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Timestamp: 2020-06-03 16:33:48+00:00
Document Index: 274750397

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 148', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23']

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83504TEPA0207_02
Rapport NV
Exocompta1
L.R.C., 1985, ch. B-4
Current to April 16, 2013
Last amended on April 20, 2007
À jour au 16 avril 2013
Dernière modification le 20 avril 2007
This consolidation is current to April 16, 2013. The last amendments came into force on April 20, 2007. Any amendments that were not in force as of April 16, 2013 are set out at the end of this docu- ment under the heading “Amendments Not in Force”.
Cette codification est à jour au 16 avril 2013. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 20 avril 2007. Toutes modifications qui n'étaient pas en vigueur au 16 avril 2013 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ».
Loi concernant les lettres de change, les chèques et les billets à ordre ou au porteur
Thing done in good faith
What required of corporation
Signature d’une personne morale
Délais de moins de trois jours
Crossing dividend warrants
Barrement des mandats de dividendes
Bank Act not affected
Application de la common law
Valeur probante du protêt
Copy of protest, evidence
Valeur probante de documents notariés
Officer of bank not to act as notary
Interdiction à un employé de banque
d’agir comme notaire
Purchase of patent right
Marquage des effets servant à l’achat
Transferee to take with equities
Responsabilité du cessionnaire
Instrument payable on contingency
Paiement lors d’une éventualité
Payee, drawer or drawee
Preneur, tireur ou tiré
Drawee to be named
Désignation du tiré
Bill payable to order
Lettre payable à ordre
Lettre payable sur demande
Lettre payable à un délai à fixer
Lettre ou billet
Validité d’une lettre
Somme précise
True date presumption
Présomption de la date véritable
Undated bill payable after date
Lettre non datée payable à délai de date
Perfecting bill
Effet signé en blanc
Bills of Exchange — April 16, 2013
Opposabilité de l’effet complété
Formes d’acceptation
When acceptance complete
Irrévocabilité de l’acceptation
Présomption de livraison
ÉCHÉANCE DES LETTRES
Non-juridical days
Détermination de l’échéance
Acceptation, note ou protêt
Délais mensuels
CAPACITÉ ET HABILITÉ DES PARTIES
Effect of disability on holder
Incapacité d’une partie
Signature contrefaite ou non autorisée
Recovery of amount paid on forged endorsement
Recouvrement en cas d’endossement irrégulier d’une lettre
Procuration signatures
Signing in representative capacity
Signature pour le compte d’autrui
DÉTENTEUR RÉGULIER
Right of subsequent holder
Droits du détenteur subséquent
Usurious consideration
Cause usuraire
Sans endossement
Endossement avec signature seulement
Misspelling payee’s name
Presumption as to order of endorsement
Présomption quant à l’ordre des
Lettres de change — 16 avril 2013
Disregarding condition
Endossement conditionnel
When negotiability ceases
Fin de la négociabilité
Lettre échue
Taking bill with notice of dishonour
Réception d’une lettre non échue et
Reissue of bill
When presentment for acceptance necessary
Présentation nécessaire
Presentment excused
Lettre à vue
Rules for presenting for acceptance
Acceptation restreinte
Qualified acceptance without authority
Acceptation restreinte sans autorisation
Necessity for presentment
By and to whom
Par qui et à qui
Proper place for presentment
Sufficient presentment
Présentation suffisante
Presentment at post office
Imprécision du lieu de paiement
Delay in presentment
When presentment is dispensed with
Dispense de présentation
When no place specified
Absence de lieu de paiement
Défaut de paiement sur présentation
Nécessité de l’avis
Conditions for validity of notice
Conditions de validité de l’avis
Forme du refus
Avis par mandataire
Notice to antecedent parties
Avis aux parties antérieures
Benefit of notice
Bénéficiaires de l’avis de refus
How notice addressed
Miscarriage in post service
Perte de courrier
Retard excusé
Dispensing with notice re drawer
Dispense à l’égard du tireur
Dispensing with notice re endorser
Dispense à l’égard de l’endosseur
Necessity of protest
Protêt facultatif
Protest dispensed with
Delay excused
Foreign bill, non-acceptance
Lettre étrangère : faute d’acceptation
Protest of inland bill
Protêt d’une lettre intérieure
Protest unnecessary
