Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/a006-7(2018-06-30)f.php?map=2&query=search
Timestamp: 2020-04-04 01:21:14+00:00
Document Index: 218385005

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 18", "l'article 20", "l'article 23", "l'article 20", "l'article 23", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 16", "l'article 16"]

Sur la recommandation du Comité permanent des affaires législatives de l'Assemblée, le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un protecteur des enfants et des jeunes.
À compter du moment où le poste de protecteur devient vacant ou le sera dans un délai de six mois en raison de la démission du titulaire ou de l'expiration de son mandat :
Le protecteur est fonctionnaire de l'Assemblée.
Le protecteur ne peut occuper une autre charge publique ni se livrer à des activités politiques partisanes.
Le mandat du protecteur est d'une durée de cinq ans.
Le mandat du protecteur peut être renouvelé pour cinq ans. Le titulaire ne peut toutefois demeurer en poste pendant plus de deux mandats de cinq ans chacun.
Le protecteur reçoit la rémunération que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil et a droit aux avantages dont bénéficient les fonctionnaires qui ne sont pas régis par une convention collective.
Seule l'Assemblée peut, sur résolution adoptée aux deux tiers des suffrages exprimés, réduire la rémunération du protecteur.
Le protecteur a droit au remboursement des frais raisonnables de déplacement et autres entraînés par l'exercice de ses attributions.
Le protecteur et les personnes qu'il emploie sont des employés au sens de la Loi sur la pension de la fonction publique.
La Loi sur la fonction publique ne s'applique pas au protecteur.
La Loi sur la fonction publique s'applique aux personnes que le protecteur emploie.
Le protecteur peut démissionner en tout temps sur avis écrit au président de l'Assemblée ou, en cas d'absence de ce dernier ou de vacance de son poste, sur avis écrit au greffier de l'Assemblée.
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut destituer le protecteur de ses fonctions ou le suspendre, si l'Assemblée adopte d'abord une résolution en ce sens aux deux tiers des suffrages exprimés.
Si l'Assemblée ne siège pas, le lieutenant-gouverneur en conseil peut suspendre le protecteur, pour un motif valable, sur avis écrit de la majorité des membres d'un comité composé du président du Conseil exécutif et des chefs officiels des partis de l'opposition.
La suspension infligée en vertu du paragraphe (3) prend fin dans les 30 jours de séance de l'Assemblée qui suivent la date de sa prise d'effet.
Sur la recommandation du protecteur, un protecteur adjoint des enfants et des jeunes peut être nommé conformément à la Loi sur la fonction publique.
Avant de recommander une personne pour le poste de protecteur adjoint, le protecteur prend en considération son expérience de travail auprès des enfants, des jeunes adultes et des familles autochtones du Manitoba et son niveau de connaissances à leur égard.
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un protecteur par intérim, si le poste de protecteur est vacant, si le titulaire du poste est suspendu ou s'il est absent pendant une période prolongée notamment pour cause de maladie.
Le protecteur par intérim exerce l'ensemble des attributions confiées au protecteur.
Le protecteur par intérim demeure en poste jusqu'à ce qu'un nouveau protecteur soit nommé ou que le protecteur réintègre ses fonctions après une absence prolongée ou une suspension.
Avant de commencer à exercer les attributions que lui confère la présente loi, le protecteur prête serment devant le président ou le greffier de l'Assemblée. Il s'engage par ce serment à exercer ses attributions de bonne foi et en toute impartialité et à ne pas communiquer les renseignements auxquels il a accès sous le régime de la présente loi, sauf dans les cas où elle le permet.
Les personnes que le protecteur emploie et les délégataires de ses attributions doivent prêter serment devant lui avant d'entrer en fonction. Ils s'engagent par ce serment à ne pas communiquer les renseignements auxquels ils ont accès sous le régime de la présente loi, sauf dans les cas où elle le permet.
Le protecteur est chargé :
Dans l'exercice de ses attributions en vertu de la présente loi, le protecteur donne la priorité aux enfants et aux jeunes adultes que personne d'autre ne peut aider pour faire valoir leurs droits, leurs intérêts et leurs opinions.
Le protecteur peut prendre des mesures visant à faire connaître la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.
Le protecteur peut conseiller tout ministre chargé de la fourniture d'un service désigné concernant les questions y relatives qu'il juge appropriées.
