Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-93-53/page-4.html
Timestamp: 2017-12-11 22:55:34+00:00
Document Index: 9773666

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 1']

DORS/2013-37, art. 4.
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas si l’achat, la vente, l’échange ou le troc est effectué conformément à la convention définie à l’article 2 de la Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l’Arctique ou la convention définie à l’article 2 de la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois .
DORS/93-333, art. 5;
DORS/2010-270, art. 9.
DORS/2003-369, art. 4.
DORS/98-481, art. 3;
DORS/2003-369, art. 5(F);
DORS/2010-270, art. 10;
DORS/2013-36, art. 1.