Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/cours-de-professeur/arret-droit-contrats-clauses-responsabilite-476303.html
Timestamp: 2019-12-06 02:58:40+00:00
Document Index: 191904655

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Les clauses limitatives de responsabilité : ensemble jurisprudentiel
Ensemble de fiches d'arrêts sur le thèmes des clauses limitatives de responsabilité.
I) Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 14 mai 1991 (Bulletin civil n 153, 1991) : affirmation du pouvoir de contrôle des juges en l'absence de décret
II) Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 24 février 1993 (Bulletin civil n 88, 1993)
III) Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 octobre 1996 (Bulletin civil n 261, 1996) : arrêt Chronopost
IV) Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 2 décembre 1997 (Bulletin civil n 349, 1997)
V) Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juillet 2002 (Bulletin civil n 121, 2002) : arrêt Chronopost (suite de l'affaire de 1996)
VI) Cour de cassation, Chambre mixte, 22 avril 2005 (Bulletin chambre mixte n 3, 2005) : arrêt Chronopost
VII) Cour de cassation, Chambre mixte, 22 avril 2005 (Bulletin chambre mixte n 4, 2005) : arrêt Chronopost
VIII) Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2007 (Bulletin civil n 43, 2007) : arrêt Faurecia
IX) Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 19 septembre 2007 (Bulletin civil n 290, 2007)
[...] Page 6 sur 16 Les clauses limitatives de responsabilité. Avant le présent arrêt, la haute juridiction refusait d'appliquer de telles clauses lorsqu'une faute lourde et/ou une faute dolosive avaient été commises. Une faute dolosive est une faute intentionnelle, un contractant fait exprès de ne pas exécuter son obligation. Ce n'était pas le cas en l'espèce. Seule la faute lourde, qui n'est pas intentionnelle, pouvait être invoquée. Toutefois, cette faute lourde n'était pas constituée selon les juges d'appel ; la clause était donc valable. [...]
[...] La Cour d'appel de Versailles, dans un arrêt en date du 31 mars 2005, fait partiellement droit à la demande de Faurecia. En effet, les juges d'appel prononcent résolution partielle du contrat de licences et la résiliation du contrat de formation [ ] aux torts de la société Oracle”, constatent résiliation des contrats de maintenance et de mise en œuvre” et condamnent le fournisseur, à “garantir la société Faurecia de la condamnation de cette dernière à payer à la société Franfinance la somme” des redevances dues majorées des intérêts légaux. [...]
[...] Page 14 sur 16 Les clauses limitatives de responsabilité. Dans cet arrêt, le principe est le même que dans les arrêts Chronopost, notamment l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 22 octobre 1996 (Bulletin civil n°261, 1996). Toutefois, la nature du contrat est tout à fait différente, il ne s'agit pas d'un contrat de transport. En l'absence d'un contrat-type, il n'est pas nécessaire de démontrer l'existence d'une faute lourde. L'arrêt de principe dans les affaires Chronopost (Chambre mixte avril 2005 (Bulletin chambre mixte 2005)) précisait en effet qu'une clause limitant le montant de la réparation est réputée non écrite en cas de manquement du transporteur [ou en l'espèce du fournisseur] à une obligation essentielle du contrat”. [...]
[...] Le courrier est arrivé après la fin de réception des candidatures par le jury alors qu'il aurait dû lui parvenir avant si le transporteur avait respecté ses engagements. La candidature de la société n'ayant ainsi pu être examinée à temps, la société a assigné le transporteur en réparation de son préjudice. La société Chronopost a “invoqué la clause limitative d'indemnité pour retard du contrat-type messagerie La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt en date du 24 mai 2002, a fait droit à la demande de l'expéditeur et a ainsi condamné la société Chronopost a réparé le préjudice au-delà du plafond d'indemnisation prévu par le contrat-type “messagerie”. [...]
[...] Cour de cassation, 1ère Chambre civile septembre 2007 (Bulletin civil n°290, 2007). Une société de travaux publics a répondu à un appel d'offre par pli recommandé avec demande d'avis de réception. Le pli est parvenu au centre de tri dans les délais fixés mais n'a pas été remis au destinataire dans les délais. La candidature n'ayant pas été examinée, la société a adressé une réclamation à la Poste. La Poste affirme toutefois que le pli avait été adressé au destinataire dans les délais mais que celui-ci était absent. [...]
Droit civil Les clauses limitatives de responsabilité : ensemble jurisprudentiel
Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juillet 2002 (Bulletin civil n°121, 2002) : arrêt Chronopost relatif à la clause limitative de responsabilité
La saga Chronospost et les clauses limitatives de responsabilité : ensemble jurisprudentiel