Source: http://www.gisti.org/spip.php?article2418
Timestamp: 2020-06-01 14:08:58+00:00
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Matched Legal Cases: ['art 3', 'arrêt ', 'art 13', 'art 3', 'art 87', 'arrêt ', 'arrêt ']

Allocation pour demandeur d'asile (ADA), conditions matérielles d'accueil ⋅ GISTI
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Allocation pour demandeur d’asile (ADA), conditions matérielles d’accueil
Allocation pour demandeur d'asile (ADA) et conditions matérielles d'accueil (CMA)
ADA et CMA - actions - réflexions
Allocation temporaire d'attente (ATA) et allocation mensuelle de subsistance (AMS) - archives
L’allocation pour demandeur d’asile (ADA), Note pratique, Gisti, octobre 2018
Sur les conditions matérielles d’accueil (CMA) pour les demandeurs d’asile, voir également les pages :
Adresse postale et domiciliation
Textes internationaux en particulier la Directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (qui remplace la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003) et la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 dans sa version consolidée issue de la Directive 2011/51/UE du 11 mai 2011
Droit d’asile, réfugiés, apatrides ainsi que "La procédure d’asile en France", Les cahiers juridiques, mai 2017
A compter du 1er novembre 2015, l’ADA est versée sous conditions d’âge (au moins 18 ans) et de ressources, dans le cadre du nouveau chapitre "Conditions d’accueil des demandeurs d’asile" (articles L. 744-1 et s. Ceseda) créé par l’article 23 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 aux :
Bénéficiaires protection temporaire et victimes de traite ou de proxénétisme :
L. 744-10 Ceseda
L. 744-9 et L. 744-9-1 Ceseda
L.751-3 Ceseda (introduit par l’article 14 de la loi Collomb n° 2018-778 du 10 septembre 2018) permettant prise en compte pour tous les droits sociaux des membres de famille pour les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire - à c. du 1er janvier 2019, via la délivrance d’une attestation familiale provisoire (+ D. 751-1 + circulaire du 31/12/2018)
Bénéficiaires protection temporaire et victimes de traite ou de proxénétisme
R.316-7 Ceseda (ADA pour victimes de traite ou de proxénétisme, prévu par L.744-10) (art 3 du Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015)
R.744-1 Ceseda (domiciliation, hébergement - chapitre "Conditions d’accueil des demandeurs d’asile") (modifié par Décret 2018-1159 du 14 décembre 2018)
D744-17 à D.744-30 Ceseda (conditions d’attributions de l’ADA pour les demandeurs d’asile) et art. D744-31 à D.744-40, n° 2017-430 du 29 mars 2017, n° 2018-426 du 31 mai 2018, et n°2018-1359 du 28 décembre 2018
Annexe 7-1 Ceseda (mentionné à l’article D. 744-26) - montants de l’ADA (tableau comparatif ADA / ATA-AMS) (modifié par Décrets n° 2017-430 du 29 mars 2017 puis n° 2018-426 du 31 mai 2018) (montant plus faibles pour Guyane et Saint-Martin) - A Mayotte, l’ADA n’existe pas et seules des « aides matérielles » (bon alimentaires) peuvent être distribuées (L761-1 5° et D761-3)
Arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l’article L. 741-1 du CESEDA modifié par Arrêté du 5 mai 2020 modifiant l’arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (durée de validité des attestations de demandeurs d’asile - la 1ère délivrée est désormais, non plus d’1, mais de 10 mois en procédure normale, 6 mois en procédure accélérée et les renouvellement de 6 mois dans tous les cas ; pour les "dublinés", toujours renouvelée par période de 4 mois)
