Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000037467465&cidTexte=JORFTEXT000036339197&dateTexte=20190519
Timestamp: 2019-07-16 09:48:08+00:00
Document Index: 234396500

Matched Legal Cases: ['art. 197', 'art. 81', "l'article 1414", 'art. 15', "l'article 1414", "l'article 1605", "l'article 21", "l'article 1414", "l'article 1414", "l'article 1414", "l'article 1414", 'art. 278', 'art. 61', 'art. 279', 'art. 279', "l'article 265", 'art. 266', "l'article 50", "l'article 53", "l'article 151", 'art. 298', 'art. 75', 'art. 75', "l'article 10", "l'article 7", 'art. 39', 'art. 150', 'art. 223', 'art. 1010', 'art. 209', 'art. 62', "l'article 51", "l'article 77", "l'article 77", "l'article 1648", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 46", 'art. 49', 'art. 65', 'art. 5', 'art. 1011', 'art. 71', 'art. 46', "l'article 34", 'art. 8', "l'article 66", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", 'art. 187', "l'article 199", "l'article 199", 'art. 279', 'art. 199', 'art. 199', "l'article 199", "l'article 200", 'art. 995', 'art. 155', 'art. 201', 'art. 223', 'art. 39', 'art. 54', 'art. 154', "l'article 1647", "l'article 1609", "l'article 1609", "l'article 1647", 'art. 1388', "l'article 1450", "l'article 75", "l'article 8", "l'article 2", 'art. 96', 'art. 33', 'art. 68', 'art. 133', 'art. 143', 'art. 9', 'art. 74', "l'article 78", 'art. 233', 'art. 67', 'art. 96', "l'article 42", 'art. 104', "l'article 35", 'art. 17', "l'article 5", 'art. 3', 'art. 28', 'art. 3', 'art. 61']

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 | Legifrance
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NOR: CPAX1723900L
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017 ;
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2018, l'exécution de l'année 2016 et la prévision d'exécution de l'année 2017 s'établissent comme suit :
Prévision d'exécution 2017
Solde structurel (1) - 2,5 - 2,2 - 2,1
Solde conjoncturel (2) - 0,8 - 0,6 - 0,4
Mesures exceptionnelles (3) - 0,1 - 0,1 - 0,2
Solde effectif (1 + 2 + 3) - 3,4 - 2,9 - 2,8 (*)
(*) L'écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s'explique par l'arrondi au dixième des différentes valeurs.
A : Autorisation de perception des impôts et produits
I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2018 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 et des années suivantes ;
2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 ;
3° A compter du 1er janvier 2018 pour les autres dispositions fiscales.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 197 (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 81 A (V)
I er II.-A modifié les dispositions suivantes :
Art. 1407 bis, Art. 1413 bis, Art. 1414, Art. 1414 B, Art. 1414 C, Art. 1417, Art. 1605 bis, Art. 1641
Art. 1414 A
Art. 1414 D
II.-La fraction du dégrèvement prévu à l'article 1414 D du code général des impôts calculée en fonction de la situation de chaque résident des établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles est déduite du tarif journalier mentionné au 3° du I de l'article L. 314-2 du même code, mis à la charge du résident en contrepartie des prestations minimales d'hébergement, dites socle de prestations, fournies par l'établissement en application du troisième alinéa de l'article L. 342-2 dudit code ou, à défaut, remboursée au résident par l'établissement gestionnaire.
Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 15
I. - A. - Les contribuables qui satisfont aux conditions d'application du 2° du I bis de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2018 sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de la même année 2018.
B. - Les contribuables mentionnés au A du présent I bénéficient, au titre de l'année 2018, du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public prévu au 2° de l'article 1605 bis du même code.
C. - La perte de recettes résultant de l'exonération instituée au présent I pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est compensée dans les conditions prévues au II de l'article 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 pour l'exonération prévue au I de l'article 1414 du code général des impôts.
II. - Pour les contribuables mentionnés au 2 du I de l'article 1414 C du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, qui bénéficient, pour les impositions établies au titre de l'année 2019, des dispositions du 2° du I bis de l'article 1414 du même code ou qui ont bénéficié en 2018 du A du I du présent article, le taux du dégrèvement prévu au 2 du I de l'article 1414 C dudit code est porté à 100 % pour les impositions dues au titre de l'année 2019.
Art. 279, Art. 298 septies
II. - Le 1° du I est applicable aux prestations de service pour lesquelles l'exigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1er mars 2018.
II. - Le I s'applique aux prestations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2018.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis (M)
Art. 257, Art. 270, Art. 278 sexies, Art. 278 sexies A, Art. 284, Art. 1391 E
II. - A. - Les 1° à 6° du I s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, il ne s'applique pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.
B. - Le 7° du I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2019.
Modifie LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 61 (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 279 (VD)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 279 (VT)
Art. 1586 quater, Art. 1586 octies
- LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016
III. - Les a et b du 2° du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les contribuables au titre de 2018 et des années suivantes et à celle versée par l'Etat aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018.
Art. 265, Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B, Art. 266 quinquies C
II. - Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.
III. - Par dérogation au II, le tarif des gaz de pétrole liquéfié repris aux indices d'identification 31 et 32 du tableau du second alinéa du 1° du tableau B du 1 de l'article 265, dans sa rédaction résultant du I, est applicable aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er avril 2018.
