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Timestamp: 2016-10-25 06:48:45+00:00
Document Index: 204556102

Matched Legal Cases: ['art. 72', 'art. 72', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 206', 'art. 69', 'art. 38', 'art. 76', 'art. 217', 'art. 41']

⭐IMPÔT SUR LE REVENU BÉNÉFICES DE L EXPLOITATION AGRICOLE RÉGIME DU BÉNÉFICE RÉEL SIMPLIFIÉ PRÉCISIONS CONCERNANT CERTAINES RUBRIQUES
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1 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES N N # 16 IMPÔT SUR LE REVENU BÉNÉFICES DE L EXPLOITATION AGRICOLE RÉGIME DU BÉNÉFICE RÉEL SIMPLIFIÉ Notice pour établir les imprimés n os 2139, 2139 A, 2139 B PRÉCISIONS CONCERNANT CERTAINES RUBRIQUES A - n 2139 : Numéro SIRET Les personnes physiques ou morales et les groupements sans personnalité, dont les revenus relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles imposés d après un régime de bénéfice réel, doivent être inscrits au répertoire SIRENE (système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements). La formalité d inscription s effectue auprès des chambres d agriculture à l aide des formulaires de déclaration de début d activité P0 agricoles (personnes physiques), M0 agricoles (personnes morales) ou F agricoles (groupements sans personnalité) mis à jour sur le site et à la disposition des intéressés dans les chambres d agriculture. RÉCAPITULATION DES ÉLÉMENTS D IMPOSITION (page 1, cadre B, renvois 1 à 8). B À titre de règle pratique, cette quote-part peut être estimée à 10 % du montant net des revenus du portefeuille ou à 30 % du même montant en ce qui concerne les sociétés de personnes dont les investissements en titres, en participations ou en créances ont, à la clôture de l exercice, une valeur supérieure à la moitié du capital social. C Les revenus de capitaux mobiliers, le bénéfice ou le déficit, les plus-values à long terme et le montant de l impôt déjà versé au Trésor (crédit d impôt) sont à reporter sur la déclaration d ensemble des revenus. D Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d imposition qui bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d installation aux jeunes agriculteurs est déterminé, au titre des 60 premiers mois d activité, à compter de la date d octroi de la première aide, sous déduction d un abattement de 50 %. Cet abattement est porté à 100 % au titre de l exercice de comptabilisation de la dotation d installation aux jeunes agriculteurs. L abattement en faveur des jeunes agriculteurs s applique avant déduction des déficits reportables. Il ne concerne pas les plus-values professionnelles à long terme. Lorsque le point de départ ne coïncide pas avec le début de l exercice, le bénéfice sur lequel est pratiqué l abattement est réparti prorata temporis. Il en est de même lorsque le terme de la période d application de l abattement, à savoir le 59 e mois qui suit celui de l installation de l exploitant, ne coïncide pas avec la clôture de l exercice. Ce dispositif s applique également rétroactivement sur les bénéfices des exercices non prescrits clos avant l attribution de la première aide. Pour l exercice en cours à la date d attribution de cette première aide mais dont la déclaration de résultats n a pas été déposée, l application de l abattement résulte de manière implicite de la rédaction de la déclaration. À défaut, l application rétroactive de l abattement est accordée sur réclamation contentieuse. Les jeunes agriculteurs joignent, lors du dépôt de la première déclaration, une copie de la décision d octroi de la dotation d installation notifiée par le Préfet. Le montant du bénéfice agricole imposable dont il est tenu compte pour calculer le plafond maximal de déductibilité fiscale du Plan Épargne Retraite (PERP) est désormais majoré du montant de l abattement prévu en faveur des jeunes agriculteurs. Le montant de l abattement déclaré ligne e du cadre B de la déclaration n 2139 sera porté sur la déclaration de revenus n 2042 C, cadre «Revenus agricoles», point 5, ligne 5HM, 5IM, ou 5JM. N 2139-NOT-SD (SDNC-DGFiP 631) Janvier 2014 E Déduction pour investissement et déduction pour aléas (art. 72 D, 72 D bis, 72 D ter et 72 D quater du code général des impôts (CGI)). L article 27 de la loi n du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a réformé le régime de la déduction pour investissement et de la déduction pour aléas pour les exercices clos à compter du 31 décembre Les sommes déduites en application des articles 72 D et 72 D bis dans sa rédaction antérieure à l entrée en vigueur de l article 27 de la loi de finances rectificative pour 2012 restent soumises à ces dispositions. 1. Déduction pour investissement (art. 72 D, 72 D ter et 72 D quater du CGI). Cette déduction est utilisée au cours des cinq exercices qui suivent celui de sa réalisation pour l acquisition et la production de stocks de produits ou animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an ou l acquisition de parts sociales de sociétés coopératives agricoles mentionnées à l article L du code rural et de la pêche maritime. Lorsqu elle n est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est rapportée aux résultats du 5 e exercice suivant sa réalisation. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013, la déduction est majorée d un montant égal au produit de cette déduction par le taux de l intérêt de retard prévu à l article 1727 du CGI. Sur demande expresse de l exploitant (note à joindre à la déclaration du résultat sur lequel porte la réintégration) elle peut être rapportée en tout ou partie au résultat d un exercice antérieur lorsque ce résultat est inférieur d au moins 40 % à la moyenne des résultats des 3 exercices précédents (BOFiP-impôts BOI-BA-BASE ). Le supplément de bénéfice résultant de cette réintégration anticipée ne constitue pas un revenu exceptionnel pour l application des articles 75-OA et 163-OA du CGI.2 Lorsque la déduction est utilisée conformément à son objet, cette utilisation entraîne les conséquences suivantes : la déduction a été affectée aux stocks à rotation lente. Dans ce cas, les exploitants peuvent décider de l affecter à tout ou partie de la variation en valeur des stocks : soit exercice par exercice : une note annexée à la déclaration précisera le montant de la déduction ou des déductions pratiquées au titre de l exercice ou des exercices précédents qui sont affectées à la variation en valeur des stocks et le mode de calcul de cette variation, soit au terme des cinq exercices : un état joint à la déclaration de résultats mentionnera chaque exercice, et pour la première fois à compter de l exercice qui suit celui de la première déduction, les déductions pratiquées les cinq exercices précédents et les variations de stocks des cinq exercices correspondants et de l exercice. la déduction a été affectée à la souscription ou à l acquisition de parts sociales de sociétés coopératives agricoles : il appartient à l exploitant de présenter, sur demande du service, tout document permettant d attester de la réalité de cet investissement (BOFiP-impôts BOI-BA-BASE ). 