Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cra/2000-2001/2001040509.asp
Timestamp: 2019-06-17 17:27:05+00:00
Document Index: 17958447

Matched Legal Cases: ["l'article 255", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 21", "l'article 255", "l'article 94"]

CRA 1ère SÉANCE DU jeudi 5 avril 2001
Session ordinaire de 2000-2001 - 65ème jour de séance, 149ème séance
1ère SÉANCE DU JEUDI 5 AVRIL 2001
MÉDIATION FAMILIALE 2
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi présentée par M. Bernard Perrut et plusieurs de ses collègues, relative à la médiation familiale.
M. Bernard Perrut, rapporteur de la commission des lois - Les litiges familiaux forment une grande part de l'activité des tribunaux de grande instance et sont douloureux pour leurs acteurs, qui en sont aussi les victimes. Favoriser la médiation familiale c'est donner le pas au dialogue sur le conflit, à la responsabilité sur l'incompréhension. Pourtant cette démarche, introduite en France à la fin des années 1980, reste trop conflictuelle. C'est ce qui a conduit le groupe démocratie libérale à faire inscrire cette proposition à l'ordre du jour.
Les auditions ont montré l'intérêt que suscite le sujet chez tous les partenaires. C'est aussi l'un des aspects de la réforme du droit de la famille. Mme Dekeuwer-Défossez, Mme Guigou ont souligné l'intérêt de cette solution, et, Madame Royal, nous savons que vous souhaitez la développer.
Cet outil précieux pour gérer les contentieux familiaux demeure encore méconnu. Le recours à la médiation familiale peut être spontané, avant le divorce par exemple, ou dans le cas où des difficultés surviennent dans l'exécution du jugement. Il peut aussi être ordonné par le juge saisi d'un litige. C'est la médiation judiciaire, organisée par la loi du 8 février 1995. Le juge, après accord des parties, désigne une tierce personne chargée de les entendre et de proposer une solution. Il n'est pas dessaisi pour autant puisqu'il homologue l'accord et lui donne force exécutoire. Le médiateur a une obligation de secret envers les tiers et ne peut faire état de leurs déclarations devant le juge qu'avec leur accord.
Grâce à l'aide de ce tiers qualifié, les couples peuvent ainsi prendre des décisions pratiques concernant la répartition des biens, mais surtout l'autorité parentale, la garde et l'éducation des enfants. Le médiateur n'a pas vocation à se substituer à l'avocat et l'accord ne peut remplacer une décision judiciaire.
Alors qu'il y a aujourd'hui chaque année 75 000 demandes postérieures à l'énoncé du divorce et 50 000 contentieux liés à l'exercice de l'autorité parentale ou au droit de visite concernant les enfants naturels, la médiation familiale, précieuse pour apaiser les conflits, peut limiter le recours au tribunal. Elle permet aussi de préserver la responsabilité des parents et, tout simplement, de restaurer un dialogue dans le couple.
Son développement en France est timide, mais elle est de plus en plus prise en considération. La Chancellerie soutient financièrement les associations de médiation familiale ; la CNAF en a fait une de ses priorités ; la conférence des bâtonniers a proposé des formations adaptées ; des conventions entre des juridictions et des notaires en développent la pratique.
Puisque, malgré son intérêt, en particulier pour l'enfant, elle ne connaît pas le même développement que dans les pays anglo-saxons ou au Québec, le législateur doit prendre des dispositions volontaristes. C'est l'objet de cette proposition.
Elle vise d'abord à accroître l'information sur le médiation familiale, dont l'ensemble des personnes auditionnées ont souligné la nécessité. Déjà certaines caisses d'allocations familiales ainsi que le tribunal de grande instance de Nanterre et le service des affaires familiales de celui de Paris diffusent cette information. La proposition rend obligatoire, au début de toute procédure de contentieux familial, la participation à une séance d'information sur la médiation familiale.
Ces séances s'adressent en particulier aux époux ayant des enfants mineurs et aux parents d'enfants naturels qui se séparent, pour que les enfants souffrent le moins possible du conflit. Pendant la durée de la médiation, l'instance est suspendue, pour six mois au plus. La médiation doit être organisée le plus tôt possible, avant que les acteurs ne soient entraînés par la procédure. La difficulté vient de ce que le conflit relève alors encore du domaine privé. Fallait-il rendre obligatoire cette séance d'information et la médiation elle-même ? Nous avons retenu la première solution, plus conforme à l'esprit de la démarche. Une obligation ne pourrait être envisagée que lorsque le couple présente de très nombreuses requêtes post-divorce. Enfin pour inciter le juge aux affaires familiales à proposer la médiation, celle-ci figurera explicitement dans l'article 255 du code civil parmi les mesures qu'il peut prendre au moment de l'ordonnance de non-conciliation.
Pour assurer l'égal accès de tous à la médiation familiale, la proposition de loi prévoit que les séances d'information seront gratuites. En revanche au terme des auditions, même s'il y a consensus sur la nécessité de ne pas pénaliser les familles les plus démunies, la gratuité des séances de médiation ne paraît pas la bonne solution. Elle soulève d'ailleurs le problème du financement des associations assuré par diverses sources, et dont la pérennité n'est pas assurée.
Il convient aussi d'organiser la profession. Il existe aujourd'hui un millier de médiateurs et deux cents associations de médiation.
Les dispositions du nouveau code de procédure civile comportent des précisions sur les qualités requises du médiateur, qui varient selon qu'il s'agit d'une association ou d'une personne physique. En pratique, les médiateurs familiaux sont souvent des travailleurs sociaux, des psychologues ou des conseillers conjugaux ayant reçu une formation spécifique. Mais les praticiens du droit, avocats et notaires, ont aussi leur place, et la conférence des bâtonniers agit pour sensibiliser les avocats à l'utilité de la médiation.
Les personnes auditionnées ont été sensibles au souci d'accréditation de la profession. Afin d'assurer la qualité des services fournis, la proposition de loi prévoit que les séances d'information et de médiation seront assurées par des organismes ou des personnes agréées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la famille. Par ailleurs, j'ai déposé un amendement tendant à créer un Conseil supérieur de la médiation familiale, chargé instamment de donner un avis conforme sur l'agrément.
Madame la ministre, la discussion qui a eu lieu en commission a montré tout l'intérêt qu'il y aurait à faire évoluer rapidement la législation. Même s'il ne s'agit pas d'une solution miracle, la médiation familiale est un outil indispensable pour apaiser des conflits et contribuer, dans l'intérêt des enfants, à trouver des solutions pérennes pour la réorganisation de la cellule familiale. Tout doit donc être fait pour en favoriser le développement. Je souhaite que vous vous y employiez dans le cadre de la réforme du droit de la famille puisque la commission, à mon grand regret, n'a pas souhaité procéder à l'examen des articles et amendements de cette proposition de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF).
