Source: http://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/contrefacon/saisie-contrefacon/arret-cour-paris-annule-5-constats-huissier-anciens-salaries-employeur-inventions/
Timestamp: 2017-12-15 16:06:26+00:00
Document Index: 196936962

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L’arrêt de la Cour de Paris qui avait annulé 5 constats d’huissier dans un litige opposant des anciens salariés à leur employeur pour des inventions, vient d’être cassé. – Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale
Ce blog avait cité fait l’arrêt du 13 avril 2012 de la Cour de Paris qui avant annulé 5 constats d’huissier.
Cet arrêt était important parce qu’il se prononçait au regard de la Convention européenne des droits de l’homme dans un litige opposant des salariés à leur anciens employeur à propos de différentes inventions. Rappelons que ces actes d’huissier n’étaient pas des saisies-contrefaçons. La présentation des faits est au post du 2 mai 2012 ici
Cet arrêt vient d’être cassé par un arrêt du 17 octobre 2013.
Mais cette cassation intervient pour une question de recevabilité de l’appel.
Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’invoquant des actes de concurrence déloyale et de soustraction d’invention qu’elle imputait à cinq anciens salariés, MM. X…, Y…, Z…, A…, B…, et à la société A…., la société M….., a obtenu, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, du président d’un tribunal de grande instance, statuant sur requête, une ordonnance donnant mission à tout huissier de justice territorialement compétent de procéder à diverses investigations ; que six procès-verbaux de constat ont été établis et que la société M…. a assigné, au fond MM. X…, Y…, Z…, A…, B…et la société A…… ;
Attendu que, pour dire l’appel immédiat recevable, l’arrêt retient qu’en se prononçant sur la validité d’une mesure probatoire permettant à la société M……….. d’établir la réalité des agissements dénoncés et autorisant le juge de la mise en état à ordonner une expertise, les premiers juges ont rendu une décision mixte et tranché une partie du principal ;
Tagged annulation, article 145, constat huissier, création societé concurrente, désorganisation, domicile personnel, revdendication de brevet, saisie
2 thoughts on “L’arrêt de la Cour de Paris qui avait annulé 5 constats d’huissier dans un litige opposant des anciens salariés à leur employeur pour des inventions, vient d’être cassé.”
Cher Maître, c’est avec intérêt que je lis vos articles. Cependant, dans certains cas, une lecture de la décision complète serait intéressante, mais il n’y pas les références ni lien vers une publication. En particulier, il est impossible de retrouver la décision du 2/10/2013 qui fait référence aux 5 minutes entre la notification de l’ordonnance et le début des opérations de saisie (ni sur la base INPI, ni sur legifrance).
Est il possible d’avoir systématiquement le lien vers une publication des chacune des décisions que vous commentez?
octobre 29, 2013 à 11:55
Merci pour l’intérêt que vous portez à ce blog. Cet arrêt de la Cour de paris indiquant des personnes physiques nécessiterait une anonymisation préalable à sa publication sur ce blog.