Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl0002.asp
Timestamp: 2016-10-28 17:51:22+00:00
Document Index: 237275820

Matched Legal Cases: ['art.50', "l'article 13", "l'article 13", "l'article 9", "l'article 46", "l'article 63", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 24", "l'article 16", "l'article 15", "l'article 14", "l'article 40", "l'article 125", "l'article 68", "l'article 64", "l'article 52", "l'article 50", "l'article 37", "l'article 48", "l'article 53", "l'article 82", "l'article 51", "l'article 68", "l'article 49", "l'article 24", "l'article 35", "l'article 63", "l'article 63", "l'article 63", "l'article 61", "l'article 34", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 35", "l'article 10", "l'article 39"]

N� 2 - Projet de loi portant r�glement d�finitif du budget de 2001.
N� 2 - Projet de loi portant r�glement d�finitif du budget de 2001
Accueil > Documents parlementaires > Projets de loi N° 2
_____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 juin 2002
PROJET DE LOI portant règlement définitif du budget de 2001, (Renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ AU NOM DE M. Jean-Pierre RAFFARIN, Premier ministre, par M. Francis MER,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par M. Alain LAMBERT,
ministre délégué au budget et à la réforme budgétaireTABLE DES MATIÈRESEXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS 7I - La situation économique 9II - La situation budgétaire 111. Caractéristiques générales du budget de 2001 11A. Prévisions et résultats 11B. Éléments d'appréciation 14C. Les opérations de trésorerie 152. Évolution des autorisations et prévisions budgétaires 19A. Les modifications liées à la loi de finances rectificative 19B. Les mesures réglementaires 23C. Les modifications de crédits demandées dans le projet de loi de règlement 283. Analyse de l'exécution 30A. Le budget général 32B. Les comptes spéciaux 584. Synthèse générale 615. Règlement de la gestion 2001 63EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS PAR ARTICLE DU PROJET DE LOI 71PROJET DE LOI 101PROJET DE LOI DE RÈGLEMENTLISTE DES ARTICLES
Résultats généraux de l'exécution des lois de finances pour 2001
Résultat du budget général de 2001
Comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2002
Comptes spéciaux définitivement clos au titre de l'année 2001
Reconnaissance d'utilité publique de dépenses dans une gestion de fait
Transport aux découverts du Trésor des résultats définitifs de 2001
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFSLA SITUATION ECONOMIQUELe ralentissement économique mondial, initié dès le milieu de l'année 2000 aux États-Unis, s'est poursuivi tout au long de 2001. En 2001, la croissance française en volume du PIB s'élève à 1,8 % aux prix de l'année précédente, et à 1,9 %, aux prix de 1995 et corrigée des jours ouvrables .L'environnement internationalDans un contexte général de repli de la demande des entreprises, les événements du 11 septembre ont dégradé les anticipations.Les États-Unis et les pays formant la zone euro ont enregistré un recul de leur activité, au troisième trimestre pour les premiers, au quatrième pour les seconds.Le repli des anticipations a entraîné l'annulation de nombre de projets d'investissement. La baisse des dépenses d'équipement aux États-Unis s'est ainsi poursuivie pour atteindre -8% en glissement annuel à la fin de 2001. Sa progression s'était maintenue sur un rythme annuel de l'ordre de +13% jusqu'à la mi-2000. L'investissement productif de la zone euro a subi une contraction moins brutale, passant d'un glissement annuel de +8% fin 2000 à -5% fin 2001.Face à ce repli, le comportement de déstockage, massif dès le début de l'an passé, a perduré en seconde partie d'année. A l'automne, les variations de stocks ont pesé négativement sur l'activité aux États-Unis. Au total, les stocks ont ôté 1 point à la croissance américaine en 2001, et ½ point à celle de la zone euro. La baisse de la demande des entreprises s'est traduite par une nette contraction des échanges internationaux, diffusant et renforçant d'un pays à l'autre l'onde de choc en provenance des États-Unis.Le reflux des échanges a touché en premier lieu, dès le second semestre de 2000, le secteur des nouvelles technologies, pesant sur l'activité des pays d'Asie du Sud-Est. Mais aucune partie du monde n'a été épargnée au final. Le Japon, qui n'était pas parvenu à sortir de la déflation lors de la précédente phase d'accélération, s'est de nouveau enfoncé dans la récession. La stagnation de l'économie américaine a fortement affecté le Canada et le Mexique. L'Amérique latine a de surcroît souffert de la crise argentine. Les pays d'Europe centrale et orientale ont subi le ralentissement des pays d'Europe occidentale. Le repli des flux commerciaux des grands pays de la zone euro s'est traduit par une nette contraction des échanges intra-européens. Les exportations sont passées de +12% en glissement annuel à la fin 2000 à -2% fin 2001, et les importations de +10% à -4%.Face au comportement restrictif des entrepreneurs, la réaction en termes de politique économique a été très volontariste aux États-Unis. La Réserve Fédérale a mené tout au long de 2001 une politique de baisse de grande ampleur des taux directeurs. De plus, à la suite des événements du 11 septembre, le gouvernement américain a considérablement augmenté ses dépenses. Contrastant avec le fort recul de la demande des entreprises, la consommation des ménages est restée l'autre pilier de la croissance aux États-Unis en fin d'année. La situation de la FranceLa France s'est inscrite dans ce panorama, enregistrant une très forte contraction de ses exportations et de ses importations à la fin de l'année dernière. Le cycle des importations a été amplifié par celui du secteur des nouvelles technologies. Celui-ci explique plus de 40% de la décélération des importations françaises de produits manufacturés observée entre la fin 2000 et la fin 2001.En France comme dans l'ensemble de la zone euro, la baisse du climat des affaires dans l'industrie s'est accentuée, dépassant le point bas atteint lors du creux de 1996, marqué par une quasi-stagnation de l'activité.Le rythme de croissance de la consommation française des ménages s'est distingué de celui de ses principaux partenaires, en restant sur une pente annuelle de l'ordre de 3% au premier comme au second semestre de 2001. Cette performance s'explique par une hausse du revenu des ménages en 2001, malgré la détérioration en cours d'année du marché du travail.L'infléchissement de l'emploi a pesé sur l'évolution du taux de chômage (au sens du BIT). Après avoir baissé jusqu'à 8,6% au printemps, celui-ci a augmenté l'été dernier, pour se stabiliser à 9 % de la population active en décembre 2001. Enfin, la diminution de l'inflation enregistrée à l'automne 2001 a alimenté le pouvoir d'achat. Après le pic atteint à 2,3% en mai 2001, lié notamment à la hausse des prix des produits frais, l'inflation s'est repliée à la fin de l'année dernière avec la baisse du prix du pétrole, atteignant +1,4% fin décembre. II. LA SITUATION BUDGÉTAIRESont examinées ci-après :. les principales caractéristiques du budget de 2001 et de son exécution comparées aux années antérieures ;. l'évolution des autorisations et prévisions budgétaires résultant de la loi de finances rectificative et des mesures réglementaires ;. l'analyse détaillée des opérations exécutées.1. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DU BUDGET DE 2001A. Prévisions et résultats (En millions de F)
Loi de Finances initiale Loi definances rectificativen° 2001-1276du 30-12-01 Total avant intervention du projet de loi de règlement Projet de loide règlement Ecart projet de loi de règlement - loi de finances rectifiée (I)
V = (IV-III)
DEPENSES DU BUDGET GENERAL (1) :
1 745 070
1 392 413
- 60 261
TOTAL DES DEPENSES DU BUDGET GENERAL 1 711 395
1 762 357
RECETTES DU BUDGET GENERAL
hors F.S.C. (1)
1 537 674
RECETTES DU BUDGET GENERAL hors recettes d'ordre 1 537 754
1 515 667
1 493 805
1 507 850
1 632 171
- 36 371
Prélèvements - 307 235
- 304 074
- 303 052
- 195 728
- 222 830
- 207 316
SOLDE D'EXECUTION DES LOIS DE FINANCES
- 212 484
- 210 080
- 210 160
(1) Les dépenses sont ici mesurées hors remboursements et dégrèvements d'impôts et nettes des recettes d'ordre liées à la dette ; symétriquement, les recettes sont mesurées nettes des remboursements et dégrèvements d'impôts et hors recettes d'ordre.En 2001, le déficit inscrit en loi de finances initiale (- 186,5 milliards de F, soit - 28,4 milliards €) est porté à - 210,2 milliards de F (- 32 milliards €) hors F.M.I. - hors F.S.C. contre - 191,2 milliards de F (- 29,1 milliards €) en 2000.Les principaux écarts par rapport aux prévisions de la loi de finances rectificative sont les suivants :- en recettes :Les recettes fiscales, hors dégrèvements et remboursements d'impôts, inscrites pour 1 632,2 milliards de F (248,8 milliards €) en L.F.I., ramenées à 1 595,8 milliards de F (243,3 milliards €) par le collectif de décembre, atteignent 1 606,1 milliards de F (244,8 mil-
liards €) soit une plus-value de 10,3 milliards de F (1,6 milliard €).Pour les recettes non fiscales, les réalisations ont été supérieures aux prévisions rectifiées de 2,9 milliards de F (0,4 milliard €).Au total, les recettes nettes(1) du budget général, hors fonds de concours inscrits pour mémoire en L.F.I., sont supérieures de 0,9 % aux prévisions rectifiées.- en dépenses :Les dépenses du budget général, qui s'élèvent à 1 762,4 milliards de F (268,7 milliards €) hors dégrèvements et remboursements d'impôts, ont excédé les prévisions initiales de 51 milliards de F (7,8 milliards €) et les prévisions rectifiées de 45,7 milliards de F (7 milliards €).Toutefois, cet écart doit être apprécié en tenant compte des crédits ouverts par voie de fonds de concours (+ 29,8 milliards de F, soit + 4,5 milliards €) et de la différence entre les crédits reportés à 2002 (- 92,7 milliards de F, soit - 14,1 milliards €) et ceux provenant de la gestion précédente (+ 90,2 milliards de F, soit + 13,8 milliards €), non compris par nature dans les prévisions.- sur les comptes spéciaux du Trésor :Les opérations des comptes spéciaux du Trésor (hors F.M.I. - F.S.C.) font apparaître en 2001 un excédent de dépenses de 2,8 milliards de F (0,4 milliard €) contre un excédent de recettes de 1,2 milliard de F (0,2 milliard €) en 2000 se décomposant comme suit :au titre des opérations à caractère définitif : + 1,0 milliard de F (+ 0,2 milliard €) ; au titre des opérations à caractère temporaire : - 3,8 milliards de F (- 0,6 milliard €).Les opérations à caractère définitif concernent essentiellement le compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés, les recettes de ce compte s'élevant à 13,8 milliards de F (2,1 milliards €) et les dépenses à 11,8 milliards de F (1,8 milliard €), dégageant un excédent de recettes de 2 milliards de F (0,3 milliard €).Les opérations à caractère temporaire laissent en 2001 un excédent de dépenses de 0,6 milliard € (3,8 milliards de F) alors que celles de 2000 s'étaient traduites par un quasi équilibre.Le compte d'avances sur impôts locaux passe d'un excédent de recettes de + 7,1 milliards de F (1,1 milliard €) en 2000 à 2 milliards de F (0,3 milliard €), alors qu'il avait été prévu à + 6 milliards de F (+ 0,9 milliard €) en collectif budgétaire. La différence s'explique notamment par des moindres recettes de taxe professionnelle et des versements aux collectivités locales plus élevés que prévu.Les comptes d'opérations monétaires enregistrent au compte d'émission des monnaies métalliques un déficit de 2,1 milliards de F (0,3 milliard €), en raison d'un retour rapide des pièces en francs, dans le cadre du passage à l'euro.RECETTES DU BUDGET GÉNÉRALde la prévision à l'exécution de 2001(En millions de F)
Loi deFinancesInitiale(I)
Loi deFinancesinitiale rectifiée(II)
ÉcartLFR-LFI(III)
Projet deLoi deRèglement(IV)
Écart PLR-loi de finances initiale rectifiée(IV-II)
- 24 131
1 999 616
2 004 301
A déduire : dégrèvements et remboursements d'impôts (2)
1 815 019
- 26 383
1 858 093
- 207 735
- 207 674
- 207 937
- 96 400
- 95 115
- 307 235
- 23 222
1 525 137
14 192(1) Y compris, en exécution, l'impôt sur les sociétés perçu par voie de rôle, suivi en prévisions budgétaires de la loi de finances à la ligne de recettes :
« 0002 - Autres impôts directs perçus par voie d'émissions de rôles ».(2) Les dégrèvements et remboursements d'impôts s'entendent hors art.50 du chapitre 15-02.(3) Pour mémoire total des recettes y compris fonds de concours 1 555 041 millions de F. SOLDES DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR
de la prévision à l'exécution(En millions de F)
Loi de finances rectificative(II)
Total avant intervention du projet de loi de règlement(III)
Ecart Projet de loi de règlement - Loi de finances rectifiée(III-IV)
- 13 110B. Éléments d'appréciationL'exécution des lois de finances pour 2001 peut être appréciée par comparaison avec celles des quatre dernières années au regard de plusieurs critères :· la progression des dépenses et des recettes définitives ;· la couverture des dépenses par les recettes ;· l'évolution du déficit budgétaire · l'évolution du besoin de financement des administrations publiques
LA PROGRESSION DES DÉPENSES ET DES RECETTES DÉFINITIVES A STRUCTURE COURANTE (1)(Budget général et opérations à caractère définitif des comptes spéciaux du Trésor ) (En milliards de...)
+ 3,0(1) Hors dégrèvements et remboursements d'impôts et hors recettes d'ordre venant en atténuation des charges de la dette.(2) L'évolution des opérations à caractère définitif s'explique en 1997 par le gonflement des masses du compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés, et a contrario, entre 1999 et 2000 par la contraction des mêmes masses. De plus, l'évolution observée entre 1999 et 2000, tant du coté des dépenses que des recettes, s'explique notamment par l'affectation au FOREC (Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales) en loi de finances initiale 2000 de près de 40 milliards de F de droits de tabacs en contrepartie du transfert de la compensation d'exonérations de cotisations sociales au titre de la réduction du temps de travail.LA COUVERTURE DES DÉPENSES PAR LES RECETTES (1) (En milliards de ...)
88,5(1) Hors dégrèvements et remboursements d'impôts et hors recettes d'ordre venant en atténuation des charges de la dette.L'ÉVOLUTION DU SOLDE DES LOIS DE RÈGLEMENT
(Hors F.M.I, hors FSC)(En milliards de ...)
- 267,7
Pourcentage du PIB total (3)
2,2(3) PIB calculé selon les nouvelles normes SEC 95Pour l'ensemble des administrations publiques, le besoin de financement est ainsi porté de 1,3 à 1,4 point du PIB.ÉVOLUTION DU BESOIN DE FINANCEMENT DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES(En milliards de ...)
