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Timestamp: 2018-02-18 05:21:22+00:00
Document Index: 43773631

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art 6', 'art. 26', 'art. 20', 'art. 17', 'art. 21', 'art. 20', 'art. 21', "l'article 27", "l'article 28", 'art. 20', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 20', "l'article 21", 'art. 19', 'art. 19', "l'article 28", "l'article 68", "l'article 28", "l'article 66", "l'article 43", "l'article 48", 'art. 18', "l'article 79", "l'article 67", "l'article 71", "l'article 72", "l'article 74", "l'article 76", 'art. 21', "l'article 76", 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', "l'article 80", "l'article 29", "l'article 61", "l'article 63", "l'article 67", "l'article 66", "l'article 59", "l'article 60", "l'article 69", "l'article 67", "l'article 71", "l'article 74", "l'article 76", "l'article 72", "l'article 30", "l'article 73", "l'article 67", "l'article 71", "l'article 72", "l'article 74", "l'article 76", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 32", "l'article 30", "l'article 79", "l'article 5", 'CSC ']

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1 «Créer une association en Alsace Moselle» Document n 1 Actualisation Novembre 2007 La Collection des Outils d information SARA CREER UNE ASSOCIATION EN ALSACE-MOSELLE PREFECTURES DU BAS-RHIN DU HAUT-RHIN DE LA MOSELLE Délégations à la vie associative COURS D APPEL DE COLMAR METZ Ministère de la Justice La Collection des Outils d'information SARA Document N 1 - Novembre 04. 1
2 Le réseau SARA Le réseau SARA (Soutien aux Associations en Région Alsace) a vu le jour en 1996 afin de promouvoir et d organiser la fonction de soutien aux associations. Ce travail de construction de réseau a été élaboré avec le soutien de la Préfecture de la région Alsace, plus précisément avec le correspondant régional à l économie sociale et solidaire. Un certain nombre de structures soutenant la vie associative en région Alsace s y sont engagées à travers la signature d une Charte. «L objectif de ce réseau est de permettre aux structures de travailler plus étroitement entre elles, et notamment de développer des actions qui seront menées en commun (formation, documentation, études, etc )». Extrait de la Charte, signée le 07 mai 1996 par les représentants des structures fondatrices. Le réseau SARA est composé, en 2007, de 14 structures qui ont en commun la fonction de soutien aux associations (voir coordonnées des structures page 27). La collection d outils SARA Au-delà de ses missions de coordination du réseau des structures de soutien aux associations, de promotion de la fonction de soutien technique et juridique à la vie associative, SARA a pour mission l organisation d actions d information collective dont la création et la diffusion d outils pratiques techniques à destination des associations en Alsace. Le réseau SARA s est donc doté, grâce aux contributions de ses membres experts, d une collection d outils ayant vocation à répondre aux questions que se posent les associations d Alsace et de Moselle ou les porteurs de projets associatifs. En voici quelques réalisations : «Répertoire Régional des Organismes de Soutien aux Associations Alsace» (1 ère édition 1995) «Créer une association» (1 ère édition décembre 1998) «Procédez au diagnostic de votre association» (édition 1997) «Dons et conséquences fiscales» (mars 2005) «Le guide des aides en faveur de l emploi associatif» (décembre 2005). Tous ces outils sont téléchargeables sur le site internet Le site propose une rubrique «Fiches pratiques» qui apporte quantité d'informations et de conseils pratiques en lien avec la vie associative. Les sujets y sont abordés par thématiques (cadre juridique, emploi, financement, gestion, communication, réglementation des activités ). Les délégués départementaux à la vie associative Nommés par les Préfets de départements, les DDVA coordonnent l action des services déconcentrés de l Etat concernés avec qui ils travaillent en réseau, afin d assurer une meilleure information des associations, une simplification des procédures. Ils animent le développement de la vie associative départementale et locale en facilitant l engagement bénévole et la prise de responsabilité civique en encourageant la fonction de soutien aux associations. Ils sont les interlocuteurs des responsables associatifs au plan départemental (coordonnées des délégués départementaux du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle page 28). «Créer une association en Alsace - Moselle» Chaque année plus de associations sont créées en Alsace et en Moselle. En croissance forte sur les 25 dernières années, ce chiffre élevé de créations annuelles est un signe tangible de la dynamique associative. Cette situation, qui n est pas particulière aux trois départements relevant du code civil local, montre l importance que revêt l initiative associative dans la société française. Cette dynamique doit certainement beaucoup au principe de liberté qui régit la vie associative. Pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, une inscription au registre des associations, tenu par les tribunaux d instance, conditionne l obtention de la capacité juridique. Cette démarche soulève la question d une information adaptée et harmonisée à destination des porteurs de projets associatifs. C est pour répondre à ce besoin d information, permettant un accueil de qualité de l usager du service public, que ce document d aide à la création d une association a été élaboré. Il s agit de la réactualisation de versions successives (1998, 2004) et diffusée très largement en Alsace et en Moselle par les préfectures, les tribunaux d instance, les structures de soutien à la vie associative. Ce document a été réalisé par un comité d écriture issu du réseau SARA, composé de juristes : Michèle Bousquet de La maison des associations de Strasbourg, Dominique Dagorne de l Institut du droit local alsacien-mosellan, et coordonné par Anouk Brocard du réseau SARA. Les informations apportées ont été validées par les délégués départementaux à la vie associative du Bas- Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les cours d appels de Colmar et de Metz, le tribunal d instance de Mulhouse. Que toutes les personnes impliquées dans cette réalisation en soient remerciées. La Collection des Outils d'information SARA Document N 1 - Actualisation Nov
3 Sommaire Comprendre la structure associative... 4 La procédure de constitution d une association de droit local..5 Schéma des 5 grandes étapes Les modifications au cours de la vie de l association... 6 Organisation et fonctionnement de l association...7 Schéma d un exemple d organisation Outil d aide à la rédaction des statuts...8 à 15 Exemple de statuts commentés Extrait du Procès Verbal de l assemblée générale constitutive 16 Déclaration en vue de l inscription de l association...17 UTILE Liste des tribunaux et greffes détachés compétents pour la tenue du registre des associations et 19 Liste des journaux habilités pour les annonces judiciaires et légales Extrait du Code civil local (articles 21 à 79-III) à 23 Décret N du 29 novembre 2006, applicable au 1 er juin et 25 Bibliographie Les structures de soutien aux associations en Alsace Les structures de soutien à la vie associative en Moselle Les délégués départementaux à la vie associative Glossaire...29 La Collection des Outils d'information SARA Document N 1 - Actualisation Nov
4 Comprendre la structure associative L association se définit traditionnellement comme un groupement de personnes, constitué pour une durée déterminée ou indéterminée, avec un but et un objet collectifs. - L objet de l association traduit sa vocation (ce pour quoi elle se crée). Les activités permettent la réalisation de l objet. - Le but de l association est non lucratif (non partage des bénéfices entre les membres) ou lucratif (partage des bénéfices entre les membres). Bref historique Les associations dont le siège se situe en Alsace- Moselle ne sont pas soumises à la fameuse «loi 1901» mais à des dispositions particulières, héritage de l annexion de ces régions par l Empire allemand entre 1870 et En effet, lors du retour de l Alsace- Moselle à la France, le législateur a procédé en 1924 à l introduction des lois civiles et commerciales françaises. Mais cette introduction n a pas été massive et globale, et bon nombre de dispositions du droit local furent expressément maintenues en vigueur. Parmi elles, on peut citer le régime des cultes, la réglementation du repos dominical et des jours fériés, le régime de la chasse ou des associations. Ces associations relevaient des dispositions du droit local, c'est-à-dire des articles 21 à 79 du code civil local et de la loi du 19 avril Cette dernière a été abrogée par la loi du 1 er août Les associations de droit local sont donc soumises depuis le 1 er août 2003 aux seuls articles 21 à 79-III du code civil local. Le décret d application de la loi du 1 er août 2003 date du 29 novembre 2006 (voir articles du code civil local et décret d application en pages 20 à 25). La loi du 1 er juillet 1901 ne leur est pas applicable ; il n y a donc pas de choix possible entre les deux législations. Tout ce qui concerne la création et l organisation de l association est exclusivement régi par le droit local ; en revanche le droit général s applique dans d autres domaines comme la gestion, la comptabilité, la fiscalité, le droit du travail ainsi qu une grande partie du droit de la responsabilité. A ce propos, l article 79-II du code civil local précise que lorsqu une disposition vise les associations loi 1901, il y a lieu de lire cette référence comme visant également les associations de droit local. Attention : Toutes les associations domiciliées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont obligatoirement soumises aux articles 21 à 79-III du code civil local et non à la loi Particularités de l association de droit local Une association de droit local inscrite dispose d une capacité juridique étendue. Celle-ci permet d accomplir tous les actes de la vie juridique (achat, vente, location, embauche, ), de recevoir des dons et legs, ainsi que de posséder et d administrer tout bien mobilier ou immobilier, même sans lien direct avec son objet. En revanche, une association «loi 1901» ne jouit que d une capacité limitée à son objet. En contrepartie de la capacité juridique plus étendue des associations de droit local, un double contrôle (judiciaire et administratif) est opéré sur les statuts et l objet avant l inscription au registre des associations. Autre particularité : les membres fondateurs signataires des statuts doivent être sept au minimum (article 56 du code civil local) au moment de l inscription. Durant la vie de l association, le nombre des membres de l association ne peut descendre en dessous de trois. Par ailleurs, en Alsace- Moselle, les articles 21 à 79-III du code civil local permettent aux associations de poursuivre un but lucratif, c'est-à-dire le partage des bénéfices entre les membres. Attention, dans ce cas l association ne peut plus être considérée comme ayant une gestion désintéressée (voir glossaire page 29), ce qui risque de fermer bien des portes concernant l octroi de subventions, d aides à l emploi. D autre part, cela aura une incidence sur le régime fiscal (impôt sur les sociétés). Les deux principales formes d associations L association inscrite Une association est inscrite au registre des associations tenu auprès du greffe du tribunal d instance du lieu du siège. Une association inscrite dispose d une capacité juridique étendue. Elle est une personne morale (voir glossaire page 29) qui peut accomplir tous les actes de la vie juridique nécessaires à son activité, sans limitation. La grande majorité des associations sont des associations inscrites. L association non inscrite (association de fait) L association non inscrite est un groupement de personnes ne disposant pas de la personnalité morale en raison de sa non inscription au registre des associations. De ce fait, sa capacité juridique est réduite. En pratique, elle ne peut ouvrir un compte bancaire, signer un bail ou encore recevoir des subventions. Par ailleurs, les membres peuvent être personnellement tenus des engagements qu ils ont souscrits au nom de l association non inscrite. Pour toute modalité de fonctionnement, il y a lieu de faire application des règles de la société civile en participation (voir article 54 du code civil local). La Collection des Outils d'information SARA Document N 1 - Actualisation Nov
