Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-cloi/12-13/c1213095.asp
Timestamp: 2016-05-31 10:04:19+00:00
Document Index: 214506604

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 54', 'art. 64', 'art. 109', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 6', 'art. 131', 'art. 1741', 'art. 432', 'art. 432', 'art. 1', 'art. 13']

Compte rendu n� 95
– Examen du projet de loi organique, modifi� par le S�nat, relatif � la transparence de la vie publique (n� 1249) (M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur) – Examen du projet de loi, modifi� par le S�nat, relatif � la transparence de la vie publique (n� 1250) (M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur) La s�ance est ouverte � 14 heures 05.
La Commission examine en nouvelle lecture, sur le rapport de M. Jean-Jacques Urvoas, le projet de loi organique (n� 1249) et le projet de loi (n� 1250) relatifs � la transparence de la vie publique.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pr�sident. Les deux commissions mixtes paritaires (CMP) qui se sont tenues hier soir ayant �chou�, nous sommes saisis en nouvelle lecture du projet de loi organique et du projet de loi relatifs � la transparence de la vie publique tels qu’ils ont �t� modifi�s par le S�nat.
M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur. Les commissions mixtes paritaires qui se sont r�unies hier soir n’ont pu aboutir � un accord. L’existence de deux textes a pos� une difficult�. Certes, la loi ordinaire a �t� adopt�e par le S�nat avec quelques amendements qui n’auraient pas emp�ch�, selon nous, que les deux chambres s’entendent, mais la suppression de l’article 1er du projet de loi organique posait un tout autre probl�me. En effet, si cet article n’est pas le cœur du texte, il est au moins l’un de ses deux poumons, et il paraissait difficile d’avancer sur le projet de loi ordinaire isol�ment.
L’article 1er du projet de loi organique a donn� lieu au S�nat � des d�bats passionn�s et difficiles � suivre en raison de l’adoption de versions successives diff�rentes. Celle retenue initialement par la commission des Lois du S�nat, assez proche de celle adopt�e par l’Assembl�e nationale, aurait sans doute pu nous permettre d’aboutir � un accord sur la question de la publicit� des d�clarations de patrimoine, mais l’article a �t� rejet� en s�ance publique. Le rapporteur du texte au S�nat, M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des Lois, et moi-m�me avons estim� que cette suppression restreignait � l’exc�s les marges de manœuvre de la CMP ; celle-ci a donc conclu � son �chec.
Malgr� cette situation, il m’a sembl� utile et de bonne politique, dans l’int�r�t de la loi, de reprendre certaines des am�liorations r�dactionnelles et techniques apport�es par le S�nat. Ces �l�ments constituent l’essentiel de la quarantaine d’amendements que je vous propose. J’ai �galement retenu certaines innovations introduites par la Chambre haute concernant, d’une part, ce que l’on appelle assez maladroitement � la r�serve parlementaire � et, d’autre part, la r�utilisation des donn�es publiques contenues dans les d�clarations d’int�r�ts.
Le S�nat a vot� � l’unanimit� – ce qui est suffisamment rare pour �tre soulign�, et pour que l’Assembl�e en tienne compte – la publication de l’utilisation faite de la r�serve parlementaire dans la loi. Je vous propose de retenir ce principe que l’Assembl�e nationale s’applique d�j� � elle-m�me puisque son pr�sident, M. Claude Bartolone, a indiqu� qu’il rendrait publiques les donn�es concernant la r�serve parlementaire � la fin de l’ann�e. Cette publication ne constitue pas une alt�ration de la souverainet� des chambres, dans la mesure o� cette � r�serve � prend la forme de cr�dits g�r�s principalement par le minist�re de l’Int�rieur. Cette information a en cons�quence toute sa place dans la loi de r�glement examin�e par les parlementaires au mois de juin.
En premi�re lecture, plusieurs de nos coll�gues avaient d�fendu la r�utilisation des donn�es figurant dans les d�clarations d’int�r�ts sous la forme d’open data. Pour ma part, j’�tais r�ticent en raison du risque de voir publier des donn�es personnelles. Le S�nat a retravaill� sur le sujet, et il me semble que les difficult�s sont aujourd’hui aplanies. J’ai en cons�quence d�pos� des amendements reprenant la solution adopt�e par la Chambre haute.
Je vous propose �videmment de r�tablir l’article 1er de la loi organique tel que nous l’avions vot� � l’issue d’un tr�s long d�bat.
M. Ren� Dosi�re. Le groupe SRC n’a pas pu d�poser des amendements dans les d�lais brefs qui nous �taient impartis avant cette r�union. D’ici � jeudi, dix-sept heures, nous pourrons toutefois le faire pour la discussion en s�ance, lundi prochain.
M. Matthias Fekl. Je suis �videmment favorable � la publication des �l�ments relatifs � la r�serve parlementaire. Tant qu’elle existe, ses crit�res de distribution doivent �tre pr�cis�ment indiqu�s, et son emploi doit �tre transparent. Cependant, en tentant de la r�guler et en l’inscrivant pour la premi�re fois dans les textes, ne contribuons-nous pas � la consacrer par la loi ? Ne sommes-nous pas paradoxalement en train d’officialiser une pratique contestable et de rendre plus complexe son �ventuelle suppression ?
