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Timestamp: 2016-10-24 10:46:57+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 118', 'art. 119', 'art. 382', 'art. 382', 'art. 190', 'art. 188', 'art. 382', 'art. 115', 'art. 118', 'ATF ', 'art. 382', 'art. 190', 'art. 188', 'art. 382', 'art. 382', 'in fine', 'art. 382', 'art. 382', 'art. 382', 'art. 121', 'art. 399', 'art. 399', 'art. 382', 'art. 104', 'art. 190', 'art. 188', 'art. 188', 'art. 382', 'art. 382', 'art. 115', 'art. 121', 'art. 399', 'art. 399', 'art. 104']

139 IV 8411. Extrait de l'arr�t de la Cour de droit p�nal dans la cause X. contre Minist�re public central du canton de Vaud et A. (recours en mati�re p�nale)
6B_434/2012 du 14 d�cembre 2012
Art. 115, art. 118 al. 1, art. 119 al. 2 let. a et art. 382 al. 1 et 2 CPP; qualit� pour former appel de la partie plaignante concernant la culpabilit�; cons�quence de l'admission d'un tel appel sur la peine. La partie plaignante a qualit� pour former appel sur la culpabilit�, ind�pendamment de la prise de conclusions civiles, ce non seulement pour contester un acquittement mais �galement pour mettre en cause la qualification juridique retenue contre le pr�venu en premi�re instance (consid. 1.1). En cas d'admission de l'appel de la partie plaignante sur la culpabilit�, la cour d'appel doit fixer une nouvelle peine correspondant � la culpabilit� finalement admise, cas �ch�ant en pronon�ant une sanction plus s�v�re que celle arr�t�e en premi�re instance (consid. 1.2). Faits � partir de page 84
BGE 139 IV 84 S. 84
A. Par jugement du 15 f�vrier 2012, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a lib�r� X. des accusations de contrainte sexuelle, viol et abus de la d�tresse. Il l'a condamn� pour actes BGE 139 IV 84 S. 85d'ordre sexuel avec une personne d�pendante et d�sagr�ments caus�s par la confrontation � un acte d'ordre sexuel � une peine privative de libert� de 2 ans, dont 6 mois ferme et 18 mois assortis d'un sursis de 3 ans, sous d�duction de 90 jours de d�tention provisoire, a r�voqu� le sursis accord� le 3 avril 2009 par la Cour de cassation p�nale vaudoise et a ordonn� l'ex�cution de la peine de 90 jours-amende � 30 fr. le jour. Enfin, le tribunal a dit que X. est le d�biteur de A. de 10'000 fr. avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 2 septembre 2009 � titre de r�paration du tort moral et a donn� � celle-l� acte de ses r�serves civiles pour le surplus.
B. Le 21 f�vrier 2012, la partie plaignante A. et le Minist�re public ont chacun form� une annonce d'appel contre ce jugement. Le 7 mars 2012, le Minist�re public a d�clar� qu'il ne poursuivait pas la proc�dure d'appel et qu'il renon�ait � d�poser une d�claration d'appel. Par d�claration d'appel du 15 mars 2012, A. a conclu � la r�forme du jugement entrepris en ce sens que X. est reconnu coupable de viol et d�sagr�ments caus�s par la confrontation � un acte d'ordre sexuel, la quotit� de la peine �tant fix�e � dire de justice. Lors des d�bats d'appel, le Minist�re public a conclu au rejet de l'appel de la partie plaignante.
Statuant sur cet appel par jugement du 12 juin 2012, la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal vaudois l'a partiellement admis. Elle a lib�r� X. des griefs de contrainte sexuelle, d'actes d'ordre sexuel avec une personne d�pendante et d'abus de la d�tresse. Elle l'a en revanche condamn� pour viol et d�sagr�ments caus�s par la confrontation � un acte d'ordre sexuel � une peine privative de libert� de 3 ans, dont une ann�e ferme et 2 ann�es assorties d'un sursis de 3 ans, sous d�duction de 90 jours de d�tention provisoire, a renonc� � r�voquer le sursis accord� le 3 avril 2009 par la Cour de cassation p�nale vaudoise, a dit que X. est le d�biteur de A. de 20'000 fr. avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 2 septembre 2009, � titre de r�paration du tort moral, et a rejet� toutes autres ou plus amples conclusions.
