Source: http://environnement.wallonie.be/legis/agriculture/qualite/qualite038.htm
Timestamp: 2017-12-15 04:23:06+00:00
Document Index: 102526930

Matched Legal Cases: ['§ 5', '§ 3', '§ 4', '§ 1', "l'article 3", '§ 2', '§ 4', '§ 1', "l'article 9", '§ 1', '§ 1', "l'article 8", '§ 2', "l'article 11", '§ 2', '§ 1', "l'article 11", '§ 2', "l'article 14", "l'article 14", "l'article 9", '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1']

Législation/Etablissement de fiches pour la multiplication des plates ornementales, surveillance et contrôle, agréation de laboratoires
19 février 2000 - Arrêté ministériel établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication des plantes ornementales et les plantes ornementales doivent satisfaire, instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs desdits matériels, de leurs établissements et des laboratoires, agréant les laboratoires et fixant des mesures d'application supplémentaires pour les listes des variétés des plantes précitées, listes tenues par les fournisseurs (M.B. 29.04.2000)
modifié par l'arrêté ministériel du 10 avril 2000 (M.B. 20.05.2000)
Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, modifiée par la loi du 5 février 1999;
Vu la loi du 2 avril 1971 relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, modifiée par la loi du 5 février 1999;
Considérant d'une part qu'il est nécessaire de compléter la réglementation et d'en donner une meilleure vue d'ensemble et d'autre part d'en informer les opérateurs concernés avant le début de la nouvelle campagne,
[Vu la loi du 5 février 1999 portant des dispositions diverses et relatives à la qualité des produits agricoles;
Vu l’arrêté royal du 21 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales, notamment l’article 5, § 5; l’article 8, § 3; l’article 9, § 4 et l’article 12;] [A.M. 10.04.2000]
CHAPITRE Ier. - Définitions et fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels ornementaux doivent satisfaire
a) [l'arrêté royal : l'arrêté royal du 21 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales;]
b) le Ministère : le Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, Administration de la qualité des matières premières et du secteur végétal (DG4), Administration désignée en qualité d'organisme officiel responsable;
c) le Ministre : le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions;
d) le Service : l'un des services dépendant de l'Inspection Générale des Végétaux et Produits Végétaux (IG42) de l'Administration DG4 susmentionnée;
e) laboratoires de référence : les laboratoires dépendant des Etablissements Scientifiques de l'Administration de la Recherche et du Développement (DG6) du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, repris à l'annexe III du présent arrêté;
f) laboratoire agréé : tout laboratoire agréé sur base du chapitre III du présent arrêté;
g) organismes nuisibles : les organismes mentionnés dans l'annexe I du présent arrêté;
h) qualité CE : la catégorie de matériels de multiplication et des plants de légumes, à l'exception de semences, qui satisfait aux exigences minimales établies sur base des fiches et prescriptions traitées dans le présent arrêté;
[A.M. 10.04.2000]
Art. 2. et Art. 3. [...] [A.M. 10.04.2000]
Art. 4. § 1er. Sans préjudice des dispositions de l'article 3 du présent arrêté les matériels doivent être, au moins d'après l'examen visuel, effectivement indemnes d'organismes nuisibles et de maladies réduisant notablement la qualité, ainsi que de signes ou symptômes desdits organismes nuisibles et maladies qui réduisent l'utilité des matériels de multiplication ou des plantes ornementales, et en particulier indemnes de ceux énumérés dans l'annexe I du présent arrêté pour les genres ou les espèces en cause.
§ 2.à § 4. [...]
Art. 5. § 1er. Les matériels doivent avoir l'identité appropriée et présenter un degré de pureté suffisant quant au genre ou à l'espèce, ou, le cas échéant, au groupe de végétaux, et s'ils sont commercialisés ou destinés à être commercialisés, avec une référence à la variété conformément à l'article 9, § 1er, 1° de l'arrêté royal, ils doivent aussi avoir l'identité appropriée et présenter un degré de pureté suffisant quant à la variété.
