Source: https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-de-cassation-ch-criminelle-arret-du-19-avril-2017/
Timestamp: 2019-07-19 03:34:09+00:00
Document Index: 217682203

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Cour de cassation, ch. criminelle, arrêt du 19 avril 2017
M. X. / Microsoft Corporation
base de calcul du préjudice - contrefaçon - droit d'auteur - marque - OEM vente et détention - système d'exploitation
Statuant sur les pourvois formés par M. X., la société Microsoft Corporation, partie civile, contre l’arrêt de la cour d’appel de Rennes, 12e chambre, en date du 23 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de détention, offre ou vente de marchandises présentées sous une marque contrefaite, diffusion dune oeuvre de l’esprit au mépris des droits d’auteur, importation sans déclaration de marchandises prohibées, a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 21 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Bellenger et les conclusions de M. l’avocat général Cuny ;
I-Sur la recevabilité du pourvoi de M. X. :
Attendu que l’arrêt attaqué a été rendu contradictoirement par application de l’article 411, alinéa 2, du code de procédure pénale, le prévenu ayant demandé à être jugé en son absence et son avocat ayant été entendu ;
Attendu que le pourvoi, formé le 30 septembre 2016, plus de cinq jours francs après le prononcé de l’arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l’article 568 du code de procédure pénale ;
II-Sur le pourvoi de la société Microsoft Corporation :
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X., a été définitivement déclaré coupable pour, notamment, vente et détention de 13 653 logiciels Windows présentés sous une marque contrefaisante et au mépris des droits d’auteur ; que les premiers juges l’ont condamné à payer à la partie civile 156 000 euros en réparation du préjudice matériel, 30 000 euros en réparation de l’atteinte aux droits d’auteur, 57 000 euros en réparation de l’atteinte aux marques et 5 000 euros en réparation du préjudice moral ; que la société Microsoft Corporation et M. X. ont relevé appel de cette décision ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 418, 419, 485, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 111-1, L. 122-1, L. 122-6, L. 331-1-3, alinéa 1er, L. 335-2, L. 335-3, L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 716-1, L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle, 1382 et 1383 du code civil ;
Attendu que pour évaluer forfaitairement le préjudice matériel de la société Microsoft à la somme de 819 855, 75 euros sur la base du prix des logiciels en mode Original Equipment Manufacturer (OEM), l’arrêt retient que M. X. a été condamné définitivement pour avoir contrefait et commercialisé des logiciels OEM lesquels sont concédés par la société Microsoft à des constructeurs pour être installés sur des ordinateurs neufs et que ces logiciels ne sont pas transférables sur d’autres ordinateurs, contrairement aux logiciels Full Package Product (FPP), plus chers de 25 % mais transférables, sur la base desquels la société Microsoft a calculé son préjudice ;
Attendu qu’en statuant ainsi, et dès lors que l’indemnisation n’était pas inférieure aux droits qui auraient été dûs si l’auteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte, la cour d’appel, qui a souverainement apprécié que les logiciels vendus par M. X. correspondaient à des logiciels de type OEM non transférables, a justifié sa décision ;
Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 459, 485, 496, 509, 515, alinéa 2, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale et 1382 du code civil ;
Attendu que, sur le seul appel de la partie civile, la cour d’appel ne peut modifier le jugement dans un sens défavorable à celle-ci ;
Attendu que, pour réduire à 10 000 euros les sommes allouées en première instance à la partie civile pour un montant total de 92 000 euros au titre de ses préjudices extra-patrimoniaux, l’arrêt retient, après avoir déclaré l’appel de M. X. irrecevable, que le préjudice moral, qui comporte différentes composantes qui sont l’atteinte au droit moral de l’auteur et le préjudice d’avilissement de la marque, sera indemnisé par une somme de 10 000 euros ;
Mais attendu qu’en aggravant ainsi le sort de la partie civile, seule appelante, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe ci-dessus rappelé ;
I-Sur le pourvoi de M. X. :
CASSE et ANNULE l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Rennes, en date du 23 septembre 2016, mais en ses seules dispositions relatives à l’indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
La Cour : M. Guérin (président), M. Bellenger, M. Pers (conseillers), M. Bétron (greffier)
Avocat général : Me Cuny
Le magistrat M. Bellenger est également intervenu(e) dans les 2 affaires suivante :
Le magistrat M. Bétron est également intervenu(e) dans les 2 affaires suivante :