Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/tribunal-conflits-21-mars-1983-arret-union-assurances-paris-critere-491145.html
Timestamp: 2019-10-16 12:25:11+00:00
Document Index: 95490345

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Tribunal des conflits 21 mars 1983, arrêt Union des Assurances de Paris, critère organique, caractérisation de la nature d'un contrat, secrétariat d'État aux postes et télécommunications, CNEXO Centre National d'Exploitation des Océans, loi du 3 janvier 1960, présomption d'administrativité, objet du contrat, arrêt Commune d'Aragnouet contre Commune de Vignec, personne publique
En l'espèce, le Centre national d'exploitation des océans (CNEXO) confie la gestion administrative et logistique d'un navire à une personne publique, le secrétariat d'État aux postes et télécommunications. Or, à l'occasion de l'exécution de ce contrat, une drague de ce navire détériore un câble sous-marin en train d'être posé, dont la présence n'a pas été signalée au centre par le secrétariat d'État. Le dommage résultant de cette détérioration, subi par la société "Les câbles de Lyon", donne lieu à versement à cette société, par le CNEXO, d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts. Le CNEXO entend obtenir remboursement de cette somme par le secrétariat d'État auquel était confiée la gestion du navire.
L'affirmation du rôle prépondérant du critère organique
La détermination de la nature juridique des contractants
La détermination de la nature juridique de la convention
L'affirmation du rôle subsidiaire du critère de l'objet du contrat
La priorité exceptionnelle de l'objet du contrat face au critère organique
Une priorité en voie de disparition
[...] Le Tribunal des conflits, résolvant ce litige, se prononce par une formule générale dont l'importance marque encore aujourd'hui le raisonnement sous- tendant la détermination de la nature administrative ou privée d'un contrat. En effet, il affirme qu'« un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif », posant ainsi un principe primordial de présomption d'administrativité du contrat conclu par deux personnes publiques. En l'espèce, les deux contractants étant des personnes publiques, cette présomption est appliquée. Le Tribunal des conflits donne dans un second temps le moyen de renverser cette présomption, du fait de l'objet du contrat. [...]
[...] Ce faisant, il précise, dans un arrêt d'une grande importance, le rôle prépondérant du critère organique et le rôle subsidiaire du critère tiré de l'objet du contrat (II). I. L'affirmation du rôle prépondérant du critère organique La détermination de la nature juridique de la convention se fait par application du critère prépondérant, le critère organique. Elle est toutefois précédée de la nécessaire détermination de la nature juridique des contractants eux-mêmes A. La détermination de la nature juridique des contractants La détermination de la nature des contractants précède logiquement toute utilisation du critère organique. [...]
[...] Tribunal des conflits mars 1983, arrêt Union des Assurances de Paris – Le critère organique dans la caractérisation de la nature d'un contrat Tribunal des conflits mars 1983, Union des Assurances de Paris (n°02256) Le critère organique dans la caractérisation de la nature d'un contrat L'articulation des critères de détermination de la nature administrative ou privée d'un contrat est une difficulté récurrente de la jurisprudence du Tribunal des Conflits. Des arrêts récents ont en effet largement affaibli le principe et augmenté le nombre d'exceptions. [...]
[...] Au contraire, il semble acquérir avec cet arrêt une importance fondamentale, et l'on pourrait tout aussi bien y voir le critère principal de détermination de la nature d'un contrat. Car il s'agit finalement, avant tout, de déterminer s'il résulte de l'objet du contrat que ce contrat fait naître des rapports de droit privé entre les contractants. Si c'est le cas, le critère organique sera purement et simplement occulté. Il est donc finalement relégué au second plan, et son utilité cantonnée au cas où il résulterait de l'étude du premier critère que l'objet du contrat ne permettrait pas d'affirmer qu'il est de droit privé. [...]
[...] Les juges du Tribunal des conflits semblent en effet de plus en plus fréquemment s'appuyer sur des critères non organiques pour déduire la qualité de contrat administratif. Ces auteurs citent à cet égard les arrêts Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Nancy-Metz (TC octobre 1991) et Commune d'Aragnouet c/Commune de Vignec (TC juin 2016), où le Tribunal des conflits se fondera respectivement sur la présence de l'exécution d'un service public, et sur l'existence d'un régime exorbitant de droit public, pour déduire le caractère administratif du contrat. [...]
Droit administratif Tribunal des conflits, 21 mars 1983, arrêt Union des Assurances de Paris - Le critère organique dans la caractérisation de la nature d'un contrat