Source: https://www.dynafit.com/fr-fr/conditions-generales
Timestamp: 2019-02-22 03:02:58+00:00
Document Index: 240178512

Matched Legal Cases: ["l'article 12", 'art. 3', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 3', "l'article 10"]

Conditions générales | Dynafit Frankreich
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tout achat effectue sur le site www.dynafit.com (ci-après dénommé le "Site web" ) entre la société Oberalp S.p.A dont le siège social est Via Waltraud Gebert Deeg n. 4, 39100 Bolzano (BZ) Italy, TVA intracommunautaire IT 00122250210, inscrite au registre des sociétés sous le numéro REA BZ 71005, e-mail: support_it@dynafit.com, Tel. +39 02 94751983 (ci-après dénommé le Vendeur) et toute personne physiques ou morales souhaitant effectuer un achat via le Site web, pour son usage personnel uniquement ; (ci-après dénommé l'Acheteur), sont exclus les achats à titre professionnel ou commercial.
• le vendeur offre des produits de la marque "Dynafit", c'est-à-dire des produits dans le secteur du sport et des activités de plein air, en vente sur le Site web (ci-après dénommés "Produits")
• le Site web est principalement un Site web de marketing, mais est également destiné à des transactions commerciales entre une entreprise et un consommateur (B2C)
• tous les signes distinctifs et les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site web sont la propriété exclusive du vendeur ;
• ces dispositions font partie intégrante et substantielle du présent contrat
1.1 Les présentes conditions générales, fournies à l'Acheteur afin qu'il puisse les reproduire et les mémoriser conformément à l'article 12 du décret législatif no. 70 du 9 avril 2003, ont pour objet la vente des produits en ligne par le biais du Site web appartenant au Vendeur et exploité par celui-ci.
1.2 Ces termes s'appliquent à la vente en ligne par le Vendeur et à l'achat en ligne par le Client, respectivement, des Produits.
1.3 Les principales caractéristiques des produits mentionnés ci-dessus sont illustrées et décrites sur le Site web, qui fournit une description précise, véridique, correcte et non trompeuse de chaque produit. Cependant en raison des limitations techniques du Site web, les photographies accompagnant un produit peuvent ne pas être pleinement représentatives de ses caractéristiques et les produits peuvent différer légèrement de ceux affichés sur l'image.
2.1 Tous les achats doivent être effectués selon la procédure suivante :
a) Enregistrement préalable sur le Site web, saisie de l'identifiant et du mot de passe permettant d'accéder à un espace réservé à protocole sécurisé,
B) Achat en mode “invité”, sans obligation de créer un identifiant ; le système génère un identifiant temporaire servant uniquement à finaliser l'achat en ligne. En utilisant le mode “invité”, les données personnelles de l'Acheteur ne seront pas enregistrées sur le Site web, et ne seront pas mémorisées pour des achats ultérieurs. L’Acheteur aura néanmoins la possibilité de s'enregistrer sur le Site web et de créer un compte, au terme de la procédure d'achat.
C) Conclusion de la procédure d'achat conformément à l'art. 3.
Il est strictement interdit pour l'Acheteur de saisir des données erronées et/ou inventées et/ou imaginaires lors du processus d'enregistrement. L’Acheteur a l’interdiction d’utiliser des données personnelles y compris les adresses électroniques, de tiers sans leur consentement ou bien des données personnelles et/ou des adresses électroniques imaginaires pendant le processus d'inscription. Neanmoins l'Acheteur aura toujours le droit d'acheter pour le compte d'un tiers et pourra saisir une adresse pour le destinataire de l'expédition peuvent ne correspondant pas à ses propres données personnelles. L'Acheteur assume la pleine responsabilité de l'exactitude et de la véracité des données saisies.
3. Procédure d'achat et conclusion du contrat
3.1 Le Client doit mettre les Produits qu'il souhaite acheter dans le panier numérique du Site web. Avant de remplir la commande, le Client peut, à tout moment, modifier les Produits placés dans le panier. En cliquant sur le bouton "panier" ou "aller au panier" le Client pourra finaliser sa commande et aura la possibilité de se connecter ou de créer un compte ou bien de continuer en mode "invité", comme spécifié à l'art. 2.
