Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/97p21b/v1
Timestamp: 2020-04-10 03:53:04+00:00
Document Index: 20315148

Matched Legal Cases: ['art. 168', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 32', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 40']

Version telle qu’elle existait du 1er janvier 2003 au 27 mars 2006.
Modifié par l’art. 168 du chap. 31 de 1997; l’art. 8 de l’ann. F du chap. 14 de 1999; le tabl. de l’ann. F du chap. 17 de 2002.
Application : certains hôpitaux
1.Les objets de la présente loi sont les suivants :
«vend» S’entend en outre des termes «loue» et «transfère», et de tout autre mode de disposition et les termes «vendu» et «vente» ont un sens correspondant. («sells», «sold», «sale») 1997, chap. 21, annexe B, art. 2; 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
3.(1)La présente loi s’applique, selon le cas :
a) dès la fusion, au cours de la période de transition, de deux municipalités ou plus ou de deux conseils locaux ou plus;
b) dès la dissolution, au cours de la période de transition, de deux municipalités ou plus et la constitution de leurs habitants en une nouvelle municipalité;
d) dès la dissolution, au cours de la période de transition, d’une municipalité de palier supérieur si, dans le cadre de cette restructuration, deux municipalités ou plus qui font partie de la municipalité de palier supérieur aux fins municipales sont fusionnées ou dissoutes et leurs habitants constitués en une nouvelle municipalité. 1997, chap. 21, annexe B, par. 3 (1).
(2)Sous réserve du paragraphe (2.1), pour l’application de la présente loi :
(2.1)Pour l’application de la présente loi, si les faits visés aux alinéas (1) b) et c) se produisent à la même date de changement et que le nouveau conseil local qui assume les pouvoirs des conseils locaux dissous est un conseil local de la nouvelle municipalité, les entités suivantes sont les employeurs précédents et les employeurs qui succèdent dans les circonstances visées :
(3)Pour l’application de la présente loi, dans le cas d’une restructuration visée à l’alinéa (1) d) :
b) d’autre part, les municipalités issues de la fusion ou les nouvelles municipalités qui sont constituées et les autres personnes prescrites relativement à la restructuration sont les employeurs qui succèdent.
(4)Pour l’application de la présente loi, la date du changement est la date à laquelle la fusion ou la dissolution prend effet. 1997, chap. 21, annexe B, par. 3 (3) et (4).
4.(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 5 et 6.
(2)La présente loi s’applique dès la constitution de la nouvelle cité de Toronto.
(3)Pour l’application de la présente loi, les anciennes municipalités sont les employeurs précédents et la nouvelle cité est l’employeur qui succède.
(4)Pour l’application de la présente loi, la date du changement est le 1er janvier 1998. 1997, chap. 21, annexe B, art. 4.
5.(1)La présente loi s’applique dès la création, au cours de la période de transition, d’un conseil local de la nouvelle cité de Toronto auquel les employés d’un ou de plusieurs conseils locaux des anciennes municipalités sont transférés.
(2)Pour l’application de la présente loi, les conseils locaux des anciennes municipalités sont les employeurs précédents et le conseil local de la nouvelle cité est l’employeur qui succède.
(3)Pour l’application de la présente loi, la date du changement est la première date à laquelle des employés sont transférés au conseil local de la nouvelle cité. 1997, chap. 21, annexe B, art. 5.
6.(1)La présente loi s’applique dès la création de la Commission hydroélectrique de Toronto en vertu de l’article 9 de la Loi de 1997 sur la cité de Toronto.
(2)Pour l’application de la présente loi, les employeurs précédents sont les commissions des services publics dissoutes aux termes du paragraphe 28 (3) de la Loi de 1997 sur la cité de Toronto et la nouvelle commission est l’employeur qui succède.
(3)Pour l’application de la présente loi, la date du changement est le 1er janvier 1998. 1997, chap. 21, annexe B, art. 6.
7.(1)La présente loi s’applique dès qu’un conseil scolaire de district exerce la compétence de deux anciens conseils ou plus ou de la section de la minorité linguistique de deux anciens conseils ou plus.
(2)Pour l’application de la présente loi, les anciens conseils sont les employeurs précédents et le conseil scolaire de district est l’employeur qui succède. 1997, chap. 21, annexe B, par. 7 (1) et (2).
(3)La présente loi ne s’applique pas à l’égard des membres d’une unité de négociation d’enseignants constituée par la partie X.1 de la Loi sur l’éducation. 1997, chap. 31, par. 168 (1).
(4)Pour l’application de la présente loi, la date du changement est le 1er janvier 1998. 1997, chap. 21, annexe B, par. 7 (4).
(5)Les termes ayant trait à l’éducation qui figurent au présent article s’entendent au sens de la Loi sur l’éducation. 1997, chap. 31, par. 168 (2).
8.(1)La présente loi s’applique dès la fusion, au cours de la période de transition, de deux associations hospitalières ou plus.
(2)Pour l’application de la présente loi, les associations qui sont fusionnées sont les employeurs précédents et l’association issue de la fusion est l’employeur qui succède.
(3)Pour l’application de la présente loi, la date du changement est la date à laquelle la fusion prend effet.
«association hospitalière» Personne morale qui exploite un hôpital. 1997, chap. 21, annexe B, art. 8.
