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Timestamp: 2019-09-19 18:04:33+00:00
Document Index: 222537353

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art. 397', '§ 30', '§ 40', 'art. 398', '§ 50', '§ 60', 'art. 399', '§ 70', 'art. 404', 'art. 402', '§ 80', 'art. 398', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 300', '§ 120', '§ 130', 'art. 400', "l'article 400", '§ 140', '§ 150', 'art. 400', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', 'art. 401', '§ 210', "l'article 401", '§ 220', '§ 230', 'art. 404', '§ 240', '§ 250', '§ 260', "l'article 404", '§ 270', '§ 280', 'art. 402', '§ 290', 'art. 404', 'art. 924', '§ 300', "l'article 1727", "l'article 1731", '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', "l'article 1731", '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', "l'article 1727", '§ 390', '§ 400', "l'article 1727", '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440']

BOFiP-ENR-DG-50-20-40-20120912
1 (BOFiP-ENR-DG-50-20-40-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-ENR-DG-50-20-40-§ 10-12/09/2012)
- les acquisitions effectuées dans le cadre des dispositions des articles L 626-1 , L 631-22 et L 642-1 du code de commerce relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
20 (BOFiP-ENR-DG-50-20-40-§ 20-12/09/2012)
Le régime des paiements différés s'applique également, sous, certaines conditions, aux droits de mutation à titre gratuit exigibles sur les transmissions, par succession ou donation, d’entreprises ( art. 397 A de l’annexe III au CGI ).
30 (BOFiP-ENR-DG-50-20-40-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-ENR-DG-50-20-40-§ 40-12/09/2012)
Les crédits de paiement ne peuvent porter que sur le principal des droits, à l'exclusion des sommes représentatives de pénalités de retard exigibles à raison du paiement tardif de l'impôt ou de droits ou pénalités exigibles à raison d'insuffisances ou d'omissions ( art. 398 de l’annexe III au CGI ).
Les commentaires suivants, qui portent sur les articles 398 à 404 de l'annexe III au CGI , sont relatifs aux règles communes à tous les cas d’octroi du crédit de paiement, qu'il soit fractionné ou différé, étant observé que, dans tous les cas, le redevable doit simultanément :
50 (BOFiP-ENR-DG-50-20-40-§ 50-12/09/2012)
Le crédit doit être expressément sollicité.
60 (BOFiP-ENR-DG-50-20-40-§ 60-12/09/2012)
Elle doit comporter une offre de garanties suffisantes, dont la nature et la quotité sont précisées, que le redevable doit s'engager à constituer à ses frais et dans les trois mois de la demande ( CGI, ann. III art. 399 et 400 ).
70 (BOFiP-ENR-DG-50-20-40-§ 70-12/09/2012)
- systématiquement si le redevable est un rapatrié d'outre-mer ou un migrant rural ; elles sont alors constituées par une attestation de l'établissement prêteur indiquant la nature et le montant du prêt consenti ( CGI, ann. III, art. 404 F ) ;
Le premier versement des droits dont le paiement fractionné est autorisé doit être effectué au moment de l’accomplissement de la formalité fusionnée ou de l’enregistrement ( art. 402 de l’annexe III au CGI ). A ce titre, il est rappelé que lorsque des acomptes ont été versés avant le dépôt de la déclaration de succession accompagnée d’une demande de crédit, ceux-ci peuvent, soient être déduits du montant des droits dus, objet de la demande de crédit, soient comptabilisés en tant que premier versement à condition que leur montant soit au moins égal à celui-ci.
80 (BOFiP-ENR-DG-50-20-40-§ 80-12/09/2012)
- les droits ou pénalités exigibles à raison d'insuffisances ou d'omissions ( CGI, ann III, art. 398 ).
