Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20160208/cult.html
Timestamp: 2020-07-08 02:32:14+00:00
Document Index: 39398978

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 11", "l'article 14", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 23", "l'article 19", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 40", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 6", "l'article\n173", "l'article 26"]

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication : compte rendu de la semaine du 8 février 2016
République numérique - Demande de renvoi pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission examine les amendements sur le texte de la commission n° 341 (2015-2016) sur le projet de loi n° 15 (2015-2016), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine dont les rapporteurs sont Mme Françoise Férat et M. Jean-Pierre Leleux.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous avons près de 500 amendements à examiner : la semaine sera intense ! C'est dire que nous n'aurons guère le temps de débattre en commission. Nous commençons par les amendements du rapporteur.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - La plupart sont rédactionnels.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Pas tous : l'amendement n° CULT.2 n'est pas anodin !
M. David Assouline. - Et l'amendement n° CULT.30 porte sur l'article 7 bis AA, qui a d'importantes conséquences.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Votons d'abord sur les amendements rédactionnels ou de coordination.
Mme Françoise Laborde. - Pourquoi ? J'ai l'impression qu'on nous amuse en attendant que nos collègues de la majorité arrivent. Nous avons fait l'effort de venir, abordons donc sans détour les amendements dans l'ordre des articles !
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Vous n'y êtes pas. Nous allons aussitôt après ce vote prendre les articles dans l'ordre.
M. David Assouline. - Mais pourquoi voter sur les amendements rédactionnels ou de coordination si nous les acceptons ? C'est du temps perdu.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - N'interrompez pas le rapporteur. Je lui ai demandé de procéder à un premier balayage de ceux de ses amendements qui sont rédactionnels ou de coordination. Nous prendrons ensuite les articles dans l'ordre.
Les amendements nos CULT.7, CULT.9, CULT.5, CULT.12, CULT.13, CULT.14, CULT.10, CULT.4, CULT.21, CULT.28 et CULT.29 sont adoptés.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - L'amendement n° CULT.2 à l'article 3 supprime la possibilité pour le Gouvernement d'agréer les dirigeants des structures labellisées.
À l'article 7 bis AA, j'ajoute à l'article additionnel adopté à l'initiative de M. Assouline, des dispositions relatives au cloud et à l'exception de copie privée. Seuls les services de NPVR (Network Personal Video Recorder) proposés par les éditeurs des chaînes et de radio seraient couverts par l'exception de copie privée.
M. David Assouline. - Nous sommes d'accord, au fond. Une récente campagne de presse vise à affoler tout le monde pour mettre la pression sur nous. TF1 m'a écrit, comme sans doute à vous, en multipliant les arguments fallacieux. Nous n'avons pas instauré de taxe sur les courriels. Il faut rétablir la vérité et je le ferai en séance.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Terminons l'examen des amendements rédactionnels ou de coordination.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - C'est fait. Par l'amendement n° CULT.3, qui introduit un article additionnel après l'article 10 nonies, je propose simplement que les mécènes puissent déduire de leur impôt local une part de leur contribution aux associations d'intérêt général qui promeuvent la culture sur leur territoire. C'est un dispositif que je crois intéressant, et que nous pourrons peaufiner au cours de la navette.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Sur l'amendement n° CULT.2, je demande un vote séparé. Cet amendement n'est pas rédactionnel.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - L'article 3 prévoit que les dirigeants de structures labellisées sont choisis à l'issue d'un appel à candidatures associant les collectivités territoriales ou leurs groupements et l'État. L'État n'a pas à remettre en cause la décision des jurys existants, dans lesquels il est déjà représenté. Le paragraphe II de l'amendement supprime la référence aux principes trop subjectifs de renouvellement des générations et de mixité sociale, qui ouvriraient la voie à des décisions arbitraires, surtout dans le cadre d'une procédure prévoyant un agrément discrétionnaire par l'État.
L'amendement n° CULT.2 n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - À l'article 7 bis AA, l'amendement n° CULT.30 propose, je l'ai dit, que seuls les services de NPVR proposés par les éditeurs des chaînes et de radio soient couverts par l'exception de copie privée, garantissant ainsi au public le bénéfice d'un mode de copie numérique dans le cloud. Les distributeurs ne pourraient proposer un service de NPVR que si un éditeur ne proposait pas lui-même un service de cloud. Ce service serait alors, à son tour, couvert par l'exception de copie privée.
M. David Assouline. - Il faut que j'étudie votre proposition. Notre rédaction était pesée au trébuchet. L'exception NPVR est strictement circonscrite et le risque qu'elle soit étendue est inexistant : le faire croire, c'est faire de l'intox. Au besoin, je proposerai une autre rédaction.
L'amendement n° CULT.30 n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Les modifications apportées à l'article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle pour permettre la transmission du droit de suite par legs à un musée ou à une fondation ou association reconnue d'utilité publique sont immédiatement applicables aux successions à venir. L'amendement n° CULT.8 à l'article 10 nonies permet aux musées de France, fondations et associations qui seraient légataires des droits d'auteur sur les oeuvres d'artistes décédés depuis moins de 70 ans de percevoir également le droit de suite sur les ventes qui pourraient intervenir après l'entrée en vigueur de la loi, soit parce qu'ils sont légataires universels, soit en raison de l'absence de tout héritier réservataire. On a dû vous saisir de demandes pour que ces dispositions s'appliquent immédiatement. Bien sûr, ce n'est possible que si l'auteur n'est pas décédé ou s'il ne fait aucun doute que l'auteur décédé aurait légué son droit de suite au musée ou à la fondation concernés.
L'amendement n° CULT.8 est adopté.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - J'ai évoqué l'amendement n° CULT.3, qui propose un soutien au mécénat territorial.
Mme Sylvie Robert. - Si l'objectif est louable, les dotations des collectivités risquent de s'en trouver diminuées. Dans le contexte actuel, ce ne serait pas opportun. Une collectivité territoriale ne peut pas consentir de déduction fiscale, elle doit passer par l'intermédiaire de fonds de dotation, sur lesquels pèse une fiscalité spécifique.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Je vous propose d'adopter l'amendement - même s'il n'est peut-être pas mûr - pour que nous ayons ce débat en séance.
L'amendement n° CULT.3 est adopté.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 358 et 215.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 68 rectifié et un avis défavorable à l'amendement n° 439 rectifié, satisfait.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 70 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 70 rectifié.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 304 rectifié, comme à tous ceux qui reviennent sur l'ordre retenu par la commission.
M. David Assouline. - Nous avons voté une réécriture complète de l'article 2 : tous les amendements qui reviennent dessus doivent donc tomber...
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Ce sera le cas en séance ; là, nous émettons des avis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 304 rectifié, de même qu'aux amendements identiques nos 71 rectifié, 219 et 431, et aux amendements nos 216, 76 rectifié et 223.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 363 de Mme Blandin, sous réserve de remplacer « l'émergence » par « la découverte ».
Mme Marie-Christine Blandin. - Soit. Il ne s'agit pas tant de révéler des dons génétiques que d'éveiller ceux qui peuvent naître, et ne sont pas innés.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 363, sous réserve de rectification.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 364 et 365.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 366.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 367, ainsi qu'aux amendements nos 359, 224, 360, 361, 72 rectifié, 73 rectifié, 74 rectifié et 75 rectifié.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - L'amendement n° 432 tombera si l'amendement n° 362, auquel je donne un avis favorable, est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 362 et un avis défavorable à l'amendement n° 432.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Défavorable aux amendements nos 222 et 79 rectifié. Il est déjà prévu de favoriser l'accès à la culture de tous les publics. Simplifions !
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos222 et 79 rectifié.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 220.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Dommage ! C'est méconnaître le rôle des comités d'entreprise.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 220, ainsi qu'aux amendements nos 77 rectifié, 78 rectifié et 218.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 368.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 217 et 221.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos433 et 225.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos226 et 227.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Sous réserve de supprimer la référence un peu subjective au renouvellement des générations et à la mixité sociale, avis favorable à l'amendement n° 369, qui supprime le veto de l'État sur la nomination du dirigeant.
Mme Marie-Christine Blandin. - Je regrette la rectification demandée car les acteurs de la culture doivent rajeunir et ressembler davantage aux couloirs du métro qu'au public de la Philharmonie. Mais l'agrément, le label, la ratification du conseil d'administration de la structure nous semblent déontologiquement et démocratiquement souhaitables, donc j'accepte votre demande de modification.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 369, sous réserve de rectification, de même qu'à l'amendement rédactionnel n° 80 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 231, de même qu'à l'amendement n° 81 rectifié bis et aux amendements nos230, 82 rectifié, et 232.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - L'amendement n° 381 est trop restrictif.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 381.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 229.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 229, de même qu'aux amendements nos 233, 228, 83 rectifié et 84 rectifié.
L'amendement n° 85 rectifié est déclaré irrecevable.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 234 qui prévoit un rapport sur le 1 % artistique.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 234.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 86 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 236 et 370.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Les amendements identiques n° 180 et 204 reviennent sur les avancées du protocole d'accord de Marc Schwartz.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 180 et 204.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 181 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis défavorable à la création d'une commission ad hoc prévue par l'amendement n° 436.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 436, ainsi qu'aux amendements nos235 et 91 rectifié bis.
M. David Assouline. - L'amendement n° 87 rectifié bis est signé uniquement par M. Raynal. M. Guillaume et les membres du groupe y sont défavorables.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 87 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 182.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 88 rectifié et 89 rectifié.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Nous avions repoussé un amendement visant à intégrer l'observatoire de l'économie de la musique au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV). Le Gouvernement propose de le rattacher à la direction du CNV. Un débat en séance sera utile. Sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 383.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 90 rectifié, 237, 311 et 371.
M. David Assouline. - On nous oppose que ces amendements, qui rétablissent le texte de l'Assemblée, seraient irrecevables. Il n'y a pourtant aucun fondement, financier ou réglementaire, pour refuser une rédaction qui a eu l'aval de l'Assemblée nationale et que le Gouvernement propose de rétablir ! Existerait-il un comité de censure au Sénat ?
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Votre amendement n'a pas été déclaré irrecevable, il a fait l'objet d'un avis défavorable.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Notre commission a supprimé l'article 6 bis, faute d'étude d'impact sur cette extension aux web-radios.
M. David Assouline. - Avec un tel argument, nous n'adopterons plus aucune loi ! À peine 10 % des textes font l'objet d'études d'impact...
Article additionnel après l'article 6 bis (supprimé)
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - L'amendement n° 292, de modification sémantique, est un peu compliqué. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - La commission ayant prévu que le Médiateur de la musique ne peut empiéter sur le champ d'action d'une instance de conciliation existante, nous préférons faire prévaloir l'Autorité de la concurrence et la convention collective. Retrait ou avis défavorable aux amendements nos 183 et 184.
Mme Colette Mélot. - J'ai déposé ces amendements pour susciter le débat et entendre l'avis du ministre, car certains professionnels sont inquiets de la saisine du Médiateur et de ses prérogatives.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Le débat aura lieu. Il est vrai que l'instauration d'un Médiateur dans le secteur de la musique fait débat. Personnellement, je la crois utile, à condition de l'encadrer et de prévoir des recours possibles.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos183 et 184.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 186, sous réserve de remplacer « peut saisir » par « saisit ».
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 186, sous réserve de rectification.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 238.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Les amendements identiques nos 185 et 205 sont satisfaits. Retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait des amendements identiques nos 185 et 205 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 31.
Avis favorable à l'amendement n° 333 rectifié, sous réserve de supprimer aussi l'alinéa 4.
M. David Assouline. - Nous aurons le débat en séance, mais je souligne que l'amendement de Mme Mélot est en contradiction avec celui du rapporteur ! Le sujet, que Mme Mélot connaît bien, est technique, et nous sommes soumis à des pressions extérieures...
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - La notion d'intermédiaire est au coeur du risque de contentieux européen.
Mme Colette Mélot. - Ces sujets méritent une réflexion et un débat approfondi.
M. David Assouline. - La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne admet qu'un tiers puisse intervenir dans l'acte de copie privée. L'amendement n'apporte rien, sinon de la confusion ! J'espère que nous trouverons une rédaction en séance publique, car il s'agit là d'un véritable apport du Sénat dans son ensemble.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 333, sous réserve de rectification.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 312 qui rétablit la rédaction initiale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 312.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 324 ainsi qu'à l'amendement n° 298.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 208, sous réserve de le rectifier pour confier l'agrément aux ministres de la culture et de l'industrie.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 208, sous réserve de rectification.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 325.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 326 et 449.
La commission émet un avis favorable à l'amendement de précision n° 434.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 327.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Je préfère la rédaction de l'amendement n° 239 à celle de l'amendement n° 435.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 239.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 435 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - L'indépendance des rédactions, chère à M. Assouline, fait l'objet d'une proposition de loi en cours d'examen à l'Assemblée nationale. Le Syndicat national des journalistes (SNJ) a rappelé que le Conseil supérieur de l'audiovisuel est une instance administrative qui ne régule pas les rédactions de presse. Nous aurons un débat en séance sur ce sujet légitime mais qui n'a pas sa place dans cette loi ; avis défavorable à l'amendement n° 92 rectifié, de même qu'aux autres amendements de M. Assouline sur ce sujet, en attendant que le Sénat soit saisi de la proposition de loi Bloche.
M. David Assouline. - C'est un point de vue que vous partagez avec le Gouvernement. L'audiovisuel n'avait à l'origine pas sa place dans ce texte ; le Gouvernement a ajouté des dispositions sur la radio, transgressant sa propre règle. Vous avez à votre tour introduit le sujet des rapports entre producteurs et diffuseurs, malgré l'absence d'auditions sur ce thème. Dès lors que le champ était ouvert, j'ai considéré qu'il fallait traiter du problème majeur de la concentration dans l'audiovisuel, après les mouvements à Canal + ou la vente de BFM TV. Des medias sont concentrés entre les mains d'actionnaires qui n'ont rien à voir avec le secteur. Nous sommes obligés de prévoir des garde-fous pour éviter qu'ils ne confondent leurs intérêts et le traitement de l'information. Souvenez-vous de l'affaire de cet été...
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous entendons vos arguments et aurons le débat en séance.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 92 rectifié, 99 rectifié, 93 rectifié, 94 rectifié, 95 rectifié, 97 rectifié, 98 rectifié, 96 rectifié et 317.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 242.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 101 rectifié.
L'amendement n° 241 est déclaré irrecevable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 414.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 328 et 438, de même qu'à l'amendement n° 102 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 331.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 103 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 243 et 332, de même qu'aux amendements nos 104 rectifié et 209.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Retrait des amendements identiques nos 32 rectifié, 105 rectifié et 296 sur le droit de suite au profit de l'amendement que nous avons adopté précédemment. À défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait des amendements identiques nos 32 rectifié, 105 rectifié et 296 et, à défaut, y sera défavorable.
Article additionnel après l'article 10 nonies
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 373 qui autorise l'auteur à renoncer à son droit moral, ainsi qu'à l'amendement n° 375 qui ouvre un champ trop large.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 373 et 375.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Il faudrait entendre le Gouvernement sur le mécanisme de prorogation de guerre visé par l'amendement n° 374. Sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 374.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - L'amendement n° 106 rectifié revient sur notre définition de la notion d'artiste amateur. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 106 rectifié, de même qu'aux amendements nos244, 245 et 246.
Article additionnel après l'article 11 A
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - L'amendement n° 437 institue une exception de panorama. Cette question sera traitée dans le cadre de l'examen du projet de loi République numérique.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 437.
La réunion est suspendue à 10 h 30.
La réunion est ouverte à 19 h 55.
