Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-mardi-26-juillet-2016_a19033.html
Timestamp: 2017-12-14 10:05:54+00:00
Document Index: 68837751

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 23", "l'article 226", "l'article 60", "l'article 64", "l'article 4"]

L'actualité du mardi 26 juillet 2016
JOURNAL OFFICIEL n°172 du 26 juillet 2016
Stockage de déchets radioactifs - Publication de la loi
II. - L'article L. 542-10-1 du code de l'environnement est ainsi modifié (…)
4° Après le sixième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : "- lors de l'examen de la demande d'autorisation de création, la sûreté du centre est appréciée au regard des différentes étapes de sa gestion, y compris sa fermeture définitive. Seule une loi peut autoriser celle-ci. L'autorisation fixe la durée minimale pendant laquelle, à titre de précaution, la réversibilité du stockage doit être assurée. Cette durée ne peut être inférieure à cent ans. L'autorisation de création du centre est délivrée par décret en Conseil d'Etat, pris selon les modalités définies à l'article L. 593-8, sous réserve que le projet respecte les conditions fixées au présent article ;
"- l'autorisation de mise en service mentionnée à l'article L. 593-11 est limitée à la phase industrielle pilote. "Les résultats de la phase industrielle pilote font l'objet d'un rapport de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, d'un avis de la commission mentionnée à l'article L. 542-3, d'un avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et du recueil de l'avis des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans une zone de consultation définie par décret.
JORF n°0172 du 26 juillet 2016 - NOR: DEVX1614324L
Dans une procédure finalement disjointe de celle d'élus Les Républicains et UDI, déjà déposée vendredi, ils invoquent un non-respect du débat parlementaire.
Des frondeurs PS, des élus du Front de gauche, des écologistes et des anciens ministres tels que Benoît Hamon, Aurélie Filippetti et Cécile Duflot : plus de 60 députés de gauche ont annoncé, lundi 25 juillet, avoir saisi le Conseil constitutionnel sur le projet de loi Travail. Dans une procédure finalement disjointe de celle d'élus LR et UDI, déjà déposée, ils invoquent un non respect du débat parlementaire.
Les signataires de la saisine ont relevé à chaque étape du processus législatif des "manquements à la démocratie parlementaire". Selon le chef de file des frondeurs socialistes, Christian Paul, elle répond à un double objectif : "Montrer que la loi a été construite dans des termes pas compatibles avec la Constitution" et "montrer que dans tous les groupes de la gauche et des écologistes, il y a une forte contestation de l'ensemble de la procédure", a-t-il affirmé.
France TV info - 2016-07-25
Parlement européen va compenser ses émissions de CO2 pour 2015
Le Parlement européen vise à devenir la première institution de l’UE 100% neutre en carbone, comme décidé à la fin de l’année dernière par le Bureau (qui réunit le Président du PE, les Vice-présidents et les Questeurs). Afin d’atteindre cet objectif, un appel d’offres a été lancé le 16 juillet 2016.
Le premier système de compensation des émissions de carbone du Parlement européen, en vigueur depuis septembre 2011, comprenait seulement les émissions des voyages officiels du personnel et des voitures officielles ainsi que la consommation énergétique des bâtiments du Parlement. Le nouveau système inclut toutes les émissions de carbone irréductibles du Parlement, notamment celles des vols des députés entre leur pays d'origine et les villes de Bruxelles et Strasbourg.
Parlement européen - Institutions - 2016-07-25
Simulation de Parlement européen à Angers: découvrir et pratiquer la démocratie à l’européenne, en incarnant un élu parlementaire de l’Union
Angers - 10 septembre 2016 - 14-16h
Les Jeunes Européens - Angers organisent une simulation de Parlement européen à la Maison de quartier Le Trois Mâts, le samedi 10 septembre 2016. Objectif pour les participants : découvrir et pratiquer la démocratie à l’européenne, en incarnant un élu parlementaire de l’Union. L’inscription est évidemment gratuite et ouverte à tous !
Quelles décisions l’Union européenne peut-elle prendre pour protéger ses citoyens et développer son économie, dans le champ du numérique, de la santé et du secteur financier ? Voici l’axe central de cette simulation.