Abroge Code des douanes - art. 266 terdecies (Ab)
Art. 39 decies A
II. - Le 2° du I s'applique aux véhicules pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2018.
Art. 50-0, Art. 102 ter, Art. 151-0, Art. 163 quatervicies, Art. 1417, Art. 1586 sexies
-Livre des procédure fiscales
III.-A.-1. Les 1° à 4° du I et le II s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017. Pour les entreprises relevant de plein droit d'un régime réel d'imposition au titre de l'imposition des revenus de l'année 2017 conformément aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur des I et II du présent article, l'option pour un régime réel d'imposition prévue au 4 de l'article 50-0 du code général des impôts doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 53 A du même code pour les impositions dues au titre de l'année 2017.
2. Pour les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, les dispositions du I s'appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
B.-L'option prévue au I de l'article 151-0 du code général des impôts pour les revenus de l'année 2018 peut être exercée, dans les conditions prévues au IV du même article, avant le 1er avril 2018.
C.-Le 5° du I s'applique à compter de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de 2017.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 298 bis (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 75 (M)
Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 75 A (Ab)
Art. 210 F, Art. 1764
III.-A la fin du III de l'article 10 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l'année : 2017 est remplacée par les mots : 2020, ainsi qu'aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2022 .
IV.-Les I et II s'appliquent aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 inclus et aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2022.
I.-Les communes auxquelles n'est pas applicable l'article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale le 1er juillet 2017 continuent de bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire courant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020.
II.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur la mise en œuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des zones de revitalisation rurale pour les communes concernées, notamment par des expérimentations et politiques contractuelles avec l'ensemble des collectivités territoriales compétentes. Ce rapport étudie la pertinence qu'il y a eu à substituer aux critères existants le revenu médian de chaque commune concernée.
- LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 39 quindecies (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150 VK (V)
Crée Code des douanes - art. 223 bis (V)
Sct. Section III : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale, Art. 963 A
II. - Le I s'applique aux véhicules acquis à compter du 1er janvier 2018.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1010 bis (V)
III. - Les I et II s'appliquent aux montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2018.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 209 (M)
Abroge LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 62 (Ab)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-18 (V)
A : Dispositions relatives aux collectivités territoriales
IV.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au İ du III de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 0 €.
V.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au XVIII du 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 436 027 598 €.
VI.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au XIX du 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 93 655 180 €.
VII.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation mentionnée au I de l'article 1648 A du code général des impôts est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 333 400 774 €.
VIII.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au 1.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 1 303 415 243 €.
IX.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au 1.3 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 578 780 027 €.
X.- (Abrogé)
XI.- (Abrogé)
IV.-Au titre des années 2009 à 2017, le montant de la compensation allouée au Département de Mayotte en contrepartie du transfert de la compétence en matière de protection maternelle et infantile en application de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles est équivalent à 105 745 169 €. Cette attribution fait l'objet d'un versement de 35 248 390 € en 2018, de 35 248 390 € en 2019 et de 35 248 389 € en 2020, prélevé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.
Pour 2018, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 40 346 562 000 €, qui se répartissent comme suit :
5 612 000 000
2 078 572 000
65 006 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité de Corse et des départements de Corse
326 317 000
661 186 000
2 940 363 000
529 683 000
6 822 000
333 401 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane
40 346 562 000
B : Impositions et autres ressources affectées à des tiers
Art. 1600, Art. 1601-0 A, Art. 1609 novovicies
Art. L6331-50
VI. - A.-Par dérogation au tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le plafond mentionné au III bis du même article 46 est fixé, en 2018, à 2 280 millions d'euros.
VII. - Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er février 2018 un rapport étudiant les possibilités de mutualisation complémentaire à l'intérieur de chacun des réseaux consulaires, des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie, et les pistes de coopération accrue entre les deux réseaux.
Modifie Code de l'environnement - art. L541-10-10 (V)
C : Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2018.
Modifie Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 49 (M)
Modifie LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 65 (M)
Modifie LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 5 (M)
Modifie Code de l'énergie - art. L311-10-2 (V)
Modifie Code de l'énergie - art. L314-14-1 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1011 bis (M)
Modifie Loi n° 72-1121 du 20 décembre 1972 - art. 71 (V)
Modifie Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 46 (M)
D : Autres dispositions
Art. L1418-7
Art. L161-13-1, Art. L162-5-13, Sct. Section 9 : Personnes écrouées et retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, Art. L. 241-2, Art. L381-30, Art. L381-30-1, Art. L381-30-2, Art. L381-30-3, Art. L381-30-5
-Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994
IV.-Une fraction égale à 5,59 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en cours par les comptables assignataires, est affectée en 2018 à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses missions mentionnées au 7° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale.
V.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2018 à 19 912 000 000 €.
I. - Pour 2018, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
446 248
299 837
- 86 702
- 85 673
II. - Pour 2018 :
2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2018, dans des conditions fixées par décret :
d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participation de l'Etat, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;
3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 79,1 milliards d'euros.
III. - Pour 2018, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 960 333.
IV. - Pour 2018, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2018, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l'année 2018 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2019, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.
Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
I : CRÉDITS DES MISSIONS
Il est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 450 240 243 724 € et de 446 247 731 771 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 314 842 531 € et de 2 304 837 531 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 206 556 358 699 € et de 204 973 828 058 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II : AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2018, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 880 809 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2018, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 250 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Modifié par LOI n°2018-1104 du 10 décembre 2018 - art. 8
Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2018, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
Désignation du ministère ou du budget annexe
1 938 288
1 018 255
1 949 528
Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2018, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 404 472 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
I. - Pour 2018, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 449. Ce plafond est réparti comme suit :
Plafond exprimé en équivalents temps plein
Pour 2018, le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 512 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2017 SUR 2018
Les reports de 2017 sur 2018 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
Intitulé du programme 2017
de rattachement 2017
Intitulé du programme 2018
de rattachement 2018
Economie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières
II.-A.-Le 1° du I s'applique :
1° Sous réserve du 2° du présent A, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018 pour la déduction de la contribution sociale généralisée acquittée au titre des revenus pour lesquels il est fait application des hausses de taux de cette contribution dans les conditions prévues au 1° du A du V de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
2° A compter de l'imposition des revenus de l'année 2019 pour la déduction de la contribution sociale généralisée recouvrée et contrôlée dans les conditions prévues au II bis de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, acquittée au titre des revenus et avantages mentionnés au même II bis pour lesquels il est fait application des hausses de taux de cette contribution dans les conditions prévues au 1° du A du V de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 précitée.
