Source: http://www.lynxlex.com/fr/text/bruxelles-i-bis-r%C3%A8gl-12152012/soc-12-avr-2018-n%C2%B0-16-24866/4343
Timestamp: 2019-11-14 14:13:50+00:00
Document Index: 298372997

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 7', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1']

Soc., 12 avr. 2018, n° 16-24866 | Lynxlex
Accueil » Règlement (UE) n° 1215/2012 — Refonte (Bruxelles I bis) » CHAPITRE II — COMPÉTENCE (art. 4 à 35) » Section 2 - Compétences spéciales (art. 7 à 9) » Article 8
Soc., 12 avr. 2018, n° 16-24866
Pourvoi n° 16-24866
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00607
Motifs : "Mais attendu que, conformément aux dispositions des articles 8 § 1 et 20 § 1 du Règlement n° 1215/2012 [...], dans le cas d'une action intentée contre l'employeur, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat membre est attrait, en présence de plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ;
Et attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié soutenait avoir travaillé au service de l'entreprise utilisatrice pendant huit années dans le cadre de trente huit contrats de missions temporaires conclues avec son employeur, l'entreprise de travail temporaire, et que la relation de travail avait été rompue en janvier 2013, que les demandes indemnitaires étaient formées indifféremment et in solidum contre l'entreprise utilisatrice et contre l'entreprise de travail temporaire, de sorte qu'elles concernaient un seul et même litige; qu'en l'état de ces motifs, dont il résultait que les demandes, susceptibles d'entraîner des décisions contradictoires si elles étaient jugées séparément, s'inscrivaient dans le cadre d'une situation de fait et de droit unique, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard des dispositions des articles 8 § 1 et 20 § 1 du Règlement".
‹ Civ. 1e, 4 juil. 2018, n° 17-19384 haut Civ. 1e, 14 mars 2018, n° 16-28302 ›
Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut aussi être attraite :
1) s’il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l’un d’eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ;
2) s’il s’agit d’une demande en garantie ou d’une demande en intervention, devant la juridiction saisie de la demande originaire, à moins qu’elle n’ait été formée que pour traduire celui qui a été appelé hors du ressort de la juridiction compétente ;
3) s’il s’agit d’une demande reconventionnelle qui dérive du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire, devant la juridiction saisie de celle-ci ;
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