Source: https://www.formation-professionnelle.fr/2010/03/27/questions-sur-la-portabilite-du-dif/
Timestamp: 2018-08-18 09:56:10+00:00
Document Index: 257355761

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Questions sur la portabilité du DIF | Le blog de la Formation professionnelle et continue
Par Mathilde Bourdat le	27 mars 2010
142 Commenter
Lors d’une intervention au Salon de la Formation Continue, hier, à propos de la Réforme de la formation professionnelle, j’ai pu constater à quel point les questions se focalisaient sur le DIF. Ceci n’est pas sans rappeler les mois qui ont suivi la précédente loi, de 2004. Voici quelques unes des questions les plus fréquentes. (Billet mis à jour en septembre 2011)
Le DIF a pris fin le 31 décembre 2014, il a été remplacé par le CPF.
Retrouver ici tous les articles sur le CPF (Compte Personnel de Formation)
La vérification des droits à la portabilité
Beaucoup de DRH s’inquiètent de la réalité des droits à DIF « portés » par un salarié qui arrive dans leur entreprise. « Imaginons, disent ils, que ce salarié a quitté une entreprise X avec un crédit de 120 heures, intégré (brièvement) une entreprise Y dans laquelle il fait valoir son DIF « porté » (ou fait valoir son DIF en tant que demandeur d’emploi), puis intégré mon entreprise. S’il me présente le certificat de travail délivré par l’entreprise X, comment puis-je savoir s’il n’a pas liquidé son droit à DIF porté ? »
Situons bien la question posée.
La portabilité du DIF s’exerce pendant 2 ans, lorsque la rupture du contrat de travail ouvre droit à l’allocation chômage (hors faute lourde). Les cas tels que décrits ci dessus ne peuvent donc advenir que dans les deux ans suivant la rupture qui a généré des droits à DIF.
De mon point de vue, la vérification des droits à la portabilité n’est pas le problème de l’entreprise, mais celui de son OPCA. En effet, les coûts de formation, (dans la limite de 9,15€ x heures de DIF « portées ») sont pris en charge par l’OPCA auquel le nouvel employeur verse sa contribution « professionnalisation ».
La question que doit se poser l’entreprise, c’est simplement: « est ce que j’accepte cette demande de DIF »? Et, pour cela, elle doit prendre sa décision dans le cadre des critères de décision qu’elle met en oeuvre habituellement.
S »il accepte la demande, et que le coût de la formation excède le montant dont l’OPCA est redevable, l’employeur complétera la prise en charge afin afin qu’aucun coût pédagogique ne reste à la charge du salarié.
S’il accepte la demande, ou si il la refuse et que l’OPCA l’accepte parce qu’elle entre dans ses propres priorités, elle sera prise en charge, dans la limite indiquée ci dessus, par son OPCA (la prise en charge de la différence avec le coût réel étant à la charge, dans ce cas, le cas échéant, du salarié). A l’OPCA, donc, de vérifier la réalité du nombre d’heures portées. Jean-Luc Gueudet, chargé de la formation professionnelle à la CFDT, expliquait d’ailleurs hier que les partenaires sociaux discutent actuellement des modalités pratiques de la portabilité du DIF, afin d’homogénéiser les pratiques des OPCA en la matière.
Le cumul du DIF porté avec le DIF acquis chez le nouvel employeur
La question posée est la suivante. Imaginons qu’un salarié embauché en CDI arrive dans l’entreprise avec un DIF « porté » de 40 heures. Au bout d’un an de présence, il acquiert un nouveau DIF (20 heures), au titre de son contrat de travail en cours. Peut il alors demander à faire au titre du DIF une action de 60 heures ?
Cette question amène à distinguer l’exercice du DIF porté de l’exercice du DIF acquis au titre du contrat de travail en cours.
Après la rupture du contrat de travail, le DIF « porté » devient en fait un droit à financement, à hauteur d’une somme d’argent (le nombre d’heures portées x 9,15€). Dans ce sens, dès qu’il fait valoir son DIF porté, ce salarié pourrait effectivement demander une action de 60 heures. Si le nouvel employeur l’accepte, ou s’il la refuse et que l’OPCA l’accepte dans le cadre de ses priorités, elle sera simplement financée à hauteur de 366 €…
La question du chevauchement des droits va en fait peu se poser
Ce n’est qu’au bout d’un an de présence que le salarié acquerra des heures de DIF au titre de son nouveau contrat de travail. Et il ne pourra mettre en oeuvre effectivement ce droit qu’à la date de valorisation du DIF dans l’entreprise (souvent le 1er janvier). Dès lors, le « chevauchement » entre portabilité du DIF et mise en oeuvre du DIF acquis chez le nouvel employeur sera d’assez courte durée. Par exemple, un salarié entré le 1/03/10 dans une entreprise valorisant le DIF au 1/01 devra attendre le 1/01/12 pour mettre en oeuvre son DIF acquis chez l’employeur en cours. Son DIF « porté » n’aura plus alors que 2 mois d’existence…
Mais, surtout, les deux droits ne sont pas en fait de même nature
Lorsqu’il accepte une demande de DIF au titre des droits acquis lors de l’exécution du contrat de travail en cours, l’employeur doit obligatoirement prendre en charge l’intégralité des coûts pédagogiques, ainsi que des frais de transport hébergement, liés à la réalisation de l’action.
Le DIF « porté » est un droit (limité à 1098€) au financement. Le DIF de droit commun est un droit à un nombre d’heures de formation.
DIF et Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
La loi prévoit que le salarié puisse exercer son DIF pendant son préavis de licenciement, et que dans ce cas l’employeur ne puisse pas refuser la demande. D’où la question fréquemment posée par des salariés qui anticipent un licenciement économique, comme Pedro, récemment, sur ce blog. Si le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (qui remplace la Convention de Reclassement Personnalisée et le Contrat de Transition Professionnel), comment pourra t’il faire valoir son DIF, puisque en cas de CSP il n’y a pas de préavis?
Lorsque le salarié accepte le CSP son employeur verse à l’UNEDIC une somme correspondant à ((credit d’heures DIF x 9,15)). Code du Travail Art 1233-66. Cette somme participe au financement des prestations d’accompagnement personnalisé et de reclassement pour le bénéficiaire de la CRP. La durée des droits qui correspond à ce reliquat est doublée.
Il faut ici reprendre la réponse de la DGEFP (question 8-4): » l’entrée dans le dispositif » (aujourd’hui de CSP, précédemment de CRP ou CTP) « a pour effet de « consommer » les droits acquis au titre du DIF et, en conséquence, de « solder » ces droits. Dans ce cadre, les mécanismes de la portabilité du DIF (Art. L 6323-18 C.T.) n’ont plus vocation à s’appliquer. Cette interprétation est reprise par la loi Cherpion (article L 1233-67). Dès lors, précise la DGEFP, « lorsqu’un salarié a adhéré à une CRP ou un CTP « (et donc, désormais, à une CSP), « l’employeur ne devrait plus dès lors faire état d’un reliquat d’heures au titre du DIF à la formation dans le certificat de travail ».
De nombreux salariés craignent cependant de ne pas pouvoir faire l’action de formation qu’ils envisagent, une fois qu’ils auront quitté l’entreprise. Ils peuvent, à ce moment là, faire leur demande de DIF avant le début de la CRP, en espérant une acceptation de l’employeur et une prise en charge intégrale du coût de la formation…
Toutes ces interrogations sont légitimes. Mais elles ne doivent pas venir occulter le vrai sujet, pour l’entreprise comme pour les personnes: quel sens donner au DIF? Quelle place pour l’initiative du salarié dans le budget de formation de l’entreprise? Quel accès à la formation d’initiative individuelle dans des parcours professionnels de plus en plus heurtés, du travail au chomage, du CDD au CDI ?
Ce sont ces questions qui doivent guider les prises de décisions, à tous niveaux. Entrer par le sens et non par le réglement…
Formation : Construire et mettre en oeuvre le plan de formation
Formation : Les fondamentaux du droit de la formation
Commenter 142
sophiaa Il y a 6 mois
@Sophia, non il est bien là, je vous ai répondu (tardivement, je vous prie de m’en excuser)
sophia. Il y a 6 mois
je ne vois plus mon message
sophia Il y a 6 mois
Je suis actuellement indemnisée par polemploi et je souhaite me reconvertir professionnellement. Mon financement a été refusé par polemploi. Donc je me reporte à mon espace cpf et la je constate que je n’ai que 23h créditées par mon ex employeur pour l’année 2015. Sachant que j’ai commencé en 2013 et que je ne m’étais jamais souciée de mes heures dif les heures acquises depuis 2013 sont elles valable(mon employeur ne m’a jamais remit de doc justifiant mes heures dif acquises)? j’ai commencé à travailler depuis 2002. mes emplois 2002/2004. 2005/2007. 2009/2011 en cdi et licenciée(pas de faute lourde). Puis je cumuler mes heures acquises depuis toutes ces années sur mon compte dif? J’ai cherché en vain sur internet et c’est très compliqué.
@Sophia Oui, vous devriez avoir une attestation de votre employeurs pour vos heures de DIF acquises depuis 2005. Peut être vos employeurs précédents les ont elles fait figurer sur votre dernier bulletin de paye, ou votre solde de tout compte ? Toutes les heures de DIF que vous aves acquises, si vous ne les avez pas mobilisées, viennent incrémenter votre compteur CPF. Attention, elles seront ramenées à zéro au 31-12-2020
Naser Il y a 7 mois
Bonjour j ai une question , en fait je suis allé sur mon compte personnel et j ai pu voir que je n avais aucune heure de DIF et seulement 11heures cpf alors que j ai travaillé régulièrement depuis 2003 et je n’ ai rien en DIF est ce normal ? Et une autre question je peux revenir jusqu’à quelle année pour faire reporter mes heures de DIF en CPF ? Cordialement
@Naser C’est à vous de compléter vos heures de DIF, dans la case prévue à cet effet. Vous devez pour cela vous appuyer sur le justificatif que votre employeur devait vous remettre en décembre 2014 (un courrier, ou une mention sur votre bulletin de paye).
Bonjour, je suis actuellement au chômage et je souhaite démarrer une formation pour retrouver du boulot. J’ai acquis, lors de mes précédents emplois, des heures de DIF dans la fonction publique, environ 50h, et je souhaiterais savoir s’il est possible de les convertir pour alimenter mon compte cpf et ainsi pouvoir les utiliser? Bien cordialement.
