Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2013_4448/mai_4501/1029_29_26684.html
Timestamp: 2018-01-22 10:01:46+00:00
Document Index: 200608668

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Arrêt n° 1029 du 29 mai 2013 (11-28.799) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01029 | Cour de cassation
>Arrêt n° 1029 du 29 mai 2013 (11-28.799) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01029
Arrêt n° 1029 du 29 mai 2013 (11-28.799) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01029
Demandeur(s) : la société Arcelormittal Méditerranée, société par actions simplifiée
Défendeur(s) : M. Robert X...
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, engagé en 1975 en qualité d’ouvrier de maintenance électrique par la société Sollac Méditerranée, aux droits de laquelle se trouve la société Arcelormittal Méditerranée, a été victime le 15 février 1998 d’un accident du travail, à la suite duquel il a été licencié pour inaptitude le 30 juin 2000 ; que par arrêt du 15 mai 2003, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l’employeur à payer au salarié la somme de 24 000 euros à titre de dommages-intérêts tant sur le fondement de l’article L. 132-32-7 que de l’article L. 132-32-5 du code du travail devenus L. 1226-10 et L. 1226-15 ; que par arrêt du 15 juin 2005 (Soc, n° 03-44.468), la Cour de cassation a cassé partiellement cet arrêt en ce qu’il avait condamné l’employeur à payer au salarié cette somme à titre de dommages-intérêts, tous chefs de préjudice confondus ; que par arrêt sur renvoi du 19 septembre 2007, la cour d’appel de Nîmes a alloué au salarié la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par jugement du 5 septembre 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale a reconnu le caractère inexcusable de la faute de l’employeur ; que le salarié a saisi à nouveau la juridiction prud’homale ;
Attendu que pour condamner l’employeur au paiement d’une indemnité au titre de la perte d’emploi, l’arrêt retient qu’en raison de la faute inexcusable à l’origine de l’inaptitude au travail du salarié, le licenciement consécutif à cette inaptitude était imputable à l’employeur ; que le préjudice résultant de la perte d’emploi peut être notamment caractérisé par le changement de vie alors que la signature d’un contrat à durée indéterminée ouvre des perspectives d’emploi durable, par la remise en cause des projets matériels et par la souffrance morale indépendante de celle directement liée à l’accident ; que compte tenu de l’âge et de l’ancienneté de l’intéressé au moment de la rupture, le préjudice moral sera réparé par l’allocation de la somme de 2 000 euros ;
Qu’en statuant ainsi, alors que l’indemnisation de ce préjudice était comprise dans les dommages-intérêts alloués à l’intéressé en réparation du préjudice résultant de la méconnaissance par l’employeur des dispositions de l’article L. 1226-10 du code du travail, lequel comprenait nécessairement l’indemnisation de la perte d’emploi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société Arcelormittal Méditerranée à payer à M. X… la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts, l’arrêt rendu le 27 octobre 2011, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;
Déboute M. X… de sa demande en paiement de dommages-intérêts ;
Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas
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