Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2009-2010/20100186.asp
Timestamp: 2019-01-21 07:57:48+00:00
Document Index: 320185509

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Assemblée nationale ~ Première séance du mardi 11 mai 2010
Première séance du mardi 11 mai 2010
Situation de la maison d’arrêt d’Aurillac
Avenir de la maison d’arrêt de Pau
Centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat-la-Canéda
Évolution de la démographie médicale dans le département de la Seine-Saint-Denis
Situation du lycée d’enseignement général et technologique agricole de Bazas
Effets de la tempête Xynthia sur les marais salants
Actions de prévention et de dépistage de la maladie de Lyme
Délocalisation de la production de la société Lejaby
Conséquences de la fermeture annoncée de la SA Desvres
Industrie ferroviaire du Nord-Pas-de-Calais
Financement des missions locales d’insertion en Languedoc-Roussillon
Mutualisation du coût des fouilles archéologiques préventives
Effets du décret n„°2010-15 du 7 janvier 2010 sur les budgets des maisons d’accueil spécialisées
Prise en charge des personnes handicapées Résidentes en maisons d’accueil spécialisées
Politique de la petite enfance en Guyane
Mme Nora Berra, secrétaire d’État
Mise en place de défibrillateurs dans les lieux publics
Discriminations à l’encontre de la population rom
Accès de l’Alsace à l’économie numérique
Déploiement des réseaux très haut débit en zone rurale
Structures d’accueil, d’hébergement et de logement adapté pour les personnes sans abri
Application du plan de lutte contre les algues vertes en Vendée
Effets de la RGPP sur l’avenir des scènes nationales conventionnées
Prochaine rentrée scolaire dans l’enseignement primaire dans la deuxième circonscription de l’Aveyron
Critères des zones de revitalisation rurale
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour exposer sa question, n°1046, relative à la situation de la maison d’arrêt d’Aurillac.
M. Vincent Descoeur. Madame la présidente, chers collègues, je souhaite appeler l’attention de Mme la garde des sceaux, ainsi que celle de M. le secrétaire d’État à la justice, sur la situation de la maison d’arrêt d’Aurillac.
J’ai eu l’occasion à plusieurs reprises d’alerter le ministère sur les travaux d’aménagement prévus dans cet établissement, qui ont été plusieurs fois différés. Dans un courrier du 7 avril dernier, Mme la ministre m’a informé que ces travaux étaient gelés dans l’attente du « choix définitif des sites qui seront amenés à fermer dans le cadre de l’élaboration du nouveau programme immobilier pénitentiaire ». Vous comprendrez aisément, monsieur le secrétaire d’État, que cette réponse n’a pas été de nature à me rassurer.
Je m’inquiète en effet de l’avenir des petits établissements comme celui d’Aurillac, dont la configuration correspond pourtant – je tiens à le souligner‚– aux objectifs annoncés dans le cadre de ce programme qui vise à améliorer tant les conditions de détention des prisonniers que les conditions de travail des personnels. Parce qu’elle est à taille humaine et qu’elle n’est pas surchargée, cette maison d’arrêt, qui a d’ailleurs bénéficié d’importants investissements ces dernières années, permet en effet une prise en charge adaptée des détenus et offre des conditions favorables à leur réinsertion.
Sa fermeture, si elle devait intervenir – ce que je n’ose imaginer –, aurait des conséquences graves pour son personnel, qui ne pourrait trouver de solutions de reconversion sur place, mais aussi pour les détenus et leurs familles.
Je souhaiterais donc, monsieur le secrétaire d’État, que vous m’apportiez des précisions sur le calendrier de mise en œuvre du programme immobilier pénitentiaire et, surtout, que vous me donniez des assurances sur le maintien de la maison d’arrêt d’Aurillac.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État à la justice. Monsieur Descoeur, je vous le dis d’emblée: la réponse que je vais vous donner, en concertation avec Mme la garde des sceaux, arrive sans doute un peu tôt, compte tenu de l’avancée du processus de réflexion engagé. Elle ne vous satisfera donc pas totalement quant à son degré de précision. C’est pourquoi je vous invite à venir à la Chancellerie dans les meilleurs délais afin d’aller plus au fond des choses avec les services concernés.
Il est inutile de rappeler l’état de cette prison, son ancienneté, l’organisation des locaux, la qualité du bâti, les investissements opérés, les travaux de mise en conformité, tous sujets que vous connaissez parfaitement. Cet édifice est en bon état de conservation mais, à terme, il ne pourra être mis en conformité avec les nouvelles règles pénitentiaires européennes qui ressortissent à la loi pénitentiaire, qu’il s’agisse de la prise en charge, de l’accueil, de l’encellulement individuel, de l’amélioration de l’activité des prisonniers, du maintien des liens familiaux ou des unités de vie familiale. Elles supposent des restructurations assez lourdes des établissements et nous nous heurtons à Aurillac – comme dans ma ville, du reste – à de vraies difficultés car la maison d’arrêt occupe un site contraint qui laisse peu de marges de manœuvre.
Aujourd’hui, nous travaillons à une validation définitive du nouveau programme immobilier et nous passons en revue les possibilités, territoire par territoire. J’ai bien conscience que cette réponse ne peut vous satisfaire compte tenu des précisions sur le calendrier que vous souhaitez. Mais, comme je vous le disais, peut-être pourrions-nous avoir des échanges plus approfondis sur la question.
M. Vincent Descoeur. Je ne saurais vous cacher que cette réponse n’est pas de nature à me satisfaire. J’entends bien vos arguments concernant le calendrier. La réorganisation de la maison d’arrêt et la difficulté qu’il y aurait à l’adapter aux exigences européennes méritent cependant que nous examinions de manière plus approfondie cette question à la Chancellerie. Je veillerai particulièrement à ce que cet établissement, qui répond tant aux exigences en matière de conditions d’accueil des détenus qu’à celles de l’aménagement du territoire, ne soit pas sacrifié sur l’autel d’une quelconque mise aux normes.
Mme la présidente. La parole est à Mme Lignières-Cassou, pour exposer sa question, n°1031, relative à l’avenir de la maison d’arrêt de Pau.
Mme Martine Lignières-Cassou. Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux et à M. le secrétaire d’État à la justice.
Il y a maintenant plus de trois mois, des sources syndicales nous ont alertés sur le projet de fermeture de la maison d’arrêt de Pau. Depuis, j’ai très régulièrement sollicité les services de la Chancellerie afin d’obtenir davantage d’informations. En vain: jamais aucune précision ne m’a été apportée. Il a fallu que je vous sollicite par le biais de cette question orale pour que je reçoive, vendredi dernier, un courrier de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques me transmettant le cahier des charges relatif à l’implantation d’une nouvelle prison dans l’agglomération paloise ou dans le Grand Pau.
Je m’interroge sur ces méthodes: où est donc la concertation annoncée par Mme Alliot-Marie? Il faut savoir, en outre, que les dossiers de candidature des communes doivent être déposés sous quinze jours.
La maison d’arrêt de Pau accueille 250 détenus et comprend un quartier de femmes. Or, d’après le cahier des charges, la capacité de la nouvelle structure sera beaucoup plus importante puisqu’il est fait référence à 400 à 700 places. Votre projet implique-t-il donc la fermeture d’un autre site, monsieur le secrétaire d’État? Si oui, lequel? On parle de Tarbes ou de Bayonne.
Par ailleurs, la construction dans l’agglomération paloise est envisagée à l’horizon 2015-2017 alors qu’aujourd’hui même plus de 2 millions d’euros sont engagés dans les travaux de la maison d’arrêt de Pau, dont il faut certes reconnaître l’état de vétusté. Est-ce de bonne gestion?
Enfin, j’aimerais savoir quelles seront les modalités de financement du nouvel établissement. Sa construction s’appuiera-t-elle sur un partenariat public-privé ou sur des fonds d’État? Sous quelle forme sera-t-il géré?
Vous n’êtes pas sans savoir, monsieur le secrétaire d’État, que les personnels sont inquiets, tout comme les familles de détenus, car le choix du lieu d’implantation du centre aura des conséquences sur leur vie quotidienne. Leurs craintes sont aussi nourries par le mode de fonctionnement des nouveaux centres de détention, comme celui de Mont-de-Marsan où, en un an, plus de cinq suicides de détenus ont été dénombrés.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir nous apporter les précisions que nous sommes en droit d’attendre, faute d’avoir été consultés.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État à la justice. Madame Lignières-Cassou, vous avez raison de vous mobiliser et de vous impliquer personnellement dans ce projet, je le dis d’expérience, puisque j’ai fait de même dans mon propre territoire. C’est le meilleur moyen d’être en lien avec une administration pénitentiaire qui ne demande qu’à trouver des interlocuteurs avec lesquels il faudra de toute façon négocier, in fine , s’agissant de ce problème toujours très délicat de recherche de site. Tout le monde veut des prisons plus adaptées, plus sûres et plus humaines, mais chacun estime qu’elles seront mieux chez le voisin, j’en sais quelque chose. Il est bon que vous preniez cette affaire à cœur mais aussi en main.
Votre question a eu l’intérêt de susciter un courrier du préfet, mais il vous a apporté l’essentiel, sans doute, des précisions que je voulais vous fournir aujourd’hui, d’où le tour plus personnel de ma réponse.
Beaucoup de maisons d’arrêt, comme celles de Pau, d’Aurillac ou celle de ma ville, datent des années 1860. Il est parfois possible de les restructurer quand elles offrent de l’espace et que le bâti s’y prête. Mais la mise en œuvre de la loi pénitentiaire n’est pas possible dans la maison d’arrêt de Pau; il est donc indispensable de construire un nouvel établissement dans la région.
Reste à savoir si ce nouveau site aura vocation à regrouper des établissements existants, ce qui est parfois le cas, par exemple chez moi. Je suis prêt à organiser un rendez-vous avec le directeur de l’APIJ, M. Weiss, avec le directeur régional et – pourquoi pas? – un représentant de la Direction centrale de l’administration pénitentiaire, de manière à aller un peu plus au fond des choses et voir comment nous pouvons coopérer pour la mise en œuvre de cet établissement, avant que les débats viennent sur la place publique.
L’APIJ va, pour la recherche foncière qui est déjà lancée, prendre l’attache du préfet qui se rapprochera des collectivités locales. Ce qui était prématuré hier devient aujourd’hui une réalité.
L’un des critères retenu dans la recherche de sites concerne l’accessibilité, pas seulement en automobile, mais aussi par les transports en commun, pour en faciliter l’accès aux familles des détenus et aux personnels.
Je vous confirme que cet établissement fermera dans la période 2015-2017. Pour autant, il n’est pas question d’y arrêter les investissements, pour des raisons de dignité et d’humanisation. Il faut seulement les calibrer en fonction de la perspective de sa fermeture. C’est la raison pour laquelle, en attendant le nouveau site, nous n’abandonnons pas l’établissement actuel. Voilà un message pour les personnels et les familles.
Mme la présidente. Madame Martine Lignières-Cassou, vous avez la parole. Je vous demande d’être brève car vous avez déjà dépassé votre temps de parole.
Mme Martine Lignières-Cassou. Madame la présidente, je n’ai pas obtenu de réponse à mes questions, notamment si la construction d’un nouvel établissement entraînera la fermeture d’une autre maison d’arrêt dans le département ou dans un département voisin.
J’entends la proposition de M. le secrétaire d’État de nous recevoir, tout en regrettant qu’elle intervienne si tard.
Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que l’orateur dispose de trois minutes pour poser sa question et éventuellement la commenter et le ministre de trois minutes pour lui répondre.
Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour exposer sa question, n°1034, relative à l’application du logiciel Cassiopée dans le TGI de Bordeaux.
Mme Michèle Delaunay. Monsieur le secrétaire d’État à la justice, ma question concerne la situation très préoccupante causée par la mise en place, au TGI de Bordeaux, de Cassiopée, nouveau logiciel de gestion des procédures pénales.
Les magistrats et agents du TGI soulèvent unanimement le manque de fonctionnalité du système, qui requiert 30 % de temps de travail supplémentaire. Cassiopée comporte de graves lacunes en termes de fiabilité et de sécurité des données, et introduit des erreurs de droit et des mentions contradictoires, voire ineptes, alourdissant l’enregistrement des dossiers et éventuellement susceptibles d’entraîner la nullité d’une procédure. On notera, par exemple, la notion de « peine de mort avec exécution provisoire »!
Après plus d’un an, le bilan à Bordeaux est très préoccupant. L’implantation de Cassiopée a entraîné un retard de 20000 dossiers dans l’enregistrement des procédures. Si quelques vacataires ont bien été engagés pour résorber ce retard, cette aide ponctuelle sera insuffisante. Pourtant, l’arrêt total du programme est impensable, au regard des sommes déjà investies. La conception du logiciel par Atos Origin, société présidée par Thierry Breton, a coûté à l’État 35 millions d’euros, auxquels il faut ajouter les 14 millions d’euros des lois de finances 2009 et 2010 assignés à la mise en œuvre du programme. L’État a ainsi dépensé 49 millions d’euros pour un système qui n’a fait qu’aggraver les difficultés de gestion de nos juridictions…
Je souhaite donc que vous m’indiquiez quels critères ont présidé aux choix de Cassiopée et surtout quels moyens vous comptez mettre en œuvre pour éviter la faillite généralisée de la chaîne pénale.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État à la justice. Madame la députée, tout d’abord il n’y a pas de risque de faillite généralisée. Chaque semaine – et je l’ai vu récemment à Chambéry – je me rends compte sur le terrain que, passé le cap difficile que vous avez rappelé à juste titre, le logiciel Cassiopée représente un plus, comme le reconnaissent les magistrats et les personnels qui en sont partie prenante.
Plus d’une centaine de tribunaux de grande instance sont aujourd’hui dotés du système Cassiopée. Le projet a été lancé en 2001, sous l’autorité de Mme Lebranchu, afin de remplacer une informatique obsolète, remontant en partie au début des années 1980.
Ce projet est porteur d’enjeux qui ne sont pas contestés, tels que la mise à jour automatisée des fichiers de police, le perfectionnement des outils de pilotage et la mise en place du bureau d’ordre qui renforcera l’efficacité de l’action publique, la fin des saisies multiples, la limitation des sources d’erreur, l’alimentation d’un infocentre national.
Comme j’ai pu le constater dans plusieurs juridictions, certains problèmes sont attribués, à tort, à des dysfonctionnements du système. Beaucoup sont la conséquence de la reprise des données des anciennes applications qui constitue une phase, certes contraignante mais provisoire, pour les services. On l’a vu dans d’autres domaines où des systèmes centraux ont été mis en place.
D’autres interrogations sont liées à la logique de chaîne de Cassiopée qui couvre l’ensemble du processus pénal, ce qui est son objectif, de la poursuite jusqu’à l’exécution des peines.
Des difficultés techniques sont survenues à l’occasion de la montée en charge du déploiement. Une opération de renouvellement des serveurs est intervenue depuis. Un plan d’action préventif a d’ailleurs été engagé et nous sommes en train de réaliser les investissements nécessaires.
Le marché de réalisation étant arrivé à son terme, un nouvel appel d’offres a abouti à l’attribution, en début d’année, du marché de maintenance à la société GFI, basée à Lille. Les moyens financiers assignés à la mise en œuvre du programme au titre des lois de finances 2009 et 2010 permettront d’achever le déploiement dans des délais raisonnables, quand ce n’est pas déjà fait – et quand c’est fait, je peux vous assurer que cela fonctionne bien – début 2011 en province et fin 2011 en région parisienne.
Comme vous l’avez déploré, l’implantation de Cassiopée au TGI de Bordeaux a suscité certaines difficultés en raison de son caractère expérimental. J’attache donc une grande importance à ce que cette juridiction bénéficie de moyens d’accompagnement et de soutien spécifiques.
C’est ainsi qu’à la suite d’une évaluation par nos services, un contrat d’objectifs a été passé par la cour d’appel, en vue de résorber le stock des procédures dans un délai de six mois. L’implantation a également mis en exergue certains besoins en termes d’organisation et d’effectifs, ce qui nous a permis de localiser, au titre des emplois 2010, deux postes de fonctionnaires supplémentaires pour permettre une mise en œuvre harmonieuse du dispositif, avec une aide méthodologique proposée par nos services.
J’ai pu me rendre compte à quel point Cassiopée constituait un progrès et une opportunité stratégique pour nos juridictions, non seulement pour les magistrats et les fonctionnaires, mais également pour les avocats et les auxiliaires de justice. Et je vous assure que, quand ce logiciel fonctionne, il fonctionne très bien. Nous faisons tout notre possible pour mettre fin aux dysfonctionnements et rattraper les retards bien réels que vous avez eu raison de souligner.
Mme Michèle Delaunay. Monsieur le secrétaire d’État, c’est tellement un progrès que la plupart des magistrats et des fonctionnaires utilisent en parallèle, pour des raisons de sécurité, l’ancien système, INSTRU, et le nouveau, Cassiopée.
Vous m’avez parlé du renouvellement des serveurs de production. Certes, il a permis de diminuer la fréquence des coupures Internet, mais le temps de connexion reste particulièrement long. Comment peut-on être opérationnel quand un changement de page peut prendre jusqu’à vingt minutes?
Je veux bien croire que la situation s’améliorera dans un horizon quelconque, mais plus la juridiction est importante, plus les difficultés sont grandes. Je redoute, pour Bordeaux bien sûr, mais également pour les grandes juridictions qui vont « bénéficier » de Cassiopée, de très graves difficultés qui viendront alourdir le travail des magistrats.
Mme la présidente. La parole est à M. Germinal Peiro, pour exposer sa question, n°1028, relative au centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat-la-Canéda.
M. Germinal Peiro. Fort d’une unité de court séjour, d’une unité de moyen séjour, d’une unité hospitalière pour personnes âgées dépendantes, d’un plateau technique comprenant un bloc opératoire, un service d’urgence, un SMUR et des services d’imagerie médicale, de rééducation fonctionnelle et de consultations externes, le centre hospitalier de Sarlat, avec ses 250 lits, rayonne sur le tiers du département de la Dordogne et assure les soins pour un bassin de vie de 50000 à 60000 habitants, et beaucoup plus en période estivale.
Cet hôpital, qui a reçu son premier patient en 1975, a aujourd’hui besoin d’être modernisé. Considérant les coûts d’une rénovation, le choix de la construction d’un nouvel hôpital sur un autre site a été retenu et a reçu le soutien de la direction, des 536 membres du personnel médical et non médical, de la population mais aussi de l’ensemble des élus de ce territoire réunis dans un large consensus autour de cette question.
Or, aujourd’hui, nous nourrissons tous des inquiétudes. En effet, dans le cadre du plan Hôpital 2012, les ARH ont procédé à l’instruction de 2000 projets sur l’ensemble du territoire national pour n’en retenir que 343 parmi lesquels ne semble pas figurer le projet du centre hospitalier de Sarlat, si l’on en croit le site de la Mission nationale d’appui à l’investissement hospitalier.
Le Gouvernement peut-il préciser l’état d’avancement de ce projet, essentiel à l’avenir de notre territoire?
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État à la justice. Monsieur le député, je répondrai à votre question à la demande de Mme la ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin, en déplacement à l’étranger.
Le centre hospitalier de Sarlat a vocation à desservir un territoire de santé de 80000 habitants, effectivement caractérisé par une hausse importante de sa fréquentation durant la période estivale. Cet établissement doit aussi faire face à certaines difficultés de recrutement de médecins.
Face à cet état de fait, des coopérations ont été mises en place avec le centre hospitalier de Périgueux, dans trois disciplines chirurgicales: l’urologie, l’ORL et la chirurgie vasculaire.
Comme vous le savez, la situation financière de l’établissement, très dégradée, imposait un contrat de retour à l’équilibre en juin2009. Cet établissement a tenu ses engagements, même s’il présente encore un résultat déficitaire pour 2009.
Le projet de modernisation du centre hospitalier a été présenté par la direction de l’établissement en 2007, au titre de l’appel à projets du plan Hôpital 2012, avec les deux hypothèses suivantes: la reconstruction de l’hôpital ou sa rénovation. Ce projet de modernisation n’a pas encore pu être finalisé.
À ce jour, en effet, la ministre de la santé et des sports attend des rencontres, entre l’établissement et l’Agence régionale de santé d’Aquitaine, une étude approfondie de ce projet et son dimensionnement exact afin de pouvoir statuer sur l’option à retenir, à la lumière des analyses d’activité et de la pertinence, y compris économique, des décisions déjà prises.
Aussi n’est-il pas anormal que ce projet n’ait pas été traité dans la première tranche du plan Hôpital 2012. Ceci ne préjuge pas de la suite qui sera apportée à la demande de modernisation. Nous sommes donc encore dans les clous, mais le travail doit être poursuivi, en lien étroit avec Mme la ministre et ses services.
M. Germinal Peiro. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour cette réponse que je communiquerai à la direction et au président du conseil d’administration de l’hôpital de Sarlat.
Je veux insister sur le fait que cet hôpital est isolé puisque les centres hospitaliers de Périgueux, Brive, Cahors ou Bergerac sont situés à plus d’une heure de route. Vous savez également que le Périgord noir est l’une des régions les plus fréquentées de France puisqu’il reçoit chaque année 3 millions de visiteurs, la seule ville de Sarlat en accueillant 2 millions. Aussi, les besoins de ce territoire sont-ils réels. Nous souhaitons donc vivement, les uns et les autres, unis pour soutenir ce projet, que l’État le prenne en compte afin que la décision de la construction d’un hôpital neuf intervienne dans quelque temps.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Bartolone, pour exposer sa question, n°1035, relative l’évolution de la démographie médicale dans le département de la Seine-Saint-Denis.
En matière de démographie médicale, la Seine-Saint-Denis est particulièrement défavorisée, qu’il s’agisse de sa situation actuelle ou celle qu’on peut prévoir. La densité en médecins est faible. Celle des généralistes libéraux de premier recours est la plus faible de France avec 63,2 médecins pour 100000 habitants. Plusieurs communes, du Pré-Saint-Gervais à Clichy-sous-Bois, ont très peu de médecins généralistes « en ville ». La densité en médecins spécialistes se révèle quant à elle deux à quatre fois plus faible en moyenne qu’en Île-de-France suivant les spécialités. Avec 40 infirmiers libéraux pour100000 habitants, la Seine-Saint-Denis a également la plus faible densité nationale.
Il est courant que des patients soient diagnostiqués tardivement pour des pathologies sévères: la mortalité masculine consécutive à un cancer est ainsi supérieure de 30 % à celle de Paris et de 9 % à celle de la France entière. Les centres de santé qui, de surcroît, sont sujets à des incertitudes budgétaires, ne peuvent compenser les manques d’effectifs. Par ailleurs, l’offre de soins destinée aux femmes enceintes et aux enfants de moins de six ans connaît de fortes carences. Plusieurs communes n’ont pas de pédiatre « en ville » quand d’autres n’ont pas de gynécologue. Au nombre remarquable de 118, les centres de protection maternelle et infantile financés par le département subissent une pression d’autant plus grande que les dispositifs de santé scolaire s’affaiblissent.
Du fait de la limitation d’accès aux études médicales et d’un grand nombre de départs à la retraite, la pyramide des âges laisse prévoir d’importantes difficultés dans les années qui viennent. Alors que le financement de la protection maternelle et infantile pourrait être remis en cause, quels moyens comptez-vous mobiliser pour l’agence régionale de santé et la caisse primaire d’assurance maladie afin que le conseil général de la Seine-Saint-Denis puisse continuer à assurer son action? Par ailleurs, quelles mesures entendez-vous prendre pour mettre fin à la situation de grave inégalité sociale et territoriale que connaît la Seine-Saint-Denis en matière de santé?
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État à la justice. Vous avez bien voulu, monsieur Bartolone, interroger Mme la ministre de la santé – qui se trouve à l’étranger‚– sur l’évolution de la démographie médicale dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Dans le cadre de la mise œuvre des maisons de santé pluridisciplinaires, prévues par la loi portant réforme de l’hôpital, plusieurs outils seront rapidement mis à la disposition des médecins. Ainsi les ARS leur proposeront des contrats collectifs sur la base du volontariat, contrats qui seront dotés de budgets pluriannuels significatifs prenant en compte la diversité des situations.
Les schémas régionaux d’organisation des soins ambulatoires permettront de soutenir les projets répondant à de vrais besoins de santé. Une aide financière est d’ailleurs accordée depuis 2008 pour la création de maisons de santé pluri-professionnelles à hauteur de 50000 euros par projet. Ce montant est porté à 100000 euros pour les projets dans les quartiers relevant de la dynamique « Espoir banlieue ».
Les médecins pourront aussi organiser mieux la prise en charge de leurs patients sur la base d’une nouvelle répartition des tâches avec les autres professionnels. Je ne détaille pas ces protocoles que vous connaissez. De plus, des contrats d’engagement de service public seront proposés, dès la prochaine rentrée universitaire, à des étudiants en médecine et à des internes. Ce contrat prévoit qu’en contrepartie d’une allocation mensuelle, ces étudiants s’engageront à exercer dans des zones identifiées comme sous-denses.
Cinq villes sont classées dans ces zones déficitaires: Clichy-sous-Bois, Montfermeil, La Courneuve, Bobigny et Pierrefitte. Elles ont signé une convention avec la caisse primaire d’assurance maladie, la mission régionale de santé et le conseil général. Un guichet unique a été ouvert pour aider à l’installation des professionnels de santé.
Afin de mieux assurer la permanence des soins, trois maisons médicales de garde, financées par le fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins, fonctionnent à Aulnay-sous-Bois, Saint-Denis et Montreuil avec plus de cent médecins libéraux, et offrent des soins efficaces et rapides. Pour les périodes de permanence, une maison de santé pluri-disciplinaire est en cours d’ouverture à Saint-Denis et un projet de maison de santé est à l’étude sur le territoire de Clichy-Montfermeil.
Mme la présidente. La parole est à M. François Deluga, pour exposer sa question, n°1032, relative à la situation du lycée d’enseignement général et technologique agricole de Bazas.
M. François Deluga. Monsieur le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, j’appelle votre attention sur la situation alarmante du lycée d’enseignement général et technologique agricole de Bazas en Gironde, parfaite illustration de la situation de l’enseignement agricole public, aux mérites pourtant unanimement reconnus et au taux d’insertion professionnelle tout à fait remarquable.
De façon générale et à Bazas en particulier, à chaque rentrée, les conditions d’enseignement se dégradent du fait des réductions budgétaires: non-remplacement des enseignants, suppression d’options, d’enseignements et de filières.
Cette année encore à Bazas, le lycée agricole a connu une diminution des effectifs du fait de la contractualisation imposée par l’État et du non-renouvellement de six postes dans les services administratifs et logistiques, et cela bien que les demandes d’inscriptions aient été supérieures à l’année précédente.
Aujourd’hui, l’établissement est réellement en danger. Après une baisse en 2009 et bien que maintenu à un niveau stable en 2010, le niveau de la dotation globale horaire fragilise la situation de l’établissement et ne permet pas de faire face aux exigences des nouveaux programmes décidés par l’État. Dans le domaine administratif, 2,7 postes seront encore supprimés en septembre2010.
Par ailleurs, l’inquiétude est grande quant à la pérennisation ou au développement de certaines filières ou sections dans l’établissement. La direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt vient de refuser la demande d’ouverture d’une section élevage du cheval, alors que le lycée renforce depuis trente ans ses formations dans ce domaine et que le conseil régional, avec l’accord de la DRAAF, vient d’investir pour permettre son développement.
Certes, elle autorise l’établissement à proposer des modules d’adaptation professionnelle de la filière équine, mais sans les dotations d’heures correspondantes. Or le volume horaire global non encore affecté est quasi nul, le lycée n’ayant déjà pas suffisamment d’heures pour l’enseignement de la langue vivante 2 et devant pourvoir aux besoins horaires des matières techniques du nouveau baccalauréat professionnel. Enfin, l’ouverture à la rentrée 2010 d’une classe de première bac professionnel « Forêt » reste encore incertaine alors qu’il s’agit de l’une des missions de l’établissement.
Lors des assises nationales de l’enseignement agricole public, vous nous avez assurés de votre engagement quant à la sauvegarde de l’emploi de l’enseignement agricole public; vous nous avez assurés de votre ambition de lui offrir un nouveau souffle et des perspectives. Si vous avez confirmé certains de ces engagements, comme le moratoire sur les suppressions d’emplois pour 2010, aucune réponse n’est apportée pour2011 et2012.
Aussi je vous demande quelles mesures vous comptez prendre pour l’enseignement agricole public et spécifiquement pour soutenir et améliorer la situation du lycée agricole de Bazas.
M. Bruno Le Maire, ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche. Monsieur le député Deluga, je partage votre appréciation sur l’enseignement agricole public: il joue un rôle majeur et son taux d’insertion professionnel est remarquable puisqu’il atteint près de 85 %.
C’est pourquoi, lorsque j’ai pris mes fonctions au ministère de l’agriculture, j’ai souhaité mettre sur pied des assises nationales de l’enseignement agricole. Leurs conclusions se sont notamment traduites par un moratoire sur les suppressions de postes pour 2010 et par la création de 60 équivalents temps plein pour la rentrée 2010.
Ces assises se sont conclues par des mesures concrètes. Il s’agira de construire des formations professionnelles orientées vers les nouveaux métiers de la croissance verte, métiers qui intéressent les jeunes, de construire dans chaque région un projet pluriannuel pour l’enseignement agricole public et de mobiliser les étudiants pour accompagner les élèves de l’enseignement technique agricole vers l’enseignement supérieur.
Certaines de ces mesures figureront dans le texte relatif à la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche que l’Assemblée examinera à la fin du printemps.
En ce qui concerne la situation spécifique du lycée professionnel agricole de Bazas, en Gironde, elle fait l’objet d’une attention particulière de la DRAAF d’Aquitaine, attention qui sera encore accrue grâce à votre question.
La création de la formation conduisant au baccalauréat professionnel « Gestion et conduite des chantiers forestiers » a été autorisée: depuis la rentrée 2009, la classe de seconde professionnelle « Travaux forestiers » accueille 15 élèves. La demande qui avait été formulée a donc été suivie d’effet. La poursuite des études de ces jeunes sera bien évidemment assurée lors de la rentrée 2010; vos inquiétudes sur ce point sont par conséquent infondées. Je tiens à vous rassurer: la situation sera maintenue pour la rentrée 2010.
La création d’une formation préparant au baccalauréat professionnel « Conduite et gestion de l’exploitation agricole en élevage et valorisation du cheval » est, quant à elle, tributaire de la rénovation de la voie professionnelle en cours en vue de la rentrée 2011. Je garde l’esprit ouvert en la matière.
Enfin, pour ce qui est des questions d’effectifs pour 2011-2012, j’aurai l’occasion d’y répondre de manière plus générale lors de la discussion du projet de loi de finances et en particulier du budget de l’enseignement agricole public.
Mme la présidente. La parole est à M. François Deluga.
M. François Deluga. Je vous remercie, monsieur le ministre, de confirmer le maintien de la filière forêt, essentielle dans ce territoire. J’insisterai néanmoins, même si j’ai noté une avancée de votre part, sur la filière équine, sachant que le lycée agricole de Bazas constitue un outil majeur pour le développement de tout le territoire puisqu’il s’agit de la première pierre d’une filière: un lycée, une production – le bœuf de Bazas –, un marché – avec une demande supérieure à l’offre – et un abattoir – le seul de la Gironde. Il s’agit donc d’une filière complète en matière agricole et les éleveurs ont besoin de pouvoir compléter leur activité par une filière équine qui se développe fortement. Je vous demande donc de soutenir un véritable projet de territoire autour de ce lycée.
Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Bono, pour exposer sa question, n°1030, relative aux effets de la tempête Xynthia sur les marais salants.
M. Maxime Bono. Monsieur le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, je souhaite vous parler des sauniers de l’Île de Ré où vous vous êtes rendus à l’occasion de la tempête Xynthia – et où vous avez pu prendre la mesure des dégâts. Les sauniers ont été particulièrement frappés par la tempête. Le secteur de la saliculture représente plus de cent producteurs de sel et plus de cinq cents hectares de marais salants.
On met souvent en avant les marais salants pour la qualité de leurs paysages et pour leur rôle en matière écologique, notamment en matière de nidification pour les oiseaux, mais il ne faut pas oublier que les marais salants constituent avant tout une activité économique créatrice de nombreux emplois directs et indirects à l’Île de Ré et au-delà.
Le 28 février, ces marais salants ont servi d’exutoire, de champ d’expansion et ont ainsi évité bien des drames. Mais cet envahissement par le flot a été catastrophique pour les exploitants qui ont dû faire face à une remise en état des lieux, à la suite de l’envahissement par la vase et de la présence de nombreux déchets. Mais, surtout, plusieurs années de récolte de fleur de sel et de gros sel stockées sur les marais salants comme le veut la tradition, ont été purement et simplement perdues.
La situation est par conséquent compliquée parce que le sel n’est pas un produit agricole, parce que les sauniers ne dépendent pas du régime agricole et ne peuvent donc pas accéder au régime des calamités agricoles. Ma question est donc simple, monsieur le ministre: comment allez-vous assurer la juste indemnisation de ces pertes et quelles procédures allez-vous utiliser pour permettre aux sauniers de l’Île de Ré d’envisager un avenir à leurs exploitations?
M. Bruno Le Maire, ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche. Monsieur le député, je voudrais d’abord profiter de votre question pour dire à quel point je suis attaché à la préservation de certaines productions agricoles qui peuvent représenter des chiffres d’affaires limités, mais qui appartiennent à nos traditions. L’activité de production de sel à l’île de Ré en est une très bonne illustration. Elle représente des emplois et, en matière d’aménagement du territoire, de nos paysages, elle est absolument essentielle. On n’imagine pas l’île de Ré sans les marais salants. Ma détermination de soutenir l’activité de production de sel de mer, dans l’île de Ré comme dans les autres îles concernées, est totale.
Je me suis rendu à deux reprises en Vendée et en Charente-Maritime pour évaluer les conséquences de la tempête Xynthia et apporter des réponses concrètes, qu’il s’agisse des agriculteurs, des conchyliculteurs ou des autres activités agricoles concernées.
En ce qui concerne la production de sel, nous sommes, comme vous l’avez indiqué, dans une situation quelque peu atypique, car elle n’est pas qualifiée d’activité agricole au sens strict, ce qui est d’ailleurs surprenant. Il reste que 300 producteurs sont concernés par une perte de production estimée, en2010, à 20 %, soit environ 1,5 million d’euros. Ces sommes sont importantes, comme l’est la menace qui pèse sur l’emploi. Des mesures spécifiques adaptées en faveur de ces professionnels sont donc nécessaires.
Nous avons prévu une aide à la reconstitution des matériels, ainsi qu’une indemnisation des pertes de production stockée liées aux inondations. Vous voyez donc que vos inquiétudes ont été prises en compte. Seront concernées toutes les exploitations localisées dans les départements de Charente-Maritime et de Vendée, mais aussi – car nous avons voulu étendre le champ de cette mesure afin de ne pas laisser de côté certains producteurs‚– celles situées dans les communes de Loire-Atlantique et de Gironde faisant l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle relatif à la tempête Xynthia.
La circulaire de mise en œuvre de ces dispositions est en voie de finalisation, en vue d’une publication dans les jours à venir.
Ces aides seront versées dans le cadre du régime communautaire dit de minimis . Vous savez que j’accorde une attention toute particulière à ce que désormais, en France, plus aucune aide agricole ne soit versée contrairement aux règlements européens, car ce sont les producteurs qui doivent ensuite rembourser, et je suis bien placé pour savoir quelles difficultés cela soulève. Dans le cadre du régime de minimis , les aides prévues n’auront pas besoin d’être préalablement notifiées à la Commission européenne, de sorte que les versements pourront être effectués rapidement.
M. Maxime Bono. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Il serait bon que les sauniers puissent être rapidement avisés de ces dispositions, parce que, à cette heure, ils sont encore dans l’inquiétude. Je leur ferai part de votre réponse.
Ils ont eu un gros travail à fournir pour pouvoir exploiter durant l’année 2010. La certitude de se voir rembourser des pertes de récolte est quelque chose qui les motivera tout particulièrement.
Mme la présidente. La parole est à M. André Wojciechowski, pour exposer sa question, n°1047, relative au régime minier.
M. André Wojciechowski. Monsieur le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, vous n’êtes pas sans savoir mon attachement aux questions relatives à la sauvegarde de l’intérêt des mineurs.
Outre la problématique de la retraite différenciée en fonction de l’âge de départ à la retraite, je ne peux que m’exclamer en relevant les à-coups successifs dont est frappée cette catégorie professionnelle qui a tant donné à la France.
Je m’étonne de la remise en cause du principe de gratuité des soins par la suppression du fameux article 2.2.b du décret fondateur du droit des mineurs.
Cette suppression sanctionnera une population vieillissante, à mobilité réduite, et présentant bien souvent des pathologies lourdes, conséquences de la pénibilité du métier de mineur dont le taux d’attrition est de 7 % l’an.
Que deviendra le mineur ou sa veuve de 75 ans ou plus, pour qui ces avantages ne sont pas un luxe mais une nécessité?
Souvent atteints de pathologies lourdes et sans moyens de déplacement, ces derniers sont condamnés à ne plus pouvoir se faire soigner.
De surcroît, la situation de blocage relative à la mise en association des services hospitaliers du Bassin Houiller n’arrange rien.
