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Timestamp: 2016-10-21 16:53:47+00:00
Document Index: 42899285

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', "l'article 2", 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 16', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8']

120 Ib 11. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 25 f�vrier 1994 dans la cause A. K. contre Tribunal administratif du canton de Vaud et Office cantonal de contr�le des habitants et de police des �trangers (recours de droit administratif)
Art. 8 CEDH; autorisation de s�jour pour le p�re �tranger d'une enfant suisse. L'art. 8 CEDH s'applique lorsqu'un �tranger peut faire valoir une relation intacte avec son enfant b�n�ficiant du droit de r�sider en Suisse, m�me si ce dernier n'est pas plac� sous son autorit� parentale ou sous sa garde (consid. 1d). Le recourant et sa fille entretiennent une relation �troite et effective. L'arr�t attaqu� porte atteinte � la vie familiale du recourant, au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH. L'art. 8 par. 2 CEDH admet une ing�rence dans l'exercice du droit au respect de la vie priv�e et familiale dans certains cas, notamment lorsqu'il s'agit d'appliquer une politique restrictive en mati�re de s�jour des �trangers. L'octroi - ou le refus - d'une autorisation de s�jour fond�e sur l'art. 8 CEDH doit �tre d�cid� sur la base d'une pes�e de tous les int�r�ts publics et priv�s en pr�sence (consid. 3). Faits � partir de page 2
A. K., d'origine tunisienne, est arriv� en Suisse le 26 ao�t 1988, au b�n�fice d'une autorisation de s�jour pour suivre des �tudes.
Le 8 septembre 1989, l'Office cantonal de contr�le des habitants et de police des �trangers du canton de Vaud (ci-apr�s: l'Office cantonal des �trangers) a refus� de lui d�livrer une autorisation de s�jour et lui a imparti un d�lai de d�part �ch�ant le 8 octobre 1989.
Le 26 septembre 1989, A. K. a �pous� J. C., de nationalit� suisse. Il a alors obtenu une autorisation de s�jour lui permettant de travailler. La femme d'A. K. aurait quitt� son mari en mai 1991.
Le 11 mars 1992, l'Office cantonal des �trangers a refus� de renouveler l'autorisation de s�jour d'A. K.
Par arr�t du 17 septembre 1992, le Tribunal administratif du canton de Vaud a rejet� le recours d�pos� par A. K. Il a retenu que l'autorisation de s�jour d'A. K. �tait fond�e sur son mariage et que cette justification avait disparu avec la s�paration des �poux. Il ajoutait qu'il n'existait pas d'autres raisons de renouveler l'autorisation de s�jour de l'int�ress�.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, A. K. demande au Tribunal f�d�ral que l'arr�t rendu par le Tribunal administratif du canton de Vaud soit r�form� en ce sens que l'autorisation de s�jour qu'il a requise lui soit d�livr�e. Il invoque les art. 8 et 14 CEDH, du fait qu'il a eu une fille avec N. T., Suissesse domicili�e � L.
Durant l'instruction du pr�sent recours, le divorce des �poux K. a �t� prononc�.
