Source: https://fr.scribd.com/document/326963422/Info-Agricole-Octobre-2008HHHHHHHHHHHHHH
Timestamp: 2019-09-18 12:46:49+00:00
Document Index: 6144083

Matched Legal Cases: ['art. 151', 'art. 151', 'art. 151', 'art. 151', 'art. 38', 'art 151', 'in fine']

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dit par la Fdration des Centres de Gestion Agrs Agricoles - Trimestriel - octobre 2008 - N110
DE LEXPLOITATION AGRICOLE
ou lart dtre un gnraliste averti
[ 2 7 ] Impt sur le revenu ou
La fiscalit de lentreprise peut paratre a priori comme une
fatalit. Nos dveloppements dans ce numro spcial auront
pour objectifs de:
3 Mieux apprhender lenvironnement fiscal de lexploitation
3 Comprendre des choix fiscaux oprer
3 Intgrer les critres pour favoriser les bonnes dcisions.
Certes la fiscalit volue au gr des lois de finances, sa bonne
matrise dans le temps aura des incidences favorables sur les
revenus du chef dentreprise.
Ainsi, depuis quelques dcennies, il fallait favoriser la
Ces dernires annes, la matrise et la connaissance
des marchs impactaient fort le revenu et cela restera
la gestion fiscale de lentreprise fait partie des piliers
de la russite.
Rmy TAUFOUR - Prsident
Responsable du comit de lecture:
Ce numro a t tir 36000 exemplaires
dit par la F.C.G.A.A.
Abonnement annuel: 11,70 HT
Prix au numro: 2,65 HT.
Dpt lgal: 4e trimestre 2008 - ISSN 0764 - 4396.
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[ La gestion fiscale de lexploitation agricole ]
La fiscalit impose un principe: linscription
Les immeubles, btis ou non, utiliss pour les besoins
de lexploitation et appartenant lexploitant doivent
obligatoirement tre inscrits lactif du bilan.
Il sagit des plantations, des btiments dexploitation,
des amliorations foncires temporaires
Concernant les terres (et les amliorations foncires
permanentes), lobligation dinscription existe
mais un rgime drogatoire et optionnel est prvu
par la rglementation fiscale.
Rgime optionnel
Les agriculteurs peuvent conserver dans leur patrimoine priv
les terres dont ils sont propritaires la condition dexercer
une option expresse en ce sens. Il en rsulte un choix de
lactif du bilan. Cest une
dcision de gestion.
Seuls les exploitants individuels au bnfice rel (normal ou
simplifi) peuvent bnficier de ce rgime. Les personnes
morales (socits agricoles ou foncires) nont pas la facult
dexercer cette option.
Les modalits doption
Loption doit tre effectue sur papier libre et jointe la
dclaration des rsultats du premier exercice auquel elle
sapplique.
Un agriculteur acquiert 20ha terres le 01-04-2008, son exercice comptable se clture au 30 juin. Sil souhaite garder ses
terres dans son patrimoine priv, il devra faire loption au
plus tard le 30 avril 2009, date de dpt de sa dclaration
30-06-2008. A dfaut, les terres seront obligatoirement inscrites lactif de son bilan.
Loption porte sur la totalit des terres, en proprit, acquises titre onreux ou titre gratuit pendant la dure de cet
Loption pour le maintien des terres dans le patrimoine priv
est valable pour lexercice au titre duquel elle sapplique et est
reconduite tacitement par priodes dun an sauf renonciation
expresse de lexploitant.
Quels sont les critres de choix?
Il appartient lexploitant de mesurer toutes les consquences
de ce choix (inscription ou non) que lon peut rsumer laide
du tableau suivant:
Inscription lactif
(pas doption)
Bnfices agricoles
Dduction des frais dacquisition
(intrts demprunt.)
Dduction des charges de proprit
(taxe foncire)
Dduction des charges dexploitation (entretien.)
Exonration art. 151 septies B
(abattement de 10% par an
au-del de la cinquime anne)
Situation bilan
la non-inscription
Plus-values professionnelles en cas
de revente, cessation dactivit ou
passage en socit dans un dlai de
15 ans (sauf si exonration, recettes
< 250000 - art. 151 septies A)
Sortie obligatoire en cas de donation
avec le cas chant taxation des
plus-values professionnelles en
fonction du rgime de lexploitant.
Reflte mieux la situation
patrimoniale professionnelle
Pas de dduction des frais engags
pour lacquisition
Pas de dduction des charges lies
Seuls sont dductibles les frais
dentretien, taxe chambre dagriculture, quote-part taxe foncire
Plus-values en cas de
revente, dcs
Application de la plus-value
ventuellement taxable (- de
15ans) avec un taux fixe souvent
plus avantageux que le barme
progressif de lIR)
Cas de lexploitant en socit
Lexploitant qui acquiert des terres et exerce son activit dans
le cadre dune socit pourra faire lacquisition soit titre
personnel (avec mise disposition ou bail) soit, ventuellement, directement par la structure socitaire (sauf en cas
dexercice du droit de premption).
Dans le premier cas, lexploitant assumera directement toutes
les charges lies lacquisition du foncier sans pouvoir les
dduire de son revenu (en ce qui concerne les droits de mutation et les frais y affrents) et la socit versera un fermage et
participera aux frais dentretien.
Dans le deuxime cas la socit, qui sera propritaire des
biens, pourra dduire lensemble des charges lies lacquisition et lentretien, mais la transmission de ce bien professionnel sera sans doute plus difficile raliser par les associs: la prsence du foncier augmente considrablement la
valeur des parts de la socit, et en rend donc plus difficile la
transmission ou la cession.
[  ] -
En structure socitaire, lexploitant a la facult de choisir entre
la conservation titre priv des immeubles (terres, btiments
agricoles), ou leur inscription dans lactif professionnel au
sein de la socit (apport, acquisition).
Lacquisition de foncier sur lexploitation est toujours source
de proccupation pour lagriculteur, en raison du poids que
reprsente cet investissement et de limpossibilit damortir
un tel bien. Linscription ou non du foncier lactif du bilan
reste un choix dlicat compte tenu des incertitudes qui existent long terme: prix du foncier, volution de la lgislation
Toutefois le nouveau rgime dexonration des plus-values
(art. 151 septies B) est venu corriger les ides qui prvalaient
jusqualors, en prconisant plutt la non-inscription pour les
exploitants individuels sauf en cas de charges importantes
dacquisition.
Ces facteurs relatifs au poids du foncier dans lconomie
des exploitations, les problmes lis aux transmissions entre
gnrations imposent, au-del dune analyse court terme,
une rflexion approfondie sur la stratgie adopter lors du
dmarrage de lactivit ou lors de la mise en place de structures socitaires.
Certains montages voient le jour actuellement. Ils consistent
utiliser le dmembrement du droit de proprit en vue
damortir une partie de lacquisition (usufruit temporaire).
Ces techniques doivent tre utilises avec une grande prudence afin de ne pas risquer de se voir reprocher un abus
de droit toujours possible quand le montage ne repose sur
aucune justification conomique.
LES AUTRES IMMOBILISATIONS
Il convient de rappeler que les nouvelles normes comptables
ont largement modifi la thorie sur la dfinition dune immobilisation, et sur les conditions pour comptabiliser une immobilisation avec lintroduction de la notion davantage conomique futur quen tirera lentreprise raison de lutilisation de
ce bien destin tre immobilis. Nous nentrerons pas dans
le dtail de cette rforme dont lapplication en agriculture
reste ltat de balbutiements.
Nous prsupposerons que les critres sont remplis pour linscription lactif dun bien, et que le plan damortissement sera
dfini dans le respect des rgles habituellement utilises.
Fiscalit des amortissements
Les amortissements sont la constatation comptable dune
charge cense reprsenter la rpartition du cot dun bien sur
sa dure probable dutilisation. La base damortissement est
sa valeur brute sous dduction de sa valeur rsiduelle
Nous sommes actuellement dans une priode o une divergence certaine existe entre les nouvelles rgles comptables et
les rgles fiscales.
[ La gestion des immobilisations ]
Nous nous en tiendrons aux rgles fiscales et nenvisageons
pas laspect comptable pour simplifier le propos.
Rappelons que ne peuvent donner lieu amortissements que
les lments dactif dont lusage attendu par lentreprise
est limit dans le temps. Par exemple, des constructions,
matriels, installations, plantations, amliorations temporaires
(drainages, voies de dessertes...). Par contre, les terres et
amliorations permanentes ne sont pas amortissables.
Il convient ensuite dvoquer les nouvelles rgles damortissement par composant en partant du principe quun bien
peut tre constitu de diffrents composants, ayant des dures
de vie diffrentes (pices de structures, pices dusure pour
du matriel, gros uvre, second uvre, finitions pour les
immeubles).
Lamortissement dun actif est la rpartition annuelle systmatique de son montant amortissable en fonction de son utilisation. Ainsi au dbut du plan damortissement dun bien, il
conviendra de fixer la dure probable dutilisation, donc la
dure damortissement. Le montant de la dotation annuelle
dpendra du systme damortissement pratiqu (amortissement linaire, dgressif, exceptionnel ou acclr.), et de la
Enfin, dans le but de favoriser les investissements, le lgislateur a prvu des amortissements exceptionnels pour certains
biens (logiciels, btiments anti-pollution) qui peuvent tre
amortis sur douze mois.
Lamortissement dun bien doit traduire au mieux la consommation des avantages conomiques attendus.
Une souplesse importante est possible dans la modulation des
annuits (en dehors du choix de la dure damortissement),
sous rserve que le montant minimum des amortissements
cumuls une date ne soit jamais infrieur au montant cumul
des amortissements calculs selon le mode linaire (toutefois,
il existe des matriels pour lesquels les amortissements sont
limits. Par exemple, la base damortissement dune voiture
de tourisme mettant plus de 200g Co2/km est plafonne
9900. Ceci signifie quune voiture polluante achete
15000 ne sera pas amortie sur 15000 mais 9900).
Exemple de modulation des amortissements
dans le cadre du drogatoire
Un matriel achet au 01.01.2008 pour 70000 H.T. amortissable sur 5 ans.
Linaire 20 %
Dgressif coef. 1,75
en drogatoire
Anne 2008: choix de pratiquer une dotation de 20000. Comprise obligatoirement entre le
montant dgressif maxi et le montant linaire.
Anne 2009: annuit retenue au maximum possible en fonction du calcul en dgressif,
soit 35% (70000 - 20000) soit 17500.
Anne 2010: annuit retenue au minimum possible pour satisfaire au minimum linaire,
soit (14000 x 3) (20000 + 17500), soit 4500.
Annes 2011 et 2012: on est oblig de rester lannuit linaire.
La modulation rsulte dun choix opr chaque anne par
lexploitant en fonction de son activit et de ses rsultats, tout
en respectant dune part les rgles par rapport au minimum
linaire, et dautre part en respectant le mode de calcul des
annuits dgressives.
On constate que si en mode linaire les annuits sont constantes, en dgressif ou en drogatoire la modulation peut varier
de faon significative.
Si lon raisonne sur lensemble du parc matriel dune exploitation, les carts peuvent tre trs importants, ce qui peut
inciter adapter le plan damortissement en fonction de lactivit si cela savre judicieux.
Par ailleurs, indpendamment de ces possibilits de faire voluer les amortissements selon une modulation encadre, il
est ncessaire de connatre toutes les possibilits offertes par
les rgimes particuliers crs par le lgislateur au gr des lois
de finances voques plus haut.
[ Numro spcial 2008 ]
ACQUISITION CLASSIQUE (reprise hypothse tableau 1)
Intrts demprunt
5% hors assurances
(Amort. + intr.)
17 213 16 566 15 887
15 172 14 421 79 259
Tableau 3: ACQUISITION PAR CREDIT-BAIL (annuits constantes) pour un bien de 70000 HT financ sur cinq ans avec
une valeur rsiduelle de 1% soit 700.
Loyers hors assurance
Valeur rsiduelle fin
Cot total crdit-bail
16 137 16 137
La comparaison de ces tableaux permet de constater que le
crdit-bail dans les conditions retenues prsente un cot plus
lev (+ 2126) quune acquisition classique.
FINANCEMENT DES IMMOBILISATIONS:
OU CRDIT-BAIL?
Une entreprise dispose du choix dans le mode dacquisition
ou de financement dun bien
l s oit en devenir propritaire ds lachat de celui-ci par
le biais dune acquisition classique avec emprunt ou par
l soit en devenir propritaire seulement lissue dune
priode dutilisation au cours de laquelle le bien acquis
par un organisme financier lui sera lou, et aprs paiement
dune valeur dacquisition rduite correspondant loption
dachat prvue au contrat (cas du crdit-bail).
