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Timestamp: 2019-09-22 22:57:59+00:00
Document Index: 126116328

Matched Legal Cases: ['art. 292', 'art. 292', 'art. 292', 'art 293', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 197']

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L'injonction de l'art. 292 CP dirigée contre une personne morale
En Suisse, le principal mécanisme permettant aux autorités de garantir l’exécution de leurs décisions est d’assortir leurs injonctions de la menace des peines prévues à l’art. 292 CP.
Matthias Bourqui MLaw
forumpoenale 4/2019, 8. August 2019, S. 298
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Rétrocessions dans le domaine financier : échec de la mise à l'épreuve pour le gérant de fortune peu loquace
Le 22 mars 2006, la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral faisait grand bruit en jugeant qu’à défaut d’accord entre les parties, les rétrocessions qu’un gérant de fortune indépendant avait…
Gaétan Droz
forumpoenale 3/2019, 4. Juni 2019, S. 221
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La «mise en prévention»: un abus de langage
Nombre de juristes – ou de journalistes – romands sont friands de l’expression «mise en prévention». On la retrouve même dans des arrêts du Tribunal fédéral, y compris publiés1. Elle a…
forumpoenale 2/2019, 26. März 2019, S. 159
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Manipulation de compétitions sportives (match fixing): aspects pénaux de la nouvelle Loi fédérale sur les jeux d'argent
La lutte contre les manipulations sportives sur le plan pénal est délicate dans la mesure tout d’abord où elle pose la question du bien juridique protégé. Un match truqué constitue-t-il une…
Dr. Philippe Vladimir Boss
forumpoenale 1/2019, 11. Februar 2019, S. 52
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Nr. 1	Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 17 mai 2018 dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève - 6B_1217/2017
Le 4 octobre 2014 à Genève, une manifestation de rue non autorisée dont le but était de protester contre le défilé du bicentenaire de la police genevoise a eu lieu dans les quartiers de Plainpalais…
forumpoenale 1/2019, 11. Februar 2019, S. 2
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Einem Beschuldigten wurde vorgeworfen, den Genitalbereich eines ca. 9-jährigen Mädchens fotografiert zu haben. Gemäss Staatsanwaltschaft hat er rund drei Jahre später das dannzumal ca. 12-jährige…
forumpoenale 6/2018, 7. Dezember 2018, S. 536
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Débats officiels secrets et liberté de l'information: le nouvel article 293 du Code pénal serait-il l'œuf de Colomb?
Le 1er mars 20182, après des années de débats dans la doctrine3 et devant le Parlement4, la nouvelle teneur de l’art 293 CP5 est entrée en vigueur. La novelle s’efforce de prendre en compte l…
Stéphane Grodecki, Charles Poncet
forumpoenale 6/2018, 7. Dezember 2018, S. 523
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Verwertbarkeit von Einvernahmen eines Zeugen oder einer Auskunftsperson bei einem Rollenwechsel
Das Phänomen des rosaroten Elefanten, auf welches Gless1 im Zusammenhang mit den sog. Beweisverwertungsverboten hinweist, beschreibt die Problematik, welche dem vorliegenden Aufsatz zugrunde liegt,…
Dr. iur. Nicola Moser RA, Rechtsanwalt, Dr. iur. Adam El-Hakim RA, LL.M.
forumpoenale 4/2018, 15. August 2018, S. 300
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Mesures de contrainte : interprétation et droits fondamentaux
Depuis l’entrée en vigueur du Code de procédure pénale (CPP), le 1.1.2011, le Tribunal fédéral a dû trancher des délicates questions d’interprétation du nouveau code. Dans le domaine des mesures de…
forumpoenale 1/2017, 8. Februar 2017, S. 19
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Nr. 23 Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, Décision du 6 octobre 2015 dans la cause Ministère public du canton de Genève contre Office fédéral de la police, fedpol - BB.2015.17
Aus der Zeitschriftforumpoenale 3/2016 | S. 154–157Es folgt Seite №155
forumpoenale 3/2016, 30. Mai 2016, S. 154
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Stärkung der Verteidigungsrechte durch die Schweizerische Strafprozessordnung? - Eine Analyse von Einvernahmeprotokollen
Eines der Ziele, welches mit der 2011 in Kraft getretenen Schweizerischen Strafprozessordnung verfolgt wurde, war die Stärkung der Verteidigungsrechte der beschuldigten Person. Diese Stärkung wurde…
Prof. Dr. iur. Nadja Capus, Dr. iur. lic. phil. David Studer
forumpoenale 2/2016, 11. April 2016, S. 103
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Le bitcoin et les aspects pénaux des monnaies virtuelles
La monnaie électronique existe déjà depuis plus de dix ans sous diverses formes. On en parlait en effet déjà à la fin du 20ème siècle2. Plus récemment se sont développées des monnaies…
forumpoenale 2/2015, 13. April 2015, S. 99
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Portée pratique du principe de l'accusation
Consacré par les articles 6 ch. 1 et 3 let. a et b CEDH2, 29 al. 2 Cst3, 32 al. 2 Cst et 9 CPP4, le principe de l’accusation est un principe cardinal de la procédure pénale. Composante du droit d…
forumpoenale 1/2015, 11. Februar 2015, S. 20
