Source: https://fr.cannabisindustrylawyer.com/m%C3%A9mo-chanvre-usda/
Timestamp: 2020-08-04 22:44:46+00:00
Document Index: 141531796

Matched Legal Cases: ["l'article 7606", '§ 5940', "l'article 7605", '§ 2014', '§ 2014', "l'article 7606", '§ 16390', '§ 297', '§ 297', '§ 5940', "l'article 297", '§ 297', '§ 297', '§ 297', '§ 16390', '§ 802', '§ 202', '§ 812', '§ 1308', '§ 12619', '§ 102', "l'article 297", '§ 12619', '§ 812', '§ 297', '§ 1152', '§ 1308', '§ 812', '§ 812', '§ 1308', '§ 21', '§ 21', '§ 1308', '§ 1308', '§ 297', '§ 1639', '§ 297', '§ 297', "l'article 297", "l'article 10113", '§ 16390', '§ 1308', '§ 201', '§ 1308', '§ 728', '§ 2014', '§ 7606', '§ 536', '§ 7606', "l'article 10113", '§ 16390', '§ 1639', "l'article 10114", '§ 7606', '§ 10114', '§ 1639', '§ 297', '§ 297', "l'article 297", "l'article 297", "l'article 10114", '§ 297', '§ 297', '§ 1639', '§ 297', '§ 297', '§ 2014', '§ 802', '§ 2014', '§ 297', '§ 10114', '§ 7606', '§ 297', '§ 10114', '§ 2018', '§ 2014', '§ 1', "l'article 297", '§ 297', '§297', '§ 7606', '§ 297', '§ 1', '§ 297', '§ 7606', '§ 22', '§ 10114', '§ 2014', '§ 10114', '§ 7606', '§ 2014', '§ 297', "l'article 297", "l'article 297", "l'article 7606", "l'article 10113", '§ 1639', '§ 301', "l'article 351", '§ 262', '§ 297', '§ 297', '§ 1639']

Le 28 mai 2019, le mémo USDA Hemp a été publié
Mémo USDA HEMP - Texte intégral
Écoutez le Potcast ou regardez-le ci-dessus.
Ci-dessous le mémo complet du chanvre USDA:
UniDépartement tedStates d'Agriculture
Bureau de the Avocat général
GÈNERALCOUNSEL
SOMMAIRE EXÉCUTIF DES NOUVELLES AUTORITÉS DU CHANVRE
Le 20 décembre 2018, le président Trnmp a promulgué la loi sur l'amélioration de l'agriculture de 2018, Pub. L. 115-334 (Farm Bill 2018). Le Farm Bill de 2018 a légalisé la production de chanvre à toutes fins conformément aux paramètres énoncés dans la loi.
Le Bureau de l'avocat général (OGC) a émis l'avis juridique ci-joint pour répondre aux questions concernant sev. général des dispositions relatives au chanvre du Farm Bill de 2018, notamment: une élimination progressive de l'autorité pilote du chanvre industriel dans la loi agricole de 2014 (Farm Bill de 2014) (Chapitre 7605); une modification de l'Agricultural Marketing Act de 1946 pour permettre aux États et aux tribus indiennes de réglementer la production de chanvre ou de suivre un plan du ministère de l'Agriculture (USDA) réglementant la production de chanvre (Chapitre 10113); une disposition assurant la libre circulation du chanvre dans le commerce interétatique (Chapitre 10114); et la suppression du chanvre de la Loi sur les substances contrôlées (Article 12619).
Les principales conclusions de l'avis juridique de l'OGC sont les suivantes:
Depuis la promulgation du Farm Bill de 2018 le 20 décembre 2018, le chanvre a été retiré de l'annexe I de la Loi sur les substances contrôlées et n'est plus une substance contrôlée.
Une fois que l'USDA a publié des règlements mettant en œuvre les nouvelles dispositions sur la production de chanvre du projet de loi Fa2018m de 1 contenues dans l'Agricultural Marketing Act de 1946, les États et les tribus indiennes ne peuvent pas interdire la transp01tation ou l'expédition interétatique de chanvre légalement produit dans le cadre d'un plan d'État ou tribal ou sous licence. délivré en vertu de l'USDA
Les États et les tribus indiennes ne peuvent pas non plus interdire le transport ou l'expédition interétatique de chanvre légalement produit dans le cadre de la ferme 2014
Une personne condamnée pour un crime d'État ou fédéral pour une substance réglementée est soumise à une restriction d'inadmissibilité de 10 ans sur la production de chanvre en vertu de l'Agricultural Marketing Act of Une exception s'applique à une personne qui cultivait légalement du chanvre en vertu du Farm Bill de 2014 avant le 20 décembre 2018, et dont la condamnation a également eu lieu avant cette date.
MÉMORANDUM 28 mai 2019
Avec la promulgation du Farm Bill 2018, le chanvre ne peut être cultivé que (I) avec une licence délivrée par l'USDA valide, (2) en vertu d'un plan d'État ou tribal approuvé par l'USDA, ou (3) en vertu de l'autorité pilote de chanvre industriel Farm Bill 2014 . Cette autorité pilote expirera un an après que l'USDA aura établi un plan pour délivrer des licences USDA en vertu des dispositions du Farm Bill de 2018.
Il est important que le public reconnaisse que le Farm Bill de 2018 préserve le pouvoir des États et des tribus indiennes de promulguer et d'appliquer des lois réglementant la production de chanvre qui sont plus strictes que la loi fédérale. Ainsi, même si un État ou une tribu indienne ne peut pas bloquer l'expédition de chanvre via cet État ou territoire tribal, il peut continuer d'appliquer des lois étatiques ou tribales interdisant la culture du chanvre dans cet État ou territoire tribal.
Il est également important de souligner que le Farm Bill de 2018 n'affecte ni ne modifie le pouvoir du Secrétaire à la santé et aux services sociaux ou du Commissaire aux aliments et drogues de réglementer le chanvre en vertu des lois applicables de la Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis.
L'USDA prévoit de publier des règlements mettant en œuvre les nouvelles autorités de production de chanvre en 2019.
MÉMORANDUM POUR LE SECRÉTAIRE D'AGRICULTURE SONNY PERDUE
AVIS JURIDIQUE SUR CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI DE 2018 SUR L'AMÉLIORATION DE L'AGRICULTURE RELATIVES AU CHANVRE
Ce mémorandum donne mon avis juridique sur certaines dispositions de l'Agriculture Improvement Act of 1 («2018 Farm Bill»), Pu_b. L n ° 2018-115, relatif au chanvre.
Comme expliqué ci-dessous, ce mémorandum conclut ce qui suit:
Depuis la promulgation du projet de loi Fam2018 de 1 le 20 décembre 2018, le chanvre a été retiré de l'annexe I de la Loi sur les substances contrôlées («CSA») et n'est plus un chanvre contrôlé est défini dans le projet de loi Fa1m 2018 pour inclure tout cannabis plante, ou dérivé de celle-ci, qui ne contient pas plus de 1% de delta-0.3 tétrahydrocannabinol («THC») sur une base de poids sec.
