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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

11 février 2006 6 11 /02 /février /2006 11:00
Qui n'a pas un jour fulminé de se voir refuser le paiement de ses courses ou d'un restaurant par chèque sans disposer précisément ce jour là d'espèces suffisantes pour payer la note ?
On ne le sait pas toujours mais, même si cela peut s'avérer particulièrement agaçant, les commerçants sont libres de refuser d'être payés par chèques, lesdits chèques n'étant pas une monnaie ayant cours légal.
Ce principe connaît une exception importante pour les professionnels adhérant à un centre de gestion agréé qui eux sont obligés, de par la loi, (article 1649 Quater E du Code Général des Impôts) d'accepter les règlements par chèque.
Par ailleurs, les commerçants qui peuvent refuser ce mode de paiement ont l'obligation d'en informer leurs clients de façon claire et apparente. A défaut, ils s'exposent à devoir malgré tout accepter un chèque si, par la force des choses, le client n'a rien d'autre.
Ainsi, pour la Cour de Cassation, bien que cela ne soit pas la raison invoquée par le commerçant pour son refus du billet, dès lors que la cliente avait l'obligation de faire l'appoint pour payer sa facture de 51 €, le commerçant n'a pas commis de faute en refusant un billet de 500 € !
Cette motivation est quelque peu surprenante.
Elle revient finalement à obliger le commerçant à accepter un billet à forte valeur nominale uniquement si le montant de la facture payée est supérieur à la valeur du billet. Dans le cas contraire, le billet pourra être refusé au motif qu'il incombe au client de faire l'appoint. Or le texte pénal ne fait aucune distinction en fonction de la valeur de la monnaie remise.
La solution retenue est d’autant plus criticable qu’en l'espèce il était, semble-t-il, établi que le billet n'avait pas été refusé en raison de l'impossibilité du commerçant de rendre la monnaie à sa cliente.
On peut d'ailleurs s'interroger sur l'opportunité de l'article L.112-5 susvisé. Est-il logique de faire supporter l'obligation de faire l'appoint sur le client lorsque de l'autre coté du comptoir le commerçant dispose d'une caisse, a priori, pleine de monnaie ?
Bien pire, la combinaison du refus de paiement par chèque et de la nécessité de faire l'appoint en cas de paiement en espèces pourraient permettre un refus de vente totalement illégal et fondé en réalité sur une discrimination, raciale ou autre.
(Publié le 12/02/06 par Pierre FERNANDEZ, Avocat à la Cour)
31 janvier 2006 2 31 /01 /janvier /2006 12:41
Les frais et honoraires prévus au contrat de syndic, y compris en cas de vente d'un lot, sont à la charge de la copropriété
En l’espèce, un contrat de syndic adopté lors d’une assemblée générale non contestée, prévoyait le paiement d’honoraires de mutation au syndic au titre de ses diligences relatives à la vente d’un lot de copropriété.
Des copropriétaires indivis ayant vendu différents lots de copropriété, le syndic avait formé opposition au paiement du prix de vente, pour les contraindre à s’acquitter des frais de mutation prévus au contrat de syndic et à payer, en outre, les travaux votés en assemblée générale avant la vente.
Les copropriétaires vendeurs avaient alors saisi le Tribunal d’instance de LYON d’une demande de mainlevée de l’opposition au paiement du prix de vente formée par le syndic mais n’avaient pas obtenu gain de cause.
Reprenant les termes d’une réponse ministérielle de 1991 (Rép. Min. 33426) la Cour suprême sanctionne la décision rendue, rappelant que seul le règlement de copropriété ou une décision d’assemblée générale peuvent définir les frais pris en charge par chaque copropriétaire.
Les frais définis au contrat de syndic, notamment en cas de mutation d’un lot de copropriété, sont inopposables à chaque copropriétaire nommément puisque le contrat a été passé avec la copropriété : en application de l’effet relatif des contrats prévu à l’article 1165 du Code Civil ces honoraires de mutation devaient donc être pris en charge par le syndicat des copropriétaires et non pas par le copropriétaire vendeur.
