Source: http://www.secu.lu/assurance-pension/reglements/reglement-grand-ducal-modifie-du-29-janvier-1988/
Timestamp: 2017-12-18 06:59:07+00:00
Document Index: 202471655

Matched Legal Cases: ["l'article 221", "l'article 172", "l'article 172", "l'article 4", "l'article 172", "l'article 172"]

Règlement grand-ducal modifié du 29 janvier 1988 | Législation
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Règlement grand-ducal modifié du 29 janvier 1988
(Mémorial A 1988, p. 564) modifié par Règlement grand-ducal du 13.11.2002 (Mémorial A 2002, p: 3005)
Pour la détermination de la base de référence prévue à l'article 221 du code des assurances sociales, les périodes prévues à l'article 172, 1) à 4) du même code, se situant avant le 1er janvier 1988, sont censées avoir été portées en compte simultanément avec des périodes prévues aux articles 171, 173 et 174 du même code dans la mesure où elles dépassent ensemble avec les périodes susvisées douze mois par année civile; dans ce cas l'année civile en question et les revenus cotisables afférents peuvent être négligés.
1) Pour la mise en compte des périodes prévues à l'article 172, 4) du code des assurances sociales il est présumé que la mère a élevé l'enfant. Le père de l'enfant peut rapporter la preuve contraire
2) L'appréciation de l'infirmité éventuelle de l'enfant se fait d'après les règles prévues à l'article 4 alinéa 5 de la loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales.
1) Sont prises en considération comme périodes d'études et de formation professionnelle au titre de l'article 172, 2) du code des assurances sociales les périodes où l'intéressé
a) a suivi effectivement, sur place, au Grand­Duché ou à l'étranger, dans un établissement public ou privé d'enseignement secondaire, supérieur ou universitaire, des cours d'enseignement général ou professionnel,
2) L'intéressé doit rapporter la preuve des périodes d'études et de formation, notamment moyennant des diplômes, des certificats d'études, des certificats d'apprentissage, pour la période se situant entre l'âge de dix­huit ans et la fin de ses études ou de sa formation professionnelle.
Les périodes prévues à l'article 172, 6) du code des assurances sociales ne sont prises en compte que pour autant qu'elles se situent après l'âge de quatorze ans.