Source: http://www.senat.fr/leg/pjl15-176.html
Timestamp: 2020-04-04 07:09:39+00:00
Document Index: 136046423

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 13"]

projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions
19 novembre 2015 : État d'urgence ( texte transmis au sénat - première lecture )
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2015
prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions,
(Envoyé à la la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
3225, 3237 et T.A. 609
L'état d'urgence déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 est prorogé pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre 2015.
Il emporte, pour sa durée, application de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction résultant du 4° de l'article 4 de la présente loi.
1° A (nouveau) Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
a bis) (nouveau) À la fin du troisième alinéa, les mots : « visées à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « mentionnées au premier alinéa » ;
2° Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - Sans préjudice de l'application de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, sont dissous par décret en conseil des ministres les associations ou groupements de fait :
« 1° Qui participent à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public ou dont les activités facilitent cette commission ou y incitent ;
« Pour la prévention des actions tendant au maintien ou à la reconstitution des associations ou groupements dissous en application du présent article, les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure et les services désignés par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 811-4 du même code peuvent recourir aux techniques de renseignement dans les conditions prévues au livre VIII dudit code. » ;
3° L'article 7 est abrogé ;
3° bis (nouveau) L'article 9 est ainsi rédigé :
« Art. 9. - Les autorités administratives désignées à l'article 8 peuvent ordonner la remise des armes et des munitions, détenues ou acquises légalement, relevant des catégories A à C, ainsi que celles soumises à enregistrement relevant de la catégorie D, définies à l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure. Le représentant de l'État dans le département peut aussi, pour des motifs d'ordre public, prendre une décision individuelle de remise d'armes.
3° ter (nouveau) L'article 10 est ainsi rédigé :
4° L'article 11 est ainsi rédigé :
« II (nouveau). - Le ministre de l'intérieur peut prendre toute mesure pour assurer l'interruption de tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie. » ;
4° bis (nouveau) L'article 12 est abrogé ;
5° L'article 13 est ainsi rédigé :
6° (nouveau) Le second alinéa de l'article 14 est supprimé ;
7° (nouveau) Le titre Ier est complété par un article 14-1 ainsi rédigé :
« Art. 14-1. - À l'exception des peines prévues à l'article 13, les mesures prises sur le fondement de la présente loi sont soumises au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative, notamment son livre V. » ;
8° (nouveau) À l'intitulé, le mot : « relatif » est remplacé par le mot : « relative ».
« Art. 15. - La présente loi, dans sa rédaction résultant de la loi n° du prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 novembre 2015.