Source: http://viticell.com/index.php?CGV.php
Timestamp: 2019-03-20 07:39:44+00:00
Document Index: 106124351

Matched Legal Cases: ["l'article 1316", "l'article 3", 'arrêt ', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34']

Viticell® - Traitement du vitiligo
Nous vous souhaitons la bienvenue sur ce site dédié au produit Viticell de la société LABORATOIRES GENEVRIER.
Le site internet de Viticell (ci-après dénommée le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l'adresse www.viticell.com. Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé « Internaute »).
Il est édité par la société LABORATOIRES GENEVRIER, Société Anonyme au capital de 7 714 000 euros, dont le siège social est au 280 rue de Goa – ZI Les Trois Moulins Parc de Sophia-Antipolis BP47 – 06600 Antibes – France, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Antibes sous le numéro 341 264 570.
Le Site permet à la société LABORATOIRES GENEVRIER de proposer à la vente, en France (métropole et DOM-TOM), Principauté de Monaco, Belgique et Italie, un dispositif médical (ci-après dénommés le « Produit ») à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après dénommés « Utilisateurs »). Pour l'application des présentes, il est convenu que l'Utilisateur et la société LABORATOIRES GENEVRIER seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie », et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ». Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur.
L'Utilisateur qui souhaiterait acheter sur le Site, déclare avoir la capacité juridique suffisante pour s’engager à ce titre.
Conformément aux dispositions des articles 1363 à 1368 du Code civil par l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 3.3. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
L’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente à condition de ne pas les modifier.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, en France (métropole et DOM-TOM) et Principauté de Monaco, Belgique et Italie, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le Site, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. Les présentes s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.
La société LABORATOIRES GENEVRIER se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Toutefois les conditions applicables à la commande passées par un Acheteur sont celles acceptées par lui au moment de l’enregistrement de sa commande.
Le Produit proposé à la vente par la société LABORATOIRES GENEVRIER est celui qui figure sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'Utilisateur, et dans la limite des stocks disponibles.
Si cette procédure n’a pas pu être mise en place dans les temps, et que l’Acheteur à tout de même pu passer une commande, il sera averti de cette indisponibilité par e-mail dans les plus brefs délais. Il devra alors contacter la société LABORATOIRES GENEVRIER par e-mail à serviceclient.viticell@laboratoires-genevrier.com ou par téléphone au 04 92 91 15 60 et pourra alors librement choisir entre :
- demander le remboursement des Produits indisponibles ;
- maintenir sa commande et attendre le réapprovisionnement des Produits, sauf pour les cas où l’indisponibilité des Produits est due à un arrêt de commercialisation, un rappel de Produits, une rupture de stock de longue durée, etc.
Le prix du Produit est indiqué en euros. Il tient compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. Les frais d’expédition de la commande de l’Acheteur lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci.
La société LABORATOIRES GENEVRIER se réserve le droit, ce que l'Utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité dudit Produit.
- obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur « Panier » accessible en haut à droite de chaque page de la rubrique « Commander »,
- terminer sa sélection de Produits et les commander en cliquant sur « Panier ».
Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, l'Utilisateur cliquera sur « voir le détail et régler ».
Un récapitulatif de sa commande apparaîtra alors à l'écran. Si la liste qui lui est présentée correspond bien aux Produits qu'il a choisis, l'Utilisateur validera le récapitulatif en cliquant sur : « Valider ».
L'Utilisateur devra alors s'identifier, soit en saisissant son adresse e-mail ainsi que son mot de passe, s'il est déjà client, soit en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale.
Il devra également renseigner une adresse e-mail et un mot de passe qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s’identifier ultérieurement sur le site. L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.
Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées auront été complétées par l'Utilisateur, ce dernier cliquera sur la case « Valider » pour payer sa commande par carte bancaire (carte visa ou carte bleue). Il sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique de la Banque BNP PARIBAS. Il est précisé que le serveur de la banque BNP PARIBAS fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu'à aucun moment les données bancaires de l'Utilisateur ne transiteront sur le système informatique de LABORATOIRES GENEVRIER [à aucun moment l’Utilisateur ne devra indiquer son code confidentiel].
Lorsqu'il aura validé son paiement, un récapitulatif de la commande lui sera envoyé par voie d'e-mail, à l'adresse e-mail indiquée par lui au moment de son identification. Il lui sera notamment rappelé :
- les caractéristiques du bien commandé ;
- l’absence du droit de rétractation comme stipulé dans l’article 5;
La commande sera traitée par la société LABORATOIRES GENEVRIER dans un délai de 2 jours ouvrés pour toute commande passée avant 12 heures à compter de l’enregistrement de la commande. Les livraisons sont effectuées par La Poste (Colissimo) pour la France (métropole) tandis qu’elles seront effectués par la société de transport Fedex pour les autres pays et pour les DOM-TOM. Les délais de livraison sont ceux habituellement pratiqués par ce transporteur.
LABORATOIRES GENEVRIER ne pourra être tenu pour responsable des retards de livraison imputables au transporteur.
A titre indicatif, le forfait de transport pour l’envoie d’un kit Viticell s’élèveront à 14 euros pour la France et 54 euros pour la Belgique et l’Italie. Frais d’assurance inclus.
Le délai de livraison maximal est de trois (3) jours ouvrés à compter de la commande des Produits sauf stipulation particulière indiquée à l’Acheteur avant la passation de sa commande.
En cas de retard de livraison, l'Acheteur devra signaler ce retard au plus vite à la société LABORATOIRES GENEVRIER : par mail « serviceclient.viticell@laboratoires-genevrier.com » ou par téléphone au 04 92 91 15 60.
L’Acheteur a la possibilité d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept (7) jours ouvrés après la date de livraison indiquée par la société LABORATOIRES GENEVRIER.
La livraison sera considérée comme effectuée dès la mise à disposition des Produits par le transporteur.
À la réception du produit commandé, l'Acheteur devra vérifier la conformité du Produit et le stocker à température ambiante entre +2°C et +25°C (degrés Celsius).
Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, ...) devra être signalée par l’acheteur dans les plus brefs délais, compte tenu de la nature périssable du produit, au service consommateurs LABORATOIRES GENEVRIER, par e-mail adressé à serviceclient.viticell@laboratoires-genevrier.com ou par téléphone au 04 92 91 15 60.
L’Acheteur devra ensuite retourner les Produits non-conformes à la société LABORATOIRES GENEVRIER à l’adresse suivante :
LABORATOIRES GENEVRIER – 280 rue de Goa – ZI Les Trois Moulins Parc de Sophia-Antipolis BP47 – 06600 Antibes – FRANCE
Si les conditions susmentionnées sont remplies, la société LABORATOIRES GENEVRIER procédera alors soit à l'échange, soit au remboursement des Produits endommagés ou manquants, ainsi qu’au remboursement des frais de livraison et le cas échéant de renvoi des Produits (sous réserve du bien-fondé de la demande de l'Acheteur), sans aucun frais pour l’Acheteur.
En cas d’absence de l’Acheteur au moment de la livraison, celui-ci devra, pour des raisons de conservation du produit, le retirer dans les 48 heures et le stocker à 4°C (degrés Celsius). La société LABORATOIRES GENEVRIER pourra s’exonérer de sa responsabilité s’il prouve que l’acheteur n’a pas rempli son obligation de retrait dans le délai susmentionné.
Pour la France métropolitaine, la facture sera envoyée par courrier postal tandis qu’elle sera disponible avec le colis pour les autres pays.
Conformément aux dispositions de l’article L121-28 du Code de la consommation suite à l’Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V), l’Acheteur ne dispose pas de droit de rétractation du fait que le produit est un bien susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement.
6.1. Garantie légale de conformité (Articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation suite à l’Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V))
Conformément à la législation en vigueur, si le Produit commandé présente un défaut de conformité lors de sa délivrance, l’Acheteur pourra bénéficier de la garantie légale de conformité.
-bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, à moins que ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les Produits d’occasion.
6.2. Garantie des défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 du Code civil)
La société LABORATOIRES GENEVRIER est tenue de la garantie des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à son usage normal, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis, ou l’aurait acquis à un prix moindre. Le défaut doit être antérieur à la vente.
L’Acheteur a le choix entre rendre le Produit et se faire rembourser (frais de livraisons et de retour compris), soit garder le Produit et se faire rembourser une partie de son prix.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur devra adresser un simple courrier à l’adresse suivante :
Ou adresser un e-mail à cil@laboratoires-genevrier.com
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Que ce soient la marque Viticell® , les textes, les illustrations et les images, sous formats visuels ou sonores, disponibles sur le site internet www.viticell.com, ils sont la propriété pleine et entière de la société LABORATOIRES GENEVRIER ou de ses partenaires et ainsi protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image.
De ce fait, toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sera considéré comme de la contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
En vertu de l’article L221-15 du Code de la consommation suite à l’Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V), la société LABORATOIRES GENEVRIER s’exonère de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Aucune Partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure. Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
8.3. Non-validité partielle
8.4. Intégralité du contrat
8.5. Loi applicable - Juridiction compétente
Les ventes de produits de la société LABORATOIRES GENEVRIER sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence de l'Acheteur et le lieu de passation de la Commande. Les Parties s’efforceront de régler tous litiges à l’amiable. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre LABORATOIRES GENEVRIER et l’Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera de la compétence non exclusive des tribunaux français en application des règles édictées par le code de procédure civile.