Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006462923&cidTexte=LEGITEXT000006068038
Timestamp: 2017-10-22 01:15:33+00:00
Document Index: 148815068

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1']

Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - Article 3 nonies | Legifrance
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Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - Article 3 nonies
Loi 48-1360 1948-09-01 art. 3 bis, art. 3 ter, art. 3 quater, art. 3 octies
Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 3 (M)
Loi 86-1290 1986-12-23 art. 1 à 19