Après que le Depaitment of Agriculture («USDA» ou «Depa1tment») a publié des règlements mettant en œuvre les dispositions sur la production de chanvre du Farm Bill de 2018 contenues dans le sous-titre G de l'Agricultural Marketing Act de 1946 («AMA;»), les États et les tribus indiennes ne peuvent pas interdire le transport ou l'expédition interétatique de chanvre produit légalement dans le cadre d'un plan d'État ou tribal ou en vertu d'une licence délivrée en vertu du Département
Les États et les tribus indiennes ne peuvent pas interdire le transport ou l'expédition interétatique de chanvre légalement produit en vertu de la loi agricole de 2014 («Farm Bill 2014»).
A une personne condamnée pour un crime d'État ou fédéral pour une substance réglementée est soumise à une restriction de suspension de 10 ans sur la production de chanvre en vertu du sous-titre G de l'AMA. Une exception s'applique à une personne qui cultivait légalement du chanvre en vertu du Frum Bill de 2014 avant le 20 décembre 2018 et dont la condamnation a également eu lieu avant cette date.
Ce mémorandum met également l'accent sur deux aspects importants des dispositions du Farm Bill de 2018 relatives au chanvre. Premièrement, le Farm Bill de 2018 préserve le pouvoir des États et des tribus indiennes de promulguer et d'appliquer des lois réglementant la production (mais pas le transport ou l'expédition inter-États) de chanvre qui sont plus strictes que la loi fédérale. Par exemple, une loi d'État interdisant la croissance ou la culture du chanvre peut continuer d'être appliquée par cet État. Deuxièmement, le Farm Bill de 2018 n'affecte ni ne modifie l'autorité du secrétaire à la Santé et aux Services sociaux ou du commissaire aux aliments et drogues en vertu des lois applicables de la Food and Drug Administration des États-Unis.
Th62018 Farm Bill, Pub. L. n ° 115-334, promulguée le 20 décembre 2018, comprend plusieurs dispositions relatives au chanvre.1 Cet avis juridique se concentre sur les sections 7605, 10113, 10114 et 12619, résumées ci-dessous.
Section 7605 modifie l'article 7606 du Farm Bill de 2014 (7 USC § 5940), qui autorise les établissements d'enseignement supérieur ou les départements de l'agriculture de l'État à cultiver ou à cultiver du chanvre industriel sous certaines conditions, à savoir si le chanvre est cultivé ou cultivé à des fins de recherche dans un État permettant la production de chanvre. Entre autres, l'article 7605 modifie le Farm Bill § 2014 de 7606 pour obliger le secrétaire à l'agriculture («secrétaire») à mener une étude sur ces programmes de recherche sur le chanvre et à soumettre un rapport au Congrès. L'article 11 abroge également le projet de loi Frum de 7605§ 2014, en vigueur un an après la date à laquelle le secrétaire établit un plan en vertu de l'article 7606C de la 2
Section 10113 aJ11 modifie l'AMA en ajoutant un nouveau sous-titre G (sections 297A à 297E) (7 USC §§ 16390 -1639s) relatif à la production de chanvre. En vertu de cette nouvelle autorité, un État ou une tribu indienne qui souhaite avoir une autorité réglementaire principale sur la production de chanvre dans cet État ou territoire de cette tribu indienne peut soumettre, pour approbation au Secrétaire, un plan concernant la surveillance et la réglementation de ces production de chanvre .. Voir AMA § 297B. Pour les États ou les tribus indiennes qui n'ont pas de plans approuvés, le Secrétaire est chargé d'établir un plan départemental concernant la surveillance et la réglementation de la production de chanvre dans ces régions. Voir AMA§ 297C. le
1 Le projet de loi Fann 2014 définit «Chanvre industriel» comme "la plante Cannabis saliva L. et toute partie de cette plante, en croissance ou non, avec une concentration en delta-9 tétrahydrocannabinol ne dépassant pas 0.3 pour cent sur une base de poids sec." 7 USC § 5940 (a) (2). Le Fann Bill 2018 a ajouté une nouvelle définition légèrement différente de "chanvre" à l'article 297A de l'AMA, défini comme «la plante Cannabis saliva L. et tout prui de cette plante, y compris ses graines et tous ses dérivés, extraits, cannabinoïdes, isomères, acides, sels et sels d'isomères, en croissance ou non , avec une concentration en delta-9 tétrahydrocrumabinol non supérieure à 0.3 pour cent en poids dJy. " 7 USC
16390 (1). Les deux définitions exigent une concentration de THC ne dépassant pas 0.3% pour qu'une plante de Cannabis sativa L. soit considérée comme du chanvre par rapport à la marijuana. Aux fins du présent avis juridique, j'utilise les termes "chanvre" et «Chanvre industriel» de façon interchangeable.
2 Le rapport de la conférence accompagnant le projet de loi Fann de 2018 explique l'effet de l'abrogation comme suit: «La disposition abroge également les programmes pilotes de recherche sur le chanvre un an après que le secrétaire a publié un règlement final autorisant la production commerciale à grande échelle de chanvre, comme le prévoit la section 297C de [l'AMA]. " HR REP. No 115-1072, 699 (2018). ·
Le secrétaire est également tenu de promulguer des règlements et des lignes directrices mettant en œuvre les sous-titres
Voir AMA § 297D. La nouvelle autorité fournit également des définitions (voir AMA § 297A) et une autorisation de crédits (voir AMA § 297E).
Section 10114 (7 UC § 16390 note) est une disposition indépendante stipulant que rien dans le titre X du Farm Bill de 2018 n'interdit le commerce interétatique de chanvre ou de produits à base de chanvre. L'article 10114 prévoit également que les États et les tribus indiennes n'interdiront pas le transport ou l'expédition interétatique de chanvre ou de produits à base de chanvre produits conformément au sous-titre G via l'État ou le territoire de la tribu indienne.
Section 12619 modifie la LMMC pour exclure le chanvre de la définition de marijuana de la CSA La section 1 619 met également fin à la LSA pour exclure le THC dans le chanvre de l'annexe I.3 \ ::
En adoptant le Farm Bill 2018, le Congrès a légalisé la production de chanvre à toutes fins conformément aux paramètres de la loi, mais réservé aux États et aux tribus indiennes le pouvoir de promulguer et d'appliquer des lois plus strictes réglementant la production de chanvre.
Au moment de la promulgation du projet de loi Fa2018m 1 le 20 décembre120181 Le chanvre a été retiré de l'annexe I de la Loi sur les substances contrôlées et n'est plus une substance contrôlée.
Le paragraphe 102 (6) de la CSA définit «substance contrôlée» comme «une drogue ou une autre substance, ou un précurseur immédiat, inscrite aux annexes I, II, IIl, .JV ou V de la partie B de ce titre. . . . " 21 USC § 802 (6). La marijuana4 est une substance contrôlée inscrite à l'annexe I de la CSA. Voir CSA § 202 (c) (10), annexe I (21 USC § 812 (c), annexe I (c) (l0)); 21 CFR § 1308.ll (d) (23).
