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Timestamp: 2018-02-25 02:16:20+00:00
Document Index: 44931249

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art. 20', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 27', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 15', 'art. 20']

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1 Les assurances collectives Contre quels risques l'avocat liégeois est-il assuré collectivement? 1. Responsabilité civile professionnelle 2. «Indélicatesse» 3. Revenu garanti en cas d'incapacité totale de travail (66 %) et individuelle accident 4. Soins de santé hospitalisation 5. Interventions de solidarité en cas de décès ou de maladies (Caisse de prévoyance) Depuis 1977, l'ordre optant pour la solidarité et la collectivité, expression de la confraternité qui permettent d'obtenir des compagnies d'assurances des garanties décentes à des tarifs plus avantageux a souscrit en faveur des avocats du barreau de Liège diverses assurances collectives. Les récentes modifications de certains de ces contrats, qui sont actuellement négociés par l'obfg, dans le souci de maintenir ces garanties tout en en limitant leur charge, imposaient, nous a-t-il semblé, un rappel qui ne constitue qu'un résumé indicatif des contrats. Préambule : automaticité pour tous les contrats Les garanties de ces 5 polices, dont 2 purement professionnelles et 3 de solidarité, sont automatiquement acquises à tous les avocats du barreau de Liège, qu'ils soient inscrits au Tableau ou à la Liste des stagiaires. L'avocat peut souscrire des garanties complémentaires, à titre personnel. L'assurance «soins de santé hospitalisation» est ouverte aux avocats honoraires et aux familles des avocats inscrits, stagiaires et honoraires. La gestion de ce contrat est désormais assurée par le courtier MARSH avec l'aide de Marie-B. BERTRAND qui est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Vous trouverez ici un résumé des polices. Les contrats R.C. professionnelle et revenu garanti XL vous sont adressés directement par le courtier et vous pouvez prendre connaissance des autres contrats à la bibliothèque du barreau. LES POLICES 1.- L'ASSURANCE R.C. PROFESSIONNELLE : affiliation automatique. Les avocats du barreau de Liège étaient couverts, depuis le 1 er janvier 1992, par un contrat qui s'inscrivait dans un accord cadre négocié par l'ordre national. La compagnie A.G.F. Belgium Insurance a résilié le contrat qui nous liait au 31/12/2004. L'Ordre des barreaux francophones et germanophone a négocié une nouvelle police avec la compagnie ETHIAS Droit commun. Cette police est en vigueur depuis le 1 er /1/2005. Sa durée initiale est de 7 ans. L'O.B.F.G. a décidé de ne plus avoir recours aux services d'un courtier. Compagnie : ETHIAS Droit commun, association d'assurances mutuelles agréée sous le n 165, rue des Croisiers, 24, 4000 Liège (tél. : courriel : Personnes de contact : gestion des contrats : Mme Valérie KRIESCHER (tél. : 04/ fax : 04/ courriel : gestion des sinistres : Mme Cécile RICHARD (tél. : 04/ fax : 04/ courriel : Numéro de contrat :
2 1. Assurés : 2 Les avocats inscrits au Tableau de l'ordre, à la liste des stagiaires ou à la liste des avocats communautaires, les sociétés civiles d'avocats avec ou sans personnalité juridique, les associations d'avocats, les avocats associés des avocats assurés, les préposés de ces derniers, en ce compris le personnel emprunté ou intérimaire, et les préposés de l'ordre preneur d'assurance, l'ordre, le conseil de l'ordre, les avocats membres des conseils de discipline d'appel, le bâtonnier, les membres du cabinet du bâtonnier, et toute personne mandatée ou désignée par l'ordre pour exécuter toutes missions, y compris la tutelle, l'assistance et la liquidation de cabinets d'avocats. 2. Garanties : A. Responsabilité civile professionnelle a Capital assuré : ,00 EUR par sinistre, tous dommages confondus. La garantie couvre : les frais de défense civile et les frais de réfection des actes. les frais de reconstitution des dossiers à concurrence de EUR par sinistre. les dommages aux biens confiés à raison de EUR par sinistre, quel que soit le nombre d'objets endommagés. ETHIAS prend en charge, même au-delà de la somme assurée, les frais de sauvetage relatifs aux dommages couverts. La couverture est accordée en tenant compte tant de la définition que du montant de la garantie accordée. Sont, cependant, seuls couverts les frais découlant des mesures demandées par ETHIAS afin de prévenir et atténuer les conséquences des sinistres garantis, et les frais découlant des mesures raisonnables exposés d'initiative par l'assuré en bon père de famille pour les mêmes raisons. L'assuré s'engage à informer immédiatement ETHIAS de toute mesure de sauvetage entreprise. Les intérêts afférents à l'indemnité due en principal sont également pris en charge, de même que les frais afférents aux actions civiles et les frais et honoraires des avocats et des experts mais dans la mesure où ces frais ont été exposés par la compagnie ou avec son accord, ou en cas de conflit d'intérêts qui ne soit pas imputable à l'assuré pour autant que ces frais n'aient pas été engagés de manière déraisonnable. Lesdits frais de sauvetage et les intérêts et frais sont limités à 495,787,05 EUR lorsque la somme totale assurée est inférieure ou égale à ,25 EUR (en 2005). Ces montants sont liés à l'indice des prix à la consommation. a Exclusions (art. 4) : parmi les plus importantes... a. Les dommages résultant de malversations ou d'opérations étrangères à la profession d'avocat. b. Les dommages résultant d'affaires où les assurés ont agi comme gérants d'affaires, porte forts, curateurs de faillites, commissaires aux sursis, séquestres judiciaires, exécuteurs testamentaires, liquidateur ou mandataire social (administrateur d'une société), de l'activité de syndic de copropriété (art. 4.b.). N.B. : La nouvelle police couvre cependant les mandats judiciaires d'administrateurs provisoires, de curateurs à succession vacante, de médiateurs de dettes sans limitation. c. La responsabilité civile résultant de dommages tombant sous l'application de la loi sur l'assurance automobile obligatoire. d. La responsabilité civile résultant de dommages causés intentionnellement sauf si elle est engagée à son insu par des personnes dont il répond. e. Les dommages causés par une faute lourde (état d'ivresse utilisation de stupéfiants sans prescription médicale). f. Les dommages résultant de faits dont l'assuré avait connaissance lors de la prise d'effet du contrat, pour autant que la compagnie apporte la preuve que l'assuré a sciemment et volontairement omis de les déclarer à l'ancien assureur. g. La perte de clientèle subie par un avocat
