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Timestamp: 2016-10-25 06:53:26+00:00
Document Index: 171005235

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 11', 'art. 83', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 4', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 2']

9C_105/2016 (05.04.2016)
9C_105/2016 � � Arr�t du 5 avril 2016
Mmes et M. les Juges f�d�raux Glanzmann, Pr�sidente, Meyer, Pfiffner, Parrino et Moser-Szeless.
la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, du 15 d�cembre 2015.
A.________, ressortissante fran�aise domicili�e en France, a d�but� une activit� lucrative salari�e en Suisse � partir du 19 juin 2014; elle est titulaire d'un permis G (autorisation de travail pour frontalier) depuis le 25 ao�t 2014.
Dans un courrier du 2 septembre 2014, le Service de l'assurance maladie du canton de Gen�ve (ci-apr�s: SAM) a inform� A.________ des modalit�s d'exercice du droit d'option entre l'affiliation � l'assurance maladie suisse et la couverture maladie fran�aise. En cas d'option pour le r�gime fran�ais d'assurance, il lui incombait de compl�ter le formulaire de d�claration correspondant, muni du cachet et de la signature de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de son lieu de r�sidence, et de le renvoyer au SAM dans les trois mois; � d�faut, elle serait affili�e d'office � l'assurance obligatoire des soins suisse. Le 9 septembre 2014, A.________ a demand� au SAM d'�tre exempt�e de l'affiliation � l'assurance maladie suisse, en indiquant �tre au b�n�fice d'un contrat d'assurance couvrant ce risque en France, en Suisse et dans l'Union europ�enne souscrit le 18 juin 2014 aupr�s de la soci�t� B.________. Elle pr�cisait ne pas avoir � soumettre sa requ�te � la CPAM, motif pris de la nullit� de plein droit de toute disposition l�gale, r�glementaire ou conventionnelle "ne respectant pas les principes et l'esprit d'un r�glement europ�en".
Par d�cision du 22 d�cembre 2014, le SAM a refus� de dispenser A.________ de l'affiliation � l'assurance obligatoire des soins suisse, faute pour elle d'avoir produit le formulaire attestant de son affiliation en France au r�gime g�n�ral d'assurance maladie. Par d�cision du 8 janvier 2015, il a affili� d'office l'int�ress�e aupr�s de la caisse-maladie C.________ SA, avec effet au 1
er�janvier 2015. Il a par ailleurs indiqu� � A.________ qu'elle pouvait encore lui transmettre dans les trente jours le formulaire d�ment compl�t�, d�marche qui serait alors consid�r�e comme une demande d'annulation de son affiliation d'office.
Le 7 avril 2015, le SAM a rendu deux d�cisions par lesquelles il a rejet� les oppositions form�es par A.________ � l'encontre des prononc�s des 22 d�cembre 2014 et 8 janvier 2015.
A.________ a interjet� un recours contre chacune des d�cisions sur opposition. Par jugement du 15 d�cembre 2015, la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, a joint les causes et rejet� les recours.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler le jugement cantonal. Elle conclut principalement � ce qu'il constate qu'elle est affili�e � une assurance la couvrant pour le risque maladie en France, en Suisse et dans l'Union europ�enne, qu'elle respecte les conditions d'exemption � l'affiliation de l'assurance maladie suisse en conformit� avec les r�gles de droit suisse et communautaire applicables, qu'elle est dispens�e de s'assurer � l'assurance maladie suisse et qu'elle ne doit pas �tre affili�e d'office � "une assurance de type LAMal". A titre subsidiaire, elle demande le renvoi de la cause � la juridiction de premi�re instance pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
1.1.�Des conclusions constatatoires ne sont admissibles que s'il existe un int�r�t juridique ou de fait digne de protection � ce qu'elles soient accord�es qui ne saurait �tre pleinement sauvegard� par une conclusion formatrice (arr�t 9C_381/2015 du 17 d�cembre 2015 consid. 1.1 destin� � la publication). Or la conclusion tendant � l'annulation de l'arr�t attaqu� englobe les conclusions constatatoires formul�es par la recourante, de sorte que celles-ci sont irrecevables car elles n'ont qu'un caract�re pr�paratoire (cf. arr�t 2C_255/2011 du 23 mars 2011 consid. 4.1).
1.2.�Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral contr�le librement la violation du droit f�d�ral et du droit international (cf. art. 95 let. a et b; art. 106 al. 1 LTF), sous r�serve des exigences de motivation figurant � l'art. 106 al. 2 LTF. Par ailleurs, l'examen du Tribunal f�d�ral se fonde sur les faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 105 al. 1 LTF), � moins que ces faits n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).
Le litige porte sur le bien-fond� de l'affiliation d'office de la recourante � l'assurance obligatoire des soins suisse � compter du 1er juin 2015, singuli�rement sur la question de savoir si elle peut se pr�valoir d'une exemption de l'obligation de s'affilier. Au regard des motifs du recours, il s'agit, en particulier, d'examiner si la recourante peut, afin d'�tre exempt�e de l'affiliation contest�e, se pr�valoir du R�glement (CE) n� 883/2004 du Parlement europ�en et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des r�gimes de s�curit� sociale (RS 0.831.109.268.1; ci-apr�s: R�glement n� 883/2004), auquel renvoie l'annexe II � l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681).
3.1.�Selon l'art. 11 par. 3 let. a du R�glement n� 883/2004, la personne qui exerce une activit� salari�e ou non salari�e dans un Etat membre est, sous r�serve des art. 12 � 16, soumise � la l�gislation de cet Etat membre. Cette disposition fait du lieu de travail le crit�re principal de rattachement et consacre le principe de la lex loci laboris. L'Etat d'emploi est alors seul comp�tent en vertu du principe de l'unicit� de la l�gislation applicable pr�vu � l'art. 11 par. 1 du R�glement n� 883/2004, selon lequel les personnes auxquelles le r�glement est applicable ne sont soumises qu'� la l�gislation d'un seul Etat membre.
3.2.�Ce principe peut �tre assorti d'exceptions. En effet, en application de l'art. 83 du R�glement n� 883/2004, l'Annexe XI audit r�glement r�git les modalit�s particuli�res d'application des l�gislations de certains �tats membres. Il en ressort notamment que les personnes soumises aux dispositions l�gales suisses peuvent, sur demande, �tre exempt�es de l'assurance maladie obligatoire (LAMal) en tant qu'elles r�sident dans l'un des �tats suivants et peuvent prouver qu'elles y b�n�ficient d'une couverture en cas de maladie: Allemagne, Autriche, France, Italie et, dans certains cas, la Finlande et le Portugal (voir �galement Annexe II ALCP, section A, par. 1, let. i, ch. 3b). Cette facult� est commun�ment appel�e "droit d'option" (pour la situation sous l'empire du R�glement [CE] n� 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif � l'application des r�gimes de s�curit� sociale aux travailleurs salari�s, aux travailleurs non salari�s et aux membres de leur famille qui se d�placent � l'int�rieur de la Communaut� [RO 2004 121], applicable dans les rapports entre la Suisse et les Etats membres de l'Union europ�enne (UE) jusqu'au 31 mars 2012, voir ATF 135 V 339 consid. 4.3.2 p. 344).
3.3.�Le droit suisse a �t� adapt� pour tenir compte du droit d'option instaur� par la r�glementation europ�enne. Selon l'art. 2 al. 6 OAMal (RS 832.102) - disposition qui doit �tre lue en corr�lation avec les art. 3 al. 3 let. a LAMal et 1 al. 2 let. d OAMal -, sont, sur requ�te, except�es de l'obligation de s'assurer les personnes qui r�sident dans un Etat membre de l'UE, pour autant qu'elles puissent �tre except�es de l'obligation de s'assurer en vertu de l'ALCP et de son annexe II et qu'elles prouvent qu'elles b�n�ficient dans l'Etat de r�sidence et lors d'un s�jour dans un autre Etat membre de l'Union europ�enne et en Suisse d'une couverture en cas de maladie.