@Amandine Tout à fait, vos heures de DIF alimentent votre compteur CPF. Vous devez passer par votre conseiller Pole Emploi pour mobiliser ces heures
Christien Il y a 9 mois
Je suis perdue sur la portabilite du Dif, mon OPCA m’a confirmé par téléphone à 2 reprises que j’y ai bien le droit mais j’ai cependant un gros doute…
En juin 2013 j’ai donné ma démission pour un suivi de conjoint. J’ai un courrier de mon ancien employeur qui atteste 120 heures de Dif. Depuis février 2014 je suis salariée d’une nouvelle entreprise. Je souhaite aujourd’hui faire une formation éligible CPf de 190heures en dehors de mon temps de travail soit sans accord de mon employeur(rtt et congés payés). J’ai 48heures de Cpf mais ai-je vraiment toujours mes 120heures de DIF comme me le confirme mon OPCA??
@Christien Oui, vous pouvez mobiliser les heures issues du DIF jusqu’au 31-12-2020. Pour cela, dans votre compte sur moncompteformation.gouv.fr, renseignez les 120 h dans la case prévue à cet effet. Le justificatif fournit par votre employeur vous sera demandé ultérieurement.
Chris Il y a 12 mois
Bonjour, je souhaite quitter mon poste dans la fonction public hospitalière ou je suis actuellement titulaire en catégorie c. je veux demander une disponibilité pour convenance personnel. Ma question: Si je rentre en CDI dans le secteur privé , puis je bénéficier de mais heures de DIF du public pour démarrer une formation chez mon nouveau patron ? Est-ce qu’il est vrai que pour les fonctionnaires de catégorie c le nombres d’heures s’élève à 400 au lieu de 150 ? Merci
@Chris Oui, les fonctionnaires de catégorie C acquièrent 48h de CPF par an, et peuvent cumuler jusqu’à 400h. Je me renseigne sur la 1ère partie de votre question et vous réponds dès que possible
SEZNEC Il y a 2 années
Bonjour, mon dernier emploi salarié s’est terminé en 2008, puisque j’ai ensuite été indépendante. Est ce que les points DIF acquis à cette époque sont encore transposables en points CPF aujourd’hui ?
@Seznec Oui, mais il vous faudrait obtenir de votre ancien employeur une attestation de vos heures acquises au titre du DIF
sandrine seznec Il y a 2 années
Merci pour votre réponse. Mon ancien employeur m’avait remis une attestation avec mes points DIF donc de ce coté là c’est bon.
MAQUART Anne Il y a 2 années
J’ai acquis au 1 janvier 2006 34h00 heures de formation dans la limite fixée par la loi (120 heures)
Comment je peux les transférer sur le compte CPF
J’ai une attestation de mon employeur CASTORAMA (suis restée 22 ans)
@Anne Maquart Il vous suffit, lorsque vous créez votre compte CPM sur moncompteformation.gouv.fr, de renseigner « 120 » dans la case dédiée au solde d’heures DIF.
Antoine Il y a 2 années
J’ai une question à priori toute simple mais deux réponses différentes me sont apportées.
J’ai intégré mon entreprise en février 2014, en 2015 j’ai demandé à connaitre mon solde DIF reportable sur mon compte CPF.
L’administration du personnel m’a indiqué qu’au 31/12/2014 je n’avais pas 1 an d’ancienneté et donc que je n’avais pas de compteur à créer puisque mon droit n’était pas ouvert au 31/12/2014.
Or mon OPCA m’indique que j’aurais dû obtenir un nombre d’heures DIF au prorata de ma présence sur l’année 2014.
@Antoine Effectivement, il y avait une condition d’ancienneté d’un an pour ouvrir les droits au DIF, donc c’est la réponse de l’OPCA qui est la bonne.
Mes excuses mais votre réponse comporte sauf mauvaise compréhension de ma part, deux éléments contradictoires.
D’une part la condition d’ancienneté d’un an expliquée par mon entreprise et d’autre part vous donnez raison à l’opca qui n’a pas indiqué cela.
@Antoine Oui, excusez moi. Il me semble que c’est la réponse de votre entreprise qui est la bonne, car effectivement il fallait un an d’ancienneté pour faire valoir les droits au DIF.
Baret Il y a 2 années
Bonjour je voudrais savoir si c’est possible utiliser les heurs dif de quelqu’un d’autre dans l entreprise ?
Bonjour. J ai deux questions et
beaucoup de mal a trouver des réponses.
*De 2005 a 2009 je travaillé a tps pleins chez un employeur. Les heures de dif acquisent a cette période sont elles récupérables ?
* de 2014 a 2016 j ai travaillé a tps plein 1 an cdd et a an cdi et je ne dispose que de 16h de cpf. Est ce possible ??
Actuellement au chômage,je souhaite monter ma micro entreprise. Pour cela je dois realiser une formation a l installation (34h)obligatoire a la chambre des metiers et je souhai utiliser mes heures ,me disant que j en avais forcément suffisamment… J ai donc pris contact avec mon conseiller P.emploi. et la c est la douche froide !!! 16h seulement…. Je suis donc allée sur cpf.gouv.fr pour m y inscrire. Et effectivement la aussi les heures déclarées par mon dernier employeur correspondent a ce que m a dit mon conseiller.
Du coup je trouve cela vraiment etrange seulement 16h en 2 ans….et est il possible de récupérer mes heures de dif de 2005/2009 ?
Oui vous pouvez mobiliser les heures de DIF acquises de 2005 à 2009. Mais il vous faut fournir l’attestation du nombre d’heures DIF acquises, que votre employeur a dû joindre à votre solde de tout compte. Vous reportez alors ces heures dans la rubrique prévue pour cela sur votre compte CPF.
Vous n’avez pas acquis de DIF en 2014, car il fallait un an d’ancienneté. Si vous avez travaillé à temps plein pendant les 12 mois de 2015, vous avez acquis 24h de CPF. Votre dernier employeur n’avait pas à déclarer vos heures de CPF, c’est la caisse des dépots qui tient votre compte.
Frédéric Lecomte Il y a 2 années
Je vais être licencié avec un csp comment faire pour ne pas perdre mes 150h de dif merci
@Frédéric Créez votre compte CPF sur moncomptformation.gouv.fr en renseignant votre reliquat d’heures de DIF (en principe il est plafonné à 120 h mais vous relevez peut être d’un accord plus favorable ?). Et, surtout, vérifiez bien avant de quitter votre entreprise que vous êtes en possession de votre attestation employeur relative à votre reliquat d’heures DIF. Il vous l’a normalement adressé en décembre 2014. Si vous ne l’avez pas, demandez là à votre employeur, ce justificatif vous sera indispendable.
Delphine L. Il y a 2 années
J’étais ETAM Technicienne Contrôle Qualité dans le TP de mai 2006 au 20 octobre 2013 en CDI.
Ayant retrouvé un autre emploi en CDI dans le BTP, j’ai démissionné de manière non légitime.
Mon ancien employeur du TP m’a par ailleurs remis mon certificat de travail le 31 octobre 2013 où était mentionné les 120h de DIF auxquelles j’avais droit.
1 an après avoir retrouvé ce nouvel emploi en cdi, j’ai été licenciée économiquement.
Je n’ai pas reçu de notification d’heures de DIF sur ce dernier certificat de travail car j’ai souscris au CSP dès le 22 octobre 2014 et mes heures de DIF sont alors prises par pôle emploi.
Peu de temps avant la fin de mon CSP, j’ai demandé à ma conseillère pôle emploi combien d’heures de DIF mon ancien employeur lui avait déclaré pour mon licenciement économique…seulement 20h de DIF.
Prenant en compte l’accord de branche Btp mettant en avant la portabilité des heures de DIF lorsque l’on démissionne pour retourner dans une autre entreprise de la même branche, où sont passées mes 120h de DIF de mon premier employeur dans le TP ?
Vous remerciant pour votre réponse, souhaitant vivement me former pour rebondir au plus vite de cette situation de chômage.
Marie Brignot Il y a 2 années
j’ai été employée en CDI dans une entreprise entre octobre 2008 et septembre 2011. La société a déposé le bilan en septembre 2011, et c’est donc un créancier qui a finaliser les documents de rupture du contrat, sans m’informer des heures de DIF cumulés en 4 ans. La lettre officielle (datant du 31/08/2011) précise la mention suivante : « Nous vous informons que vous bénéficiez d’un droit individuel à la formation. Vous avez la possibilité à la date de rupture de votre contrat de travail de dépose auprès de XXX une demande de Droit Individuel à la Formation, afin de bénéficier d’une action de bilan de compétence, de validation des acquis de l’expérience ou de formation. »
J’ai depuis travaillé dans plusieurs entreprises, alternant CDI, CDD, entreprenariat…
Ces heures sont-elles toujours valables 5 ans plus tard ? Si oui comment puis savoir le total cumulé et comment récupérer le document justificatif ?
@Marie Brignot Oui, ces heures de DIF sont valables jusque décembre 2020, vous pouvez les mobiliser au titre de votre CPF. Si vos heures de dif ne figurent pas sur vos certificats de travail, il vous faut calculer les heures acquises (20h par année de travail à taux plein) et vous munir de tous les justificatifs en votre possession avant d’évoquer la situation avec votre conseiller Pôle Emploi. Si vous êtes salariée actuellement, il faudrait prendre rendez vous avec le Fongecif de votre région.
Gavelle Il y a 2 années
mon employeur durant quinze ans jusqu’en 2011 à disparu et aucune trace de DIF sur fiche de paies ou autres documents, 1 an de chômage, nouvel employeur durant 1an, puis un second durant 8 mois, 1 an et demi de chômage comment retrouver mon DIF ?
pour le porter sur mon CPF par la suite…
un nouvel employeur depuis 2 mois et j’ai absolument besoin d’une nouvelle formation.
En espérant une réponse rapidement, merci, car c’est urgent :-/
@Gavelle Je vous propose d’essayer de faire valoir les heures de DIF que vous avez acquises en rassemblant les preuves de votre contrat de travail de 2005à 2011. Si vous êtes salarié (e), le mieux est de prendre RV avec l’antenne Fongecif la plus proche de votre domicile, ils vous conseilleront dans le cadre du conseil en évolution professionnelle (c’est gratuit).