3 a Recours de l'assureur (art. 20) 3 L'assureur se réserve un droit de recours contre l'assuré dans la mesure où il aurait pu refuser ou réduire ses prestations d'après la loi ou le présent contrat d'assurance : ETHIAS a l'obligation de notifier à l'assuré son intention d'exercer un recours aussitôt qu'elle a eu connaissance des faits justifiant cette décision. a Franchises a. Une franchise unique de EUR est appliquée. Cette franchise s'entend par dominus litis et s'applique à l'ensemble des indemnités, frais, intérêts, dépens et honoraires de toute nature exposés par ETHIAS pour la défense des intérêts des assurés. Cette franchise n'est pas appliquée aux frais et honoraires lorsqu'il apparaît que l'assuré n'a commis aucune faute et que l'action du tiers est finalement écartée. En cas de désaccord sur la responsabilité des assurés ou sur les montants réclamés, la franchise n'est pas applicable aux frais, intérêts, dépens et honoraires précités. b. Affaires pro deo La franchise est réduite à 250 EUR pour tous les avocats qui plaident dans le cadre du Bureau d'aide juridique pour les affaires qui n'ont pas généré d'indemnités supérieures à 500 EUR. c. Biens confiés La franchise est de 10 % avec un minimum de 500 EUR et un maximum de EUR. B. Responsabilité civile exploitation Elle vise la responsabilité civile extracontractuelle engagée en raison de dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs à des dommages corporels et/ou matériels couverts causés à des tiers au cours ou à l'occasion de leurs activités professionnelles assurées et les dommages occasionnés par le fait d'activités ou de services accessoires ou n'ayant qu'un rapport indirect avec les activités assurées (ex : distribution interne de repas, travaux d'entretien et de réparation, organisation de conférences, excursions, manifestations diverses, ). Montants garantis : Garantie principale : dommages corporels, matériels ou immatériels : EUR par sinistre dommages matériels et immatériels consécutifs : EUR par sinistre Incendie, fumée, explosion, feu, eau : dommages corporels et immatériels consécutifs : EUR par sinistre dommages matériels et immatériels consécutifs : EUR par sinistre Atteintes à l'environnement : garantie limitée à EUR par sinistre et par année d'assurance, tous dommages confondus. C. Dommage aux biens confiés Garantie de EUR par sinistre. D. Frais de reconstitution des dossiers Garantie de EUR par sinistre. E. Les amendes judiciaires, disciplinaires ou transactionnelles ne sont jamais à charge de l'assureur.
4 4 3. Etendue territoriale (art. 5) : faits survenus dans le monde entier pour autant qu'ils résultent de l'activité assurée lorsqu'elle est exercée habituellement à partir de cabinets situés en Belgique, à l'exclusion des réclamations introduites devant les juridictions et/ou sous la loi des Etats-Unis d'amérique et du Canada. 4. Etendue dans le temps (art. 6) : la garantie de la présente police porte sur les demandes en réparation introduites pendant la période de validité du contrat pour un dommage survenu durant cette même durée. a Antériorité Par extension, les garanties de la présente police sont étendues aux réclamations introduites à l'encontre de l'assuré ou d'ethias avant le 1 er /1/2005, à condition que : 1. ces dommages n'aient pas fait l'objet d'une réclamation écrite adressée à l'assuré avant cette date; 2. la couverture d'assurance dont l'assuré bénéficiait auprès d'un précédent assureur, pour l'exercice de son activité professionnelle, ne comportait plus aucune garantie de postériorité pour le sinistre en cause. a Postériorité Sont également prises en considération les demandes en réparation formulées par écrit à l'encontre de l'assuré ou d'ethias dans un délai de 60 mois à compter de la fin de la police et qui se rapporte : soit à un dommage survenu pendant la période de validité du contrat si, à la fin de ce contrat, le risque n'est pas couvert par un autre assureur, soit à des actes ou des faits pouvant donner lieu à un dommage, survenus pendant la durée de validité de ce contrat et déclarés à ETHIAS pendant cette durée ou dans un délai de 90 jours, à dater de la fin du contrat. Les garanties de la police restent acquises aux assurés qui cessent leurs activités professionnelles d'avocat pendant la durée de validité du présent contrat et bénéficient à leurs héritiers ou ayant droits. 5. Durée : le contrat est conclu pour une durée ferme de 7 ans qui se renouvelle ensuite tacitement pour des périodes successives de 3 ans, sans aucune formalité. La police prend cours le 1 er /1/2005 et expirera le 31/12/ Primes : elles sont réglées par l'ordre qui les inclut dans son budget général. Pour 2009, elles sont de 460 EUR par an et par avocat assuré et de 230 EUR par an et par avocat stagiaire assuré. 7. Déclaration de sinistre (art. 14) : les assurés doivent porter à la connaissance de l'assureur, par lettre recommandée dans les 30 jours à partir du moment où ils en ont connaissance, tout sinistre relatif aux risques couverts par le présent contrat. La déclaration sera datée et signée et indiquera : le lieu, la date et l'heure du sinistre, ses causes et sa nature, les circonstances dans lesquelles il s'est produit, les noms, prénoms et domiciles des préjudiciés et des principaux témoins. Des modèles de déclaration de sinistre sont à votre disposition à la bibliothèque. L'art. 15 prévoit que l'assuré doit prendre toutes mesures raisonnables pour prévenir ou atténuer les conséquences du sinistre. Si l'assuré ne remplit pas l'une de ces obligations et qu'il en résulte un préjudice pour ETHIAS, celle-ci a le droit de prétendre à une réduction de sa prestation à concurrence du préjudice qu'elle a subi. ETHIAS peut décliner sa garantie si, dans une intention frauduleuse, l'assuré n'a pas exécuté les obligations ainsi énoncées. 8. Constitution d'un fonds de réserve (art. 27) : le nouveau contrat prévoit la constitution à long terme d'un fonds de réserve au nom de l'ordre, qui a pour but, dans son chef, de jeter les bases d'une politique de risk management et, dans le chef d'ethias, de faire face à une éventuelle sinistralité qui mettrait en péril l'équilibre général du risque. Pour ce faire, 5 % des primes perçues seront affectées audit fonds qui sera géré par ETHIAS qui placera les sommes ainsi affectées sur un compte First qui sera consigné pendant la durée initiale du contrat (7 ans).
