Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XVIII-12-a&chapter=18&lang=fr%7Ctitle=UNTC%7Cwork=un.org%7Ctitle=UNTC%7Cwork=un.org
Timestamp: 2019-02-18 10:24:52+00:00
Document Index: 157299765

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 15", "l'article 3", "l'article 15", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 6", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 299", "l'article 299", "l'article 16", "l'article 15", "l'article 15"]

État au : 18-02-2019 05:00:45EDT
12. a Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants
25 décembre 2003, conformément à l'article 17qui se lit comme suit : "1. Le présent Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du quarantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, étant entendu qu'il n'entrera pas en vigueur avant que la Convention n'entre elle-même en vigueur. Aux fins du présent paragraphe, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d'intégration économique n'est considéré comme un instrument venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de cette organisation. 2. Pour chaque État ou organisation régionale d'intégration économique qui ratifiera, acceptera ou approuvera le présent Protocol ou y adhérera après le dépôt du quarantième instrument pertinent, le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de dépôt de l'instrument pertinent par ledit État ou ladite organisation ou à la date à laquelle il entre en vigueur en application du paragraphe 1 du présent article, si celle-ci est postérieure.".
25 décembre 2003, No 39574
Signataires : 117. Parties : 173
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2237, p. 319;
Le Protocole a été adopté par la résolution A/RES/55/25 du 15 novembre 2000 à la cinquante-cinquième session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies. Conformément à son article 16, le Protocole sera ouvert à la signature de tous les États et des organisations régionales d'intégration économique, à la condition qu'au moins un État membre d'une telle organisation ait signé le Protocole du 12 au 15 décembre 2000 au Palazzi di Guistizia à Palerme (Italie), et par la suite au siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, jusqu'au 12 décembre 2002.
15 août	2014 a
17 févr	2010
18 mai	2006
2 juil	2007
8 févr	2010 a
4 août	2004
30 sept	2003
1 mai	2002
5 mars	2004
10 sept	2007
17 juin	2010
22 juin	2010
23 juil	2008
23 juin	2003
20 avr	2009
26 févr	2009 a
14 sept	2016 a
21 août	2001
30 sept	2004
12 août	2008
5 févr	2008
17 déc	2014
23 août	2006 a
2 déc	2014 a
15 juin	2015
1 juil	2004
18 août	2009 a
8 mai	2009
13 déc	2013 a
"Le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire ne se considère pas lié pas les dispositions de l'article 15, paragraphe 2 du présent Protocole, qui prévoient que tout différend entre deux ou plusieurs États concernant l'interprétation ou l'application dudit protocole qui n'est pas réglé par voie de négociation est soumis à l'arbitrage ou à la Cour Internationale de Justice à la demande de l'un d'entre eux.
Le droit interne du Royaume d'Arabie saoudite interdit la traite des personnes aux fins évoquées à l'alinéa a) de l'article 3 du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.
Le Royaume ne se considère pas lié par le paragraphe 2 de l'article 15 dudit Protocole. Il émet des réserves sur les libellés de l'alinéa d) du paragraphe 3 de l'article 6 et du paragraphe 1 de l'article 7 dudit Protocole.
... le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite ne se considère pas lié par le paragraphe 2 de l'article 15 du Protocole.
Déclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification :
Le Gouverement australien déclare qu'aucune disposition du présent Protocole ne peut-être interprétée comme obligeant l'Australie à admettre ou à retenir sur son territoire des personnes qu'elle n'aurait par ailleurs aucune obligation d'y admettre ou d'y retenir.
En application du paragraphe 3 de l'article 15 du Protocole, la République d'Azerbaïdjan déclare quélle ne se considère pas liée par le paragraphe 2 de l'article 15.
Comme le prévoit le paragraphe 3 de l’article 15, le Commonwealth des Bahamas formule à l’égard de la procédure établie au paragraphe 2 de l’article 15 du Protocole la réserve suivante : un différend portant sur l’application ou l’interprétation des dispositions du Protocole ne sera soumis à l’arbitrage ou à la Cour internationale de Justice qu’avec le consentement de toutes les parties au différend.
... le Royaume de Bahreïn ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 15 du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et enfants.
La République de Bolivie déclare qu'elle ne se considère pas liée par le paragraphe 2 de l'article 15 relatif au règlement des différends concernant le présent Protocole.
La République populaire de Chine ne doit pas être lié par le paragraphe 2 de l’article 15 du Protocole.
Sauf avis contraire notifié par le Gouvernement, le Protocole ne s’applique pas à la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine.
Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 15 du Protocole, la Colombie déclare qu'elle ne se considère pas comme liée par celles du paragraphe 2 dudit article.
La République de Cuba déclare que conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 15 du Protocole, elle ne se considère pas liée par le paragraphe 2 de cet article.
