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Timestamp: 2017-11-20 21:07:05+00:00
Document Index: 246662044

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 13", "l'article 16", "l'article 422", "l'article 29", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 45", 'arrêt ', "l'article 131", "l'article 52", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 63"]

(JO du 15 octobre 2013)
Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Art. 1er - Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2910-B.
« Appareil destiné aux situations d'urgence » : appareil destiné uniquement à secourir l'alimentationélectrique des systèmes de sécurité ou à prendre le relais de l'alimentation principale du site en cas de défaillance accidentelle de celle-ci ;
« Installation de combustion » : tout dispositif technique dans lequel des produits combustibles sont oxydés en vue d'utiliser la chaleur ainsi produite. On considère comme une installation de combustion unique tout groupe d'appareils de combustion exploités par un même opérateur et situés sur un même site (enceinte de l'établissement) sauf à ce que l'exploitant démontre que les appareils ne pourraient pas être techniquement etéconomiquement raccordés à une cheminée commune ;
« Puissance thermique nominale totale » : la somme des puissances thermiques nominales de tous les appareils de combustion unitaires qui composent l'installation de combustion, exprimée en mégawatts thermiques (MW). Lorsque plusieurs appareils de combustion qui composent l'installation sont dans l'impossibilité technique de fonctionner simultanément, la puissance de l'installation est la valeur maximale parmi les sommes de puissances des appareils pouvant être simultanément mises en oeuvre ;
Art. 3. − L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d'enregistrement.
Art. 4. − L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
Art. 5. − Les combustibles pouvant être utilisés dans l'installation sont les suivants :
- fioul domestique ;
Art. 6. − L'exploitant énumère les types de combustibles utilisés dans son installation et précise pour chacun :
Section 2 - Déchets répondant au b (v) de la définition de biomasse
Art. 7. − I. – Les dispositions de la présente section s'appliquent aux déchets répondant au b (v) de la définition de biomasse.
II. – Lorsque les combustibles utilisés dans l'installation de combustion sont produits par l'exploitant de cette installation et sur le même site, les dispositions des articles 8 à 12 du présent arrêté ne sont pas applicables, sous réserve que l'installation de combustion ne soit pas située dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère tel que prévu à l'article R. 222-13 du code de l'environnement et dès lors que l'exploitant a justifié, en application de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement :
Art. 8. − I. – Les déchets répondant au b (v) de la définition de biomasse ne dépassent pas les teneurs en chacun des composés suivants :
COMPOSÉ TENEUR MAXIMALE
II. – Les cendres volantes issues de la combustion de déchets répondant au b (v) de la définition de biomasse respectent les teneurs suivantes (en mg/kg de matière sèche) :
Art. 9. − Chaque lot de combustible livré sur le site est remis avec une fiche d'identification précisant le type, la nature, l'origine, la quantité livrée (en tonnes et en MWh PCI) ainsi que l'identité du fournisseur.
Art. 10. − L'exploitant s'assure de la conformité du combustible utilisé par rapport aux critères définis aux articles 6 et 8 du présent arrêté en effectuant :
- une analyse de la teneur de l'ensemble des paramètres listés au I de l'article 8 du présent arrêté, sur un lot toutes les 1 000 tonnes fournies par un même fournisseur et pour un même type de combustible, et au minimum une fois par an par fournisseur et par type de combustible. Les modalités de prélèvement et d'analyses ainsi que les teneurs maximales autorisées sont fixées au I de l'article 8 ;
Art. 11. − L'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
Art. 12. − I. – Lorsque les résultats d'analyses réalisées sur un lot conformément à l'article 10 du présent arrêté ne respectent pas les seuils définis au I de l'article 8 du présent arrêté, l'exploitant refuse immédiatement toute livraison par le fournisseur concerné de ce type de combustible.
II. − Lorsque les résultats d'analyses réalisées sur un lot ou lorsque les résultats d'analyses réalisées sur les cendres volantes conformément à l'article 10 du présent arrêté ne respectent pas les seuils définis respectivement au I ou au II de l'article 8 du présent arrêté, l'exploitant informe des installations classées dans un délai n'excédant pas un mois.
III. – Les fréquences d'analyses sur lot et dans les cendres volantes sont rétablies aux fréquences prévues à l'article 10 dès lors que deux résultats d'analyses consécutifs sur lot et 2 résultats d'analyses consécutifs sur cendres volantes sont conformes aux seuils fixés à l'article 8 du présent arrêté.
