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Timestamp: 2018-10-15 20:36:02+00:00
Document Index: 172134917

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 29", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 33", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 6", "l'article 18", "l'article 31", "l'article 30", "l'article 33", "l'article 36", "l'article 18", "l'article 26", "l'article 6", "l'article 58", "l'article 53", "l'article 67", "l'article 67", "l'article 71", "l'article 117", "l'article 61", "l'article 64", "l'article 65", "l'article 87", "l'article 39", "l'article 2", "l'article 30", "l'article 39", "l'article 15", "l'article 91", "l'article 89", "l'article 124"]

Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, - PDF
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1 Décret n du 26 juin 1968 relatif aux obligations des services gestionnaires autres que les organismes de sécurité sociale en ce qui concerne les personnes relevant de l'ordonnance n du 21 juin 1966 portant réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles, p. 873.J.O.R.A.N 60 DU 26/07/1968 Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre d'etat chargé des finances et du plan et du ministre chargé de la fonction publique, Vu la loi n du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale Vu la loi n du 30 décembre 1952 édictant les mesures de contrôle, les règles des contentieux et les pénalités des régimes de sécurité sociale, de mutualité sociale agricole et des accidents du travail ; Vu l'ordonnance n du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement ; Vu l'ordonnance n du 21 juin 1966 modifiée, portant réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ; Vu le décret n du 13 janvier 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n du 30 décembre 1952 susvisée ; Vu le décret n du 27 décembre 1966 fixant les conditions d'application des titres I et Il de l'ordonnance n du 21 juin 1966 susvisée ; Vu le décret n du 9 mars 1967 fixant les conditions d'application du titre III de l'ordonnance n du 21 juin 1966 susvisée ; Décrète : Article 1er. - Les administrations, collectivités et entreprises énumérées à l'article 6 du décret n du 27 décembre 1966 susvisé, qui servent directement les prestations prévues par l'ordonnance n du 21 juin 1966 susvisée, sont tenues, sous réserve des dispositions particulières contenues dans le présent décret, des obligations incombant aux caisses sociales et aux employeurs, en matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
2 TITRE I CONSTATATIONS Chapitre I CONSTATATION DE L'ACCIDENT Section I Déclaration d'accident Art L'agent doit déclarer l'accident du travail dont il a été victime, à son chef direct et confirmer cette déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les vingt-quatre heures qui suivent l'accident, sauf cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes. Le chef de service auquel la victime déclare l'accident doit, dès qu'il en a connaissance, en aviser le service gestionnaire compétent, au moyen de l'imprimé de déclaration d'accident dont le modèle a été fixé par l'arrêté du 13 mars 1967 du ministre du travail et des affaires sociales. Art Le service gestionnaire doit immédiatement adresser un exemplaire de la déclaration d'accident : 1 à l'inspecteur du travail dans la circonscription duquel est sis le service dont relève la victime ou au fonctionnaire qui exerce, pour ce service, les fonctions d'inspecteur du travail en vertu d'une législation spéciale, 2 à la caisse nationale de sécurité sociale. Section II Enquête Art L'enquête est obligatoire et a lieu dans les cas et dans les formes prévues par les articles 15 à 26 de l'ordonnance n du 21 juin 1966 susvisée et par les articles 12 à 34 du décret n du 27 décembre 1966 susvisé. Art L'enquêteur est saisi directement par le service gestionnaire. Art L'enquête ne peut s'effectuer dans les locaux de l'administration, de la collectivité ou du service gestionnaire. Art Le service gestionnaire peut récuser l'enquêteur dans les cas et conditions prévus par les articles 15 à 19 du décret n du 27 décembre 1966 susvisé. Art La désignation d'un expert technique appelé à assister l'enquêteur, peut être demandée par le service gestionnaire, conformément à l'article 29 du décret n du 27 décembre 1966 susvisé. Art Le dossier est, après clôture de l'enquête, déposé dans les bureaux du service gestionnaire qui doit en aviser la victime ou ses ayants droit. Art Le paiement des indemnités allouées aux personnes convoquées à l'enquête est effectué directement aux bénéficiaires par le service gestionnaire, selon les taux et conditions fixées par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales.
