Source: http://www.etat-civil.legibase.fr/newsletter/5
Timestamp: 2016-05-31 21:40:28+00:00
Document Index: 250105793

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 61', 'art. 311', 'art. 311', 'art. 61', 'art. 78']

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L'actualité de l'État civil
Directeur de la publication :Pierre-Marie Lehucher
Éditrice :Émilie Martin
Secrétaire d’édition :Marie Barbier
Chef de projet informatique :Maciek Dambski
Contributeurs :Anne Avril et Martial Guarinos
Rédacteurs :Sacha Dordevic et Guy Malherbe
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Dématérialisation des données d’état civil : un décret pose les bases juridiques
Le décret n° 2011-167 du 10 février 2011 institue « une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel
contenues dans les actes de l’état civil ». En clair, alors que les usagers doivent produire un acte de l’état civil pour de nombreuses démarches administratives, ce
décret les dispense de cette obligation, à compter du 1er mars 2011, « en permettant aux administrations et organismes légalement fondés à requérir des actes de l’état civil de demander
directement, auprès des officiers de l’état civil dépositaires des actes, la vérification des données déclarées par les usagers
Concrètement, c’est l’administration ou l’organisme « légalement fondé » qui se chargera de contacter directement le service
de l’état civil dépositaire desdits actes pour vérifier les données déclarées. Cette opération pourra s’effectuer par courrier
postal (voie papier) ou par voie électronique. Dans ce dernier cas, le décret précise qu’elle devra l’être « dans des conditions
qui garantissent l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des échanges, ainsi que l’identité et la fonction de l’expéditeur
et celles du destinataire ». Précision utile : les usagers devront être informés de la mise en œuvre de cette vérification.
Qui est concerné par ce dispositif ? Les usagers, bien sûr, de même que les dépositaires des registres d’actes de l’état civil,
mais aussi, « dès lors qu’ils sont légalement fondés à requérir des actes de l’état civil », les administrations, les organismes
débiteurs de pensions, de prestations sociales ou de retraite, les collectivités territoriales ainsi que les notaires.
Les usagers y trouveront leur compte au sens où leurs démarches administratives seront ainsi simplifiées.
Cependant, ce décret est avant tout un outil de sécurisation de la délivrance des titres, une base juridique à la dématérialisation
des données de l’état civil, de même qu’il représente une véritable évolution culturelle inter-administrations, d’une part,
et dans les relations usagers/service public, d’autre part.
Avec les échanges directs des données entre administrations, les risques de fraude et d’usurpation d’identité devraient être
limités. D’autant plus par la voie électronique. Celle-ci empruntera en effet le réseau de l’Agence nationale des titres sécurisés
(ANTS) qui « routera » les données, l’application étant elle-même sécurisée, notamment grâce à l’utilisation, par les officiers
d’état civil, de la signature électronique de niveau 3.
Une expérimentation du dispositif doit être réalisée au printemps dans la commune de Melun avant d’être étendue à d’autres
villes volontaires. Plus tard, la dématérialisation, d’abord limitée aux données sur les actes de naissance et aux échanges
entre mairies, sera peu à peu étendue à d’autres données et aux autres administrations, organismes et acteurs « légalement
fondés », cités dans le décret.
Quant aux caractéristiques techniques de la procédure de communication électronique des données d’état civil, elles seront
définies par arrêté du ministre de la Justice.
Décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel
contenues dans les actes de l'état civil
La dématérialisation des données d’état civil est en route – Connexite.fr
d4e107
Quatre questions à Anne Avril, chef du Service des mairies d’arrondissement de Lyon
Pourquoi le décret n° 2011-167 était-il tant attendu ?
Parce que c’est la base de la dématérialisation des données d’état civil. C’est l’arsenal juridique, le feu vert que nous
attendions pour reprendre enfin notre base de données et nous orienter sur ses réponses dématérialisées.
Maintenant que le décret est sorti, et du moment qu’il y a désormais une possibilité de réponse électronique certifiée, authentifiée,
nous avons tout intérêt à suivre cette voie. Nous savons enfin que nous pouvons aller de l’avant, mobiliser par exemple notre
éditeur de logiciel pour qu’il nous propose un outil ergonomique.