2. Déduction pour aléas (art. 72 D bis, 72 D ter et 72 D quater du CGI). Cette déduction est réservée aux exploitants qui, dans les six mois de la clôture de l exercice et au plus tard à la date de dépôt de la déclaration de résultat, ont inscrit à un compte ouvert auprès d un établissement de crédit une somme égale à 50 % du montant de la déduction. L épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l actif de l exploitation. La condition d inscription de l épargne au compte d affectation est réputée respectée à due concurrence de l accroissement du stock de fourrages destiné à être consommé par les animaux de l exploitation par rapport à la valeur moyenne du stock en fin d exercice calculée sur les trois exercices précédents. En cas de vente de ces stocks de fourrage lors des sept exercices suivant celui de la déduction, le produit de la vente doit être inscrit au compte d affectation dans la limite du montant ayant été dispensé de l inscription au compte d affectation, déduction faite des montants exemptés de l obligation d inscription et utilisés de façon conforme. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012 (article 27 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012), les sommes déduites au titre de la DPA ainsi que leurs intérêts capitalisés peuvent être utilisés au cours des 7 exercices qui suivent celui au cours duquel la déduction a été pratiquée. Cette durée d utilisation était précédemment de dix exercices suivant celui de l inscription de ces sommes et intérêts au compte d affectation. Les déductions pratiquées au titre de la DPA peuvent être désormais utilisées : au titre de chaque exercice, pour l acquisition de fourrages destinés à être consommés par les animaux de l exploitation dans les six mois qui précèdent ou qui suivent la reconnaissance du caractère de calamité agricole sur le canton de l exploitation ou les cantons limitrophes ; pour le règlement au cours de l exercice des primes et cotisations d assurance de dommage aux biens ou pour perte d exploitation souscrite par l exploitant ; au titre de l exercice de survenance d un incendie, d un dommage aux cultures ou de perte du bétail assuré dans la limite des franchises pour le règlement des dépenses en résultant ; au titre de l exercice de survenance d un aléa non assuré d origine climatique, naturelle ou sanitaire, reconnu par une autorité administrative compétente pour le règlement des dépenses en résultant ; au titre de l exercice de survenance d un aléa économique lorsque la différence positive entre la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents et la valeur ajoutée de l exercice, réalisée dans des conditions comparables, excède 10 % de cette moyenne, dans la limite de cette différence. Pour l application du présent dispositif, la valeur ajoutée s entend de la différence entre d une part, la somme hors taxes des ventes, des variations d inventaire, de la production immobilisée et autoconsommée et des indemnités et subventions d exploitations, et d autre part, la somme hors taxes, et sous déduction des transferts des charges d exploitation affectés, du coût d achat des marchandises vendues et de la consommation de l exercice en provenance de tiers. Les sommes déduites et les intérêts ainsi utilisés sont rapportés au résultat de l exercice au cours duquel leur utilisation est intervenue. Lorsque ces sommes et intérêts ne sont pas utilisés au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction a été pratiquée, ils sont rapportés aux résultats du septième exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée et majorés d un montant égal au produit de ces sommes et intérêts par le taux de l intérêt de retard prévu à l article 1727 du CGI. Lorsque ces sommes et intérêts sont prélevés dans des cas autres que ceux visés ci-avant, ils sont rapportés au résultat de l exercice au cours duquel cette utilisation a été effectuée et majorés d un montant égal au produit de ces sommes et intérêts par le taux de l intérêt de retard prévu au même article Plafond commun de déduction (article 72 D ter du CGI) : les exploitants agricoles peuvent pratiquer sur leur bénéfice une déduction pour investissement, une déduction pour aléas ou concomitamment ces deux déductions dans la limite d un plafond commun fixé à par exercice de douze mois. Lorsque le résultat de l exercice est supérieur d au moins 20 % à la moyenne des résultats des trois exercices précédents, l exploitant peut pratiquer un complément de déduction pour aléas, dans les conditions prévues à l article 72 D bis du CGI et dans la limite du bénéfice, à hauteur de 500 par salarié équivalent temps plein. Pour le calcul de la moyenne des résultats des trois exercices précédents, il n est pas tenu compte des reports déficitaires. Les déductions prévues aux articles 72 D et 72 D bis du CGI, majorées, le cas échéant, du complément de déduction pour aléas, sont plafonnées à la différence positive entre la somme de et le montant des déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, majoré, le cas échéant, des intérêts capitalisés en application du deuxième alinéa du 1 du I de l article 72 D bis précité. Le second terme de cette différence comprend le montant des déductions pour aléas pratiquées et non encore rapportées au résultat à la date de publication de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour Les déductions mentionnées au premier alinéa du I du présent article sont pratiquées après application des abattements prévus aux articles 44 quaterdecies et 73 B du CGI. Pour les GAEC et EARL : les limites des déductions sont multipliées par le nombre des associés exploitants sans toutefois pouvoir excéder trois fois la limite prévue pour les exploitants individuels. 23 Les déductions pour investissement et pour aléas ne peuvent être pratiquées ni sur les revenus provenant des activités de production d électricité photovoltaïque ou éolienne (art. 75 A du CGI), ni sur les revenus provenant de la mise à disposition des droits à paiement unique lorsque l exploitant n exerce aucune des activités agricoles prévues du 1 er au 4 e alinéa de l article 63 du CGI (article 72 D quater du CGI). Ces déductions ne peuvent donner lieu à la constatation d un déficit (BOFiP-impôts BOI-BA-BASE ). Les produits des activités de production d électricité d origine photovoltaïque ou éolienne réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d imposition, sur son exploitation agricole, peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole sous certaines conditions. Pour les exercices clos à compter du 1 er janvier 2008, les dispositions de l article 75 A du CGI sont étendues aux sociétés civiles agricoles (art. 206 du CGI et article 32 de la Loi de modernisation de l économie n du 4 août 2008). Les revenus tirés de l exercice de ces activités ne peuvent pas bénéficier de l abattement prévu à l article 73 B ou du dispositif de lissage ou d étalement prévu à l article 75-0 A du CGI. Les déficits provenant de l exercice des mêmes activités ne peuvent pas être imputés sur le revenu global mentionné au I de l article 156 (article 24 de la loi de finances n du 24 décembre 2007). Sont considérés comme des bénéfices de l exploitation agricole les revenus qui proviennent de la vente de biomasse sèche ou humide, majoritairement issue de produits ou sous-produits de l exploitation. Il en est de même de revenus provenant de la production d énergie à partir de produits ou sous produits majoritairement issus de l exploitation agricole. Sont également considérés comme bénéfices de l exploitation agricole au sens de l article 63 du CGI les revenus qui proviennent de la mise à disposition de droits à paiement unique et les revenus des activités de préparation et d entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation ainsi que ceux tirés de l exploitation d équidés adultes dans le cadre de loisirs (BOFiP-impôts BOI-BA-CHAMP-10-20). F Bénéfice imposable (Cadre B, ligne g) ou Déficit éventuellement déductible des autres revenus (Cadre B, ligne h), à reporter sur la déclaration d ensemble n Depuis l imposition des revenus de l année 2006, l abattement de 20 % bénéficiant aux adhérents de centre de gestion agréé est intégré dans le barème de l impôt sur le revenu. Dès lors, le bénéfice des exploitants non adhérents à un centre de gestion agréé est majoré de 25 % (art du CGI). Cette majoration est faite automatiquement sans intervention de votre part. G Les plus-values à long terme provenant de la cession de terrains à bâtir ou biens assimilés sont imposables au taux de 16 %. En cas de décalage entre l exercice de réalisation des plus-values et l exercice au titre duquel elles doivent être imposées (plus-values réalisées à la suite de la perception d indemnités d assurance ou de l expropriation d immeubles), les plus-values ne sont indiquées que sur la déclaration afférente à ce dernier exercice. Les plus-values à long terme exonérées sont celles bénéficiant des dispositifs prévus aux articles 151 septies à 151 septies B ou à l article 238 quindecies du CGI (à préciser sur feuillet séparé). H L article 44 quaterdecies du CGI (article 4 de la loi n du 27 mai 2009) prévoit, sous certaines conditions, un abattement sur les bénéfices des entreprises provenant d exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion. Ce dispositif s applique aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier I Les bénéficiaires de l article 44 quaterdecies du CGI doivent porter la part de leurs résultats exonérée dans cette zone. Sur la déclaration de revenus 2042 C ces sommes doivent figurer au paragraphe 5 «Revenus agricoles» lignes 5HB, 5IB ou 5JB ou 5HH, 5IH, 5JH. MODIFICATION DU RÉGIME D IMPOSITION (page 1, cadre C) Les exploitants agricoles imposés en raison de leurs recettes, d après un régime de bénéfice réel sont en principe soumis définitivement à ce régime. Toutefois : les exploitants agricoles soumis au régime simplifié peuvent opter pour le régime réel normal (art. 69 IV du CGI) ; lorsque les recettes d un exploitant individuel, mesurées sur deux années consécutives, s abaissent en dessous de , il peut sur option être soumis au régime du forfait à compter du 1 er janvier de l année qui suit la période biennale de référence (article 69 B du CGI). Dans l une ou l autre de ces situations l option doit être exercée expressément dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats de l exercice précédant celui au titre duquel elle s applique. L option peut être exercée directement sur l imprimé n 2139, cadre C. B N 2139 A : Bilan simplifié AE Terrains : l inscription des terres au bilan est, en principe, obligatoire ; l agriculteur peut toutefois opter pour le maintien de ses terres dans son patrimoine privé. Cette option est annuelle. Elle doit être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats de l exercice auquel elle s applique. Elle est valable pour un exercice et, est tacitement reconduite pour chaque période suivante, sauf dénonciation expresse de l exploitant. L exercice de l option comme la renonciation à celle-ci doivent être effectués sur papier libre joint à la déclaration de résultats de l exercice auquel il ou elle s applique. Les terrains eux-mêmes ne peuvent faire l objet d un amortissement. Il en est de même des améliorations permanentes (travaux entrepris pour raser les talus, combler les mares ou marécages, supprimer les haies ou défricher, frais occasionnés par un remembrement ). En revanche, les travaux qui n apportent qu une amélioration temporaire au fonds peuvent être amortis (ex.: curage de fossés, sous-solage ). AG Amélioration du fonds : il s agit des améliorations apportées au fonds par les pratiques culturales. Les agriculteurs qui passent du régime du forfait au régime du bénéfice réel simplifié peuvent inscrire au bilan d ouverture du premier exercice une somme correspondant à la valeur, à la date du changement de régime, des améliorations ainsi apportées au fonds. Cette somme ne peut, en aucun cas, excéder la valeur résultant des usages locaux et, notamment, de ceux qui sont suivis en matière d expropriation. La somme ainsi portée au premier bilan demeure inscrite aux bilans ultérieurs pour le même montant. La valeur de ce poste n est pas modifiée lors du passage du régime transitoire au régime du bénéfice réel simplifié. 