Source: https://www.hervecausse.info/Bernard-TAPIE-perd-tout--Voyez-l-arret-Tapie-de-la-Cour-d-appel-de-Paris-du-3-decembre-2015-PDF-joint_a1160.html
Timestamp: 2020-04-06 09:12:11+00:00
Document Index: 115631448

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Bernard TAPIE perd tout ! Voyez l'arrêt Tapie de la Cour d'appel de Paris du 3 décembre 2015 (PDF joint)
C'était une décision très attendue et elle ne déçoit pas l'amateur ! Les commentateurs (ceux des médias) pouvaient penser que la cour d'appel de Paris rendrait une solution dans l'esprit de celle qu'elle avait donnée dans un arrêt du 30 septembre 2005. A l'époque, la même cour avait octroyé aux époux TAPIE (en vérité à ses liquidateurs et à ses sociétés) environ 130 millions d'euros.
Mais le juge ne gère pas l'opinion publique, même s'il ne l'ignore pas pour être un citoyen attentif à l'évolution des choses, des mentalités... du monde. Le juge statue en droit et sur des demandes précises et ici multiples, dans un cadre souvent complexe fait de multiples parties, de multiples décisions antérieures (judiciaires et arbitrales) ; il juge sous la contrainte de la loi qu'il doit appliquer : l'oeuvre du juge vaut la chirurgie du cerveau qui recourt au laser.
Une partie de l'opinion publique restera néanmoins perplexe.
L'oeuvre du juge, pour garantir les droits des parties, et le respect du droit, donc de la démocratie ancrée à l'Etat de droit, est donc bien éloignée des lignes synthétiques des éditoriaux qui, si éclatantes soient-elles, ne convainquent que ceux qui ne connaissent guère le droit et la justice.
La décision du 3 décembre 2015 exprime parfaitement cette complexité, encore que l'arrêt ne dépasse pas 40 pages.
Vous pouvez obtenir cet arrêt en cliquant ci-dessous (v. ci-dessous le PDF).
On tâchera de véritablement la commenter ultérieurement, ici ou ailleurs.
La présente note est une brève et simple mise en perspective.
La décision de 2005, quant à elle, avait été cassée par la Cour de cassation en 2006 qui, à l'occasion, en sa formation solennelle d'Assemblée plénière, avait énoncé le principe selon lequel un banquier est libre d'octroyer un crédit (décision ci-dessous). L'arrêt d'appel indiquait que les banques n'auraient pas dû financer les repreneurs alors qu'elles n'avaient pas financé B. TAPIE, ce qui donc ne pouvait a priori pas interférer dans l'appréciation de la violation de l'obligation de loyauté du mandataire (de la ou des banques en cause).
Le principe de libre octroi ou refus d'un crédit était ainsi posé en jurisprudence.
C'est sous cet aspect qu'elle critiquait l'arrêt d'alors, semblant accepter l'idée que la banque historique de M. Tapie, la SBDO, était fautive pour avoir réalisé un montage pour acheter la société Adidas, accordé une option d'achat à terme à l'une d'elle (une société de P.-L. DREYFUS) et avoir ainsi et ensuite participé à sa revente avec une importante plus-value.
Il semblait acquis que le mandataire ne pouvait se comporter ainsi, ce qui semblait souligner la faute des banques qui conseillaient B. TAPIE.
L'affaire avait été commentée comme rappelant avec netteté, et force de publicité étant donné les acteurs (M. Tapie et le Crédit Lyonnais), l'onligation de loyauté du mandataire à l'égard du mandant.
Nous avons relevé, dans notre dernier Panorma de Droit bancaire et financier (Hebdo Affaires LEXBASE, 11 novembre 2015, éditions LEXBASE ; avec des extraits ci-dessous), les limites de l'analyse en termes de mandat (du Code civil) ; quand une banque est missionnée pour touver un acheteur, elle n'est pas en vérité mandataire puisqu'elle n'a aucun pouvoir de représentation : elle ne signe pas pour le soi-disant mandat (vendeur), la qualification de mandat est plus que douteuse. Nous le signalons aussi dans notre ouvrage qui sort ces jours-ci (Droit bancaire et financier, éd. Mare et Martin, 2015). Bref, il aurait sans doute fallu placer le débat sur un autre terrain que la seule convention mandat.
C'est un point essentiel mais qui n'a jamais été soulevé car ces opérations bancaires sont peu analysées - la preuve !
Toutefois, le procès avait été mené contre le Crédit Lyonnais, la maison mère de la SBDO, sur le fondement contractuel alors qu'il l'aurait dû, sous toute vraisemblance, l'être sur un fondement délictuel. L'arrêt d'appel était encore cassé sur ce point. La cassation était néanmoins partielle pour concerner les dommages et intérêts octroyés quand d'autres points jugés n'étaient pas remis en cause ; dont notamment un point de recevabilité, soit un droit concret pour B. TAPIE de demander des réparations. La nouvelle décision réduit à néant ce point pour déclarer irrecevables les demandes des époux TAPIE telles que formulées.
Une convention d'arbitrage a ensuite été conclue pour éviter le juge judiciaire et gagner du temps (ce qui ne fut pas le cas !), puis un arbitrage a été rendu, puis un arrêt de la Cour d'appel de Paris de février 2015 a finalement annulé cette sentence d'arbitrage.
