Source: https://www.nosdeputes.fr/recherche?object_name=Amendement&tag=parlementaire%3Dmaxime+minot&sort=1
Timestamp: 2019-08-19 21:01:41+00:00
Document Index: 165298460

Matched Legal Cases: ["l'article 25", 'in fine', 'art 26', "l'article 12", "l'article 1", "l'article 98"]

Amendements (2417)
Rejetés (1519)
Non défendus (269)
Irrecevables (194)
Retirés (177)
Tombés (98)
Adoptés (79)
Retirés avant séance (57)
En attente de discussion (24)
Maxime Minot (2417)
Valerie Bazin-malgras (1946)
Emmanuelle Anthoine (1759)
Veronique Louwagie (1644)
Thibault Bazin (1547)
Marc Le Fur (1542)
Damien Abad (1525)
Fabrice Brun (1518)
Arnaud Viala (1509)
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Patrick Hetzel (1450)
Claude De Ganay (1443)
Jean-louis Masson (1429)
Eric Straumann (1404)
Sebastien Leclerc (1400)
Jean-yves Bony (1383)
Dino Cinieri (1371)
Gilles Lurton (1363)
Isabelle Valentin (1346)
Frederic Reiss (1269)
Jacques Cattin (1259)
Valerie Boyer (1221)
Julien Dive (1220)
Frederique Meunier (1219)
Pierre Cordier (1210)
Michel Vialay (1206)
Genevieve Levy (1191)
Stephane Viry (1189)
Alain Ramadier (1163)
Emmanuel Maquet (1157)
Laurence Trastour-isnart (1140)
Jean-claude Bouchet (1127)
Robin Reda (1127)
Eric Pauget (1125)
Nathalie Bassire (1123)
Charles De La Verpilliere (1115)
Vincent Descoeur (1114)
Virginie Duby-muller (1112)
Bernard Perrut (1107)
Raphael Schellenberger (1100)
Martial Saddier (1092)
Berengere Poletti (1091)
Julien Aubert (1089)
Brigitte Kuster (1080)
Mansour Kamardine (1071)
Marie-christine Dalloz (1070)
Annie Genevard (1069)
Philippe Gosselin (1059)
Jerome Nury (1045)
Jean-pierre Door (1037)
Guillaume Peltier (1036)
Ian Boucard (1032)
Valerie Lacroute (1031)
Nadia Ramassamy (1016)
Didier Quentin (1015)
Gerard Menuel (1008)
Franck Marlin (1007)
Jean-carles Grelier (1005)
Aurelien Pradie (1001)
Josiane Corneloup (1000)
Valerie Beauvais (1000)
Bernard Brochand (993)
Daniel Fasquelle (992)
Fabien Di Filippo (982)
Remi Delatte (980)
Vincent Rolland (970)
Jean-francois Parigi (969)
Constance Le Grip (963)
Eric Ciotti (963)
Gerard Cherpion (953)
Emilie Bonnivard (941)
Xavier Breton (935)
Jean-pierre Vigier (933)
Nicolas Forissier (932)
Laurent Furst (924)
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David Lorion (913)
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Bernard Deflesselles (886)
Pierre Vatin (877)
Guy Teissier (873)
Olivier Marleix (871)
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Michele Tabarot (864)
Jean-luc Reitzer (862)
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Jean-louis Thieriot (582)
Jean-luc Poudroux (307)
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Amendement N° 15 au texte N° 2142 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement propose une limitation à 20 % de la part d’actionnariat extra-communautaire directe ou indirecte dans une société de distribution de presse. Il s’agit de garantir la libre circulation des idées et l’expression de la pluralité des opinions à travers la distribution de notre presse nationale, contre toute velléité d’influence étrangère trop importante. Les sociétés de distribution de presse sont, logiquement, des atouts stratégiques pour notre pays et des enjeux démocratiques majeurs, et nous devons encadrer les investissements étrangers dans leurs organes de diffusion et distribution. Pour rappel, le législateur a déjà utilisé cette disposition dans ...
Amendement N° 14 au texte N° 2142 - Article 1er (Rejeté)
La rédaction actuelle du texte définit seulement une obligation pour les coopératives (admettre les coopérateurs). Suite aux modifications du projet de loi par le Sénat, le droit à être distribué par une société agréée est désormais lié à l’obligation d’adhérer à une coopérative de groupage. Aussi, cet amendement propose, en cohérence, de détailler plus explicitement le rôle et les fonctions des coopératives : · en tant qu’interlocutrices des sociétés de distribution agréées pour le compte de leurs coopérateurs ; · en tant que garantes, pour le compte de leurs sociétaires, de la neutralité d’accès au réseau de vente, de la sécurisation des flux ...
