Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000022980021
Timestamp: 2017-11-23 00:16:18+00:00
Document Index: 2886205

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 4614"]

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-12.922, Inédit | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-12.922, Inédit
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-12.922, Inédit
N° de pourvoi: 09-12922
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 3 février 2009), que le 3 janvier 2008 a été convoquée une réunion du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'unité d'intervention de l'Auvergne incluse dans la direction territoriale du Centre-Est de la société France Telecom, avec à l'ordre du jour, notamment la question suivante : "information sur le projet de réorganisation de la Gestion technique clients" ; que lors de cette réunion, le CHSCT a décidé de recourir à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail ; que la société France Telecom a assigné le CHSCT aux fins d'annulation de la résolution ; que par ordonnance du 3 juin 2008, elle a été déboutée de sa demande ;
Attendu que la société France Telecom fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance la déboutant de sa demande en annulation de la résolution relative à une mesure d'expertise, votée le 22 janvier 2008 par le CHSCT, alors, selon le moyen :
1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 4614-12 et L. 4612-8 du code du travail que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail dont il est saisi pour consultation, et non simplement pour information ; que, selon l'article L. 4614-8 du code du travail, l'objet de la réunion du CHSCT est fixé par son ordre du jour, et non par l'ordre de jour d'une réunion d'une autre instance représentative du personnel ou par la teneur des discussions qui ont lieu au cours de cette réunion ; qu'en l'espèce, la société France Telecom soutenait que le projet de mutualisation des activités de Gestion technique clients n'avait été présenté au CHSCT de l'Unité d'intervention Auvergne 03/15/43 que pour une simple information, comme indiqué sur l'ordre du jour de la réunion, et qu'il ne pouvait par conséquent constituer un projet important au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail qui aurait pu justifier le recours à un expert ; que, pour rejeter cet argument, la cour d'appel a affirmé, par motifs adoptés, que le CHSCT n'avait pas été réuni le 22 janvier 2008 pour une simple réunion d'information, mais pour une véritable consultation, en se fondant sur la rédaction de l'ordre du jour de la réunion du Comité d'établissement du 29 novembre 2007 et sur l'importance de la discussion qui a été menée devant le CHSCT le 22 janvier 2008 ; qu'en statuant de la sorte, elle a violé les articles L. 4614-8 (ancien article L. 236-5, alinéa 7), L. 4614-12 (ancien article L. 236-9) et L. 4612-8 (ancien article L. 236-7, alinéa 2) du code du travail ;
2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 4612-8 et L. 4614-12 du code du travail que les projets qui doivent être soumis, pour consultation, au CHSCT ne peuvent justifier la décision de cette instance représentative de faire appel à un expert qu'à la condition d'être importants ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le projet de mutualisation des activités de Gestion technique clients emportait nécessairement pour certains salariés soit une transformation de leur poste de travail, soit une mutation géographique ; qu'en déduisant de cette constatation, non seulement que ce projet rendait obligatoire la consultation préalable du CHSCT, mais également qu'il rendait possible le recours à un expert, sans faire ressortir davantage l'importance de ce projet, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 4614-12 (ancien article L. 236-9) du code du travail ;
