Source: https://www.verilor.fr/demander-un-controle/faire-controler-un-salarie-en-arret-maladie/
Timestamp: 2019-10-19 13:11:42+00:00
Document Index: 132399714

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt de travail : comment faire contrôler un salarié ?
Un salarié qui se met en arrêt maladie et qui perçoit des indemnités complémentaires de la part de son employeur peut être soumis à une contre-visite médicale.
En la matière, cette contre-visite constitue le meilleur moyen d’action dont dispose l’employeur. L’objectif de cette procédure est de vérifier si l’arrêt de travail est réel et justifié. Quelles sont les démarches pour faire contrôler un salarié en arrêt maladie ? On fait le point.
Les étapes à suivre pour contrôler un salarié en arrêt maladie
La première étape est de consulter la convention collective de travail, ce qui va vous permettre de vérifier si vous devez verser des indemnités journalières en complément et si vous pouvez avoir recours au contrôle médical.
Vous y verrez également les obligations spécifiques, souvent protectrices du salarié. Si tel est le cas, vous êtes tenus de vous y conformer. Ensuite, vous devez bien évidemment attendre de recevoir l’arrêt de travail du salarié.
Ce dernier doit vous avertir et vous transmettre l’arrêt de travail dans les 48 heures. Vous pourrez alors mandater le médecin de votre choix. La contre-visite médicale par l’employeur aura toujours lieu sur le lieu de repos tel qu’indiqué dans l’arrêt de travail, et en dehors des heures de sortie autorisées.
Les marges de manœuvre de l’employeur
L’employeur bénéficie de marges de manœuvre. Dans tous les cas, il doit démontrer l’opposition du salarié ou sa carence.
Si le salarié refuse de passer la contre-visite médicale, s’il est absent de son domicile en dehors des heures de sorties autorisées, s’il a donné une fausse adresse ou si elle est incomplète et empêche le contrôle ou bien encore si le médecin-contrôleur constate l’aptitude du salarié, vous pouvez agir en conséquence.
Il s’agira alors de tirer les conséquences de la contre-visite médicale, dont la plus évidente est la suspension du versement des indemnités compensatoires.