Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=MOTION&reference=B7-2012-0189&language=FR
Timestamp: 2018-06-21 20:13:40+00:00
Document Index: 219176283

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 220", "l'article 314", "l'article 6", "l'article 7", 'arrêt ']

Proposition de résolution sur le rapport 2011 sur les progrès accomplis par la Turquie (2011/2889(RSP)) - B7-0189/2012
Procédure : 2011/2889(RSP)
Cycle relatif au document : B7-0189/2012
219k 128k
sur le rapport 2011 sur les progrès accomplis par la Turquie (2011/2889(RSP))
Ria Oomen-Ruijten au nom de la commission des affaires étrangères
Résolution du Parlement européen sur le rapport 2011 sur les progrès accomplis par la Turquie (2011/2889(RSP))
– vu le rapport 2011 de la Commission sur les progrès accomplis par la Turquie (SEC(2011) 1201),
– vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "Stratégie d'élargissement et principaux défis 2011-2012" (COM(2011)0666),
– vu ses précédentes résolutions du 27 septembre 2006 sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion(1), du 24 octobre 2007 sur les relations UE-Turquie(2), du 21 mai 2008 sur le rapport 2007 sur les progrès accomplis par la Turquie(3), du 12 mars 2009 sur le rapport 2008 sur les progrès accomplis par la Turquie(4), du 10 février 2010 sur le rapport 2009 sur les progrès accomplis par la Turquie(5), du 9 mars 2011 sur le rapport 2010 sur les progrès accomplis par la Turquie(6), du 6 juillet 2005(7) et du 13 février 2007(8) sur le rôle des femmes dans la vie sociale, économique et politique en Turquie,
– vu la décision 2008/157/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions du partenariat pour l'adhésion de la République de Turquie(9) ("partenariat pour l'adhésion"), de même que les décisions antérieures du Conseil sur le partenariat pour l'adhésion de 2001, 2003 et 2006,
– vu les conclusions du Conseil du 14 décembre 2010 et du 5 décembre 2011,
– vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne(10),
A. considérant que les négociations d'adhésion avec la Turquie ont été ouvertes le 3 octobre 2005, après que le Conseil en eut approuvé le cadre, et que cet acte constitue le point de départ d'un processus d'adhésion de longue haleine dont l'issue reste ouverte, reposant sur une stricte conditionnalité et sur un engagement en faveur des réformes;
B. considérant que la Turquie s'est engagée à entreprendre des réformes, à entretenir de bonnes relations de voisinage et à s'aligner progressivement sur l'Union européenne, et qu'il y a lieu de voir dans ces efforts une chance offerte à la Turquie elle-même de se moderniser, et de consolider et de continuer à améliorer ses institutions démocratiques l'état de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
C. considérant que toute adhésion à l'Union, qui est une communauté fondée sur des valeurs partagées, et sur une coopération sincère ainsi qu'une solidarité mutuelle entre tous ses États membres, reste subordonnée au respect intégral de l'ensemble des critères de Copenhague et à la capacité de l'Union à intégrer de nouveaux membres, conformément aux conclusions du Conseil européen de décembre 2006;
D. considérant que dans son rapport 2011 sur les progrès accomplis par la Turquie, la Commission a conclu que la Turquie était un pays essentiel à la sécurité et à la prospérité de l'Union européenne, que la contribution de la Turquie à l'Union européenne dans un nombre de domaines clés serait pleinement effective moyennant un calendrier optimiste et une approche crédible à l'égard du processus de négociation, et qu'il demeurait essentiel que la Turquie poursuive ses réformes en matière de critères politiques, des efforts supplémentaires s'avérant nécessaires afin de garantir le respect des droits fondamentaux;
E. considérant que la Commission a lancé un calendrier positif renouvelé entre l'Union et la Turquie afin de définir l'avenir en commun et de façon proactive; que ce calendrier positif repose sur les bases solides des relations entre l'Union et la Turquie et fait avancer le processus de réforme; que cette nouvelle initiative ne remplace pas les négociations d'adhésion mais les complète afin de favoriser les réformes et d'accroître les droits et les libertés des citoyens turcs;
F. considérant que la Turquie n'a toujours pas mis en œuvre, pour la sixième année consécutive, les dispositions prévues dans l'accord d'association CE-Turquie et dans son protocole additionnel;
G. considérant que, dans son propre intérêt, et afin de renforcer la stabilité et de promouvoir des relations de bon voisinage ainsi qu'un partenariat politique et économique aux retombées positives, la Turquie doit intensifier ses efforts pour apporter une solution aux problèmes bilatéraux en suspens avec ses voisins immédiats, y compris les obligations légales non résolues et les différends relatifs aux frontières terrestres et maritimes et à l'espace aérien, conformément aux dispositions de la Charte des Nations unies et du droit international;
H. considérant que l'économie de la Turquie a triplé de volume au cours des dix dernières années, qu'elle a connu une croissance de près de 10 % l'année dernière et est considérée comme l'une des économies affichant la croissance la plus rapide et comme l'une des sept plus importantes économies émergentes au monde; que les échanges entre l'Union européenne et la Turquie ont atteint un montant total de 103 milliards EUR en 2010, faisant de la Turquie le septième partenaire commercial de l'Union par ordre de taille, et de l'Union le plus important partenaire de la Turquie, 80 % de l'investissement étranger direct en Turquie provenant de l'Union; que les entreprises européennes ont créé plus de 13 000 entreprises en Turquie; que le PIB par habitant de la Turquie demeure cependant peu élevé par rapport à la plupart des États membres, et en particulier par rapport aux États les plus compétitifs; qu'un PIB par habitant relativement faible dans un pays candidat de grande taille pose des défis particuliers en matière de convergence économique et sociale par rapport aux États membres actuels; que la croissance économique devrait également être respectueuse du principe de viabilité environnementale; que la Turquie et l'Union européenne ont toutes deux intérêt à ce que l'intégration économique se poursuive;
