Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-20-juillet-1970_n2007000232.html
Timestamp: 2020-07-04 14:07:23+00:00
Document Index: 274204447

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 3', '§ 2', '§ 3', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 5', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 5', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 8', '§ 3', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 1', '§ 4', '§ 5', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 3', '§ 2', '§ 3', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 3', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 4', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 3', '§ 3', '§ 1', '§ 4', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 1', '§ 4', '§ 5', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 3', '§ 2', '§ 3', '§ 3', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 4', '§ 3', '§ 4', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 3', '§ 2', '§ 3', '§ 3', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', "l'article 37", '§ 1']

Arrete Royal du 20/07/1970 nr 20 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutee et determinant la repartition des biens et des services selon ces taux. - traduction allemande
Arrêté Royal du 20 juillet 1970
publié le 06 avril 2007
Arrêté royal n° 20 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. - Traduction allemande
2007000232
20 JUILLET 1970. - Arrêté royal n° 20 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la version coordonnée officieuse en langue allemande de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (Moniteur belge du 31 juillet 1970), tel qu'il a été modifié successivement par : - l'arrêté royal du 28 octobre 1971 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (Moniteur belge du 30 octobre 1971); - l'arrêté royal du 11 août 1972 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (Moniteur belge du 19 août 1972); - l'arrêté royal du 20 janvier 1975 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (Moniteur belge du 28 janvier 1975); - l'arrêté royal du 25 mars 1977 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (Moniteur belge du 26 mars 1977); - l'arrêté royal du 10 octobre 1977 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (Moniteur belge du 20 octobre 1977); - l'arrêté royal du 30 novembre 1977 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (Moniteur belge du 2 décembre 1977); - l' arrêté royal du 27 décembre 1977Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/12/1977 pub. 06/11/2014 numac 2014000828 source service public federal finances Arrêté royal n° 6, relatif aux exemptions concernant les transports internationaux, les navires et bateaux et les aéronefs, en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande fermer modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (Moniteur belge du 31 décembre 1977); - l'arrêté royal du 19 avril 1978 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (Moniteur belge du 25 avril 1978); - l'arrêté royal du 19 juillet 1978 modifiant le régime fiscal du tabac (Moniteur belge du 28 juillet 1978); - l'arrêté royal du 27 juin 1980 modifiant les arrêtés royaux nos 19 et 20 du 20 juillet 1970, pris en exécution du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 1er juillet 1980); - l'arrêté royal du 26 septembre 1980 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (Moniteur belge du 30 septembre 1980); - l'arrêté royal du 29 septembre 1980 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (Moniteur belge du 7 octobre 1980); - l'arrêté royal du 10 novembre 1980 instaurant une taxe spéciale sur les produits de luxe (Moniteur belge du 25 novembre 1980); - l'arrêté royal du 19 juin 1981 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (Moniteur belge du 24 juin 1981); - l'arrêté royal du 29 juillet 1981 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (Moniteur belge du 1er août 1981); - l'arrêté royal n° 9 du 15 février 1982 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (Moniteur belge du 20 février 1982); - l'arrêté royal du 12 mars 1982 modifiant le régime fiscal du tabac (Moniteur belge du 27 mars 1982); - l'arrêté royal du 16 novembre 1982 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (Moniteur belge du 20 novembre 1982); - l'arrêté royal du 29 décembre 1983 modifiant les arrêtés royaux nos 4 et 20 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre (Moniteur belge du 30 décembre 1983); - l'arrêté royal du 18 juillet 1986 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (Moniteur belge du 24 juillet 1986); - l'arrêté royal du 20 décembre 1989 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (Moniteur belge du 30 décembre 1989); - l'arrêté royal du 25 avril 1990 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (Moniteur belge du 28 avril 1990); - l'arrêté royal du 17 mars 1992 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux et l'arrêté royal du 10 novembre 1980 instaurant une taxe spéciale sur les produits de luxe (Moniteur belge du 19 mars 1992); - l'arrêté royal du 28 mars 1992 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (Moniteur belge du 31 mars 1992); - l' arrêté royal du 29 juin 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer8 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (Moniteur belge du 2 juillet 1992); - l'arrêté royal du 30 septembre 1992 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (Moniteur belge du 16 octobre 1992); - l' arrêté royal du 29 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 16/10/2014 numac 2014000777 source service public federal finances Arrêté royal n° 18 relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services en dehors de la Communauté, en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 30/09/2014 numac 2014000675 source service public federal finances Arrêté royal n° 52 concernant les exemptions relatives aux livraisons intracommunautaires de biens et aux opérations y assimilées, ainsi qu'aux acquisitions intracommunautaires de biens, en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allem type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 17/12/2015 numac 2015000749 source service public federal finances Arrêté royal n° 7 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande fermer modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (Moniteur belge du 31 décembre 1992); - l'arrêté royal du 24 juin 1993 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (Moniteur belge du 1er juillet 1993); - l'arrêté royal du 21 décembre 1993 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (Moniteur belge du 29 décembre 1993); - l' arrêté royal du 23 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/12/1994 pub. 27/04/2007 numac 2007000233 source service public federal interieur Arrêté royal n° 53 relatif au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire applicable aux biens d'occasion, objets d'art, de collection ou d'antiquité. - Traduction allemande fermer modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (Moniteur belge du 30 décembre 1994); - l'arrêté royal du 20 octobre 1995 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (Moniteur belge du 31 octobre 1995); - l'arrêté royal du 1er décembre 1995 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (Moniteur belge du 16 décembre 1995); - l'arrêté royal du 27 septembre 1996 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (Moniteur belge du 1er octobre 1996); - la loi du 20 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/01/1998 pub. 05/02/1998 numac 1998003037 source ministere des finances Loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux fermer modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (Moniteur belge du 5 février 1998); - l' arrêté royal du 25 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer2 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (Moniteur belge du 2 avril 1998); - l' arrêté royal du 30 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer1 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (Moniteur belge du 2 avril 1998); - l' arrêté royal du 5 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer3 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (Moniteur belge du 16 octobre 1998); - l' arrêté royal du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer4 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (Moniteur belge du 30 avril 1999); - la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer portant des dispositions fiscales diverses (Moniteur belge du 12 juin 1999); - l' arrêté royal du 30 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer6 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (Moniteur belge du 31 décembre 1999); - l' arrêté royal du 18 janvier 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer5 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (Moniteur belge du 29 janvier 2000); - l' arrêté royal du 20 septembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer7 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, et abrogeant l'arrêté ministériel n° 21 du 5 mai 1999 réglant les modalités d'application des rubriques XXIIIbis et XXXV du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, ainsi que l'arrêté ministériel du 25 août 1999 modifiant l'arrêté ministériel n° 21 du 5 mai 1999 réglant les modalités d'application des rubriques XXIIIbis et XXXV du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (Moniteur belge du 28 septembre 2000); - l' arrêté royal du 19 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer0 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (Moniteur belge du 28 décembre 2002); - l' arrêté royal du 27 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/12/2002 pub. 30/04/2003 numac 2002003566 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux fermer modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (Moniteur belge du 30 avril 2003); - l' arrêté royal du 11 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2003 pub. 24/07/2003 numac 2003003399 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux fermer modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (Moniteur belge du 24 juillet 2003); - l' arrêté royal du 14 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/01/2004 pub. 19/01/2004 numac 2004003022 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux fermer modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (Moniteur belge du 19 janvier 2004); - l' arrêté royal du 24 août 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 09/09/2005 numac 2005003682 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux fermer modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (Moniteur belge du 9 septembre 2005); - l' arrêté royal du 19 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/01/2006 pub. 01/02/2006 numac 2006003099 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux fermer modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (Moniteur belge du 1er février 2006); - la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (Moniteur belge du 28 décembre 2006).
20. JULI 1970 - Königlicher Erlass Nr.20 zur Festlegung der Mehrwertsteuersätze und zur Einteilung der Güter und Dienstleistungen nach diesen Sätzen Artikel 1 - [Der normale Mehrwertsteuersatz für die im Gesetzbuch erwähnten Güter und Dienstleistungen beträgt 21 Prozent.
In Abweichung von Absatz 1 wird die Steuer erhoben zum ermässigten Steuersatz von: a) 6 Prozent für die in Tabelle A der Anlage zu vorliegendem Erlass aufgezählten Güter und Dienstleistungen.Dieser ermässigte Steuersatz darf jedoch nicht angewandt werden, wenn die in Tabelle A erwähnten Dienstleistungen den Zusatz zu einer komplexen Vereinbarung darstellen, die hauptsächlich andere Dienstleistungen zum Gegenstand hat, b) 12 Prozent für die in Tabelle B der Anlage zu vorliegendem Erlass aufgezählten Güter und Dienstleistungen.] [Art. 1 ersetzt durch Art. 52 des G. (I) vom 27. Dezember 2006 (Belgisches Staatsblatt vom 28. Dezember 2006)] [Zeitweilige Bestimmungen] [Unterteilung eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 1. Dezember 1995 (Belgisches Staatsblatt vom 16. Dezember 1995)] [[Art. 1bis] - [§ 1 - In Abweichung von Artikel 1 unterliegen Immobilienarbeiten und andere in § 3 erwähnte Leistungen, mit Ausnahme von Materialien, die einen bedeutenden Teil der Dienstleistung ausmachen, ab dem 1. Januar 2000 [...] [bis einschliesslich zum 31.
Dezember 2010] dem Satz von 6 Prozent, sofern folgende Bedingungen erfüllt sind: 1. Die Leistungen müssen Umbau, Renovierung, Sanierung, Verbesserung, Reparatur oder Unterhalt, ausgenommen Reinigung, einer ganzen beziehungsweise eines Teils einer Wohnung zum Gegenstand haben.2. Die Leistungen müssen sich auf eine Wohnung beziehen, die nach Erbringung dieser Leistungen entweder ausschliesslich oder hauptsächlich als Privatwohnung genutzt wird.3. Die Leistungen müssen an einer Wohnung erbracht werden, deren Erstbezug mindestens fünf Jahre vor dem ersten Datum des Mehrwertsteueranspruchs liegt, der gemäss Artikel 22 des Gesetzbuches entsteht.4. Die Leistungen müssen einem Endverbraucher von einer Person erbracht und in Rechnung gestellt werden, die zum Zeitpunkt des Abschlusses des Werkvertrags gemäss den Artikeln 400 und 401 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 als selbständiger Unternehmer registriert ist.5. Auf der vom Dienstleistenden ausgestellten Rechnung und dem Duplikat, das er aufbewahrt, muss auf der Grundlage einer ausdrücklichen und präzisen Bescheinigung des Kunden das Bestehen der Voraussetzungen, die die Anwendung des ermässigten Steuersatzes rechtfertigen, angegeben sein;ausser bei Kollusion zwischen den Parteien oder offensichtlicher Nichteinhaltung der vorliegenden Bestimmung befreit die Bescheinigung des Kunden den Dienstleistenden von seiner Verantwortlichkeit in Bezug auf die Festlegung des Steuersatzes. § 2 - Als Endverbraucher im Sinne der vorliegenden Bestimmung gelten für Immobilienarbeiten und andere in § 3 beschriebene Leistungen, die Wohnungen betreffen, die tatsächlich für die Unterbringung von Betagten, Schülern und Studenten, Minderjährigen, Obdachlosen und Personen in Schwierigkeiten genutzt werden, öffentlich-rechtliche oder privatrechtliche Personen, die folgende Einrichtungen verwalten: 1. Betreuungseinrichtungen für Betagte, die von der zuständigen Behörde im Rahmen der Rechtsvorschriften über Altenpflege zugelassen sind, 2.Internate, die Schulen oder Universitäten angegliedert sind oder von ihnen abhängen, 3. Jugendschutzeinrichtungen und Wohnstrukturen, in denen auf dauerhafte Weise in Tages- und Nachtaufenthalt Minderjährige aufgenommen werden und die von der zuständigen Behörde im Rahmen der Rechtsvorschriften über Jugendschutz oder besondere Jugendhilfe zugelassen sind, 4.Aufnahmeheime, in denen in Tages- und Nachtaufenthalt Obdachlose und Personen in Schwierigkeiten aufgenommen werden und die von der zuständigen Behörde zugelassen sind. § 3 - Betroffen sind: 1. Umbau, Fertigstellung, Einrichtung, Reparatur und Unterhalt, ausgenommen Reinigung, eines ganzen beziehungsweise eines Teils eines naturgemäss unbeweglichen Gutes, 2.Leistungen, die die Lieferung eines beweglichen Gutes und seine Verbindung mit einem unbeweglichen Gut umfassen, so dass aus dem beweglichen Gut ein naturgemäss unbewegliches Gut wird, 3. selbst nicht in vorerwähnter Nr.2 erwähnte Leistungen, die sowohl Lieferung als auch Befestigung an einem Gebäude umfassen: a) aller oder eines Teils der Bestandteile einer Zentralheizungsanlage oder einer Klimaanlage, einschliesslich der Brenner, Behälter und Regelungs- und Kontrollgeräte, die mit dem Heizkessel oder den Heizkörpern verbunden sind, b) aller oder eines Teils der Bestandteile einer Sanitäranlage eines Gebäudes und allgemein aller ortsfesten Geräte für den Gebrauch im Sanitär- oder Hygienebereich, die an eine Wasser- oder Abwasserleitung angeschlossen sind, c) aller oder eines Teils der Bestandteile einer elektrischen Anlage eines Gebäudes ausschliesslich der Beleuchtungsgeräte und Lampen, d) aller oder eines Teils der Bestandteile einer Klingelanlage, einer Branderkennungsanlage, einer Alarmanlage gegen Diebstahl und einer Haustelefonanlage, e) von Stauschränken, Spülbecken, Schränken für Spülbecken und Schränken mit eingebautem Spülbecken, Waschtischen und Schränken mit eingebautem Waschbecken, Abzugshauben, Ventilatoren und Entlüftern, die in Küchen oder Badezimmern angebracht sind, f) von Fensterläden, Rollläden und Rollos, die aussen am Gebäude angebracht sind, 4.selbst nicht in vorerwähnter Nr. 2 erwähnte Leistungen, die sowohl Lieferung als auch Anbringung in einem Gebäude von Wandverkleidung oder Fussbodenbelag umfassen, ungeachtet dessen, ob die Verkleidung oder der Belag am Gebäude befestigt wird oder für die Anbringung einfach vor Ort entsprechend der Abmessungen der zu bedeckenden Fläche zugeschnitten wird, 5. Befestigung, Anbringung, Reparatur und Unterhalt, ausgenommen Reinigung, der in den vorhergehenden Nummern 3 und 4 erwähnten Güter, 6.Bereitstellung von Personal im Hinblick auf die Erbringung der vorerwähnten Leistungen. § 4 - Der ermässigte Steuersatz ist auf keinen Fall anwendbar auf: 1. Immobilienarbeiten und andere Immobilienleistungen, die sich nicht auf die Wohnung im eigentlichen Sinne beziehen, wie Pflanzenanbau- oder Gartenarbeiten und Einfriedungsarbeiten, 2.Immobilienarbeiten und andere Immobilienleistungen, die alle oder einen Teil der Bestandteile von Schwimmbädern, Saunen, Minigolfanlagen, Tennisplätzen und ähnlichen Einrichtungen zum Gegenstand haben, 3. den Teil des Preises in Bezug auf die Lieferung von Heizkesseln in Appartementhäusern und auf die Lieferung aller oder eines Teils der Bestandteile von Aufzuganlagen.]] [Früherer Artikel 1bis eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 29.
