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Timestamp: 2016-10-22 23:53:12+00:00
Document Index: 224789028

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 90', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 111']

4A_175/2014 (08.07.2014)
4A_175/2014 � � Arr�t du 8juillet 2014
repr�sent� par Me Beno�t Sansonnens,
repr�sent�e par Me Armin Sahli,
pr�tentions salariales; qualit� pour d�fendre
recours contre l'arr�t rendu le 30 janvier 2014 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.
Z.________ SA, � Granges-Paccot, est une filiale de la soci�t� U.________ Inc., enregistr�e et administr�e aux Etats-Unis. L'une et l'autre sont actives dans la production des bougies d�coratives ou odorantes.
D�s le 15 f�vrier 1997, X.________ est entr� au service de la filiale en qualit� de contr�leur financier. Un contrat avait �t� conclu par �crit le 4 du m�me mois; l'employ� pouvait pr�tendre � un salaire fixe et, sous certaines conditions, � divers bonus en argent. L'art. 9 pr�voyait en outre que dans le cadre et aux conditions d'un plan d'int�ressement mis en oeuvre par la soci�t�-m�re, l'employ� pourrait (� will be eligible to participate �) b�n�ficier de distributions d'options d'achat d'actions de cette soci�t�, d�cid�es ou � d�cider (� as approved �) par son directoire.
Au mois d'avril 2009, X.________ a souscrit plusieurs documents relatifs au plan d'int�ressement; selon leur libell�, les prestations pr�vues seraient fournies par U.________ Inc. L'employ� a re�u ces prestations en 2009 et 2010.
X.________ a r�sili� le contrat de travail avec effet au 30 septembre 2010.
Le 30 ao�t 2011, X.________ a ouvert action contre Z.________ SA devant le Tribunal des prud'hommes de l'arrondissement de la Sarine. La d�fenderesse devait �tre condamn�e � payer 517'827 fr. � titre de prestations du plan d'int�ressement.
La d�fenderesse a conclu au rejet de l'action; parmi d'autres moyens, elle a contest� sa qualit� pour d�fendre.
Le tribunal a retenu et constat� sa qualit� pour d�fendre par une d�cision incidente du 29 novembre 2012.
La IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal a statu� le 30 janvier 2014 sur l'appel de la d�fenderesse; r�formant le jugement attaqu�, elle a rejet� l'action en paiement. La Cour retient que cette partie n'a pas qualit� pour d�fendre.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile, le demandeur requiert le Tribunal f�d�ral de constater la qualit� pour d�fendre de son adverse partie et de renvoyer la cause � la juridiction cantonale pour poursuite de l'instruction.
L'arr�t de la Cour d'appel est une d�cision finale aux termes de l'art. 90 LTF. Dans l'�ventualit� o� elle se r�v�lerait erron�e, le Tribunal f�d�ral ne serait pas en mesure de rendre lui-m�me un jugement final sur l'action en paiement, de sorte que, au regard de la jurisprudence relative � l'art. 42 al. 1 LTF, le demandeur est recevable � r�clamer seulement l'annulation de cette d�cision (cf. ATF 134 III 379 consid. 1.3. p. 183; 133 III 489 consid. 3). Les conditions de recevabilit� du recours en mati�re civile sont par ailleurs satisfaites, notamment � raison de la valeur litigieuse.
En l'esp�ce, le plan d'int�ressement qui se trouve � la base de l'action pr�voit des pr�tentions � l'encontre d'une soci�t� � l'�tranger et les conditions dudit plan comprennent une clause d'�lection de droit en faveur d'un droit �tranger. Le demandeur ne s'est pas pr�tendu autoris� par ce droit � rechercher les filiales de U.________ Inc., de sorte que, comme l'a fait la Cour d'appel, la qualit� pour d�fendre doit �tre examin�e au regard du droit suisse.
