Source: http://www.enthailande.org/lois-thailandaise/la-constitution-thailandaise-de-2006/
Timestamp: 2013-06-19 12:05:03+00:00
Document Index: 103051520

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 8", "l'article 30", "l'article 13", "l'article 5", "l'article 22", "l'article 5", "l'article 25", "l'article 22", "l'article 26", "l'article 28", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 29", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 29", "l'article 28", "l'article 31"]

La Constitution Thailandaise de 2006 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
La Constitution Thailandaise de 2006
La Constitution de la Thailande
Traduction non-officiel
Constitution du Royaume de Thailande
SOMDET PHRA PARAMINTHARAMAHABHUMIBOL ADULYADEJSAYAMMINTHARATHIRAT BOROMMANATTHABOPHIT
Le Constitution de 2006 de la Thailande a été traduite automatiquement par Google Traduction, dans l’attente de la retraduire manuellement.
Promulguée le 1er jour de Octobre B.E. 2549; étant l'année de 61e du
règne actuel. Phrabat
Somdet Phra Paramintharamaha Bhumibol Adulyadej Mahitalathibet Ramathibodi Chakkri Narubodin Sayammintharathirat Borommanatthabophit est gracieusement heureux d'annoncer que:
le président du Conseil pour la réforme démocratique qui a saisi avec succès et a pris le contrôle du pouvoir administratif de l'Etat le 19 Septembre ÊTRE 2549,
a conseillé au roi que la raison du pouvoir saisir et abrogé la Constitution du Royaume de Thaïlande, avec l'intention de résoudre les problèmes de l'Populaire de perdre confiance dans
l'administration des affaires de l'Etat, le manque d'efficacité dans le contrôle sur laadministration
des affaires de l'Etat et l'inspection de l'exercice du pouvoir d'Etat qui a conduit à une corruption massive et de malversations, sans un être portées à la peine qui a été une grave crise
politique dans les rifts et de l'administration, et a causé parmi les gens qui ont incité de prendre parti et de provoquer le déclin de l'unité nationale qui est une grave crise
sociale. Bien que plusieurs secteurs ont tenté de résoudre la crise, mais leurs
tentatives ont échoué. Elle, à son tour, semble être
montée de la violence conduit à l'usage de la force qui provoque la perte de la vie et de sang. La
situation a été très préjudiciable au système administratif, le système économique et de maintien de la nation qui doit fournir une intérimaires mécanisme administratif approprié qui convient à
la situation en prenant en considération les principes juridiques conformément à la tradition administrative du Royaume de Thaïlande sous
une forme démocratique de gouvernement avec le roi comme chef de l'Etat, pour restaurer l'esprit d'unité, le système économique et de maintien de la nation, à mettre en œuvre le système
d'inspection forte de la corruption et le magnifique système d'éthique, de promouvoir et de protéger
le droit et la liberté du peuple, de poursuivre les Chartes de l'ONU, des traités et accords internationaux, à promouvoir les relations avec les autres pays et de promouvoir les modes de vie par
la doctrine de l'économie autosuffisance.Dans
l'intervalle, afin d'encourager l'élaboration de la nouvelle Constitution avec large participation du peuple à chaque étape. Pour atteindre les objectifs que le Conseil de la réforme démocratique a informé. Que
ce soit, par conséquent, ordonné par le Roi que ces dispositions suivantes sont promulguées comme la Constitution du Royaume de Thaïlande (intérimaire Edition) jusqu'à la promulgation de la
Constitution qui a été la rédaction et d'être soumis au Roi.
Section 1. La Thaïlande est un royaume, une et indivisible.
Le roi est le chef de l'Etat et occupe le poste de chef des Forces armées
thaïlandaises.
La personne du Roi est dans une position sacrée et ne
sera pas violé, accusés ou poursuivis d'une manière quelconque.