I. considérant que le dialogue et la coopération de l'Union avec la Turquie sur la stabilité, la démocratie et la sécurité dans l'ensemble du Moyen-Orient revêtent un caractère stratégique; que la Turquie, fondée sur un État séculaire bien établi, pourrait, dans le cadre d'un processus de réforme efficace, s'avérer être une source d'inspiration pour les États arabes en voie de démocratisation dans leurs efforts visant à mener à bien leur transition démocratique ainsi que leurs réformes socio-économiques; qu'un dialogue structuré entre l'Union et la Turquie en matière de coordination progressive de leurs politiques étrangère et de voisinage respectives pourrait offrir des synergies uniques, notamment en apportant un soutien à la démocratisation et aux réformes socio‑économiques de toute la région méditerranéenne et du Proche-Orient de façon générale et en ce qui concerne les défis posés par l'Iran;
J. considérant que la Turquie constitue un corridor énergétique essentiel de l'Union pour les ressources en pétrole et en gaz du Caucase et de la Caspienne et qu'elle jouit d'une proximité géographique avec l'Irak et ses marchés du pétrole brut et du gaz en développement; que le projet de gazoduc Nabucco demeure l'une des priorités les plus élevées de l'Union en matière de sécurité énergétique; que la Turquie et l'Azerbaïdjan ont conclu, le 25 octobre 2011, un accord sur le transit du gaz azerbaïdjanais en territoire turc qui ouvrira le corridor gazier sud-européen et renforcera l'approvisionnement en gaz du gazoduc Nabucco en projet ainsi que du corridor gazier sud dénommé "ITGI" (interconnexion Turquie-Grèce-Italie), renforçant ainsi la sécurité énergétique de l'Union; que la Turquie dispose d'un fort potentiel dans le domaine des énergies renouvelables, fondé sur ses ressources importantes en énergie éolienne, solaire et géothermique;
K. considérant que la paix, la stabilité et la prospérité durables dans les Balkans revêtent une importance stratégique pour l'Union comme pour la Turquie;
Interdépendance et engagement mutuel
1. insiste sur l'interdépendance entre, d'une part, l'Union européenne et ses États membres et, d'autre part, la Turquie; reconnaît le potentiel économique de croissance de la Turquie ainsi que l'important rôle qu'elle joue pour la stabilité régionale en matière de sécurité énergétique; souligne que s'ajoute à cette interdépendance l'importance des synergies potentielles entre les politiques étrangère et de sécurité et les politiques de voisinage respectivement de l'Union et de la Turquie, avec des avantages et une influence accrue pour les deux parties; estime néanmoins que cette interdépendance ne peut apporter des résultats positifs que si elle s'insère dans le cadre d'un engagement mutuel, d'un dialogue stratégique et d'une coopération efficace, d'avancées dans le processus de réforme et dans la mise en œuvre desdites réformes, et de bonnes relations entre la Turquie et les États membres voisins;
2. salue et soutient les efforts de la Commission visant à élaborer un nouveau calendrier positif couvrant un large éventail de domaines d'intérêt commun et visant à redynamiser les relations entre l'Union et la Turquie, à engranger des résultats et des bénéfices tangibles pour les deux parties et à permettre à l'Union européenne de rester la référence pour la poursuite des réformes en Turquie et de rapprocher cette dernière du respect des critères d'adhésion; est favorable au dialogue avec la Turquie sur les accords de libre échange signés par l'Union qui pourraient avoir des répercussions pour la Turquie dans le cadre de l'Union douanière; est d'avis que des efforts renouvelés devrait être déployés en faveur de la création de conditions en vue de l'ouverture de chapitres dans le domaine de la justice et des droits fondamentaux; insiste sur le fait que les relations entre la Turquie et les États membres voisins sont un facteur clé de la refonte des négociations ainsi que du dialogue;
3. note que la Turquie est le seul pays candidat à ne pas bénéficier d'une libéralisation du régime des visas; souligne qu'il est important de faciliter l'accès des hommes d'affaires, des chercheurs, des étudiants et des représentants de la société civile à l'Union européenne; appuie les efforts de la Commission et des États membres visant à mettre en œuvre le code des visas, à harmoniser et à simplifier les conditions d'obtention des visas et à mettre en place de nouveaux centres de délivrance facilitée des visas en Turquie; prie instamment la Turquie de signer et de mettre en œuvre l'accord de réadmission UE‑Turquie sans plus attendre et de veiller à ce que, d'ici l'entrée en vigueur dudit accord, les accords bilatéraux existants soient pleinement appliqués; souligne l'importance d'intensifier la coopération entre l'Union et la Turquie en matière de gestion des migrations, de lutte contre la traite des êtres humains et de contrôles aux frontières, notamment à la lumière du nombre élevé d'immigrés clandestins qui entrent sur le territoire de l'Union par la Turquie; appelle de ses vœux une convergence progressive des politiques de la Turquie et de l'Union en matière de délivrance de visas aux ressortissants des pays tiers; est d'avis que dès la signature de l'accord de réadmission, le Conseil devrait mandater la Commission pour engager un dialogue en matière de visas et élaborer la feuille de route pour la libéralisation du régime de visas;
4. félicite la Turquie pour le déroulement du processus électoral, lors des élections générales de juin 2011, qui s'est distingué par un taux de participation élevé et a été salué par les observateurs internationaux, qui l'ont qualifié de démocratique et animé par une société civile dynamique; rappelle une fois encore l'importance d'une réforme de la loi sur les partis politiques et de la loi électorale qui prévoie l'abaissement du seuil minimal de 10 % pour être représenté au Parlement, ce seuil étant le plus élevé de tous les pays membres du Conseil de l'Europe et n'étant pas à même de refléter de manière adéquate le pluralisme de la société turque; réclame l'élimination de tous les obstacles à la création de groupes politiques au sein de la Grande Assemblée nationale de Turquie;
5. se félicite de la décision du nouveau gouvernement de la République de Turquie de créer un ministère des affaires européennes, ce qui reflète la prise de conscience de ce que des efforts renouvelés, l'engagement et le dialogue sont d'une importance primordiale;
6. rappelle le rôle fondamental de la Grande Assemblée nationale de Turquie au cœur du système démocratique turc et insiste par conséquent sur la nécessité de conférer à cette dernière un rôle plus important dans l'ouverture à tous les partis politiques, dans le respect de l'équilibre des pouvoirs, d'un espace de discussion qui accueille leurs contributions au dialogue démocratique et dans la promotion d'un processus général de réforme;
