Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000023058027
Timestamp: 2018-11-17 20:35:01+00:00
Document Index: 126984428

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 455", "l'article 1134", 'arrêt ', "l'article 455", "l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1232"]

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 novembre 2010, 09-41.578, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 novembre 2010, 09-41.578, Inédit
N° de pourvoi: 09-41578
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 2009), que M. X..., engagé par la société Arizant France à compter du 9 février 2004 en qualité de technico-commercial, responsable régional, a été licencié le 8 décembre 2005 ;
1°/ que la société Arizant a versé aux débats une note de service datée du 11 juillet 2005 relative aux « Résultats des Elections du délégué du personnel » indiquant que « Nisrine Y... est élue déléguée du personnel titulaire » (pièce communiquée sous le n° 17 du bordereau de communication de pièces : production) ; qu'en retenant que la société Arizant ne justifiait pas être dotée d'un délégué du personnel pour juger que la lettre de convocation à l'entretien préalable était irrégulière sans s'expliquer, fût-ce de façon sommaire, sur ce document, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
2°/ que la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée à M. X... indiquait qu'il avait la possibilité de se faire assister par une personne appartenant au personnel de l'entreprise ou par un conseiller extérieur « choisi sur une liste dressée par le préfet, liste que vous pourrez consulter à la mairie de la Ciotat ou l'inspection du travail 55 boulevard Perier 13008 Marseille » ; qu'en retenant que la lettre de convocation à l'entretien préalable omettait de préciser l'adresse de l'inspection du travail, la cour d'appel a dénaturé cette lettre en violation de l'article 1134 du code civil ;
3°/ qu'est régulière la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement qui mentionne, outre l'adresse de l'inspection du travail, la commune dans laquelle est située la mairie où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés ; qu'en retenant que la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée à M. X... était irrégulière quand cette lettre mentionnait que le salarié avait la possibilité lors de cet entretien, d'être assisté par un conseiller extérieur choisi sur une liste dressée par la préfet qui pouvait être consultée « à la mairie de la Ciotat ou l'inspection du travail 55 boulevard Perier 13 008 Marseille », la cour d'appel a violé les articles L. 1233-13 et D. 1232-5 du code du travail ;
Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1232-4 et D. 1232-5 du code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, et préciser l'adresse de l'Inspection du travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition du salarié ; que l'omission d'une de ces adresses constitue une irrégularité de procédure ;
Et attendu que la cour d'appel ayant relevé que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne mentionnait pas l'adresse de la mairie où la liste des conseillers pouvait être consultée, a exactement décidé, par une décision motivée, que cette omission constituait une irrégularité de procédure ;
D'où il suit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche comme critiquant un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ;
Condamne la société Arizant France aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix.
Moyens produits par de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux conseils pour la société Arizant France
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Arizant France à payer à Monsieur X... une somme de 3 183, 33 euros pour licenciement irrégulier ;
AUX MOTIFS QUE sur la régularité de ce licenciement, l'employeur soutient que son entreprise était dotée d'un délégué du personnel élu le 8 juillet 2005 ; que force est toutefois de constater qu'il n'en justifie pas ; que la lettre de convocation à l'entretien préalable omet de mentionner les adresses de l'inspection du travail et de la mairie où le salarié pouvait prendre connaissance de la liste des conseillers extérieurs, en conséquence de quoi la procédure est irrégulière et doit être sanctionnée par l'allocation d'un mois de salaire brut ;
ALORS QUE la société Arizant a versé aux débats une note de service datée du 11 juillet 2005 relative aux « Résultats des Elections du délégué du personnel » indiquant que « Nisrine Y... est élue déléguée du personnel titulaire » (Pièce communiquée sous le n° 17 du bordereau de communication de pièces : production) ; qu'en retenant que la société Arizant ne justifiait pas être dotée d'un délégué du personnel pour juger que la lettre de convocation à l'entretien préalable était irrégulière sans s'expliquer, fût-ce de façon sommaire, sur ce document, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
ALORS, en tout état de cause, QUE la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée à Monsieur X... indiquait qu'il avait la possibilité de se faire assister par une personne appartenant au personnel de l'entreprise ou par un conseiller extérieur « choisi sur une liste dressée par le préfet, liste que vous pourrez consulter à la mairie de la Ciotat ou l'inspection du travail 55 boulevard Perier 13 008 MARSEILLE » ; qu'en retenant que la lettre de convocation à l'entretien préalable omettait de préciser l'adresse de l'inspection du travail, la Cour d'appel a dénaturé cette lettre en violation de l'article 1134 du Code civil ;
ALORS, enfin, QU' est régulière la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement qui mentionne, outre l'adresse de l'inspection du travail, la commune dans laquelle est située la mairie où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés ; qu'en retenant que la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée à Monsieur X... était irrégulière quand cette lettre mentionnait que le salarié avait la possibilité lors de cet entretien, d'être assisté par un conseiller extérieur choisi sur une liste dressée par la préfet qui pouvait être consultée « à la mairie de la Ciotat ou l'inspection du travail 55 boulevard Perier 13 008 MARSEILLE », la Cour d'appel a violé les articles L 1233-13 et D 1232-5 du Code du travail.
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Arizant France à payer à Monsieur X... les sommes de 3 183, 33 euros pour licenciement irrégulier et 10 000 euros pour licenciement illégitime ;
AUX MOTIFS QUE le grief de « manques de performances » liés à une « perte de chiffres d'affaires d'environ 70 000 euros après 7 mois d'activité par rapport à l'année dernière » est inexistant puisque le salarié était évalué sur une période de douze mois d'avril à mars ; que le tableau édité le 2 décembre 2005 par l'employeur concernant Monsieur X... mentionnait une proportion de 74,90 % sur le chiffres d'affaires à réaliser ; que sachant que le salarié disposait encore de trois mois pour atteindre ses résultats, l'employeur ne pouvait de manière prématurée en tirer conséquence ; que l'employeur, le 6 septembre 2005, félicitait le salarié dans les termes suivants : « Enormes félicitations à Christian qui vient de prendre pour 2 ans le marché de l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE (tous les hôpitaux publics) des réchauffeurs bravo Christian, ton travail est récompensé ! » ; que ce message du directeur commercial ruine l'hypothèse du désengagement du salarié ; que pour le surplus, la lettre de licenciement commémore en vain diverses notes de frais exposées par le salarié ; qu'il est en effet constant que ce cadre disposait de son emploi du temps à sa convenance et que les notes dont il est fait état furent toutes honorées à bonne date, étant observé que l'employeur n'en réclame par le remboursement en tout ou partie ; que le licenciement prononcé est sans cause réelle ;
ALORS, d'une part, QUE les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; que dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait au salarié d'avoir communiqué de faux rapports d'activité dès lors que ce dernier indiquait pour les journées des 12, 13 et 14 septembre 2005 avoir effectué des visites dans plusieurs cliniques et centres hospitaliers de Martigues, Marseille et Nîmes quand le 12 septembre Monsieur X... assistait à une réunion en Espagne et que du 13 au 15 septembre, il était en arrêt maladie (lettre de licenciement p. 2, 1er § : production) ; qu'en ne se prononçant pas sur ce grief, la Cour d'appel a violé l'article 1232-6 du Code du travail ;
ALORS, d'autre part, QUE dans la lettre de licenciement, la société Arizant reprochait à Monsieur X... de ne pas effectuer correctement son travail en indiquant pour le planning du mardi 8 novembre 2005 qu'il était matériellement « impossible de travailler dans 5 établissements surtout aussi importants et éloignés de Marseille » et de « déjeuner en repas complet à Marseille » et pour le planning du 20 septembre 2005 qu'il était impossible de réaliser deux démonstrations en bloc dans des établissements situés à Martigues et à Aubagne, de revenir déjeuner à Marseille et de visiter trois cliniques à Montpellier l'après midi (lettre de licenciement p. 1 et 2) ; que l'employeur en déduisait que ce rythme de travail -à le supposer exact- était incompatible avec la réalisation d'un travail correct ; qu'en s'abstenant totalement de se prononcer sur ce grief, la Cour d'appel a encore méconnu les limites du litige tels que fixés par la lettre de licenciement et violé l'article L 1232-6 du Code du travail ;
ALORS, en tout état de cause, QU'il résulte du plan signé par les parties le 15 avril 2005 que Monsieur X... a accepté de réaliser des objectifs mensuels de chiffre d'affaires ; qu'en retenant, pour dire que le licenciement était sans cause réelle, que le salarié était évalué sur douze mois et que l'employeur ne pouvait tirer de conséquences prématurées de la non réalisation des objectifs mensuels sur sept mois d'activité, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L 1232-1 du Code du travail.
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 22 janvier 2009