Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-jeudi-30-mars-2017_a25405.html
Timestamp: 2019-12-16 04:56:23+00:00
Document Index: 115643911

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 57", "l'article 6", "l'article 114", 'arrêt ', "l'article 117", "l'article 35", "l'article 72", "l'article 146", "l'article 1"]

L'actualité du jeudi 30 mars 2017
JOURNAL OFFICIEL n°76 du 30 mars 2017
Organisation et fonctionnement de la Société du Canal Seine Nord-Europe.
>> L'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe a créé cet établissement public dont la mission principale est la réalisation de l'infrastructure fluviale reliant les bassins de la Seine et de l'Oise au réseau européen à grand gabarit entre Compiègne et Aubencheul-au-Bac, dénommée "canal Seine-Nord Europe".
Le présent décret en fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement. Il précise également le calendrier de mise en œuvre des dispositions du chapitre IV relatif à la réalisation et à la gestion du canal Seine-Nord Europe de l'ordonnance du 21 avril 2016, notamment en ce qui concerne les modalités de transferts entre Voies navigables de France et la SCSNE.
JORF n°0076 du 30 mars 2017 - NOR: DEVT1632876D
Réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris - Travaux déclarés d'utilité publique et urgents
Décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers, gares Aéroport d'Orly et CEA Saint-Aubin non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite "verte" et correspondant à la ligne 18) et à la réalisation du site de maintenance des infrastructures, de maintenance et de remisage du matériel roulant et du poste de commandement centralisé de Palaiseau ainsi que du raccordement de ce site au réseau de transport public du Grand Paris, dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, Châteaufort, Gif-sur-Yvette, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Massy, Palaiseau, Orsay, Saclay, Versailles, Villiers-le-Bâcle et Wissous
JORF n°0076 du 30 mars 2017 - NOR: DEVT1637685D
Dispositif de labellisation et de conventionnement à destination des structures dont le projet artistique et culturel présente un intérêt général pour la création artistique.
>> Ce décret définit les principes communs à l'ensemble des labels relevant du régime fixé par l'article 5 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : les structures éligibles au label, la liste des labels dont le cahier des missions et des charges sera défini par arrêté, les conditions permettant l'attribution d'un label, la procédure d'attribution, les obligations liées à l'attribution, la procédure de sélection du dirigeant de la structure labellisée qui fait l'objet d'un agrément du ministre chargé de la culture, la procédure d'évaluation, de renouvellement, de suspension et de retrait du label. Il prévoit également, en application de l'article 57 de la loi susmentionnée, des dispositions spécifiques pour l'attribution et le retrait du label "fonds régional d'art contemporain" (FRAC) ainsi que pour l'enrichissement la gestion et la protection des collections des structures labellisées FRAC. Il prévoit enfin des dispositions particulières pour le conventionnement de projet pour les structures qui développent un programme d'actions artistiques et culturelles présentant un intérêt général pour la création artistique et le développement de la participation à la vie culturelle.
JORF n°0076 du 30 mars 2017 - NOR: MCCB1628608D
Modalités d'attribution et de retrait du label "centre culturel de rencontre".
>> Ce décret prévoit les conditions d'attribution du label "centre culturel de rencontre". Il institue, en remplacement de la commission consultative créée par l'arrêté du 5 juillet 1996, une commission consultative chargée de se prononcer sur l'attribution et le retrait du label. Il prévoit également les droits et obligations des structures labellisées.
JORF n°0076 du 30 mars 2017 - NOR: MCCB1634253D
Conditions et procédure d'attribution du label, modalités d'information par le propriétaire du bien labellisé en cas de travaux.
Décret n° 2017-433 du 28 mars 2017 relatif au label "Architecture contemporaine remarquable" pris en application de l'article L. 650-1 du code du patrimoine
>> Ce décret a pour objet de préciser les modalités d'attribution du label "Architecture contemporaine remarquable". Ce label est attribué par décision motivée du préfet de région après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture pour les immeubles, ensembles architecturaux, ouvrages d'art et aménagements de moins de cent ans dont la conception présente un intérêt architectural ou technique suffisant. Le décret prévoit une obligation d'information du préfet de région par le propriétaire en cas de travaux sur le bien labellisé.
JORF n°0076 du 30 mars 2017 - NOR: MCCB1633582D
>> Les articles 1er à 4 du décret complètent la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour y préciser les règles applicables pour l'attribution de l'allocation pour demandeur d'asile. L'article 5 du décret complète également la partie réglementaire du même code pour y préciser les modalités d'application des dispositions réglementaires relatives à l'allocation à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et en Guyane.
L'article 6 complète la partie réglementaire du même code pour y faire figurer, en annexe, le barème de l'allocation pour demandeur d'asile et ses adaptations pour les départements et collectivités d'outre-mer.
JORF n°0076 du 30 mars 2017 - NOR: INTV1705703D
Modalités de numérisation des factures papier et les règles de conservation des factures numérisées.
Litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique - Compétences du Conseil d'Etat
>> Ce décret maintient la compétence du Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique des projets ayant fait l'objet d'une première déclaration d'utilité publique avant la publication du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives et dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif.
JORF n°0076 du 30 mars 2017 - NOR: DEVT1630713D
Avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
>> Cet arrêté précise les caractéristiques techniques permettant l'alignement des dispositifs CITE et écoPTZ. Les formulaires de demande et de justification pour l'obtention d'un éco-PTZ sont complétés en ce sens.
JORF n°0076 du 30 mars 2017 - NOR: LHAL1703361A
JORF n°0076 du 30 mars 2017 - NOR: LHAL1703362A
Régions - Création d'une réserve naturelle nationale en Corse
>> La réserve naturelle des îles du Cap Corse est créée en Haute-Corse. Elle est localisée sur la partie terrestre et infralittorale des cinq îles bordant la pointe du Cap Corse. Issue de l'extension de la réserve naturelle des îles Finocchiarola (comprenant les îles de Terra, Mezzana, et Finocchiarola), aux îles de la Giraglia et de Capense, la réserve naturelle des îles du Cap Corse couvre ainsi une superficie totale de 66 hectares environ. Le décret fixe la réglementation applicable dans la réserve et encadre à ce titre les différentes activités qui s'y exercent.
JORF n°0076 du 30 mars 2017 - NOR: DEVL1625864D
Arrêté du 23 mars 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique
JORF n°0076 du 30 mars 2017 - NOR: AFSS1707325A
JORF n°0076 du 30 mars 2017 - NOR: AFSS1707481A
JORF n°0076 du 30 mars 2017 - NOR: AFSS1707557A
Bâtiments -Règles relatives au registre public d'accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP).
>> Ce décret définit les modalités selon lesquelles les établissements recevant du public, neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité. Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu.
JORF n°0076 du 30 mars 2017 - NOR: LHAX1702913D
>> Ce décret procède à l'actualisation de la partie réglementaire du code des transports notamment dans sa partie gouvernance des grands ports maritimes, relative à la commission des investissements portuaires.
JORF n°0076 du 30 mars 2017 - NOR: DEVT1630120D
Plus de neuf mois après la tenue du référendum sur le Brexit, le gouvernement britannique a annoncé ce 29 mars sa décision de déclencher l’article 50 du traité de Lisbonne, officialisant ainsi la volonté du pays de quitter l’Union européenne. À partir d’aujourd’hui, le Royaume-Uni a deux ans pour négocier un accord de retrait.
Quels sont les enjeux de ces pourparlers ? Que se passera-t-il si aucun accord n’est trouvé ? Les réponses dans notre article…
Parlement européen - Institutions - 2017-03-29
La territorialisation des politiques de droit commun au bénéfice des quartiers prioritaires constitue l’enjeu majeur de la réforme de la politique de la ville. En affirmant dans son article premier que "la politique de la ville mobilise et adapte, en premier lieu, les actions relevant des politiques publiques de droit commun et, lorsque la nature des difficultés le nécessite, met en œuvre les instruments qui lui sont propres", la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a posé cette nécessité.
L’objectif de territorialisation des politiques de droit commun est décliné de façon opérationnelle dans l’article 5 de la loi prévoyant que les signataires des contrats de ville "s’engagent, dans le cadre de leurs compétences respectives, à mettre en œuvre les actions de droit commun concourant à la réalisation des objectifs de la politique de la ville".
