Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/publications/viewPubDoc&TID=33607135&LANG=fr
Timestamp: 2019-02-19 20:12:05+00:00
Document Index: 148459937

Matched Legal Cases: ["l'article 2", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', 'arrêt ', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 8", '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 58", '§ 2', '§ 1', "l'article 12", '§ 1', '§ 3', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 3', "l'article 5", '§ 1', "l'article 4", '§ 2', '§ 4', '§ 5', '§ 1', "l'article 13", '§ 5', "l'article 12", '§ 2', "l'article 12", '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 12", '§ 1', "l'article 12", '§ 2', '§ 4', '§ 5', '§ 6', "l'article 12", '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', "l'article 12", '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 8", '§ 1', '§ 1', '§ 2', "l'article 12", '§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 6', '§ 7', 'arrêt ', '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 17", '§ 1', "l'article 17", '§ 1', "l'article 18", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', "l'article 11", "l'article 1", '§ 2', "l'article 11", "l'article 1", "l'article 13", '§ 3', "l'article 19", "l'article 6", '§ 4', "l'article 12", "l'article 19", "l'article 6", '§ 1', "l'article 11", "l'article 11", "l'article 2", '§ 2', "l'article 11", "l'article 11", "l'article 2", '§ 3', "l'article 12", "l'article 4", '§ 4', "l'article 13", "l'article 22", "l'article 23", '§ 1', "l'article 16", '§ 2', '§ 3', "l'article 16", "l'article 634", '§ 1', "l'article 3", '§ 3', '§ 2', '§ 1', '§ 3', "l'article 241", "l'article 14", '§ 4', "l'article 1", "l'article 2", "l'article 19", "l'article 12", '§ 1', '§ 2', "l'article 10", "l'article 25", "l'article 8", "l'article 13", "l'article 19", "l'article 12", "l'article 1", '§ 2', "l'article 3", '§ 2', "l'article 15", '§ 2', "l'article 16", '§ 3', '§ 1', "l'article 1", '§ 2', "l'article 7", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 4', "l'article 5", '§ 1', "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", '§ 3', '§ 3', '§ 1', "l'article 12", '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 2', "l'article 22", '§ 4', '§ 4', '§ 1', '§ 1', '§ 1', "l'article 12", "l'article 12", '§ 1', "l'article 12", '§ 2', "l'article 12", '§ 2', '§ 2', "l'article 12", '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 2', "l'article 13", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 15", '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 3', "l'article 12", '§ 4', "l'article 15", '§ 2', "l'article 19", "l'article 21", '§ 1', '§ 3', '§ 3', '§ 1', '§ 1', "l'article 11", "l'article 21"]

Discussion des articles du projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge (Doc. 2-308) (Procédure d'évocation)
(Pour le texte adopté par la commission de la Justice, voir document 2-308/4.)
Mme la présidente. - Aux articles 1er à 14, Mme Staveaux-Van Steenberge propose l'amendement n° 1 (voir document 2-308/2) ainsi libellé:
Remplacer ces articles comme suit :
Art. 2. ­ Le Code de la nationalité belge, institué par la loi du 28 juin 1984 et modifié par les lois des 22 mai 1991, 13 juin 1991, 6 août 1993, 13 avril 1995 et 22 décembre 1998, est abrogé.
Art. 3. ­ Il est inséré un Code de la citoyenneté contenant les dispositions suivantes :
« CODE DE LA CITOYENNETÉ
Article 1er. ­ Par citoyenneté, il y a lieu d'entendre l'appartenance à l'une des trois communautés visées à l'article 2 de la Constitution.
Pour l'application du présent Code, une personne est réputée mineure lorsqu'elle n'a pas encore atteint l'âge de dix-huit ans accomplis. Sa minorité est toutefois déterminée par la loi de son pays lorsque l'application de celle-ci a pour conséquence que la personne n'acquiert pas la citoyenneté.
Art. 2. ­ L'attribution, l'acquisition, la perte ou le recouvrement de la citoyenneté, de quelque cause qu'ils procèdent, ne produisent d'effet que pour l'avenir.
Art. 3. ­ La filiation n'a d'effet de plein droit en matière de citoyenneté que si elle est établie avant que l'enfant n'atteigne l'âge de dix-huit ans ou ne soit émancipé avant cet âge.
Art. 4. ­ La preuve de la citoyenneté est faite en établissant l'eixstence des conditions et formalités requises par la loi belge.
Toutefois, lorsque la citoyenneté trouve sa seule source dans la filiation ou l'adoption, elle est tenue pour établie, sauf preuve contraire, si la personne dont l'intéressé prétend tenir cette citoyenneté a joui d'une manière constante de la possession d'état de Belge.
Une personne possède l'état de Belge si elle exerce les droits qui sont reconnus exclusivement aux citoyens belges.
Art. 5. ­ Tout acte juridique ayant pour objet l'attribution, l'acquisition, la conservation, la perte ou le recouvrement de la citoyenneté peut être accompli en vertu d'une procuration spéciale et authentique.
Art. 6. ­ Les personnes qui sont incapables en raison d'une déficience mentale sont représentées, pour accomplir des actes juridiques en matière de citoyenneté, par leur représentant légal.
L'acquisition de la citoyenneté
Art. 7. ­ § 1er. La citoyenneté s'acquiert par :
1º attribution, si elle n'est pas subordonnée à un acte volontaire de l'intéressé en vue de cette obtention;
2º acquisition, si elle est subordonnée à un acte volontaire de l'intéressé en vue de cette obtention.
La citoyenneté s'obtient également par acquisition si l'intéressé est une personne mineure qui a obtenu la citoyenneté à la suite d'un acte volontaire d'un parent ou d'un adoptant qui a autorité sur elle.
§ 2. La citoyenneté est attribuée, aux conditions fixées dans le présent Code, à ceux qui :
1º descendant d'un citoyen belge;
2º sont nés en Belgique;
3º ont été adoptés par un citoyen belge.
§ 3. La citoyenneté s'acquiert aux conditions fixées dans le présent Code :
1º par naturalisation;
2º par acquisition collective;
3º et par déclaration de possession d'état de Belge.
Attribution de la citoyenneté en raison de la descendance d'un citoyen belge
Art. 8. ­ § 1er. Sont citoyens :
1º l'enfant né en Belgique d'un citoyen belge;
2º l'enfant né à l'étranger d'un citoyen belge né en Belgique ou dans des territoires qui, à l'époque de la naissance de celui-ci, étaient soumis à la souveraineté belge ou confiés à l'administration de la Belgique;
3º l'enfant né à l'étranger d'un auteur belge ayant fait, dans un délai de cinq ans à dater de la naissance, une déclaration réclamant, pour son enfant, l'attribution de la citoyenneté;
4º et l'enfant né d'un auteur belge, à condition que l'enfant ne possède pas, ou ne conserva pas jusqu'à l'âge de dix-huit ans ou son émancipation avant cet âge, une autre nationalité.
La déclaration prévue à l'alinéa 1er , 3º, est faite devant l'officier de l'état civil de la résidence principale de l'intéressé ou, à l'étranger, devant le chef de la mission diplomatique ou consulaire belge. Elle est transcrite sur le registre aux actes de naissance, soit sur le registre supplétoire, soit sur un registre spécial tenu en double. L'officier de l'état civil instrumente sans l'assistance de témoins. Cette déclaration est, en outre, mentionnée en marge de l'acte de naissance dressé ou transcrit en Belgique.
