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Timestamp: 2019-06-20 20:23:44+00:00
Document Index: 97886749

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Autre document : N'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère | Droitissimo
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N'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère
Cour de Cassation, Assemblée plénière, 29 octobre 2004, 03-11.238
Par testament authentique, un homme marié a désigné sa maîtresse comme légataire universelle. Après son décès, celle-ci a intenté une action en délivrance du legs ; la veuve et la fille du défunt ont sollicité reconventionnellement l'annulation de ce legs.
La cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 25 janvier 2000, a estimé qu'il y avait lieu d'annuler le legs au motif que celui-ci n'était destiné qu'à "rémunérer les faveurs de la maîtresse du testateur" et se trouvait ainsi être contraire aux bonne mœurs.
L'assemblée plénière de la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d’appel de Paris en estimant qu’en application des dispositions des articles 900, 1131 et 1133 du Code civil , n'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère.
Cet arrêt s'inscrit ainsi ans le droit fil de son arrêt du 3 février 1999 par lequel la Cour de cassation a considéré que n'est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l'auteur entend maintenir la relation adultère qu'il entretient avec le bénéficiaire (Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 3 février 1999, 96-11.946).
Vu les articles 900, 1131 et 1133 du Code civil ;
Attendu que n'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Première Chambre civile, 25 janvier 2000, pourvoi n° D 97-19.458), que Jean X... est décédé le 15 janvier 1991 après avoir institué Mme Y... légataire universelle par testament authentique du 4 octobre 1990 ; que Mme Y... ayant introduit une action en délivrance du legs, la veuve du testateur et sa fille, Mme Micheline X..., ont sollicité reconventionnellement l'annulation de ce legs ;
Attendu que, pour prononcer la nullité du legs universel, l'arrêt retient que celui-ci, qui n'avait "vocation" qu'à rémunérer les faveurs de Mme Y..., est ainsi contraire aux bonnes moeurs ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Condamne Mme Micheline X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, siégeant en Assemblée plénière, et prononcé par M. Cotte, président doyen remplaçant le premier président empêché, en l'audience publique du vingt-neuf octobre deux mille quatre.