Source: http://www.senat.fr/leg/tas12-064.html
Timestamp: 2018-06-19 22:11:49+00:00
Document Index: 220160634

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 63", "l'article 38"]

19 décembre 2012 : Banque publique d'investissement ( texte adopté définitivement par le sénat - commission mixte paritaire )
de la Banque publique d'investissement.
Assemblée nationale (14ème législ.) : 1ère lecture : 298, 433, 397, 399 et T.A. 52.
488. C.M.P. : 538 et T.A. 70.
C.M.P. : 222 et 223 (2012-2013).
« Art. 1er A. - La Banque publique d'investissement est un groupe public au service du financement et du développement des entreprises, agissant en appui des politiques publiques conduites par l'État et conduites par les régions.
« Elle apporte son soutien à la mise en oeuvre de la transition écologique et énergétique.
I. - L'établissement public OSEO prend le nom d'établissement public BPI-Groupe.
II. - L'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifiée :
3° À toutes les occurrences, les mots : « établissement public OSEO » sont remplacés par les mots : « établissement public BPI-Groupe » et les mots : « société anonyme OSEO » par les mots : « société anonyme BPI-Groupe », sous réserve des 5°, 6° et 7° de l'article 8 de la présente loi.
« Art. 7. - Le conseil d'administration de la société anonyme BPI-Groupe comprend quinze administrateurs :
« 1° Huit représentants des actionnaires, dont quatre représentants de l'État nommés par décret et quatre représentants de la Caisse des dépôts et consignations ;
« La rémunération des administrateurs, du président et du directeur général est soumise au contrôle de l'État dans des conditions déterminées par voie réglementaire. Le conseil d'administration publie annuellement le montant des rémunérations des administrateurs et du directeur général.
« En cas de vacance d'un ou plusieurs sièges par décès ou par démission d'un ou plusieurs administrateurs de la société anonyme BPI-Groupe nommés par l'assemblée générale, le conseil d'administration procède à une ou des nominations à titre provisoire en vue de compléter son effectif dans le délai de trois mois à compter du jour où se produit la vacance. Les nominations effectuées par le conseil d'administration sont soumises à ratification de la prochaine assemblée générale ordinaire. À défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil d'administration n'en demeurent pas moins valables.
« Les délibérations du conseil d'administration de la société anonyme BPI-Groupe qui portent, directement ou indirectement, sur la mise en oeuvre des concours financiers de l'État ne peuvent être adoptées sans le vote favorable des représentants de l'État mentionnés au 1°.
« L'article L. 225-38 du code de commerce ne s'applique pas aux conventions conclues entre, d'une part, l'État ou l'établissement public BPI-Groupe et, d'autre part, la société anonyme BPI-Groupe en application des I et III de l'article 6 de la présente ordonnance.
I. - Après l'article 7 de la même ordonnance, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Conformément à l'article L. 225-35 du code de commerce, le conseil d'administration mentionné à l'article 7 de la présente ordonnance veille à la mise en oeuvre effective de ces enjeux par la société anonyme BPI-Groupe. À cette fin, il établit notamment une charte de responsabilité sociale et environnementale, précisant les modalités d'application des principes édictés aux trois premiers alinéas du présent article. »
« Art. 7-2. - Un comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe est chargé d'exprimer un avis sur les orientations stratégiques, la doctrine d'intervention et les modalités d'exercice par la société et ses filiales de leurs missions d'intérêt général et sur la mise en oeuvre de la transition écologique et énergétique.
« 2° Un représentant de l'État et un représentant de la Caisse des dépôts et consignations en tant qu'actionnaires de la société anonyme BPI-Groupe ;
« Le mode de désignation des membres mentionnés aux 3° à 8 et les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité sont fixés par décret.
