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Timestamp: 2018-05-22 00:18:42+00:00
Document Index: 304233969

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 10", 'arrêt ', "l'article 747", "l'article 747", 'art 803', 'art 803']

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Hydrobru (Bruxelles) Solidarité Bailleur
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#1 16-12-2016 09:59:08
Hydrobru me cite en Justice de Paix pour 17 factures en souffrance. Il s'agit de factures adressées par Hydrobru aux locataires.
On en est au échange de conclusion.
Hydrobru me sort toute une série de textes de loi. Elle ignore cependant une récente législation mettant sous conditions fin à la solidarité du bailleur.
Serait possible de connaître les références des nouveaux textes de loi. D'avance grand merci.
Dernière modification par libra (16-12-2016 10:01:10)
#2 16-12-2016 11:48:01
Re : Hydrobru (Bruxelles) Solidarité Bailleur
Cet article-ci sur notre blog vous sera probablement utile
#3 16-12-2016 15:28:49
L'ordonnance du 30 janvier 2014 visant à modifier l'ordonnance du 8 septembre 1994 réglementant la fourniture d'eau alimentaire distribuée par réseau en région bruxelloise a modifié le point 2 de l'article 3 ,2ème al. de l'ordonnance du 8 septembre 1994 précitée.
Cette modification est entrée en vigueur le 16/3/2014.
Elle permet de mettre fin , sous respect de conditions cumulatives, à la solidarité de paiement de factures entre le propriétaire et le locataire.
A ma connaissance, aucune modification ultérieure n'a été apportée à l'ordonnance du 8 septembre 1994.
#4 19-12-2016 06:45:21
Je dépose mes conclusions ce jour au greffe du tribunal. Des conclusions de synthèse en fait. 32 pages de lecture. Il est vrai que la mise en forme est aérée. Plus de 100 pages d'annexe. Je comprend que certains juge de paix ont horreur des conclusions. C'est précisément le cas de celui d'Etterbeek où je suis cité.
Les plaidoiries sont prévues pour ce mardi 20 décembre 2016. Fort probablement elle sera remise afin qu'Hydrobru puisse prendre connaissance de mes conclusions. Après, s'il réplique, j'aurai droit au dernier mot. Bref des centaines de pages d'imprimées.
#5 04-02-2017 07:10:29
Comme attendu, l'affaire a été reportée pour permettre à Hydrobru de répliquer ce qui entre temps a été fait. J'ai à mon tour demandé un report. Ce seront mes troisièmes conclusions. Comme Hydrobru a déposé de nouvelles pièces, j'ai de nouveaux arguments. En autre je vais demander l'incompétence du tribunal.
Certainement, qu'Hydrobru voudra répliquer à nouveau et après à mon tour je répliquerai à nouveau. Bref, on n'est pas sorti de l'auberge.
L'ennui, c'est qu'Hydrobru refuse un calendrier et que donc on va de report en report. De plus, le Juge de Paix n'a pas d'oreille pour les gens sans avocat. Je dois donc à chaque fois demander à mon avocat de régler le report. Cela me coûte chaque fois 50 ou 150 € HTVA suivant que l'avocat doive ou ne doit pas se rendre au tribunal.
La bonne nouvelle; le juge de paix part en pension.
Dernière modification par libra (04-02-2017 07:13:04)
#6 22-03-2017 19:30:38
Plaidoirie ce mardi. Mais il y avait un absent: le juge.
#7 22-03-2017 20:25:14
et le 4/2
#8 22-03-2017 20:34:35
le 4/2 reporté au 21/3; le 21/3 pas de juge. Peut-être pour cause de mise en pension du juge résident. À Schaerbeek I où je suis bon client, les juges de paix ne font pas long feu. À chaque fois dans l'attente d'un nouveau juge résident, il y a un juge de complément. Jamais été sans juge.
#9 23-03-2017 09:04:04
Ce sont des factures antérieures à l'ordonnance du 30 janvier 2014 qui supprime la responsabilité du bailleur vis-à-vis de son locataire??
Pourquoi 32 pages de conclusions et 100 pages d'annexes? Quelques mots suffisent: voir l'ordonnance du 30 janvier 2014
#10 23-03-2017 12:11:42
Je conteste la compétence du tribunal et je demande le renvoi à un autre tribunal. L'affaire est en cours; permettez moi de ne pas aller plus en détail sur ce point.
Pour ce qui concerne l'ordonnance du 30 janvier 2014, j'estime que certains aspects de cet ordonnance me semble aller à l'encontre de l'article 10 et 11 de la constitution. Je demande au tribunal le renvoi à la Cour Constitutionnelle.
Hydrobru en long et en large conteste l'ordonnance du 30 janvier 2014. En long et en large je réplique. Un des principaux arguments c'est qu'il y a eu un ou des paiements des locataires respectifs. Je conteste les affirmations d'Hydrobru et en outre je montre que certains paiements ne sont pas repris dans les décomptes d'Hydrobru.
Il y a aussi des contestations quant à la composition de ménage. D'après Hydrobru, il y aurait une famille qui en cours de location à tout simplement disparu. Il y aurait une famille composée de deux personnes pour ce qui concerne la distribution d'eau et de 8 personnes pour ce qui concerne l'usage des égouts et ce durant la même période.
D'autres arguments et une analyse de chaque facture font qu'à la troisième édition des conclusions font 41 pages et qu'il y a près de 200 pages d'annexe.
