Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/creanciers-posterieurs-droit-entreprises-difficulte-402612.html
Timestamp: 2016-10-21 11:27:14+00:00
Document Index: 163954270

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 40", 'arrêt ', "l'article 40", "l'article 40", 'in fine']

Les créanciers postérieurs - droit des entreprises en difficulté
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/creanciers-posterieurs-droit-entreprises-difficulte-402612.html
09/07/2012 21:36:51
08/09/2010 11:20:58
De l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 à l'article L622-17 du Code de commerce : un traitement avantageux des créances postérieures précisé par l'intervention du juge. En 1985 le législateur a cru bon, pour favoriser la continuité de l'activité de l'entreprise en difficulté, pour apurer son passif et assurer le maintien de l'emploi, de sacrifier les créanciers antérieurs ou inutiles aux besoins de la procédure par le biais de l'article 40 de la loi du 25 janvier qui prévoit un régime avantageux pour les créanciers de la procédure. Par la suite, les évolutions législatives ont opéré un retour sur cette mesure en tentant d'en dessiner les contours avec plus de rigueur. Le constat d'aujourd'hui, un peu plus favorable que celui d'hier, laisse encore à désiré en ce que l'article L622-17 du code de commerce est en partie lacunaire, il ne définit pas les notions clés et omet de renvoyer à certaines dispositions majeures de nature à mettre en avant ses limites. C'est réellement le terme de postériorité qui pose problème alors même que la loi, depuis 1985 et jusqu'à l'ordonnance de 2008 l'utilise pour admettre ou non des créances au régime des créances postérieures. ...
La postériorité de la créance, un critère lacunaire Le fait générateur de la créance, une notion à géométrie variable, à charge pour le juge d'en dessiner les contours La postériorité, une limite tendant à l'infinie Un régime avantageux mais loin d'être absolu La mise en péril de la priorité de paiement par le créancier gagiste non rétenteur Le sort des créances postérieures : priorité de paiement ou privilège ? Extraits du discours
[...] La Cour estime donc que dans ce genre de circonstances le fait générateur de la créance n'est pas le fait pour le cofidéjusseur d'avoir assumé seul un paiement, mais est constitué par l'engagement même de caution. L'engagement était largement antérieur au jugement d'ouverture, la créance devait donc être déclarée au passif du débiteur. Un arrêt du 19 mai 2004 (Document rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation présente un certain intérêt pour le présent développement dans le sens où il exclut formellement les dettes à caractère personnelles du champ de l'article 40 de la loi de 1985. [...] [...] Encore une fois le rôle du juge est très important car la loi esquisse un principe, un schéma, mais c'est au tribunal qu'on dessine les contours précis du système. Une fois la créance admise au bénéfice de l'article 40 de la loi de 1985 aujourd'hui L622-17 du code de commerce, il faut s'interroger sur le régime prévu. On constate alors que certains éléments sont de nature à remettre en cause la priorité de paiement des créanciers postérieurs et que cette priorité de paiement est une notion problématique (II). [...] [...] Le fait générateur de la créance, une notion à géométrie variable, à charge pour le juge d'en dessiner les contours Le fait est que la notion de fait générateur de la créance est difficile à cerner car elle ne peut être enfermée dans une définition ayant vocation à s'appliquer à toutes les créances en cause. C'est donc au juge de venir préciser le fait générateur de chacune d'elles. Le contentieux autour de la postériorité de la créance est donc très fourni. [...] [...] La postériorité, une limite tendant à l'infinie Le texte de 1985 vise les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture et c'est toujours ce qu'annonce le premier alinéa de l'article L622-17 du code de commerce. La question que l'on se pose à la seule lecture de cet article est de savoir si toutes les créances postérieures au jugement d'ouverture sont admissibles au régime des créances postérieures ou si une borne existe. C'est une question qui a été posée à la Cour de cassation le 20 février 1990 (Document concernant des créances de cotisations sociales (congés payés et indemnités de licenciement) pour une période postérieure au prononcé de la liquidation judiciaire. [...] [...] Toutefois, l'intervention de la loi de 2005 ne change rien à cette solution qui serait aujourd'hui encore la même car l'article L622-17 III in fine exclut expressément les indemnités et pénalités issues de la rupture d'un contrat en cours du champ de L622-17 II alors même que désormais la priorité de paiement est un privilège. C'est pourquoi la perte de ce privilège par la simple rupture du contrat semble un peu abusive dans les cas où la rupture viendrait du débiteur. Mais cela s'explique logiquement par le fait que les procédures collectives privilégient toujours l'intérêt du débiteur, intérêt absent quand il s'agit d'avantager un ancien partenaire. [...] À propos de l'auteur Julie G.	stagiaire cabinet d'avocat - IEJ Droit des affaires	Les créanciers postérieurs - droit des entreprises en difficulté