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Traces d'oreille et preuve à charge: le Tribunal fédéral n'est pas sourd aux droits de la défense
Le 10.6.2013, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt dans lequel il confirmait que la défense doit avoir accès aux traces trouvées sur une scène de crime et formant la base d’un rapport de police…
Joëlle Vuille
forumpoenale 6/2014, 15. Dezember 2014, S. 347
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For et droit pénal applicable au cloud computing
Alors qu’il y a 20 ans, les réseaux informatiques n’étaient l’apanage que d’une poignée de scientifiques, ces réseaux sont désormais omniprésents et indispensables à notre société. A l’heure actuelle…
Jérémie Müller
forumpoenale 5/2013, 7. Oktober 2013, S. 306
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Internetfahndung
In der Nacht vom 21.5.2009 wurden am Bahnhof Kreuzlingen drei junge Männer im Alter von 18–20 Jahren mit der dort installierten Überwachungskamera gefilmt. Es ist zu sehen, wie die drei ohne…
Lic. Ingrid Indermaur Rechtsanwältin
forumpoenale 4/2013, 31. Juli 2013, S. 223
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Le secret de l'avocat face aux exigences de la lutte contre le blanchiment d'argent: l'avis de la Cour européenne des droits de l'homme
La Cour européenne des droits de l’homme («la Cour») a récemment eu l’occasion de juger de la conformité avec la CEDH de dispositions obligeant les avocats à communiquer aux autorités leurs soupçons…
Benoît Chappuis
forumpoenale 2/2013, 5. April 2013, S. 118
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forumpoenale 6/2012, 11. Dezember 2012, S. 345
L'activité menant au (non-) dépôt d'ADN dans une affaire de viol: critique de l'arrêt du Tribunal fédéral du 7 octobre 2011 6B_150/2011
Dans un arrêt du 7.10.20112, le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’un homme condamné, entre autres, pour viol, et qui se plaignait d’une appréciation arbitraire des faits lorsque la première…
forumpoenale 4/2012, 6. August 2012, S. 247
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Als Zeitschrift, die sich als Forum für alle mit der Praxis des Strafrechts befassten Berufsgruppen versteht, haben wir ganz bewusst davon abgesehen, Themenhefte zu konzipieren. Auch das vorliegende…
forumpoenale 2/2012, 15. April 2012, S. 65
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L'ordre d'autopsie médico-légale: le droit d'opposition et le contrôle judiciaire en procédure pénale suisse
L’autopsie médico-légale constitue bien souvent l’unique mesure à disposition du magistrat instructeur chargé d’établir la cause et les circonstances d’un décès non naturel, évident ou suspecté…
lic. Marc Rémy
forumpoenale 1/2012, 2. Februar 2012, S. 38
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Auschluss eines Gerichtsberichterstatters - verhältnismässig?
Die Zürcher Staatsanwaltschaft erhob Anklage gegen A., der mit der Geschädigten B. zusammenlebte. A. und B., beide durch Jugenderlebnisse traumatisiert, hatten sich in einer therapeutischen…
Dr. iur. Peter Studer RA
forumpoenale 1/2012, 2. Februar 2012, S. 51
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Nr. 48 EGMR, First Section, Bannikova v. Russia, Urteil vom 4. November 2010 - Application no.18757/06
Die Beschwerdeführerin erklärte sich im Januar 2005 in einer Reihe von Telefongesprächen mit S. bereit, von diesem Cannabis abzunehmen und weiter zu verkaufen. Am 28.1.2005 übernahm die…
Prof. Dr. Wolfgang Wohlers, Lic. iur. Emanuel Cohen
forumpoenale 5/2011, 14. Oktober 2011, S. 283
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Nr. 37 CEDH, Grande Chambre, Mooren c. Allmagne, arrêt du 9 juillet 2009 - requête n°11364/03
Der Beschwerdeführer wurde am 25.7.2002 festgenommen und vom Amtsgericht Mönchengladbach wegen des Verdachts der Steuerhinterziehung in 20 Fällen in Untersuchungshaft versetzt, wobei das Amtsgericht…
forumpoenale 4/2010, 15. August 2010, S. 213
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Rechtsprechung / 1. Kernstrafrecht / 1.1 Schwerpunkt Allgemeiner Teil
Nr. 17 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 16 septembre 2009 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud - 6B_289/2009
Par jugement du 12 juin 2008, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a reconnu X. coupable de pornographie au sens de l’art. 197 ch. 3 CP.
Prof. Ursula Cassani
forumpoenale 2/2010, 15. April 2010, S. 79
Weiterlesen über Nr. 17 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 16 septembre 2009 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud - 6B_289/2009
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1. Kernstrafrecht (2)
1.1 Schwerpunkt Allgemeiner Teil (1)
1.2 Schwerpunkt Besonderer Teil (1)
1. Internationales Strafrecht, EMRK und Verfassungsrecht (3)
2. Strafverfahrensrecht (5)
Entscheidbesprechungen (9)
Kernstrafrecht (2)
Besonderer Teil (1)
Strafverfahrensrecht (5)
Internationales Strafrecht (3)
Ackermann Jürg-Beat (2)
Cassani Ursula (1)
Chappuis Benoît (1)
Cohen Emanuel (1)
El-Hakim Adam (1)
Erni Lorenz (1)
Gfeller Diego R. (1)
Grodecki Stéphane (4)
Indermaur Ingrid (1)
Jeanneret Yvan (1)
Moser Nicola (1)
Müller Jérémie (1)
Poncet Charles (1)
Stoll Daniel (1)
Sträuli Bernhard (1)
Studer David (1)
Studer Peter (1)
Vuille Joëlle (2)
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