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Timestamp: 2016-10-24 12:30:26+00:00
Document Index: 115935467

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 98', 'art. 99', 'art. 97', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 6', "l'article 22", 'art. 21', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'ATF ', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 16', 'art. 18', 'art. 14', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 18', 'art. 6', 'art. 18', 'art. 6', 'art. 14']

121 II 16127. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 14 juin 1995 dans la cause W. contre hoirs M., commune de Morges et Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit public)
Protection d'une haie, recours de droit administratif; art. 18 al. 1 et 1bis LPN. Notion de biotope selon le droit f�d�ral; obligation de prot�ger les biotopes d'importance r�gionale et locale (consid. 2b/bb). Recevabilit� du recours de droit administratif contre une d�cision fond�e sur des normes cantonales relatives � la protection des biotopes (consid. 2b/aa et 2b/cc). Faits � partir de page 161
Les hoirs M. sont propri�taires de la parcelle no 3435, dans la zone de villas de la commune de Morges. En mars 1994, ils ont demand� � la municipalit� l'autorisation de construire trois maisons contigu�s sur leur terrain; selon le projet, la r�alisation des travaux n�cessiterait l'abattage de trois arbres - un pommier, un noyer et un sorbier - ainsi que BGE 121 II 161 S. 162la destruction d'une partie (quelques m�tres) d'une haie se trouvant le long d'une limite de la parcelle, en bordure d'une voie publique. Pendant l'enqu�te publique, le propri�taire voisin W. a form� opposition. La municipalit� a �cart� l'opposition et d�livr� le permis de construire, en autorisant l'abattage des arbres et de la haie. W. a recouru contre cette d�cision aupr�s du Tribunal administratif du canton de Vaud, en faisant en particulier valoir que la n�cessit� de prot�ger les arbres et la haie n'avait pas suffisamment �t� prise en consid�ration. Le Tribunal administratif a rejet� ce recours.
Agissant par la voie du recours de droit public, W. a demand� au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t rendu par la juridiction cantonale. Le recours a �t� rejet�, dans la mesure o� il �tait recevable.
2. a) Selon l'art. 97 OJ en relation avec l'art. 5 PA, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les d�cisions fond�es sur le droit public f�d�ral - ou qui auraient d� l'�tre -, � condition qu'elles �manent des autorit�s �num�r�es � l'art. 98 OJ et pour autant qu'aucune des exceptions pr�vues aux art. 99 � 102 OJ ou dans la l�gislation sp�ciale ne soit r�alis�e. Le recours de droit administratif est �galement recevable contre des d�cisions fond�es sur le droit cantonal et sur le droit f�d�ral, dans la mesure o� la violation de dispositions de droit f�d�ral directement applicables est en jeu (art. 97 al. 1, 98 let. g et 104 let. a OJ; ATF 120 Ib 27 consid. 2a, 224 consid. 2a, 287 consid. 3a et les arr�ts cit�s). Il importe peu � ce propos que l'acte de recours soit, le cas �ch�ant, intitul� "recours de droit public" (ATF 120 Ib 287 consid. 3d, 379 consid. 1a).
b) Selon l'arr�t attaqu�, les "haies vives", en tant que biotopes, sont prot�g�es en vertu des art. 21 ss de la loi cantonale sur la faune. Le Tribunal administratif a ensuite retenu que si la haie situ�e sur la parcelle litigieuse devait �tre consid�r�e comme "haie vive" au sens de ces dispositions, une autorisation cantonale sp�ciale serait requise pour l'atteinte provoqu�e par l'am�nagement de la voie d'acc�s; � ce stade, il a n�anmoins laiss� cette question ind�cise.
aa) La loi cantonale sur la faune, du 28 f�vrier 1989, r�gle � son chapitre III la conservation des biotopes. Aux termes de l'art. 21 al. 1 de cette loi (note marginale: "biotopes"), "le Conseil d'Etat prend toutes mesures n�cessaires pour maintenir les biotopes propres aux diverses esp�ces indig�nes, notamment par la conservation d'un nombre suffisant de haies vives, boqueteaux, buissons, rideaux de verdure, clairi�res, zones BGE 121 II 161 S. 163mar�cageuses et roseli�res". Quant � l'art. 22 de la loi sur la faune, il dispose que "toute atteinte � un milieu qui risque de porter pr�judice � la faune locale doit faire l'objet d'une autorisation de la Conservation de la faune qui fixe dans chaque cas les mesures conservatoires � prendre".
Le Conseil d'Etat a adopt� le 11 juin 1993 un r�glement d'ex�cution de la loi sur la faune; son art. 6 a la teneur suivante:
"1 L'autorisation pr�vue � l'article 22 de la loi est n�cessaire,
notamment, pour toute modification, r�duction importante ou suppression
d'un des milieux mentionn�s � l'art. 21 de la loi ainsi que pour toute
atteinte � des pr�s maigres ou humides.
4 Les dispositions de la l�gislation sur la protection de la nature sont
applicables de surcro�t."
bb) En vertu de l'art. 24sexies al. 4 Cst., la Conf�d�ration est autoris�e � l�gif�rer sur la protection de la faune et de la flore, soit, en particulier, sur la protection des biotopes (cf. THOMAS FLEINER-GERSTER, Commentaire de la Constitution f�d�rale, art. 24sexies, n. 33 ss). L'art. 18 al. 1 de la loi f�d�rale sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451) dispose que "la disparition d'esp�ces animales et v�g�tales indig�nes doit �tre pr�venue par le maintien d'un espace vital suffisamment �tendu (biotopes), ainsi que par d'autres mesures appropri�es". L'art. 18 al. 1bis LPN �num�re les biotopes qu'il y a lieu de prot�ger tout particuli�rement: les rives, les roseli�res et les marais, les associations foresti�res rares, les haies, les bosquets, les pelouses s�ches et autres milieux qui jouent un r�le dans l'�quilibre naturel ou pr�sentent des conditions particuli�rement favorables pour les bioc�noses.
