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Timestamp: 2020-07-06 00:49:41+00:00
Document Index: 162770367

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'art. 60', 'art. 8', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 24']

RS 413.17 Ordonnance du 13 mai 2020 relative à l’organisation de l’examen suisse de maturité en 2020 dans le contexte de la pandémie de coronavirus (Ordonnance COVID-19 examen suisse de maturité)
413.17 Ordonnance du 13 mai 2020 relative à l’organisation de l’examen suisse de maturité en 2020 dans le contexte de la pandémie de coronavirus (Ordonnance COVID-19 examen suisse de maturité)
Ordonnance relative à l’organisation de l’examen suisse de maturité en 2020 dans le contexte de la pandémie de coronavirus
(Ordonnance COVID-19 examen suisse de maturité)
vu l’art. 39, al. 2, de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF1, vu l’art. 60 de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales2,
1 La présente ordonnance règle l’organisation de l’examen suisse de maturité de la session d’été 2020 dans le contexte de la pandémie de coronavirus (COVID-19).
2 L’examen suisse de maturité de la session d’été 2020 est en partie organisé en dérogation aux dispositions de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’examen suisse de maturité1 et aux directives de la Commission suisse de maturité pour l’examen suisse de maturité de mars 20112.
3 Les dérogations visent à garantir que l’examen suisse de maturité de la session d’été 2020:
puisse avoir lieu dans le respect des mesures prises par le Conseil fédéral afin de lutter contre la pandémie de coronavirus, et
permette de vérifier si les candidats possèdent la maturité nécessaire aux études supérieures au sens de l’art. 8 de l’ordonnance sur l’examen suisse de maturité.
2 HYPERLINK "http://www.sbfi.admin.ch" > Formation > Maturité > Maturité gymnasiale > Examen suisse de maturité
1 En dérogation à l’art. 18, al. 1, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’examen suisse de maturité1, aucun examen oral n’a lieu dans les disciplines fondamentales langue première, deuxième langue nationale, troisième langue et mathématiques et dans l’option spécifique. Font exception la discipline musique et la procédure d’examen de la maturité bilingue.
2 En dérogation à l’art. 18, al. 3, de l’ordonnance sur l’examen suisse de maturité, l’épreuve de l’option complémentaire est écrite ou orale. La décision incombe au président de la session. L’épreuve écrite de l’option complémentaire dure 30 minutes.
3 En dérogation à l’art. 20, al. 4, let. d, de l’ordonnance sur l’examen suisse de maturité, le travail de maturité ne fait pas l’objet d’une présentation orale.
4 En dérogation à l’art. 24, al. 2, de l’ordonnance sur l’examen suisse de maturité, seul le président de la session ratifie les notes au terme du second examen partiel ou de l’examen complet.
Art. 3 Échec
1 Les candidats qui, après avoir présenté l’examen complet ou le second examen partiel, échouent à l’examen lors de la session d’été 2020 peuvent, dans les 30 jours suivant la notification des résultats d’examen, demander au Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation d’annuler les notes obtenues lors la session d’été 2020.
2 Dans le cas d’une annulation des notes, la présentation de l’examen complet ou celle du second examen partiel ne comptent pas comme tentative d’examen.
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 14 mai 2020 à 0 h 00.
2 Elle a effet jusqu’au 13 septembre 2020.
1 RS 414.1102 RS 811.11