Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028138994&fastPos=3&fastReqId=2096449730&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-03-18 02:31:20+00:00
Document Index: 168883090

Matched Legal Cases: ['art. 9', "l'article 1", "l'article 65", "l'article 68", "l'article 68", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 7']

Arrêté du 28 octobre 2013 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes | Legifrance
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Arrêté du 28 octobre 2013 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes
NOR: TRAM1326695A
Vu la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 modifiée relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et produits d'aquaculture et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies ;
Vu le décret n° 89-273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 (article 4, premier alinéa) sur l'exercice de la pêche maritime concernant la première mise sur le marché des produits de la pêche maritime et les règles relatives à la communication d'informations statistiques ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2005 relatif à la déclaration de débarquement, à la note de vente et aux obligations déclaratives connexes ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2009 relatif aux modalités d'application des articles 23-1 et 23-2 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié en ce qui concerne l'obligation d'inscription des captures ainsi que des conditions de transport et de première vente d'anguille (Anguilla anguilla) ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2012 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime à pied professionnelle,
Article 1 (abrogé au 24 octobre 2014) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par ARRÊTÉ du 8 octobre 2014 - art. 9
Sans préjudice des obligations déclaratives définies par l'arrêté du 18 juillet 1990 et le règlement (CE) n° 1224/2009 susvisés, les capitaines de navires de pêche professionnels doivent inscrire leurs captures d'anguille de l'espèce Anguilla anguilla dans le journal de pêche ou la fiche de pêche dès les premiers cent grammes pêchés pour les spécimens de moins de 12 centimètres (civelle) et du premier kilogramme pêché pour les spécimens de taille supérieure, en utilisant le kilogramme comme unité de mesure.
L'inscription des captures est réalisée en poids vif estimé sur le journal de pêche ou la fiche de pêche avant la pesée des produits.
L'inscription des captures est réalisée en poids vif net sur le journal de pêche après la pesée des produits.
La pesée est effectuée sur du matériel certifié CE et doit intervenir au plus tard avant la première vente des produits.
Lors de la capture d'anguilles de moins de 12 centimètres (civelle), le code FAO de l'espèce anguille ( ELE ) est complété de la précision civelle . L'inscription ELE-civelle est portée :
- dans la case captures par espèces détenues à bord sur le journal de pêche et la déclaration de débarquement ;
- dans la case espèces pêchées sur la fiche de pêche.
Les captures d'anguilles jaunes et argentées sont enregistrées de la même manière avec le code ELE et la précision jaune ou argentée , soit ELE-jaune ou ELE-argentée .
3. Indication du bassin géographique de capture
Lors de la capture d'anguilles, l'unité de gestion anguille (UGA) est mentionnée dans la case rectangle statistique sur le journal de pêche et la déclaration de débarquement et dans la case secteur de pêche sur la fiche de pêche, selon la nomenclature suivante :
de gestion anguille (UGA)
sur les déclarations de capture
d'anguille jaune ou argentée
4. Modalité et délai de transmission
Par dérogation avec le circuit de déclaration ordinaire, le pêcheur professionnel qui capture des anguilles de moins de 12 centimètres (civelles) doit transmettre le feuillet original blanc de ses déclarations de captures et de débarquement :
5. Pêcheurs à pied professionnels
Les pêcheurs à pied professionnels visés par le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel sont soumis aux obligations déclaratives prévues par l'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2012 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime à pied professionnelle susvisé et aux dispositions des paragraphes 1, 2, 3, et 4 du présent article.
Article 2 (abrogé au 24 octobre 2014) En savoir plus sur cet article...
1. Notes de vente
En dehors des ventes en halle à marée, les premiers acheteurs professionnels sont tenus de déclarer l'intégralité de leurs achats via la procédure dématérialisée de télédéclaration.
Cette télédéclaration est réalisée sur le site de FranceAgriMer à l'adresse suivante : http://www.franceagrimer.fr/ (onglet extranets & téléprocédures , rubrique extranet, première mise en marché des produits de la pêche hors criée ), après enregistrement préalable obligatoire du premier acheteur.
2. Achats de civelles
A titre transitoire, le tableau décrit en annexe II du présent arrêté doit être utilisé pour les achats de civelles, en remplacement de la procédure dématérialisée de télédéclaration susvisée.
Le premier acheteur a l'obligation d'indiquer dans ce tableau la destination des civelles par les codes C , pour consommation , ou R pour repeuplement .
Ce tableau doit être édité et transmis sous format libre de tableur électronique, dont le modèle peut être transmis sur demande adressée à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, bureau du contrôle des pêches.
Il doit être envoyé chaque semaine par messagerie à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, à la direction de l'eau et de la biodiversité et à la délégation à la mer et au littoral du lieu de collecte des produits achetés.
En cas d'achats dans plusieurs départements, le tableau est également adressé à chaque délégation à la mer et au littoral concernée.
3. Documentation des produits
Si la première vente n'est pas déclarée à l'aide de la procédure dématérialisée de télédéclaration visée au 1, une note de vente sur papier conforme à l'annexe 2 de l'arrêté du 2 novembre 2005 susvisé doit accompagner les produits et doit pouvoir être présentée en cas de contrôle.
Par dérogation à l'article 65 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé, l'acheteur qui acquiert un poids maximal d'un kilogramme d'anguilles de moins de 12 centimètres (civelle) ou dix kilogrammes d'anguilles jaunes ou argentées, qui ne seront pas ultérieurement mises sur le marché mais qui seront utilisées à des fins de consommation privée, est exempté de déclarer ces achats.