3 Chapitre II CONSTATATION DES LESIONS Art Le praticien appelé à établir les certificats médicaux prévus par les articles 27 à 30 de l'ordonnance n du 21 juin 1966 susvisée, est choisi librement par la victime, nonobstant toutes dispositions contraires. Art Les certificats médicaux prévus par les articles 27 à 30 de l'ordonnance n du 21 juin 1966 susvisée, sont établis en deux exemplaires dont l'un est adressé immédiatement par le praticien au service gestionnaire et l'autre remis à la victime. Art La victime est tenue de se soumettre tant aux examens médicaux prévus par les articles 31 et 32 de l'ordonnance n du 21 juin 1966 susvisée et les articles 27, 30, 58, 82 et 85 du décret n du 9 mars 1967 susvisé, qu'au contrôle médical de l'administration qui peut s'exercer à tout moment, aussi bien pendant la période d'incapacité temporaire, qu'après la guérison ou la consolidation de la blessure. Art Le service gestionnaire peut demander l'autopsie dans les conditions et sous la sanction prévues par l'article 6 de l'ordonnance n du 21 juin 1966 susvisée. TITRE II REPARATION Art Sous réserve des dispositions contenues dans le présent titre, les prestations dues pour les accidents du travail survenus au personnel visé par le premier alinéa de l'article 6 du décret n du 27 décembre 1966, sont servies, selon les règles fixées par le titre III de l'ordonnance n du 21 juin 1966 susvisée et par le décret n du 9 mars Art Nonobstant les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 33 de l'ordonnance n du 21 juin 1966 susvisée, paragraphe 1/ Le caractère professionnel de l'accident, de la lésion ou de la rechute, ne peut être contesté que par le service gestionnaire dont la victime relevait à la date de l'accident. Paragraphe 2/ La charge et le service des prestations d'incapacité temporaire, y compris celles afférentes à la rechute, incombent au service gestionnaire dont la victime relevait à la date de l'accident, quel que soit le lieu où l'accident est survenu et où les soins donnés. Art Lorsqu'un travailleur est employé simultanément par une administration, une collectivité ou une entreprise visée à l'article 6 du décret n du 27 décembre 1966 susvisé, les prestations sont intégralement à la charge, soit de l'administration, de la collectivité ou de l'entreprise précitée, soit à la charge des organismes de sécurité sociale, suivant que l'accident est survenu au service, soit de l'administration, de la collectivité ou de l'entreprise précitée, soit d'un employeur privé. Chapitre I PRESTATIONS D'INCAPACITE TEMPORAIRE Art Nonobstant toutes dispositions contraires, l'agent, victime d'un accident du travail, peut toujours faire choix lui-même du praticien, du pharmacien, de l'auxiliaire médical, du laboratoire, de l'établissement
4 hospitalier ou de médecine collective, selon les modalités prévues par l'article 3 du décret n du 9 mars 1967, susvisé. Section I Prestations en nature Art La part garantie des prestations en nature est liquidée et remboursée à la victime par le service gestionnaire. Toutefois, elle peut être versée directement à l'établissement dans lequel les soins sont donnés. Art Le service gestionnaire est tenu aux obligations incombant aux caisses sociales, par application des dispositions : 1 de l'arrêté du 28 septembre 1966 relatif à l'appareillage des victimes d'accidents du travail. La compétence des commissions d'appareillage instituées par l'article 10 de l'arrêté précité s'étend au personnel visé par l'article 6 du décret n du 27 décembre 1966 susvisé. 2 de l'arrêté du 26 novembre 1966 relatif à la réadaptation fonctionnelle et à la rééducation professionnelle des victimes d'accidents du travail. Section II Prestations en espèces Art Le salaire correspondant à la totalité de la journée du travail au cours de laquelle l'accident s'est produit, est intégralement à la charge du service gestionnaire. Art Le montant des indemnités journalières servies est déduit du salaire maintenu ou de la fraction de salaire maintenue pendant la période d'incapacité temporaire, en vertu des dispositions statutaires ou contractuelles. Dans le cas où cette déduction n'a pas été opérée, le service employeur poursuit le recouvrement auprès de la victime, notamment sous la forme de retenue sur le salaire ultérieur, d'une somme égale au montant des indemnités journalières servies. Art Nonobstant toutes dispositions contraires et quelle que soit la périodicité de versement du salaire, le service gestionnaire doit, en cas d'incapacité temporaire supérieure à quinze jours, payer les indemnités journalières deux fois par mois, sans que l'intervalle entre deux paiements puisse excéder seize jours. Toutefois, il peut être dérogé à cette règle lorsque la victime est admise, au bénéfice du maintien de l'intégralité de son salaire pendant la période d'incapacité temporaire. Art En cas de reprise d'un travail léger, l'indemnité journalière peut être maintenue, en tout ou en partie, dans les conditions prévues par l'article 18 du décret n du 9 mars 1967 et à la condition que cette reprise soit de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la guérison ou la consolidation de la blessure.
