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Timestamp: 2018-06-21 05:51:10+00:00
Document Index: 289682937

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 90', 'art. 77', 'art. 90', 'art. 77', 'art. 8', 'art. 89']

Société coopérative Caisse de secours de l'association fédérale de lutte suisse. fondée en 1919 STATUTS - PDF
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1 Société coopérative Caisse de secours de l'association fédérale de lutte suisse fondée en 1919 STATUTS Édition 008
2 Table des matières I. Raison sociale, siège, but et durée Raison sociale, Siège, But, Obligation d'assurance, Durée, Exercice annuel Page 1 1 II. Composition Qualité d'associé, perte de la qualité d'associé, sortie 1 1 III. Organisation et administration Organes A. Assemblée des associés (AA) Organe AA, Droit de vote et d'égibilité, Dates de l'aa, AA extraordinaire, Dépôt de propositions, Direction de l'aa, Autorisation de faire des propositions, Propositions ne figurant pas à l'ordre du jour, Gestion, Ordre du jour, Quorum, Mode de scrutin, Égalité des voix, Procès-verbal B. Commission administrative Élections, Constitution, Représentation et règlement des compétences, Tâches, Séances, Décisions C. Organe de révision Organe de révision IV. Finances Recettes, Dépenses, Capital minimum selon le droit sur la surveillance des entreprises d'assurance, Responsabilité V. Organe de publication Publications VI. Dispositions finales Révision des statuts et du règlement, Dissolution, Surveillance de l'assurance VII. Fonds de secours autonome Fonds de secours, Alimentation, Administration, Rapport, Dispositions VIII. Entrée en vigueur Entrée en vigueur Traduction 7 8
3 Statuts I. Raison sociale, siège, but et durée Art. 1 Une société coopérative au sens du titre vingt-neuvième du Code des obligations a été constituée sous la raison sociale Caisse de secours de l'association fédérale de lutte suisse" (ci-après: CSAFLS). La CSAFLS a son siège à Dübendorf. LA CSAFL assure les lutteurs actifs ainsi que les jeunes lutteurs de l'association fédérale de lutte suisse (ci-après: AFLS) en vertu d'un règlement d'assurance particulier. L'assurance couvre les accidents qui surviennent lors de la pratique de la lutte suisse au cours d'entraînements dirigés (J+S inclus) ou de compétitions organisées par des clubs (y compris leurs sections) ou des associations affiliés de l'afls. L'assurance auprès de la CSAFLS est obligatoire pour les lutteurs actifs ainsi que les jeunes lutteurs de l'afls. Elle constitue un complément des assurances personnelles, mais ne les remplace en aucun cas. La durée d'existence de la société coopérative est illimitée. L'exercice annuel correspond à l'année civile. Raison sociale Siège But Obligation d'assurance Durée Exercice annuel II. Composition Art. Toutes les associations cantonales et les associations régionales bernoises (ciaprès: associés) rattachées à l'afls ont la qualité d'associé de la société coopérative. Qualité d'associé Art. 3 La qualité d'associé de la société coopérative prend fin: a) avec la perte de l'appartenance à l'afls; b) par le libre exercice du droit de sortie; c) en cas d'exclusion. Le libre droit de sortie peut être exercé pour la fin d'un exercice annuel moyennant un délai de congé de trois mois. De par sa sortie, l'associé perd tout droit à la fortune de la CSAFLS. Perte de la qualité d'associé Sortie - 1 -
4 III. Organisation et administration Art. 4 Les organes de la société coopérative sont: a) l'assemblée des associés (AA) b) la commission administrative (CA) c) l'organe de contrôle Organes A. Assemblée des associés Art. L'assemblée des associés (AA) est l'organe suprême de la société coopérative. Elle est composée des représentants des associés (les délégués) et des membres de la CA. Le droit de vote et d'égibilité appartient aux délégués (un par associé) et à tous les membres de la CA. Organe AA Droit de vote et d'égibilité Art. L'AA a généralement lieu avant l'assemblée des délégués de l'afls. Elle est convoquée par la CA au moins six semaines avant la date de sa réunion, moyennant publication dans le Journal des lutteurs - Schwingen, Hornussen, Jodeln. Une assemblée des associés extraordinaire (AA e) doit être convoquée: - lorsque la CA le juge nécessaire, ou - lorsque la demande en est faite par au moins trois associés, ou - lorsque la demande en est faite par le dixième des associés. Les propositions d'objets devant être traitées à l'aa sont à remettre par écrit et motivées au moins quatre semaines avant celle-ci à la CA et doivent être publiées avant l'aa dans le Journal des lutteurs - Schwingen, Hornussen, Jodeln. L'AA est dirigée par le Président ou par un autre membre de la CA. Tous les associés sont habilités à faire des propositions à la CA. Tous les membres ayant le droit de vote sont habilités à faire des propositions à l'aa. Il n'est possible d'entrer en matière sur les propositions ne figurant pas à l'ordre du jour que si les deux tiers des membres ayant le droit de vote présents à l'appel le décident. Dates de l'aa AA e Dépôt de propositions Direction de l'aa Autorisation de faire des propositions Propositions ne figurant pas à l'ordre du jour - -