FAQ ADA "Qu’est-ce que l’Allocation pour Demandeur d’Asile (ADA) ?", note Ofii, 10 août 2015 (voir aussi www.ofii.fr/demande-d-asile pour des guides dans d’autres langues)
Nouveau formulaire ADA (annexé au courrier Ofii /Pôle emploi) - août 2015
Dépliant ADA - Ofii
Information du 1er décembre 2015 relative aux modalités d’ouverture du droit à l’ADA, ministère de l’intérieur (+ Guide du demandeur d’asile en français et d’autres langues)
IV Jurisprudences
A. allocation temporaire d’attente (ATA)
Jurisprudence sur l’ATA, possiblement toujours utile au regard des Conditions matérielles d’accueil (CMA) pour les demandeurs d’asile
Conseil d’Etat, 16 juin 2008, n° 300636, 300637
TA Marseille, 24 avr. 2009, n° 0902566 (ATA pour les demandeurs d’asile et réfugiés de 65 ans et plus)
Conseil d’Etat, juge des référés, 20 octobre 2009 n°332631 (décision davantage sur l’hébergement que sur l’ATA)
Conseil d’État, 7 avril 2011, Cimade-Gisti, n°335924 (l’exclusion du bénéfice des conditions matérielles d’accueil des DA placés en procédure prioritaire est contraire au droit de l’UE) (voir circulaire ou mémo n°37 de Pole emploi du 7 octobre 2011)
CJUE, 27 septembre 2012, Cimade-Gisti, C179/11 - voir aussi les Conclusions de l’avocate générale, 15 mai 2012 et le commentaire sur le site de la CIMADE
TA Bordeaux, référé, 30 novembre 2012, N°1203917 (aucun texte législatif ou réglementaire ne limite la durée de versement de l’ATA aux personnes bénéficiant d’un titre de séjour au titre du L.316-1 Ceseda - protection des victimes de la traite des humains)
Conseil d’État, Juge des référés, 14 février 2013, 365637
Conseil d’Etat, 17 avril 2013, Cimade-Gisti, n° 335924 (l’exclusion du bénéfice des conditions matérielles d’accueil des DA placés en procédure dite Dublin est contraire au droit de l’UE -suite à question préjudicielle - arrêt CJUE, 27 septembre 2012, aff. C‑179/11 ) voir le commentaire sur le site de la CIMADE
TA Lyon, 22 mai 2013, n°1303372-1303373 (ATA maintenue pour le demandeur d’asile ayant obtenu un droit au séjour en tant qu’étranger malade - sous récépissé L.313-11 11°)
TA Nantes, 23 mai 2013, n°1304077 (ATA pour demandeur d’asile sous convocation préfecture, encore sans APS)
Conseil d’Etat, juge des référés, 19 juin 2013, Cimade-Gisti, n°368742
TA Paris, 11 décembre 2013, n°1317432/9 (délais pour demander le paiement = 2 ans / art R.5423-28)
Conseil d’Etat, 30 décembre 2013, Cimade, n° 350191 (information et hébergement demandeurs d’asile - commentaire sur xénodoques)
Conseil d’Etat, 12 février 2014, Cimade-Gisti, n°368741 (confirmation CE référé du 19 juin 2013 / droit à l’ATA pour les Dublinés, même ceux "en fuite")
CJUE, quatrième chambre, 27 février 2014, Federaal agentschap voor de opvang van asielzoekers contre...., affaire C-79/13 (les conditions matérielles d’accueil sous la forme d’allocations financières « doivent (...) être suffisantes pour que les besoins fondamentaux des demandeurs d’asile, y compris un niveau de vie digne et adéquat pour la santé, leur soient assurés » et les situations de saturation des dispositifs d’accueil ne peuvent « pas justifier une quelconque dérogation au respect de ces normes »).
