Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2016_8205/suggestions_modifications_8208/reforme_matiere_8209/b._suggestions_nouvelles_36920.html
Timestamp: 2019-11-13 19:55:53+00:00
Document Index: 300974485

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

En application de l’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le bail est transféré, au décès du locataire, au concubin notoire lorsqu’il vivait avec le titulaire du bail depuis au moins un an à la date du décès.
L’article 40, I, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée subordonne le transfert du bail portant sur des logements appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré (HLM) et ne faisant pas l’objet d’une convention passée en application de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation à deux conditions :
Néanmoins, ce texte précise que : « Ces deux conditions ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire et, lorsqu’ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d’un an, les ascendants, les personnes présentant un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles et les personnes de plus de 65 ans. »
« 1° – Les personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’immigration, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement, dont les ressources n’excèdent pas des limites fixées pour l’ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge, par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé de la santé ; ces plafonds de ressources sont révisés chaque année au 1er janvier en tenant compte de la variation de l’indice de référence des loyers appréciée par comparaison entre le troisième trimestre de l’antépénultième année et le troisième trimestre de l’année précédente ; Pour apprécier ces plafonds, les dépenses engagées pour l’hébergement de l’un des conjoints ou partenaires en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sont déduites des ressources du demandeur dans la limite du montant annuel donnant droit à réduction d’impôt défini à l’article 199 quindecies du code général des impôts. »
Elles ne sont donc pas applicables à ces bénéficiaires par application de l’article 40, I, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.
Pour qu’il en soit autrement, il aurait fallu que l’article 40, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée soit rédigé plus restrictivement, à savoir qu’il ne dispose pas que « les deux conditions ne sont pas requises […] », mais que « les conditions de ressources et d’adaptation du logement à la taille du ménage ne sont pas requises […] », ce qui leur aurait rendu applicable la condition tenant à la justification d’un séjour régulier et permanent sur le territoire français.
Par un arrêt du 20 octobre 2016 (3e Civ., 20 octobre 2016, pourvoi n° 15-19.091, publié au Bulletin), la troisième chambre civile de la Cour de cassation, saisie d’une espèce où un concubin notoire vivait avec le locataire depuis au moins un an au moment du décès de ce dernier, a ainsi jugé :
La direction des affaires civiles et du sceau indique que cette proposition, qui relève de la politique du logement social, sera transmise au ministère du logement et de l’habitat durable.
Révision du prix du bail – Modification de l’article L. 145-3 du code de commerce
Le membre de phrase, reproduit en italique, résulte d’un amendement parlementaire, introduit par la loi n° 56-245 du 12 mars 1956 modifiant les articles 3 et 27 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, qui régissait le statut des baux commerciaux avant sa codification. Pour l’auteur de l’amendement, la révision était « d’autant plus logique que, ces baux étant à très longue durée, la redevance est particulièrement affectée par les variations monétaires et que l’application du principe de la révision s’impose ». En revanche, aucune précision n’avait été donnée, lors de l’adoption du texte, sur les motifs du rattachement de cette révision à celle prévue pour les baux commerciaux et sur les modalités de transposition de la législation relative aux baux commerciaux à la matière des baux emphytéotiques.
Ces dispositions n’ont pas donné lieu à de nombreuses décisions. Si l’on excepte un arrêt isolé du 15 mai 1970 (3e Civ., 15 mai 1970, pourvoi n° 68-12.915, Bull. 1970, III, n° 339), il semblait acquis que ce texte permettait la révision de la redevance du bail emphytéotique (3e Civ., 11 juin 1986, pourvoi n° 84-17.222, Bull. 1986, III, n° 93), à la condition toutefois que le bail litigieux présentât un caractère commercial, industriel ou artisanal (Com., 11 juillet 1961, pourvoi n° 58-11.818 , Bull. 1961, III, n° 322).
Mais, saisie de la question de l’application concrète des modalités de la révision, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 19 février 2014 (3e Civ., 19 février 2014, pourvoi n° 12-19.270, Bull. 2014, III, n° 24), dont la solution a été réaffirmée par un arrêt du 8 septembre 2016 (3e Civ., 8 septembre 2016, pourvoi n° 15-21.381, publié au Bulletin), est revenue sur le principe même de l’application aux baux emphytéotiques de la révision applicable en matière de bail commercial.
Ce revirement de jurisprudence s’est imposé en partant du constat de l’incompatibilité entre l’économie du bail emphytéotique et celle du bail commercial : stabilité et liberté de la jouissance de longue durée du bien contre une redevance modique, avec retour au bailleur des améliorations et constructions en fin de bail, sans indemnité, dans le cas du bail emphytéotique. Encadrement de la jouissance, loyer substantiel, compensés par un droit au renouvellement ou à indemnité d’éviction dans le cas du bail commercial. Droit réel conféré par le bail emphytéotique, avec liberté de cession et sous-location, mais sans droit à renouvellement. Droit personnel octroyé par le bail commercial, avec cession ou sous-location soumise à l’accord du bailleur.