5 5 9. Garanties complémentaires : elles peuvent être souscrites individuellement auprès de la compagnie. * * * Pour rappel, l'affiliation à la police R.C. professionnelle est automatique pour tous les avocats inscrits au Tableau et à la liste du barreau de Liège dont les coordonnées sont adressées par l'ordre à l'assureur L'ASSURANCE «INDELICATESSE» : affiliation automatique Depuis le 1 er janvier 1992, le conseil de l'ordre a décidé la souscription d'une assurance «indélicatesse». Ainsi que l'écrit le Bâtonnier dans sa lettre parue dans le Bulletin du barreau de décembre 1991 : «La souscription de pareille assurance paraît comme essentielle pour notre image de marque. Nous pourrons désormais faire savoir que ceux qui s'adressent au barreau n'ont désormais à craindre ni les inévitables fautes professionnelles ni l'insolvabilité de leur conseil». La compagnie A.G.F. a résilié ce contrat qui, depuis le 1 er /1/2005, est souscrit auprès de la compagnie ETHIAS, comme le contrat R.C. professionnelle. Compagnie : ETHIAS Droit commun, association d'assurances mutuelles agréée sous le n 165, rue des Croisiers, 24, 4000 Liège (tél. : courriel : Personnes de contact : gestion des contrats : Mme Valérie KRIESCHER (tél. : 04/ fax : 04/ courriel : gestion des sinistres : Mme Cécile RICHARD (tél. : 04/ fax : 04/ courriel : Numéro de contrat : Garanties : remboursement du préjudice subi par les tiers réclamants dans le cadre de sinistres déclarés par le bâtonnier et qui résultent directement d'une indélicatesse d'un avocat commise dans l'exercice de sa profession, indélicatesse découverte pendant la période de validité du contrat. L'article 2 de la police impose trois conditions cumulatives : justification de la créance par le "tiers réclamant"; preuve de l'insolvabilité de l'avocat; ouverture d'une instruction disciplinaire, sauf si elle s'est avérée techniquement impossible. L'article 3 prévoit huit exclusions : 1. les réclamations concernant des actes étrangers à la profession d avocat; 2. les réclamations dont le preneur d assurance avait connaissance lors de la prise d effet du contrat et relatives à une indélicatesse commise antérieurement à la prise d effet du présent contrat; 3. les réclamations concernant des affaires dans lesquelles l avocat a agi en qualité d administrateur ou de gérant de société, de liquidateur de société, de syndic de copropriété, à l exception des affaires précitées dans lesquelles il est intervenu en qualité de mandataire judiciaire; 4. les honoraires et frais généralement quelconques qui devraient être mis à charge du tiers réclamant, en ce compris les frais de justice et dépens; 5. les pertes indirectes telles que privation de jouissance, manque à gagner, perte de bénéfice, perte d intérêts ou de dividendes, agios bancaires, perte d utilisation ou de temps d ordinateur, pénalités contractuelles, préjudice commercial (y compris toutes pertes indirectes résultant de la divulgation d informations confidentielles ou de secrets commerciaux ou suite à une utilisation frauduleuse des systèmes, produits et services mis à la disposition de la clientèle); 6. les sinistres résultant de guerres (en ce compris de guerres civiles), de grèves, de lock-outs, d émeutes, d actes de terrorisme ou de sabotage, de tout acte de violence d inspiration collective accompagné ou non de rébellion contre l autorité ; 7. les sinistres résultant directement ou indirectement d inondations, tremblements de terre, ras de marée, éruptions volcaniques ou d autres phénomènes naturels à caractère catastrophique;
6 6 8. les sinistres qui résultent des effets directs ou indirects d explosions, d implosions, d incendies, d effondrements, de dégagements de chaleur, d irradiations provenant de transmutation des noyaux d atome ou de radioactivité, ou de radiations provoquées par l accélération artificielle de particules. Montant : EUR par sinistre avec un maximum de EUR par avocat défaillant, pour toute la durée de la période où il est inscrit au Tableau de l'ordre des avocats ou à la liste des stagiaires (art. 6 nouveau). Paiement de l'indemnité (art. 7) : les indemnités sont versées aux tiers victimes 12 mois après la date de la première réclamation au bâtonnier, sans préjudice du droit pour le bâtonnier d'inviter la compagnie à procéder à un règlement anticipé. Si le montant total des réclamations dépasse les limites assurées, la répartition de l'indemnité s'effectuera au marc le franc. Etendue dans le temps : la police vise les réclamations formulées pendant la période de validité du contrat et régulièrement notifiées au bâtonnier en exercice. En cas de cessation d'activité suite à une radiation, omission, démission, décès ou pour quelque cause que ce soit, la garantie s'applique uniquement aux réclamations formulées pendant la période de validité du contrat dans un délai de 12 mois à dater de l'omission, la radiation ou le décès. Lorsque le contrat est résilié, la garantie n'est plus accordée pour aucune réclamation, même si celle-ci vise un fait dommageable survenu pendant la période de validité du contrat. Etendue territoriale : conséquences de faits survenus dans le monde entier pour les activités exercées au départ du cabinet belge de l'avocat, sauf pour les affaires introduites devant les juridictions et/ou sous la loi des U.S.A. et du Canada. Déclaration de sinistre : elle doit être faite par le bâtonnier ou son délégué à peine de déchéance dans les 60 jours à dater soit de l'ouverture d'une enquête disciplinaire (c'est-à-dire la date de désignation de l'enquêteur), soit, si cette enquête n'est plus possible, du premier acte d'information posé par le bâtonnier et visant spécifiquement une indélicatesse présumée de l'avocat défaillant. Le délai prend alors cours, par exemple, lors de l'envoi par le bâtonnier d'une lettre interrogeant le destinataire sur le sort des fonds reçus par un avocat pour compte de son client (art. 15 nouveau). Prime : la prime de 34 EUR (en 2009) est entièrement payée par l'ordre qui l'inclut dans son budget général. Durée du contrat : la police est souscrite pour une période ferme d'un an et se renouvelle pour des périodes successives d'un an sauf si le preneur (l'ordre) s'y oppose par recommandé trois mois au moins avant l'expiration du terme prescrit. Tous les avocats inscrits au Tableau et à la Liste du barreau de Liège y sont affiliés automatiquement à l'intervention de l'ordre. Prescription (art. 20) : toute action dérivant du présent contrat est prescrite 3 ans après que le bâtonnier ait été saisi d'une réclamation susceptible de faire jouer la garantie du présent contrat, sans préjudice des causes d'interruption prévues par la loi ALLOCATIONS JOURNALIERES EN CAS D'INCAPACITE DE TRAVAIL ET INDIVIDUELLE ACCIDENT LA CAISSE MUTUELLE : affiliation automatique Ce contrat, signé fin 2008, remplace les conventions anciennement conclues. L'Ordre vient donc de recontracter avec La Caisse Mutuelle, après de nombreuses négociations. Cette garantie est totalement différente des remboursements mutualistes "gros risques" et "petits risques". Pour rappel, les "gros risques" font partie des prestations prévues par le statut social d'indépendant auquel tout avocat doit s'affilier dans les 90 jours de son inscription au barreau : le tiers payant est la mutuelle, choisie librement par chaque avocat et à laquelle sa caisse d'assurances sociales confirme annuellement, par support magnétique, la régularité du paiement des cotisations sociales obligatoires (la mutuelle délivre actuellement une carte magnétique, justificatif du droit annuel).
