Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/refus+indemnite
Timestamp: 2018-10-17 22:46:15+00:00
Document Index: 170199035

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Refus indemnite - dissertation, commentaire d'arrêt, fiche
Sous-catégorie Droit civil Droit du travail Droit des obligations Droit des affaires Droit administratif Droit européen Droit autres branches Droit fiscal Droit constitutionnel Droit de la famille Droit bancaire Histoire du droit
L'indemnite de requalification
Le bail est un contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) loue à un tiers (le preneur) un bien immobilier affecté à une activité commerciale. Que ce passe t-il au terme du bail entre les cocontractants du contrat de bail ? En lespèce, un certificat de congé avec refus de...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 30 avril 2002 : la clause pénale et l'indemnite d'immobilisation
Commentaire d'arrêt (5 avril 2005) : l'indemnite attribuée à un époux en raison d'un préjudice professionnel
Cet arrêt montre la spécificité de la nature de l'indemnite attribuée à un époux en raison d'un préjudice professionnel. Il montre notamment la distinction entre créance attachée à un époux et créance se substituant aux gains et salaires.
Les aberrances en matière d'indemnite d'éviction
Cour de cassation, première chambre civile, 27 septembre 2005 - l'indemnite de remboursement anticipée
La Fédération Française dAthlétisme (FFA) a contracté un emprunt à hauteur de 14 millions de francs au taux effectif global (TEG) de 10,17%. Quelques années plus tard, face à limportante baisse des taux dintérêts, lassociation sportive demande la renégociation de son...
Le bail commercial constitue très souvent un élément essentiel dans lactivité du commerçant, car il précise les contours du régime juridique relatif à la validité du congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction. En lespèce, une...
Arrêt de la troisième chambre civile, 30 avril 2002: l'indemnite d'immobilisation
En lespèce, le gérant dune société, agissant à titre personnel, a promis de céder des biens immobiliers à une autre société, à condition que cette dernière obtienne les autorisations nécessaires pour limplantation et lexploitation dune station-service. Lacte...
Le recours en indemnite, conditions et responsabilité
Le recours en indemnité est celui par lequel le requérant demande lindemnisation de son préjudice que lui aurait fait subir la Communauté, donc demande la mise en jeu de la responsabilité de cette dernière. Le droit communautaire connaît deux types de responsabilité, la...
L'Indemnite Temporaire d'Inaptitude (ITI) de sécurité sociale suite à une inaptitude professionnelle
Par un décret en date du 9 mars 2010, le ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité, et de la ville, a créé, au profit des salariés victimes dun accident du travail, ou dune maladie professionnelle, une nouvelle indemnité journalière. Elle est...
En raison de la résiliation unilatérale sans motif légitime, le mandataire peut-il obtenir des indemnites?
Le 28 mars 2008, une société fabricante concède exclusivement à une autre le matériel quelle fabrique à une autre société distributrice portugaise afin de vendre les vendre à ses clients portugais. Le contrat prévoit une résiliation à tout moment et sans indemnite, sans réserve du...
Le salarié ne peut pas imposer la modification contractuelle quel que soit l'ampleur des modifications. Si le salarié passe outre ce refus, le processus disciplinaire peut se mettre en marche ainsi que le licenciement pour faute. Mais il y a une exception d'origine légale quand le...
Quen est-il du compromis de vente et de la clause pénale face à une renonciation de lacquéreur ayant essuyé un refus de prêt suite à une demande comportant un taux non conforme à celui fixé dans ledit compromis ? Cest ce dont il est question dans cet arrêt rendu par la...
Une des conditions dapplication du statut des baux commerciaux réside dans l'immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés. Cette exigence a priori simple a suscité un contentieux important. En effet, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 janvier 2000 : l'indemnite suite à la révocation du mandat par le mandant
Le franchisé bénéficie-t-il du statut des baux commerciaux ? Pour la première fois, la Cour de cassation répond à cette question qui, depuis quelques années, divisait les juges du fond. En lespèce des propriétaires de locaux à usage commercial ont renouvelé un bail commercial au profit...
Une salariée a été engagée le 14 mars 2006 par une banque en qualité dassistance commerciale. Son contrat de travail prévoyait une obligation daccomplir une période de stage de six mois, prévu par larticle 10 de la convention collective concernée. Lemployeur, le 26 août...
La clause de mobilité est une clause prévoyant contractuellement la possibilité que l'employeur se réserve de modifier le lieu de travail du salarié. Son étendue est librement discutée entre les parties et le refus de son application peut entraîner le licenciement du salarié. L'arrêt de...
L'arrêt Canal de Craponne consacre clairement le principe de non-ingérence du juge dans la vie contractuelle, donc ainsi le refus de la théorie de limprévision. Cet arrêt a été rendu le 6 mars 1876 par la Chambre civile de la Cour de cassation. La Haute cour se voit être confrontée...
Une société est depuis plus de 20 ans le concessionnaire exclusif d'un constructeur automobile. Cette concession est faite sur la base de contrats de concession exclusive d'une durée d'un an sans tacite reconduction. Le concédant refuse de reconduire le contrat un an de plus. Le concessionnaire...