5 L'AA règle de manière générale les affaires suivantes: a) acceptation du rapport de gestion de la CA b) réception des comptes annuels - caisse de secours - fonds de secours - bien-fonds c) décision quant à l'utilisation du rendement net d) acceptation du rapport de l'organe de contrôle e) décharge de la CA f) décision sur le montant des primes d'assurance et les prestations d'assurance g) décision concernant la modification des statuts et du règlement d'assurance h) élection de la CA, de son président et du caissier i) élection de l'organe de contrôle j) décision quant aux propositions de la CA ou des membres ayant le droit de vote k) traitement des recours d'associés contre les décisions de la CA l) prendre toutes les décisions qui sont réservées à l'aa par la loi ou les statuts Gestion Ordre du jour Art. 7 Sauf disposition légale impérative contraire, l'aa atteint le quorum si au moins la moitié des associés est représentée. Quorum Sauf disposition légale impérative contraire de la loi ou des statuts, l'aa prend ses décisions et procède aux élections comme suit: est déterminante la majorité absolue des voix émises. L'assemblée décide du mode de scrutin (à main levée ou bulletin secret). En cas d'égalité des voix, la proposition ou la motion est rejetée; lors d'élections, le tirage au sort tranche. Les demandes de reconsidération nécessitent la majorité absolue. Mode de scrutin Egalité des voix Art. 8 Les négociations et décisions de l'aa doivent figurer au procès-verbal. Elles sont à publier dans les trois mois, en allemand et en français, dans l'organe officiel de l'afls. Procès-verbal B. Commission administrative Art. 9 La commission administrative (CA) est élue pour une durée de trois ans par l'aa sur proposition des associations régionales de l'afls qui réunissent les associés; ses membres sont rééligibles à l'échéance de leur mandat. La CA est composée de sept à dix membres; chaque association régionale de l'afls a droit à au moins un représentant dans la CA. Le président et le caissier sont élus par l'aa; pour le surplus, la CA se constitue elle-même. Elections Constitution Le président de l'afls est d'office membre de la CA
6 Art. 10 La CA représente la société coopérative dans les relations externes. Le président et le caissier disposent de la signature collective, soit conjointement, soit l'un des deux avec l'un des autres membres de la CA. Le mode de signature et la réglementation des compétences concernant la gestion par le caissier et par le gérant des bien-fonds sont réglementés séparément et est placés sous la compétence et la responsabilité de la CA. Représentation et règlement des compétences Art. 11 La CA a en particulier les obligations suivantes: a) exécution des décisions de l'aa b) application des statuts et du règlement d'assurance c) élaboration de tableaux d'assurance, de notices explicatives, de dispositions et de directives d) surveillance des affaires de la CSAFLS e) gestion de la fortune f) placement sûr des capitaux disponibles g) présentation des comptes annuels, du rapport de gestion et des propositions à l'aa h) rédaction des débats de la CA et de l'aa i) réglementation du mode de signature et des compétences concernant la gestion par le caissier et par le gérant des bien-fonds j) désignation de l'actuaire responsable selon l'art. 3 LSA Tâches Art. 1 La CA se réunit sur invitation du président pour l'accomplissement de ses tâches, selon les besoins. Afin de pouvoir valablement prendre des décisions, la majorité des membres de la commission doivent être présents; est déterminante la majorité absolue des voix émises; en cas d'égalité des voix, c'est la voix du président, ayant luimême le droit de vote, qui est déterminante. Séances Décisions La CA a la compétence de régler définitivement toutes les affaires qui ne sont pas expressément réservées à d'autres organes. C. L'organe de contrôle Art. 13 Dans la mesure où il n'existe pas d'obligation de procéder à la révision ordinaire (art. 90 en relation avec art. 77 CO) l'aa peut, lorsque les conditions sont remplies, renoncer à la révision restreinte (art. 90 en relation avec art. 77a CO). Organe de contrôle L'AA élit dans tous les cas un organe externe de contrôle selon le droit sur la surveillance des entreprises d'assurance (art. 8 ss LSA et ses dispositions d'exécution) qui exécute les tâches prévues dans la LSA et ses dispositions d exécution. L'AA décide si la révision selon le droit des obligations et la révision selon le droit sur la surveillance des entreprises d'assurance se fait par un seul ou par deux organes de contrôle différents
7 IV. Finances Art. 14 Les recettes de la CSAFLS sont composées: a) des primes d'assurance ainsi que des honoraires de gestion; b) des suppléments pour risques accrus lors de l'organisation de fêtes de lutte suisse; c) des produits des placements de capitaux; d) de dons et de cadeaux. Les dépenses de la CSAFLS sont composées: a) des prestations d'assurance aux personnes accidentées selon le règlement d'assurance; b) des frais d'administration et d'exploitation. Recettes Dépenses Art. 1 Afin d'assurer et de garantir les prestations d'assurance, les dispositions suivantes sont valables en vertu de la loi, de l'ordonnance et de la décision de l'office fédéral des assurances privées: a) Le capital minimum selon la LSA s'élève à CHF 3 millions et doit avoir été versé à 100%. Ce montant ne saurait être inférieur. b) Pour les entreprises d'assurance qui exploitent l'assurance dommages, un minimum de 0% des recettes annuelles doit être affecté au fonds de réserve jusqu'à ce que celui-ci atteigne ou atteigne à nouveau le 0% du capital minimum statutaire selon la LSA. Outre la réserve légale, des réserves supplémentaires peuvent être créées. Capital minimum selon le droit sur la surveillance des entreprises d'assurance Art. 1 La fortune sociale répond exclusivement des engagements de la société coopérative. La responsabilité personnelle des associés est exclue; il n'y a pas d'obligation de faire des versements supplémentaires. Le caissier et le gérant des bien-fonds répondent personnellement de la gestion et de l administration fidèles et consciencieuses. Responsabilité V. Organe de publication Art. 17 Les publications sont effectuées dans le Journal des lutteurs - Schwingen, Hornussen, Jodeln et, pour autant que la loi l'exige, dans la Feuille suisse du commerce; les communications aux associés, pour autant que la loi ne prévoie pas autre chose de manière impérative, dans le Journal des lutteurs - Schwingen, Hornussen, Jodeln ou au moyen d une circulaire. Publications VI. Dispositions finales Art. 18 La révision totale ou partielle de ces statuts ou du règlement d'assurance peut être décidée par l'assemblée des associés, pour autant que les deux tiers des membres ayant le droit de vote présents selon l'art. des statuts se prononcent en sa faveur. Toutes les propositions concernant une modification des statuts sont à remettre à la CA par écrit selon l'art. des statuts. Les dispositions de l'art. 89 CO sont réservées. Révision des statuts et du règlement - -
8 Les modifications de statuts doivent être validées par l approbation de l'autorité de surveillance du droit des assurances. Le droit en vigueur est toujours déterminant. Art. 19 Les dispositions du droit sur la surveillance des entreprises d'assurance ainsi que les dispositions impératives du CO sont principalement applicables à la dissolution de la CSAFLS. Subsidiairement: Dissolution La dissolution ou la liquidation de la CSAFLS ne peut être décidée que par l'aa. Un minimum de trois quarts de tous les membres ayant le droit de vote doivent être présents. La majorité des deux tiers des voix des ayant droit de vote présents est nécessaire pour qu'une décision puisse être prise valablement. En cas de décision de dissolution ou de liquidation, l'aa décide de la procédure. Un éventuel excédent de fortune ne peut, après garantie des prestations d'assurance existantes, être affecté qu'à des buts similaires au sein de l'afls. Art. 0 La CSAFLS est soumise, en tant qu'entreprise d'assurance, à la surveillance de la Confédération. Surveillance de l'assurance VII. Fonds de secours autonome Art. 1 Pour des cas de rigueur économiques ou sociaux non couverts par le règlement d'assurance, il existe un fonds de secours autonome. Les comptes du Fonds doivent être tenus séparément des comptes de la fortune. Le Fonds est alimenté par des dons dont les buts sont spécifiques et des affectations bénévoles. La CA administre le Fonds et décide de manière définitive de toutes les prestations éventuelles. La CA présente à l'aa un rapport annuel sur la gestion et les comptes. Les dispositions administratives des statuts sont valables, par analogie, pour le Fonds de secours. Fonds de secours Alimentation Administration Rapport Dispositions VIII. Entrée en vigueur Art. Ces statuts ont fait l'objet d'une révision générale lors de l'aa du à Martigny et ont notamment été adaptés au nouveau droit sur la surveillance des entreprises d'assurance. Ces statuts ont été approuvés par l'office fédéral des assurances privées en date du et entreront en vigueur en date du 1 er janvier 008. Ils remplacent toutes les éditions précédentes. Entrée en vigueur - -
9 Au nom de la Caisse de secours de l'association fédérale de lutte suisse: Le président: Le secrétaire: Albert Vitali Christian Jäger - 7 -