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Timestamp: 2019-02-16 20:37:37+00:00
Document Index: 79250359

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sous la présidence du maire Philippe Brunet, le règlement suivant a été passé et adopté: RÈGLEMENT NUMÉRO SUR L USAGE DE L EAU POTABLE - PDF
sous la présidence du maire Philippe Brunet, le règlement suivant a été passé et adopté: RÈGLEMENT NUMÉRO SUR L USAGE DE L EAU POTABLE
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1 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT LAMBERT AVIS PUBLIC est par les présentes donné qu'à une séance ordinaire du conseil de la Ville de Saint Lambert, tenue le 15 avril 2013 à 19 h 30, à laquelle étaient présents : P. Brunet, maire G. Girard, conseiller G. Therrien, conseiller F. Boissy, conseiller M. A. Croteau, conseiller F. Dumais, conseiller A. Dépatie, conseiller M. Croteau, conseiller sous la présidence du maire Philippe Brunet, le règlement suivant a été passé et adopté: RÈGLEMENT NUMÉRO SUR L USAGE DE L EAU POTABLE Il est, par le présent règlement, décrété ce qui suit : SECTION I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1 : OBJECTIFS DU RÈGLEMENT Le présent règlement a pour objectif de régir l utilisation de l eau potable en vue de préserver la qualité et la quantité de la ressource. ARTICLE 2 : DÉFINITIONS DES TERMES Dans le présent règlement, on entend par : «arrosage manuel» : l arrosage avec un boyau, relié à l aqueduc, équipé d une fermeture à relâchement tenue à la main pendant la période d utilisation; «bâtiment» : toute construction utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des choses; «compteur» : un appareil servant à mesurer la consommation d eau; «habitation» : tout bâtiment destiné à loger des êtres humains, comprenant, entre autres, les habitations unifamiliales et multifamiliales, les édifices à logements et les habitations intergénérationnelles; «immeuble» : un terrain, y compris les bâtiments et améliorations dessus érigés; «logement» : une suite servant ou destinée à servir de résidence à une ou plusieurs personnes et qui comporte généralement des installations sanitaires de même que des installations pour préparer et consommer des repas ainsi que pour dormir;
2 «lot» : un fonds de terre identifié et délimité sur un plan de cadastre, fait et déposé conformément aux exigences du Code civil du Québec; «personne» : les personnes physiques et morales, les sociétés de personnes, les fiducies et les coopératives; «propriétaire» : en plus du propriétaire en titre, l occupant, l usager, le locataire, l emphytéote, les personnes à charge ou tout autres usufruitiers, l un n excluant pas nécessairement les autres; «robinet d arrêt» : un dispositif installé par la ville à l extérieur d un bâtiment sur le branchement de service, servant à interrompre l alimentation d eau de ce bâtiment; «tuyauterie intérieure» : l installation à l intérieur d un bâtiment, à partir de la vanne d arrêt intérieure; «système d arrosage automatique» : tout appareil d arrosage, relié à l aqueduc, actionné automatiquement, y compris les appareils électroniques ou souterrains; «vanne d arrêt intérieure» : un dispositif installé à l intérieur d un bâtiment et servant à interrompre l alimentation en eau de ce bâtiment; «ville» : le territoire ou l administration de la Ville de Saint Lambert selon le contexte dans lequel ce mot est employé. ARTICLE 3 : CHAMPS D APPLICATION Ce règlement fixe les normes d utilisation de l eau potable provenant du réseau de distribution de l eau potable de la ville et s applique à l ensemble du territoire de la ville. Il n a pas pour effet de limiter l usage de l eau potable pour des activités de production horticole qui représentent l ensemble des activités requises pour la production de légumes, de fruits, de fleurs, d arbres ou d arbustes ornementaux, à des fins commerciales ou institutionnelles, comprenant la préparation du sol, les semis, l entretien, la récolte, l entreposage et la mise en marché. ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ D APPLICATION DES MESURES Le directeur de la Gestion du territoire, le chef du Service de l'urbanisme, des permis et de l'inspection et le chef de la Division de l environnement sont chargés de l'application du présent règlement. SECTION II : POUVOIRS GÉNÉRAUX DE LA VILLE ARTICLE 5 : EMPÊCHEMENT À L EXÉCUTION DES TÂCHES Quiconque empêche un employé de la ville ou une autre personne à son service de faire des travaux de réparation, de lecture ou de vérification, le gêne ou le dérange dans l exercice de ses pouvoirs, ou endommage de quelque façon que ce soit l aqueduc, ses appareils ou accessoires, entrave ou empêche le fonctionnement du réseau de distribution de l eau potable, des accessoires ou des appareils en dépendant, est responsable des dommages aux équipements précédemment mentionnés en raison de ses actes, contrevient au présent règlement et se rend passible des peines prévues par le présent règlement.
