Source: http://lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/PENITENTIARE/RECOURS%20EN%20REVISON/Recours%20en%20revision%20.htm
Timestamp: 2017-10-21 07:28:45+00:00
Document Index: 174791461

Matched Legal Cases: ["l'article 1319", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 66", "l'article 136", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Monsieur LABORIE André Le 2 avril 2014
LA FRANCE DEVANT LE FAIT ACCOMPLI D'UNE DETENTION ARBITRAIRE
Octroi de l'aide juridictionnelle et obtention d'un avocat. " PDF "
Mémoire. " PDF " Conseils. " PDF "
TOULOUSE le 16 septembre 2014 .
LA GRANGRENE DE LA JUSTICE TOULOUSAINE SE PROPAGE A LA COUR DE CASSATION.
Celle ci rejette par discriminination le recours en révision de Monsieur LABORIE André alors :
Que la flagrance de la détention arbitraire est établie par la flagrance de la violation de tous ses moyens de défense et des voies de recours toujours en cours, détournées par Monsieur Jean Jacques SYLVESTRE avocat Général prés la cour d'appel de Toulouse, Soit violation des articles 6 & 6-1 & 6-3 de la CEDH.
" Ordonnance rendu du 10 septembre 2014 "
Prochainement saisine de la Cour Européenne des droits de l'Homme " Et pour trafic d'influence "
Le rapport du conseiller rapporteur non communiqué. " La sanction s'impose au vu de la C.E.D.H "
Réexamen d’une condamnation pénale " Réclamation à Maître Olivier COUTARD "
Saisine du président de la cour de révision le 27 octobre 2014
Sous réserve que l'ordonnance sera dans les prochains jours inscrite en faux en principal de faux en écritures publiques, intellectuelles. Et sur le fondement de l'article 1319 du code civil elle n'aura plus aucune valeur authentique "
FAITS NOUVEAUX DEMANDE DE REVISION LE 1 JUIN 2007
DEMANDE DE REVISION LE 1 JUIN 2017 " Cliquez "
Lettre recommandée N° 1 A 097 917 8082 5
Demande de révision d’un jugement correctionnel rendu par le T.G I de Toulouse N° 282/06 N° parquet : 0640600 du 15 février 2006.
Demande de révision d’un arrêt correctionnel rendu par la cour d’appel de Toulouse N° 06/00314 du 14 juin 2006.
*Avec joint une demande d’aide juridictionnelle pour obtenir un avocat.
Conformément à l’article 623 du code de procédure pénale, je viens solliciter une demande de révision sur un jugement rendu le 15 février 2006 par le tribunal de grande instance de Toulouse ainsi que sur l’arrêt du 14 juin rendu par la cour d’appel de Toulouse.
Révision sur le fondement de l’article 622 alinéas 4 du code de procédure pénale et pour plusieurs éléments inconnus aux juridictions qui ont été saisies et au jour du procès, de nature à faire naître un doute certain sur la culpabilité du condamné.
Soit dans le cas contraire si ces éléments étaient connues des deux juridictions, ce qui justifierait le crime intellectuel en bande organisée prémédité dont je me suis retrouvé victime et dont j’ai déposé plainte en date du 9 août 2007 au T.G.I de PARIS avec constitution de partie civile, aujourd’hui l’action publique a été mise en mouvement par la consignation payée et l’octroi de l’aide juridictionnelle totale.
Que la commission de révision vas pouvoir constater qu’au seul vu des pièces que je produis et qui ont été obtenues en juillet 2007 soit après que les décisions aient été prises par trafic d’influence et corruption active ou passive et qui ont été mises sur mon site : http://www.lamafiajudiciaire.org au lien suivant ci-dessous :
- http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Prison%202006%20dossier/index.html
Qu’un juge d’instruction a été saisi après réitération de plaintes sous les références dossiers suivantes.
Qu’à ce jour tout est fait pour faire obstacle à la procédure et cela depuis 7 années, par des moyens dilatoires de compétence devant la juridiction Parisienne.
En tant que victime et partie civile, je n’ai pu encore à ce jour être indemnisé en réparation des différents préjudices subis et pour les différents faits poursuivis qui ne peuvent exister.
C’est la raison pour laquelle au vu de ces voies de faits dont je suis toujours victime, que je saisi ce jour la commission de révision des condamnations pénales.
LES MOTIFS DU RECOURS EN REVISON DES DECISIONS
Soit à l’encontre du jugement du 15 février 2006.
Soit à l’encontre de l’arrêt du 14 juin 2006.
Nous allons analyser par cette saisine de la commission, une synthèse rapide de la situation dont je me suis retrouvé victime.
· I / En premier sur la forme de la procédure saisissant le T.G.I de Toulouse.
· II / Entre les deux juridictions : Les différentes demandes de mises en libertés dans l’attente que la cour saisie par l’appel de la décision du 15 février 2006 statue.
· III / En second sur le fond de la procédure saisissant la cour d’appel de Toulouse.
Soit de nombreux éléments et pièces qui n’ont pas été connues du tribunal et de la cour d’appel de Toulouse, élément obtenus postérieurement.
