Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033181360&fastReqId=1800276743&fastPos=33
Timestamp: 2019-12-15 12:38:22+00:00
Document Index: 101444756

Matched Legal Cases: ["l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4"]

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2016, 15-17.511, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2016, 15-17.511, Inédit
N° de pourvoi: 15-17511
Vu l'article 4 du code de procédure civile et les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Sud-Ouest service habitat le 2 septembre 2002 en qualité de responsable technico-commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 août 2011 ;
Attendu que pour dire le licenciement du salarié fondé sur une faute grave et le débouter de ses demandes, la cour d'appel retient que ce qui était reproché au salarié dans la lettre de licenciement était non pas d'avoir dénoncé des agissements de harcèlement moral, mais la façon dont il avait accusé son employeur de harcèlement moral, en particulier en faisant référence à une entreprise où, selon les médias, de nombreux salariés s'étaient suicidés suite à des agissements de harcèlement moral ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la lettre de licenciement faisait grief au salarié d'avoir reproché à l'employeur un comportement qu'il considérait comme du harcèlement moral et, d'autre part, qu'en retenant, par des motifs impropres à la caractériser, la mauvaise foi du salarié, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par celui-ci de la fausseté des faits qu'il dénonce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne la société Sud-Ouest service habitat aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... pour faute grave était bien fondé et de l'AVOIR débouté de toutes ses demandes ;
AUX MOTIFS QU'ainsi que cela résulte des termes de la lettre de licenciement, qui fixent les limites du litige, la société Sud Ouest Service Habitat reproche en premier lieu à M. X... « votre refus de reconnaître votre faute avérée et la façon dont vous m'avez injustement calomnié » dans le courrier du 20 juillet 2011 ; que dans ce courrier, adressé au dirigeant de l'entreprise M. Y..., M. X... conteste d'abord le grief relatif au recours à la société Domofinance, dont on a vu qu'il est justifié ; qu'il énonce également diverses critiques à l'encontre de M. Y..., sur ses méthodes de travail le concernant (défaut de moyens pour mener à bien la mission d'accompagnement des commerciaux, défaut d'information, objectifs difficiles à réaliser …) « malgré vos grandes déclarations sur un ton autoritaire », sur l'absence de mission de formation ayant des répercussions sur sa rémunération, sur sa mise à l'écart des décisions commerciales et des données de l'entreprise, sur son dénigrement systématique, sur la diminution du nombre de ses assistantes ; qu'il conclut ainsi : « Je ne peux plus supporter ce véritable harcèlement moral à la façon de France Télécom avec les conséquences qu'on a pu lire dans les médias … » ; qu'ainsi, ce qui est reproché à M. X... c'est, non pas d'avoir dénoncé des agissements de harcèlement moral, mais la façon dont il a accusé son employeur de harcèlement moral, en particulier en faisant référence à une entreprise où selon les médias, de nombreux salariés se sont suicidés suite à des agissements de harcèlement moral ; que cette référence caractérise un abus de liberté d'expression que la société Sud Ouest service Habitat a pertinemment reprochée à son salarié ; qu'au demeurant, ainsi que la société Sud Ouest Service Habitat le fait valoir, l'accusation de harcèlement moral a été faite de mauvaise foi par M. X..., dès lors que dans le cadre de la présente procédure, celui-ci ne qualifie pas ainsi le comportement de son employeur et qu'en outre plusieurs employés, y compris le délégué du personnel, attestent de l'absence de harcèlement moral dans l'entreprise, en particulier à l'égard de M. X..., et au contraire de l'amélioration des conditions de travail comme cela a déjà été indiqué ; que ce premier grief est donc établi ; que par le deuxième grief, il est reproché au salarié, non pas la vente de produits autres que ceux de la marque « Art et Fenêtres », mais un « comportement consistant à tromper le client au risque d'entraîner la perte d'un partenaire primordial de l'entreprise », c'est-à-dire la vente de produits d'une autre marque sous couvert de la marque « Art et Fenêtres » ; que la société Sud Ouest Service Habitat est concessionnaire exclusif sur les départements 32 et 65 des sociétés « Art et Fenêtres » et FPEE industries pour les menuiseries en PVC et aluminium fabriquées et commercialisées par ces sociétés ; qu'or, elle a reçu un courrier de ces dernières en date du 19 juillet 2011 rappelant un précédent courrier du 28 mars 2011 par lequel elles reprochaient à la société Sud Ouest Service Habitat de commercialiser la marque Elva sous couvert de la marque « Art et Fenêtres », l'informait qu'une cliente s'était plainte d'agissements pour la tromper dans le seul but de vendre la gamme Elva grâce à la notoriété du réseau « Art et Fenêtres », que tout nouveau manquement donnerait lieu à résiliation du contrat de concession ; que la société Sud Ouest Service Habitat produit le courrier de la cliente Mme Z..., relatant ainsi les faits : « Nous avons pris contact avec Mme A...sur le marché de Fleurance, après un commercial M. X... se présente à notre domicile le 21 juin 2011. Là il nous présente la société Art et Fenêtres les photos de l'usine F. P. E. E., il nous fait son beau discours (bon vendeur) nous présente le matériel puis nous fait un devis (dont photocopie ci-jointe) que nous acceptons et signons. Après son départ, effectuons des recherches sur internet pour voir si nous trouvons des renseignements