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Timestamp: 2016-10-24 20:19:54+00:00
Document Index: 316036390

Matched Legal Cases: ['art. 86', 'art. 86', 'art. 86', 'art. 86', 'art. 67', 'art. 86', 'art. 86', 'art. 63', 'art. 86', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 86', 'art. 86', 'art. 86', 'art. 63', 'art. 86', 'art. 186', 'art. 124', 'art. 125', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 86', 'art. 86', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 63', 'art. 86', 'art. 186', 'art. 124', 'art. 84']

115 III 368. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 13 mars 1989 dans la cause dame S. contre N. (recours en r�forme)
Action en r�p�tition de l'indu; art. 86 LP. 1. Le d�biteur qui a pay� pour �viter la r�alisation forc�e de ses biens est recevable � agir en r�p�tition de l'indu sur la base de l'art. 86 LP (consid. 2). 2. La conversion d'une monnaie �trang�re en argent suisse pour intenter une poursuite en Suisse n'emporte pas novation de la cr�ance en poursuite et, partant, ne s'oppose pas � une r�p�tition de l'indu selon l'art. 86 LP (consid. 3). Consid�rants � partir de page 37
BGE 115 III 36 S. 37
2. La recourante reproche � la cour cantonale d'avoir viol� l'art. 86 LP en retenant que les conditions de cette disposition �taient r�unies en ce qui concernait l'action, reconventionnelle, en r�p�tition de l'indu de l'intim�. La recevabilit� de ce chef connexe de conclusions n'est pas contest�e.
a) La cour cantonale a relev� que la conversion de la dette en francs suisses pour satisfaire � l'art. 67 al. 1 ch. 3 LP n'emportait pas novation, et cela � tous les stades de la poursuite, jusqu'� l'�tablissement d'un acte de d�faut de biens. Que le d�biteur n'ait plus la possibilit� mat�rielle de payer en monnaie �trang�re dans le cadre de la poursuite, notamment parce que la saisie a �t� ex�cut�e, n'emporte ni novation, ni cr�ation d'un rapport de droit nouveau. Elle a d�s lors estim� que, conform�ment � l'art. 86 LP, l'intim� �tait en droit de r�p�ter ce qu'il avait vers� en trop, la r�alisation forc�e des biens �tant assimil�e au paiement au sens de cette disposition...
b) Selon l'art. 86 al. 1 LP, celui qui a pay� une somme qu'il ne devait pas, ensuite de poursuites rest�es sans opposition ou d'un jugement pronon�ant la mainlev�e, a le droit de la r�p�ter dans l'ann�e par la voie de la proc�dure ordinaire. L'al. 3 de cette disposition pr�cise qu'en d�rogation � l'art. 63 CO, la preuve que la somme n'�tait pas due est la seule qui incombe au demandeur.BGE 115 III 36 S. 38
A ce jour, le Tribunal f�d�ral n'a pas eu l'occasion de se prononcer sur la question de savoir si l'action en r�p�tition de l'indu de l'art. 86 LP est ouverte au d�biteur lorsque le paiement r�sulte de la r�alisation forc�e de ses biens apr�s saisie. Il a en revanche relev� qu'il y avait controverse sur la question sp�ciale de savoir si une telle action est recevable apr�s la faillite du d�biteur (ATF 109 Ia 106 consid. 3; ATF 98 II 156).
Pour GILLI�RON (Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 2e �d., p. 163), seul le d�biteur qui a pay� volontairement ce qu'il ne devait pas, afin d'�viter l'ex�cution forc�e, peut se pr�valoir de l'art. 86 LP. Une telle situation n'existe pas d�s que le paiement r�sulte de la r�alisation forc�e des biens. L'ex�cution forc�e, qu'elle ait lieu par voie de saisie ou de faillite, est une expropriation du d�biteur qui ne peut d�s lors plus ex�cuter sa prestation lui-m�me. Le cr�ancier recevra son d� gr�ce aux mesures prises "� sa r�quisition", par les organes de la poursuite. Il ne saurait donc s'agir d'un paiement au sens de l'art. 86 LP. Si le d�biteur, incapable d'arr�ter la poursuite et l'ex�cution forc�e, a vu ses biens r�alis�s par voie de saisie ou de faillite, pour payer une dette indue, la loi ne lui donne pas de moyen de r�p�ter l'indu. Dans cette hypoth�se, lui et/ou ses autres cr�anciers auraient, dans de tr�s rares cas, une cr�ance en enrichissement ill�gitime, voire une cr�ance en dommages-int�r�ts pour acte illicite contre le cr�ancier enrichi sans droit. L'art. 86 LP s'appliquerait donc seulement lorsque le d�biteur paie lui-m�me, au cr�ancier personnellement ou � l'office pour un cr�ancier d�sign� par lui, "� l'aide d'avoirs qui n'ont pas �t� mis sous mains de justice, c'est-�-dire dont il a la libre disposition". L'auteur admet toutefois que plusieurs auteurs semblent consid�rer que l'art. 86 LP s'applique aussi lorsque c'est ensuite de la r�alisation forc�e des biens du d�biteur que la dette a �t� pay�e.
