Source: https://rivesdeseine.forumactif.com/t638-frais-de-notaire
Timestamp: 2018-07-19 01:29:48+00:00
Document Index: 172085681

Matched Legal Cases: ["l'article 257", 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 257", "l'article 23", "l'article 257"]

Actarus le Dim 16 Nov 2014 - 14:20
Ca commence mal : Le maintien du taux relevé a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Reste plus qu'à espérer que les sénateurs arrivent à faire changer d'avis les députés.
www.lemonde.fr/argent/article/2014/11/14/immobilier-la-hausse-des-frais-de-notaire-gravee-dans-le-marbre_4523554_1657007.html
Actarus le Ven 7 Nov 2014 - 21:57
Transactions immobilières : Manuel Valls pérennise le relèvement du droit départemental (07/11/14)
Dans un discours prononcé jeudi devant l'Assemblée des départements de France, le Premier ministre a proposé de pérenniser le relèvement du droit d'enregistrement prélevé par les départements sur les transactions immobilières. "Le taux plafond des DMTO [droits de mutation à titre onéreux] sera dorénavant de 4,5%", a-t-il ainsi déclaré. Pour rappel, la loi de finances pour 2014 autorise les départements à augmenter ce droit pendant deux ans (jusqu'au 29 février 2016) jusqu'à 4,5 % au maximum, contre 3,8 % habituellement. La quasi-totalité des départements ont opéré le relèvement.
Source : http://www.patrimoine.com/actualite/home_actu1.htm
Actarus le Ven 28 Fév 2014 - 21:29
"Acheter une maison ou un appartement va coûter plus cher dans de très nombreux départements. La faute à la hausse provisoire d'une partie des " frais de notaire ". Quels sont les territoires qui ont opté pour le statut quo et ceux qui ont choisi d'augmenter au plafond la part qu'ils perçoivent ? Nos réponses département par département."
Et la réponse pour les Hauts de Seine... :
La Loi est effectivement appliquée depuis le 1er janvier 2013 !
Henri75 le Mer 9 Jan 2013 - 18:23
Je profite également de ce forum pour faire connaître un très bon site pour les particuliers qui souhaitent se passer d'une agence ; j'ai utilisé leurs services et j'en suis extrêmement satisfait ! J'ai eu de nombreux contacts grâce à ce site :
mdrl le Sam 5 Jan 2013 - 0:37
"3ème PLFR 2012"
Confirmé ici => Adoption-definitive
expliqué ici => Suppression de la TVA immobilière chez les particuliers
et ici => Consequences-pratique
mdrl le Sam 5 Jan 2013 - 0:28
Je ne suis pas sûr qu'il s'agit de frais de notaire mais plutôt de TVA surtout pour la revente de notre bien avant les 5ans.
Je pense qu'il faut se concentrer sur les paragraphes suivants:
E. LA TVA APPLICABLE AUX CESSIONS D'IMMEUBLES ACQUIS COMME IMMEUBLES À CONSTRUIRE
La TVA applicable aux cessions d'immeubles acquis comme immeubles à construire. L'article 12 de la directive TVA précitée offre aux Etats membres la possibilité de considérer comme assujetti quiconque réalise une livraison d'immeuble neuf ou de terrain à bâtir.
L'article 257 du CGI met en oeuvre cette faculté en soumettant à la TVA la livraison, hors activité économique, d'un immeuble neuf lorsque le cédant avait acquis au préalable l'immeuble cédé comme immeuble à construire286(*). L'administration admet que la cession de son contrat avant l'achèvement de l'immeuble par un non assujetti soit soumise à la TVA, conformément à l'instruction fiscale 3 A-9-10. Cette instruction prévoit également que la cession par un particulier d'un immeuble acquis comme neuf, mais après achèvement, n'est pas soumise à la TVA, même si elle intervient dans les cinq ans de l'achèvement ou que l'immeuble a été acquis auprès d'un cédant qui l'avait lui-même acquis au préalable comme immeuble à construire. La cession d'un immeuble à construire avant l'expiration du délai de cinq ans suivant son achèvement est soumise à la TVA au taux normal sur le prix de cession augmenté des charges. La cession de l'immeuble étant soumise à la TVA, le cédant dispose, en application des principes généraux de la TVA, d'un droit à déduction de la TVA ayant grevé les dépenses correspondantes287(*). ==> AVANT
Le 1° du F du I du présent article abroge le a du 2° du 3 du I de l'article 257 du CGI de manière à ce que les livraisons d'immeubles neufs acquis comme immeubles à construire par le cédant n'agissant pas en qualité d'assujetti ne soient désormais plus soumises à la TVA.
Par un arrêt du 15 septembre 2011 sur les affaires C 180/10 « Slaby » et C 181/10 « Kuc », la CJUE a jugé que la livraison d'un immeuble confère la qualité d'assujetti au cédant indépendamment du caractère permanent de l'opération ou de l'exercice d'une activité économique, pour autant que cette livraison ne constitue pas le simple exercice du droit de propriété par son propriétaire. D'après elle, une livraison n'entre pas dans le cadre de la gestion privée lorsque le cédant entreprend des « démarches actives de commercialisation foncière en mobilisant des moyens similaires à ceux déployés par un assujetti au sens de l'article 9 de la directive TVA ».==> Maintenant ?
Dès lors, l'article 257 du CGI, en ce qu'il prévoyait l'assujettissement systématique des personnes physiques ou morales au titre de la cession de leurs immeubles neufs, y compris lorsque cette cession s'inscrivait dans le cadre de leur gestion patrimoniale, n'est pas conforme à la directive TVA.
Actarus le Ven 4 Jan 2013 - 23:10
Merci Boulonnais. Il ne manque plus qu'un glossaire et un comprimé d'aspirine
Allez, je commence : TPF = Taxe de publicité foncière
C'est à peine plus compréhensible ici mais c'est plus lisible
http://www.senat.fr/rap/l12-213-1/l12-213-175.html
Boulonnais le Ven 4 Jan 2013 - 21:27
Voici la réponse et confirmation d une agence
Il s'agirait de l'article 23 du Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2012, qui prévoit l'abrogation de l'article 257, I-3-2°-a du CGI. A compter de l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions (le 1er janvier 2013), les particuliers ne pourront plus céder un bien immeuble en TVA mais relèveront uniquement de la TPF au taux global de 5,09 %. Cet article dans sa version actuelle ne prévoit aucune mesure transitoire.
Le 1° du F du I prévoit de supprimer la taxation à la TVA des cessions d'immeubles acquis comme immeubles à construire par des particuliers afin de tirer les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires « Slaby » (affaire C-180/10) et « Kuc » (affaire C-181/10) sur la notion d'assujetti à la TVA. En effet, le dispositif national actuel établi en toutes circonstances l'assujettissement à la TVA. Or, le juge communautaire a précisé qu'il ne peut en être ainsi lorsqu'une personne cède un immeuble en dehors de toute « démarche de commercialisation active » permettant d'établir que l'opération s'intègre dans
Actarus le Jeu 3 Jan 2013 - 23:32
Non, je n'en ai pas entendu parler. Je vais essayer de trouver des informations. Est-ce que vous avez contacté votre notaire ? Il devrait en savoir plus.
Kays le Mer 2 Jan 2013 - 16:23
Suppression des frais de notaire réduits?
Une agence de Boulogne avec laquelle je suis en relation vient de m'informer qu'une circulaire du gouvernement du 30/12 supprime les frais de notaire réduits pour les logements de moins de 5 ans et ce à effet immédiat, ce qui signifie qu'un acquéreur ayant signé en octobre son compromis de vente et signant l'acte le 5 janvier se doit de trouver les fonds pour combler la différence..
Je ne trouve pas d'info sur le net..