Dezember 1992 (Belgisches Staatsblatt vom 31. Dezember 1992) und aufgehoben durch Art. 1 des K.E. vom 30. Dezember 1999 (Belgisches Staatsblatt vom 31. Dezember 1999); früherer Artikel 1ter eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 1. Dezember 1995 (Belgisches Staatsblatt vom 16. Dezember 1995) und umnummeriert zu Art.1bis und ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 18. Januar 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 29.
Januar 2000); § 1 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 19. Dezember 2002 (Belgisches Staatsblatt vom 28. Dezember 2002), Art. 1 des K.E. vom 14. Januar 2004 (Belgisches Staatsblatt vom 19. Januar 2004), Art. 1 des K.E. vom 19.
Januar 2006 (Belgisches Staatsblatt vom 1. Februar 2006) und Art. 53 des G. (I) vom 27. Dezember 2006 (Belgisches Staatsblatt vom 28.
Dezember 2006)] [[Art. 1ter] - [In Abweichung von Artikel 1 unterliegen ab dem 1.
Januar 2000 [...] [bis einschliesslich zum 31. Dezember 2010] dem Satz von 6 Prozent: 1. Reparaturen an Fahrrädern, 2.Reparaturen an Schuhen und Lederwaren, 3. Ausbesserungen und Umänderungen von Kleidung und Haushaltswäsche.]] [Früherer Artikel 1quater eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 1.
Dezember 1995 (Belgisches Staatsblatt vom 16. Dezember 1995) und umnummeriert zu Art. 1ter und ersetzt durch Art. 2 des K.E. vom 18.
Januar 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Januar 2000); einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 2 des K.E. vom 19.
Dezember 2002 (Belgisches Staatsblatt vom 28. Dezember 2002), Art. 2 des K.E. vom 14. Januar 2004 (Belgisches Staatsblatt vom 19. Januar 2004), Art. 2 des K.E. vom 19. Januar 2006 (Belgisches Staatsblatt vom 1. Februar 2006) und Art.54 des G. (I) vom 27. Dezember 2006 (Belgisches Staatsblatt vom 28. Dezember 2006)] Art. 2 - Vorliegender Erlass tritt an demselben Datum in Kraft wie das Gesetz vom 3. Juli 1969 zur Einführung des Mehrwertsteuergesetzbuches.
Art. 3 - Unser Minister der Finanzen ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.
Anlage TABELLE A Dem Satz von 6 Prozent unterliegende Güter und Dienstleistungen Güter I. Lebende Tiere 1. [Rinder, Schweine, Schafe, Ziegen, Esel, Maultiere und Maulesel; Pferde der Rassen, die gewöhnlich als Zugpferde genutzt werden, schwere oder halbschwere; [Hirsche;] [Pferde, zum Schlachten verkauft, innergemeinschaftlich erworben oder eingeführt]] 2. Geflügel;Haustauben; Hauskaninchen II. Fleisch und Schlachtnebenerzeugnisse 1. Fleisch und geniessbare Schlachtnebenerzeugnisse aller Art, auch zubereitet oder haltbar gemacht 2.Tierdärme, -blasen und -mägen, ganz oder zerkleinert III. [Fische, Krebstiere, Muscheln und Weichtiere Fische, Krebstiere, Muscheln und Weichtiere [für den menschlichen Verzehr], auch zubereitet oder haltbar gemacht, ausgenommen: a) Kaviar und Kaviarersatz, b) Langusten, Hummer, Krabben, Süsswasserkrebse und Austern, frisch (lebend oder nicht lebend), in Wasser gekocht, gekühlt, gefroren, getrocknet, gesalzen oder in Salzlacke, auch ohne Panzer oder Schale, c) Zubereitungen und Fertiggerichte von Langusten, Hummern, Krabben, Süsswasserkrebsen und Austern, im Panzer oder in der Schale, ganz oder nicht ganz] IV.Milch und Milcherzeugnisse; Eier; Honig 1. Milch und Milcherzeugnisse (Joghurt, Rahm, Butter, Käse, Quark[, Milchgetränke] und so weiter) 2.Vogeleier und Eigelb 3. Natürlicher Honig V.Gemüse, Pflanzen, Wurzeln und Knollen, die zu Ernährungszwecken verwendet werden Gemüse, Pflanzen, Wurzeln und Knollen, die zu Ernährungszwecken verwendet werden, auch zubereitet oder haltbar gemacht, und deren Pflanzgut VI. Geniessbare Früchte und Nüsse; Schalen von Zitrusfrüchten und von Melonen 1. Geniessbare Früchte und Nüsse, auch zubereitet oder haltbar gemacht 2.Schalen von Zitrusfrüchten und von Melonen, auch zubereitet oder haltbar gemacht VII. Pflanzliche Erzeugnisse 1. Getreide 2.Ölsaaten und ölhaltige Früchte, auch geschrotet 3. Samen, Früchte und Sporen, zur Aussaat 4.Zuckerrüben (auch Zuckerrübenschnitzel); Zuckerrohr 5. Zichorienwurzeln 6.Hopfen 7. Pflanzen, Pflanzenteile, Samen und Früchte der hauptsächlich zur Herstellung von Riechmitteln oder zu Zwecken der Medizin, Insektenvertilgung, Schädlingsbekämpfung und dergleichen verwendeten Art 8.Johannisbrot; Kerne von Früchten und pflanzliche Waren der hauptsächlich zur menschlichen Ernährung verwendeten Art 9. Stroh und Spelzen von unverarbeitetem Getreide, auch gehäckselt 10.Futterrüben und andere Wurzeln zu Futterzwecken; Heu, Klee, Futterkohl und anderes ähnliches Futter 11. Korbweiden/Flechtweiden 12.Holz auf dem Stock; Rohholz, auch entrindet oder grob zugerichtet oder vom Splint befreit; Brennholz; Holzabfälle [13. Lebende Waldbäume, lebende Obstbäume, -sträucher und -büsche und deren Pflanzgut] [14. Lebende Zierbäume, -sträucher und -büsche und andere lebende Zierpflanzen; Bulben, Zwiebeln, Wurzeln und anderes Pflanzgut für den Gartenbau; frische Schnittblumen und frisches Blattwerk zu Zierzwecken] [[15.] Flachs] [Von dieser Rubrik ausgeschlossen sind Güter, die als Futtermittel für Hunde, Katzen, Käfigvögel wie Papageien und Singvögel, Aquariumfische, Hamster, Meerschweinchen und andere Heimtiere zum Verkauf angeboten werden.] VIII. Müllereierzeugnisse; Malz; Stärke 1. Mehl, Grobgriess, Feingriess und Flocken von Getreide, Hülsenfrüchten, Früchten, Kartoffeln oder anderen Wurzeln und Knollen; Getreidekörner, geschält, perlförmig geschliffen, geschrotet oder gequetscht; Getreidekeime, auch gemahlen 2. Malz, auch geröstet 3.Stärke, ausgenommen lösliche, geröstete oder zu Klebstoff verarbeitete Erzeugnisse und Erzeugnisse, die zu Riech- oder Körperpflegemitteln verarbeitet werden, und Zubereitungen zum Appretieren [Von dieser Rubrik ausgeschlossen sind Güter, die als Futtermittel für Hunde, Katzen, Käfigvögel wie Papageien und Singvögel, Aquariumfische, Hamster, Meerschweinchen und andere Heimtiere zum Verkauf angeboten werden.] IX. Fette und Öle 1. Tierische Fette und Öle, roh, ausgeschmolzen, gepresst oder raffiniert 2.Pflanzliche fette Öle, roh, gereinigt oder raffiniert 3. Tierische und pflanzliche Fette und Öle, hydriert, gehärtet, auch raffiniert, jedoch nicht weiterverarbeitet 4.[Zubereitete geniessbare Fette, ausgenommen Margarine] X. Andere Lebensmittel 1. Kaffee, auch geröstet oder entkoffeiniert;Tee; Mate; Gewürze 2. Pektin und flüssige oder puderförmige Erzeugnisse aus Pektin, zur Herstellung von Konfitüre und Gelee 3.Extrakte und Säfte von Fleisch 4. Zucker, Sirup und Melasse, auch karamellisiert, mit Zusatz von Aroma- oder Farbstoffen;Zuckerwaren; Invertzuckercreme 5. Kakaobohnen, Kakaomasse, Kakaopulver;Kakaobutter; Schokolade und andere kakaohaltige Lebensmittelzubereitungen 6. Malzextrakt;Zubereitungen zur Ernährung von Kindern, zum Diätgebrauch oder zur Verwendung in der Küche; Teigwaren; Tapioka;
Lebensmittel, durch Aufblähen oder Rösten von Getreide oder Getreideerzeugnissen hergestellt; Backwaren; Hostien, Oblatenkapseln von der für Arzneiwaren verwendeten Art und ähnliche Waren 7. Fruchtmus und Fruchtpaste, Konfitüre, Gelee und Marmelade 8.Geröstete Zichorie, andere geröstete Kaffeemittel und Auszüge hieraus 9. Auszüge oder Essenzen aus Kaffee, Tee oder Mate;Zubereitungen auf der Grundlage dieser Auszüge oder Essenzen 10. Senfmehl, auch zubereitet, und Senf 11.Würzsossen; zusammengesetzte Würzmittel 12. Zubereitungen zum Herstellen von Suppen oder Brühen;Suppen und Brühen 13. [Natürliche Hefen, lebend oder nicht lebend;zubereitete Backtriebmittel in Pulverform; Kulturen von Mikroorganismen zur Herstellung von Lebensmitteln] 14. Speiseessig und Essigersatz 15.[Salz für den menschlichen Verzehr] 16. Speisegelatine in Blattform 17.[Nicht vorerwähnte Erzeugnisse für den menschlichen Verzehr] [Von dieser Rubrik ausgeschlossen sind Biere mit einem vorhandenen Alkoholgehalt von mehr als 0,5 Prozent vol und andere Getränke mit einem vorhandenen Alkoholgehalt von mehr als 1,2 Prozent vol.] XI. [...] XII. [Futtermittel; Düngemittel; [...] Waren tierischen Ursprungs] 1. Getrocknetes Blut 2.Mehl und Pulver von Fleisch, Schlachtnebenerzeugnissen, Fischen, Krebstieren, Muscheln oder Weichtieren; Grieben 3. Kleie und andere Rückstände vom Sichten, Mahlen oder von anderen Bearbeitungen von Getreide und Hülsenfrüchten 4.Ausgelaugte Rübenschnitzel, Bagasse und andere Abfälle von der Zuckergewinnung; Treber, Schlempen und Abfälle aus Brauereien oder Brennereien; Rückstände aus der Stärkegewinnung und ähnliche Rückstände 5. Ölkuchen, Olivenölkuchen und andere Rückstände aus der Gewinnung pflanzlicher Öle, ausgenommen Öldrass 6.Pflanzliche Erzeugnisse der Arten, die als Futtermittel verwendet werden (unter anderem Apfeltrester und Trester von anderen Früchten) 7. Futter, melassiert oder gezuckert, und anderes zubereitetes Futter; andere bei der Fütterung verwendete Zubereitungen (unter anderem Futterzusätze) [8. Düngemittel] [9. Für die Fortpflanzung verwendete Waren tierischen Ursprungs] [10. Wolle, nicht gekrempelt oder gekämmt] [Von dieser Rubrik ausgeschlossen sind Güter, die als Futtermittel für Hunde, Katzen, Käfigvögel wie Papageien und Singvögel, Aquariumfische, Hamster, Meerschweinchen und andere Heimtiere zum Verkauf angeboten werden.] XIII. [Wasserverteilung Gewöhnliches natürliches Wasser, durch Wasserleitungen geliefert] XIV. [...] XV. [...] XVI. [...] XVII. [[Arzneimittel und Medizinprodukte] 1. [a) Stoffe oder Stoffgemische erwähnt in Artikel 1 des Gesetzes vom 25.März 1964 über Arzneimittel, die vom Minister, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Volksgesundheit gehört, als Arzneimittel registriert sind oder für die die in Artikel 1 § 1 Absatz 1 Nr. 1 des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1969 über die Registrierung von Arzneimitteln erwähnte Marktzulassung dem Minister, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Volksgesundheit gehört, notifiziert worden ist b) Blut, Blutplättchen, Plasma und weisse und rote Blutkörperchen, die dazu bestimmt sind, Menschen oder Tieren zu therapeutischen oder prophylaktischen Zwecken übertragen zu werden, und die nicht in vorerwähntem Buchstabe a) erwähnt sind c) Arzneimittel zur menschlichen oder veterinärmedizinischen Verwendung, die vom Apotheker in seiner Apotheke zubereitet und verkauft werden] 2.[...] 3. [Watte, Gaze, Binden und ähnliche Erzeugnisse (unter anderem Verbandzeug und Pflaster zum Heilgebrauch), die ein Arzneimittel enthalten, das die Wirkung des Produkts ergänzt, oder in Aufmachungen für den Einzelverkauf zu medizinischen oder chirurgischen Zwecken; Verbandstaschen, Verbandskästen und gleichartige Güter für die erste Hilfe]] [4. Kondome] [5. Sterile hypodermische Einmalspritzen für [Insulininjektionen], auf denen die notwendige Skala in internationalen Insulineinheiten eingeteilt ist; sterile Einmalnadeln für Insulinpens] [6. Blutbeutel, die Antikoagulantia enthalten 7. Knochenzement, der Antibiotika enthält, das die Wirkung des Produkts ergänzt 8.Sterile viskoelastische Stoffe, die ausschliesslich zur medizinischen oder chirurgischen menschlichen oder veterinärmedizinischen Verwendung bestimmt sind] XVIII. [...] XIX. [Zeitungen, Veröffentlichungen und Bücher 1. Bücher, Broschüren und ähnliche Drucke, einschliesslich Atlanten 2.Zeitungen und andere periodische Druckschriften, auch illustrierte 3. Bilderalben, Bilderbücher und Zeichen- oder Malbücher, broschiert, kartoniert oder gebunden, für Kinder 4.Noten, handgeschrieben oder gedruckt, auch mit Bildern, auch gebunden Von dieser Rubrik ausgeschlossen sind Werke, die zu Reklamezwecken herausgegeben werden oder hauptsächlich für die Werbung bestimmt sind.] XX. [...] XXI. [Kunstgegenstände, Sammlungsstücke und Antiquitäten § 1 - Der ermässigte Steuersatz ist auf Einfuhren von Kunstgegenständen, Sammlungsstücken und Antiquitäten anwendbar, die in nachstehendem Paragraphen 2 definiert sind.
