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Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 6", "l'article 129", "l'article 6", "l'article 129", "l'article 43", "l'article 114", "l'article 19", "l'article 118", "l'article 118", "l'article 119", "l'article 114", "l'article 115", "l'article 115", "l'article 2", "l'article 115", "l'article 115", "l'article 115", "l'article 2"]

Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l Afrique de l Ouest (BCEAO), - PDF
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1 INSTRUCTION N 009/07/RSP/2010 DU 26 JUILLET 2010 RELATIVE AU DISPOSITIF DE CENTRALISATION ET DE DIFFUSION DES INCIDENTS DE PAIEMENT DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l Afrique de l Ouest (BCEAO), Vu le Traité de l'union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), en date du 20 janvier 2007, notamment en son article 34 ; Vu Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l'afrique de l'ouest (BCEAO), annexés au Traité de l'umoa, en date du 20 janvier 2007, notamment en leurs articles 21 et 22 ; le Règlement n 15/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l'union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), notamment en ses articles 3, 43 à 45, 113, 114 à 119, 123, 125, 127, 128, 129, 130, 140, 146, 235, 239, 240, 241 et 247 ; Vu la Loi portant réglementation bancaire, notamment en son article 53 ; Vu la Loi uniforme relative à la répression des infractions en matière de chèque, de carte bancaire et d'autres instruments et procédés électroniques de paiement. DECIDE TITRE PRELIMINAIRE : TERMINOLOGIE Article premier : Définitions Aux fins de la présente Instruction, il faut entendre par : BCEAO ou Banque Centrale : la Banque Centrale des Etats de l'afrique de l'ouest, Carte de Paiement : une carte émise par un organisme habilité et permettant à son titulaire de retirer ou de virer des fonds et d'effectuer des paiements, CIP-UEMOA : la Centrale des Incidents de Paiement de l'union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), Etablissements Teneurs de Comptes (ETC) : les Banques, les services financiers de la Poste, le Trésor Public et tout autre organisme dûment habilité conformément aux dispositions de la Loi portant réglementation bancaire, à exercer les activités de banque ou d'établissement financier à caractère bancaire,2 2 Fichier plat : Ensemble des données extraites du Système d'information Bancaire des ETC et déclarées dans la CIP-UEMOA, Interdiction bancaire : interdiction d'émettre des chèques ordinaires et de disposer de cartes de paiement, autres que les cartes intrabancaires ou porte-monnaie électronique, en application des dispositions du Règlement n 15/2002/CM/UEMOA. La personne en situation d'interdiction bancaire ne peut utiliser que des chèques certifiés ou des chèques dits de banque ou de formules de retrait en espèces, Interdiction judiciaire : interdiction d'émettre des chèques ordinaires et de disposer de cartes de paiement, autres que les cartes intrabancaires ou porte-monnaie électronique, prononcée par une juridiction à la suite d'infractions relatives aux instruments et moyens de paiement (émission de chèque domicilié sur un compte clôturé, retrait de provision après émission d'un chèque, usage de chèque volé, opposition injustifiée, contre-façon ou falsification d'instruments de paiement, etc.), Loi uniforme : Loi uniforme relative à la répression des infractions en matière de chèque, de carte bancaire et d'autres instruments et procédés électroniques de paiement, Porte-monnaie électronique : une carte de paiement prépayée, c'est-à-dire sur laquelle une certaine somme d'argent a été chargée, permettant d'effectuer des paiements électroniques de montants limités, Règlement : Règlement n 15/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l'union Economique et Monétaire Ouest Africaine, SMS - Short Message Service : un service de messages courts transportés par signalisation via un téléphone portable et pouvant comporter un maximum de cent soixante (160) caractères, Système d'information Bancaire ou SIB : ensemble des moyens (organisation, acteurs, procédures, systèmes informatiques) nécessaires au traitement et à l exploitation des informations dans le cadre d objectifs définis au niveau de la stratégie de l établissement, des métiers