M. le rapporteur. Les textes dont nous sommes saisis � l’issue de l’�chec des travaux des commissions mixtes paritaires ont �t� mis en ligne hier soir. La capacit� d’amendement des d�put�s �tait donc…
M. Ren� Dosi�re. …limit�e !
M. le rapporteur. Il �tait tout de m�me possible de d�poser des amendements.
Monsieur Fekl, l’amendement que j’ai d�pos� ne mentionne pas la � r�serve parlementaire � en tant que telle. Notre r�daction couvre n�anmoins tous les cr�dits concern�s, d’autant qu’il en existe de diff�rentes sortes dans diff�rents minist�res.
La Commission en vient � l’examen des articles du projet de loi organique relatif � la transparence de la vie publique (n� 1249).
Article 1er A : D�finition des conflits d’int�r�ts applicable aux membres du Parlement
La Commission est saisie de l’amendement de suppression CL 2 du rapporteur.
M. le rapporteur. L’article 1er A introduit par le S�nat vise � d�finir les conflits d’int�r�ts applicables aux seuls parlementaires. Il ne me para�t pas utile de le maintenir.
En cons�quence l’article 1er A est supprim�.
Article 1er (supprim�) (art. L.O. 135-1, L.O. 135-2, L.O. 135-3, L.O. 135-4 � L.O. 135-6 [nouveaux], L.O. 136-2 du code �lectoral) : D�claration de situation patrimoniale et d�claration d’int�r�ts et d’activit�s des d�put�s et s�nateurs
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CL 3 du rapporteur et CL 5 de M. Fran�ois de Rugy.
M. le rapporteur. Mon amendement vise � r�tablir l’article 1er dans la version adopt�e par l’Assembl�e nationale en premi�re lecture, moyennant quelques modifications inspir�es par les travaux de la commission des Lois du S�nat.
M. Paul Molac. Il s’agit de r�tablir l’article pr�voyant la publicit� des d�clarations de patrimoine.
M. le rapporteur. Je ne peux qu’�tre d�favorable � l’amendement CL 5, � propos de la publicit�, qui r�tablit le texte de l’article 1er dans la version du Gouvernement, et non dans celle adopt�e par l’Assembl�e nationale en premi�re lecture.
En cons�quence, l’amendement CL 5 tombe.
Article 2 (art. L.O. 145, L.O. 146, L.O. 146-1, L.O. 149, L.O. 151-2 et L.O. 151-3 du code �lectoral) : Incompatibilit� du mandat parlementaire avec l’exercice de fonctions de conseil et de fonctions au sein d’entreprises travaillant essentiellement pour des personnes publiques – suppression des dispositions relatives � la d�claration d’activit�s extraparlementaires
La Commission est saisie d’un amendement CL 1 du rapporteur, qui fait l’objet d’un sous-amendement CL 6 de M. Fran�ois de Rugy.
M. le rapporteur. Mon amendement r�tablit le texte adopt� en premi�re lecture par l’Assembl�e nationale en int�grant deux apports provenant du S�nat. En effet, la commission des Lois du S�nat a adopt� un amendement interdisant � un parlementaire, nomm� dans un organisme extraparlementaire, de percevoir toute r�mun�ration, gratification ou indemnit�. De la m�me mani�re, elle a pr�vu que les missions confi�es par le Gouvernement ne pouvaient donner lieu � r�mun�ration. Ces deux dispositions figurent dans mon amendement.
M. Paul Molac. Mon sous-amendement vise � rendre le mandat parlementaire incompatible avec la pr�sidence d’un �tablissement public national. Les deux activit�s ne sont compatibles tant en raison de la charge de travail qu’elles repr�sentent que de potentiels conflits d’int�r�ts.
Un amendement ayant le m�me objet, adopt� en premi�re lecture par la commission des Lois de l’Assembl�e lors de sa r�union tenue au titre de l’article 88 du R�glement, �tait tomb� en s�ance publique.
M. le rapporteur. Ce sous-amendement est d’ores et d�j� satisfait par le premier alin�a de l’article L.O. 145 du code �lectoral selon lequel : � Sont incompatibles avec le mandat de d�put� les fonctions de pr�sident et de membre de conseil d’administration ainsi que celles de directeur g�n�ral et de directeur g�n�ral adjoint exerc�es dans les entreprises nationales et �tablissements publics nationaux […] �.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pr�sident. Le pr�sident de notre Commission �claire nos d�bats d’une comp�tence qui permet � chacun de nous d’en comprendre le sens. (Sourires.)
M. Matthias Fekl. Je retire mon sous-amendement.
Le sous-amendement CL 6 est retir�.
L’article 2 est ainsi r�dig�.
