Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32007D0533:FR:NOT
Timestamp: 2014-03-09 20:14:10+00:00
Document Index: 136828454

Matched Legal Cases: ['art. 71', 'art. 71', "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 286", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 67", "l'article 60", "l'article 61", "l'article 52", "l'article 67", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 12", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 24", "l'article 49", "l'article 71"]

EUR-Lex - 32007D0533 - FR
JO L 205 du 7.8.2007, p. 63–84 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
HR.ES chapitre 19 tome 006 p. 85 - 106
d'effet : 27/08/2007; entrée en vigueur date de publication +20 voir art. 71.1
d'effet : 09/04/2013; mise en application voir art. 71.2 et 32013D0157
applicable à Danemark
proposition Commission; COM 2005/0230 final
32004D0201 abrogation 32005D0211 abrogation 32005D0719 abrogation 32005D0727 abrogation 52005PC0230 adoption 32006D0228 abrogation 32006D0229 abrogation 32006D0631 abrogation Modifié par:
rectifié par 32007D0533R(01) Actes cités:
(1) Le système d'information Schengen (le "SIS"), créé conformément aux dispositions du titre IV de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990 [2] ("convention de Schengen") et son développement, le SIS 1+, constituent un outil essentiel pour l'application des dispositions de l'acquis de Schengen, intégré dans le cadre de l'Union européenne.
(2) La Commission a été chargée du développement du SIS de deuxième génération (le "SIS II") par le règlement (CE) no 2424/2001 du Conseil [3] et la décision 2001/886/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 relatifs au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II) [4]. Le SIS II remplacera le SIS tel que créé par la convention de Schengen.
(3) La présente décision constitue la base législative requise pour régir le SIS II dans les domaines relevant du traité sur l'Union européenne (le "traité UE"). Le règlement (CE) no 2006/1987 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du SIS II [5] constitue la base législative requise pour régir le SIS II dans les domaines relevant du traité instituant la Communauté européenne (le "traité CE").
(5) Le SIS II devrait constituer une mesure compensatoire qui contribue au maintien d'un niveau élevé de sécurité dans un espace de liberté, de sécurité et de justice de l'Union européenne par le soutien qu'il apporte à la coopération opérationnelle en matière pénale entre les services de police et les autorités judiciaires.
(8) Il est nécessaire de rédiger un manuel qui contiendrait des règles détaillées sur l'échange de certaines informations supplémentaires concernant la conduite à observer à la suite de signalements. Les autorités nationales de chaque État membre devraient assurer cet échange d'informations.
(9) Pendant une période transitoire, la Commission devrait être chargée de la gestion opérationnelle du SIS II central et de différentes parties de l'infrastructure de communication. Elle peut néanmoins, afin d'assurer une transition en douceur vers le SIS II, déléguer ces responsabilités ou certaines d'entre elles à deux organismes publics nationaux. À long terme, à la suite d'une analyse d'impact comprenant une analyse approfondie des solutions de remplacement d'un point de vue financier, opérationnel et organisationnel et de propositions législatives de la Commission, il conviendrait de mettre en place une instance gestionnaire qui sera chargée de ces tâches. La période transitoire ne devrait pas dépasser cinq ans à compter de la date à partir de laquelle la présente décision s'appliquera.
(10) Le SIS contiendra des signalements concernant des personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins de remise et en vue d'une arrestation aux fins d'extradition. Outre les signalements, il convient de prévoir l'échange d'informations supplémentaires nécessaires aux procédures de remise et d'extradition. En particulier, les données visées à l'article 8 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres [6] devraient être traitées dans le cadre du SIS II.
(11) Il faudrait prévoir la possibilité d'ajouter dans le SIS II une traduction des données complémentaires introduites aux fins de remise en vertu d'un mandat d'arrêt européen et aux fins d'extradition.
(12) Le SIS II devrait contenir des signalements concernant des personnes disparues, dans l'intérêt de leur propre protection ou pour la prévention de menaces, concernant des personnes recherchées dans le cadre d'une procédure judiciaire concernant des personnes ou des objets aux fins de contrôle discret ou de contrôle spécifique, ainsi que concernant des objets aux fins d'une saisie ou de la preuve dans une procédure pénale.
(13) Les signalements ne devraient pas être conservés dans le SIS II pour une durée plus longue que le temps nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels ils ont été fournis. En principe, les signalements relatifs aux personnes devraient être automatiquement effacés du SIS II après trois ans. Les signalements relatifs aux objets, introduits aux fins de contrôle discret ou de contrôle spécifique, devraient être automatiquement effacés du SIS II après cinq ans. Les signalements relatifs aux objets, introduits aux fins d'une saisie ou de la preuve dans une procédure pénale, devraient être automatiquement effacés du SIS II après dix ans. La décision de conserver des signalements relatifs aux personnes devrait se fonder sur une évaluation individuelle complète. Les États membres devraient réexaminer les signalements relatifs aux personnes dans le délai défini et tenir des statistiques concernant le nombre de signalements relatifs aux personnes dont la durée de conservation a été prolongée.
(14) Le SIS II devrait permettre le traitement des données biométriques afin d'aider à l'identification correcte des personnes concernées. À cet égard, le SIS II devrait également permettre le traitement de données relatives à des personnes dont l'identité a été usurpée, de manière à éviter les problèmes que pourraient causer des erreurs d'identification, sous réserve de garanties adaptées, en particulier le consentement des personnes concernées et une stricte limitation des fins auxquelles ces données peuvent être licitement traitées.
(15) Il faudrait prévoir la possibilité pour un État membre d'apposer sur le signalement une mention, appelée "indicateur de validité", tendant à ce que la conduite à tenir qui est demandée dans le signalement ne soit pas exécutée sur son territoire. Lorsque des signalements sont effectués en vue d'une arrestation aux fins de remise, rien dans la présente décision ne devrait être interprété comme dérogeant aux dispositions de la décision-cadre 2002/584/JAI ou comme en empêchant l'application. La décision d'apposer un indicateur de validité sur un signalement ne devrait être fondée que sur les motifs de refus prévus dans ladite décision-cadre.
(16) Lorsqu'un indicateur de validité a été apposé et que le lieu où se trouve la personne recherchée en vue d'une arrestation aux fins de remise vient à être connu, ce lieu devrait toujours être communiqué à l'autorité judiciaire d'émission, celle-ci pouvant décider de transmettre un mandat d'arrêt européen à l'autorité judiciaire compétente conformément aux dispositions de la décision-cadre 2002/584/JAI.
(17) Il devrait être possible pour les États membres de mettre en relation les signalements dans le SIS II. Cette mise en relation par un État membre de deux signalements ou plus ne devrait avoir aucun effet sur la conduite à tenir, la durée de conservation ou les droits d'accès aux signalements.
(18) Les données traitées dans le SIS II en application de la présente décision ne devraient pas être transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale ni mises à leur disposition. Néanmoins, il convient de renforcer la coopération entre l'Union européenne et Interpol en encourageant un échange efficace de données relatives aux passeports. Lorsque des données à caractère personnel sont transférées du SIS II à Interpol, celles-ci devraient bénéficier d'un niveau de protection adéquat, garanti par un accord et accompagné de garanties et de conditions strictes.
(19) Tous les États membres ont ratifié la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. L'article 9 de cette convention fixe des exceptions et des restrictions aux droits et obligations qu'elle prévoit, dans certaines limites. Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la mise en œuvre de la présente décision doivent être protégées conformément aux principes consacrés dans ladite convention. Ces principes doivent, le cas échéant, être complétés ou précisés dans la présente décision.
(20) Les principes énoncés dans la recommandation no R (87)15 du comité des ministres du Conseil de l'Europe du 17 septembre 1987 visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police devraient être pris en compte lorsque les services de police traitent des données à caractère personnel en application de la présente décision.
(21) La Commission a présenté au Conseil une proposition de décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, qui devrait être approuvée avant la fin de 2006 et s'appliquer aux données à caractère personnel traitées dans le cadre du système d'information Schengen de deuxième génération, ainsi qu'à l'échange d'informations supplémentaires qui y est lié effectué conformément à la présente décision.
(22) Le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données [7], et notamment ses dispositions relatives respectivement à la confidentialité et à la sécurité des traitements, s'applique au traitement des données à caractère personnel par des institutions ou organes communautaires dans l'exercice de leurs missions en tant que responsables de la gestion opérationnelle du SIS II, dans la mesure où ce traitement est mis en œuvre pour l'exercice d'activités qui relèvent en tout ou en partie du champ d'application du droit communautaire. Une partie du traitement des données à caractère personnel figurant dans le SIS II relève effectivement du champ d'application du droit communautaire. Pour une application cohérente et homogène des règles de protection des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, il convient de préciser que, lorsque la Commission traite des données à caractère personnel en application de la présente décision, le règlement (CE) no 45/2001 s'applique. Les principes consacrés par le règlement (CE) no 45/2001 devraient, le cas échéant, être complétés ou précisés dans la présente décision.
(23) En ce qui concerne la confidentialité, les dispositions pertinentes du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes devraient s'appliquer aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes employés et travaillant en liaison avec le SIS II.
(24) Il convient que les autorités de contrôle nationales vérifient la licéité du traitement, par les États membres, des données à caractère personnel, tandis que le Contrôleur européen de la protection des données, nommé en vertu de la décision 2004/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2003 portant nomination de l'autorité de contrôle indépendante prévue à l'article 286 du traité CE [8], devrait contrôler les activités des institutions et organes communautaires en rapport avec le traitement de données à caractère personnel, en tenant compte des tâches limitées des institutions et organes communautaires en ce qui concerne les données elles-mêmes.
(25) Tant les États membres que la Commission devraient élaborer un plan de sécurité visant à faciliter une mise en œuvre effective des obligations en matière de sécurité, ainsi que coopérer de manière à traiter les questions de sécurité dans une perspective commune.
(26) Les dispositions en matière de protection des données contenues dans la convention du 26 juillet 1995 portant création d'un Office européen de police [9] (ci-après dénommée "convention Europol") s'appliquent au traitement des données du SIS II par Europol, notamment celles concernant le pouvoir qu'a l'autorité de contrôle commune instituée par la convention Europol de surveiller l'activité de cet office et celles concernant la responsabilité découlant de tout traitement illicite par Europol de données à caractère personnel.
(27) Les dispositions en matière de protection des données contenues dans la décision 2002/187/JAI du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité [10] s'appliquent au traitement des données du SIS II par Eurojust, notamment celles concernant le pouvoir qu'a l'organe de contrôle commun créé par cette décision de contrôler les activités d'Eurojust et celles concernant la responsabilité découlant de tout traitement non autorisé par Eurojust de données à caractère personnel.
(28) Pour assurer la transparence, la Commission ou, lorsqu'elle a été instituée, l'instance gestionnaire, devrait présenter tous les deux ans un rapport sur le fonctionnement technique du SIS II central et de l'infrastructure de communication, y compris la sécurité qu'elle offre, et sur les échanges d'informations supplémentaires. La Commission devrait procéder à une évaluation globale tous les quatre ans.
(29) De par leur nature technique, leur niveau de précision et la nécessité d'effectuer des mises à jour à intervalles réguliers, certains aspects du SIS II, notamment les règles techniques concernant l'introduction de données, y compris de données nécessaires à l'introduction de signalements, les mises à jour, les suppressions et les consultations, les règles de compatibilité et de priorité entre les signalements, l'apposition d'indicateurs de validité, la mise en relation des signalements et l'échange d'informations supplémentaires, ne peuvent être couverts de manière exhaustive par les dispositions de la présente décision. Les compétences d'exécution relatives à ces aspects devraient par conséquent être déléguées à la Commission. Les règles techniques concernant les consultations de signalements devraient tenir compte du bon fonctionnement des applications nationales. Sous réserve d'une analyse d'impact lancée par la Commission, on décidera de la mesure dans laquelle les mesures d'application pourraient relever de la responsabilité de l'instance gestionnaire, dès sa mise en place.
(30) La présente décision devrait définir la procédure par laquelle les mesures nécessaires à sa mise en œuvre seront adoptées. La procédure d'adoption des mesures d'application à arrêter en vertu de la présente décision et en vertu du règlement (CE) no 1987/2006 devrait être identique.
(31) Il convient d'arrêter des dispositions transitoires pour ce qui est des signalements effectués dans le SIS 1+ qui doivent être transférés au SIS II. Certaines dispositions de l'acquis de Schengen devraient continuer à s'appliquer pendant une période limitée, jusqu'à ce que les États membres aient examiné la compatibilité des signalements avec le nouveau cadre juridique. La compatibilité des signalements relatifs aux personnes devrait être examinée en priorité. De plus, toute modification, tout ajout, toute correction ou toute mise à jour d'un signalement transféré du SIS 1+ au SIS II, ainsi que toute réponse positive à un tel signalement, devrait déclencher un examen immédiat de sa compatibilité avec les dispositions de la présente décision.
(32) Il est nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques concernant le reliquat du budget affecté aux activités du SIS qui ne fait pas partie du budget général de l'Union européenne.
(33) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'établissement d'un système d'information commun et la fixation de règles applicables à ce dernier, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de cette action, être mieux réalisés au niveau de l'Union européenne, le Conseil peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité CE et mentionné à l'article 2 du traité UE. Conformément au principe de proportionnalité énoncé à l'article 5 du traité CE, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(34) La présente décision respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, notamment, par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
(35) Le Royaume-Uni participe à la présente décision conformément à l'article 5 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne annexé au traité UE et au traité CE et à l'article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen [11].
(36) L'Irlande participe à la présente décision conformément à l'article 5 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne annexé au traité UE et au traité CE et à l'article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen [12].
(37) La présente décision est sans préjudice des modalités de participation partielle du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'acquis de Schengen, telles qu'elles sont définies respectivement dans les décisions 2000/365/CE et 2002/192/CE.
(38) En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen [13] qui relève du domaine visé à l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 [14] relative à certaines modalités d'application de cet accord.
(39) Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement a été envisagé dans l'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs [15], qui est annexé à l'accord susvisé.
(40) En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent des domaines visés à l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE lu en liaison avec l'article 4, paragraphe 1, des décisions 2004/849/CE [16] et 2004/860/CE [17] du Conseil.
(41) Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement a été envisagé dans l'échange de lettres entre la Communauté et la Suisse, qui est annexé à l'accord susvisé.
(42) La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003 et de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005.
(43) La présente décision devrait s'appliquer au Royaume-Uni, à l'Irlande et à la Suisse à des dates fixées conformément aux procédures prévues dans les instruments pertinents concernant l'application de l'acquis de Schengen aux États précités,
1. Il est institué par la présente un système d'information Schengen de deuxième génération (le "SIS II").
a) "signalement", un ensemble de données introduites dans le SIS II pour permettre aux autorités compétentes d'identifier une personne ou un objet en vue de tenir une conduite particulière à son égard;
ii) à la suite d'une réponse positive afin que la conduite à tenir appropriée puisse être exécutée;
vi) en ce qui concerne les droits d'accès;
c) "données complémentaires", les données stockées dans le SIS II et en rapport avec des signalements introduits dans le SIS II, qui sont immédiatement accessibles aux autorités compétentes lorsque des personnes au sujet desquelles des données ont été introduites dans le SIS II ("personne concernée") sont trouvées à la suite de consultations effectuées dans ce système;
d) "données à caractère personnel", toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ("personne concernée"); est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement;
e) "traitement de données à caractère personnel" ("traitement"), toute opération ou ensemble d'opérations, effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction.
- une fonction de support technique (le "CS-SIS") contenant une base de données, la "base de données du SIS II",
b) d'une section nationale (le "N.SIS II") dans chaque État membre, constituée des systèmes de données nationaux reliés au SIS II central. Un N.SIS II peut contenir un fichier de données (une "copie nationale") comportant une copie complète ou partielle de la base de données du SIS II;
c) d'une infrastructure de communication entre le CS-SIS et les NI-SIS (l'"infrastructure de communication") fournissant un réseau virtuel crypté consacré aux données du SIS II et aux échanges de données entre les bureaux Sirene visés à l'article 7, paragraphe 2.
1. Chaque État membre désigne une instance (l'"office N.SIS II") qui assume la responsabilité centrale du N.SIS II.
4. Les modalités relatives à l'échange d'informations supplémentaires sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 67, sous la forme du "manuel Sirene", sans préjudice des dispositions de l'instrument établissant l'instance gestionnaire.
g) garantir que toutes les autorités ayant un droit d'accès au SIS II ou aux installations de traitement de données créent des profils décrivant les tâches et responsabilités qui incombent aux personnes habilités en matière d'accès, d'introduction, de mise à jour, de suppression et de consultation des données et mettent sans tarder et à leur demande ces profils à la disposition des autorités de contrôle nationales visées à l'article 60 (profils des membres du personnel);
a) tâches relatives à la mise en œuvre du budget;
b) acquisition et renouvellement;
4. Au cours d'une période transitoire avant que l'instance gestionnaire n'assume ses responsabilités, la Commission est chargée de la gestion opérationnelle du SIS II central. Conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [18], la Commission peut déléguer cette tâche et les tâches de mise en œuvre du budget à des organismes publics nationaux, dans deux pays différents.