3.2 Avant de procéder à l'achat des articles l'Acheteur doit lire attentivement les présentes conditions générales de vente.
3.3 En cochant les cases situées immédiatement au-dessus de la mention "confirmer la commande", il est entendu que l’Acheteur a pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales de vente.
3.4 En cliquant sur le bouton "confirmer la commande", l'Acheteur confirme sa commande en ligne ; accepte sans réserves et s'engage à observer, dans ses rapports avec le Vendeur, les conditions générales et de paiement indiquées ci-dessous, et reconnait que le Vendeur n’est aucunement lié par d'autres conditions sauf en cas d'accord préalable conclu par écrit. Avant de finaliser sa commande, L’Acheteur aura la possibilité de corriger ou amender les données personnelles (nom, adresse, etc.) saisies précédemment.
3.5. La commande de l’Acheteur est considérée comme une offre au Vendeur d'acheter les produits commandés. L’e-mail de la part du Vendeur à la réception de la commande et contenant un récapitulatif de celle-ci ne constitue qu'une simple reconnaissance par le Vendeur que la commande a été reçue. Le Contrat sera considéré comme conclu lorsque l'Acheteur aura reçu la confirmation formelle de la commande, ainsi qu’une confirmation d'exécution de la commande, par e-mail, qui devrait se produire dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception de la commande par le Vendeur. Cet e-mail de confirmation constitue l'acceptation par le Vendeur de la commande de l’Acheteur et le Vendeur sera tenu de vendre et de livrer les Produits. Soit en pièce jointe à la susdite confirmation par e-mail, soit dans un e-mail ultérieur confirmant l'envoi des produits, l’Acheteur recevra un document en format pdf ou similaire résumant les conditions generales de vente et/ou un lien hypertexte vers les conditions generales de vente, afin de permettre a l’Acheteur de conserver une copie permanente de ces conditions generales de vente. Il est conseillé au client d'imprimer et de conserver une copie des conditions générales de vente ainsi qu'une description et une spécification des produits achetés.
3.5 Le Contrat s'entend conclu à l'endroit où le siège social du Vendeur est établi. Sous réserve de l'impossibilité d'exécuter la commande en raison d'événements indépendants de sa volonté, le Vendeur s'engage à fournir les produits sélectionnés par l’Acheteur, sous réserve de disponibilité conformément à l'art. 5, dès réception du paiement du Prix final par l’Acheteur.
4.1 Les prix de vente des produits (ci-après “Prix de vente”) affichés sur le Site web sont exprimés en Euros. Le Site web doit indiquer clairement les Prix de vente de chaque produit et la manière de calculer le prix total de l'achat. Le prix total de l'achat (ci-après “Prix final”) sera la somme du Prix de vente et du coût d'expédition et de livraison des produits par courriers et/ou transporteurs assumé par le Vendeur. L’Acheteur reconnaît être conscient du fait qu’en confirmant la commande, il sera tenu de payer le Prix final une fois que la commande sera confirmée par le vendeur. Le montant dû au Vendeur peut également être payé, en totalité ou partiellement, au moyen de vouchers, chèque-cadeau ou autres instruments similaires émis par le Vendeur et/ou par un tiers autorisé, sans préjudice au droit du Vendeur de vérifier la validité des instruments en question.
4.2 Les Prix de vente et les Prix finaux s'entendent TVA incluse et toute autre taxe et droit applicables. Les frais de port inclus et indiqués dans le Prix final, sauf indication contraire et sous réserve de promotions spéciales offertes occasionnellement par le Vendeur, seront à la charge de l'Acheteur. Dans tous les cas, l'Acheteur devra être informé du Prix final avant même qu'on lui demande de confirmer la commande en cliquant sur la mention "confirmer la commande".