Subsequent protest for non-payment
Protêt ultérieur faute de paiement
Protêt pour plus ample garantie
Noting equivalent to protest
Formalité établissant protêt
Protest on day of dishonour
Protêt le jour du refus
Protest on copy or particulars
Protêt sur copie ou détails
Lieu du protêt
Contenu du protêt
When notary not accessible
Protêt en l’absence d’un notaire
How notice of protest given
Modalités de l’avis de protêt
Non-transfert de fonds
Engagement by acceptance
Engagement par acceptation
Droits refusés à l’accepteur
Obligations du tireur
Liability by signature
Effet de la signature
Trade-name or assumed name
Nom commercial ou d’emprunt
Re-exchange and interest
Rechange et intérêts
Cédant par livraison
Warranty by transferor
Payment by drawer or endorser
Paiement par le tireur ou l’endosseur
Acceptor holding at maturity
Accepteur devenu détenteur à l’échéance
Cancellation of bill
Annulation d’une lettre
Unintentional cancellation
Annulation non intentionnelle
Altération d’une lettre
ACCEPTATION ET PAIEMENT PAR INTERVENTION
Acceptance for honour under protest
Acceptation par intervention ou sous protêt
Deemed to be for honour of drawer
Présomption en faveur du tireur
Maturity of after-sight bill
Échéance des lettres à un certain délai de
Paiement par intervention
Attestation of payment for honour
Attestation du paiement par intervention
Discharge and subrogation
Libération et subrogation
Holder to have duplicate of lost bill
Copie d’une lettre perdue
Action sur une lettre perdue
PLURALITÉ D’EXEMPLAIRES
Lettre unique malgré la pluralité
Endorsing more than one part
Endossement de plusieurs exemplaires
Requisites of form
Droit du lieu
Law as to duties of holder
IMAGE OFFICIELLE ET PRÉSENTATION ÉLECTRONIQUE
Status of official image
Statut de l’image officielle
Effect of destruction
Effet de la destruction
CHÈQUES SUR UNE BANQUE
Définition de « chèque »
CHÈQUES BARRÉS
Crossed generally
Barrement général
Par le tireur
Crossed to more than one bank
Barrement au nom de plus d’une banque
Liability for improper payment
Responsabilité pour paiement irrégulier
Protection in such case
“Not negotiable” cross
Marque « non négociable »
Customer without title
Client sans titre
Inland note
Demand note presentment
Endorser discharged
Not deemed overdue
Presentment at particular place
Effect of being maker
Application of Act to notes
Protest of foreign notes
CONSUMER BILLS AND NOTES
Consumer bill or note to be marked
Rights of holder of consumer bill or note
Obtaining signature to unmarked instrument
Billet intérieur
Obligation conjointe ou solidaire
Présentation d’un billet payable sur
Libération de l’endosseur
Présomption applicable au détenteur
Application de la loi aux billets
Protêt des billets étrangers
LETTRES ET BILLETS DE CONSOMMATION
Lettre de consommation
Droits du détenteur
Obtention de signature sur effet non marqué
“non-business
1. This Act may be cited as the Bills of Ex- change Act.
2. In this Act,
“acceptance” means an acceptance completed
by delivery or notification;
“bank” means a bank or an authorized foreign
bank within the meaning of section 2 of the Bank Act;
“bearer” means the person in possession of a
bill or note that is payable to bearer;
“delivery” means transfer of possession, actual
or constructive, from one person to another;
“endorsement” means an endorsement complet-
ed by delivery;
“holder” means the payee or endorsee of a bill
or note who is in possession of it, or the bearer thereof;
“issue” means the first delivery of a bill or
note, complete in form, to a person who takes it as a holder;
“non-business days” means days directed by
this Act to be observed as legal holidays or non-juridical days, and any other day is a busi- ness day;
chèques et les billets à ordre ou au porteur
1. Loi sur les lettres de change.
S.R., ch. B-5, art. 1.
2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
« acceptation » Acceptation complétée par li- vraison ou notification.
« action » Sont assimilées à l’action la demande reconventionnelle et la défense de compensa- tion.
« banque » Banque et banque étrangère autori- sée, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques.
« billet » Billet à ordre ou au porteur. « billet »
« défense » Est assimilée à la défense la de- mande reconventionnelle.
« détenteur » Soit le preneur ou l’endossataire d’une lettre ou d’un billet qui en a la posses- sion, soit le porteur de ces effets.