et de la réglementation, UEMOA ou Union : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine. TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article 2 : Objet La présente Instruction a pour objet de préciser les modalités d'application des dispositions du Règlement n 15/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002, en matière de centralisation et de diffusion des informations sur les incidents de paiement dans les Etats membres de l'uemoa.3 3 TITRE II : DE LA CENTRALISATION DES INFORMATIONS Article 3 : La Centrale des Incidents de Paiement de l'uemoa En application des dispositions des articles 127, 128, 129 et 241 du Règlement, il est mis en place une Centrale des Incidents de Paiement de l'union Economique et Monétaire Ouest Africaine (CIP-UEMOA), localisée au Siège de la BCEAO. Article 4 : Informations gérées par la CIP-UEMOA Conformément aux dispositions des articles 3, 127, 140, 235, 239 et 240 du Règlement, la CIP-UEMOA est un système de gestion des informations relatives aux instruments de paiement émis dans l'union, définies aux articles 8 et 10 de la présente Instruction. Article 5 : Durée de conservation des informations déclarées dans la CIP-UEMOA Les informations déclarées dans la CIP-UEMOA relatives aux chèques, aux cartes de paiement, aux effets de commerce ainsi que celles afférentes aux interdictions bancaires et judiciaires sont conservées pendant une durée de quinze (15) ans. Article 6 : Accès à la CIP-UEMOA pour les déclarations Les Banques, les services financiers de la Poste, les Trésors Publics et tout autre organisme dûment habilité conformément aux dispositions de la Loi portant réglementation bancaire, à exercer les activités de banque ou d'établissement financier à caractère bancaire, ci-après dénommés Etablissements Teneurs de Comptes (ETC) accèdent à la CIP-UEMOA via le réseau d'accès de la BCEAO avec un code d'accès et un mot de passe fournis par la BCEAO. Les Parquets des Etats membres de l'uemoa accèdent à la CIP-UEMOA via Internet avec un code d'accès et un mot de passe fournis par la BCEAO. Article 7 : Modes de déclaration des informations dans la CIP-UEMOA Les déclarations d'informations dans la CIP-UEMOA se font par téléchargement de fichiers plats ou en ligne. Article 8 : Déclarations incombant aux Etablissements Teneurs de Comptes En vertu des dispositions des articles 114, 118, 127, 130, 140, 235, 239 et 240 du Règlement, les Etablissements Teneurs de Comptes déclarent à la CIP-UEMOA : les ouvertures et clôtures de comptes auxquels sont adossés des instruments de paiement (comptes chèques et comptes d'épargne avec cartes de paiement interbancaires ) ; les refus de paiement de chèques pour défaut ou insuffisance de provision ; les avertissements adressés aux titulaires de comptes qui ont émis des chèques sans provision ;4 4 les interdictions bancaires d'émettre des chèques ; les régularisations d'incidents de paiement sur chèque ; les levées des interdictions bancaires d'émettre des chèques ; les remises et retraits de cartes de paiement ; les incidents sur les cartes bancaires (utilisation abusive, vol, perte) ; les infractions sur les interdictions bancaires et judiciaires ; les oppositions pour perte ou vol de formules de chèques ; les formules de faux chèques ; les lettres de change acceptées et les billets à ordre domiciliés en banque ; les rejets des effets de commerce pour défaut ou insuffisance de provision ; les effets de commerce domiciliés sur un compte clôturé ou faisant l'objet d'une opposition. Article 9 : Délais de déclaration Les déclarations visées à l'article 8 de la présente Instruction doivent être faites au plus tard le 2 ème jour ouvrable suivant l'avènement de l'élément déclencheur, à l'exception de celle relative à la clôture d'un compte qui est faite sans délai. Article 10 : Déclarations du Parquet Conformément aux dispositions des articles 121, 128 et 146 du Règlement, le Parquet déclare à la CIP-UEMOA : les interdictions d'émettre des chèques prononcées par le Tribunal en application des dispositions du Règlement et de la Loi uniforme ; les suspensions et levées d'interdictions d'émettre des chèques prononcées par le Tribunal. TITRE III : DE LA DIFFUSION DES INFORMATIONS Article 11 : Modes de consultation de la CIP-UEMOA La CIP-UEMOA peut être consultée par