Celui à qui la citoyenneté a été attribuée en vertu de l'alinéa 1er , 4º, conserve cette citoyenneté tant qu'il n'a pas été établi, avant qu'il n'ait atteint l'âge de dix-huit ans ou n'ait été émancipé avant cet âge, qu'il possède une nationalité étrangère.
§ 2. Pour l'application du § 1er , l'auteur doit, s'il est mort avant la naissance de l'enfant, avoir eu la citoyenneté au jour de son décès.
§ 3. La filiation établie à l'égard d'un citoyen belge après la date du jugement ou de l'arrêt homologuant ou prononçant l'adoption n'attribue la citoyenneté à l'enfant que si cette filiation est établie à l'égard de l'adoptant ou du conjoint de celui-ci.
§ 4. La personne à laquelle a été attribuée la citoyenneté en raison de sa filiation à l'égard d'un citoyen belge conserve cette nationalité si la filiation cesse d'être établie après qu'elle a atteint l'âge de dix-huit ans ou été émancipée avant cet âge.
Si la filiation cesse d'être établie avant l'âge de dix-huit ans ou l'émancipation antérieure à cet âge, les actes passés avant que la filiation cesse d'être établie et dont la validité est subordonnée à la possession de la citoyenneté ne peuvent être contestés pour le seul motif que l'intéressé n'avait pas cette citoyenneté. Il en est de même des droits acquis avant la même date.
Attribution de la citoyenneté en raison de la naissance en Belgique
Art. 9. ­ § 1er. Sont citoyens :
1º l'enfant né en Belgique et qui, au moment de sa naissance, serait apatride s'il n'avait cette citoyenneté;
2º l'enfant nouveau-né trouvé en Belgique, qui est présumé, jusqu'à preuve du contraire, être né en Belgique.
§ 2. La personne à laquelle la citoyenneté a été attribuée en vertu de sa naissance en Belgique conserve cette citoyenneté lorsque sa naissance en Belgique ou sa condition d'apatride au moment de la naissance cesse d'être établie après qu'elle a atteint l'âge de dix-huit ans ou qu'elle a été émancipée avant cet âge.
Si la naissance en Belgique ou la condition d'apatride au moment de la naissance cesse d'être établie avant l'âge de dix-huit ans ou l'émancipation, les actes passés quand la naissance ou la condition d'apatride était encore établie et dont la validité est subordonnée à la possession de la citoyenneté belge ne peuvent être contestés pour le seul motif que l'intéressé n'avait pas cette citoyenneté. Il en est de même pour des droits acquis avant la même date.
Attribution de la citoyenneté en raison d'une adoption par un citoyen belge
Art. 10. ­ § 1er. Sont citoyens :
1º l'enfant né en Belgique et adopté par un Belge;
2º l'enfant né à l'étranger et adopté par un Belge né en Belgique ou dans des territoires soumis à la souveraineté belge ou confiés à l'administration de la Belgique;
3º l'enfant né à l'étranger et adopté par un Belge ayant fait, dans un délai de cinq ans à partir de la date de l'adoption, une déclaration réclamant l'attribution de la citoyenneté à l'enfant;
4º l'enfant adopté par un Belge et qui, sinon, serait apatride.
La déclaration prévue au premier alinéa, 3 est faite, inscrite et mentionnée conformément à l'article 8, § 1er , alinéa 2.
§ 2. La citoyenneté est acquise à la date à laquelle l'adoption produit ses effets pour autant que l'intéressé n'ait pas, à cette date, atteint l'âge de dix-huit ans ou ne soit pas émancipé.
Art. 11. ­ La naturalisation confère la citoyenneté. Elle est une faveur qui ne peut être accordée que lorsqu'il n'existe pas de présomption que le candidat pourrait constituer un danger pour l'ordre public, les bonnes moeurs, la santé publique ou la sécurité de l'État.
Art. 12. ­ § 1er. La demande de naturalisation est recevable si l'intéressé satisfait aux conditions suivantes :
1º sa loi nationale autorise qu'il perde sa nationalité en cas d'acquisition de la citoyenneté;
2º il s'engage à renoncer à sa nationalité étrangère dans les six mois qui suivent la publication de l'acte de naturalisation au Moniteur belge;
3º il a eu sa résidence principale en Belgique pendant dix ans au moins, sans que cette période ait été interrompue par une période ayant excédé deux ans.
Les années durant lesquelles l'intéressé a résidé en Belgique sur la base d'une autorisation de séjourner plus de trois mois dans le Royaume pour y faire des études dans l'enseignement supérieur ou y suivre une année préparatoire à l'enseignement supérieur, conformément à l'article 58 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ne peuvent être prises en considération pour satisfaire à la condition de résidence.
Le délai de dix ans est ramené à cinq ans pour le conjoint étranger d'un citoyen belge si les époux ont été mariés et ont résidé ensemble en Belgique sans interruption au cours des trois ans qui ont précédé la demande de naturalisation.
Le chef de l'État peut dispenser n'importe quel candidat de la condition de résidence pour mérites particuliers;
4º il a atteint l'âge de vingt cinq ans.
Le conjoint étranger d'un citoyen belge ne doit pas satisfaire à cette condition;
5º il a réussi à un examen de citoyenneté;
6º il n'a jamais été condamné à un emprisonnement effectif de plus de trois mois, pour lequel il n'a pas bénéficié, en Belgique ou dans un autre État membre de l'Union européenne, d'une amnistie, d'un effacement de condamnation ou d'une réhabilitation;
7º il est en mesure de pourvoir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille et il n'a pas de dette fiscale;
8º il fait une déclaration de loyauté, par laquelle il promet de respecter la démocratie parlementaire, la séparation de l'église et de l'État, les lois nationales ainsi que les usages et la culture de la communauté à laquelle il désire appartenir;
9º il fournit un certificat établi par un organisme d'inspection médicale habilité à cet effet par le chef de l'État dont il ressort qu'il ne constitue pas un danger grave pour la santé publique;
10º il produit un certificat de bonnes vie et moeurs établi par les autorités belges.
§ 2. L'avis du collège des bourgmestre et échevins de la commune où l'intéressé a sa résidence principale est recueilli afin d'évaluer la volonté d'intégration, la bonne conduite et la capacité financière du candidat.
Art. 13. ­ § 1er. L'examen de citoyenneté visé à l'article 12, § 1er , 5º, comporte les parties suivantes :
1º une dissertation écrite dans la langue ou une des langues de la région linguistique de la résidence principale de l'intéressé, dans laquelle celui-ci explique pourquoi il souhaite acquérir la citoyenneté belge et une dissertation écrite sur un sujet tiré au sort, juste avant le début de l'épreuve écrite, par la commission de la citoyenneté visée au § 3;
2º un entretien avec le candidat, dans la langue visée au 1º, destiné à évaluer sa connaissance de la structure de l'État, des principes juridiques et des règles fondamentales de notre société, ainsi que de l'histoire et de la culture de la communauté dont il souhaite faire partie.
§ 2. Il ne sera procédé à l'épreuve orale visée au § 1er , 2º, que si le candidat a réussi l'épreuve écrite visée au § 1er , 1º.
§ 3. L'examen de citoyenneté est organisé :
1º par une commission de la citoyenneté instituée par la Communauté française en vertu de l'article 5, § 1er , II, 3º, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
­ pour les candidats qui ont leur résidence principale dans la région de langue française;
­ pour les candidats qui ont leur résidence principale dans la région bilingue des dix-neuf communes bruxelloises si les candidats souhaitent présenter leur examen en français;
2º par une commission de la citoyenneté instituée par la Communauté flamande en vertu de la disposition précitée :
­ pour les candidats qui ont leur résidence principale soit dans la région de langue néerlandaise;
­ pour les candidats qui ont leur résidence principale dans la région bilingue des dix-neuf communes bruxelloises si les candidats souhaitent présenter leur examen en néerlandais;
3º par une commission de la citoyenneté instituée par la Communauté germanophone en vertu de l'article 4, § 2, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, pour les candidats qui ont leur résidence principale dans la région de langue allemande.