TOUNSI Il y a 2 années
Je suis demandeur d’emploi. J’ai été fonctionnaire tuitulaire dans la fonction publique territoriale entre 1997 et 2011. J’ai effectué des remplacements entre 2011 et aujourd’hui d’une durée tjours inférieure à 1 année. Dans le privé et dans la fonction publique état et territoriale.
Je souhaite demander le financement d’une formation par pole emploi
Suite au précédent message.
Je suis actuellement en disponibilité de la fonction publique.
J’ai ouvert un compte personnel de formation sur gouve.fr
@Tounsi En tant que fonctionnaire vous avez acquis du DIF. Il peut être mobilisé dans le cadre du CPF.
Bonjour, Mon entreprise placée en liquidation judiciaire a bénéficié d’un plan de cession en 2014. Mon ancien employeur n’a pas porté à notre connaissance nos compteurs DIF ni sur nos fiches de salaire ni sur une attestation spécifique. Le repreneur de l’entreprise n’a pas été informé de nos compteurs DIF et l’attestation fin 2014 qu’il nous a transmis tient compte uniquement des heures DIF acquises après la reprise. Comment justifier qu’au cours des 6 dernières années chez mon ancien employeur je n’ai pas bénéficié des 120 heures de DIF auxquelles j’avais droit ? En cas de reprise d’entreprise, les heures DIF sont-elles bien transférées ? Comment obtenir un justificatif, qui contacter ? J’ai contacté l’OPCA qui n’a pu me fournir cette information. Je vous remercie pour votre aide.
lachaux audrey Il y a 2 années
Bonjour j’ai était licensiée février 2012 et g voulu utiliser mes heures de dif pour faire une prépa concours et finalement je ne l’ai pas faite est ce que mes heures de dif sont encore valable sachant que ça m’avait été accorder et depuis j’ai repris un emploi chez un particulier est ce que je cumule encore des heures de dif sachant que ce n’est pas une entreprise?
@lachaux.audrey Oui, vos heures de DIF peuvent être mobilisées pour une action de formation éligible au CPF jusqu’au 31/12/2020.
NASTAH Il y a 2 années
Bonjour J’ai travaillé du 18/01/2008 au 31/01/2014 en qualité d’un CDI à temps partiel de 4 h par semaines quand j’étais étudiant , ensuite je travaille du 14/10/2014 à aujourd’hui en CDI de 35h.
Est-ce -que j’ai des heures DIF avec mon ancien employeur et comment faire pour les récupérer et Pourrai je les accumulé avec les heures qui sont attribuées avec mon nouveau employeur ?
Merci de me répondre car c’est urgent.
@Nastah oui, vous avez forcément acquis des heures de DIF entre janvier 2008 et janvier 2014. C’était 20h/an pour un temps plein, à proratiser en fonction de votre volume d’heures mensuelles travaillées. Mais pour le prouver il vous faudrait une attestation de votre ancien employeur. Il aurait dû faire figurer ces heures de DIF acquises sur votre certificat de travail. Vous pouvez lui réclamer cette attestation. Vous avez commencé à acquérir du CPF depuis le premier janvier 2015. Vous pouvez cumuler ces heures de CPF avec les heures de DIF précisément acquises.
Xavier Il y a 2 années
J’ai travaillé pour une societe en cdi de 2012 a 09/2015. Et jai reintregré une autre societe a la même date.
Aujourdhuu je voudrais faire une formation de specialisation.
Mais dans le site du DIF mes compteurs sont a cero.
A qui il faudra demander mes heures cumulées?? A mon ancien employeur ou au nouvel employeur???
@Xavier Votre précédent employeur aurait dû indiquer les heures acquises au titre du DIF sur votre certificat de travail. Vous n’avez pas acquis de DIF chez votre nouvel employeur. Si votre ancien employeur n’a pas mentionné les heures acquises, il faudrait lui réclamer une attestation. Car si vous ne pouvez pas fournir cette attestation vous ne pourrez pas mobiliser les heures issues du DIF. Chez votre nouvel employeur, vous acquerrez des heures de CPF depuis septembre dernier.
Mallo Il y a 3 années
Bonjour, j’ai été licenciée en novembre 2011 j’ai acquis à l’époque 36 heures de DIF que je n’ai pas utilisée. J’ai repris une activité en novembre 2014 puis-je inscrire mes heures DIF acquises en 2011 sur mon compte formation.gouv.fr ?
@Mallo Oui, vous pouvez les inscrire sur votre compte formation.
Rics Il y a 3 années
J’ai quitté mon ancien emploi il y a deux ans avec 63heures éligibles pour le DIF maintenant cpf.
Depuis septembre 2015,je suis assistant d’éducation dans deux collèges: un contrat en cui et l’autre en cdd.
Comment mobiliser mes heures pour passer le bafa?
En sachant que ni pôle emploi ni mon ancien opca(automobile) ni la fonction publique peuvent monter le dossier pour cette formation qui est référencé.(142325)
Pourtant je suis « salarié » de la fonction publique ou demandeur d’emploi,cela poserait-il problème?
@RICS Vou savez accès au CPF si vous êtes salarié de droit privé. Il n’est pas étendu à ce jour aux fonctionnaires. Par contre, les fonctionnaires ont toujours droit au DIF. Vous pouvez consulter la circulaire de l’Education nationale : http://www2.ac-nice.fr/cid67270/droit-individuel-a-la-formation-dif-et-compte-personnel-de-formation-cpf.html
spirac Il y a 3 années
j’ai eu l’accord de mon employeur pour un DIF très personnalisé (création d’un réseau informatique)
cette formation était prévue à mon domicile (je suis télé travailleur reconnu handicapé) mais je n’ai pu la suivre pour raison médicale.
je ne peux retrouver l’équivalent avec le CPF.
Le DIF est-il toujours éventuellement valable ?
@spirac Il faudrait reporter votre projet sur une formation éligible au CPF. Le site http://www.moncompteformation.gouv.fr vous permet de rechercher la formation éligible qui vous convient (il faut vous munir du code branche de votre employeur).
coulaudon Il y a 3 années
Bonjour , ma question : esque je peut me servir de mes 120 heures pour psser mon permis B
@coulaudon Non, une recherche sur http://www.moncompteformation.gouv.fr ne fait remonter que le BEPECASER, Enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, mais pas le permis B lui-même.
Delphine LEQUIN Il y a 3 années
Excusez-moi, je me suis induite en erreur, j’ai démissionné de manière non légitime…
J’étais technicienne Contrôle Qualitédans le TP de mai 2006 au 20 octobre 2013.
J’ai informé mes supérieurs courant juillet 2013 que par raison personnelle (explicitée auprès d’eux), je devais changer de département.
N’ayant pas de possibilité de poste dans le département souhaité, je les ai donc informé de mes recherches d’emploi.
Ayant retrouvé dans cet autre département un emploi en CDI dans le BTP, j’ai démissionné de manière légitime avec le soutien et accord de mes supérieurs qui m’ont même raccourcis mon préavis d’un mois devant démarré le 21 octobre 2013.
Mon ancien employeur m’a par ailleurs remis mon certificat de travail le 31 octobre 2013 où était mentionné les 120h de DIF auxquelles j’avais droit.
J’ai été licenciée économiquement le 21 octobre 2014 par mon nouvel employeur.
Je n’ai pas reçu de notification d’heures de DIF sur mon certificat de travail car j’ai souscris au CSP dès le 22 octobre 2014 et mes heures de DIF sont alors prises par pôle emploi.
Pôle emploi ne m’a fais passé aucune formation, et j’ai été prise pour un poste en CDD de 6 mois du 10 mars 2015 au 9 septembre 2015 dans une banque en conseillère accueil.
Peu de temps avant la fin de mon CSP, j’ai demandé à ma conseillère pôle emploi combien d’heures de DIF mon ancien employeur lui avait déclaré pour mon licenciement économique…seulement 20h !!!
Prenant en compte l’accord de branche Btp mettant en avant la portabilité des heures de DIF lorsque l’on démissionne légitimement pour retourner dans une autre entreprise de la même branche, où sont passées mes 120h de DIF de mon premier employeur dans le TP ?
Vous remerciant pour votre réponse, l’inspection du travail n’ayant même pas pu me répondre avec conviction…Je suis perdue et souhaite vivement me former pour rebondir au plus vite de cette situation de chômage.
J’ai été licenciée en 2012 pour insuffisance professionnelle, après près de 15 ans dans la société. En réalité le licenciement faisait suite à un arrêt maladie.
Moamarion Il y a 3 années
J’ai cumulé 108h de DIF dans la fonction publique.
Aujourd’hui au chômage, je demande à pouvoir utiliser mes droits et voila la réponse de la commune : « En ce qui concerne la portabilité de vos droits, elle est possible si vous travaillez à nouveau dans le secteur public. Le DIF du secteur public ne peut en effet pas être utilisé dans le cadre du chômage ni d’un contrat avec employeur privé. »
Est-ce une mesure récente? je suis étonnée car en 2013, j’avais pu bénéficié de la portabilité du DIF dans un contexte exactement similaire.
Mainguet Il y a 3 années
J’ai acquis 120 heures au titre du droit à la formation le 30/04/2011.
puis-je les utiliser aujourd’hui ?
Christine S Il y a 3 années
J’ai des questions pour lesquelles je ne trouve pas de réponse et en tombant sur votre article, j’espère que vous pourrez me répondre :
Contexte – Je suis partie d’une entreprise avec une rupture conventionnelle en août 2012. A l’issue de 5 années de CDI, cette entreprise m’a fait une attestation dans laquelle est mentionnée 103 heures de DIF. J’ai ensuite eu une période de chômage de 18 mois, pour ensuite commencer un CDI pendant 18 mois.
Suite à un licenciement économique depuis le 1er octobre 2015, je suis en CSP. Cette dernière entreprise ne m’a pas donné d’attestation mais si j’ai bien compris, étant restée plus d’un an, j’ai le droit à au moins 20h.
Mes questions –
– Pour la dernière entreprise dans laquelle je suis restée 18 mois, ai-je cumuler des heures de DIF ? Si oui, dans ce cadre, doivent-ils me fournir une attestation malgré les lois qui ont changées au 1er janvier 2015 ?