internet, serveur téléphonique vocal et SMS. Article 12 : Consultation de la CIP-UEMOA par les ETC Les Etablissements Teneurs de Comptes consultent la CIP-UEMOA, selon le mode d'accès défini à l'article 6 de la présente Instruction, avant toute délivrance de formule de chèque ou de carte de paiement interbancaire à un client, afin de s'assurer que la personne ne fait pas l'objet5 5 d'une interdiction bancaire ou judiciaire d'émettre de chèques ou de disposer de cartes de paiement, conformément aux dispositions des articles 45 et 139 du Règlement. Les ETC peuvent également consulter la CIP-UEMOA : en vue de participer à la gestion des homonymies ; avant d'accorder un financement ou une ouverture de crédit à un client, conformément aux dispositions de l'article 129 du Règlement. Article 13 : Consultation de la CIP-UEMOA par le Parquet Le Parquet consulte la CIP-UEMOA selon le mode défini à l'article 6 de la présente Instruction et dans les conditions prévues à l'article 129 du Règlement en vue d'obtenir la liste des clients des ETC de l'uemoa en interdiction bancaire ou judiciaire. Article 14 : Consultation de la CIP-UEMOA par le grand public Le grand public accède à la CIP-UEMOA sans identification particulière, par téléphone (serveur vocal et SMS) ou par internet, pour vérifier la régularité d'un instrument de paiement. Aucune indication n'est donnée par la CIP-UEMOA sur la nature de l'irrégularité d'un instrument de paiement. TITRE IV : DE LA NORMALISATION DES INFORMATIONS DECLAREES DANS LA CIP-UEMOA Article 15 : Informations relatives aux titulaires de comptes La déclaration des titulaires de comptes dans la CIP-UEMOA se fait, d'une part, sur la base des informations issues des documents présentés lors de l'ouverture du compte conformément aux dispositions de l'article 43 du Règlement et, d'autre part, sur la base des informations prévues à l'annexe I de la présente Instruction. Article 16 : Coordonnées bancaires des instruments de paiement Les coordonnées bancaires des instruments de paiement déclarés dans la CIP-UEMOA doivent suivre les normes en vigueur dans l'uemoa, notamment : pour le chèque, le Relevé d'identité Bancaire (RIB) ou Relevé d'identité Postale (RIP) ; pour la carte de paiement, le numéro de la carte et la date d'expiration ; pour les effets de commerce, le Relevé d'identité Bancaire (RIB) du compte sur lequel l'effet est accepté ou domicilié.6 6 TITRE V : DES OBLIGATIONS A LA CHARGE DES ETC Article 17 : Obligations relatives à l'information des clients des ETC Les Etablissements Teneurs de Comptes mettent en place un dispositif d'information permanent sur la CIP-UEMOA, au niveau de chacune de leurs agences. Article 18 : Obligations en cas de rejet d'un chèque Conformément aux dispositions de l'article 114 du Règlement, l'etc qui a refusé le paiement d'un chèque pour insuffisance de provision ou défaut de provision doit : (1) si le compte n'a enregistré aucun incident dans les trois (3) mois précédant le refus de paiement : délivrer au bénéficiaire du chèque, une attestation de rejet conforme au modèle indiqué à l'annexe II.1 de la présente Instruction ; enregistrer sur ses livres l'incident ; adresser au titulaire du compte, une lettre d'avertissement conforme au modèle indiqué à l'annexe II.2 de la présente Instruction ; déclarer l'incident à la CIP-UEMOA. (2) si le compte a enregistré au moins un (1) incident dans les trois (3) mois précédant le refus de paiement, l'etc doit accomplir les diligences prévues à l'article 19 ci-dessous. Article 19 : Obligations en cas de non régularisation d'un incident de paiement dans les délais prévus En vertu des dispositions des articles 115 et 123 du Règlement, l'etc tiré qui a refusé le paiement d'un chèque pour insuffisance ou défaut de provision doit, passé le délai de trente (30) jours, si l'émetteur du chèque n'a pas régularisé l'incident en réglant le montant du chèque impayé ou en constituant une provision suffisante et disponible destinée au règlement : délivrer au bénéficiaire du chèque, un certificat de non paiement conforme au modèle indiqué à l'annexe II.5 de la présente Instruction ; adresser au titulaire du compte, une lettre d'injonction conforme au modèle indiqué à l'annexe II.3 de la présente Instruction ; adresser aux mandataires du titulaire du compte, une lettre d'information