Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/FINA/reunion-187/temoignages
Timestamp: 2019-06-17 11:28:16+00:00
Document Index: 2255347

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 50", "l'article 451", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 20", "l'article 20"]

Témoignages - FINA (42-1) - no 187 - Chambre des communes du Canada
Conformément à l’ordre de renvoi du mardi 6 novembre 2018, nous étudions le projet de loiC-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Je m’excuse de commencer un peu en retard. Le premier ministre, le chef de l’opposition officielle et le chef du troisième parti sont en train de faire des déclarations à la Chambre au sujet des réfugiés juifs qui ont été empêchés d’entrer au Canada à bord du Saint Louis. C’est la raison pour laquelle nous sommes un peu moins nombreux, mais nous avions peur de manquer de temps.
Sur ce, je vous souhaite la bienvenue à tous. Je vous remercie d’être venus malgré un très court préavis, je le sais.
Nous allons commencer par Katherine Scott, du Centre canadien de politiques alternatives.
Allez-y, Katherine.
Merci beaucoup de me donner l’occasion de vous parler aujourd’hui de la Loi d’exécution du budget. Je m’appelle Katherine Scott et je suis chercheure principale au Centre canadien de politiques alternatives, ici à Ottawa.
Le projet de loi C-86marque une étape importante pour le Canada du fait de l'introduction de la partie 1 de la première loi canadienne sur la réduction de la pauvreté, suivie rapidement cette semaine par le projet de loi C-87 hier, ainsi que de trois autres mesures législatives consacrant le principe de l’égalité entre les sexes et les efforts visant à promouvoir l’égalité des sexes au moyen de politiques et de programmes.
Ces projets de loi étaient attendus depuis longtemps. La demande d’une loi proactive sur l’équité salariale remonte à plusieurs décennies. C’est une recommandation qui figure dans le budget fédéral alternatif du CCPA depuis de nombreuses années. En vertu de ce projet de loi, les employeurs sous réglementation fédérale seront tenus de créer des régimes d’équité salariale proactifs qui aideront à réduire l’écart salarial obstinément élevé entre les sexes au Canada et à respecter le droit des femmes à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
La loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes exigera que les gouvernements en place évaluent l’incidence de toutes les nouvelles mesures budgétaires, notamment les dépenses proposées pour la production de recettes et les dépenses de programmes, sous l'angle de l'égalité des sexes et de la diversité et qu'ils en rendent compte.
Le nouveau ministère de la condition féminine et de l’égalité des sexes veillera à ce que le gouvernement fédéral s’engage activement, d'une part, à promouvoir les droits des femmes et l’égalité des sexes par ses propres politiques et recherches et, d'autre part, à fournir le soutien très nécessaire dont ont besoin les organismes gouvernementaux et les organisations de la société civile qui travaillent dans toutes les collectivités du pays.
Ce sont des éléments fondamentaux pour un pays plus inclusif, plus juste et plus prospère. À une époque où les droits des femmes suscitent des réactions de plus en plus brutales, ces efforts sont importants pour veiller, comme l’atteste le préambule du projet de loi pour le nouveau ministère, veiller à ce que tous aient la même chance que les autres « à l’égalité des chances d’épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins ».
Les dispositions relatives à la budgétisation sensible aux sexes sont également indispensables à la modernisation des processus d’élaboration des politiques et des programmes du Canada. Partout dans le monde, la budgétisation sensible aux sexes est jugée indispensable à la production des données probantes nécessaires à l'élaboration de politiques et de programmes qui permettent de concrétiser les objectifs fixés et qui contribuent au bien-être général de la société. La nouvelle loi fournit un moyen de renforcer la responsabilisation et la transparence, deux caractéristiques essentielles d’une politique gouvernementale efficace.
C’est une chose de savoir, par exemple, qu’une mesure comme l’option d’achat d’actions par les employés coûte aux Canadiens 755 millions de dollars par an en recettes perdues. C’en est une autre de savoir que 77 % de ces avantages sont revendiqués par des hommes. L’exclusion partielle des gains en capital procure 75 % de ses avantages à des hommes, ce qui coûte au gouvernement l'énorme somme de 6,6 milliards de dollars. Ces politiques amplifient efficacement les disparités existantes entre les sexes sur le marché du travail. Une analyse comparative entre les sexes permet de poser des questions fondamentales. Ces dépenses fiscales permettent-elles de concrétiser les objectifs prévus? Sont-elles justes? L’argent des contribuables canadiens pourrait-il être mieux dépensé ailleurs?
Le travail du nouveau ministère et de ceux qui sont chargés d’effectuer l’analyse ACS+ nécessitera des ressources suffisantes pour garantir que ce travail aura des répercussions positives. Cela comprendra des mécanismes de participation et de soutien permettant aux groupes de défense des droits des femmes et de l’égalité des sexes de jouer un rôle valable. Dans le budget fédéral alternatif, nous avons recommandé un objectif budgétaire annuel de 100 millions de dollars pour le nouveau ministère.
La nouvelle loi sur l’équité salariale dépend également des ressources dont disposera le nouveau commissaire au titre de la formation, de l’éducation, de la vérification de la conformité et de l’application de la loi.
Nous appuyons sans réserve les recommandations de la Coalition sur l’équité salariale concernant les réformes proposées, l’enchâssement des garanties actuelles au sujet des droits de la personne et l’appel en faveur d’un solide mécanisme de transparence salariale. Faute de ces mesures, le modèle d’équité salariale proposé risque de devenir une variante de la méthode « se conformer ou s’expliquer », qui ne réussit guère à encourager la parité hommes-femmes dans les conseils d’administration.
La question des ressources est également essentielle au succès potentiel de la nouvelle loi sur la réduction de la pauvreté. La loi fixe des objectifs de réduction précis en fonction d’un seuil de pauvreté officiel et elle prévoit un cadre et un processus redditionnels pour tenir les deux chambres du Parlement au courant de la situation.
Par ailleurs, la loi ne prévoit aucun nouvel investissement dans les programmes nécessaires à la réalisation des objectifs de la stratégie. En fait, le nouveau plan du Canada est plus un cadre de référence qu’une stratégie visant à accélérer la réduction de la pauvreté. Une stratégie suppose un plan pour aller de la situation actuelle à celle que nous voulons obtenir et elle suppose surtout que nous avons les ressources nécessaires à cette fin. En l'occurrence, les Canadiens à faible revenu attendent toujours.
Compte tenu des besoins urgents partout au Canada, un plan efficace de réduction de la pauvreté devrait comprendre des objectifs et des échéanciers plus ambitieux et des investissements plus importants dans des programmes comme un système universel de garde d’enfants, un régime national d'assurance-médicaments, de la formation et de l’éducation pour les travailleurs marginalisés, et ainsi de suite.
Enfin, j’aimerais féliciter le gouvernement d’avoir modifié la Loi de l’impôt sur le revenu pour donner suite à la recommandation 3 du groupe de consultation sur les activités politiques des organismes de bienfaisance. Il s’agit d’un amendement très important, et nous espérons que les lignes directrices à venir de l’ARC respecteront la lettre et l’esprit des modifications proposées dans le projet de loi.
Passons maintenant au Conseil canadien pour la coopération internationale. Accueillons M. Reilly-King, directeur de la recherche et des politiques, et M. Charles, agent de politique.
Je crois que c'est à vous, monsieur Charles.
M. Gavin Charles (agent de politique, Conseil canadien pour la coopération internationale):
Monsieur le président et honorables membres du Comité, je vous remercie de m’avoir invité à comparaître devant vous.
Nous sommes heureux de comparaître au nom du Conseil canadien pour la coopération internationale, qui est une coalition nationale d’organisations de la société civile du Canada vouées à l'élimination de la pauvreté dans le monde et à la promotion de la justice sociale et de la dignité humaine pour tous. Nous comptons plus de 80 membres, dont bon nombre des principales organisations canadiennes de développement international et d’aide humanitaire. Plus généralement, nous représentons un secteur qui comprend plus de 2 000 organisations qui emploient 14 000 personnes et qui dépensent plus de 5 milliards de dollars chaque an.
La Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 aura d’importantes répercussions sur le travail que nous et nos membres faisons pour bâtir un monde plus juste, plus durable et plus sûr. Aujourd’hui, nous parlerons surtout de deux aspects. Le premier est la modification des règles régissant les activités de bienfaisance et à la Loi de l’impôt sur le revenu; le deuxième est la modification du mode de prestation et de suivi de l'aide internationale par le Canada.
Le CCCI accueille très favorablement la modification de l’article 149.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, dont l'objet est d’accepter et de reconnaître le rôle d’intérêt public des organismes de bienfaisance canadiens. Comme nous l’avons indiqué dans notre mémoire à l'intention du Comité des finances dans le cadre des consultations prébudgétaires de 2019, l’avantage concurrentiel du Canada découle entre autres de l'importance accordée à la solidité du secteur sans but lucratif. L'une des conditions préalables en est un environnement législatif et politique qui favorise pleinement la réalisation de tout le potentiel des organisations de la société civile. Il est donc bon de voir que la teneur et le libellé des modifications proposées dans le projet de loi C-86 traduisent les recommandations du groupe de consultation indépendant sur les activités politiques des organismes de bienfaisance.
Nous appuyons le maintien de l’interdiction des activités partisanes des organismes de bienfaisance enregistrés. Cependant, l’orientation actuelle est vague, et ces modifications ne précisent pas, par exemple, ce que l’on entend exactement par « dialogue sur les politiques publiques et leur élaboration » ou « activités indirectes de soutien d'un parti politique ou d'un candidat à une charge publique ou d'opposition à l'un ou à l'autre ».
Nous recommandons que les termes définissant l’activité partisane soient clarifiés afin que les organismes de bienfaisance puissent maximiser leur contribution à la société et à l’économie du Canada. Nous recommandons également que ces améliorations et d'autres apportées aux lois et règlements régissant les organismes de bienfaisance canadiens soient élaborées en collaboration avec les organismes de bienfaisance canadiens. À cet égard, nous tenons à rappeler que les modifications proposées dans le projet de loi C-86 découlent précisément du dialogue sur les politiques publiques que limite désormais la Loi de l’impôt sur le revenu.
Le CCCI et d’autres organisations de la société civile tiennent à continuer de travailler avec le gouvernement et les parlementaires pour élaborer un cadre moderne de réglementation et de législation pour le secteur sans but lucratif et les organismes de la société civile du Canada.
Mon collègue Fraser Reilly-King va maintenant vous parler de la prestation de l’aide internationale du Canada et de la reddition de comptes à cet égard.
M. Fraser Reilly-King (directeur de recherche et des politiques, Conseil canadien pour la coopération internationale):
Merci également de nous avoir invités à comparaître.
Au cours des dix dernières années, depuis juin 2008, l’aide publique au développement du Canada, ou APD, a été régie par la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle. Cette loi permet de veiller à ce que les activités du Canada en matière de développement international et d’aide humanitaire soient axées sur la réduction de la pauvreté, qu'elles tiennent compte des points de vue des pauvres et qu'elles favorisent la promotion des droits de la personne, et, surtout, elle prévoit une reddition des comptes au Parlement et à la population, et c'est peut-être ce qui compte le plus.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-86 modifie la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle à deux égards problématiques.
Premièrement, il abroge la définition législative actuelle de l’APD en vertu de la loi. La définition actuelle est alignée sur celle de l’Organisation de coopération et de développement économiques, qui est chargée de définir et de surveiller l’APD à l’échelle mondiale.
L’OCDE envisage actuellement de modifier la définition globale de l’APD. En attendant le résultat de cette analyse, le Canada ne devrait pas modifier sa propre définition législative. Faute de quoi, on préjugerait des résultats de cet examen multilatéral, et le Canada risquerait d'être en porte-à-faux par rapport à ses pairs internationaux.
Deuxièmement, le projet de loi C-86 retarderait la publication d’un rapport exigé en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle. À l’heure actuelle, le rapport fournit des données préliminaires pangouvernementales six mois après la fin d’un exercice donné et six mois avant le rapport statistique financier définitif. Il donne accès à des chiffres provisoires sur l’aide publique au développement canadienne. Il s’agit d’un rapport important, publié à point nommé, pour les parlementaires et pour la population canadienne. Si l'on retardait de six mois la publication de ce rapport, on n'aurait de données officielles sur l’aide publique au développement canadienne qu’un an après les faits, et le moment choisi pour publier le rapport statistique rendrait ces chiffres redondants.
C'est pourquoi nous recommandons que la définition actuelle de l’aide publique au développement et l’annexe actuelle de la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle soient conservées telles quelles.
Le projet de loi C-86 introduit également la Loi sur l’aide financière internationale, qui permet au ministre des Affaires étrangères ou au ministre du Développement international de consentir des prêts à des États souverains.
Nous recommandons de modifier le projet de loi C-86 pour y préciser que seuls les prêts concessionnels consentis à des États souverains, avec un minimum de 25 % sous forme de subventions, et qui visent à réduire la pauvreté et à soutenir le développement économique, seront considérés comme de l’APD, conformément à la définition actuelle de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle.
Enfin, nous tenons à parler brièvement de trois autres mesures prévues dans le projet de loi C-86.
Nous saluons la création du ministère des femmes et de l’égalité des genres et de la Loi sur la budgétisation sensible aux sexes, qui facilitera l’analyse comparative entre les sexes dans le processus d’élaboration des politiques. Ainsi, les mesures prises par le Canada appuieront la mise en œuvre de l’objectif de développement durable no 5 sur l'égalité des sexes, ici et à l’étranger.
La Loi sur la réduction de la pauvreté représente une autre étape importante dans l’harmonisation du programme de développement durable et des mesures nationales du Canada. Cependant, nous invitons instamment le gouvernement à viser plus haut. Notre objectif, au Canada et à l’étranger, devrait être d’éradiquer la pauvreté, et non de la réduire.
Nous terminerons sur cette remarque.
Accueillons maintenant M. Yussuff, président du Congrès du travail du Canada, et Mme Smallman, directrice, Condition féminine et droits de la personne. Bienvenue à vous deux.
M. Hassan Yussuff (président, Congrès du travail du Canada):
Merci, monsieur le président et membres du comité. Bonjour.
Je vous remercie de me permettre de comparaître devant vous aujourd’hui. Le projet de loi C-86 contient effectivement beaucoup de dispositions qui sont importantes pour les travailleurs. Je serai heureux de répondre à vos questions sur n’importe quel aspect du projet de loi. Mais je limiterai mes observations préliminaires aux dispositions sur l’équité salariale et aux modifications apportées aux normes fédérales du travail, je parle du projet de loi sur l’équité salariale.
Nous sommes heureux que le projet de loi fédéral sur l’équité salariale soit enfin déposé. Les travailleuses le réclament bien sûr depuis des décennies. Cette loi historique chargera les employeurs de prendre des mesures pour circonscrire et corriger proactivement la discrimination salariale systémique. Elle mettra les travailleuses du secteur fédéral sur la voie d’un salaire égal pour un travail de valeur égale.
Nous tenons également à féliciter le gouvernement d’avoir abrogé la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public, présentée par le gouvernement précédent. Nous sommes heureux que le projet de loi permette aux comités de l’équité salariale d’élaborer et d’examiner des plans d’équité salariale. Le projet de loi prévoit également la création d’un poste de commissaire à l’équité salariale, qui serait chargé d’administrer et d’appliquer la loi proposée. Nous espérons que la commission et son équipe auront les ressources et la capacité nécessaires pour appliquer efficacement la loi.
Il faudrait modifier certaines parties du projet de loi pour consolider le principe de l’équité salariale comme droit de la personne et veiller à ce que le processus permette effectivement de mettre fin à la discrimination salariale systémique.
Premièrement, il faut modifier la clause « Objet » pour supprimer l’expression « tout en tenant compte des divers besoins des employeurs ». Le libellé de cette partie du projet de loi va à l’encontre de l’esprit du projet de loi, ainsi que du droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
Deuxièmement, le libellé concernant le vote dans les comités d’équité salariale prévoit que la décision d'un groupe d’employés doit être unanime, faute de quoi le groupe perd son droit de vote. À notre avis, un accord majoritaire est suffisant, comme c'est le cas dans la loi québécoise.
Enfin, le libellé sur la mise à jour prévoit la rétroactivité lorsque des écarts salariaux sont apparus entre l’affichage du plan d’équité salariale d'origine et l’examen quinquennal. Cependant, il est rétroactif au moment où le plan d’équité salariale révisé a été affiché, et non pas au moment où l’écart se produit pour la première fois. Une disposition semblable de la loi québécoise a été récemment invalidée par la Cour suprême du Canada. La loi fédérale ne devrait pas reproduire ce libellé inconstitutionnel.
Concernant les normes fédérales du travail, le projet de loi C-86 apporte diverses modifications à ces normes. À notre avis, ces changements se font attendre depuis longtemps et sont grandement nécessaires. Depuis la publication du rapport exhaustif de la Commission Arthurs en 2006, les normes fédérales du travail accusent un retard par rapport aux améliorations provinciales. De nombreuses mesures d'amélioration n’ont pas été à la hauteur de changements importants dans le monde du travail et de l’emploi.
Nous sommes heureux que les victimes de violence familiale aient maintenant droit à cinq jours de congé payés pour ce motif. Nous sommes favorables à l’interdiction de la discrimination salariale fondée sur la situation d’emploi. Les garanties de traitement égal prévues dans le Code consolideront la nouvelle loi sur l’équité salariale. Elles profiteront aux travailleuses à faible revenu, aux femmes de couleur et aux nouvelles arrivantes au Canada qui sont plus susceptibles d’occuper un emploi à temps partiel, temporaire, occasionnel ou saisonnier. Les travailleuses temporaires auront également droit à un traitement égal.
Nous sommes également favorables aux dispositions imposant aux employeurs de prouver qu’ils ne désignent pas à tort des employés comme des travailleurs autonomes ou des entrepreneurs indépendants. Ces changements aident à faire entrer les normes fédérales du travail dans le XXIe siècle.
Je tiens à dire que les syndicats canadiens ne sont pas satisfaits de la disposition visant à mettre fin à la rétrocession de marchés dans les aéroports et les lieux de travail fédéraux. Le projet de loi C-86 offre une certaine protection aux travailleurs non syndiqués dans les appels d’offres subséquents, mais, à notre avis, le gouvernement a raté l’occasion d’empêcher les employeurs d'annuler les droits de négociation et de réduire les salaires et les avantages sociaux des travailleurs syndiqués en rétrocédant des contrats. Nous invitons instamment le gouvernement à prendre des mesures pour que tous les travailleurs soient traités équitablement dans ce genre de situation.