– Est-ce que j’ai toujours les 103h de DIF cumulées dans la précédente entreprise ? Et si oui, est-ce qu’elles sont cumulées avec les suivantes ? Et si non, pourquoi les aurais-je éventuellement perdues ?
J’espère que c’est assez clair et je vous remercie par avance de votre réponse.
@Christine S 1.	Pour la dernière entreprise dans laquelle vous êtes restée 18 mois avant le passage au CPF en 2015, il n’existait pas légalement de prorata au titre du DIF, par conséquent vous avez acquis 20 heures de DIF pour la durée indiquée (18 mois) au sein de votre ancienne entreprise SAUF si une disposition plus favorable était prévue par un accord d’entreprise, de groupe ou de branche ou par l’employeur sur décision unilatérale. `
Avant le passage en 2015 à la nouvelle législation concernant le CPF, les entreprises avaient l’obligation d’informer :
–	chaque année leurs salariés de l’état de leurs compteur DIF,
–	chaque salarié lors d’une rupture du contrat de travail dans le cadre du certificat de travail et le cas échéant, dans la lettre de notification de licenciement,
–	puis, une dernière fois avant le 31 Janvier 2015 de l’état de leur compteur arrêté au 31 Décembre 2014.
Par conséquent, vous auriez dû recevoir cette information.
2.	Le DIF était portable dès lors que la rupture du contrat donnait lieu aux droit à l’assurance chômage et une fois la personne nouvellement recrutée dans une nouvelle entreprise, vous aviez deux ans pour le mobiliser avant son expiration (perte des droits si non utilisés avant ce délai).
Donc si il s’est écoulé moins de deux ans entre le recrutement dans l’entreprise qui a suivi et le 1er janvier 2015, ET que ces heures n’ont pas été utilisées entre temps, ces 103 heures de DIF portable n’avaient pas encore expiré au moment de la transition au CPF et donc sont toujours reportables sur le portail CPF.
A noter que pour pouvoir effectivement les utiliser il conviendra de présenter un justificatif de ces heures
j’ai été licenciée en 2013…, j’ai acquis 120 h de DIF…. Même si cela fait 2 ans, puis je encore utiliser ces heures? Ce solde est il encore valable? Je suis entrain de monter un dossier de demande de CPF et lorsqu’on me demande combien d’heures j’ai droit, je ne sais pas si je peux mentionner les 120h
@Christine Oui, vous pouvez mobiliser ces heures de DIF dans le cadre du CPF jusqu’au 31/12/2020.
dumont fabienne Il y a 3 années
comment connaitre mes heures dif puisque mon entreprise à fait faillite et qu’il n’y a rien de préciser sur mon bulletin de salaire .?
@Fabienne Si vous êtes demandeur d’emploi, je vous conseille de vous rapprocher de votre conseiller Pole Emploi, qui devrait vous aider à monter un dossier de demande de CPF. Au vue de vos certificats de travail antérieur, il pourra peut être vous aider à reconstituer votre crédit d’heures DIF et en établir la preuve.
Hari Il y a 3 années
Bonjour, J’ai travaillé en CDI pendant 2 ans et j’ai démissionné et sur mon contrat de travail j’ai 0 heure de formation. Est ce que c’est normal ?
Bonjour Le DIF n’était pas transférable en cas de démission. Cela dit, votre certificat de travail devrait quand même mentionner vos heures de DIF. Car lorsque Pole emploi reconnaissait le « motif légitime » de la démission, et ouvrait les droits à allocation chomage, le DIF redevenait transférable.
Clarisse Il y a 3 années
Bonjour. Je souhaite entreprendre hors temps de travail une formation à distance par le CNED. Puis je utiliser mes heures de CPF pour financer pour partie mes 6 semaines de stage annuelles? Merci de votre réponse.
Vanessa Il y a 3 années
Je n’arrive pas à trouver de réponses à ma situation … Je viens tout juste d’apprendre, que je peux avoir droit à un dif cdd…
Ai je le droit que cumuler mes heures dif non utilisées de tous mes contrats de travails en cdd ou est ce qu’au bout d’un certain temps ces heures sont perdues ?
@Vanessa Les heures acquises au titre du DIF seront mobilisables au titre du CPF jusque fin décembre 2020. Et oui, vous pouvez cumuler toutes les heures de DIF acquises au fil de vos contrats. Vous avez également droit au CIF CDD. Le mieux est de prendre RV avec la permanence FONGECIF de votre région.
grolleau Il y a 3 années
Bonjour j’ai deux employeurs j’effectue donc deux mi temps et j’ai acquis des heures DIF avec les 2 je voudrais savoir si je peut les cumuler sur le même compte?
@Grolleau Oui, pas de problème de mon point de vue.
Francine Il y a 3 années
je suis nouvelle sur ces discussions concernant la formation
J’ai travaillé pendant 7 mois en CDD depuis le 1er septembre jusqu’à fin mars 2014. le cpf a débuté le 1er janvier 2015. De septembre à décembre j’ai fait 4 mois de cdd avant le changement. .pendant les 4 mois j’ai acquis des heure de formation ou bien je les perds ?
@Francine Oui, vous avez acquis des heures de DIF au cours de vos différents CDD. Elles doivent figurer sur les soldes de tous comptes remis par vos employeurs. Vous pouvez les renseigner sur moncompteformation.gouv.fr, lorsque vous créerez votre compte : elles ne sont pas perdues, et deviennent des heures mobilisables au titre du CPF.
Pensez aussi au CIF CDD, auquel vous avez accès, et qui peut vous permettre d’accéder à une formation longue. Se renseigner auprès du FONGECIF le plus proche.
catherine Il y a 3 années
J’ai déjà commencé une formation, mais le centre n’avait pas de code APE. Ils sont en train d’en faire la demande. Ai-je le droit de faire une demande de dif portable même si j’ai commencé la formation ?
@Catherine Sauf si vous êtes fonctionnaire, le DIF portable n’existe plus. S’il s’agit d’une demande de CPF : oui, elle doit être faite avant le début de l’action.
SALMON Il y a 3 années
dans le cadre d’un contrat qui a pris fin en septembre 2013 (rupture conventionnelle), j’avais acquis 85 heures de DIF. J’ai repris un travail durant 7 mois qui a pris fin de la même manière ( rupture) en mai 2014. J’ai sollicité auprès de pôle emploi et de l’OPCA une formation. l’opca m’a accordé la prise en charge d’uniquement 14 heures. le dif porté est normalement d’une durée de 2 ans. Mes 85 heures (de septembre2013) qui auraient dû être valables jusqu’en septembre 2015 mais n’ont pas été prises en compte par l’OPCA, sont elles valables pour mon CPF ? je perçois depuis mes indemnités pôle emploi, sauf prestations ponctuelles de formation ou de conseil, Est ce que cela ouvre droit à des heures de CPF ?
Jake Il y a 3 années
D’abord je suis anglais et je habite et travail en France, donc m’excuser pour la mauvais écriture français, c’est toujours pas un point fort pour moi. 🙂
Je suis employée depuis 13 mois en CDI dans une société et la semaine dernier la secrétaire a me dire que je peux benefice de la nouvelle formation CPF après 3ans d’ancienneté? est que c’est vrai ou pas.
@Jake Il n’est pas nécessaire d’avoir trois ans d’ancienneté. Vous avez acquis 20 h de DIF, que vous pouvez renseigner sur moncompteformation.gouv.fr et mobiliser dans le cadre du CPF. Et depuis le 1er janvier de cettte année, vous avez commencé à acquérir 2 heures de CPF par mois. Ils apparaîtront sur votre compteur en janvier 2016.
HOURY Il y a 3 années
mon mari a démissionner de son entrepris en France pour être recruté EN cdi dans la filiale anglaise du Groupe. Il possède 60h dans le cadre de son DIF.
Dans quelle mesure peut-il en faire bénéficier une autre personne ? ne pouvant en bénéficier Outre Manche.
@Houry Non, les heures au compteur CPF ne peuvent être transférées à une autre personne. Votre mari peut créer son compte CPF et y inscrire ses heures issues du DIF. S’il revient travailler en France, il pourra les mobiliser jusqu’au 31/12/2020.
Tellier Il y a 4 années
J’aimerai effectuer une formation dans le cadre d’une reconversion
professionnelle et le centre de formation auquel je me suis
adressée(www.city-formation.fr) m’a parlé d’une reforme au niveau du
Dif. Avez-vous plus de précisions concernant les changements à venir?
Roger Il y a 4 années
J’aimerai effectuer une formation dans le cadre d’une reconversion professionnelle et le centre de formation auquel je me suis adressée(www.city-formation.fr) m’a parlé d’une reforme au niveau du Dif. Avez-vous plus de précisions concernant les changements à venir?
Belaud Béatrice Il y a 4 années
Bonjour, je quitte mon emploi rupture conventionnelle le 22Mai 2014, je voudrais profiter des heures de dif pour entreprendre une formation en langue à l’étranger?
Est-ce possible de me faire financer cette formation?
Je vous remercie et compte sur vous pour votre réponse,
Béatrice Belaud
NonoDu76 Il y a 4 années
J’étais en CDI et je viens de démissionner pour un autre CDI.
Mon entreprise ne veut pas m’accorder de DIF pendant mon préavis et elle ne veut pas me laisser la portabilité du DIF, en me disant que ma démission n’est pas une démission légitime.
Es ce que je fait parti de cette catégorie : Il démissionne pour occuper un nouveau poste en CDI, après 3 ans d’affiliation continue. Mais ce nouveau contrat est rompu par l’employeur dans les trois premiers mois (91 jours exactement).
Ou il faut que je sois licencié pour en faire parti ?
Y a t il un moyen pour que je récupère mes heures de DIF ?
Emmanuelle Il y a 4 années
Ces 8 dernières années, j’ai toujours travaillé consécutivement en CDD chez différents employeurs. Depuis juillet 2013 je suis au chômage. J’ai donc acquis plusieurs droits au DIF pour 4 CDD . Aujourd’hui je souhaiterais faire une formation et utiliser mes droits au DIF. Quels droits au DIF puis-je utiliser? Le plus avantageux serait-il mon contrat le plus long chez un même employeur? Quelle est la validité dans le temps de ces 4 DIF acquis? J’ai contacté une formation qui m’a dit que je pouvais choisir entre mes différents DIF acquis mais pas au delà de 4 ans en arrière.
