Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20040917/index.html
Timestamp: 2019-10-14 21:44:32+00:00
Document Index: 114262535

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 11', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 17', 'art. 3']

RS 0.631.252.945.461.8 Accord du 3 février 1999 entre la Suisse et l’Italie relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à la gare ferroviaire internationale de Domodossola et à la gare internationale aux marchandises de «Domo II» à Beura-Cardezza, ainsi qu’au contrôle en cours de route sur le parcours Brigue–Domodossola et vice versa de la ligne ferroviaire du Simplon
entre la Suisse et l'Italie relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à la gare ferroviaire internationale de Domodossola et à la gare internationale aux marchandises de «Domo II» à Beura-Cardezza, ainsi qu'au contrôle en cours de route sur le parcours Brigue-Domodossola et vice versa de la ligne ferroviaire du Simplon
vu l'accord passé à Genève le 15 décembre 1975, avec lequel ont été réglées - sur la base de l'art. 2, al. 2 et 3, de la convention-cadre - la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à la gare ferroviaire internationale de Domodossola et l'exécution du contrôle en cours de route sur le parcours Brigue-Domodossola et vice versa3;
considérant la nécessité d'apporter à cet accord les adaptations et modifications résultant du transfert du trafic marchandises de la gare ferroviaire de Domodossola à la gare ferroviaire aux marchandises de «Domo II», située sur le territoire de la commune de Beura-Cardezza (Italie);
Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé à la gare de Domodossola pour l'exécution des contrôles italiens et suisses dans le trafic des voyageurs. Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé à la gare aux marchandises de Domo II pour l'exécution des contrôles italiens et suisses dans le trafic des marchandises.
la section de ligne entre la frontière sous le tunnel du Simplon et la gare de Domodossola, incluant également le talus du terre-plein ou de la tranchée où la ligne ferroviaire est tracée. Si le terrain est plat, la zone s'étend parallèlement au rail extérieur, à une distance de cinq mètres. Les propriétés privées, les voies publiques qui jouxtent la zone et les passages ouverts au public qui passent au-dessus, au-dessous ou à travers la zone restent dans tous les cas exclus de la zone.
les voies de la gare de Domodossola désignées par les numéros I à IV, les autres voies éventuellement occupées par des trains de voyageurs en provenance ou à destination de la Suisse et les entre-voies qui s'y rapportent, comprises dans l'aire idéalement délimitée par les points suivants: du sud, à partir de l'aiguille de changement de voie no 6-B, au nord, à l'aiguille de changement de voie no 41-A; 41-B;
les locaux des bâtiments mentionnés dans l'al. 2 ci-dessous.
les voies, les quais et les passages sous-voies énumérés dans l'al. 1 ci-dessus, let. b) et c);
1. Dans le trafic des voyageurs, les contrôles suisses et italiens à l'entrée et à la sortie peuvent être effectués dans les trains en cours de route sur le parcours Brigue-Domodossola et vice versa. Les contrôles concernent les personnes, les bagages, ainsi que les biens d'usage personnel, les échantillons, les petites quantités de marchandises commerciales, le numéraire et les papiers-valeurs que ces personnes emportent.
2. Pour les agents de l'Etat limitrophe, la zone comprend les trains fixés par l'art. 11 ci-dessous, al. 2, sur la partie des parcours mentionnés dans l'al. précédent qui est située dans l'Etat de séjour.
3. A Brigue, les agents italiens ont, dans les cas autorisés par la loi italienne, le droit de retenir, sur les quais ou dans leurs locaux situés dans le bâtiment de service à la gare CFF, les personnes qui ont violé les règles de l'Etat italien ainsi que les marchandises ou autres biens séquestrés dans les trains. Pour le maintien de ces mesures officielles, les quais et les locaux indiqués, ainsi que les parcours nécessaires pour s'y rendre, sont considérés comme zone.
4. Dans les cas autorisés par la convention-cadre, les personnes arrêtées et les marchandises ou autres biens séquestrés peuvent être conduits dans l'Etat limitrophe par le premier train disponible sur le même parcours indiqué dans le présent article, al. 1.
