Source: http://www.action-commune.ch/jurisprudence.html
Timestamp: 2018-12-18 15:58:14+00:00
Document Index: 67333217

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 29', 'arrêt ', 'art. 35', 'art. 64', 'art. 21', 'art. 74', 'art. 109', 'art. 35', 'art. 8', 'art. 27', 'art. 39', 'arrêt ', 'art. 58', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 81', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'arrêt ', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 9', 'art. 42', 'art. 16', 'art. 8']

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Quelques exemples tirés de la pratique et jurisprudences sont à disposition en suivant ce lien officiel du bureau de la PPDI.
​Ci-dessous une sélection, incomplète, d'arrêts faisant référence à la LInfo - source : http://www.jurisprudence.vd.ch, état au 5.10.2017
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Ces arrêts permettent de comprendre la variété des informations / documents pouvant être, ou ne pas être, obtenus, totalement ou partiellement, ainsi que la variété des autorités et personnes physiques ou morales soumises à cette loi.
L'auteur de cette page n'ayant pas de formation juridique, il est important de se référer aux arrêts en suivant les liens proposés...
Sélection d'arrêts avec thématiques et liens
Transmission de questions utilisées dans la procédure de naturalisation à Nyon : GE.2018.0126
Transmission d'un document considéré confidentiel par une police régionale (PRM) : 1. GE.2017.0001
Transmission des adresses de membres d'un Conseil général : 8. GE.2014.0205
Requête de remise des procès-verbaux d'un Conseil général : 9. GE.2014.0205
Attitude "désagréable" d'un recourant aux yeux des autorités communales : 10. GE.2014.0174
Décision d'une commune de refuser la consultation d'un dossier d'enquête clôturé : 10. GE.2014.0174
Demande de la communication d'une ordonnance de classement entrée en force : 11. GE.2014.0230
Refus d'une municipalité de transmettre des documents au stade de l'enquête publique : 13. GE.2013.0217
Refus de l'ACI de communiquer l'identité de la personne ayant pris des renseignements : 15. GE.2013.0137
Consultation de dossiers de mises à l'enquête après clôture de l'enquête : 17. GE.2013.0040
Refus par l'autorité d'autoriser la consultation d'une dénonciation écrite : 21. GE.2013.0019
Refus d'une municipalité de rechercher une ancienne autorisation de défricher : 22. GE.2012.0079
Transmission de documents relatifs à la réorganisation d'une filière d'enseignement : 23. GE.2012.0177
Refus du SESA de fournir des informations sur le contenu d'un article scientifique : 27. GE.2011.0159
Refus d'une municipalité de transmettre une description de poste d'un fonctionnaire : 28. GE.2011.0176
Transmission de décision de refus d'informer par courriel : 30. GE.2011.0176
Communication d'un contrat passé entre le Service de l'emploi et une société : 31. GE.2011.0035
Droit d'obtenir de l'autorité l'information demandée sans avoir à se justifier : 32. GE.2011.0035
Obligation pour une autorité de motiver sa décision de ne pas se soumettre à la LInfo : 39. GE.2010.0026
Soumission à la LInfo d'un organisme de droit privé dont l'activité s'inscrit dans l'exécution du droit public : 40. GE.2010.0026
​Recours contre la décision de refus de consultation d'un journal interne d'une police : 45. GE.2010.0030
Droit de consulter l'ensemble des décisions prises par une Municipalité à l'issue d'une mise au concours : 56. GE.2008.0175
Refus d'une municipalité de donner des informations sur la rémunération de ses élus et de ses employés : 59. GE.2008.0013
Défaut d'indication ou indication incomplète ou inexacte des voies de droit : 60. GE.2008.0013
Communication d'un rapport d'intervention du CRDIS (service du feu) : 62. GE.2008.0094
Communication de données du Centre de traitement des alarmes de l'ECA : 63. GE.2007.0122
Disponibilité du protocole recensant les appels à la centrale de traitement des alarmes contre le feu : 73. GE.2006.0205
Devoir d'information de l'autorité sur les activités présentant un intérêt pour la population : 74. GE.2005.0081
Demande de consultation d'un dossier municipal concernant la parcelle de voisins : 76. GE.2004.0036
Caractère onéreux de la transmission d'un dossier : 77. GE.2005.0225
Transmission d'instructions aux taxateurs de l'ACI : 79. GE.2003.0127
Communication de relevés de données hydrobiologiques des lacs et cours d'eau : 80. GE.2005.0063
Refus d'une administration de fournir un document à une association : 83. GE.2005.0145
Communication d'un rapport technique préliminaire présentant les grandes lignes d'un projet : 84. GE.2005.0145
Communication des rapports CIVEMS établis dans le cadre de la surveillance d'EMS à une association : 85. GE.2005.0005
Communication des rapports CIVEMS établis dans le cadre de la surveillance d'EMS à un privé : 86. GE.2005.0009
Refus d'envoi de photocopies pour cause de charge de travail disproportionnée 88. GE.2004.0146
GE.2018.0126 CDAP 19.09.2018
A.________/Municipalité de Nyon
Le document communal utilisé avant le 31 décembre 2017 contenant les listes des questions d’audition posées lors des procédures de naturalisation n'est pas un document interne. Il a atteint son stade définitif d'élaboration et a été communiqué sous cette forme aux membres de la commission de naturalisation comme outil de travail. Il n’a pas pour effet de divulguer le processus de formation de la volonté de l’autorité dans un cas d’espèce. Il est, en principe, accessible au public. En outre, s'agissant d'un document qui ne comporte aucune réponse et qui contient une longue liste de questions formulées de manière très générale, la connaissance de ce document ne permettrait pas à un candidat de se limiter à une préparation minimale. Il n'est en tous les cas pas démontré que certains candidats puissent être favorisés, ou au contraire défavorisés, au cas où le recourant serait autorisé à consulter le document litigieux. L'accès au document litigieux n'est ainsi pas de nature à perturber la procédure de naturalisation devant les instances communales ni à porter atteinte à un intérêt public ou privé prépondérant. Admission du recours.
