Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023174854
Timestamp: 2018-05-25 07:28:34+00:00
Document Index: 177783012

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 10', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 15', 'art. 4', 'art. 168', "l'article 15", 'art. 14', 'art. 15', 'art. 21', 'art. 4', "l'article 22", 'art. 66', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 2', 'art. 28', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 37', 'art. 40', "l'article 28", 'art. 20', 'art. 23', 'art. 47', 'art. 92']

LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité | Legifrance
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LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
NOR: EFIX1007918L
Crée Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 4-1 (V)
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 10 (VT)
Modifie Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 6-1 (V)
Modifie Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 6-3 (V)
Modifie Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 7 (VT)
Crée Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 15-1 (VT)
Crée Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 4-2 (VT)
Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 168
A titre transitoire, afin de contribuer à la sécurité d'approvisionnement, notamment pendant les périodes de pointe de consommation, et pour l'application du troisième alinéa du III de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, le gestionnaire du réseau public de transport organise un appel d'offres selon des modalités approuvées par la Commission de régulation de l'énergie et des volumes approuvés par le ministre chargé de l'énergie, pour mettre en œuvre des capacités d'effacement additionnelles sur une durée d'un an. Cet appel d'offres distingue différentes catégories d'effacements afin de permettre le développement d'une offre d'effacement diversifiée. Cet appel d'offres est renouvelé annuellement jusqu'au 31 décembre 2016.
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 14 (VT)
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 15 (VT)
Crée Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 21-2 (VT)
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 4 (VT)
III. - Les fournisseurs ayant déclaré exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente en application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi sont réputés autorisés, au titre du IV de ce même article 22 dans sa rédaction modifiée par la présente loi, pour une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Modifie Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 66 (VT)
Modifie Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 66-1 (VT)
Abroge Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 66-2 (Ab)
Abroge Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 66-3 (Ab)
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 2 (VT)
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 28 (VT)
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 32 (VT)
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 33 (VT)
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 37 (VT)
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 40 (VT)
Art. 28, Art. 32
II.-Le mandat des membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie en exercice à la date de promulgation de la présente loi s'achève deux mois après cette date.
Le mandat des premiers membres du collège nommés après la date de promulgation de la présente loi entre en vigueur deux mois après cette date pour une durée de six ans en ce qui concerne le président, de quatre ans en ce qui concerne les membres nommés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et de deux ans en ce qui concerne les deux autres membres.
Par dérogation au deuxième alinéa du II de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, le président et les membres en fonction lors de l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent faire partie des premiers membres du collège nommés après la date de promulgation de la présente loi.
Art. L121-86, Art. L121-87, Art. L121-89, Art. L121-91, Art. L121-92
II. - Les 2° à 6° du I du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2011.
Modifie Loi n°2006-739 du 28 juin 2006 - art. 20 (V)
Art. L5212-24, Art. L5212-26
Art. 265 bis, Art. 266 quinquies B
Art. L5214-23, Art. L5216-8
Sct. Section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité, Art. L2333-2, Art. L2333-3, Art. L2333-4, Art. L2333-5
Sct. Section 2 : Taxe départementale sur la consommation finale d'électricité, Art. L3333-2, Art. L3333-3
Art. L3333-3-1, Art. L3333-3-2, Art. L3333-3-3
Art. L5212-24-1, Art. L5212-24-2
Art. 265 C, Art. 266 quinquies, Art. 267
XIII.-Un décret détermine la notion de puissance utilisée pour déterminer le tarif de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité, de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité et de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité ainsi que les modalités d'application de l'assiette de la taxe prévue aux I et II du présent article lorsque les livraisons d'électricité donnent lieu, de la part des fournisseurs, à des décomptes ou encaissements successifs ou à la perception d'acomptes financiers.
Il détermine aussi la liste des procédés métallurgiques, d'électrolyse, de réduction chimique et de fabrication de produits minéraux non métalliques mentionnés aux 1° et 3° du IV de l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales, la nature des sites ou installations directement utilisées pour les besoins des activités de transport mentionnées au 2° du V du même article, la liste des documents ou éléments mentionnés au I de l'article L. 3333-3-2 du même code que les redevables, les personnes mentionnées au VII de l'article L. 3333-2 du même code et les gestionnaires de réseaux doivent tenir à disposition ou communiquer aux agents habilités.
XIV.-Les I à XII du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
Modifie Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 23 bis (VT)
Modifie Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 47 (V)
Modifie Code du travail - art. L5424-1 (VT)
Modifie Code du travail - Section 1 : Dispositions particulières à certai... (V)
Modifie LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 92 (V)
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-1488. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2451 ; Rapport de M. Jean-Claude Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2557 ; Discussion les 8 et 9 juin 2010 et adoption le 15 juin 2010 (TA n° 486). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 556 (2009-2010) ; Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission de l'économie, n° 643 (2009-2010) ; Avis de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 617 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 644 (2009-2010) ; Discussion les 27, 28, 29 et 30 septembre 2010 et adoption le 30 septembre 2010 (TA n° 164, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2831 ; Rapport de M. Jean-Claude Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2933 ; Discussion les 23 et 24 novembre 2010 et adoption le 24 novembre 2010 (TA n° 562).