Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022336601&idArticle=LEGIARTI000022338694&dateTexte=20100612&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-12-13 05:08:49+00:00
Document Index: 212597139

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 4"]

Arrêté du 7 juin 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) pour la période 2010-2011 | Legifrance
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― troupeau « protégé » : tout élevage bénéficiant de l'installation effective de mesure(s) de protection au titre des mesures de protection des troupeaux contre la prédation évoquée au point II-1 ou de mesure(s) de protection jugée(s) équivalente(s) par les directions départementales des territoires (DDT) et des territoires et de la mer (DDTM).
En application de l'article 1er du présent arrêté, des opérations exceptionnelles de destruction de loups peuvent être mises en œuvre afin de prévenir des dommages importants à l'élevage, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que ces opérations ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable de la population de loups dans leur aire de répartition naturelle.
― la localisation du troupeau (à l'intérieur des unités d'action et hors de ces unités d'action ― voir point I-2) ;
Il existe et continuera d'exister en France un habitat suffisamment étendu pour que les populations de loups se maintiennent à long terme, le loup étant capable de vivre dans des habitats très variés dans son aire de répartition actuelle (écosystème d'altitude, zone de garrigue méditerranéenne, « piémont » alpin, etc.) ;
L'aire de répartition naturelle de l'espèce s'est étendue depuis son retour sur le territoire national en 1992 ;
Les territoires d'intervention comprennent les unités d'action définies ci-dessous et les zones de colonisation récente ou potentielle situées hors unités d'action.
Elles comprennent obligatoirement la zone de présence permanente du loup. Cette zone est délimitée par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sur des bases oro-géographiques, dans un objectif de suivi démographique et biologique de l'espèce. Elle traduit la présence sur un territoire identifié d'un ou plusieurs loup(s) pendant au moins deux hivers consécutifs. Lorsque ces unités reposent sur des zones de présence permanente interdépartementales, une coordination des préfets concernés est privilégiée pour constituer des unités d'action cohérentes avec ces zones ;
― les zones de présence régulière du loup, définies par l'ONCFS, qui regroupent les communes où l'on relève au moins 3 indices ou constats d'attaques indemnisables au titre de la prédation du loup, sur 2 années consécutives cumulées ;
― les zones de présence occasionnelle du loup, également définies par l'ONCFS, qui regroupent les communes où l'on relève un ou deux indice(s) ou constat(s) d'attaques indemnisable(s) au titre de la prédation du loup sur 2 années consécutives cumulées ;
Pour la mise en œuvre des opérations définies aux points III-2 et III-3 du présent protocole, on tiendra compte des dégâts occasionnés aux troupeaux dans les années antérieures et en cours du fait de la prédation du loup, pour constater la nécessité de prévenir des dommages importants aux élevages. Afin de s'assurer de l'absence d'autre solution satisfaisante, ces opérations de destruction ne peuvent intervenir qu'après l'installation des mesures de protection du troupeau, quand cela est possible, et mise en œuvre de l'effarouchement.
Dans le cas des troupeaux non encore protégés, des tentatives de prédation de loups pouvant survenir aussi bien dans les zones d'application des mesures de protection adossées au dispositif 323c précité qu'en dehors de ces zones, des crédits d'urgence sont proposés chaque année par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche pour pouvoir mettre en place des mesures de protection en urgence, notamment des aides-bergers ou des clôtures.
― les troupeaux protégés, qui bénéficient de l'installation effective de mesures de protection au titre des mesures de protection des troupeaux contre la prédation ou de mesures de protection jugées équivalentes par la DDT ou DDTM ;
― les troupeaux non protégés et qui peuvent l'être : en cas de tentative de prédation du loup, les éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, groupements pastoraux, ou propriétaires publics ou privés d'un troupeau mettant en valeur des surfaces pâturées peuvent adresser à la DDT ou DDTM une demande de mesures de protection d'urgence ou installer un dispositif de protection jugé équivalent par la DDT ou DDTM. Ces crédits d'urgence sont accordés pour une année (voir ci-avant). L'année suivante, la personne ou le groupement concerné ne pourra pas bénéficier de crédits d'urgence mais sera encouragé à contractualiser au titre des mesures de protection des troupeaux contre la prédation ou de mettre en œuvre tout dispositif validé par la DDT ou DDTM afin de protéger son troupeau ;
La mise en œuvre d'un effarouchement à l'aide d'un procédé visé au point III-1 est possible, sans formalité administrative, afin d'éviter les tentatives de prédation du loup, pour les troupeaux protégés et pour ceux reconnus comme ne pouvant pas être protégés (définis ci-dessus). En ce qui concerne les troupeaux non protégés et qui peuvent l'être, l'effarouchement à l'aide d'un procédé visé au point III-1 ne peut être réalisé qu'après avoir effectivement mis en œuvre les mesures de protection par crédits d'urgence ou un ou plusieurs dispositifs jugés équivalents par la DDT ou DDTM.
