Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/11-1985/050_PS_SJG_SJG8511CM00050.htm
Timestamp: 2018-05-21 02:21:45+00:00
Document Index: 308798284

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 3', "l'article 3", "l'article 6"]

RAPATRIÉS. - Aide aux rapatriés. Prêts de réinstallation. L. 6 janvier 1982, art. 6. Commission. Proposition d'octroi d'un prêt à long terme par un organisme conventionné. Refus. Décision susceptible d'appel (non) (art. 3) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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RAPATRIÉS. - Aide aux rapatriés. Prêts de réinstallation. L. 6 janvier 1982, art. 6. Commission. Proposition d'octroi d'un prêt à long terme par un organisme conventionné. Refus. Décision susceptible d'appel (non) (art. 3)
(Nîmes, Ch. soc., 14 décembre 1983 ; Grimaldi c. État Français). Il résulte de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1982 que sont seules susceptibles d'appel, en raison de leur caractère juridictionnel, les décisions de la Commission prises en application des articles 4 et 5 de ladite loi. Dès lors, la faculté donnée à la Commission de proposer l'octroi d'un prêt à long terme par un organisme conventionné étant prévue par l'article 6 de cette même loi, le refus de faire une telle proposition, refus (...)