9.(1)La Commission peut, par ordonnance, déclarer que la présente loi s’applique par suite :
a) soit de la fusion, au cours de la période de transition, de tout ou partie des activités ou de l’administration de deux employeurs ou plus qui exploitent des hôpitaux;
b) soit d’une restructuration importante, au cours de la période de transition, de deux employeurs ou plus qui exploitent des hôpitaux.
(2)L’ordonnance précise quels employeurs sont les employeurs précédents et lesquels sont les employeurs qui succèdent pour l’application de la présente loi.
(3)Pour l’application de la présente loi, la date du changement est la date à laquelle l’ordonnance est rendue, ou la date, au cours de la période de transition, que précise l’ordonnance. Celle-ci peut préciser une date antérieure à celle à laquelle elle est rendue.
(4)L’employeur qui exploite un hôpital qui peut faire l’objet d’une ordonnance ou l’agent négociateur qui représente des employés d’un tel hôpital peut demander à la Commission de rendre l’ordonnance.
Restriction relative aux ordonnances
(5)La Commission ne peut rendre une ordonnance en vertu du présent article que par suite d’une demande présentée en vertu du paragraphe (4).
(6)Pour rendre une ordonnance en vertu du présent article, la Commission prend en considération les facteurs suivants et toute autre question qu’elle estime pertinente :
1. La portée des ententes aux termes desquelles des services sont partagés par les hôpitaux participants.
2. La mesure dans laquelle les hôpitaux participants ont rationalisé la prestation des services.
3. La mesure dans laquelle des programmes ont été transférés entre les hôpitaux participants.
4. L’ampleur des problèmes survenus ou susceptibles de survenir en matière de relations de travail par suite des ententes, des mesures de rationalisation ou des transferts.
(7)Le présent article ne s’applique pas à l’égard de l’employeur qui est une municipalité, un conseil local ou la Couronne. 1997, chap. 21, annexe B, art. 9.
10.(1)La présente loi s’applique dans les autres circonstances prescrites dès que se produit un événement prescrit au cours de la période de transition.
(2)Pour l’application de la présente loi, les employeurs précédents et l’employeur qui succède sont les personnes prescrites comme tels relativement à un événement prescrit.
(3)Pour l’application de la présente loi, la date du changement est la date prescrite comme telle relativement à un événement prescrit. 1997, chap. 21, annexe B, art. 10.
11.La présente loi lie la Couronne. 1997, chap. 21, annexe B, art. 11.
12.(1)L’article 36 (ancienneté) de la présente loi s’applique à l’égard de la vente d’une entreprise au cours de la période de transition, mais seulement si la personne à qui l’entreprise est vendue est, selon le cas :
d) une personne d’une catégorie prescrite.
(2)L’article 36 ne s’applique pas à l’égard d’un événement visé aux articles 3 à 10.
(3)L’article 36 ne s’applique pas à la vente d’une entreprise par la Couronne.
(4)L’article 36 s’applique à la vente d’une entreprise, que des employés du vendeur soient représentés ou non par un agent négociateur. 1997, chap. 21, annexe B, art. 12.
13.L’article 69 de la Loi de 1995 sur les relations de travail ne s’applique pas à l’égard d’un événement visé aux articles 3 à 10. 1997, chap. 21, annexe B, art. 13.
État des conventions collectives
14.(1) À la date du changement, chaque agent négociateur qui, immédiatement avant la date du changement, avait le droit de négocier à l’égard d’une unité de négociation d’un employeur précédent a le droit de négocier à l’égard d’une unité de négociation semblable de l’employeur qui succède, mais la description de l’unité de négociation est telle qu’elle ne comprend que :
(2)Le présent article ne s’applique pas à l’égard d’un employeur précédent ou d’un employeur qui succède qui est la Couronne.
(3)Il est entendu qu’aucune des personnes suivantes, autres que les employés visés à l’alinéa (1) b), ne devient membre d’une unité de négociation par suite de l’application du présent article :
15.(1)La convention collective, le cas échéant, qui s’applique à l’égard d’employés d’un employeur précédent immédiatement avant la date du changement continue de s’appliquer à l’égard de ceux qui sont employés par l’employeur qui succède à la date du changement ou par la suite et à l’égard des employés engagés par l’employeur qui succède pour remplacer de tels employés.
(2)Si aucune convention collective n’est en vigueur immédiatement avant la date du changement, la convention collective la plus récente, le cas échéant, est réputée être en vigueur à compter de la date du changement pour l’application de la présente loi et le paragraphe (1) s’applique avec les adaptations nécessaires.
(3)L’employeur qui succède est lié par la convention collective comme s’il y avait été partie et il est réputé être l’employeur aux termes de la convention collective.
(4)Si un agent négociateur a le droit de négocier aux termes de l’article 14, mais que n’a jamais été conclue entre lui et l’employeur précédent une convention collective qui s’appliquait aux employés compris dans l’unité de négociation semblable de l’employeur précédent ou que, après la date du changement, un agent négociateur est accrédité ou reconnu volontairement comme agent négociateur d’une unité de négociation de l’employeur qui succède, mais que n’a jamais été conclue de convention collective entre lui et l’employeur qui succède, les règles suivantes s’appliquent :
(5)Le présent article ne s’applique pas à l’égard d’un employeur précédent ou d’un employeur qui succède qui est la Couronne.
(6)Les conditions d’emploi d’un employé de l’employeur qui succède qui n’est pas compris dans une unité de négociation sont les conditions de son contrat de travail, dans ses versions successives.
(7)Aucune disposition d’une convention collective qui lie un employeur qui succède aux termes du présent article ne doit être appliquée de façon à empêcher l’employeur qui succède d’engager ou de continuer d’employer un particulier pour effectuer un travail ou de lui assigner un travail si les conditions suivantes sont réunies :
(8)Le paragraphe (7) cesse de s’appliquer si l’article 25 s’applique. 1997, chap. 21, annexe B, art. 15.
16.La présente loi n’a pas pour effet d’exiger d’un employeur qui succède qu’il engage un employé d’un employeur précédent, sauf dans la mesure où il peut y être tenu aux termes d’une convention collective qui le lie. 1997, chap. 21, annexe B, art. 16.
17.Si, aux termes de la présente loi, un syndicat devient l’agent négociateur des employés compris dans une unité de négociation, il est réputé avoir été accrédité ou choisi comme tel pour l’application de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, de la Loi de 1995 sur les relations de travail et de la Loi sur les services policiers. 1997, chap. 21, annexe B, art. 17.
18.(1) À la date du changement, la désignation d’un conciliateur ou d’un agent de conciliation aux termes de l’article 49 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, de l’article 18 de la Loi de 1995 sur les relations de travail ou de l’article121 de la Loi sur les services policiers pour tenter de parvenir à la conclusion d’une convention collective entre un employeur précédent et un agent négociateur à l’égard d’employés visés au paragraphe 14 (1) prend fin.
(2)Aucun conciliateur ou agent de conciliation ne doit être désigné à l’égard d’un différend concernant une convention collective pour une unité de négociation à la date du changement ou par la suite à moins que l’employeur et l’agent négociateur ne conviennent de la description de l’unité de négociation en vertu de l’article 20 ou qu’il en soit décidé dans une ordonnance rendue en vertu de l’article 22.
(3)Aucun agent négociateur n’est tenu de négocier du fait qu’un avis d’intention de négocier a été donné par un employeur précédent et aucun employeur qui succède n’est tenu de négocier du fait qu’un avis d’intention de négocier a été donné à un employeur précédent.
(4)Aucun agent négociateur ou employeur ne doit donner d’avis d’intention de négocier en vue de conclure une convention collective pour une unité de négociation aux termes de l’article 47 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie ou de l’article 16 ou 59 de la Loi de 1995 sur les relations de travail à la date du changement ou par la suite à moins que l’employeur et l’agent négociateur ne conviennent de la description de l’unité de négociation en vertu de l’article 20 ou qu’il en soit décidé dans une ordonnance rendue en vertu de l’article 22.
19.(1)Aucun employé qui est membre d’une unité de négociation formée aux termes de la présente loi ne doit faire la grève contre un employeur qui succède à moins qu’un avis d’intention de négocier ne soit donné aux termes de la présente loi ou d’une autre loi après la date du changement. Le droit qu’a l’employé, le cas échéant, de faire la grève après cette date est déterminé aux termes de la loi qui régit par ailleurs la négociation collective le concernant.
(2)Aucun employeur qui succède ne doit lock-outer un employé qui est membre d’une unité de négociation formée aux termes de la présente loi à moins qu’un avis d’intention de négocier ne soit donné aux termes de la présente loi ou d’une autre loi après la date du changement. Le droit qu’a l’employeur, le cas échéant, de lock-outer des employés après cette date est déterminé aux termes de la loi qui régit par ailleurs la négociation collective concernant les employés.
(3)Les articles 81 à 85 et 100 à 108 de la Loi de 1995 sur les relations de travail s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard de l’exécution du présent article. 1997, chap. 21, annexe B, art. 19.
20.(1) À compter de la date du changement, un employeur qui succède et tous les agents négociateurs qui représentent des employés de celui-ci auxquels s’applique la Loi de 1995 sur les relations de travail peuvent convenir de modifier le nombre et la description des unités de négociation à l’égard desquelles les agents négociateurs ont le droit de négocier.
(3)Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des employés auxquels s’applique la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie.
(5)Un accord ne doit pas avoir pour effet qu’une unité de négociation comprenne à la fois des employés dont les relations de travail sont régies par la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie ou la Loi sur l’arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux et des employés dont les relations de travail ne sont pas régies par la même loi.
(6)Malgré le paragraphe (5), un accord peut avoir pour effet qu’une unité de négociation comprenne à la fois des employés dont les relations de travail sont régies par la Loi sur l’arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux et des employés dont les relations de travail ne sont pas régies par cette loi si l’un des agents négociateurs qui est partie à l’accord a le droit de négocier aux termes de l’article 14 à l’égard d’une telle unité de l’employeur qui succède et que l’unité de négociation qui résulte de l’accord ne comprend que des employés qui, avant l’entrée en vigueur de l’accord :
(7)L’accord n’entre pas en vigueur tant qu’il n’est pas souscrit par l’employeur et chaque agent négociateur qui est partie à l’accord.