Section 2.Le pouvoir souverain émane du peuple thaïlandais. Le
roi qui est le chef de l'Etat exerce un tel pouvoir à l'Assemblée nationale législative, le Conseil des ministres et des tribunaux en conformité avec les dispositions de la présente
Section 3. Sur
les dispositions de la présente Constitution, de la dignité humaine, le droit, la liberté et l'égalité du peuple thaïlandais protégé par la tradition démocratique de la Thaïlande avec le roi
comme chef de l'Etat et par les engagements internationaux existants de la Thaïlande doivent être protégés par la présente Constitution.
Section 4. Le Roi choisit et nomme le président du Conseil
privé et pas plus de dix-huit membres du Conseil privé pour constituer le Conseil privé.
La sélection et la nomination ou la destitution d'un
membre du Conseil privé ne dépendent entièrement du plaisir Kingís. Le
Président de l'Assemblée législative nationale doit contresigner le Royal Command nommant ou destituant le président du Conseil privé et le président du Conseil privé doit contresigner le Royal
Command nommant ou destituant les autres membres du Conseil privé.
Section 5. L'Assemblée
nationale législative se compose de pas plus de 250 membres, qui doivent être nommés par le Roi de la nationalité thaïlandaise de naissance et d'être de pas moins de trente cinq ans d'âge.
L'Assemblée législative nationale exerce ses
fonctions par la Chambre des Représentants, le Sénat et le Parlement. Dans
la sélection des personnes devant être nommées en tant que membres de l'Assemblée législative nationale doit être considéré comme provenant de divers groupes dans le secteur public, secteur
privé, secteur social et secteur académique des régions appropriées.
le cas où les lois sur les déchéances des titulaires de postes politiques sont en utilisés, les lois ne doivent pas être appliquées aux personnes qui ont été nommés en tant que membres de
l'Assemblée nationale législative.
Section 6. Composition de l'Assemblée législative nationale prend
(3) étant disqualifié en vertu de l'article 5;
(4) d'être nommé ministre;
(5) de l'Assemblée législative nationale de voter une
résolution conformément à l'article 8 de terminaison de son appartenance.
Section 7. Le Roi
nomme les membres de l'Assemblée législative nationale à être un président et un vice-président ou vice-présidents sur les résolutions de l'Assemblée nationale la
législation. L'article 6 doit être appliquée pour la
terminaison dans le bureau du président et du vice-président ou vice-présidents de l'Assemblée nationale législative. Le
Président du Conseil pour la sécurité nationale doivent contresigner le commandement royal portant nomination des membres de l'Assemblée législative nationale, le président et le vice-président
(s) de l'Assemblée nationale législative.
Section 8. Dans
le cas où des membres de l'Assemblée législative nationale qui ont commis un acte jugé préjudiciable à la réputation de l'Assemblée législative nationale ou ayant un comportement jugé entrave au
travail des membres de l'Assemblée nationale législative, les membres de l'Assemblée nationale législative de pas moins de vingt les membres ont le droit de déposer avec le Président de l'Assemblée
législative nationale de résilier son adhésion
résolution de l'Assemblée législative nationale de révoquer l'adhésion en vertu du paragraphe ne doit être adoptée par le vote d'au moins deux tiers du nombre total des membres actuels de
l'Assemblée législative nationale à la date du vote.
Section 9. Lors
d'une séance de l'Assemblée nationale législative, la présence de pas moins de la moitié du nombre total des membres de l'Assemblée législative nationale est nécessaire pour constituer un
nationale législative a le pouvoir de faire ses Règles de Procédures régissant l'élection et la performance des fonctions de Président, Vice-président (s) et les membres des comités, les séances,
présentation et l'examen des factures, la soumission des motions, le débat , adoption d'une résolution, l'interpellation, l'observation
des règles et des ordonnances, et d'autres questions pour l'exécution de ses fonctions.