7. rappelle la nécessité de poursuivre les travaux sur la mise en œuvre du paquet de réformes constitutionnelles 2010 et invite la Commission à inclure, dans son rapport de suivi pour 2012, une analyse détaillée des progrès du processus de mise en œuvre;
8. exprime son soutien plein et entier à la rédaction d'une nouvelle constitution civile pour la Turquie, offrant l'occasion unique d'une véritable réforme constitutionnelle, qui promeuve la démocratie, l'État de droit, des garanties en faveur des droits et libertés fondamentaux (en particulier de la liberté d'expression et de la liberté des médias), le pluralisme, l'inclusion, la bonne gouvernance, la responsabilité et l'unité au sein de la société turque, dans le respect plein et entier de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite tous les partis politiques et les acteurs concernés à soutenir, en adoptant une approche positive et constructive à cet égard, la négociation de la nouvelle constitution, sur la base d'un consensus et d'un compromis constructif; met l'accent sur la nécessite de poursuivre les travaux préparatoires du processus de rédaction et accueille favorablement la décision d'accorder une représentation égale, au sein de la Commission constitutionnelle de conciliation, à toutes les forces politiques en présence ainsi que l'engagement de fonder le processus de rédaction sur une consultation aussi large que possible de toutes les composantes de la société dans le cadre d'un processus associant effectivement la société civile turque; insiste sur le fait que la nouvelle constitution devra respecter les droits de tous les groupes et de toutes les personnes en Turquie, garantir la séparation des pouvoirs ainsi que l'indépendance et l'impartialité du système judiciaire, soumettre entièrement l'armée au contrôle de l'autorité civile et promouvoir une citoyenneté turque inclusive;
9. insiste sur l'importance de relations sereines et constructives entre le gouvernement et l'opposition, ces relations étant indispensables à un processus de réforme efficace; rappelle qu'une société réellement démocratique et pluraliste doit reposer en permanence sur les deux piliers du gouvernement et de l'opposition et sur une coopération et un dialogue permanents entre ces deux piliers; fait part, à cet égard, de sa préoccupation à l'égard des procès en cours et des longues périodes de détention préventive impliquant des membres de la Grande Assemblée nationale de Turquie, ainsi que de l'enquête judiciaire lancée en vue de lever l'immunité parlementaire de M. Kemal Kılıçdaroğlu, le chef du principal parti d'opposition; insiste sur le fait qu'il n'est pas possible de garantir la démocratie et la liberté d'expression lorsque des députés au parlement doivent accomplir leur mission sous la menace de poursuites;
10. se félicite des efforts continus visant à améliorer le contrôle civil des forces militaires, en particulier de l'adoption, en décembre 2010, de la loi sur la Cour des comptes garantissant le contrôle civil des dépenses militaires; appelle de ses vœux la mise en œuvre d'un contrôle plein et entier par la Cour des dépenses de l'armée; demande que la gendarmerie et les forces armées soient placées sous juridiction civile et que la gendarmerie soit également placée sous le contrôle du Médiateur; insiste sur la nécessité de garantir le maintien de l'intégrité laïque et des capacités d'interventions des forces armées étant donné l'importance de l'appartenance de la Turquie à l'OTAN;
11. souligne que la réforme du système judiciaire est une condition indispensable à la modernisation de la Turquie et que ladite réforme doit déboucher sur un système judiciaire moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour tous les citoyens; se félicite, à cet égard, de l'adoption de la législation relative au Haut conseil de la magistrature (HSYK) et à la Cour constitutionnelle en étroite consultation avec la Commission de Venise; encourage le gouvernement de la Turquie à mettre en œuvre les recommandations de la commission de Venise pour l'année 2011, plus précisément en ce qui concerne le mode d'élection du Haut conseil de la magistrature, le rôle du ministre de la justice au sein de ce conseil et les modalités des nominations des juges et des procureurs; demande que des mesures soient prises afin que les décisions du Haut conseil de la magistrature soient transparentes et fassent l'objet d'un contrôle juridictionnel; souligne qu'il convient de prendre d'autres mesures afin de garantir la possibilité d'une révision judiciaire de toutes les décisions rendues par le Haut Conseil en première instance relatives aux promotions, aux transferts dans un autre lieu ainsi qu'aux sanctions disciplinaires; accueille favorablement la décision du ministère de la justice de créer une direction générale pour les droits de l'homme responsable de la mise en œuvre pleine et efficace, dans les meilleurs délais, des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par la Turquie; déplore, à cet égard, l'augmentation du nombre de nouvelles demandes introduites auprès de la Cour européenne des droits de l'homme; se félicite des nouvelles propositions de réforme du système judiciaire, notamment en ce qui concerne les critères de détention, en tant que premier pas dans la bonne direction;
12. est d'avis que la nouvelle législation relative à la Cour constitutionnelle devrait donner à cette instance judiciaire la compétence d'évaluer et d'examiner la compatibilité de la législation turque avec les accords internationaux ratifiés par la Turquie, tels que la Convention européenne des droits de l'homme;
13. fait part de son inquiétude face au verdict rendu dernièrement dans l'affaire Hrant Dink; souligne l'importance capitale de mener une enquête approfondie sur cet assassinat et de traduire tous les responsables devant la justice, et insiste, à cet égard, sur l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme de 2010, selon lequel la Turquie n'avait pas été en mesure de mener une enquête efficace sur l'assassinant de Hrant Dink; estime que ce procès constitue un test pour l'état de droit et l'indépendance de l'appareil judiciaire en Turquie;
