Source: https://pro-fix.ch/fr/enterprise/declaration-de-protection-des-doneees.html
Timestamp: 2020-04-05 17:45:25+00:00
Document Index: 77522935

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 20", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 21", "l'article 6", "l'article 15", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6"]

Déclaration de protection des données - Seitenstartpunkt FR
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Par la présente déclaration sur la protection des données, nous vous informons sur le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de notre site Internet. L’acronyme RGPD désigne le « Règlement général de l'UE sur la protection des données », qui concerne les personnes établies dans l'UE qui visitent notre site Internet (dénommées ci-après « Personnes établies dans l’UE »). L'acronyme LPD désigne quant à lui la « Loi fédérale sur la protection des données », qui concerne les personnes établies en Suisse qui visitent notre site Internet (dénommées ci-après « Personnes établies en Suisse »).
Nous vous informons également sur le traitement des données contractuelles (objet, durée et catégories de clients) ainsi que des données de paiement (coordonnées bancaires, historique des paiements) dont nous avons besoin pour vous fournir nos prestations contractuelles.
Nous vous informons également sur nos services, notre service clients, notre marketing, notre publicité et nos études de marché, qui sont rendus possibles par les données.
Le responsable au sens de la législation sur la protection des données et d'autres disposition en matière de protection des données est :
Nous vous fournissons des informations sur les finalités du traitement des données et nous en indiquons dans chaque cas la base légale.
Si un consentement est nécessaire pour le traitement des données personnelles, nous vous en informons. S'il s'agit de données personnelles particulièrement sensibles telles que les profils de personnalité, nous prévoyons un consentement exprès (« double opt-in »).
Conformément aux dispositions de l'article 8 de la LPD et de article 15 du RGPD, vous avez le droit de nous demander de confirmer si les données personnelles vous concernant seront traitées par nos soins. Si tel est le cas, vous disposez d'un droit d'accès à ces données personnelles et aux autres informations mentionnées à l'article 8 de la LPD et à l’article 15 du RGPD.
Conformément aux dispositions de l'article 5 de la LPD et à l’article 16 du RGPD, vous avez le droit de nous demander immédiatement la rectification de données personnelles inexactes vous concernant. Compte tenu des finalités du traitement, vous avez par ailleurs le droit de demander que des données personnelles incomplètes soient complétées - y compris au moyen d'une déclaration complémentaire.
Les Personnes établies dans l’UE ont le droit d'exiger que nous supprimions immédiatement les données personnelles les concernant. Nous nous engageons à effacer sans délai les données personnelles si les conditions prévues par l'article 17 du RGPD sont réunies. Pour plus de détails, veuillez vous reporter à l'article 17 du RGPD. Les Personnes établies en Suisse ont également la possibilité, dans les cas prévus par la loi, d'exiger l'effacement des données, par exemple si les données ne sont plus nécessaires ou si le consentement au traitement a été révoqué.
Conformément à l'article 20 du RGPD, les Personnes établies dans l’UE ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'elles nous ont fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que nous y fassions obstacle, lorsque le traitement est fondé sur le consentement en application de l'article 6, paragraphe 1, point a), ou de l'article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat en application de l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD et que le traitement est effectué par des procédés automatisés.
Conformément à l'article 21 du RGPD, les Personnes établies dans l’UE ont le droit de s'opposer au traitement des données à caractère personnel les concernant sur le fondement de l'article 6, paragraphe 1, point. e ou f du RGPD, y compris un profilage fondé sur ces dispositions.
Si vous souhaitez exercer l'un de vos droits, veuillez nous contacter en notre qualité de Responsable aux coordonnées indiquées ci-dessus ou utiliser l'une des autres méthodes que nous proposons pour nous faire parvenir cette communication. Si vous avez des questions à ce sujet, n'hésitez pas à nous contacter.
Pour votre protection, les Personnes établies en Suisse peuvent exercer les recours prévus à l'article 15 / 25 / 27 / 29 LPD.
