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Timestamp: 2020-02-18 09:24:46+00:00
Document Index: 227921958

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 100', 'ATF ', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 121', 'art. 63', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 66', 'arrêt ', 'art. 66', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 62', 'art. 63', 'art. 63', 'arrêt ', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 64', 'art. 67']

2C_1154/2018 - 2019-11-18 - Droit de cité et droit des étrangers - Révocation de l'autorisation d'établissement
pressBundesgericht
2C 1154/2018
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 23 novembre 2018 (A1 18 128).
A.a. A.________, ressortissant du Kosovo possédant également la nationalité serbe, est né le 7 juillet 1994 à B.________. Il a bénéficié d'une autorisation de séjour, puis d'une autorisation d'établissement qui a été régulièrement renouvelée. Il est célibataire et sans enfant. Entre 2008 et 2012, il a été condamné à sept reprises, en tant que mineur, pour différentes infractions (vol, voies de fait, extorsion, dommage à la propriété, lésions corporelles simples, complicité de brigandage, port sans autorisation d'une arme, consommation de stupéfiants, etc.).
Par la suite, outre une peine pécuniaire de 40 jours amende à 40 fr. et une amende de 400 fr. résultant d'un jugement du 20 août 2013, A.________ a été condamné, le 18 novembre 2015, à une peine privative de liberté de trois ans; les faits commis étaient semblables à ceux pour lesquels il avait déjà été sanctionné.
A.b. Le Tribunal du IIIe arrondissement pour le district de B.________ a, par jugement du 20 février 2018, prononcé à l'égard de A.________ une peine privative de liberté de deux ans, cumulée à une amende de 1'000 fr., pour abus de confiance, tentative de vol, vol, dommages à la propriété, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, contrainte, violation de domicile, désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel, vols d'usage, possession illicite d'armes et consommation de stupéfiants; les sursis accordés précédemment ont alors été révoqués; ledit tribunal a renoncé à expulser l'intéressé de Suisse.
Par arrêt du 23 novembre 2018, le Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours de A.________. Il a uniquement examiné la proportionnalité de la décision attaquée et a en substance estimé que le fait que l'intéressé était né en Suisse et qu'il y vivait depuis 24 ans avec sa famille était contrebalancé par les dix condamnations infligées entre 2008 et 2018, dont deux avaient abouti à des peines privatives de liberté de deux et trois ans, sanctionnant des comportements qui avaient enfreint sept domaines du droit pénal. Le Tribunal cantonal a également souligné qu'il n'était pas relevant que le juge pénal ait renoncé à l'expulsion car celui-ci n'avait pu prendre en compte qu'une infime partie des infractions commises par l'intéressé (seul un vol en lien avec une infraction de domicile avait été perpétré après l'entrée en vigueur de la disposition topique) qui étaient retenues dans la décision administrative.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, outre l'assistance judiciaire, d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2018 du Tribunal cantonal et de réformer la décision querellée en ce sens qu'il est renoncé à révoquer son autorisation d'établissement et que le renvoi est nul et de nul effet.
1.1. Le recours en matière de droit public, déposé en temps utile (art. 100
1.2. En tant que le recourant demande la réforme de la décision du 21 juillet 2016 du Service de la population, sa conclusion est irrecevable, compte tenu de l'effet dévolutif complet du recours auprès de la dernière instance cantonale (ATF 136 II 539 consid. 1.2 p. 543).
1.3. Le recourant a produit, devant le Tribunal fédéral, des pièces nouvelles, à savoir un contrat de travail du 11 novembre 2018 et un certificat médical du 12 décembre 2018. Le Service de la population a fait de même. Le tribunal de céans ne peut, toutefois, pas tenir compte de faits ou de moyens de preuve survenus postérieurement au prononcé de la décision entreprise, c'est-à-dire de véritables nova (art. 99 al. 1
LTF; ATF 139 III 120 consid. 3.1.2 p. 123).
Le recourant invoque une violation de l'art. 63 al. 3
LEtr (RS 142.20), intitulée, depuis le 1er janvier 2019, loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI; RO 2017 6521).
2.1.1. La mise en oeuvre de l'art. 121 al. 3
Cst. Art. 121
1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
a s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction, ou
b s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale. 3
4 Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs. 4
5 Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans. 5
6 Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes. 6
Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels a notamment eu pour conséquence l'introduction de l'art. 63 al. 3
LEI. En vigueur depuis le 1er octobre 2016 (RO 2016 2329), cette nouvelle disposition prévoit qu'est illicite toute révocation de l'autorisation d'établissement fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.
2.1.2. L'art. 66a al. 1
CP Art. 66a . Expulsion / a. Expulsion obligatoire - 1 a. Expulsion a. Expulsion obligatoire
CP, entré en vigueur à la même date (RO 2016 2329), fixe un catalogue d'infractions (al. 1 let. a à o) qui oblige le juge pénal à expulser, pour une durée de cinq à quinze ans, l'étranger qui est condamné pour l'une d'elles, quelle que soit la quotité de la peine prononcée.