Jeunes Européens - 2016-07-25
CGLU invite ces réseaux locaux à célébrer leur influence sur le nouveau projet d'Agenda, publié le 18 juillet, et à poursuivre la campagne de médias sociaux pour que les Etats écoutent les villes lors de la Troisième réussion préparatoire (PrepCom3) à Surabaya, qui la dernière opportunité majeure de faire entendre les voix des représentants des autorités locales et régionales avant la Conférence III Habitat à Quito en Octobre.
PLATFORMA - 2016-07-25
Financement des Centres Régionaux d'Etudes, d'Actions et d'Informations (CREAI) en faveur des personnes en situation de vulnérabilité en 2016
La présente instruction a pour objet de préciser le montant des crédits délégués par l’Etat et la CNSA pour le financement des CREAI en 2016, tel qu’il résulte des critères de répartition des enveloppes nationales qui y sont consacrées définis en 2014, et d’indiquer les orientations de leur utilisation
CIRCULAIRES.GOUV - Instruction N° DGCS/3C/CNSA/2016/209 - NOR : AFSA1617951J - 2016-06-24
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/07/cir_41129.pdf
Régime fiscal privilégié du gazole sous conditions d'emploi (gazole non routier)
Cette instruction vise à clarifier le régime fiscal privilégié du gazole sous conditions d’emploi pour les véhicules à usages spéciaux à moteur unique tel qu’il résulte de l’arrêté du 10 novembre 2011 modifié.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : FCPD1620363C - 2016-07-19
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/07/cir_41127.pdf
Exercice des compétences "eau" et "assainissement" par les EPCI - Incidences de la loi NOTRe
La compétence "eau et assainissement" est une compétence obligatoire des communautés urbaines, des métropoles et de la métropole de Lyon, qui l'exercent en lieu et place de leurs communes membres. Sur le périmètre de la métropole du Grand Paris, elle est exercée de plein droit par les établissements publics territoriaux (EPT).
A compter du 1er janvier 2020, la compétence "eau et assainissement" sera également transférée, a titre obligatoire, aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. Le législateur a tiré les conséquences de ce transfert sur les structures syndicales existantes. II est enfin utile de préciser que la compétence "assainissement" inclut la gestion des eaux pluviales.
La présente note a pour objet de préciser le contour des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les domaines de l’eau et de l’assainissement, ainsi que de rappeler le calendrier de mise en œuvre des dispositions issues des articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : ARCB1619996N - 2016-07-13
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/07/cir_41128.pdf
Résiliation anticipée d’un contrat de concession - Indemnisation du délégataire en fonction notamment de la durée d'amortissement retenue
En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, l'autorité concédante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier un contrat de concession, sous réserve des droits à indemnité du concessionnaire et que l'étendue et les modalités de cette indemnisation peuvent être déterminées par les stipulations du contrat, sous réserve qu'il n'en résulte pas, au détriment d'une personne publique, une disproportion manifeste entre l'indemnité ainsi fixée et le montant du préjudice résultant, pour le concessionnaire, des dépenses qu'il a exposées et du gain dont il a été privé ;
Toutefois, lorsque l'autorité concédante résilie la convention avant son terme normal, le délégataire est fondé à demander l'indemnisation du préjudice qu'il subit à raison du retour anticipé des biens à titre gratuit dans le patrimoine de la collectivité publique dès lors qu'ils n'ont pu être totalement amortis ; L'indemnisation du concessionnaire correspond à la valeur réelle résiduelle des biens en cause telle qu'elle doit être déterminée en tenant compte de la dépréciation subie par ces biens du fait de l'usure et de toute autre cause ; Lorsque l'amortissement de ces biens a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation inférieure à la durée du contrat, cette indemnité est égale à leur valeur nette comptable inscrite au bilan ; Dans le cas où leur durée d'utilisation était supérieure à la durée du contrat, l'indemnité est égale à la valeur nette comptable qui résulterait de l'amortissement de ces biens sur la durée du contrat ; L'indemnité mise à la charge de la personne publique concédante au titre de ces biens non amortis ne saurait en toute hypothèse excéder le montant calculé selon les modalités précisées ci-dessus ;
En tout état de cause, à supposer même que la valeur nette comptable de certains biens inscrits au bilan de la concession à la date d'effet de la résiliation puisse être regardée comme l'expression de la valeur résiduelle non amortie de biens correspondant à des dépenses du concessionnaire, il résulte de l'instruction que le montant du préjudice afférent pour la commune ne saurait atteindre le montant dont elle demande l'indemnisation et ne peut être regardé comme révélant une disproportion manifeste entre l'indemnité versée par le département concédant en application des stipulations du cahier des charges et le montant du préjudice résultant, pour la commune concessionnaire, des dépenses qu'elle a exposées et du gain dont elle a été privé…
CAA Nantes N° 14NT01984 - 2016-06-28
L'interdiction des taxes confiscatoires ou manifestement disproportionnées à l'objectif poursuivi ne s'applique pas à la TGAP
L'imposition ou taxation d'une personne ne saurait être regardée comme portant par elle-même atteinte au respect des biens au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel (1P1) à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales (CEDH). Toutefois, l'obligation financière née du prélèvement d'un impôt ou d'un taxe peut porter une telle atteinte si elle revêt un caractère confiscatoire ou si elle impose une charge manifestement disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi.
