Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/P-1/page-16.html
Timestamp: 2013-05-24 04:33:21+00:00
Document Index: 256351725

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 46', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 30', 'art. 20', 'art. 1', 'art. 50', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art 71']

Loi sur le Parlement du Canada (L.R.C. (1985), ch. P-1)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur le Parlement du Canada | XMLTexte complet : Loi sur le Parlement du Canada [217 KB] | PDFTexte complet : Loi sur le Parlement du Canada [599 KB]Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2007-09-01 Versions antérieures
45. [Abrogé, L.R. (1985), ch. 42 (1er suppl.), art. 1]
Secrétaires parlementairesNote marginale :Nomination46. (1) Le gouverneur en conseil peut nommer un ou plusieurs députés à titre de secrétaire parlementaire d’un ministre.Note marginale :Maximum(2) Le nombre de secrétaires parlementaires nommés ne peut excéder le nombre de ministres exerçant une charge pour laquelle est prévu un traitement à l’article 4.1 de la Loi sur les traitements.Note marginale :Mandat(3) Les secrétaires parlementaires sont nommés pour un mandat maximal de douze mois; celui-ci prend toutefois fin dès qu’ils perdent leur qualité de député.L.R. (1985), ch. P-1, art. 46; 2005, ch. 16, art. 2.Version précédente
Note marginale :Attributions47. Les secrétaires parlementaires aident le ministre auquel ils sont rattachés en se conformant à ses instructions.S.R., ch. P-1, art. 3.
Greffier et autres membres du personnel48. [Abrogé, L.R. (1985), ch. 1 (4e suppl.), art. 30]
Note marginale :Prestation du serment d’allégeance49. (1) Le greffier de la Chambre des communes prête et souscrit le serment d’allégeance devant le président; les autres membres du personnel de la Chambre prêtent et souscrivent à leur tour le serment d’allégeance devant le greffier.Note marginale :Registre de prestation(2) Le greffier de la Chambre des communes tient un registre des serments prêtés et souscrits en application du paragraphe (1).S.R., ch. H-9, art. 20.
Section DBureau de régie interneConstitution et organisationNote marginale :Constitution50. (1) Est constitué le Bureau de régie interne de la Chambre des communes, dont la présidence est assumée par le président de la chambre.Note marginale :Composition(2) Le bureau est composé du président de la Chambre des communes, de deux membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada nommés par le gouverneur en conseil, du chef de l’Opposition ou de son délégué et d’autres députés nommés de la façon suivante :a) si l’Opposition ne comporte qu’un groupe parlementaire comptant officiellement douze députés ou plus, ce groupe peut nommer deux députés et le groupe parlementaire du parti gouvernemental peut en nommer un;b) si l’Opposition comporte plusieurs groupes parlementaires comptant officiellement douze députés ou plus, chacun de ces groupes peut nommer un député et le groupe parlementaire du parti gouvernemental peut en nommer un de moins que le total des membres ainsi nommés par l’ensemble de ces groupes.(3) [Abrogé, 1997, ch. 32, art. 1]Note marginale :Nominations(4) Le président fait connaître à la Chambre des communes le nom des membres du bureau dans les quinze premiers jours de séance de la chambre suivant leur nomination.Note marginale :Serment ou affirmation solennelle(5) Les députés qui deviennent membres du bureau sont tenus, dès que les circonstances le permettent, de prêter, devant le greffier de la Chambre des communes, le serment, ou l’affirmation solennelle, de fidélité et de discrétion figurant au modèle 3 de l’annexe.Note marginale :Portée du serment(6) Il est entendu que le serment, ou l’affirmation solennelle, que prévoit le paragraphe (5) ne vise que les questions de sécurité, d’emploi, de relations de travail et de soumissions et les enquêtes relatives à un député et que le paragraphe (5) n’a pas pour effet d’empêcher la communication de renseignements relatifs à d’autres questions à un groupe parlementaire d’un parti.L.R. (1985), ch. P-1, art. 50; L.R. (1985), ch. 42 (1er suppl.), art. 2; 1991, ch. 20, art. 2; 1997, ch. 32, art. 1.
Loi sur le Parlement du Canada1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - PARTIE I SÉNAT ET CHAMBRE DES COMMUNES 2 - Continuité du Parlement 4 - Privilèges, immunités et pouvoirs 4 - Nature 7 - Publication de documents 10 - Interrogatoire des témoins 14 - PARTIE II SÉNAT 14 - Conflits d’intérêts 17 - Suppléance du président 19.1 - Régie interne 19.5 - Règlements 19.6 - Avis 20 - Administration financière 20.1 - Conseiller sénatorial en éthique 21 - PARTIE III CHAMBRE DES COMMUNES 21 - Section A Éligibilité, démission et vacance 21 - Candidatures multiples 22 - Membres d’une législature provinciale 25 - Démission d’un député 28 - Vacance 32 - Section B Conflits d’intérêts 42 - Section C Président, secrétaires parlementaires, greffier et autres membres du personnel 42 - Suppléance du président 46 - Secrétaires parlementaires 48 - Greffier et autres membres du personnel 50 - Section D Bureau de régie interne 50 - Constitution et organisation 52.2 - Mission 52.5 - Règlements administratifs 52.6 - Avis 54.1 - PARTIE IV RÉMUNÉRATION DES PARLEMENTAIRES 54.1 - Montant de base de la rémunération 55 - Indemnités de session : avant le 1er avril 2004 55.1 - Indemnités de session : à compter du 1er avril 2004 57 - Dispositions générales relatives aux indemnités de session 60 - Traitements et autres indemnités de certains membres : avant le 1er avril 2004 62.1 - Traitements et autres indemnités de certains membres : à compter du 1er avril 2004 63 - Frais 67 - Rajustement des traitements et indemnités 69 - Indemnités en cas de dissolution de la Chambre des communes 70 - Indemnité de départ 71.1 - Allocation d’invalidité 71.2 - Régimes collectifs d’assurance 72 - Dispositions financières 72.01 - PARTIE V DISPOSITIONS GÉNÉRALES 73 - Bibliothèque du Parlement 80 - Infraction et peine 81 - Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ANNEXE Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 78 ... 1213 ... 1718 ... 19.219.3 ... 19.619.7 ... 19.920 ... 20.320.4 ... 20.520.6 ... 2324 ... 2728 ... 3031 ... 3334 ... 4141.1 ... 41.341.4 ... 4445 ... 5051 ... 52.452.5 ... 52.752.8 ... 54.15555.1 ... 5859 ... 6262.1 ... 62.363 ... 66.167 ... 7071 ... 71.272 ... 72.172.11 ... 7575.1 ... 7879 ... 79.379.4 ... 8081 ... 8485 ... 86.187 ... 90ANNEXEDispositions connexes