34 AJ Constructions : elles comprennent les bâtiments agricoles (à l exception des installations complexes spécialisées), les locaux d habitation du personnel salarié, les bâtiments administratifs, les ouvrages d infrastructure (barrages ). L inscription de la maison d habitation du propriétaire exploitant est facultative. Elle n est toutefois possible que si elle fait partie intégrante de l exploitation et ne présente pas le caractère de maison de maître. AL Installations techniques, matériel et outillage : les installations techniques comprennent notamment les installations complexes spécialisées (installations de stabulation libre, de séchage de grains, silos, salles de traite, etc. ). S agissant des installations complexes spécialisées, se reporter au bulletin officiel des finances publiques-impôts BOI-BIC-AMT AN Plantations pérennes : il s agit des plantations qui sont destinées à rester en place pendant plusieurs années (vignes, vergers). Ces plantations constituent des éléments d actif amortissables qui doivent obligatoirement figurer au bilan de l exploitation, même lorsque l exploitant opte pour le maintien des terres dans son patrimoine privé. En revanche, lorsque l objet même de l activité exercée est constitué par la vente de végétaux (horticulteur, pépiniériste), les biens correspondants doivent être compris dans les stocks. AQ Autres immobilisations corporelles : peuvent figurer à cette rubrique les animaux (reproducteurs ou de service) pour lesquels l exploitant a pris la décision de les immobiliser comptablement. Ce choix implique des corrections fiscales (tableau n 2139 B - Cadre B). Les chevaux de course, de compétition et les chevaux de selle peuvent, sous certaines conditions, être inscrits en immobilisation dès leur date de naissance (BOFiP-impôts BOI-BA-BASE ). AY Stocks : pour les agriculteurs assujettis à la TVA, le montant des stocks est évalué «hors taxe» et abstraction faite des amortissements dérogatoires. Les agriculteurs placés sous le régime du remboursement forfaitaire doivent comptabiliser leurs stocks TVA comprise. Composition : a) les matières et fournitures : engrais, amendements, semences, plants, aliments du bétail, produits vétérinaires, carburants, lubrifiants, etc. b) les animaux (autres que ceux immobilisés) ; c) les autres produits de l exploitation ; il s agit : des produits en état d être commercialisés (céréales, vins ) ; des produits en cours de fabrication et des avances aux cultures ; des emballages, des marchandises achetées à l extérieur et destinées à être revendues en l état lorsque les recettes de nature non agricole réalisées au titre de l année civile qui précède la date d ouverture de l exercice n excèdent pas les limites prévues à l article 75 du CGI ; des déchets et rebuts. Lorsqu ils sont destinés à être enfouis, les agriculteurs peuvent s abstenir de les inscrire au compte «stocks». Évaluation des stocks : a) Principes L ensemble des stocks est évalué au prix de revient ou au cours du jour à la clôture de l exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient. Lorsque les stocks sont évalués au prix de revient, ils peuvent donner lieu à la constatation de provisions. Lorsqu un même produit demeure en stock plusieurs années, l évaluation doit être révisée à la clôture de chaque exercice. La détermination du prix de revient des avances aux cultures peut être effectuée selon quatre types de méthodes différentes, à l exception de toute autre. L option pour l une de ces méthodes est formulée, au plus tard, dans le délai de déclaration des résultats du premier exercice auquel elle s applique. Deux méthodes sont réservées aux exploitants qui passent du forfait au régime simplifié d imposition : évaluation forfaitaire à partir des achats de matières premières et de matières et fournitures consommables (option pour 3 ans non renouvelable), ou évaluation selon des coûts standards à l hectare (option pour 3 ans renouvelable une fois). Deux autres méthodes sont applicables à tous les exploitants soumis au régime simplifié d imposition : évaluation selon une méthode mixte (certains frais sont retenus pour leur montant réel et d autres évalués selon des coûts standard option pour 10 ans renouvelable), ou selon le coût de production réel (option irrévocable). Le prix de revient des produits de l exploitation compris dans les stocks peut être déterminé forfaitairement en appliquant au cours du jour à la clôture de l exercice une décote correspondant au bénéfice brut susceptible d être réalisé lors de la vente. Le prix de revient des produits en cours de fabrication peut être déterminé forfaitairement par référence à des coûts standard ou à tous autres éléments statistiques. Sur option, et à l exception des matières premières et des avances aux cultures, les stocks peuvent être évalués selon une méthode forfaitaire, à partir du cours du jour à la clôture de l exercice. Ainsi, les animaux et les autres produits de l exploitation peuvent être évalués en appliquant au cours du jour à la date de l inventaire une décote de 20 %; ce taux est porté à 30 % pour les bovins, les vins et les spiritueux. Lorsqu un même produit demeure en stock plusieurs années, cette évaluation doit être révisée à la clôture de chaque exercice. Toutefois, la variation de prix à retenir entre la date d ouverture et de clôture d un même exercice est en principe limité à 20 %. L exploitant peut toutefois renoncer à cette limitation ; ce choix doit être effectué au plus tard dans le délai de déclaration des résultats du premier exercice auquel il s applique. La renonciation est valable pour cinq ans ou, pour les contribuables soumis sur option au régime simplifié, jusqu à la fin de la période d option en cours. b) Régimes particuliers La possibilité d évaluer les stocks selon le système du blocage des stocks à rotation lente, y compris le système de blocage selon une moyenne triennale, prévu à l article 72 B du CGI a été supprimée pour les exercices clos à compter du 1 er janvier Le profit constaté à cette occasion est imposé au titre de l exercice en cours au 31 décembre 2005 ou au titre de l exercice ouvert à compter du 1 er janvier Ce profit peut bénéficier, sur option expresse de l exploitant, du dispositif d étalement et de lissage prévu à l article 75-0 A du CGI. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le bulletin officiel des finances publiques-impôts BOI-BA-LIQ-10. Exploitants précédemment imposés d après le régime du bénéfice réel normal. aucune modification n est apportée à l évaluation des stocks lors du passage au régime simplifié ; les stocks doivent faire l objet d une nouvelle évaluation lors de chacun des inventaires successifs établis sous le régime réel simplifié, sous réserve de l application de la méthode de blocage de la valeur des stocks. 