C. X. forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre ce jugement, concluant, sous suite de d�pens, � sa r�forme en ce sens qu'il est lib�r� de l'accusation de viol et condamn� pour d�sagr�ments caus�s par la confrontation � un acte d'ordre sexuel et pour actes d'ordre sexuel avec une personne d�pendante, subsidiairement pour viol, � une peine privative de libert� de 2 ans, dont 6 mois ferme et 18 mois avec sursis durant 3 ans, sous d�duction de 90 jours de BGE 139 IV 84 S. 86d�tention pr�ventive. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire et l'effet suspensif.
D. Par ordonnance du 18 septembre 2012, la demande d'assistance judiciaire de X. a �t� rejet�e, faute pour celui-ci d'avoir �tabli son imp�cuniosit�.
1. 1.1 Invoquant une violation de l'art. 382 CPP, le recourant consid�re que l'intim�e n'avait pas qualit� pour former appel et faire aggraver la qualification juridique par rapport � celle retenue en premi�re instance. Autrement dit, la cour d'appel ne pouvait pas substituer la qualification de viol (art. 190 CP) � celle d'actes d'ordre sexuel avec une personne d�pendante (art. 188 CP) retenue en premi�re instance.
L'art. 382 CPP pr�voit que toute partie qui a un int�r�t juridiquement prot�g� � l'annulation ou � la modification d'une d�cision a qualit� pour recourir contre celle-ci (al. 1). La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononc�e (al. 2).
Dans un r�cent arr�t de principe, le Tribunal f�d�ral a admis que le l�s� (art. 115 CPP), qui s'est constitu� partie plaignante sur le plan p�nal (art. 118 al. 1 et 119 al. 2 let. a CPP), est habilit� � former appel pour ce qui concerne la culpabilit� du pr�venu, ind�pendamment de la prise de conclusions civiles (ATF 139 IV 78 consid. 3). D�s lors que la partie plaignante est habilit�e � former appel sur la culpabilit�, on en d�duit qu'elle dispose d'un int�r�t au sens de l'art. 382 al. 1 CPP � former un appel non seulement pour contester un acquittement mais aussi pour mettre en cause la qualification juridique retenue contre le pr�venu en premi�re instance si elle consid�re qu'une autre qualification juridique s'impose, en particulier une qualification plus grave. Il faut en effet lui reconna�tre un int�r�t � invoquer une autre qualification, laquelle est susceptible d'avoir une incidence sur l'appr�ciation de l'atteinte qu'elle a subie.
Il s'ensuit que, contrairement � ce que soutient le recourant, l'intim�e �tait habilit�e � invoquer dans le cadre de son appel qu'�tait r�alis� le crime de viol (art. 190 CP) � la place de l'infraction retenue en premi�re instance d'actes d'ordre sexuel avec une personne d�pendante (art. 188 CP). BGE 139 IV 84 S. 87
1.2 Se r�f�rant � l'art. 382 al. 2 CPP, le recourant est d'avis que, m�me en admettant que la partie plaignante pouvait mettre en cause la qualification juridique, la qualification plus grave de viol retenue par la cour d'appel n'aurait pas d� d�boucher sur une modification de la peine prononc�e en premi�re instance.
Il d�coule de l'art. 382 al. 2 CPP que la partie plaignante ne peut pas faire porter un appel sur la quotit� de la peine uniquement. Certains des auteurs auxquels se r�f�re le recourant ne disent rien d'autre (cf. RUCKSTUHL/DITTMANN/ARNOLD, Strafprozessrecht, 2011, no 1125 p. 348-349). La question qui se pose en l'esp�ce est toutefois distincte. Il s'agit de d�terminer les cons�quences de l'admission d'un appel sur la culpabilit� lorsque ledit appel �mane de la seule partie plaignante. En particulier, � la suite de l'admission de l'appel de la partie plaignante, l'autorit� d'appel peut-elle fixer librement la peine � l'�gard du pr�venu qui avait �t� acquitt� en premi�re instance, respectivement qui avait fait l'objet d'une condamnation pour une infraction diff�rente que celle finalement retenue par l'instance d'appel?