5 Section III Dispositions communes aux prestations en nature et aux prestations en espèces Art En vue d'être renseigné contradictoirement sur l'état du blessé et sur le caractère professionnel de la lésion, le service gestionnaire peut, dès qu'il a connaissance de l'accident, prescrire l'examen médical de la victime. En cas de désaccord entre ce médecin et le médecin traitant, il est désigné un médecin expert, conformément à la procédure prévue par les articles 91 à 100 de l'ordonnance n du 21 juin 1966 susvisée. Art La date de la guérison ou de la consolidation de la blessure est fixée par le service gestionnaire dans les conditions prévues par les articles 27 à 29 du décret n du 9 mars 1967 susvisé. Les contestations relatives à la date de la guérison ou de la consolidation, sont soumises à l'expertise médicale prévue par les articles 91 à 100 de l'ordonnance n du 21 juin 1966 susvisée. Art Le chef de service auquel l'accident a été déclaré par la victime, remet immédiatement à cette dernière la feuille d'accident prévue par l'article 31 du décret n du 9 mars 1967 susvisé. La feuille d'accident comporte la désignation et l'adresse du service gestionnaire auquel le médecin choisi par la victime devra, en application de l'article 30 de l'ordonnance n du 21 juin 1966, envoyer un exemplaire des certificats médicaux. Art Les ordonnances et vignettes visées par l'article 33 du décret n du 9 mars 1967 susvisé, sont adressées par la victime au service gestionnaire. Art La déclaration de la rechute doit être effectuée immédiatement par la victime au service gestionnaire dont elle relevait au moment de l'accident. Une copie de cette déclaration est adressée par la victime au service gestionnaire dont elle relève au moment de la rechute. La rechute est prise en charge dans les conditions fixées par l'article 36 du décret n du 9 mars 1967 et l'article 18 du présent décret. La décision relative à la rechute ou à la date de guérison ou de consolidation après la rechute, est prise par la service gestionnaire dont la victime relevait à la date de l'accident et dans les conditions fixées par l'article 26 du présent décret. Chapitre II PRESTATIONS D'INCAPACITE PERMANENTE ET DE DECES Section I Commission d'incapacité permanente des accidents du travail Art Il est institué, auprès du ministre chargé de la fonction publique, une commission des rentes d'accidents du travail comprenant :
6 - le directeur général de la fonction publique ou son représentant, président, - le directeur du budget et du contrôle ou son représentant, - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant, - le directeur de l'administration, de la collectivité ou de l'entreprise dont relève la victime ou son représentant, - deux agents désignés, pour une durée de deux ans, par le ministre chargé de la fonction publique, sur proposition de l'union générale des travailleurs algériens, parmi le personnel non titulaire des administrations, collectivités et entreprises énumérées à l'article 6 du décret n du 27 décembre 1966 susvisé, dont un agent choisi au sein du personnel non titulaire de l'etat. Il est désigné, pour chacun de ces agents, un suppléant. Art En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la direction générale de la fonction publique. Art La commission des rentes d'accidents du travail remplit les attributions dévolues au comité des rentes constitué au sein du conseil d' administration des caisses sociales. Elle statue notamment : 1 sur les demandes de rente, conformément à l'article 58 de l'ordonnance n du 21 juin 1966 susvisé et à l'article 53 du décret n du 9 mars 1967 susvisé, 2 sur les demandes relatives à la fixation au taux de 50 % des rentes de conjoint survivant visées par le dernier alinéa de l'article 67 de l'ordonnance n du 21 juin 1966 susvisée et les articles 79 à 89 du décret n du 9 mars 1967 susvisé, 3 sur les demandes tendant au versement mensuel des arrérages de rentes, en application de l'article 67 du décret n du 9 mars 1967 susvisé, 4 sur les demandes d'allocation provisionnelle présentées en vertu de l'article 71 de l'ordonnance n du 21 juin 1966 susvisée et de l'article 117 du décret n du 9 mars 1967 susvisé. 5 sur la révision de la rente dans les cas et conditions prévus par l'article 61 du décret n du 9 mars 1967 susvisé. Art La commission des rentes d'accidents du travail se réunit au moins une fois par mois. Section Il Dispositions diverses relatives à l'incapacité permanente Art Le taux médical de l'incapacité permanente est fixé, par le médecin du service gestionnaire, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1967 relatif au barème des taux médicaux d'incapacité permanente des accidents du travail.