Le Gouvernement de la République d'El Salvador ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 15 du fait qu'il ne reconnaît pas la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice.
S 'agissant des dispositions du paragraphe 3 de l'article 15, le Gouvernement de la République d'El Salvador déclare qu'il ne se considère pas comme lié par les dispositions du paragraphe 2 de cet article car il ne reconnaît pas la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice.
… le Gouvernement de la République des Emirats arabes unis … y adhère formellement avec une réserve au paragraphe 2 de l’article 15 concernant l’arbitrage. Il ne se considère pas lié par le paragraphe 2 de l’article 15.
Conformément à la faculté qui lui en est donnée au paragraphe 3 de l'article 15 du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, le Gouvernement équatorien émet une réserve quant au paragraphe 2 du même article, qui traite du règlement des différends.
L'État d'Érythrée déclare qu'il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 15 relatif au règlement des différends concernant le présent Protocole.
1)	Les États-Unis d'Amérique réservent leur droit de ne pas appliquer intégralement l'obligation énoncée au paragraphe 1 b) de l'article 15 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée en ce qui concerne les infractions établies dans le Protocole relatif à la traite des êtres humains. Les États-Unis ne connaissent pas la compétence plénière s'agissant des infractions commises à bord d'un navire battant leur pavillon ou d'un aéronef immatriculé conformément à leur droit interne. Toutefois, dans certaines circonstances, le droit des États-Unis reconnaît compétence s'agissant de telles infractions commises à bord de navires battant pavillon des États-Unis ou d'aéronefs immatriculés conformément au droit des États-Unis. C'est pourquoi les États-Unis appliqueront le paragraphe 1 b) de l'article 15 de la Convention dans la mesure où le droit fédéral le permet.
2)	Les États-Unis d'Amérique réservent leur droit d'assumer les obligations énoncées dans le Protocole de manière compatible avec les principes fondamentaux du fédéralisme, selon lesquels tant le droit pénal fédéral que celui des États doit être pris en considération relativement aux comportements visés dans le Protocole. Le droit pénal fédéral des États-Unis, qui réglemente les comportements compte tenu de leurs effets sur le commerce entre les États de l'Union ou avec l'étranger, ou sur un autre intérêt de caractère fédéral, par exemple la prohibition par le Treizième Amendement de " l'esclavage " et de " la servitude involontaire ", est aux États-Unis le principal régime juridique utilisé pour lutter contre les comportements visés dans le Protocole, et il est de manière générale efficace à cette fin. Le droit pénal fédéral ne s'applique pas dans les rares cas où le comportement criminel ne touche pas le commerce entre les États de l'Union ou avec l'étranger, ni aucun autre incevoir un petit nombre de situations - elles sont rares - dans lesquelles des infractions de caractère purement local étant commises le droit pénal fédéral et le droit pénal des États des États-Unis peuvent ne pas être totalement adéquates pour exécuter une obligation énoncée dans la Convention. Les États-Unis d'Amérique formulent donc des réserves en ce qui concerne les obligations énoncées dans le Protocole dans la mesure où elles concernent des comportements qui relèveraient de cette catégorie étroitement définie d'activités de caractère très local. Cette réserve n'affecte en aucune manière la capacité des États-Unis en ce qui concerne la coopération internationale avec les autres Parties envisagée dans le Protocole.
3)	En application du paragraphe 3 de l'article 15, les États-Unis d'Amérique déclarent qu'ils ne se considèrent pas liés par l'obligation énoncée au paragraphe 2 de l'article 15.
Les États-Unis d'Amérique interprètent l'obligation d'établir les infractions visées dans le Protocole comme des infractions principales de blanchiment de capitaux, à la lumière du paragraphe 2 b) de l'article 6 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, comme exigeant des États parties dont la législation relative au blanchiment de capitaux contient une liste d'infractions principales spécifiques qu'ils incluent dans cette liste un éventail complet d'infractions liées à la traite des êtres humains.
L'Ethiopie n'accepte pas la compétence de la Cour internationale de Justice prévue au paragraphe 2 de l’article 15 dudit Protocole.
Les Fidji se réservent le droit de ne pas renoncer à leurs droits souverains et déclarent qu’elles ne se considèrent pas liées par les dispositions du paragraphe 2 de l’article 15.
La Grèce ratifie l’article 13 du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, … sans préjudice de l’article 9A ainsi que du paragraphe 3 de l’article 19 de la Constitution; du paragraphe 1 de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; des articles 436 à 457 du Code de procédure pénale et de l’article 352B du Code pénal, tel qu’il a été ajouté par le paragraphe 12 de l’article 2 de la loi 3625/2007 (Journal officiel 290A); de la loi 2472/1997, telle qu’amendée par les articles 8 de la loi 2819/2000 (Journal officiel 84A), 10 de la loi 3090/2002 (Journal officiel 329A) et 8 de la loi 3625/2007; de la loi 3471/2006 (Journal officiel 133A); et du décret présidentiel 47/2005 (Journal officiel 64A).