« émission » Première livraison d’une lettre ou d’un billet, parfaitement libellés, à une per- sonne qui l’accepte comme détenteur.
« endossement » ou « endos » Endossement complété par livraison.
« jours fériés » Jours non ouvrables désignés comme jours de fête légale par la présente loi.
« lettre » Lettre de change.
« livraison » Transfert de possession réelle ou présumée d’une personne à une autre.
« endossement » ou « endos » “endorsement”
« jours fériés » “non-business days”
« lettre » “bill”
“note” « billet »
R.S., 1985, c. B-4, s. 2; 1999, c. 28, s. 148.
3. A thing is deemed to be done in good faith, within the meaning of this Act, where it is in fact done honestly, whether it is done negli- gently or not.
Signature 4. Where, by this Act, any instrument or writing is required to be signed by any person, it is not necessary that he should sign it with his own hand, but it is sufficient if his signature is written thereon by some other person by or un- der his authority.
5. In the case of a corporation, where, by this Act, any instrument or writing is required to be signed, it is sufficient if the instrument or writing is duly sealed with the corporate seal, but nothing in this section shall be construed as requiring the bill or note of a corporation to be under seal.
6. (1) Where, by this Act, the time limited for doing any act or thing is less than three days, in reckoning time, non-business days are excluded.
Saturdays (2) In all matters relating to bills or notes,
(a) if the time for doing any act or thing ex- pires or falls on a Saturday, that time is deemed to expire or fall, as the case may be, on the next following business day;
(b) a bill or note payable on demand cannot be duly presented for acceptance or payment on a Saturday; and
(c) failure to do any act or thing on a Satur- day does not give rise to any rights.
(3) Notwithstanding any other provision of this Act, a cheque may be presented and paid on a Saturday or a non-juridical day if the drawee is open for business at the time of the presentment and the presentment in all other re- spects is in accordance with this Act, and the non-acceptance or non-payment of a cheque so
« porteur » La personne en possession d’une lettre ou d’un billet payable au porteur.
L.R. (1985), ch. B-4, art. 2; 1999, ch. 28, art. 148.
3. Est réputé fait de bonne foi, au sens de la présente loi, tout acte accompli honnêtement, qu’il y ait eu par ailleurs négligence ou non.
S.R., ch. B-5, art. 3.
4. Pour s’acquitter de l’obligation, prévue par la présente loi, de signature d’un effet ou d’un écrit, il faut le signer soi-même ou y auto- riser l’apposition de sa signature par quelqu’un d’autre.
S.R., ch. B-5, art. 4.
5. Une personne morale s’acquitte de l’obli- gation, prévue par la présente loi, de signature d’un effet ou d’un écrit par l’apposition de son sceau; le présent article n’a toutefois pas pour effet de rendre cette apposition obligatoire sur tous les billets ou lettres d’une personne mo- rale.
S.R., ch. B-5, art. 5.
6. (1) Les jours fériés ne sont pas comptés dans le calcul des échéances de moins de trois jours prévues par la présente loi.
(2) Les
lettres et billets :
a) l’échéance qui tombe un samedi est re- portée au premier jour ouvrable qui suit;
b) leur présentation, quand ils sont payables sur demande, ne peut se faire pour accepta- tion ou paiement un samedi;
c) le défaut d’exécution survenant un samedi ne donne ouverture à aucun droit.
(3) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, un chèque peut être présenté et payé un samedi ou un jour non ouvrable si la présentation est faite pendant les heures d’ou- verture de l’établissement du tiré et, par ailleurs, en conformité avec la présente loi. La non-acceptation ou le non-paiement du chèque
« porteur » “bearer”
Where bank not open for business
presented gives rise to the same rights as though it had been presented on a business day other than a Saturday.
(4) In all matters relating to bills or notes, notwithstanding any other provision of this Act, if a branch of a bank carrying on business is not open for business on a business day
(a) the time for doing any act or thing at the branch, if the time expires or falls on that day, is deemed to expire or fall, as the case may be, on the next following business day on which the branch is open for business;
(b) a bill or note payable on demand cannot be duly presented for acceptance or payment at the branch on that day; and
(c) failure to do any act or thing by reason of the branch not being open for business on that day does not give rise to any rights.
7. The provisions of this Act relating to crossed cheques apply to a warrant for payment of dividend.
8. Nothing in this Act affects the provisions of the Bank Act.
9. The rules of the common law of England, including the law merchant, save in so far as they are inconsistent with the express provi- sions of this Act, apply to bills, notes and cheques.
Protest evidence 10. A protest of any bill or note within Canada, and any copy thereof as copied by the notary or justice of the peace, is, in any action, evidence of presentation and dishonour, and al- so of service of notice of the presentation and dishonour as stated in the protest or copy.
11. Where a bill or note, presented for ac- ceptance, or payable outside Canada, is protest- ed for non-acceptance or non-payment, a notar- ial copy of the protest and of the notice of dishonour, and a notarial certificate of the ser-
donne ouverture aux mêmes droits que si sa présentation avait eu lieu un jour ouvrable autre qu’un samedi.
(4) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, lorsque la succursale d’une banque en activité est fermée un jour ouvrable, les règles suivantes s’appliquent aux lettres ou billets :
a) l’échéance qui tombe à cette date est re- portée au premier jour ouvrable suivant où la succursale est ouverte;
b) leur présentation, quand ils sont payables sur demande, ne peut se faire à cette date pour acceptation ou paiement à la succursale;
c) le défaut d’exécution fondé sur la ferme- ture de la succursale à cette date ne donne ouverture à aucun droit.
S.R., ch. B-5, art. 6.
7. Les dispositions de la présente loi rela- tives aux chèques barrés s’appliquent aux man- dats pour encaissement de dividendes.
S.R., ch. B-5, art. 7.
8. La présente loi n’a pas pour effet de por- ter atteinte aux dispositions de la Loi sur les banques.
S.R., ch. B-5, art. 8.
9. Les règles de la common law d’Angle- terre, y compris en droit commercial, s’ap- pliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les disposi- tions expresses de la présente loi.
S.R., ch. B-5, art. 10.
10. Le protêt d’une lettre ou d’un billet au Canada, de même que toute copie qui en est faite par un notaire ou un juge de paix, consti- tue, dans une action, la preuve de la présenta- tion et du défaut d’acceptation ou de paiement, ainsi que de la signification de l’avis de la pré- sentation et du défaut d’acceptation ou de paie- ment spécifiés dans le protêt ou la copie.
S.R., ch. B-5, art. 11.
11. Si une lettre ou un billet, présenté pour acceptation, ou payable à l’étranger, est protes- té pour défaut d’acceptation ou de paiement, une copie notariée du protêt et de la notification du défaut en question et un certificat notarié de la signification de cet avis font foi devant les
Succursale non
Barrement des
Application de la common law d’Angleterre
du protêt
Transferee to
vice of the notice, shall be received in all courts
as evidence of the protest, notice and service.
12. No clerk, teller or agent of any bank shall act as a notary in the protesting of any bill or note payable at the bank or at any of the branches of the bank in which he is employed.
13. (1) Every bill or note the consideration of which consists, in whole or in part, of the purchase money of a patent right, or of a partial
interest, limited geographically or otherwise, in
a patent right, shall have written or printed
prominently and legibly across the face thereof, before it is issued, the words “Given for a patent right”.
(2) If the words “Given for a patent right” are not written or printed on any instrument in the manner prescribed in subsection (1), the in- strument and any renewal thereof is void, ex- cept in the hands of a holder in due course without notice of the consideration.
14. The endorsee or other transferee of any instrument referred to in section 13 having the words “Given for a patent right” printed or written thereon takes the instrument subject to any defence or set-off in respect of the whole or any part thereof that would have existed be- tween the original parties.
15. Every person who issues, sells or trans- fers, by endorsement or delivery, any instru- ment referred to in section 13 not having the words “Given for a patent right” printed or written across the face thereof in the manner prescribed by that section, knowing the consid- eration of that instrument to have consisted, in whole or in part, of the purchase money of a patent right, or of a partial interest, limited geo- graphically or otherwise, in a patent right, is guilty of an indictable offence and liable to im- prisonment for any term not exceeding one year, or to such fine, not exceeding two hun- dred dollars, as the court thinks fit.
tribunaux, jusqu’à preuve contraire, du protêt, de la notification et de la signification.
S.R., ch. B-5, art. 12.
12. Nul commis, caissier ou mandataire d’une banque ne peut agir en qualité de notaire pour le protêt d’une lettre ou d’un billet payable à la banque où il est employé ou à l’une de ses succursales.
S.R., ch. B-5, art. 13.
13. (1) Les lettres ou billets, dont la cause est, en tout ou en partie, le prix d’achat d’un droit de brevet ou d’un intérêt partiel, limité territorialement ou autrement, dans un droit de brevet, portent, au travers de leur recto et bien en évidence, la mention « Donné pour droit de brevet », écrite ou imprimée lisiblement avant l’émission.
(2) En l’absence de cette mention, l’effet et son renouvellement sont nuls, sauf entre les mains d’un détenteur régulier non avisé de cette cause.
S.R., ch. B-5, art. 14.
14. L’endossataire ou autre cessionnaire d’un effet portant la mention « Donné pour droit de brevet » sous la forme prévue par l’ar- ticle 13 le prend sous réserve de tout moyen de défense ou compensation à son égard qui aurait existé entre les contractants originaires.
S.R., ch. B-5, art. 15.
15. Quiconque émet, vend ou cède, par en- dossement ou livraison, un effet ne portant pas la mention « Donné pour droit de brevet » sous la forme prévue par l’article 13, tout en sachant que la cause de cet effet est, en tout ou en par- tie, celle décrite à cet article, commet une in- fraction et encourt, sur déclaration de culpabili- té par mise en accusation, soit un emprisonnement maximal d’un an, soit une amende maximale de deux cents dollars, selon ce que le tribunal juge indiqué.
S.R., ch. B-5, art. 16.
Interdiction à un employé de banque d’agir comme notaire
Marquage des effets servant à l’achat d’un brevet
Absence de la mention
Infraction et
Bill of exchange 16. (1) A bill of exchange is an uncondi- tional order in writing, addressed by one person to another, signed by the person giving it, re- quiring the person to whom it is addressed to pay, on demand or at a fixed or determinable future time, a sum certain in money to or to the order of a specified person or to bearer.
(2) An instrument that does not comply with the requirements of subsection (1), or that or- ders any act to be done in addition to the pay- ment of money, is not, except as hereinafter provided, a bill.
with requisites
(3) An order to pay out of a particular fund is not unconditional within the meaning of this section, except that an unqualified order to pay, coupled with
(a) an indication of a particular fund out of which the drawee is to reimburse himself or a particular account to be debited with the amount, or
(b) a statement of the transaction that gives rise to the bill,
Addressed to two or more drawees
Holder of office payee
17. (1) An instrument expressed to be payable on a contingency is not a bill and the happening of the event does not cure the defect.
(2) A bill may be addressed to two or more drawees, whether they are partners or not, but an order addressed to two drawees in the alter- native, or to two or more drawees in succes- sion, is not a bill.
18. (1) A bill may be drawn payable to, or to the order of, the drawer, or it may be drawn payable to, or to the order of, the drawee.
(2) A bill may be made payable to two or more payees jointly, or it may be made payable in the alternative to one of two, or one or some of several payees.
(3) A bill may be made payable to the hold- er of an office for the time being.
16. (1) La lettre de change est un écrit signé de sa main par lequel une personne ordonne à une autre de payer, sans condition, une somme d’argent précise, sur demande ou à une échéance déterminée ou susceptible de l’être, soit à une troisième personne désignée — ou à son ordre — , soit au porteur.
(2) L’effet qui ne remplit pas les conditions fixées au paragraphe (1), ou qui exige autre chose en sus du paiement d’une somme d’argent, ne constitue pas, sauf cas prévus ci- dessous, une lettre.
(3) L’ordre de payer sur un fonds particulier n’est pas un ordre inconditionnel au sens du présent article, sauf quand en outre :
a) ou bien il spécifie un fonds particulier, sur lequel le tiré doit se rembourser, ou un compte particulier au débit duquel la somme doit être inscrite;
b) ou bien il est assorti du relevé de l’opéra- tion qui a donné lieu à la lettre.
S.R., ch. B-5, art. 17.
17. (1) L’effet dont le paiement dépend d’une éventualité ne constitue pas une lettre, et la réalisation de cette éventualité ne remédie pas à ce vice.
(2) Bien que la lettre puisse être adressée à plusieurs tirés, formant ou non une société de personnes, l’ordre adressé à l’un ou l’autre de deux tirés, ou à deux tirés ou plus successive- ment, n’en constitue pas pour autant une lettre.
S.R., ch. B-5, art. 18.
