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Timestamp: 2016-10-22 03:49:50+00:00
Document Index: 244655812

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 32', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 80', 'art. 86', 'art. 32', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 195', 'art. 79']

1P.641/2000 (24.04.2001)
R.________, repr�sent� par Me Cornelia Seeger Tappy, avocate � Lausanne,
A.- Le 12 ao�t 1999 � 9h57, sur l'autoroute A1 entre Yverdon et Lausanne, un appareil automatique de contr�le de la vitesse a photographi� le v�hicule Chrysler n�________, immatricul� au nom de la soci�t� R.________ AG, qui circulait � 139 km/h (apr�s d�duction de la marge de s�curit�). La gendarmerie vaudoise a adress� une amende d'ordre de 180 fr.
(d�passement de la vitesse autoris�e sur autoroute, de 16 � 20 km/h) � R.________, administrateur de la soci�t�; par la suite, cette amende restant impay�e, elle a d�nonc� l'infraction au Pr�fet du district d'Yverdon.
Par un prononc� sans citation du 24 d�cembre 1999, ce magistrat a inflig� � R.________ une amende de 260 fr.
pour violation des r�gles de la circulation (art. 90 ch. 1 LCR). Les lettres re�ues ensuite de ce dernier, d'apr�s lesquelles l'auteur de la contravention ne pouvait pas �tre d�couvert, ont �t� trait�es d'abord comme demande de r�examen, puis comme d�claration d'appel; le dossier a ainsi �t� transmis au Tribunal de police du district d'Yverdon.
B.- Devant ce tribunal, � l'audience du 12 septembre 2000, R.________ a contest� �tre l'auteur de la contravention; il a affirm� que le v�hicule �tait conduit, lors du contr�le de vitesse, par un membre de sa famille, et il a fait valoir qu'il n'�tait pas tenu d'en r�v�ler l'identit�.
Statuant le m�me jour, le Tribunal de police a rejet� l'appel et confirm� l'amende inflig�e par le Pr�fet. Selon le jugement, le d�tenteur d'un v�hicule ne peut pas se contenter, pour �chapper � toute sanction p�nale, de simplement contester �tre l'auteur d'une infraction routi�re d�ment constat�e, et d'invoquer le droit de refuser de t�moigner; au contraire, il lui incombe d'indiquer "de quelle mani�re et pour quel motif" un tiers se trouvait en possession de son v�hicule; il doit aussi fournir des renseignements "plausibles et v�rifiables" afin d'"�tablir qu'au moment de la commission de l'infraction, il s'adonnait � une autre activit� que la conduite de sa voiture". En l'occurrence, "l'appelant n'[avait] pas fait preuve du minimum de collaboration qu'on �tait en droit d'attendre de lui dans l'�tablissement des faits, et [devait] d�s lors �tre consid�r� comme l'auteur de l'infraction constat�e".
C.- Agissant par la voie du recours de droit public, R.________ requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler le jugement du Tribunal de police. Il tient sa condamnation pour contraire, notamment, � l'art. 32 al. 1 Cst. relatif � la pr�somption d'innocence.
Invit�s � r�pondre, le Tribunal de police et le Pr�fet du district d'Yverdon ont renonc� � d�poser des observations.
1.- D'apr�s la loi vaudoise du 18 novembre 1969 sur les contraventions, le Pr�fet conna�t des contraventions pouvant entra�ner une peine d'arr�ts ou d'amende, lorsqu'une peine d'amende para�t suffisante (art. 14 al. 2 let. b); son prononc� est susceptible d'appel au Tribunal de police (art. 15 al. 1 let. c). Le jugement rendu sur appel par ce tribunal est, lui, d�finitif s'il a pour objet, comme en l'esp�ce, une contravention de droit f�d�ral (art. 80a al. 2). En particulier, le jugement ne peut pas �tre d�f�r� au Tribunal cantonal.
Il constitue donc un prononc� cantonal de derni�re instance, contre lequel le recours de droit public est recevable au regard de l'art. 86 al. 1 OJ.
2.- Selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, la pr�somption d'innocence, garantie par les art. 32 al. 1 Cst.
et 6 par. 2 CEDH, porte � la fois sur la r�partition du fardeau de la preuve dans le proc�s p�nal, d'une part, et sur la constatation des faits et l'appr�ciation des preuves, d'autre part.
