Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19941209-159261
Timestamp: 2016-12-03 02:25:44+00:00
Document Index: 126548316

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 763", "l'article 10", "l'article 384", "l'article 763", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 10']

France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 décembre 1994, 159261
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 159261Numéro NOR : CETATEXT000007873183 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-09;159261 Analyses : ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES AUX FAITS POUR LESQUELS L'EXTRADITION EST DEMANDEE - Faits non prescrits - Au regard de la loi française - Article 10 de la convention européenne d'extradition - Examen de la prescription au regard de la qualification pénale de l'infraction en droit français.335-04-03-02-02-02 En vertu de l'article 10 de la convention européenne d'extradition, l'extradition n'est pas accordée si la prescription de l'infraction ou de la peine est acquise d'après la législation soit de la partie requérante soit de la partie requise. Application au cas d'une personne condamnée en Italie à une peine de dix ans de réclusion pour vol à main armée, port et détention illégale d'armes et vol aggravé. D'une part, cette peine n'était pas prescrite au regard de la loi italienne. D'autre part, les infractions commises constituent des infractions criminelles au regard du droit français et les peines réprimant de telles infractions se prescrivent par vingt années en vertu de l'article 763 du code de procédure pénale. A la date du décret d'extradition attaqué, la peine n'était pas prescrite en droit français. Légalité du décret d'extradition.Texte : Vu la requête enregistrée le 13 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Carlo X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 8 février 1994 accordant son extradition aux autorités italiennes ;
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la convention européenne d'extradition : "L'extradition ne sera pas accordée si la prescription de l'infraction ou de la peine est acquise d'après la législation soit de la partie requérante soit de la partie requise" ;
Considérant que M. X... a été condamné en Italie à une peine de dix ans de réclusion pour vol à main armée, port et détention illégale d'armes et vol aggravé ; qu'il n'est pas contesté que cette peine n'est pas prescrite au regard de la loi italienne ;
Considérant qu'aux termes de l'article 384 du code pénal, le vol aggravé par le port d'une arme apparente ou cachée sera puni de la réclusion criminelle ; que les infractions commises par M. X... constituent donc des infractions criminelles au regard du droit français, quelles que soient leur qualification juridique au regard de la loi pénale italienne et la nature de la juridiction italienne ayant prononcé le jugement pris à son encontre ;
Considérant qu'aux termes de l'article 763 du code de procédure pénale : "Les peines portées par un arrêt rendu en matière criminelle se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date où cet arrêt est devenu définitif" ; que, le jugement prononcé à l'encontre de M. X... étant devenu définitif le 25 octobre 1985, la peine n'était pas prescrite à la date de l'ordre d'incarcération décerné par la justice italienne le 21 mars 1991 ; qu'elle n'était donc pas prescrite le 8 février 1994, date du décret attaqué ; que M. X... n'est ainsi pas fondé à soutenir que c'est à tort que les autorités françaises ont accordé son extradition au gouvernement italien pour l'exécution d'une peine prescrite en droit français ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.Références : Code de procédure pénale 763Code pénal 384Convention européenne 1957-12-13 art. 10 extraditionDécret 1994-02-08 extradition décision attaquée confirmationPublications :Proposition de citation: CE, 09 décembre 1994, n° 159261Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme BauchetRapporteur : Mme de MargerieRapporteur public : M. AbrahamOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 09/12/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page