5 La procédure de constitution d une association de droit local : Schéma des 5 grandes étapes I. Formaliser le projet II - Rédiger les statuts III - Adopter les statuts IV - Inscrire l association Avant de décider de créer votre association, il faut bien identifier votre projet : Quel est le projet? Quel est l objet de l association? Quelles actions seront entreprises? Pourquoi je souhaite les réaliser? Pour qui? Avec qui? Comment? Avec quels moyens? La réponse à ces questions devrait permettre de savoir si le statut associatif est celui qui correspond le mieux à votre projet : Si le statut associatif est le mieux adapté, il convient de trouver au moins 7 personnes pour créer l association. Ce sont les membres fondateurs signataires des statuts. Si le statut associatif ne semble pas adapté, il convient de rechercher parmi les autres structures possibles : SARL, EURL, SCOOP, SCIC, entreprise individuelle. Se renseigner auprès des opérateurs de la création d entreprise (dont les principaux sont la chambre de commerce et d industrie, la chambre des métiers, Tempo, Vecteur, etc La loi laisse aux créateurs une grande liberté dans la rédaction des statuts. Les statuts devront permettre le fonctionnement et le développement harmonieux du projet et aider les dirigeants dans leur gestion. Si le projet a bien été évalué, il sera aisé de définir l objet, de mettre en place les organes de direction, de définir leur taille en fonction du projet et de préciser les modalités de fonctionnement de l association. Prenez le temps de bien réfléchir à chaque étape avant de commencer à rédiger et pensez à d éventuels agréments (dans le domaine sportif, social, environnement, aide à la personne, etc ) et/ou affiliation à une fédération. Se renseigner auprès des administrations ou fédérations concernées. Pour vous aider dans la rédaction des statuts, un outil méthodologique commenté est proposé (voir pages 8 à 15). Vous pouvez également vous adresser à des structures de soutien à la vie associative (voir pages 27 et 28). Une fois vos statuts rédigés, vous devez les faire adopter : Vous devez convoquer une réunion avec les membres fondateurs (au moins 7) et/ou toutes personnes intéressées par le projet : c est l assemblée générale constitutive. Après lecture des statuts, ceux-ci seront approuvés par tous les membres présents. Au moins 7 personnes devront porter leurs nom, prénom, et signature au bas des statuts et en parapher toutes les pages. Lors de cette assemblée, l organe de direction de l association sera mis en place selon les modalités prévues dans les statuts. La liste des membres de la direction établie précisément est à inclure dans la déclaration en vue de l inscription (voir page 17). Un procès-verbal de cette assemblée sera rédigé et signé par le Président et le secrétaire (voir modèle page 16). Vous devez inscrire votre association au tribunal d instance géographiquement compétent en fonction du siège de votre association (voir liste des tribunaux pages 18 et 19). L inscription se fait grâce au dépôt du dossier suivant : - l original des statuts de l association et une copie - le procès-verbal de l assemblée constitutive (voir modèle page 16). - la déclaration en vue de l inscription au tribunal (voir modèle page 17) Pour connaître le nombre d exemplaires des documents à remettre, appelez le tribunal d instance géographiquement compétent en fonction du siège de votre association (voir pages 18 et 19). Le greffe du tribunal d instance vérifie que le dossier est complet, il effectue un contrôle sur la conformité des statuts aux articles 56 à 59 du code civil local et transmet le dossier à la Préfecture. Les services préfectoraux effectuent un contrôle administratif. Ils vérifient que l objet de l association n est pas contraire aux lois pénales ou que l association n a pas pour but de porter atteinte à l intégrité du territoire et à la forme républicaine du gouvernement (article 61- alinéa 2 du code civil local). Si la Préfecture n élève aucune opposition, dans un délai de 6 semaines, le greffier du tribunal d instance inscrit l association au registre des associations. V - Publication dans un journal Le greffier du tribunal d instance fait procéder à la publication de la création de l association dans le journal d annonces légales (voir page 19 la liste des journaux habilités pour les annonces judiciaires et légales) choisi par l association dans sa déclaration en vue de l inscription (modèle page 17). Les frais de publication sont à la charge de l association : l association devra remettre un chèque du montant du coût de l annonce dans le journal choisi. Le chèque sera remis au greffier à l ordre du comptable du trésor ou du journal choisi (se renseigner auprès du greffe du tribunal d instance). Une fois l association inscrite sur le registre des associations, elle sera destinataire : du certificat de l inscription, document envoyé par le tribunal de l annonce parue dans le journal d annonces légales, qui est en principe envoyé par le journal (si tel n est pas le cas, veillez à vous procurer cette annonce). La Collection Ces des documents Outils d'information devront être conservés SARA par Document l association N 1 - durant Actualisation toute son existence. Nov Ils seront demandés lors de certaines demandes de subventions, d agréments, d ouverture de compte bancaire, etc
6 Les modifications au cours de la vie de l association La loi vous impose certaines obligations Vous DEVEZ impérativement signaler au tribunal d instance géographiquement compétent :. En cas de modifications Signaler au tribunal géographiquement compétent en fonction du siège de votre association : toutes modifications des statuts, tout changement dans la composition de la direction, tout transfert du siège de l association* * si la nouvelle adresse implique un changement de tribunal compétent, il faut envoyer les documents au tribunal du nouveau siège. Ce tribunal demandera alors le transfert à l ancien tribunal. En remettant au tribunal d instance : le procès-verbal de l assemblée générale ayant adopté l une ou l autre modification, les statuts modifiés, la liste des membres de la direction (avec état civil complet). Pour connaître le nombre d exemplaires de ces documents à remettre, appelez le tribunal où l association est inscrite.. En cas de dissolution Signaler au tribunal d instance la dissolution de l association En remettant au tribunal d instance : le procès-verbal de l assemblée générale ayant prononcé la dissolution (cf article 19 des statuts sur la dissolution en page 15). Ce document doit être signé par le Président et le Secrétaire. Attention, la loi prévoit des sanctions (amendes, pénalités) en cas de non respect de ces obligations (article 1 er du décret du 29 novembre 2006) Si votre association n a plus d activité depuis plus de 5 ans mais que vous ne procédez pas à sa dissolution officiellement, votre association pourra être radiée du registre des associations par le tribunal d instance (cf article 79-I du code civil local) La Collection des Outils d'information SARA Document N 1 - Actualisation Nov
7 Organisation et fonctionnement de l association Les associations sont libres de s organiser comme elles l entendent. Mais la loi les oblige à mettre en place un organe de direction (art. 26 CCL, cf page 20 de ce document) qu elles peuvent appeler à leur convenance (bureau, conseil d administration, comité directeur, direction, ). Le modèle d organisation interne proposé cidessous est purement indicatif. Il n a aucun caractère obligatoire. L organisation interne de l association doit être adaptée à sa dimension et à l envergure de son projet. Schéma : exemple d organisation d une association Assemblée générale Assemblée générale ordinaire : assemblée des membres réunie dans les conditions des statuts afin d examiner les affaires courantes de l association : activités, comptabilité, élection ou renouvellement de la direction Assemblée générale constitutive : c est la première assemblée qui permet la création de l association (signature des statuts, mise en place de l organe de direction). L AG constitutive est obligatoire. Assemblée générale extraordinaire : elle est convoquée pour modifier les statuts ou dissoudre l association. L assemblée générale élit l organe de direction L organe de direction ATTENTION : vous avez obligation d avoir un organe de direction (article 26 du code civil local) mais vous pouvez choisir librement son fonctionnement interne. Exemple 1 Exemple 2 Conseil d administration ou Comité directeur ou Election d un autre organe Bureau Président, vice-président, trésorier, secrétaire, assesseur, etc Ces fonctions ne sont pas obligatoires. Bureau ou Comité directeur ou Comité de direction ou Président, trésorier, secrétaire, assesseur, etc Ces fonctions ne sont pas obligatoires L organe de direction élit son représentant légal Le président ou la présidente La Collection des Outils d'information SARA Document N 1 - Actualisation Nov
8 Outil d aide à la rédaction des statuts Les statuts définissent l ensemble des règles relatives à l organisation et au fonctionnement de l association. Ils constatent le pacte passé entre les membres fondateurs de l association. Ils servent de loi à tous ceux qui y adhérent. Attention, si votre activité nécessite l obtention d un agrément (voir glossaire page 29) (sport, social, etc) ou l affiliation à une fédération, renseignez vous auprès des administrations ou des fédérations concernées. Certaines mentions spécifiques doivent figurer dans les statuts. Exemple de statuts ARTICLE 1 : Nom et siège Entre toutes les personnes qui adhèrent aux présents statuts, il est formé une association dénommée :... Cette association est régie par les articles 21 à 79-III du Code Civil Local maintenus en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, ainsi que par les présents statuts. Commentaires et conseils Le nom : vérifier que le nom choisi n est pas déjà utilisé par une autre association inscrite auprès du même tribunal. Vous pouvez trouver cette information auprès du tribunal d instance (registre des associations). Eviter les noms qui s apparentent à des marques commerciales et/ou protégées. Se renseigner auprès de l Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Le siège de l association est fixé à... L association est inscrite au registre des associations du tribunal de... ARTICLE 2 : Objet et but L association a pour objet de :... L association poursuit un but... ARTICLE 3 : Les moyens d actions Pour réaliser son objet l association utilisera les moyens suivants : et toutes autres actions visant à renforcer l objet de l association. ARTICLE 4 : Durée L association est constituée pour une durée... ARTICLE 5 : Les ressources Les ressources de l association sont constituées par : - les cotisations des membres - les subventions émanant d organismes publics ou privés - les recettes des manifestations organisées par l association - les dons et les legs - le revenu des biens et valeurs de l association - toutes ressources qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur Notez l adresse du siège. Vous pouvez ajouter que : «le siège peut être transféré sur simple décision de la direction.», ceci afin d éviter une assemblée générale extraordinaire. Le tribunal géographiquement compétent est déterminé par le lieu du siège de l association (voir pages 18 et 19). L objet : bien le spécifier, il s agit de la vocation de l association (ce pour quoi elle se crée) et chaque élément original de votre projet doit se retrouver dans la rédaction. But : choix entre non lucratif (absence de partage des bénéfices entre les membres) ou lucratif (partage des bénéfices entre les membres). Attention voir les incidences du but lucratif page 4 (particularités de droit local). Il s agit de détailler les actions concrètes que vous allez mener pour développer l objet. Ex : exposition, tournoi, tombola, concert, formation, réunion, conférence Sauf si l objet est limité dans le temps (ex : exposition), il est préférable de constituer une association à durée illimitée. Il est également possible de prévoir des droits d entrée, c'est-à-dire une contribution demandée uniquement à la première adhésion du membre. Elle vient s ajouter à la cotisation de base. Cette ressource est facultative, à n indiquer que si l association souhaite la mettre en place. La Collection des Outils d'information SARA Document N 1 - Actualisation Nov
