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Timestamp: 2019-09-21 16:11:14+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 577', '§ 7', 'art. 577', '§ 5', 'art. 577', '§ 7']

Nouvelle règle sur la majorité en AG (Page 1) / Copropriétés forcées / Pim.be
Nouvelle règle sur la majorité en AG
» Nouvelle règle sur la majorité en AG
#1 22-06-2015 14:41:28
Re : Nouvelle règle sur la majorité en AG
Des éléments m'échappent-ils? ou suis-je distrait?
Le total des quotités attribuées à l'ensemble des lots n'est-il pas de 9966 (et non de 10000)?
Et le somme des quotités attribuées aux lots 3,4,5,6,et 8 ( 937+426+726+325+205 )n'est-elle pas de 2619 (et non de 2648) ?
L'art. 577-6, § 7 ,al.4, CC prévoit que "Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés."
Cette disposition figurait déjà dans la loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du code civil relatives à la copropriété. A l'époque, elle avait été intégrée à l'art. 577-6, § 5, al. 2, CC. La loi du 2 juin 2010 a déplacé cette disposition à l'art. 577-6, § 7, al.4, CC.
Dernière modification par GT (22-06-2015 14:59:08)
#2 22-06-2015 13:29:51
Notez que ce n'est pas une nouvelle loi.
D'autre part, la situation s'applique ici quel que soit le nombre de présents et représentés à l'AG. et le propriétaire majoritaire du lot 1 n'a jamais pu et ne peut en aucun cas disposer à lui seul d'une majorité de voix.
#3 19-06-2015 12:24:03
Nul ne peut avoir plus de voix que la somme des autres propriétaires à une AG.
Donc, comme les autres ont 2624 quotités ensemble, le propriétaire 1 (et non le Lot 1) voit ses voix diminuées à 2624 voix.
#4 19-06-2015 11:25:55