En l'espèce, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) n'impose pas, compte tenu de la marge d'appréciation que ces stipulations réservent aux Etats, une charge manifestement disproportionnée aux sociétés soumises au paiement de cette taxe par rapport à l'objectif d'intérêt général de recyclage et de valorisation des déchets.
Conseil d'État N° 389845 - 2016-07-19
Outre-Mer - Octroi de mer - Modification des conditions d'assujettissement
La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 soumet à la taxe de l'octroi de mer les personnes qui exercent une activité de production. Il ressort des travaux parlementaires de la loi du 2 juillet 2004 que le législateur, qui a exclu du champ d'application de la loi sur l'octroi de mer les prestations de services, a entendu limiter la notion de production mentionnée à l'article 2 à la production, la transformation et la rénovation de biens, à l'exclusion des manipulations qui peuvent être opérées sur un produit.
Il en résulte que seules relèvent des opérations de transformation au sens de cet article les opérations modifiant la nature même du produit et non celles impliquant des ajustements mineurs de son état ne concourant pas à l'élaboration d'un produit nouveau.
>> Par suite, en disposant que constitue une transformation toute modification de l'état d'un bien, le III de l'article 2 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 attaqué doit être regardé comme ajoutant à la loi et doit être annulé.
Conseil d'État N° 394080 - 2016-07-19
Dispositif de téléprotection grave danger
Extrait de réponse de Mme Ségolène Neuville: "… Ce dispositif est cofinancé par le ministère de la famille, de l'enfance et des droits des femmes, au titre du programme 137, pour l'aspect technique du dispositif, et par celui de la justice, au titre du programme 101, pour le subventionnement des associations référentes assurant le suivi des bénéficiaires. Le premier consacre 900 000 euros à l'acquisition de 500 appareils, répartis en fonction des besoins des juridictions.
Le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la Justice, maître d'ouvrage de ce projet, a consulté en fin d'année 2014, l'ensemble des cours d'appel pour connaître ces besoins.
Les sites expérimentaux ont été dotés du même nombre de téléphones dont ils bénéficiaient avant la généralisation du dispositif, ce qui a permis d'éviter une rupture dans le suivi et l'accompagnement des victimes.
Un fonds de concours a aussi été créé pour aider les juridictions qui en ont besoin à acquérir des appareils ; toute personne physique ou morale, distincte de l'État, peut y contribuer : ce fut le cas des conseils départementaux de Meurthe-et-Moselle et des Pyrénées-Orientales, ainsi que la ville de Saint-Nazaire.
Le programme 137 ayant été intégralement engagé, seul un financement complémentaire, par ce fonds de concours, permettra d'acquérir de nouveaux téléphones.
Sénat - Question orale - 2016-07-19
http://www.senat.fr/cra/s20160719/s20160719_1.html#par_148
Accompagnement des fusions de collectivités
Extrait de réponse de M. Christian Eckert : "… Nous ne sommes pas favorables au décalage du calendrier de la nouvelle carte intercommunale. Pas d'objection de principe, en revanche, sur le recours à la comptabilité analytique par les communes - l'instruction comptable M14 les y autorise déjà.
La mutualisation, un bon principe, ne peut se soustraire à quelques règles de bonne gestion et de sécurité juridique. La loi prévoit que les communes et intercommunalités peuvent recourir à des conventions de service en cas de compétences transférées, y compris en cas de transfert partiel, et constituer des services communs.