§ 4. L'examen de citoyenneté est organisé chaque année, en deux sessions, par la commission compétente.
Le candidat qui a échoué à l'examen de citoyenneté en seconde session pendant deux années consécutives ne peut représenter un tel examen qu'après un intervalle de trois fois deux sessions.
§ 5. Si le candidat a réussi l'examen de citoyenneté, la commission de la citoyenneté lui délivre un certificat de citoyenneté.
Art. 14. ­ § 1er. La demande de naturalisation circonstanciée, accompagnée du certificat visé à l'article 13, § 5, est remise à l'officier de l'état civil de la commune où le candidat a sa résidence principale. L'officier de l'état civil transmet la demande de l'intéressé avec l'avis visé à l'article 12, § 2 au parquet du tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel l'intéressé a sa résidence principale.
Les formulaires de demande, dont le contenu est défini par le Chef de l'État sur proposition du ministre de la Justice, peuvent être obtenus auprès de toute administration communale.
Le Chef de l'État détermine, sur proposition du ministre de la Justice, les actes et justificatifs à joindre à la demande pour apporter la preuve que les conditions visées à l'article 12, § 1er , sont satisfaites. Le demandeur pourra joindre à sa demande tous les documents supplémentaires qu'il juge utiles pour justifier celle-ci.
§ 2. La demande de naturalisation devient caduque si, après son introduction, son auteur cesse d'avoir sa résidence principale en Belgique.
§ 3. Après s'être assuré que les conditions prévues à l'article 12, § 1er , ont été satisfaites et après avoir pris connaissance de l'avis visé à l'article 12, § 2, le procureur du Roi :
1º ordonne une enquête de moralité;
2º procède à une enquête sur l'existence éventuelle de faits graves faisant obstacle à l'octroi de la nationalité belge au candidat.
§ 4. Le procureur du Roi ne transmet la demande à la Chambre des représentants que lorsque son avis est positif.
§ 5. L'acte de naturalisation voté par la Chambre des représentants et sanctionné par le Chef de l'État sur proposition du ministre de la Justice est publié au Moniteur belge. Il produit ses effets à compter du jour de cette publication.
§ 6. Dans le délai prévu à l'article 12, § 1er , 2º, la personne naturalisée fournit au procureur du Roi la preuve qu'elle a renoncé à sa nationalité étrangère. à défaut, elle perd automatiquement la citoyenneté. L'acte est publié au Moniteur belge à l'intervention du procureur du Roi.
Acquisition collective de la citoyenneté
Art. 15. ­ Sont citoyens :
1º l'enfant mineur non émancipé d'un citoyen belge qui a obtenu la citoyenneté par naturalisation après la naissance de l'enfant;
2º l'enfant mineur non émancipé adopté par un citoyen belge qui a obtenu la citoyenneté par naturalisation après le jour où l'adoption sortit ses effets.
Acquisition de la citoyenneté par déclaration de la possession d'état de Belge
Art. 16. ­ § 1er. Possède l'état de Belge, celui qui exerce les droits attribués aux seuls Belges.
§ 2. La personne qui a joui de façon constante durant dix années de la possession de l'état de Belge peut, si la citoyenneté lui est contestée, acquérir la citoyenneté par une déclaration faite devant l'officier de l'état civil du lieu de sa résidence; la déclaration est communiquée par l'officier de l'état civil au parquet du tribunal de première instance du ressort.
§ 3. Le tribunal de première instance se prononce sur l'agrément de la déclaration sur réquisition du procureur du roi et après avoir entendu son avis. Si l'intéressé ne comparaît pas après avoir été dûment appelé, le tribunal se prononce sans l'avoir entendu.
Il refuse l'agrément de la déclaration s'il y a un empêchement résultant de faits personnels graves ou s'il estime que la volonté d'intégration de l'intéressé est insuffisante.
Art. 17. ­ § 1er. Les personnes majeures perdent la citoyenneté dans les cas suivants :
1º lorsqu'elles acquièrent volontairement une nationalité étrangère;
2º lorsqu'elles déclarent renoncer à la citoyenneté; cette déclaration ne peut être faite que si le déclarant prouve qu'il possède une nationalité étrangère ou qu'il l'acquiert par l'effet de la déclaration;
3º à l'expiration du délai visé à l'article 12, § 1er , 2º, sans que l'intéressé ait renoncé entre-temps à sa nationalité étrangère;
4º si l'on constate que la citoyenneté a été attribuée à l'intéressé en raison de son adoption par un citoyen belge, alors qu'il avait déjà atteint l'âge de dix-huit ans ou était déjà émancipé le jour où l'adoption a sorti ses effets.
§ 2. La déclaration visée au § 1er , 2º, est déposée, inscrite et mentionnée conformément à l'article 8, § 1er , alinéa 2.
Art. 18. ­ § 1er. La personne qui a acquis la citoyenneté autrement que par attribution est déchue de plein droit de cette citoyenneté :
1º en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement effective de plus de trois mois prononcée dans les cinq ans qui suivent l'acquisition de la citoyenneté;
2º ou en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement effective de plus d'un an prononcée dans les dix ans qui suivent l'acquisition de la citoyenneté.
§ 2. Le juge peut prononcer la déchéance de la citoyenneté acquise autrement que par attribution après avoir jugé que les actes de l'intéressé démontrent un manque de loyauté envers notre société au sens de l'article 12, § 1er , 8º, ou que l'intéressé a manqué gravement à ses devoirs élémentaires de citoyen belge.
§ 3. La déchéance est poursuivie par le ministère public. Les manquements reprochés sont spécifiés dans l'exploit de citation.
§ 4. L'action en déchéance se poursuit devant la cour d'appel de la résidence principale en Belgique du défendeur ou, à défaut, devant la cour d'appel de Bruxelles.
§ 6. L'appel et le pourvoi en cassation sont formés comme il est prescrit en matière criminelle.
§ 7. Lorsque le jugement ou l'arrêt prononçant la déchéance de la citoyenneté est devenu définitif, il est publié par extrait au Moniteur belge. La déchéance a effet à compter de cette publication.
Art. 19. ­ § 1er. Le mineur non émancipé conserve la citoyenneté à condition qu'un des auteurs ou adoptants la conserve.
§ 2. Hormis le cas prévu au § 1er , le mineur non émancipé perd la citoyenneté dans les cas suivants :
1º lorsqu'il acquiert une nationalité étrangère par suite de l'acquisition volontaire, par un auteur ou un adoptant, de cette nationalité étrangère;
2º lorsqu'il acquiert ou conserve une nationalité étrangère du fait qu'un auteur ou adoptant a fait une déclaration visée à l'article 17, § 1er , 2º;
3º si un auteur ou un adoptant perd la citoyenneté en vertu de l'article 17, § 1er , 3º et 4º;
4º s'il acquiert une nationalité étrangère par suite de son adoption par un étranger;
5º si un auteur ou un adoptant est déchu de la citoyenneté en vertu de l'article 18.