conforme au modèle indiqué à l'annexe II.4 ; déclarer l'incident à la CIP-UEMOA.7 7 Article 20 : Obligations en cas de régularisation d'un incident de paiement dans les délais prévus En vertu des dispositions de l'article 118 du Règlement, lorsque l'émetteur d'un chèque impayé régularise l'incident avant l'expiration du délai de trente (30) jours prévu, l'etc tiré doit : délivrer à l'émetteur du chèque une attestation de paiement conforme au modèle indiqué à l'annexe II.6 ; déclarer la régularisation de l'incident à la CIP-UEMOA. Article 21 : Obligations en cas de régularisation d'un incident de paiement après le délai légal de régularisation Conformément aux dispositions de l'article 118 du Règlement, lorsque l'émetteur d'un chèque impayé qui est en interdiction bancaire régularise l'incident après l'expiration du délai de trente (30) jours prévu, l'etc tiré doit : déclarer la levée de l'interdiction bancaire dans la CIP-UEMOA ; délivrer à l'émetteur du chèque une attestation de paiement conforme au modèle indiqué à l'annexe II.6. Avant de lever l'interdiction bancaire, l'etc tiré doit exiger le reçu de paiement de la pénalité libératoire due au Trésor public, si l'émetteur du chèque impayé a régularisé l'incident au delà du délai réglementaire de trente (30) jours après la notification de l'injonction, conformément aux dispositions de l'article 119 du Règlement. Article 22 : Obligations en cas de rejet d'un effet de commerce Conformément aux dispositions des articles 235, 239 et 240 du Règlement, l'établissement teneur de comptes qui rejette un effet de commerce pour défaut ou insuffisance de provision ou du fait que l'effet est domicilié sur un compte clôturé ou a fait l'objet d'une opposition, doit : délivrer au bénéficiaire une attestation de rejet conforme au modèle indiqué à l'annexe II.7 de la présente Instruction ; délivrer au débiteur un avis de non-paiement conforme au modèle indiqué à l'annexe II.8 de la présente Instruction ; déclarer l'incident à la CIP-UEMOA.8 8 TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES Article 23 : Entrée en vigueur La présente instruction, y compris ses annexes qui en font partie intégrante, abroge et remplace toutes dispositions antérieures traitant du même objet, notamment l'instruction N 01/CIP du 1 er février 1999 relative à la centralisation des incidents de paiement. Elle entre en vigueur le 2 août 2010, et sera publiée partout où besoin sera. Fait à Dakar, le 26 juillet 2010 Philippe-Henri DACOURY-TABLEY9 9 LISTE DES ANNEXES RATTACHEES A L'INSTRUCTION Annexe I : Informations requises pour l'identification des titulaires de comptes et leurs mandataires dans la CIP-UEMOA Annexe II : Modèles de lettres de notification relatives aux incidents de paiement10 10 ANNEXE I : INFORMATIONS REQUISES POUR L'IDENTIFICATION DES TITULAIRES DE COMPTES ET LEURS MANDATAIRES DANS LA CIP-UEMOA 1. PERSONNE PHYSIQUE Titulaire du compte Prénom (s) : Nom patronymique : Nom du mari : Date de naissance : Lieu de naissance : Ville : Pays : Nationalité : Sexe : Nom de la mère : Adresse physique et/ou postale : Ville : Pays : (facultatif) : 1.2. Mandataires Nombre de mandataires sur le compte : (renseigner les informations pour chaque mandataire) Nom et prénom(s) du mandataire Mandataire responsable 1 : Oui Non Date de naissance Lieu de naissance : Ville : Pays : Nationalité : Sexe : Nom de la mère : Nom du mari : 1. Conf. Article 116 du Règlement 15 : La mesure d'interdiction bancaire frappe exclusivement le titulaire du compte. Elle produit néanmoins effet à l'égard du mandataire social ou conventionnel habilité à émettre des chèques, lui interdisant cette faculté.11 11 Adresse physique et/ou postale : Ville : Pays : 1.3. Autres informations Nom et prénom(s) de la personne à contacter, en cas de besoin : Adresse : Numéro de téléphone de la personne à contacter, en cas de besoin : Portable : Domicile : Bureau : (facultatif) : Date d'ouverture du compte : Date de clôture du compte : 2. PERSONNES MORALES 2.1. Titulaire du Compte Raison sociale : Sigle (le cas échéant) : Catégorie : Ville : Pays d'immatriculation : Numero RCCM 1 : Numéro d'enregistrement Etatique 2 : Code activité des entreprises individuelles : Adresse physique : Adresse postale : (facultatif) : 2.2. Mandataires Nombre de mandataires sur le compte (renseigner