14. réitère ses inquiétudes à l'égard du fait que les procédures judiciaires n'ont pas encore été suffisamment améliorées, sous l'angle de leur efficacité, pour garantir le droit à un procès équitable et rapide, y compris le droit d'accès aux preuves à charge et au dossier lors des premières étapes des procédures ainsi que des garanties suffisantes pour tous les suspects; réitère ses vives inquiétudes quant à la durée excessive de la détention préventive, qui peut actuellement aller jusqu'à dix ans et revient, dans les faits, à purger une peine sans procès; prie instamment la Grande Assemblée nationale de Turquie de revoir la législation en la matière pour qu'elle soit conforme à la Convention européenne des droits de l'homme et aux normes du Conseil de l'Europe, en ramenant les périodes maximales de détention préventive en Turquie aux périodes moyennes de détention préventive en vigueur dans l'Union; invite le gouvernement à poursuivre ses réformes et à revoir la loi antiterrorisme ainsi que le code pénal turc; rappelle que la délégation ad hoc du Parlement pour l'observation des procès de journalistes en Turquie continuera de suivre les développements; s'alarme du nombre élevé de détenus mineurs – 2 500 – dans la tranche d'âge 12‑18;
15. invite le gouvernement turc, afin de résorber l'arriéré actuel de dossiers, à lancer le plus rapidement possible les cours d'appel régionales, qui auraient légalement dû être opérationnelles depuis juin 2007, et à se focaliser sur la formation des juges à cette fin;
16. insiste sur l'importance du droit de chaque citoyen à être correctement défendu devant les tribunaux et rappelle la responsabilité de l'État de garantir l'accès à une défense en justice; rappelle également que les avocats doivent bénéficier d'une immunité civile et pénale pour toutes les déclarations faites de bonne foi dans leurs plaidoyers écrits ou oraux ou dans leurs apparitions à titre professionnel devant un tribunal ou toute autre autorité judiciaire ou administrative; demande à la Turquie de faire en sorte que les avocats puissent assumer toutes leurs fonctions professionnelles sans devoir craindre les intimidations, les obstacles, le harcèlement ou une ingérence indue;
17. souligne que les enquêtes sur les projets supposés de coups d'État, tel que Ergenekon et "Balyoz", doivent prouver la solidité et le fonctionnement correct, indépendant, impartial et transparent des institutions démocratiques et de l'appareil judiciaire turcs ainsi que leur engagement ferme et inconditionnel en faveur du respect des droits fondamentaux; est préoccupé face à l'utilisation alléguée d'éléments de preuve incohérents contre les accusés dans ces affaires; invite la Commission à suivre de près les affaires susmentionnées et à publier ses conclusions de façon plus détaillée dans une annexe à son rapport de suivi pour 2012;
18. réitère ses inquiétudes quant à la pratique consistant à lancer des poursuites pénales à l'encontre de défenseurs des droits de l'homme, de militants et de journalistes qui dévoilent des preuves de violations des droits de l'homme et soulèvent d'autres questions d'intérêt public, contribuant ainsi au débat qui anime une société pluraliste; insiste sur le fait que de telles poursuites altèrent la perception qu'a la population de l'indépendance et de l'impartialité de l'appareil judiciaire; estime que la pénalisation des opinions constitue l'un des principaux obstacles à la protection absolue des droits de l'homme en Turquie et déplore la limitation disproportionnée des libertés d'expression, d'association et de réunion;
19. s'inquiète de la grande marge d'interprétation et d'application autorisée par la loi antiterrorisme et par le code pénal, notamment dans les cas où l'appartenance à une organisation terroriste n'a pas été prouvée et quand une action ou une déclaration est réputée coïncider avec les objectifs d'une organisation terroriste; exprime sa préoccupation face aux rapports persistants faisant état de torture et de mauvais traitements dans les postes de police, de recours excessif à la force par les officiers de police lors des manifestations et de manque de progrès dans la traduction en justice des fonctionnaires accusés de violations des droits de l'homme; exhorte la Turquie à faire de la révision de la loi antiterrorisme une priorité et à se conformer strictement à ses obligations en matière de droits de l'homme en modifiant la législation concernée; se félicite de la décision de fournir aux juges et aux procureurs une formation au travail sur la liberté d'expression, sur la liberté de la presse et sur le rôle fondamental de la Cour européenne des droits de l'homme; invite le gouvernement de la Turquie à offrir systématiquement une formation adéquate à ses services de police, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; insiste sur la nécessité de mettre sur pied un mécanisme de recueil des plaintes sur la police; apprécierait des mesures supplémentaires visant à améliorer l'accès direct aux tribunaux turcs par les citoyens pour la défense de leurs droits et afin de réduire le nombre d'affaires portées devant la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg;
20. insiste sur le fait que les procès en cours à l'encontre de journalistes doivent être menés dans la transparence et dans le respect de l'état de droit, ce qui suppose par exemple de prévoir des locaux adéquats en fonction du type d'audience, de distribuer des comptes rendus exacts aux personnes en détention et de fournir des informations aux journalistes concernant les chefs d'accusation à leur encontre et de faire ainsi en sorte que les conditions du procès n'aient pas d'incidence négative sur le verdict; est vivement préoccupé par les conditions de détention des journalistes concernés; déplore le manque de chiffres exacts concernant le nombre de journalistes détenus et le nombre de procédures actuellement en cours contre des journalistes; invite les autorités turques à mettre ces informations à la disposition du public;
21. rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias sont au cœur des valeurs européennes et qu'une société démocratique, libre et pluraliste réclame une véritable liberté d'expression; rappelle que la liberté d'expression s'applique non seulement aux informations ou aux idées reçues favorablement ou jugées inoffensives, mais aussi, dans le respect de la Convention européenne des droits de l'homme, aux idées qui heurtent, choquent ou inquiètent l'État ou une frange quelconque de la population; déplore que certaines dispositions légales, telles que les articles 301 et 318, l'article 220, paragraphe 6 en lien avec l'article 314, paragraphe 2, et les articles 285 et 288 du code pénal ainsi que l'article 6 et l'article 7, paragraphe 2, de la loi antiterrorisme continuent à limiter la liberté d'expression; souligne que des mesures devraient être prises de toute urgence afin de supprimer de la législation les amendes exagérément élevées pour les médias – entraînant, dans certains cas, leur fermeture ou une autocensure de la part des journalistes ou des éditeurs – et de réformer la loi 5651/2007 sur l'internet limitant la liberté d'expression, restreignant le droit des citoyens à accéder à l'information et ouvrant la voie à des interdictions de sites d'une ampleur et d'une durée disproportionnées; réitère, par conséquent, ses appels en faveur d'une finalisation de la révision du cadre juridique sur la liberté d'expression et de son alignement, dans les plus brefs délais, sur la Convention européenne des droits de l'homme et sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme;