Tribunal des Conflits, , 07/04/2014, C3946 (le contentieux sur l’ATA relève de la juridiction administrative - confirmation)
TA Nantes, 18 novembre 2014, n°1111437 (rétroactivité/délais de paiement - art R.5423-28 et art 13 directive2003/9/CE du 27 janvier 2003)
TA Montreuil, référé, 26 novembre 2014, n°1410914 (annulation d’un refus d’ATA à des DA en réexamen, admis au séjour, pendant leur recours à la CNDA - une dizaine de décisions similaires le même jour)
TA Nantes, 6 janvier 2015, n°1500010 (date d’ouverture des droits ATA à la date de la convocation en préfecture et non à la date de demande à pôle emploi - 7ème considérant)
TA Paris, référé, 15 mars 2015, n°1503591/9 (refus d’Ata par Pôle emploi qui arguait que, sans l’original de la convocation Dublin, la demande était irrecevable)
CAA Nancy, 19 mars 2015, n° 13NC01982 (l’illégalité des décisions du préfet ayant refusé aux intéressés l’admission provisoire au séjour en qualité de demandeurs d’asile est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat et condamne ce dernier à réparer le préjudice ayant résulté, pour les requérants, de la privation de l’ATA durant la période de réexamen de leur deuxième demande d’asile)
CAA Marseille, 24 avril 2015, n°14MA00541 (un demandeur d’asile qui s’est vu refuser l’admission au séjour en vertu des 3° ou 4° de l’article L. 741-4 Ceseda - menace grave pour l’ordre public / fraude ou recours abusif - a néanmoins droit sur le fondement de la directive européenne normes minimales à l’ATA même si non inscrit à Pôle emploi : versement rétroactif de l’ATA confirmé)
CAA Paris, 26 mai 2015, n°14PA04679 (version html legifrance) (confirme jugement TA annulant le rejet par la préfecture - malgré note ministère du 23 avril 2013 - de délivrer la convocation Dublin qui est nécessaire pour l’ATA) (dans le même sens : CAA Paris, 30 septembre 2015, n°14PA04677 et n°14PA04676
CEDH, 7 juill. 2015, aff. 60125/11, V.M. et autres c/ Belgique (condamnation de la Belgique pour avoir laissé des demandeurs d’asile à la rue / conditions d’accueil des demandeurs d’asile dublinés - violation art 3 - dans la suite de CEDH, 21 janv. 2011, M.S.S. c/ Belgique et Grèce, aff. 30696/09 et CEDH, 4 nov. 2014, Tarakhel c/ Suisse aff. 29217/12 - voir not. point 162)
Conseil d’État, 3 août 2015, n°392252 (ATA possible seulement à partir de 18 ans : le refus de la demande d’ATA présentée par Mme C...au nom de sa fille, au motif que celle-ci est mineure, "n’a pas porté une atteinte manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d’asile" ni aux textes internationaux invoqués) (voir aussi ce non lieu à statuer : Conseil d’État, 27 juin 2016, 392253)
B. Allocation pour demandeur d’asile (ADA)
Sur les conditions matérielles d’accueil (CMA), voir également la jurisprudence à la page hébergement
CE, référé, 17 décembre 2015, n°394820 (rejet du recours de plusieurs associations contre le décret relatif à l’ADA, en particulier le non accès des DA mineurs, la tardiveté du versement, le montant qui ne permet pas de subvenir aux besoins des personnes vulnérables, les motifs de suspensions ou de refus, néanmoins, le CE reconnaît que "le barème de l’allocation pour demandeur d’asile entraîne en effet, pour certaines catégories de demandeurs d’asile, notamment les couples sans enfants non hébergés, une diminution importante du montant de l’allocation journalière à laquelle elles peuvent légalement prétendre" et que « le report au 1er décembre 2015 du versement de l’allocation allouée au titre du mois de novembre alors [que les demandeurs] avaient perçu le 1er octobre celle allouée au titre d’octobre » n’est « plus » de nature à caractériser une situation d’urgence). Sur le non accès des DA mineurs (fondé sur D. 744-18 Ceseda), confirmation dans un cas d’espèce par Conseil d’État, , 22 septembre 2016, n°403553 (déjà le cas pour l’ATA, voir ci-dessus CE, 3 août 2015, n°392252)