9 ARTICLE 6 : Les membres Peut devenir membre toute personne physique ou morale intéressée par l objet de l association. Vous pouvez n avoir que des personnes physiques, que des personnes morales ou les deux (voir glossaire page 29). Si l association permet l adhésion de personnes morales, il faudra clairement préciser les conditions d adhésion et de représentation de celles-ci. Vous pouvez prévoir une durée d adhésion avant de pouvoir se présenter aux élections de la direction. Chaque membre prend l engagement de respecter les présents statuts. Sélectionnez dans la colonne de droite les catégories que vous souhaitez instaurer sans oublier de préciser les droits et obligations de chacune des catégories de membres. Si l association dispose de plusieurs catégories de membres, il faudra préciser les modalités d adhésion pour chacune d elles (exemples : conditions d âge, lieu de résidence, situation sociale, etc ). Attention, ce qui vous est proposé dans la colonne de droite est un exemple que vous devez adapter à votre association. L association se compose de : (les nommer et les définir) Différentes catégories de membres peuvent être prévues. Les plus courantes sont : 1. Les membres actifs : Ils participent activement à la vie de l association. Ils disposent du droit de vote délibératif et peuvent se présenter aux postes de direction s ils sont membres depuis plus de : Ils payent une cotisation. 2. Les membres fondateurs : Ils ont créé l association et sont signataires des statuts et ont participé à l assemblée générale constitutive. Ils disposent du droit de vote délibératif et peuvent se présenter aux postes de direction. Ils payent une cotisation. 3. Les membres d honneur : Ils ont rendu des services à l association. Ils sont élus par l assemblée générale ordinaire sur proposition de la direction. Ils sont dispensés de cotisation. Ils disposent d une voix.. Faire le choix si la voix est consultative ou délibérative. 4. Les membres usagers (ou passifs) Ils adhérent à l association afin de participer à une activité proposée par l association, sans s engager dans le soutien de son objet. Ils payent une cotisation et disposent d une voix consultative. Cette catégorie est à créer si votre association développe de nombreuses activités. Vous pouvez également créer les catégories suivantes : 5. Les membres bienfaiteurs : Ils apportent un soutien financier à l association (ex : 10 fois le montant de la cotisation de base). Ils disposent d une voix consultative. 6. Les membres de droit : Ils sont désignés soit par les statuts, soit par la direction. Le plus fréquemment, il s agit de représentants de collectivités territoriales (ex : commune) ou d administrations (ex : CAF) qui sont en lien avec l objet de l association. Il vaut mieux leur accorder une voix consultative. La Collection des Outils d'information SARA Document N 1 - Actualisation Nov
10 ARTICLE 7 : Procédure d adhésion L admission des membres est prononcée par :.. En cas de refus,... ARTICLE 8 : La perte de la qualité de membre La qualité de membre se perd par : 1. décès ; 2. démission adressée par écrit au président ; 3. radiation prononcée par la direction pour nonpaiement de la cotisation ; 4. exclusion prononcée par l assemblée générale pour motif grave. Le membre concerné est préalablement invité à fournir des explications écrites à la direction. ARTICLE 9 : L assemblée générale ordinaire : convocation et organisation L assemblée générale est composée de l ensemble des membres de l association. Elle se réunit une fois par an et chaque fois que l intérêt de l association l exige. L admission des nouveaux membres peut être prononcée soit par la direction, soit par l assemblée générale, soit par le président, Définir si la demande d adhésion est orale ou écrite (bulletin d adhésion, ). En cas de refus, précisez si la direction doit motiver ou non son refus. Précisez également si un recours peut être envisagé devant l assemblée générale. La démission : s il y a un préavis, en préciser la durée dans les statuts (ex : 15 jours ). La cotisation doit être due à une date fixe et valable pour une durée limitée (ex : année civile ou scolaire). Il convient de fixer les échéances au-delà desquelles l adhésion n est plus valable. En général, l assemblée générale se réunit une fois par an mais les textes n imposent aucune périodicité (possibilité tous les 2 ans, par exemple). Modalités de convocation : - sur convocation du président (dans un délai de ) - convocation sur proposition de. des membres de l association. Les convocations contiennent l ordre du jour et sont adressées par écrit au moins à l avance. Choix à faire quant à la modalité de convocation : Convocation envoyée par le président oscillant entre 15 jours et 1 mois. Le code civil local prévoit 1/10 (10%) au minimum des membres de l association pour convoquer l assemblée mais il est possible de prévoir une autre proportion, celle-ci devant restée inférieure à 50%. Procédure et conditions de vote : Pour que l AG puisse valablement délibérer la présence de des membres (présents ou représentés) disposant de la voix délibérative est nécessaire. (*) Si cette proportion n est pas atteinte, une seconde AGO sera convoquée dans un délai de.. jours, elle pourra alors délibérer quelque soit le nombre de membres présents ou représentés. (*) Le quorum (voir glossaire page 27) n est pas obligatoire : mention à retirer si l association ne souhaite pas en mettre en place pour son assemblée générale ordinaire. Prévoir un pourcentage ou une proportion (ex : 25% ou ¼ des membres). Attention phrase ci-dessous à mentionner si l association autorise le vote par procuration Le vote par procuration est autorisé mais limité à. procuration(s) par membre disposant du droit de vote délibératif. L article 38 du code civil local ne permet pas le vote par procuration mais l association peut l autoriser. Dans ce cas, il faut le mentionner explicitement dans les statuts. Il est souhaitable aussi de limiter le nombre de procurations qu un membre peut détenir. La Collection des Outils d'information SARA Document N 1 - Actualisation Nov
11 Les résolutions de l assemblée générale sont prises à la majorité des suffrages exprimés (membres présents ou représentés). Ne pourront prendre part au vote que les membres disposant d une voix délibérative (cf art 6). Les votes se font à main levée sauf si des membres demandent le vote à bulletin secret. Organisation L ordre du jour est fixé par la direction. Seules sont valables les résolutions prises par l assemblée générale sur les points inscrits à l ordre du jour. La présidence de l assemblée générale appartient au président. Toutes les délibérations et résolutions de l assemblée générale font l objet d un procès-verbal et sont consignées dans le registre «des délibérations des assemblées générales» signé par le président et le secrétaire. Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre et certifiée conforme par le président et le secrétaire. ARTICLE 10 : Pouvoirs de l assemblée générale ordinaire Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par le Code Civil local et par les présents statuts, les assemblées obligent par leurs décisions tous les membres, y compris les absents. L assemblée entend les rapports sur la gestion de la direction et notamment sur la situation morale et financière de l association. L assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l exercice clos, vote le budget de l exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l ordre du jour. Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres de la direction dans les conditions prévues à l article 11 des présents statuts. Elle pourvoit à la nomination des vérificateurs aux comptes* dans les conditions prévues à l article 20 des présents statuts. Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle et des droits d entrées* à verser par les différentes catégories de membres de l association. Enfin, elle est seule compétente pour prononcer l exclusion d un membre pour tout motif grave portant préjudice à l association. L assemblée générale est également compétente pour examiner tous les points qui ne relèvent pas des attributions de la direction. Il est préférable de prévoir le vote à bulletin secret pour toute décision concernant des personnes (ex : l exclusion, élection à la direction). Le registre des délibérations peut revêtir différentes formes : classeur, support papier, fichiers informatiques, etc Veillez à bien conserver tous ces documents chronologiquement. * s ils sont prévus par les statuts (voir article 20 des statuts). * s ils sont prévus par les statuts (voir article 5 des présents statuts). La Collection des Outils d'information SARA Document N 1 - Actualisation Nov
12 ARTICLE 11 : La direction L association est administrée par une direction composée de. membres. L association nommera son organe de direction comme elle l entend : conseil d administration, comité directeur, comité de direction, bureau, etc. Il convient de choisir un intitulé et de s y tenir tout au long des statuts. Le nombre de membres de la direction peut être un chiffre ou nombre fixe (ex 6), ou une fourchette (ex : entre 3 et 12). Il doit être adapté à la dimension du projet associatif à développer. La durée du mandat : Les membres de la direction sont élus pour ans, par l assemblée générale ordinaire et choisis en son sein. En cas de poste vacant, la direction pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus proche assemblée générale ordinaire. Les pouvoirs des membres remplaçants s achèvent à l époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. C est aux statuts de déterminer la durée du mandat, ainsi que la périodicité de son renouvellement. ARTICLE 12 : Accès à la direction Est éligible à la direction tout membre de l association à jour de cotisation. La cotisation n est pas le seul critère. On peut également instaurer des critères d âge (majorité), ou limiter l accès à la direction à certaines catégories de membres (cf article 6). La Collection des Outils d'information SARA Document N 1 - Actualisation Nov