Au cours d'une deuxième séance tenue dans l'après-midi, la commission poursuit l'examen des amendements sur le texte de la commission n° 341 (2015-2016) sur le projet de loi n° 15 (2015 2016), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine dont les rapporteurs sont Mme Françoise Férat et M. Jean-Pierre Leleux.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous reprenons l'examen des amendements en commençant par deux sous-amendements qui ont été déposés à l'article 2. Nous avons également reçu un amendement de notre rapporteur qui propose une nouvelle rédaction de l'article 7 bis AA.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis défavorable au sous-amendement n° 504 qui vise à modifier l'amendement n° 70 rectifié. Même avis au sous-amendement n° 505 qui corrige l'amendement n° 76 rectifié.
La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° 504 ainsi qu'au sous-amendement n° 505.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Les services de Network Personal Video Recorder (NPVR) proposés par les éditeurs des chaînes et de radio ou par les distributeurs doivent garantir au public le bénéfice d'un mode de copie numérique dans le cloud. Par conséquent, mon amendement propose qu'ils soient couverts par l'exception de copie privée.
La commission émet un avis favorable à l'amendement du rapporteur.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous reprenons à présent l'examen des amendements à l'article 11 bis.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 247 et 334.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 248, 352 et 450 rectifié.
La commission demande le retrait des amendements nos 206 rectifié et 207 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 357 rectifié et 382.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - L'amendement n° 376 élargit les obligations du dépôt légal aux livres numériques sans estimer le problème des coûts afférents.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 376.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement° 107 rectifié bis ainsi qu'à l'amendement n° 249 rectifié.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - L'amendement n° 109 rectifié rétablit une demande de rapport.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 109 rectifié.
Articles additionnels après l'article 14 A (supprimé)
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 113 rectifié ainsi qu'aux amendements nos 110 rectifié, 53 rectifié ter et 112 rectifié.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Les amendements identiques nos 37 rectifié quater et 171 rectifié élargissent le statut des métiers d'art aux salariés d'entreprise. Intéressant, mais cela aurait des conséquences sur le droit fiscal, social et du travail qu'il convient d'évaluer.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 37 rectifié quater et 171 rectifié.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 115 rectifié.
Chapitre V (Enseignement supérieur de la création artistique et enseignement artistique spécialisé)
La commission demande le retrait de l'amendement n° 252 et, à défaut, y sera défavorable.
Article additionnel avant l'article 17 A
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 117 rectifié et 340.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 372 et 119 rectifié.
Elle émet également un avis défavorable aux amendements nos 255, 470 rectifié, 356 rectifié, 441 rectifié et 118 rectifié bis.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 310 rectifié bis.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - En l'état, avis défavorable à l'amendement n° 323. Nous aurons le débat en séance.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 323 ainsi qu'aux amendements nos 120 rectifié ter, 121 rectifié ter et 122 rectifié ter et no 442 rectifié.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - En l'état, avis défavorable à l'amendement n° 322. Nous aurons le débat en séance.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - À la place du mot « ville » que nous avions écarté, vous proposez « cadre de vie » à l'amendement n° 126 rectifié. Nous vous proposons de retenir finalement l'expression de « cadre urbain ». Avis favorable sous réserve de cette rectification.
Mme Sylvie Robert. - Le « cadre de vie » inclut les paysages dans l'environnement qu'il désigne. Le « cadre urbain » ne renvoie qu'à la ville.
Mme Françoise Laborde. - C'est vrai. Mieux vaut garder « cadre de vie ».
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Les écoles d'architecture seraient favorables à l'appellation que je propose. Mais, puisque vous la refusez, avis défavorable à l'amendement n° 126 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 126 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 125 rectifié.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 127 rectifié.
Mme Sylvie Robert. - Merci.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Nous ne sommes pas sectaires.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 127 rectifié.
Article additionnel après l'article 17 bis
TITRE II - EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous passons à présent au titre II, en commençant par examiner les amendements du rapporteur, Mme Férat, à l'article 23.
L'amendement de coordination n° CULT.6 est adopté.
L'amendement de précision rédactionnelle n° CULT.22 est adopté.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Il faut assouplir les conditions relatives à l'inconstructibilité des parties des domaines nationaux appartenant à l'État ou à l'un des établissements publics, de manière à ne pas empêcher la reconstruction des bâtiments disparus ou l'ajout d'éléments artistiques. Tel est le sens de mon amendement n° CULT.26.
L'amendement n° CULT.26 est adopté.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Mon amendement n° CULT.23 veut faire respecter les prérogatives de l'échelon intercommunal en matière d'urbanisme, lorsqu'il est compétent en la matière.
L'amendement n° CULT.23 est adopté.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Mon amendement n° CULT.24 autorise une commune membre d'un EPCI à solliciter le classement au titre des sites patrimoniaux protégés, sans revenir sur les compétences de l'EPCI en la matière.
L'amendement n° CULT.24 est adopté.
L'amendement de précision rédactionnelle n° CULT.18 est adopté.
L'amendement de précision n° CULT. 25 est adopté.
L'amendement de correction n° CULT. 1 est adopté.
L'amendement de correction n° CULT.19 est adopté.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Mon amendement n° CULT.27 renvoie à un décret en Conseil d'État la définition des professionnels compétents pour élaborer le projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement, auxquels les aménageurs seront tenus de recourir.
L'amendement n° CULT.27 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° CULT.11 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° CULT.15 est adopté.
L'amendement de coordination n° CULT.20 est adopté.
L'amendement de coordination n° CULT.17 est adopté.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - L'amendement n° 343 rectifié bis ne s'impose pas : la législation autorise déjà la conclusion de conventions avec les EPCI.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 343 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 129 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 342 et 130 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 4 rectifié, 40 rectifié et 448 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 132 rectifié ainsi qu'à l'amendement n° 133 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 213 rectifié bis.
Elle émet également un avis défavorable aux amendements nos 203 rectifié et 404 rectifié ainsi qu'à l'amendement n° 410.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 258.
Article 18 quater B
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 259.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 260.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 346 rectifié ter et 462 rectifié.
Article additionnel après l'article 19 bis
La commission demande le retrait de l'amendement n° 297 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 480, 135 rectifié, 262 et 263.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 136 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 137 rectifié et 267, aux amendements identiques nos 138 rectifié et 268, aux amendements nos 139 rectifié, 453 rectifié, 269 et 289 rectifié, aux amendements identiques nos 140 rectifié et 454 rectifié, aux amendements nos 141 rectifié, 270 et 412 rectifié, aux amendements identiques nos 142 rectifié et 455 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 264, 411 rectifié, 43 rectifié ter, 143 rectifié, 321, 444 rectifié, 344, 16 rectifié bis et 261.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 144 rectifié, 271, 405 et 456 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 355.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 490, 196 rectifié et 392.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 146 rectifié et 384.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 147 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 194 rectifié et 390.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 214 rectifié.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 443 rectifié à condition de préciser que le président doit être choisi parmi les membres de la commission.
Mme Françoise Laborde. - D'accord.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 443 rectifié sous réserve de rectification.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 385, 406, 460 rectifié, 199 et 148 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 416, 272 et 149 rectifié.
Elle émet une demande de retrait des amendements identiques nos 351 rectifié et 471.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 279, 407 et 301 rectifié bis.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 329 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Elle émet un avis défavorable aux amendements nos 302 rectifié bis et 273.
Mme Marie-Christine Blandin. - Je ne suis pas du tout d'accord avec l'appellation « cités historiques », trop limitée. Pour autant, la ministre a raison, il faut trouver un mot simple et séduisant. Il y en assez des acronymes. L'amendement n° 447 rectifié est un bon compromis.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - D'ici la deuxième lecture, il faudrait trouver une dénomination qui englobe l'urbain et le rural sans faire figurer le mot « site », qui entretient l'amalgame avec les sites classés. En l'état, avis défavorable à l'amendement n° 447 rectifié.
Mme Mireille Jouve. - Mon amendement vise précisément à retirer le mot « site » et à ajouter l'expression « paysages protégés ». C'est beaucoup plus vendeur pour le tourisme.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - L'argument est intéressant. Nous pourrons avoir le débat en séance.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 447 rectifié.