1. d) Le recourant se r�clame de l'art. 8 CEDH. Un �tranger peut, selon les circonstances, se pr�valoir du droit au respect de sa vie priv�e et familiale garanti par cette disposition pour s'opposer � l'�ventuelle s�paration de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de s�jour. Encore faut-il pour pouvoir invoquer l'art. 8 CEDH que la relation entre l'�tranger et une personne de sa famille ayant le droit de s'�tablir en Suisse (nationalit� suisse ou autorisation d'�tablissement) soit �troite et effective (ATF 119 Ib 91 consid. 1c p. 93; ATF 118 Ib 145 consid. 4 p. 152 et 153 consid. 1c p. 157; ATF 116 Ib 353 consid. 1b p. 355). Ainsi, l'art. 8 CEDH s'applique lorsqu'un �tranger peut faire valoir une relation intacte avec son enfant b�n�ficiant du droit de r�sider en Suisse, m�me si ce dernier n'est pas plac� sous son autorit� parentale ou sous sa garde du point de vue du droit de famille (ATF 119 Ib 81 consid. 1c p. 84; ATF 118 Ib 153 consid. 1c p. 157; ATF 115 Ib 97 consid. 2e p. 99; arr�t de la Cour europ�enne des droits de l'homme du 21 juin 1988 en la cause Berrehab, S�rie A, vol. 138, p. 14, par. 21). Dans une d�cision du 15 octobre 1986 en la cause K. contre Royaume-Uni, la Commission europ�enne des droits de l'homme a d�clar� que "la primaut� des rapports d'un parent naturel avec son enfant, constitutive d'une vie de famille, ressort clairement des termes des articles 8 et 12 de la Convention et de l'article 2 du Protocole additionnel" (D�cisions et rapports 50/1987 p. 199, 216). Au surplus, il n'y a pas lieu de faire une diff�rence selon que l'enfant de l'�tranger est naturel ou l�gitime (HAEFLIGER, Die Europ�ische Menschenrechtskonvention und die Schweiz, Berne 1993, p. 207/208; WILDHABER, Internationaler Kommentar zur Europ�ischen Menschenrechtskonvention, n. 352 ad art. 8; VILLIGER, Handbuch der Europ�ischen Menschen rechtskonvention, Zurich 1993, n. 559/560, p. 328/329).
Dans le cas particulier, le recourant a eu avec une Suissesse une fille, A., qu'il a reconnue, mais sur laquelle il n'a pas l'autorit� parentale. Par convention du 3 ao�t 1992, il s'est engag� � contribuer � l'entretien de cette enfant, obligation qu'il respecte. Il ne vit pas avec sa fille, mais la voit r�guli�rement. Dans la mesure o� l'arr�t attaqu� a des incidences sur ses liens avec sa fille, le recourant peut se pr�valoir de BGE 120 Ib 1 S. 4l'art. 8 CEDH. Le recours est donc recevable � cet �gard.
3. a) L'arr�t attaqu� influe incontestablement sur la relation du recourant avec sa fille. Or cette relation peut �tre qualifi�e d'�troite et d'effective. En effet, selon le dossier, le p�re a reconnu son enfant dix jours apr�s la naissance. Il s'est engag� � lui verser une pension alimentaire jusqu'� sa majorit� et il respecte cette obligation. En outre, bien qu'il ne vive pas avec l'enfant A., il a �tabli avec elle des contacts �troits, puisqu'il lui rend r�guli�rement visite - un week-end sur deux et une fois par semaine en moyenne.
En refusant de prolonger l'autorisation de s�jour de l'int�ress�, l'autorit� intim�e n'emp�che pas, il est vrai, les relations entre p�re et fille, mais elle les complique. Elle rend en particulier tr�s difficiles les contacts directs dont ils b�n�ficient lorsque le recourant va voir l'enfant A. Dans l'arr�t Berrehab pr�cit� (p. 14, par. 22/23), la Cour europ�enne des droits de l'homme a jug� que la possibilit� pour un ressortissant marocain d'exercer son droit de visite sur son enfant r�sidant aux Pays-Bas �tait plut�t th�orique. Elle en a conclu que le refus d'accorder une nouvelle autorisation de s�jour au p�re et la mesure d'expulsion en r�sultant constituaient des ing�rences dans l'exercice d'un droit garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH. Dans le cas particulier, il faut admettre, compte tenu de la distance s�parant la Suisse de la Tunisie et du co�t des d�placements, que l'arr�t entrepris porte atteinte � la vie familiale du recourant au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH. Il convient d�s lors d'examiner si ledit arr�t trouve sa justification dans l'art. 8 par. 2 CEDH.
b) Une ing�rence dans l'exercice du droit au respect de la vie priv�e et familiale n'est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH que "pour autant que cette ing�rence est pr�vue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une soci�t� d�mocratique, est n�cessaire � la s�curit� nationale, � la s�ret� publique, au bien-�tre �conomique du pays, � la d�fense de l'ordre et � la pr�vention des infractions p�nales, � la protection de la sant� ou de la morale, ou � la protection des droits et libert�s d'autrui".
