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Conseil d’Etat | Journalisme et Santé Publique
22 juin 2014 22 juin 2014 jeanyvesnau	Uncategorized	Étiquettes : Conseil d'Etat, Le Figaro	Poster un commentaire
Pour Le Figaro c’est le « protocole de mort ». D’autres parlent des « modalités de fin de vie ». D’un « arrêt de traitement ». Certains disent mourir, d’autres partir. Des nuances… La différence… ? Si les conclusions de Rémi Keller, rapporteur public sont, mardi 24 juin, suivies par le Conseil d’Etat Vincert Lambert mourra. A court terme, sans que l’on puisse très précisément dire quand. Comment ?
Dans l’exposé de ses conclusions le rapporteur public a levé le voile en renvoyant aux décisions pratiques définies par le Dr Eric Kariger, soignant de Vincent Lambert au CHU de Reims. Ces décisions sont consignées dans un document de douze pages. Elles sont, pour reprendre un terme de justice, « motivées ».
Elles rappellent les dispositions applicables ; elles soulignent les questions éthiques soulevées par un arrêt de traitement ; elles décrivent l’état clinique de M. Lambert, elles rappellent le souhait qu’il avait exprimé antérieurement oralement, elles résument les opinions on ne peut plus divergentes de la famille, et elles indiquent les critères qui ont conduit à considérer que M. Lambert faisait l’objet d’une obstination déraisonnable, en se fondant notamment sur la nature irréversible des lésions cérébrales, sur l’absence de progrès depuis l’accident, et « sur un pronostic consolidé et confirmé (…) après cinq années de soins, sans espoir de retour à une communication même minimale ».
Eviter l’inconfort
Le Dr Kariger précise également qu’en cas d’interruption de traitement, toutes les mesures seront prises pour éviter l’inconfort et la souffrance éventuelle du patient, conformément au code de déontologie médicale. Le III de l’article R. 4127-37 du code de la santé publique prévoit en effet, que « lorsqu’une limitation ou un arrêt de traitement a été décidé (…), le médecin (…) met en œuvre les traitements, notamment antalgiques et sédatifs, permettant d’accompagner la personne [jusqu’à ses derniers moments]. (…)» Et l’article R. 4127- 38 impose aumédecin d’« accompagner le mourant jusqu’à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d’une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. »
Le Dr Kariger prévoit également, si nécessaire, de recourir à une sédation profonde comme cela est autorisé par le dernier alinéa de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique : « Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu’à la mort. Si le médecin constate qu’il ne peut soulager la souffrance d’une personne (…) qu’en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d’abréger sa vie, il doit en informer le malade (…) ou, à défaut, un des proches. (…) »
« Le Dr Kariger n’envisage donc certainement pas de réitérer la procédure suivie en 2013 à la suite de la première décision d’interruption du traitement, qui avait vu M. Vincent Lambert sous-hydraté et privé de toute nourriture pendant un mois avant de bénéficier à nouveau d’un traitement normal » souligne le rapporteur public. Restons un instant sur ce certainement. On aimerait précisément connaître les raisons précises qui ont pu conduire ce médecin et son équipe priver son patient de nourriture et de boisson. Et ce pendant trente-et-un jours. Avant que la première instance de la juridiction administrative, saisie avec retard en référé, lui ordonne de cesser.
