Source: http://electionslocales.wallonie.be/node/375
Timestamp: 2019-03-23 06:33:59+00:00
Document Index: 229905481

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§3', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§6', '§1', '§1', '§5']

Si je suis élu au Collège Provincial | Elections locales
Si je suis élu au Collège Provincial
Membre des cours, tribunaux et du parquet (article L2212-74, §1, 9°)
Membre du Conseil d’Etat (article L2212-74, §1, 10°)
Membre du personnel d’une administration communale (article L2212-77, §1, 2°)
Fonctionnaire ou employé de ma province, en ce compris le personnel enseignant et les commissariats d’arrondissement (article L2212-74, §1, 13°)
Ministre du culte ou délégué laïque (article L2212-77, §1, 1°)
Directeur général ou directeur financier d’une commune (article L2212-74, §1, 8°)
Directeur général ou directeur financier d’un CPAS (article L2212-74, §1, 8°)
Directeurs généraux et directeurs financiers communaux et des centres publics d’action sociale (article L2212-74, §1 8°)
Employé salarié sur nomination du Gouvernement (article L2212-77, §3)
Directeur financier ou agent comptable de l’Etat, de la Région ou de la Communauté (article L2212-74, §1, 12°)
Ministre et secrétaire d’Etat fédéral (article L2212-74, §1, 3°)
Membre d’un gouvernement régional ou communautaire (article L2212-74, §1, 4°)
Commissaire d’arrondissement (article L2212-74, §1, 7°)
Employé de l’administration forestière, lorsque ma compétence s’étend à des propriétés boisées soumises au régime forestier appartenant à ma province (article 2212-74, §1, 14°)
Commissaire ou directeur-gérant dans une SLSP dont ma province est associée (articles 150 et 166 Code Wallon du Logement)
La position hiérarchique la plus élevée au sein du personnel d’une intercommunale dont ma province est associée (article L1531-2, §6)
Fonctionnaire général soumis au régime du mandat au sein des services du Gouvernement fédéral, d’un gouvernement communautaire ou régional, et des Organismes d’Intérêt Public qui en dépendent (article L2212-77, §1er, 4°)
Titulaire d’une fonction au sein d’un Organisme d’Intérêt Public qui consiste à en assurer la direction générale (article L2212-77, §1er, 5°)
Administrateur d’une intercommunale ou d’une société à participation publique locale significative ou membre d’un comité de gestion d’une association de projet dont ma province est associée si je suis membre du personnel de celle-ci (article L1531-2, §5, alinéa 1)
Membre permanent au sein d’un organe de direction d’une intercommunale dont ma province est associée (article L2212-81ter)