TA Nantes, référé, 23 décembre 2015, n°1510514 (ADA à demandeur d’asile en réexamen. L’Ofii est enjoint de réexaminer. Face aux pratiques de refus systématiques, il faut rappeler la directive "accueil" de juin 2013 qui précise que le bénéfice de l’ADA peut être limité ou, dans des cas dûment justifiés, retiré, mais non refusé de manière automatique)
TA Montpellier, 18 janvier 2016, n°1600059 (injonction à l’OFII de rétablir le versement de l’ADA avec effet au 1er nov pour un DA percevant l’AMS auparavant)
TA Nantes, référé, 22 juillet 2016, n°1606042 (injonction à l’OFII de rétablir le versement de l’ADA à un DA ayant pourtant déposé un recours CNDA)
Conseil d’État, Juge des référés, 29 septembre 2016, n°403522 (annule le rejet par le TA d’une demande d’ADA/conditions matérielles d’accueil à une Demandeuse d’asile avec 5 enfants en demande de réexamen MAIS en référé, le droit à l’ADA ne vaut que pour l’avenir, pas caractère rétroactif pour l’ADA en référé - le demandeur peut toujours demander au tribunal, dans le cadre d’un recours au fond, le paiement des sommes dues à la date à laquelle il estime avoir ouvert ses droits : "Il résulte de l’instruction que l’absence de toute ressource de Mme A...B...résulte de ce que, nonobstant l’injonction de réexamen sous 24 heures de la situation de l’intéressée qui lui a été faite le 12 août 2016 par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes et malgré la situation d’extrême vulnérabilité dans laquelle elle et ses cinq enfants se trouvaient déjà à cette date, l’OFII a attendu le 23 septembre 2016 pour lui proposer une offre de conditions matérielles d’accueil. Ce délai fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d’asile par l’OFII susceptible d’avoir, pour la requérante, des conséquences graves compte tenu de sa situation familiale. Dans ces conditions, Mme A... B... est fondée à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le juge des référés a refusé d’enjoindre à l’OFII de procéder sous les meilleurs délais au versement de l’ADA au bénéfice de Mme A... B... avec effet au 16 août 2016")
TA Paris, référé, 29 septembre 2016, n°1616633/9 (la fausse identité n’est pas invocable comme raison de suspension des conditions matérielles d’accueil, dont ADA - cf Article D744-35 du CESEDA)
TA Paris, 28 octobre 2016, n°1618442/9, référé liberté (ordonne suspension décision de fin des conditions matérielles d’accueil de l’OFII avec injonction de réexamen sous 3 jours - urgence caractérisée par 1) la situation d’extrême précarité et ce quand bien même il s’agit d’un jeune adulte célibataire et 2) "la nécessité, alors qu’il est actuellement procédé au démantèlement de la jungle de Calais, d’éviter dès à présent que ne se reconstituent à Paris, comme sur l’ensemble du territoire, de nouveaux camps illégaux de migrants")
TA Nantes, 8 novembre 2016, n°141886 (ATA - dubliné ensuite admis au séjour avec APS, Pôle emploi verse l’ATA seulement à compter de sa présentation avec l’APS - le TA confirme que l’ATA doit être versé rétroactivement - sous réserve que les conditions de ressources sont remplies - depuis qu’il remplit les conditions comme demandeur d’asile sous Dublin et non à sa présentation)
CE, 23 décembre 2016, Association La Cimade et autres, n° 394819, Communiqué du CE, (recours contre le décret du 21 octobre 2015 sur l’ADA - rejette tout sauf : L’article 17 de la directive du 26 juin 2013 prévoyant que lorsqu’un État membre n’est pas en mesure d’offrir un hébergement, il doit verser une allocation financière d’un montant suffisant pour permettre de disposer d’un logement sur le marché privé, or le montant additionnel de l’ADA, qui est versé seuls demandeurs d’asile à qui aucune solution d’hébergement n’est proposée, est manifestement insuffisant pour permettre à ces demandeurs de disposer d’un logement, et par suite illégal - Domino, AJDA 2017 p.238)
TA Nice, référé, 3 mars 2017, n°1700782 (annule suspension d’ADA à Dublinée dont la procédure de réadmission en Pologne est suspendue suite à requête devant TA)
TA Nice, référé, 24 avril 2017, n°1701476 (annule suspension ADA, non régularisée par l’Ofii qui invoque des "problèmes informatiques"..)