Seuls les biens ou les droits rels dont lentreprise est propritaire sont inscrit lactif de celle-ci, et donc peuvent
donner lieu amortissements, ce qui correspond au premier
Dans lautre cas, le bien ne pourra tre amorti et le cot de la
location constituera des frais gnraux de lentreprise jusqu
la fin du contrat. Si lentit dcide de devenir propritaire du
bien (par la leve doption), elle pourra alors lamortir selon
des rgles prcises par le plan comptable gnral et par les
rgles fiscales.
Quelle est alors la meilleure solution lors dun investissement? Les tableaux ci-aprs donnent une comparaison entre
une solution acquisition classique par emprunt et acquisition
avec un financement par crdit-bail.
Nous pouvons ainsi rpondre largument, trop souvent entendu, des commerciaux dsireux de vendre un
contrat de financement par crdit-bail et qui font le forcing auprs des acqureurs de matriel en insistant sur
lintrt fiscal que reprsente le crdit-bail, avanant le
fait que grce au crdit-bail on passe toute lacquisition
en charge. Cet argument ne tient pas bien videmment puisque, quel que soit le financement, le cot
total est bien pass en charge.
Il convient cependant de rappeler les spcificits du crdit-bail
par rapport une acquisition classique.
Tout dabord, le mode de fixation des loyers est assez souple
puisquil peut tenir compte de la variation des recettes attendues (possibilit de loyers progressifs, ou dgressifs...).
Un contrat de crdit-bail peut tre conclu sur une dure plus
courte que la dure normale damortissement dun bien: ainsi
il est possible dacqurir un tracteur financ en crdit-bail sur
trois ans alors que ce tracteur, acquis de faon classique ne
pourra donner lieu amortissement que sur cinq ans, voire
sept ans dans certaines activits. Dans ce cas, la charge dacquisition impactera les charges de lentreprise de faon trs
diffrente. Pour cela bien sr, il faut que les rsultats de cette
entreprise permettent de supporter un financement si rapide
Par ailleurs, il faut savoir que certains contrats donnent la
possibilit dun premier loyer lev (parfois 30 35% du
prix du matriel financ), ce qui est dvelopp comme argument commercial afin de permettre la comptabilisation dune
charge exceptionnelle: ce procd est en fait proscrire,
dans la mesure o cette charge caractre exceptionnel a
t souvent requalifie par lAdministration fiscale qui a tal
cette charge exceptionnelle sur la dure du contrat, faisant
perdre ainsi le bnfice de cette charge exceptionnelle.
Les frais de dossier dans le cas dun crdit-bail sont souvent
rduits par rapport aux frais de ralisation dun emprunt classique.
Lors dune acquisition classique, le paiement de la TVA sur
le matriel peut poser quelques difficults de trsorerie en
attente dune ventuelle imputation ou dans lattente du remboursement du crdit ainsi gnr, alors quen crdit-bail la
TVA vient majorer chaque chance, ce qui est moins lourd
Les critres dobtention dun accord sur le financement par
crdit-bail sont souvent moins drastiques que pour un crdit classique dans la mesure o le crdit-bailleur dtient une
sret relle puisquil reste propritaire du matriel sur toute
la dure du contrat.
Un point important (qui plaiderait en faveur dune acquisition
classique) doit tre signal: lorsquune DFI a t pratique,
elle ne pourra tre affecte en cas dacquisition dun bien
en crdit-bail alors quelle le sera pour lacquisition dune
En conclusion, il est difficile de dire quel est le mode de financement le plus intressant. Les possibilits de modulation des
amortissements apportent une solution intressante pour adapter le plan damortissement aux fluctuations conomiques.
Chaque exploitation est une entreprise avec ses propres
contraintes et ses spcificits: cest pour cela quil ne peuttre dcid au pralable que telle ou telle solution est privilgier sans analyse de ces spcificits linstant o la dcision
doit tre prise.
Mentionnons galement la location financire, une forme qui
sapparente au crdit-bail, mais sans option de rachat au
EXONERATIONS DES PLUS-VALUES
DES PETITES ENTREPRISES (art. 151 septies du CGI):
Ce texte permet aux petites entreprises individuelles ou socitaires relevant des rgimes BA, BIC et BNC, ayant exerc leur
activit professionnelle depuis au moins cinq ans:
l d e bnficier dune exonration totale de la plus-value
(recettes infrieures 250000 H.T. pour les activits de
ngoce ou fourniture de logement ou 90000 H.T. pour
les autres entreprises)
l d e bnficier dune exonration partielle (recettes >
250000 H.T et < 350000 H.T pour les activits de
ngoce ou fourniture de logement ou > 90000 H.T. et
< 126000 H.T. pour les autres entreprises).
(les chiffres de recettes sentendent de la moyenne des deux
exercices prcdents)
Ces exonrations concernent limpt sur le revenu et les
Elles prsentent un intrt vident dans le cas dexploitations
performantes qui ont une politique de renouvellement rapide
des matriels une fois amortis, et avant quils aient perdu
toute valeur de reprise.
l L e montant des recettes retenir pour les seuils indiqus
plus haut se calcule sur la moyenne des recettes ralises
au cours des deux exercices clos prcdant celui de la cession de limmobilisation. Il est fait abstraction des produits
financiers et des recettes exceptionnelles (ventes dimmobilisations, vente de stocks en cas de cession dentreprise)
l E n cas de pluralit dexploitations individuelles, on cumule
les recettes ralises par lensemble des entreprises individuelles relevant dune mme catgorie fiscale.
Fiscalit des plus-values
SUR CESSION DIMMOBILISATIONS
Pendant la dure dutilisation du bien, nous avons vu que
loptimisation des charges dpend des amortissements ou du
financement par crdit-bail. En fin dutilisation, lors du renouvellement du bien, se pose la question des plus-values et de
leur taxation ventuelle.
Il nest pas envisag ici dtudier les arcanes des diffrents
rgimes de taxation des plus-values: nous rappellerons simplement que certaines exploitations sont
exonres de la taxation des plus-values, alors
que dautres subissent de plein droit cette
taxation qui sajoute alors leurs
bnfices taxables.
 ans le cas dun exploitant individuel, associ dune socit
relevant du mme rgime fiscal que celui de lentreprise
individuelle, on cumule les recettes de lentreprise individuelle avec la quote-part des recettes de la socit proportion de ses droits dans le bnfice de cette socit.
 ans le cas dune socit, les recettes sapprcient au
niveau de la socit elle-mme.
Toutefois depuis la loi dorientation agricole du 5 janvier
2006, pour un associ exerant son activit professionnelle au
sein de la socit, lexonration de plus-value sera acquise
cet associ exploitant ds linstant o sa quote-part dans les
recettes de la socit, majore le cas chant de ses recettes
personnelles, ne dpasse pas les limites de 250000 (exonration totale) ou de 350000 (exonration partielle).
ENTREPRISES NON EXONEREES
Retenons que les entreprises non exonres voient la plusvalue ralise au moment de la vente du bien, rajoute leur
bnfice taxable de lexercice (avec une possibilit dtalement sur trois ans de cette plus-value: exercice en cours et
deux annes suivantes). Elles subissent ainsi une taxation au
taux marginal de lIRPP sur la totalit de la plus-value et, de
plus, ce rsultat entre dans la base des revenus soumettre
aux cotisations sociales professionnelles.
Notons que pour les entreprises partiellement exonres
(cf. supra), la fraction taxable est progressive dans la fourchette retenue en fonction du C.A. H.T. ralis.
Exploitant ralisant un C.A. H.T de 280000, la partie taxable de la plus-value se calcule ainsien fonction de la fraction
des recettes qui dpassent le seuil de 250000
(280000 250000) / (350000 250000) =
30000 /100 000, soit 30%
Dans ce cas, lexploitant sera exonr de 70% de la plusvalue.
Nous navons envisag que les gnralits sur la gestion des
immobilisations dexploitation, sans entrer dans le dtail de la
Cette gestion doit tre rflchie au cas par cas en fonction
des spcificits de lexploitation. Comme pour beaucoup de
points, il existe des grandes lignes gnrales connatre,
mais leur mise en uvre doit tre raisonne avec le contexte
particulier de la rentabilit de lexploitation, de son activit
propre, et de ses besoins rels en matriel. Il faut privilgier
avant toute chose le bon sens, la gestion fiscale ne devant pas
aboutir prendre des dcisions de surquipement contraires
aux quilibres fondamentaux entre endettement et capacit de
financement, et en privilgiant toujours la rentabilit moyen
et long terme, seule garantie de prennit.
Pensons dans cette gestion aux alternatives que peuvent
constituer les possibilits de location ponctuelles de certains
matriels qui nont quune utilit rduite dans le temps (cas
de certains matriels saisonniers).
Noublions pas non plus dans la rflexion les possibilits
dachat en commun de certains matriels, solution qui devrait
tre privilgie dans beaucoup de cas.
Elment essentiel dans la bonne gestion dune
entreprise agricole tout en rpondant aux obligations
comptables et fiscales, les stocks se doivent dtre
quantifis, valoriss et parfois mme dprcis. Leur
valeur importante dans certaines productions en
fait un lment privilgi dont les incidences dans
leur apprciation nest pas ngligeable en matire
Les composants du stock
comptable et bien videmment fiscale. Autant dire que
l L es matires produites par lexploitation comme les fourrala lgislation fiscale est trs prsente et rglemente
ges (foin, paille, ensilage) et les aliments (silos de grains)
trs prcisment les valuations de stocks. Notons
qui seront consomms ou vendus
l L es matires consommables achetes lextrieur, comme
galement que la bonne valuation des stocks dans
les fourrages (foin, paille), silos de grains, aliments,
certaines activits est un lment essentiel dans la
fumier, phytosanitaires, engrais et les fournitures (fournitures administratives ou datelier, carburants, produits
formation du rsultat: on peut parler deffet de levier.
Alors quelles sont les obligationslorsque lon est
impos au bnfice rel ?
La premire chose quil faut rgler, cest le choix dune
date de clture qui, la plupart du temps, correspondra
la date laquelle les stocks seront les plus faibles (fin
juillet pour les viticulteurs, fin juin pour les craliers...).
Il est dautant plus facile de quantifier les stocks
quils sont au plus bas. Depuis peu, les agriculteurs
ont la possibilit annuellement de changer la date
de leur exercice comptable, ce qui peut permettre
de moduler avec des exercices exceptionnels ou
rpondre un besoin li une adjonction ou une
suppression de production. Ce changement de date peut
tre significatif au niveau de la valorisation des stocks
et donc du rsultat des exercices concerns, avec pour
consquence de faire varier limpt sur le revenu et
donc le niveau des cotisations sociales (V. paragraphe
changement de date de clture).
Une fois la date choisie, quels sont les composants
du stock et leurs rgles de valorisation?
dentretien)
l S elon la production, les emballages non encore utiliss
comme les bouteilles, les tiquettes, bouchons et autres
l L es animaux [ savoir les gros animaux (bovins et chevaux)] peuvent tre immobiliss: pour cela, ils doivent
tre affects essentiellement la reproduction et/ou la
traction. Bien videmment, sous contrat dintgration il ne
sera pas tenu compte du stock des animaux prsents, qui
reste la proprit de lintgrateur.
l L es produits de lexploitation non encore vendus (crales
et, dune manire gnrale, tous les produits de rcolte,
mais encore ufs, fromages, vin, lait, huile)
l L es productions en cours de cycle (cultures) qui incluent
les avances aux cultures (ensemble des frais et charges
engags jusqu la leve de la rcolte) et les produits en
cours dlaboration (produits ne pouvant pas encore tre
vendus en ltat)
Les rgles de valorisation
La valorisation se fait pour lessentiel selon les rgles des
Bnfices Industriels et Commerciaux (BIC)
l les approvisionnements non encore utiliss sont valus
leur prix dachat (engrais, aliments, phytos, autres matires consommables). Lapplication de la rgle FIFO (premier entr, premier sorti) est gnralement retenue, mais
il est possible de retenir un prix moyen pondr.
Exemple: 15 tonnes dengrais 6-12-7 achetes au prix unitaire
HT de 298,50 dont 7 T ont dj t apportes aux cultures,
le stock disponible sera de 8 T x 298,50 = 2 388,00 sachant
que les 7 tonnes devront tre comptes dans les avances aux
cultures si, la date dinventaire, la rcolte de la crale
concerne na pas encore t faite.
l L es en-cours de fabrication et les produits finis sont valus au prix de revient (possibilit de les valuer forfaitairement = cot standard) ou selon le cours du jour si
celui-ci est infrieur. Dans ce cas-l, une provision pour
dprciation devra tre comptabilise.
Ce prix de revient se compose des frais engags (aliments,
produits vtrinaires, eau, emballages, frais de transport) et
des cots assums par lentreprise agricole (fermages, amortissements et frais financiers des immobilisations concernes, la
main-duvre salarie, les frais gnraux lis la production).