Il en va de même des charges afférentes aux travaux votés avant la vente des lots : le contrat de vente définit qui des vendeurs ou de l’acquéreur doit en assumer la charge, sans que le syndicat des copropriétaires ou le syndic, tiers au contrat de vente puissent s’en prévaloir.
Cet arrêt rejoint la jurisprudence relative aux frais et honoraires de syndic évoqués dans notre précédent article.
Mais, il va plus loin en ce qu’il sanctionne ouvertement la pratique consistant, pour le syndic d’une copropriété, à profiter de la vente d’un lot pour faire pression sur le copropriétaire vendeur et lui imposer le paiement d’un certain nombre de frais même non fondés juridiquement, en contrepartie d’une mainlevée de l’opposition au paiement du prix de vente dans les meilleurs délais.
La pratique notariale admet pourtant le procédé.
Cette jurisprudence rappelle donc également que le notaire détenteur du prix de vente n’a pas à se faire juge du bien fondé des sommes prétendument dues par le copropriétaire vendeur, et qu’à défaut d’accord entre les parties, la répartition du prix de vente ne pourra se faire que judiciairement.
Le copropriétaire vendeur ne doit pas être effrayé par la procédure car elle pourra être rapidement mise en œuvre et donner lieu à la condamnation du syndic au paiement de dommages et intérêts si ses prétentions sont abusives.
(Publié le 31/01/2006 par Elisette ALVES, Avocat à Paris)
24 janvier 2006 2 24 /01 /janvier /2006 10:04
Nouvel indice pour la révision des loyers dhabitation à compter du 1er janvier 2006
La plupart des baux d’habitation sont régis par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 qui encadre de façon stricte les rapports locatifs.
Aux termes de l’article 17 d) de la loi, lorsque le contrat de bail prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
En outre, le texte prévoit un plafonnement du nouveau loyer ainsi révisé qui ne peut dépasser la variation sur un an d’un indice national, à savoir : l’indice INSEE du coût de la construction (ICC).
Cet indice INSEE du coût de la Construction qui trouve remplacé à compter du 1er janvier 2006 par un nouvel indice sobrement baptisé « Indice de référence des Loyers (IRL)».
Ce nouvel indice, dont l’objectif est de mieux réguler les variations de loyer et d’éviter les écarts trop importants avec le coût de la vie, repose sur différents indicateurs dans les proportions suivantes :
- 60 % sur l’évolution des prix à la consommation (IPC) ;
- 20 % sur l’indice du coût de la construction (ICC) ;
- 20 % sur l’indice des prix d’entretien et d’amélioration de l’habitat (IPEA).
Comme précédemment indiqué, il ne s’applique qu’aux loyers relevant de la loi du 6 juillet 1989. Les autres baux d’habitation, ainsi que les baux professionnels ou commerciaux, ne sont donc pas concernés par le nouvel indice, sauf, bien évidemment, volonté contraire des parties.
Afin de permettre la mise en œuvre immédiate de ce nouvel indice de référence des loyers, l’INSEE a d’ores et déjà publié les indices de référence sur 2004 et sur les 3 premiers trimestres 2005 :
Les indices de référence des loyers
Cette mise en œuvre est automatique, elle se fait sans que les parties au contrat de bail ne soient obligées de rédiger un avenant au contrat.
A titre d’exemple, pour un contrat de location signé le 1er janvier 2003, contenant une clause de révision annuelle du loyer à la date anniversaire du bail, en fonction de la moyenne sur quatre trimestres de l’ancien indice ICC du 2ème trimestre 2002 (date de référence du dernier indice connu à la date de signature du bail), au 1er janvier 2006, la révision se fait de la façon suivante :
Loyer mensuel de 2005 x 102,60 (IRL du 2ème trimestre 2005) = nouveau loyer
100 (IRL du 2ème trimestre 2004)
En dépit du caractère automatique de la mise en œuvre de l’IRL, et afin d’éviter tout risque d’incompréhension vis-à-vis des locataires, il est conseillé aux propriétaires d’informer ces derniers du changement d’indice résultant du décret n°2005-1615 du 22 décembre 2005.