Der ermässigte Steuersatz ist ebenfalls anwendbar auf: 1. Lieferungen von Kunstgegenständen, die in nachstehendem Paragraphen 2 Nr.1 definiert sind: a) die von ihrem Urheber oder dessen Rechtsnachfolgern bewirkt werden, b) die von einem Steuerpflichtigen, der kein steuerpflichtiger Wiederverkäufer ist, als Gelegenheitslieferungen bewirkt werden, wenn die Kunstgegenstände von diesem Steuerpflichtigen selbst eingeführt wurden oder ihm von ihrem Urheber oder dessen Rechtsnachfolgern geliefert wurden oder ihm das Recht auf vollen Mehrwertsteuerabzug eröffnet haben, 2.innergemeinschaftliche Erwerbe von Kunstgegenständen, die in nachstehendem Paragraphen 2 Nr. 1 definiert sind, wenn der Verkäufer im Mitgliedstaat des Beginns des Versands oder der Beförderung der erworbenen Güter: a) der Urheber oder ein Rechtsnachfolger des Urhebers ist b) oder ein Steuerpflichtiger ist, der gelegentlich handelt und kein steuerpflichtiger Wiederverkäufer ist, wenn die Kunstgegenstände von diesem Steuerpflichtigen selbst eingeführt wurden oder ihm von ihrem Urheber oder dessen Rechtsnachfolgern geliefert wurden oder ihm das Recht auf vollen Mehrwertsteuerabzug eröffnet haben. § 2 - Für die Anwendung der vorliegenden Rubrik gelten als: 1. « Kunstgegenstände »: a) Gemälde (zum Beispiel Ölgemälde, Aquarelle, Pastelle) und Zeichnungen sowie Collagen und ähnliche dekorative Bildwerke, vollständig vom Künstler mit der Hand geschaffen, ausgenommen: - Baupläne und -zeichnungen, technische Zeichnungen und andere Pläne und Zeichnungen zu Gewerbe-, Handels-, topographischen oder ähnlichen Zwecken, - handbemalte oder handverzierte gewerbliche Erzeugnisse, - bemalte Gewebe für Theaterdekorationen, Atelierhintergründe oder dergleichen, b) Originalstiche, -schnitte und -steindrucke, c) Originalerzeugnisse der Bildhauerkunst, aus Stoffen aller Art, vollständig vom Künstler geschaffen;unter Aufsicht des Künstlers oder seiner Rechtsnachfolger hergestellte Bildgüsse bis zu einer Höchstzahl von acht Exemplaren, d) handgearbeitete Tapisserien und Textilwaren für Wandbekleidung nach Originalentwürfen von Künstlern, höchstens jedoch acht Kopien je Werk, e) Originalwerke aus Keramik, vollständig vom Künstler geschaffen und von ihm signiert, ausgenommen Gebrauchsgegenstände, f) Werke der Emaillekunst, vollständig von Hand geschaffen, bis zu einer Höchstzahl von acht nummerierten und mit der Signatur des Künstlers oder des Kunstateliers versehenen Exemplaren;ausgenommen sind Erzeugnisse des Schmuckhandwerks, der Juwelier- und der Goldschmiedekunst und Gebrauchsgegenstände, g) vom Künstler aufgenommene Photographien, die von ihm oder unter seiner Überwachung abgezogen wurden und signiert sowie nummeriert sind;die Gesamtzahl der Abzüge darf, alle Formate und Trägermaterialien zusammengenommen, dreissig nicht überschreiten, 2. « Sammlungsstücke »: a) Briefmarken, Stempelmarken, Steuerzeichen, Ersttagsbriefe, Ganzsachen und dergleichen, entwertet oder nicht entwertet, jedoch weder gültig noch zum Umlauf vorgesehen, b) zoologische, botanische, mineralogische oder anatomische Sammlungsstücke und Sammlungen;Sammlungsstücke von geschichtlichem, archäologischem, paläontologischem, völkerkundlichem oder münzkundlichem Wert, 3. « Antiquitäten »: andere Gegenstände als die in den vorerwähnten Nummern 1 und 2 erwähnten Kunstgegenstände und Sammlungsstücke, die mehr als hundert Jahre alt sind.] XXII. [Personenkraftwagen für Invalide. Einzelteile, Ausstattung und Zubehör für diese Kraftwagen Abschnitt I - Personenkraftwagen für Invalide § 1 - Der ermässigte Steuersatz von 6 Prozent ist unter nachstehenden Bedingungen und unter Vorbehalt der in § 5 vorgesehenen Berichtigung auf Kraftwagen zur Personenbeförderung im Strassenverkehr anwendbar, wenn sie von einer der nachstehend erwähnten Personen eingeführt, innergemeinschaftlich erworben oder in Belgien erworben worden sind, um von ihr als persönliches Fortbewegungsmittel benutzt zu werden: 1. Militärkriegsinvalide und zivile Kriegsinvalide, die eine Invaliditätspension beziehen, die einer Invalidität von mindestens 50 Prozent entspricht, 2.Personen, die vollständig blind sind oder deren obere Gliedmasse vollständig gelähmt sind oder denen diese Gliedmassen amputiert worden sind, und Personen mit einer unmittelbar durch die unteren Gliedmassen bedingten bleibenden Invalidität von mindestens 50 Prozent. § 2 - Der Vorteil des ermässigten Steuersatzes gilt jedoch nur für einen einzigen Personenkraftwagen zugleich und setzt den Gebrauch des eingeführten, innergemeinschaftlich erworbenen oder in Belgien erworbenen Personenkraftwagens durch den Erwerber als persönliches Fortbewegungsmittel während eines Zeitraums von drei Jahren voraus, der am ersten Tag des Monats beginnt, in dem der Personenkraftwagen eingeführt, innergemeinschaftlich erworben oder geliefert worden ist. § 3 - Als Personen, die den Personenkraftwagen zu anderen Zwecken als zu ihrer persönlichen Fortbewegung verwenden, gelten: 1. Invalide oder Behinderte, die die Verkehrssteuer auf Kraftfahrzeuge zahlen, obwohl sie von dieser Steuer befreit sein könnten, 2.Invalide oder Behinderte, deren Personenkraftwagen unter einem anderen Namen als ihrem Namen oder gegebenenfalls dem ihres gesetzlichen Vertreters zugelassen ist, 3. [Invalide oder Behinderte, die - während sie noch einen eingeführten, innergemeinschaftlich erworbenen oder in Belgien erworbenen Personenkraftwagen mit Anwendung der Vorteile in Sachen Mehrwertsteuer benutzen - für einen anderen Personenkraftwagen die gleichen Vorteile beantragen.] § 4 - Der Vorteil des ermässigten Steuersatzes bei Einfuhr, innergemeinschaftlichem Erwerb oder Erwerb in Belgien eines Fahrzeugs wird nur gewährt, wenn folgende Formbedingungen zusammen erfüllt werden: 1. Der Invalide oder Behinderte muss vor Einfuhr, innergemeinschaftlichem Erwerb oder Lieferung des Fahrzeugs dem Leiter des Mehrwertsteueramts, in dessen Amtsbereich er seinen Wohnsitz hat, eine Bescheinigung vorlegen, in der angegeben ist, zu welcher der in § 1 erwähnten Kategorien von Invaliden oder Behinderten er gehört, und die ausgestellt worden ist: a) für Kriegsinvalide von der Behörde, die die Invaliditätspension bewilligt hat, b) für Personen, die eine Pension, Beihilfe oder Entschädigung vom Dienst der Behindertenbeihilfen erhalten, vom Minister, zu dessen Zuständigkeitsbereich dieser Dienst gehört, oder von seinem Beauftragten, c) für Personen, die eine Entschädigungspension oder eine Militärpension aufgrund einer Invalidität aus Friedenszeiten erhalten, vom Minister der Finanzen oder von seinem Beauftragten, d) für andere Personen vom Minister, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Volksgesundheit gehört, oder von seinem Beauftragten.2. Nach Überprüfung dieser Bescheinigung und Erhalt einer schriftlichen Verpflichtung seitens des Invaliden oder Behinderten, das Fahrzeug ausschliesslich als persönliches Fortbewegungsmittel zu benutzen, stellt das Mehrwertsteueramt der betreffenden Person ein Dokument aus, das in der vom Minister der Finanzen oder von seinem Beauftragten vorgesehenen Form erstellt ist und zu Einfuhr, innergemeinschaftlichem Erwerb oder Lieferung des Fahrzeugs zum ermässigten Steuersatz berechtigt.3. Der Invalide oder Behinderte muss spätestens zum Zeitpunkt der Einfuhr, der Einreichung der Mehrwertsteuersondererklärung über den innergemeinschaftlichen Erwerb von Neufahrzeugen oder der Lieferung des Fahrzeugs dem Zoll oder dem Verkäufer das in Nr.2 erwähnte Dokument ausreichen. 4. Das Einfuhrdokument, die Mehrwertsteuersondererklärung über den innergemeinschaftlichen Erwerb von Neufahrzeugen oder die Kaufrechnung und ihr Duplikat müssen auf den Namen des Invaliden oder Behinderten oder gegebenenfalls auf den Namen seines gesetzlichen Vertreters ausgestellt sein und das Datum des in Nr.2 erwähnten Dokuments, seine Referenznummer und die Bezeichnung des Mehrwertsteueramts, das es ausgestellt hat, enthalten. 5. Das in Nr.2 erwähnte Dokument wird vom Zoll zum Einfuhrdokument oder zu Teil C der Mehrwertsteuersondererklärung über den innergemeinschaftlichen Erwerb von Neufahrzeugen gefügt, der im Zollamt aufbewahrt wird, oder vom Verkäufer zum Duplikat der Rechnung, das er aufbewahrt. § 5 - Wird dieser Personenkraftwagen während eines Zeitraums von drei Jahren, der am ersten Tag des Monats beginnt, in dem der Personenkraftwagen eingeführt, innergemeinschaftlich erworben oder geliefert worden ist, zu anderen Zwecken als zu Zwecken der persönlichen Fortbewegung des Invaliden oder Behinderten verwendet oder vom Invaliden oder Behinderten abgetreten, ist dieser verpflichtet, dem Staat die Differenz zwischen der Steuer, die für Einfuhr, innergemeinschaftlichen Erwerb oder Erwerb des Personenkraftwagens zu dem im normalen System vorgesehenen Satz geschuldet wird, und der zum ermässigten Satz entrichteten Steuer zu so vielen Sechsunddreissigsteln dieser Differenz zu zahlen, wie ganze Monate zwischen dem Datum der Änderung der Zweckbestimmung beziehungsweise der Abtretung und dem Datum des Ablaufs des Zeitraums von drei Jahren übrig bleiben.