7 7 Compagnie : La Caisse Mutuelle (Prevoca), boulevard Louis Mettewie, 74-76, 1050 Bruxelles (tél. : 02/ fax : 02/ Gestion des contrats : Géraldine JACOBS tél : 02/ Personne de contact à l'ordre : MB. Bertrand tél. : fax : ) Assurés : les avocats inscrits et les stagiaires membres du barreau de Liège ayant satisfait aux modalités d'affiliation et tout particulièrement qui ont renvoyé à La Caisse Mutuelle un bulletin d'affiliation. Modalités d'affiliation : l'affiliation n'est effective que si les formulaires d'affiliation ont été complétés et que l'affiliation a été acceptée par l'avocat et La Caisse Mutuelle. En cas d'affiliation d'un groupe, tel que le barreau, la limite d'âge est supprimée, le stage n'est pas exigé, l'examen médical n'est pas systématique et un règlement particulier vise les affections préexistantes (voy. ci-après). Le bulletin d'affiliation doit être accompagné d'un questionnaire médical confidentiel : cependant, en cas d'une mutation ou d'un transfert (ce qui est actuellement le cas puisqu'il y a transfert depuis la compagnie AXA), l'affiliation peut se faire sur la base d'un simple document administratif d'affiliation reprenant les données personnelles nécessaires pour la demande d'adhésion et d'inscription. Le questionnaire médical confidentiel n'est pas exigé. Objet de la garantie : paiement d'une rente taxable à titre de revenu de remplacement et en cas d'incapacité de travail de plus de 65 % et cessation de toute activité professionnelle. Prime d'accouchement de 750 EUR. Capital décès de EUR Fonds social destiné à venir en aide aux cas dignes d'intérêt après concertation avec le bâtonnier (montant maximum de ). L'incapacité totale consiste à ne plus pouvoir se rendre au palais de justice et ne plus pouvoir exercer l'activité professionnelle au cabinet de façon régulière, c'est-à-dire pendant deux à trois heures par jour, ainsi que la perte de l'usage de la parole. L'incapacité partielle : après une période d'incapacité de travail reconnue avec intervention à 100 %, des interventions peuvent être accordées à 50 % moyennant l'accord préalable du médecin directeur mais ceci vaut également en cas de maladie. La Caisse Mutuelle insiste sur la souplesse avec laquelle les cas individuels sont réglés. Couverture : sont couverts tout particulièrement la pratique du ski, de l'équitation et de la moto. Toutes les affections psychiques sont couvertes même sans blessure physique apparente. Une gestion particulière est organisée en cas de toxicomanie et tentative de suicide. Exclusions : certains sports considérés comme dangereux, notamment le parachutisme et la plongée sousmarine. Affections préexistantes : le droit aux prestations est limité à 10 % du montant journalier prévu avec un maximum de 5 /jour si l'incapacité de travail est la conséquence d'une affection, d'une blessure, d'une infirmité ou d'un état pathologique existant au moment de l'affiliation. Un écrit sera rédigé lors de l'affiliation. L'exclusion ne s'applique cependant pas s'il n'y a pas d'invalidité de plus de 15 % lors de l'affiliation à l'exception, toutefois, des affections psychiques et de certaines maladies graves et chroniques 1. Décès accidentel : versement d'un capital de EUR. 1 Ces affections sont : maladies oncologiques, leucémies, maladie de Hodgkin, Sida, affections neurologiques progressives, scléroses multiples, colites ulcéreuses, maladie de Crohn, maladie de Parkinson, mucoviscidose, malade d'alzheimer, sarcoïdoses, affections rhumatologiques à condition que la personne concernée soit au courant de son affection et que celle-ci soit établie par un médecin.