La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de concrétisation des engagements de droit commun dans les contrats de ville. Il s’agit de rendre visibles et effectifs les engagements des services publics au travers d’une annexe dédiée au contrat de ville, du rapport politique de la ville des EPCI et du pacte financier et fiscal de solidarité.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire N° CGET/DVCU/PP/2017/87 - NOR : VJSV1708347J - 2017-03-10
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41963.pdf
Conditions de réduction du droit au paiement direct du sous-traitant
Il résulte des dispositions combinées de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article 114 du code des marchés publics qu'en l'absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance relatives au volume des prestations du marché dont le sous-traitant assure l'exécution ou à leur montant, le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au paiement direct du sous-traitant dans le but de tenir compte des conditions dans lesquelles les prestations sous-traitées ont été exécutées ;
Ainsi, en jugeant que le droit au paiement direct de la société D était celui qui résultait de l'acte spécial tel qu'il avait été modifié par la SEMA et la société B, quand bien même cette modification était intervenue alors que les stipulations du contrat de sous-traitance étaient demeurées identiques, la cour administrative d'appel de Paris a entaché son arrêt d'erreur de droit…
Conseil d'État N° 394664 - 2017-03-27
Voir également >> Faculté du maître d'ouvrage et de l'entrepreneur principal de réduire le droit au paiement direct par un acte spécial modificatif ? (Mis en ligne par ID CiTé le 06/02/2017)
Modalités d'application fixées par arrêté ministériel - Contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les arrêtés ministériels fixant les modalités d'application de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui prévoit que la disposition des locaux, les structures, les matériaux et l'équipement des bâtiments d'habitation doivent permettre la protection des habitants contre l'incendie.
Conseil d'État N° 392865 - 2017-03-17
Lignes directrices émises par l'ARAFER - Nécessité pour l'Autorité de prendre en compte l'ensemble des circonstances pertinentes de la situation
Les lignes directrices adoptées par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) sont relatives à l'instruction des demandes d'interdiction ou de limitation des services routiers sur les liaisons régulières interurbaines par autocar inférieures ou égales à 100 kilomètres.
Si l'autorité était tenue de suivre la méthode d'analyse qu'elle s'était donnée pour prendre l'avis contesté, il lui incombait, pour porter son appréciation sur le projet d'interdiction du service d'une société de transport par autocar, de prendre en compte l'ensemble des circonstances pertinentes de la situation qui lui était soumise.
Les lignes directrices applicables prévoyaient que l'analyse de la substituabilité entre le service conventionné et le service librement organisé au regard de certaines caractéristiques de l'offre et de la demande devait porter sur la comparaison des horaires, les fréquences journalières et hebdomadaires proposées et les temps de parcours.
Il incombait à l'ARAFER, eu égard au projet de service régulier interurbain de transport par autocar qui lui était soumis, de prendre en compte également, pour apprécier de façon pertinente la substituabilité, la localisation des arrêts du service proposé par la société.
Conseil d'État N° 401751 - 2017-03-20
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a clarifié les dispositions relatives au schéma de cohérence territoriale (SCOT) notamment pour tenir compte des évolutions des intercommunalités induites par la mise en œuvre d'un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI).
L'article 117 de la loi a, par conséquent, complété les dispositions relatives au périmètre et aux procédures en matière de SCOT et notamment l'article L. 143-10 du code de l'urbanisme relatif à l'extension du périmètre de l'établissement public porteur de SCOT.
Ainsi, l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 du code précité pourra désormais achever les procédures d'élaboration et d'évolution en cours sur le ou les périmètres antérieurs à l'extension, lorsque le débat prévu à l'article L. 143-18 dudit code, s'il est requis, a eu lieu avant l'extension du périmètre. L'établissement public porteur de SCOT pourra également engager des procédures de modification ou de mise en compatibilité des schémas approuvés, dont il assure le suivi.
Conformément au XVII de l'article 117 précité, les nouvelles dispositions de l'article L. 143-10 dans leur rédaction résultant de la même loi, sont aussi applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés à compter du 1er janvier 2017, en application des I et III de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou dont le périmètre a évolué à compter de cette même date en application du II du même article 35.
Sénat - 2017-03-16 - Réponse ministérielle N° 20231
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160220231.html
Projet local entraînant des conflits - Possibilités de dénouement des crises afin de faire ressortir l'option la plus satisfaisante et de responsabiliser les électeurs.
Les collectivités disposent de la possibilité de recourir soit au référendum local, qui permet de soumettre un projet de délibération ou d'acte à la décision des électeurs, soit à la consultation locale, qui vise uniquement à solliciter l'avis de ces derniers, la décision continuant à relever de l'organe délibérant de la collectivité.