Lorsque vous accédez à notre site Internet, l'entreprise que nous avons chargée d'exploiter du site traite et enregistre des informations techniques sur le dispositif que vous utilisez (système d'exploitation, résolution d'écran et autres caractéristiques non personnelles) ainsi que sur le navigateur (version, paramètres linguistiques), en particulier l'adresse IP publique de l'ordinateur avec lequel vous visitez notre site Internet, ainsi que la date et l'heure de l'accès. L'adresse IP est une adresse numérique unique depuis laquelle votre dispositif envoie ou reçoit des données sur Internet.
En règle générale, ni nous ni notre prestataires de services ne savons qui se cache derrière une adresse IP, sauf si vous ne nous fournissez dans le cadre de l'utilisation de notre site Internet des données nous permettant de vous identifier. En outre, il peut être procédé à l'identification d'un utilisateur si une action en justice est intentée à son encontre (par exemple. en cas d'attaques contre notre site) et si nous prenons connaissance de son identité dans le cadre de la procédure d'enquête. En règle générale, vous n'avez pas à craindre que nous puissions rattacher votre adresse IP à votre personne.
Notre prestataire de services n'utilise pas les données non personnelles traitées à des fins statistiques afin de nous permettre de savoir quels dispositifs, et avec quels paramètres, sont utilisés pour visiter notre site Internet, et de les optimiser à ces fins le cas échéant. Ces statistiques ne contiennent pas de données personnelles. La base légale pour l'établissement des statistiques est l'article 6, paragraphe 1, point f du RGPD.
L'adresse IP est par ailleurs utilisée pour que vous puissiez techniquement consulter et utiliser notre site Internet ainsi que pour la reconnaissance et la défense contre les attaques visant notre prestataire de services ou notre site. Malheureusement, il y a fréquemment des attaques visant à causer des dommages aux exploitants de sites Internet ou à leurs utilisateurs (p. ex., empêcher l'accès, espionner des données, diffuser des logiciels malveillants (p. ex. virus) ou autres fins illicites). De telles attaques peuvent affecter le bon fonctionnement du centre informatique de l'entreprise que nous avons mandatée, l'utilisation de notre site ou de ses fonctionnalités ainsi que la sécurité des visiteurs de notre site. Le traitement de l'adresse IP, y compris le moment de l'accès, permet de se défendre contre de telles attaques. Avec ce traitement, nous poursuivons, par l'intermédiaire de notre prestataire de services, l'intérêt légitime d'assurer la fonctionnalité de notre site et de nous défendre et de défendre visiteurs de notre site contre les attaques illicites. La base légale du traitement est l'article 6, paragraphe 1, point f du RGPD.
Les données IP stockées sont supprimées (par anonymisation) quand elles ne sont plus nécessaires à l'identification ou à la défense contre une attaque.
Nous utilisons des cookies et des technologies similaires (stockage local) pour l'exploitation de notre site Internet afin d'assurer la fonctionnalité technique de ce site et de stocker les paramètres par défaut configurés par les utilisateurs sur leur navigateur.
Un cookie est constitué de petits fichiers texte qui sont stockés sur votre terminal lorsque votre navigateur accède à notre site Internet. Si vous consultez à nouveau notre site plus tard, nous pouvons lire à nouveau ces cookies. Les cookies sont stockés pour des durées différentes. Vous pouvez configurer à tout moment sur votre navigateur les cookies qu'il peut accepter, mais cela peut avoir pour conséquence un mauvais fonctionnement de notre site. Par ailleurs, vous pouvez supprimer vous-même les cookies à tout moment. Si vous ne le faites pas, nous pouvons vous indiquer combien de temps un cookie doit être stocké sur votre ordinateur. Il convient de faire ici une distinction entre les cookies dits de session et les cookies permanents. Les cookies de session sont supprimés de votre navigateur lorsque vous quittez notre site ou lorsque vous fermez votre navigateur. Les cookies permanents sont stockés pour la durée que nous indiquons au moment de leur installation.