C’est pourquoi il est suggéré une modification de l’article L. 145-3 du code de commerce précité :
La direction des affaires civiles et du sceau indique que, sous réserve d’une analyse plus approfondie, la proposition d’écarter l’application des règles relatives à la révision du loyer des baux commerciaux au loyer des baux emphytéotiques semble pouvoir recueillir un avis favorable. Cette proposition doit cependant donner lieu à une concertation avec le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et le ministère de l’économie et des finances.
Les modalités de l’élection des membres des unions régionales des professionnels de santé sont fixées par les dispositions des articles R. 4031-19 et suivants du code de la santé publique issues des dispositions des décrets n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé et n° 2015-560 du 20 mai 2015 modifiant les dispositions relatives au renouvellement des unions régionales des professionnels de santé. En premier lieu, l’article R. 4031-29 du code de la santé publique prévoit que la décision du tribunal d’instance qui statue sur les contestations portant sur l’établissement des listes électorales peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation, formé et jugé selon les conditions définies aux articles R. 15-1 à R. 15-6 du code électoral. Mais les articles R. 4031-31 et R. 4031-36 du code de la santé publique, relatifs aux contestations en matière respectivement d’établissement des listes de candidats et de résultats des élections, énoncent que le pourvoi est formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire définie par les articles 983 à 995 du code de procédure civile.
S’agissant d’un contentieux ayant trait aux mêmes élections, la différence de règles applicables au pourvoi en cassation n’apparaît pas justifiée. En outre, l’application de la procédure sans représentation obligatoire définie par les articles 983 à 995 du code de procédure civile n’est pas adaptée puisqu’elle ne permet pas de trancher les contestations dans les délais que requiert cette matière.
En conséquence, il est proposé d’aligner l’ensemble des règles sur la procédure prévue par les articles R. 15-1 à R. 15-6 du code électoral, ou, à défaut, par les articles 999 et suivants du code de procédure civile relatifs au pourvoi en cassation en matière d’élections professionnelles.
En second lieu, le nouvel article R. 4031-31, alinéa 4, du code de la santé publique prévoit que : « La commission refuse l’enregistrement de toute liste qui ne remplit pas les conditions prescrites par la présente section. Ce refus peut être contesté dans les trois jours de sa notification au mandataire, par ce dernier ainsi que par tout candidat de la liste devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission d’organisation électorale. »
Si ce texte précise les personnes pouvant contester le refus d’enregistrement, il ne règle pas toutes les difficultés tenant au délai ouvert pour cette contestation.
Comme l’avaient déjà souligné les Rapports antérieurs 65, il n’est précisé ni les modalités selon lesquelles la notification doit être opérée, ni s’il convient de retenir la date de l’envoi de la notification ou bien celle de sa réception pour déterminer l’expiration du délai de trois jours. C’est à une telle difficulté que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait été confrontée lors de l’examen, en janvier 2011, d’un pourvoi introduit à l’encontre d’un jugement déclarant irrecevable le recours formé plus de trois jours après l’envoi de la notification de la décision de refus de la commission d’organisation électorale (2e Civ., 13 janvier 2011, pourvoi n° 10-23.755, Bull. 2011, II, n° 10).
En outre, le délai de contestation court, à l’égard du candidat de la liste intéressé, à compter de la notification du refus d’enregistrement à une autre personne, soit le mandataire, ce qui est susceptible, s’agissant du candidat tenu dans l’ignorance de cette notification, de porter atteinte à la substance même de son droit de recours. Confrontée à cette difficulté, la Cour de cassation a déclaré tardive la contestation d’un candidat (2e Civ., 19 mai 2016, pourvoi n° 15-60.229, publié au Bulletin).
En conséquence, il est proposé que soit indiqué à l’article R. 4031-31 du code de la santé publique précité que le refus d’enregistrement de la liste peut être contesté dans les trois jours de la réception de sa notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au mandataire et à tout candidat de la liste, par ces derniers.
En troisième lieu, les articles R. 4031-29, R. 4031-31 et R. 4031-36 du code de la santé publique précités prévoient que les réclamations sont introduites par déclaration faite, remise ou adressée au greffe du tribunal. Compte tenu de la durée extrêmement faible des délais de recours et de leur point de départ, la question s’est posée de savoir si, à l’occasion d’un pourvoi, l’usage de la télécopie était possible pour former une contestation (2e Civ., 17 novembre 2016, pourvoi n° 15-60.353, publié au Bulletin). Une difficulté pourrait naître à l’avenir de l’usage, par exemple, du courrier électronique.
Il est proposé que soit indiquée la forme devant être revêtue par le recours.
En quatrième lieu, les articles R. 4031-29, R. 4031-31 et R. 4031-36 du code de la santé publique précités ne comportent aucune disposition sur le principe et sur le sort des dépens.
Il est proposé que soit réglée cette difficulté qui s’est présentée dans de nombreux pourvois, la Cour de cassation ayant choisi, dans le silence des textes, de statuer sur les dépens et de les mettre à la charge de la partie perdante (par exemple, 2e Civ., 20 octobre 2016, pourvoi n° 15-60.284, publié au Bulletin).