IV / Il est joint une analyse technique et précise en droit, « soit un projet de citation correctionnelle » contre les auteurs et complices de cette détentions arbitraire et qui ont fait depuis 7 années obstacles à toutes les procédures sur la juridiction toulousaine dont les préjudices se sont aggravés et par d’autres détentions arbitraires ou harcèlements à l’encontre de Monsieur LABORIE André et dans le seul but encore une fois faire obstacle à des procès.
V / Il sera joint un bordereau de pièces.
Qu’au vu du volume des pièces, celles-ci seront déjà consultables directement sur mon site repris en tête de page et à l’adresse suivante :
Elles pourront être fournies à l’avocat qui sera nommé au titre de l’aide juridictionnelle pour régulariser la procédure.
I / SUR LA FORME DEVANT LE T.G.I.
I / Soit concernant la décision du 15 février 2006 rendue par le T.G.I de Toulouse.
A / Qu’il existait une requête en demande de suspicion légitime déposée à la chambre criminelle à la cour de cassation contre toute la juridiction judiciaire toulousaine et suite à la partialité de la majorité des magistrats agissant sous influence dans plusieurs de mes dossiers, corruption ou autre, dont était joint l’effet suspensif à la dite requête déposée le 30 janvier 2006 à la cour de cassation et signifiée par huissier de justice au procureur général de la cour d’appel de Toulouse en date du trois février 2006.
Qu’il est rappelé que par la demande de l’effet suspensif jointe à ma requête, la juridiction toulousaine ne pouvait statuer à mon encontre tant que la chambre criminelle n’avait pas rendu son arrêt et ce dernier devant être signifié à ma personne sur le fondement de l’article 666 du code de procédure pénale.
Que cet arrêt rendu par la chambre criminelle en date du 21 février 2006 a été signifié à Monsieur LABORIE André le 3 mai 2006.
· Le tribunal a méconnu en son audience du 15 février 2006 ces éléments.
B / Qu’il existait une demande de renvoi de l’audience pour préparer ma défense suite à ma demande des pièces du dossier par écrit sur la copie de l’acte de comparution immédiate pour l’audience du 15 février 2006 et sur l’acte de mise en détention.
C / Qu’il existait une méconnaissance par le tribunal qu’en matière de presse Monsieur LABORIE André ne pouvait faire l’objet de poursuite en comparution immédiate.
D / Qu’il existait une méconnaissance du tribunal qu’un dossier avait été auto forgé par le parquet de Toulouse par de faux éléments de poursuites dans le seul but de faire mettre Monsieur LABORIE André en prison en l’absence d’un quelconque délit. « Pièce N° 31 »
E / Qu’il existait une méconnaissance du tribunal que les prétendues victimes n’existaient pas, aucune d’elles n’a été convoquée.
F / Qu’il existait une méconnaissance du tribunal en son audience du 15 février 2006 que Monsieur LABORIE André ne pouvait faire l’objet de poursuites judiciaires suivie d’une détention sans l’existence d’un quelconque délit et sans un débat contradictoire entre les parties et par l’absence des pièces de la procédure, par l’absence d’un avocat et des délais nécessaires pour préparer ma défense soit en ses article 6- ; 6-1 et 6-3 de la CEDH.
G / Qu’il existait une méconnaissance du tribunal que l’ordre des avocats de Toulouse avait déposé une plainte à encontre de Monsieur LABORIE André.
· Le tribunal a méconnu en son audience du 15 février 2006 qu’il existait un conflit d’intérêt avec l’ordre des avocats de Toulouse soit avec l’avocat nommé d’office par le dit ordre privant Monsieur LABORIE André de ses droits de défense car il ne peut y avoir de justice sans défense et de défense sans avocat.
Les conséquences de tels agissements par le tribunal et sous la seule influence du parquet :
· Monsieur LABORIE André a été renvoyé en prison à 2 années de prison ferme alors que le code pénal indique qu’au vu de l’article 802 alinéa 46 que la procédure est nulle est non avenue si les pièces du dossiers demandées n’ont pas été fournies et que les droits de défense n’ont pas été respectés.
Que toutes ces preuves de ces manquements par le T.G.I de Toulouse n’ont pu être portées à la connaissance du tribunal en son audience du 15 février 2006 ainsi que la moindre contradiction concernant le fond du dossier dont les pièces ont pu seulement être constatées et obtenues qu’en juillet 2006, après communication de l’entier dossier à Maître BOUZERAN avocat à PARIS qui en avait formulé sa demande en date du 29 mai 2006 devant la cour d’appel de Toulouse et pour lui permettre de défendre les intérêts de Mon sieur LABORIE André suivant la procédure d’appel sur le jugement du 15 février 2006.
· Que l’entier dossier obtenu seulement en juillet 2006 est significatif de la forfaiture au vu du contenu des pièces qui n’ont rien avoir avec le fond des poursuites et pas plus celles-ci ne pouvant être fondées car aucun élément de droit ne justifie de ces poursuites légalement à l’encontre de Monsieur LABORIE André.
Soit la violation fondamentale des textes ci-dessous :
Article 802 alinéa 46 du code de procédure pénale. Droit à l’information.
· Toute personne contre laquelle un juge a le pouvoir de prononcer une condamnation a le droit d’être informée, d’une manière détaillée, de la nature de la cause de l’accusation portée contre elle, de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, et de se défendre elle-même ou avec l’assistance d’un défenseur de son choix, à l’occasion d’un procès public. ( Crim.28 janvier 1992 bull crim N° 31.