7 Art Le cumul prévu par l'article 64 de l'ordonnance n du 21 juin 1966 susvisée, est limité à 80 % du salaire perçu par le travailleur valide de la catégorie à laquelle la victime appartenait à la date de l'accident ou de la liquidation de la rente, lorsque la pension d'invalidité est attribuée à raison d'infirmités résultant de l'accident. Art La rente est intégralement due, même si le travailleur est repris dans son emploi et bénéficie de son plein traitement. Art La charge et le service des arrérages de rentes dues aux victimes ou à leurs ayants droit, incombent au ministère chargé des finances, en ce qui concerne les agents non titulaires de l'etat et à la collectivité ou à l'entreprise employeur, en ce qui concerne les agents ne relevant pas de l'etat. Art En cas de contestations autres que celles portant sur le caractère professionnel de l'accident, le service gestionnaire des rentes peut accorder des avances sur rente. Le service gestionnaire des rentes peut également, même en l'absence de contestation, consentir une avance sur le premier arrérage de rente. Art Les dispositions des articles 71 et 77 du décret n du 9 mars 1967 susvisé, relatives à la charge des rentes en cas d'accidents successifs, sont applicables aux administrations, collectivités et entreprises visées par le présent décret. Section III Capital décès Art Le capital décès prévu par l'article 65 de l'ordonnance n du 21 juin 1966 susvisée et les articles 121 à 123 du décret n du 9 mars 1967 susvisé, incombe au service gestionnaire, sauf si la victime, agent non titulaire de I'Etat, est décédée pendant la période d'incapacité permanente auquel cas ledit capital incombe au ministère chargé des finances. Chapitre III CONTENTIEUX Section I Contentieux général Art Les litiges ne soulevant pas une difficulté d'ordre médical relèvent, par application de l'article 87 de l'ordonnance n du 21 juin 1966 susvisée, des juridictions prévues par l'article 39, alinéa 2 et les articles 40 à 47 de la loi n du 30 décembre 1952 susvisée et par le décret n du 13 janvier 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi. Art Les attributions de la commission de recours gracieux instituée par l'article 2 de la loi n du 30 décembre 1952, précitée, sont exercées par une commission gracieuse des accidents du travail comprenant, outre les membres de la commission des rentes instituée par l'article 30 du présent décret, le directeur des affaires judiciaires au ministère de la justice ou son représentant. Art Sont applicables à la commission gracieuse des accidents du travail, les règles de fonctionnement et de procédure prévues par les articles 31 et 33 du présent décret, par l'article 39 de la loi n du 30 décembre 1962 susvisée, par l'article 15 du décret n du 13
8 janvier 1955 précité, par les articles 1er et 4, alinéa 3 de l'arrêté du 27 janvier 1954 fixant les conditions d'application de la loi n du 30 décembre 1952 susvisée. Art Les contestations relatives aux décisions prises par la commission des rentes, ne peuvent pas être soumises à la commission gracieuse des accidents du travail. Elle sont déférées directement aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ou, si une difficulté d'ordre médical est soulevée, à l'expert prévu par l'article 91 de l'ordonnance n du 21 juin 1966 susvisée. Section II Contentieux technique Art Les contestations relatives à l'état de la victime donnent lieu à la procédure d'expertise prévue par les articles 91 à 100 de l'ordonnance n du 21 juin 1966 susvisée. Section III Contestation du caractère professionnel Art Le service gestionnaire peut contester le caractère professionnel de l'accident dans les conditions fixées par l'article 89 de l'ordonnance n du 21 juin 1966 susvisée. Art En cas de contestation du caractère professionnel par le service gestionnaire, la cause sociale dont la victime relevait à la date de l'accident est tenue de servir, à titre provisionnel, les prestations des assurances sociales, à la condition que l'intéressé remplisse les conditions requises et aussi longtemps que le service gestionnaire n'a pas fait connaître sa décision ou que les décisions des juridictions compétentes ne sont pas devenues définitives. Chapitre IV MODIFICATION DE LA REPARATION EN CAS DE FAUTE DE LA VICTIME OU D'UN TIER Art Lorsque l'accident résulte de sa faute intentionnelle, la victime reçoit de la caisse sociale dont elle relevait à la date de l'accident, le prestations en nature des assurances sociales, si elle remplit les conditions requises. Art Le service gestionnaire est fondé à exercer contre le tiers responsable de l'accident le recours prévu par le deuxième alinéa de l'article 124 de l'ordonnance n du 21 juin 1966 susvisée. Toutefois, cette faculté ne dispense pas le service gestionnaire de verser immédiatement à la victime ou à ses ayants droit les prestations prévues par l'ordonnance n du 21 juin 1966 susvisée. Chapitre V DISPOSITIONS DIVERSES Art Le service gestionnaire supporte la charge des imprimés qui doivent être conformes aux modèles fixés par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, sous réserve des modifications nécessitées par le caractère particulier de la gestion.
9 Art Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre d'etat chargé des finances et du plan, le ministre chargé de la fonction publique et tout ministre intéressé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 juin Houari BOUMEDIENE
Longue Maladie - Invalidité - Commissions Nationales Invalidité et Accidents du Travail.
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