Source: https://www.cffb.be/statuts/
Timestamp: 2020-07-04 06:29:07+00:00
Document Index: 201412115

Matched Legal Cases: ['art.9', 'art.9', 'art.2', 'art. 3', 'art. 3', '§7', '§1']

Statuts - CFFB
24 avril 2020 Présentation
STATUTS DE L’ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF DE DROIT BELGE
« CONSEIL DES FEMMES FRANCOPHONES DE BELGIQUE »
Fondée en janvier 1905, par Mesdames Marie POPELIN et Elise SOYER-NYST, la Société a été constituée en ASBL devant notaire en 1950 et ses statuts publiés au Moniteur Belge le 9 juin 1951. Ces statuts ont été modifiés par les Assemblées Générales du 13 octobre 1995, du 26 octobre 1999, du 24 octobre 2000, du 18 novembre 2003, du 27 novembre 2006, du 14 mars 2011, du 25 février 2015, du 22 février 2016.
L’assemblée générale réunie ce 23 janvier 2020 a décidé de modifier les statuts afin de respecter le Code des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019, publiée au Moniteur Belge du 4 avril 2019 « ci-après dénommé CSA ».
La nouvelle version coordonnée est libellée comme suit. Cette nouvelle version remplace la précédente.
Chapitre I. FORME JURIDIQUE, DENOMINATION, SIEGE, DUREE ET IDENTIFICATION
Article 1– Forme juridique
L’association est constituée sous forme d’une association sans but lucratif de droit belge (ci-après dénommée ASBL).
Article 2– Dénomination
L’association est dénommée « CONSEIL DES FEMMES FRANCOPHONES DE BELGIQUE », en abrégé « CFFB ».
Son siège est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Article 5- Identification
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes, site internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de l’ASBL doivent mentionner les données suivantes :
Dénomination : Conseil de Femmes Francophones de Belgique
Statut juridique : A.S.B.L.
Siège : Rue du Méridien 10 à 1210 Bruxelles
Numéro d’entreprise : 0408172436
Registre des Personnes Morales : RPM Bruxelles
Site et mail : cffb.be et info@cffb.be
Compte bancaire : Code IBAN BE58 3101 6608 2779
Chapitre II. BUT DESINTERESSE ET OBJET
Article 6 – But désintéressé
Le CFFB est un organisme non gouvernemental et pluraliste qui a pour but de promouvoir la cause des femmes. Pour réaliser ce but, l’association a principalement pour objectif de :
Aider les associations de femmes des pays en développement par des actions de coopération ;
Donner des avis, d’initiative ou sur demande des pouvoirs publics, sur toute question concernant les femmes et l’égalité femmes-hommes.
Article 7- Objet : activités de l’ASBL
Afin de réaliser les buts de l’ASBL, figurent notamment ces activités concrètes :
Etudes, recherches, récoltes de documentation, etc.
Diffusion d’informations au sein du CFFB et à l’extérieur grâce aux bulletins, newsletters électroniques, compte-rendus, notes de travail, dossiers, publications scientifiques, site web etc.
Formation proposée aux membres et aux non-membres par des journées d’étude, des séminaires, etc.
Echange d’expériences entre les membres.
Représentation auprès d’associations non-membres et auprès des pouvoirs publics en et hors Belgique par la participation à des réunions, congrès, séminaires, commissions, groupes de travail, etc.
Sensibilisation et interpellation par des motions, mémoranda, déclarations, résolutions.
Contacts réguliers et/ou ponctuels avec les médias et les organes politiques.
L’ASBL peut par ailleurs développer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation des buts désintéressés précités.
Elle peut prêter son concours et s’intéresser à toutes activités similaires à son but.
Pour réaliser ses objectifs, l’association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, d’institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir exclusivement aux objectifs non lucratifs de l’association.
Chapitre III. MEMBRES, ADMISSION, DEMISSION, EXCLUSION
L’association est composée de membres effectives et de membres adhérent-e-s.
Membres effectives
Le nombre de membres effectives de l’association n’est pas limité. Son minimum est fixé à deux. Dans tous les cas, le nombre de membres effectives est supérieur au nombre d’administratrices.
Peuvent être membres du CFFB : des associations de droit, des personnes physiques mandatées par des associations de fait et des personnes physiques à titre individuel qui adhèrent au but et à la charte d’adhésion du CFFB.