Le groupement du personnel de la CARMI Est, affilié au régime minier, et du personnel de l’association HOSPITALOR, qui est affilié au régime général, est nécessaire.
Je pense, monsieur le ministre, que l’addition est déjà suffisamment « salée » comme cela pour cette branche salariale qui a plus que largement contribué à l’essor économique du pays. Aussi, j’en appelle au soutien de Mme la ministre de la santé afin qu’elle intervienne pour permettre aux 650 salariés relevant du régime minier de rester sous l’égide de ce régime jusqu’à l’âge de cinquante-cinq ans, avant de basculer, bien sûr, dans le régime général.
À circonstances exceptionnelles, mesures exceptionnelles. Celles-ci doivent être prises. S’il le faut, la réglementation classique doit être mise de côté. C’est l’intérêt de toute une activité professionnelle qui se doit d’être honorée.
M. Alain Bocquet. Je suis d’accord.
M. Bruno Le Maire, ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche. Monsieur le député, vous avez appelé l’attention de Roselyne Bachelot sur les conséquences, pour les mineurs retraités et leurs ayants droit, de la publication du décret du 31 décembre2009 relatif à l’organisation de la sécurité sociale dans les mines. La ministre de la santé et des sports étant actuellement en Chine, elle m’a demandé de vous transmettre la réponse suivante.
Le décret que vous évoquez aligne les droits des assurés du régime minier sur ceux de l’ensemble des Français, sur un point très particulier qui concerne la prise en charge de certains frais d’ambulance, de transports et d’hébergement de cures thermales, ainsi que de produits pharmaceutiques habituellement non pris en charge par l’assurance maladie obligatoire.
Ces remboursements dérogatoires étaient hétérogènes d’une région à une autre, en fonction des décisions de prise en charge des caisses régionales du régime minier. Ils avaient été maintenus de manière provisoire par un décret du 24 décembre1992.
Je peux vous assurer, au nom de Roselyne Bachelot, que le décret du 31 décembre2009 ne remet absolument pas en cause le principe de la gratuité des soins prévue depuis 1946 pour les mineurs : toutes les prestations prises en charge par l’assurance maladie obligatoire restent remboursées à 100 % dans le régime minier, sans ticket modérateur.
En outre, le régime minier est le seul régime spécial à ne pas appliquer les dispositifs de participation forfaitaire et de franchises médicales instaurés par la loi du 13 août2003 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. La suppression du dispositif dit du 2.2.b maintient une exonération des participations forfaitaires et des franchises médicales pourtant acquittées par tous les autres assurés.
Constatant néanmoins les inquiétudes qui sont apparues, et partageant le souhait que l’accès aux soins de qualité soit maintenu pour tous, Mme Bachelot a confié à votre collègue Yves Bur, député du Bas-Rhin, le soin d’évaluer précisément l’impact de cette modification réglementaire sur l’accès aux soins des affiliés du régime minier, notamment les plus modestes, et de lui faire, le cas échéant, des propositions. Il rendra ses conclusions d’ici à la fin du mois de juin.
M. André Wojciechowski. Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse. Je suis avec attention, vous vous en doutez bien, la mission confiée à notre collègue Yves Bur, et j’en ai pris acte. Il remettra ses conclusions prochainement, et j’aimerais pouvoir y apporter des remarques le moment venu.
Je compte sur Mme Bachelot pour trouver des solutions en faveur des mineurs.
Mme la présidente. La parole est à M. François Vannson, pour exposer sa question, n°1051, relative aux actions de prévention et de dépistage de la maladie de Lyme.
M. François Vannson. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé et des sports et porte sur la nécessité de mettre en place des actions de prévention et de dépistage de la maladie de Lyme.
Cette maladie infectieuse grave, d’origine bactérienne, se transmet à l’homme par les tiques et engendre des troubles neurologiques importants chez la personne infectée. Elle est présente sur tout le territoire national, certaines zones étant plus fortement touchées, notamment les zones forestières telles que les Vosges. Afin de la combattre de manière efficace, il serait opportun de mettre en œuvre trois types de mesures.
Tout d’abord, il semble nécessaire d’améliorer les actions de prévention et d’information de nos concitoyens afin qu’ils se protègent au mieux. En effet, détectée à temps, cette maladie peut se traiter par antibiothérapie.
Ensuite, des efforts sont à faire en termes de dépistage et d’information des praticiens. À titre d’exemple, les tests sérologiques actuellement effectués en France sont réalisés sur des kits américains qui ont été établis sur une bactérie différente de la souche française, d’où des résultats peu fiables.
Enfin, compte tenu des conséquences parfois dramatiques de cette maladie sur certains patients, qui se traduisent par une nette dégradation de leurs conditions de vie, se pose la question d’une reconnaissance de cette pathologie par la sécurité sociale en tant que maladie invalidante.
Aussi, je souhaiterais avoir des précisions sur les actions que Mme la ministre de la santé entend mettre en œuvre.
M. Bruno Le Maire, ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche. Monsieur le député, vous avez interrogé Mme Roselyne Bachelot sur la maladie de Lyme. Actuellement en déplacement en Chine, elle m’a chargé de vous apporter la réponse suivante.
Cette maladie bactérienne, transmise par les tiques, atteindrait en France entre 5000 et 10000 personnes chaque année, ce qui n’est évidemment pas négligeable.
La prévention est, pour le moment, principalement fondée sur des mesures de contrôle de la prolifération des tiques, ainsi que sur des mesures de protection individuelles. La reconnaissance rapide des premiers signes cliniques est en effet importante, comme vous l’avez souligné, afin d’éviter les complications.
Des informations ont été délivrées au grand public et aux professionnels à risque, comme les forestiers, par le biais de plaquettes d’information, essentiellement dans les régions de forêts et de prairies humides de l’Est et du Centre. En 2009, une plaquette d’information nationale a également été réalisée et rendue publique.
En ce qui concerne les tests biologiques, il n’existe plus de procédure d’enregistrement. Celle-ci a en effet été remplacée par une déclaration de conformité, laquelle est susceptible d’être contrôlée à tout moment par l’autorité sanitaire.
Des tests sérologiques utilisant des souches européennes comme source d’antigène sont aussi disponibles sur le marché français. Mais le problème est que l’interprétation de ces tests reste aujourd’hui particulièrement complexe. Leur grande variabilité ainsi que ces difficultés d’interprétation ont été soulignées en2006, lors de la conférence de consensus de la Société de pathologie infectieuse de langue française.
Comme vous l’avez rappelé, il existe effectivement des formes invalidantes de la maladie de Lyme, mais la grande variabilité de la présentation, de la gravité et de l’évolution de cette maladie d’un patient à l’autre rendrait complexe son inscription sur la liste des affections de longue durée.
En revanche, tout patient atteint de maladie de Lyme grave ou invalidante, et nécessitant des soins coûteux et prolongés, peut bénéficier d’une exonération du ticket modérateur.
En outre, si les effets invalidants de la pathologie sont de nature à entraîner une perte de ses capacités professionnelles, le patient peut demander à ce que ses droits à une pension d’invalidité soient examinés par le service du contrôle médical des caisses d’assurance maladie.
M. François Vannson. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse. Je tiens à attirer une nouvelle fois votre attention sur le fait qu’une politique dynamique de prévention de cette maladie peut s’avérer très efficace dans l’avenir. Lancer des campagnes de communication et de prévention, dépister cette maladie à temps et le plus tôt possible, cela peut être moins coûteux pour la collectivité que d’avoir, à terme, la charge de traiter une maladie aussi lourde.
M. André Wojciechowski. Très juste!
Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Breton, pour exposer sa question, n°1053, relative à la délocalisation de la production de la société Lejaby.
M. Xavier Breton. Madame la secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, j’appelle votre attention sur la fermeture annoncée de trois sites de production de la société Lejaby à Bourg-en-Bresse et à Bellegarde-sur-Valserine, dans l’Ain, et au Teil, dans l’Ardèche. Ce sont 197 emplois qui sont ainsi concernés par la décision de la direction de délocaliser la production en Tunisie ou en Asie. Derrière ce chiffre, ce sont d’abord des salariés, souvent des femmes disposant d’un grand savoir-faire, qui se retrouvent jetés dans le désarroi et l’inquiétude. Et au-delà de Lejaby, c’est toute la filière textile en France, notamment la lingerie, qui n’en finit pas de souffrir et de détruire des emplois. Ces grandes marques qui délocalisent doivent pourtant beaucoup à toutes celles qui travaillent dans cette filière, souvent depuis des années, et qui ont fait la renommée des marques et des produits français. C’est aussi la cruauté de la mondialisation qui se révèle à nous. Mais dans l’épreuve, tous les industriels français, heureusement, ne font pas le choix de la délocalisation. La responsabilité éthique des dirigeants qui délocalisent est donc clairement engagée.
C’est d’autant plus vrai pour Lejaby que des zones d’ombre subsistent sur la réalité de la situation financière de l’entreprise et du groupe, ainsi que sur les mesures éventuellement prises par le passé pour éviter ces fermetures. La direction de Lejaby met en avant la nécessité d’investir et d’innover. Mais s’est-elle impliquée dans les pôles de compétitivité textile ou dans les projets R&D qui rassemblent près de 450 acteurs et bénéficient de financements publics ? Qu’a fait l’actionnaire depuis sa reprise de Lejaby en 2008 ? De quels moyens a-t-il doté cette entreprise pour son développement? En quoi les délocalisations prévues augmenteront-elles le chiffre d’affaires ? Autant de questions qui restent sans réponse à ce jour.
Des mesures attendues depuis des années par la filière textile ont pourtant été adoptées par le Gouvernement, mais elles n’empêchent pas pour autant les délocalisations.
M. André Wojciechowski. Hélas!
M. Xavier Breton. Dans ce contexte, quel dispositif le Gouvernement entend-il mettre en place pour conditionner ces mesures financières au maintien de l’activité et de l’emploi en France?
La nouvelle politique industrielle de la France prévoit notamment de pérenniser l’emploi industriel sur le long terme. Quelle place le textile peut-il prendre dans cette nouvelle politique industrielle volontariste et ambitieuse ? Et quels engagements concrets pouvez-vous prendre à l’égard de la société Lejaby pour éviter les fermetures de sites?
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État chargée du commerce extérieur.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État chargée du commerce extérieur. Monsieur le député, je suis très impressionnée par votre implication dans le dossier et par la manière extrêmement humaine et profonde dont vous parlez des 197 salariés, des hommes et des femmes dont la situation est très préoccupante. Je vais vous indiquer les dispositifs que nous souhaitons mettre en œuvre en matière d’industrialisation.
D’abord, la réindustrialisation, annoncée par le Gouvernement à la suite des états généraux de l’industrie. Il s’agit d’accompagner des projets d’investissements productifs à fort potentiel de création d’activité et d’emplois via une avance remboursable, évidemment conforme aux règles communautaires. C’est un budget de 200 millions d’euros sur trois ans qui sera consacré au financement de ces avances remboursables afin de favoriser la revitalisation des territoires en difficulté. Ce dispositif sera opérationnel à l’été prochain et destiné principalement aux entreprises industrielles de moins de 5000 personnes ou appartenant à un groupe de moins de 5000 personnes.
Dans le secteur du textile-habillement, la promotion de l’innovation technologique fait partie des actions mises en œuvre par Christian Estrosi. L’État a apporté son soutien à l’Institut français du textile et de l’habillement et aux deux pôles de compétitivité textiles, Up-Tex et Techtera, qui ont obtenu près de 18 millions d’euros de subvention sur les neuf premiers appels à projet du fonds unique interministériel pour les pôles de compétitivité.
Dans le cadre du crédit d’impôt recherche, le dispositif du crédit d’impôt collection, qui permet de soutenir les activités de création dans la filière, a fait l’objet d’améliorations récentes: remboursement immédiat, relèvement du plafond de minimis .
Dans le domaine des compétences, dont vous avez souligné l’importance, l’accord-cadre national pour l’emploi et les compétences, signé en février2009 et qui se prolonge jusqu’au 31 décembre 2011, vise à former 10000 personnes en trois ans.
Enfin, un plan d’action en faveur des façonniers français de l’habillement a été mis en place à la fin de l’année 2009, avec un programme collectif de 1 million d’euros, visant à renforcer la compétitivité de ces professionnels.
Je sais, monsieur le député, que vous avez été reçu par Laurent Wauquiez avec un certain nombre de vos collègues, en particulier Étienne Blanc et la sénatrice Sylvie Goy-Chavent. Christian Estrosi m’a chargée de vous indiquer que, au regret de ne pouvoir vous répondre directement ce matin, il se tient lui aussi à votre disposition pour organiser à son cabinet une réunion sur l’avenir spécifique de Lejaby.
M. Xavier Breton. Madame la ministre, je me permets d’insister sur la nécessaire mobilisation de tous pour étudier toutes les solutions de maintien d’activité pour Lejaby. À la demande des salariés et de leurs délégués syndicaux, des rencontres vont avoir lieu très prochainement avec les dirigeants de l’entreprise. Nous comptons sur le soutien et l’action du Gouvernement et des services de l’État.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Leroy, pour exposer sa question, n°1040, relative aux conséquences de la fermeture annoncée de la SA Desvres.
M. Jean-Claude Leroy. Madame la ministre, la fermeture de la SA Desvres, entreprise faïencière du groupe Koramic, se traduit par la suppression de soixante-deux emplois. Conformément aux obligations légales, un plan de sauvetage a été présenté. Celui-ci prévoit que trois ou cinq salariés seront repris par l’entreprise CERMIX, autre entreprise du groupe située à Desvres, quatre salariés non susceptibles de reclassement devant être éligibles à la convention du Fonds national de l’emploi afin de leur permettre de percevoir une préretraite, et trois autres relevant du dispositif « Amiante » mis en œuvre pour les travailleurs victimes de l’amiante. Les lettres de licenciements ont été adressées dès le 24 mars 2010.
Une convention fixant les modalités relatives aux actions de revitalisation du bassin d’emploi de Desvres prévoit l’engagement financier de l’entreprise à hauteur de 182751 euros pour le soutien à la création de cinquante emplois programmés sur deux ans, hors créations d’entreprises dont pourraient bénéficier neuf salariés, soit un taux moyen appliqué de 2,7 SMIC par emploi, sur la base de cinquante emplois.
De nombreux problèmes sont encore sans réponse à l’heure actuelle. La question de la réutilisation de l’immobilier d’entreprise reste ainsi posée. Différentes hypothèses de portage sont émises par le privé et le public. Pour accueillir des investisseurs économiques sur le site, la communauté de communes de Desvres-Samer aurait besoin du soutien de l’État, notamment par une collaboration « appuyée » de NFX afin d’identifier d’éventuels porteurs de projets économiques. Les aides de l’État pourraient également être sollicitées si des travaux d’aménagement apparaissaient nécessaires pour d’éventuels repreneurs, par exemple dans une logique de bâtiments relais.
Concernant l’animation du bassin d’emploi, une intervention financière de l’État pourrait être sollicitée pour compléter celle de la plateforme d’initiative du Boulonnais.
Enfin, un soutien complémentaire mérite d’être apporté aux projets économiques de l’EPCI. La communauté de communes de Desvres-Samer développe de nombreux projets dans le domaine économique en bâtiments relais et zones d’activité. Elle propose également, au sein du Village des métiers d’art, équipement labellisé Pôle d’excellence rurale, une pépinière d’entreprises et un hôtel d’entreprises afin d’encourager la création de sociétés.
Madame la ministre, je vous demande de bien vouloir m’indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour aider ce territoire à faire face à la fermeture de la SA Desvres et redonner aux travailleurs licenciés de cette société l’espoir de retrouver un emploi sur le site de Desvres.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État chargée du commerce extérieur. Monsieur le député, la fermeture de l’usine de Desvres fait l’objet d’un suivi particulièrement attentif de la part du « pôle de Bercy » et des services de l’État.
Le préfet du Pas-de-Calais a notifié à l’entreprise Desvres SA son obligation de revitalisation en date du 3 mars 2010. Il a rencontré les dirigeants de l’entreprise et plusieurs réunions ont été organisées par le sous-préfet de Boulogne pour négocier la convention de revitalisation, qui doit être signée entre l’État et l’entreprise. Cette convention de revitalisation est en cours de finalisation.
Concernant les mesures qui peuvent être prises, la convention prévoit d’abord une reconversion du site en favorisant l’implantation, sur tout ou partie des surfaces libérées par la SA Desvres à Longfossé, d’un ou plusieurs projets créateurs d’emplois apportés par des sociétés locales et régionales ou par des entreprises nationales ou internationales. L’appui des chargés de mission de Nord France Expert, ou NFX, spécialistes de la prospection et de la détection des projets d’investissements étrangers, peut effectivement être sollicité pour la recherche de projets dits exogènes.
La convention prévoit ensuite l’octroi de subventions directes destinées à faciliter le financement d’investissements susceptibles de créer des emplois émanant de sociétés situées sur le périmètre d’intervention.
Elle prévoit également l’intervention de financements pour toute autre opération de nature à faciliter l’implantation d’activités nouvelles ou le développement d’activités existantes sur le site ou à proximité.
Une fois signée, la convention fera l’objet, pour sa mise en œuvre, d’un suivi aussi attentif que sa préparation.
Sur le plan social, l’unité territoriale de la DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais suit attentivement les mesures proposées par l’entreprise pour le reclassement de ses salariés, qu’il s’agisse des formations, des aides à la création d’entreprise ou du bénéfice de dispositifs comme le fonds national de l’emploi.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Bocquet, pour exposer sa question, n°1022, relative à l’industrie ferroviaire du Nord-Pas-de-Calais.
M. Alain Bocquet. Madame la ministre, lors du débat sur l’industrie qui s’est déroulé à l’initiative des députés communistes, M. Estrosi n’avait pas manqué d’affirmations fortes; il faudrait que les actes suivent. On en est loin ainsi qu’en témoigne la situation de l’industrie ferroviaire du Nord-Pas-de-Calais.
Première région ferroviaire de France, le Nord-Pas-de-Calais concentre 30 % de l’activité nationale, 10000 emplois et 1 milliard de chiffre d’affaires. Avec le pôle de compétitivité i-Trans, l’Agence ferroviaire européenne, la prochaine extension universitaire du Mont-Houy, technopole axée sur les transports, et le projet de zone ferroviaire porté par la communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut que je préside, nos territoires pourraient voir venir. Pourtant, l’inquiétude s’installe chez les salariés, de l’ouvrier au cadre, d’Alstom ou de Bombardier, les deux constructeurs du Valenciennois, et chez les sous-traitants.