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La plupart des navigateurs utilisés par nos utilisateurs permettent de paramétrer les cookies qui doivent être stockés et de supprimer certains cookies. Si vous limitez le stockage des cookies à certains sites ou si vous n'autorisez pas les cookies de sites tiers, cela peut entraîner dans certains cas l'impossibilité d'utiliser notre site dans toutes ses fonctionnalités. Vous trouverez ici des informations sur la manière de configurer les paramètres des cookies pour les navigateurs les plus courants :
• Google Chrome (support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr)
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• Safari (https ://support.apple.com/kb/PH21411?locale=de_DE)
Si vous nous envoyez un message en utilisant l'une des options de contact proposées, nous utiliserons les données communiquées pour le traitement de votre demande. La base légale pour cela est notre intérêt légitime à répondre à votre demande conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f du RGPD. Si votre demande sert à la conclusion d'un contrat avec nous, une autre base légale pour le traitement est l'article 6, paragraphe 1, point b du RGPD. Les données seront effacées après le traitement de votre demande. Si nous sommes légalement tenus de les conserver plus longtemps, la suppression a lieu à l'expiration du délai correspondant.
Enregistrement / Compte client
Lors de la création d'un compte client, nous traitons les informations que vous nous communiquez à cet effet aux fins de sa création et de sa gestion ainsi que de vous permettre d'utiliser les services associés à votre compte client. La base du traitement est votre consentement (base légale RGPD : article a). Si la création du compte client sert à la conclusion d'un contrat avec nous, la base supplémentaire pour le traitement est l'exécution de ce contrat (base légale RGPD : article 6, paragraphe 1, point b).
Ces données sont conservées jusqu'à la suppression du compte client. Si nous sommes tenus par la loi de conserver des données plus longtemps (par exemple pour remplir des obligations comptables) ou si nous sommes légalement autorisés à conserver des données plus longtemps (par exemple en raison d'un litige en cours à l'encontre du titulaire d'un compte utilisateur), les données seront supprimées à l'expiration de l'obligation ou de l'autorisation légale.
En principe, nous ne transmettons pas les données personnelles que vous nous fournissez à des tiers, en particulier à des fins publicitaires.
Toutefois, nous collaborons avec des tiers pour l'exploitation de ce site Internet ou pour la fourniture de produits / services. Il peut arriver, dans ce cadre, que ces tiers prennent connaissance de données personnelles. Nous sélectionnons soigneusement nos prestataires de services - en particulier en ce qui concerne la protection et la sécurité des données - et nous adoptons toutes les mesures de protection des données nécessaires pour le traitement licite des données.
Traitement des données hors de l’UE
Nous traitons en principe les données en Suisse (transmission des données au moment de la conclusion du contrat, fichiers journaux du serveur, formulaire de contact, enregistrement, cookies). Pour la Suisse, l'UE a établi un niveau adéquat de protection des données par la décision 2000/518/CE. Nos prestataires de services, dont nous utilisons les plugins et les outils, traitent en revanche les données en partie hors de l'UE. Cela est divulgué dans le cadre de la présente déclaration sur la protection des données lors de l'éclaircissement sur les plug-ins / outils utilisés.
Le niveau approprié de protection des données est garanti dans le cadre de la participation au « Bouclier de protection des données » et des mesures adoptées par le prestataire de services en matière de protection et de sécurité des données.