Conseil d’État, Juge des référés, 8 juin 2017, n°410867 + Conseil d’État, Juge des référés, 23 juin 2017, n°411582 (annule suspension de l’ADA par l’Ofii car non notifiée à l’intéressé... : sans notification écrite de refus prévue par D744-38, l’ADA n’est pas considérée comme refusée et doit donc être versée)
TA Paris, 19 décembre 2017, n°1719166-9 (application jurisprudence CE des 8 et 23 juin 2017, n°410867 et 411582 : annule suspension CMA/ADA non notifié, avec versement rétroactif et astreinte - ici l’offi aurait suspendu au motif de l’absence du lieu d’hébergement, sans justification valable, pendant plus de cinq jours)
TA Melun, référé suspension, 27 décembre 2017, n°1709671 (enjoint à l’OFII de rétablir et verser rétroactivement l’ADA - suspendu sans décision - à un dubliné - nb : référé suspension et non liberté)
CE, 17 janvier 2018, n° 410280 - pdf ("dans la plupart des grandes agglomérations où se concentrent d’ailleurs les demandes d’asile, le montant additionnel de 5,40 euros (...) demeure manifestement insuffisant" mais annulation reportée au 1er juin 2018 mais légalité reconnue pour le rabais de 3 € effectué en Guyane et à Saint-Martin)
CE, 29 mai 2018, n°420439 (l’Ofii peut refuser ou retirer les CMA à un Dubliné revenu du pays de renvoi, sauf si l’Etat responsable n’a pas examiné la demande d’asile, en notifiant une OQT par exemple - le droit aux CMA selon les circonstances pour chaque demande)
TA Chalons, 5 juillet 2018, n°1800769 (le délai de 120 jours dans lequel une demande d’asile doit être déposée pour bénéficier des CMA, et donc de l’ADA, ne commence à courir que lorsque l’étranger se trouve en situation irrégulière)
TA Toulouse, référé, 28 juin 2018, n°1802925 (injonction reprise conditions matérielles d’accueil, suite à suspension)
CE, 28 septembre 2018, n° 424179, 424180, 424181 (Dublinés : dans la suite de CE, 20 mai, rétablissement CMA, notamment ADA)
TA Marseille ,référé, 13 décembre 2018, n°1810252 (annulation du refus CMA par l’Ofii à une famille syrienne demandeurs d’asile procédure normale, mais anciennement Dublin)
CE, 31 juillet 2019, n°428530 (contrôle de légalité du décret n° 2018-1359 du 28 déc. 2018 sur les CMA - L’Ofii peut refuser les CMA mais « après examen de sa situation particulière et par une décision motivée, au demandeur qui a refusé le lieu d’hébergement proposé ou la région d’orientation » et peut aussi, dans les mêmes conditions et après avoir (sauf impossibilité) mis l’intéressé en mesure de présenter ses observations, suspendre les CMA lorsque le demandeur a quitté le lieu d’hébergement proposé ou la région d’orientation ou n’a pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile, notamment de se rendre aux entretiens, de se présenter aux autorités et de fournir les informations utiles afin de faciliter l’instruction des demandes - MAIS le législateur ne peut pas - sauf à enfreindre la directive européenne - refuser ou retirer de plein droit les CMA sans appréciation des circonstances particulières, ni, en cas de retrait, exclure toute possibilité de rétablissement. De plus, la personne doit pouvoir solliciter le rétablissement des CMA lorsque le retrait a été fondé sur l’abandon du lieu de résidence sans information ou autorisation de l’autorité compétente ou sur la méconnaissance de l’obligation de se présenter aux autorités ou de se rendre aux rendez-vous qu’elle fixe ou sur l’absence de réponse aux demandes d’information)
Conseil d’État, référé, 28 novembre 2019, n°435901
Conseil d’Etat, 20 décembre 2019, n° 436700 (pdf) (CMA pour des mineurs non isolées qui demandent asile - si demande d’asile indépendante de celle des parents, alors droit à un hébergement et à l’ADA, avec leur famille (parents et fratrie) mêmes déboutés, l’argent peut être versé aux parents et ce n’est pas au département de payer).