22. exprime son soutien à la nouvelle approche de la Commission en ce qui concerne la réponse à des problèmes ayant trait à l'appareil judiciaire et aux droits fondamentaux ainsi qu'à la justice et aux affaires intérieures à un stade précoce du processus de négociation, consistant à ouvrir les chapitres pertinents sur la base de plans d'action clairs et détaillés, et à fermer lesdits chapitres en tout dernier lieu sur la base de bons résultats enregistrés qui soient pleinement convaincants; estime qu'au vu de l'importance capitale de la réforme continue du système judiciaire en Turquie et du plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier de la liberté d'expression et de la liberté de la presse, des efforts renouvelés devraient être déployés en vue de l'élaboration du rapport d'examen analytique relatif au chapitre 23 "Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux"; invite la Commission à prévoir des mesures susceptibles de permettre l'ouverture du chapitre 24 "Justice et affaires intérieures";
23. invite la Turquie à reconnaître le droit à l'objection de conscience à l'égard du service militaire obligatoire, conformément à la décision de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Erçep/Turquie; prend acte avec une vive inquiétude de ce que n'a pas été mis en œuvre l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Ülke/Turquie de 2006, lequel nécessite l'adoption d'une mesure législative visant à empêcher que les objecteurs de conscience soient, de manière répétée, poursuivis en justice lorsqu'ils refusent d'effectuer leur service militaire;
24. se félicite de la mise en œuvre de presque toutes les recommandations formulées dans les rapports d'évaluation du Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe de 2005; insiste sur la nécessité d'autres avancées en matière législative et de mesures générales contre la corruption, et demande un renforcement et une indépendance accrus des institutions associées à la lutte contre la corruption; invite le gouvernement à mettre en œuvre les recommandations du GRECO qui ne l'ont pas encore été;
25. réclame l'application pleine et entière des dispositions constitutionnelles garantissant le droit d'organiser des manifestations et demande au ministère de l'intérieur de parachever la révision de la loi relative aux réunions et aux manifestations;
26. se félicite de l'adoption, en août 2011, de la nouvelle législation modifiant la loi de février 2008 sur les fondations et élargissant l'application de la reconstitution des droits de propriété de toutes les communautés non musulmanes, et insiste sur la nécessité de sa mise en œuvre pleine et entière; rappelle néanmoins le besoin urgent de poursuivre une réforme cruciale et de grande ampleur dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion, en permettant notamment aux communautés religieuses d'obtenir la personnalité juridique, en éliminant toutes les restrictions à la formation du clergé ainsi qu'à sa nomination et à sa succession, en reconnaissant les lieux de culte Alevi et en se conformant aux arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de l'homme reflétant les avis de la Commission de Venise dans le cadre juridique et la nécessité de reconnaître pleinement les droits de toutes les communautés religieuses; demande au gouvernement de la Turquie de veiller à ce que le monastère Mor Gabriel, fondé en l'an 397, ne soit pas dépossédé de ses terres et à ce qu'il soit protégé dans son intégralité;
27. rappelle que l'éducation joue un rôle central dans le processus de construction d'une société inclusive et diverse fondée sur le respect des communautés et des minorités religieuses; exhorte le gouvernement de la Turquie à accorder une attention particulière au matériel pédagogique dans les écoles, lequel devrait refléter le pluralisme ethnique et religieux ainsi que la pluralité de croyances au sein de la société turque, éradiquer la discrimination et les préjugés et promouvoir l'acceptation pleine et entière de toutes les communautés et minorités religieuses, en soulignant la nécessité d'utiliser du matériel pédagogique sans parti pris; se félicite de la mise en place de la commission pour l'égalité entre les hommes et les femmes au sein du ministère de l'éducation; prend acte avec soulagement de la libération des étudiants qui étaient détenus injustement depuis 18 mois après avoir réclamé une éducation libre;
28. rappelle la nécessité de renforcer la cohésion entre les régions turques ainsi qu'entre les zones rurales et urbaines; souligne, à cet égard, l'importance particulière que revêt l'éducation et la nécessité de remédier aux disparités régionales importantes et persistantes en ce qui concerne la qualité de l'éducation et le taux de scolarisation;
29. encourage le gouvernement à faire de l'égalité entre les hommes et les femmes une priorité de ses efforts de réforme visant à lutter contre la pauvreté des femmes et améliorant leur inclusion sociale ainsi que leur participation au marché du travail; réitère sa proposition consistant à mettre en place un système de quotas réservés afin d'assurer une participation significative des femmes à tous les niveaux dans les entreprises, dans le secteur public et dans la politique; se félicite des efforts du gouvernement pour faire progresser la scolarisation des jeunes filles, efforts qui ont permis de résorber presque entièrement l'écart entre les genres à l'école primaire, et invite le gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire également l'écart entre les genres au niveau de l'enseignement secondaire; se félicite également de l'augmentation du nombre de femmes siégeant à la Grande Assemblée nationale de Turquie après l'élection de juin 2011 et invite les partis politiques à renforcer encore davantage la participation active des femmes en politique;