3°/ que l'importance d'un projet, au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail, se mesure au regard de ses incidences sur les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés de l'établissement où est implanté le CHSCT ; que lorsqu'un projet concerne plusieurs établissements, il ne peut justifier la décision du CHSCT d'un établissement de recourir à une mesure d'expertise que s'il présente un caractère important au regard de ses conséquences sur les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés de cet établissement ; qu'en affirmant que l'importance du projet de mutualisation de la Gestion technique clients, qui avait motivé la décision du CHSCT de l'Unité d'intervention Auvergne 03/15/43 de faire appel à un expert, devait être appréciée, non au regard de son incidence sur les départements de l'Allier, du Cantal et de la Haute-Loire sur lesquels le CHSCT de l'Unité d'intervention Auvergne 03/15/43 avait compétence, mais dans sa conception globale et son entier périmètre, à savoir la Direction territoriale Centre-Est, et en relevant, pour caractériser l'importance de ce projet, qu'il entraînait, selon la présentation qui avait été faite au Comité d'établissement de la Direction territoriale Centre-Est, une "limitation du nombre de sites aux plus importants et aux plus rentables - Chambery, Saint-Etienne, Grenoble", ce qui avait "nécessairement pour conséquence pour certains salariés d'accepter soit une transformation de leur poste de travail soit une mutation géographique", qu'il intéressait un total de 199 salariés sur l'ensemble de la Direction Centre-Est et que la mutation de quelques salariés ayant une activité de Gestion technique clients sur les sites de Bellerive et de Moulins ne serait que la première étape de la mise en oeuvre d'un projet plus global, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 4614-12 (ancien article L. 236-9) du code du travail ;
4°/ qu'un projet important au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail est celui qui affecte les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail d'un nombre significatif de salariés au sein de l'établissement où est constitué le CHSCT ; qu'en l'espèce, la société France Telecom faisait valoir que le projet de mutualisation des activités de Gestion technique clients de l'ensemble de la Direction territoriale Centre Est, ne concernait, dans l'établissement de l'Unité d'intervention Auvergne 03/15/43 qui comptait plus de 350 agents, que cinq salariés ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, quel était le nombre précis d'agents de l'établissement Unité d'intervention Auvergne 03/15/43 dont les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail étaient affectées par ce projet de réorganisation, pour se fonder sur la seule constatation que ce projet avait des conséquences pour "certains salariés" de la Direction territoriale Centre Est, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-12 (ancien article L. 236-9) du code du travail ;
5°/ que selon l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut décider de faire appel à un expert agréé en cas de risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; qu'en l'espèce, le CHSCT avait motivé sa décision de recourir à une expertise en expliquant que le projet de mutualisation des activités de Gestion technique clients constituait un "risque grave" ; que, pour retenir l'existence d'un risque grave justifiant le recours à l'expertise, la cour d'appel s'est bornée à relever que le médecin du travail avait, dans ses rapports d'activité des années 2006 et 2007, indiqué l'existence de risques psycho-sociaux et de manifestations anxiogènes parmi les salariés ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs impropres à caractériser le risque grave représenté par le projet de mutualisation des activités de Gestion technique clients qui était invoqué par le CHSCT à l'appui de sa décision et a, par conséquent, violé les articles 4 du code de procédure civile et L. 4614-12 (ancien article L. 236-9) du code du travail ;
6°/ que, selon de l'article L. 4614-12 du code du travail, ce n'est qu'au cas où un risque grave est constaté dans l'établissement qu'une expertise peut être ordonnée par le CHSCT ; qu'en l'espèce, la société France Telecom soulignait que le médecin du travail, dont les rapports d'activité étaient produits aux débats par le CHSCT pour justifier l'existence d'un risque grave, intervient sur l'ensemble de la région, et pas seulement dans l'établissement de l'Unité d'intervention Auvergne 03/15/43 où est implanté le CHSCT, de sorte que les conclusions de ses rapports d'activité ne pouvaient être de nature à établir l'existence d'un risque grave précisément dans cet établissement ; qu'en se fondant néanmoins sur ces rapports d'activités, sans faire ressortir la situation particulière de l'établissement où était implanté le CHSCT de l'Unité d'intervention Auvergne 03/15/43, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 (ancien article L. 236-9) du code du travail ;