Diese Zahlung muss jedoch nicht erfolgen: 1. bei Tod des Invaliden oder Behinderten oder bei gebührend gerechtfertigten Gründen, die unabhängig von seinem Willen sind und es ihm definitiv unmöglich machen, seinen Personenkraftwagen noch für seine persönliche Fortbewegung zu benutzen, selbst wenn er einen Dritten diesen Personenkraftwagen führen lässt, 2.bei vollständigem Verlust des Fahrzeugs und dessen Verkauf als Wrack aufgrund eines schweren Unfalls, 3. allgemein in Fällen höherer Gewalt, die gebührend gerechtfertigt werden. Die Zahlung der Steuer aufgrund der Berichtigung erfolgt auf der Grundlage einer Erklärung, die in der vom Minister der Finanzen oder von seinem Beauftragten festgelegten Form erstellt wird und die der Invalide oder Behinderte innerhalb eines Monats ab dem Datum der Änderung der Zweckbestimmung oder der Abtretung des Personenkraftwagens bei dem Mehrwertsteueramt, in dessen Amtsbereich er seinen Wohnsitz hat, einreichen muss.
Die zu zahlende Steuer muss innerhalb eines Monats ab dem Datum der Zahlungsaufforderung, die der vom Minister der Finanzen oder von seinem Beauftragten bestimmte Buchhalter dem Invaliden oder Behinderten zusendet, entrichtet werden. Die Zahlung erfolgt auf das Postscheckkonto dieses Buchhalters. Die Bestimmungen der Artikel 16 bis 19 des Königlichen Erlasses Nr. 24 über die Zahlung der Mehrwertsteuer sind auf diese Zahlung anwendbar.
Abschnitt II - Einzelteile, Ausstattung und Zubehör für Personenkraftwagen für Invalide Der ermässigte Steuersatz von 6 Prozent ist auf Einzelteile, Ausstattung und Zubehör anwendbar, die von den in vorstehendem Abschnitt I bestimmten Personen für die dort erwähnten Personenkraftwagen eingeführt, innergemeinschaftlich erworben oder in Belgien erworben werden.
Der Vorteil des ermässigten Steuersatzes von 6 Prozent wird nur gewährt, wenn dem Käufer eine Rechnung ausgestellt wird und dieser Käufer dem Zoll oder dem Verkäufer eine in der vom Minister der Finanzen oder von seinem Beauftragten festgelegten Form erstellte Bescheinigung vorlegt, in der das Fahrzeug identifiziert wird, für das die Vorzugsregelung beantragt wird. Ausserdem müssen auf dem Einfuhrdokument oder der Rechnung und ihrem Duplikat das Datum und die Referenznummer der vorerwähnten Bescheinigung und das Mehrwertsteueramt, das diese Bescheinigung ausgestellt hat, angegeben sein.] XXIII. [Verschiedenes 1. Särge 2.Orthopädische Apparate (einschliesslich medizinisch-chirurgischer Gürtel); Schienen und andere Vorrichtungen zum Behandeln von Knochenbrüchen; künstliche Körperteile und Organe (Zähne, Augen und andere); Schwerhörigengeräte und andere Vorrichtungen zum Tragen in der Hand oder zum Implantieren in den oder zum Tragen am Körper, zum Beheben von Funktionsschäden oder Gebrechen; individuelles Material, speziell entworfen, um von Stomapatienten und Personen, die an Inkontinenz leiden, getragen zu werden, ausgenommen Damenbinden, Slipeinlagen und Windeln für Kinder unter sechs Jahren; individuelles Zubehör, das Teil einer künstlichen Niere ist, verwendete Beutel einbegriffen 3. Gehhilfen;Rollstühle und ähnliche Fahrzeuge für Behinderte und Kranke, auch mit Motor oder anderer Vorrichtung zur mechanischen Fortbewegung; Einzelteile und Zubehör für diese Rollstühle und Fahrzeuge 4. Aerosolgeräte und Zubehör;individuelles Material für die Verabreichung von Mucomyst 5. Antidekubitusmaterial, aufgenommen in der Anlage zum Königlichen Erlass vom 14.September 1984 zur Festlegung des Verzeichnisses der Gesundheitsleistungen für die Kranken- und Invalidenpflichtversicherung 6. Hilfsmittel, speziell entworfen für Sehschwache und Blinde, ausgenommen Brillengestelle, Brillengläser und Kontaktlinsen 7.Pumpen für Analgetika-Infusionen 8. [Glukosemessgeräte und Zubehör]] [XXIIIbis.[Von Einrichtungen mit sozialem Charakter gelieferte Güter § 1 - Der ermässigte Steuersatz von 6 Prozent ist auf Güter anwendbar, die in § 2 erwähnte Einrichtungen unter den in § 3 vorgesehenen Bedingungen liefern, unter Vorbehalt der in den Paragraphen 4 und 5 aufgenommenen Bestimmungen; ausgenommen sind in Artikel 1 § 8 des Gesetzbuches erwähnte Güter, in Artikel 35 dieses Gesetzbuches aufgezählte Güter, Güter, die der Steuer wie in Artikel 44 § 3 Nr. 1 desselben Gesetzbuches erwähnt unterliegen, Güter, die erworben werden, um als Investitionsgüter verwendet zu werden, Kunstgegenstände, Sammlungsstücke oder Antiquitäten. § 2 - Die Anwendung des ermässigten Steuersatzes von 6 Prozent gilt nur für Einrichtungen: 1. nach belgischem Recht oder nach dem Recht eines anderen Mitgliedstaates des Europäischen Wirtschaftsraums, 2.die in keiner Weise systematische Gewinnerzielung anstreben. Dazu bestimmt die Satzung unter anderem, dass etwaige Gewinne auf keinen Fall verteilt werden dürfen, sondern im Gegenteil vollständig zur Erhaltung oder Verbesserung der erbrachten Leistungen verwendet werden müssen. Die Satzung sieht ebenfalls vor, dass im Falle einer Liquidation das gesamte Reinvermögen in eine andere Einrichtung derselben Art reinvestiert wird, 3. die im Wesentlichen ehrenamtlich durch Personen geleitet und verwaltet werden, die weder selbst noch über Zwischenpersonen ein unmittelbares oder mittelbares Interesse an den Ergebnissen der Einrichtung haben, 4.deren Zweck im Sinne - des Erlasses der Flämischen Regierung vom 16. November 1994, der Erfahrungen im Bereich der Eingliederungsbetriebe und der Lehrinselprojekte betrifft, oder von Kapitel 3 Abschnitt 3.5 des Erlasses der Flämischen Regierung vom 17. Dezember 1997, mit dem die flämischen Vorschriften über Abfallvermeidung und Abfallwirtschaft festgelegt werden, - des Königlichen Erlasses vom 30. März 1995 zur Ausführung von Titel IV Kapitel II des Gesetzes vom 21. Dezember 1994 zur Festlegung sozialer und sonstiger Bestimmungen, was die Eingliederungsbetriebe betrifft, - des Dekrets der Französischen Gemeinschaftskommission von Brüssel-Hauptstadt vom 27. April 1995, das die Zulassung bestimmter Einrichtungen zur sozial-beruflichen Eingliederung und die Bezuschussung ihrer Berufsausbildungstätigkeiten im Hinblick auf eine Erhöhung der Chancen arbeitsloser und wenig qualifizierter Arbeitsuchender, im Rahmen koordinierter Massnahmen zur sozial-beruflichen Eingliederung Arbeit zu finden oder wieder zu finden, betrifft, - des Dekrets des Wallonischen Regionalrats und der Wallonischen Regierung vom 16. Juli 1998 bezüglich der Bedingungen für die Zulassung und Bezuschussung der Eingliederungsbetriebe, - des Erlasses der Flämischen Regierung vom 10. November 1998, der Erfahrungen im Bereich der Eingliederungsbetriebe betrifft, - der Ordonnanz des Rates der Region Brüssel-Hauptstadt und der Regierung der Region Brüssel-Hauptstadt vom 22. April 1999, die die Zulassung und die Finanzierung der Eingliederungsbetriebe betrifft, - des Erlasses der Flämischen Regierung vom 8. Juni 1999, mit dem der Erlass der Flämischen Regierung vom 8. Dezember 1998 abgeändert wird, der seinerseits das Dekret über soziale Werkstätten ausführt, oder - des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 18. November 1999 zur Abänderung des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 6. April 1995 über die Zulassung von Unternehmen für die Ausbildung durch Arbeit darin besteht, wenig oder mittelmässig qualifizierte arbeitslose Arbeitsuchende, die vom traditionellen Arbeitskreislauf ausgeschlossen oder besonders schwer zu vermitteln sind, zu beschäftigen und die Beschäftigung zu sichern, 5. und die zu diesem Zweck von der Behörde zugelassen sind, die durch diese Dekrete, diese Erlasse beziehungsweise diese Ordonnanz für zuständig erklärt wird. § 3 - Für die Anwendung des ermässigten Steuersatzes von 6 Prozent müssen folgende Bedingungen ebenfalls zusammen erfüllt werden: 1. Die in § 2 erwähnte Einrichtung muss ihre Tätigkeit ausschliesslich auf den Verkauf von Gütern beschränken, die in § 1 erwähnt sind und die sie kostenlos bei Privatpersonen oder Unternehmen per Haussammlung oder auf andere Weise abholt.2. Diese Einrichtung muss Preise anwenden, die von den öffentlichen Behörden genehmigt sind, oder solche, die die genehmigten Preise nicht übersteigen;bei Umsätzen, für die eine Preisgenehmigung nicht vorgesehen ist, müssen Preise angewandt werden, die unter den Preisen liegen, die für entsprechende Umsätze von Handelsunternehmen gefordert werden, die der Mehrwertsteuer unterliegen. 3. Der Vorteil des ermässigten Steuersatzes darf nicht zu Wettbewerbsverzerrungen zum Nachteil von Handelsunternehmen führen, die der Mehrwertsteuer unterliegen. § 4 - Der ermässigte Satz ist von Rechts wegen nicht mehr anwendbar ab dem Zeitpunkt, zu dem die Einrichtung, die seine Anwendung beansprucht, nicht mehr alle diesbezüglich erforderlichen Bedingungen erfüllt. § 5 - Der Minister der Finanzen erkundigt sich bei den in § 2 Nr. 5 erwähnten zuständigen Behörden über die von ihnen erteilten, entzogenen und einstweilig aufgehobenen Zulassungen.
Er setzt diese Behörden in Kenntnis, wenn er feststellt, dass der ermässigte Satz aufgrund der Nichteinhaltung einer oder mehrerer der in § 3 vorgesehenen Bedingungen nicht mehr anwendbar ist oder war.]] Dienstleistungen XXIV. Landwirtschaftliche Dienstleistungen [Anbau-, Ernte- und Zuchtarbeiten, ausgenommen: a) Dienstleistungen in Bezug auf Tiere, die nicht in Rubrik I erwähnt sind, b) Anlage und Unterhalt von Gärten] Güter, die anlässlich dieser Arbeiten geliefert werden, werden jedoch zu dem Satz besteuert, der auf sie anwendbar gewesen wäre, wenn sie getrennt geliefert worden wären. XXV. [Beförderung Beförderung von Personen und von nicht aufgegebenem Gepäck und von Tieren, die Reisende mit sich führen] XXVI. [Wartung und Reparatur Wartungs- und Reparaturarbeiten an Gütern, die in den [Rubriken XXII und XXIII [Nr. 2 bis einschliesslich 8]] erwähnt sind] [Der Steuersatz von 6 Prozent ist ebenfalls auf Bedarfsmaterial, Einzelteile und Zubehör anwendbar, das/die für die Ausführung dieser Arbeiten verwendet wird/werden.
In Bezug auf Wartungs- und Reparaturarbeiten an Personenkraftwagen, die für Rechnung von Personen, die in Rubrik XXII Abschnitt I erwähnt sind, an dort erwähnten Personenkraftwagen durchgeführt werden, wird der Vorteil des ermässigten Steuersatzes nur gewährt, wenn dem Kunden eine Rechnung ausgestellt wird und dieser Kunde dem Dienstleistenden eine in der vom Minister der Finanzen oder von seinem Beauftragten festgelegten Form erstellte Bescheinigung vorlegt, in der das Fahrzeug identifiziert wird, für das die Vorzugsregelung beantragt wird.