Le protecteur peut, par écrit, déléguer la totalité ou une partie des attributions que lui confère la présente loi à une autre personne, à l'exception de son pouvoir de dresser des rapports ou de déléguer ses attributions.
Le protecteur peut continuer d'exercer toute attribution qu'il délègue.
Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), lorsqu'il se trouve en situation de conflit d'intérêts, le protecteur peut, par écrit, déléguer à une autre personne la totalité ou une partie de ses attributions liée à la question en litige, y compris son pouvoir de dresser des rapports.
Lorsque le protecteur demande, dans l'exercice des attributions que lui confère la présente loi, de pénétrer dans un lieu où des enfants ou de jeunes adultes reçoivent des services désignés, le propriétaire ou la personne responsable de l'endroit est tenu de le lui permettre à un moment convenable où l'accès y est sécuritaire.
Le protecteur ne peut agir à titre de conseiller juridique.
Le protecteur peut exiger qu'un organisme public ou toute autre personne lui communique les renseignements dont il a la garde ou la responsabilité — y compris des renseignements personnels et des renseignements médicaux personnels — et qui sont nécessaires à l'exercice des attributions que lui confère la présente loi.
Par dérogation à tout autre texte, l'organisme public ou la personne est tenu de communiquer au protecteur les renseignements qu'il exige et de l'aider.
Par dérogation au paragraphe (1), il est interdit au protecteur d'exiger des renseignements assujettis à un privilège juridique, y compris le privilège découlant du secret professionnel de l'avocat, le privilège visant les délibérations du Cabinet et le privilège prévu à l'article 9 de la Loi sur la preuve au Manitoba.
Lorsqu'il effectue la recherche prévue à l'alinéa 11(1)b), le protecteur ne peut exiger de renseignements personnels ou de renseignements médicaux personnels si d'autres données permettront la réalisation de la fin visée.
Les renseignements qu'exige le protecteur aux fins de recherche visées à l'alinéa 11(1)b) lui sont fournis dans les délais et revêtent la forme dont il a convenu de concert avec l'organisme ou la personne auxquels il s'adresse.
Le protecteur ainsi que les membres de son personnel et les délégataires de ses attributions :
Il est interdit au protecteur ainsi qu'aux membres de son personnel et aux délégataires de ses attributions de communiquer des renseignements personnels ou potentiellement signalétiques relativement aux ordonnances d'adoption rendues sous le régime de la Loi sur l'adoption.
Il est interdit au protecteur ainsi qu'aux membres de son personnel et aux délégataires de ses attributions de communiquer l'identité de toute personne qui a fait un signalement en vertu de l'article 18 de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille à moins que :
Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le protecteur peut communiquer des renseignements portant sur un enfant ou sur un jeune adulte à un protecteur ou représentant des enfants et des jeunes dans une autre province ou dans un territoire lorsque ce dernier requiert ces renseignements pour exercer ses attributions à l'égard de l'enfant ou du jeune adulte.
Le protecteur ainsi que les membres de son personnel et les délégataires de ses attributions veillent à ce que la communication de renseignements personnels, de renseignements médicaux personnels ou de renseignements potentiellement signalétiques réponde aux critères suivants :
Il demeure entendu que le paragraphe (1) s'applique aux examens et aux enquêtes effectués, ainsi qu'aux rapports dressés, sous le régime de la présente loi.
Le protecteur peut examiner un cas de blessure grave chez un enfant si ce dernier ou sa famille recevait des services sujets à examen au moment où la blessure est survenue ou au cours de l'année qui précède.
Le protecteur peut examiner les cas de blessure grave chez un jeune adulte qui recevait des services au titre du paragraphe 50(2) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille au moment où la blessure est survenue ou au cours de l'année qui précède.
Après avoir été avisé du décès d'un enfant ou d'un jeune adulte par le médecin légiste en chef en conformité avec la Loi sur les enquêtes médico-légales, le protecteur peut examiner le cas de décès :
Le protecteur peut effectuer des examens au titre du présent article aux fins suivantes :
Lorsqu'il a procédé à un examen au titre de l'article 20 et qu'il décide de ne pas effectuer l'enquête prévue à l'article 23, le protecteur peut communiquer les résultats de son examen :
S'il tire les conclusions indiquées ci-dessous après l'examen prévu à l'article 20, le protecteur peut enquêter sur un cas de blessure grave ou de décès où la victime est un enfant ou un jeune adulte :
Lorsqu'il décide d'enquêter sur un cas de blessure grave ou de décès au titre de la présente partie, le protecteur avise :
Par dérogation à l'article 23, la présente loi n'a pas pour effet d'autoriser le protecteur à enquêter sur un cas de blessure grave ou de décès où la victime est un enfant ou un jeune adulte :
Aux fins d'enquête sous le régime de la présente partie, le protecteur peut, à toute heure convenable, procéder à la visite des locaux où un service sujet à examen faisant l'objet d'une enquête est ou a été fourni.
