Source: http://www.revenuagricole.fr/les-dossiers-de-revenu-agricole/dossier-social?view=featured
Timestamp: 2017-03-26 09:06:28+00:00
Document Index: 82945028

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Dossier : Social dimanche 26 mars 2017
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Social - L'accident du travail ne peut être qu'un événement soudain06-07-2015 Social Auguste RobillardLa dégradation lente de l'état de santé liée à un harcèlement moral ne peut pas être prise en charge comme accident du travail.
Cela n'exclut pas que le harcèlement moral puisse provoquer un accident du... Lire la suite	Agriculture: un cancer dû aux pesticides classé maladie professionnelle10-06-2015 Social Virginie ParmentierLe lymphome malin non hodgkinien, un cancer du système immunitaire, a été reconnu en France comme maladie professionnelle pour les agriculteurs ayant été exposés aux pesticides dans le cadre de leur métier.
L'exposition des agriculteurs peut provenir de la... Lire la suite	Migrants: l'exploitation criminelle des travailleurs "endémique" dans l'UE02-06-2015 Social AFPTravail forcé dans les champs ou les arrière-salles de restaurants, esclavage à domicile: l'exploitation criminelle de main d'oeuvre étrangère, qu'elle soit ou non européenne, est "endémique" dans l'UE, a dénoncé mardi l’Agence des droits fondamentaux de l’UE.
L’agriculture, la construction, l’hôtellerie et la restauration, arrivent en tête des secteurs les plus touchés par ces pratiques criminelles, selon un rapport de l'agence... Lire la suite	Un salarié peut critiquer son entreprise sur un site internet19-05-2015 Social Auguste RobillardUn salarié peut exprimer une opinion critique à propos de son entreprise sur un site spécialisé en informations sociales, sans encourir un licenciement pour abus de sa liberté d'expression.
Il a le droit, dit la Cour de cassation, de s'interroger publiquement sur des mesures prises par l'entreprise dans une situation de conflit, dès lors que ses propos ne sont pas injurieux... Lire la suite	Apprentissage: Valls réunit partenaires sociaux et présidents de Régions 12-05-2015 Social Clement Le FournisAprès des Assises de l'apprentissage autour de François Hollande en septembre, Manuel Valls réunit mardi partenaires sociaux et présidents de Régions pour "préparer la rentrée", avec en ligne de mire l'objectif de 500.000 apprentis en 2017.
Le gouvernement vise 500.000 jeunes en... Lire la suite	Simplification - Travaux dangereux par des mineurs : une déclaration de l’employeur remplace l’autorisation07-05-2015 Social Virginie ParmentierDepuis le 2 mai 2015, le régime d'autorisation des travaux interdits pour les jeunes âgés de 15 à 18 ans en formation professionnelle devient un régime de déclaration.
Il est en principe interdit de confier certains travaux dangereux aux travailleurs de moins de 18 ans. Cependant, certaines tâches dans le secteur du bâtiment (montage ou démontage d'échafaudage, par exemple) peuvent être... Lire la suite	Prévention - MSA : le dépistage du cancer colorectal07-05-2015 Social Virginie ParmentierMarisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, a présenté mercredi 6 mai 2015 le nouveau test de dépistage du cancer colorectal. Véritable avancée dans la mobilisation contre le 2e cancer le plus meurtrier avec plus de 17 500 décès par an, le nouveau dispositif est plus fiable, plus simple et plus performant.
2015 marque... Lire la suite	Travail des jeunes : Une simplification de la réglementation très attendue (FNEDT)04-05-2015 Social Clement Le FournisAfin de former aux postes de travaux agricoles et forestiers, les entrepreneurs de travaux réclament un assouplissement de la réglementation du travail. Dans un communiqué le syndicat fait état des ses avancées.
Depuis le 2 mai dernier, les entreprises et les établissements de formation peuvent bénéficier, sur la base d’une déclaration, d’une dérogation pour les travaux interdits, dans le cadre de... Lire la suite	Sous-traitance - Lutte contre le travail dissimulé : l’attestation de vigilance obligatoire à partir de 5 000 €28-04-2015 Social Virginie ParmentierEn cas de sous-traitance pour l'exécution d'un travail, d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, l'entreprise donneur d'ordre doit s'assurer que son sous-traitant respecte bien ses obligations en matière sociale (déclaration d'activité et d'emploi salarié et paiement des cotisations et contributions sociales), en lui demandant de lui fournir une attestation de vigilance.
Depuis le 1er avril 2015,... Lire la suite	Rupture conventionnelle pendant un congé maternité27-04-2015 Social ICOOPALa Cour de cassation admet la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec une salariée pendant les périodes de suspension de son contrat de travail au titre d’un congé de maternité ainsi qu’au cours des quatre semaines qui suivent cette période, dès lors qu'il n'y a ni fraude ni vice du consentement pour une des parties à la rupture.
En effet,... Lire la suite	Garde d’enfants : la déduction forfaitaire de cotisations sociales passe à 1,50 euro24-04-2015 Social Virginie ParmentierLes parents qui emploient un(e) salarié(e) à domicile pour garder leur(s) enfants(s) âgé(s) de 6 à 13 ans bénéficient désormais d'une déduction de 1,50 euro sur le montant des cotisations sociales dues pour chaque heure de travail dans la limite de 40 heures par mois par salarié(e). C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du dimanche 19 avril... Lire la suite	Code du travail - Travaux dangereux : assouplissement des règles pour les jeunes ayant moins de 18 ans24-04-2015 Social Virginie ParmentierLa règlementation du travail des jeunes de moins de 18 ans va bientôt être modifiée à la suite de la publication au Journal officiel du dimanche 19 avril 2015 de deux décrets qui entrent en application à partir du 2 mai 2015.
Le premier décret simplifie pour les employeurs la procédure de dérogation aux travaux interdits concernant les jeunes de moins... Lire la suite	La responsabilité de l’employeur au cas de harcèlement moral22-04-2015 Social Clement Le FournisL’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu’un salarié est victime sur le lieu du travail d’agissements de harcèlement moral exercés par un autre salarié.
L’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. L... Lire la suite	Le compte de pénibilité pour les "métiers pénibles"10-04-2015 Social ICOOPALa réforme des retraites a mis en place un compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP ou C3P) dans le but de contribuer à réduire la pénibilité au travail et les durées d’exposition et de tenir compte des périodes de pénibilité dans la définition des droits à la retraite. {akeebasubs *}
Entré en vigueur depuis le 1er janvier 2015, ce compte... Lire la suite	Harcèlement moral : en cas d’accusations mensongères le salarié peut être licencié09-04-2015 Social Virginie ParmentierUn salarié qui porte des accusations mensongères de harcèlement moral de nature à nuire à son prétendu auteur peut être licencié pour faute grave. C'est ce que précise la Cour de cassation dans une récente décision.
Dans cette affaire, une salariée avait été licenciée pour faute grave suite à des accusations mensongères de harcèlement moral à l'encontre de son supérieur hiérarchique.
Les... Lire la suite	Il est imprudent de dénoncer son employeur aux autorités03-04-2015 Social Auguste RobillardAvant d'alerter les autorités sur les pratiques anormales de son entreprise, un salarié doit s'adresser à sa hiérarchie ou aux représentants du personnel.
Autrement, la Cour de cassation admet qu'un licenciement puisse être prononcé.
La Cour a même admis qu'il puisse s'agir d'un licenciement pour "faute grave", c'est-à-dire sans préavis et sans indemnités.
La mésaventure est arrivée à un employé d'une société de... Lire la suite	Tout accident dans l'entreprise n'est pas "inexcusable"03-04-2015 Social Auguste RobillardTout accident subi dans une entreprise à cause d'un matériel défectueux, n'a pas le caractère d'une "faute inexcusable" du patron.
Le salarié qui invoque cette "faute inexcusable" pour percevoir une indemnisation supérieure doit prouver que son employeur avait un minimum de conscience du risque encouru, explique la Cour de cassation.
La Cour a donc rejeté les arguments d'un salarié qui avait été... Lire la suite	L'attestation Pôle emploi doit être remise au dernier jour de travail03-04-2015 Social Auguste RobillardUn salarié licencié ou en fin de contrat a droit à la remise immédiate de l'attestation Pôle emploi, sans quoi il doit recevoir des dommages-intérêts.
Le retard dans la fourniture de cette attestation, qui permet d'établir les droits au versement de l'assurance chômage, cause "nécessairement" un préjudice au salarié, vient de rappeler la Cour de cassation.
