Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2418-PGP&bg=5166&bd=5167&datePlan=2020-02-19&niv=6&dateVersion=2017-07-05
Timestamp: 2020-03-31 17:00:19+00:00
Document Index: 62530063

Matched Legal Cases: ['§ 10', '§ 120', "l'article 302", '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 300', '§ 50', '§ 60', 'art. 302', '§ 70', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', 'art. 302', '§ 150', '§ 190', '§ 160', 'art. 242', "l'article 302", "l'article 302", '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', "l'article 302", "l'article 302", "l'article 302", '§ 250', "l'article 287", '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 315', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 10', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470']

BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-20170705
10 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 10-05/07/2017)
Le RSI est de droit pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est compris entre la limite prévue au a du 1° ou au a du 2° du I de l' article 293 B du CGI pour l'application de la franchise en base de la TVA et le seuil fixé par le I de l' article 302 septies A du CGI , sous réserve du montant de la TVA exigible déclaré au titre de l’exercice précédent (cf. I-A-1-b-2° § 120 ).
Les seuils prévus par l'article 302 septies A du CGI sont applicables en métropole et dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Ils s'apprécient en faisant abstraction de la TVA et des taxes assimilées. Ils sont indiqués au BOI-BAREME-000036 .
20 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 20-05/07/2017)
Les seuils de chiffre d'affaires sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis au millier d'euros le plus proche ( CGI, article 302 septies A, II bis ).
30 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 30-05/07/2017)
Pour bénéficier du RSI, les assujettis ne doivent pas avoir réalisé un chiffre d'affaires, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, supérieur aux seuils prévus par le I de l' article 302 septies A du CGI , selon qu'ils exercent une activité de livraisons de biens, de ventes à consommer sur place, de prestations d'hébergement ou d'autres prestations de services.
40 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 40-05/07/2017)
- la détermination des plafonds applicables en cas de pluralité d'entreprises, etc. ( BOI-TVA-DECLA-40-10-10 au II-B-4-b § 300 et suiv. ).
50 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 50-05/07/2017)
Pour ces assujettis, le RSI constitue le régime normal d'imposition. Il ne présente cependant pas un caractère obligatoire car les assujettis en cause peuvent, sur option, demander à être placés sous le régime de l'imposition d'après leur chiffre d'affaires et leur bénéfice réel ( BOI-TVA-DECLA-20-20-30-30 ).
60 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 60-05/07/2017)
Le RSI demeure en principe applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle le chiffre d'affaires limite prévu par le I de l' article 302 septies A du CGI est dépassé (CGI, art. 302 septies A, II-al. 1).
70 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 70-05/07/2017)
Cependant, ce régime cesse immédiatement de s'appliquer si le chiffre d'affaires excède les limites fixées au deuxième alinéa du II de l' article 302 septies A du CGI .
100 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 100-05/07/2017)
Les entreprises assujetties au RSI dont le chiffre d'affaires excède les seuils prévus au II de l' article 302 septies A du CGI cessent de bénéficier de ce régime dès le premier mois de dépassement et relèvent du régime réel normal d'imposition à compter du premier jour de l'exercice en cours.
110 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 110-05/07/2017)
Pour l'appréciation des franchissements des seuils, le chiffre d'affaires annuel à retenir s'entend des opérations que l'entreprise a réalisées pendant l'année civile , quelles que soient les dates des encaissements correspondants. Il n'est pas tenu compte des recettes à caractère exceptionnel, telles que le produit de cession des éléments de l'actif immobilisé.
120 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 120-05/07/2017)
Les entreprises concernées par le franchissement des seuils prévus au II de l' article 302 septies A du CGI en cours d'exercice doivent télédéclarer, le mois suivant celui au cours duquel le seuil a été franchi, une déclaration n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elles dépendent.
130 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 130-05/07/2017)
Les taxes assimilées à la TVA sont télédéclarées et acquittées dans les mêmes conditions et selon la même périodicité que la TVA. Les entreprises redevables de ces taxes doivent télédéclarer l'annexe n° 3310 A-SD (CERFA n° 10960), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , simultanément au dépôt de la déclaration de TVA n° 3310-CA3-SD .
140 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 140-05/07/2017)
Les exemples ci-après illustrent le cas d'un assujetti qui dépasse les seuils fixés pour l'application du RSI ( CGI, art. 302 septies A, I et II) , en distinguant deux situations. Dans le premier cas, l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, dans le second cas, l'exercice ne correspond pas à l'année civile.
150 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 150-05/07/2017)
Du 1 er janvier N au 31 décembre N
Du 1 er janvier N+1 au 31 décembre N+1
Du 1 er janvier N+2 au 31 décembre N+2
1 er janvier : RSI
10 avril : dépassement du seuil du I de l' article 302 septies A du CGI :
- passage immédiat au régime réel d'imposition (à compter du 1 er janvier N)
21 octobre (1) : dépôt de la déclaration récapitulative (de janvier N à septembre N)
21 novembre (1) : dépôt de la déclaration mensuelle (imprimé n° 3310-CA3-SD ) relative au mois d'octobre N
(1) Le quantième du 21 est cité à titre d'exemple. Le quantième limite de dépôt de la déclaration est déterminé par les dispositions de l' article 39 de l'annexe IV au CGI ( BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 au I-B § 190 et suiv. ).
160 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 160-05/07/2017)
Les exemples qui suivent illustrent les conséquences liées au dépassement des seuils du RSI prévus aux I et II de l' article 302 septies A du CGI et à l'abaissement du chiffre d'affaires en dessous de ces seuils l'année suivante pour les entreprises réalisant un exercice comptable ne correspondant pas à l'année civile. Dans ces exemples, l'exercice social commence le 1 er avril et se termine le 31 mars.
Du 1 er avril N au 31 mars N+1
Du 1 er avril N+1 au 31 décembre N+1
Du 1 er janvier N+3 au 31 décembre N+3
1 er avril N : RSI
- passage au régime réel normal à compter du 1 er janvier suivant la clôture de l'exercice en cours, soit le 1 er janvier N+2
Avant le 30 juin N+1 : dépôt de la déclaration imprimé n° 3517-S-SD CA 12 E (CERFA n° 11417), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , relative à l'exercice clos le 31 mars N+1
21 février N+1 (1) : dépôt de la déclaration mensuelle imprimé n° 3310-CA3-SD ) relative au mois de janvier N+2
3 mai N+1 : dépôt d'une déclaration imprimé n° 3517-S-SD CA 12 pour la période du 1 er avril N+1 au 31 décembre N+1 ( CGI, ann. II, art. 242 septies F )
RSI à compter du 1 er janvier N+3.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l' article 242 septies F de l'annexe II au CGI , les entreprises déposant une déclaration imprimé n° 3517-S-SD CA 12 « à l'exercice » qui deviennent imposables au régime réel normal au 1 er janvier de l'année suivant cet exercice doivent souscrire une déclaration pour la période comprise entre la date de clôture du dernier exercice entièrement couvert par l'option et le 31 décembre de la dernière année d'imposition au régime simplifié.
Du 1 er avril N au 31 décembre N
- passage immédiat au régime réel normal à compter du 1 er jour de l'exercice (soit à compter du 1er avril N)
21 novembre N : dépôt de la déclaration mensuelle (imprimé n° 3310-CA3-SD ) d'octobre N
- si le chiffre d'affaires de l' année civile N+1 reste supérieur au seuil du I de l'article 302 septies A du CGI :
- si le chiffre d'affaires de l' année civile N+1 redevient inférieur au seuil du I de l'article 302 septies A du CGI :
RSI à compter du 1 er janvier N+2
210 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 210-05/07/2017)
Les seuils de chiffre d'affaires définis aux I et II de l' article 302 septies A du CGI pour l'application du RSI sont ajustés s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation de l'entreprise au cours de l'année civile.