Aux fins d'enquête au titre de la présente partie et sous réserve du paragraphe 17(3), le protecteur peut donner l'un ou l'autre des ordres suivants, ou les deux à la fois :
Le protecteur peut demander à la Cour du Banc de la Reine de rendre une ordonnance enjoignant à un organisme public ou à une personne de se conformer à un ordre donné en application du paragraphe (1).
Après avoir enquêté, au titre de la présente partie, sur un cas de blessure grave ou de décès où la victime est un enfant ou un jeune adulte, le protecteur dresse un rapport portant sur l'incident.
Le rapport du protecteur fait état des motifs de son enquête ainsi que de ses conclusions et peut en outre comporter :
Il est interdit au protecteur de faire, dans ses conclusions, une déclaration en ce qui a trait à la responsabilité légale.
Un exemplaire du rapport est remis :
Le protecteur peut présenter un résumé de son rapport à l'enfant ou au jeune adulte visé, ainsi qu'au parent ou tuteur de l'enfant, s'il juge que cette démarche est appropriée.
Un comité permanent de l'Assemblée ou le lieutenant-gouverneur en conseil peut renvoyer un cas de blessure grave ou de décès où la victime est un enfant ou un jeune adulte au protecteur pour qu'il procède à une enquête et en fasse rapport au titre de la présente partie.
Le protecteur enquête sur les cas de blessures graves ou de décès dont il est saisi, dans la mesure où la présente partie l'y habilite, et fait rapport de son enquête au comité permanent ou au lieutenant-gouverneur en conseil, selon ce qu'il juge approprié.
À partir de l'exercice commençant après l'entrée en vigueur de la présente loi, le protecteur établit annuellement un plan de services qui présente ses buts généraux pour l'année visée ainsi que ses objectifs et ses mesures de rendement.
Le protecteur remet le plan de services au président de l'Assemblée au plus tard le 30 novembre de l'exercice précédant celui que vise le plan.
Le président dépose un exemplaire du plan de services devant l'Assemblée dans les 15 premiers jours de séance suivant sa réception.
Pour chaque exercice, le protecteur établit un rapport annuel qu'il remet au président de l'Assemblée et qui porte sur l'exercice des attributions que lui confère la présente loi.
Sous réserve de l'article 32, le rapport annuel du protecteur comporte les renseignements suivants à l'égard de l'exercice visé :
En application de l'alinéa (2)e), le rapport compare les résultats réels et les résultats prévus dans le plan de services du protecteur pour l'exercice.
Le rapport annuel peut indiquer dans quelle mesure ont été respectées les recommandations que le protecteur a présentées par le passé en vertu de la présente loi ou d'une loi antérieure.
Le protecteur remet le rapport annuel au président de l'Assemblée au plus tard le 30 novembre.
Le président dépose un exemplaire du rapport annuel devant l'Assemblée dans les 15 premiers jours de séance suivant sa réception.
Le Comité permanent des affaires législatives de l'Assemblée est saisi du rapport annuel. Il en commence l'étude dans les 60 jours qui suivent son dépôt à l'Assemblée.
Dans le but d'améliorer l'efficacité des services désignés et des interventions qui en découlent, le protecteur peut publier des rapports spéciaux.
Sous réserve de l'article 32, les rapports spéciaux peuvent :
Il est interdit au protecteur de communiquer, dans un rapport annuel ou spécial, des renseignements personnels, des renseignements médicaux personnels ou des renseignements potentiellement signalétiques concernant un particulier, sauf s'il est d'avis que l'intérêt public prime sur le droit à la vie privée du particulier visé.
Malgré le paragraphe (1), il est interdit au protecteur de communiquer le nom d'un enfant, d'un jeune adulte, ou d'un de ses parents, tuteurs ou anciens tuteurs, dans un rapport annuel ou spécial sauf dans l'un des cas suivants :
Les enfants et les jeunes adultes qui reçoivent des services désignés ou qui y sont admissibles ont le droit de communiquer avec le protecteur.