Quant � la constatation des faits, la pr�somption d'innocence interdit au juge de prononcer une condamnation alors qu'il �prouve des doutes sur la culpabilit� de l'accus�.
Des doutes abstraits ou th�oriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas � exclure une condamnation.
De ce point de vue, dans la proc�dure du recours de droit public, la pr�somption d'innocence n'offre pas de protection plus �tendue que l'interdiction d'une appr�ciation arbitraire des preuves, garantie par l'art. 9 Cst. La pr�somption d'innocence n'est invoqu�e avec succ�s que si le recourant d�montre qu'� l'issue d'une appr�ciation exempte d'arbitraire de l'ensemble des preuves, le juge aurait d� �prouver des doutes s�rieux et irr�ductibles sur sa culpabilit� (ATF 120 Ia 31 consid. 2 p. 33; voir aussi ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 87/88).
Dans la mesure o� une condamnation est fond�e, notamment, sur le refus du pr�venu de r�pondre � certaines questions et, ainsi, de collaborer � la constatation des faits, la pr�somption d'innocence est en cause sous ses deux aspects: le verdict de culpabilit� peut �ventuellement signifier que le pr�venu a renonc� � prouver son innocence, ou a �chou� dans cette preuve; le refus de r�pondre peut aussi, selon les circonstances, appara�tre comme un �l�ment enti�rement d�pourvu de pertinence pour l'appr�ciation des preuves, le juge ayant ainsi m�connu arbitrairement les doutes qu'il aurait d� �prouver quant � la culpabilit� du pr�venu. En r�alit�, la port�e de la pr�somption d'innocence appara�t ici �troitement li�e � celle du droit du pr�venu de se taire et de ne pas t�moigner contre soi-m�me. Si le pr�venu a adopt�, dans le proc�s, un comportement exc�dant les limites de son droit de se taire, il ne peut vraisemblablement pas invoquer la pr�somption d'innocence pour critiquer les conclusions que le juge a, le cas �ch�ant, inf�r�es de son silence.
3.- Selon certains auteurs, le droit de se taire et de ne pas t�moigner contre soi-m�me - droit consacr� en termes explicites � l'art. 14 ch. 3 let. g du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (RS 0.103. 2) - d�coule d'ailleurs directement de la pr�somption d'innocence (Velu/Ergec, La Convention europ�enne des droits de l'homme, Bruxelles 1990, n. 561 p. 470; Villiger, Handbuch der Europ�ischen Menschenrechtskonvention, 2e �d., Zurich 1999, n. 502 p. 321). La Cour europ�enne des droits de l'homme consid�re, elle, que ce droit fait partie des normes internationales g�n�ralement reconnues qui se trouvent au coeur de la notion de proc�s �quitable, selon l'art. 6 par. 1 CEDH (arr�t du 8 f�vrier 1996 Murray c. Royaume-Uni, ch. 45, Rec. 1996 p. 30; voir aussi arr�ts du 6 juin 2000 Averill c. Royaume-Uni, ch. 45; du 2 mai 2000 Condron c. Royaume-Uni, ch. 56; ATF 121 II 257 consid. 4a p. 264).
D'apr�s la Cour de Strasbourg, le droit de se taire interdit au juge de fonder une condamnation exclusivement ou essentiellement sur le silence du pr�venu, ou sur son refus de r�pondre � des questions ou de d�poser. Par contre, ce droit n'interdit pas de prendre en consid�ration le silence du pr�venu dans des situations qui appellent assur�ment une explication de sa part, pour appr�cier la force de persuasion des �l�ments � charge; � cet �gard, le droit de se taire n'a donc pas de port�e absolue. Pour appr�cier si le fait de tirer de son silence des conclusions d�favorables au pr�venu est contraire � l'art. 6 CEDH, il faut tenir compte de l'ensemble des circonstances et rechercher dans chaque cas si les charges de l'accusation sont suffisamment s�rieuses pour appeler une r�ponse. Le juge de la cause p�nale ne peut pas conclure � la culpabilit� du pr�venu simplement parce que celui-ci choisit de garder le silence. C'est seulement si les preuves � charge appellent une explication que l'accus� devrait �tre en mesure de donner, que l'absence de celle-ci peut permettre de conclure, par un simple raisonnement de bon sens, qu'il n'existe aucune explication possible et que l'accus� est coupable (arr�t pr�cit� Murray, ch. 47 et ss; arr�ts Averill et Condron, loc. cit.).