INFORMATION{EN GÉNÉRAL}, OBLIGATION DE RENSEIGNER, PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE{EN GÉNÉRAL}, DOCUMENT INTERNE, INTÉRÊT PUBLIC, NATURALISATION, EXAMEN{EN GÉNÉRAL
1. GE.2017.0001 CDAP 22.03.2017
A.________/Police Région Morges Direction de la Police, Préposée à la protection des données et à l'information
Recours contre le refus d'une association intercommunale (avec pour tâches des missions de police) de transmettre un document relatant une procédure prédéfinie d'expulsion en cas d'occupation illicite d'un bâtiment communal. Cette pièce n'est pas destinée à permettre à l'autorité intimée ou aux communes membres de se former une opinion et ne saurait en ce sens être assimilée à un document interne qu'il conviendrait de soustraire du droit à l'information. Il s'agit d'un document officiel ayant atteint son stade définitif d'élaboration et approuvé tel quel par toutes les communes membres; en cela, il s'apparente à une directive. Aucun intérêt public prépondérant ne s'oppose en outre à la transmission dudit document, celui-ci se limitant à régler explicitement la prise de décision (en particulier les questions de compétence) relative à l'évacuation en cas de "flagrant délit"; la divulgation de cette pièce, qui ne recèle aucune information sensible, n'est pas susceptible de mettre en péril le bon déroulement et l'efficacité d'opérations policières, ni de compromettre les relations de l'autorité intimée avec d'autres autorités. Absence également d'intérêt privé prépondérant. Admission du recours, l'autorité intimée étant enjointe de transmettre au recourant une copie non caviardée du document souhaité.
FK - NEG -publié le: 07.04.2017 PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE{EN GÉNÉRAL}
INFORMATION{EN GÉNÉRAL}, INTÉRÊT PUBLIC, DOCUMENT INTERNE
LInfo-16-1, LInfo-16-2, LInfo-8, LInfo-9-1, LInfo-9-2, RLInfo-14
2. GE.2016.0084 CDAP 16.12.201639339
A.________, B.________ /Municipalité de Vevey
Communication par l'office de la population de Vevey à une avocate en Italie de renseignements relatifs au mari et père décédé des recourants en relation avec une procédure de divorce. La CDAP n'est pas compétente pour se prononcer sur plusieurs des demandes formulées par les recourants, notamment leur prétention à ce que des dommages et intérêts leur soient octroyés au motif que la transmission des données impliquerait une atteinte à leur personnalité (consid. 2). C'est à tort que l'office de la population a refusé aux recourants l'accès au dossier de leur mari et père (consid. 4). La communication à l'avocate italienne, en tant qu'elle portait sur le décès de la personne concernée, son lieu de naissance et le nom de son conjoint, constituait un traitement illicite de données (consid. 5). Confirmation de la décision communale en tant qu'elle refuse la demande de confidentialité relative aux données des recourants et à celles de leur mari et père (consid. 6). Dès lors que les données litigieuses ont été utilisées en Italie dans la procédure de divorce, on ne pouvait attendre du responsable du traitement qu'il supprime les effets du traitement illicite (art. 29 al. 1 let. b LPrD) ou qu'il en répare les conséquences (art. 29 al. 1 let. d LPrD). Est réservée une éventuelle action en responsabilité en aplication de la loi sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents. Pas de risons d'ordonner la destruction de documents ou une publication (consid. 7). Recours au Tribunal fédéral rejeté par arrêt du 30 juin 2017 (1C_27/2017, 1C_53/2017).
FK - -publié le: 27.01.2017 PROTECTION DES DONNÉES
CONSULTATION DU DOSSIER, CONTRÔLE DES HABITANTS
LCH-22, LCH-22-1, LInfo-16, LInfo-16-4, LPrD-15, LPrD-15-1-a, LPrD-25, LPrD-25-1, LPrD-25-2, LPrD-28, LPrD-29, LPrD-29-1, LPrD-29-1-b, LPrD-29-1-c, LPrD-29-1-d, LPrD-29-2, LPrD-3, LPrD-30, LPrD-3-1, LPrD-3-2-d, LPrD-4-2, LPrD-4-5, LPrD-5
3. AC.2014.0425 CDAP 30.11.201639259
A.________/Municipalité de Chardonne
Recours contre un refus d'octroi de dérogation. La dérogation demandée pour le périmètre d’évolution est très importante puisque 75% de la surface au sol de la parcelle se trouve hors de la zone constructible. Ensuite, le projet nécessiterait une seconde dérogation, en rapport avec l'inconstructibilité de la surface des prolongements extérieurs B. Ces éléments montrent l’inadéquation du projet avec le statut de la parcelle tel qu’il a été pensé par la commune. Le caractère en grande partie inconstructible de la parcelle découle de ses caractéristiques particulières, qui ont été prises en compte par les autorités communales lors de l’élaboration du PGA. Il est tout à fait légitime qu’elle ne souhaite pas s’en écarter fortement dans un seul but d'intérêt privé. Rejet du recours.
