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Timestamp: 2016-10-24 14:21:26+00:00
Document Index: 126561543

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 57', 'art. 48', 'art. 46', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 43', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 64', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 63', 'art. 63', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 165', 'art. 165', 'art. 165', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 165', 'art. 165', 'art. 11', 'ATF ', 'art. 165', 'art. 165', 'art. 63', 'art. 165', 'art. 466', 'art. 468', 'ATF ', 'art. 156']

4C.39/2002 (30.05.2002)
X.________ S.A., demanderesse et recourante, repr�sent�e par Me Pierre Gabus, avocat � Gen�ve,
Y.________ S.A., d�fenderesse et intim�e, repr�sent�e par Me Alexandre de Weck, avocat � Gen�ve;
(fardeau de la preuve; cession de cr�ance)
A.- A.________, D.________ et C.________ sont copropri�taires d'un immeuble, � Gen�ve. Ils forment entre eux une soci�t� simple, appel�e le consortium constructeur Z.________, en vue d'une op�ration immobili�re.
Ils ont mandat� en qualit� d'architecte charg� de la direction des travaux la soci�t� Y.________ S.A., dont l'administrateur est B.________, p�re de A.________.
Le 23 mars 1998, le consortium, repr�sent� par Y.________ S.A., a conclu un contrat d'entreprise g�n�rale avec la soci�t� W.________ S.A. (ci-apr�s: l'entreprise g�n�rale).
L'entreprise g�n�rale a sous-trait� des travaux de d�molition � la soci�t� X.________ S.A. (ci-apr�s: le sous-traitant).
Les travaux de d�molition sous-trait�s ont �t� ex�cut�s de juin � ao�t 1998.
Par lettre du 25 f�vrier 1999, l'entreprise g�n�rale a inform� Y.________ S.A. qu'elle avait c�d� le solde de sa facture de 26 000 fr. au sous-traitant; Y.________ S.A.
devait d�s lors r�gler ce montant directement aupr�s du sous-traitant.
Le lendemain, soit le 26 f�vrier 1999, A.________ et C.________ ont pay� au sous-traitant, � titre d'acompte, la somme de 8000 fr. en esp�ces.
Le solde de la facture, soit 18 000 fr., est rest� impay�.
B.- Le 20 juillet 2000, le sous-traitant a d�pos� devant les tribunaux genevois une demande en paiement dirig�e contre Y.________ S.A., lui r�clamant la somme de 18 000 fr.
avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 25 f�vrier 1999.
Au stade de la proc�dure de premi�re instance, Y.________ S.A., qui n'avait pas mandat� d'avocat, s'est oppos�e � la demande en se bornant � observer qu'elle n'�tait pas en rapport avec le sous-traitant.
Par jugement du 8 mars 2001, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a condamn� Y.________ S.A. � payer � X.________ S.A. la somme de 18 000 fr. avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 28 mai 1999.
Y.________ S.A., repr�sent�e d�sormais par un avocat, a fait appel de ce jugement et a produit des pi�ces.
Statuant par arr�t du 16 novembre 2001, la Chambre civile de la Cour de justice a annul� le jugement attaqu� et d�bout� le sous-traitant de toutes ses conclusions. Elle a constat� que le sous-traitant n'avait pas �tabli l'existence d'une cession de cr�ance en sa faveur rev�tant la forme �crite et, par ailleurs, que la cr�ance invoqu�e r�sultait du contrat d'entreprise g�n�rale, auquel Y.________ S.A. n'�tait pas partie, puisque cette soci�t� n'apparaissait qu'en qualit� de repr�sentante directe des copropri�taires, formant entre eux une soci�t� simple.
C.- La demanderesse interjette un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Invoquant une violation des art. 8 CC et 164 ss CO, elle conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu� et � la condamnation de sa partie adverse � lui verser la somme de 18 000 fr. avec int�r�ts � 5% d�s le 28 mai 1999.
Par le m�me acte, la demanderesse a form� un recours de droit public, qui a �t� examin� en premier lieu (art. 57 al. 5 OJ) et rejet� par arr�t s�par� de ce jour.
