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Timestamp: 2016-10-24 18:32:37+00:00
Document Index: 222929428

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 26', 'art. 27', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 36', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 90', 'art. 9', 'art. 26', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 27', 'art. 12', 'art. 89', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 36', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 36', 'art. 5', 'art. 36', 'art. 156', 'art. 159']

2P.35/2002 (18.06.2002)
G.________, recourant, repr�sent� par Me Philippe Meier, avocat, rue Vallin 2, case postale 5554, 1211 Gen�ve 11,
D�partement de justice, police et s�curit� du canton de Gen�ve, rue de l'H�tel-de-Ville 14, case postale 3962,
(recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Gen�ve du 18 d�cembre 2001)
A.________ exploitait � N.________, depuis le 3 mars 1960, une entreprise de taxis pour laquelle il b�n�ficiait de trois permis de stationnement. Il est d�c�d� le 12 avril 2000. Le 19 avril 2000, son fils G.________, qui exploite un garage et qui s'occupait de l'entretien des taxis de son p�re, a demand� au D�partement de justice, police et s�curit� du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le D�partement) � pouvoir reprendre l'entreprise de taxis.
Par d�cision du 26 juin 2000, ledit D�partement a refus� le transfert des permis de stationnement � G.________ et lui a fix� un d�lai au 30 septembre 2000 pour le d�p�t des plaques correspondantes.
Le 18 d�cembre 2001, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal administratif) a rejet� le recours de G.________. Il a retenu en substance que le refus du D�partement �tait conforme au droit cantonal actuel sur les services de taxis. En effet, le Tribunal administratif a estim� que G.________ ne pouvait pas devenir titulaire des permis de stationnement de son p�re d�s lors qu'il ne remplissait pas les conditions l�gales de d�volution et cession desdits permis, � savoir qu'il n'�tait pas d�tenteur d'une carte professionnelle de chauffeur ind�pendant ni d'une autorisation d'exploiter lors de l'ouverture de la succession. Il n'aurait pas pu pr�tendre non plus au transfert des permis de stationnement litigieux sous l'empire de l'ancien droit sur les services de taxis. De plus, il ne pouvait pas devenir titulaire desdits permis en application des r�gles du droit des successions, puisque ceux-ci, destin�s � permettre un usage accru du domaine public, n'ont pas le caract�re de biens mobiliers auxquels s'appliqueraient ces r�gles.
Agissant le 31 janvier 2002 par la voie du recours de droit public, G.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t du Tribunal administratif du 18 d�cembre 2001 et de renvoyer la cause � l'autorit� comp�tente pour qu'elle statue � nouveau dans le sens des consid�rants. Il invoque la violation de la protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.), de la garantie de la propri�t� (art. 26 Cst.) et de la libert� �conomique (art. 27 et 36 Cst.).
Le Tribunal administratif persiste dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t et renonce � formuler des observations. Le D�partement conclut au rejet du recours.
Par ordonnance pr�sidentielle du 15 f�vrier 2002, la demande d'effet suspensif, soit de mesures provisionnelles, a �t� rejet�e.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 128 II 13 consid. 1a p. 16; 128 I 46 consid. 1a p. 48).
1.1 Sous r�serve d'exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, le recours de droit public est de nature purement cassatoire et ne peut donc tendre qu'� l'annulation de la d�cision attaqu�e (ATF 128 III 50 consid. 1b p. 53; 126 II 377 consid. 8c p. 395 et les arr�ts cit�s). Le recourant ne peut donc pas requ�rir plus que l'annulation de l'arr�t du Tribunal administratif, de sorte que ses conclusions tendant � ce que la cause soit renvoy�e � l'autorit� comp�tente afin qu'elle statue � nouveau dans le sens des consid�rants de l'arr�t du tribunal de c�ans sont irrecevables.
1.2 En vertu de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s et pr�ciser en quoi consiste la violation. Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'a donc pas � v�rifier de lui-m�me si l'arr�t entrepris est en tous points conforme au droit et � l'�quit�. Il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours. Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (ATF 125 I 71 consid. 1c p. 76; 115 Ia 27 consid. 4a p. 30; 114 Ia 317 consid. 2b p. 318).