3 ARTICLE 6 : DROIT D ENTRER Les employés spécifiquement désignés par la ville ont le droit d entrer en tout temps raisonnable, en tout lieu public ou privé, dans ou hors des limites de la ville et d y rester aussi longtemps qu il est nécessaire afin d exécuter une réparation, d effectuer une lecture ou de constater si les dispositions du présent règlement ont été observées. Toute collaboration requise doit leur être donnée pour leur faciliter l accès. Ces employés doivent avoir sur eux et exhiber, lorsqu ils en sont requis, une pièce d identité délivrée par la ville. De plus, ces employés ont accès, à l intérieur des bâtiments, aux vannes d arrêt intérieures. ARTICLE 7 : FERMETURE DE L ENTRÉE D EAU Les employés municipaux autorisés à cet effet ont le droit de fermer l entrée d eau pour effectuer des réparations au réseau de distribution sans que la ville ne soit responsable de quelque dommage résultant de ces interruptions; les employés doivent cependant avertir par tout moyen raisonnable les consommateurs affectés, sauf en cas d urgence. ARTICLE 8 : PRESSION ET DÉBIT D EAU Quel que soit le type de raccordement, la ville ne garantit pas un service ininterrompu ni une pression ou un débit déterminé; personne ne peut refuser de payer un compte partiellement ou totalement à cause d une insuffisance d eau, et ce, quelle qu en soit la cause. Si elle le juge opportun, la ville peut exiger du propriétaire qu il installe un réducteur de pression avec manomètre lorsque celle ci dépasse 525 kpa, lequel doit être maintenu en bon état de fonctionnement. La ville n est pas responsable des dommages causés par une pression trop forte ou trop faible. La ville n est pas responsable des pertes ou des dommages occasionnés par une interruption ou une insuffisance d approvisionnement en eau, si la cause est un accident, un feu, une grève, une émeute, une guerre ou pour toutes autres causes qu elle ne peut maîtriser. De plus, la ville peut prendre les mesures nécessaires pour restreindre la consommation si les réserves d eau deviennent insuffisantes. Dans de tels cas, la ville peut fournir l eau avec préférence accordée aux immeubles qu elle juge prioritaires, avant de fournir les propriétaires privés reliés au réseau de distribution d eau potable. ARTICLE 9 : DEMANDE DE PLANS La ville peut exiger qu on lui fournisse un ou des plans de la tuyauterie intérieure d un bâtiment ou les détails du fonctionnement d un appareil utilisant l eau du réseau de distribution d eau potable de la ville. SECTION III : UTILISATION DES INFRASTRUCTURES ET ÉQUIPEMENTS D EAU ARTICLE 10 : CODE DE PLOMBERIE La conception et l exécution de tous travaux relatifs à un système de plomberie, exécutés à compter de l entrée en vigueur du présent règlement, doivent être
4 conformes au Code de construction du Québec, chapitre III Plomberie, et du Code de sécurité du Québec, chapitre I Plomberie. ARTICLE 11 : CLIMATISATION ET RÉFRIGÉRATION Il est interdit d installer tout système de climatisation ou de réfrigération utilisant l eau potable. Tout système de climatisation ou de réfrigération utilisant l eau potable installé avant l entrée en vigueur de ce règlement doit être remplacé par un système n utilisant pas l eau potable ou mis hors d état de fonctionner, dans les cinq années qui suivent l entrée en vigueur du présent règlement. Malgré l alinéa précédent, il est permis d utiliser une tour d eau pour autant que celle ci soit le seul appareil pouvant, sur le plan technique, effectuer le transfert, dans l atmosphère, de chaleur provenant d un procédé utilisant de l eau et que le volume d eau potable maximal utilisé n excède pas 