Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/avis_classes_date_239/2011_3825/7_mars_2011_1000010_3853/sommer_conseiller_19165.html
Timestamp: 2019-04-21 12:08:08+00:00
Document Index: 220542974

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 3', 'art. 20', 'arrêt ']

Rapport de M. Sommer, conseiller référendaire rapporteur | Cour de cassation
>Rapport de M. Sommer, conseiller référendaire rapporteur
I.1. Recevabilité formelle au regard des articles 1031.1 et 1031.2 du code de procédure civile
I.1.2. Au regard de l’article 1031.2
I.2. Recevabilité au regard de l’article L. 441.1 du code de l’organisation judiciaire
I.2.1. Questions de droit nouvelle
II. 1. Le contexte de la demande d’avis : une procédure de saisie des rémunérations du travail
II. 1. 1. Textes applicables et rôle du juge d’instance
II. 1. 2. Le juge d’instance, juge de la saisie des rémunérations et les frais de l’exécution forcée
II. 2. Procédure d’expulsion : présentation sommaire
II. 2. 1. Description sommaire de la procédure
II. 2. 2. Schéma de la procédure
II - 3 – Les règles tarifaires
II - 3 - 1 Textes et évolution
II. 3. 2. Droits perçus par les huissiers de justice
II. 3. 3. L’article 7 du décret de 1996
II. 3. 4. Les tableaux annexes et la procédure d’expulsion
II. 4. Eléments de réponse et inventaire des solutions
II. 4. 1. Première question
II. 4. 2. Seconde question
Par une ordonnance du 19 mars 2009, le tribunal d’instance d’Orléans a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre M. X... et M. et Mme Y..., a condamné M. et Mme Y... au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer du jour de l’assignation jusqu’à la libération des lieux, ainsi qu’au paiement de la somme de 2592,59 euros au titre des arriérés de loyers, indemnités d’occupation et charges impayés. Le jugement a par ailleurs accordé à M. et Mme Y... des délais de paiement assortis de l’obligation de payer la somme mensuelle de 200 euros, outre le loyer courant et a suspendu les effets de la clause résolutoire du bail.
Le 15 juin 2010, la SCP d’huissiers de justice P... et I... Z... ( la SCP), agissant pour le compte de M. X..., a déposé une requête aux fins de saisie des rémunérations de Mme Y... pour une somme totale de 2163,45 euros.
A l’audience du 03 novembre 2010, à laquelle Mme Y..., citée par acte d’huissier de justice, n’a pas comparu, le juge d’instance d’Orléans a sollicité les observations du demandeur sur l’application du tarif des huissiers de justice aux actes relatifs à l’expulsion. La SCP a soutenu que les actes avaient été tarifés conformément à la réglementation.
Par jugement du 26 novembre 2010, le juge d’instance a sollicité un avis de la Cour de cassation sur le fondement de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire.
Le juge d’instance sollicite l’avis de la Cour de cassation dans les termes suivants :
1° Les droits fixes perçus par les huissiers de justice au titre des formalités et actes relatifs à la procédure d’expulsion d’un occupant d’un local à la suite d’impayés de loyers, peuvent–ils se voir appliquer les coefficients multiplicateurs prévus à l’article 7 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ?
2° Dans le cadre de l’exécution d’un jugement constatant l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail d’habitation, l’huissier de justice peut-il recouvrer contre le locataire le coût de l’information au représentant de l’Etat dans le département de l’assignation aux fins de constat de résiliation du bail prévu par le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 (formalité n° 24 du tableau II ), alors que l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail d’habitation est notifiée au représentant de l’Etat dans le département par lettre recommandée avec avis de réception.
“ Lorsque le juge envisage de solliciter l’avis de la Cour de cassation en application des l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, à peine d’irrecevabilité. Il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu’il fixe, à moins qu’ils n’aient déjà conclu sur ce point.”
Il ressort du dossier que les parties ont été avisées, par lettre du 03 novembre 2010, de ce que le juge d’instance envisageait de saisir la Cour de cassation d’une demande d’avis, un délai pour répondre expirant le 23 novembre 2010 leur étant imparti. La SCP a présenté des observations le 17 novembre 2010 et a conclu dans les termes rappelés ci-dessus. Mme Y... n’a pas formulé de remarques.
Le dossier a été communiqué le 03 novembre 2010 au ministère public qui n’a pas présenté d’observations.
Le ministère public auprès de la juridiction est avisé ainsi que le premier président de la cour d’appel et le procureur général lorsque la demande d’avis n’émane pas de la cour . “
La décision sollicitant l’avis a été adressée le 06 décembre 2010 au greffe de la Cour de cassation accompagnée des observations de la SCP.
La décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 06 décembre 2010. La date de transmission du dossier à la Cour de cassation a été portée à la connaissance des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du même jour.
Le procureur de la république près le tribunal de grande instance d’Orléans, le premier président de la cour d’appel d’Orléans et le procureur général près la même cour d’appel ont été avisés de la demande d’avis par lettre du 29 novembre 2010.
La procédure paraît recevable en la forme .
Selon l’article 441-1 du code de l’organisation judiciaire :
“ Avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l’ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l’avis de la Cour de cassation. “
La demande d’avis porte sur la mise en œuvre du tarif des huissiers de justice qui a fait l’objet de modifications relativement récentes, notamment en 2007. Elle concerne aussi les rapports locatifs et la procédure d’expulsion, qui sont régis, pour les baux d’habitation, par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et, pour les procédures civiles d’exécution, par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée.