8 Période de carence : 14 jours calendrier. Les jours d'hospitalisation sont indemnisés dès le premier jour et pour toute la durée de celle-ci. 8 Montant de la rente : afin de limiter l'impact du montant de la rente sur les cotisations, l'ordre a opté pour l'affiliation en série de base C25. A titre personnel et complémentaire, l'avocat peut souscrire à une série de base C50 ou à une série C100 qui quadruple les garanties. L'affiliation à cette série de base C100 se réalise également sans formalités administratives ou médicales complémentaires mais elle est réservée aux avocats qui pourront produire un document prouvant la souscription d'une police d'assurance complémentaire antérieure et à la condition que l'avocat ne soit pas en état d'incapacité de travail au moment où il demande son affiliation à la série de base C100. N.B. : la possibilité d'opter pour la série C100 est limitée dans le temps et ce, jusqu'au 30/06/2009. La date de prise de cours, qui est en principe le 1 er /01/2009, peut être reportée au 1 er /01/2010. Prestations : Série de base C25 Environ 650 /mois Série de base C50 Environ /mois A partir du 15 e jour 25 /jour 50 /jour Intervention par année /année /année Prime d'accouchement Capital décès en cas d'accident Cotisation annuelle 126 par année comprise dans la cotisation au barreau 126 par année réclamée individuellement à l'avocat par la Caisse mutuelle La troisième série de base C100 porte la rente journalière à 100 pour une cotisation totale de 504. La cotisation de base C25 payée par l'ordre est à déduire de la prime personnelle. Limitation d'âge pour l'affiliation : pour l'affiliation de groupe : aucune limite d'âge. Pour l'affiliation individuelle supplémentaire, la limite d'âge a été fixée à 50 ans, de même que pour l'affiliation à la quadruple série de base (C100), après le 30/06/2009. Avocats au-delà de 65 ans : série de base K25. Cette série est réservée aux avocats âgés de + 65 ans. L'intervention est d'un montant de 25 /jour à partir du 15 e jour calendrier, la cotisation annuelle étant de 126 et comprise dans la cotisation barreau. L'intervention est prévue pour un maximum de 300 jours indemnisés consécutifs, ce qui correspond plus ou moins à un an d'incapacité de travail. Résiliation : en cas de cessation de toutes activités professionnelles (mais pas pour cause de maladie ou d accident!) ou en cas de décès, l'affiliation prend fin de plein droit. Le membre peut résilier par lettre recommandée un mois avant le 31/12. L'assureur ne peut pas résilier. N.B. : en cas d'omission du Tableau ou de la liste des stagiaires, le membre a la possibilité de prolonger son contrat à titre individuel L'ASSURANCE "SOINS DE SANTE HOSPITALISATION" : affiliation automatique Compagnie : Delta Lloyd Life SA, avenue Fonsny 38, 1060 Bruxelles. Courtier : MARSH Rue des Fories 2/8, 4020 Liège Gestion des contrats : Christine PLUMIER (tél. : fax : Gestion des sinistres : Claude PINCHART (tél. : fax :
9 Site : 9 Numéro de contrat : Les nouvelles conditions sont entrées en vigueur le 01/01/2009 après résiliation par la compagnie Swiss Life qui a été reprise par Delta Lloyd. Comme cela vous a été communiqué par le Bâtonnier, certaines limites ont été imposées et des nouveaux avantages ont été prévus. Les primes ont été augmentées. Vous trouverez, ci-dessous, un résumé de la police, compte tenu de toutes les modifications. Objet de la garantie : Remboursement des frais médicaux, à condition que le bénéficiaire ait été hospitalisé un jour dans l'établissement hospitalier de son choix : a. les frais d'hospitalisation exposés à la suite d'une maladie, d'un accouchement, d'une grossesse ou d'un accident, en ce compris le coût des accouchements à domicile et des hospitalisations de jour; b. les frais de pré- et post-hospitalisation depuis les 3 mois qui précèdent l'hospitalisation (ou l'accouchement à domicile) jusqu'aux 6 mois qui suivent (amélioration par rapport au précédent contrat); c. les frais de soins ambulatoires relatifs à 33 maladies graves définies au contrat, à savoir : le cancer, la leucémie, la maladie de Hodgkin, la maladie de Parkinson, la sclérose en plaques, la diphtérie, la poliomyélite, la méningite cérébro-spinale, la variole, le typhus, la fièvre typhoïde ou paratyphoïde, l'encéphalite, le charbon, le tétanos, le choléra, la tuberculose, les affections rénales qui nécessitent une dialyse, la scarlatine, l'hépatite virale, le diabète, le sida, la maladie d'alzheimer, la mucoviscidose, la dystrophie musculaire progressive, la malaria, la maladie de Cröhn et la sclérose latérale amyotrophique, la maladie de Creutzfeldt-Jakob, la maladie de Pompe, la brucellose, la maladie de Lyme, la mononucléose et le syndrome de Treacher-Collins. Le one day clinic ou hospitalisation de jour est couvert pour autant que des frais de séjour aient été facturés. Sont également couverts en cas d'hospitalisation : - les frais de séjour d'un parent d'un enfant affilié hospitalisé de moins de 14 ans durant 30 jours au maximum; - les frais de séjour du conjoint ou cohabitant de l affilié hospitalisé durant maximum 15 jours; - l'hospitalisation et les frais de séjour d'un donneur d'organe ou de tissu chez l affilié; - les frais relatifs à un seul test de la mort subite d'un nourrisson; - l'extraction de dents de sagesse en milieu hospitalier; - la location du matériel médical; - les traitements homéopathiques, l'acupuncture, la chiropractie et l'ostéopathie; - les frais de transport et de transfert en ambulance ou en hélicoptère vers l hôpital. Durant la pré- et la post-hospitalisation en lien direct avec l hospitalisation, sont couverts : - tous les frais de kinésithérapie consécutifs à une affection traumatologique ou orthopédique jusqu'à 12 mois après l'hospitalisation; les traitements de kiné périnatal sont limités à 9 séances. - les soins ambulatoires; - les honoraires médicaux; - les frais de diagnostic; - les frais de traitement; - les frais de médicaments; - les frais de prothèses et d'appareils orthopédiques; - la location de matériel médical; - les traitements homéopathiques, l'acupuncture, la chiropractie et l'ostéopathie. - les soins palliatifs prodigués sont également couverts s ils sont donnés dans un hôpital ou une institution spécialisée reconnue par l INAMI avec un maximum de 100 EUR par jour.