Les membres effectives associations
– des associations et fondations francophones de femmes, ayant la personnalité juridique, implantées en Belgique ;
– des personnes physiques mandatées par les sections féminines des partis politiques démocratiques ;
– des personnes physiques mandatées par les sections féminines des syndicats ;
– des personnes physiques mandatées par les sections du CFFB en Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) ;
– des personnes physiques mandatées par des associations de fait composées de femmes.
les membres effectives individuelles
des personnes physiques à titre individuel, de nationalité belge ou résidant en Belgique.
Les membres effectives disposent de tous les droits et obligations accordés aux membres visés au Code des Sociétés et Associations (CSA) et aux présents statuts. Elles sont seules éligibles à l’organe d’administration.
Membres adhérent.e.s
Les membres adhérent-e-s sont des associations ayant la personnalité juridique, des personnes physiques mandatées par des associations de fait et des personnes physiques à titre individuel, adhérant au but du CFFB ainsi qu’à sa charte d’adhésion et désirant soutenir les actions du CFFB.
Les membres adhérent-e-s reçoivent la newsletter et sont invité-e-s aux manifestations organisées par le CFFB et peuvent assister à l’assemblée générale mais n’ont pas droit de vote.
Article 9 – Admission des membres effectives et des membres adhérent-e-s
Les candidatures doivent être adressées par écrit à l’organe d’administration.
A l’exception des sections du CFFB en Fédération Wallonie Bruxelles, les membres associations qui posent leur candidature, doivent compter au minimum deux années d’existence. Leur dossier de candidature doit au moins comprendre :
L’adhésion au but du CFFB et à sa Charte d’adhésion (disponible sur le site cffb.be) ;
Un dossier reprenant leurs activités ;
Une copie de leurs statuts ;
Le nom de la ou des personnes physiques chargée(s) de la représenter.
Le dossier de candidature des membres individuelles doit au moins comprendre :
L’adhésion au but du CFFB et à sa Charte d’adhésion (disponible sur le site cffb.be)
L’organe d’administration se prononce sur l’acceptation de l’association ou de la personne physique en tant que membre effective.
La décision de l’admission d’une membre effective se fait à la majorité des 2/3 et la décision de l’admission d’un.e membre adhérent.e se fait à la majorité simple.
Le droit de vote aux assemblées générales est conditionné au paiement préalable de la cotisation.
Article 10 – Démission des membres effectives ou des membres adhérent-e-s
Les membres effectives et les membres adhérent-e-s sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant leur démission par écrit à l’organe d’administration.
Est réputé.e démissionnaire :
La membre effective ou le.la membre adhérent-e qui ne remplit plus les conditions d’admission et/ou contrevient au but de l’asbl.
La membre effective ou le.la membre adhérent-e rappelé ou remplacé par l’association ou la section dont il.elle émane.
L’organe d’administration avertira les membres réputé.e.s démissionnaires par courrier.
Article 11 – Exclusion des membres effectives ou des membres adhérent-e-s
Sur proposition de l’organe d’administration ou à la demande d’au moins un cinquième (ou plus) de tous les membres effectives, une membre effective peut à tout moment être exclue par une décision extraordinaire de l’assemblée générale.
L’exclusion d’une membre effective ne peut être prononcée que par l’assemblée générale, au scrutin secret, à la majorité des 2/3 des voix des membres, présentes ou représentées. Dans ce cas, le quorum requis est d’au moins de 2/3 des membres effectives présentes et représentées. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte, ni au numérateur, ni au dénominateur.
La proposition d’exclusion doit être indiquée dans la convocation. La membre dont la cessation de la qualité de membre est proposée, doit être informée par la présidente de l’organe d’administration des motifs de son exclusion. La membre a le droit d’être entendue à l’assemblée générale, et peut, si elle le souhaite, se faire assister par un avocat.
L’organe d’administration peut suspendre, jusqu’à la décision de l’assemblée générale, la membre effective qui se serait rendue coupable d’infraction grave aux statuts ou aux lois.
L’exclusion d’un.e membre adhérent.e peut être prononcée par l’organe d’administration à la majorité simple.
Article 12- Droits
Un.e démissionaire ou exclu.e ne peut réclamer le remboursement des cotisations qu’il.elle a versées.
Aucune membre effective ou adhérent.e ne peut faire valoir ou exercer une quelconque prétention sur les actifs en vertu de sa seule qualité de membre. Cette exclusion de droits sur les actifs s’applique de tout temps : pendant le période où l’intéressé.e est membre, au moment où cette qualité cesse d’exister pour quelque raison que ce soit, au moment de la dissolution de l’ASBL, etc.
