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Timestamp: 2018-11-20 09:11:01+00:00
Document Index: 254139329

Matched Legal Cases: ['art. 48', 'art. 80', 'art. 3', 'art. 81', 'art. 85', 'art. 2', 'art. 663', 'art. 83', 'art. 125', 'art. 408', 'art. 64', 'art. 64']

LE CONSEIL D ADMINISTRATION DE L AUTORITÉ DE SURVEILLANCE LPP ET DES FONDATIONS - PDF
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Jean-Marie Dumouchel
1 Règlement sur la surveillance LPP et des fondations (RLPPF) du LE CONSEIL D ADMINISTRATION DE L AUTORITÉ DE SURVEILLANCE LPP ET DES FONDATIONS vu les articles 80 et suivants du Code civil suisse du 10 décembre 1907, vu les articles 61 et suivants de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, vu l article 7 du Concordat sur la création et l exploitation de l Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale, arrête TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Art. 1 La surveillance des fondations soumises au présent règlement relève de l Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (ci-après : autorité de surveillance) dans la mesure où ces fondations ont leur siège dans les cantons du Jura, de Neuchâtel, du Valais ou de Vaud (ci-après : les cantons partenaires) et y exercent leur activité de manière prépondérante. L autorité de surveillance tient également le registre de la prévoyance professionnelle des cantons partenaires (art. 48 LPP). Art. 2 Sont soumises au présent règlement : 1. les fondations de droit privé ayant leur siège dans un canton qui en a confié la surveillance à l autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale et qui ne relèvent pas de la Confédération (art. 80 CC et art. 3 al. 2 du concordat), 2. les institutions de prévoyance et les institutions servant à la prévoyance ayant leur siège dans un canton partenaire. Art. 3 L autorité de surveillance peut édicter des circulaires en matière de surveillance des fondations. Art. 4 Les interventions de l autorité de surveillance ne comportent ni approbation ni décharge en droit civil. Elles ne dispensent pas les organes de révision et les experts des examens auxquels ils doivent procéder et ne libèrent aucun organe de sa responsabilité. 1/7
2 Art. 5 Les buts d une fondation doivent être fixés de manière claire, précise, détaillée et non équivoque. Les expressions générales et abréviatives ne sont pas admissibles. Art. 6 Le rédacteur de l acte constitutif d une fondation et de ses statuts peut les soumettre à l autorité de surveillance qui fera part de ses instructions et de ses suggestions. S agissant d une fondation testamentaire, l autorité de surveillance donne les instructions et prend les dispositions nécessaires (art. 81 et 83d CC). Art. 7 Si l autorité de surveillance des fondations, saisie de l acte de fondation et des statuts, les trouve incomplets, non conformes à la loi ou si le but paraît irréalisable, elle fait part de ses objections à la fondation et au rédacteur de l acte constitutif et prend les mesures nécessaires. L autorité de surveillance informe le préposé au registre du commerce si des modifications doivent être apportées aux inscriptions faites au registre du commerce. Art. 8 L autorité de surveillance prend les décisions relatives à la modification des statuts (art. 85 à 86b CC) et en avise le registre du commerce. A cet effet, les organes de la fondation ou leur mandataire font parvenir à l autorité de surveillance les pièces nécessaires, soit deux exemplaires originaux, ou des copies certifiées conformes, des statuts complets et deux exemplaires originaux, ou des copies certifiées conformes, du procès-verbal du conseil de fondation entérinant les modifications statutaires proposées. Art. 9 Tout règlement ou toute modification ou abrogation d un règlement existant de la fondation doit être immédiatement communiqué par l organe suprême à l autorité de surveillance. TITRE II AUTORITE DE SURVEILLANCE Art. 10 L autorité de surveillance s assure que les fondations sont administrées conformément à la loi et aux statuts, en vue de réaliser leur but. Elle prend, à cet effet, toutes mesures utiles, d office ou sur plainte. Ces mesures comportent notamment : 1. L examen de tous documents utiles, tels que les livres, registres, rapports, procèsverbaux, documents et correspondances des fondations. 2. Le contrôle occasionnel de la gestion des fondations par des inspections, des expertises comptables, des enquêtes ou tout autre moyen d information, 2/7
