Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/10-1987/084_PS_SJG_SJG8710CM00084.htm
Timestamp: 2018-04-26 19:39:36+00:00
Document Index: 8518999

Matched Legal Cases: ['art. 108', 'art. 99', 'art. 108', 'art. 99', 'art. 108', 'art. 99', "l'article 99", "l'article 108"]

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Interdiction d'administrer, de gérer ou de contrôler (L. 13 juillet 1967, art. 108). Dirigeant d'une société en liquidation des biens. Responsabilité du dirigeant écartée sur le fondement de l'art. 99, L. 13 juillet 1967. Obstacle (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Interdiction d'administrer, de gérer ou de contrôler (L. 13 juillet 1967, art. 108). Dirigeant d'une société en liquidation des biens. Responsabilité du dirigeant écartée sur le fondement de l'art. 99, L. 13 juillet 1967. Obstacle (non)
(Cass. com. R., 18 décembre 1986 ; Cniamis c. Gourdain. syndic). Le dirigeant d'une société en liquidation des biens, qui a vu sa responsabilité écartée sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 et n'a pas été condamné au paiement des dettes sociales, peut néanmoins se voir reprocher son incompétence manifeste dans la gestion de la société et être frappé, en application de l'article 108 de id loi précitée. de l'interdiction de diriger, gerer administrer ou contrôler une entreprise (...)