7°/ que le recours à une mesure d'expertise n'est justifié qu'en cas de risque grave pour la santé ou la sécurité des salariés de l'établissement ; qu'en se fondant sur le rapport d'activité du médecin du travail, qui évoquait l'existence de "risques psycho-sociaux et notamment de manifestations anxiogènes", sans faire ressortir la gravité de ces risques, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 (ancien article L. 236-9) du code du travail ;
8°/ que la société France Telecom faisait valoir que plusieurs mesures de prévention des risques psycho-sociaux, auxquelles le CHSCT était associé, avaient été prises pour accompagner les salariés qui éprouvaient certaines appréhensions face aux changements dans leur travail ; qu'après avoir relevé que le médecin du travail avait évoqué la mise en place d'un plan de prévention des risques psycho-sociaux dans les services techniques, la cour d'appel s'est néanmoins abstenue de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les mesures de ce plan n'étaient pas suffisantes pour faire face au risque relevé par le médecin du travail, sans qu'il soit besoin, pour le CHSCT, de recourir à une expertise ; qu'elle a encore privé sa décision de motif au regard de l'article L. 4614-12 (ancien article L. 236-9) du code du travail ;
Mais attendu d'abord que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que la réorganisation de la Gestion technique clients consistait en un regroupement de chaque type d'activité sur un seul site, ce qui avait pour conséquence soit des transformations de postes de travail, soit des mutations géographiques pour certains salariés, que ce projet touchait au total 199 salariés et avait une incidence directe sur l'activité, le lieu et les conditions de travail des salariés de sorte qu'il constituait par son ampleur, un projet important entrant dans le cadre de l'article L. 4614-12 du code du travail ;
Et attendu ensuite, qu'ayant relevé que le risque grave pour la santé des salariés était également démontré par le rapport d'activité du médecin du travail qui avait observé une augmentation sensible des consultations spontanées des salariés en rapport avec des états psychologiques inquiétants, outre des manifestations de détresse morale et d'anxiété liées à la perte de repères professionnels, la cour d'appel a en l'état de ces constations et sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
Condamne la société France Telecom aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société France Telecom à payer au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'unité d'intervention Auvergne la somme de 2 500 euros ;
Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société France Telecom.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance rendue le 3 juin 2008 par le Président du Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND ayant débouté la société FRANCE TELECOM de sa demande tendant à voir annuler la résolution votée le 22 janvier 2008 par le CHSCT de l'Unité d'Intervention Auvergne 03/15/43 relative à une mesure d'expertise ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE « C'est par des motifs pertinente que la Cour ne peut qu'adopter que le premier juge a estimé que le recours à l'expertise prévue à l'article L. 236- 9 devenue L. 4614-12 du code du travail était fondé. En effet, bien que le CHSCT de l'unité d'intervention Auvergne 03/15/43 n'ait compétence pour donner un avis sur la mise en place du projet de réorganisation de la Gestion Technique Clients que sur les départements de l'Allier, du Cantal et de la Haute-Loire, l'appréciation de l'importance dudit projet ne peut se faire que par rapport à sa conception globale et son entier périmètre à savoir celui de la Direction Territoriale Centre Est. Cette réorganisation de la Gestion Technique Clients ayant pour objet si l'on se réfère à la présentation qui en a été faite lors de la réunion du comité d'établissement du 29 novembre 2007, le regroupement de chaque type d'activité de GTC sur un seul site ce qui aura nécessairement pour conséquence pour certains salariés d'accepter soit une transformation de leur poste de travail, soit une mutation géographique, de telle sorte qu'il ne peut être contesté que ce projet constitue un projet important pour lequel la consultation préalable du CHSCT est rendue obligatoire par l'article L. 236-2 devenu L. 4612-8 du code du travail et le recours à un expert rendu possible. En outre, l'existence d'un risque grave et actuel pour la santé des salariés se trouve démontré