Source: http://www.lasgleizes.fr/PAGES/DOCS/01100.html
Timestamp: 2016-07-30 05:25:27+00:00
Document Index: 306454516

Matched Legal Cases: ['art. 917', 'art. 917', "l'article 917", 'art. 669', '§ 26', 'art. 710']

Abandon de quotité disponible (C. civ. art. 917).
01100 2 – ABANDON DE QUOTITE DISPONIBLE ACCEPTE (C. civ. art. 917).
– Index alphabétique 01100i
01105 – CARACTERISTIQUES. Sommaire : 1° Principe. 01110 2° Critère retenu pour déterminer la valeur excédant la quotité disponible. 01115 3° Délai pour exercer l'option. 01120 4° Forme. 01130 01110 1° PRINCIPE. L'article 917 du code civil stipule : "Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l'option, ou d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible."
Donc, ou bien le réservataire respecte la volonté du disposant et supporte la libéralité viagère sur sa réserve mais, en compensation, recueille le disponible. Ou bien le réservataire recueille sa réserve en pleine propriété libre de charge, mais en contre-partie perd le disponible au profit du gratifié.
Chaque héritier réservataire peut individuellement exercer l'option.
– Sont également concernées les libéralités portant sur un droit d'usage et d'habitation. – L'article 917 n'est pas d'ordre public et le donateur ou le testateur peut en interdire l'application (Cass. req. 1er juill. 1873).
– Lorsque le testateur lègue l'usufruit d'un bien ou de son patrimoine, notamment à son partenaire lié par le PACS, il peut priver ses héritiers réservataires de la faculter d'appliquer l'article 917 qui n'est pas d'ordre public.
– L’article 917 est inapplicable aux libéralités en nue-propriété (Cass. civ. 6 mai 1878 DP 1880, I, 345), ainsi qu’aux libéralités qui portent à la fois sur des biens en toute propriété et sur un usufruit (Cass. 1re civ. 11 juill. 1977 n° 75-10977 Bull. I, n° 323, p. 256 – Cass. 1re civ. 3 mars 1992 n° 90-16201 JCP 92 IV, 1368). – La valeur respective de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée d'après l'âge de l'usufruitier, conformément au barème ci-après (CGI art. 669.) (cf. BOFIP BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50)(se reporter grille 4 n° 81 § 26) 09091
01115 2° CRITERE RETENU POUR DETERMINER LA VALEUR EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE.
Il faut procéder à une comparaison de revenus et non de capital. En effet, l'héritier réservataire peut exercer l'option dès lors que les revenus donnés excèdent ceux de la quotité disponible (Cass. 1re civ. 21 mai 1963: JCP 63 IV, 91). 01120 3° DELAI POUR EXERCER L'OPTION. Aucun délai n'est prévu par les textes pour exercer l'option. Mais rien n'interdit à la juridiction qui a ordonné les opération de compte, liquidation et partage, d'assigner en cette matière des délais sans lesquels la délivrance des legs pourrait être indéfiniment paralysée. (Cass. 1re civ. 7 janv. 1981 n° 79-16097 Bull. n° 9, p. 6)
01130 4° FORME. L'option n'est soumise à aucune condition de forme ; elle est généralement notifiée par acte extrajudiciaire puis constatée dans un acte spécial (objet de cette étude), soit dans le partage et acceptée par le gratifié. Pour pouvoir être publié au fichier immobilier l'acte devra être établi en la forme authentique, car lorsqu'il est sous seing privé, son dépôt au rang des minutes d'un notaire contresigné ou non, même avec reconnaissance d'écriture et de signature, ne peut donner lieu aux formalités de publicité foncière (C. civ. art. 710-1). 01150 – CAPACITE.
L'abandon de la propriété du disponible est considéré comme une opération de partage. Donc, il faut avoir la capacité pour procéder à partage (v. grille 6, n° 126). 16040 01153 – FORMALITES. 01155 1* CADASTRE. Lorsque des immeubles sont en cause, modèle 1 pour une commune à cadastre rénové et modèle 2 pour une commune à cadastre non rénové (v. vol. 2, titre 8-1). 52500 01160 2* ENREGISTREMENT. L'abandon de la propriété du disponible est considéré comme une opération de partage ne changeant pas la nature du titre du gratifié. Ce dernier demeure l'ayant-cause du défunt et non du réservataire. Il en résulte que l'abandon ne donne pas ouverture aux droits de mutation à titre onéreux, mais qu'il y a partage entre le réservataire et le gratifié comme si le disponible avait été donné ou légué directement par le défunt. Donc il s'agit bien d'une opération de partage taxable comme telle (v. grille 6, n° 126 16060 et suiv.). 16370 01165 3* PUBLICITE FONCIERE.
La publicité de cet acte d'abandon est nécessaire, car les modalités d'exécution de la libéralité intéressent presque toujours les tiers lorsque la succession comprend des immeubles.Aucune publication n'est à faire s'il s'agit d'un legs de rente viagère, ce legs n'engendrant qu'un droit de créance. 01170 4* AUTRES FORMALITES. - L'acte d'abandon sera visé dans l'attestation de mutation par décès ou, à défaut, dans l'acte de partage. - Signification à l'abandonnataire, dans le cas où il n'accepterait pas dans l'acte.