Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970206-94BX01098
Timestamp: 2016-10-25 16:09:38+00:00
Document Index: 22902447

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 97", "l'article 1", "l'article 20", "l'article 97", 'art. 1', 'art. 20']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 06 février 1997, 94BX01098
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 94BX01098Numéro NOR : CETATEXT000007488532 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-02-06;94bx01098 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT.Texte : Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 1994, présentée par Monsieur Herbert X... demeurant ... à La Force (Dordogne) ;
- d'annuler le jugement en date du 16 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulée la décision en date du 1er mars 1992 du Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde refusant de lui attribuer le supplément familial de traitement pour la période antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1991 et à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes dues à ce titre ;
- d'annuler la décision précitée du Préfet de la Région Aquitaine et du Préfet de la Gironde ;
- de condamner l'Etat à lui payer les arriérés de supplément familial de traitement qui lui sont dus ;
- les observations de Me Boussenot, avocat de M. X... ;
- et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941, modifié par l'article 1 de la loi du 25 septembre 1942 relative au supplément familial de traitement, abrogées par l'ordonnance du 9 août 1944 puis rétablies par l'ordonnance n 45-14 du 16 janvier 1945, que "dans un ménage de fonctionnaires les avantages prévus au présent article ne se cumulent pas" ; que cette règle, applicable aux agents titulaires de l'Etat et de ses établissements publics est restée en vigueur jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1991 ;
Considérant que si aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : "les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ...", il ressort des termes précités de l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 que le supplément familial de traitement ne peut, dans un couple de fonctionnaires, être accordé qu'une fois au titre d'un même enfant pour la période antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi précitée du 26 juillet 1991 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est pas contesté que Madame X..., fonctionnaire au ministère de la justice, a perçu le supplément familial de traitement à raison des deux enfants que les époux X... avaient à charge avant le 29 juillet 1991 date d'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1991 ; que, par suite, la règle de non-cumul lui étant opposable, Monsieur X... ne pouvait prétendre bénéficier du supplément familial de traitement pour la période susdéfinie ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Monsieur X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de Monsieur X... est rejetée.Références : Loi 3981 1941-09-14Loi 789 1942-09-25 art. 1Loi 83-634 1983-07-13 art. 20Loi 91-715 1991-07-26Ordonnance 1944-08-09Ordonnance 45-14 1945-01-16Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ZAPATARapporteur public : M. BRENIEROrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 1e chambreDate de la décision : 06/02/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page