Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F10-10-2002-1P-471-2002
Timestamp: 2016-10-27 14:58:43+00:00
Document Index: 2433193

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 88', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 31', 'ATF ', 'art. 72', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 76', 'ATF ', 'art. 82', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

1P.471/2002 (10.10.2002)
1P.471/2002/col
S.________, actuellement en d�tention pr�ventive � la prison de Sion, 1950 Sion,
Minist�re public du canton du Valais, repr�sent� par Andr� Morand, Procureur du Bas-Valais, 1920 Martigny,
Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais, Palais de Justice, 1950 Sion 2.
recours de droit public contre la d�cision de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais du 26 juillet 2002
Le 11 juin 2001, L.________ a d�pos� plainte pour infraction aux articles 137 et suivants CP et, plus particuli�rement, pour abus de confiance, contre S.________, ressortissant allemand n� le 13 f�vrier 1938, parce que ce dernier refusait de lui restituer les titres de propri�t� de deux maisons d'habitation � Pattaya, en Tha�lande, acquises en septembre 1989 et en avril 1990, qu'il lui avait transmis en 1998.
Entendu le 23 ao�t 2001 par la police cantonale, S.________ a contest� les faits qui lui �taient reproch�s en d�clarant que L.________ lui avait remis les titres de propri�t� concernant ces deux immeubles en 1997 en �change d'un terrain � Collombey. Il a d�pos� plainte contre le s�questre de ces documents ordonn� la veille par le Juge d'instruction en charge du dossier parce qu'il n'�tait pas en mesure de donner suite � cette d�cision, �tant donn� que les deux maisons auxquelles ils se rapportent seraient la propri�t� de la soci�t� tha�landaise G.________. Par d�cision du 18 f�vrier 2002, la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-apr�s: la Chambre p�nale ou la cour cantonale) a rejet� la plainte, au motif qu'en sa qualit� de directeur unique de la soci�t� G.________, S.________ �tait en mesure d'acc�der aux documents saisis, que ces derniers se rapportent directement aux immeubles ou � la titularit� des parts de la soci�t�. Le pr�venu a toutefois refus� de d�f�rer � cette d�cision dans les d�lais impartis pour ce faire et a d�clar� vouloir conserver ces titres dans un coffre-fort en Tha�lande, en garantie de cr�ances qu'il pr�tend avoir contre L.________ en relation avec la gestion des deux maisons d'habitation en Tha�lande et dans le cadre de la proc�dure de liquidation de la soci�t� immobili�re N.________, dont il est l'actionnaire majoritaire, et qui est propri�taire � Collombey du chalet dans lequel il r�side lors de ses s�jours en Suisse.
S.________ a �t� arr�t� et plac� en d�tention pr�ventive le 10 juillet 2002 � l'issue de son audition devant le Juge d'instruction, en raison d'un risque de fuite et d'entrave � l'action p�nale.
Par d�cision du 26 juillet 2002, la Chambre p�nale a rejet� la plainte que S.________ avait d�pos�e le 15 juillet 2002 contre son placement en d�tention pr�ventive. Se r�f�rant � sa d�cision prise le 18 f�vrier 2002, elle a estim� qu'il existait une pr�somption suffisante de culpabilit�, s'agissant d'une infraction contre le patrimoine commise au d�triment d'un citoyen suisse, dont rien n'indique qu'elle ne tomberait pas aussi sous le coup de la loi tha�landaise au cas o� elle aurait �t� commise dans ce pays. Elle a tenu pour r�alis� un risque concret de fuite au regard des attaches largement pr�pond�rantes que le pr�venu entretient avec la Tha�lande, o� vit sa femme, sa gouvernante et leurs enfants communs, de sa facilit� � se d�placer au-del� des fronti�res et � contourner les l�gislations sur le s�jour des �trangers, ainsi que de "sa tactique singuli�re depuis le d�but de l'instruction, qui en complique et retarde le d�roulement". Elle a enfin tenu la d�tention subie pour proportionn�e eu �gard � la peine � laquelle l'int�ress� s'expose s'il devait �tre reconnu coupable des infractions retenues contre lui.
Par d�cision du 19 ao�t 2002, le Juge d'instruction a autoris� la mise en libert� du pr�venu moyennant le d�p�t de s�ret�s d'une somme de 100'000 fr., en pr�cisant qu'un montant de 40'000 fr. serait lib�r� lorsque S.________ aura d�pos� � l'Office du Juge d'instruction cantonal les titres de propri�t� litigieux. Le pr�venu a d�pos� une plainte contre cette d�cision aupr�s de la Chambre p�nale que cette derni�re a partiellement admise le 10 septembre 2002, le montant des s�ret�s � d�poser par S.________ pour pouvoir �tre remis en libert� �tant fix� � 60'000 fr.