Enfin, les articles R. 4031-29, R. 4031-31 et R. 4031-36 du code de la santé publique précités prévoient que le tribunal statue sur simple avertissement donné aux parties. À l’occasion d’un pourvoi portant sur la contestation d’un refus d’enregistrement de listes de candidats pris par une agence régionale de santé, la qualité de partie à l’instance de cette dernière a été contestée (2e Civ., 14 avril 2016, pourvoi n° 15-60.231).
Il est proposé de préciser si une agence régionale de santé est une partie au sens des textes précités.
La direction des affaires civiles et du sceau indique qu’un texte réglementaire va prochainement mettre en œuvre l’essentiel des suggestions de la Cour de cassation. Ainsi, les règles du pourvoi concernant les contentieux de la désignation des membres des unions régionales des professionnels de santé, qui diffèrent actuellement selon qu’il s’agit de la contestation de l’établissement des listes électorales (code électoral) ou des listes de candidats et de résultats (code de procédure civile) seront harmonisées par application généralisée du code électoral. De même, il devrait être indiqué à l’article R. 4031-31 du code de la santé publique que le refus d’enregistrement de la liste peut être contesté par le mandataire ainsi que par tout candidat de la liste, dans les trois jours de la notification de cette décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Enfin, eu égard à la mission d’intérêt général des unions régionales des professionnels de santé, le projet de décret prévoit que le contentieux concernant l’élection de leurs membres soit sans frais.
Deux des propositions formulées ne seront cependant pas reprises. Tout d’abord, s’agissant de la forme du recours, la direction des affaires civiles et du sceau considère que les dispositions réglementaires prévoyant que les réclamations sont introduites par déclaration faite, remise ou adressée au greffe du tribunal sont suffisantes. Il ressort en creux de la jurisprudence de la Cour de cassation que ce n’est que lorsque aucune forme n’est prévue ou lorsque le texte indique que la saisine est faite par tout moyen (juge des libertés en matière de contentieux des étrangers), ou par télécopie (par exemple, l’article R. 2122-95 du code du travail en matière de contestations des élections des très petites entreprises) que la télécopie est possible. Sauf justification impérieuse, la direction des affaires civiles et du sceau n’estime donc pas souhaitable d’élargir les possibilités de saisine par télécopie qui sera bientôt un moyen de transmission obsolète et dont le fonctionnement pratique peut susciter des difficultés d’horodatage. Ensuite, la réforme du vote électronique conduit à réduire le rôle des agences régionales de santé, qui n’ont plus la charge d’organiser le scrutin au niveau régional. Dans ces conditions, il n’apparaît pas nécessaire de modifier le texte pour prévoir que les agences régionales de santé peuvent être parties à un éventuel litige relatif à l’organisation ou au déroulement du scrutin.
Mentions manuscrites – Modification de l’article L. 331-1 du code de la consommation
L’article L. 331-1 du code de la consommation dispose que : « Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci :
“En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas lui-même.” »
Ce texte recèle une difficulté d’interprétation qui pourrait conduire soit à des situations absurdes, soit à un refus d’application regrettable : en effet, la mention manuscrite à reproduire vise expressément le « prêteur », alors que le texte a vocation à s’appliquer à tout créancier professionnel, par exemple à un bailleur commercial, qui n’aurait pas cette qualité. Si la Cour de cassation n’a pas encore été expressément saisie de cette question précise, plusieurs affaires de cette nature ont déjà donné lieu à pourvoi.
Substituer au terme « prêteur » celui de « créancier » permettrait de résoudre la difficulté sans dénaturer le texte.
La direction des affaires civiles et du sceau indique que cette proposition, qui ne semble pas se heurter à des obstacles de principe, doit faire l’objet d’une expertise.
Transfert au tribunal de grande instance du contentieux des élections professionnelles
Différentes dispositions législatives prévoient que relèvent de la compétence du juge judiciaire les contestations relatives à l’électorat, à la composition des listes de candidats et à la régularité des opérations électorales organisées pour désigner les membres des institutions représentatives du personnel (article L. 2314-25 du code du travail pour les délégués du personnel, article L. 2324-23 pour les représentants du personnel au comité d’entreprise, article L. 2327-8 pour les membres élus du comité central d’entreprise, article L. 2352-8 pour les membres du groupe spécial de négociation et les représentants des salariés au comité de la société européenne, article L. 4613-3 pour les représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).
En vertu de dispositions réglementaires du code du travail et du code de l’organisation judiciaire, ces contentieux sont dévolus au tribunal d’instance. Cette juridiction est également compétente pour connaître des contentieux en matière de désignation des délégués syndicaux, des représentants des syndicats au sein des institutions mentionnées ci-dessus, ou en matière de reconnaissance d’une unité économique et sociale entre plusieurs entreprises.
