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Timestamp: 2018-02-18 01:41:31+00:00
Document Index: 195496755

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 79', 'art. 80', 'art. 26', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 28', 'art 79', 'ATF ', 'art. 79', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 45', 'art. 79', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

1B_23/2008 31.01.2008
L'objet du recours est une mesure prise à titre incident au cours d'un procès qui relève de la juridiction fédérale (justice pénale de la Confédération). Dans ce cadre, les décisions pouvant faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral (recours en matière pénale, art. 78 ss LTF) sont définies aux art. 79 et 80 LTF.
2.1 L'art. 80 al. 1 LTF dispose que le recours est recevable "contre les décisions prises [...] par le Tribunal pénal fédéral" ("gegen Entscheide [...] des Bundesstrafgerichts", "contro le decisioni del Tribunale penale federale"). Cette norme vise, essentiellement, les jugements rendus par la Cour des affaires pénales de ce Tribunal (art. 26 s. de la loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral [LTPF; RS 173.71]), qui mettent fin à l'action pénale. En d'autres termes, cette cour assume la fonction d'un juge du fond de première instance (cf. ATF 133 IV 278 consid. 1.2.2 p. 282). La Cour des affaires pénales - dans les différentes compositions mentionnées à l'art. 27 al. 1 LTPF - n'est en principe pas compétente pour se prononcer, durant l'instruction préparatoire ou avant les débats, sur des mesures incidentes. Le contrôle de ces mesures est normalement confié à la Cour des plaintes du même Tribunal (art. 28 s. LTPF). Ses décisions ne peuvent pas toutes faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral. L'art 79 LTF dispose en effet que "le recours est irrecevable contre les décisions de la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte". La notion de "mesures de contrainte" se réfère aux mesures investigatrices ou coercitives prises, à titre incident, au cours du procès pénal, telles que l'arrestation, la détention, le séquestre, la fouille, la perquisition ou la surveillance téléphonique (ATF 133 IV 278 consid. 1.2.2 p. 281). Si une mesure incidente n'est pas une mesure de contrainte au sens de l'art. 79 LTF, le recours au Tribunal fédéral n'est pas recevable. Il ne saurait au demeurant être question d'appliquer à ce propos l'art. 80 al. 1 LTF car la notion, dans cette disposition, de "décision prise par le Tribunal pénal fédéral" ne vise pas les décisions prises à ce stade de la procédure (cf. notamment à ce sujet Marc Thommen, Basler Kommentar BGG, Bâle 2008, art. 80 n. 4-6).
2.2 La décision attaquée, en tant qu'elle interdit au recourant de quitter le territoire du pays où il réside et lui impose de déposer son passeport, constitue une mesure de contrainte. Elle n'a toutefois pas été rendue par la Cour des plaintes, mais par le Président de la Cour des affaires pénales. Sans doute ce magistrat, président de la juridiction saisie après la mise en accusation, déduit-il de l'art. 45 ch. 3 de la loi fédérale sur la procédure pénale (PPF; RS 312.0) sa compétence pour statuer sur des mesures de substitution à la détention préventive. Dans cette hypothèse, l'art. 79 LTF ne prévoit pas la recevabilité du recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il en va de même lorsque le Président de la Cour des plaintes, et non pas la Cour des plaintes en tant que telle, rend une décision au sujet d'une mesure d'instruction (cf. ATF 133 IV 182 consid. 4.4 p. 186). Il s'ensuit que le présent recours doit être déclaré irrecevable.
Il se justifie de statuer sans frais (art. 66 al. 1 LTF). Comme le recourant n'obtient pas gain de cause, il n'a pas droit à des dépens (art. 68 LTF). La rémunération du défenseur d'office du recourant, pour la rédaction de ce recours déposé en même temps qu'une plainte, d'un contenu analogue, adressée au Tribunal pénal fédéral, sera fixée par le tribunal compétent au fond, qui appréciera globalement le temps consacré aux deux démarches. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête d'assistance judiciaire.