Le Farm Bill de 2018 a modifié la CSA de deux manières.
Premièrement, le Farm Bill de 2018 § 12619 (a) a modifié la définition CSA de la marijuana pour exclure h mp. Avant la promulgation du projet de loi Fam2018 1, la CSA§ 102 (16) (21 USC 802 (16)) définissait la marijuana comme suit:
Le terme «marihuana» désigne toutes les parties de la plante Cannabis sativa L., qu'elles poussent ou non; leurs graines; la résine extraite de tout élément de cette plante; et chaque composé, fabrication, sel, dérivé, mélange ou préparation d'une telle plante, ses graines ou res. Cette tetm n'inclut pas les tiges matures d'une telle plante, les fibres produites à partir de ces tiges, l'huile ou le gâteau fabriqué à partir des graines de cette plante , tout autre composé, fabrication, sel, dérivé, mélange ou préparation de tiges matures s (à l'exception de la résine qui en est extraite), de fibres, d'huile ou de tourteaux,
3 Pour des informations supplémentaires · sur la production de chanvre avant la promulgation du Fann Bi.II ​​2018, voir Congressional Research Service, «Hemp as an Agricultural Commodity» (RL32725) (mis à jour le 9 juillet 2018), availcapable at httpCaroline du Sudrrapports.congress.gov/product/pdf/RL/RL32725.
4 Cette opinion utilise l'orthographe courante de «marijuana», sauf en citant l'ASC, qui utilise l'orthographe «marihuana».
ou la graine stérilisée d'une telle plante qui est incapable de germer.
Tel que modifié par le Farm Bill 2018, la définition de la marijuana de la CSA se lit maintenant comme suit:
Sous réserve du sous-alinéa (B); le terme «marihuana» signifie toutes les parties de la plante Cannabis sativa , en croissance ou non; leurs graines; la résine extraite de n'importe quelle partie de cette plante; et chaque composé, fabrication, sel, dérivé, mélange ou préparation d'une telle plante, ses graines ou sa résine.
Le terme «marihuana» ne comprend pas
chanvre, tel que défini à l'article 297A de l'Agricultural Marketing Act de 1946; ou
les tiges matures d'une telle plante, les fibres produites à partir de ces tiges; l'huile ou le tourteau fabriqué à partir du
graines d'une telle plante, de tout autre composé, fabrication, sel, dérivé, mélange ou préparation de ces tiges matures (à l'exception de la résine exn · agie à partir de celles-ci), des fibres, de l'huile ou du tourteau, ou des graines stérilisées d'une telle plante qui est incapable de germer.
Deuxièmement, le Farm Bill de 2018 § 12619 (b) a modifié la CSA pour exclure le THC dans le chanvre du terme «tétrahydrocannabinols» dans l'annexe telle que modifiée par la Farm Bill de 2018, CSA
202 (c) (l 7), annexe I (21 USC § 812 (c) (l 7), annexe I) se lit maintenant comme suit:
Tétrahydrocannabinols, à l'exception des tétrahydrocannabinols in chanvre (tel que défini sous la section
297A de l'Agricultural Marketing Act de 1946).
En modifiant la définition de la marijuana pour exclure le chanvre tel que défini dans l'AMA § 297A, le Congrès a supprimé le chanvre de l'annexe I et l'a retiré entièrement de la CSA. En d'autres termes, le chanvre n'est plus une substance contrôlée. De plus, en modifiant l'annexe I pour exclure le THC dans le chanvre, le Congrès a également supprimé le THC dans le chanvre du CSA.
Il est important de noter que ce décontrôle du chanvre (et du THC dans le chanvre) est auto-exécutable. Bien que le règlement d'application de la CSA doive être mis à jour pour refléter les modifications du Farm Bill de 2018 à la CSA, ni la publication de ces règlements mis à jour ni aucune autre action n'est nécessaire pour exécuter cette suppression.
J'adresse ici deux objections principales à l'idée que la décontrôle du chanvre est auto-exécutable. La première objection est que, parce que les règlements n'ont pas été publiés en vertu de la CSA
201, les modifications législatives à l'annexe I concernant le chanvre ne sont pas efficaces. Cette objection n'est pas valable.
Le processus typique de modification des listes CSA est la création de fichiers. Sous CSA
201a), le procureur général «peut, selon la règle», ajouter, retirer ou transférer entre les annexes, tout médicament ou toute autre substance lors de certaines constatations. 21 USC
81l a). Cependant, les horaires peuvent également être modifiés directement par le Congrès en modifiant le statut; et le Congrès l'a fait plusieurs fois.5 ·
«Voir, par exemple, Pub. L. I 12-144, § 1152 (modifiant l'annexe I pour ajouter des agents cannabimimétiques); Pub. L. 101-647,
1902 (a) (modifiant l'annexe III pour ajouter des stéroïdes anabolisants).
La deuxième objection est que, parce que les modifications législatives à l'annexe I concernant le chanvre ne sont pas encore reflétées dans 21 CFR § 1308.11, l'enlèvement n'est pas encore effectif. Cette objection n'est pas non plus valable.
Il est évident que les lois l'emportent sur les réglementations. Voir Nat '/ Family Planning & Reprod. Health Ass'n, Inc. c. Gonzales, 468 F.3d 826,829 2006 (DC Cir. 21) («[Une] loi valide prévaut toujours sur une réglementation contradictoire [.]»). Le Congrès a établi les cinq listes CSA dans la loi, prévoyant que «[ces] listes doivent initialement comprendre les substances énumérées dans cette section». XNUMX
USC § 812 (a) .6 Le Congrès a en outre prévu que «[l] es horaires établis par cette section seront mis à jour et republiés sur une base semestrielle au cours de la période de deux ans commençant un an après le 27 octobre 1970, et seront mis à jour et republiée sur une base annuelle par la suite. " 21 USC § 812 (a). L'obligation de mettre à jour et de republier les listes n'est cependant pas une condition préalable à l'efficacité des listes «établies par [la loi]». Id. Dans d'autres
en d'autres termes, lorsque le Congrès modifie lui-même les annexes pour ajouter ou retirer une substance contrôlée, l'ajout ou le retrait de cette substance contrôlée entre en vigueur immédiatement après sa promulgation (en l'absence d'une autre date d'entrée en vigueur dans la législation); son ajout ou sa suppression à un horaire ne dépend pas de l'établissement de règles7.
Pour illustrer cela, le Congrès a modifié l'ASC en 2012 pour ajouter des «agents cannabimimétiques» à l'annexe I.
Cet amendement a été adopté dans le cadre de la loi de 2012 sur la prévention de l'abus des drogues synthétiques (Pub.
112-144, titre XI, sous-titre D), qui a été promulgué le 9 juillet 2012. Près de six mois plus tard, la Drug Enforcement Administration («DEA») a publié une règle finale établissant les codes de drogue pour les agents cannabimimétiques ajoutés à l'annexe I par le Congrès et apporter d'autres modifications conformes à l'annexe I comme codifié dans 21 CFR § 1308.11. Voir 78 Fed. Reg. 664 (4 janvier 2013). En expliquant pourquoi la réglementation des avis et commentaires n'était pas nécessaire, la DEA a noté que
«L'inscription de ces 26 substances à l'annexe I est déjà en vigueur depuis le 9 juillet, " Id. à 665 (c'est nous qui soulignons). En d'autres termes, les modifications législatives à l'annexe I sont entrées en vigueur dès leur promulgation. Le reflet de ces changements dans 1 CFR § 21, bien que requis par 1308.11 USC § 21 (a), n'était pas nécessaire pour l'exécution de ces changements à l'annexe I.
En conséquence, la promulgation du Farm Bill de 2018 a permis d'éliminer le chanvre (et le THC dans
chanvre8 du CSA. Amendements conformes au 21 CFR § 1308.11, alors que requis comme pmt
«La marihuana» et les «tétrahydrocannabinols» figuraient tous deux dans le programme initial I établi par le Congrès en 6.
7 CJ États-Unis c. Huerta, 547 F.2d 545, 547 (10e cir. 1977) («[L'obligation de publier les listes« mises à jour »comme l'exige la section 812 (a) n'a eu aucun effet sur la validité des substances initialement énumérées dans les cinq listes.»); États-Unis c. Monroe, 408 F. Supp. 270,274 1976 ​​(ND Cal. 812) («Ainsi, alors que l’article XNUMX (a) ordonne clairement les listes de substances contrôlées doivent être republiées, it est clair que le Congrès n'a pas l'intention de republication pour servir de réémission des horaires, qui, si elle était mal effectuée, entraînerait leur expiration et leur expiration ……………………………………………………………………… .. [L]
l'exigence que les listes, une fois «mises à jour», soient «republiées» visait uniquement à établir une liste qui refléterait toutes les substances actuellement soumises aux dispositions de la loi …………………………………… ……………………………………………… .. “).
8 Annexe I, telle que publiée dans 21 CFR § 1308.11, comprend une définition de «tétrahydrocannabinols» à l'alinéa d) (3I) qui ne figure pas dans la CSA. Nonobstant la présence de cette défmition dans la réglementation cw · rent, je
L'obligation continue de ofDEA de publier des calendriers mis à jour n'est pas nécessaire pour exécuter les modifications du Farm Bill de 2018 à l'annexe I.9 ·
B. Après que le ministère de l'Agriculture a publié des règlements mettant en œuvre les dispositions sur la production de chanvre du Farm Bill de 2018 contenues dans le sous-titre G de l'Agricultural Marketing Act de 1946, les États et les tribus indiennes ne peuvent pas interdire le transport ou l'expédition interétatique de chanvre produit légalement par un État ou une tribu Plan ou en vertu d'une licence délivrée en vertu du plan ministériel.
AMA § 297D (a) (l) (A) ordonne au Secrétaire de publier des règlements et des lignes directrices "aussi rapidement que possible" pour mettre en œuvre le sous-titre G de l'AMA. 7 USC § 1639r (a) (l) (A) .. Ces règlements porteront sur l'approbation des plans étatiques et tribaux en vertu de l'AMA § 297B et la délivrance des licences dans le cadre du plan départemental en vertu de l'AMA § 297C. Comme expliqué ci-dessous, une fois ces règlements publiés, les États et les tribus indiennes ne peuvent pas interdire le transport ou l'expédition de chanvre (y compris les produits à base de chanvre) produits conformément à un plan d'État ou tribal approuvé ou produits sous licence délivrée en vertu du plan départemental.
Le transport du chanvre est abordé dans le Farm Bill 2018 10114.10 Le paragraphe (a) prévoit:
RÈGLE DE - Rien dans ce titre ou une modification apportée par ce titre n'interdit le commerce interétatique de chanvre (tel que défini à l'article 297A de l'Agricultural Marketing Act de 1946 (tel que ajouté par l'article 10113)) ou de produits à base de chanvre.
7 USC § 16390 note. Cette disposition stipule que rien dans le titre X du projet de loi Fann 2018
suis d'avis que le THC dans le chanvre est exclu du THC en tant que substance réglementée de l'annexe I en vertu de la CSA en vertu des modifications du Farm Bill de 2018.
9 L'annexe I, telle que reflétée dans 21 CFR § 1308.11, comprend une liste séparée des «extraits de marihuana» au paragraphe
d) (58). L'extrait de marijuana n'est pas reflété dans l'annexe I de la loi parce qu'il a été ajouté après! 970 par règlement en vertu du § 201 de la CSA. Le terme «extrait de marihuana» est défini dans le règlement comme «un extrait contenant un ou plusieurs cannabinoïdes qui ont été dérivés de toute plante du genre Cannabis, autre que la résine séparée (que ce soit brut ou pur) obtenu à partir de l'usine. Le Farm Bill de 2018 a modifié la définition de «marihuana» pour exclure chanvre, mais parce que la définition réglementaire d '«extrait de marihuana» à l'annexe I n'utilise pas les mots «marihuana» ou «teb · ahydrocannabinols» pour définir le tenn, une question se pose de savoir si l'extrait de chanvre est toujours considérée comme une substance réglementée de l'annexe I. Bien que la question ne soit pas traitée plus avant dans cet avis, Je pense que la définition statutaire révisée de «marihuana» a effectivement supprimé l'extrait de chanvre de l'annexe I, et que reflétant tel dans 21 CFR § 1308.1I (d) (58) ne serait qu'un amendement conforme. ·
10 Le transport du chanvre est également abordé dans les lois de crédits annuelles, qui restreignent les crédits fédéraux d'être utilisé pour interdire la transpmtation du chanvre. Toutefois, ces dispositions ont une portée limitée car elles s’adressent uniquement au chanvre produit en vertu de l’autorité Fann Bill de 2014, et Fédéral actions du gouvernement. Autrement dit, alors que les dispositions interdisent aux acteurs fédéraux de bloquer le transport de la soi-disant «2014 Farm Bill chanvre », ils ne restreignent pas l'action de l'État in cet égard. Voir Agriculture, développement rural, aliments et drogues Administration, and Related Agencies Appropriations Act, 2019, Pub. L. 116-6, div. B, § 728 (interdisant que les fonds mis à disposition par cette loi ou toute autre loi soient utilisés en violation du Farm Bill § 2014 de 7606 ou prohibit le transportation1 traitement, VENTE, or use of industriel chanvre, or graines of jush usine, NOS is cultivé or cultivé conformément à [la loi agricole de 2014 § 7606], à l'intérieur ou à l'extérieur de l'État dans lequel le chanvre industriel est cultivé ou cultivé »). Voir également Loi de 2019 sur les crédits au commerce, à la justice, aux sciences et aux organismes connexes, Pub.
