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Timestamp: 2017-05-23 10:52:19+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 529", "l'article 13", "l'article 2270", "l'article 90", "l'article 77", "l'article 23", "l'article 25"]

La méthode du renvoi au droit positif | La norme juridique | Fandom powered by Wikia
La méthode des renvois au droit positif (législation par référence) Modifier
Intérêt de la méthode Modifier
Le recours à la méthode consistant à se référer pour la définition d’une règle nouvelle à des dispositions existantes est souvent inévitable et, la plupart du temps, souhaitable : - cette méthode permet de préciser le champ d’application de la règle nouvelle par rapport à celui des règles existantes, réduisant ainsi l’incertitude juridique pouvant résulter de la juxtaposition de textes traitant de situations similaires :
« Article L313-13 du code de la consommation « Les dispositions de l'article L.511-5 du code de commerce sont applicables aux lettres de change et billets à ordre souscrits ou avalisés par les emprunteurs même majeurs à l'occasion des opérations de crédit régies par le présent titre à l'exception des sections 2, 4, 6 et 7 du chapitre II et des sections 1, 3 et 4 à 8 du présent chapitre. »
Article L122-10 code de la consommation
Les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 sont applicables à quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour se faire remettre, sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit, ou bien des valeurs mobilières, au sens de l'article 529 du code civil. Article L1126-7 du code de la santé publique
Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance est seul compétent pour statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d'une recherche biomédicale ; cette action se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270-1 du code civil. »
- elle évite la répétition de dispositions dont il est souhaité faire application :
Article 133-6 du code pénal Les obligations de nature civile résultant d'une décision pénale devenue définitive se prescrivent d'après les règles du code civil.
Article 122-11 du code pénal
Les infractions aux dispositions de la présente section peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L.450-1, L.450-2, L.450-3 et L.450-8 du code de commerce.
Dans les textes codifiés, la technique de « code suiveur » permet de même de rappeler l’existence de dispositions qui s’appliquent, en tout état de cause, à la situation considérée :
Article L222-1 du code de la recherche
L'utilisation de tissus et de cellules issus du corps humain à des fins scientifiques est régie par les dispositions des articles L. 1243-2, L. 1243-3 et du 4e alinéa de l'article L. 1245-4 du code de la santé publique, ci-après reproduites :
Toutefois, le renvoi à d’autres textes, utilisé à mauvais escient ou de manière trop systématique, peut comporter des risques pour l’intelligibilité et la clarté de la règle de droit :
Art. L 411-4 du code de la construction et de l’habitation
Les logements locatifs sociaux appartenant aux sociétés d'économie mixte construits, acquis ou acquis et améliorés avec une aide de l'Etat à compter du 5 janvier 1977 et faisant l'objet d'une convention définie à l'article L. 351-2 demeurent soumis, après l'expiration de la convention, même lorsqu'ils font l'objet d'un transfert de propriété, et y compris en cas de cession non volontaire, à des règles d'attribution sous condition de ressources et des maxima de loyer fixés par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les articles L. 353-15-1, L. 353-19 et L. 442-6-1 sont applicables aux locataires de ces logements. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les logements ont été construits dans le cadre d'un bail à construction ou d'un bail emphytéotique après l'expiration de ce bail, lorsque celui-ci prévoit que le propriétaire d'un terrain devient propriétaire des constructions. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux logements vendus par les sociétés d'économie mixte en application des premier, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 443-11.
article 1er de la directive 89/465 « Les Etats membres qui ont appliqué la TVA aux opérations visées aux points 4 et 5 de l’annexe E sont autorisés à appliquer les conditions prévues à l’article 13 lettre A paragraphe 2 point a) dernier tiret également aux prestations de services et livraisons de biens visés à l’article 13 lettre L paragraphe 1 points m) et n) » Règles à observer Du fait de ces risques, on observera donc les règles suivantes.