10 Certains plafonds sont, cependant, appliqués dont vous trouverez ci-dessous les limites. La limite générale est de au maximum par an et par affiliation. 10 Garanties Plafonds I.- Hospitalisation a) Frais de séjour, traitement, etc. suite à accident, couverture de au maximum par an et maladie, grossesse ou accouchement par affilié b) Frais de transport et de transfert en ambulance ou 620 /an (ambulance) en hélicoptère vers l hôpital (hélicoptère) c) Accouchement à domicile Couvert + 10 jours d aide postnatale (si prescrit par un médecin) d) One-day clinic (ou hospitalisation de jour) Couvert pour autant que des frais de séjour aient été facturés e) Frais de séjour d un parent d un enfant affilié Max. 30 jours hospitalisé f) Frais de séjour d un conjoint ou d un cohabitant Max. 15 jours d un affilié hospitalisé g) Frais de prothèses et d appareils orthopédiques Max. 4 x l'intervention légale (également couverts en pré/post et maladies graves) h) Frais de morgue Couvert si repris sur la facture d hôpital i) Traitements homéopathiques, chiropraxie, 500 par an et par affilié ostéopathie et acupuncture (également couverts en pré/post et maladies graves) j) Assistance et rapatriement à l étranger Mondial Assistance ( ) k) Tiers-payant en Belgique AssurCard (www.assurcard.be) l) Tiers-payant à l étranger Mondial Assistance ( ) m) Assistance téléphonique II.- Montant de l intervention Si intervention de la mutualité : par an et par affilié (compte tenu des plafonds repris ci-dessus) Si non-intervention de la mutualité : par an et par affilié (compte tenu des plafonds repris ci-dessus) % des frais pour une hospitalisation en chambre commune - 50 % des autres frais avec un maximum de EUR/an III. Pré- et post-hospitalisation a) Frais de pré- et post-hospitalisation (soins médicaux, paramédicaux, médicaments, location de matériel médical, etc.) b) Frais de kinésithérapie suite à affection traumatologique ou orthopédique c) Aide post-natale suite à accouchement à domicile ou en hospitalisation de jour III.- Maladies graves 3 mois avant et 6 mois après l hospitalisation 12 mois (traitements de kiné périnatale limités à 9 séances) 10 jours (si prescrit par un médecin) Soins ambulatoires maladies graves, médicaments, matériel médical, traitements homéopathiques, acuponcture, chiropraxie, ostéopathie, location matériel médical, etc. Remboursement des frais en relation directe avec une maladie grave diagnostiquée (33 maladies graves) IV.- Soins palliatifs Soins palliatifs prodigués à l hôpital, en institution spécialisée et reconnue par la mutuelle et à domicile. Max. 100 par affilié, par jour (durée illimitée)
11 Franchise : NOUVEAU 11 Une franchise de 250 est d'application par hospitalisation et par assuré, sur l'ensemble des frais d'hospitalisation et de pré- et post-hospitalisation, et ce, quel que soit le type de chambre choisi. Quelques précisions : a. Une seule franchise si l'hospitalisation chevauche sans interruption deux années d'assurance. b. Accouchements et naissances : une seule franchise pour la mère et le(s) enfant(s). Affiliation : L affiliation est collective et automatique pour tous les avocats inscrits, les avocats stagiaires et les membres du personnel administratif. Elle est personnelle est facultative pour les membres de la famille, les avocats honoraires et leur famille. Sont assurables : a. le conjoint (époux ou épouse) ou concubin(e) cohabitant(e) b. les enfants célibataires âgés de moins de 25 ans fiscalement à charge, bénéficiant d'allocations familiales et qui habitent sous le même toit que leurs parents (sauf en cas de séparation) Les cohabitants sont assimilés aux personnes mariées pour autant qu'ils entretiennent une relation maritale au même domicile et qu'ils fournissent à la compagnie un document justificatif officiel de la cohabitation. Le terme conjoint désigne donc également le cohabitant, qu'il soit du sexe opposé ou non. Prise en cours de l'affiliation : Comme par le passé, toute nouvelle adhésion en cours de contrat sera effective pour les avocats inscrits et stagiaires le 1 er du mois qui suit la date de son admission au barreau (le P.V. du conseil de l'ordre faisant foi). Pour les avocats honoraires ainsi que pour les membres de la famille, le 1 er du mois de la réception par la compagnie de la demande d'adhésion. N.B. : le conseil de l'ordre dispose d'un délai de 2 mois pour communiquer le nom des nouveaux avocats à la compagnie; les membres de la famille disposent d'un trimestre pour communiquer l'affiliation à la suite de l'événement qui la justifie (mariages, naissances, adoptions ). Les avocats qui atteignent 65 ans continuent à bénéficier des garanties du contrat, et ce, sans demande expresse. En cas d'omission du tableau de l'ordre en cours d'année civile, l'avocat reste couvert jusqu'à la fin de l'année. Lorsque l'avocat assuré n'est plus couvert, la couverture du conjoint et des enfants est automatiquement annulée sauf en cas de décès. Dans ce cas, le conjoint ainsi que les orphelins de moins de 25 ans qui étaient déjà assurés peuvent continuer à bénéficier de l'assurance s'ils le souhaitent. Les avocats qui quittent le barreau peuvent toutefois continuer à bénéficier des mêmes garanties que celles octroyées au sein du contrat collectif sur simple demande écrite. Néanmoins, l encaissement de la prime se fera sur une base et à un tarif individuels. Il en va de même pour les membres de la famille et les enfants de 25 ans et plus. Changement de situation familiale et/ou d adresse : Les modifications de l'état civil ainsi que tout changement dans la composition de la famille postérieures à l'adhésion ainsi que tout changement d adresse doivent être communiqués par écrit le plus rapidement possible au courtier afin que ce dernier puisse en avertir la compagnie d assurances. Il convient, cependant, que les conjoints et les enfants adhèrent dans les 90 jours qui suivent la date de l'adhésion du titulaire ou, dans les cas de mariages et de naissances, dans les 90 jours qui suivent la date de l'événement pour bénéficier de la suppression des formalités médicales et de la période de stage. En cas d affiliation différée de la famille, le délai d attente est porté à 6 mois
12 Délais d'attente : Avocats affiliés collectivement : pas de délai lors de l'affiliation déclarée par le barreau, même en cas d'accouchement. 2. Avocats honoraires et membres de la famille qui adhèrent dans le trimestre qui suit la date d'adhésion de l'avocat honoraire ou l'événement : pas de délai d'attente. 3. Avocats honoraires et membres de la famille qui ne s'affilient pas dans les délais précisés ci-dessus : 6 mois de stage. Préexistence : 1. Avocats affiliés collectivement : couverture des frais résultant d'une affection préexistante. 2. Avocats honoraires et membres de la famille qui adhèrent dans le trimestre : couverture des frais résultant d'une affection préexistante. 3. Avocats honoraires et membres de la famille dont l'adhésion est tardive : les affections préexistantes ne sont couvertes que moyennant l'application des stages repris ci-dessus. Primes : Les primes qui viennent d'être majorées, sont indexées annuellement. Montant de la prime annuelle 2009 (cotisation INAMI comprise) : Avocats inscrits, avocats stagiaires et avocats honoraires : - affiliés âgés de -65 ans : 141,72 - affiliés à partir de 65 ans : 496,02 Membres de la famille : - conjoints, cohabitants de -65 ans : 141,72 - conjoints, cohabitants à partir de 65 ans : 496,02 - enfants célibataires de 25 ans : 70,86 - enfants célibataires de + 25 ans : tarif individuel N.B. : le Ministère de la Justice a accordé aux membres de la famille l'immunisation de la prime de 9,25 %. Il y a donc uniformisation des primes avocats et membres de la famille. Les primes des avocats inscrits et stagiaires sont payées directement par l'ordre puisque comprises dans la cotisation. Les primes des avocats honoraires sont payées directement par l'ordre et réclamée ensuite personnellement à chaque avocat honoraire, par l'ordre. Veuillez noter qu à partir de 2010, les primes des avocats honoraires seront réclamées directement par la compagnie. Les primes des membres de la famille sont réclamées directement par la compagnie. Etendue territoriale : L'assurance s'étend au monde entier pour autant que le titulaire ait son domicile et sa résidence principale en Belgique ou qu'il soit domicilié en Belgique et bénéficie de prestations remboursées dans le cadre des conventions bilatérales de sécurité sociale conclues avec la Belgique. Tout assuré résidant plus de 90 jours consécutifs à l'étranger n'est plus considéré comme ayant sa résidence principale en Belgique. Pour toute hospitalisation ou soins ambulatoires à l'étranger pour un affilié résidant en Belgique, la compagnie interviendra pour autant que les prestations effectuées à l'étranger soient prises en charge par l'assurance obligatoire maladie et invalidité (A.M.I.). Si l'assuré ne bénéficie pas des interventions légales, l'intervention de la compagnie sera égale à :
13 13-100% des frais médicaux, prothèses, appareils orthopédiques et matériel médical dans une chambre commune - 50% des frais médicaux, prothèses, appareils orthopédiques et matériel médical dans une chambre autre que commune avec un maximum par affilié et par année de Services complémentaires : a. Lors d'un séjour à l'étranger, le nouveau contrat prévoit son assistance et son rapatriement via la compagnie Mondial Assistance ( ) b. En cas d'hospitalisation lors d'un séjour à l'étranger, l'assuré bénéficiera du système du tiers payant : ses frais seront directement pris en charge par Mondial Assistance sans qu'il y ait lieu à aucun déboursement. c. AssurCard : cette carte vous donne la possibilité de bénéficier du tiers payant lors d'une hospitalisation si : - l'établissement hospitalier est affilié au système AssurCard (disponible sur le site - si l'hospitalisation est couverte par le contrat d'assurance; - les frais d'hospitalisation non couverts par l'assurance seront réclamés ensuite par la compagnie à l'assuré et précisés dans une lettre reprenant le détail de ses frais non couverts; Note : si l'assuré ne rembourse par les frais non couverts, dans les 8 jours de l'envoi d'une deuxième lettre de rappel, l'utilisation de l'assurcard pourra lui être retirée. Déclaration de sinistre : En cas d hospitalisation, pour obtenir le remboursement des frais médicaux, il vous suffit d envoyer votre dossier complet au courtier Marsh, en reprenant les documents suivants : - le formulaire de déclaration de sinistre original dûment complété et signé, - les factures originales d hospitalisation, - une copie des notes d honoraires, des attestations de soins donnés, des attestations de soins pré- et post-hospitaliers ainsi que du décompte du remboursement de votre mutuelle, etc. Remarque : il est souhaitable de prendre copie de tous les documents que vous transmettrez à l assureur ou au courtier. En cas d utilisation de l AssurCard, la facture d hospitalisation sera directement prise en charge par la compagnie d assurances. Comment utiliser l'assurcard? - si l'hospitalisation est planifiée : possibilité de déclarer l'hospitalisation via Internet (www.assurcard.be). Des explications vous seront données. - à l'hôpital : se présenter au bureau d'admission terminal AssurCard (zone d'accueil de l'hôpital). Introduire la carte et suivre le menu pour l'enregistrement de la demande : tous les frais assurables sont pris en charge immédiatement par la compagnie. Des formulaires de déclaration de sinistre sont à votre disposition à la bibliothèque ou sur le site sur lequel vous trouverez également un document reprenant la procédure à suivre en cas d hospitalisation et l utilisation de l AssurCard. En cas d hospitalisation n oubliez par de vous munir de votre AssurCard, de votre carte d'identité et de votre carte SIS. 222
14 14 5. LE FONDS DE SOLIDARITE DE LA CAISSE DE PREVOYANCE Le Fonds de solidarité de la Caisse de prévoyance des avocats, avenue de la Toison d'or, 65, 1060 Bruxelles (tél. : 02/ fax : 02/ M. B. DEMAESELEER) Depuis le 1 er /4/1993, l'ordre cotise, à titre collectif, au Fonds de solidarité de la C.P.A. qui permet des interventions en cas de décès pour les orphelins et les conjoints survivants et en cas de maladies ou de difficultés passagères. Ce Fonds de solidarité est alimenté par le produit des timbres de plaidoiries et les cotisations de ses membres. Tous les avocats de Liège bénéficient donc des avantages de ce département dès leur admission à la liste des stagiaires ou au Tableau de l'ordre. Il faut noter que, depuis le 1 er /1/2004, et en application de la loi du 24/12/2002 (M.B. du 31/12/2002) la Caisse de prévoyance a dû se dédoubler et qu'une nouvelle asbl a été créée pour gérer la branche "solidarité" sous l'appellation "Fonds de solidarité des avocats et huissiers de justice", auquel sont affiliés tous les barreaux belges, francophones, néerlandophones et germanophone. Les avantages 1. Pour les orphelins : une rente annuelle de EUR bruts pour chaque orphelin âgé de moins de 25 ans et encore à charge et ce, sans enquête sur les ressources, pour autant qu'il bénéficie d'allocations familiales. Dès le début des études supérieures, ce montant est porté à EUR bruts. 2. Pour le conjoint survivant ou le cohabitant survivant : a. une allocation inconditionnelle et unique, sans enquête sur les ressources, de EUR bruts en faveur du conjoint survivant ou du cohabitant survivant, ou à défaut de leurs enfants mineurs, payée lors du décès de l'avocat membre; b. une allocation de survie complémentaire annuelle fixée après enquête sur les ressources de maximum EUR bruts (8.000 EUR à partir du 1 er /1/2009). N.B. : De ce montant sont déduits : 1. certains revenus, c'est-à-dire revenus de produits bancaires et de valeurs d'effets (dividendes), les tantièmes, jetons de présence et autres revenus équivalents, une partie du revenu cadastral de la maison d'habitation fixée par le conseil d'administration, les revenus locatifs éventuels de cette maison d'habitation et ceux des autres biens immobiliers ou, en cas de non-location, le revenu cadastral indexé; 2. sont aussi déduits les revenus professionnels diminués d'un abattement fixé annuellement par le conseil d'administration, la partie de la pension légale qui dépasse la pension minimum légale des indépendants et les pensions autres que celle du régime légal d'indépendant. N.B. : ces déductions seront réduites à partir du 1 er /1/2009, si l'avantage revient à l'avocat. 3. En cas d'incapacité de travail de longue durée (au moins 6 mois d'incapacité) : une rente annuelle fixée après enquête sur les ressources de manière à porter les revenus à EUR bruts par an pour un ménage ( EUR à partir du 1 er /1/2009) et EUR bruts pour un isolé (8.000 EUR à partir du 1 er /1/2009). De ces montants sont déduits les revenus précisés sous la note 1 ci-dessus et les revenus professionnels sur la base des données les plus récentes, les revenus professionnels du conjoint ou du cohabitant et les revenus de remplacement sous déduction d'un abattement annuellement fixé par le conseil d'administration. 4. Pour les confrères pensionnés : une rente annuelle fixée après enquête sur les ressources, de manière à porter les revenus à EUR bruts par an pour un ménage et EUR bruts pour un isolé ( EUR et EUR à partir du 1 er /1/2009).