Amendement N° 9 au texte N° 2128 - Article 3 (Rejeté)
À l’heure ou la réforme des CTS soulève une vive opposition du monde sportif dans son ensemble, il convient d’y mettre un terme et de les inclure dans l’ANS. En effet le Gouvernement a ouvert la voie à un transfert obligatoire des CTS aux fédérations sportives en l’absence de véritable concertation et sans garantie de compensation financière pérenne. Un tel transfert aurait pour effet d’affaiblir les fédérations les plus fragiles, de mettre en péril certaines disciplines, de porter atteinte à la formation aujourd’hui dispensée par l’État à ces cadres techniques et de réduire sensiblement leurs perspectives de carrière. Le présent amendement propose de ...
Amendement N° 11 au texte N° TA0303 - Article 2 (Rejeté)
Le groupe Les Républicains souhaite réintégrer dans le texte cet apport du Sénat. Cet apport permet de renvoyer aux principes internationaux devant guider les opérations de conservation et restauration sur des monuments patrimoniaux, et à préciser que les travaux doivent rétablir la cathédrale de Notre-Dame de Paris dans le dernier état visuel avant la catastrophe. Cette volonté, portée par les Députés Les Républicains depuis le début de la discussion de ce texte, est d’ailleurs partagée, selon un récent sondage, par plus d’un français sur deux. C’est la raison pour laquelle cet amendement souhaite revenir à une obligation de restitution dans le dernier état ...
Amendement N° 7 au texte N° 2128 - Article 3 (Tombe)
Alors que les violences homophobes augmentent, il est proposé d’inclure la lutte contre toute forme de discrimination dans le cadre des pratiques sportives, dans les missions de l’Agence nationale du sport. BOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE S'ABONNER Ã UN SERVICE AssemblÃ©e nationale - 126 Rue de l'UniversitÃ©, 75325 Paris - Standard 01 40 63 60 00 Connexion & inscription Accueil Vos dÃ©putÃ©s Travaux parlementaires ConnaÃ®tre l'AssemblÃ©e DÃ©couvrir les lieux Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :« 7° La lutte contre toute forme de discrimination dans la pratique sportive ». M. Minot, M. Cinieri, Mme Bassire, M. Leclerc, M. Bony, M. Vatin, M. Viala, M. ...
Amendement N° 6 au texte N° 2128 - Article 1er (Rejeté)
Il s’agit ici de rétablir un ajout du Sénat et supprimé en Commission, destiné à préciser que la durée de mise en service des voies réservées doit être strictement proportionnée aux objectifs de sécurité et de fluidité. Il complète, en premier lieu, l’article 1er de l’ordonnance pour préciser que les voies réservées devraient être activées de manière proportionnée aux objectifs de sécurité et de fluidité poursuivis. Il s’agit d’inciter le Gouvernement à poursuivre ses efforts pour restreindre au strict nécessaire le nombre de voies concernées et à recourir, dès que possible, au dispositif des voies temporaires ou activables, dont l’impact sur la ...
Amendement N° 51 au texte N° 2128 - Article 3 (Rejeté)
Le sport est et doit demeurer un vecteur d’intégration, de respect et d’apprentissage de la vie en société et des règles qui fondent notre démocratie. À cet égard, nous sommes alertés depuis des années sur des comportements et des dérives qui, sans être généralisées, nuisent fortement aux objectifs précités. C’est pourquoi le présent amendement propose de prévoir, dans les futurs projets sportifs territoriaux qui devront être établis par les conférences régionales du sport, des objectifs de respect de la laïcité et de lutte contre le harcèlement et les comportements violents, discriminatoires, ou communautaristes qui sont contraires aux valeurs du sport que ...
Amendement N° 12 au texte N° TA0303 - Article 9 (Rejeté)
Le groupe Les Républicains maintient avec la plus grande fermeté son opposition aux habilitations confiées au Gouvernement de déroger par ordonnances à un grand nombre de règles de droit commun en matière de travaux et d’opérations connexes et en matière de voirie, d’environnement et d’urbanisme, d’où la reprise de cet amendement adopté par le Sénat. BOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE S'ABONNER Ã UN SERVICE AssemblÃ©e nationale - 126 Rue de l'UniversitÃ©, 75325 Paris - Standard 01 40 63 60 00 Connexion & inscription Accueil Vos dÃ©putÃ©s Travaux parlementaires ConnaÃ®tre l'AssemblÃ©e DÃ©couvrir les lieux Alinéas 11 à 14 Supprimer ces alinéas Mme Kuster, M. ...
