Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19930319-79914
Timestamp: 2016-12-02 20:12:30+00:00
Document Index: 167378929

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", 'art. 5']

France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 mars 1993, 79914
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 79914Numéro NOR : CETATEXT000007821630 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-03-19;79914 Analyses : RJ1 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PRIVES - Etablissement médico-psycho-pédagogique privé ayant passé une convention avec l'Etat afin de recevoir des enfants et adolescents inadaptés (article 5 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975) - Litiges avec le personnel - Compétence judiciaire (1).17-03-02-04-02-03, 17-03-02-07-04 La Fondation Chevallier-Debeausse est un établissement à caractère médico-psycho-pédagogique privé reconnu d'utilité publique, qui a passé une convention avec l'Etat afin de recevoir des enfants et adolescents inadaptés, en vertu des dispositions du I (2°) de l'article 5 de la loi du 30 juin 1975. Même investi d'une mission de service public, cet établissement est une personne morale de droit privé. Par suite, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des litiges qui naissent entre ledit établissement et les personnels qui y sont employés.RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - JURIDICTION COMPETENTE - Incompétence de la juridiction administrative - Litiges relatifs au personnel d'une association ou d'une fondation - Litige opposant une fondation investie d'une mission de service public à son personnel (1).04-03-02 Etablissement à caractère médico-psycho-pédagogique privé reconnu d'utilité publique, ayant passé une convention avec l'Etat afin de recevoir des enfants et adolescents inadaptés, en vertu des dispositions du I (2°) de l'article 5 de la loi du 30 juin 1975. Même investi d'une mission de service public, cet établissement est une personne morale de droit privé. Par suite, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des litiges qui naissent entre ledit établissement et les personnels qui y sont employés.RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - FONDATIONS - Personnel - Fondation investie d'une mission de service public - Litiges relevant de la compétence des tribunaux judiciaires (1).10-01-05-01, 10-03 Fondation gérant un établissement à caractère médico-psycho-pédagogique privé reconnu d'utilité publique, qui a passé une convention avec l'Etat afin de recevoir des enfants et adolescents inadaptés, en vertu des dispositions du I (2°) de l'article 5 de la loi du 30 juin 1975. Même investi d'une mission de service public, cet établissement est une personne morale de droit privé. Par suite, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des litiges qui naissent entre ledit établissement et les personnels qui y sont employés.RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - AGENTS DE DROIT PRIVE - AUTRES - Agents d'organismes de droit privé - Personnel d'une fondation investie d'une mission de service public (1).RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC - Litiges entre un organisme privé gérant un service public et son personnel - Compétence de la juridiction judiciaire - Fondation "Chevallier-Debeausse" - Litige avec son personnel (1).Références :1. Cf., 1976-01-07, Néris, T. p. 811 ; T.C. 1976-01-19, Dame Loncle, T. p. 811. 2. Cf., à propos du personnel de la Fondation "Cité internationale de l'université de Paris", 1976-01-07, Néris, T. p. 811 et à propos du personnel des caisses de sécurité sociale, T.C. 1976-01-19, Dame Loncle, T. p. 811Texte : Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X..., demeurant ... (28800) Bonneval ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 13 mai 1986 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant au versement, par la Fondation Chevallier-Debeausse, d'une indemnité représentative de logement au titre de l'année scolaire 1983-1984,
2°) annule la décision en date du 20 mai 1985 de la Fondation Chevallier-Debeausse de lui refuser le versement de ladite indemnité ;
Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ;
Après avoir entendu, en audience publique :
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;Considérant que M. X..., instituteur titulaire, a été mis à la disposition de la Fondation Chevallier-Debeausse ; qu'il demande au Conseil d'Etat, par la voie de l'appel, d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans ayant rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 20 mai 1985 par laquelle le directeur de cette fondation lui a refusé l'octroi d'une indemnité représentative de logement, dont il n'est pas contesté que le versement incombait à la fondation ;
Considérant que la Fondation Chevallier-Debeausse est un établissement à caractère médico-psycho-pédagogique privé reconnu d'utilité publique ; qu'elle a passé une convention avec l'Etat afin de recevoir des enfants et adolescents inadaptés, en vertu des dispositions du I (2°) de l'article 5 de la loi du 30 juin 1975 ; que même investi d'une mission de service public, cet établissement est une personne morale de droit privé ; que, par suite, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des litiges qui naissent entre ledit établissement et les personnels qui y sont employés ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.Références : Loi 75-534 1975-06-30 art. 5Publications :Proposition de citation: CE, 19 mars 1993, n° 79914Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme BauchetRapporteur : M. PiveteauRapporteur public : M. LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 19/03/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page