Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/416_2_12352.html
Timestamp: 2019-09-22 01:31:41+00:00
Document Index: 36727035

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Arrêt n° 416 du 2 avril 2009 (08-12.246) - Cour de cassation - Première chambre civile | Cour de cassation
>Arrêt n° 416 du 2 avril 2009 (08-12.246) - Cour de cassation - Première chambre civile
Défendeur(s) : Le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Périgueux ; Le procureur général près la cour d’appel de Bordeaux ; M. P... Z... ; M. E... A...
contre les arrêts rendus les 27 février 2006 et 21 décembre 2007 par la cour d’appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :
1/ au bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Périgueux,
2/ au procureur général près la cour d’appel de Bordeaux, domicilié en son Parquet, Palais de justice,
4/ à M. E... A...,
Le procureur général près la cour d’appel de Bordeaux a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l’appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexé au présent arrêt ;
Attendu que Mme Y...-X..., avocat et ancien bâtonnier de Périgueux, a été poursuivie disciplinairement, à l’initiative du bâtonnier lui ayant succédé, pour fraude électorale lors de la proclamation des résultats du vote organisé le 16 décembre 2005 pour la désignation des quatre membres du conseil de l’ordre ; que par une première décision du 27 février 2006 la cour d’appel a rejeté la requête dite en "suspicion légitime" présentée à l’encontre de MM. Z... et A..., membres du conseil de l’ordre désignés comme rapporteurs chargés de l’instruction, requête qui, en réalité, s’analyse en une demande de récusation ; que par un second arrêt du 21 décembre 2007, la cour d’appel, après avoir jugé régulière la désignation des rapporteurs et valable leur rapport, à l’exception d’auditions de témoins auxquelles l’avocat poursuivi n’avait pas été convoqué, a, confirmant la sentence du conseil de discipline, prononcé la peine de la radiation ; que Mme Y...-X... s’est pourvue en cassation contre ces deux décisions ; que le procureur général a formé un pourvoi incident ;
Sur la recevabilité, contestée, du pourvoi principal en ce qu’il attaque l’arrêt du 27 février 2006 :
Vu l’article 193 du code de procédure civile ;
Attendu que l’acte de notification de l’arrêt du 27 février 2006 indique de manière erronée qu’aucune voie de recours n’était ouverte à l’encontre de cette décision ; que dès lors le délai de pourvoi n’a pas couru ;
D’où il suit que le pourvoi est recevable contre cette décision ;
Sur la recevabilité, contestée, du pourvoi principal en ce qu’il est dirigé contre MM. Z... et A... :
Attendu que le pourvoi est irrecevable à l’égard de MM. Z... et A..., lesquels, rapporteurs chargés de l’instruction de l’affaire en application de l’article 188 du décret du 27 novembre 1991 modifié, n’ont pas pu être parties à la procédure d’appel ;
Vu les articles 188 et 189 du décret du 27 novembre 1991 modifié par le décret du 14 mai 2005, ensemble l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme ;
Attendu que pour rejeter la requête en récusation que Mme Y...-X... avait formée à l’encontre MM. Z... et A..., le premier arrêt attaqué retient que le principe d’impartialité n’était pas applicable aux rapporteurs désignés par le conseil de l’ordre qui, chargés de la seule instruction de l’affaire, ne participent pas à la formation de jugement ;
Qu’en statuant ainsi, alors que l’exigence d’impartialité s’impose aux rapporteurs qui ont pour mission de procéder à une instruction objective et contradictoire de l’affaire et dont le rapport, obligatoire, est déterminant du sort ultérieurement réservé aux poursuites par la formation de jugement, la cour d’appel a violé les textes susvisés, par fausse application des premiers et refus d’application du dernier ;
Attendu que la cassation de l’arrêt du 27 février 2006 entraîne l’annulation par voie de conséquence de l’arrêt du 21 décembre 2007 qui en est la suite ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les trois autres branches du premier moyen du pourvoi principal :
Déclare recevable le pourvoi principal en ce qu’il attaque l’arrêt du 27 février 2006 ;
Déclare irrecevable le pourvoi principal en ce qu’il est dirigé contre MM. Z... et A... ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 février 2006, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;
Constate l’annulation de l’arrêt du 21 décembre 2007 ;
Condamne le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Périgueux aux dépens ;
Rapporteur : M. Jessel, conseiller rapporteur
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen , Fabiani et Thirirez ; SCP Boré et Salve de Bruneton