Source: http://environnement.wallonie.be/legis/consnat/natura198.html
Timestamp: 2020-03-29 03:47:40+00:00
Document Index: 85826104

Matched Legal Cases: ["l'article 25", '§ 1', "l'article 26", '§ 1', "l'article 26", '§ 1', "l'article 1", "l'article 1", 'art. 28', '§ 1', "l'article 29", '§ 2', "l'article 6", '§ 2', 'arrêt ', "l'article 28", '§ 1', "l'article 29", '§ 2', "l'article 29", '§ 2']

Législation/Site Natura 2000 vallee eau blanche virelles
1er décembre 2016 - Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE32036 - "Vallée de l'Eau Blanche à Virelles" (M.B. 14.04.2017)
Vu l'enquête publique organisée sur les communes de Chimay, du 17 décembre 2012 au 8 février 2013, de Couvin, du 13 décembre 2012 au 4 février 2013 et de Froidchapelle, du 12 décembre 2012 au 4 février 2013, conformément aux dispositions du Code de l'Environnement relatives à l'organisation des enquêtes publiques, articles D. 29-1 et suivants;
Considérant que la diversité des habitats et des habitats d'espèces rencontrée sur le site Natura 2000 BE32036 - " Vallée de l'Eau Blanche à Virelles " justifie pleinement sa désignation;
Considérant que le site répond aux critères de sélection visés à l'article 25, § 1erer, et à l'annexe X de la loi du 12 juillet 1973, ainsi qu'il ressort de l'annexe 3 du présent arrêté, et doit en conséquence être désigné comme site Natura 2000 au titre de zone spéciale de conservation;
Considérant que l'article 26, § 1erer, alinéa 2, 4°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature prévoit que chaque arrêté de désignation inclut « la synthèse des critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site »; considérant, en particulier, que le site BE32036 a été sélectionné pour les raisons suivantes :
« Centré autour de la RNA de l'Etang de Virelles, le site englobe des milieux forestiers (chênaies pédonculées, érablières, hêtraies calcicoles) typiques de la dépression fagnarde ou des abrupts calcaires riverains de l'Eau Blanche. Il comprend également des prairies de fauche, des pelouses calcaires, des prairies humides (vallée de l'Eau Blanche et cours du Ruisseau de Boutonville). Il s'agit d'un site majeur, abritant une grande diversité de milieux dont un vaste étang comportant une importante superficie de végétation benthique à characées, une aulnaie marécageuse avec strate arbustive de saule cendré et l'une des plus grandes roselières de Wallonie. On y observe en outre la présence d'aulnaies rivulaires sur l'Eau Blanche, de chênaies à charme, de prairies à molinie riches en espèces, de mégaphorbiaies ainsi que celle de milieux rares et relativement bien conservés comme la hêtraie calcicole, les érablières de ravins et d'éboulis (variante sèche à tilleul). On notera également la présence de chênaies pédonculées en place, typiques, des sols hygromorphes de fagne. Le site de Blaimont ainsi que les tiennes situés au sud d'Aublain correspondent à des pelouses calcaires plus ou moins bien conservées suivant les endroits. Outre cette diversité de milieux ouverts et forestiers, le site abrite des richesses ornithologique, chiroptérologique, entomologique et botanique exceptionnelles : une des rares stations de Taxus baccata en Wallonie, la présence d'espèces rares en Wallonie et notamment de la Loutre (Lutra lutra), avant la vidange de l'étang en 1985, la Grotte de Lompret qui constitue un site chiroptérologique majeur. »;
Considérant qu'en ce qui concerne l'obligation de cartographier la localisation des « principaux habitats naturels » exigée par l'article 26, § 1erer, alinéa 2, 6°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, celle-ci n'implique pas de devoir localiser avec précision chaque type d'habitat naturel et chaque population d'espèce au sein du site; que les termes « habitats naturels » visés à cette disposition renvoient à la définition de l'article 1erbis, 2°, qui vise « les zones terrestres ou aquatiques dont les caractéristiques géographiques et abiotiques et dont les possibilités de colonisation naturelle permettent la présence ou la reproduction de populations d'espèces de faune ou de flore sauvages. Les habitats sont dits naturels, que leur existence soit ou non due à une intervention humaine »; que le terme « principaux » indique qu'il s'agit seulement de localiser les grandes catégories d'habitats naturels du site - tels que forêts feuillues ou résineuses, milieux ouverts semi-naturels, prairies, plans et cours d'eau, milieux urbanisés, cultures, etc. - et non chaque type précis d'habitat naturel d'intérêt communautaire au sens de l'article 1erbis, 3°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature; que, dès lors, ladite cartographie reprise dans l'arrêté de désignation peut être considérée comme correspondant à celle des unités de gestion dans la mesure où celles-ci sont définies, dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011, par grand type(s) de milieu(x) justifiant des mesures globalement homogènes de gestion; que les contraintes applicables à chaque parcelle peuvent être facilement connues; qu'il s'agit en effet, d'une part, de contraintes applicables à tout le site, à savoir celles qui sont contenues dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 relatif aux mesures préventives générales et, d'autre part, des mesures d'application dans l'unité de gestion concernée au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011; qu'en outre, les données reprises à l'annexe 3 permettent de compléter cette cartographie et d'identifier les habitats naturels présents dans la zone concernée;
Considérant les réclamations émises par certaines personnes quant à l'impossibilité de gérer certaines situations d'urgence dans le cadre du régime préventif mis en place dans les sites une fois que les sites seront désignés; que ni les Directives Oiseaux et Habitats, ni la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature n'envisagent explicitement les situations d'urgence; que l'interdiction générale visée à l'art. 28, § 1erer, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature n'exclut de son champ d'application que les interventions du bourgmestre dans le cadre de ses compétences de police générale; que les interventions des administrations régionales et locales qui n'entrent pas dans ce cadre, quand bien même seraient-elles justifiées par l'urgence, restent soumises à cette interdiction, sauf à respecter les conditions de la dérogation visée à l'article 29, § 2, alinéas 4 et 5, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, ainsi que ceci ressort de la jurisprudence récente de la Cour de justice sur l'article 6, § 2, de la Directive Habitats (arrêt Alto Sil);
Considérant, pour le surplus, que la principale contrainte découle de l'obligation, pour l'autorité gestionnaire, de ne pas perturber de façon significative ni de détériorer respectivement les espèces et les habitats d'intérêt communautaire pour lesquels le site est désigné, prescrite par l'article 28, § 1erer, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et de ne pas porter atteinte à l'intégrité du site via des plans ou des permis susceptibles d'avoir des effets significatifs sur le site conformément à l'article 29, § 2, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;
Considérant que ces contraintes peuvent être levées, par la dérogation prévue à l'article 29, § 2, alinéas 4 et 5, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, pour des raisons impératives d'intérêt public majeur y compris la sécurité et la santé publiques ou de nature socio-économique et après avis de la Commission si le site abrite des habitats ou espèces prioritaires; que ce cadre est fixé par la Directive 92/43du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et ne peut être modifié, sous peine de violer le droit européen;
Article 1er. Est désigné comme site Natura 2000 BE32036 - "Vallée de l'Eau Blanche à Virelles", l'ensemble des parcelles et parties de parcelles cadastrales visées à l'annexe 1 du présent arrêté et situées sur le territoire des communes de Chimay, Couvin et Froidchapelle.
Le site Natura 2000 BE32036 - "Vallée de l'Eau Blanche à Virelles" couvre une superficie de 1446,74 ha.
Art. 7. Le site Natura 2000 BE32036 - "Vallée de l'Eau Blanche à Virelles" dépend de la Commission de conservation de Mons.