45 Exploitants précédemment imposés d après le régime du forfait. les récoltes comprises dans le stock initial sous le régime simplifié doivent être évaluées d après leur valeur au 31 décembre de l année au cours de laquelle elles ont été levées. Toutefois, les produits de la viticulture, en stock à la date du changement de régime, sont évalués au cours du jour du vin en vrac à la même date, sous déduction d une décote forfaitaire fixée par les articles 4 O ou 4 P de l annexe IV au CGI. Ils sont repris pour la même valeur dans les inventaires suivants jusqu à leur vente ; les animaux figurant dans le stock initial sous le régime simplifié sont évalués au prix de revient majoré de 20 %. Cette valeur ne peut excéder le cours du jour à la date d ouverture du premier exercice dont les résultats sont imposés d après le mode réel simplifié. BC Clients et comptes rattachés : les effets à recevoir et les factures à établir à la clôture de l exercice sont rattachés aux créances correspondantes. BE Autres créances : notamment : personnel, organismes sociaux, État, associés, débiteurs divers. BN Charges constatées d avance : sont mentionnées sur cette ligne les actifs correspondant à des achats de biens et services dont la fourniture ou la prestation interviendra ultérieurement. CA Capital social ou individuel : dans les entreprises individuelles, le «capital individuel» tient compte du solde du compte de l exploitant. Lorsque le compte «capital individuel» est débiteur, son montant est indiqué entre parenthèses. CF et CH provisions : les exploitants agricoles qui relèvent du régime simplifié d imposition sont autorisés à constituer des provisions. provisions réglementées : relèvent de cette rubrique la provision spéciale de réévaluation des immobilisations amortissables ainsi que la provision pour amortissement dérogatoire. Conformément à l article de la loi n du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, les provisions pour investissement constituées par des entreprises autres que des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) ne sont plus admises en déduction des résultats imposables constatés au titre des exercices clos à compter du 17 août 2012 ; provisions pour risques et charges : il s agit de provisions destinées à couvrir des risques et des charges nettement précisés quant à leur objet et que des événements survenus ou en cours rendent probables à condition qu elles aient été effectivement constituées dans les écritures de l exercice (art du CGI). Nota : l article 72 C du CGI interdit aux exploitants agricoles la déduction d une provision pour hausse des prix. Les provisions doivent être ventilées sur le tableau n 2139 E. CK Fournisseurs et comptes rattachés (effets à payer, factures non parvenues). DE Il s agit du coût d acquisition des immobilisations acquises au cours de l exercice et du montant de la production immobilisée. DF Il convient de porter ici le montant total de la colonne 11 du cadre E du tableau 2139 bis. N 2139 B : Compte de résultat simplifié de l exercice A RÉSULTAT COMPTABLE Lorsque l exploitant est assujetti à la TVA, les produits et les charges sont présentés pour leur montant hors TVA après déduction des rabais, remises ou ristournes accordés aux clients ou obtenus des fournisseurs. Les produits et charges sur exercices antérieurs sont enregistrés, suivant leur nature, dans les comptes concourant à la détermination des résultats d exploitation, financier ou exceptionnel. EA à EN Produits d exploitation : l entreposage d une production agricole et/ou sa reprise chez un tiers n est pas constitutif d un profit chez l exploitant dans les conditions prévues à l article 38 quinquies du CGI. EF Variation d inventaire, animaux reproducteurs : les exploitants agricoles peuvent enregistrer comptablement les opérations concernant les animaux reproducteurs non immobilisés fiscalement : soit en constatant normalement les amortissements à la clôture de l exercice ; soit en comptabilisant en cours d exercice les achats et les ventes d animaux dans les comptes de résultat ; à l inventaire, lorsque leur destination est certaine ou quasi certaine, ils sont inscrits au débit du compte de bilan «Animaux reproducteurs» par le crédit des subdivisions du compte de résultat «Variation d inventaire» (méthode simplifiée). Cette rubrique n est utilisée que si l exploitant a choisi de faire fonctionner le compte «Animaux reproducteurs» compris à la ligne AQ du tableau n 2139 A selon la méthode simplifiée. EG Variation de la production stockée : est portée sur cette ligne la variation globale positive ou négative qui affecte, entre le début et la fin de l exercice, le niveau de biens vivants en stock, celui des en-cours de production de biens et services et des produits. En cas de déstockage, mentionner le montant entre parenthèses. EH Production immobilisée : il s agit notamment du coût des travaux effectués par l entreprise pour elle-même. EJ Production autoconsommée (CGI, Ann. III, art. 38 sexdecies J-D) : lorsque l option pour l évaluation des stocks selon la méthode forfaitaire est exercée, la valeur des produits prélevés par l exploitant à des fins personnelles est ajoutée aux recettes pour la détermination du résultat d exploitation. Elle est évaluée d après le cours du jour à la dater de clôture de l exercice, sous déduction d une décote forfaitaire dans les mêmes conditions que celles applicables, sur option, aux stocks. Lorsque les avantages en nature sont alloués au personnel salarié sous forme de produits de l exploitation, le déclarant peut : soit comprendre la valeur au prix de revient de ces produits tant en recettes d exploitation (sur cette ligne) qu en dépenses de personnel (ligne EX) ; soit s abstenir de les comptabiliser. EK Le remboursement forfaitaire de la TVA doit être porté ici. ES Autres achats et charges externes : sont notamment à inscrire sur cette ligne : les dépenses d entretien et de réparations ; les travaux à façon exécutés par des tiers ; les achats de petit matériel et d outillage ; les fournitures d eau, de gaz, d électricité ; les frais de recherche et de documentation ; les commissions, courtages, honoraires ; les primes d assurances ; les frais de publicité, de mission et réception, les fournitures de bureau, les frais d administration générale, les cotisations diverses. Les dons aux œuvres et autres organismes visés à l article 238 bis du CGI ouvrent droit à une réduction d impôt égale à 60 % du 56 montant de leur versement pris dans la limite d un plafond de 5 p. mille du chiffre d affaires hors taxes. Lorsque les dons excèdent ce plafond, l excédent est reporté successivement sur les cinq exercices suivants et ouvre droit à réduction d impôt dans les mêmes conditions, après prise en compte des versements de l exercice. Ces versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable (BOFiP-impôts BOI-IR-RICI ). Il n est pas exigé de justifications pour les frais généraux accessoires payés en espèces (pourboires, frais de parking, documentation, menus frais de réception), dans la limite de 1 du chiffre d affaires réalisé et d un minimum de 152. Ces frais sont déductibles dans la même limite. ET Variation de stock : cette rubrique enregistre la variation globale positive ou négative de la valeur du stock d