Source: http://lebailcommercial.unblog.fr/
Timestamp: 2019-07-19 10:05:53+00:00
Document Index: 326352167

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Lebailcommercial | Un site utilisant unblog.fr
Le pouvoir du Juge sur le loyer binaire
Rappelons que depuis l’arrêt « Théatre Saint-Georges » de la Cour de Cassation du 10 mai 1993, était posé le principe selon lequel le contrat prévalait sur le statut des baux commerciaux, de sorte que le loyer devait être fixé conformément au contrat lors du renouvellement, et qu’en conséquence, en présence dans le bail d’un loyer binaire […]
La réforme du droit des obligations et le bail commercial
La loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a habilité le gouvernement à réformer le droit des obligations par voie d’ordonnance. Cette ordonnance n°2016-131 a été prise le 10 février 2016 et […]
13 mai 2016 ~ 0 Commentaire
Bail commercial: la prescription et la péremption, comme une peau de chagrin…
En matière de bail commercial, chacun a à l’esprit la prescription statutaire de deux ans qui est la cause de bien des désillusions, tant pour le bailleur qui espérait voir réévaluer le loyer du bail renouvelé que pour le locataire qui espérait se voir régler une indemnité d’éviction aprés le refus de renouvellement de son […]
Le Décret de simplification du 11 mars 2016 et le bail commercial
Le Décret n°2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial est venu, concernant les baux commerciaux, abroger l’article R 145-1-1 et créer un article R 145-38 dans le Code de Commerce. Il était logique que l’article R 145-1-1 fut abrogé, dés lors que créé par le décret […]
La clause d’indexation du loyer censurée par le Juge
La tentation a toujours été grande d’insérer dans le bail une clause d’indexation, dite également clause d’échelle mobile, qui prévoit des mécanismes plus ou moins savants afin d’être certain que le loyer indexé soit, nonobstant la variation des indices dé référence, toujours revalorisé de façon satisfaisante: clause prévoyant une variation toujours positive; clause prévoyant une […]
Prescription et procédure collective
Par un arrêt du 8 octobre 2015 (n° 14-18-881 FS-P+B Lexbase LXB A0581NTP) la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation casse et annule un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 9 avril 2014 (Pöle 5 Chambre 3). Le bailleur avait assigné en acquisition de clause résolutoire et subsidiairement en validation de […]
La forme des notifications du bail commercial aprés la loi Macron
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « Macron », a édicté un certain nombre de modifications concernant les différentes notifications que doivent faire bailleur et locataire d’un bail commercial, qui pour certaines reviennent sur certaines innovations de la loi « Pinel ». C’est l’article 207 de cette loi qui apporte des modifications importantes concernant ces notifications. […]
Tags: les notifications du bail commercial
Le silence du bailleur et son droit d’option
Dans son arrêt du 16 septembre 2015, la Cour de Cassation ( Cil 3° -14-20461 FS-P+B publié au bulletin) casse un arrêt de la Cour d’Appel de Reims qui avait retenu que le bailleur ayant été silencieux sur la demande de renouvellement du locataire, ne pouvait plus exercer son droit d’option, au motif que ce […]
L’ordre public du bail commercial aprés la loi Pinel
L’ordre public du bail est un ordre public dit « de protection » et non « de direction », ce qui signifie que les parties peuvent y déroger à la condition que la partie qui renonce à la disposition protectrice le fasse aprés que ce droit soit né. Cet ordre public est, pour l’essentiel, soit issu des dispositions des articles […]
Point de jurisprudence sur le bail dérogatoire
La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 13 mai 2015 (N° 13-23.321 FS-D), cassant un arrêt de la Cour d’Appel de Poitiers du 21 mai 2013, retient que: – une demande de requalification d’un bail dérogatoire, du fait de sa tacite reconduction, en bail commercial n’est pas soumise à […]
- ordre public bail commercial
- droit repentir bail commercial
- decret 11 mars 2016
- indexation loyer 2016
- suspension prescription bail commercial
lebailcommercial dans L’état du bail commercial aprés la loi Pinel et le Décrêt Delga
Cooper dans L’état du bail commercial aprés la loi Pinel et le Décrêt Delga
© Lebailcommercial.
DIES TAEDIUM |
Infinity of Dreams | Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | Eloisa's blogroll
| Vivatenerife
| Audreytesteuse