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Timestamp: 2016-10-28 14:01:49+00:00
Document Index: 328596579

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 17', 'art. 16', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 16', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 42', 'art. 16', 'art. 2', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 16', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 17', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 16', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 42', 'art. 3', 'art. 156', 'ATF ']

2P.316/1999 (23.05.2000)
2P.316/1999
Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, pr�sident, Hartmann, Hungerb�hler, M�ller et Pont Veuthey, suppl�ante.
la d�cision prise le 31 ao�t 1999 par la Cour pl�ni�re du Tribunal cantonal du canton de Vaud;
(art. 2 Disp. trans. aCst. : avocat; assermentation)
A.- Le 31 janvier 1990, le D�partement de justice du canton de Fribourg a d�livr� � X.________ une patente d'avocat. Il a pr�t� serment conform�ment � l'art. 17 de la loi fribourgeoise du 10 mai 1977 sur la profession d'avocat (ci-apr�s: la loi fribourgeoise).
Le 21 janvier 1998, il a �t� autoris� � exercer la profession d'avocat dans le canton de Gen�ve et a �galement �t� asserment�. Il a par la suite obtenu l'autorisation de pratiquer dans le demi-canton de Nidwald ainsi que dans les cantons de Berne, Neuch�tel, St-Gall et des Grisons. Aucune assermentation n'a �t� exig�e pour l'obtention de ces autorisations.
B.- Le 10 juin 1999, X.________ a requis du Tribunal cantonal du canton de Vaud son inscription au tableau des avocats autoris�s � exercer dans ce canton. Il a produit une attestation du Tribunal cantonal fribourgeois certifiant son inscription au tableau des avocats patent�s et l'absence de toute sanction disciplinaire prononc�e � son encontre.
Le 15 juin 1999, le Tribunal cantonal vaudois a inform� l'int�ress� qu'il statuerait sur sa demande et proc�derait � son assermentation lors de sa s�ance du 31 ao�t 1999 au Palais de justice de l'Hermitage � Lausanne. X.________ a demand� � �tre dispens� de cette assermentation.
C.- Par d�cision du 31 ao�t 1999, la Cour pl�ni�re du Tribunal cantonal vaudois (ci-apr�s: la Cour pl�ni�re) a rejet� cette requ�te. Elle a notamment estim� que les formules de serment pr�vues par les droits fribourgeois et genevois, au contraire de celle prescrite par la l�gislation vaudoise, ne mentionnaient pas l'engagement de ne se faire assurer aucune part dans les causes d�fendues, de ne pas devenir cessionnaire de proc�s, droits ou actions litigieux, et de ne pas se charger � forfait de la direction d'un proc�s. Aucune disposition de la loi vaudoise du 22 novembre 1944 sur le Barreau (ci-apr�s: la loi vaudoise) - mise � part son art. 16 pr�voyant le texte de la promesse solennelle - n'indiquait de telles exigences. D�s lors, si l'int�ress� ne pronon�ait pas ce serment, un �ventuel manquement aux obligations y figurant ne pourrait �tre sanctionn� disciplinairement. La garantie du respect par tous les avocats inscrits dans le canton de Vaud des m�mes devoirs et obligations impliquait par cons�quent son assermentation qui, dans ces conditions, �tait conforme au principe de la proportionnalit� au sens de l'art. 3 al. 3 de la loi f�d�rale du 6 octobre 1995 sur le march� int�rieur (LMI; RS 943. 02).
D.- Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cette d�cision. Il invoque la violation des art. 2 Disp. trans. aCst. ainsi que 2 � 4 LMI.
La Cour pl�ni�re renonce � se d�terminer et se r�f�re � sa d�cision.
E.- Par ordonnance du 2 d�cembre 1999, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a rejet� une demande de mesures provisoires tendant � l'inscription de X.________ au tableau des avocats vaudois jusqu'� droit connu sur l'issue de son recours.
1.- a) Le recourant soutient qu'en l'astreignant � pr�ter serment devant elle conform�ment � l'art. 16 de la loi vaudoise, l'autorit� intim�e a viol� la loi f�d�rale sur le march� int�rieur et le principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral. Il soul�ve � juste titre ce grief dans le cadre d'un recours de droit public (cf. art. 9 al. 2 LMI; ATF 123 I 313 consid. 1b p. 315-316; cf. �galement SJ 2000 1�re partie p. 177 consid. 1a p. 178).
b) D�pos� en temps utile contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale et touchant l'int�ress� dans ses int�r�ts juridiquement prot�g�s, le pr�sent recours est recevable au regard des art. 84 ss OJ.
2.- a) X.________ pr�tend que les obligations de ne se faire assurer aucune part dans les causes d�fendues, de ne pas devenir cessionnaire de proc�s, droits ou actions litigieux, et de ne se charger � forfait de la direction d'aucun proc�s font partie des devoirs professionnels g�n�raux de tout avocat. Leur violation pourrait en outre �tre sanctionn�e en application de l'art. 42 de la loi vaudoise, m�me en l'absence d'assermentation au sens de l'art. 16 de cette m�me loi. L'obliger � pr�ter serment ne satisferait d�s lors pas au principe de la proportionnalit� et serait contraire aux art. 2 et 4 LMI ainsi qu'au principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral.
b) Le droit f�d�ral prime d'embl�e et toujours le droit cantonal dans les domaines que la Constitution ou un arr�t� f�d�ral urgent place dans la comp�tence de la Conf�d�ration et que celle-ci a effectivement r�glement�s (cf. art. 2 Disp. trans. aCst. ). Les r�gles cantonales qui seraient contraires au droit f�d�ral, notamment par leur but ou les moyens qu'elles mettent en oeuvre, doivent ainsi c�der le pas devant le droit f�d�ral. Ce principe n'exclut cependant toute r�glementation cantonale que dans les mati�res que le l�gislateur f�d�ral a entendu r�gler de fa�on exhaustive, les cantons restant au surplus comp�tents pour �dicter, quand tel n'est pas le cas, des dispositions de droit public dont les buts et les moyens envisag�s convergent avec ceux pr�vus par le droit f�d�ral (ATF 125 I 474 consid. 2a p. 480 et la jurisprudence cit�e). Le principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral r�git certes les rapports entre la Conf�d�ration et les cantons; il a aussi un effet direct sur la situation juridique des particuliers et, dans cette mesure, est reconnu comme un droit constitutionnel individuel (ATF 123 I 313 consid. 2b p. 316-317).
c) La loi f�d�rale sur le march� int�rieur garantit � toute personne ayant son si�ge ou son �tablissement en Suisse l'acc�s libre et non discriminatoire au march� afin qu'elle puisse exercer une activit� lucrative sur tout le territoire suisse (cf. art. 1er al. 1 LMI). Toute personnea le droit d'offrir des marchandises, des services et des prestations de travail sur tout le territoire suisse pour autant que l'exercice de l'activit� lucrative en question soit licite dans le canton ou la commune o� elle a son si�ge ou son �tablissement (cf. art. 2 al. 1 LMI). L'offre de marchandises, de services et de prestations de travail est r�gie par les prescriptions du canton ou de la commune o� l'offreur a son si�ge ou son �tablissement (cf. art. 2 al. 3 1�re phrase LMI). Selon l'art. 3 al. 1 LMI, la libert� d'acc�s au march� d'offreurs externes ne peut �tre restreinte en fonction des prescriptions applicables au lieu de destination que si ces restrictions s'appliquent de la m�me fa�on aux offreurs locaux (lettre a), sont indispensables � la pr�servation d'int�r�ts publics pr�pond�rants (lettre b) et r�pondent au principe de la proportionnalit� (lettre c); ces conditions sont cumulatives (cf. ATF 123 I 313 consid. 4ap. 320). Lesdites restrictions ne doivent en outre pas constituer un obstacle d�guis� aux �changes, destin� � favoriser les int�r�ts �conomiques locaux (cf. art. 3 al. 4 LMI).
Les certificats de capacit� cantonaux ou reconnus au niveau cantonal et permettant d'exercer une activit� lucrative sont valables sur tout le territoire suisse pour autant qu'ils ne fassent pas l'objet de restrictions au sens de l'art. 3 LMI (cf. art. 4 al. 1 LMI). Cette r�gle s'applique notamment aux autorisations d'exercer la profession d'avocat d�livr�es par les cantons (cf. ATF 123 I 313 consid. 4ap. 320).
d) X.________ est titulaire de la patente d'avocat du canton de Fribourg. Il a donc, en principe, le droit d'offrir ses services sur l'ensemble du territoire suisse (cf. art. 2 al. 1 LMI). Son certificat de capacit� professionnelle doit en outre �tre reconnu par tous les cantons (cf. art. 4 al. 1 LMI). La Cour pl�ni�re estime toutefois qu'il ne peut �tre autoris� � pratiquer dans le canton de Vaud que s'il est asserment� conform�ment � l'art. 16 de la loi vaudoise. M�me si cette exigence - au demeurant facile � satisfaire - a un caract�re formel, elle constitue n�anmoins une restriction � la libert� d'acc�s au march� dont la lic�it� est soumise aux conditions de l'art. 3 LMI. A cet �gard, seule est litigieuse la question de savoir si elle est conforme au principe de la proportionnalit� (cf. art. 3 al. 1 lettre c et al. 3 LMI).
3.- a) Selon l'art. 3 al. 3 LMI, les restrictions � la libert� d'acc�s au march� r�pondent au principe de la proportionnalit� lorsque: la protection recherch�e ne peut �tre obtenue au moyen des prescriptions applicables au lieu de provenance (lettre a); il est tenu compte des attestations de s�curit� ou des certificats d�j� produits par l'offreur au lieu de provenance (lettre b); le si�ge ou l'�tablissement au lieu de destination ne constitue pas une condition pour pouvoir y exercer une activit� lucrative (lettre c).
b) En vertu de l'art. 17 de la loi fribourgeoise, l'avocat pr�te devant le Conseiller d'Etat, Chef du D�partement de la justice, le serment suivant: "Je jure d'observer fid�lement la Constitution et les lois de l'Etat, de d�fendre consciencieusement les int�r�ts qui me sont confi�s et de collaborer loyalement � l'oeuvre de justice, aussi vrai que Dieu m'assiste" (al. 1); � la demande de l'avocat, le serment est remplac� par la promesse solennelle (al. 2).
Aux termes de l'art. 16 de la loi vaudoise, avant d'inscrire le requ�rant au tableau des avocats, le Tribunal cantonal lui fait solenniser la promesse suivante: "Je promets de m'acquitter de ma fonction avec dignit�, en avocat loyal et probe, et de ne jamais employer des moyens qui pourraient blesser l'ordre public et les moeurs, je promets de ne me charger d'aucune cause que, d'apr�s mes lumi�res, je r�puterai mal fond�e, je promets de ne me faire assurer, ni directement, ni indirectement, aucune part dans les causes que je serai appel� � d�fendre, de ne pas devenir cessionnaire de proc�s, droits ou actions litigieux, et de ne pas me charger � forfait de la direction d'aucun proc�s".
c) Le recourant a �t� asserment� conform�ment � l'art. 17 de la loi fribourgeoise. Certes, ainsi que le rel�ve l'autorit� intim�e, le serment qu'il a prononc� ne contient pas d'engagements aussi pr�cis que ceux mentionn�s � l'art. 16 de la loi vaudoise, et ne mentionne notamment pas la promesse de ne pas se faire assurer de part dans les causes d�fendues, de ne pas devenir cessionnaire de proc�s, droits ou actions litigieux, et de ne pas se charger � forfait de la direction d'un proc�s. Toutefois, de mani�re analogue � ce qui est admis en mati�re de certificats cantonaux de capacit� professionnelle, et notamment de brevets d'avocats (cf. ATF 125 II 56 consid. 4b p. 61-62), l'�quivalence des diff�rents serments cantonaux doit �tre pr�sum�e, de sorte que l'int�ress� ne doit, en principe, pas �tre astreint � pr�ter � nouveau serment lorsqu'il souhaite �tre autoris� � pratiquer dans un autre canton. En l'esp�ce, le serment litigieux pourrait toutefois s'av�rer n�cessaire s'il constituait le seul moyen de garantir qu'il soit soumis aux m�mes obligations que les autres avocats autoris�s � pratiquer dans le canton de Vaud.
d) Comme le souligne la Cour pl�ni�re, la loi vaudoise ne contient aucune disposition - mise � part son art. 16 - interdisant express�ment � l'avocat de se faire assurer une part dans les causes qu'il d�fend, de ne pas devenir cessionnaire de proc�s, droits ou actions litigieux, et de ne pas se charger � forfait de la direction d'un proc�s. Ses devoirs professionnels ne r�sultent toutefois pas exclusivement de cette loi mais �galement des "Usages du barreau vaudois" dans la mesure o� ceux-ci sont l'expression d'un comportement g�n�ralement exig� de l'avocat. Ces usages exigent notamment que l'avocat remplisse fid�lement les devoirs que lui imposent les r�gles et usages professionnels envers les magistrats, ses confr�res et ses clients et qu'il �vite tout comportement cr�ant l'apparence contraire (ch. 1). Il doit en outre exercer son activit� professionnelle de mani�re � m�riter la confiance et l'estime de ses confr�res, des magistrats, de ses clients et du public, �tudier avec soin les causes qui lui sont confi�es et refuser de plaider celles qu'il juge mal fond�es (cf. ch. 2). Il est de plus tenu de garder toute son ind�pendance dans l'exercice de sa profession (cf. ch. 3). Ses honoraires sont fix�s en tenant compte du temps consacr� � l'ex�cution du mandat, des difficult�s de celui-ci, de l'importance du capital litigieux, du r�sultat obtenu et de son exp�rience (ch. 27). Il ne peut de surcro�t convenir qu'une partie du capital litigieux lui sera acquise � titre d'honoraires (pactum de quota litis) ou qu'il renoncera � tout ou partie de ceux-ci en cas d'issue d�favorable du proc�s (ch. 28). Il n'est enfin pas autoris� � se charger pour un prix forfaitaire de la direction d'un ou de plusieurs proc�s (ch. 29). Ces r�gles reprennent pour l'essentiel les devoirs mentionn�s dans la formule du serment figurant � l'art. 16 de la loi vaudoise. Par ailleurs, selon l'art. 42 de cette m�me loi, l'avocat coupable d'infraction � la loi ou de violation de ses devoirs professionnels ou de la promesse qu'il a solennis�e est passible d'une peine disciplinaire. S'il enfreint les dispositions des "Usages" pr�cit�s, il porte atteinte � ses devoirs professionnels et peut d�s lors �tre sanctionn� disciplinairement.
e) Vu ces �l�ments, force est de constater que, m�me en l'absence d'assermentation par le Tribunal cantonal vaudois, le recourant est soumis aux m�mes devoirs professionnels et s'expose, le cas �ch�ant, aux m�mes sanctions disciplinaires que ses confr�res asserment�s par ledit Tribunal et autoris�s � pratiquer dans le canton de Vaud. Il n'y a ainsi aucune raison de l'obliger � pr�ter � nouveau serment alors qu'il l'a d�j� fait dans le canton de Fribourg, ainsi d'ailleurs que dans celui de Gen�ve. En l'y astreignant, l'autorit� intim�e a par cons�quent viol� le principe de la proportionnalit� au sens de l'art. 3 al. 1 lettre c et al. 3 lettres a et b LMI.
4.- Le pr�sent recours doit ainsi �tre admis et la d�cision attaqu�e annul�e.
Il n'est pas per�u d'�molument judiciaire (cf. art. 156 al. 2 OJ).
Agissant pour son propre compte, l'int�ress� n'a pas droit � des d�pens (cf. ATF 119 Ib 412 consid. 3 p. 415).
1. Admet le recours et annule la d�cision prise le 31 ao�t 1999 par la Cour pl�ni�re du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
4. Communique le pr�sent arr�t en copie au recourant et � la Cour pl�ni�re du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 23 mai 2000