Source: http://assembly.coe.int/ASP/Doc/XrefViewHTML.asp?FileID=12987&Language=FR
Timestamp: 2013-05-25 17:11:11+00:00
Document Index: 143629850

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 94", "l'article 10", "l'article 42", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 94", "l'article 26", "l'article 254", "l'article 93", "l'article 94", "l'article 42", "l'article 93", "l'article 94", "l'article 26", "l'article 254", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 94", "l'article 93", "l'article 42", "l'article 26", "l'article 256"]

Observation de l'�lection pr�sidentielle en Bulgarie Doc. 12796
Observation de l'�lection pr�sidentielle en Bulgarie (23 et 30 octobre 2011)
Bureau de l'Assembl�e
Rapporteur: M. Brian BINLEY, Royaume-Uni, Groupe d�mocrate europ�en
2. Contexte politique et cadre juridique
3. Administration �lectorale et inscription des �lecteurs et des candidats
4. Campagne �lectorale et environnement m�diatique 5. Plaintes et recours
6. Jour de l’�lection
Annexe 1: Programme de la visite
Annexe 2: D�claration de la d�l�gation d’observateurs de l’APCE
Annexe 3: D�claration du BIDDH/OSCE
Annexe 4: D�cision de la CEC n� 1349 du 26 octobre 2011
Annexe 5: D�cision de la CEC n� 1459 du 1er novembre 2011
1. A la demande du Pr�sident de l'Assembl�e nationale de la R�publique bulgare, le Bureau de l'Assembl�e parlementaire a d�cid�, � sa r�union du 20 juin 2011, de constituer une commission ad hoc d'observation de l'�lection pr�sidentielle pr�vue le 23 octobre 2011. A sa r�union du 24 juin 2011, le Bureau m'a d�sign� comme pr�sident de la commission ad hoc.
2. Conform�ment aux propositions des groupes politiques, la commission ad hoc �tait compos�e comme suit:
Groupe du Parti Populaire Europ�en (PPE/DC)
M�rton BRAUN Hongrie
Janusz RACHOŃ Pologne
Luca VOLONT� Italie
Oleksiy PLOTNIKOV Ukraine
Gisela WURM Autriche
Groupe D�mocrate Europ�en (GDE)
Brian BINLEY, Pr�sident de la d�l�gation Royaume-Uni
Ganira PASHAYEVA Azerba�djan
Alliance des D�mocrates et des Lib�raux pour l’Europe (ADLE)
Lenka ANDR�SOV� R�publique tch�que
Groupe pour la Gauche Unitaire Europ�enne (GUE)
Kateřina KONEČN� R�publique tch�que
Dimitrios PAPADIMOULIS Gr�ce
3. Suivant l'article 15 de l'accord de coop�ration du 4 octobre 2004 entre l'Assembl�e parlementaire et la Commission europ�enne pour la d�mocratie par le droit (Commission de Venise), M. Oliver Kask, juge au Tribunal de district de Tallinn, a �t� invit� � se joindre � la commission ad hoc en tant que conseiller.
4. M. Dronov, M. Torcatoriu et Mme Gastl ont apport� le soutien administratif � la commission ad hoc.
5. La mission �lectorale s’est d�roul�e du 19 au 24 octobre 2011. La commission ad hoc a rencontr� des membres de la d�l�gation bulgare � l'Assembl�e, le pr�sident de la Commission �lectorale centrale (CEC), le vice-pr�sident de la Cour administrative supr�me, le Chef de la Repr�sentation de la Commission europ�enne en Bulgarie, des candidats et/ou leurs repr�sentants, ainsi que des repr�sentants des m�dias et des organisations non gouvernementales (ONG) (voir l'annexe 1 pour le programme de la visite). Le jour de l'�lection, la commission ad hoc a constitu� sept �quipes charg�es d’observer les �lections � Sofia et dans les environs, � Katunica, � Kustendil et � Plovdiv. Au total, la commission a observ� plus de 100 bureaux de vote.
6. Aucun candidat n'ayant obtenu la majorit� absolue d�s le premier tour, le 23 octobre 2011, les �lecteurs sont retourn�s aux urnes le 30 octobre 2011. La commission ad hoc n'a pas jug� opportun d'observer le deuxi�me tour, estimant qu’il �tait peu probable que les d�faillances observ�es lors du premier tour aient pu �tre trait�es � temps pour le second.
7. Lors de sa premi�re journ�e de r�unions, la Mission restreinte d'observation des �lections du Bureau des institutions d�mocratiques et des droits de l'homme de l’Organisation pour la s�curit� et la coop�ration en Europe (BIDDH/OSCE) a fourni des informations � la commission ad hoc. A cette occasion, la tenue d’une conf�rence de presse commune et la publication d’une d�claration commune ont sembl� probables. Mais au vu de l'�volution de la situation (le BIDDH de l'OSCE pr�tendait �tre chef de file pour l'observation des �lections), il y a eu deux d�clarations s�par�es (bien que similaires en substance) et deux conf�rences de presse s�par�es (voir l'annexe 2 pour la d�claration de l’APCE et l'annexe 3 pour la d�claration du BIDDH/OSCE).
8. La commission ad hoc souhaite remercier le Parlement bulgare et ses fonctionnaires pour l’excellente coop�ration dans la pr�paration et la conduite de la mission d'observation.
2.1. Contexte politique 9. Le 15 juillet 2011, le parlement bulgare a fix� au 23 octobre 2011 la date de l’�lection pr�sidentielle. Le Pr�sident Georgi Parvanov a annonc� par d�cret que les �lections municipales se tiendraient le m�me jour (elles ont �t� observ�es par le Congr�s des pouvoirs locaux et r�gionaux du Conseil de l'Europe).
