Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1917-15/c-1458-cic-1917-3222
Timestamp: 2019-10-14 16:05:52+00:00
Document Index: 317308136

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§2', '§1', '§1']

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Canon N° 1458
Livre III > Partie V > Titre XXV > Chapitre IV > C. 1458 CIC/1917
§1. Si intra praescriptum tempus praesentatio facta non fuerit, ecclesia vel beneficium pro eo casu fit liberae collationis.
§1. Si la présentation n'a pas été faite dans le délai prescrit, l'église ou le bénéfice devient, pour ce cas, de libre collation.
§2. Si vero lis, quae intra utile tempus dirimi nequeat, exoriatur sive circa ius praesentandi inter Ordinarium et patronum ve1 inter ipsos patronos, sive circa ius praelationis inter ipsos praesentatos, suspendatur collatio usque ad finem controversiae, et interim, si opus sit, oeconomum ecclesiae vel beneficio vacanti Ordinarius praeficiat.
§2. Si un conflit s'est élevé, qui n'a pu être tranché en temps utile, soit sur le droit de présentation entre l'Ordinaire et le patron, soit entre les patrons, soit sur le droit de préférence entre les candidats présentés, la collation est suspendue jusqu'à la fin de la controverse, et pendant ce temps, s'il en est besoin, l'Ordinaire nomme un économe à l'église ou au bénéfice vacant.
§1 Si intra praescriptum tempus praesentatio facta non fuerit, ecclesia vel beneficium pro eo casu fit liberae collationis.
§1 Si la présentation n'a pas été faite dans le délai prescrit, l'église ou le bénéfice devient, pour ce cas, de libre collation.