Source: https://www.dalloz-avocats.fr/documentation/Document?id=NCPC004149&ctxt=0_ciR0MzE9NTYywqd4JHNmPWR6LWNvZGVzwqdyJGVvPSJDT0RFUy9OQ1BDIg==
Timestamp: 2018-02-24 06:11:33+00:00
Document Index: 230151661

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 5', 'art. 566', 'art. 68', 'art. 1442', 'art. 1507', 'art. 1567', 'art. 1', 'art. 22', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 53', 'art. 1']

Code de procédure civile | Dalloz-Avocats.fr
LIVRE PREMIER - DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES JURIDICTIONS (Art. 1er - Art. 749)
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS LIMINAIRES (Art. 1er - Art. 29)
TITRE DEUXIÈME - L'ACTION (Art. 30 - Art. 32-1)
TITRE TROISIÈME - LA COMPÉTENCE (Art. 33 - Art. 52)
TITRE QUATRIÈME - LA DEMANDE EN JUSTICE (Art. 53 - Art. 70)
TITRE CINQUIÈME - LES MOYENS DE DÉFENSE (Art. 71 - Art. 126)
TITRE CINQUIÈME BIS - LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ (Art. 126-1 - Art. 126-13)
TITRE CINQUIÈME TER - LA PROCÉDURE SUR QUESTION PRÉJUDICIELLE DE LA JURIDICTION "ADMINISTRATIVE" (Art. 126-14 - Art. 126-15)
TITRE SIXIÈME - LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION (Décr. no 2015-282 du 11 mars 2015, art. 20-I). (Art. 127 - Art. 131-15)
TITRE SEPTIÈME - L'ADMINISTRATION JUDICIAIRE DE LA PREUVE (Art. 132 - Art. 322)
TITRE HUITIÈME - LA PLURALITÉ DE PARTIES (Art. 323 - Art. 324)
TITRE NEUVIÈME - L'INTERVENTION (Art. 325 - Art. 338)
TITRE NEUVIÈME BIS - L'AUDITION DE L'ENFANT EN JUSTICE (Art. 338-1 - Art. 338-12)
TITRE DIXIÈME - L'ABSTENTION, LA RÉCUSATION, LE RENVOI ET LA PRISE À PARTIE (Décr. no 2006-1805 du 23 déc. 2006, art. 5, en vigueur le 1er janv. 2007). (Art. 339 - Art. 366-9)
TITRE ONZIÈME - LES INCIDENTS D'INSTANCE (Art. 367 - Art. 410)
TITRE DOUZIÈME - REPRÉSENTATION ET ASSISTANCE EN JUSTICE (Art. 411 - Art. 420)
TITRE TREIZIÈME - LE MINISTÈRE PUBLIC (Art. 421 - Art. 429)
TITRE QUATORZIÈME - LE JUGEMENT (Art. 430 - Art. 499)
TITRE QUINZIÈME - L'EXÉCUTION DU JUGEMENT (Art. 500 - Art. 526)
TITRE SEIZIÈME - LES VOIES DE RECOURS (Art. 527 - Art. 639-4)
SOUS-TITRE PREMIER - DISPOSITIONS COMMUNES (Art. 528 - Art. 537)
SOUS-TITRE II - LES VOIES ORDINAIRES DE RECOURS (Art. 538 - Art. 578)
CHAPITRE PREMIER - L'APPEL (Art. 542 - Art. 570)
SECTION PREMIÈRE - LE DROIT D'APPEL (Art. 543 - Art. 560)
SECTION II - LES EFFETS DE L'APPEL (Art. 561 - Art. 568)
SOUS-SECTION 1 - L'EFFET DÉVOLUTIF (Art. 561 - Art. 567)
Ancien art. 566
SOUS-SECTION 2 - L'ÉVOCATION (Art. 568)
SECTION III - DISPOSITIONS FINALES (Art. 569 - Art. 570)
CHAPITRE II - L'OPPOSITION (Art. 571 - Art. 578)
SOUS-TITRE III - LES VOIES EXTRAORDINAIRES DE RECOURS (Art. 579 - Art. 639-4)
TITRE DIX-SEPTIÈME - DÉLAIS, ACTES D'HUISSIER DE JUSTICE ET NOTIFICATIONS (Art. 640 - Art. 694)
TITRE DIX-HUITIÈME - LES FRAIS ET LES DÉPENS (Art. 695 - Art. 725-1)
TITRE DIX-NEUVIÈME - LE GREFFE DE LA JURIDICTION (Décr. no 2017-892 du 6 mai 2017, art. 68-I-5o). (Art. 726 - Art. 729-1)
TITRE VINGTIÈME - LES COMMISSIONS ROGATOIRES (Art. 730 - Art. 748)
TITRE VINGT ET UNIÈME - LA COMMUNICATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE (Art. 748-1 - Art. 748-9)
TITRE VINGT-DEUXIÈME - DISPOSITION FINALE (Art. 749)
LIVRE DEUXIÈME - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE JURIDICTION (Art. 750 - Art. 1037-1)
LIVRE TROISIÈME - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES MATIÈRES (Art. 1038 - Art. 1441-4)
LIVRE QUATRIÈME - L'ARBITRAGE (Art. 1442 - Art. 1527)
LIVRE QUATRIÈME [ANCIEN] - L'ARBITRAGE (Ancien art. 1442 - Ancien art. 1507)
LIVRE CINQUIÈME - LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS (Art. 1528 - Ancien art. 1567)
LIVRE SIXIÈME - DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Décr. no 2005-1302 du 14 oct. 2005, art. 1er-1o). (Art. 1570 - Art. 1582)
ANNEXE - DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE RELATIVE À SON APPLICATION DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE (Décr. no 2008-484 du 22 mai 2008, art. 22). (Art. 1er - Art. 46)
Art. 562 L'appel (Abrogé par Décr. no 2017-891 du 6 mai 2017, art. 10-1o, à compter du 1er sept. 2017) «ne» défère à la cour (Abrogé par Décr. no 2017-891 du 6 mai 2017, art. 10-1o, à compter du 1er sept. 2017) «que» la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément (Abrogé par Décr. no 2017-891 du 6 mai 2017, art. 10-1o, à compter du 1er sept. 2017) «ou implicitement» et de ceux qui en dépendent.
La dévolution (Décr. no 2017-891 du 6 mai 2017, art. 10-2o-a, en vigueur le 1er sept. 2017) «ne» s'opère pour le tout (Décr. no 2017-891 du 6 mai 2017, art. 10-2o-a, en vigueur le 1er sept. 2017) «que» lorsque l'appel (Abrogé par Décr. no 2017-891 du 6 mai 2017, art. 10-2o-b, à compter du 1er sept. 2017) «n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il» tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Les dispositions de l'art. 10 du Décr. no 2017-891 du 6 mai 2017 s'appliquent aux appels formés à compter du 1er sept. 2017. Elles s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter du 1er sept. 2017 (Décr. préc., art. 53-II bis, créé par Décr. no 2017-1227 du 2 août 2017, art. 1er-2o-b).