Amendement N° 48 au texte N° 2124 - Article 1er (Irrecevable)
Le groupe les Républicains n'est pas hostile par principe aux accords de libre-échange. Il souhaite en revanche que ces accords soient équilibrés et que leur application ne déstabilise pas des filières déjà fortement sous tension. C'est le cas de la filière de la viande bovine. Les députés les Républicains soulignent les différences majeures entre le modèle d'élevage français et le modèle canadien en terme de taille d'exploitation, d'alimentation des bêtes (farines animales), d'utilisation de substances interdites par l'Union européenne (antibiotiques, hormones) , de traçabilité des animaux (tracabilité par lot et non individuelle des animaux.... Devant ces risques de ...
Amendement N° 8 rectifié au texte N° 2128 - Article 3 (Rejeté)
Afin de permettre aux conférences régionales du sport et aux conférences des financeurs de travailler à la déclinaison territoriale des priorités nationales arrêtées par l’Agence et être le lieu de réflexion des nouvelles politiques de réduction des inégalités ou des nouvelles pratiques territoriales à développer, il convient que leur présidence soit assurée par un représentant des collectivités territorial, des EPCI ou du mouvement sportif, qui sont au plus près des territoires, des acteurs et qui en connaissent les besoins locaux. Il s’agit ici de revenir à la rédaction issue du Sénat qui permettait de renforcer la proximité de cette institution. I. – ...
Amendement N° AC17 au texte N° 1978 - Article 1er (Rejeté)
Objet La latitude laissée à l’autorité de régulation sur l’agrément des sociétés de distribution pose problème du fait de son encadrement minimum par la loi. L’autorité de la concurrence, interrogée par le Gouvernement, l’a d’ailleurs souligné dans son point 48 dans lequel elle conclut « Il pourrait donc être utile que la loi définisse plus précisément les critères d’agrément » Nous préconisons un ajout à cet article qui concerne les prises de participations par les entreprises extracommunautaires, c’est une disposition que le législateur a déjà utilisé dans le cadre de la loi sur l’audiovisuel n° 86‑897 du 1er août 1986 citée à l’article 2. ...
Amendement N° AC12 au texte N° 1978 - Article 1er (Rejeté)
En l’état, le projet de loi prévoit que le cahier des charges devant être respecté par les sociétés de distribution qui sollicitent l’agrément sera fixé par décret au vu d’une proposition du nouveau régulateur (ARCEP). Il est précisé que les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse devront être consultées. Pour être en cohérence avec le rôle des coopératives qui représentent 100 % des éditeurs de presse (les organisations syndicales représentatives ne représentent que 20 %) soient également consultées pour avis. Compléter la première phrase de l’alinéa 42 par les mots :« et des sociétés coopératives de groupage ». ...
Amendement N° AC10 au texte N° 1978 - Article 1er (Rejeté)
La rédaction proposée par le Gouvernement se borne à définir une obligation pour les coopératives ; l’obligation d’admettre les coopérateurs. La commission de la Culture du Sénat a modifié sensiblement le texte de loi proposé par le Gouvernement en liant le droit à être distribué par une société agréée à l’obligation d’adhérer à une coopérative de groupage. Dès lors, il apparaît nécessaire de mettre en cohérence cet amendement accepté par le Sénat en rendant explicite le rôle des coopératives qui deviennent les interlocutrices des sociétés de distribution agréées pour le compte de leurs coopérateurs. Par ailleurs, elles doivent garantir, pour le ...
Amendement N° AC22 au texte N° 1978 - Article 1er (Rejeté)
Cet article prévoit le financement de la commission du réseau. Très logiquement, il met à la charge des sociétés coopératives de groupage ses frais de fonctionnement. Les sociétés coopératives de groupage répercutent ces frais aux entreprises de presse adhérentes à chaque coopérative. Par souci de cohérence et d’équité, les entreprises de presse qui auraient pris l’option de se distribuer hors groupage et donc n’étant pas adhérentes à une société coopérative doivent également être appelées financièrement pour leur quotepart dès lors qu’elles utiliseraient le réseau de distribution faisant l’objet des diligences de la commission du réseau. Compléter ...