Section 10. Le roi promulgue
les lois et avec l'avis et du consentement de l'Assemblée nationale législative.
réserve de l'alinéa premier de l'article 30, le projet de loi doit être soumis par au moins vingt-cinq membres de l'Assemblée nationale législative ou par le Conseil des ministres un projet de
loi, mais l'argent ne sont présentées que par le Conseil des ministres.
projet de loi de l'argent en vertu du paragraphe deux moyens un projet de loi avec des dispositions traitant de tout ou partie des questions suivantes: l'imposition, l'abrogation, la réduction,
la modification, la remise ou la réglementation des taxes ou droits; l'attribution, la réception, la garde, le paiement des les
fonds d'État, le transfert ou la création d'estimations des dépenses de l'Etat, la réduction des revenus de l'Etat, la conclusion d'emprunts, ou de garantie ou le remboursement des prêts et des
le cas où il est douteux que le projet de loi proposé par des membres de l'Assemblée législative nationale un projet de loi de l'argent ou pas, il doit être le pouvoir du Président de l'Assemblée
législative nationale de rendre une décision.
Section 11. Au
cours des séances de l'Assemblée nationale législative, chaque membre de l'Assemblée législative nationale a le droit d'interpeller un ministre sur toute question relevant de son autorité, mais
le ministre a le droit de refuser d'y répondre quand elle est de l'opinion
que la matière ne doit pas encore être communiqués sur le terrain de la sécurité ou les intérêts vitaux de l'Etat ou qu'il juge que l'interpellation interdite par le Règlement intérieur
considérant que les problèmes importants en relation avec l'administration des affaires de l'Etat, des membres de la National Assemblée
législative de pas moins d'une centaine de membres ont le droit de soumettre une motion à un débat général à l'Assemblée législative nationale dans le but de demander au Conseil des ministres à
présenter une déclaration de fait avec ou sans droit de vote de confiance ou un vote de non- la confiance.
Section 12. Dans
le cas où il ya problème très important dans l'administration des affaires de l'Etat à l'égard desquelles le Conseil des ministres jugent qu'il aura à écouter l'opinion des membres de l'Assemblée
législative nationale, le Premier ministre peut donner un avis au Président de l'Assemblée nationale demandant que la législation d'un débat général se
tiendra à l'Assemblée nationale législative. Dans ce
cas, aucune résolution ne doit être adoptée par l'Assemblée législative nationale sur la question de mettre en débat.
Section 13. Au cours des séances de
l'Assemblée nationale législative, les mots exprimés en donnant énoncé d'un fait ou d'opinion ou dans l'expression du suffrage par quiconque est absolument privilégié. Aucune charge ou action de quelque manière que ce soit ne peut être intentée contre cette personne.
privilège en vertu de l'alinéa premier étendue aux membres des commissions de l'Assemblée nationale législative, aux imprimeurs et aux éditeurs des procès-verbaux des séances, en ordonnant de
l'Assemblée nationale législative ou les comités, à des personnes autorisées par le membre qui préside à présenter une déclaration de fait ou d'opinion à
la séance de l'Assemblée législative nationale ainsi que pour les personnes qui diffusent de la séance de l'Assemblée législative nationale à travers la radio ou la télévision, avec la permission
du président de l'Assemblée législative nationale, mais ne s'étend pas à tout membre de l'Assemblée nationale législative, qui exprime
mots à l'audience qui est diffusé par la radio ou de télévision si ces mots apparaissent hors de l'enceinte de l'Assemblée législative nationale et l'expression des mots constitue une infraction
pénale ou un acte illicite contre toute autre personne, qui n'est pas un ministre ou membre de l'Assemblée nationale
le cas où un membre de l'Assemblée législative nationale est en garde à vue ou détenues, doivent pour sa libération dès que le Président de l'Assemblée législative nationale a donc demandé, ou
dans le cas où une accusation criminelle est portée contre un membre de l'Assemblée nationale législative, la
Cour jugera l'affaire, sauf le président de la demande de l'Assemblée nationale législative pour mettre fin à l'essai.