3.4.1.�Jusqu'au 1er juin 2002, les relations entre la Suisse et la France en mati�re de s�curit� sociale �taient exclusivement r�gies par la Convention de s�curit� sociale entre la Conf�d�ration suisse et la R�publique fran�aise du 3 juillet 1975 (RS 0.831.109.349.1). Les travailleurs frontaliers - sur cette notion, voir l'art. 1 let. f du R�glement n� 883/2004 - n'avaient alors pas l'obligation de s'affilier � la LAMal, faute de domicile en Suisse (art. 3 LAMal), mais ils en avaient la facult� (art. 3 OAMal). Lors des n�gociations de l'ALCP, les autorit�s fran�aises n'ont pas souhait� l'introduction d'un droit d'option, car cela revenait � remettre en cause le principe de l'unicit� de la l�gislation applicable. Elles sont revenues sur cette position de principe apr�s avoir �t� saisies par le Groupement transfrontalier europ�en - dont la vocation est de veiller � l'int�r�t des populations transfrontali�res - d'un rapport insistant sur l'importance du droit d'option pour les travailleurs frontaliers. Sur la base des conclusions d'une expertise ind�pendante, le gouvernement fran�ais s'est engag� dans un premier temps � accepter un droit d'option, mais en faveur seulement des r�gimes nationaux (LAMal ou couverture maladie universelle [CMU]). Comme une majorit� de travailleurs frontaliers se trouvait alors au b�n�fice d'un contrat d'assurance priv�, le gouvernement a finalement admis que le choix pouvait aussi se porter sur des op�rateurs priv�s en cas d'option pour la couverture d'assurance en France (ATF 135 V 339 consid. 4.3.3 p. 344; voir �galement GUYLAINE RIONDEL BESSON, La s�curit� sociale des travailleurs frontaliers dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes, sign� entre la Suisse et la Communaut� europ�enne: l'exemple de l'assurance-maladie maternit�, in Cahiers genevois et romands de s�curit� sociale, 30/2003, p. 25 s.).
3.4.2.�Le l�gislateur fran�ais a mis en oeuvre le droit d'option par la loi n� 2002-1487 du 20 d�cembre 2002 de financement de la s�curit� sociale, qui a institu� � cette fin l'art. L. 380-3-1 du Code de la s�curit� sociale. Dans sa teneur en vigueur du 19 d�cembre 2008 au 31 d�cembre 2014, cette disposition pr�voyait:
I.- Les travailleurs frontaliers r�sidant en France et soumis obligatoirement � la l�gislation suisse de s�curit� sociale au titre des dispositions de l'accord du 21 juin 1999 entre la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'une part, et la Conf�d�ration suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, mais qui, sur leur demande, sont exempt�s d'affiliation obligatoire au r�gime suisse d'assurance maladie en application des dispositions d�rogatoires de cet accord, sont affili�s obligatoirement au r�gime g�n�ral dans les conditions fix�es par l'article L. 380-1.
II. Toutefois, les travailleurs frontaliers occup�s en Suisse et exempt�s d'affiliation obligatoire au r�gime suisse d'assurance maladie peuvent demander � ce que les dispositions du I ne leur soient pas appliqu�es, ainsi qu'� leurs ayants droit, jusqu'� la fin des dispositions transitoires relatives � la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union europ�enne, soit douze ans � partir de l'entr�e en vigueur de l'accord du 21 juin 1999 pr�cit�, � condition d'�tre en mesure de produire un contrat d'assurance maladie les couvrant, ainsi que leurs ayants droit, pour l'ensemble des soins re�us sur le territoire fran�ais. Ces dispositions ne sont pas applicables aux travailleurs frontaliers, ainsi qu'� leurs ayants droit, affili�s au r�gime g�n�ral � la date d'entr�e en vigueur de la loi n� 2006-1640 du 21 d�cembre 2006 de financement de la s�curit� sociale pour 2007. Les travailleurs ayant formul� une telle demande peuvent ult�rieurement y renoncer � tout moment, pour eux-m�mes et pour leurs ayants droit indistinctement, et sont, � partir de la date de cette renonciation, affili�s au r�gime g�n�ral en application des dispositions du I.