Les commandes affluent: commandes de rames de TER issues de onze régions françaises et de la SNCF pour 15 milliards d’euros, et de RER pour l’Île-de-France à hauteur de 2,5 milliards d’euros. Ces commandes s’appuient sur l’argent public, celui des contribuables ou des usagers. Il est donc inadmissible que, dans une recherche de rentabilité à courte vue, les constructeurs le détournent de l’emploi local et de nos territoires. Cap à l’Est de l’Europe! C’est le nouveau credo des constructeurs ferroviaires en quête de travail à bas coût. En conséquence, on supprime des emplois chez nous alors qu’on devrait en créer, et beaucoup!
Déréférencées, nos PME restent sur le carreau ainsi que le montre la production du PHD, le TER à deux niveaux: quarante voitures par mois annoncées en Tchéquie et en Pologne et 8 milliards d’euros, de quoi faire vivre notre tissu de PMI au lieu de le jeter dans la récession. Peu importe pourvu que ça rapporte! Alstom vient d’annoncer des résultats records: plus 10 % de bénéfice net, soit 1,22 milliard d’euros, pour le dernier exercice 2009-2010; plus 5 % sur le chiffre d’affaires, tout cela en supprimant 5000 emplois et en faisant bondir de 11 % les dividendes des actionnaires!
Quant au fret ferroviaire, il est en crise: la gare de triage de Somain, qui représente 400 emplois directs, est menacée de mort lente, et les 230 emplois du constructeur douaisien Arbel Fauvet Rail sont près d’être supprimés avec la liquidation de cette entreprise pourtant à la pointe de l’innovation. Des sociétés comme Mécastamp à Hénin-Beaumont, Amesco à Vieux-Condé, les Forges de Fresnes sont en difficulté. Et combien d’autres que menace le sort de la société amandinoise Delos, liquidée avec cinquante emplois à la clé?
Devant ces réalités, l’État reste l’arme au pied. Il ne suffît pas d’effets d’annonce, telle la promesse de 7 milliards d’euros pour la relance du fret ferroviaire ou celle de privilégier la fabrication française. Concrètement, rien ne vient alors que c’est, pour les entreprises, une question de survie et de semaines. Il y a urgence à engager l’autorité du Gouvernement dans la remise en ordre de l’industrie ferroviaire: la responsabilité de l’État est en cause quand la mobilisation de commandes et de fonds publics joue contre les entreprises et salariés de notre pays.
Quelles dispositions urgentes le Gouvernement va-t-il prendre pour relancer le fret ferroviaire et permettre à nos bassins d’emploi et PME de tirer profit de l’envol de l’activité voyageurs, nourri de l’argent public? Dans le Valenciennois, qui concentre 8000 salariés du ferroviaire, Alstom et Bombardier devraient être les moteurs d’un essor créateur de richesse et d’emplois stables. Or c’est le contraire qui se produit actuellement. Votre réponse est attendue.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État chargée du commerce extérieur. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Christian Estrosi, qui aurait été certainement heureux, tout comme moi, de saluer l’importance et la qualité du pôle ferroviaire de la région Nord-pas-de-Calais.
Vous l’avez rappelé, les carnets de commande des acteurs français de la filière ont fortement progressé ces dernières années, notamment dans le domaine des passagers, et de nombreux signes indiquent que la demande en France ne devrait pas faiblir, à la faveur en particulier des projets lancés par le Grenelle de l’environnement.
Nous partageons tout à fait votre sentiment que les grands donneurs d’ordre français, Alstom en l’occurrence, devraient avoir tout avantage à se préoccuper aussi de la pérennité et de la qualité, pour ainsi dire, de l’écosystème organisé autour d’eux avec les sous-traitants, afin de bâtir une économie durable et des relations sur le long terme, tout en satisfaisant les besoins des clients, en particulier la SNCF et ses voyageurs.
Je voudrais vous indiquer que Christian Estrosi et moi-même, comme l’ensemble du Gouvernement, sommes impliqués dans une autre approche de cet important sujet. Il s’agit de l’obtention de la réciprocité dans les dialogues internationaux et en particulier dans nos relations à l’intérieur de l’OMC avec des pays comme la Chine, le Canada ou l’Inde.
Nous mettons en œuvre la même approche, visant à faire travailler ensemble les entreprises françaises donneurs d’ordres et leurs sous-traitants, pour l’intervention à l’international. Très souvent d’ailleurs, les représentants des entreprises du Nord-Pas-de-Calais concernées par ce domaine m’accompagnent dans un certain nombre de déplacements.
À ce titre, M. Christian Estrosi, à la demande du Président de la République, a souhaité nommer récemment, dans la foulée des États généraux de l’industrie, un médiateur de la sous-traitance, M. Jean-Claude Volot, qui intervient dans le cadre du type de situations que vous évoquiez, éventuellement à l’international.
Le Gouvernement connaît la situation très difficile de plusieurs entreprises de l’industrie ferroviaire dans le Nord-Pas-de-Calais – je pense à Arbel Fauvet Rail – dont la liquidation a été prononcée cette semaine par le tribunal de commerce. L’État est attentif au sort des salariés. Les zones d’emploi de Valenciennes et Douai ont, à ce titre, été rendues éligibles au contrat de transition professionnelle, qui permet un accompagnement au retour à l’emploi très renforcé pour ces salariés.
Notons enfin que dans le cadre de l’Emprunt national, 150 millions d’euros seront affectés au transport ferroviaire du futur. À cet égard le pôle de compétitivité l-Trans, basé à Valenciennes, a un rôle majeur à jouer pour répondre aux enjeux nationaux et internationaux des transports innovants.
Mme la présidente. La parole est à M. Élie Aboud, pour exposer sa question, n°1052, relative au financement des missions locales d’insertion en Languedoc-Roussillon.
M. Élie Aboud. Madame la secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, je souhaite appeler votre attention sur la situation relative aux financements des missions locales d’insertion. En effet, pour l’exercice 2010, vous savez comme moi que les crédits du fonds social européen versés en 2009 aux MLI ne l’ont pas été pour le Languedoc-Roussillon. Or, ceux-ci s’élèvent au niveau national à 23 millions d’euros. La région Languedoc-Roussillon aurait dû recevoir sur cette somme 1,6 million d’euros. Certes, une compensation a été allouée dans le cadre du plan de relance. Mais le problème majeur est que dans ces circonstances, les financements des missions locales du Languedoc-Roussillon ne sont plus pérennisés et sécurisés par la transformation des financements FSE en crédits d’État.
Vous connaissez, madame la secrétaire d’État, les efforts considérables réalisés ces dernières années par les missions locales du Languedoc-Roussillon. En 2009, elles sont au premier rang national en matière de contrats d’accompagnement dans l’emploi et de contrats initiative emploi.
En fait, si l’on déduit les l,6 million d’euros des 2,157 millions d’euros affectés dans le cadre du plan de relance, nous voyons bien que ceux-ci ne compenseront pas la perte de financement de manière durable.
Ainsi, la MLI du Biterrois a été dotée de 80000 euros, alors qu’elle avait perçu 110000 euros en 2009. Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir prendre des engagements afin d’assurer la pérennité des financements de la MLI biterroise.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État chargée du commerce extérieur. Monsieur Aboud, les modalités d’engagement des crédits du FSE au titre de l’activité des missions locales présentaient un certain nombre de risques, soulignés par les audits des instances nationales et communautaires, notamment parce que le FSE n’a pas vocation à prendre en charge les dépenses de fonctionnement.
C’est pourquoi Mme la ministre de l’économie avait demandé à M. Laurent Wauquiez de mettre un terme à cette situation, au moment où le Gouvernement renforce, dans le cadre du plan de relance, les moyens des missions locales et du CIVIS. À ce titre, des crédits d’État ont remplacé le FSE là où celui-ci contribuait notamment au financement du fonctionnement des missions locales. Cet effort représente 23 millions d’euros, qui s’ajoutent ainsi en 2010 au plan de relance, soit 51 millions d’euros. Il garantit la pérennité des financements des missions locales.
Or, dans votre région, une situation un peu particulière s’est produite. À partir de la transmission qui avait été faite dans le cadre du recensement établi par les services, la mobilisation du FSE avait été estimée a priori conforme aux règles de gestion du fonds. Donc il n’y avait pas besoin des crédits d’État. Toutefois, après une nouvelle expertise faite par les services, une erreur d’appréciation a été constatée dans la notification des crédits de fonctionnement. Aussi, je vous confirme qu’un montant complémentaire de 1 million d’euros sera alloué en 2010 pour réparer cette erreur. Bien entendu, la pérennisation en 2011 de ces crédits sera traitée dans le cadre du dialogue de gestion du mois d’octobre prochain.
Mais je tiens à souligner qu’il est important que les missions du Languedoc-Roussillon continuent de solliciter des crédits FSE, comme elles savent le faire, afin de mener à bien les actions d’accompagnement à destination des jeunes, en excluant les dépenses de fonctionnement, pour ne pas retomber dans les erreurs passées.
M. Élie Aboud. Madame la secrétaire d’État, je suis ravi d’apprendre qu’un effort supplémentaire sera fait en 2010 et que la pérennité du fonctionnement sera assurée pour 2011 pour un secteur très sensible dans une période extrêmement difficile.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Grall, pour exposer sa question, n°1044, relative à la mutualisation du coût des fouilles archéologiques préventives.
M. Michel Grall. Chaque année en France, 700 kilomètres carrés sont touchés par des travaux d’aménagement du territoire: routes, voies ferrées, bâtiments privés et publics, zones d’activités.
L’archéologie préventive étudie environ 20 % de ces surfaces. Depuis une trentaine d’années, des milliers de sites ont été fouillés, étudiés. Je tiens à saluer le travail fait par l’INRAP dans ce domaine.
Mais le coût de ces fouilles est actuellement supporté par le maître d’ouvrage, propriétaire du terrain. Pour de petites collectivités territoriales, le coût des fouilles est parfois très largement supérieur au coût initial du chantier d’aménagement. La redevance « archéologie préventive » créée donc un surcoût prohibitif pour ces projets. Serait-il possible, madame la secrétaire d’État, d’envisager une mutualisation du coût des fouilles archéologiques préventives, en remplaçant la redevance actuelle par exemple par une contribution additionnelle assise sur la totalité des permis de construire en France? Quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet?
Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée des aînés. Monsieur Grall, les dispositions de l’article L. 523-8 du code du patrimoine placent les personnes qui projettent de réaliser des travaux et aménagements affectant le patrimoine archéologique en devoir d’assurer la réalisation et le financement des fouilles archéologiques préventives que ces projets rendent nécessaires. Il s’agit là d’un principe fondamental voulu par le législateur lors de l’adoption de la loi du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive et réaffirmé lors du vote de nouvelles dispositions législatives en 2003.
En effet, la loi n° 2003-707 du 1 er août 2003 a notamment introduit des dispositions spécifiques en matière de financement de l’archéologie préventive par la création d’une redevance d’archéologie préventive due par toute personne projetant de réaliser des travaux soumis à autorisation d’urbanisme ou devant être précédés d’une étude d’impact en application du code de l’environnement.
Pour les aménagements soumis à autorisation d’urbanisme, le fait générateur de cette redevance est constitué par la délivrance de cette autorisation et son assiette est déterminée par référence à la taxe locale d'équipement.
Cette ressource à caractère fiscal a deux destinations. Elle permet en premier lieu de financer les diagnostics archéologiques réalisés par l’Institut national de recherches archéologiques préventives ou par les services archéologiques agréés des collectivités territoriales. En second lieu, une part de son produit constitue les recettes du Fonds national pour l’archéologie préventive. Ce fonds permet d’assurer la prise en charge du coût des opérations de fouille préventive rendues nécessaires par certaines constructions de logements. Il permet également d’apporter des subventions aux aménageurs pour la réalisation de certaines fouilles, dès lors que les projets qui les rendent nécessaires répondent aux critères fixés par la commission du FNAP instituée par l’article L.524-14 du code du patrimoine.
Voulu par le législateur en 2003, ce dispositif, basé sur une ressource fiscale mutualisée fonctionne aujourd’hui pleinement et permet d’apporter un soutien financier très significatif aux aménagements identifiés comme prioritaires.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Grall.
M. Michel Grall. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie d’avoir bien voulu nous rappeler le dispositif législatif et réglementaire actuel.
Ma question portait sur l’importance que nous attachons à l’évolution de ce dispositif législatif. Nous sommes actuellement, je le rappelle, en période de crise économique profonde. Et je rappelle que sur la totalité des investissements publics réalisés en France, les collectivités territoriales en portent les deux tiers, l’État un tiers. D’où la nécessité de lancer le plus vite possible le maximum de projets. Ce qui implique éventuellement une évolution du dispositif législatif que vous avez rappelé.
Effets du décret n°2010-15 du 7 janvier 2010 sur les budgets des maisons d’accueil spécialisées
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Dupont, pour exposer sa question, n°1042, relative aux effets du décret n°2010-15 du 7 janvier 2010 sur les budgets des maisons d’accueil spécialisées.
M. Jean-Pierre Dupont. Madame la présidente, ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité et porte sur les conséquences du décret du 7 janvier 2010 pour les budgets des maisons d’accueil spécialisées.
Ce décret précise, en effet, que le minimum de ressources laissées à la disposition des personnes handicapées accueillies en MAS et qui acquittent le forfait journalier hospitalier, doit être égal à 30 % du montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés – l’AAH –, soit près de 205 euros.
Si l’objectif de ce décret, qui est de neutraliser pour les personnes handicapées accueillies en MAS l’impact de l’augmentation du forfait journalier hospitalier, est louable, ses conséquences sur la gestion des MAS ne sont pas anodines. Cette nouvelle réglementation génère ainsi pour ces établissements un manque de ressources important puisqu’ils ne peuvent plus facturer que 70 % du montant de l’AAH pour une prise en charge du forfait journalier de leurs résidents. Ce manque de ressources n’est d’ailleurs, à ce jour, pas compensé par les ARS, autorité de tarification des MAS depuis le 1 er avril dernier.
À titre d’exemple, la Fondation Jacques Chirac pour le handicap, que je préside et qui gère trois MAS en Corrèze, se retrouve, du fait de l’application de cette nouvelle règle, avec un manque à gagner d’environ 81 euros par résident et par mois.
En conséquence, madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous préciser les intentions du Gouvernement pour minimiser l’impact du décret du 7 janvier 2010 sur la gestion financière des MAS? Une compensation est-elle à l’étude?
Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée des aînés. Madame la présidente, monsieur Dupont, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité, qui m’a demandé de bien vouloir vous transmettre sa réponse.
Vous avez appelé, monsieur Dupont, l’attention du Gouvernement sur les conséquences du décret du 7 janvier 2010 sur la gestion budgétaire des maisons d’accueil spécialisé. Ce texte pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit en effet que le minimum de ressources laissées à la disposition des personnes handicapées accueillies dans les MAS et astreintes à payer le forfait journalier hospitalier doit être égal à 30 % du montant de l’allocation aux adultes handicapés.
Comme vous le rappelez à juste titre, ce décret rétablit l’égalité de traitement entre les personnes handicapées accueillies en foyers d’accueil médicalisés et les personnes handicapées accueillies en maisons d’accueil spécialisées. En effet, à droit constant, l’augmentation du montant du forfait hospitalier à 18 euros au 1 er janvier 2010 aurait eu pour conséquence de laisser moins de 21 % du montant de l’allocation aux adultes handicapés à taux plein aux personnes hébergées à titre permanent en MAS.
Concernant la perception du forfait journalier hospitalier, les maisons d’accueil spécialisées bénéficient depuis le 1 er janvier 2010, comme l’ensemble des établissements de santé, de l’augmentation de deux euros de ce forfait. Pour les maisons d’accueil spécialisées, la mise en œuvre du décret du 7 janvier 2010 ne constitue pas une mesure d’économie mais une moindre recette puisque le paiement de trente jours de forfait journalier à 16 euros laissait déjà un niveau de ressources égal à 30 % de l’AAH.
Dans la mesure où, par ailleurs, cette moindre recette est circonscrite à un public ciblé, les personnes handicapées qui n’ont que l’allocation aux adultes handicapés comme source de revenu, ces établissements percevront plus de recettes qu’en 2009, au titre du forfait journalier hospitalier.
Par ailleurs, j’appelle votre attention sur le fait que cette moindre recette a vocation à se résorber au fur et à mesure de la mise en œuvre du plan de revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés de 25 % à l’horizon de 2012, issu des engagements du Président de la République. Avec la nouvelle hausse de 2,2 % de l’AAH intervenue le 1 er avril dernier, les maisons d’accueil spécialisées perçoivent déjà 7 euros de plus par mois et par résident qu’en 2009 par rapport à ce qu’elles auraient recouvré avec un forfait journalier maintenu à 16 euros.
Pour conclure, il me semble opportun de souligner, monsieur le député, le triple effort dans lequel s’inscrit l’action du Gouvernement dans le respect des engagements pris par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008.
Le premier concerne la garantie du pouvoir d’achat des personnes handicapées grâce au plan quinquennal de revalorisation du montant de l’AAH entrepris depuis 2008, c’est-à-dire plus de 150 euros par mois d’ici à 2012.
Le deuxième, que j’ai évoqué au début de mon propos, concerne le rétablissement d’une égalité de traitement financier entre personnes handicapées astreintes à payer ou non le forfait journalier en maisons d’accueil spécialisées du fait de son augmentation en 2010.
Le troisième consiste à accompagner, par la publication prochaine d’une circulaire, la mise en œuvre du décret du 7 janvier dernier: celui-ci en effet ne doit pas pénaliser le bon fonctionnement des établissements médico-sociaux en général et des maisons d’accueil spécialisées en particulier, dont il convient de saluer le souci quotidien d’un accompagnement de qualité au service de nos concitoyens les plus vulnérables.
Mme la présidente. La parole est à M. Damien Meslot, pour exposer sa question, n°1050, relative à la prise en charge des personnes handicapées résidentes en maisons d’accueil spécialisées.
M. Damien Meslot. Ma question porte sur la prise en charge des personnes handicapées résidentes en maisons d’accueil spécialisées – MAS.
Les personnes handicapées accueillies en maisons d’accueil spécialisées et titulaires de l’allocation aux adultes handicapés – AAH – rencontrent des difficultés pour subvenir aux dépenses liées à leur hospitalisation.
Leurs revenus sont faibles, provenant essentiellement de l’allocation aux adultes handicapés et d’une allocation logement délivrée par la caisse d’allocations familiales. Le montant de ces aides ne suffit malheureusement pas à couvrir au quotidien tous les frais liés à leur vie en maisons d’accueil spécialisées.
Si les frais de journée en maisons d’accueil spécialisées sont principalement pris en charge par l’assurance-maladie, le forfait annuel de remboursement de la sécurité sociale ne suffit pas à rembourser intégralement les appareillages et leurs réparations. Enfin, de nombreux soins médicaux sont également exclus du prix de journée de la maison d’accueil spécialisée.
De ce fait, les personnes handicapées résidentes en MAS éprouvent beaucoup de difficultés à subvenir à tous ces frais et à faire face au quotidien à toutes ces dépenses.