116-6, div. C, § 536 («Aucun des fonds mis à disposition par la présente loi ne peut être utilisé en violation de [2014 Farm Bill § 7606] par le ministère de la Justice ou la Drug Enforcement Administration.»).
interdit la connnerce interétatique de chanvre. Toutefois, cette disposition, prise isolément, n'a pas pour effet de sanctionner le transport du chanvre dans les États ou les zones tribales où un tel transport est interdit en vertu de la législation des États ou des tribus.
Toutefois, l'alinéa b) interdit expressément aux États et aux tribus indiennes d'interdire le transport du chanvre à travers cet État ou ce territoire tribal. Le paragraphe (b) prévoit
1ilANSPORTATION DU CHANVRE ET DU CHANVRE -Aucun État ni aucune tribu indienne n'interdit transp011ation ou expédition de chanvre ou de produits de chanvre produits in conformément au sous-titre G du Loi sur la commercialisation des produits agricoles de 1946 (telle que ajoutée par l'article 10113) par le biais de l'État ou du régime de la tribu indienne, selon le cas.
7 USC § 16390 note. En fait, cette disposition prévaut le droit des États dans la mesure où ce droit des États
interdit la transp011ation inter-États ou l'expédition de chanvre qui a été produit conformément au sous-titre G de l'AMA.
Du point de vue du droit constitutionnel, «[l] a clause de suprématie énonce clairement que la loi fédérale» est la loi suprême du pays; et les juges de chaque État seront liés par cela, nonobstant toute chose contenue dans la Constitution ou les lois de tout [État] contraire… ». En vertu de ce principe, le Congrès a le pouvoir de préempter la loi de l'État. » Arizona c. États-Unis, 567
US 387, 398-99 (2012) (citant US Const. Art. VI, cl. 2). «En vertu de la doctrine de la préemption fédérale, une loi fédérale remplace ou remplace une loi ou un règlement [d'État] incohérent.» États-Unis c. Zadeh, 820 FJd 746, 751 (5e cir.2016).
Les tribunaux fédéraux reconnaissent généralement trois catégories de préemption: (1) la préemption expresse (lorsque le Congrès «retire [s]» des pouvoirs à l'État par le biais d'une «disposition de préemption expresse»); 11 (2) la préemption sur le terrain (lorsque les États sont «empêchés de réglementer conduite dans un domaine que le Congrès, agissant dans le cadre de ses pouvoirs, a déterminé doit être réglementé par sa gouvernance exclusive »);12 et préemption des conflits (lorsque les lois des États sont devancées lorsqu'elles sont en conflit avec la loi fédérale, ce qui inclut les situations «où« le respect des réglementations fédérales et [d'État] est une impossibilité physique »» ou les situations «où la loi [d'État] contestée» constitue un obstacle à la réalisation et à l'exécution de tous les buts et objectifs du Congrès »»).13 Arizona, 567 US à 399-400 (citations omises); voir aussi Zadeh, 820 F.3d à 751.
11 Voir, CE 7 USC § 1639i b) («b) Préemption fédérale. - Aucun État ni aucune subdivision politique d'un État ne peut établir directement ou indirectement sous quelque autorité que ce soit ou continuer à s'appliquer à tout aliment ou semence faisant l'objet d'un commerce interétatique toute exigence relative à l'étiquetage indiquant si un aliment (y compris un aliment servi dans un restaurant ou un établissement similaire) ou une semence est génétiquement modifié (qui doit inclure les autres termes similaires déterminés par le Secrétaire de l'Agriculture) ou a été développé ou produit en utilisant le génie génétique, y compris toute exigence concernant les allégations selon lesquelles un aliment ou une semence est ou contient un ingrédient qui a été développé ou produit en utilisant le génie génétique. ”).
12 Voir, par exemple, Pac. Gaz et Elec. Co. c. State Energy Res. Préservation et Dev. Comm 'n, 461 US 190,212 («[L] e gouvernement fédéral a occupé tout le domaine des préoccupations en matière de sûreté nucléaire, à l'exception des pouvoirs limités expressément cédés aux [S] tats.»).
n Voir, par exemple, 21 USC 903 («Aucune disposition de ce sous-chapitre ne doit être interprétée comme indiquant une intention de la part du Congrès d'occuper le domaine dans lequel cette disposition opère, y compris des sanctions pénales, à l'exclusion de toute loi d'État sur le même sujet qui autrement être sous l'autorité de l'État, à moins qu'il n'y ait
L'article 10114 (b) du projet de loi Fann de 2018 satisfait à la définition de la préemption de conflit car une loi d'État interdisant le transport ou l'expédition interétatique de chanvre ou de produits à base de chanvre qui ont été produits conformément au sous-titre G de l'AMA serait en conflit direct avec · l'article 10114 b), qui prévoit qu'aucun État ne peut interdire une telle activité14. Par conséquent, une telle loi d'État a été annulée par le Congrès. Le même résultat s'applique aux tribus indiennes.15
En résumé, une fois les règlements d'application publiés, les États et les tribus indiennes ne peuvent pas interdire l'expédition de chanvre produit légalement dans le cadre d'un plan d'État ou tribal approuvé ou d'une licence délivrée en vertu du plan départemental.
C. Les stlites et les tribus indiennes ne peuvent pas interdire le transport ou l'expédition interétatique de chanvre produit légalement en vertu de la loi de 2014 sur l'agriculture.
Parce que le Fmm 2018 Projet de loi n'abroge pas immédiatement l'autorité pilote du chanvre en 2014 Farm Bill § 7606 - et parce que la publication des règlements mettant en œuvre les dispositions sur la production de chanvre du Fann Bill 2018 n'aura probablement lieu que plus tard en 2019 - la question se pose de savoir si les États. et les tribus indiennes n'ont pas le droit de bloquer le transport ou l'expédition interétatique de chanvre (y compris les produits à base de chanvre) légalement produits en vertu du Fmm Bill de 2014. La réponse dépend du sens de l'expression «conformément au sous-titre G de l'Acte de commercialisation agricole de 1946» en 2018FmmBill § 10114 (b) (7U.SC § 1639onote). Seul le chanvre produit conformément au sous-titre G est couvert par la disposition de préemption décrite ci-dessus. Comme expliqué ci-dessous, je suis d'avis que la réponse à cette question est oui, par application de l'AMA § 297B (f).
L'AMA§ 297B (f) énonce l'effet juridique des dispositions autorisant les États et les tribus indiennes à élaborer des plans pour exercer une autorité réglementaire primordiale sur la production de chanvre dans cet État ou territoire de la tribu indienne. Plus précisément, l'article 297B (f) prévoit:
f) EFFET.-Rien dans la présente section n'interdit la production de chanvre dans un État ou le territoire d'une tribu indienne.
(!) pour lequel un plan d'État ou tribal n'est pas approuvé en vertu du présent article, si la production de chanvre est conforme à l'article 297C ou à d'autres lois fédérales (y compris les règlements); et
(2) si la production de chanvre n'est pas autrement interdite par l'État ou la tribu indienne.
un conflit positif entre cette disposition de ce sous-chapitre et cette loi de l’État, de sorte que les deux ne peuvent pas toujours être ensemble. »)
14 Alternativement, l'article 10114 (b) pourrait être considéré comme une disposition de préemption expresse parce que la loi retire expressément le pouvoir d'un État d'interdire le transport ou l'expédition de chanvre ou de produits à base de chanvre à travers l'État.
