Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037418721&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-10-18 04:12:20+00:00
Document Index: 209293646

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 16", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 4", "l'article 5"]

Arrêté du 13 septembre 2018 fixant pour l'année 2018-2019 le montant des droits de scolarité pour les diplômes nationaux préparés à l'Ecole nationale supérieure maritime | Legifrance
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Arrêté du 13 septembre 2018 fixant pour l'année 2018-2019 le montant des droits de scolarité pour les diplômes nationaux préparés à l'Ecole nationale supérieure maritime
NOR: TRAT1819317A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/13/TRAT1819317A/jo/texte
Publics concernés : étudiants et stagiaires de la formation professionnelle maritime dispensée par l'Ecole nationale supérieure maritime, organismes financeurs de la formation professionnelle maritimes.
Objet : le présent arrêté fixe les droits de scolarité acquittés par les élèves en vue de la préparation d'un diplôme national de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM).
Notice : pris en application de l'article 16 du décret n° 2010-119 du 28 septembre 2010 modifié portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime, le présent arrêté fixe pour chaque cursus dispensé par l'ENSM les droits de scolarité pour l'année scolaire 2018-2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 719-4, R .719-49 et R. 719-50 ;
Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 modifié portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime, et notamment son article 16,
Le présent arrêté fixe pour l'année scolaire 2018-2019, conformément au tableau annexé, les taux des droits de scolarité acquittés par les élèves en vue de la préparation d'un diplôme national à l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM).
Les droits de scolarité prévus à l'article 1er font l'objet d'un versement unique, lors de l'inscription. Toutefois, les élèves peuvent demander à s'acquitter des droits en trois versements d'un montant égal au tiers des droits dus, ils sont perçus lors de l'inscription, puis au cours des deux mois suivants.
Les élèves peuvent être exonérés du paiement des droits de scolarité prévus à l'article 1er dans les conditions fixées aux articles R.719-49 et R.719-50 du code de l'éducation.
Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DROITS DE SCOLARITÉ À L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE MARITIME
Cursus ingénieur : 1re année (cycle L) (5)
Cursus ingénieur : 2e année (cycle L) (5)
Cursus ingénieur : 3e année (cycle L) (5)
Cursus ingénieur année (M1) (cycle M) (5)
Cursus ingénieur : année (M2) (cycle M) (5)
Cursus ingénieur : spécialité génie maritime (L3) pour élèves en provenance du recrutement banque PT
Cursus ingénieur : spécialité génie maritime (M1) pour élèves en provenance du cycle L ou OCQM/CM 8000 kW
Cursus ingénieur : spécialité génie maritime (M2) pour élèves en provenance du cycle L ou OCQM/CM 8000 kW
Filière des officiers de 1re classe : 4e année (M1) (6)
Filière des officiers de 1re classe : 5e année (M2) (6)
Filière des officiers de 1re classe : 5e année (ancien cursus) (7)
Cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle (OCQPI) : 1re année (8)
Cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle (OCQPI) : 2e année (8)
Cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle (OCQPI) : 3e année (8)
Cursus de formation initiale des officiers mécaniciens (OCQM/CM 8 000 kW) : 1re année (9)
Cursus de formation initiale des officiers mécaniciens (OCQM/CM 8 000 kW) : 2e année (9)
Cursus de formation initiale des officiers mécaniciens (OCQM/CM 8 000 kW) : 3e année (9)
Cursus ingénieur : spécialité génie maritime (M1) pour élèves admis directement en M1
Cursus ingénieur : spécialité génie maritime (M2) pour élèves admis directement en M1
Cursus de formation probatoire à la formation professionnelle des officiers chefs de quart machine (10)
Cursus de formation professionnelle des officiers chefs de quart machine (10)
Cursus de formation chef mécanicien 3 000 kW (4) (11)
Cursus de formation chef mécanicien 8 000 kW (12)
Cursus de formation professionnelle spécifique de chef mécanicien (13)
Cursus de formation professionnelle de chef mécanicien (14)
Cursus de formation probatoire à la formation professionnelle des officiers chefs de quart passerelle (15)
Cursus de formation professionnelle des officiers chefs de quart passerelle (15)
Cursus de formation Capitaine 3 000 (4) (16)
Cursus de formation Capitaine 3 000 (17)
Cursus de formation Capitaine (18)
Cursus de formation Capitaine (19)
Cursus de formation probatoire à la formation interne d'officier électrotechnicien pour les candidats matelots électrotechniciens (20)
Cursus de formation interne d'officier électrotechnicien pour les candidats matelots électrotechniciens (20)
Autres cursus de formation professionnelle (durée supérieure ou égale à un trimestre)
Autres cursus de formation professionnelle (durée inférieure à un trimestre)
(1) Taux applicable aux élèves et stagiaires ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
(2) Taux applicable aux élèves et stagiaires qui ne sont pas ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
(3) En fonction des besoins, une participation financière supplémentaire est demandée pour le suivi des stages de revalidation.