10. Le parti de centre-droit �Citoyens pour le d�veloppement europ�en de la Bulgarie� (GERB) avait form� un gouvernement minoritaire au lendemain des �lections parlementaires l�gislatives de 2009; le chef du parti, M. Boyko Borisov, en �tait le premier ministre. Ce gouvernement minoritaire est toujours en place. Il fait parfois cause commune avec la Coalition bleue (qui regroupe l'Union des Forces d�mocratiques (UDF), les D�mocrates pour une Bulgarie forte (DSB) et trois autres partis plus petits), le Parti de l'ordre, de la loi et de la justice (RZS) ou l'Union nationale Attaque (extr�me-droite). La Coalition pour la Bulgarie (qui rassemble le Parti socialiste bulgare (BSP) et plusieurs partis plus petits) et le Mouvement des droits et des libert�s (MDL) repr�sentent l'opposition.
11. La plupart des interlocuteurs de la commission ad hoc � Sofia ont fait part de leurs inqui�tudes � propos de possibles cas d’achats de votes et d’intimidations d’�lecteurs. Cependant, il semble que leurs inqui�tudes portaient davantage sur les municipales que sur la pr�sidentielle. Les Roms �taient consid�r�s comme les plus faciles � intimider et � acheter. Les communes riches, o� des int�r�ts �conomiques sont en jeu (notamment sur le littoral de la mer Noire) ont �t� mentionn�es comme des zones potentielles d'achats de vote mais l� encore, il semble que cela concernait uniquement les �lections municipales.
12. La commission ad hoc a �t� inform�e que les votes se n�gociaient entre 20 BGN (10 €) dans les r�gions d�favoris�es o� vivent les Roms et 200 BGN (100 €) dans les r�gions prosp�res, o� les int�r�ts �conomiques en jeu sont importants. Cependant, ni les observateurs ni les m�dias n'ont pu confirmer ou infirmer ces all�gations.
13. Les autorit�s bulgares consid�rent l'achat de voix comme une pr�occupation majeure, le code p�nal amend� en 2009 ayant augment� les condamnations pour de telles pratiques. Les partis ont �galement l’obligation l�gale de signaler dans toute leur propagande �lectorale que l'achat de votes constitue une infraction p�nale.
14. Lors de ses r�unions, la commission ad hoc a �galement �t� inform�e de pr�occupations concernant l’abus �ventuel de ressources administratives. Dans ce contexte, il convient de noter que le Ministre de l'int�rieur �tait aussi le directeur de campagne du GERB.
15. Le cadre juridique r�glementant les �lections inclut la Constitution (telle qu’interpr�t�e par la Cour constitutionnelle), le Code �lectoral, la Loi sur les partis politiques, le Code p�nal, la Loi sur les proc�dures administratives et la Loi sur les r�unions, les rassemblements et les manifestations.
16. Le nouveau Code �lectoral a �t� adopt� en 2011. Apr�s r�vision, la Commission de Venise a conclu qu'il constituait une base juridique solide pour la conduite d'�lections d�mocratiques, mais qu'il peut encore �tre am�lior�, en particulier dans les domaines suivants: possibilit� pour les personnes appartenant � des minorit�s ethniques d'utiliser leur langue pendant la campagne, dispositions r�gissant les campagnes dans les m�dias, possibilit� de recompter les voix et la d�finition des droits et responsabilit�s des observateurs.
3. Administration �lectorale et inscription des �lecteurs et des candidats 3.1. Administration �lectorale
17. L'organisation du scrutin reposait sur une administration �lectorale � trois niveaux: la Commission �lectorale centrale (CEC), 264 commissions �lectorales municipales (CEM) et 11 807 commissions �lectorales de bureau de vote (CEBV). La CEC a �t� constitu�e par le Pr�sident en avril 2011 � partir des noms pr�sent�s par les partis et coalitions politiques. Elle intervient uniquement lorsque des �lections doivent avoir lieu et n’a pas de budget propre.
3.2. Inscription des �lecteurs
18. Les listes �lectorales ont �t� extraites des registres de la population g�r�s par le D�partement des services civils et administratifs du Minist�re du d�veloppement r�gional � partir des adresses permanentes des �lecteurs.
19. Pour la pr�sidentielle, 6 933 748 personnes �taient inscrites sur les listes �lectorales. Sachant que la Bulgarie compte 7 364 570 habitants (recensement de 2011), la proportion entre le nombre d'habitants et le nombre d'inscrits est pr�occupant, la diff�rence �tant largement inf�rieure au nombre normal d'habitants qui ne sont pas en �ge de voter dans un pays. Ce probl�me est en outre soulev� dans l'avis conjoint sur le Code �lectoral bulgare de la Commission de Venise et du BIDDH/OSCE, qui �voque un risque de bourrage des urnes.
20. Certains interlocuteurs ont fait part � la commission ad hoc de leurs pr�occupations concernant l’exactitude des listes �lectorales, expliquant que des citoyens bulgares qui ont quitt� le pays mais qui n'en ont pas inform� les autorit�s bulgares sont toujours inscrits sur les listes �lectorales avec leur ancienne adresse bulgare.
21. A l'�tranger, 161 bureaux de vote ont �t� ouverts dans 58 pays. Pour voter, les �lecteurs devaient pr�senter leurs papiers d'identit� et signer une d�claration selon laquelle ils n'avaient pas d�j� vot�.
3.3. Enregistrement des candidats 22. Les partis politiques, les coalitions et les comit�s de candidature (pour les candidats ind�pendants) devaient s'enregistrer aupr�s de la CEC. Les dossiers de candidature devaient �tre accompagn�s des signatures de soutien (au moins 7 000) et d'une caution de 10 000 BGN (environ 5 000 €).
23. Dix-huit candidats se pr�sentant en ticket � la pr�sidence et � la vice-pr�sidence ont �t� enregistr�s, dont deux candidates � la pr�sidence et sept � la vice-pr�sidence.