La justice refuse d'examiner les cas... Lire la suite	Interim : le défaut de mention de l’indemnité de fin de mission dans le contrat de travail temporaire le requalifie en CDI02-04-2015 Social Virginie ParmentierL'absence, dans le contrat de mission, de la mention relative à l'indemnité de fin de mission en fait un contrat à durée indéterminée (CDI). C'est ce que vient de juger la Cour de cassation.
Une salariée avait été engagée par une société de travail intérimaire dans le cadre de divers contrats de mission sur plusieurs années. Elle avait saisi la justice... Lire la suite	Complémentaires santé: le remboursement des lunettes encadré à partir de mercredi01-04-2015 Social Virginie ParmentierMoins rembourser les lunettes pour faire baisser leurs prix: de nouvelles règles entrent en vigueur mercredi pour les complémentaires santé, le gouvernement souhaitant enrayer "la spirale inflationniste" de l'optique, tout en instaurant un socle de garanties pour les assurés.
Les "nouveaux contrats responsables", ces offres qui permettent aux organismes complémentaires (mutuelles, assurances, instituts de prévoyance) de bénéficier d'une fiscalité allégée, devront... Lire la suite	La visite médicale d’embauche et le contrat de travail27-03-2015 Social ICOOPAUn salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail pour absence de visite médicale d’embauche ?
Non si cette absence résulte d’une simple négligence et non d’un refus de l’employeur à une demande du salarié: C’est ce que vient de décider la Cour de cassation dans un arrêt du 18 février 2015. {akeebasubs *}
En cas de refus de... Lire la suite	Complément familial majoré et allocation de soutien familial : nouveaux montants au 1er avril 201526-03-2015 Social Virginie ParmentierUn décret publié au Journal officiel du samedi 21 mars 2015 vient de fixer les taux servant au calcul du montant majoré du complément familial et de l'allocation de soutien familial (ASF), ces nouveaux montants étant applicables aux prestations dues à partir du 1er avril 2015.
Le montant majoré du complément familial est fixé à 203,50 euros (contre 185,19 euros avant... Lire la suite	Compte pénibilité : des précisions sur son fonctionnement26-03-2015 Social Virginie ParmentierUne instruction interministérielle du 13 mars 2015 donne des précisions concernant le fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité institué avec la loi du 20 janvier 2014 réformant les retraites. Elle sera complétée par une seconde instruction qui portera sur l'acquisition et l'utilisation des points par les salariés.
> les seuils d'exposition aux quatre facteurs... Lire la suite	Après un accident, la réévaluation d'une rente est difficile20-03-2015 Social Auguste RobillardUn accidenté ayant besoin de l'assistance d'une tierce personne ne peut pas toujours demander l'augmentation de sa rente au motif que les charges sociales auraient augmenté.
Il ne s'agit pas, selon la Cour de cassation, d'une aggravation de son handicap, or seule l'aggravation du préjudice permettrait d'obtenir davantage au fil du temps.
Même si la rente versée pour payer une tierce personne... Lire la suite	Huit à 10 mois de CDD dans l'agriculture: le saisonnier se pérennise26-02-2015 Social Clement Le FournisEntre cueillettes, moissons et vendanges, les employeurs agricoles tendent à se regrouper pour offrir aux salariés des CDD cumulés jusqu'à dix mois sur douze, constate l'Anefa, association professionnelle agricole.
Le secteur offre 800.000 contrats saisonniers chaque année, majoritairement dans les grandes régions arboricoles et viticoles où la main d'oeuvre est à 70% temporaire, selon les chiffres présentés au salon de l'Agriculture... Lire la suite	Social : Le congé parental évolue20-02-2015 Social Clement Le FournisDepuis le 1er janvier 2015, la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) remplace le complément libre choix d’activité (CLCA).
Rappel : Le CLCA était versé pendant une période de 6 mois pour le 1er enfant à charge puis jusqu’au mois précédent le 3ième anniversaire à partir du 2ième enfant à charge.
Nouveauté : le PreParE réserve une partie des congés à chacun des parents.... Lire la suite	Non-salariés : Nouvelles modalités de calcul et de paiement des cotisations20-02-2015 Social Clement Le FournisDes nouvelles modalités de calcul et de paiement des cotisations à compter du 1er janvier 2015 ont été précisées par décret.
Nouvelles modalités de calcul des cotisations :
La régularisation anticipée des cotisations qui était antérieurement facultative est devenue obligatoire.
En conséquence- la cotisation de l’année 2015 est d’abord calculée à titre provisionnel sur la base du revenu d’activité 2013. Les cotisations 2014 ;- Les cotisations 2014 sont... Lire la suite	Un salarié ne renonce pas facilement à la loi française13-02-2015 Social Auguste RobillardLe salarié français travaillant pour une entreprise étrangère ou amené à travailler dans plusieurs pays ne peut pas, sauf exception, être privé des avantages et protections de la loi française.
La loi française prévoit des règles impératives, rappelle la Cour de cassation, notamment en matière d'horaires de travail et de rupture du contrat, auxquelles il ne peut pas être dérogé par... Lire la suite	Travailleurs détachés: le gouvernement veut frapper les fraudeurs au porte-monnaie12-02-2015 Social Virginie ParmentierAmendes prohibitives, retrait des aides publiques, contrôles renforcés: le gouvernement hausse le ton contre la fraude aux travailleurs étrangers détachés en France et promet de frapper durement au porte-monnaie les entreprises fautives.
Si 230.000 salariés détachés ont travaillé légalement en France en 2014, selon une estimation présentée jeudi à la Commission nationale de lutte contre le travail illégal et consultée par... Lire la suite	Maladie, maternité, congé paternité : le droit aux indemnités journalières est élargi05-02-2015 Social Virginie ParmentierDepuis le 1er février 2015, les conditions d'accès aux indemnités journalières (maladie, maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant) et aux pensions d'invalidité ont été assouplies. C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du samedi 31 janvier 2015.
Pour bénéficier de ces prestations, il faut justifier d'une durée de travail minimale (exprimée en heures) sur une période de... Lire la suite	Saisonniers: un groupe de travail fera des propositions avant l'été (Rebsamen)04-02-2015 Social Clement Le FournisLe ministre du Travail François Rebsamen va mettre en place un groupe de travail sur les conditions de travail des travailleurs saisonniers, qui devra faire des propositions avant l'été, a-t-il annoncé mercredi.
"La situation des saisonniers fait l'objet d'une mobilisation des services du ministère du Travail sur leurs conditions de travail et de vie", a déclaré M. Rebsamen à l'Assemblée nationale... Lire la suite	Mutuelle d’entreprise : les obligations de l’employeur29-01-2015 Social Clement Le FournisÀ partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale.
La loi du 14 juin 2013 prévoit en effet la généralisation de la couverture santé à l’ensemble des salariés du secteur privé et... Lire la suite	Les salaires nets ont baissé de 0,4% en moyenne en France en 201229-01-2015 Social Clement Le FournisLes salaires nets moyens ont diminué de 0,4% en 2012, en tenant compte de l'inflation, alors qu'ils étaient restés dans le vert les années précédentes, selon une étude publiée jeudi par le ministère du Travail (Dares).
En 2012, dans le privé et le public, le salaire net moyen s'est établi à 2.157 euros. Il va de 1.575 euros en moyenne pour... Lire la suite	A 11 mois de la généralisation de la Déclaration Sociale Nominative, faites le point sur cette nouvelle réglementation !29-01-2015 Social Clement Le FournisProjet d’allègement et de simplification des déclarations sociales porté par l’Etat, la DSN va devenir, le 1er janvier 2016, la modalité unique de collecte des données sociales des entreprises par les organismes et administrations. Les objectifs du projet affichés par l’Etat sont, à terme, la réduction du nombre de déclarations à effectuer, la simplification des déclarations et la sécurisation des données... Lire la suite	La tâche trop difficile peut être un harcèlement19-01-2015 Social Auguste RobillardUn salarié peut se plaindre de harcèlement moral lorsque les tâches qui lui sont confiées dépassent systématiquement ses capacités.
La Cour de cassation relève qu'une telle habitude peut avoir un effet sur la santé de l'intéressé, ce qui est un élément de la définition du harcèlement moral.
Selon la loi, il y a harcèlement lorsque des agissements ont pour objet ou pour... Lire la suite	Compte pénibilité: Valls lance une mission pour simplifier le dispositif09-01-2015 Social Clement Le FournisManuel Valls a chargé le député PS Christophe Sirugue et un chef d'entreprise, Gérard Huot, d'une mission visant à simplifier le compte pénibilité, qui suscite la grogne du patronat, a annoncé Matignon jeudi.
