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Timestamp: 2017-03-24 23:56:10+00:00
Document Index: 105730710

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 2', "l'article 1382", '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1385', 'art. 1386', '§ 2', "l'article 1384", '§ 2', 'art. 1384', 'art. 41', 'arrêt ', '§ 2', '§ 2']

Accueil >> Droit de la responsabilité>> Droit de la responsabilité
§ 2. Le dommage moral § 3. Le dommage corporel
§ 1. Principe : la causalité n’est pas divisible III – ATTENUATIONS
III – DEUX INTERROGATIONS A LA LUMIERE DE L’ARTICLE 1384 LA RESPONSABILITÉ DES PERES ET MERES POUR LE FAIT DE LEURS ENFANTS MINEURS
II – L’ENFANT AUTEUR DE L’INFRACTION § 1. La condition de résidence
§ 2. Le fait dommageable III – LA PORTEE DE LA PRESOMPTION
§ 3. Une présomption irréfragable ? LA RESPONSABILITÉ DES MEMBRE DE L’ENSEIGNEMENT POUR LE FAIT DE LEUR ÉLEVES
HHH – DISTINCTION ENTRE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU DELICTUELLE DES COMMETTANTS IV – PORTÉE DE LA RESPONSABILITÉ DES COMMETTANTS
§ 2. Un dommage causé par fait d’une chose § 3. Une chose sous garde d’une personne
§ 2. La mise en œuvre de la responsabilité § 3. Clauses d’exonération
§ 2. Les préjudices d’ordre économique III – CONCOURS D’INDEMNITES
§ 2. Règles sommaires sur les recours IV – RECOURS ENTRE COOBLIGÉS
⇒ accidents de + en + nombreux, et une difficulté accrue de prouver la faute de l’auteur de tels accidents ⇒ inadaptation du primat de la faute dans le régime de la responsabilité. Dans le souci d’assurer la protection des victimes, la faute n’a plus le monopole de la responsabilité, et le législateur a créé de nombreux cas de responsabilité sans faute.
- Prescription: l’action civile se prescrit en même temps que l’action publique. Solidarité supprimé en 1980, prescription soumise aux délais du CC. - Sursis à statuer: le pénal tient le civil en l’état ⇒ le juge civil saisi d’une demande en réparation doit attendre pour se prononcer qu’une décision pénale ait été rendue (= éviter les contradictions de jugement). - L’autorité de la chose jugée: le juge civil doit respecter les contestations, qualifications et conclusions du juge pénal, sa décision a autorité et lie le juge civil.
- tant que la relation contractuelle n’est pas conclue, ce sont les règles délictuelles qui jouent. - dès que la relation contractuelle a cessé, seule la responsabilité délictuelle peut jouer. - si, au sein d’une relation contractuelle, la faute n’est pas un manquement à une obligation contenu dans le contrat, la responsabilité est délictuelle. Car dès l’instant ou la faute est extérieure au contrat, la responsabilité n’est que délictuelle. 2. La solution au problème du cumul des responsabilités
- Pas d’option entre responsabilité contractuelle ou délictuelle : si le contractant est tenu des règles contractuelles, il ne peut recourir aux règles de responsabilité délictuelle - Pas de cumul entre les responsabilités : si le contractant est tenu de réparer les dommages sur le fondement contractuel, le créancier ne peut agir concurremment sur le terrain délictuel. - Pas de concours : si le contractant est délié de tout devoir de réparation d'après les règles de la responsabilité contractuelle (par exemple, prescription ou cas de force majeure), le créancier ne peut pas poursuivre sur le plan délictuel. - Pas de jeu successif : si le contractant est tenu de réparer le dommage d'après les règles de la responsabilité délictuelle, et si sa dette a été fixée conformément à ce régime, il ne peut pas être condamné à verser une indemnité complémentaire de nature délictuelle. 4. Les atténuations au principe du non cumul des responsabilités
- émergence de régimes spéciaux de responsabilité - renforcement de l’obligation de garantie - tentation envahissante du régime de précaution Multiplication des régimes spéciaux de responsabilité. Le principe de précaution permet de justifier des décisions politiques en présence d'un risque potentiel plausible. (Précaution = définition vague et non constante). Précaution considéré comme une directive d’orientations de l’action politique, PGD ou standard juridique donné a l’appréciation du juge.