4. Déclarations de prise en charge
Cette déclaration de prise en charge, conforme aux dispositions de l'annexe 3 de l'arrêté du 2 novembre 2005 susvisé, est conservée avec les produits collectés jusqu'à l'établissement et la transmission de la note de vente visée précédemment.
Les pêcheurs qui regroupent leurs captures dans des installations communes de stockage doivent faire établir une déclaration de prise en charge par la personne responsable de l'installation.
Les pêcheurs qui conservent dans leurs installations personnelles des produits exclusivement capturés par leurs soins doivent conserver un exemplaire de la déclaration de capture avec les produits concernés ; dans ce cas, ils sont exemptés de déclarer la prise en charge des produits.
Article 3 (abrogé au 24 octobre 2014) En savoir plus sur cet article...
La liste des ports de débarquement et points de débarquement peut être complétée des points de collecte des captures d'anguilles, par décision de l'autorité administrative territorialement compétente.
Le cas échéant, les opérations de chargement et de déchargement d'anguilles en dehors de ces points de collecte autorisés sont interdites par décision de l'autorité administrative territorialement compétente.
Article 4 (abrogé au 24 octobre 2014) En savoir plus sur cet article...
Les produits transportés après le débarquement et avant la première vente doivent être accompagnés d'un document de transport.
― transport par un pêcheur professionnel de ses propres captures après débarquement et avant première vente ;
― transport par un mareyeur agréé des produits collectés auprès du pêcheur professionnel et avant établissement de la note de vente ;
― transport par un opérateur mandaté par un mareyeur ou un pêcheur après débarquement des produits de la pêche et avant première vente des produits.
Sans préjudice de la réglementation zoosanitaire établie par l'arrêté du 4 novembre 2008 modifié et conformément aux dispositions de l'article 68 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé, chaque lot d'anguilles transporté avant la première vente doit être accompagné d'un document de transport.
Le document de transport est établi et complété par le transporteur. Les mentions obligatoires devant être portées sur ce document de transport figurent en annexe I du présent arrêté.
Le pêcheur professionnel qui réalise lui-même le transport de ses captures d'anguille peut utiliser la fiche de pêche ou le feuillet de journal de pêche correspondant aux produits transportés comme équivalent au document de transport à condition de faire figurer les mentions obligatoires listées en annexe I du présent arrêté.
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 2 novembre 2005 susvisé et sans préjudice des dispositions de l'article 68 du R (CE) n° 1224/2009 susvisé, le pêcheur professionnel transmet une copie du document de transport ou son équivalent à la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port de débarquement et du lieu de destination, dans un délai de vingt-quatre heures à compter du débarquement.
Article 5 (abrogé au 24 octobre 2014) En savoir plus sur cet article...
Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents et informations obligatoires pour le suivi des captures, des débarquements, du transport et de la commercialisation de l'anguille peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé, pouvant conduire à, outre l'application d'une amende administrative, la suspension ou le retrait immédiat de la licence de pêche communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par les articles L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime.
Abroge Arrêté du 30 novembre 2011 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 novembre 2011 - Annexe (Ab)
Abroge Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 7 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 novembre 2011 - art. Annexe I (Ab)
Article 7 (abrogé au 24 octobre 2014) En savoir plus sur cet article...
Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 octobre 2013.
Annexe I (abrogé au 24 octobre 2014) En savoir plus sur cet article...
Indication de la zone de capture ― UGA :
MOINS DE 12 CM
(civelle)
Etat Vivante Morte Vivante Morte Vivante Morte
numéro d'agrément (*)
Annexe II (abrogé au 24 octobre 2014) En savoir plus sur cet article...
Saison Civelles 2013 - 2014
Déclaration des achats de civelles d'anguilles européennes (Anguilla anguilla) et de leur destination
Quantités cumulées depuis le début de la saison
Transmission hebdomadaire du jj/mm/aaaa - page 1/2
Numéro SIRET : xx xxx xxx xxx xxx
TVA Intra-UE : FR xx xxx xxx xxx
Agrément sanitaire : FR xxxxxxxxxx CE
La présente déclaration concerne la totalité des civelles
acquises par notre société auprès de pêcheurs
Elle concerne exclusivement des civelles d'anguilles européennes
(espèce Anguilla anguilla, code FAO = ELE)
Codes à 3 lettres désignant l'Unité de Gestion Anguille (UGA)
ELE : Code FAO pour Anguilla anguilla
Civelle : Anguille de moins de 12 cm
MP : Marins-Pêcheurs
PF : Pêcheurs Professionnels en Eau Douce
C/R : Consommation ou Repeuplement
JdP : Journal de Pêche
ADR : Adour - Cours d'eau côtiers
GDC : Garonne - Dordogne - Charente - Seudre - Leyre - Arcachon
LCV : Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise
SEN : Seine - Normandie
ARP : Artois - Picardie
Achats aux Pêcheurs
Bon d'Achat (date)
Bon d'Achat (numéro)
Nom (Pêcheur)
Prénom (Pêcheur)
Type de Pêcheur
UGA de
Point de Débarquement des Captures
Transmission hebdomadaire du jj/mm/aaaa - page 2/2
Mar.-Pêch.
Feuillet JdP / Décl. Captures (PF)
Prix HT ( kg)
Réf. Interne Vente (le cas échéant)
Numéro Facture de Vente
Dest. C/R
Etat Membre Acheteur
EM Destin. Finale
TOTAL ----------------0,000-------------------- 0,00