30. se félicite de ce que la Turquie ait signé et ratifié, le 24 novembre 2011, la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique; prie instamment le gouvernement d'adopter une politique de tolérance zéro envers la violence faite aux femmes, à redoubler d'efforts en matière de prévention à tous les niveaux dans le cadre de la lutte contre les crimes d'honneur, la violence domestique et le phénomène des mariages forcés et des filles mariées, notamment en coopérant et en trouvant un large consensus avec les groupes de défense des droits des femmes, en modifiant la loi n° 4320 sur la protection de la famille afin d'assurer un champ d'application large indépendamment du statut matrimonial et de la nature des relations entre la victime et son agresseur, en prévoyant des recours juridiques et des mécanismes de protection efficaces, en surveillant étroitement la mise en œuvre de la loi n° 4320 par la police, en surveillant de manière effective le respect plein et entier, par les municipalités, de l'obligation d'ouvrir suffisamment de foyers d'accueil pour les femmes et les mineurs en danger, en engageant le personnel adéquat et en mettant en place un système d'assistance et de suivi pour les femmes et les mineurs qui quittent les foyers, afin de leur offrir un soutien psychologique, une assistance juridique et des soins de santé appropriés ainsi que la possibilité de se réinsérer dans la société sous les aspects social et économique; salue les efforts du ministère de la famille et de la politique sociale visant à augmenter le nombre et à améliorer la qualité desdits foyers ainsi que de sa décision d'autoriser les entités privées à ouvrir également des foyers, offrant ainsi des ressources supplémentaires aux femmes et aux mineurs en danger; se félicite de la publication récente de la circulaire n° 18 du Haut conseil de la magistrature, qui dispose que la mise en œuvre de mesures de protection dans les dossiers de violences domestiques ne sera plus reportée jusqu'à ce que les procédures soient arrivées à leur terme; se félicite des efforts déployés par le gouvernement de la Turquie pour améliorer la coopération en matière d'intégration de la dimension de genre entre les différents pouvoirs publics;
31. s'inquiète du taux de pauvreté particulièrement élevé des enfants; invite la Turquie à élaborer une stratégie globale de lutte contre la pauvreté et le travail des enfants; se félicite de la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle et les abus sexuels; exhorte la Turquie à redoubler d'efforts pour combattre la violence domestique à l'encontre des enfants;
32. demande instamment au gouvernement de veiller à ce que l'égalité soit garantie dans le droit turc, sans distinction fondée sur le genre, l'identité de genre, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et que ce droit soit effectivement respecté, y compris par la police; demande au gouvernement de la Turquie d'aligner la législation turque sur l'acquis communautaire et d'adopter une loi instituant un conseil pour l'égalité et la lutte contre la discrimination; relève la nécessité de davantage de mesures contre l'homophobie et toute forme de discrimination, de harcèlement ou de violence fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre; est profondément préoccupé par les poursuites fréquemment intentées à l'encontre des personnes LGBT en vertu de la loi sur les délits mineurs et des dispositions relatives aux "comportements immoraux"; réitère sa demande au gouvernement de la Turquie d'enjoindre aux forces armées turques de ne plus classer l'homosexualité comme maladie "psychosexuelle";
33. demande à la Turquie de faire preuve de résilience et d'intensifier ses efforts en vue d'une solution politique à la question kurde, et demande à toutes les forces politiques d'œuvrer de concert en faveur d'un dialogue politique renforcé et d'un processus d'inclusion et de participation politiques, culturelles et socio-économiques accrues des citoyens d'origine kurde afin de garantir le droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion; estime, à cet égard, que le droit à l'éducation dans sa langue maternelle est essentiel; demande au gouvernement de la Turquie de redoubler d'efforts afin de promouvoir davantage le développement socio-économique du sud-est du pays; estime que la réforme constitutionnelle offre un cadre très utile afin de promouvoir une ouverture démocratique; rappelle qu'une solution politique ne peut reposer que sur un débat ouvert et authentiquement démocratique sur la question kurde et s'inquiète du nombre important de procès intentés contre les écrivains et les journalistes abordant la question kurde ainsi que de l'arrestation de plusieurs personnalités politiques, maires élus au niveau local et conseillers municipaux, avocats et manifestants kurdes ainsi que de militants des droits de l'homme en lien avec ledit procès du KCK ainsi qu'avec d'autres opérations de police; demande au gouvernement de la Turquie de jeter les bases pacifiques permettant aux personnalités politiques kurdes de mener un débat libre et pluraliste; insiste sur l'importance de promouvoir le débat sur la question kurde au sein des institutions démocratiques, et en particulier de la Grande assemblée nationale de Turquie;
34. accueille favorablement l'annonce faite récemment par le gouvernement de la Turquie de son intention de rouvrir une école pour la minorité grecque dans l'île de Gökçeada (Imbros) et attend sa mise en œuvre dans les meilleurs délais, cette initiative marquant un pas positif vers la préservation du caractère biculturel des îles turques de Gökçeada (Imbros) et Bozcaada (Tenedos), conformément à la résolution 1625 (2008) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe; note néanmoins que d'autres mesures seront nécessaires pour régler les problèmes rencontrés par les membres de la minorité grecque, notamment en ce qui concerne leurs droits de propriété;
35. insiste sur la nécessité d'aligner d'urgence le cadre juridique relatif aux droits du travail et des syndicats sur les normes de l'Union, les instruments du Conseil de l'Europe et les conventions de l'OIT et de les appliquer intégralement dans la pratique, dans la mesure où l'élimination de toutes les entraves au plein exercice de ces droits feront en sorte que le considérable progrès économique actuel ira de pair avec une diffusion plus large, dans la société turque, de la richesse produite par la croissance économique, entraînant ainsi un potentiel de croissance plus élevé; encourage par conséquent toutes les parties au Conseil économique et social à renforcer leur engagement et leur coopération afin que soient remplis les critères permettant d'ouvrir le chapitre 19 sur la politique sociale et l'emploi;