« Le législateur n’a certainement pas voulu qu’on puisse laisser une personne mourir de faim ou de soif, fût-elle inconsciente, ni que les proches du patient se voient infliger le spectacle d’une longue agonie » souligne encore Rémi Keller. Le rapporteur observe également, avec acuité, que ceci « pourrait d’ailleurs être regardée comme un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne, ainsi que la cour de Strasbourg l’a laissé entendre dans un arrêt D. c. Royaume-Uni du 2 mai 1997. » C’est si vrai que le rapport d’information de la mission d’évaluation de la loi du 22 avril 2005 observe sans ambiguité : « L’obligation de préserver la dignité du patient exclut qu’un arrêt de nutrition et d’hydratation artificielle soit décidé sans que soient immédiatement prodigués des soins palliatifs. »
Principe humaniste
Fait-il ici ajouter que le Conseil national de l’ordre des médecins considère « qu’une fois la décision prise d’interrompre les moyens artificiels qui maintenaient la seule vie somatique, une sédation profonde doit être simultanément mise en œuvre ». Le Conseil de l’ordre se réfère au « principe humaniste de bienfaisance, qui est un des piliers de l’éthique médicale ».
Jusqu’à la fin, l’homme doit être reconnu dans son humanité et dans sa dignité : il appartient aux médecins et à l’équipe soignante de l’accompagner jusqu’au bout de son chemin et de prendre en charge « tout ce qui reste à faire lorsqu’il n’y a plus rien à faire ». C’est ce qu’écrivent Louis Puybasset et Marine Lamoureux dans leur ouvrage « Euthanasie, le débat tronqué ». Un ouvrage cité devant le Conseil d’Etat par le rapporteur public. Un paru en 2012 (Calmann-Levy). Soit un an avant la première tentative du Dr Kariger.
Refus du soutien proposé
Ajoutons, pour être complet, que le Dr Kariger indique qu’en cas « d’interruption du traitement », les proches de M. Vincent Lambert seront accompagnés par l’équipe médicale : médecins, personnel infirmier, ainsi que par des psychologues et des représentants du culte. Ce dispositif est conforme aux exigences de l’article R. 4127-37, aux termes duquel le médecin « veille (…) à ce que l’entourage du patient soit informé de la situation et reçoive le soutien nécessaire. » Une équipe de soins palliatifs d’un autre établissement est également à la disposition des membres de la famille opposés à la décision d’interruption de traitement. Ces derniers ont toutefois fait savoir qu’ils refuseraient le soutien qui leur était proposé par le CHU de Reims. Le cas échéant.
20 juin 2014 20 juin 2014 jeanyvesnau	Uncategorized	Étiquettes : Conseil d'Etat	2 Commentaires
Nous publions ci-dessous les principaux extraits des conclusions de Rémi Keller, rapporteur public (1) dans l’affaire Vincent Lambert. Ces conclusions ont été prononcées dans la matinée de ce 20 juin lors de la seconde audience publique que la plus haute juridiction administrative française consacrait à cette affaire sans précédent. Le Conseil d’Etat se prononcera le mardi 24 juin à 16 heures : en pratique (et au-delà des formules juridiques en usage) les magistrats du Palais-Royal diront s’ils ordonnent (ou pas) le maintien en vie de Vincent Lambert.
Pour sa part le rapporteur public se prononce « contre ce maintien en vie ». Il conclut en ce sens au terme d’une argumentation que l’on peut contester. Elle l’a d’ailleurs été, ce matin, par les avocats des parents de Vincent Lambert et de l’Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens. De belles et graves plaidoiries sous les ors d’un palais de marbre qui en conservera la mémoire d’une affaire de vie et de mort bientôt tranchée.
Il n’en reste pas moins que ce document constitue une synthèse exemplaire de l’affaire et une pièce fondamentale. Il parachève un travail à haute valeur pédagogique que les médias d’information générale n’ont pas toujours (pour des raisons militantes parfois) éclairé comme on aurait pu le souhaiter. (Voir ici l’article de Slate.fr concernant Le Figaro, Le Monde et Libération)
On soulignera, d’emblée, les dernières lignes de M. Rémi Keller :
(1) Lors de l’audience publique, un membre du conseil d’État appelé « rapporteur public » intervient pour éclairer la formation de jugement. Il prononce à cette fin des conclusions dans lesquelles il expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions soulevées par la requête et sur la solution qu’elle appelle. Il appartient aux seuls juges qui statuent sur l’affaire de décider s’ils suivent la proposition du rapporteur public ou s’ils adoptent un jugement en tout ou partie différent de cette proposition.