FRITZSCHE/WALDER (Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, vol. I, p. 277/278) rel�vent que, selon l'art. 63 CO, celui qui a pay� volontairement ce qu'il ne devait pas ne peut le r�p�ter s'il ne prouve qu'il a pay� en croyant, par erreur, qu'il devait ce qu'il a pay�. Celui qui a pay� une dette, bien que son inexistence lui f�t connue, ne peut r�p�ter sa prestation. Dans le cas de l'art. 86 LP, il n'y a pas de paiement volontaire. Le d�biteur, soit s'est r�sign� � l'ex�cution forc�e, soit a d� payer pour l'�viter. C'est la raison pour laquelle la question de l'erreur ne peut jouer de r�le.BGE 115 III 36 S. 39
Pour JAEGER (n. 5 ad art. 186 LP), il faut que les droits de poursuite acquis par le cr�ancier aient pu contraindre au paiement. Mais cela suffit. Peu importe d�s lors que la poursuite ait �t� ex�cut�e et qu'elle ait donn� un r�sultat au profit du cr�ancier (paiement total ou partiel) ou que le d�biteur ait emp�ch� la continuation de la poursuite en payant: l'indu pourrait donc �tre r�p�t� en l'esp�ce.
VON TUHR/PETER (Allgemeiner Teil des Obligationenrechts, vol. I, p. 486, note 83) estiment aussi que la r�alisation forc�e de biens du d�biteur doit �tre assimil�e au paiement. De m�me d�j� BLUMENSTEIN (p. 319/320), qui cite une d�cision vaudoise ancienne, du 21 janvier 1907 (RSJ III/1907 p. 213). DAGON, qui ne traite pas la question pos�e, mais de probl�mes sp�ciaux, part aussi de l'hypoth�se o� la r�alisation, par voie d'ench�res, a eu lieu (�ber die R�ckforderung im Betreibungsrecht, th�se Zurich 1960, p. 1).
c) Bien qu'il se soit r�f�r�, le 15 d�cembre 1986, � l'art. 124 LP, l'intim� a demand� � l'Office des poursuites, non de r�aliser les actifs s�questr�s puis saisis, mais d'inviter la banque qui d�tenait son dossier-titres et lui avait ouvert un compte � verser un montant - obtenu en vendant des titres - pour le compte de la cr�anci�re saisissante, et cela avec l'accord expr�s du conseil de la recourante, � qui la somme fut transf�r�e directement. C'�tait le second versement, pour solde de tout compte. Le premier, du 2 octobre 1986, �manait d�j� de la m�me banque, avant la saisie.
Le juge n'est donc pas en pr�sence d'une mesure de "r�alisation forc�e" de meubles (art. 125 � 132 LP), une mesure prise et ex�cut�e par l'Office. Les paiements n'�taient certes pas "volontaires", mais ils n'ont pas eu lieu "� la r�quisition du cr�ancier". Il reste, pour exclure la r�p�tition selon GILLI�RON, que le d�biteur a eu recours aux avoirs saisis. Mais il est douteux que ceux-ci �taient soustraits � sa "libre disposition" dans la mesure o� ils n'ont servi, � sa demande, qu'� d�sint�resser le cr�ancier poursuivant, pr�cis�ment habilit� � recevoir paiement par la r�alisation desdits biens.