(4) Exonération des droits de scolarité pour les élèves provenant de la formation professionnelle des officiers mécaniciens et de la formation professionnelle des officiers chargés du quart à la passerelle de la même année scolaire.
(5) Cursus de formation en application de l'arrêté du 30 juin 2014 modifié relatif au cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande.
(6) Cursus de formation en application de l'arrêté du 8 mars 2011 modifié relatif au cursus de formation permettant d'accéder au brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime.
(7) Cursus de formation en application de l'arrêté du 8 juin 2009 modifié relatif à l'admission en formation et à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande.
(8) Cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle de l'arrêté du 5 juillet 2017 relatif au cursus de formation initiale internationale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart passerelle et de capitaine 3 000.
(9) Cursus de formation initiale des officiers mécaniciens en application de l'arrêté du 10 juillet 2014 modifié relatif au cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW.
(10) Cursus de formation probatoire et cursus de formation professionnelle des officiers mécaniciens en application des articles 6 et 5 respectivement de l'arrêté du 23 décembre 2015 modifié relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart machine.
(11) Cursus de formation en application de l'article 4 de l'arrêté du 19 avril 2016 modifié relatif à la délivrance du brevet de second mécanicien 3 000 kW et du brevet de chef mécanicien 3 000 kW
(12) Cursus de formation professionnelle de chef mécanicien 8 000 kW en application de l'article 5 de l'arrêté du 19 avril 2016 modifié relatif à la délivrance du brevet de second mécanicien 8 000 kW et du brevet de chef mécanicien 8 000 kW.
(13) Cursus de formation en application de l'article 16 de l'arrêté du 19 avril 2016 modifié relatif à la délivrance du brevet de second mécanicien et du brevet de chef mécanicien.
(14) Cursus de formation en application de l'article 4 de l'arrêté du 19 avril 2016 modifié relatif à la délivrance du brevet de second capitaine et du brevet de capitaine.
(15) Cursus de formation probatoire et cursus de formation professionnelle des officiers à la passerelle en application des articles 6 et 5 respectivement de l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle.
(16) Cursus de formation professionnelle de capitaine 3 000 en application de l'article 4 de l'arrêté du 18 avril 2016 modifié relatif à la délivrance du brevet de second capitaine 3 000 et du brevet de capitaine 3 000.
(17) Cursus de formation professionnelle de capitaine 3 000 en application de l'article 17-1 de l'arrêté du 18 avril 2016 modifié relatif à la délivrance du brevet de second capitaine et du brevet de capitaine.
(18) Cursus de formation professionnelle spécifique en application de l'article 17 de l'arrêté du 18 avril 2016 modifié relatif à la délivrance du brevet de second capitaine et du brevet de capitaine.
(19) Cursus de formation professionnelle en application de l'article 4 de l'arrêté du 18 avril 2016 modifié relatif à la délivrance du brevet de second capitaine et du brevet de capitaine.
(20) Cursus de formation en application de l'article 5 de l'arrêté du 9 août 2016 modifié relatif à la délivrance du brevet d'officier électrotechnicien.
Fait le 13 septembre 2018.