- 135,1
Pourcentage du PIB total (1)
1,4(1) selon les nouvelles normes SEC 95C. Les opérations de trésorerieLes opérations de trésorerie relatives à l'année 2001 correspondent en premier lieu à des flux relatifs aux opérations budgétaires exécutées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année civile se rapportant :
(En milliards de ...)
- aux opérations de la période complémentaire de la loi de finances de 2000
- aux opérations de la gestion courante de la loi de finances de 2001
- 189,0
- aux dépenses par anticipation de la loi de finances de 2002
- 2,7Compte tenu de l'évolution des comptes d'imputation provisoire afférents aux opérations budgétaires (2,8 milliards de F, soit 0,4 milliard €), la charge que le Trésor a dû financer en 2001 s'élève, non compris les opérations du F.M.I(1)., à 263,3 milliards de F (40,1 milliards €).A cette charge imputable à l'exécution budgétaire s'ajoutent les charges résultant de l'exécution des opérations non budgétaires. Elles concernent les opérations suivantes :
0,5Soit un flux de trésorerie, non compris les opérations du F.M.I.(2), de 708,3 milliards de F (108 milliards €) au lieu de 620,7 milliards de F (94,6 milliards €) en 2000.Ce flux a été financé essentiellement par l'accroissement de la dette négociable a contribué à hauteur de 682,7 milliards de F (soit 104,1 milliards €) au lieu de 651,9 milliards de F en 2000, à couvrir le besoin en trésorerie du fait :- de souscriptions d'OAT pour un montant de 344,7 milliards de F (soit 52,6 milliards €) contre 311,4 milliards de F en 2000) ;- de souscriptions de BTAN qui se sont élevées à 276,2 milliards de F (soit42,1 milliards €) contre 279,3 milliards de F en 2000;Les bons du Trésor à taux fixe (BTF) ont engendré un apport net de 61,8 milliards de F (soit 9,4 milliards €) au lieu de 61,2 milliards de F en 2000, résultant de 788,5 milliards de F (120,2 milliards €) d'émissions et de 726,7 milliards de F (110,8 milliards €) de remboursements (+ 26 % pour les émissions, + 28 % pour les remboursements).Les ressources ainsi dégagées ont également permis de compenser la variation des dépôts des correspondants qui laissent une charge nette de 15,4 milliards de F (2,4 milliards €).Comme les années précédentes, les concours de la Banque de France enregistrent, au cours de l'année 2001, le remboursement partiel de 2,40 milliards de F, prévu par la convention du 10 juin 1993, approuvée par la loi du 23 juillet 1993, qui a mis fin aux concours de la Banque de France.Au titre de la gestion active de la dette de l'État, l'année 2001 a enregistré des opérations de placement à court terme de l'Etat à hauteur de 55,6 milliards de F (8,5 milliards €). Enfin, le Trésor a amélioré la position du compte courant de l'Etat à la Banque de France de 0,5 milliard € (3,3 milliards de F), portant l'encours à 14,3 milliards de F (2,2 milliards €).TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE 2001(Milliards de ...)
Solde des lois de finances exécutées en 2001 (hors F.M.I.) 263,3
- lois de finances de 2000
- lois de finances de 2001
- Solde des BTF
Remboursements de la dette prise en charge par l'État et autres engagements dont :
- créances TVA- prime épargne populaire
- 2,2- 0,9
- 0,3- 0,2
Opérations de placement à court terme de l'Etat
Opérations de refinancement à court terme de l'Etat
Compte courant du Trésor à la Banque de France
1082. ÉVOLUTION DES AUTORISATIONS ET PREVISIONS BUDGETAIRESA. Les modifications liées à la loi de finances rectificativeLes prévisions initiales de 2001 ont été modifiées par la loi de finances rectificative (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) qui comporte en outre :- la prise en compte des annulations de crédits intervenues par arrêtés au cours de l'exercice 2001 ;- la ratification de deux décrets d'avance pris pendant l'année 2001.1- Évolution des prévisions de recettes· La loi de finances rectificative n° 2001-1276 du 28 décembre 2001Cette loi de finances rectificative comprend la révision des évaluations pour 2001 associée au projet de loi de finances pour 2002, et les modifications ultérieurement apportées à cette révision.Les recettes nettes sont inférieures de 23,2 milliards de F (3,5 milliards €) à ce qui a été inscrit en loi de finances initiale.
Révision à la baisse des évaluations de recettes fiscales dont :- produit de l'impôt sur les sociétés- produit de l'impôt sur le revenu- produit de la taxe de la valeur ajoutée- produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers
- 0,8+ 6,2- 1,8- 14,0
- 0,1+ 0,9- 0,3- 2,1
Impact sur les recettes de la diminution des prélèvements sur recettes :- au profit des collectivités locales- au profit des communautés européennes + 3,2+ 0,1+ 3,1
+ 0,5-+ 0,5
- 3,5En ce qui concerne les budgets annexes, les recettes ont été réévaluées de 1,7 milliard de F (0,3 milliard €) comprenant entre autre une augmentation de 1,5 milliard de F (0,2 milliard €) versée au B.A.P.S.A. Au titre des comptes spéciaux du Trésor, les recettes ont été minorées de 26,9 milliards de F (4,1 milliards €). La principale diminution (24,4 milliards de F, soit 3,7 milliards €) intervenue sur le compte d'affectation spéciale 902-33 « Fonds de provisionnement des charges de retraite » est subséquente à la baisse des recettes attendues au titre des licences UMTS, quant au compte d'avances sur impôts locaux, ses évaluations ont été également révisées à la baisse de 2,5 milliards de F (0,4 milliard €).2- Évolution des créditsa. Les ouvertures de créditsLes ouvertures de crédits supplémentaires nettes des dégrèvements et remboursements d'impôts portent sur un total de 18,7 milliards de F (2,9 milliards €) -39,8 milliards de F en autorisations de programme, soit 6,1 milliards €-. Elles se répartissent comme suit :
(en milliards de...)
- dépenses ordinaires civiles(1) dont
- dépenses civiles en capital (16,1 - 2,5 en A.P.)
- dépenses militaires en capital (23,7 - 3,6 en A.P.)
- budget annexe de l'aviation civile 0,2
- budget annexe des prestations sociales agricoles
2,9b. Les décrets d'avancesDeux décrets d'avances sont intervenus en 2001, portant sur un montant total de crédits de 6,5 milliards de F (1 milliard €)._ Le décret d'avance n° 2001-433 du 21 mai 2001Ce décret d'avance a autorisé l'ouverture de crédits complémentaires de 3,1 milliards de F (0,5 milliard €) qui ont eu pour principal objectif le financement des besoins liés au développement de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine.Cette ouverture a été entièrement compensée par des annulations de crédits prises par l'arrêté du 21 mai 2001._ Le décret d'avance n° 2001-918 du 8 octobre 2001Ce décret d'avances a ouvert 3,4 milliards de F (0,5 milliard €) de crédits supplémentaires sur le budget général, consacrés à couvrir le coût d'opérations extérieures. Ces ouvertures ont été entièrement gagées par des annulations de crédits prises par un arrêté en date du 8 octobre 2001.c. Les annulations de créditsLes annulations de crédits(2), en date du 14 novembre 2001, associées au collectif, prises en application de l'article 13 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, portent sur un montant global de 41,5 milliards de F (6,3 milliards €) en crédits de paiements et de 27,7 milliards de F (4,2 milliards €) en autorisation de programme, se décomposant ainsi :· Budget général :
- dépenses ordinaires civiles
- dépenses civiles en capital (0,6 - 0,1 en A.P.)
- dépenses militaires ordinaires (2,2 - 0,3 en A.P.)
- dépenses militaires en capital (0,5 - 0,1 en A.P.)
0,4· Comptes spéciaux du Trésor :
- Compte d'affectation spéciale : 902-33 « Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'État » (24,4 en A.P.)
0,63- Récapitulation des modifications apportées par la loi de finances rectificative.Le tableau ci-contre retrace la situation de la prévision budgétaire après l'intervention de la loi de finances rectificative, (hors dégrèvements et remboursements d'impôts : 367 445 millions de F, 56 017 millions €, en loi de finances initiale et 403 000 millions de F, 61 437 millions €, après la loi de finances rectificative).4-Évolution des prévisions de solde budgétaireAprès les modifications apportées par la loi de finances rectificative, le déficit initialement fixé à - 186,6 milliards de F (- 28,4 milliards €) est porté à - 212,5 milliards de F (- 32,4 milliards €).Le solde des opérations à caractère définitif a été majoré de 27,1 milliards de F (4,1 milliards €) par rapport aux évaluations initiales en raison essentiellement des moins-values de recettes fiscales enregistrées ainsi qu'aux mesures de transfert de recettes au profit du FOREC et à la majoration de la prime pour l'emploi. Quant au solde des opérations à caractère temporaire, il est amélioré de 1,2 milliard de F (0,2 milliard €).(en millions de F)
Loi de finances rectificative n° 2001-1276 du 28 décembre 2001
Décrets d'avances Annulations
Budget général 1 404 985
-11 005
1 409 553
Budget général 80 175
Budget général 244 735
TOTAL DES CHARGES (nettes des dégrèvements et remboursements d'impôts)
1 919 713
- 44 378
- 19 111
- 6 765
Budget général 1 534 167
TOTAL DES RESSOURCES (nettes des dégrèvements et remboursements d'impôts)
- 24 733
- 46 213
1 677 820
- 7 045
SOLDE DES OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
- 6 559
-40 188
- 222 782
- 29 831
- 6 127
- 4 132
- 33 963
TOTAL DES RESSOURCES 378 105
SOLDE DES OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE
-186 562
- 40 188
- 28 441
- 32 393B. Les mesures réglementairesAux mesures législatives exposées précédemment se sont ajoutées des mesures de gestion à caractère réglementaire. Celles-ci peuvent être classées en deux groupes :1. Les modifications affectant la répartition des crédits.Ces mesures ne modifient pas le montant net des crédits, mais seulement leur ventilation entre les ministères ou à l'intérieur d'un même ministère. C'est le cas, notamment, des transferts, des répartitions de dotation globale et des virements.2. Les modifications affectant - en augmentation ou en diminution - le volume des crédits. Viennent accroître les dotations, les crédits reportés de 2000 à 2001, les ouvertures de crédits au titre des fonds de concours ainsi que les modifications de crédits liées à des plus-values de recettes (budgets annexes et comptes d'affectation spéciale).Viennent, par contre, diminuer le volume des crédits au titre de l'exercice 2001 les reports de crédits à la gestion 2002 prononcés par arrêtés ministériels et les arrêtés d'annulations non associés aux décrets d'avances et au collectif.COMPARAISON DES FONDS DE CONCOURS DES ANNÉES 2001 ET 2000(En millions de F)
TOTAL BUDGET GÉNÉRAL 29 798
Budget général 29 798
TOTAL GÉNÉRAL 29 815
- 23,6COMPARAISON DES REPORTS DE CRÉDITS DE 2001 A 2002 ET DE 2000 A 2001(En millions de F)
- 1 471
Budget général 92 724
188 1,2MODIFICATIONS APPORTÉES AUX LOIS DE FINANCES INITIALE
- 108 482
- 403 000
1 791 353
- 4 993
- 173 827
»(a) Chiffres déterminés sur la base des crédits répartis.(b) Annulations de crédits de paiement ayant fait l'objet d'arrêtés pris en fonction des dispositions de l'article 13 de la loi organique non retenus dans les prévisions rectificatives.ET RECTIFICATIVE PAR LES MESURES RÉGLEMENTAIRES(En millions de F)
- 12 203
1 908 183
- 34 314
1 873 869
1 470 869
- 49 700
1 918 015
- 97 626
55 740C. Les modifications de crédits demandées dans le projet de loi de règlement.Le projet de loi de règlement comporte diverses mesures d'ouvertures et d'annulations de crédits se répartissant comme suit :(En millions de F)
9 721Les ouvertures de crédits concernent principalement des chapitres aux dotations évaluatives dont les crédits sont en fin de gestion, portés à hauteur des dépenses nettes constatées conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ou à l'état F annexé à la loi de finances.Au titre du budget général, les ouvertures se ventilent comme suit :(En millions de ...)
Encouragements à la construction immobilière
Fonds national chômage 677
Participations de l'Etat au service d'emprunts à caractère économique
1 100RÉPARTITION DES OUVERTURES DE CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRALAu titre des comptes spéciaux, des crédits complémentaires sont demandés pour un montant de 39 149 millions de F dont 132 millions de F concernant le compte d'affectation spéciale 902-24 "affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de société" et 35 991 millions de F afférents aux avances à l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires.Par ailleurs, une autorisation de découvert de 63 764 millions de F est demandée sur le compte « Opérations avec le F.M.I. » doté pour mémoire en loi de finances initiale.3. ANALYSE DE L'EXÉCUTION1. Le contexte économique de l'exécution du budget en 2001L'exécution du budget de l'année 2001 révèle :- le jeu des stabilisateurs automatiques du côté des recettes, se traduisant par une baisse des rentrées fiscales de 3,8 milliards € (25 milliards F), consécutive au ralentissement de l'économie. Le déficit du budget de l'Etat a été ramené à 32,4 milliards € (212,5 milliards de F) en prévision rectifiée, soit à un niveau pratiquement identique à celui du collectif de 2000. Il s'établit finalement à 32 milliards € (210,2 milliards de F), soit 2,2 % du PIB. - une évolution des dépenses de 1,9 %. Compte tenu d'une inflation de 1,6 %, la progression des dépenses a été en volume de 0,3 %, à périmètre constant (cf. tableau ci-après).Part du déficit budgétaire dans le PIBhors dégrèvements et remboursements d'impôts, F.S.C. et recettes d'ordreFMI : Fonds Monétaire InternationalF.S.C. : Fonds de Stabilisation des Changes
MODIFICATIONS DE PERIMETRE EN LOI DE FINANCES INITIALE
ET EN EXECUTION(en milliards de ...)
Détails des changements de périmètre du budget général en 2001 (1)
Suppression de comptes d'affectation spéciale
Budgétisation du Fonds d'investissement des transports terrestres et voies navigables (CAS 902-26)
Suppression de fonds de concours ou de comptes de tiers
Comptes de tiers -0,2
Suppression ou rebudgétisation de taxes affectées compensées par une subvention
Compensation des pertes de recettes vignette (départements)
Compensation des pertes de recettes de taxe d'habitation (régions)
Compensation des pertes de recettes de taxe foncière sur le bâti
Rebudgétisation du service de l'équarrissage
Prise en charge par l'Etat de la subvention au FASTIF (Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille)
Transfert du financement des exonérations de cotisations sociales au titre de l'incitation à la réduction du temps de travail au FOREC (Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales)
(1) Un signe « + » traduit une amélioration du solde budgétaire, un signe « - » une dégradation.