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées - Permettez-moi tout d'abord de remercier M. Bernard Perrut et la commission des lois pour la qualité de leur travail, qui nous offre l'occasion d'aborder une question qui me tient particulièrement à c_ur. L'importance croissante de la médiation familiale s'inscrit dans un mouvement qui met au premier plan le partage égal de l'autorité parentale et l'affirmation d'une responsabilité durable des deux parents, quelle que soit l'histoire de leur couple. Ce n'est pas une technique marginale dont le principal bienfait consisterait à désencombrer nos tribunaux ; c'est, plus profondément, une autre façon de faire, adaptée à d'autres façons d'être et de vivre en famille.
Les hasards du calendrier font parfois bien les choses : ce sujet vient en discussion au lendemain du jour où, avec Marylise Lebranchu, nous avons présenté les orientations d'une réforme du droit de la famille, étroitement solidaire de tous les chantiers de la politique familiale. La question doit être réglée dans le cadre d'une vision partagée de ce qui « fait famille », articulant mieux les libertés, les responsabilités et les sécurités nécessaires, les choix privés et les libertés publiques.
Le développement de la médiation familiale témoigne des profondes mutations de la famille contemporaine. Quand le divorce était l'exception et quand l'autorité parentale partagée n'était pas encore la règle, elle n'avait à l'évidence pas la même raison d'être.
Plus diverse, moins prévisible, la famille reste le point de convergence de fortes espérances et d'aspirations très voisines, mais il n'est plus de modèle unique ni de configurations familiales assurées à tout coup de leur stabilité. Cela ne va pas sans inquiétudes, sans conflits, sans mises à l'épreuve des liens entre parents et enfants. Le mariage reste un engagement d'autant plus valorisé qu'il est affranchi des traditions, des conventions, et investi d'une vive exigence de bonheur dont la contrepartie est une moindre soumission aux situations invivables ou mal vécues. Les séparations, dès lors, ne constituent plus une réalité marginale de la vie familiale.
Les années 1980, où la médiation familiale a pris son essor, ont mis en évidence une modification des comportements dont les réformes des années 1970 -passage de la puissance paternelle à l'autorité parentale, divorce par consentement mutuel- n'avaient pas pris toute la mesure. Elle a été marquée par l'individualisation des références et la privatisation des normes, dont témoignent les évolutions de la nuptialité, de la fécondité, du taux de divorce et des naissances hors mariage. Le centre de gravité familial du couple, plus électif donc plus fragile, s'est déplacé vers la filiation, lien réputé indissoluble mais, à y regarder de près, fortement dépourvu de sécurité : lorsque ses parents se séparent, un enfant sur quatre ne voit plus son père et beaucoup n'ont plus avec lui que des contacts épisodiques. Cette évolution n'est pas une fatalité.
Qu'elle soit celle du « démariage » ou celle du « libres ensemble », la famille n'est pas objet de désamour mais recentrée sur la filiation, elle doit continuer d'inscrire chacun à sa place dans l'ordre généalogique et la chaîne des générations. A nous de départager plus clairement ce qui relève du droit des adultes à mener leur vie comme ils l'entendent et ce qui relève des devoirs qu'en mettant au monde un enfant, ils ont contractés à son égard.
Sécurisation de la filiation et refondation de l'autorité parentale constituent le socle de la médiation familiale.
Vous soulignez à juste titre, Monsieur le rapporteur, que le contentieux de l'après-divorce porte de manière massive sur des litiges relatifs aux enfants, qu'il s'agisse de la contribution financière à leur entretien ou de l'organisation de leurs relations avec leurs parents séparés. Vous y voyez, et je partage ce point de vue, un champ d'action et de prévention pour la médiation familiale, qui peut grandement contribuer à apaiser ces conflits, à restaurer un dialogue, à faire prévaloir un idéal de responsabilité commune. J'ajouterai, pour ma part, que les bonnes pratiques ont besoin de bons principes et que le développement de la médiation suppose, en amont, la sécurisation du double lien de filiation et la refondation de l'autorité parentale, objet prioritaire de la réforme du droit de la famille et des mesures d'accompagnement actuellement élaborées dans le cadre de la préparation de la prochaine Conférence de la Famille. Le but premier de la médiation familiale, en effet, n'est pas de pacifier ou de concilier à n'importe quel prix mais de prendre le temps et les moyens d'un dialogue débouchant sur un accord conforme aux droits et aux devoirs de chacun.
Instituer plus solidement le double lien de filiation quelle que soit la forme juridique de la famille, redonner sa pleine force au principe d'ordre public de l'autorité parentale, c'est prendre parti sur le sens des mutations de la famille en conjuguant la liberté des choix, l'égalité des droits, la sécurité des liens et la continuité des obligations. Cela implique de rénover et de soutenir la fonction paternelle et de mieux épauler les familles fragilisées par la solitude ou la précarité sociale. C'est l'objet de l'avant-projet de loi que j'ai préparé et qui intègre la médiation et pour lequel je tiens à souligner le travail approfondi et soigneusement mûri de la direction des affaires civiles du ministère de la justice.
Médiation familiale et autorité parentale ont partie étroitement liée. Etymologiquement et juridiquement, l'autorité est ce en quoi les parents sont reconnus et se reconnaissent comme auteurs de leurs enfants : non pas simplement parents biologiques, mais fondateurs qui, ayant hérité, transmettent à leur tour. Certains parlent à ce propos de « dette généalogique » dont chaque génération doit s'acquitter. C'est un mélange de protection, d'affection et d'interdits structurants qui permet à l'enfant de s'humaniser, de s'inscrire dans une histoire et une lignée, condition de son autonomie progressive et de la construction ultérieure d'autres liens.
Plus relationnelle, la famille n'en est pas pour autant devenue simplement « contractuelle ». Sauf à considérer le lien de filiation comme optionnel et à laisser les obligations qui en résultent à l'appréciation arbitraire de chacun. Sauf à gommer l'irréductible asymétrie des places qui trouve son fondement dans l'interdit de l'inceste mais se retrouve dans les situations de la vie quotidienne : les parents doivent « tenir la bonne distance ». On fait certes autorité différemment que dans la famille patriarcale d'antan, mais les droits et les devoirs des parents, tels qu'ils sont définis dans notre code civil et tels que la médiation familiale vise à en restaurer l'exercice, conjuguent bien les trois dimensions constitutives de toute institution : la fondation, l'habilitation et la durée. La responsabilité parentale qui en procède n'est pas facultative. Les métamorphoses de la famille contemporaine ne la font ni moins instituée ni moins instituante, mais l'obligent à fonder différemment sa légitimité.
Les droits de l'enfant ne sont pas distincts de ceux de sa famille, unie ou désunie : leurs droits et leurs devoirs sont à renforcer conjointement. Il faut le rappeler au moment où une certaine idéologie des droits de l'enfant tend à nier ceux de la famille. L'autorité parentale ne signifie nullement que l'enfant soit la propriété de ses parents, le jouet de leurs caprices ou l'otage de leurs conflits, car ils lui doivent protection, éducation et respect. L'intérêt bien compris de l'enfant est qu'on le prenne pour ce qu'il est : une personne en devenir et, comme telle, un sujet de protection.
C'est pourquoi, le droit de tout enfant à être entendu, droit que je souhaite inscrire dans notre code civil, ne signifie nullement qu'il doive être partie au conflit ou au procès de ses parents, ni de trop près mêlé aux décisions de leur couple. Des procédures judiciaires aux pratiques de médiation, la même vigilance s'impose contre ces dangers jumeaux : ni l'enfant chose, ni l'enfant juge.
L'importance que j'attache à la médiation familiale est indissociable d'une certaine idée du droit commun de la famille. Les aménagements qu'il m'apparaît souhaitable d'apporter au divorce s'inscrivent aussi dans cette conception d'un droit de la bonne distance impliquant une intervention subsidiaire du juge, dont Françoise Dekeuwer-Défossez rappelait à juste titre qu'elle « n'est pas un mode normal de régulation des relations entre individus au sein de la famille ». Point commun de toutes les formules envisageables : le souci d'encourager la responsabilité des parents, car la désunion du couple parental ne doit pas mettre fin à l'exercice partagé de l'autorité donc chacun reste investi durablement.
Dans la vie d'un couple, les moments de fragilité ou de crise ne portent pas nécessairement un coup fatal à l'union et peuvent être surmontés à deux. L'Etat n'a pas à se mêler des relations affectives entre adultes ni à faire prévaloir en la matière quelque norme de son cru. La politique familiale, en revanche, doit aider ceux qui le souhaitent à franchir une passe difficile. Du conseil conjugal à la médiation que vous dites « spontanée », par opposition à celle résultant d'une procédure judiciaire, il y a un large champ d'intervention pour aider les familles à affronter ce qui peut n'être qu'une bourrasque passagère.
Lorsque l'issue est le divorce, je ne crois pas qu'il faille y voir la négation du mariage : paradoxalement, c'est sans doute parce que le mariage est de nos jours investi d'une grande espérance de bonheur que, lorsqu'il ne semble pas tenir la promesse qu'on s'était faite, il perd sa substance et sa raison d'être. Le « couple parental », toutefois, ne survit pas à la désunion conjugale : cette notion me paraît porteuse de confusion et bien éloignée des réalités vécues. Ce qui survit, ce n'est pas un couple fictif, mais un père et une mère qui doivent assumer la plénitude de leurs responsabilités et continuer à s'entendre pour trouver une organisation équitable.
Le divorce comme constat d'échec me paraît correspondre au plus grand nombre de cas. Il faut dédramatiser la procédure judiciaire -ce qui ne veut pas dire qu'elle ira sans souffrance, car aucun divorce n'est anodin- et limiter, autant que faire se peut, l'escalade conflictuelle. Dans certains cas de manquements graves aux devoirs du mariage, notamment de violences conjugales, le maintien d'un divorce pour griefs graves permettrait de tenir compte des situations de déséquilibre flagrant, voire de danger. A l'autre extrémité, on pourrait prendre acte de la capacité de certains adultes à se séparer dans le respect de l'autre et le souci commun du bien-être de leurs enfants. Si tous les divorces ne peuvent être pacifiques, certains témoignent de dispositions arrêtées avec suffisamment de sérénité et de maturité pour qu'on puisse épargner aux intéressés des audiences sans enjeu et des procédures sans utilité. L'institution judiciaire en serait soulagée et le rôle des magistrats, revalorisé.
Nous devons nous garder de remplacer une norme par une autre et de croire que le divorce puisse être pour tous une transition pacifique. Les conflits ne doivent pas être niés ou évacués à tout prix, mais assumés et régulés, de telle sorte que les enfants en fassent le moins possible les frais et que le plus faible des parents, s'il en est un, ne soit pas livré sans défense au plus fort. C'est le rôle de la Justice que de dire, en ces cas-là, le droit et le devoir de chacun. C'est tout l'enjeu de la médiation que d'éviter, par l'intervention d'un tiers neutre et qualifié, la pérennisation des conflits.
La médiation familiale est ainsi un engagement de développement, une méthode, un échéancier.
Information insuffisante, égalité d'accès insuffisamment garantie, nécessité de mieux organiser une profession aux multiples visages, importance de la qualité du service, efficacité largement fonction de l'engagement volontaire des parties : je partage ces constats et votre souhait d'avancer.
La médiation est effectivement un droit qui doit être ouvert à tous, en amont d'une saisine judiciaire, dans les cas où le contentieux familial peut trouver une solution apaisée, ou dans le cadre d'une instance judiciaire pour aider, sans occulter le conflit, à restaurer des relations acceptables entre les parties. Nous devons en même temps rester attentifs à ne pas introduire, au motif de mieux faire, une forme de paternalisme d'Etat que rien ne justifie. La médiation est adaptée à certains contextes familiaux, elle n'a pas sa place dans d'autres et je crois, en cette matière, la systématisation ennemie de l'efficacité.
Il faut aller à la fois vite et méthodiquement, en associant très étroitement à la réflexion l'ensemble des partenaires de la politique familiale et les praticiens concernés. Je ne crois pas qu'en ce domaine, nous manquions de lois : celle du 8 février 1995, après tout, a inscrit dans notre droit la médiation judiciaire civile. Nous manquons plutôt d'un état des lieux exhaustif. J'en ressens, comme vous, le besoin pressant.
C'est pourquoi je crois plus conforme au but qui nous est commun de préparer, pour la prochaine Conférence de la famille, un éventail de décisions concrètes favorisant le développement de ce nouveau service. L'ordre du jour de cette année s'y prête tout particulièrement, compte tenu de la place éminente qu'y tiendra la réforme du droit de la famille. Vous comprendrez donc, Monsieur le rapporteur, que c'est justement parce que je partage vos convictions que je ne tiens pas le vote d'un texte pour la réponse la plus adaptée à ce qui est, pour moi, un grand chantier.
Parce que j'entends qu'on fasse le tour complet de cette question, j'ai confié à Monique Sassier, directrice de l'UNAF, le pilotage d'un groupe de travail qui doit me remettre le 30 mai une évaluation précise de la médiation familiale.
Ce groupe, que j'ai constitué hier, réunit les ministères de la Famille, de la Justice et de la Ville, la délégation interministérielle à la famille, l'UNAF, la CNAF, l'ANDASS, l'Association des départements de France, l'Association des maires de France, la Défenseure des enfants, le Comité national des associations et services de médiation familiale, l'Association française des centres de consultation conjugale, l'Association nationale des médiateurs, le Centre de formation à la médiation de Paris X, l'Ecole des parents et des éducateurs, des personnalités qualifiées, sans oublier l'Association pour la médiation familiale et le Comité national de la médiation -qu'il faudra tous mettre d'accord, ce qui ne sera pas nécessairement facile... (Sourires). Ce groupe est bien entendu ouvert aux parlementaires et je serais heureuse que vous y participiez, Monsieur le rapporteur. Ces travaux de votre commission seront intégrés à sa réflexion.
