Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8505-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-360-30-10-20130730
Timestamp: 2019-10-17 17:56:01+00:00
Document Index: 3947486

Matched Legal Cases: ['§ 10', '§ 210', '§ 280', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 230', '§ 330', '§ 400', '§ 50', '§ 220', '§ 510', '§ 520', '§ 240', '§ 240', '§ 1']

IR - Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Duflot » - Modalités de calcul et d'imputation de la réduction d'impôt
8505-PGPIR - Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Duflot » - Modalités de calcul et d'imputation de la réduction d'impôt1
BOI-IR-RICI-360-30-10-20130730
2013-07-30T16:20:04.000+02:002015-06-11T16:20:23.000+02:00
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient, retenu dans la limite d'un plafond de 5 500 € par mètre carré de surface habitable, du ou des logements, dans la limite de deux au maximum ou sur 95 % du montant des souscriptions des parts de société civile de placement immobilier (SCPI).
Au titre d'une même année d'imposition, et pour un même contribuable, l'assiette de la réduction d'impôt, acquisitions ou constructions de logements et souscriptions de parts de SCPI confondues, ne peut excéder 300 000 € (cf. I § 10 à 200).
A cette base, il est fait application d’un taux qui varie selon que le logement est situé en métropole ou outre-mer (cf. II § 210 à 270).
La réduction d’impôt ainsi calculée est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, ou au titre de l'année de réalisation de la souscription de parts de SCPI, et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années (cf. III § 280 à 300).
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-30-10 au II-A-1-a-2° § 70.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-30-10 au II-A-1-a-3° § 80.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-30-10 au II-A-1-a-4° § 90.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-30-10 au II-A-1-a-5° § 100.
Le premier alinéa du A du V de l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI) prévoit un plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable pour la détermination de la base de la réduction d’impôt. Ce plafond est fixé par l’article 46 AZA octies B de l’annexe III au CGI, issu du décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012.
Pour plus de précisions sur la notion de prix de revient à retenir pour l’appréciation du plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-30-10 aux II-A-2-a à II-A-2-c-1°-b° § 230 à 290.
Pour plus de précisions sur la notion de surface habitable à retenir pour les logements situés en métropole, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-20-20 au IV-C-1-a § 330.
Pour plus de précisions sur la notion de surface habitable à retenir pour les logements situés outre-mer, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-20-20 au IV-C-2-b § 400.
L’application du plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable conduit à retenir, pour la détermination de la base de réduction d’impôt, le montant de 220 000 € (5 500 € x 40 m2). L'assiette de l’avantage fiscal relative à cet investissement sera donc de 220 000 €, ce montant étant inférieur à la limitation annuelle de la base de la réduction d’impôt.
Compte tenu de la limitation annuelle de la base de la réduction d’impôt à 300 000 €, l'assiette de l’avantage fiscal relative à ces investissements est réduite à ce montant.
Le montant retenu pour la détermination de la base de la réduction d'impôt relative à la souscription de parts de SCPI est de 47 500 € (95% x 50 000 €).
Par ailleurs, il est précisé qu'à l'exception des logements que le contribuable fait construire pour lesquels la date de réalisation de l'investissement s'entend de la date du dépôt de la demande de permis de construire (investissements qui, par ailleurs, n'ouvrent pas droit au bénéfice de la réduction d'impôt lorsque le dépôt de la demande de permis de construire intervient avant le 1er janvier 2013), la circonstance que la demande de permis de construire déposée au titre de la construction du logement ou de celle déposée au titre des travaux intervienne avant le 1er janvier 2013 ne fait pas obstacle à l'application du plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable.
Remarque : Les dates de réalisation de l’investissement à retenir pour l’application de cette disposition sont identiques à celles récapitulées dans le tableau figurant au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-30-10 au II-A-2 § 220 à 490.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-30-10 au II-B-2 § 510.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-30-10 au II-C § 520.
Conformément aux dispositions du 3° du XII de l’article 199 novovicies du CGI, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 29 % pour les investissements afférents à des logements situés outre-mer quelle que soit leur date de réalisation.
Par suite, conformément à la règle énoncée au II-C § 240, le montant de la réduction d’impôt relatif à ces investissements est fixé à 75 175 € ((192 500 € x 29 %) + (107 500 x 18 %)) et non pas de 68 850 € ((165 000 € x 18 %) + (135 000 € x 29 %)).
Par suite, conformément à la règle énoncée au II-C § 240, le montant de la réduction d’impôt relatif à ces investissements est fixé à 72 150 € ((165 000 € x 29 %) + (135 000 € x 18 %)) et non pas 65 825 € ((192 500 € x 18 %) + (107 500 x 29 %)).
Exemple 3 : Un contribuable réalise au titre d’une même année d’imposition, une souscription de parts de SCPI destiné à financer des logements situés en métropole pour un montant de 150 000 € et acquiert un logement situé outre-mer pour un montant de 310 000 €.
Le montant retenu pour la détermination de la base de la réduction d'impôt relative à la souscription de parts de SCPI est de 142 500 € (95% x 150 000 €).
La réduction d’impôt est imputée pour la première fois sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle le fait générateur est intervenu (la détermination du fait générateur est identique à celle précisée au BOI-IR-RICI-230-30-10 au I-A § 1).
/bofip/8505-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-360-30-10-20130730