3.4. Modes de votation 24. D’apr�s le nouveau code �lectoral, les �lecteurs doivent marquer leur bulletin d'un X � l'encre bleue uniquement, faute de quoi le bulletin est consid�r� comme nul.
25. Les bulletins de vote doivent �tre gliss�s, sans enveloppe, dans des urnes transparentes. Les bulletins devant �tre tamponn�s avant et apr�s le vote, on peut s'interroger sur le secret du scrutin.
4. Campagne �lectorale et environnement m�diatique 4.1. La campagne et son financement 26. La campagne �lectorale a d�but� officiellement 30 jours avant la date du scrutin.
27. D'apr�s la loi, les candidats doivent obligatoirement faire campagne en bulgare. Cependant, les candidats qui ont d�cid� d'utiliser une autre langue n'ont pas eu de probl�me, le non-respect de cette obligation n’ayant pas eu d’effet.
28. La campagne, en demi-teinte, s'est d�roul�e dans le calme et n'a apparemment pas suscit� un grand int�r�t dans la population. Cependant, il convient de noter qu’elle a �t� entach�e par des manifestations antiroms apr�s le meurtre d'un jeune Bulgare � Katunica.
29. Le nouveau Code �lectoral fixe � 2 millions BGN (environ 1 million d'euros) le plafond du budget de campagne de chaque candidat � la pr�sidentielle. Le Bureau national d'audit est charg� de faire respecter ces dispositions. 4.2. Environnement m�diatique
30. La libert� d'expression est garantie par la Constitution. Le Code p�nal pr�voit n�anmoins des dispositions relatives � la p�nalisation de la diffamation et � la lutte contre l'incitation � la haine, qui en principe pourrait limiter la libert� d'expression puisque les accusations peuvent entra�ner des peines d'emprisonnement allant jusqu'� quatre ans. Cela aurait conduit � l'autocensure.
31. Le paysage m�diatique bulgare est pluraliste. 32. Le Code �lectoral ne pr�voit rien concernant les temps d'antenne gratuits des candidats au premier tour de la pr�sidentielle (uniquement pour les allocutions de cl�ture et la participation � des d�bats lors du deuxi�me tour). Les passages � la T�l�vision nationale bulgare (BNT1) et la Radio nationale bulgare (BNR) ont �t� payants et le tarif identique pour tous les candidats, ce qui aurait conduit � des in�galit�s entre les candidats puisque tous n’avaient pas le m�me budget. Environ la moiti� des �missions de campagne payantes semble avoir �t� achet�e par trois candidats: Ivaylo Kalfin (parti socialiste), Rosen Plevneliev (GERB) et Volen Siderov (Ataka).
33. Bien qu’ils ne soient pas soumis aux m�mes r�gles que BNT1 et BTR, les stations commerciales et les journaux se sont comport�s � peu pr�s de la m�me mani�re pendant la campagne. Le fait que les candidats aient d� payer n'�tait pas identifiable en soi, car ils apparaissaient souvent dans des �missions d’information. Manifestement, cela a eu un impact n�gatif sur la qualit� de l’information mise � la disposition du public.
5. Plaintes et recours
34. La CEC devait rendre ses d�cisions � la majorit� des deux tiers, ce qui signifie que, dans certains cas, il lui a �t� difficile de parvenir � une d�cision. Conform�ment au Code �lectoral, ce genre de situation est assimil� � un �refus� de prendre des d�cisions. Deux cas de �refus� ont fait l'objet d'un recours devant les tribunaux administratifs, qui ont jug� que la CEC n’avait pas le droit de refuser de prendre une d�cision et qu'elle devait rendre sa d�cision � la majorit� simple.
6. Jour de l’�lection 35. Le jour de l'�lection, la commission ad hoc a constitu� sept �quipes charg�es d’observer les �lections � Sofia et dans les environs, � Katunica, � Kustendil et � Plovdiv.
36. Nous avons �t� impressionn�s de voir que, dans l'ensemble, le scrutin s'est d�roul� dans l’ordre et le calme. Les membres des CEBV connaissaient les proc�dures. Aucun probl�me majeur n'a �t� rapport� aux membres de la commission ad hoc.
37. Nos observateurs ont toutefois not� une certaine confusion concernant l'heure d'ouverture des bureaux de vote, notamment � Sofia o� certains bureaux ont ouvert � 6 heures et d'autres � 7 heures. Une information de derni�re minute de la CEC reportant l’ouverture des bureaux de vote d’une heure serait � l'origine de la confusion. Certains bureaux �taient au courant, d'autres pas.
38. A Sofia, les observateurs ont �galement not� que beaucoup de CEBV ont re�u un nombre de bulletins largement inf�rieur au nombre d'�lecteurs inscrits (30 � 40% de moins). L’explication avanc�e est qu'on ne s'attendait pas � une participation �lev�e et qu’en cas de besoin, il aurait suffi d’un coup de fil aux autorit�s municipales pour qu’elles livrent imm�diatement des bulletins suppl�mentaires. Dans d'autres CEBV, toujours � Sofia, on ignorait le nombre exact de bulletins re�us, mais d'apr�s les membres du bureau, ce nombre �tait plus ou moins �gal au nombre d'�lecteurs inscrits.
39. Dans plusieurs CEBV de Plovdiv, c'est plut�t le contraire qui s'est produit, les bureaux de vote ayant indiqu� avoir re�u un nombre de bulletins l�g�rement sup�rieur au nombre d'�lecteurs inscrits.