Il s’agit de contentieux techniques, complexes, et pouvant avoir des conséquences sociales et financières importantes pour les entreprises.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques précitée a donné compétence au président du tribunal de grande instance pour désigner les magistrats amenés à statuer dans les dossiers prud’homaux faisant l’objet d’un départage. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle précitée prévoit, quant à elle, la création de pôles sociaux dans les tribunaux de grande instance, par ailleurs déjà compétents en matière de litiges collectifs du travail.
Afin de préserver la logique d’un bloc de compétences, il est suggéré de confier le contentieux des élections professionnelles au tribunal de grande instance. Cette réorganisation serait de nature à renforcer les attributions du pôle social du tribunal de grande instance, qui regrouperait tout à la fois le contentieux afférent à la négociation collective, à l’application des accords collectifs (en cas de départition prud’homale) et aux acteurs de la négociation collective (par le biais du contentieux des élections professionnelles), dans le contexte de la montée en puissance de la norme conventionnelle comme source de droit du travail. Elle conforterait en outre le tribunal de grande instance comme principale juridiction de l’ordre judiciaire compétente en matière sociale (puisque le contentieux de la sécurité sociale lui a été transféré), tout en remédiant à la dispersion du contentieux social.
La direction des affaires civiles et du sceau rappelle que le juge d’instance dispose d’un large bloc de compétence en la matière (renforcé par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui a achevé de transférer les recours qui relevaient encore de la juridiction administrative) qui en fait un juge très spécialisé et opérationnel. De plus, la procédure simplifiée, rapide, sans frais et sans représentation obligatoire est adaptée au contentieux des élections. Toutefois, un regroupement de ce contentieux au sein du tribunal de grande instance présenterait également des avantages, puisque cela lui conférerait une compétence générale en matière de contentieux collectif du travail, de nature à favoriser l’harmonisation de la jurisprudence en la matière, le TGI ayant une visibilité portant sur un champ plus vaste d’établissements. En outre, c’est le juge du TGI qui est désormais compétent pour connaître du départage prud’homal et dispose donc de la connaissance de l’entreprise.
La proposition faite par la Cour de cassation, cohérente en son principe, nécessitera donc un ajustement à due proportion des moyens alloués aux tribunaux de grande instance pour absorber ce contentieux. Elle nécessitera aussi de prendre en compte les données particulières de ce contentieux, notamment s’agissant des règles de représentation.
L’article 12 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant le titre VII du code du travail maritime et relatif aux litiges entre armateurs et marins soumettait à la juridiction commerciale les « litiges survenus entre les armateurs et les capitaines ». Ce texte a été abrogé. Le code de commerce ne contient pas de disposition instituant une compétence spéciale pour les litiges opposant un capitaine à un armateur et aucune disposition réglementaire ne précise la juridiction compétente pour connaître de tels litiges. L’article L. 5511-3 du code des transports distinguant le capitaine et le marin, il existe des incertitudes sur la compétence, qu’il serait préférable de dissiper.
S’agissant des capitaines, en effet, avant l’abrogation de l’article 12 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 précité, la jurisprudence retenait la compétence d’attribution de la juridiction commerciale (Soc., 15 juin 1999, pourvoi n° 97-15.983, Bull. 1999, V, n° 287). La procédure prud’homale n’était donc pas applicable pour les litiges opposant un capitaine à un armateur (Soc., 23 janvier 2013, pourvoi n° 10-20.568, Bull. 2013, V, n° 18). Pour autant le capitaine est un salarié comme les autres, et les règles relatives, par exemple, au licenciement, mais aussi celles, souvent très techniques, de la durée du travail, leur sont applicables comme aux autres marins (Soc., 23 janvier 2013, pourvoi n° 10-20.568, préc.).
Dans ces conditions, ainsi qu’il a été relevé dans les Rapports 2013, 2014 et 2015 67, il serait utile de combler le vide issu de l’abrogation du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 précité en précisant clairement la juridiction compétente, l’opportunité de maintenir une différence de juridiction selon la qualité du salarié concerné étant discutable.
Le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs a modifié l’article R. 221-13 du code de l’organisation judiciaire précité sans préciser si la compétence dévolue au tribunal d’instance pour connaître des litiges entre un marin et un employeur incluait ceux entre un capitaine et un employeur.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a donné compétence au président du tribunal de grande instance pour désigner les magistrats amenés à statuer dans les dossiers prud’homaux faisant l’objet d’un départage. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit la création de pôles sociaux dans les tribunaux de grande instance.
La direction des affaires civiles et du sceau, de même que la direction des services judiciaires, est favorable à cette proposition. Elle relève que, dans cette hypothèse, il faudra décider s’il convient d’appliquer à ces litiges la procédure contentieuse, qui suppose la constitution d’un avocat, ou une procédure avec représentation facultative semblable à celle qui existe devant les prud’hommes et qui permet, depuis le décret du 27 février 2015, l’assistance par un délégué d’une organisation syndicale ou par un représentant d’une organisation d’employeurs.
La direction des affaires civiles et du sceau indique que la direction générale du travail n’a pas émis d’opposition à ce transfert de compétence à condition que le président du tribunal de grande instance ait la charge de désigner un juge départiteur pour connaître du contentieux du travail maritime.
