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Timestamp: 2016-10-27 09:09:56+00:00
Document Index: 44108729

Matched Legal Cases: ['art. 411', 'art. 3', 'art. 132', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 411', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 95', 'art. 411', 'art. 80', 'art. 89', 'art. 80', 'art. 32', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 129', 'art. 177', 'art. 66']

6B_289/2007 (25.06.2007)
Tribunal cantonal vaudois, Cour de cassation p�nale, 1004 Lausanne.
recours en mati�re p�nale contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation p�nale, du 7 f�vrier 2007.
Le 16 janvier 2007, X.________ a d�pos� simultan�ment, devant le Tribunal cantonal vaudois, un recours en nullit�, pour violation de l'art. 411 let. i CPP/VD et, aupr�s du Tribunal f�d�ral, un pourvoi en nullit� pour violation des art. 3a et 96 OCR.
Par arr�t du 7 f�vrier 2007, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois a jug� irrecevable le recours de X.________, au motif qu'elle ne revoyait pas les faits contest�s par la recourante.
X.________ d�pose un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du 7 f�vrier 2007 dont elle demande l'annulation. Elle se plaint de l'absence d'un double degr� de juridiction.
La d�cision attaqu�e ayant �t� rendue apr�s le 1er janvier 2007, la loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110) est applicable (art. 132 al. 1 LTF).
La recourante attaque l'arr�t de la Cour de cassation du Tribunal cantonal. Elle estime que l'art. 80a al. 2 de la loi vaudoise sur les contraventions (LContr) est incompatible avec les 32 al. 3 Cst. et 129 Cst./VD.
2.1 L'art. 80a al. 2 LContr pr�voit que le jugement rendu sur appel en mati�re de contraventions ou de d�lits de droit f�d�ral est d�finitif.
2.1.1 La Cour de cassation vaudoise a cependant ouvert, en mati�re de contravention de droit f�d�ral, une voie de recours en nullit�, fond�e sur l'art. 411 let. g CPP/VD, pour violation d'une r�gle essentielle de proc�dure cantonale. En effet, faute d'une voie de recours au Tribunal cantonal, le condamn� serait contraint d'invoquer une telle violation dans un recours de droit public au Tribunal f�d�ral. Or, cette voie de droit constitue un recours subsidiaire qui permet aux particuliers de faire contr�ler uniquement la constitutionnalit� des actes �tatiques cantonaux de nature l�gislative, administrative et judiciaire. Cette voie de droit extraordinaire, ainsi que les moyens limit�s qu'elle permet d'invoquer, ne serait pas satisfaisante pour assurer le contr�le d'une correcte application des r�gles de proc�dure cantonales (ATF 131 I 372 consid. 1.2.2 p. 374 s.; arr�t du 20 mars 2000 de la Cour de cassation p�nale vaudoise, affaire S., in JdT 2001 III p. 95, consid. 1b p. 97 s.).
2.1.2 Les r�glementation et jurisprudence pr�cit�es impliquent que le condamn�, qui veut se plaindre de l'inconstitutionnalit� d'une norme cantonale, doit attaquer le jugement rendu par le Tribunal de police directement aupr�s du Tribunal f�d�ral, par le biais d'un recours de droit public (cf. art. 84 al. 1 let. a OJ) si le jugement entrepris a �t� rendu avant l'entr�e en vigueur de la LTF, et par un recours en mati�re p�nale (cf. art. 95 let. a et c LTF) si la d�cision attaqu�e a �t� rendue apr�s le 31 d�cembre 2006. Le jugement sur appel est en effet d�finitif sur ce point et aucun recours ne peut �tre interjet� devant l'autorit� cantonale. En revanche, si le condamn� invoque la violation d'une r�gle essentielle de la proc�dure cantonale, il devra d'abord saisir le Tribunal cantonal (art. 411 let. g CPP/VD), avant de pouvoir recourir au Tribunal f�d�ral pour application arbitraire du droit cantonal.
2.2 En l'absence de voie de droit cantonale pour se plaindre de l'inconstitutionnalit� d'une norme cantonale contre la d�cision du Tribunal de police rejetant son appel (cf. art. 80a al. 2 LContr.), la recourante aurait d� agir directement contre la d�cision du 21 d�cembre 2006 par la voie du recours de droit public, dans le d�lai de trente jours fix� par l'art. 89 al. 1 OJ. Faute de l'avoir fait, elle est forclose sur ce point.
2.3 Au demeurant, suppos�e recevable, l'argumentation de la recourante ne serait pas fond�e.
La critique selon laquelle l'art. 80a LContr violerait l'art. 32 al. 3 Cst. est vaine. Cette derni�re disposition, qui correspond aux art. 2 du Protocole additionnel n� 7 de la CEDH et 14 par. 5 Pacte II, garantit le droit � tout condamn� de faire examiner le jugement par une juridiction sup�rieure. Il n'est toutefois pas exig� que la juridiction sup�rieure jouisse d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Un recours limit� au r�examen complet des questions de droit et au r�examen des faits et des preuves sous le seul angle de l'arbitraire est admissible (ATF 124 I 92). En l'esp�ce, la recourante a d�pos� un appel sur un prononc� pr�fectoral devant le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois, qui disposait d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. A la suite de cette condamnation, prononc�e avant l'entr�e en vigueur de la LTF, elle pouvait encore recourir, devant le Tribunal f�d�ral, par le biais d'un pourvoi en nullit� pour faire examiner la correcte application du droit f�d�ral et par un recours de droit public pour examen des faits sous l'angle de l'arbitraire. Elle �tait �galement fond�e � saisir la Cour de cassation cantonale en cas de violation d'une r�gle essentielle de proc�dure cantonale. Dans ces conditions, la recourante a eu l'occasion de soumettre ses critiques � une juridiction sup�rieure.
De m�me, le moyen tir� de la violation de l'art. 129 al. 1 Cst./VD, qui consacre le principe de la double instance au niveau cantonal, n'est pas pertinent. En effet, selon l'art. 177 Cst./VD, la l�gislation d'application requise par la nouvelle Constitution vaudoise doit �tre �dict�e sans retard mais dans un d�lai de cinq ans au plus d�s le 14 avril 2003.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours est irrecevable. La recourante, qui succombe, supportera les frais (art. 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante et au Minist�re public du canton de Vaud ainsi qu'au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation p�nale.