Ausserdem müssen auf der Rechnung und ihrem Duplikat das Datum und die Referenznummer der vorerwähnten Bescheinigung und das Mehrwertsteueramt, das diese Bescheinigung ausgestellt hat, angegeben sein.] XXVII. [...] XXVIII. [[Kultur-, Sport- und Freizeitanlagen] Bewilligung des Rechts auf Zugang zu Kultur-, Sport- und Freizeitanlagen und Bewilligung des Rechts diese Anlagen zu benutzen, mit Ausnahme: a) der Bewilligung des Rechts Spielautomaten zu benutzen, b) der Zurverfügungstellung von beweglichen Gütern] XXIX.[Urheberrechte; Aufführung von Konzerten und Darbietungen 1. Abtretung und Einräumung von Urheberrechten, mit Ausnahme von Urheberrechten an Programmen für Datenverarbeitungsanlagen 2.Dienstleistungen, die die Aufführung von Theaterstücken, Balletten, musikalischen Werken, Zirkus-, Varieté- und Kabarettvorstellungen und ähnliche Tätigkeiten zum Gegenstand haben und zur normalen Tätigkeit von Schauspielern, Dirigenten, Musikern und anderen Künstlern gehören, selbst wenn diese Dienstleistungen von einer juristischen Person, einer nichtrechtsfähigen Vereinigung oder einem Zusammenschluss erbracht werden Von dieser Rubrik ausgeschlossen sind Dienstleistungen in Bezug auf Werbung.] XXX. [Hotels, Camping 1. Bereitstellung von möblierten Unterkünften, mit oder ohne Frühstück 2.Zurverfügungstellung von Stellplätzen auf Campingplätzen] [XXXI. Immobilienarbeiten in Bezug auf Privatwohnungen § 1 - [Immobilienarbeiten und andere in § 3 erwähnte Leistungen unterliegen dem ermässigten Satz, sofern folgende Bedingungen erfüllt sind:] 1. Die Leistungen müssen Umbau, Renovierung, Sanierung, Verbesserung, Reparatur oder Unterhalt, ausgenommen Reinigung, einer ganzen beziehungsweise eines Teils einer Wohnung zum Gegenstand haben.2. Die Leistungen müssen sich auf eine Wohnung beziehen, die nach Erbringung dieser Leistungen entweder ausschliesslich oder hauptsächlich als Privatwohnung genutzt wird.3. Die Leistungen müssen an einer Wohnung erbracht werden, deren Erstbezug mindestens [fünfzehn Jahre] vor dem ersten Datum des Mehrwertsteueranspruchs liegt, der gemäss Artikel 22 des Gesetzbuches entsteht.4. Die Leistungen müssen einem Endverbraucher von einer Person erbracht und in Rechnung gestellt werden, die zum Zeitpunkt des Abschlusses des Werkvertrags gemäss [den Artikeln 400 und 401 des Einkommensteuergesetzbuches 1992] als selbständiger Unternehmer registriert ist.5. Auf der vom Dienstleistenden ausgestellten Rechnung und dem Duplikat, das er aufbewahrt, muss auf der Grundlage einer ausdrücklichen und präzisen Bescheinigung des Kunden das Bestehen der Voraussetzungen, die die Anwendung des ermässigten Steuersatzes rechtfertigen, angegeben sein;ausser bei Kollusion zwischen den Parteien oder offensichtlicher Nichteinhaltung der vorliegenden Bestimmung befreit die Bescheinigung des Kunden den Dienstleistenden von seiner Verantwortlichkeit in Bezug auf die Festlegung des Steuersatzes. § 2 - [Als Endverbraucher im Sinne der vorliegenden Bestimmung gelten für Immobilienarbeiten und andere in § 3 beschriebene Leistungen, die Wohnungen betreffen, die tatsächlich für die Unterbringung von Betagten, Schülern und Studenten, Minderjährigen, Obdachlosen und Personen in Schwierigkeiten genutzt werden, öffentlich-rechtliche oder privatrechtliche Personen, die folgende Einrichtungen verwalten: 1. Betreuungseinrichtungen für Betagte, die von der zuständigen Behörde im Rahmen der Rechtsvorschriften über Altenpflege zugelassen sind, 2.Internate, die Schulen oder Universitäten angegliedert sind oder von ihnen abhängen, 3. Jugendschutzeinrichtungen und Wohnstrukturen, in denen auf dauerhafte Weise in Tages- und Nachtaufenthalt Minderjährige aufgenommen werden und die von der zuständigen Behörde im Rahmen der Rechtsvorschriften über Jugendschutz oder besondere Jugendhilfe zugelassen sind, 4.Aufnahmeheime, in denen in Tages- und Nachtaufenthalt Obdachlose und Personen in Schwierigkeiten aufgenommen werden und die von der zuständigen Behörde zugelassen sind.] [§ 3 - [Betroffen sind: 1. Umbau, Fertigstellung, Einrichtung, Reparatur und Unterhalt, ausgenommen Reinigung, eines ganzen beziehungsweise eines Teils eines naturgemäss unbeweglichen Gutes, 2.Leistungen, die die Lieferung eines beweglichen Gutes und seine Verbindung mit einem unbeweglichen Gut umfassen, so dass aus dem beweglichen Gut ein naturgemäss unbewegliches Gut wird, 3. selbst nicht in vorerwähnter Nr.2 erwähnte Leistungen, die sowohl Lieferung als auch Befestigung an einem Gebäude umfassen: a) aller oder eines Teils der Bestandteile einer Zentralheizungsanlage oder einer Klimaanlage, einschliesslich der Brenner, Behälter und Regelungs- und Kontrollgeräte, die mit dem Heizkessel oder den Heizkörpern verbunden sind, b) aller oder eines Teils der Bestandteile einer Sanitäranlage eines Gebäudes und allgemein aller ortsfesten Geräte für den Gebrauch im Sanitär- oder Hygienebereich, die an eine Wasser- oder Abwasserleitung angeschlossen sind, c) aller oder eines Teils der Bestandteile einer elektrischen Anlage eines Gebäudes ausschliesslich der Beleuchtungsgeräte und Lampen, d) aller oder eines Teils der Bestandteile einer Klingelanlage, einer Branderkennungsanlage, einer Alarmanlage gegen Diebstahl und einer Haustelefonanlage, e) von Stauschränken, Spülbecken, Schränken für Spülbecken und Schränken mit eingebautem Spülbecken, Waschtischen und Schränken mit eingebautem Waschbecken, Abzugshauben, Ventilatoren und Entlüftern, die in Küchen oder Badezimmern angebracht sind, f) von Fensterläden, Rollläden und Rollos, die aussen am Gebäude angebracht sind, 4.selbst nicht in vorerwähnter Nr. 2 erwähnte Leistungen, die sowohl Lieferung als auch Anbringung in einem Gebäude von Wandverkleidung oder Fussbodenbelag umfassen, ungeachtet dessen, ob die Verkleidung oder der Belag am Gebäude befestigt wird oder für die Anbringung einfach vor Ort entsprechend der Abmessungen der zu bedeckenden Fläche zugeschnitten wird, 5. Befestigung, Anbringung, Reparatur und Unterhalt, ausgenommen Reinigung, der in den vorhergehenden Nummern 3 und 4 erwähnten Güter, 6.Bereitstellung von Personal im Hinblick auf die Erbringung der vorerwähnten Leistungen.]] [§ 4] - Der ermässigte Steuersatz ist auf keinen Fall anwendbar auf: 1. Immobilienarbeiten und andere Immobilienleistungen, die sich nicht auf die Wohnung im eigentlichen Sinne beziehen, wie Pflanzenanbau- oder Gartenarbeiten und Einfriedungsarbeiten, 2.Immobilienarbeiten und andere Immobilienleistungen, die alle oder einen Teil der Bestandteile von Schwimmbädern, Saunen, Minigolfanlagen, Tennisplätzen und ähnlichen Einrichtungen zum Gegenstand haben.] [XXXII. Privatwohnungen für Behinderte § 1 - Unter nachstehenden Bedingungen ist der ermässigte Steuersatz auf Immobilienarbeiten im Sinne von Artikel 19 § 2 Absatz 2 des Gesetzbuches, ausgenommen Reinigung, und auf die anderen in Rubrik XXXI § 3 Nr. 3 bis 6 aufgezählten Leistungen anwendbar: 1. Die Leistungen müssen erbracht und in Rechnung gestellt werden: a) von einer Person, die zum Zeitpunkt des Abschlusses des Werkvertrags gemäss den Artikeln 400 und 401 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 als selbständiger Unternehmer registriert ist, b) für und zu Lasten einer regionalen Wohnungsbaugesellschaft, einer von ihr zugelassenen Gesellschaft für sozialen Wohnungsbau, einer Provinz, einer Interkommunalen, einer Gemeinde, eines interkommunalen öffentlichen Sozialhilfezentrums oder eines öffentlichen Sozialhilfezentrums.2. Die Leistungen müssen an einer Wohnung erbracht werden, die auf jeden Fall nach ihrer Erbringung besonders angepasst ist, um von einem Behinderten als Privatwohnung genutzt zu werden.3. Die Leistungen müssen an einer Wohnung erbracht werden, die dazu bestimmt ist, von einer in Nr.1 Buchstabe b) erwähnten Einrichtung oder Gesellschaft an einen Behinderten vermietet zu werden, der eine Beihilfe vom Fonds für sozio-medizinisch-pädagogische Betreuung Behinderter oder vom « Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées » oder vom « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap » oder von der Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge erhält. 4. Auf der vom Dienstleistenden ausgestellten Rechnung und dem Duplikat, das er aufbewahrt, muss auf der Grundlage einer ausdrücklichen und präzisen Bescheinigung des Kunden das Bestehen der Voraussetzungen, die die Anwendung des ermässigten Steuersatzes rechtfertigen, angegeben sein;ausser bei Kollusion zwischen den Parteien oder offensichtlicher Nichteinhaltung der vorliegenden Bestimmung befreit die Bescheinigung des Kunden den Dienstleistenden von seiner Verantwortlichkeit in Bezug auf die Festlegung des Steuersatzes. § 2 - Der ermässigte Steuersatz ist auf keinen Fall anwendbar auf: 1. Immobilienarbeiten und andere Immobilienleistungen, die sich nicht auf die Wohnung im eigentlichen Sinne beziehen, wie Pflanzenanbau- oder Gartenarbeiten und Einfriedungsarbeiten, 2.Immobilienarbeiten und andere Immobilienleistungen, die alle oder einen Teil der Bestandteile von Schwimmbädern, Saunen, Minigolfanlagen, Tennisplätzen und ähnlichen Einrichtungen zum Gegenstand haben. § 3 - [Der ermässigte Steuersatz ist ebenfalls auf Lieferungen von Gebäuden und auf Begründungen, Abtretungen und Rückabtretungen dinglicher Rechte an Gebäuden, die nicht aufgrund von Artikel 44 § 3 Nr. 1 des Gesetzbuches steuerfrei sind, anwendbar, wenn diese Gebäude: - besonders angepasst sind, um von einem Behinderten als Privatwohnung genutzt zu werden, - einer in § 1 Nr. 1 Buchstabe b) erwähnten Einrichtung oder Gesellschaft geliefert und in Rechnung gestellt werden - und dazu bestimmt sind, von dieser Einrichtung oder Gesellschaft an Behinderte erwähnt in § 1 Nr. 3 vermietet zu werden.]] [§ 4 - Der ermässigte Steuersatz ist ebenfalls auf das in Artikel 44 § 3 Nr. 2 Buchstabe b) des Gesetzbuches erwähnte Immobilienleasing anwendbar, das sich auf Gebäude bezieht, die besonders angepasst sind, um von einem Behinderten als Privatwohnung genutzt zu werden, wenn der Leasingnehmer eine in § 1 Nr. 1 Buchstabe b) erwähnte Einrichtung oder Gesellschaft ist, die diese Gebäude an Behinderte erwähnt in § 1 Nr. 3 vermietet.] [XXXIII. Einrichtungen für Behinderte § 1 - Unter nachstehenden Bedingungen ist der ermässigte Steuersatz auf Immobilienarbeiten im Sinne von Artikel 19 § 2 Absatz 2 des Gesetzbuches, ausgenommen Reinigung, und auf die anderen in Rubrik XXXI § 3 Nr. 3 bis 6 aufgezählten Leistungen anwendbar: 1. Die Leistungen müssen an Wohnkomplexen erbracht werden, die zur Unterbringung von Behinderten bestimmt sind.2. Die Leistungen müssen erbracht und in Rechnung gestellt werden: a) von einer Person, die zum Zeitpunkt des Abschlusses des Werkvertrags gemäss den Artikeln 400 und 401 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 als selbständiger Unternehmer registriert ist, b) für und zu Lasten einer öffentlich-rechtlichen oder privatrechtlichen Person, die eine Einrichtung verwaltet, in der auf dauerhafte Weise in Tages- und Nachtaufenthalt Behinderte aufgenommen werden und die aus diesem Grund eine Beteiligung vom Fonds für sozio-medizinisch-pädagogische Betreuung Behinderter oder vom « Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées » oder vom « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap » oder von der Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge erhält.3. Auf der vom Dienstleistenden ausgestellten Rechnung und dem Duplikat, das er aufbewahrt, muss auf der Grundlage einer ausdrücklichen und präzisen Bescheinigung des Kunden das Bestehen der Voraussetzungen, die die Anwendung des ermässigten Steuersatzes rechtfertigen, angegeben sein;ausser bei Kollusion zwischen den Parteien oder offensichtlicher Nichteinhaltung der vorliegenden Bestimmung befreit die Bescheinigung des Kunden den Dienstleistenden von seiner Verantwortlichkeit in Bezug auf die Festlegung des Steuersatzes. § 2 - Der ermässigte Steuersatz ist auf keinen Fall anwendbar auf: 1. Immobilienarbeiten und andere Immobilienleistungen, die sich nicht auf die Wohnung im eigentlichen Sinne beziehen, wie Pflanzenanbau- oder Gartenarbeiten und Einfriedungsarbeiten, 2.Immobilienarbeiten und andere Immobilienleistungen, die alle oder einen Teil der Bestandteile von Schwimmbädern, Saunen, Minigolfanlagen, Tennisplätzen und ähnlichen Einrichtungen zum Gegenstand haben. § 3 - [Der ermässigte Steuersatz ist ebenfalls auf Lieferungen von Gebäuden und auf Begründungen, Abtretungen und Rückabtretungen dinglicher Rechte an Gebäuden, die nicht aufgrund von Artikel 44 § 3 Nr. 1 des Gesetzbuches steuerfrei sind, anwendbar, wenn diese Gebäude dazu bestimmt sind, als Wohnkomplexe zur Unterbringung von Behinderten genutzt zu werden, und sie einer in § 1 Nr. 2 Buchstabe b) erwähnten öffentlich-rechtlichen oder privatrechtlichen Person geliefert und in Rechnung gestellt werden.]] [§ 4 - Der ermässigte Steuersatz ist ebenfalls auf das in Artikel 44 § 3 Nr. 2 Buchstabe b) des Gesetzbuches erwähnte Immobilienleasing anwendbar, das sich auf Wohnkomplexe bezieht, die dazu bestimmt sind, zur Unterbringung von Behinderten genutzt zu werden, wenn der Leasingnehmer eine in § 1 Nr. 2 Buchstabe b) erwähnte öffentlich-rechtliche oder privatrechtliche Person ist.] [XXXIV.] Verschiedenes 1. Vermietung von Gütern, die in Rubrik XXIII [Nr.2 bis einschliesslich 8] erwähnt sind 2. [Dienstleistungen, die gewöhnlich von Bestattungsunternehmern in der normalen Ausübung ihrer Berufstätigkeit erbracht werden, mit Ausnahme: a) der Bereitstellung von Speisen oder Getränken zum Verzehr vor Ort, b) der Leistungen von Kellnern und anderen Personen, die an der Bereitstellung von Speisen oder Getränken an Konsumenten unter Umständen, die den Verzehr vor Ort ermöglichen, beteiligt sind, c) der Leistungen, die sich auf die Lieferung mit Aufstellung von Grüften oder Grabdenkmälern beziehen] 3.