- Faute par commission : suppose un acte positif, matériel (voler) ou intellectuel (injurer). - Faute par omission : en principe, la liberté postule ici la non responsabilité. Or qui peut et n'empêche, pèche. La faute existe lorsqu'il y a omission dans l'action (l’automobiliste omet de freiner), une inexécution légale d'agir (porter secours à une personne en péril est une obligation imposé par le code pénal). La faute est reconnue quand l’omission est dictée par une intention de nuire. B. Distinction en fonction de la gravité
- Faute intentionnelle (délit) : C'est la faute délictuelle, supposant une volonté d'agir doublée d'une intention de causer le dommage, l'intention de nuire à autrui. Elle engage la responsabilité de son auteur, sur le fondement de l'article 1382. - Faute caractérisé : faute dont les éléments sont bien marqués et d'une certaine gravité. L'imprudence ou la négligence doit présenter une particulière évidence : la faute caractérisée consiste à exposer autrui en toute connaissance de cause que ce soit par un acte positif ou une abstention grave à un danger. - Faute non intentionnel (quasi-délit) : suffisante pour engager la responsabilité délictuelle de son auteur. Ce peut être une faute de négligence ou d'imprudence, donc une simple faute, supposant que la personne a voulu agir, mais n'a pas voulu le résultat dommageable. - Faute inexcusable : Il s'agit d'« faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur et de l'absence de toute cause justificative ». Cette faute prive son auteur de certaines protections. LE DOMMAGE
- Perte de chance : disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable. La jurisprudence - après avoir longtemps refusé de prendre en compte une perte de chance, au motif que le dommage concerné était trop hypothétique pour être indemnisé- lui a accordé une véritable valeur juridique. Le juge s’attachent aux caractères réel et sérieux de la perte de chance pour l’indemnisé. - Le préjudice d’anxiété : situation d'inquiétude permanente face à un risque. Sa reconnaissance en tant que dommage moral porte atteinte au caractère présent et certain du dommage. Or les juges pratiquent couramment l'indemnisation de dommages futurs mais certains (Ex- chaque fois que la victime est atteinte d'une incapacité physique permanente l'empêchant totalement ou partiellement de travailler, il lui est alloué une somme tenant compte de la diminution ou de la suppression des gains futurs en raison de cette incapacité). Si la perte de chance vise à indemniser la perte de la possibilité de ce qui aurait normalement dû arriver, le préjudice d’anxiété indemnise la crainte de ce qui n’aurait jamais dû arriver.
- soit la perte éprouvée (damnum emergens). Ex : destruction des biens de la victime. - soit le gain manqué (lucrum cessans). Ex : préjudice économique ou professionnel. § 2. Le dommage moral La victime est lésée d’un intérêt de nature extrapatrimonial. Une douleur ou l’atteinte a un sentiment.
- Le gain manqué (lucrum cessans) : incapacité de travail - La perte subie (damnum emergens) : frais médicaux engagés. - Le prix de la douleur (pretium doloris) : dommages lié aux souffrances physiques ou morales. 2. Inventaire des préjudices corporels non mortelle
- Incapacité temporaire de travail: elle est évaluée en multipliant la durée de l'incapacité, par le revenu perdu. Elle peut être totale (ITT = incapacité totale de travail) ou partielle (ITP= incapacité partielle de travail). - Incapacité physique permanente: déterminer par une expertise médicale les séquelles définitivement laissées par le fait dommageable, autrement dit la réduction du potentiel physiologique initial de la victime. - Pretium doloris: l'évaluation est proposée par l'expert médical qui fixe un niveau, en fonction de la douleur ressentie par la victime, sur une échelle allant de 1 à 7. - Préjudice d’agrément: il résulte de la perte d’une qualité de vie de la victime. Préjudice résultant de la diminution des plaisirs de la vie, causée notamment par l'impossibilité ou la difficulté de se livrer à certaines activités normales d'agrément (activité sportives ou ludiques). Impossibilité pour la personne, provisoire ou définitive, de continuer à pratiquer des activités de loisirs qui étaient régulières avant l’accident. - Préjudice esthétique: vise à compenser les traces visibles et permanentes laissées par le fait générateur sur le corps de la victime. - Préjudice sexuel: indépendant de tous les autres préjudices, son indemnisation permet de compenser la privation de tout ou partie de l'activité sexuelle de la victime. Le préjudice de contamination a été défini comme le préjudice exceptionnel extra patrimonial qui est caractérisé par l'ensemble des préjudices tant physiques que psychiques résultant notamment de la réduction de l'espérance de vie, des perturbations de la vie sociale, familiale et sexuelle ainsi que des souffrances et de leur crainte, du préjudice esthétique et d'agrément ainsi que de toutes les affections opportunes consécutives à la déclaration de la maladie. Ex- contamination par le virus VIH. B. L’atteinte mortelle
⇒ Pluralité d'évènements: plusieurs faits concourent à la réalisation d’un dommage. Selon la théorie de la causalité adéquate : seul l'évènement de nature à produire le dommage est retenu. ⇒ Pluralité des auteurs: plusieurs personnes participent à la commission d’un dommage (accident chasse). Lorsque plusieurs causes ont contribué à la réalisation d’un dommage, faut il fractionner le lien de causalité ou bien la cause doit être considéré comme indivisible ?
