Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F10-02-2010-2C_593-2009
Timestamp: 2016-10-25 03:20:47+00:00
Document Index: 126749934

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 30', 'art. 13', 'art. 83', 'art. 30', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 30', 'art. 42', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 30', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 30', 'art. 66', 'art. 68']

2C_593/2009 (10.02.2010)
2C_593/2009
Arr�t du 10 f�vrier 2010
tous repr�sent�s par Me Alain Dubuis, avocat,
Autorisations de s�jour CE/AELE; r�vocation; r�examen,
recours contre l'arr�t de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 27 juillet 2009.
A.X.________, ressortissant du Kosovo n� en 1967, est arriv� en Suisse en janvier 2004, en se l�gitimant au moyen d'un passeport fran�ais. Son �pouse B.X.________, n�e en 1972, et leurs deux enfants C.X.________, n�e en 1998, et D.X.________, n� en 1999, l'ont suivi peu apr�s.
Le 1er mars 2005, A.X.________ a �t� mis au b�n�fice d'une autorisation de s�jour CE/AELE valable jusqu'au 16 janvier 2010.
Les �poux X.________ ont eu deux autres enfants: E.________, n�e en 2004, et F.________, n�e en 2006.
Le 7 mars 2007, A.X.________ a �t� entendu par la police dans le cadre d'une enqu�te concernant des ressortissants de Serbie qui avaient demand� un permis d'�tablissement en Suisse en se l�gitimant au moyen d'une carte d'identit� ou d'un passeport fran�ais obtenus ill�galement. Il a alors admis qu'au cours de l'ann�e 2003, il avait pay� la somme de 6'200 euros pour obtenir un acte de naissance et une ancienne carte d'identit� fran�ais, documents qui lui avaient ensuite permis d'obtenir un passeport fran�ais. Il a �galement expos� que, dans le courant du mois de juin 1997, il avait d�pos� une demande d'asile, laquelle avait �t� rejet�e; il n'avait toutefois pas quitt� le territoire suisse.
Par d�cision du 17 avril 2007, le Service de la population du canton de Vaud a r�voqu� l'ensemble des autorisations de s�jour de la famille X.________, pour le motif qu'elles avaient �t� obtenues de mani�re frauduleuse. Cette d�cision a �t� confirm�e par jugement du Tribunal administratif du canton de Vaud - devenu entre-temps la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal - du 23 octobre 2007, puis par arr�t du Tribunal f�d�ral du 7 d�cembre 2007 (2C_668/2007).
Le 20 d�cembre 2007, le Service de la population a enjoint � la famille X.________ de quitter sans d�lai le territoire suisse.
Le 15 janvier 2008, le Bureau des �trangers de Crissier a inform� le Service de la population que les int�ress�s lui avaient d�clar� ne pas vouloir quitter la Suisse.
Par courrier du 24 janvier 2008, le Service de la population a inform� les �poux X.________ qu'au cas o� ils ne se conformeraient pas � la d�cision de renvoi dont ils faisaient l'objet, des mesures de contrainte pourraient �tre prises � leur endroit.
Il ressort d'un rapport de la police cantonale du 19 f�vrier 2008 que A.X.________ a confirm� ne pas vouloir quitter la Suisse.
Le 18 mars 2008, les �poux X.________ ont requis le Service de la population de reconsid�rer sa d�cision du 17 avril 2007 et de leur octroyer une autorisation de s�jour, pour le motif que leur situation repr�sentait un cas d'extr�me gravit� au sens de l'art. 30 al. 1 lettre b de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005 sur les �trangers (LEtr; RS 142.20).
Le 5 mai 2008, les pr�nomm�s ont inform� le Service de la population que le Tribunal d'arrondissement de Lausanne avait acquitt� A.X.________ des chefs d'inculpation d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse, ainsi que d'infraction et de contravention � la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 1 113; en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2007). Le jugement en question retient ce qui suit:
"Il ressort de l'instruction que l'accus� a �t� contact� par une femme dont il �tait convaincu qu'elle �tait employ�e d'une administration fran�aise. Elle lui a propos� de l'aider � obtenir des papiers et l'accus� a accept� non sans avoir expliqu� que sa situation de famille ne l'autorisait en aucun cas � obtenir frauduleusement des documents d'identit�. La femme l'a rassur� et lui a obtenu un acte de naissance pr�sentant tous les aspects d'un document officiel. Seul le nom de sa m�re n'�tait pas exact. L'accus� s'en est �tonn� et la femme lui a expliqu� qu'il s'agissait d'un syst�me l�gal de m�re d'adoption qui correspondait � son cas. L'accus� a encore insist� sur le fait qu'il voulait que tout se passe dans la l�galit� et il a �t� rassur� de telle mani�re qu'il s'est rendu en toute bonne foi � la mairie de Villeurbanne. Sans aucune difficult� il a pu obtenir une nouvelle carte d'identit� et un passeport fran�ais, ce qui lui a permis, en Suisse, d'obtenir un permis B et r�gler ainsi sa situation.
L'accus� n'a jamais vari� dans ses d�clarations et a toujours d�clar� haut et fort n'avoir jamais pens� qu'il �tait dans l'ill�galit� et qu'il �tait convaincu d'avoir affaire � une fili�re officielle. A premi�re vue l'attitude de l'accus� para�t pour le moins �trange voire invraisemblable. Cependant le Tribunal a pu se rendre compte que l'accus�, travailleur manuel honn�te �tait na�f et cr�dule. Le Tribunal est convaincu que l'accus� �tait persuad� d'agir avec honn�tet� et ne peut que constater que l'�l�ment subjectif des infractions pour lesquelles il est renvoy� n'est pas r�alis�. Partant, il doit �tre lib�r� de ces accusations. Il y a lieu cependant de faire supporter � l'accus� la charge des frais de justice, hormis ceux de l'interpr�te, sa na�vet� n�gligente �tant � l'origine de l'ouverture de l'action p�nale".
Par d�cision du 22 octobre 2008, le Service de la population est entr� en mati�re sur la demande de r�examen, mais l'a rejet�e.
Saisi d'un recours contre cette d�cision, le Tribunal cantonal vaudois l'a rejet� par arr�t du 27 juillet 2009. Il a consid�r� que l'acquittement au plan p�nal du chef d'inculpation d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse ne changeait rien au fait que les conditions de la r�vocation des autorisations de s�jour d�livr�es � la famille X.________ �taient r�unies. S'agissant de l'octroi d'une autorisation de s�jour en raison d'un cas d'extr�me gravit� au sens de l'art. 30 al. 1 lettre b LEtr, il a relev� que la question avait d�j� �t� examin�e - sous l'angle de la disposition correspondante de l'ancien droit, � savoir l'art. 13 lettre f de l'ordonnance f�d�rale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers (OLE; RO 1986 1791 et les modifications ult�rieures; en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2007) - dans l'arr�t du 23 octobre 2007 et que les circonstances survenues entre-temps ne permettaient pas d'arriver � une conclusion diff�rente. Les juges cantonaux ont par ailleurs estim� que les recourants ne pouvaient �tre mis au b�n�fice d'une admission provisoire au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, les �poux X.________ ainsi que leurs enfants C.X.________, D.X.________, E.________ et F.________ demandent au Tribunal f�d�ral, principalement, de r�former l'arr�t du 27 juillet 2009 en ce sens qu'un permis de s�jour leur est octroy� et, subsidiairement, d'annuler ladite d�cision et de renvoyer la cause � l'autorit� comp�tente pour compl�ment d'instruction, le tout sous suite de frais et d�pens. A titre pr�alable, ils demandent que leur recours soit dot� de l'effet suspensif. Ils font valoir qu'ils ont droit � un permis de s�jour "humanitaire" en vertu de l'art. 30 al. 1 lettre b LEtr.
Le Service de la population renonce � se d�terminer sur le recours. L'autorit� pr�c�dente s'en remet � l'appr�ciation du Tribunal de c�ans pour ce qui est de la recevabilit� du recours et conclut � son rejet sur le fond. L'Office f�d�ral des migrations propose son rejet.
Par ordonnance pr�sidentielle du 23 septembre 2009, la requ�te d'effet suspensif a �t� admise.
1.1 Selon l'art. 83 lettre c ch. 2 LTF, en droit des �trangers, le recours en mati�re de droit public est irrecevable � l'encontre des d�cisions qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit. Cette clause d'exclusion n'est pas applicable, lorsque la proc�dure porte sur la r�vocation d'une autorisation de s�jour qui produirait encore ses effets si elle n'avait pas �t� r�voqu�e (cf. arr�t 2D_8/2007 du 24 mai 2007 consid. 1.2.1 et les r�f�rences cit�es; voir aussi l'arr�t 2C_668/2007 rendu � l'�gard des recourants, consid. 4.1).
L'art. 83 lettre c ch. 5 LTF exclut le recours en mati�re de droit public � l'�gard des d�cisions portant sur les d�rogations aux conditions d'admission (art. 30 ss LEtr).
