Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/article-6-convention-europeenne-droits-homme-144567.html
Timestamp: 2017-02-20 08:39:03+00:00
Document Index: 268351761

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", 'arrêt ']

L'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/article-6-convention-europeenne-droits-homme-144567.html
20/08/2014 02:43:25
14/06/2014 16:46:37
06/03/2014 23:14:11
31/05/2013 02:07:50
L'article 6 de la Convention Européenne des Droits de lHomme
La convention européenne des droits de l'homme (CEDH), signée en 1950 par les Etats membres du Conseil de l'Europe, fut ratifiée par la France en 1974. L'originalité de ce texte de droit international réside dans l'existence d'une juridiction chargée de veiller à l'application de ce droit dans les juridictions internes des pays contractants. La Cour et la Commission des droits de l'homme sont ainsi compétentes pour juger du respect par les juridictions internes du droit communautaire relatif aux droits de l'Homme.La Convention, dont le titre officiel est en réalité la « Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales » consacre deux sortes de droit : les droits fondateurs de liberté et les droits de sauvegarde, qui sont les garants fonctionnels des droits précédents. Les droits de sauvegarde révèlent ainsi l'aspect concret et pragmatique du droit de la Convention, qui s'éloigne de la conception plus idéaliste de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Dans le contexte européen de l'après-guerre, l'objectif était avant tout de consolider la démocratie et d'assurer la prééminence du droit. Un des droits de sauvegarde les plus édifiants est énoncé par l'article 6, qui a fait l'objet de la plus importante jurisprudence. Cet article promet à chaque individu, pour la défense de sa personne, ou du patrimoine qui la prolonge, la garantie d'un procès équitable, autrement dit d'une bonne justice. ...
I. La contribution de l'article 6 de la CEDH à la prééminence de la « bonne justice »
A. La spécificité juridique de l'article 6 au regard de la nature de la Convention
B. Une conception exigeante du droit à un procès équitable
II. Les limites d'application de l'article 6 : une jurisprudence extensive de la Cour de Strasbourg qui se heurte à son caractère supranational
A. A travers une jurisprudence extensive, la Cour de Strasbourg affirme son indépendance d'interprétation
B. Les exceptions à l'application de l'article 6
C. La subsidiarité inhérente au système juridique européen fait de la Cour une instance dépendante des juridictions nationales
[...] De plus, en matière pénale du moins, la Cour ne se prononce sur une affaire que lorsque toutes les voies de recours internes sont épuisées. Cette mesure confirme une certaine indépendance du système juridique national, tout en obligeant l'Etat à assurer au plaignant l'accès à toutes les instances du droit interne. Par souci d'efficacité, la Cour accepte qu'une défaillance de garantie à un niveau de juridiction puisse être compensée lors d'un stade ultérieur de l'affaire mise en cause. Arrêt Öztürk février 1984, affaires du 23 octobre 1995 : Schmautzer, Umlauft, Gradinger c. Autriche et Pramsteller, Palaoro, Pfarmeier c. [...] [...] Ces domaines sont les suivants : la matière fiscale sauf lorsqu'elle comporte des aspects pénaux, le contentieux de l'éloignement des étrangers, l'inéligibilité prononcée par le Conseil constitutionnel, qui est le juge des élections ou encore une partie du contentieux de la fonction publique. Les compétences de la juridiction supranationale se heurtent ainsi au pouvoir discrétionnaire des Etats, appelé l'imperium des Etats. Mais une évolution est envisageable, si l'on considère que certaines de ces matières relèvent de la répression, ce qui les ferait entrer dans le domaine pénal. C. [...] [...] C'est en matière civile que la Cour de Strasbourg a fait preuve d'une réelle volonté d'étendre les domaines du droit concernés par l'article 6. C'est surtout à propos du contentieux qui oppose des personnes privées à l'Etat que la Cour a repoussé les frontières de définition du droit civil. Jean-François Flauss estime ainsi que la Cour de Strasbourg cherche à civiliser au sens autonome de l'article 6 de la CEDH, les contentieux de la fonction publique. Actualité de la CEDH, AJDA 1995. [...] [...] L'article 6 de la CEDH La convention européenne des droits de l'homme (CEDH), signée en 1950 par les Etats membres du Conseil de l'Europe, fut ratifiée par la France en 1974. L'originalité de ce texte de droit international réside dans l'existence d'une juridiction chargée de veiller à l'application de ce droit dans les juridictions internes des pays contractants. La Cour et la Commission des droits de l'homme sont ainsi compétentes pour juger du respect par les juridictions internes du droit communautaire relatif aux droits de l'Homme. [...] [...] En effet, la notion d'équité entre les parties induit une situation de litige et donc de contradictoire. La Cour a ainsi déclaré que le principe du contradictoire [est] l'une des principales garanties du procès judiciaire (arrêt Kamasinski c. Autriche, 1989.) Par ailleurs, d'après les juges européens, la justice ne doit pas seulement être rendue mais l'on doit pouvoir constater qu'elle est rendue. Pour cela, les débats doivent être publics. Cependant, le défaut d'audience publique dans les juridictions qui ne jugent pas du fond, telles que la Cour de cassation, n'est pas une atteinte aux garanties d'un procès équitable. [...] À propos de l'auteur Véronique f.	administratrice de production Droit européen	L'article 6 de la Convention Européenne des Droits de lHomme
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