[...] 4. [...] [XXXV. [Von Einrichtungen mit sozialem Charakter erbrachte Dienstleistungen § 1 - Der ermässigte Steuersatz von 6 Prozent ist auf Dienstleistungen einschliesslich Lieferungen von Einzelteilen, Ausstattung und Zubehör, die zur Ausführung dieser Arbeiten verwendet werden, anwendbar, die in § 2 erwähnte Einrichtungen unter den in § 3 vorgesehenen Bedingungen erbringen, unter Vorbehalt der in den Paragraphen 4 und 5 aufgenommenen Bestimmungen; ausgenommen sind Immobilienarbeiten im Sinne von Artikel 19 § 2 Absatz 2 des Gesetzbuches, Leistungen aufgezählt in Rubrik XXXI § 3 Nr. 3 bis 6 der vorliegenden Tabelle A und Wartungs- und Reparaturarbeiten an Gütern, die in Artikel 35 des Gesetzbuches aufgezählt sind. § 2 - Die Anwendung des ermässigten Steuersatzes von 6 Prozent gilt nur für Einrichtungen: 1. nach belgischem Recht oder nach dem Recht eines anderen Mitgliedstaates des Europäischen Wirtschaftsraums, 2.die in keiner Weise systematische Gewinnerzielung anstreben. Dazu bestimmt die Satzung unter anderem, dass etwaige Gewinne auf keinen Fall verteilt werden dürfen, sondern im Gegenteil vollständig zur Erhaltung oder Verbesserung der erbrachten Leistungen verwendet werden müssen. Die Satzung sieht ebenfalls vor, dass im Falle einer Liquidation das gesamte Reinvermögen in eine andere Einrichtung derselben Art reinvestiert wird, 3. die im Wesentlichen ehrenamtlich durch Personen geleitet und verwaltet werden, die weder selbst noch über Zwischenpersonen ein unmittelbares oder mittelbares Interesse an den Ergebnissen der Einrichtung haben, 4.deren Zweck im Sinne - des Erlasses der Flämischen Regierung vom 16. November 1994, der Erfahrungen im Bereich der Eingliederungsbetriebe und der Lehrinselprojekte betrifft, oder von Kapitel 3 Abschnitt 3.5 des Erlasses der Flämischen Regierung vom 17. Dezember 1997, mit dem die flämischen Vorschriften über Abfallvermeidung und Abfallwirtschaft festgelegt werden, - des Königlichen Erlasses vom 30. März 1995 zur Ausführung von Titel IV Kapitel II des Gesetzes vom 21. Dezember 1994 zur Festlegung sozialer und sonstiger Bestimmungen, was die Eingliederungsbetriebe betrifft, - des Dekrets der Französischen Gemeinschaftskommission von Brüssel-Hauptstadt vom 27. April 1995, das die Zulassung bestimmter Einrichtungen zur sozial-beruflichen Eingliederung und die Bezuschussung ihrer Berufsausbildungstätigkeiten im Hinblick auf eine Erhöhung der Chancen arbeitsloser und wenig qualifizierter Arbeitsuchender, im Rahmen koordinierter Massnahmen zur sozial-beruflichen Eingliederung Arbeit zu finden oder wieder zu finden, betrifft, - des Dekrets des Wallonischen Regionalrats und der Wallonischen Regierung vom 16. Juli 1998 bezüglich der Bedingungen für die Zulassung und Bezuschussung der Eingliederungsbetriebe, - des Erlasses der Flämischen Regierung vom 10. November 1998, der Erfahrungen im Bereich der Eingliederungsbetriebe betrifft, - der Ordonnanz des Rates der Region Brüssel-Hauptstadt und der Regierung der Region Brüssel-Hauptstadt vom 22. April 1999, die die Zulassung und die Finanzierung der Eingliederungsbetriebe betrifft, - des Erlasses der Flämischen Regierung vom 8. Juni 1999, mit dem der Erlass der Flämischen Regierung vom 8. Dezember 1998 abgeändert wird, der seinerseits das Dekret über soziale Werkstätten ausführt, oder - des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 18. November 1999 zur Abänderung des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 6. April 1995 über die Zulassung von Unternehmen für die Ausbildung durch Arbeit darin besteht, wenig oder mittelmässig qualifizierte arbeitslose Arbeitsuchende, die vom traditionellen Arbeitskreislauf ausgeschlossen oder besonders schwer zu vermitteln sind, zu beschäftigen und die Beschäftigung zu sichern, 5. und die zu diesem Zweck von der Behörde zugelassen sind, die durch diese Dekrete, diese Erlasse beziehungsweise diese Ordonnanz für zuständig erklärt wird. § 3 - Für die Anwendung des ermässigten Steuersatzes von 6 Prozent müssen folgende Bedingungen ebenfalls zusammen erfüllt werden: 1. Die in § 2 erwähnte Einrichtung muss ihre Tätigkeit ausschliesslich auf die in § 1 erwähnten Dienstleistungen beschränken.2. Diese Einrichtung muss Preise anwenden, die von den öffentlichen Behörden genehmigt sind, oder solche, die die genehmigten Preise nicht übersteigen;bei Umsätzen, für die eine Preisgenehmigung nicht vorgesehen ist, müssen Preise angewandt werden, die unter den Preisen liegen, die für entsprechende Umsätze von Handelsunternehmen gefordert werden, die der Mehrwertsteuer unterliegen. 3. Der Vorteil des ermässigten Steuersatzes darf nicht zu Wettbewerbsverzerrungen zum Nachteil von Handelsunternehmen führen, die der Mehrwertsteuer unterliegen. § 4 - Der ermässigte Satz ist von Rechts wegen nicht mehr anwendbar ab dem Zeitpunkt, zu dem die Einrichtung, die seine Anwendung beansprucht, nicht mehr alle diesbezüglich erforderlichen Bedingungen erfüllt. § 5 - Der Minister der Finanzen erkundigt sich bei den in § 2 Nr. 5 erwähnten zuständigen Behörden über die von ihnen erteilten, entzogenen und einstweilig aufgehobenen Zulassungen.
Er setzt diese Behörden in Kenntnis, wenn er feststellt, dass der ermässigte Satz aufgrund der Nichteinhaltung einer oder mehrerer der in § 3 vorgesehenen Bedingungen nicht mehr anwendbar ist oder war.]] [XXXVI. Sozialer Wohnungsbau § 1 - Der ermässigte Steuersatz von 6 Prozent ist anwendbar auf: A. Lieferungen von nachstehenden Gebäuden und Begründungen, Abtretungen und Rückabtretungen dinglicher Rechte an solchen Gebäuden, die nicht aufgrund von Artikel 44 § 3 Nr. 1 des Gesetzbuches steuerfrei sind, wenn diese Gebäude für den sozialen Wohnungsbau bestimmt sind: a) Privatwohnungen, die regionalen Wohnungsbaugesellschaften und von ihnen zugelassenen Gesellschaften für sozialen Wohnungsbau geliefert und in Rechnung gestellt werden und dazu bestimmt sind, von diesen Gesellschaften als Sozialwohnungen vermietet zu werden, b) Privatwohnungen, die regionalen Wohnungsbaugesellschaften und von ihnen zugelassenen Gesellschaften für sozialen Wohnungsbau geliefert und in Rechnung gestellt werden und dazu bestimmt sind, von diesen Gesellschaften als Sozialwohnungen verkauft zu werden, c) Privatwohnungen, die von regionalen Wohnungsbaugesellschaften und von den von ihnen zugelassenen Gesellschaften für sozialen Wohnungsbau als Sozialwohnungen geliefert und in Rechnung gestellt werden, B.Immobilienarbeiten im Sinne von Artikel 19 § 2 Absatz 2 des Gesetzbuches, ausgenommen Reinigung, und die anderen in Tabelle A Rubrik XXXI § 3 Nr. 3 bis 6 aufgezählten Leistungen in Bezug auf die in Buchstabe A erwähnten Privatwohnungen, wenn sie regionalen Wohnungsbaugesellschaften und von ihnen zugelassenen Gesellschaften für sozialen Wohnungsbau von einer Person erbracht und in Rechnung gestellt werden, die zum Zeitpunkt des Abschlusses des Werkvertrags gemäss den Artikeln 400 und 401 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 als selbständiger Unternehmer registriert ist, C. das in Artikel 44 § 3 Nr. 2 Buchstabe b) des Gesetzbuches erwähnte Immobilienleasing, das sich auf die in Buchstabe A erwähnten Privatwohnungen bezieht, wenn der Leasingnehmer eine regionale Wohnungsbaugesellschaft oder eine von ihr zugelassene Gesellschaft für sozialen Wohnungsbau ist. § 2 - Der ermässigte Steuersatz von 6 Prozent ist auf keinen Fall anwendbar auf: 1. Immobilienarbeiten und andere Immobilienleistungen, die sich nicht auf die Wohnung im eigentlichen Sinne beziehen, wie Pflanzenanbau- oder Gartenarbeiten und Einfriedungsarbeiten, 2.Immobilienarbeiten und andere Immobilienleistungen, die alle oder einen Teil der Bestandteile von Schwimmbädern, Saunen, Minigolfanlagen, Tennisplätzen und ähnlichen Einrichtungen zum Gegenstand haben.] [XXXVII. Abbruch und Wiederaufbau von Gebäuden in Stadtgebieten Der ermässigte Steuersatz von 6 Prozent ist auf Immobilienarbeiten und andere in Rubrik XXXI § 3 Nr. 3 bis 6 aufgezählte Leistungen anwendbar, die den Abbruch und den damit einhergehenden Wiederaufbau einer Wohnung zum Gegenstand haben.
Für den Vorteil des ermässigten Steuersatzes müssen folgende Bedingungen zusammen erfüllt werden: 1. Die Leistungen müssen sich auf eine Wohnung beziehen, die nach Ausführung der Arbeiten entweder ausschliesslich oder hauptsächlich als Privatwohnung genutzt wird.2. Die Leistungen müssen sich auf eine Wohnung beziehen, die sich in einem der Stadtgebiete befindet, die von der zuständigen Behörde der Grossstädte definiert werden, die in den Königlichen Erlassen vom 12. August 2000, 26. September 2001 und 28. April 2005 zur Ausführung von Artikel 3 des Gesetzes vom 17. Juli 2000 zur Festlegung der Bedingungen, unter denen die lokalen Behörden im Rahmen der Städtepolitik eine Finanzhilfe vom Staat erhalten können, aufgezählt sind. 3. Die Leistungen müssen von einer Person erbracht und in Rechnung gestellt werden, die zum Zeitpunkt des Abschlusses des Werkvertrags gemäss den Artikeln 400 und 401 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 als selbständiger Unternehmer registriert ist.4. Der Bauherr muss: a) bevor gemäss Artikel 22 des Gesetzbuches der Steueranspruch entsteht, beim Mehrwertsteueramt, in dessen Amtsbereich das Gebäude liegt, eine Erklärung einreichen.In dieser Erklärung muss angegeben sein, dass das Gebäude, das er abbrechen und wiederaufbauen lässt, dazu bestimmt ist, entweder ausschliesslich oder hauptsächlich als Privatwohnung genutzt zu werden; dieser Erklärung muss eine Abschrift beigelegt werden: - der Baugenehmigung, - des Werkvertrags/der Werkverträge, - des Beschlusses der zuständigen Behörde, in dem die Erfüllung der in Nr. 2 erwähnten Bedingung bescheinigt wird, b) dem/den Dienstleistenden eine Abschrift der in Buchstabe a) erwähnten Erklärung aushändigen.] [Tabelle A Rubrik I Nr. 1 ersetzt durch Art. 2 § 1 Nr. 1 des K.E. vom 19. Juni 1981 (Belgisches Staatsblatt vom 24.Juni 1981) und abgeändert durch Art. 2 Buchstabe A des K.E. vom 20. Oktober 1995 (Belgisches Staatsblatt vom 31. Oktober 1995) und Art. 1 des K.E. vom 11. Juli 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 24.Juli 2003);
Rubrik III ersetzt durch Art. 2 § 1 Nr. 1 des K.E. vom 27. Juni 1980 (Belgisches Staatsblatt vom 1. Juli 1980) und abgeändert durch Art. 2 des K.E. vom 11. Juli 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 24. Juli 2003);
Rubrik IV Nr. 1 abgeändert durch Art. 1 Buchstabe A des K.E. vom 25.
April 1990 (Belgisches Staatsblatt vom 28. April 1990);
Rubrik VII Nr. 13 eingefügt durch Art. 1 Buchstabe B des K.E. vom 25.
