Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010309-225100
Timestamp: 2017-04-27 20:51:09+00:00
Document Index: 31821261

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 12", 'art. 22', 'art. 12']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 09 mars 2001, 225100
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 225100Numéro NOR : CETATEXT000008018086 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-03-09;225100 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu, la requête enregistrée le 18 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Jamel X...
Y..., demeurant chez M. Habid Y..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
1°) d'annuler le jugement du 16 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 février 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ...3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 26 février 1998 de la décision du préfet du Val-de-Marne du 26 février 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 28 février 2000, par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé la reconduite à la frontière de M. Y..., énonce de façon précise les circonstances qui justifient qu'il soit fait application à l'intéressé des dispositions de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; que, par suite, le moyen tiré de sa motivation insuffisante manque en fait et doit être écarté ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée sus-visée : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit: ( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ( ...)" ;
Considérant que si M. Y..., âgé de 28 ans, célibataire, sans charge de famille, fait valoir qu'il réside depuis 1988 en France, il n'apporte aucune élément probant justifiant sa présence continue sur le territoire français depuis cette date ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet du Val-de-Marne ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions précitées ne peut qu'être écarté ;
Considérant que la circonstance que M. Y... est hébergé par son frère, titulaire d'une carte de résident, ne suffit pas à établir qu'en prenant l'arrêté attaqué, le préfet du Val-de-Marne a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure d'éloignement sur la situation personnelle du requérant ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jamel X...
Y..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-02-28Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 09 mars 2001, n° 225100Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. FanachiRapporteur public : Mme de SilvaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 09/03/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page