Source: http://citoyens.soquij.qc.ca/php/decision.php?ID=359D205AE9A93B80F9878A238A83EBA5&captchaToken=03AOLTBLRKMTYqz3gxLW8FGMrHdg9QQuCfz9MguC3twp66ZD0rOsqKQR-Pf_zOSQoUxaQZXq8P420x3_JXE-raY3-OsDBwmPW3ZbbxAng4UP9BxFTGSGx8TjwGMlG2xlJ_mRnf7b3g8EdWxl0OVepVG_jesHM2JQ2QZGeueBkYS4psbQmT6ogqmZzgB01NykOp56Znubpfh05Jh-Ht-7gW6WrXkH6QQ5XXwXasUr_DFM7jiRB-Z84Rk0aGhneXkHt8O8S5VmwJUXmOz8M3d3epibU7Nkmw9nWLWGIK19cii4NL7tzixKNl0j2NafQPZAozFl_iQOtsi-ReAYzcLAgzxz64yJVX7o98ww
Timestamp: 2020-06-01 13:35:43+00:00
Document Index: 16283316

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 34', 'arrêt ', 'art. 35', 'arrêt ', 'arrêt ']

2019 QCCA 439
500-10-005951-155
500-10-006177-164
(550-01-066022-122)
RICKEY HANCKEY
[1] La Cour rectifie l’arrêt déposé le 15 mars 2019.
[2] Une erreur a été commise dans une conclusion de l'arrêt, ce dossier ne comportant aucune demande en rejet. Il y a donc lieu de rectifier la conclusion :
[43] DÉCLARE théorique la question constitutionnelle soulevée et REJETTE la demande en rejet;
[43] "DÉCLARE théorique la question constitutionnelle soulevée;"
[40] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler du verdict;
[41] REJETTE l’appel du verdict;
[42] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler de la peine;
[43] DÉCLARE théorique la question constitutionnelle soulevée;
[44] REJETTE l’appel de la peine.
LATOUR DORVAL AVOCATS
Pour la mise en cause
[1] L’appelant se pourvoit contre un verdict rendu le 30 juillet 2015 par l’honorable Gaston Paul Langevin de la Cour du Québec, district de Gatineau, lequel déclare l’appelant coupable de voies de fait graves (268 C.cr.). Il demande également la permission d’appeler de la peine de huit ans d’emprisonnement à laquelle il a été condamné.
[2] L’appel sur le verdict soulève des erreurs manifestes et déterminantes dans l’appréciation de la preuve et l’analyse erronée de la légitime défense. La requête pour permission d’appeler de la peine, présentée après et en complément de l’avis d’appel, est déférée à la formation : 2016 QCCA 1153.
[3] À l’heure de fermeture des bars de la ville d’Ottawa, l’appelant invite un groupe de personnes chez lui, à Gatineau, pour continuer la soirée. Une fois chez l’appelant, la fête continue. À un moment donné, l’appelant est en colère contre la victime, et demande à tous de quitter les lieux. Des témoins décrivent l’appelant tenant un ou des couteaux qu’il manipule pour signifier aux invités de sortir. Il pousse des gens à l’extérieur. Une fois expulsé, le groupe monte dans deux voitures et s’éloigne des lieux. La victime, semble-t-il, reste derrière, refusant de partir. Des voisins de l’appelant l’observent frapper, avec plus ou moins d’ardeur selon les témoins, la contre-porte de la résidence avec un morceau ou une planche de bois.
[4] Cette contre-porte est constituée d’un petit cadre métallique qui tient une tôle pour le premier tiers au bas et une vitre pour le reste de sa superficie. Comme le souligne le juge à la vue des photographies déposées, la vitre n’est pas brisée et la porte tient dans son cadre, même si la tôle du bas est tordue. La contre-porte referme évidemment sur la véritable porte de l’immeuble. Plusieurs témoins ont affirmé qu’une fois les gens expulsés, cette porte avait été refermée.
[5] Cela dit, des témoins voient l’appelant sortir de chez lui pour confronter la victime qui frappe toujours la contre-porte avec le morceau de bois. L’appelant pousse alors la victime au bas des quelques marches qui mènent à sa porte, puis la bagarre éclate. Les témoins décrivent la domination évidente de l’appelant. Au moins un témoin décrit que l'appelant tient un « outil » dans sa main. L'appelant est celui qui assène tous les coups. La victime semble trop ivre pour que ses coups portent et elle s’effondre.
[6] Deux voisins approchent et aident l’appelant à remettre de l’ordre devant chez lui, faisant fi de la victime au sol, initialement perçue comme l’agresseur. À la demande de l’appelant, ils l’aident à déplacer la victime à quelques coins de rue plus loin. En passant sous un lampadaire, ils se rendent compte qu’elle saigne.
[7] Les policiers arrivent sur les lieux peu après. L’appelant dit aux policiers que des personnes ont tenté d'entrer chez lui, mais qu'elles n’ont pas réussi. Avertis de la découverte de la victime, les policiers se rendent à cet endroit. Lorsqu’ils reviennent chez l’appelant, ils constatent qu’il est en train de nettoyer ce qui semble être du sang à l’intérieur de chez lui. Craignant la destruction de preuve, ils entrent et procèdent à son arrestation.
[8] La victime est trouvée inconsciente et torse nu. Elle a été poignardée à l’épaule et sur le dessus de la tête; un objet tranchant a pénétré son crâne pour atteindre le cerveau. Elle a réappris à marcher, mais a parfois des convulsions et des pertes de mémoire.
[9] Au procès, l’appelant ne témoigne pas.
L’appel du verdict
[10] Au procès, l’appelant a d’abord tenté de convaincre le juge que la preuve d’identification était insuffisante puis, dans un second temps, que la poursuite n’avait pas repoussé la légitime défense.
[11] En appel, il se désiste de son moyen visant l’insuffisance de la preuve d’identification qui figurait dans son avis d’appel. Il présente plus tard une requête pour permission d’appel sur des questions mixtes de fait et de droit et cette requête est déférée à la formation : 2018 QCCA 209.
[12] L’appelant concentre désormais ses efforts sur deux moyens : 1) des erreurs manifestes et déterminantes dans l'appréciation de la preuve, et 2) des erreurs de droit et de fait dans le rejet de la légitime défense.
[13] Plus de 20 témoins ont été entendus au cours d’un procès de 11 jours qui s’est étiré sur plusieurs semaines. Dans sa décision rendue oralement en anglais, le juge repasse les témoignages de façon exhaustive.
[14] Selon l’appelant, une première erreur du juge est déterminante puisque celui-ci refuse de conclure que la victime tentait d’entrer dans la résidence et conclut plutôt que la porte était fermée et verrouillée, ce qui plaçait l’appelant en sécurité face à l’agressivité de la victime. Le juge aurait omis de tenir compte des témoignages de trois voisins qui ont décrit la force utilisée par cette dernière. L’appelant y fonde toutes ses craintes que la victime entre dans la maison pour l’agresser. C’est précisément ce comportement qui justifie la légitime défense (art. 34(1) et (2) C.cr. anciens). Au surplus, la preuve ne permettait pas au juge de conclure que la porte de la résidence était fermée et verrouillée.
[15] Contrairement à ce que prétend l’appelant, le juge ne manque pas de décrire les témoignages qui prêtent à la victime davantage de vigueur lorsqu’elle frappe dans la contre-porte métallique avec la planche de bois. Il est bien conscient que plusieurs témoins sont d’avis que la force utilisée est grande. Il souligne également qu’une voisine voit une personne retenir la contre-porte de l’intérieur.
[16] Toutefois, le juge pouvait bien déterminer que la force utilisée par la victime n’était pas aussi importante que le laisse voir la preuve puisque la contre-porte, abîmée certes, ne l’était pas autant qu’on aurait pu s’y attendre. Cette preuve matérielle témoigne de l’impact mitigé des coups portés avec la planche par la victime. S’il est certain que la contre-porte s’ouvre, puisque l’appelant sort de sa résidence et se bat avec la victime, cela ne change pas les nombreux témoignages qui ont rapporté que la porte principale s’est refermée une fois les invités à la rue. Le raisonnement du juge à cet égard est ancré dans la preuve.
[17] Mais, par-dessus tout, et ceci est déterminant, la violence alléguée de la victime cherche principalement à étoffer l’agression vécue par l’appelant, c’est-à-dire qu’il subissait une attaque illégale de la part de la victime. Le juge ne le nie pas, car sur ce point, il conclut favorablement quant au fait que l’appelant était bel et bien illégalement attaqué par la victime.
[18] Le véritable débat pour l’appelant se situe donc ailleurs, soit dans l’évaluation de la légitime défense.
