Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023175055
Timestamp: 2020-07-12 14:50:14+00:00
Document Index: 200482206

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3']

Arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses | Legifrance
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NOR: DEVO1026595A
Modifié par Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1
La liste des substances relevant du II de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement est fixée dans l'annexe du présent arrêté.
Abroge Arrêté du 7 décembre 2007 (VT)
Abroge Arrêté du 7 décembre 2007 - Annexes (VT)
Abroge Arrêté du 7 décembre 2007 - art. 1 (VT)
Abroge Arrêté du 7 décembre 2007 - art. 2 (VT)
Abroge Arrêté du 7 décembre 2007 - art. 3 (VT)
Abroge Arrêté du 7 décembre 2007 - art. 4 (VT)
Abroge Arrêté du 7 décembre 2007 - art. Annexe I (VT)
Abroge Arrêté du 7 décembre 2007 - art. Annexe II (VT)
Abroge Arrêté du 6 novembre 2008 (VT)
Abroge Arrêté du 6 novembre 2008 - Annexe (VT)
Abroge Arrêté du 6 novembre 2008 - art. 2 (VT)
Abroge Arrêté du 6 novembre 2008 - art. 3 (VT)
Abroge Arrêté du 6 novembre 2008 - art. Annexe (VT)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2009 (VT)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2009 - art. 1 (VT)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2009 - art. 2 (VT)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2009 - art. 3 (VT)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2009 - art. Annexe (VT)
La directrice de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la directrice générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifié par Arrêté du 29 novembre 2019 - art.
(*) Substances entrant dans l'assiette de la redevance pour pollutions diffuses au titre du 5° du II de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement pour la mention exclusion et au titre du 6° de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement pour la mention "substitution" et soumises aux taux additionnels prévus au III du même article..
(*) Substances entrant dans l'assiette de la redevance pour pollutions diffuses au titre du 5° du II de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement pour la mention exclusion et au titre du 6° de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement pour la mention "substitution" et soumises aux taux additionnels prévus au III du même article.
(*) Substances entrant dans l'assiette de la redevance pour pollutions diffuses au titre du 5° du II de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement pour la mention exclusion et au titre du 6° de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement pour la mention substitution et soumises aux taux additionnels prévus au III du même article.