P.L.F : Projet de Loi de FinancesL.F.I. : Loi de Finances Initiale2. Le budget général Le solde du budget général s'établit à - 31,6 milliards € (- 207,4 milliards de F) et se décompose comme suit (opérations nettes des dégrèvements et remboursements d'impôts, des opérations avec le F.S.C. et des recettes d'ordre relatives à la dette) :- 234,4 milliards € (1 537,7 milliards de F) en recettes ;- 266,0 milliards € (1 745,1 milliards de F) en dépenses. Après retraitement des changements de périmètre (détails ci-contre), le montant des dépenses s'élève à 263,2 milliards € (1 726,4 milliards de F).Le solde du budget général(en Milliards €) 2.1. Les recettes du budget général (1) (234,4 milliards €) Les recettes nettes du budget général s'élèvent à 234,4 milliards € (1 537,7 milliards de F) contre 230 milliards € (1 508,4 milliards de F) en 2000, soit une augmentation de 1,9 %.Les recettes du budget général(en Milliards €)L'évolution des recettes nettes (+ 1,9 %) recouvre des mouvements contrastés :- les recettes fiscales brutes sont en progression de 3,2 % :305,6 milliards € (2 004,3 milliards de F au lieu de 1 942,8 milliards de F) soit 88,8 % de l'ensemble des recettes brutes du budget général ;- les recettes fiscales nettes progressent de 2 % : 244,8 milliards € (1 606,1 milliards de F au lieu de 1 574,6 milliards de F) ;- les recettes non fiscales nettes du F.S.C. et des recettes d'ordre relatives à la dette augmentent de 13,7 % : 31,2 milliards € (204,7 milliards de F au lieu de 180 milliards de F) ;- les fonds de concours présentent une diminution de 23,7 % : 4,6 milliards € (29,9 milliards de F au lieu de 39,2 milliards de F) ;- les prélèvements sur recettes connaissent une progression de 6,2 % : - 46,2 milliards € (- 303,1 milliards de F au lieu de - 285,4 milliards de F ).2.1.1. Les recettes fiscales (244,8 milliards €)Les recettes fiscales, nettes des remboursements et dégrèvements, s'élèvent à 244,8 milliards € en 2001 (1 606,1 milliards de F) après 240 milliards € (1 574,6 milliards de F) en 2000. Elles se décomposent en 305,6 milliards € (2 004,8 milliards de F) de recettes brutes (après 296,2 milliards € en 2000, soit +3,2 %) dont se déduisent 60,7 milliards € (398,2 milliards de F) de remboursements et dégrèvements (après 56,1 milliards € en 2000, soit +8,1 %).L'analyse de la progression des recettes fiscales nécessite de distinguer les évolutions liées à l'impact des mesures fiscales, ayant une incidence nouvelle en 2001, de celles que l'on peut qualifier de spontanées (c'est-à-dire, à législation inchangée). A législation 2000 (hors impact des mesures fiscales 2001), les recettes fiscales nettes progressent de 17 milliards € (111,8 milliards de F), soit + 7,1 %, traduisant une élasticité apparente par rapport à la croissance du PIB1 proche de 2 pour la troisième année consécutive. L'impact des mesures fiscales, votées en 2001 et antérieurement, a été de - 12,2 milliards € (80,3 milliards de F), réduisant ainsi la progression constatée des recettes fiscales nettes à + 2%. Les principales incidences des mesures fiscales sont :- la baisse des taux du barème de l'impôt sur le revenu pour - 3,2 milliards € (- 20,8 milliards de F, mesure de la Loi de Finances Initiale (LFI) 2001) ;- la baisse du taux normal de TVA intervenue le 1er avril 2000, en Loi de Finances Rectificative (LFR) d'avril 2000 pour - 2,5 milliards € (- 16,5 milliards de F) ;- la création de la prime pour l'emploi pour - 2,4 milliards € (- 16 milliards de F) dont - 1,2 milliards € (- 8 milliards de F) prévus par la LFR 2001 ;- la réduction progressive de la contribution de 10 % relative à l'impôt sur les sociétés, et la suppression de la contribution temporaire de 15 % pour - 2,4 milliards € (- 15,5 milliards de F), consécutive à la loi relative aux Mesures Urgentes à caractère Fiscal et Financier 1997 (MUFF) et à la LFI 2001 ;- l'affectation au FOREC d'une partie de la taxe sur les conventions d'assurance pour - 1,1 milliards € (-7,2 milliards de F) en LFI 2001 et LFR 2001, - l'allégement de la fiscalité pétrolière (baisse du tarif sur le fioul domestique, mécanisme de « TIPP stabilisatrice » et bonus fiscal) pour un montant total de -1,2 milliards € (- 7,9 milliards de F) en LFI 2001.Détail des recettes fiscales (Milliards €)
Autres recettes brutes
R&D TVA
Autres R&D
2,0Répartition des recettes fiscales nettes en 2001L'Impot sur le RevenuLe produit de l'Impôt sur le Revenu (I.R.), y compris la contribution représentative du droit de bail (CRDB), s'élève à 53,5 milliards € (350,7 milliards de F) contre 53,3 milliards € (349,3 milliards de F) en 2000, soit + 0,4 % après + 4,7 % en 2000 et + 9,7 % en 1999. A législation 2000, les recouvrements d'impôt sur le revenu progressent toutefois de 8,9 %, soit de + 30,9 milliards €. Les mesures fiscales votées en 2001 ou antérieurement ont eu pour effet de réduire les recouvrements de 4,5 milliards € (29,6 milliards de F). Les principales mesures sont la baisse des taux du barème pour - 3,2 milliards € (- 20,8 milliards de F, LFI 2001), l'indexation sur l'inflation des tranches du barème pour -0,8 milliards € (- 5,5 milliards de F, LFI 2001), la création de la prime pour l'emploi pour -0,4 milliards € (- 2,7 milliards de F, fraction ayant un impact sur les recouvrements d'impôt sur le revenu) et la suppression progressive de la CRDB (- 0,3 milliard €, LFI 2000).Évolution du produit de l'impôt sur le revenu
(en Milliards €)L'Impôt sur les SociétésLes recouvrements d'impôt net sur les sociétés, y compris la CRDB, sont de 40,7 milliards € (267 milliards de F) en 2001 après 37,7 milliards € (247,3 milliards de F) en 2000, soit une progression de 7,9 %. A législation 2000, l'impôt net sur les sociétés progresse de 12,4 %, soit de + 4,7 milliards € , progression imputable au fort dynamisme des bénéfices des entreprises en 2000, qui s'est accompagné d'une croissance élevée du bénéfice fiscal pour la troisième année consécutive. L'Impôt sur les Sociétés (IS) net se décompose en 49,1 milliards € (321,9 milliards de F) de recouvrements bruts dont se déduisent 8,5 milliards € (56 milliards de F) de restitutions2, qui évoluent respectivement de + 14,4 % et + 20,6 % à législation constante entre 2000 et 2001. Une partie de l'augmentation des restitutions s'explique par les remboursements d'acomptes opérés à l'occasion de changements d'adresse ou de périmètre fiscal des sociétés (+ 0,4 milliard € par rapport à 2000, soit 32 % de la progression totale des restitutions). Ces restitutions sont neutres sur l'IS net puisqu'elles sont compensées par l'enregistrement d'une recette brute équivalente. Les mesures fiscales votées en 2001 ou antérieurement ont réduit les recouvrements nets d'IS à hauteur de 1,7 milliard € (11 milliards de F). Les principales mesures sont : - la réduction progressive de la surcontribution de 10 % (mise en place en LFR 1995) pour -1,4 milliard € (- 9,4 milliards de F , LFI 2001) ;- la suppression elle aussi progressive de la surcontribution temporaire de 15 % pour - 0,9 mil-liard € (- 6,1 milliards de F), mise en place en 1997 ;- l'instauration d'un taux réduit d'IS pour les PME pour - 0,4 milliard € (- 2,5 milliards de F), LFI 2001 ;- la réforme du régime « mère-filles » pour + 0,4 milliard € (+ 2,6 milliards de F), LFI 2000 et en LFI 2001 ;- l'incidence sur l'IS de la suppression de la part salariale de la Taxe Professionnelle (TP) pour + 0,4 milliard € (+ 2,4 milliards de F), en LFI 1999 ;- la diminution du taux de l'avoir fiscal pour + 0,4 milliard € (+ 2,9 milliards de F), en LFI 2001)Évolution du produit de l'impôt net sur les sociétés
(en Milliards €)La Taxe sur la Valeur AjoutéeLes encaissements de TVA nette s'élèvent à 105,2 milliards €, après 104,8 milliards € en 2000 ( 689,8 milliards de F après 687,1 milliards de F), soit une progression limitée à 0,4 %. Cette évolution s'explique en grande partie par la baisse du taux de TVA qui est intervenue au cours de l'année 2000 (au 1er avril 2000, avec incidence budgétaire à partir de mai 2000 alors que l'année 2001 était basée uniquement sur le nouveau taux). La TVA se décompose en TVA brute (136,5 milliards € en 2001 après 133,2 milliards € en 2000, soit + 2,4 %), et en remboursements de crédits de TVA (31,3 milliards € après 28,5 milliards € en 2000, soit + 9,9 %)A législation 2000, la TVA nette progresse de +3,4 milliards € (+ 22,4 milliards de F), soit +3,3 %, rythme comparable à son assiette (emplois taxables y compris effet de structure : + 3,6 %) mais légèrement plus faible que celui de la consommation des ménages (+ 4,4 % en valeur). La TVA nette est ainsi restée relativement dynamique tout au long de l'année 2001, reflétant le maintien de la consommation finale à un niveau élevé, comme cela a été constaté au cours du second semestre 2001.Sa progression a toutefois été limitée par le dynamisme des remboursements, observé dès le début de l'année 2001. Différents facteurs peuvent expliquer ce phénomène :- la progression de l'investissement et des exportations constatée à la fin de l'année 2000, se retrouvant dans les déclarations de TVA et dans les demandes de remboursements de crédits de TVA déposées en début d'année 2001,- l'accélération du traitement des demandes de remboursements (en comparaison avec la fin de l'année 2000), - et une possible propension des entreprises à demander plus systématiquement le remboursement de leur crédit de TVA lorsque cela est possible (optimisation de leur trésorerie).Les mesures fiscales votées en 2001 ou antérieurement ont eu pour effet de réduire la progression tendancielle de la TVA nette de 3 milliards € (19,7 milliards de F). Les principales mesures sont :- la baisse du taux normal de TVA de 20,6 % à 19,6 % pour - 2 milliards € (- 13,5 milliards de F, LFR d'avril 2000) ;- la déductibilité à 80% de la TVA appliquée aux dépenses de gazole (règlement du passé) pour - 0,5 milliard € (- 3,1 milliards de F , bulletin officiel des impôts 2001) ;- l'application du régime de droit commun aux sociétés autoroutières pour - 0,3 milliard € (- 1,8 milliards de F, LFR de décembre 2000).Évolution du produit de la T.V.A.
(en Milliards €)La Taxe Intérieure sur les Produits PétroliersLa taxe intérieure sur les produits pétroliers (T.I.P.P.) diminue de 3,6 % pour atteindre 23,4 milliards € (153,6 milliards de F) au lieu de 24,3 milliards € (159,2 milliards de F) en 2000. Cette diminution de 0,9 milliard € s'explique par les diverses mesures d'allégement de la fiscalité pétrolière pour un total de - 1,2 milliard € (- 7,9 milliards de F) : baisse des tarifs du fioul domestique, « TIPP stabilisatrice » et bonus fiscal. En revanche, la reprise de la consommation en produits pétroliers, observée au cours du second semestre 2001, a limité l'incidence de la baisse des tarifs : la progression, à législation constante, s'élève ainsi à +1,4 %, soit +0,3 milliards € (2,2 milliards de F).Les Autres Recettes NettesLe montant des autres recettes nettes s'élève à 22,1 milliards € (145,1 milliards de F) en 2001 après 20,1 milliards € (131,7 milliards de F) en 2000, soit une progression constatée de +2,1 milliards € (+ 10,2 %). A législation constante, la progression par rapport à 2000 est portée à + 3,9 milliards € (+ 19,5 %).Cette forte progression s'explique en grande partie par certains recouvrements exceptionnels constatés en 2001, à hauteur de 1,8 milliard € (11,5 milliards de F), dont 0,6 milliard € (4 milliards de F) sur le précompte de 0,3 milliard € (2 milliards de F) sur les recouvrements liés aux retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et 0,3 milliard € sur l'impôt sur les sociétés sur rôles. L'incidence globale des changements de législation sur les autres recettes nettes est de -1,9 milliards € (- 12,2 milliards de F), qui se décompose en - 0,5 milliard € (- 3,5 milliards de F) d'incidence nette des créations, rebudgétisations et transferts de recettes et - 1,4 milliards € (- 9,2 milliards de F) de mesures nouvelles affectant essentiellement les remboursements et dégrèvements. Les principales mesures sont :- l'incidence de la prime pour l'emploi sur les restitutions pour - 2,1 milliards € (- 13,5 milliards de F) comprenant le complément voté en LFR 2001. - le transfert au FOREC (fonds de financement de la réforme des cotisations patronales): - d'une partie de la taxe sur les conventions d'assurance pour - 1,1 milliard € (- 7,4 milliards de F, LFI 2001 et LFR 2001),- du produit de la taxe sur les véhicules de société pour -0,7 milliard € (- 4,3 milliards de F, LFI 2001),- et du reliquat des droits de consommation sur les tabacs pour - 0,5 milliard € (- 3,1 milliards de F; LFI 2001)- la création en 2001 du prélèvement exceptionnel sur les entreprises de production pétrolière pour + 0,6 milliard € (+ 3,8 milliards de F), en LFI 2001,- la rebudgétisation de trois taxes pour un rendement total de +1,1 milliard € (7,4 milliards de F) : taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés, taxe sur les concessionnaires d'autoroutes et taxe sur la viande, en LFI 2001,- la prise en charge sur les dépenses du budget général de la compensation aux régions de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation (considérée en 2000, uniquement pour cette année, comme un dégrèvement d'office) diminue les dégrèvements de 0,9 milliard €.2.1.2. Les recettes non fiscales (33,9 milliards €)Les recettes non fiscales ont progressé en 2001 de 10,9% pour atteindre 33,9 milliards € (222,1 milliards de F) après 30,5 milliards € en 2000 (200,2 milliards de F) et 25,7 milliards € en 1999 (168,4 milliards de F). Elles se répartissent de la manière suivante :Recettes non fiscales Détail par titre(Milliards €)
Exploit. industrielles et commerciales, établissements financiers publics
Total (y compris recettes d'ordre et FSC)
Total hors FSC et recettes d'ordre
31,2Hors recettes d'ordre relatives à la dette3 et hors recettes du Fonds de stabilisation des changes4, les recettes non fiscales ont atteint 31,2 milliards € (204,7 milliards de F) en 2001 ce qui représente une augmentation de 13,7% d'une année sur l'autre (+3,8 milliards €, soit 24,7 milliards de F).Ce supplément de recettes se décompose de la manière suivante : (Milliards de ...)
