Source: https://zonederencontre.ch/a-propos-des-zones-de-rencontre/aspects-juridiques/
Timestamp: 2017-09-20 01:52:42+00:00
Document Index: 314969218

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 7', 'art. 36', 'art. 43', 'art. 46', 'art. 2']

Aspects juridiques | Zones de rencontre Aspects juridiques – Zones de rencontre
Les règles concernant les zones rencontre se trouvent à l’article 22 de l’ordonnance fédérale sur la signalisation:
1 Le signal «Zone de rencontre» (2.59.5) désigne des routes situées dans des quartiers résidentiels ou commerciaux, sur lesquelles les piétons et les utilisateurs d'engins assimilés à des véhicules peuvent utiliser toute l'aire de circulation. Ils bénéficient de la priorité mais ne doivent toutefois pas gêner inutilement les véhicules.
3 Le stationnement n'est autorisé qu'aux endroits désignés par des signaux ou des marques. Les règles régissant le parcage en général s'appliquent au stationnement des cycles.
Comme sur toutes les routes, là où rien d’autre n’est indiqué, l’est la circulation à droite (LCR art. 34, OCR art. 7) et la priorité de droite (LCR art. 36) qui s’appliquent. Lorsqu’un trottoir est disponible dans une zone de rencontre, il reste réservé aux piétons (LCR art. 43).
Les règles suivantes s’appliquent pour résumer:
Vitesse maximum fixée à 20 km/h
Interdiction de stationnement en dehors des cases marquées
En Suisse, les rues où l’on peut jouer ne sont pas régies par une signalisation spécifique. Jouer est permis sur toutes les routes secondaires, conformément à l’art. 46 de l’OCR.
2bis Il est permis d'utiliser les aires de circulation destinées aux piétons et, sur les routes secondaires à faible circulation (p. ex. dans les quartiers d'habitation), toute la surface de la chaussée pour pratiquer des activités, notamment des jeux, qui se déroulent dans un espace limité, ceci pour autant que les autres usagers de la route ne soient ni gênés, ni mis en danger.
Conditions d’introduction
Les zones de rencontre ne sont autorisées en Suisse que les routes secondaires, conformément à l’art. 2a OSR. Sont considérées comme routes secondaires toutes les routes qui ne figurent par dans l’annexe 2 de l’ordonnance concernant les routes de grand transit.
L’apparence des routes secondaires dans une zone de rencontre en localité devrait présenter un caractère uniforme.
Pour introduire une zone de rencontre, il est nécessaire de procéder à une expertise, qui explique pourquoi la vitesse devrait être inférieure à 50 km/h à l’endroit concerné. L’ordonnance fédérale du 28 septembre 2001 sur les zones 30 et les zones de rencontre règle les détails.