> 1er solution : répartir selon le degré de causalité la responsabilité de tous les participants au dommage. Solution équitable. > 2ième solution : tenir chaque fait comme cause du dommage en son entier. La justification d'une telle solution est que, d'une part, le fait dommageable est indivisible en théorie, et, d'autre part, qu'il est impossible, la plupart du temps, de déterminer la part exacte de chacun dans la réalisation du dommage. Pour trancher entre ces deux conceptions la jurisprudence a posé un principe: § 1. Principe : la causalité n’est pas divisible Trois applications peuvent être dégagées.
- la preuve d'un cas de force majeure exonère nécessairement de toute responsabilité dans la participation du dommage celui qui la rapporte. Si la force majeure est établie, le lien de causalité direct et immédiat avec le dommage exclut toute indemnisation. - lorsqu'une faute est prouvée, la preuve d'un cas de force majeure est exclue, l’auteur est responsable. La responsabilité n’est pas divisible entre un auteur fautif et un événement de force majeur. Ou bien il y’a force majeur et l’auteur est totalement exonéré ou bien il y’a faute et il est responsable.
- la faute présumé du civilement responsable - le risque : le chef d'entreprise doit être tenu pour responsable en sa qualité de directeur d'une unité économique et sociale répondant du risque créé par l'activité commerciale ou industrielle. - représentation : une personne est responsable parce qu'on suppose qu'elle est représentée par la personne qui a commis le fait dommageable. Le Code civil avait prévu trois hypothèses de responsabilité pour fait d’autrui
- parents: pour les dommages causés par ses enfants mineurs. - instituteurs ou artisan : pour les dommages causés par leurs élèves ou apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. - maîtres et commettants : pour les dommages causés par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. III – DEUX INTERROGATIONS A LA LUMIERE DE L’ARTICLE 1384
- le locataire: est tenu envers le bailleur des dégradations qui seraient le fait de personnes de sa maison. - les aubergistes: sont engagés vis-à-vis de leurs clients à raison du vol ou des dommages commis par leurs domestiques ou préposés. Le débiteur contractuel est responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles « ... alors même que cette inexécution proviendrait du fait d'un tiers qu'il s'est substitué ». B. Quel est le régime juridique de la responsabilité contractuel du fait d’autrui ?
- Le principal débiteur est tenu pour le fait de ses auxiliaires et substituts comme s’il avait agi lui-même. - Obligation de moyens : la faute du préposé sera tenu pour faute du débiteur principal - Obligation de résultat : l'établissement du dommage lié à l'inexécution du contrat suffit pour entraîner la responsabilité. La seule façon de s’exonérer revient à établir la force majeure ou la faute de la victime. L’application de ce principe peut être liée à la garde d’autrui (handicapé) ou fondée sur le contrôle et l’organisation de l’activité d’autrui (clubs sportifs, associations de bénévoles). La différence entre la responsabilité contractuelle ou délictuelle du fait d’autrui réside dans la détermination des causes d’exonération. LA RESPONSABILITÉ DES PERES ET MERES POUR LE FAIT DE LEURS ENFANTS MINEURS
- lorsque la garde de l’enfant est confiée à un tiers. - en cas de déchéance de l’autorité parentale. II – L’ENFANT AUTEUR DE L’INFRACTION
- en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale: la responsabilité pèse sur les deux parents. - si le juge attribue l’exercice de l’autorité parental à un seul parent: seul titulaire de l’autorité parentale est responsable du fait de l’enfant mineur. En réalité, la responsabilité des pères et mères se fondent plus sur leur lieu de résidence habituelle que sur l’autorité parentale. - résidence alterné : selon les semaines, l'enfant mineur sera sous la responsabilité du père ou de la mère. Lorsque les deux parents sont responsables, ils le sont solidairement. A défaut de cohabitation entre le mineur et son gardien la responsabilité ne joue pas: “... les enfants mineurs habitant avec eux” même si la jurisprudence a tendance à interpréter cette notion de cohabitation très largement. § 2. Le fait dommageable Pour la jurisprudence classique des années 1950, une faute de l'enfant était indispensable pour retenir la responsabilité des parents. Les juridictions admettaient facilement la faute de l'enfant, en ayant une conception assez souple du discernement.
- agir a l’encontre de l’enfant lui même (qu’il soi fautif ou gardien). - agir a l’encontre de ses parents, présumés responsable du dommage causé. Traditionnellement, la jurisprudence affirmait que cette responsabilité n'était pas de plein droit (automatique, présumé) et les parent pouvaient faire tomber cette présomption en invoquant l'absence de faute de leurs part (éducation, surveillance) ou toute autre excuse. Les juges appréciaient les cas en tenant compte de l'âge du mineur (de 0 à 18 ans), de l'éducation reçue et de l'activité exercée lors du dommage.
