Source: http://www.restopolitan.ch/cgv.html
Timestamp: 2020-06-03 02:23:02+00:00
Document Index: 36354593

Matched Legal Cases: ["l'article 3", 'arte 1', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 4"]

Conditions Générales de Vente | Restopolitan
3.1 L'Offre Restopolitan
3.2 Carte Restopolitan 1 An
3.3 Abonnement Restopolitan
3.4 e-Carte Restopolitan
Article 4 – Conditions tarifaires de l'Offre Restopolitan
6.1 Règlement des Cartes 1 Mois, 3 Mois, 6 Mois et 1 An
6.2 Règlement de l'Abonnement Restopolitan
Article 8 – Paiement en ligne
8.2 Paiement via Paypal®
Article 10 – Conditions de remboursement
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de prestations proposées sur le site internet www.restopolitan.com exploité par la société Restopolitan SAS. Le site Restopolitan.com est édité sous la direction de publication de Mlle Stéphanie Pelaprat en sa qualité de Présidente de la société Restopolitan SAS.
Les présentes conditions générales sont établies par Restopolitan SAS exploitant le site www.restopolitan.com dont l’activité est de manière générale l’intermédiation entre les restaurants et les internautes.
La Carte, l’Abonnement Restopolitan et Restopolitan.com sont des services de la société Restopolitan SAS au Capital de 90 240 € - RCS Paris B 493 271 464 - Siège social : 55 avenue Marceau 75116 Paris
Le site www.restopolitan.com est hébergé par : ONLINE SAS BP 438 75366 PARIS CEDEX 08 - www.online.net
(1) par courrier postal à l’adresse suivante : Restopolitan SAS, Service Abonné, 55 avenue Marceau - 75116 Paris France
(2) par courrier électronique à l'adresse email suivant : hello@restopolitan.com.
L'Offre Restopolitan : désigne dans son ensemble les produits vendus sur le site www.restopolitan.com, c'est-à-dire l'Abonnement mensuel Restopolitan, la Carte Restopolitan 1 Repas, 1 mois, 3 mois, 6 mois, 1 an, et la e-Carte.
- Le Membre : désigne l'internaute qui s'est inscrit au site www.restopolitan.com en se créant un compte membre gratuitement et ayant accepté les conditions générales.
- Le Client : désigne le membre qui a passé commande d'une Carte Restopolitan ou qui a souscrit à un Abonnement Restopolitan.
- Le(s) restaurant(s) partenaires : désigne les restaurants qui ont signé un contrat de partenariat avec la société Restopolitan SAS.
- Le Site : désigne le site hébergé à l'adresse suivante https://www.restopolitan.com
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La société Restopolitan fera tout son possible pour que les visuels photographiques des produits représentent le plus fidèlement possible les produits offerts à la vente. Chaque produit est par ailleurs accompagné d’un descriptif précis permettant d’en connaître les principales caractéristiques.
L'Offre Restopolitan donne droit aux clients à la prestation suivante dans l'un des restaurants partenaires du site Restopolitan.com : bénéficier d'un repas offert hors boisson dans le cadre d'une réservation d’au minimum 2 personnes (deux) auprès d'un restaurant partenaire.
Le repas offert est déterminé selon les conditions de vente du restaurant et sera déduit de l'addition finale.
Une seule et unique Offre Restopolitan est utilisable par réservation (soit par addition soit par table). En d’autres termes, un seul et unique repas sera offert par addition et/ou par table.
Au moins une des personnes accompagnant le client Restopolitan, devra commander l'offre Restopolitan.
La liste complète des restaurants acceptant les réservations Restopolitan est disponible sur https://www.restopolitan.com. Il est précisé que cette liste est susceptible d’évolution.
L'Abonnement et les Cartes Restopolitan 1 An peuvent être utilisées autant de fois que souhaité, chaque jour, au déjeuner et au diner, durant leur durée de validité dans les restaurants partenaires.
L'Abonnement et les Cartes Restopolitan 1 An et la e-Carte sont soumises à des conditions d'utilisations spécifiques à chacune, explicitées ci-dessous aux articles 3.2, 3.3, 3.4.