Amendement N° AC16 au texte N° 1978 - Article 1er (Rejeté)
Suite à l’amendement en commission au Sénat rendant obligatoire l’adhésion des éditeurs à une coopérative en vu d’être distribué par une société agréée, il convient d’intégrer les coopératives dans le dispositif de négociation. Cet amendement est en cohérence avec l’amendement n° 2 qui vise à introduire les coopératives au même titre que les sociétés agréées aux discussions de l’accord interprofessionnel sur l’assortiment. À la première phrase de l’alinéa 68, substituer aux mots :« organisations professionnelles représentatives concernées »les mots :« intervenants concernés ». Mme Meunier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Minot
Amendement N° AC8 au texte N° 1978 - Article 1er (Rejeté)
Il est nécessaire de prévoir la participation des entreprises ayant opté pour une distribution directe aux obligations de financement de la personne morale de droit privé prévue à l’article 25-2°-III ayant vocation de gérer le réseau de diffusion de la presse que ces entreprises utiliseraient Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :« Cette option ne l’exonère pas, pour les entreprises de presse à vocation nationale utilisant le réseau des marchands de presse, de l’obligation financière prévue au III de l'article 25. » Mme Meunier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Minot
Amendement N° 5 au texte N° 2128 - Titre (Rejeté)
Alors que le titre a été modifié par le Sénat pour davantage de clarté, en reprenant les deux mesures du texte, ces dernières n’ont en commun que le caractère sportif. Le Gouvernement entend donc réunir dans un même texte deux mesures qui n’ont rien à voir l’une avec l’autre, illustrant, ainsi, le peu de cohérence dans l’organisation législative mais aussi, in fine, du peu de cas qu’elle fait du Parlement et plus particulièrement de l’Assemblée nationale qui ne serait donc qu’une Chambre d’enregistrement. En outre, plutôt que de proposer une réforme structurante sur la pratique du sport en France dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques de ...
Amendement N° AC9 au texte N° 1978 - Article 1er (Rejeté)
Au préalable, il convient de noter que la référence à l’article L. 4 du code des postes et des communications électroniques est erronée. En l’espèce, il conviendrait de se référer à l’article D 18 du même code. Dans les faits, il s’agit de créer des conditions de discrimination entre les titres bénéficiant du label « CPPAP » et ceux qui n’en bénéficient pas. Cette distinction est en contradiction avec la définition des journaux et publications périodiques de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. L’objectif affiché du Gouvernement est de permettre aux marchands de journaux de choisir les ...
Amendement N° AC18 au texte N° 1978 - Article 1er (Rejeté)
Pour rappel cet article (21) donne à l’ARCEP la possibilité de prendre des mesures provisoires en vu d’assurer la continuité de la presse d’information politique et générale. Il n’y a pas novation par rapport à la loi actuelle en vigueur et l’objectif général est louable et non contestable. Dans sa rédaction actuelle, cet article consacre explicitement la possibilité, pour l’ARCEP, de suspendre la résiliation des contrats entre les éditeurs et les sociétés agréées. Une telle disposition donnant un pouvoir discrétionnaire à une autorité de la régulation est contraire au principe de la liberté d’entreprendre qui est une composante de la liberté du commerce ...
Amendement N° AC14 au texte N° 1978 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement a pour objectif d’une part de définir les entreprises de presse devant participer à la couverture des coûts spécifiques des quotidiens et d’autre part, de préciser les quotidiens concernés à savoir : la presse quotidienne nationale. En effet, l’article 15 prévoit que la régulation par l’ARCEP ne concerne que la distribution groupée et donc met hors champ la distribution des éditeurs de presse locale. Par cohérence, il y a lieu de préciser que les coûts spécifiques liés aux quotidiens ne concernent que les quotidiens à vocation nationale. Rédiger ainsi l’alinéa 66 :« 3° Fixe les règles de répartition, entre toutes les entreprises de presse ...
