Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-cour-cassation-16-avril-2004-octroi-prestations-familiales-448447.html
Timestamp: 2019-05-25 01:13:13+00:00
Document Index: 87003665

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L'octroi des prestations familiales s'inscrit dans une visée protectionniste de la cellule familiale d'où une tendance à l'élargissement croissant du cercle des bénéficiaires qu'ils soient nationaux ou étrangers résidant en France
La politique jurisprudentielle est annonciatrice de l'ouverture qui se profile notamment par l'arrêt du 16 Juillet 2004 qui amorce un changement de taille : le versement automatique des prestations familiales à des étrangers (en situation particulière) même en l'absence du certificat médical édité par l'Office des migrations internationales
Une femme de nationalité congolaise sollicite le bénéfice des prestations familiales à compter du 1er mars 1993 en faveur de ses deux enfants nés au Congo et entrés par la suite en France. Elle n'obtient satisfaction de la Caisse d'allocations familiales que deux années plus tard (le 1er février 1995) consécutivement à la délivrance d'un certificat de contrôle médical délivré par l'Office des migrations internationales.
L'intéressé introduit un recours devant le TASS car elle considère que sa situation et celle de ses enfants, revêtant un caractère particulier, ne les place pas sous la coupe du code de sécurité sociale et que donc ils peuvent prétendre à l'octroi automatique des prestations familiales sans attendre la délivrance du certificat de contrôle médical de l'OMI. Par conséquent, elle réclame le versement rétroactif des prestations familiales dues pour la période du 1er mars 1993 au 1er février 2005.
L'affaire est ensuite portée devant la Cour d'Appel d'Angers puis devant la Cour de Cassation qui, dans un arrêt du 31 octobre 2000, renvoie les parties devant la Cour d'appel de Poitiers. Cette dernière, dans un arrêt du 4 décembre 2001, a accueilli la demande de l'intéressée en considérant implicitement que la mère des deux enfants est en mesure de recevoir le versement rétroactif des prestations familiales.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales forme un pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel qui est traité par l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation
Il est judicieux de se demander dans quelle mesure le bénéfice des prestations familiales peut-il être accordé, sans attendre la délivrance d'un certificat par l'OMI, à des enfants étrangers entrés et vivants en France avec leurs parents étrangers?
Le particularisme situationnel justifiant l'octroi automatique des prestations familiales à une famille étrangère
Les subtilités de la politique migratoire française au regard du versement des prestations familiales
L'inopposabilité des dispositions du code de la sécurité sociale au regard du particularisme de la situation des intéressés
Une optique protectionniste de l'intérêt des enfants (étrangers): vers un élargissement progressif du cercle des bénéficiaires de prestations familiales
L'existence implicite d'une pesée minutieuse et circonstanciée des intérêts en jeu : entre protection de l'intérêt des enfants et contrôle des flux migratoires
L'interférence des dispositions et de la jurisprudence européennes comme prélude à l'ouverture des prestations familiales
[...] A titre d'illustration, on peut citer l'arrêt du Conseil d'Etat Melle Cinar en date du 22 septembre 1997 mentionne que dans toutes les décisions qui concernent les enfants ( . l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. La jurisprudence administrative est donc plus encline que la jurisprudence judiciaire à faire primer l'intérêt de l'enfant sur les règles du jeu migratoire. La préservation d'une exigence du certificat médical de l'OMI est donc en contradiction avec la CIDE d'où une difficulté de régler le litige entre la DRASS et les personnes étrangères. [...]
[...] L'inopposabilité des dispositions du code de la sécurité sociale au regard du particularisme de la situation des intéressés Le dispositif français peut paraître rigide car il exclut un certain nombre d'enfants et notamment des enfants dont les parents sont en situation régulière. Un arrêt de la Cour de cassation du 9 décembre 2003 rendu par la deuxième chambre civile ouvre une brèche en ce qu'il préfigure une ouverture en ce qu'il accorde les prestations familiales à un jeune marocain venu en France hors regroupement familial. [...]
[...] La France évolue lentement mais sûrement dans ce domaine car le législateur, par la loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers et au droit d'asile, supprime à juste titre la condition de nationalité en ce qui concerne l'attribution de prestations sociales. De plus, les dispositions Européennes tendent à affirmer que le refus d'octroyer les prestations familiales, au regard de la politique migratoire, est analysé selon des considérations objectives. En outre, il existe un contrôle de proportionnalité par rapport au but légitime poursuivi par l'instance étatique (maîtrise des flux migratoires et maîtrise des dépenses sociales). [...]
[...] La Cour de Cassation, réunie en Assemblée Plénière, rend un arrêt de principe qui concrétise la jurisprudence Européenne sur le bénéfice des prestations familiales accordé aux personnes étrangères résidant sur le territoire français. En effet, elle signale que les prestations familiales étaient dues à compter du 1er Mars 1993 et que donc le certificat médical ayant ouvert le droit aux prestations familiales n'est pas ou n'est plus, au regard de la situation des demandeurs, la condition du versement de ces prestations. [...]
[...] L'assouplissement du dispositif français des prestations familiales est en partie lié par la prise en compte de normes Européennes qui privilégient l'intérêt de l'enfant en cause conformément aux droits fondamentaux. L'interférence des dispositions et de la jurisprudence européennes comme prélude à l'ouverture des prestations familiales L'égalité en matière de prestations sociales est une préoccupation majeure au sein de l'Union Européenne qui s'évertue à faire respecter le principe du respect des droits de l'homme et donc de l'enfant. L'article 14 de la Convention Européenne des droits de l'Homme précise que la jouissance des droits et libertés qu'elle met en lumière doit être assurée sans aucune distinction. [...]
Droit civil Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 16 Avril 2004 sur l'octroi de prestations familiales à des étrangers résidant en France