Différence 2001/2000
Évolutions liées à des facteurs non tendanciels 6,9
Apurement de comptes de tiers
Rebudgétisations (impact net)
Incidence des mesures législatives ou conventionnelles
dont : Produits des participations de l'Etat
Retenues pour pension
Produits des amendes (hors recettes exceptionnelles.2000)
Total hors recettes d'ordre et du Fonds de stabilisation des changes
24,6Deux phénomènes expliquent cette progression.1. Près des deux tiers de la progression 2001 des recettes non fiscales s'expliquent par des facteurs non tendancielsa) Les recettes exceptionnelles ont été plus élevées de 1 milliard € (6,7 milliards de F).En 2000, une seule recette exceptionnelle importante avait été enregistrée, à savoir 0,2 milliard € (1,1 milliards de F) de sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence à l'encontre d'établissements bancaires (enregistrés en ligne 313 : produits des autres amendes et condamnations pécuniaires). En 2001, des versements exceptionnels (prévus en LFR) sont également intervenus. Il s'agit :- du reversement par l'UNEDIC de 1,1 milliard € (7 milliards de F) au budget de l'Etat (ligne 899), conformément aux dispositions de la nouvelle convention du régime d'assurance chômage,- des reversements des réserves inemployées du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) pour 70 millions € (460 millions de F) et de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour 61 millions € (400 millions de F) (ligne 899), prévus par la LFR du 28 décembre 2001.b) La modulation de certains prélèvements a engendré environ 1 milliard € (6,65 milliards de F) de recettes supplémentairesIl s'agit essentiellement :- du prélèvement sur le compte État de la COFACE (ligne 812), réduit en exécution 2000, conformément à la LFR d'automne 2000 à 0,6 milliard € (4 milliards de F) contre 1,7 milliard € (11 milliards de F), prévu en collectif de printemps. Ce prélèvement a été porté à 1,7 milliard € (11 milliards de F) en 2001 ; - du prélèvement sur les fonds d'épargne (lignes 813, 814 et 815) dont le montant a également été limité en 2000, en LFR comme en exécution, à 2,3 milliards € (15 milliards de F) (contre 3,5 milliards € prévu en collectif de printemps) et qui a atteint 3 milliards € (20 milliards de F) en 2001.A l'inverse, la réduction du versement de la CADES de 2,7 milliard € en 2000 (17,5 milliards de F prévu en collectif de printemps) à 1,9 milliards € (12,2 milliards de F) en 2001 se traduit par une baisse des recettes inscrites en ligne 816 de 0,8 milliard € (5,4 milliards de F).c) La poursuite de l'apurement des comptes de tiers se traduit par la constatation de 0,4 milliard € (2,6 milliards de F) de recettes supplémentaires en 2001.En 2001, les recettes non fiscales ont bénéficié de recettes supplémentaires liées à l'apurement de certains comptes de tiers.Ainsi, l'apurement de comptes de tiers (rémunérations des services rendus par les services déconcentrés des ministères de l'agriculture et de l'équipement - ligne 331) et de certains soldes de comptes d'imputations provisoires anciens (ligne 805) dans le cadre du passage à l'euro se traduit par environ 0,1 milliard € (0,7 milliard de F) de recettes supplémentaires en fin d'année.d) Les rebudgétisations se traduisent par 0,2 milliard € (1,6 milliard de F) de recettes supplémentaires en 2001En 2001, les rebudgétisations de certains comptes de tiers et de fonds de concours, décidées en LFI, ont apporté 0,2 milliard € (1,6 milliard de F) de recettes supplémentaires au budget de l'Etat. Il en est ainsi :- des recettes auparavant enregistrées en comptes de tiers (+ 0,2 milliard €, soit 1,2 milliard de F) dont les plus importantes concernent le rattachement au budget général de la rémunération accessoire des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne (ligne 327 créée en 2001).- de divers fonds de concours (+0,1 milliard €, soit 0,8 milliard de F). Il s'agit principalement des frais de gestion de la redevance audiovisuelle (ligne 333 créée en 2001) auxquels s'ajoutent les produits de divers fonds affectés précédemment aux budgets du ministère de l'économie des finances et de l'industrie (ligne 309), et de certains produits de chancelleries diplomatiques et consulaires (ligne 601).e) L'incidence de mesures législatives ou conventionnellesElles sont de deux ordres, dont les effets se compensent en partie.En premier lieu, il s'agit de la réduction de la contribution des organismes collecteurs du 1% logement (ligne 325). Comme prévu dans la convention entre l'Etat et l'Union d'économie sociale du logement (UESL) du 3 août 1998, la contribution des associés collecteurs du « 1% logement » aux recettes du budget général de l'Etat décroît sensiblement, passant de 0,8 milliard € (5,2 milliards de F) en 2000 à 0,5 milliard € (3,6 milliards de F) en 2001. En second lieu, cela concerne la hausse du reversement au budget général du produit de la majoration des taux de la Cotisation Nationale de Péréquation décidée dans le cadre de la réforme de la Taxe Professionnelle (+ 0,1 milliard €)2. La progression tendancielle des recettes non fiscales s'établit à 6% en 2001.a) Les produits des participations de l'Etat progressent d'une année sur l'autre de 0,4 milliard € (2,5 milliards de F).Des reversements importants au budget de l'Etat en 2001, au titre des participations de l'Etat, ont été enregistrés. Les dividendes des participations dans des entreprises financières (ligne 110) ont progressé de 71% d'une année sur l'autre pour atteindre 1,1 milliard € en 2001 contre 0,7 milliard € en 2000 (7,5 milliards de F après 4,4 milliards de F en 2000). L'essentiel de cette progression provient de la hausse du dividende versé par la Banque de France et, dans une moindre mesure, de celui versé par la Caisse des dépôts et consignations.Les dividendes des participations dans des entreprises non financières (ligne 116) ont progressé de 36% d'une année sur l'autre pour atteindre 1,5 milliard € en 2001 (10,1 milliards de F après 7,4 milliards de F en 2000). Cette hausse est due largement aux dividendes versés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes (+ 1 milliard de F), par Gaz de France-GDF- (+ 0,6 milliard de F), la Société Nationale d'Étude et de Construction de moteurs d'Aviation -SNECMA- (+ 0,4 milliard de F) et la Société de Gestion de Participations Aéronautiques -SOGEPA- (+ 0,3 milliard de F).A l'inverse, il n'y a pas eu de versement de la contribution représentative de l'impôt sur les sociétés par la Caisse des Dépôts et Consignations -CDC- (ligne 111) cette année, en raison de l'apurement d'un trop-perçu en 2000 (0,3 milliard €, soit 2,2 milliards de F en 2000).Par ailleurs, dans le cadre des contrats de groupe conclus entre l'Etat et Électricité de France et Gaz de France, la rémunération de l'Etat actionnaire a pris la forme d'un dividende unique. Le principe du paiement d'intérêts par EDF et GDF sur les dotations en capital passées a donc été abandonné, ce qui se traduit par une forte baisse des recettes inscrites en ligne 407, qui passe de 0,2 milliard € (1,2 milliard de F) en 2000 à 29 millions € (192 millions de F) en 2001.b) Progression des retenues pour pension de 4% entre 2000 et 2001.Les retenues pour pensions(Milliards €)
Contribution de France Télécom (charges de pensions)
Contribution de La Poste (charges de pension)
Contribution d'organismes publics ou semi-publics (charges de pension)
+ 4- Les recettes de la ligne 501 correspondent à la retenue effectuée sur le traitement brut des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat. Cette recette a progressé de 4,7% entre 2000 et 2001. En l'absence de modification de ce taux de retenue, cette hausse s'explique par la progression des traitements et effectifs de la fonction publique.- Les évolutions des recettes des lignes 502 et 508 traduisent deux effets opposés : d'une part la progression en valeur des rémunérations sur lesquelles sont calculées les retenues et, d'autre part, la réduction du nombre de salariés ayant un statut de fonctionnaires et travaillant au sein de ces entreprises.- Les recettes de la ligne 509 (contributions d'organismes publics ou semi-publics aux charges de retraite de leurs employés ayant statut de fonctionnaires) apparaissent en vive progression d'une année sur l'autre (+15%). Cette évolution est toutefois largement optique car elle résulte pour l'essentiel de la constatation d'un retard de versement au titre de 2000, finalement encaissé en 2001. Ces recettes ont en effet atteint 0,8 milliard € (5,4 milliards de F) en 2001 après 0,7 milliard € (4,7 milliards de F) en 2000, alors que 0,8 milliard € (5 milliards de F) était prévu pour ces deux années en LFI.c) Confirmation du dynamisme des produits des jeuxLes produits des jeux connaissent en 2001 une vive progression (+8%), concentrée sur les prélèvements sur les casinos (+ 0,7 milliard de F) et sur les prélèvements des jeux exploités par la française des jeux (+ 0,4 milliard de F). En revanche, les recettes en provenance du Pari Mutuel Urbain (PMU) apparaissent relativement stables d'une année sur l'autre.Les produits des jeux(Milliards €)
0,2 + 8d) Réduction des produits des amendesDepuis la mi-2001, les produits des amendes de la circulation apparaissent inférieurs à ceux de 2000 (cf. tableau ci-dessous). Les produits des amendes(Millions €)
Dif.00 / 99
Dif. 01 / 00
Ligne 312 - produits des amendes de la circulation
Ligne 313 - produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
Ligne 313 (hors sanction du Conseil de la concurrence)
Total lignes 312 et 313 (hors sanction du Conseil de la concurrence)
-2%En revanche, hors impact de la recette exceptionnelle 2000 mentionnée plus haut (sanction pécuniaire prononcée par le Conseil de la concurrence), les recettes de la ligne 313 (autres amendes et condamnation pécuniaire) sont restées relativement dynamiques en 2001.e) AutresLes autres postes connaissent une progression globale de 5,3%, soit 0,4 milliard € de recettes supplémentaires d'une année sur l'autre (2,3 milliards de F).Les principaux gains portent sur :- Les recettes accidentelles (+ 0,1 milliard €) - ligne 805 ;- Le produit de la redevance d'usage des fréquences radioélectriques (+ 0,05 milliard €) - ligne 333 ;- Le produit des intérêts de prêts du Trésor (+ 0,04 milliard € d'une année sur l'autre) - ligne 409.A l'inverse, les recettes de frais d'assiette et de perception des ressources traditionnelles de l'Union européenne enregistrent une légère baisse d'un an sur l'autre (-0,02 milliard €) - ligne 604 (liée à la moins-value constatée en exécution sur ces recettes).2.1.3. Les fonds de concours (4,6 milliards €)Les recouvrements sur fonds de concours s'élèvent à 4,6 milliards € (29,9 milliards de F au lieu de 39,2 milliards de F), soit une baisse de 24 % par rapport à l'année précédente.Les fonds de concours de 2001 se répartissent en :- fonds de concours ordinaires et spéciaux : 2 milliards € (13,6 milliards de F au lieu de 14,1 milliards de F en 2000) ;- coopération internationale : 2,6 milliards € (16,3 milliards de F contre 25,1 milliards de F en 2000), soit une baisse de 33 % par rapport à l'année 2000. Ceux-ci comprennent notamment les fonds structurels européens, parmi lesquels :milliards €
FEDER - Cofinancement . 0,8
FEOGA - Garantie . 0,9
FEOGA - Orientation . 0,1Cinq budgets sont les principaux bénéficiaires des fonds de concours, en totalisant 3,8 milliards € (25 milliards de F) des versements. Le budget des Charges communes est pour sa part toujours en net recul (0,7 milliard de F contre 1,5 milliard de F en 2000), à la suite de la rebudgétisation en recettes non fiscales de nombreux fonds de concours.Répartition des fonds de concours par budget bénéficiaire(en % et en Milliards €)2.1.4. Les prélèvements sur recettes (46,2 milliards €)Les prélèvements sur recettes s'élèvent à 46,2 milliards € (303,1 milliards de F contre 285,4 milliards de F en 2000) dont 31,7 milliards € (208 milliards de F) opérés au profit des collectivités locales et 14,5 milliards € (95,1 milliards de F) au profit des Communautés européennes, soit une augmentation de 6,2 % qui recouvre :- une progression de 9,9 % des prélèvements opérés au profit des collectivités locales, imputable principalement au prélèvement au titre de la compensation de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle (5,3 milliards €, 34,7 milliards de F contre 22,7 milliards de F en 2000) et du prélèvement au titre de la dotation globale de fonctionnement (18 milliards € soit 118 milliards de F contre 112 milliards de F en 2000) ; - une diminution de 1,1 % des prélèvements opérés au profit des Communautés européennes, le report du solde excédentaire de 2000 ayant permis une diminution de la contribution assise sur le Produit National Brut (PNB).Répartition des prélèvements sur recettes(en Milliards €)2.2. Les dépenses du budget général (266 milliards €)En 2001, les dépenses brutes s'élèvent à 329,4 milliards € (2 160,6 milliards de F). Hors dégrèvements et remboursements d'impôts, hors fonds de stabilisation des changes, elles s'établissent à 268,7 milliards € (1 762,4 milliards de F).Hors recettes d'ordre venant en déduction des charges brutes de la dette, les dépenses s'élèvent à 266,0 milliards € (1 745,1 milliards de F) et se répartissent comme suit :Les dépenses du budget général(en Milliards €)A structure constante, c'est-à-dire après prise en compte du changement de périmètre (cf tableau sur les changements de périmètre, page 33), elles progressent de 1,9 %. Présentation des dépenses à périmètre constantAfin de comparer de façon pertinente la progression des dépenses d'une année sur l'autre, il est nécessaire de mesurer l'évolution sur un périmètre comparable, et de ne pas tenir compte des dépenses exceptionnelles.Depuis la loi de finances pour 1999, une présentation en loi de finances initiale des modifications de périmètre apportées à la structure budgétaire d'une année sur l'autre (cf. Tableau en annexe) est opérée. Une charte de budgétisation a été insérée dans le cadre du PLF 2001. Parmi les différents types de retraitements opérés au stade de la loi de finances, il est nécessaire de distinguer les rebudgétisations de fonds de concours. Ces derniers n'étant pas évalués en LFI, mais participant à la masse globale des dépenses réalisées, leur réintégration au budget général constitue un changement de structure de la loi de finances, mais pas de l'exécution budgétaire. En 2001, le retraitement de périmètre en exécution diminue les dépenses de