[19] Sur ce point, le juge traite dans sa décision de l’ancien et du nouveau moyen de légitime défense et l’appelant semble vouloir en tirer certains arguments. Cependant, le juge conclut que le ministère public a repoussé toutes les défenses. Or, il est maintenant bien établi que les nouvelles dispositions définissant la légitime défense ne s'appliquent que pour le futur et, par conséquent, seules les anciennes sont ici pertinentes : R. c. Levers, 2017 QCCA 1266. Que le juge se soit en plus attardé à l’analyse des nouvelles dispositions est sans conséquence.
[20] En l’espèce, la légitime défense prévue à l’ancien paragraphe 34(1) C.cr. échoue parce que le fait de planter un couteau dans la tête d’une autre personne traduit chez l’auteur, ici l’appelant, une intention de causer à cette dernière, au minimum, des lésions corporelles graves. Le juge pouvait recourir à la « déduction conforme au bon sens » afin de trancher cette question, c’est-à-dire l’idée qu’une personne connaît généralement les conséquences prévisibles de ses actes et pose ces actes afin d’entraîner ces conséquences : R. c. Walle, [2012] 2 R.C.S. 438, par. 64.
[21] Par ailleurs, la preuve ne permet aucune autre conclusion et le ministère public a donc réussi à repousser la défense. Contrairement à ce que suggère l’appelant dans son exposé, rien ne permet de soutenir que cette blessure ait été portée « malencontreusement ».
[22] Quant à la légitime défense prévue à l’ancien paragraphe 34(2) C.cr., l’appelant estime qu’elle trouvait également application et que le juge a erré en l’écartant. La démonstration de l’appelant n’est pas convaincante. Encore une fois, s’il faut concéder que l’appelant était illégalement attaqué, le danger auquel il faisait face était, selon la preuve, très relatif. Que l’appelant tente en appel d’en augmenter l’intensité est un exercice légitime, mais qui ne résiste pas à l’analyse équilibrée de la preuve par le juge. La preuve démontre clairement que l’appelant n’avait pas de motifs raisonnables d’appréhender la mort ou quelque lésion corporelle grave et qu’il pouvait autrement s’y soustraire qu’en causant une lésion corporelle grave. Partant, le ministère public repousse également cette défense.
[23] Enfin, le moyen faisant intervenir la défense d’un bien est manifestement mal fondé. Au soutien de son argumentation, l’appelant invoque l’arrêt R. c. Cormier, 2017 NBCA 10. À l’audience, l’appelant concède que cette défense ne lui était d’aucun secours pour se défendre contre l’accusation portée. L’erreur du juge n’est donc pas l’omission d’en traiter. L’erreur du juge est de ne pas avoir expliqué que la loi permettait à l’appelant de sortir pour repousser l’intrus.
[24] Cette affaire Cormier se déroulait devant jury. La Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a reproché au juge de ne pas avoir instruit le jury sur la défense des biens (art. 35 C.cr. actuel), défense qui pouvait expliquer la sortie de Cormier de sa maison pour éloigner un intrus. Puisqu’une bagarre au couteau avait suivi et que le jury devait évaluer l’application de la légitime défense, ce dernier devait connaître la défense des biens prévue au Code criminel sans quoi il lui manquait un concept juridique pour évaluer la défense de légitime défense.
[25] Les juges, contrairement au jury, sont présumés connaître le droit : R. c. Burns, [1994] 1 R.C.S. 656, p. 664. Avec égards, il n’y a pas d’erreur et, de toute façon, l’appelant ne démontre pas comment ceci a pu fausser le raisonnement du juge.
[26] Pour ces motifs, il y a lieu d’accueillir la requête pour permission d’appeler, mais de rejeter l’appel du verdict.
L’appel de la peine
[27] La requête pour permission d’appeler de la peine nous est déférée : 2016 QCCA 1153.
[28] L’appelant soulevait plusieurs moyens à l’encontre de la peine. Il ne les aborde pas dans son exposé. À l’audience, il se désiste des moyens 2 à 6 de sa requête:
2. Une erreur de principe en associant les faits de l'infraction à celle d'une tentative de meurtre;
3. Une erreur de retenir l'absence d'expression de regrets et remords comme facteur aggravant;
4. Une erreur de ne pas avoir considéré la durée des procédures judiciaires pour diminuer la peine;
5. Une erreur de considérer comme facteur aggravant une condamnation pour une infraction de voies de fait causant des lésions corporelles en 2014 qui a donné lieu à une condamnation pour voies de fait simple;
6. Une erreur en droit alors qu'il a consulté et appliqué au moins deux décisions des tribunaux supérieurs hors la présence des parties.
