Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuG%C3%B6D&Datum=22.04.2015&Aktenzeichen=F-105/14
Timestamp: 2019-08-20 04:05:39+00:00
Document Index: 251060753

Matched Legal Cases: ["l'article 81", "l'article 270", "l'article 91", "l'article 270", "l'article 91", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 81", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

EuGöD, 22.04.2015 - F-105/14 - dejure.org
https://dejure.org/2015,9605
EuGöD, 22.04.2015 - F-105/14 (https://dejure.org/2015,9605)
EuGöD, Entscheidung vom 22.04.2015 - F-105/14 (https://dejure.org/2015,9605)
EuGöD, Entscheidung vom 22. April 2015 - F-105/14 (https://dejure.org/2015,9605)
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Öffentlicher Dienst - Bediensteter auf Zeit - Auswahlverfahren - Entscheidung über die Ablehnung der Bewerbung im Stadium der Vorauswahl nach Prüfung durch einen Auswahlausschuss - Keine Beschwerde gegen die Entscheidung über die Ablehnung der Bewerbung innerhalb der im Statut vorgesehenen Frist - Auskunftsersuchen - Antwort der Einstellungsbehörde ohne Überprüfung der Entscheidung über die Ablehnung der Bewerbung - Beschwerde gegen diese Antwort - Nichteinhaltung des vorgerichtlichen Verfahrens - Offensichtliche Unzulässigkeit - Art. 81 der Verfahrensordnung
Diese Fristen entsprechen dem Erfordernis der Rechtssicherheit und der Notwendigkeit, jede Diskriminierung oder willkürliche Behandlung in der Rechtspflege zu vermeiden (…Urteil vom 7. Juli 1971, Müllers/WSA, 79/70, EU:C:1971:79, Rn. 18, und Beschluss vom 22. April 2015, ED/ENISA, F-105/14, EU:F:2015:33, Rn. 28).
Das Schreiben vom 14. Juli 2015, mit dem die Einstellungsbehörde die Entscheidung vom 28. Mai 2015 bestätigt hat, hat insoweit zwar nicht bewirkt, dass eine neue Dreimonatsfrist für die Einlegung einer Beschwerde gegen die letztgenannte Entscheidung in Gang gesetzt worden ist, auch wenn dieses Schreiben eine Gelegenheit für die Einstellungsbehörde gewesen sein mag, ihre Begründung der besagten Entscheidung zu ergänzen (vgl. in diesem Sinne Beschluss vom 22. April 2015, ED/ENISA, F-105/14, EU:F:2015:33, Rn. 38 bis 42).
Ein solches Interesse besteht nur, wenn die Aufhebung des Rechtsakts als solche Rechtswirkungen für den Betroffenen haben kann oder wenn - mit anderen Worten - die Klage der Partei, die sie erhoben hat, im Ergebnis einen Vorteil verschaffen kann (vgl. Beschluss vom 22. April 2015, ED/ENISA, F-105/14, EU:F:2015:33, Rn. 20 und die dort angeführte Rechtsprechung).
En particulier, en vertu d'une jurisprudence constante, le rejet du recours par voie d'ordonnance motivée adoptée sur le fondement de l'article 81 du règlement de procédure non seulement contribue à l'économie du procès, mais épargne également à la partie requérante les frais que le dépôt d'un mémoire en défense par l'institution défenderesse et/ou la tenue d'une audience comporteraient, lorsque, à la lecture du dossier d'une affaire, le Tribunal, s'estimant suffisamment éclairé par les pièces dudit dossier, est entièrement convaincu de l'irrecevabilité manifeste de la requête ou de son caractère manifestement dépourvu de tout fondement en droit et considère, de surcroît, que la signification du recours à la partie défenderesse en vue du dépôt d'un mémoire en défense et, le cas échéant, la tenue d'une audience ne serait pas de nature à offrir d'éléments nouveaux susceptibles d'infléchir sa conviction (voir ordonnances du 10 juillet 2014, Mészáros/Commission, F-22/13, EU:F:2014:189, point 39, et du 22 avril 2015, ED/ENISA, F-105/14, EU:F:2015:33, point 16).