La commission émet également un avis défavorable à l'amendement n° 446 rectifié, aux amendements identiques nos 195 rectifié, 391 et 445 rectifié ainsi qu'à l'amendement n° 151 rectifié.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 152 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 274 rectifié, 275 rectifié et 56 rectifié quater.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 153 rectifié.
La commission demande le retrait des amendements identiques nos 197 rectifié, 293 et 393 et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 457 rectifié et 154 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 155 rectifié.
La commission émet un avis de sagesse sur les amendements identiques nos 200 et 295 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 305 rectifié, 394 et 481 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements identiques nos 306 rectifié, 395 et 482 rectifié ter.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques nos 190 rectifié, 307 rectifié et 396 sous réserve de compléter ainsi la rédaction : « et, le cas échéant, consultation de l'organe délibérant de la ou des communes concernées ».
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 190 rectifié, 307 rectifié et 396 sous réserve de rectification.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 59 rectifié ter et 189 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 201.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 308 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 397.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 299 rectifié, 309 rectifié et 398.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 429 rectifié ter.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 349 rectifié et 463 rectifié ainsi qu'à l'amendement n° 335 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 345 rectifié ter, 423 et 464 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 277 ainsi qu'à l'amendement n° 278.
La commission émet un avis défavorable au I de l'amendement n° 479 et un avis favorable au II du même amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 150 rectifié.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 1 rectifié, sous réserve d'insérer après l'alinéa 12 un paragraphe ainsi rédigé : « ... . - L'article L. 621-39 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant du présent article, n'est pas applicable aux opérations de cessions engagées avant l'entrée en vigueur de la présente loi, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État. »
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1 rectifié sous réserve de rectification.
Elle émet également un avis favorable aux amendements nos 2 rectifié et 3 rectifié.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 319.
La commission émet un avis de sagesse sur les amendements identiques nos 191 rectifié bis, 339 rectifié, 399 et 427 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 300 rectifié bis ainsi qu'à l'amendement n°320.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - L'amendement n°179 est intéressant pourvu que son auteur accepte de renoncer à l'avis facultatif de l'architecte des bâtiments de France (ABF) à Saint-Barthélemy.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 179 sous réserve d'une rectification.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 336 rectifié ainsi qu'aux amendements nos 337 rectifié et 338 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 403.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 7 rectifié ter, 49 rectifié quater, 281 rectifié, 417 rectifié et 451 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 6 rectifié et 354 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos 313 rectifié bis, 316 rectifié bis et 315 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 5 rectifié bis, 34 rectifié ter, 42 rectifié, 48 rectifié quater, 188 rectifié et 461 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 54 rectifié ter ainsi qu'aux amendements nos 178 rectifié bis, 157 rectifié et 212.
Article 26 quinquies (supprimé)
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 158 rectifié, 408, 458 rectifié et 478.
Article 26 sexies (supprimé)
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 159 rectifié ainsi qu'à l'amendement n°459 rectifié.
Article 26 septies
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 62 rectifié et 173 rectifié bis ainsi qu'à l'amendement n° 55 rectifié quater.
Article additionnel après l'article 26 septies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 291 rectifié bis.
Article 26 octies
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 60 rectifié quater et 64 rectifié.
Article 26 undecies (supprimé)
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 8 rectifié ter et 50 rectifié sexies ainsi qu'aux amendements nos 160 rectifié bis, 282, 483, 288 rectifié et 341.
Article additionnel après l'article 26 undecies (supprimé)
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 161 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 283 ainsi qu'à l'amendement n° 162 rectifié.
Article 26 quaterdecies
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 15 rectifié bis, 36 rectifié bis, 45 rectifié ter, 66 rectifié quater et 187 rectifié bis.
La réunion est levée à 20 h 55.
- Présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, présidente, puis de M. Jean-Claude Carle, vice-président -
La commission demande à être saisie pour avis du projet de loi n° 325 (2015-2016), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique, et désigne Mme Colette Mélot rapporteur pour avis.
Puis la commission achève l'examen des amendements sur le texte de la commission n° 341 (2015-2016) sur le projet de loi n° 15 (2015 2016), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine dont les rapporteurs sont Mme Françoise Férat et M. Jean-Pierre Leleux.
Articles additionnels après l'article 26 quaterdecies
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 418 et 10 rectifié ter, ainsi qu'à l'amendement n° 285.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 418, 10 rectifié ter et 285.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 164 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 164 rectifié.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 353 et 165.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 353 et 165.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 452, ainsi qu'aux amendements nos 284 et 44 rectifié ter.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 452, 284 et 44 rectifié ter.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Je précise que les amendements n°s 14, 420, 38 et 419 ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40. Avis défavorable aux amendements identiques nos 9, 51 rectifié quater et 163 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 9, 51 rectifié quater et 163 rectifié.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 12 rectifié bis, 39 rectifié ter et 421.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 12 rectifié bis, 39 rectifié ter et 421.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 13 rectifié bis, 52 rectifié bis et 422.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 13 rectifié bis, 52 rectifié bis et 422.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 409.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 484.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 484.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 177 rectifié bis.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 485.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 485.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 41 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 41 rectifié bis.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Les amendements nos 202 rectifié bis, 465 rectifié et 469 encadrent l'implantation des éoliennes au regard de considérations patrimoniales. J'ai reçu des courriers inquiets d'agriculteurs : il n'est pas question d'appliquer ces contraintes lorsque les éoliennes sont implantées en plein champ.
L'amendement n° 469 prévoit un avis conforme de l'architecte des bâtiments de France (ABF) dans un rayon de dix kilomètres autour d'un monument historique et exclut l'implantation autour des espaces protégés.
M. David Assouline. - À vol d'oiseau ?
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Cet amendement reprend un amendement rejeté la semaine passée par notre commission au moment de l'établissement du texte. L'amendement n° 202 y ajoute une interdiction d'implantation autour des biens inscrits au patrimoine mondial de l'Unesco. Enfin, l'amendement n° 465 rectifié prévoit seulement l'avis conforme de l'ABF, sans prévoir d'interdiction pour les espaces protégés.
M. David Assouline. - Dix kilomètres à vol d'oiseau, cela signifie que la procédure sera déclenchée presque systématiquement. Au moment où notre pays s'engage dans la transition vers les énergies douces, ce n'est pas un bon signal. Les procédures bloquent, retardent et finissent par inciter les acteurs à aller voir ailleurs. Il existe pourtant un consensus autour de la nécessité de rattraper notre retard en la matière.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Les précautions prévues par ces amendements ne mettent pas en péril les énergies renouvelables. C'est une question d'équilibre et de dosage, ce qui est le sens de notre travail en commission. L'avis conforme de l'ABF prévu par l'amendement n° 465 rectifié est intéressant.
Mme Marie-Christine Blandin. - Les ABF se préoccupent avec tout leur coeur et tout leur esprit de la sauvegarde du patrimoine ; il n'y a guère d'autre considération qui trouve grâce à leurs yeux. Ils feront de même pour les éoliennes. Une étude d'impact cartographiée sur l'implantation des éoliennes montrerait sans doute qu'aucune, ou très peu, n'est implantée à moins de dix kilomètres d'un site historique ou d'un espace protégé. Sans parler de la photo truquée qui nous a été présentée lors de la discussion sur la loi de transition énergétique, où la focale rapprochait tellement, de manière si trompeuse, les éoliennes de la cathédrale de Coutances que l'on pouvait croire qu'elles étaient implantées à proximité immédiate ! Enfin, j'observe que les lignes à haute tension ne font pas l'objet des mêmes précautions...
M. Bruno Retailleau. - Je suis favorable à cette procédure à proximité des sites inscrits sur la liste du patrimoine de l'Unesco. Le schéma régional éolien n'est pas assez protecteur ; la réglementation doit être centrée sur la préservation du patrimoine naturel ou historique.