B.-Le 2° du I du présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018 pour la déduction de la contribution sociale généralisée acquittée au titre des revenus pour lesquels il est fait application des hausses de taux de cette contribution en application des 3° ou 4° du A du V de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 précitée.
Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 187
Art. 199 novovicies, Art. 279-0 bis A
III.-Le c du 1° du I s'applique aux acquisitions de logements et, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire postérieurs au 31 décembre 2017.
IV.-Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2018 un rapport d'évaluation des zones géographiques établies pour déterminer l'éligibilité au dispositif prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts, notamment afin d'apprécier la pertinence des critères retenus pour le classement des communes au regard des besoins des territoires concernés.
V.-Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2019 un rapport d'évaluation du dispositif prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts. Ce rapport analyse notamment le respect des conditions de loyer et de ressources des locataires par les contribuables bénéficiant du dispositif.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis A (VD)
II.-Le I s'applique aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2018.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies B (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies C (M)
II.-Le présent article s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer cette disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.
Par dérogation au premier alinéa du présent II, le 3° du I s'applique aux souscriptions au capital de sociétés effectuées à compter du 1er janvier 2018 et aux souscriptions de parts de fonds dont l'agrément de constitution par l'autorité compétente dont ils relèvent a été délivré à compter du 1er janvier 2018.
Art. 199 terdecies-0 AA
II.-Le I s'applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2018.
Art. 199 unvicies, Art. 1763 E
II. - Le 2° du I s'applique aux engagements pris à compter du 1er janvier 2018.
II. - Le I s'applique aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2018.
II. - Le Gouvernement transmet au Parlement une évaluation du dispositif prévu à l'article 199 sexvicies du code général des impôts avant le 1er septembre 2018.
Art. 200 quater, Art. 278-0 bis A
II. - A. - Le A du I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2018.
B. - Toutefois, l'article 200 quater du code général des impôts :
1° Dans sa rédaction applicable aux dépenses mentionnées aux 1° et 2° du b du 1 du même article 200 quater payées en 2017, s'applique également aux dépenses de même nature payées en 2018, pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant le 1er janvier 2018 ;
2° Dans sa rédaction applicable aux dépenses mentionnées au second alinéa des 1° et 2° du b du 1 dudit article 200 quater payées du 1er janvier au 30 juin 2018, s'applique également aux dépenses de même nature payées du 1er juillet au 31 décembre 2018 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1er janvier et le 30 juin 2018.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 995 (M)
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.
II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.
Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L371-4
Art. 39, Art. 39 quindecies, Art. 182 B, Art. 187, Art. 212, Art. 219, Art. 244 bis
III.-A.-Les A, B, C et E, le 3° du F et le G du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
B.-Le 1° du F du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
C.-Le D et le 5° du F du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
D.-Le 2° du F du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 155
Sct. Paragraphe 3 : Alerte en cas d'utilisation non conforme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, Art. L2312-61, Art. L2312-62
Art. 244 quater C, Art. 223 O
Art. L1233-57-3, Art. L2312-25
Art. 199 ter C, Art. 220 C
IV.-A.-Le 1° du I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
B.-Le 2° du I et les II et III s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.
Art. 231 A
II. - Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.
II. - Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
Art. 1679 A
II. - Le I s'applique au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 201 ter (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 223 ter (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 39 bis B (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 54 ter (V)
Art. 75-0 B
II. - L'article 75-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Les durées modifiées par le I sont applicables aux options en cours, ainsi qu'aux renonciations faites depuis au moins trois ans.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 154 bis-0 A (M)
Art. 170, Art. 197 C, Art. 223 O
Art. 93-0 A, Art. 199 ter G, Art. 220 I, Art. 244 quater H, Art. 244 quater D
II.-1. Les 1° à 3° du I s'appliquent aux périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
2. Le 4° du même I s'applique aux entreprises adhérant à compter du 1er janvier 2018 à un groupement de prévention agréé mentionné à l'article L. 611-1 du code de commerce.
II. - Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés à compter du 1er janvier 2018.
Art. 1600, Art. 1601, Art. 1601-0 A, Art. 1647 D
II. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises minimum prévue au troisième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article.
La compensation de l'exonération de cotisation foncière des entreprises minimum est égale, chaque année et pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant de l'exonération par le taux de cotisation foncière des entreprises appliqué en 2018 dans la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale. Pour les communes qui, au 1er janvier 2018, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de cette année est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale pour 2018.
Lorsque, à la suite d'une création, d'un changement de régime fiscal ou d'une fusion, un établissement public de coopération intercommunale fait application à compter du 1er janvier 2019 du régime prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou du I de l'article 1609 quinquies C du même code, la compensation est égale au produit du montant des bases faisant l'objet de l'exonération prévue au troisième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D dudit code par le taux moyen pondéré des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale constaté pour 2018, éventuellement majoré dans les conditions fixées au deuxième alinéa du présent II.
III. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2019.
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3123-17 (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3123-17 (VT)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3632-4 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-12 (VT)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L7125-20 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L7227-20 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L7227-21 (V)
Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1388 quinquies C (V)
Art. 1499-00 A
II.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2018, un rapport présentant, au niveau national, par département et par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les modalités d'évaluation des immobilisations industrielles et, pour les trois dernières années, les requalifications réalisées ainsi que les réclamations administratives et les demandes contentieuses dirigées contre ces requalifications et les montants sur lesquels elles portent. Ce rapport précise en outre les conséquences des requalifications en immobilisation industrielle de certains locaux, notamment les entrepôts de stockage et de services logistiques et les locaux artisanaux, ainsi que les effets qu'aurait un dispositif excluant ces locaux d'une telle qualification sur les recettes des collectivités territoriales. Ce rapport présente enfin des propositions de sécurisation de la qualification d'immobilisation industrielle.
Ce rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles l'exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les exploitants agricoles au titre de l'article 1450 du code général des impôts peut être étendue aux activités accessoires, mentionnées à l'article 75 du même code, de transformation de produits provenant de leur exploitation et sur les conséquences financières qu'aurait cette extension.
III.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Art. 286, Art. 1770 duodecies
Sct. Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse, Art. L80 O
Art. 1734, Art. 1741
III. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
II. - Un décret fixe les conditions d'application du II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales.
III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2021, un rapport sur la mise en œuvre de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales. Ce rapport comporte notamment des indications statistiques relatives aux documentations sur les prix de transfert, qui satisfont aux conditions prévues au même article L. 13 AA, ainsi qu'un examen de la pertinence des informations produites dans le cadre de cette documentation pour le contrôle des prix de transfert.
IV. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
Art. L169, Art. L169 A
II. - Le I s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur du présent article.
Art. L561-22-1
Sct. 10° : Coopération administrative, Art. L88
III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2018, un rapport sur la pertinence des dispositifs publics d'accompagnement et de financement des entreprises françaises en difficulté, notamment des dispositions fiscales, et sur leur potentielle refonte.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2018, un rapport visant à évaluer les possibilités de rationalisation et d'évolution des dispositifs de soutien, direct et indirect, à l'export et au développement des entreprises françaises à l'étranger.
I., II., III. - A abrogé les dispositions suivantes :
Sct. Section 2 : Financement des allocations, Art. L5423-24, Art. L5423-26, Art. L5423-27, Art. L5423-30, Art. L5423-30-1, Art. L5423-31, Art. L5423-32
- Loi n°82-939 du 4 novembre 1982
Sct. Titre Ier : Institution d'une contribution de solidarité., Art. 6, Art. 7, Art. 8
Art. L5312-1, Art. L5312-7
IV. - Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2018.
V. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2018, un rapport évaluant les mesures prises afin de compenser la hausse de la contribution sociale généralisée pour les agents publics et pour les salariés d'employeurs du secteur parapublic, tels que les salariés des chambres d'agriculture, et évaluant les conséquences de ces mesures sur leur pouvoir d'achat.
A compter du 1er janvier 2018, les agents publics civils et les militaires perçoivent une indemnité compensatrice tenant compte de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée, prévue à l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et de la suppression de la cotisation salariale d'assurance maladie ainsi que de la baisse ou de la suppression de la contribution salariale d'assurance chômage, en application du même article 8.
Un décret, pris après avis du Conseil commun de la fonction publique et du Conseil supérieur de la fonction militaire, fixe les conditions d'application du présent article.
Les dispositions réglementaires procédant au report de douze mois des mesures statutaires, indiciaires et indemnitaires visant à la modernisation, à compter du 1er janvier 2018, des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des fonctionnaires civils, des militaires, des magistrats et des fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil), peuvent rétroagir au 1er janvier 2018, après consultation du Conseil commun de la fonction publique pour ce qui concerne les décrets relatifs aux fonctionnaires civils.
Abrogé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 96 (V)
II : AUTRES MESURES
Avant le 1er mars 2018, le Gouvernement présente au Parlement, sous forme de rapport, les conclusions de la mission sur le financement de la promotion du tourisme créée le 10 octobre 2017 lors du premier conseil de pilotage du tourisme.
Modifie Code électoral - art. L375 (V)
Modifie LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 33 (V)
Au plus tard le 1er juin 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de financement des indemnités compensatoires de handicaps naturels, des mesures agroenvironnementales et climatiques, des aides au maintien et des aides à la conversion en agriculture biologique pour les années 2019 et 2020.
Modifie Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 - art. 68 (V)
Modifie LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 133 (M)
A compter du 1er janvier 2018, sont calculées sur la base du dernier grade détenu par les ayants droit les pensions militaires d'invalidité :
1° Des militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1962 (n° 62-873 du 31 juillet 1962) ;
2° Des ayants cause des militaires mentionnés au 1° ou décédés avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1962 (n° 62-873 du 31 juillet 1962).
Art. L452-2-1-1, Art. L442-2-1
Art. L351-2, Art. L351-3, Art. L441-11, Art. L481-2, Art. L452-1, Art. L452-2-1, Art. L452-2-2, Art. L452-4, Art. L452-4-1, Art. L452-5
III.-A.-La réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation est applicable aux contrats en cours.
B.-L'indexation au 1er octobre des paramètres du barème de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation de logement familiale et de l'allocation de logement sociale prévue, respectivement, au septième alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, au deuxième alinéa de l'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale et au troisième alinéa de l'article L. 831-4 du même code, n'est pas appliquée en 2018.
