Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F09-09-2014-4A_313-2014
Timestamp: 2016-10-22 11:56:53+00:00
Document Index: 172982195

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 394', 'art. 398', 'art. 165', 'art. 1', 'ATF ', 'ATF ']

4A_313/2014 (09.09.2014)
4A_313/2014 � � Arr�t du 9septembre 2014
X.________ corp., repr�sent�e par Me Urs Saal,
repr�sent�e par Mes Daniel Tunik et
responsabilit� contractuelle; qualit� pour agir
recours contre l'arr�t rendu le 28 mars 2014 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve.
La banque Z.________ (Suisse) SA, � Gen�ve, a ouvert le 15 mars 2004 un compte et d�p�t de titres aux �poux H.A.________ et F.A.________, Grecs domicili�s en Gr�ce; ces clients lui �taient amen�s par U.________ qui les conseillait depuis plusieurs ann�es dans la gestion de leur patrimoine et qui �tait r�cemment entr� au service du groupe Z.________ � Ath�nes. Les clients ont fait transf�rer le portefeuille de titres qu'ils d�tenaient jusqu'alors aupr�s d'un autre �tablissement; la banque n'�tait pas charg�e de le g�rer.
Sur le conseil de U.________, les clients ont ordonn� pour leur compte l'achat d'obligations perp�tuelles �mises par trois emprunteurs distincts, le 16 novembre 2004, le 31 janvier 2005 puis le 9 septembre 2005; ces achats �taient financ�s par un cr�dit ouvert par la banque d�s la premi�re de ces op�rations, garanti par le nantissement du portefeuille.
Dans un but d'optimisation fiscale, avec le concours de U.________ et de la banque, les clients ont fait fonder et enregistrer au Panama la soci�t� X.________ corp. Ils en demeurent les seuls actionnaires. Cette personne morale s'est fait elle aussi ouvrir par la banque un compte et d�p�t de titres sans mandat de gestion, en souscrivant la documentation contractuelle correspondante; le 31 octobre 2005, les �poux A.________ lui ont transf�r� leur portefeuille et elle a repris les obligations aff�rentes au cr�dit bancaire. Les �poux A.________ ont fait clore leur propre compte.
La banque a par la suite ouvert un deuxi�me cr�dit � la soci�t� panam�enne.
En octobre 2008, la banque a communiqu� que la valeur de nantissement des obligations perp�tuelles avait fortement diminu� et que ses cr�dits n'�taient plus couverts. D�s lors, les �poux A.________ lui ont fait grief de les avoir mal conseill�s lors de l'acquisition de ces valeurs, et, en particulier, de les avoir insuffisamment avertis du risque encouru.
Le 11 septembre 2009, X.________ corp. a ouvert action contre Z.________ (Suisse) SA devant le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve. A titre principal, la d�fenderesse devait �tre condamn�e � extourner les trois acquisitions d'obligations perp�tuelles et l'octroi du premier cr�dit bancaire, aux dates de valeur respectives, et � r�mun�rer les sommes concern�es au taux de 3,5% par an au moins; subsidiairement, apr�s amplification de la demande, la d�fenderesse devait �tre condamn�e au paiement de dommages-int�r�ts que la demanderesse chiffrait � 937'562 fr.63, avec int�r�ts au taux de 5% par an d�s le jugement � intervenir.
Le tribunal s'est prononc� le 3 septembre 2013; il a rejet� l'action au motif que la demanderesse n'a pas qualit� pour agir.
La Chambre civile de la Cour de justice a statu� le 28 mars 2014 sur l'appel de cette partie; elle a confirm� le jugement.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile, la demanderesse requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la Cour de justice et de renvoyer la cause � cette autorit� pour nouvelle d�cision; des conclusions subsidiaires reproduisent celles prises dans les deux instances pr�c�dentes.
Le succ�s de toute action en justice suppose que les parties demanderesse et d�fenderesse aient respectivement, sur chacune des pr�tentions en cause, qualit� pour agir et pour d�fendre au regard du droit applicable (ATF 136 III 365 consid. 2.1 p. 367; 126 III 59 consid. 1a p. 63; 125 III 82 consid. 1a p. 83). Dans une action en paiement, la qualit� pour agir appartient au cr�ancier de la somme r�clam�e.