Section 14. Le
Roi nomme le Premier ministre et le nombre de pas plus de trente-cinq autres ministres conseillé par le Premier ministre pour constituer le Conseil des Ministres ayant le devoir de mener
l'administration des affaires de l'État. Le
roi a la prérogative de retirer le Premier ministre du bureau comme le conseille le président du Conseil pour la sécurité nationale et de retirer les ministres du cabinet tel que recommandé par
le Premier ministre.Le président du
Conseil pour la sécurité nationale doit contresigner le Royal Command nomination et de révocation du Premier ministre. Le
Premier ministre et les ministres ne doivent pas être membres de l'Assemblée nationale législative, les membres de l'Assemblée rédaction de la Constitution ou les membres du Comité sur rédaction
de la Constitution simultanément.
ministre et les ministres ont le droit d'assister et de donner son opinion lors des séances de l'Assemblée législative nationale, mais n'ont pas le droit de vote.
Section 15. Aux
fins du maintien de la sécurité du Royaume, la sécurité publique ou la sécurité économique nationale, ou d'éviter de calamité publique ou quand il est nécessaire de toute urgence promulguer ou
confidentielle délibérée d'une mesure financière liée aux impôts ou des devises, le Roi peut émettre un décret d'urgence qui sera être en vigueur
Quand un décret
d'urgence a été promulguée, le Conseil des ministres doit soumettre le décret d'urgence à l'Assemblée législative nationale pour son examen sans délai. Si l'Assemblée législative nationale l'approuve, décret d'urgence doivent
continuer à être en vigueur d'une loi. Si
l'Assemblée législative nationale qu'il désapprouve, le décret d'urgence prend fin, mais elle n'affecte pas un acte accompli pendant l'exécution du décret d'urgence tels l'exception du décret
d'urgence a son effet de modifier ou d'abroger toutes les dispositions de toute loi, les dispositions de la Loi sont en vigueur avant la modification ou
l'abrogation continueront d'être en vigueur à compter de la date du décret d'urgence désapprouvé est efficace.
L'approbation ou la désapprobation de l'arrêté d'urgence doit être
publié dans la Gazette du gouvernement. En cas de refus,
elle doit être effective à compter de la date de sa publication dans la Gazette du gouvernement.
Section 16. Le roi a la prérogative
d'émettre un décret royal qui n'est pas contraire aux lois.
17.All lois, rescrits Royal et Commandes royal relatif à l'administration des affaires de l'Etat doivent être contresignés par le Premier ministre ou un ministre, sauf disposition contraire dans
Section 18. Les juges sont indépendants dans le procès et du
jugement des affaires dans le nom du Roi avec équité sur les lois et la Constitution.
Section 19. Il
sera l'Assemblée rédaction de la Constitution prépare le projet de Constitution comprenant une centaine de membres nommés par le Roi conformément aux dispositions de la présente
Roi nomme les membres de l'Assemblée rédaction de la Constitution d'être un Président et pas plus de deux vice-présidents de l'Assemblée rédaction de la Constitution sur les résolutions de
l'Assemblée rédaction de la Constitution.
Conseil pour la sécurité nationale doivent contresigner le commandement royal portant nomination du président et du vice-président (s) de l'Assemblée rédaction de la Constitution.
membres de l'Assemblée rédaction de la Constitution ne doit pas être ou avoir été membres d'un parti politique ou occuper une position dans le parti politique au sein de deux ans avant la date de
sélection pour être membres de l'Assemblée rédaction de la Constitution et doit avoir pour ne pas être membres de la Assemblée nationale législative simultanément.
membres de l'Assemblée rédaction de la Constitution, les membres des commissions de l'Assemblée rédaction de la Constitution, les éditeurs du procès-verbal des séances par les ordres de
l'Assemblée rédaction de la Constitution ou les comités, les personnes autorisées par le membre qui préside à présenter une déclaration de fait ou d'opinion lors des
l'Assemblée rédaction de la Constitution ainsi que les personnes qui diffusent les séances de l'Assemblée rédaction de la Constitution à travers la radio ou la télévision, avec la permission du
président de l'Assemblée rédaction de la Constitution dispose que d'étendre leurs privilèges aux membres de l'Assemblée législative nationale en vertu des dispositions de
la l'article 13.
premier du paragraphe 9 doit être appliquée pour constituer un quorum de l'Assemblée rédaction de la Constitution et au Règlement intérieur de l'Assemblée législative nationale doit être
appliquée à des séances de la rédaction de la Constitution Assemblée mutatis mutandis.