- L’exercice d’un droit de visite ou d’hébergement par un parent non titulaire de l’AP. - Confier l’enfant a ses grands parents, même pour une longue période. - Colonie ou internat pour ses études. Dans le cas d’un dommage commis du fait de l’enfant, les parents ne sont pas exonérés de leur responsabilité.
- Placement dans un institut éducatif dans le cadre de mesure décidé par le juge des enfants. L’association gérant l’institut devient responsable du fait du mineur. - Un étudiant ayant un logement séparé de celui de ses parents § 2. Nécessité de la faute de l’enfant ?
- La victime a contribué par sa faute à la réalisation du dommage. - La preuve d'un cas de force majeure: un événement extérieur, irrésistible et imprévisible. § 3. Une présomption irréfragable ? La position des juges est restrictive quand a l’admission des causes d’exonération de la responsabilité des parents.
- si le dommage a été causé par un élève : il est nécessaire de démontrer une faute d’éducation ou de surveillance des enseignants pendant leurs heures de cours pour engager leur responsabilité. - si le dommage a été causé a un élève : il faut alors démontrer la faute de l'enseignant qui consiste à ne pas avoir pris des mesures pour éviter la réalisation du dommage. II – LA RESPONSABILITÉ DES MEMBRES DE L’ENSEIGNEMENT PUBLIC
- soit la faute personnelle de l'instituteur (surveillance, éducation). Tribunaux de l'ordre judiciaire. L'État condamné pourra se retourner contre l'instituteur qui a commis une faute détachable de son service, ou une faute personnelle détachable de ses fonctions. - soit la faute de service de l'administration dans l'organisation du service public, et ceci en agissant devant les juridictions de l'ordre administratif (il faut démontrer un mauvais fonctionnement de l'établissement) ou devant les juridictions de l'ordre judiciaire en responsabilité pour faute. Selon une jurisprudence récente, le seul défaut de surveillance n'entraîne pas la responsabilité de l'établissement ou de l'Etat. Il est alors nécessaire de démontrer la faute personnelle d'un enseignant déterminé. Ainsi, « pour condamner l'Etat à réparer le dommage causé par les élèves pendant le temps qu'ils sont sous la surveillance des instituteurs, il faut retenir la responsabilité d'un instituteur déterminé, auteur d'une faute personnelle. Il ne suffit pas d'énoncer qu'il n'y avait aucun surveillant dans les lieux où se sont déroulés les faits et que l'accident est révélateur de l'insuffisance de l'encadrement ».
- une faute : résultant de la violation d’une obligation, de nature a engagé sa responsabilité. - un fait non imputable : (préposé dément engage sa responsabilité et donc celle du commettant). En principe, le dommage ne peut venir du préposé en tant que gardien, car le préposé ne peut être gardien, vu que la notion de garde exige la maitrise de la chose, or l’état de subordination du préposé le prive d’une partie de son indépendance. Certaines exceptions envisage que le préposé puisse être gardien.
2) Le fait dommageable doit avoir été accomplit dans l’exercice de ses fonctions > Le principe : fait fautif réalisé dans le cadre de ses fonctions Selon l’alinéa 5 de l’article 1384, le fait fautif doit avoir été réalisé dans le cadre des fonctions du préposé. Le commettant est responsable que lorsque le préposé a agi dans le cadre même de sa mission.
Þ Dans un premier temps la jurisprudence opta pour une conception large des fonctions et dès lors que l'acte avait été commis à l'occasion des fonctions ou quand l'acte avait été rendu possible par les fonctions, il était considéré comme commis dans l’exercice des fonctions du préposé ⇒ responsabilité du commettant. Þ Divergence de la position de la cour de Cassation : Chambre criminelle - maintien d’une conception souple du lien avec les fonctions.
