Source: https://books.google.nl/books?id=Q0PywPzPlLMC&q=sect&dq=editions:UOM39015066662555&lr=&hl=nl&output=html_text&source=gbs_word_cloud_r&cad=5
Timestamp: 2020-05-26 18:33:16+00:00
Document Index: 211794953

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 2', '§ 3', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 4']

(V. le tit. suivant, sect. 1, art. 3 et 4.) 1o. Soit que les impositions sur les denrées
et les marchandises aient été données à ferme, ou qu'il en ait été traité à forfait,
les conditions des fermiers et des traitans, les diminutions qu'ils pourraient ...
... le temps de cette jouissance (3). (V. l'art. 2 de la sect. 4.) 6. Comme la taille
réelle affecte le fonds, et regarde celui qui en jouit, il ne peut être dérogé à cette
affectation par aucune convention entre le propriétaire et autre qui jouisse du
Aucune denrée ou approvisionnement quelconque reçus pour le service de la
marine , ne pourront , à moins (1) L. 1. C. de decr. decur. sup. imm. quib. conced
L. 5. C. de profess. et med. L1", § 3, ff. de jure immun. V. l'art. 1o de la sect. 4 du tit
3 de la sect. i, des personnes; l'an. 12 de la préface du Ier tome, et les art. 8, 17,
22 et 3o de la sect. 2, des héritiers en général, 1. On appelle droit de bâtardise, le
droit qui acquiert au prince les biens des bâtards qui meurent sans enfans ...
19 juin 18o9. V. loi du 19 juillet 1791, relative à la police municipale. (2) V. la sect
. 3. Il y a des foires en de certaines villes qui servent aussi à attirer des
marchands des pays étrangers. V. l'art. 9 de la sect. suiv., et les art. 4 et 5 de la