Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=155-PGP&bg=5620&bd=5621&datePlan=2020-05-27&niv=2&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-07-13 03:05:28+00:00
Document Index: 193404499

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80']

BOFiP-TCA-CAR-20120912
1 (BOFiP-TCA-CAR-§ 1-12/09/2012)
La présente division a pour objet de commenter les règles applicables à la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes prévues par l' article 302 bis ZB du code général des impôts (CGI ) , constatée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
10 (BOFiP-TCA-CAR-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-TCA-CAR-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TCA-CAR-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TCA-CAR-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-TCA-CAR-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-TCA-CAR-§ 60-12/09/2012)
Les concessionnaires doivent conserver toutes les informations nécessaires à la détermination de la taxe dans les conditions prévues à l' article 286-I-3° du CGI .
En outre, si la comptabilité est tenue au moyen d'un système informatisé, les entreprises sont soumises aux obligations prévues à l' article L13 du livre des procédures fiscales et commentées à la DB 13 L 133 .
70 (BOFiP-TCA-CAR-§ 70-12/09/2012)
La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures, et sous les sanctions, garanties et privilèges prévus en matière de TVA (cf. BOI-TVA-PROCD ).
80 (BOFiP-TCA-CAR-§ 80-12/09/2012)
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la TVA (cf BOI-TVA-PROCD ).