April 1990 (Belgisches Staatsblatt vom 28. April 1990); neue Nummer 14 eingefügt durch Art. 1 Buchstabe b) des K.E. vom 27. September 1996 (Belgisches Staatsblatt vom 1. Oktober 1996); frühere Nummer 14 eingefügt durch Art. 2 Buchstabe A des K.E. vom 29. Dezember 1992 (Belgisches Staatsblatt vom 31. Dezember 1992) und umnummeriert zu Nr. 15 durch Art. 1 Buchstabe b) des K.E. vom 27. September 1996 (Belgisches Staatsblatt vom 1. Oktober 1996); Abs. 2 eingefügt durch Art. 2 Nr. 1 des K.E. vom 16. November 1982 (Belgisches Staatsblatt vom 20. November 1982);
Rubrik VIII Abs. 2 eingefügt durch Art. 2 Nr. 1 des K.E. vom 16.
November 1982 (Belgisches Staatsblatt vom 20. November 1982);
Rubrik IX Nr. 4 ersetzt durch Art. 2 § 1 Nr. 2 des K.E. vom 27. Juni 1980 (Belgisches Staatsblatt vom 1. Juli 1980);
Rubrik X Nr. 13 ersetzt durch Art. 1 Buchstabe C Nr. 1 des K.E. vom 25. April 1990 (Belgisches Staatsblatt vom 28.April 1990); Nr. 15 ersetzt durch Art. 2 § 1 Nr. 2 des K.E. vom 19. Juni 1981 (Belgisches Staatsblatt vom 24. Juni 1981); Nr. 17 ersetzt durch Art. 1 Buchstabe C Nr. 2 des K.E. vom 25. April 1990 (Belgisches Staatsblatt vom 28.
April 1990); Abs. 2 eingefügt durch Art. 1 Buchstabe D des K.E. vom 25. April 1990 (Belgisches Staatsblatt vom 28.April 1990) und ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 27. Dezember 2002 (Belgisches Staatsblatt vom 30. April 2003);
Rubrik XI aufgehoben durch Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 11. August 1972 (Belgisches Staatsblatt vom 19. August 1972); Überschrift von Rubrik XII ersetzt durch Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 20.
Januar 1975 (Belgisches Staatsblatt vom 28. Januar 1975) und abgeändert durch Art. 2 Buchstabe B Buchstabe a) des K.E. vom 29.
Dezember 1992 (Belgisches Staatsblatt vom 31. Dezember 1992); Nr. 8 eingefügt durch Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 28. Oktober 1971 (Belgisches Staatsblatt vom 30. Oktober 1971); Nr. 9 eingefügt durch Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 20. Januar 1975 (Belgisches Staatsblatt vom 28. Januar 1975); Nr. 10 eingefügt durch Art. 2 Buchstabe B Buchstabe b) des K.E. vom 29. Dezember 1992 (Belgisches Staatsblatt vom 31. Dezember 1992);
Abs. 2 eingefügt durch Art. 2 Nr. 1 des K.E. vom 16. November 1982 (Belgisches Staatsblatt vom 20. November 1982);
Rubrik XIII ersetzt durch Art. 2 Buchstabe C des K.E. vom 29. Dezember 1992 (Belgisches Staatsblatt vom 31. Dezember 1992);
Rubrik XIV aufgehoben durch Art. 2 Buchstabe B des K.E. vom 17. März 1992 (Belgisches Staatsblatt vom 19. März 1992);
Rubrik XV aufgehoben durch Art. 2 Buchstabe D des K.E. vom 29.
Dezember 1992 (Belgisches Staatsblatt vom 31. Dezember 1992);
Rubrik XVI aufgehoben durch Art. 2 Buchstabe C des K.E. vom 17. März 1992 (Belgisches Staatsblatt vom 19. März 1992);
Rubrik XVII ersetzt durch Art. 1 Buchstabe F des K.E. vom 25. April 1990 (Belgisches Staatsblatt vom 28. April 1990); Überschrift von Rubrik XVII ersetzt durch Art. 3 des K.E. vom 11. Juli 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 24. Juli 2003); Nr. 1 ersetzt durch Art. 4 des K.E. vom 11. Juli 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 24. Juli 2003);
Nr. 2 aufgehoben durch Art. 5 des K.E. vom 11. Juli 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 24. Juli 2003); Nr. 3 ersetzt durch Art. 6 des K.E. vom 11. Juli 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 24. Juli 2003); Nr. 4 eingefügt durch Art. 2 Buchstabe E des K.E. vom 29. Dezember 1992 (Belgisches Staatsblatt vom 31. Dezember 1992); Nr. 5 eingefügt durch Art. 1 Buchstabe A des K.E. vom 24. Juni 1993 (Belgisches Staatsblatt vom 1. Juli 1993) und abgeändert durch Art. 7 des K.E. vom 11. Juli 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 24. Juli 2003); Nr. 6, 7 und 8 eingefügt durch Art. 1 Buchstabe A des K.E. vom 5. Oktober 1998 (Belgisches Staatsblatt vom 16. Oktober 1998);
Rubrik XVIII aufgehoben durch Art. 2 Buchstabe D des K.E. vom 17. März 1992 (Belgisches Staatsblatt vom 19. März 1992);
Rubrik XIX ersetzt durch Art. 2 Buchstabe F des K.E. vom 29. Dezember 1992 (Belgisches Staatsblatt vom 31. Dezember 1992);
Rubrik XX aufgehoben durch Art. 2 Buchstabe G des K.E. vom 29.
Rubrik XXI aufgehoben durch Art. 1 § 1 Nr. 3 des K.E. vom 25. März 1977 (Belgisches Staatsblatt vom 26. März 1977), wieder aufgenommen durch Art. 2 des K.E. vom 29. Dezember 1983 (Belgisches Staatsblatt vom 30. Dezember 1983) und ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 23.
Dezember 1994 (Belgisches Staatsblatt vom 30. Dezember 1994);
Rubrik XXII ersetzt durch Art. 2 Buchstabe H des K.E. vom 29. Dezember 1992 (Belgisches Staatsblatt vom 31. Dezember 1992); Abschnitt I § 3 einziger Absatz Nr. 3 ersetzt durch Art. 1 Buchstabe B des K.E. vom 24. Juni 1993 (Belgisches Staatsblatt vom 1.Juli 1993);
Rubrik XXIII ersetzt durch Art. 1 Buchstabe A des K.E. vom 25. März 1998 (Belgisches Staatsblatt vom 2. April 1998); Nr. 8 ersetzt durch Art. 1 Buchstabe B des K.E. vom 5. Oktober 1998 (Belgisches Staatsblatt vom 16. Oktober 1998);
Rubrik XXIIIbis eingefügt durch Art. 41 des G. vom 4. Mai 1999 (Belgisches Staatsblatt vom 12. Juni 1999) und ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 20. September 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 28.
September 2000);
Rubrik XXIV Abs. 1 ersetzt durch Art. 2 § 1 Nr. 3 des K.E. vom 19.
Juni 1981 (Belgisches Staatsblatt vom 24. Juni 1981);
Rubrik XXV ersetzt durch Art. 2 Buchstabe E des K.E. vom 17. März 1992 (Belgisches Staatsblatt vom 19. März 1992);
Rubrik XXVI ersetzt durch Art. 2 Buchstabe F des K.E. vom 17. März 1992 (Belgisches Staatsblatt vom 19. März 1992); Abs. 1 (früherer einziger Absatz) abgeändert durch Art. 2 Buchstabe I des K.E. vom 29.
Dezember 1992 (Belgisches Staatsblatt vom 31. Dezember 1992) und Art. 1 Buchstabe C des K.E. vom 5. Oktober 1998 (Belgisches Staatsblatt vom 16. Oktober 1998);Abs. 2 und 3 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 29. Juni 1992 (Belgisches Staatsblatt vom 2.Juli 1992);
Rubrik XXVII aufgehoben durch Art. 1 § 1 Nr. 3 des K.E. vom 25. März 1977 (Belgisches Staatsblatt vom 26. März 1977);
Rubrik XXVIII ersetzt durch Art. 2 Buchstabe J des K.E. vom 29.
Dezember 1992 (Belgisches Staatsblatt vom 31. Dezember 1992); Überschrift von Rubrik XXVIII ersetzt durch Art. 1 Buchstabe A des K.E. vom 30. März 1998 (Belgisches Staatsblatt vom 2. April 1998);
Rubrik XXIX ersetzt durch Art. 1 Buchstabe B des K.E. vom 30. März 1998 (Belgisches Staatsblatt vom 2. April 1998);
Rubrik XXX ersetzt durch Art. 2 Buchstabe L des K.E. vom 29. Dezember 1992 (Belgisches Staatsblatt vom 31. Dezember 1992); neue Rubrik XXXI eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 18. Juli 1986 (Belgisches Staatsblatt vom 24. Juli 1986); § 1 einziger Absatz einleitende Bestimmung ersetzt durch Art. 2 Buchstabe G Buchstabe a) des K.E. vom 17. März 1992 (Belgisches Staatsblatt vom 19. März 1992); § 1 einziger Absatz Nr. 3 abgeändert durch Art. 2 Buchstabe C des K.E. vom 20. Oktober 1995 (Belgisches Staatsblatt vom 31. Oktober 1995); § 1 einziger Absatz Nr. 4 abgeändert durch Art. 2 Buchstabe A des K.E. vom 29. Juni 1992 (Belgisches Staatsblatt vom 2. Juli 1992); § 2 ersetzt durch Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 30. September 1992 (Belgisches Staatsblatt vom 16. Oktober 1992); neuer Paragraph 3 eingefügt durch Art. 2 Buchstabe G Buchstabe c) des K.E. vom 17. März 1992 (Belgisches Staatsblatt vom 19. März 1992) und ersetzt durch Art. 2 Buchstabe E des K.E. vom 29. Juni 1992 (Belgisches Staatsblatt vom 2. Juli 1992); früherer Paragraph 3 umnummeriert zu § 4 durch Art. 2 Buchstabe G Buchstabe c) des K.E. vom 17. März 1992 (Belgisches Staatsblatt vom 19. März 1992); neue Rubrik XXXII eingefügt durch Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 30.
September 1992 (Belgisches Staatsblatt vom 16. Oktober 1992); § 3 ersetzt durch Art. 2 Buchstabe M des K.E. vom 29. Dezember 1992 (Belgisches Staatsblatt vom 31. Dezember 1992); § 4 eingefügt durch Art. 2 Buchstabe a) des K.E. vom 21. Dezember 1993 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Dezember 1993);
Rubrik XXXIII eingefügt durch Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 30. September 1992 (Belgisches Staatsblatt vom 16. Oktober 1992); § 3 ersetzt durch Art. 2 Buchstabe N des K.E. vom 29. Dezember 1992 (Belgisches Staatsblatt vom 31. Dezember 1992); § 4 eingefügt durch Art. 2 Buchstabe b) des K.E. vom 21. Dezember 1993 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Dezember 1993); frühere Rubrik XXXI umgegliedert zu Rubrik XXXII durch Art. 1 des K.E. vom 18. Juli 1986 (Belgisches Staatsblatt vom 24. Juli 1986) und umgegliedert zu Rubrik XXXIV durch Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 30.
September 1992 (Belgisches Staatsblatt vom 16. Oktober 1992); Nr. 1 abgeändert durch Art. 1 Buchstabe B des K.E. vom 25. März 1998 (Belgisches Staatsblatt vom 2. April 1998); Nr. 2 ersetzt durch Art. 2 Buchstabe H des K.E. vom 17. März 1992 (Belgisches Staatsblatt vom 19.