"Cette mission répond aux inquiétudes exprimées par beaucoup de chefs d’entreprise quant à la mise en oeuvre progressive (4 facteurs en 2015 et 6 autres en 2016) du... Lire la suite	Quid du compte personnel de formation05-01-2015 Social Clement Le FournisChaque actif français peut dès ce lundi activer son compte personnel de formation (CPF) qui succède au droit individuel à la formation (DIF), pour y transférer ses heures de DIF acquises et savoir à quelles formations il peut prétendre.
Depuis le site www.moncompteformation.gouv.fr, chaque salarié ou demandeur d'emploi peut désormais ouvrir un CPF sur lequel seront cumulées des heures de formation... Lire la suite	Déclaration "papier" préalable à l’embauche : AR02-01-2015 Social Clement Le FournisCertains employeurs ne sont pas (encore) soumis à l’obligation de procéder, par voie électronique, à la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) mais conservent la possibilité de remplir une déclaration papier (C. trav. art. D 1221-18, I).
Ces employeurs envoient le formulaire CERFA par télécopie ou par LRAR et conservent l’accusé de réception émis par le télécopieur ou transmis par La Poste.... Lire la suite	Le compte pénibilité démarre en janvier: qui est concerné, pourquoi le patronat grogne?31-12-2014 Social Clement Le FournisLe compte pénibilité, mesure emblématique de la réforme des retraites de 2014, entre en vigueur partiellement au 1er janvier. Qui est concerné? Pourquoi le patronat proteste-t-il? Le compte sera-t-il modifié?
C'est "une avancée... Lire la suite	Le compte personnel de formation, une "révolution" menacée de sous financement30-12-2014 Social Clement Le Fournis
Dispositif clé de la réforme du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, le CPF innove en permettant à chaque actif d'accumuler des heures de... Lire la suite	Après la maternité, le temps partiel est sur l'ancien poste19-12-2014 Social Auguste RobillardAu retour de congé de maternité, la salariée a le droit de travailler provisoirement à temps partiel et ce droit s'exerce précisément sur le poste qu'elle avait quitté.
Le patron qui contesterait la possibilité d'un temps partiel sur ce poste précis doit le prouver, explique la Cour de cassation.
Il s'ensuit que, sauf incompatibilité démontrée entre le poste de travail et le... Lire la suite	Modification des règles d'ouverture du droit à la retraite progressive (décret)18-12-2014 Social Clement Le FournisLe décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014 relatif à la retraite progressive a été publié au Journal Officiel du mercredi 17 décembre.
Le décret assouplit et simplifie les règles relatives à la retraite progressive. Il prévoit ainsi la prise en compte, pour la détermination de la durée minimale d'assurance requise pour bénéficier de la retraite progressive, de la durée d'assurance... Lire la suite	Stage en entreprise : le calcul de la rémunération minimale des stagiaires est modifié18-12-2014 Social Clement Le FournisLe mode de calcul de la gratification minimale, qui doit être versée pour tout stage supérieur à 2 mois, vient d’être modifié.Jusqu’au 30 novembre 2014, la rémunération du stagiaire se référait au nombre d’heures annualisé correspondant à un temps plein, avec un calcul du temps de travail non pas sur la semaine, mais sur l’année : 35 h x 52 semaines, soit 1 820 h/12... Lire la suite	Le Smic augmentera de 0,8% au 1er janvier, sans coup de pouce18-12-2014 Social Virginie ParmentierLe Smic augmentera de 0,8% au 1er janvier passant de 9,53 à 9,61 euros bruts de l'heure, sans coup de pouce, a annoncé jeudi le ministère du Travail dans un communiqué.
Un smicard touchera donc 1.457,52 euros bruts mensuels, soit une hausse de 12,14 euros par rapport à 2014. Le gouvernement avait annoncé début décembre qu'il n'accorderait pas de "coup de... Lire la suite	Le Smic devrait augmenter de 0,7% ou 0,8% au 1er janvier17-12-2014 Social Virginie ParmentierLe Smic devrait augmenter de 0,7% ou 0,8% au 1er janvier 2015, selon des estimations réalisées respectivement par la CGT et FO à partir des données statistiques de l'Insee transmises mercredi à l'AFP.
Pour la CGT, le Smic horaire atteindrait donc 9,60 euros bruts (+0,7%), soit 1.456 euros mensuels. Force ouvrière prévoit, elle, une hausse de 0,8%, à 9,61 euros de... Lire la suite	Deux absences injustifiées motivent un licenciement pour faute grave16-12-2014 Social Office notarial
Un salarié doit justifier son absence, par exemple par un arrêt de travail de son médecin. Sans nouvelle de sa part, l’employeur peut le mettre en demeure de reprendre le travail ou de justifier son absence/
L’arrêt (cassation partielle) a été rendu au visa des art. L 1234-1 et L 1234-9 du Code du travail.Mme X a été engagée par la SCP... Lire la suite	MSA : Des appels complémentaires de cotisations suite à un calcul erroné (Coordination Rurale)11-12-2014 Social Clement Le FournisLa loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 a modifié le code rural en élargissant l'assiette de calcul des cotisations MSA pour les exploitants agricoles, ce que la Coodination Rurale avait dénoncé (lire ici).
En effet, cette loi intègre dans cette assiette une part des revenus perçus par les membres de la famille ne participant à l'exploitation (conjoint, pacsé... Lire la suite	Les allocations de chômage doivent parfois être rendues07-12-2014 Social Auguste RobillardPôle Emploi peut réclamer le remboursement des indemnités de chômage lorsque le licenciement est déclaré nul.
Un salarié ne peut pas cumuler les allocations de chômage avec ses rémunérations ou avec une indemnité équivalente à celles-ci, explique la Cour de cassation.
Or, la nullité d'un licenciement s'accompagne du droit à réintégration dans l'entreprise et souvent de l'obligation, pour l'entreprise, de payer ce... Lire la suite	La simplification de la paie et des déclarations sociales (Conseil des Ministres)03-12-2014 Social celine sailliart
La ministre des affaires sociales, de la santé et desdroits des femmes et le ministre du travail, de l’emploi, de laformation professionnelle et du dialogue social ont présenté unecommunication relative à la simplification de la paie et desdéclarations sociales en Conseil des Ministres mercredi 3 décembre 2014.
Dans le cadre du Conseil de la simplification pour les entreprises, le Gouvernement a engagé... Lire la suite	Déplacement du salarié vers un local de superficie réduite n’est pas harcèlement moral02-12-2014 Social Office notarialL’arrêt d’appel n’avait pas constaté d’autres agissements que le maintien par l’employeur de sa décision d’affecter le salarié à un local commercial d’une superficie réduite, malgré les protestations de l’intéressé. Il s’agissait donc d’un acte isolé, qui à ce titre, ne pouvait pas caractériser un harcèlement moral.L’arrêt a été rendu au visa de l’art. L. 1152-1 du Code du travail.
Pour... Lire la suite	Cadeaux et bons d’achat de Noël : conditions d’exonération des charges sociales28-11-2014 Social Virginie ParmentierLes bons d'achat et cadeaux alloués aux salariés directement par l'employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés sans comité d'entreprise ou le comité d'entreprise au delà sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale, lorsque leur montant global ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 156 € pour 2014 (contre 154 €... Lire la suite	Peut-on prevoir une cause de licenciement dans une clause du contrat de travail ? (comme le retrait du permis de conduire)28-11-2014 Social COGEPPeut-on prevoir une cause de liceniement dans une clause du contrat de travail ? (comme le retrait du permis de conduire)
Vraiment, une fausse bonne idée ! Laquelle ? Celle de prévoir une clause dans le contrat de travail décidant que le retrait du permis de conduire constituera en lui-même une cause de licenciement.
Pourtant, l’idée est tentante. Augmentation du nombre de radars (fixes, mobiles,... Lire la suite	Rupture d’un contrat d'apprentissage dans les deux premiers mois21-11-2014 Social ICOOPALe Code du travail exige que la rupture unilatérale du contrat d'apprentissage pendant les deux premiers mois soit constatée par écrit.
