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Timestamp: 2017-02-26 05:37:02+00:00
Document Index: 26230336

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 156', 'arrêt ']

1A.332/2005 (24.05.2006)
1A.332/2005 /col
recourante, représentée par Maîtres Vincent Solari
et Alain Macaluso, avocats,
Le 3 mars 2005, l'autorité requérante a présenté une demande complémentaire. Les investigations avaient permis de mettre à jour des transferts de fonds à destination de banques suisses. Il y avait lieu de rechercher les comptes détenus par les personnes poursuivies, les membres de leurs familles, ainsi que par certaines sociétés (notamment W.________) auprès de différentes banques de Genève et Zurich, et d'en obtenir la documentation pour la période du 1er janvier 2003 au 1er octobre 2004.
Par ordonnances du 1er mars 2005, puis du 11 avril 2005, le Juge d'instruction du canton de Genève, chargé d'exécuter ces demandes, est entré en matière et a notamment exigé la production des documents relatifs au compte n° xxx détenu par W.________ auprès de banque S.________ de Zurich. A la demande de l'autorité requérante, le Juge d'instruction a ordonné, le 19 mai 2005, le blocage du compte.
Par ordonnance de clôture partielle du 25 mai 2005, le Juge d'instruction a décidé de transmettre à l'autorité requérante les documents relatifs au compte précité, pour la période requise.
Par ordonnance du 11 novembre 2005, la Chambre d'accusation genevoise a rejeté le recours formé par W.________. La demande d'entraide était suffisamment motivée; les faits décrits seraient constitutifs, en droit suisse, de gestion déloyale si F.________ était une société de droit privé, ou d'abus d'autorité et de gestion déloyale des intérêts publics s'il s'agissait d'une entreprise publique, ainsi que, dans les deux cas, de blanchiment d'argent. Sous l'angle de la proportionnalité, la recourante se contentait de se plaindre du défaut de tri des documents saisis, sans présenter d'argumentation plus détaillée. Les griefs relatifs au respect des droits de l'homme dans l'Etat requérant figuraient dans la partie "en fait" du recours, et la recourante n'en tirait aucune conséquence juridique.
W.________ forme un recours de droit administratif concluant à l'annulation de l'ordonnance de la Chambre d'accusation et au rejet des demandes d'entraide judiciaire.
Le recours de droit administratif est interjeté en temps utile contre une décision confirmée par l'autorité cantonale de dernière instance, relative à la clôture de la procédure d'entraide judiciaire (art. 80f de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - EIMP, RS 351.1). La recourante est titulaire du compte bancaire au sujet duquel le Juge d'instruction a décidé de transmettre des renseignements; elle a qualité pour agir (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP).
Reprenant l'argumentation soumise à la cour cantonale, la recourante estime que la demande d'entraide serait insuffisamment motivée. On ne verrait pas en quoi consiste l'appropriation des biens ou le blanchiment d'argent. F.________ serait une société anonyme et aucun de ses dirigeants n'aurait la qualité de fonctionnaire. La demande ne préciserait pas les contrats litigieux, leur date et les prestations échangées. La liste des personnes poursuivies et des sommes détournées ne serait pas une indication suffisante.
2.2 Dans ses demandes d'entraide (la seconde ne faisant que reprendre les faits exposés dans la première), l'autorité requérante expose clairement que F.________ est propriété de l'Etat biélorusse, et que son directeur était fonctionnaire. Avec la complicité des autres dirigeants, celui-ci aurait, d'avril 2002 à octobre 2004, mis sur pied la vente aux enchères de produits pétroliers, à un prix plus bas que celui du marché, en faisant croire à une concurrence entre les sociétés participant aux enchères, alors que celles-ci étaient en réalité administrées par la même personne, N.________. Les produits avaient été revendus à un prix supérieur à de grandes compagnies étrangères, et les bénéfices, versés sur le compte d'une société off-shore contrôlée également par N.________, étaient ensuite répartis entre les dirigeants de F.________. La demande mentionne une partie de ces transferts, effectués notamment par le biais du compte de la recourante.
La recourante invoque ensuite le principe de la proportionnalité en relevant, d'une part, que les investigations bancaires requises seraient d'une ampleur exagérée et, d'autre part, que le Juge d'instruction aurait omis d'effectuer le tri auquel il était tenu.
3.2 Contrairement à ce que soutient la recourante, l'entraide requise n'a rien d'une recherche indéterminée de moyens de preuve. L'autorité requérante expose en effet clairement les raisons qui l'amènent à s'intéresser à l'ensemble des avoirs détenus en Suisse par les dirigeants de F.________ et leurs présumés complices, ainsi que par la recourante dont le compte aurait servi à distribuer le produit des infractions. Le champ des investigations est ainsi limité à des personnes déterminées; la période est elle aussi circonscrite puisqu'elle s'étend du 1er janvier 2003 au 1er octobre 2004. L'étendue de l'entraide requise ne viole donc pas le principe de la proportionnalité.
3.4 En l'occurrence, le Juge d'instruction ne semble pas avoir respecté cette procédure. Toutefois, tant l'absence d'une procédure de tri formelle qu'une éventuelle violation du principe de la proportionnalité peuvent être réparées à l'occasion du recours formé contre la décision de transmission. La recourante ne conteste pas avoir eu accès aux pièces saisies à tout le moins dans le cadre de la préparation du recours cantonal. Les documents concernés par l'ordonnance de clôture ne sont au demeurant pas nombreux. Dans ces conditions, la recourante ne pouvait se contenter de se plaindre de la procédure suivie par le juge d'instruction; elle devait simultanément présenter ses objections sur le fond à la transmission de documents déterminés, en indiquant en quoi aurait dû consister le tri requis. Si la jurisprudence impose à l'autorité d'exécution de procéder au tri des pièces, on ne saurait interpréter cette obligation comme dispensant le détenteur de son devoir de coopération. Soulevé sous cette forme et à ce stade, l'argument apparaît contraire au principe de la bonne foi (cf. ATF 126 II 258 précité), ainsi qu'au principe de célérité (art. 17 EIMP) qui commande de faire valoir en temps utile ses objections. Le grief doit par conséquent être écarté.
Le recours de droit administratif est ainsi rejeté. Conformément à l'art. 156 al. 1 OJ, un émolument judiciaire est mis à la charge de la recourante, qui succombe.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires de la recourante, au Juge d'instruction et à la Chambre d'accusation du canton de Genève ainsi qu'à l'Office fédéral de la justice (B 154 604/01).