Nos services sont à la disposition des collectivités. J'ai donné instruction à mon administration, dont les agents sont aussi capables que les experts-comptables, de fournir toutes les simulations et les avis dont les collectivités auront besoin.
Modalités d'application de la loi NOTRe - Le recours à la procédure du passer outre par le préfet doit être exceptionnel.
Extrait de réponse de Mme Estelle Grelier : "… Le Gouvernement privilégie toujours le consensus local. Le préfet peut toutefois y recourir lorsque le statu quo n'est pas légalement admissible.
Dans tous les cas, la convocation d'une nouvelle CDCI, requise par la loi, est l'occasion de faire émerger une solution plus consensuelle.
La préparation des schémas remonte maintenant à un an, les points de vue ont souvent évolué depuis.
http://www.senat.fr/cra/s20160719/s20160719_1.html#par_97
Mutualisation de services entre un EPCI et les établissements publics rattachés aux communes membres
Le Gouvernement est attaché au développement des mutualisations, pouvant être mises en œuvre selon différentes modalités, qui ont d'abord été définies par la loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT) puis élargies dans le cadre de la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
S'agissant des possibilités de mutualisation de services fonctionnels entre différentes collectivités, l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de la loi NOTRe précitée, précise que "en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat, à l'exception des missions mentionnées à l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et les établissements publics obligatoirement affiliés à un centre de gestion en application des articles 15 et 16 de la même loi".
Ainsi, ces nouvelles dispositions permettent à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et à un établissement public rattaché à une ou plusieurs de ses communes membres, tel qu'un centre communal d'action sociale (CCAS) par exemple, de se doter de services communs.
Assemblée Nationale - 2016-06-07 - Réponse Ministérielle N° 38621
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-38621QE.htm
Transfert de l'instruction des autorisations d'urbanisme
Extrait de réponse de Mme Estelle Grelier : "… La compétence en matière d'actes d'urbanisme est décentralisée. Si les services de l'Etat les aident à instruire les actes, maire et représentants de l'intercommunalité en ont toujours été les signataires.
La mutualisation au niveau intercommunal est la réponse la plus adaptée au problème dont vous parlez. Une répercussion des coûts de l'instruction de ces procédures ne peut s'envisager que dans le cadre d'une adaptation législative et le respect du principe d'égalité devant la charge publique.
Aux termes de l'article R. 423-15 du code de l'urbanisme, elle ne peut être confiée à un prestataire privé. Il apparaît souhaitable et juste que les pétitionnaires n'aient pas à y contribuer financièrement.
Attaché principal territorial - Examen professionnel ouvert au titre de l'année 2017
Arrêté du 13 juillet 2016 portant ouverture en 2017 de l'examen professionnel d'attaché principal territorial par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (Bretagne - Normandie - Pays de la Loire)
JORF n°0172 du 26 juillet 2016 - NOR : INTB1620469A
Puéricultrice territoriale de classe normale/Pas-de-Calais - Concours sur titres
Arrêté du 4 juillet 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 du concours sur titres de puéricultrice territoriale de classe normale par le centre de gestion du Pas-de-Calais
JORF n°0172 du 26 juillet 2016 - NOR: INTB1620341A
Educateur de jeunes enfants / Auvergne - Rhône-Alpes - Concours sur titre avec épreuves d'accès ouvert pour couvrir les besoins de la région au titre de l'année 2017.
JORF n°0172 du 26 juillet 2016 - NOR: INTB1620335A
Les accidents du travail et les accidents de trajet - Toujours plus fréquents chez les ouvriers, malgré une tendance globale à la baisse
Le risque d’accident du travail est plus important dans la construction, l’agriculture, les industries extractives, le travail du bois, le transport et l’entreposage.
À un niveau plus fin, les activités de gros œuvre, de couverture et de charpente ainsi que les travaux liés à l’exploitation forestière connaissent un risque d’accident du travail très élevé tant en fréquence qu’en gravité. Les accidents de travail sont plus fréquents dans les établissements de taille intermédiaire que dans le petits ou même les grands établissements.
