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Timestamp: 2016-10-23 06:17:32+00:00
Document Index: 279732675

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 30', 'ATF ', 'in fine', 'art. 30']

111 II 34967. Arr�t de la Ire Cour civile du 8 octobre 1985 dans la cause L. contre C. (recours en r�forme)
Transaction, crainte fond�e. La transaction extra-judiciaire est soumise aux dispositions sur les vices du consentement, sous certaines r�serves d�coulant de la nature m�me de ce contrat (consid. 1 et 3). Conditions de l'invalidation d'une transaction pour cause de crainte fond�e (consid. 2). Faits � partir de page 349
A.- Au d�but d'ao�t 1979, C., agissant pour son fils, entama des pourparlers avec L. pour reprendre le commerce de v�tements que ce dernier exploitait � Gen�ve. Le 6 ou le 7 ao�t 1979, il lui remit de la main � la main et sans re�u une somme de 67'202 francs en signe de conclusion du contrat. A la suite d'une dispute survenue peu de temps apr�s, les pourparlers furent abruptement rompus.
Requis le lendemain de restituer le montant qu'il avait re�u, L. s'y refusa d'abord; puis, sous la menace du d�p�t d'une plainte p�nale, il revint sur son veto tout en exigeant de conserver une somme de 10'000 francs. Le solde fut restitu� � C. et son fils apr�s signature du document suivant, dat� du 7 ao�t 1979: BGE 111 II 349 S. 350
"Nous soussign�s ... reconnaissons par la pr�sente avoir re�u en
retour pour r�glement d�finitif la somme 57'202 francs (cinquante-sept
"Ce montant repr�sente l'acompte vers� pour l'achat du magasin
'V�tements L.', il en est d�duit Fr. 10'000.-- pour frais d'arrhes et
d�dit cons�cutif � la rupture de l'accord d'achat.
"Nous soussign�s susmentionn�s reconnaissons par la signature que
nous apposons sur la pr�sente n'avoir plus aucune pr�tention ni exigence
tant financi�re que commerciale vis-�-vis de Monsieur L."
Par lettre du 14 ao�t 1979 de leur avocat, C. et son fils, se plaignant d'avoir d� signer ce document sous la contrainte, somm�rent L. de leur restituer le montant de 10'000 francs ind�ment retenu.
B.- C. et son fils ont ouvert action contre L. en paiement de 10'000 francs avec int�r�t.
Le 21 d�cembre 1984, la Cour de justice du canton de Gen�ve, admettant que le demandeur C. avait contract� sous l'empire d'une crainte fond�e, a confirm� un jugement de premi�re instance du 20 janvier 1983 en tant qu'il condamnait le d�fendeur � payer � ce demandeur 10'000 francs avec int�r�t � 5% d�s le 15 ao�t 1979.
Le d�fendeur recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral en reprenant ses conclusions lib�ratoires.
Le Tribunal f�d�ral admet le recours et r�forme l'arr�t attaqu� en ce sens que les conclusions de C. sont rejet�es.
1. La cour cantonale qualifie avec raison l'acte litigieux du 7 ao�t 1979, qui constitue une quittance pour solde de compte apr�s abandon de 10'000 francs par les demandeurs, de transaction extra-judiciaire, acte destin� � mettre un terme � l'incertitude touchant un rapport de droit moyennant des concessions r�ciproques (ATF 105 II 277, ATF 100 II 145 et les arr�ts cit�s). Un tel contrat est soumis aux dispositions sur les vices du consentement, notamment aux art. 29 et 30 CO sur la crainte fond�e (ATF 96 II 26 et les r�f�rences cit�es), toutefois sous certaines r�serves d�coulant de la nature m�me de la transaction (ATF 105 II 277; cf. aussi ATF 110 II 136 No 27).