Section 20. Il
doit être à la Convention nationale ne comprenant pas plus de deux mille membres qui le Roi nomme les personnes qui, étant de nationalité thaïlandaise de naissance et d'être de pas moins de
dix-huit ans. Le président du Conseil pour la
sécurité nationale doivent contresigner le commandement royal portant nomination des membres de la Convention nationale en vertu du paragraphe un.
Paragraphe trois et
quatre de l'article 5 doivent être appliqués pour la sélection et de nomination des membres de la Convention nationale mutandis mutatis.
Section 21. Au
cours des séances de la Convention nationale, le Président de l'Assemblée nationale doit accomplir son devoir en tant que président de la Convention nationale et le vice-président (s) de
l'Assemblée nationale doit accomplir son devoir en tant que vice-président (s) de la Convention nationale .
Les séances de la
Convention nationale et la sélection des membres de l'Assemblée rédaction de la Constitution doit être prescrit par le membre qui préside la Convention nationale.
Section 22. La
Convention nationale doit choisir parmi ses membres dans les sept jours suivant la date de la première séance de la Convention nationale pour la préparation de la liste des noms de deux cents
personnes qui seront nommés par la commande royale en tant que membres de l'Assemblée rédaction de la Constitution et lorsque les membres de l'Assemblée rédaction de la Constitution
avait déjà été sélectionné ou la sélection n'a pas achevé, la Convention nationale doit alors être résilié.
la sélection en vertu du paragraphe un, chaque membre de la Convention nationale doit choisir pour ne pas avoir plus de trois noms et les personnes recevant le plus grand nombre de voix dans
l'ordre respectif jusqu'à deux cents sera jugent pour être sélectionné. Dans le cas où il ya des personnes qui
reçoivent des voix égal dans n'importe quel ordre qui se traduisent par avoir plus de deux cents personnes, au tirage au sort doit être appliquée.
Section 23. Lors
de la réception de la liste des noms des personnes choisies de la Convention nationale, le Conseil de sécurité nationale doit sélectionner le nom d'une telle liste pour une centaine de personnes
et de la soumission de leurs noms pour la Royal Command nomination en tant que membres de l'Assemblée rédaction de la Constitution.Dans
le cas où la Convention nationale n'a pas fini son devoir dans le calendrier comme stipulé à l'alinéa premier de l'article 22, le Conseil de sécurité nationale doit sélectionner une centaine de
personnes à partir du nom-telle liste et la soumission de leurs noms pour la Royal Command nomination en tant que membres de
pour la sécurité nationale doivent contresigner le commandement royal portant nomination des membres de l'Assemblée rédaction de la Constitution.
Le quatrième paragraphe de
l'article 5 doit être appliquée à la nomination des membres de l'Assemblée rédaction de la Constitution et les comités vertu de l'article 25, mutatis mutandis.
Section 24. Considérant
que l'Assemblée rédaction de la Constitution n'a pas terminé son devoir tel que stipulé par la Constitution, s'il ya des membres de l'Assemblée rédaction de la Constitution doivent être feuillus
leurs positions avec quelque raison, le président du Conseil pour la sécurité nationale doit choisir les personnes à partir du nom existant liste
prévue à l'article 22 ou de personnes ayant été membres de la Convention nationale, comme c'est le cas peut être pour le commandement royal portant nomination en tant que membres de l'Assemblée
rédaction de la Constitution pour remplir les sièges vacants. Elle doit se faire dans les trente
jours à compter de la date de la vacance.
Bien qu'il ne sont pas remplis dans les sièges
vacants, l'Assemblée rédaction de la Constitution est composée de ses membres actuels.
Section 25. Dans
la rédaction de la Constitution, l'Assemblée rédaction de la Constitution met en place le Comité sur la Constitution de rédaction composé de vingt-cinq experts étant ou non membres de l'Assemblée
rédaction de la Constitution, qui sont choisis sur la résolution de l'Assemblée et les autres dix experts étant ou non être
membres de l'Assemblée rédaction de la Constitution sur les conseils du président du Conseil pour la sécurité nationale en conformité avec les dispositions stipulées dans l'arrêté royal.