Art. 13. − Les appareils de combustion sont implantés de manière à prévenir tout risque d'incendie et d'explosion et à ne pas compromettre la sécurité du voisinage, intérieur et extérieur, à l'installation. Ils sont suffisamment éloignés de tout stockage et de toute activité mettant en oeuvre des matières combustibles ou inflammables. L'implantation des appareils doit satisfaire aux distances d'éloignement suivantes (les distances sont mesurées en projection horizontale par rapport aux parois extérieures du local qui les abrite ou, à défaut, les appareils eux-mêmes) :
10 mètres des installations mettant en oeuvre des matières combustibles ou inflammables, y compris les stockages aériens de combustibles liquides ou gazeux destinés à l'alimentation des appareils de combustion présents dans l'installation.
Art. 14. − Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
Art. 15. − L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
Prévention des accidents et des pollutions
Art. 16. − L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en oeuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Art. 17. − Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
Art. 18. − Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Section 2 - Dispositions constructives
Art. 19. − Les locaux abritant l'installation présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
De plus, les éléments de construction présentent les caractéristiques de comportement au feu suivantes, vis-à- vis des locaux contigus ou des établissements, installations et stockages pour lesquels les distances prévues à l'article 13 du présent arrêté ne peuvent être respectées :
Art. 20. − L'installation est accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Elle est desservie, sur au moins une face, par une voie-engin ou par une voie-échelle si le plancher haut du bâtiment est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette voie.
Art. 21. − Les locaux sont équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (par exemple lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre moyen équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage est adapté aux risques particuliers de l'installation.
Art. 22. − L'installation est dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur. Ceux-ci sont au minimum constitués :
- une réserve d'au moins 0,1 m3 de sable maintenu meuble et sec et des pelles (hormis pour les installations n'utilisant qu'un combustible gazeux).
- un ou plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux,...) publics ou privés dont un, implanté à 200 mètres au plus du risque, ou une réserve d'eau suffisante permettant d'alimenter, avec un débit et une pression suffisants, indépendants de ceux des appareils d'incendie, des robinets d'incendie armés ou tous autres matériels fixes ou mobiles propres au site ;
Section 3 - Dispositif de prévention des accidents
Art. 23. − Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 16 et recensées comme pouvant être à l'origine d'une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 susvisé.
Art. 24. − I. – Sans préjudice des dispositions du code du travail, les installations électriques, y compris les canalisations, sont conformes aux prescriptions de l'article 422 de la norme NF C 15-100, version octobre 2010, relative aux locaux à risque d'incendie.
II. – Les canalisations électriques ne sont pas une cause possible d'inflammation et sont convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
Art. 25. − L'exploitant met en oeuvre les dispositions relatives à la protection contre la foudre de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Art. 26. − Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique.
Art. 27. − Un dispositif de détection de gaz déclenchant selon une procédure préétablie une alarme en cas de dépassement des seuils de danger est mis en place dans les installations utilisant un combustible gazeux, exploitées sans surveillance permanente ou bien implantées en sous-sol. Ce dispositif coupe l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception de l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive, de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manoeuvre puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion. Un dispositif de détection d'incendie équipe les installations implantées en sous-sol.
L'emplacement des détecteurs est déterminé par l'exploitant en fonction des risques de fuite et d'incendie. Leur situation est repérée sur un plan. Ils sont contrôlés régulièrement et les résultats de ces contrôles sont consignés par écrit. La fiabilité des détecteurs est adaptée aux exigences de l'article 29 du présent arrêté. Desétalonnages sont régulièrement effectués.
Art. 28. − Dans les parties de l'installation recensées selon les dispositions de l'article 16 en raison des risques d'explosion, l'exploitant met en place des évents/parois soufflables de manière à limiter les effets de l'explosion à l'extérieur du local.
Art. 29. − Les réseaux d'alimentation en combustible sont conçus et réalisés de manière à réduire les risques en cas de fuite, notamment dans des espaces confinés.
Section 4 - Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Art. 30. − I. – Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
V. – Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
Section 5 - Dispositions d'exploitation
Art. 31. − Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de contrôler leur bon fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et au besoin l'installation.
Art. 32. − Un espace suffisant doit être aménagé autour des appareils de combustion, des organes de réglage, de commande, de régulation, de contrôle et de sécurité pour permettre une exploitation normale des installations.
Art. 33. − L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en oeuvre en cas d'incident.
Art. 34. − Dans les parties de l'installation recensées à l'article 16, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Art. 35. − L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Art. 36. − Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
- les modalités de mise en oeuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article 45 ;
Art. 37. − L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer le respect des valeurs limites d'émission et des autres dispositions du présent arrêté tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants, etc.
Art. 38. − L'exploitant doit veiller au bon entretien des dispositifs de réglage, de contrôle, de signalisation et de sécurité. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit.
Art. 39. − Les installations doivent être exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié.
Art. 40. − L'exploitant d'une chaudière mentionnée à l'article R. 224-21 du code de l'environnement fait réaliser un contrôle de l'efficacité énergétique, conformément aux articles R. 224-20 à R. 224-41 du code de l'environnement ainsi qu'aux dispositions de l'arrêté du 2 octobre 2009 susvisé.
Section 1- Principes généraux
Art. 41. − Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Section 2 - Prélèvements et consommation d'eau
Art. 42. − Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement.
Si le prélèvement d'eau est effectué par forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé est inférieur à 200 000 m3 par an.
Art. 43. − L'exploitant indique dans son dossier les dispositions prises pour l'implantation, l'exploitation, le suivi, la surveillance et la mise à l'arrêt des ouvrages de prélèvement. Si le volume prélevé est supérieur à 10 000 m3/an, elles doivent être conformes aux dispositions indiquées dans l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif aux prélèvements soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.2.0 en application des articles L. 214-1à L. 214-3 du code de l'environnement.
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé quotidiennement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre et conservés dans le dossier de l'installation.
Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux. Seuls peuventêtre construits dans le lit du cours d'eau des ouvrages de prélèvement ne nécessitant pas l'autorisation mentionnée à l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Le fonctionnement de ces ouvrages est conforme aux dispositions de l'article L. 214-18.
Art. 44. − Toute réalisation de forage doit être conforme avec les dispositions de l'article 131 du code minier et à l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature fixée dans l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Section 3 - Collecte et rejet des effluents
Art. 45. − Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise.
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables, ou susceptibles de l'être, sontéquipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Art. 46. − Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible.
Art. 47. − Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant...).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute
sécurité. Toutes dispositions sont également prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la
demande de l'inspection des installations classées.
Art. 48. − Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sontévacuées par un réseau spécifique.
Ces dispositifs de traitement sont conformes à la norme NF P 16-442 (version 2007 ou version ultérieure) ouà toute autre norme européenne ou internationale équivalente.
Art. 49. − Les rejets directs ou indirects d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.
Section 4 - Valeurs limites d'émission
Art. 50. − Tous les effluents aqueux sont canalisés. La dilution des effluents est interdite.
Art. 51. − Les prescriptions de cet article s'appliquent uniquement aux rejets directs au milieu naturel.
Art. 52. − I. – Les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes, selon le flux journalier maximal autorisé.
Halogènes des composés organiques absorbables
Flux journalier maximal inférieur ou égal à
100 g/jour
Cadmium et composés sur échantillon brut
(exprimé en Cd)*
Plomb et composés sur échantillon brut (exprimé
en Pb)
Mercure et composés sur échantillon brut (exprimé
en Hg)*
Nickel et composés sur échantillon brut (exprimé
en Ni)
Chrome et composés (dont chrome hexavalent et
ses composés) sur échantillon brut (exprimé en
0,5 mg/l dont 0,1 mg/l pour le chrome hexavalent
et ses composés
Cuivre et composés sur échantillon brut (exprimé
en Cu)
II. − Par ailleurs, pour toutes les autres substances susceptibles d'être rejetées par l'installation, l'exploitant présente dans son dossier les valeurs de concentration auxquelles elles seront rejetées. En tout état de cause pour les substances y figurant les valeurs limites de l'annexe II sont respectées.
III. − Pour les substances dangereuses cadmium et mercure, identifiées dans le tableau ci-dessus par une étoile, présentes dans les rejets de l'installation, l'exploitant présente les mesures prises accompagnées d'un échéancier permettant de supprimer le rejet de cette substance dans le milieu aquatique en 2021.
Art. 53. − I. – Le raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, n'est autorisé que si l'infrastructure collective d'assainissement (réseau et station d'épuration) est apte à acheminer et traiter l'effluent industriel ainsi que les boues résultant de ce traitement dans de bonnes conditions. Une autorisation de déversement ainsi que, le cas échéant, une convention de déversement, sont établies avec la ou les autorités compétentes en charge du réseau d'assainissement et du réseau de collecte.
II. − Par ailleurs, pour toutes les autres substances susceptibles d'être rejetées par l'installation, l'exploitant présente dans son dossier les valeurs limites de concentration auxquelles elles seront rejetées.
Art. 54. − Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur vingt-quatre heures.
Pour les substances dangereuses présentes dans les rejets de l'installation et identifiées dans les tableaux de l'article 52 et de l'annexe II par une étoile, l'exploitant présente les mesures prises accompagnées d'unéchéancier permettant de supprimer le rejet de cette substance dans le milieu aquatique en 2021 (ou 2028 pour l'anthracène et l'endosulfan).
Art. 55. − Les rejets d'eaux pluviales canalisées respectent les valeurs limites de concentration suivantes, sous réserve de la compatibilité des rejets présentant les niveaux de pollution définis ci-dessous avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement :
Section 5 - Traitement des effluents
Art. 56. − Les installations de traitement en cas de rejet direct dans le milieu naturel et les installations de prétraitement en cas de raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, lorsqu'elles sont nécessaires au respect des valeurs limites imposées au rejet, sont conçues et exploitées de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
Art. 57. − Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont captés à la source et canalisés, sauf dans le cas d'une impossibilité technique justifiée. Sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, les rejets sont conformes aux dispositions du présent arrêté.
Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés. A défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent...) que de l'exploitation sont mises en oeuvre.
Section 2 - Rejets à l'atmosphère
Art. 58. − Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible. Si plusieurs points de rejet sont nécessaires, l'exploitant le justifie.
Art. 59. − Les points de mesure et les points de prélèvement d'échantillons sont aménagés conformément aux conditions fixées par les méthodes de référence précisées dans l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé et équipés des appareils nécessaires pour effectuer les mesures prévues par le présent arrêté dans des conditions représentatives.
Art. 60. − Si compte tenu des facteurs techniques et économiques, les gaz résiduaires de plusieurs appareils de combustion sont ou pourraient être rejetés par une cheminée commune, les appareils de combustion ainsi regroupés constituent un ensemble dont la puissance, telle que définie à l'article 2, est la somme des puissances unitaires des appareils qui le composent. Cette puissance est celle retenue dans les tableaux ci-après pour déterminer la hauteur hp de la cheminée (différence entre l'altitude du débouché à l'air libre et l'altitude moyenne au sol à l'endroit considéré exprimée en mètres) associée à ces appareils.
A. – Cas des installations comportant des turbines ou des moteurs :
Type de combustible > 2 MW
et < 4 MW 4 MW
et < 6 MW 6 MW
et < 10 MW 10 MW
et < 15 MW 15 MW
hp = hA [1 – (V – 25)/(V – 5)],
B. – Autres installations :
Type de combustible > 2 MW et < 4 MW 4 MW et < 6 MW 6 MW et < 10 MW 10 MW et < 15 MW 15 MW et < 20 MW
Gaz de pétrole liquéfiés 7 m 10 m 12 m (15 m)
C. – Dispositions particulières concernant les chaufferies :
D. – Prise en compte des obstacles :
- si l'obstacle considéré est situé à une distance comprise entre D et 5 D de l'axe de la cheminée : Hi = 5/4(hi + 5)(1 – d/5 D).
Art. 61. − A. – Turbines et moteurs :
B. – Autres appareils de combustion :
La vitesse d'éjection des gaz de combustion en marche nominale doit être au moins égale à 8 m/s si le débit d'émission de la cheminée considérée dépasse 5 000 m3/h, 5 m/s si ce débit est inférieur ou égal à 5 000 m3/h.
Section 3 - Valeurs limites d'émission
Art. 62. − L'exploitant démontre que les valeurs limites d'émissions fixées aux articles 64 à 66 sont compatibles avec l'état du milieu.
Art. 63. − Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm3), rapportés à des conditions normalisées de température (273,15 K) et de pression (101,325 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/Nm3) sur gaz sec.
Art. 64. − I. – Les installations de combustion, à l'exception des turbines et des moteurs, respectent les valeurs limites d'émission suivantes :
oxydes de soufre en équivalent SO2(mg/Nm3)
carbone (mg/Nm3)
P < 10 MW P > 10 MW
Charbon 1100 550 50 200
Autres combustions gazeux 200 200 (1) 10 (5) 250
II. − En fonction des renvois du tableau du I du présent article lorsque les installations respectent les conditions déterminées dans le tableau du présent alinéa, les valeurs limites d'émission suivantes remplacent les valeurs limites d'émission fixées au I du présent article.
Installation qui utilise le produit de la combustion dans le procédé de fabrication (en
particulier : four de réchauffage, de séchage, de cuisson ou de traitement
Installation dont plus de 50 % de la puissance totale est fournie par des générateurs à
tubes de fumée
Installation déclarée avant le 1er janvier 2014, cette valeur limite s'applique à compter
Valeur applicable uniquement lorsque l'installation a été déclarée après le
Installation de combustion qui utilise un combustible produit par l'exploitant de cette
installation sur le même site, sous réserve que l'installation de combustion ne soit
pas située dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère tel que prévu
à l'article R. 222-13 du code de l'environnement et que la teneur en azote du
combustible soit supérieure à 3 %
Art. 65. − I. – Les turbines respectent les valeurs limites d'émission suivantes :
(mg/Nm3) Oxydes d'azote en équivalent NO2
(mg/Nm3) Poussières
(mg/Nm3) CO
60 120 (3) 15 100 (1)
550 120 (3) 15 100 (1)
300 120 (3) 15 100 (1)
10 50 (2) 10 100 (1)
40 100 10 300
65 50 (2) 10 100 (1)
II. − En fonction des renvois du tableau du I du présent article et lorsque les installations respectent les conditions déterminées dans le tableau du présent alinéa, les valeurs limites d'émission suivantes remplacent les valeurs limites d'émission fixées au I du présent article.
III. − Pour les turbines fonctionnant moins de 500 heures d'exploitation par an, un relevé des heures d'exploitation utilisées est établi par l'exploitant.
Art. 66. − I – Les moteurs respectent les valeurs limites d'émission suivantes :
60 225 (2)(4) 30 250
565 225 (2)(4) 40 250
300 225 (2)(4) 40 250
10 100 (1) 10 100
40 (3) 100 (1) 4 450
40 (3) 100 (1) 10 250
Moteur dont la durée de fonctionnement est inférieure à 500 h/an.
III. − Pour les moteurs fonctionnant moins de 500 heures d'exploitation par an, un relevé des heures d'exploitation utilisées est établi par l'exploitant.
Art. 67. − I. – La valeur limite pour les HAP est de 0,1 mg/Nm3.
II. − Pour les chaudières, la valeur limite pour les COVNM est 50 mg/Nm3 en carbone total.
IV.b. Pour les installations utilisant un combustible solide, la valeur limite d'émission en dioxines et furanes est de 0,1 ng I-TEQ/Nm3.
V. − Les valeurs limites d'émission pour les métaux sont les suivantes :
COMPOSÉS VALEUR LIMITE D'ÉMISSION
0,05 mg/Nm3 par métal et 0,1 mg/Nm3 pour la somme exprimée en (Cd + Hg + Tl)
1 mg/Nm3 exprimée en (As + Se + Te)
Art. 68. − Lorsqu'un dispositif de réduction des émissions est nécessaire pour respecter les valeurs limites d'émissions fixées à la présente section, l'exploitant rédige une procédure d'exploitation relative à la conduite à tenir en cas de panne ou de dysfonctionnement de ce dispositif.
Art. 69. − Dans le cas d'une installation de combustion à foyer mixte impliquant l'utilisation simultanée de deux combustibles ou plus, la valeur limite d'émission de l'installation est déterminée conformément aux dispositions applicables aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931.
Art. 70. − Dans le cas d'une installation de combustion à foyer mixte, autorisée avant le 31 juillet 2002 ou qui a fait l'objet d'une demande d'autorisation avant cette date pour autant que l'installation ait été mise en service au plus tard le 27 novembre 2003, et qui utilise les résidus de distillation et de conversion du raffinage du pétrole brut, seuls ou avec d'autres combustibles, pour sa consommation propre, la valeur limite d'émission de l'installation est déterminée conformément aux dispositions applicables aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931.
Art. 71. − Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
Emissions dans les sols
Art. 72. − Les rejets directs dans les sols sont interdits.
Art. 73. − I. – Valeurs limites de bruit.
6 dB(A) 4 dB(A)
5 dB(A) 3 dB(A)
II. − Véhicules – engins de chantier.
III. − Vibrations.
IV. − Surveillance par l'exploitant des émissions sonores.
Art. 74. − L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et le respect de la hiérarchie des modes de gestion des déchets de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, notamment :
Art. 75. − L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur valorisation ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Art. 76. − Les déchets sont valorisés ou éliminés dans des installations réglementées conformément au code de l'environnement. L'exploitant est en mesure d'en justifier le traitement sur demande de l'inspection des installations classées.
Art. 77. − Les cendres issues de la combustion de biomasse récupérées par voie sèche ou humide sous l'équipement de combustion peuvent être épandues, dans la limite d'un volume annuel de 5 000 tonnes/an. L'épandage de tout autre déchet, des eaux résiduaires et des boues est interdit.
Art. 78. − L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées aux articles 78 à 89. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.
Au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministre en charge des installations classées choisi en accord avec l'inspection des installations classées, ou, s'il n'en existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European
Cooperation for Accreditation ou EA).
Art. 79. − L'inspection des installations classées peut, à tout moment, faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets, de cendres volantes ou de sol, des prélèvements et analyses des combustibles et faire réaliser des mesures de niveaux sonores pour vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
Section 2 - Emissions dans l'air
Art. 80. − L'exploitant réalise dans les conditions prévues à l'article 63 une mesure en permanence du débit du rejet à l'atmosphère correspondant ainsi que les mesures prescrites aux articles 79 à 85. Dans le cas où lesémissions diffuses représentent une part notable des flux autorisés, ces émissions sont évaluées périodiquement.
Art. 81. − La concentration en SO2 dans les gaz résiduaires est mesurée :
Art. 82. − La concentration en NOX dans les gaz résiduaires est mesurée une fois par trimestre.
Art. 83. − La concentration en poussières dans les gaz résiduaires est mesurée une fois par semestre et, en permanence, une évaluation des poussières est effectuée, par opacimétrie par exemple.
Art. 84. − La concentration en CO dans les gaz résiduaires est mesurée une fois par semestre.
Art. 85. − Lorsque ces polluants sont réglementés, les concentrations en HF, HCl, dioxines et furanes, HAP, COVNM et métaux dans les gaz résiduaires sont mesurées une fois par semestre.
Art. 86. − Les valeurs limites d'émission aux articles 64 à 67 du présent arrêté sont considérées comme respectées si les résultats de chacune des séries de mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.
Art. 87. − Le bilan des mesures est transmis semestriellement à l'inspection des installations classées, accompagné de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que les actions correctives mises en oeuvre ou envisagées.
Art. 88. − Pour les installations de séchage, au lieu des mesures prévues dans la présente section, des modalités différentes, reconnues spécifiquement par le ministère chargé des installations classées, peuvent être mises en place, pour justifier du respect des valeurs limites imposées au chapitre V du présent arrêté.
Section 3 - Emissions dans l'eau
Art. 89. − Que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective, une mesure est réalisée selon la fréquence indiquée dans le tableau ci-dessous pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon représentatif prélevé sur une durée de vingt-quatre heures.
Section 4 - Impacts sur l'air
Art. 90. − L'exploitant de l'installation de combustion dont les rejets dans l'atmosphère dépassent au moins l'un des flux suivants assure une surveillance de la qualité de l'air ou des retombées (pour les poussières) :
Section 5 - Impacts sur les eaux de surface
Art. 91. − Lorsque le rejet s'effectue dans un cours d'eau et qu'il dépasse l'une des valeurs suivantes :
Section 6 - Déclaration annuelle des émissions polluantes
Art. 92. − Les substances visées aux articles 90 et 91 du présent arrêté doivent faire, le cas échéant, l'objet d'une déclaration annuelle dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 susvisé.