Dares - Résultats 2016-039 - 2016-07-22
Entre 2000 et 2014, le nombre des accidents de travail a augmenté de 24,3 % pour les femmes tandis qu’il a diminué de 28 % pour les hommes durant la même période
Le nombre de maladies professionnelles déclarées des femmes est égal à celui des hommes : leur nombre a augmenté sur 13 ans de 158,3 % contre 82,5 % pour les hommes. Par ailleurs, les enquêtes épidémiologiques révèlent un niveau de tension au travail et de stress bien supérieur pour les femmes.
Le sujet de l’égalité professionnelle refait surface dans l’agenda social et mérite d’être approfondi pour ne pas se limiter à des conclusions qui entraîneraient des solutions simplistes. C’est ce que propose le réseau Anact en développant une approche intégrée de l’égalité à toutes les questions du travail et de son organisation. Il s’agit de l’analyse par genre, qui prend en compte les différences de situations de travail et de vie des femmes et des hommes…
ANACT - 2016-07-22
http://www.anact.fr/node/11132
INFO. CDG - Les signalisations de prévention à mettre en place
En matière d'hygiène et de sécurité, l'autorité territoriale est tenue d'afficher sur le lieu de travail un certain nombre de documents et d’informations, visant à informer les agents.
Toutes ces dispositions ne dispensent pas l’autorité territoriale d’informer l’agent sur les risques et de lui donner une formation pratique et appropriée à la sécurité.
Cette fiche récapitule les principales informations et signalisations qu’il est nécessaire de mettre en place pour rester en conformité avec la loi.
CIG Versailles - 2016-07-22
Avenir de la fonction publique - Le Cese chargé d'une mission par Manuel Valls
Le Premier ministre a confié au Cese une mission sur l'avenir de la fonction publique (d'Etat, territoriale et hospitalière) qui devra rendre ses conclusions avant fin décembre.
Dans sa lettre de mission, M. Valls observe que le service public "apparaît comme une protection en réponse aux nombreux défis de notre société : sécurité, environnement, enjeux démographiques et sociaux ainsi que développement du numérique".
Dans un deuxième temps, le Cese devra "identifier les étapes de mise en oeuvre ainsi que les mesures d'accompagnement souhaitables"…
Public Sénat - 2016-07-25
La France bénévole 2016 : un précieux baromètre du bénévolat en France
Entre 2010 et 2016, la proportion de Français qui donnent du temps pour les autres, en dehors de la famille, est passée de 36% à 39%. Parmi les différentes formes d’engagement, le bénévolat en association est celui qui progresse le plus (de 22,6% à 25%). Inversement, le bénévolat dit "informel", en dehors de tout cadre ou de toute organisation, se replie assez nettement en 2016 (un peu audessous de 16% des Français), après sa forte augmentation en 2013 (près de 19%).
On estime à 13 millions le nombre de bénévoles dans les associations en 2016. Son augmentation ces six dernières années est plus particulièrement portée par les hommes (23% d’entre eux étaient bénévoles en 2010, ils sont 27% en 2016) et par les générations de moins de 50 ans (+ 5 points pour les moins de 35 ans et + 8 points pour les 35 - 50 ans) :
- Les femmes, traditionnellement plus tournées vers des formes d’engagement informel et probablement plus impliquées dans les solidarités familiales, restent à peu près au même niveau qu’en 2010 (23% en 2016).
- A partir de 50 ans, la proportion de Français engagés dans les associations se replie régulièrement depuis 2010 : de 26% à 22% pour les 50 - 65 ans ; de 38% à 35% pour les plus de 65 ans. Ce retrait de la part des plus âgés, notamment des plus de 65 ans qui restent les plus investis dans les associations, est le résultat de situations et d’évolutions différentes.
Recherches et Solidarites - 2016-07-22
Depuis le lancement de la rénovation urbaine, la volonté de diversification des statuts et des produits a été un objectif central dans les projets. L'accession sociale sécurisée est une des voies essentielles de ce développement. La contribution du réseau des acteurs Hlm à cette diversification représente plus de 5 000 logements d'accession sociale sécurisée ; à cela se rajoutent 1 250 logements produits par le réseau Procivis. Quel bilan pouvons-nous en tirer aujourd'hui, à un moment où les organismes Hlm accélèrent cette production en fin de PNRU et vont la poursuivre dans le cadre du NPNRU ?
USH - Signets n°4 - 2016-04-01
Le sentiment de sécurité dans les transports en commun.
