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Timestamp: 2019-08-24 04:14:54+00:00
Document Index: 322804860

Matched Legal Cases: ["l'article 59", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 278", "l'article 65", "l'article 66", "l'article 20"]

Loi de Finances pour 2015 : adoption par le Parlement | Net-iris 2014
Le 24/12/2014 par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité Générale.
Le Parlement a définitivement adopté la loi de Finances pour 2015 qui table sur des prévisions du déficit public de 4,3% du PIB en 2015. Le projet de loi, soumis à l'examen du Conseil constitutionnel, prévoit un certain nombre de mesures fiscales, dont certaines entrent en vigueur dès 2014 (comme par exemple le nouveau barème de l'impôt sur le revenu ou encore le nouveau crédit d'impôt pour la transition énergétique). Notons qu'en revanche, certains réformes annoncées n'ont pas été adoptées, comme l'instauration d'un délai de 3 jours de carence dans la fonction publique.
Sans préjudice à l'éventuelle décision d'inconstitutionnalité, le collectif budgétaire pour 2015 prévoit la baisse de l'impôt sur le revenu des ménages à revenus modestes ou moyens, avec la suppression de la première tranche d'imposition (au taux de 5,5%), qui s'appliquait jusqu'alors à la fraction des revenus comprise entre 6.011 euros et 11.991 euros. La décote se trouve renforcée et son plafond relevé à 1.135 euros pour les célibataires et à 1.870 euros pour les couples. Les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu sont quant à eux indexé sur la hausse des prix hors tabac pour 2014, soit 0,5%.
Le texte consacre l'entrée en vigueur du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), avec effet rétroactif au 1er septembre 2014, en remplacement du crédit d'impôt développement durable (CIDD), avec un taux unique de réduction d'impôt de 30% (au lieu de 15%) sans obligation de réaliser un bouquet de travaux.
Le régime d'imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir est lui aussi aménagé, puisque la détermination des plus values immobilières de cession de terrains à bâtir est calquée sur les cessions des autres biens immobiliers. Un abattement exceptionnel supplémentaire de 30% s'applique sous conditions jusqu'au 31 décembre 2015, avec effet rétroactif au 1er septembre 2014.
Dans le même objectif visant à favoriser l'accession à la propriété bâtie, l'article 59 proroge jusqu'au 31 décembre 2017 et étend le prêt à taux zéro. En effet, la loi supprime la condition de performance énergétique, assouplie les conditions d'achat dans le parc social, et étend à l'achat de logements anciens à réhabiliter en milieu rural, le dispositif du prêt sans intérêt.
L'incitation fiscale en faveur de l'investissement locatif n'est pas en reste, puisque l'article 5 de la loi prévoit que la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire prend la forme d'un nouveau dispositif Pinel, permettant aux investisseurs d'opter pour un engagement initial de 6 ou 9 ans, avec un avantage fiscal de 12%, 18%, 23% ou 29%. Les investisseurs peuvent également louer à leurs descendants ou ascendants, sous conditions de plafond de loyer et de ressources du locataire.
La loi de Finances accorde également un allègement des droits sur les donations de terrains à bâtir. En effet, l'article 8 accorde, pour inciter à la libération du foncier et à la construction, une exonération temporaire. Applicable du 1er janvier au 31 décembre 2015, elle porte sur les droits applicables aux donations de terrains à bâtir, jusqu'à 100.000 euros pour un ascendant ou descendant en ligne directe, si le donataire s'engage à y construire un logement dans les 4 ans à compter de la la date de l'acte de donation.
L'article 17 de la loi complète le dispositif en modifiant la rédaction de l'article 278 sexies du Code générale des impôts, dans sa partie relative à l'accession à la propriété. A compter du 1er janvier 2015, le taux réduit de TVA de 5,5% s'appliquera aux opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Notons que la loi aménage le dispositif du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) en Outre-mer, avec à l'article 65, une majoration en deux fois du CICE (7,5% au titre des rémunérations versées en 2015, puis à 9% en 2016), et à l'article 66, par une action spécifique en faveur des dépenses de recherche (taux porté de 30 à 50% au 1er janvier 2015). Pour les petites et moyennes entreprises d'outre-mer, l'assiette reste plafonnée à 400.000 euros par an, avec un taux de crédit d'impôt de 40% (au lieu de 20%).
Enfin, l'article 20 de la loi procède à la suppression de diverses taxes à faible rendement comme :
la taxe Grenelle II,
la cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses,
la taxe sur les appareils automatiques,
la redevance due par les titulaires de concessions de stockage souterrain d'hydrocarbures,
la taxe sur les trottoirs,
droits de mutation sur les mutations à titre onéreux de meubles corporels avec la suppression partielle et le maintien pour les cessions de fonds agricoles.
article 5 : aménagement de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositif Pinel)
article 7 : éligibilité définitif des entreprises solidaires auxréductions d'impôt ISF-PME et Madelin