Je tiens à remercier le Comité de la possibilité de témoigner aujourd’hui. Nous répondrons à vos questions au sujet de mon exposé.
Merci beaucoup, monsieur Yussuff.
Du Syndicat canadien de la fonction publique, accueillons Mme Desjardins, adjointe exécutive au Bureau du président national.
Bienvenue, Annick.
Mme Annick Desjardins (adjointe exécutive, Bureau du président national, Syndicat canadien de la fonction publique):
Je vais vous parler en français.
Merci de m'avoir invitée à comparaître devant vous pour vous adresser la parole au nom des 665 000 membres du Syndicat canadien de la fonction publique, ou SCFP.
Nous saluons, bien sûr, le dépôt par le gouvernement fédéral d'un projet de loi sur l'équité salariale. Nous espérons que cette loi aura des répercussions importantes pour les quelque 23 000 à 25 000 membres qui travaillent dans des entreprises de compétence fédérale. Ces membres travaillent surtout dans le secteur privé, dont le transport aérien, les télécommunications, le transport au sol et les ports. Nous représentons également des employés civils de la GRC.
Au SCFP, nous composons depuis plus de 40 ans avec différents régimes législatifs relatifs à l'équité salariale, et nous considérons que le gouvernement fédéral doit servir de modèle et établir des normes élevées en cette matière, dont pourront s'inspirer les provinces.
Je veux aussi mentionner que le SCFP a contesté avec succès la constitutionnalité de certaines dispositions législatives sur l'équité salariale, notamment au Québec. J'étais l'avocate qui a représenté le SCFP dans le dossier de recours dont M. Yussuff a parlé, lequel a mené à un jugement de la Cour suprême au mois de mai. Par conséquent, si vous avez des questions à ce sujet, j'y répondrai avec plaisir.
Nous sommes tout à fait d'accord sur les remarques que le Congrès du travail du Canada, ou CTC, vient de faire, ce qui me permet de passer tout de suite à la page 2 de mes notes pour ne pas vous imposer de répétition.
D'entrée de jeu, nous avons remarqué une lacune importante dans le projet de loi au chapitre de sa conformité avec des obligations constitutionnelles. Il y manque une norme générale de non-discrimination pour tous les éléments des plans d'équité salariale et leur application. Il sera très simple de la mettre en place. En effet, il suffira d'amender l'article 2 et d'ajouter quelques mots pour rendre permanente l'obligation d'assurer que tous les éléments des plans d'équité salariale seront exempts de discrimination fondée sur le sexe. Dans notre mémoire écrit, nous allons vous suggérer une formulation à cet effet.
Encore ici, nous sommes d'accord sur les commentaires du CTC sur le fonctionnement des comités et l'unanimité du vote des employés. Notre expérience nous permet de vous dire la difficulté qui va survenir. En effet, il suffirait à un employeur de convaincre un seul membre du comité d'équité salariale — par exemple un agent négociateur représentant un groupe à majorité masculine — d'adopter la position de l'employeur pour annuler la voix des femmes autour de la table. C'est un exemple que je vous donne. Cependant, lorsque plusieurs agents négociateurs siègent à un comité, il est essentiellement illusoire de croire que les décisions se prendront à l'unanimité. Il faut donc prévoir un vote majoritaire, et non unanime.
Je passe maintenant aux méthodes de comparaison de la rémunération qui sont prévues à l'article 50 du projet de loi. Nous pouvons vous dire d'entrée de jeu que celle qui est énoncée dans le projet de loi — la méthode de la droite égale — sera inapplicable en pratique dans la très grande majorité des cas. Nous ne comprenons absolument pas pourquoi le projet de loi n'a pas retenu la méthode de comparaison qui avait été recommandée dans le rapport final de 2004 du Groupe de travail sur l'équité salariale, communément appelé le rapport Bilson. Notre mémoire écrit expliquera en profondeur cette lacune, mais il faut que vous soyez bien au fait dès à présent qu'il s'agit d'un problème assez important.
Comme l'a mentionné le CTC, le projet de loi manque de clarté quant aux ajustements rétroactifs dans la phase de maintien. Il ne prévoit aucune garantie, ce qui risque d'avoir un effet sur sa constitutionnalité. J'espère que vous en avez pris bonne note.
Enfin, Loi sur l'équité salariale proposée ici confierait énormément de responsabilités au commissaire à l'équité salariale. Pour que la loi ne soit pas un fardeau pour les entreprises, il faudra que ce commissaire ait les ressources nécessaires pour les soutenir, mais aussi pour traiter de façon rapide et efficace les différends qui vont survenir dans les milieux de travail. La Commission des droits de la personne devra donc recevoir énormément de ressources supplémentaires pour que tout fonctionne bien pour tout le monde.
Les mécanismes de règlement des différends fournis à la partie 8 ne devraient pas faire de distinction entre les recours offerts aux employés et ceux offerts aux agents négociateurs. Les agents négociateurs — et les syndicats, bien sûr — doivent pouvoir exercer tous les droits de leurs membres en leur nom. La possibilité d'être représenté par une association pour exercer ses droits fait partie de la liberté d'association, et il faut que ce soit prévu dans la Loi. D'ailleurs, le législateur reconnaît qu'il peut y avoir des représailles suite au dépôt d'une plainte, mais retire le principal paravent contre ces représailles, c'est-à-dire la protection du syndicat. Je vous demande donc de revoir les recours prévus à la partie 8.
Ma dernière remarque pour aujourd'hui porte sur l'article 451 du projet de loi, qui modifie le Code canadien du travail relativement à l'égalité de traitement par l'adjonction des articles 182.1 à 182.4. Je vous invite à lire le mémoire écrit qui sera déposé d'ici vendredi, dans lequel nous recommandons notamment d'ajouter à l'interprétation — faite par règlement — du statut d'emploi une protection contre la discrimination fondée sur la date d'embauche.
Cela met fin à mes remarques. Je vous remercie et je suis prête à répondre à toutes vos questions.
De Canada sans pauvreté, nous avons parmi nous Mme Farha, directrice générale, et Mme McLachlan, directrice adjointe. Bienvenue à vous deux.
Mme Harriett McLachlan (directrice adjointe, Canada sans pauvreté):
Bonjour et merci de me donner la possibilité de m’adresser au Comité.
Je m’appelle Harriett McLachlan. Je suis directrice adjointe de Canada sans pauvreté et je suis accompagnée aujourd’hui de Leilani Farha, directrice générale de Canada sans pauvreté, qui est également rapporteure spéciale de l'ONU sur le logement convenable.
Canada sans pauvreté est un organisme de bienfaisance sans but lucratif et non partisan qui se consacre à l’élimination de la pauvreté au Canada. Depuis près de 50 ans, nous défendons les droits des personnes vivant dans la pauvreté et, depuis toujours, le conseil d’administration est entièrement composé de personnes qui ont vécu dans la pauvreté.
Le Comité doit savoir que, même si je suis une professionnelle instruite, j’ai vécu pendant près de 35 ans dans la pauvreté et 19 ans comme chef de famille monoparentale.
Notre organisme réclame depuis longtemps l’adoption d’une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté. Comme les membres du Comité le savent peut-être, les autorités des Nations unies — par exemple, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU — ont invité instamment le Canada à inclure dans la loi des mesures garantissant le droit à un niveau de vie, à un logement et à une alimentation suffisants.
Nous appuyons l’inclusion de la stratégie Une chance pour tous dans le projet de loi C-86, car elle est indispensable au respect des obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne.
Alors que la stratégie et la loi renvoient aux objectifs de développement durable, la cible et l’échéancier prévoient le seuil minimal de réduction de la pauvreté de 50 % d’ici 2030. En fait, quand on s'engage seulement à réduire la pauvreté, on offre une chance à certains et pas à tous, et notamment pas aux plus marginalisés.
Pour un pays aussi riche que le Canada, qui devrait être un fer de lance dans la mise en oeuvre des ODD, nous sommes déçus que le projet de loi ne respecte pas l’esprit de l’ODD 1, qui est de mettre fin à la pauvreté.
Je cède la parole à Leilani.
Merci, Harriet, et merci, monsieur le président.
Mes commentaires porteront sur la partie 1 du projet de loi C-86, en particulier sur les dispositions relatives aux activités et aux objectifs politiques des organismes de bienfaisance, à l’article 17 du projet de loi.
Un mot avant de commencer, nous sommes heureuses de dire au Comité que nous appuyons les modifications proposées, et ce pour les trois raisons suivantes.
Premièrement, et c’est peut-être le plus évident, ces dispositions renforcent effectivement notre démocratie. Elles favorisent un débat public vigoureux et garantissent que les voix et les expériences vécues de ceux qui vivent dans la pauvreté puissent être entendues dans le domaine public.
Deuxièmement, comme Katherine Scott l’a déjà dit, ces modifications appuient la recommandation 3 du groupe consultatif qui a examiné ces questions. J’ajouterais qu'elles sont également conformes à la décision de la Cour supérieure de l’Ontario dans l’affaire dont mon organisation l'avait saisie au sujet, précisément, des restrictions imposées aux activités politiques des organismes de bienfaisance.
Pour ceux d’entre vous qui l’ont lue, vous savez, et pour ceux d’entre vous qui ne l’ont pas lue, je vais vous dire que le juge Morgan a statué que les restrictions imposées aux activités politiques non partisanes limitent la capacité de notre organisme à faire participer nos membres et la population à la réalisation de notre objectif caritatif de réduction de la pauvreté, et que contrairement aux anciens modèles d'asiles de pauvres et de soupes populaires, le travail de notre organisme pour réduire la pauvreté en partageant des idées, en obtenant des changements de mentalité et en participant au dialogue sur la politique gouvernementale pour définir les causes de la pauvreté et les changements nécessaires aux lois et aux politiques pour soulager la pauvreté, est nécessaire pour atteindre notre objectif, qui est de nature caritative.
Il a estimé, en fait, que le paragraphe 149.1(6.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu contrevenait à l’alinéa 2b) de la Charte — à savoir l’article sur la liberté d’expression —, qu’une disposition de ce genre n’était pas raisonnablement justifiée et n’avait pas de force exécutoire, et que, désormais, les activités de bienfaisance devraient être entendues comme comprenant des activités politiques non partisanes visant à la réalisation d’un objectif caritatif. C’est exactement ce que dit le projet de loi également et ce à quoi il est conforme.
La troisième raison pour laquelle nous appuyons ces modifications que, comme la décision du juge Morgan, elles ne permettent d’aucune façon aux groupes qui n’ont pas de but caritatif reconnu de demander le statut d’organisme de bienfaisance pour s'adonner à des activités politiques. Simplement, ces changements attestent que la liberté d’expression et la participation au dialogue sur les politiques gouvernementales sont des éléments essentiels de la poursuite efficace de buts caritatifs reconnus, comme le soulagement de la pauvreté.
Avant de terminer, j’aimerais signaler quelque chose au Comité. Le gouvernement n’a pas encore indiqué son intention de retirer son appel dans l’affaire Canada sans pauvreté c. Canada et n’a pas encore reconnu publiquement que les articles de la loi enfreignent effectivement la Charte. En fait, le gouvernement a décidé de présenter la question comme une simple question de politique.
Pour notre secteur, il est essentiel que les articles de la Loi de l’impôt sur le revenu qui sont en cours de modification restent considérés comme une infraction à la Charte. Sinon, des mesures semblables pourraient, par caprice politique, être appliquées par des gouvernements à venir, laissant le secteur exactement là où il était avant les modifications proposées dans le projet de loi C-86. Nous demandons donc, en terminant, que le gouvernement retire son appel dans cette affaire.
Merci. Nous serons heureuses de répondre à vos questions.
Passons maintenant au YWCA et à Mme Sultana, gestionnaire, Politiques et communications stratégiques.
Mme Anjum Sultana (gestionnaire, Politiques et communications stratégiques, YWCA Canada):
Bonjour, chers collègues et honorables membres du Comité permanent des finances. Nous vous remercions de l'invitation à comparaître devant vous aujourd’hui.
Je m’appelle Anjum Sultana et je suis gestionnaire des politiques et des communications stratégiques au YWCA Canada. Nous sommes l’organisation la plus ancienne et la plus importante au pays pour les femmes. Depuis près de 150 ans, nous sommes au service des femmes et des jeunes filles, et de leur famille, à des moments décisifs de leur vie et nous leur fournissons les services et les ressources nécessaires pour s'épanouir et réussir.
La semaine dernière, le 1er novembre, plus de 100 membres du YWCA Canada étaient ici sur la Colline du Parlement, où ils ont rencontré plus de 65 de vos collègues parlementaires. Nous avons fait valoir la sécurité économique des femmes. Aujourd’hui, nous commenterons le contenu du projet de loi C-86. Nous sommes encouragées par toute l'évolution de ce projet de loi en particulier, parce que nous y voyons la possibilité de faire progresser la sécurité économique des femmes ici au pays.
Nous tenions également à vous dire que nous travaillons actuellement dans neuf provinces et deux territoires et que nous offrons des services à plus de 330 000 femmes et jeunes filles chaque année. D’ici 2020, qui marquera notre 150e anniversaire, nous prévoyons travailler également dans notre dixième province, l’Île-du-Prince-Édouard.
Nous souhaitons aujourd'hui vous parler de trois sections en particulier, dans la partie 4 du projet de loi C-86, notamment de la section 9 de la partie 4, qui porte sur la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, qui vise à promouvoir l’égalité entre les sexes et l’inclusivité en tenant compte du genre et de la diversité dans le processus de budgétisation. Nous sommes d'avis, comme d’autres témoins l’ont déjà dit au Comité, que, dans la foulée de ce projet de loi historique, il faudrait absolument fixer un objectif de parité entre les sexes au moment où les futurs comités permanents des finances envisageront des consultations prébudgétaires. Plus précisément, d’autres témoins ont souligné l’importance de veiller à ce qu’au moins 15 % des futurs témoins qui comparaîtront devant le Comité viennent d’organisations féministes et d'organisations au service des femmes.
La Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes marque une étape importante, mais on peut encore l'améliorer en veillant à ce qu’au moins 15 % des témoins qui comparaîtront devant le Comité viennent d’organisations féministes et d’organisations au service des femmes, afin de s’assurer que les voix des femmes soient entendues dans le processus de budgétisation et dans les processus décisionnels à venir.
Nous sommes également heureuses de voir l'inclusion dans le projet de loi de la section 14 de la partie 4, qui édicte la Loi sur l’équité salariale, que les organisations au service des femmes réclament depuis de nombreuses années, notamment nos collègues de la Coalition pour l’équité salariale, Janet Borowy et Fay Faraday, qui ont comparu devant le Comité auparavant dans le cadre de son étude du projet de loi C-86. Nous appuyons entièrement leurs recommandations et, dans notre mémoire au Comité, nous formulerons des recommandations précises, mais nous appuyons entièrement les leurs.
Nous voulons, entre autres, attirer votre attention sur l'article 2, qui est l'« Objet ». Il prévoit, dans sa forme actuelle, de tenir compte des « divers besoins des employeurs ». Nous vous invitons à supprimer cette réserve, car nous avons constaté qu’elle porte atteinte à l’expérience des femmes sur le marché du travail ainsi qu'à l’objectif et l’esprit de la loi, à savoir l'abolition des préjugés et de la discrimination systémiques fondés sur le sexe.
Nous avons également constaté avec plaisir, dans la partie 4 du projet de loi, la section 18 prévoit la création du ministère des femmes et de l'égalité des genres. Nous avons été heureuses de constater que le projet de loi C-86 tient compte de nombreux autres facteurs liés à la diversité et à la situation sociale.
Nous vous invitons à inclure une autre identité, la citoyenneté. Il semble bien qu'on ait tenu compte du fait que les diverses expériences des femmes sont compliquées par différents aspects de la situation sociale, comme l’âge, l’origine ethnique et l’orientation sexuelle. Nous vous invitons à y ajouter la citoyenneté. Ce serait conforme aux autres codes provinciaux des droits de la personne, comme celui de l’Ontario, qui comprend la citoyenneté.
Enfin, nous appuyons sans réserve les recommandations de nos collègues du Congrès du travail du Canada au sujet des congés. Nous le constatons chez les plus de 330 000 femmes au service desquelles nous sommes chaque année, dont beaucoup viennent de la classe ouvrière et ont de la difficulté à obtenir les prestations auxquelles elles ont droit. Nous vous encourageons à tenir compte des recommandations formulées par le Congrès du travail du Canada.
Je vous remercie encore une fois de votre attention. Nous serons heureuses de répondre à vos questions.
Merci beaucoup, madame Sultana.
Nous allons passer à des questions de cinq minutes compte tenu du temps dont nous disposons.
Tout d'abord, madame Scott, j'aimerais vous offrir toutes nos condoléances suite au décès de Mme Kate McInturff, qui faisait partie de votre organisme. Mme McInturff a témoigné devant le Comité à quelques reprises.
Elle a vraiment bien représenté votre organisme et les dossiers qu'elle faisait valoir. C'est vraiment une perte importante. Je peux probablement affirmer que tous les membres du Comité permanent des finances ont été marqués par son décès. Nous vous offrons donc nos condoléances.
J'aimerais que vous nous parliez un peu de votre analyse sur la partie concernant l'équité salariale et les dispositions à cet égard. Vous avez mentionné que c'était un bon début, mais qu'il y avait des correctifs à apporter. Je vous donne donc l'occasion de vous exprimer brièvement là-dessus.
J’ai juste une question. Quand vous parlez de l’équité entre les sexes, de quel projet de loi parlez-vous, du ministère ou des dispositions sur la budgétisation?
Je parle des dispositions sur la budgétisation.
Les dispositions sur la budgétisation sexospécifique sont assez générales. En particulier, nous trouvons la portée du préambule très large. Il enjoint au ministère des Finances et à d’autres organismes d’appliquer une analyse comparative entre les sexes à toutes les nouvelles mesures budgétaires, ainsi qu'aux dépenses fiscales. Il s’agit d’un vaste ensemble de directives qui dépendront de l'ampleur des ressources accordées à Condition féminine ou, je suppose, au nouveau ministère des femmes et de l'égalité des genres, dont le sigle en anglais est WAGE et qui sera chargé d'utiliser ces ressources.
Le ministère a déjà pris des mesures extraordinaires en investissant dans Condition féminine Canada pendant deux cycles budgétaires. Nous sommes invités à investir plus encore dans la capacité de Condition féminine Canada à réaliser ces objectifs et à appuyer d’autres organismes.