Ainsi, dans ma circonscription, un jeune homme, âgé de trente-trois ans, handicapé moteur cérébral depuis sa naissance, est actuellement dans une maison d’accueil spécialisée. Il est titulaire de l’allocation aux adultes handicapés qui lui procure un revenu de 688 euros par mois. Parallèlement, il doit s’acquitter de 558 euros de forfait hospitalier, plus les soins annexes liés à son hospitalisation. Une fois toutes ces dépenses réglées, il ne lui reste même pas un euro pour vivre. Sa marge financière est donc bien étroite, voire quasi nulle.
Pour cette raison et pour faire face aux charges financières en maison d’accueil spécialisée, les personnes handicapées devraient pouvoir bénéficier de la couverture maladie universelle, la CMU. Cela leur permettrait, d’une part de ne plus être assujetties au forfait hospitalier et, d’autre part, d’avoir accès à un coût réduit à des soins non pris en compte sur le forfait de journée de la MAS.
Or les résidents en MAS n’ont pas droit à la CMU, car le montant de l’allocation aux adultes handicapés qu’ils perçoivent est supérieur au plafond fixé pour accéder à la CMU.
Madame la secrétaire d’État chargée des aînés, je souhaiterais connaître votre position afin que les personnes handicapées résidentes en MAS et bénéficiaires de l’AAH puissent avoir accès à la CMU. Cela leur permettrait d’améliorer considérablement la prise en charge de leurs dépenses liées aux soins et à leur hospitalisation, et de leur garantir des revenus suffisants pour faire face aux dépenses du quotidien.
Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée des aînés. Monsieur le député, s’il est normal que les personnes handicapées contribuent, en fonction de leurs ressources, aux frais d’entretien et d’hébergement exposés pour elles en établissements, leur garantir un « reste à vivre » suffisant est une préoccupation constante du Gouvernement.
Un dispositif d’un minimum de ressources garanti a été instauré par la loi du 11 février 2005 pour les personnes accueillies dans les établissements financés par l’aide sociale départementale, mais le cas particulier des personnes accueillies en maisons d’accueil spécialisées – MAS –, pour lesquelles s’applique non l’aide sociale, mais le forfait journalier hospitalier, avait été oublié.
Cette inégalité est désormais réparée: la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a en effet neutralisé pour ces personnes l’impact de la hausse du forfait journalier hospitalier intervenue au 1 er janvier 2010, et elle a instauré pour elles un droit à un minimum de ressources laissé à leur disposition, minimum équivalent à 30 % de l’allocation aux adultes handicapés.
S’agissant des appareillages et de leurs réparations, vous avez raison: ils ne sont effectivement pas systématiquement inclus dans le budget des maisons d’accueil spécialisées. C’est la raison pour laquelle les personnes accueillies en maisons d’accueil spécialisées peuvent bénéficier de l’élément « aides techniques » de la prestation de compensation du handicap pour couvrir, au-delà de ce qui est pris en charge par la sécurité sociale de base, les frais d’appareillage.
Enfin, vous m’interrogez sur la prise en charge des soins non inclus dans le budget des MAS et, plus globalement sur la question de l’accès aux soins des personnes handicapées. Des solutions ont été mises en place: avec l’aide à la complémentaire santé – l’ACS –, l’État a déjà permis à 610000 personnes aux ressources, certes faibles, mais supérieures au plafond de la CMU complémentaire, de pouvoir prendre une mutuelle. Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés ont été informés de leur possibilité de bénéficier de cette aide par courrier.
Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour exposer sa question, n°1037, relative à la politique de la petite enfance en Guyane.
Mme Chantal Berthelot. Comme vous le savez, un enfant se construit de la naissance à six ans, et de nombreux sociologues soulignent l’importance de l’éveil et de la socialisation dès le plus jeune âge.
La Guyane connaît une forte dynamique démographique. Nous enregistrons, en moyenne, 6000 naissances par an. En janvier2010, le nombre d’enfants âgés de moins de trois ans s’élevait à 16000 et celui entre trois et six ans à 21000. Or actuellement, il existe au total 1367 places d’accueil dont 674 pour le milieu associatif, 383 pour les assistantes maternelles et 310 pour les collectivités locales. Vous constaterez comme moi le manque criant de places: 13 % des enfants seulement ont accès aux structures agréées; le reste se trouve, peut-être, dans des structures « sauvages », dans des locaux mal adaptés, sans activités d’éveil et sans personnel qualifié.
Les crèches associatives, quant à elles, font face à de graves difficultés financières et la plupart font l’objet de poursuites judiciaires.
Par courrier en date du 23 février dernier, je vous ai alerté sur l’inquiétude à cet égard de la fédération départementale des structures d’accueil de la petite enfance en Guyane. Elle redoute qu’à terme, avec la mise en place de la prestation de service unique, les responsables des structures associatives soient obligés de sélectionner les parents, n’accueillant que ceux qui peuvent inscrire leurs enfants à temps plein et qui sont financièrement solvables, tout simplement parce que les crèches ne pourront survivre financièrement avec ce système de « garde à la carte ».
Cela ne manquera pas de renforcer les inégalités sociales dans notre territoire économiquement hétérogène. Nul doute, madame la secrétaire d’État chargée des aînés, que cette inadaptation de la politique de la petite enfance et de la famille participe à l’échec scolaire en Guyane!
S’agissant des crèches, les solutions existent pour pouvoir sauvegarder les structures existantes, pérenniser leur activité et créer de nouvelles places. Pour cela, il faudra des mesures incitatives comme l’ouverture des discussions concernant la question des dettes sociales ainsi que l’arrêt des poursuites judiciaires. Ces établissements devront bénéficier, eux aussi, du dispositif d’exonération des charges sociales prévu par la LODEOM que nous avons votée, chers collègues. En outre, il faudra revoir le prix plafond fixé pour la Guyane au regard du coût de la vie.
Je souhaite enfin, et avant tout, qu’une mission d’inspection soit diligentée en Guyane, à l’instar de celle envoyée aux Antilles, afin de dresser l’état des lieux du secteur en vue d’adapter la politique de la famille et de la petite enfance à la réalité de la région et de concrétiser, pour notre territoire, votre volonté affichée « d’offrir à chaque enfant une solution de garde adaptée à ses besoins et aux souhaits de ses parents ».
Mme la présidente. La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d’État.
Mme Nora Berra, secrétaire d’État. Le soutien au développement de l’accueil des jeunes enfants fait partie des priorités de l’État, lequel s’est attaché à mettre en place depuis l’année 2000 plusieurs programmes pour soutenir l’investissement dans les structures d’accueil de la petite enfance. L’effort se poursuit dans le cadre de la nouvelle convention d’objectifs signée entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales pour 2009-2012. Près de 1,3 milliard d’euros sera affecté au financement des 100000 nouvelles places d’accueil collectif d’ici à 2012.
La politique de soutien au développement de l’offre d’accueil vise à répondre aux besoins de tous les Français, qu’ils vivent en métropole ou en outre-mer. La situation des départements d’outre-mer étant particulière, elle requiert un accompagnement financier spécifique.
La branche famille est mobilisée par le biais de l’action des caisses d’allocations familiales depuis plusieurs années pour assurer le fonctionnement des structures d’accueil collectif; 71,5 millions d’euros y ont été consacrés en 2008 dans les départements d’outre-mer, contre 49 millions d’euros en 2004. Néanmoins, leur intervention s’est effectuée sans implication concomitante des collectivités territoriales. La branche famille devient donc le financeur quasi unique des établissements d’accueil du jeune enfant.
Dans une perspective de développement de l’offre et d’une plus grande accessibilité aux familles, les règles de financement par les caisses d’allocations familiales sont harmonisées entre la métropole et les départements d’outre-mer à compter de 2010. C’est conforme aux engagements pris dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion signée entre l’État et la CNAF pour 2009-2012.
Des moyens financiers supplémentaires ont été inscrits afin que les caisses d’allocations familiales puissent accompagner les crèches dans ce processus d’harmonisation. Afin de ne pas mettre en difficulté certains établissements du fait de l’application obligatoire du barème national des participations familiales – plus favorable aux familles modestes, alors qu’actuellement les tarifs sont libres –, un accompagnement financier compensera la baisse éventuelle de recettes pour une durée de quatre ans. Il permettra d’assurer un niveau de financement constant et au moins comparable à celui existant avant l’harmonisation des règles de financement. Le gestionnaire devra, en échange, s’engager à optimiser le fonctionnement de l’établissement de telle sorte qu’un plus grand nombre de familles y accède. Mécaniquement, ses ressources provenant des contributions des familles et de la participation des caisses d’allocations familiales progresseront sur la durée.
Enfin, pour assurer la pérennité des établissements d’accueil, un deuxième soutien permettra de compenser, temporairement, l’absence de cofinancement suffisant des collectivités territoriales, en particulier des communes. Financé sur fonds nationaux, un contrat d’accompagnement adapté pourra être signé avec la caisse d’allocations familiales en vue de permettre à l’établissement de tendre vers l’équilibre budgétaire. Il pourra notamment permettre de compenser une partie des dettes sociales accumulées par les crèches associatives. Il constitue enfin un moyen d’engager, avec les collectivités territoriales, un cofinancement progressif inscrit dans la durée. Cette condition est cruciale si l’on veut rétablir un équilibre entre les recettes et les dépenses. Le coût de l’harmonisation sur le secteur de l’enfance avoisinera les 110 millions d’euros d’ici à 2012.
Mme la présidente. La parole est à M. Paul Jeanneteau, pour exposer sa question, n°1043, relative au diplôme de directeur d’établissement d’éducation adaptée et spécialisée.
M. Paul Jeanneteau. Madame la secrétaire d’État chargée des aînés, la spécificité du parcours des directeurs d’établissement d’éducation adaptée et spécialisée est exemplaire de la coopération nécessaire entre le secteur médico-social et l’éducation nationale. Mais, aujourd’hui, la remise en cause de leur légitimité risque de déstabiliser tout un secteur.
En effet, le diplôme de directeur d’établissement d’éducation adaptée et spécialisée est actuellement délivré par l’éducation nationale au terme d’une formation d’un an à l’INS-HEA. Mais le décret n°2007-221 du 19 février 2007 subordonne l’exercice du métier de directeur d’établissement spécialisé à la possession d’un diplôme de niveau 1. Or la demande d’inscription du DDEEAS au registre national des certifications professionnelles a été rejetée. Puisque ce diplôme n’a pas obtenu la qualification de niveau 1, ses titulaires ne peuvent plus accéder aux emplois de direction d’établissements sociaux et médico-sociaux.
Le décret fixe également le délai de mise en conformité de la qualification des personnels actuellement en exercice. Or ce délai est arrivé à échéance en février 2010 sans qu’aucune solution n’ait été proposée aux directeurs pour qu’ils puissent continuer d’exercer leurs fonctions.
N’oublions pas non plus toutes les personnes qui suivent actuellement la formation à l’INS-HEA: ce cursus, qui leur demande un investissement personnel non négligeable, repose en outre sur un engagement financier important de l’État.
Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous m’apporter des éléments d’information sur l’avenir des directeurs actuellement en poste et des personnes en cours de formation? Pourriez-vous en outre m’indiquer par quelles mesures le Gouvernement pourrait assurer une équivalence de qualification proportionnée aux compétences développées dans le cadre de la formation de DDEEAS et des exigences réglementaires?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des aînés.
Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée des aînés. Monsieur Jeanneteau, vous avez appelé l’attention du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des professeurs des écoles titulaires du diplôme de directeur d’établissement d’éducation adaptée et spécialisée et qui occupent des fonctions de directeur d’établissements sociaux et médico-sociaux.
Trois cent treize personnes sont concernées. Ces directeurs sont en effet soumis au décret du 19 février 2007, qui exige des personnes dirigeant un établissement social ou médico-social une qualification de niveau 1 ou 2, selon la taille des établissements. Or le DDEEAS n’est pas inscrit au registre national des certifications professionnelles.
Afin d’éviter de remettre en cause la position de certains directeurs d’établissement, l’article 3 du décret de 2007 avait fixé une période transitoire de trois ans au cours de laquelle les personnes titulaires de certains diplômes non encore inscrits au répertoire national seraient considérées, dans l’attente de cette inscription, comme satisfaisant à la condition de titre exigée.
Le DDEEAS délivré à certains professeurs des écoles au terme d’une formation fait partie de ces diplômes. Toutefois, la démarche d’inscription de ce diplôme au répertoire national n’a pu aboutir, car il ne satisfait pas tous les critères, notamment celui de l’accessibilité en formation initiale, par l’apprentissage, la validation des acquis de l’expérience et la formation continue.
Pour remédier à cette situation et éviter de pénaliser les directeurs concernés, qui, à défaut du niveau de qualification requis, possèdent néanmoins, comme titulaires du DDEEAS, les compétences voulues, un projet de décret est en préparation, qui sera prochainement soumis aux partenaires. Il permettra de préserver la situation des professionnels en poste.
Mme la présidente. La parole est à M. Paul Jeanneteau.
M. Paul Jeanneteau. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État, mais elle ne s’applique pas au cas particulier des personnes en cours de formation à l’INS-HEA, dont j’aimerais que le Gouvernement le prenne en considération.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marguerite Lamour, pour exposer sa question, n°1049, relative à la mise en place de défibrillateurs dans les lieux publics.
Mme Marguerite Lamour. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé et des sports.
Répondant à l’un de mes collègues lors de la séance de questions au Gouvernement du 7 avril dernier, Mme la ministre a présenté les modalités d’application de sa politique d’installation de défibrillateurs.
L’installation de ces matériels de secours dans les lieux publics ne peut que contribuer à sauver des milliers de vies humaines; chacun d’entre nous peut donc s’en réjouir. Néanmoins, bon nombre d’accidents cardiaques surviennent lors de la pratique d’activités sportives. Le Gouvernement a donc décidé de soutenir à hauteur de 40 % l’acquisition de défibrillateurs par les associations sportives.
Cette décision est encourageante. Je tiens toutefois à faire observer que, dans les communes rurales de petite ou de très petite taille – telle celle dont je suis maire‚–, les associations sportives n’ont pas la capacité financière d’acquérir ce matériel, aussi largement subventionné qu’en soit l’achat. De plus, certaines communes ne comptent pas d’association sportive, mais un seul foyer rural à vocation multiple.
Le Gouvernement n’envisage-t-il pas de soutenir au même degré les petites communes acquérant directement un défibrillateur pour l’installer dans une salle polyvalente mise à disposition de toute la population, seul lieu où pratiquer, entre autres, une activité sportive? En effet, un petit budget communal ne peut supporter le coût d’un tel équipement. Cette extension de l’aide aux collectivités les inciterait à s’équiper, contribuant ainsi à prévenir les accidents cardiaques.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique. Madame la députée, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de Roselyne Bachelot, qui se trouve actuellement en Chine et m’a demandé de vous répondre en son nom.
Vous l’avez souligné, le Gouvernement mène une action énergique afin d’implanter des défibrillateurs et de former la population aux gestes qui sauvent. À ce titre, l’acquisition de défibrillateurs par les associations sportives peut être financée à hauteur de 700 euros, soit plus de 40 % du coût actuel de l’achat.
Il serait difficile de soutenir de la même manière les collectivités locales. Tout d’abord, les subventions à l’achat de défibrillateurs, gérées par le Centre national pour le développement du sport, sont donc destinées à des associations sportives, et non à des structures comme les salles polyvalentes, même si le matériel y est installé.
D’autre part, les arrêts cardiaques surviennent plus fréquemment dans des lieux réunissant un grand nombre de personnes, et où peuvent exister des facteurs de stress, par exemple les gares – et je salue le remarquable engagement de la SNCF en la matière‚–, les aéroports – je signale que l’union des aéroports français s’apprête à mener une enquête sur l’implantation de défibrillateurs – ou les centres commerciaux, dont certains s’équipent également et forment leur personnel. Enfin, les monuments de France ont eux aussi entamé une démarche que nous devons saluer.
Ces lieux s’ajoutent aux enceintes sportives qui nous viennent spontanément à l’esprit. Ce sont ces sites qu’il faut aujourd’hui équiper en priorité, ce qui ne pourra qu’être profitable aux habitants de petites communes amenés à les fréquenter – même si je conçois que telle n’est pas la réponse que vous espériez.
Quant aux petites communes, il faut les inciter à s’équiper de dispositifs, dont le coût, de l’ordre de 1500 euros, demeure raisonnable même s’il n’est pas négligeable. J’appelle en outre votre attention sur l’apparition d’offres de location; c’est cette dernière solution que j’ai choisie dans ma commune. Enfin, il faut encourager les communes à se regrouper afin d’obtenir des conditions d’achat plus favorables ou de mutualiser le coût d’une éventuelle location.
Mme Marguerite Lamour. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État, mais elle ne me satisfait pas.
Je comprends les arguments que vous développez et je soutiens entièrement la politique de notre gouvernement en la matière. Mais je crains que la différence entre les solutions proposées aux populations urbaines et rurales ne témoigne de l’existence d’une France à deux vitesses, si je puis m’exprimer ainsi.
Malheureusement, les collectivités vont sans doute traîner les pieds avant de s’équiper, en raison du coût que cela représente et que vous avez fort justement souligné. Vous évoquez la mutualisation des moyens, mais chaque collectivité souhaite obtenir son propre défibrillateur.
J’espère que les élus prendront leurs responsabilités et que nous pourrons équiper nos campagnes dans de bonnes conditions.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Braouezec, pour exposer sa question, n°1024, relative aux discriminations à l’encontre de la population rom.
Il devient urgent de reprendre en main leur avenir au niveau national, en levant les mesures transitoires qui empêchent les Roumains et les Bulgares d’accéder au marché de l’emploi, mais aussi en faisant en sorte que l’État prenne ses responsabilités et coordonne l’effort de solidarité qui s’impose à l’échelon national et régional. Tel était le sens de la question que j’avais posée au Gouvernement le 21 juillet dernier et dans laquelle je formulais la proposition d’une table ronde interministérielle réunissant les élus franciliens, proposition qui a été retenue.
Pourtant, et bien que la mobilisation des élus, de gauche comme de droite, soit pressante et constante, tout cela est resté lettre morte, car leur action locale reste vaine sans une coordination constructive et pérenne de l’État. La solution du problème suppose une prise en charge régionale respectueuse du principe de solidarité – il n’aura échappé à personne que ces installations sauvages concernent principalement les territoires les plus populaires. Ainsi, la moitié des Roms présents en France résident en Île-de-France, dont 2500 en Seine-Saint-Denis et près de 2000 dans la communauté d’agglomération que je préside.
Pourtant, le droit, qu’il soit français ou européen, ne manque pas de résolutions et de recommandations permettant de faire respecter les droits fondamentaux des populations roms. Je ne dresserai pas la liste des délibérations et recommandations qui devraient être prises en considération et appliquées au niveau national.
