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Timestamp: 2016-10-27 01:10:28+00:00
Document Index: 75573618

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 99', 'art. 29', 'art. 61', 'art. 132', 'art. 61', 'art. 66']

8C_765/2009 (02.08.2010)
8C_765/2009
repr�sent� par Me Herv� Crausaz, avocat,
Assurance-ch�mage (p�riode de cotisation; proc�dure de premi�re instance),
recours contre le jugement du Tribunal des assurances sociales du canton de Gen�ve du 9 juillet 2009.
A.a B.________ �tait inscrit au registre du commerce comme associ�-g�rant de la soci�t� X.________, qui est entr�e en liquidation le 30 janvier 2003. Le 27 janvier 2003, il a demand� � la Caisse cantonale genevoise de ch�mage (ci-apr�s : la Caisse) de lui allouer des indemnit�s journali�res de ch�mage. Il a produit un contrat de travail attestant son engagement par X.________ en qualit� de comptable, � partir du 3 janvier 2001, pour un salaire mensuel brut de 5790 francs vers� treize fois par an, ainsi qu'une lettre du 10 d�cembre 2002 par laquelle son employeur r�siliait les rapports de travail pour le 31 janvier 2003. Par d�cision du 28 ao�t 2003, la Caisse a rejet� la demande de prestations au motif que sa perte de travail n'�tait pas contr�lable.
B.________ s'est oppos� � cette d�cision en pr�cisant qu'il n'avait pas re�u l'int�gralit� de son salaire pendant les ann�es 2001 et 2002 en raison des difficult�s financi�res de son employeur. Les montants non per�us avaient �t� r�guli�rement inscrits au passif du bilan de la soci�t� et sa cr�ance avait �t� int�gralement r�gl�e en janvier 2003, en liquide, contre remise d'une quittance � l'employeur. Il n'�tait pas en mesure de produire de pi�ces justificatives. Par d�cision sur opposition du 16 juillet 2004, la Caisse a maintenu son refus d'allouer des prestations, en consid�rant que le demandeur n'avait pas apport� la preuve du versement effectif d'un salaire pendant une p�riode de cotisation de six mois.
A.b Saisi d'un recours contre cette d�cision sur opposition, le Tribunal des assurances sociales du canton de Gen�ve l'a rejet� par jugement du 17 ao�t 2005. Le Tribunal f�d�ral a partiellement admis le recours interjet� contre ce jugement, par arr�t du 23 janvier 2007, et a renvoy� la cause � la Caisse pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision. Il a consid�r� que la preuve du paiement effectif d'un salaire n'�tait pas une condition du droit aux prestations et qu'il convenait plut�t de v�rifier si le recourant avait ou non exerc� une activit� soumise � cotisation de janvier 2001 � fin janvier 2003.
A.c A r�ception de l'arr�t du 23 janvier 2007, la Caisse a demand� � B.________ de produire tout document comportant sa signature �tabli dans le cadre de l'activit� professionnelle all�gu�e, de janvier 2001 � janvier 2003 (correspondance comptable avec les fournisseurs, bons de commande, copies de ch�ques pour le paiement de factures, etc.). Elle a lui a �galement demand� de produire la liste des employ�s de l'entreprise de janvier 2001 � d�cembre 2002, ainsi que d'identifier les signatures sur diff�rents documents �tablis pour le compte de la soci�t�. L'int�ress� n'a pas donn� suite � cette requ�te, malgr� deux prolongations du d�lai qui lui avait �t� imparti. Par d�cision du 19 octobre 2007 et d�cision sur opposition du 27 juin 2008, la Caisse a rejet� � nouveau sa demande de prestations.
B.________ a recouru contre la d�cision sur opposition du 27 juin 2008 devant le Tribunal des assurances sociales du canton de Gen�ve, en all�guant qu'il lui �tait impossible de produire les documents demand�s par la Caisse. En effet, il n'�tait plus associ� de X.________, qui n'avait d'ailleurs plus d'activit� ni d'administrateur. En outre, il n'avait �t� associ� qu'� titre fiduciaire, comme � homme de paille �, de sorte qu'il ne pouvait pas identifier les signatures qui lui avaient �t� soumises, hormis la sienne, sur un document.
La juridiction cantonale a rejet� le recours par jugement du 9 juillet 2009.
B.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement. Il en demande l'annulation et conclut principalement, sous suite de d�pens, � la condamnation de l'intim�e au paiement d'indemnit�s journali�res pour la p�riode courant d�s le 1er avril 2003, calcul�es sur un gain assur� de 4200 fr. brut par mois � au moins �. A titre subsidiaire, il conclut au renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour nouvelle d�cision, sous suite de d�pens.
L'intim�e conclut au rejet du recours, alors que le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie a renonc� � se d�terminer.
Le litige porte sur le droit du recourant � des indemnit�s journali�res de l'assurance-ch�mage, plus pr�cis�ment sur le point de savoir s'il remplit les conditions relatives � la p�riode de cotisation (art. 13 LACI). Les premiers juges ont constat�, � cet �gard, que l'exercice, par le recourant, d'une activit� salari�e au service de X.________ n'�tait pas �tabli, ce que conteste le recourant.
2.1 Le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s par les premiers juges (art. 105 al. 1 LTF), � moins qu'ils aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF. Dans ce cas, il peut rectifier ou compl�ter les faits d'office (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante peut �galement contester des constatations de faits ainsi irr�guli�res si la correction du vice peut influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF).