· Le ministère public ne peut refuser de délivrer une copie des pièces de la procédure au prévenu cité devant le tribunal, le cas échéant à ses frais, car ceci serait contraire aux dispositions de l’article 6-3 de la convention européenne des droits de l’homme.
· Un tel refus entraîne la nullité de la procédure. ( Toulouse, 1er avril 1999 : JCP 1999, IV.2811.
Du délai raisonnable pour préparer la défense : « article 6 ; 6-1 ; 6-3 de la CEDH.
Que le jugement du 15 février 2006 constitue en son contenu un faux en écriture intellectuelle.
D’autant plus que le jugement est nul et non avenu, il n’a pas été porté à la connaissance de Monsieur LABORIE André dans les 10 jours du délai d’appel et de ce fait supplémentaire a causé grief à la défense de ses intérêts, n’en connaissant pas de son contenu.
Soit nullité du jugement du 15 février 2006 au vu de la C.E.D.H.
Le jugement rendu le 15 février 2006 en violation de tous les droits ci-dessus est nul de plein droit.
SOIT APPEL EN DATE DU 16 FEVRIER 2006 DE LA DECISION DU 15 FEVRIER.
Appel sur toutes les dispositions de formes et de fonds ainsi que de mise en détention de Monsieur LABORIE André en sa décision rendue le 15 février 2006 le condamnant à 2 années fermes . ( ci-joint la décision du 15 février 2006 remise seulement en 2007.
II / Entre les deux juridictions :
Les différentes demandes de mises en libertés dans l’attente que la cour saisie par l’appel de la décision du 15 février 2006 statue.
Le tribunal a méconnu de convoquer Monsieur LABORIE André concernant l’appel de la décision de mis en détention à l’audience du 15 février 2006.
· Soit en ma première demande de mise en liberté par l’appel du 16 février 2006 et au refus d’une ouverture d’une audience contradictoire :
· Soit en l’absence de décision la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André était confirmée.
Sur ma deuxième demande de mise en liberté.
Pour détention arbitraire et pour préparer ma défense sur le fond de l’affaire devant la Cour d’Appel de Toulouse et suite à l’appel en date du 16 février 2006 de la décision du 15 février 2006 rendu par le T.G.I de Toulouse.
Un arrêt a été rendu par la cour d’appel le 30 mars 2006, (faux en écriture publique) Monsieur LABORIE André ne pouvant être détenu régulièrement par un mandat de dépôt du 14 février 2006. ( il ne peut en exister ), seule une mise en détention pour une durée de 3 jours.
Liberté refusée par la composition suivante de la cour d’appel de Toulouse (juge et partie), tolérant ma détention arbitraire depuis le 9 mars 2006. ( ci-joint arrêt pièce ) et par le refus de n’avoir statué sur mon appel de maintien en détention effectué le 16 février 2006.
· Monsieur BASTIE conseillé
· Madame SALMERON conseillé
Soit la cour d’appel a méconnu :
· Les règles de droit en la matière en rendant un arrêt le 30 mars 2006 de refus de libérer Monsieur LABORIE alors que ce dernier était déjà en détention arbitraire.
· Les règles de droit en la matière, en rendant un arrêt le 30 mars 2006 alors que ladite juridiction de la cour d’appel elle aussi faisait l’objet d’une requête pendante devant la chambre criminelle en suspicion légitime avec joint la demande d’effet suspensif.
· Que la procédure de demande de mise en liberté était fondée suite à une détention arbitraire confirmée par l’absence d’une ouverture d’audience faisant suite à un appel en date du 16 février 2006 sur ma mise en détention qui celle-ci fondée sur une procédure nulle et non avenue de comparution immédiate pour les moyens invoqués ci-dessus.
Que l’arrêt constitue en son contenu un faux en écriture intellectuelle.
Soit la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André une nouvelle fois confirmée :
· Fait : réprimée par les articles 432-4 et 432-5 du code pénal.
Qu’un pourvoi en cassation a été formé le 4 avril 2006 ( pièce ci jointe) soulevant la partialité, l’excès de pouvoir des Magistrats composant la cour, ces derniers qui étaient poursuivis juridiquement par Monsieur LABORIE André dans des affaires graves dont repris dans la requête en suspicion légitime.
Alors que la cour de cassation avait trois mois pour statuer sur le pourvoi de l’arrêt rendu par la cour sur le fondement de l’article 567-2 du CPP, celle-ci n’a jamais répondu,
· Que faute de la cour de cassation de ne pas avoir statué sur le pourvoi dans les trois mois contre l’arrêt de refus de liberté, Monsieur LABORIE André aurait dû être libéré encore une fois
Sur ma troisième demande de mise en liberté.
Toujours pareil dans la même configuration que la précédente :
Un arrêt a été rendu par la cour d’appel le 23 mai 2006, (faux en écriture publique) Monsieur LABORIE André ne pouvant être détenu régulièrement par un mandat de dépôt du 14 février 2006. ( il ne peut en exister ), seule une mise en détention pour une durée de 3 jours.
Soit la cour d’appel a méconnu par artifice :
· L’inexistence de victime, les personnes indiquées n’était aucunement victimes dans la procédure. « et justifié par l’absence d’une quelconque convocation »
Qu’un pourvoi en cassation a été formé contre l’arrêt du 23 mai 2006.