IG - LSR -publié le: 09.12.2016 EXCEPTION{DÉROGATION}
PERMIS DE CONSTRUIRE, INTÉRÊT PUBLIC, PESÉE DES INTÉRÊTS
LATC-6, LATC-85
4. AC.2014.0425 CDAP 30.11.201639258
Recours contre un refus d'autorisation de construire. En l'absence de dispositions réglementaires contraires, la municipalité est libre de décider si elle veut consulter la commission communale d'urbanisme ou non et à quel stade elle veut procéder à cette consultation.
IG - LSR -publié le: 09.12.2016 DROIT COMMUNAL
PRISE DE POSITION DE L'AUTORITÉ, PERMIS DE CONSTRUIRE, PROCÉDURE D'AUTORISATION
5. AC.2014.0425 CDAP 30.11.201639239
Recours contre un refus d'autorisation de construire. Dans son pourvoi, la recourante demande à pouvoir consulter les procès-verbaux des décisions municipales concernant le projet litigieux. Cette demande intervenant dans le cadre d'une procédure en cours, l’art. 35 al. 2 LPA-VD trouve application et l'application de la LInfo est exclue, de même que celle de la LPrD. Les documents n'étant pas déterminants pour la procédure, le tribunal ne requerra pas leur production, alors même que l'art. 64 al. 2 LC le lui permettrait expressément.
IG - LSR -publié le: 09.12.2016 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL EXÉCUTIF, PROTECTION DES DONNÉES, PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE{EN GÉNÉRAL}
LC-64-2, LPA-VD-35-2, LPrD-3-3
6. CCST.2015.0003 CCST 31.03.201638315
Groupement des taxis indépendants, Abdelkrim BENAYAD/Association de communes de la région lausannoise pour la réglementation du service des taxis, Département des institutions et de la sécurité
Le délai de 24 ans (au maximum) prévu au nouvel art. 21 quinquies du règlement intercommunal sur le service des taxis (RIT) est en soi admissible, dans la mesure où le renouvellement des autorisations A pour les compagnies ne sera plus automatique ou quasi systématique (ni accordé pour une durée indéterminée). Après 12 ans, les compagnies devront en effet fournir un dossier complet soumis à un examen approfondi pour obtenir le renouvellement de leurs autorisations d’exploitation A.
MPS - -publié le: 08.04.2016 TAXI
CHAUFFEUR DE TAXI, LIBERTÉ ÉCONOMIQUE, ÉGALITÉ DE TRAITEMENT, CONCURRENT, ASSOCIATION DE COMMUNES,
PROPORTIONNALITÉ, INTÉRÊT PUBLIC
Cst-27, Cst-36, Cst-50-1
7. CCST.2015.0003 CCST 31.03.201638282
Il y a lieu de prendre acte que l’association de communes de la région lausannoise estime que la clé de répartition des autorisations d’exploitation A de 60% aux indépendants et de 40% aux compagnies est justifiée, étant admis que le nombre d’autorisations d’exploitation A de 250 est adéquat. Ainsi, que chacune des compagnies reçoive 5 autorisations d’exploitation A – comme proposé par les requérants - ou 20, ne modifierait pas le nombre total des autorisations d’exploitation A dévolues aux compagnies, ni celles qui sont réservées aux exploitants indépendants.
8. GE.2014.0205 CDAP 24.04.201536957
X.________/Bureau du Conseil général, Municipalité de Valeyres-sous- Montagny
Existence d’intérêts privés prépondérants qui s’opposeraient à la transmission des adresses des membres du Conseil général? Cela n'est pas évident dès lors qu'une partie de ces données est disponible sur des sites internet publics et que le bureau de contrôle des habitants est autorisé à renseigner les particuliers sur ces données. Cela étant, la garantie de l'accès à l'information et au renseignement ne saurait contraindre l'autorité administrative à faire suite à toute demande qui lui est soumise. En l'espèce, le recourant peut facilement se procurer par ses propres moyens les adresses des membres du Conseil général. Rejet du recours.
IG - LSR -publié le: 03.07.2015 PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE{EN GÉNÉRAL}
INTÉRÊT PRIVÉ, INTÉRÊT PUBLIC, PESÉE DES INTÉRÊTS, ADRESSE, ASSEMBLÉE COMMUNALE
LCH-22, LInfo-16-3, LInfo-8
9. GE.2014.0205 CDAP 24.04.201536880
Requête de remise des procès-verbaux du Conseil général. Le recourant a admis qu'il pourrait se satisfaire de copies sur papier blanc. Les copies qui lui ont été transmises constituent indiscutablement des copies papier, quand bien même le papier utilisé à cet effet est du papier de couleur bleue. De telles copies doivent être assimilées à des copies sur papier blanc dès lors qu'elles sont tout aussi lisibles. Le recours est ainsi sans objet sur ce point. Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de trancher la question de savoir s'il existe un droit à obtenir un fichier informatique sur la base de la LInfo.