3 3. L annulation ou la modification de décisions prises par les organes, 4. L intervention, sous forme de directives, d ordres, d envois de rappel et d avertissements à l organe suprême ou à tout autre intervenant, 5. La mise sous séquestre de valeurs et la conservation en lieu sûr des archives et des dossiers, 6. la dénonciation, s il y a lieu, aux autorités de la justice pénale, 7. La nomination d un commissaire, la destitution d organes défaillants et la nomination de nouveaux administrateurs ou de liquidateurs, etc., 8. La dénonciation au juge pénal en application de l article 292 CP, 9. L amende au sens de l article 79 LPP ou de l article 28 du concordat sur la création et l exploitation de l Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale 10. L examen des plaintes, sous réserve de l article 73 LPP. TITRE III EMOLUMENTS Art. 11 L autorité de surveillance perçoit les émoluments suivants : a. Emolument annuel de surveillance des institutions de prévoyance (en fonction du total du bilan) b. Emolument complémentaire pour le financement de la commission fédérale de haute surveillance de la prévoyance professionnelle c. Emolument annuel de surveillance des fondations classiques (en fonction du total du bilan) d. Mise sous surveillance, approbation et modifications de statuts, transfert de siège, transfert de surveillance, y compris examen de projet de règlement e. Examen de règlements, de modifications de règlements, de contrats, de conventions, approbation de règlement de liquidation partielle f. Liquidation totale (y compris examen du plan de répartition), dissolution, fusion, transfert de patrimoine (en fonction des fonds libres transférés ou concernés) g. Inscription, modification ou radiation d une mention au registre de la prévoyance professionnelle h. Mesures propres à éliminer les insuffisances constatées et les frais qui lui sont liés de à 20'000.- dès de à 10'000.- de à 6'000.- de 2'000.- à 6'000.- de à 6' '000.- de 1'000.- à i. Décisions diverses, décisions sur plainte de 0.- à 6'000.- j. Demande de délai pour la remise des états financiers annuels, rapports de l organe de révision, rapport d activité ou d autres documents de 0.- à k. Dispense de l obligation de désigner un organe de révision de à /7
4 l. Premier rappel concernant la remise des états financiers annuels, rapports de l organe de révision, rapports d activité ou d autres documents, frais administratifs m. Deuxième rappel concernant la remise des états financiers annuels, rapport de l organe de révision, rapports d activité ou d autres documents (avec commination d amende) n. Condamnation au versement d amende en cas de non présentation des états financiers annuel, rapports de l organe de révision, rapport d activité ou d autres documents de 0.- à 6'000.- o. Travaux administratifs (selon le temps requis) de à /h p. autres mesures relevant du droit de la surveillance (selon le temps requis) q. Frais liés à des demandes de renseignements, de liste de fondations de copies de pièces moins d un ½ jour ; ½ jour ; jour de 50.- à Un barème détaillé est publié chaque année. Les émoluments peuvent être majorés de 50% au plus lorsque la demande doit être traitée de manière urgente ou qu elle requiert un travail particulièrement important TITRE IV FONDATIONS DE PREVOYANCE Art. 12 Dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice annuel, l organe suprême des fondations visées par l article 2, chiffres 2 et 3 est tenu d adresser à l autorité de surveillance : a. Les comptes annuels, composés du bilan, du compte d exploitation et de l annexe, présentés conformément à la norme Swiss GAAP RPC 26. b. Le rapport de l organe de révision, c. Le rapport annuel de gestion, d. Le procès verbal de l organe suprême entérinant les comptes et la gestion. Ces documents doivent être rédigés en français. Les fondations ayant leur siège dans un district, un arrondissement ou un cercle germanophone peuvent transmettre des documents rédigés en allemand. Les fondations exonérées des impôts et ayant leur siège dans le canton de Vaud remettent à l autorité de surveillance deux exemplaires des comptes et du rapport de l organe de révision, dont l un à l attention de l Administration cantonale des impôts. Si l actif de la fondation consiste en une créance ou une participation à une société, le bilan et les comptes du débiteur de la créance ou de la société peuvent être requis. L autorité de surveillance est en tout temps habilitée à exiger d autres indications, rapports et documents ou à les consulter au siège de la fondation 4/7
5 Art. 13 La gestion de la fortune des institutions de prévoyance (art. 2, ch. 2 et 3) est régie par le droit fédéral. TITRE V FONDATIONS CLASSIQUES Art. 14 Dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice annuel, l organe suprême des fondations soumises au présent règlement est tenu d adresser à l autorité de surveillance : a. Les comptes annuels, composés du bilan, du compte d exploitation et de l annexe, b. Le rapport de l organe de révision, c. Le rapport annuel de gestion, d. Le procès verbal de l organe suprême entérinant les comptes et la gestion. Ces documents doivent être rédigés en français. Les fondations exonérées des impôts remettent à l autorité de surveillance deux exemplaires des comptes et du rapport de l organe de révision dont l un à l attention de l Administration cantonale des impôts. La méthode comptable choisie doit permettre à l autorité de surveillance de se faire une opinion fondée sur la situation