Source: http://www.senat.fr/rap/l99-131/l99-1312.html
Timestamp: 2018-10-22 21:55:37+00:00
Document Index: 47383574

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 431", "l'article 431", "l'article 4"]

II. LA PROPOSITION DE LOI N° 79 (1998-1999) : PERMETTRE UNE DISSOLUTION RAPIDE DE MOUVEMENTS DANGEREUX EN CAS D'URGENCE
La proposition de loi déposée par votre rapporteur le 20 novembre 1998 sur le Bureau du Sénat reprend pour l'essentiel une proposition de loi déposée le 10 juin 1996 et signée par 60 sénateurs6(*), devenue caduque à la suite des élections sénatoriales de 1998. La présente proposition de loi a pour objectif essentiel de compléter la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées, afin de permettre au Président de la République de dissoudre certains mouvements sectaires. Elle comporte également des dispositions relatives aux associations.
A. COMPLÉTER LA LOI SUR LES GROUPES DE COMBAT ET LES MILICES PRIVÉES
1. La loi du 10 janvier 1936
2. Compléter le dispositif existant
La présente proposition de loi tend pour l'essentiel, dans son article premier, à compléter la loi du 10 janvier 1936 en permettant la dissolution :
- d'une part, de groupements condamnés à plusieurs reprises pour certains crimes et délits et qui constitueraient un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine ou la sûreté de l'Etat ;
- d'autre part, de groupements dont les dirigeants ont été condamnés à plusieurs reprises pour certains crimes et délits et qui constitueraient un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine ou la sûreté de l'Etat.
Parmi les condamnations qui, subies par un groupement, permettraient sa dissolution, figurent notamment les condamnations pour homicide et blessures involontaires, abus de faiblesse, mise en danger d'autrui, escroquerie, pratique illégale de la médecine, fraude fiscale, violation du code du travail ou du code de la sécurité sociale...
Comme le précise l'exposé des motifs de la proposition de loi, l'énumération des condamnations s'inspire en fait de la liste des principaux délits commis par les sectes, établie par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale de 19957(*).
La liste des infractions donnant lieu à condamnation des dirigeants d'un groupement et qui peuvent justifier la dissolution de ce groupement est, pour l'essentiel, identique à la précédente mais comporte quelques infractions supplémentaires, en particulier le meurtre, les violences volontaires, les menaces...
Deux éléments cumulatifs devraient donc être réunis pour qu'un groupement puisse être dissous par décret : d'une part plusieurs condamnations du groupement ou de ses dirigeants, d'autre part un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine ou la sûreté de l'Etat.
B. LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE LOI
Trois articles viennent compléter le dispositif de la proposition de loi soumise au Sénat :
- l'article 2 a pour objet de renforcer les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association en ce qui concerne les possibilités de dissolution judiciaire des associations. Il s'agit de modifier l'article 3 de cette loi afin que soit considérée nulle non seulement l'association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du Gouvernement, mais aussi l'association qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité de la personne humaine ;
- l'article 3 tend à compléter le dispositif de l'article 431-15 du code pénal qui incrimine la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous. Dans sa rédaction actuelle, l'article 431-15 ne s'applique qu'aux groupements dissous en application de la loi du 10 janvier 1936. Il s'agit de permettre son application aux associations dissoutes en application de la loi du 1er juillet 1901 ;
- enfin, l'article 4 vise à compléter la liste des associations pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile afin que les associations de lutte contre les dérives sectaires puissent exercer ces droits lorsque certaines infractions sont en cause.
* 6 MM. Nicolas About, Régis Ploton, Joël Bourdin, Jean-Paul Emin, Jean Pépin, Jean-Claude Carle, Guy Poirieux, Didier Borotra, Jean-Paul Hugot, Martial Taugourdeau, Mme Paulette Brisepierre, MM. Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Alfred Foy, Philippe Marini, Jacques Delong, Roger Husson, James Bordas, Yann Gaillard, Robert Calmejane, René-Georges Laurin, Jean Boyer, Serge Franchis, Maurice Schumann, Pierre Lagourgue, André Maman, Daniel Millaud, Paul d'Ornano, Serge Mathieu, Louis Moinard, Gérard Larcher, Jean Delaneau, Bernard Barbier, Daniel Eckenspieller, Kléber Malécot, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Paul Masson, Roland du Luart, Alain Joyandet, Roger Besse, Charles Descours, François Trucy, Jean-Paul Amoudry, Louis Mercier, Gérard Braun, Roger Rigaudière, François Mathieu, Jean-Pierre Schosteck, Henri de Raincourt, Louis Souvet, Marcel Deneux, Marcel-Pierre Cleach, Jean Bernard, Paul Girod, Christian Bonnet, Pierre Jeambrun, Bernard Seillier, Maurice Lombard, Bernard Plasait, André Vallet et Edmond Lauret.
* 7 " Les sectes en France ", rapport n° 2468, 22 décembre 1995.