4.3 Pour le cas où les produits doivent être livrés en dehors de l'UE, l’Acheteur pourra être soumis à des droits et taxes à l'importation. Ceux-ci seront prélevés une fois que les Produits seront arrivés à leur destination. Les frais de dédouanement et/ou les taxes prélevées sont à la charge du Client. Il est conseillé à l’Acheteur de contacter son bureau de douane local pour toute information nécessaire. L’Acheteur sera considéré comme l'importateur des Produits et devra donc se conformer à toutes les lois et règlements nationaux pertinents du pays dans lequel les Produits seront livrés.
4.4 Malgré tous les efforts du Vendeur, il est possible que certains produits sur le Site web puissent présenter un prix erroné. Dès réception de la commande, le Vendeur vérifiera la tarification avant d'encaisser le paiement. Si le prix de vente réel, c'est-à-dire le prix auquel le Vendeur a décidé de facturer un produit désigné, est supérieur au prix de détail affiché sur le Site web, à l'exception de ventes promotionnelles, le Vendeur contactera l’Acheteur pour savoir s’il souhaite acheter le produit désigné au prix de vente réel. Si le prix de vente réel est inférieur au prix de vente sur le Site web, le montant inférieur sera facturé et le ou les produits seront livrés.
5.1 En ce qui concerne la disponibilité des Produits, le Vendeur s'efforcera de garder le Site web le plus à jour possible et vérifiera, avant d'envoyer la confirmation formelle conformément à l'art. 3.5, la disponibilité du (des) produit (s) sélectionné (s). L’Acheteur reconnaît expressément l'option du Vendeur de ne confirmer que partiellement la commande, étant donné la possibilité que certains ou tous les Produits sélectionnés commandés par l’Acheteur ne soient pas disponibles. Dans ce cas, le contrat ne sera conclu que pour le (s) produit (s) effectivement disponible (s) et confirmé (s).
5.2 Que la commande de l’Acheteur soit confirmée ou non, si certains ou tous les produits commandés sont indisponibles, le Vendeur se doit de contacter sans délai l’Acheteur et seuls les produits disponibles lui seront livrés. Le prix de vente des produits indisponibles sera remboursé et/ou restitué sur la carte de crédit ou sur le solde PayPal du client, dans les 14 jours. Si tous les produits sont indisponibles, le Vendeur doit également rembourser et/ou offrir un avoir pour les frais de livraison.
6. Modes de paiement.
6.1 Sans porter préjudice au droit du Vendeur d'autoriser et d’implémenter d'autres modes de paiement à l'avenir afin d'offrir un niveau de service encore plus élevé aux utilisateurs du Site web, l'Acheteur reconnaît et accepte que, à compter de la date de vente/achat des produits au titre du présent contrat, il pourra payer uniquement avec les moyens suivants:
A) en ligne avec une carte de crédit de type Visa et/ou Mastercard. Le montant de l'achat sera déduit du solde du compte de l'Acheteur au moment où l'achat est confirmé par le vendeur et sera ensuite débité une fois la commande expédiée. Veuillez noter que lors de la procédure de paiement par carte Visa, MasterCard, la banque compétente peut exiger la saisie d'un PIN ou d'un mot de passe au moment du paiement. Si l'Acheteur ne connaît pas le PIN ou le mot de passe, il/elle devra contacter l’établissement bancaire compétent.
B) en ligne avec le système de paiement Paypal. Le montant de l'achat sera déduit du solde du compte de l'Acheteur au moment où l'achat est confirmé par le vendeur et sera ensuite débité une fois la commande expédiée. Veuillez noter que lors de la procédure de paiement Paypal exige la saisie d'un PIN ou d'un mot de passe au moment du paiement. Si l'Acheteur ne connaît pas le PIN ou le mot de passe, il/elle devra contacter l’établissement bancaire compétent.
7.1 Le Vendeur devra livrer les produits commandés par l'Acheteur et confirmés par le Vendeur, à l'adresse indiquée par l'Acheteur dans le bon de commande, par coursier et/ou transporteur engagés par le Vendeur. La livraison sera effectuée dès réception par le Vendeur du paiement du Prix final, tel qu'indiqué dans l'e-mail de confirmation envoyé à l'Acheteur, compte tenu du paiement effectif du Prix final, et dans tous les cas dans les 30 (trente) jours à compter de la date de réception de l’e-mail de confirmation par l’Acheteur.
