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Timestamp: 2017-02-27 15:46:10+00:00
Document Index: 78319741

Matched Legal Cases: ['art. 226', 'art. 226', 'art. 226', 'art. 62', 'art. 938', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 226', 'art. 938', 'art. 938', 'art. 226']

110 II 24450. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 septembre 1984 dans la cause C. contre Y. (recours en réforme)
Contrat de leasing auto. Nullité au regard des art. 226a ss CO. Restitution des prestations sur la base d'un contrat de fait. Lorsqu'il s'avère, après son exécution, qu'un contrat de leasing auto est nul au regard des art. 226a ss CO, l'utilisateur de la voiture est tenu, en plus de la restitution du véhicule, de verser une indemnité d'usage ou de location convenable à son cocontractant loueur ou vendeur. Faits à partir de page 245
Par jugement du 2 avril 1984, la Cour civile du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté la demande. Elle a notamment laissé ouverte la question de la qualification juridique à donner au contrat (bail ou vente par acomptes), estimant que, même en cas BGE 110 II 244 S. 246de vente par acomptes nulle au regard des art. 226a ss CO, la demande devait de toute façon être rejetée.
c) Cette solution, approuvée par la doctrine dominante (cf. STOFER, op.cit., p. 70-72), n'apparaît cependant pas satisfaisante BGE 110 II 244 S. 248sur le plan de l'équité, en particulier lorsque le possesseur a joui et usé de la chose pendant une longue période (cf. VON BÜREN, Allg. Teil, p. 310, ch. 4b). Certains auteurs estiment alors qu'un droit à une indemnité pour l'usage de la chose doit être accordé au propriétaire (JÄGGI, cité par STOFER, op.cit., p. 71; RINDERKNECHT, op.cit., p. 119), le cas échéant en faisant application des dispositions sur l'enrichissement illégitime (HUG, op.cit., p. 286, n. 51; SCHUBIGER, op.cit., p. 96).
d) En l'espèce, eu égard à la connexité et à la dépendance réciproque des prestations des parties qui ont conclu un contrat durable nul, mais qu'elles ont exécuté, on ne peut équitablement appliquer la loi de la façon stricte et rigide qui traite séparément, et différemment, les prétentions de l'une et de l'autre des parties, en accordant à l'une le bénéfice des art. 62 ss CO, et à l'autre uniquement les droits découlant des art. 938-940 CC. La voie la plus raisonnable pour corriger cette situation BGE 110 II 244 S. 249juridique peu adaptée aux circonstances est de s'inspirer des considérations émises par le Tribunal fédéral dans l'arrêt précité. Il faut, à l'instar de ce que remarque JEANPRÊTRE dans une note sur cet arrêt (JdT 1982 I 534/5), considérer que pendant toute la période où les parties ont, de bonne foi, exécuté le contrat nul, elles se sont trouvées dans une situation contractuelle de fait. Cette théorie du contrat de fait est ainsi apte à résoudre convenablement la question de la restitution des prestations qui se pose en l'espèce (cf. également BUCHER, Allg. Teil, p. 239 ss, 243, ainsi qu'in RDS 1983 II 370).
101 IV 100,
95 IV 105,
83 II 25 suite... ,
art. 226a ss CO,
art. 938 CC,
art. 938-940 CC,
art. 226i al. 1 CO