Source: https://vlex.ch/vid/comite-statistique-communaute-53286980
Timestamp: 2019-06-19 00:08:55+00:00
Document Index: 66917748

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5']

Décision no 2/2008 du comité statistique Communauté/Suisse portant modification de l'annexe A de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine statistique - 17 mars 2009 - Recueil Officiel du Droit Fédéral - Législation - VLEX 53286980
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine statistique Décision no 2/2008 du comité statistique Communauté/Suisse portant modification de l'annexe A de l'Accord Adoptée le 21 novembre 2008 Entrée en vigueur pour la Suisse le 21 novembre 2008 Le comité statistique Communauté/Suisse, vu l'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique1, et notamment son art. 4, par. 4, considérant ce qui suit: (1) L'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse est entré en vigueur le 1er janvier 2007. Son annexe A concerne les actes juridiques dans le domaine statistique. (2) De nouveaux actes juridiques dans le domaine statistique ont été adoptés et doivent être ajoutés à l'annexe A. Il y a donc lieu de réviser l'annexe A, décide: Art. 1 L'annexe A de l'Accord est remplacée par l'annexe de la présente décision. Art. 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Luxembourg, le 21 novembre 2008 La cheffe de la délégation suisse: Le chef de la délégation de la CE: Adelheid Bürgi-Schmelz Walter Radermacher 1 RS 0.431.026.81 2008-1784 1041 Texte original Coopération avec la CE dans le domaine statistique. D no 2/2008 RO 2009 2013 32005 R 1737: règlement (CE) no 1737/2005 de la Commission du 21 octobre 2005 (JO L 279 du 22.10.2005, p. 11). 32007 R 0973: règlement (CE) no 973/2007 du Conseil du 20 août 2007 (JO L 216 du 21.8.2007, p. 10). 32000 R 1916: règlement (CE) nº 1916/2000 de la Commission du 8 septembre 2000 portant application du règlement (CE) nº 530/1999 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d20190153uvre en ce qui concerne la définition et la transmission des informations sur la structure des salaires (JO L 229 du 9.9.2000, p. 3), modifié par: 2013 32005 R 1738: règlement (CE) no 1738/2005 de la Commission du 21 octobre 2005 (JO L 279 du 22.10.2005, p. 32), 2013 32007 R 0973: règlement (CE) no 973/2007 de la Commission du 20 août 2007 (JO L 216 du 21.08.2007, p. 10). 32006 R 0698: règlement (CE) no 698/2006 de la Commission du 5 mai 2006 portant application du règlement (CE) no 530/1999 du Conseil en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur le coût de la main-d20190153uvre et les salaires (JO L 121 du 6.5.2006, p. 30). 32003 R 0450: règlement (CE) no 450/2003 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 relatif à l'indice du coût de la main-d20190153uvre (JO L 69 du 13.3.2003, p. 1), mis en 0153uvre par: 2013 32003 R 1216: règlement (CE) no 1216/2003 de la Commission du 7 juillet 2003 portant application du règlement (CE) no 450/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'indice du coût de la main-d20190153uvre (JO L 169 du 8.7.2003, p. 37). 32007 R 0973: règlement (CE) no 973/2007 de la Commission du 20 août 2007 modifiant certains règlements CE relatifs à des domaines statistiques spécifiques mettant en 0153uvre la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 (JO L 216 du 21.8.2007, p. 10). 32003 R 1177: règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) (JO L 165 du 3.7.2003, p. 1), modifié par: 2013 32005 R 1553: règlement (CE) no 1553/2005 du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 (JO L 255 du 30.9.2005, p. 6). 32003 R 1980: règlement (CE) no 1980/2003 de la Commission du 21 octobre 2003 portant application du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) (JO L 298 du 17.11.2003, p. 1), modifié par: 2013 32006 R 0676: règlement (CE) no 676/2006 de la Commission du 2 mai 2006 (JO L 118 du 03.05.2006, p. 3). Coopération avec la CE dans le domaine statistique. D no 2/2008 RO 2009 32003 R 1981: règlement (CE) no 1981/2003 de la Commission du 21 octobre 2003 portant application du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne le travail sur le terrain et les procédures d'imputation (JO L 298 du 17.11.2003, p. 23). 32003 R 1982: règlement (CE) no 1982/2003 de la Commission du 21 octobre 2003 portant application du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC), en ce qui concerne les modalités d'échantillonnage et les règles de suivi (JO L 298 du 17.11.2003 p. 29). 