L’affaire qui vous réunit aujourd’hui a déjà donné lieu à une première décision de votre assemblée le 14 février dernier, et il n’est pas habituel que l’assemblée du contentieux du Conseil d’État éprouve la nécessité de se réunir deux fois pour statuer sur un même litige. Mais il s’agit d’une affaire hors du commun : vous devez vous prononcer pour la première fois sur la légalité d’une décision médicale ayant pour conséquence d’entraîner la mort d’une personne par l’arrêt de son traitement. (…)
La loi française n’autorise donc pas l’assistance au suicide, et encore moins l’euthanasie. A ceux dont la vocation est de soigner, le législateur n’a pas voulu imposer de franchir le fossé existant entre le fait de laisser la mort faire son œuvre, lorsque plus rien ne peut l’empêcher, et celui de l’infliger directement par l’administration d’un produit létal. En interrompant un traitement, le médecin ne tue pas : il se résout à se retirer lorsqu’il n’y a plus rien à faire.
Pour de nombreux médecins, il s’agit là d’une distinction éthique fondamentale. Aux questions particulièrement complexes de l’obstination déraisonnable et de la fin de vie, le législateur a cherché à répondre de façon subtile et équilibrée en mettant à la disposition des équipes médicales des solutions qui leur permettent de faire face à des situations toujours difficiles et singulières. Mais il n’a pas voulu prendre le risque de rompre la confiance entre le malade et le médecin en permettant que ce dernier puisse être à la fois « la main qui soigne et la main qui tue ». En étant autorisé à interrompre un traitement, mais non à donner la mort, le médecin peut ainsi rester fidèle à l’un des engagements les plus forts du serment de l’Ordre des médecins, inspiré du serment d’Hippocrate : « Je ferai tout pour soulager les souffrances. Je ne prolongerai pas abusivement les agonies. Je ne provoquerai jamais la mort délibérément. » (…)
Vous pourriez craindre que votre décision, quelle qu’elle soit, puisse influencer les décisions médicales relatives à l’interruption de traitement.
Cette crainte ne doit pas être exagérée. Chaque année, selon les estimations, 25 000 décès au moins sont dus en France à une décision de limitation ou d’arrêt de soins. Chacune de ces décisions est unique, car chaque patient est unique, chacun entretient une relation particulière avec sa famille et avec ceux qui le soignent, les choix thérapeutiques sont multiples à chaque étape, depuis la réanimation jusqu’aux soins palliatifs, et l’arrêt de traitement ne peut être décidé qu’après une réflexion conduite avec d’autres médecins, avec l’équipe soignante et avec la famille. Et votre décision n’aura bien entendu aucun caractère général : ce sera une décision d’espèce, étroitement liée à la singularité de la situation de M. Vincent Lambert.
La question qui vous est posée est une des plus difficiles que vous ayez eu à connaître. Elle renvoie aux interrogations fondamentales de l’humanité, au sens de la vie, à la souffrance, à la mort et à l’au-delà. Et la réponse que vous apporterez, quelle qu’elle soit, sera douloureuse pour une partie de la famille de M. Vincent Lambert.