3.4.3.�Il ressort de cette disposition que le droit de sous-option - choix du r�gime fran�ais d'assurance maladie avec possibilit� de souscrire � une assurance maladie priv�e - ne pouvait �tre exerc� que jusqu'� la fin des dispositions transitoires relatives � la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, soit douze ans � partir de l'entr�e en vigueur le 1er juin 2002 de l'ALCP, � savoir jusqu'au 31 mai 2014. Depuis le 1er juin 2014, les travailleurs frontaliers r�sidant en France ne peuvent plus choisir, en cas d'option - exerc�e pour la premi�re fois apr�s cette date - en faveur du r�gime fran�ais d'assurance maladie, entre souscrire un contrat d'assurance maladie priv�e et l'assurance au r�gime g�n�ral d'assurance maladie (CMU); ils sont d�sormais affili�s obligatoirement � ce r�gime. Les par. I et II de l'art. L. 380-3-1 du Code de la s�curit� sociale fran�ais ont �t� jug�s conformes � la Constitution fran�aise par le Conseil constitutionnel de la R�publique fran�aise (d�cision n� 2015-460 QPC du 26 mars 2015, JORF n�0075 du 29 mars 2015 p. 5775, texte n� 78), lequel a indiqu� que "l'atteinte port�e aux conventions l�galement conclues par les r�sidents fran�ais travaillant en Suisse qui �taient affili�s en France � un r�gime d'assurance priv�e est justifi�e par le motif d'int�r�t g�n�ral qui s'attache � la mutualisation des risques dans le cadre d'un r�gime de s�curit� sociale fond� sur le principe de la solidarit� nationale".
3.5.�Les modalit�s de l'exercice � compter du 1er juin 2014 du droit d'option en mati�re d'assurance-maladie entre la Suisse et la France ont �t� explicit�es dans une note conjointe du 23 mai 2014 (Note conjointe relative � l'exercice du droit d'option en mati�re d'assurance maladie dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union europ�enne, document consultable � l'adresse: www.bag.admin.ch, sous la rubrique Assurance-maladie - Affaires internationales/UE/AELE - Obligation de s'assurer. A la diff�rence de la note conjointe du 1er f�vrier 2013 valable jusqu'au 31 mai 2014, en vertu de laquelle les travailleurs frontaliers pouvaient faire usage de leur droit d'option soit en s'affiliant au r�gime g�n�ral d'assurance maladie (CMU), soit en souscrivant � une assurance maladie priv�e, la note conjointe du 23 mai 2014 mentionne uniquement l'affiliation par l'inscription � la CPAM du lieu de r�sidence. Il y est par ailleurs express�ment pr�cis� que depuis le 1er juin 2014, il n'est plus possible de choisir entre souscrire un contrat d'assurance maladie priv�e et le r�gime g�n�ral d'assurance maladie. La note conjointe d�crit en outre les d�marches � entreprendre. L'exemption au principe de l'assurance obligatoire en Suisse est conditionn�e � la pr�sentation du formulaire "Choix du syst�me d'assurance-maladie applicable" attestant que l'int�ress� est effectivement affili� en France au r�gime g�n�ral d'assurance maladie. Le formulaire doit �tre obligatoirement vis� par la CPAM du lieu de r�sidence de l'int�ress� et �tre d�pos� dans les trois mois � compter de la soumission au r�gime suisse de s�curit� sociale (1er jour de prise d'activit� en Suisse) ou de la domiciliation en France aupr�s de l'autorit� cantonale comp�tente en mati�re d'assurance maladie en ce qui concerne les travailleurs frontaliers. En l'absence de ce formulaire d�ment rempli et vis�, l'exemption � une couverture maladie suisse n'est pas possible.
