Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6681-PGP&bg=5758&bd=5783&datePlan=2020-07-01&niv=2&dateVersion=2017-05-04
Timestamp: 2020-08-04 20:52:59+00:00
Document Index: 81596187

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'arrêt ', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 75', '§ 80', '§ 90']

BOFiP-TPS-TS-20170504
1 (BOFiP-TPS-TS-§ 1-04/05/2017)
10 (BOFiP-TPS-TS-§ 10-04/05/2017)
La taxe sur les salaires n'a pas le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires prohibée par l' article 33 de la 6ème directive n° 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme et ne peut donc être regardée comme accroissant, en violation de l'objectif de neutralité garanti par le système harmonisé de TVA, les rémanences de TVA supportées par les redevables qui ne sont pas assujettis à cette taxe ( CE, arrêt du 21 décembre 2007 n° 295646 ).
20 (BOFiP-TPS-TS-§ 20-04/05/2017)
30 (BOFiP-TPS-TS-§ 30-04/05/2017)
Les rémunérations versées par les employeurs agricoles qui bénéficient d'une exonération de fait de taxe sur les salaires en application de la jurisprudence du Conseil d'État demeurent exonérées en application du a du 3 de l' article 231 du CGI Cette exonération concerne les employeurs agricoles autres que ceux visés par les articles 53 de l'annexe III au CGI , 53 bis de l'annexe III au CGI , 53 ter de l'annexe III au CGI et 53 quater de l'annexe III au CGI , c'est-à-dire les exploitants agricoles, les exploitants forestiers, les pisciculteurs, les conchyliculteurs...
40 (BOFiP-TPS-TS-§ 40-04/05/2017)
50 (BOFiP-TPS-TS-§ 50-04/05/2017)
60 (BOFiP-TPS-TS-§ 60-04/05/2017)
70 (BOFiP-TPS-TS-§ 70-04/05/2017)
75 (BOFiP-TPS-TS-§ 75-04/05/2017)
Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l' article 1679 A du CGI bénéficient, à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017, d'un crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS).
80 (BOFiP-TPS-TS-§ 80-04/05/2017)
90 (BOFiP-TPS-TS-§ 90-04/05/2017)