Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-autres-branches/page-51.html
Timestamp: 2020-01-17 16:41:01+00:00
Document Index: 139037888

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Documents en Droit autres branches 1501 à 1530
Les types d'apport et la notion de libération du capital pour la constitution d'une entreprise
Le fait de constituer une entreprise implique que les associés contractent. Les sociétés de personnes :- Forte responsabilité des associés en cas de défaillance des entreprises. Il n'y a pas de distinction juridique entre l'entreprise et les associés. Ils sont responsables des dettes de la...
La lenteur de la justice est-elle nécessairement un obstacle à la recherche de la vérité ?
Lorsqu'on parle de la lenteur de la justice on vise la durée d'une enquête, les délais nécessaires afin d'obtenir une audience en 1ère instance, les délais pour obtenir une décision après les débats, les délais pour obtenir une expédition de jugement. Il est vrai que la justice est parfois longue...
Présentation PowerPoint sur les notions générales de droit sous forme de tableaux.
La fausse analogie dans Simpsons Sears ltée c. Légaré-Pruneau, 1983, CP 197
Présentation de Droit québécois niveau Licence sur un extrait de l'arrêt "Simpsons Sears ltée c. Légaré-Pruneau, 1983, CP 197." dans lequel un des acteurs a usé d'un sophisme ou d'un paralogisme, en l'occurrence la fausse analogie.
Méthodologie du commentaire d'arrêt : exemple d'introduction
La summa divisio en droit des sûretés repose sur la distinction entre sûretés réelles et sûretés personnelles. Celle-ci a posé à la jurisprudence le problème de la nature du cautionnement dit réel. En effet, le cautionnement réel est une sûreté réelle constituée pour garantir la dette d'un tiers...
De nombreux litiges naissent à l'occasion de transactions commerciales, notamment lorsque les parties n'exécutent pas leurs engagements comme l'illustre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 29 mai 2008.Une SARL (société à responsabilité limitée) forme une demande en paiement...
La politique et le régime juridique de l'eau
L'eau est au centre de deux sécurités humaines essentielles :La sécurité alimentaire et la sécurité sanitaire. L'eau est un des principaux éléments du milieu naturel qui depuis toujours a suscité l'intervention de l'homme pour la capter, la stocker, la répartir, la protéger ou la discipliner....
Le rôle de la doctrine dans la formation du droit musulman
Avec 1 à 1,8 milliard de fidèles, dont vraisemblablement environ 5 millions en France (8%), l'Islam nous est plus ou moins familier en tant que religion fondée sur la Révélation d'Allah au prophète Mahomet. Sur une vingtaine d'années s'effectua (à partir de 610) une sorte de « dictée surnaturelle...
Le fonds de commerce : périmètre et modes d'exploitation
- La location gérance concerne les Fonds de commerce ou « établissement artisanal »- Un acte de commerce pour le locataire gérant (art. L144-2)« Le locataire-gérant a la qualité de commerçant. Il est soumis à toutes les obligations qui en découlent. Lorsque le fonds est un établissement...
La question de la responsabilité pénale du chef d'entreprise du fait d'autrui
La notion de chef d'entreprise n'est pas définie par la loi. Certains auteurs le définissent comme la personne ayant les pouvoirs les plus étendus, de fait ou de droit, et qui les exerce de manière indépendante. On peut y englober le directeur général, le gérant de la S.A.R.L., ou le président du...
Les actes de procédure au sens formel
Les formalités sont très diverses. Nous verrons celles qui sont importantes. La procédure est tissée d'une multitude d'actes du commencement jusqu'à l'exécution. Certains de ces actes participent au mouvement de l'instance, d'autres à la communication, d'autres relatent des faits, d'autres sont...
La sanction de l'inobservation des règles de procédure
La distinction entre l'irrégularité de forme et l'irrégularité de fonds est une distinction assez confuse.L'irrégularité de fond : c'est la règle qui invalide l'acte de procédure en lui-même.L'irrégularité de forme : elle n'affecte pas le fond c'est-à-dire n'invalide pas l'acte dans son entier....
La détermination de la matière litigieuse
Synthèse de Droit judiciaire privé niveau Licence sur la détermination de la matière litigieuse.
