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Timestamp: 2019-06-20 05:38:52+00:00
Document Index: 231983046

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La faute inexcusable caractérisée par un manquement à l’obligation de sécurité de résultat | Droit de la protection sociale
La faute inexcusable caractérisée par un manquement à l’obligation de sécurité de résultat
Publié le 11/03/2016 par celineleborgne
Veille réalisée par Jennifer Coursière, Étudiante en Master 2 Droit de la protection sociale
jennifer.coursiere@etu.univ-lille2.fr
Note sous Cass. 2ème civ., 26 novembre 2016, n° 14-26240
Mots-clés : obligation de sécurité de résultat – faute inexcusable – maladie professionnelle
Depuis sa reconnaissance dans les arrêts du 28 février 2002 (arrêts « amiante », n°99-18.389, n°99-18.390, n° 99-21-255, n°99-17.201), l’obligation de sécurité de résultat occupe une place importante dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Cependant, depuis le début de l’année 2015 et de manière claire dans l’arrêt du 25 novembre 2015 (arrêt « Air France », n° 14-24444), la jurisprudence a quelque peu assouplie sa jurisprudence concernant l’obligation de sécurité de résultat en considérant que l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de sécurité prévues par le Code du travail ne contrevient pas à son obligation. En revanche, cet assouplissement ne s’applique pas au contentieux de l’amiante pour lequel la jurisprudence est constante depuis 2002. Cette jurisprudence permet de faire découler la faute inexcusable de l’employeur du simple manquement de celui-ci à son obligation de sécurité de résultat.
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 novembre 2015 concerne un salarié atteint d’une maladie liée à l’amiante. Dans cette affaire, la CPAM avait rendu une première décision dans laquelle elle refusait la prise en charge au titre de la législation professionnelle. Un mois plus tard, elle acceptait de le prendre en charge en précisant que cette deuxième décision n’aurait pas d’incidence pour l’employeur. Le salarié engageait ensuite une procédure devant le TASS afin de demander la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. La Cour d’appel donnait raison au salarié. L’employeur se pourvoit alors en cassation au motif que la caisse avait précisé que la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle ne lui était pas opposable et que la caisse ne lui avait pas transmis toutes les pièces du dossier. De plus, il soutient qu’avant de se prononcer sur la faute inexcusable, les juges doivent tout d’abord caractériser l’exposition à l’amiante.
Le manquement à l’obligation de sécurité de résultat suffit-il à caractériser la faute inexcusable de l’employeur ? Telle était la question posée à la Cour de cassation.
Pour appuyer leur décision, les juges font valoir le fait que la décision de la caisse était sans incidence sur la reconnaissance ou non de la faute inexcusable. Le juge rappelle également que l’exposition à l’amiante était caractérisée par la seule reconnaissance de la maladie professionnelle du salarié. En effet, le tableau n°30B correspondant à l’affection dont souffre le salarié liste les activités que le salarié doit avoir exercé pour que la maladie professionnelle puisse être caractérisée et dans cette liste, toutes les activités sont en rapport avec l’amiante. En découle donc le fait que la maladie du salarié est forcément en lien avec l’amiante. Les juges vont ensuite rappeler que l’employeur a l’obligation de remplir une obligation de sécurité de résultat envers son salarié. Ici, les juges prouvent que cette obligation de sécurité de résultat n’a pas été remplie ce qui permet de caractériser la faute inexcusable. Les juges vont aussi rappeler les caractéristiques de la faute inexcusable. Découle donc de tous ces moyens, un rejet du pourvoi de l’employeur par les juges de la Cour de cassation.
I. La reconnaissance de la maladie professionnelle par la caisse
Afin que la caisse prenne en charge au titre de la législation professionnelle une maladie, le salarié doit tout d’abord démontrer l’origine professionnelle de la maladie. Pour cela, il existe deux procédures : la plus ancienne et la principale est la procédure de reconnaissance par tableau mais elle a été assouplie depuis 1993 par le biais de la reconnaissance hors tableau (loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social). La maladie dont souffre le salarié dans cette affaire est une maladie classée dans un tableau, le n°30B. Afin d’établir le caractère professionnel de la maladie, le salarié doit pouvoir prouver qu’il remplit les conditions posées par le tableau concernant sa maladie. Ce tableau se compose de trois colonnes : le nom de la maladie, le délai de prise en charge et la liste des activités exercées. Lorsque le salarié établit la preuve que ces trois conditions sont remplies et à condition d’avoir été exposé de manière habituelle au risque, une présomption d’imputabilité du caractère professionnel de la maladie sera reconnue.
La maladie doit être médicalement constatée par le médecin traitant qui va établir un certificat médical en 4 exemplaires. C’est ensuite au salarié d’effectuer la déclaration de la maladie professionnelle à la caisse. Cette déclaration s’effectue à l’aide du formulaire de déclaration de maladie professionnelle dans un délai de 15 jours après la déclaration de la maladie ou la cessation du travail (articles L.461-5, R.461-5 et D.461-8 du Code de la Sécurité sociale). La caisse a ensuite l’obligation de procéder à une enquête (articles R.441-12 et D. 461-9 du Code de la Sécurité sociale). La caisse a un délai de 3 mois pour instruire cette enquête qui peut être prolongée de trois autres mois à condition d’en informer l’employeur et le salarié avant la fin du premier délai de trois mois (article L.461-5 du Code de la Sécurité sociale). La caisse doit ensuite notifier la décision de prise en charge ou non de la maladie au titre de la législation professionnelle à l’employeur et au salarié. En l’espèce, une décision de non prise en charge au titre de la législation professionnelle a été rendue le 24 février 2011. Le salarié a contesté cette décision afin de bénéficier de la prise en charge par la législation professionnelle. Cette contestation doit être effectuée dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de non prise en charge par la caisse. Le salarié pourra soit demander une expertise médicale, soit engager une procédure devant le TASS (articles L.141-1 et L.141-2-1du Code de la Sécurité sociale). Il semble que dans ce cas, le salarié ait engagé une procédure pour bénéficier d’une nouvelle expertise médicale ce qui a finalement aboutit le 24 mars 2011 à une décision de prise en charge de la maladie par la caisse. Cette nouvelle décision n’a aucune influence sur l’employeur puisque les rapports de la victime et de la caisse sont indépendants des rapports de l’employeur avec la caisse (Cass. soc., 14 oct. 1993, no 91-17.161).