6,4 litres par heure par kilowatt nominal de réfrigération ou de climatisation. ARTICLE 12 : UTILISATION DES BORNES D INCENDIE ET DES VANNES DU RÉSEAU MUNICIPAL Les bornes d incendie ne sont utilisées que par les employés de la ville autorisés à cet effet. Toute autre personne ne peut ouvrir, fermer, manipuler ou opérer une borne d incendie ou une vanne sur la conduite d alimentation d une borne d incendie sans l autorisation de la ville. L ouverture et la fermeture des bornes d incendie doivent se faire conformément à la procédure prescrite par la ville. Un dispositif antirefoulement doit être utilisé afin d éliminer les possibilités de refoulement ou de siphonage. Malgré ce qui précède, les employés du Service de sécurité incendie de l agglomération de Longueuil peuvent utiliser les bornes d incendie à l occasion du combat d un incendie ou de tout autre intervention d urgence. ARTICLE 13 : REMPLACEMENT, DÉPLACEMENT ET DISJONCTION D UN BRANCHEMENT DE SERVICE Toute personne doit aviser la personne chargée de l application du règlement avant de disjoindre, de remplacer ou de déplacer tout branchement de service. Elle doit obtenir de la ville un permis, payer les frais d excavation et de réparation de la coupe, ainsi que les autres frais engagés par cette disjonction, ce remplacement ou ce déplacement. Il en est de même pour les branchements de service alimentant un système de gicleurs automatiques. ARTICLE 14 : DÉFECTUOSITÉ D UN TUYAU D APPROVISIONNEMENT Tout occupant d un bâtiment doit aviser la personne chargée de l application du règlement aussitôt qu il entend un bruit anormal ou constate une irrégularité quelconque sur le branchement de service. Les employés de la ville peuvent alors localiser la défectuosité et la réparer. Si la défectuosité se situe sur la tuyauterie privée entre le robinet d arrêt et le compteur, ou entre le robinet d arrêt et la vanne d arrêt intérieure du bâtiment, s il n y a pas de compteur ou si le compteur est
5 installé dans une chambre près de la ligne de rue, la ville avise alors le propriétaire de faire la réparation dans un délai de 15 jours. ARTICLE 15 : TUYAUTERIE ET APPAREILS SITUÉS À L INTÉRIEUR OU À L EXTÉRIEUR D UN BÂTIMENT Une installation de plomberie, dans un bâtiment ou dans un équipement destiné à l usage du public, doit être maintenue en bon état de fonctionnement, de sécurité et de salubrité. ARTICLE 16 : RACCORDEMENTS Il est interdit de raccorder la tuyauterie d un logement ou d un bâtiment approvisionné en eau par le réseau de distribution d eau potable municipal à un autre logement ou bâtiment situé sur un autre lot. Il est interdit, pour le propriétaire ou l occupant d un logement ou d un bâtiment approvisionné en eau par le réseau de distribution d eau potable municipal, de fournir cette eau à d autres logements ou bâtiments ou de s en servir autrement que pour l usage du logement ou du bâtiment. SECTION IV : UTILISATIONS INTÉRIEURES ET EXTÉRIEURES ARTICLE 17 : REMPLISSAGE DE CITERNE Toute personne qui désire remplir une citerne d eau à même le réseau de distribution d eau potable de la ville doit le faire avec l approbation de la personne chargée de l application du règlement et à l endroit que cette dernière désigne, conformément aux règles édictées par celle ci, selon le tarif en vigueur. De plus, un dispositif antirefoulement doit être utilisé afin d éliminer les possibilités de refoulement ou de siphonage. ARTICLE 18 : ARROSAGE DE LA VÉGÉTATION L arrosage manuel des pelouses, des jardins, des fleurs, des arbres, des arbustes ou autres végétaux à l aide d un contenant d une capacité maximale de 40 litres est autorisé en tout