Mais vos convictions personnelles ne sont pas en jeu. Les débats moraux, philosophiques, religieux, ont eu lieu devant le Parlement qui a consulté de nombreuses et éminentes personnalités, philosophes, juristes, médecins, autorités religieuses. C’est au législateur que revenait la tâche difficile de prendre en compte ces questions essentielles avant de fixer les règles, dans le respect des valeurs qui fondent notre pays. Et c’est au médecin qu’il revient ensuite de prendre la décision qui correspond le mieux à l’intérêt du patient tout en respectant les conditions posées par la loi (…)
Votre rôle est difficile, lui aussi, mais d’une certaine façon plus modeste : vous devez veiller à ce que la loi soit respectée. Vous n’êtes pas les garants de la décision médicale, vous n’êtes pas non plus les gardiens de la vie à tout prix : vous êtes les gardiens de la loi. Il ne vous revient pas d’apprécier si la vie de M. Vincent Lambert vaut la peine d’être vécue – une question à laquelle aucune réponse ne peut être apportée. Votre seule morale, c’est votre déontologie : quelles que soient vos convictions personnelles, il vous revient seulement de dire si la décision du Dr Kariger obéit aux conditions fixées par la loi. (…)
Enfin, la décision du Dr Kariger, qui comporte douze pages, est particulièrement motivée. Elle rappelle les dispositions applicables ; elle souligne les questions éthiques soulevées par un arrêt de traitement ; elle décrit l’état clinique de M. Lambert, elle rappelle le souhait qu’il avait exprimé antérieurement, elle résume les opinions de la famille, et elle indique les critères qui ont conduit à considérer que M. Lambert faisait l’objet d’une obstination déraisonnable, en se fondant notamment sur la nature irréversible des lésions cérébrales, sur l’absence de progrès depuis l’accident, et « sur un pronostic consolidé et confirmé (…) après cinq années de soins, sans espoir de retour à une communication même minimale » rejoignant ainsi l’opinion des trois experts que vous avez consultés (…)
La décision précise également qu’en cas d’interruption de traitement, toutes les mesures seront prises pour éviter l’inconfort et la souffrance éventuelle du patient, conformément au code de déontologie médicale. Le III de l’article R. 4127-37 du code de la santé publique prévoit en effet, que « lorsqu’une limitation ou un arrêt de traitement a été décidé (…), le médecin (…) met en œuvre les traitements, notamment antalgiques et sédatifs, permettant d’accompagner la personne [jusqu’à ses derniers moments]. (…)» Et l’article R. 4127- 38, nous l’avons vu, impose aumédecin d’« accompagner le mourant jusqu’à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d’une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. »
(…) La décision prévoit également, si nécessaire, de recourir à une sédation profonde comme cela est autorisé par le dernier alinéa de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique : « Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu’à la mort. Si le médecin constate qu’il ne peut soulager la souffrance d’une personne (…) qu’en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d’abréger sa vie, il doit en informer le malade (…) ou, à défaut, un des proches. (…) »
Le Dr Kariger n’envisage donc certainement pas de réitérer la procédure suivie en 2013 à la suite de la première décision d’interruption du traitement, qui avait vu M. Vincent Lambert sous-hydraté et privé de toute nourriture pendant un mois avant de bénéficier à nouveau d’un traitement normal.
Car le législateur n’a certainement pas voulu qu’on puisse laisser une personne mourir de faim ou de soif, fût-elle inconsciente, ni que les proches du patient se voient infliger le spectacle d’une longue agonie – qui pourrait d’ailleurs être regardée comme un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne, ainsi que la cour de Strasbourg l’a laissé entendre dans un arrêt D. c. Royaume-Uni du 2 mai 1997 (…)
(…) lorsque les conditions de l’obstination déraisonnable sont réunies, lorsqu’il n’existe plus d’espoir de guérison, quand la quasi-totalité des médecins et de l’équipe soignante ainsi que la majorité de la famille se rejoignent pour dire que le traitement ne doit pas être poursuivi, et lorsqu’il est permis de penser que tel aurait été le souhait du patient, alors la loi autorise la médecine à se retirer. C’est pourquoi nous vous proposons de constater que la décision d’interrompre son traitement répond aux conditions posées par la loi du 22 avril 2005. (…)
9 avril 2014 jeanyvesnau	Uncategorized	Étiquettes : Agence France Presse, Conseil d'Etat	2 Commentaires
L’affaire ne peut pas ne pas faire songer à celle dite « Vincent Lambert ». Mais c’est comme une affaire inversée, une affaire en miroir: les médecins veulent faire vivre leur patient. Cette affaire vient de nous être rapportée par l’Agence France Presse et relayée par notre consœur journaliste et médecin, Brigitte Castelnau. On y retrouve une personne dans un coma profond, une équipe médicale qui s’interroge et une famille divisée quant aux choix collectif des médecins. On retrouve aussi la saisine de la justice administrative avant, peut-être, que la pénale entre en scène.