Les questions posées n’ont pas été tranchées par la Cour de cassation. Seules quelques décisions de cour d’appel ayant fait application de l’article 7 du décret tarifaire du 12 décembre 1996 ont été trouvées. L’application du tarif des huissiers de justice en général donne lieu à peu de jurisprudence. L’explication peut en être donnée par la faible propension des professionnels à « faire » de la jurisprudence et par une capacité limitée des débiteurs à exercer les voies de recours.
Au plan doctrinal, le tarif des huissiers de justice est largement commenté dans les revues spécialisées et professionnelles. Néanmoins, très peu de développements sont consacrés à l’article 7 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 que vise la première question.
Dans cette mesure, les questions posées peuvent être considérées comme nouvelles.
Les statistiques produites à partir de la nomenclature des procédures particulières ne permettent pas d’isoler les contestations qui concernent les frais d’huissier de justice1. Mais la base de jurisprudence Jurinet de la Cour de cassation répertorie un faible nombre de décisions faisant application du tarif des huissiers de justice en matière de taxe.2
En revanche, le nombre de demandes de saisies des rémunérations, à l’occasion desquelles le contrôle des frais peut être exercé dans les conditions qui seront précisées plus loin, était en 2008 de 136 3203. Surtout, le tableau ci-après rend compte du nombre des demandes et mesures d’expulsion qui donnent lieu à application des dispositions tarifaires. Ce nombre est significatif et s’accroît d’années en années. En 2009, 110 246 décisions d’expulsion ont ainsi été rendues -Tableau 1-.
Statistique sur les procédures d’expulsion (2009)
La demande d’avis considérée dans son ensemble
Considérée dans son ensemble, la demande d’avis porte sur l’articulation entre trois ordres de législation, les règles tarifaires de la profession d’huissier de justice, les procédures civiles d’exécution et le droit des rapports locatifs.
L’articulation entre ces différents corps de règles présente des difficultés d’interprétation, tenant à la finalité des législations et au contexte dans lequel elles ont été adoptées. L’intérêt des questions posées peut aussi être regardé comme révélant, en soi, une difficulté sérieuse.
Les questions prises séparément
Le juge d’Orléans pose deux questions autonomes : l’une concerne l’application d’un coefficient multiplicateur prévu par le tarif des huissiers de justice aux actes relatifs à l’expulsion, l’autre la coordination entre l’application du tarif et l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Si la première question apparaît en première analyse la plus délicate, la seconde ne semble pas, en revanche, se heurter à une difficulté majeure. On examinera plus amplement s’il convient de réserver un sort particulier à la demande d’avis en tant qu’elle porte sur cette seconde question.
Dès à présent, il est permis de considérer qu’il est de bonne administration d’examiner les questions tarifaires mises en évidence par la juridiction, afin de tarir des velléités contentieuses de certains plaideurs et, surtout, d’apporter des éléments de réponse, aussi complets que possible, aux difficultés que rencontre la pratique et aux interrogations de la profession. On observera aussi qu’il est difficile de lier le contentieux en matière de frais de l’exécution forcée, les parties, qu’il s’agisse du débiteur ou des professionnels, étant peu enclines à saisir elles–mêmes le juge de contestations ou à exercer les voies de recours pour voir trancher les difficultés d’application du tarif.
L’analyse sommaire de la demande d’avis montre que les questions posées sont susceptibles de se poser dans un grand nombre d’affaires et qu’elles présentent, dans leur ensemble, une difficulté et un intérêt pratique réels. Aussi pourrait–on considérer que la demande d’avis, qui répond aux conditions de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, est recevable, sans écarter, a priori, aucune des questions soulevées.
La saisie des rémunérations du travail est une catégorie de saisie-attribution de créances à exécution successive qui, cependant, ignore l’effet attributif immédiat4. Depuis la réforme des procédures d’exécution issue de la loi du 9 juillet 1991, la saisie des rémunérations est une mesure d’exécution forcée, bénéficiant aux seuls débiteurs munis d’un titre exécutoire. La 2 ème chambre civile a cassé à cet égard l’arrêt d’une cour d’appel qui avait autorisé une saisie des rémunérations en exécution d’un arrêt qui avait seulement ordonné l’expulsion de deux époux et d’une société et qui avait fixé une indemnité mensuelle d’occupation5. Toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d’un titre exécutoire. Néanmoins, conformément à l’article 4 de la loi de 1991 et à la jurisprudence habituelle en matière d’exécution, le juge doit rechercher si le titre contient les éléments permettant l’évaluation de la créance6.
Selon l’article L. 221-8 du code de l’organisation judiciaire, dans sa rédaction alors applicable7, « par dérogation aux dispositions de l’article L. 213-6, le juge du tribunal d’instance est compétent en matière de saisie des rémunérations et exerce les pouvoirs du juge de l’exécution conformément à l’article L. 3252-6 du code du travail ».
Les dispositions réglementaires du code du travail précisent les conditions, notamment procédurales, dans lesquelles le juge d’instance peut être appelé à autoriser la saisie.