Article 2 bis A (supprim�) (art. 4 et 6 de l’ordonnance n� 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel) : Incompatibilit�s des membres du Conseil constitutionnel
Article 3 (art. 1er, 4 � 7 de l’ordonnance n� 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution) : Indemnit�s et statut des membres du Gouvernement
Article 4 (tableau annex� � la loi n� 2010-837 du 23 juillet 2010 relative � l’application du cinqui�me alin�a de l’article 13 de la Constitution) : Avis du Parlement sur l’exercice par le pr�sident de la R�publique de son pouvoir de nomination du pr�sident de la Haute Autorit� pour la transparence de la vie publique
Article 4 bis A (supprim�) (art. 3 de la loi n� 62-1292 du 6 novembre 1962 relative � l’�lection du pr�sident de la R�publique au suffrage universel) : R�duction du remboursement des d�penses �lectorales d’un candidat � l’�lection pr�sidentielle en cas d’omission de d�claration de patrimoine ou de d�claration inexacte
Article 4 ter (art. 54 de la loi organique n� 2001-692 du 1er ao�t 2001 relative aux lois de finances) : Publicit� de la r�serve parlementaire
La Commission est saisie d’un amendement CL 4 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement est relatif � la publicit� concernant ce qui est improprement appel� � r�serve parlementaire �. Il reprend le dispositif adopt� par le S�nat assurant la transparence en apportant plusieurs modifications r�dactionnelles, et en pr�voyant que la publicit� sera assur�e concomitamment au d�p�t du projet de loi de r�glement plut�t qu’au d�p�t du projet de loi de finances de l’ann�e.
M. Ren� Dosi�re. La question est de savoir comment on doit distribuer l’argent public. On ne conna�tra ici que les sommes attribu�es ; la distribution discr�tionnaire de l’argent public ne me semble pas �tre une excellente solution. L’attention s’est focalis�e sur la � r�serve parlementaire �, mais il faut savoir que les ministres distribuent �galement de l’argent de fa�on discr�tionnaire, de la m�me fa�on que les conseillers g�n�raux sur les fonds des conseils g�n�raux. Le probl�me n’est donc pas r�gl� avec cet amendement.
L’article 4 ter est ainsi r�dig�.
Article 6 (art. 64, 114, 161 et 195 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : Coordination avec la loi organique relative � la Nouvelle-Cal�donie
Article 7 (art. 109 et 160 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 portant statut d’autonomie de la Polyn�sie fran�aise) : Coordination avec la loi organique relative � la Polyn�sie fran�aise
Article 7 bis (art. L.O. 6221-1, L.O. 6321-1 et L.O. 6431-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales) : Coordination avec les dispositions organiques relatives � Saint-Barth�lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
La Commission adopte l’article 7 bis sans modification.
Article 8 : Application des dispositions relatives � l’administration fiscale en Nouvelle-Cal�donie et dans les collectivit�s d’outre-mer
Puis elle adopte l’ensemble du projet de loi organique modifi�.
Elle passe ensuite � l’examen des articles du projet de loi relatif � la transparence de la vie publique (n� 1250).
Article 1er : Obligations g�n�rales
Article 2 : D�finition du conflit d’int�r�ts et obligations d’abstention
La Commission est saisie de l’amendement CL 23 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement r�tablit la d�finition du conflit d’int�r�ts adopt�e en premi�re lecture � l’Assembl�e nationale.
Elle examine l’amendement CL 22 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement r�tablit �galement une disposition, relative au d�port des ministres, adopt�e en premi�re lecture par notre assembl�e.
Elle adopte ensuite l’amendement r�dactionnel CL 21 du rapporteur.
Article 2 bis (art. 4 quater [nouveau] de l’ordonnance n� 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assembl�es parlementaires) : D�finition par les Bureaux des assembl�es parlementaires de r�gles relatives � la pr�vention des conflits d’int�r�ts
Article 3 : Obligation de d�claration de situation patrimoniale et de d�claration d’int�r�ts des ministres
La Commission examine l’amendement CL 20 du rapporteur.
M. le rapporteur. Par parall�lisme avec la solution retenue � l’article 1er du projet de loi organique, cet amendement r�tablit le texte adopt� par l’Assembl�e nationale en premi�re lecture, moyennant plusieurs modifications. La d�nomination � Haute Autorit� pour la transparence de la vie publique � est pr�f�r�e � celle de � Haute Autorit� de la transparence de la vie publique �, conform�ment au choix du S�nat.
La mention des cadeaux, qui n’a pas sa place dans une d�claration d’int�r�ts, n’est pas reprise, conform�ment aux vœux de la commission des Lois du S�nat.
Les int�r�ts � mentionner sont ceux existants � la date de la nomination au Gouvernement, et non � la date de la d�claration.
Enfin, il est pris acte de la suppression, vot�e par le S�nat, de la sanction p�nale sp�cifique aux ministres en cas d’attestation sur l’honneur mensong�re.
L’article 3 est ainsi r�dig�.
Article 4 : Publicit� de la d�claration de situation patrimoniale et de la d�claration d’int�r�ts des ministres
La Commission examine l’amendement CL 19 du rapporteur.