Le prix de revient dun veau pourra tre valu
3  la somme
- d es frais dinsmination (produits et honoraires du vtrinaire)
- des frais ventuels de vlage
- des frais de vaccination
- des frais dalimentation jusqu la date de linventaire
- des charges damortissement du btiment et de la
- des frais financiers imputables au btiment dlevage
3 d e la culture concerne : crales dautomne, de printemps
3 d es capacits techniques et mcaniques de lexploitation
(matriels utiliss sur lexploitation)
3 d es personnels employs en tenant compte des heures
passes et des taux horaires majors des charges patronales : il nest pas tenu compte du cot de main-doeuvre de
lexploitant et des associs ayant le statut dexploitant
3 d es temps de passage compte tenu du relief de lexploitation
3 d u nombre de passages qui peut tre li une mtorologie dfavorable
 de manire forfaitaire selon les diffrentes mthodes
dfinies par lAdministration:
 mthode forfaitaire F (et optionnelle pour trois ans)
qui consiste valoriser chacune des cultures un cot
standard lhectare (approvisionnements et faons) en
fonction bien videmment de la date de clture.
 mthode mixte M1 galement sur option (10 ans) et
qui allie une part de charges relles (matires premires,
faons culturales effectues par des tiers), de forfaitisation
des intrants produits sur lexploitation hauteur de 80%
de leur valeur vnale et des frais de main-duvre (estims lhectare par culture et selon la date de clture)
3 o u alors
sur la base du cours du jour (Mercuriales) diminu dune
dcote forfaitaire correspondant la marge thorique pratique sur la vente dun veau par lentreprise agricole (CGI
art. 38 sexdecies I,I ann. III).
l les avances aux cultures peuvent aussi tre valorises
frais de mcanisation
 u prix de revient (mthode relle) en quantifiant et chif-
frais main-duvre salarie
3 la somme des intrants mis en terre pour la prochaine
rcolte lever, savoir :
3 la somme des heures travailles par les salaris (faons
culturales, semis...)
3 la somme des frais correspondant lutilisation des diffrents matriels (carburants, lubrifiants, entretien, rparation et amortissement du matriel) ainsi que les travaux
ventuels raliss par des tiers.
Chaque exploitation tant particulire, il convient de tenir
matires premires et consommables produites sur lexploitation
(exemple : semences)
80% du cours
Semences du jour
Faons culturales
faons culturales ralises par des entreprises de travaux agricoles
[ La gestion des stocks ]
Lvaluation R 2 o chaque poste est valoris au cot rel
La valorisation forfaitaire de la main-duvre salarie peut se
faire sur une base horaire SMIC + 40% de charges patronales
(le travail de lexploitant et des aides familiaux nest pas pris
en considration).
l L a mthode mixte M2 qui tient compte des frais de
frais main-duvre salarie (1)
(1) main-duvre salarie et associs dexploitation
l Mthode R avec deux variantes (option irrvocable)
Lvaluation R1 qui se rapproche des frais rels hormis les
frais de mcanisation et les frais de main-duvre salarie
Il convient de noter que dsormais lAdministration entend
que les fermages courus la date de clture soient pris en
compte dans la valorisation des avances aux cultures.
Choix dune date de clture
Nous savons que le choix de la date de clture est un lment
dterminant de la gestion de lentreprise agricole. Donc, une
tape ne surtout pas ngliger.
Stockage / dstockage
Les stocks participent la bonne gestion dune entreprise
agricole puisque chaque variation (entre/sortie) impacte le
rsultat de lanne. Autant les stocks de produits frais - qui,
par nature, sont prissables - doivent tre vendus dans les
meilleurs dlais et peuvent subir de manire brutale les alas
du march, autant certains stocks (gros animaux, crales)
peuvent permettre danticiper ou de retarder leur vente en
jugeant que le niveau de prix est trop bas, en attendant un
retournement du march ou linverse en bnficiant immdiatement dune bonne conjoncture. La marge sur ventes gnre
lors de ces diffrents mouvements modifiera bien videmment
le rsultat de lanne sans oublier que le maintien de stocks
sur lexploitation aura une incidence financire importante:
pas de rentres de trsorerie, augmentation des frais dalimentation puisque les animaux restent plus longtemps, gestion de btiments exsangues ou de silos et cuves remplis et
perte ventuelle de certaines subventions (dpassement du
chargement de 1,4 UGB par hectare).
Vendre ou stocker relve dune dcision de gestion dont il faut
savoir mesurer les incidences sur le rsultat.
Stocks rotation lente et D.P.I
Au sein de lentreprise agricole et en fonction des productions,
la rotation de certains stocks peut tre considre comme lente
ds lors que leur prsence dpasse les douze mois. Il sagit
pour lessentiel des gros animaux (bovids, quids) et des vins
et spiritueux (vins de garde, Armagnac, Cognac). Lvolution
de la valeur de ces stocks est importante puisque son augmentation peut simputer de manire dfinitive sur les Dductions
Pour Investissements (voir chapitre Options fiscales) avec
la cl une conomie fiscale et sociale non ngligeable.
Les stocks lors de
la cessation dactivit
Les stocks qui seront vendus postrieurement la cessation
dactivit, parfois sur plusieurs annes (vins, spiritueux),
continueront gnrer des bnfices agricoles et resteront
taxables la TVA jusqu liquidation totale des stocks.
Les exploitants soumis au rgime simplifi (recettes HT
infrieures 350000 e) peuvent opter pour une valuation forfaitaire des stocks (hormis matires premires et
avances aux cultures) qui consiste en une dcote sur le
cours du jour de 30% sur les stocks de bovins et produits
de la viticulture et de 20% sur tous les autres produits et
animaux. Loption sur papier libre doit tre annexe la
dclaration de lexercice partir duquel on souhaite son
application. Elle est valable cinq annes et se reconduit
Cette option doit tre bien sr rflchie en fonction des
carts de valorisation pouvant exister entre un prix de
revient calcul et un prix de revient dtermin de faon
forfaitaire partir des cours du jour.
Les spcificits des produits
lis un tiers
Que ce soit pour les raisins ou pour les crales, la question
sest pose pour les cooprateurs de savoir qui de la cooprative ou des cooprateurs tait propritaire des produits. En
effet, bien que dans certains cas les produits puissent rester
identifiables (silo affect un producteur par exemple), la
plupart du temps nous nous trouvons en prsence de produits
fongibles cest--dire fondus dans la masse des apports des
autres cooprateurs, et ils ne sont plus identifiables et person-
[ 12 ] -
nalisables: par exemple des raisins qui deviennent du vin.
Aprs quelques atermoiements, la mise en place de la doctrine Verdier a permis de considrer enfin que les produits
taient transfrs et devenaient dfinitivement la proprit
de la cooprative. A ce titre, elle prconisait des mthodes
comptables et fiscales tenant compte dune imposition thorique de 30% sur chacun des acomptes verss par la cooprative, le solde tant comptabilis au compte 356000 - Stocks
de raisins apports en cooprative jusquau solde final des
vendanges et ce, millsime par millsime.
Compte tenu des particularits existantes au niveau des craliers, la loi de finances rectificative depuis le 1er janvier 2006
permet lentreposage de tous produits chez un tiers (non plus
un collecteur agr) sachant que les produits restent ainsi les
stocks de lexploitant jusquau transfert du contrle et des
avantages conomiques futurs attachs cette production.
Une convention dentreposage doit tre tablie entre les deux
parties. Si pour les crales le lien matires est possible (du bl
contre du bl), quid du viticulteur qui souhaiterait reprendre
ses produits (des raisins contre du vin???). A ce jour et dans
lattente dinstructions administratives, ce nouveau dispositif ne
sappliquerait quaux crales. Les apports de raisins continueraient bnficier de lapplication du dispositif Verdier.
Au-del des obligations (voire contraintes) comptables et fiscales, la valorisation des stocks est un excellent outil de gestion qui permet de connatre le rsultat production par production et de procder des rorientations ventuelles sur
lexploitation. Limportance des stocks peut galement avoir
des incidences financires non ngligeables puisquil sagira
de les financer jusqu la vente effective et de les adapter aux
besoins des clients. Linventaire des stocks reste donc un passage oblig quil ne faut surtout pas ngliger ni msestimer
et dont la sincrit est un gage de scurit pour les ventuels
repreneurs et une assurance en cas de contrle fiscal.
Enfin, compte tenu des alas et variations de rsultats parfois trs significatifs, lanticipation de ces vnements doit
permettre, un exploitant averti, danticiper les variations de
rsultat et ainsi tenter, dans la mesure de ce qui est techniquement possible, dutiliser ses variations de stock (stockage
ou dstockage) pour lisser une partie des rsultats.
AGRICOLES: UN SYSTME
DTALEMENT DES REVENUS
Les agriculteurs relevant du bnfice rel peuvent bnficier
dun talement sur sept ans de leur revenu exceptionnel (article 75 OA du CGI).
Ce revenu doit tre dgag par lactivit normale de lexploitation dont le caractre exceptionnel rsulte de lirrgularit
dune anne sur lautre (ex: hausse des cours, rcolte exceptionnelle).
En revanche, sont exclus de ce dispositif les revenus exceptionnels qui rsultent dvnements non courants de lexploitation (ex: remboursement dassurances suite un sinistre,
extinction dune dette, rintgration DPI).
Pour bnficier de ce dispositif, les conditions suivantes doivent tre satisfaites.
Le bnfice de lexercice doit tre suprieur 25000 et
une fois et demie la moyenne des rsultats des trois exercices
prcdents.
Les conditions dexploitation doivent rester comparables
durant les quatre annes concernes (aucune reconversion ni
changement dactivit ne doit avoir eu lieu, pas de modifications importantes dans la rpartition des droits des associs
dans les socits).
Impact de la mesure
La fraction qui dpasse 25000 ou la moyenne si elle est
suprieure constitue le bnfice exceptionnel. Il est rattach,
sur option, par septime aux rsultats de lanne et des six
Un agriculteur a dgag les revenus suivants au cours des
annes 2005 2008 :
2007: 15000
2006: 29000
2008: 48000
Peut-il bnficier du systme dtalement pour les revenus
La moyenne des revenus de 2005 2007 est de 21333
et 1,5fois cette moyenne reprsente 32000
Le dispositif peut donc sappliquer car le revenu de 2008
(48000) est > 25000 et 1,5 fois la moyenne des
revenus des trois annes antrieures, soit 32000.
Calcul du revenu exceptionnel: 48000 - 25000 (on retient ce
chiffre car la moyenne est infrieure) = 23000
Ce bnfice est rattach par 1/7 (soit 3285) aux rsultats de
2008 et des six exercices suivants.
Le nouveau bnfice de 2008 est ainsi de 28 245 (25000+
3285) au lieu de 48000 initialement.
Il restera 19710 (3 x 3 285) imposer sur les six exercices suivants.
Modalits doption
Loption doit tre formule par crit sur une note annexe
la dclaration, au plus tard dans le dlai de dclaration des
rsultats du premier exercice auquel elle sapplique. Il est
possible galement de bnficier de la mesure par voie de
rclamation dans les dlais lgaux.
Cette option ne peut pas tre combine avec le dispositif de
la moyenne triennale (voir plus loin).
Indemnits perues en cas dabattage des animaux
Le dispositif dtalement des revenus exceptionnels peut
tre appliqu lors du versement dindemnits en cas dabati n f o ag r i c o l e - o c t o b r e 2 0 0 8
tage (total ou partiel) danimaux pour des raisons sanitaires.
Le bnfice exceptionnel est alors dtermin par la diffrence
entre le montant des indemnits et la valeur des stocks danimaux abattus.
En cas de cessation dactivit
Lors de la cessation dactivit, il sera rapport au dernier exercice les fractions du revenu exceptionnel non encore rintgres. Il en est de mme en cas de passage en socit, mais
il existe sous certaines conditions des possibilits de
transfert de ces fractions de revenus exceptionnels la socit
nouvellement constitue.
Ce dispositif dtalement sur sept ans des revenus exceptionnels est spcifique pour lactivit agricole. Il prsente lavantage de lisser les revenus et permet ainsi dattnuer la progressivit de limpt.
En revanche, comme tout dispositif dtalement, il reporte
sur les annes futures du revenu qui sera impos selon des
modalits non connues au dpart (volution de la fiscalit?
importance des revenus futurs ?...).
DPA ET DPI
La dduction pour investissements (DPI),
parfois appele dduction fiscale pour investissement (DFI)
Les exploitants relevant du rgime du bnfice rel peuvent
dduire chaque anne une fraction de leur rsultat fiscal en
vue de financer des biens amortissables, des stocks (dont la
dure est suprieure un an) ou des parts sociales de coopratives.
Montant de la dduction
Le montant est fonction du bnfice dgag. Il est dfini selon
le barme suivant:
Dduction maximale
= au bnfice
de 4 000 10 000
de 10 001 40 000
40% du bnfice
de 40 001 90 000
8 000 + 20% du bnfice total
Soit un rsultat de 65000, la DPI sera gale au maximum
21000: 8000 + 13000 (20% de 65000). Ainsi lagriculteur pourra pratiquer une DPI au minimum de 4000
et au maximum de 21000. Le choix est libre entre ces
deux seuils.