7.2 En cas d'absence de l'Acheteur au moment de la livraison des marchandises, le coursier ou le transporteur déposera un avis de passage afin que l’Acheteur puisse contacter le coursier ou le transporteur pour convenir d’un deuxième passage.
7.3 Dès réception des marchandises, l'Acheteur doit s'assurer que l'emballage et le produit sont intacts et que le(s) produit(s) livré(s) est/sont conforme(s) aux produits indiqués dans l’e-mail de confirmation. L’Acheteur doit immédiatement signaler toute altération ou dommage sur l'emballage et les Produits. L'Acheteur est invité à signaler au Vendeur tout problème constaté à la réception des produits, de manière à ce que le Vendeur puisse améliorer le contrôle qualité des services vendus, directement et/ou à travers des tiers.
8.1 Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de livraison tardive ou d'absence de livraison des marchandises due à des cas de force majeure tels les accidents, explosions, incendies, grèves et/ou interruptions de travail, tremblements de terre, inondations ou autres événements similaires compromettant totalement ou partiellement l'exécution de la commande dans les délais prévus par le contrat au titre de l’article 7.1 ou convenu par écrit entre l’Acheteur et le Vendeur.
8.2 Le Vendeur ne peut être tenu responsable à l'égard de l'Acheteur, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, pour une non-disponibilité ou des dysfonctionnements liés à l'utilisation d'Internet en dehors du contrôle du vendeur.
8.3 Le Vendeur ne peut être tenu responsable envers aucune partie ou tiers pour les dommages, les pertes et les coûts soutenus en raison du non-respect des dispositions du contrat pour les raisons mentionnées dans cet article. Et l'Acheteur n'a droit qu'au seul remboursement du montant payé.
8.4 Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d'usage frauduleux, illicite ou non-autorisé de cartes de crédit ou tout autre moyen de paiement, par un tiers, s'il prouve qu'il a pris toutes les précautions possibles compte tenu des bonnes pratiques et des connaissances au moment de l’achat et qu’il a exercé un degré de prudence raisonnable.
8.5 Le Vendeur ne peut pas être tenu pour responsable en cas d'émission de documents comptables et/ou fiscaux erronés, de retards et/ou de livraisons non exécutées ou de frais supplémentaires supportés par l’Acheteur par suite de la saisie de données fausses, incorrectes ou imaginaires par l’Acheteur.
8.6 Le Vendeur ne peut pas être tenu pour responsable, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grossière, pour l'indisponibilité d’un Produit.
9.1 Pour toute question, réclamation ou suggestion, l'Acheteur peut contacter le Vendeur à l'adresse e-mail : support_it@dynafit.com, ou bien le service clientèle au moyen du formulaire spécifique disponible sur la page "Nous contacter" du Site web.
9.2 Dans le cas ou le (s) Produit (s) livré (s) seraient défectueux ou non-conformes à leur description sur le Site web, les dispositions du décret législatif no. 206 du 6 septembre 2005 s’appliqueront et le Vendeur sera responsable envers l’Acheteur pendant une période de deux (2) ans à compter de la livraison du (des) Produit (s), pour tout défaut du (des) Produit (s) ou toute non-conformité à la description sur le Site web au moment où les produits ont été commandés.
9.3 L’Acheteur pourra demander la mise en conformité du (des) Produit (s) sans frais, sous forme de réparation ou de remplacement. Dans le cas où la réparation ou le remplacement était impossible ou la charge excessive pour le Vendeur et/ou si le Vendeur n'a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable et/ou si une réparation ou un remplacement antérieur a causé des inconvénients importants à l’Acheteur, celui-ci pourra demander une réduction du prix ou la résiliation du contrat selon l’article. 130 ff. du décret législatif n. 206/2005.
9.4 Tout défaut éventuel doit être signalés au plus tard deux (2) mois après leur constatation ; faute de quoi l'Acheteur perdra ses droits à la garantie.
