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Timestamp: 2016-10-24 14:08:31+00:00
Document Index: 211081236

Matched Legal Cases: ['art. 429', 'art. 429', 'art. 19', 'art. 442', 'art. 450', 'art. 442', 'art. 442', 'art. 442', 'art. 442', 'art. 429', 'art. 429', 'art. 429', 'art. 442', 'art. 442', 'art. 120', 'art. 442', 'art. 442', 'art. 429', 'art. 442', 'art. 442', 'art. 429', 'art. 429', 'art. 429', 'art. 19', 'art. 429']

139 IV 24335. Extrait de l'arr�t de la Cour de droit p�nal dans la cause X. contre Minist�re public central du canton de Vaud (recours en mati�re p�nale)
Art. 442 al. 4 et art. 429 al. 1 let. c CPP; compensation de la pr�tention en r�paration du tort moral avec les frais de proc�dure. La pr�tention en r�paration du tort moral du pr�venu lib�r� (art. 429 al. 1 let. c CPP) ne peut pas �tre �teinte par compensation avec la cr�ance de l'Etat portant sur les frais de proc�dure (consid. 5). Faits � partir de page 243
A. Le 23 janvier 2012, le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois a acquitt� X. des infractions de l�sions corporelles simples, l�sions corporelles simples qualifi�es, tentative de remise de substances nocives � des enfants, vol commis au pr�judice d'un proche, dommages � la propri�t�, injure, menaces, tentative de viol, tentative de contrainte sexuelle et infraction � l'art. 19bis LStup (RS 812.121) et l'a condamn� pour vol, tentative de vol, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, infraction et contravention � la LStup � une peine privative de libert� de 120 jours, sous d�duction de 120 jours de d�tention avant jugement. Il a mis des frais arr�t�s � 17'261 fr. 30 � la charge de X., ainsi qu'un cinqui�me de l'indemnit� due � son d�fenseur d'office, � condition que sa situation financi�re s'am�liore. Le tribunal a allou� � X., � la charge de l'Etat, une indemnit� pour tort moral de 72'000 fr. avec int�r�t � 5 % l'an d�s le 16 janvier 2012.
B. Par jugement du 27 septembre 2012, la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis les appels du Minist�re public et de X. Elle a fix� l'indemnit� due par l'Etat de Vaud BGE 139 IV 243 S. 244au recourant � 40'740 fr. et ordonn� la compensation de ce montant avec les frais mis � la charge du recourant par 17'261 fr. 30, le solde finalement d� au recourant s'�levant � 23'478 fr. 70. (...)
C. X. forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre ce jugement. Il conclut, sous suite de frais et d�pens, � la r�forme du jugement entrepris en ce sens que les frais de justice mis � sa charge s'�l�vent � 2'852 fr. 25 et que l'indemnit� qui lui est due par l'Etat s'�l�ve � un total de 52'770 fr., avec int�r�t � 5 % l'an d�s le 16 janvier 2012, la compensation de ces montants n'�tant pas prononc�e. Il requiert par ailleurs l'assistance judiciaire.
Invit�s � d�poser des observations sur le recours, la cour cantonale y a renonc� en se r�f�rant aux consid�rants de son arr�t, alors que le Minist�re public a conclu � son rejet. X. a renonc� � se d�terminer sur ces �critures.
5. Le recourant conteste la compensation des indemnit�s dues par l'Etat en sa faveur avec les frais de justice mis � sa charge.
5.1 Aux termes de l'art. 442 al. 4 CPP, les autorit�s p�nales peuvent compenser les cr�ances portant sur des frais de proc�dure avec les indemnit�s accord�es � la partie d�bitrice dans la m�me proc�dure p�nale et avec des valeurs s�questr�es. Conform�ment au Message, repris par une grande partie de la doctrine, la cr�ance de la collectivit� portant sur les frais de proc�dure ne peut �tre compens�e qu'avec l'indemnit� accord�e � la partie d�bitrice, mais non avec la r�paration du tort moral allou�e � celle-ci (Message du 21 d�cembre 2005 relatif � l'unification du droit de la proc�dure p�nale, FF 2006 1318 ad art. 450; cf. aussi BENJAMIN F. BR�GGER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n� 2 ad art. 442 CPP; MICHEL PERRIN, in Commentaire romand, Code de proc�dure p�nale suisse, 2011, n� 10 i.f. ad art. 442 CPP; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 2009,n� 7 ad art. 442 CPP; ANGELA CAVALLO, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber[�d.], 2010, n� 15 ad art. 442 CPP). Cette interpr�tation est par ailleurs confirm�e par le texte m�me de la disposition qui indique queles "indemnit�s" peuvent faire l'objet d'une compensation. Cette notion renvoie aux let. a et b de l'art. 429 al. 1 CPP (indemnit� pour les BGE 139 IV 243 S. 245d�penses occasionn�es et indemnit� pour le dommage �conomique) mais non � la let. c (r�paration du tort moral). Cette m�me diff�rence est op�r�e dans le texte italien (art. 429 al. 1 let. a et b CPP: "indennit�"; let. c: "riparazione del torto morale"; et 442 al. 4 CPP: "pretese d'indennizzo") et de mani�re encore plus claire dans le texte allemand (art. 429 al. 1 let. a et b CPP: "Entsch�digung"; let. c: "Genugtuung"; art. 442 al. 4 CPP: "Entsch�digungsanspr�chen"). Elle est en outre conforme � la nature plut�t personnelle que patrimoniale de l'indemnit� pour tort moral et � son but visant � compenser le pr�judice que repr�sente une atteinte au bien-�tre moral (cf. ANGELA CAVALLO, op. cit., n� 15 ad art. 442 CPP). Au demeurant, elle ne viole pas le principe de la compensation pr�vu � l'art. 120 CO qui est une institution reconnue pour �tre g�n�rale, mais qui peut �tre exclue par le l�gislateur (cf. MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e �d. 2011, p. 105 et les r�f�rences cit�es).
5.2 Contrairement � ce qu'affirme la cour cantonale, l'interdiction de compenser les frais avec une indemnit� pour tort moral ne s'adresse pas uniquement aux autorit�s de recouvrement, mais �galement aux autorit�s p�nales. Elle a donc viol� l'art. 442 al. 4 CPP en ordonnant la compensation du montant des frais mis � la charge du recourant avec l'indemnit� pour tort moral. En revanche, l'art. 442 al. 4 CPP permet la compensation des frais mis � la charge du recourant avec l'indemnit� pour les d�penses occasionn�es par l'exercice raisonnable des droits de proc�dure (art. 429 al. 1 let. a CPP). La cour cantonale peut ainsi compenser les frais mis � la charge du recourant avec l'indemnit� pour les d�penses occasionn�es par l'exercice raisonnable des droits de proc�dure, plus particuli�rement celle allou�e en remboursement des frais de d�cision relative � sa d�tention avant jugement (cf. consid. 6 non publi�), mais non avec l'indemnit� pour tort moral. Il convient de renvoyer la cause � la cour cantonale pour qu'elle corrige ses calculs au sens de ce qui pr�c�de.
art. 442 CPP,
art. 442 al. 4 CPP,
art. 429 al. 1 let. a et b CPP,
Art. 442 al. 4 et art. 429 al. 1 let suite... ,
art. 429 al. 1 let,
art. 19bis LStup,
art. 429 al. 1 let. a CPP