Section 26. Lorsque
le Comité sur la Constitution de rédaction a terminé à la préparation du projet de Constitution, il doit avoir à préparer l'explication du projet de Constitution telle nouvelle dans ce toute
question modifiée avec quelque raison que ce qui est diffèrent de la Constitution du Royaume de Thaïlande, BE 2540 et soumis pour examen et donner son opinion
aux membres de la rédaction de l'Assemblée constitutionnelle, l'organisation et les personnes suivantes:
(1) du Conseil de sécurité nationale;
(2) de l'Assemblée nationale législative;
(3) le Conseil des ministres;
(4), la Cour suprême;
(5) de la Cour administrative suprême;
(6) de la Commission électorale;
(7) de la Commission nationale de lutte contre la corruption;
(8) le vérificateur général;
(9) les médiateurs;
(10) de la Commission nationale des droits;
(11) du Conseil national économique et social;
(12) les instituts d'enseignement supérieur.
Comité sur la rédaction de la Constitution doit publier le projet de Constitution et des documents d'explication sur l'alinéa premier au public ainsi que la promotion et la tenue d'audience
publique de recevoir l'opinion du peuple.
Section 27. Lorsque
les membres de l'Assemblée rédaction de la Constitution de recevoir le projet de Constitution et les documents sur l'article 26, si elle doit être modifié, il doit le faire à chaque fois les
membres de l'Assemblée rédaction de la Constitution de pas moins de un dixième du total des membres actuels du l'Assemblée
rédaction de la Constitution donner son approbation et de se soumettre la proposition d'amendement à la raison avant la date fixée de la séance de l'Assemblée sur la rédaction de la Constitution
l'article 28. Membre
qui a déjà présenté une motion d'amendement ou de donner un visa par une motion d'amendement de ces autres membres n'ont pas le droit de soumettre le mouvement plus ou donner de la modification
avenant à une motion d'amendement de tout les autres membres.
Section 28. Après
l'expiration du délai de trente jours à compter de la date à partir de la date de livraison des documents sur l'article 26, le Comité sur la Constitution de rédaction examine l'avis reçu à
l'article 26 et la motion d'amendement sur l'article 27, y compris pour préparer le rapport de modifier ou de ne modifiant en raison de la publicité en
général et en soumettant le projet de Constitution à l'Assemblée rédaction de la Constitution pour examen.L'examen
de l'Assemblée sur la rédaction de la Constitution l'alinéa premier doit tenir compte pour approuver ou désapprouver le projet de Constitution entière et que les sections modifiées par les
membres de l'Assemblée sur la rédaction de la Constitution l'article 27 ou d'autres proposées par le Comité sur la rédaction de la Constitution. Les
membres de l'Assemblée rédaction de la Constitution n'ont pas le droit de soumettre toute modification supplémentaire au-delà des dispositions tel que stipulé dans l'article 27, sauf le Comité
sur la rédaction de la Constitution doit convenir avec ou membres de l'Assemblée rédaction de la Constitution de pas moins de trois cinquièmes en nombre d'accord avec ces amendement.
Section 29. L'Assemblée
rédaction de la Constitution doit préparer le projet de Constitution et doit avoir pour compléter son examen sur l'article 28 dans les 180 jours de la date de la première séance de l'Assemblée
rédaction de la Constitution. Considérant
que la réalisation du projet de Constitution, il doit être diffusé à la population et procède à un référendum public si accord ou en désaccord avec le projet de Constitution tout entière qui se
tiendra au plus tôt quinze jours et au plus tard trente jours à compter de la date de la publicité Constitution, en conformité avec les dispositions mis en place par l'Assemblée rédaction de la
Le référendum doit être effectué dans la même journée dans tout le Royaume.