En tant que la d�fenderesse a orient� les �poux A.________ dans le choix de leurs placements et qu'elle leur a alors recommand� l'acquisition des obligations perp�tuelles, elle s'est oblig�e envers eux par un contrat de mandat selon l'art. 394 CO (arr�ts 4A_624/2012 du 16 avril 2013, consid. 2.1; 4A_444/2012 du 10 d�cembre 2012, consid. 3.2, SJ 2013 I 512; 4A_274/2011 du 3 novembre 2011, consid. 6.3, SJ 2012 I 160). La demanderesse lui impute une ex�cution pr�tendument d�fectueuse de ce mandat et elle r�clame r�paration du dommage sur la base de l'art. 398 al. 2 CO.
Les autorit�s pr�c�dentes retiennent que la soci�t� demanderesse n'est pas cr�anci�re de la r�paration �ventuellement due, cela parce qu'elle n'�tait pas partie � la relation contractuelle nou�e avec la d�fenderesse � l'�poque o� celle-ci a fourni ses conseils en mati�re de placement. Il est vrai que cette soci�t� panam�enne n'a pas achet� elle-m�me les obligations perp�tuelles et qu'elle n'a re�u aucun conseil � ce sujet; ces valeurs lui ont �t� simplement transf�r�es par ses actionnaires. Il est donc n�cessaire d'examiner si les cr�ances contractuelles des �poux A.________, �ventuellement issues des conseils fournis par la d�fenderesse, ont ou n'ont pas �t� transf�r�es � cette soci�t� lors de la restructuration des relations juridiques op�r�e � fin octobre 2005.
La cr�ance en r�paration du dommage n'�tait pas au nombre des valeurs en portefeuille et elle n'a pas non plus �t� c�d�e � la demanderesse par d�claration �crite selon l'art. 165 CO. Elle n'a donc pu passer � cette partie que par l'effet d'un transfert du contrat de mandat.
Le transfert d'un contrat est lui-m�me un contrat. Il a pour objet le remplacement de l'une des parties dans une relation contractuelle pr�existante. Il suppose deux accords, l'un entre la partie entrante et la partie sortante, l'autre entre la partie entrante et la partie restante. En cas de transfert illimit�, la partie entrante prend la place de la partie sortante �galement pour la p�riode qui a pr�c�d� le transfert; elle assume ainsi toutes les obligations et acquiert tous les droits qui ont pris naissance depuis la conclusion du contrat pr�existant. En revanche, lors d'un transfert limit�, la partie entrante ne remplace la partie sortante que pour l'avenir, soit pour la p�riode post�rieure au transfert (arr�ts 4A_311/2011 du 19 juillet 2011, consid. 3.1.2; 4A_79/2010 du 29 avril 2010, consid. 2.4, SJ 2010 I 459). En l'occurrence, la cr�ance en r�paration du dommage �tant ant�rieure � la constitution de la demanderesse, il faut envisager un transfert illimit� du contrat de mandat.
Aucun transfert de contrat n'a �t� explicitement convenu lors de la restructuration des relations juridiques; seul un transfert tacite, selon l'art. 1er al. 2 CO, peut entrer en consid�ration. Conform�ment au principe de la confiance, il y a lieu de rechercher comment les parties en relation d'affaires ont pu r�ciproquement comprendre leurs actes et d�clarations, de bonne foi et en fonction de l'ensemble des circonstances (ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 412; 133 III 675 consid. 3.3 p. 681; 131 III 606 consid. 4.1 p. 611).
Dans un premier temps, la demanderesse s'est fait elle aussi ouvrir un compte et d�p�t de titres par la d�fenderesse, en souscrivant une documentation bancaire nouvelle; elle a ainsi cr�� sa propre relation contractuelle avec l'�tablissement financier, sans pr�tendre reprendre celle d�j� �tablie par ses actionnaires.
