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Timestamp: 2019-01-21 08:04:25+00:00
Document Index: 78095581

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", "l'article 1134", "l'article 1315", "l'article 1134"]

Codes et Lois - Actualité juridique et législative - Cour de cassation, 1ère Chambre civile, arrêt du 1er juillet 2015
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Legalis.net - Maryline Barbereau, 23/07/2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société PPMS Paris offices (la société PPMS) a adressé, le 14 septembre 2011, un message électronique à M. X..., expert-comptable exerçant sous le nom de cabinet CSA, pour lui demander de lui fournir diverses précisions quant au régime fiscal des salariés français expatriés accomplissant des missions de (...) - E-commerce courrier électronique, contrat, consultation, SCP Lyon-Caen et Thiriez, commande, sollicitation, commande ferme
AUX MOTIFS QUE l'article 1134 du code civil dispose que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faite" ; que l'article 1315 du code civil dispose que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver" ; que M. Salah X... exerce, sous le nom Cabinet Salah X..., sous la forme libérale en France, où il est identifié sous le numéro de SIREN 478.444.763 sans être inscrit au RCS de par la nature libérale de son activité, et en Tunisie sous un numéro d'identification fiscale dont il rapporte la preuve par la copie de la carte correspondante, le tribunal dira qu'il a qualité à agir, en se domiciliant à son adresse en France, pour le recouvrement d'une facture émise par lui en Tunisie, à l'encontre d'une société française ; Qu'à la lecture du mail adressé par PPMS à CSA, il apparaît qu'il s'agit d'une prise de contact et d'une demande d'informations générales, et d'une demande de conditions financières d'intervention éventuelle, cette demande ne peut être considérée comme une commande formelle, qu'un rendez-vous s'en est suivi mais que M. X... ne rapporte pas la preuve que lors de cet entretien PPMS lui aurait commandé une étude, ni qu'une quelconque proposition d'honoraires aurait été faite à PPMS, et qu'elle l'aurait accepté ;
1/ ALORS QUE, outre une demande de tarification pour d'éventuelles prestations régulières, le courrier électronique de PPMS à CSA lui demandait de lui faire parvenir trois informations précises relatives au taux de l'impôt sur le revenu applicable pour un étranger, l'assiette sur laquelle ce taux était appliqué et le montant des taxes locales, si bien qu'en retenant qu'il ne s'agissait que d'une demande d'informations générales et d'une demande de conditions financières d'intervention éventuelle, le tribunal a dénaturé le courrier électronique du 14 septembre 2011, violant ainsi l'article 1134 du code civil ;