2,9 milliards € (18,7 milliards de F): 3 milliards € de modification du périmètre budgétaire, atténués par 0,2 milliard € (1,3 milliard de F) de rebudgétisation de fonds de concours. Ce sont donc 2,9 milliards € de changement de périmètre qui doivent être pris en compte pour apprécier l'évolution des dépenses réalisées en 2001.Dans ce cadre, les dépenses exceptionnelles à caractère ponctuel et non reconductible sont traditionnellement exclues des charges « structurelles » de l'Etat afin de ne pas pérenniser pour l'avenir une base de dépense trop élevée. Il convient de comparer les dépenses 2001, après changement de périmètre, aux dépenses réalisées en 2000, hors dépenses exceptionnelles (1 milliard €, soit 6,8 milliards de F, de dépenses nouvelles en 2000 en lois de finances rectificatives 2000 de printemps et de fin d'année liées aux conséquences des tempêtes).Dans ces conditions, les dépenses 2001 comparables à celles de 2000 s'établissent à 266 milliards € (1 745,1 milliards de F), soit une progression en volume de +0,3 % par rapport à 2000, conformément aux engagements pris en LFI.Évolution des dépenses à périmètre courant et constant(Milliards €)
2001 à périmètre constant
évol/2000
Total hors dépenses exceptionnelles
1,9%2.2.1. Les dépenses civiles ordinaires (221,9 milliards €)Les dépenses civiles ordinaires nettes augmentent de 2,7 % pour atteindre 221,9 milliards € (1 455,5 milliards de F au lieu de 1 416,5 milliards de F en 2000).Les charges nettes de la dette publique (hors F.S.C., hors recettes d'ordre) s'élèvent à 36,7 milliards € (240,6 milliards de F) contre 35,7 milliards € (234,1 milliards de F) en 2000, (+ 2,8 %). Exprimées en brut (y compris recettes d'ordre), ces charges s'élèvent à 39,3 milliards € (257,9 milliards de F), soit une augmentation de + 1,5 %. Les différentes composantes de la charge brute de la dette sont retracées ci-après :Les principales composantes de la charge nette de la dette en 2001(en Milliards €)
Charge d'intérêts des lignes Obligations Assimilables du Trésor (OAT)
Recettes de coupons courus sur les émissions nouvelles d'OAT - 1,25
Charge d'intérêts des lignes Bons du Trésor à taux fixe et intérêts Annuels (BTAN) 7,92
(3) CHARGE NETTE DE LA GESTION DE LA DETTE
+2,8Le service de la dette négociable qui constitue la majeure partie des charges de la dette progresse de 3,5% entre 2000 et 2001. Les charges brutes d'intérêts sont en augmentation par rapport à 2000 de +2,4%, sous l'effet d'une augmentation des intérêts des OAT à moyen et long terme (+4,3%) et surtout des BTF (+13,5%), alors que les charges d'intérêts des BTAN sont en diminution de 6,8%. Ces derniers voient leurs encours augmenter de 22%, dans un contexte de baisse des taux d'intérêts à court terme.La charge nette de la dette négociable, qui tient compte des recettes d'ordre liées aux émissions en cours d'année, progresse à un rythme un peu plus plus élevé (+3,5% entre 2000 et 2001) en raison du fort repli des recettes de coupons courus sur émissions de BTAN (-26,6%). Les recettes liées aux émissions d'OAT connaissent également un léger recul (-1,2%).Le service de la dette non négociable décroît fortement (-21,9%), du fait, principalement de la réduction des intérêts servis au titre de la rémunération des avoirs des particuliers aux CCP, conséquence de la mise à disposition progressive de la Poste des fonds des CCP déposés jusqu'en 1999 au Trésor.Par ailleurs, la rémunération des dépôts de divers instituts d'émission et banques centrales a fortement progressé pour atteindre 0,3 milliard € en 2001 (2,1 milliard de F contre 1,5 milliard de F en 2000).En ce qui concerne le service de la dette reprise par l'Etat, les intérêts s'élèvent à peine à moins de 0,1 milliard de €, en raison de l'absence de nouvelles opérations de reprise de dettes. Après l'amortissement définitif en 2000 de la dette reprise par l'Etat du Fonds spécial des Grands Travaux (F.S.G.T.) et de la société de développement de véhicules automobiles (SODEVA), seule reste servie la dette de la société pour la mise en valeur agricole de la Corse.Par ailleurs, la charge nette de la gestion de la dette a augmenté d'environ 10 millions € en 2001.Le produit des placements à court terme (0,52 milliard €), qui vient en atténuation de la charge de la dette, s'est réduit de plus de 10%, phénomène que ne compense pas la progression des intérêts perçus sur les avances consenties à court terme par l'Etat à divers organismes ou établissements publics en charge de services publics.Les dépenses liées à la garantie de l'État s'élèvent à 0,2 milliard € (1,2 milliard de F au lieu de 0,9 milliard de F en 2000). Les dépenses de 2001 retrouvent un niveau comparable à celui de 1998 (1,2 milliard de F) et de 2000, après le pic de 1999 qui avait enregistré deux dépenses exceptionnelles :- la mise en jeu de la garantie accordée par l'État à l'UNEDIC sur l'emprunt 5,25% 1993-1999 (10 milliards de F) et,- le versement à la Caisse centrale de réassurance, suite aux intempéries de décembre 1999 (3 milliards de F).Les dépenses en atténuation de recettes, d'un montant de 61,1 milliards € (401 milliards de F au lieu de 370,7 milliards de F en 2000), sont constituées à hauteur de 60,7 milliards € (398,2 milliards de F) par les Dégrèvements et Remboursements d'Impôts (D.R.I.), qui enregistrent une augmentation sensible de 8,1 %.Cette progression est plus marquée pour les remboursements sur produits indirects et divers, qui augmentent de 10,7 %, principalement en raison des remboursements de TVA. Ceux-ci atteignent 31,3 milliards € (201,5 milliards de F contre 187 milliards de F en 2000).Cette évolution s'explique d'une part, par une accélération du rythme des remboursements, et d'autre part, par le dynamisme des exportations, qui a engendré des crédits de TVA importants.Les remboursements, dégrèvements et restitutions sur impôts directs, imputés sur le chapitre 15-01, augmentent de 5,4 % par rapport à 2000, et atteignent 28,5 milliards € (186,7 milliards de F).Cette évolution procède de mouvements de sens opposé :_Les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux constituent le poste le plus important avec 9,5 milliards € (62,6 milliards de F), et enregistrent une diminution de 11,3 % par rapport à 2000, (10,8 milliards €, 70,5 milliards de F), qui s'explique par :- Ceux relatifs à la taxe d'habitation qui décroissent de 29,3% par rapport à 2000 (2,5 milliards €, 16,3 milliards de F contre 23 milliards de F),- Pour leur part, les remboursements et dégrèvements relatifs à la taxe foncière s'établissent à 0,4 milliards € (2,5 milliards de F au lieu de 2,3 milliards de F en 2000) tandis que ceux afférents à la taxe professionnelle sont ramenés à 6,7 milliards € (43,7 milliards de F au lieu de 45 milliards de F en 2000)._Les dégrèvements opérés au titre de la prime pour l'emploi en 2001 expliquent à hauteur de 2,1 milliards € (13,5 milliards de F) l'augmentation par rapport à l'année 2000._Les dégrèvements et remboursements sur contributions directes revenant à l'État au titre de l'impôt sur le revenu, contributions sociales et autres impôts atteignent 5,9 milliards € (39 milliards de F contre 25 milliards de F en 2000 -+ 56 %-), les admissions en non-valeur s'élevant, par ailleurs, à 2,4 milliards € (16 milliards de F contre 20 milliards de F en 2000), soit - 23 %._Les restitutions d'impôt sur les sociétés, avec 8,5 milliards € (56 milliards de F contre 48,8 milliards de F), enregistrent une hausse de 14,8 %. Dégrèvements et remboursements d'impôts
(en Milliards €)Les dépenses civiles de fonctionnement (109,1 milliards €)Les dépenses civiles de fonctionnement (Titres II-III) s'élèvent en 2001 à 109,1 milliards € (715,5 milliards de F au lieu de 694 milliards de F en 2000), en augmentation de 3,1 %. Les dépenses civiles de personnel, qui en constituent la majeure partie (84 %), s'élèvent à 91,9 milliards € (602,7 milliards de F), soit une progression de 2,9 % par rapport à 2000. Le point fonction publique a été revalorisé de 0,5 % au 1er mai, et de 0,7 % au 1er novembre, emportant un coût supplémentaire en 2001 de 0,9 milliard €. Par ailleurs, les distributions de point différenciées ont entraîné un coût de 0,1 milliard €.Évolution des charges de personnel(en Milliards €)Les subventions de fonctionnement enregistrent une augmentation sensiblement égale à celle enregistrée en 2000, soit + 4 %, pour atteindre 8,8 milliards € (57,5 milliards de F contre 55,3 milliards de F en 2000). L'augmentation de 2001 concerne des subventions liées au fonctionnement de l'enseignement scolaire (1,7 milliard €, 11,4 milliards de F, + 4,3 %) et supérieur (1,1 milliard €, 8,8 milliards de F, + 17,6 %).Les dépenses d'intervention publique (75,5 milliards €)Les dépenses d'intervention (Titre IV) augmentent de 2,2 %, et sont portées à 75,5 milliards € (495,4 milliards de F au lieu de 511,3 milliards de F en 2000). Cette évolution est imputable aux changements de périmètre intervenus entre ces deux années (cf tableau sur les changements de périmètre), qui ont accru les dépenses 2001 de 2,5 milliards €. Hors effets de ces modifications de périmètre, les dépenses d'intervention sont en recul de - 2,1%.Les interventions économiques s'inscrivent en recul (- 5,5 %). La moitié de ce recul s'explique par le transfert du financement des exonérations de cotisations sociales, au titre de l'incitation à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au F.O.R.E.C. (Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales), dont la part à la charge du budget général se trouve ainsi ramenée à 0,6 milliard € (4,2 milliards de F en 2001 au lieu de 15,4 milliards de F en 2000). Ces dépenses s'élèvent à 21,1 milliards € (138,6 milliards de F au lieu de 146,6 milliards de F en 2000) et représentent 28 % des dépenses d'intervention de l'État. Les actions spécifiques en faveur des jeunes (programme TRACE et contrats emplois-jeunes notamment) et le dispositif d'insertion des publics en difficulté se sont élevés respectivement à 2 milliards € (13,1 milliards de F) et 3,5 milliards € (22,9 milliards de F).Outre ces mesures d'aide à l'emploi, l'action économique concerne également l'encouragement à la construction immobilière (1,7 milliard €, 11,3 milliards de F) et la participation de l'État au service d'emprunts à caractère économique (0,6 milliard €, 3,8 milliards de F).Les montants des subventions accordées aux entreprises d'intérêt national sont stables et s'élèvent à 5,4 milliards € (35,1 milliards de F). En dehors de l'action économique, les dépenses d'intervention concernent l'action sociale pour 30,3 milliards € (198,6 milliards de F contre 201,6 milliards de F en 2000). Les interventions en faveur de l'action sociale constituent 40 % des dépenses d'intervention, et sont en diminution de 1,5 %. Les autres dépenses d'intervention s'établissent à 24,1 milliards € (158 milliards F) contre 20,8 milliards € (136,7 milliards de F) en 2000. La forte progression ainsi observée (+15,7%) s'explique pour l'essentiel par la prise en charge, par le budget de l'Etat, de dépenses nouvelles, correspondant à la compensation aux collectivités locales des pertes de recettes résultant de la suppression de la vignette (1,9 milliard €, soit 12,5 milliards F) et de la réforme de la taxe d'habitation (0,9 milliard €, soit 6,1 milliards F). Hors l'effet de ces changements de périmètre, le poste des autres dépenses d'intervention progresse de 1,6%.Parmi celles-ci, les dépenses en faveur de l'action éducative et culturelle s'élèvent à
15,6 milliards € (102,3 milliards de F après 100,6 milliards de F en 2000, soit + 1,7 %), et représentent 20,7 % des versements du titre IV, se répartissant essentiellement entre :- l'enseignement scolaire et supérieur qui bénéficie de 8,3 milliards € (54,7 milliards de F, + 3,4 %) dont 6,3 milliards € (41,4 milliards de F) en faveur des établissements privés sous contrat, et 1,8 milliard € (11,9 milliards de F) au titre des bourses et secours ;la formation professionnelle (5,1 milliards € soit 33,7milliards de F, - 2,1 %).Évolution des dépenses d'intervention(en Milliards €)2.2.2. Les dépenses civiles en capital (16,3 milliards €) Les dépenses civiles en capital enregistrent en 2001 une augmentation de 3,7 %, pour atteindre 16,3 milliards € (106,9 milliards de F). Cette évolution concerne les subventions (+12,2 %), mais également les investissements directs de l'État pour + 1,3 % (- 1,6 % en 2000 après - 9,1% en 1999).A périmètre constant, c'est-à-dire hors impact de la rebudgétisation du compte d'affectation spéciale du Fonds d'Investissement des Transports Terrestres et des Voies Navigables (F.I.T.T.V.N), la progression des dépenses civiles en capital est ramenée à + 2,7 %.Évolution des dépenses civiles en capital(en Milliards €)2.2.3. Les dépenses militaires (27,8 milliards €)Les dépenses militaires (27,8 milliards €, soit 182,7 milliards de F contre 181,2 milliards de F en 2000) enregistrent une faible augmentation de 0,8 %. Elles se décomposent à hauteur de 17 milliards € (111,6 milliards de F) pour les dépenses ordinaires et de 10,8 milliards € (71,0 milliards de F) pour celles en capital.Évolution des dépenses militaires(en Milliards €)3. Les opérations des comptes spéciaux du trésor Les opérations des comptes spéciaux du Trésor (hors F.M.I. - F.S.C.) font apparaître en 2001 un excédent de dépenses de 0,4 milliard € (-2,8 milliards de F) contre un excédent de recettes de 0,2 milliard € (+ 1,2 milliard de F) en 2000 se décomposant comme suit :au titre des opérations à caractère définitif : + 0,2 milliard € (+ 0,3 milliard € en 2000) ; au titre des opérations à caractère temporaire : - 0,6 milliard € (- 0,1 milliard € en 2000).Évolution des soldes des comptes spéciaux du Trésor (hors F.M.I.)