(Publié le 24/01/06 par Pierre FERNANDEZ, Avocat à Paris)
13 janvier 2006 5 13 /01 /janvier /2006 07:31
« Chacun à droit au respect de sa vie privée » tel est le principe posé avec force par l’article 9 du Code Civil.
C’est sur le fondement de ce texte que la Cour de Cassation a rendu un récent arrêt en date du 30 novembre 2005 (n°04-41206) rappelant la règle suivante :
« …il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci a créé un trouble objectif caractérisé au sein de l’entreprise. »
Cette solution semble empreinte de sagesse, garantissant à la fois les droits des salariés dans le respect dans leur sphère privée mais également ceux de l’entreprise dont le bon fonctionnement mérite lui aussi protection.
Ce n’est que lorsque des faits de la vie privée viennent causer un trouble objectif caractérisé dans le cadre de la relation de travail qu’ils peuvent justifier la rupture de cette relation.
Reste encore à définir cette notion de « trouble objectif caractérisé » créée il y a maintenant plus d’une décennie par la jurisprudence.
A cet égard, on ne doit pas se méprendre sur le caractère « objectif » du trouble. En effet, la Cour de cassation demande aux juges du fond de tenir compte de la nature de la tâche, des fonctions du salarié, de la taille de l'entreprise, de son secteur, de sa notoriété pour apprécier l'existence ou non du trouble caractérisé.
C’est donc, non pas dans l’absolu, mais bien au vu des circonstances de l’espèce que le juge doit se prononcer.
Pour le reste, la position de la Cour de Cassation n’est pas toujours des plus limpides ainsi que l’illustre la lecture des faits ayant conduit à l’arrêt rendu le 30 novembre.
En l’espèce, un journaliste chef d’agence avait été licencié pour avoir, en dehors de l’entreprise et donc dans le cadre de sa vie privée « eu à l’égard de ses collègues féminines de la rédaction des gestes ayant une évidente signification sexuelle, ces gestes ayant entraîné par le refus des intéressées, une dégradation des relations professionnelles dans la rédaction ».
Au regard des quelques précisions données par l’arrêt, il était, entre autre, reproché au salarié d’user de sa qualité de supérieur hiérarchique pour obtenir des relations sexuelles avec ses subordonnées à leur domicile. L’une d’entre elles avait même engagé une procédure pénale pour harcèlement sexuel qui s’était soldée par une relaxe.
Au vu de ces éléments la Cour d’Appel d’ANGERS a débouté le salarié de sa demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en estimant que :
« …s’il est définitivement acquis que le salarié ne s’est pas rendu coupable d’agression et de harcèlement sexuels, le licenciement repose, ne serait-ce qu’en raison de la nécessaire dégradations des relations professionnelles au sein d’une rédaction composée de quelques salariés, sinon sur une faute grave, du moins sur une cause réelle et sérieuse de licenciement. »
Cette décision est cassée par la Cour de Cassation qui considère que les juges n’ont pas caractérisé le fameux trouble objectif causé par le salarié au sein de l’entreprise…
On reste perplexe à la lecture d’une telle solution.
En premier lieu, parce que les faits litigieux semblaient « objectivement » cadrer avec l’hypothèse d’un comportement relevant certes de la vie privée, mais entraînant un trouble certain sur le lien de travail.
En second lieu, par rapport à la motivation retenue par les juges du fond qui en faisant état de la « nécessaire dégradation des relations professionnelles » entraînée par le comportement du salarié, ont implicitement fait référence au caractère « objectif » du trouble causé.
Enfin, cette perplexité se confirme lorsque l’on regarde les autres décisions rendues récemment par la Cour de Cassation en la matière.