2. De mani�re g�n�rale, un contrat ne peut �tre invalid� pour cause de crainte fond�e que si les quatre conditions suivantes sont r�unies: une mesure dirig�e sans droit contre une partie, la crainte fond�e qui en r�sulte, l'intention de l'auteur de la menace de d�terminer le destinataire � faire une d�claration de volont� et le BGE 111 II 349 S. 351lien de causalit� entre la crainte et le consentement (ENGEL, Trait� des obligations en droit suisse, p. 250; cf. ATF 110 II 132 ss).
a) En l'esp�ce, la menace invoqu�e consiste dans le fait que le d�fendeur aurait retenu la totalit� de l'acompte vers� par le demandeur, si celui-ci n'avait pas consenti � la transaction en cause. Pour �tre d�terminante au regard des art. 29 et 30 CO, cette menace devrait �tre illicite, c'est-�-dire qu'elle devrait contrevenir � une obligation du d�fendeur de restituer le montant de l'enrichissement ill�gitime cons�cutif � la rupture du contrat envisag�.
Or cette illic�it� doit �tre appr�ci�e en tenant compte du contexte dans lequel la "menace" est intervenue, soit d'une situation de conflit � laquelle les parties ont entendu mettre fin en transigeant. Dans ce contexte, on ne saurait qualifier d'illicite le refus du d�fendeur de restituer pendant un bref laps de temps - soit entre la transaction et la rupture des pourparlers en vue de la conclusion de la vente envisag�e - la somme qui lui avait �t� remise dans la perspective de cette op�ration. La transaction implique par d�finition des concessions r�ciproques; on ne pouvait donc exiger du d�fendeur qu'il restitu�t sur-le-champ l'int�gralit� de la somme re�ue, avant m�me que le contenu de l'accord e�t �t� arr�t�. L'illic�it� de la "menace" de retenir la totalit� de l'acompte vers� ne peut pas �tre d�duite de la seule circonstance que le d�fendeur se trouvait dans une position de force, du fait que ce versement n'avait pas �t� constat� par un re�u.
b) Ces consid�rations conduisent �galement � nier que le demandeur ait d� se croire menac� d'un danger grave et imminent dans ses biens, au sens de l'art. 30 al. 1 CO. La non-ex�cution d'une obligation pendant la dur�e, au demeurant br�ve, de pourparlers transactionnels, et sans qu'un risque de ruine, de perte ou de fuite ne se manifeste concr�tement, ne suffit pas � remplir cette condition. Il est vrai que l'arr�t attaqu� constate que le demandeur "avait un s�rieux motif de craindre ... de perdre le tout s'il ne passait pas par les exigences" du d�fendeur. Mais � supposer que cette crainte ait r�ellement exist�, ce que la cour cantonale ne constate pas, la condition de l'imminence du danger ne serait pas r�alis�e pour autant, le demandeur ne devant pas se croire menac� de la perte du tout dans un avenir imm�diat.
Les deux premi�res conditions de l'invalidation d'un contrat pour cause de crainte fond�e n'�tant pas r�alis�es, il n'est pas n�cessaire d'examiner celles qui se rapportent � l'intention de BGE 111 II 349 S. 352l'auteur de la menace et au lien de causalit� entre la crainte et le consentement.
Il n'y a pas lieu non plus d'entrer en mati�re sur les griefs du recours concernant certains faits constat�s par la cour cantonale, ces griefs se r�v�lant d�nu�s de pertinence au regard de la solution retenue.
3. On peut certes s'interroger sur la l�gitimit� de la solution transactionnelle adopt�e par les parties, compte tenu des circonstances de la cause, mais cela ne saurait suffire � son invalidation pour cause de crainte fond�e. En mati�re de vices du consentement li�s � une transaction, il s'agit de consid�rer non seulement ce que la partie aurait pu obtenir, d'un point de vue objectif, en cas de proc�s, mais aussi du souci des parties d'�viter les risques d'un proc�s, cela au prix de concessions qui peuvent sans doute �tre excessives, mais qui sont inh�rentes � la nature de la transaction (ATF 110 II 136 in fine).
96 II 26 suite... ,
art. 30 al. 1 CO