…, le Gouvernement indonésien déclare que les dispositions du paragraphe 2 c) de l’article 5 du Protocole doivent être appliquées dans le respect absolu du principe de souveraineté et d’intégrité territoriale des États;
…, le Gouvernement indonésien émet une réserve en ce qu’il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 2 de l’article 15 du Protocole, et estime que les différends concernant l’interprétation ou l’application du Protocole qui ne sont pas réglés par la voie prévue au paragraphe 1 dudit article ne peuvent être portés devant la Cour internationale de Justice qu’avec l’accord de toutes
les parties concernées;
ET CONSIDÉRANT les dispositions du paragraphe 3 de l'article 15 du Protocole, le Seimas de la République lituanienne souhaite déclarer que la République lituanienne ne se considère pas liée par le paragraphe 2 de l'article 15, aux termes duquel tout État Partie peut soumettre à la Cour internationale de Justice tout différend concernant l'interprétation ou l'application du présent Protocole.
1. a) Conformément au paragraphe 3 de l’article 15 du Protocole, le Gouvernement malaisien déclare qu’il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 2 du même article; et
b) Le Gouvernement malaisien se réserve le droit de décider au cas par cas de recourir ou non à la procédure d’arbitrage visée au paragraphe 2 de l’article 15 du Protocole ou à toute autre procédure d’arbitrage.
Soucieux de combattre jusqu'à leur élimination totale les infractions liées à la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, le Gouvernement de la République du Malawi a mis en chantier différentes réformes sociales et législatives qui traduisent les obligations découlant du paragraphe 4 de l'article 16 du Protocole.
En outre, elle déclare formellement qu'elle accepte la teneur du paragraphe 2 de l'article 15 sur le règlement des différends concernant l'interprétation et l'application du Protocole.
Télécopie : (265) 1 789509
Conformément au paragraphe 3 de l’article 15, les États fédérés de Micronésie déclarent qu’ils ne se considèrent pas liés par le paragraphe 2 de l’article 15 du Protocole.
Le Gouvernement de l'Union du Myanmar tient à formuler une réserve à l'article 15 et ne se considère pas lié par l'obligation qui y est imposée de soumettre à la Cour internationale de Justice tout différend concernant l'interprétation ou l'application du Protocole.
La République d’Ouzbékistan ne se considère pas liée par les dispositions du paragraphe 2 de l’article 15 de ce Protocole.
Premièrement – l’État du Qatar émet les réserves suivantes :
1. Paragraphe 3 d) de l’article 6 qui se lit : « Des possibilités d’emploi, d’éducation et de formation ».
2. Paragraphe 1 de l’article 7 qui dispose que : « chaque État Partie envisage d’adopter des mesures législatives ou d’autres mesures appropriées qui permettent aux victimes de la traite des personnes de rester sur son territoire, à titre temporaire ou permanent, lorsqu’il y a lieu ».
Deuxièmement - L’État du Qatar déclare qu’il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 2 de l’article 15, qui traite du règlement des différends concernant l’interprétation ou l’application du Protocole.
La République arabe syrienne exprime des réserves quant à la teneur du paragraphe 1 de l’article 7 et du paragraphe 2 de l’article 15 du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.
… Le Gouvernement de la République arabe syrienne donne de l’alinéa a) du paragraphe 3 de l’article 6 du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, l’interprétation suivante : « on entend par “logement convenable” le fait d’offrir
un abri provisoire adéquat aux victimes de la traite des personnes et ce, jusqu’à leur rapatriement».
Conformément au paragraphe 3 de l'article 15 du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, la République démocratique populaire lao déclare qu'elle ne se considère pas liée par le paragraphe 2 de l'article 15 dudit Protocole. La République démocratique populaire lao déclare que pour soumettre à l'arbitrage ou à la Cour internationale de Justice un différend concernant l'interprétation ou l'application de ce Protocole, l'accord de toutes les parties au litige est nécessaire.
Conformément au paragraphe 3 de l'article 15 du Protocole, la République de Moldova déclare qu'elle ne se considère pas liée par le paragraphe 2 de l'article 15 du Protocole.
Jusqu'à ce que l'intégrité territoriale de la République de Moldova soit pleinement assurée, les dispositions du Protocole ne s'appliqueront que sur le territoire contrôlé par les autorités de la République de Moldova.
Le Gouvernement de la République de Singapour déclare que rien dans le Protocole ne peut être interprété comme obligeant Singapour à admettre ou à retenir sur son territoire des personnes que la République de Singapour n'aurait par ailleurs pas l'obligation d'admettre ou de retenir sur son territoire.