Sil opte pour un montant de 20000, son nouveau rsultat sera alors de 45000.
[ 14 ] -
Le cas des socits
Dans les socits (GAEC ou EARL), les plafonds sont multiplis
par le nombre dassocis participant au travail dans la limite
de trois (voir barmes suivants). Par contre dans les autres
socits, la DPI est limite un seul plafond selon le barme
2 associs
de 4000 10000
8000 dans la limite du bnfice
de 10001 40000
80% du bnfice
de 40001 90000
16000 + 40% du bnfice total
3 associs
24000 + 60% du bnfice total
dans la limite du bnfice
Sur quel bnfice est-elle pratique?
La DPI est calcule sur le bnfice fiscal imposable au barme
de limpt sur le revenu, sur les plus-values long terme,
et le cas chant aprs application de labattement jeune
agriculteur. Pour les exploitants agricoles qui ont opt pour
la moyenne triennale fiscale, la dduction sopre avant lapplication de ce systme.
Notons enfin que la DPI impacte galement le rsultat servant
dassiette aux cotisations sociales.
Elle doit tre utilise au cours des cinq exercices qui suivent
sa ralisation.
Plusieurs possibilits peuvent permettre lutilisation dune
dductionet le choix daffectation constitue une dcision de
L acquisition ou la cration dimmobilisations
amortissables (neuves ou doccasion)
Ces immobilisations doivent tre affectes en totalit lexploitation. La base damortissement de ces nouveaux investissements sera rduite hauteur de la DPI pratique. Une
rintgration extracomptable des amortissements excdentaires sera alors opre, moins quune solution comptable
diffrente ne soit adopte: comptabilisation directe de la
DPI sous forme de dotation exceptionnelle aux amortissements en contrepartie dune provision pour renouvellement
[ Les options fiscales ]
Une DPI a t pratique en 2004 pour un montant de
Sur lexercice 2008 (30 juin), lagriculteur dcide daffecter
la DPI 2004 lacquisition dun matriel achet au 1er dcembre 2007 pour un montant de 56000 (amorti en linaire
sur cinq ans, taux: 20%).
Calcul des amortissements dduits
Annes amortissements Valeur rsiduelle Rintgration DPI
dduits
Lutilisation de la DPI lacquisition dimmobilisations
constitue un simple avantage de trsorerie du fait de la
dduction dun amortissement anticip (dans lexemple
en 2004). Ensuite, lors de lacquisition de linvestissement, les amortissements sont rduits du montant de la
DPI (dans lexemple, la base amortissable est de 21000
au lieu de 56000).
Acquisition ou production de stocks rotation lente
Il sagit des stocks dont la dure de rotation est suprieure
un an (exemple: stocks de vin, animaux reproducteurs).
Pour affecter la DPI ces stocks, il suffira de constater la
clture dun ou des exercices suivants (sur une dure de cinq
ans maximum) une augmentation de la valeur de ces stocks au
moins gale la dduction pratique.
Aucune rintgration ne sera effectue. La dduction sera
alors totalement acquise.
Exemple: DPI 2006 : 25000
Augmentation des stocks 2007: 15000
Augmentation des stocks 2008: 18000
La DPI est totalement utilise puisque laugmentation des
stocks rotation lente sur 2007 et 2008 (33000) est
suprieure la dduction pratique.
Il existe deux mthodes daffectation de la dduction selon la
variation des stocks :
une mthode de variation exercice par exercice qui permettra de ne retenir que les variations positives.
une mthode de variation mesure sur cinq exercices.
La premire mthode est retenir car elle est plus simple
mettre en uvre et elle est aussi plus efficace.
Acquisition de parts de coopratives
La DPI peut tre affecte la souscription ou lacquisition de
parts de coopratives agricoles.
Une rintgration de la DPI sera alors effectue par parts gales sur le rsultat de lexercice qui suit la souscription ou
lacquisition de ces parts et des neuf exercices suivants.
Sur le plan pratique, le rsultat de chacun de ces exercices
sera major de 1/10 de la DPI.
Rintgration de la dduction
Les sommes non utilises doivent tre rapportes au rsultat de
la cinquime anne qui suit celle de la ralisation de la DPI.
Une possibilit de rintgration anticipe est nanmoins possible si, au cours de la priode de cinq ans, le rsultat dun
exercice est infrieur un seuil gal 40% de la moyenne
des rsultats des trois exercices prcdents.
DPI pratique en 2003: 25000
La moyenne des rsultats 2004/2005/2006 = 55000
En 2007, le rsultat est de 23500 (> 40% de baisse)
Si lexploitant dcide de rintgrer par anticipation la DPI
du fait de la forte baisse de son rsultat, son nouveau
bnfice 2007 sera gal 48500 (23500 + 25000).
La dduction pour investissement est un outil intressant pour
une meilleure optimisation fiscale de lexploitation agricole.
Une bonne utilisation de la DPI permet un meilleur lissage du
revenu et peut limiter ainsi leffet de la progressivit de limpt. Combin avec lexonration des plus-values, le dispositif
peut savrer trs efficace.
Toutefois une grande prudence doit tre de mise car, sil peut
tre tentant de pratiquer un maximum de DPI pour rduire
lassiette fiscale et sociale, cela peut se rvler trs pnalisant
pour lavenir car une fiscalit latente est toujours difficile
grer dans le temps: la reprise de DPI non affectes risque
dintervenir un moment qui ne sera pas obligatoirement le
La dduction pour alas (DPA)
Les exploitants relevant du rgime du bnfice rel ayant
souscrit une assurance (dommages aux rcoltes et mortalit
du btail) peuvent dduire chaque anne une fraction de leur
rsultat fiscal pour faire face des alas dordre climatique,
conomique, sanitaire voire familial.
Cette somme doit tre inscrite sur un compte daffectation
ouvert auprs dune banque.
Calcul de la dduction
La base de calcul est identique celle relative la dduction
pour investissement (cf. ci-dessus)
Le montant est librement fix par lexploitant dans la limite de
ce plafond global. Celui-ci tant commun la DPI et la DPA,
il est par consquent possible daffecter la somme soit la
DPI, soit la DPA, soit aux deux dductions.
Soit un rsultat dgag par un exploitant agricole de
55000. Le plafond global de dduction est gal
19000 (8000 + 20% de 55000). Lagriculteur
peut choisir daffecter par exemple 8500 la DPA
car il a dpos cette somme, provenant des recettes de
son exploitation, au cours de lexercice sur le compte
daffectation spcialement ouvert auprs de sa
banque. Le solde, soit 10500,
peut tre affect une DPI.
Dduction complmentaire de la DPA
Un complment de dduction uniquement pour la DPA est
possible dans les conditions suivantes
3  hauteur de 4000 lorsque le bnfice est suprieur
3  hauteur de 500 par salari (quivalent temps plein)
lorsque le rsultat est suprieur dau moins 20% la
moyenne des trois exercices prcdents.
Soit un rsultat dgag de 95000 par un exploitant qui
a trois salaris dont un mi-temps (la condition de revenu
est respecte).
Calcul de la DPA maximum: 26000 (plafond maxi)
+4000 (dduction complmentaire) + 500 x 2 (deux
salaris) + 250 (salari mi-temps) soit 31250 au
total. Lexploitant peut affecter cette somme une DPA
condition quelle corresponde une pargne effectivement constitue la clture de lexercice.
Son nouveau rsultat sera alors de 63750 (95000
- 31250).
de trois (voir barmes DPI ci-dessus). Par contre, dans les
autres socits la dduction est limite un seul plafond.
La DPA est calcule sur le bnfice fiscal imposable au barme
de limpt sur le revenu, sur les plus-values long terme
et, le cas chant, aprs application de labattement jeune
Notons enfin que la DPA impacte galement le rsultat servant
Elle doit tre utilise au cours des sept exercices (contre cinq
pour la DPI) qui suivent sa ralisation, en cas dintervention
des alas suivants:
l climatiques et naturels: sinistre, calamits agricoles,
l sanitaires: maladie des animaux (ou suspicion) ayant fait
lobjet dun arrt portant dclaration dinfection
l familiaux: divorce, invalidit, dcs dun membre de la
famille travaillant sur lexploitation
l conomique: reconversion dactivit, rsiliation du bail, expropriation, augmentation du
cot de lnergie de plus de 5%, alas couverts par une assurance
La DPA peut tre galement utilise pour tout autre
vnement sous rserve quil soit suivi dune baisse
de rsultat excdant 10% de la moyenne des bnfices des trois exercices prcdents.
[ 16 ] -
Lutilisation de la DPA rsulte du retrait des sommes pargnes du compte bancaire spcifique, dans le dlai dun an
aprs la constatation de lala. La dduction est alors rintgre au bnfice de lexercice au cours duquel intervient
Les sommes non utilises doivent tre rintgres au rsultat
du septime exercice suivant celui au cours duquel la dduction a t pratique.
En cas de cessation dactivit, une rintgration anticipe doit
tre effectue lors du dpt de la dclaration sauf en cas
dapport une socit (sous certaines conditions).
La dduction pour ala est un outil de gestion qui peut tre
intressant en vue de constituer une pargne de prcaution, en
franchise dimpt et de cotisations sociales, dans une priode
o les rsultats des exploitations ont tendance tre de plus
en plus irrguliers du fait de linstabilit des cours.
Sur un plan purement fiscal, la DPA apporte les mmes avantages de dduction que la DPI, mais avec lobligation de placement, ce qui explique son utilisation assez limite pour
Notons enfin que, daprs le Ministre de lAgriculture, le dispositif DPI/DPA serait modifi et ce, ds la loi de finances 2009,
afin de mieux protger les agriculteurs contre les alas.
CHOIX DE LA DATE DE CLOTRE
Changement de date de clture
La lgislation sur le changement de date de clture a fortement volue au fil des annes. Tour tour librale puis restrictive, elle est devenue aujourdhui trs libre (loi de finance
rectificative pour 2006). Cet assouplissement a t accord
par le lgislateur afin de temprer les modifications apportes
la comptabilisation des DPU, mais galement afin de se rapprocher de la fiscalit des BIC.
Rgles fiscales
Afin de comprendre les consquences dun changement de
date de clture, il est important de rappeler trois rgles fiscales de base pour bien en mesurer les incidences.
Principe dimposition
Compte tenu du fait que limpt sur le revenu est annuel,
chaque exploitation doit ressortir au minimum un rsultat par
anne civile. Un exercice lanne civile reprsente le cas le
plus simple. Par contre, un exploitant dbutant son activit au
1er septembre N et souhaitant clore son bilan au 30 septembre
N + 1 devra tablir un rsultat provisoire au 31 dcembre N
sur lequel il sera impos, puis un rsultat dfinitif au 30 septembre N + 1 duquel il dduira le bnfice dj impos au 31
dcembre N. A linverse, un exploitant clturant deux bilans
la mme anne, les rsultats seront cumuls pour limposition
de ladite anne.
Comptabilisation des DPU
La partie dcouple des DPU est sense tre certaine donc
comptabilise partir de la date de dpt de la demande de
laide soit par simplification le 15 mai de chaque anne pour
les exploitants soumis un rgime rel dimposition.
Calcul spcifique pour lexonration petite entreprise
(art 151 septies)
Pour bnficier de lexonration de larticle 151 septies sur les
plus-values de cession, une condition de chiffre daffaires est
requise. Or pour le calcul de ce chiffre de rfrence en cas de
changement de date de clture, il faut ramener le chiffre de
la priode 12 mois.
un exploitant ralise un chiffre daffaires de 220000
pour un exercice du 1er janvier au 30 octobre. Le chiffre
servant de base lexonration sera de 220000 x 10 mois/
12 mois soit 264000.
Le formalisme pour changer
En entreprise individuelle aucun formalisme spcifique nest
exig. Le dpt de la liasse fiscale la nouvelle date de clture suffit entriner le changement.
Pour les socits,la date dexercice est dfinie dans les statuts. Afin de la modifier il faut au pralable runir les associs
en assemble, puis effectuer les dclarations modificatives
auprs du centre de formalits de la Chambre dAgriculture.
Cette opration devra tre ralise antrieurement la date
de clture de lexercice en cours.
Incidences fiscales et comptables
Les incidences dpendent de plusieurs paramtres:
l la dure de lexercice choisie
l la date de dbut de lexercice
l la date de fin dexercice choisie
Incidence sur la sortie
La date de clture peut, au moment de larrt dactivit, avoir
une incidence importante.
Prenons le cas dun exploitant individuel qui clt son bilan
au 30avril et qui, la mme anne, cde son exploitation au
30septembre. Il sera impos sur deux rcoltes et comptabilisera deux DPU. Le rsultat fiscal (qui malgr tout ne donnera
pas lieu calcul de cotisations la MSA) risque dtre consquent et, compte tenu de la progressivit de limpt sur le
revenu, entranera une importante taxation.