Si l'employeur ne justifie pas avoir porté par écrit à la connaissance de l'apprenti, dans les deux premiers mois du contrat de travail, sa décision de rompre unilatéralement celui-ci, la résiliation peut être prononcée à ses torts et il doit... Lire la suite	La réforme de l'épargne salariale : Décryptage19-11-2014 Social Clement Le FournisLa réforme de l'épargne salariale ou la quadrature du cercle Note de Philippe Crevel, économiste, Directeur général du Cercle de l'Epargne, auteur du livre, Retraite, juste un autre monde , à paraître le 21 novembre Depuis plus d'un an, le Président de la République annonce la réforme de l'épargne salariale. Après l'augmentation du forfait social de 8 à 20 % qui l'a pénalisée... Lire la suite	Social : Mieux vaut écrire en recommandé à Pôle Emploi14-11-2014 Social Auguste RobillardIl est prudent d'envoyer en recommandé les lettres destinées à Pôle Emploi pour justifier de ses droits.
Si un allocataire fournit le double de ses lettres envoyées en courrier simple, cela n'apporte pas la preuve qu'il les ait réellement envoyées et qu'il ait vraiment informé Pôle Emploi sur sa situation, vient de juger la Cour de cassation.
La conséquence peut être lourde.... Lire la suite	Social: Pas d'indemnité due aux travailleurs avec faux papiers14-11-2014 Social Auguste RobillardUn étranger en situation irrégulière qui se fait embaucher sous l'identité d'un autre n'a pas droit, en cas de rupture, aux indemnisations prévues par le code du travail pour les salariés sans papiers.
La Cour de cassation souligne qu'il est l'initiateur de l'usage de faux papiers et titres de séjour et qu'il est l'initiateur de la fraude, ce qui l'empêche d'invoquer... Lire la suite	Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2015, ce qui concerne les agriculteurs et leur famille07-11-2014 Social ICOOPAExtension du bénéfice des indemnités journalières ATEXA aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux aides familiaux (Art. 59 du projet de loi)
Actuellement, les conjoints de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole participant aux travaux et les aides familiaux ne bénéficient pas, en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, de la même couverture que les chefs d'exploitation : ils bénéficient... Lire la suite	Réforme des stages en entreprises03-11-2014 Social COGEP« Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et... Lire la suite	Pénibilité: de nouveaux droits dès 2015 pour les salariés exposés24-10-2014 Social Clement Le FournisLe compte pénibilité, mesure phare de la réforme des retraites, va commencer à se mettre en place dès 2015, après la parution vendredi de plusieurs décrets, malgré l'hostilité du patronat qui le juge "inapplicable".
Dans un communiqué commun, les ministres de la Santé et du Travail, Marisol Touraine et François Rebsamen ont salué un "progrès social majeur" qui "profitera à près... Lire la suite	Social : Accident du travail : agir vite et bien !24-10-2014 Social ICOOPAAccident du travail, la position délicate de l’employeur à qui incombe une obligation de sécurité de résultat.
Agir vite et bien, quels sont les bons réflexes une fois le danger écarté et les secours appelés ?
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou de trajet au cours ou à l’occasion de son travail, l’employeur doit être réactif.
1°/ remettre à son... Lire la suite	Social : Les étapes de la déclaration sociale nominative (DSN)21-10-2014 Social Céleste HubertLa DNS permettra de simplifier les démarches des entreprises agricoles en remplaçant la quasi-totalité des déclarations sociales issues de la paie. Elle sera obligatoire à partir du 1er janvier 2016 mais d'ores et déjà, la MSA à l'occasion de ses points presse insiste sur l'intérêt à prendre de l'avancce en entrant dans le dispositif.
La MSA incite à anticiper la mise en... Lire la suite	Social : C’est l’employeur qui doit prouver qu’il a payé le salaire au salarié04-10-2014 Social Office notarialLe 29 juill. 2009, M. X a été engagé par l'association "Stade poitevin rugby" selon un contrat de travail de joueur exclusif à temps complet et à durée déterminée pour la saison sportive 2009/2010, moyennant un salaire mensuel de 2.031 euro et la mise à disposition d'un logement dont le loyer mensuel était de 400 euro ; l'employeur ayant cessé... Lire la suite	Social MSA - Report de cotisations, Agri'écoute, IJ, DSN... La MSA fait son bilan de rentrée01-10-2014 Social Adrien MadrilletAprès l'adoption de la loi d'avenir, les discussions autour du PLFSS, les crises des légumiers, la Mutualité sociale agricole fait le point sur les évènements de la rentrée 2014. Elle annonce également la mise en place d'un service d'écoute national dédié au mal-être : Agri'écoute.
Le suicide, une réalité
Le suicide en agriculture est une réalité : c'est la troisième cause de... Lire la suite	Social - Aide à l’embauche : le contrat de génération26-09-2014 Social ICOOPAIssu de l'accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012, et de la loi du 1er mars 2013, le contrat de génération est un excellent outil de gestion des âges au sein de toutes les entreprises.
Les entreprises qui, au titre du contrat de génération :
embauchent en contrat à durée indéterminée un jeune de moins de 26 ans, (ou de moins de... Lire la suite	Apprentissage : Hollande donne un coup d'accélérateur à l'apprentissage19-09-2014 Social Clement Le FournisPour donner un coup d'accélérateur à l'apprentissage et sauver la rentrée 2014, François Hollande a fait un nouveau geste vendredi en faveur des employeurs d'apprentis en élargissant les conditions d'accès de la toute récente prime, votée cet été.
"Nous sommes à la veille d'une rentrée où nous devons convaincre encore davantage les entreprises pour qu'elles accueillent des apprentis", a déclaré le... Lire la suite	La transaction après une rupture conventionnelle19-09-2014 Social Clement Le FournisEn réponse une question d’un député, le ministre du Travail entérine la récente solution de la Cour de cassation (Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-21.136), le ministre explique :
Une transaction dont l’objet serait ... de mettre fin à un litige lié à une rupture conventionnelle, ne peut intervenir sans remettre directement en cause l’accord des parties et donc la validité de... Lire la suite	Petites retraites: la revalorisation promise n'aura pas lieu12-09-2014 Social Virginie Parmentier
Les petites pensions inférieures à 1.200 euros, que le gouvernement avait épargnées de la mesure de gel décidé au printemps dernier, ne seront pas revalorisées dans... Lire la suite	Du nouveau pour les stages !11-09-2014 Social ICOOPALe texte : Loi n°2014-788 du 10 juillet 2014, publiée au J.O. le 11 juillet 2014, tendant au développement, à l'encadrementdes stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.
Des mesures qui améliorent le statut juridique du stagiaire:
La loi prévoit le relèvement progressif de la gratification minimale mensuelle due aux stagiaires présents plus de 2 mois au sein de l'entreprise ;... Lire la suite	Social / prévention des risques "chimiques" : les mesures à prendre09-09-2014 Social revenu agricoleUne décision remarquée ! - Par François Danger
Dans un arrêt devenu définitif du 31 octobre 2013, la Cour d'appel de Bordeaux a reconnu la faute inexcusable d'un domaine viticole pour ne pas avoir pris de « mesures suffisantes » pour protéger la santé de sa salariée en matière de prévention des risques chimiques.
La Cour note également que « la preuve... Lire la suite	Les augmentations de salaires resteront faibles en 201509-09-2014 Social Clement Le Fournis
D'après l'étude d'Aon Hewitt dévoilée mardi, les entreprises installées en France prévoient des augmentations de 2,6% l'an prochain, un... Lire la suite	Social - Les obligations de l'employeur en matière de sécurité et de santé au travail08-09-2014 Social Virginie ParmentierL'employeur doit veiller à la sécurité et à la protection de la santé de ses salariés. Il doit prendre les mesures de prévention des risques professionnels nécessaires et informer et former ses salariés sur ces risques. Il doit aussi respecter certaines règles dans l'aménagement et l'utilisation des locaux de travail. L'employeur négligent engage sa responsabilité.
Mesures et principes... Lire la suite	Social : protection du père contre le licenciement, congés à la conclusion d'un PACS... Ce que change la loi n°2014-87305-09-2014 Social Virginie ParmentierLa loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publiée le 5 août 2014 au Journal Officiel.
Elle introduit notamment des mesures concernant la protection du père contre le licenciement pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant, des autorisations d'absence permettant de se rendre à trois examens médicaux obligatoires pour... Lire la suite	Social : consommation d'alcool sur le lieu de travail05-09-2014 Social Virginie ParmentierSoumis à l'obligation de préserver la santé et la sécurité des travailleurs, afin de prévenir tout risque d'accident provoqué par l'alcool dans le cadre du travail, l'employeur peut en interdire ou limiter la consommation dans l'entreprise.
