Source: http://www.lexiskiosque.com/catalog/droit-de-la-famille/droit-de-la-famille/n3-2018
Timestamp: 2019-01-16 02:04:23+00:00
Document Index: 198117766

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 515", "l'article 815", 'arrêt ', "l'article 815", 'arrêt ']

N°3 - février 2018 - Droit de la famille - LexisNexis
3 Cachez cet enfant que je ne saurais voir
Dans un arrêt du 28 décembre 2017, le Conseil d'État réaffirme son refus à une nouvelle demande de levée de l'anonymat du donneur de gamètes, dont il fait un élément de « la conception française du...
16 Orgueil et préjugés : le sort du divorce sans juge au Sud de la Méditerranée
Sources : T. Sidi M'Hamed, sect. aff. fam., 26 sept. 2017, n° 05179/17 TPI Tunis, ord. réf., 14 nov. 2017, n° 86358 CJUE, 20 déc. 2017, aff. C-372/16, Sahyouni c/Mamisch Le divorce sans juge, cet acte...
Actualités en droit de la jeunesse, T. Moreau (dir.) : éd. Anthémis, 1re éd. 2018, 286 p., 90 €. Droit civil : la famille, par D. Fenouillet, C. Goldie-Genicon, F. Terré : Dalloz, coll. Précis, 9e éd....
1Un semestre de droit procédural de la famille (juillet-décembre 2017)
1. Droit commun A. - Les modes alternatifs de règlement des conflits 1. - Listes de médiateurs près les cours d'appel : publication d'un décret. ­ Poursuivant l'ambitieux objectif de modernisation de...
5 La convention de divorce par consentement mutuel : un contrat à part, mais un contrat tout de même
Si, depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, l'équilibre entre l'ordre public familial et la liberté contractuelle est devenu délicat, il n'en est pas moins impossible. Sous réserve de tenir...
6 Florilège de questions afférentes à la fiscalité du divorce(suite...)
Avant le prononcé du divorce, la tentation est grande de vendre la résidence principale afin d'alléger la masse imposable au droit de partage. Il faut toutefois prendre garde à certains montages qui...
7 Le mariage : entre modernité et traditions
En quelques années, le législateur a remanié des pans entiers de notre droit de la famille, ce qui a eu un impact considérable sur le mariage. Il paraît donc opportun de mener une réflexion d'ensemble...
ASSISTANCE 55 Aide et assistance dans le Pacs : des précisions sur l'article 515-4 du Code civil Une reconnaissance de dette n'est pas susceptible de faire obstacle à l'obligation d'aide et...
56 Pas de solidarité passive entre concubins en matière de prestations sociales indues Cass. 2e civ., 30 nov. 2017, n° 16-24.021 : JurisData n° 2017024166 Observations : À la suite d'un contrôle...
60 Les adultères notoires de l'épouse n'excusent pas la relation extraconjugale du mari CA Montpellier, 15 nov. 2017, n° 16/06717 : JurisData n° 2017023825 Observations : Au terme de 44 ans de vie...
DROIT DE VISITE 65 L'office du juge en matière de suspension du droit de visite La cour d'appel n'a pas abandonné son office aux motifs que l'équilibre mental de l'enfant nécessite de prendre en...
INDIVISION 66 Des frais d'assurance aux soins du chat : domaine de l'article 815-13 du Code civil Cet arrêt est l'occasion de rappeler le périmètre de l'indemnité résultant de l'article 815-13 du Code...
67 Communauté de meubles et acquêts : qualification du don manuel Cass. 1re civ., 13 déc. 2017, n° 16-27.830 : JurisData n° 2017025802 Observations : Les couples mariés avant le 1er février 1966 (L....
ASSURANCE-VIE 69 Conditions d'appartenance du légataire universel à la catégorie des « héritiers » Pour identifier le bénéficiaire désigné sous le terme d'héritier, lors de l'exigibilité du capital,...
70 Des limites de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil en matière de nullité d'un testament Cass. 1re civ., 13 déc. 2017, n° 16-15.463 : JurisData n° 2017027620 Observations : Afin de...
HABILITATION FAMILIALE 73 Premier arrêt de la Cour de cassation sur l'habilitation familiale ou quand le juge ne peut pallier tous les manques législatifs... Aucune disposition légale n'autorise le...
75 Vers un nouveau contrôle des actes patrimoniaux faits par les tuteurs ? Rép. min. n° 680 : JOAN 21 nov. 2017, p. 5751 Observations : Un député avait, par une question posée le 15 août 2017, attiré...
CONCUBINAGE 76 Quotient familial des concubins ayant es enfants communs Lorsque des concubins ayant des enfants communs se partagent la charge d'entretien de ceux-ci sans justifier en avoir la charge...
DIVORCE 78 Quand l'exception de litispendance doit céder la place à l'autorité de la chose jugée à l'étranger L'article 4, alinéa 1er de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à...
2 Délivrance du legs de l'usufruit de l'universalité de la succession
OBSERVATIONS Pour les successions ouvertes depuis le 1er novembre 2017, le contrôle des conditions de la saisine du légataire universel institué par testament olographe ou mystique (c'est-à-dire sa...