M. le rapporteur. De la m�me fa�on, par parall�lisme avec la solution retenue � l’article 1er du projet de loi organique, cet amendement r�tablit le texte adopt� par l’Assembl�e nationale en premi�re lecture, moyennant plusieurs modifications. J’ai d�j� �voqu� le changement de d�nomination de la Haute Autorit�. Les dispositions relatives � la communication des documents administratifs �labor�s ou d�tenus par la Haute Autorit� ne sont pas reprises, cette question �tant d�sormais trait�e � l’article 13 bis du texte adopt� par le S�nat.
Plusieurs d�lais sont modifi�s : l’administration fiscale disposera de trente jours, et non de soixante, pour r�pondre � une demande de la Haute Autorit� relative � une d�claration fiscale ; la Haute Autorit� exercera son contr�le des d�clarations de patrimoine des ministres en trois mois, et non trois semaines.
Enfin, le caract�re r�utilisable des donn�es publiques contenues dans les d�clarations �tablies par les ministres, introduit par le S�nat en s�ance, serait conserv�, mais limit� aux seules d�clarations d’int�r�ts.
L’article 4 est ainsi r�dig�.
Article 5 : Acc�s de la Haute Autorit� pour la transparence de la vie publique aux informations de nature fiscale
La Commission examine l’amendement CL 18 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit � nouveau du r�tablissement du texte adopt� par l’Assembl�e en premi�re lecture, � l’exception de ce qui concerne le d�lai de r�ponse de l’administration fiscale � la Haute Autorit�, r�duit de soixante � trente jours.
L’article 5 est ainsi r�dig�.
Article 6 : Contr�le de la variation des situations patrimoniales La Commission en vient � l’amendement CL 17 du rapporteur.
M. le rapporteur. Selon l’alin�a 3 de l’article 6, � la Haute Autorit� peut aussi effectuer une d�claration de soup�on aupr�s du service � comp�tence nationale TRACFIN �. Il est inutile de mentionner ce qui n’est qu’une facult� dans la loi.
Mme Marie-Fran�oise Bechtel. Sommes-nous bien certains que le code mon�taire et financier ne comporte pas une liste limitative des personnes ou des autorit�s qui peuvent effectuer une d�claration de soup�on aupr�s de TRACFIN ?
M. le rapporteur. � ma connaissance, ne sont cit�s dans ce code que ceux auxquels il est fait obligation d’effectuer une d�claration de soup�on. Il n’est interdit � personne de transmettre des informations.
Elle adopte l’article 6 modifi�.
Article 8 : V�rification de la situation fiscale des ministres
Article 9 : Injonction de la Haute Autorit� pour la transparence de la vie publique en cas de conflit d’int�r�ts
Article 10 : Obligation de d�claration de situation patrimoniale et de d�claration d’int�r�ts des parlementaires europ�ens, des �lus locaux, des membres des cabinets minist�riels, des collaborateurs du pr�sident de la R�publique et des pr�sidents des assembl�es parlementaires, des membres des autorit�s ind�pendantes, des titulaires d’emplois � la d�cision du Gouvernement et des dirigeants d’organismes publics
La Commission est saisie de l’amendement CL 16 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement r�tablit les seuils adopt�s par l’Assembl�e nationale en premi�re lecture pour l’application des obligations d�claratives pr�vues dans le projet de loi. Nous avons �galement op�r� deux modifications r�dactionnelles : le terme � �tablissement public de coop�ration intercommunale � est pr�f�r� � celui de � groupement de communes �, et les termes de recettes � de fonctionnement � sont pr�f�r�s � ceux de recettes � ordinaires �.
M. Philippe Houillon. La loi sera probablement promulgu�e avant les municipales. L’obligation de d�claration � la sortie du mandat concernera-t-elle les maires des communes de plus de 20 000 habitants qui n’ont pas fait de d�claration d’entr�e – la mesure n’�tant valable jusqu’� aujourd’hui que pour les maires de communes de plus de 30 000 habitants ?
Le d�lai de d�claration se situait un ou deux mois avant l’�ch�ance ; il passera � six ou sept mois. Le projet de loi sera sans doute promulgu� apr�s l’expiration de ce d�lai. Or je ne crois pas avoir vu de dispositions transitoires permettant de rendre la situation plus lisible.
M. le rapporteur. Le S�nat a pr�vu, � l’article 23, un allongement des d�lais afin de prendre ces situations en compte. Nous avions d�j� veill� � ce que les obligations d�claratives soient satisfaites largement avant les �lections afin de ne pas les perturber.
M. Philippe Houillon. Si la loi est promulgu�e quelques mois avant l’�ch�ance, comment tenir compte des d�lais pr�vus ?
M. le rapporteur. Ce cas est trait� � l’article 23, qui pr�voit que les premi�res d�clarations devront �tre remises dans les six mois suivant la publication du d�cret nommant le pr�sident de la Haute Autorit�.
Puis elle adopte successivement l’amendement r�dactionnel CL 15 du rapporteur, et l’amendement de cons�quence CL 6 du m�me auteur.