Se plaignant d'une violation du droit communautaire, la recourante soutient que l'effet direct du R�glement n� 883/2004 impose aux autorit�s suisses de reconna�tre que la souscription d'une assurance maladie priv�e sise en Grande-Bretagne et lui assurant une couverture "pour les risques" en Suisse, en France et dans l'Union europ�enne est conforme au droit. Selon elle, la restriction du choix de l'assurance, soit la suppression de la possibilit� d'opter pour une assurance maladie priv�e, impos�e par la note conjointe n'est pas compatible avec l'ALCP, le R�glement n� 883/2004 et l'OAMal, dans la mesure o� ces normes conventionnelles et de droit suisse pr�voient une affiliation � une assurance maladie, sans sp�cifier que celle-ci doit �tre conclue dans le pays de r�sidence. Par voie de cons�quence, l'absence d'obligation de s'affilier au r�gime g�n�ral d'assurance maladie (CMU) rendait sans objet l'obligation d'obtenir l'approbation de la CPAM.
Avec son argumentation, la recourante cherche � faire constater par le Tribunal f�d�ral que le droit d'option en faveur de l'assurance maladie en France, dont peuvent faire usage les travailleurs frontaliers travaillant en Suisse et r�sidant en France, est valablement exerc� lorsque l'int�ress� choisit non pas de s'affilier aupr�s du r�gime g�n�ral d'assurance maladie fran�ais, mais de s'assurer aupr�s d'une assurance maladie priv�e (en l'occurrence britannique). Quoi qu'elle en dise, pareille �ventualit� ne ressort cependant pas des dispositions du R�glement n� 883/2004 et de l'ALCP.
5.1.�Comme cela a �t� pr�c�demment mis en �vidence (cf. supra consid. 3.1), le droit d'option constitue une d�rogation au principe de la lex loci laboris (art. 11 par. 3 let. a du R�glement n� 883/2004) ainsi que du principe de l'unicit� du droit applicable (art. 11 par. 1 du R�glement n� 883/2004). En instaurant le droit d'option des travailleurs frontaliers, la France a fait usage de la possibilit� qui lui �tait offerte d'assurer sur son territoire des personnes qui y r�sident et qui, normalement, devraient �tre assur�es en Suisse en raison de l'activit� qu'elles y exercent, et, partant, de les lib�rer de l'obligation d'assurance dans cet Etat. Cette question doit cependant �tre clairement distingu�e de celle relative � l'am�nagement interne � la France des modalit�s d'assujettissement � l'assurance maladie. Ni l'art. 11 par. 3 let. a du R�glement n� 883/2004, ni l'inscription relative � la Suisse de l'annexe XI du R�glement n� 883/2004 n'ont pour objet de d�terminer les conditions d'assujettissement au r�gime fran�ais de l'assurance maladie. Comme l'a rappel� � plusieurs reprises la Cour de justice de l'Union europ�enne (CJUE), il appartient � la l�gislation de chaque Etat membre de d�terminer ces conditions; celles-ci ne peuvent toutefois pas avoir pour effet d'exclure de l'application de la l�gislation en cause les personnes auxquelles cette l�gislation est applicable en vertu du R�glement n� 1408/71, respectivement du R�glement n� 883/2004 (arr�ts de la CJUE du 3 mai 1990 C-2/89�
Kits van Heijningen, Rec. 1990 I-1755, points 19 et 20 et du 4 juin 2015 C-543/13�
Fischer-Lintjens, non encore publi� au Recueil g�n�ral, point 49 et l'arr�t�
Salemink�cit�).
5.2.�En cons�quence, c'est � la France qu'il incombe de d�terminer les conditions auxquelles les travailleurs frontaliers qui r�sident sur son territoire et souhaitent exercer leur droit d'option peuvent s'affilier � la branche "assurance maladie" du r�gime fran�ais de la s�curit� sociale (voir LIONEL TAUXE, Assurance-maladie des travailleurs frontaliers: fin d'une solution sur mesure ou d'un privil�ge?, S�curit� sociale CHSS 4/2014 p. 251). En r�am�nageant � compter du 1er juin 2014 le droit d'option de telle sorte que les travailleurs frontaliers qui demandent � �tre assujettis en France sont obligatoirement assur�s au r�gime g�n�ral de l'assurance maladie (CMU) et en excluant � compter de la m�me date la possibilit� de b�n�ficier d'un assujettissement �quivalent par le biais de la souscription d'une assurance maladie priv�e, l'Etat fran�ais a op�r� un choix l�gislatif qui rel�ve de sa comp�tence exclusive et qui ne saurait �tre remis en cause par les autorit�s suisses. Il n'en demeure pas moins que ce choix n'a pas pour effet d'exclure les travailleurs frontaliers du champ d'application de la l�gislation nationale (suisse) qui leur est applicable en premier lieu en vertu du R�glement n� 883/2004.