(8)L’accord visé au paragraphe (1) ou (2) n’entre pas en vigueur tant que l’accord connexe prévu à l’article 21 ou l’ordonnance connexe prévue à l’article 23 n’entre pas en vigueur. 1997, chap. 21, annexe B, art. 20.
21.(1)Si un accord est conclu en vertu de l’article 20, tous les agents négociateurs qui sont parties à l’accord peuvent s’entendre, pour chaque unité de négociation qui résulte de l’accord, sur l’agent négociateur qui la représente.
(2)L’accord prévu au présent article n’entre pas en vigueur tant qu’il n’est pas souscrit par chaque agent négociateur qui est partie à l’accord et qu’une copie de celui-ci n’est pas remise à l’employeur qui succède.
(3)Lorsque l’accord entre en vigueur, l’agent négociateur dont il est convenu est le seul agent négociateur qui représente les employés compris dans l’unité de négociation. Tous les autres agents négociateurs cessent de représenter ces employés.
(4)Si aucun accord n’est en vigueur au plus tard 10 jours après la souscription de l’accord connexe prévu à l’article 20, l’employeur qui succède ou un agent négociateur peut demander à la Commission de décider, pour chaque unité de négociation qui résulte de l’accord, lequel des agents négociateurs la représente. 1997, chap. 21, annexe B, art. 21.
22.(1)Sous réserve de tout accord prévu à l’article 20 qui est en vigueur, la Commission peut, par ordonnance et sur requête d’un employeur qui succède ou de tout agent négociateur qui a le droit de négocier, décider du nombre et de la description des unités de négociation qui sont appropriées pour les activités de l’employeur qui succède après qu’a lieu l’événement visé aux articles 3 à 10.
(2)Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher la Commission de rendre une ordonnance qui fait qu’une unité de négociation est composée d’employés qui sont membres d’une profession et qui sont engagés comme tels et qui, à ce titre, négocient d’ordinaire séparément et indépendamment des autres employés par l’intermédiaire d’un agent négociateur qui se rattache, suivant une pratique syndicale bien établie, à cette profession à moins qu’une telle ordonnance n’entraîne une fragmentation excessive de la structure d’ensemble des unités de négociation.
(3)Si les employés compris dans une unité de négociation effectuent des travaux de construction et sont représentés par un syndicat de la construction, la Commission, lorsqu’elle rend une ordonnance en vertu du paragraphe (1), tient compte des décisions qu’elle a rendues concernant la description des unités de négociation à la suite de requêtes présentées aux termes de l’article 158 de la Loi de 1995 sur les relations de travail ou d’articles que celui-ci remplace. La Commission n’est pas tenue toutefois de suivre ces décisions si elle est d’avis qu’il ne serait pas approprié de le faire.
(4)Les définitions qui suivent s’appliquent au paragraphe (3).
«travaux de construction» Construction, transformation, décoration, réparation ou démolition de bâtiments, d’ouvrages, de routes, d’égouts, de conduites d’eau ou de gaz, de canalisations, de tunnels, de ponts, de canaux et autres travaux accessoires, effectués sur les lieux. («construction work»)
(5)Une ordonnance prévue au paragraphe (1) ne doit pas avoir pour effet qu’une unité de négociation comprenne à la fois des employés dont les relations de travail sont régies par la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie ou la Loi sur l’arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux et des employés dont les relations de travail ne sont pas régies par la même loi.
(6)Malgré le paragraphe (5), une ordonnance prévue au paragraphe (1) peut avoir pour effet qu’une unité de négociation comprenne à la fois des employés dont les relations de travail sont régies par la Loi sur l’arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux et des employés dont les relations de travail ne sont pas régies par cette loi si :
b) d’autre part, la Commission est d’avis qu’il serait approprié de rendre une telle ordonnance.
(7)Lorsqu’elle rend une décision en vertu du présent article, la Commission tient compte des objets de la présente loi.
(8)L’ordonnance entre en vigueur en même temps que l’ordonnance connexe prévue à l’article 23. 1997, chap. 21, annexe B, art. 22.
23.(1) À la suite d’une demande visée au paragraphe 21 (4) ou lorsqu’elle rend une ordonnance en vertu de l’article 22, la Commission décide, pour chaque unité de négociation dont la description est modifiée par l’accord prévu à l’article 20 ou l’ordonnance prévue à l’article 22, lequel des agents négociateurs, le cas échéant, représente les employés compris dans l’unité de négociation.
(2)La Commission décide de la question en tenant un ou plusieurs scrutins auprès des employés compris dans chaque unité de négociation.
(3)L’ordonnance nomme agent négociateur d’une unité de négociation le candidat qui reçoit le plus grand nombre de voix, si celui-ci reçoit plus de 50 pour cent des voix exprimées.
(4)Si un employé compris dans l’unité de négociation de l’employeur qui succède était employé, immédiatement avant la date du changement, par un employeur précédent qui était la Couronne et était représenté, immédiatement avant cette date, par un agent négociateur aux termes de la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne, les bulletins de vote doivent inclure cet agent négociateur au nombre des choix.
(5)Si 40 pour cent ou plus des employés compris dans l’unité de négociation n’étaient pas représentés par un agent négociateur immédiatement avant la date du changement, les bulletins de vote doivent comprendre la non-représentation par un agent négociateur comme choix.