13 ARTICLE 13 : Les postes de la direction La direction comprend les postes suivants : Attention, ce qui vous est proposé ci-dessous est un exemple que vous devez adapter à votre association. Le président Il veille au respect des statuts et à la sauvegarde des intérêts moraux de l association. Il supervise la conduite des affaires de l association et veille au respect des décisions de la direction. Il assume les fonctions de représentation : légale, judiciaire et extra judiciaire de l association dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner délégation à d autres membres de la direction pour l exercice de ses fonctions de représentation. Le trésorier Il veille à la régularité des comptes et tient une comptabilité probante. Il rend compte de sa gestion à chaque assemblée générale. L association compose sa direction comme elle l entend. Il est courant et d usage qu elle se dote d un président, d un trésorier et d un secrétaire. Ceux-ci peuvent être secondés dans leurs fonctions par des adjoints (vice-président, trésorier adjoint ). Mais, cela n est pas une obligation légale (art. 26, 28, 29 du CCL). Sélectionnez ci-dessous les postes que vous souhaitez créer et les intégrer dans la partie gauche. - le président - le vice-président - le trésorier - le secrétaire - le conseiller - etc.. Les postes peuvent être cumulés, si tel est le cas, il faut le préciser expressément dans les statuts. Si l association souhaite mettre en place des postes spécifiques, il convient de les définir précisément. Les membres de la direction qui ne disposent pas de fonctions précises peuvent être appelés assesseurs. Le secrétaire Il est chargé de tout ce qui concerne la correspondance de l association. Il rédige les procès verbaux des assemblées et des réunions de la direction. Il tient également le registre des délibérations des assemblées générales et le registre des délibérations de la direction. ARTICLE 14 : Les réunions de la direction La direction se réunit au moins... par an et chaque fois qu elle est convoquée par son président ou à la demande de de ses membres. Il convient de préciser la fréquence et les modalités de convocation (à la demande de qui?). L ordre du jour est fixé par le président et est joint aux convocations écrites qui devront être adressées au moins.jours avant la réunion. Seuls pourront être débattus les points inscrits à l ordre du jour. La présence d au moins de ses membres est nécessaire pour que la direction puisse valablement délibérer. Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents. Par ailleurs, les dites délibérations sont prises à main levée. Toutefois, à la demande de des membres présents, les votes doivent être émis au scrutin secret. Toutes les délibérations et résolutions de la direction font l objet de procès-verbaux, inscrits sur le registre des délibérations et signés par le président et le secrétaire. Il est tenu une liste d émargement signée par chaque membre présent. Préciser le quorum (cf glossaire page 27). Pas obligatoire mais conseillé Il est possible de choisir d autres modalités. Préciser la proportion. Le registre des délibérations peut revêtir différentes formes : classeur, support papier, fichiers informatiques, etc Veillez à bien conserver tous ces documents chronologiquement. La Collection des Outils d'information SARA Document N 1 - Actualisation Nov
14 ARTICLE 15 : Les pouvoirs de la direction La direction prend toutes les décisions nécessaires à la gestion quotidienne de l association qui ne sont pas de la compétence de l assemblée générale. Elle assure le secrétariat de l assemblée générale et veille à ce que toutes les mentions à inscrire sur le registre des associations soient effectuées dans un délai de 3 mois*. Elle prononce les éventuelles mesures de radiation des membres. Elle fait ouvrir tout compte bancaire auprès de tout établissement de crédit, effectue tout emploi de fonds, contracte tout emprunt. Elle décide de tous actes, contrats, marchés, investissements, achats, ventes, demandes de subventions nécessaires au fonctionnement de l association, etc. Elle est également compétente pour les contrats de travail et fixe les rémunérations des salariés de l association. * Le délai peut être plus ou moins long. Les associations ayant des salariés sont des employeurs comme les autres devant respecter le droit du travail applicable à tout employeur. Les modalités de gestion du personnel doivent être précisées dans un document autre que les statuts. ARTICLE 16 : Rétributions et Remboursement de frais Les membres de la direction ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Les frais occasionnés par l accomplissement de leur mandat sont remboursés au vu des pièces justificatives. En principe, la vocation d un dirigeant bénévole est d assumer ses fonctions à titre gracieux. Si le dirigeant bénévole perçoit une rémunération, cela pourra entraîner des incidences fiscales pour l association à partir d un certain seuil de rémunération fixé par la réglementation et remettre en cause le caractère non lucratif de l association. Se renseigner auprès de l administration fiscale. Si l association envisage de rémunérer ses dirigeants pour les activités liées à la direction, sans remettre en cause le caractère désintéréssé de la gestion, elle doit le préciser dans ses statuts et rédiger cet article comme suit : «En conformité avec l instruction fiscale n 208 du 18 décembre 2006 (instruction 4 H-5-06), l association peut rémunérer les membres de la direction, dans la limite de ¾ du SMIC par mois. Les frais occasionnés par l accomplissement de leur mandat sont remboursés au vu des pièces justificatives». ARTICLE 17 : Assemblée générale extraordinaire : convocation et organisation Elle est compétente pour la modification des statuts (article 18) et pour la dissolution de l association (article 19). Pour la validité des décisions, l assemblée générale extraordinaire doit comprendre au moins..des membres ayant droit de vote délibératif. Si cette proportion n est pas atteinte, l Assemblée extraordinaire est convoquée à nouveau, mais à quinze jours* d intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents (ou représentés). Les procédures de convocation et de vote sont les mêmes que celles des assemblées générales ordinaires prévues à l article 9 des présents statuts. Le quorum n est pas obligatoire mais conseillé pour les assemblées générales extraordinaires Préciser le quorum (Ex : au moins la moitié des membres ayant droit de vote). * Le délai peut être plus ou moins long. La Collection des Outils d'information SARA Document N 1 - Actualisation Nov
15 ARTICLE 18 : Modification des statuts La modification des statuts de l association doit être décidée par l assemblée générale extraordinaire à la majorité de des membres présents (ou représentés). Les délibérations ne peuvent porter que sur l adoption ou le rejet des propositions de modifications arrêtées par la direction et mentionnées à l ordre du jour. Les modifications feront l objet d un procès verbal, signé par le président et le secrétaire et sera transmis au tribunal dans un délai de 3 mois*. ARTICLE 19 : Dissolution de l association La dissolution de l association doit être décidée par l assemblée générale extraordinaire à la majorité de. des membres présents (ou représentés). Prévoir une majorité renforcée (ex : 2/3 ou 3/4). * Le délai peut être plus ou moins long. Prévoir une majorité renforcée (ex : 2/3 ou 3/4) Il est conseillé que les membres non présents donnent leur accord par écrit. L assemblée désigne une ou plusieurs personnes membres ou non-membres de l association qui seront chargées de la liquidation des biens de celle-ci. L actif net subsistant sera attribué à : - une association poursuivant des buts similaires, - un organisme à but d intérêt général (école, commune, syndicat ) choisi par l assemblée générale. Vous pouvez choisir librement l organisme à but non lucratif ou d intérêt général pour l attribution des biens de l association. Il est possible d attribuer l actif net à une structure ou plusieurs structures. Attention : vous ne pouvez en aucun cas attribuer les biens à une personne physique, sauf si votre association est à but lucratif. Attention : si les statuts sont muets quant à l attribution de l actif net, les biens de l association reviennent à l Etat (article 45 alinéa 3 du code civil local). La dissolution fera l objet d un procès verbal signé par le président et le secrétaire et sera transmis au tribunal au plus vite. ARTICLE 20 : Les vérificateurs aux comptes. Les comptes tenus par le trésorier sont vérifiés annuellement par les vérificateurs aux comptes qui doivent présenter lors de l assemblée générale ordinaire leurs rapports écrits sur leurs opérations de vérification. Ils sont élus pour. an(s) par l assemblée générale ordinaire et sont rééligibles. Leur nombre est de... ARTICLE 21 : Le règlement intérieur La direction pourra établir un règlement intérieur fixant les modalités d exécution des présents statuts et d organisation interne et pratique de l association. Ce règlement intérieur sera soumis à l approbation de l assemblée générale ordinaire ainsi que ses modifications ultérieures. ARTICLE 22 : Approbation des statuts Les présents statuts ont été adoptés par l assemblée générale constitutive qui s est tenue à... Le... La dissolution doit être obligatoirement signalée au tribunal d instance afin d être inscrite sur le registre des associations (article 74 du code civil local). Cette fonction de contrôle n est pas obligatoire, l article peut être conservé ou supprimé. Le nombre doit être fixé par les statuts. Les vérificateurs aux comptes ne doivent pas être membres de la direction. Cet article n est pas obligatoire, mais il est bon de se réserver la possibilité d en mettre un en place le moment venu. Suivent les noms, prénoms et signatures de 7 personnes au moins, qui auront préalablement paraphé toutes les pages des statuts. La Collection des Outils d'information SARA Document N 1 - Actualisation Nov
16 Modèle d extrait du Procès verbal de l assemblée générale constitutive En date du (en toute lettres) :... Les personnes présentes se sont réunies en assemblée générale constitutive pour décider la création d une association. La présidence de la séance est assurée par M... ; Il rappelle les points inscrits à l ordre du jour, à savoir : 1. Création de l association 2. Présentation, discussion et adoption des statuts 3. Election des membres de la direction 4. Fixation du montant des cotisations 5. Projets d activités 6. Divers Délibérations 1. A l unanimité des personnes présentes, il a été décidé la création de l association dite : Association (nom)... dont le siège se situe (adresse précise) Adoption des statuts : Le président de séance donne lecture des statuts. Après discussion, les statuts sont adoptés à l unanimité. 3. Election des membres de la direction : Le président de séance sollicite les candidatures en vue de composer la direction. Il rappelle que conformément à l article 11 des statuts, la direction est composée de membres, élus par l assemblée générale. Après rappel de ces dispositions, il est procédé à l élection des membres. Le vote est exprimé comme suit : Enumération des noms et prénoms des élus et du nombre des suffrages obtenus par chacun d eux. Prénoms Noms Nombre de voix obtenues etc Les points 4,5 et 6 sont traités et consignés dans le procès verbal mais ne sont pas transmis au tribunal. Pour extrait conforme ou procès verbal Fait à, le Le Président Le Secrétaire La Collection des Outils d'information SARA Document N 1 - Actualisation Nov
17 Déclaration en vue de l inscription de l association Association :... (Nom et adresse) Le (date)... A Madame ou Monsieur le Président du Tribunal d Instance de (adresse : voir liste des tribunaux pages 18 et 19) Objet : Inscription au registre des associations Madame ou Monsieur le Président, Je vous prie de bien vouloir procéder à l inscription au registre des associations de l association dite : Association : NOM :... Sigle (s il y en a un) :... Le siège se situe à (adresse précise) : L objet (résumé de l objet de l association en quelques mots) est : La liste des membres de la direction (conformément aux articles 11 et 13 des statuts) est la suivante : Fonction Nom et prénoms Date et lieu de naissance Domicile Nationalité Nom de jeune fille (Ville, département ou Pays) Adresse complète Président Vice-Président Trésorier Secrétaire Les informations mentionnées ci-dessus ne doivent pas forcément être présentées sous forme de tableau. ATTENTION, si la direction possède un nombre de personnes inférieur à 7, ou si elle est composée de membres non signataires des statuts, joindre la liste complémentaire des membres fondateurs signataires des statuts sur le modèle du tableau ci-dessous. Liste des membres fondateurs signataires des statuts Nom et prénoms Date et lieu de naissance Nom de jeune fille (Ville, département ou Pays) Domicile Adresse complète Nationalité Je souhaiterais que la publication légale s effectue dans le journal :... Voir liste des journaux habilités page 19 Veuillez recevoir, Madame, Monsieur le Président, mes sincères salutations. Le Président La seule signature du président suffit, à condition que celui-ci représente l association dans tous les actes de la vie civile PJ : - (x) exemplaires des statuts dont un exemplaire original - (x) exemplaires du procès-verbal de l assemblée constitutive (X) Pour connaître le nombre d exemplaires des documents à remettre, appelez le tribunal géographiquement compétent en fonction du siège de l association. La Collection des Outils d'information SARA Document N 1 - Actualisation Nov