Exemple: exploitation cralire
3 cas de rduction de la dure de lexercice
mois de clture
Aprs changement
bleu : peu dincidence fiscale, seuls les carts lis lvaluation des stocks rcolts peuvent avoir une
influence, sauf dans certains cas de rcoltes tardives.
moutarde : incidence importante car certaines cultures ne sont pas encore rcoltes; fiscalement
variation de rsultat du fait de la diffrence de valorisation entre les avances en terres et les stocks
rcolts.
o range : incidence forte : aucune rcolte en produit, par contre il faudra comptabiliser les DPU
dcoupls
vert: incidence la plus forte car lexercice comptable ne comprendra en principe ni rcolte ni DPU (
temprer lorsque cette priode comporte habituellement de grosses livraisons de rcoltes
antrieures)
3 cas dallongement de lexercice
bleu : peu dimpact en dehors du niveau de ventes (valorisation stock rcolt, stock vendu) mais
peut avoir un impact sur le chiffre daffaires moyen pour le calcul de lexonration article 151
septies. Compte tenu de lallongement de lexercice.
moutarde : incidence un peu plus importante en fonction des cultures rcoltes
o range : incidence lie la comptabilisation de la prime dcouple en plus
vert: incidence trs forte due limposition de deux rcoltes.
[ 18 ] -
Le changement de date de clture nest pas une dcision
banale. Les incidences fiscales et sociales peuvent tre importantes et doivent tre pralablement bien apprhendes. Il
nest pas anodin de dclarer deux rcoltes ou de ne pas
comptabiliser de DPU: tout changement de date de clture
peut gnrer (au-del du confort parfois recherch pour un
aspect pratique afin de mieux coller au cycle cultural, ou pour
un autre motif) des modifications fortes du rsultat lanne
du changement. Il faut ncessairement en faire une valuation
avec les incidences fiscales et sociales. Ne pas oublier que
selon loption de changement choisie, les rsultats peuvent
tre soit majors, soit minors.
Compte tenu de lirrgularit des revenus agricoles et afin
dattnuer les effets de la progressivit de limpt sur le
revenu, la loi a instaur un mcanisme de moyenne triennale
mobile. Pratiquement, pour le calcul de limpt dune anne,
il faut prendre le revenu de lanne, ajout celui des deux
annes prcdentes, le tout divis par trois. Ce systme allchant comporte malgr tout, certaines contraintes.
Loption pour la moyenne triennale est rserve aux exploitant soumis un rgime rel depuis au moins deux ans.
Cette option peut tre exerce soit loccasion de la dclaration dimpt sur le revenu de la premire anne pour laquelle
elle sapplique, soit par voie de rclamation contentieuse, soit
dans les 30 jours suivant une notification de redressement.
Elle est valable cinq ans et est renouvelable par tacite reconduction sauf renonciation expresse lanne de renouvellement
(il faut attendre alors cinq ans avant de pouvoir nouveau
opter). Elle ne peut tre formule lanne de cession ou de la
cessation dactivit, sauf en cas dapport en socit.
Si lexploitant et son conjoint sont coexploitants ou si lexploitation individuelle est reprise par le conjoint, loption formule par lun des poux simpose lautre. Par contre en cas
de transmission entre poux dune exploitation, ou en cas de
gestion distincte dexploitations, loption dun des conjoints
ne simpose pas lautre.
Les revenus prendre en compte sont les revenus ordinaires imposables limpt sur le revenu au taux progressif. A
contrario les revenus imposs taux fixe (plus-value long
terme...) sont exclus du dispositif. Le calcul sapplique aprs
labattement de 50% pour un jeune agriculteur, et aprs avoir
galement pratiqu la dduction fiscale pour investissement.
Lanne de cession ou de cessation dactivit, lexcdent du
bnfice agricole sur la moyenne triennale est impos au taux
marginal dimposition applicable au revenu global du contribuable dtermin compte tenu de cette moyenne.
Nous allons tudier diffrentes situations de revenus en prenant comme base un couple mari adhrant un centre de
Cas 1 - Revenu en hausse
Cas 2 - Revenu en baisse
Cest le cas le plus typique o il ne faut pas opter
Cas 3 - Revenu stable
Cest le cas o loption a peu dincidence ;
il faut probablement mieux attendre une hausse
de revenu pour ventuellement opter
Cest le cas le plus classique o loption
est forcment intressante
Cas 4 - Revenu irrgulier
Cas 5 - Revenu irrgulier avec un revenu faible en 5me anne
Dans ce cas, limpact de la progressivit fait son effet
et permet un gain substantiel dimpt.
Ce cas permet dattnuer le propos du cas n 4 car,
en cas de cinquime anne nettement infrieure,
lintrt de loption sattnue.
Cette option est malgr tout assez contraignante cause du
blocage sur cinq ans.
Il est trs important de choisir le moment de loption, en tant
au moins certain dy gagner la premire anne. Il est vident
quun revenu important en dernire anne est un gage de
gain, mais cela nest malheureusement jamais prvisible au
dpart. Ce systme demeure malgr tout souvent intressant
et permet de lisser les pointes dimpt sur le revenu.
Prcisons que la moyenne triennale fiscale nest pas calcule
sur les mmes exercices que la moyenne triennale en matire
sociale qui est calcule sur N-3 N-2 et N-1, et que les rgles
doption sont totalement indpendantes.
[ 20 ] -
DASSOCIS DANS LES SOCITS
SOUMISES A LI.R.
Le principe repose sur linscription dans la comptabilit de la
socit davances consenties par les associs de la socit.
Ces avances peuvent tre le rsultat de plusieurs origines
doprations: rsultats affects et non distribus, rmunrations non prleves, apports en trsorerie
Cette mthode, simple et ne ncessitant pas de formalits
administrativescoteuses, constitue un mode de financement
efficace pour la socit et un placement financier intressant
pour lassoci.
Cette somme qui constitue une dette de la socit envers son
associ va engendrer deux situations possibles:
a. maintien en compte courant avec ou sans rmunration
b. retrait du compte courant pour les besoins privs de lassoci, ou pour ralisation de placements hors exploitation, ou
incorporation au capital
Les rgles fiscales
Une rmunration des ces avances en compte courant (c/c
crditeurs) peut-tre envisage sous forme de calcul dintrts. Si tel est le cas, les consquences sont les suivantes.
l P our la socit: dductibilit des intrts verss par la
3 S i le capital est intgralement libr
 ans la limite dun taux dintrt maximum fix en fonction
de lvolution de certains taux pratiqus par les organismes
bancaires et dtermins mensuellement en fonction de la
date darrt des comptes (5,41% pour les exercices clos
le 31 dcembre 2007)
l P our lassoci
3 L es intrts reus seront imposs, chez le bnficiaire, au
taux progressif de lIRPP (avec possibilit doption au prlvement libratoire sous certaines conditions)
3 ISF (attention) les c/c dassocis (rmunrs ou non) sont
retenus intgralement dans lassiette fiscale de lImpt Solidarit sur la Fortune, mme si les titres de socit constituent un bien professionnel exonr.
Impact en cas de rmunration
 iminution du rsultat fiscal et social de la socit
 hez lassoci, quasi-neutralit au niveau de limpt sur
le revenu, avec rduction ventuelle en cas doption au
prlvement libratoire.
EARL unipersonnelle limpt sur le revenu
Bnfice imposable 2007 avant rmunration du compte courant
dassoci : 65 000
Foyer fiscal impos au taux de 40% sur la tranche suprieure du
Compte courant dassoci : 300 000
Intrts fiscalement dductibles : 16 230 (300000 x 5,41%)
Bnfice agricole aprs dduction de rmunration du c/c:
65000 16 230 = 48 770
En dehors de tout autre retraitement, cest cette somme qui servira
de base au calcul des cotisations MSA, entranant ainsi potentiellement une rduction de cotisation de lordre de 4700.
Au-del dun taux dimposition de 29%, cet avantage peut tre
complt par lutilisation du prlvement libratoire.
Dans le cas prsent, lavantage supplmentaire serait de 548
(diffrentiel entre le taux marginal de 40% major de 11% de CSG
dune part, et le taux de 29% du prlvement libratoire plafonn
la somme de 46000 x5,41%.
 - Prlvement au taux de 29% (18% + 11% de prlvements sociaux). Limit une
base maximum de 46 000 pour les dirigeants.
Deux autres possibilits de gestion fiscale
1. Blocage des c/c en vue de les incorporer dans le capital social
Le mcanisme est le mme que ci-dessus, avec une obligation
et un avantage supplmentaires
l L es sommes sont indisponibles et incorpores au capital
dans un dlai maximum de cinq ans
l L es sommes pouvant bnficier du prlvement libratoire peuvent tre doubles en cas de blocage partiel
2. Remboursement du compte courant
Le compte courant de lassoci est une dette de la socit qui
est exigible tout moment.
Pour permettre ce remboursement, la socit pourra contracter un emprunt (amortissable ou in fine) et dduira de son
bnfice le montant des intrts.
Lassoci dispose alors du capital ainsi rembours pour ses
besoins personnels ou son pargne quil pourra mieux diversifier.
Lutilisation fiscale du compte courant dassoci est simple,
souple et dun formalisme administratif rduit.
Laspect fiscal est certes important, mais les aspects juridiques, patrimoniaux et comptables ne doivent pas tre ngligs.
LPARGNE DENTREPRISE
Les dispositifs dpargne salariale que sont les Plan dEpargne Interentreprises (PEI) et Plan dEpargne Retraite Collectif
Interentreprises (PERCOI) peuvent tre intressants. Pour en
bnficier, il suffit davoir un salari. Ils concernent toutes
les structures, nom propre, travailleurs indpendants, GAEC,
SCEA, EARL, EURL, SARL, SA....
Le PEI permet de se crer une pargne pour une dure minimale de cinq ans avec rcupration des fonds sous forme de
capital ou de rentes.
Le PERCOI est rserv la constitution dune retraite complmentaire avec sortie obligatoire sous forme de rentes lge
lgal de la retraite.
Ils permettent de constituer une pargne prive, grce aux
rsultats de lentreprise. En effet, par le jeu de labondement sur les deux dispositifs et par une convention, le chef
dentreprise ainsi que les salaris (toutes les clauses sont
possibles) peuvent chaque anne se crer une pargne significativement intressante. Cest lopportunit de se constituer
progressivement un capital de faon souple et libre, dans un
cadre fiscal et social avantageux (exonration de charges
sociales, dimpts sur le revenu et dductible du rsultat de
lentreprise).
Le PERCOI est un Plan complmentaire du PEI et ne peut exister que si le PEI existe, il permet de tripler le plafond de
dductibilit (voir tableau ci-aprs)
[ 22 ] -
Caractre volontaire, facultatif et collectif
Il sagit au dpart dune dcision du chef dentreprise qui
propose ses salaris un accord dentreprise pour la mise en
place des plans.
Ladhsion au PEI et au PERCOI est facultative, lalimentation
du plan dpend de la seule volont du bnficiaire (salari ou
chef dentreprise) dy effectuer des versements. Aprs trois
mois danciennet, il est ouvert tous, et tous doivent pouvoir en bnficier dans les mmes conditions.
Abondement de lentreprise
Ce sont les versements complmentaires obligatoires de lentreprise, pouvant atteindre au maximum trois fois le versement des salaris et/ou du chef dentreprise. Labondement de
lentreprise ne doit pas avoir pour vocation de se substituer
une partie quelconque de la rmunration du salari.
Il est mis en place soit par un accord ngoci avec le personnel, soit au sein du comit dentreprise.
Il doit tre ratifi la majorit des deux tiers du personnel, ou
unilatralement par lemployeur aprs consultation du comit
Dans la pratique il sagira, pour les exploitations agricoles
ayant un ou quelques salaris, de runir le personnel, dexpliquer la dmarche et prsenter le rglement avec toutes ses
modalits afin dobtenir laccord sign des deux tiers.
Laccord de PEE sera dposer dans les quinze jours aprs
sa signature auprs de la Direction Dpartementale du Travail,
condition aux exonrations sociales de labondement.
Le PEE en socit
Tous les chefs dentreprises associs grants de socit peuvent bnficier du Plan dEpargne. Les associs non-grants
Pour le salari comme pour le chef dentreprise
Les sommes investies par lemployeur dans le cadre de
labondement sont exonres de lIRPP, condition dtre
maintenues dans le plan pendant au moins cinq annes (sauf
exceptions autorises - cf. tableaux ci-aprs).
Ainsi, la rentabilit de lpargne investie par les bnficiaires
sen trouve accrue: seuls les produits de cette pargne constitue sont soumis aux prlvements sociaux (CSG et CRDS).
Labondement de lentreprise au profit des bnficiaires ne
constituant pas un complment de rmunration nest pas soumis aux charges sociales (salariales et patronales). Il permet
donc doptimiser au profit des salaris la somme alloue par
lentreprise, la totalit de la somme bnficiant, sous forme
dpargne, ces derniers.