(7)Si plus de 50 pour cent des voix exprimées sont pour la non-représentation par un agent négociateur, l’ordonnance prévoit qu’aucun agent négociateur ne représente les employés compris dans l’unité de négociation.
(8)Lorsqu’est rendue l’ordonnance prévue au paragraphe (7), chaque convention collective qui s’appliquait aux employés compris dans l’unité de négociation expire et le droit de négocier des agents négociateurs existants prend fin.
(9)Lorsqu’est rendue aux termes du paragraphe (1) une ordonnance portant qu’un agent négociateur représente les employés compris dans une unité de négociation, le droit de négocier de chaque autre agent négociateur à l’égard des employés compris dans l’unité de négociation prend fin.
(10)Aucun scrutin n’est exigé si l’ordonnance rendue en vertu de l’article 22 ne modifie pas le nombre ou la description des unités de négociation. Dans ce cas, l’ordonnance prévue au présent article prévoit que les agents négociateurs existants continuent de représenter les employés compris dans les unités de négociation.
(11)Sous réserve du paragraphe (12), aucun scrutin n’est exigé à l’égard d’une unité de négociation si tous les agents négociateurs qui représentaient des employés compris dans l’unité avant que l’ordonnance ne soit rendue en vertu de l’article 22 s’entendent sur celui d’entre eux qui doit représenter les employés compris dans l’unité et que moins de 40 pour cent des employés compris dans l’unité de négociation n’étaient pas représentés par un agent négociateur immédiatement avant la date du changement. Dans ce cas, l’ordonnance prévue au présent article nomme cet agent négociateur.
(12)Si un employé compris dans l’unité de négociation était employé, immédiatement avant la date du changement, par un employeur précédent qui était la Couronne et était représenté, immédiatement avant cette date, par un agent négociateur aux termes de la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne, le paragraphe (11) ne s’applique pas à moins que cet agent négociateur ne soit partie à l’accord visé à ce paragraphe.
(13)La Commission décide de la pratique et de la procédure à suivre pour tenir un scrutin aux termes du présent article. Le vote est tenu de façon à assurer qu’un des choix ou candidats indiqués sur le bulletin de vote reçoive finalement plus de 50 pour cent des voix exprimées.
(14)Si 40 pour cent ou plus des employés compris dans l’unité de négociation n’étaient pas représentés par un agent négociateur immédiatement avant la date du changement ou sont des employés visés au paragraphe (4) et que, immédiatement avant cette date, au moins deux agents négociateurs représentaient des employés compris dans l’unité de négociation, les règles suivantes s’appliquent à l’égard de la tenue du scrutin aux termes du présent article :
(15)Lors d’un scrutin, les bulletins de vote sont remplis de manière que l’identité de la personne qui vote ne puisse être déterminée.
(16)La Commission décide, par ordonnance, des choix et des candidats au poste d’agent négociateur qui doivent figurer sur les bulletins de vote et le fait conformément à sa pratique et à sa procédure.
(17)La Commission peut décider à sa discrétion qui peut voter.
(18)Aucune ordonnance de la Commission qui nomme un agent négociateur ne doit être annulée en raison d’un vice ou d’une irrégularité lors d’un scrutin si la Commission est convaincue que les résultats du scrution reflètent les vrais désirs de la majorité des employés compris dans l’unité de négociation.
(19)La Commission n’est pas tenue d’enquêter sur une allégation de vice ou d’irrégularité lors d’un scrutin si elle est convaincue que, qu’il y ait eu ou non le vice ou l’irrégularité prétendus, les résultats du scrution reflètent les vrais désirs de la majorité des employés compris dans l’unité de négociation. 1997, chap. 21, annexe B, art. 23.
24.(1)Le présent article s’applique si une nouvelle unité de négociation est formée ou que la description d’une unité de négociation est modifiée par un accord prévu à l’article 20 ou une ordonnance prévue à l’article 22.
(2)La convention collective qui s’applique à l’égard d’un membre de l’unité de négociation immédiatement avant que l’accord prévu à l’article 20 ou l’ordonnance prévue à l’article 22 n’entre en vigueur continue de s’appliquer à son égard après l’entrée en vigueur de l’accord ou de l’ordonnance.
(3)Si aucune convention collective n’est en vigueur à l’égard d’un membre de l’unité de négociation immédiatement avant l’entrée en vigueur de l’accord ou de l’ordonnance, mais qu’une convention collective était en vigueur ou était réputée être en vigueur à n’importe quel moment après la date du changement, cette convention est réputée maintenue pour l’application du présent article et le paragraphe (2) s’applique avec les adaptations nécessaires.
(4)Si aucune convention collective n’est en vigueur à l’égard d’un membre de l’unité de négociation immédiatement avant l’entrée en vigueur de l’accord ou de l’ordonnance, et qu’aucune convention collective n’était en vigueur ou n’était réputée être en vigueur à n’importe quel moment après la date du changement, les conditions d’emploi de l’employé sont celles de son contrat de travail, dans ses versions successives, jusqu’à ce qu’une convention collective applicable à tous les employés compris dans l’unité de négociation soit adoptée en vertu de l’article 29, imposée en vertu de l’article 30 ou conclue après qu’a été donné un avis d’intention de négocier aux termes de la présente loi ou d’une autre loi.