40. Dans les CEBV observ�s, des stylos-bille � encre bleue �taient mis � la disposition des �lecteurs et des informations claires expliquaient la marche � suivre pour marquer correctement le bulletin. 41. Dans certains bureaux de vote, les �lecteurs ont d� faire la queue, probablement parce que la proc�dure �tait longue et que la plupart des bureaux de vote n'�taient �quip�s que d'un ou deux isoloirs.
42. Les r�sultats officiels de l'�lection ont �t� publi�s le 26 octobre 2011 (annexe 4: d�cision de la CEC n� 1349/26 octobre 2011).
43. Le scrutin n'a pas permis de d�gager un vainqueur, aucun des candidats n'ayant r�uni plus de la moiti� des bulletins valides.
44. La CEC a d�sign� les deux candidats qui ont remport� le plus de voix:
1. Rosen Asenov Plevneliev (et Margarita Stefanova Popova pour la vice-pr�sidence), GERB: 1 349 380 voix;
2. Ivailo Georgiev Kalfin (et Stefan Lambov Danailov pour la vice-pr�sidence), Parti socialiste bulgare: 974 300 voix.
45. Le 30 octobre 2011, les deux candidats en ballotage se sont pr�sent�s au deuxi�me tour.
46. Les r�sultats du deuxi�me tour du 30 octobre 2011, qui n'a pas �t� observ� par la commission ad hoc pour les raisons �voqu�es au paragraphe 6, sont les suivants:
1. Rosen Asenov Plevneliev (et Margarita Stefanova Popova pour la vice-pr�sidence), parti des GERB: 1 698 136 voix;
2. Ivailo Georgiev Kalfin (et Stefan Lambov Danailov pour la vice-pr�sidence), Parti socialiste bulgare:
1 531 193 voix.
47. La CEC a d�clar� Rosen Asenov Plevneliev Pr�sident �lu et Margarita Stefanova Popova Vice-pr�sidente �lue (annexe 5: D�cision de la CEC n� 1459/01.11.2011)
48. La commission ad hoc se f�licite des progr�s constants de la Bulgarie en vue du respect de ses engagements vis-�-vis du Conseil de l'Europe dans le domaine des �lections d�mocratiques. A cet �gard, elle prend note, en particulier, de la coop�ration de la Bulgarie avec l'Assembl�e dans le cadre du dialogue post-suivi, ainsi qu'avec la Commission de Venise du Conseil de l'Europe.
49. La commission ad hoc a �t� impressionn�e par l'engagement et par l'efficience dont ont fait preuve les administrateurs �lectoraux bulgares au niveau local. Elle a �galement relev� les dispositions prises par la Cour administrative supr�me concernant le traitement des plaintes et des recours qui avaient trait aux �lections. La commission ad hoc a �t� impressionn�e de voir que, dans l'ensemble, le scrutin s'est d�roul� dans l’ordre et le calme.
50. Cependant, la commission ad hoc a le sentiment que certains aspects doivent encore �tre trait�s.
51. Le nouveau Code �lectoral, qui constitue au demeurant une avanc�e manifeste, laisse en suspens bon nombre de questions importantes. Les recommandations formul�es par la Commission de Venise et le BIDDH/OSCE en relation avec les r�clamations et proc�dures d'appel pr�vues dans le Code �lectoral doivent �tre prises en compte. Toutes les r�clamations portant sur les �lections devraient �tre examin�es rapidement et suivre la m�me proc�dure. Les d�cisions de la CEC ne devraient pas �tre examin�es � l’aune des proc�dures administratives ordinaires, comme cela a �t� parfois le cas.
52. De toute �vidence, l'acc�s des candidats aux m�dias doit �tre nettement am�lior� afin que les r�gles du jeu �lectoral soient �quitables pour tous.
53. Les m�dias doivent faire une distinction plus nette entre publicit� �ditoriale et publicit� politique payante.
54. Il importe que la CEC conduise ses activit�s avec une plus grande transparence et que sa composition inspire davantage de confiance dans le processus �lectoral. Une r�flexion devrait �tre engag�e sur l'�tablissement, � terme, d'une CEC permanente, ind�pendante et apolitique.
55. Avant les �lections, il conviendrait de pr�voir une formation plus solide pour les membres des commissions �lectorales de niveau inf�rieur (CEM et CEBV), ce qui permettrait aux CEBV, en particulier, de mieux g�rer les �lections afin d'aller plus vite et d'�viter aux �lecteurs de faire la queue.
56. La commission ad hoc propose que les autorit�s bulgares examinent la cr�ation de registres purement �lectoraux, au lieu d'utiliser les registres d'�tat civil tenus par les autorit�s locales.
57. Les modalit�s du vote � l'�tranger devraient aussi �tre grandement am�lior�es pour vraiment garantir le suffrage universel.