Que la cour de cassation avait trois mois pour statuer sur le pourvoi de l’arrêt rendu par la cour sur le fondement de l’article 567-2 du CPP, celle-ci n’a jamais répondu,
Soit les agissements de la cour de cassation sont venus en complicité de la juridiction toulousaine.
III / SUR LA FORME DEVANT LA COUR EN SON AUDIENCE DU 30 MAI 2006.
II / Soit concernant la nullité de l’arrêt du 14 juin 2006 rendue par la cour d’appel de Toulouse.
Les moyens de droit non connu par la cour ayant comme effet immédiat
La nullité de l’arrêt du 14 juin 2006.
Qu’au vu des trois précédentes demandes de mises en libertés refusées alors que la détention arbitraire était confirmée, agissements de la cour d’appel de Toulouse en ses décisions et faisant griefs à la défense des intérêts de Monsieur LABORIE André, de ne pouvoir préparer sa défense devant la cour d’appel de Toulouse suite à l’appel de la décision du 15 février 2006 rendue par le T.G.I de Toulouse.
· Monsieur LABORIE André a par courrier du 19 mai 2006 enregistré au B.A.J de Toulouse demandé l’aide juridictionnelle totale pour obtenir un avocat Maître BOUZERAND avocat à PARIS.
A / Soit en son audience du 30 mai 2006 :
Celle-ci ne pouvait être tenue car la demande d’aide juridictionnelle était en attente de décision pour obtenir un avocat soit Maître BOUZERAND.
· Soit l’arrêt du 14 juin 2006 fondé sur l’audience du 30 mai 2006 est nul et non avenu « d’ordre public au vu de la loi suivante » :
La nullité du jugement n’est alors que la conséquence d’un vice inhérent à la demande en justice qui, du fait de sa propre nullité, n’a pas pu donner régulièrement naissance à une instance valable (R. Perrot, RTD civ. 1976, 406, n° 12).
Qu’un acte peut être déclaré nul s’il en est expressément prévu par la loi, en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public (article 114 du nouveau code de procédure civile).
· Rappelant qu’un procès au pénal oblige le respect des articles 6 ; 6-1 et 6-3 de la CEDH.
B / Soit en son audience du 30 mai 2006 :
Celle-ci ne pouvait être tenue car une demande de renvoi a été faite par écrit de Monsieur LABORIE André, en invoquant les moyens ci-dessous :
· La demande d’aide juridictionnelle en attente.
· La demande de Maître BOUZERAND avocat à Paris au titre de l’AJ.
· La demande du dossier pour préparer la défense.
· La demande faite de renvoi par Maître BOUZERAND.
· La demande de l’entier dossier par Maître BOUZERAND.
· La demande de récusation de tous les membres de la cour d’appel de Toulouse qui étaient les mêmes que ceux qui avaient rendus les arrêts de refus de mise en libertés pour préparer ma défense, ces derniers poursuivis juridiquement pour des faits graves repris dans la requête en demande de suspicion légitime de toute la juridiction toulousaine dont le T.G.I de Toulouse n’en avait pas eu connaissance en son audience du 15 février 2006.
Soit par requête déposée le 30 mai 2006 à Monsieur le Premier Président près la cour d’appel de Toulouse et reconnue par son rejet en date du 19 juin 2006.
Soit l’arrêt du 14 juin 2006 fondé sur l’audience du 30 mai 2006 est nul et non avenu « d’ordre public au vu de l’article 802 alinéa 46 du code de procédure pénale et au vu du non-respect des articles 6 ; 6-1 ; 6-3 de la CEDH » :
· Qu’une décision fondée sur un acte nul entraine de droit la nullité de la dernière décision rendue.
C / Soit en son audience du 30 mai 2006 :
Celle-ci ne pouvait être tenue pour trafic d’influence de Monsieur Jean Jacques SYLVESTRE avocat Général à la cour d’appel de Toulouse auprès de la cour en ses réquisitions verbales faisant suite aux demandes de renvoi de Monsieur LABORIE et de mon avocat Maître BOUZERAND pour les élément de droit ci-dessus « et d’ordre public »
· Invoquant à la cour les termes suivants en ses réquisitions :
· Si vous ne jugez pas Monsieur LABORIE André ce jour, on sera obligé de le libérer.
Soit la cour par abus d’autorité, alors qu’une requête en récusation avait été déposée à leur encontre et au courant des demandes de renvois a fait le forcing et pression sur Monsieur LABORIE afin que j’accepte d’être jugé.
Que Monsieur LABORIE André « moi-même » s’est refusé d’être jugé dans une telle configuration et indiquant à Monsieur le Président « je vous ai demandé le renvoi pour les moyens de droits invoqués et en les répétant car le président voulait que j’accepte ».
· La cour a ordonné à la force publique d’exclure Monsieur LABORIE André de l’audience et mis en cellule jusqu’après les réquisitions de l’avocat général et donc sans ma présence tout au long du procès irrégulièrement entendu dont le renvoi avait été demandé.
Que la force publique est venue me chercher pour rejoindre l’audience pour me poser la cour la question : qu’avez-vous à dire ?