L’article R. 3252-11 du code du travail rappelle que « le juge d’instance, lorsqu’il connaît d’une saisie des sommes dues à titre de rémunération, exerce les pouvoirs du juge de l’exécution, conformément à l’article L. 221-8 du code de l’organisation judiciaire » .
L’article R. 3252-12 prévoit que la procédure est précédée, à peine de nullité, d’une tentative de conciliation, en chambre du conseil.
Aux termes de l’alinéa 2 de l’article R. 3252-19, si le débiteur ne comparaît pas, il est procédé à la saisie, à moins que le juge n’estime nécessaire une nouvelle convocation.
Le troisième alinéa de ce même article R. 3252-19 est ainsi rédigé : « Si les parties ne se sont pas conciliées, il est procédé à la saisie après que le juge a vérifié le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s’il y a lieu, tranché les contestations soulevées par le débiteur ». Selon l’article R. 3252-8 du code du travail, « les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure ordinaire devant le tribunal d’instance ». De la même façon, en cas d’intervention d’un créancier à la saisie, l’article R. 3252-31 énonce que le juge procède à la vérification du montant de la créance nouvelle, « en principal, intérêts et frais ».
Ainsi qu’il a été vu, le juge d’instance exerce, en matière de saisie des rémunérations, les pouvoirs du juge de l’exécution.
A cet égard, les deux premiers alinéas de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, consacrés aux frais de l’exécution forcée, sont ainsi rédigés :
« A l’exception des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
Les contestations sont tranchées par le juge de l’exécution ».
On déduit de ce texte, combiné avec les dispositions du code du travail, que le juge d’instance connaît, en matière de saisie des rémunérations, des contestations relatives aux frais de l’exécution forcée8. Un avis de la Cour de cassation reconnaît sur ce point le pouvoir du juge de l’exécution de déterminer, en cas de contestation, la charge et fixer le montant des frais de l’exécution forcée9. Si la contestation s’élève à l’occasion d’une saisie des rémunérations du travail, c’est le juge d’instance exerçant cette fonction qui est compétent10. La 2ème chambre a rappelé aussi que le titre qui sert de fondement aux poursuites permettait le recouvrement des frais de l’exécution qui sont à la charge du débiteur11. Pour autant, une partie ne peut en principe poursuivre, par voie d’exécution forcée, le recouvrement des dépens et autres frais, émoluments et débours, qu’au vu d’un certificat de vérification ou d’une ordonnance de taxe exécutoire12. Aux termes de l’article 52 du code de procédure civile, la demande de taxe relative aux frais, émoluments et débours afférents à une instance et exposés devant une juridiction est en effet portée devant cette juridiction. Lorsque ces frais n’ont pas été exposés devant une juridiction, la demande doit être portée devant le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance dans le ressort duquel l’officier public ou ministériel ou l’auxiliaire de justice exerce ses fonctions, selon le montant de la demande13. Ainsi les contestations relatives aux dépens ainsi qu’aux frais, débours et émoluments non compris dans les dépens sont normalement soumises à la procédure de taxe instituée par les articles 704 et suivants du code de procédure civile14.
Ce n’est que lorsque la contestation de ces frais s’élève à l’occasion de l’exécution forcée et qu’elle concerne les frais de l’exécution forcée, que le juge de la taxe comme le juge de l’exécution – ou le juge de la saisie des rémunérations qui en exerce les pouvoirs – peuvent en déterminer le montant. Ces deux juges exercent alors une compétence concurrente.
Au cas d’espèce, les questions posées par le juge d’Orléans concernent les frais de l’exécution forcée mais aussi, dans une certaine mesure, des frais et dépens qui ne relèvent pas de sa compétence. La première question, qui vise les actes et formalités relatifs à l’expulsion, concerne à l’évidence, au moins pour partie, les frais de l’exécution forcée. La seconde question quant à elle, a trait à une formalité de la procédure d’expulsion antérieure à la décision d’expulsion puisqu’il s’agit de la notification au préfet de l’assignation aux fins d’expulsion.
De son propre mouvement, le juge d’instance s’est interrogé, la débitrice n’ayant pas comparu, sur la tarification des actes que lui soumettait l’huissier de justice poursuivant.
Le jugement qui nous saisit précise que les frais demandés par l’officier ministériel, chiffrés à 1245,11 euros, incluent notamment les actes relatifs à la procédure d’expulsion suivants :
- notification au préfet de l’assignation
- notification au préfet du commandement de quitter les lieux
- PV de tentative d’expulsion
- PV de réquisition de la force publique
On voit que le premier de ces actes n’entre pas, stricto sensu, dans les frais de l’exécution forcée. On peut dès lors se demander s’il entrait bien dans les pouvoirs du juge d’instance de procéder à la vérification du coût de cet acte et, même, s’il peut, en ce qui concerne ces frais, autoriser la saisie des rémunérations, faute de titre exécutoire préalable délivré par le juge de la taxe. En ce cas, la demande d’avis ne serait pas recevable ou serait sans objet, au moins pour l’acte considéré, dans la mesure où la question posée ne commanderait pas la solution du litige15.
