Source: https://www.juristudiant.com/forum/contester-l-omp-sur-contravention-stationnement-t10765.html
Timestamp: 2019-10-19 15:36:31+00:00
Document Index: 120046194

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Contester l'omp sur contravention stationnement
Publié le 06/11/2009 Vu 5335 fois 10 Par OLIV316
le 06/11/2009 à 22:27
je reviens à nouveaux demander de précieux conseil pour contester la décision d'un OMP en matière de contravention pour stationnement gênant que je trouve infondée et surtout prise sans analyser le dossier sérieusement.
Compte tenu du montant 35 € ce n'est pas le fait de payer qui me gêne mais d'être obliger de prendre un bâton sans le lubrifier et ...... en sachant que le gars n'a même pas lu ma lettre
- Le 2 aout j'ai été verbalisé par la PM de MA VILLE pour "stationnement gênant pour accès aux secours" CAS N2 : 35 € (sur dénonciation des estivants car tout le monde se gare là y compris moi depuis des années sans jamais avoir eu de contraventions
- j'ai donc contesté la validité de cette contravention auprès du commissariat de police de MA VILLE en envoyant un courrier circonstanciée avec photo à l'appui pour démontrer que je ne gênait pas l'accès, en en disant qu'il s'agissait d'une erreur manifeste de l'agent (merci Camille pour le modèle dans un autre dossier)
- réponse de L'OMP le premier septembre : ma requête n’est pas recevable pour le motif de stationnement gênant. (il s'est pas foulé c'est clair et n'a pas pris le temps de regarder mes photos) Rien A Faire du gus qui réclame, paie et tait toi
- je renvoie donc un deuxième courrier au commissaire de police de MA VILLE en lui demandant de mieux examiner ma demande et qu'en toute bonne foi mon véhicule ne gênait pas l'accès aux secours.
Mon deuxième courrier
Vous me faites part dans votre courrier du 1 septembre dernier que ma requête n’est pas recevable pour le motif de stationnement gênant.
Or si vous regarder les photos jointes, on ne peut que constater que le stationnement de mon véhicule tel qu’il était fait, ne gênait en rien le passage puisqu’il est dans l’alignement des plots qui condamnent la voie de droite. Il y avait suffisamment d’espace pour le passage d’un un autre véhicule. On aperçoit d’ailleurs clairement sur la 3ème photo qu’un autre véhicule passe aisément.
Aucun panneau n’indique le stationnement gênant à cet endroit. Je travaille quotidiennement dans ce quartier et il y a tous les jours des véhicules stationnés à cet endroit qui ne sont jamais verbalisés et qui restent stationnés toute la nuit.
Mon véhicule ne gênait absolument pas la circulation ni l’accès à quoi que cela ne soit, (garage, porte cochère) ce que vous pourrez constater aisément sur les photos jointes.
De ce fait, cette contravention résulte d'une erreur manifeste d’interprétation de l'agent,
Par conséquent je vous demande de bien vouloir réexaminer cette demande et annuler cette contravention.
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le 06/11/2009 à 22:28
le 06/11/2009 à 23:00
réponse de l'omp
[attachment=0:1mo3ph0m]numérisation0002 [50%] [90%].jpg[/attachment:1mo3ph0m]
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Mes questions : [/color:1mo3ph0m]
- j'aimerais savoir pourquoi c'est bien l'OMP de MA VILLE qui me répond (OMP auprès du tribunal de police de MA VILLE à Moi) alors que la lettre a été posté de Biarritz et qu'ils ont rayé le nom du destinataire initial sur la contravention [attachment=1:1mo3ph0m]numérisation0004 [70%].jpg[/attachment:1mo3ph0m]
[color=#800000:1mo3ph0m]- compte tenu des éléments que j'ai pour ma défense (photos jointes) , quelles sont mes chances de gagner devant le tribunal de police (je sais , l'agent assermenté est un demi dieu, et n'est pas soumis à la loi" Errare humanum est" ni "perseverare diabolicum". ) mais bon autant je paye quand j'ai tort autant là je suis de bonne foi
- quelle est le risque financier : montant de l'amende majorée 75 € + 22 € de frais de procédure [/color:1mo3ph0m]
NB : je peux aussi argumenter et fournir des photos de voitures garées (à des dates et heures variées ) à cet endroit non verbalisées pour appuyer mes dires, mais je pense que je juge s'en servira pour mettre dans les toilettes du tribunal (avec un peu de bol je pourrais même faire une photo d'un car de CRS qui passe à coté des voitures mal garées sans descendre de leur camionnette.