90 (BOFiP-ENR-DG-50-20-40-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-ENR-DG-50-20-40-§ 100-12/09/2012)
Le comptable public est seul compétent pour instruire la demande, soit qu'il en soit saisi directement, soit, s'il s'agit d'un acte soumis à la formalité fusionnée, qu'elle lui soit transmise par le conservateur des hypothèques :
procède à l'examen du bien-fondé de la demande ;
examine si, compte tenu de la nature des renseignements fournis, les garanties proposées sont susceptibles d’être acceptées ;
demande le cas échéant tous renseignements complémentaires qu’il juge utiles ;
en cas de paiement fractionné, il encaisse la fraction de droits immédiatement exigibles.
110 (BOFiP-ENR-DG-50-20-40-§ 110-12/09/2012)
- soit, autorise immédiatement le crédit (garanties jugées suffisantes) et communique sa décision au redevable par l’envoi d'une lettre comportant toutes les indications utiles sur les modalités de paiement et l'intérêt exigible ( article 400 et 401 de l'annexe III au CGI ). Ainsi, il y aura lieu de mentionner le taux de l’intérêt de crédit et de signaler au redevable qu’il a la faculté de payer par anticipation. Néanmoins, cette autorisation est donnée sous réserve de la constitution effective des garanties dans le délai de 3 mois ;
Dans ces deux situations, dès lors que la formalité de l’enregistrement a été délivrée, si les garanties ne sont pas constituées dans le délai de 3 mois, le comptable prononce la déchéance du régime du paiement fractionné (cf. § 300 et suivants).
120 (BOFiP-ENR-DG-50-20-40-§ 120-12/09/2012)
- ils doivent également déclarer avoir été informés que, du fait de la solidarité les liant à leurs cohéritiers, en vertu de l' article 170 9 du CGI , le versement d'une somme correspondant à la part des droits de succession dont ils sont normalement débiteurs ne les libère pas définitivement à l'égard du Trésor et ils doivent reconnaître rester tenus envers celui-ci des sommes faisant l'objet d'une concession de crédit.
cf BOI-ENR-DG-50-20-30
130 (BOFiP-ENR-DG-50-20-40-§ 130-12/09/2012)
Ces garanties peuvent revêtir toutes les formes de garanties réelles ou personnelles habituellement admises et doivent être constituées dans les trois mois de la date de la demande d’admission au crédit ( art. 400 de l’annexe III au CGI ).
Suivant les dispositions de 1er alinéa de l'article 400 de l'annexe III au CGI , les garanties qui doivent être constituées en contrepartie de l'octroi du bénéfice du paiement fractionné ou différé peuvent notamment consister soit en des sûretés réelles d'une valeur au moins égale au montant des sommes au paiement desquelles il est sursis, soit en un engagement solidaire souscrit par une ou plusieurs personnes physiques ou morales agréées comme caution par le comptable compétent de la Direction générale des finances publiques.
140 (BOFiP-ENR-DG-50-20-40-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-ENR-DG-50-20-40-§ 150-12/09/2012)
Le comptable public peut exiger à tout moment, s'il l'estime nécessaire, un complément de garantie ( art. 400 de l’annexe III au CGI ). Dans cette hypothèse, il doit formuler sa demande par lettre recommandée avec avis de réception, le redevable devant alors satisfaire à son obligation dans le mois qui suit.
160 (BOFiP-ENR-DG-50-20-40-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-ENR-DG-50-20-40-§ 170-12/09/2012)
- une hypothèque légale portant sur les immeubles de la succession (prévue par l' article 1929 du CGI ) ;
- le nantissement d'un contrat de capitalisation ;
180 (BOFiP-ENR-DG-50-20-40-§ 180-12/09/2012)
Depuis la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique , le législateur entend protéger la caution personne physique en s'assurant de sa parfaite connaissance de son engagement ( article 11 de la loi n°2003-721 ).
Ainsi, le montant cautionné doit être déterminé en ce qui concerne les cautions des non professionnels. Ne pourront donc être garantis que les droits et l’intérêt légal, les intérêts de retard ne pouvant être évalués au moment de la signature de l’acte de cautionnement.
En effet, l' article L 341-2 du code de la consommation prévoit que « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : " En me portant caution de X, dans la limite de la somme de …… et pour la durée de …… je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X n'y satisfait pas lui-même ».
190 (BOFiP-ENR-DG-50-20-40-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-ENR-DG-50-20-40-§ 200-12/09/2012)
Les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au paiement d'intérêts ( CGI, ann. III, art. 401 ).
210 (BOFiP-ENR-DG-50-20-40-§ 210-12/09/2012)
L' article L 313-2 du code monétaire et financier prévoit que le taux d'intérêt légal, fixé par décret pour la durée de l'année civile, est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.
Seule la première décimale est retenue ( 1er alinéa de l'article 401 de l'annexe III au CGI ).
220 (BOFiP-ENR-DG-50-20-40-§ 220-12/09/2012)
Le taux à retenir est celui applicable au jour de la demande de crédit. Il s'applique pendant toute la durée du crédit, quelles que soient les variations postérieures du taux de l'intérêt légal.
230 (BOFiP-ENR-DG-50-20-40-§ 230-12/09/2012)
Il peut également être signalé au redevable que la faculté de payer par anticipation lui est laissée pour le cas où les fluctuations du coût du crédit lui deviendraient trop défavorables ( CGI, ann. III, art. 404 ).
240 (BOFiP-ENR-DG-50-20-40-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-ENR-DG-50-20-40-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-ENR-DG-50-20-40-§ 260-12/09/2012)
Toutefois, dans le cas de mutation par décès comportant dévolution des biens en nue-propriété, le bénéficiaire du paiement différé peut être dispensé du paiement d'intérêts ( 5è alinéa de l'article 404 B de l’annexe III au CGI ), à condition que les droits de mutation par décès soient assis sur la valeur imposable au jour de l'ouverture de la succession de la pleine propriété des biens.
270 (BOFiP-ENR-DG-50-20-40-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-ENR-DG-50-20-40-§ 280-12/09/2012)
Sous réserve des dispositions de l' article 404 GB de l'annexe III au CGI , le premier versement des droits dont le paiement fractionné est autorisé doit être effectué au moment de l'accomplissement de la formalité fusionnée ou de l'enregistrement. Les fractions suivantes sont exigibles selon un échéancier établi pour chacun des droits concernés dans les conditions fixées aux articles 404 A à 404 F du CGI . Leur paiement doit intervenir dans le mois suivant chaque échéance ( art. 402 de l'annexe III au CGI ).
290 (BOFiP-ENR-DG-50-20-40-§ 290-12/09/2012)
Ainsi, le paiement des droits peut être différé au maximum jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois ( art. 404 B de l'annexe III au CGI ) décompté dans les conditions ci-après :
- dix ans comptés du jour de l'ouverture de la succession s'il s'agit d'un don ou d'un legs ayant pour objet un des biens pouvant faire l'objet d'une attribution préférentielle ( art. 924-3 du code civil ).
300 (BOFiP-ENR-DG-50-20-40-§ 300-12/09/2012)
La déchéance du crédit survient en cas de non-respect des conditions liées au bénéfice du régime de faveur (paiement fractionné ou différé). Les redevables sont replacés dans la situation qui était la leur au dernier jour du dépôt de l’acte ou de la déclaration concernée (d’où l’application des pénalités prévues au 5 du IV de l'article 1727 du CGI et au 1 de l'article 1731 du CGI ).
310 (BOFiP-ENR-DG-50-20-40-§ 310-12/09/2012)
- en cas de défaut de constitution des garanties ou du complément de garanties dans le délais de trois mois conformément à l' article 400 de l'annexe III au CGI ) ;
- en cas de défaut de transmission, chaque année dans le mois de la date anniversaire de la demande de crédit, des éléments permettant d’apprécier la consistance de la garantie mentionnés à l' article 400 de l’annexe III au CGI .
320 (BOFiP-ENR-DG-50-20-40-§ 320-12/09/2012)
-soit, de la date de son décès ;
Remarque: La loi n° 2007-1223 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA) exonère de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. Cette disposition, qui s'applique pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007, est codifiée à l ’ article 796-0 bis du CGI .
C. La décision et le prononcé de la déchéance
330 (BOFiP-ENR-DG-50-20-40-§ 330-12/09/2012)
informer le contribuable de son intention ;
lui indiquer les motifs de droit et de fait qui justifient la mesure envisagée ;
l'inviter à présenter ses éventuelles observations écrites dans un délai de trente jours ;
l'informer qu'il a la possibilité de se faire assister d'un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
340 (BOFiP-ENR-DG-50-20-40-§ 340-12/09/2012)
- la possibilité pour le débiteur de contester le bien-fondé et la régularité de la décision de déchéance après la mise en recouvrement des impositions correspondantes dans le cadre d’une réclamation présentée selon les formes prévues par les articles L 190 et suivants du LPF ;
- la motivation de la majoration prévue au 1 de l'article 1731 du CGI , conformément à l’ article L 80 D du LPF .
La décision de déchéance d’un régime de faveur relève du contentieux d’assiette qui sera soumis au Tribunal de grande instance dans les délais et formes du contentieux d’assiette des droits d’enregistrement, selon les dispositions prévues par les articles L 190 à L 199 du LPF . Elle ne peut être contestée que devant le juge judiciaire et qu’après la mise en recouvrement des droits correspondants.
350 (BOFiP-ENR-DG-50-20-40-§ 350-12/09/2012)
Ainsi il a été jugé ( Cass, com., 7 juin 1988, n° 86-19294 ) qu'en vertu de l' article 403 de l'annexe III au CGI , le redevable qui ne paie pas ou qui ne pais que tardivement l'un des termes échus est déchu du bénéfice du crédit qui lui avait été accordé et doit régler immédiatement les droits en suspens majorés de l'indemnité de retard prévue par la loi, calculée à compter de la date à laquelle les droits auraient dû être payés en l'absence d'autorisation de paiement différé ...
360 (BOFiP-ENR-DG-50-20-40-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-ENR-DG-50-20-40-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-ENR-DG-50-20-40-§ 380-12/09/2012)
Prévu au 5 du IV de l'article 1727 du CGI , il s'applique aux droits réclamés au redevable.
- point d’arrivée :
dernier jour du mois du paiement effectif de l’échéance ou des versements intervenus après la déchéance
390 (BOFiP-ENR-DG-50-20-40-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-ENR-DG-50-20-40-§ 400-12/09/2012)
Prévu au 5 du IV de l'article 1727 du CGI , il s'applique aux droits réclamés au redevable
premier jour du mois qui suit la date de dépôt de l’acte ou de la déclaration ;
dernier jour du mois du paiement effectif des droits ;
sur la totalité des droits dus.
410 (BOFiP-ENR-DG-50-20-40-§ 410-12/09/2012)
En définitive, le montant des pénalités dues est constitué par la somme des intérêts de retard et la majoration, sous déduction de l’intérêt de crédit au taux légal déjà acquitté.
Il est précisé que ces pénalités sont exclusives de l’intérêt de crédit (cf. dernier alinéa de l’article 403 de l’annexe III au CGI ).
D. Cas particulier : la liquidation judiciaire
420 (BOFiP-ENR-DG-50-20-40-§ 420-12/09/2012)
Le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire qui rend exigible les créances non échues ( art. L 643-1 du code de commerce ) entraîne la déchéance du crédit.
A l’encontre du débiteur pour lequel un jugement de liquidation judiciaire a été prononcé, l’admission à titre définitif sur l’état des créances sera bien évidemment demandée dans le délai de deux mois prévu à l’ article L 622-24 du code de commerce .
430 (BOFiP-ENR-DG-50-20-40-§ 430-12/09/2012)
440 (BOFiP-ENR-DG-50-20-40-§ 440-12/09/2012)