les informations pour chaque mandataire) Nom et prénom(s) du mandataire : 1. Registre de Commerce et de Crédit Mobilier. Pour les sociétés commerçantes, groupements économiques, sociétés offshore, etc. 2. Pour les autres personnes morales notamment les professions libérales.12 12 Mandataire responsable 3 : Oui Non Date de naissance : Lieu de naissance : Ville Pays Nationalité : Sexe : Nom de la mère : Nom du mari : Adresse physique et/ou postale : Ville : Pays : 2.3. Autres informations Date de clôture du compte : Date d'ouverture du compte : 3. Conf. Article 116 du Règlement N 15/2002/CM/UEMOA. La mesure d'interdiction bancaire frappe exclusivement le titulaire du compte. Elle produit néanmoins effet à l'égard du mandataire social ou conventionnel habilité à émettre des chèques, lui interdisant cette faculté.13 13 ANNEXE II : MODELES DE LETTRES DE NOTIFICATION RELATIVES AUX INCIDENTS DE PAIEMENT Incidents sur chèque Annexe II-1 : Annexe II-2 : Annexe II-3 : Annexe II-4 : Annexe II-5 : Annexe II-6 : Attestation de rejet d'un chèque Lettre d'avertissement pour une émission de chèque sans provision ou avec une provision insuffisante Lettre d'injonction valant interdiction bancaire Lettre d'information des mandataires suite à une interdiction d'émettre des chèques Certificat de non-paiement d'un chèque Attestation de paiement d'un chèque Incidents sur effet de commerce Annexe II-7 : Annexe II-8 : Attestation de rejet d'une lettre de change ou d'un billet à ordre Avis de non-paiement d'une lettre de change ou d'un billet à ordre14 14 Annexe II-1 : Attestation de rejet d'un chèque Banque Agence Nom et Prénom(s) Dénomination ou Raison sociale Adresse ATTESTATION DE REJET DE CHEQUE Le chèque n ci-joint, d'un montant de FCFA émis sur le compte n ouvert au nom de M./ Mme/Melle ou la société 1, présenté le a été rejeté le pour le motif suivant 2 : défaut de provision insuffisance de provision autre 3 Fait à le (cachet et signature autorisés) 1- Rayer la mention inutile. 2- Cocher la case appropriée. 3- Indiquer le motif.15 15 Annexe II-2 : Lettre d'avertissement pour une émission de chèque sans provision ou avec une provision insuffisante Banque Agence Nom et Prénom(s) Dénomination ou Raison sociale Adresse Objet : Lettre d'avertissement (recommandée avec accusé de réception) 1 Cher client, Nous vous signalons que le chèque n d'un montant de FCFA émis le sur votre compte n à l'ordre de et présenté au paiement le a été rejeté le par nos soins pour 2 : défaut de provision insuffisance de provision autre 3 Par conséquent, conformément aux dispositions de l'article 114 du Règlement N 15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l'union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), nous vous invitons à régulariser l'incident de paiement sus-visé dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'envoi de la présente lettre, à votre convenance selon l'un des deux (2) modes suivants : soit par la constitution, au cours du délai susvisé, d'une provision suffisante et disponible 4 ; soit par le règlement direct du montant du chèque entre les mains du bénéficiaire 5. Nous vous signalons que vous et vos mandataires 6 ne devez plus émettre des chèques, de quelque montant que ce soit, sur ce compte, jusqu'à la régularisation de cet incident. En cas de non-régularisation ou d'émission de chèque dans le délai sus-mentionné, vous serez dans l'obligation de nous restituer les carnets et formules de chèques en votre possession et en celle de vos mandataires. Vous deviendrez interdit de chéquier auprès de l'ensemble des établissements bancaires et des services financiers de la Poste de l'uemoa pendant cinq (5) ans, à compter de la date d'envoi de la lettre d'injonction, conformément aux dispositions de l'article 115 alinéa 1 er, point 2 du Règlement N 15/2002/CM/UEMOA. 1 - Tout nouvel incident dans les trois (3) mois à venir entraîne immédiatement, sans avertissement, une interdiction bancaire et une injonction de restituer les chèques. 2 - Cocher la case appropriée. 3 - Indiquer le motif. 4 - Nous demander par écrit l'affectation de la provision au règlement de ce chèque. Cette option implique le blocage de ladite provision dans l'attente d'une nouvelle présentation du chèque. 