Source: http://www.legifrance.com/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020055950&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20120612
Timestamp: 2014-11-01 07:03:51+00:00
Document Index: 106418116

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 12', 'art. 3', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3"]

Article R914-109 En savoir plus sur cet article...
du 17 octobre 2011 - art. 11
du 17 octobre 2011 - art. 12
Abrogé par Décret n°2011-1316
Modifié par Décret n°2012-1023 du 4 septembre 2012 - art. 3
Le contrat des maîtres admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité cesse de plein droit à la fin du mois au cours duquel les intéressés justifient du ombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension de retraite du régime général d'assurance vieillesse à taux plein, et au plus tard à la date à laquelle ils atteignent la limite d'âge. Il cesse également sur leur demande à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l'âge d'ouverture des droits à l'avantage temporaire de retraite fixés par l'article R. 914-121.
NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2012-1023 du 4 septembre 2012, l'article R. 914-109 du code de l'éducation sera abrogé à compter du 1er septembre 2020.
Article R914-110 En savoir plus sur cet article...
NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2012-1023 du 4 septembre 2012, l'article R. 914-110 du code de l'éducation sera abrogé à compter du 1er septembre 2020.
Article R914-111 En savoir plus sur cet article...
NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2012-1023 du 4 septembre 2012, l'article R. 914-111 du code de l'éducation sera abrogé à compter du 1er septembre 2020.
Article R914-112 En savoir plus sur cet article...
NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2012-1023 du 4 septembre 2012, l'article R. 914-112 du code de l'éducation sera abrogé à compter du 1er septembre 2020.