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Timestamp: 2019-03-26 18:48:20+00:00
Document Index: 316953012

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arrêt de travail | Le blog pratique du droit du travail - Nathalie Lailler Avocat Caen
27 décembre 2016 Accidents du travail, Maladie, Maladie professionnelle, Sécurité socialearrêt de travail, caisse, délai, envoi, indemnités journalières, maladie, prolongationMaître Nathalie LAILLER
L’assuré qui ne remet pas à la caisse d’assurance maladie son arrêt de travail avant la fin de la période d’interruption du travail ne permet pas à la caisse d’exercer son contrôle pendant cette période.
Je suis en arrêt de travail : mon préavis va-t-il être décalé ?
1 octobre 2012 Démission, Préavisarrêt de travail, démission, licenciement, maladie, préavis, reportMaître Nathalie LAILLER
NON. Le principe est que, sauf dispositions contraires de la convention collective, le point de départ du préavis ne peut pas être reporté lorsque:
– le salarié tombe malade en cours de préavis (Cass soc 28 juin 1989 n°86-42931);
– le salarié est déjà en arrêt de travail au moment où la rupture est notifiée, qu’il s’agisse d’une démission (Cass soc 7 novembre 1974) ou d’un licenciement (Cass soc 6 février 1967 n°66-40188).
Si l’arrêt de travail prend fin avant la fin de l’expiration du préavis, le salarié doit en informer l’employeur et exécuter le préavis pour la durée restant à courir.
Exemple: un salarié démissionne le 30 septembre. Son préavis d’un mois doit expirer le 30 octobre. Il est en arrêt de travail jusqu’au 15 octobre : il devra accomplir son préavis à compter du 16 jusqu’au 30 octobre.
Précision concernant les salariés dispensés par l’employeur d’exécuter leur préavis (voir l’article sur ce point): l’employeur doit leur verser l’indemnité compensatrice de préavis car c’est la dispense de l’employeur qui est à l’origine de l’inexécution du préavis, et non l’incapacité de travail (Cass soc 15 décembre 1993 n°90-43514). Le salarié perçoit en ce cas l’indemnité compensatrice de préavis ainsi que les indemnités journalières versées par la sécurité sociale (Cass soc 9 octobre 2001 n°99-43518; Cass soc 4 avril 2012 n°10-23536 & 11-11616).
Arrêts de travail pour maladie : les obligations des salariés
21 février 2012 Maladiearrêt de travail, contrôle, maladie, sortiesMaître Nathalie LAILLER
Lorsqu’un arrêt de travail est prescrit par le médecin, le salarié a plusieurs obligations :
– Il doit adresser les deux premiers volets de l’arrêt (qui comporte 3 volets) au service médical de la caisse d’assurance maladie dans un délai de 48 heures;
– il doit adresser le 3ème volet à son employeur (en cas de chômage indemnisé, le 3ème volet est adressé à l’agence Pôle Emploi) dans les délais fixés par la convention collective qui est applicable (en général dans les 2 ou 3 jours suivant l’arrêt de travail) ; l’employeur doit, quant à lui, adresser à la caisse d’assurance maladie une attestation de salaire permettant le versement des indemnités journalières au salarié.
Si l’arrêt de travail est prolongé, l’avis de prolongation doit être adressé de la même manière à la caisse et à l’employeur.
Peut-on s’absenter de son domicile pendant un arrêt de travail ?
– les sorties autorisées : le médecin peut autoriser les sorties pendant l’arrêt de travail ; il mentionne alors sur l’arrêt « sorties autorisées ». Dans ce cas, l’assuré doit rester présent à son domicile pendant les horaires suivants : de 9h00 à 11h00 et de 14h00 à 16h00 du lundi au dimanche y compris les jours fériés, excepté s’il doit se déplacer pour des soins ou des examens médicaux (art.R323-11-1 du code de la sécurité sociale).
En cas de séjour en dehors du département, un accord préalable doit être demandé à la caisse d’assurance maladie.
Si la caisse constate, suite à un contrôle, que ces obligations ne sont pas respectées, le paiement des indemnités journalières peut être réduit ou supprimé.
– les sorties libres : par dérogation, le médecin peut autoriser les « sorties libres » ; dans ce cas, l’assuré n’a pas l’obligation de rester au domicile pendant les horaires mentionnés ci-dessus. Le médecin doit indiquer sur l’arrêt de travail les éléments d’ordre médical justifiant que les sorties soient libres.