Source: https://www.cabinet-thomas.fr/accident-de-trajet-declaration-indemnisation/
Timestamp: 2019-10-20 05:53:43+00:00
Document Index: 66973669

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Accident de trajet / Déclaration / Indemnisation - Cabinet THOMAS
23/02/2018 Ecrit par Cabinet Thomas
Entre la résidence et son lieu de travail
tout autre lieu où le salarié se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial.
Le trajet entre résidence et lieu de travail peut ne pas être le plus direct si le détour est effectué dans le cadre d’un covoiturage régulier. En cas d’interruption du trajet ou de détour, l’accident de trajet est reconnu dans l’un des cas suivants :
interruption ou détour justifié par les nécessités essentielles de la vie courante (arrêt pour faire des courses de la vie courante, détour pour accompagner des enfants à l’école ou à leur lieu de garde, par exemple),
Le salarié apporte la preuve à son employeur que l’accident peut être considéré comme un accident de trajet.
Rappel : si l’accident intervient entre le lieu le lieu de travail et le lieu où il suit une formation, il s’agit bien d’un accident du travail.
Le lieu de restauration désigne le restaurant, la cantine ou, d’une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas.
Pour que l’accident de trajet soit reconnu, toutes les conditions suivantes doivent être respectées :
l’accident doit se produire entre l’entreprise et le lieu de restauration,
L’employeur est obligé de déclarer tout accident de trajet dans les 48 heures (hors dimanches et jours fériés), après avoir été informé au préalable par la salarié en cause (sous 24h). Cela se fait à la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) du lieu de résidence de la victime, à travers le formulaire appelé « Déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet ».
En cas d’arrêt de travail du salarié, l’employeur doit également joindre à cette déclaration une attestation de salaire. Cette dernière permettra à la CPAM de calculer les indemnités journalières à verser au salarié. En autre, le salarié doit recevoir une feuille d’accident de travail de la part de son employeur, afin de pouvoir se faire soigner sans avancer des frais.
1/ Indemnités versées par la Sécurité sociale
Si vous êtes salarié mensualisé, votre CPAM détermine un salaire journalier de référence. Ce salaire journalier (plafonné à 331,36 €) est calculé en divisant par 30,42 le montant du salaire brut perçu le mois précédant le début de l’arrêt maladie.
60 % 1/30,42 du salaire du mois précédent, diminué d’un taux forfaitaire de 21 % 198,82 €
80 % 1/30,42 du salaire du mois précédent, diminué d’un taux forfaitaire de 21 % 265,09 €
> Versement des IJ
2/ Indemnités versées au salarié par l’employeur
Durant votre arrêt maladie, vous pouvez bénéficier d’indemnités versées par l’employeur, qui s’ajoutent aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, ces indemnités sont versées sous conditions, pour une durée limitée et un montant qui varie en fonction de la durée de l’arrêt.
Si les IJ versées par la Sécurité sociale sont réduites (par exemple, en raison d’une hospitalisation ou d’une sanction de la CPAM pour non respect de son règlement), le montant versé par l’employeur reste calculé en tenant compte du montant intégral des IJ.
Un délai de carence de 7 jours est prévu pour chaque arrêt de travail. Ainsi, sauf dispositions conventionnelles ou accord collectif plus favorables, le versement des indemnités complémentaires commence au 8e jour de l’arrêt maladie.
À noter : Aucun délai de carence n’est imposé lorsque l’arrêt de travail est lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
> Durée du versement
La durée de versement des indemnités versées par l’employeur varie en fonction de votre ancienneté, de la manière suivante :
3/ Indemnisation en cas d’incapacité permanente
Si vous êtes victime d’un accident du travail, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation si votre capacité de travail est définitivement réduite en raison de cet accident. Une indemnisation complémentaire est versée sous conditions (faute inexcusable ou intentionnelle de l’employeur, faute d’une personne extérieure à l’entreprise).
Lorsque vous êtes victime d’un accident du travail, vous pouvez conserver des séquelles et souffrir d’une diminution durable de vos capacités physiques ou mentales. Dans ce cas, la CPAM détermine un taux d’incapacité permanente (IPP) qui vous permet de percevoir une indemnisation. Selon votre taux d’IPP, cette indemnité est versée sous forme d’indemnité en capital ou de rente viagère.
> Fixation du taux d’incapacité
> Indemnisation de l’incapacité
– Si votre taux d’IPP est inférieur à 10%, vous bénéficiez d’une indemnité forfaitaire en capital versée en une seule fois,
– Si votre taux d’IPP est égal ou supérieur à 10%, vous bénéficiez d’une rente viagère jusqu’à votre décès.
-> Taux d’incapacité inférieure à 10%
Si la CPAM fixe un taux d’IPP inférieur à 10%, vous percevez une indemnité en capital, dont le montant varie dans les conditions suivantes :
1% 412,35 €
2% 670,20 €
3% 979,36 €
4% 1 545,75 €
5% 1 958,18 €
6% 2 421,95 €
7% 2 937,03 €
8% 3 504,07 €
9% 4 122,39 €
-> Taux d’incapacité d’au moins 10% et inférieur à 80%
Salaire inférieur à 36 673,29 € Prise en compte intégrale
Salaire compris entre 36 673,29 € et 146 693,16 € Prise en compte à raison d’un tiers
Salaire supérieur à 146 693,16 € Pas de prise en compte
-> Taux d’incapacité d’au moins 80%
Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une
certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :
-> Sécurité sociale
Titre: Cerfa n°12045*01 (0 clic)
Légende: Cerfa n°12045*01 Autre numéro : S6102a
Nom du fichier: s6102.pdf
-> Régime agricole
Titre: Cerfa n°11818*02 (0 clic)
Légende: Cerfa n°11818*02
Nom du fichier: cerfa_11818-02.pdf
4/ Indemnisation complémentaire (en cas de faute)
Définition de l’accident de trajet (article L411-2)
Circulaire du 25 novembre 2010 relative à certaines modalités de calcul des indemnités journalières (pdf – 80.2 KB)
Indemnisation par la CPAM (indemnisation de l’IPP)
accident de trajet, droit du travail, IJ sécurité sociale, indemnités journalières
Accident du travail – Déclaration – Indemnisation