5 - Justifier ce règlement par la remise à notre Etablissement du chèque acquitté ou d'une attestation de paiement légalisée, au plus tard, le premier jour ouvrable qui suit l'expiration du délai de régularisation. Ce mode de régularisation doit demeurer exceptionnel et être réservé aux cas dans lesquels le chèque n'a pas été représenté. 6- Les personnes ayant pouvoir d'émettre des chèques sur votre ou vos comptes.16 16 En outre, nous vous informons que mention de cet avertissement est enregistrée dans la Centrale des Incidents de Paiement de l'uemoa. Nous vous prions d agréer, Cher client, l'expression de notre considération distinguée. Fait à le (cachet et signature autorisés)17 17 Annexe II-3 : Lettre d'injonction valant interdiction bancaire Banque... Agence... REF : Lettre d'avertissement Nom et Prénom(s) Dénomination ou Raison sociale Adresse Objet : Lettre d'injonction (recommandée avec accusé de réception) Cher client, Vous avez émis le, le chèque n d'un montant de FCFA. La situation de votre compte n dont le solde s'élevait à FCFA : n'a pas permis de payer le chèque sus-visé ; a permis de payer le chèque sus-visé à concurrence de FCFA. 1 La régularisation de cet incident n'étant pas intervenue dans les délais prescrits, conformément aux dispositions de l'article 115 du Règlement N 15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les États membres de l'union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), vous êtes interdit de chéquier pendant cinq (5) ans, à compter de ce jour. En conséquence, nous vous rappelons que : vous ne devez plus émettre de chèques de quelque montant que ce soit et ce, sur tout compte dont vous êtes titulaire 2 ; vous devez nous restituer sans délai, ainsi qu'à tous vos banquiers, les carnets et formules de chèques en votre possession ou en celle de vos mandataires 3. Vous pouvez recouvrer la faculté d'émettre des chèques en régularisant votre situation : soit par la constitution, au cours du délai susvisé, d'une provision suffisante et disponible 4 ; soit par le règlement direct du montant du chèque entre les mains du bénéficiaire 5 ; et payer une pénalité libératoire au Trésor Public conformément aux dispositions légales, si la 1- Rayer la mention inutile. 2 - Vous ne pouvez utiliser que les chèques de retrait, les chèques certifiés, les chèques de banque ou des services financiers de la Poste, sous peine des sanctions pénales prévues à l'article 2 de la Loi relative à la répression des infractions en matière de chèque, de carte bancaire et d'autres instruments et procédés électroniques de paiement. 3 - Les personnes ayant pouvoir d'émettre des chèques sur votre ou vos comptes. Vous devez nous communiquer les noms et adresses des mandataires dans les plus brefs délais, conformément aux dispositions de l'article 115 du Règlement N 15/2002/CM/UEMOA. 4 - Nous demander par écrit l'affectation de la provision au règlement de ce chèque. Cette option implique le blocage de ladite provision dans l'attente d'une nouvelle présentation du chèque. 5 - Justifier ce règlement par la remise à notre Etablissement du chèque acquitté ou d'une attestation de paiement légalisée, au plus tard, le premier jour ouvrable qui suit l'expiration du délai de régularisation. Ce mode de régularisation doit demeurer exceptionnel et être réservé aux cas dans lesquels le chèque n'a pas été représenté.18 18 régularisation intervient après le.[date à préciser, correspondant à 30 jours après la date d'envoi de la lettre d'injonction]. Vous ne recouvrerez la faculté d'émettre des chèques que si tous les incidents de paiement survenus sur ce compte sont régularisés et si vous n'êtes pas interdit par ailleurs. Nous vous prions d agréer, Cher client, l'expression de notre considération distinguée. Fait à le (cachet et signature autorisés) NB : Conserver cette lettre qui devra nous être retournée en cas de régularisation, accompagnée de justificatifs.19 19 Annexe II-4 : Lettre d'information des mandataires suite à une injonction valant interdiction d'émettre des chèques Banque... Agence... Nom et Prénom(s) Dénomination ou Raison sociale Adresse Objet : Lettre d'information des mandataires suite à une injonction valant interdiction d'émettre des chèques Madame/Mademoiselle/Monsieur, (1) Nous vous informons que nous avons enregistré le un incident de paiement sur le compte n ouvert au nom de dont vous êtes mandataire. En