La présence permanente d'un ou de plusieurs chiens de protection auprès du troupeau, qui représentent un élément de dissuasion actif vis-à-vis du prédateur peut, après appréciation de la DDT ou DDTM, équivaloir à la mise en œuvre d'un effarouchement.
― soit par les personnes et groupements mentionnés à l'article 5. Il s'agit alors d'opérations de « tirs pour défendre les troupeaux » appelées « tirs de défense » (voir ci-dessous) ;
― soit par les personnes désignées à cet effet par les préfets de départements pour les opérations appelées « tirs de prélèvement » dans le présent protocole.
Afin de prévenir des dommages importants aux troupeaux, le préfet peut autoriser les personnes mentionnées au point 2 de l'article 3 du présent arrêté à recourir au tir de défense selon les modalités définies au point III-2, dès lors que :
― et, depuis la mise en place de ces mesures, lorsque celle-ci est possible : au moins deux attaques ont été constatées sur le troupeau depuis le 1er mai 2008 (la notion d'attaque étant définie dans l'introduction du présent protocole), ou au moins une attaque a été constatée depuis le 1er mai 2010, ou si le troupeau présente au regard de la récurrence des dommages une situation particulière caractérisée par un avis des services concernés.
S'il est constaté la persistance de dommages importants dans les élevages ayant mis en œuvre les tirs de défense pendant une période d'au moins trois semaines, en tenant notamment compte du caractère récurrent des dommages d'une année à l'autre malgré l'installation, quand cela est possible, de mesures de protection des troupeaux et le recours à l'effarouchement, le préfet peut autoriser, sous le contrôle de l'ONCFS, la mise en œuvre de tirs de prélèvement, selon les modalités définies au point III-3, dans la mesure où les troupeaux demeurent dans les conditions où ils sont exposés à la prédation du loup.
Dans les situations où, après conduite d'une analyse de vulnérabilité pouvant être prise en charge dans le cadre des mesures de protection contre la prédation financée par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, l'expertise de la DDT ou de la DDTM a permis d'établir l'existence d'obstacles pratiques ou techniques à la mise en œuvre du tir de défense, ou dans les situations de dommages exceptionnels, le préfet peut décider de déclencher une opération de tir de prélèvement, sans conditionner sa décision à la mise en œuvre préalable de tirs de défense à proximité des troupeaux.
Pour délivrer cette autorisation, le préfet caractérise l'importance des dommages à l'intérieur de l'unité d'action concernée en tenant compte des critères suivants :
― récurrence et intensité des attaques d'une année sur l'autre ;
― variation d'une année sur l'autre de la proportion de troupeaux protégés ayant subi des dégâts ;
― tout élément pertinent relatif à la vulnérabilité particulière des exploitations.
Ces éléments contribuent à la définition du périmètre d'intervention du tir de prélèvement.
Le prolongement exceptionnel d'une dérogation autorisant la mise en œuvre d'un tir de prélèvement quand les troupeaux concernés ne sont plus au pâturage :
En l'absence de destruction d'un loup au terme de la mise en œuvre d'une autorisation de tir de prélèvement dans les conditions définies ci-dessus, si des dommages importants et récurrents sont observés sur les troupeaux concernés jusqu'à la fin de la saison de pâturage, le préfet peut, à l'issue de ladite saison, pour prévenir la survenue probable de nouveaux dommages l'année suivante, autoriser selon les modalités définies au point III-3 la mise en œuvre de tirs de prélèvement dans un périmètre défini de façon cohérente tant vis-à-vis des zones de pâturage concernées que de l'occupation du territoire par les loups ayant causé les dommages.