Comme beaucoup de communes, nous avons participé aux groupes de travail, avec l’ANTS puis la Chancellerie, sur des questions
telles que : « Qu’est-ce qu’une reprise de données ? Qu’est-ce que cela nécessite ? Quelles conséquences pour les communes
? »… Je n’ai pas le sentiment que nous ayons été beaucoup écoutés quant à l’investissement nécessaire des communes et plusieurs
de nos questions sont restées sans réponse.
De l’aveu même de ses auteurs, le décret a été rédigé avec une idée de pérennité, au-delà des évolutions technologiques. Son
écriture est donc très large, on y trouve un peu ce que l’on veut.
Mais ce qui m’inquiète en particulier, c’est que ce sont encore une fois les communes qui vont devoir mettre à jour leur base,
la transformer pour aller dans le sens de la modernisation, s’investir, et donc investir, pour pouvoir fonctionner selon le
projet de l’État, le timing imposé par l’État, mais sans moyen de l’État.
Quant au retour sur investissement, il nous faudra attendre de nombreuses années, probablement jusqu’à ce que cette dématérialisation
touche à leur tour les notaires, qui représentent la grande majorité de nos demandes.
Comment avez-vous réagi en découvrant le décret ?
Je me suis dit que c’était très bien pour l’usager, qui n’aurait plus à se soucier d’aller chercher la vérification d’état
civil quand l’administration en a besoin, mais que cela nécessiterait un gros effort d’explication à son égard, compte tenu
des délais qui risquent d’être allongés dans un premier temps.
Côté administration, c’est le métier « état civil » qui va changer : moins de contacts avec l’usager, un travail sur informatique
Quelles suites attendez-vous ?
Dans un premier temps, ce sont les demandes de passeport qui sont concernées, avec comme acteurs les mairies, l’ANTS et les
préfectures. C’est à l’occasion d’une demande de passeport qu’il y aura génération de demandes de vérification d’état civil
dans les mairies de naissance. Puis viendra le temps des cartes d’identité électronique lorsqu’un nouvel arsenal juridique
Au niveau juridique, justement, nous attendons quelques confirmations relatives aux vérifications liées à l’autorité parentale,
car la dématérialisation a pour conséquence qu’en mairie, nous ne disposons plus des moyens de sa vérification.
d4e169
d4e175
Simplification des démarches administratives consécutives aux décès
Le décret du 28 janvier 2011, publié au Journal officiel du 30 janvier, simplifie les démarches administratives consécutives aux décès en application de la loi du 19 décembre 2008
relative à la législation funéraire. Les autorisations de soins de conservation, de transports avant et après mise en bière,
sont remplacées par des déclarations préalables des opérateurs funéraires. Ces dispositions s’appliquent à partir du 1er mars 2011.
Le délai de transport avant et après mise en bière est porté de 24 à 48 heures sans obligation de pratiquer des soins de conservation.
En revanche, il est désormais obligatoire d'apposer sur le cercueil une plaque d'identité portant la date de décès, la date
de naissance, le nom patronymique, le nom marital et le prénom du défunt.
La représentation des collectivités au sein du Conseil national des opérations funéraires est modifiée. Elle est assurée par
quatre maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués et un président, vice-président ou délégué communautaire
ayant reçu délégation d’un groupement de communes. Ces membres sont désignés pour six ans, tout comme le président du Conseil.
d4e212
La DGF ne prévoit pas de compenser les dépenses d’état civil des communes : les autres solutions !
L’état civil, attribution de l’État, est aujourd’hui concentré à plus de 95 % dans les communes où se trouvent des établissements
de soins, développement des hôpitaux et maternités oblige. Résultat : la charge de l’état civil de tout un département peut
être supportée par deux ou trois communes.
Situation plus critique encore quand lesdits établissements sont situés hors des villes, les petites communes rurales où ils
sont implantés supportant alors des dépenses de gestion « exorbitantes ». Voilà pour le constat, doublement exposé par Jean-Louis
Masson, côté Sénat, et Marie-Jo Zimmermann, côté Assemblée nationale. Comment, dans ces conditions, compenser ces dépenses
via la dotation globale de fonctionnement (DGF) allouée à chaque commune ? Telle est la question des deux parlementaires.