10.1 Sans préjudice pour les autres droits de l’Acheteur décrits a l’article 9, l'Acheteur aura le droit de résilier le présent contrat, conclu entre le Vendeur et l’acheteur, sans obligation de préciser un motif, dans un délai de 14 jours à partir de la date à laquelle il/elle ou une tierce personne nommée par l’Acheteur et autre que le coursier ou le transporteur, a reçu les Produits commandés.
Si l'Acheteur devait décider de retourner le(s) Produit(s) en invoquant le susdit droit de rétractation, il/elle devra en informer le Vendeur dans les délais indiqués à l'article 10.1, en utilisant le formulaire de résiliation disponible ici (insert link to pdf document here); et l’envoyer à l’adresse e-mail : support_it@dynafit.com; ou bien selon la procédure spécifiquement indiquée par le Service Clientèle ; ou bien en présentant sous toute autre forme la déclaration explicite de sa décision de résiliation du contrat.
10.2 La charge de preuve concernant l'exercice du droit de rétractation, conformément à cet article, incombe à l'Acheteur. Il suffira que la communication de l’exercice du droit de rétractation soit effectuée avant la fin du délai de résiliation décrit à l’article 10.1
10.3 Dans le cas où l’Acheteur déciderait d’exercer son droit de rétractation, il/elle devra retourner les Produits à l’adresse suivante : Oberalp S.p.A, via Waltraud Gebert Deeg 4, 39100 Bolzano, Italie. Les marchandises retournées doivent être expédiées aux frais de l'Acheteur, sauf accord entre le Vendeur et l’Acheteur, dans les 14 (quatorze) jours à compter du jour où l'Acheteur a informé le Vendeur de sa décision de résiliation du contrat.
10.4 En cas de résiliation du contrat, le Vendeur remboursera, le Prix de vente perçu pour le (s) Produit (s) acheté (s) ainsi que les frais de livraison pour le type de livraison le moins coûteux offert par le Vendeur dans les 14 jours à compter du jour où le Vendeur a reçu la communication de la résiliation du contrat. Pour le remboursement, le Vendeur utilisera le même mode de paiement que celui utilisé pour l'achat, sauf accord express de l’Acheteur. Le remboursement n'entraîne aucun frais à la charge de l’Acheteur. Le Vendeur ne pourra procéder au remboursement, qu’une fois qu’il aura reçu le (s) Produit (s) ou bien une preuve d’expédition du (des) Produit (s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
10.5 Pour avoir droit au remboursement complet du montant payé, les marchandises devront être retournées intactes dans leur emballage d’origine. L’Acheteur n'a le droit d'utiliser le (s) Produit (s) que dans la mesure nécessaire à vérifier la conformité des Produits et leur fonctionnement à la livraison. L’Acheteur est responsable de toute dégradation du (des) Produit (s) en raison d’une utilisation du (des) Produit (s) par l’Acheteur qui dépasserait l'utilisation légitime telle que décrite dans cet article. Dans un tel cas, le Vendeur aura la possibilité de réduire proportionnellement le montant remboursable, prenant en compte la perte de valeur décrite ci-dessus.
10.6 L'Acheteur ne pourra exercer son droit de rétractation pour les contrats d'achat relatifs à des Produits préparés sur mesure ou clairement personnalisés ou pour les marchandises ne pouvant pas, de par leur nature, être retournées sans risque de dégradation ou d'altération rapide.
11 Politique de retour du Vendeur
11.1 L'Acheteur aura, sans préjudice pour ses autres droits, la possibilité de résilier le contrat, de retourner les marchandises, quel qu’en soit la raison, en complétant le formulaire en ligne, dans les 30 (trente) jours à compter de la date de réception du dernier Produit commandé par l'Acheteur, et/ou un tiers nominé par ce dernier, autre que le coursier et/ou le transporteur. Le susdit délai doit être considéré comme un délai minimum en faveur de l'Acheteur. Le Vendeur pouvant à tout moment accorder, à sa discrétion, à l'Acheteur un délai plus long pour retourner les marchandises.
