Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950906-145096
Timestamp: 2017-01-24 15:47:10+00:00
Document Index: 213988908

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 7", 'art. 2', 'art. 3', 'art. 6']

France, Conseil d'État, 10 ss, 06 septembre 1995, 145096
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 145096Numéro NOR : CETATEXT000007886332 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-09-06;145096 Analyses : JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.Texte : Vu la requête enregistrée le 8 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X..., demeurant BP 462, à Pointe à Pitre (97100) Guadeloupe ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé depuis plus de quatre mois par le garde des sceaux, ministre de la justice sur la demande qu'il lui a adressée et tendant au paiement des deuxième et troisième fractions de l'indemnité d'éloignement ;
2°) condamne l'Etat à lui payer les deuxième et troisième fractions de ladite indemnité ;
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives, une indemnité dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : "Dans le cas où le même fonctionnaire de l'Etat serait amené à bénéficier de l'indemnité d'éloignement, successivement dans les conditions fixées par les articles 2,3 ou 6 cidessus, il ne pourra en toute hypothèse, percevoir plus de trois des versements fractionnés prévus pour le paiement de ladite indemnité" ;
Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, si un fonctionnaire peut, au cours de sa carrière, être appelé à percevoir plusieurs fois l'indemnité d'éloignement, c'est à la condition que les séjours administratifs qui y donnent droit n'aient pas un caractère immédiatement successif, c'est à dire qu'ils soient séparés par une période durant laquelle ledit fonctionnaire a, soit été affecté en un lieu qui, compte tenu de son domicile n'était pas de nature à lui ouvrir droit à ladite indemnité, soit reçu une affectation en un autre lieu, à la condition qu'il n'ait pas perçu d'indemnité d'éloignement au titre de ce séjour ;
Considérant, enfin, que l'administration étant tenue de refuser au requérant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement et, par suite, d'ordonner le reversement des deuxième et troisième fractions versées à tort, est en tout état de cause inopérant le moyen tiré de ce que la décision de rejet du garde des sceaux, ministre de la justice serait insuffisamment motivée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X..., au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'économie et des finances.Références : Décret 53-1266 1953-12-22 art. 2, art. 3, art. 6Décret 83-1025 1983-11-28Publications :Proposition de citation: CE, 06 septembre 1995, n° 145096Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. PêcheurRapporteur public : M. ScanvicOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 06/09/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page