Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-autres-branches/dissertation/arret-8-fevrier-2005-requalification-contrat-viager-471629.html
Timestamp: 2019-07-19 16:39:44+00:00
Document Index: 104863359

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 12", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Dans l'arrêt étudié, nous sommes face à une personne mise en redressement fiscal. Cette procédure consiste à la rectification faite par le service des impôts (l'Etat) de la déclaration fiscale d'un contribuable, lorsqu'il est constaté des anomalies, insuffisances ou des omissions dans les éléments déclarés. Ainsi, il est énoncé dans l'arrêt que l'individu est assujettis à l'impôt sur les grandes fortunes et qu'il a été constaté que le but de la rente viagère était de faire sortir l'immeuble de l'assiette de l'impôt (...)
I) L'absence du caractère commutatif
A. Un abus de droit en matière fiscale
B. Le montant de la rente est dépourvu d'un caractère réel et sérieux
II) La carence du caractère aléatoire
A. Le lien affectif entre le débitrentier et le créditrentier
B. La connaissance de l'état physique du créditrentier : l'absence d'aléa
[...] La connaissance de l'état physique du créditrentier : l'absence d'aléa L'élément clef d'un contrat de rente viagère est l'aléa. Ainsi la connaissance de l'état de santé du vendeur dans le cadre de ce contrat, affaiblit la validité de cette convention, car les parties ne font plus face à la survenance d'un évènement incertain mais d'un évènement qu'elles savent prochainement inéluctable. Ainsi au terme de l'article 12 du code de procédure civil, il est permit au juge requalifier juridiquement le contrat en donation que les parties ont conclu et qualifié entre elles. [...]
[...] En d'autre terme, la Cour d'Appel énonce le caractère fictif du prix de la rente. En effet, le montant de l'arrérage est nettement inférieur aux revenus locatifs potentiels de l'immeuble cédé Par ceci, il est démontré que l'intérêt du contrat n'étant pas de recevoir une égalité de traitement entre les deux parties, car la rente que devait percevoir le créditrentier, était dérisoire en vue de la valeur vénale de l'immeuble. II. La carence du caractère aléatoire A l'inverse de la définition du contrat commutatif existe le contrat aléatoire, consistant dans une prise de risque résultant sur un gain ou une perte lors de la survenance d'un évènement futur incertain. [...]
[...] Ainsi il est intéressant de se pencher sur le caractère réel et sérieux ainsi que l'intérêt du contrat commutatif. A. Un abus de droit en matière fiscale Dans l'arrêt étudié, nous sommes face à une personne mise en redressement fiscal. Cette procédure consiste à la rectification faite par le service des impôts (l'Etat) de la déclaration fiscale d'un contribuable, lorsqu'il est constaté des anomalies, insuffisances ou des omissions dans les éléments déclarés. Ainsi, il est énoncé dans l'arrêt que l'individu est assujettis à l'impôt sur les grandes fortunes et qu'il a été constaté que le but de la rente viagère était de faire sortir l'immeuble de l'assiette de l'impôt. [...]
[...] Cependant le contrat comporte une lacune au niveau du prix de la rente et de plus survient la mort du créditrentier moins de deux mois après la conclusion du contrat. Il est alors opportun de s'interroger sur les éléments ayant permis la requalification du contrat de rente viager par la cour d'Appel. Cette dernière ayant donné comme justification l'intention libérale prédominant lors de la formation de la convention. Ainsi, nous verrons que la cour d'Appel a tout d'abord évoqué l'absence du caractère commutatif puis la carence du caractère aléatoire (II.) de ce contrat, donnant lieu à la requalification. I. [...]
[...] D'autre part, les liens affectifs et familiaux liant le vendeur à l'acquéreur, institué par testament comme son légataire, ainsi que le décès du vendeur, moins de deux mois après la conclusion du contrat, amoindrissant fortement l'aléa qui conditionne la validité de la constitution d'une rente viagère à titre onéreux, ne laissent subsister aucun doute sur l'intention libérale de ce vendeur. C.A. Montpellier (1re Ch.) février 2005 - R.G. 03/5448 M. Toulza, Pt - MM. Andrieux et Grimaldi, Conseillers. L'arrêt du 8 février 2005 de la cour d'Appel de Montpellier traite de la qualification faite par les parties d'une rente viagère. [...]
Droit autres branches Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel du 8 février 2005 relatif à la requalification d'un contrat viager
Cas pratique de droit social : le CDD