15 15 De ces montants sont déduits les revenus précisés sous la note 1 ci-dessus et les revenus de l'activité minimale autorisée aux indépendants, les revenus professionnels du conjoint ou du cohabitant diminués d'un abattement annuellement fixé par le conseil d'administration, la part de la pension légale au-delà de la pension minimum légale des indépendants, et les pensions de tout autre régime que celui de la pension légale des indépendants. 5. En cas de difficultés soudaines et passagères : des allocations uniques et exceptionnelles peuvent être accordées par le comité de gestion au membre et, dans certains cas, à son conjoint ou cohabitant survivant et/ou à ses orphelins. La cotisation : elle fait partie du budget général de l'ordre. Elle s'élève en 2009 en moyenne à 92,34 EUR par avocat. Procédure : le bénéficiaire qui souhaite solliciter une intervention de la Caisse peut introduire sa demande auprès du Fonds de solidarité des avocats et huissiers de justice auprès de la Caisse de prévoyance des avocats et des huissiers de justice (voy. plus haut) ou à l'intervention de Marie-B. BERTRAND, membre du comité de direction de l'asbl Fonds de solidarité (place Ste-Véronique, 6, 4000 Liège tél. : fax : ). En 2008, le Fonds de solidarité de la Caisse de prévoyance des avocats a versé à des avocats de Liège ou à leur famille ,56 EUR. La cellule solidarité de l'ordre (et spécialement M.-B. BERTRAND) est à l'entière disposition des confrères qui souhaiteraient une aide du Fonds de solidarité. Deux contrats ont également été négociés par l'ordre et vous sont proposés à titre individuel. 1.- ASSURANCE TOUS RISQUES DES CABINETS D'AVOCATS (n /2) *** En cours d'année judiciaire 1995, l'ordre a signé une police collective qui, respectant le principe de l'adhésion facultative, permet à tous les avocats du barreau de Liège de couvrir leurs locaux (bâtiment et contenu), sur la base de conditions de garanties très étendues. Cette police cadre couvre tous types de dommages, à savoir : les périls traditionnels : incendie, risques électriques, dégâts des eaux, bris de glaces, R.C. immeuble,...; des risques qui sont soit généralement exclus, soit couverts moyennant surprime : tremblement de terre, inondation, effondrement d'immeuble, affaissement et glissement de terrain, vandalisme ou malveillance,... et, sous certaines limites, les risques vol : matériel informatique, reconstitution des données informatiques, valeurs en coffre, vol sur la personne, frais de reconstitution des archives sinistrées; assistance 24h./24 (à la suite d'un sinistre couvert). La prime est déterminée en fonction de l'importance du cabinet et des limites d'intervention retenues : en tout état de cause, elle est fixée à 297,47 EUR au minimum par an, impôts et frais compris. Le contrat est assorti de différentes franchises qui sont fonction des périls couverts. Comme le contrat "revenu garanti", cette police a été négociée par l'ordre pour simplifier la vie des avocats mais ne les engage évidemment nullement. Tout contact peut être pris avec la S.A. MARSH, rue des Fories, 2/08, 4020 Liège Suivi des contrats : Christine PLUMIER (tél. : fax : Suivi des sinistres : M. Claude PINCHART (tél. : fax :
16 ASSURANCE AUTO Le conseil de l'ordre a signé un contrat cadre qui offre un tarif tout à fait préférentiel aux avocats grâce à la mutualisation ainsi obtenue. Les tarifs ne sont pas fonction des codes postaux. La prime calculée pour les jeunes est très intéressante également. Les conjoints et les membres du personnel salarié y ont accès, que ce soit pour un usage professionnel ou privé. La police est souscrite auprès de la compagnie WINTERTHUR. La protection juridique est couverte : son extension est en voie de négociations. Le courtier est MARSH (rue des Fories, 2/68, 4020 Liège, Mme PLUMIER, tél. : fax : ). Si vous souhaitez recevoir une offre de prix personnalisée, vous pouvez également utiliser l'adresse Internet : et remplir le questionnaire on line. Février 2009 Marie-B. BERTRAND
Les assurances collectives du barreau de Liège
Les assurances collectives du barreau de Liège juin 2014 SOMMAIRE INTRODUCTION 3 L ASSURANCE R.C. PROFESSIONNELLE 5 L ASSURANCE INDÉLICATESSE 9 REVENU GARANTI EN CAS D INCAPACITÉ 11 L ASSURANCE SOINS DE