(en Milliards €)Les opérations à caractère définitif concernent essentiellement le compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés, les recettes de ce compte s'élevant à 2,1 milliards € (13,8 milliards de F) et les dépenses à 1,8 milliard € (11,8 milliards de F), dégageant un excédent de recettes de 0,3 milliard € (2 milliards de F).Les recettes résultent principalement des produits tirés des privatisations et cessions de titres et s'établissent à 1,8 milliard € (11,6 milliards de F au lieu de 10 milliards de F en 2000), dont 0,3 milliard € (2,2 milliards de F) au titre de European Aeronautic Defense and Space Compagny (E.A.D.S.), 0,7 milliard € (4,7 milliards de F) au titre de Thomson, et 0,4 milliard € (2,8 milliards de F) au titre de la Compagnie financière Hervet. Les dépenses retracent l'affectation des recettes aux entreprises publiques et aux établissements publics sous forme de dotations en capital, avances d'actionnaires et autres apports (11,6 milliards de F au lieu de 11,3 milliards de F en 2000). Parmi celles-ci, on relève 1,1 milliard € (7 milliards de F) à Réseau Ferré de France (RFF) et 0,3 milliard € (2 milliards de F) à GIAT Industries.Par ailleurs, le compte « Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie », créé en 1998, retrace les dépenses correspondant à des versements aux détenteurs de créances (0,2 milliard €, soit 1,6 milliard de F), aucune recette n'ayant été perçue en 2001.Structure des recettes et des dépenses des comptes spéciaux du Trésor (en Milliards €)RecettesDépensesEn 2001, le compte n°902-33 « Fonds de provisionnement des charges de retraite » a été créé pour retracer en recettes les redevances UMTS (1,2 milliard €, soit 8,1 milliards de F) et en dépenses les versements au fonds de réserve pour les retraites (1,2 milliard €, soit 8,1 milliards de F).Les opérations à caractère temporaire laissent en 2001 un excédent de dépenses de 0,6 milliard € (3,8 milliards de F) alors que celles de 2000 s'étaient traduites par un quasi équilibre.Le compte d'avances sur impôts locaux passe d'un excédent de recettes de 1,1 milliard € (+ 7,1 milliards de F) en 2000 à 0,3 milliard € (2 milliards de F), alors qu'il avait été prévu à + 0,9 milliard € (+ 6 milliards de F) en collectif budgétaire. La différence s'explique notamment par des moindres recettes de taxe professionnelle et des versements aux collectivités locales plus élevés que prévu.Les comptes d'opérations monétaires enregistrent au compte d'émission des monnaies métalliques un déficit de 0,3 milliard € (2,1 milliards de F), en raison d'un retour rapide des pièces en francs, dans le cadre du passage à l'euro.Enfin, les comptes de commerce présentent un solde dégradé par rapport à l'année 2000, puisqu'ils se traduisent par un déficit de 0,6 milliard € (-3,7 milliards de F) au lieu d'un excédent de recettes de 0,4 milliard € (+ 2,8 milliards de F). Cette évolution est imputable aux comptes de commerce militaires, et en particulier au compte "constructions navales de la marine militaire", qui passe d'un excédent de recettes de +0,4 mil-liard € (+ 2,4 milliards de F) en 2000 à un excédent de dépenses de 0,5 milliard € (3,1 milliards de F) en 2001.4. SYNTHÈSE GÉNÉRALE(En millions de F)
de finances initiale et rectificatives(b)_
1 983 611
- 24 372
1 947 200
1 998 783
1 833 893
1 897 343
1 894 276
- 3 069
- 14 704
- 59 730
2 194 353
2 223 389
2 205 088
- 18 301
- 222 781
- 275 842
- 206 305
- 8 089
- 42 052
»a. Chiffres déterminés sur la base de l'article relatif à l'équilibre des ressources et des chargesb. Chiffres déterminés sur la base des crédits répartis et des évaluations effectives de recettesc. Cf. Exposé général des motifs : « Les mesures réglementaires ».d. Y compris les dégrèvements et remboursements d'impôtse. Ces résultats ne sont pas à comparer aux résultats définitifs dégagés par la colonne 6 : ils comprennent les ouvertures de crédits sur fonds de concours (29 798 millions F, 4 543 millions €) inscrites dans les modifications réglementaires, mais ne tiennent pas compte des recouvrements sur fonds de concours (29 904 millions F, 4 559 millions €) ces derniers n'étant inscrits que « pour mémoire » dans les prévisions.4. SYNTHÈSE GÉNÉRALE (suite)(En millions de F)
- 192 562
- 53 402
- 265 886
- 210 081
- 210 161
- 29 356
- 32 393
- 8 141
- 40 434
- 32 038
»a. Chiffres déterminés sur la base de l'article relatif à l'équilibre des ressources et des chargesb. Chiffres déterminés sur la base des crédits répartis et des évaluations effectives de recettesc. Cf. Exposé général des motifs : « Les mesures réglementaires ».d. Ces résultats ne sont pas à comparer aux résultats définitifs dégagés par la colonne 6 : ils comprennent les ouvertures de crédits sur fonds de concours (29 798 millions F, 4 543 millions €) inscrites dans les modifications réglementaires, mais ne tiennent pas compte des recouvrements sur fonds de concours (29 904 millions F, 4 559 millions €) ces derniers n'étant inscrits que « pour mémoire » dans les prévisions.e. S'il était tenu compte des opérations du F.M.I. ( + 5 289 millions F, 806 millions €) et du F.S.C. (+ 80 millions de F, 12 millions €), le solde d'exécution des lois de finances pour 2001 se situerait à - 204 792 millions de F (- 31 220 millions €).5. RÈGLEMENT DE LA GESTION 2001Conformément à l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances, le projet de loi de règlement doit, non seulement constater les encaissements de recettes et les dépenses nettes de la gestion, mais proposer les ouvertures de crédits complémentaires nécessaires et, en ce qui concerne les comptes spéciaux du Trésor, statuer sur l'affectation du solde au dernier jour de la gestion.Les tableaux suivants décrivent la concordance des crédits et des dépenses telle qu'elle est obtenue par les mesures du projet de loi de règlement et dégagent les soldes des diverses catégories de comptes spéciaux du Trésor.SITUATION DES
Variations de la loi de finances
rectificative_
1 772 430 706 790
40 123 208 568
26 839 474 478
56 178 545 298
12 612 498 776
80 174 566 000
1 116 120 052
55 378 019 578
7 480 636 117
12 498 909 718
161 308 161 475
1 730 579 793
- 55 739 054 486
2 689 014 861
83 426 375 000
- 6 066 050 000
6 221 611 008
- 7 920 126 929
1 997 701 524
2 097 339 809 535
39 435 278 620(1)
90 169 684 857
29 798 124 879(1) Ce montant se décompose comme suit :- Lois de finances rectificatives : 52 861 547 393- Décret d'avance (Ouv.) : 6 558 480 000- Annulations (article 13) : - 19 984 748 773CRÉDITS ET DES DÉPENSES
GÉNÉRAL(En Francs)
1 908 184 433 910
34 313 752 379
1 873 870 681 531
7 023 765 852,25
9 945 384 272,72
1 870 949 063 110,53
156 648 251 465
49 699 963 601
106 948 287 864
106 948 287 808,97
114 250 701 913
2 058 888 418
112 191 813 495
192 989 853,26
722 556 538,70
111 662 246 809,56
77 659 510 603
6 651 399 604
71 008 110 999
71 008 110 952,79
2 256 742 897 891
92 724 004 002
2 164 018 893 889
7 216 755 705,62
10 667 940 912,77
2 160 567 708 681,85SITUATION DES CRÉDITS, DESDES COMPTES
81 950 986 500
-24 372 000 000
384 437 188
6 132 802 603
- Compte clos (902-23)
64 151 292
113 620 914
- 24 372 000 000
448 588 480
6 246 423 517
67 620 308
3 493 000 000
7 360 132 259
364 969 000 000
- 3 700 000 000
368 510 500 000
7 427 752 567
450 461 486 500
- 28 072 000 000
13 674 176 084
5 814 000 000
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers 308 000 000
6 122 000 000DÉPENSES ET DES DÉCOUVERTS AUTORISÉSSPÉCIAUX DU TRÉSOR(En Francs)
64 096 226 291
4 895 490 324
59 200 735 967
131 898 046,29
14 940 445 452,61
44 392 188 560,68
177 772 206
6 522 003
171 250 203
43 387 703,00
127 862 500,00
64 273 998 497
4 902 012 327
59 371 986 170
14 983 833 155,61
44 520 051 060,68
116 120 308
100 606 723
15 513 585
15 513 575,78
10 853 132 259
6 986 146 361
3 866 985 898
1 000 007,78
3 865 985 890,22
361 269 000 000
39 016 584 492,80
74 813 668,33
400 210 770 824,47
372 238 252 567
7 086 753 084
365 151 499 483
75 813 685,33
404 092 270 290,47
436 512 251 064
11 988 765 411
424 523 485 653
39 148 482 539,09
15 059 646 840,94
448 612 321 351,15(En Francs)
9 809 320,09
172 633 097,41
63 764 472 003,47
6 122 000 000
63 946 914 420,97
63 764 472 003,47SITUATION RÉCAPITULATIVE DES OPÉRATIONS
Soldes au 1er janvier 2001
Opérations de l'année 2001
- Comptes non clos »
7 302 155 837,90
44 407 702 136,46
5 472 894 502,07
- Compte clos :
113 646 050,17
64 151 292,92
Sous-total des comptes clos
7 415 801 888,07
44 535 564 636,46
45 537 045 794,99
Comptes d'affectation spéciale (pour mémoire. Opérations propres à 2001 seulement)
6 403 974,08
9 947 251,99
8 800 296 582,09
25 780 756 525,61
22 046 218 976,28
194 924 334,32
22 291 236,91
69 053 293 183,38
14 440 934 360,72
15 778 639 301,61
18 370 382 789,18
115 886 165 317,45
5 641 353 457,62
101 244 771 031,04
401 077 468 937,38
286 389 101 118,18
23 241 230 942,81
445 636 152 541,91
447 157 715 397,37
30 657 032 830,88
490 171 717 178,37
492 694 761 192,36
a. Y compris les opérations à caractère temporaire exceptionnellement réalisées sur ressources affectées, rappelées pour mémoire au paragraphe II ci-dessous en ce qui concerne 2001 et analysées à l'annexe V au présent exposé général (Cf. annexe, page 311).b. Non compris les opérations à caractère temporaire exceptionnellement réalisées sur ressources affectées rappelées seulement pour mémoire au présent paragraphe en ce qui concerne 2001 et analysées à l'annexe V au présent exposé général (Cf. annexe, page 311).DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR(En Francs)
Soldes au 31 décembre 2001
8 367 348 203,51
49 934 843,09
8 417 283 046,60
4 426 727 857,15
64 328 334 430,15
12 307 719 095,06
563 862 426,68
100 378 072 918,13
99 274 059 644,16
559 071 704,56
114 102 950 201,05
113 543 878 496,49
1 104 013 273,97
278 991 799 966,83
16 734 446 952,21
276 764 852 561,62
2 226 947 405,21
25 151 729 998,81
25 101 795 155,72
49 934 843,09EXPOSE DES MOTIFSPAR ARTICLE DU PROJET DE LOIConformément à l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances, le projet de loi de règlement doit, non seulement constater les encaissements de recettes et les dépenses nettes de la gestion, mais proposer les ouvertures de crédits complémentaires nécessaires et, en ce qui concerne les comptes spéciaux du Trésor, statuer sur l'affectation du solde au dernier jour de la gestion.L'ordre du projet de loi est le suivant :Articles 1 à 11 : constatation des mouvements réels de recettes et de dépenses, ouvertures de crédits complémentaires, affectation des soldes des comptes spéciaux du Trésor.Article premier : résultats d'ensembleArticle 2 : recettes du budget généralArticles 3 à 6 : dépenses du budget généralArticle 7 : résultat du budget généralArticle 8 : résultats des budgets annexesArticle 9 : comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2002Article 10 : comptes spéciaux définitivement clos au titre de l'année 2001Article 11 : pertes et profits sur emprunts et engagements de l'État.Articles 12 à 14 : dispositions particulières et transport aux découverts du Trésor des résultats définitifs de 2001.Article 12 : pertes en trésorerie sur devises Article 13 : reconnaissance d'utilité publique de dépenses comprises dans une gestion de faitArticle 14 : transport aux découverts du Trésor des résultats définitifs de 2001.Article 1er Résultats généraux de l'exécution des lois de finances pour 2001Texte de l'article.- Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 2001 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après : (en francs)
A. OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
Budget général Recettes brutes (a)
1 953 251 870 770,52
398 211 304 458,24
1 555 040 566 312,28
1 472 737 758 652,29
Dépenses militaires 182 670 357 762,35
(b) 1 762 356 404 223,61
-207 315 837 911,33
45 530 641 820,91
23 325 644 132,68
21 194 406 928,00
1 010 590 760,23
1 806 876 455 284,29
1 600 571 208 133,19
-206 305 247 151,10
9 519 808 769,00
1 252 620 115,92
132 294 538,98
1 247 344 833,82
7 100 854,42
100 566 068 060,02
112 725 237 172,16
1 919 601 692 456,45
1 713 296 445 305,35
B. OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE
-9 109 601,70
1 775 367 567,40
866 698 112,91
3 734 537 549,33
-3 734 537 549,33
-22 291 236,91
Comptes d'opérations monétaires hors F.M.I. (résultat net)
2 697 077 692,34
-2 697 077 692,34
410 501 594 295,23
406 725 226 369,08
-3 776 367 926,15
-210 081 615 077,25
-210 161 238 915,57(a) après déduction des prélèvements sur recettes de l'Etat (303 051 898 120,54 F) au profit des collectivités locales et des Communautés européennes,(b) le montant des dépenses brutes du budget général s'établit à 2 160 567 708 681,85 F.Exposé des motifs.- L'article 35 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances dispose que « le projet annuel de loi de règlement constate le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses ».Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances 2001 présentés dans le présent article sont à rapprocher de l'article 46 de la loi de finances initiale « Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges ».Pour information les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 2001 s'établissent comme suit, en euro, sur la base de 6,55957 francs pour un euro.(en euros)
Budget général Recettes brutes (a) 297 771 328 116,10
60 706 922 017,49
237 064 406 098,61
285 224 345 972,45
224 517 423 954,96
16 304 161 371,70
Dépenses militaires 27 847 916 519,28
(b) 268 669 501 845,94
-31 605 095 747,33
6 941 101 599,79
3 555 971 524,46
3 231 066 507,10
6 787 038 031,56
154 063 568,23
275 456 539 877,50
244 005 507 698,40
-31 451 032 179,10
1 451 285 491,12
190 960 705,64
20 168 172,45
190 156 494,07
1 082 518,28
15 331 198 243,18
17 184 851 624,74
292 641 391 502,24
261 190 359 323,14
2 365 029,38
976 279,55
-1 388 749,83
589 365 749,62
860 018 790,50
270 653 040,88
61 011 738 700,02
61 143 865 975,57
132 127 275,55
569 326 579,24
-569 326 579,24
-3 398 277,16
3 398 277,16
411 166 843,61
-411 166 843,61
62 580 564 624,71
62 004 861 045,62 -575 703 579,09
Solde d'exécution des lois de finances hors F.M.I.