M. Jean-Claude Frécon. - L'objet de l'amendement n° 465 rectifié mentionne un périmètre de mille mètres, alors que le commentaire fait référence à un périmètre de dix kilomètres.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Il s'agit bien de dix kilomètres. L'amendement n° 465 rectifié est le plus souple, car il ne prévoit qu'un avis conforme de l'ABF sans interdire l'implantation dans le périmètre d'espaces protégés.
Quant aux relations avec les ABF - qui évoluent -, elles reposent de plus en plus sur le dialogue.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous y reviendrons en séance.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 202 rectifié bis.
La commission ne suit pas l'avis du rapporteur.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Le vote est divisé. Dans ce cas, je considère que l'avis est défavorable.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 465 rectifié, qui a ma préférence.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 465.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 469.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Même conclusion que pour l'amendement n° 202 rectifié bis.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 198 rectifié bis, 286 et 379.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 198 rectifié bis, 286 et 379.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 166 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 466 rectifié.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 380.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 486.
M. David Assouline. - Décidément, vous n'aimez pas ce Gouvernement !
Mme Christiane Hummel. - S'aime-t-il lui-même ?
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Sur les amendements nos 168 rectifié, 211 rectifié et 386, je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 168 rectifié, 211 rectifié et 386.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - De même pour l'amendement n° 387.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 387.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 210 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 210 rectifié bis.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 69 rectifié bis.
M. Pierre Laurent. - La majorité sénatoriale devra nous expliquer pourquoi elle s'oppose à cet amendement, après tous les propos tenus hier en séance sur la liberté de création.
M. Jean-Claude Carle, président. - Le nombre de votes favorables est égal au nombre de votes défavorables. Nous pouvons donc considérer qu'il s'agit d'un avis défavorable.
Mme Françoise Laborde. - Nous avons voté sur l'avis du rapporteur. Vous changez les règles !
M. David Assouline. - S'il y a égalité des voix, le rapporteur est battu. L'issue du vote n'est pas à la discrétion du président !
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 69 rectifié bis.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 167 rectifié ter.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 167 rectifié ter.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 170 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 170 rectifié.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 430.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 430.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 287 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 287 rectifié.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 57 rectifié ter.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 57 rectifié ter.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 347 rectifié bis, 424, 428 rectifié et 466 rectifié.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 347 rectifié bis, 424, 428 rectifié et 466 rectifié.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 350 rectifié bis, 426 rectifié et 467 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 350 rectifié bis, 426 rectifié et 467 rectifié.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 172 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 172 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 413.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques nos 175 rectifié quinquies et 290 rectifié, sous réserve de la rectification suivante qui remplace une disposition réglementaire par une disposition législative.
Après les mots : « sont assurées par », la fin de la phrase serait ainsi rédigée : « les personnes qualifiées mentionnées à l'article L. 221-1 détentrices de la carte professionnelle de guide-conférencier ».
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 175 rectifié quinquies et 290 rectifié.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Pour l'amendement n° 174 rectifié quater, dont l'objet est identique, demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Vivette Lopez. - Je le retire.
L'amendement n° 174 rectifié quater est retiré.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 169 rectifié, qui est satisfait par les précédents.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 169 rectifié.
Mme Françoise Laborde. - L'ordre du dérouleur n'est pas l'ordre d'appel des amendements, ce qui a des conséquences sur certains amendements satisfaits.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 489.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 58 rectifié ter.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 58 rectifié ter.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 487.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 294 et 400.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 294 et 400.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 488.
Mme Marie-Christine Blandin. - La ministre demeure très attachée à l'appellation « cité historique », tandis que les rapporteurs lui préfèrent celle de « site patrimonial protégé » ; chacun reste sur ses positions. C'est pourquoi Mme Jouve a proposé, dans l'amendement n° 447, l'appellation « cité et paysage protégés », qui constitue un compromis entre les deux appellations.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Comme je l'ai fait savoir au cabinet de la ministre, nous ne restons pas figés sur cette appellation dont la paternité revient à mon co-rapporteur Jean-Pierre Leleux. Mettons à profit la navette parlementaire pour trouver une formule qui fasse consensus lors de la deuxième lecture.
Précision que l'expression de la liberté de création artistique est garantie par la loi, les traités et les conventions internationales
Précisions apportées relatives à la liberté d'expression
Insertion d'un article additionnel après l'article 1er afin de préciser que la diffusion de la création artistique est libre et qu'elle s'exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d'expression et des droits d'auteurs
439 rect. bis
Précisions concernant les garanties apportées à la liberté de programmation, à la liberté de diffusion artistique et à la liberté de création artistique
Nouvelle rédaction de l'article 2
Précision apportée aux objectifs de la politique en faveur de la création pour qu'elle s'adresse à toute la population
Préciser que la politique en faveur de la création artistique est une politique "de service public"
Rétablissement de la mention selon laquelle la politique en faveur de la création artistique est une politique "de service public"
Précision que la politique en faveur de la création artistique est fondée sur l'égalité entre les femmes et les hommes
Création d'un nouvel alinéa précisant les missions des politiques publiques en faveur de l'accès de tous à la culture
Précision visant à ne pas limiter le rôle de l'éducation artistique et culturelle à "l'épanouissement" des aptitudes individuelles
363 rect.
Précision rédactionnelle concernant les appels à projets
Précision sur la hiérarchie des objectifs de la politique en faveur de la création artistique
Précision rédactionnelle pour prévoir que la politique en faveur de la création artistique doit favoriser l'existence des talents
Suppression de la mention du rayonnement de la France à l'étranger
Suppression du caractère français des oeuvres d'expression originale bénéficiant d'un soutien
Création d'un nouvel alinéa consacré à la garantie des droits culturels des personnes
Création d'un nouvel alinéa afin de favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la création artistique
Création d'un nouvel alinéa prévoyant de développer la création et l'expression artistique et culturelle dans les espaces publics pour favoriser la vie sociale, l'échange et le vivre ensemble
432 rect.
Insertion d'un nouvel alinéa relatif à l'accès à la culture des personnes atteintes de handicap
Insertion d'un nouvel alinéa prévoyant de garantir l'accessibilité aux oeuvres et aux pratiques culturelles au public atteint de handicap
Précision afin de faire référence aux comités d'entreprise, aux comités d'oeuvres sociales et aux comités d'activités sociales et culturelles
Précision faisant référence au respect des principes d'égalité d'accès des femmes et des hommes aux postes de responsabilité
Insertion d'un nouvel alinéa prévoyant de favoriser l'accès à la culture dans les lieux de vie sociale
Insertion d'un nouvel alinéa proposant de soutenir la recherche dans le domaine artistique et culturelle
Organisation de la régulation entre le secteur public et le secteur privé dans le domaine des arts et de la culture
Suppression des commissions culture dans les conférences territoriales de l'action publique
Précision sur la composition de la commission culture
Demande de rapport sur l'opportunité de mettre en place un fonds de soutien de la musique financé par une taxe affectée
Article additionnel proposant d'interdire la possibilité de négocier des conventions internationales de nature commerciale concernant les secteurs de la création et de la culture
369 rect.
Nouvelle rédaction de l'article 3 prévoyant une attribution conjointe des labels par l'État et les collectivités territoriales
Précision visant à soumettre l'attribution du label au respect de la politique culturelle de l'État et des collectivités territoriales
81 rect. bis
Précision rédactionnelle afin de mentionner la coopération entre établissements, la diversité artistique, professionnelle et culturelle et la démocratisation culturelle
Précision concernant le cahier des missions et des charges l'objectif d'égal accès entre les femmes et les hommes aux domaines culturel et artistique
82 rect.
Précision visant à garantir le respect de la parité dans la politique d'octroi des labels
Prise en compte des techniciens de la création artistique
Précision selon laquelle le projet artistique et culturel doit comporter un paragraphe spécifique démontrant son caractère non lucratif et d'intérêt général
Insertion d'un nouvel alinéa relatif aux modalités de la politique de subventions en faveur de la création et de l'expression artistiques
Précision que la parité doit être obligatoire dans les nominations
Précision que les activités des structures labellisées sont reconnues comme des services non économiques d'intérêt général
Modification favorisant l'émergence de nouveaux labels
Prise en compte de la diversité dans les critères d'attribution des labels
Rapport sur l'application du dispositif 1 % artistique
Rétablissement d'un article demandant un rapport sur le 1 % "travaux publics"
Amendement visant à faire bénéficier les interprètes secondaires d'une participation corrélative aux profits d'exploitation
Amendement visant à supprimer le principe d'une rémunération de l'artiste-interprète pour chaque mode d'exploitation
204 rect.
Amendement supprimant la distinction entre exploitation physique et exploitation numérique pour les artistes-interprètes
Amendement visant à créer une commission ad hoc pour fixer la garantie de rémunération équitable des artistes-interprètes
Amendement visant à renforcer le droit des auteurs d'oeuvres écrites en matière de cession de droits, d'exploitation de leurs oeuvres et de reddition des comptes
Amendement visant à aligner des droits des auteurs d'oeuvres écrites sur celui des artistes-interprètes s'agissant de l'exploitation des oeuvres
Amendement instaurant une gestion collective obligatoire pour l'exploitation en streaming
182 rect.
Amendement de suppression de l'article
Amendement interdisant aux SPRD de payer les sommes perçues pour le compte des artistes à d'autres personnes que les artistes-interprètes eux-mêmes ou leurs ayants droit
Amendement visant à élargir les missions du CNV à l'observation de l'économie du secteur musical
Amendement visant à créer un observatoire de l'économie de la musique placé auprès du directeur du CNV
Amendement visant à rétablir l'article 6 bis
Article additionnel après Article 6 bis (Supprimé)
292 rect. ter
Amendement de modification sémantique
183 rect.
Amendement visant à limiter le champ d'action du médiateur de la musique
184 rect.
Amendement visant à limiter les possibilités de saisine du médiateur de la musique
Amendement visant à rendre obligatoire la saisine d'une autre instance de conciliation compétence par le médiateur de la musique
185 rect.
Amendement limitant les informations rendues publiques sur le procès-verbal
Amendement visant à rendre public le procès-verbal
Amendement limitant le champ de l'extension de la rémunération pour copie privée au cloud
Amendement modifiant la composition du pôle public de la commission de la copie privée
Amendement supprimant une précision relative aux enquêtes d'usage
298 rect. ter
Amendement apportant une modification sémantique
208 rect.
Amendement confiant au seul ministre de la culture l'agrément de l'organisme chargé de la collecte de la rémunération pour copie privée
Amendement visant à durcir les conditions d'exonération de la rémunération pour copie privée pour les matériels acquis à des fins professionnelles
Amendement ajoutant une précision
435 rect.
Amendement visant à élargir les bénéficiaires des informations comprises dans les comptes de production et d'exploitation
Permettre au CSA de veiller à l'indépendance des rédactions
99 rect.
93 rect.
Mise en place d'un comité de déontologie dans chacune des chaînes privées et des radios privées
Réparation d'une erreur matérielle dans la référence de la loi modifiée
Rapport sur la mise en place d'un fonds de soutien des arts visuels financé par un pourcentage sur les droits d'entrée dans les monuments, sites ou musées de France
Précision rédactionnelle selon laquelle le rapport d'audit est aussi transmis aux auteurs
438 rect.
Suppression de cet article
Adoption d'un taux de production indépendante de 66 %
103 rect.
Fixation d'une minorité de blocage comme critère de l'indépendance d'un producteur
209 rect.
32 rect. bis
Applicabilité immédiate aux ventes à venir des nouvelles dispositions relatives au droit de suite
Article additionnel après Article 10 nonies
Amendement visant à autoriser un auteur à renoncer à son droit moral
Amendement visant à élargir l'exception de citation
Amendement visant à supprimer le mécanisme des prorogations de guerre
Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale
Rétablissement du vocable `artiste amateur'
Suppression de la possibilité pour les amateurs de participer à des représentations commerciales
Rétablissement du vocable `artiste amateur' ; limitation du nombre de représentations "amateurs" à 12 ; rémunération des amateurs
Amendement visant à instituer une exception de panorama
Amendement supprimant la possibilité de dérogation par le CSA
450 rect.
Amendement visant à préciser les obligations portant sur les quotas
207 rect.
357 rect. bis
Amendement visant à assouplir les obligations de quotas
Amendement visant à assouplir les obligations relatives aux quotas
Amendement élargissant les obligations du dépôt légal aux livres numériques
Article additionnel après Article 13 quater
Encadrement des concentrations excessives dans le domaine du spectacle vivant et enregistré
249 rect.
Rétablissement de l'article dans sa rédaction résultant des débats de l'Assemblée nationale
Article additionnel après Article 14 A (Supprimé)
Interdiction du portage salarial dans les domaines du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle
Extension du mécanisme de la consultation multi-professionnelle au champ du spectacle vivant et enregistré
Modification des règles de calcul des cotisations relatives à la médecine du travail pour les employeurs d'intermittents, de journalistes rémunérés à la pige et de mannequins
M. G. BAILLY
37 rect. quater
Élargissement de la définition des métiers d'art aux salariés
Rapport sur la situation des arts visuels dans les domaines économique et social
Définition du CDDU et mise en place de règles imposant la transformation obligatoire d'un CDDU en CDI
Extension de l'accès aux données de remontée des billetteries aux établissements publics qui dépendent du ministère de la culture, aux auteurs de spectacle et aux sociétés de gestion des droits d'auteur
Nouvel intitulé du chapitre V
Article additionnel avant Article 17 A
Égal accès aux enseignements artistiques
Suppression des alinéas qui instaurent la Région comme chef de file sur l'enseignement artistique spécialisé
Suppression du "chef de filat" de la Région en matière d'enseignement artistique spécialisé
Suppression du vocable "création artistique", diversité artistique et médiation
Respect de la diversité et formation à la médiation
Ajout du mot création
356 rect.
Participation des établissements à la SNR et à la StraNES
Différenciation des regroupements d'établissements
118 rect. bis
Exclusion du statut d'associations et de régies directes pour les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique
310 rect. bis
Accréditation des établissements "création artistique"
120 rect. ter
Inscription des diplômes au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
121 rect. ter
Définition des modalités d'accréditation conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et celui de la culture
122 rect. ter
Décret conjoint sur l'organisation des diplômes et des études
Accréditation des établissements "cinéma et audiovisuel"
Formation des professionnels "du cadre de vie" par les écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA)
125 rect.
Inscription des écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA) dans la politique nationale de recherche
127 rect.
Dimension internationale de l'enseignement dispensé par les ENSA
Instauration d'une représentation de l'ensemble de l'enseignement supérieur au sein du CNESER
Article additionnel après Article 18 A
343 rect. bis
Assistance de l'intercommunalité à une commune qui ne disposerait pas des moyens nécessaires pour l'entretien des monuments historiques dont elle a la charge
Accueil de ces biens culturels non réclamés
Alignement des peines applicables aux ventes, exportation et tentatives d'exportation de biens culturels protégés sur celles applicables au trafic de stupéfiants
Encadrement de la délivrance du certificat d'exportation à l'engagement du propriétaire de vendre son oeuvre en France au cours de l'année suivant sa délivrance
448 rect.
131 rect.
Élaboration des projets scientifiques et culturels des musées de France en concertation avec les associations culturelles locales
Insertion d'un volet pédagogique au sein des projets scientifiques et culturels des musées de France
Article additionnel après Article 18 bis
Création d'une appellation "musée privée de France"
203 rect.
Amendement qui définit les critères auxquels doivent répondre un service d'archives
404 rect.
Amendement qui énumère les critères que doit remplir tout service public d'archive
Amendement définissant le contrôle scientifique et technique de l'État par décret
Amendement qui concilie la mutualisation avec le maillage territorial
Amendement qui soumet la décision du maire de dépôt d'archives à l'avis du conseil syndical et crée une situation de dépôt d'office des archives auprès du service départemental d'archives
Cet amendement supprime l'interdiction temporaire d'accès aux locaux dans lesquels sont consultés des documents d'archives publiques à toute personne qui aura déjà volé ou dégradé des documents d'archives dans ces locaux
346 rect. ter
Annulation du transfert de propriété de l'État vers les collectivités territoriales pour ce qui concerne les biens qui revêtent une dimension historique nationale
Article additionnel après Article 19 bis
Mise en place de musées labellisés "pôles nationaux de référence" spécialisés dans un domaine particulier et bénéficiant de l'apport de collections publiques non présentées
Cet amendement rétablit le texte tel qu'il a été adopté à l'Assemblée nationale
135 rect.
Cet amendement vise à rétablir la version du texte adopté par l'Assemblée nationale sur le rôle de l'État en matière d'archéologie préventive
amendement visant à rétablir la maîtrise d'ouvrage scientifique de l'État sur les opérations d'archéologie préventive
Cet amendement rétablit l'obligation, pour la collectivité territoriale dont le service archéologique souhaite obtenir une habilitation, de signer un projet de convention avec l'État
Cet amendement supprime l'obligation d'enquête publique et d'avis des élus concernés pour l'établissement des zones de présomption de prescriptions archéologiques
Cet amendement tend à revenir au texte initial qui prévoit un système d'habilitation des services des collectivités
Cet amendement accorde à l'État la maîtrise d'ouvrage scientifique sur les opérations de fouilles d'archéologie préventive
138 rect.
Cet amendement tend à rétablir le monopole de l'INRAP sur les opérations de fouilles sous-marines intervenant sur le domaine public maritime et la zone contiguë
Cet amendement établit le monopole de l'INRAP sur les opérations de fouilles sous-marines intervenant sur le domaine public maritime et la zone contiguë
139 rect.
Cet amendement rétablit la procédure d'agrément telle qu'elle avait été adoptée par l'Assemblée nationale
453 rect.
Amendement qui revient à la version adoptée par l'Assemblée nationale sur les conditions à remplir pour obtenir un agrément de la part des opérateurs d'archéologie préventive
Cet amendement vise à préciser que les opérateurs doivent respecter des exigences en matière sociale, financière et comptable
Cet amendement vise à limiter le retrait de l'agrément en cas de manquements graves
140 rect.
Cet amendement vise à supprimer la reconnaissance, au niveau législatif, de l'implication des opérateurs agréés et de leurs agents dans la recherche archéologique
454 rect.
Amendement qui supprime la reconnaissance législative du rôle des opérateurs agréés dans la valorisation de l'archéologie
Cet amendement rétablit d'une part l'obligation pour les aménageurs de transmettre toutes les offres à l'État pour contrôle et notation de leur volet scientifique et, d'autre part, l'interdiction de sous-traitance
412 rect.
Amendement qui limite le coût et la durée des fouilles
142 rect.
Cet amendement supprime la possibilité pour les opérateurs agréés de se faire transmettre les rapports d'opération à de fins d'étude scientifique
455 rect.
Amendement supprimant la possibilité pour les opérateurs agréés de disposer des rapports d'opérations de fouilles
Cet amendement rétablit le contrôle financier de l'État sur les services archéologiques des collectivités territoriales
411 rect.
Amendement visant à limiter le coût et la durée du diagnostic
43 rect. ter
Cet amendement vise à limiter à trois mois le délai de remise du rapport de diagnostic par les opérateurs
Cet amendement rétablit l'inclusion d'un prix dans l'offre faite par l'INRAP à l'aménageur pour poursuivre des opérations interrompues
Cet amendement confie aux collectivités territoriales la propriété des vestiges découverts sur leur territoire
444 rect.
Suppression de la présomption de propriété publique sur les biens archéologiques mobiliers
Cet amendement exonère les collectivités territoriales de la présomption de propriété publique sur les biens mobiliers trouvés sur des terrains leur appartenant
Cet amendement vise à supprimer la présomption de propriété publique sur les biens archéologiques
Cet amendement demande le dépôt d'un rapport sur les difficultés liées à la mise en place d'une passerelle entre les agents de l'INRAP, des services régionaux d'archéologie et des services archéologiques des collectivités territoriales
144 rect.
Cet amendement rétablit l'interdiction pour les opérateurs de bénéficier du crédit d'impôt recherche sur les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques
Cet amendement supprime la possibilité, pour les opérateurs agréés, de bénéficier du crédit impôt recherche
Amendement qui supprime la possibilité pour les opérateurs de bénéficier du CIR dans le cadre des fouilles archéologiques
456 rect.
Avis supprimant la possibilité pour les opérateurs agréés de bénéficier du CIR dans le cadre des opérations de fouilles
Rétablissement de l'appellation "cité historique"
Rétablissement de l'intitulé "Commission nationale des cités et monuments historiques" et coordinations diverses
196 rect.
Modification des articles en vertu desquels la commission régionale est consultée
Ajout d'articles en vertu desquels la commission régionale est consultée
Consultation de la commission nationale en matière de suivi des servitudes d'utilité publique
146 rect.
Consultation de la commission nationale sur les projets de cession du patrimoine français à l'étranger
Suivi par la commission nationale de l'élaboration des PSMV
Coordination avec le rôle de la commission en matière de gestion du site patrimonial protégé
194 rect.
Qualité de la personne représentant les associations au sein de la commission nationale
214 rect.
Représentation des membres des services patrimoniaux des collectivités territoriales
443 rect.
Présidence par un élu de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture
Mise en place d'une commission locale chargée de suivre la création et la gestion des sites patrimoniaux protégés
Protection au titre du code du patrimoine des réserves de biosphère classées par l'UNESCO
Suppression de l'impératif de prise en compte, dans les documents d'urbanisme, du périmètre de la zone tampon et des règles du plan de gestion
148 rect.
Conformité des documents d'urbanisme avec le plan de gestion et respect du périmètre de la zone tampon
Rétablissement de la réforme des abords et de l'appellation "cités historiques"
Rétablissement du périmètre automatique des 500 mètres avec possibilité d'y déroger
149 rect.
Quasi rétablissement du texte de l'Assemblée nationale sur la réforme des abords
351 rect.
Encadrement du rôle des collectivités territoriales en matière de délimitation des abords
Possibilité de limiter le périmètre à l'emprise du monument historique
Avis de l'architecte des bâtiments de France sur le projet de périmètre délimité
Mise en place d'un critère de covisibilité pour la délimitation du périmètre intelligent
Précision sur le moment auquel prend fin la protection au titre des abords sur le périmètre d'un site patrimonial protégé
302 rect. bis
Avis de l'ABF sur le projet de périmètre délimité
Suppression de la mise en place des "sites patrimoniaux protégés"
Remplacement de l'appellation "sites patrimoniaux protégés" par l'appellation "cités et paysages protégés"
446 rect.
195 rect.
Mise en place obligatoire d'outils de médiation et de participation citoyenne sur le périmètre des sites patrimoniaux protégés
151 rect.
Initiative d'une commune membre d'un EPCI en matière de classement au titre des sites patrimoniaux protégés
152 rect.
Élaboration d'un diagnostic patrimonial à l'occasion du classement
Règles relatives à l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur
Règles relatives à la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur
56 rect. quater
Modification de l'intitulé du PMVAP en plan de valorisation du patrimoine et des paysages
153 rect.
Association de l'architecte des Bâtiments de France à l'élaboration, la révision et la modification des PSMV et PMVAP
197 rect.
Association de l'architecte des Bâtiments de France à l'élaboration et à la révision du PMVAP
Objet des recommandations et orientations de la commission nationale
Accord préalable de l'autorité compétente locale à la mise en place d'une commission locale
Présence de représentants d'associations oeuvrant dans le domaine du patrimoine au sein de la commission locale
Nouvelle rédaction concernant les dispositions du règlement du PMVAP
295 rect.
305 rect.