Une grande partie de ces dispositions non seulement facilite l’analyse, mais prévoit un investissement dans la production de données. Des investissements importants ont déjà été faits à Statistique Canada. Nous devons continuer dans ce sens, mais aussi faciliter la participation effective des organisations de défense des droits des femmes et de tous les groupes de ce genre au processus de budgétisation.
En fait, il s’agit, comme je l'ai dit, d’une occasion extraordinaire pour le gouvernement d’intensifier ses efforts en matière d’élaboration de politiques, de mettre à profit ce genre d’analyse et de vraiment comprendre les répercussions et l'impact des décisions budgétaires. Je pense qu’il s’agit également d’une occasion extraordinaire de mobiliser la société civile et d’accroître la littératie économique, de susciter ce genre de participation et de veiller à ce que nous ayons des politiques efficaces qui produisent l’effet escompté.
Nous tenons à féliciter le gouvernement et nous sommes heureuses et impatientes de travailler pour nous assurer que ces dispositions produiront leur effet complet.
Ma deuxième question s'adresse à Mme Desjardins.
Madame Desjardins, vous avez affirmé que votre syndicat travaillait depuis longtemps à établir l'équité salariale. Au sujet de ce que nous avons entamé, vous avez dit, un peu comme Mme Scott, que c'était un pas dans la bonne direction. Vous avez noté cependant que certaines dispositions devraient être modifiées.
À votre avis, le fait que cela a été inclus dans le budget constitue-t-il un grand pas que devraient emboîter le secteur privé ou d'autres secteurs de notre économie?
Mme Annick Desjardins:
Cela fait longtemps que nous attendons une loi fédérale proactive.
Il y a des lois proactives dans certaines provinces et elles fonctionnent relativement bien, sauf en ce qui concerne certains cas problématiques, que nous avons dû porter devant les tribunaux.
On sait depuis des décennies que le mécanisme de règlement des litiges devant les tribunaux pour atteindre l'équité salariale ne fonctionne ni pour les employeurs ni pour les employés. Il est évident qu'une loi proactive était nécessaire. Comme on le dit en anglais, c'était long overdue.
Dans l'ensemble, cette loi est un pas dans la bonne direction, mais il y a encore beaucoup de zones grises dans sa conception. Elle donne aux employeurs des échappatoires et cela fera en sorte de nous amener encore à nous adresser aux tribunaux.
Or c'est ce que nous souhaitons éviter par l'adoption d'une loi proactive. Nous voulons éviter les litiges coûteux pour toutes les parties. Malheureusement, la loi proposée présente cette possibilité parce que les lacunes n'ont pas toutes été comblées comme il le faudrait. Cela n'a pas été bien ficelé. Elle laisse donc trop de discrétion ou d'échappatoires aux employeurs.
Il y a aussi des zones grises du fait qu'on laisse plusieurs éléments à être précisés dans les règlements. Si les règlements sont bien conçus, c'est parfait, mais pour l'instant, il est difficile de nous prononcer sur de futurs règlements.
Le processus réglementaire devra faire participer tous les partenaires. Il faudra qu'on nous consulte et que le gouvernement entende notre point de vue d'experts, car nous sommes véritablement des experts dans ce domaine.
Je remercie tous les témoins de leur présence ici aujourd’hui et de nous faire part de leurs points de vue.
L’une des choses dont on nous a parlé — ou du moins dont nous ont parlé plusieurs organisations et particuliers — est la taille de ce projet de loi et son caractère composite. Beaucoup de gens nous ont dit qu’on accordait très peu de temps aux particuliers et aux organisations comme la vôtre pour examiner ce projet de loi et se préparer à le commenter en comité. C’est quelque chose qu’ils ont estimé vraiment problématique.
Je veux vous donner à tous l’occasion de commenter cet aspect particulier de la situation, même si je suis tenté de manifester une préférence en commençant par Gavin Charles, qui un jour... Je ne sais pas s’il est d’accord pour que je vous le dise, mais il ne semble pas s'y opposer... Il a déjà été stagiaire parlementaire à mon bureau. Je serais tenté de lui donner la préférence et de le laisser commencer, mais je ne le ferai pas. Je vais aller de gauche à droite. N’hésitez pas à faire des commentaires.
M. Hassan Yussuff:
Tout d’abord, permettez-moi de dire que, en effet, de nombreuses dispositions de ce projet de loi sont assez complexes, et nous en avons examiné presque tous les aspects. Cela ne nous impressionne pas du point de vue de ce que le projet de loi tente de faire dans l’ensemble.
Nous attendons depuis des décennies une loi proactive sur l’équité salariale. Nous avons circonscrit trois éléments très précis susceptibles d'être examinés dans le but d'améliorer encore ce projet de loi. Il y a aussi les recommandations de Harry Arthurs qui voient enfin la lumière, ainsi que les recommandations visant à améliorer la partie III du Code canadien du travail, qui n’a pas été modifié depuis 1960.
Nous définissons une question que le gouvernement peut régler, et c’est un règlement qui devrait être présenté, mais, au bout du compte, ce n’est pas la première fois que la Chambre est saisie d’un projet de loi omnibus. Nous venons ici depuis un certain temps et nous sommes très heureux de commenter les projets de loi que présente le gouvernement. Nous pensons que ce projet de loi favorisera l’égalité entre les sexes dans les secteurs de compétence fédérale, mais nous pensons également que la disposition sur le travail fixera une nouvelle norme pour le gouvernement fédéral en vue d’amener les provinces à emboîter le pas.
Y a-t-il d’autres personnes qui aimeraient... J’ai vu des hochements de tête. Vouliez-vous dire quelque chose?
Tout d’abord, je dirais que nous sommes très contents des modifications apportées à l’impôt sur le revenu. Très satisfaits. En fait, les questions que nous abordons et qui le sont dans la Loi d’exécution du budget ont fait l’objet de beaucoup de consultations. Nous avons eu amplement le temps de participer, et nous sommes heureux que beaucoup de nos suggestions aient été acceptées.
Y a-t-il d’autres commentaires à ce sujet? Et Gavin n’a même pas fait de commentaire. Y a-t-il quelqu’un d’autre? Oh, je l'ai convaincu.
Vous pouvez répondre à certaines questions, Gavin, sur ce que c’était de travailler dans son bureau.
Je vous en prie, monsieur le président.
M. Gavin Charles:
Je pourrais faire l’éloge du programme de stages parlementaires, dans le cadre duquel j’ai travaillé avec M. Richards, ainsi qu’avec Paul Dewar sur les banquettes de l’opposition.
Il est clair que la taille du projet de loi suppose que nous entendions un grand nombre d'intervenants. L’éventail des témoins que nous avons ici aujourd’hui en témoigne en partie. Ce qu’il y a de plus important, c’est qu’il y a des éléments du projet de loi que tout le monde ici appuie, et le fait de réunir un large éventail de témoins pour parler de ce qu’il contient et de ce qui pourrait être amélioré est une mesure positive. C’est ce que j'avais à dire.
D’accord, c’est vous qui avez eu le dernier mot. Merci.
C'est au tour de M. Julian.
Nous avons la plus importante loi d’exécution du budget de l’histoire du Canada. Hier, le président a été obligé de la séparer en deux. J’ai énormément apprécié les témoignages d’aujourd’hui. J’espère que cela aura un effet. Le gouvernement a lancé un bulldozer législatif. Nous aurons quelques heures de plus d’audiences pour des témoins très qualifiés comme vous, et nous nous retrouverons dans une situation où, si les amendements ne sont pas adoptés, tout le paquet sera simplement renvoyé tel quel à la Chambre des communes.
Monsieur Yussuff, madame Smallman, madame Desjardins, ma question est la suivante: qu'arrive-t-il si on ne règle pas la question de l'équité salariale? Hier, le ministre des Finances a refusé de s’engager à modifier le projet de loi. Comme je l’ai dit, le bulldozer législatif est en route. Qu’arrivera-t-il si ce projet de loi est adopté sans ces changements?
Je pense que la loi sur l’équité salariale, telle qu’elle est prévue dans le projet de loi, contient beaucoup de mesures que nous préconisons depuis des décennies. Est-ce qu'il y a des aspects à améliorer? Absolument, et nous l’avons dit très catégoriquement devant ce comité. Si ces questions ne sont pas abordées comme nous l’avons recommandé, je pense que cela pourrait éroder le principe de l’équité salariale pour les femmes dans les secteurs de compétence fédérale, et ce serait malheureux.
Comme l’un de mes collègues l’a dit, nous ne voulons pas que les tribunaux aient à trancher quelque chose qui est censé être un fardeau positif pour les employeurs — à savoir la façon dont les femmes seront traitées dans les secteurs de compétence fédérale. Au bout du compte, je pense que nos modifications engageront formellement les intéressés à traiter les femmes comme le prévoit la loi. Nous avons pu déterminer ces secteurs. Évidemment que le tribunal a été saisi d'au moins une de ses dispositions, et nous voyons deux aspects précis du projet de loi qui pourraient être améliorés.
Mme Vicky Smallman (directrice, Condition féminine et droits de la personne, Congrès du travail du Canada):
Si vous me permettez d’ajouter quelque chose, j’aimerais renvoyer aux commentaires de Mme Desjardins au sujet du processus de réglementation. Si nous adoptons ce projet de loi, nous aurons encore beaucoup de travail à faire sur le plan de la réglementation, et nous avons besoin d’un processus solide comprenant des mécanismes tripartites. Nous devons pouvoir éliminer certaines de ces échappatoires dans la réglementation et expliquer et clarifier certaines des zones grises. Nous sommes très désireuses que ce projet de loi soit adopté pour que nous puissions passer à la prochaine étape, mais pour partir du bon pied, il serait bon qu’il soit adopté avec les modifications que nous proposons.
L’autre élément que je tiens à souligner est que les ressources attribuées au commissaire à l’équité salariale et à son unité sont également essentielles à cette réussite. Si nous n’avons pas les bons outils à notre disposition pour appliquer et faire respecter la loi, le processus se poursuivra.
Le projet de loi prévoit déjà un délai. Cela signifie que nous avons beaucoup de mesures à prendre avant que certains groupes d’employés voient leur écart salarial éliminé. Nous avons hâte d’aller de l’avant.
Madame Smallman, pour revenir un peu en arrière, M. Yussuff vient de dire que la constitutionnalité de la loi sur l’équité salariale pourrait être remise en question. Les femmes pourraient être obligées de retourner devant les tribunaux. Partagez-vous ce point de vue?
Nous ne disons pas que le projet de loi comme tel est inconstitutionnel; nous disons qu’il faudrait modifier un de ses articles parce que la cour vient de se prononcer sur une disposition semblable dans la loi québécoise. C’est identique. Je pense que la mise en oeuvre posera un problème en l'absence de modification.
Bien sûr, nous savons très bien suivre les conseils de la cour lorsque nous avons gain de cause. Nous serons de retour devant les tribunaux, et il serait malheureux que cela se produise.
Je veux simplement réitérer exactement ce qui vient d'être dit. Je suis bien d'accord. Sauf pour ce qui est de la question des paiements rétroactifs dans la phase de maintien, qui nous semble correspondre assez clairement au problème qui a été soulevé devant la Cour suprême et qui a été considéré inconstitutionnel dans la loi québécoise, ce sera l'application faite au fil des les jours qui permettra de constater les lacunes de la loi.
Il est quand même important de savoir que, si l'application de la loi n'est pas appropriée et qu'elle ne permet pas la correction des écarts salariaux discriminatoires, elle peut être inconstitutionnelle sous plusieurs aspects. Au Québec, en 2004, une autre cause a été traitée par la Cour supérieure. À cette occasion, tout un autre pan de la loi québécoise a été déclaré inconstitutionnel. Toutefois, c'est dans son application que cela a pu être révélé. Nous verrons.
Vous êtes donc en train de dire, tous les trois, qu'il est essentiel que des amendements soient apportés à ce projet de loi.
Bienvenue à tous. Je suis heureux d’être parmi vous cet après-midi.
Ma première question s’adresse à M. Yussuff, du Congrès du travail du Canada.
En Ontario, nous avons vu le gouvernement Ford s’attaquer aux droits des travailleurs canadiens de la classe moyenne et des familles canadiennes de la classe moyenne. Au cours des dernières semaines, il a abrogé de nombreuses dispositions qui profiteraient aux travailleurs de la classe moyenne et à leur famille, notamment en ce qui concerne les congés de maladie, l’augmentation du salaire minimum à 15 $ de l’heure, les horaires de travail et ainsi de suite. Notre gouvernement a décidé de défendre les familles et les travailleurs de la classe moyenne et, dans ce projet de loi, la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 , nous avons présenté des modifications au Code canadien du travail. Il s’agit des premiers changements de fond depuis 1960, comme vous l’avez mentionné, je crois.
Que reste-t-il à faire? Je sais qu’il y a des choses concernant le transfert des contrats et les appels d’offres. Pouvez-vous nous dire où nous en sommes et ce que nous pouvons faire d’autre, s’il vous plaît, monsieur?
Tout d’abord, je tiens à féliciter la ministre Hajdu pour le travail qu’elle a fait sur les dispositions de la partie III du Code canadien du travail. Comme vous le savez, il y a près de 15 ans que Harry Arthurs a déposé son rapport lorsqu’il a examiné en profondeur ce qui pourrait être fait pour améliorer la partie III du Code canadien du travail et pour faire avancer ces mesures. Ces dispositions représentent la réalité du XXIe siècle pour les travailleurs de notre pays, et il est fondamental que nous les adoptions le plus rapidement possible.
Bien entendu, cela va à l’encontre de ce qui se passe actuellement en Ontario, où le gouvernement abroge les dispositions qui ont été récemment modifiées pour améliorer les normes d’emploi. Un grand nombre de travailleurs n’auront plus cette protection de base dans les normes d’emploi de l’Ontario.
En ce qui concerne les dispositions dont j’ai parlé au sujet du transfert des contrats, le gouvernement doit encore corriger la partie I du code. Nous demandons que des modifications réglementaires soient apportées à cet article du code afin de tenir compte des travailleurs qui nous préoccupent, bien sûr, et qui pourraient ne pas bénéficier de la protection que propose ce projet de loi. Je pense que nous l’avons dit clairement à la ministre, mercredi. Elle a déclaré publiquement qu’elle déposerait des amendements le plus tôt possible pour que cette disposition soit corrigée le plus rapidement possible.
En ce qui concerne le YWCA, la Loi d'exécution du budget crée pour la première fois un ministère des femmes, de l’égalité des genres et de l’équité salariale. Cela faisait l'objet de recommandations et de consultations depuis très longtemps. En toute franchise, en tant qu’économiste, je pense que c’est bon pour l’économie. Nous avons constaté que le taux de participation des femmes à la population active au Canada a atteint un niveau record, ce qui est merveilleux.
Écoutez, une loi n’est jamais parfaite. On pourrait l’améliorer. Il est possible de faire mieux. Nous le savons. En même temps, cette mesure législative est révolutionnaire — à mon humble avis — en ce qui concerne l’équité salariale et un ministère à part entière. Pouvez-vous nous dire ce que vous en pensez?
Mme Anjum Sultana:
YWCA du Canada réclame depuis très longtemps — comme d’autres organisations au service des femmes — une loi proactive sur l’équité salariale, et nous nous réjouissons donc que cette mesure figure dans le projet de loi C-86. Nos collègues ici présents ont parlé de certaines des choses qui doivent être réglées pour l’améliorer encore, mais dans l’ensemble, nous sommes satisfaits de l’esprit du projet de loi, parce que c’est quelque chose qui aura une incidence sur la vie d'un bon nombre des personnes que nous desservons quotidiennement d'un bout à l'autre du pays.
D’après ce que nous avons compris du projet de loi à l'étude, certaines exemptions s’appliquent aux personnes qui occupent un emploi à temps partiel, saisonnier ou contractuel ou un emploi atypique. Pour beaucoup de gens que nous servons tous les jours dans l'ensemble du pays, ce ne serait pas une bonne chose. Il est donc très important d'examiner cette mesure en en tenant compte, parce que cette exemption touche principalement — et de façon disproportionnée — les femmes. C’est une question que le Comité devra examiner dans le cadre de son étude du projet de loi.
Dans l’ensemble, nous nous réjouissons de la création d’un ministère des Femmes et de l’Égalité des genres. Nous recommandons au Comité de prévoir des ressources dans le prochain budget de 2019 pour que le ministère puisse faire tout l’excellent travail qui est prévu dans le projet de loi.
C’est un moment marquant. C’est quelque chose que nous devrions avoir au Canada. YWCA du Canada, qui dessert plus de 330 000 personnes dans l’ensemble du pays, a hâte de voir les effets concrets que cela aura sur les femmes, les filles et leurs familles.
C’est au tour de M. Kmiec.
Monsieur Reilly-King, au cours de votre exposé, vous avez parlé de certaines modifications aux prêts souverains concessionnels. Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur les changements que vous aimeriez voir?
L'idée, je pense, est que si vous mettez en place ces nouveaux outils pour miser sur l’impact que nous pouvons avoir à l’échelle internationale, si vous voulez compter certains de ces outils comme faisant partie de l'APD, vous devriez les soumettre aux mêmes normes que celles qui définissent l’aide internationale.
L’une des préoccupations exprimées par certains membres du Comité portait sur le potentiel et l'application de certains articles en ce sens qu’ils pourraient couvrir, essentiellement, les pertes qu’un participant du secteur privé pourrait subir dans le cadre d’un projet d’APD, et qu’une grande latitude est accordée au gouvernement du Canada, par l’entremise du ministre, pour couvrir jusqu’à 100 % des pertes potentielles. Pensez-vous qu’il est acceptable de laisser les choses telles quelles ou avez-vous des préoccupations au sujet de ces articles du projet de loi?
Je pense que notre position à cet égard et en ce qui concerne FinDev, la nouvelle institution de financement du développement, c’est que le gouvernement doit mettre en place des mesures très rigoureuses pour s’assurer que tout financement accordé aux entreprises du secteur privé est supplémentaire, tant du point de vue financier... Nous ne voulons pas simplement subventionner les entreprises pour qu’elles fassent des choses qu’elles font déjà. Nous devons nous assurer que tout financement fourni est en sus de ce qu’elles pourraient obtenir sur le marché. Il faut que ce soit un supplément sur le plan financier et aussi sur le plan du développement pour que cela ait un effet positif sur le développement également.