Elle adopte enfin l’article 10 modifi�.
Article 11 (supprim�) : Publicit� de la d�claration de situation patrimoniale et de la d�claration d’int�r�ts des parlementaires europ�ens, des �lus locaux, des membres des cabinets minist�riels, des collaborateurs du pr�sident de la R�publique et des pr�sidents des assembl�es parlementaires, des membres des autorit�s ind�pendantes, des titulaires d’emplois � la d�cision du Gouvernement et des dirigeants d’organismes publics
La Commission est saisie d’un amendement CL 24 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement r�tablit l’article 11, supprim� par le S�nat, dans la version adopt�e par l’Assembl�e nationale en premi�re lecture, sous r�serve de deux modifications d�j� �voqu�es concernant la d�nomination � Haute Autorit� pour la transparence de la vie publique �, et le caract�re r�utilisable des donn�es publiques contenues dans les d�clarations d’int�r�ts.
L’article 11 est ainsi r�tabli.
Article 11 bis A (art. L. 52-8-1 [nouveau] du code �lectoral) : Interdiction de l’utilisation des dotations vers�es aux membres du Parlement pour l’exercice de leur mandat � des fins �lectorales
La Commission adopte l’amendement de pr�cision CL 1 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 11 bis A modifi�.
Article 11 bis (art. 9 de la loi n� 88-227 du 11 mars 1988 relative � la transparence financi�re de la vie politique) : Modalit�s de r�partition du financement public des partis politiques
La Commission adopte successivement l’amendement de pr�cision CL 25 du rapporteur et l’amendement r�dactionnel CL 26 du m�me auteur.
Article 11 ter (art. 11-4 de la loi n� 88-227 du 11 mars 1988 relative � la transparence financi�re de la vie politique) : R�forme des dons et cotisations aux partis politiques
La Commission examine l’amendement CL 27 du rapporteur et l’amendement CL 42 de M. Fran�ois de Rugy, qui peuvent faire l’objet d’une pr�sentation commune.
M. le rapporteur. Mon amendement de pr�cision renvoie � l’article 88-3 de la Constitution pour d�signer les �trangers �lecteurs en France, plut�t qu’� � des accords internationaux ou communautaires �.
M. Fran�ois de Rugy. L’amendement CL 42 tend � rectifier une disposition introduite au S�nat et visant � interdire les dons aux partis politiques de la part de toute personne de nationalit� �trang�re. En effet, s’il est compr�hensible de vouloir �viter l’influence de puissances �trang�res sur la vie politique de notre pays, il semble que les personnes de nationalit� �trang�re r�sidant sur le sol fran�ais doivent pouvoir faire des dons.
M. le rapporteur. Avis d�favorable. Je sugg�re que la possibilit� de faire des dons aux partis politiques soit limit�e aux personnes qui votent en France – et donc aussi, en application de l’article 88-3 de la Constitution, aux citoyens de l’Union europ�enne.
La Commission adopte l’amendement CL 27.
Elle rejette ensuite l’amendement CL 42.
Elle adopte l’article 11 ter modifi�.
Article 11 quater A (art. 11-5 de la loi n� 88-227 du 11 mars 1988 relative � la transparence financi�re de la vie politique) : Sanction de la m�connaissance du plafond de dons et cotisations aux partis politiques
La Commission est saisie des amendements CL 28 du rapporteur et CL 33 de M. Fran�ois de Rugy, pouvant faire l’objet d’une pr�sentation commune.
M. le rapporteur. L’amendement CL 28 est r�dactionnel.
M. Fran�ois de Rugy. L’amendement CL 33 tend � durcir les peines encourues par les personnes ne respectant pas la l�gislation r�gissant les dons aux partis politiques.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, votre amendement CL 27 s’appliquera-t-il aux cotisations aux partis politiques, certains adh�rents � ces partis pouvant �tre de nationalit� �trang�re ?
M. le rapporteur. Avis d�favorable � l’amendement CL 33, qui propose de priver des citoyens de leurs droits civiques. Nous avons en effet toujours consid�r� que cette peine devait s’appliquer uniquement � des �lus.
Quant aux cotisations, elles sont trait�es comme les dons d�ductibles des imp�ts. La disposition s’applique donc.
La Commission adopte l’amendement CL 28.
Puis elle rejette l’amendement CL 33.
Elle adopte l’article 11 quater A modifi�.
Article 11 quater (art. 11-7, 11-7-1 [nouveau] et 11-8 de la loi n� 88-227 du 11 mars 1988 relative � la transparence financi�re de la vie politique) : Obligations comptables des partis politiques
La Commission adopte l’amendement de pr�cision CL 29 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 11 quater modifi�.
Article 11 quinquies : Obligation d’information de TRACFIN par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
La Commission adopte l’amendement de pr�cision CL 30 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 11 quinquies modifi�.
La Haute Autorit� pour la transparence de la vie publique
Article 12 : Composition et organisation de la Haute Autorit� pour la transparence de la vie publique
La Commission est saisie de l’amendement CL 2 du rapporteur.