Agissant par la voie du recours de droit public, S.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision de la Chambre p�nale du 26 juillet 2002 et de lever sa d�tention pr�ventive. Il pr�tend que les conditions objectives et subjectives de l'appropriation ill�gitime, respectivement de l'abus de confiance, ne seraient pas r�alis�es, de sorte que son placement en d�tention violerait la libert� personnelle garantie � l'art. 10 al. 2 Cst. Il estime �galement que la Chambre p�nale aurait retenu � tort l'existence d'un risque de fuite. Il pr�tend � titre subsidiaire que ce dernier pourrait �tre palli� par la saisie de son passeport, voire par une interdiction de quitter le territoire suisse combin�e, le cas �ch�ant, avec son assignation � r�sidence dans le chalet qu'il occupe � Collombey lors de ses s�jours en Suisse et � une obligation de se pr�senter r�guli�rement au poste de police. Il soutient enfin que sa d�tention serait utilis�e comme un moyen de pression inadmissible pour obtenir l'ex�cution du s�questre. Il requiert l'assistance judiciaire.
Le Juge d'instruction et la Chambre p�nale se r�f�rent aux consid�rants de la d�cision attaqu�e. Le Procureur du Bas-Valais a renonc� � d�poser des observations. Invit� � r�pliquer, S.________ a persist� dans ses conclusions.
Par courrier du 1er octobre 2002, le Juge d'instruction a vers� au dossier une copie de sa d�cision du m�me jour par laquelle il rejetait la mise en libert� provisoire de S.________ moyennant le d�p�t � titre de s�ret�s des 48 actions au porteur de la soci�t� immobili�re N.________ en liquidation.
Le recourant est personnellement touch� par la d�cision attaqu�e qui refuse sa mise en libert� provisoire; il a un int�r�t personnel, actuel - dans la mesure o� il n'est pas �tabli qu'il aurait fourni le montant des s�ret�s fix� pour �tre remis en libert� selon la d�cision prise par la Chambre p�nale le 10 septembre 2002 - et juridiquement prot�g� � ce que cette d�cision soit annul�e, et a, partant, qualit� pour recourir selon l'art. 88 OJ. Form� en temps utile contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale, le recours r�pond aux exigences des art. 86 al. 1 et 89 al. 1 OJ, de sorte qu'il convient d'entrer en mati�re. Les conclusions du recourant tendant � sa lib�ration imm�diate sont par ailleurs recevables (ATF 124 I 327 consid. 4b/aa p. 333).
Une mesure de d�tention pr�ventive est compatible avec la libert� personnelle, garantie par les art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH, pour autant qu'elle repose sur une base l�gale, qu'elle r�ponde � un int�r�t public et qu'elle respecte le principe de la proportionnalit� (art. 31 al. 1 et 36 al. 1 � 3 Cst.; ATF 123 I 268 consid. 2c p. 270). Pour que tel soit le cas, la privation de libert� doit �tre justifi�e par les besoins de l'instruction, un risque de fuite ou un danger de collusion ou de r�it�ration, comme le souligne l'art. 72 ch. 1 du Code de proc�dure p�nale valaisan (CPP val.). Pr�alablement � ces conditions, il doit exister � l'�gard de l'int�ress� des charges suffisantes (ATF 116 Ia 143 consid. 3 p. 144). Cette derni�re exigence co�ncide avec la r�gle de l'art. 5 � 1 let. c CEDH, qui autorise l'arrestation d'une personne s'il y a des raisons plausibles de soup�onner qu'elle a commis une infraction.
Le recourant conteste l'existence de charges suffisantes propres � justifier son incarc�ration.
3.2 Le recourant est d'avis que les conditions objectives de l'abus de confiance ou de l'appropriation ill�gitime ne seraient pas r�alis�es dans la mesure o� les titres de propri�t� litigieux appartiennent � la soci�t� tha�landaise G.________ et non au plaignant. De plus, seules des valeurs commerciales juridiquement prot�g�es pourraient faire l'objet d'une infraction contre le patrimoine, ce qui ne serait pas le cas des documents litigieux que L.________ aurait acquis en violation de la loi tha�landaise interdisant l'acquisition de biens immobiliers par des �trangers.