Voilà dans la configuration que l’arrêt a été rendu en date du 14 juin 2006 et au vu du déroulement en son audience du 30 mai 2006.
VOIE DE RECOURS L’OPPOSITION CONTRE L’ARRET DU 14 JUIN 2006
Monsieur LABORIE André pour que les causes soient entendues devant une cour impartiale en respectant les droits du prévus en ces articles 6 ; 6-1 ; 6-3 de la C.E.D.H a formé une opposition en date du 15 juin 2006.
Et dans le seul but de faire valoir la nullité de toute la procédure devant le T.G.I de Toulouse préalablement prémédité dans le seul but de faire obstacle à plusieurs procès contre des autorités.
Et dans le seul but de détourner la propriété de Monsieur et Madame LABORIE situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens en préméditant tous les obstacles aux moyens de défense aussi dans cette procédure afin de leur permettre aux instigateurs et complices d’agir tranquillement par faux et usages de faux sans que Madame LABORIE Suzette en soit informée et profitant de la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André pour profiter de celui-ci, démuni de toutes pièces et de tous les moyens de défense.
· Soit le crime presque parfait car la propriété de Monsieur et Madame LABORIE est toujours établies encore à ce jour.
De nombreuses pièces ont été découvertes dans l’entier dossier communiqués à Maître BOUZERAND en juillet 2006 et qui corroborent les dires de Monsieur LABORIE André :
· Soit un dossier auto-forgé pour le besoin de la cause.
VOIE DE RECOURS POURVOI CONTRE L’ARRET DU 14 JUIN 2006
Tout en sachant que celui-ci était irrecevable dans la mesure que l’opposition n’a pas été entendue en sa recevabilité et ce dernier pour statuer sur l’appel du jugement du 15 février 2006 en ses différents moyens de nullités sur le fond et la forme.
L’ENTRAVE PAR LA COUR D’APPEL DE TOULOUSE
La cour d’appel de Toulouse a caché l’acte d’opposition, celle-ci n’a pas été enregistrée dans ses livres dans le seul but de couvrir la forfaiture qui s’est faite à l’audience du 30 mai 2006 et précédentes, autant devant le T.G.I en son audience du 15 février 2006 que dans les procédures de refus de mise en liberté de Monsieur LABORIE André arbitrairement détenu depuis le 14 février 2006.
SOIT PAR LES AGISSEMENTS DE COUR D’APPEL DE TOULOUSE
La cour de cassation sans connaître de la voie de l’opposition existante formée en date du 15 juin 2006 auprès du greffe de la maison d’arrêt de SEYSSES a statué sur le pourvoir formé en date du 19 juin en méconnaissance des droits de Monsieur LABORIE André et par faux et usage de faux, avec trafic d’influence de la cour d’appel de Toulouse dans le seul but de couvrir le crime prémédité intellectuel effectué en bande organisée sur la juridiction toulousaine.
SUR LA DECISION DE LA CHAMBRE CRIMINELLE
En sa décision du 6 février 2007.
Qu’il est important de faire valoir devant la commission de révision des condamnations pénales, le laxisme dans le fonctionnement de notre justice, même la chambre criminelle saisie indument au vu de l’opposition en cours devant la cour, s’est refusée de faire respecter les règles de droit : Soit complice de la détention arbitraire que Monsieur LABORIE André a consommée du 14 février 2006 au 14 septembre 2007 et de toutes ses conséquences.
Soit la flagrance qui ne pouvait être nié de la chambre criminelle en son arrêt du 6 février 2007 et au vu du contenu de l’arrêt du 14 juin 2006.
La flagrance de la nullité de l’arrêt du 14 juin 2006 qui ne pouvait être méconnu de la chambre criminelle bien qu’elle soit irrégulièrement saisie car il existait une opposition enregistrée par les services du ministère de la justice
Il est rappelé sous peine de nullité que le prévenu doit avoir la parole en dernier soit après les réquisitions de l’avocat général. « article 513 du cpp.
- Soit Monsieur LABORIE André était absent lorsque l’avocat général a fait ses réquisitions, privant Monsieur LABORIE André d’y répondre.
Soit à la lecture de l’arrêt :
Violation des droits de défense de Monsieur LABORIE André en ses articles 802 alinéa 46 ; article 6 ; 6-1 ; 6-3 de la CEDH et autres.
- L’arrêt du 14 juin 2006 constitutif de faux intellectuel.
IV / ANALYSE TECHNIQUE PRECISE EN DROIT.
« Soit un projet de citation correctionnelle contre les auteurs et complices »
Ci-joint projet de citation à l’encontre de Monsieur DAVOST et de Monsieur VALET, obstacle rencontrés pour obtenir une date d’audience à comparaître.
· Saisine du T.G.I de Toulouse : Pas de réponse.
· Saisine du procureur de Bordeaux : Pas de réponse.
· Saisines de Monsieur le Procureur Général près la cour de cassation : Pas de réponse »
· Saisines de différents ministres de la justice : Pas de réponse.
Saisines justifiée au lien suivant de mon site :
Rappel sur la liberté fondamentale.
Monsieur GOUTTES Premier Avocat Général à la cour de Cassation reprend que le respect de ces principes fondamentaux doit être le souci premier dans la mesure où se trouve en jeu, directement, le respect de la liberté individuelle.
