Source: https://www.schmolz-bickenbach.com/lv/pressemedien/medienmitteilungen/details/?tx_sbagnews_pi1%5Buid%5D=2583&cHash=44f130175b8cc1173a7647c87fb7e6d2
Timestamp: 2020-05-29 07:53:19+00:00
Document Index: 33376425

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 58', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 58']

Décision de la Commission des offres publiques d’acquisition 683/01 du 20 février 2018 concernant SCHMOLZ + BICKENBACH AG – Absence d’une obligation de présenter une offre et/ou exception d’une telle obligation: SCHMOLZ-BICKENBACH.COM
Lucerne, 22 février 2018 – Par décision n° 683/01 du 20 février 2018, la Commission des OPA a statué sur la de-mande de Natixis S.A., Credit Suisse AG, ING Bank N.V., Deutsche Bank (Switzerland) Ltd., J.P. Morgan Securities Plc, UBS Switzerland AG et Liwet Holding AG, tendant à faire constater l’inexistence de l’obligation de présenter une offre concernant SCHMOLZ + BICKENBACH AG ou l’existence de dérogations.
Il est retenu que le financement selon les contrats du 7 décembre 2017, y compris la mise en gage des actions de SCHMOLZ + BICKENBACH AG et une éventuelle réalisation forcée de ces dernières en faveur de Natixis S.A., Credit Suisse AG, ING Bank N.V., Deutsche Bank (Switzerland) Ltd., J.P. Morgan Securities Plc, UBS Switzerland AG et Liwet Holding AG, respectivement leurs ayants droits économiques, ne déclenche aucune obligation de présenter une offre concernant SCHMOLZ + BICKENBACH AG.
Natixis S.A., Credit Suisse AG, ING Bank N.V., Deutsche Bank (Switzerland) Ltd., J.P. Morgan Securities Plc et UBS Switzerland AG doivent informer la Commission des OPA, (i) si un Mandatory Prepayment Event ou un Enforcement Event survient, (ii) si des actions nominatives de SCHMOLZ + BICKENBACH AG sont acquises par Liwet Holding AG à l’occasion d’un Enforcement Event au cours duquel cette dernière acquiert elle-même les actions ou dans d’autres circonstances et (iii) si et de quelle manière les éventuels droits de vote rattachés aux actions nominatives de SCHMOLZ + BICKENBACH AG sont exercés jusqu’à leur revente à un tiers.
SCHMOLZ + BICKENBACH AG a l’obligation de publier le dispositif de la présente déci-sion, ainsi qu’une mention du droit d’opposition des actionnaires qualifiés conformément à l’art. 6 et 7 OOPA.
La présente décision sera publiée sur le site internet de la Commission des OPA le jour de la publication par SCHMOLZ + BICKENBACH AG conformément au chiffre 3 du dispositif ci-dessus.
Les frais dus solidairement par Natixis S.A., Credit Suisse AG, ING Bank N.V., Deutsche Bank (Switzerland) Ltd., J.P. Morgan Securities Plc, UBS Switzerland AG et Liwet Holding AG s’élèvent à CHF 25‘000.
Conformément au chiffre 3 du dispositif de la décision, SCHMOLZ + BICKENBACH AG a l’obligation de publier le dispositif de la présente décision, ainsi qu’une mention du droit d’opposition des actionnaires qualifiés conformément à l’art. 6 et 7 OOPA.
Opposition (art. 58 de l’Ordonnance sur les OPA, RS 954.195.1):
Un actionnaire qui prouve détenir au minimum trois pourcents des droits de vote, exerçables ou non, de la société visée (actionnaire qualifié, art. 56 OOPA) et qui n’a pas participé à la procédure peut former opposition contre la présente décision. L’opposition doit être formée auprès de la Commission des OPA dans les cinq jours de bourse suivant la publication de la présente décision. L’opposition doit contenir une conclusion, une motivation sommaire et la preuve de la participation de son auteur conformément à l’art. 56 al 3 et 4 OOPA (art. 58 al. 3 OOPA).