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse et vos précisions.
Charlène Il y a 5 années
Bonjour, alors moi je suis actuellement en CDI chez un particulier depuis septembre. (CESU)
Mais j’aimerai recupérer mes heures cumulées lors de mes anciens emplois (j’ai commencé a travailler en septembre 2011) .
Quelles sont les demarches à suivre sachant que je n’avais pas fais de demande pendant mon préavis? Est ce que je dois demander à mes anciens employeurs ou directement à leur OPCA?
Mon employeur actuel doit il faire qqchose?
Je ne connais pas grand chose sur le sujet…
Delphine Il y a 5 années
J’ai terminé un CDD dans une collectivité territoriale et ai acquis 46,5 h de DIF.
Je suis actuellement demandeur d’emploi et voudrais utiliser mes heures de DIF.
Mon ancien employeur me dit que ce n’est pas possible, le DIF est portable seulement si je retrouve un employeur du secteur public.
Je voudrais que vous me confirmiez la bonne réponse.
johanne Il y a 5 années
J’ai acquis 105 heures de DIF lors d’un précédent emploi duquel j’ai été licenciée en septembre 2012. Il ne s’agissait pas d’une faute lourde, j’ai donc été indemnisée par pôle emploi. Entre temps j’ai acquis 5 heures de DIF lors d’un contrat CDD qui s’est achevé en juin 2013. Je suis actuellement demandeur d’emploi et souhaite faire une formation dont le coût peut être pris en charge dans le cadre du DIF. J’ai donc fait ma demande auprès de mon conseiller pôle emploi qui me dit que mes 105 heures acquises précédemment doivent apparaître sur mon dernier contrat de travail (avec lequel je n’ai acquis que 5 heures). Mon dernier employeur me dit qu’il ne peut faire apparaitre les heures acquises avec l’employeur précédent, ce que je trouve logique. J’ai donc contacté l’organisme de formation auquel cotisait mon dernier employeur qui me dit que j’ai perdu mes 105 heures et que je ne dispose donc plus que de 5 heures de DIF… Je trouve cela absurde d’autant que je m’étais informée auprès de la Cité des métiers de Marseille (organisme me semble-t-il compétent sur la question) à laquelle j’avais exposé ma situation et mon désir de profiter de mes droits acquis au titre. du DIF. J’ai donc assisté (au mois de mai 2013) à une réunion sur les droits à la formation au cours de laquelle on m’a dit que j’avais deux ans pour disposer de la totalité des mes heures acquises.
Je me tourne vers vous car je ne sais plus à qui m’adresser pour faire valoir mes droits et j’ai du mal à m’y retrouver dans les textes de loi. Ai-je vraiment perdu mes 105 heures et si c’est le cas, pourquoi les organismes compétents n’ont pas été capables de m’en informer quand il était encore temps?
Je vous remercie d’avance pour votre éclairage,
SL Il y a 6 années
Une petite question pratique se pose à moi concernant une demande de DIF dans le cadre du DIF porté.Je n’ai pas trouvé la réponse sur votre blog et dans tous les échanges sur ce billet, je me permets donc de la rajouter au fil…
Un salarié demande une formation d’une durée de 35 heures dont le coût (1450 euros) dépasse le montant auquel il a droit dans le cadre du DIF porté, à savoir 1 098 euros (120 x 9.15 euros).
Le salarié, entré en 2011, a par ailleurs un compteur DIF de 25 heures disponibles.
Nous allons accorder la formation au salarié. Notre OPCA prend en charge les 1 098 euros « portés », nous allons financer le reliquat de 352 euros.
Comment articuler les deux DIF (DIF porté et DIF acquis) pour cette formation ? Comment engager des heures de DIF acquises pour le salarié? sachant qu’en valorisant en heures le reliquat de 352 euros, on arrive à 38 h…
si je comprends bien, votre employeur actuel ne veut pas accepter de demande de DIF. Comme vous êtes en CDD, je vous propose d’aller voir le Fongecif dont votre entreprise dépend (l’organisme auquel l’entreprise verse le 0,2% formation). Ils pourront vous donner une information pour votre employeur, montrant que les coûts relatifs à votre DIF ne seraient pas à la charge de votre employeur (c’est le Fongecif qui finance le DIF-CDD). Et ils pourront aussi vous informer sur le CIF-CDD, qui peut également vous intéresser.
Zelda Il y a 6 années
j’ai accumulé 56h de DIF dans un ancien société, je les perdrai vers juin 2013…je veux bien les utiliser mais mon nouveau employer est le service public, je suis en CDD, et ils n’ont pas d’OPCA…mon chef refuse de faire un dossier pour une formation DIF…que-ce que je peux faire?
Bonjour Mathilde et merci pour votre réponse.
la loi ne prévoit pas de portabilité du DIF dans le cas d’une démission n’ouvrant pas le bénéfice des allocations chomage: vos heures acquises à l’occasion de votre précédent contrat de travail sont donc perdues.
Je n’ai pas réussi à trouver une réponse à ma question et j’espère que vous m’aiderez.
J’ai accumulé 2ans ( 40 heures ) de DIF dans le cadre de la convention Syntec.
J’ai ensuite changé d’employeur (démission) avec une nouvelle convention qui est la convention bancaire?
Est-ce-que la loi mentionne ce cas de figure? Que disent les textes dans ce cadre?
Il faut vous référer à Art. L. 6323-21 du code du travail
« (…)en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage et non consécutive à une faute lourde, les sommes correspondant à la valorisation des heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées,pourront être affectées :
« 1° Par un demandeur d’emploi, au financement d’actions de formation, de bilan de
compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de mesures d’accompagnement. La
mobilisation de ces sommes a lieu en priorité pendant la période de la prise en charge de
l’intéressé par le régime d’assurance chômage et, chaque fois que possible, au cours de la
première moitié de cette période. Elle se fait en accord avec le référent chargé de
l’accompagnement de l’intéressé ;
« 2° Par un salarié, au financement d’actions de formation, de bilan de compétences
ou de validation des acquis de l’expérience. La mobilisation de ces sommes se fait en accord
avec son nouvel employeur et a lieu pendant les deux années suivant son embauche. »
Donc, effectivement, il n’y a pas de limitation dans le temps tant que la personne a le statut de demandeur d’emploi. Ce n’est que lorsque la personne a trouvé un nouvel employeur que le délai de deux ans s’applique.
Vous pouvez vous référer aux conditions de la mise en oeuvre de la portabilité du DIF définie par Pole Emploi: http://www.pole-emploi.org/communication/note-d-information-pe-n-2010-80-du-17-mai-2010-bope-n-2010-40–@/communication/1750/view-article-1704.html
@Isabelle En fait le DIF ne peut pas donner lieu à un paiement par l’employeur, qui serait fait au salarié en dehors du suivi d’une action de formation précise.
Vous avez jusqu’à la fin de préavis (qu’il soit effectué ou non) pour demander à votre employeur de participer à une action de formation précise: sur votre demande écrite, les dates, lieu, organisme, objet de la formation doivent être inscrits.
Vous pouvez commencer la formation après le préavis.
Votre employeur ne peut pas refuser votre demande si elle est faite pendant votre préavis. Mais son obligation de financement se limite au nombre d’heures de dif que vous avez acquises x 9,15€. Si le coût de l’action excède ce montant, il vous appartiendra de payer la différence.
Isabelle Il y a 6 années
Actuellement en préavis de licenciement, non travaillé, qui se termine le 13/10, j’ai demandé par mail à mon employeur que mon DIF de 32h me soit payé (soit 32×9,15€ si j’ai bien compris ?). Pas de réponse à cette demande depuis 2 mois. La lettre de licenciement ne mentionnait pas d’autre possibilité d’utilisation mais je ne suis plus sure de rien : puis-je demander à bénéficier de 32 « vraies » heures de formation, et pas de leur faible équivalent financier, si je fais la demande avant la fin de mon préavis en indiquant éventuellement la ou les formations envisagées ? J’avoue que je suis un peu perdue dans les subtilités du sujet.
Maud Il y a 6 années
J’ai bien lu ce que vous exposez dans l’article ci dessus, comme quoi « La portabilité du DIF s’exerce pendant 2 ans, lorsque la rupture du contrat de travail ouvre droit à l’allocation chômage (hors faute lourde). « .
Seulement j’ai également lu par ailleurs : (Source http://willemsconsultants.hautetfort.com/media/01/00/84309328.pdf)
« Pendant combien de temps le salarié bénéficie-t-il de la portabilité ?
Le droit n’est pas limité dans le temps. Pour un demandeur d’emploi, la portabilité est mise en
œuvre « prioritairement » pendant la période d’indemnisation, qui peut durer deux ans, mais
elle n’est pas limitée à cette durée.
Chez un nouvel employeur, le droit est ouvert pendant deux ans après l’embauche, mais il ne
s’agit pas nécessairement du premier nouvel employeur.
Tant que le droit n’a pas été utilisé, il est donc susceptible de l’être. »
Quel sujet compliqué…. A mon tour de vous exposer mon cas un peu particulier, sachant que tous les interlocuteurs que j’ai eus jusqu’alors se contredisent :
J’ai été licenciée en mai dernier suite à 6 mois en CDI mais je n’ai aucune heure de DIF a mon actif au vu de ma faible ancienneté. ( Il me semble avoir compris que l’entreprise commençait à cotiser à partir de 1 an).
Le Pôle Emploi me parle alors de portabilité du DIF et me demande de lui faire passer tous mes certificats de travail en m’expliquant qu’ils peuvent remonter sans limite dans le temps et cumuler toutes mes heures de DIF gagnées dans mes emplois précédents (CDD, CNE….).
Un conseiller d’un OPCA a récusé ces affirmations et me certifie que les droits ne sont valables que 2 ans après la fin d’un contrat, que cela ne sert donc à rien de leur fournir mes heures de DIF obtenues dans mes contrats précédent septembre 2010…..
Merci d’avance de m’éclairer, je suis perdue !!!!
Cécile Bazerque Il y a 6 années
Pour ce qui est de votre demande de DIF, le silence gardé par l’employeur durant 1 mois à compter de votre demande (a fortiori 2 mois !) vaut accord tacite avec obligation de financement par l’employeur de votre formation.