Analysetool « Google Analytics » & « DoubleClick »
Dans le cadre d'une sous-traitance, le cas échéant par l'intermédiaire de Google Tag Manager Google Analytics, service de Google LLC (« Google »), Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA. Google, en qualité de sous-traitant, utilise à cet effet un « cookie ». Il s'agit d'un petit fichier texte qui est stocké sur votre ordinateur par votre navigateur. Google utilise ce cookie pour obtenir des informations sur le site que vous avez visité et, en particulier, les informations suivantes : type/version du navigateur, système d'exploitation utilisé, informations techniques sur le système d'exploitation et le navigateur, et adresse IP publique de l'ordinateur que vous utilisez. Nous utilisons Google Analytics de telle sorte que votre adresse IP ne soit utilisée que sous une forme anonyme. Cette anonymisation a lieu après notification de Google dans l'Union européenne ou un État membre de l'EEE. Ce n'est que dans des cas exceptionnels que l'adresse IP complète doit être transmise à un serveur Google aux Etats-Unis et n'être abrégée que là-bas. Selon Google, l'anonymisation a lieu avant que l'adresse IP soit stockée pour la première fois sur un support de données permanent. Pour les détails, veuillez vous reporter aux Règles de confidentialité de Google, que vous pouvez consulter à l'adresse https ://support.google.com/analytics/answer/6004245?hl=fr.
Google Analytics nous permet de compiler, sous une forme non personnelle, des statistiques d'utilisation pour notre site ainsi que des données démographiques sur les visiteurs et leur comportement. Nous compilons également des statistiques qui nous aident à mieux comprendre comment les utilisateurs arrivent à notre site en vue d'améliorer notre optimisation pour les moteurs de recherche et nos mesures publicitaires. Avec ce traitement, nous poursuivons l'intérêt légitime de pouvoir améliorer notre site et nos mesures publicitaires (base légale RGPD : article 6, paragraphe 1, point f.)).
Vous trouverez à l'adresse https ://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr des informations sur la façon dont vous pouvez désactiver l'utilisation de Google Analytics.
Comme alternative à l'extension de navigateur ou à l'intérieur des navigateurs sur les dispositifs mobiles, veuillez cliquer sur ce lien pour empêcher Google Analytics de collecter des données de ce site à l'avenir (l'opt-out fonctionne uniquement sur ce navigateur et uniquement pour ce domaine). Un cookie d'opt-out est stocké sur votre dispositif. Si vous supprimez vos cookies sur ce navigateur, vous devez cliquer à nouveau sur ce lien.
Google est membre de l'accord sur le bouclier de protection des données et a conclu avec nous un contrat de sous-traitance pour Google Analytics. Les données pseudonymes sont effacées à l'expiration d'un délai de 14 mois.
Nos sites utilisent les fonctions de Google Analytics Remarketing conjointement aux fonctions de Google AdWords et de Google DoubleClick. Le fournisseur est la société Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA.
Cette fonctionnalité vous permet d'associer les groupes cibles publicitaires définies avec Google Analytics Remarketing avec les fonctions inter-dispositifs de Google AdWords et Google DoubleClick. De cette façon, des messages publicitaires personnalisés en fonction de vos centres d'intérêt, adaptés à vos habitudes d'utilisation et de navigation antérieures sur un dispositif (p. ex., téléphone portable) peuvent également être affichés sur un autre de vos dispositifs (p. ex. tablette ou PC).
Si vous avez donné votre consentement en ce sens, Google associera, à cet effet, votre historique de navigation sur le web et sur vos applications à votre compte Google. De cette façon, les mêmes messages publicitaires personnalisés peuvent apparaître sur tout dispositif auquel vous vous connectez avec votre compte Google.
Pour prendre en charge cette fonction, Google Analytics collecte les identifiants d'utilisateur authentifiés par Google qui sont temporairement associés à nos données Google Analytics pour définir et créer des groupes cibles pour l'affichage de publicités inter-dispositifs.
Vous pouvez révoquer définitivement le remarketing / targeting entre dispositifs en désactivant la publicité personnalisée dans votre compte Google ; pour ce faire, cliquez sur le lien suivant : https ://www.google.com/settings/ads/onweb/.
