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Timestamp: 2017-10-22 22:52:30+00:00
Document Index: 254144016

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Prescription applicable aux salariés- inventeurs et Code du Commerce - Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
Prescription applicable aux salariés- inventeurs et Code du Commerce
LA PRESCRIPTION EN MATIERE D’ACTION EN PAIEMENT DE REMUNERATION D’INVENTION DE SALARIE : LE REGIME DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE, OUI OU NON ?
La problématique du délai de prescription applicable en matière d’action en paiement de la rémunération d’invention de salarié (inventions de mission ou attribuables)
Mettant à profit le vide juridique de la loi en matière de prescription de l’action en paiement de rémunération supplémentaire d’invention de mission et hors mission attribuable, alors qu’en matière de contrefaçon de titre de propriété industrielle le délai de prescription est désormais fixé à 5 ans (loi n°2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon), des employeurs, sur les conseils de madrés défenseurs, soutiennent, lorsque cela leur permet de conclure à la forclusion des demandeurs inventeurs par extinction du délai de prescription, que le régime de l’ancien article 110- 4 du Code du Commerce est applicable :
- 10 ans avant la loi du 17 juin 2008 sur la prescription extinctive
- 5 ans après la loi précitée (nouveau régime de droit commun)
Ainsi dans l’affaire CA Paris DUSSOULIER c/ MPM Matières Plastiques du Midi du 21 février 2014 – au 12 février 2015 nous ignorons si cet arrêt a fait ou non l’objet d’un pourvoi en cassation- l’inventeur salarié DUSSOULIER soutenait qu’aucune prescription n’avait pu commencer à courir ou à tout le moins que l’ancienne prescription de droit commun de 30 ans s’appliquait. Et ce du fait du refus de toute discussion avec lui de son ex- employeur MPM sur l’évaluation du juste prix et de toute communication d’informations commerciales à cet effet sur l’étendue de l’exploitation commerciale de l’invention. Ceci conformément à l’arrêt Scrémin c/ APG du 22 février 2005 de la Cour de cassation, chambre commerciale qui a fait jurisprudence.
Malgré cela la cour d’appel de Paris a, de manière surprenante, (page 4 de l’arrêt du 21 février 2014, 3 derniers paragraphes) adopté l’argumentation de l’ex- employeur MPM et jugé que le régime de l’ancien article 110- 4 du Code du commerce, antérieur à la loi du 17 juin 2008,fixant la prescription à 10 ans, était applicable. Et ce à compter de la date de dépôt des demandes de brevets de priorité…L’action du salarié ayant été introduite après l’expiration du délai de 10 ans ainsi calculé, était de ce fait prescrite.
Les motifs invoqués, tout en ayant une apparence prima facie convaincante pour des juristes béotiens en matière de prescription, sont en réalité trompeurs pour un analyste objectif, bien informé de ces problèmes.
Nous avons déjà analysé leur absence de bien- fondé (Blog Brevets JP Martin http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2014/08/22/30454104.html ).
Cet arrêt constitue une profonde erreur de droit de la Cour d’appel de Paris, bernée par des arguments infectés de vices, sans doute par manque de maîtrise des problèmes complexes de la prescription dans ce domaine du droit et d’une connaissance suffisante de la jurisprudence en la matière, pointue il est vrai.
Dans l’avant- dernier paragraphe en particulier de la page 4 de son arrêt DUSSOULIER du 21 février 2014, la cour d’appel de Paris tente laborieusement de justifier le régime du Code du Commerce article 110- 4, au lieu de celui de la prescription trentenaire ancienne de droit commun soutenu par le salarié DUSSOULIER.
Notamment elle observe que l’article L. 110-4 du Code du commerce « ne conditionne pas son application à l’indépendance des parties commerçante et non commerçante l’une par rapport à l’autre. »
Un tel argument n’emporte pas la conviction car il est irréaliste, déraisonnable et dépourvu de sérieux de prétendre que la réalisation par un salarié- inventeur d’inventions attribuables et leur attribution à l’employeur- commerçant constitueraient des actes « de commerce » entre un commerçant (l’employeur) et un non- commerçant (le salarié) relevant du Code du Commerce; alors que le salarié est (normalement) lié à son employeur par un contrat de travail relevant du Code du Travail qui régit leurs relations.
