Source: http://www.ac-aix-marseille.fr/cid80771/conge-de-maladie.html
Timestamp: 2018-04-25 08:43:20+00:00
Document Index: 121217955

Matched Legal Cases: ["l'article 21", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 34", 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ']

Congé de maladie - ac-aix-marseille.fr
Congé longue maladie (CLM) ou longue durée (CLD)
Modalités du congé de longue maladie (CLM)
Modalités du congé de longue durée (CLD)
Le droit à congé de maladie est reconnu par l'article 21 de la loi du 13 janvier 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
La loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat indique en son article 34 que le fonctionnaire a droit :
à des congés de maladie à hauteur de 3 mois à plein traitement et 9 mois à demi-traitement, sur un an.
à des congés de longue maladie à hauteur de 1 an à plein traitement et 2 ans à demi-traitement.
à un congé de longue duré (en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite, déficit immunitaire grave et acquis) à hauteur de 3 ans à plein traitement et 2 ans à demi-traitement.
Pour l'attribution des congés de longue maladie et de longue durée l'administration recueille l'avis du comité médical départemental dans le cadre du décret n°86-442 du 14 mars 1986.
Consulter la page du site du ministère de l’éducation nationale sur le congé de maladie
Vous avez consulté votre médecin qui vous a prescrit un arrêt de travail pour maladie ne présentant pas de gravité particulière mais vous mettant dans l’impossibilité d’exercer vos fonctions.
L'incapacité de travail est constatée par un certificat médical remis à l'employeur sans délai (au maximum dans les 48 heures). L'employeur établit un état de situation de congé mentionnant les congés pris au cours des 12 derniers mois et donc les droits (plein et demi-traitement) liés à l'arrêt maladie. L'administration peut faire contrôler la réalité de l'affection par un médecin agréé.
L’imprimé CERFA que vous a remis votre médecin comporte trois volets : seul le premier volet mentionne les raisons médicales justifiant votre interruption d’activité.
Si vous êtes fonctionnaire, vous devez adresser les deux derniers volets à votre service gestionnaire dans les meilleurs délais. Par contre, vous devez conserver le premier car il contient les informations couvertes par le secret médical et le tenir à disposition du médecin agréé désigné par votre administration dans le cas d’une procédure de contre-visite médicale.
Si vous êtes agent non-titulaire, vous êtes tenu d’adresser le premier volet à votre centre de sécurité sociale.
L'agent prévient oralement l'administration de son congé. Puis, il fait parvenir sa demande de Congé Maladie Ordinaire sans délai, au maximum dans les 48 heures. En l'absence de transmission, le supérieur hiérarchique de l'agent le met en demeure de produire sa demande ainsi que des explications sur les circonstances ayant motivé le retard. La mise en demeure rappelle que des sanctions sont prévues au statut et qu'il est susceptible de faire l'objet d'une retenue sur traitement (mise en demeure est faite avec accusé-réception et précise les conséquences pouvant résulter d'un refus).
Votre arrêt de travail précise si les sorties sont autorisées ou non :
Sorties non autorisées.
Sorties autorisées : vous devez rester à votre domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux...
Sorties libres : votre médecin peut vous accorder cette disposition dérogatoire à condition de porter sur votre arrêt de travail les éléments médicaux la justifiant.
Durée et décompte des congés ordinaires de maladie
Le congé ordinaire de maladie peut être accordé pour une durée maximale d’un an soit 3 mois à plein traitement et neuf mois à demi traitement.
La réglementation sur la comptabilité publique dispose que chaque mois compte pour trente jours, quel que soit le nombre de jours qu’il comporte. Exemples :
Un congé de maladie accordé du 1er au 31 janvier représente 31 jours d’arrêt effectif mais est comptabilisé pour 30 jours.
Un congé de maladie accordé du 21 au 28 février représente 8 jours d’arrêt effectif mais est comptabilisé pour 10 jours d’arrêt.
Le décompte des congés est calculé selon le principe de « l’année de référence mobile » qui conduit l’administration à évaluer vos droits, au jour le jour, par rapport aux arrêts de travail obtenus pendant l’année précédant le congé sollicité.