V. Défenseur des droits
Décision 2018-117 du 20 juin 2018 relative au refus de versement de l’ADA pour les personnes n’ayant pas rempli le formulaire de demande auprès des services de l’OFII (commentaire sur le site du DDD)
Décision 2020-002 du 27 janvier 2020 relative à des difficultés dans le cadre de la perception de l’ADA occasionnées par l’impossibilité pour la réclamante de produire un RIB à son nom (commentaire sur le site du DDD)
A. Allocation pour demandeur d’asile (ADA) et conditions matérielles d’accueil (CMA) - aspects pratiques
La demande d’asile et les conditions matérielles d’accueil (CMA), Co-édition ADDE / Gisti, mai 2020 (dont ADA, domiciliation...)
Fonctionnement de la carte ADA sur l’application mobile - OFII - 2020
Déclaration relative à nouvelle carte de paiement de l’allocation pour demandeur d’asile (carte ADA), CNCDH, 28 janvier 2020 - pdf
Réforme carte ADA - nouvelle carte ne permettant plus de retrait (nov 2019) :
question parlementaire n°26582, 11 février 2020
Réforme de la carte ADA : témoignage d’un demandeur d’asile, FAP, 18 février 2020
Réforme de la carte ADA : les demandeurs d’asile la paient cash, Cimade, 22 décembre 2019
"Avec la nouvelle carte ADA, on est obligés d’aller dans les grandes surfaces où l’argent file vite", Infomigrants, 28.11.2019
Un accueil à bras fermés : les demandeur·euse·s d’asile paient cash les annonces du gouvernement, communiqué CFDA, 3 décembre 2019
Réforme de la carte ADA : les demandeurs d’asile le paient cash, Cimade, 1 novembre 2019
Site d’infos sur cette réforme de David Torondel
infos données par l’OFII sur la nouvelle carte (fondement textuel = D.744-33 Ceseda)
Allocation pour demandeur d’asile : NON au changement de fonctionnement de la carte, CFDA et FAS, communiqué, 9 octobre 2019
Pétition pour demander l’annulation de cette réforme
Les demandeurs d’asile bientôt à cours de liquide, Libération, 5 novembre 2019
Nouveautés à partir de 2019 : voir le résumé sur le site de la Cimade, 31 décembre 2018
ASH n°3104, 29 mars 2019 (extrait sur le site InfoMIE)
rubrique Demander l’asile en France, Gisti (en plusieurs langues) + Fiches Gisti « Demander l’asile en France » - fiches d’information sur la procédure : déposer sa demande, faire valoir ses droits en 7 langues - français, English, عربي (arabe), دری (persan), ٱردو (Ourdou / ur), (Afan) Oromo, Tigrinya
La procédure d’asile en France, Cahier juridique, Gisti, mai 2017 (ADA = pp.22-24)
Demander l’asile en France, note pratique, Gisti, décembre 2018 (nouvelle édition)
L’accompagnement des demandeurs et demandeuses d’asile en procédure « Dublin », Note pratique, GISTI, avril 2018 (dont Lettre type à l’Ofii pour contester la suspension des conditions matérielles d’accueil)
Guide de la Demandeuse et du Demandeur d’Asile à Paris, en plusieurs langues, FR, EN, arabe, dari... (ce guide est mis à jour chaque mois)
Site domasile.info en 5 langues (français, English, ourdou /اردو, bengali / বাংলা, arabe / العربية) dont une rubrique "Je suis demandeur d’asile, quels sont mes droits sociaux ?"
Site de Dom’asile (domasile.org) - novembre 2015 dont les droits sociaux : ADA, couverture maladie, hébergement...)