Une concertation avec le ministère de l’écologie, de l’environnement et de la mer sera en tout état de cause nécessaire.
Communication électronique – Refonte des arrêtés d’application de l’article 748-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009
Depuis le 1er janvier 2009, la communication par voie électronique est, en application de l’article 748-1 du code de procédure civile, autorisée pour tous les actes de procédure et devant toutes les juridictions judiciaires relevant du code de procédure civile.
Pour permettre une montée en puissance progressive de la communication électronique, cette faculté de communiquer par la voie électronique n’a été organisée que de façon ponctuelle, par des arrêtés techniques déterminant les matières et les actes concernés. Cette orientation relevait alors d’un évident pragmatisme. Plusieurs affaires jugées au cours de l’année ont démontré les lacunes de l’état du droit résultant de ces arrêtés techniques. Ainsi l’arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d’appel ne permet-il l’accomplissement par la voie électronique que de la déclaration d’appel, de la constitution d’avocat et des actes qui leur sont associés, à l’exclusion de tout autre acte : il en découle que l’appel en matière d’expropriation, procédure écrite dans laquelle le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, peut être formé par une déclaration remise par un avocat au greffe suivant la voie électronique (2e Civ., 10 novembre 2016, pourvoi n° 14-25.631, publié au Bulletin), déclaration qui ne peut toutefois être suivie de la remise par les parties de leurs mémoires suivant cette même voie (2e Civ., 10 novembre 2016, pourvoi n° 15-25.431, publié au Bulletin). Un autre pourvoi a mis en lumière le caractère incomplet de l’arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel, qui, alors que l’article 930-1 du code de procédure civile impose aux parties de remettre l’ensemble de leurs actes au greffe par la voie électronique, envisage simplement une énumération des actes susceptibles d’être accomplis de la sorte, omettant ainsi de prendre en compte certains actes, tels que la déclaration de saisine sur renvoi après cassation (2e Civ., 1er décembre 2016, pourvoi n° 15-25.972, publié au Bulletin). Il est suggéré d’étendre, devant la cour d’appel, la communication électronique à tous les actes susceptibles d’être accomplis par une partie représentée par un avocat, postulant ou non, dès lors que l’interconnexion des réseaux privés développés par le ministère de la justice et le conseil national des barreaux la rend techniquement possible. Pour cette même raison, il serait souhaitable d’envisager d’étendre la faculté pour les avocats de communiquer entre eux par la voie électronique à toutes les procédures, quelle que soit la juridiction devant laquelle l’affaire les opposant est pendante, alors qu’à ce jour une telle faculté n’est, par exemple, pas prévue devant le tribunal d’instance.
Onze ans après le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d’exécution et à la procédure de changement de nom ayant adopté cette réforme et plus de cinq ans après les premières applications de ces textes en procédure civile, il paraît devenu indispensable d’envisager la refonte de ces arrêtés techniques. En effet, leur caractère fragmentaire n’est plus justifié, voire pourrait nuire à la lisibilité du droit en la matière et partant à la sécurité juridique pour les parties et, de façon plus générale, au développement de la communication électronique, qui a pourtant démontré sa réelle utilité, ainsi que l’illustre, par exemple, sa généralisation réussie devant la Cour de cassation.
La direction des affaires civiles et du sceau souligne que la refonte des arrêtés techniques relève de la compétence réglementaire du secrétariat général, mais qu’elle recense des évolutions qui pourraient être suggérées et que l’ensemble des services concernés du ministère est engagé dans cette réflexion et ces travaux d’ampleur.
Elle indique que, s’agissant de la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d’appel, l’évolution à envisager concerne en effet le périmètre de la communication électronique (tous les actes de procédure et non plus seulement la déclaration d’appel et la constitution) mais pose plus généralement la question de la place des parties non représentées mais au statut particulier, comme la direction générale des finances publiques en matière d’expropriation.
Elle ajoute qu’en première instance comme en appel se pose la question de l’accès du parquet à la communication électronique, celle-ci n’étant actuellement organisée que pour les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel et via une boîte structurelle de messagerie.
Ordonnances sur requête – Harmonisation des règles concernant la compétence territoriale du juge des requêtes et création d’une obligation de signification de la requête et de l’ordonnance lorsque l’article 145 du code de procédure civile est applicable
1 – Dans le silence du code de procédure civile concernant la compétence territoriale du juge des requêtes, la jurisprudence a, sur une longue période, dégagé deux critères : le juge compétent est soit le président de la juridiction saisie au fond, soit le président de la juridiction du lieu où la mesure demandée doit être exécutée, étant précisé qu’en cas de pluralité de mesures, chacune d’elles peut désigner territorialement un tribunal (2e Civ., 18 novembre 1992, pourvoi n° 91-16.447, Bull. 1992, II, n° 266 ; 2e Civ., 30 avril 2009, pourvoi n° 08-15.421, Bull. 2009, II, n° 105 ; 2e Civ., 5 mai 2011, pourvoi n° 10-20.436).