Le droit f�d�ral ne d�finit pas plus pr�cis�ment la notion de biotope. Les exigences de l'art. 18 LPN ne s'appliquent cependant pas � tout milieu biotique offrant � un peuplement animal et v�g�tal bien d�termin� des conditions d'habitat relativement stables (selon la d�finition du Grand Robert de la langue fran�aise, rubrique "biotope"); le concept de biotope auquel se r�f�re la l�gislation f�d�rale sur la protection de la nature et du paysage se rapporte en effet � un "espace vital suffisamment �tendu", exer�ant une certaine fonction (cf. ATF 116 Ib 203 consid. 4b). L'art. 18 al. 1ter LPN pr�voit du reste que seules les atteintes aux "biotopes dignes de protection" doivent en principe �tre �vit�es (n�anmoins, des mesures de compensation, de reconstitution ou de remplacement peuvent, le cas �ch�ant, BGE 121 II 161 S. 164�tre ordonn�es lorsque l'atteinte est justifi�e par un int�r�t pr�pond�rant).
La l�gislation f�d�rale contient des prescriptions sp�ciales pour les biotopes d'importance nationale (cf. art. 18a LPN, art. 16 et 17 de l'ordonnance sur la protection de la nature et du paysage [OPN; RS 451.1]); ces dispositions ne sont manifestement pas applicables en l'esp�ce. Les cantons doivent cependant aussi veiller � la protection et � l'entretien des biotopes d'importance r�gionale et locale (art. 18b LPN). Il leur appartient, � cet effet, de d�signer les "espaces vitaux suffisamment �tendus" dignes de protection (cf. art. 14 al. 3 et 4 OPN), et ils disposent pour cette t�che d'une importante marge d'appr�ciation, car le droit f�d�ral ne pr�voit pas - comme il le fait notamment pour les for�ts - la protection de l'ensemble des biotopes (ATF 118 Ib 485 consid. 3a, ATF 116 Ib 203 consid. 4b et 5g). Dans son principe, l'obligation de prot�ger les biotopes d'importance r�gionale et locale d�coule n�anmoins directement et imp�rativement du droit f�d�ral (cf. ATF 116 Ib 203 consid. 3a et 5d).
Cela �tant, le droit f�d�ral n'exige pas des cantons qu'ils organisent une proc�dure d'autorisation sp�ciale - telle l'autorisation de d�fricher, au sens de l'art. 5 de la loi f�d�rale sur les for�ts (LFo; RS 921.0) - lorsque la r�alisation d'une construction ou d'une installation pourrait porter atteinte � un biotope prot�g�; la pes�e des int�r�ts pr�vue � l'art. 18 al. 1ter LPN peut s'effectuer dans le cadre de la proc�dure d'autorisation ordinaire (cf. HANS-PETER JENNI, Rechtsfragen zum Schutzobjekt Biotope und insbesondere Ufervegetation gem�ss NHG und angrenzenden Gesetzen, OFEFP Berne 1990, p. 12; cf. arr�t non publi� du 4 octobre 1993, commune de L., consid. 7).
cc) Les dispositions de la l�gislation cantonale sur la faune relatives � la conservation des biotopes (cf. supra, consid. 2b/aa) sont, partiellement � tout le moins, des normes d'ex�cution des art. 18 ss LPN. L'�num�ration des biotopes figurant � l'art. 21 al. 1 de la loi sur la faune correspond du reste � celle de l'art. 18 al. 1bis LPN; en particulier, ces deux dispositions mentionnent les haies (la loi vaudoise parle de "haies vives", form�es d'arbustes en pleine v�g�tation, par opposition aux haies mortes, faites de branches s�ches).
Dans l'arr�t attaqu�, le Tribunal administratif s'est r�f�r� � son jugement du 10 septembre 1993, par lequel il avait annul� un permis de construire accord� aux propri�taires intim�s. Selon ce dernier jugement, la suppression d'une partie de la haie sise sur la parcelle no 3435 n�cessiterait une autorisation municipale et, �ventuellement, une BGE 121 II 161 S. 165autorisation de la section "conservation de la faune" en application de l'art. 6 du r�glement cantonal sur la faune, pour autant qu'une telle d�cision soit exig�e au regard de la nature, de la longueur et de la surface du milieu touch� (consid. 4b de l'arr�t du 10 septembre 1993). Dans l'arr�t faisant l'objet du pr�sent recours, le Tribunal administratif a consid�r� que m�me si la municipalit� n'avait pas soumis le nouveau projet � l'examen de la section "conservation de la faune", en vue de la qualification de la haie et d'une �ventuelle d�cision au sujet de son abattage, cet �l�ment n'�tait pas d�terminant, car l'autorisation sp�ciale, pour autant qu'elle f�t n�cessaire, aurait tr�s certainement �t� d�livr�e (consid. 3b de l'arr�t attaqu�). Pour ce qui concerne cette question, la d�cision attaqu�e est en partie fond�e sur des normes cantonales d'ex�cution du droit f�d�ral directement applicable (cf. supra, consid. 2b/bb; cf. arr�t non publi� du 4 octobre 1993, commune de L., consid. 2d); la voie du recours de droit administratif est donc ouverte, dans cette mesure.
art. 18 al. 1 et 1bis LPN suite... ,
art. 6 a la,
art. 14 al. 3 et 4 OPN