Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/40-3/chambre/seance-142/journaux
Timestamp: 2019-10-17 18:06:55+00:00
Document Index: 314755622

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 81", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 98", "l'article 98", "l'article 76", "l'article 98", "l'article 98", "l'article 98", "l'article 24"]

Journaux no 142 - 9 mars 2011 (40-3) - Chambre des communes du Canada
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme) dépose sur le Bureau, — Documents relatifs à un député de la Chambre des communes (texte anglais seulement). — Document parlementaire no 8530-403-18.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, pour la période des subsides se terminant le 26 mars 2011, l'article 81(5) du Règlement soit modifié en substituant aux mots « trois jours de séance » les mots « un jour de séance », à la condition que le Budget supplémentaire des dépenses fasse l'objet d'un rapport ou soit réputé avoir fait l’objet d'un rapport à la Chambre au plus tard à 13 heures, ladite journée de séance; qu'un préavis de 24 heures soit fourni par écrit pour toutes motions visant à rétablir tout poste du Budget supplémentaire des dépenses.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-61, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l’égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille, tel que modifié, soit réputé adopté à l’étape du rapport, qu'il puisse être abordé à l'étape de la troisième lecture plus tard aujourd'hui; que, durant le débat en troisième lecture, au plus un représentant de chaque parti reconnu puisse prendre la parole durant au plus 10 minutes, après quoi le projet de loi sera réputé lu une troisième fois et adopté.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, en ce qui concerne le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et la Loi sur les pensions, les motions à l’étape du rapport inscrites au Feuilleton des avis d'aujourd'hui au nom du ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture) soient réputées adoptées et que le projet de loi soit réputé adopté à l’étape du rapport avec d'autres amendements; que le projet de loi puisse être abordé à l'étape de la troisième lecture plus tard aujourd'hui; que, durant le débat en troisième lecture, au plus un représentant de chaque parti reconnu puisse prendre la parole durant au plus 10 minutes, après quoi le projet de loi sera réputé lu une troisième fois et adopté.
En conséquence, les motions nos 1 et 2 sont agréées comme suit :
Motion no 1— Que le projet de loi C-55, à l'article 20, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 2 et 3, page 9, de ce qui suit :
« 20. Les paragraphes 72(1) et (2) de la Loi sur les pensions sont remplacés par ce qui suit : »
b) par adjonction, après la ligne 6, page 10, de ce qui suit :
« (2) Sans que soit limitée la portée générale de l’alinéa (1)b), pour déterminer si l’incapacité dont est frappé un membre des forces est exceptionnelle, il est tenu compte du degré auquel l’invalidité pour lequel le membre reçoit soit une pension, soit l’indemnité d’invalidité prévue par la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes l’a laissé dans un état d’impotence ou dans un état de souffrance et de malaise continus, a entraîné la perte de jouissance de la vie ou a réduit son espérance de vie. »;
Motion no 2 — Que le projet de loi C-55, à l'article 20.1, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 11, page 10, de ce qui suit :
« 20.1 Dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent article, un examen approfondi des dispositions et de l'application de la présente loi doit être fait par les comités du Sénat et de la Chambre des communes que le Sénat et la Chambre des communes désignent ou constituent à cette fin. ».
— nos 403-1316 à 403-1330 au sujet de la prostitution. — Document parlementaire no 8545-403-118-01;
— no 403-1352 au sujet des anciens combattants. — Document parlementaire no 8545-403-66-09.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Calkins (Wetaskiwin) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation au Forum parlementaire transatlantique, tenu à Washington (D.C.) les 6 et 7 décembre 2010. — Document parlementaire no 8565-403-50-25.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hoback (Prince Albert) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Forum interparlementaire des Amériques (FIPA) concernant sa participation à l'atelier régional sur le commerce des parlementaires des Amériques, Congrès des États-Unis du Mexique, tenu à Mexico (Mexique) du 20 au 22 mai 2010. — Document parlementaire no 8565-403-74-04.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hoback (Prince Albert) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Forum interparlementaire des Amériques (FIPA) concernant sa participation à la 22e réunion du Comité exécutif du Forum interparlementaire des Amériques, tenue à Asunción (Paraguay), le 5 juin 2010. — Document parlementaire no 8565-403-74-05.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hoback (Prince Albert) présente le rapport de la délégation canadienne du Forum interparlementaire des Amériques (FIPA) concernant sa participation à la réunion du Groupe des femmes parlementaires des Amériques, Assemblée nationale de la République de l'Équateur, tenue à Quito (Équateur), les 11 au 12 août 2010. — Document parlementaire no 8565-403-74-06.