Rappelant qu’il ne faut pas ignorer :
En effet, la force de l'article 66 de la Constitution, qui fait de l'autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle, ni l'importance de la disposition de l'article 136, alinéa 3 du Code de procédure pénale, aux termes de laquelle "dans tous les cas d'atteinte à la liberté individuelle, le conflit ne peut jamais être élevé par l'autorité administrative et les tribunaux de l'ordre judiciaire sont toujours exclusivement compétents".
Que par le silence des autorités Toulousaines et autres, agissant dans le seul but de couvrir ce crime intellectuel en bande organisée
Qu’il est de droit qu’un recours en révision soit admis pour infirmer le jugement du 15 février 2006 et de l’arrêt du 14 juin 2006, l’opposition enregistrée en date du 15 juin 2006 n’a jamais été entendue.
Que toutes les conséquences de droits doivent être prises afin que Monsieur LABORIE André soit indemnisé de sa détention arbitraire du 14 février 2006 au 14 septembre 2007 et de tous les préjudices qui en découlent.
Je reste dans l’attente de l’enregistrement de cette demande de révision.
Je demande que cette procédure soit régularisée au titre de l’aide juridictionnelle tout en sachant que je suis demandeur d’emploi, au RMI/ RSA.
· Je joins à la procédure un dossier entier d’aide juridictionnelle.
Je reste dans l’attente des références de ce recours enregistré par votre greffe et de la nomination d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle pour communiquer les pièces du dossier et établir les éléments de droit auprès de la commission.
V / BORDEREAU DE PIECES
VI / Procès-verbal devant Monsieur THEVENOT substitut de Monsieur le Procureur de la République, renvoi en comparution immédiate de Monsieur LABORIE. « Demande de pièces de procédures au dos du procès-verbal »
VII / Mandat de dépôt en date du 14 février 2006 ne pouvant excéder 3 jours pour une comparution immédiate à l’audience du 15 février 2006. « Demande de pièces de procédures au dos du procès-verbal »
XXII / Un arrêt a été rendu par la cour d’appel le 23 août 2006, refus de mise en liberté .
XXIII / Un arrêt a été rendu par la cour d’appel le 10 octobre 2006, refus de mise en liberté
XXIV / Certificat médical de Monsieur LABORIE André harcèlement par la force publique
XXV / Un arrêt a été rendu par la cour d’appel le 17 octobre 2006 refus de mise en liberté
XXVI / Un arrêt a été rendu par la cour d’appel du 20 décembre 2006, refus de liberté
XXVII / La demande de mise en liberté présentée le 27 décembre 2006 n’a jamais été entendue devant la cour d’appel de Toulouse dans les 4 mois et comme indiqué dans l'arrêt du 15 mars 2007.
XXVIII / Oppositions des prétendues victimes seulement auto-forgées pour le besoin des causes.
XXIX / Plainte au Doyen des juges de paris le 16 août 2007.
XXX / Arrêt dont pourvoi du 11 août 2011.
XXXI / NOUVELLES PREUVES FOURNIES, DOSSIER AUTO-FORGE ET CACHE PAR LE PARQUET.. *
Que Monsieur DAVOST Patrice est le responsable d’une telle situation juridique pour ne pas être intervenu quand il a été saisi par différentes courriers de Monsieur LABORIE André.
Les 32 courriers aux autorités.
I / Le 21 décembre 2006, saisine de Monsieur SUQUET Président de la troisième chambre des appels correctionnels de Toulouse et Monsieur le Procureur Général et concernant ma détention arbitraire, ma demande d’opposition sur l’arrêt du 14 juin 2006 formée le 15 juin 2006 et non entendue devant la cour, demande restée sans réponse.
II / Le 9 janvier 2007, saisine de Monsieur SUQUET Président de la troisième chambre des appels correctionnels de Toulouse et concernant ma détention arbitraire, demande restée sans réponse.
III / Le 20 janvier 2007, saisine de Monsieur SILVESTRE Substitut de Monsieur le Procureur Général et concernant ma détention arbitraire, demande restée sans réponse.
IV / Le 26 janvier 2007, saisine de Monsieur DAVOST Patrice, Procureur Général de Toulouse et pour ma détention arbitraire, demande restée sans réponse.
V / Le 5 mars 2007, saisine de Madame Le juge de l’application des peines au TGI de Toulouse et pour détention arbitraire, demande restée sans réponse.
VI / Le 10 mars 2007, saisine de Monsieur Jean Louis NADAL Procureur Général à la Cour de cassation et concernant ma détention arbitraire, demande restée sans réponse encore à ce jour.
VII / Le 12 mars 2007, saisine de Monsieur Paul MICHEL Procureur de la République de Toulouse et pour plainte contre le greffier de la MA de Seysses et pour me faire obstacle à mes voies de recours et pour détention arbitraire confirmée, demande restée sans réponse.
VIII / Le 16 mars 2007, saisine de Monsieur JOLY Magistrat à la Cour de cassation et concernant ma détention arbitraire, à ce jour restée sans réponse.
IX / Le 17 mars 2007, saisine de Monsieur Paul MICHEL Procureur de la République d Toulouse, Madame IVANCICH ; Monsieur THEVENOT, concernant ma détention arbitraire et les oppositions en cours et non entendues encore à ce jour, demande restée sans réponse.
