Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980119-158579
Timestamp: 2017-04-29 02:31:33+00:00
Document Index: 265208986

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 75", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 19 janvier 1998, 158579
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 158579Numéro NOR : CETATEXT000007945224 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-01-19;158579 Analyses : RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCEDURE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF - Pouvoirs du juge - Pouvoirs enserrés par les constatations du procès-verbal - Absence (1).24-01-03-01-04-015 Il appartient au juge de la contravention de grande voirie de rechercher, même d'office, si les faits constatés par le procès- verbal constituent une infraction à d'autres dispositions que celles qui y sont expressément mentionnées (1).Références :1. Rappr. CE, 1968-12-20, Ministre des postes et des télecommunications c/ Mme Daude, p. 681Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 17 mai 1994 et le 26 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylviane X..., demeurant Port du Belon, à Riec-sur-Belon (29340) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 mars 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur le recours formé par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme : a) a annulé le jugement du 14 avril 1993 du tribunal administratif de Rennes qui l'avait relaxée des fins des poursuites engagées contre elle à raison de la contravention de grande voirie qu'elle a commise en édifiant deux escaliers et en procédant à des travaux de construction en dehors des strictes limites de la surface de bassin qui lui avaient été concédées pour l'exploitation de cultures marines sur le domaine maritime, à Riec-sur-Belon (Finistère) ; b) l'a condamnée à démolir l'escalier subsistant, ainsi que le bassin insubmersible situé sur le domaine public maritime à Riec-sur-Belon, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de son arrêt, sous peine d'une astreinte de 500 F par jour de retard ; c) a mis à sa charge les frais de l'expertise ordonnée par les premiers juges ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 ;
- les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Sylviane X...,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit au recours dont elle avait été saisie par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, a annulé le jugement du 14 avril 1993 du tribunal administratif de Rennes qui avait relaxé Mme X... des fins de la poursuite engagée contre elle par le préfet du Finistère à raison de la contravention de grande voirie ayant résulté de l'édification d'un bassin insubmersible et de deux escaliers hors des limites de la surface de bassin qui lui avait été concédée pour l'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime, à Riec-surBelon ; que, statuant par la voie de l'évocation, la cour a ordonné à Mme X... de détruire ces constructions, sous peine d'astreinte, et a mis à sa charge les frais de l'expertise ordonnée par les premiers juges ; que la cour a statué ainsi en retenant qu'à la date du 27 juin 1990, à laquelle le procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé, Mme X... ne disposait plus d'aucun titre à occuper le domaine public maritime ; Considérant que Mme X... soutient, en premier lieu, que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en estimant qu'elle ne disposait plus d'aucun titre d'occupation temporaire du domaine public maritime, alors que l'autorisation qui lui avait été délivrée le 31 décembre 1987 devait être regardée comme tacitement reconduite ; que, toutefois, les occupants du domaine public ne peuvent se prévaloir d'un droit à renouvellement des autorisations d'occupation qui leur ont été délivrées ; que, dans ces conditions, la cour n'a pas commis l'erreur de droit que lui reproche Mme X... en jugeant que l'autorisation du 31 décembre 1987 étant expirée, l'intéressée ne disposait plus d'aucune autorisation ; qu'en outre, pour écarter le moyen tiré par Mme X... de ce que l'un des escaliers construits ne dépassait pas l'emprise d'une autre concession encore en vigueur, la cour s'est livrée à uneappréciation souveraine des circonstances de l'espèce, dont il ne ressort pas des pièces soumises aux juges du fond qu'elle reposerait sur des faits matériellement inexacts ;
Considérant que Mme X... soutient, en deuxième lieu, que l'arrêt attaqué est entaché d'erreur de droit en ce qu'il est fondé sur un motif, selon lequel elle n'avait, à la date du procès-verbal de contravention, aucun titre à occuper le domaine public, alors que ce procèsverbal avait été dressé uniquement en raison du fait que le bassin et les escaliers auraient excédé les limites de l'autorisation d'occupation temporaire qui lui avait été délivrée le 31 décembre 1987, pour une durée de deux ans ; qu'il appartenait cependant aux juges du fond de rechercher, même d'office, si les faits constatés par le procès-verbal constituaient une contravention à d'autres dispositions que celles qui y étaient expressément mentionnées ; qu'il s'ensuit qu'en se référant au procès-verbal de contravention de grande voirie du 27 juin 1990 mentionnant l'existence des constructions effectuées par Mme X... et en relevant l'absence de titre à occupation du domaine public de l'intéressée à la date d'établissement de ce procèsverbal, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ;Considérant, en troisième lieu, que pour demander que Mme X... soit déférée devant le tribunal administratif de Rennes aux fins de condamnation pour contravention de grande voirie, le préfet du Finistère a relevé, dans le mémoire qu'il a adressé le 13 juillet 1990 au président du tribunal administratif, que l'intéressée n'avait aucun titre d'occupation temporaire du domaine public pour les constructions litigieuses ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que la cour administrative d'appel de Nantes aurait dénaturé le déféré du préfet en l'interprétant comme invoquant le moyen selon lequel les constructions effectuées à son initiative étaient constitutives d'une occupation illégale du domaine public ;
Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article R. 217 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction. Ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties" ; qu'en vertu de ces dispositions, la cour administrative d'appel a pu à bon droit laisser à Mme X..., qui était la partie perdante en appel, la charge des frais de l'expertise ordonnée en première instance ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sylviane X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R217Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 19 janvier 1998, n° 158579Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GrouxRapporteur : M. MaïaRapporteur public : M. Arrighi de CasanovaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 19/01/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page