approvisionnements et des marchandises entre le début et la fin de l exercice. EX Rémunérations : les sommes versées au personnel salarié à titre d appointements, salaires ou indemnités sont déductibles à condition qu elles correspondent à un travail réel, qu elles donnent lieu à un versement effectif et qu elles ne soient pas exagérées. En revanche, la rémunération que s alloue l exploitant n est pas admise en déduction. Le salaire versé au conjoint de l exploitant qui participe effectivement à l exercice de la profession, est déductible, s il a donné lieu au paiement des cotisations sociales : en totalité en cas d adhésion à un centre de gestion agréé ; dans la limite de dans le cas contraire. Cette dernière limite doit être appréciée en fonction de la durée effective du travail du conjoint. Ainsi, lorsque le conjoint effectue un nombre d heures de travail inférieur à la durée légale annuelle du travail (travail à temps partiel ou démarrage de l activité salariée en cours d année), la limite de déduction est obtenue en appliquant au montant forfaitaire de 13800, la proportion entre le temps de travail effectif et la durée légale du travail. De même, en cas de création ou de cessation de l activité en cours d année, cette limite doit être ajustée au prorata de la durée de l exercice pendant l année considérée. Toutefois, cette limitation n est pas appliquée aux conjoints mariés sous un régime exclusif de communauté. Les avantages en nature non prélevés sur l exploitation et accordés aux salariés de l entreprise (nourriture achetée, logement) figurent également sur cette ligne. La partie non déductible des salaires et rémunérations est à réintégrer pour la détermination du résultat fiscal (ligne FM). EY Cotisations sociales personnelles de l exploitant et autres charges sociales : sont notamment à inscrire sous cette rubrique, les charges sociales de l exploitant ayant un caractère obligatoire (allocations familiales, assurances vieillesse et maladie maternité ). En outre, les cotisations au régime de retraite complémentaire facultatif dans le cadre de contrats d assurance de groupe sont déductibles. Les conditions de déduction des cotisations de l exploitant, de son conjoint, des membres de sa famille, ou en cas d exploitation en société, des associés, sont fixées par les articles 154 bis (cotisations sociales obligatoires) et 154 bis-0 A du CGI (cotisations sociales facultatives). Conformément aux dispositions de l article 36 de la loi de modernisation de l agriculture, pour les exercices clos à compter du 29 juillet 2010, les chefs d exploitation ou d entreprise agricole peuvent demander à verser, en complément des cotisations appelées au titre de l année en cours, un à-valoir sur le montant des cotisations exigibles l année suivante qui est déductible du résultat de l exercice au cours duquel il est versé en application de l article 72 F du CGI. Pour les exercices clos à compter du 1 er janvier 2013, lorsque le résultat imposable est en hausse par rapport à celui de l exercice précédent, l à-valoir non versé à la clôture de l exercice est néanmoins déductible dans la limite de 20 % de la hausse constatée, à la condition que ce versement soit effectué dans les six mois de la clôture de l exercice et au plus tard à la date de dépôt de la déclaration des résultats se rapportant à l exercice au titre duquel la déduction est pratiquée (cf. article 88 de la loi n du 28 décembre 2011 de finances pour 2012). EZ Dotations aux amortissements : reporter ici, notamment, le total des amortissements de l exercice (total de la colonne 8 du cadre D de l imprimé n 2139 bis). FF et FH Produits et charges exceptionnels : il s agit des charges et indemnités de fin de bail, des pénalités et amendes, des plus-values et moins-values, etc. PLUS-VALUES ET MOINS-VALUES Précision : les dispositions qui suivent s appliquent à l exercice de réalisation de la plus-value retirée de la cession d éléments d actif et non à celui de l encaissement. EXONÉRATION : Exonération des plus-values professionnelles : les dispositifs suivants peuvent s appliquer, sous réserve du respect des conditions applicables à chacun : Exonération des plus-values des plus petites entreprises (article 151 septies du CGI) : le dispositif prévoit une exonération des plus-values professionnelles réalisées par les exploitants agricoles soumis à l impôt sur le revenu à condition que l activité ait été exercée depuis au moins cinq ans, que le bien ne constitue pas un terrain à bâtir entrant dans le champ d application du A du I de l article G du même code et que les recettes n excèdent pas certains seuils. Ce dispositif est réservé aux activités exercées à titre professionnel. Pour les plus-values réalisées en cas d expropriation ou de perception d une indemnité d assurance, la condition de durée de l activité n est pas exigée. L exonération est totale lorsque les recettes annuelles n excèdent pas et dégressive si les recettes sont comprises entre et Les recettes annuelles s apprécient dorénavant sur la moyenne des recettes hors taxes, réalisées ou encaissées au cours des exercices clos, ramenés le cas échéant à douze mois, au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l exercice de réalisation des plusvalues. Lorsque l exploitant est aussi associé d une société de personnes ou d un groupement à l impôt sur le revenu, il est tenu compte, pour le calcul des recettes, quelle que soit la nature de l activité exercée par le contribuable, des recettes réalisées par la société ou le groupement à proportion des droits de l associé ou membre dans les bénéfices. Toutefois, les plus-values réalisées par une société civile agricole non soumise à l impôt sur les sociétés sont imposables au nom de chaque associé exploitant selon les règles prévues pour les exploitants individuels en tenant compte de sa quote-part dans les recettes de la société (article 70 du CGI). Exonération en cas de départ à la retraite de l exploitant (article 151 septies A du CGI) : sont exonérées d impôt sur le revenu les plus-values professionnelles réalisées à l occasion de la cession à titre onéreux d une entreprise individuelle, ou de l intégralité des droits ou parts détenus par un associé d une société de personnes dans laquelle il exerce son activité professionnelle, lorsque le cédant cesse toute activité dans l entreprise et fait valoir ses droits à la retraite dans le délai de deux ans. Ce délai est applicable 67 aux cessions réalisées à compter du 1 er janvier 2009 (loi du 30 septembre 2008 rectificative pour 2008). L entreprise cédée ne doit pas avoir un chiffre d affaires supérieur à 50 millions d euros, ou un total de bilan supérieur à 43 millions d euros, et doit employer