M. le rapporteur. La Commission avait compl�t� la composition de la Haute Autorit� en pr�voyant que les pr�sidents des assembl�es parlementaires nommeraient chacun deux personnalit�s qualifi�es. Cette nomination devait en outre �tre autoris�e par la commission des Lois de chaque assembl�e, � une majorit� renforc�e des trois cinqui�mes des suffrages exprim�s. En s�ance, je m’�tais rang� aux arguments du Gouvernement, proposant de limiter cette composition � une seule personnalit� qualifi�e par chambre. Le Gouvernement consid�rait que l’effet vertueux du dispositif risquait d’�tre compromis, la n�cessit� de confirmer un bin�me de candidats pouvant permettre � la majorit� et � l’opposition de s’accorder en nommant chacun un membre et en renon�ant ainsi � examiner les garanties en mati�re de comp�tence, d’ind�pendance et de probit� de l’autre candidat. Le S�nat �tant revenu � deux personnalit�s, je propose de r�tablir le texte adopt� par l’Assembl�e nationale, qui pr�voit la d�signation d’une seule personnalit� qualifi�e par assembl�e parlementaire.
Puis elle est saisie de l’amendement CL 34 de M. Fran�ois de Rugy.
M. Fran�ois de Rugy. Cet amendement vise � instaurer une limite d’�ge au moment de la nomination des membres de la Haute Autorit�. La composition de la Haute Autorit� fait surtout une place aux membres de hautes juridictions. Il serait bon de diversifier cette composition. La disposition, que je propose et qui existe pour d’autres autorit�s administratives, permettrait d’�viter que ne si�gent essentiellement dans cet organe des personnalit�s en fin de carri�re.
M. le rapporteur. Avis d�favorable. Une telle disposition existe en effet pour d’autres autorit�s – elle est notamment pr�vue pour le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel. Je suis toutefois r�tif � la fixation d’une limite d’�ge. Ce serait en outre un curieux signal, � la veille du d�bat que nous aurons sans doute � l’automne sur l’�ge de d�part � la retraite, o� nous conclurons peut-�tre qu’il faut travailler plus longtemps.
Elle examine ensuite l’amendement CL 3 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement tend � r�tablir la r�daction adopt�e par notre assembl�e.
Puis elle examine l’amendement CL 4 du rapporteur.
M. le rapporteur. Compte tenu de la diminution du nombre des membres de la Haute Autorit�, le quorum que pr�voit le S�nat risque de paralyser cet organe. L’amendement tend donc � supprimer ce quorum.
Elle adopte l’article 12 modifi�.
Article 13 : Missions et saisine de la Haute Autorit� pour la transparence de la vie publique
La Commission est saisie de l’amendement CL 5 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cons�quence du r�tablissement du texte de l’article 1er du projet de loi organique dans sa r�daction adopt�e par l’Assembl�e nationale.
Puis elle adopte l’amendement r�dactionnel CL 14 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 35 de M. Fran�ois de Rugy.
M. Fran�ois de Rugy. Cet amendement vise � exiger que tout repr�sentant d’int�r�ts publics ou priv�s – c’est-�-dire des lobbies – s’inscrive sur un registre tenu par la Haute Autorit� pour la transparence de la vie publique.
M. le rapporteur. Avis d�favorable. L’id�e d’un registre unique peut appara�tre comme une simplification s�duisante, mais les r�gles relatives aux lobbies sont tr�s li�es aux structures auxquelles ils s’adressent. Mieux vaut donc laisser � chaque institution la libert� de constituer son propre fichier compte tenu de ses r�gles et de ses activit�s propres.
M. Fran�ois de Rugy. L’un des buts de cet amendement est pr�cis�ment d’�viter de renvoyer chaque institution � une gestion propre. Chacun sait que, en France, les lobbies travaillent davantage � faire pression sur le Gouvernement, voire sur l’administration, que sur le Parlement, car ils savent o� se trouve le premier pouvoir de d�cision et de production l�gislative et r�glementaire. Or on a tendance � viser davantage l’Assembl�e : notre amendement clarifie les choses en faisant la lumi�re sur ceux qui officient dans ces lieux de pouvoir, quels qu’ils soient.
Mme Marie-Fran�oise Bechtel. Que recouvre la notion de repr�sentant d’� int�r�t public � ? Par ailleurs, une association telle que Greenpeace rel�ve-t-elle de la d�finition que vous donnez des repr�sentants d’int�r�ts ?
M. Fran�ois de Rugy. La d�finition doit �tre aussi large que possible, car certains organismes publics font du lobbying.
Mme Marie-Fran�oise Bechtel. Lesquels ?
M. Fran�ois de Rugy. Par exemple l’Office national des for�ts, Voies navigables de France, l’�cole nationale d’administration ou l’Association du corps pr�fectoral, sans compter les organismes qui se situent �galement entre le public et le priv�, comme EDF.
Mme Marie-Fran�oise Bechtel. Et Greenpeace ?