C.-A compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018, par dérogation aux articles L. 353-9-2, L. 353-9-3 et L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation, les loyers et redevances maximaux et pratiqués ne peuvent faire l'objet d'aucune révision. Ces dispositions s'appliquent y compris aux contrats de location en cours. Toutefois, une hausse des loyers et redevances pratiqués peut être autorisée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 353-9-3 et au dernier alinéa de l'article L. 442-1 du même code.
D.-Le 4° du I entre en vigueur le 1er février 2018.
E.-Par dérogation, en 2018, la réduction de la cotisation prévue au 2° du II de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation correspond à un montant unitaire multiplié par le nombre de bénéficiaires des aides prévues à l'article L. 351-1 du même code logés dans des logements mentionnés à l'article L. 442-2-1 dudit code. Le nombre de bénéficiaires s'apprécie au 31 décembre 2017 et le montant unitaire prévu à la première phrase du présent E est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances.
F.-Le 1° du I et les 1° et 2° du II ne s'appliquent pas aux prêts et contrats de location-accession ayant fait l'objet d'une demande avant le 31 décembre 2017 et à la condition que ce prêt ou ce contrat de location-accession soit signé avant le 31 janvier 2018.
Art. L345-1
Art. L322-8-1
III. - Les établissements mentionnés soit au deuxième alinéa de l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles, soit à l'article L. 322-1 du même code intervenant dans le secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion et ouverts plus de neuf mois dans l'année, remplissent l'enquête nationale de coûts au plus tard le 31 mars 2018 pour le recueil des données relatives à l'année 2016. En l'absence de transmission de ces données, l'autorité compétente de l'Etat procède à une tarification d'office de l'établissement mentionné à l'article L. 345-1 dudit code ou ne verse pas la partie de la subvention subordonnée au fait d'avoir rempli l'enquête nationale de coûts à l'établissement mentionné à l'article L. 322-8-1 du même code.
Abroge LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 143 (Ab)
Art. L435-1, Art. L443-15-2-1, Art. L443-15-2-2, Art. L452-3
Art. L443-14-1
II. - L'article L. 443-14-1 du code de la construction et de l'habitation s'applique aux plus-values constatées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
Modifie Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 9-2 (V)
Modifie LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 74 (V)
- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
IV.-L'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité attribuée au titre de l'amiante par le ministère des armées aux fonctionnaires placés en disponibilité ou en position hors cadres et aux ouvriers de l'Etat, en fonction dans l'entreprise mentionnée à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) et recrutés par celle-ci avant l'entrée en vigueur de la présente loi, est calculée sur la base du montant moyen des rémunérations brutes des douze derniers mois d'activité résultant d'une reconstitution de carrière au titre de la période d'emploi en qualité de salarié de l'entreprise.
Le montant moyen ainsi défini doit également être pris en compte pour la détermination des droits à pension de retraite de ces agents.
Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 233
I.-A compter de 2018, il est institué une contribution annuelle des agences de l'eau mentionnées à l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement au profit, d'une part, de l'Agence française pour la biodiversité, à hauteur d'un montant compris entre 240 millions d'euros et 260 millions d'euros, et, d'autre part, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, à hauteur d'un montant compris entre 30 millions d'euros et 37 millions d'euros.
Cette contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.
Chaque année, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget fixe le montant de cette contribution, en précisant les parts allouées à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, et la répartit entre les agences de l'eau en fonction du potentiel économique du bassin hydrographique pondéré par l'importance relative de sa population rurale.
Le potentiel économique du bassin hydrographique est déterminé pour 20 % à partir du produit intérieur brut des régions relevant de chaque bassin et pour 80 % à partir du revenu des ménages des régions relevant de chaque bassin.
Pour chaque bassin, un coefficient de modulation rurale définit l'importance relative de la population rurale. Ce coefficient, compris entre 75 % et 115 %, est déterminé de façon linéaire selon la part de population du bassin habitant des communes non incluses dans des aires urbaines.
Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution.
Art. L213-9-2
A compter de 2018, il est institué une contribution annuelle de l'Agence française pour la biodiversité au profit des établissements publics chargés des parcs nationaux, à hauteur d'un montant compris entre 61 millions d'euros et 65 millions d'euros.
Chaque année, un arrêté du ministre chargé de l'écologie fixe le montant et les modalités de versement de cette contribution au profit de chacun des établissements publics chargés des parcs nationaux.
Crée Code monétaire et financier - art. L 621-5-5 (V)
Art. L221-5, Art. L221-7
III. - A titre de mesure transitoire et à compter du 1er avril 2018, le fonds prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier reverse, sur une période de dix ans, aux établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire les sommes centralisées au-delà de la quote-part mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-5 du même code. Pour les établissements qui en feraient la demande auprès de la Caisse des dépôts et consignations entre le 1er janvier 2018 et le 28 février 2018, cette période peut être réduite entre le 1er avril 2018 et le 1er avril 2020. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, précise les conditions de mise en œuvre du présent III.
IV. - Lorsque les établissements distribuant le livret A et le livret de développement durable et solidaire optent pour la centralisation intégrale des ressources qu'ils collectent après la date du 13 octobre 2017, le montant des dépôts qu'ils ont choisi de ne pas conserver leur est restitué en totalité à compter du 1er avril 2018.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2018, un rapport sur le financement public dont bénéficie Business France. Ce rapport évalue la pertinence des choix opérés en termes d'équilibre entre le financement budgétaire et les ressources propres de l'opérateur. A cette fin, il précise les modalités de gratuité et de facturation, selon les cas, des prestations proposées par Business France au regard de l'objectif d'un plus grand accès des petites et moyennes entreprises à ces prestations. Il présente également des éléments permettant d'apprécier la situation de concurrence dans laquelle ces prestations peuvent se trouver avec celles proposées par des opérateurs privés ou consulaires. Il fournit des éléments de comparaison internationale à l'appui de ces constats et comporte, le cas échéant, des recommandations quant à l'évolution souhaitable des différentes ressources et tarifs de l'opérateur. Enfin, il évalue les modalités, notamment financières, d'une mise à disposition de Business France des conseillers en développement international relevant du réseau des chambres de commerce et d'industrie, dans le cadre de la modernisation du dispositif public de soutien à l'internationalisation des entreprises.