58. Il serait souhaitable que le Code �lectoral adopte une approche plus souple de la tenue des campagnes �lectorales dans des langues autres que le bulgare; les candidats devraient pouvoir utiliser d'autres langues de droit et pas seulement de fait. Annexe 1
(20-24 octobre 2011)
10:30 – 11:30 R�union de la commission ad hoc
11:30 – 12:30 R�union avec M. Vadim Zhdanovich, chef de la Mission restreinte d'observation des �lections en Bulgarie du BIDDH/OSCE avec la participation de:
– M. Stefan Krause, chef adjoint de mission/analyste politique
– Mme Francine Barry, analyste �lectorale
– M. Richard Bainter, analyste juridique
– Mme Elma Šehalić, analyste des m�dias
– Mme Salome Hrvaskoski, analyste des minorit�s nationales
– Mme Lolita Čigāne, analyste du financement des campagnes
– M. Carlo Rappalardo Fischer, coordinateur LTO (�long-term observers�) 12:30 – 13:30 R�union avec la d�l�gation bulgare aupr�s de l'Assembl�e parlementaire
15:00 – 16:30 R�union avec Mme Krassimira Medarova, pr�sidente de la CEC, et plusieurs membres de son �quipe
17:00 – 18:30 R�union avec Mme Veneta Markovska, vice-pr�sidente de la Cour administrative supr�me, Mme Maria Radeva, Secr�taire g�n�rale, et M. Mario Dimitrov, juge Vendredi 21 octobre 2011
9:00 – 10:00 R�union avec Mme Zinaida Zlatanova, Chef de la repr�sentation de la Commission europ�enne en Bulgarie (accompagn�e de Mme Dora Krumova, chef du d�partement politique, et de M. Borislav Dimitrov, consultant)
10:00 – 11:15 R�union avec des repr�sentants des m�dias
11:15 – 11:30 R�union d’information avec M. Oliver Kask, Commission de Venise
11:30 – 13:00 R�union avec des ONG 14:30 – 18:30 R�union avec des candidats � la pr�sidentielle et/ou leurs repr�sentants:
– Coalition pour la Bulgarie (M. Yanaki Stoilov, Mme Aglika Videnova, M. Nevena Alexieva)
– Citoyens pour le d�veloppement europ�en de la Bulgarie (GERB) (MM. Tsvetomir Paunov et Krasimir Cipov)
– Coalition Union des forces de droite (MM. Emanouil Yordanov et Latchezar Toshev)
– Mouvement des droits et des libert�s (MDL) (MM. Hristo Biserov, Rushen Riza et Moustafa Karadaya)
– Parti de l'ordre, de la loi et de la justice (RZS) (MM. Alexander Dimitrov, Slavi Vasilev et Angel Dimitrov)
– Parti Ataka (M. Dimitar Stoyanov)
– Mme Meglena Kuneva (accompagn�e de M. Kalin Tomov) – Parti populaire uni (Mme Maria Cappone, Mme Nadiya Mironova, M. Anatoli Assenov)
10:00 D�ploiement Dimanche 23 octobre 2011
Toute la journ�e Observation des �lections
09:00 – 10:00 R�union de la commission ad hoc – d�briefing
12:00 Conf�rence de presse
Election pr�sidentielle en Bulgarie: d�claration de la d�l�gation d’observateurs de l’APCE
Strasbourg, 24.10.2011 – �La d�l�gation de l’Assembl�e parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) se f�licite des progr�s constants de la Bulgarie en vue du respect de ses engagements vis-�-vis du Conseil de l’Europe dans le domaine des �lections d�mocratiques. A cet �gard, la d�l�gation prend note, en particulier, de la coop�ration de la Bulgarie avec l’APCE dans le cadre du dialogue post-suivi ainsi qu’avec la Commission de Venise du Conseil de l’Europe.
La d�l�gation a �t� impressionn�e par l’engagement et par l’efficience dont ont fait preuve les administrateurs �lectoraux bulgares. Elle a �galement relev� les dispositions prises par la Cour administrative supr�me pour rattraper le retard dans le traitement des plaintes et des recours qui ont trait aux �lections. La d�l�gation a �t� encourag�e de voir que le scrutin s’est d�roul�, dans l’ensemble, de mani�re harmonieuse et pacifique.
Cependant, certains aspects doivent encore �tre trait�s.
Le nouveau Code �lectoral, qui constitue au demeurant une avanc�e manifeste, a d� �tre adopt� en h�te, laissant en suspens bon nombre de questions importantes.
De toute �vidence, il faut am�liorer tr�s nettement l’acc�s des candidats aux m�dias pour veiller � ce que les r�gles du jeu �lectoral soient �quitables.
Les medias doivent faire une distinction plus claire entre la publicit� �ditoriale et la publicit� politique payante.
Il importe que la Commission �lectorale centrale m�ne ses activit�s avec une plus grande transparence et que sa composition soit propice � inspirer davantage confiance dans le processus �lectoral. Une r�flexion devrait �tre engag�e sur l’�tablissement, � terme, d’une commission �lectorale permanente, ind�pendante et apolitique.
Les autorit�s bulgares devraient envisager de mettre en place des registres purement �lectoraux au lieu d’utiliser les registres d’�tat civil tenus par les collectivit�s locales.
Il importe que le processus d’inscription des candidats soit plus souple sur les dates butoir, tout en conservant sa rigueur, le syst�me actuel ayant particuli�rement desservi les candidats ind�pendants.
Les modalit�s de vote � l’�tranger devraient faire l’objet d’am�liorations notables pour assurer une v�ritable universalit� du suffrage.
Il serait souhaitable d’adopter une approche plus souple de la tenue des campagnes �lectorales dans des langues autres que le bulgare.
La d�l�gation s’est rendue en Bulgarie du 20 au 24 octobre 2011 � l’invitation du Pr�sident du Parlement bulgare. Son programme charg� l’a amen�e � rencontrer les candidats � l’�lection pr�sidentielle ou leurs repr�sentants, la Pr�sidente de la Commission �lectorale centrale, de hauts repr�sentants de la Cour administrative supr�me, la d�l�gation bulgare aupr�s de l’APCE, un groupe repr�sentatif de la soci�t� civile et des m�dias, le Chef de la repr�sentation de la CE en Bulgarie et la mission restreinte d’observation des �lections du BIDDH/OSCE.
L’APCE se tient pr�te � apporter une aide compl�mentaire � la Bulgarie au titre des efforts qu’elle d�ploie sur la voie du renforcement de la d�mocratie.