D’accord, il y a donc un risque moral, en ce sens que le gouvernement peut entreprendre un projet auquel participe un acteur du secteur privé, et le risque moral découle de la façon dont cet acteur va procéder, mais maintenant, il peut amortir son coût ou peut-être ne subir aucune perte si le projet se déroule mal.
Vous avez dit que le gouvernement du Canada devrait peut-être adopter des règles plus strictes pour ce genre de projets. Pensez-vous que ces règles devraient faire l’objet d’une loi, ou peuvent-elles être établies dans le cadre d’un processus réglementaire ou d’un simple document d’orientation? Avez-vous une préférence entre une loi ou un règlement?
Je ne sais pas si Gavin a des commentaires à faire, mais je pense qu’il faudrait une orientation publique solide. Je ne sais pas s'il faut nécessairement un processus réglementaire.
En plus de toute loi qui sera élaborée, je pense que vous aurez besoin d’une très bonne orientation, d’une très bonne divulgation avant et après l’approbation du projet, afin que vous puissiez assurer au public que les directives que le gouvernement a mises en place sont suivies et mises en oeuvre et que vous constatez les effets que vous attendiez. Vous pourriez mesurer le financement et le développement supplémentaires à la fois avant, pour vous assurer qu’il ne s’agira pas d’une subvention, et après, pour que vous puissiez voir si les investissements ont un effet positif sur le développement.
Gavin, avez-vous quelque chose à ajouter?
J'ajouterai seulement qu’il y a de nombreuses façons dont le gouvernement peut fournir de l’aide internationale. La Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle fournit un cadre législatif pour définir et mettre en oeuvre un élément de l’aide internationale, soit l’aide publique au développement. Dans la mesure où les nouveaux mécanismes financiers qui seront mis en place seront considérés comme de l’aide publique au développement, il est important de maintenir la définition solide et le cadre législatif de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle.
J’ai une question pour M. Yussuff au sujet de votre échange avec M. Sorbara.
Dans votre exposé, vous avez dit ne pas être satisfait des dispositions visant à mettre fin au transfert des contrats dans les aéroports et les lieux de travail fédéraux. Dois-je comprendre que cela pourrait être réglé par voie de règlement ou qu’il faudrait modifier la loi?
Oui, l’article qui devrait être modifié se trouve dans le Code canadien du travail, partie I. Il est certain qu'aux termes de notre lettre à la ministre, elle devrait déposer une modification réglementaire pour combler le vide que nous avons cerné.
D’accord. Pouvez-vous également nous envoyer la correspondance à ce sujet, s’il vous plaît?
C’est au tour de M. Fragiskatos.
Je remercie tous les témoins de comparaître aujourd’hui.
Je veux me concentrer sur l’équité salariale. C’était l’objet de mes questions hier, lors de nos séances. J’ai un certain nombre d’électeurs qui s’intéressent vivement à cette question — au moins la moitié de ma circonscription, pour des raisons évidente —, mais c’est une question qui intéresse tout le monde, il faut bien le dire.
Je vais commencer par Mme Sultana.
Votre organisation a, tout au long de son histoire, tendu la main à de nombreuses femmes et elle continue de le faire. Les changements proposés à l’équité salariale s’appliquent évidemment aux secteurs sous réglementation fédérale. Pouvons-nous entamer un dialogue — et je pense que nous pouvons le faire maintenant — sur la façon d’élargir cette vision de l’équité salariale au-delà du secteur privé? Avez-vous une idée de la façon dont le gouvernement du Canada pourrait travailler avec des organismes comme le vôtre, et même au-delà, pour vraiment entamer un dialogue de fond sur l’équité salariale en dehors des secteurs sous réglementation fédérale?
Tout d’abord, j’aimerais féliciter et applaudir votre collègue, la ministre Maryam Monsef, pour son leadership au sujet de la promotion de l’égalité des genres et des questions touchant les femmes au Cabinet et ailleurs. Au cours de nos échanges avec elle et d’autres parlementaires, la semaine dernière, nous avons parlé de l’importance de promouvoir l’égalité économique des femmes et des diverses identités de genre dans les collectivités, car non seulement c’est une bonne chose et il est important pour la société de créer une société plus inclusive, mais cela a aussi un impact sur l’économie.
Selon un rapport du McKinsey Global Institute, s’il y avait égalité économique pour les femmes et les diverses identités de genre, cela se traduirait par un gain positif de 150 milliards de dollars pour le Canada. C’est une chose que nous ne pouvons pas passer sous silence. S’il y a des obstacles à la participation économique des femmes, ils ont une incidence non seulement sur elles et leur famille, mais aussi sur notre avenir collectif. Le sujet des consultations prébudgétaires était la compétitivité économique du Canada. Si nous n’investissons pas dans les femmes et leur avenir économique, cela aura des répercussions sur notre compétitivité économique sur la scène mondiale.
Pour ce qui est de de travailler en partenariat avec des organismes comme YWCA du Canada, je dirais que le fait que nous soyons présents dans neuf provinces et deux territoires signifie que nous sommes prêts à accueillir ces conversations, parce qu'un bon nombre des gens que nous desservons, un bon nombre de nos concitoyens, ne connaissent peut-être pas tous les détails de la loi sur l’équité salariale, mais il est essentiel que le public soit pleinement conscient de la façon dont elle sera mise en oeuvre. Je pense qu’il nous incombe à tous de veiller à ce que le grand public soit sensibilisé à cette question.
Je répète que, d’après ce que nous comprenons du projet de loi à l'étude, il y a certaines dispositions qui exemptent les personnes qui occupent des emplois atypiques — les travailleurs contractuels, à temps partiel, saisonniers ou qui exercent d'autres emplois atypiques — de ce projet de loi et de ses avantages, et nous vous invitons à vous pencher sur cette question, parce que ce sont les femmes qui occupent ces emplois de façon disproportionnée.
Je vais devoir vous interrompre, parce que je vois qu’il me reste environ une minute et demie.
J’aimerais poser une question à M. Yussuff.
Je vous ai dit au début de la journée que ma grand-mère est une ancienne dirigeante syndicale, et je tiens à vous poser la question suivante. En ce qui concerne le mouvement syndical, quels sont les plans que vous-même et vos collègues avez pour poursuivre la lutte en faveur de l’équité salariale au-delà des secteurs sous réglementation fédérale et dans l’ensemble de la société?
Comme vous le savez, il y a maintenant trois administrations qui auront une loi proactive sur l’équité salariale: l’Ontario, le Québec et maintenant le fédéral. Dans les secteurs sous réglementation fédérale, un peu plus d’un million de travailleurs seront couverts par le code, parce que le gouvernement fédéral va aussi élargir la couverture pour s’assurer que le programme des entrepreneurs fédéraux devra également se conformer à la Loi proactive sur l'équité salariale. Si vous voulez faire affaire avec le gouvernement fédéral, vous devrez satisfaire à cette exigence.
Je pense que tout cela aura un effet extrêmement positif sur les femmes, mais surtout, il ne s’agit pas seulement de l’égalité salariale des femmes, mais aussi de leur égalité économique.
Les statistiques ne cessent de souligner le fait que les femmes vivent dans la pauvreté beaucoup plus que les hommes. C’est en grande partie parce que nous faisons preuve de discrimination depuis des générations et que nous ne les payons pas adéquatement. Cela va certainement hausser considérablement la norme. Je pense que nous devons maintenant trouver une façon de continuer à le faire dans nos fédérations et nos organismes affiliés au niveau provincial. Comment amener les autres provinces à adopter une loi proactive sur l’égalité salariale?
Par ailleurs, comme vous le savez, une loi proactive sur l’équité salariale ne traite que d’un seul aspect de l’égalité globale des femmes. Je pense qu’un système national de garde d’enfants grâce auquel les femmes pourront faire garder leurs enfants leur donnera un formidable coup de pouce, comme nous l’avons vu au Québec. Lorsqu’elles en auront la capacité, elles contribueront beaucoup plus à l’économie qu’elles n’en retireront grâce aux services de garde, mais les services de garde sont un élément essentiel de l’amélioration de l’égalité des femmes dans notre société.
Je ne saurais trop insister sur ce que cela va faire pour résoudre les problèmes. Comme nous l'avons souvent fait valoir, il a fallu 28 ans aux femmes pour obtenir l’équité salariale dans un milieu de travail fédéral, parce que le litige s'est éternisé avant que nous puissions régler cette situation.
Ce projet de loi mettra fin à cette histoire, mais surtout, je pense que la commission jouera un rôle énorme à cet égard, car elle peut encourager les parties à trouver des solutions à leurs problèmes d’équité salariale. Je pense que le règlement de certaines des questions que nous avons cernées serait un formidable coup de pouce.
Beaucoup de travailleurs n'entrent pas dans les catégories visées dans les secteurs de compétence fédérale et provinciale. Il est essentiel que ces échappatoires soient maintenant colmatées dans la partie III du code, mais nous voulons également nous assurer que, même si les employeurs ont divers intérêts, ils ne puissent pas se soustraire à leurs responsabilités en ce qui concerne la rémunération des femmes qui travaillent dans leur secteur de compétence.
Le vice-président (L’hon. Pierre Poilievre (Carleton, PCC)):
M. McLeod est le suivant.
J’aimerais demander au Centre canadien de politiques alternatives quel serait le coût du plan mentionné et des différentes catégories. À quoi nous attendons-nous?
Excusez-moi, quel plan?
Vous avez parlé d’un plan dans votre exposé.
Nous avons une recommandation que nous avons soumise au Comité des finances en août ou septembre dernier sur le montant d’argent que nous recommandons d’investir dans Condition féminine Canada pour assurer un mandat dynamique et étendu. C’est 100 millions de dollars par année.
De toute évidence, une bonne partie de cette somme appuie le ministère dans son travail, mais aussi la vitalité et l’impact de ses subventions et contributions communautaires, qui viennent tout juste d’avoir, grâce aux projets et au financement, une incidence importante en ce moment, car les organisations travaillent de nouveau avec ce financement. Nous avons proposé de porter le financement du ministère à 100 millions de dollars par année, compte tenu de ses nouvelles responsabilités, qui ont été manifestement élargies en vertu de cette loi.
Monsieur, est-ce le plan, la recommandation dont vous parlez?
C’est ce que je voulais savoir. Merci.
Ma prochaine question s’adresse à Canada sans pauvreté.
J’ai trouvé très intéressant que vous parliez d’un niveau de vie adéquat, car c'est une notion dont nous discutons. Je représente les Territoires du Nord-Ouest. Pour nous, dans le Nord, essayer de vivre selon les normes canadiennes est un véritable défi. Je peux certainement comprendre les questions que vous avez soulevées. Je représente une circonscription qui compte de nombreuses petites collectivités autochtones. Nous venons de terminer une étude sur le suicide dans les petites collectivités.
On nous a dit entre autres choses que la piètre qualité du logement occasionnait de nombreux problèmes. Des études ont montré que, si nous pouvions résoudre le problème du logement, nous réglerions probablement 50 % de nos problèmes sociaux. Cela vaut également pour la pauvreté. Il y a là un lien. Pourriez-vous étoffer un peu votre réflexion sur les conséquences de la pauvreté pour de très nombreux habitants de tout notre pays? Ces conséquences sont peut-être encore plus lourdes pour certaines petites collectivités autochtones.
Je ne peux pas me faire l'interprète de tous les pauvres du Canada, mais je peux vous parler de mon expérience en tant que professionnelle instruite ayant vécu 35 ans dans la pauvreté, dont 19 ans comme chef de famille monoparentale. C’était un combat surhumain d'arriver seulement à vivre dans un logement délabré, avec des rats dans mon espace vital et dans les lits de mes enfants, et à faire des choix déchirants entre payer la moitié de mon loyer ou payer la moitié de mon électricité.
Je suis blanche, canadienne de naissance et sans handicap, et je peux exprimer ces choses-là. C'est infiniment plus difficile pour quelqu'un qui a moins de chance que moi, même dans la pauvreté, pour quelqu'un qui est extrêmement marginalisé dans une petite collectivité, comme vous le dites.
Leilani en parlera certainement aussi, mais si mon problème de logement envahi par les rats, si les contacts avec des voisins violents... Je n’avais pas de chambre à coucher à moi. Je dormais sur le canapé. Si mon problème de logement avait été pris en main, le stress aurait été bien moindre. Cela m'aurait aidée à donner des aliments nutritifs à mes enfants. Il est essentiel de fournir de bons logements, mais ce n’est qu’un aspect des nombreux problèmes qui viennent avec la pauvreté. Il ne faut pas oublier l'alimentation, l'emploi, les aptitudes nécessaires, l'’invalidité. Tous ces problèmes complexes se conjuguent de manières différentes selon l'endroit où on vit au Canada. Mais s'il n'y avait qu'un problème qu'on puisse régler, comme le logement, les choses seraient beaucoup plus faciles.
Je suis ici à titre de directrice générale de Canada sans pauvreté, mais je suis également la rapporteuse spéciale de l’ONU sur le droit au logement. Je pourrais peut-être vous parler tout à l'heure de mes préoccupations extrêmes et profondes au sujet des conditions de logement des Autochtones partout au Canada, à l'intérieur et à l'extérieur des réserves, dans les villes, etc. Je pense que c’est l’un des grands problèmes auxquels nous devons nous attaquer.
Vous avez actuellement la meilleure tribune qui soit au Canada. Vous pourriez en profiter pour formuler des recommandations. Vous avez toute latitude.
Nous avons un peu dépassé la période prévue, mais allez-y, dites ce que vous avez à dire. Nous passerons ensuite à M. Julian, qui aura trois minutes, étant donné que nous avons commencé en retard.
Je n’ai pas de recommandations à formuler parce que je ne suis pas en mesure de les exposer tout de suite. En tant que rapporteuse, je ne me suis pas rendue dans les collectivités et je n'ai pas évalué la situation, mais j’ai l’intention de me saisir de la question. Voilà pourquoi j'ai proposé que nous en discutions plus tard.
Monsieur Julian, vous avez trois minutes pour la dernière question.
Merci beaucoup, monsieur Yussuff, madame Smallman et madame Desjardins. Nous sommes heureux d'avoir reçu les amendements que vous proposez et qui, je l'espère, seront intégrés au projet de loi.
Je voudrais attirer l'attention sur la disposition prévoyant des exemptions, sous la rubrique « Règlements » de la Loi sur l’équité salariale. En somme, elle permet au ministre d’exempter toute catégorie d’employeurs de l’application de toute disposition de cette loi. Je vous pose la question. Est-il également essentiel de supprimer cette disposition qui autorise n’importe quel gouvernement, actuel ou à venir, à soustraire une catégorie d'employeur au principe de l’équité salariale? L’ensemble du secteur bancaire pourrait être exempté, par exemple.
Ma deuxième question s’adresse au Conseil canadien pour la coopération internationale. Des préoccupations ont été soulevées au sujet des dispositions qui permettent au gouvernement fédéral de verser des fonds au secteur privé en cas de perte, de donner au secteur privé des garanties qui en protègent les profits en totalité ou partiellement en utilisant l'aide au développement. Cela vous inquiète-t-il? J’ai l'impression que vous y avez fait allusion dans vos observations. Ces dispositions vous inquiéteraient-elles si le projet de loi était adopté sans amendement?
Je vais répondre à votre question sur la « clause ciseaux ». C'est d'ailleurs la première fois que j'entends cette expression.
C'est exactement ce qui a rendu inconstitutionnel le chapitre IX de la Loi sur l'équité salariale du Québec en 2004. Ce chapitre permettait l'exemption de certains employeurs. Le pouvoir a été donné à la commission appelée à traiter les cas liés à l'équité salariale. Il y avait même des critères à suivre, que la commission devait examiner. Malgré l'existence de ces critères, certains employeurs ont été exemptés de la Loi. Nous avons contesté la constitutionnalité des décisions et du chapitre. La Cour supérieure du Québec nous a donné raison, et le gouvernement du Québec n'a jamais interjeté appel de cette décision.
Il est donc clair que, si le ministre exerce ce pouvoir et que l'article demeure, nous contesterons la constitutionnalité de ces décisions devant les tribunaux. Je pense que, s'il demeure dans la Loi, cet article ne pourra pas être appliqué par le ministre.
Je dirais qu’un chèque en blanc à une entreprise du secteur privé qui n'assurerait pas le développement et un apport financier ne devrait pas et ne peut pas être considéré comme de l’aide publique au développement. Bien sûr, si le gouvernement veut toujours s'engager dans cette voie, c’est son droit, mais cela ne devrait pas compter comme une aide publique au développement.
Je ne veux pas m’étendre sur le sujet, sauf pour dire qu’on ne peut pas soustraire les employeurs à leurs responsabilités en matière de droits de la personne. Ce serait une violation fondamentale des engagements en matière de droits fondamentaux. J’espère que le but n’est pas d’éviter à des employeurs l'obligation d'assumer leurs responsabilités de façon équitable à l'égard des personnes touchées par leurs décisions.
Merci à tous les témoins de leurs exposés. Malgré un préavis plutôt bref, tous les exposés m'ont semblé très complets. Au nom du Comité, je vous en remercie.
Nous allons suspendre la séance pendant quelques minutes et demander au deuxième groupe de témoins de se joindre à nous.
Nous reprenons nos travaux pour entendre le deuxième groupe de témoins dans le cadre de notre étude du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Merci à tous d’être venus malgré la brièveté du préavis et la longueur du projet de loi.
Il y aura des votes ce soir. On me dit que la sonnerie se fera entendre à 18 h 15. Nous devrions donc pouvoir siéger jusqu'à 18 h 30. Sauf erreur, la sonnerie durera 30 minutes.
Nous allons commencer par M. O’Hara, président-directeur général de Canadiens pour l'accès équitable à la marijuana médicale,
M. James O'Hara (président-directeur général, Canadiens pour l'accès équitable à la marijuana médicale):
Merci, monsieur le président, et merci au Comité permanent de m’avoir invité à comparaître. Je m’appelle James O’Hara et je suis président-directeur général de Canadiens pour l’accès équitable à la marijuana médicale. Je suis moi-même un patient qui consomme du cannabis thérapeutique.
Je dirige depuis 2014 un organisme national sans but lucratif qui représente avec succès les patients qui consomment du cannabis thérapeutique. Il est le porte-parole de quelque 350 000 patients qui consomment actuellement du cannabis thérapeutique au Canada. Il est devenu, parmi les organismes sans but lucratif qui défendent les intérêts de divers groupes, la voix authentique et réfléchie des consommateurs de cannabis thérapeutique.