-32 026 735 758,19
-32 038 874 334,09(a) après déduction des prélèvements sur recettes de l'Etat (46 199 984 040,40 €) au profit des collectivités locales et des Communautés européennes,(b) le montant des dépenses brutes du budget général s'établit à 329 376 423 863,43 €.Article 2Recettes du budget généralTexte de l'article.- Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 2001 est arrêté à 1 953 251 870 770,52 F.La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.Exposé des motifs.- Les explications générales concernant les recettes sont mentionnées dans l'exposé général des motifs du présent projet de loi. Le détail par ligne de recettes est fourni dans le développement des recettes budgétaires du compte général de l'administration des Finances.La synthèse de ce développement est la suivante :(En francs)
240 930 940 618,18
598 532 854 283,01
839 463 794 901,19
588 244 965 242,03
251 218 829 659,16
1 365 006 905 528,49
Pour information, la synthèse de ce développement s'établit comme suit, en euro, sur la base de 6,55957 francs pour un euro.(En euros)
36 729 685 119,33
91 245 745 419,75
127 975 430 539,08
89 677 366 846,00
38 298 063 693,08
208 093 961 270,10
297 771 328 116,10
Article 3Dépenses ordinaires civiles du budget généralTexte de l'article.- Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 2001 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau B annexé à la présente loi.(En francs)
660 060 908 499,52
1 340 395 029,37
4 815 486 529,85
4 956 600 619,20
2 248 880,80
710 494 631 260,61
3 822 495 130,92
4 026 716 070,31
495 436 922 731,20
1 860 875 691,96
1 100 932 791,76
9 945 384 272,72Exposé des motifs.- Le détail par chapitre est indiqué dans les développements des dépenses budgétaires, inclus, après certification des ministres, au compte général de l'administration des Finances.Pour information, les résultats des dépenses ordinaires civiles et des modifications des crédits pour 2001 s'établissent comme suit, en euro, sur la base de 6,55957 francs pour un euro :(En euros)
100 625 636 817,58
204 341 904,94
734 116 189,00
755 628 893,24
342 839,67
108 314 208 288,13
582 735 626,10
613 868 907,61
75 528 871 973,50
283 688 670,44
167 836 122,15
1 070 766 201,48
1 516 164 058,43Les ouvertures de crédits complémentaires proposées dans le présent projet de loi, au titre des dépenses ordinaires civiles, se justifient comme il suit :
9 974 752,31
Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 63 (état F) de la loi de finances pour 2001.
2 818 507,33
AGRICULTURE ET PÊCHE Titre III.- Moyens des services
76 650 482,74
Droits d'usage- Frais d'instance - Indemnités à des tiers
4 371 933,93
362 354,43
303 284,21
Service des rentes amortissables, des emprunts de l'Etat et des obligations du Trésor à moyen et long terme
550 374 266,56
171 408 859,97
Rémunération des dépôts de divers instituts d'émission et banques centrales
82 543 210,88
51 199 556,92
Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. 4ème partie - Garanties
139 215 870,23
102 590 717,40
204 326 297,72
Décharges de responsabilité et remise de débets
38 736 249,69
2 003 178 736,52
232 919 505,37
4ème partie.- Action économique - Encouragements et interventions
Encouragements à la construction immobilière - Primes à la construction
613 392 653,04
8 036 397,92
209 732 957,00
36 056 664,38
144 055 488,99
4ème partie.- Action économique- Encouragements et interventions
360 804 057,70
287 028 944,26
598 370 736,64
134 763 748,74
40 472 911,47
EMPLOI ET SOLIDARITÉ I . EMPLOI
3 925 023,72
676 942 554,65
II . SANTÉ ET SOLIDARITÉ Titre III.- Moyens des services
13 469 150,89
6 871 043,05
3 683 354,70
6 185 464,12
INTERIEUR ET DECENTRALISATION
2 829 029,50
195 117 292,20
5 272 411,75
Frais de justice - Réparations civiles
3 782 789,79
1 995 095,47
Les comptes publics étant arrêtés en centimes tandis que les crédits le sont en francs, les mécanismes d'ouvertures en cours d'année et de reports créent des dépassements certes minimes mais qui doivent être mentionnés dans le projet de loi de règlement.
Article 4Dépenses civiles en capital du budget généralTexte de l'article.- Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 2001 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau C annexé à la présente loi. (En francs)
24 727 556 791,94
82 220 177 548,17
553 468,86
55,03Exposé des motifs.- Le détail par chapitre est indiqué dans les développements des dépenses budgétaires, inclus, après certification des ministres, au compte général de l'administration des Finances.Pour information, les résultats des dépenses en capital civiles et des modifications des crédits pour 2001 s'établissent comme suit , en euro, sur la base de 6,55957 francs pour un euro :(En euros)
3 769 691 731,61
12 534 385 264,30
84 375,79
8,39Article 5Dépenses ordinaires militaires du budget généralTexte de l'article.- Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 2001 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loi.(En francs)
722 556 538,70Exposé des motifs.- Le détail par chapitre est indiqué dans les développements des dépenses budgétaires, inclus, après certification des ministres, au compte général de l'administration des Finances.Pour information, les résultats des dépenses militaires ordinaires et des modifications des crédits pour 2001 s'établissent comme suit , en euro, sur la base de 6,55957 francs pour un euro :(En euros)
17 022 799 788,64
29 421 113,47
110 153 034,22
110 153 034,22L'ouverture de crédits complémentaires proposée dans le présent projet de loi, au titre des dépenses ordinaires militaires, se justifie ainsi :
192 989 845,60
Article 6Dépenses militaires en capital du budget généralTexte de l'article.- Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 2001 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau E annexé à la présente loi.(En francs)
69 298 456 353,93
1 709 654 598,86
46,32Exposé des motifs.- Le détail par chapitre est indiqué dans les développements des dépenses budgétaires, inclus, après certification des ministres, au compte général de l'administration des Finances.Pour information, les résultats des dépenses militaires en capital et des modifications des crédits pour 2001 s'établissent comme suit , en euro, sur la base de 6,55957 francs pour un euro :(En euros)
10 564 481 567,23
260 635 163,41
10 825 116 730,64
7,06L'ouverture de crédits complémentaires proposée dans le présent projet de loi, au titre des dépenses militaires en capital, se justifie ainsi :
Article 7Résultat du budget général de 2001Texte de l'article.- Le résultat du budget général de 2001 est définitivement fixé comme suit :
1 953 251 870 770,52 F
2 160 567 708 681,85 F
-207 315 837 911,33 FLa répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi.Exposé des motifs.- Les recettes et les dépenses du budget général de 2001 sont commentées dans l'exposé général des motifs du présent projet de loi.Pour information, le résultat du budget général de 2001 s'établit comme suit, en euro, sur la base de 6,55957 francs pour un euro.
297 771 328 116,10 €
329 376 423 863,43 €
- 31 605 095 747,33 €Article 8Résultats des budgets annexesTexte de l'article.- Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget conformément au tableau G annexé à la présente loi.(En francs)
849 646 655,96
87 219 446,96
44 615 717,96
17 105 094,04
1 459 848,90
2 811 909,92
41 256 805,18
1 314 590,24
55 313,82
3 862 832 964,05
807 764 904,03
4 759 869 777,11
956 213 473,95Exposé des motifs.- Les comptes des recettes et dépenses des budgets annexes joints, après certification des ordonnateurs correspondants, au compte général de l'administration des Finances, présentent :la situation définitive des recettes ;le tableau chronologique des ouvertures et annulations de crédits ;le tableau chronologique des reports de crédits à la gestion suivante ;la situation définitive des crédits ouverts et des dépenses constatées ;les résultats généraux des recettes et des dépenses.Les tableaux des budgets annexes appliquant les règles inspirées du nouveau plan comptable sont complétés par :le compte de résultat ;le bilan ;un tableau récapitulatif des opérations budgétaires.Pour information, les résultats des budgets annexes et des modifications des crédits pour 2001 s'établissent comme suit , en euro, sur la base de 6,55957 francs pour un euro :(En euros)
129 527 797,70
13 296 518,97
6 801 622,36
2 607 654,78
222 552,53
428 672,90
6 289 559,40
200 407,99
8 432,54
588 885 089,12
123 142 965,78
725 637 469,70
145 773 804,37Les ouvertures de crédits complémentaires proposées dans le présent projet de loi, au titre des budgets annexes, se justifient ainsi :
5 288 167,43
144 300,64
96 033 426,63
748 180 761,26
Ligne d'équilibre. Opération d'ordre correspondant à l'augmentation du fonds de roulement en considération des résultats de 2001.
Charges nettes sur cessions valeurs mobilières
5 347,09
1 454 501,81
1 259 280,08
55 309,28
Titre Ier.- Dette 11-91
194 826 864,81
Ajustements de crédits - de caractère évaluatif- aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Reversement et restitutions de droits indûment perçus
3 311 834 660,76
Ce chapitre est doté de crédits évaluatifs.
Le dépassement résulte des dépenses afférentes aux reversements et restitutions de droits indûment perçus par le BAPSA et réglées par l'agent comptable dudit budget sans délégation de crédits et sans ordonnancement préalable en exécution des dispositions du décret n° 54-1237 du 13 décembre 1954.
17 861 092,92
338 310 345,56
Article 9Comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2002Texte de l'article I.- Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés, pour 2001, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I, annexé à la présente loi. (En francs)
45 466 490 527,99
9,22 "
445 651 666 117,69
447 164 119 371,45
490 043 854 678,37
492 630 609 899,44
15 016 259 137,94
63 764 472 003,47II. Les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent, sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2001, aux sommes ci-après et répartis par ministère conformément au tableau I annexé à la présente loi.(En francs)
25 101 795 155,72III. Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 2002 à l'exception d'un solde débiteur de 563 862 426,68 F concernant les comptes d'opérations monétaires, d'un solde débiteur de 559 071 704,56 F concernant les comptes de prêts et d'un solde débiteur de 1 104 013 273,97 F relatif aux comptes d'avances qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.Exposé des motifs.- Le détail, par compte spécial, est indiqué dans le développement des opérations constatées aux comptes spéciaux du Trésor inclus, après certification des ministres gestionnaires, au compte général de l'administration des finances. En vertu de l'article 24 de la loi organique relative aux lois de finances, le solde de chaque compte spécial est reporté d'année en année.Toutefois, le solde du compte « Pertes et bénéfices de change », qui fait partie de la catégorie des comptes d'opérations monétaires, est porté en fin d'année à un compte de résultats et n'est pas repris en balance d'entrée. Il est proposé au Parlement d'autoriser le transport aux découverts du Trésor de ce solde Le solde débiteur de 559 071 704,56 F (85 229 931,93 €) concernant les comptes de prêts correspond aux montants en capital et aux intérêts capitalisés des échéances de l'année 2001 annulés au titre des remises de dettes aux pays les moins avancés. Ces annulations font l'objet de développements annexés au présent projet de loi (Cf. annexe VII) et se ventilent comme suit :(En francs) (En euros)
a) résolution CNUCED- Remises de dettes consenties en application de l'article 16 de la loi portant règlement définitif du budget de 1978 (n° 80-1095 du 30 décembre 1980) complétée par l'article 15 de la loi portant règlement définitif du budget de 1982 (n° 84-386 du 24 mai 1984) et par l'article 14 de la loi portant règlement définitif du budget de 1986 (n° 89-479 du 12 juillet 1989) portant remises de dettes consenties aux pays appartenant à la catégorie des moins avancés....................................................................................
3 836 292,57
584 839,03
b) dispositif TORONTO- Remises de dettes consenties en application de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988), du II de l'article 125 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), du II de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990), de l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991), de l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-1353 du 30 décembre 1993), de l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994), de l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995), de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996), de l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 1999 et de l'article 82 de la loi de finances rectificative pour 2001............................................................
30 296 803,79
4 618 717,96
224 587 504,69
34 238 144,38
- Remises de dettes consenties en application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994).....................................................................................
1 673 647,30
255 145,89 d) conversion de dettes - Club de PARIS- Remises de dettes consenties en application du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) et de l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994)...........................................................................................
298 677 456,21
45 533 084,67
85 229 931,93Enfin, le solde débiteur de 1 104 013 273,97 F (168 305 738,63 €) relatif aux comptes d'avances concerne la perte constatée par l'État suite à la mesure complémentaire de suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur autorisée par l'article 24 de la loi de finances initiale pour 2002.En application de l'article 35 de la loi organique, les pertes et profits enregistrées dans l'exécution des comptes spéciaux sont transportés aux découverts du Trésor. Il est donc proposé au Parlement d'autoriser le transport aux découverts du Trésor de ces différents montants.Pour information, les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2002 s'établissent comme suit, en euro, sur la base de 6,55957 francs pour un euro :(En euros)
6 767 545 519,09
6 931 321 798,23
20 107 727,53
2 277 656 226,34
3 930 250 995,97
3 360 924 416,73
2 405 438 054,87
2 800 546 802,49
9 720 831 091,59
152 450,20
5 948 039 961,89
11 405 270,21
67 939 158 529,86
68 169 730 542,00
11 557 721,82
74 706 704 048,95
75 101 052 340,23
5 968 147 689,42
2 289 213 948,16
9 720 831 091,59II. Les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent, sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2001, aux sommes ci-après et répartis par ministère conformément au tableau I annexé à la présente loi.(En euros)
1 275 594 010,51
1 495 421,21
674 850 311,40
9 806 791 364,40
1 876 299 680,48
17 394 882 622,04
15 302 538 568,55
42 532 025 722,24
3 826 744 002,39III. Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 2002 à l'exception d'un solde débiteur de 85 960 272,80 € concernant les comptes d'opérations monétaires, d'un solde débiteur de 85 229 931,93 € concernant les comptes de prêts et d'un solde débiteur de 168 305 738,63 € relatif aux comptes d'avances qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.Les ouvertures de crédits et l'autorisation de découvert complémentaires proposées dans le présent projet de loi, au titre des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2002, se justifient ainsi :
Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale.
244 465,80
Le crédit complémentaire demandé concerne le chapitre 3 « Restitutions des sommes indûment perçues » doté « pour mémoire » par la loi de finances pour 2001.
131 587 025,68
Les dotations de ce compte sont de nature évaluative, en vertu des dispositions de l'article 63 - état F - de la loi de finances pour 2001, il s'agit donc d'ajuster les crédits aux dépenses nettes effectuées.
66 546,99
Le crédit complémentaire demandé concerne le chapitre 5 « Restitutions des sommes indûment perçues » doté « pour mémoire » par la loi de finances pour 2001.
Ce compte est doté « pour mémoire ». Il s'agit d'inscrire une autorisation de découvert correspondant au solde débiteur de 69 053 293 183,38F repris au 1er janvier 2001 diminué du solde créditeur des opérations de l'année 2001 de 5 288 821 179,91 F.
