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Timestamp: 2017-11-18 16:02:11+00:00
Document Index: 54722675

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1589", "l'article 1142", 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt Chambre Mixte du 26 mai 2006 - consécrati...
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[...] avait l'intention de se prévaloir de son droit de préférence, la cour d'appel a exactement déduit de ce seul motif, que la réalisation de la vente ne pouvait être ordonnée au profit de la bénéficiaire du pacte. Cette solution de la Cour de cassation a paru satisfaire dans un premier temps les auteurs qui souhaitaient la substitution du bénéficiaire d'un pacte à l'acquéreur dans un contrat conclu en méconnaissance de ses droits. Pourtant leur satisfaction n'est pas totale car la solution n'est en réalité qu'une apparence de consécration. En effet cet arrêt est un arrêt de principe et surtout un revirement de jurisprudence en ce domaine mais qui reste pourtant limité. [...]
[...] Mais là encore la preuve en elle-même est difficile, il faudrait démontrer un élément intellectuel, c'est-à-dire la connaissance de l?intention. Cette double condition implique donc de prouver la mauvaise foi du tiers acquéreur, ce qui n'est pas chose aisée. En l'espèce la SCI Emeraude avait eu connaissance de l'existence du pacte mais les demandeurs n'ont pas réussi à démontrer que la société savait que Mme X avait l'intention de se prévaloir de son droit de préférence, donc la Cour de cassation rejette sa demande. [...]
[...] C'est de cette notion de pacte de préférence et plus particulièrement de son effet à l'égard des tiers dont traite l'arrêt rendu le 22 mai 2006 par la chambre Mixte de la Cour de cassation. Dans cette affaire un acte de donation-partage contenant un pacte de préférence a attribué à Mme A un bien immobilier. Une parcelle de ce bien a fait l'objet d'une donation-partage à M.A rappelant ce pacte de préférence. Par suite ce dernier a conclu la vente de ce bien à la société civile Emeraude en méconnaissance du pacte de préférence. [...]
[...] Pour autant il peut être affirmé le contraire car le vendeur n'est plus totalement libre. En effet le promettant est lié par le pacte, de sorte que s'il envisage de vendre son bien il est obligé de le proposer en priorité au bénéficiaire du pacte même si la valeur du bien ne correspond plus au prix convenu. En vertu de l'article 1589 du code civil La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix C'est donc une promesse unilatérale conditionnelle qui doit comprendre une chose et un prix, car le défaut de détermination du prix de vente conduit à qualifier le contrat de potestatif, soumis au pouvoir discrétionnaire du vendeur. [...]
[...] Encore une fois la Cour de cassation protège les tiers et plus spécifiquement le tiers acquéreur en l'espèce, mais peut être trop. En effet même le tiers acquéreur de mauvaise foi peut passer entre les mailles du filet de la loyauté et du respect d'autrui. Le tiers peut donc nuire à autrui en concluant des contrats sur des biens faisant pourtant l'objet d'un pacte de préférence au profit d'une autre personne, sans que sa responsabilité ne puisse véritablement être mise en cause car le bénéficiaire ne pourra que très rarement prouver les conditions nécessaires au mécanisme d'annulation- substitution. [...]
[...] Par conséquent si le bénéficiaire originaire du pacte peut en cas de méconnaissance de ses droits se substituer au tiers acquéreur alors c'est que le pacte a un régime spécifique qui doit être respecté et qui est indépendant du contrat de vente. On ne sanctionne pas au travers du contrat de vente mais directement la violation du pacte de préférence, et ce par l'affirmation du mécanisme d'annulation-substitution. L'affirmation du mécanisme d'annulation-substitution Dans cette affaire les demandeurs au pourvoi font valoir dans un premier temps que l'obligation qui résulte du pacte de préférence est une obligation de faire se résolvant par des dommages et intérêts lorsque l'exécution en nature st impossible en vertu de l'article 1142 du code civil. [...]
[...] Le contrat est l'acte juridique visant à produire des effets de droit entre les parties contractantes alors que les avant-contrats sont selon l'expression doctrinale soit de véritables contrats, soit plus vaguement toute espèce d'accord préliminaire passé lors de pourparlers, de façon souvent informelle en vue de la conclusion ultérieure d'une convention en général plus formaliste, mais faisant déjà naitre, au moins à titre provisoire, un engagement. Dans ce mode de conclusion d'accord entre deux parties on trouve le pacte de préférence. [...]
[...] La véritable nature de l'obligation résultant d'un pacte de préférence est une obligation de donner. En effet en affirmant le mécanisme d'annulation-substitution la Cour de cassation définit par ailleurs la nature juridique de l'obligation née car elle autorise la vente forcée, ce qui exclue par là même toute obligation de faire. En effet l'obligation de faire ne peut se résoudre par une exécution forcée puisque aucune personne ne peut être contrainte à faire quelque chose contre son gré. En revanche le système juridique français prône l'exécution en nature si possible avant de voir comme alternative l'allocation de dommages et intérêts. [...]
Lonni B.	Etudiant Droit civil	Commentaire d'arrêt Chambre Mixte du 26 mai 2006 - consécration du mécanisme d'annulation-substitution et limites d'application