application des dispositions de l'article 115 du Règlement N 15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les États membres de l'union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), il vous est interdit d'émettre des chèques sur ce compte tant que le titulaire du compte n'aura pas régularisé sa situation. En conséquence, vous devez nous restituer sans délai, les carnets et formules de chèques relatifs audit compte en votre possession. Nous vous précisons, à toutes fins utiles, qu'aux termes des dispositions de l'article 115 susvisées, le mandataire qui, en toute connaissance de cause, n'aura pas restitué les formules de chèques en sa possession et aura émis un chèque en violation de cette interdiction, s'expose à des sanctions pénales et civiles, conformément aux dispositions de l'article 2 de la Loi relative à la répression des infractions en matière de chèque, de carte bancaire et d'autres instruments et procédés électroniques de paiement. Nous vous prions d agréer, Madame/Mademoiselle/Monsieur (1), l'expression de notre considération distinguée. (1) Rayer la mention inutile. Fait à le (cachet et signature autorisés)20 20 Annexe II-5 : Certificat de non-paiement d'un chèque Banque... Agence... CERTIFICAT DE NON-PAIEMENT Nous, 1, certifions que le chèque n d'un montant de FCFA, tiré par M./Mme/Melle ou la société 2, titulaire du compte n présenté à nos guichets le, a été rejeté le pour le motif suivant 3 : défaut de provision insuffisance de provision autre 4 Le titulaire du compte n'a pas justifié avoir procédé au règlement du chèque ou constitué une provision, à cet effet, dans le délai de trente (30) jours, à compter de la date d'envoi de la lettre d'avertissement. En conséquence, le présent certificat de non-paiement est délivré pour permettre au porteur du chèque d'exercer les recours prévus par la législation en vigueur. Fait à le (cachet et signature autorisés) 1- Nom de l'établissement teneur de comptes. 2- Rayer la mention inutile. 3- Cocher la case appropriée. 4- Indiquer le motif.21 21 Annexe II-6 : Attestation de paiement d'un chèque 1 Banque... Agence... ATTESTATION DE PAIEMENT Nous, 2, attestons que tous les incidents survenus sur le compte n ouvert au nom de M./Mme/Melle ou la société 3, dans nos livres ont été régularisés le et qu'à cette occasion un montant de FCFA a été payé au Trésor public à titre de pénalités libératoires 4. Il est toutefois précisé au titulaire du compte qu'il ne recouvre la faculté d'émettre de chèques qu'à la condition qu'il ne soit pas sous le coup d'une interdiction bancaire ou judiciaire, notifiée à la suite d'un incident de paiement constaté sur un autre compte. Fait à le (cachet et signature autorisés) 1- A remettre ou à adresser au(x) titulaire(s) du compte par simple pli. 2- Nom de la banque. 3- Rayer la mention inutile. 4- Mention à rayer en cas de dispense de pénalité.22 22 Annexe II-7 : Attestation de rejet d'une lettre de change ou d'un billet à ordre Banque Agence Nom et Prénom(s) Dénomination ou Raison sociale Adresse ATTESTATION DE REJET D'UNE LETTRE DE CHANGE OU D'UN BILLET A ORDRE La lettre de change acceptée/le billet à ordre 1 n, domicilié(e) dans nos livres, d'un montant de FCFA, tiré(e) sur (ou souscrit par) la société/m./mme/melle, titulaire du compte n, présenté(e) le, a été rejeté(e) pour le motif suivant 2 : défaut de provision insuffisance de provision autre 3 Fait à le (cachet et signature autorisés) 1- Rayer la mention inutile. 2- Cocher la case appropriée. 3- Indiquer le motif.23 23 Annexe II-8 : Avis de non-paiement d'une lettre de change ou d'un billet à ordre Banque... Agence... AVIS DE NON-PAIEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE OU D'UN BILLET A ORDRE Nous vous informons que le billet à ordre/la lettre de change acceptée 1, domicilié(e) sur votre compte n ouvert dans nos livres, d'un montant de FCFA, présenté(e) le, a été rejeté(e) pour le motif suivant 2 : défaut de provision insuffisance de provision autre 3 En outre, nous attirons votre attention sur le fait que cet incident sera enregistré dans la Centrale des Incidents de Paiement de l'uemoa. Fait à le (cachet et signature autorisés) 1- Rayer la mention inutile. 2- Cocher la case appropriée. 3- Indiquer le motif. Documents pareils
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