Les membres effectives et les membres adhérent.e.s de l’association payent une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’assemblée générale. Elle ne pourra être supérieure à 500 € pour les membres individuelles et 1400 € pour les membres associations.
L’assemblée générale est composée de toutes les membres effectives de l’association. Les membres adhérent.e.s peuvent assister à l’assemblée générale comme observatrices.teurs. Elles et ils ont le droit à la parole.
Elle est présidée par la présidente de l’organe d’administration. En cas d’absence, la présidente désigne une vice-présidente ou la secrétaire générale du CFFB pour la remplacer.
Les compétences exclusives suivantes peuvent être exercées par l’assemblée générale :
l’élection et la révocation de la présidente et des administratrices ;
dans les cas prévus par la loi, la nomination à titre gratuit et la révocation des commissaires ;
la décharge à octroyer aux administratrices et aux commissaires, et, le cas échéant ;
l’introduction d’une action en justice de l’association contre les administratrices et les commissaires ;
l’approbation annuelle du rapport d’activités, des budgets, des comptes et du rapport de gestion ;
l’exclusion d’une membre effective ;
la transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée ;
la décision d’effectuer ou d’accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité d’un montant supérieur à 10000 euros ;
la détermination de la cotisation annuelle des membres effectives et des membres adhérent-e-s.
L’exercice social s’étend du 1er janvier au 31 décembre. L’assemblée générale ordinaire se réunit dans le courant du premier trimestre de l’année, à la date fixée par l’organe d’administration.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment par décision de l’organe d’administration ou à la demande d’un 1/5 des membres effectives au moins, dont la moitié doivent être des membres associations. Dans ce cas, l’organe d’administration convoque l’assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation. L’assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
Les membres effectives et adhérent-e-s, dont les administratrices et les commissaires sont convoqué-e-s aux assemblées générales, par la présidente e/ou la secrétaire générale. Les convocations sont faites sur simple lettre, ou par email avec accusé de lecture via l’adresse info@cffb.be, à la dernière adresse ou email que le.la membre a communiqué.e quinze jours ouvrables au moins avant la tenue de l’assemblée générale ordinaire et huit jours ouvrables avant une assemblée générale extraordinaire.
Toute proposition signée par 1/20 des membres effectives doit être portée à l’ordre du jour, pourvu qu’elle soit communiquée aux membres au minimum huit jours à l’avance.
L’assemblée générale ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour, sauf si la majorité de ¾ des membres effectives présentes estiment que l’urgence empêche de les reporter. Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d’exclusion d’un membre, de dissolution volontaire de l’association et de transformation de l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale, ou en société coopérative entreprise sociale agréée.
Article 18 – Quorum et Vote
Toutes les membres effectives ont droit de vote à l’assemblée générale selon les modalités suivantes, sans préjudice des articles 8 et 9.
Chaque association membre effective dispose de 25 voix maximum, soit 5 représentantes à l’assemblée générale disposant chacune de 5 voix.
Une personne physique mandatée par une association membre effective ne peut être porteuse que d’une procuration de 5 voix et donc disposer au maximum de 10 voix.
Les sections du CFFB sont membres effectives et disposent de 25 voix par section. Une personne mandatée par la section peut porter à elle seule ces 25 voix.
Les membres effectives individuelles disposent chacune d’une voix. Chaque membre individuelle ne peut être porteuse que d’une seule procuration d’une autre membre individuelle et donc disposer au maximum de 2 voix.
Les représentantes d’associations membres effectives qui sont aussi membres effectives à titre individuel peuvent porter une procuration pour une représentante d’association membre effective ainsi que pour une autre membre individuelle, et donc disposer de maximum 12 voix. Une membre effective peut être mandatée par au maximum deux associations et ne peut porter qu’une procuration au maximum d’une association et donc disposer au maximum de 15 voix.
L’assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre de membres effectives présentes et représentées. Les décisions et résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de parité des voix, celle de la présidente est prépondérante.
La modification des statuts, l’exclusion d’une membre effective, la dissolution volontaire de l’association et la transformation de l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale, ou en société coopérative entreprise sociale agréée doit être délibérée au cours d’une assemblée générale extraordinaire respectant le quorum de 2/3 des membres effectives présentes ou représentées. Si les 2/3 des membres effectives ne sont pas présentes ou représentées à la première réunion, une deuxième réunion peut être convoquée, laquelle pourra délibérer, statuer et adopter les modifications aux majorités spécifiques ci-après quel que soit le nombre de membres effectives présentes ou représentées.