Fiches élaborées en novembre 2015 (encore à jour ?) : Fiche procédure normale (en arabe, en anglais), Fiche procédure accélérée (en arabe, en anglais), Fiche "Ce qui change pour les anciens" concernent les demandes enregistrées avant le 1er novembre 2015 (en arabe, en anglais)
Cimade - droit d’asile - nouvelle loi 2015 novembre 2015 (conditions matérielles d’accueil page 40, ADA page 42)
Guide du demandeur d’asile - Ministère de l’Intérieur - 2 novembre 2015 (également dans de nombreuses autres langues)
Allocation pour demandeur d’asile - topo du ministère de l’Intérieur - 30 octobre 2015
Durée ADA (selon catégories)
Modèle de référé pour refus d’ATA (ou ADA) pour des demandeurs d’asile admis au séjour à un autre titre (ici étranger malade)
Réforme de l’asile 2015 - guide de la FNARS
B. ADA et CMA - actions - réflexions
Défenseur des droits, Les droits fondamentaux des étrangers en France, mai 2016. Rapport : ADA = pp.214-219 - (Synthèse)
ADA : La nouvelle exception guyanaise, communiqué de presse, La Cimade, 14 juin 2017
La naissance difficile de l’ADA - FNARS - 1er novembre 2015 (dénonciation de la baisse des montants dans le passage de l’ATA à l’ADA - voir aussi Demandes d’asile : les aides d’Etat vont être divisées par deux en 2016)
Recours contre le décret du 21 octobre 2015 relatif à l’ADA (ADA)
Serge Slama, « De la défaillance systémique à la « policiarisation » des conditions d’accueil des demandeurs d’asile en France », La Revue des droits de l’homme [En ligne], 14 | 2018
Basilien-Gainche M-L. et Slama S. « Implications concrètes du droit des demandeurs d’asile aux conditions matérielles d’accueil dignes », La Revue des droits de l’homme, Lettre Actualités Droits-Libertés (ADL), 5 mars 2014
C. Allocation temporaire d’attente (ATA) et allocation mensuelle de subsistance (AMS) - archives
A compter du 1er septembre 2017, ATA (ex allocation d’insertion, ex allocation forfaitaire...) abrogée et bénéficiaires renvoyés vers le RSA, garantie jeune ou rien... (art 87 loi de finances pour 2017 - Décret n° 2017-826 du 5 mai 2017).
Textes législatifs (ATA)
L. 5423-8 à L. 5423-14 du code du travail : versions en vigueur jusqu’au 1er nov 2015
L. 5423-8 à L. 5423-14 du code du travail : versions du 1er novembre 2015 au 1er septembre 2017 (ATA limitée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et à certaines catégories de personnes en attente de réinsertion comme les détenus libérés ou certaines personnes rapatriées)
Textes réglementaires (ATA et AMS)
R. 5423-18 et suivants du code du travail (version avant le 1er novembre 2015)
R. 5423-19 et suivants du code du travail (version du 1er novembre 2015 au 1er septembre 2017)
Décret n° 2015-754 du 24 juin 2015 relatif à l’allocation temporaire d’attente (versement de l’ATA pendant toute la durée de la protection subsidiaire, en principe acquis dès 2008) (avant le 1er nov 2015 et pour 4 mois (sic), le décret avait étendu l’ATA aux demandeurs d’asile Dublinés, et prévoyait le refus ou la suspension dans trois cas : non présentation aux convocations, dissimulation de ressources financières, et deuxième réexamen)
R348-4 II CASF (allocation mensuelle de subsistance versée par le CADA sous condition de ressources au demandeur d’asile une fois que le demandeur d’asile entre dans le centre - succède alors à l’ATA - montant selon les prestations fournies par le CADA et la composition familiale du demandeur) (abrogé au 1er novembre 2015)
Arrêté du 31 mars 2008 portant application de l’article R. 348-4 (caduque)
Circulaires (ATA et (AMS)
Circulaire du 24 juillet 2008 relative aux missions des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) et aux modalités de pilotage du dispositif national d’accueil (DNA) (abrogée par la Circulaire du 19 août 2011)