Restopolitan offre un service d'abonnement sans engagement permettant aux clients de bénéficier de l'Offre Restopolitan (définie ci-dessus à l'article 3.1) autant de fois que souhaité pendant la durée de l'abonnement dans les restaurants partenaires du site Restopolitan.com, à la condition d'une seule réservation par mois par restaurant.
L’abonnement est reconduit tacitement tous les mois à moins que vous ne résiliez votre abonnement avant la date de facturation mensuelle. En souscrivant à l'offre abonnement mensuel, vous autorisez Restopolitan à vous facturer les frais d'abonnement du mois suivant via le mode de paiement renseigner à l'inscription.
L’abonnement mensuel est sans engagement et peut être arrêté à tout moment (voir « Résiliation » ci-dessous). Les détails spécifiques de votre abonnement Restopolitan peuvent être consultés sur notre site Web en cliquant sur la rubrique « Mon compte » disponible en haut des pages du site Web Restopolitan, puis sur la page « Mon offre ». L'abonnement est directement activé le jour de la souscription.
Pour souscrire à l'offre Abonnement mensuel, un moyen de paiement valide et actif doit être renseigné.
Restopolitan peut proposer un essai gratuit sur l'abonnement mensuel Restopolitan. La période d'essai gratuit dure 30 jours, sauf indications contraires lors de la souscription. Elle est uniquement destinée à des nouveaux membres qui n'ont jamais utilisé le service Restopolitan.
La période d'essai gratuit démarre automatiquement le jour de la souscription : c'est-à-dire une fois que les coordonnées bancaires sont renseignées.
Restopolitan facture automatiquement le montant correspondant aux frais de votre abonnement mensuel au terme de la période d'essai gratuit via le mode de paiement renseigner à l'inscription, à moins que vous ne résiliez votre abonnement avant la fin de la période d'essai gratuit.
Facture et Résiliation
L'abonnement mensuel est facturé chaque mois, 30 jours à compter de la date de souscription. Pour connaître la date de votre prochaine facturation, consultez la rubrique « Mon compte » puis la page « Mon offre » sur notre site internet.
L’abonnement Restopolitan est sans engagement. Vous pouvez le résilier à tout moment via votre espace Mon Compte, en cliquant sur Arrêter mon abonnement. La résiliation de l'abonnement prend effet automatiquement à l'issue de votre période de facturation en cours. Dans toute la mesure autorisée par la loi en vigueur, les paiements sont non remboursables et nous n'accordons aucun remboursement ou crédit pour les périodes d'utilisation partielle.
La e-Carte Restopolitan peut être utilisée une et une seule fois dans un restaurant partenaire du site Restopolitan.com.
Si, à partir de la date d’achat, la première réservation n’est pas effectuée dans un délai de 36 mois, la Carte 1 Repas devient invalide et par conséquent inutilisable.
Hors opérations promotionnelles, et à titre indicatif, les prix publics de l'Offre Restopolitan sont les suivants :
- Abonnement mensuel Restopolitan : 9,99 euros TTC (sans engagement)
(1) L’internaute se créée un compte pour devenir membre (voir article 3 des CGU - Utilisation des services du site Restopolitan.com) ou s’identifie s'il est déjà membre en renseignant son login et mot passe ;
(4) Le membre sélectionne le moyen de paiement qui lui convient parmi ceux proposés par le site Restopolitan.com (voir l'article 6 - Modalités de règlement) ;
La commande est validée par la société Restopolitan SAS au moment de la réception de la confirmation de paiement formalisant ainsi définitivement le contrat de vente liant le membre à Restopolitan SAS exploitant le site www.restopolitan.com.
(1) son numéro de membre ;
Pour passer une commande, le paiement s’effectue par Internet sur le site Restopolitan.com accessible 24/24h et 7/7j.
Un courrier électronique est envoyé au membre dans un délai maximum de 48h après réception de la confirmation de paiement pour confirmer la bonne réception du paiement, et l’achat du produit.
Le règlement des Cartes 1 Mois, 3 Mois, 6 Mois et 1 An s'effectue en un et unique paiement, c’est-à-dire en une seule fois.