Cette interdiction ou limitation peut prendre la forme soit d'une mention dans le règlement intérieur, soit d'une note de service comme le précise l'article R4228-20... Lire la suite	La revalorisation des petites retraites risque d'être retardée04-09-2014 Social Clement Le FournisLa revalorisation des pensions de retraite inférieures à 1.200 euros, prévue au 1er octobre, risque de ne pas intervenir dans les délais, en raison de retard juridique et de difficultés techniques, selon l'AFP.
La piste retenue pour la mise... Lire la suite	Cotisations sociales : modalités de calcul des cotisations et contributions sociales en l'absence de transmission par le cotisant des données nécessai…27-08-2014 Social Clement Le FournisLe décret n° 2014-974 du 22 août 2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole a été publié au Journal Officiel du 27 août 2014.
Le décret précise les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles n'ayant pas transmis les données nécessaires à cet effet. Lorsque le cotisant... Lire la suite	Social : plafond de l'exonération pour les jeunes agriculteurs, abattement appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales ....26-08-2014 Social Clement Le FournisL'Arrêté du 20 août 2014 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2014 a été publié au Journal Officiel du 26 août 2014.
Il fixe d'une part le plafond de l'exonération pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en bénéficiant 3 192 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole... Lire la suite	Réforme de la formation professionnelle : êtes-vous prêt ?21-08-2014 Social ICOOPALa loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a été promulguée le 5 mars 2014 et publiée au journal officiel le 6 mars 2014. Elle change la donne pour les employeurs de main d’œuvre.
Vous financez : Le financement de la formation professionnelle s’appuie sur une contribution unique de 0,55 % pour les entreprises de moins... Lire la suite	Protection sociale : l'invalidité des exploitants et non-salariés agricoles21-08-2014 Social Mikaël JuchetL'invalidité est un risque social important dont l'impact est souvent sous-évalué par les personnes.Outre la perte de revenus, une augmentation des charges est à prévoir en raison des soins médicaux, des investissements d'équipements et l'aménagement de l'habitation. Tout cela est évidemment lié à la gravité et l'origine de l'état d'invalidité.
L'invalidité est un état de santé après reconnaissance de la... Lire la suite	L'art de fidéliser ses salariés19-08-2014 Social COGEDISConjuguer intéressement et avantages renforce la fidélité des salariés, gage d'amélioration des performances pour l'entreprise.
Fidéliser ses salariés est un enjeu majeur pour l'employeur dans un contexte de pénurie de main d'œuvre qualifiée. L'intéressement et le Plan d'épargne entreprise (PEE) permettent d'accorder un « plus » au salarié tout en améliorant la rentabilité de l'entreprise.
Les conditions de l'accord d'intéressement
Les critères et... Lire la suite	Préparer sa retraite dès le départ18-08-2014 Social ICOOPALes jeunes agriculteurs cotisent à la MSA en tant que chef d’exploitation agricole. Au travers de ces cotisations, ils règlent leurs cotisations retraite (forfaitaire et complémentaire). Le paiement des cotisations sociales permet à chaque agriculteur de bénéficier annuellement de 4 trimestres. L’année de l’installation peut révéler un manque de trimestre, notamment si l’installation n’était pas effective au 1er janvier.
L’âge légal... Lire la suite	L'employeur face à la médecine du travail05-08-2014 Social ICOOPALa pénurie de médecins du travail peut-elle exonérer l'employeur de sa responsabilité malgré l'obligation de sécurité de résultat qui lui incombe ?
En effet, les difficultés à obtenir des rendez-vous auprès de la médecine du travail dans le respect des délais posés par le Code du travail vont croissantes. Le nombre d'employeurs susceptibles de se trouver en infraction augmente alors dangereusement... Lire la suite	Stages agricoles : formes d'accueil, travaux réglementés (circulaire)24-07-2014 Social Clement Le FournisL'instruction ministérielle du 07 juillet présente les dispositions relatives aux stages en milieu professionnel des élèves et des étudiants des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. Elle intègre les conditions de mise en oeuvre de la réforme de la procédure de dérogation aux travaux interdits aux mineurs, à l'égard des jeunes de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles. Elle précise les aménagements... Lire la suite	Céder des jours de repos à un collègue...23-07-2014 Social ICOOPACéder des jours de repos à un collègue...Dont l'enfant est gravement malade, c'est possible depuis le 11 mai 2014.
Depuis le 11 mai 2014 dans le secteur privé, un salarié ayant un enfant de moins de 20 ans dont l'état de santé nécessite une présence parentale soutenue peut obtenir quelques jours de congé de la part de ses collègues.
Les conditions pour... Lire la suite	"Viens chez moi, j'habite chez mon patron", symptôme de la crise du logement23-07-2014 Social Clement Le Fournis
Bertrand Bailly, directeur général de la société de conseil Davidson, vient de débourser près d'un million d'euros pour "acheter... Lire la suite	Conférence sociale : décryptage agricole09-07-2014 Social Adrien MadrilletAprès deux jours de table ronde où la FNSEA était présente (sauf pour la table ronde introductive), le premier ministre a conclu les débats de la Conférence sociale le 8 juillet annonçant de nombreuses mesures en faveur des jeunes et notamment un déblocage de 200 millions d'euros pour l'apprentissage.
« Trois priorités se dégagent (des tables rondes de la conférence sociale... Lire la suite	Travaux en hauteur : rappel des conditions de travail06-07-2014 Social Clement Le FournisLa Coordination Rurale met en avant sur son site la campagne intitulée « Travaux en hauteur, pas droit à l'erreur » lancée par la MSA et le Ministère de l'agriculture, avec d'autres partenaires. La Coordination Rurale tient de même à sensibiliser les chefs d'exploitations agricoles au risque des chutes de hauteur.
En effet ; dans le secteur agricole les chutes de... Lire la suite	Faut-il revoir le droit du travail pour relancer l'emploi?04-07-2014 Social Clement Le Fournis
Question: la bombe lâchée par le gouvernement... Lire la suite	Rupture de la période d’essai : les droits du salarié précisés (Service Public)03-07-2014 Social Virginie ParmentierEn cas de rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur, le salarié dont le contrat stipule une période d'essai d'au moins 1 semaine doit être prévenu par l'employeur à l'avance (on parle de « délai de prévenance »).
Si ce délai n'est pas respecté, le salarié a droit à une indemnité compensatrice (sauf s'il a commis une faute grave).... Lire la suite	Pénibilité: "ça bouge" pour la FNSEA qui demande d'autres aménagements02-07-2014 Social AFPLe président de la FNSEA Xavier Beulin a "salué" mercredi l'initiative du Premier ministre Manuel Valls de reporter partiellement le compte pénibilité, mais réclame l'aménagement de dispositifs qu'il juge "complexes" pour les employeurs.
"Ca bouge", s'est félicité M. Beulin, au téléphone avec l'AFP. "Les propos du Premier ministre vont dans le bon sens mais nous demandons à ses services et à... Lire la suite	Comment bénéficier du crédit d'impôt pour congé des exploitants agricoles ?30-06-2014 Social Virginie ParmentierLes exploitants agricoles, dont la présence permanente est indispensable au fonctionnement de l'exploitation, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur les dépenses engagées pour assurer leur remplacement temporaire pendant leurs congés.
être une personne physique (exploitant individuel ou associé d'une société de personnes), fiscalement domiciliée en France,
avoir des revenus imposés dans la catégorie des bénéfices... Lire la suite	Contrôle des travailleurs détachés : le Parlement adopte le texte27-06-2014 Social Clement Le FournisLe Parlement a adopté définitivement, jeudi 27 juin, par un ultime vote de l'Assemblée, une proposition de loi PS contre le dumping social, afin de renforcer les contrôles et les sanctions contre les entreprises ayant recours de manière abusive à des travailleurs détachés.
Ce texte de "lutte contre la concurrence sociale déloyale" a été voté par les députés socialistes, écologistes, radicaux... Lire la suite	Protection sociale : saisir le Médiateur de la MSA en cas de litige27-06-2014 Social Virginie ParmentierLa mission du Médiateur de la MSA est de « chercher à résoudre les litiges entre les assurés du régime agricole et la MSA ». Il est nommé pour son expérience et sa connaissance de la protection sociale et ne dépend ni de la MSA, ni de l'Etat. Il exerce sa fonction pour une période de 3 ans, renouvelable une... Lire la suite	AG de la MSA : indemnités journalières, petites retraites, pénibilité... Mais aussi de nouveaux horizons avec le RSI, le RSA ou l'APA26-06-2014 Social Virginie ParmentierLa Caisse Centrale de la MSA a tenu son Assemblée Générale jeudi 26 juin 2014. Elle s'est félicitée des objectifs qu'elle a atteints en termes de mise en place des indemnités journalières pour les chefs d'exploitation (Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2013), de revalorisation des petites retraites et des comptes certifiés 3 ans de suite. Ces résultats ont... Lire la suite	Le compte personnel de prévention de la pénibilité25-06-2014 Social Clement Le FournisLe compte personnel de prévention de la pénibilité : Marisol Touraine et François Rebsamen retiennent des "solutions simples et concrètes pour les salariés et les employeurs" selon un communiqué commun des deux minsitères.
Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la santé, et François Rebsamen, ministre du Travail, de l'emploi et du dialogue social, ont dévoilés mardi, les décisions du... Lire la suite	Temps partiel : durée minimale au 1er juillet23-06-2014 Social Céleste Hubert
L'Assemblée nationale a repoussé ce vendredi 07 janvier, du 1er janvier dernier au 30 juin prochain l'instauration d'une durée minimale de travail de 24 heures par semaine pour les salariés à temps partiel, afin de laisser le temps aux branches professionnelles d'en négocier les modalités et dérogations.
Les députés ont voté une disposition en ce sens du projet... Lire la suite	Le salaire de base a augmenté plus vite que l'inflation au 1er trimestre20-06-2014 Social Clement Le Fournis
Dans les entreprises de 10 salariés ou plus (hors agriculture et emplois publics), le SMB a augmenté de 0,6% au 1er trimestre et de... Lire la suite	Déclaration sociale nominative : 195 000 entreprises agricoles concernées d'ici le 1er janvier 2016 (MSA)19-06-2014 Social Virginie ParmentierLa Déclaration sociale nominative (DSN) est un nouveau mode de déclarations sociales visant à simplifier les démarches des entreprises en remplaçant la quasi-totalité des déclarations sociales issues de la paie. Elle simplifie, rationnalise et sécurise la transmission des données sociales. 195 000 entreprises et exploitations agricoles sont concernées par ce dispositif qui deviendra obligatoire au plus tard le 1er janvier... Lire la suite	CDD : l'exclusion d'indemnité de précarité validée par le Conseil Constitutionnel19-06-2014 Social Clement Le FournisLe premier alinéa de l’article L. 1243-8 du code du travail dispose : « Lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la... Lire la suite	Cotisations des agriculteurs, coût du travail... Décryptage agricole du PLFRSS pour 2014 18-06-2014 Social Virginie Parmentier
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé et Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget ont présenté en Conseil des Minsitres ce 18 juin 2014 un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014.
Zoom sur les mesures qui concernent les exploitations agricoles.
Une nouvelle baisse... Lire la suite	Emploi : Le niveau de l'emploi des salariés agricoles se détériore au 3è trimestre 2013, essentiellement du fait du décalage des travaux saisonniers12-06-2014 Social Clement Le FournisL'emploi des salariés agricoles se détériore au 3è trimestre 2013 après la phase de stabilisation du trimestre précédent. Cette régression s'explique par le recul de l'emploi en contrats à durée déterminée (CDD), notamment la chute de l'emploi saisonnier, qui connaît un décalage porté vers le 4è trimestre du fait des retards de cultures. L'emploi permanent est stable et la masse salariale subit un recul inhabituel.Les... Lire la suite	Réglementation des emplois saisonniers et des stages05-06-2014 Social Clement Le FournisLa période estivale qui arrive est propice pour les entreprises au recours à des emplois occasionnels : jobs d'été à partir de 14 ans, contrats saisonniers ou les récoltes, puis contrats vendanges...
Attention, quelles que soient la nature et la durée du contrat de travail, il est obligatoire pour l'employeur d'effectuer une déclaration préalable d'embauche (DPAE). La DPAE doit obligatoirement être... Lire la suite	Projet de loi - adaptation de la société au vieillissement04-06-2014 Social Clement Le FournisLa ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie ont présenté un projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.
Ce projet de loi a été élaboré à l’issue d’une large concertation auprès... Lire la suite	Aide familial et imposition : c'est le moment de changer de statut !26-05-2014 Social Laurent DardesneNous avions développé précédemment les conditions pour pouvoir prétendre à un salaire différé (voir notamment : « Aide familial : les conditions pour prétendre à un salaire différé ».
Dans ce mémo, retrouvez pour illustration la chronique juridique avec l'office notarial de Baillargues.
Retrouvez aussi Laurent Dardesne qui traite d'une part de la nouvelle imposition sur les salaires différés avec ses incidences fiscales et... Lire la suite	Fin de contrat : quels documents remettre au salarié ?26-05-2014 Social Virginie ParmentierLors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, quelle qu'en soit la cause (licenciement, démission, fin de CDD ou de contrat d'apprentissage, départ en retraite, rupture conventionnelle), l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié plusieurs documents : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle emploi.
L'employeur a pour obligation de délivrer... Lire la suite	Demande préalable à l’embauche d’un mineur de moins de 16 ans22-05-2014 Social ICOOPA
A l’occasion de la saison estivale, les entreprises sont amenées à recruter des jeunes pendant leurs vacances scolaires.
Ainsi, ils renforcent les effectifs en cas d’accroissement temporaire d’activité pendant cette période, ou ils remplacent les salariés partis en congés payés etc. ….
La conclusion d’un contrat à durée déterminée est nécessaire, ainsi que le respect des règles spécifiques aux travailleurs de moins... Lire la suite	Retraites agricoles : Trois décrets de revalorisation publiés et commentés par Le Foll et Touraine17-05-2014 Social Clement Le FournisTrois décrets de revalorisation des retraites agricoles, inférieures d'environ 40% à la moyenne nationale, ont été publiés samedi 17 mai 2014 au Journal officiel.
Les mesures prévues dans ces décrets sont toutes rétroactives au 1er février 2014.
Dans un communiqué, Marisol Touraine et Stéphane Le Foll commentent que ces décrets permettent deux avancées.
D'une part, "les conjoints et aides familiaux, des femmes dans... Lire la suite	Jours fériés de mai : comment accorder des ponts sans être lésé ? 12-05-2014 Social ICOOPALe principe du pont consiste à ne pas travailler entre un jour férié et un ou deux jours habituels de repos dans l'entreprise.
Cette pratique, non prévue par la loi, peut découler de la seule décision de l'employeur.
L'employeur qui décide d'accorder un jour de pont doit au préalable consulter les représentants du personnel, s'ils existent, afficher dans l'entreprise l'horaire de travail... Lire la suite	Protection sociale : l'arrêt de travail08-05-2014 Social Mikaël JuchetLes personnes en activité sont confrontées au risque d'un arrêt de travail. Ce risque social entraîne une perte de revenu. Les conséquences d'un arrêt de travail peuvent mettre en péril l'équilibre financier du foyer d'un agriculteur mais également son exploitation.
Un arrêt de travail survient quand une personne est en état d'incapacité d'exercer une activité professionnelle.
L'incapacité, dans le sens médical, est... Lire la suite	Gel des retraites : les retraités sont rassurés29-04-2014 Social Clement Le FournisAlors que l'inquiétude était revenu chez les anciens exploitants, Manuels Valls vient d'annoncer que les retraités percevant moins de 1.200 euros de pensions ne seront pas concernés par le gel des pensions.
Dans un communiqué de presse des retraités agricoles de l'Aisne, diffusé lundi, l'inquiètude était présente "Alors que le pain redevenait un peu plus tendre suite à l'annonce d'une revalorisation des... Lire la suite	Contrat de travail : cause réelle et sérieuse de licenciement ?25-04-2014 Social ICOOPA
Le contrat de travail ne peut pas valablement prévoir une circonstance constituant en elle-même une cause réelle et sérieuse de licenciement
Un arrêt de la Cour de Cassation du 12 février 2014 vient de confirmer ce principe.
Dans cette affaire un salarié exerçant les fonctions de commercial commet une infraction au Code de la route entraînant la suspension de son permis de... Lire la suite	Organisation et fonctionnement de la protection sociale des exploitants agricoles22-04-2014 Social Mikaël JuchetPrécédemment dans notre mémo « Les bases de la protection sociale », nous avons vu les notions de risques sociaux, de protection sociale et de sécurité sociale. Ces notions de base sont essentielles pour comprendre en quoi consiste la protection sociale.
Comme exploitant agricole, comprendre l'organisation et le fonctionnement de sa protection sociale de base est essentielle pour se protéger lui et... Lire la suite	Les bases de la protection sociale (1ère partie)14-04-2014 Social Virginie ParmentierOn parle souvent de sujets comme la sécurité sociale, les mutuelles ou bien la retraite. Ces sujets sont des préoccupations récurrentes chez les français car cela sécurise leur statut social mais aussi en raison des difficultés de financement depuis de nombreuses années.