Amendement N° AC19 au texte N° 1978 - Article 1er (Rejeté)
La durée des mesures provisoires prononcées par l’ARCEP actuellement est de 3 mois, renouvelable une fois (CPCE, art 26‑12 IV). Dans un souci de cohérence, il serait opportun de procéder à un alignement des délais. À l’alinéa 82, substituer au mot :« six »le mot :« trois ». Mme Meunier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Minot
Amendement N° AC15 au texte N° 1978 - Article 1er (Rejeté)
L’adjectif groupé est inapproprié, nous suggérons que les termes actuels soient maintenus à savoir : que cette distribution se fasse pas des réseaux locaux de distribution de points de vente. Le groupage étant réservé, conformément à l’article 3 aux éditeurs adhérant à une coopérative. À l’alinéa 67 substituer au mot :« groupée »,les mots :« par des réseaux locaux de distribution des points de vente ». Mme Meunier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Minot
Amendement N° AC20 au texte N° 1978 - Article 1er (Rejeté)
L’ARCEP, comme tout organisme doté d’un pouvoir normatif, est en effet soumis au principe de la hiérarchie des normes, qui postule que toute règle d’un certain degré doit respecter et mettre en œuvre les normes des degrés supérieurs. A ce titre, les principes intégrés dans le bloc de constitutionnalité, et tous ceux qui ont été reconnus comme ayant valeur constitutionnelle s’imposent à l’ARCEP comme ils s’imposent au législateur lui-même. Il est en va ainsi du principe de liberté d’entreprendre, qui est une composante de la liberté du commerce et de l’industrie. Ce principe, qui a reçu une protection constitutionnelle en 1982, postule à la fois la liberté ...
Amendement N° AC13 au texte N° 1978 - Article 1er (Rejeté)
La rédaction de cet article induit le pouvoir pour l’ARCEP de déterminer ce que sont des coûts efficaces par mise en miroir avec d’autres opérateurs. Cette rédaction est extrêmement pernicieuse. Elle s’inscrit dans la logique du projet de loi de parcellisation des missions de la distribution. Il est normal que l’ARCEP veille à ce que les coûts facturés aux éditeurs soient les plus bas, il est illogique qu’elle en fasse un point central sur l’acceptation des barèmes. En effet, un éditeur doit garder la liberté d’adhérer à la coopérative de son choix et de conclure un contrat de groupage avec la société agréée que lui proposerait la coopérative sur ...
Amendement N° AC21 au texte N° 1978 - Article 1er (Retiré)
Le texte souhaité par le Gouvernement fait uniquement référence à la procédure de suspension prévue à l’article L 521‑1 du code de justice administrative. Compte tenu de la nature des décisions qui incombent à l’ARCEP, il conviendrait également de faire référence aux articles L 521‑2 (référé liberté) et L 521‑3 (référé conservatoire). I. – À la troisième phrase de l’alinéa 100, substituer aux mots« suspension »les mots :« procédure d’urgence ».II. – En conséquence, à la même troisième phrase, substituer à la référence :« à l’article L. 521‑1 »les références :« aux articles L 521‑2 et L 521‑3 ». Mme ...
Amendement N° AC11 au texte N° 1978 - Article 1er (Rejeté)
Il est primordial de garantir l’égalité des citoyens devant l’offre de la presse écrite comme c’est le cas pour la presse numérique. Qu’une société de distribution puisse être agréée sur la base d’un schéma couvrant une partie du territoire c’est la porte ouverte à des discriminations territoriales ou à des choix marketing contraires au libre accès, des citoyens, dans des conditions identiques et non discriminatoires à l’information, à l’éducation et à la récréation du public. Il paraît donc nécessaire de faire obligation aux sociétés de distribution d’avoir une couverture nationale de la distribution sans oublier la continuité territoriale et donc ...
Amendement N° 49 au texte N° 2128 - Article 3 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. Mme Tabarot, M. Minot, M. Pauget, M. Vatin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Door, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Viry, M. Furst
Amendement N° 21 au texte N° 2102 - Après l'article 12 (Adopté)
L’article 4 vise à tirer les conséquences de l’essor des communes nouvelles sur l’organisation institutionnelle locale, en autorisant une commune nouvelle constituée à l’échelle d’un EPCI à fiscalité propre à ne pas devoir forcément rejoindre une communauté. Or, actuellement, les exceptions au principe selon lequel toute commune doit appartenir à un EPCI à fiscalité propre sont très limitées. Dans ce cas de figure, la commune pourrait ainsi exercer à la fois les compétences communales et intercommunales, ce qui signifie qu’elle bénéficie de prérogatives et est soumise à des obligations habituellement conférées à un EPCI à fiscalité propre. Cette ...
Amendement N° 163 au texte N° 2062 - Article 1er bis (Adopté)
Amendement rédactionnel. Nom est au singulier, prénom doit l’être aussi. À l’alinéa 3, substituer au mot :« prénoms »le mot :« prénom ». M. Reiss, Mme Dalloz, M. Straumann, M. Lurton, M. Bazin, M. Minot, M. Hetzel, M. Viala, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Kuster, M. Leclerc
Amendement N° 153 au texte N° 2062 - Titre (Adopté)
Le texte a été considérablement modifié, voire réécrit, après son examen en commission des lois et des affaires culturelles et de l’éducation. La nouvelle version du texte offre une action beaucoup plus dynamique et précise de ce qui rentre dans la catégorie « haine » sur internet. C’est pourquoi il est proposé de préciser également le titre. Substituer aux mots :« la haine »les mots :« les contenus haineux ». M. Reiss, Mme Dalloz, M. Viala, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Bony, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Leclerc, M. Minot, M. Straumann, M. Lurton, M. Bazin
Amendement N° 172 au texte N° 2062 - Article 6 ter (Adopté)
Remplacer les mots « la haine en ligne » par les mots « la diffusion de contenus haineux ». À la fin de l’article, substituer aux mots :« haine en ligne »les mots :« diffusion de contenus haineux ». M. Reiss, Mme Dalloz, M. Straumann, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Viala, M. Perrut, M. Lurton, M. Bazin, Mme Kuster, M. Bony, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Minot
Amendement N° 164 au texte N° 2062 - Article 6 bis (Adopté)
Amendement de coordination avec la tête du chapitre IV Substituer aux mots :« de la haine »les mots :« des contenus haineux ». M. Reiss, Mme Dalloz, M. Straumann, M. Lurton, M. Bazin, M. Minot, M. Viala, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, M. Bony, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Leclerc
Amendement N° 155 rectifié au texte N° 2062 - Titre (Non soutenu)
Le texte a été considérablement modifié, voire réécrit, après son examen en commission des lois et des affaires culturelles et de l’éducation. La nouvelle version du texte offre une action beaucoup plus dynamique et précise de ce qui rentre dans la catégorie « haine » sur internet. C’est pourquoi il est proposé de préciser également le titre. Après le mot :« contre »,insérer les mots :« l’incitation à ». M. Reiss, Mme Dalloz, M. Lurton, M. Straumann, M. Viala, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, M. Bony, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Leclerc, M. Bazin, M. Minot
Amendement N° 156 au texte N° 2062 - Titre (Non soutenu)
Le texte a été considérablement modifié, voire réécrit, après son examen en commission des lois et des affaires culturelles et de l’éducation. La nouvelle version du texte offre une action beaucoup plus dynamique et précise de ce qui rentre dans la catégorie « haine » sur internet. C’est pourquoi il est proposé de préciser également le titre. Substituer au mot :« haine »les mots :« propagation des propos haineux ». M. Reiss, Mme Dalloz, M. Lurton, M. Straumann, M. Viala, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, M. Bony, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Bazin, M. Leclerc, M. Minot
Amendement N° 154 au texte N° 2062 - Titre (Non soutenu)
Le texte a été considérablement modifié, voire réécrit, après son examen en commission des lois et des affaires culturelles et de l’éducation. La nouvelle version du texte offre une action beaucoup plus dynamique et précise de ce qui rentre dans la catégorie « haine » sur internet. C’est pourquoi il est proposé de préciser également le titre. À la fin, substituer aux mots :« la haine sur internet »les mots :« les contenus haineux en ligne ». M. Reiss, Mme Dalloz, M. Viala, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Kuster, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Minot, M. Lurton, M. Straumann, M. Bazin
Amendement N° 200 au texte N° 2073 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement vise à garantir que le Centre des monuments nationaux et les fondations reconnues d’utilité publique habilitées à collecter les dons dans le cadre de la souscription nationale concluent des conventions qui leur permettent de s’assurer que la volonté des donateurs soit prise en compte dans l’affectation des fonds. Celles-ci sont en effet tenues par la charge des libéralités qu’on leur accorde. L’objectif est d’éviter tout risque de révocation des dons au motif que leur affectation ne serait pas compatible avec la volonté du donateur. Ces conventions seront rendues publiques de manière à garantir l’information des donateurs. Cet amendement offre ...
Amendement N° 1 au texte N° 2073 - Article 2 (Rejeté)
Le groupe Les Républicains souhaite réintégrer dans le texte un apport du Sénat. Cet apport permet de préciser que les travaux doivent rétablir la cathédrale de Notre-Dame de Paris dans le dernier état visuel avant la catastrophe. Cette volonté, portée par les Députés Les Républicains depuis le début de la discussion de ce texte, est d’ailleurs partagée, selon un récent sondage, par plus d’un français sur deux. C’est la raison pour laquelle cet amendement souhaite revenir à une obligation de restitution dans le dernier état visuel connu avant le sinistre. Cette rédaction permet de laisser toute l’attitude aux experts pour le choix des matériaux et des techniques ...
