Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F03-06-2013-4A_28-2013
Timestamp: 2016-12-11 13:54:50+00:00
Document Index: 314773958

Matched Legal Cases: ['art. 59', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 90', 'arrêt ', 'art. 91', 'art. 66', 'arrêt ']

4A_28/2013 (03.06.2013)
4A_28/2013 Arrêt du 3 juin 2013
A. Le 9 septembre 2011, Y.________, domicilié à Lutry (VD), a saisi le Tribunal d'arrondissement de La Côte d'une requête de conciliation, exposant qu'il avait été licencié avec effet immédiat le 7 juillet 2011 par son employeur - la société X.________ SA, à ... (VD) - et qu'il avait des prétentions à formuler à son encontre.
B. Par prononcé du 19 septembre 2012, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale a dit que la demande déposée le 21 mars 2012 par Y.________ à l'encontre de X.________ SA était recevable. En bref, ce magistrat a considéré que l'autorité de conciliation n'était pas compétente ratione valoris pour connaître de la requête, parce que la valeur litigieuse était supérieure à 100'000 fr.; elle a estimé néanmoins que cette compétence n'était pas impérative et que la défenderesse avait accepté la compétence de l'autorité de conciliation en ne se présentant pas à l'audience.
C. X.________ SA exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Invoquant une violation des art. 59, 237 et 227 du Code de procédure civile (CPC; RS 272), elle conclut à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que la demande formée par Y.________ est déclarée irrecevable. Sa requête d'effet suspensif a été admise par ordonnance présidentielle du 13 mars 2013.
1. 1.1. L'arrêt attaqué ne met pas fin à la procédure entre les parties, puisque celle-ci devrait en principe se poursuivre. Il ne s'agit donc pas d'une décision finale au sens de l'art. 90 LTF. L'arrêt ne statue pas non plus partiellement sur la demande, ni ne met une partie hors de cause, de sorte qu'il ne s'agit pas davantage d'une décision partielle dans le sens de l'art. 91 LTF.
3. Les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de l'intimé qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).
1. Le recours est admis et l'arrêt attaqué est annulé. La demande formée par l'intimé Y.________ et dirigée contre la recourante X.________ SA est irrecevable.
3. L'intimé versera à la recourante une indemnité de 5'000 fr. à titre de dépens.