Monsieur le président, je commencerai par citer un pourcentage: 25 %. C'est le taux moyen de la taxe qui frappe le cannabis thérapeutique: 25 %. Et, dans bien des cas, ce taux moyen est en deçà de la réalité. De nos jours, les taxes grugent le quart des ressources que les patients consacrent à l'achat d'un médicament.
Il est essentiel de comprendre que l’accès raisonnable et à prix abordable au cannabis thérapeutique est absolument essentiel à la santé et au bien-être des patients et, au bout du compte, à leur vie. Aujourd'hui, cet accès n'est pas assuré. C'est même tout le contraire, car le cannabis est un médicament lourdement taxé.
Permettez-moi de prendre quelques instants pour récapituler certains des motifs que le gouvernement a invoqués pour taxer le cannabis. Le très honorable Justin Trudeau a déclaré à maintes reprises que les consommateurs de cannabis récréatif s'empresseront de recourir au régime du cannabis thérapeutique et en abuseront. Étant donné que la légalisation du cannabis a été réalisée le mois dernier, cette raison ne tient plus.
Il a aussi affirmé à maintes reprises que la légalisation visait à faire disparaître le marché noir. Cette raison ne tient plus non plus. Ces lourdes taxes font même tout le contraire, car elles encouragent le marché noir au lieu de le combattre. En fait, il y a plus de facteurs que jamais qui favorisent l'existence même d'un marché noir.
Permettez-moi de vous donner une idée de ce qui se passe. Je peux honnêtement vous dire que je n’ai jamais, de toute ma vie, entendu autant de patients me dire qu’ils ne soutiendront plus l’industrie, mais qu’ils se tourneront plutôt vers le marché noir, ce marché noir que M. Trudeau essaie d’éliminer. De nombreux députés ministériels ont également indiqué par écrit à leurs électeurs que les patients qui consomment du cannabis thérapeutique doivent payer les coûts de la légalisation et de l’application de la loi.
Monsieur le président, je vous rappelle que nous avons déjà payé. Nous payons depuis près de 20 ans. Nous avons largement payé cette facture. Nous le faisons depuis très longtemps, même avant la légalisation.
Permettez-moi d’ajouter un fait moins connu: les patients qui consomment du cannabis thérapeutique ne font pas que payer. Ils permettent aussi au Canada et aux entreprises d’économiser en faisant diminuer la consommation de médicaments, le nombre de consultations chez le médecin et à l’hôpital, et le recours aux congés de maladie.
Des membres du gouvernement ont également déclaré qu’il y a une exonération de la taxe d’accise pour les patients qui consomment du cannabis. Cette prétendue exemption est réservée aux produits dont la teneur en THC est inférieure ou égale 0,3 % de THC. Il ne s’agit pas de cannabis thérapeutique; c'est la teneur en THC du chanvre. En fin de compte, il s’agit d’un moyen de défense à caractère politique dont le but est de semer la confusion, car, dans les faits, les patients n'ont droit à aucune exemption.
La dernière version de la justification de cette taxe sur des médicaments semble être l’argument fondé sur le DIN. Il existe déjà des produits exemptés de la taxe qui n’ont pas de DIN. En réalité, ce n’est pour le gouvernement qu’une autre tactique dilatoire pour continuer de percevoir des taxes le plus longtemps possible auprès des Canadiens aux prises avec des problèmes de santé et des difficultés économiques.
Qu’il s’agisse de la thèse des consommateurs de cannabis récréatif qui trichent avec le système, de l’élimination du marché noir, de l’obligation pour les utilisateurs de cannabis thérapeutique de payer une facture, des fausses exemptions ou du DIN, tout cela mène à une seule vérité évidente: le gouvernement cherche à empocher des recettes fiscales coûte que coûte. Ce que cela coûte? Je vous en dirai un mot. Ces taxes coûtent beaucoup plus cher que quiconque, moi y compris, ne peut l'imaginer. Chaque jour, des centaines de milliers de Canadiens paient par leur douleur, leur souffrance et leur mort.
Je tiens à dire aux membres du Comité et aux députés qui ont appuyé ces taxes que chaque fois que vous invoquez une autre raison pour justifier l’imposition de taxes sur le cannabis thérapeutique, n’oubliez pas à qui vous tenez ce discours. Vous dites cela à votre mère, à votre père, à votre grand-mère, à votre grand-père, à votre oncle, à votre frère, à votre soeur et à vos électeurs malades. Les patients qui consomment du cannabis thérapeutique sont tout autour de vous. Ils sont parmi nous. Prenez conscience du fait que vous ne pouvez justifier cette pratique que si vous êtes sérieusement mal informé ou si vous n’avez aucune compassion pour les difficultés quotidiennes des Canadiens aux prises avec des problèmes de santé et des difficultés économiques.
En terminant, monsieur le président, c’est pour ces raisons de compassion que je demande au gouvernement d'éliminer immédiatement toutes les taxes sur le cannabis thérapeutique.
Je tiens à vous remercier, monsieur le président, ainsi que les membres du Comité, d'avoir pris le temps de m'écouter. Je serai heureux de répondre à vos questions.
Nous allons maintenant entendre M. Louie, président du conseil consultatif, et M. Bear, président du First Nations Land Management Resource Centre.
Monsieur Louie, à vous.
Chef Robert Louie (président du conseil consultatif, First Nations Land Management Resource Centre):
Bonsoir, honorables membres du Comité. Je m’appelle Robert Louie et je suis président du conseil consultatif du centre de gestion des terres. Mon nom, dans la langue des Okanagans Syilx, est Seemoo. Seemoo est notre nom ancestral, et il signifie « lié à la terre ».
Je comparais devant le Comité avec des collègues pour appuyer les modifications de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, la LGTPN, prévues dans le projet de loi C-86. Nous espérons que tous les membres du Comité appuieront les modifications énoncées dans la section 11 du projet de loi et que le Parlement adoptera le projet de loi le plus tôt possible.
Il s’agit de la mesure législative que prend le Canada pour rendre la loi conforme aux plus récentes améliorations de l’accord-cadre sur la gestion des terres des Premières nations, initialement proposé au Canada en 1994 et signé en 1996.
Bien que nous appuyions les modifications de la LGTPN proposées dans le projet de loi C-86, nous souhaitons faire valoir auprès des membres du Comité la nécessité de procéder à d’autres réformes pour remplacer la LGTPN par une approche plus appropriée et plus efficace, qui respecte mieux notre entente de gouvernement à gouvernement.
Je commencerai par un aperçu de cet accord historique et très important, l’accord-cadre sur la gestion des terres des Premières nations.
Je suis un ancien chef de la Première nation de Westbank, une collectivité autonome, et j’ai travaillé pendant de nombreuses années à faire progresser l’autonomie gouvernementale sur nos terres. J’ai présidé le conseil consultatif de la gestion des terres pendant près de 30 ans, soit depuis sa création.
Je suis accompagné ce soir de mon collègue, le chef Austin Bear, de la Première nation de Muskoday, en Saskatchewan, qui est président du First Nations Lands Management Resource Centre. Il s’agit de l’organe technique et financier de notre organisation.
Nous avons tous deux travaillé ensemble au sein d’un groupe de 14 Premières Nations dans les années 1980 et au début des années 1990, cherchant à échapper aux lois et aux politiques draconiennes de la Loi sur les Indiens. Nous étions motivés par le désir d’obtenir la reconnaissance de notre droit inhérent à l’autonomie gouvernementale à l'égard des terres et des ressources des réserves.
Après de longues années de négociations, de recherches, de consultations et de discussions approfondies, nous avons signé l’accord-cadre sur la gestion des terres des Premières nations avec le Canada en 1996. Cet accord-cadre a été ratifié par le Canada lorsque la Loi sur la gestion des terres des premières nations a été promulguée, en 1999. L’ancien régime de gestion des terres prévu par la Loi sur les Indiens, tout à fait désuet, a été un frein pour nos collectivités et il ne respectait ni nos décisions, ni nos traditions. L’ancien régime ne répondait pas aux besoins des membres de la collectivité et nuisait à leur capacité de participer à l’économie générale en réagissant aussi vite que le reste du monde des affaires.
Conformément à l’accord-cadre, chaque Première Nation a le pouvoir reconnu de prendre des décisions concernant ses propres terres et peut promouvoir des collectivités plus saines et plus dynamiques, ce qui a des retombées économiques directes pour les Premières Nations et, en fait, pour tous les Canadiens.
Grâce à l’accord-cadre, nous ranimons et améliorons des secteurs de l’économie canadienne qui étaient déprimés à cause de la désuète Loi sur les Indiens. C’est une solution gagnant-gagnant. J'insiste: c'est une solution gagnante pour tout le monde.
L’autonomie gouvernementale à l'égard des terres est non seulement pratique et efficace, mais elle constitue également un pas vers la réalisation des engagements en matière d’autonomie gouvernementale que le Canada a pris en signant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, la DNUDPA.
Je commencerai par mettre l’accent sur la question cruciale de l’autonomie gouvernementale à l'égard des terres, car il est essentiel que les membres du Comité comprennent que l’accord-cadre est au coeur de la question. La loi modifiant la LGTPN, dans le projet de loi C-86, et en fait toute la LGTPN, n’existe que grâce à l’accord-cadre.
Le Canada a choisi de ratifier l’accord-cadre au Parlement en adoptant la Loi sur la gestion des terres des premières nations, mais tous les détails de l’accord sur l’autonomie gouvernementale se trouvent dans l’accord-cadre. Les plus récentes modifications de la LGTPN visent à tenir compte des modifications apportées à l’accord-cadre que nous avons élaborées en partenariat avec le Canada.
Nous ne sommes pas des Premières Nations régies par la LGTPN qui exercent l’autonomie gouvernementale selon les modalités imposées ou déléguées par la loi fédérale; nous sommes des Premières Nations signataires de l'accord-cadre, dont l'application est dirigée par les Premières Nations et qui est la source de la LGTPN, et non l'inverse.
En vertu de l’accord-cadre, les Premières Nations reprennent l’exercice indépendant de l’autonomie gouvernementale à l'égard de leurs terres. Les Premières Nations n’ont pas besoin d’ententes avec le Canada ou d’une loi fédérale pour exercer leur droit inhérent à l’autonomie gouvernementale.
Toutefois, la reconnaissance de cet exercice d'autonomie gouvernementale à l'échelle nationale, ainsi que la reconnaissance par le Canada de la nécessité de démanteler d'une manière mesurée et prudente la Loi sur les Indiens, qui a échoué, font partie de la valeur de la signature de l'accord-cadre avec le Canada.
Nous considérons ce dernier comme un document ayant une importance centrale dans le cadre d'une nouvelle relation avec le Canada et tous les Canadiens concernant la gouvernance des terres des réserves.
Les Premières Nations signent un accord-cadre pour entamer le processus et elles le ratifient pour exercer leur autonomie gouvernementale conformément à leurs propres lois. L'accord-cadre n'est pas imposé à l'ensemble des Premières Nations par le Canada. La participation à cet accord-cadre est entièrement volontaire. L'accord-cadre ne s'applique qu'aux Premières Nations qui choisissent de le ratifier.
L'accord-cadre est souple, afin de respecter les situations et les priorités particulières des Premières Nations, individuellement. Dans tous les cas, c'est aux membres des Premières Nations, individuellement, de décider s'ils veulent ou non laisser tomber les dispositions de la Loi sur les Indiens sur les terres et exercer leur autonomie gouvernementale relativement à celles-ci.
Chaque Première Nation décide de ratifier l'approche de l'accord-cadre au moyen de son propre code foncier. Il n'y a pas d'approche universelle, pas de code foncier unique, ni d'ensemble de lois imposées par le Canada ou par l'accord-cadre. C'est une bonne chose, et c'est ce que veulent les Premières Nations.
Nous croyons que c'est l'une des raisons de son succès. L'accord-cadre est remarquablement progressiste et vigoureux. Aujourd'hui, plus de 200 Premières Nations ont ratifié un code foncier ou sont en train d'en élaborer un ou ont présenté un avis officiel de leur intention de participer. Cela signifie qu'environ 30 % de toutes les collectivités des Premières Nations au Canada participent aujourd'hui à cet accord-cadre très important et à ce que nous faisons en matière de gestion des terres.
L'accord-cadre a été élaboré par 14 Premières Nations seulement, mais aujourd'hui, 22 ans plus tard, 81 Premières Nations ont repris leur pouvoir de gouvernance territoriale et 57 autres envisagent activement cette option à l'heure actuelle. Le budget de 2018 prévoit l'adhésion d'autres Premières Nations au cours des cinq prochaines années. Nous aimerions évidemment que le nombre augmente.
Bien que l'accord-cadre ait été un succès dès le départ, nous avons également réussi à collaborer avec le Canada à un certain nombre d'améliorations au fil des ans. Je pense qu'il serait utile de souligner les plus récents amendements aux membres du Comité.
Tout d'abord, l'accord-cadre a été élaboré avant la DNUDPA. De nombreuses Premières Nations régies par l'accord-cadre considèrent que la reconnaissance de la Déclaration des Nations Unies par le Canada est une étape importante vers la réconciliation et le respect de l'autonomie gouvernementale et devrait se refléter dans l'accord-cadre et dans la législation fédérale.
Les électeurs des Premières Nations qui sont appelés à examiner les codes fonciers veulent de la clarté. La nouvelle clause de la Déclaration des Nations Unies dans l'accord-cadre sera importante pour les électeurs qui se demanderont s'ils doivent se retirer du système foncier de la Loi sur les Indiens, car cette clause témoigne de l'engagement du Canada à adopter une approche conforme à la Déclaration. En tout respect, je pense que le libellé de la Déclaration des Nations Unies dans le projet de loi C-86 pourrait être amélioré. À l'heure actuelle, il est dit que le Canada s'est engagé à mettre en oeuvre la DNUDPA, ce qui est bien, mais un libellé plus explicite pourrait souligner que l'interprétation de l'accord-cadre et de cette loi devrait être guidée par les principes établis dans la Déclaration des Nations Unies.
Deuxièmement, nous tenons à souligner au Comité la modification du processus de vote pour les codes fonciers. Dans presque tous les votes qui ont eu lieu au pays, les codes fonciers ont reçu un appui massif. Dans deux collectivités des Premières Nations, les électeurs étaient unanimes. En moyenne, 84 % des électeurs appuient les codes fonciers.
Toutefois, les membres du Comité seront peut-être surpris d'apprendre que, dans certains cas, alors qu'une majorité écrasante avait voté pour le code foncier, le scrutin a échoué. C'est parce que l'accord-cadre exige non seulement un vote majoritaire pour le code foncier, mais aussi un seuil minimal de 25 % de tous les électeurs admissibles.
Pouvez-vous résumer assez rapidement? Nous avons largement dépassé le temps alloué. Nous aimerions que les gens essaient de s'en tenir à cinq minutes.
Chef Robert Louie:
Je vais essayer d'être un peu plus rapide et de paraphraser.
Je tiens à signaler au Comité que, pas plus tard que le mois dernier, lorsque la Première nation de Brunswick House, en Ontario, a tenu un vote avec 153 voix pour et seulement 16 voix contre, le code foncier n'a pas été adopté. Il ne fallait que neuf votes de plus. Le projet de loi C-86 peut changer cela.
Je peux vous assurer que le succès des Premières Nations en ce qui a trait à l'accord-cadre a été énorme. Nous en sommes au sixième amendement de l'accord-cadre et...
Il y a tant de choses que j'aimerais ajouter, monsieur le président. Je comprends toutes les facettes de cela. Je voulais dire quelque chose au sujet de l'énoncé erroné de l'objet de l'accord-cadre et de certaines des politiques subsidiaires, ainsi que d'autres questions de cette nature.
Monsieur Louie, tous les membres du Comité ont reçu une copie des mémoires. Ils pourront donc prendre connaissance de ce que vous nous avez envoyé par écrit.
Vous avez pris le double du temps qui vous était alloué. Vous pourriez peut-être nous donner plus de détails en réponse à une question. Je commence à m'inquiéter un peu du temps.
Lorsque vous utilisez le mot « cadre » — simplement pour que les membres du Comité comprennent bien —, vous voulez vraiment dire l'accord-cadre sur la gestion des terres des Premières nations?
D'accord. Bien. Merci.
Nous allons maintenant entendre M. Lynds, de l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada.
M. Grant Lynds (ancien président, Institut de la propriété intellectuelle du Canada):
Comme il a été mentionné, je m'appelle Grant Lynds. Je suis l'ancien président de l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada. Je vous remercie beaucoup d'avoir invité l'IPIC à vous faire part de ses réflexions initiales sur le projet de loi C-86 et à répondre à vos questions.
Comme vous le savez peut-être, l'IPIC est l'association professionnelle canadienne des agents de brevets, des agents de marques de commerce et des avocats spécialisés en droit de la propriété intellectuelle. L'IPIC représente le point de vue des professionnels canadiens de la PI dans le cadre de mémoires soumis au gouvernement et à d'autres organismes.
Grant, puis-je vous demander de ralentir un peu? Les gens dans la cabine ici ont de la difficulté à suivre.
M. Grant Lynds:
J'essayais simplement de gagner du temps.
L'IPIC représente le point de vue de nos professionnels de la PI dans le cadre de mémoires soumis au gouvernement et à d'autres organismes. Nos activités couvrent une vaste gamme de domaines, comme l'éducation, le perfectionnement professionnel continu et la sensibilisation à la PI dans le milieu des affaires. Au cours des dernières années, nous avons même créé un code de déontologie volontaire à l'intention des personnes qui souhaitent devenir membres de notre institut.
Au cours des derniers jours, depuis le dépôt du projet de loi C-86, environ 160 de nos membres ont examiné les dispositions des modifications proposées à la Loi sur les brevets, à la Loi sur les marques de commerce et à la Loi sur le droit d'auteur. Pendant cette brève période, nous avons examiné le libellé, mais nous voudrons sans doute présenter un mémoire écrit, compte tenu de la portée des changements proposés.
Il y a quelques exemples qui touchent nos membres plus directement, et j'aimerais les aborder.
Un changement en particulier est un changement dans ce qu'on appelle l'irrecevabilité fondée sur le dossier dans le domaine des litiges en matière de brevets. Il découle du nouveau paragraphe 53.1(1) proposé dans la Loi sur les brevets, qui prévoit essentiellement la capacité d'admettre en preuve des poursuites antérieures, les communications entre les demandeurs de brevets et le Bureau des brevets, dans les actions en justice. Cela marquerait une rupture avec de nombreuses années de jurisprudence en la matière au Canada.