L'intim�e conclut au rejet du recours en r�forme et � la confirmation de l'arr�t attaqu�.
1.- a) Interjet� par la partie qui a succomb� dans ses conclusions en paiement et dirig� contre un jugement final rendu en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 48 al. 1 OJ) sur une contestation civile dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 8000 fr. (art. 46 OJ), le recours en r�forme est en principe recevable, puisqu'il a �t� d�pos� en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ).
b) Le recours en r�forme est ouvert pour violation du droit f�d�ral, mais non pour violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 43 al. 1 OJ) ni pour violation du droit cantonal (ATF 127 III 248 consid. 2c; 126 III 189 consid. 2a, 370 consid. 5).
Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la d�cision attaqu�e, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il y ait lieu � rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et r�guli�rement all�gu�s (art. 64 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a). Dans la mesure o� une partie recourante pr�sente un �tat de fait qui s'�carte de celui contenu dans la d�cision attaqu�e sans se pr�valoir avec pr�cision de l'une des exceptions qui viennent d'�tre rappel�es, il n'est pas possible d'en tenir compte (ATF 127 III 248 consid. 2c). Il ne peut �tre pr�sent� de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ).
Le Tribunal f�d�ral ne peut aller au-del� des conclusions des parties, mais il n'est pas li� par les motifs qu'elles invoquent (art. 63 al. 1 OJ), ni par l'argumentation juridique retenue par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 128 III 22 consid. 2e/cc p. 29; 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a; 123 III 246 consid. 2).
Cette disposition r�partit le fardeau de la preuve pour toutes les pr�tentions fond�es sur le droit f�d�ral et d�termine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer les cons�quences de l'�chec de la preuve (ATF 127 III 519 consid. 2a p. 522; 126 III 189 consid. 2b, 315 consid. 4a).
On en d�duit �galement un droit � la preuve et � la contre-preuve (ATF 126 III 315 consid. 4a), � la condition qu'il s'agisse d'�tablir un fait pertinent (ATF 126 III 315 consid. 4a; 123 III 35 consid. 2b p. 40), qui n'est pas d�j� prouv� (ATF 127 III 519 consid. 2a p. 522; 126 III 315 consid. 4a), par une mesure probatoire ad�quate (cf. ATF 90 II 224 consid. 4b) qui a �t� r�guli�rement offerte selon les r�gles de la loi de proc�dure applicable (ATF 126 III 315 consid. 4a; 122 III 219 consid. 3c p. 223).
Savoir jusqu'� quel stade de la proc�dure il est possible de pr�senter des conclusions nouvelles, d'all�guer de nouveaux faits ou de produire de nouvelles pi�ces sont des questions qui ne sont en rien r�gies par l'art. 8 CC. Les probl�mes soulev�s par la recourante ne rel�vent pas de cette disposition, de sorte que celle-ci n'a pas �t� viol�e.
b) La recourante soutient qu'elle agit en qualit� de cessionnaire d'une cr�ance issue du contrat d'entreprise g�n�rale et que la cour cantonale a viol� les r�gles du droit f�d�ral sur la cession de cr�ance.
Des explications donn�es par la recourante, il faut d�duire que la cession all�gu�e aurait �t� conclue en Suisse entre des personnes qui y ont leur si�ge ou leur r�sidence habituelle. En l'absence d'autres indications, il n'est donc pas douteux que le droit suisse est applicable et la recourante ne soutient pas le contraire.
Comme le montre le titre marginal de l'art. 165 CO, la cession de cr�ance est un contrat conclu entre le c�dant et le cessionnaire (Spirig, Commentaire zurichois, n. 1 ad art. 165 CO).
Selon l'art. 165 al. 1 CO, la cession n'est valable que si elle a �t� constat�e par �crit (cf. ATF 122 III 361 consid. 4; 115 II 415 consid. 2b p. 418).