- critère légal: l’abus est caractérisé par l’absence d’autorisation: le préposé a agi sans autorisation. - critère psychologique: la conscience par le préposé d'être dans une finalité étrangère à ses attributions - critère matériel: l'accomplissement d'un acte en dehors de ses fonctions, l'acte est objectivement étranger aux fonctions. Le critère matériel est le + important. Pour déterminé si cette condition est remplie la jurisprudence prend en fonction le temps (heures de travail ?), le lieu (sur le lieu de travail ?) et les moyens utilisés (ont-ils été procurés par ses fonctions ?) Le commettant peut s'exonérer en démontrant que la victime ne pouvait croire légitimement que l'acte était accompli dans le cadre des fonctions du préposé. III – DISTINCTION ENTRE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU DELICTUELLE DES COMMETTANTS
- la victime disposait de 2 recours : contre le commettant et contre le préposé - lorsque le commettant avait indemnisé la victime, le commettant pouvait intenter un recours contre le préposé (en cas d’abus de fonction ou une désobéissance aux ordres : si le préposé avait commis une faute). En pratique: le préposé était rarement recherché par la victime (le commettant est en général plus solvable et a contracté une assurance) et le commettant exerçait rarement l'action récursoire contre le préposé (pour les mêmes raisons). Aucune disposition légale n’interdit au commettant un recours contre le préposé. Un arrêt s’est prononcé en faveur d’un tel recours, même quand la faute du préposé est légère (1979, L’abeille). Solution critiqué par la doctrine: - en pratique ce recours est exercé par le commettant que lorsque la faute est grave - ce recours n’est utilisé que par la compagnie d’assurance - or, l'assureur du commettant qui a payé et indemnisé la victime ne peut exercer de recours contre le préposé, sauf à prouver la malveillance de ce dernier. - en droit du travail, la responsabilité du salarié ne peut être engagé que s’il a commit une faute lourde. Il conviendrait de limiter la garantie du préposé envers son commettant à la démonstration par le commettant d'une faute lourde du préposé. L'arrêt Costedoat a confirmé cette perception; si le préposé reste dans les limites de sa mission, seule la responsabilité du commettant est engagée. En revanche, s'il excède les limites de ses fonctions, il est responsable personnellement.
- si le préposé agit de façon étrangère à ses attributions, contrairement à la finalité/ but de sa fonction. - lorsqu'il agit en dehors de ses fonctions, par référence au cadre objectif de ses fonctions. L’immunité du préposé est encadrée par 2 limites, cas dans lesquels il est responsable:
- en cas d’infraction pénale intentionnelle il est responsable - lorsque l’indépendance professionnelle de certains préposés accroît la responsabilité de l’homme. Il existe certaines distinction d’après le degré de compétence du préposé, son autorité au sein de l’entreprise, son rang dans la hiérarchie de l’établissement. Faute simple : manquement a une obligation préexistante, quelque soi sa source (ex: négligence, inattention). Faute lourde : Définition objective - faute traduisant le manquement à une obligation essentiel.
- accidents du travail: le salarié bénéficie d'une législation qui déroge au droit commun. - dommage causé par des animaux (texte de référence : art. 1385) - dommages causé par la ruine de bâtiments (art. 1386) - les dommages causés par l'abordage des navires (régis par les textes de droit maritime) - dommages causés par les évolutions d'un aéronef ou par les objets qui s'en détachent. § 2. Un dommage causé par fait d’une chose La notion de « chose » est dure à cerner. Pour la jurisprudence, peu importe la nature de la chose, l'article 1384, alinéa 1er trouvera application, que la chose soit mobilière, immobilière, en mouvement, et même inerte.
- Le gardien de la structure : dommage est dû à la structure même de la chose, c’est-à-dire à la manière dont elle est constituée. Ce sera son fabricant ou son propriétaire qui sera considéré comme le gardien - Le gardien du comportement : les dommages sont dus au comportement de la chose, c’est-à-dire à la manière dont elle a été utilisée, c’est le possesseur de la chose qui sera réputé le gardien III – CAUSES D’EXONERATION
- l’animal doit être sous la garde d’une personne - un préjudice (objectif ou non) doit avoir été causé du fait de l’animal. § 2. La mise en œuvre de la responsabilité La personne responsable : le propriétaire ou celui qui se sert de l'animal. Comment interpréter la notion d' « utilisation » ?
⇒ En droit international : la Convention de la Haye (1971) détermine la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière. Art. 9 : les personnes lésé ont tjrs le droit d’agir contre l’assureur du responsable si ce droit est admis par la loi du contrat d'assurance. ⇒ En droit national : la loi du 5 juillet 1985 dite Badinter s'efforce de régler les problèmes afférents à la responsabilité des dommages consécutifs aux accidents de la circulation. Jusqu’a lors réglé par l’art. 1384-1, or les victimes étaient mal indemnisées, il a fallu développer un régime spécial. Cette nouvelle loi protège les intérêts des victimes. Loi importante, elle bouleverse le régime antérieur de la responsabilité en réformant essentiellement le droit des causes d'exonération de la responsabilité. Désormais, la force majeure n'est plus une cause d'exonération de la responsabilité : un conducteur, dont le véhicule est impliqué dans un accident, reste responsable et doit en conséquence indemniser la victime par l'intermédiaire de son assureur, sans pouvoir se justifier. Pèse ainsi sur le conducteur une sorte d'obligation de garantie. Cette loi institue un système autonome de réparation, faisant abstraction de la personne responsable et raisonnant uniquement à partir des droits de la victime. En effet, il suffit à la victime de démontrer qu'un véhicule est impliqué dans l'accident pour déclarer le conducteur responsable, et ainsi obtenir une indemnisation. I- LE DOMAINE DE LA LOI DU 5 JUILLET 1985
- l’accident simple : se compose d’un fait unique. Que le véhicule impliqué soit en mouvement ou en stationnement. Il suffit d’une intervention à quelque titre que soi. L’implication inclue le rôle passif. - l’accident complexe : pluralité de véhicules impliqués dans l’accident. Tous les véhicules impliqués dans l’accident sont soumis à indemnisation des victimes. Avant cette loi > le gardien pouvait s’exonérer en prouvant le rôle passif de la chose. Un véhicule en stationnement n’est pas impliqué dans l’accident dès lors qu’il ne perturbe pas la circulation.