La réponse du ministre est claire : « l’instauration au sein de la DGF d’une compensation spécifique des charges d’état civil
pesant sur les communes ou d’un critère de charge pour la répartition de la DGF communale qui reposerait sur le nombre d’actes
d’état civil n’est pas prévue ». Pourquoi ? Parce que, entre autres et par définition, la DGF est une « dotation globale et
de libre emploi qui pourvoit aux charges de fonctionnement dans leur ensemble ».
Pour le ministre, outre le fait que la dotation forfaitaire d’une commune d’implantation « peut être majorée du fait de la
prise en compte au titre de la population présente sur le territoire communal, des personnes accueillies dans un centre hospitalier
en service de long séjour », la solution réside essentiellement dans des mécanismes locaux de solidarité. « Dans un cadre
intercommunal, il revient aux élus de la communauté d’apprécier si la commune accueillant sur son territoire un centre hospitalier
devrait bénéficier d'une dotation de solidarité communautaire, de nature à lui permettre de mieux couvrir les charges particulières
qu'elle supporte du fait de la présence sur son territoire d'un tel établissement, notamment celles d'état civil ». Hors EPCI,
les communes concernées peuvent s’accorder « par convention pour verser une contribution à la commune qui supporte les charges
de l'état civil ».
Question n° 86734 (Assemblée nationale) – Réponse publiée le 25 janvier 2011
Question n° 14894 (Sénat) – Réponse publiée le 3 février 2011
Une proposition de loi pour le remboursement de certaines dépenses de tenue de l’état civil
Le sénateur Jean-Louis Masson a déposé une proposition de loi tendant à ce que les communes, où plus du tiers des actes de
naissance ou de décès concerne des personnes non domiciliées dans la commune, soient remboursées des dépenses de tenue de
Ce remboursement serait assuré par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de
fonctionnement (DGF).
Le ministre de l’Intérieur avait souligné, dans une réponse publiée la veille du dépôt de la proposition de loi, que la DGF
ne prévoit pas de compenser les dépenses d’état civil des communes (lire notre article, intitulé « La DGF ne prévoit pas de
compenser les dépenses d’état civil des communes : les autres solutions ! »).
Proposition de loi tendant à la compensation des frais de tenue de l'état civil aux communes où plus du tiers des actes concerne
d4e276
Changement de patronyme et préjudice causé aux tiers
Dans un arrêt du 3 décembre 2010, le Conseil d’État a jugé que des tiers pouvaient s’opposer au changement de nom de famille
d’une personne qui aurait choisi le même patronyme qu’eux, en raison de la rareté de leur nom.
Conformément à l’article 61 du Code civil, une personne avait été autorisée par décret, en raison de la consonance étrangère
de son nom de famille, à lui substituer le patronyme porté par son arrière-grand-mère.
Des tiers portant le même patronyme ont exercé un recours contre ce décret en arguant de la rareté leur nom de famille qu’ils
souhaitent, manifestement, préserver. Le Conseil d’État a estimé qu’ils justifiaient d’un préjudice suffisant pour demander
l’annulation du décret autorisant le changement de nom.
C. civ., art. 61
CE, 3 décembre 2010, M. A, n° 324044
Le changement de nom de famille – Légibase État civil
d4e313
Carte nationale d’identité électronique : bientôt à l’ordre du jour du Sénat ?
Qualifiée par certains d’ « arlésienne », la carte nationale d’identité électronique (CNIE) verra-t-elle enfin le jour cette
Oui, peut-être, si l’on considère qu’une nouvelle étape a été franchie le 19 janvier dernier par la nomination de François
Pillet comme rapporteur de la proposition de loi relative à la protection de l’identité, déposée en juillet 2010 par les sénateurs
Jean-René Lecerf et Michel Houel. C’est en effet ce texte, s’il est adopté, qui signera en quelque sorte l’acte de naissance
de la CNIE, laquelle non seulement contiendra des données biométriques sécurisées mais pourra également offrir à son titulaire
de nouveaux services comme, par exemple l’authentification à distance et la signature électronique.
Alors, début de la discussion du texte au Sénat en avril et délivrance des premières CNIE fin 2011, comme le laisse entendre
l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), citée par le blog TIC des maires des grandes villes ? Rien n’est moins sûr.