En fait, nous parlons ici de protection sociale. Les principes du système de protection sociale français datent de l'après-guerre.... Lire la suite	Un salarié à temps partiel ne doit pas travailler à temps plein10-04-2014 Social ICOOPA
En effet, conformément à l'article L.3123-17 du Code du Travail, les heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel ne peuvent avoir pour effet de porter sa durée du travail au... Lire la suite	Agriculture, Viticulture : Une forte demande de CDI et de saisonniers09-04-2014 Social Clement Le Fournis
Cette année, 19,5% des entreprises interrogées par Pôle Emploi dans le cadre de sa traditionnelle enquête sur les "besoins en main d'oeuvre" envisagent de... Lire la suite	Zéro charges pour l'employeur d'un salarié payé au SMIC (Valls)08-04-2014 Social Virginie ParmentierLors de sa déclaration de politique générale à l'Assemblée nationale mardi 8 avril 2014, Manuel Valls a annoncé des mesures sur le coût du travail et notamment "zéro charges pour l'employeur d'un salarié payé au SMIC".
Manuel Valls a rappelé que "le coût du travail doit baisser". "C'est un des leviers de la compétitivité - pas le seul - mais il pèse... Lire la suite	Le Smic allemand doit s’appliquer aux saisonniers de la production agricole (Légumes de France)01-04-2014 Social Virginie ParmentierDepuis plus de quinze ans, Légumes de France dénonce les distorsions de concurrence intra-communautaires subies par ses producteurs. L'annonce de la mise en place d'un Smic en Allemagne est un élément majeur dans la convergence sociale européenne. Cependant, le syndicat agricole allemand DBV a réagi face à cette annonce et a déclaré qu'il ferait pression sur le gouvernement pour que les saisonniers agricoles... Lire la suite	Temps de déplacement des salariés : dans quels cas est-il assimilé à du temps de travail ?31-03-2014 Social ICOOPA
Trajets domicile – lieu de travail
En principe le déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas du temps de travail.
Mais lorsque le temps mis par le salarié pour rejoindre son lieu de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, l’employeur lui doit une contrepartie,... Lire la suite	Embauche d'un stagiaire : quelle est la réglementation ?31-03-2014 Social ICOOPA
Les exploitants, comme nombre de chefs d'entreprises, reçoivent des demandes de stages. De multiples questions se posent car elles font l'objet d'un encadrement juridique précis.
L'entreprise qui accueille un stagiaire s'engage à proposer un stage qui s'inscrit dans le projet pédagogique défini par l'établissement de formation, à accueillir le stagiaire et à lui donner les moyens... Lire la suite	Inspection du travail : des sections agricoles spécialisées25-03-2014 Social Clement Le FournisLe Décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail, a été publié au Journal Officiel du 21 mars 2014.
Il précise l'organisation de l'inspection du travail en unités de contrôle aux différents... Lire la suite	Social / Retraite : Relèvement du seuil d'écrêtement du minimum contributif18-02-2014 Social Clement Le Fournis
Attention à ne pas confondre le minimum contributif avec ce qu’on appelle communément le « minimum vieillesse » (remplacé depuis 2007 par... Lire la suite	Apprentissage : La Loi Finances limite les avantages du Crédit d'impôt28-01-2014 Social Clement Le FournisEn pleine réforme de l'apprentissage et des enjeux de François Hollande autour du pacte de resposabilité, rappelons les mesures prises par la Loi de Finances concernant l'apprentissage.
Le crédit d'impôt limité à la première année pour les aprentis au plus du premier cycle.
Le crédit d'impôt est depuis la Loi de Finances limité à la première année au lieu des trois années... Lire la suite	Gestion de l'Amexa et de l'Atexa par la MSA depuis le 1er janvier 2014 (MSA)21-01-2014 Social Virginie ParmentierLes exploitants agricoles, chefs d'entreprises agricoles et cotisants solidaires qui relevaient d'un organisme assureur privé au titre de l'Amexa et/ou de l'Atexa sont dorénavant affiliés à la MSA pour le recouvrement et le paiement de leurs cotisations sociales.
Cette décision de la loi de financement de la sécurité sociale 2014 permet de simplifier les démarches des assurés agricoles dont l'ensemble du... Lire la suite	Décryptage retraites agricoles : ce qu'il faut savoir - Publication au JO21-01-2014 Social Virginie ParmentierLa réforme des retraites a été publié au Journal Officiel mardi 21 janvier, le Conseil constitutionnel avait validé le 16 janvier la réforme. Parmi les diverses mesures retenons :
L'allongement de la durée de cotisation, l'instauration d'un compte pénibilité et une hausse des cotisations vieillesse sont les mesures applicables à l'ensemble de la population. Mais des mesures spécifiques ont été adoptées pour les petites... Lire la suite	Social – indemnités journalières des personnes non salariées de la profession agricole en cas de maladie ou d'accident de la vie privée - Montant fixé…31-12-2013 Social Céleste Hubert
L'arrêté du 20 décembre 2013 qui vient d'être publié au Journal Officiel du 28 décembre fixe le montant de la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 731-35-1 du code rural et de la pêche maritime. Le montant de la cotisation forfaitaire due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, prévue à l'article L. 731-35-1 du code rural et de la pêche... Lire la suite	Montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 201423-12-2013 Social Virginie ParmentierPlusieurs arrêtés du 17 décembre 2013 portant fixation en métropole au titre de l'année 2014 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ont été publiés au JO le 22 décembre 2013.
Article 1er : non-salariés agricoles
En application de l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche... Lire la suite	Smic: hausse prévisible de 1,1%, les syndicats demandent plus16-12-2013 Social Virginie ParmentierLes quelque trois millions de salariés payés au Smic sauront lundi si leurs revenus vont progresser en 2014 de 1,1%, au titre de la hausse légale, ou si le gouvernement donnera un coup de pouce supplémentaire, geste réclamé par des syndicats, mais qui semble peu probable.
A l'issue d'une réunion lundi après-midi de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC),... Lire la suite	Emplois détachés: le coût des charges sociales reste à régler pour le secteur des viandes10-12-2013 Social Virginie ParmentierL'industrie de la viande se félicite de l'accord sur le détachement des travailleurs étrangers en Europe mais estime qu'il faudra "aller plus loin" sur la convergence des régimes sociaux pour éviter la distorsion de concurrence.
"Un tel accord va dans le bon sens", a indiqué mardi à l'AFP le président du Syndicat national des industries des viandes (SNIV) Pierre Halliez, se... Lire la suite	Détachement des travailleurs : L'Europe sociale et l'Europe agricole ne peuvent plus s'ignorer (Confédération paysanne)09-12-2013 Social Virginie ParmentierLa Directive Détachement est au cœur des discussions du sommet européen des ministres des Affaires sociales, ce lundi. La négociation en cours doit aboutir à des outils de lutte renforcés garantissant le respect du droit. La France y affiche sa volonté de protéger les salariés. Une volonté tout à fait louable, mais inopérante sans remise en cause de la recherche... Lire la suite	Cotisations sociales : coup en traître pour les sociétés agricoles (CR)29-11-2013 Social Virginie ParmentierLa Coordination Rurale dénonce la mesure prévue au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, en phase d'être définitivement adoptée, qui intègre dans l'assiette des cotisations des associés de sociétés agricoles, les revenus des capitaux perçus par leurs conjoints et leurs enfants mineurs associés non exploitants.
Les députés sourds aux appels de la profession agricole
Alertés à plusieurs... Lire la suite	Droit social – L'inaptitude au travail pour cause de maladie ou d'accident12-11-2013 Social Céleste HubertEn principe, la maladie n'est qu'une cause de suspension du contrat de travail, mais l'absence due à la maladie peut dans certains cas entraîner la rupture du contrat.
Voir aussi : Social : licenciement d'un salarié (pour embaucher un autre salarié) par Maître Cottinet
La constatation médicale de l'inaptitude.
La constatation de l'inaptitude ne peut être affirmée officiellement que par la médecine du travail. Cette... Lire la suite	Social : Les députés européens veulent faciliter la mobilité des travailleurs dans l'UE06-11-2013 Social Clement Le FournisLa commission de l'emploi a adopté ce mardi des mesures pour aider les citoyens qui veulent travailler dans un autre Etat membre de l'UE. Celles-ci clarifient les dispositions existantes, renforcent les moyens de recours en cas de discrimination et créent un réseau européen de points de contact dans les Etats membres.
