Source: http://www.icrc.org/dih/COM/470-750121?OpenDocument
Timestamp: 2013-05-21 04:55:44+00:00
Document Index: 317627216

Matched Legal Cases: ["l'article 92", "l'article 95", "l'article 80", "l'article 90", "l'article 100", "l'article 90", 'art. 93', 'art. 92', 'art. 84', 'art. 95', 'art. 100']

Commentaire - Adhésion
[p.1099] Article 94 - Adhésion
3713 L'adhésion offre aux Parties aux Conventions la possibilité de se lier par un acte unique au lieu de le faire par la procédure en deux étapes de la signature suivie de ratification, prévue par les articles 92 (' Signature ') et 93 ('ratification'). Elle demeure la seule voie possible pour les Etats non signataires, le Protocole n'étant plus ouvert à la signature depuis le 13 décembre 1978 (1).
3714 [p.1100] Cet article fut adopté par consensus tant en Commission I qu'en Conférence plénière (2).
' Etats habilités à adhérer '
3715 Seules les Parties aux Conventions sont habilitées à adhérer; en application d'une interprétation correcte et non pas exagérément stricte de cette exigence de participation préalable aux Conventions (3), trois adhésions se sont faites simultanément aux Conventions et au Protocole (4).
3716 Vu les différences entre l'adhésion, d'une part, et la signature suivie de ratification, d'autre part, il va aussi de soi que seul un Etat non signataire du Protocole peut y adhérer.
' Ouverture du Protocole à l'adhésion '
3717 Traditionnellement, les traités n'étaient ouverts à l'adhésion qu'une fois terminée la période d'ouverture à la signature, ou encore seulement après l'entrée en vigueur du traité. Les Conventions avaient par exemple adopté cette deuxième solution (5). Conformément à la tendance actuelle du droit des traités, le Protocole a offert la latitude d'y adhérer alors même qu'il était encore possible de le signer.
3718 Les traités multilatéraux modernes requièrent fréquemment la participation d'un nombre assez élevé d'Etats pour entrer en vigueur (6). Vu la relative brièveté de la période où la signature est possible, les Etats non signataires risqueraient d'être empêchés longtemps d'adhérer s'ils ne pouvaient le faire qu'après l'entrée en vigueur, qui elle-même dépendrait d'un nombre donné de seules ratifications.
3719 Pour ne retarder en rien les Etats désireux de se lier, le Protocole a donc offert la possibilité d'adhérer non seulement avant son entrée en vigueur mais dès l'ouverture à la signature. Le présent article ne mentionne pas expressément, comme le fait l'article 92 (' Signature '), de délai d'attente. Il fut cependant entendu, pour la Conférence, que le Protocole ne serait pas ouvert à l'adhésion avant de l'être à la signature (7).
3720 Cette faculté pouvait n'être pas justifiée en l'espèce par les raisons invoquées plus haut à propos d'autres traités, la participation de deux Etats suffisant déjà à [p.1101] mettre le Protocole en vigueur selon l'article 95 (' Entrée en vigueur '), paragraphe 1. En revanche, le délai d'attente de six mois avant l'ouverture à la signature constituait un argument en faveur d'une ouverture simultanée à l'adhésion: les Etats pouvaient dans cet intervalle évaluer à satisfaction les conséquences d'une participation au Protocole et décider d'y adhérer. Il convient de relever qu'un instrument d'adhésion fut effectivement déposé pendant la période d'ouverture à la signature (8).
' Nature de l'adhésion '
3721 L'adhésion est un acte unique exprimant définitivement le consentement d'un Etat à être lié par le Protocole et rendant celui-ci applicable à ses relations avec les autres Parties contractantes. Comme la ratification, elle exige donc un examen poussé des questions de fond et requiert un certain nombre de procédures internes prescrites par la constitution de chaque Etat.
3722 La préparation de l'adhésion peut déjà être accompagnée, d'ailleurs, de l'élaboration de mesures d'exécution, du genre de celles envisagées par l'article 80 (' Mesures d'exécution '). Une étude au moins préliminaire de ces mesures est indissociable de l'examen de l'adhésion; leur élaboration finale et leur concrétisation ne deviennent en revanche juridiquement obligatoires qu'à partir de l'adhésion ou même de l'entrée en vigueur du Protocole à l'égard de l'Etat concerné (9).
' Forme de l'adhésion '
3723 Le dépôt de l'instrument d'adhésion se fait par les représentants diplomatiques du pays en question auprès du Conseil fédéral suisse, ou par correspondance (10).
3724 L'instrument d'adhésion doit aussi mentionner les réserves et déclarations éventuelles (11). Une déclaration selon l'article 90 (' Commission internationale d'établissement des faits '), paragraphe 2, alinéa a, peut être faite à l'adhésion ou ultérieurement à tout moment.
[p.1102] ' Notification par le dépositaire '
3725 Notification est faite par le dépositaire du dépôt de chaque instrument d'adhésion, ainsi que des réserves et déclarations à l'adhésion, conformément à l'article 100 (' Notifications '), alinéas a et c. Au 31 décembre 1984, il y avait eu 30 adhésions au Protocole, dont aucune avec une déclaration selon l'article 90 (' Commission internationale d'établissement des faits '), paragraphe 2, alinéa a, et cinq avec des réserves ou déclarations (12).
Notes: (1) Cf. commentaire art. 93, supra, pp. 1095-1096, pour les autres possibilités de rendre le Protocole applicable, de façon définitive, ad hoc ou provisoire;
(2) Actes IX, p. 487, CDDH/I/SR.76, par. 3; Actes VI, p. 351, CDDH/SR.46, par. 68;
(3) Sur ce point, cf. commentaire art. 92, supra, pp. 1092-1093;
(4) Au 31 décembre 1984. Un Etat, mais cela pourrait encore moins être discuté, a simultanément succédé aux Conventions et adhéré au Protocole;
(5) Art. 60/59/139/155 commun aux Conventions;
(6) Ainsi, par exemple, la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités en demande 35 pour elle-même, selon son art. 84 (Entrée en vigueur), par. 1;
(7) Actes VI, p. 351, CDDH/SR.46, par. 69; pp. 362 et 378-379, id., Annexe (Australie et Japon);
(8) Libye, 7 juin 1978;
(9) Cf. art. 95;
(10) Pour une vue d'ensemble des fonctions du dépositaire, cf. commentaire art. 100, infra, p. 1138;
(11) Sur l'ensemble de la question des réserves au Protocole, cf. introduction au présent Titre, supra, pp. 1085-1090;
(12) Pour la liste des adhésions, avec mention de l'existence de réserves ou déclarations, cf. liste des Etats-parties.