15 AMA§ 297B (a) (3) contient une disposition anti-préemption stipulant que rien dans le § 297B (a) "n'empêche ou ne limite toute loi d'un État ou d'une tribu indienne" qui régule la production de chanvre "et" est plus stricte que [sous-titre G] .11 TU.SC § J639p (a) (3). Toutefois, cette disposition anti-préemption est limitée aux production de chanvre - pas le transport ou expédition de chanvre - et n'entre donc pas en conflit avec le Farm Bill de 2018§ IOI14 (b).
7 USC § 1639p (f) (pas d'italique dans l'original).
Cette disposition traite de la production de chanvre dans un État ou un territoire tribal pour lequel l'État ou la tribu n'a pas de plan approuvé par l'AMA § 297B. Cette disposition reconnaît que, dans un tel scénario, la production de chanvre dans cet État ou territoire tribal est toujours admissible si elle est produite non plus conformément au plan ministériel en vertu de l'AMA § 297C or conformément à d'autres lois fédérales, et l'État ou la tribu n'interdit pas autrement sa production.
Le langage clair du sous-titre G de l'AMA, ajouté par le Farm Bill de 2018, envisage donc clairement un scénario dans lequel le chanvre n'est ni produit en vertu d'un plan 297B approuvé ni sous une licence délivrée en vertu du plan 297C du Ministère, mais est toujours produit légalement en vertu de
«Autres lois fédérales». À mon avis, les «autres lois fédérales» englobent le Farm Bill 2014
7606. 16
À ma connaissance, avant la promulgation du Farm Bill§ 2014 de 7606, la CSA était la seule loi fédérale qui autorisait la production de chanvre. En effet, la production de chanvre - en tant que «fabrication» d'une substance réglementée de l'annexe I - était généralement interdite en vertu de la CSA, sauf dans la mesure autorisée par un enregistrement ou une dérogation en vertu de la CSA. Voir 21 USC
§ 802 (15), 802 (22), 822 et 823; 21 CFR paJt 1301. Étant donné (1) l'élimination du chanvre en tant que substance contrôlée en vertu de la CSA, (2) l'abrogation retardée de la loi Fann Bill § 2014 de 7606, et (3) la promulgation des nouvelles autorités de production de chanvre en sous-titres G de l'AMA, je suis d'avis que les «autres lois fédérales» font référence aux dispositions du Farm Bill de 2014
7606, qui sont toujours en vigueur. Une telle interprétation donne immédiatement effet à l'expression «autres lois fédérales». C'est un «principe cardinal d'interprétation que les juges doivent donner, si possible, effet à chaque clause et mot d'une loi». Voir, par exemple, Loughrin c. États-Unis, 573 US 351, 358 (2014) (citations internes et citations omises). ·
Par conséquent, lire AMA§ 297B (f) en harmonie avec le projet de loi Faim 2018 § 10114 (b), si le chanvre est légalement produit conformément au Farm Bill 2014 § 7606 («autre loi fédérale»), puis, par viJtue de AMA § 297B (f), sa production n'est pas interdite. Un tel chanvre aurait été produit «conformément au sous-titre G», qui s'adresse spécifiquement à un tel scenaifo, comme l'AMA
297B (f) fait partie du sous-titre G. En conséquence, en vertu du Farm Bill 2018 § 10114 (b), un État ou un Indien
16 Que le Congrès ait envisagé un tel scénario est évident étant donné le libellé du projet de loi Fann § 2018 (b} de 7605 abrogeant l'abrogation du Farm Bill § 2014 7606 jusqu'à 12 mois après le secrétaire établit le plan 297C. En conséquence, cette interprétation n'est pas exclue par l'AMA § 1C (c) (l), qui prévoit: «[i] n cas d'un État ou d'une tribu indienne pour lequel un État ou un plan tribal n'est pas approuvé en vertu de l'article 297B, il doit: être illégal de produire du chanvre dans cet État ou le territoire de cette tribu indienne sans une licence délivrée par le Secrétaire en vertu du paragraphe b). » Étant donné la référence à «ou à d'autres lois fédérales» dans l'AMA § 297B (f) (l) - et le fait que le Farm Bill 297 2014 est toujours en vigueur
- ce serait une lecture absurde de l'AMA §297C (c) (J) de conclure que le chanvre produit conformément à la loi fédérale (2014 Fann Bill § 7606) est, en même temps, illégal sans une licence séparée délivrée par le Secrétaire dans le cadre du plan 297C. Comme les com1s le reconnaissent depuis longtemps, les interprétations statutaires qui «produisent des résultats absurdes doivent être évité s'il existe des interprétations alternatives conformes à l'objectif législatif. » Griffin c. Oc_eanic Contractors, Inc., 458 US 564,575 (1982).
une tribu ne peut interdire la transp01iation ou l'expédition de ce que l'on appelle le «chanvre Farm Bill 2014» à travers cet État ou territoire tribal.17
Je reconnais que cette conclusion est en contradiction avec une décision récente dans une affaire du district de l'Idaho, mais elle est également conforme à une décision récente dans une affaire du district sud de la Virginie-Occidentale. Aucun des deux tribunaux n'a abordé le libellé des «autres lois fédérales» dans le § 297B (f) (l) de l'AMA, que je trouve concluant.
In Big Sky Scientific LLC c. Police d'État de Jdaho, Affaire n ° 19-CV-00040 (D. Idaho), un magistrat juge a constaté qu'une cargaison de chanvre OregoI1 à destination du Colorado et interdite par la police de l'État de l'Idaho n'aurait pas pu être produite "conformément au sous-titre G" car l'État d'origine n'a pas encore de plan approuvé en vertu de l'AMA § 1B et le Secrétaire n'a pas encore établi de plan en vertu de l'AMA § 297C.18 Le magistrat a reconnu la loi de l'Oregon autorisant la culture du chanvre, notant l'affirmation des demandeurs selon laquelle le chanvre a été produit par un producteur agréé par le ministère de l'Agriculture de l'Oregon (et, par conséquent, probablement en conformité avec les exigences de 2014 Fann Bill§ 7606).19 Cependant, en rejetant la requête des demandeurs en injonction préliminaire, le magistrat · a conclu qu'en promulguant le Farm Bill 2018, le Congrès avait l'intention de "créer un cadre réglementaire autour de la production et du transport interétatique du chanvre à des fins de loi fédérale, et ce cadre doit figurer dans le plan fédéral (ou conforme [S] tate ou [T] ribal) pour la production de chanvre figurant dans le Fmm Bill de 2018. »20 Bien que le Farm Bill de 2018 autorise le transport du chanvre à travers les frontières de l'État, le magistrat a suivi ces protections du commerce interétatique ne s'appliquent qu'au chanvre produit en vertu de règlements promulgués sous l'autorité du Farm Bill de 111 Par conséquent, comme ces réglementations n'existent pas encore, le chanvre interdit est soumis à la loi de l'Idaho interdisant sa transposition.