Le fait que la propri�taire des documents r�clam�s par le plaignant soit la soci�t� tha�landaise G.________ ne constitue pas un obstacle � une �ventuelle action p�nale en Suisse contre le recourant pour appropriation ill�gitime ou abus de confiance d�s lors que celui-ci est le directeur unique de cette soci�t� et avait le pouvoir de disposition effectif sur ces documents lorsque L.________ les lui a restitu�s; il ne permet pas plus de tenir pour non �tabli l'�l�ment objectif de l'une ou l'autre des infractions incrimin�es �tant donn� que le plaignant est consid�r� par le recourant lui-m�me comme l'ayant droit �conomique des titres de propri�t� litigieux; pour le surplus, la question de savoir si l'on peut assimiler ces documents � des valeurs patrimoniales non prot�g�es p�nalement par une application analogique de la jurisprudence consacr�e au vol de stup�fiants d�tenus sans droit est d�licate et rel�ve d'un examen au fond qui exc�de celui auquel le juge de la d�tention doit proc�der � ce stade de la proc�dure. En l'�tat, il convient de constater que le recourant a effectivement conserv� par-devers lui des pi�ces qui lui avaient �t� confi�es en Suisse, dont il n'est pas exclu qu'elles puissent valoir titre de propri�t� et qui sont en principe librement disponibles dans la mesure o� il n'est pas �tabli qu'elles feraient l'objet d'un s�questre dans le cadre de la proc�dure p�nale ouverte en Tha�lande.
3.3 Le recourant pr�tend aussi que la condition du dessein d'enrichissement ill�gitime ne serait pas r�alis�e, dans la mesure o� il entend conserver les documents litigieux pour garantir des cr�ances qu'il aurait � l'encontre du plaignant en relation avec la gestion de la soci�t� tha�landaise G.________ et d'�ventuelles pr�tentions � faire valoir dans le cadre de la liquidation de la soci�t� immobili�re N.________.
Sur le plan subjectif, l'appropriation ill�gitime et l'abus de confiance supposent que l'auteur ait agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement ill�gitime. Cette derni�re condition fait notamment d�faut lorsque celui qui s'approprie ou se fait remettre une chose, afin de se payer ou pour tenter de se payer lui-m�me, a (ou croit avoir) une cr�ance d'un montant au moins �gal � la valeur de ce qu'il s'est appropri� et s'il a vraiment agi en vue de se payer; c'est la conscience de l'ill�gitimit� de l'enrichissement qui compte (ATF 105 IV 29 consid. 3a p. 35). Selon la jurisprudence, c'est l'intention au moment de l'appropriation qui est d�cisive pour conclure � l'existence d'un dessein d'enrichissement.
En l'occurrence, le recourant s'est fait remettre les documents litigieux en 1997 ou en 1998 car ceux-ci �taient, selon lui, n�cessaires pour assurer la gestion des immeubles auxquels ils se rapportent. Il n'est pas �tabli qu'� cette �poque, la soci�t� immobili�re N.________ se trouvait d�j� en liquidation et que, partant, le recourant pouvait faire valoir la compensation avec une cr�ance �quivalente � la valeur des titres � l'�gard du plaignant en relation avec cette proc�dure. En l'absence de toute indication � ce sujet, l'argument tir� de la compensation ne peut qu'�tre �cart� en l'�tat, dans la mesure o� il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral de proc�der lui-m�me aux mesures d'instruction n�cessaires pour �lucider ce point. Le recourant n'a par ailleurs produit aucune pi�ce permettant d'attester l'existence d'une cr�ance envers le plaignant concernant la gestion des maisons de vacances de Pattaya, dont il devait s'occuper pour le compte de ce dernier; au demeurant, cette question fait pr�cis�ment l'objet d'une proc�dure judiciaire en Tha�lande entre les parties.
3.4 Vu ce qui pr�c�de, il convient de reconna�tre qu'une infraction ne peut �tre exclue au stade actuel de la proc�dure sans doute possible, ce qui suffit � tenir pour r�alis�e la premi�re condition pos�e � une d�tention pr�ventive.
Le recourant conteste l'existence d'un risque concret de fuite propre � justifier une telle mesure. A titre subsidiaire, il pr�tend que ce risque pourrait �tre palli� par des mesures moins contraignantes, telles que la saisie de son passeport assortie de l'interdiction de quitter le territoire helv�tique, de l'obligation de se pr�senter p�riodiquement au poste police ou de l'assignation � r�sidence dans son chalet de Collombey.
4.1 Selon la jurisprudence, un danger de fuite ne doit pas s'appr�cier sur la seule base de la gravit� de l'infraction m�me si la perspective d'une longue peine privative de libert� permet souvent d'en pr�sumer l'existence (ATF 125 I 60 consid. 3a p. 62 et les arr�ts cit�s); il doit s'analyser en fonction d'un ensemble de crit�res, tels que le caract�re de l'int�ress�, sa moralit�, ses liens familiaux, sa situation financi�re, ses ressources �conomiques, ses liens avec l'Etat qui le poursuit et ses contacts avec l'�tranger, qui font appara�tre le risque de fuite non seulement possible, mais �galement probable (ATF 117 Ia 69 consid. 4 p. 70 et les arr�ts cit�s). Il est sans importance, pour appr�cier le risque de fuite, que l'extradition du pr�venu puisse �tre obtenue (ATF 123 I 31 consid. 3d p. 36/37). Par ailleurs, conform�ment � l'art. 5 � 3 derni�re phrase CEDH, le pr�venu a le droit d'�tre lib�r� s'il lui est possible de fournir des s�ret�s propres � garantir sa pr�sence aux d�bats et, s'il y a lieu, sa soumission au jugement, lorsque l'incarc�ration n'a plus d'autre justification que le danger de fuite (cf. art. 76 al. 2 CPP val.; ATF 105 Ia 186 consid. 4a p. 187). De m�me, le pr�venu peut �tre astreint � se pr�senter r�guli�rement � une autorit� d�termin�e, � d�poser ses papiers d'identit� ou � se soumettre � d'autres obligations propres � �carter le risque de fuite telles que l'assignation � r�sidence ou l'interdiction de quitter le territoire (art. 82bis al. 1 CPP gen.; cf. ATF 51 I 388 consid. 2 p. 392).