5.3.�Au regard du droit d'option dont b�n�ficient les personnes qui r�sident en France tout en exer�ant une activit� lucrative en Suisse et de la comp�tence exclusive de la France de d�finir les modalit�s d'affiliation � son r�gime de s�curit� sociale pour la branche assurance maladie, il n'y a pas lieu de remettre en cause les dispositions de mise en oeuvre destin�es � faciliter la collaboration interinstitutionnelle convenues par la France et la Suisse au moyen de la note conjointe du 23 mai 2014. Il n'existe en effet aucune raison pour les autorit�s administratives suisses de s'en �carter, comme l'a du reste retenu le Conseil f�d�ral � plusieurs reprises, d�s lors qu'elles ne font qu'expliciter les modalit�s d'exercice du droit d'option entre les deux Etats (voir � ce sujet les r�ponses donn�es par le Conseiller f�d�ral Alain Berset [BO 2014 CE 29] � l'interpellation du 12 d�cembre 2013 du Conseiller aux Etats Robert Cramer [13.4192 - Fin du r�gime particulier d'assurance-maladie pour les travailleurs suisses et fran�ais frontaliers. Une intervention du Conseil f�d�ral est n�cessaire], ainsi que les r�ponses du Conseil f�d�ral � la motion du 17 avril 2013 du Conseiller national Luc Barthassat [13.3336 - Assurance-maladie pour les citoyens suisses vivant en France] et � l'interpellation du 20 juin 2013 du Conseiller national Markus Lehmann [13.3564 - Exercice du droit d'option en mati�re d'assurance-maladie. R�vision de la note conjointe adopt�e par la France et la Suisse]).
5.4.�Pour le surplus, il peut �tre renvoy� aux consid�rations de la juridiction cantonale relatives � l'absence d'atteinte � l'ordre public suisse dans l'obligation qu'impose l'art. L. 308-3-1 du Code de la s�curit� sociale aux r�sidents fran�ais travaillant en Suisse de se soumettre au r�gime g�n�ral de l'assurance maladie (CMU) lorsqu'ils n'entendent pas �tre affili�s au r�gime suisse de la LAMal. On pr�cisera cependant que la recourante fait une interpr�tation erron�e de l'art. L. 380-1 du Code de la s�curit� sociale, selon lequel toute personne r�sidant en France m�tropolitaine ou dans un d�partement d'outre-mer de fa�on stable et r�guli�re rel�ve du r�gime g�n�ral lorsqu'elle n'a droit � aucun titre aux prestations en nature d'un r�gime d'assurance maladie et maternit�, lorsqu'elle en d�duit qu'elle doit �tre consid�r�e comme b�n�ficiant "� un autre titre" des prestations en nature d'un r�gime d'assurance maladie, au motif qu'elle dispose d'une couverture maladie par son contrat d'assurance maladie priv�e. Il ressort en effet de la d�cision n� 2015-460 QPC du Conseil constitutionnel fran�ais pr�cit�e (point 14) que par "r�gime d'assurance maladie et maternit�" vis� par l'art. L. 380-1 du Code de la s�curit� sociale, il faut entendre un "r�gime obligatoire de base d'assurance maladie". Le Conseil constitutionnel fran�ais a retenu que "le l�gislateur fran�ais s'est fix� pour objectif, selon les termes de l'art. L. 380-1, d'offrir une couverture d'assurance maladie de base aux personnes n'ayant 'droit � aucun titre aux prestations en nature d'un r�gime d'assurance maladie et maternit�' [et] qu'� ce titre, il a pr�vu une affiliation obligatoire � la branche maladie du r�gime g�n�ral de s�curit� sociale des personnes r�sidant en France qui ne sont affili�es � aucun autre titre � un r�gime obligatoire de base d'assurance maladie". Or l'attestation d'adh�sion au "contrat de groupe 'D.________', plac� aupr�s de certains assureurs de E.________" ne correspond pas � une affiliation � un r�gime obligatoire de base d'assurance maladie au sens de la d�finition donn�e par le Conseil constitutionnel fran�ais.