Résumons les faits. Mardi 8 avril le tribunal administratif de Strasbourg a autorisé une équipe médicale du VHU de cette ville les médecins à tenter de le réveiller un malade comateux. Pourquoi des juges administratifs se mêlent-ils de médecine dira-t-on ? C’est, comme dans le cas de Vincent Lambert, à cause d’une opposition de la famille. A Reims l’épouse était favorable à ce que les médecins cessent d’alimenter son époux. A Strasbourg l’épouse ne souhaite pas que les médecins tentent de le réveiller. Elle y voit une «obstination déraisonnable».
Son mari a été placé dans le coma depuis juillet 2013 à la suite d’un « grave accident ».Pris en charge par le centre hospitalier de Colmar il a été transféré le 2 avril au CHU de Strasbourg. Dans les deux cas les équipes médicales considèrent que l’état de ce patient est compatible avec ce qu’elles nomment une « tentative de réveil ». Elles font valoir qu’une «amélioration notable» de son état «peut être envisagée» : il répond à certaines stimulations de son environnement. Tout démontre qu’il peut « ressentir des émotions ».
Handicap inacceptable
Comme dans l’affaire Vincent Lambert la famille est divisée. Plusieurs de ses frères et sœurs, sont favorables à la décision des médecins. Mais d’autres pensent que «la gravité des lésions cérébrales pourrait engendrer un handicap probablement inacceptable pour le malade». L’épouse ne partage pas ce point de vue. Elle se souvient (nous reprenons les termes du tribunal administratif) que son mari lui avait fait part de sa volonté «de ne pas se trouver confronté un jour à un état grabataire». Elle redoute une «obstination déraisonnable» et un «risque de maintien artificiel en vie irréversible».
Cette femme ne veut pas que le choix médical conduise son mari vers «un état de conscience minimale sans dignité». Elle redoute tout particulièrement que son mari soit «tout au plus (…) conscient de son état et donc en souffrance possible». Elle se refuse à accepter que son mari soit conscient sans pour autant être en mesure de se prononcer lui-même sur la poursuite ou l’arrêt des soins.
La justice en urgence
C’est pourquoi cette femme a choisi de faire appel à la justice. En urgence. Et en urgence la justice a tranché. En donnant tort a cette femme. Les «soins d’éveil» envisagés par le service de neurochirurgie du CHU de Strasbourg sur ce patient «ne peuvent pas être qualifiés d’inhumains ou dégradants», a estimé le tribunal. Dans ce service, le patient pourra bénéficier de soins palliatifs qui ne porteront pas atteinte à sa «dignité», a ajouté le tribunal administratif dans un communiqué adressé à la presse.
De plus les «soins d’éveil» ne «remettent pas en cause la mise en œuvre éventuelle» de la loi Leonetti de 2005 sur l’arrêt des traitements visant à un «maintien artificiel» de la vie, fait valoir le tribunal. L’équipe médicale a d’ailleurs fait valoir que, «si la situation devait évoluer défavorablement, toutes les options resteraient ouvertes, même un arrêt des soins».
L’épouse ne se satisfait pas d’un tel jugement. Elle vient de demander au tribunal d’ordonner une expertise médicale pour «lever les incertitudes». Selon une porte-parole du tribunal, cette expertise devrait être prochainement ordonnée, car les équipes médicales, celle de Colmar comme celle Strasbourg, ne s’y opposent pas. Et ensuite ? Ira-t-on, comme dans l’affaire Vincent Lambert, jusqu’aux magistrats du Conseil d’Etat ? Si oui ces derniers demanderont-ils alors une nouvelle expertise médicale ?