[29] Il concentre donc son appel que sur un seul moyen : le refus du juge de lui accorder un crédit majoré pour la détention provisoire qu’il a purgée.
[30] Puisque l’appelant avait enfreint ses conditions de mise en liberté, le paragraphe 719(3.1) C.cr., tel que rédigé à l’époque, empêchait le juge de lui accorder ce crédit majoré.
[31] En appel, l’appelant soulevait l’inconstitutionnalité de ce paragraphe et la mise en cause en demandait le rejet par requête. Toutefois, parlant également au nom de l’intimée dans une lettre du 31 janvier 2019 adressée à la Cour, la procureure générale du Québec est d’opinion que l’entrée en vigueur, le 13 décembre 2018, de l’article 66 de la Loi modifiant le Code criminel et Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi (L.R.C. 2018, ch. 29) dispense la Cour de se prononcer sur la question constitutionnelle. En effet, un nouveau paragraphe 719(3.1) du Code criminel est entré en vigueur et correctement interprété, suivant l’alinéa 44e) de la Loi d’interprétation (L.R.C. (1985), ch. I-21) et l’arrêt R. c. Dunn, [1995] 1 R.C.S. 226, le nouveau texte permet à l’appelant, contrairement à l’ancien, de bénéficier d’un crédit majoré pour la détention provisoire. Cela dit, la lettre précise cependant que l’intimée maintient que les circonstances ne justifient pas l’octroi de ce crédit majoré.
[32] Le débat sur la constitutionnalité d’une disposition maintenant abrogée est inutile, d’autant que l’intimée comme la PGQ concèdent, avec raison, que cette nouvelle disposition bénéficie à l’appelant. Ce denier ne conteste pas cette position et la Cour n’examinera pas la question constitutionnelle, étant d’avis que le nouveau texte permet maintenant à l’appelant de bénéficier d’un crédit majoré pour la détention provisoire.
[33] Le juge n’a donc commis aucune erreur en refusant le crédit majoré, puisque la loi le lui interdisait. En appel, puisque toutes les parties conviennent que l’appelant peut maintenant réclamer ce crédit majoré, la Cour doit faire l’exercice.
[34] Suivant l’arrêt R. c. Summers, [2014] 1 R.C.S. 575, le crédit majoré doit en principe être accordé. Rien dans le dossier ne suggère qu’il doit en être autrement pour l’appelant. Le dossier d’appel montre cependant que le juge commet une erreur manifeste dans le calcul de la détention provisoire. Dans les faits, même en refusant le crédit majoré, le juge a déduit 2,5 mois de trop.
[35] La période de 43 mois qu’il retient peut correspondre à la période entre le 5 décembre 2012 et le 18 mai 2016 (soit 3 ans, 5 mois et 13 jours ou 41,5 mois) à laquelle il faut ajouter 12 jours entre l’arrestation, le 15 septembre 2012, et la mise en liberté de l’appelant, le 17 septembre 2012 (ou 0,5 mois).
[36] En effet, le 5 décembre 2012, un mandat d’arrestation dans le présent dossier est lancé contre l’appelant alors qu’il est détenu dans un autre dossier en Ontario. La preuve n’est pas claire si ce mandat a été exécuté, mais la Cour présumera qu’il s’agit de la date où recommence la détention de l’appelant dans le dossier maintenant en appel. Le 18 mai 2016 est la date où l’appelant reçoit sa peine. Avec la courte période initiale de détention, dans les faits, la détention provisoire représente davantage 42 mois.
[37] Toutefois, pendant cette période, l’appelant est condamné et purge deux peines de prison dans d’autres dossiers, soit des peines de 6 et 9 mois, totalisant 15 mois. L’appelant ne peut pas, et il concède ce principe à l’audience, à la fois purger une peine et purger une détention provisoire. Au mieux, donc, l’appelant a purgé une période de 27 mois en détention provisoire dans le présent dossier.
[38] Calculé selon le crédit majoré, il avait droit à ce que sa peine tienne compte de 40,5 mois de détention provisoire, alors que le juge lui accorde 43 mois en raison de ses erreurs.
[39] Par conséquent, il n’y a pas lieu de revenir sur la peine.