Renvoi entre textes de même niveau Modifier
Le renvoi ne peut, en principe, avoir lieu qu’entre textes de même niveau : - une loi organique ne peut renvoyer, pour définir par exemple son champ d’application à une disposition législative ordinaire existante ; il en va de même d’une loi à l’égard d’un décret ou d’un décret à l’égard d’un arrêté.
Il arrive toutefois que, pour des raisons de commodité, certaines dispositions d’une loi organique procèdent par référence à une loi ordinaire. En pareil cas, les modifications que viendrait à subir la loi ordinaire à laquelle il est ainsi fait référence ne seront prises en compte par la loi organique qu’au prix d’une nouvelle intervention du législateur organique. Afin d’éviter toute ambiguïté sur ce point, il est d’usage de préciser que les dispositions de la loi ordinaire auxquelles il est ainsi renvoyé sont celles en vigueur à la date de publication de la loi organique :
Article LO227-3 du code électoral
Les dispositions des articles L. 10 et L. 11, L. 15 à L. 17, L. 18 à L. 41 et L. 43, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique nº 98-404 du 25 mai 1998, qui sont relatives à l'établissement des listes électorales et au contrôle de leur régularité sont applicables à l'établissement des listes électorales complémentaires et au contrôle de leur régularité. Les droits conférés par ces articles aux nationaux français sont exercés par les personnes mentionnées à l'article LO 227-1.
Le même principe vaut dans le cas, qui ne peut être qu’exceptionnel, d’un renvoi par une loi à un décret existant :
Article L515-13 du code de l’environnement
II. - Ainsi qu'il est dit à l'article 90 II de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992), toute demande de l'agrément mentionné au I au titre de l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés est assortie d'une taxe représentative des frais d'instruction et perçue au profit du budget général de l'Etat. Elle est exigible lors du dépôt du dossier. Son montant est fixé à 1 525 euros par dossier. Il est réduit à 305 euros lorsque la demande d'agrément concerne une utilisation confinée autre que la première. Le recouvrement et le contentieux de la taxe instituée au précédent alinéa sont suivis par les comptables du Trésor public selon les modalités fixées aux articles 81 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique dans leur rédaction en vigueur à la date du 13 juillet 1992.
- le renvoi par un texte à un texte de niveau supérieur peut présenter également des inconvénients :
en tant qu’il ne fait que rappeler l’existence de règles qui s’imposent dans le domaine considéré, il n’a au mieux qu’une valeur pédagogique et ne doit être utilisé qu’en cas de réelle nécessité :
Article R172-13 du code de la sécurité sociale
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux personnes qui peuvent prétendre simultanément au bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité à deux ou plusieurs des titres ci-après :
1º) Titulaire de l'allocation de parent isolé, conformément à l'article L. 381-2 ;
2º) Ayant droit d'un assuré social décédé, conformément au premier alinéa de l'article L. 161-15 ;
3º) Personne divorcée et membres de sa famille à sa charge, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 161-15 ;
4º) Ayant droit d'un assuré social décédé ou personne divorcée et membres de sa famille à sa charge, conformément au troisième alinéa de l'article L. 161-15;
5º) Membres de la famille des détenus inactifs et incarcérés depuis moins d'un an, conformément à l'article L. 161-12 ;
6º) Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés, conformément à l'article L. 381-27 ;
7º) Bénéficiaire du troisième alinéa de l'article L. 311-5 et de l'article 77 du décret du 21 septembre 1950 susvisé ;
8º) Bénéficiaire de l'article L. 161-8.
Il est à cet égard inutile de rappeler, dans des textes réglementaires relatifs à l’exercice de certaines professions ou activités, que les intéressés sont soumis au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues par l’article 226-13 du code pénal dont les termes s’imposent à toute personne « dépositaire d'une information à caractère secret soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire. »
mais un tel renvoi peut également être interprété comme une extension du champ d’application de la disposition législative, comme tel illégal.