Cette annulation a abouti après qu'une enquête pénale a été lancée et a abouti à de multiples mises en examen ; tout le monde sait que les juges d'instructions en charge estiment que la convention d'arbitrage et/ou la procédure arbitrale ont été détournées pour appliquer une décision d'indemnisation qui, selon eux, aurait été préalable. En bref, une escroquerie (en bande organisée). Il y aura un procès pénal (un jugement, un arrêt et après pourvoi un arrêt de cassation...).
Au fil de l'instruction pénale, l'invraisemblable est ainsi devenu vraisemblable (mais le juge pénal n'a pas encore statué), et il en est ressorti, en tout cas, que le management de l'arbitrage n'est pas passé par toutes les précautions utiles du côté de B. TAPIE ; cela a conduit à son annulation, et cela a montré une faille dans la méthode judiciaire des demandeurs.
Sur cette annulation de la sentence arbitrale, voyez l'arrêt
La Cour d'appel de Paris a néanmoins statué, le 3 décembre, dans le cadre de cette convention d'arbitrage (depuis le début décriée comme étant nulle pour mettre en cause de l'argent public, mais l'inverse a été jugé). L'affaire a une nouvelle fois mis en cause les sociétés (CDR SA) gérant les actifs du Crédit Lyonnais et de la SBDO dans un plan de sauvetage de la banque, plan légalement prévue par une loi de 1995 adoptée à cette fin (il s'agissait de ne pas voir le Crédit Lyonnais, banque alors contrôlée par l'Etat, tomber officiellement en faillite).
L'arrêt du 3 décembre 2015 donne une situation qui est à la fois nouvelle et renversée.
Toutefois, en prélimianaire, l'irrecevabilité que juge la Cour d'appel de Paris réduit le procès à peu de choses sinon à néant, on ne peut pas davantage en parler, il convient d'y réféchir. Mais en caricaturant, on pourrait dire au vu de ce point qu'il n'y a pas d'affaire Tapie.
Pourtant la Cour d'appel répond au arguments de fond d'une demande qu'elle juge irrecevable.
Renversée parce qu'il n'y aurait pas de faute des banques intervenues dans cette opération qui a abouti à un montage (un pool de sociétés et une option d'achat à terme accompagnée de différents financements de ces intervenants de la part de ces banques). Mais nous avons dit ci-dessus que la thèse du mandat civil n'était pas la meilleure...
Nouvelle parce qu'il n'y aurait plus de dommages et intérêts à verser à Bernard TAPIE, qui doit donc rembourser les sommes qu'il a perçues en vertu de la sentence arbitrale. Ce qui signifie, comme il l'a lui-même dit à la presse, qu'il est ruiné.
L'octroi d'un euro de dommages et d'intérêts pour préjudice moral symbolise une situation qui éberluera le public par rapport aux 45 millions d'euros accordés préalablement par les arbitres - point qui n'était pas, il est vrai, le moins contestable de la sentence.
La complexité du dossier fait hésiter sur le point de savoir si, en son coeur, celui de la responsabilité de la banque, l'affaire est terminée.
Il peut en effet y avoir diverses difficultés pour B. TAPIE pour former un pourvoi utile.
Arrêt TAPIE contre CDR SA 3 décembre 2013.pdf (296.72 Ko)
Sentence-Arbitrale-7-juillet-2008.pdf (18.74 Mo)
Une version de l'affaire TAPIE, Roman, Les éditions du Panthéon
N° de pourvoi: 06-11056
SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Piwnica et Molinié, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Jacoupy ., avocat(s)
Publication : Bulletin 2006 A. P. N° 11 p. 27
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 30 septembre 2005
1° MANDAT - Effets - Effets à l'égard des tiers - Conditions - Confusion des patrimoines - Caractérisation - Défaut - Portée.
1° Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité d'une banque, retient que cet établissement était obligé par le mandat conclu par sa filiale, sans caractériser cependant les éléments qui auraient permis d'établir que cette banque était obligée par un contrat auquel elle n'était pas partie, dès lors notamment qu'il n'était pas prétendu que la filiale en cause était une société fictive, que son patrimoine se serait confondu avec celui de sa maison mère ou que la banque se serait immiscée dans l'exécution du mandat délivré à sa filiale de façon à créer pour les mandants une apparence trompeuse propre à leur faire croire que cet établissement était aussi leur cocontractant.
1° MANDAT - Effets - Effets à l'égard des tiers - Conditions - Fictivité de la personne morale - Caractérisation - Défaut - Portée
1° MANDAT - Mandat apparent - Conditions - Apparence trompeuse de nature à générer une croyance légitime - Caractérisation - Défaut - Applications diverses
1° CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effets à l'égard des tiers - Conditions - Fictivité de la personne morale - Caractérisation - Défaut - Portée
1° CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effets à l'égard des tiers - Conditions - Confusion des patrimoines - Caractérisation - Défaut - Portée
2° BANQUE - Ouverture de crédit - Obligation (non).
2° Il n'entre pas dans la mission du mandataire de financer l'opération pour laquelle il s'entremet et, hors le cas où il est tenu par un engagement antérieur, le banquier mandataire est toujours libre, sans avoir à justifier sa décision qui est discrétionnaire, de proposer ou de consentir un crédit quelle qu'en soit la forme, de s'abstenir ou de refuser de le faire.
2° BANQUE - Responsabilité - Faute - Défaut - Applications diverses - Omission de proposer une ouverture de crédit
2° BANQUE - Responsabilité - Faute - Défaut - Applications diverses - Refus de consentir une ouverture de crédit
2° MANDAT - Mandataire - Obligations - Etendue - Limites - Détermination
Code civil 1134, 1147
Code civil 1134, 1165