Ces dispositions ont été proposées sans grand préavis ou débat et n'ont pas été mentionnées dans le cadre de la stratégie nationale sur la PI. Plus précisément, cependant, nos membres étaient d'avis qu'on n'avait pas prévu de période de transition appropriée pour ces dispositions, surtout en ce qui concerne les litiges en cours sur les brevets et le fait que les brevets existants ont fait l'objet de poursuites ou ont été obtenus alors que cette doctrine juridique ne faisait pas partie des dispositions législatives canadiennes sur les brevets. Selon ces nouvelles dispositions, la doctrine s'appliquerait immédiatement au moment de l'entrée en vigueur de ces brevets.
Après avoir entendu les points de vue de nos comités qui ont examiné le projet de loi C-86 au cours des derniers jours, nous pouvons dire que la plupart des amendements sont appuyés en principe par l'IPIC, mais qu'il y a de nombreux domaines d'application pratique qui auraient, à notre avis, des conséquences imprévues.
En résumé, il est question, par exemple, des droits et des brevets des utilisateurs antérieurs, de l'absence continue d'une exigence relative à l'utilisation démontrée d'une marque de commerce pour obtenir l'enregistrement d'une marque de commerce, et du recours en dommages-intérêts pour les sociétés de gestion des droits d'auteur, qui semble éliminer la possibilité de dommages-intérêts préétablis pour les enregistrements sonores.
Nous remettrons un mémoire détaillé au Comité dès que possible, dans lequel ces problèmes potentiels seront exposés.
Cela dit, dans le peu de temps qu'il nous reste, nous nous concentrerons en priorité sur certains aspects du projet de loi qui prévoient la création du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce.
Comme beaucoup d'entre vous le savent, nous sommes heureux de voir ces dispositions habilitantes dans le projet de loi C-86. L'IPIC préconise la création d'un tel organisme de gouvernance depuis près de 23 ans. En ce qui concerne le projet de loi, j'aimerais résumer deux questions qui nous ont semblé préoccupantes.
La première concerne en fait deux dispositions, soit les alinéas 14c) et 14d) des dispositions habilitantes sur le collège. En effet, l'alinéa 14d) interdit aux membres de l'IPIC ayant siégé à l'un de nos 37 comités au cours des 12 mois précédents de siéger au conseil d'administration du collège ou à d'autres comités importants du futur collège. Sont également exclus ceux qui ont été bénévoles auprès d'autres organismes représentant notre profession au Canada et à l'étranger.
L'IPIC compte un grand nombre de membres bénévoles. Plus de 400 bénévoles siègent à nos comités, ce qui représente environ le quart de nos membres. Ce sont les membres les plus dévoués de la profession et souvent les plus chevronnés et les mieux informées. Si ces personnes étaient exclues, nous estimons qu'il ne resterait qu'un très petit bassin de candidats ayant l'expérience et les connaissances requises pour siéger au conseil d'administration du collège.
Par exemple, nous avons de nombreux comités qui s'occupent de perfectionnement professionnel. Nous avons des membres qui fournissent des avis à la Cour fédérale en ce qui concerne des changements dans les litiges. Nous avons des comités de sensibilisation du public, dont l'un conseille activement les Autochtones sur les questions de propriété intellectuelle. Selon ces dispositions, tous les membres ayant siégé à ces comités au cours des 12 mois précédents seraient exclus des postes de direction du collège.
Nous croyons que ces dispositions sont inutiles. Elles ne s'appliquent pas à d'autres professions. Par exemple, le Barreau de l'Ontario n'est pas assujetti à une telle règle pour les membres de son conseil d'administration, ses conseillers. En fait, ses membres sont encouragés à participer activement aux associations bénévoles.
À notre avis, il faudrait surtout abroger les alinéas 14d) et 14c). En vertu de l'alinéa 14c), un membre ne serait pas admissible à siéger au conseil en raison de son seul statut de membre. À notre avis, la loi ne devrait pas empêcher le collège d'avoir les meilleures chances de réussir. Le collège devrait disposer du bassin de candidats le plus qualifié pour assurer sa direction.
La deuxième et dernière question que j'aimerais souligner dans le temps qu'il nous reste concerne le paragraphe 33(1) de la Loi sur les collèges, qui exige l'établissement par règlement d'un code de déontologie. Le code de déontologie devrait être un document dynamique et évolutif. Étant donné le rythme accéléré des changements dans le monde des affaires et dans les professions de la PI, nous croyons qu'il est très problématique que le code soit établi par règlement. Les règlements incluent souvent le code ou y font référence, mais celui-ci devrait évoluer à l'extérieur du cadre réglementaire.
Nous reconnaissons que le code peut être considéré comme un règlement en vertu de la Loi sur les textes réglementaires, mais le fait de permettre qu'il existe en tant que règlement administratif ou sous une forme indépendante du cadre réglementaire donnerait au collège la latitude nécessaire pour le modifier efficacement et réagir comme une organisation centralisée et comme un gardien de l'intérêt public. Pour vous donner un exemple, le Code de déontologie du Barreau de l'Ontario n'est pas incorporé dans les règlements d'application de la Loi sur le Barreau. Le conseil d'administration, qui est constitué de conseillers juridiques, supervise et approuve le Code de déontologie, mais celui-ci ne fait pas à proprement partie des règlements en vertu de la loi. Le pouvoir d'établir les codes et les règlements administratifs est prévu dans la Loi sur le Barreau par délégation législative.
Grant, on me dit que vous avez repris de la vitesse, mais vous allez devoir terminer.
Je vais conclure en disant que, dans bien des cas, le code est créé aux termes de règlements administratifs et que la loi contient déjà plusieurs dispositions prévoyant un contrôle rigoureux de la part du ministre, comme la nomination de la majorité des personnes occupant les sièges publics au conseil d'administration du collège, le pouvoir de révoquer tout administrateur sans motif précis et même le pouvoir d'exiger que le conseil fasse tout ce que le ministre juge nécessaire aux fins de l'application de la loi.
À notre avis, il n'est pas approprié que le code fasse partie des règlements. Le fait de le garder à l'écart donnerait au collège la capacité de réagir, le pouvoir d'agir dans l'intérêt du public et la latitude nécessaire pour le réviser et le traiter comme un document évolutif pour tous les membres et le public.
Merci, monsieur Lynds.
Nous allons maintenant entendre Mme McKay, secrétaire-trésorière de NVision Insight Group Incorporated, et M. Mehaffey, conseiller principal en politiques, Première nation Carcross Tagish.
Mme Corinne McKay (secrétaire-trésorière, Nisga'a Nation, NVision Insight Group inc.):
[Le témoin s'exprime en nisga'a.]
En français, mon nom en langue nisga'a signifie « nageoire nacrée », et je vous ai tous souhaité le bonsoir. Je suis heureuse de vous rencontrer tous.
Comme l'a dit le président, je m'appelle Corinne McKay. Je suis la secrétaire-trésorière élue de la nation Nisga'a. Nous vous remercions de nous donner l'occasion de témoigner devant le Comité permanent des finances.
J'aimerais commencer par souligner que la nation Nisga'a a été la première nation autochtone de la Colombie-Britannique à conclure un traité moderne, dont j'ai d'ailleurs un exemplaire avec moi.
Le traité nisga'a a également été le premier traité moderne à être reconnu dans la Constitution en tant que traité sur l'autonomie gouvernementale. Je note dans le contenu du projet de loi C-86 des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu et à la Loi sur la taxe d'accise, le dépôt de la Loi sur l'équité salariale, des modifications à la Loi sur la gestion des terres des premières nations et de nombreuses autres modifications.
Il est toujours positif de voir des projets de loi d'exécution du budget qui visent à répondre aux besoins des peuples autochtones. Cela fait suite à l'annonce faite dans le budget de 2018 d'un financement spécifique pour les gouvernements autochtones autonomes. C'était la première fois que les besoins des partenaires des traités modernes du Canada étaient explicitement reconnus dans un document budgétaire fédéral.
Les futurs processus budgétaires, y compris l'exécution du budget, devraient continuer de tirer parti de ces développements positifs de deux façons.
Tout d'abord, les besoins des gouvernements autochtones autonomes devraient toujours être pris en compte dans le budget. Par exemple, il devrait continuer d'y avoir des allocations spécifiques destinées aux gouvernements autochtones autonomes pour toute infrastructure ou tout logement ou des fonds destinés à combler les écarts, et je remarque qu'il y a eu une discussion sur le logement juste avant notre présentation. Le logement est un besoin bien réel dans nos collectivités, et compte tenu de l'état des logements dans nos collectivités, il reste encore beaucoup à faire pour améliorer la situation de nos gens à ce chapitre.
En deuxième lieu, les futures politiques financières liées à l'autonomie gouvernementale des gouvernements autochtones devraient être élaborées de façon concertée. Le gouvernement du Canada a reconnu les lacunes dans ses politiques fiscales existantes et a invité les gouvernements autochtones autonomes à participer au processus concerté d'élaboration des politiques financières. Il est important de noter que ce processus est distinct de l'engagement du gouvernement envers l'APN, l'Assemblée des Premières Nations. Il s'agit d'un engagement direct auprès des gouvernements autochtones autonomes.
Dans le cadre de ce processus concerté, les représentants des gouvernements autochtones et du gouvernement fédéral travaillent en étroite collaboration afin d'acquérir une compréhension commune des intérêts du Canada et des gouvernements autochtones. Ils élaborent une politique financière nouvelle en tout point. Cela n'a jamais été tenté auparavant. Il est important de reconnaître que le processus concerté pour l'élaboration des politiques a donné lieu à un ensemble de documents de politique financière qui, combinés aux engagements pris par le Canada dans les traités modernes, sont plus respectueux de la situation et des besoins des gouvernements autochtones que toute politique financière fédérale antérieure.
Il faut faire l'éloge de ce travail et le poursuivre. Toutes les politiques budgétaires futures devraient être élaborées de façon concertée.
Nous vous remercions d'avoir pris le temps d'entendre notre appui au processus concerté. Nous trouvons qu'il est respectueux et qu'il s'appuie sur le travail qui a été fait, et nous considérons cela comme le début d'un nouveau dialogue qui améliorera la vie de notre peuple, et comme Canadiens, la vie des Canadiens.
Merci beaucoup, madame McKay.
Je vais probablement révéler mon âge ici, mais je me souviens très bien de la nuit — plus d'une nuit, 37 heures — où nous avons voté sur le projet de loi visant à faire progresser la nation Nisga'a. Je suis probablement le seul ayant connu cette époque qui soit encore ici.
Nous passons maintenant à l'Alliance de la fonction publique du Canada. Nous accueillons Mme Picard, vice-présidente exécutive nationale, et Mme Berry, conseillère juridique.
Vous avez la parole. Bienvenue.
Mme Magali Picard (vice-présidente exécutive nationale, Alliance de la Fonction publique du Canada):
Je vous remercie de me donner l'occasion de me présenter devant vous aujourd'hui au nom de l'Alliance de la fonction publique du Canada, ou AFPC.
Mon exposé portera sur la nouvelle loi sur l'équité salariale édictée par la partie 4 de la section 14 du projet de loi C-86.
Dans l'ensemble, l'AFPC accueille favorablement cette loi. Notre syndicat lutte depuis des décennies pour faire valoir le droit des femmes à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
Nous avons certes remporté quelques victoires, mais le processus de plainte était à ce point fastidieux que certaines des femmes qui avaient droit à un règlement sont mortes avant d'avoir touché un sou.
L'AFPC croit que la nouvelle loi permettra de corriger les iniquités salariales et d'instaurer une culture qui va privilégier l'équité salariale au point d'en faire la norme.
Nous saluons aussi les dispositions sur la nomination d'une commissaire à l'équité salariale. Cependant, nous insistons sur l'importance de lui fournir toutes les ressources qui lui seront nécessaires pour appliquer pleinement la loi.
Il y a cependant deux bémols importants que l'AFPC se doit de souligner.
Commençons par l'article 2, selon lequel la loi a pour objet « [...] l'atteinte de l'équité salariale par des moyens proactifs en corrigeant la discrimination systémique fondée sur le sexe » en matière de rémunération. Malheureusement, dans ce libellé louable, il y a aussi la mention « tout en tenant compte des divers besoins des employeurs ».
L'AFPC s'inquiète du fait que cette mention pourrait donner aux employeurs amplement de munitions pour contester les décisions de la commissaire devant les tribunaux.
En effet, ils pourront prétendre que leurs besoins sont aussi importants que l'équité salariale, puisque les deux sont mentionnés dans l'objet de la loi.
Les juristes et la Cour suprême du Canada ont débattu le sens juridique de l'objet des lois.
Nous ne croyons pas que le gouvernement veut affaiblir les objectifs de sa nouvelle loi proactive. C'est pour cette raison que l'AFPC recommande au Comité de supprimer cette partie du libellé « tout en tenant compte des divers besoins des employeurs » de l'objet de la loi.
Nous reconnaissons que les employeurs sont responsables d'assurer l'équité salariale, mais la loi renferme de nombreuses dispositions qui leur permettent de demander des ajustements, des prolongations et des exemptions pour satisfaire leurs différents besoins.
Notre seconde préoccupation concerne l'article 20, qui porte sur le pouvoir décisionnel des comités mixtes d'équité salariale. En vertu de cet article, tous les représentants des employés d'un comité d'équité salariale doivent atteindre un consensus s'ils veulent que leur vote compte, ce qui donne un net avantage aux employeurs.
En pratique, cette disposition donne aux employés non syndiqués un droit de veto sur les préférences des employés syndiqués, et inversement. Elle permet aussi aux agents négociateurs de s'opposer aux propositions de leurs homologues.
Il se pourrait très bien que ce système cause un réel préjudice aux groupes à prédominance féminine en présence d'autres groupes s'intéressant moins à l'établissement d'un solide plan d'équité salariale.
Ici encore, l'AFPC ne croit pas que le gouvernement avait ce résultat en tête, lorsqu'il a déposé son projet de loi visant à corriger la discrimination salariale fondée sur le sexe. L'AFPC demande donc au Comité de modifier l'article 20 en supprimant la phrase:
La décision des membres d'un ensemble ne vaut comme vote que si elle est unanime.
Cette phrase serait remplacée par:
La décision des membres d'un ensemble ne vaut comme vote que si la majorité des membres l'appuie.
Il faudra aussi supprimer la phrase suivante de l'article:
Si, sur une question donnée, l'ensemble des membres représentant les employés ne peut parvenir à une décision unanime, il perd son droit et le vote de l'ensemble des membres représentant l'employeur l'emporte.
Nous sommes convaincus que ces deux modifications sont essentielles à la mise en application efficace de la nouvelle loi et nous incitons le Comité à les apporter.
De nombreux spécialistes et membres de l'AFPC cumulent une solide expérience en équité salariale dans le secteur fédéral. C'est avec plaisir que l'AFPC mettra son expertise à la disposition du gouvernement durant l'établissement des règlements et dans le cadre d'activités connexes.
Mme Berry et moi-même serons heureuses de répondre à vos questions.
Il s'agit de la partie 4, section 14, article 20, n'est-ce pas?
Mme Magali Picard:
Nous allons maintenant passer à M. Geist, qui témoigne à titre personnel.
Bienvenue, Michael.
Bonsoir. Je m'appelle Michael Geist. Je suis professeur de droit à l'Université d'Ottawa, où je suis titulaire de la chaire de recherche du Canada en droit d'Internet et du commerce électronique. Je suis aussi membre du Centre de recherche en droit, technologie et société. Je comparais aujourd'hui à titre personnel et je ne représente que mes propres opinions.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de discuter des dispositions du projet de loi C-86 relatives à la propriété intellectuelle. Comme vous le savez, le budget de 2018 accordait la priorité à une stratégie nationale sur la PI, et bien que certains aspects de cette stratégie comportent des investissements dans des domaines comme l'éducation sur la PI, plusieurs engagements juridiques et stratégiques nécessitaient une réforme législative.
À mon avis, de nombreux aspects des dispositions du projet de loi C-86 sur la propriété intellectuelle se font attendre depuis longtemps et sont les bienvenus. Étant donné que les violations des droits de propriété intellectuelle peuvent empêcher les entreprises d'innover ou dissuader les Canadiens de profiter du marché numérique, il peut être aussi important d'élaborer des règles qui traitent de la mauvaise utilisation que d'assurer une protection efficace de la PI.
Il y a plusieurs exemples de la façon dont le projet de loi aborde la question de l'utilisation abusive de la propriété intellectuelle. Par exemple, l'utilisation à mauvais escient des avis de droit d'auteur au Canada et du régime d'avis, qui a été officialisé en 2012, afin de permettre aux titulaires de droits d'auteur de transmettre des allégations de violation du droit d'auteur aux utilisateurs d'Internet par l'entremise de leur fournisseur de services Internet, est une source de préoccupation constante. Le projet de loi modifie la Loi sur le droit d'auteur pour que les demandes de règlement soient exclues des avis et du processus s'y rapportant, ce qui rétablit l'intention initiale du régime.
À mon avis, les changements apportés pour lutter contre la chasse aux brevets constituent une autre réforme importante. Le projet de loi vise à lutter contre les chasseurs de brevets en créant de nouvelles exigences minimales pour les lettres de demande de brevet, ce qui devrait décourager l'envoi de lettres trompeuses. Les règles prévoient également qu'un destinataire d'une de ces lettres a le droit de demander des dommages-intérêts ou des injonctions à la Cour fédérale.
Le projet de loi comprend également des dispositions qui élargissent les droits d'utilisation préalable, traitent des brevets essentiels à une norme et créent des protections pour la recherche, avec une règle concernant les actes commis à des fins d'expérimentation qui ne constituent pas une contrefaçon du brevet. Ce faisant, je pense que le projet de loi rétablit un meilleur équilibre à l'appui de l'innovation dans le système des brevets.
Le projet de loi C-86 prévoit également des réformes dignes de mention de la Commission du droit d'auteur, y compris une importante référence à la prise en compte de l'intérêt public dans le processus décisionnel. C'est quelque chose que la commission avait dit qu'elle ferait. À mon avis, le fait de rendre cela explicite dans la loi est une bonne chose.