Renvois à éviter
- le renvoi à des dispositions qui procèdent elles-mêmes à des renvois ;
- la multiplication des renvois au sein d’un même article ;
- les renvois généraux du type « sauf dispositions législatives/réglementaires contraires » ;
Renvoi destiné à modifier le champ d’application d’une disposition existante Modifier
La technique du renvoi utilisée pour modifier le champ d’application d’une disposition existante fait appel à des expressions - « par dérogation », « sous réserve », « sans préjudice », etc.- qui ont un sens précis (voir fiche 3.3.2, choix des termes et locutions juridiques).
- On prendra garde de s’assurer dans leur emploi de la parfaite articulation entre le texte envisagé et le texte auquel on renvoie : quelle dérogation précise souhaite t-on apporter à celui-ci ? Les dispositions dont on souhaite réserver l’application sont-elles compatibles avec le texte envisagé ? N’y a-t-il pas lieu de préciser ou de remplacer certains termes pour que le renvoi ait un sens ?
Article L932-23 du code de la sécurité sociale
A l'exception des articles L. 131-2, L. 131-3, L. 132-5-1, L. 132-6, L. 132-7, L. 132-10, L. 132-15, L. 132-17, et L. 132-19 et, pour les opérations collectives à adhésion obligatoire ou facultative, des articles L. 132-2, L. 132-8 et L. 132-9, les dispositions du chapitre Ier et de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances sont applicables aux règlements et contrats des institutions de prévoyance lorsqu'elles réalisent des opérations d'assurance sur la vie et de capitalisation. Pour l'application du présent article, les mots : "assureurs" et "entreprises d'assurance" figurant dans ces dispositions du code des assurances sont remplacés par les mots : "institutions de prévoyance" ; le mot : "assuré" est remplacé par le mot : "participant" ;(…)
Il est souhaitable de ne pas multiplier ces expressions dans un même texte : Article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 Les dispositions des articles 22 à 32 à sont applicables à compter du 1er janvier 2005, à l'exception des dispositions de l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de l'article 23 et des dispositions de l'article L. 162-22-6 du même code dans leur rédaction issue de l'article 25 qui s'appliquent à compter du 1er octobre 2004 dans les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 dans sa rédaction issue de la présente loi, sous réserve des dispositions suivantes : I. - En 2005, par dérogation aux dispositions de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale, la fraction des tarifs mentionnés au A du V du présent article et les frais afférents à la fourniture de certaines spécialités pharmaceutiques et de certains produits et prestations ne sont pas facturés aux caisses mentionnées à l'article L. 174-2 du même code par les établissements. (…)
Renvoi à un régime juridique ou renvoi à des articles
Les renvois à un régime juridique défini de manière littérale sont, lorsqu’ils sont possibles, préférables à des renvois à des articles ou à des divisions, les deux techniques pouvant néanmoins se combiner :
Article L311-6 du code de justice administrative.
Par dérogation aux dispositions du présent code déterminant la compétence des juridictions de premier ressort, il est possible de recourir à l'arbitrage dans les cas prévus par : (…)
Article 379-3 du code de procédure pénale
La cour examine l'affaire et statue sur l'accusation sans l'assistance des jurés, sauf si sont présents d'autres accusés jugés simultanément lors des débats, ou si l'absence de l'accusé a été constatée après le commencement des débats. Si un avocat est présent pour assurer la défense des intérêts de l'accusé, la procédure se déroule conformément aux dispositions des articles 306 à 379-1, à l'exception des dispositions relatives à l'interrogatoire ou à la présence de l'accusé.
Article L123-19 du code de l’urbanisme :
Le renvoi à un régime juridique synthétiquement défini permet au demeurant de ne pas se heurter à l’inconvénient que présente le renvoi à des articles, ceux-ci pouvant être modifiés, déplacés ou abrogés sans qu’il en soit tenu compte dans les textes auxquels ils renvoient.
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