- en prouvant qu’il n’avait pas mis le produit en circulation - en prouvant que le défaut n’existait pas au moment de la mise en circulation - en établissant que le produit n’a pas été conçu pour une distribution commerciale - en établissant que le défaut en cause provient de ce que le produit avait été fabriqué conformément à des règles impératives émanant des pouvoirs publics B. Le risque de développement
> Le produit : tous les biens mobiliers. [Produits naturels, produits du corps humain]. > Le produit doit être défectueux : le produit n’offre pas la sécurité à laquelle on pourrait légitimement s’attendre compte tenu de toutes les circonstances, de la présentation du produit ou de son usage ou encore du moment de sa mise en circulation. C’est l’usager moyen qui est protégé, et le fabricant ne peut présumer qu’il s’agit d’un professionnel. Il faut mettre en garde les consommateurs, en prévoyant toutes les utilisations possibles du produit. VI – LA VICTIME
- assigner le responsable devant une juridiction civile. - soit suivre l’action pénale devant le procureur de la république. Une action de la victime au pénal est possible à condition que son préjudice prenne sa source dans l’infraction pénale et ait pour fondement la qualification pénale retenue. L’unicité des fautes civiles et pénales a été remise en cause en 2001 et aujourd’hui, la déclaration de l’absence de faute pénale ne fait plus obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage. Néanmoins, l’action civile est toujours dépendante de l’action publique: - le juge civil a l’obligation de surseoir à statuer lorsque la juridiction pénale a été saisie des mêmes faits. - le principe de l’autorité de la chose jugé au pénal sur le civil. Le procureur de la République a le devoir d'informer la victime de son droit à se constituer partie civile aux fins de réparation de son préjudice.
- les procédures de l’art. 41-1CPP peuvent être mises en œuvre par le procureur de la République - en procédure de composition pénale : si l’auteur de la victime est identifié le procureur doit proposer à l’auteur de réparer les dommages causé à la victime. - en procédure de « plaider coupable » : la victime identifié est informé de la procédure, et invité à se constituer partie civile. En cas de décès du coupable, la victime peut agir contre ses héritiers ou concessionnaire (transmission passive de l’action). Les héritiers peuvent exercer un recours contre le responsable : transmission active de l’action. B. Exercice de l’action par les héritiers de la victime
1) Droit à la réparation du préjudice du défunt > Dommage matériel : Les héritiers peuvent demander la réparation d’un dommage matériel subi par la victime, que le défunt ait intenté une action en ce sens, ou qu’il soi mort sans l’avoir fait. > Dommage moral : les héritiers ont il un droit a réparation du dommage moral du défunt ? - Chambre civil : ce préjudice fait partie du patrimoine du défunt il est donc transmissible. - Chambre criminelle : ce préjudice étant personnel, les héritiers peuvent seulement continuer l'action intentée par la victime avant sa mort. Ils ne peuvent pas en prendre l'initiative. â‡˜ Chambre mixte 1976 : en faveur de la solution des chambres civiles.
- préjudice matériel par ricochet: cette personne subvenait à leurs besoins - préjudice moral par ricochet: avait pour la victime de l'affection. La réparation d’un préjudice morale par ricochet est admise même en l’absence du décès de la victime depuis 1946. Difficulté ⇒ limiter le cercle des victimes par ricochet.
- En 1937 la Cour de Cassation exigeait la démonstration d’un intérêt légitime juridiquement protégé. (Ex-refus d’indemnisation d’une concubine). - Depuis l’arrêt Dangereux 1970 il n’est plus nécessaire qu’un lien de droit existe entre le demandeur et la victime. La lésion d’un simple intérêt licite suffit. Malgré cet élargissement de demandeurs a l’action, la juridiction exige la preuve du dommage par le demandeur. Ainsi, certains proches du défunt, même s'ils ne sont pas héritiers, peuvent agir en justice lorsqu'ils sont en mesure de prouver qu'ils subissent un préjudice personnel lié à la mort de la victime. Prise en compte du dommage psychique, sous réserve qu’il soit démontré de façon médico légale ou incontestablement tangible. Ce dommage ouvrant droit à réparation de l'intégralité des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux qu'il engendre. Limites de l’action des proches et des héritiers : la faute prouvé de la victime leurs est opposable.