(5)Si, par suite de l’application du paragraphe (2), plus d’une convention collective s’applique au sein de l’unité de négociation, les dispositions de chaque convention collective sont réputées constituer une partie d’une convention collective unique à laquelle sont parties l’agent négociateur qui représente les employés compris dans la nouvelle unité de négociation et l’employeur qui succède.
(6)Seuls l’employeur qui succède et l’agent négociateur qui représente les employés compris dans l’unité de négociation sont parties à une convention mixte.
(7)La convention collective visée au paragraphe (2) ou une convention mixte expire un an après la date à laquelle l’accord prévu à l’article 20 ou l’ordonnance prévue à l’article 22 entre en vigueur, ou à la date dont les parties conviennent par écrit.
(8)Le paragraphe (7) ne doit pas s’interpréter comme ayant une incidence sur l’application de l’article 129 de la Loi sur les services policiers. 1997, chap. 21, annexe B, art. 24.
25.(1)Le présent article s’applique si une nouvelle unité de négociation est formée ou que la description d’une unité de négociation est modifiée par un accord prévu à l’article 20 ou une ordonnance prévue à l’article 22 et qu’une convention collective qui contient des dispositions sur l’ancienneté s’applique à des employés compris dans la nouvelle unité de négociation ou dans celle dont la description est modifiée.
(2)Si seulement une convention collective qui contient des dispositions sur l’ancienneté s’applique à des employés compris dans l’unité de négociation, les dispositions sur l’ancienneté qu’elle contient s’appliquent à tous les employés compris dans l’unité de négociation.
(3)Si deux conventions collectives ou plus qui contiennent des dispositions sur l’ancienneté s’appliquent à des employés compris dans l’unité de négociation, les règles suivantes s’appliquent :
(4)Si deux conventions collectives ou plus qui contiennent des dispositions sur l’ancienneté s’appliquent à des employés compris dans l’unité de négociation, mais que l’agent négociateur qui représente les employés compris dans l’unité de négociation n’était partie à aucune d’elles immédiatement avant la date du changement, l’employeur et l’agent négociateur peuvent convenir, parmi ces conventions collectives, de celle dont les dispositions sur l’ancienneté doivent s’appliquer aux employés compris dans l’unité de négociation ou, s’ils n’arrivent pas à en convenir, l’un ou l’autre peut, par voie de requête, demander à la Commission de rendre une ordonnance afin d’en décider.
(6)Si une disposition sur l’ancienneté qui ne s’appliquerait pas à un employé compris dans l’unité de négociation aux termes de l’article 24 devient applicable à un employé aux termes du présent article, toute disposition sur l’ancienneté que contient la convention collective, le cas échéant, qui s’appliquerait à l’employé aux termes de l’article 24 ou que contient le contrat de travail de l’employé est nulle.
(7)Les dispositions sur l’ancienneté que contient une convention collective peuvent être modifiées par accord conclu entre l’agent négociateur représentant l’unité de négociation et l’employeur, sous réserve de ce qui suit :
(8)La Commission peut, sur requête de l’employeur ou de l’agent négociateur représentant l’unité de négociation, modifier les dispositions sur l’ancienneté que contient une convention collective à moins que celles-ci ne s’appliquent, aux termes de l’article 24, à tous les employés compris dans l’unité de négociation, sous réserve de ce qui suit :
(9)Si les dispositions sur l’ancienneté que contient une convention collective deviennent applicables à tous les employés compris dans une unité de négociation aux termes du présent article, les règles suivantes s’appliquent :
(10)Le présent article cesse de s’appliquer lorsqu’est conclue la première convention collective après qu’un avis d’intention de négocier est donné dans les circonstances suivantes :
(11)La définition qui suit s’applique au présent article.
26.(1)Le présent article s’applique si une nouvelle unité de négociation est formée ou que la description d’une unité de négociation est modifiée par un accord prévu à l’article 20 ou une ordonnance prévue à l’article 22.
(2)Si seulement une convention collective s’applique à des employés compris dans l’unité de négociation, les dispositions sur les griefs qu’elle contient s’appliquent à tous les employés compris dans l’unité de négociation.
(3)Si deux conventions collectives ou plus qui contiennent des dispositions sur les griefs s’appliquent à des employés compris dans l’unité de négociation, les règles suivantes s’appliquent :
(4)Si deux conventions collectives ou plus s’appliquent à des employés compris dans l’unité de négociation, mais que l’agent négociateur qui représente les employés compris dans l’unité de négociation n’était partie à aucune d’elles immédiatement avant la date du changement, les dispositions sur les griefs que contient la convention collective qui contient les dispositions sur l’ancienneté qui s’appliquent aux termes du paragraphe 25 (4) s’appliquent aux employés compris dans l’unité de négociation.
(5)Si une disposition sur les griefs qui ne s’appliquerait pas à un employé compris dans l’unité de négociation aux termes de l’article 24 devient applicable à un employé aux termes du présent article, toute disposition sur les griefs que contient la convention collective, le cas échéant, qui s’appliquerait à l’employé aux termes de l’article 24 ou que contient le contrat de travail de l’employé est nulle.
(6)Le présent article cesse de s’appliquer lorsqu’est conclue la première convention collective après qu’un avis d’intention de négocier est donné dans les circonstances suivantes :
(7)La définition qui suit s’applique au présent article.
27.Si un différend survient au sujet de l’application de l’article 24, 25 ou 26, l’employeur ou l’agent négociateur peut, par voie de requête, demander à la Commission de rendre une ordonnance pour le régler. 1997, chap. 21, annexe B, art. 27.
28.(1)Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent si une ordonnance prévue à l’article 22 est demandée.
(2)Pendant la période commençant 10 jours après que l’ordonnance est demandée et se terminant lorsque l’ordonnance est rendue, nul ne peut demander, par voie de requête, l’accréditation d’un agent négociateur pour représenter les employés de l’employeur qui succède qui ne sont pas membres d’une unité de négociation lorsque l’ordonnance est demandée.
(3)Pendant la période commençant lorsque l’ordonnance est demandée et se terminant lorsque la première convention collective conclue par les parties entre en vigueur après l’expiration d’une convention collective maintenue aux termes du paragraphe 24 (2) ou d’une convention mixte, nul ne peut demander, par voie de requête :
(4)Le paragraphe (3) s’applique, avec les adaptations nécessaires, si un accord prévu à l’article 20 est en vigueur et, à cette fin, la période applicable commence lorsque l’accord entre en vigueur. 1997, chap. 21, annexe B, art. 28.
29.(1)Un employeur qui succède et l’agent négociateur peuvent convenir de remplacer la convention mixte à l’égard d’une unité de négociation par une des conventions incluses dans celle-ci et peuvent modifier la convention de remplacement.
(2)L’article 33 s’applique à la convention de remplacement si elle prévoit que les employés ont des droits qui sont fondés sur leur ancienneté.
(3)Si la convention de remplacement prévoit que les employés ont des droits qui sont fondés sur leur ancienneté, l’employeur qui succède ou l’agent négociateur peut demander à la Commission de décider de la méthode à utiliser pour déterminer l’ancienneté des employés. 1997, chap. 21, annexe B, art. 29.
30.(1)Sur demande des deux parties, la Commission peut, par ordonnance, remplacer une convention mixte à l’égard d’une unité de négociation par une des conventions incluses dans celle-ci.
(2)La Commission choisit comme convention de remplacement la convention incluse qu’il est le plus approprié d’appliquer à l’égard de tous les employés compris dans l’unité de négociation.
(3)L’ordonnance ne doit pas modifier la convention de remplacement si ce n’est dans la mesure permise par le présent article.
(4)L’ordonnance peut modifier la description de l’unité de négociation de manière à tenir compte de l’accord connexe prévu à l’article 20 ou de l’ordonnance connexe prévue à l’article 22.
(5)L’article 33 s’applique à la convention de remplacement si elle prévoit que les employés ont des droits qui sont fondés sur leur ancienneté.
(6)L’ordonnance peut préciser que la convention de remplacement expire un an après la date à laquelle l’accord connexe prévu à l’article 20 ou l’ordonnance connexe prévue à l’article 22 entre en vigueur ou à la date que prévoit l’ordonnance.
32.(1)L’article 43 de la Loi de 1995 sur les relations de travail s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’égard de la nouvelle convention collective visée au paragraphe 31 (1) comme si celle-ci était une première convention collective.
(2)La mention des états de service à l’alinéa 43 (14)b) de la Loi de 1995 sur les relations de travail est réputée, pour l’application de cet alinéa aux termes du paragraphe (1), être une mention des droits d’ancienneté.
(3)Pour rendre une décision aux termes de l’article 43 de la Loi de 1995 sur les relations de travail, tel que cet article s’applique aux termes du paragraphe (1), le conseil d’arbitrage prend en considération les facteurs qu’il estime pertinents, notamment les critères suivants :
(4)Le présent article ne s’applique qu’aux parties dont les relations de travail sont régies par la Loi de 1995 sur les relations de travail et auxquelles la Loi sur l’arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux ne s’applique pas. 1997, chap. 21, annexe B, art. 32.
33.(1)Sous réserve du paragraphe (2), les exigences énoncées au présent article s’appliquent à l’égard d’une convention collective qui prévoit que les employés ont des droits qui sont fondés sur leur ancienneté. 1997, chap. 21, annexe B, par. 33 (1).
(2)Les exigences ne s’appliquent qu’à l’égard de la première convention collective après qu’un avis d’intention de négocier est donné dans les circonstances suivantes :
(3)Si un employé compris dans l’unité de négociation était employé par un employeur précédent immédiatement avant la date du changement, mais qu’il n’était pas membre d’une unité de négociation, son ancienneté est calculée de la même façon que pour les autres employés compris dans l’unité de négociation et, sans préjudice de la portée générale de ce qui précède :
(4)Le paragraphe (3) ne s’applique pas à l’égard d’un employé à qui s’applique un arrêté pris ou un ordre donné en vertu du paragraphe 12.9 (5) du Règlement de l’Ontario 143/96 («Pouvoirs du ministre ou d’une commission visant la mise en oeuvre d’une proposition de restructuration»). 1997, chap. 21, annexe B, par. 33 (4); 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
(5)Les exigences prescrites s’appliquent à l’égard de la détermination de l’ancienneté au sein d’une unité de négociation qui comprend des employés qui, immédiatement avant la date du changement, étaient des employés de la Couronne. 1997, chap. 21, annexe B, par. 33 (5).