Les données collectées dans votre compte Google ne seront regroupées que sur la base de votre consentement, que vous pouvez donner ou révoquer auprès de Google (article 6, paragraphe 1, point a du RGPD). Pour les opérations de collecte de données qui ne sont pas fusionnées dans votre compte Google (par exemple, parce que vous n'avez pas de compte Google ou que vous vous y êtes opposé), la collecte des données se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point f du RGPD. L'intérêt légitime résulte du fait que l'exploitant du site a un intérêt dans l'analyse anonyme des visiteurs du site à des fins publicitaires.
Vous trouverez plus d'informations et les dispositions en matière de protection des données dans les Règles confidentialité de Google, consultables à l'adresse : https ://www.google.com/policies/technologies/ads/.Youtube
Nous avons inclus des vidéos YouTube sur notre site Internet. Le fournisseur est la société Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA.
Ce plugin est utilisé sur la base de notre intérêt légitime à l'amélioration et à l'exploitation économique de notre entreprise (article 6, paragraphe 1, point f du RGPD).
La lecture de vidéos est associée à une quantité considérable de données, en particulier quand plusieurs visiteurs du site visionnent des vidéos simultanément. De plus, la lecture des vidéos est accélérée et la qualité de lecture est donc améliorée si les vidéos sont lues à partir d'un serveur plus proche du visiteur du site. En raison des moyens techniques considérables que cela requiert, nous ne pouvons pas nous en charger nous-mêmes. C'est pourquoi nous avons intégré les vidéos via YouTube. La base légale est l'article 6, paragraphe 1, point f du RGPD.
Google est certifié dans le cadre du bouclier de protection des données et fournit par conséquent une garantie de respect de la législation européenne en matière de protection des données : https ://www.privacyshield.gov/participant?id=a2zt000000001L5AAI.
Nous utilisons sur la page « Contact », pour la représentation visuelle du site de notre entreprise, une carte de Google Maps, un service de Google LLC (« Google »), Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA. Lorsque vous accédez à ce site, votre adresse IP est transmise à Google. L'adresse IP est une adresse numérique unique depuis laquelle l'ordinateur envoie ou reçoit des données sur Internet. Les Règles de confidentialité de Google, disponibles sur https ://www.google.com/policies/privacy/, s'appliquent ici. Notre intérêt légitime à l'utilisation de Google Maps est d'aider les visiteurs de notre site à localiser notre entreprise afin qu'ils puissent nous trouver plus facilement. La base légale du traitement est l'article 6, paragraphe 1, point f du RGPD.
Transmission de données au moment de la conclusion du contrat
Si vous achetez un produit dans notre boutique, nous traitons les données que vous nous avez communiquées pour la conclusion du contrat et son exécution. Dans la mesure nécessaire, les données sont transmises aux prestataires de services pour l'expédition et la facturation de votre achat. La base légale du traitement est l'article 6, paragraphe 1, point b du RGPD.
Nous traitons par ailleurs ces données à des fins d'identification et de défense contre les tentatives de fraude sur le fondement de l'article. Notre but, dans ce cadre, est de nous protéger contre les transactions frauduleuses.
Les données stockées dans le cadre de la conclusion d'un contrat pour l'achat d'un produit seront effacées à l'expiration de l'obligation légale de conservation. Si l'exécution d'un contrat de vente entraîne des obligations légales d'enregistrement et de conservation (p. ex., conservation des factures conformément au droit fiscal), la base légale du traitement est l'article 6, paragraphe 1, point c du RGPD.
Nous effaçons ou anonymisons les données si elles ne sont plus nécessaires à l'exécution du contrat concerné et s'il n'existe plus d'obligations légales de conservation.
Adaptation de la déclaration sur la protection des données
Nous tenons à jour en permanence la présente déclaration sur la protection des données. Par conséquent, nous nous réservons le droit de les modifier de temps à autre et d'appliquer ces modifications dans le cadre de la collecte, du traitement ou de l'utilisation de vos données. La version actuelle de la déclaration sur la protection des données est disponible en permanence à l'adresse suivante :
https://pro-fix.ch/fr/enterprise/declaration-de-protection-des-doneees.html