4.- Il est ainsi n�cessaire d'examiner, d'abord, s'il existait des indices de culpabilit� suffisamment concluants � la charge du recourant, propres � appeler une explication de sa part; dans l'affirmative, il faut rechercher s'il a fourni cette explication ou si, au contraire, elle lui a �t� demand�e sans succ�s.
Le Tribunal f�d�ral a d�j� admis que, lorsqu'une infraction a �t� commise par le conducteur non identifi� d'un v�hicule, la qualit� de d�tenteur de ce v�hicule constitue un indice de culpabilit�; il a �galement admis que si le d�tenteur refuse alors d'indiquer qui �tait le conducteur, le juge peut, sans violer la pr�somption d'innocence, au stade de l'appr�ciation des preuves, retenir que le d�tenteur conduisait lui-m�me. Dans cette derni�re affaire, le d�tenteur ne pr�tendait pas avoir un quelconque lien, notamment de parent�, avec le tiers qu'il refusait de d�signer (arr�t du 12 novembre 1993 dans la cause S., consid. 2c).
Dans une autre cause, le v�hicule �tait immatricul�, comme dans le cas pr�sent, au nom d'une soci�t� anonyme; le juge avait condamn� l'un des membres du conseil d'administration, en renvoyant ceux-ci � identifier eux-m�mes la personne qui avait commis l'infraction et devrait acquitter l'amende. Le Tribunal f�d�ral a annul� cette condamnation pour violation de la pr�somption d'innocence (arr�t de la Cour de cassation p�nale du 17 octobre 2000 dans la cause P., consid. 3).
En l'esp�ce, le nom de la soci�t� d�tentrice du v�hicule n�________ donne � penser que cette personne morale est domin�e par le recourant exclusivement, et que celui-ci est donc, en principe, seul en droit d'utiliser ou de faire utiliser ledit v�hicule. Cette impression est corrobor�e par le fait que le recourant, selon ses propres d�clarations, savait qui �tait au volant le 12 ao�t 1999 au matin. Il n'est cependant pas n�cessaire d'appr�cier si ces indices peuvent �tre tenus, sans arbitraire, pour suffisamment s�rs et concluants.
En effet, de toute mani�re, m�me si le recourant n'a pas d�sign� le conducteur, il a n�anmoins fourni l'explication que l'on pouvait attendre de lui.
Le recourant a indiqu� que le conducteur �tait un membre de sa famille. Pour le surplus, l'art. 195 CPP vaud.
pr�voit que nul n'est tenu de r�pondre, comme t�moin, � une question portant sur un fait de nature � exposer � des poursuites p�nales ses parents ou alli�s en ligne directe, ses fr�res ou soeurs, ou son conjoint ou ex-conjoint. De fa�on implicite, � l'audience, le recourant s'est pr�valu de cette disposition, et le jugement attaqu� ne met pas en doute qu'elle soit applicable. Le recourant b�n�ficiait donc d'une r�gle de droit qui le dispensait express�ment de fournir une explication plus pr�cise. Dans ces conditions, on ne peut pas lui reprocher un usage excessif du droit de se taire, et on ne peut donc pas non plus tirer, de son refus de r�pondre, des conclusions d�favorables au sujet de sa culpabilit�.
L'utilisation d'un v�hicule par plusieurs personnes, dans le cercle familial du d�tenteur ou de l'ayant droit, est une situation tr�s courante, et l'explication fournie appara�t donc plausible. Elle est aussi de nature � disculper le recourant, personnellement vis� par la poursuite p�nale. En l'�tat du dossier, il n'existe aucun �l�ment propre � �tablir que cette explication soit contraire � la v�rit�, de sorte que le Tribunal de police aurait d� tenir la culpabilit� du recourant pour s�rieusement douteuse. La condamnation attaqu�e est, par cons�quent, intervenue en violation de la pr�somption d'innocence, ce qui doit entra�ner son annulation.
Il appartiendra au Tribunal de police de prononcer l'acquittement du recourant, � moins que ce tribunal ne juge utile de requ�rir d'abord un compl�ment d'enqu�te, conform�ment � l'art. 79 al. 2 de la loi cantonale sur les contraventions.
5.- Le recourant qui obtient gain de cause a droit � des d�pens, � la charge du canton de Vaud.
4. Communique le pr�sent arr�t en copie � la mandataire du recourant, � la Pr�fecture du district d'Yverdon et au Tribunal de police du district d'Yverdon.