32003 R 1983: règlement (CE) no 1983/2003 de la Commission du 21 octobre 2003 portant application du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables primaires cibles (JO L 298 du 17.11.2003, p. 34), modifié par: 2013 32007 R 0973: règlement (CE) no 973/2007 de la Commission du 20 août 2007 (JO L 216 du 21.08.2007, p. 10). 32004 R 0028: règlement (CE) no 28/2004 de la Commission du 5 janvier 2004 mettant en 0153uvre le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la description détaillée du contenu des rapports intermédiaire et final sur la qualité (JO L 5 du 9.1.2004, p. 42). 32006 R 0315: règlement (CE) no 315/2006 de la Commission du 22 février 2006 mettant en 0153uvre le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables cibles secondaires relatives aux conditions de logement (JO L 52 du 23.2.2006, p. 16). Statistiques économiques 395 R 2494: règlement (CE) no 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (JO L 257 du 27.10.1995, p. 1). Dans le cas de la Suisse, le règlement s'applique à l'harmonisation des indices des prix à la consommation pour les comparaisons internationales. Il est sans objet en ce qui concerne l'objectif explicite de calcul des IPC harmonisés dans le contexte de l'Union économique et monétaire. Aux fins du présent Accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) l'art. 2, point c), ainsi que les références à l'IPCUM à l'art. 8, par. 1, et à l'art. 11 ne sont pas applicables; b) l'art. 5, par. 1, point a), n'est pas applicable; c) l'art. 5, par. 2, n'est pas applicable; d) la consultation de l'IME visée à l'art. 5, par. 3, n'est pas applicable; Coopération avec la CE dans le domaine statistique. D no 2/2008 RO 2009 396 R 1749: règlement (CE) no 1749/96 de la Commission du 9 septembre 1996 sur les mesures initiales de la mise en application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil concernant les indices des prix à la consommation harmonisés (JO L 229 du 10.9.1996, p. 3), modifié par: 2013 398 R 1687: règlement (CE) no 1687/98 du Conseil du 20 juillet 1998 (JO L 214 du 31.07.1998, p. 12), 2013 398 R 1688: règlement (CE) no 1688/98 du Conseil du 20 juillet 1998 (JO L 214 du 31.07.1998, p. 23), 2013 32007 R 1334: règlement (CE) no 1334/2007 de la Commission du 14 novembre 2007 (JO L 296 du 15.11.2007, p. 22). 396 R 2214: règlement (CE) no 2214/96 de la Commission du 20 novembre 1996 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés: transmission et diffusion des sous-indices des IPCH (JO L 296 du 21.11.1996, p. 8), modifié par: 2013 399 R 1617: règlement (CE) no 1617/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 (JO L 192 du 24.07.1999, p. 9), 2013 399 R 1749: règlement (CE) no 1749/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 (JO L 214 du 13.8.1999, p. 1), rectifié par le JO L 267 du 15.10.1999, p. 59, 2013 32001 R 1920: règlement (CE) no 1920/2001 de la Commission du 28 septembre 2001 (JO L 261 du 29.09.2001, p. 46), rectifié par le JO L 295 du 13.11.2001, p. 34, 2013 32005 R 1708: règlement (CE) no 1708/2005 de la Commission du 19 octobre 2005 (JO L 274 du 20.10.2005, p. 9). 397 R 2454: règlement (CE) no 2454/97 de la Commission du 10 décembre 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2494/95 en ce qui concerne les normes minimales pour la qualité des pondérations de l'IPCH (JO L 340 du 11.12.1997, p. 24). 398 R 2646: règlement (CE) no 2646/98 de la Commission du 9 décembre 1998 établissant les mesures détaillées de mise en application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement des tarifs dans l'indice des prix à la consommation harmonisé (JO L 335 du 10.12.1998, p. 30). 399 R 1617: règlement (CE) no 1617/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement de l'assurance dans l'indice des prix à la consommation harmonisé et modifiant le règlement (CE) no 2214/96 (JO L 192 du 24.7.1999, p. 9). 399 R 2166: règlement (CE) no 2166/1999 du Conseil du 8 octobre 1999, établissant les mesures détaillées de mise en application du règlement (CE) no 2494/95 en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement des produits dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale dans l'indice des prix à la consommation harmonisé (JO L 266 du 14.10.1999, p. 1). Coopération avec la CE dans le domaine statistique. D no 2/2008 RO 2009 32000 R 2601: règlement (CE) no 2601/2000 de la Commission du 17 novembre 2000 établissant les mesures détaillées de mise en application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne le calendrier d'introduction des prix d'achat dans l'indice des prix à...