Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19981030-189066
Timestamp: 2016-12-03 00:35:39+00:00
Document Index: 116178121

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 77", 'art. 8', 'art. 75', 'art. 77', 'art. 22', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 9 ss, 30 octobre 1998, 189066
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 189066Numéro NOR : CETATEXT000007963542 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-10-30;189066 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Viktor X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 17 juin 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 1997 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant l'Ukraine comme pays de destination de la mesure ;
3°) enjoigne le préfet de la Somme de délivrer à l'intéressé un récépissé sous astreinte de 3 500 F par jour de retard à compter de la décision à intervenir par application des articles L. 8-2 et L. 8-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
4°) ordonne la délivrance d'un titre de séjour en qualité de visiteur au requérant, sous astreinte de 3 500 F par jour de retard à compter de l'intervention de la décision sur le fond ;
5°) condamne l'Etat à verser au requérant la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;Sur la légalité de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Viktor X..., de nationalité ukrainienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification qui lui a été régulièrement faite, le 24 mars 1997, nonobstant son refus de prendre alors connaissance de ladite décision, de la décision prise le même jour par le préfet de la Somme, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en qualité de réfugié et l'invitant à quitter le territoire dans le délai d'un mois à compter de cette notification ; qu'il était ainsi, le 28 mai 1997, date de l'arrêté attaqué, dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, relatives à la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, et notamment des dispositions des articles 22 et 22 bis qui ouvrent un recours suspensif devant le juge administratif, organisent les garanties dont bénéficie l'étranger pour pouvoir exercer utilement ledit recours, et fixent les délais dans lesquels ces recours doivent être présentés et jugés, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des arrêtés de reconduite et par suite, exclure l'application des dispositions de l'article 8 du décret susvisé du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ; que, dès lors M. X... ne saurait utilement s'en prévaloir ;
Considérant, d'autre part, que l'arrêté attaqué, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision de reconduite à la frontière, est suffisamment motivé ;
Considérant, d'une part, que le moyen tiré par le requérant de ce que, ayant purgé dans le passé plusieurs peines de prison en Ukraine et ayant été brisé par le système policier qui continue de régner dans son pays d'origine, il ne pouvait pas être reconduit à la frontière, n'est pas de nature à établir que le préfet de la Somme aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en prenant l'arrêté attaqué ;
Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce que M. X... courrait des risques importants s'il devait retourner en Ukraine ne saurait être utilement invoqué à l'appui d'un recours dirigé contre l'arrêté attaqué, qui n'indique pas le pays vers lequel l'intéressé devra être reconduit ;
Sur les conclusions dirigées contre la décision distincte de reconduire M. X... en Ukraine :Considérant que si le requérant fait valoir qu'ayant purgé dans le passé plusieurs peines de prison en Ukraine et ayant été brisé par le système policier qui continue de régner dans son pays d'origine, il craint pour sa vie en cas de retour en Ukraine, il n'assortit ses propos d'aucune précision, ni justification susceptible d'établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé, risques dont l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la commission des recours des réfugiés n'ont d'ailleurs pas retenu l'existence ; qu'ainsi, les conclusions susanalysées ne peuvent être accueillies ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 1997 et de la décision distincte du même jour par lesquels le préfet de la Somme a décidé, d'une part, de reconduire le requérant à la frontière, d'autre part, de fixer l'Ukraine comme pays de destination de la mesure d'éloignement du territoire prise à l'encontre de ce dernier ;
Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un récépissé et d'un titre de séjour :
Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 77 de la loi du 8 février 1995, dont les conditions d'application ne sont pas réunies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'ainsi, les conclusions tendant à la délivrance d'un récépissé et d'un titre de séjour sont irrecevables ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Viktor X..., au préfet de la Somme et au ministre de l'intérieur.Références : Décret 83-1025 1983-11-28 art. 8Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Loi 95-125 1995-02-08 art. 77Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 22 bisPublications :Proposition de citation: CE, 30 octobre 1998, n° 189066Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. de FromentRapporteur public : M. LoloumOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 30/10/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page