Il n'inclut pas non plus, à juste titre, un élargissement des dommages-intérêts préétablis parmi les réformes importantes. Les arguments pour l'élargissement n'étaient pas convaincants et auraient outrepassé le rôle du comité de l'industrie, qui effectue actuellement un examen détaillé du droit d'auteur. Je pense que cette question fera quand même l'objet d'un vif débat dans le cadre de l'examen du droit d'auteur, mais il est plus approprié que ce comité discute des dommages-intérêts préétablis que d'aborder la question dans le cadre d'un ensemble de réformes essentiellement administratives et de gouvernance de la commission.
Bien que cela constitue des aspects positifs du projet de loi, je pense que certaines choses peuvent encore être améliorées. J'aimerais aborder rapidement trois recommandations.
Tout d'abord, la mise en oeuvre de certaines des réformes, y compris les réformes relatives aux brevets que je viens de décrire, risque d'être retardée pendant des années, puisqu'elles sont structurées de façon à exiger que les règlements définissent des questions comme les exigences à inclure dans une lettre de demande de brevet. Des fonctionnaires qui ont participé à un appel la semaine dernière ont indiqué qu'ils savaient déjà ce qu'ils aimeraient voir inclus. Les longs délais nuisent au succès probable de la politique de PI et de la stratégie d'innovation du gouvernement. Je ne vois aucune raison de ne pas inclure ces exigences dans le projet de loi, car je ne vois pas pourquoi la question devrait relever du processus de réglementation.
Deuxièmement, les correctifs apportés au régime d'avis et aux avis de droit d'auteur sont bons, mais nous pouvons faire encore mieux. Il devrait y avoir des pénalités pour l'envoi d'avis abusifs. Nous savons que de nombreux Canadiens, des milliers de Canadiens, ont payé à leur insu des centaines, voire des milliers de dollars dans ces cas, et nous avons besoin de sanctions pour ceux qui abusent de la loi de cette façon. Il faudrait établir des normes communes pour qu'il soit plus facile pour les fournisseurs d'accès Internet d'identifier les avis conformes.
Troisièmement, le budget de 2018 comprend plusieurs références à l'intelligence artificielle, l'IA, l'un des secteurs novateurs les plus importants au Canada. Pourtant, malgré la priorité accordée à l'IA et à la stratégie en matière de PI, un obstacle majeur au droit d'auteur sur l'IA subsiste. Plusieurs des grandes entreprises d'IA dans le monde, dont Element AI au Canada, Microsoft et des membres de la Business Software Alliance, ont souligné la nécessité d'une exception pour l'exploration de textes et de données ou l'analyse de l'information. En l'absence d'une telle exception, le Canada accuse un sérieux retard par rapport à des pays concurrents comme les États-Unis, l'Europe et le Japon, qui ont déjà réglé ce problème en permettant l'exploration de données sans risque de violation du droit d'auteur.
Le Canada ne devrait pas attendre des années avant de s'attaquer à cet obstacle à la commercialisation. Compte tenu de l'inclusion dans le budget de l'IA et de la propriété intellectuelle en tant que domaines prioritaires, le projet de loi C-86 représente un moyen évident de régler le problème.
Nous allons passer à des tours de cinq minutes, en commençant par M. McLeod.
Merci, monsieur le président, et merci à tous d'être venus témoigner.
La majorité des gens de la circonscription que je représente sont autochtones, et je suis très heureux de voir que nous avons ici deux délégations de communautés autochtones et de nations autochtones. Merci d'être venus.
C'est la première fois que je rencontre des représentants de la coalition des revendications territoriales et des nations autonomes à un comité, je crois. Je me trompe peut-être, mais je souhaite la bienvenue à tout le monde.
Je l'ai dit à maintes reprises, mais je tiens à le répéter, à mesure que nous progressons vers la réconciliation et l'autonomie gouvernementale, nous avons besoin d'une nouvelle relation financière. Nous devons en entendre parler davantage.
Ma question s'adresse à NVision. J'aimerais que vous nous expliquiez comment fonctionne la Loi sur la gestion financière des premières nations pour les nations autonomes.
Peut-être pourriez-vous aussi nous parler de son lien avec le processus concerté d'élaboration de politiques financières.
M. Matt Mehaffey (conseiller principal en politiques, Première nation Carcross/Tagish, NVision Insight Group inc.):
Le problème avec la Loi sur la gestion financière des premières nations, c'est qu'elle exclut les nations autonomes, comme bon nombre des institutions que le Canada a créées pour les peuples autochtones. Elle traite des bandes indiennes dans les réserves indiennes et ne donne pas aux nations autonomes accès aux obligations. Les amendements qui ont été élaborés ne concernent que les bandes indiennes. Tous les changements excluent les nations autonomes.
C'est un défi auquel les gouvernements autochtones qui ont conclu des accords d'autonomie gouvernementale et des revendications territoriales globales ont dû faire face depuis le tout premier traité moderne. Même si le Canada conclut ces accords, il ne modifie aucune politique, ni aucun processus. Le gouvernement ne veille pas à ce que la mise sur pied des institutions se fasse de manière à tenir compte des engagements et des changements qui sont compris dans ces nouveaux accords. Les nations autonomes passent entre les mailles du filet lorsque le Canada élabore des solutions.
L'Administration financière des Premières nations et les processus qui y sont mis en place sont importants. Il s'agit d'un outil important pour les gouvernements autochtones, mais la façon dont il a été établi et la façon dont ces amendements ont été élaborés font en sorte, encore une fois, que les nations autonomes n'y ont pas accès. Cela signifie que ces nations doivent soit emprunter de l'argent à un taux beaucoup plus élevé, soit économiser avant de pouvoir dépenser.
Le problème, c'est que l'argent qui est économisé sert d'enjeu dans les négociations avec le Canada. De l'argent est économisé et un excédent important est accumulé à la banque, mais cela vient du manque d'accès au financement et représente donc la seule façon d'accumuler le capital nécessaire pour développer des infrastructures dans les collectivités.
La seule façon dont les programmes et les services conçus pour éliminer les écarts entre les Canadiens autochtones et les Canadiens non autochtones réussiront, c'est si nous avons le genre d'infrastructures nécessaires pour nous assurer qu'il y a de l'eau potable, des logements salubres et une collectivité correspondant à ce que les autres Canadiens tiennent pour acquis.
Il faut que le gouvernement fédéral travaille avec nous. C'est un sujet que nous abordons dans le cadre du processus concerté d'élaboration de politiques financières, c'est-à-dire toutes les nations autonomes du Canada, sauf une, qui travaillent ensemble à l'élaboration d'un accord financier global avec le Canada. C'est ce dont nous avons besoin.
L'un des problèmes, c'est que tout a été fait jusqu'à maintenant en vase clos, ce qui limite les avantages de chacun de ces éléments. Il faut adopter une approche globale, afin de pouvoir avoir accès aux ressources dont nous avons besoin, mais il faut aussi que cela se fasse dans le cadre d'une relation financière qui garantit que les gouvernements autochtones obtiennent la part appropriée de la richesse générée par leur territoire et puissent ensuite l'utiliser pour offrir des services à leurs collectivités.
On ne peut pas s'attendre à ce que nous empruntions pour nous sortir de la pauvreté, mais nous devons avoir accès à du financement pour faire face à des dépenses importantes qui seront amorties sur de nombreuses années. Il faut que tous ces éléments soient réunis, et le gouvernement fédéral doit veiller à ce que, lorsqu'il élabore des lois et des politiques, les revendications territoriales globales et les nations signataires de traités modernes ne soient pas laissées pour compte.
Merci. Nous allons devoir nous arrêter ici, mais c'était une réponse très complète.
C'est au tour de M. Kmiec.
Monsieur Lynds, j'aimerais me concentrer sur le collège et vous poser plusieurs questions. Vous avez dit que votre institut — j'ai consulté votre site en ligne — réclame depuis longtemps la création d'un collège.
Vous pourriez peut-être m'expliquer cela. Est-ce un problème grave en ce sens que beaucoup de gens se font passer pour des agents de marques de commerce? En général, c'est la raison pour laquelle des collèges professionnels sont créés.
C'est ma première question, mais avant de vous laisser répondre, j'en ai une deuxième. Vous avez dit que vous aviez des modifications à proposer à la Loi d'exécution du budget. Quand pensiez-vous les faire parvenir au Comité?
Dès que vous en aurez besoin, c'est-à-dire probablement hier, je suppose.
M. Grant Lynds: Je dirais demain, essentiellement.
Oui. Une motion d'attribution de temps a été adoptée par les députés d'en face, malgré nos objections, et nous oblige essentiellement à terminer d'ici le 20 novembre. Nous devons présenter nos amendements d'ici...
Pour votre gouverne, ma remarque s'adresse à tous. Si vous avez des amendements que vous aimeriez voir proposés — d'un côté ou de l'autre —, vous devriez nous les faire parvenir le plus rapidement possible, parce que nous devons les soumettre d'ici 17 heures demain, je crois. Le greffier peut me corriger si je suis...
Le 15 novembre? C'est assez rapide. Il ne restera que cinq jours d'étude. Le 20 novembre, nous procéderons à l'étude article par article. Nous devons donc les recevoir immédiatement.
J'aimerais que vous me parliez du collège — peut-être que cela m'a complètement échappé —, y a-t-il un problème endémique de gens qui prétendent être des agents de marques de commerce?
Non. Si nous parlons d'agents de brevets ou de marques de commerce, non, et comme vous pouvez l'imaginer, nous sommes une profession assez conservatrice.
Non, nous n'avons pas d'antécédents de mauvais comportement. La raison qui nous a motivés à défendre la création d'un collège de ce genre pendant une vingtaine d'années, c'est d'avoir une profession autoréglementée qui soit autonome, de façon à ce que les entreprises disposent de conseillers professionnels en matière de propriété intellectuelle.
Nous voulons participer à ce cycle de développement de la propriété intellectuelle avec toutes nos entreprises. Une partie de cela repose sur la présence d'un collège autonome, semblable à celui d'autres professions, comme les ingénieurs, les médecins ou les juristes. Ces conseillers sont des experts qui conseillent les entreprises sur la façon d'acquérir des droits de propriété intellectuelle au Canada et de traiter de ces droits avec leurs homologues à l'échelle internationale...
Je suis désolé de vous interrompre, mais ils le font déjà. Ont-ils besoin d'un collège?
De plus, un collège confère habituellement un titre protégé. Il y a des procédures disciplinaires qui peuvent être appliquées contre les membres, mais vous dites qu'il n'y a pas eu de problème généralisé d'abus de confiance ou de non-respect de certaines normes professionnelles.
Vous avez également mentionné que vous vous inquiétez de la façon dont la loi va structurer les normes et le code de déontologie, ainsi que de ce qui les régira, que ce soient des lois, des règlements ou des règlements administratifs. Pouvez-vous nous expliquer ces préoccupations?
Bien sûr. En tant qu'association bénévole, nous participons déjà à beaucoup de ces activités pour nos membres, et c'est ce que nous avons toujours fait. La formation professionnelle continue est au coeur de nos activités.
L'idée de collège englobe vraiment toutes les exigences en matière de formation professionnelle et fait en sorte que le public et les entreprises puissent considérer les agents de brevets et de marques de commerce comme appartenant à une profession autonome, qui est experte en matière de conseils sur les droits de propriété intellectuelle. Je pense qu'un collège autonome devrait vraiment améliorer la situation pour ce qui est de régir les pratiques et les exigences en matière de formation, afin que l'on puisse dire aux entreprises que nous sommes des experts pour ce qui est d'offrir des conseils sur les droits de propriété intellectuelle et leur acquisition.
Je pense qu'il s'agit vraiment d'un organisme autonome, semblable à d'autres entités dans d'autres pays, à savoir des conseillers professionnels qui aideront les entreprises à se bâtir, surtout en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle.
Pour la norme et le code, est-ce que les préoccupations...
Où voudriez-vous qu'il se trouve? Pouvez-vous nous rappeler vos préoccupations?
Vous avez une loi et ses modalités d'application. Le collège est constitué par la loi. Il y aura des règlements en vertu de la loi. À notre avis, il devrait absolument y avoir un code de déontologie ou un code d'éthique. Nous en avons un nous-mêmes, qui est volontaire.
Nous croyons que ce code devrait idéalement se trouver dans les règlements administratifs ou à l'extérieur des exigences réglementaires et relever du conseil, afin que celui-ci puisse voir comment le modifier au fil du temps. Si le code figure dans la réglementation, vous avez l'obstacle supplémentaire du processus de publication dans la Gazette et d'adoption si vous estimez qu'il faut le modifier. C'est plus lourd.
Nous ne disons pas qu'il ne faut pas de code de déontologie. Absolument, il faut un code de déontologie ou d'éthique. Nous pensons simplement qu'il devrait être extérieur aux exigences réglementaires et, par exemple, figurer dans les règlements administratifs, où il pourra être traité comme un document évolutif à l'intention des membres et du public. S'il y a des changements à apporter, il faudra les présenter à l'organe directeur du conseil et proposer des amendements aux membres.
M. Tom Kmiec: Est-ce que j'ai le droit à une autre question, monsieur le président?
Je mentionnerai simplement que d'habitude, dans les associations professionnelles, il y a des associations de premier et de deuxième niveau. Le modèle dont vous parlez vous mettrait sur un pied d'égalité avec des professionnels comme les ingénieurs, les comptables, les médecins et les chirurgiens. Les associations de niveau deux sont celles qui ont généralement une plus petite portée, comme les sténographes de l'Alberta, par exemple, ou l'Institut des urbanistes. Il y a beaucoup de petites associations. En général, le code de déontologie et les normes de chacune d'entre elles sont intégrés dans un règlement. C'est assez courant en Alberta. J'ai déjà été registraire pour une association plus petite. Ce n'est pas atypique.
Même si je n'aime pas défendre ce que le gouvernement fait et comment il le fait, il ne me semble pas déraisonnable d'inclure cela dans un cadre réglementaire, surtout pour les agents de marques de commerce. Je vais en rester là.
M. Julian est le suivant.
Je remercie nos témoins, particulièrement M. Louie, Mme McKay et M. Mehaffey, qui ont traversé le pays pour être avec nous aujourd'hui. Nous vous sommes reconnaissants d'être venus témoigner.
J'aimerais commencer par vous, monsieur O'Hara.
Nous savons que la dernière loi d'exécution du budget a été adoptée à la hâte. Une erreur a été commise. Il s'agissait de l'imposition de la taxe d'accise sur la marijuana médicinale. Je me souviens d'avoir posé la question aux fonctionnaires, qui n'étaient même pas au courant de l'erreur. Toutefois, le gouvernement a refusé d'amender le projet de loi et l'a fait adopter à toute vapeur.
Quelles ont été les conséquences de l'empressement du gouvernement à faire adopter des mesures législatives à toute vapeur, même si elles comportent d'énormes lacunes? Proposez-vous que nous modifiions cette loi d'exécution du budget pour pouvoir éliminer la taxe d'accise sur le cannabis thérapeutique?
M. James O'Hara:
Pour commencer par votre dernière question, oui, nous aimerions qu'elle soit supprimée.
L'impact a été très important, parce qu'il s'agit de taxes cumulatives, une taxe sur la taxe. Cela a déjà fait en sorte de rendre encore plus inaccessibles des médicaments qui étaient déjà très difficiles à obtenir pour la plupart des patients en raison de leurs difficultés économiques.
Absolument, nous devrions abroger cela.
Nous avons vu que ces erreurs n'ont pas été corrigées. Jusqu'ici, plusieurs témoins ont mentionné que la loi proposée sur l'équité salariale présente d'énormes problèmes.
Madame Picard, les amendements qui viennent de nous être proposés au sujet de la nouvelle loi sur l'équité salariale sont-ils essentiels si nous voulons assurer qu'elle se tienne?
Absolument, ils sont essentiels. Comme je le disais, dans sa forme actuelle, le projet de loi ouvre la porte aux employeurs et leur permet défier l'objectif du gouvernement, qui est d'éliminer les problèmes d'équité salariale. Cela dit, nous souhaitons d'abord et avant tout que ce projet de loi soit adopté. On parle ici d'un projet de loi historique et extrêmement important.
Nous souhaitons que ces modifications soient apportées, mais si ce n'est pas le cas, commençons par adopter ce projet de loi et ensuite, travaillons ensemble à l'améliorer. Nous n'avons proposé que deux modifications, mais selon nous, elles permettront d'avoir un projet de loi qui sera salué par l'ensemble du milieu ouvrier et, surtout, par les femmes.
Ces modifications sont essentielles, n'est-ce pas? Vous me dites que nous ne pouvons pas adopter ce projet de loi avec ces lacunes, car cela amènera des problèmes. Plus tôt cette semaine, nous avons entendu des témoins dire que, si le projet de loi est adopté tel quel, les femmes devront encore une fois s'adresser aux tribunaux.
Si vous me donniez le choix, ne pas adopter le projet de loi si on n'apporte pas les modifications ou l'adopter tel quel, je préférerais qu'on l'adopte et qu'on y apporte des modifications ultérieurement.
Honnêtement, je serais extrêmement apeurée de voir un projet de loi mis de côté parce qu'il y a des modifications à y apporter. Il faut commencer quelque part. Nous ne voulons pas que ce projet de loi soit adopté dans 100 ans. Cela fait extrêmement longtemps qu'il est attendu.
Le scénario parfait serait que les modifications soient apportées avant son adoption, mais si ce n'est pas le cas, nous préférons voir ce projet de loi adopté dans sa forme actuelle et travailler aux modifications par la suite.
Je suis accompagnée de notre experte juridique.
N'hésitez pas, Helen, si vous voulez dire quelque chose.
Toutefois, c'est notre approche.
Si je comprends bien, vous partagez l'inquiétude liée au fait que les femmes seraient encore obligées de s'adresser aux tribunaux si le projet de loi est adopté tel quel, n'est-ce pas?
Il y a aussi la « clause ciseaux », qui permet au ministre d'exempter tout employeur ou toute catégorie d'employeurs de l'application de n'importe quelle disposition du projet de loi. Plusieurs témoins ont dit la même chose que vous au sujet de cette disposition. Si je comprends bien, le ministre actuel ou d'un futur gouvernement pourrait décider d'exempter des secteurs, comme le secteur des banques, des dispositions touchant l'équité salariale. Je suppose donc que ce que vous voulez, c'est que cette disposition soit retirée du projet de loi. Est-ce bien cela?
Votre temps est écoulé, Peter.
Allez-y, madame Berry.
Mme Helen Berry (conseillière juridique, Alliance de la Fonction publique du Canada):
Je suis d’accord avec ce qu’a dit Mme Picard, à savoir que nous ne voulons pas que cela ne soit pas adopté. L’AFPC attend ce projet de loi depuis longtemps.