Le fonctionnaire est payé :
3 mois à plein traitement (soit 90 jours)
9 mois à demi-traitement (soit 270 jours)
Les mois sont comptés uniformément pour 30 jours (Décret n° 62-765 du 06.07.1962).
Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial et de l'indemnité de résidence, y compris à demi traitement .En cas de travail à temps partiel, il percevra la fraction correspondant à son traitement de temps partiel. A l'expiration des droits statutaires à plein et demi-traitement (congé ininterrompu d'une année), le fonctionnaire est placé en "disponibilité d'office sans traitement", avec attribution éventuelle des prestations en espèces de l'assurance maladie (cf. tableau). La demande est à formuler auprès de la MGEN. Au bout de 6 mois de congé ininterrompu (180 jours), l'avis du comité médical départemental est obligatoire, l'administration ne pouvant délivrer d'arrêt de travail supérieur à 180 jours. Cet avis peut toujours être demandé en cas de congé inférieur à 6 mois.
Le passage du plein au demi-traitement se calcule selon le principe de l'année mobile (de date à date). Exemple : congé de maladie du 18/03/2001 au 05/04/2001 - premier jour de la période de référence : 18/03/2000
NB : Le traitement est servi à demi-traitement plus 1/6 de ce demi traitement pour les parents de 3 enfants ou plus à charge au sens de la sécurité sociale, à compter du 31ème jour du demi-traitement.
Schéma simplifié s'un arrêt de travail supérieur à 3 ans
Si vous avez eu des périodes de congés discontinues (congés de maladie fractionnés), l’ouverture des droits au congé est calculée à partir des congés obtenus l’année précédente.
Exemple de calcul de la période de référence pour un congé attribué du 5 juin 2006 au 7 juin 2006 :
Congé actuel
Premier jour : 5 juin 2006
6 juin 2005 au 5 juin 2006 inclus
Deuxième jour : 6 juin 2006
7 juin 2005 au 6 juin 2006 inclus
Troisième jour : 7 juin 2006
8 juin 2005 au 7 juin 2006 inclus
Ainsi, vous percevrez l’intégralité de votre salaire tant que, pendant la période de référence d’un an précédant le nouveau congé, vous n’avez pas bénéficié de trois mois de congé maladie.
Avis obligatoire du comité médical départemental :
Pour toute prolongation d’un congé continu au-delà de six mois.
Pour toute reprise de fonctions à l’issue de douze mois de congé continu.
NB : les nouvelles dispositions introduites par la loi du 2 février 2007 permettent au comité médical de vous autoriser éventuellement à reprendre votre service à temps partiel pour raison thérapeutique dès lors que vous avez bénéficié d’un arrêt de travail de 6 mois consécutifs pour une même affection. Ce nouveau dispositif peut vous être accordé si une reprise de fonctions à temps partiel est susceptible de favoriser l’amélioration de votre état de santé ou si vous devez faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle.
Vous pouvez déposer une demande en ce sens auprès de votre administration qui saisira le comité médical pour avis.
Ce temps partiel thérapeutique est octroyé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d’un an pour une même affection. La quotité de travail accordée est comprise entre 50 et 90% de votre obligation réglementaire de service mais peut varier lors de l’examen de chaque nouvelle période.
Vous percevez l’intégralité de votre traitement quelle que soit votre quotité de temps partiel thérapeutique.
Votre retour sur poste à temps complet à l’issue d’une période de temps partiel thérapeutique n’est pas soumis à l’avis du comité médical dans la mesure où votre aptitude à l’emploi a été vérifiée lors de votre première demande.
Ces mesures concernent uniquement les personnels en activité.
Le comité médical est une instance relevant de la DDASS.
C’est le bureau des affaires médicales de votre inspection académique qui est chargé du suivi administratif des dossiers transmis à la DDASS.
Si vous avez épuisé tous vos droits à congé et si le comité médical émet un avis défavorable à la reprise de votre travail, vous pouvez être placé en disponibilité pour raison de santé ou éventuellement reclassé dans un autre emploi.