Art. 6. [...]
Art. 7. § 1er. [L'étiquette ou un autre document émis par le fournisseur visé par l'article 8, § 2 de l'arrêté royal] qui doit accompagner les matériels doit être d'un matériau approprié non réutilisé et être imprimé dans au moins une des langues officielles de la Communauté. Il doit comporter les rubriques suivantes :
1° la mention "qualité CE";
2° l'indication du code de la Belgique : (BE);
3° la mention "Ministère de l'Agriculture, Administration de la qualité des matières premières et du secteur végétal" ou le code de cette administration (DG 4);
4° le numéro d'enregistrement ou d'homologation;
6° le numéro individuel de série, de semaine ou de lot;
7° [...]
8° le nom botanique;
9° la dénomination de la variété, le cas échéant. Dans le cas de porte-greffes, la dénomination de la variété ou sa désignation;
10° la dénomination du groupe des végétaux, le cas échéant;
11° la quantité;
12° dans le cas d'importations en provenance de pays tiers conformément à [l'article 11] de l'arrêté royal, le nom du pays de récolte.
§ 2. [Dans le cas où les matériels sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire conformément à l'arrêté royal du 3 mai 1994 précité, celui-ci peut remplacer l'étiquette ou le document émis par le fournisseur visé au § 1er du présent article. Néanmoins la mention "qualité CE" et une mention ou un code concernant l'Administration de la qualité des matières premières et du secteur végétal doivent y être indiquées ainsi que, s'il y a lieu, l'indication de la variété, du porte-greffe ou du groupe de plantes. En cas d'importation en provenance de pays tiers conformément à l'article 11, § 2, de l'arrêté royal, le nom du pays producteur doit également être mentionné. Cette information peut figurer sur le passeport phytosanitaire, mais doit ressortir clairement à un endroit séparé.]
CHAPITRE II. - Surveillance et contrôle des fournisseurs et de leurs établissements
Art. 8. à Art. 12. [...] [A.M. 10.04.2000]
CHAPITRE III. - Agrément et contrôle des laboratoires
Art. 13. Les laboratoires de référence (annexe III) fixent, en accord avec le Service, les méthodes de détection et de prélèvement des échantillons à suivre par les laboratoires agréés, chacun en ce qui concerne leur domaine de recherche. Ils exécutent, à la demande du Service, des analyses de comparaison pour s'assurer de la conformité des résultats issus des laboratoires agréés. Lors de la première demande d'agrément et du renouvellement d'agrément d'un laboratoire, le laboratoire de référence remet un avis au Service quant au respect des conditions imposées ci-après.
Art. 14. Le Service peut agréer des laboratoires pour effectuer certaines détections d'organismes nuisibles ou des contrôles d'identité variétale. Pour pouvoir être agréé et le rester, un laboratoire doit introduire auprès du Service une demande d'agrément et remplir les conditions suivantes :
1° garantir toute objectivité et impartialité,
2° être dirigé par un responsable pouvant présenter des preuves de son expérience suffisante en la matière,
3° disposer du personnel, des installations et du matériel jugés nécessaires à l'exécution des analyses et déterminations pour lesquelles l'agrément est sollicité,
4° s'engager à :
a) suivre une méthode d'analyse officielle ou à défaut une méthode proposée par le laboratoire de référence,
b) communiquer au Service tout changement des données reprises dans l'agrément,
c) facturer aux fournisseurs les frais éventuels résultant de l'analyse des échantillons,
d) tenir un registre dans lequel pour chaque échantillon concernant la détection d'organismes nuisibles les indications suivantes sont inscrites :
- le numéro de l'échantillon,
- la nature et la description du matériel,
- la date de l'analyse,
- la méthode suivie,
- le résultat de l'analyse,
- la validation par le responsable des données énumérées ci-dessus.