D’un point de vue juridique, nous ne savons pas si ces dispositions feront l'objet de contestations juridiques, mais nous pensons que ce sera le cas. Cependant, il y a aussi des dispositions dans ce projet de loi, et dans toutes les autres lois, auxquelles nous ne savons pas comment nous allons devoir réagir à titre de syndicat de nombreux employés de la fonction publique fédérale.
Il est très important pour l’AFPC et pour nos membres que cette loi soit adoptée. Comme il a fallu beaucoup de temps pour en arriver là, nous l’appuyons sans réserve. Nous vous encourageons à examiner les amendements. Nous avons fait deux recommandations simples — en fait, raisonnablement simples — pour les amendements, et nous ferons un suivi au moyen de mémoires écrits qui comporteront quelques détails supplémentaires sur les amendements que nous demandons.
C’est au tour de M. Fergus.
J'aimerais remercier tous les témoins qui se sont présentés ici aujourd'hui.
Je vais continuer dans la même veine que M. Julian et Mmes Picard et Berry.
Tout d'abord, je vous remercie, mesdames, de vos témoignages.
Je vous comprends. nous ne voulons pas que le mieux soit l'ennemi du bien. Nous voulons faire des progrès et il est possible d'en faire ici. La loi proposée sur l'équité salariale est un pas dans la bonne direction. Je suis très intéressé par les critiques que vous avez faites à l'égard de ce projet de loi.
Madame Berry, selon votre langage corporel, je crois que vous aviez quelque chose à ajouter à l'avant-dernière question de M. Julian. Quel est votre point de vue à ce sujet?
Mme Helen Berry:
Je ne suis pas tout à fait sûr. Puisque je ne parle pas français, j’écoute l’interprétation. Je ne sais pas exactement ce qu'a pu exprimer mon langage corporel.
Je pense que vous alliez dire si vous pensiez que certaines parties du projet de loi seraient contestées sur le plan juridique. Je pensais que vous alliez dire quelque chose à ce sujet.
Le fait est que nous ne savons pas encore quelles parties du projet de loi, ou de tout projet de loi, nous devrons contester.
L’AFPC — et vous le savez probablement — a été saisie de nombreuses mesures législatives que nous avons contestées. Parfois, nous ne reconnaissons pas quels aspects de la loi vont poser des problèmes tant que nous ne nous engageons pas dans cette voie. Nous ne savons pas pour l’instant si ces mesures entraîneront des poursuites ou de longs litiges. Nous ne le savons pas.
Encore une fois, c’est mieux que les 30 années que nous avons consacrées à l’affaire de l’équité salariale à Postes Canada, sur laquelle la Cour suprême s’est en fin de compte prononcée en 20 minutes. Comme Mme Picard l’a dit plus tôt, bon nombre de nos membres ont travaillé fort et n’ont pas profité de l’équité salariale, et l’argent ira à leur succession lorsqu’ils seront décédés. Cela n'est pas ce que nous voulons voir. C’est une bonne première étape. Nous pensons que c’est un premier pas dans la bonne direction. Cela jettera les bases du principe du salaire égal pour un travail de valeur égale comme norme dans la société. Nous voyons certaines difficultés, mais nous constatons aussi des points positifs.
Madame Picard, avez-vous quelque chose à ajouter?
Je remercie encore une fois les représentantes de l'Alliance de la fonction publique du Canada de leur témoignage.
Monsieur Geist, je vous remercie aussi de votre témoignage. Votre deuxième recommandation concerne
l’avis et avis de violation du droit d’auteur.
Vous avez dit que c'est un bon début, mais qu'il faudrait peut-être apporter des modifications. Ces mesures permettront-elles de régler les problèmes? Comment pourrions-nous les améliorer?
Comme vous le savez peut-être, le régime d’avis et avis a été adopté en 2012 comme meilleur mécanisme pour essayer de sensibiliser les Canadiens aux limites du droit d’auteur et de fournir aux titulaires de droits un mécanisme pour les sensibiliser tout en protégeant la vie privée des utilisateurs.
Le problème qui est apparu presque immédiatement, parce qu’il n’y avait pas de règlement ou de limite quant à ce qui pouvait être inclus dans un avis et parce que les fournisseurs d’accès Internet étaient tenus de transmettre tout ce qu’ils recevaient, sous peine de sanctions potentielles pour défaut de le faire, c'est que nous avons vu certaines entreprises envoyer des demandes de règlement à des utilisateurs peu méfiants. Elles ont envoyé littéralement des centaines de milliers de demandes, et des personnes peu méfiantes ont cliqué et payé des centaines de dollars alors qu’elles n’avaient aucune obligation de le faire.
Le projet de loi franchit une étape très importante en précisant qu’un fournisseur d'accès Internet ne sera pas tenu de faire parvenir un avis s’il comprend ce genre de demandes de règlement.
C’est très bien, mais je ne pense pas que ce soit suffisant. En un sens, cela oblige les fournisseurs d’accès Internet à examiner à fond s’il y a ou non un avis ou une demande de règlement. Espérons qu’ils n'enverront pas ces avis. Cependant, étant donné le volume, il y a toujours des risques que certains de ces avis soient envoyés, et les coûts pourraient donc s’accumuler.
Je pense que nous pourrions améliorer cette situation en précisant clairement qu’une amende peut être imposée pour avoir enfreint les règles en utilisant le système pour envoyer des avis. À l’heure actuelle, aucune amende n'est prévue dans ce cas. Dans le pire des scénarios pour une personne qui fait cela, son avis risque de ne pas être envoyé.
S’ils envoient des centaines de milliers de ces avis, certains pourraient se rendre, et aucune amende ne leur sera imposée. Je pense qu’il serait assez facile d'évoquer l'existence d'une violation ou la possibilité d'une sanction quelconque pour ceux qui enfreignent les règles de cette façon.
L’autre chose dont nous pourrions vraiment profiter, c’est qu’en raison du volume, la création d’un formulaire standard de ce qui doit être inclus favoriserait une plus grande automatisation, réduirait les coûts et faciliterait la réception de l’information pour les utilisateurs finaux. Nous n’avons pas non plus de formulaire clair.
Dans un sens, il s’agit vraiment de peaufiner, mais en tenant compte de l’intention que vise le gouvernement, ce qui nous ramène à l’intention initiale. Cela pourrait améliorer ce qui est déjà une bonne première étape en essayant de revenir à ce qui était prévu au départ.
Mesdames et messieurs les membres du Comité, êtes-vous d’accord pour continuer encore 15 minutes?
Il nous reste 28 minutes, alors...
Ce sera très proche. Pourquoi pas 10 minutes?
Nous ne sommes qu’à cinq minutes de la Chambre.
Certains d’entre nous sont plus rapides que d’autres. Je le sais.
D’accord, monsieur Kmiec. La parole est à vous.
Pour revenir à M. Lynds, vous avez parlé des alinéas 14c) et 14d), les dispositions qui empêchent actuellement certains membres de votre institut de siéger au conseil d'administration.
Vous avez mentionné que ces dispositions visent les membres les plus chevronnés de la profession. Essentiellement, les membres subalternes seraient ceux qui pourraient siéger au conseil d’administration.
À l’heure actuelle, comme je suppose que vous avez un groupe ou un comité opérationnel, certains d’entre eux participent-ils à des conférences de perfectionnement professionnel continu?
Nous comptons un large éventail de comités, allant de l’organisation de nos conférences annuelles — l’aspect éducatif — aux comités qui s’occupent des litiges, un comité des litiges.
Un large éventail de domaines de la propriété intellectuelle sont représentés dans les comités auxquels les membres adhèrent. Nous encourageons les membres à se joindre à des comités et à participer, à en apprendre davantage sur la propriété intellectuelle, à en apprendre davantage sur les aspects éducatifs de la profession et à participer aux webinaires et aux séminaires offerts à nos membres.
Obtiennent-ils des points de perfectionnement professionnel continu en vue de la certification en cours, ou...
Oui. S’ils appartiennent à des organismes qui l'exigent, absolument. Nos cours sont approuvés.
Je sais pertinemment, comme membre du Barreau de l’Ontario... Cela dépend des cours, mais oui, ils peuvent être approuvés, et...
Ces dispositions empêcheraient essentiellement les membres les plus actifs de votre profession de...
... participer aux activités du collège de leur propre profession.
C’est exact. Vous avez raison, et...
Excusez-moi, puis-je...
Comme la sonnerie retentit, je dois vous poser la prochaine question.
Ici, une protection est accordée au titre de la profession, mais il n'y a pas de sigle pour désigner la profession.
D’après mon expérience, la profession de comptable est un bon exemple. Dans leurs collèges, leurs règlements, leurs lois, ils protègent habituellement le mot « comptable » et ses variantes. De plus, ils protègent les sigles CPA, CA, CMA et toutes leurs anciennes variantes.
Si ce projet de loi est adopté tel quel, parce qu’il n’y a pas de sigle ici, à ma connaissance, des gens se feront passer pour des agents de marques de commerce et inventeront simplement un sigle à cette fin. Je ne sais pas si des membres de l’Institut ont déjà vu une telle chose.
Cela nous ramène à la question de savoir si vous avez des membres actuels qui offrent peut-être des services qu’ils ne sont pas censés fournir ou pour lesquels ils n'ont pas les compétences requises. Y a-t-il des gens qui prétendent être des agents de marques de commerce?
Oui, il pourrait y avoir une zone grise. Il est assez clair que si vous faites des affaires devant le bureau des brevets ou des marques de commerce, vous devez, selon ces règles, être un agent de brevets ou un agent de marques de commerce pour représenter une personne devant ces bureaux, et ce sont les titres qui sont reportés dans la loi pour le collège.
Il y en a d’autres. Vous verrez des publicités où l'on utilise des termes différents, mais dans lesquelles on n’empiète pas, du moins on ne devrait pas empiéter, sur la profession des agents de brevets ou de marques de commerce.
Pour vous donner une réponse courte, dans la mesure du possible, nous ne voyons pas beaucoup d'usurpation autour des titres qui décrivent de façon exacte et véridique ce que font nos professionnels, les agents de brevets et les agents de marques de commerce.
Il s’agit en partie de sensibiliser les entreprises, ce que nous préconisons, pour qu’elles reconnaissent en quoi consiste un agent de brevets et un agent de marques de commerce qualifié, ainsi que la formation qui s’y rattache, par opposition à quelqu’un qui se comporte comme un conseiller commercial en matière de propriété intellectuelle.
Parlez-vous d'entreprises canadiennes ou internationales? Qui a de la difficulté à comprendre cela?
Je pense que, dans l’ensemble, ce sont surtout les PME avec lesquelles nous traitons au Canada. À l’échelle internationale, nous nous occupons tous les jours des droits de propriété intellectuelle en conseil. La profession est généralement reconnue en Allemagne, au Royaume-Uni et en Australie. Nous n'avons peut-être pas autant ce problème à l’échelle internationale qu’au Canada.
Si vous essayez de faire participer les PME à la protection de leur propriété intellectuelle, vous voulez vous assurer que les bons professionnels les conseillent et font valoir leurs droits devant l’Office de la propriété intellectuelle du Canada.
Combien de temps me reste-t-il? Juste une minute?
Pour revenir en arrière, simplement à titre de suggestion — parce que je pense que je pourrais peut-être proposer un amendement —, peut-être que d’autres pays ont un sigle qui désigne le titre protégé, mais ce sera une source...
Faites-moi confiance; des gens verront cela comme une occasion de se présenter sous un faux jour en utilisant le sigle pour contourner certaines des règles qui ont été créées ici. C’est pourquoi la profession comptable, les ingénieurs, les avocats et les autres protègent le mot et le titre abrégé. C’est simplement une protection pour s’assurer que les gens ne se trompent pas, surtout lorsqu’un collège a été créé. Cela donne une autre occasion de faire de la fausse représentation, surtout dans la publicité. Surtout maintenant avec l’avènement de la publicité en ligne, c’est la façon populaire de déformer les compétences professionnelles.
Avant de donner la parole à M. Sorbara pour le dernier tour, monsieur Louie, je sais que vous venez de loin et qu’il n’y a pas eu de questions pour vous et M. Bear.
Voulez-vous prendre quelques minutes pour résumer les points que vous n’avez pas eu l’occasion de soulever?
Je vous en serais reconnaissant, et merci beaucoup, monsieur le président. Je suis certes conscient de la patience du Comité et des retards.
Je veux simplement résumer. Nous appuyons les amendements.
Lorsqu'il est question de la Déclaration, ce sont des dispositions très importantes, et je pense que toutes les lois fédérales doivent en tenir compte.
Nous sommes assurément très favorables au vote majoritaire, parce que dans ce cas particulier, alors que deux Premières Nations ont adopté à l’unanimité leurs codes fonciers — les deux en Colombie-Britannique, à Lake Cowichan et à Yakweakwioose —, il y a eu 33 votes de Premières Nations au Canada qui n’ont pas atteint le seuil, malgré des taux de participation de 51 à 90 % dans les communautés. Ils n’ont pas été adoptés au premier tour.
Je tiens à souligner que seulement sept votes au cours des 20 dernières années ont été carrément des votes pour le « non ». Il est donc absolument nécessaire d’adopter ici cet amendement pour le vote majoritaire, et j’en félicite les membres du Comité et le Parlement.
Au Yukon, il est très important que des terres soient réservées. Nous voulons que le Yukon participe. Le Yukon est là, alors l’inclusion des Premières Nations du Yukon est formidable.
Le remplacement du vérificateur par l’agent de ratification permettra d’économiser beaucoup d’argent, et c’est une bonne chose. L’utilisation administrative du vote électronique est très souhaitable.
Il est très important, non seulement que les fonds du compte de revenu soient transférés à une Première Nation lorsqu’elle adopte un code foncier, mais aussi que les fonds du compte en capital soient détenus dans le compte en fiducie du gouvernement fédéral, par l’entremise du ministère des Affaires indiennes.
En ce qui concerne les dispositions d’application, elles comportent de bons aspects.
Bien sûr, en ce qui a trait aux ajouts aux terres, par exemple, il a fallu 17 ans à ma propre communauté pour faire ajouter une réserve en particulier à la réserve alors que nous avions l’appui total de la province, donc tout ce qui peut accélérer le processus par décret ministériel, tel que proposé ici, sera certes utile.
Nous applaudissons à ce genre de mesures et nous vous remercions beaucoup, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité, de nous avoir invités.
Monsieur Sorbara, vous avez le dernier tour.
Madame McKay, puisque je suis né et que j’ai grandi à Prince Rupert, dans la circonscription de Skeena—Bulkley Valley, je connais la magnifique région où vous vivez.
Michael Geist et Grant Lynds, je ne suis pas un spécialiste de la propriété intellectuelle ou du droit d’auteur, mais j’ai essayé de me mettre à jour très rapidement. Je crois comprendre qu’il y a beaucoup de bonnes choses dans la Loi d'exécution du budget, et j’en suis heureux, mais j’ai aussi entendu dire que nous devrions peut-être nous pencher sur certains aspects.
Je commencerai par m'adresser à vous, Grant, puis nous passerons à Michael. Pouvez-vous nous dire quels sont ces aspects que nous pouvons améliorer?
Vous voulez dire dans toute cette loi?
Je parle des lois qui ont trait à la propriété intellectuelle et au droit d’auteur.
Pour ce qui est de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, je crois que nous avons abordé la préclusion historique du dossier, qui correspond, je crois, à l’article 53.2 proposé. La principale question qui a été soulevée par nos membres à cet égard était le moment choisi, parce qu’il est en vigueur immédiatement, ce qui aurait une incidence sur les litiges actuels. Dans le cadre des litiges actuels, vous avez affaire à des experts qui ont été informés de l’état du droit, et la préclusion historique du dossier instaurée par cette nouvelle loi ne faisait pas partie de notre régime. C’est le principal domaine où nous pourrions apporter des améliorations en abordant l’aspect transitoire de cet article et en disant au moins qu’il ne devrait pas s’appliquer à une mesure ou à une procédure en cours. Je pense qu’une courte période de transition est nécessaire si c’est cette disposition qui entrera en vigueur.
Avec M. Fergus, j’ai abordé quelques-unes des possibilités concernant la façon d’améliorer les dispositions relatives au régime d'avis et avis. Il y en a deux autres, je le répète. Premièrement, je pense que certains des changements apportés aux brevets sont très bons et ont fait l’objet de longues discussions, surtout en ce qui concerne la question des chasseurs de brevets. Le problème, c’est que nous savons ce que nous voulons, mais en le reportant au processus de réglementation, nous retardons l’efficacité de plusieurs années, à un moment où l’innovation est un élément important de la stratégie globale du gouvernement.
Les représentants du Ministère disent savoir ce qu’ils aimeraient voir inclus. Je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas inclure, disons dans les lettres de demande de brevet, les exigences précises, afin qu'elles puissent entrer en vigueur en même temps que le projet de loi au complet, au lieu de les reporter de plusieurs années.
Le deuxième point, comme je l’ai dit, a trait au lien à établir entre les enjeux stratégiques en matière de droit d'auteur et l’accent mis sur l’intelligence artificielle. À l’heure actuelle, presque tous les principaux intervenants dans le domaine de l’intelligence artificielle soutiennent que notre régime de droit d'auteur comporte un obstacle important qui n'existe pas aux États-Unis, en Europe ou au Japon. Compte tenu de l’investissement que nous avons fait dans ce domaine, un changement d’une ligne dans la Loi sur le droit d’auteur préciserait clairement qu’il y a une exception pour ce qu’on appelle l’analyse informationnelle ou l’exploration de textes et de données. Cela permet effectivement à ceux qui travaillent en intelligence artificielle, en recherche et, plus tard, en commercialisation, de s’assurer qu'ils peuvent utiliser des données sans craindre de violer le droit d’auteur.
Monsieur le président, pouvons-nous demander à M. Geist de nous faire parvenir cette ligne?
Bien sûr. Michael, pouvez-vous envoyer le tout au greffier?
Pourrions-nous demander à M. Lynds de nous faire parvenir les renseignements pertinents à ses préoccupations, s’il vous plaît?
Je pense que cela devrait se faire le plus rapidement possible. Quelqu’un a souligné que nous avons besoin de cette information assez rapidement.
Merci. J’ai terminé.
Mesdames et messieurs les membres du Comité, nous nous réunirons demain matin à 8 h 45 dans la salle d'en face.
Je remercie tous les témoins de leurs exposés et de leur travail.