1.2 En l'occurrence, la voie du recours en mati�re de droit public est en soi ouverte dans la mesure o� la proc�dure porte sur le r�examen d'une d�cision de r�vocation d'autorisations de s�jour. Toutefois, les recourants ne s'en prennent pas � la r�vocation desdites autorisations; ils admettent m�me au contraire que le jugement du 27 juillet 2009 est bien fond� en tant qu'il confirme la r�vocation pour le motif qu'ils n'ont pas la nationalit� fran�aise (cf. m�moire de recours, p. 8 ch. 12: "L'arr�t attaqu� a rejet� le recours [...] [L'autorit� pr�c�dente] a consid�r� que, m�me si l'�l�ment subjectif manquait concernant l'obtention illicite de pi�ces d'identit�, il n'en demeure pas moins qu'une des conditions n�cessaires � l'obtention d'une autorisation de s�jour, � savoir la nationalit� fran�aise, faisait d�faut. Ce point n'est pas contest� [...]). Du point de vue de la r�vocation, le recours ne contient donc aucune motivation, de sorte qu'il ne satisfait pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 LTF et est irrecevable � cet �gard.
1.3 Les recourants soutiennent qu'ils ont droit � une autorisation de s�jour en vertu du principe de la confiance: c'est de bonne foi que A.X.________ aurait toujours �t� convaincu de s�journer de mani�re l�gale en Suisse et d'avoir ainsi droit � une autorisation de s�jour. Les autres membres de la famille seraient �galement de bonne foi et ne "pouvaient pas se douter ne pas avoir droit � une autorisation d'�tablissement, �tant donn� qu'ils �taient au b�n�fice d'une autorisation de s�jour".
1.4 Le droit � la protection de la bonne foi (art. 9 Cst.) peut selon les circonstances, mais � des conditions strictes, conf�rer un droit � l'autorisation. Tel est le cas notamment si l'�tranger s'est fond� sur des renseignements erron�s de l'autorit� comp�tente et a pris en cons�quence des dispositions irr�versibles (ATF 126 II 377 consid. 3a p. 387; arr�t 2C_126/2007 pr�cit� consid. 2.7; Peter Uebersax, in Ausl�nderrrecht, 2e �d., 2009, no 7.148; Marc Spescha, in Migrationsrecht, 2e �d., 2009, p. 499 no 29; Alain Wurzburger, La jurisprudence r�cente du Tribunal f�d�ral en mati�re de police des �trangers, RDAF 1997 I p. 305 s.). Le fait qu'une autorit� ait connaissance d'une situation illicite et la tol�re temporairement ne l'emp�che en principe pas, sous r�serve de cas exceptionnels, d'exiger des personnes concern�es qu'elles mettent un terme � cet �tat de choses et r�tablissent une situation conforme au droit (H�felin/M�ller/Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5e �d., 2006, no 652).
1.5 En l'occurrence, les recourants n'ont re�u aucune assurance des autorit�s comp�tentes en ce qui concerne l'octroi d'un titre de s�jour. D�s lors, ils ne peuvent se pr�valoir de l'art. 9 Cst. aux fins d'en d�duire un droit � une autorisation de s�jour. Le fait qu'ils ont, selon leurs dires, cru de bonne foi que leur s�jour en Suisse �tait r�gulier ne conduit pas � une autre conclusion.
Les recourants ne peuvent pas davantage d�duire un droit � une autorisation de s�jour de l'art. 30 al. 1 lettre b LEtr (cf. arr�t 2C_503/2009 du 8 janvier 2010 consid. 2.5). Il s'ensuit que la voie du recours en mati�re de droit public leur est ferm�e (cf. art. 83 lettre c ch. 2 LTF) � cet �gard aussi. La m�me cons�quence s'impose au regard de l'art. 83 lettre c ch. 5 LTF, puisque les recourants contestent le jugement du 27 juillet 2009 en tant qu'il refuse de les mettre au b�n�fice d'une d�rogation aux conditions d'admission selon l'art. 30 al. 1 lettre b LEtr, alors que la premi�re disposition cit�e exclut le recours en mati�re de droit public � l'encontre de ce genre de d�cision.
Les frais judiciaires seront support�s, solidairement entre eux, par les recourants 1 et 2 qui succombent (cf. art. 66 al. 1 et al. 5 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens (cf. art. 68 al. 1 LTF).
Des frais judiciaires de 2'000 fr. sont mis � la charge des recourants 1 et 2, solidairement entre eux.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants, au Service de la population et � la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.
Lausanne, le 10 f�vrier 2010