903-52903-54
SERVICES FINANCIERSAvances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules sur les véhicules à moteurAvances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements t divers organismes 350 854 527,982 674 798 557,00
Compte doté de crédits évaluatifs en vertu de l'article 63 - état F - de la loi de finances pour 2001. Même explication que pour le compte 903-52
35 990 931 407,82
Compte doté de crédits évaluatifs en vertu de l'article 63 - état F - de la loi de finances pour 2001. Le dépassement constaté concerne les avances à l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires suivies au chapitre 2.
Les comptes publics étant arrêtés en centimes tandis que les crédits le sont en francs, les mécanismes d'ouvertures en cours d'année et de reports créent des dépassements certes minimes mais qui doivent être mentionnés dans le projet de loi de règlement.Article 10Comptes spéciaux définitivement clos au titre de l'année 2001Texte de l'article.- Les résultats du compte spécial du Trésor définitivement clos au 31 décembre 2001 sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits sont modifiés comme il est dit au même tableau. (En francs)
902-23- Actions en faveur du développement, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer
43 387 703
43 387 703Exposé des motifs.- Le compte 902-23 «Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer» créé par l'article 61 de la loi n°89-935 du 29 décembre 1989 est clos au 31 décembre 2001 par le 1° du II de l'article 34 de la loi de finances initiale pour 2001. Le solde de ce compte est transporté en atténuation des découverts du Trésor.Pour information, les résultats du compte spécial du Trésor définitivement clos au 31 décembre 2001 s'établissent comme suit, en euro, sur la base de 6,55957 francs pour un euro.(En euros)
19 492 512,47
9 779 801,56
7 612 517,75
6 614 413
6 614 413Article 11Pertes et profits sur emprunts et engagements de l'ÉtatTexte de l'article .- Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'État est arrêté au 31 décembre 2001 à la somme de 10 710 850 636,21 F conformément au tableau ci-après :(En francs)
2 631 579 399,23
- pertes de change sur engagements
- bénéfices de change sur emprunts à long terme
- bénéfices de change sur BTAN
- bénéfices de change sur opérations diverses
19 711 472,62
6 503 099 398,64
Quote-part des primes sur emprunts et BTAN
6 415 390 744,68
9 557 866 520,28
1 644 213 916,72
59 426 089,62
- profits divers 1 227 582,78
18 771 682 880,39
8 060 832 244,18
10 710 850 636,21
Exposé des motifs.- Les opérations de pertes et profits qui font l'objet du présent article sont retracées dans le compte général de l'administration des finances pour l'année 2001 « Balance générale des comptes ». En vertu de l'article 35 de la loi organique relative aux lois de finances, la loi de règlement autorise le transport de leur résultat au compte permanent des découverts du Trésor.Pour l'année 2001, ces opérations de pertes et profits comprennent :- au titre des annuités non supportées par le budget général ou un compte spécial du Trésor (engagements de l'État imputés sur les opérations de trésorerie) principalement le remboursement de créances de TVA (2 629 millions de F),- la part annuelle des décotes : 6 503 millions de F dont 5 004 millions de F sur OAT et 1 499 millions de F sur BTAN,- la part annuelles des primes : 6 415 millions de F dont 5 112 millions de F sur OAT et 1 303 millions de F sur BTAN,- des pertes (9 617 millions de F) et profits (8 059 millions de F) sur OAT et BTAN à la suite des opérations de rachat effectués au cours de l'année 2001.Pour information, le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat s'établit comme suit, en euro, sur la base de 6,55957 francs pour un euro. (En euros)
401 181 693,19
3 004 994,63
991 391 112,32
978 020 014,22
1 457 087 357,90
250 658 795,73
9 059 448,96
- profits divers 187 143,79
2 861 724 607,00
1 228 865 953,74
1 632 858 653,26
Article 12Perte en trésorerie sur devises Texte de l'article.- Une perte de 661 783,67 F correspondant à la contre valeur de l'avoir en deutsche marks, détenu par l'ambassade de France, en Bosnie-Herzégovine, sur un compte ouvert dans une banque à Sarajevo, est définitivement apurée par transport en augmentation des découverts du Trésor.Exposé des motifs.- Conformément à l'article 35 de l'ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, le résultat de l'année comprend notamment "les pertes et profits résultant éventuellement de la gestion des opérations de trésorerie". Il est proposé au Parlement d'autoriser le transport aux découverts du Trésor de la perte de 661 783,67 F (100 888,27 €) correspondant à la contre valeur de l'avoir en deutsche marks (197 320,30 DM) détenu par l'ambassade de France, en Bosnie-Herzégovine, sur un compte ouvert à la banque SAB BANKA à Sarajevo.La banque SAB BANKA a fait faillite en 1999. Jusqu'au début de l'année 2001, le bureau du haut - représentant en Bosnie représentait la France et d'autres créanciers internationaux (Etats étrangers, Banque Mondiale, organisations internationales,....) auprès du liquidateur et du tribunal chargé de la banqueroute.En mai 2001, le bureau du haut - représentant, n'étant plus en mesure d'assurer cette mission, a proposé l'intervention d'un avocat.Cette proposition ayant été abandonnée, la récupération des fonds détenus par l'ambassade de France est apparue exclue.Dès lors, il convenait de constater cette perte en trésorerie et d'engager une procédure d'apurement en loi de règlement, conformément à l'article 35 de l'ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.Article 13Reconnaissance d'utilité publique des dépenses
comprises dans une gestion de faitTexte de l'article .- Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 2 026 142,18 F les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des Comptes dans ses arrêts des 15, 19 et 22 février 1996, 17 janvier 2000 et 26 février 2001 au titre du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.Exposé des motifs .- : L'association pour la recherche à l'École des Hautes Études en Sciences Sociales (AREHESS), déclarée le 13 mai 1987, a pour objet "le soutien aux activités de recherche de l'EHESS, l'aide à la diffusion des résultats de la recherche ainsi que toute action de nature à favoriser et à développer le rayonnement national et international de l'École".Par arrêté du 26 avril 1989 pris par le Ministre de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports, un comité scientifique de la recherche universitaire (CSRU) a été directement rattaché au Ministre, et le directeur financier de la recherche à l'EHESS désigné comme secrétaire général dudit comité.Aux termes d'une convention conclue les 8 janvier et 7 mars 1990 entre l'EHESS et l'AREHESS représentées par leurs présidents respectifs, l'EHESS s'est engagée à transférer à l'AREHESS "les subventions accordées et versées par le Ministre de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports ou tout autre organisme, pour le fonctionnement d'un comité scientifique auprès du Ministre de l'Éducation Nationale" ; par application de ladite convention, "l'AREHESS conformément aux directives et sous la responsabilité du secrétaire général, procède à l'engagement des dépenses du comité et à leur règlement".L'association a encaissé à ce titre, de 1989 à 1994, la somme de 2 209 047,11 F correspondant aux subventions allouées pendant la même période par le Ministère à l'EHESS en exécution de décisions ministérielles. Sur cette somme 1 949 963 F ont été consacrés au fonctionnement du comité scientifique jusqu'à sa dernière session tenue en janvier 1994.La Cour des Comptes a considéré que les statuts de l'association ne permettaient pas qu'elle engage et règle les dépenses du comité scientifique et que la convention susmentionnée ne constituait pas un titre suffisant pour manier les deniers publics que l'École lui a versés ; lesdits deniers ont été extraits irrégulièrement de la caisse de l'Etat, et en conservant leur caractère de deniers publics, leur emploi a été soustrait aux règles de la comptabilité publique.Ni l'AREHESS, ni son trésorier n'avaient la qualité de comptables publics et n'agissaient pour le compte d'un comptable public ; ils se sont donc, ainsi que les signataires des décisions ministérielles d'attribution des subventions à l'EHESS, le président et le secrétaire général, et les agents comptables de celle-ci, ingérés dans le maniement de fonds extraits irrégulièrement de la caisse de l'Etat.Dans ses arrêts, provisoire des 15, 19 et 22 février 1996 et définitif du 17 janvier 2000, la Cour des Comptes a statué sur la gestion de fait de l'AREHESS et déclaré conjointement et solidairement comptables de fait des deniers de l'Etat du chef des sommes encaissées afin d'assurer des dépenses relevant du Ministère de l'Éducation Nationale :- l'association AREHESS, dans la personne de son président en exercice, et son trésorier ;- les signataires des décisions ministérielles d'attribution des subventions ;- le président de l'EHESS, le secrétaire général de l'École, et les deux comptables successifs ;- la secrétaire général du comité scientifique de la recherche universitaire.L'arrêt du 17 janvier 2000 a statué provisoirement sur la ligne de compte sous réserve de la production de justifications complémentaires.Après examen de ces justifications, la Cour des Comptes a fixé provisoirement la ligne de compte dans l'arrêt du 26 février 2001, aux sommes ci-après :- les recettes sont admises pour 2 162 317,00 F (329 643,10 €)- les dépenses sont allouées pour 2 026 142,18 F (308 883,38 €)- le reliquat est fixé à 136 174,82 F (20 759,72 €) dont 135 148,82 F (20 603,30 €) reversé à l'EHESS par l'AREHESS.Les dépenses correspondaient aux dépenses faites aux fins d'assurer le fonctionnement du C.S.R.U. et certains frais de fonctionnement de l'Institut universitaire de France (I.U.F.).Il s'agissait notamment de dépenses relatives à des achats de matériel informatique et à la maintenance de ce matériel, à des frais d'hôtellerie, de restauration, de transports et de location de salles.La Cour des Comptes a enjoint aux comptables de fait de justifier du reversement de 1 026 F (156,41 €) dans la caisse du Trésor et de produire une décision du Parlement statuant sur l'utilité publique des dépenses de la gestion de fait.Article 14
Transport aux découverts du TrésorTexte de l'article I.- Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7, 9 (III), 11, 12 sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :
- Excédent des dépenses sur les recettes du budget général de 2001
207 315 837 911,33 F
563 862 426,68 F
559 071 704,56 F
- Perte sur le compte d'avances 903-52 « Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur »
1 104 013 273,97 F
10 710 850 636,21 F
- Pertes de trésorerie
661 783,67 F
220 254 297 736,42 FII. La somme visée à l'article 10 est transportée en atténuation des découverts du Trésor :
- Résultat net du compte spécial clos au 31 décembre 2001
49 934 843,09 F
220 204 362 893,33 FExposé des motifs.- Cet article a pour objet de récapituler les sommes à transporter au compte des découverts du Trésor au titre des résultats définitifs de l'année et des apurements effectués conformément aux dispositions de l'article 35 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, portant loi organique relative aux lois de finances.Pour information, l'article du transport aux découverts s'établit comme suit, en euro sur la base de 6,55957 francs pour un euro.
31 605 095 747,33 €
85 960 272,80 €
85 229 931,93 €
168 305 738,63 €
1 632 858 653,26 €
100 888,27 €
33 577 551 232,22 €II. La somme visée à l'article 10 est transportée en atténuation des découverts du Trésor :
7 612 517,75 €
33 569 938 714,47 €PROJET DE LOIPORTANTRÈGLEMENT DÉFINITIF DU BUDGET DE 2001____Le Premier ministre,SUR le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,VU l'article 39 de la Constitution,DÉCRÈTE :Le présent projet de loi portant règlement définitif du budget de 2001, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire qui seront chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.Article 1erLes résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 2001 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après : (en francs)
-210 161 238 915,57(a) après déduction des prélèvements sur recettes de l'Etat (303 051 898 120,54 F) au profit des collectivités locales et des Communautés européennes,(b) le montant des dépenses brutes du budget général s'établit à 2 160 567 708 681,85 F.Article 2Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 2001 est arrêté à 1 953 251 870 770,52 F. La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.Article 3Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 2001 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau B annexé à la présente loi.(En francs)
9 945 384 272,72Article 4Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 2001 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau C annexé à la présente loi.(En francs)
55,03Article 5Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 2001 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loi.(En francs)
722 556 538,70Article 6Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 2001 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau E annexé à la présente loi.(En francs)
46,32Article 7Le résultat du budget général de 2001 est définitivement fixé comme suit :
-207 315 837 911,33 FLa répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi.Article 8Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget conformément au tableau G annexé à la présente loi.(En francs)
956 213 473,95Article 9Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés, pour 2001, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I, annexé à la présente loi.(En francs)
25 101 795 155,72III. Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 2002 à l'exception d'un solde débiteur de 563 862 426,68 F concernant les comptes d'opérations monétaires, d'un solde débiteur de 559 071 704,56 F concernant les comptes de prêts et d'un solde débiteur de 1 104 013 273,97 F relatif aux comptes d'avances qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.Article 10Les résultats du compte spécial du Trésor définitivement clos au 31 décembre 2001 sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits sont modifiés comme il est dit au même tableau.(En francs)
43 387 703Article 11Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'État est arrêté au 31 décembre 2001 à la somme de 10 710 850 636,21 F conformément au tableau ci-après :(En francs)
Article 12Une perte de 661 783,67 F correspondant à la contre valeur de l'avoir en deutsche marks, détenu par l'ambassade de France, en Bosnie-Herzégovine, sur un compte ouvert dans une banque à Sarajevo, est définitivement apurée par transport en augmentation des découverts du Trésor.Article 13Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 2 026 142,18 F les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des Comptes dans ses arrêts des 15, 19 et 22 février 1996, 17 janvier 2000 et 26 février 2001 au titre du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.Article 14I.- Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7, 9 (III), 11, 12 sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :
220 204 362 893,33 F
________________N° 2 - Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2001.(1) Hors dégrèvements et remboursements d'impôts.(1 ) - 258 milliards de F (39,3 milliards €), y compris les opérations avec le FMI,(2) - 703 milliards de F (107,2 milliards €), y compris les opérations avec le FMI.(1) Hors ouvertures sur dégrèvements et remboursements d'impôts (35,6 milliards de F, soit 5,4 milliards €)( 1) Pour mémoire, les annulations de crédits du 14 novembre ont également porté sur le budget annexe des Monnaies et médailles pour un montant de 20,7 millions de F (3,2 millions €). Outre cet arrêté, des autorisations de programme ont été annulées le 19 décembre 2001 pour un montant de 975 millions de F (148,6 millions €).(1) Hors dégrèvements et remboursements d'impôts, hors F.S.C., hors recettes d'ordre.1 Le taux de croissance du PIB en 2001 a été de 3,8 % en valeur et de 2 % en volume. 2 La restitution correspond à un Remboursement d'IS préalablement payé par l' entreprise alors que l'IS dû est inférieur aux acomptes versés ou lorsqu'un dégrèvement est accordé.3 Les recettes d'ordre en atténuation de la charge de la dette publique ont atteint 2,6 milliard € en 2001 (17,3 milliards de F) contre 3,0 milliard € en 2000 (20 milliards de F).4 Les recettes du Fonds de stabilisation des changes ont représenté 12,1 millions € (80 millions de F) en 2001 contre 25,7 millions € en 2000(169 millions de F)