Les actes de procédure à caractère judiciaire
Une demande subsidiaire au rejet de la demande principale. Par exemple à défaut de la destruction d'un ouvrage qui me cache la vue, si le juge n'ordonne pas la démolition, il peut m'accorder une demande subsidiaire.Le régime de la demande subsidiaire et de la demande accessoire n'est pas le même....
Le rôle instrumental respectif des parties et du juge
Le caractère accusatoire se vérifie aussi bien quant à l'initiative de l'instance puisque ce sont les parties qui saisissent la juridiction et ce n'est ni le procureur, ni le parquet, ni le juge lui-même qui le fait.Dans le procès civil par opposition au procès pénal : les cas d'auto saisine...
Droit judiciaire privé : l'assistance et la défaillance des parties
L'assistance comprend principalement la défense par les plaidoiries ou par les conclusions écrites.Il y a aussi le conseil dans l'assistance càd l'avocat conseille sur la stratégie procédurale. Il ne peut pas prendre d'initiative. Arrêt 13 février 2003 : la CEDH a rappelé que l'assistance n'est...
Les textes européens ou communautaires qui sont applicables directement ou indirectement par voie de directives sont supérieurs à la loi mais pas à la Constitution.En quoi la Constitution intéresse le DJP ?La Constitution intéresse la procédure civile en tant que ses articles 34 et 37 qui fixent...
La fiducie et le droit des entreprises en difficultés
François-Xavier Lucas et Marc Senechal ont pu écrire qu'« Entre la fiducie sûreté efficace mais qui ruine toute chance de redressement et la sauvegarde dont on attend qu'elle fasse des miracles, il va falloir choisir ». Cette déclaration pessimiste révèle l'opposition, la concurrence, qui a pu se...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 21 Mars 1996
La Cour de cassation casse et annule la décision rendue par la Cour d'appel de Douai. La Cour de cassation condamne les défendeurs c'est-à-dire Madame Cailleux Mansy et les 9 autres salariés de l'entreprise à l'exécution du précédent arrêt. La Cour de cassation les renvoie devant une cour d'appel...
Le secret et l'alerte du président du Tribunal de commerce
L'alerte est un dispositif inséré par la loi du 1er mars 1984. Malgré son innovation dans la gestion des difficultés d'une entreprise en amont d'une procédure collective, son efficacité restait remise en cause au début des années 1990. Ainsi la réforme du 10 juin 1994 renforça les pouvoirs...
L'ouverture des procédures collectives : les cas d'extension
L'extension des procédures collectives est une consécration de pratiques prétoriennes. Elle est visée à l'article L 621-2 du Code de commerce, et s'applique à la sauvegarde, au redressement judiciaire ainsi qu'à la liquidation. Selon le droit commun, les procédures collectives sont applicables à...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 juin 2004 : les droit des sûretés
L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 juin 2004 est relatif au droit des sûretés, plus particulièrement à la mise en oeuvre de l'engagement de garantie autonome.
Le ad populum dans l'arrêt "Langstaff c. Bar of the Province of Quebec" (1916)
Dans cette affaire les juges majoritaires utilisent l'appel à tous (Angleterre, France), à la tradition, pour démontrer que puisque depuis toujours les femmes n'ont pas été admises à l'étude du Barreau, si le législateur avait voulu les y autoriser il l'aurait prévu expressément dans la loi (...)
Condition relative aux locaux- Location d'immeubles ou de locaux- Immeuble bâti sur un terrain privé- Exclusions : terrains nus, location de constructions mobiles ou démontables(...)
Un individu mal intentionné pourrait copier une marque, une invention qui existe déjà afin de faire du profit.Afin que les producteurs et les inventeurs soient protégés, le droit a mis en place un ensemble de règles dans le Code de la propriété industrielle. Ces règles sont plus difficiles à...
Droit commercial : les commerçants, le fonds de commerce, les effets du commerce
Le Code de commerce de 1996 ( loi n 15-95 ) est venu éclaircir et élargir le champs de la commercialité, dans la mesure où il a réservé beaucoup plus d'articles à la détermination de la qualité de commerçant que l'ancien dahir de 1913. Les articles 6, 7, 8, 9, 10 et 11 posent un ensemble de...
Les modalités de l'obligation en tant que garantie de paiement