D’une part, le calendrier de discussion au Sénat n’est pas encore précisé officiellement (fera-t-il partie des priorités ?),
d’autre part, quid de l’indemnisation financière des communes auxquelles incombera la délivrance des CNIE ?
Proposition de loi relative à la protection de l’identité – Dossier législatif
d4e346
Simplification des démarches administratives : bientôt, le certificat d’hérédité ne sera plus exigé
Parmi les vingt nouvelles mesures de simplification annoncées par François Barouin, ministre de la Réforme de l’État, figure
la proposition de supprimer l’obligation de fournir un certificat d’hérédité ou un acte notarié pour les démarches les plus
courantes, suite au décès d’un proche.
Un certificat d’hérédité est demandé, par exemple, par les caisses de retraites et autres organismes sociaux, par la préfecture
pour un changement de nom sur la carte grise du défunt, par la Poste pour effectuer un suivi de courrier, etc. Or, le certificat
d’hérédité est, en principe, établi par un notaire à titre onéreux.
Alors qu’aucun texte ne l’impose, certaines communes acceptent d’établir elles-mêmes le certificat d’hérédité dans le but
de simplifier les démarches des usagers. Toutefois, les organismes qui requièrent la production d’un tel document ne sont
pas tenus d’accepter le certificat d’hérédité fourni par la commune. De plus, la responsabilité du maire pourrait être engagée
si les renseignements portés sur le certificat étaient inexacts quant aux personnes mentionnées comme héritières.
Face à ce constat, et dans la mesure où « les démarches liées au décès d’un proche sont jugées parmi les plus complexes par
plus d’un usager sur trois », le ministre de la Réforme de l’État a décidé de simplifier les choses : une loi devrait bientôt
permettre aux héritiers en filiation directe, déclarant n’avoir connaissance ni d’un testament ni d’un contrat de mariage,
d’utiliser un simple acte d’état civil.
L’administration se modernise pour vous simplifier la vie – Dossier de presse
L’établissement des certificats d’hérédité par les communes – Légibase État civil
d4e381
d4e387
Délivrance d’actes de naissance et lutte contre la fraude à l’identité
Les services « état civil » sont confrontés à des difficultés quotidiennes liées aux délivrances de copies intégrales d’actes
de naissance selon le canal d’entrée de la demande. L’officier d’état civil a pourtant besoin d’un mode de preuve explicite
pour se prémunir contre des demandes ayant pour objet l’usurpation d’une identité en vue d’obtenir des documents officiels
d’une administration.
1. Modes de preuve et canal d’entrée de la demande
Le décret n° 62-921 du 3 août 1962, modifié par le décret n° 97-852 du 16 septembre 1997, précise que « toute personne majeure
ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuel de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage ». L’IGREC ajoute que « l’officier d’état civil s’assure par tous moyens de l’exactitude des indications fournies par le requérant en ce qui le concerne ». Ainsi, l’officier d’état civil va osciller
entre un mode de preuve basé sur une déclaration ou sur des justificatifs. Cette balance, en pratique, se fait selon le canal
suivi par la demande. Il sera par exemple exigé d’un usager se présentant au guichet d’une mairie, de produire un justificatif
de son identité. En revanche, s’il demande sa copie d’acte par courrier ou par internet, la simple indication de son état
civil et de sa filiation suffira… Cette situation entraîne beaucoup d’incompréhension de la part des usagers qui se voient
imposer un régime différent selon le mode d’accès choisi (guichet, courrier, internet). Les officiers d’état civil eux-mêmes
peinent à expliquer cette procédure et ont conscience que le mode de preuve fondé sur du déclaratif, allié à l’augmentation
croissante des demandes par internet, ne les met pas en mesure de lutter contre les usurpations d’identité.