Section 30. Lorsque
le projet de Constitution a été complétée lors de l'alinéa premier de l'article 29, le Comité sur la Constitution de rédaction doit remplir pour rédiger des lois organiques nécessaires pour le
bénéfice de la tenue des élections dans les quarante-cinq jours à compter de la date d'achèvement du projet de Constitution soumis à la l'Assemblée
nationale législative pour d'autres procédures qui ont pour finir dans les quarante-cinq jours à compter de la date de réception des factures par le Comité sur la rédaction de la
d'éviter le bénéfice de l'avantage et le désavantage, il est interdit à tout membre du Comité de rédaction sur la Constitution étant candidate à l'élection des membres de la Chambre des
représentants ou d'être dans le poste de sénateur dans les deux ans à compter de la date a expiré des membres du Comité sur la
Constitution de rédaction.
Section 31. Dans
le référendum, si les personnes qui ont droit de vote par la majorité d'entre eux de voter en faveur d'amener le projet de nouvelle Constitution doit entrer en vigueur, le président de
l'Assemblée législative nationale doit le présenter au Roi pour Sa signature et la publication dans la Gazette du
gouvernement pour entrer en vigueur.
la Constitution est promulguée et l'Assemblée rédaction de la Constitution a déjà préparé les lois organiques tel que stipulé par l'article 30 ou de la période de temps sur l'article 30 a expiré
sur laquelle vient le cas précédemment, l'Assemblée rédaction de la Constitution doit être résilié.
Section 32. Dans
le cas où l'Assemblée rédaction de la Constitution n'a pas fini de préparer le projet de Constitution au sein du délai fixé par l'alinéa premier de l'article 29, ou l'Assemblée rédaction de la
Constitution n'a pas approuvé le projet de Constitution sur le deuxième paragraphe de l'article 28, ou à le
référendum public sur l'article 31, où la majorité des électeurs en désaccord avec la promulgation du projet de nouvelle Constitution, l'Assemblée rédaction de la Constitution sera résilié et le
Conseil pour la sécurité nationale doit avoir sa séance conjointe avec le Conseil des ministres pour examiner une précédenteConstitutions
promulguées pour modifier un délai de trente jours à compter de la date du référendum sur le vote en désaccord et le présente au roi pour sa signature pour promulgation de la
Constitution. Lors de la séance conjointe sur
l'alinéa premier, du Président du Conseil pour la sécurité nationale doit présider la séance.
Dans la promulgation de la Constitution lors de cette
section, le premier ministre doit contresigner le Royal Command.
L'article 33. Émoluments
et autres rémunérations du président et des vice-présidents de l'Assemblée législative nationale et l'Assemblée rédaction de la Constitution, les personnes détenant la position au sein du Conseil
pour la sécurité nationale, les membres de l'Assemblée nationale législative, les membres de l'Assemblée rédaction de la Constitution, les membres du Comité sur les rédaction de la Constitution et des personnes occupant des postes
dans le Tribunal constitutionnel devront être prévues dans l'arrêté royal.
L'article 34. Pour
le bénéfice de la paix et la sécurité nationale, il y aura un Conseil pour la sécurité nationale composé des personnes placées sous l'annonce du Conseil de la réforme démocratique n ° 24 du 29
Septembre ÊTRE 2549.
Conseil pour la sécurité nationale peuvent prendre rendez-vous supplémentaires de pas plus de quinze autres personnes d'être membres du Conseil pour la sécurité nationale.
Président, les Vice-Présidents, les Membres, le Secrétaire général et les Secrétaires généraux adjoints du Conseil pour la réforme démocratique doit être le Président, les Vice-Présidents, les
Membres, le Secrétaire général et les Secrétaires généraux adjoints du Conseil pour la sécurité nationale, respectivement .
le cas où le Président du Conseil pour la sécurité nationale n'est pas la présence ou est incapable d'accomplir le devoir, le vice-président du Conseil pour la sécurité nationale qui est affecté
par ordre de priorité par le président du Conseil pour la sécurité nationale pour effectuer le
devoir du président du Conseil pour la sécurité nationale et dans le cas où le Président et les Vice-Présidents du Conseil pour la sécurité nationale ne sont pas la présence ou sont incapables
d'accomplir le devoir, les membres du Conseil de sécurité nationale élit un membres à
accomplir le devoir du président du Conseil pour la sécurité nationale
le cas où il est jugé opportun, le président du Conseil pour la sécurité nationale ou le Premier ministre peut demander une séance commune du Conseil pour la sécurité nationale et le Conseil des
ministres pour examen et la résolution de tout problème relatif à maintien de la paix et nationales la
sécurité ainsi que la consultation à des intervalles de toute question.
