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Timestamp: 2016-10-23 12:04:16+00:00
Document Index: 181227615

Matched Legal Cases: ['art. 72', 'ATF ', 'art. 74', 'art. 75', 'art. 90', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 198', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 47', 'art. 179', 'art. 198', 'art. 198', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 179', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 23', 'art. 40', 'art. 66', 'art. 68']

tous les trois repr�sent�s par Me Shelby du Pasquier, avocat, Etude Lenz & Staehelin, avocats.
recours contre l'arr�t de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois du 5 juillet 2007.
Le 5 septembre 2006, la Cour sup�rieure de l'�tat de Californie (�tats-Unis d'Am�rique) a pr�sent� une requ�te d'entraide judiciaire internationale dans le cadre d'un litige civil divisant Y.________, C.________ et B.________ d'avec A.________ et consorts, dont l'objet sont de pr�tendus paiements illicites en rapport avec des transactions portant sur des fermes et des chevaux. Elle a requis des renseignements sur un compte bancaire ouvert au nom de X.________, laquelle n'est pas partie � la proc�dure pendante aux �tats-Unis d'Am�rique, aupr�s de la succursale lausannoise de la Banque Z.________ (ci-apr�s: la banque). La banque a invoqu� le secret bancaire.
Par ordonnance du 5 f�vrier 2007, le Pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a ordonn� l'ex�cution de la requ�te d'entraide judiciaire internationale. Dans ce cadre, il a ordonn� la production par la banque des "documents suivants (y compris notes, memoranda ou courriers, d'�ventuels projets en sa possession et d'�ventuels pouvoirs et procurations): les documents bancaires incluant mais ne se limitant pas aux virements t�l�graphiques, microfiches, fichiers informatiques et leurs imprim�s, ch�ques annul�s, relev�s mensuels ou p�riodiques et registres, relatifs au compte n� (...) ouvert en les livres de la Banque Z.________ au nom de X.________, pour la p�riode allant du 1er ao�t 2004 au 31 mars 2005 inclus".
Saisie par la banque et statuant par arr�t du 5 juillet 2007, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a confirm� l'ordonnance du 5 f�vrier 2007.
La banque (la recourante) interjette le pr�sent recours au Tribunal f�d�ral. Elle conclut au rejet de la demande d'entraide. Elle sollicite �galement l'effet suspensif au recours, qui a �t� accord� par ordonnance pr�sidentielle du 30 octobre 2007.
Y.________, C.________ et B.________ (les intim�s) proposent le rejet du recours, avec suite de d�pens.
L'arr�t attaqu� est une d�cision sur l'entraide civile, sujet au recours en mati�re civile (art. 72 al. 2 let. b ch. 1 LTF). Dans la proc�dure civile am�ricaine sous-jacente, les intim�s font valoir des dommages-int�r�ts de plusieurs millions de dollars am�ricains, en raison d'activit�s frauduleuses dans lesquelles X.________ aurait �t� impliqu�e. La demande d'entraide servant ainsi � la poursuite d'un but d'ordre �conomique, il y a lieu de retenir que la pr�sente cause a une valeur litigieuse (cf. ATF 116 II 379 consid. 2a) qui, au vu des montants en jeu, atteint manifestement le seuil de 30'000 fr. (cf. art. 74 al. 1 let. b LTF). Pour le surplus, l'arr�t entrepris a �t� rendu par l'autorit� cantonale de derni�re instance et il met fin � la proc�dure d'entraide en Suisse (art. 75 al. 1 et art. 90 LTF). Le pr�sent recours, d�pos� par la partie � laquelle s'adresse l'ordonnance d'entraide querell�e, est donc recevable.
L'entraide demand�e en l'esp�ce est r�gie par la Convention de la Haye sur l'obtention de preuves � l'�tranger en mati�re civile ou commerciale du 18 mars 1970 (RS 0.274.132; ci-apr�s: CLaH 70), � laquelle la Suisse et les �tats-Unis d'Am�rique ont adh�r�.
La recourante se plaint d'une violation de l'art. 3 al. 1 let. c CLaH 70, disposition qui pr�voit que la commission rogatoire doit indiquer la nature et l'objet de l'instance et contenir un expos� sommaire des faits. Elle rel�ve que la demande ne mentionne pas X.________ dans l'expos� des faits et ne permet donc pas d'appr�cier de quelle mani�re celle-ci pourrait �tre concern�e par la proc�dure civile pendante aux �tats-Unis d'Am�rique. Or, � son avis, l'autorit� judiciaire charg�e de l'ex�cution peut uniquement se fonder sur l'expos� des faits figurant dans la demande. En requ�rant des informations compl�mentaires du mandataire des intim�s, le Pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne aurait viol� l'art. 3 CLaH 70.