Il est constant que les parties se sont li�es par un contrat de travail r�gi par le droit suisse, le 4 f�vrier 1997, et que la d�fenderesse a alors promis les r�tributions sp�cifi�es dans ce document. Ces r�tributions ne sont pas litigieuses. En revanche, la Cour d'appel retient que seule la soci�t�-m�re U.________ Inc. est �ventuellement d�bitrice des prestations pr�vues par son plan d'int�ressement, cela parce que c'est elle, exclusivement, qui a conclu avec le demandeur le contrat y relatif. Selon une opinion doctrinale, dans les groupes de soci�t�s o� le plan d'int�ressement porte sur des actions ou options de la soci�t�-m�re, il est courant que la r�alisation de ce plan soit confi�e � une personne morale autre que la soci�t� employeuse, et le travailleur ne peut alors pas r�clamer � cette soci�t�-ci des prestations qui sont dues, � teneur des conventions conclues, par cette personne-l� (Dominique Portmann, Mitarbeiterbeteiligung, Berne 2005, n� 138 p. 109/110). La Cour se r�f�re � cette opinion; � l'encontre du jugement prudhommal, elle retient que dans le contexte ainsi d�limit�, la d�fenderesse ne commet pas d'abus de droit en opposant au demandeur la dualit� juridique d'une filiale et de sa soci�t�-m�re (cf. ATF 132 III 737 consid. 2.3 p. 742; 132 III 489 consid. 3.2 p. 493).
A l'appui du recours en mati�re civile, le demandeur fait valoir que les r�gles imp�ratives du droit du travail sont applicables � toutes les prestations promises au travailleur en contrepartie de son activit�, y compris celles d'un plan d'int�ressement, cela ind�pendamment de la construction juridique adopt�e au sein du groupe employeur pour la mise en oeuvre du plan, et, en particulier, ind�pendamment d'un �ventuel syst�me de contrats multiples liant le travailleur � des personnes morales distinctes (ATF 130 III 495 consid. 4.2.1 p. 401). Le demandeur omet toutefois de pr�ciser quelles sont les r�gles imp�ratives par hypoth�se m�connues dans l'approche des pr�c�dents juges. A vrai dire, en tant que le ou les contrats conclus assurent au travailleur des prestations divisibles, aucune r�gle imp�rative n'exclut que ces prestations soient r�parties en dettes partielles � assumer s�par�ment par des d�biteurs distincts (cf. Pierre Tercier et Pascal Pichonnaz, Le droit des obligations, 5e �d., 2012, n� 1604 p. 361; Ingeborg Schwenzer, Schweizerisches Obligationenrecht, 6e �d., 2012, nos 88.03 et 88.04 p. 556; Claire Huguenin, Obligationenrecht, 2012, n� 2281 p. 618).
Le demandeur se r�f�re aussi � deux d�cisions cantonales discut�es et approuv�es dans l'ouvrage de Portmann (op. cit., nos 133 et 134 p. 106). L'une de ces d�cisions ne traitait pas de la qualit� pour d�fendre (JAR 2003 p. 150); dans l'autre, les juges ont retenu que l'employeuse s'�tait engag�e par une promesse de porte-fort � garantir les prestations d'un plan d'int�ressement qui obligeait une autre personne morale (JAR 2006 p. 541).
Dans la pr�sente affaire, � son art. 9, le contrat conclu par la d�fenderesse mentionne le plan d'int�ressement de sa soci�t�-m�re; il en r�serve toutefois les modalit�s et conditions sp�cifiques, et il r�serve aussi les d�cisions ressortissant exclusivement � ladite soci�t�, relatives aux distributions d'options. Au regard du principe de la confiance qui r�git l'interpr�tation des manifestations de volont� entre cocontractants (cf. ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 412; 133 III 675 consid. 3.3 p. 681), il n'appara�t pas que la d�fenderesse se soit oblig�e par cette clause � fournir elle-m�me des options sur actions de sa soci�t�-m�re, ni � garantir une prestation de ce genre selon l'art. 111 CO. Il appara�t plut�t qu'en souscrivant les documents topiques du plan d'int�ressement, le demandeur a accept� d'entrer � ce sujet dans une relation juridique directe avec la soci�t�-m�re.
Le demandeur fait encore valoir que m�me s'il parvient � obtenir d'un tribunal suisse un jugement condamnant U.________ Inc., il lui sera difficile d'obtenir l'ex�cution de ce jugement aux Etats-Unis. Ce moyen ne convainc pas car de toute �vidence, en d�pit des risques et incertitudes qui peuvent en r�sulter pour le travailleur, le droit suisse admet qu'une personne s'oblige � travailler en Suisse au service d'un employeur � l'�tranger; � plus forte raison, ce droit admet aussi qu'un travailleur en Suisse se fasse promettre une partie de sa r�mun�ration par une soci�t� en Suisse et une autre partie par une soci�t� � l'�tranger.
Le demandeur acquittera un �molument judiciaire de 8'000 francs.
Le demandeur versera une indemnit� de 9'000 fr. � la d�fenderesse, � titre de d�pens.