La communication du 27 octobre 2015 constitue donc un acte purement confirmatif de la décision de réexamen du 11 juin 2015, de sorte que l'intervention de cet acte ne saurait avoir pour effet d'ouvrir un nouveau délai de recours contre la décision du 15 avril 2015 et contre la décision de réexamen du 11 juin 2015, seuls actes dont la requérante demande l'annulation en l'espèce (voir arrêts du 10 novembre 1980, Grasselli/Commission, 23/80, EU:C:1980:284, point 18 ; du 14 septembre 2006, Commission/Fernández Gómez, C-417/05 P, EU:C:2006:582, point 46 ; ordonnances du 7 septembre 2005, Krahl/Commission, T-358/03, EU:T:2005:301, point 47, et du 22 avril 2015, ED/ENISA, F-105/14, EU:F:2015:33, point 37).
En effet, s'il fallait admettre le raisonnement de la requérante, toute décision explicite d'un jury de concours, telle que la décision du 15 avril 2015 et la décision de réexamen du 11 juin 2015, qu'elle soit insuffisamment motivée ou non motivée, qualification nécessitant un examen au fond, serait susceptible de faire l'objet à tout moment d'une demande de complément de motivation permettant aux candidats au concours en cause de s'octroyer un nouveau délai courant à compter de la réception du complément de motivation pour introduire soit un recours au titre de l'article 270 TFUE et de l'article 91 du statut soit, le cas échéant, une réclamation dans le délai statutaire de trois mois, alors même que le défaut ou l'insuffisance de motivation d'une décision d'un jury de concours constitue précisément un moyen pouvant être soulevé dans le cadre d'un recours ou, le cas échant, d'une éventuelle réclamation (voir ordonnance du 22 avril 2015, ED/ENISA, F-105/14, EU:F:2015:33, point 41, et la jurisprudence citée).
Par ailleurs, un acte qui ne contient aucun élément nouveau par rapport à une décision antérieure et qui n'a pas été précédé d'un réexamen de la situation de son destinataire constitue un acte purement confirmatif de cette décision de sorte que l'intervention de cet acte ne saurait avoir pour effet d'ouvrir un nouveau délai de réclamation ou de recours (arrêts du 10 décembre 1980, , 23/80, EU:C:1980:284, point 18 ; du 14 septembre 2006, , C-417/05 P, EU:C:2006:582, point 46 ; ordonnances du 7 septembre 2005, , T-358/03, EU:T:2005:301, point 47, et du 22 avril 2015, , F-105/14, EU:F:2015:33, point 37).
Ainsi, étant donné que, selon une jurisprudence constante, un fonctionnaire ou agent n'est pas habilité à agir dans l'intérêt de la loi ou des institutions et ne peut faire valoir, à l'appui d'un recours, que des griefs qui lui sont personnels (voir ordonnance du 8 mars 2007, , C-237/06 P, EU:C:2007:156, point 64 et jurisprudence citée), les conclusions tendant à l'annulation de ces décisions doivent être rejetées comme étant manifestement irrecevables, indépendamment du fait que le requérant a entendu contester ces décisions dans sa réclamation et que l'AIPN a rejeté ladite réclamation au fond (voir, en ce sens, ordonnance du 22 avril 2015, , F-105/14, EU:F:2015:33, point 29).
Selon une jurisprudence constante, la recevabilité d'un recours introduit devant le Tribunal, au titre de l'article 270 TFUE et de l'article 91 du statut, est subordonnée au déroulement régulier de la procédure précontentieuse et au respect des délais qu'elle prévoit (arrêts du 6 juillet 2004, Huygens/Commission, T-281/01, EU:T:2004:207, point 125 ; du 9 janvier 2007, Van Neyghem/Comité des régions, T-288/04, EU:T:2007:1, point 53 ; ordonnances du 14 janvier 2014, Lebedef/Commission, F-60/13, EU:F:2014:6, point 37, et du 22 avril 2015, ED/ENISA, F-105/14, EU:F:2015:33, point 27).
Ces délais répondent à l'exigence de sécurité juridique et à la nécessité d'éviter toute discrimination ou tout traitement arbitraire dans l'administration de la justice (voir, notamment, arrêt du 7 juillet 1971, Müllers/CES, 79/70, EU:C:1971:79, point 18 ; ordonnances du 15 mai 2006, Schmit/Commission, F-3/05, EU:F:2006:31, point 24 ; du 14 janvier 2014, Lebedef/Commission, F-60/13, EU:F:2014:6, point 36, et du 22 avril 2015, ED/ENISA, F-105/14, EU:F:2015:33, point 28).
Ces délais répondent à l'exigence de sécurité juridique et à la nécessité d'éviter toute discrimination ou tout traitement arbitraire dans l'administration de la justice (voir, notamment, arrêt du 7 juillet 1971, Müllers/CES, 79/70, EU:C:1971:79, point 18, et ordonnance du 22 avril 2015, ED/ENISA, F-105/14, EU:F:2015:33, point 28).