Et même s’il n’y a pas de contrat de travail, ce qui n’est pas rare, leurs relations sont régies par le Code du Travail. Et les inventions attribuables du salarié relèvent du Code de la Propriété intellectuelle, article L. 611-7 notamment.
Les questions non résolues par le Code de propriété intellectuelle sont normalement du ressort du droit commun, lui- même défini par le Code civil :
La Cour d’appel de DOUAI dans son arrêt BUJADOUX c/ POLIMERI du 15 décembre 2009 a parfaitement analysé la problématique de la prescription extinctive pour les actions en paiement des rémunérations des inventeurs salariés (de mission ou justes prix).
Cet arrêt a été rendu définitif sauf sur un point secondaire, par l’arrêt BUJADOUX de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 janvier 2012, qui n’a pas renvoyé à une cour de renvoi.
Dans cette affaire déjà commentée sur ce Blog, relative au paiement de rémunérations d’inventions de mission, l’inventeur Karel BUJADOUX soutenait que la prescription quinquennale était « inapplicable à des créances dépendant d’éléments non connus du créancier ; que le point de départ de la prescription est la connaissance par le salarié des différents critères posés par la convention collective permettant l’évaluation de sa rémunération. »
La Sté POLIMERI opposait les arrêts de la Cour de cassation, chambre sociale SOLETANCHE du 5 mai 2004 qui avait appliqué une prescription de 5 ans, et estimait que l’arrêt du 22 février 2005 Scrémin c/ APG de la cour de cassation, chambre commerciale constituait un revirement de jurisprudence.
(…) La cour d’appel poursuit :
« Toutefois, contrairement à ce qu’affirme la société POLIMERI, il régnait une grande instabilité juridique quant au choix du délai de prescription et de son point de départ :
- a) Certaines décisions retenaient la prescription quinquennale avec un point de départ différent (C. appel Paris CSOLETANCHE 16/01/2002 ; TGI Paris BRINON c/ VYGON 09/03/3004 ; TGI Paris SONIGO c/ Institut Pasteur 24/10/2001 ;
- b) La prescription décennale (TGI paris VILA c/ L’OREAL 16/03/2005 ; CA Toulouse H. COUSSE c/ PIERRE FABRE DERMOCOSMETIQUE du 16 mars 2010, page 10/16)
- c) Pas de prescription du tout TGI Paris, RAY c/ RHODIA 30/09/2003 ; CA Paris MEYBECK c/ DIOR 28/04/2004.
- « …La Chambre sociale dans des arrêts du 9 avril et du 16 janvier 2008, avait considéré au sujet de sommes afférentes aux salaires, que la prescription de cinq ans n’était pas opposable au créancier lorsque la créance, même périodique, dépend d’éléments non connus de lui, et que le débiteur n’en a pas informé l’intéressé.
Donc l’arrêt de la Chambre commerciale du 22 février 2005 ne constitue pas un revirement de jurisprudence.
En l’espèce, aux ter mes de la convention collective applicable, l’employeur a l’obligation d’informer son salarié sur son droit à rémunération, sur les éléments nécessaires pour déterminer la quotité de sa créance.
Or il n’est pas démontré que l’employeur de M. BUJADOUX l’ait jamais renseigné, ait jamais mis en place un système quelconque de rémunération des inventions de mission. »
Page 9/18 : En l’absence de toute information, la prescription quinquennale ne lui est pas opposable.
Il en est de même de la prescription décennale, qui ne peut trouver application dans un litige concernant une créance née en exécution d’un contrat de travail. »
L’arrêt CA DOUAI est définitif ainsi que signalé plus haut.
1) La décision SONIGO c/ INSTITUT PASTEUR , validée par la cour d’appel de Paris en 2002 et par la Cour de cassation, com. arrêt du 22 février 2005, est la seule connue de son espèce : la prescription quinquennale y a été appliquée en prenant comme date de départ la date de l’assignation de l’Institut Pasteur par le salarié, et en remontant rétroactivement de 5 ans. Le montant de la rémunération des inventions de mission étant ce que l’inventeur aurait perçu durant ces 5 années par application de l’Accord d’entreprise relatif aux Inventions de salariés.
Dans ce cas particulierl’employeur avait mis en place de longue date, par négociation avec les « partenaires sociaux », un Accord d’entreprise au sens de l’article L. 611-7 du CPI, prévoyant au bénéfice des chercheurs- inventeurs un intéressement proportionnel annuel (de l’ordre de 16%) aux résultats d’exploitation des inventions (par contrats de licences voire cessions).
Les taux d’intéressement individuels étaient connus des chercheurs, de même que les résultats d’exploitation de leurs inventions, qui leur étaient communiqués chaque année, sans difficulté semble- t-il.
Il résulte de cette organisation transparente que les inventeurs sont à l’Institut Pasteur en mesure de déterminer eux- mêmes le montant de leurs rémunérations supplémentaires d’inventions de mission dès lors qu’ils ont connaissance sans difficulté des résultats annuels d’exploitation des licences et/ou des cessions de brevets.
Ce mode d’application de la prescription quinquennale rétroactif à partir de la date de l’assignation de l’ex- employeur est identique à celui de la prescription de la contrefaçon de brevet - 5 ans rétroactivement à partir de la date de l’assignation en contrefaçon. (Articles L.611-8 et L.615-8 du CPI, Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon. Antérieurement ce délai était de 3 ans).
C’est aussi de cette façon que la prescription doit normalement être déterminée dans le secteur public, où en application du décret du 13 février 2001 les rémunérations d’inventions de mission des chercheurs - 25% des redevances d’exploitation au-dessus d’un plancher déterminé chaque année, au taux d’intéressement est de 50% - sont déterminées et déterminables avec précision s’ils ont facilement accès aux résultats nets d’exploitation de leurs inventions .
2) La cour de Douai a donc écarté la prescription décennale « qui ne peut trouver application concernant une créance née en application d’un contrat de travail ».
Il faut ici observer que nombre de salariés, surtout dans les PME, sont employés sans contrat de travail, par une simple lettre d’embauche ne spécifiant que le montant de leur salaire de départ et le cas échéant leurs fonctions, rarement détaillées. Des carrières entières se déroulent dans ces conditions.
De plus lorsqu’il existe un contrat de travail, et que le salarié par les fonctions qu’on lui attribue dans ce contrat est susceptible d’inventer et donc d’être cité comme inventeur dans des brevets de l’entreprise, on ne trouve très souvent aucune clause sur ces inventions dans le contrat de travail.
La condition indiquée par la cour de Douai est donc insuffisante pour écarter d’office la prescription du Code du commerce (avant la loi du 17 juin 2008, 10 ans, après cette loi, 5 ans).
En fait, c’est la relation de salarié à employeur qui par sa nature même, exclut raisonnablement toute référence au Code du Commerce. Leurs relations sont définies par le Code du travail, plus le Code civil, plus le Code de la propriété intellectuelle pour les inventions, marques… titres de propriété industrielle qui peuvent prolonger les activités du salarié.
Il n’est nul besoin de faire intervenir le Code du commerce, si ce n’est de brouiller les cartes encore davantage..
Peut- on sérieusement soutenir que la conception et la réalisation d’une invention par un salarié, avec les moyens matériels de l’employeur (en général)serait si elle a été « hors mission » un acte « mixte » de commerce,relevant pour la prescription de sa rémunération du Code du commerce, et si par contre elle a eu lieu « en mission », relèverait du Code civil - donc prescription quinquennale puisque le Code de Propriété Intellectuelle ne définit pas de régime de prescription pour l’action en paiement de rémunération des inventions de salariés ?
De sorte que le salarié inventeur hors mission relèverait de 4 Codes !
- Code de Propriété intellectuelle
- Code du Commerce
Cela ne paraît guère sérieux, ni justifiable en droit, ni applicable.
Un salarié ne peut avoir par définition des relations commerciales avec son employeur même « mixtes » dans l’exercice de ses fonctions; par exemple en déposant des demandes de brevets sur inventions attribuables au nom de son employeur, activité qui n’a rien à voir avec un acte "commercia"l. C’est le bon sens même, qui ici est en harmonie avec le droit.
Laissons donc le Code du commerce aux commerçants.
Posté par LARMORCATEL22 à 16:34 - Prescription pour la Rémunération des inventions de salariés - Commentaires [0] - Permalien [#]
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