Membres de la d�l�gation de l’APCE: Brian Binley (Royaume-Uni, GDE), Chef de la d�l�gation; M�rton Braun (Hongrie, PPE/DC); Janusz Rach�n (Pologne, PPE/DC); Luca Volont� (Italie, PPE/DC); Oleksiy Plotnikov (Ukraine, SOC); Gisela Wurm (Autriche, SOC) Ganira Pashayeva (Azerba�djan, GDE); Lenka Andr�sov� (R�publique tch�que, ADLE); Katerina Konečn� (R�publique tch�que, GUE); Dimitros Papadimoulis (Gr�ce, GUE). Annexe 3
Les observateurs de l’OSCE �mettent un avis positif sur les �lections bulgares, mais se disent pr�occup�s par l'achat de voix et la couverture m�diatique
Sofia, 24 octobre 2011 – Dans un communiqu� publi� aujourd'hui, la mission d'observation du Bureau des institutions d�mocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE �met un avis globalement positif � l’issue des �lections pr�sidentielles et municipales qui se sont tenues hier, mais estime que la r�forme doit �tre poursuivie pour r�soudre des probl�mes tels que les all�gations d'achat de voix et la quasi-absence de couverture de la campagne dans les m�dias.
�Ces �lections ont donn� aux �lecteurs un large choix d'options politiques et elles se sont d�roul�es dans un cadre respectueux des libert�s fondamentales� a d�clar� le chef de la Mission restreinte d'observation des �lections du BIDDH de l’OSCE, Vadim Zhdanovich.
Il a toutefois ajout� que les efforts devaient �tre poursuivis pour am�liorer l'int�grit� des proc�dures �lectorales et am�liorer la confiance de l'opinion publique.
Les observateurs ont not� que les �lections ont �t� organis�es avec professionnalisme et sur la base d'une nouvelle l�gislation qui fournit un cadre solide � la tenue d'�lections d�mocratiques.
La proc�dure d'enregistrement a �t� inclusive, et les candidats ont pu faire campagne en toute libert� et sans entrave d’aucune sorte.
Mais les all�gations persistantes et r�p�t�es d'achat de voix ont min� la confiance dans le processus �lectoral, malgr� les efforts des autorit�s pour mettre un terme � ce genre de pratique.
La quasi-totalit� de la couverture de la campagne dans les m�dias a �t� financ�e par les candidats, conform�ment � la loi. Du coup, les m�dias priv�s et publics ne sont pas int�ress�s � la campagne – pas ou peu de couverture et d’analyses ind�pendantes. La pr�dominance d'une couverture payante a eu un effet n�gatif sur le niveau d'information des �lecteurs.
Les dispositions limitant l'emploi des langues minoritaires pendant la campagne ont d�savantag� les groupes minoritaires et sont en d�saccord avec les engagements de l'OSCE. Selon certaines all�gations, les minorit�s, en particulier les Roms, �taient particuli�rement vuln�rables aux manipulations (achat de voix et pressions). Certains candidats ont tenu des propos nationalistes et provocateurs envers les minorit�s. Quelques probl�mes de proc�dure mis � part, le vote, le d�compte des voix et la pr�sentation des r�sultats se sont d�roul�s dans le calme et l’ordre, et de mani�re professionnelle. La proc�dure � suivre pour voter �tait souvent lente, des �lecteurs ont d� faire la queue et les horaires d’ouverture de bureaux de vote ont d� �tre prolong�s.
Jens-Hagen Eschenb�cher, OSCE/BIDDH, +48 603 683 122 ou +359877553670, jens.eschenbaecher@odihr.pl Annexe 4
D�cision n� 1349-ПВР/26 octobre 2011 de la CEC
Commission �lectorale centrale
n� 1349-ПВР
Sofia, 26 octobre 2011
OBJET: Pr�sentation des r�sultats des �lections � la pr�sidence et � la vice-pr�sidence de la R�publique de Bulgarie qui se sont tenues le 23 octobre 2011 pour les diff�rentes listes de candidats propos�es par les partis, coalitions de partis et commissions de nomination, par ordre d’apparition sur les bulletins de vote pour �lire le Pr�sident et le Vice-pr�sident de la R�publique.
Conform�ment � l'article 94 de la Constitution bulgare et � l'article 10 (2) du code �lectoral, les �lections � la pr�sidence et � la vice-pr�sidence de la R�publique de Bulgarie se sont tenues le 23 octobre 2011.
Le jour de l'�lection, sur un total de 6 933 748 �lecteurs au sens de l'article 42 (1) de la Constitution bulgare, 3 593 751 �lecteurs se sont rendus aux urnes.