11.2 L’Acheteur ne pourra retourner que des Produits, complets et non utilisés et non endommagés.
11.3 Les Produits retournés devront être expédiés au Vendeur, aux frais de l’Acheteur et sans retard excessif à l'adresse suivante : Oberalp S.p.A, via Waltraud Gebert Deeg 4, 39100 Bolzano, Italie.
11.4 Dès réception des retours, le Vendeur vérifiera immédiatement les marchandises de manière à confirmer leur acceptation à l'Acheteur.
11.5 Le Vendeur devra rembourser le prix de vente pour le (s) produit (s) renvoyé dans les plus brefs délais et dans tous les cas dans les 14 (quatorze) jours à compter de la réception du (des) Produit (s) par le Vendeur. Le Vendeur ne remboursera aucun frais de livraison encourus par l’Acheteur.
12.1 Sauf pour les cas décrits expressément ci-dessus, ou requis par obligation légale, le Vendeur et l'Acheteur communiqueront principalement par e-mail, que les deux parties acceptent comme étant un moyen de communication valable. Le Vendeur pourra contacter l'Acheteur, à travers son service clientèle et/ou ses opérateurs logistiques, pour ce qui concerne la commande de l’Acheteur et la livraison ou le retour des marchandises en question, au numéro de téléphone fourni par L’Acheteur.
12.2 Les communications écrites envoyées au Vendeur, ainsi que les réclamations, ne seront réputées valides que si elles sont transmises à l'adresse e-mail suivante : support_it@dynafit.com.
12.3 Les deux parties peuvent changer leur adresse e-mail à tout moment aux fins du présent article, à condition d’informer l'autre partie de ce changement dans les plus brefs délais en utilisant les adresses e-mail connues des parties.
13 Traitement des données personnelles
13.1 L'Acheteur déclare expressément avoir lu et accepté la politique de traitement des données personnelles du Vendeur .
14 Juridiction et tribunal compétent
14.1 En cas de litige découlant du présent contrat, ou liés à celui-ci, les parties s'engagent à chercher entre eux un arrangement amiable.
14.2 En cas de litige entre le Vendeur et l‘Acheteur, qui sera considéré comme un consommateur aux fins de l'application de la directive européenne 524/2013 découlant de contrats de vente en ligne entre les parties, le vendeur informe que la Commission européenne a développé et offre une solution de Règlement en Ligne des Litiges (plateforme RLL) afin de résoudre les litiges contractuels extrajudiciaires entre le Vendeur et l’Acheteur-consommateur. La plate-forme RLL est accessible sur le site suivant : http://ec.europa.eu/odr. En utilisant la plate-forme RLL, l’Acheteur-consommateur peut déposer une plainte concernant le contrat de vente en ligne conclu avec le Vendeur. Le site web déjà mentionné ci-dessus : http://ec.europa.eu/odr contient toutes les informations nécessaires pour le client-consommateur concernant le dépôt d'une plainte et la procédure à suivre.
Si le différend n'est pas réglé de manière amiable, le litige sera déféré à la compétence du tribunal de Bolzano, en Italie. Si l’Acheteur relève de la définition du «consommateur» conformément au décret législatif n. 206/05 et est domicilié dans un État membre de l'UE, l’Acheteur peut également engager des procédures relatives au contrat conclu avec le Vendeur devant le tribunal compétent du pays de l'UE dans lequel il réside.
15.1 Le présent contrat sera régi par la législation italienne.
16 Clauses finales
16.1 Les dispositions contenues dans les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent tout accord préalable, entente ou négociation, écrit ou verbal, entre les parties concernant l'achat des Produits commandés.
16.2 Si une clause est jugée inexécutable, cela n'invalidera pas le contrat dans son ensemble.
16.3Le contrat d'achat des produits sera conclu en anglais.
16.4 Le Vendeur peut modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Le contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur sera régi par les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la conclusion du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT Conformément aux articles 1341 et 1342 du Code civil, l’Acheteur déclare qu'il a lu attentivement les conditions générales et approuve expressément les clauses suivantes : Article 5 (Disponibilité des produits) Article 8 (Limites de responsabilité), article 14 (Juridiction et tribunal compétent), article 15 (loi applicable).