Le PEI est le seul produit de retraite o la sortie peut se faire
soit en capital, soit en rente, soit en combinant les deux.
Si lon choisit loption rente, celle-ci bnficie du rgime dimposition des rentes titre onreux:
[ Autres choix ]
 part la retraite entre 60 et 69 ans: rente fiscalise
hauteur de 40%
 part la retraite 70 ans: rente fiscalise hauteur
Un retrait, prenant sa retraite avant 70 ans, et dont lensemble des versements et abondements aura gnr une rente de
6 000 / an, ne sera impos lIRPP que sur 2 400.
Le capital de base va dpendre du choix de la rente: rentes
rversibles ou non, rentes viagres ou rentes certaines.
Au moment de la liquidation de la retraite, un choix peut
soprer pour dcider dune ventuelle rversion de cette
rente au profit du conjoint survivant en cas de dcs du crdirentier: dans ce cas, le calcul de la rente dpendra de lge
du plus jeune des conjoints en fonction des tables de mortalit de la population.
Agriculteurs et salaris
Les cas de remboursements anticips - dblocage avant lchance
Mariage de lintress ou conclusion dun PACS
Naissance ou adoption du troisime enfant
Divorce, sparation ou dissolution dun PACS avec la garde
ou le partage de la garde dun enfant mineur
Agrandissement de la rsidence principale
Cration ou reprise dentreprise par le salari, ses enfants,
son conjoint ou la personne lie au bnficiaire par un PACS
Invalidit du salari, de ses enfants, de son conjoint
ou de la personne lie au bnficiaire par un PACS
Acquisition de la rsidence principale
Surendettement de lpargnant
Expiration des droits lassurance chmage du bnficiaire
Dcs du bnficiaire, de son conjoint ou de la personne
lie au bnficiaire par un PACS
Maximum 25% du revenu agricole ou de la rmunration brute annuelle
pour lagriculteur et le salari
PEI: horizon 5 ans ou plus
Le versement de lanne est disponible aprs 5 ans
du chef dexploitation / du salari
Maximum 8% du PASS (1)
soit 2 662/an/personne dductible
du revenu de lentreprise en 2008.
PERCOI: horizon la Retraite
Maximum 16% du PASS (1)
soit 5 324 en 2008
(taxe de 8,2% sur la partie au-dessus
de 8% du PASS: 2 662 en 2008)
Soit un abondement total possible de 7 986 en 2008 par bnficiaire
Placements au choix: sur diffrents Fonds Communs de Placement Entreprises (FCPE) de type
scuritaire ou dynamique au choix du bnficiaire.
Choix du niveau dabondement: en tant que chef dexploitation, vous choisissez chaque anne le
niveau dabondement de chaque plan en fonction du contexte conomique et financier de votre entreprise.
Labondement peut varier de 0 300% de lpargne volontaire verse. Cette formule sapplique tous
les bnficiaires du plan.
A lissue des 5 ans par versement
Rcupration de lpargne:
sous forme de capital valoris
sous forme de capital valoris exonr dimpts
exonr dimpts sur les plus-values
sur les plus-values (hors prlvements sociaux)
(hors prlvements sociaux: 11% en 2008 - ne sont
ou sous forme de complment de revenus
prlevs quau dblocage des fonds)
garanti vie ou mixte des deux formules
possibilit de dblocage avant
lchance sous condition
(1) PASS: Plafond Annuel de la Scurit Sociale fix 33 276 pour 2008
Comparatif entre prime verse et placement sur plans dpargne
Prime intgre au salaire
Abondement dans le cadre dun Plan dEpargne
Cot pour lexploitation
Charges patronales 42%
1 000,00 Abondement
cot pour lentreprise
420,00 (1) cotis Fonds Retraite
8,2%> 8 Pass
Taux variables selon productions
(2) si frais souscription
par lentreprise 2 %
sur versement + abt net plac
csg + crds 8 %
1 420,00 cot pour lentreprise
Cot pour le bnficiaire
1 025,11 1 105,06
versement volontaire effectu
Prime brute reue
1 000,00 Abondement reu
(Abondement - CSG)
Charges sociales 15 %
CSG 5,1 % de 97 % de la prime
150,00 charges sociales
CSG+CRDS non dductible
1000 (0,97x 2,9 % )
Cest la retraite facultative par capitalisation
o - contrairement aux rgimes de retraite par rpartition (retraites de base et complmentaire) - ce sont les actifs daujourdhui
qui paient les retraites des retraits daujourdhui.
Intrts et avantages
l dduction fiscale et sociale
l montant et priodicit modulables
l versement complmentaire possible
l rattrapage des annes antrieures non cotises possible
l fonds grs (participation au bnfice des fonds placs)
l pargne individuelle
l s ortie aprs 60 ans et au moment de la liquidation de la
l o bligatoirement sous forme de rente avec possibilit de
rente rversible la personne de son choix
l il faut sengager verser chaque anne une cotisation
rgulire dans une fourchette de 1 10 (revalorise chaque
anne selon lvolution du PASS)
Dductibilit possible en fonction de la nouvelle fiscalit FILLON
Prime nette perue
IRPP si (14 %)
112,07 IRPP non impos
Net peru
par le bnficiaire
Net peru par le salari
Taux defficacit bnficiaire
66,03% Taux defficacit bnficiaire
Taux defficacit/cot entreprise
46,50% Taux defficacit/cot entreprise
(1) une contribution de 8,2 % la charge de lentreprise existe sur la fraction dabondement du seul
PERCOI dpassant 8 % du PASS par an et par pargnant (2662 en 2008) : elle est dstine au Fonds de
rserve des retraites
(2) le chef dentreprise peut opter pour prendre en charge ou non les droits dentre, les tarifs sont
ngocier en fonction du gestionnaire (1 4 % du versement)
Pour mmoire : des frais de tenue de compte et de gestion sont variables dun gestionnaire lautre la
charge de lentreprise environ 150 250 E en fonction du nombre de bnficiaires
Dans le cas dun prlvement social et fiscal de 50 % du revenu dexploitation
pour un abondement reu de lentreprise de 7986 E, total maxi autoris dans les Plans, lentreprise passe
en charge 9056 E plus des frais de tenue de compte (194 E) soit environ 9250 E qui reviennent
lexploitant, en cot aprs MSA et IRPP environ 50 % soit ainsi 4625 E nets dimpt
Dans le cas dun placement priv de 7986 E - 2 % de frais permet de placer 7226 E, mais le bnfice
nest pas diminu de ce montant, donc lassiette de calcul de limpt et des cotisations MSA nest pas
diminue, il ny a donc pas davantage fiscal et social.
En Synthse : le PEI et le PERCOI permettent de transformer du revenu professionnel en patrimoine
priv hauteur de 7986 E/an et par bnficiaire sans impt ni charges sociales. Nanmoins, lentreprise
rglera 9056 - 7986 = 1070 E quelle dfiscalisera aux tranches marginales
Peuvent adhrer
Les chefs dexploitation agricole, leur conjoint et les aides
familiaux non salaris agricoles, jour de leurs cotisations au
rgime obligatoire dassurance vieillesse.
[ 24 ] -
Versement dun complment de revenus sous forme de rente
viagre individuelle
Pour le chef dentreprise
Dductibilit
quand revenu professionnel < 1 PASS
10% de 1 PASS, soit un maxi de 3327,60
quand revenu professionnel > 1 PASS
10% du revenu professionnel limit 8 PASS soit
maxi 26 620,80 + 15% de la fraction du revenu
professionnel comprise entre 1 et 8 PASS
soit un maxi de 34 939,80
donc total maxi possible 61 560,60
Pour le conjoint et aide familial
1/3 x 10% de 1 PASS soit 1 109,20
1/3 x 10% du revenu professionnel imposable
limit 8 PASS soit 8 873,60 + 1/3 x 15%
de la fraction du revenu professionnel comprise
entre 1 PASS et 8 PASS,
soit un maximum de 11 646,60
Fiscalit la perception de la rente
Imposition au titre des pensions et retraites: abattement de 10%.
Le rgime de retraite par rpartition est en pril, il convient
dsormais que chacun se cre individuellement sa propre
retraite par capitalisation. Le panel des systmes mis en place
par lEtat est assez riche pour que chacun puisse trouver
le support adapt sa situation, en profitant au mieux des
avantages fiscaux. Toutefois ne perdons pas de vue que ces
produits restent dune rentabilit faible eu gard aux sommes
investies, et que la seule rentabilit vritable est la mesure
de la dfiscalisation quelle peut gnrer, et quil faut la considrer comme une forme dpargne contrainte ds lors que
lon sengage dans cette voie.
ET GESTION FISCALE
dans des cas particuliers en fonction de la forme de la socit
et de la qualit des associs (dductions pour investissement,
dductions pour alas ou encore les plafonds dexonration
de plus-values).
Depuis le 1er juillet 2007, tout conjoint participant effectivement aux activits de lexploitation du couple doit choisir un
Trois choix sont possibles.
l le statut de conjoint collaborateur (il sagit du conjoint qui
participe aux travaux de manire effective et habituelle
sans tre rmunr et sans partager la direction de lexploitation),
l le statut de conjoint salari (il suppose un travail effectif
sur lexploitation, le versement dune rmunration non
exagre et lexistence dun lien de subordination),
l le statut du conjoint chef dexploitation et/ou conjoint associ
(cest le cas o les poux exploitent ensemble et pour leur
compte un mme fonds agricole).
Maris, concubins ou pacss, le dcret 2006-966 du 25 octobre 2006 vient protger les conjoints tant sur un plan social
(droit la retraite, au cong maternit) et professionnel
(reconnaissance officielle des comptences et de lexprience,
droit la formation) que sur un plan financier en cas de
divorce ou de sparation. Trop souvent, le ou la conjoint(e)
na pas bnfici dune rtribution manant de son travail sur
lexploitation. Sans statut, le conjoint na officiellement jamais
exist dans lexploitation.
Pour illustrer les incidences fiscales en fonction du choix ralis, prenons le cas dun couple sans enfant travaillant en
commun sur une exploitation individuelle:
3 bnfice de 96 549 avant prlvements sociaux et fiscaux du chef dexploitation
3 et dun salaire pour le conjoint au SMIC temps complet
conjoint chef
Statut du dexploitation
collaborateur conjoint salari ou associ
(avec partage
Rsultat avant prlvements sociaux et fiscaux
du chef dexploitation
traitement des salaires et cotisations
gestion agr
Non-adhrent
intgrale des
bnfice (pas de
rmunration possible du conjoint).
Les personnes lies
par un PACS ou qui
vivent en concubinage peuvent
de ce statut
dexploitation ou
Salaire et charges sociales obligatoires du conjoint salari
salaire net vers
rsultat aprs revenu et charges du
conjoint salari
Charges sociales M.S.A.
Charges sociales obligatoires (hors CSG non
dductible)
Rsultat aprs charges sociales
Il faut donc mesurer, parmi les trois statuts possibles, celui qui
rpondra le mieux aux attentes sachant que les impacts fiscaux ne sont pas les mmes selon les choix qui seront faits.
total des prlvements
* fiscaux
Total du revenu disponible du couple
Dduction en
totalit des salaires et
cotisations du bnfice
quel que soit le rgime
matrimonial des poux,
pacss ou concubins
La dduction du salaire
est limite 13 800
(mais les cotisations
sociales sont intgralement dductibles)
lorsque les poux sont
maris sous un rgime
de communaut
(universelle ou rduite
aux acquts). Pas de
limite de salaire pour la
sparation de biens
De plus, pour les exploitants individuels, il peut tre intressant denvisager la mise en socit (association avec son
conjoint) pour bnficier de la majoration de certains seuils
De cette simulation, on peut constater que le revenu disponible du couple est plus important si lon retient un statut de
salari et que le montant des prlvements sociaux et fiscaux
est globalement moins lev. Toutefois cet avantage diminuera
au fur et mesure o le salaire augmentera.
Loptimisation fiscale est un aspect important mais il ne faut
pas ngliger laspect socialqui ne lest pas moins. En effet,
le niveau de prestations (maladie, accident du travail, maternit et retraite) varie normment en fonction du statut du
A noter que les partenaires lis par un PACS ou les personnes
vivant en concubinage ne sont pas concerns par le dispositif
de la retraite de rversion, seul le mariage confrant la qualit
de conjoint pour prtendre cette prestation.
ADHSION UN CENTRE
DE GESTION AGR
Quest ce quun Centre de Gestion Agr (CGA)?
Un CGA est une association rgie par la loi de 1901.
Crs par la loi du 19 dcembre 1974, les CGA sont gnralement rgionaux, et couvrent lensemble du territoire national.
La gestion du CGA est confie un Conseil dadministration,
qui regroupe tout lenvironnement conomique ncessaire au
bon fonctionnement dune petite entreprise: experts comptables, organismes consulaires et adhrents.