Le but de l'action en r�p�tition de l'indu de l'art. 86 LP est de permettre au d�biteur qui a pay� une somme d'argent qu'il ne devait pas pour se soustraire � la poursuite de la r�p�ter dans l'ann�e par la voie de la proc�dure ordinaire. Est donc d�cisif le fait que ce soit la poursuite exerc�e � son encontre qui a d�termin� le d�biteur � payer (ATF 61 II 5). Peu importe d�s lors que celui-ci ait agi "volontairement", en ce sens qu'il a pay� de sa propre BGE 115 III 36 S. 40initiative, ou au contraire "involontairement", pour �viter la r�alisation forc�e de ses biens. Ce qui est d�terminant, c'est que, dans l'un et l'autre cas, il n'a pas pay� librement puisque - et c'est l� pr�cis�ment la condition sp�cifique propre � la nature particuli�re du droit suisse de la poursuite - il a pay� pour se soustraire � la poursuite, donc parce qu'il y a �t� contraint. On ne saurait d�s lors partager l'opinion minoritaire, si ce n'est isol�e, de GILLI�RON, qui revient � soumettre l'action de l'art. 86 LP � une condition suppl�mentaire, qui ne r�sulte ni du texte ni de l'esprit de la loi. Celle-ci exige seulement que le paiement indu ait �t� effectu� "ensuite de poursuites rest�es sans opposition ou d'un jugement pronon�ant la mainlev�e" ("welcher infolgedessen eine Nichtschuld bezahlt hat").
En l'esp�ce, il est constant que l'intim� a pay� alors qu'il �tait contraint par la poursuite exerc�e contre lui par la recourante. Dans la mesure o� il estimait avoir pay� ainsi une somme qu'il ne devait pas, il �tait recevable � agir en restitution de l'indu sur la base de l'art. 86 LP. Pour l'avoir admis, la cour cantonale n'a pas viol� le droit f�d�ral. Le moyen doit d�s lors �tre rejet�.
3. Il ne sert � rien � la recourante de se r�f�rer simplement � l'arr�t de la Cour d'appel d'Amiens et � la d�cision de mainlev�e. La question est pr�cis�ment de savoir si la conversion d'une monnaie �trang�re, objet du premier, en argent suisse, pour intenter une poursuite � Gen�ve, emporte novation de la cr�ance en poursuite et, partant, s'oppose � toute r�p�tition selon l'art. 86 LP.
a) La conversion en valeur l�gale suisse d'une cr�ance stipul�e en monnaie �trang�re est une r�gle d'ordre public et une exigence de la pratique. Elle est rendue indispensable par le fait que le produit de la r�alisation, qui doit servir au paiement de la dette, s'obtient normalement en valeur suisse et que, d'autre part, les actes de d�faut de biens ne peuvent gu�re �tre �tablis que tous indistinctement en monnaie suisse. En imposant cette conversion, le l�gislateur n'a pas entendu modifier le rapport de droit liant les parties et nover en une dette de francs suisses celle que les int�ress�s ont librement fix�e en devises �trang�res. Le d�biteur est simplement oblig� de souffrir que, dans la proc�dure d'ex�cution, ses biens se trouvant sur le territoire suisse soient soumis � l'ex�cution pour un montant qui, en valeur suisse, correspond � la dette de monnaie �trang�re (ATF 77 III 99, ATF 72 III 105, SJ 1948 p. 13 consid. 3; BJM 1979 p. 309/310; cf. arr�t du 3 octobre 1986 BGE 115 III 36 S. 41rendu sur recours de droit public de N. p. 9; FAVRE, Droit des poursuites, 3e �d., p. 130; FRITZSCHE/WALDER, op.cit., n. 8 ad � 16). Mais c'est toujours la valeur en monnaie du contrat qui est due. Le cas �ch�ant, la voie de l'art. 86 LP est ouverte (ATF 112 III 87). Constat�e par la cour cantonale, l'intention de r�gler la poursuite - et non de reconna�tre une novation de la dette - n'est pas contest�e.
b) Les deux paiements effectu�s � Gen�ve ne liquidaient pas n�cessairement le rapport d'obligations existant entre les parties, car la dette de l'intim� n'�tait pas ex�cutable en Suisse (SJ 1977 p. 168 et 1982 p. 100; GAUCH/SCHLUEP/TERCIER, La partie g�n�rale du droit des obligations, 2e �d., vol. II, No 1425; GAUCH/SCHLUEP, Schweizeisches Obligationenrecht, Allg. Teil, 4e �d., vol. II, No 1431). L'art. 84 al. 2 CO ne s'applique donc pas.
109 IA 106,
98 II 156,
112 III 87
art. 63 CO,
art. 86 al. 1 LP suite... ,
art. 186 LP,
art. 124 LP,
art. 84 al. 2 CO