiques communes telles qu'elles ont pu évoluer depuis le traité de Rome. Le président de la Convention, Valéry Giscard d'Estaing, a publiquement regretté cette incorporation des traités antérieurs sous cette forme. En effet, il en est résulté un texte lourd et complexe qui ne répondait pas à l'objectif de simplification du texte.
A partir du moment où 2 NON se sont affichés, les autres consultations prévues (au Royaume-Uni, en Pologne, ...) ont été reportées. Ceci jette un certain doute sur la ratification d'une constitution européenne. Lors du conseil européen des 16 et 17 juin 2005, il a été décidé de « geler » le processus, pour une durée indéterminée.
Selon la déclaration n°30, annexé au traité constitutionnel : « si à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la signature du traité établissant une constitution pour l'Europe les 4/5 des Etats membres ont ratifié le traité et qu'un ou plusieurs Etats ont rencontré des difficultés pour procéder à ladite ratification, le conseil européen se saisit de la question ».
D'autres Etats ont ratifié le traité, même si le processus est gelé. Aujourd'hui, la constitution pour l'Europe a été ratifiée par 18 Etats membres sur 27, mais seuls 4 Etats (Espagne, Luxembourg, Bulgarie et Roumanie, lors de leur adhésion pour ces derniers) l'ont adoptée à la suite d'un référendum.
Pour l'instant, aucun État n'a vraiment demandé l'abandon du projet.
Pour le traité de Maastricht, les Danois avaient dit NON, de même que les Irlandais pour le traité Amsterdam. On les avait alors fait revoter pour qu'ils disent OUI.
À l'heure actuelle, Nicolas Sarkozy propose de soumettre le projet aux parlementaires, et Ségolène Royal veut adopter ce projet par référendum.
Quoi qu'il en soit, il est à peu près certain que la troisième partie à disparaître, où sera sûrement réaménagée.
CONCLUSION : La problématique de l'élargissement
Dès la chute du mur de Berlin, cette question s'impose comme un problème politique majeur pour les Etats membres de l'union européenne. Cet élargissement bouleverse la perspective de la construction européenne, prise dans un paradoxe difficile à surmonter car d'un côté, il lui faut absorber le continent, mais de l'autre, elle risque de s'y perdre.
Le conseil européen de Copenhague des 22 et 23 juin 1993 est important puisqu'il reconnaît la vocation des PECO associés à l'union européenne qui le désire à devenir membre de l'union européenne. Cependant, ils doivent respecter certains critères, les critères de Copenhague : « l'adhésion requiert de la part du candidat qu’il ait des institutions stables, garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection, l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'union. L'adhésion présuppose la capacité du candidat à en assumer les obligations et notamment à souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire ».
Ensuite, dès mars 1994, la Hongrie a présenté la première candidature. D'autres Etats ont ensuite suivi. Cette préparation s'est faite en deux temps : les PECO ont d'abord conclu des accords d'association à l'union européenne, puis, ils ont présenté leur candidature. Pendant cette période, ils se sont adaptés puisque leur adhésion ne pouvait se faire que sous la condition du respect de certains critères.
Le conseil européen de Madrid des 15 et 16 décembre 1995 a décidé d'engager des négociations d'adhésion après la conclusion de la conférence intergouvernementale d'Amsterdam. Le traité Amsterdam a été un échec et n'a pas permis de réviser les institutions. Aussi, le conseil européen de Luxembourg de 1997 a néanmoins décidé d'engager la procédure. Les traités d'adhésion ont été signés le 13 avril 2003, ratifié le 1er mai 2004. L'union européenne est passée de 15 à 25 membres :
Ce processus d'élargissement fut long et s'est poursuivi par la suite. Depuis le 1er janvier 2007, la Roumanie et la Bulgarie sont officiellement membres de l'union européenne. Il s'agit du sixième et dernier élargissement à ce jour. Ils avaient présenté leurs demandes en même temps, mais leur situation ne permettait pas leur adhésion en 2004.
· Il existe des micro-Etats pour lesquels la question de l'adhésion à l'union européenne ne se pose pas comme Monaco, le Liechtenstein, Andorre, Samarrin.
· Pour la Suisse et la Norvège, c'est différent. Ils ne sont pas membres de l'union européenne, mais ils y sont très liés au niveau économique.