Le projet de délibération ou d'acte soumis à référendum local doit tendre à régler une affaire de la compétence d'une collectivité en application de l'article L.O. 1112-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce projet est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s'il réunit la majorité des suffrages exprimés. Les projets d'acte individuel sont exclus du dispositif. Le référendum local peut donc aboutir à une décision de la collectivité, que les électeurs ont préalablement acceptée.
Si la consultation locale doit également porter sur une affaire relevant de la compétence de la collectivité, elle peut ne concerner qu'une partie des électeurs de son ressort, comme le prévoit l'article L. 1112-15 du CGCT. De plus, l'autorité compétente de la collectivité doit seulement prendre connaissance de l'avis avant d'arrêter sa décision sur l'affaire qui en fait l'objet.
Le référendum local, décisionnel, et la consultation locale, non décisionnelle, constituent donc des outils à la disposition des collectivités, dont elles ont une bonne connaissance et auxquels elles ont déjà eu recours à de multiples reprises. Le choix d'organiser un référendum ou une consultation locale relève des seules collectivités concernées.
Aussi, le Gouvernement ne saurait enjoindre à une collectivité de procéder à un référendum local ou à une consultation locale sans porter atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales défini à l'alinéa 3 de l'article 72 de la Constitution.
Assemblée Nationale - 2017-01-10 - Réponse Ministérielle N° 74295
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-74295QE.htm
Tourisme / Départements
Accompagnement des acteurs touristiques, par les départements, particulièrement dans les zones rurales
Extrait de réponse :"… Les départements peuvent ainsi s'engager dans des actions de développement économique, dès lors - c'est le point important - que leur intervention ne constitue pas une aide directe. En effet, dans le cadre de la clarification des compétences, les aides directes sont du ressort des régions. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a octroyé, pour la prise en charge de ces interventions, 450 millions d'euros aux régions.
Toutefois, les départements demeurent compétents pour mener des actions de promotion dans le domaine touristique, par le biais des comités départementaux du tourisme. Ils peuvent également créer des équipements sportifs et touristiques, dont ils sont propriétaires. Un département peut ainsi exploiter lui-même ou via un syndicat mixte un gîte rural, une base de loisirs ou une station de ski. La distinction se fait sur la qualification d'aide directe afin de savoir si, oui ou non, le département peut intervenir en soutien…"
Sénat - Question orale - 2017-01-18
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ17011106G
Maladie professionnelle provoquée par l'amiante - Extension aux fonctionnaires et agents contractuels qui en font la demande du bénéfice d'une cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité afférente,
>> Ce décret fixe les conditions d'application de l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 qui a généralisé le bénéfice de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique y afférente aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique qui sont reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante. Il fixe ainsi à cinquante ans l'âge à partir duquel les agents publics malades de l'amiante peuvent demander le bénéfice de ce dispositif. Il précise également les modalités de demande et d'attribution du bénéfice de la cessation anticipée d'activité, les règles de calcul et de versement de l'allocation spécifique, les possibilités de cumul de celle-ci avec d'autres revenus ainsi que le régime de protection sociale applicable durant la période de cessation d'activité. Enfin, il détermine les conditions, notamment d'âge, dans lesquelles les agents publics bénéficiaires du dispositif sont admis à la retraite de manière dérogatoire à l'âge de droit commun d'ouverture du droit à une pension de retraite.
JORF n°0076 du 30 mars 2017 - NOR: RDFF1700113D
Eviction illégale du service - Modalités de réparation intégrale du préjudice effectivement subi
Conseil d'État N° 393761 - 2017-03-20
L'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) instaurée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 est un dispositif commun aux trois fonctions publiques. L'article 10 de ce décret prévoit que cette indemnité ne peut pas être versée aux fonctionnaires, autres que ceux de catégorie B ou C, rémunérés sur la base d'un ou des indices détenus au titre d'un emploi fonctionnel sur une des années bornes de la période de référence de quatre années.
Pour la fonction publique territoriale, les emplois fonctionnels répondent aux dispositions du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. L'article 8 de ce décret permet aux fonctionnaires détachés sur un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er de ce même décret de percevoir le traitement afférent à leur grade lorsque celui-ci est ou devient supérieur à celui afférent à l'indice brut terminal de l'emploi occupé dans la limite de la rémunération servie à la hors-échelle D. Les emplois supérieurs des collectivités territoriales inclus dans cette liste permettent à leurs détenteurs qui sont à l'échelon terminal de l'emploi fonctionnel qu'ils occupent, d'évoluer à nouveau dans leur grade et d'être rémunérés sur la base indiciaire de celui-ci.
Ainsi, les fonctionnaires qui occupent un emploi fonctionnel, dès lors qu'ils sont rémunérés sur la base d'un indice de grade depuis plus de quatre années et qu'ils détiennent l'indice sommital de ce grade depuis cette même période, peuvent bénéficier de la GIPA.
Sénat - 2017-03-16 - Réponse ministérielle N° 22562
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160622562.html
Concours administrateur.rice territorial.e
Retrouvez ci-après la liste des candidat.e.s admis.e.s au concours interne, externe et troisième concours, d'administrateur.rice territorial.e session 2016.
CNFPT - 2017-03-28
Rencontres nationales de l’ingénierie territoriale les 1er et 2 juin 2017 au havre
Les "emplois d’avenir" sont destinés aux jeunes peu diplômés et ayant des difficultés d’accès à l’emploi. Ces contrats aidés ont pour objectif de favoriser leur insertion professionnelle en leur proposant un emploi à temps plein, de longue durée et incluant un projet de formation.
Dares Analyses 2017-019 - 2017-03-23
Cet article décrit la manière dont les bénéficiaires d’un dispositif particulier de politique de l’emploi, l’insertion par l’activité économique (IAE), sont accompagnés et formés durant leur parcours et leur ressenti objectif et subjectif sur ce parcours. Les données mobilisées sont celles de l’enquête menée par la Dares en 2012 simultanément auprès des personnes entrées en parcours d’insertion entre septembre et décembre 2010 (volet "salariés") et de l’ensemble des responsables de structures de l’insertion par l’activité économique (volet "employeurs"). Après une rapide description du profil des entrants dans les différents types de structures de l’IAE (sexe, âge, niveau de diplôme, situation familiale, difficultés d’accès à l’emploi, etc.) et de l’accompagnement et la formation (intensité, nature, etc.) dont ils ont bénéficié, cette étude propose une typologie des salariés en insertion selon ces dimensions.
DARES - Document d’études 2017-208 - 2017-03-21
- améliorer l’alimentation des personnes accueillies pour leur santé et leur bien-être ;
Déclinée et diffusée aux acteurs locaux, ce texte rappelle que l’alimentation doit s’inscrire au cœur des réflexions des établissements médico-sociaux.
Les structures qui signeront la Charte s’engageront à promouvoir le plaisir à table et à adapter les repas aux besoins des personnes qu’ils accompagnent.
Ministère de l'Agriculture - 2017-03-29
Le 28 mars, à l’AMF, s’est réunie la première commission Santé AMF/France urbaine, suite à un travail engagé depuis le dernier Congrès des maires de l’association. Cette réunion a été l’occasion de partager un même et ancien constat. Dans nos territoires, la répartition de l’offre de soins est toujours aussi inégale.
Si les collectivités ne manquent pas de dynamisme en la matière, maintenir des offres de soins, mettre en place de nouvelles structures, elles restent souvent démunies devant les difficultés qu’elles rencontrent.
C’est sur ce point majeur que la plupart des élus présents, environ une quarantaine, se sont exprimés lors d’un premier tour de table. Comment garantir sur tous les territoires un même accès aux soins lorsqu’il n’y a pas de médecins généralistes qui veuillent bien venir exercer soit en milieu rural et urbain ou encore dans les quartiers prioritaires par exemple ?
AMF - 2017-03-29
La liste des communes classées en zones de revitalisation rurale (ZRR) au 1er juillet 2017
Suite à un arrêté daté du 16/03/2017 , l’Observatoire des Territoires du CGET met à disposition ce nouveau classement sur son site internet et son application de cartographie interactive.
- La loi "montagne" du 28 décembre 2016 a prévu dans son article 7 que les communes de montagne sortant du classement en ZRR au 1er juillet 2017 continuent de bénéficier des effets du dispositif pour une durée de 3 ans (jusqu’au 31 juin 2020) ;
- En ce qui concerne les DOM, leur classement est fixé par la loi et non par l’application des critères comme pour les communes métropolitaines. L’ensemble des communes de Guyane (22 communes) sont ainsi classées. Pour la Réunion, le classement correspond aux Hauts de la Réunion et concerne ainsi 23 des 24 communes du département ;
- La prise en compte du cas particulier des communes dispensées d’appartenance à un EPCI (les îles mono-communales), permet le classement d’Ouessant (Finistère) ; mais pas celui de l’Île-de-Bréhat, l’Île-de-Sein et de l’Île-d’Yeu.
- 13 845 communes classées1 ZRR en métropole ;
- 1 011 communes de montagne continuant de bénéficier des effets du dispositif, bien que n’étant plus classées (application de la loi montagne) ;
- 45 communes des DOM.
Observatoire des Territoires - 2017-03-29
Marisol Touraine lance l’opération "Ma terrasse sans tabac"
Pour que chacun puisse profiter des espaces extérieurs des cafés et restaurants sans subir la fumée du tabac, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, lance aujourd’hui l’opération "Ma terrasse sans tabac".
"Ma terrasse sans tabac" s’appuie sur une charte signée par les cafetiers et restaurateurs. A travers elle, ils s’engagent à créer un environnement non-fumeur sur leur(s) terrasse(s) et à sensibiliser leurs salariés sur les enjeux de la lutte contre le tabagisme. En contrepartie, les établissements signataires sont référencés gratuitement sur le site materrassesanstabac.com et sur l’application mobile disponible sur Apple Store dès aujourd’hui et sur Google Play à partir de demain.
Ministère de la Santé - 2017-03-22
L’accord-cadre signé entre l’AMF et Pôle emploi le 16 novembre 2016 prévoit notamment, dans son axe 2, des échanges d’informations partagées entre les collectivités territoriales et les agences de Pôle emploi. A ce titre, certains engagements pris par Pôle emploi sont déjà mis en œuvre.
Outre la mise à disposition des statistiques mensuelles, par commune, un tableau compilant les données sur les demandeurs d’emploi (DEFM) par EPCI sera désormais publié tous les 6 mois (en juin et en décembre) sur le site de Pôle emploi. La première édition de ce tableau est en ligne sur le site www.pole-emploi.org.
Est prévue à terme la mise à disposition des offres d’emploi aux collectivités pour publication sur leur site Internet.
Les dispositifs spécifiques d’emploi aidé et de formation au 4e trimestre 2016 - Baisse des contrats aidés, hausse de la formation
A la fin du 4e trimestre 2016, le nombre de bénéficiaires d’emplois aidés s’élève à 1,53 million, soit une baisse de 11 000 par rapport au trimestre précédent. Sur un an, le nombre d’emplois aidés est cependant en légère hausse de 9 000 (+0,6 %).
La hausse sur un an des contrats en alternance et celle des autres emplois aidés contribuent respectivement pour 1,2 et 0,8 point à la hausse des emplois aidés, alors que la baisse du nombre de contrats aidés contribue pour 1,4 point à la baisse.
Le nombre de personnes en recherche d’emploi en formation augmente encore ce trimestre (+25 000) sous l’effet des mesures du plan "500 000 formations supplémentaires". Fin décembre 2016, 314 000 personnes en recherche d’emploi sont en formation, 88 000 de plus qu’un an auparavant (+39,2 %).
Dares - Indicateurs 2017-023 - 2017-03-29
En vue notamment de la mise en œuvre de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018, le ministère de l’Ecologie vient de publier le nouveau cahier des charges sur les programmes d’actions de prévention contre les inondations "PAPI 3".
Portés par les collectivités ou leurs groupements, à l’échelle des bassins de risque et intégrant l’exercice de la compétence GEMAPI, ces programmes ont pour objectif une gestion intégrée des risques en vue de réduire leurs conséquences dommageables sur la santé humaine, les biens, les activités économiques et l’environnement). Les dossiers pourront être déposés à partir du 1er janvier 2018, mais c’est dès maintenant que les territoires doivent se préparer…
Comité des finances locales - Adoption de la répartition des DMTO et du produit des amendes de police.
Les résultats du dispositif de sortie des emprunts toxiques (Màj : 29/03/201)
Aider les collectivités à se défaire de leurs emprunts structurés à risque est la mission du fonds de soutien aux emprunts à risque, créé en 2014 par l'État.
L'ensemble des conventions d'aide avec les collectivités et les établissements concernés ont été signées en 2016, et la majorité des collectivités bénéficiaires ont reçu une première aide cette même année. L'État est désormais engagé à hauteur de 2,6 milliards d'euros, auprès de 578 collectivités.
L'avenir du dispositif sera assuré à compter de l'été 2017 selon une configuration différente. Le fonds de soutien poursuivra son activité jusqu'en 2028 afin de continuer à accompagner les collectivités. Ses activités, recentrées sur l'exécution des conventions d'aides signées entre l'État et les bénéficiaires, sont pérennisées en gestion au sein des services de la DGFiP, qui assurera la continuité du dispositif et le dialogue avec les collectivités concernées.
MINEFE - 2017-03-29
SRU : un dispositif recentré sur les territoires les plus tendus - Le nombre de communes concernées passerait de 1.214 à 909
Les articles 97 à 99 de la loi "égalité et citoyenneté" du 27 janvier 2017 ont modifié le dispositif SRU en redéfinissant les conditions d’application territoriale dans le sens d’un recentrage sur les territoires sur lesquels les besoins en logements sociaux sont avérés et renforcer l’opérationnalité des outils existants pour rendre plus efficace l’action de l’Etat dans les communes déficitaires refusant de respecter la loi.
La loi du 27 janvier 2017 a d’une part révisé le mécanisme de définition de l’objectif légal de logement social à produire dans les communes SRU en l’articulant directement à la demande de logement social, et d’autre part, redéfinit les conditions d’exemption afin de ne pas y soumettre les communes où l’application de la loi ne serait pas pertinente (commune appartenant à des agglomérations de plus de 30 000 habitants dont la demande en logement social est atone ou des communes mal reliées aux bassins d’emplois par les transports en commun lorsqu’elles se situent hors des agglomérations de plus de 30 000 habitants).
Les décrets d’application de la loi seront publiés et mis en œuvre fin 2017.
APVF - 2017-03-29
1,8 million de logements sont concernés par le dispositif dès le mois de mars 2017.
A compter du 31 mars 2017, tous les immeubles collectifs présentant des consommations de chauffage supérieures à 150 kWh/m².an devront avoir mis en place des appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local…
Ministère du Logement - 2017-03-29
Outre-Mer - Six propositions pour les outre-mer
Régions de France - 2017-03-29
Outre-Mer - Combattre les violences faites aux femmes dans les Outre-mer : le CESE a rendu son avis
Les 40 préconisations de cet avis sont articulées autour de six axes : améliorer la connaissance ; renforcer la coordination et la coopération des acteur.trice.s ; conforter la formation des professionnel.le.s ; promouvoir la prévention et la sensibilisation ; consolider les parcours de sortie des violences et augmenter les moyens mobilisés.
L’avis du CESE rappelle le caractère universel du phénomène des violences faites aux femmes, leurs différentes formes et leurs conséquences.
Soulignant les principaux traits de la remarquable diversité historique, culturelle et institutionnelle des territoires ultramarins, il fournit les données essentielles permettant, en l’état des connaissances, de mesurer dans les Outre-mer l’ampleur de la prévalence des violences sexistes et sexuelles contre les femmes.
Il explore les facteurs explicatifs ou aggravants et repère les freins et leviers pour une évolution positive telle que voulue par les acteur.trices. des territoires : traits particuliers des stéréotypes sexistes et sexuels, représentations sociales des rapports de domination entre les femmes et les hommes, précarité sociale, insularité et éloignement, difficultés de la prise en charge des victimes, en particulier liées à l’insuffisance des structures d’accueil et d’hébergement ainsi que de la formation des professionnel.le.s.
Enfin, il rend compte des initiatives locales et des évolutions récentes qui attestent d’une mobilisation accrue dans les territoires ultramarins…
CESE - 2017-03-29
Trophées des Epl : à vous de jouer !
Le concours 2017 des Trophées des Epl est lancé. Vous avez jusqu'au 23 juin 2017 pour déposer en ligne la candidature de votre entreprise.
Les Trophées des Entreprises publiques locales visent à mettre en valeur des initiatives d'Epl (Sem, Spl, SemOp) particulièrement significatives en matière de performance économique, sociale ou environnementale au service des collectivités locales.
Fédération des EPL - 2017-03-29
En 2015, la production française de bateaux de plaisance représente 40 % de la construction navale, comme dans l’Union européenne (UE). La France est spécialisée dans les voiliers ; l’UE dans son ensemble est plutôt positionnée sur les yachts à moteur.
Ainsi, la production française de bateaux de plaisance s'élève à 873 millions d'euros, soit 13 % de la production européenne ; la seule fabrication de voiliers atteint 573 millions d'euros, soit 34 % de la production européenne. La maintenance et l'entretien des bateaux de plaisance représentent un tiers des activités de production…
Insee Focus - No 82 - 2017-03-29
https://www.insee.fr/fr/statistiques/2670225
Etude mesurant la qualité des gares routières en se basant sur la perception des usagers (étude FlixBus)
Le secteur du car longue-distance, avec plus de 6 millions de passagers transportés en France en 2016 (chiffres Arafer), s’installe durablement dans le paysage de la mobilité. Concernant les arrêts et gares routières, la qualité n’a pas suivi la même courbe ascendante. C’est ce qui ressort de la nouvelle étude de FlixBus, la seule qui mesure la qualité des arrêts en se basant sur la perception des usagers.
Un jugement globalement satisfaisant, mais une progression des mécontents
Sur les 116 arrêts retenus par l’étude en France, 67% des clients portent un jugement favorable, dont 20% les estiment "excellents". Cependant, on note une progression de 5 points des mécontents par rapport à notre 1ère étude menée au printemps 2016.
Un classement qui illustre de fortes disparités d’une ville à l’autre
Sur les 30 arrêts ayant recueillis le plus de suffrages, plusieurs constats peuvent être faits :
- Les notes vont presque du simple au double
- Les arrêts des villes de taille moyenne s’en sortent mieux que ceux des grandes villes;
- Les arrêts situés en Ile-de-France recueillent les moins bons suffrages.
Les attentes prioritaires portent sur des services de base : s’abriter, s’asseoir, utiliser les commodités
C’est une confirmation : les usagers souhaitent pouvoir trouver dans les arrêts des services de base permettant d’attendre dans de bonnes conditions, aux premiers rangs desquels un abris contre les intempéries, des bancs et des toilettes…
L’emplacement central des arrêts favorise des temps de trajet réduits et l’utilisation des transports publics
Pour FlixBus, l’expérience client doit être vue dans son ensemble, ce qui implique de considérer également la manière dont les usagers arrivent jusqu’à leur car. L’étude a donc introduit deux nouvelles thématiques : le mode de transport utilisé ainsi que le temps de trajet.
FlixBus - 2017-03-23
Brevet, baccalauréat, CAP et BEP : c'est pour quand exactement ? Toutes les dates de la session 2017 sont connues à la suite de la publication au Bulletin officiel de l'Éducation nationale du 22 décembre 2016 d'une note de service précisant le calendrier 2017.
Service Public - 2017-03-29
Le HCSP établit une liste de 12 groupes alimentaires pour lesquels il fournit des repères alimentaires.
Périodicité du recueil du consentement nécessaire à l'exploitation informatique du contenu des correspondances électroniques privées des usagers.
>> Le IV de l'article L. 32-3 du code des postes et des communications électroniques prévoit que le recueil du consentement exprès de l'utilisateur afin d'autoriser l'exploitation informatique du contenu de ses correspondances électroniques privées est effectué selon une périodicité fixée par voie réglementaire. Le décret fixe cette périodicité à un an. Pour les traitements antérieurs à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le premier consentement est recueilli dans les six mois à compter de cette date.
JORF n°0076 du 30 mars 2017 - NOR: ECFI1706935D
ARCEP - Avis n° 2016-1597 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 décembre 2016 portant sur un projet de décret relatif à la confidentialité des correspondances électroniques privées
L’Observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale présente les principales données disponibles sur le secteur et constitue une référence pour mesurer, à l’avenir, l’évolution de la prise en charge.
Selon le rapport, 31% au moins des enfants de CM2 présentent un trouble de la vision (25% des enfants de CM2 portent des lunettes), 74% des personnes de plus de 15 ans déclarent avoir des troubles de la vision.
Entre 2006 et 2014, les dépenses d’optique ont augmenté de 59%. Cette forte hausse est d’abord due à l’augmentation en volume du nombre de lunettes vendues (28 millions de verres et 13 millions de montures vendues en 2014). La hausse du prix des lunettes (+1,35% par an en moyenne) ne représente que 8% de l’évolution totale…
Vie Publique - 2017-03-29