Il est cependant fréquent que le juge de la saisie des rémunérations soit appelé à vérifier des frais engagés par l’huissier instrumentaire qui n’entrent pas dans la catégorie des frais de l’exécution forcée. Se pose ici une question de compétence du juge et force est de constater qu’aucun texte ne confère compétence exclusive au juge de la taxe. Dans la mesure où le débiteur ne soulève pas l’incompétence du juge d’instance, le juge d’instance n’est pas tenu de son côté, même lorsque le débiteur ne comparaît pas comme en l’espèce, de relever d’office son incompétence, fût-elle d’ordre public. Selon un auteur, « cette solution obéit d’ailleurs à une règle de principe de la procédure civile dont l’objet est de simplifier le règlement des litiges et non de le complexifier. Cette possibilité offerte au juge de l’exécution ne remet au demeurant nullement en cause le pouvoir de vérification des dépens contestés en dehors de toute instance par la juridiction de la taxe. Elle est simplement offerte aux parties dans le cadre d’une gestion rationnelle et économique de leur contentieux »16. L’observation faite est pertinente. Elle paraît devoir être confortée par un récent arrêt de la 2ème chambre civile qui en matière de saisie des rémunérations, a admis qu’un juge d’instance autorise une saisie en se fondant sur un jugement ayant ordonné une expulsion et condamné les défendeurs aux dépens17. Ceci devrait nous conduire à examiner la demande d’avis complètement et sous ses deux aspects.
La procédure de résiliation d’un bail à usage d’habitation pour défaut de paiement des loyers et la procédure d’expulsion d’un local d’habitation donné à bail sont régies par les articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapport locatifs, 61 à 66-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution et 194 et suivants du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 pris pour l’application de cette loi.
Il sera seulement rappelé que l’article 4 g) de la loi du 6 juillet 1989 précitée répute non écrite toute clause qui prévoit la résiliation de plein droit du bail en cas d’inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d’une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée. L’assignation aux fins de constat du jeu d’une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges, au fond ou en référé, constitue la principale cause de résiliation judiciaire d’un bail d’habitation18.
Selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation de lutte contre les exclusions a complété l’article 24 et a introduit dans la procédure un dispositif d’information du représentant de l’Etat dans le département dès la délivrance de l’assignation. Cet acte doit être notifié au préfet par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins deux mois avant l’audience, afin que celui-ci saisisse, en tant que de besoin, les organismes dont relèvent les aides au logement, le fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux compétents. Une enquête financière et sociale est alors réalisée. Les lois des 13 juillet 2000 de solidarité et de rénovation urbaine, du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires ont rendu le dispositif applicable aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail, aux demandes additionnelles et reconventionnelles, aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail motivées par l’existence d’une dette locative du locataire. La loi du 18 janvier 2005 a inséré une incise à la fin de l’article 24, précisant que la notification au représentant de l’Etat incombe au bailleur. Nous reviendrons sur le sens et la portée de ce membre de phrase.
L’expulsion elle-même ne peut en principe être poursuivie, conformément aux articles 61 et 62 de la loi du 9 juillet 1991, qu’en vertu d’une décision de justice et après l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. Selon le dernier alinéa de l’article 62, l’huissier de justice chargé de l’expulsion doit en informer le représentant de l’Etat dans le département dès la délivrance du commandement, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l’occupant dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées. L’article 197 du décret du 31 juillet 1991 précise que l’huissier de justice envoie à cette fin au préfet copie du commandement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Schéma d’une procédure d’expulsion pour défaut de paiement des loyers
II. 3. Les règles tarifaires
II. 3. 1. Textes et évolution
L’activité des huissiers de justice est réglementée et leur rémunération tarifée. C’est aujourd’hui le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale qui encadre et détermine les conditions de la rémunération de ces professionnels. Le texte institue une réglementation d’ordre public. Plus simple que le décret du 5 janvier 1967 qu’il a remplacé, il présente l’avantage de réduire le champ des contestations et de mieux informer les parties sur le coût des prestations. En même temps, il présente l’inconvénient, relevé par un auteur, de favoriser, en les tarifant, l’émergence d’actes non requis par les textes ou encore de donner le statut d’actes rémunérés à des démarches ou formalités consistant en l’envoi de simples courriers19.
Modifié à de nombreuses reprises, la dernière fois le 29 avril 201020, le tarif des huissiers de justice a fait l’objet d’une substantielle revalorisation le 10 mai 200721, le taux de base qui détermine le coût de chaque acte ayant été porté de 1,60 à 2,20 euros22.
Il ressort des informations communiquées au rapporteur par la Direction des affaires civiles et du Sceau de la Chancellerie que des réflexions et discussions seraient en cours avec la profession pour tenir notamment compte de l’évolution de la compétence territoriale des professionnels et des prestations nouvelles qui leur sont dévolues comme l’aide à l’établissement des comptes de tutelles.
Selon les chiffres donnés par la chambre nationale23, 9 877 000 actes auraient été délivrés en 2008, aucune information sur le chiffre d’affaires global ni sur la part représentée par l’activité « expulsions » n’étant disponible.
Les rémunérations tarifées dues à l’huissier comprennent trois éléments principaux24 : les droits fixes (art. 6 et 7), les droits proportionnels, appelés aussi droits de recouvrement ou d’encaissement (art. 8 et 10) et le droit d’engagement des poursuites (art. 13).
