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Timestamp: 2017-05-26 15:04:57+00:00
Document Index: 188400671

Matched Legal Cases: ["l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", "l'article 1134", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700"]

mai31Amiante et vente : limites de responsabilité du diagnostiqueur Par albert.caston le 31/05/16 Dernier commentaire ajouté il y a 11 mois 4 semaines Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 19 mai 2016N° de pourvoi: 15-16.586Non publié au bulletin Rejet
M. Chauvin (président), présidentMe Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; lire mai31Notion d'indivisibilité et d'interdépendance de deux contrats Par albert.caston le 31/05/16 Dernier commentaire ajouté il y a 11 mois 4 semaines Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 19 mai 2016N° de pourvoi: 15-15.047Non publié au bulletin Rejet
M. Chauvin (président), présidentMe Bertrand, Me Le Prado, avocat(s)
1°/ que la constatation de la caducité d'un contrat adossé ensuite de la caducité du contrat principal, suppose nécessairement que les conventions frappées de caducité aient préalablement existé ; que dans son dispositif, l'arrêt constate que le contrat d'échange de taux du 5 juillet 2006 est devenu caduc le 28 février 2007 en même temps que le contrat de crédit-bail auquel il était adossé ; qu'en statuant de la sorte bien qu'il résulte des constatations de la cour d'appel qu'aucun contrat de cette nature n'ait été signé, l'arrêt relevant que l'offre de crédit-bail est devenue caduque en février 2007, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1147 et 1184 du même code ;2°/ que la caducité dont se trouve atteinte une offre de contrat, faute de conclusion de l'acte dans les délais convenus entre l'une des parties et un tiers, ne peut être étendue au contrat souscrit et partiellement exécuté antérieurement entre les parties dès lors que, comme en l'espèce, il n'est ni soutenu ni démontré que le contrat aurait comporté une faculté de rétractation ou aurait été assorti d'une condition ; que pour constater la caducité au 28 février 2007 du contrat d'échange de taux conclu le 5 juillet 2006 entre la Maison médicale de l'Estuaire et le CIC Banque CIN, la cour d'appel retient seulement que « le contrat litigieux était adossé à l'offre de crédit-bail immobilier, de sorte qu'une fois celle-ci devenue caduque, faute de régularisation de l'acte authentique, il a suivi son sort » ; qu'en statuant de la sorte la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1147 et 1184 du même code ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société CIC nord-ouest, la condamne à payer à la société civile immobilière Petit Colmoulins, la somme de 3 000 euros ; lire mai31Conditions de la réception judiciaire Par albert.caston le 31/05/16 Dernier commentaire ajouté il y a 11 mois 4 semaines Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 19 mai 2016N° de pourvoi: 15-14.776Non publié au bulletin Rejet
M. Chauvin (président), présidentMe Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; lire mai31Défaut de contenance et responsabilité du diagnostiqueur Par albert.caston le 31/05/16 Dernier commentaire ajouté il y a 11 mois 4 semaines Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 19 mai 2016N° de pourvoi: 15-11.073Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi
M. Chauvin (président), présidentSCP Boutet-Hourdeaux, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; lire mai31Notion d'immixtion du maître de l'ouvrage Par albert.caston le 31/05/16 Dernier commentaire ajouté il y a 11 mois 4 semaines Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 19 mai 2016N° de pourvoi: 15-10.846Non publié au bulletin Cassation partielle
M. Chauvin (président), présidentSCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl, avocat(s)
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum les sociétés GER et Axa France IARD à payer à la commune de Saint-Affrique-les-Montagnes la somme de 117 867 euros, outre indexation,l'arrêt rendu le 17 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; lire mai31Mandat apparent de l'architecte Par albert.caston le 31/05/16 Dernier commentaire ajouté il y a 11 mois 4 semaines Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 19 mai 2016N° de pourvoi: 15-16.860Non publié au bulletin Rejet
M. Chauvin (président), présidentSCP Didier et Pinet, SCP Marlange et de La Burgade, avocat(s)
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Carrières de Vassens ; lire mai31Manquement de l'acquéreur au devoir de loyauté Par albert.caston le 31/05/16 Dernier commentaire ajouté il y a 11 mois 4 semaines Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 19 mai 2016N° de pourvoi: 12-30.172Non publié au bulletin Rejet
M. Chauvin (président), présidentMe Occhipinti, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s)
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme X... et la somme de 3 000 euros à la société Agence Robin ; lire mai31Limites de la responsabilité de l'architecte en matière de permis de construire Par albert.caston le 31/05/16 Dernier commentaire ajouté il y a 11 mois 4 semaines Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 19 mai 2016N° de pourvoi: 14-28.278 14-29.708Non publié au bulletin Rejet
M. Chauvin (président), présidentSCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; lire mai31Carence du maître de l'ouvrage Par albert.caston le 31/05/16 Dernier commentaire ajouté il y a 12 mois 2 min Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 19 mai 2016N° de pourvoi: 15-14.673Non publié au bulletin Cassation partielle
M. Chauvin (président), présidentMe Le Prado, SCP Delaporte et Briard, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Odent et Poulet, avocat(s)
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; lire mai31Notion de voisin en cas de trouble anormal provoqué par des travaux de construction Par albert.caston le 31/05/16 Dernier commentaire ajouté il y a 12 mois 9 min Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 19 mai 2016N° de pourvoi: 15-16.248Non publié au bulletin Cassation partielle
M. Chauvin (président), présidentMe Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Publié par ALBERT CASTON à 16:52 Envoyer par e-mail BlogThis! Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Pinterest Libellés :
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