Confrontés à un insupportable entre-deux – puisqu’ils ne sont considérés ni comme des citoyens communautaires, ni comme des migrants extracommunautaires‚–, les Roms sont exclus des dispositifs nationaux de politique sociale et d’accès à l’emploi: toutes les voies d’insertion leur sont fermées. À cela s’ajoutent les lourdeurs qui entravent la délivrance des autorisations de travail ou des titres de séjour et la taxe exorbitante à laquelle sont assujettis les employeurs de ressortissants roumains ou bulgares.
La très grande majorité des organisations syndicales et associatives insiste sur le risque minime que l’on prendrait en décidant de laisser 2000 à 3000 personnes entrer sur le marché du travail régulier. Dans l’intervalle, l’ouverture des frontières sans droit au travail a pour effet pervers de stimuler l’économie souterraine, le travail au noir et d’aggraver la précarité.
D’autres expériences européennes montrent que la levée des mesures transitoires a l’effet inverse. Ainsi, lorsque notre voisin espagnol, qui accueille près de la moitié des Roms en Europe, soit 700000 personnes, les a levées l’année dernière, il n’a déploré aucun appel d’air.
Ma question est donc double: compte tenu du contexte européen, qu’attend le Gouvernement pour lever les mesures transitoires? En outre, quand comptez-vous organiser cette fameuse table ronde régionale afin que les élus locaux travaillent, avec le soutien de l’État, à une solution pérenne et respectueuse des droits des Roms?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique.
Permettez-moi de vous rappeler, monsieur le député, les principes qui fondent notre politique en la matière: la non-discrimination des Roms, citoyens de l’Union européenne à part entière; l’aide à l’intégration des Roms, en priorité dans leur pays d’origine; le respect des conditions d’accueil et de séjour sur notre territoire, conformément à la directive du 29 avril 2004 relative au « droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres », directive qui prévoit que ce droit au séjour est, au-delà de trois mois, conditionné au fait de disposer de ressources suffisantes pour ne pas représenter une charge pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil; enfin, la coopération avec les pays d’origine et particulièrement avec la Roumanie, comme s’y est engagé le Premier ministre roumain, lors de l’entretien qu’il a accordé à Pierre Lellouche le 11 février dernier à Bucarest, face aux situations de délinquance organisée et de trafic d’êtres humains.
Les mesures transitoires que vous évoquez, monsieur le député, ne peuvent être considérées comme constituant un traitement discriminatoire, puisqu’elles ne font que découler des traités d’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie. Le Gouvernement n’entend pas, à ce stade, renoncer à la faculté ouverte par les traités de mettre en œuvre ces mesures transitoires légalement établies, tout comme neuf autres États membres de l’Union européenne. Mais, à la différence de plusieurs d’entre eux, la France a ouvert l’accès à 150 métiers, représentant 40 % du marché du travail, aux ressortissants roumains et bulgares. Ceux-ci ne sont donc nullement exclus du marché du travail, ni condamnés à la mendicité ou à la précarité. S’agissant des autres métiers, c’est la procédure d’autorisation du travail de droit commun qui s’applique. Par conséquent, à travers ces deux procédures, les ressortissants roumains ou bulgares ont accès à tous les métiers. J’ajoute, pour finir, que les dispositions transitoires concernant les ressortissants roumains et bulgares cesseront de s’appliquer dans tous les pays de l’Union européenne au plus tard le 31 décembre2013.
Vous n’avez pas répondu à ma deuxième question, qui est fondamentale et qu’un grand nombre d’élus de la région Île-de-France se posent également. Une table ronde doit ainsi être organisée sur l’habitat des Roms aujourd’hui, ce qui est déterminant. M. Calméjane, par exemple, député de Seine-Saint-Denis, a approuvé notre démarche.
Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour exposer sa question, n°1045, relative à l’accès de l’Alsace à l’économie numérique.
M. Frédéric Reiss. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique, trois mois après le basculement de la région Alsace au tout numérique, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés persistantes liées à la TNT.
Vous connaissez les Alsaciens: ce sont des gens respectueux, exigeants et qui savent contre mauvaise fortune faire bon cœur. Certains d’entre eux ont fait preuve d’une grande patience face aux aléas techniques liés à l’arrêt de la diffusion hertzienne analogique et à son remplacement intégral par une diffusion hertzienne numérique. Les avantages de la TNT sont formidables...quand ça marche! La puissance de l’émetteur de Wissembourg a été réduite pour éviter, semble-t-il, des interférences avec les émetteurs allemands voisins. Après un travail préparatoire insuffisamment approfondi, après plusieurs modifications des canaux, de nombreux foyers restent privés d’une partie, voire de la totalité des chaînes: beaucoup se sont résignés à faire installer des paraboles, ce qui n’est pas acceptable!
Le service d’information et la ligne d’appel se sont avérés inefficaces, parfois impuissants, face aux questions spécifiques qui leur ont été soumises. Les sollicitations nombreuses et répétées des élus locaux n’ont obtenu que peu de réponses concrètes et les problèmes de réception demeurent, à ma connaissance, dans les cantons de Seltz, Soultz-sous-Forêts et Wissembourg.
De messageries d’attente en réponses non satisfaisantes, certains habitants ont fini par abandonner tout espoir d’aide par France Télévisions Numérique. J’ajoute que des hôteliers-restaurateurs sont confrontés à des coûts d’installation exorbitants — 19717 euros pour l’un, 32000 euros pour un autre – sans aucun interlocuteur crédible pour prodiguer le moindre conseil. Ils ont dû adapter le matériel, faire appel à plusieurs reprises à un installateur qualifié pour reprogrammer des appareils en fonction des modifications répétées des canaux après le basculement. Aucune aide n’est accordée à ces acteurs économiques! Les câblo-opérateurs montrent également leurs limites et n’apportent pas de solution technique fiable. Pourquoi les difficultés persistent-elles, madame la secrétaire d’État? Quelles solutions comptez-vous mettre en œuvre pour ne pas accentuer la fracture numérique dans les régions rurales ou frontalières? Quelles aides peut-on apporter aux établissements hôteliers? La TNT, oui, mais dans le cadre d’un aménagement du territoire équitable!
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique. Monsieur le député, Frédéric Reiss, vous m’interrogez sur le passage, le 2 février dernier, de la première région – l’Alsace – à la télévision tout numérique. Elle a été suivie, depuis, par la Basse-Normandie, ce sera le cas, en mai, des Pays de Loire et de la Bretagne en juin. Pour la très grande majorité de nos concitoyens, cela s’est bien déroulé. Nous y avons d’autant plus veillé que ce mouvement se poursuit et que toute la France sera passée au tout numérique au 30 novembre2011. Il est cependant vrai que, dans certains cas particuliers, dus en général à des situations géographiques ou techniques – en l’occurrence, la proximité avec l’Allemagne et la présence de nombreux programmes sur les ondes – le passage à la TNT est techniquement quelque peu délicat. Nous avons donc, en effet, rencontré certains problèmes autour de Wissembourg, en Alsace. Le Gouvernement s’est immédiatement mobilisé avec Conseil supérieur de l’audiovisuel qui, vous le savez, est responsable de l’attribution des fréquences, pour apporter des solutions concrètes aux foyers. Tout d’abord, il s’agissait de résoudre les problèmes de brouillage dus à l’utilisation de la technique SFN, ou isofréquence, qui permet d’optimiser l’utilisation des fréquences et, ainsi, de libérer de l’espace pour de nouveaux services. Des opérations techniques récentes ont amené à modifier les intervalles de garde de la diffusion hertzienne, ce qui a ainsi permis d’améliorer la situation pour de nombreux foyers, mais cela n’a pas suffi. En conséquence, à l’image de ce qui s’est passé à Lisieux en Basse-Normandie – situation qui a fait l’objet d’une question au gouvernement dans ce même hémicycle voici quelques jours – l’octroi d’une fréquence temporaire a permis de réactiver la réception des chaînes du service public sur l’émetteur de Wissembourg. Une fois la mise en place d’un lien d’alimentation pérenne pour l’émetteur, un changement de fréquence sera à effectuer, ce qui nécessitera une nouvelle mémorisation des chaînes pour les foyers concernés, mais l’installation sera alors définitive. Les foyers qui verraient toujours leur signal de télévision brouillé, à l’issue de ce transfert sur une fréquence définitive, auront accès aux financements prévus pour l’installation d’une antenne de réception satellite. Je précise qu’il existe, aujourd’hui, des modèles extrêmement discrets, puisque de nombreux villages concernés sont protégés pour la qualité de leurs paysages.
Nous essayons de tirer tous les enseignements de ces dysfonctionnements afin d’éviter de les voir ressurgir en région Pays de la Loire, ou en Bretagne. Un groupe de travail spécifique, sachez-le, a ainsi été mis en place – à la suite des problèmes rencontrés en Alsace et en Basse-Normandie – au CSA avec les chaînes et les diffuseurs pour anticiper ces problèmes qui n’avaient pas été prévus. Au total, 330 millions d’euros sont investis pour que tous les Français puissent bénéficier de la télévision numérique terrestre dans de bonnes conditions. Le GIP « France Télé Numérique », désormais présidé par ancien parlementaire, Louis de Broissia, est à la disposition de tous les élus. Il a pour mission de permettre à chacun de bénéficier d’un bon service et de résoudre les problématiques locales grâce à des arrangements spécifiques.
M. Frédéric Reiss. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Seul demeure le problème rencontré par les hôteliers-restaurateurs, qui doivent faire face à des dépenses considérables, contrairement aux particuliers qui bénéficient d’aides.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour exposer sa question, n°1036, relative au déploiement des réseaux très haut débit en zone rurale.
M. Jean-Paul Chanteguet. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique, le déploiement de réseaux très haut débit est de plus en plus au cœur des stratégies d’aménagement des territoires. L’accès à internet devient une ressource indispensable de l’attractivité et du développement d’une région. Le plan France numérique 2012 reconnaît d’ailleurs l’accès à Internet comme une commodité essentielle, "l’eau courante du XXI e siècle". Le Président de la République a également fixé comme objectif, lors de la clôture des Assises des territoires ruraux, que l’ensemble du territoire soit couvert en très haut débit d’ici à 2025.
Il est également convenu par la plupart des spécialistes de cette question que la fibre optique sera le support indispensable à son développement, même si un aménagement numérique équilibré du territoire passe par une combinaison pertinente de diverses technologies, car aucune n’offre la solution universelle. Toutefois, l’utilisation de ces différentes techniques nécessite des investissements lourds. Aussi, cela n’est pas sans poser des questions de financement et plus spécialement dans les zones rurales. Afin de permettre l’évolution ou la création de réseaux adaptés à l’augmentation des débits, les collectivités locales se trouvent très régulièrement sollicitées. En effet, au-delà des volontés politiques et des stratégies de couverture souhaitées par celles-ci, les opérateurs ne s’engagent pas autant, pour des raisons de retour sur investissement, dans les territoires ruraux que dans les zones urbaines. Toutefois, les collectivités locales ne peuvent supporter seules de tels coûts et les moyens prévus par l’État pour les aider semblent bien inférieurs aux besoins réels. Un système efficace de péréquation pourrait garantir un équilibre entre les villes et les campagnes et mettrait fin à la menace d’une nouvelle fracture numérique. Cette crainte est d’autant plus grande que la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la contribution économique territoriale va les priver de leur autonomie fiscale.
Je souhaiterais donc, madame la secrétaire d’État, obtenir des précisions sur les projets de schémas directeurs qui sont envisagés afin d’assurer un accès au très haut débit pour le plus grand nombre et surtout sur les moyens financiers qui permettraient à un département rural, comme l’Indre, de disposer d’accès au très haut débit sur l’ensemble de son territoire sans, pour cela, faire payer par les communes ou leurs groupements les investissements liés à ces équipements.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique. Monsieur le député Jean-Paul Chanteguet, le 14 décembre dernier, le Président de la République a décidé d’inscrire le développement de l’économie numérique parmi les priorités du Grand Emprunt et c’est plus 15 % de ce Grand Emprunt – donc 4, 5 milliards – qui sont affectés à l’économie numérique. Si près de 2,5 milliards d’euros sont consacrés au développement des usages, des services et contenus numériques – tout ce qui permet de créer des emplois autour de l’économie numérique – 2 milliards d’euros seront dédiés au déploiement des réseaux à très haut débit. Ces 2 milliards d’euros seront investis au travers du programme national « très haut débit », dont le Premier ministre a présenté une première mouture le 18 janvier dernier et qui a, depuis, fait l’objet d’une très large consultation nationale avec l’ensemble les opérateurs, les collectivités locales et les parlementaires. Il sera définitivement lancé à partir du mois de juillet.
La France est découpée, dans ce programme « très haut débit » en trois zones: la zone 1, la plus dense – les investissements y sont rentables pour les opérateurs, aucune aide publique n’est donc prévue et les investissements sont d’ailleurs en cours de lancement – la zone 2 moyennement dense et la zone 3 peu dense. Des guichets pour les zones 2 et 3 seront chargés de déterminer les aides financières à apporter et viseront, avant tout, à faire bénéficier les opérateurs en zone 2 et les collectivités en zone 3 de prêts et d’un label. Il s’agit là de créer un véritable effet de levier sur l’investissement privé tout en favorisant le co-investissement des différents acteurs. Plusieurs expérimentations entre opérateurs sont en cours.
Dès lors qu’un schéma directeur territorial d’aménagement numérique aura été établi à la taille minimum du département, les projets – qui pourront être infradépartementaux – des collectivités locales et des opérateurs seront en mesure d’être présentés et ainsi de bénéficier d’un cofinancement au titre des investissements d’avenir soit en zone 2, soit en zone 3. Ainsi, 1,750 milliard d’euros sera affecté. Pourquoi cette somme et non les 2 milliards d’euros que j’ai cités en début de mon propos? Parce que 250 millions d’euros seront probablement réservés aux investissements sur des technologies alternatives à la fibre optique, dont tous les territoires ne pourront, en effet, bénéficier. Une consultation sera lancée sur ce que nous appelons les technologies alternatives. Cela pourra être une solution satellitaire ou l’utilisation des fréquences libérées par le passage à la télévision numérique dont nous parlions à l’instant avec votre collègue Frédéric Reiss.
Ces fréquences libérées permettront le développement de l’internet mobile à très haut débit dans les territoires les moins denses.
Comme vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement s’engage pleinement pour que l’ensemble de nos concitoyens aient accès aux services à très haut débit, qu’ils soient dans les zones les plus denses, les zones moyennement denses ou les moins denses.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour exposer sa question, n°1026, relative à la collecte des pneus usagés.
M. Stéphane Demilly. Ma question, monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, concerne le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, mais également le secteur des transports.
Je souhaite attirer l’attention sur le problème de la collecte des pneus usagés.
Comme vous le savez, le décret du 24 décembre 2002 relatif à l’élimination des pneumatiques usagés a institué un dispositif de collecte spécifique.
Selon ce dispositif, les producteurs et ceux qui mettent sur le marché des pneumatiques, qu’ils soient fabricants ou importateurs, sont tenus de collecter ou de faire collecter chaque année, à leurs frais, et dans la limite des tonnages qu’ils ont eux-mêmes mis sur le marché national l’année précédente, les pneumatiques usagés que les distributeurs ou détenteurs tiennent à leur disposition.
Des organismes comme Aliapur et FRP interviennent pour le compte des producteurs et metteurs en marché de pneumatiques neufs. Ces derniers leur confient, moyennant paiement d’une éco-contribution de 1,50 euro par pneu, la collecte et la valorisation des pneumatiques.
Cette réglementation intelligente avait été saluée par la filière, car elle permet de structurer de manière efficace la collecte et la valorisation des pneumatiques usagés.
Malheureusement, depuis septembre2009, les professionnels de l’entretien et de la réparation automobiles s’inquiètent de l’arrêt brutal de la collecte des pneumatiques usagés. Les collecteurs refusent en effet désormais de procéder à l’enlèvement des pneumatiques chez certains professionnels.
À cela, deux raisons sont souvent évoquées: en premier lieu, certains importateurs de pneumatiques sous-déclarent leurs volumes; en second lieu, des sites de vente de pneumatiques en ligne s’affranchissent de l’écotaxe. Mais surtout, et vous le savez bien, si le secteur de la collecte des pneus usagés est en crise, c’est parce que de trop nombreux stocks de pneus usagés ne bénéficient d’aucun financement pour leur recyclage.
Depuis 2005, Aliapur consent tous les ans un dépassement modéré du nombre de pneus à collecter pour ne pas pénaliser les points de vente, dont les espaces de stockage ne sont pas extensibles, mais cet excédent dépasse aujourd’hui les limites de l’acceptable: au 31 mars 2010, Aliapur a déjà collecté 2500 tonnes de pneus au-delà de sa commande, soit l’équivalent de près de 350000 pneus de voiture pour lesquels la société n’a pas perçu l’éco-contribution de 1,50 euro hors taxe par pneu. Ce volume représente d’ores et déjà un surcoût de plus de 500000 euros.
Résultat, ce sont les détenteurs de pneus, c’est-à-dire les garages, qui font les frais de cette situation. Ils se retrouvent contraints de stocker des quantités de pneumatiques usagés, incompatibles avec l’exercice d’une activité en toute sécurité pour les salariés, les clients et le voisinage, sans compter le risque de développement de solutions parallèles, expression pudique pour ne pas dire mise en décharge sauvage.
Ma question est donc simple: quelles mesures l’État compte-t-il prendre pour faire appliquer le décret de 2002 par tous les producteurs et régler rapidement le déséquilibre actuel de cette filière?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Jean-Louis Borloo, qui m’a demandé de vous répondre en son nom.
La réglementation relative à l’élimination des pneumatiques usagés prévoit en effet que les producteurs sont tenus de collecter ou de faire collecter, à leur frais, dans la limite des tonnages qu’ils ont eux-mêmes mis sur le marché national l’année précédente, les pneumatiques usagés que les distributeurs ou détenteurs tiennent à leur disposition, et de valoriser les pneumatiques usagés ainsi collectés.
En 2009, les tonnages de pneumatiques usagés à collecter ont été moins élevés que ceux mis sur le marché l’année précédente. Le surplus représenterait environ 30000 tonnes, sachant que la filière a traité près de 350000 tonnes en 2009. Cela risque d’empirer en 2010 puisque Aliapur, l’organisme qui gère les obligations des producteurs, prévoit pour 2010 une baisse de 8 % par rapport à 2009 des mises sur le marché.
Cela s’explique notamment par les effets de la crise économique, mais aussi parce que plusieurs milliers de professionnels mettent sur le marché des pneumatiques sans déclaration, grâce notamment à des importations de pneumatiques auprès de quelques sociétés facturant depuis l’étranger.