Conformément au paragraphe 3 de l’article 15 du Protocole susmentionné, le Gouvernement de la République de Singapour ne se considère par lié par le paragraphe 2 de l’article 15 dudit Protocole.
Le Gouvernement de la République socialiste démocratique de Sri Lanka ne se considère pas lié par le paragraphe 2 de l'article 15, comme prévu au paragraphe 3 de l'article 15.
Conformément au paragraphe 3 de l'article 15 du Protocole, le Royaume de Thaïlande ne se considère pas lié par le paragraphe 2 du même article.
"L'article 16, paragraphe 3, du protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, prévoit que l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation d'une organisation régionale d'intégration économique inclut une déclaration précisant les matières régies par le protocole dont la compétence a été transférée à l'organisation par ses États membres parties au protocole.
Le ProtocoleProtocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants s'applique, en ce qui concerne les compétences transférées à la Communauté européenne, aux territoires dans lesquels le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions énoncées dans ledit traité, notamment à l'article 299, et dans les Protocoles qui y sont annexés.
La présente déclaration est sans préjudice de la position du Royaume-Uni et de l'Irlande en vertu du Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne et du Protocole sur la position du Royaume et de l'Irlande, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne.
Conformément à l'article 299, la présente déclaration n'est pas non plus applicable aux territoires des États membres auxquels ledit traité ne s'applique pas et ne préjuge pas des mesures ou positions qui pourraient être adoptées en vertu du Protocole par les États membres concernés au nom et dans l'intérêt de ces territoires. En application de la disposition susmentionnée, la présente déclaration précise les compétences transférées par les États membres à la Communauté'exercice de ces compétences communautaires sont, par nature, appelés à évoluer continuellement, étant donné que la Communauté a continué d'adopter des règles et réglementations en la matière, et la Communauté complétera ou modifiera la présente déclaration, si besoin est, conformément à l'article 16, paragraphe 3, du Protocole.
La Communauté souligne qu'elle est compétente pour arrêter des mesures relatives au franchissement des frontières extérieures des États membres, fixant les normes et les modalités de contrôle des personnes à ces frontières et les règles relatives aux visas pour les séjours prévus d'une durée maximale de trois mois. Sont également de son ressort les mesures relevant de la politique d'immigration, relatives aux conditions d'entrée et de séjour, et les mesures de lutte contre l'immigration clandestine et le séjour irrégulier, y compris le rapatriement des personnes en séjour irrégulier. Elle peut en outre arrêter des mesures pour assurer une coopération entre les services compétents des administrations des États membres, ainsi qu'entre ces services et la Commission, dans les domaines susmentionnés. Dans ces domaines, la Communauté a adopté des règles et réglementations et, en conséquence, elle seule peut engager des actions extérieures avec des États tiers ou des organisations internationales compétentes.
En outre, la politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement complète celles qui sont menées par les États membres et comprend des dispositions visant à prévenir et à combattre la traite des personnes."
La République socialiste du Viet Nam ne se considère pas liée par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 15 du Protocole.
Le Gouvernement de la République du Zimbabwe déclare par la présente qu'il formule une réserve au paragraphe 2 de l'article 15 qui prévoit que lorsque les Parties ne peuvent résoudre leur différend par l'arbitrage, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice.
Eu égard à la déclaration formulée par l'Algérie lors de la ratification :
Le Gouvernement de l’État d’Israël a noté que l’instrument de ratification du Protocole susmentionné, déposé par la République algérienne démocratique et populaire et figurant dans la notification dépositaire Ref: C.N.225.2004.TREATIES-3 du 12 mars 2004, contient une déclaration à l’égard de l’État d’Israël.
Le Gouvernement de l’État d’Israël considère que telle déclaration, qui est d’une nature politique, est contraire à l’objet et au but de la Convention.
Par conséquent, il fait objection à ladite déclaration de la République algérienne démocratique et populaire.
Le 8 février 2010, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de la Chine la déclaration suivante, faite lors de l'adhésion au Protocole, à l'égard de la Région administrative spéciale de Hong Kong et de la Région administrative spéciale de Macao :
Conformément aux dispositions de l’article 138 de la Loi fundamentale de la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine et l’article 153 de la Loi fundamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine decide que le Protocole s’applique à la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine, et sauf disposition contraire notifiée par le gouvernement, ne doit pas s’appliquer à la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine.
Avec une exclusion territoriale à l'égard des Îles Féroes et du Groënland.
Pour le Royaume en Europe. Le 18 janvier 2007 : extension à Aruba.
Le 20 octobre 2015, le Gouvernement ukrainien a fait une communication dont le texte est contenu dans la notification dépositaire C.N.601.2015.TREATIES-XVIII.12.a du 20 octobre 2015.