« 1° Deux représentants de l'État ;
« Le comité régional d'orientation établit chaque année, en lien avec la société anonyme BPI-Groupe, un rapport public présentant la mise en oeuvre concrète, par territoire, des orientations de ladite société anonyme BPI-Groupe. »
a) Au premier alinéa, après le mot : « ou », sont insérés les mots : « , dans le cadre de conventions passées à cet effet, » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « , de sociétés dans lesquelles il détient une participation ou de toute société dont l'État détient, directement ou indirectement, au moins 50 % du capital » ;
« 1° Le montant des rémunérations qui lui sont versées par ses filiales, les sociétés dans lesquelles il détient une participation ou toute société dont l'État détient, directement ou indirectement, au moins 50 % du capital, en paiement des prestations et services qu'il assure pour leur compte ; »
3° À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 5, après les mots : « général et, », sont insérés les mots : « le cas échéant, » ;
« IV. - Pour la mise en oeuvre des missions mentionnées aux 1° à 3° du I, la société anonyme BPI-Groupe recourt à une filiale agréée en tant qu'établissement de crédit dont elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital. » ;
b) À la seconde phrase, la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux 1° à 3° » ;
- le début de la première phrase est ainsi rédigé : « La filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 et, le cas échéant, la société anonyme BPI-Groupe sont organisées afin... (le reste sans changement). » ;
- aux 1° et 3°, les mots : « à la société anonyme OSEO » sont supprimés ;
- le début du 2° est ainsi rédigé : « La filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 et, le cas échéant, la société anonyme BPI-Groupe fixent, dans... (le reste sans changement). » ;
- à la première phrase du premier alinéa, les mots : « La société anonyme OSEO établit » sont remplacés par les mots : « La filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 et, le cas échéant, la société anonyme BPI-Groupe établissent » et les mots : « qu'elle réalise » sont remplacés par les mots : « qu'elles réalisent » ;
- à la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « La société anonyme OSEO » sont remplacés par les mots : « La filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 », les mots : « distinguant les » sont remplacés par les mots : « propre à chacune des » et la première occurrence du mot : « le » est remplacée par le mot : « son » ;
« Art. 11. - Aux fins d'évaluer la politique publique d'aide au financement des entreprises et sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 de la présente ordonnance transmet à l'État les données mentionnées aux articles L. 511-33 et L. 511-34 du code monétaire et financier relatives aux entreprises bénéficiaires de concours financiers ou garanties accordés par toute société mentionnée à l'article 63 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ainsi que par la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales.
« Les services de l'État destinataires de ces données doivent les conserver confidentielles. Leur diffusion n'est permise que sous une forme statistique garantissant l'impossibilité d'identifier individuellement les entreprises bénéficiaires mentionnées au premier alinéa.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État publié après avis de l'Autorité de la statistique publique. »
I. - Les grandes orientations du pacte d'actionnaires conclu entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations sont transmises aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat dans le mois suivant la réalisation des apports de titres de la société dénommée OSEO par l'établissement public BPI-Groupe à la société anonyme BPI-Groupe.
Les transferts par l'établissement public BPI-Groupe et la Caisse des dépôts et consignations de leurs participations dans la société dénommée OSEO à la société anonyme BPI-Groupe n'entraînent aucune remise en cause des autorisations dont sont titulaires la société dénommée OSEO ou ses filiales. Ils n'entraînent aucune remise en cause des contrats en cours d'exécution, quelle que soit leur qualification juridique, conclus par la société dénommée OSEO ou les sociétés qui lui sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce et ne sont de nature à justifier ni leur résiliation, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet.
Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures de nature législative permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du présent titre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles qui relèvent de la compétence de l'État, et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne le Département de Mayotte et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
DISPOSITIONS DIVERSES D'ADAPTATION
1° À l'article L. 214-24-1, la référence : « II » est remplacée par la référence : « III » ;
5° À l'article L. 214-123, les références : « dispositions des 1, 3 à 8, du deuxième alinéa du 9 et du 10 de l'article L. 214-7-2 » sont remplacées par les références : « 1°, 3° à 9° et 11° de l'article L. 214-7-2 et l'article L. 214-14 » ;
1° Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2011, sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/20 ;
2° Les mesures relevant du domaine de la loi destinées à spécifier et encadrer les activités exercées par les dépositaires et les organismes de placement collectif ne relevant pas de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), ainsi qu'à simplifier la gamme des produits de placement collectif afin d'en accroître la lisibilité et d'améliorer la gestion de leur liquidité ;
3° Les mesures relevant du domaine de la loi permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions mentionnées aux 1° et 2° en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles qui relèvent de la compétence de l'État, et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
2° Les mesures relevant du domaine de la loi permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions mentionnées au 1° en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles qui relèvent de la compétence de l'État, et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.