IG - LSR -publié le: 03.07.2015 INTÉRÊT ACTUEL
BASE DE DONNÉES, COPIE, DOCUMENT ÉCRIT, ASSEMBLÉE COMMUNALE, PROCÈS-VERBAL, PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE{EN GÉNÉRAL}
LInfo-13, LPA-VD-75-a
10. GE.2014.0174 CDAP 13.02.201536688
X.________ c/Municipalité d'Arzier-Le Muids
Recours contre une décision communale refusant la consultation d'un dossier d'enquête clôturé. En l’occurrence, pas d'intérêts publics prépondérants: le travail occasionné par la demande du recourant paraît faible. On ne saisit par ailleurs pas ce qui, dans ce dossier, devrait être caché au public pour permettre aux autorités de fonctionner en toute sérénité. Il n’est pas nécessaire que le recourant dispose d’un intérêt digne de protection pour accéder au dossier d’enquête. Il n’y a pas lieu de tenir compte, sous l’angle de la LInfo, de l’attitude générale du recourant, aussi désagréable puisse-t-elle être pour les autorités communales. Admision du recours. Le dossier est transmis à la municipalité qui est invitée à communiquer au recourant le dossier d’enquête publique.
FK - LSR -publié le: 22.05.2015 PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE{EN GÉNÉRAL}
INTÉRÊT PUBLIC, PESÉE DES INTÉRÊTS, CONSULTATION DU DOSSIER, COMPORTEMENT, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION
LInfo-16-1
11. GE.2014.0230 CDAP 21.01.201536317
X.________ c/Ministère public central
Demande de plusieurs médias tendant à la communication d'une ordonnance de classement entrée en force. Demande de récusation du Procureur général rejetée. Les motifs soulevés par le requérant sont infondés. En particulier, on ne saurait considérer qu'en donnant suite à une demande d'interview, dans laquelle il a dévoilé certains éléments de l'ordonnance de classement, le Procureur général a préjugé du fond. En effet, lorsqu'il a répondu au journaliste, il ignorait l'existence des demandes des médias. De plus, accepter de répondre à 4 questions précises d'un média et communiquer l'intégralité d'une ordonnance de classement n'impliquent pas la même pesée des intérêts en présence, qui sera nécessairement plus approfondie dans le second cas. Recours au TF rejeté (1C_127/2015 du 7 juillet 2015).
EKA - CBA -publié le: 27.01.2015 RÉCUSATION
MINISTÈRE PUBLIC, DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE, INTERVIEW
Cst-29-1, LPA-VD-9-e
12. GE.2014.0230 CDAP 21.01.201536316
Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à la communication d'une décision pénale entrée en force, le Procureur général n'agit pas comme autorité pénale, mais comme autorité administrative. En tant qu'autorité de recours contre la décision au fond, la CDAP est compétente pour statuer sur la demande de récusation du Procureur général. Recours au TF rejeté (1C_127/2015 du 7 juillet 2015).
COMPÉTENCE, MINISTÈRE PUBLIC, AUTORITÉ ADMINISTRATIVE, COMMUNICATION, NON-LIEU
CPP-102
LPA-VD-11-2
LPA-VD-92
13. GE.2013.0217 CDAP 31.12.201436256
X.________ c/Municipalité de Lutry
Recours contre une décision de la municipalité refusant de transmettre des documents au stade de l'enquête publique. - Le refus de la municipalité de rendre une décision formelle sur la demande de la recourante de pouvoir consulter les préavis litigieux par lequel elle refuse cette consultation constitue bien, matériellement une décision (consid. 1). - Cette décision est une décision incidente qui n'est pas susceptible d'entraîner un dommage irréparable pour la recourante. Elle ne peut dès lors être attaquée que conjointement avec la décision finale d'octroi du permis de construire (art. 74 al. 5 LPA-VD) (consid. 2). - L’enquête publique constitue en principe une phase obligatoire de la procédure d’autorisation de construire (art. 109 et 114 LATC). Aussi, le refus de la municipalité d’autoriser la consultation des préavis litigieux au stade de l’enquête publique intervient dans une procédure administrative, ce qui exclut l'application de la loi sur l'information (art. 35 al. 2 LPA-VD) (consid. 3). Le recours est irrecevable.
IBI - CFV -publié le: 20.03.2015 PUBLICATION DES PLANS
CONSULTATION DU DOSSIER, GARANTIE DE PROCÉDURE, DÉCISION INCIDENTE, DOMMAGE IRRÉPARABLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, LIBERTÉ D'INFORMATION, OBLIGATION DE RENSEIGNER, DÉCISION,
LATC-109, LInfo-11, LInfo-15, LPA-VD-3, LPA-VD-3-1-c, LPA-VD-35-2, LPA-VD-42, LPA-VD-42-f, LPA-VD-74, LPA-VD-74-4, LPA-VD-74-4-a, LPA-VD-74-5, LTF-93, LTF-93-1, LTF-93-1-a, RLATC-69-1, RLATC-72-2
14. GE.2012.0195 CDAP 18.03.201435065
X.________ c/TRIBUNAL DES MINEURS
Recours contre une décision refusant à un administré le droit de consulter le dossier pénal (archivé) de son fils en lien avec un vol de chaussures, au motif qu'il n'a pas justifié d'un intérêt pertinent à une telle consultation. Le recourant n'a pas rendu vraisemblable ses allégations (dont il résulte en substance que ses enfants auraient été enlevés et exploités par une bande criminelle); cela étant, la consultation du dossier concerné, en tant qu'elle lui permettrait le cas échéant de réunir des informations sur le lieu de domicile de ses enfants et de son ancienne épouse - alors qu'il a été fait droit à la requête de cette dernière tendant à ce que cette adresse ne lui soit pas communiquée -, se heurte ainsi au droit des intéressés et ne saurait être admise. Recours rejeté.
XM - VBC -publié le: 30.01.2015 CONSULTATION DU DOSSIER
ARCHIVES, PROCÉDURE PÉNALE, ENFANT, ENLÈVEMENT{INFRACTION}, APPRÉCIATION DES PREUVES, INTÉRÊT PERSONNEL, TIERS
LInfo-2-1-c, ROJI-15-1, ROJI-15-2
15. GE.2013.0137 CDAP 10.03.201435042
Bureau de la préposée à la protection des données/Administration cantonale des impôts, X.________
Le préposé à la protection des données, saisi de l'instruction d'un recours contre le refus de l'ACI de communiquer l'identité de la personne ayant pris des renseignements sur le revenu et la fortune imposable d'un tiers intéressé, a qualité pour recourir contre le refus de l'ACI de communiquer l'information que souhaite obtenir l'intéressé, les pièces étant nécessaires à l'instruction du recours, sous l'angle tant de la loi sur la protection des données, que de la loi sur l'information (consid. 1). Le refus de l'ACI de transmettre au préposé les documents requis peut être assimilé à une décision finale, dès lors qu'il l'empêche de rendre une recommandation (consid. 2).
RZ - MFE -publié le: 28.03.2014 DÉCISION FINALE
LPA-VD-3
LPA-VD-74-4
LPA-VD-75-b
LPrD-36
16. GE.2013.0137 CDAP 10.03.201435034
Champ d'application de la LPrD. Question laissée indécise de savoir si le dossier que constitue l'administration fiscale pour tout contribuable est un fichier, de même que la question de savoir si l'identité d'une personne qui a consulté les éléments imposables d'un tiers intéressé, constitue une donnée personnelle se rapportant à ce tiers. Ni la LPrD, ni les dispositions fiscales ne prévoient de devoir d'informer le contribuable de l'identité de la personne qui a demandé à avoir accès à ses données fiscales. S'agissant d'un silence qualifié, on ne se trouve pas en présence d'une lacune improprement dite, que le juge devrait combler. L'accès à cette information ne peut pas non plus se déduire de l'art. 8 LPD, qui n'est pas applicable par analogie en l'occurrence. Rejet du recours en tant qu'il porte sur l'application de la LPrD (consid. 3 à 6). Le recours doit en revanche être admis sous l'angle de la LInfo. L'information que sollicite le tiers se rapporte à un document officiel au sens de cette loi. La LInfo, de manière analogue à la LPrD, prévoit un droit d'accès du préposé aux documents officiels, même si ceux-ci sont tenus secrets. L'art. 27b LInfo, plus large que l'art. 39 al, 2 LPrD, ne fait aucune réserve en faveur du secret fiscal (consid. 7).
RZ - MFE -publié le: 28.03.2014 PRÉPOSÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
PROTECTION DES DONNÉES, DONNÉES PERSONNELLES, FICHIER DE DONNÉES, MAÎTRE DU FICHIER, CONSULTATION DU DOSSIER, REGISTRE DE L'IMPÔT, SECRET FISCAL, SECRET PROFESSIONNEL, INFORMATION{EN GÉNÉRAL}, LACUNE{LÉGISLATION}
Cst-13-2, LInfo-21, LInfo-27b, LInfo-8-1, LInfo-9-1, LI-184, LPD-37, LPD-8-2, LPrD-25, LPrD-4-1-1, LPrD-4-1-7, LPrD-4-1-8
17. GE.2013.0040 CDAP 07.10.201334212
Pro Natura Vaud c/Direction des travaux de la Ville de Lausanne
Il n'existe pas d'intérêts publics ou privés prépondérants qui s'opposeraient de manière générale à la consultation de dossiers de mises à l'enquête, après clôture de l'enquête. Pas de perturbation sensible du fonctionnement de l'administration, d'autant plus que les frais importants peuvent être facturés. Même si l'accès aux dossiers pourrait alimenter certains litiges de voisinage, cela ne peut pas faire obstacle à l'application de la LInfo. Il n'apparaît pas non plus que l'accès aux dossiers mettrait en péril la sécurité publique ni ne porterait des atteintes notables à la sphère privée des propriétaires. Cela étant, en présence de circonstances sortant de l'ordinaire, il sera toujours loisible à l'autorité de procéder à un caviardage ou de justifier un refus de consultation.
FK - LSR -publié le: 04.11.2013 PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE{EN GÉNÉRAL}
PESÉE DES INTÉRÊTS, INTÉRÊT PUBLIC, CONSULTATION DU DOSSIER, FRAIS ADMINISTRATIFS, ORDRE PUBLIC{EN GÉNÉRAL}
LInfo-11, LInfo-16
18. GE.2013.0040 CDAP 07.10.201334211
Loi sur l'information. Recours le 13 mars 2013 contre un refus de consultation de dossier. Remise du dossier litigieux par l'autorité intimée à la recourante le 2 avril 2013. La recourante entend dans le futur consulter d'autres dossiers de construction. Or la commune a clairement indiqué qu'elle entendait continuer à ne pas autoriser l'accès aux dossiers de construction hors période d'enquête publique et que la consultation n'avait été autorisée en l'espèce qu'en raison du dépôt d'un recours. On ne peut attendre du tribunal qu'il ouvre un nombre indéterminé de dossiers dans le but de permettre à la recourante de parvenir à ses fins auprès de l'autorité intimée. Il y a un intérêt actuel à ce que le tribunal tranche la question juridique litigieuse dans le cadre de la présente procédure. Il convient ainsi d'entrer en matière sur le recours.