Ladhsion un CGA est possible pour de nombreuses activits :
l a ctivits agricoles,
l a ctivits relevant des Bnfice Industriels et Commerciaux,
(commerant, artisan, industriel)
l e t toutes activits connexes lactivit principale.
A noter que les entreprises soumises limpt sur les socits
peuvent tre adhrentes, mais elles ne bnficieront pas des
avantages fiscaux ouverts par ladhsion.
Le CGA ntablit pas les comptes et ne tient pas la comptabilit de ses adhrents, qui doivent obligatoirement communiquer au Centre des dclarations de rsultat sincres, et vises
Le rle du CGA est dapporter ses adhrents une assistance
la gestion. Cette assistance peut tre individuelle, ou collective.
l  tablissement dun dossier de gestion annuel personnalis,
et dune analyse des informations conomiques et financires en matire de prvention des difficults.
[ 26 ] -
l formation sur des sujets touchant lactivit et aux besoins
des chefs dentreprise: sujets dordre gnral, informatique, social, juridique, conomique, ressources humaines,
l c ertains centres apportent des services plus tendus encore
tels que aide linstallation, aide la gestion.
Assistance collective
l information (Info Agricole que vous tes en train de lire en
est la parfaite illustration!), confrences.
l s tatistiques professionnelles par secteur dactivits permettant ladhrent de se situer par rapport la profession.
Mais outre son rle dassistant la gestion, le CGA est plus
connu du grand public pour les avantages fiscaux ouverts par
ladhsion.
Nous ne reviendrons pas ici sur la priode antrieure la loi
de finances 2006, qui a profondment modifi ces avantages.
l une amnistie fiscale: dans les trois mois de ladhsion
vous ne subissez pas de majoration fiscale si vous faites
spontanment connatre des insuffisances ou omissions
dans vos dclarations.
l la dduction intgrale du salaire vers votre conjoint
(sous certaines conditions v. page 25)
l u ne rduction pour frais de tenue de comptabilit, sous
certaines conditions: en matire agricole, il faut raliser
un chiffre daffaires nexcdant pas les limites du forfait
agricole (76300) et tre impos au rgime rel sur
option (rduction maxi de 915 par an)
l le revenu imposable de lentreprise adhrente un CGA
ne sera pas major pour le calcul de limpt, sachant que
les avantages fiscaux des adhrents ne sont pas plafonns.
Rappelons cet gard que les revenus professionnels sont
majors de 25% pour les non-adhrents des centres de
A titre dexemple, un exploitant a rellement ralis un
bnfice de 10000.
Sa base dimposition concernant son activit sera:
3 de 10000 sil est adhrent dun CGA
3 de 12500 sil nest pas adhrent dun CGA
Autant de bonnes motivations pour adhrer!!!
Mais attention, toutes ces belles dispositions peuvent tre
remises en cause si ladhrent ne respecte pas ses engagements pris lors de son adhsion. Par ailleurs de nombreuses
interrogations non rsolues lheure o nous crivons cet
article peuvent remettre en cause ce qui est crit ci-dessus
sur les CGA.
ou impt sur les socits ?
Lusage de la socit est aujourdhui largement
rpandu dans le monde agricole. GAEC, SCEA et EARL
ont connu un dveloppement considrable depuis
environ un quart de sicle et une bonne partie des
exploitations au rel sont aujourdhui gres sous
une forme socitaire. Ces personnes morales relvent
toutefois pour la plupart de limpt sur le revenu. Le
recours limpt sur les socits reste marginal et ne
semble rserv qu des exploitations de grande taille.
Le rgime de lIS est-il adapt aux petites et
moyennes exploitations agricoles et viticoles?
Cest la question laquelle nous allons tenter de
rpondre dans ce qui suit.
Un premier exemple, extrmement simplifi, permettra au lecteur de plus rapidement apprhender les diffrences essentielles entre limpt sur les socits et limpt sur le revenu.
M. Martin, agriculteur, est grant de lEARL Martin dont il
dtient lintgralit du capital. Il est clibataire et sans enfant.
Le tableau ci-aprs prsente le compte de rsultat simplifi de
lEARL selon les deux modalits de dtermination du rsultat.
Rsultat avant impt, cotisations sociales
et rmunration du dirigeant
Rmunration du travail du dirigeant
Rsultat comptable avant impts
- au taux de 15% (sur la fraction du rsultat 38120)
- au taux de 33 1/3% (sur la fraction du rsultat excdant 38 120)
Rmunration du grant
CSG et CRDS non dductibles
Bnfice agricole
Pour des raisons de commodit, nous utiliserons partir de
maintenant les abrviations suivantes: IS pour impt sur les
socits, IR pour limpt sur le revenu
Arrtons-nous un instant sur ce compte de rsultat compar
pour mettre en lumire les principales diffrences.
A lIR, lEARL nest redevable daucune imposition. Il nen
va pas de mme bien entendu pour son associ qui est
redevable de limpt sur le revenu titre personnel.
La rmunration du travail de lassoci (18 000) ne
constitue pas une charge fiscalement dductible du rsultat de la socit. Elle est rajoute au rsultat comptable
de la socit (11 746) pour former le bnfice agricole
(30960) qui comprend galement la fraction non dductible de la CSG.
Limpt sur le revenu de lassoci ainsi que ses cotisations
sociales personnelles sont calculs sur ce bnfice agricole.
Dans le cadre dune EARL lIR, M. Martin est redevable de limpt sur le revenu sur son bnfice agricole, soit
A lIS, lEARL est redevable personnellement dun impt, limpt sur les socits, calcul au taux de 15% pour la fraction
du rsultat nexcdant pas 38 120 et au taux de 33 1/3%
La rmunration du travail des associs est dductible de lassiette de lIS, ce qui signifie que la socit paie limpt sur un
rsultat duquel la rmunration des associs a t dduite.
Les cotisations sociales des associs sont calcules sur la
rmunration dont le montant est librement dtermin par la
socit. Cette facult de fixation de la rmunration permet de
minorer lassiette des cotisations sociales.
Limpt sur les socits nlimine pas pour autant la fiscalit
personnelle des associs. M. Martin sera impos dune part
sur la rmunration du travail que lui verse lEARL et dautre
part sur les ventuelles distributions de dividendes. On entend
par dividendes les sommes prleves sur le rsultat net
comptable de lentreprise et distribues aux associs. Cette
distribution de dividendes est taxe limpt sur le revenu,
aprs dduction dun abattement proportionnel de 40% et
dun abattement fixe de 1 525 pour les personnes seules
(les couples maris ou pacss bnficient dun doublement
de labattement). Par ailleurs, les titulaires de dividendes ont
droit un crdit dimpt gal 50% du dividende brut limit
115 pour les personnes seules (230 pour les couples
maris ou pacss).
Pour mener la comparaison son terme, nous avons suppos
que M. Martin dcidait la distribution de la totalit du rsultat
net comptable, soit 15 056.
Comparons maintenant les revenus disponibles.
A ce stade de la prsentation nous constatons que lIS offre
un moyen de rduire les cotisations sociales. En revanche, la
socit est redevable dun impt quelle naurait pas payer
si elle navait pas opt pour lIS et lassoci nest pas libr
pour autant de limpt sur le revenu. Pour se faire une ide
plus prcise de lintrt de lIS, nous allons dterminer le
revenu disponible dans chacun des rgimes et pour cela calculer tout dabord la fiscalit personnelle de M. Martin.
Fiscalit personnelle de M. Martin
EARL limpt
sur les socits
Dduction forfaitaire 10% pour
Rmunration imposable
- 6 022
- crdit dimpt 50% limit 115
CSG, CRDS et prlvements sociaux
Incidence CSG dductible sur IR N+1
Total des impositions
[ 28 ] -
Rsultat avant impts, cotisations sociales
Cotisations sociales sur bnfices agricoles
- 14 254
Cotisations sociales sur rmunration du travail
Total impt sur le revenu
Comparaison Revenus Disponibles
Quelles conclusions pouvons-nous dgager de cet exemple?
Nous constatons que le revenu disponible est plus lev lIS
qu lIR. Cet cart est d un niveau de cotisations sociales
trs infrieur (8 287 lIS contre 14 254 lIR) en dpit
dune fiscalit globale plus leve.
Lun des intrts de limpt sur les socits rside dans la
possibilit de moduler le niveau de la rmunration du travail
et en consquence le montant des cotisations sociales.
Cependant toute mdaille a son revers. Si les cotisations
sociales diminuent, il en va de mme pour les prestations
retraite futures.
Un seul exemple ne permet pas de trancher de manire
dfinitive entre les deux rgimes. Imaginons maintenant un
deuxime exemple avec un rsultat avant impt, rmunration
[ Impt sur le revenu ou impt sur les socits ]
et cotisations sociales du dirigeant de 114 000 et supposons
quil salloue une rmunration de 30 000 et quil distribue
lintgralit du rsultat net comptable.
LIS dgage une fois de plus un revenu disponible suprieur.
Reprenons maintenant lexemple prcdent avec un niveau de
rmunration de 30 000 mais sans distribution.
Comparons les revenus disponibles
- 31 348
- 13 811
sur rmunration du travail
- 22 256
- 16 408
- 33 403
LIS dgage une fois de plus un revenu disponible suprieur
denviron 10% limpt sur le revenu.
Conservons les donnes de lexemple prcdent mais avec
une rmunration du travail de 80 000 qui absorbe, une fois
les cotisations sociales payes, la quasi-totalit du revenu de
lentreprise. Voyons maintenant le revenu disponible.
Comme le montre le tableau ci-dessus, le revenu disponible
est beaucoup plus lev limpt sur les socits qu limpt
sur le revenu. Cet cart est d labsence de distribution.
Il faut entendre ici la notion de revenu disponible au sens
large du terme. Il sagit des sommes qui restent disposition
non seulement de lexploitant lui-mme mais aussi de lentreprise.
- 29 579
- 16 942
- 18 018
On peut en dduire que limpt sur les socits est plus avantageux en priode de dveloppement et de remboursement
demprunt. Il permet comme on la dj vu plus haut de diminuer les cotisations sociales en en fixant lassiette, de minorer
la fiscalit par le maintien en rserve de tout ou partie du
rsultat net comptable et daugmenter la capacit dautofinancement pour faire face au remboursement des emprunts qui
financent tout ou partie du dveloppement.
Faut-il pour autant en conclure que lIS lemporte dfinitivement sur lIR?
En fait ce dernier dispose encore de beaux arguments spcifiques aux bnfices agricoles et qui ont pour noms dduction fiscale pour investissement et exonration des plusvalues.
Dans les exemples prcdents il a t fait abstraction de ces
deux dispositifs. Examinons-les maintenant de plus prs.
Exonration des plus-values
Les titulaires de bnfices agricoles sont exonrs dimposition sur les plus-values la double condition quils exercent
leur activit depuis au moins cinq ans et quils ralisent des
recettes infrieures 250 000 hors taxes. En cas de dpassement de cette limite, la plus-value est partiellement taxable
tant que les recettes restent en de du seuil de 350 000
hors taxes. Par exemple, les plus-values
dun agriculteur dont les recettes slvent 275 000 hors taxes sont taxables hauteur de 25% de leur montant Rsultat avant impts,
et exonres pour les 75% restants.
Dduction fiscale pour investissement (V. tude supra)
La possibilit de pratiquer une DFI nest pas possible en cas
doption lIS.
Pour analyser les incidences, nous comparerons les incidences
de ceci partir des exemples dvelopps prcdemment en
supposant que le rsultat comprend chaque anne 24 000
de plus-values non taxables et une dduction pour investissement maximale.
hypothse n 1
hypothse n 2
hypothse n 3
hypothse n 4
Rmunration du travail
Plus-values non taxables
et rmunration de
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Ce dispositif dexonration totale ou partielle nest pas applicable aux socits lIS exerant une activit agricole. Lexonration des plus-values constitue un avantage fiscal considrable quil convient de mettre dans la balance lorsque lon
sinterroge sur lopportunit dune option lIS.
Il est difficile de chiffrer cet avantage avec prcision et de
lintgrer dans un exemple chiffr, le niveau des plus-values
variant dune exploitation lautre. Cependant les praticiens
constatent que ce dispositif rduit considrablement la note
fiscale et sociale. Les chiffres qui suivent, emprunts une
exploitation bien relle denviron 150 hectares en montrent
tout lintrt. Au cours des dix dernires annes, cet exploitant a ralis plus de 240 000 de plus-values. Cest donc
environ 24 000 en moyenne chaque anne qui ont chapp
tant limpt sur le revenu quaux cotisations. Une socit
lIS aurait pay limpt sur ces sommes.
On constate que la balance penche cette fois-ci sans discussion en faveur de limpt sur le revenu. Lexonration des
plus-values et la dduction pour investissement ont produit
Dautres raisons militent galement en faveur de limpt sur
Lvaluation des stocks limpt sur les socits peut tre
pnalisante. Lexistence dun compte courant dbiteur, cest-dire lorsquun associ se fait prter de largent par sa propre socit, est fiscalement coteuse. En effet les sommes
prtes sont assimiles une distribution irrgulire taxe
dans la catgorie des revenus mobiliers mais sans le bnfice
de labattement de 40% et de labattement fixe.