M. le rapporteur. Les arguments de M. de Rugy ne sont pas de nature � me faire modifier mon avis d�favorable, et cela d’autant moins que la Haute Autorit� pourra �mettre des recommandations, dont chaque institution pourra se nourrir pour parvenir � notre objectif commun de r�guler le lobbying.
Puis elle examine l’amendement CL 7 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement tend � supprimer une phrase inutile introduite par le S�nat.
M. Ren� Dosi�re. L’ajout du S�nat me semblait renforcer les pouvoirs de contr�le de la Haute Autorit�. Je regrette que le rapporteur propose sa suppression.
M. le rapporteur. Ce � pouvoir de contr�le � est en r�alit� un pouvoir d’investigation. Il est donc plus conforme de maintenir le principe selon lequel la Haute Autorit� demande des informations � l’administration fiscale, plut�t qu’instaurer un pouvoir de consultation de documents dans les locaux de cette derni�re.
Elle adopte l’article 13 modifi�.
Article 13 bis (art. 6 de la loi n� 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’am�lioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal) : Communication des documents administratifs �labor�s ou d�tenus par la Haute autorit� pour la transparence de la vie publique
La Commission adopte l’article 13 bis sans modification.
Article 13 ter : Obligations de d�claration applicables aux associations de lutte contre la corruption
La Commission est saisie des amendements identiques CL 8 du rapporteur et CL 36 de M. Fran�ois de Rugy.
M. le rapporteur. Ces amendements identiques tendent � supprimer un article ajout� par le S�nat pour indiquer que les associations de lutte contre la corruption devaient s’appliquer � elles-m�mes la transparence qu’elles pr�nent. Cette disposition est sans rapport avec le texte et les associations faisant appel � la g�n�rosit� publique sont d�j� contr�l�es par la Cour des comptes.
M. Fran�ois de Rugy. Je souscris � cette analyse pour mon amendement CL 36.
En cons�quence, l’article 13 ter est supprim�.
Article 14 : Communication par la Haute Autorit� des cas de manquements constat�s aux prescriptions pr�vues par le pr�sent projet de loi
Article 15 : Contr�le des activit�s lucratives priv�es susceptibles d’�tre exerc�es par les anciens membres du Gouvernement ou par les anciens titulaires d’une fonction ex�cutive locale
La Commission est saisie de l’amendement CL 9 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il convient que les limitations que pourrait d�cider la Haute Autorit� pour les activit�s lucratives priv�es susceptibles d’�tre entreprises par les ministres et les responsables ex�cutifs locaux parall�lement � leurs fonctions prennent fin au maximum trois ans apr�s la fin de ces fonctions.
Puis elle adopte l’article 15 modifi�.
Avant l’article 17
La Commission est saisie des amendements identiques CL 38 de M. Fran�ois de Rugy et CL 40 du rapporteur.
M. Fran�ois de Rugy. L’amendement CL 38 et, plus encore, l’amendement CL 37 tendent � r�tablir dans le texte la protection des lanceurs d’alerte. Nous regrettons que cette protection, qui est une r�elle avanc�e de ce texte, en ait �t� supprim�e. Un dispositif similaire existe dans la loi contre la fraude fiscale et nous voyons tous les jours que cette question m�rite que nous prenions des dispositions l�gislatives de protection – le cas de M. Condamin-Gerbier, incarc�r� en Suisse apr�s avoir t�moign� devant une commission d’enqu�te de notre assembl�e, invite � prot�ger le statut de lanceur d’alerte.
M. le rapporteur. Mon amendement CL 40, identique � celui de M. de Rugy, tend � r�tablir le texte vot� par l’Assembl�e nationale.
La division et l’intitul� de la Section 5 sont ainsi r�tablis.
Article 17 (supprim�) : Protection des lanceurs d’alerte La Commission est saisie des amendements identiques CL 10 du rapporteur et CL 37 de M. Fran�ois de Rugy.
M. le rapporteur. Il s’agit ici, apr�s avoir r�tabli le titre de la section par les deux amendements pr�c�dents, de r�tablir le texte de l’article.
Article 18 : Infractions p�nales li�es aux d�clarations de situation patrimoniale, aux d�clarations d’int�r�ts et au pouvoir d’injonction de la Haute Autorit� pour la transparence de la vie publique
La Commission est saisie de l’amendement CL 31 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement tend � r�tablir, pour l’essentiel, la version du texte adopt�e par l’Assembl�e nationale La Commission adopte l’amendement.
L’article 18 est ainsi r�dig�.
Article 19 (art. 131-26-1 [nouveau] et 432-17 du code p�nal, art. L. 17 du code �lectoral et art. 1741, 1774 et 1837 du code g�n�ral des imp�ts) : Cr�ation d’une peine compl�mentaire d’in�ligibilit� d’une dur�e maximale de dix ans ou d�finitive
La Commission est saisie de l’amendement CL 11 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement tend � r�tablir la peine compl�mentaire de privation de droits civiques, civils et de famille en r�pression des d�lits d’abus de bien social, adopt�e par l’Assembl�e nationale en premi�re lecture.
