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Timestamp: 2017-10-21 12:10:42+00:00
Document Index: 113715719

Matched Legal Cases: ['art. 107', 'art. 310', 'in dubio', 'arrêt ', 'art. 5', 'art. 319', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 68']

6B_1035/2014 25.01.2016
6B_1035/2014
Les 29 août et 24 octobre 2011, X.________ a dénoncé pénalement C.________ pour violation du secret bancaire, la Banque B.________ ainsi que D.________, A.________ et E.________ pour différents délits économiques en relation avec la rénovation d'un chalet, par elle acquis à Basse-Nendaz.
Par ordonnance du 23 septembre 2014, le Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan a admis partiellement le recours de X.________ dans le sens des considérants, soit en retournant le dossier au ministère public afin qu'il complète l'enquête préliminaire quant au rôle joué par D.________. Le recours a été rejeté pour le surplus.
Par acte du 24 octobre 2014, X.________ recourt en matière pénale contre l'ordonnance du 23 septembre 2014. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la cause est renvoyée au Ministère public pour complément d'investigation et, cas échéant, ouverture d'instruction à l'encontre de A.________ et des organes de la Banque B.________. A titre subsidiaire, elle demande l'annulation de la décision querellée et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale. Elle requiert, par ailleurs, le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Seule demeure litigieuse devant la cour de céans la question de l'entrée en matière s'agissant de A.________ et des organes de la Banque B.________ (art. 107 al. 1 LTF).
Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage in dubio pro duriore (arrêt 6B_127/2013 du 3 septembre 2013, consid. 4.1). Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 p. 91) et signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91; 186 consid. 4.1 p. 190; 137 IV 285 consid. 2.5 p. 288 s.).
La recourante succombe. Ses conclusions étaient dénuées de chances de succès, de sorte que l'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). La recourante supporte les frais de la procédure qui seront fixés en tenant compte de sa situation économique (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 LTF).