En conclusion, pour une grande majorit dexploitations,
limpt sur le revenu reste plus avantageux en particulier
grce lexonration des plus-values et la dduction pour
investissement. Il faut galement noter que, lheure o ces
lignes sont crites, un projet de loi prvoit dimposer des
cotisations sociales sur les revenus distribus par les socits
IS aux associs exploitants (?) ds lors que ces dividendes
excderaient 10% du capital social
Alors soyons circonspects dans les choix.
La problmatique de la gestion fiscale, sociale et juridique dune exploitation oblige le pilote une grande
capacit de vision de fin de course.
Ces choix doivent tre pertinents afin de ne pas gnrer de catastrophes ultrieurement(faut-il diffrer
de faon inconsidre une imposition ou plus-value
latente?)
Alors, il y a urgence rflchir avant de prendre une
option, de toujours en analyser lincidence terme.
Ne jamais remercier son conseiller fiscal pour les conomies court terme avant de lui faire calculer toutes
les incidences moyen et long terme..
Les sirnes et carottes fiscales ont toujours un objectif
de soutien aux entreprises, lemploi
Alors il faudra toujours veiller sauvegarder les acquis
financiers qui ont t possibles grce la bonne utilisation de ces mesures.
Des modifications fiscales apparaissent rgulirement
au journal Officiel, profitez de votre cabinet dexpertise comptable ou de votre centre de gestion pour ne
pas passer ct.
Un numro spcial gr et optimis par
Yvon ARQUILLIERE
Jean-Luc BOILLERERAU
Rmy TAUFOUR
Jean-Luc THEURET
[ C e n t r e s d e g e s t i o n a g r s m e m b r e s d e l a F. C . G . A . A . ]
C.G.A. AISNE
8 rue Milon-de-Martigny - BP 24
02002 LAON CEDEX - 03 23 79 00 65
CENTRE NATIONAL AGR DE GESTION
8 rue Bauton - 02200 SOISSONS - 03 23 59 87 54
CEGACIA
rue Antoine Parmentier - ZAC La Valle
02100 SAINT-QUENTIN - 03 23 64 35 64
CENTRE DE GESTION COMPTABLE AGR DU BOURBONNAIS
03000 MOULINS - 04 70 20 28 50
CENTRE DE GESTION AGR DES ARDENNES
08000 CHARLEVILLE-MZIRES - 03 24 36 64 90
C.G.A. DE CHAMPAGNE
19 rue Ambroise-Cottet - BP 3028
10012 TROYES CEDEX - 03 25 73 60 85
C.G.A. DE LAUDE
3 bd Camille Pelletan - BP 111
11003 CARCASSONNE CEDEX - 04 68 71 03 42
C.G.A. DU COMMERCE ET DE LINDUSTRIE
1 avenue du Forum - BP 7102
11781 NARBONNE CEDEX - 04 68 41 50 26
CGA Aveyron-Lozre
17 rue de Planard - BP 224 - 12102 MILLAU CEDEX - 05 65 60 57 85
C.G.A. DE LARRONDISSEMENT DARLES
CGAAA - Palais des Congrs
Alle de la Nouvelle cluse - 13200 ARLES - 04 90 93 67 31
Le Trifide - 18 Rue Claude-Bloch
14050 CAEN CEDEX 4 - 02 31 47 17 17
C.G.A. COMPTABLE DU CANTAL
39 avenue Georges-Pompidou - 15000 AURILLAC - 04 71 63 61 61
C.G.A. 17
BP 329 - 17013 LA ROCHELLE CEDEX 01 - 05 46 27 64 22
CECAGRI
45, rue du Bois dAmour - BP 18 - 17101 SAINTES - 05 46 92 04 27
C.G.A. DU CHER
88 rue de Vauvert - 18021 BOURGES CEDEX - 02 48 66 63 40
C.G.A. DU CENTRE FRANCE
11 bis rue du Docteur-Vallet - BP 72
18203 SAINT-AMAND-MONTROND CEDEX - 02 48 96 70 58
AGRA-GESTION
60 A avenue du 14 Juillet - BP 62
21302 CHENOVE CEDEX - 03 80 54 08 08
CE.GAI.CO
1 rue En Treppey - BP 27814 - 21078 DIJON CEDEX - 03 80 67 19 22
C.G.A. CTES-DARMOR
Rue de Sercq - BP 4516
22045 SAINT-BRIEUC CEDEX 02 - 02 96 01 20 50
C.G.A. DORDOGNE
Rsidence Talleyrand-Prigord
77 rue Pierre-Magne - 24000 PRIGUEUX - 05 53 35 70 00
C.R.G.A. FRANCHE-COMT
45 avenue Carnot - 25042 BESANON CEDEX- 03 81 61 57 57
2 alle des Atlantes Les Propyles - BP 847
28011 CHARTRES CEDEX - 02 37 91 53 80
C.G.A. CTE ATLANTIQUE
Le Colise - 34 rue J. Anquetil - 29000 QUIMPER - 02 98 64 32 00
29600 MORLAIX - 02 98 72 80 32
115, alle Norbert Wiener - BP 70080
30023 NMES CEDEX 1 - 04 66 38 83 80
13 avenue Jean-Gonord - BP 95081
30023 TOULOUSE CEDEX 5 - 05 62 16 73 59
C.G.A. MIDI-PYRNES
13 avenue Jean-Gonord - BP 5070
31504 TOULOUSE CEDEX 5 - 05 62 16 73 59
C.G.A. GASCOGNE
5 rue Camille-Desmoulins - BP 46
32001 AUCH CEDEX - 05 62 61 62 11
Site Montesquieu - 33651 MARTILLAC - 05 57 96 02 70
66 rue Jules Favre - BP 203 - 33506 LIBOURNE - 05 57 51 99 61
C.G.A. GIRONDIN
83 boulevard Klber - BP 218
33506 LIBOURNE CEDEX - 05 57 51 71 26
C.G.A. LANGUEDOC-ROUSSILLON
Immeuble Apex - 661 rue Louis-Lpine - Le Millnaire - BP 41237
34011 MONTPELLIER CEDEX 1 - 04 67 20 98 80
C.G.A. OUEST
9 rue de Sude - BP 70318
35203 RENNES CEDEX 2 - 02 23 30 06 00
Rue Blriot - Bt. 690 - Z.I.A.P. - BP 58
36130 DEOLS - 02 54 07 75 07
C.G.A. 36
9, rue Albert 1er - BP 37
36001 CHTEAUROUX CEDEX - 02 54 22 27 11
C.G.A. INDRE-ET-LOIRE
20 rue Fernand-Lger - BP 2001
37020 TOURS CEDEX - 02 47 36 47 47
C.G.A. GESTADOUR
82 Village dEntreprises - Route de Castets
40990 SAINT-PAUL-LES-DAX - 05 58 91 87 09
C.G.A. ENTREPRISES BRETAGNE - PAYS-DE-LOIRE
9 bis rue du March-Commun - BP 13314
44333 NANTES CEDEX 3 - 02 40 50 71 10
CENTRE DE GESTION AGR DE LOUEST ATLANTIQUE
47 avenue de la Libration - 44400 REZE - 02 40 84 02 50
C.G.A. val de france
52 rue dIlliers - 45057 ORLANS CEDEX 1 - 02 38 78 08 88
49480 SAINT SYLVAIN DANJOU - 02 41 88 60 22
C.G.A. DE CHLONS-EN-CHAMPAGNE ET DE LA RGION
51039 CHLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - 03 26 64 12 95
C.G.A. CHAMPENOIS VITICULTURE ET AGRICULTURE
41 boulevard de la Paix - 51723 REIMS - 03 26 85 21 04
CENTRE CONSULAIRE ET
COMPTABLE DE GESTION AGR DE REIMS ET DPERNAY
Centre daffaires, Santos Dumont - A4 - BP275 - 51687 REIMS CEDEX
2 - 03 26 77 44 00
C.G.A. MAYENNE
1 rue de la Paix - BP 0506 - 53005 LAVAL CEDEX - 02 43 59 24 00
C.G.A. LORRAINE
182-186 avenue du Gnral-Leclerc - BP 63847
54029 NANCY - 03 83 51 49 93
CERELOR (CG DE LA RGION LORRAINE)
27 rue de Villers - BP 3706 - 54097 NANCY CEDEX- 03 83 40 23 22
C.G.A. MORBIHAN
1 alle Eiffel - 56610 ARRADON CEDEX - 02 97 46 48 46
CENTRE DE GESTION AGR HAINAUT-CAMBRESIS
183 avenue Dsandrouins - CEDRA Parc - BP 50032
59301 VALENCIENNES - 03 27 28 49 50
CENTRE DE GESTION RGIONAL 59/62
108 avenue de Flandres - BP 66
59447 WASQUEHAL CEDEX - 03 20 89 36 66
C.G.A.D. CENTRE DE GESTION AGR DU DOUAISIS
Douai Trade Center - 100 rue Pierre Dubois
59500 DOUAI - 03 27 96 43 71
24 avenue du Marchal Foch - BP 80085
60304 SENLIS CEDEX - 03 44 53 45 06
C.G.A. ORNAIS
Parc dActivits du Londeau-Cerise - BP 230
61007 ALENON CEDEX - 02 33 81 23 50
C.E.G.A.P.A.
20 rue Paul Casassus - BP 9137 - 64052 PAU CEDEX 9 05 59 30 85 60
C.G.A. DES PYRNES ORIENTALES
Avenue Paul Pascot ORLE - route de Thuir - BP 60627
66006 PERPIGNAN CEDEX - 04 68 51 49 81
C.G.A. ALSACE
11 avenue de la Fort-Noire
67084 STRASBOURG CEDEX - 03 88 45 60 20
1 bis, alle de la Combe - 69380 LISSIEU - 04 78 47 63 69
CENTRE DE GESTION AGR INTERPROFESSIONNEL
DE MCON - CHAROLLES - TOURNUS
3 rue de Lyon - BP 531 - 71010 MCON CEDEX - 03 85 21 90 60
28 boulevard Poissonnire - 75009 PARIS - 01 44 50 51 51
GESTUNION
7 place Franz-Liszt - BP 141 - 75463 PARIS CEDEX 10 01 42 82 06 20
50 ter rue de Malte - 75540 PARIS CEDEX 11 - 01 43 14 40 50
C.G.A. HAUTE-NORMANDIE
Immeuble Le Bretagne - BP 1049 - 57 avenue de Bretagne - 76172
ROUEN CEDEX 1 - 02 35 63 55 02
C.G.A. SEINE-ET-MARNE
259 rue Pierre et Marie Curie - 77000 VAUX LE PENIL - 01 64 79 76 00
C.G.A. 79
1 rue Yver - 79003 NIORT CEDEX - 05 49 24 57 91
C.G.A. DE LA SOMME
Parc Delpech - Rue Jean-Froissard - BP 40119
80093 AMIENS CEDEX 3 - 03 22 95 39 53
C.G.A. DU VAR
BP 511 - 83041 TOULON CEDEX 9 - 04 94 61 21 10
C.G.A. EST VAROIS
Les Suvires - Avenue des Mimosas - BP 329
83703 SAINT-RAPHAL CEDEX - 04 94 19 85 85
CENTRE DE GESTION AGR AGRICOLE VAUCLUSIEN AGRICOMTAT
128 avenue des Thermes - BP 151
84104 ORANGE CEDEX - 04 90 51 77 33
CENTRE DE GESTION AGR DU VAUCLUSE
141 route des Rmouleurs - BP 955
84092 AVIGNON CEDEX 9 - 04 90 27 21 64
GESTAGRI cga
4 avenue des Bosquets - BP 81
84232 CHATEAUNEUF-DU-PAPE CEDEX 2 - 04 90 83 77 98
C.G.A. AGRICOLE DU CENTRE OUEST
44 avenue de la Libration - 87000 LIMOGES - 05 55 79 73 67
C.G.A. DE LA RGION DE LIMOGES
46, avenue des Bndictins - 87000 LIMOGES - 05 55 33 35 16
CENTRE DE GESTION AGR DE LYONNE
22, rue Etienne Dolet - 89000 AUXERRE - 03 86 42 07 07
C.G.A. SUD 92
64 rue de Chtillon - 92140 CLAMART - 01 46 38 03 97
C.G.A. FRANCE
41 rue du Capitaine Guynemer - 92925 LA DFENSE CEDEX 01 47 78 89 78
C.G.A. 94
20 rue Vaillant-Couturier - 94146 ALFORTVILLE CEDEX - 01 43 96 99 03
C.G.A. VAL-DOISE
14 bis place Charles-de-Gaulle
95210 SAINT-GRATIEN - 01 39 89 10 00
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