- Les droits fixes
L’article 6 du décret de 1996 énonce que les droits fixes perçus par les huissiers de justice sont exprimés en taux de base. Ce taux de base est désormais fixé, comme il a été dit, à 2, 20 euros. Les tableaux I et II annexés au décret de 1996 fixent le nombre de taux de base pour chaque acte, requête, formalité ou diligence. Le nombre de taux de base est majoré de 7 taux de base lorsque l’acte est signifié conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.
L’article 7 est la disposition qui nous intéresse au premier chef. Ce texte instaure un coefficient multiplicateur, de « majoration « ou de « minoration » du droit fixe, lorsque « les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée ».
- Le droit proportionnel ou droit de recouvrement
Il est alloué aux huissiers de justice, en vertu de l’article 8 du tarif, un droit proportionnel dégressif lorsqu’ils ont reçu mandat de recouvrer ou d’encaisser des sommes dues en vertu d’une décision de justice, d’un acte ou d’un titre en forme exécutoire. Ce droit, en principe à la charge du débiteur sauf l’exception instituée à l’article 10, est calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l’exclusion des dépens. Il est fixé par tranche et ne peut être inférieur à 2 taux de base ni supérieur à 250 taux de base.
- Le droit d’engagement de poursuites
Les actes qui sont mentionnés au tableau I donnent lieu, en vertu de l’article 13 du tarif, s’ils sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée et si ledit tableau leur en ouvre la possibilité, à la perception, au profit de l’huissier de justice, d’un droit d’engagement des poursuites calculé par tranches et exprimé en taux de base. Ce droit ne peut être inférieur à 2 taux de base ni supérieur à 125 taux de base. L’article 14 prévoit qu’ « il ne peut être perçu qu’une seule fois dans le cadre du recouvrement, amiable ou judiciaire, d’une même créance ». Le droit est à la charge du débiteur, si le coût de l’acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier, et à la charge du créancier dans tous les autres cas.
Deux tableaux sont annexés au décret de 1996, le premier est relatif à la tarification des actes, le second à celle des formalités, requêtes et diligences. Dans le premier tableau, trois colonnes concernent, pour chaque acte, la rémunération de l’huissier de justice. La première détermine le nombre de taux de base, pour le calcul du droit fixe, la deuxième précise si l’acte donne droit à perception du droit d’engagement de poursuites, la troisième à la perception d’honoraires libres. Le second tableau se borne quant à lui à fixer la rémunération en taux de base.
L’huissier de justice peut encore prétendre au paiement de frais de gestion du dossier (art. 15) ainsi qu’au remboursement de ses frais de déplacement (art. 3 prévoit et 19), de ses débours (art. 20) et, dans certains cas, au paiement d’honoraires libres (article 16.I).
Il existe enfin des tarifs spéciaux et réduits, le plus souvent de moitié, en matière prud’homale, en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, de surendettement ou de pensions militaires d’invalidité. Des règles tarifaires particulières existent aussi en matière d’aide juridictionnelle.
Dans sa version d’origine, l’ancien tarif des huissiers de justice, institué par un décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 ne comportait pas de coefficient multiplicateur des droits. Celui-ci a été introduit par un décret n° 85-299 du 5 mars 1985 qui a inséré un article 2–1 dans le tarif qui disposait :
« Article 2-1 : Lorsque l’acte a pour objet l’exécution d’une obligation pécuniaire chiffrée dans cet acte, les émoluments prévus à l’article 2 sont affectés des coefficient suivants :
* 0,5, si l’évaluation est inférieure ou égale à l’équivalent de 80 taux de base
* 1, si l’évaluation est supérieure à l’équivalent de 80 taux de base, jusqu’à 640 taux de base
* 1,5, si l’évaluation est supérieure à l’équivalent de 640 taux de base, jusqu’à 1200 taux de base
* 2, si l’évaluation est supérieure à l’équivalent de 1200 taux de base »
L’article 7 du décret tarifaire du 12 décembre 1996 est désormais ainsi rédigé :
« Article 7 : Lorsque les actes, formalités, ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, les droits fixes indiqués aux tableaux I et II sont multipliés par les coefficients suivants :
* 0,5, si le montant de l’obligation est compris entre 0 et 128 euros
* 1, si ce montant est supérieur à 128 euros et inférieur ou égal à 1280 euros
* 2, s’il est supérieur à 1280 euros »
Les tranches actuellement applicables ont été converties le 27 avril 2001, lors du passage à l’euro. Elles n’ont pas été réévaluées depuis l’entrée en vigueur du décret de 1996. Le maintien des seuils est favorable aux professionnels, sauf pour la tranche inférieure affectée d’un coefficient 0,5.