3.2 Si l'Autorit� centrale de l'�tat requis estime que les dispositions de la CLaH 70 n'ont pas �t� respect�es, elle en informe imm�diatement l'autorit� de l'�tat requ�rant, en pr�cisant les griefs articul�s � l'encontre de la demande (art. 5 CLaH 70); dans les autres cas, elle transmet la demande � l'autorit� judiciaire comp�tente pour ex�cution. En Suisse, l'examen auquel proc�de l'Autorit� centrale est de caract�re sommaire; l'autorit� judiciaire saisie de la demande aux fins d'ex�cution n'est d�s lors pas li�e et peut elle-m�me v�rifier si les conditions d'application de la CLaH 70 sont remplies (cf. ATF 129 III 107 consid. 1.2.3 p. 112). Saisie d'une demande ne r�pondant pas aux exigences de l'art. 3 al. 1 let. c CLaH 70, l'autorit� judiciaire n'est pas tenue d'entreprendre des d�marches en vue de la compl�ter et peut refuser d'y donner suite (ATF 132 III 291 consid. 4.3.1 p. 303).
Si l'autorit� judiciaire n'a pas l'obligation de proc�der � des investigations afin de compl�ter la demande d'entraide, il ne lui est toutefois pas interdit de le faire. Rien dans les textes ne l'en emp�che, et on ne voit pas pour quel motif il y aurait lieu d'exclure cette facult� d�s lors qu'en cas de refus d'ex�cuter une demande insuffisamment motiv�e, l'autorit� de l'�tat requ�rant peut simplement d�poser une nouvelle demande compl�t�e. Le grief est infond�.
La recourante invoque l'arbitraire dans l'application des art. 198 ss du Code de proc�dure civile du canton de Vaud du 14 d�cembre 1966 (CPC/VD; RSV 270.11). Elle fait grief � l'autorit� cantonale d'avoir abus� de son pouvoir d'appr�ciation et vid� le secret bancaire de sa substance.
4.1 L'art. 11 CLaH 70 dispose que la commission rogatoire n'est pas ex�cut�e pour autant que la personne qu'elle vise invoque une dispense ou une interdiction de d�poser, �tablies soit par la loi de l'�tat requis (let. a), soit par la loi de l'�tat requ�rant (let. b). Selon l'art. 11 al. 1 de la loi f�d�rale sur le droit international priv� du 18 d�cembre 1987 (LDIP; RS 291), les actes d'entraide judiciaire sont accomplis en Suisse selon le droit du canton dans lequel ils sont ex�cut�s. Celui-ci d�termine donc notamment l'obligation de renseigner l'autorit� et de t�moigner en justice sur des faits couverts par le secret bancaire (cf. art. 47 ch. 4 de la loi f�d�rale sur les banques et les caisses d'�pargne du 8 novembre 1934 [LB; RS 952.0]).
A teneur de l'art. 179 let. b CPC/VD, le tiers requis par le juge de produire un titre en sa possession peut s'y refuser si la preuve se rapporte � un fait au sujet duquel, appel� � t�moigner, il ne serait pas tenu de d�poser en vertu des art. 198 � 201. L'art. 198 al. 1 CPC/VD pr�cise que nul n'est tenu de d�poser comme t�moin sur un fait qu'un devoir professionnel ou de fonction lui interdit de r�v�ler, s'il n'est pas express�ment d�li� de ce devoir. Selon la jurisprudence cantonale, cette derni�re disposition permet au juge de d�lier un t�moin du secret bancaire; le juge statuera en proc�dant � une pes�e des int�r�ts l�gitimes en pr�sence, celui du banquier et de son client au maintien du secret et celui de la partie adverse � la preuve (cf. arr�t de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois du 16 avril 1998, reproduit in JT 1998 III 66, consid. 3; cf. �galement Jeandin, La production de pi�ces prot�g�es par le secret bancaire en proc�dure civile, in Journ�e 2002 de droit bancaire et financier, Berne 2003, p. 107 ss, sp�c. p. 113 et 126 s.).
