Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2002-156/TexteComplet.html
Timestamp: 2019-11-19 16:26:33+00:00
Document Index: 67464560

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 52', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 15', 'art. 21', 'art. 18', 'art. 16', 'art. 22', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 12', 'art. 18', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 23', 'art. 14', 'art. 23', 'art. 15', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 26', 'art. 18', 'art. 28', 'art. 20', 'art. 23', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 23', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 24', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 8', 'art. 25', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 9', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 27', 'art. 36', 'art. 29', 'art. 37', 'art. 10', 'art. 38', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 40', 'art. 34', 'art. 37', 'art. 42', 'art. 15', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 18', 'art. 49', 'art. 58']

Enregistrement 2002-04-15
En vertu du paragraphe 97(1)Note de bas de page a de la Loi sur la Cour suprême , les juges soussignés de la Cour suprême du Canada prennent les Règles de la Cour suprême du Canada , ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.R., ch. 34 (3e suppl.), art. 7
Ottawa, le 15 avril 2002
L’honorable Juge John C. Major
L’honorable Juge Michel Bastarache
L’honorable Juge William Ian Corneil Binnie
PARTIE 1Application et définitions
1 Sauf disposition contraire de la Loi ou de toute autre loi fédérale, les présentes règles s’appliquent à toutes les procédures dont est saisie la Cour.
3 (1) En cas de silence des présentes règles, la Cour, un juge ou le registraire peut établir toute règle procédurale non incompatible avec les présentes règles ou la Loi.
(2) Toute partie peut, par requête à un juge ou au registraire, demander des directives à l’égard de la règle procédurale visée au paragraphe (1).
[DORS/2016-271, art. 1]
4 (1) Les ordonnances et directives de la Cour, du juge ou du registraire prévues par les présentes règles peuvent être assorties des conditions que leur auteur estime indiquées.
DORS/2016-271, art. 2
5 (1) Le calcul des délais prévus par les présentes règles ou par une ordonnance de la Cour, d’un juge ou du registraire est régi par la Loi d’interprétation .
(2) Les jours fériés n’entrent pas dans le calcul des délais inférieurs à six jours prévus par les présentes règles.
(4) Les jours fériés et le mois de juillet entrent toutefois dans le calcul des délais prévus par une ordonnance de la Cour, d’un juge ou du registraire.
DORS/2006-203, art. 1
DORS/2011-74, art. 2
DORS/2013-175, art. 2
DORS/2016-271, art. 3
5.1 Sauf directive contraire de la Cour, d’un juge ou du registraire et sous réserve de l’article 58 de la Loi, la période commençant le 23 décembre et se terminant le 3 janvier suivant n’entre pas dans le calcul des délais prévus par les présentes règles pour la signification et le dépôt de documents sauf pour la signification et le dépôt de l’avis de question constitutionnelle prévu au paragraphe 33(2).
DORS/2011-74, art. 3
DORS/2016-271, art. 4
DORS/2019-1, art. 1
6 (1) La Cour, un juge ou, sauf disposition contraire des présentes règles, le registraire peut, sur requête ou de sa propre initiative, proroger ou abréger tout délai fixé par les présentes règles.
(2) L’affidavit à l’appui de la requête en prorogation ou en abrégement doit exposer les motifs du retard ou de l’urgence, selon le cas.
7 (1) Le Juge en chef ou, en son absence ou à sa demande, un autre juge peut, sur requête ou de sa propre initiative, ajourner l’audition de toute procédure.
(2) L’affidavit à l’appui de la requête en ajournement doit exposer les faits ou les motifs justifiant la requête.
8 (1) La Cour, un juge ou, sauf disposition contraire des présentes règles, le registraire peut, sur requête ou de sa propre initiative, dispenser une partie de l’observation de toute disposition des présentes règles.
(2) La Cour, un juge ou le registraire peut refuser tout document qui n’est pas conforme aux présentes règles ou qui n’a pas été signifié conformément aux présentes règles ou à une ordonnance de la Cour, d’un juge ou du registraire.
(3) Sur ordonnance de la Cour, d’un juge ou du registraire, le document qui n’est pas conforme aux présentes règles peut être exclu des dépens.
9 Sauf directive contraire du registraire, le greffe de la Cour est ouvert tous les jours, sauf les jours fériés, de 8 h à 17 h, heure locale.
DORS/2013-175, art. 3
DORS/2011-74, art. 4(F)
DORS/2016-271, art. 5
11 (1) Les communications verbales ou écrites avec la Cour peuvent se faire en français ou en anglais.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), le registraire fournit aux parties des services de traduction simultanée dans les deux langues officielles durant l’audition de toute procédure.
(3) Dans le cas d’une requête présentée à un juge ou au registraire, les services visés au paragraphe (2) sont fournis à la demande d’une partie faite au moins deux jours avant l’audition.
PARTIE 3Pouvoirs du registraire
12 Sous réserve de la règle 78, l’ordonnance du registraire lie toutes les parties intéressées comme si elle émanait d’un juge.
DORS/2016-271, art. 6
PARTIE 4Règles générales
14 (1) Dans le cas d’une demande d’autorisation d’appel, d’un appel visé aux alinéas 33(1)b) ou c) ou d’une requête introductive d’instance, la partie ou l’intervenant — autre qu’une personne physique — dépose auprès du registraire l’avis de dénomination prévu au formulaire 14 visant à confirmer sa dénomination dans les deux langues officielles ou à attester qu’il n’a pas de dénomination bilingue.
(2) La partie ou l’intervenant qui dépose l’avis peut demander au registaire de considérer cet avis comme permanent de manière à ce qu’il vaille dans toute cause devant la Cour où il pourrait être partie ou intervenant. Tout changement affectant l’avis est signalé par écrit au registraire.
DORS/2011-74, art. 5
DORS/2013-175, art. 4
DORS/2016-271, art. 7
DORS/2019-1, art. 2
15 (1) Sous réserve de la règle 17, le procureur d’une partie devant la juridiction inférieure est réputé la représenter devant la Cour.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), une partie peut agir en son propre nom ou être représentée par procureur.
a) elle a été autorisée à se faire représenter par une personne autre qu’un procureur devant l’un des tribunaux d’instance inférieure et elle a choisi de continuer à se faire représenter par cette personne devant la Cour;
b) un juge lui accorde, sur requête, l’autorisation de se faire représenter par une personne autre qu’un procureur, conformément à tout texte législatif fédéral ou provincial applicable.
DORS/2013-175, art. 5
DORS/2016-271, art. 8
16 (1) La partie à un appel ou à un renvoi devant la Cour traite avec le registraire par l’intermédiaire d’un correspondant.
(2) La partie à toute autre procédure peut choisir de traiter avec le registraire par l’intermédiaire d’un correspondant.
(3) Dans toute procédure, un correspondant ne peut représenter plus d’une partie sans le consentement de chacune des parties qu’il représente.
(4) Le correspondant qui représente deux parties opposées doit déposer auprès du registraire un avis conforme au formulaire 16.
(5) Une partie peut désigner un correspondant permanent en déposant auprès du registraire un avis à cet effet.
DORS/2013-175, art. 6
17 (1) Une partie peut changer de procureur ou de correspondant en indiquant le nom de son nouveau procureur ou correspondant sur l’acte introductif d’instance ou, une fois la procédure introduite, en signifiant aux autres parties et en déposant auprès du registraire un avis de changement dans lequel figurent les nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur et l’adresse de courriel du remplaçant.
DORS/2016-271, art. 52(F)
17.1 En cas de changement de ses coordonnées, une partie signifie sans délai aux autres parties un avis de changement de coordonnées et le dépose auprès du registraire.