34.(1) À la suite d’une demande présentée en vertu du paragraphe 29 (3) ou lorsqu’elle rend une ordonnance en vertu de l’article 30, la Commission peut, par ordonnance, décider de la méthode à utiliser pour déterminer l’ancienneté des employés compris dans une unité de négociation aux fins d’une convention de remplacement.
(3)Les paragraphes 33 (3) à (5) s’appliquent à l’égard d’une ordonnance prévue au paragraphe (1).
(4)Sans rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (1), la Commission peut ordonner aux parties de se rencontrer pour tenter de s’entendre sur la méthode à utiliser pour déterminer l’ancienneté des employés. 1997, chap. 21, annexe B, art. 34.
35.(1)Après qu’un avis d’intention de négocier est donné aux termes de la présente loi, mais avant qu’une convention collective ne soit souscrite, l’une ou l’autre des parties peut demander à la Commission de décider de la méthode à utiliser pour déterminer l’ancienneté des employés compris dans l’unité de négociation.
(2)La Commission peut rendre une ordonnance concernant la méthode à utiliser pour déterminer l’ancienneté.
(4)Sans rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (2), la Commission peut ordonner aux parties de se rencontrer pour tenter de s’entendre sur la méthode à utiliser pour déterminer l’ancienneté des employés.
(5)Si des questions en litige entre les parties ont été renvoyées à l’arbitrage, la Commission peut renvoyer la demande à l’arbitre ou au conseil d’arbitrage.
(6)Si des questions en litige entre les parties ont été renvoyées à l’arbitrage et que la Commission rend une ordonnance en vertu du paragraphe (2), l’employeur donne promptement une copie de l’ordonnance à l’arbitre ou au conseil d’arbitrage.
(7)Les dispositions de l’ordonnance de la Commission prévue au paragraphe (2) l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute décision d’un arbitre ou d’un conseil d’arbitrage. 1997, chap. 21, annexe B, art. 35.
36.(1)Le présent article ne s’applique que comme le prévoit l’article 12 et qu’à l’égard de ce qui suit :
(2)Les paragraphes 33 (3) à (5) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard d’une convention collective qui prévoit que les employés ont des droits qui sont fondés sur leur ancienneté.
(3)La personne à qui l’entreprise est vendue ou l’agent négociateur peut demander à la Commission de décider de la méthode à utiliser pour déterminer l’ancienneté des employés compris dans l’unité de négociation.
(4)La Commission peut rendre une ordonnance concernant la méthode à utiliser pour déterminer l’ancienneté.
(6)Sans rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (4), la Commission peut ordonner aux parties de se rencontrer pour tenter de s’entendre sur la méthode à utiliser pour déterminer l’ancienneté des employés.
(7)Les paragraphes 35 (5) à (7) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard d’une demande prévue au paragraphe (3). 1997, chap. 21, annexe B, art. 36.
37.(1)Sous réserve du présent article, les articles 110 à 118 de la Loi de 1995 sur les relations de travail s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard de tout ce que fait la Commission aux termes de la présente loi.
(2)Lorsqu’est conféré à la Commission le pouvoir de rendre une décision ou une ordonnance ou de décider d’une question en vertu de la présente loi, le pouvoir est exercé :
(3)La Commission peut autoriser un agent des relations de travail à enquêter sur toute question dont elle est saisie aux termes de la présente loi et à tenter de parvenir à un règlement à son égard.
(4)La Commission a, pour ce qui est des instances visées par la présente loi, les mêmes pouvoirs d’établir des règles en vue d’accélérer le déroulement des instances que ceux que lui confère le paragraphe 110 (18) de la Loi de 1995 sur les relations de travail.
(5)Les règles établies en vertu du paragraphe (4) s’appliquent malgré toute disposition de la Loi sur l’exercice des compétences légales.
(6)Les règles établies en vertu du paragraphe (4) ne sont pas des règlements au sens de la Loi sur les règlements.
(7)La Commission peut rendre des ordonnances provisoires à l’égard d’une question faisant ou devant faire l’objet d’une instance en cours ou envisagée.
(8)La Commission rend ses décisions et ses ordonnances et décide de questions aux termes de la présente loi de façon rapide.
(9)Les décisions et ordonnances de la Commission sont définitives à tous égards.
(10)Les paragraphes 96 (4), (6) et (7) et les articles 122 et 123 de la Loi de 1995 sur les relations de travail s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des instances dont la Commission est saisie et de ses décisions et ordonnances. 1997, chap. 21, annexe B, art. 37.
38.La Loi de 1991 sur l’arbitrage ne s’applique pas à l’égard d’une instance introduite devant la Commission. 1997, chap. 21, annexe B, art. 38.
e) régir toute question jugée utile ou nécessaire à la réalisation des objets de la présente loi.
c) prescrire des dispositions qui s’appliquent en plus de la présente loi.
(4) Les règlements pris en application de l’alinéa (1) e) peuvent porter sur le fond ou la procédure ou être de nature administrative.
(5) Les règlements peuvent ne s’appliquer qu’à une catégorie de personnes, de parties ou d’organisations.
(6)Les règlements peuvent être rétroactifs à une date qui n’est pas antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe. 1997, chap. 21, annexe B, art. 40.