#11 23-03-2017 15:59:25
Si un tribunal accède à votre demande de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle et si l'arrêt de celle-ci vous est favorable, ce sera une grande satisfaction pour vous. Bon courage.
#12 24-04-2017 10:33:54
Ce matin devant le tribunal. Le renvoi à la Cour Constitutionnelle n'a pas été abordé. En effet, pour la troisième fois, l'affaire est reportée.
Ayant mis en cause la compétence du tribunal, plutôt que de voir renvoyer la cause devant le Tribunal d’arrondissement ce qui aurait reporté l'affaire de plus de six mois, les deux parties se sont entendu à ce que la cause soit renvoyée au tribunal compétent du lieu où est situé l'immeuble raccordé.
En outre, le juge a suggéré qu'Hydrobru appelle à la cause tous les débiteurs des factures. Le juge estime qui si comme elle l'affirme, Hydrobru a mis tous les débireurs (locataires) en demeure, elle doit poursuivre la procédure de récupération des créances auprès des débiteurs et donc de les citer. Or il y a 9 débiteurs et 3 garants. Si Hydrobru suit les conseils du juge cela pourrait faire plusieurs milliers d'€ de frais de citation que je ne devrais pas avancer.
Dernière modification par libra (24-04-2017 10:39:07)
#13 29-09-2017 18:29:03
Hier, j'ai déposé mes conclusions, les quatrièmes, au greffe du tribunal. Elle sont identiques aux précédentes si ce n'est que j'ai supprimé la demande de renvoi devant un autre tribunal. En effet, l'affaire a été renvoyée devant la Justice de Paix du 1er Canton de Schaerbeek. Hydrobru m'avait cité devant la Justice de Paix d'Etterbeek.
Petite curiosité: je retrouve le juge de paix qui à Etterbeek s'était déclaré incompétent. En effet, il est muté au 1er Canton de Schaerbeek.
Par ailleurs, lors de la dernière audience à Etterbeek, le juge a suggéré qu'Hydrobru appelle à la cause tous les débiteurs des factures. Hydrobru semble ignorer cette recommandation. Donc, si le juge suit son avis, l'affaire sera à nouveau reporté à l'audience suivante. Il faudra alors échanger les pièces avec toutes les nouvelles parties. L'affaire ne sera donc pas en état.
Dernière modification par libra (29-09-2017 18:30:43)
#14 29-09-2017 18:47:28
Et si vous demandiez un calendrier judiciaire sur base de l'article 747? Les échanges de conclusions seraient cadrées et il n'y aurait plus d'audience de report...
En tout cas, c'est comique de retrouver le juge que vous aviez fait déclarer incompétent, qui avait donné des "conseils" et qui s'est vu non suivi par Hydrobru. Ils n'ont plus aucune chance...
#15 01-10-2017 07:40:24
Et si vous demandiez un calendrier judiciaire sur base de l'article 747?
Hydrobru refuse un calendrier. Chaque fois que je dépose mes conclusions, il réplique avec de nouveaux arguments. Ces nouveaux arguments me donnent de nouveaux arguments et ainsi on n'en finit pas.
À supposer qu'il faille appeler à la cause les débiteurs des factures, 9 au total, on sera à 11 à la cause. Je suis curieux de voir à quoi ressemble un calendrier dans ce cas là.
#16 01-10-2017 09:23:41
Si vous demandez un calendrier judiciaire, Hydrobru ne peut s'y opposer.
Cela n'empêche pas une éventuelle réouverture de débats sur certains points. Un 747 peut succéder à un 747. Mais cela limite les reports incessants.
Mon conseil me dit souvent que le 747 enferme les discussions dans un cadre strict qui empêche une saine nécociation entre parties via leurs avocats. Moi je dis que cela empêche les avocats procéduriers de jouer la procédure au profit de leur chiffre d'affaire...
#17 01-10-2017 12:02:22
Le juge de paix à Etterbeek, André de Muylder avait horreur des conclusions et dans le passé j'avais déjà été confronté à un refus de calendrier. Lors de la dernière audience,
https://forum.pim.be/topic-287346-hydro … l#p1845461 , il était parti à la retraite (en pension comme on dit à Bruxelles).
Evi Schneebalg temporairement a pris la relève avant d'être muté Au 1er Canton de Schaerbeek. Avant l'audience il avait pris connaissance du dossier et à l'audience d'emblée il avait fait savoir qu'il se déclarait incompétent. Un calendrier n'avait donc pas de sens.
#18 03-10-2017 11:03:03
Ce matin au tribunal; affaire tombée à l'eau. L'avocat d'Hydrobru n'était pas au courant de l'audience de ce matin. L'affaire est remis au rôle.
Dernière modification par libra (03-10-2017 11:03:36)
#19 03-10-2017 12:10:00
Attention: renvoi au rôle ne veut pas dire que c'est à l'eau. Cela veut dire que l'avocat de la partie adverse doit rappeler l'affaire (art 803 ou 806?) et vous faire reconvoquer par le juge. Il peut encore le faire pendant des années, et la prescription est interrompue!
#20 03-10-2017 17:09:36
Attention: renvoi au rôle ne veut pas dire que c'est à l'eau. Cela veut dire que l'avocat de la partie adverse doit rappeler l'affaire (art 803 ou 806?) ...
ou 730.