6.1.�La recourante se pr�vaut encore du "principe de l'�galit� de traitement entre tous les citoyens suisses et tous les citoyens des diff�rents Etats membres". Le fait de reconna�tre que seule l'assurance maladie obligatoire du pays de r�sidence ou de l'Etat du lieu de travail peut �tre conclue valablement par les frontaliers fran�ais revient � cr�er une in�galit� de traitement - interdite par l'art. 4 du R�glement n� 883/2004 - entre ceux-ci et les frontaliers allemands, autrichiens ou encore italiens. Une �ventuelle diff�rence de la l�gislation nationale ne saurait �tre invoqu�e pour justifier une telle discrimination, puisqu'en aucun cas les l�gislations nationales ne peuvent limiter les effets des dispositions communautaires.
6.2.�D'apr�s l'art. 4 du R�glement n� 883/2004, les personnes auxquelles le pr�sent r�glement s'applique b�n�ficient, � moins que le pr�sent r�glement n'en dispose autrement, des m�mes prestations et sont soumises aux m�mes obligations, en vertu de la l�gislation de tout Etat membre, que les ressortissants de celui-ci. Pour la Suisse, l'�galit� de traitement ainsi d�finie interdit tout traitement discriminatoire dans l'application de sa propre l�gislation entre un ressortissant de l'UE, entrant dans le champ d'application du R�glement n� 883/2004, et un citoyen suisse (voir ATF 136 V 182 consid. 7.1 p. 192 et les r�f�rences). A l'inverse de ce que pr�tend la recourante, ce principe n'a pas pour effet d'obliger les autorit�s suisses � traiter tous les ressortissants europ�ens de mani�re identique, sans �gard � la l�gislation nationale qui leur est applicable, et de les soumettre � des r�gles relatives � un Etat europ�en avec lequel ils n'ont aucun lien et dont la l�gislation ne leur est pas applicable en vertu du R�glement n� 883/2004. En d'autres termes, il ne permet pas � la recourante de b�n�ficier d'un droit qui serait reconnu � un autre ressortissant europ�en (par exemple allemand) en vertu des modalit�s d'exercice du droit d'option applicables aux personnes r�sidant en Allemagne, d�s lors qu'elle ne r�side pas dans cet Etat et que, partant, l'application du r�gime allemand de s�curit� sociale n'entre pas en consid�ration. Il convient en revanche de relever qu'un travailleur frontalier de nationalit� suisse, r�sidant en France et travaillant en Suisse, est confront� au m�me choix que la recourante et est tenu d'exercer son droit d'option entre l'assurance obligatoire des soins suisse ou le r�gime g�n�ral d'assurance maladie fran�ais. Le grief est mal fond�.
7.1.�Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le refus d'exempter la recourante de l'affiliation � l'assurance obligatoire des soins suisse et l'affiliation d'office prononc�e en vertu de l'art. 6a al. 3 LAMal, d�cid�s par l'intim� et confirm�s par la juridiction cantonale, sont conformes au droit f�d�ral et communautaire. D�s lors que la recourante n'a, depuis sa prise d'activit� lucrative en Suisse, pas exerc� conform�ment aux directives applicables le droit d'option en faveur du r�gime g�n�ral d'assurance maladie fran�ais et, partant, n'a pas d�montr� qu'elle b�n�ficiait en France d'une couverture en cas de maladie telle que pr�vue par le droit fran�ais, les conditions d'exemption � l'affiliation suisse pr�vues � l'art. 2 al. 6 OAMal (en corr�lation avec l'annexe XI au R�glement n� 883/3004 et l'annexe II � l'ALCP) ne sont pas r�alis�es.
7.2.�Le recours, mal fond�, doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable.