Source: https://www.legisocial.fr/jurisprudences-sociales/788-la-cour-de-cassation-precise-le-licenciement-pour-absences-repetees-et-desorganisation-entreprise.html
Timestamp: 2020-07-07 16:08:44+00:00
Document Index: 68715863

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La Cour de cassation précise le licenciement pour absences répétées et désorganisation entreprise LégiSocial
Cour de cassation du 23 mai 2017 , pourvoi n°14-11929
Rappel : discrimination
Une salariée est engagée le 6 novembre 2000, en qualité de conseiller départemental rémunérée à la commission, d’abord à temps partiel puis à temps plein à compter du 1er janvier 2002.
À l’origine de nombreux arrêts maladie dont le dernier depuis le 25 avril 2009, elle est finalement licenciée le 8 décembre 2009 pour absences renouvelées et prolongées à partir du 28 mars 2008.
Mais la salariée décide de saisir la juridiction prud’homale, aux fins d’obtenir le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 10 décembre 2013, déboute la salariée de sa demande.
Elle met plusieurs faits en avant comme suit :
L’employeur justifie d'absences de la salariée dont la dernière de plus de 7 mois au moment du licenciement et ayant suivi d'autres périodes d'absence prolongée, sans visibilité pour l'avenir au moment du licenciement ;
Qu’il en ressort une perturbation du service de prospection et de fidélisation de la clientèle au-delà des solutions provisoires de remplacement temporaire assurées successivement par deux conseillers volants et alors qu'est établie l'effectivité du remplacement définitif de la salariée par le recrutement d'un salarié le 17 mai 2010, rapidement après la fin du préavis de trois mois au 8 mars 2010 suivant le licenciement de la salariée.
Néanmoins, la Cour de cassation casse et annule le présent arrêt de la cour d’appel, mettant en avant une certaine… « subtilité ».
En effet, outre la perturbation occasionnée par l’absence de la salariée que relevait présentement la cour d’appel, cette dernière devait aussi vérifier si le service avait un caractère essentiel dans l’entreprise.
Faute d’avoir constaté ce caractère essentiel, les deux parties sont renvoyées devant une nouvelle cour d’appel, autrement composée.
Un employeur est en droit de licencier un salarié malade, lorsque les absences répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise, le présent arrêt apporte une nouvelle précision utile à ce sujet…
Rappel : discrimination ¶
Rappelons que nul salarié ne peut être sanctionné en raison de son état de santé, l’employeur s’exposerait alors à être condamné pour traitement discriminatoire.
Nullité du licenciement ¶
Il existe de nombreux cas pour lesquels le juge peut prononcer la nullité du licenciement, un arrêt de 2010 nous rappelle que le licenciement en raison de l’état de santé entraîne la nullité du licenciement.
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Y… à payer à Mme X... les sommes de 3 479,42 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 347,94 euros au titre des congés payés et 1 745,85 euros à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 11 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Le licenciement pour absences répétées est possible, si le fonctionnement de l’entreprise est perturbé ¶
Dans cette affaire (que vous pouvez retrouver en détails, en cliquant ici), un salarié ayant de longs arrêts de maladie est licencié.
Le licenciement pour absences répétées est possible, si le fonctionnement de l'entreprise est perturbé
Un salarié est engagé le 4 janvier 1989 en qualité d'inspecteur. Il est arrêt maladie à compter du 24 avril 2008, puis est licencié le 17 mars 2009. Sa lettre ...
Sa lettre de licenciement visant une absence prolongée durant près de 12 mois préjudiciable au fonctionnement de son secteur d'activité.
La Cour d'appel de Nancy, dans son arrêt du 15 mai 2013, déboute le salarié de sa demande.
Retenant le fait que l’employeur n’invoquait qu’une perturbation du secteur d’activité, et non de l’entreprise, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel, renvoyant les 2 parties devant une nouvelle cour d’appel.
Cour de cassation du 27/07/2015, pourvoi 13-21026
Quand la maladie entraine le licenciement : la Cour de cassation rappelle les règles à respecter ¶
Un salarié est engagé en qualité d'agent magasinier à compter du 8 octobre 2007. En arrêt de travail pour maladie à compter du 14 janvier 2009, il est finalement licencié ...
L’employeur dans son argumentation indique qu’il avait été contraint plusieurs fois de confier les tâches incombant au salarié absent pour maladie à un autre salarié présent sur le site.
C’est d’ailleurs sur la base de cette argumentation que la cour d’appel déboute le salarié de sa demande.
Mais la Cour de cassation ne partage pas le même avis et appuie son argumentation sur le contenu même de la lettre de licenciement.
Elle avait ainsi constaté que l’employeur y indiquait que les absences du salarié désorganisaient le bon fonctionnement du magasin dans lequel il était affecté et non de l'entreprise.
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