220 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 220-05/07/2017)
230 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 230-05/07/2017)
Si le chiffre d'affaires réalisé l'année de cessation, est supérieur au seuil limite de chiffre d'affaires ajusté prorata temporis, l'entreprise ne peut pas bénéficier du maintien du régime simplifié pour l'année de cessation. Elle doit donc déposer une déclaration récapitulative selon le régime réel d'imposition pour la période du 1 er janvier au 31 mai, au cours du mois de juin.
L'entreprise relevant du régime réel normal dès le 1 er janvier est soumise au dépôt d'une déclaration dans le délai prévu au 4 de l' article 287 du CGI , soit dans les 30 jours de la cessation.
240 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 240-05/07/2017)
Pour l'exemple les seuils fictifs de 810 000 ¤ (pour illustrer l'application du seuil du I de l' article 302 septies A du CGI ) et de 900 000 ¤ (pour illustrer l'application du seuil du II de l'article 302 septies A du CGI) sont utilisés.
Au 31 décembre, l’entreprise a réalisé un chiffre d’affaires de 480 000 ¤.
- pour l’appréciation du seuil du II de l'article 302 septies A du CGI, soit (900 000 ¤ x 213) / 365 = 525 205 ¤. Dans ce cas, le montant du chiffre d’affaires réalisé, soit 480 000 ¤, étant inférieur au seuil proratisé, l'entreprise relève du régime simplifié d’imposition pour sa première année d'activité ;
- pour l'appréciation du seuil du I de l'article 302 septies A du CGI, soit (810 000 ¤ x 213) / 365 = 472 685 ¤. L'entreprise a réalisé durant l'année de création un chiffre d’affaires de 480 000 ¤ qui est supérieur au chiffre d’affaires limite du régime simplifié d'imposition. Elle relève donc, durant l'année de création, du régime simplifié d’imposition. En revanche, elle relèvera du régime réel d’imposition à compter du 1 er janvier N+1.
Autre cas : au 30 novembre, elle a réalisé un chiffre d’affaires de 530 000 ¤ et se retrouve ainsi placée sous le régime réel normal depuis le début de l’exercice. Elle doit donc déposer une déclaration récapitulative du 2 juin au 30 novembre, au cours du mois de décembre et une déclaration mensuelle au titre du mois de décembre.
250 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 250-05/07/2017)
Le régime simplifié d'imposition s'applique de plein droit aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils prévus au I ou au II de l' article 302 septies A du CGI et dont le montant de taxe exigible au titre de l’année précédente est inférieur au seuil de 15 000 euros prévu au 3 bis de l' article 287 du CGI .
En revanche, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur aux limites du RSI mais dont le montant de la taxe exigible au titre de l’année précédente est supérieur à 15 000 ¤ doivent déposer mensuellement la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du CGI.
260 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 260-05/07/2017)
Afin de déterminer si le seuil de 15 000 euros est franchi, il convient de se référer au montant renseigné à la ligne « TVA due » de la déclaration annuelle n° 3517-S-SD CA 12 E (CERFA n° 11417), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
270 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 270-05/07/2017)
Une entreprise n’ayant une connaissance précise du dépassement du seuil qu’au moment du dépôt de la déclaration annuelle de TVA n° 3517-S-SD CA 12 E relative au dernier exercice, il est admis, par tolérance, que le premier formulaire mensuel n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , soit déposé au titre de la période d’imposition qui court du 1 er jour de l’exercice jusqu’au mois de dépôt de la déclaration annuelle de TVA.
280 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 280-05/07/2017)
290 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 290-05/07/2017)
Exemple : Un redevable dépose le 5 mai N sa déclaration de TVA n° 3517 -S-SD CA 12 relative à l’exercice clos au 31/12/N-1 et le montant de « TVA due » est supérieur à 15 000 ¤. Celui-ci ne relève plus du régime simplifié d’imposition au titre de son exercice ouvert au 1 er janvier N. Par tolérance, il doit alors télétransmettre au plus tard entre le 15 et le 24 juin N (en fonction de sa date limite de dépôt prévue à l' article 39 de l'annexe IV au CGI ) une déclaration de TVA n° 3 310 -CA3-SD portant sur la période du 1 er janvier au 31 mai N (déclaration relative au mois de « mai N »). Il déclare ensuite la TVA tous les mois.