En souscrivant à l'abonnement mensuel Restopolitan, le client accepte le règlement de l'abonnement par un prélèvement mensuel automatique, renouvelé de manière tacite au début de chaque nouvelle période de 30 jours. Ainsi, tant que perdure l'abonnement, le client sera prélevé de la somme définie automatiquement chaque mois. La validité de l'abonnement sera alors prolongée jusqu'à la date du prochain prélèvement.
Le client pourra à tout moment arrêter son abonnement mensuel, et donc le prélèvement automatique. La validité de l'abonnement sera arrêté à la fin de la période de validité en cours.
Pour arrêter son abonnement mensuel, le client devra se rendre sur son espace Mon Compte, à l'adresse suivante https://www.restopolitan.com/mon-compte.html rubrique Mon Offre. L'action d'arrêt de l'abonnement devra être effectuée au maximum la veille du renouvellement. Si tel n'est pas le cas, l'arrêt sera effectif sur la période suivante.
Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur comme spécifié dans l'article 7.3 - Frais de livraison et sont compris dans le montant total que le client aura réglé sur le site www.restopolitan.com.
Les Cartes Restopolitan sont livrées à l'adresse indiquée lors de la saisie de la commande. La responsabilité de Restopolitan SAS ne saurait donc être en aucun cas engagée en cas d'absence de votre part lors de la livraison ou en cas d'erreur de saisie lors de la passation de la commande.
Les cartes bancaires acceptées sont : Visa®, Carte Bleue®, Eurocard®, Mastercard®, AmericanExpress® et JCB®. Le compte du membre sera débité dans les délais convenus selon les conditions de fonctionnement de la carte bancaire du client (débit immédiat ou différé) suivant la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement.
Lorsque le membre clique sur le bouton "Valider" lors de la validation de sa commande sur la page de validation de commande du site www.restopolitan.com, le service de paiement en ligne OGONE® vérifie la validité du numéro de carte bancaire et s'assure qu'elle n'est pas en opposition.
Restopolitan SAS exploitant le site www.restopolitan.com n’a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs. A cet effet, elles seront demandées à chaque nouvelle transaction sur le site.
Le membre a la possibilité de régler sa commande Restopolitan via la plateforme de paiement Paypal®. Pour ce faire, le membre doit disposer d'un compte Paypal®. Il renseignera ainsi ses identifiants Paypal® pour régler le montant de la commande.
Les Cartes Restopolitan sont accessibles à l’achat tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, et sont utilisables dans la limite des conditions spécifiques à chacune d’entre elles (i.e. période de validité, jour d’utilisation…).
Restopolitan SAS pour le compte du site Restopolitan.com s’engage alors à proposer dans ce délai une prestation d’une valeur financière équivalente au client.
Le client s'oblige à vérifier les conditions de validité du produit avant de passer commande sur Restopolitan.com et ne pourra en aucun cas réclamer à Restopolitan SAS exploitant le site Restopolitan.com une prestation en dehors des conditions de validité telles que celles explicitées sur la fiche du produit commandé.
Les Cartes Restopolitan 1 Repas, 1 Semaine, 1 Mois, 3 Mois, 6 Mois, 1 An, Illimitée, la e-Carte Restopolitan et l'Abonnement Restopolitan ne sont ni échangeables ni remboursables, même partiellement, ni portées au crédit d'une carte ou d'un compte bancaire.
Selon les termes de l’article L.121-21 du Code de la consommation, après l’achat d’une Carte Restopolitan, l'acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à s'acquitter de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Le délai de 14 (quatorze) jours francs mentionné ci-dessus court à compter de la réception de la ou des Carte(s) Restopolitan. Seules les Cartes Restopolitan n'ayant pas été utilisées comme désigné à l'article 4 des CGU - Modalités d’utilisation du produit pourront être remboursées. L'acheteur devra faire sa demande de rétractation via le formulaire prévu à cet effet, disponible à l'adresse www.restopolitan.com/retractation.html. Les Cartes Restopolitan devront être retournées en parfait état, au plus tard dans les quatorze jours suivant la demande de rétractation, à l’adresse postale suivante :
Restopolitan, Service Client, 49 Avenue d’Iéna 75116 Paris France
Les coûts directs de renvoi des biens sont à la charge du consommateur. Tout droit de rétractation effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de rétractation.