DORS/2013-175, art. 8
Adjonction, substitution et retrait de parties
[DORS/2013-175, art. 9]
18 (1) Toute personne peut être ajoutée à une procédure ou substituée à une partie par requête motivée présentée à un juge ou au registraire.
(2) Sous réserve du paragraphe (5), nul ne peut être ajouté à une procédure ou substitué à une partie sans le dépôt de son consentement auprès du registraire.
(3) La requête est aussi signifiée à la partie que l’on veut ajouter ou substituer à une partie.
(4) Sauf ordonnance contraire d’un juge ou du registraire, les documents prévus par les présentes règles doivent être signifiés aux parties ainsi ajoutées ou substituées à une partie, et les délais commencent à courir selon les modalités de l’ordonnance.
(4.1) Toute partie nommée dans l’intitulé peut être retirée à titre de partie sur consentement du demandeur ou de l’appelant ou par requête motivée présentée à un juge ou au registraire.
(5) Dans toute procédure, la Cour ou un juge peut ordonner l’adjonction, la substitution ou le retrait d’une partie si la Cour ou le juge l’estime nécessaire pour permettre à la Cour de trancher les questions en litige.
DORS/2013-175, art. 10
Dépôt de documents scellés ou confidentiels
[DORS/2013-175, art. 12]
DORS/2016-271, art. 9
21 (1) Les documents présentés devant la Cour sont préparés conformément aux Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique) , avec leurs modifications successives.
(2) [Abrogé, DORS/2016-271, art. 11]
DORS/2006-203, art. 4
DORS/2016-271, art. 11
DORS/2016-271, art. 12
(vi) partie VI : la table alphabétique des sources incluant notamment les dispositions applicables des lois, règlements, règles, ordonnances ou règlements administratifs invoqués, reproduites dans les deux langues officielles si la loi exige leur publication dans les deux langues officielles et, s’ils existent, les hyperliens vers ces dispositions, avec renvoi aux paragraphes de la partie III où ces sources sont citées,
(vii) partie VII : une photocopie ou un imprimé à partir d’une base de données électronique des dispositions des lois, règlements, règles, ordonnances ou règlements administratifs invoqués pour lesquels aucun hyperlien n’est fourni au titre de la partie VI, reproduites dans les deux langues officielles si la loi exige leur publication dans les deux langues officielles;
DORS/2019-1, art. 5
DORS/2006-203, art. 8
DORS/2013-175, art. 17
c) en déposant auprès du registraire une copie de la version électronique de chacun du mémoire visé au paragraphe (2), le cas échéant, et de toute réplique à la réponse à toute requête relative à la demande d’autorisation d’appel;
d) en envoyant aux autres parties une copie de la version électronique de chacun du mémoire visé au paragraphe (2), le cas échéant, et de toute réplique à la réponse à toute requête relative à la demande d’autorisation d’appel par courriel à leur dernière adresse de courriel connue.
DORS/2016-271, art. 16 et 52(F)
PARTIE 6Autorisation d’appel incident
(4) Dans le cas prévu au paragraphe (3), l’appelant peut signifier et déposer, conformément au paragraphe 35(3), un mémoire en réponse relié comptant au plus vingt pages.
DORS/2016-271, art. 17
30 (1) Le demandeur peut, dans les trente jours suivant la signification de la demande d’autorisation d’appel incident, présenter une réponse à celle-ci :
c) en déposant auprès du registraire une copie de la version électronique de chacun du mémoire conforme aux exigences prévues à l’alinéa 25(1)c), s’il y lieu, et de toute réponse à toute requête relative à la demande d’autorisation d’appel incident;
d) en envoyant aux autres parties à la demande d’autorisation d’appel incident une copie de la version électronique de chacun du mémoire, le cas échéant, et de toute réponse à toute requête relative à la demande d’autorisation d’appel incident par courriel à leur dernière adresse de courriel connue.
b) peut être jointe à la réplique à la réponse à la demande d’autorisation d’appel.
DORS/2011-74, art. 15
DORS/2013-175, art. 21
DORS/2016-271, art. 18 et 52(F)
31 (1) L’intimé peut, dans les dix jours suivant la signification de la réponse, présenter une réplique :
c) en déposant auprès du registraire une copie de la version électronique de chacun du mémoire, s’il y lieu, et de toute réplique à la réponse à toute requête relative à la demande d’autorisation d’appel incident;
d) en envoyant aux autres parties à la demande d’autorisation d’appel incident une copie de la version électronique de chacun du mémoire, s’il y lieu, et de toute réplique à la réponse à toute requête relative à la demande d’autorisation d’appel incident par courriel à leur dernière adresse de courriel connue.
DORS/2011-74, art. 16
DORS/2013-175, art. 22
DORS/2016-271, art. 19
PARTIE 7Présentation à la cour
32 (1) Le registraire soumet à l’examen de la Cour :
a) la demande d’autorisation d’appel :
(i) soit après le dépôt de la réplique ou à l’expiration du délai de dix jours prévu à la règle 28, selon le cas,
(ii) soit après l’expiration du délai de trente jours prévu à la règle 27 si aucune réponse n’a été déposée;
b) la demande d’autorisation d’appel incident :
(i) soit après le dépôt de la réplique ou à l’expiration du délai de dix jours prévu à la règle 31, selon le cas,
(ii) soit après l’expiration du délai de trente jours prévu à la règle 30 si aucune réponse n’a été déposée.
(3) Le registraire porte au rôle toute demande d’autorisation d’appel à l’égard de laquelle la Cour a ordonné la tenue de l’audience visée à l’alinéa 43(1)c) de la Loi.
DORS/2016-271, art. 20
PARTIE 8Appels et appels incidents
34 (1) En plus de la signification exigée aux termes de l’alinéa 58(1)b) de la Loi, l’appelant envoie une copie de l’avis d’appel à toute partie devant la juridiction inférieure dont le nom ne figure pas dans l’intitulé visé au paragraphe 22(3), par courrier ordinaire, par télécopie ou par courriel, à la dernière adresse connue, au dernier numéro de télécopieur connu ou à la dernière adresse de courriel connue.
DORS/2006-203, art. 12
DORS/2011-74, art. 18
DORS/2013-175, art. 24
Signification et dépôt des documents de l’appelant
[DORS/2013-175, art. 25(F)]
36 (1) Dans les huit semaines suivant la signification du dossier de l’appelant, l’intimé :
d) [Abrogé, DORS/2016-271, art. 23]
DORS/2006-203, art. 14
DORS/2016-271, art. 23
DORS/2006-203, art. 15
DORS/2016-271, art. 24
DORS/2016-271, art. 25
39 (1) Le dossier de l’intimé est relié et comporte les parties suivantes :
c) partie III : les pièces, selon l’ordre de leur dépôt en première instance.
d) [Abrogé, DORS/2013-175, art. 27]
DORS/2013-175, art. 27
DORS/2016-271, art. 26
DORS/2006-203, art. 18
DORS/2016-271, art. 28
DORS/2006-203, art. 20
DORS/2011-74, art. 23
DORS/2016-271, art. 29
PARTIE 10Requêtes : règles générales
47 (1) Sauf disposition contraire des présentes règles, toute requête est présentée à un juge ou au registraire et comporte dans l’ordre suivant :
a) un avis de requête conforme au formulaire 47;
c) si le requérant le juge nécessaire, un mémoire conforme aux exigences prévues à l’alinéa 25(1)c), avec les adaptations nécessaires;
d) les documents que compte invoquer le requérant, par ordre chronologique, compte tenu du paragraphe 25(3);
(1.1) [Abrogé, DORS/2013-175, art. 30]
(2) Les parties I à V du mémoire de la requête comptent au plus dix pages.
DORS/2006-203, art. 22
DORS/2011-74, art. 25
DORS/2013-175, art. 30
DORS/2016-271, art. 30
48 (1) Il incombe au requérant :
b) de signifier une copie de la version électronique de l’avis de requête aux autres parties;
c) de déposer auprès du registraire :
(i) une copie de la version électronique de la requête,
(ii) l’original et une copie de la version imprimée de la requête.
(2) Malgré le paragraphe (1), la requête relative à la demande d’autorisation d’appel ou à la demande d’autorisation d’appel incident peut être signifiée et déposée avec celle-ci conformément à la règle 26 ou 29, selon le cas.
DORS/2006-203, art. 23
DORS/2013-175, art. 31
DORS/2016-271, art. 31
49 (1) L’intimé à une requête peut, dans les dix jours suivant la signification de la requête, présenter une réponse à celle-ci :
b) en déposant auprès du registraire :
(i) une copie de la version électronique de la réponse,
(ii) l’original et une copie de la version imprimée de la réponse.
(1.1) Dans le cas d’une requête en intervention signifiée et déposée conformément à la règle 55, la réponse est signifiée et déposée dans les dix jours suivant la signification de la dernière requête en intervention visée par la réponse.
(2) À moins d’être signifiée et déposée sous forme de correspondance d’au plus deux pages, la réponse comporte, dans l’ordre suivant :
a) un mémoire conforme aux exigences prévues à l’alinéa 25(1)c), avec les adaptations nécessaires;
b) les documents que compte invoquer l’intimé, par ordre chronologique, compte tenu du paragraphe 25(3).
(3) Les parties I à V du mémoire comptent au plus dix pages.
DORS/2006-203, art. 24
DORS/2013-175, art. 32
DORS/2016-271, art. 32
DORS/2019-1, art. 8
50 (1) Le requérant peut, dans les cinq jours suivant la signification de la réponse à la requête, présenter une réplique :
(i) une copie de la version électronique de la réplique,
(ii) l’original et une copie de la version imprimée de la réplique.
(1.1) Dans le cas d’une réponse à une requête en intervention signifiée et déposée conformément à la règle 55, la réplique est signifiée et déposée dans les cinq jours suivant la signification de la dernière réponse visée par la réplique.
(2) À moins d’être signifiée et déposée sous forme de correspondance d’au plus deux pages, la réplique comporte un mémoire d’au plus cinq pages.
(3) Malgré le paragraphe (1), si la requête est signifiée et déposée avec la demande d’autorisation d’appel ou la demande d’autorisation d’appel incident, la réplique peut être signifiée et déposée avec la réplique à la réponse à la demande d’autorisation d’appel ou à la réponse à la demande d’autorisation d’appel incident conformément à la règle 28 ou 31, selon le cas.
DORS/2006-203, art. 25
DORS/2013-175, art. 33
DORS/2016-271, art. 33
DORS/2019-1, art. 9
Présentation à un juge ou au registraire
51 (1) La requête est présentée au juge ou au registraire :
a) soit après le dépôt de la réplique ou à l’expiration du délai de cinq jours prévu à la règle 50, selon le cas;
b) soit après l’expiration du délai de dix jours prévu à la règle 49 si aucune réponse n’a été déposée.
(2) Le juge ou le registraire peut, selon le cas :
a) statuer sur la requête;
b) en ordonner l’audition;
c) la renvoyer devant la Cour;
d) envoyer la requête relative à une demande d’autorisation d’appel ou à une demande d’autorisation d’appel incident aux juges saisis de la demande d’autorisation d’appel ou de la demande d’autorisation d’appel incident.
(3) Malgré le paragraphe (1), toute requête relative à la demande d’autorisation d’appel ou à la demande d’autorisation d’appel incident peut être présentée directement aux juges saisis de la demande d’autorisation d’appel ou de la demande d’autorisation d’appel incident.
DORS/2013-175, art. 34
c) un mémoire conforme aux exigences prévues à l’alinéa 25(1)c), avec les adaptations nécessaires;
(1.1) [Abrogé, DORS/2013-175, art. 35]
DORS/2013-175, art. 35
53 Il incombe au requérant :
a) de signifier la requête aux parties à la requête et une copie de l’avis de requête aux autres parties;
b) d’en déposer auprès du registraire l’original et quatorze copies.
DORS/2006-203, art. 27
54 (1) L’intimé à une requête peut, dans les dix jours suivant la signification de la requête, présenter une réponse à celle-ci :
a) en la signifiant aux parties requérantes et aux autres intimés à la requête;
b) en en déposant auprès du registraire l’original et quatorze copies.
(2) À moins d’être signifiée et déposée sous forme de correspondance d’au plus deux pages, la réponse est présentée sous forme reliée et comprend, dans l’ordre suivant :
(3) Les parties I à V du mémoire comptent au plus vingt pages.
(4) Sur réception de la réponse ou à l’expiration du délai de dix jours prévu au paragraphe (1), le registraire envoie à toutes les parties un avis d’audition conforme au formulaire 69, avec les adaptations nécessaires.
DORS/2006-203, art. 28
DORS/2011-74, art. 27
DORS/2013-175, art. 36
PARTIE 11Requêtes spéciales
55 Toute personne ayant un intérêt dans une demande d’autorisation d’appel, un appel ou un renvoi peut, par requête à un juge, demander l’autorisation d’intervenir.
56 La requête en intervention est présentée dans les délais suivants :
a) dans le cas de la demande d’autorisation d’appel, dans les trente jours suivant son dépôt ou l’ouverture du dossier;
b) dans le cas d’un appel, dans les quatre semaines suivant le dépôt du mémoire de l’appelant;
c) dans le cas d’un renvoi, dans les quatre semaines suivant le dépôt du mémoire du gouverneur en conseil.
DORS/2006-203, art. 29
DORS/2013-175, art. 37(A)
DORS/2019-1, art. 10
57 (1) L’affidavit à l’appui de la requête en intervention doit préciser l’identité de la personne ayant un intérêt dans la procédure et cet intérêt, y compris tout préjudice que subirait cette personne en cas de refus de l’autorisation d’intervenir.
(2) La requête expose ce qui suit :
a) la position que cette personne compte prendre relativement aux questions visées par son intervention;
b) ses arguments relativement aux questions visées par son intervention, leur pertinence par rapport à la procédure et les raisons qu’elle a de croire qu’ils seront utiles à la Cour et différents de ceux des autres parties.
DORS/2013-175, art. 38
58 À l’expiration du délai applicable selon la règle 51, le registraire présente au juge toutes les requêtes en intervention présentées dans les délais prévus à la règle 56.
DORS/2006-203, art. 30
59 (1) Dans l’ordonnance octroyant l’autorisation d’intervenir, le juge peut :
a) prévoir comment seront supportés les dépens supplémentaires de l’appelant ou de l’intimé résultant de l’intervention;
b) imposer des conditions et octroyer les droits et privilèges qu’il détermine, notamment le droit d’apporter d’autres éléments de preuve ou de compléter autrement le dossier.
(3) Sauf ordonnance contraire d’un juge, l’intervenant n’est pas autorisé à soulever de nouvelles questions.
DORS/2006-203, art. 31
DORS/2016-271, art. 34
60 [Abrogé, DORS/2016-271, art. 35]
61 [Abrogé, DORS/2016-271, art. 35]
[DORS/2011-74, art. 30(F)]
62 La partie contre laquelle la Cour ou un autre tribunal a rendu un jugement ou une ordonnance peut demander à la Cour un sursis à l’exécution de ce jugement ou de cette ordonnance ou un autre redressement, et la Cour peut accéder à cette demande aux conditions qu’elle estime indiquées.
63 (1) L’intimé peut présenter à la Cour, dans les trente jours suivant l’engagement d’une procédure visée à l’article 44 de la Loi, une requête pour casser la procédure.
(2) Sauf ordonnance contraire de la Cour ou d’un juge, la signification de la requête en cassation emporte suspension de la procédure jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête.
(3) Si elle fait droit à la requête, la Cour peut, à sa discrétion, ordonner à la partie instituant la procédure de payer tout ou partie des dépens de la procédure.
63.1 (1) Pour l’application de l’article 694.1 du Code criminel , l’accusé, qui est appelant, demandeur ou intimé dans l’instance, dépose auprès du registraire, si le ministère public y consent, une lettre comportant les renseignements suivants :
DORS/2011-74, art. 31
DORS/2013-175, art. 40
PARTIE 12Rejets et procédures vexatoires
Rejet d’une demande d’autorisation d’appel pour cause de retard
64 (1) Faute par le demandeur, après le dépôt de l’avis de la demande d’autorisation d’appel, de signifier et de déposer les documents exigés par la règle 25 dans le délai prévu à l’alinéa 58(1)a) de la Loi ou dans le délai prorogé en vertu du paragraphe 59(1) de la Loi :
a) l’intimé peut présenter au registraire une requête en rejet de la demande d’autorisation d’appel au motif de péremption;
b) le registraire peut envoyer un préavis conforme au formulaire 64 au demandeur et une copie du préavis aux autres parties.
(2) Le registraire peut rejeter la demande d’autorisation d’appel au motif de péremption à moins qu’un juge ne proroge, sur requête, le délai de signification et de dépôt des documents.
(3) La requête en prorogation visée au paragraphe (2) est signifiée et déposée dans les vingt jours suivant la signification de la requête en rejet présentée par l’intimé ou la réception du préavis du registraire, selon le cas.
Rejet d’appel pour cause de retard
Procédures vexatoires
66 (1) S’il est convaincu qu’une partie agit de manière vexatoire, un juge peut, sur requête ou sur présentation d’une demande du registraire en vertu de la règle 67, ordonner la suspension de la procédure aux conditions qu’il estime indiquées.
(2) Il peut aussi, sur requête ou sur présentation d’une demande du registraire en vertu de la règle 67, ordonner qu’aucun autre document ne soit déposé par une partie relativement à une procédure, s’il est convaincu que le dépôt d’autres documents par la partie serait vexatoire ou fait dans un but irrégulier.
67 (1) Après avoir envoyé un préavis conforme au formulaire 67 à la partie visée aux paragraphes 66(1) ou (2) et une copie du préavis aux autres parties, le registraire peut, à l’expiration du délai prévu au paragraphe (2), demander à un juge de rendre une ordonnance en vertu des paragraphes 66(1) ou (2), selon le cas.
(2) Dans les dix jours suivant la réception du préavis du registraire, toute partie peut signifier une réponse aux autres parties et la déposer auprès du registraire.
PARTIE 13Dates et comparutions
Date d’audition : requêtes et demandes d’autorisation d’appel
68 (1) Le Juge en chef ou, en son absence, le doyen des juges présents, fixe la date d’audition des requêtes à la Cour et des demandes d’autorisation d’appel dont l’audition a été ordonnée aux termes de l’alinéa 43(1)c) ou du paragraphe 43(1.2) de la Loi.
(2) La Cour peut entendre les requêtes et les demandes d’autorisation d’appel à des dates différentes de celles prévues au paragraphe 32(3) de la Loi.
Date d’audition : appels
69 (1) Après le dépôt du mémoire de l’intimé ou à l’expiration du délai de huit semaines prévu à la règle 36, le registraire inscrit l’appel pour audition par la Cour.
(2) Sur confirmation de la date d’audition de l’appel par la Cour et au plus tard le premier jour de chaque session prévue à l’article 32 de la Loi, le registraire diffuse la liste des appels à entendre, dans l’ordre de leur inscription au rôle, et envoie un avis d’audition conforme au formulaire 69 à toutes les parties.
DORS/2006-203, art. 34
FORMULAIRE 14Règle 14Avis de dénomination
SACHEZ que (nom), (partie ou intervenant), confirme sa dénomination dans les deux langues officielles : (dénomination dans les deux langues officielles)
SACHEZ que (nom), (partie ou intervenant), atteste qu’il n’a pas de dénomination bilingue.
SIGNATURE (procureur, correspondant ou partie ou intervenant qui dépose l’avis)
Procureur ou partie ou intervenant qui dépose l’avis
(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel du procureur (ou de la partie ou de l’intervenant non représenté))
COPIES : (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel des autres parties ou intervenants)
DORS/2011-74, art. 37
DORS/2013-175, art. 42
DORS/2019-1, art. 15
DORS/2011-74, art. 38
FORMULAIRE 20Règle 20Affidavit de signification
QUE, le (date) (mois) (année), j’ai signifié à (nom de la/des personne(s) ayant reçu signification) une copie certifiée conforme du/de la/des (indiquer le(s) document(s)) par l’un des moyens suivants :
b) courrier ordinaire;
c) courrier recommandé ou certifié ou messagerie (joindre en annexe le récépissé de la poste, un accusé de réception portant la signature du destinataire ou une copie des résultats de suivi du service de messagerie où figurent les détails concernant la livraison du document);
d) télécopie (joindre en annexe une copie de la page couverture visée au paragraphe 20(3) et le bordereau de transmission qui confirme les date et heure de la transmission);
e) courriel (joindre en annexe une copie du courriel visé au paragraphe 20(3.1)et une copie de l’accusé de lecture ou de la confirmation par le destinataire de la signification par courriel);
f) remise d’une copie au procureur ou au correspondant de la partie ou à un employé du cabinet de son procureur ou de son correspondant.
(localité et province ou territoire), le 20 .
DORS/2011-74, art. 39
DORS/2016-271, art. 41
DORS/2016-271, art. 42
FORMULAIRE 24ARègle 24Attestation (appelant)
Je soussigné(e), (nom), (procureur ou correspondant) de l’appelant, certifie que le dossier de l’appelant fait état du jugement contesté et des seuls actes de procédure, preuves, affidavits et autres documents nécessaires à la recevabilité de l’appel par la Cour, et que tous les motifs des jugements et ordonnances s’y trouvent.
Je certifie, en outre, que j’ai examiné attentivement le dossier et que je suis convaincu(e) qu’il s’agit d’une reproduction fidèle et exacte des originaux et que la correction d’épreuves a été faite.
(Procureur ou correspondant) de l’appelant,
DORS/2016-271, art. 43(F)
FORMULAIRE 24BRègle 24Attestation (intimé)
Je soussigné(e), (nom), (procureur ou correspondant) de l’intimé, certifie que le dossier de l’intimé fait état des seuls actes de procédure, preuves, affidavits et autres documents nécessaires à la recevabilité de l’appel par la Cour.
(Procureur ou correspondant) de l’intimé,
FORMULAIRE 33AAlinéa 33(1)a)Avis d’appel
SACHEZ que (nom de l’appelant), donnant suite à l’autorisation d’appel accordée par la Cour suprême du Canada le 20 , interjette appel à la Cour du jugement de (nom de la juridiction inférieure) prononcé le 20 .
SACHEZ que (nom de l’appelant) interjette appel de plein droit à la Cour suprême du Canada en vertu de (disposition(s) autorisant l’appel) du jugement de (nom de la juridiction inférieure et numéro du dossier de celle-ci), prononcé le 20 .
DORS/2019-1, art. 18
FORMULAIRE 83BRègle 83Mémoire de frais
(voir l’annexe B, partie 1)
1 (Indiquer chaque poste applicable du tarif établi à l’annexe B)
Dépens taxés et adjugés pour la somme de $
DORS/2006-203, art. 49
DORS/2011-74, art. 58