300 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 300-05/07/2017)
310 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 310-05/07/2017)
Exemple : Le redevable dépose le 30 juin N sa déclaration de TVA n° 3517 -S-SD CA 12 E relative à l’exercice clos au 31/03/N et le montant de « TVA due » est supérieur à 15 000 ¤. Celui-ci ne relève plus du régime simplifié d’imposition au titre de son exercice ouvert le 1 er avril N. Par tolérance, il doit alors télétransmettre au plus tard entre le 15 et le 24 juillet N (en fonction de sa date limite de dépôt prévue à l’ article 39 de l'annexe IV au CGI ) une déclaration de TVA n° 3 310-CA3-SD portant sur la période du 1 er janvier au 30 juin N (déclaration relative au mois de « juin N »). Il déclare ensuite la TVA tous les mois.
315 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 315-05/07/2017)
Lorsque le montant de TVA exigible au titre de l'année ou de l'exercice précédent redevient inférieur au seuil de 15 000 euros et si le chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils prévus, l'assujetti relève alors de plein droit du régime simplifié d'imposition dès le 1 er jour de l'exercice suivant. Dans ces conditions, s'il ne souhaite pas continuer à relever du régime réel normal, il doit notifier son souhait de relever du régime simplifié d'imposition, par courrier ou courriel, au service des impôts des entreprises dont il dépend. L'assujetti concerné relève ainsi de ce nouveau régime à compter du 1 er jour de l'exercice au cours duquel il a informé son SIE.
320 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 320-05/07/2017)
330 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 330-05/07/2017)
En application des dispositions de l' article 302 septies A ter B du CGI , le régime simplifié d'imposition n'est pas applicable aux personnes physiques ou morales et aux groupements de personnes de droit ou de fait qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l' article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) .
340 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 340-05/07/2017)
350 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 350-05/07/2017)
L’ article 302 septies-0 AA du CGI exclut du régime prévu à l’ article 302 septies A du CGI les nouvelles entreprises relevant du secteur du bâtiment.
360 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 360-05/07/2017)
370 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 370-05/07/2017)
Cette exclusion du régime simplifié d'imposition est limitée à l’année de création, d'option pour un régime réel ou de reprise d’activité et à l'année suivante. Ces entreprises peuvent ensuite demander à bénéficier du régime simplifié d’imposition prévu à l’ article 302 septies A du CGI , sous réserve d'en respecter les conditions (cf. I-A § 10 et suiv. ), à compter du 1 er janvier de la seconde année suivant celle au cours de laquelle a débuté ou repris l’activité concernée ou celle au cours de laquelle a été exercée l’option pour le paiement de la TVA.
380 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 380-05/07/2017)
390 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 390-05/07/2017)
400 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 400-05/07/2017)
410 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 410-05/07/2017)
420 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 420-05/07/2017)
En application de l’ article R. 123-46 du code de commerce , tout commerçant est tenu d’informer le greffe du tribunal de commerce de sa cessation temporaire d’activité.
430 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 430-05/07/2017)
440 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 440-05/07/2017)
450 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 450-05/07/2017)
Compte tenu des conditions d'application de ces dernières taxes et des personnes qui en sont redevables, le régime simplifié est applicable aux taxes figurant au cadre IV de la déclaration n° 3517-S-SD CA 12 E (CERFA n° 11417), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
Si une taxe doit être déclarée et qu’elle ne figure pas dans cette liste, le redevable doit indiquer son intitulé et son montant dans cadre IV de la déclaration n° 3517 -S-SD CA 12 E .
460 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 460-05/07/2017)
Ainsi, les redevables liquident la totalité de la taxe due sur la déclaration annuelle de TVA n° 3517 -S-SD CA 12 déposée le 2 ème jour ouvré après le 1 er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la TVA est due.
Les redevables ayant un exercice comptable ne correspondant pas à l'année civile procèdent à la liquidation de la taxe sur leur déclaration annuelle de TVA n° 3517 -S-SD CA 12 E déposée dans les trois mois de la clôture de l'exercice.
470 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 470-05/07/2017)