La deuxième réunion ne peut être tenue moins de 15 jours après la première réunion (CSA art.9 : 21, 2ème alinéa). La décision est réputée acceptée lorsque celle-ci est approuvée par 2/3 des membres effectives présentes ou représentées. Lorsque la modification des statuts porte sur le but désintéressé ou l’objet de l’ASBL, ou sur la dissolution, elle ne peut cependant être adoptée qu’à la majorité de 4/5 des voix des membres effectives présentes ou représentées. Les abstentions et les votes nuls ne sont pas pris en compte, ni dans le numérateur, ni dans le dénominateur et ne sont par conséquent pas considérés comme des votes défavorables.
Le vote se fait par appel, à main levée. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin sera toujours secret.
Un procès-verbal est rédigé et signé par la présidente et une administratrice. Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux.
Ces registres sont conservés au siège du CFFB, établi en Région de Bruxelles-Capitale où toutes les membres effectives peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration mais sans déplacement du registre. Sans préjudice des règles prescrites par le CSA, les décisions d’ordre individuel seront éventuellement portées à la connaissance des tiers intéressés qui justifient d’un intérêt, par simple lettre ou email signée par la présidente.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination, la démission et révocation des administratrices, des déléguées à la gestion journalière ainsi qu’à la dissolution ou la transformation de l’association sont déposées sans délai au greffe du tribunal compétent pour être publiées au Moniteur Belge.
Chapitre V. ADMINISTRATION ET REPRESENTATION
Le CFFB est géré par un organe d’administration conformément à l’art.9 : 5 et suivants du CSA, composé de cinq administratrices au moins et de seize au plus, qui sont des personnes physiques ou morales membres effectives de l’ASBL. Lorsqu’une personne morale assume un mandat d’administratrice, celle-ci doit désigner une personne physique comme représentante permanente.
Les administratrices et la présidente sont élues par l’assemblée générale, à la majorité absolue des votes valablement exprimés par les membres effectives présentes ou représentées. Elles sont choisies parmi les membres effectives associations visées à l’article 8 des présents statuts et parmi les membres effectives individuelles. Le nombre d’administratrices membres individuelles ne peut dépasser 1/3 du nombre de membres de l’organe d’administration.
Leur mandat est de 4 ans, renouvelable 1 fois. L’organe d’administration est renouvelable pour moitié tous les 2 ans. Le mandat des administratrices et de la présidente prend fin le jour de l’assemblée générale ordinaire de l’exercice au cours duquel leur mandat expire conformément à la décision de nomination. En cas de vacance d’un poste d’administratrice avant la fin de son mandat, l’organe d’administration a le droit de coopter une nouvelle administratrice. Le mandat d’administratrice cooptée devra être confirmé par la première assemblée générale qui suit, sinon le mandat d’administratrice cooptée prendra fin à l’issue de l’assemblée générale.
Le mandat d’administratrice n’expire que par l’échéance du terme, décès, démission ou révocation.
L’organe d’administration élit parmi ses membres un bureau constitué d’un maximum de deux vice-présidentes, une secrétaire générale et une trésorière, pour 2 ans, renouvelable trois fois. L’élection se fait au scrutin secret, par fonction individuelle, et à la majorité simple des votes valablement exprimés par les administratrices présentes ou représentées. Les votes nuls et les abstentions ne sont pas pris en compte.
Les administratrices peuvent être révoquées à tout moment et avec effet immédiat par l’assemblée générale qui se prononce souverainement à la majorité des 2/3 des votes valablement exprimés par les membres effectives présentes ou représentées.
Tout membre de l’organe d’administration peut démissionner par simple notification écrite à la présidente.
La présidente du CFFB préside l’organe d’administration et le bureau dont elle est membre de droit.
Les administratrices ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit. Les frais engendrés dans le cadre de l’exercice de leur mandat d’administratrice sont remboursables avec l’accord du bureau.
Article 21 – Réunions, délibérations, décisions
L’organe d’administration se réunit sur convocation écrite, adressée par la présidente par email, au moins 3 jours ouvrables avant la date de la réunion, aussi souvent que l’intérêt du CFFB le requiert, ainsi que dans les 14 jours calendriers suivant une demande en ce sens de trois administratrices. Les administratrices peuvent se faire représenter par une autre administratrice. Chaque administratrice ne peut être porteuse que d’une seule procuration.