18. (1) La lettre peut être payable soit au ti- reur ou à son ordre, soit au tiré ou à son ordre.
(2) La lettre peut être payable à plusieurs preneurs conjointement, ou elle peut l’être à l’un de plusieurs preneurs ou à quelques-uns des différents preneurs.
(3) La lettre peut être payable au titulaire en exercice d’une charge ou d’un emploi.
S.R., ch. B-5, art. 19.
Paiement lors
d’une éventuali-
Plusieurs tirés
Preneur, tireur
ou tiré
19. The drawee must be named or otherwise indicated in a bill with reasonable certainty.
Transfer words 20. (1) When a bill contains words prohibit- ing transfer, or indicating an intention that it should not be transferable, it is valid as be- tween the parties thereto, but it is not nego- tiable.
(2) A negotiable bill may be payable either to order or to bearer.
When payable to bearer
(3) A bill is payable to bearer that is ex- pressed to be so payable, or on which the only or last endorsement is an endorsement in blank.
(4) Where a bill is not payable to bearer, the payee must be named or otherwise indicated therein with reasonable certainty.
Fictitious payee (5) Where the payee is a fictitious or non- existing person, the bill may be treated as payable to bearer.
21. (1) A bill is payable to order that is ex- pressed to be so payable, or that is expressed to be payable to a particular person, and does not contain words prohibiting transfer or indicating an intention that it should not be transferable.
When payable to person or order
Endorsed when
(2) Where a bill, either originally or by en- dorsement, is expressed to be payable to the or- der of a specified person, and not to him or his order, it is nevertheless payable to him or his order at his option.
22. (1) A bill is payable on demand
(a) that is expressed to be payable on de- mand or on presentation; or
(b) in which no time for payment is ex- pressed.
(2) Where a bill is accepted or endorsed when it is overdue, it shall, with respect to the acceptor who so accepts it, or any endorser who so endorses it, be deemed a bill payable on de- mand.
19. La lettre doit comporter le nom du tiré ou une désignation suffisamment précise de ce- lui-ci.
S.R., ch. B-5, art. 20.
20. (1) La lettre qui comporte une clause en interdisant la cession ou indiquant l’intention de la rendre non cessible est valable entre les parties intéressées, mais n’est pas négociable.
(2) Une lettre négociable peut être payable à ordre ou au porteur.
(3) La lettre est payable au porteur lors- qu’elle comporte une clause à cet effet ou lorsque l’unique ou le dernier endossement est un endossement en blanc.
(4) La lettre qui n’est pas payable au porteur porte le nom du preneur ou une désignation suffisamment précise de celui-ci.
(5) La lettre dont le preneur est une per- sonne fictive ou qui n’existe pas peut être considérée comme payable au porteur.
S.R., ch. B-5, art. 21.
21. (1) La lettre est payable à ordre lors- qu’elle comporte une clause à cet effet ou lors- qu’elle est expressément payable à une per- sonne désignée et ne contient rien qui en interdise la cession ou qui indique l’intention de la rendre non cessible.
(2) La lettre expressément — initialement ou par endossement — payable à l’ordre d’une personne désignée est néanmoins aussi payable à celle-ci.
S.R., ch. B-5, art. 22.
22. (1) La lettre est payable sur demande dans les cas suivants :
a) elle stipule qu’elle est payable sur de- mande ou sur présentation;
b) elle n’indique aucune date de paiement.
(2) La lettre acceptée ou endossée après son échéance est réputée payable sur demande à l’égard de la personne qui l’accepte ou de celle qui l’endosse.
S.R., ch. B-5, art. 23.
Preneur fictif
Payable à une personne ou à son ordre
Lettre payable
23. A bill is payable at a determinable future time, within the meaning of this Act, that is ex- pressed to be payable
(a) at sight or at a fixed period after date or sight; or
(b) on or at a fixed period after the occur- rence of a specified event that is certain to happen, though the time of happening is un- certain.
24. (1) An inland bill is a bill that is, or on the face of it purports to be,
(a) both drawn and payable within Canada; or
(b) drawn within Canada on a person resi- dent in Canada.
(2) Any other bill is a foreign bill.
(3) Unless the contrary appears on the face of a bill, the holder may treat it as an inland bill.
Bill or note 25. Where in a bill drawer and drawee are the same person, or where the drawee is a ficti- tio