36. fait de nouveau part de ses inquiétudes quant à la pratique consistant à lancer des poursuites pénales à l'encontre de syndicalistes, en particulier dans le secteur de l'éducation, qui luttent pour de meilleures conditions de travail, d'éducation et de vie et qui attirent l'attention sur les violations des droits de l'homme dans l'intérêt des travailleurs et de la population au sens large, contribuant ainsi à une société pluraliste;
37. demande au gouvernement de la Turquie de promouvoir la participation pleine et active des associations de consommateurs au processus de consultation législative et politique sur la protection des consommateurs et à prendre toutes les mesures nécessaires afin de soutenir et de renforcer le mouvement des consommateurs; encourage les associations de consommateurs à unir leurs forces afin d'être plus représentatives;
38. se félicite de la diversification du marché turc de l'énergie, mais encourage également le gouvernement de la Turquie à examiner correctement les risques et les responsabilités des projets actuels de centrales nucléaires, comme par exemple celui d'Akkuyu; insiste, à cet égard, sur la nécessité de préserver le patrimoine naturel, culturel et archéologique dans le respect intégral des normes européennes;
39. appuie fermement les négociations en cours sur la réunification de Chypre, menées sous les auspices du Secrétaire général des Nations unies; souligne qu'il devient aujourd'hui pressant de trouver un règlement équitable et viable de la question chypriote et demande à la Turquie et à toutes les parties concernées de travailler sans relâche et avec bonne volonté en vue d'un accord global; demande au gouvernement de la Turquie de commencer le retrait de ses forces de Chypre et de transférer Famagusta aux Nations unies conformément à la résolution 550 (1984) du Conseil de sécurité des Nations unies; demande, parallèlement, à la République de Chypre d'ouvrir le port de Famagusta en vertu de la surveillance douanière de l'Union afin de promouvoir un climat propice à l'issue favorable des négociations en cours en vue de la réunification et de permettre aux Chypriotes turcs de réaliser des échanges commerciaux directs d'une manière légale qui soit acceptable pour tous;
40. encourage la Turquie à renforcer son soutien en faveur du comité des personnes disparues à Chypre;
41. demande à la Turquie de s'abstenir de nouvelles installations de citoyens turcs à Chypre car celles-ci modifieraient encore les équilibres démographiques et amoindriraient le sentiment d'appartenance des citoyens à leur futur État commun fondé sur leur passé commun;
42. déplore les déclarations formulées par la Turquie selon lesquelles cette dernière gèlerait ses relations avec la Présidence de l'Union européenne au second semestre de l'année 2012 si aucune solution à la question chypriote n'est trouvée d'ici là; rappelle que l'Union européenne est fondée sur les principes d'une coopération sincère et d'une solidarité mutuelle entre tous ses États membres et qu'en qualité de pays candidat, la Turquie doit s'engager sur la voie de relations sereines avec l'Union européenne et tous ses États membres; rappelle par ailleurs que la Présidence du Conseil de l'Union européenne est prévue par le traité sur l'Union européenne;
43. demande à la Turquie de permettre un dialogue politique entre l'Union européenne et l'OTAN en levant son veto à la coopération UE-OTAN associant Chypre et demande par conséquent à la République de Chypre de lever son veto à la participation de la Turquie à l'Agence européenne de défense;
44. prend acte de l'intensification des efforts continus déployés par la Turquie et par la Grèce pour améliorer leurs relations bilatérales; estime qu'il est néanmoins regrettable que le casus belli déclaré par la Grande Assemblée nationale de Turquie à l'encontre de la Grèce n'ait pas encore été écarté et est d'avis que l'amélioration des relations bilatérales entre les deux pays devrait déboucher sur la levée de cette menace; prie instamment le gouvernement de la Turquie de mettre fin aux violations répétées de l'espace aérien grec et au survol d'îles grecques par des avions militaires turcs;
45. souligne que la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) signée par l'Union européenne, ses vingt-sept États membres et tous les autres pays candidats fait partie de l'acquis communautaire; invite donc le gouvernement de la Turquie à la signer et la ratifier dans les meilleurs délais; rappelle la pleine légitimité de la zone économique exclusive de la République de Chypre conformément à la CNUDM;
46. exhorte la Turquie et l'Arménie à procéder à une normalisation de leurs relations en ratifiant, sans conditions préalables, les protocoles et en ouvrant la frontière;
47. considère la Turquie comme un partenaire important de l'Union dans la région de la mer Noire, qui revêt une importance stratégique pour l'Union européenne; demande à la Turquie de soutenir et de contribuer activement à la mise en œuvre des politiques et programmes de l'Union dans cette région;
48. déplore que la Turquie refuse de remplir l'obligation de mettre en œuvre, de manière intégrale et non discriminatoire, vis-à-vis de l'ensemble des États membres, le protocole additionnel à l'accord d'association; rappelle que ce refus continue de porter gravement atteinte au processus de négociation et demande au gouvernement de la Turquie de mettre pleinement en œuvre ledit protocole dans les meilleurs délais;
49. souligne que l'Union douanière UE-Turquie a permis à la Turquie de s'aligner largement sur l'Europe en matière de libre circulation des marchandises et qu'elle continue de favoriser les échanges bilatéraux entre l'Union et la Turquie, qui ont atteint un total de 103 milliards d'euros en 2010; constate néanmoins que la Turquie n'applique pas intégralement les règles de l'Union douanière et maintient des textes législatifs contraires à ses engagements en matière de suppression des barrières techniques au commerce, comme les permis d'importation, les restrictions à l'importation de marchandises en provenance de pays tiers qui sont en libre circulation dans l'Union, les aides d'État, le respect des droits de propriété intellectuelle, les exigences relatives à l'enregistrement des nouveaux produits pharmaceutiques et le traitement fiscal discriminatoire;