- Loi n°49-1098 du 2 août 1949
III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Toutefois, les versements de l'Etat correspondant aux rentes versées en 2017 par les organismes débirentiers sont effectués le 30 juin 2018.
IV. - Les organismes débirentiers mentionnés au III peuvent répartir, sur une période de six ans au plus et de façon linéaire, à compter des comptes établis au titre de l'exercice 2017, les effets des I et II sur le niveau des provisions mathématiques prévues à l'article R. 343-3 du code des assurances. Les modalités de constitution de la provision déterminées par les organismes concernés en application du présent IV font l'objet d'une explication dans l'annexe des comptes.
Avant le 1er septembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'impact budgétaire et économique de la suppression du régime fiscal dérogatoire de l'épargne logement pour les nouveaux plans d'épargne-logement et comptes d'épargne-logement.
La garantie de l'Etat est accordée à la Banque de France au titre des prêts que celle-ci consent à partir de 2018 au compte "Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance" du Fonds monétaire international. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts, dans la limite d'un montant cumulé en principal de 2 milliards de droits de tirage spéciaux. Cette garantie couvre le non-respect de l'échéancier de remboursement de chaque tirage par le gestionnaire du compte.
Modifie LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 67 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-9 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L213-6 (V)
Art. L821-5, Art. L821-6-1, Art. L821-7
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2018, un rapport sur la possibilité d'augmenter le plafond de 80 % de financement public dans le cadre de l'aide à l'amélioration de l'habitat en cas de présence d'amiante.
Art. L5511-2, Art. L5511-4, Art. L5611-2, Art. L5711-1, Art. L5711-2
Art. L711-1, Art. L719-14, Art. L762-2
Art. L2341-2
III.-Le II est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Modifie LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 96 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 6 : Dotation de soutien à l'investissem... (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2334-42 (M)
Art. L1613-5-1
Art. L2113-9-1, Art. L2113-20, Art. L2113-22, Art. L2334-7, Art. L2334-7-3, Art. L2334-13, Art. L2334-17, Art. L2334-21, Art. L2334-22, Art. L3334-1, Art. L3334-4, Art. L3663-9, Art. L5214-23-1
II. - Pour l'application des articles L. 3334-1 à L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, à compter de 2018, les montants de la dotation forfaitaire, de la dotation de péréquation et de la dotation de compensation perçus en 2017 par la collectivité de Corse ainsi que les bases, recettes et produits fiscaux des exercices précédant la fusion et relatifs à la collectivité de Corse, correspondent, respectivement, à la somme des montants, bases, recettes et produits relatifs aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
III. - A compter de 2018, le prélèvement opéré en 2017 en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4332-7 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est reconduit chaque année.
IV. - En 2018, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 1 million d'euros, au fonds d'aide pour le relogement d'urgence prévu à l'article L. 2335-15 du même code.
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-30 (T)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités de prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l'accueil d'une population touristique non permanente par les collectivités territoriales.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités possibles de prise en compte dans la répartition de la dotation forfaitaire, au sein de la dotation globale de fonctionnement, des surfaces comprises dans les sites Natura 2000 mentionnés à l'article L. 414-1 du code de l'environnement, au même titre que celles des zones cœur des parcs nationaux et des parcs naturels marins.
Art. L2336-1, Art. L2336-3, Art. L2336-6, Art. L2531-13, Art. L3335-1, Art. L3335-3, Art. L4332-9
II.-A compter de 2018, pour l'application des articles L. 3334-16-2 et L. 3335-1 à L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les données concernant la collectivité de Corse et relatives aux exercices précédant sa création correspondent à la somme des données relatives aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
I. et II - A modifié les dispositions suivantes :
Art. L4425-22, Art. L4425-23
III. - Le II s'applique à compter du 1er janvier 2018.
Modifie LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 104 (V)
II. - Pour l'application des articles L. 3335-1 à L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales à la collectivité de Corse, pour les années 2018 à 2020, la différence entre la contribution de la collectivité de Corse et l'attribution qui lui revient au titre de chaque fonds ne peut être inférieure à la différence entre la somme des contributions versées en 2017 et la somme des attributions perçues en 2017 par les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud. Ces différences sont appréciées en pourcentage des ressources totales de chaque fonds après prélèvement des montants correspondant aux régularisations. Le cas échéant, un complément de garantie est prélevé sur les ressources de chaque fonds avant les répartitions prévues au IV de l'article L. 3335-1, au V de l'article L. 3335-2 et au III de l'article L. 3335-3 du même code.
III. - A compter de 2018, pour l'application de l'article L. 2334-35 du même code, les données concernant la collectivité de Corse et relatives aux exercices précédant la création de celle-ci correspondent à la somme des données relatives aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
IV. - A compter de 2018, pour l'application de l'article L. 3334-10 du même code, les dépenses d'aménagement foncier effectuées et les subventions versées pour la réalisation de travaux d'équipement rural par la collectivité de Corse correspondent à la somme des dépenses effectuées et des subventions versées par les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2335-16 (M)
Crée Code de la voirie routière - art. L122-4-3 (V)
- LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016
II. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale, la référence à l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du même code est remplacée par la référence à l'allocation mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.
IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport présentant les dépenses publiques engagées relatives à l'accueil des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 intitulé : jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 .
Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 17
I. - A titre expérimental, du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, un dispositif d'aide de l'Etat, dénommé emplois francs , est institué. Il est mis en œuvre au bénéfice des entreprises disposant d'un établissement sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins six mois, un demandeur d'emploi résidant dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine des territoires dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, de la ville et du budget.
Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.
II. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation au plus tard le 15 septembre 2019.
Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d'aide de l'Etat au bénéfice des centres de formation d'apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage et au bénéfice des entreprises qui embauchent cette personne en contrat d'apprentissage.
Modifie LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 3 (V)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant le bilan de la privatisation des autoroutes. Ce rapport précise notamment les montants de l'envolée des tarifs pour les usagers et ceux des dividendes records pour ces sociétés.
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2018 un rapport d'information sur la politique de dividende de l'Etat actionnaire et sur l'opportunité de faire évoluer le statut de l'Agence des participations de l'Etat afin que celle-ci soit transformée en opérateur public doté de la personnalité morale, à charge pour cette dernière de verser chaque année un dividende au budget général de l'Etat correspondant à une part des produits des cessions réalisées et des dividendes qu'elle aurait elle-même perçus.
Evaluation pour 2018
78 295 619 000
3 067 756 000
59 617 000 000
58 326 000 000
1 291 000 000
10 725 899 000
681 184 000
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes
3 611 875 000
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63-254 du 15 mars 1963, art. 28, IV)
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)
1 818 850 000
95 809 000
32 323 000
193 760 000
2 567 000 000
847 880 000
13 566 097 000
208 181 616 000
33 118 805 000
503 965 000
167 646 000
9 257 000
11 293 000 000
699 380 000
538 934 000
406 569 000
237 461 000
205 700 000
336 320 000
10 413 559 000
609 700 000
299 311 000
27 673 000
55 594 000
23 656 000
29 380 000
2 294 000 000
748 000 000
400 500 000
398 554 000
5 070 859 000
3 017 759 000
1 606 100 000
2 440 000 000
1 162 000 000
1 113 066 000
606 231 000
51 078 000
460 781 000
162 391 000
59 531 000
170 670 000
24 142 000
1 581 879 000
531 570 000
14 808 000
2 565 183 000
587 650 000
14 611 000
8 607 000
56 352 000
150 192 000
17 852 000
22 967 000
22 756 000
223 655 000
19 912 000 000
3 331 530 767
406 572 792 000
13 231 768 000
419 804 560 000
60 258 562 000
359 545 998 000
1 318 000 000
28 487 400
422 400 000
Produits exceptionnels hors cession d'actif
87 240 638
Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)
2 127 418 038
56 901 000
1 337 160 908
307 833 220
1 029 327 688
859 327 688
1 632 732 284
491 700 000
4 979 168 200
60 510 494 000
56 696 574 000
4 321 700 000
30 255 974 000
5 560 100 000
148 800 000
387 100 000
618 700 000
983 700 000
837 900 000
244 800 000
847 400 000
9 341 500 000
620 200 000
551 700 000
1 951 260 000
367 270 000
1 502 500 000
743 900 000
1 073 200 000
15 370 000
383 200 000
141 200 000
7 184 317 223
7 166 317 223
Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine
77 661 604 415
16 364 814 614
159 784 614
190 030 000
3 894 620 069
107 553 326 992
387 619 846
289 516 099
98 103 747
25 080 000
Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
128 225 461 521
3 000 291 880
3 000 856 771
1 898 735 804
1 901 700 695
622 163 978
718 461 094
73 470 171
368 694 982
229 157 256
2 697 410 606
2 756 881 271
1 695 608 865
1 691 278 699
1 513 328 303
122 499 509
125 819 509
5 911 443
879 302 232
939 783 063
501 505 482
3 316 818 225
3 429 163 774
2 113 375 174
2 221 675 174
554 137 920
552 137 920
317 817 920
649 305 131
655 350 680
568 504 538
2 683 927 153
2 700 515 532
840 500 721
961 413 997
1 843 426 432
1 739 101 535
165 230 981
2 460 511 265
2 461 147 844
42 844 421
42 681 000
2 316 874 662
2 317 674 662
100 792 182
1 749 981
17 184 820 761
17 227 136 044
1 953 693 863
14 256 200 000
318 077 968
308 077 968
194 316 866
253 232 149
20 102 791
33 908 465
27 308 465
428 623 599
19 966 354
680 016 691
664 432 166
420 370 495
406 243 970
337 590 224
40 047 508
34 747 508
219 131 207
217 673 207
192 373 207
417 481
3 102 087 772
2 937 085 143
927 343 023
897 444 490
848 516 591
778 894 399
1 326 228 158
1 260 746 254
711 388 328
47 099 756 119
42 551 475 547
1 443 116 886
1 395 651 759
8 817 980 528
8 066 880 474
23 177 665 255
22 845 698 172
20 286 955 933
13 660 993 450
10 243 245 142
1 606 969 646
1 480 444 271
684 075 912
712 190 615
239 959 654
96 515 815
97 416 805
44 655 968
826 377 919
670 836 851
182 499 753
11 344 998 925
11 309 179 384
3 209 094 690
3 141 524 082
147 807 906