temps. L arrosage utilisant de l eau de pluie obtenue à l aide d un dispositif conçu à cet effet, tel un baril collecteur d eau de pluie, est autorisé en tout temps, sans égard au dispositif de distribution. ARTICLE 19 : PÉRIODES D ARROSAGE L arrosage des pelouses, haies, arbres, arbustes ou autres végétaux distribué par des asperseurs amovibles ou par des tuyaux poreux est permis uniquement de 20 h à 23 h les jours suivants : 1º un jour où la date est un chiffre pair pour l occupant d une habitation dont l adresse est un chiffre pair; 2º un jour où la date est un chiffre impair pour l occupant d une habitation dont l adresse est un chiffre impair.
6 Quant aux systèmes d arrosage automatique, il est permis d arroser uniquement de 3 h à 6 h le dimanche, le mardi et le jeudi. ARTICLE 20 : SYSTÈMES D ARROSAGE AUTOMATIQUE Un système d arrosage automatique doit être équipé des dispositifs suivants : 1º un détecteur d humidité automatique ou d un interrupteur automatique en cas de pluie, empêchant les cycles d arrosage lorsque les précipitations atmosphériques suffisent ou lorsque le taux d humidité du sol est suffisant; 2º un dispositif antirefoulement à pression réduite pour empêcher toute contamination du réseau de distribution d eau potable; 3º une vanne électrique destinée à être mise en œuvre par un dispositif de pilotage électrique et servant à la commande automatique de l arrosage ou du cycle d arrosage. Celle ci doit être installée en aval du dispositif antirefoulement; 4º une poignée ou un robinet vanne à fermeture manuelle servant exclusivement en cas de bris, de mauvais fonctionnement ou pour tout autre cas jugé urgent. La poignée ou le robinet vanne doit être accessible de l extérieur. Toutefois, un système d arrosage automatique, installé avant l entrée en vigueur de ce règlement et incompatible avec les exigences de cet article, peut être utilisé, mais doit être mis à niveau, remplacé ou mis hors service dans les cinq années qui suivent l entrée en vigueur du présent règlement. ARTICLE 21 : NOUVELLE PELOUSE ET NOUVEL AMÉNAGEMENT Tout propriétaire, locataire ou occupant d un immeuble qui ensemence, installe une nouvelle pelouse, effectue une plantation de haies, d arbres, d arbustes ou réalise un nouvel aménagement paysager, peut obtenir un certificat d autorisation pour fins d arrosage l autorisant à arroser pour une période maximale de sept jours consécutifs, aux heures prévues par le présent règlement, renouvelable une seule fois, au coût prévu par le règlement sur la tarification. Tout propriétaire, locataire ou occupant d un immeuble qui réensemence partiellement sa pelouse, peut procéder à un arrosage léger pour une période maximale de sept jours, aux heures prévues par le présent règlement. Les propriétaires qui arrosent une nouvelle pelouse, une nouvelle plantation d arbres ou d arbustes ou un nouvel aménagement paysager durant cette période doivent produire les preuves d achat des végétaux ou des semences concernées sur demande d une personne responsable de l application du présent règlement. Malgré ce qui précède, tout propriétaire, locataire ou occupant d un immeuble qui ensemence, installe une nouvelle pelouse, effectue une plantation de haies, d arbres, d arbustes ou réalise un nouvel aménagement paysager, peut procéder à un arrosage en tout temps pendant la première journée. ARTICLE 22 : RUISSELLEMENT DE L EAU Il est interdit à toute personne d utiliser de façon délibérée un équipement d arrosage de façon telle que l eau s écoule dans la rue ou sur les propriétés voisines. Toutefois, une certaine tolérance est accordée pour tenir compte des effets du vent.