Ainsi la Cour a-t-elle estimé que le licenciement pour faute grave était justifié pour un salarié qui, organisant la réception de son mariage pendant un congé dans les locaux de l'Hôtel qui l'employait, avait tenté d'obtenir des couverts supplémentaires et exercé des violences sur la personne du directeur de l'Hôtel. (Chambre Sociale 16 mars 2004 n°01-45062)
De la même façon a été validé le licenciement d’un salarié dont le comportement à l'égard de sa concubine, également salariée de l'entreprise, avait entraîné son arrestation sur le lieu du travail. (Chambre sociale 9 juillet 2002 n°00-45068)
Dans ces deux cas, la Cour de Cassation a estimé que ces faits, qui relevaient de la vie privée du salarié, avaient créé un « trouble objectif caractérisé au sein de l’entreprise. »
Ceux reprochés au journaliste dans l’arrêt du 30 novembre 2005 nous semblent de même nature et il est à espérer que la Cour de renvoi les caractérise plus précisément pour éviter une nouvelle sanction.
En attendant, chacun se forgera une opinion…
(Publié le 13 janvier 2006 par Pierre FERNANDEZ, Avocat à la Cour)
10 janvier 2006 2 10 /01 /janvier /2006 07:51
Une nouvelle décision rendue le 22 novembre 2005 (n°04.14142) par la Cour de Cassation vient rappeler les obligations que la banque doit respecter en sa qualité de gestionnaire de comptes.
Dans cette affaire, les clients de la banque étaient titulaires de deux plans d’épargne logement (PEL) alimentés par un compte de dépôt.
Ce compte de dépôt étant en position anormalement débitrice, les clients se sont vus adresser à plusieurs reprises des courriers les mettant en demeure d’avoir à régulariser la situation. Faute de réaction de leur part, la banque a pris seule l’initiative de procéder à la clôture de leurs plans d’épargne et de virer leurs soldes sur le compte de dépôt.
Estimant que la banque avait commis une faute contractuelle, les clients l’ont assignée en responsabilité sollicitant des dommages intérêts.
La Cour d’appel de GRENOBLE a rejeté leur demande, considérant que la banque n’avait commis aucune faute, au double motif suivant :
- d’une part, les clients étaient dans l’impossibilité d’effectuer les versements annuels minimum sur les PEL auxquels ils s’étaient engagés ;
- d’autre part, ils s’étaient abstenus de protester à réception de la lettre de la banque les avisant du transfert des fonds des PEL sur le compte de dépôt.
Cette décision est heureusement cassée en toutes ses dispositions par la Cour de Cassation.
En premier lieu, la Haute Cour rappelle que la clôture d’un compte ne peut résulter que de la volonté expresse de son titulaire ou de l’application d’une cause de résiliation prévue au contrat pour manquement du client à ses obligations.
Or au cas présent, les clients n’avaient, bien entendu, donné aucun ordre de clôture, et aucune faute ne pouvait leur être reprochée dans l’exécution des contrats d’épargne de nature à justifier la résiliation de ces contrats de plein droit et donc la clôture des PEL : la banque aurait dû la demander en justice.
En second lieu, la Cour de Cassation précise la portée exacte de la réception sans réserve des relevés de ses comptes par le client :
« …la réception sans protestation des relevés d’opération adressés par l’établissement teneur de compte fait seulement présumer l’accord du client sur les éléments qui y figurent et qu’il est en mesure d’apprécier, celui-ci conservant la faculté de rapporter la preuve contraire tant que courent les délais pour le faire… »
L’absence de protestation à réception des relevés ne vaut donc pas accord ferme et définitif du client sur les opérations qui y figurent.
Le silence du client fait simplement présumer son consentement, mais il ne s’agit que d’une présomption simple qui tombe si la preuve contraire est rapportée.
Depuis un arrêt remarqué en date du 3 novembre 2004 de la Chambre Commerciale, la Cour de Cassation est même venue préciser que le client n’a pas à respecter la clause contractuelle qui lui imposerait de réagir dans un court délai (un mois par exemple) à réception du relevé d’opérations.
Même si le délai mentionné sur les relevés est passé, la preuve du désaccord du client peut être faite dès lors que la prescription de droit commun, de 10 ou 30 ans selon les cas, n’est pas acquise.
Cette solution aboutit finalement à priver en grande partie de portée la réception sans protestation des relevés de compte, ce qui est heureux.