Ce groupe mènera de front un bilan de l'existant, un examen de la médiation familiale dans son environnement social et juridique et une comparaison européenne avec le concours de l'Institut européen de la médiation. Ses propositions, qui s'appuieront sur une définition précise du champ de la médiation familiale, porteront sur l'ensemble des questions de formation et de qualification des médiateurs, sur les conditions optimales de fonctionnement d'un service local de médiation familiale, sur la meilleure façon de diffuser l'information et sur les garanties des usagers. Je lui ai demandé de réfléchir à un cahier des charges, aux connaissances juridiques nécessaires, aux contrôles possibles. Les questions à aborder sont nombreuses. Les délais sont volontairement brefs car, encore une fois, la Conférence de la famille doit nous permettre d'arrêter les décisions utiles.
J'espère, Monsieur le rapporteur, que vous percevez ma détermination. La médiation va pour moi de pair avec la promotion d'une société de solidarité et de responsabilité.
Comme M. Colcombet dans sa proposition relative au divorce, nous devons faire confiance aux adultes. La médiation s'inscrit dans une politique visant à épauler sans s'immiscer, à donner aux familles les moyens d'assurer leur liberté, leurs droits et leurs devoirs et à prévenir les conflits dans l'intérêt de l'enfant (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Georges Colombier - La famille a considérablement évolué ces dernières décennies, avec l'augmentation du nombre des divorces, la généralisation de l'amour libre et l'essor des familles monoparentales ou recomposées. Le divorce est devenu un mode commun de régulation.
Or les conflits au sein des couples ne sont pas d'ordre juridique, mais de nature émotionnelle et affective. Ils engagent les enfants, dont l'équilibre psychologique peut s'en trouver fragilisé.
Il n'est pas rare que nous en soyons les témoins au sein de nos permanences parlementaires. Comment, dès lors, l'institution judiciaire peut-elle répondre à la demande croissante des justiciables ? Comment éviter le « tout-judiciaire » ? Comment responsabiliser les parties et restaurer entre elles le dialogue qui facilite l'exercice si nécessaire au développement de l'enfant, de la co-parentalité ? La médiation familiale répond à la fois aux préoccupations de l'institution judiciaire et à celles de la politique familiale.
C'est pourquoi je me réjouis de l'initiative de notre collègue Bernard Perrut et salue l'unanimité qu'elle a rencontré au groupe DL, qui nous permettent aujourd'hui de débattre, hors de tout esprit partisan, de l'intérêt d'une telle approche alternative pour la prévention et le règlement des conflits familiaux.
Je regrette, cependant, que la commission ait décidé de ne pas examiner les articles de la proposition de loi au motif -qui me paraît peu pertinent- que le Gouvernement souhaite traiter ce sujet dans le cadre global de la réforme de l'autorité parentale et du divorce. Le vote en première lecture de ce texte auquel Bernard Perrut a apporté tous ses soins, mais qui pourrait être amendé, aurait témoigné du consensus qui existe sur ce volet particulier de la réforme du droit de la famille. Pourquoi reporter ainsi l'examen d'un texte qui répond à des préoccupations légitimes ? Ce concept ne peut en effet que remporter l'adhésion du plus grand nombre, puisqu'il favorise l'allégement de la charge de travail des tribunaux et du coût humain des conflits parentaux. Le poids du contentieux judiciaire familial pèse aujourd'hui sur les juges, qui sont fort embarrassés pour gérer ce type de litiges, que la scène judiciaire, au demeurant, a tendance à radicaliser. La multiplication des conflits parentaux n'aboutit-elle pas à précariser la famille ? La bagarre juridique sans merci que se livrent des parents les entraîne en effet à un échec qui touche aussi leurs enfants.
La médiation a le mérite de substituer à une démarche procédurière une logique de communication et de responsabilisation des parents et des enfants. Notre Assemblée a l'occasion, avec cette proposition de Bernard Perrut, de consacrer cette pratique qui a fait ses preuves. Le code de procédure civile comporte d'ailleurs déjà une possibilité de médiation judiciaire, le juge pouvant désigner une tierce personne compétente, dont la prestation est rémunérée. Mais la pratique en reste confidentielle, et en tout cas délicate à mesurer. D'autres pays notamment le Québec, la Norvège ou la Finlande, ont cependant développé avec succès la médiation préalable et gratuite. La France, où les couples ne divorcent pas moins qu'ailleurs se doit de tourner le dos au conservatisme dans ce domaine du « démariage ». Si le principe en est admis, il faut, pour qu'il trouve à s'appliquer, préciser son articulation avec le processus judiciaire. La présente proposition permet justement son introduction dans le code de procédure civile, afin de ne pas donner prise aux craintes des avocats et des magistrats qui redoutent que le contentieux familial ne leur échappe.
La réglementation proposée, qui est minimale, aurait pu être développée par la discussion des articles, notamment en ce qui concerne la saisine, le mode de désignation et l'agrément du médiateur. Mais la proposition de loi représente déjà une avancée, en prévoyant une information obligatoire en amont de toute procédure pour les époux ayant des enfants mineurs et un service gratuit et encadré. L'entretien permettra une meilleure connaissance sociale.
S'agissant de l'encadrement, l'un de mes collègues s'est déclaré insatisfait des garanties prévues. La procédure d'arrêté conjoint du Garde des Sceaux et du ministre chargé de la famille me semble pourtant constituer une garantie correcte. La question de l'accès n'est certes pas tranchée, mais je ne pense pas que la gratuité soit nécessairement synonyme d'amateurisme. Il importe au contraire de soutenir financièrement la création et le fonctionnement de services de médiation familiale. En guise de conclusion, je voudrais rappeler quel est le véritable enjeu de la proposition de loi. La classe de ma circonscription qui a été sélectionnée pour participer au Parlement des enfants a élaboré une proposition de loi relative à la vie des enfants après le divorce de leurs parents. Rappelons-nous que dans plus de la moitié des divorces, des enfants de moins de trois ans sont concernés. C'est bien leur épanouissement qui est en question. Vous avez présenté hier avec Mme la Garde des Sceaux, Madame la ministre, les grandes lignes du projet de loi de la famille. Quelle place y réservez-vous à la médiation familiale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DL et du groupe UDF)
Mme Muguette Jacquaint - Nos institutions s'interrogent depuis de longues années sur la possibilité de recourir à une autre forme de règlement des différends familiaux que le règlement judiciaire.
La médiation familiale, qui s'est développée dans les années 1980 aux Etats-Unis et au Canada, est apparue comme une réponse adéquate pour la France. Dès avril 1988, avant toute intervention du législateur, s'est ainsi créée l'Association pour la promotion de la médiation familiale. Ce n'est qu'en 1995 que la loi relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est venue encadrer ce mode de règlement des conflits.
Il demeure difficile de définir la médiation, et l'article 21 de ce texte ne nous éclaire guère. Il désigne le conciliateur et le médiateur judiciaires comme « une tierce personne qui doit procéder soit aux tentatives préalables de conciliation prescrites par la loi, sauf en matière de divorce et de séparation de corps, soit à une médiation, en tout état de la procédure et y compris en référé, pour tenter de parvenir à un accord entre les parties ». Cette tierce personne est désignée par le juge avec l'accord préalable des parties.
Ce même article 21 donne une définition « large » de la médiation, qui suppose l'intervention d'un tiers neutre aidant les parties à dialoguer et à trouver une solution acceptable pour chacune.
Il est essentiel de noter que le texte traite de la médiation en général et non en particulier.
L'Association pour la promotion de la médiation familiale développe pour sa part une définition plus précise : « en matière de divorce ou de séparation, la médiation familiale a pour objectif de permettre aux parents d'exercer leurs responsabilités parentales dans un climat de coopération et de respect mutuel. Le rôle du médiateur familial est de les amener à trouver eux-mêmes les bases d'un accord durable et mutuellement acceptable, tenant compte des besoins de chacun des membres de la famille, et particulièrement de ceux des enfants, dans un esprit de coresponsabilité parentale ».
Le développement de la médiation familiale ces dernières années prouve qu'elle sait répondre au double besoin de décharger les tribunaux et d'aider les familles à surmonter leurs conflits rapidement et à peu de frais. Néanmoins, le législateur n'est plus intervenu après cette loi de 1995.
Aujourd'hui, nous examinons une proposition de loi de M. Bernard Perrut et de ses collègues, qui porte précisément sur la médiation familiale. Quelles novations apporte-t-elle ?
Elle prévoit dans son article premier, que dès le début d'une procédure de divorce ou de séparation de corps, les époux ayant des enfants mineurs participent à une séance d'information sur la médiation familiale.
Elle entend ainsi assurer une certaine publicité à la médiation familiale. L'article 3 précise que les parents d'enfants naturels mineurs qui se séparent sont également concernés par le dispositif.
L'article 2 dispose d'autre part que les séances de médiation familiale sont gratuites, alors que l'article 22 de la loi de 1995 avait opté pour une répartition des frais.
Voici dont les principales innovations de cette proposition de loi.
Quelle appréciation pouvons-nous porter sur ce texte ?
Il a pour premier mérite de promouvoir la médiation familiale par ces séances d'information systématiques puisque, comme le souligne notre rapporteur, elle peine à s'imposer, alors même que l'ensemble des professionnels en reconnaît tout l'intérêt.
Nous souscrivons donc à l'idée de rendre obligatoire la participation à une séance d'information au début de toute procédure de contentieux familial, encore que l'actualité en matière de violences familiales ou d'inceste montre que la médiation peut être difficile à envisager.
A l'issue de cette séance, les couples pourront prendre leur décision en toute connaissance de cause.
Aujourd'hui des efforts certains sont faits, par les associations, par certaines caisses d'allocations familiales ou par certains tribunaux de grande instance. Pourtant, bon nombre de couples ignorent toujours l'existence de ce mode de règlement des conflits. Aujourd'hui, le magistrat peut désigner un médiateur après avoir obtenu l'accord des parties. Dans tous les cas où il ne jugera pas opportun de le leur proposer, la séance d'information aura une véritable utilité.
Le droit de la famille canadien prévoit d'ailleurs la tenue systématique d'une telle séance d'information, qui a su démontrer son utilité.
Ce que la proposition de loi ne dit pas, c'est à quel moment la séance d'information doit intervenir.
Comme le rapport le souligne, cela doit être le plus en amont possible.
Le droit canadien a trouvé, à mon sens, la réponse la plus appropriée : à l'issue de la séance d'information, un rapport de présence est établi qui permet aux parties de faire entendre leur cause devant le tribunal.
Nous avions déposé un amendement dans ce sens.
Le texte possède une autre qualité : celle de vouloir organiser la profession. Ainsi, les séances d'information et de médiation familiale seront assurées par des organismes agréés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la famille. Il est en effet indispensable, pour une pleine efficacité du système, de veiller à la formation et à l'accréditation des médiateurs, ainsi que l'ont souligné les professionnels qui ont été auditionnés par notre rapporteur.
Enfin, la gratuité des séances de médiation ne nous semble guère opportune. La loi de 1995 garantissait mieux, selon nous, la nécessaire implication des participants. Les séances d'information doivent bien sûr être gratuites, mais pour les séances de médiation, une participation des couples à la hauteur de leurs revenus doit être prévue. Je pense que nous ne discuterons pas les articles, mais nous aurons l'occasion de faire des propositions en ce sens en d'autres circonstances.
Je veux, enfin, insister sur le fait que la médiation doit demeurer possible à tous les stades de la procédure. Ce texte ne doit en aucun cas abroger la loi de 1995 et le juge doit toujours pouvoir y avoir recours. Il y va certes de l'intérêt des couples, mais surtout de celui des enfants.
Convaincue que cette proposition de loi répond à de vraies nécessités, malgré les défauts que j'ai soulignés, j'ai pris acte de la décision de la commission des lois de ne pas formuler de conclusions.
Compte tenu de l'importance de cette question, le groupe communiste souhaite, Madame la ministre, que des réponses soient élaborées très rapidement (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).
M. François Rochebloine - La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui tend à encourager le recours à la médiation familiale lors des procédures de divorce, tout en jetant les bases de l'organisation de ce secteur.
Malheureusement, il faut plutôt parler de la proposition de loi que nous aurions souhaité examiner aujourd'hui. Une fois de plus, on ne peut que déplorer le sort réservé aux initiatives parlementaires : la commission des lois a refusé de discuter les dispositions du texte.
Ce refus est d'autant plus regrettable qu'il n'est pas motivé sur le fond mais par l'attente d'un projet de loi global sur le divorce et l'autorité parentale.
Or, le grand projet de refonte du droit de la famille, annoncé depuis le début de la législature, a été sans cesse repoussé par le Gouvernement, qui a préféré le présenter au Parlement par petits bouts : prestation compensatoire divorce, droits du conjoint survivant, égalisation des droits successoraux des enfants légitimes et adultérins.
C'est pourquoi, à l'initiative de Bernard Perrut, l'opposition a choisi d'utiliser une de ses fenêtres parlementaires pour aller de l'avant.
Le présent texte cherche, en laissant de côté les grands débats théoriques, à favoriser une solution pragmatique pour dédramatiser le divorce et mieux prendre en compte les intérêts supérieurs de l'enfant.
La médiation familiale doit rendre le divorce plus constructif et plus respectueux des autres. Elle garantit pleinement les droits de chacun, dans un nouveau processus qui ménage des temps de dialogue.
La refonte des procédures de divorce doit poursuivre deux objectifs prioritaires.
Le premier est de pacifier le climat de la séparation et de préserver le respect de chacun. Il faut éviter, autant que possible, que les procédures ne mobilisent les énergies destructrices des époux, qu'elles n'enveniment le conflit et entretiennent haines et ranc_urs.
Le second objectif réside dans la poursuite de la co-parentalité au-delà des aléas du couple conjugal. En effet, le devenir des enfants est bien moins mis en danger par la séparation du couple que par les conflits et les déchirements postérieurs. Leur intérêt supérieur justifie de tout tenter pour réduire la dimension conflictuelle de la séparation.
C'est dans cette perspective que s'inscrit le développement du recours à la médiation familiale. Celle-ci permet de dédramatiser le divorce et d'en faire un temps de pacification et d'organisation. Elle tend ainsi à adoucir la confrontation judiciaire, à développer un climat de confiance, d'écoute et de confidentialité, à rétablir une communication minimale pour préserver l'avenir des enfants.
Au-delà des aspects strictement juridiques, la médiation met l'accent sur les relations et les sentiments humains. Elle présente ainsi un double intérêt, psychologique et pratique.
Sur le plan psychologique, loin de banaliser le divorce, le délai de la médiation peut permettre de différer les demandes hâtives ou intempestives, voire inciter à réfléchir sur d'éventuelles possibilités de réconciliation.
Même si celle-ci reste hors de portée, la médiation peut permettre aux époux de restaurer le dialogue. La pratique montre que l'expression de ses émotions, de ses souffrances et de ses besoins permet de pacifier les relations.
Ce processus peut aider les parents à prendre du recul et ainsi à prendre conscience du mal qu'ils font aux enfants quand ils les prennent à témoin de leur souffrance. Il peut ainsi aider à replacer l'enfant au c_ur du divorce.
Sur le plan pratique, le délai de la médiation peut être utilisé à l'élaboration d'accords pour l'après divorce. L'échange peut, en effet, faire prendre conscience qu'une page est tournée et qu'il convient d'organiser la séparation pour que la parentalité survive à la conjugalité. C'est dans cette sorte de « purge » du conflit familial, davantage que dans le combat judiciaire, que les solutions concrètes pourront émerger et seront d'autant mieux appliquées qu'elles sont l'_uvre des parties elles-mêmes.
Le développement de la médiation pourrait ainsi modifier le rôle de chacune des parties du procès.
Le juge serait recentré sur son rôle, qui est de trancher un litige quand toutes les voies de la négociation ont échoué et non pas de remédier aux dysfonctionnements de la communication d'un couple. Les avocats moins submergés par l'aspect émotionnel du conflit pourraient rechercher des solutions d'apaisement dans la négociation. Les époux eux-mêmes, redeviendraient les acteurs principaux de la procédure.
Bien sûr, la médiation familiale ne saurait tout résoudre, tout pacifier. Certains époux n'en tirent aucun bénéfice, sauf éventuellement faire traîner les débats et gagner du temps. Le combat n'est pas lié à la procédure, mais d'abord à la pathologie du couple, à la souffrance, au constat d'échec.
Si elle n'est pas la panacée, la médiation constitue un bon outil pour éviter que le combat judiciaire n'ajoute aux blessures de la séparation, pour favoriser le dialogue, le réalisme et la concertation dans la pratique judiciaire et pour permettre à la co-parentalité de survivre à la conjugalité.
En somme, une logique de destruction doit céder la place à une logique de dialogue et de responsabilisation comme axe de la procédure, sans obligation de résultat mais avec une obligation de moyens. Tel est l'objet que poursuit cette proposition de loi, grâce à une information systématique de tous les couples avec enfants avant toute instance judiciaire. Il ne s'agit donc pas de rendre obligatoire la médiation : ce serait contraire à l'esprit même de la procédure, qui repose sur la volonté des parties, et ce serait à la fois coûteux et voué à l'échec. La proposition prévoit l'encadrement du processus, qu'il s'agisse des délais ou de l'agrément : il faut en effet éviter les recours dilatoires à la médiation, et préfigurer l'organisation d'un secteur appelé à se développer.
Le dispositif est simple et pragmatique. S'il peut sans doute être amélioré, et le rapporteur a fait des propositions en ce sens, le refus de la commission des lois d'en discuter les articles nous a pour l'instant privés de cette occasion. Si la majorité persiste en séance dans ce refus, c'est une double occasion qui sera manquée, pour les familles comme pour le Parlement. J'ose encore espérer, Madame la ministre, qu'il n'en sera pas ainsi (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
M. François Colcombet - La médiation n'est pas une nouveauté dans notre droit, puisque déjà deux lois en ont défini le cadre général. Il existe tout d'abord une médiation issue de la loi du 22 juillet 1996. Elle requiert pour s'exercer l'accord des parties et du juge, lequel désigne une tierce personne pour tenter la médiation. La loi précise que cette mission est confiée à une personne ; si une association intervient, elle devra désigner une personne en son sein. Et là je pointe déjà une difficulté : on ne peut donner un mandat en blanc à une association dans une matière si délicate. La même loi définit de strictes conditions d'agrément, et dispose que le juge peut à tout moment mettre fin à la tentative de médiation.
La loi du 8 février 1995 a apporté d'autres précisions. Elle indique que la médiation peut être utilisée dans toute matière où la procédure prévoit un préalable de conciliation : mais il n'est pas question d'y recourir en matière de divorce. Sur ce point la proposition de M. Perrut apporte une retouche sensible à la procédure de divorce. Et je m'étonne que cette difficulté ait échappé aux gardiens scrupuleux de la famille traditionnelle...
M. François Rochebloine - De la famille tout court !
M. Georges Colombier - Des familles !
M. François Colcombet - Soit... Dans la loi de 1995, il s'agit d'inciter les parties à parvenir à tout moment à un accord. Enfin cette loi aborde la question d'argent, élégamment écartée par la précédente, et précise que ce sont les parties qui financent les travaux de médiation.Car ceux-ci ont un coût, de sorte que des gens s'y intéressent pour d'autres raisons que le bien de l'humanité.
Qu'apporte de nouveau la présente proposition ? C'est d'abord la création d'une médiation familiale, donc d'une spécialisation au sein de la médiation en général. Ensuite, la proposition institue l'obligation d'une séance préalable d'information sur la médiation, de « publicité », pourrait-on dire, pour essayer d'obtenir l'adhésion des parties à un projet de médiation, dans les procédures de divorce, les contentieux familiaux et ceux portant sur les enfants naturels : tout le champ de la famille est donc couvert. Enfin, la proposition prévoit la gratuité de la séance d'information ; rien n'est dit sur celle de la médiation elle-même.
Certaines questions se posent. Nous sommes tous intéressés par la démarche de M. Perrut. Elle s'inscrit dans une réflexion qui se développe actuellement. Ainsi -dans un tout autre domaine- une commission d'administrateurs et de magistrats se réunit au Conseil d'Etat pour étudier les possibilités de médiation en matière administrative. Nous sommes donc là dans un mouvement positif, qui tend à inciter les personnes à régler elles-mêmes leurs conflits avant d'en venir aux solutions parfois chirurgicales de la justice.
Mais, si l'on examine de près qui pratique aujourd'hui les médiations familiales, on observe des démarches très différentes. J'ai dit que certains s'y livraient pour gagner de l'argent. Ainsi, quand les avocats s'intéressent à la médiation familiale, nous savons qu'ils ont besoin -et c'est bien légitime- de gagner leur vie, et qu'ils voient là la possibilité d'une activité supplémentaire. Mais devons-nous agréer une profession dont la spécificité est la défense, non la médiation ? Il y a là pour moi une question de principe.
M. François Rochebloine - Elle peut être résolue.
M. François Colcombet - J'évoquerai rapidement les officines inspirées du comportementalisme, comme il en existe dans certains pays étrangers. Là se côtoient le meilleur et le pire, et l'on voit, sinon des sectes, au moins des officines de thérapie familiale dont l'intervention n'offre pas toujours les meilleures garanties. Elles s'efforcent parfois de prendre entièrement en charge les familles pour assurer leur redressement, impliquant les grands-parents, les frères et les s_urs... Ces thérapies sauvages, sans garantie médicale, ont parfois provoqué des catastrophes. Et l'on peut se demander si l'institution judiciaire a vocation à aller chercher la grand-mère, à fouiller dans la vie privée des parents, dans leurs fantasmes, etc.
Dans un registre plus raisonnable, on trouve des travailleurs sociaux qui ont reçu une formation à la médiation familiale, et qui rendent parfois de grands services, comme on le sait bien dans certaines grandes juridictions. Parfois aussi leur action est stérile... Quant aux associations, je souligne qu'on ne peut leur déléguer une mission de médiation, qui ne peut être confiée qu'à une personne. L'association peut fournir un support et le cas échéant un financement.
Mais la proposition soulève d'autres questions. Comment se déroulera la médiation ? Vous proposez une séance initiale d'information, pour obtenir l'adhésion des parties à un projet de médiation. Mais l'association qui assurera cette « publicité » sera-t-elle la même qui fournira le médiateur ? Comment sera choisi ce dernier ? Aujourd'hui il l'est par le juge. Dans la proposition, les parties sont incitées, sinon à choisir le médiateur, au moins à faire une démarche vers la médiation. Mais que se passera-t-il si le juge leur propose quelqu'un d'autre que lors de la séance d'information ?
Il y a d'autre part tout un ensemble d'affaires où la médiation est contre-indiquée et où l'intervention du juge doit être immédiate. Je pense au cas de violence conjugale : obliger un conjoint martyrisé à commencer par une séance d'information serait insupportable, et ne ferait qu'ajouter de la douleur à la douleur. Proposer la médiation est tout aussi invraisemblable quand il y a présomption d'inceste. Si l'on me permet ici une digression, nous devons aussi réfléchir au rôle de l'enfant dans les procédures. La tendance est aujourd'hui de faire défendre ses droits propres par un avocat et dans certains cas l'enfant exprime lui-même son intérêt dans la procédure. Qu'en sera-t-il dans la médiation ? Fera-t-on venir l'enfant pour assister à la tentative de médiation en présence de ses parents ? Généraliser la mesure conduirait à des catastrophes ; si cette présentation est inscrite dans la loi, son absence invalidera les procédures. Celles-ci risqueront souvent d'en être retardées. Je ne suis donc pas partisan du recours systématique et obligatoire à cette mesure.
Enfin, et je me tourne vers les défenseurs « des familles », nous devons nous poser cette question : la médiation, pour quoi faire ? Et cela renvoie à la conception qu'on a de la famille. Quels sont les cas visés ? Les couples mariés en difficulté sérieuse, qui veulent trouver une solution pour la garde des enfants ; les couples non mariés dans un cas semblable ; les difficultés d'après-couple : jusque-là, la médiation peut opérer. Mais qu'en est-il des divorces ? Ce n'est pas sans raison que la loi de 1995 écarte expressément le divorce de toute possibilité de médiation. C'est que celle-ci n'est pas conciliable avec la procédure de divorce telle qu'elle est, qui comporte une tentative de conciliation conduite par le juge. Or, 40 % des affaires sont des divorces pour faute, très conflictuels. Si l'on veut supprimer ce type de divorces, et aller vers une conciliation dès le début, nous devrons d'abord changer la loi sur le divorce. Il faut savoir si nous voulons conserver le divorce traditionnel, mais alors la médiation est interdite, ou si nous voulons modifier la procédure du divorce. J'en serais personnellement partisan, car, dans une bonne partie des divorces pour faute, les conjoints sont en réalité d'accord pour divorcer. Faut-il les obliger à faire témoigner la femme de ménage, à exhiber des journaux intimes et des certificats médicaux, à accumuler les griefs ?
On peut faire l'économie de tout cela en permettant au juge de constater leur accord et d'utiliser la médiation pour régler les problèmes qui subsistent concernant les biens et les enfants. Dans le second cas, lorsque l'un demande le divorce et l'autre le refuse, la médiation peut remplacer la tentative de conciliation pratiquée actuellement dont on sait qu'elle est formelle et aboutit pratiquement toujours à l'échec.
En revanche, il est bon que les choses soient dites, que la douleur s'exprime. Alors avec l'aide d'un médiateur, les parties aboutiront peut-être à un accord partiel, et même à une prolongation de la vie de couple pendant que les enfants grandissent. Pour cela il faut remplacer la conciliation par la médiation. Après un délai de trois mois, en cas d'échec de cette démarche, la médiation pourra encore aider à régler les problèmes d'après la séparation.
Aujourd'hui un mariage sur trois se termine par un divorce, nombre d'enfants sont élevés par d'autres que ceux qui les ont conçus. Je suis favorable à la médiation. Si elle est introduite dans la procédure de divorce, que ce soit dans la phase initiale. Mme la ministre a annoncé un texte sur l'autorité parentale. Si l'on pouvait en traiter et traiter en même temps de la réforme du divorce, la médiation serait le ciment commun (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Patrick Delnatte - La réforme du droit de la famille, toujours annoncée étant sans cesse reportée par le Gouvernement, cette proposition est particulièrement opportune.
Elle concerne en effet un des problèmes de société les plus douloureux. Et il faut se féliciter que le Parlement puisse examiner des moyens d'atténuer les drames du divorce, ce d'autant plus qu'en raison de l'encombrement des tribunaux, les procédures s'éternisent.
Un couple qui a recours à la justice, dès les premiers instants de sa décision de séparation, entre mécaniquement dans une logique regrettable du « perdant-gagnant ». Chacun est poussé à blâmer l'autre, quelquefois sur les conseils de l'avocat, afin de sortir « gagnant » de la procédure. C'est là source de blessures supplémentaires, alors qu'un système juridique satisfaisant doit éviter au maximum d'envenimer les situations difficiles, en particulier pour les plus faibles, c'est-à-dire pour les enfants. Bernard Perrut souligne d'ailleurs que la fragilité des familles entraîne de telles souffrances qu'elle peut constituer une des causes du suicide des adolescents.
Or, il existe une voie possible pour dédramatiser le divorce, c'est la médiation familiale. Notre devoir est de la promouvoir.
Elle a bien été institutionnalisée par la loi du 8 février 1995, mais demeure insuffisamment utilisée en France. Aussi, après Mme Théry en mai 1998, Mme Dekeuwer-Défossez préconise dans son rapport « rénover le droit de la famille » de septembre 1999, d'encourager la médiation familiale, en amont de toute saisine du judiciaire.