Dans cet arrêt, l’employeur, afin de contester la faute inexcusable a voulu se prévaloir de la décision initiale de la caisse du 24 février 2011. Cependant, il est établi par la jurisprudence que la décision de la caisse, même s’il s’agit d’un refus de prise en charge, est sans incidence sur la reconnaissance de la faute inexcusable (Cass. 2e civ., 17 janv. 2008, no 07-11.885). Il était donc impossible pour l’employeur de se prévaloir de cet argument afin de contester la faute inexcusable invoquée par le salarié.
II. La reconnaissance de la faute inexcusable
La faute inexcusable de l’employeur a été redéfinie par un les arrêts « amiante » du 28 février 2002 (n°99-18.389, n°99-18.390, n° 99-21-255, n°99-17.201). Afin que cette faute soit établie il suffit de remplir deux critères : l’employeur a ou aurait du avoir conscience du danger et il n’a pas pris les mesures nécessaires pour s’en protéger. Avec les nouveaux critères définis par cet arrêt, le salarié n’a plus à prouver que la faute était d’une exceptionnelle gravité. En effet, l’ancienne définition donnée par un arrêt du 15 juillet 1941 (arrêt Villa des chambres réunies du 15 juillet 1941) prévoyait que « la faute retenue devait s’entendre d’une faute d’une gravité exceptionnelle, dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l’absence de toute cause justificative et se distinguant par le défaut d’un élément intentionnel ». Il s’agit donc d’un assouplissement pour le salarié qui peut voir la faute exceptionnelle reconnue plus facilement. Cette simplification de la reconnaissance de la faute inexcusable est difficile pour les employeurs puisque la reconnaissance de la faute inexcusable entraine de lourdes conséquences pour eux. En effet, la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail prévoit une réparation forfaitaire et automatique et interdit au salarié d’engager une action au civil contre son employeur. Ces conditions ne s’appliquent pas en cas de faute inexcusable. En effet, en cas de faute inexcusable, le salarié pourra obtenir une réparation intégrale ainsi que l’indemnisation de tous ses préjudices et une majoration de sa rente en cas d’invalidité (article L.452-2 du Code de la Sécurité sociale).
Dans cet arrêt, pour reconnaitre la faute inexcusable, la Cour de cassation considère que l’employeur n’avait pas rempli son obligation de sécurité de résultat. L’obligation de sécurité de résultat a été utilisée pour la première fois par les juges dans un arrêt du 28 février 2002. La situation était similaire à cet arrêt puisque le salarié se trouvait atteint d’une maladie professionnelle liée à l’amiante. Dans les arrêts « amiante » de 2002, la Cour de cassation affirme clairement que le manquement à l’obligation de sécurité de résultat a le caractère d’une faute inexcusable de l’employeur. Néanmoins, elle reprend également les deux conditions de la faute inexcusable.
Dans les arrêts liés à l’amiante, la difficulté pour les juges est parfois de prouver la conscience que l’employeur avait ou aurait du avoir du danger. Un décret (décret n°77-949 du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d’hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l’action des poussières d’amiante) a été publié en 1977 sur les seuils d’exposition des travailleurs aux fibres d’amiante. A partir de ce moment là, les juges considèrent que les employeurs avaient conscience du danger. Pour les personnes employées avant 1977, il est plus difficile d’admettre que l’employeur pouvait avoir conscience du danger mais les juges vont tenir compte de l’activité exercée, de l’exposition plus ou moins forte à l’amiante, de la taille de l’entreprise… Ce décret va donc fortement faciliter la preuve de la faute inexcusable. De plus, les juges considèrent que les employeurs ne peuvent pas s’exonérer de leur obligation de sécurité de résultat en arguant que l’Etat français n’avaient pas interdit l’amiante et qu’ils appliquaient la législation en vigueur. En effet, à partir du moment où ils connaissaient le danger auquel ils exposaient leurs salariés, ils auraient du prendre les mesures pour les en protéger.
Au vue de cette jurisprudence constante, la Cour de cassation le 26 novembre 2015 peut donc prononcer la faute inexcusable de l’employeur en raison du manquement à l’obligation de sécurité de résultat. En effet, dans cet arrêt l’employeur ne prouve à aucun moment qu’il avait rempli son obligation bien que dans un arrêt du 28 mai 2014 (n°13-12.485), la Cour de cassation avait clairement réaffirmé le principe selon lequel en matière d’obligation de sécurité de résultat c’est sur l’employeur que pèse la charge de la preuve. L’employeur aurait donc du essayer de démontrer ici qu’il avait bien rempli son obligation notamment en démontrant qu’il avait mis des équipements de protection individuelle à la disposition de ses salariés. Le fait qu’il ne cherche pas à faire cette démonstration caractérise donc la deuxième condition de la faute inexcusable selon laquelle l’employeur aurait du prendre les mesures nécessaires pour protéger son salarié du danger. En l’espèce, le manquement à cette obligation de sécurité de résultat permet donc à la Cour de cassation de caractériser la faute inexcusable ce qui entraine donc un rejet du pourvoi de l’employeur.