Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19930203-140877
Timestamp: 2017-07-23 22:59:23+00:00
Document Index: 295582010

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", 'art. 2', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 21']

France, Conseil d'État, 5 ss, 03 février 1993, 140877
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Sens de l'arrêt : Rejet renvoi ta nancyType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 140877Numéro NOR : CETATEXT000007791448 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-02-03;140877 Analyses : COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - Autres décisions prises par une autorité administrative - Police - Retrait de points du permis de conduire (loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 et décret n° 92-559 du 25 juin 1992).17-03-02-005-01 Le juge administratif est compétent pour connaître de la décision par laquelle le préfet retire des points à un permis de conduire.COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - Divers - Décision de retrait de points du permis de conduire (loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 et décret n° 92-559 du 25 juin 1992).17-05-01-01 La décision par laquelle le préfet retire des points à un permis de conduire n'entre dans aucune des catégories d'actes dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort par application de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 et il n'existe aucun lien de connexité entre les conclusions dirigées contre cette décision individuelle et celles tendant à l'annulation du décret du 25 juin 1992. Par suite, renvoi au tribunal administratif du jugement de ces conclusions.POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - PERMIS DE CONDUIRE - RETRAIT - Décision de retrait de points du permis de conduire (loi du 10 juillet 1989 et décret du 25 juin 1992) - Compétence de la juridiction administrative - Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs.49-04-01-01-02-03 Le juge administratif est compétent pour connaître de la décision par laquelle le préfet retire des points à un permis de conduire. Cette décision n'entrant dans aucune des catégories d'actes dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort par application de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 et aucun lien de connexité n'existant entre les conclusions dirigées contre cette décision individuelle et celles tendant à l'annulation du décret du 25 juin 1992, le jugement de ces conclusions est renvoyé au tribunal administratif territorialement compétent.Texte : Vu, enregistrée le 1er septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 27 août 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête de M. X... ;
Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy, le 20 août 1992, la demande présentée par M. Frédéric X..., demeurant ... ; M. X... demande que le tribunal administratif annule, pour excès de pouvoir :
1°) le décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L.11 à L.11-6 du code de la route ;
2°) de la décision par laquelle l'autorité préfectorale a retiré trois points de son permis de conduire ;
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;Sur les conclusions dirigées contre le décret du 25 juin 1992 :
Considérant qu'il ressort de l'ensemble des dispositions du chapitre III de la loi, éclairée par ses travaux préparatoires, qu'en laissant au gouvernement le soin de fixer, par décret, la date d'entrée en vigueur de la loi et en prescrivant que celle-ci ne pourra être postérieure au 1er janvier 1992, le législateur a manifesté sa volonté que le gouvernement prenne, avant cette date, les mesures nécessaires pour que le permis à points puisse être effectivement appliqué à l'échéance qu'il a fixée ; qu'il n'a pas entendu décider que la loi ne sera pas appliquée, au cas où le gouvernement ne prendrait pas, dans le délai prévu, le décret mentionné à l'article L.11-7 du code de la route ; qu'il suit de là que le décret attaqué n'st pas entaché d'excès de pouvoir faute d'avoir été pris avant le 1er janvier 1992 et, qu'en l'absence d'une disposition explicite fixant sa date d'entrée en vigueur, celle-ci est déterminée par l'article 2 du décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Sur les conclusions dirigées contre la décision de retrait de points du permis de conduire :
Considérant que cette décision n'entre dans aucune des catégories d'actes dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort par application de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 et qu'il n'existe aucun lien de connexité entre les conclusions dirigées contre cette décision individuelle et celles tendant à l'annulation du décret du 25 juin 1992 ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer au tribunal administratif de Nancy le jugement de ces conclusions ;
Article 1er : Les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation du décret n° 92-559 du 25 juin 1992 sont rejetées.
Article 2 : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'autorité administrative a retiré trois points de son permis de conduire, est renvoyé au tribunal administratif de Nancy.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du tribunal administratif de Nancy et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.Références : Code de la route L11, L11-1 à L11-6, L11-7Décret 1870-11-05 art. 2Décret 53-934 1953-09-30 art. 2Décret 92-559 1992-06-25 décision attaquée confirmationLoi 89-469 1989-07-10 art. 11, art. 21Publications :Proposition de citation: CE, 03 février 1993, n° 140877Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. MorisotRapporteur : Mlle LaigneauRapporteur public : M. DaëlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 03/02/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page