L'USDA n'est pas un pmty dans le Big Sky et ce bureau ne souscrit pas au raisonnement du magistrat concernant l'expédition de chanvre légalement produit en vertu du Farm Bill de 2014. Dans
17 Cette conclusion semble également étayée par l'histoire législative. En expliquant l'effet de la disposition de préemption, le rapport de la conférence déclare: «Alors que [les États-Unis] et les tribus indiennes peuvent limiter la production et la vente de chanvre et de produits à base de chanvre à l'intérieur de leurs frontières, les gestionnaires, dans la Sec. 10112 [sic], a convenu de ne pas autoriser [S] tates et les tribus indiennes à limiter le transport ou l'expédition de chanvre ou de produits à base de chanvre à travers le [S] tate ou le territoire indien. " HR REP. No 01-115, 1072 (738). En particulier, les gestionnaires ont fait référence au chanvre en général, et pas seulement au chanvre produit dans le cadre d'un plan élaboré sous le sous-titre G de l'AMA.
18 Voir Big Sky, ECF Doc. No 32, décision et ordonnance concernant le mémorandum concernant la requête des demandeurs en injonction préliminaire; voir aussi ECF Doc. # 6, Mémorandum Décision et Ordonnance Re: Requête d'Urgence des Demandeurs pour Ordonnance de Restriction Temporaire et Ordonnance de Suspension Préliminaire et Requête des Requérants pour Déposer un Mémoire de Surlongueur (disponible à 2019 WL 438336 (2 février 2019)).
19 Grand ciel, ECF Doc. # 32, à 5, 7-8.
20 Id. chez 3.
21 Id. chez 19-26.
En intégrant le libellé de la loi, le magistrat a correctement noté le principe bien reconnu d'interprétation des lois selon lequel les lois ne doivent pas être interprétées «d'une manière qui rend les autres dispositions de la même loi incohérentes, dénuées de sens ou superflues» 1. principe directeur de l'interprétation, le magistrat n'a pas examiné l'effet du langage des «autres lois fédérales» dans le § 22B (f) de l'AMA ni tenté de donner un sens à ce langage. Le tribunal de l'Idaho n'a pas lu la loi dans son ensemble et n'a pas considéré la clause des «autres lois fédérales» que je trouve concluante. Étant donné la nature préliminaire de la décision du magistrat, je trouve son opinion refusant une injonction préliminaire peu convaincante297.
À l'inverse, l'interprétation du Farm Bill 2018 § 10114 avancée par cet avis juridique est conforme à une décision rendue dans le district sud de Virginie-Occidentale. Dans États-Unis c. Mallory, Affaire n ° 18-CV-1289 (SDW Va.), Le \ Oepmtment of Justice a intenté une action civile pour saisir du chanvre qui aurait été cultivé en violation du CSA et également en dehors du champ d'application du Fann Bill 2014. En cause dans cette affaire, du chanvre aurait été cultivé par un producteur autorisé par l'État de Virginie-Occidentale dans le cadre d'un programme pilote Fmm Bill§ 2014 de 7606, dans lequel les graines de chanvre étaient expédiées d'un fournisseur du Kentucky agréé par le Commonwealth du Kentucky en vertu d'un Farm Bill de 2014.
Programme pilote 7606. Le tribunal s'est appuyé sur une combinaison de lois - le Farm Bill de 2014, les dispositions de la loi de crédits 24 et le Farm Bill de 2018 - pour dissoudre une injonction préliminaire contre le défendeur25 et pour rejeter entièrement l'affaire du gouvernement26. En dissolvant l'injonction préliminaire. , le tribunal a autorisé les défendeurs à transporter le produit du chanvre à travers les frontières de l'État vers la Pennsylvanie pour le traitement et la vente1.
Bien que le Mallory Le tribunal n'a pas eu l'occasion d'examiner les tentatives des États de bloquer le transport du chanvre, le tribunal a fait référence au projet de loi Fmm 2018 § 10114, notant qu'il «autorise expressément le chanvre, ses graines et le chanvre, les produits dérivés à être transportés à travers les frontières de l'État. »28 L'opinion du juge de district concernait le chanvre produit en vertu de la loi Fann de 2014 § 7606 et non le chanvre produit dans le cadre de plans d'État, tribaux ou départementaux. La conclusion de la Mall01y est conforme à mon interprétation selon laquelle les États ne peuvent pas bloquer l'envoi de chanvre,
22 Id. à 21-22 (citant Padash c. I.NS., 258 F.3d ll61, 1170-71 (9th Cir.2004)). Le magistrat a poursuivi:
C’est un principe cardinal de l’interprétation des statuts qu’un statut doit, dans l’ensemble, interprété que, si it peut être empêchée, aucune clause, phrase ou mot ne doit être superflu, nul ou insignifiant. … Il est de notre devoir de donner effet, si possible, à chaque clause et mot d'un statut.
Id. à 23 (citations internes et citations omises).
23 En effet, le rôle du magistrat est en appel. Voir Big Sky Sci. LLC c. Bennetts, Affaire n ° 19-35138 (9th Cir.).
24 Voir supra note de bas de page 10.
25 Mal / olJ ', ECF Doc. # 60, Memorandum Opinion and Order, 2019 WL 252530 (SDW Va.17 janv.2019).
26 Mal / mon, BCF Doc. # 72, Memorandum Opinion and Order, 2019 WL 1061677 (SDW Va. 6 mars 2019).
27 Mal / o, y, BCF Doc. # 60, 2019 WL 252530, à * 3.
28 Mallory, BCF Doc. # 72, 2019 WL 1061677, à * 6:
que le chanvre est produit en vertu du Faim Bill de 2014 ou d'un plan d'État, tribal ou départemental en vertu du Farm Bill de 1. Il s'agit également d'un jugement définitif du Cowt du district sud de Virginie-Occidentale, et non d'une décision préliminaire, comme l'avis du magistrat du district ofldaho.29
En matière d'interprétation des lois, le texte de la loi prime. Il faut lire ce texte dans son intégralité et donner à chaque mot un sens. La référence à «d'autres lois fédérales» doit avoir un sens, et ce libellé fait clairement référence à la loi fédérale qui autorise actuellement la production de chanvre - 1 Fann Bill § 2014. Par conséquent, le chanvre produit sous cette autorité pilote est du chanvre produit conformément à sous-titre G de l'AMA. Les États et les tribus indiennes ne peuvent interdire le transpo7606tement ou l'expédition de ce chanvre par cet État ou ce territoire tribal. ·
D. Le Farm Bill de 2018 impose des restrictions sur la production de chanvre par certains criminels.
Le Farm Bill de 2018 a ajouté une nouvelle disposition concernant la capacité des criminels condamnés à produire du chanvre. Le Faim Bill 2014 est muet sur la question. L'AMA § 297B (e) (3) (B) (ci-après, «Disposition criminelle»), ajoutée par le Farm Bill de 2018, prévoit:
EN GÉNÉRAL-Sauf dans les cas prévus à la clause ii), toute personne reconnue coupable d'un crime lié à un substance réglementée en vertu de la législation nationale ou fédérale · avant, le ou après la date de promulgation de cette sous-titre sont inéligibles, pendant la période de 0 ans suivant la date de la condamnation -
(!) participer au programme établi en vertu du présent article ou de l'article 297C; et
(II) de produire du chanvre en vertu de tout règlement ou directive émis en vertu de l'article 297D (a).
