Source: http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-may-n-2019-01-ds-dt-du-14-janvier-2019-bope-n-2019-9.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-009-du-24-janvier-2019
Timestamp: 2019-02-23 09:48:50+00:00
Document Index: 40543766

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 1', '§ 2']

Décision May n° 2019-01 DS DT du 14 janvier 2019 (BOPE n° 2019-9) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision May n° 2019-01 DS DT du 14 janvier 2019
Délégation de signature donnée par le directeur territorial de Pôle emploi Mayotte au sein de la direction territoriale
Article 3 – Prestations en trop versées : délais de remboursement
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1 à L. 5312-14, R 1521-1 4 et R.5312-19°
Délégation permanente de signature est donnée à madame Ibizat Mohamed Chaher, directrice de l’agence pôle emploi de Mamoudzou , à monsieur Elemane Abdou, responsable d’équipe au sein de l’agence de Mamoudzou, à madame Fatouma Bacar, directrice de l’agence pôle emploi de Dzoumogne, à monsieur Salim Farssi, responsable d’équipe au sein de l’agence de Dzoumogné, à monsieur Mohamadi Daroussi, responsable d’équipe au sein de l’agence de Dzoumogné, à,madame Nilam Kasamali, responsable d’équipe au sein de l’agence de Mamoudzou et à madame Bastua Ali, responsable d’équipe au sein de l’agence de Mamoudzou à l’effet de, au nom du directeur territorial de Pôle emploi Mayotte, concernant la direction territoriale de Pôle emploi Mayotte :
signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de Pôle emploi Mayotte, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors du territoire de Mayotte,
1°) à l’ensemble des agents exerçant au sein des agences de Pôle emploi Mayotte à l’effet de, au nom du directeur territorial de Pôle emploi Mayotte, procéder à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi,
2°) aux personnes désignées au paragraphe 2 du présent article à l’effet de, au nom du directeur territorial de Pôle emploi Mayotte, prendre l’ensemble des autres décisions en matière de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, en particulier refuser une inscription sur cette liste, la tenir à jour, assurer le suivi et le contrôle de la recherche d’emploi dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, en particulier signer les décisions de radiation, cessation d’inscription et changement de catégorie prévues aux articles R. 5412-1 et R. 5411-18 du même code, les décisions de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement prévues à l’article R. 5426-3 du même code et les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions prises en application de l’article R. 5411-18 du même code
§ 2 -Bénéficient de la délégation permanente prévue au 2° du § 1 du présent article :
madame Fatouma Bacar, directrice de l’agence pôle emploi de Dzoumogne,
monsieur Rodolphe Mathias, référent métiers au sein de l’agence de Mamoudzou,
madame Nilam Kasamali, responsable d’équipe au sein de l’agence de Mamoudzou,
madame Audrey Lerisson, référent métiers au sein de l’agence de Dzoumogné
§ 3 -Délégation de signature est donnée aux personnes ci-après désignées à l’effet de, au nom du directeur territorial de Pôle emploi Mayotte, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes, aides et autres prestations versées par Pôle emploi, que ce soit pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, de l’Unédic, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 y compris dans les cas visés par les accords d’application du règlement de l’assurance chômage prévoyant un examen des circonstances de l’espèce lorsque la convention conclue avec ces employeurs dispose que Pôle emploi statue sur ces cas ou de tout autre tiers et en demander le remboursement lorsqu’elles ont été indûment versées, à l’exception des décisions relatives au service des prestations pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive par décision du directeur général et des décisions relatives à ce service transférées à cet établissement par décision spécifique prise sur le fondement de la décision n° 2009-2743 du directeur général du 15 décembre 2009,
signer les bons de déplacement et autres bons d’aide à la mobilité, ainsi que les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi,
prendre les décisions relatives à la conclusion, au suivi et à la rupture du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et demander le remboursement des allocations, prestations ou aides y afférentes lorsqu’elles ont été indûment versées,
Bénéficient de la délégation visée au présent § 3, à titre permanent :
madame Fatouma Bacar, directrice de l’agence pôle emploi de Dzoumogne
madame Ibizat Mohamed Chaher, directrice de l’agence pôle emploi de Mamoudzou
monsieur Rodolphe Mathias, référent métiers au sein de l’agence de Mamoudzou
Bénéficient de la délégation visée au présent § 3, à titre temporaire en cas d’absence ou d’empêchement de l’un des directeurs d’agence délégataires susvisés, les décisions visées au présent § 3 intéressant l’agence dont le directeur est absent ou empêché :
monsieur Elemane Abdou, responsable d’équipe au sein de l’agence de Mamoudzou
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, pour, au nom du directeur territorial de Pôle emploi Mayotte et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, pour le compte des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou pour le compte de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 12 mois.
madame Bastua Ali, responsable d’équipe (en mission) au sein de l’agence de Mamoudzou
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à l’ensemble des conseillers à l’emploi de Pôle emploi Mayotte, pour, au nom du directeur territorial de Pôle emploi Mayotte et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou pour le compte de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 6 mois.
Délégation permanente de signature est donnée à madame Fatouma Bacar, directrice de l’agence de Pôle emploi Dzoumogne, à madame Ibizat Mohamed Chaher, directrice de l’agence de Pôle emploi de Mamoudzou à l’effet de, au nom du directeur territorial de Pôle emploi Mayotte, et dans la limite de leurs attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction territoriale.
La décision May n° 2018-07 DS DT du 30 mai 2018 est abrogée.
Fait à Mamoudzou, le 14 janvier 2019.