Pour délivrer cette autorisation, le préfet apprécie l'importance des dommages à l'intérieur de l'unité d'action concernée en tenant compte des critères suivants : nombre d'attaques et de victimes constatées, récurrence et intensité des attaques d'une année sur l'autre, variation de la proportion de troupeaux protégés ayant subi des dégâts par rapport à l'année précédente, et tout élément pertinent relatif à la vulnérabilité particulière des exploitations établi suite à une analyse de vulnérabilité pouvant être prise en charge dans le cadre des mesures de protection contre la prédation financée par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Si, malgré la mise en place effective de mesures de protection du troupeau (ou si le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé au sens précisé au point II-1 a) et la pratique de l'effarouchement pendant une période d'au moins une semaine, une attaque est constatée, le préfet, en tenant compte pour les départements concernés par le point a du présent paragraphe de l'analyse effectuée sur le territoire considéré, détermine ceux des éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, groupements pastoraux, ou propriétaires publics ou privés d'une exploitation agricole d'élevage mettant en valeur des surfaces pâturées concernés qui peuvent avoir recours au tir de défense selon les modalités définies au point III-2.
III. ― Modalités d'exécution des opérations
d'effarouchement et de destruction
L'utilisation de tout moyen d'effarouchement autre que ceux mentionnés ci-dessus et au point II-1 b nécessite une autorisation préalable spécifique délivrée par le préfet et, dans le cœur des parcs nationaux, celle du directeur du parc.
Seules peuvent être utilisées des munitions (balles ou chevrotines) en caoutchouc ou à grenaille métallique, dans la limite du numéro 8 et au-delà, soit d'un diamètre inférieur ou égal à 2,25 mm.
Il peut être mis en œuvre par les personnes ou groupements mentionnés à l'article 5 du présent arrêté ou par une ou plusieurs personnes déléguées, sous réserve de la détention d'un permis de chasser valable pour l'année en cours en application de l'article 6 du présent arrêté. Toutefois, ce tir ne peut être réalisé pour protéger le troupeau concerné que par une personne à la fois. Il peut aussi être réalisé par un lieutenant de louveterie dans le cadre d'une mission particulière ordonnée par le préfet.
III-2. Mise en œuvre des tirs pour défendre les troupeaux
(tirs de défense)
Dans les UA, le tir de défense peut être mis en œuvre par les personnes ou groupements mentionnés à l'article 5 du présent arrêté pendant toute la durée de la présence du troupeau attaqué dans les territoires soumis à la prédation du loup, en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux. Il doit être suspendu ou interrompu dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
En dehors des UA, il peut être mis en œuvre pendant une période de trois semaines consécutives reconductible ou jusqu'à la destruction d'un loup, si cette destruction intervient avant le délai de trois semaines. Au cours de cette période, le tir de défense doit toutefois être suspendu ou interrompu dans les cas prévus aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par les personnes ou groupements mentionnés à l'article 5 du présent arrêté, par une ou plusieurs personnes déléguées sous réserve qu'elles possèdent un permis de chasser valable pour l'année en cours.
― les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
Les opérations de tirs de prélèvement ne peuvent être mises en œuvre que pour une durée d'un mois reconductible, et dans la mesure où les troupeaux demeurent dans les conditions où ils sont exposés à la prédation du loup ou, à titre exceptionnel, dans les conditions définies au II-1 c du présent protocole.
Les tirs doivent être suspendus ou interrompus dans les cas prévus à l'article 4 du présent arrêté. Ils sont également interrompus dans le cas où un loup serait détruit dans la zone concernée par l'opération soit en application d'une dérogation de tir de défense accordée dans le cadre du présent arrêté, soit par un acte de destruction volontaire ayant fait l'objet d'une constatation par les agents mentionnés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement.
Toutes les opérations de tirs de prélèvement sont suspendues du 1er mars au 30 avril pour ne pas perturber le cycle de reproduction de l'espèce.
La direction générale de l'ONCFS ou ses services départementaux sont chargés de la coordination des équipes, du suivi des opérations et apportent leur assistance technique au préfet. Ils veillent notamment à la bonne articulation des opérations de tir de prélèvement avec les éventuels tirs de défense autorisés sur les secteurs concernés.
Des bilans de tirs d'effarouchement, de défense et de prélèvement seront établis par les préfets au 20 juillet, au 30 octobre 2010 et au 30 avril 2011.
article L. 415-1 du code de l'environnement