Section 35. Tout
acte stipulent les lois étant la puissance de la Cour constitutionnelle ou quand il doit être une question de savoir si aucune loi n'étant pas en conformité avec les dispositions de la
Constitution, ou non, il doit être le pouvoir de la Cour constitutionnelle composée des Président
de la Cour suprême qui sera le président, le président de la Cour administrative suprême, qui est vice-président, les juges de la Cour suprême qui la position d'attente n'est pas moindre que juge
de la Cour suprême, qui sont choisis par le vote secret à la assemblée
générale de la Cour suprême pour cinq personnes doivent être des juges du Tribunal constitutionnel et des juges de la Cour administrative suprême, qui sont choisis par le vote secret lors de
l'assemblée générale de la Cour administrative suprême pour deux personnes doivent être des juges du Tribunal constitutionnel . Bureau
de la Cour constitutionnelle conformément à la loi sur le bureau de la Cour constitutionnelle exerce comme son secrétariat et d'effectuer toute autre tâche confiée par le Président de la Cour
quorum d'essayer et de juger les cas, les procédures d'essayer et de déclarations de décisions doivent être prescrites par le Tribunal constitutionnel et doit être publié dans la Gazette du
gouvernement. Tous les cas ou d'autres personnes dans des circonstances de
la Cour constitutionnelle avant le 19 Septembre ÊTRE 2549 doit être le
transfert à être sous le pouvoir et la responsabilité du Tribunal constitutionnel
Section 36. Toutes
les annonces ou les ordonnances du Conseil pour la réforme démocratique ou les ordres du Président du Conseil pour la réforme démocratique qui a annoncé ou commandés au cours 19th Septembre
ÊTRE 2549
jusqu'à la date de promulgation de cette Constitution qu'il soit effectué sous toute forme et toute annonce ou commandé pour l'application de mesures législatives, exécutives ou judiciaires
vigueur continueront à être appliquées et considèrent que les annonces ou les commandes ainsi que les actes accomplis lors de ces annonces ou des ordres si
les actes de ces annonces ou des ordres fait par avant ou après la date de promulgation de la présente Constitution sera annonces ou des ordres qui, étant considérée comme légale et
Section 37. Tous les actes accomplis par
le Président du Conseil pour la réforme démocratique qui a trait à la saisie et le contrôle du pouvoir administratif de l'Etat le 19 Septembre ÊTRE 2549
ainsi que tout acte accompli par les personnes impliquées dans la saisie ou de personnes d'être affecté par le Président du Conseil pour la réforme démocratique ou de personnes étant commandé par
le Président du Conseil pour la réforme démocratique, qui fait pour agir dessus de tel. Tous
ces actes, que ce soit fait pour l'application de mesures législatives, exécutives ou judiciaires vigueur ainsi que la punition et autres actes concernant l'administration des affaires de l'Etat
fait comme si les directeurs, les partisans, instigateurs ou les personnes étant commandé de le faire et si le fait de telles date ou avant
cette date ou après cette date qui, si de tels actes peuvent être illégales, les acteurs doivent être absolument exempté de tout méfait, de responsabilité et de passif.
Section 38. Quand
aucune disposition de la Constitution est applicable dans tous les cas, il sera décidé, en conformité avec les pratiques traditionnelles en matière d'administration de la Thaïlande sous la forme
démocratique de gouvernement avec le roi comme chef de l'Etat.
Section 39.Before le Conseil des ministres en fonction, le Président du Conseil pour la sécurité nationale doit exercer les fonctions de Premier ministre et le Conseil des ministres.
Général Sonthi Boonyaratglin
Président du Conseil pour la réforme démocratique -Constitution de la Thailande de
Voire; Constitution Thailandaise de 2007
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