Vous aurez quand même accès au CSP en cas de licenciement économique.
En revanche, en cas de départ volontaire, le CSP ne s’applique pas.
Pour en savoir plus sur le :
– DIF : http://www.cariforef-mp.asso.fr/files/juridique/fiches_es/es_d7.pdf
– CSP : http://www.cariforef-mp.asso.fr/files/juridique/fiches_es/es_e1.pdf
in Fiches techniques Entreprises et Salariés du CarifOref Midi-Pyrénées : http://www.cariforef-mp.asso.fr/2-14031-Entreprises-et-Salaries.php
Merci Cécile de votre réponse à Elodie! Grâce aux lecteurs, les échanges et le partage de connaissance ne s’arrêtent jamais sur le blog!
Elodie Il y a 6 années
La société dans laquelle je travail depuis presque trois ans vient d’être rachetée par un gros groupe…
Nous savons que d’ici une semaine ou deux il va y avoir des licenciements économiques…
Il y a deux mois j’ai fait une demande de formation par le DIF auquel je n’ai toujours pas eu de réponse écritede mon employeur, ce qui je crois voudrait dire qu elle est accepté d’office… Ma question est: si je consomme mes heures DIF aurai’je le droit au CSP en cas de licenciement économique?
Le groupe nous a également dit que les départs sur la base du volontariat seraient les bienvenus, si nous sommes volontaire, pouvons nous avoir le droit au CSP?
magalie Il y a 6 années
je suis au chômage depuis le 01/02/2012
serveuse pendant plus de 5 ans dans la même entreprise j’ai cumulée 100h de DIF
j’aurais souhaiter faire une formation , la formation étant très cher mes 100h de DIF ne couvrent qu’une toute petite partie de la formation , pour pouvoir subvenir à mes besoins et financer ma formation je vais être obligée de reprendre un emploi à temps plein plus des extras.
j’aurais souhaiter savoir :
si je reprend un emploi à temps plein est ce que je conserve ses 100h de DIF obtenue chez mon ancien employeur
ou est ce que je perd difenitivement mes 100h en allant chez un autre employeur ?
Bonjour, oui, à ma connaissance rien n’a changé sur ce point.
Mathieu Il y a 6 années
Suite à la cessation d’activité de mon entreprise en mars 2012, il m’a été proposé une CRP (convention de reclassement personnalisé) pour une durée de 4 mois dans le cadre du PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) que j’ai accepté.
Je suis actuellement dans un cabinet de reclassement, figurant toujours comme salarié et n’étant pas inscrit à Pôle Emploi.
Première question : Il est indiqué sur les sites du Pôle Emploi* et du Service Public** que le CRP a été remplacé par le CSP (contrat de sécurisation professionnelle) depuis le 1er septembre 2011. Est-ce juridiquement valable de nous avoir proposé une CRP alors qu’il a été remplacé par le CSP ? D’autant plus que le CSP permet l’accompagnement et l’attribution d’une ASP (allocation de sécurisation professionnelle) sur une période de 12 mois.
* http://www.pole-emploi.fr/candidat/le-contrat-de-securisation-professionnelle-csp–@/suarticle.jspz?id=57712
** http://vosdroits.service-public.fr/F11625.xhtml
Deuxième question : Si je souhaite transférer mes DIF acquis à Pôle Emploi pour financer une formation qui débute en septembre, après la période de la CRP, est-il nécessaire de faire une demande de transfert de mes DIF ou cela se fait-il sans aucune intervention de ma part ?
Si une demande formelle est nécessaire, doit-elle intervenir pendant la période de préavis ? Et si oui, à qui l’adresser ? A mon ancien employeur ou à l’OPCA ?
Troisième question : Je souhaite utiliser mes DIF et demander l’AIF à Pôle Emploi afin de financer ma formation. Si le coût de la formation dépasse la somme de DIF + AIF, puis-je prendre en charge le reste ? Si oui, pourrais-je prétendre à l’ARE pendant ma formation ? Et si ce n’est pas possible, pourrais-je financer la formation moi-même et prétendre à l’ARE ou à l’AREF ?
Merci d’avance pour vos réponses, j’ai essayé d’être le plus clair possible, moi-même je m’y perds !
Je souhaitais savoir si pour le CSP, les heures acquises au titre du DIF sont doublées comme c’était le cas apparemment pour la CRP?
Bonjour. Votre démission n’ouvre droit au DIF « portable » que si elle ouvre droit à une prise en charge du régime d’assurance chômage.Ceci est possible dans deux cas:
-démission considérée comme légitime par le régime d’assurance chômage
-réexamen de sa situation après 4 mois de chômage. Pour en savoir plus:
Si votre démission ouvre droit au régime d’assurance chômage, vous pouvez faire valoir vos droits au dif portable. Votre ancien employeur doit mentionner sur votre certificat de travail les heures de DIF acquises en fin de contrat (ou au moins vous remettre une attestation). Vous pouvez le rassurer en lui disant qu’aucun des coûts liés à vos formation ne lui incombera: c’est son OPCA qui les prendra en charge, dans la limite d’un plafond.
La procédure recommandée, c’est de discuter de votre projet de formation avec votre conseiller Pôle Emploi. C’est en effet lui qui, en principe, coordonne le montage du financement de l’action, qui peut intégrer la somme issue du DIF portable, mais aussi d’autres sources de financement.
claudie Il y a 6 années
voila je suis inscrite à pole emploi depuis janvier,j’ai travaillé pdt 9 ans dans la même société et j’ai demissioné en juin 2010 à cette epoque les heures qui donnent droit au dif ne sont pas inscrite dessus malheureusement car c’a n’a ete applicable qu’en sept 2010 et mon ancien employeur ne me renseigne pas de comment savoir a combien d’heure j’ai droit,j’aimerai savoir vers qui me tourner afin de constiuer mon dossier car pole emploi pareil aucunes infos……
merci d’avanace.
@Sabatier Votre question reflète une grande générosité. Mais non, la transférabilité du DIF d’une personne à une autre n’est pas prévue par les textes, et serait à coup sûr refusée par les financeurs.
SABATIER Il y a 6 années
j’aimerai savoir si il est possible pour une personne qui a un droit DIF de donner un crédit d’heures à
un chomeur ou autres personne?
merci d’avance de vos retours du le sujet
si vous avez adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, vos droits acquis au titre du DIF seront mobilisés dans le cadre de ce contrat, en fonction de votre projet. C’est donc avec votre conseiller Pôle emploi qu’il faut travailler votre projet de formation: il mobilisera vos droits au titre du DIF « porté », qui sera financé par l’OPCA de votre ancien employeur, + d’autres lignes de financement si nécessaire.
http://www.pole-emploi.fr/candidat/le-contrat-de-securisation-professionnelle-csp–@/suarticle.jspz?id=57712
effectivement vous êtes dans un cas où la portabilité n’est pas prévue par la loi, dans la mesure où votre démission de la Société X ne vous ouvrait pas les droits à l’allocation chomage (et donc à la portabilité), et également parce que vous n’avez pas acquis de nouveaux droits au titre de la société Y. La possibilité qui vous reste est de faire valoir votre projet de formation auprès de votre conseiller Pôle emploi, indépendamment de la portabilité. N’hésitez pas à vous renseigner également sur les possibilités de financement de formation auprès de votre Région.
Hugues J Il y a 6 années
J’aimerai soumettre à votre réflexion ma situation peu banale…
J’avais acquis 120 heures au titre du DIF dans une société X qui cotisait à l’OPCAIM.
Cette société X ayant déposé le bilan, j’ai démissionné avant la liquidation judiciaire et avant que les mesures d’accompagnement aient été mises en place.
J’ai donc rejoint la société Y qui cotise à la FAFIEC, mais, suite à un désaccord, ils ont mis un terme à mon contrat après 6 mois de période d’essai.
Je suis actuellement demandeur d’emploi avec un projet de formation qui m’ouvre une réelle perspective d’emploi.
A ma demande, la société Y avait mentionné sur mon certificat de travail :
« Les droits individuels formation (DIF) portés au compte de Monsieur Hugues J représentent un solde de 120 heures au titre de son employeur précédent, plus 9,64 heures acquises chez Y pour un montant de 1186 € 21 »
– l’OPCAIM me dit que je n’ai aucun droit car c’est le dernier certificat de travail qui fait foi et que de plus j’avais démissionné de chez X.
– FAFIEC me dit que je n’ai aucun droit car les 120 heures de X sont perdues et que les heures au titre de Y ne sont effectivement acquises qu’au bout d’une année pleine.
Je pense être dans une situation ubuesque : conforme à l’esprit de la portabilité du DIF mais non prévue par le législateur dans son implémentation.
Emmanuelle Il y a 6 années
Bonjour Mme Bourdat,
M. F***, mon ancien employeur, m’a informé de mon licenciement économique fin décembre 2011 et j’ai reçu la proposition d’adhérer au CSP le 10 janvier 2012.
Dans ce courrier, il mentionne que j’ai acquis 100h de DIF, soit 568€. Je lui ai donc aussitôt transmis un devis de formation, car je ne souhaitais pas « donner » ces heures à Pôle Emploi. Il l’a accepté avant la fin de mes 21 jours de réflexion, puisqu’en effet cela ne change rien pour lui (cette somme devant être versée de toutes manières).
Là où il y a une grosse interrogation, c’est lorsque j’ai reçu mon certificat de travail, qui lui, mentionne une somme de 915€, toujours pour 100h de DIF. S’agirait-il de barèmes de calcul différents?
Dans un cas comme dans l’autre, je trouve la somme très faible, d’autant plus qu’à ma connaissance, je n’ai jamais utilisé mes heures de DIF au sein de cette entreprise où je travaillais depuis fin 2006, je devrais donc avoir droit à 200h environ? (c’est d’ailleurs une entreprise que vous connaissez bien…)
Avec mes remerciements anticipés et mes bien cordiales salutations.
Faites attention, la plupart des modèles directement téléchargeables sur internet ne sont pas mis à jour des obligations légales.
Le certificat de travail doit être établi sur papier à en-tête de l’entreprise. Les mentions obligatoires sont précisées sur le site du Ministère du Travail: http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/les-documents-remis-aux-salaries,1116.html#sommaire_2
c’est le Fongecif qui gère le DIF des CDD. Allez voir celui de votre région, c’est auprès de lui que vous pourrez construire votre projet de formation, en utilisant vos droits acquis au titre du DIF, mais aussi au titre du CIF CDD.
MATINGOU Pierre Il y a 7 années
je cherche un modele de certficat de travail avec mention dif portable
J’aurais une question concernant le DIF porté pour les demandeurs d’emploi à vous poser :
J’ai acquis des droits DIF porté chez un 1er employeur rattaché à un 1er OPCA, au titre d’un CDD.
Par la suite, j’ai eu un 2° contrat chez un autre employeur qui m’a ouvert aussi des droits DIF porté mais rattaché à un autre OPCA (c’est mon dernier employeur).
Dois-je faire 2 demandes séparées aux 2 OPCA pour le financement de ma formation ou uniquement à l’OPCA N°2 ?
Y-a-t-il un délai minimum pour conserver mes droits acquis au titre du 1er contrat? (cf délai inter contrat), hormis les 2 ans après la fin du 1er contrat?
J’espère avoir été claire :-)…. D’avance merci pour votre éclairage!
Jade Il y a 7 années
J’ai été licencié fin octobre 2010, et mon certificat de travail ne mentionne pas le montant ni le nombre d’heures de DIF acquises ni l’OPCA. Mais toutes ces informations ainsi que celles contenues dans le contrat de travail figurent sur une attestation complémentaire datant de février 2011 de mon ex-employeur, avec cachet et signature, sur papier à en-tête mentionnant les renseignements légaux de l’entreprise (il y a juste marque « Attestation » et non « contrat de travail », celui-ci m’ayant déjà été délivré…). Cette attestation reprend tous les éléments nécessaires à l’OPCA pour prendre en charge mon DIF. Ma demande de formation a été validée par mon référent pôle emploi. Mon certificat de travail ainsi que cette attestation ont été envoyée à l’OPCA.
Je reçois une réponse de l’OPCA disant qu’ils ne peuvent en l’état traiter ma demande et qu’il faut refaire mon certificat de travail en indiquant le montant et le nombre d’heures de DIF.
Ma formation débute le 19 décembre prochain. J’ai envoyé ce dossier il y a plus d’un mois. Je reçois cette réponse aujourd’hui, et on me demande de renvoyer la nouvelle attestation dans les 15 jours mais également minimum 15 jours avant le début de la formation, soit ce lundi (5 décembre), ce qui est donc rigoureusement impossible!!
Selon ma lecture, l’obligation de porter les informations relatives au DIF sur le contrat de travail est principalement destiné à informer le salarié de son droit au DIF. L’OPCA ne peut-il pas considérer de bonne foi l’attestation officielle fournie par mon ex-employeur mentionnant toutes ces informations?
Merci beaucoup de votre réponse ou de vos conseils pour permettre à l’OPCA de prendre en compte ces deux documents à leur juste valeur…
AUDREY Il y a 7 années
J’ai apris hier que j’étais licenciée pour motif économique, ça fait 5 ans que je suis dans l’entreprise et de ce fait de vais accepter le csp anciennement crp et ma question car pardon je n’ai pas tout compris dans vos discours, es ce que peux une fois partie de l’entreprise faire un dif durant c’est 12 mois de csp ? Comment dois je procéder ?
Merci pour vos retours qui vont fortement m’éclairer
formation langues bordeaux Il y a 8 années
L erreur est aussi souvent du au fait que le salarié a quitté son activité avant 2009 et que la portabilité n’est pas possible (car cette loi n’est pas rétroactive)
Mathilde Il y a 8 années
en CRP il n’y a pas de préavis. L’employeur peut refuser une demande faite avant la CRP. Une fois la CRP acceptée, le DIF peut être utilisé dans le cadre de la transférabilité.
Frip Il y a 8 années
Je vais être licenciée pour motif économique, j’ai eu ma convocation pour l’entretien préalable. Je me renseigne sur le DIF et la CRP. Mais je pensais que lorsqu’on était en préavis de licenciement, l’employeur ne pouvait pas refuser une demande de DIF, est-ce vrai ou pas? Ou alors la période de réflexion de 21 jours pour la CRP ne constitue pas une période de préavis et l’employeur peut refuser la demande?
Car je comptais utiliser mon DIF et ensuite accepter ma CRP avant le délai des 21 jours, mais je crains que mon employeur n’accepte pas ma demande de DIF pour des motifs économiques.
Merci Alexandra et tous mes encouragements pour ces démarches. Votre témoignage sera très bienvenu.
alexandra Il y a 8 années
Merci Mathilde pour vos précisions ; n’ayant pas encore reçu de convocation pour mon licenciement je monte un dossier pour réaliser un bilan de compétences en tant que salarié en CDI ; le Fongecif n’a pas su me dire si ce dossier serait accepté en cas de licenciement dans les 3 ou 4 semaines qui arrivent. J’attends les réponses de 2 centres réalisant des bilans , j’espère avoir les renseignements rapidement.
Je tente tout de même le bilan de compétences : comme il est d’une durée de 24 h et que j’ai cumulé 120 h de dif, « j’arriverai » au pôle emploi avec des heures portables (96 h si j’ai bien compris, multipliées par 2) ; le bilan devrait me permettre de définir un projet et le crédit d’heures me permettra de financer une formation pour la suite…(dans le meilleur des cas ).
Je vais donc essayer de faire la demande hors temps de travail, je n’ai donc pas besoin d’informer mon employeur (ni d’avoir son accord) et je reste disponible pour travailler jusqu’à l’acceptation de la CRP… Je reviendrai témoigner sur ce forum pour éventuellement éclairer les personnes dans mon cas lorsque j’en saurai plus
vous trouvez des résultats contradictoires, parce que la loi a changé en novembre 2009. Avant cette date, le DIF était bien valorisé à la moitié du salaire net x nombre d’heures de crédit, lorsqu’il était demandé pendant le préavis. Aujourd’hui, le DIF, dans le meme cas, est valorisé à hauteur de 9,15€ x crédit d’heures DIF.
Il me semble que vous avez plutot intéret à faire votre demande de DIF avant l’entrée en vigueur de votre CRP. Vous vous situez alors dans le DIF du salarié ayant un contrat de travail en cours, et, si votre employeur accepte, le coût de votre formation sera pris en charge intégralement (il vous reste peu de temps, il est vrai…). Mais votre employeur peut refuser votre demande de DIF.
Si vous acceptez la CRP, vous n’aurez pas de préavis. C’est votre conseiller Pole Emploi qui traitera votre demande de DIF. En fait la somme valorisant votre crédit d’heures DIF servira à financer tout ou partie des formations qui seront acceptées par Pole Emploi. Votre crédit d’heures DIF sera alors doublé pour cette valorisation.
Je trouve des informations contradictoires sur le net concernant le DIF dans le cadre d’un licenciement économique avec CRP.
Je vais recevoir ma convocation pour entretien préalable de licenciement vers le 1er décembre.
Devant prendre une décision très vite je souhaiterais savoir s’il est plus sûr de faire une demande de DIF pendant le délai de réflexion des 21 jours pour la CRP ou s’il est préférable d’attendre d’être en CRP pour éventuellement bénéficier du DIF
Par ailleurs avons nous droit au même « budget » de formation si on fait la demande de DIF avant ou après avoir signé la CRP ? (dans mon cas , ancienneté de 11 ans et aucune formation, je pense avoir droit à 120h*9.15€ mais je lis sur certains forums que c’est 120h*la moitié du salaire net horaire , avec un éventuel doublement de ce crédit par l’état)
merci de m’éclairer car le j’ai appelé hier le Fongecif pour me renseigner sur le bilan de compétences et on m’a répondu qu’il était impossible de faire le bilan lorsque l’on n’avait pas le statut de salarié
Bonjour à Salima et Cécile,
oui, tout à fait d’accord avec Cécile. Dans tous les cas la mobilisation du DIF portable ne coûte rien à l’employeur, et une clause de « renonciation au droit d’usage du dif » n’a pas lieu d’être dans une convention de rupture.
Cécile Bazerque Il y a 8 années
Votre lecture de la portabilité du DIF en tant que demandeur d’emploi est tout à fait juste.
Votre employeur n’a aucune droit ni pouvoir à restreindre votre capacité à utliser la portabilité du DIF durant l’intégralité de votre période de chômage.
Il n’y a non plus aucun interet puisque la portabilité du DIF relève alors, après avis de Pôle Emploi, du financement de l’Opca et non de ses propres fonds…
Cet argument devrait lui être soumis par vos soins. Cette clause effectivement abusive, mais surtout inutile et inappropriée, reflète peut-être une simple méconnaissance de celui-ci.
Bruno Callens Il y a 8 années
Le problème c’est que l’article L6323-18 du code du travail, texte qui organise la « portabilité », ne la rend possible que dans les seules hypothèses de rupture du contrat de travail qui « ouvrent droit à une prise en charge du régime d’assurance-chômage »…
Sandy B Il y a 8 années
Un nouveau collaborateur de ma société a démissionné pour pouvoir nous intégrer. Sa démission n’est pas réputée légitime. Il pense pouvoir venir chez nous en conservant son DIF acquis chez son dernier employeur. Je pense pour ma part que non, quelqu’un peut-il m’éclairer ?
La loi du 24 novembre 2009 n’est pas rétroactive…Par voie de conséquence, les salariés dont le contrat a été rompu avant sa date de mise en vigueur ne sauraient être concernés par la portabilité.
Vérifier toutefois si la mention du DIF figurait dans la lettre de licenciement…
jalainjourdain@aol.com Il y a 8 années
Pour les contrats de travail rompus avant la loi du
24 novembre 2009 et dans la mesure où des certificats de travail rédigés avant cette date mentionnaient bien le crédit des heures du DIF,
est ce que les salariés peuvent faire valoir leurs
droits ou bien sont ils définitivement perdus ?
Ma question vous semblera peut être anodine, mais c’ est la péronse que m’ a faite un OPCA.
oui, vous avez bien lu L 6323-17: c’est l’intégralité de votre crédit d’heures DIF, soit 120 h, qui est multiplié par 9,15€ pour financer la formation de la durée de votre choix.
gtmusic Il y a 8 années
Je suis actuellement en préavis dans le cadre d’un licenciement pour motif économique.