Art. 93. − La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. − Les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes :
– 0,3 mg/l
57-12-5 0,1 mg/l
7439-96-5 1 mg/l
– 5 mg/l
7440-31-5 2 mg/l dont 0,05 mg/l pour chacun des composés tributylétain cation et oxyde de tributylétain
15972-60-8 50 microgrammes/l
120-12-7 50 microgrammes/l
1912-24-9 50 microgrammes/l
71-43-2 50 microgrammes/l
56-23-5 50 microgrammes/l
85535-84-8 50 microgrammes/l
470-90-6 50 microgrammes/l
2921-88-2 50 microgrammes/l
Pesticides cyclodiènes (aldrine, dieldrine, endrine,
isodrine)
309-00-2/60-57-1/72-20-8/465-73-6 50 microgrammes/l (somme des 4 drines visées)
789-02-06 50 microgrammes/l
107-06-2 50 microgrammes/l
75-09-2 50 microgrammes/l
117-81-7 50 microgrammes/l
330-54-1 50 microgrammes/l
115-29-7 50 microgrammes/l
206-44-0 50 microgrammes/l
91-20-3 50 microgrammes/l
118-74-1 50 microgrammes/l
87-68-3 50 microgrammes/l
608-73-1 50 microgrammes/l
34123-59-6 50 microgrammes/l
25154-52-3 50 microgrammes/l
1806-26-4 50 microgrammes/l
608-93-5 50 microgrammes/l
87-86-5 50 microgrammes/l
Somme Benzo(b)fluoranthène* + Benzo(k)
fluoranthène*
Somme Benzo(g, h, i)perylène* + Indeno(1,2,3-cd)
pyrène*
122-34-9 50 microgrammes/l
127-18-4 50 microgrammes/l
79-01-6 50 microgrammes/l
36643-28-4 50 microgrammes/l
12002-48-1 50 microgrammes/l
67-66-3 50 microgrammes/l
1582-09-8 50 microgrammes/l
7440-38-2 50 microgrammes/l
– 50 microgrammes/l
330-55-2 50 microgrammes/l
94-75-7 50 microgrammes/l
94-74-6 50 microgrammes/l
108-88-3 50 microgrammes/l
95-95-4 50 microgrammes/l
88-06-2 50 microgrammes/l
100-41-4 50 microgrammes/l
1330-20-7 50 microgrammes/l
92-52-4 50 microgrammes/l
95-50-1 50 microgrammes/l
540-59-0 50 microgrammes/l
541-73-1 50 microgrammes/l
818-08-6 50 microgrammes/l
98-82-8 50 microgrammes/l
1336-36-3 50 microgrammes/l
126-73-8 50 microgrammes/l
95-57-8 50 microgrammes/l
106-89-8 50 microgrammes/l
79-11-8 50 microgrammes/l
59-50-7 50 microgrammes/l
II. – Sauf dispositions contraires, les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur vingt-quatre heures.
III. – Pour les substances dangereuses, identifiées dans le tableau ci dessus par une étoile, présentes dans les rejets de l'installation, l'exploitant présente les mesures prises accompagnées d'un échéancier permettant de supprimer le rejet de cette substance dans le milieu aquatique en 2021 (ou 2028 pour l'anthracène et l'endosulfan).
A. – Les cendres épandues ont un intérêt pour les sols ou la nutrition des cultures et leur application ne porte pas atteinte, directement ou indirectement, à la santé de l'homme et des animaux, à la qualité et à l'état phytosanitaire des cultures, et à la qualité des sols et des milieux aquatiques.
B. – Une étude préalable d'épandage justifie la compatibilité de l'épandage avec les contraintes environnementales recensées et les documents de planification existants, notamment les plans prévus à l'article L. 541-14 du code de l'environnement et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, prévus aux articles L. 212-1 et L. 212-3 du code de l'environnement.
C. – Un plan d'épandage est réalisé au vu de l'étude préalable d'épandage. Il est constitué :
D.1. – Les apports de phosphore et de potasse, organique et minéral, toutes origines confondues sur les terres faisant l'objet d'un épandage, tiennent compte de la rotation des cultures ainsi que de la nature particulière des terrains et de leur teneur en éléments fertilisants. Les quantités épandues et les périodes d'épandage sont adaptées de manière à assurer l'apport des éléments utiles aux sols ou aux cultures sans excéder les besoins, compte tenu des apports de toute nature, y compris les engrais et les amendements.
D.2. – Les cendres ne contiennent pas d'éléments ou substances indésirables (morceaux de plastiques, de métaux, de verres, etc.).
Toutefois, des limites en éléments-traces métalliques supérieures à celles du tableau 2 du G.2 du présent point peuvent être accordées par le préfet sur la base d'études du milieu concerné montrant que les élémentstraces métalliques des sols ne sont pas mobiles, ni biodisponibles ou que les sols contiennent à l'origine des teneurs naturelles en métaux supérieures à ces valeurs limites.
