Source: https://leblogdumono.be/privileges-vehicules-prioritaires/
Timestamp: 2019-07-21 14:50:40+00:00
Document Index: 32116527

Matched Legal Cases: ['art. 37', 'art. 59', 'art. 10', 'art. 40', 'art. 35', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les privilèges des véhicules prioritaires | Le blog du mono
Étant entendu que ces privilèges s’appliquent uniquement si la nature de la mission le justifie. Même si je suis persuadé du professionnalisme de la majorité des intervenants, le quotidien nous offre des exemples évidents du non respect des règles élémentaires du Code de la route. D’où ma question provocatrice du début: peuvent-ils tout se permettre sur la voie publique ?
1. Franchir les feux rouges
Ces véhicules sont autorisés à franchir un feu rouge (cf. art. 37.4) mais ils doivent respecter trois conditions: la sirène doit être active, ne pas causer de danger pour les autres usagers et marquer l’arrêt. Fort est de constater que la dernière condition est très rarement (pour ne pas dire jamais) respectée. Pourtant, un tribunal correctionnel a déjà condamné un policier pour le non respect de cette obligation ayant entraîné la mort d’un piéton. Ceci dit, il paraît impensable qu’un ambulancier en mission urgente, sans personne sur la route, “perde son temps” à respecter cette obligation. Tout du moins, il fera preuve de prudence pour ne pas mettre en danger les autres usagers. Pourtant, en cas de non respect des consignes, un PV peut être dressé et il appartient au procureur du Roi d’apprécier en fonction des circonstances.
Qui du feu orange fixe ? L’article ne cite pas expressément ce cas mais on suppose que s’il peut franchir le feu rouge dans les conditions précitées, il peut le faire également pour le feu à l’orange. D’ailleurs, cela a été confirmé par un jugement du tribunal de première instance de Bruxelles.
2. Dépasser les limitations de vitesse
Flashé pour excès de vitesse, un chauffard se fait prendre en filature par les motards de la police fédérale. Pour expliquer son excès de vitesse, il fait remarquer que les agents sont également en infraction. Maigre justification. Les véhicules prioritaires peuvent se soustraire aux limitations (règles générales de circulation, zone 30, signaux de vitesse, cf. art. 59.13) pour autant que l’urgence de la mission le justifie et sans mettre en danger les autres usagers. Ils doivent également adapter leur vitesse comme tout conducteur, en fonction des conditions climatiques, de la disposition des lieux… (cf. art. 10.1.1°).
L’utilisation des feux bleus clignotants est obligatoire. Cependant, le Parquet admet que les services de police n’en font pas usage dans le cadre de certaines missions délicates: filatures à vitesse élevée, descente urgente sur les lieux d’intervention avec des véhicules banalisés par exemple.
3. Couper certains groupes
Comme le prévoit l’art. 40.bis1, il est interdit aux usagers de couper un groupe d’enfants, d’écoliers, de personnes handicapées ou âgées. Chose permise pour les véhicules prioritaires. Ils peuvent également ignorer les indications des surveillants habilités. Il en va de même pour les groupes de cyclistes, les colonnes militaires, les cortèges, les rassemblements à l’occasion de manifestations culturelles, sportives ou touristiques.
4. Aucune obligation du port de la ceinture de sécurité
Il n’y a pas si longtemps de cela, l’art. 35.2.1 3° précisait – entre autre – que les conducteurs et les passagers des véhicules prioritaires étaient dispensés du port de la ceinture lorsque la nature de la mission le justifiait. En effet, difficile pour une équipe de pompiers de s’habiller et de s’équiper en étant attaché. Même chose pour un blessé installé dans un lit à l’arrière d’une ambulance. En revanche, les agents de police en mission étaient libre de mettre leur ceinture. Difficile de comprendre la logique surtout quand le risque d’accident n’est pas nul. Aussi, ce laxisme donnait un message ambigu aux yeux des citoyens en termes de prévention routière.
Depuis, la règlementation – insufflée par Melchior Wathelet — s’est renforcée. Il en résulte trois exceptions. Premièrement, le conducteur et les passagers sont dispensés lors du transport de personnes externes au service et qui constituent un danger potentiel. Deuxièmement, elle peut être défaite dans l’environnement immédiat du lieu d’intervention. Troisièmement, elle n’est pas obligatoire aux passagers lorsqu’ils donnent des soins à une personne transportée. Dans tous les autres cas, le port de la ceinture est rendu obligatoire.
5. Aucune interdiction sur autoroute
À nouveau, il s’agit ici des nouveautés de la nouvelle réglementation 2014 qui faisait défaut dans le Code. On comprend fort bien qu’un véhicule prioritaire doit pouvoir accéder rapidement lors d’un accident sur autoroute. Ils peuvent donc circuler sur la bande d’arrêt d’urgence si nécessaire, rouler en sens inverse en cas d’encombrement, emprunter les raccordements transversaux, faire demi-tour ou marche arrière, s’arrêter, stationner…
6. Libre circulation sur la bande bus, le site spécial franchissable…
Toujours en mission urgente, les véhicules prioritaires peuvent circuler là où la circulation est limitée à un certain nombre d’usagers: bande réservée aux bus, site spécial franchissable.
Il n’est pas rare d’entendre ou de voir que les policiers se permettent tout et n’importe quoi. Pourtant, en-dehors de leurs privilèges en mission urgente avec sirène, ils doivent respecter le Code de la route comme n’importe quel autre conducteur. Ils doivent respecter les règles d’arrêt de stationnement, le non franchissement d’une ligne blanche continue, l’arrêt complet au signal stop ou au feu rouge, l’interdiction de circuler dans un site spécial franchissable, une bande bus ou un sens interdit, etc. En cas d’abus, une plainte peut être déposée par courrier auprès du parquet. Le plaignant devra apporter la preuve de l’infraction puisqu’il n’est pas assermenté. Le parquet décidera ensuite de l’opportunité de poursuivre ou pas.
Cette note est inspirée de l’article paru dans Via Secura n°89, pp. 21-23.