50. réitère sa condamnation ferme et sans appel des actes de violence terroriste persistants perpétrés par le PKK, qui figure sur la liste des organisations terroristes de l'Union, et exprime sa solidarité pleine et entière avec la Turquie; demande aux États membres, en coordination étroite avec le coordinateur de l'UE pour la lutte contre le terrorisme ainsi qu'Europol, et dans le respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et du droit international, d'intensifier leur coopération avec la Turquie dans la lutte contre le terrorisme et contre la criminalité organisée en tant que source de financement du terrorisme; demande à la Commission et aux États membres de faciliter une communication et un échange d'informations suffisants avec la Turquie dans des dossiers de demandes d'extradition par la Turquie auxquelles il ne peut être donné suite pour des raisons juridiques ou de procédure;
51. regrette le retard accumulé dans la présentation, devant la Grande assemblée nationale de Turquie, d'initiatives législatives visant à protéger les droits des réfugiés et des demandeurs d'asile; exprime sa préoccupation face aux comptes rendus fréquents indiquant que des personnes sont renvoyées dans des pays où elles sont menacées de torture et d'autres abus des droits de l'homme après s'être vu refuser arbitrairement l'accès à la procédure d'asile;
52. se félicite des progrès accomplis par la Turquie dans le domaine des énergies renouvelables et soutient la poursuite des efforts visant à augmenter l'utilisation des sources d'énergie renouvelables dans tous les secteurs; insiste sur le potentiel de la Turquie dans le domaine des énergies renouvelables, sur ses ressources importantes en énergie éolienne, solaire et géothermique, ainsi que sur la possibilité, pour l'Union européenne, d'importer de l'électricité issue de sources renouvelables depuis la Turquie via des lignes à haute tension longue distance de transmission directe, ce qui contribuerait non seulement à la sécurité énergétique de l'Union européenne, mais aussi à la réalisation de ses objectifs en matière d'énergies renouvelables;
53. rappelle le rôle central de la Turquie, qui constitue le corridor énergétique de l'Union pour les ressources en pétrole et en gaz du Caucase et de la Caspienne et jouit d'une proximité géographique avec l'Irak et son marché du brut en développement; insiste sur le rôle stratégique du gazoduc Nabucco en projet ainsi que du corridor gazier sud dénommé "ITGI" (interconnexion Turquie-Grèce-Italie) pour la sécurité énergétique de l'Union européenne; estime qu'au vu du rôle et du potentiel stratégiques de la Turquie, y compris pour les investissements européens et l'évolution de la coopération avec l'Union, une réflexion devrait être engagée sur l'importance de l'ouverture de négociations sur le chapitre 15 relatif à l'énergie afin d'approfondir le dialogue stratégique UE-Turquie en matière d'énergie;
54. souligne le rôle stratégique que joue la Turquie, en termes politiques et géographiques, pour la politique étrangère de l'Union et sa politique de voisinage; insiste sur le rôle que joue la Turquie en tant qu'acteur régional important au Proche-Orient, dans les Balkans occidentaux, en Afghanistan/au Pakistan, dans le Caucase du Sud, l'Asie centrale et la Corne de l'Afrique ainsi que la source d'inspiration qu'elle offre aux États arabes en voie de démocratisation dans des domaines politiques importants couvrant les réformes politiques et économiques et le développement des institutions; exprime son soutien aux efforts consentis par la Turquie pour contribuer à la poursuite du dialogue et de la coopération de haut niveau entre l'Afghanistan et le Pakistan, et accueille favorablement le processus d'Istanbul lancé dans le but d'améliorer la coopération régionale entre l'Afghanistan et ses voisins; soutient la position ferme et l'engagement inconditionnel de la Turquie aux côtés des forces démocratiques en Syrie et rappelle le rôle important qu'elle joue pour la protection des réfugiés syriens; demande à l'Union européenne et à la Turquie de renforcer leur dialogue politique existant quant au choix et aux objectifs d'intérêt mutuel en matière de politique étrangère; encourage la Turquie à développer sa politique étrangère dans le cadre du dialogue et de la coordination avec l'Union européenne et à aligner progressivement sa politique étrangère sur celle de l'Union, en vue de créer de précieuses synergies et de renforcer les possibilités d'exercer une influence positive;
55. rappelle l'importance d'une coordination et d'une coopération étroites entre la Turquie et l'Union en ce qui concerne la prolifération nucléaire en Iran, et est convaincu que la Turquie peut jouer un rôle important et constructif dans la facilitation et l'action en faveur du dialogue avec l'Iran afin de trouver une solution dans les meilleurs délais et de soutenir pleinement les sanctions à l'encontre de l'Iran;
56. rappelle l'ambition de la Turquie d'inspirer et d'aider les transitions démocratiques et les réformes socio-économiques dans les pays du voisinage méridional; remarque que la participation des institutions et des organisations non gouvernementales turques dans les instruments de la PEV serait à même de générer des effets de synergie uniques, particulièrement dans des domaines comme le développement des institutions, le développement socio-économique ainsi que le développement de la société civile; estime que la coopération pratique devrait s'accompagner d'un dialogue structuré entre l'Union et la Turquie afin qu'elles coordonnent leurs politiques de voisinage respectives;
57. se félicite de la ratification, par la Turquie, du protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants le 27 septembre 2011 et invite la Turquie à mettre rapidement en œuvre, dans son droit national, les exigences de cette convention; appelle de ses vœux l'adoption dans les meilleurs délais d'un mécanisme national de mise en œuvre; demande à la Turquie de permettre aux observateurs internationaux d'accéder à ses prisons;
58. réitère ses appels au gouvernement de la Turquie à signer et à soumettre à ratification le statut de la Cour pénale internationale, ce qui renforcera la contribution de la Turquie au système multilatéral mondial et son engagement à cet égard;
59. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice‑présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, au président de la Cour européenne des droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République de Turquie.
JO C 306 E du 15.12.2006, p.284.
JO C 263 E du 16.10.2008, p. 452.
JO C 279 E du 19.11.2009, p. 57.
JO C 87 E du 1.4.2010, p. 139.
Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0025.
JO C 157 E du 6.7.2006, p. 385.
JO C 287 E du 29.11.2007, p. 174.
JO C 364 du 18.12.2000, p.1.
Dernière mise à jour: 23 mars 2012 Avis juridique