Néanmoins, selon l'art. 66a al. 2
CP, ledit juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse; à cet égard, le juge tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. Cette situation est qualifiée de cas de rigueur ("Härtefall", "caso di rigore").
L'art. 66a
CP ne s'applique qu'aux infractions commises après le 1er octobre 2016 (arrêt 6B 1043/2017 du 14 août 2018 consid. 3.1.2). Lorsqu'il examine s'il est en présence d'un cas de rigueur, le juge pénal doit procéder à une pesée des intérêts, afin de déterminer lequel de l'intérêt public à l'expulsion ou de l'intérêt privé de l'étranger à rester en Suisse l'emporte. Dans ce cadre, selon la jurisprudence, le juge pénal examine le risque de récidive au regard de l'ensemble du comportement de l'intéressé. A cet effet, il prend en compte les comportements délictueux de l'étranger antérieurs à l'entrée en vigueur de l'art. 66a
CP (arrêt 6B 651/2018 du 17 octobre 2018 consid. 8.3.3; cf. également arrêt 6B 1043/2017 susmentionné consid. 3.2.2).
2.2. En l'espèce, l'autorité pénale, dans son jugement du 20 février 2018, a constaté que le recourant avait commis des infractions tombant sous le coup de l'art. 66a al. 1
CP et que celui-ci était donc sujet à l'expulsion. Il a ensuite analysé s'il s'agissait d'un cas de rigueur (art. 66a al. 2
CP) et, pour ce faire, il a notamment pris en compte tous les comportements délictueux de l'intéressé, y compris ceux commis avant le 1er octobre 2016. Cela signifie qu'à partir de ce jugement, l'autorité administrative respectivement l'autorité judiciaire administrative n'était plus compétente pour révoquer l'autorisation d'établissement du recourant et prononcer son renvoi de Suisse pour les faits que le juge pénal devait prendre en considération dans son examen du cas de rigueur. Retenir le contraire reviendrait à réintroduire le dualisme entre les autorités pénale et administrative qui existait sous l'ancien droit avec l'expulsion judiciaire, ce que le législateur a précisément voulu éviter (cf. Message du 26 juin 2013 concernant une modification du code pénal et du code pénal militaire [FF 2013 5440 ad art. 62
LEI]). C'est dans cet esprit que le législateur a prescrit, aux art. 63 al. 3
et 62 al. 2
LEI, que toute révocation
fondée uniquement ("nur", "solo motivo") sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure, mais a renoncé à prononcer une expulsion est illicite. En conséquence, lorsque le juge pénal a, dans sa décision le 20 février 2018, décidé de ne pas ordonner l'expulsion judiciaire du recourant, il a procédé à une appréciation d'ensemble du comportement de celui-ci. Partant, le juge administratif n'avait ensuite plus la compétence pour révoquer l'autorisation du recourant sur la base des mêmes éléments d'appréciation. Le fait que le Tribunal cantonal a estimé que c'était à tort que le cas de rigueur avait été retenu par le Tribunal du IIIe arrondissement pour le district de B.________ ne l'autorisait donc pas à revoir et corriger cet élément en révoquant l'autorisation d'établissement du recourant, sous peine de réintroduire le dualisme susmentionné.
2.3. Il découle de ce qui précède qu'en révoquant l'autorisation d'établissement du recourant, alors que le Tribunal du IIIe arrondissement pour le district de B.________, dans son jugement du 20 février 2018, avait renoncé à l'expulser, les juges précédents ont violé l'art. 63 al. 3
Le recours est admis et l'arrêt du 23 novembre 2018 du Tribunal cantonal est annulé.
Succombant dans l'exercice de ses attributions officielles sans que son intérêt patrimonial ne soit en cause, le Service de la population ne peut pas être condamné au paiement des frais de justice (art. 66 al. 1
LTF). Le recourant, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit à des dépens à la charge du canton du Valais (art. 68 al. 1
LTF). La demande d'assistance judiciaire devient ainsi sans objet. Me Richard-Xavier Posse est désigné comme avocat d'office (art. 64 al. 2
LTF) et les dépens lui seront directement versés. La cause est renvoyée au Tribunal cantonal, afin qu'il se prononce à nouveau sur les frais et dépens de la procédure qui s'est déroulée devant lui (art. 67
Une indemnité de 3'000 fr., à verser à titre de dépens à Me Richard-Xavier Posse qui est désigné comme avocat d'office du recourant, est mise à la charge du canton du Valais.
La cause est renvoyée au Tribunal cantonal, afin qu'il se prononce à nouveau sur les frais et dépens de la procédure qui s'est déroulée devant lui.
Décision : 2C_1154/2018
136-II-539 • 139-III-120
2C_1154/2018 • 6B_1043/2017 • 6B_651/2018
tribunal cantonal • autorisation d'établissement • tribunal fédéral • droit public • cas de rigueur • conseil d'état • assistance judiciaire • peine privative de liberté • entrée en vigueur • examinateur • calcul • loi fédérale sur les étrangers • autorité administrative • intérêt public • intérêt privé • recours en matière de droit public • avocat d'office • dommages à la propriété • dualisme • tennis
AS 2017/6521 • AS 2016/2329
2013/5440