par le rapport d'activité du médecin du travail qui relève les risques psycho-sociaux et notamment les manifestations anxiogènes, générées par l'incertitude concernant leur devenir et les choix à opérer. Dans ces conditions, la résolution prise le 22 janvier 2008 par le CHSCT ne saurait être annulée et la décision sera confirmée. Il est constant que le CHSCT ne dispose d'aucune ressource. Dès lors il est fondé à solliciter le remboursement des frais qu'il a dû exposer pour faire assurer la défense de ses intérêts à l'occasion de la contestation élevée par la société FRANCE TELECOM. Outre la somme de 2.092  allouée su justificatif par le premier juge, laquelle mérite confirmation, une somme complémentaire de 1.500  sera accordée en cause d'appel au CHSCT » ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « il convient en premier lieu de souligner que le CHSCT n'a pas réuni été le 22 janvier 2008 pour une simple réunion d'information, comme l'indique la convocation mais pour une véritable « consultation », terme choisi pour la réunion du comité d'établissement du 29 NOVEMBRE 2007, que l'importance de la discussion est équivalente devant ces deux instances représentatives ; qu'il s'ensuit que la Société FRANCE TELECOM ne saurai déduire du libellé impropre de la convocation qu'il ne s'agissait pas d'un véritable projet ; au surplus, que la simple évocation d'une limitation du nombre de sites aux plus importants et aux plus rentables  CHAMBERY, SAINT-ETIENNE, GRENOBLE  établit l'ampleur du projet et son incidence directe sur les conditions de travail des salariés affectés aux sites destinés à être supprimés , qu'ils apparaît notamment que le projet intéresserait, en cas de suppression de sites, un total de 199 salariés et que dès lors la mutation de trois salariés ayant une activité de GTC sur le site de BELLERIVE et de cinq personnes sur le site de MOULINS serait la première étape de la mise en oeuvre du projet global de réorganisation de la GTC, comme l'a pertinemment souligné le CHSCT ; qu'il est dès lors inexact de prétendre qu'un tel projet de mutualisation ne générerait pas de mutation ; qu'au surplus ce projet de réorganisation est bien réel puisque le Président du comité d'établissement a expressément reconnu qu'il serait inopportun de proposer à des salariés une activité appelée à être supprimée dans le délai prévisionnel de six mois ; en conséquence que la mise en oeuvre de la réorganisation de la GTC a une incidence directe sur les conditions de travail des salariés, sur l'activité et le lieu de travail des salariés ; qu'il constitue par son ampleur, un projet important entrant dans le cadre de l'article L 4614-12 du Code du travail ; au surplus que le risque grave pour la santé des salariés est également démontré ; qu'en effet, le rapport d'activité du médecin du travail pour l'année 2006 relève une augmentation sensible des consultations spontanées des salariés (+ 30 %) et précise que les consultations sont liées en majorité aux conditions de travail et à l'appréhension des changements de métiers, qu'un nombre significatif de consultations est en rapport avec des états psychologiques inquiétants ; qu'il observe enfin qu'un plan de prévention des risques psycho-sociaux dans les services techniques été mis en oeuvre ; que d'une manière générale, l'année 2006 a montré des incertitudes relatives à la stabilité de l'emploi des salariés dans leur bassin géographiques et aux nombreux déplacements sont des composants interpellant de plus en plus ; que l'impact sur la santé est réel ; qu'enfin le rapport d'activité du médecin du travail pour l'année 2007 confirme toutes les craintes préalablement émises sur les risques encourus puisqu'il émet en évidence la prise en charge des salariés présentant comme causes la mobilité géographique, la fermeture d'un service, les distances plus grandes entre le lieu d'habitation et le lieu de travail ; qu'il souligne qu'il existe chez les salariés des manifestations d'épuisement ; que le médecin observe en définitive que les risques psycho-sociaux ont été la toile de fond de leur activité professionnelle ; qu'il faut prendre en charge des manifestations anxiogènes se développant sur un terrain d'incertitudes concernant le choix de vie à opérer : « rester ou partir » que dans ces conditions, le recours à l'expertise prévue à l'article 4614-12 du Code du travail apparaît pleinement fondé ; qu'il convient en conséquence de débouter la SA FRANCE TELECOM de sa demande d'annulation de la résolution du 22 janvier 2008 » ;
1. ALORS QU' il résulte de la combinaison des articles L. 4614-12 et L. 4612-8 du Code du travail que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail dont il est saisi pour consultation, et non simplement pour information ; que, selon l'article L. 4614-8 du Code du travail, l'objet de la réunion du CHSCT est fixé par son ordre du jour, et non par l'ordre de jour d'une réunion d'une autre instance représentative du personnel ou par la teneur des discussions qui ont lieu au cours de cette réunion ; qu'en l'espèce, la société FRANCE TELECOM soutenait que le projet de mutualisation des activités de Gestion Technique Clients n'avait été présenté au CHSCT de l'Unité d'Intervention Auvergne 03/15/43 que pour une simple information, comme indiqué sur l'ordre du jour de la réunion, et qu'il ne pouvait par conséquent constituer un projet important au sens de l'article L. 4614-12 du Code du travail qui aurait pu justifier le recours à un expert ; que, pour rejeter cet argument, la cour d'appel a affirmé, par motifs adoptés, que le CHSCT n'avait pas été réuni le 22 janvier 2008 pour une simple réunion d'information, mais pour une véritable consultation, en se fondant sur la rédaction de l'ordre du jour de la réunion du Comité d'établissement du 29 novembre 2007 et sur l'importance de la discussion qui a été menée devant le CHSCT le 22 janvier 2008 ; qu'en statuant de la sorte, elle a violé les articles L. 4614-8 (ancien article L. 236-5, alinéa 7), L. 4614-12 (ancien article L. 236-9) et L. 4612-8 (ancien article L. 236-7, alinéa 2) du Code du travail ;
2. ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 4612-8 et L. 4614- 12 du Code du travail que les projets qui doivent être soumis, pour consultation, au CHSCT ne peuvent justifier la décision de cette instance représentative de faire appel à un expert qu'à la condition d'être importants ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le projet de mutualisation des activités de Gestion Technique Clients emportait nécessairement pour certains salariés soit une transformation de leur poste de travail, soit une mutation géographique ; qu'en déduisant de cette constatation, non seulement que ce projet rendait obligatoire la consultation préalable du CHSCT, mais également qu'il rendait possible le recours à un expert, sans faire ressortir davantage l'importance de ce projet, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 4614-12 (ancien article L. 236-9) du Code du travail ;
3. ALORS QUE l'importance d'un projet, au sens de l'article L. 4614-12 du Code du travail, se mesure au regard de ses incidences sur les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés de l'établissement où est implanté le CHSCT ; que lorsqu'un projet concerne plusieurs établissements, il ne peut justifier la décision du CHSCT d'un établissement de recourir à une mesure d'expertise que s'il présente un caractère important au regard de ses conséquences sur les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés de cet établissement ; qu'en affirmant que l'importance du projet de mutualisation de la Gestion Technique Clients, qui avait motivé la décision du CHSCT de l'Unité d'Intervention Auvergne 03/15/43 de faire appel à un expert, devait être appréciée, non au regard de son incidence sur les départements de l'Allier, du Cantal et de la Haute-Loire sur lesquels le CHSCT de l'Unité d'intervention Auvergne 03/15/43 avait compétence, mais dans sa conception globale et son entier périmètre, à savoir la Direction Territoriale Centre-Est, et en relevant, pour caractériser l'importance de ce projet, qu'il entraînait, selon la présentation qui avait été faite au Comité d'établissement de la Direction Territoriale Centre-Est, une « limitation du nombre de sites aux plus importants et aux plus rentables CHAMBERY, SAINT-ETIENNE, GRENOBLE », ce qui avait « nécessairement pour conséquence pour certains salariés d'accepter soit une transformation de leur poste de travail soit une mutation géographique », qu'il intéressait un total de 199 salariés sur l'ensemble de la Direction Centre-Est et que la mutation de quelques salariés ayant une activité de Gestion Technique Clients sur les sites de BELLERIVE et de MOULINS ne serait que la première étape de la mise en oeuvre d'un projet plus global, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 4614-12 (ancien article L. 236-9) du Code du travail ;
4. ALORS QU'un projet important au sens de l'article L. 4614-12 du Code du travail est celui qui affecte les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail d'un nombre significatif de salariés au sein de l'établissement où est constitué le CHSCT ; qu'en l'espèce, la société FRANCE TELECOM faisait valoir que le projet de mutualisation des activités de Gestion Technique Clients de l'ensemble de la Direction Territoriale Centre Est, ne concernait, dans l'établissement de l'Unité d'Intervention Auvergne 03/15/43 qui comptait plus de 350 agents, que cinq salariés ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, quel était le nombre précis d'agents de l'établissement Unité d'Intervention Auvergne 03/15/43 dont les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail étaient affectées par ce projet de réorganisation, pour se fonder sur la seule constatation que ce projet avait des conséquences pour « certains salariés » de la Direction Territoriale Centre Est, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-12 (ancien article L. 236-9) du Code du travail ;
5. ALORS QUE selon l'article L. 4614-12 du Code du travail, le CHSCT peut décider de faire appel à un expert agréé en cas de risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; qu'en l'espèce, le CHSCT avait motivé sa décision de recourir à une expertise en expliquant que le projet de mutualisation des activités de Gestion Technique Clients constituait un « risque grave » ; que, pour retenir l'existence d'un risque grave justifiant le recours à l'expertise, la cour d'appel s'est bornée à relever que le médecin du travail avait, dans ses rapports d'activité des années 2006 et 2007, indiqué l'existence de risques psycho-sociaux et de manifestations anxiogènes parmi les salariés ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs impropres à caractériser le risque grave représenté par le projet de mutualisation des activités de Gestion Technique Clients qui était invoqué par le CHSCT à l'appui de sa décision et a, par conséquent, violé les articles 4 du Code de procédure civile et L. 4614-12 (ancien article L. 236-9) du Code du travail ;
6. ALORS QUE selon de l'article L. 4614-12 du Code du travail, ce n'est qu'au cas où un risque grave est constaté dans l'établissement qu'une expertise peut être ordonnée par le CHSCT ; qu'en l'espèce, la société FRANCE TELECOM soulignait que le médecin du travail, dont les rapports d'activité étaient produits aux débats par le CHSCT pour justifier l'existence d'un risque grave, intervient sur l'ensemble de la région, et pas seulement dans l'établissement de l'Unité d'Intervention Auvergne 03/15/43 où est implanté le CHSCT, de sorte que les conclusions de ses rapports d'activité ne pouvaient être de nature à établir l'existence d'un risque grave précisément dans cet établissement ; qu'en se fondant néanmoins sur ces rapports d'activités, sans faire ressortir la situation particulière de l'établissement où était implanté le CHSCT de l'Unité d'Intervention Auvergne 03/15/43, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 (ancien article L. 236-9) du Code du travail ;
7. ALORS QUE le recours à une mesure d'expertise n'est justifié qu'en cas de risque grave pour la santé ou la sécurité des salariés de l'établissement ; qu'en se fondant sur le rapport d'activité du médecin du travail, qui évoquait l'existence de « risques psycho-sociaux et notamment de manifestations anxiogènes », sans faire ressortir la gravité de ces risques, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 (ancien article L. 236-9) du Code du travail ;
8. ALORS, ENFIN, QUE la société FRANCE TELECOM faisait valoir que plusieurs mesures de prévention des risques psycho-sociaux, auxquelles le CHSCT était associé, avaient été prises pour accompagner les salariés qui éprouvaient certaines appréhensions face aux changements dans leur travail ; qu'après avoir relevé que le médecin du travail avait évoqué la mise en place d'un plan de prévention des risques psycho-sociaux dans les services techniques, la cour d'appel s'est néanmoins abstenue de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les mesures de ce plan n'étaient pas suffisantes pour faire face au risque relevé par le médecin du travail, sans qu'il soit besoin, pour le CHSCT, de recourir à une expertise ; qu'elle a encore privé sa décision de motif au regard de l'article L. 4614-12 (ancien article L. 236-9) du Code du travail.
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom , du 3 février 2009