LPA-VD-75
19. GE.2013.0040 CDAP 07.10.201334190
La Direction des travaux a exprimé sans équivoque sa volonté "de ne pas entrer en matière sur les éléments demandés", tout en transmettant certaines informations. Ce courier pouvait ainsi être compris par la recourante comme une réponse à sa demande de notification de décision formelle, d'autant plus que l'autorité intimée ne réservait pas une éventuelle décision ultérieure de la municipalité. La recourante était ainsi fondée à recourir, à tout le moins pour sauvegarder ses droits.
FK - LSR -publié le: 04.11.2013 DÉCISION
20. AC.2012.0081 CDAP 17.06.201333752
URSCHELER/Conseil général de Dompierre, Département de l'intérieur, Service du développement territorial
Cas dans lequel le SDT a exigé de la commune de Dompierre une nouvelle enquête publique pour adopter les modifications du plan des zones communal résultant d'un arrêt de la CDAP, en appliquant par analogie la procédure prévue par l'art. 58 al. 5 LATC . Les griefs des recourants selon lesquels les modifications adoptées par le Conseil général ne seraient pas conformes à l'arrêt de la CDAP ne sont pas fondés. Recours au TF rejeté par arrêt du 16 juillet 2013 (ATF 1C_623/2013)
EB - LGR -publié le: 17.01.2014 PLAN D'AFFECTATION
LATC-58-5
21. GE.2013.0019 CDAP 27.05.201333665
X.________, Y.________ SA c/Service de l'emploi, Bureau du préposé à la protection des données et à l'information, SECO Secrétariat d'Etat à l'économie
Confirmation du refus par l'autorité d'autoriser les titulaires d'une licence d'exploitation d'une discothèque à consulter une dénonciation écrite dont il ressort que les prescriptions obligatoires en matière de droit des assurances sociales et de droit du travail ne seraient pas respectées. Cette dénonciation s'est avérée à certains égards fondée, puisque le contrôle qu'elle a généré a effectivement révélé certains manquements de la part des exploitants, notamment en matière de droit du travail et d'impôt à la source. La protection de la sphère privée du dénonciateur s'oppose dès lors à cette consultation. L'intérêt public s'oppose en outre à ce qu'un accès général et systématique à la dénonciation rende celle-ci pratiquement impossible, ce qui diminuerait d'autant plus pour l'autorité les possibilités de contrôler le respect des conditions d'octroi de la licence.
REB - PG -publié le: 31.05.2013 AUTORISATION D'EXERCER
CAFETIER-RESTAURATEUR, DANCING, DROIT DU TRAVAIL, ASSURANCE SOCIALE, IMPÔT À LA SOURCE, DÉNONCIATION{EN GÉNÉRAL}, LIEU DE TRAVAIL, TRAVAILLEUR, ANONYMAT, CONSULTATION DU DOSSIER, INFORMATION{EN GÉNÉRAL}, OBLIGATION DE RENSEIGNER, PROTECTION DES DONNÉES, SPHÈRE PRIVÉE, INTÉRÊT PUBLIC, PESÉE DES INTÉRÊTS, PROPORTIONNALITÉ
LInfo-15, LInfo-16-1, LInfo-16-3, LInfo-8, LInfo-8-1, LInfo-9-1, LInfo-9-2, LPrD-25, LPrD-27-1, LPrD-4-1-1, LPrD-4-1-2, LPrD-4-1-5, RLInfo-14
22. GE.2012.0079 TF 22.04.201333542
X.________ c/Municipalité d'Yverdon-les-Bains et CDAP
Rejet, par le TF, du recours formé contre l'arrêt de la CDAP jugeant conforme à la LInfo le refus d'une municipalité d'effectuer des démarches supplémentaires en vue de retrouver et transmettre une ancienne autorisation de défricher. La recourante ne saurait se prévaloir d'un intérêt prépondérant à la recherche d'un acte dont l'existence même apparaît douteuse (consid. 2).
- -publié le: 23.08.2013 TRANSMISSION D'INFORMATIONS
LInfo-16
23. GE.2012.0177 CDAP 28.01.201333040
X.________ c/Bureau du préposé à la protection des données et à l'information, Département de la formation, de la jeunesse et de la culture
Demande adressée au Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, portant sur la transmission de documents relatifs à la réorganisation d'une filière d'enseignement supérieur, intervenue plusieurs années auparavant. La loi vaudoise sur l'information accorde le droit pour toute personne d'obtenir de l'autorité compétente l'information qu'elle a demandée, sans avoir à justifier d'un intérêt particulier, ni à expliquer l'usage qu'elle entend faire de l'information sollicitée. En l'espèce, cette demande ne peut toutefois être satisfaite en raison de la disparition des documents demandés, ceux-ci ayant été vraisemblablement détruits ou mal classés. Le Préposé à la protection des données et à l'information n'avait pas à ordonner la mise en œuvre de moyens d'investigation supplémentaires pour tenter de retrouver ces documents, au vu du travail disproportionné que ces recherches auraient nécessité.