Comment peut-on qualifier d’ « inhumain » le fait que des médecins entreprennent de faire revenir à la conscience un homme qui leur a été confié et qu’ils ont, pour son bien, placé dans le coma ? Il y a là, comme dans l’affaire Vincent Lambert tous les éléments d’une tragédie moderne. Une tragédie qui, comme les anciennes, ne se fonde que sur une seule trame : celle de la définition des vies qui valent –ou pas- la peine d’être vécues.
29 mars 2014 29 mars 2014 jeanyvesnau	Uncategorized	Étiquettes : Coma Science Group, Conseil d'Etat	Poster un commentaire
26 février 2014 26 février 2014 jeanyvesnau	Uncategorized	Étiquettes : Conseil d'Etat	Poster un commentaire
Urgent. Cette information vient de nous être mandée depuis la place du Palais-Royal. On se souvient que dans l’affaire Vincent Lambert le Conseil d’Etat a décidé qu’une mission d’expertise serait réalisée avant qu’une décision soit prise. Décision définitive : soit maintien des soins/traitements actuels ; soit arrêt de la nutrition/hydratation de cet homme dont on ne connaît toujours pas le « niveau de conscience ». Un arrêt de nutrition/hydratation qui, cette fois, sera maintenu (plus ou moins associé à une sédation) jusqu’à la mort.
Formulation officielle : « Dans sa décision rendue le vendredi 14 février, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État a ordonné la réalisation d’une expertise médicale sur la situation particulière de M. Vincent Lambert, estimant que les éléments médicaux figurant au dossier qui lui était soumis ne lui fournissaient pas, notamment en raison de l’ancienneté de certains documents et d’indications médicales contradictoires données au cours de l’instruction et à l’audience de référé, une information suffisamment complète pour lui permettre de statuer sur le litige ».
En pratique l’assemblée du contentieux a précisé que cette expertise « doit être réalisée dans un délai de deux mois, de façon indépendante, par un collège de trois médecins spécialistes de neurosciences désignés par le président de la section du contentieux sur proposition de l’Académie nationale de médecine, du Comité consultatif national d’éthique et du Conseil national de l’Ordre des médecins. »
Le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a, par une ordonnance du 25 février, désigné comme experts :
– sur la proposition de l’Académie nationale de médecine, Mme Marie-Germaine Bousser, professeur émérite des universités, chef de service honoraire à l’hôpital Lariboisière de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) ;
– sur la proposition du Comité consultatif national d’éthique, M. Lionel Naccache, professeur des universités – praticien hospitalier, neurologue à l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière de l’AP-HP ;
– sur la proposition du Conseil national de l’Ordre des médecins, M. Jacques Luauté, professeur des universités – praticien hospitalier, chef de service à l’hôpital Henry Gabrielle du centre hospitalier universitaire de Lyon.
Conformément aux dispositions de l’article R. 621-3 du code de justice administrative1 les trois experts ont prêté serment le 26 février 2014.
Ils vont entreprendre leur mission. Elle consistera à :
Certains observateurs estiment que plus encore que les magistrats de Conseil d’Etat, ce seront ces trois médecins qui, en amont, prononceront le jugement terminal. Du moins s’ils parviennent à adopter une position commune.
1 «Le greffier en chef ou, au Conseil d’Etat, le secrétaire du contentieux notifie dans les dix jours à l’expert ou aux experts la décision qui les commet et fixe l’objet de leur mission. Il annexe à celle-ci la formule du serment que le ou les experts prêteront par écrit et déposeront au greffe dans les trois jours pour être joint au dossier de l’affaire. / Par le serment, l’expert s’engage à accomplir sa mission avec conscience, objectivité, impartialité et diligence. »