Elle adopte l’article 19 modifi�.
Article 19 bis (art. 432-12 du code p�nal) : D�finition de l’int�r�t pouvant ouvrir la sanction de la prise ill�gale d’int�r�ts La Commission est saisie de l’amendement CL 12 du rapporteur, tendant � la suppression de l’article 19 bis.
M. le rapporteur. Cet amendement vise � confirmer la position adopt�e par l’Assembl�e nationale en premi�re lecture, en supprimant l’article 19 bis.
En cons�quence, l’article 19 bis est supprim�.
Article 20 (art. 432-13 du code p�nal) : Aggravation des peines et extension aux anciens ministres et responsables ex�cutifs locaux des dispositions r�primant la prise ill�gale d’int�r�ts d’un agent public rejoignant une entreprise dont il a pr�c�demment assur� la surveillance
La Commission est saisie de l’amendement CL 39 de M. Fran�ois de Rugy.
M. Fran�ois de Rugy. Cet amendement a pour objet d’�largir aux membres de cabinets minist�riels ou du cabinet du pr�sident de la R�publique les obligations relatives aux possibles conflits d’int�r�ts. On conna�t en effet des cas concrets, � commencer par celui de M. Cahuzac, qui a �t� conseiller d’un ministre.
M. le rapporteur. L’article 432-13 du code p�nal, qui punit le d�lit de pantouflage, satisfait d’ores et d�j� cet amendement. Le rapport Sauv� a en outre pr�cis� que les collaborateurs de cabinet entraient dans le champ des agents des administrations publiques pouvant �tre incrimin�s au titre de l’article pr�cit�.
M. Fran�ois de Rugy. Je retire donc mon amendement.
L’amendement CL 39 est retir�.
Article 21 (tableau annex� � la loi n� 2010-838 du 23 juillet 2010 relative � l’application du cinqui�me alin�a de l’article 13 de la Constitution) : D�termination des commissions permanentes comp�tentes pour rendre l’avis du Parlement sur l’exercice par le pr�sident de la R�publique de son pouvoir de nomination du pr�sident de la Haute Autorit� pour la transparence de la vie publique
Article 22 (art. 1er � 5-1 de la loi n� 88-227 du 11 mars 1988 relative � la transparence financi�re de la vie politique ; art. L. 195, L. 230, L. 340, L. 367 et L. 558-11 du code �lectoral) : Abrogation des dispositions l�gislatives relatives � la d�claration de patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions �lectives et � la commission pour la transparence financi�re de la vie politique
Article 22 bis A : Rapport du Gouvernement sur les perspectives de rapprochement de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et de la Haute Autorit� pour la transparence de la vie publique
La Commission adopte l’article 22 bis A sans modification.
Article 22 bis (art. L. 139 B du livre des proc�dures fiscales) : Coordination avec le livre des proc�dures fiscales La Commission adopte l’amendement de coordination CL 32 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 22 bis modifi�.
Article 22 ter (art. 13 de la loi n� 78-17 du janvier 1978 relative � l’informatique, aux fichiers et aux libert�s) : Coordination r�sultant de l’incompatibilit� entre le mandat parlementaire et la pr�sidence d’une autorit� administrative ind�pendante La Commission adopte l’article 22 ter sans modification.
Article 23 : Entr�e en vigueur de la loi
La Commission est saisie de l’amendement CL 13 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement corrige les r�f�rences des articles ayant vocation � entrer en vigueur d�s la publication du pr�sent texte.
Puis elle adopte l’article 23 modifi�.
Article 23 bis (art. L. 2138-18-1-1 [nouveau], L. 3123-19-3 [nouveau], L. 4135-19-3 [nouveau], L. 4135-19-3 [nouveau] et L. 5211-13-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales) : Encadrement de v�hicules et des avantages en nature mis � disposition au sein des collectivit�s territoriales et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale
Article 24 (art. L. 2123-18-1-1 et L. 5211-13-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales) : Applicabilit� des dispositions de la pr�sente loi dans les territoires r�gis par le principe de sp�cialit� l�gislative La Commission adopte l’article 24 sans modification.
Elle adopte l’ensemble du texte du projet de loi modifi�.
La s�ance est lev�e � 15 heures.
Pr�sents. - Mme Marie-Fran�oise Bechtel, M. Erwann Binet, Mme Fran�oise Descamps-Crosnier, M. Marc Dolez, M. Ren� Dosi�re, M. Matthias Fekl, M. Georges Fenech, M. Guy Geoffroy, M. Bernard G�rard, M. Philippe Houillon, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, M. Bernard Lesterlin, M. Paul Molac, M. S�bastien Pietrasanta, Mme C�cile Untermaier, M. Jean-Jacques Urvoas
Excus�s. - M. Sergio Coronado, Mme Laurence Dumont, M. �douard Fritch, M. Daniel Gibbes, M. Alfred Marie-Jeanne, M. Bernard Roman, M. Roger-G�rard Schwartzenberg
Assistaient �galement � la r�union. - M. Fran�ois de Rugy, M. Lionel Tardy