La banque ne peut agir que sur ordre de son client et commet une faute en agissant de son propre chef. Une telle irrégularité, liée à l’absence de pouvoir du donneur d’ordre, ne doit pouvoir être couverte que par une ratification postérieure expresse et sans équivoque du client.
(Publié le 10 janvier 2006 par Elisette ALVES, Avocat à la Cour)
6 janvier 2006 5 06 /01 /janvier /2006 15:41
L'obligation d'exécution de bonne foi ne survit pas au contrat
Une des dispositions fondamentales du droit civil est prévue par l’article 1134 alinéa 3 du Code Civil qui dispose que les conventions « doivent être exécutées de bonne foi ».
Cela signifie que les parties à un contrat ont une obligation de loyauté l’une envers l’autre : elles ne doivent pas faire preuve de malice en se retranchant derrière une application à la lettre de la convention ou au contraire en profitant des lacunes du contrat.
Cette obligation d’exécution de bonne foi, principalement sanctionnée par l’allocation de dommages intérêts, s’impose à tous les stades du contrat.
Ainsi, au niveau précontractuel lors des pourparlers, une partie peut engager sa responsabilité pour manquement à son obligation de bonne foi, si parallèlement elle négocie avec un tiers et contracte finalement avec lui ; et ce même si formellement elle n’était engagée par aucune clause d’exclusivité.
De même, au cours de l’exécution du contrat, un employeur engagerait sa responsabilité s’il mettait en œuvre une clause de mobilité en affectant son salarié à un secteur géographique plus éloigné, non pas dans l’intérêt de l’entreprise, mais dans celui de nuire à son employé. Tout comme un taxi pourrait être condamné à indemniser son client s’il le conduisait à bon port mais en choisissant délibérément l’itinéraire le plus long possible afin d’augmenter le prix de la course.
Enfin, l’obligation d’exécuter le contrat de bonne foi doit être respectée lorsque l’on veut mettre fin à la relation contractuelle, notamment par la mise en œuvre d’une clause résolutoire prévue à la convention.
Cette clause doit, elle aussi, être mise en œuvre de bonne foi, sous peine d’inefficacité ou de condamnation à des dommages et intérêts notamment lorsque le créancier y a recours pendant les vacances d’été où dans des conditions telles qu’il sait parfaitement que son débiteur ne pourra y répondre favorablement.
L’obligation d’exécution de bonne foi doit donc être respectée tout au long de la vie du contrat. Mais quand est-il lorsque ce contrat n’existe plus ? C’est à cette question que la Cour de Cassation a été amenée à donner une réponse dans un arrêt du 14 septembre 2005 (n°04.10856).
Dans cette affaire, une promesse de vente d’un immeuble occupé avait été passée sous condition suspensive que la maison soit libérée par les locataires au jour de la vente par acte authentique. Mais, au jour dit, les locataires étant toujours là, les bénéficiaires de la promesse n’ont pas acheté l’immeuble puisque la condition n’était pas réalisée : la promesse était donc caduque.
Or, postérieurement, les locataires ayant finalement quitté les lieux, les propriétaires ont trouvé un nouvel acquéreur à qui ils ont finalement vendu l’immeuble pour un meilleur prix.
Apprenant la vente de l’immeuble convoité, les bénéficiaires de la promesse ont alors assigné les vendeurs en paiement de dommages et intérêts pour avoir manqué à leur obligation d’exécuter la promesse de bonne foi. Selon eux, ils auraient dû être contactés après le départ des locataires afin de pourvoir soumettre une nouvelle proposition de vente.
Cette demande est accueillie par la Cour d’Appel d’ANGERS, dont l’arrêt est cependant cassé par la Cour de Cassation qui pose comme principe :
« …que l’obligation de bonne foi suppose l’existence de liens contractuels et que ceux-ci cessent lorsque la condition suspensive auxquels ils étaient soumis a défailli… »
Une obligation contractuelle, quelle qu’elle soit d’ailleurs, n’existe et ne doit être respectée que pour autant qu’elle repose sur un contrat lui-même existant.
L’obligation d’exécuter le contrat de bonne foi n’échappe pas à ce principe de bon sens. Dès lors que le lien contractuel n’existe plus, les parties ne sont plus tenues au devoir de loyauté contractuel.