Amendement N° 202 au texte N° 2073 - Article 5 (Tombe)
Cet amendement vise à réintroduire l’article 5, supprimé en commission des Finances, qui propose de porter à 75 % le taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons et versements effectués par les particuliers, au profit du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ou des fondations mentionnées à l’article 3 de la présente loi, en vue de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 75 % de leur montant les sommes, prises dans la limite de 1 000 €, qui correspondent à des dons et ...
Amendement N° 208 au texte N° 2073 - Article 7 (Rejeté)
Cet amendement reprend les observations formulées par le Conseil d’État dans son Avis du 23 avril 2019, relatives à une plus grande transparence sur l’utilisation des dons reçus dans le cadre de la souscription nationale. Cet objectif sera en effet « mieux assuré en imposant à l’État ou à l’établissement public chargé de la restauration ou la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris d’une obligation de rendre compte publiquement, de l’emploi des fonds recueillis ». Ainsi, il est proposé que l’État ou l’établissement public ad hoc rende compte tous les 6 mois devant les commissions parlementaires compétentes. En outre, il est proposé de rendre ...
Amendement N° 159 au texte N° 2062 - Article 1er (Rejeté)
Dans le contexte actuel, à l’heure où se pose la question des retours de djihadistes, on ne peut pas ne pas nommer spécifiquement l’appel à la guerre « sainte » des islamistes. Alors qu’à peu près toutes les catégories susceptibles d’inciter à des propos haineux sont énoncées, il paraît nécessaire de ne pas oublier le plus meurtrier et le plus violent. À l’alinéa 3, après le mot :« terrorisme »,insérer les mots :« ou à l’appel au djihad ». M. Reiss, Mme Dalloz, M. Straumann, M. Lurton, M. Viala, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, M. Bony, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Leclerc, M. Minot, M. Bazin
Amendement N° 162 au texte N° 2062 - Article 1er (Rejeté)
Lors du dîner du CRIF en 2018, Emmanuel MACRON avait annoncé une mission pour lutter contre les propos haineux sur internet. Le rapport final a été remis en septembre 2018. Un an plus tard, après plusieurs attaques antisémites, Emmanuel MACRON, toujours au CRIF, a annoncé qu’une proposition de loi serait rapidement soumise au débat parlementaire. Nommons clairement les choses. À l’alinéa 3, après le mot :« terrorisme »,insérer les mots :« ou d’actes antisémites ». M. Reiss, Mme Dalloz, M. Straumann, M. Minot, M. Leclerc, M. Viala, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, M. Perrut, M. Bony, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Bazin, Mme Le Grip, M. Lurton
Amendement N° 160 au texte N° 2062 - Article 1er (Rejeté)
Lors du dîner du CRIF en 2018, Emmanuel MACRON avait annoncé une mission pour lutter contre les propos haineux sur internet. Le rapport final a été remis en septembre 2018. Un an plus tard, après plusieurs attaques antisémites, Emmanuel MACRON, toujours au CRIF, a annoncé qu’une proposition de loi serait rapidement soumise au débat parlementaire. Cette PPL, écrite par Laëtitia AVIA, a été déposée le 20 mars 2019. L’incitation est le premier pas vers la violence. À l’alinéa 3, après le mot :« provoquant »,insérer les mots :« et incitant ». M. Reiss, Mme Dalloz, M. Straumann, M. Bony, M. Viala, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, Mme Corneloup, ...
Amendement N° 161 au texte N° 2062 - Article 1er (Rejeté)
Lors du dîner du CRIF en 2018, Emmanuel MACRON avait annoncé une mission pour lutter contre les propos haineux sur internet. Le rapport final a été remis en septembre 2018. Un an plus tard, après plusieurs attaques antisémites, Emmanuel MACRON, toujours au CRIF, a annoncé qu’une proposition de loi serait rapidement soumise au débat parlementaire. Cette PPL, écrite par Laëtitia AVIA, a été déposée le 20 mars 2019. L’incitation est le premier pas vers la violence. À l’alinéa 3, substituer au mot :« provoquant »le mot :« incitant ». M. Reiss, Mme Dalloz, M. Straumann, M. Viala, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, M. Bony, Mme Corneloup, M. Hetzel, ...