Disposant de 120 heures de DIF acquises auprès de mon employeur, et en m’appuyant sur l’article L6323-17 du code du travail, j’ai donc décidé de faire ma demande de DIF pour une formation de 20 heures facturée 699 Euros.
Or, mon employeur répond favorablement à ma demande et me précise que leur participation dans le cadre du DIF ne pourra excéder la somme de 20h X 9.15€ soit 183 Euros, le reste étant à ma charge.
Je suis plus que surpris de cette réponse dans la mesure ou j’avais cru comprendre qu’en cas de demande de DIF pendant la période de préavis, je bénéficiais d’une « conversion » de mes heures de DIF en budget formation à hauteur de 120 h X 9.15€ soit 1098 €.
J’étais donc persuadé que j’étais en mesure de faire financer une formation à hauteur de 1098 Euros et ce quelle qu’en soit sa durée.
J’aurais donc besoin de votre éclairage sur ce sujet car si mon employeur dit vrai et que sa réponse est en phase avec les textes de loi, il me semble impensable pour qui que ce soit, de trouver une formation qui soit intégralement couverte avec une budget de 9.15 de l’heure. (ce n’est même pas le tarif d’une femme de ménage)
Si mon employeur se trompe dans l’interprétation des textes, que puis-je faire pour obtenir gain de cause?
Bruno Il y a 8 années
Il y a un arrêt (de la cour de cassation cette fois) concernant une résiliation judiciaire :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022263981&fastReqId=1880264052&fastPos=1
Attention toutefois, ce sont des arrêts rendus dans des hypothèses de fait antérieures à la portabilité mise en place par la loi du 24 novembre 2010 et ce n’est pas indifférent…
très intéressant, je serai curieuse de la position de la cour de cassation sur cet arrêt de la Cour d’Appel de Rouen. Si vous trouvez le texte de l’arrêt, je suis preneuse…
Une remarque en passant sur le DIF et la rupture conventionnelle…
La Cour d’appel de Rouen dans un arrêt du 27 avril vient de décider qu’en l’absence de mention dans la convention de rupture du contrat de travail des droits acquis par le salarié en matière de droit individuel à la formation (DIF), ce dernier a droit à des dommages et intérêts.
Cette décision est a priori étonnante car on se situe bien au-delà de la loi puisqu’elle impose une formalité qui ne s’y trouve pas (bien au contraire l’article L1237-11 vient nous dire que la rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission – et donc du régime juridique du licenciement).
Je n’ai malheureusement pas lu cet arrêt (introuvable) mais il a été signalé dans des revues professionnelles. Il est ainsi assez périlleux de le commenter.
Une telle décision pourrait peut-être s’expliquer par l’obligation de bonne foi qui est une notion assez souvent utilisée en droit de la formation professionnelle.
Souvenons-nous de l’arrêt Expovit de 1992 où la Cour de Cassation a « pondu » en réalité un arrêt de réglement (théoriquement interdit) en reliant un peu artificiellement la règle qu’elle a posée (assurer l’adaptation des salariés à l’évolution de leurs emplois – principe qui s’est retrouvé ensuite dans la loi) à l’obligation de bonne foi dans l’exécution des contrats.
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, ce serait plutôt une exigence de bonne foi de la part de l’employeur dans le processus des pourparlers qui est en cause
Mais encore une fois, n’ayant pas lu l’arrêt, je n’en dirai pas davantage. Simplement, c’est l’occasion d’affirmer qu’il faut se méfier de l’utilisation de la notion de » bonne foi » de la part des Magistrats. Naguère formule de style, elle est de plus en plus « instrumentalisée »…
la loi n’étant pas rétroactive, vous ne pouvez pas bénéficier de la portabilité des 80 heures que vous aviez acquises chez votre employeur précédent. Suite à votre rupture conventionnelle, vous entrez dans le champ de la formation professionnelle pour les demandeurs d’emploi: http://www.orientation-formation.fr/Demandeur-d-emploi.html.
Isabelle Dorison Il y a 8 années
Suite à une rupture conventionnelle de mon contrat de travail en avril 2009, je suis en recherche d’emploi et souhaite suivre une formation. Mon certificat de travail ne mentionne rien sur mon DIF car ce n’était pas obligatoire à l’époque. Je disposais d’un DIF de 80 h, non consommé.
Est-il possible de faire valoir mon DIF pour une formation ?
Effectivement, en cas de licenciement économique et d’acceptation de la CRP, le montant de la participation de l’employeur ne tient pas compte du doublement des heures de DIF (Convention du 19.02.2009 relative à la convention de reclassement personnalisée).C’est la durée des droits correspondant au reliquat d’heures de DIF qui est doublée (même convention + L 1233-66 CT + Arrêté du 30.03.2009 et Circulaire Unédic n° 2009-13 du 6 mai 2009). Je vais corriger le billet prêtant à confusion. Merci de votre remarque.
Vous dites : » La question que doit se poser l’entreprise, c’est simplement: « est ce que j’accepte cette demande de DIF »? Et, pour cela, elle doit prendre sa décision dans le cadre des critères de décision qu’elle met en oeuvre habituellement. »
La réponse sera simple dans la plupart des cas : le désaccord systématique car il permettra de réaliser une économie (celle de l’allocation de formation).
En cas de portabilité, contrairement à ce qui se lit ici ou la, l’employeur ne peut pas refuser la demande, c’est-à-dire s’opposer à ce que le salarié suive la formation demandée.
La possibilité d’un désaccord n’emporte pas nécessairement la possibilité de refuser…
Un désaccord n’emporte en réalité qu’une condition et deux conséquences…
La condition, ce sont les priorités de la branche (peu contraignant en réalité…).
Les deux conséquences :
1) La formation a obligatoirement lieu hors temps de travail
2) L’allocation de formation n’est pas due.
Il n’y a pas de doute, le « désaccord » sera systématique.
Frédéric CAUET Il y a 8 années
réaction par rapport au financement du DIF par l’employeur en cas de licenciement économique et acceptation de la CRP. a ce jour, le montant redevable par l’employeur reste « le montant de l’allocation de formation x le solde des heures de DIF » et non comme le mentionne madame Bourdat « (crédit d’heures de DIF x 9.15 €)x 2.
par contre la CRP permet de doubler le nombre d’heures de DIF au profit du salarié. dans la réalité des faits, lorsque vous optez pour la CRP et que vous sollicitez une formation, pôle emploi ne fait pas la distinction entre vos financements DIF et le reste. ces sommes étant regroupées dans un fonds commun.
On a souvent du mal à faire comprendre que ce qui est « porté », ce ne sont pas des heures de formation mais une « somme ».
Dans le cadre des articles L6323-17 et L6323-18, dans tous les cas de figure, le DIF qui s’exprime normalement en « temps-formation » est converti en « budget-formation (que naguère on appelait « allocation de formation »), et cela selon une formule qui s’est singulièrement simplifiée et qui est désormais valable pour tout le monde : nombre d’heures acquises et non consommées X 9,15.
Cette somme est regardée comme représentant en « valeur » le crédit d’heures. On sait que c’est faux, mais peu importe.
A partir de ce moment, il ne saurait y avoir de cumul entre le DIF « porté » et le compteur du DIF qui va commencer à s’incrémenter chez le nouvel employeur.
Pour prendre l’exemple cité :
DIF porté de 40 heures
Et DIF de 20 heures chez le nouvel employeur.
Soit un total « théorique » de 60 heures.
Dans ce cas, le DIF de 40 heures est converti en une somme de 366 euros.
Ces 366 euros pourront peut-être tout-au-plus financer une journée (et encore), soit 7 heures…
Le « piège » est là : cette somme ne permettra pas, le plus souvent, de financer une formation à hauteur du crédit d’heures précédemment acquis.
Mais peu importe, ces 366 sont regardées comme étant l’équivalent en valeur des 40 heures acquises chez le précédent employeur, et cela seul compte.
Pour les 20 heures acquises chez le nouvel employeur, elles sont consommées dans les conditions « de droit commun ».
C’est, si j’ai bien compris, ce que vous dites en d’autres termes :
« Après la rupture du contrat de travail, le DIF « porté » devient en fait un droit à financement, à hauteur d’une somme d’argent (le nombre d’heures portées x 9,15€). Dans ce sens, dès qu’il fait valoir son DIF porté, ce salarié pourrait effectivement demander une action de 60 heures. »
Par contre, vous poursuivez :
» Si le nouvel employeur l’accepte, ou s’il la refuse et que l’OPCA l’accepte dans le cadre de ses priorités, elle sera simplement financée à hauteur de 366 €… »
Je suis d’accord sur l’idée que les 40 premières heures seront plafonnées à 366 euros.
Mais il y a désaccord apparemment sur l’interprétation de l’article L6323-18 sur un point.
Lorsque le DIF est demandé chez le nouvel employeur et que l’on se trouve dans le cadre de la 1ère branche de l’alternative (DIF ayant reçu l’accord de l’employeur), il n’appartient pas, à mon sens, à l’OPCA concerné – celui du nouvel employeur – d’émettre un quelconque veto. Il paie, tout simplement.
A supposer qu’il ne soit pas « à sec », L’OPCA qui refuserait la prise en charge s’octroierait un pouvoir que la loi ne lui reconnaît nullement. Et l’autorité réglementaire n’a aucune compétence pour lui reconnaître un tel pouvoir, car ce faisant l’autorité réglementaire ajouterait à la loi une condition à ce qui est quand même l’exercice d’un droit.
Il est donc anormal d’appliquer l’article R6322-24 dans cette hypothèse.
Il devrait en être de même dans le cas où c’est le demandeur d’emploi qui met en oeuvre le DIF. L’avis du « référent » n’est pas un accord et rien dans le texte de l’article L6323-18 ne permet à l’OPCA (de l’ancien employeur cette fois) d’émettre un quelconque veto.
Le rôle de l’OPCA est de payer (« Le paiement de la somme est assuré par l’organisme collecteur paritaire agréé »)et c’est tout ; il n’est écrit nulle part qu’il dispose de la faculté de refuser…
Pour terminer, je signale cet échange que j’ai eu dernièrement avec monsieur Willems sur le DIF et la jurisprudence qu’il pourrait susciter (
http://willemsconsultants.hautetfort.com/archive/2010/03/24/l-oiseau-fait-son-nid.html#comments )
Professionnalisation : de quoi parle-t'on ?