Source: https://coggle.it/diagram/Ws78TA68PSRT3S13/t/%C2%A74
Timestamp: 2018-10-22 01:32:14+00:00
Document Index: 56758345

Matched Legal Cases: ['§4', 'art. 209', '§4', 'art. 209', 'art. 209', 'art. 130', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 128']

§4 (16. péremption : (déf : art. 209 CPC + 311, ne peut pas ê interrompu,… Coggle
§4 (16. péremption : (déf : art. 209 CPC + 311, ne peut pas ê interrompu,…
16. péremption :
déf : art. 209 CPC + 311
ne peut pas ê interrompu
mène à l'extinction du droit
la présomption est analysée d'office par le juge ( prescription : on doit l'annoncer au juge )
délai, 10 ans dès que le procureur a mise en circulation le produit qui a causé le dommage
13. délai de la présomption :
présomption relative 1 ans
présomption absolue 10 ans
le début de la présomption : dès que la créance est devenue exigible, art. 130 CO
interruption possible si reconnaissance de dettes par des actes qualifiés
une fois le délai passé, le créancier ne peut plus réclamer le montant
si le délais est passé : recours rejeté
5. le principe de la bonne foi + de l'abus de droit ( dans quels domaines ) :
il transcende tout le droit
droit public : oui
doit pénal : oui
doit privé : oui
14. un acte qualifié :
notification à la partie adverse
intentation d'une action civile
engagement d'une poursuite
8. principe de la légalité (art. 5 al 1 Cst ) dans quels domaines il s'applique :
"le droit est la base et la limite de l'activité de l'état"
droit pénal : oui
droit privé : oui mais
4. le champ d'application de l'interprétation de l'arbitraire :
droit privé : non car pas d'interdiction de l'arbitraire ( je peux pas conclure un contrat psk la personnes est moche )
7. les règles qui découlent au principe de la bonne foi et de l'interdiction de l'abus de droit :
clausula rebus sic stantibus :
est une doctrine juridique qui dit que les éléments d'un traité ou d'un contrat ne restent applicables que pour autant que les circonstances essentielles qui ont justifié la conclusion de ces actes demeurent en l'état et que leur changement n'altère pas radicalement les obligations ...
concrétisation de l'abus de droit. Les contrats doivent ê respectés. :warning: la situation imprévue et inévitable ? Alors on peut modifié, même résilier ( impossible en temps normal )
Durchigriff :
possibilité de transpercer le voile de la personne morale. On limite la responsabilité ci ce qui se trouve dans la société. ( j'ai des parts dans une entreprise, elle fait faillite, je pers mes parts, mais c'est tout
culpa in contrahendo :
La culpa in contrahendo est née de la pratique doctrinale et jurisprudentielle. Cette notion vise la violation des obligations dans la phase précontractuelle, à savoir, pendant les pourparlers, avant que le contrat ne se forme ou durant la formation du contrat.
je dois conclure un contrat, mais je découvre que la partie adverse n'avait jamais eu l'intention de signer alors que j'ai dépense de l'argent : donc je peux demander des dommages et intérêts
11. le principe de la proportionnalité et l'intérêt public s'applique dans les domaines de :
droit privé : parfois. Ici, on a une certaine liberté
12. une règle de droit intertemporelle :
principe de non rétroactivité, art. 1 CC
:warning: exception :
lex mitior. art. 2 al 1 CPS
on peut réviser une imperfection dans un contrat EX : si les conditions changent.. art. 2 CC
c'est une règle qui nous dit qu'elle règle appliquer
10.le principe de la proportionnalité ( art. 5 al 2 Cst ) C'est quoi :
"il ne faut pas tirer avec un canon sur des moineaux "
il faut que les mesures restrictives soient aptes à produire les résultats attendus, et que ceux-ci ne peuvent pas ê atteint par des mesures moins incisives
3. interdiction de l'arbitraire ( art. 9 Cst ) :
quand il y a une décision insoutenable, on contradiction clair avec le fait, et qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique
on pose une limit au droit, on ne peut pas tout faire ( limites intrinsèques )
1. les limites de l'appréciation :
limites externes : la règle de droit
limites internes : principes généraux du droit
2. principe de l'égalité art. 8 Cst, dans quels domaines il s'applique :
en principe il s'applique en droit public et pénal, mais pas en droit privé
en droit privé, effet horizontal des droits constitutionnels. Nous ne sommes ici pas tous traité de la même manière
6. l'abus de droit :
est une notion juridique, notamment associée au droit moral, qui permet de sanctionner tout usage d'un droit (ou de clauses abusives) qui dépasse les bornes de l'usage raisonnable de ce droit.
15. l'interruption des délais de la prescription :
début de la préscription :
acte qualifié
9. la sécurité du droit :
pour ne pas compromettre la sécurité du droit on a mise en place des exigences :
les fors : lieu ou l'action doit ê intentée. Il faut aller chercher le défendeur et voit ou il se trouve. Il doit y avoir des règles claires. :warning:bcp d'exceptions : en matière contractuelles, doit de la personnalité ....
Exigence de forme : libre de la choisir : art. 11 CO sauf pour le testament et la vente immobilière. C'est tellement important que la forme authentique est exigée
prescription : pourquoi fixer un délai : Ratio légis : plus on avance dans le temps plus ça devient difficile de reconstituer ce qui s'est passé avant, MAIS problème de preuves. Pousse aussi les gens à agir plus rapidement. Rapport avec la paix sociale. Quand le délai est atteint, le droit s'éteint. Il y a des crimes graves qu'on ne peut pas oublier : ils sont imprescriptibles. Art. 127 CO : 10 ans :warning: art. 128 CO = 5 ans
Stare decisis : ne pas modifier sa jurisprudence, rester sur ses positions pour que ce soit prévisibles pour les avocats ( changement pour motifs srx / objectif )