Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1917-15/c-1745-cic-1917-3509
Timestamp: 2018-12-14 09:39:46+00:00
Document Index: 306602247

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§2', '§1', '§1']

Accueil > CIC/1917 > Can. N° 1745
Canon N° 1745
Livre IV > Partie I > Section I > Titre IX > C. 1745 CIC/1917
§1. Tum actor tum reus invicem, tum etiam promotor iustitiae et defensor vinculi possunt iudici exhibere articulos, seu quaesita, super quibus pars interrogetur, quaeque vulgo positiones dicuntur.
§1. Soit le demandeur, soit le défendeur tour à tour, soit le promoteur de justice ou le défenseur du lien peuvent présenter au juge des articles ou questions sur lesquels la partie doit être interrogée ; on les appelle encore des 'positions'.
§2. In positionibus exarandis, admittendis et parti proponendis regulae cum proportione serventur quae in can. 1773-1781 statutae sunt.
§2. Dans la rédaction et l'acceptation des questions à poser à la partie, on doit observer avec mesure les règles fixées par les can. 1773-1781.
§1 Tum actor tum reus invicem, tum etiam promotor iustitiae et defensor vinculi possunt iudici exhibere articulos, seu quaesita, super quibus pars interrogetur, quaeque vulgo positiones dicuntur.
§1 Soit le demandeur, soit le défendeur tour à tour, soit le promoteur de justice ou le défenseur du lien peuvent présenter au juge des articles ou questions sur lesquels la partie doit être interrogée ; on les appelle encore des 'positions'.
C. 1533 CIC/1983