IG - REG -publié le: 01.02.2013 INFORMATION{EN GÉNÉRAL}
PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE{EN GÉNÉRAL}
LInfo-16-2
LInfo-21
LInfo-8
24. GE.2011.0011 CDAP 12.10.201232641
X.________ c/Délégation du Conseil d'Etat aux ressources humaines
Après que le recourant a déposé un recours et l'autorité intimée sa réponse, le juge instructeur a suspendu la procédure en attente de l'arrêt du Tribunal fédéral dans une cause similaire. Lorsque le Tribunal fédéral a rendu son arrêt, le juge instructeur l'a transmis aux parties et leur a demandé de s'exprimer à ce sujet. Ce que le recourant a fait, puis l'autorité intimée. Ces écritures peuvent être assimilées à, respectivement, une réplique et une duplique. Il y a dès lors eu deux échanges d'écritures. C'est donc à tort que le recourant requiert de pouvoir répliquer, puisqu'il l'a déjà fait. Au surplus, à supposer que l'on doive considérer que les écritures des parties postérieures à la suspension de la procédure constituent un premier échange, il n'y a toutefois rien dans celle de l'autorité intimée de nouveau ni d'important qui ne soit connu: l'autorité intimée, comme le recourant, s'est bornée à commenter l'arrêt du Tribunal fédéral et son application au cas particulier; elle n'a pas invoqué d'élément ni de fait nouveau au sens de l'art. 81 al. 3 LPA-VD. Enfin, le tribunal de céans s'estime suffisamment renseigné sur les moyens respectifs des parties sans ordonner la production de mémoires complémentaires. C'est dès lors à juste titre que le juge instructeur a refusé que le recourant dépose une écriture supplémentaire (consid. 5).
BE - MAR -publié le: 23.11.2012 RÉPLIQUE
SECOND ÉCHANGE D'ÉCRITURES
LPA-VD-81-3
25. GE.2011.0011 CDAP 12.10.201232506
Maître secondaire qui conteste sa collocation au niveau 11 dans le nouveau système salarial DECFO/SYSREM. Le TriPAc auprès de qui il ouvre action ordonne à l'Etat de Vaud de produire certains documents utiles à la clarification des critères sur lesquels cette collocation a été arrêtée. Par une décision administrative, la délégation du Conseil d'Etat aux ressources humaines refuse de produire certains des documents demandés au motif que ce sont des documents internes au sens de l'art. 14 RLInfo. Recours du maître secondaire à la CDAP. Le tribunal de céans constate que l'art. 14 RLlnfo va au-delà de la définition de "documents internes" donnée par l'art. 9 al. 2 LInfo et que l'art. 9 al. 2 LInfo doit être interprété en ce sens que peut être soustrait au public tout ce qui concourt à former la volonté du Conseil d'Etat dans la mesure où il s'agit de notes internes ou de projets établis par des collaborateurs de l'Etat de Vaud. En revanche, dans la mesure où le Conseil d'Etat fait appel à des ressources extérieures ou mandate des experts, il paraît conforme au sens et à l'esprit de l'art. 9 LInfo que le rapport établi par le tiers mandaté ne soit pas exclu du droit à l'information. Il importe donc de distinguer entre les documents qui sont véritablement des notes internes et les documents qui résultent de travaux extérieurs que le Conseil d'Etat a demandé à un expert extérieur indépendant et qui, selon l'expérience, sont souvent déterminants pour la prise de décisions. En l'occurrence, les réquisitions que le recourant a formulées sont trop vagues pour déterminer si les documents dont la production est demandée sont des rapports internes demandés à l'administration ou s'il s'agit de documents établis par un organisme externe à l'administration dans le cadre d'une étude commandée par l'Etat de Vaud. Le tribunal de céans ne peut par conséquent pas trancher la question qui lui est soumise et le recours doit être rejeté (consid. 4c).
BE - MAR -publié le: 23.11.2012 OBLIGATION DE RENSEIGNER
LInfo-9
LInfo-9-2
RLInfo-14
26. GE.2012.0079 CDAP 02.10.201232435
X.________ c/Municipalité d'Yverdon-les-Bains
Recours contre le refus d'une municipalité de communiquer à un administré certains renseignements et documents. A la suite d'une transaction, maintien du recours sur la communication d'un seul document dont l'existence même est incertaine (ancienne autorisation cantonale de défricher, dont l'inspecteur forestier n'a pas trace). Le travail occasionné à la municipalité pour rechercher cet éventuel document serait manifestement disproportionné. Rejet du recours dans la mesure de son maintien. Recours au Tribunal fédéral rejeté (arrêt 1C_562/2012 du 22 août 2013).
AJO - JNR -publié le: 26.10.2012 TRANSMISSION D'INFORMATIONS
LInfo-2-1-d
27. GE.2011.0159 CDAP 31.05.201231954
X.________ c/Bureau du préposé à la protection des données et à l'information, Service des eaux, sols et assainissement
Demande adressée au SESA par un hydrobiologiste à la retraite invitant ce service à s'expliquer sur une apparente contradiction qui résiderait entre des résultats et une conclusion exposés dans un article scientifique rédigé par trois collaborateurs du SESA. A supposer que cet article puisse être assimilé à un document officiel selon l'art. 9 LINFO, la requête en question ne porte quoi qu'il en soit pas sur l'accès à une information ou à un renseignement au sens de l'art. 8 LINFO, mais tend à ouvrir un débat entre spécialistes. Or, le recourant ne saurait prétendre à ce que ses propres raisonnements et conclusions scientifiques soient partagés par d'autres auteurs, en l'occurrence l'administration, laquelle demeure libre d'exprimer sa position sur un sujet particulier. L'article en cause ne recèle en outre aucune information inexacte au sens de l'art. 3 LINFO. Le refus du SESA - confirmé par le préposé à la protection des données et à l'information - de fournir au recourant de plus amples informations sur le contenu de l'article doit ainsi être confirmé. Recours rejeté.