- action individuelle : peut être exercé pour obtenir réparation de son préjudice personnel - action social : exercer par la personne morale en tant que telle, en raison du préjudice subi par la personne morale elle même, les différents membres étant atteints qu’a travers la personne morale. Un membre va alors exercer l’action sociale au nom de la personne morale : ut singuli. Ce recours ne pose aucune difficulté pour une société commerciale. Les syndicats : peuvent demander réparation du dommage causé uniquement dans l'intérêt de la profession qu'ils défendent. Les associations : peuvent obtenir la réparation des dommages tant matériels que moraux qui leur ont été causés. Le préjudice souffert par tous les membres de l'association est réputé comme subi par l'association elle-même. Si le préjudice est collectif (toute la Nation), une association ne peut en principe défendre un intérêt collectif, c’est le rôle du Ministère public. Elles ne peuvent agir contre les auteurs de fautes qui ne lui sont pas personnellement dommageables mais atteignant la Nation dans son ensemble. La loi délègue toutefois la possibilité d’agir à une association dans certaines hypothèses, certaines associations reçoivent l’autorisation d’agir de textes spécifiques. De la class Action à l’action de groupe a la française : nouvelle procédures renforçant les dispositifs existant et permettant à des groupes de consommateurs d’intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés. Class action : recours entrepris pour le compte de personnes identifiées ayant subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d’un même auteur et dont l’origine est commune. Ces actions doivent permettre aux consommateurs, lors d’un tort subi a l’identique par plusieurs d’entre eux, d’aller en justice en groupe plus efficacement que si chacun portait plainte a titre individuel comme c’est le cas en France. Aujourd’hui : recours collectif : adoption en février 2014, ouvrant ainsi le droit a des associations de consommateurs d’intenter des actions en justice.
- clauses limitatives de versements d’indemnité incluses dans le contrat d’assurance - le non paiement régulier des primes de l’assurance. L’action de la victime est subordonnée à la relation qui existe entre le responsable et son assureur. Tout ce qui peut affecter le contrat d’assurance est opposable à la victime.
- garantie à la victime contre l’insolvabilité et l’absence d’assurance de l’uns des auteurs - éviter d’avoir à diviser les poursuites contre divers coauteurs Condition de l’obligation in soldium: l’unicité du dommage de la victime. Il peut y’avoir une pluralité de coauteurs ou multiples faits générateurs. Si les divers faits générateurs sont à l’origine de préjudice divers, chaque co-auteur est tenu proportionnellement à sa contribution à la réalisation des dommages.
- Unicité de la dette de réparation : la victime peut réclamer la totalité de la créance obligataire à l'un quelconque des auteurs du dommage. La réparation du dommage exécutée par l'un quelconque des auteurs libère tous les autres. - Pluralité des liens d’obligations : chaque auteur du dommage est dans une situation autonome par rapports aux autres. Tout auteur peut opposer a sa victime ses exceptions personnelles. La victime peut agir contre plusieurs auteurs jusqu'au paiement intégral de la dette de réparation. - Obligation et contribution à la dette : la contribution finale a la dette doit être partagé entre les coauteurs: en fonction de la gravité de la faute ou a part égales. LES CONDITIONS DE L'ACTION
- seule la constatation prononcée de façon formelle et certaine bénéficie de l’autorité de la chose jugée. - seules les constatations que le tribunal répressif est tenu de faire s’impose au juge civil D. Conséquences
- si l'accusé est relaxé / acquitté parce que les faits, objets de la poursuite, ne sont pas établis. Le juge civil ne peut allouer des dommages et intérêts. - si l'accusé est relaxé / acquitté parce que le dol de l’infraction n’a pas été retenu, le juge civil peut retenir un quasi délit (=faute d’imprudence ou de négligence). 470-1CPP: la jurisprudence peut statuer sur les demandes civiles, même en cas de relaxe, pour accorder la réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite.
- la nature du fait dommageable (responsabilité pour faute/ de plein droit) - la gravité de la faute (intentionnel, négligence). Le principe de réparation intégrale ⇒ objectif dans la mesure où il consiste en un critère stable et unique d'évaluation de l'étendue du dommage ⇒ meilleure égalité dans l'indemnisation des victimes.
- La victime ne peut cumuler les indemnisations - L’indemnité ne saurait avoir un caractère punitif. - On ne peut retenir une valeur à neuf d’un bien ⇒ valeur vénal appliquant un coefficient de vétusté. C. Réparation in concreto
- Le droit à réparation existe dès que le dommage est réalisé : le jugement est déclaratif de droit. - Ce droit nait qu’à compter de la décision du juge : le jugement est constitutif de droit. La jurisprudence a retenu cette dernière analyse. ⇒ Le droit à réparation existe en son principe dès la réalisation du dommage mais se trouve consolidé qu’à compter du jugement.