"Le droit des citoyens de l'UE de travailler dans un... Lire la suite	Social : Les inspecteurs du travail vont pouvoir infliger des amendes 06-11-2013 Social Clement Le Fournis
Le plan "ministère fort", présenté par le ministre du Travail Michel Sapin, devra passer par la voie législative dans... Lire la suite	Réforme des retraites : un sénateur interpelle Stéphane Le Foll. Réponse du Ministère05-11-2013 Social Virginie ParmentierQuestion écrite n° 08468 de M. Antoine Lefèvre (Aisne - UMP) publiée dans le JO Sénat du 03/10/2013 - page 2850
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les attentes du monde agricole, dans le cadre de la réforme des retraites, faisant suite à l'engagement pris par le président de la... Lire la suite	Social : La réglementation relative au travail des jeunes est modifiée31-10-2013 Social Clement Le FournisTravaux interdits susceptibles de dérogation
La dérogation annuelle accordée par l'inspecteur du travail pour chaque jeune de moins de 18 ans en formation, est remplacée par une procédure valable pour l'entreprise ou l'établissement de formation et pour 3 ans. Cette dérogation est acceptée sous réserve de certaines conditions :
avoir procéder à l'évaluation des risques,à la suite de cette évaluation, avoir mis... Lire la suite	Social : Les obligations de l’employeur en cas de vague de froid25-10-2013 Social Clement Le FournisUne instruction interministérielle du 26 septembre 2013 rassemble dans un guide les mesures de prévention et de gestion des impacts sanitaires en cas de vagues de froid durant l'hiver 2013-2014.
Le document rappelle la responsabilité de l'employeur en matière de conditions de travail. En cas de grand froid, celui-ci doit obligatoirement prendre des mesures pour en limiter l'impact, notamment dans les... Lire la suite	L’apprentissage en agriculture : un emploi pour l’avenir23-10-2013 Social Virginie ParmentierTémoignage
« J'ai choisi l'apprentissage pour apprendre le métier directement à la source », soulignait à la rentrée Hervé, un apprenti de Laon. Et d'ajouter : « Quand j'ai débuté mon apprentissage, mon maître d'apprentissage et moi-même travaillions en binôme. Puis au fil des mois, il m'a laissé prendre mon autonomie. En apprentissage, on est dans le milieu du travail, c'est... Lire la suite	Social : licenciement d'un salarié (pour embaucher un autre salarié)15-10-2013 Social Maître Samuel CottinetSelon le Code du Travail, il existe 5 causes de licenciement reconnues :{akeebasubs *}
• la faute (simple, grave, lourde) ;• l'insuffisance professionnelle ;• l'inaptitude physique reconnue par le médecin du travail (avec impossibilité de reclassement) ;• le trouble objectif apporté au fonctionnement de l'entreprise, soit par le comportement du salarié dans sa vie professionnelle, soit par son absence prolongée ou... Lire la suite	GAMEX-AAEXA : Les fondements de la protection sociale agricole rayés d'un trait10-10-2013 Social Virginie ParmentierLes assureurs privés demandent le retrait d'un article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) qui donne à la seule Mutualité sociale agricole (MSA) la gestion des régimes d'assurance maladie et d'accidents du travail dans le monde agricole.
"Les assureurs du GAMEX et de l'Association des Assureurs AAEXA demandent le retrait de l'article 64".
Le texte du projet... Lire la suite	Loi de Financement de la sécurité sociale : quels impacts pour les agriculteurs ? Réactions : FNSEA, MSA, GAMEX-AAEXA09-10-2013 Social Lisa GaudichonLe Projet de loi de Financement de la sécurité sociale (PLFSS 2014) a été présenté en Conseil des ministres le 9 octobre. Les discussions parlementaires se feront dans la foulée pour une application de la loi courant 2014.
Rationalisation des régimes d'assurance maladie
- La gestion des régimes maladie et accidents du travail des non-salariés agricoles sera unifiée et confiée à la... Lire la suite	Social : directive "détachement" des travailleurs en discussion le 15 octobre09-10-2013 Social Clement Le FournisGuillaume GAROT, Ministre délégué à l'agroalimentaire a rencontré le 08 octobre, Guntram SCHNEIDER, Ministre du travail, de l'intégration et des affaires sociales de la Rhénanie du Nord-Westphalie, et Claus-Harald GÜSTER, Vice-président du directoire du syndicat allemand des travailleurs de l'agroalimentaire (NGG), pour une réunion de travail sur la directive relative au détachement des travailleurs.
Alors que cette question sera examinée le... Lire la suite	Fiscalité & Financement des retraites : réaction au projet de réintégration dans l'assiette des cotisations sociales des revenus distribués aux co…09-10-2013 Social Clement Le FournisDans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le Gouvernement propose d'intégrer dans l'assiette des cotisations des associés de sociétés agricoles, les revenus perçus par leurs conjoints et leurs enfants mineurs associés non exploitants. Voir Retraite agricole : Un financement par l'augmentation des cotisations et la suppression d'optimisation sociales
Pour mémo, le projet de loi de financement de... Lire la suite	Retraite agricole : Un financement par l'augmentation des cotisations et la suppression d'optimisation sociales26-09-2013 Social Clement Le FournisUn document présenté et expliqué en réunion présidée par Germinal Peiro le mercredi 25 septembre 2013 à l'Assemblée Nationale dans le cadre des travaux du Groupe de Travail sur les retraites agricoles, indique le mode de financement retenu.
Au terme de la montée en charge des mesures d'ici 2017, le Plan quinquennal pour les « retraites agricoles » représentera un coût... Lire la suite	Hausse des cotisations sociales pour financer les retraites27-08-2013 Social AFP
"Je le dis immédiatement: le gouvernement écarte l'augmentation de la CSG. Elle pèserait sur l'ensemble des ménages, elle n'a pas été créée... Lire la suite	...et les retraites agricoles, 26-08-2013 Social AFP
François Hollande s'est de nouveau engagé lundi à tenir ses promesses de campagne sur les retraites des agriculteurs qui devraient être portées à 75% du SMIC "d'ici à la fin du quinquennat voir même avant", a déclaré la Confédération paysanne à l'issue d'un entretien à l'Elysée.
"Il y avait une promesse du candidat Hollande de revaloriser les retraites à hauteur de... Lire la suite	La loi sur la sécurisation de l'emploi publiée au Journal Officiel16-06-2013 Social AFP
Promulguée par le président François Hollande qui l'avait ardemment souhaitée, érigée en exemple du "dialogue social à la française" par le ministre du Travail, Michel Sapin, cette loi est... Lire la suite	Emploi : embauche d’un salarié via un groupement d’employeurs, une solution souple et efficace12-04-2013 Social Virginie ParmentierIl est quelquefois lourd pour une exploitation d'embaucher seule un salarié à temps plein ou même à temps partiel. Occuper un salarié en période creuse peut se révéler sur le long terme, un véritable casse-tête. Or, il existe depuis 1985 une solution permettant à plusieurs exploitations de mutualiser les coûts d'un ou de plusieurs salariés et de partager l'emploi du... Lire la suite	Astreinte : un arrêt de la Cour de cassation transposable aux salariés agricoles12-03-2013 Social Laurent DardesneL'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 20 février dernier, visant à prendre en compte comme temps de travail les 4h30 de pause de salariés dans le cadre d'une astreinte, mérite d'être étudié, en ce sens qu'il apporte des précisions quant à la notion d'astreinte et à celle du temps de travail, qui pourraient être... Lire la suite	Décret : Modalités d'application de l'exonération sociale dégressive au titre de l'emploi de travailleurs saisonniers agricoles24-02-2013 Social Clement Le FournisEntrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Notice : le décret recentre l'exonération des cotisations patronales dont bénéficient les employeurs de travailleurs saisonniers agricoles sur les bas salaires et modifie le périmètre de l'exonération afin d'en exclure les cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles, conformément aux dispositions de l'article 93 de loi n°... Lire la suite	Comment bénéficier du crédit d'impôt pour congé des exploitants agricoles ?19-02-2013 Social Clement Le FournisLes exploitants agricoles, dont la présence permanente est indispensable au fonctionnement de l'exploitation, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur les dépenses engagées pour assurer leur remplacement temporaire pendant leurscongés.
· être une personne physique, fiscalement domiciliée en France,
· avoir des revenus imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles.
Le crédit d'impôt représente 50 % des dépenses effectivement... Lire la suite	Réponses d'experts