X / Le 26 mars 2007, saisine de Monsieur KATZ Directeur régional de l’administration pénitentiaire à Toulouse et pour soulever ma détention arbitraire, demande restée sans réponse.
XI / Le 26 mars 2007, saisine de Monsieur le Procureur de la République de Montauban et concernant ma détention arbitraire, demande restée sans réponse.
XII / Le 27 mars 2007, saisine de Monsieur le Ministre de la Justice et concernant une plainte contre des Magistrats, pour crime et pour avoir rendu une ordonnance d’aide juridictionnelle en indiquant que j’étais avocat , alors que je ne le suis pas et plainte pour détention arbitraire, demande restée sans réponse.
XIII / Le 7 avril 2007, saisine de Monsieur DAVOST Patrice Procureur Général de Toulouse et concernant un dossier de détournement de ma résidence Principale pendant ma détention et concernant aussi ma détention arbitraire, à ce jour restée sans réponse.
XIV / Le 9 avril 2007, saisine de Monsieur le Procureur Général à la cour de cassation et concernant ma détention arbitraire, à ce jour restée sans réponse.
XV / Le 16 avril 2007, ordonnance rendue par Monsieur RIVE Fabrice juge d’instruction à Toulouse et suite à ma plainte déposée pour détention arbitraire, moyen discriminatoire par la demande de versement d’une consignation de la somme de 10500 euros alors qu’il y a atteinte à ma liberté individuelle et que je suis sans ressource, déni de justice confirmé
XVI / Le 18 avril 2007, saisine de Monsieur DAVOST Patrice Procureur Général de Toulouse et concernant l’opposition formée le 15 juin 2006 et sur l’arrêt du 14 juin 2006 N° 622, demande restée sans réponse pour obtenir une date d’audience, à ce jour le déni de justice et confirmé.
XVII / Le 19 avril 2007, saisine de Monsieur DAVOST Patrice Procureur Général de Toulouse et concernant ma détention arbitraire, à ce jour restée sans réponse.
XVIII / Le 3 mai 2007, saisine de Monsieur le Procureur Général à la cour de cassation et concernant ma détention arbitraire, à ce jour restée sans réponse.
XIX / Le 5 mai 2007, saisine de Monsieur PAUL Michel Procureur de la République de Toulouse et concernant ma détention arbitraire, restée sans réponse.
XX / Le 6 mai 2007, saisine de Monsieur le Procureur Général à la cour de cassation et concernant ma détention arbitraire, à ce jour restée sans réponse.
XXI / Le 12 mai 2007, saisine de Monsieur DAVOT Patrice Procureur Général de Toulouse et concernant ma détention arbitraire, à ce jour restée sans réponse.
XXII / Le 17 mai 2007, saisine de Monsieur Nicolas SARKOZY, Président de la République et concernant ma détention arbitraire, à ce jour restée sans réponse.
XXIII / Le 19 mai 2007, saisine de Monsieur PAUL Michel Procureur de la République de Toulouse et concernant ma détention arbitraire, restée sans réponse.
XXIV / Le 29 mai 2007, saisine de Madame ELHARRAR André, Greffier en chef service pénal à la Cour d’appel de Toulouse pour demander à quelle date l’opposition du 15 juin sur l’arrêt du 14 juin 2006 a été porté à la connaissance de la chambre criminelle et à quelle date cette opposition était elle programmée devant la cour d’appel, demande restée sans réponse.
XXV / Le 25 juin 2007, saisine de Monsieur SILVESTRE Avocat Général à la cour d’appel de Toulouse et concernant l’opposition enregistrée le 15 juin 2006 et sur l’arrêt du 14 juin 2006, a quelle date elle est prévue pour être entendue et plaidée, demande restée sans une réponse.
XXVI / Le 29 juin 2007, plainte à Madame RACHIDA –DATI, Ministre de la justice et pour détention arbitraire, à ce jour restée sans réponse.
XXVII / Le 3 août 2007, plainte adressée à Monsieur le responsable de la gendarmerie de Montauban pour détention arbitraire et atteinte à ma liberté individuelle, plainte restée sans réponse.
XXVIII /Le 4 août 2007, plainte pour détention arbitraire adressée à Monsieur le Préfet de la Haute Garonne Jean François CARENCO à Toulouse et afin qu’il saisisse les autorités compétentes, demandes restée sans réponse.
XXIX / Le 9 août 2007, plainte au Doyen des juges du TGI de Paris et pour détention arbitraire, restée sans réponse encore à ce jour et contre, avec constitution de partie civile. ( refus d’instruire)
XXX / Le 20 août 2007, saisine de Monsieur le Bâtonnier à l’ordre des avocats de Paris et pour être assisté dans ma défense, concernant ma plainte déposée au doyen des juges à Paris, demande restée sans réponse.
XXXI / Le 22 août 2007, saisine de Monsieur le procureur Général à la cour de cassation et concernant ma détention arbitraire et suite çà mon opposition sur l’arrêt du 6 février 2007 rendu par la chambre criminelle alors qu’il existait une opposition sur l’arrêt du 14 juin 2006, demande restée sans réponse.