Je peux aussi à chaque fois que je vois une voiture garée à cet endroit, appeler le commissariat, pour leur signaler un stationnement gênant voir s'ils se déplace et la on va se marrer s'ils ne viennent pas c'est bien que l'accès aux secours n'est pas si vital que cela , et peut être démontrer que suivant l'agent l'interprétation est différente (bon j'arrête le mode délire )
- détail qui ne changera rien : j'ai vendu la voiture depuis à une personne qui l'a immatriculée dans un autre département
Merci d'avance pour votre réponse éclairée[/color][/color][/color]
Lu un peu en diagonale. Cas assez classique.
Seule question à se poser, y avait-il un panneau de stationnement interdit ou d'arrêt et stationnement interdit ou pas à 'entrée de la rue ? Eventuellement agrémenté d'un panonceau "Voie pompiers" ou "Accès pompiers" ou "Voie d'accès pompiers" et non moins éventuellement agrémenté du panonceau avec le véhicule de fourrière ? ( * )
* SI la réponse est oui :
Aucune chance d'avoir gain de cause.
Tous vos arguments ne valent "pas un clou".
Le code de la route ne reconnait pas le droit coutumier. Il ne reconnaît pas non plus la perception personnelle du contrevenant sur la notion de gêne, même pas d'ailleurs celle d'un juge.
Quelqu'un a décidé que le stationnement sur cette voie était gênant au sens du code de la route et non pas au sens du vulgum pecus, ce quelqu'un l'a fait savoir aux usagers par l'apposition d'un panneau, un juge ne peut revenir là-dessus, sauf à annuler l'arrêté municipal mais encore faut-il que les conditions soient réunies (et ce ne sera pas à l'occasion de votre comparution). En attendant, le stationnement y est réputé "gênant" par définition, point.
Remarque : L'OMP n'a, en principe, pas le droit de vous répondre comme il l'a fait. Il doit, soit rejeter la réclamation parce que non conforme aux règles, soit classer sans suite, soit transmettre au parquet (donc, direction le tribunal). Mais, il n'a pas le droit de se substituer à un juge. En général, quand ils le font, c'est (charitablement et par expérience) parce qu'ils pensent que vous n'avez aucune chance d'avoir gain de cause au tribunal. S'il y avait bien un panneau, c'est aussi mon avis.
Autre remarque : à 35€, c'est un cadeau suffisant pour financer le bâton et l'huile qui va avec, parce que, normalement, ce devrait être 135€ (R417-11 1° et non pas R417-10 II 2°, l'agent a confondu "voie" et "emplacement", assez classique aussi)
* SI la réponse est non :
Prenez moult photos de l'entrée de la rue en arguant de l'absence de signalisation (les plots, qu'ils soient en fonte ou en béton n'en étant pas) mais, normalement, l'OMP devrait transmettre au tribunal de proximité. Donc, pour connaître d'avance le résultat des courses, allez louer une boule de cristal dans une boutique de farces et attrapes et se munir d'un gros paquet de café pour vous fabriquer une bonne dose de marc...
Rappel : en cas de condamnation avec article rectifié au moment de la citation, amende mini 135€, maxi 750€, plus 22€ de "frais divers" (le tout -20% si payé dans le mois qui suit).
