Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/commentaire-d-arret/chambre-criminelle-cour-cassation-5-mai-1997-delit-tentative-entrave-453020.html
Timestamp: 2020-01-29 10:32:14+00:00
Document Index: 90575112

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 111", 'arrêt ', 'arrêt ']

Il est de jurisprudence constante que l'impossibilité du résultat dans l'infraction ne fait pas obstacle à la répression sur le fondement de la tentative. L'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 5 mai 1997 en apporte une illustration à propos de l'infraction d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.
En l'espèce un groupe de neuf personnes s'introduit en début de matinée dans le service maternité du groupe hospitalier La Pitié Salpetrière et bloque le sas d'accès au bloc opératoire qui pratique des opérations d'interruption volontaire de grossesse. Mais leur action échoue par l'absence de pratique d'IVG ce jour là et par l'expulsion forcée par les services de police.
Les membres du groupe sont poursuivis pour tentative d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse qui est un délit puni par l'article L162-15 du code de la santé publique. La cour d'appel rend un arrêt infirmatif et les déclare coupables de cette infraction. Les prévenus se pourvoient en cassation. Un arrêt est rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation le 5 mai 1997. Selon la cour d'appel le délit a été constitué même si aucune IVG n'avait lieu à ce moment-là, ainsi la tentative est punissable même si cela a abouti à un échec des prévenus qui était indépendant de leur volonté.
L'existence d'un délit de tentative d'entrave à IVG
L'existence d'une tentative par le commencement d'exécution
L'échec de l'infraction, indépendante de la volonté du prévenu
La volonté pour les juges de réprimer l'intention et non le résultat
L'indifférence des juges quant à la possibilité du résultat
Une volonté de protection de la société
[...] On se trouve donc dans le cas d'une théorie subjective c'est-à-dire qu'elle prend en compte la volonté, l'intention, la dangerosité du délinquant et donc la répression est possible. Contrairement à la théorie objective, si un résultat est impossible il y a impunité. Cet arrêt, en punissant l'intention des prévenus s'inscrit dans une volonté de protéger la société et maintient ainsi la position d'une jurisprudence classique Une volonté de protection de la société Les juges punissent donc l'intention et non le résultat. [...]
[...] La chambre criminelle de la cour de cassation dans son arrêt rendu le 5 mai 1997 rejette le pourvoi des prévenus. Selon la cour de cassation les prévenus ont perturbé la libre circulation du personnel soignant et gêné le fonctionnement du service, de plus le but des prévenus était d'empêcher la réalisation des IVG en bloquant l'accès au bloc opératoire même si leur action n'a pas atteint le résultat recherché le délit est constitué et la tentative punissable. Au travers de cet arrêt, les juges vont prononcer l'existence du délit de tentative d'entrave à IVG en rejetant le pourvoi des prévenus. [...]
[...] I/l'existence d'un délit de tentative d'entrave à IVG En rejetant le pourvoi des prévenus, les juges retiennent l'existence d'un commencement d'exécution et l'absence de désistement volontaire ce qui constitue une tentative punissable. L'existence d'une tentative par le commencement d'exécution Selon l'article 111-4 du Code pénal la loi pénale est d'interprétation stricte On ne peut donc pas punir des faits qui ne sont pas prévus par la loi, ni prononcer une peine qui n'est pas prévue par la loi. En ce qui concerne la tentative, celle-ci est constituée dès qu'elle se manifeste par un commencement d'exécution (article 121-5 du Code pénal). [...]
[...] En matière d'entrave à l'IVG, on se trouve dans le maintien d'une jurisprudence classique (Tribunal Correctionnel Le Puy-en-Velay du 14 mars 1995 et Cour d'Appel de Paris le 15 février 1996). La tentative est aussi punie dans d'autres domaines comme la tentative de vol (chambre criminelle de la cour de cassation 4 janvier mai juin mars 1996) mais aussi la tentative de meurtre (chambre criminelle de la cour de cassation 16 janvier 1986 arrêt Perdereau). [...]
[...] L'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 5 mai 1997 en apporte une illustration à propos de l'infraction d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. En l'espèce un groupe de neuf personnes s'introduisent en début de matinée dans le service maternité du groupe hospitalier La Pitié Salpetrière et bloque le sas d'accès au bloc opératoire qui pratique des opérations d'interruption volontaire de grossesse. Mais leur action échoue par l'absence de pratique d'IVG ce jour là et par l'expulsion forcée par les services de police. [...]