Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/effets-traites-internationaux-ordre-interne-francais-quatre-arrets-rendus-conseil-156435.html
Timestamp: 2017-03-28 19:54:14+00:00
Document Index: 100878904

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 55']

Les effets des traités internationaux dans l'ordre interne fra...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/effets-traites-internationaux-ordre-interne-francais-quatre-arrets-rendus-conseil-156435.html
15/11/2012 05:41:39
30/10/2012 01:52:53
Les effets des traités internationaux dans lordre interne français, quatre arrêts rendus par le Conseil dEtat et par la Cour de Cassation, entre 1989 et 2001
On observe, durant cette période, que le juge français semble de plus en plus favorable à ce que les traités internationaux soient appliqués dans l'ordre interne, mais cette application est limitée par la Constitution. Ainsi Dans un arrêt Nicolo, rendu par le Conseil d'Etat en 1989, affirme, d'une part, la primauté des traités sur la loi. Puis, comme dans l'arrêt Aquarone de 1997, il effectue un contrôle de conventionalité de la loi. Cependant, le juge est limité dans son intention par la Constitution. En effet, dans l'arrêt Nicolo, il était question de conventionalité de la loi, mais au regard de l'arrêt Fraisse rendu par la Cour de Cassation en 2000, le juge va affirmer que les dispositions de valeur constitutionnelle, elles, priment sur les traités internationaux.
[...] Seulement, si la loi est inférieure aux traités, selon les deux arrêts précités du conseil d'Etat, il n'en est pas de même pour la Constitution. II/ LA CONSTITUTION : LIMITE A SES EFFETS La primauté de la constitution sur les traités En effet, l'arrêt Nicolo fait référence à l'infériorité de la loi face au traités et ne cite en aucun cas la constitution. D'autant plus qu'on déduit de l'arrêt Demoiselle Fraisse, rendu par la cour de cassation, la supériorité de la Constitution aux traités car ici même les dispositions de valeur constitutionnelle y sont supérieures. [...] [...] On observe, durant cette période, que le juge français semble de plus en plus favorable a ce que les traités internationaux soient appliqués dans l'ordre interne, mais cette application est limitée par la Constitution. Ainsi Dans un arrêt Nicolo, rendu par Conseil d'Etat en 1989, il affirme, d'une part, la primauté des traités sur la loi. Puis, comme dans l'arrêt Aquarone de 1997, il effectue un contrôle de conventionalité de la loi. Cependant, le juge est limité dans son intention par la Constitution. [...] [...] La Cour de Cassation vérifie ainsi que la Constitution soit respectée concernant la ratification des traités. De plus, selon l'arrêt Aquarone, ni l'art 55 de la Constitution (qui prévoit, comme on l'a vu, les conditions d'applicabilité des traités en droit interne) ni une loi de valeur constitutionnelle n'envisage que la coutume prévale sur la loi. Ainsi, la Constitution est la limite, pour le juge français, à l'application du droit international, qu'il s'agisse de la coutume ou des traités, en droit interne. [...] À propos de l'auteur Ruster K.	Etudiante Droit international	Les effets des traités internationaux dans lordre interne français, quatre arrêts rendus par le Conseil dEtat et par la Cour de Cassation, entre 1989 et 2001