- Préjudice d’agrément : impossibilité de pratiquer un sport / loisir, atteinte a la vie sociale. C’est la diminution de plaisirs de la vie, causée notamment par l’impossibilité ou la difficulté de se livrer à des activités. - Préjudice sexuel : ce préjudice recouvre trois aspects : l’aspect morphologique lié aux atteintes aux organes sexuel, le préjudice lié a l’acte sexuel, et la fertilité. - Préjudice esthétique : échelle de 1 à 7. Traduit financièrement les séquelles que le fait va laisser sur le corps comme une marque indélébile. Apprécié en fonction de l’importance et de la place de cette marque. § 2. Les préjudices d’ordre économique A. Damnum emergens et lucrum cessans
- Perte éprouvée : damnum emergens ⇒ préjudice subi. Dépenses engagées suite à la survenance du dommage. (Ex- destruction d’un meuble). Préjudice résulte de la valeur vénale du bien. Le bien détruit ou dégradé peut être une valeur incorporelle entrainant un préjudice économique : produit contrefait une grande marque ⇒ atteinte a la propriété industriel. Difficulté d’évaluation pécuniaire du préjudice. Contient aussi les dépenses liées à la défense des intérêts de la victime (frais d’avocat). - Gain manqué : lucrum cessans. Distinction entre: > La victime qui travaille : couvrir les pertes de revenus éprouvées durant la période d’indisponibilité et celles liées a l’existence d’une incapacité professionnelle permanente. > La victime qui ne travaille pas : couts liés à l’impossibilité d’entretenir le foyer et élever les enfants + la perte de chance de travailler après. Pertes d’exploitation d’une entreprise ⇒ hypothétique ⇒ préjudice immatériel. B. La perte d’une chance
- Les assurances concernant les dommages: garantie contre le risque de perte d’un bien ou contre le risque de voir sa responsabilité mis en cause. Dans ce cas, il n’y a pas de cumul car l’action vise à apporter une indemnité supplémentaire à celle obtenue de l’assureur. - Les assurances concernant les personnes: en principe forfaitaires et l’assuré n’a pas de recours contre le tiers responsable. Les organismes débiteurs se substituent à l’auteur du délit, débiteur originel. Distinction entre : - Le préjudice corporel : préjudice résultant de l’atteinte à l’intégrité physique. Les sommes versé par la sécu ne se cumulent pas avec les indemnités dues au titre de la responsabilité. La victime peut agir contre le responsable que quand les prestations de la sécu ne réparent pas complètement son préjudice. - Le préjudice personnel : préjudice non soumis à recours de la sécu comme le préjudice moral, esthétique, d’agrément, pretium doloris : l’assuré peut agir contre le responsable sans avoir à tenir compte des prestations reçues de la sécu. § 2. Règles sommaires sur les recours L’assureur / la sécu peuvent agir pout le compte de l’assuré - victime du dommage : il paye a la place de l’auteur et ils bénéficient du mécanisme de subrogation légale pour agir contre le responsable.
> Ouverture d’action récursoire entre coobligés (= coauteurs). > Revirement de jurisprudence en 1998 : la responsabilité de plein droit cesse lorsqu’il s’agit d’envisager les rapports des coobligés : c’est à dire les rapports des personnes condamnées entre elles. > 2011 : La gravité des fautes est le seul critère approprié pour déterminé la part contributives des coauteurs. En l’absence de faute prouvée, la contribution se fait entre eux à parts égales. V. GARANTIES ET ASSURANCES
- soit vu l’ampleur du phénomène social à l’ origine du risque dépasse les possibilités des assurances ou entrainerait des cotisations démesurées pour les assurés. - soit par que l’auteur du fait juridique est inconnu ou non assuré. ⇒ Naissance de l’idée d’un fonds de garantie : entité qui va se substituer à l’assurance défaillante au moyen d’une collectivisation du risque. Alimentés par un prélèvement obligatoires sur l’ensemble des citoyens / auteurs potentiels du trouble. Mutualisation d’un risque dont l’ampleur excède la technique classique de l’assurance. L’intervention de ces fonds de garanties est par nature subsidiaire. Il indemnise que si le responsable n’est pas identifié, s’il n’est pas assuré, ou si son assureur est insolvable. Obligation nationale de solidarité, accordé sans condition de ressources. Le contrat d’assurance vise à garantir le souscripteur contre un certain nombre de sinistres (automobile, immobilière, vie etc.). C’est aussi une garantie pour l’assuré et les tiers : ces derniers seront indemnisés en cas de dommage causé par l’assuré. Certaines assurances permettent même d’être indemnisé du fait du par notre propre faute et seul. Si les assurances proposées par les compagnies ne suffisent pas à la victime, il pourra opter pour la voie contentieuse.
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