M. Bezan (Selkirk—Interlake), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le sixième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (C) 2010-2011 — crédits 25c et 30c sous la rubrique ENVIRONNEMENT). — Document parlementaire no 8510-403-214.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud), appuyé par M. Holland (Ajax—Pickering), le projet de loi C-633, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (réduction de la réglementation), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Mme Leslie (Halifax), le projet de loi C-634, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (no 403-1481);
— par M. Cotler (Mont-Royal), une au sujet de l'aide financière (no 403-1482);
— par M. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), une au sujet de la Loi sur le droit d'auteur (no 403-1483);
— par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), une au sujet des faillites (no 403-1484);
— par M. Lessard (Chambly—Borduas), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 403-1485) et une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 403-1486);
— par M. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe), une au sujet du Code criminel du Canada (no 403-1487);
— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), trois au sujet du commerce international (nos 403-1488 à 403-1490), une au sujet du système fiscal (no 403-1491), une au sujet de la pauvreté (no 403-1492), deux au sujet du transport (nos 403-1493 et 403-1494) et une au sujet de la viande chevaline (no 403-1495);
— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet des enfants à naître (no 403-1496);
— par M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), quatre au sujet du transport (nos 403-1497 à 403-1500);
— par M. Valeriote (Guelph), une au sujet de la viande chevaline (no 403-1501);
— par Mme Gagnon (Québec), une au sujet du système électoral (no 403-1502);
— par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des services de santé (no 403-1503);
— par M. Desnoyers (Rivière-des-Mille-Îles), trois au sujet du transport (nos 403-1504 à 403-1506);
— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet de la pornographie (no 403-1507).
Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Schellenberger (Perth—Wellington), appuyé par M. Wallace (Burlington), — Que le projet de loi C-473, Loi visant à protéger pour les générations futures les insignes d'ordres militaires et les décorations et médailles militaires revêtant une importance culturelle, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
POUR : 163, CONTRE : 119
Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport avec des amendements.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement à la motion no 3 de Mme Guay (Rivière-du-Nord), appuyée par Mme Bonsant (Compton—Stanstead), — Que la motion n° 3 soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « Les dispositions de la présente loi modifiant la Loi sur les brevets », de ce qui suit :
« cessent de s'appliquer à compter de la date du dixième anniversaire de l'entrée en vigueur de la présente loi, sauf si, avant cette date, ces dispositions font l'objet d'un examen approfondi par le comité permanent désigné à cette fin par la Chambre des communes, que celui-ci en recommande le maintien et que la Chambre des communes approuve cette recommandation. ».
L'amendement à la motion no 3, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :
POUR : 172, CONTRE : 111
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 3, telle que modifiée, de M. Malo (Verchères—Les Patriotes), appuyé par Mme Deschamps (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-393 soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 3, du nouvel article suivant :
« 18. (1) Les dispositions de la présente loi modifiant la Loi sur les brevets cessent de s'appliquer à compter de la date du dixième anniversaire de l'entrée en vigueur de la présente loi, sauf si, avant cette date, ces dispositions font l'objet d'un examen approfondi par le comité permanent désigné à cette fin par la Chambre des communes, que celui-ci en recommande le maintien et que la Chambre des communes approuve cette recommandation. ».
La motion no 3, telle que modifiée, est mise aux voix et est agréée avec dissidence.
Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec d'autres amendements.
Conformément à l'article 98(4) du Règlement, M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-501, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et d’autres lois (protection des prestations), tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.
POUR : 164, CONTRE : 119
En conséquence, le projet de loi C-501, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (indemnités de départ et de préavis) (ancien titre : Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et d'autres lois (protection des prestations)), tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Tweed (Brandon—Souris), appuyé par M. Rajotte (Edmonton—Leduc), — Que le projet de loi C-509, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
POUR : 286, CONTRE : 0
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-566, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (parrainage d'un parent).
Mme Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Davies (Vancouver Kingsway), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), sans amendement.
— par M. Dryden (York-Centre), une au sujet de la pauvreté (no 403-1508) et une au sujet de la viande chevaline (no 403-1509);
— par M. Wallace (Burlington), une au sujet du transport (no 403-1510);
— par M. Mulcair (Outremont), une au sujet des droits de la personne en Tunisie (no 403-1511) et trois au sujet de l'aide financière (nos 403-1512 à 403-1514).
À 19 h 45, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.