Dans un deuxi�me temps, ceux-ci lui ont transf�r� l'int�gralit� de leur portefeuille, y compris les obligations perp�tuelles, puis ils ont mis fin � leurs propres relations juridiques avec la d�fenderesse. Dans l'intervalle, celle-ci s'est donc trouv�e en relations contractuelles tant avec les actionnaires qu'avec la soci�t�, ce qui est incompatible avec un transfert de la relation des actionnaires. Le transfert du portefeuille des actionnaires � la soci�t�, tous trois clients de la d�fenderesse, n'impliquait pas n�cessairement un transfert de cette relation car il pouvait s'accomplir � titre d'apport r�gi par le droit en vertu duquel la soci�t� est organis�e, ou en ex�cution d'un acte juridique tel qu'un contrat fiduciaire entre la soci�t� et ses actionnaires. La d�fenderesse a accept� la reprise du cr�dit par la demanderesse, cr�dit dont le remboursement demeurait garanti par les valeurs en portefeuille, avec effet lib�ratoire pour les actionnaires.
Pour le surplus, le mandat � raison duquel la d�fenderesse avait conseill� l'acquisition des obligations perp�tuelles semblait � cette �poque enti�rement ex�cut�; des pr�tentions � fonder sur ce mandat n'ont �t� annonc�es par les �poux A.________ que pr�s de trois ans plus tard, apr�s l'�volution d�favorable des cours. Au regard de cette circonstance et dans le contexte ci-mentionn�, il n'appara�t pas que la d�fenderesse ait consenti m�me tacitement � un transfert de ce mandat � la demanderesse. Ainsi, faute d'accord entre la partie entrante et la partie restante, le transfert de contrat n'est pas intervenu. Il s'ensuit que la cr�ance en r�paration du dommage, en tant qu'elle existe, est demeur�e dans le patrimoine personnel des �poux A.________ et que la demanderesse n'a pas qualit� pour la faire valoir en justice.
A l'appui du recours en mati�re civile, cette partie-ci fait valoir qu'elle a all�gu� dans sa demande en justice s'�tre � substitu�e � aux �poux A.________, et que la d�fenderesse a admis cet all�gu� dans son m�moire de r�ponse; il s'agit cens�ment d'un � aveux judiciaire � et la demanderesse reproche aux autorit�s pr�c�dentes de l'avoir m�connu. Or, l'expression � se substituer � peut rev�tir plusieurs significations dont toutes ne comportent pas n�cessairement un transfert de contrat; il a d�j� �t� jug�, plut�t, que � se substituer � � une personne est un acte qui se concilie tant avec la cr�ation d'une nouvelle relation contractuelle qu'avec la reprise d'un rapport contractuel existant (arr�t pr�cit� 4A_311/2011, consid. 3.2.3). Pour ce motif d�j�, la demanderesse ne peut pas invoquer utilement cet � aveu � de l'adverse partie.
La demanderesse fait aussi valoir que sa qualit� pour agir n'a pas �t� contest�e par ladite partie et que le Tribunal de premi�re instance la lui a d�ni�e de sa propre initiative. Elle ne met pas s�rieusement en doute que le tribunal e�t le pouvoir et le devoir d'appliquer le droit d'office, mais, en tant qu'elle n'a pas re�u l'occasion de prendre position sur la question juridique concern�e, elle se plaint de violation de son droit d'�tre entendue. Ce grief ne convainc pas davantage car la demanderesse a pu s'exprimer devant la Cour de justice au sujet de sa qualit� pour agir, alors que cette autorit� exer�ait un pouvoir d'examen complet tant en fait qu'en droit; il s'ensuit qu'un �ventuel vice de la proc�dure de premi�re instance s'est trouv� r�par� en appel (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 194/195; 133 I 201 consid. 2.2 p. 204/205). La demanderesse se plaint aussi � tort d'une d�cision insuffisamment motiv�e.
Enfin, cette partie conteste une affirmation de la Cour selon laquelle les �poux A.________ ne subissent aucun dommage direct et personnel par suite de la d�valuation des obligations perp�tuelles et de l'appauvrissement de la demanderesse qui en est r�sult�; cette discussion est vaine car elle ne se rapporte pas � la qualit� pour agir.
La demanderesse acquittera un �molument judiciaire de 10'000 francs.
La demanderesse versera � la d�fenderesse une indemnit� de 12'000 fr. � titre de d�pens.