Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/plus-vakue/
Timestamp: 2017-09-24 21:12:53+00:00
Document Index: 214375889

Matched Legal Cases: ["l'article 164", "l'article 244", "l'article 4", '§ 180', "l'article 244", 'art. 244', "l'article 238", 'art. 171', 'arrêt ', 'arrêt ']

plus-vakue : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
non résident Plus value de cession d’actions (mise à jour)
Plus value de cession d’actions réalisée par un non résident
Attention il est projeté (!!)de simplifier et assouplir ce regime à partir du 1er janvier 2018 ( attendre projet de loi de finances déposé fin septembre)
Attention TOUJOURS vérifier l’application d’un traité fiscal
Ainsi que la notion de prépondérance immobilière
la liste des traités fiscaux
A. Cas général .Exonération
B. Cession de participation substantielle : taxe de 45% mais sur assiette réduite
Cerfa n°15015*03 - 2074-NR
sous réserve, le cas échéant, des conventions fiscales internationales, Conformément aux dispositions combinées du f de l'article 164 B du CGI et de l'article 244 bis B du CGI et les personnes qui ne sont pas domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI et qui ont détenu, à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession, directement ou indirectement, avec leur groupe familial (conjoint, ascendants et descendants), plus de 25 % des droits aux bénéfices sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France sont imposables en France lors de la cession à titre onéreux ou du rachat des droits sociaux concernés.
Le taux est fixé par l’article 244 bis B du CGI soit 45% AU MAXIMUM
c. Remboursement de l'excédent du prélèvement de 45 %
sur l'impôt résultant du barème de l'impôt sur le revenu
LIRE LE § 180
l'assiette de l'imposition est identique à celle applicable pour les domiciliés (cliquer )
Les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers résidents sont imposable au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu avec des abattements en fonction de la durée de détention mais accentués par rapport à ceux applicables dans l’ancien dispositif.
c'est à dire que la taux effectif est compris entre 45% et 15.75% ie 0.45 X (100-65)
La plus-value est déterminée selon les modalités prévues aux articles 150-0 A du CGI et suivants et l'impôt est acquitté sous la forme d'un prélèvement dans les conditions fixées au troisième alinéa du I de l'article 244 bis A, lors de l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant la cession, sous la responsabilité d'un représentant désigné comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
L’abattement pour durée de détention s’applique aux cessions réalisées parles personnes physiques qui ne sont pas domiciliées en France au sens de l’article 4 B du CGI lorsque cette cession porte sur une participation substantielle d’une société établie en France (art. 244 bis B du CGI) et qu’elle n’entre pas dans le champ d’application de l’article 244 bis A du CGI,( SPI ) sous réserve toutefois de l’application des conventions internationales.
Ces plus-values ne sont pas assujetties aux prélèvements sociaux (BOI-RPPM-PSOC).
En outre, le taux d'imposition peut être réduit, sous certaines conditions et par voie de réclamation contentieuse, lorsque la plus-value provient de la cession de titres de participation d'une société française par une entreprise étrangère.
Ces gains sont imposés au taux forfaitaire de 75 % et, quel que soit le pourcentage des droits détenus dans les bénéfices de la société concernée, lorsqu'ils sont réalisés par des personnes domiciliées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI.