516 136 987
515 130 733
849 354 779
839 124 779
45 887 596
426 520 008
3 043 920 452
2 994 046 648
3 037 033 969
2 788 417 115
2 127 425 025
1 865 311 565
1 026 555 154
982 025 142
399 930 298
463 361 285
453 917 837
374 432 082
429 508 586
429 368 586
156 090 986
41 592 883 752
41 776 800 514
41 197 000 000
104 090 000
183 916 762
71 628 765 914
71 558 288 634
22 036 358 753
21 995 818 496
32 751 662 425
32 618 377 979
5 412 264 960
2 502 827 132
7 552 820 491
6 758 861 074
2 427 311 718
2 356 834 438
1 617 559 893
1 448 347 567
951 494 076
10 893 098 752
10 859 090 595
8 110 683 138
8 053 153 138
6 936 917 897
984 292 737
1 002 895 499
500 143 682
1 559 506 433
1 564 425 514
1 223 680 948
238 616 444
1 350 057 374
1 380 785 287
1 068 332 435
1 099 099 803
281 724 939
281 685 484
1 079 500 000
9 011 337 544
8 722 113 000
3 449 692 439
3 446 172 439
2 349 100 168
3 478 306 989
3 547 899 131
2 439 187 305
869 203 999
851 089 276
517 135 546
438 043 257
771 587 134
434 148 671
177 311 904
4 503 726
4 760 226
2 703 649
545 857 952
554 613 604
283 951 939
261 906 013
270 661 665
2 103 170 349
2 066 674 758
1 306 566 781
1 333 267 756
154 170 286
796 603 568
733 407 002
991 742 491
34 687 162
27 607 701 487
27 668 964 921
13 437 798 685
13 435 178 856
513 152 364
2 694 501 688
2 698 860 888
6 720 684 048
6 766 603 666
1 618 103 753
1 761 452 463
1 734 154 531
738 557 054
778 677 598
105 362 546
111 962 861
111 881 973
345 121 768
345 984 489
216 327 354
6 332 220 443
824 315 764
3 792 584 539
3 661 750 994
3 607 912 667
3 412 359 830
184 671 872
249 391 164
119 967 474 000
104 755 474 000
15 212 000 000
1 374 561 825
1 375 861 825
889 719 241
20 616 173 356
19 752 902 674
10 841 918 995
10 555 796 903
9 369 517 608
8 880 662 597
8 625 005 333
7 278 277 809
39 829 233
853 762 531
532 271 205
186 024 133
19 643 554 173
19 650 668 589
6 760 605 577
11 341 212 791
1 511 864 224
1 518 978 640
731 469 005
968 009 406
959 091 401
346 139 481
347 221 476
563 869 925
13 872 016 299
15 361 558 729
7 154 120 265
7 833 325 993
5 876 321 638
6 758 374 918
154 928 388
86 524 713
686 646 008
683 333 105
622 445 831
450 240 243 724
446 247 731 771
2 131 549 675
1 556 269 549
1 203 529 910
531 854 892
43 425 234
183 292 856
173 287 856
62 540 000
52 835 000
120 752 856
120 452 856
69 694 856
2 314 842 531
2 304 837 531
516 557 675
352 800 000
1 389 937 832
242 794 452
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
167 300 000
81 300 000
5 542 317 223
1 642 000 000
75 505 069 056
75 581 438 415
16 578 540 638
476 300 000
2 567 907 594
285 372 563
608 791 670
263 162 750
90 411 142
78 974 350
107 064 428 936
1 613 450 000
1 654 550 000
268 450 000
545 000 000
1 033 000 000
1 900 250 000
200 250 000
Prêts à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l'Iran
131 051 289 643
129 392 389 643
526 000 000
19 880 809 800
(1) Loi n° 2017-1837.
Projet de loi n° 235 ;
Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 273 ;
Avis de la commission des affaires économiques n° 264 rect. ;
Avis de la commission du développement durable n° 266 rect. ;
Avis de la commission des affaires culturelles n° 274 ;
Avis de la commission des affaires étrangères n° 275 ;
Avis de la commission des affaires sociales n° 276 ;
Avis de la commission de la défense nationale n° 277 ;
Avis de la commission des lois n° 278 ;
Rapport d'information de Mme Fiona Lazaar, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 345 ;
Discussion (première partie) les 17, 18, 19, 20, 21 et 23 octobre 2017 et adoption le 24 octobre 2017 ;
Discussion (seconde partie) le 31 octobre et les 2, 3, 7, 8, 9, 10, 13, 14, 15, 16, 17 et 20 novembre 2017 et adoption le 21 novembre 2017 (TA n° 33).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 107 (2017-2018) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 108 (2017-2018) ;
Avis de la commission des affaires économiques n° 109 (2017-2018) ;
Avis de la commission des affaires étrangères n° 110 (2017-2018) ;
Avis de la commission des affaires sociales n° 111 (2017-2018) ;
Avis de la commission de la culture n° 112 (2017-2018) ;
Avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable n° 113 (2017-2018) ;
Avis de la commission des lois n° 114 (2017-2018) ;
Discussion (première partie) les 23, 24, 25, 27 et 28 novembre 2017 et adoption le 28 novembre 2017 ;
Discussion (seconde partie) les 29 et 30 novembre, 1er, 4, 5, 6, 7, 8, 11 et 12 décembre 2017 et adoption le 12 décembre 2017 (TA n° 26, 2017-2018).
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 485 ;
Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 493.
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 168 (2017-2018) ;
Résultat des travaux de la commission n° 169 (2017-2018).
Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 496 ;
Discussion et adoption le 15 décembre 2017 (TA n° 49).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 172 (2017-2018) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 176 (2017-2018) ;
Discussion et rejet le 19 décembre 2017 (TA n° 32, 2017-2018).
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 506 ;
Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 533 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 21 décembre 2017 (TA n° 65).
Décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017 publiée au Journal officiel de ce jour.