La rédaction de l’actuel article 7 fait désormais référence aux « actes, formalités ou requêtes », et non plus seulement « aux actes », qui « sont relatifs à » et non plus « qui ont pour objet », « une obligation pécuniaire déterminée » et non plus « l’exécution d’une obligation pécuniaire chiffrée dans l’acte ». Les rares commentateurs de cette disposition conviennent que son champ d’application serait plus large que celui de l’ancien texte, que l’adjectif « relatif », qui signifie « qui se rapporte à », n’impliquerait plus que les actes et formalités fassent référence dans le texte même à l’obligation pécuniaire ou la chiffrer, encore moins qu’ils imposent une obligation pécuniaire, ce qui n’est d’ailleurs jamais le cas des formalités25. D’autres expliquent que, pour mettre fin à des difficultés d’interprétation de l’ancien article 2-1, les rédacteurs du nouveau décret ont utilisé une expression dont le champ est plus vaste dans la mesure où il envisage un rapport qui peut être direct ou indirect entre l’acte et l’obligation26. Ces auteurs relèvent qu’il faudrait admettre que, si, au cours d’une procédure d’exécution pour le recouvrement d’une créance, est engagée une action en revendication d’objets saisis, les actes afférents à cette action entreraient dans les prévisions de l’article 7 puisqu’ils sont, bien qu’indirectement, relatifs à une obligation pécuniaire. Les mêmes s’interrogent, sans y apporter de réponse, sur le cas d’un acte de signification d’un jugement déboutant le demandeur d’une demande en paiement d’une somme d’argent et considèrent quant à eux que, bien que le texte ne le précise pas, il faudrait que le montant de la créance figure, soit dans l’acte lui–même, soit dans les documents annexés à l’acte de façon à permettre le contrôle de la conformité au tarif de l’émolument.
La jurisprudence des cours d’appel est peu fournie sur la question. Deux décisions peuvent être signalées. Le premier président de la Cour d’appel d’Angers, statuant en matière de taxe, a retenu que la formulation du nouveau texte était beaucoup plus générale et qu’elle autorisait l’application du coefficient multiplicateur à des actes se bornant, en matière de saisie immobilière, à informer le débiteur saisi et les créanciers des dates d’audience et d’adjudication ou encore à un procès-verbal de placards. L’ordonnance ajoute que « cette interprétation a le mérite de la simplicité puisque n’imposant pas de scruter et au besoin de discuter la rédaction de chaque acte ou formalité figurant au tableau mais seulement de rechercher s’il se rattache à une obligation pécuniaire27 ». A l’inverse, une ordonnance du 13 octobre 2008, rendue par le premier président de la cour d’appel de Paris, a fait une lecture restrictive de l’article 7, en retenant que la signification d’un arrêt confirmant la licitation d’un immeuble dont des indivisaires avaient demandé l’attribution préférentielle n’était pas relative à une obligation pécuniaire déterminée, de sorte que c’était à tort que l’huissier de justice avait fait application du coefficient multiplicateur28.
Dans une fiche pratique consacrée au tarif des huissiers de justice, l’Institut National de la Consommation propose de son côté une interprétation très stricte de l’article 7 du décret de 1996 en soutenant que l’huissier de justice ne peut prétendre au coefficient variateur que si le montant de la créance à recouvrer est chiffré dans l’acte lui-même. Cette fiche précise encore que l’obligation pécuniaire déterminée à laquelle l’acte se réfère ne peut correspondre qu’à la dette initiale diminuée des acomptes encaissés avant l’engagement de la mesure ou l’accomplissement de la mesure. Pour cet institut, l’obligation pécuniaire est par exemple indéterminée s’agissant des échéances à venir d’une pension alimentaire. Répondant à la question dont nous sommes saisis, la fiche estime que sont exclus du champ d’application du coefficient variateur les actes concernant la libération d’un local ou la restitution d’un bien mobilier, en particulier le coût des démarches se rapportant à l’expulsion qui ne peut varier en fonction des impayés à l’origine de la procédure qui a entraîné la restitution des locaux ou des objets29.
Enfin, interrogé sur le point de savoir si le coefficient de l’article 7 était applicable à une assignation relative à une demande qui ne comportait pas d’autre prétention à caractère pécuniaire qu’une demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, le Garde des Sceaux a fait connaître au parlementaire qui l’interpellait, que, pour les assignations, l’obligation pécuniaire se déduisait de la demande en principal et non des frais exposés à l’occasion de l’instance30.
Les principaux actes et formalités concernant la procédure d’expulsion ont été extraits des tableaux I et II annexés au décret de 1996 et figurent dans le tableau qui suit (Tableau 2).
Taux de base selon la nature des actes
- Cette première question nous conduit, pour l’essentiel, à nous interroger sur l’interprétation qu’il convient de donner de l’article 7 du décret du 12 décembre 1996 et sur la substitution de l’expression « ayant pour objet l’exécution d’une obligation pécuniaire », qui figurait dans l’ancien article 2-1 du décret de 1967 par celle, sans doute plus large, de « relatif à une obligation pécuniaire » retenue dans le nouveau tarif. Le dictionnaire Robert dit que ce qui est relatif constitue, concerne ou implique une relation, en grammaire que ce qui est relatif est rapporté à un autre élément pris comme point de comparaison ou comme point de départ.
- Au-delà de l’analyse sémantique, la lecture des tableaux montre que certains actes ou formalités, qui n’ont pas pour objet direct l’exécution d’une obligation, pour reprendre l’ancienne formulation du texte, se rattachent à l’obligation de payer en ce sens qu’ils sont dressés en vue ou dans la perspective du recouvrement de la créance, qu’ils ont pour objectif la satisfaction de l’obligation pécuniaire. Tel est le cas de certains actes tarifés ayant pour but d’informer les parties et les tiers de la délivrance d’un acte, des mesures conservatoires, d’actes constatant la suspension des poursuites ou des difficultés d’exécution ou encore de nombreuses formalités, requêtes ou diligences désignées dans le tableau II du décret de 1996. C’est ici un critère finaliste qui semble alors s’imposer pour déclencher l’application du coefficient multiplicateur. Si l’acte ou la formalité a pour but le paiement d’une obligation pécuniaire déterminée, s’il est dressé en vue de l’exécution d’une obligation pécuniaire, le coefficient de l’article 7 pourrait alors être appliqué.