d) disposer d'infrastructures sécurisées et adaptées à ses besoins, qui soient notamment en mesure de prendre le relais de systèmes TI à grande échelle et d'en assurer le fonctionnement continu; et
g) créer des profils décrivant les tâches et responsabilités qui incombent aux personnes habilités en matière d'accès aux données ou aux installations de traitement de données et à mettre sans tarder et à sa demande ces profils à la disposition du Contrôleur européen de la protection des données visée à l'article 61 (profils des membres du personnel);
j) empêcher, en particulier par des techniques de cryptage adaptées, que, lors de la transmission de données à caractère personnel et du transport de supports de données, les données puissent être lues, copiées, modifiées ou effacées de façon non autorisée (contrôle du transport);
b) les objets visés aux articles 36 et 38.
l) les mesures à prendre;
m) le(s) lien(s) vers d'autres signalements introduits dans le SIS II conformément à l'article 52;
n) le type d'infraction.
a) les photographies et les empreintes digitales ne sont introduites qu'après avoir été soumises à un contrôle de qualité spécifique visant à garantir le respect de normes minimales en matière de qualité. Les caractéristiques de ce contrôle de qualité spécifique sont fixées conformément à la procédure visée à l'article 67, sans préjudice des dispositions de l'instrument établissant l'instance gestionnaire;
b) les photographies et les empreintes digitales ne sont utilisées que pour confirmer l'identité d'une personne trouvée à la suite d'une consultation alphanumérique effectuée dans le SIS II;
c) dès que cela est possible d'un point de vue technique, les empreintes digitales peuvent aussi être utilisées pour identifier une personne sur la base de ses identificateurs biométriques. Avant que cette fonctionnalité soit introduite dans le SIS II, la Commission présente un rapport précisant si la technique requise est disponible et prête à être employée; le Parlement européen est consulté.
e) dans la mesure du possible, les conséquences de l'infraction;
f) toute autre information utile ou nécessaire à l'exécution du signalement.
a) les personnes disparues devant être placées sous protection:
i) dans l'intérêt de leur propre protection;
ii) pour la prévention de menaces; et
b) les personnes disparues ne devant pas être placées sous protection.
a) aux témoins;
b) aux personnes citées à comparaître ou recherchées pour être citées à comparaître devant les autorités judiciaires dans le cadre d'une procédure pénale afin de répondre de faits pour lesquels elles font l'objet de poursuites;
c) aux personnes qui doivent faire l'objet d'une notification d'un jugement répressif ou d'autres documents en rapport avec une procédure pénale afin de répondre de faits pour lesquels elles font l'objet de poursuites;
d) aux personnes qui doivent faire l'objet d'une demande de se présenter pour subir une peine privative de liberté.
a) lorsqu'il existe des indices réels laissant supposer qu'une personne a l'intention de commettre ou commet une infraction pénale grave, telle qu'une des infractions visées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI; ou
b) lorsque l'appréciation globale portée sur une personne, en particulier sur la base des infractions pénales commises jusqu'alors, laisse supposer qu'elle commettra également à l'avenir des infractions pénales graves, telles que les infractions visées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/548/JAI.
a) le fait que la personne signalée ou le véhicule, l'embarcation, l'aéronef ou le conteneur signalé a été retrouvé;
b) le lieu, la date et l'heure ou le motif du contrôle;
c) l'itinéraire suivi et la destination visée;
d) les personnes qui accompagnent les intéressés ou les occupants du véhicule, de l'embarcation ou de l'aéronef dont il est permis de supposer qu'ils sont associés aux intéressés;
e) le véhicule, l'embarcation, l'aéronef ou le conteneur utilisé;
g) les circonstances dans lesquelles la personne ou le véhicule, l'embarcation, l'aéronef ou le conteneur a été retrouvé.
a) les véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3, les embarcations et les aéronefs;
b) les remorques d'un poids à vide supérieur à 750 kg, les caravanes, le matériel industriel, les moteurs hors-bord et les conteneurs;
c) les armes à feu;
e) les documents d'identité tels que passeports, cartes d'identité, permis de conduire, titres de séjour et documents de voyage délivrés qui ont été volés, détournés, égarés ou invalidés;
g) les billets de banque (billets enregistrés);
h) les titres et les moyens de paiement tels que chèques, cartes de crédit, obligations et actions volés, détournés, égarés ou invalidés.
a) enregistrer chaque accès aux données et chaque recherche qu'il a effectuée, conformément aux dispositions de l'article 12;
b) sans préjudice des paragraphes 3 et 4, s'abstenir de connecter les parties du SIS II auxquelles il a accès à un système informatisé de collecte des données exploité par Europol ou en son sein et de transférer les données qu'elles contiennent vers un tel système, ainsi que de télécharger ou de copier de toute autre manière une quelconque partie du SIS II.