Recouvrement de la citoyenneté
Art. 20. ­ § 1er. Celui qui a perdu la citoyenneté autrement que par déchéance peut la recouvrer aux conditions suivantes :
1º il a été citoyen par attribution;
2º il a atteint l'âge de dix-huit ans;
3º il fait une déclaration devant l'officier de l'état civil du lieu de sa résidence principale ou, à l'étranger, devant le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire belge;
4º il a eu sa résidence principale en Belgique pendant les deux ans qui précèdent la déclaration;
5º il renonce à sa nationalité étrangère dans les six mois du recouvrement de la citoyenneté.
§ 2. L'intéressé apporte la preuve de la renonciation à sa nationalité étrangère au procureur du Roi dans le délai prévu au § 1er , 5º. À défaut, il perd automatiquement la citoyenneté. Un avis constatant la perte de la citoyenneté est publié au Moniteur belge par les soins du procureur du Roi.
Pluralité de citoyennetés
Art. 21. ­ En cas de conflit entre la citoyenneté belge et la nationalité d'un ou de plusieurs autres États par suite de la possession, par un citoyen belge, de plus d'une citoyenneté, les autorités administratives et judiciaires belges ne tiennent compte que de la citoyenneté belge de l'intéressé.
Aucune protection diplomatique n'est toutefois accordée à un citoyen belge majeur se trouvant, de son plein gré, sur le territoire d'un État étranger dont il possède la nationalité, à moins que cet État étranger en fasse la demande.
Art. 22. ­ § 1er. Les personnes qui sont mineures le jour de l'entrée en vigueur du présent Code et auxquelles la nationalité belge a été attribuée en vertu de l'article 11, tel qu'il a été remplacé par l'article 1er de la loi du 13 juin 1991, du Code de la nationalité belge ne sont pas considérées comme citoyens.
§ 2. Les personnes qui sont majeures le jour de l'entrée en vigueur du présent Code et auxquelles la nationalité belge a été attribuée en vertu de l'article 11, tel qu'il a été remplacé par l'article 1er de la loi du 13 juin 1991, du Code de la nationalité belge sont temporairement considérées comme citoyens.
Elles perdent cette citoyenneté si, dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent Code, elles n'ont pas réussi l'examen de citoyenneté visé à l'article 13, et si elles n'ont pas renoncé à leur citoyenneté étrangère dans ce délai. Dans ce cas, leurs enfants mineurs perdent également la citoyenneté.
Les enfants mineurs conservent la citoyenneté à condition qu'un des parents ou des adoptants conserve la citoyenneté.
§ 3. Les personnes qui ont acquis la nationalité belge en vertu de l'article 19, tel qu'il a été modifié par l'article 6 de la loi du 6 août 1993, du Code de la nationalité belge sont temporairement considérées comme citoyens.
§ 4. Les personnes qui sont majeures le jour de l'entrée en vigueur du présent Code ou deviennent majeures dans un délai de trois ans, auxquelles la nationalité belge a été attribuée en vertu de l'article 12 du Code de la nationalité belge et dont un des parents a acquis la nationalité belge en vertu de l'article 19, tel qu'il a été modifié par l'article 6 de la loi du 6 août 1993, du Code de la nationalité belge sont temporairement considérées comme citoyens.
Art. 23. ­ § 1er. Les personnes qui sont majeures le jour de l'entrée en vigueur du présent Code et auxquelles la nationalité belge a été attribuée en vertu de l'article 11 du Code de la nationalité belge, inséré par la loi du 28 juin 1984 relative à certains aspects de la condition des étrangers et instituant le Code de la nationalité belge, ou en vertu de l'article 11 bis, inséré par l'article 2 de la loi du 13 juin 1991, du Code de la nationalité belge, sont considérées comme citoyens.
Si elles sont non seulement citoyens belges, mais aussi citoyens d'un ou plusieurs autres États, elles perdent cependant la citoyenneté si, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent Code, elles n'ont pas renoncé à leur nationalité étrangère. Dans ce cas, leurs enfants mineurs qui sont non seulement citoyens belges, mais aussi citoyens d'un ou plusieurs autres États perdent également la citoyenneté.
Les enfants mineurs conservent la citoyenneté à condition qu'un des parents ou adoptants conserve la citoyenneté.
§ 2. Les personnes qui sont majeures le jour de l'entrée en vigueur du présent Code et auxquelles la nationalité belge a été attribuée en vertu de l'article 11 du Code de la nationalité belge, inséré par la loi du 28 juin 1984 relative à certains aspects de la condition des étrangers et instituant le Code de la nationalité belge, ou en vertu de l'article 11 bis, inséré par l'article 2 de la loi du 13 juin 1991, du Code de la nationalité belge, sont considérées comme citoyens.
Si elles sont non seulement citoyens belges, mais aussi citoyens d'un ou plusieurs autres États, elles perdent cependant la citoyenneté si elles n'ont pas renoncé à leur nationalité étrangère entre leurs dix-huit et leurs dix-neuf ans.
§ 3. Les personnes qui sont majeures le jour de l'entrée en vigueur du présent Code et qui ont acquis la nationalité belge en vertu de l'article 12 bis du Code de la nationalité belge, inséré par l'article 4 de la loi du 13 juin 1991, sont considérées comme citoyens.
Si elles sont non seulement citoyens belges, mais aussi citoyens d'un ou plusieurs autres États, elles perdent cependant la citoyenneté si, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent Code, elles n'ont pas renoncé à leur nationalité étrangère. Dans ce cas, leurs enfants mineurs qui sont non seulement citoyens belges mais aussi citoyens d'un ou plusieurs autres États perdent également la citoyenneté.
§ 4. Les personnes qui sont majeures le jour de l'entrée en vigueur du présent Code et qui ont acquis la nationalité belge par option en vertu de l'article 13 du Code de la nationalité, inséré par la loi du 28 juin 1984 relative à certains aspects de la condition des étrangers et instituant le Code de la nationalité belge, sont considérées comme citoyens.
Art. 24. ­ Sans devoir remplir aucune condition supplémentaire, sont réputées citoyens, les personnes qui avaient acquis la nationalité belge avant l'entrée en vigueur de la loi du 28 juin 1984 relative à certains aspects de la condition des étrangers et instituant le Code de la nationalité belge, ainsi que les personnes qui avaient acquis la nationalité belge après l'entrée en vigueur de la loi précitée et qui ne relèvent pas du champ d'application de l'article 22 ou de l'article 23 du Code de la citoyenneté.
Art. 25. ­ Le chef de l'État prend les arrêtés nécessaires à l'exécution du présent Code. Ces arrêtés sont délibérés en conseil des ministres.
Le chef de l'État règle en particulier, après avis de la Commission de la protection de la vie privée, le traitement des données à caractère personnel pour l'application du présent Code, à l'exception du traitement desdites données par la Chambre des représentants. ».
Art. 4. ­ § 1er. L'article 569, alinéa 1er , 22º, du Code judiciaire, inséré par la loi du 28 juin 1984 et modifié par la loi du 13 juin 1991, est remplacé par la disposition suivante :
« 22º des déclarations fondées sur l'article 16 du Code de la citoyenneté; ».
§ 2. L'article 604 du même Code est abrogé.
§ 3. L'article 628, 9º, du même Code, modifié par les lois du 28 juin 1984, est remplacé par la disposition suivante :
« 9º le juge de la résidence principale du déclarant, lorsqu'il s'agit de déclarations fondées sur l'article 16 du Code de la citoyenneté ».
Art. 5. ­ Dans l'article 634 du Code d'instruction criminelle, remplacé par la loi du 7 avril 1964, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 4 et 5 :
« elle ne restitue pas au condamné la citoyenneté dont il avait été déchu d'office; ».