La personne responsable d'un établissement où est placé un enfant qui demande à communiquer avec le protecteur lui fait parvenir sa demande ou aide l'enfant à communiquer avec lui directement. L'enfant a le droit de s'entretenir avec le protecteur en privé et à titre confidentiel.
La personne responsable d'un établissement informe chaque enfant qui y est placé des services qu'offre le protecteur, de son droit de s'entretenir avec lui en privé et de la façon de communiquer avec lui.
Pour l'application du présent article, « établissement » s'entend de tout établissement ou de tout autre endroit où un enfant est placé sous le régime d'une loi de la province ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada).
Le protecteur ainsi que les membres de son personnel et les délégataires de ses attributions bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis ou les omissions faites de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions que leur confère la présente loi.
Le protecteur ainsi que les membres de son personnel et les délégataires de ses attributions ne peuvent être contraints à témoigner, dans le cadre d'instances judiciaires, relativement aux faits portés à leur connaissance dans l'exercice de leurs attributions sous le régime de la présente loi. Cette exemption ne s'applique toutefois pas au contrôle de l'application de la présente loi ou dans le cas d'une poursuite pour parjure.
Bénéficie de l'immunité quiconque, en raison d'une demande du protecteur présentée au titre de la présente loi, a communiqué des renseignements, produit des documents ou des choses ou répondu à des questions.
Les renseignements, les documents et les rapports qui suivent sont privilégiés et sont inadmissibles en preuve dans le cadre d'une action ou d'une instance, sauf dans le cadre d'une poursuite pour parjure ou de l'application de la présente loi :
Nul n'est coupable d'une infraction à un autre texte du fait d'avoir obtempéré à une demande de communication de renseignements ou de production de documents ou de choses présentée au titre de la présente loi ou du fait d'avoir répondu à des questions conformément à cette loi.
Il est interdit de prendre des mesures répressives liées à l'emploi contre une personne ou de cesser de lui offrir des services ou de faire preuve de discrimination à son égard parce qu'elle a obtempéré à la demande du protecteur de fournir des renseignements, de répondre à des questions ou de produire des documents ou des choses au titre de la présente loi.
Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende maximale de 10 000 $ et un emprisonnement maximal de trois mois, ou l'une de ces peines, quiconque :
L'Assemblée peut établir des règles de portée générale guidant le protecteur dans l'exercice des attributions que lui confère la présente loi.
Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des règles prévues au paragraphe (1), le protecteur peut établir les règles relatives à l'exercice de ses attributions.
Dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, un comité de l'Assemblée procède à l'examen détaillé de la présente loi et des conséquences de son application. Il dispose d'un an après le début de cet examen pour présenter à l'Assemblée un rapport comprenant les modifications à la présente loi qu'il lui recommande.
Pour l'application du présent article, « loi antérieure » s'entend de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Sous réserve du paragraphe (3), le protecteur des enfants nommé en vertu de la loi antérieure est maintenu à son poste pour l'application de la présente loi comme s'il avait été nommé à ce poste en vertu de celle-ci jusqu'à l'expiration de son mandat en vertu de la loi antérieure.
Si le protecteur des enfants est nommé en vertu de la loi antérieure après le 1er mars 2017, il est maintenu à son poste comme s'il avait été nommé à titre de protecteur des enfants et des jeunes en vertu de la présente loi pour un mandat de cinq ans commençant à la date de la nomination.
L'examen de tout cas de décès d'enfant qui était obligatoire sous le régime de la loi antérieure mais qui était inachevé le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi est régi par les dispositions de la présente loi et il incombe au protecteur de décider, en vertu de la partie 4 de celle-ci, s'il procède à l'examen.
L'obligation de l'ombudsman de contrôler la mise en œuvre des recommandations du protecteur et de faire état de celle-ci conformément à l'article 16.1 de la Loi sur l'ombudsman prend fin au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.
L'ombudsman transfère au protecteur les dossiers qu'il a conservés au cours de la dernière année pendant laquelle il était tenu de s'acquitter des obligations prévues à l'article 16.1 de la Loi sur l'ombudsman.
La présente loi constitue le chapitre A6.7 de la Codification permanente des lois du Manitoba.