( * ) OU un panneau de réglementation générale du stationnement à l'entrée de la ville OU de zone du quartier délimité.
le 11/11/2009 à 09:04
Seule question à se poser, y avait-il un panneau de stationnement interdit ou d'arrêt et stationnement interdit ou pas à 'entrée de la rue ? Éventuellement agrémenté d'un panonceau "Voie pompiers" ou "Accès pompiers" ou "Voie d'accès pompiers" et non moins éventuellement agrémenté du panonceau avec le véhicule de fourrière ? ( * )
À cette question je suis formel : aucun panneau , je suis même retourné faire le tour du quartier pour en être bien sur et pris des photos (je vous fais grâce de vous les montrer mais si vous insister je me ferais un plaisir sous tous les angles de la rue et aucun signe de panneau
le texte précis sur la contravention est : RT417.10 / VI du CR stationnement gênant accès aux secours
Art. R. 417-10. -
bon ben ça va la !
1o Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
2o Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public ;
pas mon cas (pas de ligne de bus ni de voie taxi)
3o Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;
pas de ligne continue et possibilité a un véhicule de passer sur la vie de droite
4o A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;
5o Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;
6o Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs ;
7o Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines ;
8o Sur les emplacements réservés aux véhicules arborant un macaron Grand Invalide de Guerre (GIG) ou Grand Invalide Civil (GIC) ou une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée ;
9o Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;
10o Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.
1o Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
pas mon cas, la photo montre bien que ma voiture ne gêne pas l'accès à l'entrée des appartements
2o En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;
3o Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;
4o Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison.
monsieur le juge svp ...
Compte tenu de ces éléments , le juge peut-il raisonnablement et objectivement reclasser cette contravention dans la catégorie supérieur ?
j'ai peut-être la possibilité d'avoir un avis d'un copain "gardien de la paix" (oui ben j'ai pas fait exprès c'est le frère d'une amie)
- allez au tribunal sans avocat c'est passer en dernier , et risquer de se faire laminer, j'envisage de monter un dossier écris , clair et concis avec en surlignant bien les zones importante et puis pour une affaire comme celle-ci il n'y a pas besoin d'une plaidoirie de 2 heures lol !
Monsieur le juge , je conteste les faits et vous pourrez aisément constater sur les photos jointes qu'il n'y avait aucune signalisation interdisant le stationnement à cet endroit et que mon véhicule était garé comme dans l'article r417-4 soit sur la voie de droite
Allez Camille un petit effort , vous avez bien une petite boule de cristal au fond du placard
PS : comment faire pour saisir le tribunal je ré écrit à l'OMP ?[/color][/color][/color][/color][/color][/color][/color][/color][/color][/color][/color][/color][/color][/color][/color][/color]
1°) Inutile d'éplucher le R417-10, je vous ai déjà dit que ça n'était pas dedans.
2°) Contrairement à la croyance populaire, un pv peut ne pas faire référence à un article du code, voire se tromper sur ce n°. Ce qui compte, c'est le descriptif : "stationnement sur une voie d'accès pompiers", par exemple
3°) En cas de passage au tribunal, l'article du code peut être rectifié et porter le bon n° : R417-11. Sanctions possibles en conséquence, bien sûr.
4°) Contrairement à la croyance populaire, ce sont bien souvent les "gardiens de la paix" qui sont les meilleurs propagateurs des Légendes Urbaines sur tout ce qui tourne autour de la bagnole.
5°) Bien sûr que dès la citation en main, il faut idéalement déposer des conclusions écrites sans surligner les bons passages (les juges ont horreur de ça)(ni écrire quelque chose du genre "[u:z2vgm03i]ALORS QU'IL N'Y A PAS DE PANNEAU !!!!!!!!!!!!!!!!!![/u:z2vgm03i]" surligné en rouge fluo aviation). Une attestation des services municipaux sur l'absence de signalisation verticale serait un plus.
6°) C'est l'OMP qui doit transmettre au parquet, donc il faut lui réécrire en demandant solennellement et expressément à être cité au tribunal. S'il refuse encore, plainte auprès du procureur de la République.
7°) Avec ma boule de café, je vois que... vous pourriez au moins avoir gain de cause en Cour de cassation...