Un courant de doctrine consid�re que la partie plaignante ne peut pas obtenir une aggravation de la peine si � la suite de son appel un verdict de culpabilit� suppl�mentaire est rendu (cf. MARTIN ZIEGLER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 4e �d. 2011, no 4 in fine ad art. 382 CPP). Un autre courant est d'avis que, lorsque la partie plaignante attaque avec succ�s un jugement d'acquittement ou un jugement de condamnation dont elle conteste la qualification retenue, l'autorit� d'appel peut alors revoir la peine et, le cas �ch�ant, prononcer une condamnation plus s�v�re (cf. VIKTOR LIEBER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2010, no 17 ad art. 382 CPP; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 2009, no 6 ad art. 382 CPP).
Dans une d�cision du 9 janvier 2012, l'Obergericht de Zurich a opt� pour une solution allant dans ce dernier sens et l'a notamment justifi�e en se servant de l'exemple suivant: un tribunal de premi�re instance parvient, � l'issue de son appr�ciation des preuves, � la conclusion que le pr�venu n'a pas commis le meurtre reproch�. Le minist�re public et la partie plaignante (un proche de la victime au sens de l'art. 121 al. 1 CPP) annoncent chacun un appel (art. 399 al. 1 CPP). Apr�s la notification du jugement motiv�, le minist�re public d�cide de retirer son appel, l'estimant d�pourvu de chances de succ�s. La partie plaignante quant � elle adresse une d�claration d'appel (art. 399 al. 3 BGE 139 IV 84 S. 88CPP) par laquelle elle requiert un verdict de culpabilit� et l'allocation de ses pr�tentions civiles. Proc�dant � une nouvelle appr�ciation des preuves, la cour d'appel consid�re que le pr�venu est coupable du meurtre reproch� (cf. ZR 111/2012 p. 110 ss, sp�c. consid. 4.4.3 p. 114).
Dans un cas de figure correspondant � l'exemple pr�cit�, il ne saurait �tre d�duit de l'art. 382 al. 2 CPP que l'autorit� d'appel pourrait uniquement proc�der � un constat de la culpabilit� du pr�venu mais non prononcer de peine � son encontre. Comme rappel� ci-dessus ad consid. 1.1 troisi�me paragraphe, la partie plaignante est habilit�e � former appel pour ce qui concerne la culpabilit� en tant que telle. Or celle-ci est indissociable de la peine. La seule interpr�tation coh�rente du CPP impose donc de consid�rer qu'en cas d'admission de l'appel de la partie plaignante sur la culpabilit�, la cour d'appel doit fixer une nouvelle peine correspondant � la culpabilit� finalement admise, cas �ch�ant en pronon�ant une sanction plus s�v�re que celle arr�t�e en premi�re instance. Que le minist�re public n'ait pas de son c�t� form� d'appel ou d'appel joint, voire m�me qu'il ait conclu, comme partie � la proc�dure d'appel (cf. art. 104 al. 1 let. c CPP), au rejet de l'appel de la partie plaignante est sans port�e, d�s lors que celle-ci est habilit�e � former appel sur la seule question de la culpabilit�. La fixation d'une nouvelle peine vaut tant pour le cas o� la partie plaignante conteste avec succ�s un acquittement que pour celui o� elle obtient une autre qualification juridique, qui �tait incluse dans l'acte d'accusation, mais qui n'avait pas �t� retenue par le jugement de premi�re instance.
Tel est le cas en l'esp�ce o� une qualification juridique plus grave (art. 190 CP � la place de l'art. 188 CP) a �t� retenue par l'instance d'appel, alors que l'autorit� de premi�re instance avait lib�r� le pr�venu de l'infraction la plus grave. Il incombait dans ces conditions � l'autorit� d'appel de fixer la peine � nouveau. Le grief est infond�.
art. 188 CP,
art. 382 al. 2 CPP suite... ,
art. 382 al. 1 et 2 CPP,
art. 115 CPP,
art. 121 al. 1 CPP,
art. 399 al. 1 CPP,
art. 399 al. 3 BGE 139 IV 84 S. 88,
art. 104 al. 1 let