Amendement N° 188 au texte N° 2062 - Après l'article 1er ter (Non soutenu)
Il s’agit d’une proposition du rapport du 20 septembre 2018 visant à renforcer la lutte contre le racisme et l’antisémitisme sur internet. En effet, il est nécessaire d’améliorer de façon substantielle les procédures de signalement mises en œuvre par les acteurs internet pour tendre vers davantage de simplicité, d’accessibilité et de visibilité. Ainsi, la mise en place sur chaque contenu d’un logo spécifique permettant à l’internaute d’accéder facilement à la procédure de signalement y répond. Il est créé un logo unique de signalement des contenus illicites, visible et identifiable sur toutes les plateformes de réseaux sociaux ou d’échanges ...
Amendement N° 225 au texte N° 2073 - Article 2 (Irrecevable)
Alors que le coût de la restauration de Notre-Dame ne sera pas connu avant qu’un diagnostic précis et complet de l’architecte en chef des Monuments historiques n’ait lieu, la générosité des Français a été au rendez-vous. S’il devait y avoir un surplus, il est proposé qu’il soit fléché vers les communes rurales qui n’ont pas toujours les ressources suffisantes pour sauvegarder leurs églises. En outre, cette mesure ne dénature pas l’objectif du don qui était la sauvegarde du patrimoine. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Minot
Amendement N° 199 au texte N° 2073 - Article 3 (Rejeté)
Il est impératif d’harmoniser les termes du projet de loi avec la date effective de début des versements de dons au titre de la souscription nationale qui ont débuté dès le 15 avril, soir de l’incendie. À l’alinéa 1, substituer à la date :« 16 avril 2019 »,la date :« 15 avril 2019 ». Mme Le Grip, M. Viala, M. Larrivé, M. Minot, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. de la Verpillière
Amendement N° 3 au texte N° 2073 - Article 9 (Rejeté)
Le groupe Les Républicains maintient avec la plus grande fermeté son opposition à l’article 9 qui prévoit l’habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances afin de déroger ou d’adapter les règles en matière d’urbanisme, d’environnement, de construction et de préservation du patrimoine, ou encore les règles en matière de domanialité publique, de voirie et de transport. Cet article est d’ailleurs la raison principale de l’échec de la commission mixte paritaire, et également la raison de l’échec de la concorde nationale et de l’union nationale que nous pourrions trouver sur ce texte. En effet, les Républicains sont attachés à la restauration de la ...
Amendement N° 197 au texte N° 2073 - Article 2 (Rejeté)
Il s’agit de revenir à la version adoptée par le Sénat. Cet amendement est un amendement de précision, afin d’éviter que l’État ne se désengage de ses obligations, notamment l’entretien courant et les charges de fonctionnement, qui relèvent de sa compétence. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« La conservation s’entend des travaux de sécurisation, de stabilisation et de consolidation et non de l’entretien courant et des charges de fonctionnement qui relèvent des compétences de l’État, y compris celles de l’établissement public mentionné à l’article 8 ». Mme Le Grip, M. Larrivé, M. Minot, Mme Valentin, M. de la Verpillière
Amendement N° 230 au texte N° 2073 - Article 2 (Rejeté)
Alors que la destruction de la « forêt », la charpente historique de Notre-Dame est une perte historique et architectural majeur, il est important que son remplacement se fasse dans la plus grande transparence vis-à-vis des Français. Mais cela vaut aussi pour les autres matériaux utilisés. Cette exigence est fondamental pour faire adhérer les Français à la reconstruction de ce qui est bien plus qu’un monument historique ou un lieu de culte. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Lorsque le maître d’ouvrage envisage d’employer des matériaux différents de ceux en place avant le sinistre pour les travaux de conservation et de restauration du monument, il ...
Amendement N° 229 au texte N° 2073 - Article 9 (Rejeté)
Réintroduit en Commission, cet article donner blanc-seing au Gouvernement à travers une habilitation à légiférer par ordonnance pour pouvoir s’affranchir des règles en matière d’urbanisme, d’environnement, de construction et de préservation du patrimoine, de commande publique, de domanialité publique, de voirie et de transport. Cela n’est pas sérieux. Car nous n’avons pas une obligation de moyen mais bien de résultat. La cathédrale est bien plus importante dans l’histoire de France que les JO de 2024 pour lesquels je suis pourtant pleinement engagé et favorable. Outre le fait que le recours aux ordonnances prive la représentation permanente de sa capacité à ...