5. Les agents en service des deux Etats jouissent du transport gratuit sur le parcours Brigue-Domodossola et vice versa.
Aux fins de ce qui est prévu à l'art. 7 de la convention-cadre, les opérations de contrôle des voyageurs selon art. 3, al. 1, exécutées dans les trains sont en règle générale considérées comme terminées, en ce qui concerne le pays de sortie, quand les agents dudit pays ont quitté le compartiment.
la section de la ligne ferroviaire indiquée à l'art. 2, al. 1, let. a) du présent Accord;
les voies, les quais qui s'y rapportent, les entre-voies et les aiguillages compris dans l'aire circonscrite par les limites suivantes:
au SUD (côté Bivio Valle): par l'axe idéal transversal allant du Fabbricato Movimento point kilométrique 0.000 à l'Asta Dogana;
au NORD (côté Bivio Toce): par l'axe idéal transversal allant du Posto Movimento Nord au branchement no 435-433/353 b;
à l'EST (côté Beura): par la première voie du Fascio appoggio arrivi e partenze da e per i bivi Valle e Toce;
à l'OUEST (côté rivière Toce): par la sixième voie du Fascio Dogana jusqu'à l'Asta Dogana, y compris la rampe couverte parallèle à ladite voie, jusqu'à la première rangée des colonnes de soutien du couvert;
les portions, selon plan, de la halle douanière pour le trafic ferroviaire située dans le hangar dénommé Merci in entrata, à l'exception:
de la partie réservée à l'usage exclusif de la douane italienne;
la portion de la rampe couverte située vis-à-vis de la halle mentionnée à la let. b), jusqu'à la seconde rangée des colonnes de soutien du couvert.
Au sens de l'art. 4, al. 1, de la convention-cadre, les bureaux et les zones prévus pour les agents suisses sur le territoire italien sont rattachés à la commune de Brigue, et les zones et les bureaux destinés aux agents italiens sur le territoire suisse sont rattachés à la commune de Domodossola.
2. Si, du fait des exigences du trafic ferroviaire, les trains ou des parties de ceux-ci doivent outrepasser la zone ou s'arrêter en dehors de celle-ci, lesdits trains ou leurs parties et l'entre-voie contigu correspondant à leur longueur, ainsi que les parcours qui sont nécessaires pour s'y rendre, sont considérés comme zone au sens des art. 2 et 5.
3. A l'extérieur des zones susmentionnées, les autorités de l'Etat de séjour sont seules compétentes.
1. Au sens de l'art. 3, dernier al., de la convention-cadre, les agents suisses peuvent, pour l'exécution des contrôles relevant de leur compétence, transférer les personnes ou demander le transfert des marchandises et des véhicules d'une partie à l'autre de la zone, également en traversant des espaces situés en dehors de la zone.
1. Dans la zone, les agents suisses n'ont pas de droit de contrôle sur le trafic interne italien, ni sur le trafic international italien ne touchant pas le territoire suisse (personnes, marchandises ou autres biens et véhicules).
2. L'activité de personnes qui ne concerne pas le trafic en provenance ou à destination de la Suisse ne peut être contrôlée que si ces personnes violent manifestement, dans la zone, les normes des lois et règlements de l'Etat limitrophe en matière douanière.
1. En application des dispositions de l'art. 17, let. a), de la convention-cadre, les locaux reconnus nécessaires pour les services effectués dans les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés des gares de Domodossola et Domo II sont fournis gratuitement aux administrations suisses de douane et de police.
2. Par analogie avec les dispositions de l'al. précédent, à la gare de Brigue, les locaux cités à l'art. 3 sont mis gratuitement à la disposition des agents italiens.
1. La Direction des douanes du IIIe arrondissement à Genève et le Commandement de la police du canton du Valais à Sion, d'une part, et la Direction régionale des douanes et impôts indirects de Turin et le Bureau de la zone I de police de frontière de Turin, d'autre part, règlent d'un commun accord les questions de détail après entente avec les autorités ferroviaires, plus particulièrement celles relatives au déroulement du trafic et à l'utilisation des zones.
3. Les agents du grade le plus élevé en service sur place sont autorisés à adopter, d'un commun accord et en observant les règles respectives, les mesures retenues comme nécessaires sur le moment, ou pour de brèves périodes, en particulier pour éliminer les difficultés qui pourraient surgir à l'occasion du contrôle; en revanche, les décisions de principe sont toujours adoptées de concert par les directions ou les services préposés.
Art. 12 Entrée en vigueur - résiliation
2. Chacun des deux Etats pourra dénoncer le présent Accord moyennant un préavis de six mois. La dénonciation prendra effet deux mois après sa notification à l'autre partie contractante.
3. Le présent Accord abroge l'accord41 conclu le 15 décembre 1975.