Circulaire du 3 novembre 2009 relative à l’allocation temporaire d’attente (partiellement censurée par l’arrêt du 17 avril 2013 du Conseil d’Etat)
Instruction Pôle emploi no 2009-175 du 15 juin 2009 (ATA pour les demandeurs d’asile et réfugiés de 65 ans et plus) (BO Pole emploi n° 2009-44 du 18 juin 2009)
Instruction Pôle Emploi n°2010-87 du 28 mai 2010 sur l’allocation temporaire d’attente (également dans le bulletin officiel de pôle emploi n°2010-40) (annulé par instruction du 19 juillet 2017 ci-dessous)
Note emploi du 18 mai 2011 (référence DSO_SAP_2011-006) sur l’allocation temporaire d’attente
Circulaire du 19 août 2011 relative aux missions des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) et aux modalités de pilotage du dispositif national d’accueil (DNA) (notamment pour l’allocation mensuelle de subsistance)
Pole emploi, 7 octobre 2011, mémo réglementaire n° 37 - Conséquences de l’arrêt du Conseil d’Etat du 7 avril 2011 sur les modalités d’attribution aux demandeurs d’asile de l’ATA
Flash info Pôle Emploi n°2013/FIO10 du 22 janvier 2013 sur les modalités d’attribution de l’ATA (ATA pour demandeurs d’asile dans le cas d’un réexamen et en cas de procédure prioritaire)
Note du ministre de l’Intérieur du 23 avril 2013 (droit à l’ATA des demandeurs d’asile en procédure Dublin)
Flash info Pôle Emploi n°2013/FIO44 du 14 mai 2013 sur le versement de l’ATA aux demandeurs d’asile en procédure Dublin 2
Mémo Pôle emploi n°82 - décembre 2013 (ATA pour demandeurs d’asile en procédure Dublin)
Note d’information du 22 septembre 2014 du ministère de l’Intérieur relative à l’allocation temporaire d’attente versée aux demandeurs d’asile. Suites à donner aux dispositions de l’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2014
Précis de l’indemnisation du chômage (juillet 2015 - 344 pages - pdf) (ATA = pp.83-86 - inscription pp.212 et s.)
Instruction n° 2017-33 du 19 juillet 2017 - Suppression de l’allocation temporaire d’attente (ATA) à compter du 1er septembre 2017 - BO Pôle emploi n°2017-66 du 3 août 2017 - Mise à jour BO Pôle emploi n°2018-10 du 31 janvier 2018
Jurisprudence (ATA)
Voir la rubrique jurisprudence
Jurisprudences sur conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile, CIMADE, avril 2014 (version décembre 2012)
Demandeurs d’asile : le droit à des conditions matérielles d’accueil décentes, Cahier de jurisprudence, Plein droit n°84, GISTI, mars 2010.
Divers (ATA)
Modèle de recours référé-liberté pour refus d’ATA (sur les voies de recours, les indus, les retenues sur prestations... voir la rubrique "prestations de chômage")
"Pôle emploi verse (enfin) l’ATA aux Dublinés", xenodoques, 2 juillet 2013
Comment récupérer des allocations dues ? Gisti, Janvier 2007 (pdf) (par non transposition de directive, la France n’a pas respecté l’obligation de verser aux demandeurs d’asile une allocation pendant toute la durée de la procédure, s’est contentée de verser l’ATA pendant un maximum de 12 mois, une illégalité ayant duré 17 mois au total - cette note est destinée à réparer cette spoliation)
(pour les demandeurs d’asile, avant l’ADA : allocation forfaitaire, puis allocation d’insertion, puis allocation temporaire d’attente)
Des droits sociaux constamment grignotés (droits sociaux des demandeurs d’asile), Prière d’insérer (allocation d’insertion, ancêtre de l’ATA et de l’ADA), RMI : un minimum refusé, Plein droit n°6, janvier 1989
Parcours du combattant pour demandeurs d’asile, Plein droit n° 26, octobre 1994
La suppression du droit au travail pour les demandeurs d’asile : L’exclusion par circulaire, Plein droit n° 32, juillet 1996
>> 15. Aide sociale
Dernier ajout : vendredi 29 mai 2020, 19:37
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