Source: https://athena-mj.fr/2016/10/09/tarifs/
Timestamp: 2019-02-22 09:21:36+00:00
Document Index: 107440682

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 11', 'art. 9', 'art. 43', 'art. 126', 'art. 10', 'art. 127', 'art. 128', 'art. 22', 'art. 130', 'art. 11', 'art. 131']

LES TARIFS : Mandataires judiciaires et Liquidateurs, Commissaires au plan, Indemnisation des dossiers impécunieux | ATHENA Mandataires judiciaires
LES TARIFS : Mandataires judiciaires et Liquidateurs, Commissaires au plan, Indemnisation des dossiers impécunieux
9 octobre 2016 14 août 2017 ATHENA WEB
Tarifs du mandataire judiciaire et du liquidateur
Modifié par Décret n°2009-1661 du 28 décembre 2009 – art. 1
NOTA : Décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 art. 11 I. – Les modifications induites par les articles 1er et 4 à 7 sont applicables aux procédures ouvertes à compter de l’entrée en vigueur du présent décret.
En cas de désignation de plusieurs mandataires judiciaires ou de plusieurs liquidateurs, chacun d’entre eux perçoit le droit fixe prévu à l‘article R. 663-18 selon les modalités, le cas échéant, prévues par le deuxième alinéa de l’article R. 663-18.
chacun des contrats qu’il a conclu avec le débiteur ;
3° Le total des sommes déclarées par chaque établissement de crédit créancier ou société de financement créancièr
Modifié par DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 – art. 9
2° Le total des sommes déclarées par chaque prestataire de service créancier au titre de e au titre de chacun des contrats qu’il a conclu avec le débiteur ;
Modifié par Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 – art. 43
Créé par DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 – art. 126
Il est alloué au liquidateur, au titre de la mission de réalisation de l’inventaire qui lui est confiée en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 641-2, un droit fixe de 100 euros.
Modifié par Décret n°2012-1190 du 25 octobre 2012 – art. 10
III.- La rémunération prévue au présent article n’est pas due au liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession. Lorsqu’il n’a pas été désigné d’administrateur judiciaire, il lui est alloué à ce titre le droit prévu à l’article R. 663-11.
IV.- La rémunération prévue au présent article n’est pas due au titre de la cession autorisée en application du premier alinéa de l’article L. 663-1-1 tant que la saisie conservatoire n’a pas fait l’objet d’un acte de conversion.
Article R663-30 .
Créé par DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 – art. 127
La rémunération du mandataire judiciaire coordonnateur prévu par l’article L. 662-8 est arrêtée par le magistrat de la cour d’appel délégué à cette fin par le premier président, après avoir recueilli l’avis du ministère public mentionnant celui de chaque procureur de la République concerné. Sa décision répartit la charge de cette rémunération et des frais ou débours afférents à ces fonctions entre les différentes procédures. La décision peut être frappée d’un recours devant le premier président de la cour d’appel par le mandataire judiciaire coordonnateur, les débiteurs ou le ministère public.
Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l’administrateur judiciaire, du commissaire à l’exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur.
Modifié par DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 – art. 128
La décision autorisant le versement d’une provision ou d’un acompte ou arrêtant les émoluments des administrateurs judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs peut être contestée par le mandataire de justice concerné, le débiteur ou le ministère public. Elle est, dans les quinze jours de sa date, communiquée au ministère public et, selon le cas, à l’administrateur judiciaire ou au mandataire judiciaire concerné, par le greffier de la juridiction et notifiée par lui au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre de notification indique le délai et les modalités selon lesquelles la contestation peut être portée devant le président du tribunal de grande instance ou le premier président de la cour d’appel territorialement compétent.
Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 – art. 22 (V)
La demande de taxe peut être faite dans le délai d’ un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l’ article précédent, oralement ou par écrit au greffe du tribunal de grande instance ou de la cour d’ appel. Elle est motivée.
L’indemnisation des dossiers impécunieux
Modifié par DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 – art. 130
La somme prélevée conformément aux dispositions de l’article L. 663-3-1 est de :
1 200 euros (HT) si l’actif déclaré est égal ou inférieur à 1 000 euros ;
1 500 euros (HT) si l’actif déclaré est supérieur à 1 000 euros.
1° D’effectuer les opérations de prélèvement sur les intérêts servis sur les dépôts mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 663-3 ;
2° De verser aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs les sommes qui leur sont attribuées en application du deuxième alinéa de l’article L. 663-3 ;
4° D’assurer la surveillance de son équilibre financier ;
Article R663-44 .
Modifié par Décret n°2012-1190 du 25 octobre 2012 – art. 11
La Caisse des dépôts et consignations précise la nomenclature des comptes bancaires rémunérés à vue et à terme ouverts dans ses livres, destinés à recevoir les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8, ainsi que les fonds déposés en application de l‘article L. 663-1-1.
Les intérêts des comptes bancaires, à l’exception de ceux dus au titre de sommes déposées en application de l’article L. 663-1-1, sont imputés au crédit du compte ouvert au nom du fonds dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté le taux du prélèvement sur les intérêts, sur proposition du comité d’administration du fonds. En cas de modification de ce taux, celui-ci s’applique à tous les intérêts servis à compter de la date d’effet de cette modification, quelle que soit la période au titre de laquelle ces intérêts ont été produits.
Une convention entre le garde des sceaux, ministre de la justice, agissant au nom de l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités selon lesquelles les missions mentionnées aux articles R. 663-43 et R. 663-46 sont assurées par la caisse, ainsi que les modalités de calcul des frais de gestion du fonds, qui sont imputés au débit du compte ouvert au nom de celui-ci.
Lorsqu’il a approuvé le compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ou du liquidateur, le juge-commissaire propose au tribunal de faire application de l’article L. 663-3 si les conditions prévues par cet article sont réunies. Cette proposition, qu’il joint, dans ce cas, à sa décision d’approbation, mentionne le montant des émoluments perçus par le mandataire de justice et est accompagnée des pièces du compte rendu de fin de mission en justifiant.
Le tribunal se saisit d’office. La décision par laquelle il statue sur l’impécuniosité et fixe le montant de l’indemnité qui sera versée au mandataire judiciaire ou au liquidateur est susceptible d’appel de la part du ministère public, du mandataire judiciaire et du liquidateur.
Créé par DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 – art. 131
En cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire dans les conditions prévues aux articles L. 645-9 et L. 645-12, l’indemnité prévue aux articles L. 663-3 et R. 663-41 est versée au mandataire judiciaire, déduction faite des sommes déjà versées sur le fondement des trois derniers alinéas de l’article R. 663-41.
Tarif du commissaire à l’exécution du plan.
Catégories: TARIFS, TARIS
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