18 Liste des tribunaux d instance et greffes détachés compétents pour la tenue du registre des associations BAS-RHIN BRUMATH 2 rue Jacques Kablé BP Brumath cedex Tél ERSTEIN Greffe détaché 3 rue du Vieux Marché BP Erstein cedex Tél HAGUENAU 84 Grand rue BP Haguenau cedex Tél ILLKIRCH 144 A route de Lyon Illkirch Tél MOLSHEIM 3 rue du Maréchal Kellermann CS Molsheim cedex Tél SARRE-UNION Greffe détaché 24 rue du Maréchal Foch BP Sarre-Union cedex Tél : SAVERNE 7 rue du Tribunal BP Saverne cedex Tél : SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal BP Schiltigheim Cedex Tél : SCHIRMECK Greffe détaché avenue de la Gare BP Schirmeck cedex Tél : SÉLESTAT 17 Allée de la 1ère Armée Sélestat Tél : STRASBOURG 45 rue du Fossé des Treize BP Strasbourg cedex Tél : WISSEMBOURG 2 rue du Tribunal BP Wissembourg cedex Tél : HAUT-RHIN ALTKIRCH 4 place de la République BP Altkirch cedex Tél : COLMAR 10 rue des Augustins BP Colmar cedex Tél : GUEBWILLER 1 place Saint-Léger BP Guebwiller cedex Tél : HUNINGUE 10 rue des Boulangers BP Huningue cedex Tél : KAYSERSBERG Greffe détaché 1 rue du Général de Gaulle Kaysersberg Tél : MULHOUSE 44 avenue Robert Schuman BP Mulhouse cedex Tél : MUNSTER Greffe détaché 18 rue Sébastopol BP Munster Tél : RIBEAUVILLÉ 6 rue Klee Ribeauvillé Cedex Tél : SAINTE-MARIE-AUX-MINES Greffe détaché 157 rue De Lattre de Tassigny BP Ste-Marie-aux-Mines Tél : THANN 41 place De Lattre de Tassigny BP Thann cedex Tél : La Collection des Outils d'information SARA Document N 1 - Actualisation Nov
19 MOSELLE BITCHE 13 rue Glacis du Château Bitche cedex Tél : BOULAY 29 rue de Sarrelouis BP Boulay Tél : CHÂTEAU-SALINS 3 rue Beaurepaire Château-Salins Tél : FORBACH 9 avenue du Général Passaga BP Forbach Cedex Tél : HAYANGE 18 rue Poincaré BP Hayange cedex Tél : METZ 3 rue Haute Pierre BP Metz cedex 1 Tél : MORHANGE Greffe détaché 13 rue du Maréchal Leclerc BP Morhange Cedex Tél : SAINT-AVOLD 37 avenue Clémenceau Saint-Avold Cedex Tél : SARREBOURG 52 avenue Clémenceau BP Sarrebourg Cedex Tél : SARREGUEMINES place du Général Sibille BP Sarreguemines Tél : THIONVILLE 9, rue du Maréchal Joffre Thionville Cedex Tél : Liste des journaux habilités pour les annonces judiciaires et légales Le tribunal est chargé d effectuer la publication dans le journal d annonces légales, choisi par l association. BAS-RHIN - Les Dernières Nouvelles d Alsace - L Ami Hebdo - Les Affiches d Alsace et de Lorraine - Moniteur - L Est Agricole et Viticole - L Alsace (pour le secteur de Sélestat- Erstein) - Le Républicain Lorrain (pour le secteur de Saverne) HAUT-RHIN - Les Dernières Nouvelles d Alsace - L Ami Hebdo - Les petites affiches du Haut-Rhin - L Est Agricole et Viticole - L Alsace - Le Paysan du Haut-Rhin MOSELLE - Le Républicain Lorrain - L Ami des Foyers Chrétiens - Les Affiches d Alsace et de Lorraine, Moniteur des soumissions et des ventes - La Moselle Agricole - La Semaine Metz Thionville Moselle - Sarre Hebdo (arrondissement de Sarreguemines) L association doit prendre en charge les frais de publication : Les tarifs de publication peuvent être établis selon un forfait ou à la ligne (coût au millimètre colonne). A titre indicatif, en 2007, les forfaits varient de 76 TTC à 180 TTC. Attention, le coût peut varier et augmenter très vite en fonction de la taille de l annonce. Le millimètre colonne est de 1,60 HT (tarif 2007). Certains journaux proposent d établir des devis avant de publier l annonce. Se renseigner directement auprès des journaux ou auprès du tribunal chargé d effectuer la publication. La Collection des Outils d'information SARA Document N 1 - Actualisation Nov
20 Extrait du Code civil local (articles 21 à 79-III) 1. Dispositions générales (Traduction proposée par l Institut du Droit Local alsacien -mosellan) Art. 21 (créé L. n , 1er août 2003, art. 20-I) - Les associations peuvent se former librement. Une association acquiert la capacité juridique par l'inscription au registre des associations du tribunal d'instance compétent. Art. 22 (abrogé L. n , 11 juill. 1985, art. 17). Art (abrogé L. n , 1er août 2003, art. 21). Art. 24. Est réputé siège d'une association, s'il n'en a pas été disposé autrement, le lieu où en est exercée l'administration. Art. 25 (modifié L. n , 1er août 2003, art. 20-II) - La constitution d'une association est régie par les statuts, sous réserve des dispositions édictées par les articles suivants. Art L'association doit posséder une direction. La direction peut se composer de plusieurs personnes. La direction assure la représentation judiciaire et extra-judiciaire de l'association ; elle a la situation d'un représentant légal. L'étendue de son pouvoir de représentation peut être limitée par les statuts avec effet à l'égard des tiers. Art La direction est nommée par résolution de l'assemblée des membres. La direction est librement révocable, sans préjudice de l'indemnité prévue par voie de contrat. Le droit de révocation peut être limité par les statuts au cas où il existe un motif important de révocation ; un motif de cette nature réside en particulier dans une violation grave des devoirs ou dans une incapacité de gestion régulière. Les dispositions (des articles 1993, 1994, 1999, 2000) du Code civil ( 1 ) relatives au mandat s'appliquent par analogie à la gestion de la direction. Art Lorsque la direction se compose de plusieurs personnes, les résolutions sont prises conformément aux règles des articles 32 et 34, applicables aux résolutions des membres de l'association. S'il y a une déclaration de volonté à émettre envers l'association, il suffit qu'elle le soit envers l'un des membres de la direction. Art Lorsque le nombre des membres de la direction est devenu inférieur au minimum requis, le tribunal d'instance dans le ressort duquel l'association a son siège, est tenu en cas d'urgence, à la requête de tout intéressé, de pourvoir à la vacance jusqu'à ce que celle-ci ait pris fin. Art Les statuts peuvent prévoir la nomination à côté des dirigeants de représentants spéciaux chargés d'accomplir des actes déterminés. Leur pouvoir s'étend en cas de doute à tous les actes juridiques que comporte habituellement la mission de représentation qui leur a été impartie. Art L'association est responsable du dommage que la direction, un membre de la direction ou un autre représentant institué conformément aux statuts a causé à un tiers par un fait générateur de responsabilité, accompli dans l'exécution de ses fonctions. Art Les affaires de l'association qui ne relèvent pas des attributions de la direction ou d'un autre organe de l'association sont réglées par voie de résolution prise en assemblée des membres. Pour la validité de la résolution, il est exigé que son objet ait été désigné dans la convocation. La résolution est arrêtée à la majorité des membres présents. Une résolution est également valable en dehors de toute assemblée des membres de l'association, lorsque tous les membres donnent par écrit leur accord à la résolution. Art Pour une résolution comportant une modification des statuts, la majorité des trois quarts des membres présents est exigée. Pour une modification du but de l'association, l'assentiment de tous les membres est requis ; l'assentiment des membres non présents doit être donné par écrit. Lorsque la capacité juridique de l'association se fonde sur une concession, l'approbation de l'etat est exigée pour toute modification des statuts (dernier membre de phrase abrogé L. n , 1er août 2003, art. 21). Art Un membre de l'association n'a pas droit de vote, lorsque la résolution a pour objet la conclusion d'un acte juridique avec lui, ou l'introduction ou la clôture d'une instance judiciaire entre lui et l'association. Art Il ne peut être porté atteinte, par une résolution de l'assemblée des membres de l'association, aux droits propres d'un membre, sans l'assentiment de celui-ci. Art L'assemblée des membres de l'association doit être convoquée dans les cas déterminés par les statuts et chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige. Art L'assemblée des membres doit être convoquée lorsque la fraction fixée par les statuts, ou, à défaut d'une telle disposition, un dixième des membres, demande cette convocation sous forme écrite avec indication du but et des motifs. S'il n'est pas fait droit à la demande, le tribunal d'instance dans le ressort duquel l'association a son siège peut habiliter les membres qui ont formé la demande à convoquer l'assemblée, et il peut statuer sur les mesures relatives à la présidence de l'assemblée. Dans la convocation de l'assemblée il doit nécessairement être fait mention de l'habilitation. 1 Le texte original se réfère aux articles 664 à 670 du Code civil allemand. Ces dispositions ont été abrogées en Alsace-Moselle par la loi civile du 1 er juin Dès lors, ce sont les dispositions correspondantes du Code civil français qui les remplacent. La Collection des Outils d'information SARA Document N 1 - Actualisation Nov
21 Art. 38. La qualité de membre de l'association n'est ni cessible, ni transmissible. L'exercice des droits attachés à cette qualité ne peut être abandonné à une autre personne. Art. 39. Les membres de l'association ont le droit de se retirer de l'association. Il peut être décidé par les statuts que l'exercice de ce droit ne sera admis qu'à la clôture d'une année sociale ou qu'après l'expiration d'un délai de préavis ; le délai de préavis ne peut être supérieur à deux années. 38. Art Les statuts peuvent déroger aux dispositions de l'article 27, alinéa 1 et 3, de l'article 28 alinéa 1 et des articles 32, 33, Art L'association peut être dissoute par résolution de l'assemblée des membres. Pour cette résolution, une majorité des trois quarts des membres présents est exigée, à moins de dispositions statutaires différentes. Art. 42. (remplacé L. n , 1er août 2003, art. 20-III). - Lorsque l'association est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la direction doit requérir l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. En cas de retard dans le dépôt de la demande d'ouverture, les membres de la direction auxquels une faute est imputable sont responsables envers les créanciers du dommage qui en résulte. Ils sont tenus comme débiteurs solidaires. Art Peut être privée de la capacité juridique l'association qui compromet l'intérêt public par une résolution illégale de l'assemblée de ses membres ou par des agissements illicites de la direction. (alinéa 2 abrogé L. n , 1er août 2003, art. 21). Peut être privée de la capacité juridique l'association dont la capacité se fonde sur une concession, lorsqu'elle poursuit un but autre que celui établi dans les statuts. Art. 44. (abrogé L. n , 1er août 2003, art. 21). Art Lorsqu'il y a dissolution de l'association ou retrait de la capacité juridique, le patrimoine est dévolu aux personnes désignées dans les statuts. Il peut être prescrit par les statuts que les ayants droit à la dévolution seront désignés par résolution de l'assemblée des membres ou de tout autre organe ( 2 ). L'assemblée des membres peut, même à défaut d'une telle disposition statutaire, attribuer le patrimoine à une fondation ou à un établissement public. Lorsqu'il n'y a pas désignation des ayants droit, si l'association, d'après les statuts, a pour objet exclusif de servir les intérêts de ses membres, le patrimoine est dévolu par parts égales aux personnes membres de l'association au moment de la dissolution ou du retrait de la capacité juridique, et en tout autre cas à l'etat ( 3 ). Art Lorsque le patrimoine social est dévolu à l'etat, les dispositions régissant la dévolution successorale à l'etat en tant qu'héritier légal s'appliquent par analogie. L'Etat doit dans la mesure du possible employer le patrimoine à une destination correspondant au but de l'association. Art Dans tous les cas où le patrimoine social n'est pas dévolu à l'etat, il y a nécessairement lieu à liquidation. Art Il incombe à la direction de procéder à la liquidation. D'autres personnes peuvent également être désignées comme liquidateurs. Elles sont désignées dans les mêmes conditions que la direction. Les liquidateurs ont la situation juridique de la direction, sauf s'il résulte du but de la liquidation qu'il doit en être autrement. S'il y a plusieurs liquidateurs, l'unanimité est exigée pour leurs résolutions à moins qu'il n'en ait été disposé autrement. Art Les liquidateurs ont mission de terminer les affaires en cours, de recouvrer les créances, de rendre liquide ce qui reste de l'actif, de désintéresser les créanciers et de remettre le boni aux ayants droit à la dévolution. En vue de régler les affaires en cours, les liquidateurs peuvent aussi en conclure de nouvelles. Il peut être sursis au recouvrement des créances comme à la conversion en argent du solde de l'actif, si ces mesures ne sont pas exigées pour le désintéressement des créanciers ou pour le partage du boni entre les ayants droit. L'association est réputée subsister jusqu'à la clôture de la liquidation pour autant que le but de la liquidation l'exige. Art La dissolution de l'association ou le retrait de la capacité juridique doivent être publiés par les soins des liquidateurs. Dans la publication, les créanciers doivent être invités à faire connaître leurs prétentions. La publication se fait dans le journal désigné dans les statuts pour les annonces, et à défaut d'une telle désignation, dans celui choisi pour les publications du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'association avait son siège. La publication est opposable à l'expiration du second jour après l'insertion ou après la première des insertions. Les créanciers connus doivent être invités par notification individuelle à faire leur déclaration. Art Le patrimoine ne peut être délivré aux ayants droit à la dévolution avant expiration d'une année à compter de la publication de la dissolution de l'association ou du retrait de la capacité juridique. Art Lorsqu'un créancier connu ne fait pas de déclaration, le montant dû doit être consigné pour son compte si les conditions pour une telle consignation sont remplies. Si le règlement d'un engagement ne peut être opéré à ce moment ou si un engagement est contesté, il n'est permis de délivrer le patrimoine aux ayants droit à la dévolution que moyennant fourniture d'une sûreté au créancier. 2. Le membre de phrase «dont le but ne vise pas une entreprise de caractère économique» a été abrogé par l article 22 de la loi n du 11 juillet Le dernier membre de phrase du texte original est caduc. La Collection des Outils d'information SARA Document N 1 - Actualisation Nov
22 Art Les liquidateurs qui contreviennent aux obligations qui leur incombent en vertu des articles 42, alinéa 2 et 50 à 52 ou qui font une délivrance d'actif aux ayants droit à la dévolution avant que les créanciers aient été désintéressés, sont, s'il y a une faute à leur charge, responsables envers les créanciers du dommage qui en sera résulté. Ils sont tenus comme débiteurs solidaires. Art. 54. (remplacé L. n , 1er août 2003, art. 20-IV). Seul le patrimoine affecté à l'association non inscrite garantit les dettes contractées au nom de cette association. Toutefois, l'auteur d'actes juridiques accomplis envers les tiers au nom d'une telle association est tenu personnellement ; si ces actes sont accomplis par plusieurs personnes, celles-ci sont tenues comme débiteurs solidaires. Pour le surplus, il y a lieu d'appliquer les règles régissant la société civile en participation. 2. Associations inscrites Art L'inscription au registre des associations d'une association de la nature définie à l'article 21 doit être faite auprès du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'association a son siège. Art L'inscription ne peut avoir lieu que si le nombre des membres est au moins de sept. Art Les statuts doivent contenir le but, le nom et le siège de l'association et indiquer que l'association doit être inscrite. Il faut que le nom se distingue nettement des noms des associations inscrites qui existent au même lieu ou dans la même commune. Art Il y a lieu de faire figurer dans les statuts des dispositions relatives 1 à l'entrée et au retrait des membres ; 2 à l'existence et à la nature des contributions qui devront être fournies par les membres de l'association ; 3 à la formation de la direction ; 4 aux conditions de convocation de l'assemblée des membres, à la forme de la convocation et au mode de constatation des résolutions de l'assemblée. Art La direction est chargée de déclarer l'association en vue de l'inscription. Il y a lieu de joindre à la déclaration 1 l'original et la copie des statuts 2 une copie des titres relatifs à la constitution de la direction. Il faut que les statuts comportent la signature de sept membres au moins et l'indication du jour de leur établissement. Art Lorsqu'il n'a pas été satisfait aux exigences des articles 56 à 59, la déclaration doit être repoussée par le tribunal d'instance avec indication des motifs. L'ordonnance qui repousse la déclaration peut faire l'objet d'un pourvoi immédiat formé conformément aux règles du code de procédure civile. Art Si la déclaration est admise, le tribunal d'instance doit la communiquer à l'autorité administrative compétente ( 4 ). (remplacé L. n , 1er août 2003, art. 19-I). L'autorité administrative peut faire opposition contre l'inscription lorsque les buts de l'association sont contraires aux lois pénales réprimant les crimes et délits ou lorsque l'association aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire et à la forme républicaine du Gouvernement. Art Si l'autorité administrative élève opposition, le tribunal d'instance doit communiquer l'opposition à la direction. L'opposition peut être attaquée selon les règles de la procédure administrative contentieuse. Art (remplacé L. n , 1er août 2003, art. 19-II). - L'opposition doit être formée dans un délai de six semaines à compter de la communication de la déclaration. Passé ce délai, le tribunal inscrit l'association sur le registre prévu à cet effet. Art Lors de l'inscription, il y a lieu de porter sur le registre des associations le nom et le siège de l'association, le jour de l'établissement des statuts ainsi que l'indication des membres de la direction. Il y a lieu également de comprendre dans l'inscription les stipulations qui viendraient restreindre l'étendue du pouvoir de représentation de la direction ou déroger aux règles de l'article 28 alinéa 1er relatives au pouvoir de décision de la direction. Art A partir de l'inscription, l'association prend le titre d'association inscrite. Art Le tribunal d'instance a charge de publier l'inscription dans le journal désigné pour recevoir ses publications. L'original des statuts doit être revêtu de la mention de l'inscription et être restitué. La copie est certifiée par le tribunal d'instance et conservée avec les autres pièces. Art Toute modification de la direction ainsi que tout renouvellement d'un de ses membres doivent être déclarés à fin d'inscription par la direction. A cette déclaration doit être jointe une copie de la décision de modification ou de renouvellement. L'inscription des membres de la direction nommés par le tribunal est faite d'office. Art Si un acte juridique est conclu entre les anciens membres de la direction et un tiers, une modification de la direction ne peut être opposée au tiers que si elle était inscrite au registre des associations ou qu'elle était connue du tiers à la date de conclusion de l'acte. Si la modification a été inscrite, le tiers peut invoquer l'inopposabilité de l'inscription, s'il n'en avait pas connaissance et que son ignorance ne soit pas imputable à la négligence. Art A l'égard des autorités, la preuve que la direction se compose des personnes inscrites au registre est établie par une attestation du tribunal d'instance relative à l'inscription. Art Les dispositions de l'article 68 s'appliquent également aux stipulations qui viennent restreindre l'étendue du pouvoir de représentation de la direction ou déroger aux règles de l'article 28 alinéa 1 er, relatives au pouvoir de décision de la direction. 4. Représentant de l'etat dans le département dans lequel l'association a son siège. La Collection des Outils d'information SARA Document N 1 - Actualisation Nov
23 Art Toute modification des statuts exige pour son efficacité d'être inscrite au registre des associations. La modification doit être déclarée par la direction à fin d'inscription. A cette déclaration doivent être joints l'original et une copie de la décision ayant pour objet la modification. Les règles des articles 60 à 64 et de l'article 66 alinéa 2 s'appliquent par analogie. Art La direction doit, à toute époque, fournir au tribunal d'instance sur sa demande une attestation, certifiée par elle du nombre des membres de l'association. Art Lorsque le nombre des membres de l'association descend en dessous de trois, le tribunal d'instance doit sur requête de la direction et d'office si la requête n'a pas été présentée dans un délai de trois mois, après avoir entendu la direction, retirer la capacité juridique à l'association. L'ordonnance doit être signifiée à l'association. Un pourvoi immédiat peut être interjeté conformément aux règles du code de procédure civile. L'association perd la capacité juridique à dater de l'acquisition de la force de chose jugée par l'ordonnance. Art La dissolution de l'association, de même que le retrait de la capacité juridique doivent être inscrits au registre des associations. Il n'y a pas lieu de procéder à cette inscription en cas d'ouverture de la faillite. Si l'association est dissoute par résolution de l'assemblée des membres ou par expiration du temps fixé pour la durée de l'association, la direction doit déclarer la dissolution à fin d'inscription. Dans le premier cas, il y a lieu de joindre à la déclaration une copie de la résolution prononçant la dissolution. Si le retrait de la capacité juridique est prononcé en vertu de l'article 43 ou que la dissolution a lieu en application des règles du droit public des associations, l'inscription est faite sur avis de l'autorité compétente. Art L'ouverture de la faillite est inscrite d'office. Il en est de même de la mainlevée du jugement prononçant l'ouverture de la procédure. Art Les noms des liquidateurs doivent être inscrits au registre des associations. Sont également soumises à inscription les dispositions relatives au mode de formation de la décision des liquidateurs, qui dérogeraient à la règle de l'article 48, alinéa 3. La déclaration incombe à la direction et, pour des modifications ultérieures, aux liquidateurs. Lorsque les liquidateurs sont constitués par résolution de l'assemblée des membres de l'association, à la déclaration qui les concerne, il y a lieu de joindre une copie de la résolution ; lorsqu'il s'agit d'une disposition régissant le mode de formation de la décision des liquidateurs, il y a lieu de joindre à la déclaration une copie de l'acte comportant cette disposition. L'inscription des liquidateurs constitués par justice se fait d'office. Art. 77 (remplacé L. n , 1er août 2003, art. 18). - Sont fixées par décret les mesures d'exécution des articles 55 à 79- I, notamment en vue de préciser les modalités d'instruction des demandes d'inscription et de tenue du registre des associations, ainsi que pour définir les conditions dans lesquelles les associations peuvent être radiées du registre des associations en application de l'article 79-I. Art Le tribunal d'instance peut, au moyen de pénalités disciplinaires infligées aux membres de la direction imposer l'observation des règles de l'article 67, alinéa 1, de l'article 71, alinéa 1, de l'article 72, de l'article 74, alinéa 2 et de l'article 76. (seconde phrase abrogée L. n , 1er août 2003, art. 21). Les mêmes sanctions peuvent être prononcées à l'encontre des liquidateurs en vue de l'observation des règles de l'article 76. Art Toute personne peut consulter le registre des associations ainsi que les pièces remises par l'association au tribunal d'instance. Copie des inscriptions peut être demandée ; cette copie doit être certifiée sur demande. Art. 79-I (créé L. n , 1er août 2003, art. 17). - Les associations ayant fait l'objet d'un retrait de capacité juridique ou d'une dissolution sont radiées du registre des associations par le tribunal d'instance. Il en est de même des associations pour lesquelles le tribunal d'instance constate qu'elles ont cessé toute activité et ne possèdent plus de direction depuis plus de cinq ans. Art. 79-II. (créé L. n , 1er août 2003, art. 17) - Chaque fois qu'une disposition législative ou réglementaire prévoit qu'une activité peut se développer dans le cadre d'une association déclarée constituée sur le fondement de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, il y a lieu de lire cette référence comme visant également les associations inscrites constituées sur le fondement du code civil local. Art. 79-III. (créé L. n , 1er août 2003, art. 17) - L'ensemble des droits et avantages attribués aux associations reconnues d'utilité publique bénéficie également aux associations régies par le code civil local dont la mission aura été reconnue d'utilité publique conformément au I de l'article 80 de la loi de finances pour 1985 (n du 29 décembre 1984). La Collection des Outils d'information SARA Document N 1 - Actualisation Nov
24 Décret N du 29 novembre 2006, applicable le 1er juin 2007 Décret N du 29 novembre 2006 pris pour l application de l article 18 de la loi du 1er août 2003 et relatif au registre des associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Ce décret est entré en vigueur le 1 er juin 2007 Art. 1er. - La section 2 du chapitre Ier de l'annexe du nouveau code de procédure civile susvisée est ainsi modifiée : 1 Dans la sous-section 3 : a) L'article 24 est ainsi rédigé : «Art Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la tenue des registres par le tribunal d'instance dans les cas prévus par la législation locale, sous réserve des dispositions particulières au registre des associations prévues dans la sous-section 4.» b) A l'alinéa 2 de l'article 29, les mots : «l'association ou» sont supprimés. «Art Le représentant de l'etat dans le département qui s'oppose à l'inscription d'une association sur le fondement de l'article 61 du code civil local en fait la déclaration au greffe du tribunal d'instance dans le délai prévu à l'article 63 du même code. «le greffe notifie l'opposition à la direction de l'association, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai d'un mois à compter de sa réception au greffe. Le tribunal peut toutefois décider que cette notification aura lieu par acte d'huissier de justice ou par la voie administrative. Art Les déclarations prévues au premier alinéa de l'article 67 et aux articles 74 et 76 du code civil local sont faites au greffe du tribunal d'instance par un membre de la direction de l'association et, le cas échéant, par les liquidateurs. 2 Elle est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée: «Sous-section 4 «Dispositions particulières au registre des associations «Paragraphe 1 «L'instruction des demandes d'inscription «Art La déclaration en vue de l'inscription de l'association ou de l'inscription de toute modification des statuts est faite au greffe du tribunal d'instance par un membre de la direction de l'association. «La déclaration précise l'objet, la dénomination et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association et, le cas échéant, son sigle. «Lorsqu'elle est faite en vue de l'inscription de l'association, la déclaration mentionne en outre les nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des membres de la direction, ainsi que leur fonction au sein de l'association. Un résumé de l'objet statutaire destiné à être publié dans un journal d'annonces légales comme prévu à l'article 66 du code civil local est joint à cette déclaration. Les signataires des statuts joints à la même déclaration en application de l'article 59 du même code y apposent leurs nom et prénoms. «Le greffier donne récépissé de la déclaration au déclarant dans un délai de cinq jours. Le récépissé contient l'énumération des pièces annexées. Il est daté et signé. «Art Dans le cas prévu à l'article 60 du code civil local, le tribunal d'instance recueille les observations de la direction de l'association ou les lui demande avant de prendre une ordonnance de rejet de la déclaration. «Il peut ainsi renvoyer la déclaration, en l'état, à une audience dont il fixe la date. Les membres de la direction y sont convoqués huit jours au moins à l'avance par le greffier du tribunal d'instance. La décision de rejet intervient au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la délivrance du récépissé de déclaration prévu à l'article «Dans les autres cas, il communique dans le même délai la déclaration au représentant de l'etat dans le département, qui en accuse réception. «Paragraphe 2 «La tenue du registre «Art Le registre des associations inscrites est tenu sous le contrôle du juge par le greffe du tribunal d'instance, selon un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Un arrêté du même ministre fixe la date à compter de laquelle le registre est tenu sur support électronique. «Art Les pièces jointes aux déclarations de l'association sont conservées au greffe du tribunal d'instance dans un dossier annexe organisé selon des modalités fixées par arrété du garde des sceaux, ministre de la justice. «Art L'attestation prévue à l'article 69 du code civil local est établie par le greffier en chef du tribunal d'instance, ou son délégué, selon un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. «Elle précise les nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des membres de la direction ainsi que la date d'inscription de l'association. «Art Le greffier en chef du tribunal d'instance avise le ministère public de l'omission des déclarations à fin d'inscription prévues par le premier alinéa de l'article 67, le premier alinéa de l'article 71, le deuxième alinéa de l'article 74 et l'article 76 du code civil local dont il a connaissance. Il en est de même lorsque l'attestation prévue par l'article 72 du même code n'est pas fournie. La Collection des Outils d'information SARA Document N 1 - Actualisation Nov
25 «Paragraphe 3 «Paragraphe 5 «La publication de l'inscription «Art Les frais de publication de l'inscription dans un journal d'annonces légales sont à la charge de l'association. «Art Le tribunal d'instance détermine le montant à verser par l'association pour la publication de l'inscription en fonction des frais de publication. «Ce montant est versé au comptable du Trésor, agissant en qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations. Le tribunal peut toutefois autoriser l'association à verser directement ce montant au journal d'annonces légales. «Dans les quinze jours de la justification du versement au comptable du Trésor ou au journal d'annonces légales, le greffe adresse à ce dernier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'avis aux fins de publication. «L'avis contient : «1 Les références et la date de l'inscription ; 2 La dénomination suivie, le cas échéant, du sigle ; 3 L'adresse du siège ou la domiciliation ; 4 L'extrait des statuts prévu au troisième alinéa de l'article 30-1 ; 5 La date d'adoption des statuts ; 6 Les nom et prénoms des membres de la direction. «Paragraphe 4 «Le retrait de la capacité juridique et la radiation du registre «Art Pour l'application de l'article 73 du code civil local, avant de prendre une ordonnance de retrait de la capacité juridique de l'association, le tribunal d'instance recueille les observations de la direction ou les lui demande par lettre recommandé avec demande d'avis de réception et sollicite l'avis du ministère public sur le dossier ainsi complété. «Le tribunal inscrit l'affaire à une audience dont il fixe la date et dont il informe le ministère public. Les membres de la direction y sont convoqués quinze jours au moins à l'avance par le greffier du tribunal d'instance. «L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. «Les sanctions Art A la demande du ministère public, le tribunal d'instance peut enjoindre par ordonnance aux membres de la direction de l'association ou aux liquidateurs selon le cas d'avoir à justifier dans un délai qu'il fixe du respect de l'alinéa premier de l'article 67, de l'alinéa premier de l'article 71, de l'article 72, du deuxième alinéa de l'article 74 et de l'article 76 du code civil local. «A défaut de justification dans le délai imparti, le tribunal peut prononcer la sanction prévue à l'article 78 du code civil local. Les membres de la direction ou les liquidateurs sont convoqués à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple. «En cas de retour au greffe de la convocation dont l'avis n'a pas été signé par son destinataire, il est fait application de l'article du nouveau code de procédure civile. «L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. «Art Le montant de la sanction prévue à l'article 78 du code civil local est celui de l'amende civile prévue à l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile. «Art l'ordonnance prononçant une sanction à l'encontre des membres de la direction de l'association ou des liquidateurs ne peut-être frappée que d'un pourvoi immédiat.» Art L'article R. 93 du code de procédure pénale est complété par un 25 ainsi rédigé : «25 Des frais de la notification prévue à l'article 30-3 de l'annexe du nouveau code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.» «Art L'ordonnance de radiation d'une association qui entre dans les prévisions du premier alinéa de l'article 79-I du code civil local est notifiée dans les formes prévues à l'article 5. En cas de retour au greffe de la notification dont l'avis n'a pas été signé par son destinataire, la notification est réputée valablement faite par l'affichage de l'ordonnance au greffe du tribunal pendant un délai de quinze jours. «L'ordonnance de radiation ne peut être frappée que d'un pourvoi immédiat. La Collection des Outils d'information SARA Document N 1 - Actualisation Nov
26 Bibliographie Guide pratique des associations d Alsace-Lorraine Ed. Jean Joho 60 rue de Bâle Colmar 9 ème édition, octobre pages, 35 Associations d Alsace Moselle. Conseils pratiques Brochure de l Institut du droit local 8, rue des Ecrivains / BP Strasbourg cedex 2004, 13 LAMY Associations Editions Lamy SA 187/189 quai Valmy Paris cedex 10 Juris Associations Ed. Juris Associations 12 quai André Lassagne Lyon Revue bimensuelle (20 numéros par an) Abonnement annuel : 128 Juris Classeur Alsace Moselle (Volume 3) Fascicules 731, 732, 733 Ed. Juris Classeur, Paris Dalloz Action Associations Ed Ces ouvrages peuvent être consultés librement : - à la bibliothèque de l Institut du droit local (sur rendez-vous), - au centre de ressources de La maison des associations de Strasbourg (sur rendez-vous), - au centre de ressources du Clapest, - au centre de ressources et d information pour les bénévoles (CRIB) d Adéquation à Colmar. Voir les coordonnées page 27 (conseil : téléphonez à la structure afin de vous assurer que l ouvrage recherché est disponible). La Collection des Outils d'information SARA Document N 1 - Actualisation Nov
27 Les structures de soutien aux associations en ALSACE Les membres du réseau SARA présents dans les départements 67 et 68 ADEQUATION Aide au développement des métiers du sport et de l animation. Accompagnement des bénévoles et porteurs de projets à la création, au développement et à la gestion de leurs associations. CRIB du Haut-Rhin : Centre de Ressource et d Information pour les bénévoles 16, rue Jacques Preiss BP Colmar Cedex ALSACE ACTIVE Accompagnement de projets individuels (création d entreprise) et collectifs (diagnostic, financement de consultant) de l économie sociale et solidaire, et ingénierie financière. 31 rue du Faubourg National Strasbourg Site APDSU Association pour le développement social urbain. 39 avenue du Président Wilson Mulhouse ARIENA Association régionale pour l initiation à l environnement et à la nature en Alsace 6 route de Bergheim BP Sélestat Site CLAPEST Comité de liaison d associations pour la promotion des immigrés en Alsace Accompagnement des associations sur le plan généraliste avec une spécificité au niveau de l accompagnement des associations issues de l immigration. 2b route d Oberhausbergen Strasbourg Site FD CSC 67 Fédération des Centres Sociaux et Socioculturels du Bas- Rhin Soutien dans la gestion et le développement de projets pour les centres sociaux ou socioculturels du département. 1a Place des Orphelins Strasbourg Site FD MJC 67 Fédération des Maisons des Jeunes et de la Culture du Bas-Rhin Aide aux porteurs de projets associatifs ou associations à créer et gérer leurs associations (surtout à dimension de développement local). Accompagnement des collectivités dans le développement des politiques Enfance- Jeunesse. 8 rue du Maire François Nuss Geispolsheim Site UD MJC 68 Union Départementale des Maisons des Jeunes et de la Culture du Haut-Rhin Rue de l Est Bantzenhem Réseau SARA FORCE JEUNE CDMIJ Conseil Départemental des Mouvements et Institutions de Jeunesse. ANIM 68 - Centre de ressources des animateurs «jeunes» du Haut-Rhin 38b rue de Mulhouse Riedisheim Site IDL / Institut du Droit Local alsacien- mosellan Information et documentation relatives au droit local alsacienmosellan. 8 rue des Ecrivains BP Strasbourg Cedex Site MCM ARSO Maison de la Citoyenneté Mondiale Alliance Rhin Supérieur Oberrhein Aide au développement de la vie associative, liée à la société multiculturelle et aux solidarités internationales. 20 rue Paul Schutzenberger Mulhouse MDAS / La maison des associations de Strasbourg Prestations aux associations : conseils pour la création d association, aide aux porteurs de projet. Location d espaces. 1a Place des Orphelins Strasbourg Site OGACA Agence conseil auprès des entreprises culturelles Aide les associations ou les porteurs de projets à créer ou gérer leurs activités dans le champ culturel. Service social et juridique 8 boulevard de Nancy Strasbourg Site URA Ligue de l enseignement Union Régionale Alsace de la Ligue de l Enseignement Aide et accompagnement aux porteurs de projets associatifs. Formation des bénévoles. Soutien logistique en comptabilité et gestion des salariés. Ligue du Bas-Rhin 15 rue de l industrie BP Illkirch Cedex Ligue du Haut-Rhin 18 rue du Jura Sausheim URBA / Union régionale du bénévolat associatif Aide aux porteurs de projets associatifs ou associations à créer et gérer leurs associations. 4 rue des Castors Mulhouse Site URSIEA / Union Régionale des Structures d Insertion par l Economique d Alsace Aide au développement des activités d insertion par l économique en facilitant la création et le fonctionnement des structures d insertion. 68 avenue des Vosges Strasbourg Site La Collection des Outils d'information SARA Document N 1 - Actualisation Nov
28 Les structures de soutien à la vie associative en Moselle CRI-BIJ Centre de Renseignement et d Information Bureau Information Jeunesse 1, rue du Coëtlosquet METZ DDJS 57 Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports de la Moselle 27, Place Saint Thiébault METZ Cedex Délégation Départementale à la Vie Associative (D.D.V.A.) et Mission d Accueil et d Information des Associations (MAIA) Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports de la Moselle 27, Place Saint Thiébault METZ Cedex CRIB 57 CDOS Moselle Centre de Ressources et d Information des Bénévoles Centre associé à la MAIA et spécialisé dans l information et l accompagnement des clubs et comités sportifs mosellans Maison Départementale des Sports 3 place de la bibliothèque METZ Site DLA Dispositif Local d Accompagnement Accompagner les structures pour créer, consolider ou développer les projets ou les emplois dans le champ de l utilité sociale 1, rue du Coëtlosquet Bureau METZ La Ligue de l Enseignement Fédération de la Moselle 3, rue Gambetta BP METZ Cedex Site Fédération Départementale des Centres Sociaux Résidence Les Saules 76, rue Sente à My METZ Fédération Départementale des M.J.C. 1, rue du Coëtlosquet METZ Site Fédération des Foyers Ruraux de la Moselle 14, Grande Rue GOIN : Site Fédération Départementale Culture et Liberté de la Moselle 1, rue du Coëtlosquet METZ Fédération Départementale des Familles Rurales de la Moselle Lieudit «Le Colombier» - 5 rue des Etangs Ancy le Solgne SOLGNE Site Les délégués départementaux à la vie associative Pour le Bas-Rhin : Damien KLEINMANN Direction Régionale et Départementale Jeunesse et Sports 14 rue du Maréchal Juin Strasbourg Pour le Haut-Rhin : Eric QUENAULT Direction Départementale Jeunesse et Sports Cité administrative 3 rue Fleischhauer Colmar Cedex Pour la Moselle : Thierry ROCHEL Direction Départementale Jeunesse et Sports 27, Place St-Thiébault METZ Cedex La Collection des Outils d'information SARA Document N 1 - Actualisation Nov
29 Glossaire ACTIVITE ECONOMIQUE Une association peut avoir une activité économique (intervenir dans le secteur marchand, faire des actes de commerce, réaliser un chiffre d affaires ). Par contre le bénéfice dégagé doit être réinvesti dans le fonctionnement de l association. AGREMENT Autorisation émanant des pouvoirs publics (ex : ministère) qui peut être obligatoire pour l exercice de certaines activités ou qui permet d obtenir certains avantages ou prérogatives. En contrepartie, les associations agréées sont soumises à un contrôle de l administration. Il fait l objet d une demande de l association instruite par le Préfet du département ou les administrations concernées. ASSEMBLEE GENERALE Assemblée délibérante réunissant l ensemble des membres de l association, toutes catégories confondues, à jour de leur cotisation. Assemblée ordinaire : assemblée des membres réunie dans les conditions des statuts afin d examiner les affaires courantes (activités, comptabilité, élection, ). Assemblée extraordinaire : assemblée des membres se réunissant afin d examiner les questions importantes affectant la vie de l association (modifications statutaires, dissolution ) Assemblée constitutive : assemblée composée des membres fondateurs de l association, réunis afin de procéder à l adoption des statuts et à la composition de la première direction. Elle est obligatoire. BUT LUCRATIF En droit local les associations peuvent prévoir de poursuivre un but lucratif, c est-à-dire de réaliser des bénéfices et de les partager entre les membres (à ne pas confondre avec l activité économique). CAPACITE JURIDIQUE Aptitude à acquérir un droit et à l exercer. L association de droit local acquiert la capacité juridique par l inscription au registre des associations. CONVOCATION Invitation adressée aux membres de l association de se présenter à une date déterminée et en un lieu donné en vue d examiner les points à l ordre du jour. Ex : convocation du bureau, du CA, de l assemblée générale DIRECTION Organe délibérant de l association composé des membres dirigeants et chargé de la gestion quotidienne de l association. GESTION DESINTERESSEE La gestion désintéressée est définie par l article , d) du Code Général des Impôts. La caractère désintéressé de la gestion d une association résulte de la réunion des conditions suivantes : 1 l association est gérée et administrée à titre bénévole par des personnes qui elles-mêmes, ou par personnes interposées, n ont aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l exploitation, 2 l association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelle que forme que ce soit, 3 les membres de l association et leurs ayant-droits ne peuvent pas être déclarés attributaires d une part quelconque de l actif, sous réserve du droit de reprise des apports. Sous certaines conditions, l association peut rémunérer ses dirigeants sans pour autant perdre le caractère désintéressé de sa gestion, la rémunération brute mensuelle totale versée à chaque dirigeant, de droit ou de fait, ne peut excéder les ¾ du SMIC. (Consulter les membres du réseau SARA ou les services fiscaux) INTERET GENERAL : Notion fiscale, l intérêt général se déduit par rapport à l objet de l association, ses activités et ses conditions de fonctionnement. Il faut que l association réponde à 3 critères : 1 ne pas agir au profit d un cercle restreint de personnes 2 avoir une gestion désintéressée (voir définition) 3 avoir une activité non lucrative Voir guide SARA sur les «Dons & conséquences fiscales» MAJORITE (règles de) Total des voix d une assemblée délibérative qui l emporte par son nombre lors d une élection ou du vote d une décision. Majorité absolue : Total de voix supérieur à la moitié des voix exprimées. Majorité relative ou simple : Total de voix supérieur à celui de chacun des concurrents, suffisant pour l emporter quand la majorité absolue n est pas exigée. Majorité qualifiée : Proportion des voix supérieure à la majorité absolue, exigée pour l emporter dans certains votes particulièrement importants (par ex : majorité des 2/3) MISSION D UTILITE PUBLIQUE En Alsace-Moselle les associations reconnues d utilité publique n existent pas puisque les associations de droit local ont une capacité juridique étendue de par leur inscription au registre des associations et peuvent recevoir des dons et legs. Par contre pour pouvoir faire bénéficier leurs donateurs d avantages fiscaux accordés aux associations reconnues d utilité publique les associations de droit local doivent demander au préfet de reconnaître leur mission d utilité publique. ORDRE DU JOUR Liste fixée à l avance des questions qu une assemblée délibérante aura à examiner au cours d une séance. PERSONNE MORALE Groupement de personnes réunies en vue d un but commun, doté d une personnalité juridique (une association est une personne morale). PERSONNE PHYSIQUE Personne humaine (individu) prise comme sujet de droit par opposition à la personne morale. PROCES- VERBAL Document écrit constatant un accord ou une délibération et rendant compte du déroulement d une assemblée. PROCURATION Ecrit qui constate le mandat donné par une personne à une autre personne afin de participer au vote d une délibération. QUITUS Nom donné à la décision d une assemblée qui approuve les comptes de l association. QUORUM Proportion minimale des membres d une assemblée qui doivent être présents ou représentés le jour de la réunion afin que l assemblée puisse valablement délibérer. REGLEMENT INTERIEUR Document interne à l association et facultatif, détaillant et complétant les règles de fonctionnement définies dans les statuts. STATUTS Les statuts définissent l ensemble des règles relatives à l organisation et au fonctionnement de l association. Ils constatent le pacte passé entre les membres fondateurs de l association. Ils servent de loi à tous ceux qui y adhérent. La Collection des Outils d'information SARA Document N 1 - Actualisation Nov
30 La Collection des Outils d Information SARA ( ) N Titre Auteurs Edition 1 Créer une association en Alsace- Moselle L Institut du Droit Local, la maison des associations de Strasbourg, SARA Novembre 2007 Hors série Guide de la réglementation des activités associatives occasionnelles Le Clapest Janvier Dons et conséquences fiscales La maison des associations de Strasbourg, SARA Mars Guide des Aides en faveur de l Emploi Associatif SARA Décembre Le guide du porteur de projet : choix du statut juridique SARA A paraître Ce document a été réalisé par un comité d écriture issu du réseau SARA, composé de juristes : Michèle Bousquet de La maison des associations de Strasbourg, Dominique Dagorne de l Institut du droit local alsacienmosellan, et coordonné par Anouk Brocard du réseau SARA. Les informations apportées ont été validées par les délégués départementaux à la vie associative du Bas-Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle, les cours d appels de Colmar et de Metz, le tribunal d instance de Mulhouse. Que toutes les personnes impliquées dans cette réalisation en soient remerciées. Documents à télécharger sur le site internet La Collection des Outils d'information SARA Document N 1 - Actualisation Nov