Art. 15. Les laboratoires agréés sont soumis à la surveillance du Service. Ceci comprend le contrôle de l'exactitude des résultats d'analyses remis au client et la consultation à tout moment du registre de laboratoire dont il est question à l'article 14.
Art. 16. L'agrément est délivré par le Service pour une période maximale de 2 ans. La demande de renouvellement doit être introduite auprès du Service, au moins trois mois avant l'expiration de l'agrément. Le Service peut révoquer totalement ou partiellement l'agrément en cas de non-respect des conditions énumérées à l'article 14 sans que le laboratoire agréé puisse réclamer de ce chef une indemnité quelconque à charge de l'Etat.
Art. 17. Les laboratoires existants disposent d'un délai de 3 mois à partir de la date de publication du présent arrêté au Moniteur belge pour introduire une demande d'agrément.
CHAPITRE IV. - Listes des variétés de plantes ornementales à tenir par les fournisseurs
Art. 18. Le présent chapitre fixe les mesures d'application pour les listes des variétés de plantes ornementales et de matériels de multiplication de plantes ornementales tenues par les fournisseurs conformément à [l'article 9, § 1er, 4ème tiret] de l'arrêté royal.
Art. 19. § 1er. Les listes tenues par les fournisseurs comprennent les éléments suivants :
a) le nom de la variété ainsi que, le cas échéant, ses synonymes courants;
c) [la description de la variété, au moins sur base de ses caractères et de leurs expressions, conformément aux dispositions relatives aux demandes à déposer pour la protection communautaire des obtentions végétales lorsque celles-ci sont applicables;]
d) des indications, dans la mesure du possible, de la manière dont la variété diffère des autres variétés qui lui ressemblent le plus.
§ 2. Les points b) et d) du § 1er du présent article ne s'appliquent pas aux fournisseurs dont l'activité se limite à la mise sur le marché de plantes ornementales ou de matériels de multiplication de plantes ornementales.
Art. 20. [...] [A.M. 10.04.2000]
CHAPITRE V. - Dispositions générales
Art. 21. Pour les matériels de multiplication de plantes ornementales et les plantes ornementales le Service établit des règlements techniques par rapport à la qualité et en assure l'application.
Art. 22. Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, constatées, poursuivies et punies conformément aux dispositions de la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage.
Art. 23. Sont abrogés les arrêtés ministériels suivants :
1° l'arrêté ministériel du 9 août 1995 établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication des plantes ornementales et les plantes ornementales doivent satisfaire.
2° l'arrêté ministériel du 6 octobre 1995 fixant des mesures d'application supplémentaires pour les listes des variétés de plantes ornementales et de matériels de multiplication de plantes ornementales, tenues par les fournisseurs conformément à l'arrêté royal du 15 mai 1995.
3° l'arrêté ministériel du 31 juillet 1996 instituant les mesures d'application concernant la surveillance et le contrôle des fournisseurs et des établissements des matériels de multiplication de plantes ornementales et des plantes ornementales dans le cadre de l'arrêté royal du 15 mai 1995 relatif à la commercialisation des plantes fruitières destinées à la production de fruits, des plantes ornementales, des plants de légumes et des matériels de multiplication de ces plantes à l'exception des semences de légumes.
Liste d'organismes et maladies nuisibles quant à la qualité, spécifiques selon les différents genres et espèces
Organismes nuisibles et maladies spécifiques
- Begonia x hiemalis Fotsch Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement :
- Aleurodidae, particulièrement : Bemisia tabaci
- Meloidogyne spp
- Myzus ornatus
- Thysanoptera, particulie`rement: Frankliniella occidentalis
- Xanthomonas campestris pv. begoniae
- Agents de pourriture (Phytophthora spp., Pythium spp. et Rhizoctonia spp.)
Virus et organismes analogues, et particulièrement :
- Leafcurl disease
- Tospovirus (Tomato spotted wilt virus, Impatiens necrotic spot virus)
- Citrus Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement :
- Viroïdes tels que : exocortis, cachexia-xyloporosis
- Maladies induisant des symptômes du type psorosis telles que : psorosis, ring spot, cristacortis, impietratura, concave gum.