Dans l’hypothèse d’une inaptitude définitive à l’exercice de tout emploi public, vous pouvez être admis à la retraite pour invalidité après avis de la commission de réforme. Dans ce cas, le bureau des affaires médicales gère également votre dossier.
Pour toute information relative à votre rémunération, vous devez vous adresser à votre service de gestion administrative.
Pour toute information relative à un complément de salaire, en cas de rémunération à demi traitement, vous pouvez vous renseigner directement auprès de votre mutuelle (ou de votre compagnie d’assurance si vous exercez vos fonctions dans un établissement privé sous contrat d’association) pour connaître l’existence ou non d’un éventuel droit à la perception d’allocations journalières compensatrices.
décret n° 2007-1348 du 12 septembre 2007
Demande de congé longue maladie ou longue durée
Si vous êtes atteint d'une affection susceptible d'ouvrir droit à un congé de longue maladie ou de longue durée, vous pouvez déposer une demande d'octroi de congé auprès du Bureau des Affaires Médicales de l'inspection académique de votre département d'affectation sous couvert de votre chef d'établissement.
1- Rédiger une lettre de demande d'octroi de CLM
2- Joindre 2 certificats médicaux :
un certificat médical "administratif" indiquant simplement que votre état de santé nécessite l'attribution d'un CLM
un certificat médical détaillé sous pli confidentiel destiné au médecin du comité médical
3- Joindre le relevé de vos congés ordinaires de maladie (arrêté à demander à votre gestionnaire d’établissement)
Le bureau des affaires médicales, après vérification des données administratives, transmet votre dossier au comité médical départemental siégeant à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
Le Comité Médical Départemental, seule instance habilitée à traiter les demandes de CLM ou de CLD, mandate des médecins aux fins d'expertise et, après examen de votre situation médicale en réunion, vous informe de sa décision par notification transmise par l'intermédiaire du Bureau des Affaires Médicales.
Dans ce contexte précis, le Médecin de Prévention n'est investi d'aucune mission et n'intervient pas dans le déroulement de la procédure d'octroi du CLM que vous sollicitez. Le comité Médical Départemental est seul dépositaire de votre dossier médical.
Pour tout renseignement relatif aux différentes phases de traitement de votre demande, vous pourrez vous adresser directement à la gestionnaire du Bureau des Affaires Médicales en charge de votre dossier.
Congé de longue maladie ou congé de longue durée ?
Vous avez bénéficié pendant un an d'un CLM mais une reprise de fonctions, même à temps partiel thérapeutique, semble prématurée et vous demandez la prolongation de votre congé.
Le bureau des Affaires Médicales va vous demander de choisir entre la poursuite du CLM ou sa transformation en CLD si votre pathologie relève des affections ouvrant droit au CLD. La décision relèvera de votre choix personnel et deviendra irrévocable.
Différence entre CLM et CLD
1 an plein traitement + 2 ans demi-traitement*
Vous restez titulaire de votre poste
3 ans plein traitement + 2 ans demi-traitement*
Vous perdez votre poste et devrez participer au mouvement intra-académique lors de votre réintégration
* En cas de rémunération à demi-traitement, vous pouvez vous renseigner directement auprès de votre mutuelle (ou de votre compagnie d'assurances si vous exercez vos fonctions dans un établissement privé sous contrat d'association) pour connaître l'existence ou non d'un éventuel droit à la perception d'allocations journalières compensatrices.
La loi du 2 février 2007 a substitué la notion de temps partiel thérapeutique à celle du mi-temps thérapeutique après CLM ou CLD existant précédemment et a élargi son champ d'application aux agents relevant d'un congé ordinaire de maladie sous certaines conditions.
Temps partiel thérapeutique après congé ordinaire de maladie
Si vous avez bénéficiez d'un arrêt de travail de 6 mois consécutifs pour une même affection, le Comité Médical Départemental peut éventuellement vous autoriser reprendre votre service à temps partiel thérapeutique.
Ce dispositif peut vous être accordé si une reprise de fonctions à temps partiel est susceptible de favoriser l'amélioration de votre état de santé ou si vous devez faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle.