sur les fenêtres et là quelle surprise, nous constatons que la gamme Prima n'est pas une gamme de la sté Art et Fenêtres mais de la sté Elva. Et quelle surprise ! Le lendemain, nous essayons d'appeler le commercial, il ne répond pas et ne nous rappelle pas, nous appelons donc Mme A...et lui expliquons ce qui nous arrive, elle est surprise et appelle le commercial qui reprend contact avec nous et revient donc nous voir le jour même. Là il nous refait un nouveau devis avec des explications bidons sur le pourquoi et comment il nous avait fait un devis Elva et en nous disant que c'était du bon matériel alors que nous pu lui faire remarquer que les gonds ne sont pas fixés dans le renfort du montant de la fenêtre. Donc nous annulons le premier devis par courrier recommandé le 24 juin 2011. Et n'ayant plus confiance … » ; qu'au vu de ces courriers, il est établi que M. X... a bien commis des agissements relevant de la tromperie à l'égard de cette cliente, et ce au risque de faire perdre à son employeur le contrat de concession avec le réseau « Art et Fenêtres », essentiel pour le bon fonctionnement de la société Sud Ouest Service Habitat, ce dont il était parfaitement informé, l'employeur ayant rappelé dans un courrier du 12 avril 2011 adressé aux commerciaux que « la situation économique et financière de l'entreprise ne (lui) permet pas de perdre la marque nationale « Art et Fenêtres » » ; que le deuxième grief est donc établi ; que les deux manquements ainsi démontrés, faisant suite à celui sur lequel était fondé l'avertissement, étaient suffisamment graves pour rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifier son départ immédiat ; que le licenciement pour faute grave prononcé contre lui est donc bien fondé ; qu'en conséquence, le jugement sera réformé à ce titre en ce qu'il a condamné la société Sud Ouest Service Habitat à payer au salarié les indemnités de rupture, le salaire de la mise à pied, des dommages-intérêts ; que M. X... sera débouté de l'intégralité de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ;
1) ALORS QUE dans la lettre de licenciement en date du 25 août 2011, qui faisait état de ce que par courrier du 28 juin 2011 un manquement à ses obligations avait été reproché au salarié, l'employeur avait écrit : « Vous m'avez répondu le 20 juillet en niant les évidences dans des termes que je ne peux accepter puisque vous me reprochez un comportement que vous considérez comme du « harcèlement moral ». Je vous rappelle que le harcèlement moral est une infraction pénale et je ne peux donc accepter vos propos injustifiés donc calomnieux et diffamatoires qui excèdent largement ce qui est admis dans le cadre du droit d'expression des salariés dans l'entreprise. Votre refus de reconnaître votre faute avérée et la façon dont vous m'avez injustement calomnié constitue un manquement professionnel grave » ; qu'en relevant néanmoins que ce qui était reproché à M. X... c'était non pas d'avoir dénoncé des agissements de harcèlement moral, mais la façon dont il avait accusé son employeur de harcèlement moral, et d'avoir ainsi commis un abus de liberté d'expression, constitutif d'une faute grave, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de licenciement et a ainsi violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
2) ALORS QU'en toute hypothèse le salarié qui se borne à faire état de son mal-être au sein de l'entreprise, serait-ce en se référant pour illustrer son propos à une autre entreprise où des faits de harcèlement moral se seraient produits, ne commet aucun abus dans l'exercice de sa liberté d'expression qui serait constitutif d'une faute grave ; qu'en retenant que M. X... aurait commis une faute grave en raison de la façon dont il avait accusé son employeur de harcèlement moral, « en particulier en faisant référence à une entreprise où selon les médias, de nombreux salariés se sont suicidés suite à des agissements de harcèlement moral », quand la lettre du salarié, qui se bornait à faire part de son incompréhension devant l'avertissement qui lui avait été délivré et au comportement de l'employeur à son égard, qu'il estimait s'apparenter à du harcèlement moral, sans contenir de propos excessifs, injurieux et diffamatoires, ne caractérisait aucun abus par le salarié de sa liberté d'expression, la Cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ;
3) ALORS QUE le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits à la date à laquelle il les dénonce ; qu'en retenant que l'accusation de harcèlement moral avait été faite de mauvaise foi par M. X..., dès lors que dans le cadre de la procédure il ne qualifiait pas ainsi le comportement de son employeur et qu'en outre plusieurs employés attestaient de l'absence de harcèlement moral dans l'entreprise, sans relever que le salarié aurait eu connaissance de la fausseté des faits à la date de sa dénonciation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-2 du Code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même Code ;
4) ALORS QUE le salarié se prévalait dans ses conclusions d'une dégradation de ses conditions de travail, d'une perte de rémunération et d'un impact négatif sur son état de santé, caractérisant ainsi les éléments constitutifs du harcèlement moral même s'il n'employait pas expressément l'expression (v. ses conclusions, spé. p. 10, pénultième al.) ; qu'en retenant néanmoins que dans le cadre de la procédure il n'aurait pas qualifié le comportement de son employeur de harcèlement moral, pour en déduire que l'accusation aurait été faite de mauvaise foi et retenir une faute grave à son encontre, la Cour d'appel a dénaturé ses conclusions et violé l'article 4 du Code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01645
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse , du 6 mars 2015