- Quelle est la finalité de l’action engagée par un propriétaire qui lance une procédure d’expulsion pour défaut de paiement ? Il met en oeuvre une procédure qui vise d’abord à la libération des locaux. Mais le plus souvent aussi, le bailleur entend obtenir un titre exécutoire consacrant la créance d’impayés dont il cherche à obtenir le recouvrement.
S’agissant des actes et formalités, relatifs à la procédure d’expulsion pour impayés, sur la tarification desquels s’interroge le juge d’Orléans, on peut, semble-t- il, distinguer les actes qui sont établis en amont de la décision de justice de ceux qui sont dressés en aval. Alors que les actes délivrés avant la délivrance du titre ou sa signification tendent à la fois, en règle générale, à l’obtention d’un jugement d’expulsion et, concomitamment, et à la condamnation au titre des impayés, les actes et formalités dressés en aval ont en revanche pour finalité, selon le cas, soit le recouvrement de la créance d’impayés, soit la libération des locaux.
3 solutions peuvent alors être considérées :
a) Interprétation large de l’article 7
Selon cette interprétation, l’expulsion s’analyserait, dès la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire, en une procédure unique qui, en raison de son fondement, de sa cause en quelque sorte, serait relative à une obligation pécuniaire, au sens de l’article 7 du décret de 1996. En ce cas, tous les actes de la procédure se verraient appliquer le coefficient variateur de l’article 7.
b) Interprétation stricte de l’article 7
La lecture la plus restrictive conduit à voir dans la procédure d’expulsion une procédure unique dont la finalité serait la libération des lieux. Compte tenu de l’objectif poursuivi, elle ne serait pas « relative à une obligation pécuniaire », et cela dès l’origine. Dans cette mesure, les actes établis aussi bien en amont qu’en aval de la décision de justice échapperaient à l’application du coefficient multiplicateur.
c) Interprétation médiane
En faisant assigner le locataire, le bailleur engage une procédure mixte qui vise à la fois au recouvrement de la créance et à l’expulsion de l’occupant. Fondée sur un impayé, elle justifierait l’application du coefficient multiplicateur pour les seuls actes tendant au recouvrement de la créance d’impayé. Les actes « amont » seraient alors éligibles au coefficient de l’article 7, tandis que les actes et formalités « aval » ne le seraient que dans la mesure où leur établissement aurait pour finalité le recouvrement de l’impayé. La transmission au préfet de l’assignation serait également soumise au coefficient multiplicateur puisque, comme il a été vu, cet acte vise à la saisine des organismes dont relèvent les aides et le fonds de solidarité pour le logement, c’est-à-dire au traitement de la situation financière du locataire et à l’apurement de sa dette locative. En faveur de cette interprétation, on signalera que les actes qui ont exclusivement pour finalité l’expulsion d’un local ne peuvent donner lieu au paiement du droit d’engagement de poursuites de l’article 13 du décret, qui n’est dû que lorsque les actes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée et que le tableau en ouvre la possibilité.
La seconde question concerne la tarification de la notification au représentant de l’Etat dans le département de l’assignation aux fins d’expulsion. L’article 24 de la loi du 9 juillet 1989 prévoit que cet acte est adressé au préfet par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Sa tarification est prévue par le numéro 24 du tableau II annexé au décret de 1996 intitulé « formalités, requêtes et diligences ». La désignation de l’acte comporte manifestement une erreur puisque, si le texte de référence est exact, la formalité est dénommée improprement « information du représentant de l’Etat du commandement d’avoir à libérer les lieux ». La rémunération prévue est de 14 taux de base, soit 30,80 euros HT. On observera que le même taux s’applique à la formalité de l’article 24 bis qui, elle, concerne bien l’information que doit donner l’huissier de justice au préfet, selon les mêmes formes, en application de l’article 197 du décret du 31 juillet 1992 et qui concerne le commandement d’avoir à libérer les locaux. La TVA applicable à ces actes est de 19,60%.
Le juge judiciaire peut-il refuser d’appliquer le tarif à cet acte ? Telle est en substance la question qui nous est posée.
- Il doit être rappelé, d’abord, que l’appréciation de la légalité d’un acte administratif échappe au juge judiciaire, que cet acte soit individuel ou réglementaire. Ce n’est là que l’application traditionnelle de la jurisprudence du Tribunal des conflits « Septfonds » de 192331, qui dénie au juge civil ce pouvoir, sauf lorsque l’acte porte gravement atteinte au droit de propriété ou à la liberté individuelle32.
- Le juge judiciaire peut cependant écarter une norme réglementaire, en présence d’une norme législative qui la contredirait directement. Mais il apparaît assez clairement que la loi du 9 juillet 1989 et son article 24 n’ont ni pour objet ni pour effet de fixer la rémunération des huissiers de justice ni même de désigner le débiteur des frais engagés. Une lecture rapide du dernier alinéa de l’article 24, tel qu’il a été modifié par la loi du 18 janvier 2005, pourrait laisser penser au contraire qu’en précisant que la notification au préfet incombe au bailleur, le législateur a prévu que ce serait à ce dernier d’en supporter la charge. Il ne faut cependant pas se méprendre sur le sens et la portée de cette disposition qui, loin de trancher la question du coût et de la charge financière de l’obligation, se borne à désigner le débiteur de l’obligation de transmission. La précision a été donnée par le législateur dans un contexte où il étendait à la demande reconventionnelle l’obligation d’information du préfet. On pouvait alors légitimement s’interroger sur l’identité de celui, du demandeur, du défendeur ou de son mandataire, sur qui pèserait l’obligation de notification.