En application de l'article 93 (4) en liaison avec l'article 93 (3) et l'article 94 de la Constitution bulgare et les points 1 et 2 de l'article 26 (3) et de l'article 254 (20) et (2) du code �lectoral, la Commission �lectorale centrale
A DECIDE:
La Commission pr�sente les r�sultats des �lections � la pr�sidence et � la vice-pr�sidence de la R�publique de Bulgarie, qui se sont tenues le 23 octobre 2011, pour les diff�rentes listes de candidats propos�es par les partis, coalitions de partis et comit�s de nomination, par ordre d’apparition sur le bulletin de vote pour le Pr�sident et le Vice-pr�sident:
N� 1 Meglena Shtiliyanova Kuneva et Lyubomir Hristov Hristov, candidats ind�pendants: 470,808 N� 2 Rosen Asenov Plevneliev et Margarita Stefanova Popova, GERB, parti politique: 1,349,380 N� 3 Sali Shaban Ibryam et Valentina Ivanova Gotseva, MOUVEMENT NATIONAL UNITE, parti politique: 41,837 N� 4 Roumen Dimitrov Hristov et Emanouil Nikolov Yordanov, UNION DES FORCES DE DROITE Coalition de partis: Union des Forces d�mocratiques, Agriculteurs Unis, Parti d�mocratique, Mouvement Gergyovden, Union des D�mocrates libres, Union d�mocratique bulgare �Radicaux�, Forum d�mocratique bulgare: 65,761 N� 5 Maria Vasileva Cappone et Nikolai Hristov Kissyov, PARTI POPULAIRE UNI, parti politique: 30,665 N� 6 Stefan Georgiev Solakov et Galina Asenova Vassileva, FRONT NATIONAL POUR LE SALUT DE LA BULGARIE, parti politique: 84,205 N� 8 Ivailo Georgiev Kalfin et Stefan Lambov Danailov, PARTI SOCIALISTE BULGARE, parti politique: 974,300 N� 9 Volen Nikolov Siderov et Pavel Dimitrov Shopov, ATAKA, parti politique: 122,466 N� 12 Aleksei Iliev Petrov et Nikolai Lichkov Georgiev, candidats ind�pendants: 31,613 N� 13 Nikolai Nankov Nenchev et Zheko Stoyanov Ivanov, UNION POPULAIRE DES AGRICULTEURS, parti politique: 9,827 N� 14 Atanas Markov Semov et Polya Nikolova Stancheva, ORDRE, LOI ET JUSTICE, parti politique: 61,797 N� 15 Pavel Mihailov Chernev et Anelia Dimitrova Delcheva, PARTI POUR LES GENS DU PEUPLE, parti politique: 8,081 N� 16 Dimiter Demirov Koutsarov et Kamelia Kirilova Todorova, candidats ind�pendants: 6,989 N� 17 Krassimir Donchev Karakachanov et Daniela Prodanova Simidchieva-Dimitrova, VMRO – MOUVEMENT NATIONAL BULGARE, parti politique: 33,236 N� 18 Andrei Ivanov Chorbanov et Angel Boichev Mirchev, COMMUNAUTE BULGARE DEMOCRATIQUE, parti politique: 6,340 N� 19 Nikolai Kirilov Vassilev et Vladimir Emil Savov, candidats ind�pendants: 5,633 N� 20 Svetoslav Emilov Vitkov et Ventsislav Emilov Mitsov, candidats ind�pendants: 54,125 N� 21 Ventsislav Yordanov Yossifov et Emiliyan Kroumov Dimitrov, candidats ind�pendants: 7,021 A l'issue du scrutin du 23 octobre 2011, aucun candidat � la pr�sidence et � la vice-pr�sidence de la R�publique de Bulgarie n'a �t� �lu, car si plus de la moiti� des �lecteurs ont particip� au scrutin, aucun des candidats n'a obtenu la majorit� absolue.
La Commission a d�sign� les deux candidats qui ont remport� le plus de voix et qui se pr�senteront � une nouvelle �lection conform�ment � l'article 93 (4) en liaison avec l'article 94 de la Constitution de la R�publique de Bulgarie.
La Commission d�clare par la pr�sente que les candidats en lice au deuxi�me tour de l’�lection sont:
1. Rosen Asenov Plevneliev et Margarita Stefanova Popova, Parti GERB: 1,349,380 2. Ivailo Georgiev Kalfin et Stefan Lambov Danailov, PARTI SOCIALISTE BULGARE: 974,300 Le nouveau scrutin � la pr�sidence et la vice-pr�sidence de la R�publique de Bulgarie aura lieu le 30 octobre 2011.
Krassimira Medarova
Sevinch Solakova VICE-PRESIDENTES:
Elena Markova Maya Andreeva Maria Moussorlieva Roumyana Siderova Sabrie Sapoundjieva MEMBRES: Anna Manahova Erhan Chaoushev Bisser Troyanov Ivanka Grozeva Valentin Boikinov Krassimir Kalinov Ventsislav Karadjov Mariana Hristova Vladimir Hristov Paskal Boyadjiiski Gergana Marinova Ralitsa Negentsova Emanouil Hristov Silva Dyukendjieva * publi� � 2h53 le 27 octobre 2011
Commission �lectorale centrale D�cision
n� 1458-ПВР
Sofia, 01.11.2011
CONCERNANT: Annonce des r�sultats d�finitifs de l’�lection � la pr�sidence et � la vice-pr�sidence de la R�publique de Bulgarie et des noms du pr�sident �lu et du vice-pr�sident �lu de la R�publique de Bulgarie.
L’�lection � la pr�sidence et � la vice-pr�sidence de la R�publique de Bulgarie a eu lieu le 23 octobre 2011; sur un total de 6 933 748 �lecteurs, conform�ment � l'article 42, paragraphe 1 de la Constitution bulgare, 3 593 751 ont vot� d’apr�s les signatures dans les registres �lectoraux.
