Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19990302-4105998
Timestamp: 2017-01-18 08:36:51+00:00
Document Index: 243973990

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", '§ 2', '§ 44', '§ 35', '§ 41', "l'article 35", '§ 3']

M.B. contre la FRANCE
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Type d'affaire : DecisionType de recours : Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 41059/98Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1999-03-02;41059.98 Analyses : (Art. 37-1-b) LITIGE RESOLU, (Art. 39) REGLEMENT AMIABLE, (Art. 6) PROCEDURE CIVILE, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVILParties : Demandeurs : M.B.Défendeurs : la FRANCETexte : DÉCISION
Le requérant est entré en France en 1982, à l’âge de 17 ans. Il est marié avec une ressortissante marocaine et de cette union sont nés deux enfants, respectivement les 31 juillet 1993 et 27 août 1994.
Par arrêt du 11 avril 1996, la cour d’assises du département du Gard condamna le requérant à la peine de 18 ans de réclusion criminelle et à l’interdiction définitive du territoire français pour importation de stupéfiants en bande organisée, transport, détention, cession, acquisition et importation de stupéfiants (héroïne, cocaïne et haschich). Le pourvoi en cassation formé par le requérant fut rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 12 mars 1997.
Par requête en date du 19 juin 1998, le requérant sollicita le relèvement de la mesure d’interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre au motif qu’il résidait en France depuis 17 ans et que ses deux enfants résidaient sur le territoire français. Par arrêt du 10 novembre 1998, la chambre d’accusation de la cour d’appel de Nîmes rejeta la demande aux motifs suivants :
« (...) Attendu qu’en important puis cédant d’importantes quantités de produits stupéfiants, B., de nationalité étrangère, a causé une atteinte tant à l’ordre public qu’à la santé publique,
Que d’ailleurs le quantum de la peine principale prononcée, est révélateur de la gravité des faits retenus à sa charge,
Que, dès lors, et quel que soit le mérite des arguments familiaux invoqués, il ne sera pas fait droit à sa requête ; (...). » GRIEF
Le requérant se plaint que la mise en œuvre de l’interdiction définitive du territoire français le séparera de ses enfants et de son épouse, ce qui l’empêchera d’avoir une vie familiale. Il invoque en substance l’article 8 de la Convention.
Le requérant fait valoir qu'il vit en France depuis l’âge de 17 ans et que dans ce pays vivent sa femme et ses deux enfants. Il se plaint que la mesure d’interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la Convention, ainsi libellé :
La Cour constate que la mesure d'interdiction du territoire prononcée à l'encontre du requérant est, en l'espèce, une mesure prévue par la loi et vise la défense de l'ordre et la prévention des infractions pénales ainsi que la protection de la santé d’autrui qui constituent des buts légitimes, au sens du paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention.
En ce qui concerne la nécessité de l'ingérence en vue de protéger les intérêts légitimes prévus au paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention, la Cour constate que le requérant est entré en France alors qu’il était presque adulte. Par ailleurs, il est marié à une femme de nationalité marocaine. Dès lors, on peut présumer qu'il connaît bien son pays d'origine et en maîtrise la langue. Un élément essentiel pour l'évaluation de la proportionnalité de la mesure d'interdiction du territoire français est la gravité des infractions commises par le requérant, démontrée par la peine de 18 ans de réclusion criminelle à laquelle il a été condamné par la cour d'assises du département du Gard pour un vaste trafic de stupéfiants. Compte tenu des considérations qui précèdent, et en particulier, d'une part, de la nature et la gravité des infractions commises par le requérant et, d'autre part, du fait que l'on ne saurait considérer que le requérant est dépourvu de toute attache avec son pays d'origine, la Cour estime que l'ingérence dans sa vie privée et familiale que pourrait constituer la mesure d'interdiction du territoire français peut raisonnablement être considérée comme nécessaire, dans une société démocratique, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, au sens de l'article 8 § 2 de la Convention (cf., arrêts Boughanemi c. France précité, Recueil, p. 610, § 44 et 45 ; C. c. Belgique du 7 août 1996, Recueil 1996-III, p. 928, §§ 35 et 36, et El Boujaïdi c. France précité, Recueil, §§ 41-42). Il s'ensuit que la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée, conformément à l'article 35 § 3 de la Convention.
41059/98 - -
- - 41059/98Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (troisième section)Date de la décision : 02/03/1999Fonds documentaire : HUDOC Haut de page