La Suisse pratique une politique restrictive en mati�re de s�jour des �trangers, en particulier pour assurer un rapport �quilibr� entre l'effectif de la population suisse et celui de la population �trang�re r�sidante, ainsi que pour am�liorer la situation du march� du travail et assurer un �quilibre optimal en mati�re d'emploi (cf. art. 16 de la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers du 26 mars 1931 - LSEE; RS 142.20 - et 1er de l'ordonnance limitant le nombre des �trangers BGE 120 Ib 1 S. 5du 6 octobre 1986 - OLE; RS 823.21). Comme le Tribunal f�d�ral l'a constat�, ces buts sont l�gitimes au regard de l'art. 8 par. 2 CEDH (arr�t non publi� du 18 janvier 1994 en la cause M. M. contre GR, Conseil d'Etat, consid. 4b).
c) La question de savoir si, dans un cas particulier, les autorit�s de police des �trangers sont tenues d'accorder une autorisation de s�jour fond�e sur l'art. 8 CEDH doit �tre r�solue sur la base d'une pes�e de tous les int�r�ts publics et priv�s en pr�sence (ATF 115 Ib 1 consid. 3b et 3c p. 6). Il faut qu'il existe des liens familiaux vraiment forts dans les domaines affectif et �conomique pour que l'int�r�t public � une politique restrictive en mati�re de s�jour des �trangers et d'immigration passe au second plan (WILDHABER, op.cit., n. 434 ad art. 8).
En l'esp�ce, il s'agit donc de d�cider ce qui doit l'emporter du droit du recourant � conserver des relations �troites avec sa fille, donc de sauvegarder sa vie familiale, et du droit de l'Etat � limiter le nombre des �trangers en Suisse, notamment en fonction du d�veloppement du ch�mage.
Dans le cas particulier, l'int�ress� s�journe depuis plus de cinq ans en Suisse. Il n'a pas fait l'objet de condamnation et n'a donn� lieu � aucune plainte. Son comportement d�note une certaine int�gration contrairement � d'autres cas dans lesquels le Tribunal f�d�ral a confirm� le refus d'autorisation de s�jour, l'int�ress� ayant eu une conduite r�pr�hensible - sans pour autant encourir de condamnation grave - (arr�ts non publi�s du 16 f�vrier 1994 en la cause K. T. contre FR, Tribunal administratif et D�partement de la police, consid. 2b, et du 6 mai 1993 en la cause K. T. contre FR, Conseil d'Etat, consid. 2c). On peut tout au plus avoir de doutes sur les motifs qui l'ont incit� � �pouser une Suissesse de 29 ans son a�n�e, puisque ce mariage qui lui a permis d'obtenir une autorisation de s�jour a �t� dissous au bout d'un laps de temps relativement court.
Sur le plan professionnel, l'int�ress� a trouv� un travail et donne satisfaction � son employeur.
Dans sa vie familiale, le recourant a pris ses responsabilit�s de p�re au s�rieux et il s'occupe activement de sa fille, non seulement financi�rement, mais encore affectivement, comme cela a d�j� �t� relev� (cf. consid. 3a). Dans des circonstances comparables, la Cour europ�enne des droits de l'homme a admis que le refus d'une autorisation de s�jour n'�tait pas proportionn� au but d'int�r�t public poursuivi (arr�t Berrehab pr�cit�, p. 16, par. 29). En l'esp�ce, compte tenu des circonstances, l'int�r�t priv� du recourant - et de sa fille - � conserver des relations BGE 120 Ib 1 S. 6familiales �troites (sans compter l'int�r�t de l'enfant A. � recevoir le soutien financier que son p�re lui assure) para�t l'emporter sur l'int�r�t public l�gitime � la limitation de la population �trang�re. Le recourant ne saurait par cons�quent �tre priv� du droit � la prolongation de son autorisation de s�jour. Toutefois, ce droit ne subsistera que tant que seront remplies les conditions d'application de l'art. 8 CEDH.