Conform�ment � l'article 93, paragraphe 4, en liaison avec le paragraphe 3 et l'article 94 de la Constitution bulgare et � l'article 26, paragraphe 3 (1) et � l'article 254, paragraphes 1 et 2 du code �lectoral, la Commission �lectorale centrale a annonc� les r�sultats par ticket pour tous les candidats � l’�lection � la pr�sidence et � la vice-pr�sidence de la R�publique qui s’est tenue le 23 octobre 2011, dans l’ordre de leur apparition sur les bulletins de vote pour �lire le Pr�sident et le Vice-pr�sident de la R�publique:
№ 1 Meglena Shtilyanova Kuneva & Lyubomir Hristov Hristov, candidats ind�pendants – 470,808 voix
№ 2 Rosen Asenov Plevneliev & Margarita Stefanova Popova, Citoyens pour le d�veloppement europ�en de la Bulgarie GERB, parti politique – 1 349 380 voix
№ 3 Sali Shaban Ibryam & Valentina Ivanova Gotseva, MOUVEMENT NATIONAL UNITE, parti politique – 41,837 voix
№ 4 Rumen Dimitrov Hristov & Emanuil Nikolov Yordanov, UNION DES FORCES DE DROITE Coalition de partis: Union des Forces d�mocratiques, Personnes Agraires bulgares, Parti d�mocratique, Mouvement Gergyovden, Union des D�mocrates libres, Union d�mocratique bulgare �Radicaux�, Forum d�mocratique bulgare – 65,761 voix
№ 5 Maria Vasileva Kapon & Nikolay Hristov Kisyov, PARTI POPULAIRE UNI, parti politique – 30,665 voix
№ 6 Stefan Georgiev Solakov & Galina Asenova Vasileva, FRONT NATIONAL POUR LE SALUT DE LA BULGARIE, parti politique – 84,205 voix
№ 8 Ivaylo Georgiev Kalfin & Stefan Lambov Danailov, PARTI SOCIALISTE BULGARE, parti politique – 974,300 voix
№ 9 Volen Nikolov Siderov & Pavel Dimitrov Shopov, ATAKA, parti politique – 122,466 voix
№ 12 Aleksey Iliev Petrov & Nikolay Lichkov Georgiev, candidats ind�pendants – 31,613 voix
№ 13 Nikolay Nankov Nenchev & Zheko Stoyanov Ivanov, UNION POPULAIRE DES AGRICULTEURS, parti politique – 9,827 voix
№ 14 Atanas Markov Semov & Polya Nikolova Stancheva, ORDRE, LOI ET JUSTICE, parti politique – 61,797 voix
№ 15 Pavel Mihailov Chernev & Anelia Dimitrova Delcheva, PARTI POUR LES GENS DU PEUPLE, parti politique – 8,081 voix
№ 16 Dimitar Demirov Kutsarov & Kamelia Kirilova Todorova, candidats ind�pendants – 6,989 voix
№ 17 Krasimir Donchev Karakachanov & Daniela Prodanova Simidchieva-Dimitrova, VMRO – MOUVEMENT NATIONAL BULGARE, parti politique – 33,236 voix
№ 18 Andrey Ivanov Chorbanov & Angel Boychev Mirchev, COMMUNAUTE BULGARE DEMOCRATIQUE, parti politique – 6,340 voix
№ 19 Nikolay Kirilov Vasilev & Vladimir Emil Savov, candidats ind�pendants – 5,633 voix
№ 20 Svetoslav Emilov Vitkov & Ventsislav Emilov Mitsov, candidats ind�pendants – 54,125 voix
№ 21 Ventsislav Yordanov Yosifov & Emilian Krumov Dimitrov, candidats ind�pendants – 7,021 voix
Ayant constat� que l’�lection du 23 octobre 2011 n'a pas permis d'�lire un pr�sident et un vice-pr�sident de la R�publique, conform�ment � l'article 93, paragraphe 3 de la Constitution bulgare, la Commission �lectorale centrale a d�sign� les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix pour participer � un deuxi�me tour, conform�ment � l'article 93, paragraphe 4 en liaison avec l'article 94 de la Constitution bulgare, comme suit:
Rosen Asenov Plevneliev & Margarita Stefanova Popova, GERB – 1,349,380 voix
Ivaylo Georgiev Kalfin & Stefan Lambov Danailov, Parti SOCIALISTE BULGARE – 974,300 voix
Conform�ment � l'article 93, paragraphe 4 de la Constitution bulgare, un deuxi�me tour a eu lieu le 30 octobre 2011 pour �lire le Pr�sident et le Vice-pr�sident de la R�publique de Bulgarie. Sur un total de 6 933 748 �lecteurs, conform�ment � l'article 42, paragraphe 1 de la Constitution bulgare, 3 334 169 ont vot� d’apr�s les signatures dans les registres �lectoraux.
Consid�rant ce qui pr�c�de et en application des articles 93 et 94 de la Constitution bulgare et de l'article 26, paragraphe 3 (3) en liaison avec l'article 256 du code �lectoral et de la d�cision de la CEC n� 1349-ПВР du 26 octobre 2011, la Commission �lectorale centrale
1. ANNONCE les r�sultats par ticket pour tous les candidats � l’�lection � la pr�sidence et � la vice-pr�sidence de la R�publique qui s’est tenue le 23 octobre 2011, dans l’ordre de leur apparition sur les bulletins de vote pour �lire le Pr�sident et le Vice-pr�sident de la R�publique:
№ 2 Rosen Asenov Plevneliev & Margarita Stefanova Popova, GERB, parti politique – 1,349,380 voix
№ 4 Rumen Dimitrov Hristov & Emanuil Nikolov Yordanov, UNION DES FORCES DE DROITE Coalition de partis: Union des Forces d�mocratiques, Personnes Agraires bulgares, Parti d�mocratique, Mouvement Gergyovden, Union des D�mocrates libres, Union d�mocratique bulgare �Radicaux�, Forum d�mocratique bulgare – 30,665 voix
2. ANNONCE le r�sultat d�finitif de l’�lection du Pr�sident et du Vice-pr�sident de la R�publique qui a eu lieu le 30 octobre 2011, comme suit: Rosen Asenov Plevneliev & Margarita Stefanova Popova, Parti GERB – 1,698,136 voix
Ivaylo Georgiev Kalfin & Stefan Lambov Danailov, PARTI SOCIALISTE BULGARE – 1,531,193 voix
3. DECLARE Rosen Asenov Plevneliev Pr�sident �lu.
4. DECLARE Margarita Stefanova Popova Vice-pr�sidente �lue.
La d�cision sera publi�e au Journal Officiel .
Krasimira Medarova
SECRETAIRE: Sevinch Solakova
VICE-PRESIDENTES: Elena Markova
Maria Musorlieva
Rumyana Siderova
Sabrie Sapundzhieva
MEMBRES: Anna Kolusheva-Manahova Erhan Chaushev
Biser Troyanov
Ivanka Grozeva
Valentin Boykinov
Ventsislav Karadzhov
Paskal Boyadzhiyski Gergana Marinova
Ralitsa Negentsova Emanuil Hristov Silva Dyukendzhieva * Publi� le 1er novembre 2011 � 17h52