Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3758-PGP&bg=413&bd=414&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-07-14 20:35:46+00:00
Document Index: 301696802

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220']

BOFiP-IR-RICI-280-20-10-20120912
1 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 1-12/09/2012)
- les dispositions spécifiques à chaque catégorie de dépenses ( I ) ;
- les dispositions communes à l'ensemble des dépenses ( II ).
10 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 10-12/09/2012)
Précisions : s'agissant des matériaux d'isolation thermique des parois opaques, l'arrêté du 30 décembre 2010 modifiant l' article 18 bis de l'annexe IV au CGI plafonne le montant des dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt à 150 euros TTC par m 2 de parois isolées par l'extérieur et 100 euros TTC par m 2 de parois isolées par l'intérieur. Les modalités d'application du plafonnement de ces dépenses sont précisées au BOI-IR-RICI-280-20-20 (n° 30 et suivants).
20 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 30-12/09/2012)
2. Frais de main-d'½uvre
Est exclue de la base du crédit d’impôt la main-d'½uvre correspondant à la pose des équipements, matériaux et appareils, sauf pour les matériaux d'isolation thermique des parois opaques (planchers, plafonds, murs et toitures) à compter du 1er janvier 2009.
40 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 40-12/09/2012)
Il est également précisé que le montant des dépenses éligibles à l'avantage fiscal n'est pas compris dans la base du crédit d'impôt, dès lors qu'elles sont couvertes par des primes ou des subventions (pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter aux n° 210 et 220 ).
50 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 80-12/09/2012)
La base du crédit d’impôt comprend le coût des pièces et fournitures destinées à s’intégrer ou à constituer une fois réunies, l’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou la pompe à chaleur spécifique (voir les annexes aux BOI-ANNX-000010 , BOI-ANNX-000011 , BOI-ANNX-000012 , BOI-ANNX-000013 , BOI-ANNX-000014 , BOI-ANNX-000015 et BOI-ANNX-000016 ).
90 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 90-12/09/2012)
4. Exclusion de la main-d'½uvre
Sont exclus de la base du crédit d’impôt la main-d'½uvre correspondant à l’installation ou au remplacement des équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou des pompes à chaleur spécifiques et les frais annexes comme les frais administratifs (frais de dossier par exemple) ou les frais financiers (intérêts d’emprunt notamment).
100 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 110-12/09/2012)
Le crédit d'impôt s'applique uniquement au prix d'achat hors pose des pompes à chaleur tel qu'il résulte de la facture délivrée par l'entreprise ayant réalisé les travaux. Est ainsi exclue de la base du crédit d'impôt la main d'½uvre correspondant à la pose de l'échangeur souterrain et à la pose de la pompe à chaleur.
- des pompes à chaleur eau glycolée / eau à capteur enterré de faible profondeur (capteur horizontal, capteur compact) (voir BOI-ANNX-000011 ) ;
- des pompes à chaleur eau / eau (captage d'aquifères) (voir BOI-ANNX-000013 ) ;
- des pompes à chaleur à capteur fluide frigorigène de type sol / sol (voir BOI-ANNX-000014 ) ;
- des pompes à chaleur à capteur fluide frigorigène de type sol / eau (voir BOI-ANNX-000015 ).
120 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 140-12/09/2012)
1° Exclusion de la main d'½uvre et des travaux accessoires
Sont exclues de la base du crédit d’impôt les dépenses de main-d'½uvre correspondant à l’installation ou au remplacement des équipements.
150 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 170-12/09/2012)
b. Exclusion de la main-d'½uvre et des travaux accessoires
Sont exclus de la base du crédit d’impôt la main-d'½uvre correspondant à l’installation ou au remplacement des équipements de raccordement à un réseau de chaleur et les frais annexes comme les frais administratifs (frais de dossier, dossier APAVE, par exemple) ou les frais financiers (intérêts d’emprunt notamment).
180 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 180-12/09/2012)
La main d'½uvre correspondant à la pose des équipements et les frais annexes sont en revanche exclus.
190 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 190-12/09/2012)
Certaines dispositions concernant la base du crédit d'impôt prévu à l' article 200 quater du CGI sont communes à l'ensemble des dépenses éligibles.
200 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 210-12/09/2012)
Exemple : un contribuable marié perçoit une subvention de 3 000 ¤ pour la réalisation de travaux dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans pour un montant total de 5 275 ¤ TTC (5 000 ¤ HT) dont 2 637,5 ¤ TTC (2 500 ¤ HT) au titre de l’acquisition d’une chaudière à condensation. La base du crédit d’impôt dont bénéficie le contribuable est égale à la différence entre le prix d’acquisition TTC de la chaudière et la quote-part de la subvention correspondant à cet équipement. Base du crédit d’impôt à retenir : 1 137,5 ¤, soit 2 637,5 ¤ – (3 000 ¤ x 2 500/5 000).
220 (BOFiP-IR-RICI-280-20-10-§ 220-12/09/2012)
Par ailleurs, il est admis que les primes ou subventions versées exclusivement dans le but de financer les seuls travaux d’installation d’équipements, matériaux ou appareils éligibles (main d'½uvre) et non l’acquisition de ceux-ci ne viennent pas minorer la base de cet avantage fiscal, dans la limite de la dépense engagée à ce titre par le contribuable.
Si le contribuable perçoit une subvention égale à 2 000 ¤ versée exclusivement dans le but de financer les seuls travaux d’installation, la base du crédit d’impôt ne sera pas affectée et restera ici fixée à 7000 ¤.
Si la subvention versée dans le but de financer les travaux d’installation excède le montant des dépenses engagées à ce titre, l’excédent viendra alors minorer la base du crédit d’impôt, selon le prorata et les modalités mentionnées au n° 210 . Ainsi, dans l’exemple ci-dessus, si le montant de la subvention s’élevait à 3 000 ¤, la base du crédit d’impôt devrait être diminuée de la fraction de l’excédent se rapportant au prix de l’équipement éligible.
Excédent : montant total de la subvention (3 000 ¤) – dépenses d’installation (2 000 ¤) = 1 000 ¤
excédent (1000 ¤) x montant des dépenses éligibles / montant total des dépenses autres que celles d'installation (8000 ¤)
= 1 000 ¤ x 7000/8000 = 875 ¤
Montant des dépenses éligibles (7 000 ¤) – Fraction de l'excédent (875 ¤) = 6 125 ¤.