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Timestamp: 2020-07-14 14:00:16+00:00
Document Index: 225775370

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 6', 'art.6', 'art.2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 12', 'art. 19', 'art. 25']

CCPR/C/HTI/CO/1
Le Comité a examiné le rapport initial d’Haïti (CCPR/C/HTI/1) à ses 3102e et 3103e séances (CCPR/C/SR.3102 et 3103), les 9 et 10 octobre 2014. À sa 3126e séance, le 27 octobre 2014, il a adopté les observations finales ci-après.
Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial d’Haïti soumis avec 16 ans de retard, et les renseignements qui y sont présentés. Il apprécie l’occasion qui lui a été offerte d’engager un dialogue constructif avec la délégation de haut niveau de l’État partie au sujet des mesures que l’État partie a prises, depuis l’entrée en vigueur du Pacte, pour mettre en œuvre les dispositions de celui-ci. Le Comité remercie l’État partie des réponses écrites (CCPR/C/HTI/Q/1/Add.1) qu’il a apportées à la liste de points (CCPR/C/HTI/Q/1), qui ont été complétées oralement par la délégation au cours du dialogue et par les renseignements supplémentaires fournis par écrit.
Le Comité accueille avec satisfaction les mesures législatives et institutionnelles suivantes, prises par l’État partie depuis l’entrée en vigueur du Pacte pour l’État partie en 1991:
a)La nomination d’une Ministre déléguée chargée des droits de l’homme et de la lutte contre la pauvreté extrême et la création du Comité interministériel des droits de la personne;
b)L’adoption de la loi organique portant organisation et fonctionnement de l’Office de la protection du citoyen (OPC) qui a obtenu le statut A du Sous-Comité d’accréditation du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme en décembre 2013;
c)La loi sur la paternité, la maternité et la filiation, entrée en vigueur en juin 2014;
d)La loi sur la lutte contre la traite des personnes, promulguée le 4 juin 2014;
e)La loi sur l’intégration des personnes handicapées et les mesures déjà prises pour permettre l’application de cette loi.
Le Comité salue le fait que, depuis l’entrée en vigueur du Pacte en 1991, l’État partie a ratifié un certain nombre d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ou y a adhéré:
a)La Convention relative aux droits de l’enfant en 1995;
b)La Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant en 2009;
c)Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en 2013;
d)Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en 2014.
Intégration du Pacte dans le droit interne et applicabilité du Pacte par les tribunaux nationaux
Le Comité prend note de l’article 276-2 de la Constitution d’Haïti, en vertu duquel les instruments internationaux ratifiés et promulgués par l’État partie priment sur le droit interne. Il note néanmoins que le Pacte semble n’avoir été invoqué qu’une fois à ce jour, à l’occasion du procès dit de la «Scierie» (art. 2).
L’État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour sensibiliser et former les juges, les avocats et les procureurs au Pacte, de sorte que les dispositions de cet instrument soient prises en compte devant et par les tribunaux nationaux. Dans son prochain rapport périodique, il devrait citer des exemples d’application des dispositions du Pacte par les tribunaux nationaux.
Institution nationale indépendante des droits de l’homme
Tout en saluant la création de l’Office de protection des citoyens (OPC), le Comité demeure préoccupé par la question des ressources financières et humaines limitées mises à la disposition de l’OPC qui ne lui permettent pas d’agir en toute latitude et indépendance. Le Comité est également préoccupé du manque d’information fournies par l’État partie sur les mesures prises pour appliquer les recommandations formulées par l’OPC suite aux plaintes déposées ou aux visites effectuées dans les centres de détention (art. 2).
L’État partie devrait veiller à ce que les recommandations de l’Office de protection des citoyens (OPC) soient prises en considération. Il devrait également veiller à ce que l’OPC dispose de ressources suffisantes pour lui permettre de mener à bien toutes les activités qui lui ont été confiées, conformément aux recommandations formulées par le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme. Il encourage l’adoption de la loi - cadre permettant la création et le maintien d’institutions indépendantes des droits de l’homme.
Tout en saluant l’instruction menée dans l’affaire Jean-Claude Duvalier ainsi que le travail effectué par la Commission nationale de vérité et justice jusqu’en février 1996 pour établir la vérité sur les violations graves des droits de l’homme commises entre 1991 et 1994, le Comité s’inquiète de la lenteur de ces procès et mécanismes qui n’ont pu à ce jour permettre la condamnation des responsables de ces violations et aboutir à des réparations pour les victimes (art. 2, 6, 7 et 9).
Afin de combattre efficacement l’impunité qui empêche la promotion de l’état de droit en Haïti, l’ É tat partie devrait poursuivre l’instruction dans l’affaire dite Duvalier et traduire en justice toutes les personnes responsables des violations graves commises pendant la Présidence et octroyer aux victimes une réparation juste et équitable. L’ É tat devrait mettre en œuvre les recommandations de la Commission nationale de vérité et justice pour les violations graves commises entre 1991 et 1994. Le Comité rappelle l’obligation de l’ É tat partie de mettre en mouvement l’action pénale pour toute violation grave des droits de l’homme.
Non-discrimination, égalité entre hommes et femmes
Malgré l’existence de l’article 17.1 de la Constitution établissant un quota de 30 % de femmes à tous les niveaux de la vie nationale, notamment dans les services publics, le Comité note que les indices dans ce domaine demeurent faibles, s’agissant du nombre de femmes élues ou nommées à des postes de responsabilité, y compris dans les secteurs de la police et de la justice. Le Comité note en outre que les stéréotypes à l’égard des femmes demeurent ancrés dans la société haïtienne, notamment s’agissant de la gestion des finances au sein du foyer et de l’image de la femme dans certains manuels scolaires (art. 3, 25 et 26).
L’État partie devrait s’efforcer d’atteindre les objectifs fixés par l’article 17.1 de la Constitution et en mesurer les progrès à l’aide de statistiques, et en particulier prendre des mesures pour que les femmes soient plus nombreuses à accéder aux postes de la fonction publique, y compris les postes les plus élevés. L’ É tat partie devrait continuer les campagnes de sensibilisation permettant de réduire les stéréotypes traditionnels à l’égard des femmes.
Tout en notant la volonté de l’État partie d’éliminer toute discrimination à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT), le Comité note avec préoccupation un nombre non-négligeable de manifestations d’hostilité et autres actes contre les LGBT, y compris des actes de violences et d’attaques contre les institutions défendant leurs droits, qui sont intimement liés à la persistance de stéréotypes à l’égard de ces groupes (art. 2 et 26).
L’ É tat partie devrait s’assurer que toute forme de discrimination à l’égard des LGBT soit enregistrée et que toute forme de violence à l eur égard soit comptabilisée et réprimée et que les victimes soient compensées pour les violations subies. Afin de lutter contre les stéréotypes basés sur l’identité sexuelle, l’ É tat partie devrait adopter une campagne nationale de sensibilisation incluant d’abord les forces de l’ordre et le personnel judiciaire puis dans un deuxième temps, le grand public.
Le Comité reste préoccupé par le fait que des cas de décès par arme à feu provoqués par des agents des forces de l’ordre continuent d’être signalés et que ce nombre a augmenté en 2014. Malgré les informations fournies par l’État partie selon lesquelles les auteurs de ces crimes font l’objet de sanctions, le Comité déplore qu’il s’agit majoritairement de sanctions disciplinaires et qu’aucune statistique systématique sur les cas d’homicides, les enquêtes et les poursuites engagées ne sont disponibles ni rendues publiques. Le Comité note l’absence d’informations sur les suites données aux recommandations de l’Inspection générale de la Police nationale d’Haïti (art. 6).
L’État partie devrait instamment examiner les cas de décès par arme à feu occasionnés par les forces de l’ordre et veiller à ce qu’ils fassent l’objet d’enquêtes rapides et efficaces, poursuivre les responsables présumés en justice et, s’ils sont reconnus coupables, les condamner à des peines proportionnées à la gravité des faits et accorder une indemnisation appropriée aux victimes et à leur famille. L’État partie devrait garantir que l’inspection générale de la P olice nationale d’H aïti soit en mesure de mener à bien ces enquêtes en toute indépendance et de produire des statistiques systématiques sur les cas d’homicides par les forces de l’ordre et d’usage illégal d’armes à feu, reflétant les enquêtes menées, les poursuites engagées et les sanctions/réparations octroyées. Le Comité encourage l’ É tat partie à continuer ses efforts pour former les forces de l’ordre aux droits de l’homme en conformité avec ses obligations au titre du Pacte et en ligne avec les Principes de base des Nations Unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois, afin de réduire l’occurrence de cas d’homicide et les blessures graves par arme à feu.
Ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte
Le Comité regrette que l’adoption du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant à abolir la peine de mort a été retirée du rôle du Parlement récemment, sans explication satisfaisante (art.6).
Le Comité recommande à l’ É tat partie de considérer l’adoption du deuxième P rotocole facultatif se rapportant au Pacte , visant à aboli r la peine de mort dans les plus brefs délais.
Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains oudégradants
Le Comité relève que le Code pénal haïtien en vigueur réprime en son article293 les actes de torture corporelle infligée à toute personne arrêtée ou mise en détention. Le Comité regrette qu’une telle définition ne soit pas en conformité avec le Pacte et la jurisprudence du Comité en la matière, notamment s’agissant de l’absence de référence à la torture psychologique. Quant aux cas de tortures et autres mauvais traitements allégués, le Comité s’inquiète du manque de suivi des recommandations faites par l’Inspection générale de la Police nationale d’Haïti, et du manque d’information systématique sur les enquêtes diligentées et les peines pénales prononcées (art.2 et7).
Dans le cadre de l’élaboration du nouveau code pénal que l’ É tat s’est engagé à adopter avant la fin de l’année 2014, l’ É tat partie devrait retenir une définition de la torture qui couvre tous les éléments, y compris la torture psychologique, tels que reflétés dans l ’observation général e n o 20 du Comité sur l’interdiction de la torture et d es peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants . Il devrait également faire en sorte que le nouveau code pénal contienne des dispositions adéquates pour permettre de poursuivre et de condamner les auteurs et les complices de tels actes, en rapport avec leur gravité.
Le Comité est préoccupé par la faiblesse de la protection contre la violence faite aux femmes, notamment le viol. Tout en notant les progrès effectués en permettant aux victimes de viol d’obtenir un certificat médical gratuitement, il déplore que le déclenchement de l’action pénale pour viol soit soumis à l’exigence du certificat médical. Il note par ailleurs que la loi incriminant de tels actes et tout autre acte de violence faite aux femmes n’a pas encore été adoptée. Le Comité note la mise en place de centres d’hébergements bien que ceux-ci semblent encore insuffisants et difficiles d’accès surtout dans les zones rurales (art. 2, 3 et 7).
L’État partie devrait accélérer l’adoption d’une législation spécifique sur la violence à l’égard des femmes afin de renforcer le cadre juridique de la protection contre la violence au foyer, le harcèlement sexuel, le viol, y compris le viol conjugal, et d’autres formes de violence subies par les femmes. Ce tte législation devrait aussi prévoir que le témoignage d’une victime est suffisant pour déclencher une enquête pénale contre le crime de viol. L’ É tat partie devrait également prendre des mesures pour que toutes les femmes victimes de violence aient accès à une assistance, y compris juridique, et puissent trouver refuge dans des centres d’hébergement.
Élimination de toute forme d’esclavage et de servitude
Tout en étant sensible aux efforts déployés par l’État partie avec l’adoption de la loi sur la lutte contre la traite des personnes, la mise en place d’une campagne de sensibilisation contre la domesticité des enfants, l’abrogation des articles du Code du travail sur le travail des enfants ainsi que les mesures prises pour combattre le trafic transfrontalier à des fins d’exploitation sexuelle, le Comité demeure préoccupé par la persistance du phénomène d’exploitation des enfants «restavèks» et par le manque de statistiques et de résultats sur les enquêtes contre les auteurs de traite et la réhabilitation des victimes (art. 2, 3, 8 et 24)
L’État partie devrait poursuivre ses efforts pour former les agents des forces de l’ordre, les gardes-frontière s et les autres agents concernés dans les mesures relatives à la traite d es êtres humains. Il devrait renforcer ses efforts visant à traduire tous les responsables de la traite des personnes en justice et à offrir une réparation adéquate aux victimes. L’ É tat partie devrait en outre adopter des mesures d’urgence pour mettre fin à l’exploitation des enfants et renforcer les structures de protection des enfants telles que la Brigade de protection des mineurs.
Le Comité est préoccupé par l’utilisation disproportionnée de la détention provisoire pendant des périodes excessives et par l’absence d’alternative à la détention provisoire. Il regrette l’absence d’information précise sur la stratégie et les travaux entrepris par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et les juges pour traiter efficacement la question de la détention provisoire prolongée. Ce manque de stratégie et d’organisation a un impact direct sur la surpopulation carcérale qui a atteint un seuil critique relevant du traitement inhumain et dégradant. Le Comité se préoccupe également de l’absence de séparation entre adultes et mineurs ainsi qu’entre prévenus et condamnés (art. 7, 9, 10 et 14).
L’État partie devrait garantir le droit effectif à l’ habeas corpus à toute personne arrêtée et mise en détention. Il devrait également encourager les tribunaux à favoriser des solutions alternatives à la privation de liberté pour les personnes mises en examen en tenant compte des Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté. Il devrait prendre des mesures d’urgence pour remédier à la situation des personnes qui sont en détention provisoire depuis de nombreuses années, ce qui aura un impact direct sur la réduction de la population carcérale. L’État partie devrait en outre prendre les mesures voulues pour garantir la séparation des condamnés et des prévenus ainsi que des adultes et des mineurs.
Indépendance du système judiciaire, droit à un procès équitable
Le Comité prend note des mesures prises pour améliorer l’accès à la justice, notamment le recrutement et la formation de nouveaux juges, la réforme entreprise du Code pénal et du Code de procédure pénale et la décentralisation des tribunaux de paix et de certains tribunaux de première instance dans les collectivités territoriales. Il note que ces avancées sont insuffisantes notamment s’agissant du clientélisme lié à la variation des tarifs judiciaires, de l’absence d’aide juridictionnelle pour les personnes à bas revenus et de la lenteur et passivité des tribunaux (art. 14).
L’État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour que chacun bénéficie, en droit comme dans la pratique, de toutes les garanties juridiques permettant un accès effectif à la justice, y compris le droit à l’aide juridictionnelle .
Le Comité s’inquiète du manque d’indépendance de la justice du fait notamment des interférences dans le fonctionnement de la justice et en particulier dans le choix des magistrats et de l’interférence dans certaines décisions de justice, de l’absence d’information claire sur la durée du mandat des juges et les conditions du renouvellement de leurs mandats, de la situation matérielle précaire des magistrats et de la lenteur et passivité des tribunaux (art. 14).
L’État partie devrait garantir l’indépendance judiciaire, notamment de toute interférence de l’ e xécutif et du l égislatif dans les décisions judicaires . Il doit urgemment rendre opérationnelle et effective l’inspection judiciaire du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire afin qu’une justice efficace et indépendante permette à l’ É tat partie de se conformer aux dispositions du Pacte.
Droit de circuler librement et droit à la vie privée et à la protection de la famille
Tout en notant les efforts non négligeables de l’État partie visant à trouver des solutions durables pour les personnes déplacées par le séisme de 2010, le Comité s’inquiète de la persistance des évictions forcées de personnes vivant dans les camps. Malgré les assurances données par l’État partie, le Comité s’inquiète de ce que certaines personnes enregistrées comme personnes déplacées ont été ensuite enlevées des listes de bénéficiaires des programmes de relocalisation et risquent ainsi d’être sujettes aux évictions forcées (art. 12, 17 et 23).
L’ É tat partie devrait garantir qu’aucune personne ne soit expulsée des camps sans qu’une alternative n’ait été trouvée pour elle et sa famille et que chaque personne déplacée par le séisme puisse bénéficier de solutions durables.
Liberté d’opinion, d’expression, de réunion et d’association
Le Comité est préoccupé par les allégations de menaces, harcèlements et intimidations dont les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et les membres de l’opposition font l’objet de la part des forces de police et de sécurité et des autorités politiques et par l’absence de protection octroyée par l’État partie à cet égard (art. 19, 21 et 22).
L’État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour protéger les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes pour qu’ils puissent exercer leurs activités en toute liberté et sans contrainte. L’ É tat partie devrait instamment enquêter sur toutes les atteintes à la vie et à la dignité de ces personnes et traduire les coupables en justice.
Participation aux affaires politiques
Le Comité s’inquiète de ce que le cadre juridique permettant la tenue et le déroulement des élections législatives et municipales en Haïti n’a toujours pas été mis en place par l’État partie et ce, depuis 2011, date initialement prévue pour ces élections. Le Comité considère qu’une telle situation prive les citoyens haïtiens de leur droit de voter et d’être élu, au cours d’élections périodiques en conformité avec le Pacte (art. 25).
L’ Ét at partie devrait urgemment prendre les mesures nécessaires à l’organisation des élections législatives et municipales qui auraient dû se tenir depuis 2011 afin de garantir un accès effectif aux droits des citoyens en vertu de l’article 25 du Pacte.
L’État partie devrait diffuser largement le texte du Pacte, du rapport initial, des réponses écrites à la liste de points établie par le Comité et des présentes observations finales en français mais aussi en créole afin de sensibiliser davantage les autorités judiciaires, législatives et administratives, la société civile et les organisations non gouvernementales présentes dans le pays, ainsi que le grand public. Le Comité demande également à l’État partie, lorsqu’il élaborera son deuxième rapport périodique, d’engager de larges consultations avec l’Office de la protection du citoyen et la société civile.
Conformément au paragraphe 5 de l’article 71 du règlement intérieur du Comité, l’État partie devrait faire parvenir, dans un délai d’un an, des renseignements sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations figurant dans les paragraphes 7, 10, 19 et 20.
Le Comité demande à l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique, qui devra lui parvenir d’ici au 31 octobre 2018, des renseignements précis et à jour sur la suite qu’il aura donnée aux autres recommandations et sur l’application du Pacte dans son ensemble.