- Infectious variegation
- Citrus leaf rugose
- Dendranthema x Grandiflorum (Ramat) Kitam Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement :
- Agromyzidae
- Diarthronomia chrysanthemi
- Lepidoptera, particulièrement : Cacoecimorpha pronubana, Epichoristodes acerbella
- Thysanoptera, particulièrement : Frankliniella occidentalis
- Fusarium oxisporum sp. chrysanthemi
- Chrysanthemum B mosaïc virus
- Dianthus caryophyllus L. et hybrides Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement :
- Alternaria dianthicola
- Fusarium oxisporum f. sp. dianthi
- Phytophtora nicotiana sp. parasitica
- Agents de pourriture : Fusarium spp. et Pythium spp.
- Carnation etched ring caulimovirus
- Carnation mottle carmovirus
- Carnation necrotic fleck closterovirus
- Euphorbia pulcherrima (Wild ex Kletzch) Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement :
- Thielaviopsis basicola
- Gerbera L. Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement :
- Phytophtora cryptogea
- Gladiolus L. Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement :
- Thysanoptera, particulièrement Frankliniella occidentalis
- Fusarium oxisporum sp. gladioli
- Uromyces transversalis
- Aster yellow mycoplasm
- Corky pit agent
- Gladiolus ringspot virus (syn. Narcissus latent virus)
- Tobacco rattle virus
Autres organismes nuisibles :
- Lilium L. Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement :
- Rhyzoglyphus spp.
- Lily virus x
- Malus Miller Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement :
- Cochenilles, particulièrement : Epidiaspis leperii, Pseudaulacaspis pentagona, Quadraspidiotus perniciosus
Virus et organismes analogues :
- Narcissus L. Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement :
- Rhizoglyphidae
- Fusarium oxisporum f. sp. narcissi
- Narcissus white streak agent
- Narcissus yellow stripe virus
- Pelargonium L. Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement :
- Aleurodidae, particulièrement Bemisia tabaci
- Agents de pourriture (Botrytis spp., Pythium spp.)
- Pelargonium flower break carmovirus
- Pelargonium leaf curl tombusvirus
- Pelargonium line pattern virus
- Phoenix Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement :
- Pinus nigra Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement :
- Lophodermium seditiosum
- Prunus L. Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement :
- Cochenilles, particulièrement : Epidiaspis leperii, Pseudaulascaspis pentagona, Quadraspidiotus perniciosus
- Prune dwarf virus
- Pyrus L. Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement :
- Rosa Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement :
- Lepidoptera, particulièrement : Epichoristodes acerbella, Cacoecimorpha pronubana
- Coniothyrium spp.
- Apple mosaic virus
- Arabis mosaic nepovirus
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 19 février 2000.
Annexe II [...] [A.M. 10.04.2000]
Types d'organismes nuisibles
Mycologie DEPARTEMENT GEWASBESCHERMING, CLO-GENT
Bactériologie DEPARTEMENT GEWASBESCHERMING, CLO-GENT
Virologie DEPARTEMENT LUTTE BIOLOGIQUE ET RESSOURCES
PHYTOGENETIQUES (D.3 -CRA-GEMBLOUX) - SECTION DE LUTTE BIOLOGIQUE ET INTEGREE EN PHYTOPATHOLOGIE ET EN ZOOLOGIE APPLIQUEE
Nématologie DEPARTEMENT GEWASBESCHERMING, CLO-GENT
Entomologie et acarologie DEPARTEMENT GEWASBESCHERMING, CLO-GENT
Autres ravageurs animaux DEPARTEMENT LUTTE BIOLOGIQUE ET RESSOURCES
Identité variétale DEPARTEMENT PLANTENGENETICA EN -VEREDELING, CLO-GENT - AFDELING TOEGEPASTE PLANTENBIOTECHNOLOGIE