1.3 Pour le surplus, d�pos� en temps utile et dans les formes prescrites par la loi contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale, qui ne peut �tre attaqu�e que par la voie du recours de droit public dans la mesure o� elle repose uniquement sur le droit cantonal et qui touche le recourant dans ses int�r�ts juridiquement prot�g�s, le pr�sent recours est recevable au regard des art. 84ss OJ.
Le recourant soutient que le Tribunal administratif a proc�d� � une application arbitraire de l'art. 12 de la loi genevoise du 26 mars 1999 sur les services de taxis (LST/GE) premi�rement en retenant qu'il n'�tait pas titulaire d'une carte professionnelle alors qu'il avait b�n�fici� d'une telle autorisation il y a une vingtaine d'ann�es et, deuxi�mement, en faisant abstraction de la collaboration �troite qu'il avait instaur�e avec son p�re, plus particuli�rement pendant la p�riode de maladie qui a pr�c�d� le d�c�s de celui-ci.
2.1 Une d�cision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une r�gle ou un principe juridique clair et indiscut� ou lorsqu'elle contredit d'une mani�re choquante le sentiment de la justice ou de l'�quit�. Le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si elle est insoutenable, en contradiction �vidente avec la situation de fait, si elle a �t� adopt�e sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain; par ailleurs, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision attaqu�e soient insoutenables, encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son r�sultat. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre interpr�tation de la loi para�t concevable ou m�me pr�f�rable (ATF 127 I 60 consid. 5a p. 70; 125 I 166 consid. 2a p. 168 et les arr�ts cit�s). La nouvelle Constitution n'a pas amen� de changement � cet �gard (cf. art. 8 et 9 Cst.; ATF 126 I 168 consid. 3a p. 170).
2.2 L'art. 8 LST/GE dispose que le stationnement d'un v�hicule sur les places r�serv�es aux taxis sur le domaine public est subordonn� � l'obtention pr�alable d'un permis de stationnement d�livr� par le d�partement (al. 1). Le permis est d�livr� au titulaire d'une carte professionnelle de chauffeur ind�pendant ou d'une autorisation d'exploiter un service de taxis (al. 2). Le permis est strictement personnel et intransmissible, sous r�serve de l'art. 12 LST/GE (al. 3).
Sous le titre "D�volution et cession des permis de stationnement", l'art. 12 LST/GE pr�voit qu'un permis de stationnement n'est transmissible � un h�ritier en ligne directe qu'� la condition alternative que cet h�ritier dispose d'une carte professionnelle de chauffeur ind�pendant (art. 5 LST/GE) ou qu'il soit d�tenteur d'une autorisation d'exploiter un service de taxis (art. 6 LST/GE). Le moment d�terminant pour l'examen de cette condition est celui de la date d'ouverture de la succession.
2.3 Il n'est pas contest� que le 12 avril 2000, date d'ouverture de la succession, le recourant n'�tait pas d�tenteur d'une autorisation d'exploiter et ne disposait pas non plus d'une carte professionnelle de chauffeur ind�pendant. Contrairement � ce que soutient le recourant, la carte pour la conduite d'un taxi qui lui a �t� d�livr�e en 1979 ne peut pas �tre assimil�e � la carte professionnelle de chauffeur ind�pendant au sens de l'art. 5 LST/GE. En effet, la loi du 14 septembre 1979, en vigueur jusqu'au 31 mai 1999, ne pr�voyait, � son art. 8, qu'une seule cat�gorie de carte professionnelle. La loi actuelle distingue la carte professionnelle de chauffeur employ� (art. 4 LST/GE) de celle de chauffeur ind�pendant (art. 5 LST/GE). Son art. 36 al. 1, au chapitre des dispositions finales et transitoires, pr�voit que les titulaires de la carte professionnelle d�livr�e avant l'entr�e en vigueur de la loi, soit avant le 1er juin 1999, peuvent recevoir une carte professionnelle de chauffeur ind�pendant � la condition d'avoir exerc� de mani�re effective une activit� de taxi en qualit� d'ind�pendants pendant plus de trois ans. M�me si l'on admet que le recourant a repris l'exploitation de l'entreprise familiale en mars 1999, date de l'hospitalisation de son p�re, la condition de la dur�e de trois ans de l'exercice effectif de la profession fait d�faut. En outre, il est �tabli que le recourant n'a travaill� en qualit� de chauffeur de taxi que de fin 1979 � 1981.
L'autorit� intim�e a donc appliqu� correctement l'art. 12 LST/GE et le grief d'arbitraire invoqu� par le recourant est infond�. Pour le surplus, l'argumentation du recourant selon laquelle le Tribunal administratif n'aurait pas interpr�t� l'art. 12 LST/GE selon la volont� du l�gislateur se heurte au texte clair de la disposition en cause; elle est en outre insuffisamment motiv�e au regard des exigences de l'art. 90 OJ.
Invoquant la protection des droits acquis d�coulant du principe de la bonne foi (art. 9 Cst.) et de la garantie de la propri�t� (art. 26 Cst.), le recourant fait valoir que l'entreprise de son p�re doit lui �tre transf�r�e sans r�serve, en sa qualit� d'h�ritier.
Cette argumentation ne saurait �tre suivie en ce qui concerne les places de stationnement dont feu A.________ �tait titulaire. Comme la jurisprudence f�d�rale l'a pr�cis�, l'autorisation d'exploiter un service de taxis, comprenant le droit de stationner sur la voie publique, est d�finie comme une autorisation de faire un usage accru du domaine public. Elle s'apparente � une autorisation de police et ne saurait �tre consid�r�e comme une concession. A ce titre, elle ne conf�re aucun droit acquis (arr�t 2P.58/1996 du 28 mai 1996, publi� in SJ 1996 533 consid. 3 p. 539 et les arr�ts cit�s). Sa transmissibilit�, que ce soit entre vifs ou � cause de mort, est exclusivement r�gie par la l�gislation cantonale; les r�gles successorales du droit f�d�ral, en particulier, ne lui sont pas applicables. Le recourant ne peut donc pas pr�tendre h�riter des permis de stationnement de son p�re en vertu desdites r�gles. Quant � la protection des investissements consentis par feu A.________, il faut admettre qu'ils ont pu �tre largement amortis compte tenu de la dur�e de l'exploitation de l'entreprise familiale, cr��e en 1960. Pour le surplus, il n'est pas n�cessaire d'examiner si le Tribunal administratif a proc�d� � une application correcte de l'art. 4 de l'ancienne loi sur les services de taxis du 14 septembre 1979. Cette disposition ayant �t� abrog�e par la loi du 26 mars 1999, entr�e en vigueur le 1er juin 1999, seul l'art. 12 LST/GE est d�terminant en l'esp�ce.
Le recourant soutient que l'interpr�tation donn�e par l'autorit� intim�e � l'art. 12 LST/GE, de m�me que la disposition l�gale elle-m�me, violent sa libert� �conomique, garantie par l'art. 27 Cst. Selon lui, cette garantie constitutionnelle comprend le droit de reprendre une entreprise familiale et d'en poursuivre l'exercice sans que l'Etat ne puisse s'y opposer, sous r�serve d'un int�r�t public particulier qui ferrait d�faut en l'esp�ce.
Bien que le d�lai pour attaquer la constitutionnalit� de l'art. 12 LST/GE, entr� en vigueur le 1er juin 1999, soit �chu depuis longtemps (art. 89 OJ), le recourant peut faire valoir ce grief � l'occasion d'un cas d'application concret de la disposition en cause.
4.1 La libert� �conomique, garantie par l'art. 27 Cst., prot�ge toute activit� �conomique priv�e, exerc�e � titre professionnel et tendant � la production d'un gain ou d'un revenu, telle que l'activit� de chauffeur de taxi ind�pendant, m�me si cette activit� implique un usage accru du domaine public (ATF 121 I 129 consid. 3b p. 131; 108 Ia 135 consid. 3 p. 136). Cet usage accru du domaine public peut cependant �tre r�glement� par l'Etat; le l�gislateur cantonal peut ainsi limiter le nombre de places de stationnement r�serv�es aux taxis et d�terminer le cercle des b�n�ficiaires de ces emplacements. Ind�pendamment de l'usage accru du domaine public, l'Etat peut soumettre l'exercice de la profession de chauffeur de taxi � l'obtention d'une autorisation pour lui permettre d'exercer un contr�le efficace de cette branche d'activit� �conomique qui, par sa fonction et son importance, se rapproche d'un service public. Une telle exigence ne viole pas l'art. 27 Cst. mais constitue une mesure justifi�e par l'int�r�t public (ATF 99 Ia 394 consid. 2 et 3 p. 397 ss) qui doit respecter le principe de la proportionnalit� (art. 36 al. 3 Cst.), c'est-�-dire se limiter � ce qui est n�cessaire � la r�alisation des buts poursuivis (ATF 125 I 335 consid. 2a p. 337 et les arr�ts cit�s).
4.2 L'art. 12 LST/GE constitue une d�rogation au principe de l'intransmissibilit� des permis de stationnement pr�vu par l'art. 8 al. 3 LST/GE. Le l�gislateur cantonal a ainsi assur� la p�rennit� des entreprises de taxis. L'exigence de la d�tention d'une carte professionnelle de chauffeur ind�pendant ou d'une autorisation d'exploiter n'est pas propre � la d�volution des permis de stationnement aux h�ritiers mais s'applique � toute d�livrance de tels permis. La r�glementation de la transmissibilit� des permis de stationnement r�pond au souci du l�gislateur cantonal de lutter contre le commerce de tels permis. A cet �gard, l'art. 11 LST/GE prohibe la location des places min�ralogiques li�es � un permis de stationnement. Le risque d'un tel commerce n'est en effet pas n�gligeable, compte tenu de la limitation des permis de stationnement pr�vue � l'art. 9 LST/GE. Certes, comme le rel�ve le recourant, le risque de relancer le trafic des permis de stationnement n'est pas accru en cas de d�volution par succession d'une entreprise de taxis, puisque l'h�ritier doit exploiter personnellement le service de taxis. Il est cependant justifi� d'exiger de l'h�ritier qu'il remplisse les conditions li�es � la d�livrance de tels permis; � d�faut, il serait avantag� par rapport aux autres chauffeurs de taxis inscrits sur la liste d'attente �tablie par le D�partement conform�ment � l'art. 9 al. 5 LST/GE. L'art. 5 al. 5 de la loi f�d�rale du 21 juin 1932 sur l'alcool (RS 680), cit�e par le recourant, subordonne d'ailleurs �galement le transfert d'une distillerie par voie de succession � la r�alisation des conditions n�cessaires � son exploitation.
La r�glementation pr�vue par la LST/GE quant � la transmissibilit� des permis de stationnement r�pond donc � un int�r�t public digne de protection.
4.3 Le recourant soutient �galement qu'il est disproportionn� de refuser le transfert des permis de stationnement dont son p�re disposait au motif qu'il n'�tait pas titulaire, lors de l'ouverture de la succession, d'une carte professionnelle de chauffeur ind�pendant ou d'une autorisation d'exploiter. Il estime qu'il devrait pouvoir b�n�ficier du temps n�cessaire pour les obtenir formellement.
En pr�voyant � l'art. 36 al. 1 LST/GE que la carte professionnelle de chauffeur ind�pendant, au sens de l'art. 5 de la loi, soit d�livr�e aux seuls titulaires d'une carte professionnelle de l'ancien r�gime l�gal exer�ant de mani�re effective leur activit� de taxi pendant plus de trois ans, le l�gislateur a voulu r�server aux professionnels actifs de la branche la possibilit� de poursuivre leur exploitation au b�n�fice de places de stationnement. Une telle restriction est conforme � l'objectif de limitation de la transmissibilit� des permis de stationnement. Il est �tabli en l'esp�ce que le recourant n'a exerc� la profession de chauffeur de taxi que de 1979 � 1981 et qu'il n'a remplac� son p�re dans l'exploitation de son entreprise qu'� partir du mois de mars 1999, de sorte qu'il ne remplissait pas les conditions l�gales pour l'obtention d'une carte professionnelle de chauffeur ind�pendant. Le recourant, dont il sied de rappeler que l'activit� �conomique principale est l'exploitation d'un garage, conserve la possibilit� de se pr�senter aux examens de brevet d'exploitant d'une entreprise de taxis, d�marche qu'il n'a pas entreprise � ce jour, et de solliciter des places de stationnement. Il ne b�n�ficiera certes d'aucun privil�ge li� � la d�tention des plaques dont son p�re disposait et sera mis sur la liste d'attente. Cette cons�quence r�sulte de la volont� du l�gislateur d'�viter que les places de stationnement ne conf�rent une forme de rente de situation en faveur de leurs b�n�ficiaires. Le grief tir� de la violation du principe de proportionnalit� est donc infond�.
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit, en application de l'art. 36a OJ, �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 159 al. 1 OJ).