La médiation crée une logique du « gagnant-gagnant ». Grâce à l'intervention confidentielle d'une tierce personne, neutre, qui écoute, propose, il est possible d'aboutir à une meilleure solution. Le droit ne peut résoudre seul les problèmes humains complexes et, sans instituer une justice alternative, il est bon d'unir les apports des juristes et de spécialistes des sciences humaines.
Le texte propose donc que les parents d'enfants mineurs puissent avoir accès à une séance d'information sur la médiation familiale, avant toute instance judiciaire. Et ceux qui le souhaiteront pourront bénéficier, par la suite, de séances de médiation familiale. C'est aller dans le sens de l'intérêt général, comme le prouve l'expérience réussie du Québec et du Canada, du Japon, des pays islamiques, de l'Argentine...
Le Gouvernement a déjà agi pour renforcer la médiation.
Marie-Françoise Clergeau, dans son rapport sur la branche famille de la sécurité sociale, soulignait que le Fonds national d'action sociale, au titre de ses actions d'animation de la vie locale, s'était engagé pour 2001 à renforcer les actions de soutien à la fonction parentale, dont la médiation parentale.
Aussi pourrions-nous espérer l'adoption de ce texte. Certes il est perfectible. J'ai ainsi noté avec satisfaction que le rapporteur est revenu sur la gratuité de la médiation, initialement prévue. Certaines personnes se seraient senti assistées. Puisque l'aide juridictionnelle s'applique dans ce cas, on pourrait envisager un tarif proportionnel au revenu et au nombre d'enfants à charge. En tout cas une participation financière, même symbolique, rendrait les intéressés plus responsables.
Mais apparemment une proposition de loi, dès qu'elle est présentée par l'opposition, souffre d'un vice de forme majeur. La sanction est sans appel, c'est le rejet, et peu importe qu'elle soit utile aux Français.
M. François Rochebloine - C'est systématique.
M. Patrick Delnatte - Le groupe RPR souhaite que ce texte qui donne corps aux propositions de spécialistes et répond à une demande sociale soit examiné.
La réforme du droit de la famille, annoncée depuis trois ans, mérite mieux qu'un effet d'annonce et que des initiatives éparpillées dont tel ou tel ministre s'approprie les plus médiatiques. Mais lorsque le président du groupe socialiste demande « plus de social et moins de sociétal », on peut douter de la volonté du Gouvernement et de la majorité à mener à bien une réforme globale du droit de la famille. Elle est pourtant attendue et obtiendrait aisément le consensus. Si l'Assemblée décide qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'examen de ce texte, ce sera encore une occasion manquée (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF).
M. le Rapporteur - Je constate avec satisfaction que l'ensemble des orateurs se sont déclarés favorables à une évolution de la médiation familiale. M. Colcombet a posé certaines questions. Les amendements que j'ai déposés permettent justement d'y répondre. Selon lui, la médiation familiale est exclue de la procédure de divorce. Si effectivement l'article 21 de la loi du 8 février 1995 exclut d'abord le divorce et la séparation de corps, un deuxième alinéa 2 indique que le juge peut proposer une médiation en tout état de la procédure, y compris en référé, pour tenter de parvenir à un accord. La médiation est donc possible. Allant plus loin, je proposais par amendement de compléter l'article 255 du code civil par un sixième alinéa incitant le juge aux affaires familiales à proposer cette médiation aux époux au titre des mesures qu'il peut prendre au moment de l'ordonnance de non-conciliation.
En ce qui concerne l'information, le mot « publicité » employé par M. Colcombet m'a un peu gêné. Il s'agit de donner la meilleure information à des couples qui ont besoin de repères et qui ne connaissent pas ce qu'est la médiation. A travers les auditions, j'ai d'ailleurs constaté combien d'initiatives avaient été prises à Paris, à Nanterre ou dans d'autres tribunaux par des magistrats qui pensent que la médiation, sans éviter le conflit ni se substituer au travail de l'avocat ou du magistrat, est un bon moyen de trouver un accord sur certains points. Le volume croissant des demandes postérieures au prononcé d'un divorce témoigne de son utilité. La médiation est un moyen d'éviter de revenir devant le juge.
Quant à l'agrément, indispensable pour offrir les garanties nécessaires, il doit concerner aussi bien les organismes que les professions libérales. Je suis de ceux qui ne souhaitent pas exclure les notaires et les avocats, qui déjà participent à la médiation dans certains tribunaux.
Nous aurons voulu donner aujourd'hui toute sa place à la médiation et je regrette que nous ne puissions aboutir (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).
Mme la Ministre - Le débat a été d'une grande qualité. Les esprits ont évolué sur le droit de la famille. La médiation est fondée sur l'idée simple que lorsqu'on commence à se parler, on commence déjà à résoudre les problèmes.
Trop d'enfants souffrent des conflits d'adultes. Ceux-ci doivent assumer leurs responsabilités à l'égard de leurs enfants et il convient de les y aider en leur faisant confiance pour évaluer l'intérêt du groupe familial.
Le souci premier qui nous rassemble aujourd'hui et qui est au c_ur de la réforme que je prépare est la consolidation du lien entre un enfant et ses parents, au-delà des aléas de la vie du couple -même si l'augmentation des divorces n'est pas une fatalité : le fait que 40 % des procédures de divorce soient engagées avant les trois ans du premier enfant, montre la nécessité d'un travail de prévention qui m'a conduite lorsque j'étais en charge de l'enseignement scolaire à intégrer dans l'éducation à la sexualité et à la vie l'éducation à la parentalité. L'enfant ne doit pas être instrumentalisé dans les conflits et la place de chacun des deux parents doit être respectée.
Cette proposition de loi a le mérite d'ouvrir le débat mais il convient de clarifier le champ de la médiation. La variété des situations appelle des réponses diversifiées, avant de légiférer sur l'accès à la médiation, il faut faire en sorte que les moyens existent sur le terrain. J'atteste de la volonté du Gouvernement de suivre l'Assemblée nationale dans cette démarche et d'intégrer la médiation familiale dans la réforme du droit de la famille.
Beaucoup de contentieux sont artificiels et montrent le rôle important que peut jouer la médiation. Ainsi, de très nombreuses procédures sur la modification des pensions alimentaires sont induites par les exigences de l'administration fiscale, qui demande la production d'une décision du juge même si les parents sont d'accord. Donnons aux adultes la possibilité d'exercer leurs responsabilités, dès lors que les intérêts de l'enfant sont sauvegardés (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
Mme la Présidente - La commission des lois n'ayant pas présenté de conclusions, l'Assemblée, conformément à l'article 94, alinéa 3, du Règlement, est appelée à statuer sur le passage à la discussion des articles du texte initial de la proposition de loi.
Le passage à la discussion des articles, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'Assemblée, ayant décidé de ne pas passer à la discussion des articles, la proposition de loi n'est pas adoptée.