7 ARTICLE 23 : PISCINE ET SPA Le remplissage d une piscine est interdit de 6 h à 20 h. Toutefois, il est permis d utiliser l eau de l aqueduc à l occasion du montage d une nouvelle piscine pour maintenir la forme de la structure. Le remplissage complet des piscines privées est autorisé une seule fois par année. Le remplissage des piscines privées aux fins de maintien du niveau de l eau est autorisé en tout temps. Le remplissage quotidien des pataugeoires ou barboteuses d une capacité maximale de 600 litres est autorisé en tout temps. En aucun cas, une borne fontaine ne doit être utilisée pour le remplissage des piscines privées. ARTICLE 24 : VÉHICULES, ENTRÉES D AUTOMOBILES, TROTTOIRS, RUE, PATIOS OU MURS EXTÉRIEURS D UN BÂTIMENT Le lavage des véhicules est permis en tout temps à la condition d utiliser un seau de lavage ou un boyau d arrosage muni d un dispositif à fermeture automatique. Le lavage à l aide d eau potable des entrées et des allées automobiles, des aires de stationnement, des trottoirs et de toutes voies publiques est interdit en tout temps. Toutefois, le lavage des voies publiques, par la ville, à l aide d eau brute en provenance de la voie maritime est autorisé. Le lavage des patios ou des murs extérieurs d un bâtiment à l aide d un boyau d arrosage ou d un pulvérisateur muni d un dispositif d arrêt automatique est permis du 1 er avril au 15 mai de chaque année ou lors de travaux de peinture, de construction, de rénovation ou d aménagement paysager le justifiant. Il est strictement interdit en tout temps d utiliser l eau potable pour faire fondre la neige ou la glace des entrées d automobiles, des terrains, des patios ou des trottoirs. ARTICLE 25 : LAVE AUTO Tout lave auto automatique qui utilise l eau de l aqueduc doit être muni d un système fonctionnel de récupération, de recyclage et de recirculation de l eau utilisée pour le lavage des véhicules. Le propriétaire ou l exploitant d un lave auto automatique doit se conformer au premier alinéa au cours des cinq années suivant l entrée en vigueur du présent règlement. ARTICLE 26 : BASSINS PAYSAGERS Tout ensemble de bassins paysagers, comprenant ou non des jets d eau ou une cascade ainsi que des fontaines, dont le remplissage initial et la mise à niveau sont assurés par l aqueduc, doit être muni d un système fonctionnel assurant la recirculation de l eau. L alimentation continue en eau potable est interdite.
