Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8745-PGP&datePlan=2018-10-11&bg=943&bd=944&niv=3
Timestamp: 2019-09-20 02:07:37+00:00
Document Index: 188887897

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 80', '§ 90', '§ 1', '§ 100']

BOFiP-RSA-PENS-40-20171206
1 (BOFiP-RSA-PENS-40-§ 1-06/12/2017)
10 (BOFiP-RSA-PENS-40-§ 10-06/12/2017)
20 (BOFiP-RSA-PENS-40-§ 20-06/12/2017)
30 (BOFiP-RSA-PENS-40-§ 30-06/12/2017)
40 (BOFiP-RSA-PENS-40-§ 40-06/12/2017)
Les modalités de déclaration des pensions et rentes viagères sont précisées par l' article 88 du CGI .
50 (BOFiP-RSA-PENS-40-§ 50-06/12/2017)
60 (BOFiP-RSA-PENS-40-§ 60-06/12/2017)
Conformément à l' article 89 A du CGI , la déclaration des pensions et rentes viagères doit être transmise à l'administration fiscale selon un procédé informatique.
80 (BOFiP-RSA-PENS-40-§ 80-06/12/2017)
Ces procédures sont accessibles via l'application de déclaration en ligne Télé-TD, dans l' espace tiers déclarants sur le site www.impots.gouv.fr ( Rubrique Partenaires>Tiers déclarants>Service en ligne>Accès à la transmission par internet des fichiers TD/Bilatéral (EDI) ou Accès à la déclaration en ligne des données (EFI) ).
90 (BOFiP-RSA-PENS-40-§ 90-06/12/2017)
Conformément à l' article 88 du CGI , la déclaration annuelle des pensions et rentes doit être produite au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle ces sommes ont été versées.
L' article 89 du CGI prévoit des délais spéciaux applicables en cas de cession ou de cessation d'une entreprise industrielle ou commerciale ou d'une exploitation agricole, de cessation de l'exercice de la profession ou de décès du débirentier ( BOI-BIC-CESS-40 au I-A-1 § 1 ).
100 (BOFiP-RSA-PENS-40-§ 100-06/12/2017)