IBI - NEG -publié le: 12.06.2012 INFORMATION{EN GÉNÉRAL}
DÉBAT{EN GÉNÉRAL}
LInfo-1-1
LInfo-3
28. GE.2011.0176 CDAP 27.04.201231829
X.________ c/Service du personnel p.a. Municipalité de Lausanne
L'art. 13 al. 2 RLInfo prévoit que la liste des types de documents officiels dont les services sont auteurs ou qu'ils détiennent indique quels documents sont en principe exclus du droit d'information. Aucune disposition de la LInfo n'habilite cependant le Conseil d'Etat à restreindre, par la voie réglementaire, le cercle des documents soumis à l'obligation de remise sur demande, selon les chapitres III et IV de la loi. Dans la mesure où les descriptions de poste de fonctionnaires communaux dont le recourant demande la communication doivent être considérés comme des documents officiels, qui ne sont en outre pas de nature interne (consid. 3), il n'était pas permis à l'autorité intimée de se fonder sur l'art. 13 al. 2 RLInfo pour en refuser la transmission. De toute manière, les descriptions de poste ne sont pas des documents concernant la gestion des ressources humaines, selon la liste élaborée par l'autorité communale (consid. 4).
PL - VDV -publié le: 25.05.2012 INFORMATION{EN GÉNÉRAL}
RLInfo-13-2
29. GE.2011.0176 CDAP 27.04.201231828
Les descriptions de poste de fonctionnaires communaux dont le recourant demande la communication sur la base de la LInfo doivent être qualifiés de documents officiels au sens de l'art. 9 LInfo, accessibles au public. Ces documents ont en effet été établis par une autorité publique, ont atteint leur stade définitif d'élaboration et se trouvent en possession de l'autorité communale; ils concernent l'accomplissement d'une tâche publique et ne sont pas destinés à un usage personnel; ils ne sauraient être assimilés à des documents dits "internes" (consid. 2 et 3). Aucun intérêt privé prépondérant ne s'oppose par ailleurs à la transmission des descriptions de poste en cause (consid. 5). Recours admis.
LInfo-8-1
LInfo-9-1
30. GE.2011.0176 CDAP 27.04.201231809
La décision attaquée a été transmise au recourant par courriel; elle ne comporte donc pas de signature manuscrite de son auteur. Elle est de plus peu motivée et ne contient pas l'indication des voies de droit. Il apparaît donc à première vue que le contenu de la décision entreprise et la manière dont elle a été notifiée ne correspondent pas aux exigences de forme posées par les art. 42 et 44 LPA-VD. Cela étant, dans des circonstances spéciales, comme celles du cas d'espèce, un courriel peut être assimilé à une décision et le recourant n'a pas été entravé dans l'exercice de ses droits par les manquements précités. Une éventuelle violation de son droit d'être entendu a ainsi pu être réparée. ll se justifie d'entrer en matière (consid. 1).
PL - VDV -publié le: 25.05.2012 DROIT D'ÊTRE ENTENDU
Cst-VD-17-2
Cst-29-2
LPA-VD-33-1
LPA-VD-42
LPA-VD-44
31. GE.2011.0035 CDAP 29.07.201130685
RODRIGUEZ c/Préposé à la protection des données et à l'information, Service de l'emploi, INGEUS SA
Refus du Préposé à la protection des données et à l'information d'ordonner la communication de l'intégralité d'un contrat passé entre le Service de l'emploi et la société Ingeus SA portant sur le développement et la mise à disposition de mesures de marché du travail et de mesures d'insertion professionnelle. Notion de secret commercial au sens de l'art. 16 al. 3 LInfo. En l'espèce, les informations qui concernent les paramètres du calcul du prix et la méthodologie de travail d'Ingeus SA sont couvertes par le secret commercial; ce n'est en revanche pas le cas du calendrier des paiements des acomptes. Recours partiellement admis.
VP - -publié le: 03.10.2011 INFORMATION{EN GÉNÉRAL}
LInfo-16-3
32. GE.2011.0035 CDAP 29.07.201130625
Loi sur l'information. Qualité pour recourir. L'art. 8 LInfo octroie à toute personne le droit d'obtenir de l'autorité compétente l'information qu'elle a demandée, sans avoir à justitier d'un intérêt particulier, ni à expliquer l'usage qu'elle entend faire de l'information sollicitée. Ainsi, du moment que le requérant s'est vu refuser l'information à laquelle il prétend avoir droit, il justifie d'un intérêt juridiquement protégé par loi sur l'information - et a fortiori d'un intérêt digne de protection - à faire contrôler cette décision par la CDAP.
VP - -publié le: 03.10.2011 QUALITÉ POUR RECOURIR
INFORMATION{EN GÉNÉRAL}
33. GE.2010.0190 CDAP 18.05.201130383
X.________ c/Service de protection de la jeunesse
Le droit d'être entendu, qui garantit celui de faire citer des témoins dans sa cause en justice, ainsi que le principe de l'égalité des armes, commandent que l'agent public qui a participé (même épisodiquement) à un groupe de travail chargé de préparer la nouvelle classification des traitements, puisse être entendu comme témoin devant le TRIPAC, saisi d'une requête contre la nouvelle classification. Les dispositions de la LInfo, régissant le secret de fonction et les conditions dans lesquelles il peut être interdit à un fonctionnaire de témoigner en justice, n'y font en l'occurrence pas obstacle, sur le vu de la pesée des intérêts en présence (consid. 7 et 8).
RZ - -publié le: 27.05.2011 DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
CEDH-6-1
Cst-29-1
LInfo-19