Mais ces critères ont dû être adaptés par la Cour de cassation à certaines règles spéciales en matière de requêtes :
– pour l’application de l’article 145 du code de procédure civile, faute, par hypothèse, de juge saisi, le président territorialement compétent est celui du tribunal susceptible de connaître de l’instance au fond (2e Civ., 15 octobre 2015, pourvoi n° 14-17.564, Bull. 2015, II, n° 233) ; ce critère est d’autant plus délicat d’application qu’il suppose d’apprécier la qualité de défendeur potentiel au procès d’une personne selon les termes dans lesquels elle est interpellée dans la requête ;
– pour l’application de l’article 706-15-2 du code de procédure pénale, qui donne compétence au président du tribunal de grande instance statuant sur requête pour relever de la forclusion une victime d’infraction ayant saisi tardivement le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI), sans autre précision sur la compétence territoriale, le président territorialement compétent est celui du tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège la juridiction qui a prononcé la décision à exécuter (2e Civ., 24 octobre 2013, pourvoi n° 12-24.253, Bull. 2013, II, n° 208).
Un gain de sécurité juridique serait sans doute la première conséquence d’une réflexion d’ensemble sur la compétence territoriale en matière d’ordonnances sur requête, qu’il s’agisse des règles spéciales ou du droit commun supplétif.
2 – Spécialement concernant les requêtes fondées sur l’article 145 du code de procédure civile, la jurisprudence a évolué dans le sens d’une plus grande efficacité dans l’exécution de l’ordonnance, mais sans que la protection du futur défendeur au procès potentiel puisse être suffisamment garantie par les textes.
a) Absence de délai pour exécuter la mesure contre celui à qui elle est opposée
Il n’est pas prévu que l’ordonnance rendue sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile soit notifiée pour être exécutoire. Si la jurisprudence n’interdit pas au requérant de procéder selon le droit commun de la signification (2e Civ., 17 mars 2016, pourvoi n° 14-29.152 ; 2e Civ., 23 juin 2016, pourvoi n° 15-19.671, publié au Bulletin), le caractère exécutoire de l’ordonnance résulte le plus souvent de la seule présentation de la minute, prévue par une disposition spéciale (article 495, alinéa 2, du code de procédure civile), ce qui rend délicate l’application aux ordonnances sur requête de la règle de droit commun de l’article 503, alinéa 2, du code de procédure civile, pourtant parfois visé par la Cour de cassation, notamment pour justifier que la remise matérielle de l’ordonnance et de la requête, exigée par l’article 495, alinéa 3, ait lieu avant le début des opérations (2e Civ., 10 février 2011, pourvoi n° 10-13.894, Bull. 2011, II, n° 36), cette règle supportant une exception, dont la portée reste à apprécier, lorsqu’il s’agit de constater un comportement (2e Civ., 4 septembre 2014, pourvoi n° 13-22.971).
Que le caractère exécutoire de l’ordonnance résulte de la présentation de la minute avant le début des opérations, dont la date ne dépend que du choix du requérant, ou d’une signification, laquelle n’est enfermée dans aucun délai, il en résulte que le requérant n’est tenu par aucun délai légal pour exécuter l’ordonnance.
b) Absence de délai pour informer le défendeur potentiel au procès
La jurisprudence ayant restreint les destinataires de l’obligation de remise matérielle de l’ordonnance et de la requête imposée par l’article 495 du code de procédure civile, alinéa 3, aux seules personnes supportant l’exécution de la mesure, qu’elles soient ou non défendeurs potentiels au procès envisagé et non pas à ces défendeurs potentiels par principe (2e Civ., 27 février 2014, pourvoi n° 13-10.013, Bull. 2014, II, n° 56 ; 2e Civ., 4 juin 2015, pourvoi n° 14-14.233, Bull. 2015, II, n° 145 ; 2e Civ., 3 décembre 2015, pourvoi n° 15-12.249), il en est résulté une extension jurisprudentielle de l’intérêt à agir en rétractation (article 496 du code de procédure civile) pour assurer le respect du contradictoire a posteriori (2e Civ., 17 mars 2016, pourvoi n° 15-12.955 ; 2e Civ., 1er septembre 2016, pourvoi n° 15-19.799, publié au Bulletin, rendu dans le cas particulier d’une intervention volontaire principale dans une instance en rétractation déjà engagée).
Il en résulte que c’est l’absence de délai dans les textes pour intenter l’action en rétractation qui, seule, assure actuellement le respect du contradictoire à l’égard du défendeur potentiel au procès, lequel n’apprendra qu’une mesure a été ordonnée qu’à l’occasion de la signification de l’assignation au fond. Ne pouvant discuter l’obtention du mode de preuve qui lui sera opposée sur le terrain de la loyauté de la preuve puisqu’il aura été ordonné par un juge, il ne pourra qu’agir en rétractation, ce qui perturbe le déroulement de l’action au fond.
Une obligation de signification de la requête et de l’ordonnance, une fois celle-ci exécutée, à son profit, dans un délai déterminé à compter de la fin des opérations serait de nature à résoudre l’insuffisance du respect du contradictoire dans une meilleure sécurité juridique.
Une telle réforme gagnerait en outre, de façon plus générale, à se pencher sur les conditions d’accomplissement des mesures d’instruction ordonnées sur requête.
La direction des affaires civiles et du sceau indique que ces propositions nécessitent une instruction approfondie en raison de l’ampleur de la modification à laquelle elles donneraient lieu.
Elle reconnaît que la première proposition améliorerait la sécurité juridique mais regrette qu’elle prive le requérant de l’alternative qui lui est ouverte aujourd’hui.
Elle se dit favorable à la seconde proposition mais insiste sur l’importance de la condition d’exécution préalable de la mesure, car son défaut priverait la décision de son effet de surprise.
Droit de recours du ministère public – Décisions rendues en matière de dépôt annuel des comptes
L’article L. 611-2, II, du code de commerce dispose : « Lorsque les dirigeants d’une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. » L’article R. 611-16 du même code précise : « En cas d’inexécution de l’injonction de faire qu’il a délivrée, le président du tribunal statue sur la liquidation de l’astreinte. Il statue en dernier ressort lorsque le montant de l’astreinte n’excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce. Le montant de la condamnation prononcée à l’encontre du représentant légal de la personne morale est versé au Trésor public et recouvré comme en matière de créances étrangères à l’impôt. La décision est communiquée au Trésor public et signifiée à la diligence du greffier au représentant légal de la personne morale. L’appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire. »
Selon une jurisprudence constante, fondée sur les articles 609, 422 et 423 du code de procédure civile combinés, le ministère public n’est recevable à former un pourvoi en cassation que s’il est partie principale à la procédure, sauf dérogation prévue par la loi. Sont donc régulièrement déclarés irrecevables les pourvois formés par le ministère public partie jointe (2e Civ., 20 février 1991, pourvoi n° 89-14.910, Bull. 1991, II, n° 60, en matière d’indemnisation des victimes d’infraction ; Com., 20 janvier 1998, pourvoi n° 94-20.177, Bull. 1998, IV, n° 33, à propos d’une mesure de faillite personnelle à l’encontre d’un gérant de société ; Com., 4 mars 2003, pourvoi n° 00-10.640, en matière de sanction contre un dirigeant d’une personne morale en liquidation judiciaire ; Com., 25 janvier 2005, pourvoi n° 03-20.842, Bull. 2005, IV, n° 14, à propos du recours contre une décision du Conseil de la concurrence ; Com., 8 juillet 2008, pourvoi n° 06-21.549, à propos d’une action en responsabilité pour soutien abusif).
Saisie par un procureur général d’un pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt d’appel qui avait annulé dix ordonnances de liquidation d’astreintes prononcées par un président de tribunal de commerce pour défaut de dépôt des comptes annuels dans le délai imparti, la Cour de cassation l’a déclaré irrecevable (Com., 3 mai 2016, pourvoi n° 14-50.064), le procureur général n’étant intervenu que comme partie jointe, la procédure ayant été initiée par le président du tribunal de commerce et le ministère public n’ayant pas usé de la voie de référé prévue par l’article L. 123-5-1 du code de commerce. Or l’arrêt attaqué avait annulé à tort les ordonnances du président du tribunal de commerce.
Il semble donc nécessaire d’ouvrir expressément au ministère public un droit de recours contre les décisions rendues en matière de dépôt annuel des comptes.
La direction des affaires civiles et du sceau est favorable à cette proposition qui pourrait être intégrée dans un des décrets d’application de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 actuellement en cours de préparation. Elle propose d’ajouter à la fin de l’article R. 611-16 du code de commerce, une phrase rédigée comme suit : « Les voies de recours sont ouvertes au ministère public. »
Clôture pour insuffisance d’actif – Recouvrement par les créanciers de l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur – Cautions
Selon l’article L. 643-11, II, du code de commerce, par exception posée à la règle selon laquelle le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, « les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent poursuivre le débiteur s’ils ont payé à la place de celui-ci ».
La règle ne pose pas de difficulté en son principe, mais dès lors que, en pratique, ce sont essentiellement les cautions qui poursuivent le débiteur après la clôture pour insuffisance d’actif, et que le texte ne distingue pas entre les cautions personnes morales et les cautions personnes physiques, il a été constaté que la règle s’appliquait, en particulier, à la caution qui est la filiale de l’établissement de crédit qui a consenti un prêt au débiteur principal.
Il en résulte que l’établissement de crédit, au mépris de l’esprit du texte, peut, de fait, recouvrer sa créance par filiale interposée et, ainsi, en réalité, faire obstacle à la libération du débiteur dans un cas où cela ne se justifie pas. Tel était le cas soumis à la chambre commerciale dans un arrêt du 28 juin 2016 (Com., 28 juin 2016, pourvoi n° 14-21.810, publié au Bulletin), mais, en l’état du texte, la Cour de cassation n’a pu que constater que « l’article L. 643-11, II, du code de commerce, qui autorise la caution qui a payé à la place du débiteur principal à le poursuivre, malgré la clôture de sa liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, ne distingue pas selon que ce paiement est antérieur ou postérieur à l’ouverture de la procédure collective, ni suivant la nature, subrogatoire ou personnelle, du recours exercé par la caution ».
Il est donc proposé de modifier l’article L 643-11, II, du code de commerce précité pour réserver le bénéfice de l’exception instituée par ce texte aux cautions personnes physiques et en exclure les personnes morales.
La direction des affaires civiles et du sceau reconnaît que la difficulté est réelle mais considère que ce point nécessite une réflexion approfondie.
Délai de recours – Interruption du délai – Placement en liquidation judiciaire
L’article 531 du code de procédure civile dispose : « S’il se produit, au cours du délai du recours, un changement dans la capacité d’une partie à laquelle le jugement avait été notifié, le délai est interrompu. Le délai court en vertu d’une notification faite à celui qui a désormais qualité pour la recevoir. » Une notification devant être faite à la personne qui a le pouvoir d’exercer le recours, il est en effet nécessaire que cette capacité à l’exercer soit maintenue pendant tout le délai, qui serait sinon réduit en raison d’événements extérieurs au procès, et de prévoir que la nouvelle personne capable d’exercer le recours bénéficie à nouveau d’un délai entier de recours.
Cette règle est cependant réservée au cas de changement de capacité, ce que ne constitue pas l’ouverture d’une procédure collective. Et aucun texte n’organise une interruption du délai de recours lorsque le débiteur est placé en liquidation judiciaire quelques jours après le prononcé d’une décision, mais toujours dans le délai de recours. Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 18 mai 2016 (Com., 18 mai 2016, pourvoi n° 14-25.997, publié au Bulletin), illustre les difficultés créées par cette lacune réglementaire : une décision avait été régulièrement notifiée à un débiteur qui, quelques jours après, mais toujours dans le délai d’appel, avait été mis en liquidation judiciaire ; aucun texte ne permettait cependant d’exiger qu’une nouvelle notification soit faite au liquidateur et que le délai d’appel de celui-ci soit différé au jour de cette notification ; l’appel formé par le liquidateur plus d’un mois après la signification de la décision au débiteur a donc été déclaré irrecevable. Pourtant, en pratique, le liquidateur peut n’avoir pas connu l’existence de la décision concernant le débiteur et il se trouve donc empêché d’interjeter appel dans le délai qui a commencé à courir depuis la notification faite au débiteur.
Une modification de l’article 531 du code de procédure civile précité, pour permettre l’application de la règle en cas d’ouverture d’une procédure collective, notamment de liquidation judiciaire, serait donc bienvenue.
La direction des affaires civiles et du sceau est favorable à cette proposition sous réserve d’une analyse plus approfondie quant à son périmètre et notamment quant à la possibilité que le délai de recours soit interrompu par la survenance d’un jugement emportant assistance du débiteur.
Sous réserve d’une expertise plus précise, elle envisage de proposer dans le projet de décret relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel qui devrait être soumis au Conseil d’État au cours du premier trimestre 2017, une nouvelle rédaction de l’article 531 du code de procédure civile, qui serait la suivante : « S’il se produit, au cours du délai du recours, un changement dans la capacité d’une partie à laquelle le jugement avait été notifié, le délai est interrompu. Ce délai est également interrompu par l’effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. Le délai court en vertu d’une notification faite à celui qui a désormais qualité pour la recevoir. »
Rétablissement de l’indemnité journalière pour une durée d’un mois au plus à compter de la déclaration d’inaptitude du médecin du travail lorsque l’employeur n’a pas reclassé le salarié : modification des dispositions relatives à l’application du contrôle médical
L’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale traite du service des indemnités journalières au cours de la période d’incapacité temporaire de la victime d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’un accident de trajet et prévoit la possibilité de rétablir, pendant une durée d’un mois, au plus, l’indemnité journalière lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 24 novembre 2016 (2e Civ., 24 novembre 2016, pourvoi n° 15-19.925), a jugé qu’il appartient au service du contrôle médical, dont les avis s’imposent à la caisse primaire d’assurance maladie, de se prononcer, s’il y a lieu, sur le lien existant entre l’inaptitude et l’accident ou la maladie antérieure et que, en cas de différend sur ce point, la juridiction de sécurité sociale ne peut statuer sur le rétablissement de l’indemnité journalière qu’après mise en œuvre de la procédure d’expertise médicale technique.
La direction des affaires civiles et du sceau émet un avis favorable à cette proposition qu’elle a soumise à la direction de la sécurité sociale du ministère des affaires sociales et de la santé.
65. Rapport 2010, p. 22 ; Rapport 2011, p. 23 ; Rapport 2012, p. 43 ; Rapport 2013, p. 57 ; Rapport 2014, p. 49 ; Rapport 2015, p. 57.
67. Rapport 2013, p. 69 ; Rapport 2014, p. 47 ; Rapport 2015, p. 28.