En effet, de telles circonstances ne peuvent avoir pour effet de déroger au système des délais impératifs institué par les articles 90 et 91 du statut et encore moins de dispenser le Tribunal de l'obligation qui lui incombe de vérifier le bon déroulement de la procédure précontentieuse et, dans ce cadre, le respect des délais statutaires (voir arrêt du 17 octobre 1991, 0ffermann/Parlement, T-129/89, EU:T:1991:55, point 34 ; ordonnances du 15 janvier 2009, Braun-Neumann/Parlement, T-306/08 P, EU:T:2009:6, point 37 ; du 20 mars 2014, Michel/Commission, F-44/13, EU:F:2014:40, point 68, et du 22 avril 2015, ED/ENISA, F-105/14, EU:F:2015:33, point 29).
En particulier, en vertu d'une jurisprudence constante, le rejet du recours par voie d'ordonnance motivée adoptée sur le fondement de l'article 81 du règlement de procédure, non seulement contribue à l'économie du procès, mais épargne également aux parties les frais que la tenue d'une audience comporterait, lorsque, à la lecture du dossier d'une affaire, le Tribunal, s'estimant suffisamment éclairé par les pièces dudit dossier, est entièrement convaincu de l'irrecevabilité manifeste de la requête ou de son caractère manifestement dépourvu de tout fondement en droit et considère, de surcroît, que la tenue d'une audience ne serait pas de nature à offrir d'éléments nouveaux susceptibles d'infléchir sa conviction (ordonnances du 10 juillet 2014, Mészáros/Commission, F-22/13, EU:F:2014:189, point 39, et du 22 avril 2015, ED/ENISA, F-105/14, EU:F:2015:33, point 16).
Par conséquent, il convient de statuer sur la légalité tant de la décision du 30 juin 2014 que de la décision de rejet de la réclamation (voir arrêt du 26 mars 2015, CW/Parlement, F-124/13, EU:F:2015:23, point 33), étant entendu que le requérant a, en tant que candidat évincé, un intérêt à obtenir l'annulation de ces deux décisions (ordonnance du 22 avril 2015, ED/ENISA, F-105/14, EU:F:2015:33, point 21 et jurisprudence citée).
EuG, 12.03.2019 - T-446/17
TK/ Parlament
Par ailleurs, la circonstance, également invoquée par la requérante, selon laquelle la mesure de «réaffectation» n'a pas été adéquatement motivée n'excluait pas que cette mesure doive faire l'objet d'une réclamation, dans le strict respect du délai statutaire, pour pouvoir être contestée ensuite (voir, en ce sens, ordonnance du 22 avril 2015, ED/ENISA, F-105/14, EU:F:2015:33, point 42), l'administration pouvant alors remédier à l'insuffisance de motivation éventuelle dans sa décision statuant sur la réclamation (voir, en ce sens, arrêt du 21 mai 2014, Mocová/Commission, T-347/12 P, EU:T:2014:268, point 35).
Un tel intérêt suppose que l'annulation de cet acte soit susceptible, par elle-même, d'avoir des conséquences juridiques pour l'intéressé ou, selon une autre formule, que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté (arrêt du 26 février 2013, Labiri/CESE, F-124/10, EU:F:2013:21, point 56, et ordonnance du 22 avril 2015, ED/ENISA, F-105/14, EU:F:2015:33, point 20 et jurisprudence citée).
EuG, 23.10.2017 - T-833/16
Karp / Parlament
Par conséquent, force est de constater que la procédure précontentieuse en l'espèce n'a pas suivi un cours régulier en ce qui concerne le premier contrat, de sorte que, en application d'une jurisprudence constante, la demande d'annulation du requérant visant le classement résultant de ce contrat doit être rejetée comme irrecevable (voir, en ce sens, ordonnances du 7 décembre 1999, Reggimenti/Parlement, T-108/99, EU:T:1999:310, point 19, et du 22 avril 2015, ED/ENISA, F-105/14, EU:F:2015:33, point 27).
EuG, 08.09.2017 - T-578/16
Gillet / Kommission
EuGöD, 12.05.2016 - F-91/14
Chatel / Rat
EuGöD, 21.07.2016 - F-70/14
EuGöD, 18.11.2015 - F-73/15
EuGöD, 05.02.2016 - F-107/15
Fedtke / EWSA