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Timestamp: 2018-05-24 10:13:37+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Publié le 14/01/2018, vu 745 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
1) Aspect cotisations de sécurité sociale et CSG / CRDS
1.1) Exonération de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 2 PASS
Publié le 12/01/2018, vu 568 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
1) Cadres dirigeants : nullité du statut, paiement d’heures sup’, co emploi, licenciement sans cause
. Un Directeur Exécutif de Ernst & Young obtient 166 000 euros en appel pour travail dissimulé, harcèlement moral et résiliation judiciaire (CA Versailles 12 oct. 2017, arrêt définitif)
. « Faux » cadres dirigeants : un Directeur d’hôtel obtient la nullité de son statut de cadre dirigeant et 105.000 euros d’heures supplémentaires (reconnaissance du co emploi) (CA 15 nov. 2017) (arrêt définitif).
2) Rappel de rémunération variable/bonus et licenciement sans cause d’un ingénieur d’affaires d'IBM FRANCE
. Un ingénieur d’affaires d’IBM FRANCE obtient 300 000 euros aux prud’hommes de Nanterre pour rappel de prime variable / bonus et licenciement sans cause (CPH Nanterre 5 octobre 2017, arrêt définitif)
3) Droit des CDD et des artites et intermittents du spectacle : requalification de CDDU en CDI
. Une danseuse stripteaseuse d’un cabaret obtient 47.000 euros en appel des prud’hommes pour requalification en CDI, rappel de salaires pendant les périodes interstitielles et travail dissimulé (CA Paris 19 sept. 2017, arrêt définitif)
Publié le 10/01/2018, vu 413 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Deux décrets n°2017-1723 et n°2017-1724 du 20 décembre 2017 complètent ce dispositif pris en application de l’article 10 de l’ordonnance du 22 septembre 2017.
La Rupture Conventionnelle Collective possède aussi un intérêt fiscal très important car elle est totalement exonérée d’impôt sur le revenu (article 3 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018).
1) Contenu de l’accord collectif de RCC
5° Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales ...
Publié le 26/12/2017, vu 989 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Conseil n°1 : Négocier un « golden parachute » dans son contrat de travail et/ou un préavis contractuel plus long
Il faut toutefois ...
Publié le 22/12/2017, vu 431 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
3) Précisions en cas de ...
Publié le 16/12/2017, vu 780 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
1) Les faits et la solution rendue par la Cour de cassation
La Cour d’appel de Paris a considéré que le licenciement de la salariée était fondé sur une cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation rappelle que l'employeur, investi de la mission de ...
Publié le 29/11/2017, vu 952 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Au visa des articles L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail, elle affirme « que la Cour d’appel avait constaté que les contrats ...
Publié le 08/10/2017, vu 891 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Trois de ses membres, M. Bitton et Mmes Oster et Cauly (les requérants), après avoir voté contre ces résolutions, ont formé un recours tendant à leur annulation.
Dans un arrêt du 11 février 2016, la Cour d’appel de Paris a déclaré les requérants recevables en leur recours et a annulé les résolutions approuvant les comptes de l’exercice 2012.
L’ordre des avocats de Paris s’est pourvu en cassation.
Par arrêt du 4 octobre 2017 (arrêt consultable en pdf), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’ordre des avocats de Paris.
L’apport de cet arrêt est très important : en effet, la Cour de cassation affirme que :
Apport 1 : toute délibération ou décision du conseil de l’ordre peut faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel à la diligence du procureur général ou de tout avocat, qu’il soit ou non membre dudit conseil, à condition pour ce dernier d’avoir été lésé dans ses intérêts professionnels ;
Apport 2 : les intérêts professionnels à agir d’un ou plusieurs avocats, sont appréciés in concreto, et peuvent être financiers et/ou moraux ;
Publié le 30/09/2017, vu 1071 fois, 4 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Publié le 26/09/2017, vu 1028 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Publié le 20/09/2017, vu 1290 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Publié le 02/09/2017, vu 4903 fois, 15 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Publié le 24/07/2017, vu 1107 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Publié le 02/07/2017, vu 695 fois, 2 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Publié le 29/06/2017, vu 1528 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Publié le 25/06/2017, vu 923 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Publié le 18/06/2017, vu 667 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Publié le 13/06/2017, vu 918 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Publié le 02/06/2017, vu 1173 fois, 24 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Publié le 13/05/2017, vu 1771 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Publié le 05/05/2017, vu 3577 fois, 525 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
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Publié le 05/05/2017, vu 1623 fois, 5 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Publié le 22/04/2017, vu 747 fois, 4 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Publié le 20/04/2017, vu 1309 fois, 248 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes