Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000518771&dateTexte=20090104
Timestamp: 2013-05-18 23:16:09+00:00
Document Index: 143784003

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 64", 'art. 1', "l'article 1", "l'article 1144", 'art. 2']

Article 1 (abrogé au 5 janvier 2009) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2004-872 du 25 août 2004 - art. 1 JORF 27 août 2004
Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) devant être versée à l'Office des migrations internationales par l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme est fixé à 725 Euros par travailleur.
Ce montant sera porté à 1 444 Euros lorsque le salaire mensuel brut du travailleur concerné sera supérieur à 1 525 Euros.
Article 2 (abrogé au 5 janvier 2009) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2004-1245 du 22 novembre 2004 - art. 1 JORF 24 novembre 2004
Les montants fixés à l'article 1er ci-dessus s'appliquent également aux salariés permanents visés à l'article 1144 du code rural.
Article 3 (abrogé au 5 janvier 2009) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°94-355 du 2 mai 1994 - art. 2 JORF 7 mai 1994
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret ne sont pas applicables si le travailleur recruté est ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.