Bien conscient de ces tensions, sur lesquelles il est interpellé par les professionnels, le ministère a engagé un travail, en concertation avec les différents acteurs concernés, afin, d’une part, de mettre en place un dispositif d’urgence avec toutes les parties prenantes pour collecter le surplus de pneus actuellement présents chez les détenteurs et jusqu’à la fin de l’année 2010 – les travaux sont en cours de finalisation et devraient déboucher rapidement sur une convention – et, d’autre part, de progresser sur le contrôle et la sanction des non contributeurs et des mauvais contributeurs avec les corps de contrôles concernés, services de la concurrence et douane.
Par ailleurs, une révision de la réglementation relative à la gestion des pneumatiques usagés est à l’étude pour permettre les ajustements nécessaires. Cela concerne notamment une TGAP pour les entreprises qui ne participeraient pas aux opérations de collecte et de récupération des pneus dans la limite des tonnages de pneus qu’elles mettent sur le marché.
Mme la présidente. La parole est à M. Dino Cinieri, pour exposer sa question, n°1048, relative au contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise.
M. Dino Cinieri. Ma question, monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, porte sur le projet de contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise, le CEFAL.
Un tel projet représente un objectif vital pour notre région Rhône-Alpes, au niveau économique bien entendu, sur le plan écologique également et, enfin, d’un point de vue stratégique, désengorgeant le nœud ferroviaire lyonnais tout en créant une liaison indispensable entre la nouvelle ligne Lyon-Turin et la LGV Rhin-Rhône.
Concernant le fuseau CEFAL Sud, le tracé « Plaine d’Heyrieux-Sibelin Nord » a finalement été retenu en dépit des arguments contraires forts que nous avions développés avec de nombreux élus locaux réunis sous la bannière de l’association PARFER.
Le choix de ce tracé entraînera donc obligatoirement une utilisation accrue de la ligne ferroviaire historique située sur la rive droite du Rhône. Celle-ci traverse de nombreux villages, passe à proximité d’habitations, et posera donc de graves problèmes de sécurité et de nuisances en tout genre.
À la demande de plusieurs élus, parlementaires, conseillers généraux, maires, ces difficultés ont été clairement notifiées dans le dernier compte rendu rédigé par le comité de pilotage du CEFAL. Je vous demande donc de bien vouloir m’indi quer les conditions de mise en œuvre de ces éléments de sécurité et de protection et de bien vouloir me préciser le calendrier de ces réalisations.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports. Monsieur le député, l’agglomération lyonnaise est vraiment au cœur des échanges de l’Europe et il y a une saturation du réseau ferroviaire. Des quais de la gare de la Part-Dieu, on voit l’intensité de la circulation.
Le contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise permettra notamment de desserrer les contraintes en libérant de la capacité sur les parties les plus chargées du réseau.
L’engagement national pour le fret ferroviaire, présenté le 16 septembre dernier, a confirmé le caractère stratégique de cette nouvelle ligne, ainsi que la nécessité d’engager sa réalisation dans les meilleurs délais. L’enquête publique de la partie Nord sera lancée d’ici à la fin de cette année. J’ai par ailleurs approuvé, en décembre dernier, les études préliminaires de la partie Sud et demandé à Réseau ferré de France d’engager les études d’avant-projet sommaire. Ce contournement est important pour favoriser le contournement du fret ferroviaire, il y a également la future liaison Lyon-Turin.
Cela nous oblige à prendre les mesures nécessaires pour limiter les risques et les nuisances, notamment sonores, générés par le transport ferroviaire.
Vous évoquez plus particulièrement la question de l’augmentation des trafics ferroviaires sur la ligne de la rive droite à la suite de la mise en service du contournement – M. Mercier m’en a souvent parlé.
Nous avons mis en place des comités spécifiques sous l’égide du préfet de la région Rhône-Alpes, M. Gérault, chargés d’élaborer un programme adapté de mesures de protection acoustique sur les voies existantes des rives droite et gauche de la vallée du Rhône, en accordant une importance particulière aux zones qui sont d’ores et déjà identifiées comme des points noirs pour le bruit.
Ces travaux ont permis de confirmer le caractère prioritaire de la résorption de plusieurs points noirs dans la vallée du Rhône. Ces sites feront l’objet d’un traitement rapide: les premières opérations de résorption seront engagées dès 2010. J’irai d’ailleurs moi-même sur place dans quelques semaines avec Michel Mercier pour confirmer nos engagements.
Restent les risques environnementaux, et il est important de promouvoir le fer. Le fret ferroviaire est en effet plus adapté au transport de matières dangereuses, notamment en termes de sécurité, et est nettement préférable pour la circulation dans certaines zones denses de l’agglomération lyonnaise.
En résumé, il y a un vrai problème ferroviaire à Lyon, il est nécessaire de réaliser un contournement de l’agglomération pour le fret, mais en prenant garde à ne pas provoquer de nouvelles nuisances dues au bruit, en particulier sur la rive droite du Rhône, qui vous est chère.
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Imbert, pour exposer sa question, n°1033, relative aux structures d’accueil, d’hébergement et de logement adapté pour les personnes sans abri.
Mme Françoise Imbert. Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, dans un rapport, présenté il y a plusieurs mois, l’un de nos collègues constatait que l’hébergement d’urgence était aujourd’hui dans un état de dégradation jamais atteint.
À Toulouse, plusieurs fois au cours de cet hiver, des personnes n’ont pas eu de solution d’hébergement, faute de place disponible dans une structure adaptée. De nombreux centres d’hébergement ont fermé depuis le 1 er avril. Dans la nuit du 6 au 7 mai 2010, cinquante-cinq personnes différentes, parmi celles qui avaient réussi à joindre le 115, n’ont pas eu de place. Une halte de nuit associative rencontre, faute de subventions, de graves difficultés financières. D’autres associations s’attendent à une forte baisse des aides de l’État. Les plans départementaux d’accueil, d’hébergement et d’insertion des personnes sans domicile se mettent difficilement en place.
Plusieurs réformes sont annoncées: réforme des agréments, réforme des relations entre les pouvoirs publics et les associations, refondation du secteur de l’hébergement des sans-abri. Ces réformes devront se mettre en place avec l’aide des services déconcentrés de l’État, eux-mêmes en pleine réorganisation, réforme générale des politiques publiques oblige.
La crise est toujours là, qui justifie la prise de décisions importantes et maintenant rapides quant à l’hébergement des personnes sans abri et au logement des personnes défavorisées. Des moyens financiers adéquats sont également incontournables. Comment comptez-vous avancer et faire des propositions concrètes pour répondre à cette situation?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports. M. Benoist Apparu vous prie, madame la députée, d’excuser son absence.
Vous avez raison de rappeler combien il est important pour nos concitoyens les plus fragiles d’accéder à un logement stable pour mieux s’insérer dans la société.
Benoist Apparu a initié en novembre2009, avec le secteur associatif, une réforme d’ampleur et ambitieuse de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées sur la période 2009-2012, en créant un véritable service public de l’hébergement et de l’accès au logement de ces personnes.
Cette réforme, qui a déjà donné lieu à des actes concrets, repose sur le principe du logement d’abord, un principe selon lequel les personnes pouvant accéder à un logement autonome doivent être immédiatement orientées vers cette solution, le recours à l’hébergement devant rester exceptionnel et provisoire.
Au cours de l’hiver que nous venons de vivre, l’un des plus froids depuis plus de vingt ans, le Gouvernement a souhaité ne laisser personne sans solution de mise à l’abri lorsqu’elle en faisait la demande.
Cela s’est traduit par la mobilisation de capacités exceptionnelles de places, et le renforcement des équipes de professionnels de la veille sociale, des plateformes téléphoniques 115, des accueils de jour et des équipes mobiles. Ainsi, en complément des 113000 places ouvertes tout au long de l’année, plus de 10000 places étaient mobilisables cet hiver.
Cette réforme doit apporter des solutions adaptées aux besoins évolutifs des personnes sans abri et mal logées aux profils très hétérogènes. En ce sens, elle facilite leur accueil et leur orientation grâce à une plateforme départementale unique, le service intégré d’accueil et d’orientation, qui sera opérationnel le 15 septembre prochain.
Le secrétaire d’État au logement et à l’urbanisme a donné instruction aux préfets en ce sens et accordé près de 6 millions d’euros de moyens exceptionnels pour faciliter l’installation et le démarrage de ce service. Il facilitera le recensement de la demande et l’offre d’hébergement et de logement adapté afin d’orienter une personne vers une solution correspondant à sa situation sociale.
En attendant, les préfets ont également reçu pour mission de faciliter la transition douce et progressive des structures hivernales vers des solutions plus pérennes, afin de garantir la continuité de la prise en charge au moyen d’un parcours d’accès vers le logement.
Enfin, la réforme repose aussi sur une planification territoriale de l’offre, avec un plan départemental ou régional en Île-de-France, plan d’accueil, d’hébergement et d’insertion des personnes sans domicile qui doit être articulé avec le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées. C’est un axe de la fameuse réforme du « logement d’abord » visant à permettre l’accès au logement des personnes les plus exclues. À cette occasion, l’État assure le pilotage de l’ensemble du dispositif, de l’hébergement au logement, avec récemment, vous le savez, la création d’un formulaire unique, qui va simplifier, harmoniser et accélérer la demande d’accès au logement social pour nos concitoyens.
Mme la présidente. La parole est à M. Louis Guédon, pour exposer sa question, n°1041, relative à l’application du plan de lutte contre les algues vertes en Vendée.
M. Louis Guédon. Le phénomène des marées vertes touche régulièrement les côtes françaises depuis les années 1970 et ne cesse malheureusement d’augmenter, plus particulièrement sur les côtes bretonnes et vendéennes.
L’ampleur de ce phénomène a conduit M. le Premier ministre à diligenter un rapport afin de poser un diagnostic sur cette réalité et de bâtir un plan d’action de lutte contre la prolifération des algues vertes.
Pour l’élaboration de ce rapport, des inspecteurs se sont déplacés en novembre dernier sur le littoral vendéen, notamment sur l’île de Noirmoutier, où ils ont pu constater l’ampleur des dégâts causés par la présence de ces algues.
À la suite de ce rapport, un plan d’action a été présenté, reposant sur trois volets: améliorer les connaissances et la gestion des risques; accompagner les collectivités dans la collecte et le traitement des algues vertes; mettre en œuvre des actions pour limiter le flux d’azote vers les côtes.
Naturellement, nous nous réjouissons tous d’un tel plan, qui fait par ailleurs état d’une enveloppe financière de 134 millions d’euros.
Néanmoins, il semble que cette enveloppe soit entièrement affectée au traitement du problème en Bretagne.
Les Vendéens concernés, les élus, la population, s’inquiètent à juste titre et demandent à bénéficier d’une partie de cette enveloppe, afin qu’elle contribue au financement du traitement de cette marée verte qui revient de manière très abondante et très nuisible chaque année.
Comme en Bretagne, population et touristes s’émeuvent de cette présence incontrôlée et incommodante, tandis que les élus tentent au mieux de procéder à leur évacuation dans les meilleures conditions possibles.
Monsieur le ministre, pouvez-vous donner aux Vendéens, subissant, comme les Bretons, les effets négatifs des algues vertes, des précisions sur la répartition géographique de cette enveloppe, et leur apporter les garanties que ce phénomène, que l’on pourrait malheureusement qualifier de vendéen, comme bien d’autres, sera pris en considération au plus haut niveau?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports. Monsieur le député, je vous prie tout d’abord d’excuser Jean-Louis Borloo, qui aurait souhaité vous répondre.
Nous connaissons bien le phénomène des marées vertes sur notre littoral atlantique, depuis les années 1970, apparu d’abord en Bretagne et plus récemment sur les côtes de la Vendée.
Vous vous souvenez de l’accident survenu l’été dernier en Bretagne. Depuis, le Premier ministre a diligenté une mission d’inspection interministérielle sur ce phénomène dans le but d’élaborer un véritable plan d’action du Gouvernement. Cette mission a rencontré les acteurs locaux en Bretagne, notamment dans les Côtes-d’Armor et le Finistère, mais également chez vous, dans le département de la Vendée.
Un plan de lutte contre les algues vertes a été présenté en conseil des ministres le 3 février dernier. Ce plan a pour objectif, à court terme, de supprimer les nuisances occasionnées par les algues vertes en améliorant la gestion de leur ramassage et de leur élimination et, à moyen terme, de réduire leur développement en diminuant pour ce faire les flux de nitrates véhiculés par les cours d’eau vers la mer.
Au total, 90 % des financements de ce plan, soit 120 millions d’euros, sont dédiés aux actions de prévention de la formation des algues vertes; il faut agir sur les pratiques agricoles dans des zones spécifiquement identifiées par le schéma d’aménagement et de gestion des eaux – le SDAGE – du bassin Loire-Bretagne. Ce schéma, approuvé le 18 novembre 2009, a identifié huit baies comme zones prioritaires d’action au cours de la période 2010-2015. Ces huit baies sont situées en Bretagne et présentent de très forts tonnages d’algues vertes: environ 70000 tonnes par an.
Un amendement au projet de loi Grenelle 2 discuté par votre assemblée la semaine dernière permettra sur ces baies une traçabilité des flux réels d’azote épandu et la mise en place de projets territoriaux dans les bassins versants.
Le plan de lutte contre les algues vertes ne prévoit aucune action spécifique en Vendée, car l’origine des échouages y semble différente: il ne s’agit pas de proliférations d’algues dans le littoral dues à des rejets locaux de nitrates qui viendraient des rivières vendéennes, mais d’algues amenées par des courants de zones plus lointaines.
Nous sommes en train de travailler avec le conseil général de votre département et l’Agence de l’eau Loire-Bretagne pour connaître exactement les causes de l’échouage de ces algues. Nous attendons naturellement les résultats de cette étude pour identifier des moyens de prévention. Cela relèvera certainement d’une logique distincte de la Bretagne puisque nous n’aurons pas traité les cours d’eau en amont.
S’agissant de la gestion des algues déjà échouées, la préfecture de votre département a engagé un travail technique avec les collectivités territoriales pour faire face à d’éventuels échouages massifs d’algues cet été. Je sais, monsieur le député, que vous êtes associé à ce travail.
Au-delà de ce soutien technique, un soutien financier est demandé à l’État, aux côtés des collectivités territoriales. Nous sommes en train d’en établir le chiffrage. Le soutien de l’État pourra vous être accordé sur des actions de ramassage, mais il sera bien évidemment plus adéquat sur les actions préventives une fois que nous aurons identifié la cause de l’arrivée de ces algues sur le littoral de Vendée.
Nous y sommes très attentifs. C’est un phénomène extrêmement désagréable et dangereux, de nature à remettre en cause la fréquentation touristique. Votre département, comme le département voisin, que je connais bien, ont suffisamment souffert ces derniers temps pour ne pas voir leur fréquentation touristique remise en cause par un autre phénomène.
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Féron, pour exposer sa question, n°1038, relative aux effets de la RGPP sur l’avenir des scènes nationales conventionnées.
M. Hervé Féron. Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de la culture sur la situation des scènes nationales conventionnées.
Le monde de la culture et de la création est très inquiet de la mise en place de la révision générale des politiques publiques dans le monde de l’art et de la culture, alors que les résultats des scènes nationales sont excellents en termes de création, de diffusion, de formation et d’émergence.
Les nouveaux critères retenus pour le renouvellement des conventions ne doivent pas être le prétexte à la fermeture des petites structures, essentielles en tant que service public d’action culturelle, lequel est déjà malmené par la baisse des moyens accordés par les services déconcentrés et l’étouffement par l’État des collectivités territoriales.
La recherche à tout prix d’économies, qui seront bien faibles eu égard à la dette, risque de mettre à mal le tissu culturel de nos territoires. Dans ma circonscription, le centre culturel André Malraux, mais aussi deux autres scènes nationales labellisées de Lorraine, sont extrêmement inquiétés par ces nouveaux critères, qui pourraient, s’ils étaient appliqués tels que cela est annoncé dans les coulisses ministérielles, menacer ce réseau régional et compromettre leur activité. La Lorraine, dixième région de France, n’est que la dix-neuvième quant à la part versée par habitant par l’État en matière de culture, et les négociations entre la DRAC et l’administration centrale du ministère pour améliorer ce triste score n’avancent pas.
Les conséquences seront désastreuses tant pour la création que pour les territoires, mais aussi pour l’emploi local, ces structures étant des socles d’emploi, notamment locaux, non délocalisables, qui concourent à leur forte utilité sociale ancrée sur leur territoire, au-delà du rayonnement et de l’ouverture culturels apportés.
Ce qui est également difficile à comprendre pour ces structures est le manque total de concertation entre elles et le ministère de la culture.
Je demande au ministre de s’engager au maintien des trois scènes nationales lorraines et de l’ensemble des scènes nationales françaises, avec les moyens nécessaires à leurs activités, en renouvelant les conventions dans la concertation. Il y a là un véritable enjeu de société.
Je souhaiterais, pour étayer mon propos, citer Marcel Maréchal: « Je suis de plus en plus attaché à la parole des poètes, en ces temps d’image choc et de suivisme chic où l’on jette la littérature à la poubelle et où l’on place sur le même plan celui qui met sa peau sur la table, comme dit Céline, et le truqueur mondain. La représentation doit jouer de toutes les formes, mais seule, à mon sens, la parole du poète a assez de force et de subtilité pour, au théâtre, recréer le monde par l’imaginaire, déjouer les pièges de l’esthétisme, donner un sens à la confusion, dénoncer les oppressions et dire l’espoir au-delà du désespoir à la Cité rassemblée. Ainsi finit mon catéchisme, comme disait Falstaff. »
Mme la présidente. La parole est à M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.
M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, je souhaite tout d’abord excuser mon collègue Frédéric Mitterrand, qui accompagne le Président de la République à Metz pour l’inauguration du Centre Pompidou.
En 2009, les entretiens de Valois avaient réuni, à l’invitation du ministère de la culture, les représentants des services centraux et déconcentrés de l’État, tous les échelons des collectivités territoriales et toutes les composantes professionnelles du spectacle vivant. À cette occasion, la question des labels du spectacle vivant avait été abondamment débattue et la pertinence de cette politique de labels nationaux unanimement reconnue.
Ces soixante-dix scènes nationales constituent un atout indéniable pour nos territoires car elles garantissent le dynamisme de la vie artistique dans nos régions et représentent des outils précieux pour atteindre notre objectif d’associer le plus grand nombre de nos concitoyens à la vie culturelle. Sachez, monsieur le député, que notre gouvernement mesure pleinement l’atout de chacun de ces labels et n’a établi aucune hiérarchie entre les différents établissements de ce réseau.
Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de s’assurer que sont garanties les conditions qui permettent à chaque scène nationale de mener à bien ses missions fondamentales, notamment en termes de moyens architecturaux, humains ou financiers.
Une directive nationale d’orientation d’emploi des crédits parue au début de l’année 2010 a été adressée à l’ensemble des services déconcentrés, leur demandant de porter dans les années à venir une attention privilégiée aux moyens financiers de celles des scènes nationales qui bénéficient d’une subvention de l’État inférieure à 500000 euros.
Le ministère de la culture et de la communication entend par là inciter les collectivités territoriales partenaires à se joindre, en fonction de leurs moyens, à l’État, pour que nous apportions ensemble tout notre soutien à ces outils irremplaçables pour le développement de la culture dans nos territoires.
Frédéric Mitterrand souhaite insister auprès de vous sur l’importance des conventions d’objectifs pluriannuelles, qui scellent le partenariat à l’appui du projet et des missions de chaque scène nationale.
Le ministère de la culture et de la communication a réuni, il y a quelques semaines, les directeurs et les présidents des trois scènes nationales de Lorraine. Les participant ont ainsi pu échanger sur la question de leurs conventions à venir et l’importance du travail conjoint entre l’État et les collectivités régionales et départementales.
Dans le cadre des suites des entretiens de Valois en région, cette question des labels en Lorraine, et en particulier des scènes nationales, sera traitée avec la région, les départements et toutes les collectivités concernées, de manière prioritaire.
Je tiens enfin à vous rappeler qu’en ce qui concerne les trois scènes nationales de votre région, l’apport global de l’État représente 38 % des financements publics, c’est-à-dire davantage que la moyenne nationale, qui se situe à 33 %.
Veuillez répondre très rapidement, cher collègue, car le temps imparti est déjà largement dépassé.
M. Hervé Féron. Il est dommage que ma question ait été programmée au moment de l’inauguration du Centre Pompidou à Metz, dans ma région, ce qui m’empêche d’y être et empêche le ministre de la culture d’être ici.
Votre réponse, monsieur le ministre, intéressera beaucoup les professionnels sur le terrain. Il me semble que les choses ne sont pas aussi simples que cela, s’agissant de la manière dont les politiques de l’État sont déclinées en région.
Quant à la participation des collectivités, vous savez très bien que cette clause de compétence générale est de fait rendue impossible en raison de la non-compensation des transferts de compétences.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Erhel, pour exposer sa question, n°1029, relative au statut des auxiliaires de vie scolaire.
Mme Corinne Erhel. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, l’encadrement des enfants en milieu scolaire est bien évidemment un enjeu essentiel pour l’ensemble de la communauté éducative. Cependant, la précarité des dispositifs EVS – emplois de vie scolaire – et AVS – auxiliaires de vie scolaire – continue de susciter des inquiétudes auprès des personnels, des enseignants et bien sûr des parents d’élèves. Cette situation est encore plus inacceptable s’agissant de l’accueil des enfants handicapés en milieu scolaire. Certes, je note qu’il y a eu incontestablement une progression à cet égard, mais l’avenir de cet accueil dépend toujours de véritables avancées concernant la professionnalisation des personnels. Seule la création d’un métier stable et qualifié permettra de répondre à leur attente légitime de reconnaissance sociale, mais également de garantir la qualité de l’accompagnement, en adéquation avec les exigences posées par la loi de 2005.
Dans mon département, les Côtes-d’Armor, 227 EVS et 183 AVS sont embauchés, depuis parfois plusieurs années, sur des emplois précaires. Ils ont pourtant acquis incontestablement une expérience pour l’accomplissement de tâches pérennes, désormais indispensables. Leurs compétences sont ainsi continuellement perdues au fil de la fin des contrats. Chaque année, au plan national, votre ministère doit en effet remplacer dans l’urgence 2000 à 5000 auxiliaires de vie scolaire expérimentés dont le contrat arrive à échéance.
Le Gouvernement s’était engagé à avancer vers la professionnalisation de l’accompagnement dès la rentrée 2010 afin que soit créé un véritable métier d’accompagnant de vie scolaire et sociale. Mais la proposition du Gouvernement d’ouvrir les dispositifs actuels aux associations de service à la personne est extrêmement loin de répondre aux souhaits de professionnalisation car elle n’est assortie d’aucune avancée sur la formation des personnels et sur la stabilité des emplois actuels.
Je souhaite donc connaître, monsieur le ministre, vos propositions pour la rentrée 2010, suite à la dénonciation par plusieurs associations de la convention signée avec le ministère de l’éducation nationale pour protester notamment contre l’absence d’avancées significatives sur la question de la professionnalisation de ces métiers. C’est un sujet vraiment essentiel.
M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. Madame la députée, vous savez que la scolarisation des enfants handicapés constitue une priorité du Gouvernement. Force est de constater que depuis la loi de 2005, il y a eu des progrès importants puisque nous accueillons aujourd’hui 40 % d’élèves handicapés de plus qu’il y a cinq ans.
Ce progrès, nous le devons à la présence des auxiliaires de vie, qui rend possible la scolarisation des enfants handicapés. Je veux vous apporter quelques précisions concernant leur contrat: dans 50 % des cas, l’AVS est un assistant d’éducation recruté sous contrat de droit public d’une durée maximale de six ans, tous renouvellements compris; la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, a prévu la possibilité, pour certains AVSI – les auxiliaires de vie scolaire individuelle – en fin de contrat, de continuer à assurer les mêmes fonctions en faveur des élèves, et, dans ce cas, ils sont recrutés par une association ayant conclu une convention avec le ministère de l’éducation nationale. Depuis la dernière rentrée, j’ai ainsi signé des conventions avec les principales associations partenaires du ministère en ce domaine. Il s’agit d’une disposition transitoire qui a été proposée afin de permettre la continuité de prise en charge des élèves, et nous avons voulu favoriser la reprise des contrats sous une forme nouvelle pour que les compétences acquises par ces AVSI ne se perdent pas. Aujourd’hui, cet objectif guide toujours la réflexion du Gouvernement. Vous savez que ma collègue Nadine Morano et moi-même avions créé des groupes de travail, il y a quelques semaines, afin d’envisager une évolution des dispositifs pour la rentrée scolaire 2010; ceux-ci se sont à nouveau réunis il y a quelques jours. Ils rassemblent les cabinets de nos deux ministères, les directions d’administration concernées, les principales fédérations d’associations et le secrétaire général du comité interministériel du handicap. Il s’agit bien, comme vous le souhaitez, de mener une professionnalisation accrue des AVS individuels afin de les faire évoluer progressivement vers des métiers qui pourront valoriser les compétences acquises par ces personnels.
La fonction d’AVSI permet d’ores et déjà d’accéder à différents métiers dans le champ plus large de l’aide à la personne. C’est ainsi que les emplois de catégorie C des fonctions publiques d’État, territoriale ou hospitalière leur sont accessibles sans concours. Ils ont également la possibilité de se présenter aux concours de la fonction publique. Mais nous voulons aller au-delà. C’est la raison pour laquelle nous recherchons de plus amples perspectives pour ces personnels. Dès la rentrée 2010, nous souhaitons franchir une nouvelle étape: nous envisageons en effet, Nadine Morano et moi-même, de signer une nouvelle convention-cadre nationale qui permettrait d’aboutir à la mise en place d’un système progressif de reprise des contrats des AVSI, une mesure très concrète puisqu’elle permettrait à plusieurs centaines d’entre eux de ne pas interrompre leur mission. Cette disposition s’appliquerait aux AVSI volontaires, et dont les compétences en matière de suivi des enfants auraient été reconnues par les inspecteurs d’académie.
Vous le voyez, madame la députée, le Gouvernement reste très mobilisé sur ce sujet parce qu’il veut continuer à progresser en matière d’accueil des enfants handicapés à l’école.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour exposer sa question, n°1039, relative à la prochaine rentrée scolaire dans l’enseignement primaire dans la deuxième circonscription de l’Aveyron.
Mme Marie-Lou Marcel. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, ma question portera sur la dégradation des conditions de scolarité en milieu rural.
Dans mon département, l’Aveyron, malgré une hausse des effectifs de plus de 200 élèves dans le premier degré, les moyens alloués ne correspondent pas aux besoins: quatre postes d’enseignants disparaissent ainsi que de nombreux postes d’enseignants remplaçants. J’ai été interpellée par les élus, la communauté éducative, les parents d’élèves de plusieurs écoles de ma circonscription touchées par les suppressions ou non attributions de postes pour la rentrée 2010. J’en citerai quelques exemples: l’école primaire d’Almont-les-Junies, qui perd un demi-poste d’enseignant, et l’école Jean-Boudou d’Aubin, qui appartient pourtant à un réseau de réussite scolaire. De telles mesures font suite à celles, déjà effectives, pour la rentrée 2009, touchant l’école primaire de Livinhac-le-Haut, l’école publique de Grand Vabre.
Devant la mobilisation locale, certaines mesures ont été ou seront compensées par un demi-poste ou un appui pédagogique. Mais, attribués à la hâte, ceux-ci sont, vous le savez bien, des cautères sur une jambe de bois, et ils ne permettent absolument pas à nos écoles de garantir la continuité pédagogique d’une année sur l’autre. De telles mesures permettent de réduire l’effectif moyen par classe, mais, en réalité, celle-ci se trouve surchargée une partie du temps. C’est la politique du rafistolage car les appuis pédagogiques ont un caractère exceptionnel et provisoire.
Monsieur le ministre, l’heure est grave pour les écoles publiques situées en zone rurales. Les enseignants sont obligés de se démultiplier. De plus en plus de classes sont regroupées. Cette situation est devenue insupportable et constitue une grave remise en cause de l’égalité républicaine entre les territoires pour l’accès à un enseignement public, laïc, gratuit et obligatoire pour tous. Elle va à rencontre des efforts déployés, au quotidien, par les élus pour préserver ce service public. Aucun secteur n’est épargné: il en va de même des conseillers pédagogiques dans le domaine culturel. Ainsi, à la rentrée 2010, toujours dans ma circonscription, un poste en éducation musicale sera supprimé. Cette suppression entraînera un éloignement du terrain et la disparition progressive des pratiques culturelles en milieu rural, alors que celles-ci figurent comme une priorité dans les programmes de l’éducation nationale pour le premier degré. Tous ces exemples témoignent des conséquences engendrées sur le terrain par les 16000 suppressions de postes à la rentrée prochaine.
Monsieur le ministre, devant ces situations extrêmement pénalisantes pour nos territoires ruraux, je vous demande donc quels moyens vous allez mettre en oeuvre pour remédier à la paupérisation de l’éducation en zone rurale.
M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. Madame Marie-Lou Marcel, vous avez appelé mon attention sur les moyens mis en œuvre à la rentrée 2010 dans les écoles primaires de votre département de l’Aveyron, plus particulièrement dans votre circonscription. Je tiens tout de suite à vous rassurer: les écoles de votre département bénéficieront à la prochaine rentrée scolaire d’une augmentation de leur dotation. En effet, du fait de l’évolution démographique positive – 203 élèves supplémentaires sont attendus à la prochaine rentrée –, dix postes y seront créés. Cette dotation permettra de maintenir le nombre de professeurs des écoles par élèves à son niveau actuel de 5,7 pour cent élèves, niveau très supérieur à la moyenne nationale de 5,3 pour cent élèves. Nous avons également la volonté de pérenniser l’encadrement, ce qui va se concrétiser, dans votre circonscription, par la création de 3,5 postes dans les écoles dès la rentrée 2010 en compensation de la fermeture de trois postes. Mais surtout, nous voulons adapter votre département aux nouvelles exigences de l’enseignement, avec notamment la création d’un poste d’animateur informatique, des fléchages de postes en langue vivante, en particulier sur Villefranche-de-Rouergue et sur Decazeville. Ces créations conduisent à un solde positif, auquel s’ajoutent les stabilisations de décharges dont bénéficient les directeurs de quatre classes depuis 2008.
Je ne peux oublier de mentionner les deux heures d’aide personnalisée en très petits groupes, qui sont entièrement dédiés à aider les élèves qui en ont le plus besoin. Dans votre département de l’Aveyron, cette aide représente, en estimation globale, l’équivalent de soixante-treize temps pleins au profit des élèves qui ont des difficultés. Il faut y ajouter les moyens mobilisés pour les stages de remise à niveau pendant les vacances scolaires; par ce dispositif, vous savez que nous voulons prolonger l’action contre l’échec scolaire: dans l’Aveyron, trente-trois stages ont été suivis par 131 élèves durant l’année en cours.
Depuis la rentrée 2009, j’ai mis en place un inspecteur chargé de l’enseignement pré-élémentaire dans chaque inspection d’académie, y compris donc dans votre département. C’est le signe de mon engagement en faveur de la mobilisation de l’école maternelle.
Enfin, je conclus en vous rappelant les avancées du plan « Écoles numériques rurales »: dans votre circonscription, dix-huit écoles ont été équipées ou sont sur le point de l’être, ce qui représente un engagement de 180000 euros.
Vous le voyez, madame la députée, l’éducation nationale est totalement mobilisée en milieu rural. Elle se modernise pour s’adapter aux situations nouvelles qu’elle rencontre. Dans votre département de l’Aveyron, cela se traduira par une augmentation des moyens à la prochaine rentrée.
Mme Marie-Lou Marcel. Monsieur le ministre, les problèmes que j’ai évoqués se posent aussi dans le second degré, où les remplacements d’enseignants sont de moins en moins assurés, et il n’est pas rare que l’on fasse appel à des contractuels ou à des enseignants retraités. Dans le collège Georges-Rouquier, à Rignac, le remplacement du professeur d’anglais est assuré par une personne qui ne parle pas le français et n’a pas de formation enseignante.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Vigier, pour exposer sa question, n°1025, relative aux critères des zones de revitalisation rurale.
M. Philippe Vigier. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire.
Créées par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, les zones de revitalisation rurale regroupent des territoires ruraux qui connaissent des difficultés en matière de densité démographique ou qui doivent faire face à un handicap structurel sur le plan socio-économique. Afin de renforcer l’attractivité de ces territoires trop longtemps oubliés, des avantages fiscaux sont accordés aux entreprises et aux professionnels qui ont fait le choix de s’implanter dans ces ZRR.
Je sais combien le Gouvernement œuvre pour réduire la fracture territoriale et libérer les énergies des territoires ruraux. J’attire cependant l’attention de M. le ministre sur le fait que certains professionnels reçoivent des informations contradictoires quant à l’obligation de reverser les sommes qui leur ont été attribuées lorsqu’ils cessent leur activité en ZRR moins de cinq ans après la perception de ces aides. De plus, ils sont fréquemment confrontés à un manque d’information et de transparence sur les dispositifs d’incitation fiscale dont ils peuvent bénéficier au moment de leur prise de fonction.
Ces incertitudes mettent en péril l’arrivée de professionnels dans des territoires qui, sans être classés en ZRR, souffrent pourtant cruellement d’un manque de vitalité sociale et économique.
C’est notamment le cas dans la commune de Sancheville, située en Eure-et-Loir, dans l’arrondissement de Châteaudun, qui n’est malheureusement pas classée en ZRR.
Le médecin de cette commune partira en juin et, après de longs mois, nous lui avons trouvé un remplaçant, qui, lui, exerce actuellement en ZRR. Celui-ci est confronté à une incertitude: devra-t-il ou non rembourser les aides qu’il a perçues au titre des ZRR s’il s’installe à Sancheville?
Or sa venue est primordiale: l’Eure-et-Loir est le département de la région Centre le plus marqué par un déficit de personnel médical; c’est un territoire qui a été déserté par de nombreux services et commerces, et le phénomène s’est amplifié au cours des dernières années.
Tout d’abord, je souhaiterais connaître les contours de cette clause de renversement qui fait peser une incertitude lourde sur l’installation de professionnels dont certains territoires ont tant besoin pour garantir un accès aux services, aux commerces, aux soins qui soit le même pour tous les habitants.
Ensuite, je souhaiterais connaître les principales orientations de future refonte des ZRR et savoir si cette évolution tiendra pleinement compte des évolutions socio-économiques intervenues depuis l’entrée en vigueur de la loi du 4 février 1995. Les zonages établis à l’époque créent de véritables disparités.
M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député Philippe Vigier, je voudrais tout d’abord excuser mon collège Michel Mercier, et vous transmettre sa réponse sur les zones de revitalisation rurale.
Concernant l’obligation de reversement de l’aide en cas de départ de la ZRR, le classement d’une commune en zone de revitalisation rurale permet effectivement de bénéficier de certaines aides, destinées à inciter les professionnels à s’installer et investir dans ces territoires.
Comme toute aide attribuée par l’État et en contrepartie de celle-ci, des conditions d’attributions et des engagements du bénéficiaire sont fixés.
Ainsi, en ce qui concerne l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles, il est prévu que: « en cas de transfert volontaire hors ZRR, une clause de reversement des aides oblige l’entreprise à rembourser les exonérations perçues » .
En quittant un territoire classé en ZRR, le bénéficiaire de l’exonération d’impôt ne peut plus y prétendre et doit la rembourser. Ce dispositif est destiné à lutter contre des comportements opportunistes de certains bénéficiaires.
S’agissant de l’avenir du dispositif des ZRR, je voudrais rappeler les critères de classement d’une commune en ZRR. Celui-ci est lié au respect de critères démographiques et socio-économiques, auxquels la loi relative au développement des territoires ruraux a ajouté l’obligation d’adhérer à un établissement public de coopération intercommunale.
Un arrêté a ainsi établi la liste des communes classées en ZRR, en se référant aux données du recensement de la population de 1999.
Les récentes Assises des territoires ruraux ont montré l’attachement du monde rural à ce dispositif. Néanmoins, la conservation des critères de classement actuels conduirait mécaniquement à exclure 10% des communes des ZRR.
Ce n’est pas la volonté du Gouvernement. C’est pourquoi cette question primordiale pour la vitalité du monde rural est à l’ordre du jour du Comité interministériel à l’aménagement et au développement du territoire, qui se réunira cet après-midi sous le présidence du Premier ministre
Enfin, concernant la création et la transmission-reprise d’entreprises, des actions sont engagées sur ces deux modes de soutien à l’économie du monde rural.
Lors de son discours de clôture des Assises des territoires ruraux, le Président de la République a chargé Hervé Novelli et Michel Mercier de travailler sur cette question de la transmission d’entreprises, afin de primer, par exemple, celui qui trouve un successeur à son activité commerciale.
Actuellement, les dispositifs existants dans les ZRR sont exclusivement centrés sur la création. Une grande partie du potentiel de renforcement et de pérennisation du tissu économique rural n’est ainsi pas mise à profit. Là encore, le CIADT de cet après-midi devrait apporter des réponses concrètes.
Voilà les premiers éléments de réponses que je peux vous apporter, monsieur le député. Ils seront complétés par le Premier ministre et le CIADT de cet après-midi.
Vote solennel sur le projet de loi portant engagement national pour l’environnement ;
Proposition de résolution sur l’attachement au respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte ;
Proposition de loi sur le retour au tarif réglementé d’électricité et de gaz naturel.