4.2 Le Tribunal f�d�ral ne revoit l'application du droit cantonal que sous l'angle de la violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (cf. art. 95 LTF; ATF 133 III 462 consid. 2.3). Ce grief peut �tre examin� uniquement s'il a �t� invoqu� et motiv� (art. 106 al. 2 LTF). Les exigences en mati�re de motivation correspondent � celles qui �taient pr�vues � l'art. 90 al. 1 let. b aOJ pour l'ancien recours de droit public. L'acte de recours doit donc contenir, sous peine d'irrecevabilit�, un expos� succinct des droits constitutionnels viol�s, pr�cisant de mani�re circonstanci�e en quoi consiste la violation; seuls les griefs expos�s de fa�on claire et d�taill�e sont examin�s (Message concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale du 28 f�vrier 2001, FF 2001 p. 4000 ss, sp�c. p. 4142; ATF 133 III 393 consid. 6; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). En l'occurrence, le grief ne remplit pas ces exigences.
La recourante objecte, sans autre explication, que X.________ n'est pas partie au proc�s civil pendant aux �tats-Unis d'Am�rique. L'autorit� cantonale ne l'a pas ignor�. On ne discerne cependant pas en quoi le fait que cette soci�t� ne soit pas partie au proc�s sous-jacent exclurait une lev�e du secret bancaire dans la proc�dure d'entraide. Il ressort clairement des art. 179 et 198 ss CPC/VD qu'un tiers peut, � certaines conditions, �tre astreint � produire tout titre en sa possession m�me s'il est couvert par un secret professionnel.
La recourante rel�ve en outre que le nom de X.________ n'appara�t pas dans le r�sum� des faits de la demande d'entraide. Or, l'autorit� cantonale a �tabli, de mani�re admissible, que c'�tait bien cette soci�t� qui �tait vis�e par la demande d'entraide.
Enfin, l'autorit� cantonale a proc�d� � la pes�e des int�r�ts en pr�sence. La recourante ne d�montre pas en quoi la conclusion � laquelle celle-ci a abouti serait insoutenable. En particulier, elle ne dit mot des int�r�ts l�gitimes de sa cliente, X.________, au maintien du secret, ni a fortiori pour quel motif ceux-ci seraient manifestement plus importants que l'int�r�t des demandeurs � la lev�e du secret.
La recourante se plaint d'une violation des r�serves �mises par la Suisse conform�ment � l'art. 23 CLaH 70.
5.1 L'art. 23 CLaH 70 dispose que tout �tat contractant peut d�clarer qu'il n'ex�cute pas les commissions rogatoires qui ont pour objet une proc�dure connue dans les �tats du Common Law sous le nom de "pre-trial discovery of documents". Aux termes du ch. 6 des r�serves et d�clarations ad CLaH 70, la Suisse a partiellement fait usage de cette facult� et d�clar� qu'elle n'ex�cutera pas les commissions rogatoires qui ont pour objet une proc�dure "pre-trial discovery of documents" si la demande n'a aucun rapport direct et n�cessaire avec la proc�dure sous-jacente (let. a), s'il est exig� d'une personne qu'elle indique quelles pi�ces relatives au litige se trouvent ou se sont trouv�es en sa possession, en sa d�tention ou en son pouvoir de disposition (let. b), s'il est exig� d'une personne qu'elle pr�sente d'autres pi�ces que celles d�sign�es dans la demande d'entraide judiciaire et qui se trouvent vraisemblablement en sa possession, sa d�tention ou son pouvoir de disposition (let. c), ou enfin si des int�r�ts dignes de protection des personnes vis�es risquent d'�tre compromis (let. d).
La proc�dure dite de "pre-trial discovery" constitue la forme r�guli�re de r�union des preuves aux �tats-Unis d'Am�rique et pr�pare la proc�dure formelle d'administration des preuves (trial). Elle est une phase d'un proc�s civil en cours et suit le d�p�t des m�moires le plus souvent tr�s succincts. A ce stade, chaque partie peut exiger de la partie adverse une information sur certains moyens de preuve et le droit de consulter ceux-ci. La partie ou le tiers qui veut s'y opposer peut demander le prononc� d'un "protective order"; la pratique ne les accorde toutefois que de mani�re restrictive. Les r�serves �mises par la Suisse ad art. 23 CLaH 70 n'excluent pas qu'il soit donn� suite � des demandes d'entraide faites au stade d'une proc�dure de "pre-trial discovery". Elle servent pour l'essentiel � refuser des demandes d'investigation tr�s g�n�rales, d�sign�es par les termes de "fishing expeditions". La Suisse accepte ainsi les demandes de production de documents faites au stade d'une proc�dure de "pre-trial discovery" par un juge lorsque la pertinence et la pr�cision de la demande correspondent aux crit�res dont s'inspirent les lois suisses de proc�dure (ATF 132 III 291 consid. 2.1. et les r�f�rences cit�es; cf. �galement Walter, Internationales Zivilprozessrecht der Schweiz, 4e �d., Berne 2007, p. 373; Schnyder, Die internationale Rechtshilfe in Zivilsachen und ihre Bez�ge zur Vollstreckungshilfe, in Aktuelle Fragen der internationalen Amts- und Rechtshilfe, St. Gall 2005, p. 41 ss, sp�c. p. 54; Office f�d�ral de la justice, Entraide judiciaire internationale en mati�re civile - lignes directrices, 3e �d., Berne 2003, p. 25; Volken, Die internationale Rechshilfe in Zivilsachen, Zurich 1996, n. 206 s. p. 132 s. et n. 216 p. 135).