8°) Rappel : un quartier tout entier, généralement en centre ville, peut être soumis à des règles spécifiques, donc panneaux seulement aux entrées de ce quartier et pas de panneaux de rappel à l'intérieur du quartier.
le 11/11/2009 à 14:34
Merci Camille, pour cette nouvelle réponse , même si elle n'est pas très réjouissante si je décide de faire exercer mes droits.
Doutant un peu de l'objectivité des juges au tribunal de police, certainement soumis à la pression de leur hiérarchie pour faire rentrer les sous et augmenter les cadences,(je n'évoque pas les petits juges frustrés en manque de reconnaissance, ou énervés de perdre du temps avec les vulgum pectus qui encombrent les tribunaux avec les histoires de stationnement ha ben si je l'ai dit zut !) je crois que la sagesse m'oblige à de faire le mouton bien discipliné ,payer mon obole.
Cela m'évitera perdre beaucoup d'énergie, de temps au tribunal , et d'aller plutôt travailler plus pour [barre:1sm9px88]payer plus[/barre:1sm9px88] heu pardon gagner plus (ben oui ce jour là j'ai travaillé plus pour gagner moins bon j'arrête le mode Troll )
c'est vicieux mais je vois bien le juge me dire que la place n'était pas matérialisée au sol et que c'est dans le compte rendu du conseil municipal du 14 mars 1959 que si la place n'est pas matérialisé au sol on est sensé ne pas stationner donc ... vade retro vulgum pecus
j'ai bien compris que je ne pourrait pas prouver que j'étais garé comme sur la photo, face à un agent assermenté donc c'est le pot de terre contre le pot de fer.
Pour me consoler il me reste à utiliser la bonne vieille ruse d'attendre la relance de paiement et écrire en fournissant la souche du timbre amende et garder le timbre pour un autre pv et oui ça marche encore peut-être plus pour longtemps mais ça marche pour les pv de stationnement du moins profitons-en c'est les soldes à 50% .
Allez dernière question Camille , que ferais votre petite voix intérieure [/color][/color]
Pour ce que vous avez, ce n'est pas le tribunal de police mais la juridiction de proximité.
Un juge de proxi n'est pas plus astreint par sa hiérarchie qu'un autre juge et ne s'occupe pas de ce que pense la police, ce n'est pas un policier.
Euh, normalement, peu importe le compte rendu du conseil municipal (qui n'a rien à voir, d'ailleurs) du moment que la signalisation adéquate n'y est pas, le juge ne peut pas passer outre. Des biroutes en fonte ou en béton n'en sont pas une.
Le problème, c'est que les juges de proxi n'ont pas toujours la formation réellement nécessaire et ont parfois des notions de droit un peu élastiques, d'où parfois l'obligation de "monter à l'étage du dessus" et de déposer des conclusions écrites, parce que là, il est normalement tenu d'y répondre.
Moi, je pense qu'au vu des photos, si un camion de pompiers avait dû passer par là, il serait resté coincé.
On connait des trésoreries qui font comme si elles n'avaient jamais reçu le timbre-amende...
le 11/11/2009 à 19:59
je m'incline face à votre objectivité désintéressée , et vais suggérer à nos amis les bêtes et à la municipalité de matérialiser l'interdiction afin qu'il n'y ai plus d'ambiguïté (soyons constructif et plus intelligent qu'eux ha zut je troll encore ce qui évitera à mes concitoyen de se faire verbaliser. (non non je ne veux pas de médaille)
les vilains il faut faire attention à l'ordre d'utilisation,
- on utilise d'abord le timbre et quand on est sur que le dossier est classé on utilise le talon moins de risque
et puis je me garde une copie si la poste égarait le courrier la mauvaise foi ça se travaille il faut juste accepter de perdre
(c'est bien le seul domaine ou je le suis , je ne voudrais pas passer pour un éternel contestataire )
au plaisir[/color]
la non plus il ne passe pas le camion de pompier
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