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Timestamp: 2016-10-27 01:19:49+00:00
Document Index: 266169074

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 41', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 41']

1C_538/2012 (28.06.2013)
1C_538/2012 � � Arr�t du 28 juin 2013
X._______�_,
repr�sent� par Me Yann Jaillet, avocat,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 14 septembre 2012.
Le 6 octobre 2000, X.________, ressortissant marocain n� en 1964, a �pous� A.________, ressortissante suisse n�e en 1959. Un peu moins d'un an auparavant, le *** 1999, et alors que le couple vivait en concubinage, est n�e leur fille, B.________.
Par requ�te du 25 mars 2002, r�it�r�e le 17 janvier 2003, X.________ a requis la naturalisation facilit�e qu'il a obtenue le 24 novembre 2005, apr�s avoir co-sign� avec son �pouse le 15 ao�t 2005 une d�claration confirmant la stabilit� et l'effectivit� de la communaut� conjugale.
Le 22 janvier 2008, les �poux ont d�pos� une requ�te commune en divorce, assortie d'une convention sur les effets accessoires dat�e du 12 d�cembre 2007. Le divorce a �t� prononc� le 8 ao�t 2008. X.________ s'est mari� au Maroc le 12 novembre 2008 avec une ressortissante de ce pays n�e en 1982, et avec qui il a eu une fille n�e le *** 2011.
Par courrier du 23 mars 2009, l'Office f�d�ral des migrations (ODM) a inform� X.________ qu'il devait examiner s'il y avait lieu d'annuler la naturalisation facilit�e, compte tenu de la s�paration intervenue en 2005 et du divorce prononc� le 8 ao�t 2008. L'int�ress� a expos�, le 10 avril 2009, que ses relations - d�j� tendues - avec le fils du premier mariage de son ex-�pouse s'�taient d�grad�es durant l'automne et l'hiver, pour aboutir � leur s�paration au printemps 2006. Son ex-femme s'est expliqu�e par �crit le 17 avril 2009, puis oralement le 8 octobre 2009, relevant en particulier que si elle pensait au moment de la signature de la d�claration du 15 ao�t 2005 que les choses s'arrangeraient dans son couple, elle reconnaissait que la premi�re s�paration intervenue en 2003, puis la seconde � sa demande en mars 2006 d�montraient que leur communaut� n'�tait pas stable. X.________ a form� des observations le 16 novembre 2009, rappelant notamment que son beau-fils passait alors plusieurs jours par semaine au domicile du couple.
Apr�s avoir obtenu l'assentiment des autorit�s cantonales, l'ODM a, par d�cision du 25 mars 2010, annul� la naturalisation facilit�e. L'encha�nement des faits - arriv�e en Suisse en tant que touriste (1993), entr�e dans la clandestinit� (d�s le 8 mars 1994), recours � deux mariages successifs (le 13 mars 1997, union ayant �t� qualifi�e judiciairement de complaisance; puis le 6 octobre 2000) � chaque fois que X.________ �tait le sujet d'une d�cision d'interdiction de s�jour impliquant son renvoi (le 12 mars 1997 et le 11 novembre 1999), commission de violences au sein du couple, recours � deux reprises � une proc�dure judiciaire de s�paration (septembre 2003 et avril 2006) peu avant le d�p�t pr�matur� d'une requ�te de naturalisation facilit�e (le 25 mars 2002), introduction d'une demande commune de divorce (le 22 janvier 2008) suivie de d�marches tendant � �pouser une ressortissante marocaine plus jeune que ses deux �pouses suisses pr�c�dentes (le 24 avril 2008) - permettait d'�tablir que lors de la d�claration du 15 ao�t 2005 ou au moment du prononc� de la naturalisation, le mariage de l'int�ress� n'�tait pas constitutif d'une communaut� conjugale effective et stable. La naturalisation facilit�e avait donc �t� octroy�e sur la base de d�clarations mensong�res, voire d'une dissimulation de faits essentiels.