5.2 La recourante soutient d'abord que la demande d'entraide n'a aucun rapport direct et n�cessaire avec la proc�dure sous-jacente (cf. ch. 6 let. a des r�serves et d�clarations ad CLaH 70), au motif que X.________, titulaire du compte bancaire, n'est pas partie � la proc�dure am�ricaine et que son nom ne figure pas dans l'expos� sommaire des faits de la demande (cf. art. 3 al. 1 let. c CLaH 70).
Le fait que X.________ n'est pas partie au proc�s sous-jacent est sans pertinence. La production de pi�ces par des tiers peut faire l'objet d'une demande d'entraide; il suffit qu'il existe un rapport direct et n�cessaire entre ces pi�ces et le proc�s sous-jacent.
Pour le surplus, comme d�j� relev�, la demande �crite a �t� compl�t�e de mani�re admissible. Il en ressort que X.________ aurait �t� impliqu�e dans des paiements illicites qui ont conduit aux b�n�fices dont le remboursement est exig� des d�fendeurs � l'action sous-jacente. De cet all�gu�, dont le bien-fond� n'a pas � �tre examin� et que la recourante ne conteste au demeurant pas, il ressort qu'il existe un rapport direct et n�cessaire entre la demande d'entraide et le proc�s portant sur des mouvements de fonds dans lesquels X.________ aurait �t� impliqu�e.
5.3 La recourante soutient ensuite que des int�r�ts dignes de protection de X.________ risquent d'�tre compromis (cf. ch. 6 let. d des r�serves et d�clarations ad CLaH 70). A son avis, au stade d'une proc�dure de "pre-trail discovery", il n'y a pas de place pour une pes�e des int�r�ts comme la pr�voit l'art. 11 CLaH 70; la r�serve �mise en application de l'art. 23 CLaH 70 ferait obstacle � toute demande impliquant la lev�e du secret bancaire, car sans cela, la r�serve serait vid�e de sa port�e.
La recourante se m�prend sur la port�e de la r�serve. A son sujet, le message pr�cise que "la r�serve typiquement suisse pr�vue � la lettre d entend en outre prendre en compte les craintes exprim�es lors de la proc�dure de consultation. Par rapport � une r�f�rence � l'ordre public suisse, la nouvelle formulation pr�vue � la lettre d offre l'avantage de montrer aux Am�ricains surtout que la Suisse a fait cette r�serve non pour des raisons d'�tat, mais avant tout pour prot�ger les personnes concern�es. En outre, la r�serve n'introduit aucun nouveau crit�re, inhabituel en droit de proc�dure suisse, quant � la production de documents. Le juge suisse pourra donc aussi s'en tenir � des principes qui lui sont familiers en ex�cutant une commission rogatoire relative � la production de documents" (Message concernant la ratification de quatre instruments internationaux relatifs � l'entraide judiciaire en mati�re civile et commerciale du 8 septembre 1993, FF 1993 III p. 1185 ss, sp�c. p. 1227). Il ressort de ce texte que la r�serve n'exclut pas la lev�e du secret bancaire au stade d'une proc�dure de "pre-trail discovery". En l'esp�ce, l'autorit� cantonale a proc�d� � une pes�e des int�r�ts en pr�sence; la recourante ne d�montre pas en quoi celle-ci serait insoutenable.
La recourante �voque enfin la violation du droit d'�tre entendu des d�fendeurs au proc�s sous-jacent, soit de A.________ et consorts. Le grief est irrecevable, au motif d�j� que la recourante n'a pas qualit� pour agir en justice au nom de ces personnes (cf. art. 40 LTF).
Compte tenu de l'issue du litige, les frais judiciaires et d�pens seront mis � la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 et art. 68 al. 1 et 2 LTF).