Certaines communes pensent avoir trouvé la parade en envoyant les copies d’actes à la commune de résidence du demandeur et
non plus au domicile de ce dernier. Cette pratique est souvent dénoncée par les mairies destinataires car elle a pour effet
de reporter la charge de la vérification de l’identité sur la commune de résidence. En outre, en cas de réelles intentions
frauduleuses, le demandeur peut toujours expliquer qu’il ne possède pas de titre d’identité, remplir une attestation sur l’honneur
et la fraude se poursuivra. L’IGREC précise enfin que la demande peut être faite par un mandataire désigné par procuration expresse. C’est un principe
de droit simple : ce qui n’est pas interdit par la loi, est autorisé. Là encore, le canal internet ne permet pas de vérifier
cette procuration et la qualité du mandataire. Ainsi, plusieurs communes n’admettent pas les demandes de notaires ou d’avocats
par internet et privilégient la demande par courrier pour obtenir la preuve du mandat. Mais ce principe du mandat peut aussi s’appliquer aux proches de l’intéressé comme à d’autres personnes, qui, pour faciliter
des démarches, agissent au nom de l’intéressé. Une fois encore, se pose la question des informations ou documents exigibles
pour accepter de délivrer un acte à une autre personne que l’intéressé. Chaque agent réagit alors différemment sur la forme
attendue de la procuration, l’indication de la filiation par oral ou par écrit et la présentation d’originaux ou de copies
des pièces d’identité. En l’état des textes et des possibilités offertes par Internet, les communes ne peuvent que mettre en place des procédures
pour le moins différentes d’une mairie à une autre, chaque officier d’état civil étant responsable de la délivrance des actes
d’état civil qu’il détient. L’engagement de l’État dans des projets visant à lutter contre la fraude à l’identité et à simplifier
les démarches administratives est donc suivi de près par les communes.
2. La dématérialisation des données d’état civil : une solution à long terme ?
Comment lutter contre la fraude quand les bases juridiques ne permettent pas aux collectivités de bâtir des sites internet
restrictifs, d’exiger la présentation de pièces justificatives pour s’assurer de la qualité du demandeur ou encore de l’objectif
visé par la demande comme le suggère la CNIL ?
Le décret n° 2011-167 du 10 février 2011 applicable au 1er mars 2011 prévoit notamment que l’administration sera dorénavant en droit de demander directement la vérification des données
d’état civil sous forme dématérialisée à la mairie de naissance. L’usager sera ainsi dispensé de demander un acte d’état civil
en préalable à ses démarches. Les communes devraient donc, à terme, ne plus s’inquiéter de la corrélation entre le requérant
et l’intéressé d’un acte de naissance. Pour autant, le citoyen n’est pas dépossédé de son droit d’obtenir une copie de son acte d’état civil et la collectivité ne
pourra pas refuser la délivrance d’acte sous le prétexte que les administrations vérifient entre elles les informations liées
à l’état civil. De plus, en l’état actuel de la réglementation, il n’est pas dit que la commune devra privilégier la voie
électronique à la voie papier. Aussi, tant que l’usager pensera ou jugera utile de demander son acte lui-même, les difficultés
liées à la délivrance de l’acte directement à l’usager subsisteront.
Force est donc de constater que durant le temps nécessaire à la mise en œuvre du projet de dématérialisation des données d’état
civil et à l’information des citoyens, les communes seront toujours en proie aux difficultés d’assurer une procédure cohérente
de délivrance des actes qui leur permettent, notamment, de protéger les citoyens contre les usurpateurs d’identité.
IGREC, n° 197 à 197-5
d4e462
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d4e481
Dans une famille de 4 enfants nés en 1984, 1987, 1991 et 1999, les 2 aînés n’ont pas été reconnus par le père et portent le
nom de la mère et les 2 cadets ont été reconnus par le père et portent son nom. Le père souhaite reconnaître les 2 aînés et
leur donner son nom : est-ce possible sachant que les 2 aînés sont d’accord ?
Dans cette situation, le père n’a pas la possibilité de donner son nom aux 2 aînés même si ces derniers sont d’accord.
En effet, les différents textes parus depuis 2002 sur la dévolution du nom de famille ont défini les situations dans lesquelles
les parents peuvent changer le nom de leurs enfants. Deux conditions sont essentielles pour en bénéficier : l’âge de l’enfant
et la manière dont le lien de filiation a été établi à l’égard des parents.
- L’âge : l’enfant doit être mineur et doit donner son accord s’il a plus de 13 ans (C. civ., art. 311-23) ;
- Le lien de filiation : il ne doit pas avoir été établi à l’égard des 2 parents à la date de la déclaration de naissance,
ni conjointement après celle-ci (C. civ., art. 311-23).
Dans le cas qui nous intéresse, seule la 2e condition est remplie. L’officier de l’état civil du lieu de domicile des enfants ne pourra donc pas accepter d’établir une
déclaration conjointe de changement de nom malgré le fait que parents et enfants soient d’accord sur la démarche.
Néanmoins, les intéressés peuvent engager une procédure de changement de nom par décret comme le permet l’article 61 du Code
civil. Il faut toutefois apporter des réserves sur une telle démarche car l’article 61 précise bien que cette demande doit
être faite si l’intéressé y a un intérêt légitime. Les situations régulièrement visées sont :
Le dossier, qui est instruit par le service du Sceau au ministère de la Justice, sera examiné afin de définir si la requête
entre dans le cadre défini par le Code civil.
Dans tous les cas, le refus doit être motivé et notifié à l’intéressé qui aura la possibilité de faire un recours (gracieux
ou pour excès de pouvoir) contre la décision.
C. civ., art. 61 et 311-23
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Doit-on toujours délivrer une autorisation de transport de corps suite à la parution du décret 2011-121 du 28 janvier 2011
relatif aux opérations funéraires ?
À partir du 1er mars 2011, les autorisations de transports de corps sont supprimées.
Le décret n° 2011-121, qui fait suite à la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, vient simplifier
les démarches administratives consécutives au décès d’une personne.
En effet, il substitue aux autorisations délivrées par le maire pour certaines démarches (soins de conservation, de transport
de corps avant ou après mise en bière) des déclarations écrites au préalable.
En ce qui concerne le transport de corps, il faut distinguer 2 situations.
Le transport d’une personne décédée vers son domicile, la résidence d’un membre de la famille ou une chambre funéraire nécessite
une déclaration écrite préalable faite auprès du maire de la commune de dépôt du corps.
Le transport avant mise en bière d'une personne décédée vers son domicile ou la résidence d'un membre de sa famille est subordonné
- à la demande écrite de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile,
- à la détention d'un extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42 du CGCT, attestant que le décès ne pose pas
de problème médico-légal et que le défunt n'était pas atteint par l’une des infections transmissibles listées au « d » de
l'article R. 2213-2-1 du CGCT,
- à l'accord, le cas échéant, du directeur de l'établissement de santé, de l'établissement social ou médico-social, public
ou privé, au sein duquel le décès est survenu,
- à l'accomplissement préalable des formalités prescrites aux articles 78,79 et 80 du Code civil relatives aux déclarations
La déclaration préalable au transport indique la date et l'heure présumée de l'opération, le nom et l'adresse de l'opérateur
dûment habilité qui procède à celle-ci, ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée du corps. Elle fait référence à la
demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.
- à la demande écrite : soit de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de
son domicile, soit de la personne chez qui le décès a eu lieu, à condition qu'elle atteste par écrit qu'il lui a été impossible
de joindre ou de retrouver dans un délai de douze heures à compter du décès l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir
aux funérailles, soit du directeur de l'établissement, dans le cas de décès dans un établissement de santé public ou privé
qui n'entre pas dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire, sous la condition qu'il
atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de dix heures à compter du décès l'une
des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, soit, enfin, du directeur de l'établissement social ou médico-social,
public ou privé, sous la condition qu'il atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai
de dix heures à compter du décès l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles,
- à la détention d'un extrait du certificat de décès attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le
défunt n'était pas atteint par l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au « d » de l'article R. 2213-2-1
du CGCT,
- à l'accomplissement préalable des formalités prescrites aux articles 78, 79 et 80 du Code civil relatives aux déclarations
demande écrite ci-dessus et précise de qui elle émane.
Le transport d’une personne décédée dans une commune autre que celle ou a été effectuée la fermeture du cercueil nécessite
une déclaration préalable faite par tout moyen écrit par la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles auprès du
maire de la commune de fermeture.
La déclaration préalable au transport indique la date et l’heure présumée de l’opération, le nom et l’adresse de l’opérateur
dûment habilité qui procède à celle-ci, ainsi que le lieu de départ et le lieu d’arrivée du cercueil.
Cette déclaration est faite auprès du préfet du lieu de fermeture du cercueil si ce dernier est transporté hors du territoire
métropolitain ou d’un département d’outre-mer.
C. civ., art. 78 et s.
CGCT, art. L. 2223-42 et R. 2213-2-1
d4e672
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