März 1992); Nr. 3 und 4 aufgehoben durch Art. 2 Buchstabe O des K.E. vom 29. Dezember 1992 (Belgisches Staatsblatt vom 31. Dezember 1992);
Rubrik XXXV eingefügt durch Art. 42 des G. vom 4. Mai 1999 (Belgisches Staatsblatt vom 12. Juni 1999) und ersetzt durch Art. 2 des K.E. vom 20. September 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 28.September 2000);
Rubrik XXXVI eingefügt durch Art. 55 des G. (I) vom 27. Dezember 2006 (Belgisches Staatsblatt vom 28. Dezember 2006);
Rubrik XXXVII eingefügt durch Art. 56 des G. (I) vom 27. Dezember 2006 (Belgisches Staatsblatt vom 28. Dezember 2006)]
TABELLE B [Dem Satz von 12 Prozent unterliegende Güter und Dienstleistungen I. [...] II. [...] III. [Phytopharmazie Pflanzenschutzmittel, zugelassen vom Minister, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Landwirtschaft gehört] IV. [...] V. [...] VI. Margarine Margarine VII. Reifen und Schläuche Reifen und Schläuche für Räder von landwirtschaftlichen Maschinen und Zugmaschinen, ausgenommen Reifen und Schläuche für forstwirtschaftliche Zugmaschinen und Einachsschlepper [Für den Vorteil des ermässigten Steuersatzes von 12 Prozent muss der Erwerber oder Importeur dem Lieferer oder dem Zoll eine schriftliche Erklärung ausstellen, in der er seine Mehrwertsteueridentifikationsnummer angibt und bescheinigt, dass er ein Landwirt ist und die Güter tatsächlich in seinem landwirtschaftlichen Betrieb verwenden wird.] [VIII. Brennstoffe Steinkohle und aus Steinkohle gewonnene feste Brennstoffe; Braunkohle und brikettierte Braunkohle, ausgenommen Gagat (Jett); Koks und Schwelkoks, aus Steinkohle, Braunkohle oder Torf; nicht kalzinierter Petrolkoks, als Brennstoff verwendet] [IX.] Pay-TV [Dienstleistungen, die es Hörern und Fernsehzuschauern ermöglichen, mittels eines in ihrer Wohnung installierten Decoders Zugang zu Radio- und Fernsehprogrammen zu haben] [X.] [Sozialer Wohnungsbau § 1 - [Der ermässigte Steuersatz von 12 Prozent ist anwendbar auf: A. Lieferungen von nachstehenden Gebäuden und Begründungen, Abtretungen und Rückabtretungen dinglicher Rechte an solchen Gebäuden, die nicht aufgrund von Artikel 44 § 3 Nr. 1 des Gesetzbuches steuerfrei sind, wenn diese Gebäude für den sozialen Wohnungsbau bestimmt sind: a) [Privatwohnungen, die Provinzen, Interkommunalen, Gemeinden, interkommunalen öffentlichen Sozialhilfezentren, öffentlichen Sozialhilfezentren und gemischten Holdinggesellschaften, an denen öffentliche Behörden die Mehrheit besitzen, geliefert und in Rechnung gestellt werden und dazu bestimmt sind, von diesen Einrichtungen oder Gesellschaften als Sozialwohnungen vermietet zu werden,] b) [Privatwohnungen, die öffentlichen Sozialhilfezentren geliefert und in Rechnung gestellt werden und dazu bestimmt sind, von diesen Zentren als Sozialwohnungen verkauft zu werden,] c) [Privatwohnungen, die von öffentlichen Sozialhilfezentren als Sozialwohnungen geliefert und in Rechnung gestellt werden,] d) Wohnkomplexe, die dazu bestimmt sind, für die Unterbringung von Betagten, Schülern und Studenten, Minderjährigen, Obdachlosen[, Personen in Schwierigkeiten, Personen mit psychischen Störungen, geistig Behinderten und psychiatrischen Patienten] genutzt zu werden und die öffentlich-rechtlichen oder privatrechtlichen Personen geliefert und in Rechnung gestellt werden, die folgende Einrichtungen verwalten: 1.Betreuungseinrichtungen für Betagte, die von der zuständigen Behörde im Rahmen der Rechtsvorschriften über Altenpflege zugelassen sind, 2. Internate, die Schulen oder Universitäten angegliedert sind oder von ihnen abhängen, 3.Jugendschutzeinrichtungen und Wohnstrukturen, in denen auf dauerhafte Weise in Tages- und Nachtaufenthalt Minderjährige aufgenommen werden und die von der zuständigen Behörde im Rahmen der Rechtsvorschriften über Jugendschutz oder besondere Jugendhilfe zugelassen sind, 4. Aufnahmeheime, in denen in Tages- und Nachtaufenthalt Obdachlose[, Personen in Schwierigkeiten, Personen mit psychischen Störungen, geistig Behinderte und psychiatrische Patienten] aufgenommen werden und die von der zuständigen Behörde zugelassen sind,] [5.psychiatrische Pflegeheime, in denen auf dauerhafte Weise in Tages- und Nachtaufenthalt Personen mit stabilisierten chronischen psychischen Störungen oder geistig Behinderte aufgenommen werden und die von der zuständigen Behörde zugelassen sind, 6. Gebäude, in denen als Initiative des begleiteten Wohnens, die von der zuständigen Behörde anerkannt ist, die Aufnahme auf dauerhafte Weise in Tages- und Nachtaufenthalt und die Begleitung von psychiatrischen Patienten stattfinden,] B.Immobilienarbeiten im Sinne von Artikel 19 § 2 Absatz 2 des Gesetzbuches, ausgenommen Reinigung, und die anderen in Tabelle A Rubrik XXXI § 3 Nr. 3 bis 6 aufgezählten Leistungen in Bezug auf die in Buchstabe A erwähnten Privatwohnungen und Wohnkomplexe, wenn sie in Buchstabe A erwähnten öffentlich-rechtlichen oder privatrechtlichen Personen von einer Person erbracht und in Rechnung gestellt werden, die zum Zeitpunkt des Abschlusses des Werkvertrags gemäss den Artikeln 400 und 401 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 als selbständiger Unternehmer registriert ist[,] [C. das in Artikel 44 § 3 Nr. 2 Buchstabe b) des Gesetzbuches erwähnte Immobilienleasing, das sich auf die in Buchstabe A erwähnten Privatwohnungen und Wohnkomplexe bezieht, wenn der Leasingnehmer eine in Buchstabe A erwähnte öffentlich-rechtliche oder privatrechtliche Person ist.] § 2 - Der ermässigte Steuersatz von 12 Prozent ist auf keinen Fall anwendbar auf: 1. Immobilienarbeiten und andere Immobilienleistungen, die sich nicht auf die Wohnung im eigentlichen Sinne beziehen, wie Pflanzenanbau- oder Gartenarbeiten und Einfriedungsarbeiten, 2.Immobilienarbeiten und andere Immobilienleistungen, die alle oder einen Teil der Bestandteile von Schwimmbädern, Saunen, Minigolfanlagen, Tennisplätzen und ähnlichen Einrichtungen zum Gegenstand haben.]] [Tabelle B aufgehoben durch Art. 2 Nr. 2 des K.E. vom 27. Dezember 1977 (Belgisches Staatsblatt vom 31. Dezember 1977), wieder aufgenommen durch Art. 3 des K.E. vom 16. November 1982 (Belgisches Staatsblatt vom 20. November 1982) und ersetzt durch Art. 3 des K.E. vom 17. März 1992 (Belgisches Staatsblatt vom 19. März 1992);
Rubrik I aufgehoben durch Art. 3 Buchstabe A des K.E. vom 29. Dezember 1992 (Belgisches Staatsblatt vom 31. Dezember 1992);
Rubrik II aufgehoben durch Art. 3 Buchstabe A des K.E. vom 29.
Rubrik III ersetzt durch Art. 3 des K.E. vom 29. Juni 1992 (Belgisches Staatsblatt vom 2. Juli 1992);
Rubrik IV aufgehoben durch Art. 2 des K.E. vom 24. Juni 1993 (Belgisches Staatsblatt vom 1. Juli 1993);
Rubrik V aufgehoben durch Art. 2 des K.E. vom 24. Juni 1993 (Belgisches Staatsblatt vom 1. Juli 1993);
Rubrik VII Abs. 2 eingefügt durch Art. 4 des K.E. vom 29. Juni 1992 (Belgisches Staatsblatt vom 2. Juli 1992); neue Rubrik VIII eingefügt durch Art. 1 Buchstabe B des K.E. vom 28.
März 1992 (Belgisches Staatsblatt vom 31. März 1992); frühere Rubrik VIII umgegliedert zu Rubrik IX durch Art. 1 Buchstabe A des K.E. vom 28. März 1992 (Belgisches Staatsblatt vom 31. März 1992); einziger Absatz ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 24. August 2005 (Belgisches Staatsblatt vom 9. September 2005); frühere Rubrik IX umgegliedert zu Rubrik X durch Art. 1 Buchstabe A des K.E. vom 28. März 1992 (Belgisches Staatsblatt vom 31. März 1992) und ersetzt durch Art. 5 des K.E. vom 29. Juni 1992 (Belgisches Staatsblatt vom 2. Juli 1992); § 1 einziger Absatz einleitende Bestimmung und Buchstabe A ersetzt durch Art. 3 Buchstabe B des K.E. vom 29. Dezember 1992 (Belgisches Staatsblatt vom 31. Dezember 1992); § 1 einziger Absatz Buchstabe A einziger Absatz Buchstabe a) ersetzt durch Art. 57 Nr. 1 des G. (I) vom 27. Dezember 2006 (Belgisches Staatsblatt vom 28. Dezember 2006); § 1 einziger Absatz Buchstabe A einziger Absatz Buchstabe b) ersetzt durch Art. 57 Nr. 2 des G. (I) vom 27. Dezember 2006 (Belgisches Staatsblatt vom 28. Dezember 2006); § 1 einziger Absatz Buchstabe A einziger Absatz Buchstabe c) ersetzt durch Art. 57 Nr. 3 des G. (I) vom 27. Dezember 2006 (Belgisches Staatsblatt vom 28. Dezember 2006); § 1 einziger Absatz Buchstabe A einziger Absatz Buchstabe d) einziger Absatz einleitende Bestimmung und Nr. 4 abgeändert durch Art. 1 Buchstabe a) des K.E. vom 26. April 1999 (Belgisches Staatsblatt vom 30. April 1999); § 1 einziger Absatz Buchstabe A einziger Absatz Buchstabe d) einziger Absatz Nr. 5 und 6 eingefügt durch Art. 1 Buchstabe b) des K.E. vom 26. April 1999 (Belgisches Staatsblatt vom 30. April 1999); § 1 einziger Absatz Buchstabe B abgeändert durch Art. 3 Buchstabe a) des K.E. vom 21.
Dezember 1993 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Dezember 1993); § 1 einziger Absatz Buchstabe C eingefügt durch Art. 3 Buchstabe b) des K.E. vom 21. Dezember 1993 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Dezember 1993)]
TABELLE C [...] [Tabelle C aufgehoben durch Art. 4 des K.E. vom 17. März 1992 (Belgisches Staatsblatt vom 19. März 1992)]
arrêté royal du 03 avril 1997 Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation arrêté royal du 10 juin 2001 Arrêté royal relatif à l'harmonisation de certains arrêtés royaux concernant la sécurité sociale à l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en appli arrêté royal du 19 décembre 2002 Arrêté royal modifiant l'arrête royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
arrêté royal du 14 janvier 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux arrêté royal du 13 décembre 2004 Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation arrêté royal du 22 juin 2004 Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux dans le cadre de la définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale arrêté royal du 19 janvier 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux arrêté royal du 08 janvier 2006 Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation arrêté royal du 27 septembre 2015 Arrêté royal portant abrogation d'homologation de normes belges élaborées par l'ancien Institut Belge de Normalisation arrêté royal du 03 septembre 2000 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 août 1997 fixant les conditions de revenus et les conditions relatives à l'ouverture, au maintien et au retrait du droit à l'intervention majorée de l'assurance visées à l'article 37, § 1er arrêté royal du 30 décembre 1999 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux arrêté royal du 19 août 1997 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1970 étendant le champ d'application de l'assurance soins de santé obligatoire aux handicapés arrêté royal du 29 décembre 1997 Arrêté royal portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés r arrêté royal du 29 décembre 1997 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 en exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 arrêté royal du 05 octobre 1998 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux arrêté royal du 26 avril 1999 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux arrêté royal du 18 janvier 2000 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux arrêté royal du 01 juillet 2016 Arrêté royal portant homologation et abrogation d'homologation de normes belges élaborées par le Bureau de Normalisation
arrêté ministériel du 05 mai 1999 Arrêté ministériel n° 21 réglant les modalités d'application des rubriques XXIIIbis et XXXV du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition de arrêté ministériel du 25 août 1999 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° 21, du 5 mai 1999, réglant les modalités d'application des rubriques XXIIIbis et XXXV du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la
loi du 20 janvier 1998
type loi prom. 20/01/1998 pub. 05/02/1998 numac 1998003037 source ministere des finances Loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses
type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 16/10/2014 numac 2014000777 source service public federal finances Arrêté royal n° 18 relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services en dehors de la Communauté, en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 30/09/2014 numac 2014000675 source service public federal finances Arrêté royal n° 52 concernant les exemptions relatives aux livraisons intracommunautaires de biens et aux opérations y assimilées, ainsi qu'aux acquisitions intracommunautaires de biens, en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allem type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 17/12/2015 numac 2015000749 source service public federal finances Arrêté royal n° 7 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande
arrêté royal du 27 décembre 1977
type arrêté royal prom. 27/12/1977 pub. 06/11/2014 numac 2014000828 source service public federal finances Arrêté royal n° 6, relatif aux exemptions concernant les transports internationaux, les navires et bateaux et les aéronefs, en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande
arrêté royal du 19 janvier 2006
type arrêté royal prom. 19/01/2006 pub. 01/02/2006 numac 2006003099 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
arrêté royal du 24 août 2005
type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 09/09/2005 numac 2005003682 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
arrêté royal du 14 janvier 2004
type arrêté royal prom. 14/01/2004 pub. 19/01/2004 numac 2004003022 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
arrêté royal du 11 juillet 2003
type arrêté royal prom. 11/07/2003 pub. 24/07/2003 numac 2003003399 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
arrêté royal du 27 décembre 2002
type arrêté royal prom. 27/12/2002 pub. 30/04/2003 numac 2002003566 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
arrêté royal du 19 décembre 2002
type arrêté royal prom. 19/12/2002 pub. 28/12/2002 numac 2002003548 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrête royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
arrêté royal du 30 mars 1998
type arrêté royal prom. 30/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998003180 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
arrêté royal du 25 mars 1998
type arrêté royal prom. 25/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998003181 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
arrêté royal du 05 octobre 1998
type arrêté royal prom. 05/10/1998 pub. 16/10/1998 numac 1998003496 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
arrêté royal du 26 avril 1999
type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999003238 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
arrêté royal du 18 janvier 2000
type arrêté royal prom. 18/01/2000 pub. 29/01/2000 numac 1999003684 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
arrêté royal du 30 décembre 1999
type arrêté royal prom. 30/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999003689 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
type arrêté royal prom. 20/09/2000 pub. 28/09/2000 numac 2000003599 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, et abrogeant l'arrêté ministériel n° 21, du 5 mai 1999, r
arrêté royal du 29 juin 1992
type arrêté royal prom. 29/06/1992 pub. 26/05/2000 numac 2000016125 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1991 portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. - Annulation partielle
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-20-juillet-1970_n2007000232.html