4.2 En l'occurrence, le recourant, ressortissant allemand n� en 1938, est mari� avec une tha�landaise, qui avait deux filles n�es d'un premier mariage et qui lui a donn� un fils. Il est p�re d'un second enfant issu de sa relation avec la femme qui s'occupe de son m�nage en Tha�lande. Toute sa famille vit dans ce pays, o� il r�side la majeure partie de l'ann�e; il passe toutefois trois � six mois en Suisse dans le chalet de la soci�t� immobili�re N.________ en liquidation, � Collombey, dans le cadre de s�jours touristiques dans la mesure o� il ne dispose plus d'une autorisation d'�tablissement, faute d'avoir entrepris les d�marches n�cessaires � son renouvellement. Il a une soeur, une tante ainsi que des cousins et cousines en Allemagne, de m�me que deux autres soeurs en Gr�ce et en Autriche, avec qui il entretient des contacts sporadiques. Il assure l'entretien de sa famille gr�ce aux revenus tir�s de la location et de la gestion de maisons de vacances en Tha�lande. M�me s'il dispose en Suisse d'un cercle de relations en raison des s�jours qu'il y effectue depuis pr�s de quarante ans, les attaches familiales, relationnelles et professionnelles sont pr�pond�rantes en Tha�lande, comme l'a retenu � juste titre la Chambre p�nale.
Dans ces circonstances, le risque que le recourant prenne la fuite pour se rendre en Tha�lande aupr�s de sa famille, dont il est le soutien, ne saurait s�rieusement �tre contest�. Le fait que celui-ci se soit pr�sent� � l'audience du Juge d'instruction le 10 juillet 2002 ne constitue pas un gage suffisant qu'il r�pondra aux convocations ult�rieures de ce magistrat ou du tribunal et n'est pas de nature � �carter le danger de fuite r�sultant des circonstances �voqu�es ci-dessus. L'autorit� intim�e n'a en revanche pas examin� si le risque de fuite pouvait �tre palli� par des mesures moins graves, telles que la saisie du passeport ou l'interdiction de quitter le territoire, combin�es avec l'obligation pour le pr�venu de se pr�senter p�riodiquement au poste de police et son assignation � r�sidence dans son chalet de Collombey. L'octroi de telles mesures d�pend dans une large mesure d'une appr�ciation des circonstances locales que le Juge d'instruction est en principe le mieux � m�me de proc�der. En l'�tat, le Tribunal f�d�ral doit se borner � constater que le risque de fuite r�sultant des circonstances pr�cit�es l'emporte sur l'une ou l'autre des mesures pr�conis�es comme alternative par le recourant, compte tenu de la d�tention subie � ce jour. La question d'une �ventuelle lib�ration sous caution ne fait pas l'objet du recours, pas plus que la proportionnalit� de la d�tention au regard de la peine � laquelle le recourant s'expose s'il devait �tre reconnu coupable de l'une ou l'autre des infractions contre le patrimoine qui lui sont reproch�es. En l'absence de tout grief � ce propos, il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral d'examiner d'office cette question (ATF 127 I 38 consid. 3c p. 43). Enfin, il importe peu que le Juge d'instruction ait cru � tort pouvoir justifier la d�tention par un risque d'entrave � l'action p�nale, d�s lors que la Chambre p�nale n'a pas retenu cet �l�ment comme motif de d�tention.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable. L'indigence du recourant, propri�taire � titre personnel ou par l'interm�diaire de soci�t� de diff�rents biens mobiliers et immobiliers en Suisse et en Tha�lande, n'est nullement �tablie. Il convient par cons�quent de rejeter la demande d'assistance judiciaire pr�sent�e par S.________ et de mettre un �molument judiciaire � sa charge (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ). Il n'y a pas lieu d'octroyer des d�pens aux autorit�s concern�es (art. 159 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, au Juge d'instruction Jean-Pierre Greter, ainsi qu'au Minist�re public et � la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais.