Source: http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/g1/26072-AIDA/26072-AIDA/26260-AIDA/26260-AIDA/26266-AIDA.html
Timestamp: 2019-04-25 09:58:39+00:00
Document Index: 28198596

Matched Legal Cases: ["l'article 39", 'art. 49', "l'article 42", "l'article 244", 'art. 49', 'art. 220', "l'article 244", 'art. 244', 'art. 244', "l'article 1465", "l'article 15"]

SECTION 2 CALCUL DU CRÉDIT D'IMPÔT [DB 4A412]
4A1-TITRE PREMIER CHAMP D'APPLICATION
4A2-TITRE 2 ASSIETTE (DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE NET IMPOSABLE)
4A3-TITRE 3 IMPUTATION DES DÉFICITS PROVENANT D'ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
4A4-TITRE 4 CRÉDITS D'IMPÔT EN FAVEUR DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
4A41-CHAPITRE 1 CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES EFFECTUANT DES DÉPENSES DE RECHERCHE
4A411-SECTION 1 CHAMP D'APPLICATION DU CRÉDIT D'IMPÔT
4A412-SECTION 2 CALCUL DU CRÉDIT D'IMPÔT
4A4121-SOUS-SECTION 1 NATURE DES DÉPENSES PRISES EN COMPTE
4A4122-SOUS-SECTION 2 DÉTERMINATION DU CRÉDIT D'IMPÔT
4A413-SECTION 3 UTILISATION DU CRÉDIT D'IMPÔT
4A414-SECTION 4 MODALITÉS D'APPLICATION ET CONTRÔLE DU CRÉDIT D'IMPÔT
4A415-SECTION 5 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE : SITUATION DES ENTREPRISES DU SECTEUR TEXTILE-HABILLEMENT-CUIR
4A416-SECTION 6 DÉTERMINATION DU CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE DES GROUPES DE SOCIÉTÉS DÉFINIS AUX ARTICLES 223 A ET SUIVANTS DU CGI
4A42-CHAPITRE 2 CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
4A43-CHAPITRE 3 CRÉDIT D'IMPÔT POUR ADHÉSION À UN GROUPEMENT DE PRÉVENTION AGRÉÉ
4A5-TITRE 5 RÉDUCTION D'IMPÔT AU TITRE DES DÉPENSES EXPOSÉES POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES CONTRIBUABLES IMPOSABLES DANS LA CATÉGORIE DES BIC
4A6-TITRE 6 CESSION, CESSATION, DÉCÈS DE L'EXPLOITANT
Références du document 4A412
4A4121
Annotations Lié au BOI 4A-6-06
Lié au Rescrit N°2009/53
Lié au Rescrit N°2010/6
Page suivante SOUS-SECTION 1 NATURE DES DÉPENSES PRISES EN COMPTE [DB 4A4121]
1Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont :
- les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche ;
- les dotations aux amortissements de brevets acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ;
- les dépenses des personnels affectés à la recherche, les dépenses de fonctionnement ;
- les dépenses liées à la recherche externe ;
- les frais de prise et maintenance des brevets, les dépenses exposées afin de participer aux réunions officielles de normalisation, les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections qui sont exposées par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir (la situation de ces entreprises est étudié infra, dans la DB 4 A 415 ).
La prise en compte de ces dépenses appelle les commentaires suivants.
2Seules les dotations aux amortissements correspondant à des biens créés ou acquis à l'état neuf affectés directement et exclusivement à des opérations de recherche sont à retenir.
En cas d'utilisation mixte recherche-fabrication, seule la part recherche doit être retenue pour le calcul des dotations aux amortissements (l'entreprise la détermine au prorata du temps d'utilisation).
3Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 1991, les dotations aux amortissements des immeubles étaient exclues des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt, les immeubles affectés à des opérations de recherche scientifique ou technique bénéficiant d'un amortissement exceptionnel prévu à l'article 39 quinquies A-1 du CGI.
Les règles définies pour les immobilisations financées par le biais d'un contrat de crédit-bail sont applicables (cf. n°s 9 et suivants ).
1. Biens appartenant à l'entreprise.
4Les dotations à prendre en compte sont les dotations fiscalement déductibles, au sens des articles 39-1-2°, 39 A et 39 B du CGI y compris, le cas échéant, des amortissements pratiqués et réputés différés en période déficitaire (CGI, ann. III, art. 49 septies-a) ainsi que les amortissements pratiqués, affectés à la réintégration de subventions d'équipement conformément à l'article 42 septies du CGI.
5Les biens concernés doivent être affectés directement à la réalisation en France d'opérations de recherche, y compris la réalisation de prototypes et d'installations pilotes (cf. DB 4 A 4112 n°s 4 et suiv. ). Sont considérés comme affectés directement à des opérations de recherche, les biens qui permettent, en eux-mêmes, la réalisation des programmes de recherche de l'entreprise. Tel est notamment le cas des instruments de manipulations, des instruments de calcul, des ordinateurs, des machines servant à fabriquer les pièces entrant dans la composition d'un prototype.
6En revanche, les biens non destinés spécifiquement à l'exécution des opérations de recherche n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt. Sont ainsi exclus les machines à écrire, les téléphones, le petit matériel de bureau, ainsi que les meubles de bureau.
7En cas d'utilisation mixte d'une immobilisation à des opérations de recherche et de fabrication, les amortissements sont pris en compte au prorata du temps effectif d'utilisation des biens pour la recherche, à condition que l'entreprise puisse déterminer avec précision le temps d'utilisation du bien à des fins de recherche.
8Exemples :
2. Biens financés par crédit-bail.
9Il est admis que les biens pris en location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail soient assimilés à des immobilisations amortissables de l'entreprise qui a opté pour le crédit d'impôt recherche. Les dépenses ouvrant droit à ce titre au crédit d'impôt sont prises en compte dans les conditions suivantes.
a. Nature des biens.
10Les biens en cause doivent, par nature, satisfaire aux conditions prévues au a de l'article 244 quater B - II déjà cité, c'est-à-dire :
- être affectés par l'entreprise locataire directement à la réalisation en France d'opérations de recherche.
b. Montant de l'amortissement.
11Le montant de l'amortissement qui est retenu comme dépense de recherche de l'entreprise locataire est égal à la dotation aux amortissements pratiqués par l'établissement de crédit-bail à raison des biens en cause. Cette dotation doit remplir les conditions prévues ci-dessus pour la prise en compte des amortissements des immobilisations appartenant à l'entreprise et affectées par celle-ci à la recherche. En cas de levée de l'option pour l'acquisition des biens, les amortissements en cause sont bien entendu ceux qui sont effectivement pratiqués par l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt.
c. Obligations déclaratives.
12La prise en compte par l'entreprise locataire des amortissements opérés par l'établissement de crédit-bail est subordonnée à la remise, par celui-ci, d'une attestation comportant :
13Les dotations aux amortissements des brevets acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ouvrent droit au crédit d'impôt.
14Comme pour l'ensemble des immobilisations affectées à la recherche, seule la dotation à l'amortissement est retenue. Sont prises en compte les dotations fiscalement déductibles, y compris, le cas échéant, les amortissements réputés différés en période déficitaire (CGI, ann. III, art. 49 septies-I).
15Les dépenses qui correspondent à l'acquisition de licences ou de savoir-faire ne sont pas concernées par la mesure. Elles ne doivent donc pas être prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt.
16Seules les dotations aux amortissements des immobilisations matérielles (ordinateurs...) ou immatérielles (logiciels intermédiaires de calcul...) peuvent être retenues dans les bases du crédit d'impôt.
Les dotations à prendre en compte sont celles fiscalement déductibles, au sens des articles 39-1-2°, 39 A et 39 B du CGI (cf. ci-dessus n° 4 ).
Dans le cas où les immobilisations acquises sont utilisées pour remplir plusieurs fonctions dans l'entreprise, seule la quote-part de la dotation aux amortissements représentant le temps d'affectation à des opérations de conception de logiciels assimilables à des opérations de recherche et de développement peut être prise en compte (cf. DB 4 A 4112, n°s 23 et suiv. ).
17 Nota : Ces dépenses relatives aux dotations aux amortissements des immobilisations ne sont pas retenues pour le calcul du crédit d'impôt recherche lorsque les immobilisations concernées ont bénéficié du crédit d'impôt institué en faveur des entreprises créées dans les zones d'investissement privilégié des départements du Nord et du Pas de Calais (CGI, art. 220 septies).
18L'article 49 septies I-b de l'annexe III au CGI précise que les dépenses de personnel, afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche, retenues pour déterminer le crédit d'impôt comprennent les rémunérations et leurs accessoires, ainsi que les charges sociales dans la mesure où celles-ci correspondent à des çotisations obligatoires.
19Sont donc pris en compte :
20Sont au contraire exclues :
- les autres dépenses de personnel qui sont prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt (cf. ci-dessous, n° 23 ).
21En ce qui concerne les modalités de prise en compte des rémunérations des personnels de recherche (cf. ci-avant DB 4 A 4113 ).
II. Application aux dépenses de conception de logiciels
22Pour l'essentiel, les dépenses de conception de logiciels sont constituées de dépenses de personnel.
Seules les quotes-parts de salaires correspondant à l'activité de conception de logiciels assimilables à des opérations de recherche et de développement (cf. DB 4 A 4112, n°s 23 et suiv. ) sont éligibles.
Aux termes de l'article 244 quater B du CGI et des articles 49 septies G et 49 septies I de l'annexe III au même code, seuls sont pris en compte les salaires, charges sociales incluses, des chercheurs et techniciens. Les salaires des personnels administratifs et de soutien sont donc exclus des bases de calcul du crédit d'impôt.
C. DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
23Le crédit d'impôt recherche est calculé en tenant compte de certaines dépenses exposées au cours de l'année, et notamment :
- des dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche scientifique et technique, qui sont retenues pour leur montant réel (art. 244 quater B-II-b) ;
- des autres dépenses de fonctionnement, évaluées forfaitairement en pourcentage desdites dépenses de personnel (art. 244 quater B-II-c).
24L'article 16 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) fixe uniformément à 75 % des dépenses de personnel le taux forfaitaire retenu pour le calcul du crédit d'impôt à compter du 1er janvier 2000 c'est-à-dire le crédit d'impôt afférent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 1999. Pour les années précédentes, le taux retenu pour le calcul des dépenses de fonctionnement dépendait du lieu d'affectation des chercheurs et techniciens de recherche auxquels se rapportaient les dépenses de personnel.
I. Rappel du dispositif applicable pour la détermination des crédits d'impôt recherche calculés au titre des dépenses exposées de 1995 à 1998
25La loi n° 95-115 du 15 février 1995, d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, a introduit une modulation géographique du taux retenu pour le calcul des dépenses de fonctionnement, ce taux est de :
- 100 % des dépenses de personnel qui se rapportent aux chercheurs et techniciens de recherche affectés exclusivement dans les territoires ruraux de développement prioritaire et les zones d'aménagement du territoire mentionnés à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1465 du CGI ;
- 65 % des dépenses de personnel qui se rapportent aux chercheurs et techniciens de recherche qui exercent tout ou partie de leur activité dans la région d'Ile-de-France ;
- 75 % des dépenses de personnel qui se rapportent aux chercheurs et techniciens de recherche dont l'affectation ne répond pas aux critères précités.
26Pour les modalités pratiques de mise en oeuvre du dispositif introduit par l'article 15 de la loi n° 95-115 précitée, il convient de se reporter à l'annexe III.