XXXII / Le 10 septembre 2007, reçu courrier de Monsieur André VALLINI Député de l’Isère à l’assemblée nationale m’informant que ma demande concernant un dysfonctionnement de notre justice et suite à ma détention arbitraire, dossier transmis à Madame RACHID - DATI Ministre de la Justice, de cette dernière, aucune réponse, le dossier étant en sa possession par le président de la République Monsieur SARKOZI Nicolas.
Dossier d’aide juridictionnelle complet comprenant : Imposition 2013 nulle ; attestation RSA ; Carte d’identité,
*Jugement correctionnel du 15 février 2006
*Arrêt correctionnel 14 juin 2006.
Analyse technique précise des détentions « Projet de citation correctionnelle DAVOST / VALET »
PS : Toutes les pièces reprises dans le bordereau ci-dessus sont consultables au lien ci-dessous de mon site : http://www.lamafiajudiciaire.org
http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Doyen%20des%20juges%20Paris/Pieces%20juge%20instruction/PROCEDURE%20DETAILLEE%20JURIDIQUEMENT%20fini.htm#v
JUSTIFICATIFS DE LA FLAGRANCE DE LA DETENTION ARBITRAIRE.
PIECES FOURNIES.
I / Projet de citation correctionnel reprenant tout son déroulement de la détention arbitraire et des obstacles à saisir un juge par d’autres harcèlements. « DAVOST / VALET »
II / Faux et usage de faux de magistrat rendant une ordonnance indiquant que Monsieur LABORIE André était avocat.
III / Faux et usage de faux dans la plainte produite par l’ordre des avocats de Toulouse.
IV / Faux et usage de faux de Monsieur CAVE Michel magistrat par sa plainte du 10 décembre 2005 antidaté au 10 octobre 2005 pour le besoin de la cause et indiquant de fausses information d’outrage, mais au surplus indiquant que je n’avais pas été convoqué alors que j’apporte la preuve de l’assignation jointe.
V / Requête en suspicion légitime de toute la juridiction toulousaine avec demande de l’effet suspensif déposée à la chambre criminelle et dénoncée au procureur général le 3 février 2006 prés la cour d’appel de Toulouse, interdisant la dite juridiction ce saisir jusqu’à l’arrêt qui doit être rendu par la chambre criminelle et signifié pour qu’il soit exécutoire article 666 du cpp.
VI / Comparution préalable pour l’audience du 15 février 2006, demande de pièces écrite pour assurer la défense
VII / Mandat de dépôt en date du 14 février jusqu’à la comparution immédiate interdite en matière de presse et encore plus sur de faux et usage de faux comme ci-dessus.
VIII / Fiche pénale justifiant deux années de prison qui a été consommée sans un titre exécutoire réel et conforme.
IX / Appel en date du 16 février 2006 contre la décision du 15 février 2006, jugement seulement produit le 22 mars 2007.
X / Pourvoi en cassation en date du 4 avril 2006 sur l’arrêt du 30 mars 2006 refusant la liberté de Monsieur LABORIE pour préparer sa défense.
XI / Signification en date du 3 mai 2006 de l’arrêt rendu par la chambre criminelle en date du 21 février 2006 et suite à la requête en suspicion légitime, justifiant de ce fait que le tribunal ne pouvait être saisi en date du 15 février 2006.
XII / Pourvoi en cassation contre l’arrêt du 23 mai 2006 refusant la liberté de Monsieur LABORIE pour préparer sa défense devant la cour.
XIII / Demande d’aide juridictionnelle en date du 19 mai 2006 enregistrée le 24 mai 2006 pour obtenir un avocat extérieur suite à un conflit d’intérêts avec l’ordre des avocats qui a déposé plainte : soit Maître BOUZERANT à PARIS et faisant suite aussi au refus de mise en liberté pour que Monsieur LABORIE prépare sa défense.
XIV / Demande de renvoi en date du 29 mai 2006 pour l’audience du 30 mai 2006 et demande de pièce par Maître BOUZERAN avocat à PARIS pour assurer la défense des intérêts de Monsieur LABORIE André.
XV / Dépôt d’une demande de récusation de la cour en date du 30 mai 2006 auprès de Monsieur le Président pour la dite audience qui se devait d’être renvoyée à la demande de Monsieur LABORIE et de Maître BOUZERAND, en attente de l’aide juridictionnelle et des pièces de procédure.
XVI / Opposition enregistrée le 15 juin 2006 et sur l’arrêt du 14 juin 2006 dont Monsieur LABORIE André n’a pu participé aux débats sur la seule faute de la cour et dont a été joint en date du 19 juin un pourvoi sur ledit arrêt par sécurité au cas où la voie de recours de l’opposition serait cachée par X pour faire encore une fois obstacles aux intérêts de Monsieur LABORIE André.
XVII / Arrêt rendu par la cour de cassation en date du 6 février 2007 pour couvrir la détention arbitraire caractérisée et incontestable au vu des écrits et pièces produite soit décision rendue par trafic d’influence, corruption.
CES TERMES SONT JUSTIFIES :
Par toutes les pièces extérieures retrouvées dans le dossier qui nous a été caché tout au long de la procédure soit en son bordereau ci-dessus N° XXXI.
Soit la flagrance du crime en bande organisée à part que la commission saisie justifie que les pièces n’avaient pas été portées à la connaissance du tribunal, ni de la cour d’appel, ni de la cour de cassation.