-La clause (i) ne s'applique pas à toute personne cultivant légalement du chanvre avec une licence, enregistrement, ou autorisation dans le cadre d'un programme pilote autorisé par l'article 7606 du Code Loi de 2014 (7 USC 5940) avant la date de promulgation de ce sous-titre.
7 USC § l 639p (e) (3) (B) (non souligné dans l'original). Les références à «la date de promulgation de ce sous-titre» se rapportent au sous-titre G de l'AMA, tel que ajouté par l'article 10113 du Fann Bill 2018. Par conséquent, la «date de promulgation de ce sous-titre» est la date de promulgation du Farm Bill 2018 le 20 décembre 2018.
En expliquant la disposition Felony, le rapport de la conférence note:
Toute personne reconnue coupable d'un crime lié à une substance réglementée n'est pas admissible à participer au régime [S] tate ou [T] ribal pour une période de JO d'une année suivant la date de la condamnation. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux producteurs qui ont légalement participé à un programme pilote de chanvre [S] tate tel qu'autorisé par la loi agricole de 2014, avant la promulgation de ce sous-titre. Les condamnations pour crime ultérieures après la date de promulgation de ce sous-titre déclencheront un I 0 ans
29 Mallory, BCF Doc. # 72, 2019 WL l 06 I677, à * 9 (rejetant la requête des États-Unis en modification et accordant la requête des défendeurs en irrecevabilité). Grand ciel, BCF Doc. # 32, à 28 (rejetant la requête des demandeurs en injonction préliminaire et notant que le comt émettra séparément une ordonnance fixant une conférence sur le calendrier pour régir l'affaire à l'avenir).
période de non-participation, que le producteur ait ou non participé au programme pilote autorisé en 2014.
HR REP. Non . 115-1072, 737 (2018).
En somme, une personne reconnue coupable d'un crime d'État ou fédéral concernant une substance réglementée - quel que soit le moment où cette condamnation a eu lieu - n'est pas admissible à produire du chanvre sous le sous-titre G de l'AMA pour une période de 0 ans suivant la date de la condamnation. Une exception existe dans la clause (ii) de la disposition Felony qui s'applique à une personne qui produisait légalement du chanvre en vertu du Farm Bill de 2014 avant le 20 décembre, 2018, et qui avait été reconnu coupable d'un crime lié à une substance contrôlée avant cette date. Les États et les tribus indiennes ont désormais la responsabilité de déterminer si une personne souhaitant produire du chanvre sur ce territoire ou sur le territoire tribal a des condamnations criminelles fédérales ou d'État concernant des substances contrôlées qui rendraient cette personne inadmissible à la production de chanvre.
Il convient de souligner deux autres aspects importants de cette question.
Premièrement, le Farm Bill de 2018 préserve le pouvoir des États et des tribus indiennes d'adopter et d'appliquer des lois réglementant la production de chanvre qui sont plus strictes que la loi fédérale. Voir AMA
297B (a) (3) (7 USC § 1639p (a) (3)) (”Rien dans cette sous-section n'empêche ou ne limite aucune loi d'un État ou d'une tribu indienne qui… (i) réglemente la production de chanvre; et (ii ) est plus rigoureux que ce sous-titre. »). Par exemple, un État peut continuer à interdire la croissance ou la culture du chanvre dans cet État.30 Comme indiqué ci-dessus, cependant, alors qu'un État ou une tribu indienne peut interdire la production de chanvre, il ne peut pas interdire l'expédition interétatique de chanvre qui a produit conformément à la loi fédérale.
Deuxièmement, le projet de loi Faim de 2018 n'affecte ni ne modifie l'autorité du Secrétaire à la santé et aux services sociaux («Secrétaire HHS» ·) ou du Commissaire aux aliments et drogues («FDA · · Commissaire») en vertu de la Federal Food, Drug, and Cosmetic Act (21 USC § 301 et suivants) et l'article 351 de la Public Health Service Act (42 USC § 262). Voir AMA§ 297D (c) (7 USC
1639r c)). Tandis que l'AMA § 297D (b) prévoit que le Secrétaire à l'Agriculture aura le «seul pouvoir» d'émettre des règlements et des directives fédérales concernant la production de chanvre; cette autorité est soumise à l'autorité du secrétaire HHS et du commissaire de la FDA pour promulguer les réglementations et directives fédérales en vertu de ces lois de la FDA. 7 USC § 1639r (b).
3 ° Certains Etats continuent d'interdire la culture du chanvre. Voir Conférence nationale des législatures des États, «Statuts indonésiens du chanvre sur l'État» disponible à http:// www.11cs l. org /recherche h/ agriculvoyages-et -rural-développement / état-· indus trial-hemp-statutes.aspx # stmangé (mis à jour le 2019er février XNUMX).
J'ai analysé les dispositions sur le chanvre promulguées en tant que partie du projet de loi Fann 2018 et suis parvenu aux conclusions suivantes:
Depuis la promulgation du Fatm Bill 2018 le 20 décembre 2018, le chanvre a été retiré de l'annexe I des ACVM et n'est plus une entreprise contrôlée.
Une fois que l'USDA a publié des règlements mettant en œuvre les dispositions sur la production de chanvre du Fatm Bill de 2018 contenues dans le sous-titre G de l'AMA, les États et les tribus indiennes ne peuvent pas interdire la transp1tation ou l'expédition interétatique de chanvre produit légalement par un plan d'État ou tribal ou sous une licence délivrée. nnder le Depattmental i;
Les États et les tribus indiennes ne peuvent interdire le transpottement ou l'expédition interétatique de chanvre produit légalement dans le cadre de la ferme 2014
Une personne condamnée pour un crime d'État ou fédéral pour une substance réglementée est soumise à une restriction de suspension de 10 ans sur la production de chanvre en vertu du sous-titre G de l'AMA. Une exception s'applique à une personne qui cultivait légalement du chanvre en vertu du Farm Bill de 2014 avant le 20 décembre 2018 et dont la condamnation a également eu lieu avant cette date.
Le Farm Bill de 2018 préserve le pouvoir des États et des tribus indiennes d'adopter et d'appliquer des lois réglementant la production de chanvre qui sont des lois fédérales iliennes plus strictes. De plus, ilie 2018 Farm Bill n'affecte ni ne modifie le pouvoir du secrétaire du HHS ou du commissaire de la FDA de réglementer le chanvre en vertu des lois applicables de la FDA.
Rendez-vous la semaine prochaine avec plus de nouvelles sur le cannabis!