8 ARTICLE 27 : JEU D EAU Tout jeu d eau doit être muni d un système de déclenchement sur appel. L alimentation continue en eau potable est interdite. ARTICLE 28 : PURGES CONTINUES Il est interdit de laisser couler l eau, sauf si la personne chargée de l application du présent règlement l autorise explicitement, et ce, dans certains cas particuliers uniquement. ARTICLE 29 : SOURCE D ÉNERGIE Il est interdit de se servir de la pression ou du débit du réseau de distribution de l eau potable comme source d énergie ou pour actionner une machine quelconque. ARTICLE 30 : INTERDICTION D ARROSER La personne chargée de l application du règlement peut, pour cause de sécheresse, de bris majeurs de conduites d aqueduc municipales et lorsqu il est nécessaire de procéder au remplissage des réservoirs municipaux, par avis public, interdire dans un secteur donné et pendant une période déterminée, à toute personne d arroser des pelouses, des arbres et des arbustes, de procéder au remplissage des piscines ainsi que de laver les véhicules ou d utiliser de l eau à l extérieur, peu importe la raison. Toutefois, cette interdiction ne touche pas l arrosage manuel des potagers et des plantes comestibles, en terre ou en pot, des jardins, des fleurs et des autres végétaux. Dans le cas de nouvelles pelouses, de nouvelles plantations d arbres ou d arbustes ou de remplissage de nouvelles piscines, une autorisation peut être obtenue de l autorité compétente si les circonstances climatiques ou les réserves d eau le permettent. SECTION V : COÛTS, INFRACTIONS ET PÉNALITÉS ARTICLE 31 : INTERDICTIONS Il est interdit de modifier les installations et de nuire au fonctionnement de tous les dispositifs et accessoires fournis ou exigés par la ville, de contaminer l eau dans l aqueduc ou les réservoirs et de tromper sciemment la ville relativement à la quantité d eau fournie par le réseau de distribution, sans quoi les contrevenants s exposent aux poursuites pénales appropriées. ARTICLE 32 : COÛT DE TRAVAUX DE RÉFECTION Si le propriétaire exige que son entrée d eau soit reconstruite ou remplacée par une de plus grand diamètre, ou qu elle soit installée plus profondément dans le sol, le coût de cette reconstruction ou de cette réfection est assumé par ce propriétaire qui doit, avant que les travaux ne soient entrepris, déposer au bureau du trésorier de la ville le montant estimé du coût de tels travaux. Le coût réel final et les frais sont rajustés à la fin des travaux.
9 ARTICLE 33 : AVIS Pour tout avis ou plainte concernant un ou des objets du présent règlement, le consommateur ou son représentant autorisé peut aviser verbalement ou par écrit la personne chargée de l application du règlement pour tout ce qui concerne la distribution et la fourniture de l eau et s adresser au bureau du trésorier de la ville en ce qui a trait à la facturation de l eau. ARTICLE 34 : PÉNALITÉS Toute personne qui contrevient à l une ou l autre des dispositions du présent règlement est passible : 1º lorsque le contrevenant est une personne physique : a) d une amende d au moins 100 $ et d au plus 300 $ dans le cas d une première infraction; b) d une amende d au moins 300 $ et d au plus 500 $ dans le cas d une première récidive; c) d une amende d au moins 500 $ et d au plus $ dans le cas de toute récidive additionnelle; 2º lorsque le contrevenant est une personne morale : a) d une amende d au moins 200 $ et d au plus 600 $ dans le cas d une première infraction; b) d une amende d au moins 600 $ et d au plus $ dans le cas d une première récidive; c) d une amende d au moins $ et d au plus $ dans le cas de toute récidive additionnelle; Si l infraction est continue, le délinquant sera présumé commettre autant d infractions qu il y a de jours dans la durée de cette infraction. ARTICLE 35 : DÉLIVRANCE D UN CONSTAT D INFRACTION Tout inspecteur en bâtiment, tout inspecteur à la réglementation, tout agent de la paix du Service de police de l agglomération de Longueuil ainsi que le chef de la Division de l environnement sont autorisés de façon générale à entreprendre des poursuites pénales contre tout contreventant à toute disposition du présent règlement et sont en conséquence généralement autorisés à délivrer les constats d infraction utiles à cette fin. ARTICLE 36 : ABROGATION Le Règlement concernant l utilisation de l eau potable ( ) est abrogé. Maire Greffier
COMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT N O 1505 RÈGLEMENT RÉGISSANT L APPROVISIONNEMENT EN EAU POTABLE
VILLE DE VAUDREUIL-DORION COMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT N O 1505 RÈGLEMENT RÉGISSANT L APPROVISIONNEMENT EN EAU POTABLE Numéro de règlement Date d adoption au Conseil Date d entrée en vigueur 1505