moins de 250 salariés. Le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l entreprise cessionnaire. Les plus-values exonérées sont soumises aux prélèvement sociaux. Ce régime ne s applique pas aux plus-values de cessions d actifs immobiliers. Exonération en cas de cession d une entreprise individuelle ou d une branche complète d activité (article 238 quindecies du CGI) : les plus-values réalisées dans le cadre d une activité agricole à l occasion de la transmission d une entreprise individuelle ou d une branche complète d activité peuvent, à l exception des plus-values immobilières, être totalement exonérées si la valeur de l entreprise ou de la branche d activité transmise est inférieure à Une exonération dégressive est mise en place lorsque cette valeur est comprise entre et Ces dispositions s appliquent également en cas de cession de l intégralité des droits ou parts détenus par un associé d une société de personnes dans laquelle il exerce son activité professionnelle. Exonération en cas de cession d un bien immobilier (article 151 septies B du CGI) : s agissant des biens immobiliers affectés à l exploitation ou des titres de sociétés à prépondérance immobilière ayant à leur actif des biens de même nature, il est institué un dispositif d abattement de 10 % par année de détention échue au-delà de la cinquième sur les plus-values à long terme, sans condition de seuil. Exonération en cas de cessions d activités (article 151 septies A) : l article 3 quinquies du projet de loi de finances pour 2009 étend le bénéfice du dispositif prévu à l article 151 septies A aux cessions d activité réalisées par les sociétés ou les groupements dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter du CGI, soumis au nom du contribuable à l impôt sur le revenu dû au titre de 2008 et donc aux cessions réalisées à compter du 1 er janvier 2008, sous respect d un certain nombre de conditions. MODALITÉS D IMPOSITION 1 - Plus-values et moins-values à court terme. À la fin de chaque exercice, il y a compensation entre plus-values et moins-values à court terme. La plus-value nette est imposable au taux plein, mais l exploitant peut demander que l imposition soit répartie par parts égales sur l année de sa réalisation et les deux années suivantes. Dans ce dernier cas, la partie de la plus-value dont l imposition est différée est à porter ligne FR et devra être rapportée, le moment venu, aux bénéfices des exercices ultérieurs (ligne FP). La moins-value nette est à inscrire ligne FH. 2 - Plus-values et moins-values à long terme. Les plus-values et moins-values à long terme font également l objet d une compensation. La plus-value nette est l objet d une imposition particulière. Elle doit alors être reportée sur l imprimé n 2139 cadre B 7. Elle peut cependant être utilisée pour compenser le déficit de l exercice ou des exercices antérieurs reportables. La moins-value nette à long terme ne peut être déduite que des plus-values nettes à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants. B RÉSULTAT FISCAL FM à FP Réintégrations Ces lignes concernent, notamment : les corrections à opérer par les agriculteurs qui ont procédé à la réévaluation de leurs immobilisations amortissables. En effet, pour ces immobilisations, les annuités d amortissement sont calculées à partir des valeurs réévaluées ; mais, en contrepartie, la provision spéciale de réévaluation doit être rapportée aux résultats desdits exercices à concurrence des suppléments d amortissements engendrés par la réévaluation ; la réintégration correspondant aux amortissements calculés sur la valeur de l immobilisation ayant bénéficié de la déduction fiscale pour investissement prévue à l article 72 D du CGI. Pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 31 décembre 2012, la déduction pour investissement ne peut plus être utilisée à l acquisition ou à la création d immobilisations amortissables ; la réintégration de la déduction pour investissement non utilisée conformément à son objet ou la réintégration anticipée de la déduction pour investissement lorsque le résultat de l exercice est inférieur d au moins 40 % à la moyenne des résultats des trois exercices précédents, la réintégration de la déduction pour investissement utilisée conformément à son objet, la réintégration de la déduction pour investissement non utilisée dans le délai de cinq exercices ; la réintégration de la déduction pour aléas utilisée conformément à son objet au titre de l exercice, la réintégration de la déduction pour aléas non utilisée dans le délai de sept exercices et la réintégration de la déduction pour aléas utilisée au titre de l exercice pour un usage non conforme à son objet. Dans ces deux derniers cas, la réintégration est majorée de l intérêt de retard ; la réintégration des provisions non déductibles notamment : provisions pour hausse des prix ; provisions pour impôts et pénalités non déductibles, provisions pour congé payé et charges sociales y afférentes (pour les exploitations ayant exercé l option prévue à l article bis du CGI), provisions pour dépréciation relatives aux animaux reproducteurs et de service non fiscalement immobilisables ; la réintégration des dépenses exposées par les adhérents des centres de gestion agréés, à raison de la tenue de leur comptabilité et de l adhésion pour la partie admise en réduction de la cotisation d impôt sur le revenu ; les corrections à opérer en cas de report d imposition des ristournes perçues sous forme de parts sociales ou d événement y mettant fin (article 38 sexies du CGI) ; la fraction non déductible des aides de toute nature, autres qu à caractère commercial, consenties entre entreprises (article du CGI) ; les corrections prévues à l article 75-0 A du CGI pour l étalement du revenu exceptionnel pour la détermination du résultat. Le revenu exceptionnel s entend : soit, lorsque l exploitant réalise un bénéfice excédant à la fois et une fois et demie la moyenne des résultats des 3 exercices précédents, de la fraction de bénéfice qui dépasse ou cette moyenne si elle est supérieure. Les conditions d exploitation pendant l exercice de réalisation du bénéfice doivent être comparables à celles des 3 exercices précédents ; soit du montant correspondant à la différence entre les indemnités prévues à l article L du code rural et la valeur en stock ou en compte d achats des animaux abattus. soit du montant des aides attribuées en 2007 au titre du régime des droits à paiement unique, créés en application du règlement (CE) n 1782/2003 du 29 septembre 2003, pour les exploitants clôturant leur exercice entre le 31 mai 2007 et le 30 novembre 2007 et ayant comptabilisé lors de cet exercice des aides accordées en 2006 à ce même titre. 