économique de la fondation et de vérifier en particulier les exigences des articles 19 et 20. Les réserves latentes ne sont pas admises Si l actif de la fondation consiste en une créance ou une participation à une société, le bilan et les comptes du débiteur de la créance ou de la société peuvent être requis. L autorité de surveillance est en tout temps habilitée à exiger d autres indications, rapports et documents ou à les consulter au siège de la fondation. Art. 15 L annexe aux comptes annuels contient au moins les informations suivantes : a. Les informations concernant l organisation de la fondation et de l organe suprême, b. Les coordonnées de l organe de révision, c. Les indications concernant la gestion et le placement de la fortune, d. Les informations mentionnées à l art. 663b CO, hormis celles qui de par leur nature ne s appliquent qu aux sociétés de capitaux, e. Les informations importantes sur la gestion et les activités de la fondation, f. Les événements importants postérieurs à la date du bilan. L autorité de surveillance peut demander en tout temps des informations supplémentaires. 5/7
6 Art. 16 La demande de dispense d organe de révision (art. 83b, al. 2 CCS) doit être adressée à l autorité de surveillance au moins trois mois avant la clôture d un exercice comptable de la fondation. La dispense déploie ses effets à partir de l exercice suivant. Lorsque la fondation est dispensée, elle remet, dans les six mois qui suivent la clôture d un exercice comptable, le bilan annuel, le compte d exploitation et l annexe, la déclaration d intégralité, le rapport annuel de gestion et le procès-verbal du conseil entérinant les comptes et la gestion. La dispense peut être révoquée en tout temps. Art. 17 Outre les obligations prévues par les articles 83c et 84a CCS, l organe de révision informe l autorité de surveillance lorsque son mandat prend fin. Art. 18 La fortune, au sens du présent règlement, comprend la somme des actifs inscrits au bilan. Les fondations doivent s organiser de manière à garantir un fonctionnement et une gestion adéquate par rapport aux buts de la fondation. La fortune doit être administrée et utilisée conformément aux buts de la fondation. Art. 19 Le placement de la fortune des fondations doit satisfaire en priorité aux exigences de la sécurité, obtenir un rendement raisonnable, répartir de manière appropriée les risques et couvrir les besoins en liquidités. Les organes des fondations doivent choisir soigneusement des placements à opérer en tenant compte du but poursuivi et de la taille de l institution. Ils répartissent la fortune entre les différentes catégories de placement. Les dispositions fédérales en matière de prévoyance professionnelle concernant les placements, ainsi que les normes comptables Swiss Gaap RPC, s applique par analogie. Art. 20 Lorsque les placements de la fortune de la fondation s écartent des normes fixées par la prévoyance professionnelle (ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2)), appliquées par analogie, l organe suprême doit indiquer, dans l annexe, que ces écarts se justifient et ne mettent pas en danger la réalisation du but. Si la fondation ne remplit pas les conditions permettant de justifier un écart ou qu elle ne présente pas une justification suffisante, l autorité de surveillance peut ordonner l adaptation des placements. L autorité de surveillance fixe le délai d adaptation en tenant compte du degré d urgence. 6/7
7 TITRE V LIQUIDATION DES FONDATIONS Art. 21 Dès l instant où l organe suprême indique que la fondation sera dissoute, l autorité de surveillance rend, en principe, une décision d entrée en liquidation qui fait débuter la procédure de liquidation. L autorité de surveillance rend toutes les autres décisions prescrites par la loi. Art. 22 Lors de la liquidation, l autorité de surveillance s assure, d une part, que celle-là s opère régulièrement, et, d autre part, que la fortune reçoit la destination prévue par la loi, les statuts et l acte de fondation. L organe suprême ou ses mandataires transmettent les pièces requises par l autorité de surveillance. Une fois que la fondation n a plus ni bien ni dette, l autorité de surveillance rend une décision demandant la radiation de la fondation du registre du commerce. TITRE VI DISPOSITIONS FINALES Art. 23 Toute décision sur réclamation qui concerne une fondation de prévoyance au sens du présent règlement peut faire l objet d un recours conformément au droit fédéral. Dans les autres cas, les décisions sur réclamation de l autorité de surveillance peuvent faire l objet d un recours au Tribunal administratif conformément à la loi sur la juridiction et la procédure administratives du canton de Vaud. Art 24 La transmission de listes de fondations de prévoyance ou de fondations classiques (nom, but, adresse) à des tiers est autorisée. Art. 25 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier Delémont, le 10 novembre /7
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