Dans le cas susvisé, la solution aurait été différente si les vendeurs promettant avaient été à l’origine du maintien des locataires dans les lieux dans le but de faire échouer la condition suspensive et de rendre caduque la promesse. Ils auraient alors effectivement manqué à leur obligation d’exécuter la promesse de bonne foi.
Le Code Civil prévoit même une parade bien précise à ce type de comportement en son article 1178 : « La condition est réputée accomplie lorsque c’est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché son accomplissement. »
En d’autres termes, si la défaillance de la condition est due à la mauvaise foi d’une partie, cette condition est réputée réalisée, et le contrat peut ainsi produire tous ses effets.
(Publié le 5 janvier 2006 par Pierre FERNANDEZ, Avocat à la Cour)
16 décembre 2005 5 16 /12 /décembre /2005 15:55
Les articles 205 à 211 du Code Civil font peser sur certaines personnes une obligation dite d’aliments au profit des membres de leur famille proche, qui sont dans le besoin.
Enfin, les articles 208 et 209 du Code Civil précisent que l’obligation d’aliments prend naissance et existe tant que le créancier est dans le besoin et que le débiteur est en mesure de le secourir.
Le contentieux lié à la mise en œuvre de cette solidarité familiale obligée est pléthorique, généralement initié par un parent âgé, incapable de faire face aux frais occasionnés par sa vieillesse avec sa retraite, et qui est contraint de demander des secours à ses enfants qui ne s'occupent pas de lui.
Le plus souvent, ce n'est d'ailleurs pas le créancier d’aliments qui agit, mais l'hôpital ou l'hospice public dans lequel il est hébergé et auquel la loi offre une action directe pour obtenir paiement des frais de séjour contre les enfants, gendres et belles-filles de la personne hospitalisée.
Convoqués devant le Juge aux affaires familiales du lieu de résidence de leur parent dans le besoin, l’ensemble des débiteurs d’aliments doivent alors justifier de leurs revenus et charges et, le cas échéant faire une offre de contribution spontanée. A défaut, le Juge fixera le montant dû par chacun en tenant compte des justificatifs de revenus et charges qui lui sont remis.
C’est ce principe que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt du 22 novembre 2005 (02-11.534), rappelant au passage qu’il n’existe aucune solidarité entre les codébiteurs d’aliments.
La haute cour a ainsi sanctionné la Cour d’appel de RIOM qui avait condamné in solidum les quatre enfants à payer une somme mensuelle globale à leur mère « à titre de pension alimentaire à répartir au besoin entre eux » à parts égales.
La condamnation de plusieurs débiteurs in solidum permet au créancier de poursuivre n’importe lequel d’entre eux pour obtenir paiement de l’intégralité de la dette.
En l’espèce, en vertu de l’arrêt de la Cour d’Appel, la mère pouvait donc demander à l’un de ses quatre enfants de lui payer sa pension, à charge pour lui de se retourner contre ses trois frères et sœurs pour que ceux-ci lui remboursent leur part.
La cassation de cette décision ne peut donc qu’être approuvée car la solidarité entre les différents co-débiteurs d’aliments aboutissait à ignorer le principe de la participation en fonction des capacités contributives de chacun des enfants.
En cas de pluralité de débiteurs d’aliments, le juge doit donc fixer le montant auquel chacun est tenu individuellement en fonction de sa situation financière.
Cette solution est de nature à éviter que la prise en charge d’un parent âgé ne dérive malencontreusement en querelle familiale pour la répartition de la dette ou ne provoque des difficultés financières chez l’un des débiteurs d’aliments qui n’aurait pas les moyens de contribuer.
Le juge a, en effet, le pouvoir de ne pas accueillir la demande d’aliments s’il constate que ceux qui sont légalement tenus, ou certains d'entre eux, n’ont pas les moyens de payer : l’objectif est certes d’aider le parent dans le besoin, mais pas de risquer de mettre en péril la situation de ses débiteurs d'aliments pour y parvenir.
(Publié le 16/12/05 par Elisette ALVES, Avocat à la Cour)