Vous pouvez déposer une demande en ce sens auprès de votre administration qui saisira le Comité Médical par l'intermédiaire du Bureau des Affaires Médicales de votre Inspection Académique.
Ce temps partiel thérapeutique est octroyé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection.
La quotité de travail accordée est comprise entre 50 et 90% de votre obligation réglementaire de service mais peut varier lors de l'examen de chaque nouvelle période en fonction de l'évolution de votre pathologie.
Vous percevrez l'intégralité de votre traitement quelle que soit votre quotité de temps partiel thérapeutique.
Votre retour sur poste à temps complet à l'issue d'une période de temps partiel thérapeutique n'est pas soumis à l'avis du Comité Médical dans la mesure où votre aptitude à l'emploi a été vérifiée lors de votre première demande.
Ces mesures concernent uniquement les personnels en activité
Temps partiel thérapeutique après CLM ou CLD
A l'issue d'une période de CLM ou CLD, vous pouvez demander une réintégration à temps partiel thérapeutique auprès de Bureau des Affaires Médicales qui transmettra votre dossier au Comité Médical Départemental pour décision conformément au dispositif décrit ci-dessus dans la limite d'un an pour une même affection.
L'attribution de ce congé n'est pas de droit, elle est soumise à l'avis du comité médical. Le congé longue maladie peut être prolongé par un congé longue durée.
Tout fonctionnaire a droit à trois ans de congé longue maladie (loi 84.16 du 11.01.1984), puis à une éventuelle invalidité temporaire. Les fonctionnaires stagiaires ont les mêmes droits que les titulaires.
Télécharger la demande de congé ou de prolongation CLM et CLD de la DSDEN 13
Les cas d'affection ouvrant droit à un congé longue maladie sont énumérés de façon limitative (articles 1 et 2 de l'arrêté du 14 mars 1986) : Hémopathies graves – Lèpre - Maladies cardiaques et vasculaires - Maladies du système nerveux - Néphropathies avec insuffisance rénale - Rhumatismes chroniques invalidants – Endocrinopathies – Tuberculose - Maladies mentales - Poliomyélite aigüe - Déficit immunitaire grave et acquis - ...
Le comité médical peut l'accorder pour un cas non prévu par arrêté. Dans ce cas, l'affection doit répondre à certains critères :- le fonctionnaire doit être dans l'impossibilité d'assurer ses fonctions- l'affection doit rendre nécessaire un traitement et des soins prolongés- l'affection doit présenter un caractère invalidant et de gravité confirmée.
Le fonctionnaire doit faire la demande auprès de son supérieur hiérarchique en joignant un certificat du médecin traitant spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 34 de la loi du 11.01.1984, c'est-à-dire d'un CLM ou CLD prévu par le statut des fonctionnaires. Cette demande est complétée par l'envoi direct par le médecin traitant des documents médicaux destinés au secrétariat du comité médical. Le comité médical départemental émet un avis. Le comité médical supérieur peut également être appelé à donner son avis dans deux cas :
en cas d'appel de la décision du comité départemental ;
si l'affection pour laquelle est accordée le congé ne figure pas sur la liste des maladies ouvrant droit à congé.
La mise en congé de longue maladie est accordée pour une durée minimale de 3 mois et maximale de 6 mois. Une éventuelle demande de renouvellement doit être faite deux mois avant l'expiration du congé en cours.
Si la demande a été faite alors que le fonctionnaire était placé en congé ordinaire, le congé longue maladie part du jour de la première constatation médicale de la maladie, c'est-à-dire que le congé de maladie ordinaire est transformé en congé longue maladie et la demande sera également accordée, toujours sur proposition du comité médical, pour une période minimale de 3 mois et maximale de 6 mois (des périodes de 4 ou 5 mois peuvent donc être ponctuellement retenues).
La REPRISE, c'est-à-dire le retour du fonctionnaire dans son poste, à la fin de son congé, ne peut se faire qu'après avis du comité médical. Le fonctionnaire doit avoir repris ses fonctions depuis un an pour bénéficier d'un autre CLM.
Les personnels en congé de longue maladie doivent formuler une demande de reprise après CLM*
* Pour le département des Bouches-du-Rhône un imprimé de demande de reprise après congé de longue maladie ou de longue durée a été établi par le bureau de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (13), imprimé à télécharger (A ce document administratif doivent être joints le certificat simple de demande accompagné du certificat détaillé sous pli confidentiel. L'ensemble de ces pièces est adressé au chef d'établissement).
Le fonctionnaire est payé 3 ans : un an à plein traitement et deux ans à demi-traitement. Si la maladie a été contractée dans l'exercice des fonctions, le fonctionnaire est payé à plein traitement durant les 3 ans. Au-delà des droits statutaires à plein et demi-traitement, le fonctionnaire est placé en disponibilité d'office pour une durée maximum d'une année qui peut être renouvelée à deux reprises pour une durée égale, soit trois années au total (cf. tableau).
NB. Le traitement est servi à demi-traitement plus 1/6 du demi-traitement pour les parents de 3 enfants ou plus à charge au sens de la sécurité sociale, à partir du 31ème jour de maladie continue.
Le fonctionnaire reste titulaire de son poste et concourt toujours pour l'avancement de grade et d'échelon.
Inaptitude à reprendre à l'issue de l'ultime période de CLM
Si la personne est présumée définitivement inapte à reprendre son service, elle est reclassée dans un autre emploi, ou mise en disponibilité ou admise à la retraite.
Schéma simplifié d'un arrêt de travail continu supérieur à 6 ans (non suivi d'un CLD)
Le congé de longue durée vient à la suite du congé de longue maladie.
L'attribution de ce congé n'est pas de droit, elle est soumise à l'avis du comité médical.
Selon l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1986, le fonctionnaire a droit à un congé de longue durée en cas de tuberculose - maladie mentale - affection cancéreuse – poliomyélite - déficit immunitaire grave et acquis (loi du 16.12.96).
Contrairement au congé de maladie ordinaire ou de longue maladie, le congé de longue durée n'est pas renouvelable au titre des affections relevant du même groupe de maladie.
Le congé de longue durée est accordé à la personne qui a épuisé ses droits à CLM à plein traitement. Cette période sera réputée être une période de congé de longue durée accordée pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée. Si l'intéressé en fait la demande, l'administration peut maintenir en congé de longue maladie le fonctionnaire qui peut prétendre à un congé longue durée. Ce congé est accordé ou renouvelé pour une période de 3 à 6 mois (des périodes de 4 ou 5 mois peuvent donc être ponctuellement retenues), sur proposition du comité médical.
La réintégration ne peut se faire qu'après avis favorable du comité médical.
Les personnels en congé de longue durée doivent formuler une demande de reprise après CLD*
A l'issue de la première année de congé à plein traitement accordé au titre d'un congé longue maladie , la personne peut choisir entre :
son maintien en CLM, qui sera alors rémunéré à demi-traitement
sa mise en CLD avec les droits suivants :
2 ans à demi-traitement.
Si la maladie a été contractée en service, les ouvertures de droits sont les suivantes :
5 ans à plein traitement
3 ans à demi-traitement.
* Pour le département des Bouches-du-Rhône un imprimé de demande de reprise après congé de longue maladie ou de longue durée a été établi par le bureau des Affaires Médicales de Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (13), imprimé à télécharger (A ce document administratif doivent être joints le certificat simple de demande accompagné du certificat détaillé sous pli confidentiel. L'ensemble de ces pièces est adressé au chef d'établissement).
Inaptitude à reprendre à l'issue de l'ultime période de CLD
NB : Le traitement est servi aux deux tiers pour les parents de 3 enfants ou plus à charge au sens de la sécurité sociale, à compter du 31ème jour du demi-traitement.
Schéma simplifié d'un arrêt de travail continu supérieur à 3 ans
Durée maximale du congé pour la même affection :
5 ans en cas de maladie non professionnelle ;
8 ans en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail (dont 3 ans à demi-traitement).