L’organe d’administration est présidé par la présidente, ou, en son absence, par la secrétaire générale ou une vice-présidente. La réunion se tient au siège du CFFB ou en tout autre lieu en Belgique, indiqué dans la lettre de convocation.
L’organe d’administration est collégial.
Il délibère valablement si la moitié des administratrices est présente ou représentée.
Les représentantes des sections du CFFB peuvent assister aux réunions de l’organe d’administration avec voix consultative. Si le quorum n’est pas atteint, l’organe d‘administration se réunit dans les huit jours qui suivent avec le même ordre du jour. Aucun quorum n’est requis pour cette nouvelle réunion.
Le décisions se prennent à la majorité simple des membres présentes ou représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de parité des voix, la Présidente ou l’administratrice présidant la réunion dispose d’une voix prépondérante.
En cas d’urgence, l’organe d’administration peut prendre des décisions à l’unanimité par voie électronique.
Un procès-verbal est rédigé et signé par la présidente et les administratrices qui en font la demande. Les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux.
Ces registres sont conservés au siège du CFFB où tous les membres peuvent en prendre connaissance sans déplacement du registre. Sans préjudice des règles prescrites par le CSA, les décisions seront éventuellement portées à la connaissance des tiers intéressés.
Article 22– Conflit d’intérêt
Lorsqu’une administratrice a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale opposé à celui du CFFB, elle doit en informer les autres administratrices avant que l’organe d’administration ne prenne une décision y afférente. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l’organe d’administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis à l’organe d’administration de déléguer cette décision.
L’administratrice, ayant le conflit d’intérêt, quitte la réunion et ne prend part ni à la délibération, ni au vote concernant ce point. Si la majorité, des administratrices présentes ou représentée, a un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est soumise à l’assemblée générale. En cas d’approbation de la décision ou de l’opération par celle-ci, l’organe d’administration peut les exécuter.
Le procès-verbal de la réunion est communiqué aux commissaires. Dans son rapport, les commissaires évaluent dans une section séparée les conséquences patrimoniales de l’opération pour le CFFB.
Le présent article n’est pas applicable lorsque les décisions de l’organe d’administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes et de prendre toutes les décisions nécessaires ou utiles à la réalisation du but désintéressé de l’association, à l’exception de ceux que la loi ou les présents statuts réservent à l’assemblée générale.
L’organe d’administration établit un règlement d’ordre intérieur transmis pour information à l’AG lors de modifications.
L’organe d’administration est compétent de plus pour :
Créer des commissions et groupes de travail et en désigner les présidentes sur proposition de candidatures par lesdites commissions et groupes de travail ;
Créer des sections et approuver l’élection de leurs présidentes ;
Déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l’association, avec l’usage de la signature afférente à cette gestion, au bureau, à l’une de ses membres ou à un tiers. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration. Si elles sont plusieurs, elles agissent soit individuellement soit conjointement. La durée du mandat de la ou des déléguées à la gestion journalière est de 2 ans renouvelable. Ce mandat est exercé à titre gratuit.
Article 24 – Pouvoir de représentation externe
L’organe d’administration représente collégialement l’association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il représente l’association par la majorité de ses membres.
Sans préjudice du pouvoir de représentation générale de l’organe d’administration en collège, l’association est également dûment représentée dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires par la présidente ou la présidente et une administratrice agissant conjointement.
L’organe d’administration peut désigner des mandataires de l’association. Seules des procurations spéciales ou limitées à un acte juridique ou à une série d’actes juridiques déterminés sont autorisées. Les mandataires engagent l’association dans les limites de la procuration qui leur a été accordée et dont les limites sont opposables aux tiers conformément aux dispositions légales en matière de mandat.
Article 25 – Obligations en matière de publicité
La nomination des membres de l’organe d’administration, des personnes déléguées à la gestion journalière et des commissaires ainsi que la cessation de leurs fonctions sont rendues publiques par dépôt dans le dossier de l’association et par publication d’un extrait aux annexes du Moniteur belge. Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître si les personnes qui représentent l’association engagent cette dernière chacune individuellement, conjointement ou en collège et préciser l’étendue de leurs pouvoirs.
Article 26 – Responsabilité des administratrices et de la personne déléguée à la gestion journalière
Les administratrices et, le cas échéant, les personnes déléguées à la gestion journalière, ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’association.
Leur responsabilité vis-à-vis de l’association et des tiers se limite à l’accomplissement de leur mission conformément aux dispositions de droit commun, de la loi et des statuts.
Les administratrices exercent leur mandat à titre gratuit. Elles ne sont responsables que des décisions, actes ou comportements qui excèdent manifestement la marge dans laquelle des administratrices normalement prudentes et diligentes placées dans les mêmes circonstances, peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente. Les administratrices sont seulement responsables des fautes qui peuvent leur être attribuées personnellement, commises dans l’accomplissement de leur mission de gestion. Les administratrices sont solidairement responsables, mais sont déchargées de leur responsabilité si elles n’ont pas pris part à la faute et ont dénoncé la faute alléguée à toutes les autres membres de l’organe d’administration. Cette dénonciation et les discussions auxquelles elle donne lieu sont mentionnées dans le procès-verbal. (art.2:56 – 2:58 du CSA)
Chapitre VI. COMMISSIONS, GROUPES DE TRAVAIL ET SECTIONS
Article 27- Commissions et groupes de travail
Les travaux des commissions et groupes de travail sont présentés à l’approbation de l’organe d’administration. Les présidentes de commissions et groupes de travail sont invitées à participer aux réunions de l’organe d’administration lorsqu’il est délibéré des projets émanant de leur commission ou groupes de travail.
Toutes les membres actives dans les commissions et groupes de travail doivent être membres du CFFB, hormis les expertes et auditeurs/auditrices externes invité.e.s ou accepté.e.s par la présidente de la commission ou groupe de travail.
Article 28 – Sections
L’organe d’administration fixe les limites territoriales des sections du CFFB, autorise celles-ci à faire usage de la dénomination « Section du Conseil des Femmes Francophones de Belgique », ou leur retire cette autorisation. Les présidentes des sections doivent être membres effectives du CFFB.
Les sections poursuivent sur le plan local les mêmes objectifs que ceux du CFFB.
Chapitre VII. FINANCEMENT ET COMPTABILITE
Article – 29 Financement
L’association est financée, entre autres, par des subventions, des allocations, des dons, des cotisations, des donations et des legs, obtenus pour soutenir tant les buts généraux de l’association que les projets spécifiques.
L’association peut par ailleurs lever des fonds de toute autre manière légale.
Article 30- Comptabilité
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions visées à l’art. 3:47 du CSA et à l’arrêté royal du 29 avril 2019, ainsi qu’à toutes les autres règlementations sectorielles y applicables.
L’organe d’administration soumet les comptes annuels de l’exercice social précédent pour approbation à l’assemblée générale annuelle. Un projet de budget est soumis pour approbation à l’assemblée générale au même moment.
L’assemblée générale désigne deux membres effectives ne faisant pas partie de l’organe d’administration pour vérifier les comptes et budgets, y compris ceux des sections. Leur mandat de commissaire est de deux ans, renouvelable trois fois.
Les comptes annuels de l’association sont déposés conformément aux dispositions de l’art. 3:47,§7 du CSA et de l’arrêté royal du 29 avril 2019.
Article 31- Dissolution
Sauf dissolution judiciaire, l’assemblée générale sera convoquée pour examiner les propositions relatives à la dissolution, déposées par l’organe d’administration ou par au moins 1/5 de toutes les membres effectives. La convocation et la mise à l’ordre du jour se feront conformément aux dispositions visées à l’article 17 des présents statuts.
La délibération et la discussion relatives à la dissolution respectent le quorum et la majorité requis pour une modification du but désintéressé des statuts, tels que visés à l’article 18 des présents statuts. A partir de la décision de dissolution, l’association mentionnera sur toutes les pièces émanant de l’association qu’elle est « une ASBL en dissolution », conformément à l’article 2:115, §1 du CSA.
Si la proposition de dissolution est adoptée, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs.trices dont elle détermine la mission et la ou les rémunérations éventuelles repris à l’article ci-dessous.
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l’apurement des dettes, l’actif net sera affecté à une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif. L’organe d’administration sera ensuite chargé de la mise en œuvre de cette décision.
Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de liquidation, à la nomination et à la cessation de fonction des liquidateurs, à la clôture de la liquidation et à l’affectation de l’actif doivent être déposées au greffe et publiées aux Annexes du Moniteur belge, conformément aux dispositions des articles 2:7, 2:13 et 2:136 du CSA et des arrêtés d’exécution y afférents.
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018.
Le registre des membres effectives doit comprendre les nom et prénom, domicile, siège social, dénomination sociale, forme juridique des membres ainsi que, pour les nouveaux membres, leur date d’admission.
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