Art. 6. ­ § 1er. Dans l'article 3, § 3, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, modifié par la loi du 11 décembre 1998, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
« Ces mêmes articles ne s'appliquent pas non plus au traitement par la Chambre des représentants des données nécessaires ou utiles pour l'application des dispositions du Code de la citoyenneté relatives aux naturalisations. ».
§ 2. L'article 8, § 1er , alinéa 1er , de la même loi est complété comme suit :
« 17º les données nécessaires ou utiles pour l'application des dispositions du Code de la citoyenneté. ».
§ 3. Un article 36 bis, libellé comme suit, est inséré dans la même loi :
« Art. 36 bis. ­ Selon les modalités prévues dans son Règlement, la Chambre des représentants exerce les compétences de la Commission pour tous les traitements de données à caractère personnel auxquels elle procède en vertu de la loi. ».
Art. 7. ­ À l'article 241, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, remplacé par la loi du 6 août 1993 et modifié par la loi du 20 décembre 1995, les mots « ou du procureur du Roi au tribunal de première instance où l'intéressé a sa résidence principale et qui ne transmet pas la demande de naturalisation à la Chambre des représentants en application de l'article 14, § 4, du Code de la citoyenneté » sont insérés entre les mots « Greffier de la Chambre des représentants » et les mots « qu'il n'a pas obtenu ».
Art. 8. ­ À l'article 1er , alinéa 2, de l'arrêté-loi du 12 octobre 1918 relatif au séjour en Belgique des étrangers et des personnes d'origine étrangère, modifié par les lois du 15 décembre 1980 et du 28 juin 1984, les mots « ou des articles 9 et 15 du Code de la citoyenneté » sont insérés entre les mots « Code de la nationalité belge » et les mots « si leur nationalité d'origine ».
Art. 9. ­ À l'article 2, alinéa 1er , de la loi du 5 février 1947 organisant le statut des étrangers prisonniers politiques, remplacé par la loi du 6 août 1993, les mots « l'article 19 du Code de la nationalité belge » sont remplacés par les mots « l'article 12, 3º, du Code de la citoyenneté ».
Art. 10. ­ § 1er. L'article 9 de la loi du 30 décembre 1953 relative à la déchéance de la nationalité belge du chef de condamnation par défaut pour infraction contre la sûreté extérieure de l'État, commise entre le 26 août 1939 et le 15 juin 1949, modifié par la loi du 28 juin 1984, est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 9. À L'article 15 du Code de la citoyenneté est applicable. ».
§ 2. À l'article 10 de la même loi, modifié par la loi du 28 juin 1984, les mots « à l'article 25 du Code de la nationalité belge » sont remplacés par les mots « à l'article 8, 4º, alinéa 2, du Code de la citoyenneté ».
Art. 11. ­ À l'article 13, alinéa 1er , de la loi du 21 juin 1960 portant statut des militaires qui ont effectué du service pendant la guerre 1940-1945 dans les Forces belges en Grande-Brétagne, remplacé par la loi du 6 août 1993, les mots « l'article 19 du Code de la nationalité belge » sont remplacés par les mots « l'article 12, 3º, du Code de la citoyenneté ».
Art. 12. ­ À l'article 1er , § 2, et à l'article 3, § 2, de la loi du 30 mars 1962 relative à la déchéance de la nationalité belge résultant de l'arrêté-loi du 20 juin 1945, modifié par la loi du 28 juin 1984, les mots « à l'article 15, §§ 2 et 3, du Code de la nationalité belge » sont remplacés chaque fois par les mots « à l'article 16, § 3, du Code de la citoyenneté ».
Art. 13. ­ § 1er. À l'article 1er , 1º, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifié par la loi du 15 juillet 1996, les mots « la nationalité belge » sont remplacés par les mots « la citoyenneté belge ».
§ 2. L'article 21, 2º, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
« 2º l'étranger qui remplit les conditions légales pour acquérir la citoyenneté par une déclaration de possession d'état de Belge ou pour recouvrer cette citoyenneté; ».
Art. 14. ­ À l'article 7 de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, modifié par les lois des 4 août 1967 et 31 mars 1987, sont apportées les modifications suivantes :
A) les alinéas suivants sont insérés entre les alinéas 1er et 2 :
« Pour l'application du Code de la citoyenneté, l'enfant né en cours de vol à bord d'aéronefs belges n'est pas réputé être né sur le territoire belge, à moins :
1º qu'il eût aussi acquis la citoyenneté belge s'il n'était pas né en Belgique;
2º qu'il soit né au cours d'un vol au départ du territoire belge et qu'il n'y ait encore eu aucun atterrissage depuis le décollage;
3º qu'il doive être considéré comme apatride.
Pour l'application du même Code, l'enfant trouvé à bord d'un aéronef belge en cours de vol est réputé, jusqu'à preuve du contraire, être né après le décollage de l'appareil. »;
B) À l'alinéa 4, le mot « nationalité » est remplacé par le mot « citoyenneté ».
Art. 15. ­ § 1er. Dans les dispositions légales existantes, les mots « la nationalité » et « la nationalité belge » sont remplacés respectivement par les mots « la citoyenneté » et « la citoyenneté belge ».
§ 2. Le chef de l'État peut mettre la terminologie des dispositions légales existantes en concordance avec celle du Code de la citoyenneté.
Art. 16. ­ La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
De heer Wim Verreycken (VL. BLOK). -Ik betreur dat de amendementen nu, in afwezigheid van de indieners, worden behandeld. Door de onmenselijke uurregeling kunnen ze hier niet aanwezig zijn. Deze regeling maakt het voor de senaatsmedewerkers overigens ook onmogelijk een normale middagpauze te nemen.
Met dit amendement wordt een Wetboek Staatsburgerschap ingevoerd. Waarom een Wetboek Staatsburgerschap en geen Wetboek Nationaliteit?
Voor onze fractie is de nationaliteit iets anders dan het staatsburgerschap. Wij zijn nationalisten en wij beschouwen de natio als een volk. Wij spreken over staatsburgerschap, omdat men dan burger kan worden van een staat waarin verschillende volken zijn samengebundeld. Wij vinden nationaliteit geen goede verwijzing. Met dit amendement willen we bijvoorbeeld aan de gemeenschappen meer bevoegdheden toekennen. Verschillende collega's wezen in de loop van het debat op de taalvereisten en zelfs op het gebrek aan taalonderwijs. Ik vestig er de aandacht op dat onderwijs een gemeenschapsmaterie is en dat deze opmerkingen in de gemeenschapsparlementen thuishoren.
Dit amendement strekt ertoe het voorliggend ontwerp door een ander voorstel te vervangen, wat een radicale breuk met het verleden zou betekenen. We willen de naturalisatiewetgeving zelfs nog verstrengen. We hebben ons daarvoor niet gebaseerd op onze, o zo schandelijke, ondemocratische inzichten zoals sommigen denken, maar op de wetgeving van onze buurlanden, omdat we het warm water niet opnieuw wilden uitvinden. Zo hebben we vastgesteld dat de wetgeving in Zwitserland - om maar één meervolkerenstaat te noemen die de vergelijking met België zou kunnen doorstaan - een pak strenger is dan wat wij nog maar durven voor te stellen. Zo kan in Zwitserland een vreemdeling het staatsburgerschap nooit definitief verwerven. Het afstammingsbeginsel wordt daar als te belangrijk beschouwd. Voor hen is het een effectieve waarborg tegen de willekeur van een vorst of bezitter die zou pogen het volk door zijn eigen acolieten of aanhangers te vervangen.
Het afstammingsbeginsel is een criterium dat door een vorst of een tijdelijke machthebber onmogelijk kan worden gemanipuleerd. In het Wetboek Staatsburgerschap dient het afstammingsbeginsel mijns inziens dus te worden gehandhaafd. We kunnen daarvoor verwijzen naar de wetgeving van typische immigratielanden zoals Australië en de Verenigde Staten, maar ook naar een meervolkerenstaat zoals Zwitserland, dat geen immigratieland is.
De burgers moeten immers weten hoe het er in andere landen op dat vlak aan toegaat. We leven niet op een eiland en alle pleidooien voor de rijkdom van de multiculturaliteit ten spijt - die meestal toch verdwijnt wanneer verschillende culturen worden samengesmolten - zijn we gaan kijken hoe het probleem van de nationaliteit en de naturalisatie in andere culturen wordt opgelost.
De dubbele nationaliteit houdt ons inziens een groot gevaar in omdat de keuze op die manier uit de weg kan worden gegaan. We gaan ervan uit dat velen effectief zullen nalaten een keuze te maken.
De te lakse immigratiepolitiek en de drietrapsraket die vandaag wordt afgevuurd, komen de veiligheid niet ten goede. Ik heb dit proberen te bewijzen door de Antwerpse politierapporten over de bendevorming te citeren. De agenten die te velde werken en de politierapporten opstellen, beschikken over een goede kennis van het veld, maar worden niet gehoord. De beste stuurlui staan blijkbaar nog altijd aan wal.
Ik ben van mening dat de veiligheid met dit ontwerp niet is gediend. Daarom hebben wij dit zeer sterke amendement ingediend, waarmee we meteen ook ingaan tegen zij die menen dat wij in alle mogelijke discussies alleen maar argumenteren en tegenargumenteren zonder zelf inhoudelijke voorstellen te doen. Het Wetboek Staatsburgerschap is een van de betere producten van vier juristen van onze partij. Het is hun bijdrage tot het debat. Wij wensen dit voorstel van Wetboek Staatsburgerschap als amendement bij dit ontwerp in te dienen.
- Le vote sur l'amendement est réservé.
Mme la présidente. - L'article 2 est ainsi libellé:
L'article 5 du Code de la nationalité belge, abrogé par la loi du 6 août 1993, est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 5. ­ § 1er. Les personnes qui sont dans l'impossibilité de se procurer un acte de naissance dans le cadre des procédures d'obtention de la nationalité belge, peuvent produire un document équivalent délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires de leur pays de naissance. En cas d'impossibilité ou de difficultés sérieuses à se procurer ce dernier document, elles pourront suppléer à l'acte de naissance, en produisant un acte de notoriété délivré par le juge de paix de leur résidence principale.
§ 2. L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par deux témoins, de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile de l'intéressé et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus; le lieu et, autant que possible, l'époque de sa naissance et les causes qui empêchent de produire l'acte de naissance. Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix et, s'il en est des témoins qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention.
§ 4. Si l'intéressé est dans l'impossibilité de se procurer cet acte de notoriété, il peut y être suppléé, avec l'autorisation du tribunal, donnée sur requête, le ministère public entendu, par une déclaration sous serment de l'intéressé lui-même. »
À cet article, M. Verreycken propose l'amendement n° 12 (voir document 2-308/2) ainsi libellé:
Compléter l'article 5, § 1er , proposé, par ce qui suit : « celui-ci pouvant refuser de délivrer cet acte en cas de manque de notoriété du demandeur »
De heer Wim Verreycken (VL. BLOK). -Amendement 12 strekt ertoe de vrederechter de mogelijkheid te geven de akte van bekendheid te weigeren in geval van onbekendheid. Ik heb dit in de commissie al aangehaald. De minister heeft mij terechtgewezen en gezegd dat een vrederechter die bevoegdheid niet heeft. Een vrederechter moet de mogelijkheid krijgen om te zeggen dat, wat hem wordt gevraagd, ingaat tegen alle normale regels van goed bestuur. Hij moet kunnen weigeren een akte van bekendheid af te leveren voor personen die hem onbekend lijken. Als dit amendement niet wordt aanvaard, wordt de vrederechter gereduceerd tot een klerk die verplicht is documenten af te leveren. Dat lijkt mij ook niet verenigbaar te zijn met de zelfstandige en eerlijke interpretatie die een vrederechter van de situatie behoort te maken. Hij kan een vraag als ongegrond of in strijd met de regels van goed bestuur beschouwen, maar hij zou niet kunnen weigeren een akte van bekendheid af te leveren. Vandaar dit amendement.
Mme la présidente. - M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere proposent l'amendement n° 16 (voir document 2-380/2) ainsi libellé:
Insérer un article 2bis libellé comme suit :
« Art. 2bis. ­ À l'article 11, alinéa 1er , du même Code, les mots « y ayant eu sa résidence principale » sont remplacés par les mots « y ayant eu, de manière ininterrompue, sa résidence légale et principale ».
M. Hugo Vandenberghe (CVP). - J'ai déjà insisté sur ce point au cours de la discussion générale. Ce point n'a pas été totalement tiré au clair à la Chambre. Des explications ont été apportées qui ne correspondent pas à la vision du Conseil d'État : les mots « y ayant eu sa résidence principale » doivent être précisés par les mots « y ayant eu, de manière ininterrompue, sa résidence légale et principale ». Faute de quoi, une résidence principale illégale peut donner lieu à l'obtention de droits. Nous estimons que cela n'est pas souhaitable.
Mme la présidente. - M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere proposent l'amendement n° 17 (voir document 2-380/2) ainsi libellé:
Insérer un article 2ter libellé comme suit :
« Art. 2ter. ­ À l'article 11, alinéa 2, du même Code, les mots « y ayant eu sa résidence principale » sont remplacés par les mots « y ayant eu, de manière ininterrompue, sa résidence légale et principale ».
Mme la présidente. - L'article 3 est ainsi libellé:
À l'article 11bis du même Code, inséré par la loi du 13 juin 1991, sont apportées les modifications suivantes :
1º au § 3, alinéa 2, les mots « dans les deux mois» sont remplacés par les mots « dans le délai d'un mois »;
2º au § 3, alinéa 4, les mots « Au terme du délai de deux mois » sont remplacés par les mots « Au terme du délai d'un mois »
Mme Nyssens propose de supprimer cet article (amendement n° 2, voir document 2-380/2).
Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Je ne suis toujours pas rassurée quant aux délais, nonobstant les explications du ministre de la Justice à propos du fonctionnement du parquet et des contractuels engagés. En effet, le parquet doit prendre contact avec l'Office des étrangers et avec la Sûreté. Je sais comment ces institutions fonctionnent. C'est la raison pour laquelle je propose, dans un de mes amendements, de porter les délais à deux mois.
Mme la présidente. - M. Vandenberghe et Mme Deschamphelaere proposent également de supprimer cet article (amendement n° 18, voir document 2-380/2).
Au même article, Mme De Schamphelaere propose l'amendement n° 19 (voir document 2-380/2) ainsi libellé:
Faire précéder le 1º par ce qui suit :
« 1º au § 1er , les mots « avoir leur résidence principale » sont remplacés par les mots « avoir, de manière ininterrompue, leur résidence légale et principale »
- Le vote sur les amendements est réservé.
Mme la présidente. - L'article 4 est ainsi libellé:
À l'article 12bis du même Code, inséré par la loi du 13 juin 1991, modifié par la loi du 22 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :
A. le § 1er est remplacé par la disposition suivante:
« § 1er. Peuvent acquérir la nationalité belge en faisant une déclaration conformément au § 2 du présent article, s'ils ont atteint l'âge de dix-huit ans :
1º l'étranger né en Belgique et y ayant sa résidence principale depuis sa naissance;
2º l'étranger né à l'étranger dont l'un des auteurs possède la nationalité belge au moment de la déclaration;
3º l'étranger qui a fixé sa résidence principale en Belgique depuis au moins sept ans, et qui, au moment de la déclaration, a été admis ou autorisé à séjourner pour une durée illimitée dans le Royaume, ou a été autorisé à s'y établir. »;
B. le § 2 est remplacé par la disposition suivante :
« § 2. La déclaration est faite devant l'officier de l'état civil du lieu où l'intéressé a sa résidence principale; une copie de la déclaration est immédiatement communiquée pour avis par l'officier de l'état civil au parquet du tribunal de première instance du ressort. Le procureur du Roi en accuse réception sans délai.
À l'expiration du délai d'un mois et à défaut d'avis négatif du procureur du Roi ou de transmission d'une attestation signifiant l'absence d'avis négatif, la déclaration est inscrite d'office et mentionnée conformément à l'article 22, § 4.
La déclaration a effet à compter de l'inscription.»;
C. au § 4, alinéa 6, les mots « d'abrogation de l'avis négatif » sont remplacés par les mots « par laquelle l'avis négatif est déclaré non fondé »
À cet article, M.Vandenberghe et Mme De Schamphelaere proposent l'amendement n° 20 (voir document 2-380/2) ainsi libellé:
Supprimer le 1º.
Au même article, M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere proposent l'amendement n° 21 (voir document 2-380/2) ainsi libellé:
Au 1º, dans le § 1er , 1º, proposé, entre le mot « Belgique » et les mots « et y ayant », insérer les mots « , y ayant séjourné légalement de manière ininterrompue ».
Au même article, M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere proposent l'amendement subsidiaire n° 39 (voir document 2-380/2)) ainsi libellé:
Au 1º de cet article, dans le § 1er , 2º, proposé, supprimer les mots « né à l'étranger ».
Au même article, Mme Nyssens propose l'amendement n° 4 (voir document 2-380/2) ainsi libellé:
Au § 1er , 3º, de l'article 12bis, proposé au 1º de cet article, remplacer les mots « sept ans » par les mots « cinq ans ».
Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Cet amendement vise à réduire le délai pour l'obtention des déclarations de nationalité. Nous estimons que cinq ans suffisent pour présumer de l'intégration ; les sept ans prévus par le projet sont trop longs.
Mme la présidente. - Au même article, M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere proposent l'amendement n° 22 (voir document 2-380/2)) ainsi libellé:
« Au 1º, dans l'article 12bis , § 1er , 3º, proposé, entre les mots « l'étranger » et les mots « qui a fixé », insérer les mots « qui séjourne légalement de façon ininterrompue ».
Au même article, M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere proposent l'amendement n° 23 (voir document 2-380/2)) ainsi libellé:
Supprimer le 2º.
Au même article, M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere proposent l'amendement n° 24 (voir document 2-380/2)) ainsi libellé:
« Dans l'article 12bis , § 2, alinéa 1er , proposé, remplacer les mots « une copie de la déclaration est immédiatement communiquée » par les mots « dès que la déclaration est complète et accompagnée de toutes les pièces requises, une copie en est communiquée ».
Au même article, M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere proposent l'amendement n° 25 (voir document 2-380/2)) ainsi libellé:
Au 2º, compléter l'article 12bis , 2º, § 2, alinéa 3, proposé, par ce qui suit :
« Par faits personnels graves, ont entend notamment les faits suivants :
­ le passé judiciaire de l'intéressé;
­ le fait que l'intéressé est impliqué dans une information ou une instruction judiciaire;
­ le fait que l'intéressé participe ou a participé à des mouvements extrémistes;
­ le fait que l'intéressé a contracté un mariage blanc ou est suspecté de l'avoir fait;
­ le fait que l'intéressé participe ou a participé à des mouvements terroristes ou à des mouvements politiques intolérants, hostiles à l'intégration et à la société occidentale;
­ tout signe indiquant que l'intéressé ne s'intègre pas ou ne fait pas preuve de la volonté de s'intégrer; »
Au même article, Mme Nyssens propose l'amendement n° 3 (voir document 2-380/2) ainsi libellé:
Au § 2 de l'article 12bis, proposé au 2º de cet article, apporter les modifications suivantes :
A. Au 3e alinéa, remplacer les mots « délai d'un mois » par les mots « délai de deux mois ».
B. Au 5e alinéa, remplacer les mots « délai d'un mois » par les mots « délai de deux mois ».
Au même article, Mme Nyssens propose l'amendement n° 5 (voir document 2-380/2) ainsi libellé:
Insérer un point 2ºbis , libellé comme suit :
« 2ºbis au § 3, apporter les modifications suivantes :
A) remplacer les alinéas 2 et 3 par ce qui suit : « L'officier de l'état civil communique le dossier de l'intéressé ainsi que l'avis négatif du procureur du Roi au tribunal de première instance. »
B) supprimer le premier alinéa. »
Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Je n'ai rien à ajouter. Il s'agit toujours de porter le délai d'un à deux mois pour améliorer l'efficacité de la procédure.
Mme la présidente. - L'article 5 est ainsi libellé:
L'article 13, 2º, du même Code, modifié par la loi du 6 août 1993, est remplacé par la disposition suivante :
« 2º l'enfant né à l'étranger dont l'un des adoptants possède la nationalité belge au moment de la déclaration; ».
M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere proposent de supprimer cet article (amendement n° 26, voir document 2-308/2).
Au même article, M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere proposent l'amendement n° 27 (voir document 2-308/2) ainsi libellé:
Compléter cet article, dont le texte actuel deviendra le § 1er , par un § 2, libellé comme suit:
« § 2. À l'article 13, 4º, du même Code, les mots « a eu sa résidence principale en Belgique » sont remplacés par les mots « a séjourné légalement de manière ininterrompue en Belgique et y a eu sa résidence principale ».
Mme la présidente. - M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere proposent l'amendement n° 28 (voir document 2-308/2) ainsi libellé:
Insérer un article 5bis , libellé comme suit :
« Art. 5bis. ­ À l'article 14, 2º, du même Code, les mots « avoir séjourné légalement de manière ininterrompue et » sont ajoutés in limine. »
Mme la présidente. - M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere proposent l'amendement n° 29 (voir document 2-308/2) ainsi libellé:
Insérer un article 5ter , libellé comme suit :
« Art. 5ter. ­ À l'article 14, 3º, du même Code, les mots « avoir séjourné légalement de manière ininterrompue et » sont ajoutés in limine. »
Mme la présidente. - L'article 6 est ainsi libellé:
À l'article 15 du même Code, modifié par la loi du 22 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1º au § 1er , alinéa 1er , le mot « immédiatement » est inséré entre les mots « la déclaration est » et «communiquée »;
2º au § 1er , alinéa 2, le mot « immédiatement » est inséré entre les mots « communique » et «pour avis »;
3º le § 2, alinéa 1er , est remplacé par la disposition suivante:
« Dans un délai d'un mois à compter de l'accusé de réception, le procureur du Roi peut émettre un avis négatif sur l'acquisition de la nationalité belge lorsqu'il existe un empêchement résultant de faits personnels graves, qu'il doit préciser dans les motifs de son avis, ou lorsque les conditions de base, qu'il doit indiquer, ne sont pas remplies. »;
4º au § 2, alinéa 3, les mots « à l'expiration du délai de quatre mois » sont remplacés par les mots « à l'expiration du délai d'un mois ».
À cet article, M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere proposent l'amendement n° 30 (voir document 2-308/2) ainsi libellé:
Au 1º, remplacer le mot proposé par les mots « , dès qu'elle est complète et accompagnée de toutes les pièces requises, ».
De heer Hugo Vandenberghe (CVP). - We dienen dit amendement in omdat we van oordeel zijn dat de ambtenaar van de burgerlijke stand moet kunnen nagaan of alle vereiste stukken aanwezig zijn. Een afschrift van de verklaring, zoals beoogd in dit artikel, kan dan ook maar worden doorgezonden, en de termijn voor het parket kan pas worden opgestart, wanneer de aanvraag volledig is.
Mme la présidente. - Au même article, M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere proposent l'amendement n° 31 (voir document 2-308/2) ainsi libellé:
M. Hugo Vandenberghe (CVP). - Si le 2° est adopté, il se pourrait que le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire belge transmette des dossiers incomplets. Il faut éviter cela.
Mme la présidente. - Au même article, M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere proposent l'amendement n° 32 (voir document 2-308/2) ainsi libellé:
Remplacer le 3º par la disposition suivante :
« 3º compléter le § 2, alinéa 1er , par la phrase suivante : « Par volonté d'intégration, il y a lieu d'entendre que l'intéressé peut être considéré comme intégré en raison de la connaissance raisonnable d'une des langues nationales et qu'il s'est fait adopter par la société. ».
Au même article, M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere proposent l'amendement n° 33 (voir document 2-308/2) ainsi libellé:
Supprimer le 4º.
Au même article, Mme Nyssens propose l'amendement n° 6 (voir document 2-308/2) ainsi libellé:
Compléter cet article par un 5º, libellé comme suit :
« 5º au § 3, remplacer les alinéas 2 et 3 par ce qui suit : « L'officier de l'état civil communique le dossier de l'intéressé ainsi que l'avis négatif du procureur du Roi au tribunal de première instance pour que celui-ci statue, conformément à l'article 12bis, § 4. »
Au même article, Mme Nyssens propose l'amendement n° 7 (voir document 2-308/2) ainsi libellé:
«A) À l'alinéa 1er de l'article 15, § 2, proposé au 3º de cet article, remplacer les mots « délai d'un mois » par les mots « délai de deux mois ».
B) Au 4º de cet article, remplacer les mots « délai d'un mois » par les mots « délai de deux mois ».
Mme la présidente. - L'article 9 est ainsi libellé:
L'article 19, alinéa 1er , du même Code, modifié par la loi du 6 août 1993, est remplacé par la disposition suivante :
« Pour pouvoir demander la naturalisation, il faut être âgé de dix-huit ans accomplis et avoir fixé sa résidence principale en Belgique depuis au moins trois ans; ce délai est réduit à deux ans pour celui dont la qualité de réfugié ou d'apatride a été reconnue en Belgique en vertu des conventions internationales qui y sont en vigueur ou pour celui qui a été assimilé au réfugié en vertu de l'ancien article 57 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tel qu'il était en vigueur jusqu'au 15 décembre 1996.»
M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere proposent de supprimer cet article (amendement n° 34, voir document 2-308/2).
M. Hugo Vandenberghe (CVP). - Il s'agit d'une partie essentielle du projet de loi. Nous sommes d'avis que cet article doit être supprimé parce qu'un séjour de trois ans est nettement insuffisant. Aucun des pays qui nous entourent n'admet une durée de séjour aussi courte. Il faut conserver la réglementation actuelle.
Mme la présidente. - Au même article, M. Verreycken propose l'amendement n° 14 (voir document 2-308/2) ainsi libellé:
À l'article 19, alinéa 1er , proposé, ajouter, après les mots « 15 décembre 1996 », les mots «abrogé par la loi du...»
De heer Verreyken (Vl. Blok). - Met dit amendement probeer ik een slechte wetgevende woordkeuze te verbeteren. In de tekst van het artikel staat: "krachtens het oud artikel 57". Dit lijkt mij geen goede woordkeuze. Juist zou zijn: krachtens artikel 57 van de wet van 15 december 1980 zoals gewijzigd door de wet van... of opgeheven door de wet van...".
Het moet duidelijk zijn waarom wordt gezegd: "oud" artikel 57.Wordt dat artikel 57 "oud" genoemd omdat het bij de aanvang van de procedure van kracht was, omdat het geldig was bij het opstellen van het ontwerp of omdat het voor de betrokkene slaat op de periode waarin het nog geldig was? Deze argumenten doen niets af aan het principe dat het "oud" artikel 57 een slechte formulering is. Binnenkort zal een of andere commissie die de wetteksten leesbaar moet maken, dit ongetwijfeld corrigeren. Daarom leek het mij aangewezen om nu al de juiste termen te gebruiken.
Mme la présidente. - L'article 10 est ainsi libellé:
À l'article 21 du même Code, remplacé par la loi du 13 avril 1995, modifié par la loi du 22 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1º au § 1er , alinéa 4, les mots « Je déclare vouloir acquérir la nationalité belge et me soumettre à la Constitution et aux lois du peuple belge » sont remplacés par les mots « Je déclare vouloir acquérir la nationalité belge et me soumettre à la Constitution, aux lois du peuple belge et à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales »;
2º au § 3, alinéa 2, les mots « dans un délai de quatre mois » sont remplacés par les mots « dans un délai d'un mois » et les mots « conditions et » sont supprimés;
3º au § 3, alinéa 4, les mots « dans les quatre mois » sont remplacés par les mots « dans le mois.»
À cet article, M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere proposent l'amendement n° 35 (voir document 2-308/2) ainsi libellé:
Au même article, Mme Nyssens propose l'amendement n° 11 (voir document 2-308/2) ainsi libellé:
Apporter à cet article les modifications suivantes:
A) Au 2º, remplacer les mots « délai d'un mois » par les mots « délai de deux mois »
B) Au 3º, remplacer les mots « dans le mois » par les mots « dans les deux mois »
Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Le délai est trop court. Nous proposons qu'il soit porté de un à deux mois.
Par ailleurs, je fixe rendez-vous au ministre de la Justice dans un an ou deux pour vérifier que le délai est, comme j'ose l'espérer, effectivement praticable.
Mme la présidente. - M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere proposent l'amendement n° 37 (voir document 2-308/2) ainsi libellé:
Insérer un article 10bis , libellé comme suit :
« Art. 10bis. ­ L'article 23, § 1er du même Code est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 23. ­ § 1er. Les belges qui ne tiennent pas leur nationalité d'un auteur belge au jour de leur naissance et les Belges qui ne se sont pas vu attribuer leur nationalité en vertu de l'article 11 et qui ont fait une déclaration conformément aux articles 12bis et 13 ou qui ont fait une demande de naturalisation conformément à l'article 21, peuvent, s'ils manquent gravement à leurs devoirs de citoyen belge, s'ils ont acquis la nationalité belge sur la base de faux documents ou s'ils font manifestement preuve de mauvaise volonté pour s'intégrer, être déchus de la nationalité belge.»
Mme la présidente. - L'article 14 est ainsi libellé:
À cet article, M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere proposent l'amendement n° 38 (voir document 2-308/2) ainsi libellé:
« Art. 14. ­ La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel elle a été publiée au Moniteur belge.»
De heer Hugo Vandenberghe (CVP). - Met dit amendement willen we de overgangsperiode voor de inwerkingtreding van de wet toch voldoende ruim maken, zodat de bevoegde diensten de tijd hebben om zich aan te passen..
- Il sera procédé ultérieurement aux votes réservés ainsi qu'au vote sur l'ensemble du projet de loi.