78 Aux termes de l article 75-0 A précité, le montant du revenu exceptionnel est rattaché, par fractions égales à 1/7, au résultat de l exercice de sa réalisation et des 6 exercices suivants. L option doit être formulée lors du dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice auquel elle s applique. Si vous ne demandez pas à bénéficier du système du quotient, indiquez cadre 5 «Revenus agricoles», lignes 5HC à 5JI de la déclaration n 2042 C le montant du résultat imposable de l année majoré du 1/7 e du revenu exceptionnel. Si vous demandez à bénéficier du système du quotient, indiquez le montant du résultat de l année cadre 5 «Revenus agricoles», lignes 5HC à 5JI de la déclaration n 2042 C et le 1/7 e du revenu exceptionnel cadre 1, ligne 0XX, page 3 de la déclaration n Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le bulletin officiel des finances publiques-impôts BOI-BA-LIQ-10. les corrections relatives à l imposition des créances correspondant aux droits à paiement unique à la date de réception par l exploitant de la lettre de fin d enregistrement de sa demande d aide qui lui est adressée par la Direction départementale de l agriculture et des forêts ; l indemnité destinée à couvrir les dommages causés aux pertes de récoltes par des événements d origine climatique au titre de l exercice de constatation de cette perte (article 72 B du CGI). FQ Régime particulier applicable dans les départements d outre-mer (art. 76 bis du CGI) Pour la détermination du revenu imposable des exploitations agricoles situées outre-mer, il est fait abstraction des bénéfices provenant des terrains, jusqu alors non cultivés, qui sont affectés à des cultures agréées. Cette exonération est appliquée pendant les dix premières années suivant celles de l affectation des terrains à des cultures. Déduction au titre des investissements réalisés outre-mer. La déduction des investissements réalisés outre-mer, du résultat imposable, est réservée aux entreprises soumises à l impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option (art. 217 undecies et duodecies du CGI). Cependant les contribuables qui réalisent, dans le cadre d une entreprise, des investissements outre mer bénéficient depuis le 1 er janvier 2001 d une réduction d impôt, dans le cadre des dispositions prévues à l article 199 undecies B du CGI. En tant qu associé d une société soumise à l article 8 ou membre d un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C du CGI, la réduction d impôt est pratiquée dans une proportion correspondant aux droits des associés dans la société ou le groupement. FR Déductions la déduction des plus-values à court terme exonérées en application des dispositifs prévus aux articles 151 septies, 151 septies A ou 238 quindecies du CGI ; la déduction des plus-values à long terme exonérées : plus-values des très petites entreprises (article 151 septies du CGI) ; plus-values en cas de départ à la retraite de l exploitant (article 151 septies A du CGI) ; abattement pour durée de détention des immeubles affectés à l exploitation autres que les terrains à bâtir (article 151 septies B du CGI) ; cession de branche complète d activité (article 238 quindecies du CGI) ; cession d activité réalisées par les sociétés ou les groupements (article 151 septies A du CGI extension du dispositif prévu à l article 3 du projet de loi de finances 2009) ; la déduction du montant de plus-value court terme reporté sur les deux années suivantes en application de l article 39 quaterdecies du CGI ; la déduction des plus-values taxées au long terme ; la déduction pour investissement pratiquée au titre de l exercice ; la déduction pour aléas pratiquée au titre de l exercice ; l indemnité acquise au titre d un exercice et destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes par des événements d origine climatique (article 72 B du CGI). FT Résultat Fiscal Déficit Pour les entreprises qui relèvent de l impôt sur le revenu, les déficits provenant d exploitations agricoles ne peuvent pas s imputer sur le revenu global lorsque le total des revenus nets d autres sources excède Dans ce cas, les déficits peuvent uniquement être imputés sur les bénéfices agricoles des six années suivantes. GB et GC Ces lignes sont complétées par les exploitants qui tiennent leur comptabilité TVA incluse. HB à HF Superficie de l exploitation : la superficie de l exploitation est exprimée en hectares dans la partie gauche de la case et en ares dans la case de droite. Ex : hectares ares PRÉCISIONS Lorsque le nombre d associés excède le nombre de cases de l imprimé, il y a lieu d utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires et de numéroter chacun de ces tableaux en haut et à gauche de la case prévue à cet effet qui est située en haut du tableau. Le nombre total de tableaux souscrits est porté en bas et à droite de la même case. (Tableau 2139-C). Lorsque le nombre de filiales et de participations excède le nombre de cases du tableau, il y a lieu d utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires et de numéroter chacun de ces tableaux en haut et à gauche de la case prévue à cet effet qui est située en haut du tableau. Le nombre total de tableaux souscrits est porté en bas et à droite de la même case. (Tableau 2139 D). Entreprises de transport inscrites au registre des transports de marchandises et de voyageurs : pour démontrer leur capacité financière, les entreprises de transport inscrites au registre des transports de marchandises et de voyageurs adressent chaque année au service de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) dont elles relèvent, dans les six mois qui suivent la clôture de l exercice, la liasse fiscale correspondante. La loi n du 7 juin 1951 sur l obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques permet d informer la DGITM des données déclarées sur les liasses fiscales. Dès lors, si vous cochez la case JQ, les informations déclarées sur la présente liasse lui seront transmises (Tableau 2139-E). Dans le cas contraire, il vous appartiendra de régulariser votre situation auprès des services compétents de la DGITM. * * * Les explications contenues dans la présente notice sont nécessairement limitées. Si elles ne sont pas suffisantes pour résoudre les problèmes que vous vous posez, vous pourrez obtenir des éclaircissements complémentaires auprès du service des impôts auquel vous adressez votre déclaration ou sur le site La charte du contribuable : des relations entre le contribuable et l administration fiscale basées sur les principes de simplicité, de respect et d équité. Disponible sur et auprès de votre service des impôts. 8 Montrer encore
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