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Timestamp: 2020-07-02 23:14:18+00:00
Document Index: 118818123

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 718', 'art. 726', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240']

BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-20120912
1 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 1-12/09/2012)
Sont assujettis à un droit d'enregistrement établi selon un barème dégressif prévu au I-1° de l ' article 726 du code général des impôts ( CGI ) :
- les actes portant cessions d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l' article L421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l' article L424-1 du code monétaire et financier ;
- les cessions, constatées ou non par un acte, d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l' article L421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l' article L424-1 du code monétaire et financier qui ne sont pas à prépondérance immobilière.
Lorsque ces cessions s'opèrent par acte passé à l'étranger et qu'elles portent sur des actions ou parts de sociétés ayant leur siège en France, ces cessions sont soumises au droit d'enregistrement prévu au I-1° de l ' article 726 du code général des impôts ( CGI ) , sauf imputation, le cas échéant, d'un crédit d'impôt égal au montant des droits d'enregistrement effectivement acquittés dans l'État d'immatriculation ou l'État de résidence de chacune des personnes concernées, conformément à la législation de cet État et dans le cadre d'une formalité obligatoire d'enregistrement de chacune de ces cessions.
10 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 10-12/09/2012)
Le régime des cessions d'actions est présenté sous forme du tableau récapitulatif ci-après. Tarif applicable du 1er janvier 2012 au 31 juillet 2012.
- 3 % en deçà de 200 000 ¤
- 0,5 % de 200 000 ¤ à 500 M¤
- 0,25 % au-delà de 500 M¤
( art. 718 du CGI )
- 0,5 % de 200 000 à 500 M¤
( art. 726, I-1° du CGI )
20 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 20-12/09/2012)
Sont assujetties à un droit d'enregistrement de 3% les cessions de parts sociales dans la société dont le capital n'est pas divisé en actions, autres que les cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière.
30 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 30-12/09/2012)
Le I-1° de l ' article 726 du code général des impôts ( CGI) assujettit au droit d'enregistrement de 5 % les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.
Remarque : Les régimes applicables aux contrats de la finance islamique sont exposés dans la série Dispositions juridiques communes :
40 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 40-12/09/2012)
Conformément aux dispositions prévues au II de l ' article 726 du code général des impôts ( CGI) , le droit de mutation est assis sur le prix exprimé et le capital des charges qui peuvent s'ajouter au prix ou sur une estimation des parties si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges.
50 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 50-12/09/2012)
On peut noter que dans le cas d'une cession de parts d'une société en nom collectif constituée pour I'exploitation d'un fonds de commerce de pharmacie, il a été jugé que la valeur vénale retenue par l'administration résultait effectivement tout à la fois de la valeur mathématique en fonction du bilan à l'époque de la cession, des perspectives passées et d'avenir de l'entreprise, des prix moyens de cessions des officines, des méthodes générales d'évaluation des pharmacies et des circonstances particulières résultant de la situation géographique du fonds considéré ( Cass. com.,19 décembre 1978, n° 77-13143 ).
60 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 70-12/09/2012)
Parmi les charges à ajouter au prix figurent celles imposées au cessionnaire du fait du cédant (par exemple, I' obligation d'acquitter certaines dettes personnelles de celui-ci).
Mais on se saurait y comprendre le passif social car, dès lors que la société subsiste, le passif grève le patrimoine de celle-ci et non celui des cédants, s'ils n'en n'ont pas garanti le paiement ( Cass. com.,1er mars 1982, n° 80-10325 ).
80 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 90-12/09/2012)
Prix de cession augmenté des charges (ou valeur réelle si elle est supérieure) – (23 000 ¤ x nombre de parts cédées / nombre total de parts de la société).
- aux cessions de parts sociales des autres sociétés qui sont à prépondérance immobilière au sens du I-2° de l ' article 726 du code général des impôts ( CGI
100 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 110-12/09/2012)
L' imprimé n° 2759 (CERFA n° 10408), dont l'utilisation n'est que facultative, est mis à la disposition des redevables et peut être téléchargé sur le site « www.impots.gouv.fr » à la rubrique « recherche de formulaire ».
120 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 120-12/09/2012)
Montant de l’abattement par part = 23 000 ¤ / 500 parts dans la société = 46 ¤ ;
Montant de l’abattement pour la cession = 46 ¤ x 200 parts cédées = 9 200 ¤ ;
Assiette après abattement = 60 000 ¤ – 9.200 ¤ = 51 800 ¤
60 000 ¤ – (23 000 ¤ x 200 parts cédées/500 parts dans la société) = 51 800 ¤.
Exemple 2 : Même exemple que supra mais l’associé, âgé de 65 ans, cède la nue-propriété en se réservant l’usufruit des 200 parts. Prix déterminé par application de l’ article 669 du CGI soit, 60 000¤ x 60%= 36 000¤.
a. formule telle qu’elle résulte du texte de l ' article 726 du CGI:
Assiette après abattement = 36 000 ¤ – 9 200 ¤ = 26 800 ¤
36 000 ¤ – (23 000 ¤ x 200 parts cédées/500 parts dans la société) = 26 800 ¤
130 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 140-12/09/2012)
Cession de A à C : 10 000 x 70 = 700 000 ¤
(200 000 x 3 %) + (500 000 x 0,5 %) = 6 000 + 2 500 = 8 500 ¤ de droits
Cession de B à C : 300 x 70 = 21 000 ¤
21 000 x 3 % = 630 ¤ de droits
Soit au total : 9 130 ¤
- de 400 parts de la SARL X à C (dont le capital est divisé en 1 000 parts) pour un prix global de
150 000 ¤ (375 ¤ la part)
Cession de A à B des actions de la société Z :
(200 000 x 3 %) + (200 000 x 0,5 %) = 6 000 ¤ + 1 000 ¤ = 7 000 ¤ de droits
Cession de A à B des actions de la société Y :
70 000 x 3 % = 2 100 ¤
Cession de A à C des actions des sociétés Z et W :
190 000 x 3 % = 5 700 ¤
42 000 x 3 % = 1 260 ¤
cession de A à C des parts de la SARL X :
[(400 x 375) - (abattement de 23 000 x 400/1 000)] x 3% = 4 224 ¤
7 000 ¤ + 2 100 ¤ +5 700 ¤ +1 260 ¤ + 4 224 ¤ = 20 284 ¤
150 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 150-12/09/2012)
B. Cas particulier. Prix de cession des droits sociaux dans les sociétés de construction immobilière
160 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 170-12/09/2012)
Ces divers cas appellent les précisions suivantes :
- le versement en compte courant représente une véritable créance de l'associé contre la société, c'est-à-dire un passif social : son remboursement au cédant de parts sociales par le cessionnaire constitue, non une cession de droits sociaux, mais un transfert de créance passible du droit fixe des actes innomés prévu à l' article 680 du CGI .
Il a été jugé, en effet, que les sommes que les associés de sociétés de construction immobilière sont, en vertu des statuts, tenus de verser, conformément aux dispositions de la loi du 16 juillet 1971 ( art icle L211-3 du code de la construction et de l'habitation ), sous forme d'avances et au prorata de leurs droits sociaux pour permettre la réalisation de l'objet social, ne donnent pas lieu, en cas de cession de parts de la société, à l'application du droit d’enregistrement prévu à l ' article 726 du CGI dès lors qu'elles ne sont pas incorporées au capital et n'ouvrent pas droit à l'attribution de parts nouvelles ou à l'augmentation de la valeur nominale des parts existantes ( Cass. com., 22 mars 1988, n° 86-15264 ).
180 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 180-12/09/2012)
- l'engagement pris par le cessionnaire de satisfaire aux lieu et place du cédant défaillant aux appels d'apports déjà intervenus lors de la cession constitue une charge augmentative du prix, soumise comme ce dernier au droit de cession de droits sociaux, dès lors que les versements correspondants à ces appels ouvrent droit à l'attribution de parts sociales.
190 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 190-12/09/2012)
- l'engagement, pris par le cessionnaire d'exécuter personnellement les conditions des prêts accordés à la société par les organismes de crédit « lors de la dissolution de la société et de l'attribution en propriété de l'appartement », ne constitue pas une charge à ajouter au prix de cession dès lors que, jusqu'à cette attribution, les prêts dont il s'agit ne présentent pas le caractère d'une dette personnelle du cédant, mais forment un passif propre à la société.
200 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 200-12/09/2012)
À défaut d'acte, les cessions d'actions, de parts de fondateur et de parts bénéficiaires des sociétés dont les droits ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l' article L421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l' article L424-1 du code monétaire et financier , les cessions de parts sociales des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions et les cessions de participations dans des personnes morales dont les droits ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers ou sur un système multilatéral de négociation, à prépondérance immobilière doivent être déclarées par les parties dans le mois de leur date ( CGI, article 639 ).
210 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 210-12/09/2012)
Un imprimé spécial de déclaration portant le n° 2759 (CERFA n° 10408), dont l'utilisation n'est que facultative, est mis à la disposition des redevables et peut être téléchargé sur le site « www.impots.gouv.fr » à la rubrique « recherche de formulaire ».
Il doit être déposé en un seul exemplaire au service des impôts des entreprises dont dépend le domicile de l'une des parties contractantes. À défaut, il appartient aux comptables de la DGFIP de transcrire eux-mêmes sur ce document, sauf à le faire signer par le déclarant, les indications fournies par celui-ci.
220 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 230-12/09/2012)
Le défaut de déclaration dans le délai légal peut entraîner une taxation d'office, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l' article L67 du livre des procédures fiscales ( LPF ) ( BOI-CF-IOR-50-10 ).
240 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 240-12/09/2012)