Source: http://www.f2p.fr/cabinet-expert-comptable/1020.html
Timestamp: 2019-05-23 11:16:45+00:00
Document Index: 196708713

Matched Legal Cases: ['art. 199', 'art. 200', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 200']

Réductions et crédits d’impôt ouvrant droit au versement de l’acompte. Vous êtes concerné par le versement de l’acompte de 60 % en janvier 2019 si vous avez déclaré en 2018, pour vos revenus 2017, les dépenses ouvrant droit aux réductions/crédits d'impôt listés dans le tableau ci-dessous.
Crédit d'impôt emploi à domicile (CGI art. 199 sexdecies ).
(CGI art. 200 quater B).
Crédit d'impôt cotisations syndicales (CGI art. 199 quater C).
Réduction d'impôt investissements outre-mer dans le logement (CGI art. 199 undecies A, b à e du 2).
Réduction d'impôt investissements locatifs dans le secteur
(CGI art. 199 septvicies ).
(CGI art. 200 ).
L'avance de 60 % est calculée sur la base de ces réductions/crédits d'impôt portés dans votre déclaration de revenus 2017 déposée au printemps 2018. Elle est calculée automatiquement par l'administration fiscale et est versée par virement le 15 janvier 2019 sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été mentionnées dans votre dernière déclaration de revenus. Vous n'avez aucune démarche particulière à faire pour en bénéficier.
Par exemple, si, au titre de vos revenus 2017, vous avez bénéficié d’une réduction d'impôt pour don à une association d'un montant de 500 € et un crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile de 1 500 €, un acompte de 1 200 € (2 000 x 60 %) vous est versé le 15 janvier 2019 et le solde à l'été 2019 (soit 800 € si votre situation n'a pas changé).
Attention, si vous avez cessé en 2018 vos dépenses ouvrant droit à réductions/crédits d'impôt récurrents, par exemple, vous n'avez plus de salarié à domicile depuis janvier 2018, l'avance qui vous a été attribuée en janvier 2019 sera reprise lors de la liquidation de votre impôt à l'été 2019.
À l'inverse, si vous avez droit pour la première fois à ces avantages fiscaux au titre de vos dépenses 2018 et que vous n'aviez pas ce type de dépenses en 2017, l'intégralité des réductions/crédits d'impôt vous sera versé à l'été 2019. Vous ne bénéficiez donc pas de l'avance de 60 % en janvier 2019 (il vous sera versé un acompte en janvier 2020 sur la base de votre déclaration de revenus 2018 déposée en 2019).
Source : www.impot.gouv.fr , actualité du 14 janvier 2019