D.3. – Un programme prévisionnel annuel d'épandage est établi, en accord avec les prêteurs de terres, au plus tard un mois avant le début des opérations concernées. Il inclut également les parcelles de l'exploitant de l'installation de combustion lorsque celui ci est également prêteur de terres.
D.4. – L'épandage des cendres est mis en oeuvre afin que les nuisances soient réduites au minimum.
Des moyens appropriés sont mis en oeuvre pour éviter les envols des cendres pulvérulentes. En particulier, les cendressont enfouies le plus tôt possible, dans un délai maximum de quarante-huit heures.
D.5. – Sous réserve des prescriptions fixées en application de l'article L. 20 du code de la santé publique, l'épandage de cendres respecte les distances et délais minima suivants :
Puits, forage, sources, aqueduc transitant des eaux destinés à la consommation humaine en écoulement libre, installations souterraines ou semienterrées utilisées pour le stockage des eaux, que ces dernières soient utilisées pour l'alimentation en eau potable ou pour l'arrosage des cultures maraîchères
NATURE DES ACTIVITÉS À PROTÉGER DÉLAI MINIMUM
Trois semaines avant la remise à l'herbe des animaux ou de la récolte de
Terrain affectés à des cultures maraîchères ou fruitières, à l'exception des
cultures d'arbres fruitiers
Terrains destinés ou affectés à des cultures maraîchères ou fruitières, en
contact avec les sols, ou susceptibles d'être consommés à l'état cru
D.6. – Les périodes d'épandage et les quantités épandues sont adaptées de manière :
D.7. – Toute anomalie constatée sur les sols, les cultures et leur environnement lors ou à la suite de l'épandage de cendres et susceptible d'être en relation avec ces épandages est signalée sans délai au préfet.
E.1. – Les ouvrages permanents d'entreposage des cendres sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l'épandage est soit impossible soit interdit par l'étude préalable. De plus, l'exploitant de l'installation de combustion identifie les installations de traitement de déchets auxquelles il peut faire appel en cas de dépassement de ces capacités de stockage de cendres.
E.2. – Le dépôt temporaire de déchets, sur les parcelles d'épandage et sans travaux d'aménagement, n'est autorisé que lorsque les cinq conditions suivantes sont simultanément remplies :
F. – Un cahier d'épandage, tenu sous la responsabilité de l'exploitant de l'installation de combustion, à la disposition de l'inspection des installations classées pendant une durée de dix ans, comporte pour chacune des parcelles (ou îlots) réceptrices épandues :
G.1. – Des analyses sont effectuées, sur un échantillonnage représentatif de cendres, selon les normes en vigueur.
- soit en continu : un prélèvement élémentaire est effectué sur les cendres évacuées du foyer de combustion une fois par semaine lorsque le volume annuel de cendres est supérieur à 2 000 tonnes, une fois par mois sinon. Chaque prélèvement élémentaire contient au moins 50 grammes de matière sèche et tous sont identiques. Ils sont conservés dans des conditions ne modifiant pas leur composition. Lorsqu'un lot de
cendres prêtes à être épandues est constitué, l'ensemble des prélèvements élémentaires sont rassemblés dans un récipient sec, propre et inerte. Ils sont homogénéisés de façon efficace à l'aide d'un outil adéquat pour constituer un échantillon composite, et donnent après réduction éventuelle, l'échantillon représentatif
envoyé au laboratoire pour analyse.
G.2. – Seuils en éléments-traces métalliques et en substances organiques :
Tableau 1 a. – Teneurs limites en éléments-traces métalliques dans les cendres
(mg/kg matière sèche) FLUX CUMULÉ MAXIMUM APPORTÉ PAR LES CENDRES
en dix ans (g/m2)
Tableau 1 b. – Teneurs limites en composés-traces organiques dans les cendres
(mg/kg matière sèche) FLUX CUMULÉ MAXIMUM
apporté par les cendres en dix ans (mg/m2)
Benzo(b)fluoranthène 2,5 2,5 4 4
Tableau 3. – Flux cumulé maximum en éléments-traces métalliques apporté par les cendres pour les pâturages ou les sols de pH inférieurs à 6
ÉLÉMENTS-TRACES MÉTALLIQUES FLUX CUMULÉ MAXIMUM APPORTÉ DANS LES CENDRES
G.3. – Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse s'appuient sur les normes en vigueur.