c) limiter l'accès aux données introduites dans le SIS II au personnel dûment autorisé d'Europol;
d) adopter et appliquer les mesures prévues à l'article 10 et à l'article 11;
e) autoriser l'autorité de contrôle commune, créée en vertu de l'article 24 de la convention Europol, à contrôler les activités d'Europol dans l'exercice de son droit d'accès aux données introduites dans le SIS II et de consultation desdites données.
a) le bureau Sirene prend contact avec le service demandeur pour vérifier s'il s'agit ou non de la même personne;
b) si la vérification fait apparaître que la personne faisant l'objet du nouveau signalement et la personne déjà signalée dans le SIS II sont bien une seule et même personne, le bureau Sirene met en œuvre la procédure concernant les signalements multiples visée à l'article 49, paragraphe 6. Si la vérification révèle qu'il s'agit en réalité de deux personnes différentes, le bureau Sirene valide la demande du deuxième signalement, en ajoutant les éléments nécessaires pour éviter toute erreur d'identification.
b) permettre à la personne dont l'identité a été usurpée de prouver son identité et d'établir que son identité a été usurpée.
a) les nom(s) et prénom(s), nom(s) à la naissance, noms utilisés antérieurement et pseudonymes éventuellement enregistrés séparément;
1. Chaque État membre veille à ce qu'une autorité indépendante (l'"autorité de contrôle nationale") contrôle en toute indépendance la licéité du traitement des données à caractère personnel dans le cadre du SIS II sur son territoire et leur transmission à partir de celui-ci, y compris pour ce qui concerne l'échange et le traitement ultérieur d'informations supplémentaires.
2. Dans les domaines relevant du traité UE, la présente décision remplace, en outre, à la date visée à l'article 71, paragraphe 2, les dispositions ci-après de l'acquis de Schengen mettant en œuvre lesdits articles [20]:
a) décision du Comité exécutif du 14 décembre 1993 concernant le règlement financier relatif aux frais d'installation et de fonctionnement du système d'information Schengen (C.SIS) [SCH/Com-ex(93) 16];
b) décision du Comité exécutif du 7 octobre 1997 concernant le développement du SIS [SCH/Com-ex (97) 24];
c) décision du Comité exécutif du 15 décembre 1997 concernant la modification du règlement financier relatif au C.SIS [SCH/Com-ex (97) 35];
d) décision du Comité exécutif du 21 avril 1998 concernant le C.SIS avec 15/18 connexions [SCH/Com-ex (98) 11];
e) décision du Comité exécutif du 25 avril 1997 concernant l'adjudication de l'étude préliminaire du SIS II [SCH/Com-ex (97) 2, rév. 2];
f) décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant les dépenses d'installation du C.SIS [SCH/Com-ex (99) 4];
g) décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant la mise à jour du manuel Sirene [SCH/Com-ex (99) 5];
h) déclaration du Comité exécutif du 18 avril 1996 concernant la définition de la notion d'étranger [SCH/Com-ex (96) décl. 5];
i) déclaration du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant la structure du SIS [SCH/Com-ex (99) décl. 2, rév.];
j) décision du Comité exécutif du 7 octobre 1997 concernant la participation de la Norvège et de l'Islande aux frais d'installation et de fonctionnement du C.SIS [SCH/Com-ex (97) 18].
a) au cas où le contenu d'un signalement transféré du SIS 1+ au SIS II ferait l'objet d'une modification, d'un ajout, d'une correction ou d'une mise à jour, les États membres veillent à ce que le signalement respecte les dispositions de la présente décision, à compter de la modification, de l'ajout, de la correction ou de la mise à jour en question;
b) en cas de réponse positive à un signalement transféré du SIS 1+ au SIS II, les États membres examinent immédiatement la compatibilité de ce signalement avec les dispositions de la présente décision, sans retarder les actions à mener sur la base dudit signalement.
d) la Commission a pris les dispositions techniques nécessaires pour permettre la connexion du SIS II central au N.SIS II des États membres concernés.
[1] Avis du 25 octobre 2006 (non encore publié au Journal officiel).
[2] JO L 239 du 22.9.2000, p. 19. Convention modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1160/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 191 du 22.7.2005, p. 18).
[6] JO L 190 du 18.7.2002, p. 1.
[9] JO C 316 du 27.11.1995, p. 2.
[10] JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.
[14] JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.
[15] JO L 176 du 10.7.1999, p. 53.
[16] Décision 2004/849/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 368 du 15.12.2004, p. 26).
[17] Décision 2004/860/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 370 du 17.12.2004, p. 78).
[18] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.