Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/J-1/page-1.html
Timestamp: 2015-04-18 16:43:12+00:00
Document Index: 308553266

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 27', 'art. 2', 'art. 159', 'art. 82', 'art. 316']

Loi sur les juges (L.R.C. (1985), ch. J-1)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur les juges | XMLTexte complet : Loi sur les juges [263 KB] | PDFTexte complet : Loi sur les juges [402 KB]Loi à jour 2015-03-31; dernière modification 2015-02-26 Versions antérieures
TITRE ABRÉGÉNote marginale :Titre abrégé1. Loi sur les juges.S.R., ch. J-1, art. 1.
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATIONNote marginale :Définitions2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.« comté »“county”« comté » Y est assimilé le district.« conjoint de fait »“common-law partner”« conjoint de fait » La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an.« Conseil »“Council”« Conseil » Le Conseil canadien de la magistrature constitué par le paragraphe 59(1).« juge »“judge”« juge » Sont compris parmi les juges les juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints, juges surnuméraires, juges principaux et juges principaux régionaux.« mise à la retraite d’office »“age of retirement”« mise à la retraite d’office » Mesure intervenant lorsque le juge, ou le protonotaire de la Cour fédérale, a atteint la limite d’âge légale.« procureur général de la province »“attorney general of the province”« procureur général de la province » Sauf définition à l’effet contraire, le ministre provincial chargé des affaires judiciaires.« survivant »“survivor”« survivant » La personne qui était unie par les liens du mariage à un juge ou à un protonotaire de la Cour fédérale à son décès ou qui établit qu’elle vivait dans une relation conjugale depuis au moins un an avec un juge ou un protonotaire de la Cour fédérale à son décès.L.R. (1985), ch. J-1, art. 2; 1990, ch. 17, art. 27; 1992, ch. 51, art. 2; 2000, ch. 12, art. 159; 2002, ch. 8, art. 82(A); 2014, ch. 39, art. 316.Version précédente
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