· D'autres Etats aimeraient rentrer estimant qu'ils y ont vocation :
- l'Albanie + les pays balkaniques (issu du démembrement de l'ex-Yougoslavie), puisqu'ils sont situés sur le continent européen. Aujourd'hui, seule la Croatie, le 20 février 2003, a présenté sa candidature, et les ministres des affaires étrangères européens ont décidé d'ouvrir les négociations en vue de son adhésion, le 4 octobre 2005. C'est l'Autriche qui a largement appuyé cette demande.
- la Turquie a officiellement déposé sa candidature le 14 avril 1987, il y a plus de 20 ans. Cette entrée avait déjà été expressément envisagée le 12 septembre 1963, par l'accord d'association signée à Ankara dont l'article 28 dispose « lorsque le fonctionnement de l'accord aura permis d'envisager l'acceptation intégrale par la Turquie des traités instituant la communauté européenne, les parties contractantes examineront la possibilité d'une adhésion de la Turquie à l'union européenne ».
Le 13 décembre 1999, le conseil européen d'Helsinki a confirmé la vocation de la Turquie d'adhérer à l'union européenne. Le 14 octobre 2005, les ministres des affaires étrangères européens ont décidé d'ouvrir des négociations d'adhésion de la Turquie à l'union européenne. Ces négociations devraient prendre de 10 à 15 ans.
La Turquie devrait-elle entrer dans l'union européenne ? Pourquoi NON ?
Le problème de la Turquie divise largement l'opinion.
- la Turquie n'a que la pointe d'Istanbul dans le continent européen.
- l'article 49 du traité de l'union européenne estime que : « c'est aux instances de l'union européenne qu'il appartient de décider de qui est européen ou pas en acceptant on rejetant une candidature ». Donc, même un État qui n'est pas européen peut rentrer dans l'union.
- se pose aussi la question de l'aptitude de la Turquie à respecter les valeurs fondamentales de l'union européenne (démocratie...)
- Chypre (divisée en deux zones : une zone chypriote rentrée dans l'union européenne, et l'autre sous domination turque)
- la reconnaissance du génocide arménien
- le respect du droit des minorités : la question kurde
- l'éventuelle remise en cause du principe de laïcité avec la montée de l'islamisme
- la forte natalité qui ferait que la Turquie serait l'Etat européen le plus peuplé
- puissance politique et militaire
- la Turquie constituerait un pont entre l'Europe et le monde islamico-arabe
- l'effet catastrophique d'un refus
Article 88-5 : « tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'union européenne et aux communautés européennes est soumis au référendum par le président de la république »*
*« l'article 88-5 dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du traité établissant une constitution pour l'Europe, n'est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation est décidée par le conseil européen avant le 1er juillet 2004 ».
Cet article et l’astérisque qui l'accompagne signifient deux choses :
- l'article est applicable à la Turquie
- pour que la Turquie rentre dans l'union européenne, le peuple français devra accepter cette adhésion par référendum. Les Français ont le droit de veto.
Aujourd'hui, la finalisation de l'adhésion de la Turquie à l'union européenne dépend de :
- la transcription de l'acquis communautaire
- l'avis favorable de la commission européenne
- l'avis favorable de chaque gouvernement
- la réponse positive des électeurs français lors du référendum qui serait proposé en vertu de l'article 88-5
L'Ukraine, la Biélorussie et la Moldavie vont-elles rentrer dans l'union européenne ?
Leur situation politique est aujourd'hui catastrophique :
- la Moldavie connaît une guerre de sécession
- seulement 50 % de l'Ukraine serait d'accord pour rentrer dans l'union européenne
- la Biélorussie est sous un régime de dictature
De plus, aucune adhésion ne sera possible pour ces trois pays tant que la Russie ne l’aura pas accepté. Sinon, ce serait une déclaration de guerre. En effet, ces Etats sont dans l'entourage proche de la Russie et elle garde aujourd'hui encore un certain contrôle sur eux.
=> L'Europe n'est plus du tout ce qu'il était au départ. Cette grande hétérogénéité, cette diversité réduisent la possibilité d'accords.
Aujourd'hui, le défi à relever est le défi institutionnel.
« La Convention Européenne des Droits de l’Homme et le CEDHEmprise irrégulière et voies de fait en droit administratif »