Source: https://expert-consolidation.com/titres-mis-en-equivalence-en-cours-de-cession-ifrs-5-la-reevaluation-est-elle-possible/
Timestamp: 2019-08-25 18:20:15+00:00
Document Index: 226202119

Matched Legal Cases: ['§13', '§38', '§14', '§15', '§6', '§13', '§14', '§5', '§15', '§38']

Titres mis en équivalence en cours de cession (IFRS 5) : la réévaluation est-elle possible ? | Le blog Expert-Consolidation
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J’ai abordé dans plusieurs billets récents certains thèmes complexes sur les mises en équivalence (1). Voici une nouvelle question : est-on en droit de réévaluer des titres mis en équivalence destinés à être cédés selon IFRS 5 ?
Le cas rencontré récemment : en cours d’année, un groupe met officiellement en vente les titres d’une société mise en équivalence dans ses comptes. L’opération de vente n’est pas effective à la clôture des comptes, et selon la norme IFRS 5 « Activités et actifs en cours de cession », les titres sont classés en actifs destinés à être cédés (« held for sale »). La valeur de ces titres augmente de manière manifeste en clôture, notamment suite à un bénéfice conséquent, et une hausse du cours de bourse pour la partie cotée des titres.
La réponse n’est pas si simple (et ce billet finira peut-être d’user la patience de tous ceux ou celles qui naviguent dans les normes IFRS).
A. Présentation au bilan
A la date où le groupe décide que les titres mis en équivalence sont en vente (déterminée selon les critères généraux de IFRS 5), les traitement sont les suivants :
– La norme IFRS5 s’applique, et la mise en équivalence cesse (IAS 28 §13 a).
– En présentation, ces titres changent clairement de catégorie : selon IFRS 5 : ils sont « destinés à être cédés » (« assets held for sale ») et doivent être présentés à part des autres actifs non courants du bilan (IFRS 5 §38)
=> Ils doivent être reclassés dans la ligne des « actifs destinés à être cédés » spécifique à IFRS 5, éventuellement parmi d’autres actifs faisant partie de la vente, avec une information spécifique en annexe.
B. Evaluation et comptabilisation
C’est au niveau de l’évaluation et des modes de comptabilisation que les choses se compliquent.
1. Option IAS 39 «Titres available for sale (AFS) » écartée
Les titres anciennement mis en équivalence et classés en « actifs destinés à être cédés » n’en deviennent pas pour autant des « titres non consolidés », même si la mise en équivalence selon IAS 28 ne les concerne plus.
Il ne faut pas confondre « held for sale » et « available for sale (AFS) » ! Techniquement, l’évaluation des « titres AFS » est prescrite par IAS 39, alors que l’évaluation des « actifs destinés à être cédés » dépend de IFRS 5. Dans notre cas de figure, IFRS 5 s’applique aux titres mis en équivalence.
Ce point est important et va interdire toute réévaluation des titres « à la juste valeur » en clôture, la norme IAS 39 étant écartée.
2. Approche IFRS 5 “pure”
C’est une « valeur figée d’équivalence » qui va être recherchée. Les titres anciennement mis en équivalence doivent être comptabilisées selon IFRS 5 (§14). Et dans ce cas général , le traitement prescrit pour tous les actifs non courants destinés à être cédés est le suivant :
– A la date d’application de IFRS 5, un test de dépréciation a immédiatement lieu, comparant la valeur comptable de l’actif avec sa juste valeur diminuée des coûts de la vente (IFRS 5 §15),
– L’éventuelle dépréciation est enregistrée en résultat selon les principes usuels de l’entreprise, mais dans le résultat des « continued operations » et pas sur la ligne spécifique aux activités abandonnées (sauf si ces titres font eux-mêmes partie d’un groupe constituant une activité abandonnée),
– Variations de valeurs ultérieures, jusqu’à la date de cession : toute nouvelle baisse de valeur doit être constatée en résultat afin de ramener la valeur comptable de l’actif à sa juste valeur nette des frais de cession (IFRS 5.20) ; toute hausse ultérieure peut amener à reprendre cette dépréciation, mais dans la limite de la dépréciation cumulée.
C. Réponse à notre question
Dans notre cas de figure, il nous semble donc interdit d’augmenter à la clôture la valeur des titres mis en équivalence disponibles à la vente. Malgré la hausse de valeur du titre en clôture. Seule la cession permettra de dégager la plus-value potentielle. Ceci nous semble confirmé par la recommandation AMF 2012 (§6.2.2.2) : « IAS 28 sort de son champ d’application les sociétés mises en équivalence classées en actifs détenus en vue de la vente. Ainsi, à partir du classement en groupe destiné à être cédé, la société n’est plus comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence, la quote-part de résultat n’est notamment plus comptabilisée ».
Certains auteurs et/ou praticiens préconisent néanmoins d’enregistrer au minimum cette quote-part de résultat entre la date de classement en « held for sale » et la date de clôture, notamment dans un contexte de hausse de valeur boursière du titre. Mais ceci ne me semble écrit nulle part… Le débat est ouvert ?
(1) billets récents sur les titres mis en équivalence :
Des options existent-elles en normes françaises pour présenter les titres mis en équivalence ?
IAS 28 « Participations dans des entreprises associées »
IAS28 §13 Une participation dans une entreprise associée doit être comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence, sauf si :
(a) la participation est classée comme détenue en vue de la vente selon IFRS 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées
IAS28 §14 Les participations décrites au paragraphe 13(a) doivent être comptabilisées selon IFRS 5.
IFRS 5 « Activités et actifs en cours de cession ».
IFRS 5 §5c “Les dispositions de la présente norme (IFRS 5) en matière d’évaluation ne s’appliquent pas aux actifs suivants, qui sont couverts par les IFRS citées en référence, soit en tant qu’actifs pris individuellement, soit comme faisant partie d’un groupe destiné à être cédé.
a) b) (…)
(c) actifs financiers entrant dans le champ d’application de IAS39 “Instruments financiers” : comptabilisation et évaluation”.
IFRS 5 §15 “Une entité doit évaluer un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) classé comme détenu en vue de la vente au montant le plus bas entre sa valeur comptable et sa juste valeur diminuée des coûts de la vente”.
IFRS 5 §38 “Une entité doit présenter un actif non courant classé comme détenu en vue de la vente et les actifs d’un groupe destiné à être cédé classé comme détenu en vue de la vente séparément des autres actifs du bilan. Les passifs d’un groupe destiné à être cédé classé comme détenu en vue de la vente doivent être présentés séparément des autres passifs du bilan.
Ces actifs et ces passifs ne doivent pas être compensés et présentés comme un compte global. Les informations sur les principales catégories d’actifs et de passifs classés comme détenus en vue de la vente, doivent être fournies séparément soit au bilan, soit dans les notes, à l’exception de ce qui est autorisé par le paragraphe 39.
Une entité doit présenter séparément tout cumul de produits ou de charges comptabilisé directement en autres éléments du résultat global lié à un actif non courant (ou à un groupe destiné à être cédé) classé comme détenu en vue de la vente”.
IAS 39 – titres disponibles à la vente / AFS
Rappelons pour mémoire l’application de IAS 39 aux titres AFS :
– Les plus-values latentes sont comptabilisées en autres éléments du résultat global (OCI),
– Les moins-values latentes sont également comptabilisées en autres éléments du résultat global (OCI),
– Mais si une dépréciation est nécessaire, elle doit être enregistrée au résultat (titres ayant subi une baisse de valeur importante ou prolongée ; IAS 39.61),
– Les améliorations de valeur intervenant après la dépréciation devront en revanche transiter par autres éléments du résultat global (OCI).
Recommandation AMF 2012
6.2.2.2. “Classement d’une quote-part de mise en équivalence comme détenue en vue de la vente
(…) IAS 28 sort de son champ d’application les sociétés mises en équivalence classées en actifs détenus en vue de la vente. Ainsi, à partir du classement en groupe destiné à être cédé, la société n’est plus comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence, la quote-part de résultat n’est notamment plus comptabilisée”.
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