Par arr�t du 14 septembre 2012, le Tribunal administratif f�d�ral (TAF) a rejet� le recours form� par X.________. Cette autorit� a retenu que le court laps de temps entre la d�claration du 15 ao�t 2005, l'octroi de la naturalisation facilit�e le 24 novembre 2005 et la s�paration de fait en mars ou avril 2006 tendait � confirmer que le couple n'envisageait d�j� plus une vie future partag�e lors de la signature de ladite d�claration et encore moins lors de la d�cision d'octroi. Elle a �galement relev� que plusieurs indices confortaient ce point de vue, soit le pass� de l'int�ress�, sa pr�cipitation � vouloir obtenir la naturalisation et la s�paration de 2003 indiquant l'existence de fortes tensions dans le couple. L'existence de leur fille, ainsi que l'all�gation de loisirs communs ne permettaient pas de remettre en cause la d�gradation continue de leur relation au cours des deux ann�es pr�c�dant la signature de la d�claration commune. Cette autorit� n'a enfin pas retenu que les rapports conflictuels entre X.________ et son beau-fils puissent �tre � l'origine d'une brutale aggravation des relations du couple post�rieurement au 15 ao�t 2005.
Par acte du 22 octobre 2012, X.________ forme un recours en mati�re de droit public, concluant, � titre principal, � la r�forme de l'arr�t du 14 septembre 2012 en ce sens que la d�cision de l'ODM du 25 mars 2010 est annul�e et, � titre subsidiaire, � l'annulation de la d�cision du TAF et au renvoi de la cause � cette autorit� pour nouvelle d�cision.
Invit�s � se d�terminer, l'ODM a confirm� sa position, tandis que l'autorit� pr�c�dente a renonc� � formuler des observations. Le recourant a d�pos� de nouvelles d�terminations le 14 janvier 2013.
2.�Le recourant consid�re que les premiers juges se sont appuy�s � tort sur des �l�ments d�j� connus au moment de l'octroi de la naturalisation facilit�e pour fonder leur d�cision, faisant ainsi preuve d'arbitraire.
En l'esp�ce, les premiers juges fondent principalement leur appr�ciation sur les circonstances survenues ult�rieurement � la date de l'octroi de la naturalisation facilit�e (s�paration de fait, divorce, remariage). Ils ne font r�f�rence � certains �v�nements ant�rieurs au 24 novembre 2005 (mariage de complaisance, p�riode de s�paration du couple en 2003, deux d�marches pr�matur�es de naturalisation facilit�e) qu'� titre d'indices venant conforter leur point de vue (cf. consid. 7.4 p. 15 du jugement attaqu�). Ce faisant, l'autorit� pr�c�dente ne proc�de pas de mani�re choquante, ne manquant d'ailleurs pas de tenir compte �galement d'�l�ments en faveur du recourant, telle la naissance de sa fille en 1999.
En cons�quence et vu l'examen complet effectu� par l'autorit� pr�c�dente, le grief d'arbitraire doit �tre rejet�.
3.�Le recourant reproche ensuite aux premiers juges une application erron�e de l'art. 41 de la loi f�d�rale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalit� suisse (LN ou loi sur la nationalit�; RS 141.0). Selon lui, le "relativement court laps de temps" entre la d�claration commune des �poux, la d�cision d'octroi de la naturalisation et la s�paration de fait ne suffirait pas � fonder une pr�somption s�rieuse de d�faut de communaut� conjugale. Le recourant soutient �galement que le caract�re extraordinaire de ses relations conflictuelles avec le fils de son ex-�pouse expliquerait la d�gradation du couple jusqu'� la s�paration en 2006.
3.1.�Conform�ment aux art. 41 al. 1 LN dans sa teneur jusqu'au 1
er�mars 2011 et 14 al. 1 de l'ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du D�partement f�d�ral de justice et police (RS 172.213.1), l'ODM peut, avec l'assentiment de l'autorit� du canton d'origine, annuler dans les cinq ans une naturalisation facilit�e obtenue par des d�clarations mensong�res ou par la dissimulation de faits essentiels. Pour qu'une naturalisation facilit�e soit annul�e, il faut qu'elle ait �t� acquise gr�ce � un comportement d�loyal et trompeur : l'int�ress� doit avoir donn� sciemment de fausses informations � l'autorit� ou l'avoir d�lib�r�ment laiss�e dans l'erreur sur des faits qu'il savait essentiels (ATF 135 II 161 consid. 2 p. 165; 132 II 113 consid. 3.1 p. 114 s. et les arr�ts cit�s). Tel est notamment le cas si le requ�rant d�clare vivre en communaut� stable avec son conjoint alors qu'il envisage de se s�parer une fois obtenue la naturalisation facilit�e; peu importe que son mariage se soit ou non d�roul� jusqu'ici de mani�re harmonieuse (arr�ts du Tribunal f�d�ral 1C_256/2012 du 22 novembre 2012 consid. 3.2.1; 1C_406/2009 du 28 octobre 2009 consid. 3.1.1 et l'arr�t cit�).
La notion de communaut� conjugale suppose non seulement l'existence formelle d'un mariage, mais encore une v�ritable communaut� de vie des conjoints; tel est le cas s'il existe une volont� commune et intacte de ceux-ci de maintenir une union conjugale stable; une s�paration survenue peu apr�s l'octroi de la naturalisation constitue un indice de l'absence de cette volont� lors de l'obtention de la citoyennet� suisse (ATF 135 II 161 consid. 2 p. 165; 130 II 482 consid. 2 p. 484; 128 II 97 consid. 3a p. 98 s.; 121 II 49 consid. 2b p. 51 s.). La jurisprudence admet que l'autorit� puisse se fonder sur une pr�somption pour �tablir que le conjoint naturalis� a menti lorsqu'il a d�clar� former une union stable, dans la mesure o� il s'agit d'un fait psychique, li� � des �l�ments relevant de la sph�re intime et difficiles � prouver (ATF 135 II 161 consid. 3 p. 166; 130 II 482 consid. 3.2 p. 485 s.). Si l'encha�nement rapide des �v�nements fonde une telle pr�somption, c'est alors � l'administr� qu'il incombe de la renverser (ATF 130 II 482 consid. 3.2 p. 486). Il n'a pas besoin, pour cela, de rapporter la preuve contraire : il suffit qu'il parvienne � faire admettre l'existence d'une possibilit� raisonnable qu'il n'ait pas menti en d�clarant former une communaut� stable avec son conjoint. Il peut le faire notamment en rendant vraisemblable, soit la survenance d'un �v�nement extraordinaire susceptible d'expliquer une d�t�rioration rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravit� de ses probl�mes de couple et, ainsi, l'existence d'une v�ritable volont� de maintenir une union stable avec son conjoint lorsqu'il a sign� la d�claration (ATF 135 II 161 consid. 3 p. 165 s. et les arr�ts cit�s).
3.2.�En l'esp�ce, le recourant et son �pouse ont sign� la d�claration relative � la stabilit� de leur union le 15 ao�t 2005 et la naturalisation facilit�e a �t� accord�e au recourant le 24 novembre 2005. En mars ou en avril 2006, le couple s'est s�par� et des mesures protectrices de l'union conjugale, statuant notamment sur la vie s�par�e, ont �t� ordonn�es le 12 avril 2006. Le 22 janvier 2008, le recourant et son �pouse ont d�pos� une requ�te commune en divorce et ont produit une convention sign�e le 12 d�cembre 2007. Le 8 ao�t 2008, leur divorce a �t� prononc�, puis le 12 novembre 2008, le recourant s'est remari� avec une ressortissante marocaine. Cet encha�nement des �v�nements - en particulier la s�paration de fait intervenue seulement sept � huit mois apr�s la signature de la d�claration commune - est propre � fonder la pr�somption que les liens conjugaux ne pr�sentaient pas, au moment d�terminant, la stabilit� et l'intensit� suffisantes�pour retenir que le couple envisageait r�ellement une vie future commune.
Le recourant ne r�ussit pas non plus � rendre vraisemblable que ses rapports conflictuels avec le fils mineur de son ex-�pouse puissent �tre � l'origine d'une d�gradation des relations du couple � partir du 15 ao�t 2005 d'une telle ampleur que la seule issue possible ait �t� la s�paration. En effet, la pr�sence de tensions entre les �poux n'est pas nouvelle, puisqu'ils se sont s�par�s une premi�re fois en 2003. De plus, l'all�gation de possibles actes de violence - certes contest�s - par l'un des conjoints vient confirmer l'existence d'un climat d�j� tendu au sein du couple, pr�alablement � la d�claration commune.
Il en d�coule que les conditions d'application de l'art. 41 LN sont r�unies et que l'autorit� pr�c�dente n'a pas viol� le droit f�d�ral en confirmant l'annulation de la naturalisation facilit�e qui avait �t� octroy�e au recourant.