2.2 Le recourant a produit plusieurs pi�ces � l'appui de son recours en instance f�d�rale. Celles qui ne figuraient pas d�j� au dossier de la juridiction cantonale constituent des moyens de preuve nouveaux et ne r�sultent pas de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente. Elles ne sont pas recevables dans la pr�sente proc�dure.
2.3 Le recourant soul�ve le grief de violation du droit d'�tre entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. Il n'explique toutefois pas en quoi les premiers juges auraient viol� ce droit, par exemple en refusant d'administrer une preuve pertinente qu'il aurait propos�e en instance cantonale. En r�alit�, il semble plut�t leur reprocher d'avoir proc�d� � une appr�ciation erron�e des preuves figurant au dossier ou d'avoir renonc� � compl�ter d'office l'instruction du cas, ce qui ne rel�ve pas du droit d'�tre entendu. Le grief est donc mal fond�.
2.4 Le recourant soul�ve le grief de violation du principe de libre appr�ciation des preuves (art. 61 al. 1 let. c, deuxi�me phrase LPGA). Rien n'indique, toutefois, que les premiers juges n'ont pas librement appr�ci� les preuves dont ils disposaient. Ils n'ont pas, notamment, �cart� d'embl�e l'une ou l'autre preuve en se fondant sur un crit�re strictement formel, sans examiner plus concr�tement sa valeur probante. Sur ce point �galement, le recours est mal fond�.
2.5 Le recourant soutient que les pi�ces au dossier �tablissent le versement d'un salaire par X.________, notamment en d�montrant le paiement d'imp�ts calcul�s sur la base de ce salaire, ainsi que de cotisations sociales. En outre, il devait nourrir sa famille, de sorte qu'il lui �tait impossible de demeurer sans salaire depuis d�but 2001 jusqu'� janvier 2003, son �pouse n'exer�ant pas d'activit� lucrative.
Sur ce point, l'argumentation du recourant revient � reprocher aux premiers juges une constatation manifestement inexacte des faits, sur la base d'une appr�ciation arbitraire des preuves figurant au dossier. Toutefois, dans l'arr�t du 23 janvier 2007 par lequel le Tribunal f�d�ral a renvoy� la cause � l'intim�e pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision, celui-ci a consid�r� - il disposait � l'�poque d'un plein pouvoir d'examen en fait (consid. 1 de l'arr�t cit� et art. 132 OJ) - que le versement effectif d'un salaire n'avait pas �t� d�montr� (consid. 6.1). Il n'y a pas lieu de revenir sur cette constatation, d'autant que le recourant ne soul�ve aucun argument nouveau et n'a produit aucune nouvelle pi�ce en vue d'�tablir le paiement effectif de son salaire.
2.6 Le recourant soul�ve le grief de violation de l'obligation d'instruire la cause d'office (art. 61 al. 1 let. c, premi�re phrase LPGA). Il reproche aux premiers juges de n'avoir pas administr� d'office des preuves relativement simples en vue de v�rifier s'il avait ou non exerc� une activit� soumise � cotisation. La juridiction cantonale aurait ainsi n�glig� d'interroger � des proches � du recourant ou des employ�s de X.________. Elle s'est limit�e � constater qu'il n'avait pas donn� suite aux demandes de l'intim�e, alors m�me qu'il lui �tait impossible de retrouver les documents exig�s qui n'�taient plus en sa possession.
Sur ce point �galement, le grief est mal fond�. L'intim�e a rappel� � juste titre, devant les premiers juges, que le recourant n'avait jamais pr�cis� de mani�re cr�dible quelle �tait exactement son activit� pour X.________. Il avait dans un premier temps all�gu� une activit� de comptable, mais il s'est par la suite av�r� que les comptes de la soci�t� �taient tenus par une fiduciaire en 2001 et 2002. En outre, il n'avait pas pu reconna�tre les signatures appos�es sur plusieurs documents �tablis pour la soci�t� (attestation de salaire, courrier de licenciement), ce qui est surprenant de la part du comptable de l'entreprise. Dans ces circonstances, les premiers juges pouvaient consid�rer qu'il appartenait au recourant, en vertu de son obligation de collaborer � l'instruction, d'indiquer clairement quelle �tait son activit� et, s'il estimait qu'un t�moin pouvait l'�tablir, d'en demander express�ment l'audition. Ils n'�taient pas tenus de rechercher au dossier la liste des employ�s de la soci�t� ou des proches du recourant et de les citer d'office comme t�moins afin de v�rifier si l'un ou l'autre d'entre eux pouvait apporter des pr�cisions sur ce point. Quant aux documents comptables requis par la caisse, le recourant ne semble pas avoir tent� de les obtenir aupr�s des repreneurs de X.________ ou des personnes charg�es de sa liquidation, ce qui �tait pourtant raisonnablement exigible de sa part. Il n'a apport� aucune preuve de ses recherches dans ce sens.
3.1 Compte tenu de ce qui pr�c�de, l'ensemble des griefs soulev�s par le recourant sont infond�s. En particulier, les premiers juges pouvaient, sans proc�der � une appr�ciation arbitraire des preuves ni violer leur obligation d'instruire la cause d'office, consid�rer que l'exercice d'une activit� soumise � cotisation n'�tait pas �tabli, sur la base des pi�ces figurant au dossier. Partant, ils ont ni� � juste titre le droit du recourant aux prestations de l'assurance-ch�mage, au motif qu'il ne remplissait pas les conditions relatives � la p�riode de cotisation.
3.2 Le recourant voit ses conclusions rejet�es, de sorte qu'il supportera les frais de proc�dure, ainsi que ses propres d�pens (art. 66 al. 1 et 66 al. 2 LTF).
Lucerne, le 2 ao�t 2010