Vous devez alors souscrire une déclaration n° 2074 NR
accompagnée du paiement des droits du
Forme de la vente
Lieu de dépôt de l'acte ou de la déclaration de cession
Lieu de dépôt de la déclaration de plus-value (art. 171 quater annexe II du C.G.I.) avec le paiment
Cession constatée par un acte notarié
Service des Impôts des entreprises dans le ressort duquel réside le notaire rédacteur de l'acte
Dépôt concomitant avec l'acte de cession
Lors de l'enregistrement de l'acte de cession
Cession constatée par un acte sous seing privé
Service des impôts dans le ressort duquel réside l'une des parties contractantes
Cession non constatée par un acte = déclaration 2759
- Service des impôts des entreprises dont relève le domicile du représentant fiscal
- A défaut de représentant : Service des impôts des entreprises dont relève le domicile du vendeur
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13:56 Publié dans plus value, SOCIETES MERES | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
De ruyter (suite) quid de la csg sur une plus value réalisée par un monégasque (CAA PARIS 06.06.17)
A l'occasion de la cession, le 20 janvier 2014, d'un bien immobilier sis 86, avenue de Breteuil à Paris 15ème, M. A.., résident à MONACO.a réalisé une plus-value brute d'un montant de 1 204 024 euros au titre de laquelle il s'est acquitté de l'impôt sur le revenu, mais aussi des prélèvements sociaux ; qu'ayant en vain sollicité la restitution de ces derniers,le Tribunal administratif de Paris avait rejeté sa demande tendant à la décharge des prélèvements sociaux en cause ;
Par un arrêt en date du 6 juin 2017, relatif aux contributions sociales acquittées par un contribuable résident monégasque au titre de la vente d'un bien immobilier en France, la CAA de Paris rejette les prétentions du contribuable sur le fondement du droit interne combiné avec la convention franco-monégasque et du droit constitutionnel. Quant à ses prétentions sur le fondement de l'article L 80 A LPF, ce dernier article n'était pas invocable dès lors que les impositions contestées étaient primitives.
CAA de PARIS, 10ème chambre, 06/06/2017, 16PA00464,
On relèvera enfin les indices donnés par le juge administratif pour renverser la charge de la preuve incombant au contribuable en application des déclarations qu'il a souscrites. Le contribuable pourrait ainsi insérer une réserve non pas dans l'acte authentique de vente du bien immobilier, mais dans la déclaration de plus-value y afférente.
Sur le fondement du droit interne combiné avec la convention franco-monégasque
Sur le fondement de la Constitution
Sur la charge de la preuve incombant au contribuable en application des déclarations qu'il a souscrites.
01:16 Publié dans plus value, Plus values immobilières des particuliers, Remboursement CSG et PV | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Une nouvelle niche fiscale ??? : le PSDI international (CAA Versailles 07.16 af Carrefour)
LA CAA de Versailles vient de confirmer dans le cadre d’un montage financier international d’une grande et sympathique sophistication
Cette décision pourra interpeller certains mais pas tous mais en l état une interprétation littérale du droit fiscal a été faite.Le conseil d 'état va t il confirmer cette niche .
ce conflit entre l'esprit de la loi et la lettre de la loi va être intéressant
la SA CARREFOUR avait demandé la restitution des cotisations à l’impôt sur les sociétés et à la contribution sociale sur cet impôt dont elle estime s’être acquittée à tort au titre de son exercice clos en 2006, conformément à ses déclarations faisant état d’un produit réintégré de 48 539 746 euros à la suite du dénouement d’un prêt subordonné à durée indéterminée (PSDI) souscrit en 1991 auprès de la banque Barclays par la SA Promodès, avec laquelle elle a fusionné en 1999 ;
Le TA de Montreuil rejette la réclamation en remboursement et la société fait appel
Une convention de prêt passée le 12 mars 1991 entre la SA Promodès et la banque Barclays prévoyait qu’une partie de la somme prêtée, censée représenter des futurs intérêts précomptés, était immédiatement investie en obligations zéro-coupon pour être confiée à des trusts situés dans des pays à fiscalité privilégiée, contrôlés par la SA Promodès, à charge pour ces trusts de rembourser ce prêt à sa valeur nominale, à l’échéance principale de quinze ans, au moyen de cette somme augmentée des intérêts capitalisés en franchise d’impôt ;
Le BOFIP sur les Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entreprises ou d'entités établies dans les pays à régime fiscal privilégié e tla Reconstitution des résultats de l'entreprise ou de l'entité juridique établie hors de France et paiement de l'impôt
04:05 Publié dans Frais financiers et Financement, plus value | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Plus-values sur titres : l'administration modifie sa doctrine
- Régime d’imposition des gains nets de cession de titres réalisés par des particuliers
- Jurisprudence (CE, arrêt du 12 novembre 2015 n° 390265).
11:25 Publié dans plus value, Plus value mobilière | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
13:51 Publié dans plus value, Plus value mobilière, report et sursis des PV, Sursis d'imposition | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Ces précisions concernent notamment
02:32 Publié dans plus value, Plus value mobilière | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
16:21 Publié dans Crédit d'impot emploi, Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), Imposition du patrimoine, plus value, Plus value mobilière, Titre de participation | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us