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Timestamp: 2018-10-16 19:31:01+00:00
Document Index: 214097657

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

1 MALADIE CONTROLE des ARRETS de TRAVAIL L EMPLOYEUR et la CPAM peuvent contrôler la véracité de l état de santé du salarié absent pour maladie par une visite médicale ou une contre-visite CONTRE VISITE MEDICALE Conditions au maintien des salaires ou au versement des indemnités compensatrices. Le maintien du salaire ou le versement d indemnité compensatrice de perte de salaire peut être subordonné: D une part, la possibilité pour l employeur, de faire effectuer une contre visite médicale; D autre part au résultat de cette visite. 1
2 CONTRE VISITE MEDICALE Possibilités de contrôle Le Code du Travail subordonne le maintien du salaire à la possibilité de procéder à une contre visite. Code du Travail article L CONTRE VISITE MEDICALE Contrôle au domicile du salarié Il s agit d un contrôle effectué par un médecin choisi par l employeur au domicile d un salarié en arrêt de travail pour maladie, pour vérifier si l état de santé de celui-ci justifie son absence. 4 2
3 CONTRE VISITE MEDICALE ATTENTION La contre-visite étant conçue comme une contrepartie de l indemnisation complémentaire, elle ne peut être effectuée qu à compter du 1 er jour de la maladie où le salarié a droit à l indemnisation complémentaire de l employeur ( à savoir, le 8 ème jour de maladie en application du Code du Travail et non auparavant) Article D du Code du travail CONTRE VISITE MEDICALE Modalités En l absence de dispositions conventionnelles sur les modalités de contrôle, l employeur peut faire procéder à une contre-visite et choisir en toute liberté le médecin chargé du contrôle. 3
4 CONTRE VISITE MEDICALE Modalités Le salarié ne saurait prétendre substituer un médecin de son choix à celui désigné par l employeur, ni réclamer un médecin expert, ni exiger la présence de son médecin traitant, sauf dispositions conventionnelles le prévoyant. (Cass. Soc. 22 juillet 1986, n , BC V n 46 3) CONTRE VISITE MEDICALE Modalités Le médecin contrôleur n est pas tenu d annoncer sa visite, mais il doit décliner au salarié son identité et sa fonction. (Cass. Soc. 22 juillet 1986, n , BC V n 46 3) 4
5 CONTRE VISITE MEDICALE Modalité Le médecin contrôleur a la possibilité de réduire la durée du congé maladie ou sa prolongation. (Cass. Soc. 17 avril 1980, n , BC V n 313) ou de conclure à l inexistence d un état de maladie. CONTRE VISITE MEDICALE Modalité La prolongation d arrêt de travail prescrite par le médecin traitant à compter de la date de reprise fixée par le médecin contrôleur rétablit le salarié dans ses droits aux indemnités complémentaires. (Cass. Soc. 05 mars 1997, n , BC V n 93) et (Cass. Soc. 05 mars 1997, n , BC V n 93) 5
6 CONTRE VISITE MEDICALE Refus du salarié Si le salarié refuse de subir une contre-visite médicale ou de reprendre le travail alors que le médecin contrôleur l a estimé apte à le faire ou encore s il est absent lors de la visite (sauf cas d absence légitime), l employeur a le droit de suspendre le paiement des indemnités complémentaires CONTRE VISITE MEDICALE Refus du salarié En revanche, le salarié peut refuser au médecin contrôleur la pratique d un examen clinique douloureux et lui proposer de consulter son dossier médical et les comptes rendus opératoires. (Cass. Soc. 13 février 1996, n , BC V n 51 ) 6
7 CONTRE VISITE MEDICALE Refus du salarié Par ailleurs, dès lors qu il bénéficie de l avis d inaptitude délivré par le médecin du travail, le salarié a un motif légitime de refuser de se soumettre à la contre-visite. En effet, l employeur ne peut, s il entend contester l avis du médecin du travail qui s impose à lui, que saisir l inspecteur du travail. (Cass. Soc. 10 février 1998, n , BC V n 74 ) CONTRE VISITE MEDICALE Refus du salarié Le refus ne constitue pas à lui seul une cause réelle et sérieuse de licenciement, ni une faute grave ni un motif de sanction disciplinaire. Le contrôle médical patronal conditionne seulement le versement par l employeur des indemnités différentielles s ajoutant aux indemnités journalières de sécurité sociale. (Cass. Soc. 10 octobre1998, n , BC V n 264) 7
8 CONTRE VISITE MEDICALE Refus du salarié Le salarié qui conteste l avis médical peut solliciter une contre-visite médicale et, éventuellement, une expertise judiciaire. (Cass. Soc. 17 février 1993, n , D ) MENTION «sorties libres» sur l arrêt de travail et contre-visite patronale Le médecin du salarié peut prescrire des sorties libres, au regard de considérations d ordre médical. (Code de la Sécurité Sociale article R ) Le fait qu un salarié bénéficie d un arrêt de travail avec sorties libres n empêche pas l employeur de diligenter une contre-visite médicale, en vue de vérifier la justification même de l arrêt. 8
9 MENTION «sorties libres» sur l arrêt de travail et contre-visite patronale Le juge, saisi d une demande d un salarié malade auquel l employeur a refusé de maintenir la rémunération au motif de son absence au domicile lors d une contre-visite, doit vérifier si ce salarié, bénéficiant d un arrêt de travail avec la mention «sorties libres», avait mis son employeur en mesure de faire procéder à cette contre-visite. MENTION «sorties libres» sur l arrêt de travail et contre-visite patronale Nécessité donc de prévenir du lieu et des plages horaires auxquels il sera présent. Le salarié a donc l obligation d informer l employeur du lieu et des plages horaires de sa présence dans le lieu où une contre-visite pourrait être effectuée. (Cass. Soc. 04 février 2009, n , BC V n 32 ) (BICC 704 du 15 juin 2009, n 826) 9
10 MENTION «sorties libres» sur l arrêt de travail et contre-visite patronale Important. Les conséquences qui peuvent être tirées du non respect par le salarié de cette obligation d information ne sont pas définies. Mais, en rappelant l existence d une telle obligation, la Cour de Cassation indique que l appréciation de la légitimité du refus de l employeur de payer le complément de salaire est subordonnée à la vérification que le salarié a, pour sa part, respecté l obligation d information qui lui incombe. Arrêts de travail successifs et contrôles répétés Si un salarié a fait l objet de plusieurs arrêts de travail successifs ayant donné lieu à des contre-visites patronales répétées, les juges semblent prendre en compte l état de santé de ce salarié pour envisager ou non un éventuel harcèlement moral. 10
11 Arrêts de travail successifs et contrôles répétés Si tel est le cas, il apparaît alors que ces contre-visites constituent un élément permettant de présumer l existence d un harcèlement moral lorsque l état de santé du salarié justifiait bien les arrêts. Tel est le cas pour un salarié déclaré inapte qui a fait l objet de trois contre-visites patronales en l espace de trois mois. (Cass. Soc. 13 avril 2010, n D) Arrêts de travail successifs et contrôles répétés Attention. À l inverse, il n y a pas harcèlement moral à l issue de la troisième contre-visite patronale lorsque «le médecin qui en était chargé avait, les deux fois précédentes, conclu que l état de santé de la salariée lui permettait de reprendre le travail. (Cass. Soc. 10 novembre 2010, n D) 11
12 EFFETS sur les INDEMNITES Journalières de la Sécurité Sociale Depuis le 1 er janvier 2009: Lorsqu'un contrôle effectué par un médecin à la demande de l employeur, en application de l article L du Code du Travail, conclut à l absence de justification d un arrêt de travail ou fait état de l impossibilité de procédé à l examen de l assuré, ce médecin doit : transmettre son rapport au service du contrôle médical de la CPAM dans les 48 heures au maximum. (Code de la Sécurité Sociale article L ,II) Ce rapport doit préciser si le médecin diligenté par l employeur a ou non procédé à un examen médical de l assuré concerné. Au vu de ce rapport : 12
13 Le service du contrôle médical de la CPAM a une obligation alternative : demander à la CPAM de suspendre les indemnités journalières ou Procéder à un nouvel examen de la situation de l assuré, cet examen étant de droit si le rapport a fait état de l impossibilité de procéder à l examen de l assuré. EFFETS sur les INDEMNITES Journalières de la Sécurité Sociale Suspension des indemnités journalières L assuré peut demander à son organisme de prise en charge de saisir le service du contrôle médical pour examiner sa situation. (Code de la Sécurité Sociale article D ) 13
14 EFFETS sur les INDEMNITES Journalières de la Sécurité Sociale Cette faculté est offerte à l assuré social dans les dix jours francs à compter de la notification de la suspension des indemnités journalières par la Caisse d Assurance Maladie. Le service du contrôle médical dispose alors de 4 jours francs pour se prononcer, à compter de la saisine de l assuré. EFFETS sur les INDEMNITES Journalières de la Sécurité Sociale Deux situations sont possibles : Le nouvel examen va dans le même sens que l avis du médecin sollicité par l employeur, la Caisse confirme donc la suspension du versement des indemnités journalières et la signale à l employeur; 14
15 EFFETS sur les INDEMNITES Journalières de la Sécurité Sociale Le nouvel examen infirme le précédent, la Caisse rétablit alors les indemnités journalières de manière rétroactive (salarié et employeur en sont informés). CONTROLE MEDICAL de la CPAM Contrôle par la Caisse d Assurance Maladie la Caisse Primaire d Assurance Maladie a le droit, à tout moment, de faire contrôler les malades à qui sont versées des prestations, par les médecins-conseils ainsi que les visiteurs et visiteuses. 15
16 CONTROLE MEDICAL de la CPAM Obligations des assurés Les malades doivent observer rigoureusement les prescriptions du praticien et ne quitter leur domicile que si le médecin traitant l ordonne dans un but thérapeutique. Les heures de sortie autorisées sont inscrites par le médecin sur la feuille de soins. CONTROLE MEDICAL de la CPAM Obligations des assurés Le service du contrôle médical peut s assurer de l identité du patient à l occasion des examens individuels qu il réalise en demandant à la personne contrôlée de présenter sa carte nationale d identité ou tout autre document officiel comportant sa photographie. (Code de la Sécurité Sociale article L ) 16
17 CONTROLE MEDICAL de la CPAM Sanctions Lorsque le service du contrôle médical estime que l arrêt de travail n est pas médicalement justifié ou en cas de défaut de présentation au contrôle, la CPAM suspend le versement des indemnités journalières et signale cette suspension à l employeur. CONTROLE MEDICAL de la CPAM Sanctions Si au cours d une visite de contrôle, la CPAM constate qu un assuré malade est absent de son domicile en dehors des heures autorisées, elle peut le convoquer dans les 8 jours et lui supprimer tout ou partie des indemnités journalières (réduction des indemnités journalières pouvant aller de 20 à 50%) 17
18 CONTROLE MEDICAL de la CPAM Attention. Durant l arrêt de travail, l assuré ne doit pas quitter la circonscription de la caisse à laquelle il est rattaché sans autorisation préalable de celle-ci. Si l envoi en convalescence est jugé nécessaire par le médecin traitant, le malade doit demander l autorisation à la caisse. A défaut d autorisation, l assuré peut s exposer à une réduction des ses IJSS à partir de la deuxième inobservation. CONTROLE MEDICAL de la CPAM Arrêts de travail successifs En cas de prescription d un nouvel arrêt de travail dans un délai de 10 jours francs à compter d une décision de suspension des indemnités journalières de la sécurité sociale, l assuré n a pas droit automatiquement à une indemnisation de la sécurité sociale. 18
19 CONTROLE MEDICAL de la CPAM Arrêts de travail successifs La reprise du versement est subordonnée à l avis du service du contrôle médical dans un délai de 4 jours francs à compter de la date de réception du nouvel avis d arrêt de travail. (Code de la Sécurité Sociale article L et D ) CONTROLE MEDICAL de la CPAM Transmission des informations à l organisme complémentaire Depuis le 1 er janvier 2008 dans le cadre des diverses mesures de lutte contre la fraude, les organismes locaux d assurance maladie, qui engagent une procédure de contrôle ou d enquête auprès d un assuré transmettent les informations dont ils disposent à l organisme de protection sociale complémentaire si celui-ci peut être identifié. (Code de la Sécurité Sociale article L.114-9) 19