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Timestamp: 2018-07-23 16:00:45+00:00
Document Index: 299947768

Matched Legal Cases: ['art. 84', 'art. 57', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 58', 'art. 84', 'art. 87', 'art. 84', 'art. 90', 'art. 91', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 90', 'art. 9', 'art. 26', 'art. 88', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 85', 'art. 156', 'art. 159']

1P.73/2005 11.03.2005
1P.73/2005 /col
décision du Grand Conseil du 18 décembre 2004 de procéder à une dissolution partielle du fonds cantonal d'assainissement des eaux,
recours de droit public contre la décision du Grand Conseil du canton de Genève du 18 décembre 2004.
La loi genevoise sur les eaux, du 5 juillet 1961 (LEaux), institue un Fonds cantonal d'assainissement des eaux (ci-après: le Fonds) en vue de financer l'établissement, la transformation, l'entretien et l'exploitation du réseau primaire, soit toutes les installations publiques des systèmes d'assainissement (canalisations, stations d'épuration et de pompage) déclarées d'intérêt général par le Conseil d'Etat (art. 84 al. 1, 85 et 86 LEaux, mis en relation avec l'art. 57 de la même loi). A cette fin est instituée une taxe annuelle d'épuration, dont le produit est versé au Fonds (art. 84 al. 1 LEaux). Le financement du réseau secondaire (qui comprend toutes les autres installations publiques des systèmes d'assainissement déclarés d'intérêt local) est à la charge des communes (art. 84 al. 2 LEaux, mis en relation avec l'art. 58 de la même loi). Celles-ci bénéficient du produit des taxes d'écoulement, ainsi que d'une subvention prélevée sur le Fonds, en fonction de leur capacité financière (art. 84 al. 2 LEaux). Le budget du Fonds est soumis chaque année à l'approbation du Grand Conseil, en même temps que le budget de l'Etat (art. 87 LEaux). Les propriétaires d'immeubles sont tenus au paiement de la taxe d'épuration et de la taxe d'écoulement (art. 84 et 89 LEaux). La taxe d'épuration est proportionnelle à la consommation d'eau; elle est calculée en fonction des charges d'exploitation et d'investissement du réseau primaire; elle varie entre 0,38 et 2 fr./m3 (art. 90 LEaux). La taxe d'écoulement est exigible pour toute nouvelle construction ou nouveau raccordement à l'égout; elle est calculée en fonction de l'affectation des bâtiments ou de la nature de leurs activités (art. 91 LEaux).
Dans le cadre de la préparation du budget de l'Etat de Genève pour 2005, la commission des finances du Grand Conseil a accepté une proposition tendant à la dissolution partielle du Fonds, à concurrence d'un montant de 15'000'000 fr. à rétrocéder à l'Etat en 2005. Le 18 décembre 2004, le Grand Conseil a rejeté un amendement proposant de renoncer à la dissolution partielle du Fonds. Il a voté le budget de l'Etat pour 2005 en conséquence.
Agissant par la voie du recours de droit public, A.________, propriétaire foncier, demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision du 18 décembre 2004, portant sur la dissolution partielle du Fonds, ainsi que, en tant que de besoin, la loi du 18 décembre 2004 portant approbation du budget de l'Etat de Genève pour 2005.
Le 3 mars 2005, B.________, député au Grand Conseil et membre de la commission des finances, a communiqué une copie du courrier adressé à la présidence du Grand Conseil, selon lequel le dossier cantonal transmis au Tribunal fédéral serait incomplet.
Le député B.________ n'est pas partie à la procédure. Il ne lui est partant pas permis d'intervenir. Son écriture du 3 mars 2005, irrecevable, doit être retranchée du dossier.
2.1 L'acte de recours doit contenir un exposé des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés, précisant en quoi consiste la violation (art. 90 al. 1 let. b OJ). Le Tribunal fédéral examine uniquement les griefs soulevés devant lui de manière claire et détaillée (ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31, 258 consid. 1.3 p. 261/262; 129 I 113 consid. 2.1 p. 120, et les arrêts cités).
2.2 L'acte de recours ne mentionne pas les dispositions constitutionnelles que le Grand Conseil aurait violées en décidant comme il l'a fait. Le recourant allègue une violation grossière et arbitraire des art. 84 et 86 LEaux et il se plaint sous ce rapport d'une "violation grave du droit cantonal à l'égard des propriétaires fonciers". Il est douteux qu'ainsi motivé le recours soit recevable au regard de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. La question de savoir si le recourant se prévaut implicitement de l'art. 9 Cst. prohibant l'arbitraire ou de l'art. 26 al. 1 Cst. garantissant le droit de propriété, souffre de rester indécise, car il n'y a de toute manière pas lieu d'entrer en matière.
2.3 Ont qualité pour agir les particuliers lésés par des arrêtés ou des décisions qui les concernent personnellement ou qui sont d'une portée générale (art. 88 OJ). La qualité pour agir au sens de l'art. 88 OJ se détermine en fonction des griefs soulevés dans le recours (ATF 123 I 212 consid. 1c p. 214; 116 Ia 316ss). Celui-ci est ouvert uniquement au particulier qui est atteint par l'acte attaqué dans ses intérêts personnels et juridiquement protégés; le recours formé pour sauvegarder l'intérêt général ou de simples intérêts de fait est irrecevable. L'intérêt juridique protégé dont le recourant doit se prévaloir, peut découler de la loi fédérale ou cantonale, voire directement d'un droit constitutionnel spécifique, pourvu qu'il entre dans le champ d'application de la norme constitutionnelle invoquée (ATF 130 I 306 consid. 1 p. 309; 129 I 113 consid. 1.2 p. 117, 217 consid. 1 p. 219, et les arrêts cités). Le recourant doit en outre, conformément à l'art. 90 al. 1 let. b OJ, présenter au Tribunal fédéral des éléments de fait qui permettent à celui-ci de déterminer dans quelle mesure la décision attaquée porte une atteinte actuelle et personnelle à ses intérêts juridiquement protégés (ATF 125 I 173 consid. 1b p. 175; 123 I 279 consid. 3c/bb p. 280; 120 Ia 227 consid. 1 p. 229). La prohibition de l'arbitraire ne fonde pas à elle seule la qualité pour agir au sens de l'art. 88 OJ (ATF 129 I 217 consid. 1.3 p. 221/222; 126 I 81, et les arrêts cités). N'est légitimé à agir sous cet aspect que celui qui démontre que les dispositions légales dont il dénonce la violation arbitraire lui confèrent un droit ou protègent ses intérêts (ATF 129 I 217 consid. 1.3 p. 221/222).
Le recourant fait valoir qu'en tant que propriétaire foncier dans le canton de Genève, il est soumis à la taxe d'épuration au sens de l'art. 84 LEaux. Il en déduit qu'il serait lésé par la dissolution partielle du Fonds. Il ne démontre pas toutefois que les dispositions dont il se prévaut, ou une quelconque norme de la LEaux, conféreraient aux propriétaires qui contribuent à l'alimentation du Fonds un droit de regard sur l'utilisation de celui-ci. Le Fonds est géré par l'Etat, soit le Département de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement (art. 85 LEaux). Le produit des taxes perçues est acquis à l'Etat. Que celui-ci en affecte une partie à des fins autres que celles assignées au Fonds ne signifie pas pour autant que le propriétaire astreint au paiement de la taxe d'épuration pourrait s'insurger contre ce procédé. En tout cas, le recourant ne démontre pas que la loi lui accorderait un tel droit. Son intervention se résume ainsi à défendre l'intérêt général lié à l'application correcte de la loi. Cela ne suffit pas pour lui reconnaître la qualité pour agir, au sens de la jurisprudence rappelée ci-dessus.
Le recours est ainsi irrecevable. Les frais en sont mis à la charge de son auteur (art. 156 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 159 OJ).