Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/22-1991/019_PS_SJG_SJG9122CM00019.htm
Timestamp: 2018-05-21 21:33:25+00:00
Document Index: 283870068

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 1', 'art. 82', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 82', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 82', "l'article 15", "l'article 90"]

Avocats. — A) Conseil de l'Ordre. Litige relatif à une délibération du Conseil de l'Ordre. Déroulement des débats devant la cour d'appel. D. 9 juin 1972, art. 15. Audition du bâtonnier. Respect. Caractérisation. B) Exercice de la profession. Publicité. Réglementation. Respect. Contrôle. Office du Conseil de l'Ordre. C) Exercice de la profession. Activité dominante. Exercice. Mention. Conseil de l'Ordre. Autorisation. L. 31 déc. 1971, art. 1er . D. 9 juin 1972, art. 82. Violation (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Avocats. — A) Conseil de l'Ordre. Litige relatif à une délibération du Conseil de l'Ordre. Déroulement des débats devant la cour d'appel. D. 9 juin 1972, art. 15. Audition du bâtonnier. Respect. Caractérisation. B) Exercice de la profession. Publicité. Réglementation. Respect. Contrôle. Office du Conseil de l'Ordre. C) Exercice de la profession. Activité dominante. Exercice. Mention. Conseil de l'Ordre. Autorisation. L. 31 déc. 1971, art. 1er . D. 9 juin 1972, art. 82. Violation (non)
(Cass. civ. 1re, R., 25 mars 1991 ; Hudon c. Ordre des avocats du Barreau d'Évry et a.). En dépit d'une erreur matérielle survenue sur le nom patronymique du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau, une cour d'appel relève que celui-ci a été entendu en ses observations ; par ces seules énonciations, la cour d'appel a satisfait aux exigences de l'article 15 du décret n. 72-468 du 9 juin 1972. Si, selon l'article 90 du décret du 9 juin 1972, l'avocat ne peut recourir à la publicité que dans la (...)