Il est commun�ment admis, en s'inspirant de l'art. 13 al. 1 CO, que seul le c�dant doit signer sa manifestation de volont� adress�e au cessionnaire, lequel peut accepter sans aucune exigence de forme (Spirig, op. cit. , n. 41 ad art. 165 CO; Girsberger, Commentaire b�lois, n. 2 ad art. 165 CO; Engel, Trait� des obligations en droit suisse, 2e �d., p. 882).
Si le c�dant n'a pas manifest� sa volont� par �crit, la cession est nulle (art. 11 al. 2 CO; Spirig, op.
Si la forme �crite n'a pas �t� respect�e, ce vice ne peut pas �tre r�par� par la reconnaissance orale de l'existence d'une cession (ATF 105 II 83 consid. 2; Spirig, op. cit. , n. 17 ad art. 165 CO) ou par la communication �crite de la cession au d�biteur (Spirig, op. cit. , n. 46 ad art. 165 CO et les r�f�rences).
Constatant qu'aucun acte de cession n'avait �t� all�gu� ou produit, la cour cantonale en a d�duit qu'il n'existait aucun document adress� � la recourante dans lequel l'entreprise g�n�rale lui manifeste la volont� de lui c�der sa cr�ance � l'encontre du ma�tre de l'ouvrage. L'absence de document est une constatation de fait qui lie le Tribunal f�d�ral saisi d'un recours en r�forme (art. 63 al. 2 OJ). Sur cette base, la cour cantonale n'a pas viol� le droit f�d�ral en tirant la conclusion que la cession all�gu�e est d�s lors de toute mani�re d�pourvue d'effet juridique (art. 165 al. 1 CO).
Que l'intim�e (qui n'est ni c�dante, ni cessionnaire) ait cru, pendant un certain temps, qu'il existait une cession de cr�ance valable n'y change rien. Comme on l'a vu, la communication �crite adress�e par la pr�tendue c�dante � l'intim�e (qui n'est pas cessionnaire) ne peut pas r�parer le vice de forme. La cession n'est valable que si le c�dant adresse au cessionnaire une manifestation de volont� en la forme �crite.
En retenant que la cession de cr�ance invoqu�e �tait de toute mani�re nulle, la cour cantonale n'a pas viol� le droit f�d�ral.
c) Bien qu'aucune des parties ne l'ait invoqu�, la cour cantonale aurait pu se demander si la communication adress�e par l'entreprise g�n�rale � la recourante ne se caract�risait pas comme une assignation (cf. art. 466 CO). En effet, l'entreprise g�n�rale a invit� l'intim�e � verser 26 000 fr. � la recourante. La recourante ne pourrait toutefois en d�duire une cr�ance directe contre l'intim�e que si celle-ci lui avait manifest�, m�me par acte concluant, la volont� d'accepter l'assignation (art. 468 al. 1 CO; ATF 127 III 553 consid. 2e/bb; 124 III 253 consid. 3b; 122 III 237 consid. 3b; Engel, Contrats de droit suisse, 2e �d., p. 580).
Il faut ici s'interroger sur la signification du versement de 8000 fr. intervenu apr�s r�ception de la communication.
Cette somme a �t� vers�e conjointement par l'un des copropri�taires et par l'administrateur de l'intim�e. La pr�sence du copropri�taire ne s'explique pas si l'intim�e avait voulu s'obliger elle-m�me en acceptant l'assignation. En revanche, elle s'explique parfaitement si on se r�f�re au contrat d'entreprise g�n�rale, qui montre que ce sont les copropri�taires qui �taient les cocontractants et qui devaient donc se consid�rer comme les d�biteurs de l'entreprise g�n�rale, tandis que l'intim�e ne les assiste que parce qu'elle est leur mandataire.
Le versement de 8000 fr., intervenu dans les circonstances d�crites, ne permet donc pas de d�duire une volont� de l'intim�e de s'engager personnellement. En cons�quence, le raisonnement fond� sur l'assignation ne conduit pas � un r�sultat diff�rent, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner cette question plus avant.
En conclusion, l'arr�t attaqu� ne viole pas le droit f�d�ral et le recours doit �tre rejet�.
3.- Les frais et d�pens seront mis � la charge de la recourante qui succombe (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).