Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-chambre-sociale-cour-cassation-18-decembre-2007-article-464442.html
Timestamp: 2019-07-23 05:06:11+00:00
Document Index: 302516655

Matched Legal Cases: ["l'article 524", 'in fine', "l'article 12", 'arrêt ', "l'article 14", "l'article 12", "l'article 524", "l'article 524", "l'article 524", 'in fine', "l'article 524", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 14", "l'article 12", "l'article 12", 'arrêt ', "l'article 524", 'in fine']

Dans cette espèce rendue par la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 18 décembre 2007, les juges précisent l'interprétation qui doit être faite de l'article 524 in fine du Code de Procédure Civile (CPC) qui autorise les premiers présidents des Cours d'appel à arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe de la contradiction ou de l'article 12 du même code, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
L'arrêt de la Chambre sociale du 18 décembre 2007 concerne un employé qui s'est fait licencier pour faute grave.
Il a saisi le conseil de prud'hommes (CPH) qui a rendu une ordonnance en sa faveur, celui-ci disant que le licenciement reposait seulement sur une cause réelle et sérieuse. Le CPH lui a alloué, par une disposition exécutoire de droit, une somme au titre de l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975.
L'article 524 alinéa 6 du Code de procédure civile : la possibilité d'arrêter l'exécution provisoire de droit consacrée
La pratique des juges d'appel avant cette consécration légale
La pratique des juges d'appel consacrée
Les réticences de la Cour de cassation face à cette consécration légale
Le refus de donner à cette disposition une trop large application : un refus critiquable
Les illustrations jurisprudentielles postérieures à ce refus
[...] Elle prend cette décision après avis de la deuxième chambre civile, chambre compétente en matière de procédure civile. Ainsi, elle énonce que l'erreur commise par un juge dans l'application ou l'interprétation d'une règle de droit ne constitue pas une violation manifeste de l'article 12 du Code précité, au sens de l'article 524 du même Code. Ainsi, la Cour de cassation a manifestement des réticences à donner un trop large champ d'application à la nouvelle disposition formant le dernier alinéa de l'article 524 CPC. [...]
[...] Peut-être ne veut-elle pas que les premiers présidents jugent de la bonne application du droit par les juges de premier degré. Peut-être juge-t-elle que donner une telle prérogative aux premiers présidents fait d'eux bien plus que des juges de fond. En tout les cas, la Cour de cassation maintient sa position jurisprudentielle comme cela peut être constaté dans plusieurs arrêts postérieurs à celui du 18 décembre 2007. B Les illustrations jurisprudentielles postérieures à ce refus À plusieurs reprises, la Cour de cassation a eu l'occasion de réaffirmer la réticence qu'elle éprouve à l'égard de l'article 524 in fine CPC. [...]
[...] Le premier président arrête l'exécution provisoire au visa de l'article 524 CPC, dernier alinéa. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel. Elle énonce que le premier président n'avait ni constaté de violation manifeste du principe du contradictoire ni caractérisé les conséquences manifestement excessives que risquait d'entrainer l'exécution. Ainsi, la Cour de cassation ne semble pas prête à rejeter un pourvoi où le demandeur prétendrait à la reprise de l'exécution provisoire de droit au motif qu'elle aurait été stoppée par la Cour d'appel. [...]
[...] L'arrêt de la Chambre sociale du 18 décembre 2007 concerne un employé qui s'est fait licencier pour faute grave. Il a saisi le conseil de prud'hommes (CPH) qui a rendu une ordonnance en sa faveur, celui-ci disant que le licenciement reposait seulement sur une cause réelle et sérieuse. Le CPH lui a alloué, par une disposition exécutoire de droit, une somme au titre de l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975. [...]
[...] En effet, il faut qu'il y ait violation manifeste soit du principe du contradictoire, soit de l'article 12 CPC et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. La décision des juges d'appel de la Cour de Versailles rendue en date du 16 juin 2006 a été prise en considérant que les conseillers du CPH avaient commis une erreur de droit. Ces derniers auraient donc violé l'article 12 CPC dont le premier alinéa dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 18 décembre 2007 : l'article 524 in fine du Code de procédure civile
Etude de cas pratiques sur la procédure civile