Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/p093f.php?map=2
Timestamp: 2020-06-02 22:27:04+00:00
Document Index: 114775218

Matched Legal Cases: ['art. 246', 'art. 58', 'art. 42', "l'article 60", 'art. 59', 'art. 60', "l'article 66"]

du 1er sept. 2001 au 31 déc. 2018 — Version bilingue (PDF)
C.P.L.M. c. P93
Il est permis à un podiatre inscrit sous le régime de la présente loi d'utiliser le titre « Docteur » ou l'abréviation « Dr » pourvu qu'il utilise concurremment le mot « podiatre » afin d'indiquer clairement qu'il n'est pas membre de l'Ordre des médecins et chirurgiens du Manitoba titulaire d'un certificat d'exercice délivré par l'ordre en vertu de la Loi sur les professions de la santé réglementées.
L.M. 2009, c. 15, art. 246.
Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi et aux règlements, le Conseil peut renoncer aux conditions d'inscription prévues par la présente loi et les règlements afin de permettre à une personne qui est autorisée à exercer la podiatrie ailleurs au Canada ou aux États-Unis d'exercer la podiatrie dans la province pendant une situation d'urgence si le ministre lui remet un avis écrit indiquant :
b) d'autre part, qu'il estime, après avoir consulté des fonctionnaires de la santé publique et les autres personnes dont l'opinion lui paraît utile, que les services d'un podiatre provenant de l'extérieur de la province sont nécessaires.
Le Conseil peut se prévaloir du paragraphe (1) même si aucun état d'urgence n'a été proclamé en vertu d'un texte du Manitoba ou du Canada.
Le Conseil peut, si cette mesure est nécessaire pour l'application du présent article, autoriser le registraire à délivrer un certificat d'inscription à toute personne qui est habilitée à exercer la podiatrie en vertu du paragraphe (1). Le certificat d'inscription est assorti des conditions que le Conseil peut fixer.
L.M. 2005, c. 39, art. 58.
L.M. 2004, c. 42, art. 42.
Sous réserve de l'article 60.1, les personnes qui s'occupent de l'application de la présente loi ainsi que les membres du Conseil ou d'un de ses comités sont tenus au secret à l'égard des renseignements dont ils prennent connaissance dans l'exercice de leurs fonctions et ne peuvent communiquer ces renseignements sauf, selon le cas :
L.M. 2005, c. 39, art. 59.
En plus des autres renseignements qu'il conserve pour l'application de la présente loi, le registraire recueille et consigne à l'égard des membres les renseignements suivants :
Les membres fournissent au registraire, selon les modalités de temps et autres que celui-ci fixe, les renseignements exigés en application du paragraphe (1).
Le ministre peut demander par écrit que le registraire lui fournisse des renseignements concernant les membres, y compris des renseignements personnels, lesquels renseignements figurent dans le registre ou sont recueillis en application du paragraphe (1), en vue de l'établissement et de la tenue d'un registre électronique des fournisseurs de services de santé aux fins suivantes :
60.1(4)
Le registraire fournit au ministre, selon les modalités de temps et autres que celui-ci fixe, les renseignements demandés en vertu du paragraphe (3). Le ministre est cependant tenu de le consulter au sujet de ces modalités.
60.1(5)
60.1(6)
L.M. 2005, c. 39, art. 60.
NOTE : Les modifications corrélatives que contenait l'article 66 ont été intégrées à la Loi médicale à laquelle elles s'appliquaient.
NOTE : Les modifications corrélatives que contenaient les articles 67 et 68 ne sont pas encore proclamées.
69 à 71
NOTE : Les modifications corrélatives que contenaient les articles 69 à 71 ont été intégrées aux lois auxquelles elles s'appliquaient.