Dès lors que la loi de 1989 modifiée n’a ni pour objet ni pour effet de régler les incidences tarifaires des obligations qu’elle impose, les dispositions tarifaires ont naturellement vocation à s’appliquer. A cela on pourrait ajouter que le tarif n’est pas destiné à défrayer le professionnel, sauf lorsqu’il prévoit le remboursement des débours, mais à rémunérer celui-ci, en tenant notamment compte de ses recettes et de ses charges. Les taux retenus procèdent d’arbitrages administratifs et politiques dont le juge n’est guère en mesure d’apprécier la pertinence et l’opportunité. Dans ces conditions, il est permis de se demander si la question posée présente, dans ce second aspect, une difficulté sérieuse au sens de l’article L. 441 -1 du code de l’organisation judiciaire.
1 - Poste 6A : demandes relatives aux ordonnances de taxe et/ou à la vérification des frais et dépens.
2 - Moins de cinquante arrêts pour l’ensemble des chambres civiles
3 - Annuaire statistique de la justice Edition 2009-2010, page 37
4 - Droit et pratique des voies d’exécution, éd. Dalloz 2010/2011 sous la direction de S. Guinchard et T. Moussa, n° 940.05
5 - 2 ème civ. 21 mars 2002, Bull.II. n° 56, pourvoi n° 00-19.051
6 - 2 ème civ. 8 décembre 2005, Bull.II, n° 314, pourvoi n° 04-14.785
7 - la formulation du texte a été remaniée par l’article 11 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires. Le juge du tribunal d’instance continuera cependant à connaître de la saisie des rémunérations, à l’exception des demandes ou moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
8 - Droit et pratique des voies d’exécution, préc. n° 942-77
9 - Cass.avis 11 mars 1994, Bull. n° 8, n°09-40.001
10 - Cass. Avis 14 février 1997, Bull., n°2, n° 09-60.014
11 - 2 ème civ. 6 mars 2003, Bull.II, n° 56, pourvoi n° 01-02.745 ; 28 juin 2001 , pourvoi n° 99-20.953 ; 31 mars 1978, Bull. II, n° 101, pourvoi n° 76-13.711
12 - 2 ème civ. 8 juillet 2004, pourvoi n° 02-14.189 ; 3 mai 2007, Bull.II, n° 120, pourvoi n° 06-12.485
13 - Cass Avis 4 octobre 2004, Bull. n° 4, n° 04-00.002 ; 2 ème civ. 14 février 2008, Bull.II, n° 32, pourvoi n° 06-19.894
14 - G. Taormina, Frais et dépens de l’exécution forcée, jurisclasseur voies d’exécution, Fasc. 470 n°30
15 - Cass.Avis 23 avril 2007, avis criminel Bull. n° 3, n°07-00.008 ; 20 juin 2008, avis criminel, Bull. n° 2, n° 08-00.006
16 - Droit et pratique des voies d’exécution, préc. n° 314-11
17 - 2 ème civ. 6 janvier 2011, pourvoi n° 09-17.331
18 - Près de 140 000 sur environ 150 000 demandes ( voir tableau I )
19 - Droit et pratique des voies d’exécution, op.cité, n° 311.06
20 - Décret n° 2010-433 du 29 avril 2010
21 - Décret n° 2007-774
22 - Soit une augmentation de 36%, la modification précédente étant intervenue en 1988
23 - Source bureau de la prospective et de l’économie des professions, Direction des affaires civiles et du Sceau
24 - Pour les principaux commentaires du tarif : Jean – Bailly et A. Nowak, frais et dépens, juin 2010, fasc. 33, tarifs commentés des huissiers de justice ; B. Menut, Jurisclasseur encyclopédie des huissiers de justice, fasc. unique, tarif des huissiers de justice, F. Arbellot, fiche méthodologique Cour de cassation, dépens en matière civile, éléments relatifs au tarif des huissiers de justice
25 - B. Menut, Tarif des huissiers de justice, Jurisclasseur encyclopédie des huissiers de justice,op.cit. n° 11.
26 - J. Bailly et A. Nowak, tarifs commentés, juin 2010 op.cit. n° 13
27 - Ord.PP Angers, 20 octobre 1997, Revue des huissiers 1997 p. 1472 et s. note R. Soulard
28 - Ord. PP Paris, 13 octobre 2008, inéd. RG S08/04754
29 - Fiche pratique INC J.100, le tarif des huissiers de justice, INC Hebdo actualisé le 18 juillet 2008
30 - QE Sénat de M. Raoul, n°04349, 13 ème législature, JO Sénat 08 mai 2008, p. 906
31 - TC Septfonds ,16 juin 1923, Rec. 498, Long - Weil et Braibant, les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 17 éd. 2009, p. 234
32 - TC Barinstein,, 30 oct. 1947, Rec. 511