Remplacement du mot "rénovées" par le mot "restaurées"
M. J.P. FOURNIER
481 rect. bis
Remplacement du mot "requalification" par le mot "restructuration"
482 rect. quater
Accord de la commune sur le projet de PMVAP élaboré dans un cadre intercommunal
307 rect. bis
59 rect. ter
Délégation de l'élaboration du PMVAP à la commune concernée
189 rect. bis
Modification de la rédaction relative aux règles d'élaboration et d'adoption des PMVAP
Correction d'une erreur matérielle et suivi de l'élaboration du PMVAP par la CRPA
Correction d'une erreur matérielle
Suivi de l'élaboration du PMVAP par la CRPA
Élargissement du régime d'autorisation préalable aux éléments d'architecture et de décoration dans les zones couvertes par un PSMV
349 rect.
Transformation du silence de l'administration en une décision de rejet
Transformation de la portée de l'avis des ABF en un avis simple pour certains travaux
345 rect. ter
Modification de la composition de la commission nationale et publicité des débats s'agissant de son avis sur la liste et la délimitation des domaines nationaux
Inconstructibilité de l'ensemble des domaines nationaux
Classement des monuments dont la gestion est confiée au CMN au titre des domaines nationaux
Suppression du principe d'inconstructibilité des domaines nationaux appartenant à l'État et correction concernant l'exercice du droit de préemption
150 rect.
Suppression du principe d'inconstructibilité des domaines nationaux
M. CARDOUX
Faculté pour un même établissement public national de gérer plusieurs domaines nationaux
Mise en place d'un droit à l'image concernant les domaines nationaux
191 rect. ter
Précision concernant l'application du dispositif fiscal "Malraux" en site patrimonial protégé
427 rect.
300 rect. bis
Mise en place d'un droit à l'image concernant les monuments historiques
Avis favorable du ministre chargé de la culture préalablement au lancement de la procédure de l'agrément fiscal
Suppression de l'encadrement renforcé des cessions de l'État
M. MAGRAS
Avis facultatif de l'ABF à Saint-Barthélémy
336 rect.
337 rect.
Coordination avec les amendements 335, 336 et 337
Affichage du nom de l'architecte auteur du projet architectural avec les autorisations d'urbanisme.
49 rect. quater
Affichage du nom de l'architecte auteur du projet architectural avec les autorisations d'urbanisme
Ouverture du capital des sociétés d'architecture, permettant une prise de participation majoritaire par des investisseurs non architectes
Instauration d'une étude d'impact unique pour un projet regroupant plusieurs opérations soumises à des procédures d'autorisation distinctes
316 rect. bis
Réalisation systématique d'une enquête publique unique pour la réalisation d'un projet, plan ou programme soumis à l'organisation de plusieurs enquêtes publiques
315 rect. bis
Permettre, sous certaines conditions, que l'évaluation environnementale d'un document d'urbanisme tienne lieu d'étude d'impact d'une opération d'aménagement
5 rect. ter
34 rect. ter
Mme DESEYNE
48 rect. quater
188 rect.
54 rect. ter
Recours à un professionnel ayant fait l'objet d'une certification ou, le cas échéant, d'un agrément de l'ordre professionnel dont il dépend
Renvoi au pouvoir réglementaire de la définition des professionnels devant participer à l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement
Renvoi au pouvoir réglementaire de la définition des professionnels devant participer à l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement créant une surface de plancher supérieure à un seuil fixé par la voie réglementaire
Suppression du recours à un professionnel qualifié pour établir une demande de permis d'aménager un lotissement
Rétablissement de l'article
173 rect. bis
55 rect. quater
Suppression de l'attribution de plein droit aux CAUE de l'agrément pour la formation des élus locaux
Article additionnel après Article 26 septies
Association des CAUE à l'élaboration des documents d'aménagement de la région
60 rect. quater
Suppression de l'obligation, pour les conseils régionaux de l'ordre des architectes, de répondre aux sollicitations des services instructeurs
Rétablissement de l'expérimentation prévue à l'article 26 undecies, extension de son champ d'application au logement social, sans remise en cause des dispositifs de protection et de valorisation du patrimoine
50 rect. sexies
Rétablissement de l'article, limitation du champ de l'expérimentation à l'État et aux collectivités territoriales d'outre-mer
Article additionnel après Article 26 undecies (Supprimé)
161 rect.
Encadrement de l'exercice salarié de la profession d'architecte au sein d'une société d'intérêt collectif agricole d'habitat rural (SICAHR)
Rétablissement de l'article modifié
45 rect. ter
66 rect. quater
Article additionnel après Article 26 quaterdecies
Obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'oeuvre dans le cadre d'un marché public global
Exclusion du choix du projet architectural du champ du contrat de partenariat
Fixation d'un seuil financier minimal pour le recours au contrat de partenariat
Obligation d'effectuer un diagnostic préalable à une opération de rénovation
44 rect. ter
Soumission des offices publics de l'habitat au droit commun des procédures de passation de marchés publics
51 rect. quater
Possibilité de fixer, dans le règlement du plan local d'urbanisme, un seuil de recours obligatoire à l'architecte inférieur à celui prévu par le code de l'urbanisme
Mme MICOULEAU
Fixation par le règlement d'urbanisme de règles dérogatoires en matière d'instruction des permis de construire établis par un architecte
52 rect. bis
L'amendement vise à abroger la dérogation inscrite à l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine permettant l'installation de bâches publicitaires sur les échafaudages lors de travaux sur des immeubles classés ou inscrits
Assouplissement de l'emploi, par une collectivité territoriale, de la procédure de révision simplifiée pour faciliter le classement de terrains en zone constructible
Rétablissement du régime d'interdiction de la publicité dans un rayon de 100 mètres autour d'un monument historique
Encadrement de l'implantation des éoliennes pour des motifs patrimoniaux
Suppression des dispositions emportant reconnaissance de la place des moulins à eau dans notre patrimoine
Conciliation de la gestion équilibrée de la ressource en eau avec la préservation du patrimoine bâti des rives lorsque cela est possible
Mise à disposition gratuite d'agents des départements pour exercer les missions de conservateurs des antiquités et objets d'art pour le compte de l'État
Rôle des départements en matière de conservation et de mise en valeur du patrimoine
210 rect. bis
Mise à la disposition des petites communes d'une assistance technique par les conseils départementaux dans le domaine de la conservation du patrimoine
Création d'un délit d'entrave à la liberté de création et de diffusion artistiques dans le code pénal
Représentation des associations d'usagers au sein du conseil d'administration des EPCC
Amendement permettant aux EPCI d'attribuer des subventions à des établissements cinématographiques
Rétablissement de l'intitulé "cités historiques", remise en cause de l'élaboration conjointe du PMSV et dispositions diverses
Élaboration conjointe du PSMV
57 rect. ter
Précisions concernant la protection des intérieurs sur le périmètre d'un site patrimonial protégé couvert par un PSMV
428 rect.
350 rect. bis
Avis obligatoire des CAUE pour les projets de travaux d'isolation des murs par l'extérieur ou d'isolation des toitures par surélévation, lorsqu'ils concernent le bâti existant et sont visibles depuis l'espace public
426 rect.
172 rect.
Assouplissements pour les EPCI ayant déjà mis en place des PLU intercommunaux
Amendement visant à rectifier une imprécision
Article additionnel après Article 37 bis
174 rect. quater
Obligation que les visites dans les musées et les monuments historiques soient assurées par des guides conférenciers dans le cadre d'une prestation commerciale
Mme JOURDA
Obligation que les visites dans les musées de France, les monuments historiques et les cités historiques soient assurées par un guide-conférencier
Rétablissement de l'appellation "cité historique" et coordination avec l'amendement du Gouvernement sur les abords
58 rect. ter
Rétablissement de l'intitulé "Commission nationale des cités et monuments historiques"
Extension des mesures dérogatoires aux projets de secteurs sauvegardés et aux projets d'AVAP ayant fait l'objet d'une délibération en vue de leur création, mais dont les études n'ont pas encore été lancées
La réunion est levée à 10 h 10.