Lors de la période d’étude 2009- 2013, plus d’un usager sur deux se sent "toujours" en sécurité dans les transports en commun. Cette proportion varie néanmoins selon le sexe, l’âge et la fréquence d’utilisation. Plus des deux tiers des usagers âgés de plus de 65 ans s’y sentent toujours en sécurité. Par ailleurs, une femme sur cinq se sent rarement en sécurité dans les transports, contre 12% des hommes.
Parmi la population d’étude, nous distinguons quatre profils d’usagers qui se différencient selon leurs caractéristiques sociodémographiques et leurs habitudes de transport.
- Parmi les actifs urbains, moins de la moitié se sentent toujours en sécurité, contre 61% des inactifs. - Les individus ayant un profil d’usagers jeunes ou occasionnels ont un niveau de sécurité ressentie relativement similaire.
- La part des usagers rarement en sécurité est la plus élevée parmi ces usagers occasionnels (18 % contre 16 % en moyenne).
Pour chaque profil d’usagers, les femmes se sentent toujours moins en sécurité que les hommes, à âge et fréquence d’utilisation donnés.
ONDRP - Note n°6 - 2016-07-21
Consulter le fichier des données de l'enquête
ONDRP - Fichier données - 2016-07-21
L'ANAS a suivi avec attention le procès engagé à l'encontre d'un cadre d'action sociale d'Ille et Vilaine qui avait refusé de transmettre l'adresse d'un usager du service social à un officier de police judiciaire. Le professionnel a été condamné à 300 euros d'amende avec sursis.
Le responsable du CDAS s'est retrouvé face à un dilemme :
- Répondre à une réquisition en remettant les documents intéressant l'enquête et transgresser l'article 226-13 [1] du code pénal (qui le soumet en tant qu'assistant de service social au secret professionnel)
- Refuser de répondre à la réquisition et commettre une infraction à l'article 60-1 [2] du code de procédure pénale
Les Assistants de Service Social ne peuvent pas devenir des sources d'information pour les services de police et de gendarmerie, au risque de ne plus pouvoir remplir leur mission d'aide auprès des publics qu'ils côtoient.
Comment va désormais pouvoir agir un assistant de service social si un parent ou un jeune vient lui-même l'informer qu'il est dépendant à un produit et se trouve de fait auteur de délits liés à sa toxicomanie ? Comment peut-il continuer de travailler si l'auteur d'un délit routier ou ne respectant pas ses obligations parentales est informé que c'est l’assistant de service social qui le rencontre ou même son service qui a transmis des informations à la police ? Ne pas dénoncer ce n'est pas cautionner, c'est un moyen de permettre au professionnel de continuer de travailler auprès de la personne pour qu'elle prenne conscience de ses responsabilités et de ses agissements…
Le Conseil d’Administration de l'ANAS - 2016-06-21
S’il est nécessaire, le Lyon-Turin n’est pas suffisant. Comme en Suisse et en Autriche, il doit être accompagné de mesures incitant au report du trafic routier sur le rail…
FNAUT - 2016-07-25
Manuel Valls a inauguré, le 21 juillet 2016, le tunnelier Federica, chargé de creuser une galerie souterraine de 9 kilomètres dans le cadre de la réalisation du nouveau tunnel ferroviaire international entre Lyon et Turin. L’occasion pour le Premier ministre de rappeler l’importance de la relation franco-italienne, pays au cœur de la construction européenne, aujourd’hui mise à mal.
Gouvernement - 2016-07-25
Parce que l’architecture et le paysage sont au cœur des politiques d’aménagement du territoire et du logement, la Caisse des Dépôts a décidé en 2016 d’orienter sa politique de mécénat dans ces domaines en soutenant en priorité la recherche et l’innovation. En janvier, l’institution a lancé un appel à candidatures "Pour la recherche en architecture et en paysage" auprès de diplômés des écoles d’architecture et de paysage, d’enseignants et de professionnels du secteur afin de soutenir des cas inédits de recherche.
Parmi 58 candidatures, ces 11 cas de recherche sont ceux qui ont démontré le plus gros potentiel. Le jury s’est attaché à sélectionner une diversité de thématiques actuelles autour des transitions urbaine, écologique et énergétique, démographique ou numérique. Le jury a également souhaité mettre en avant les recherches dont les apports finaux ont été jugés les plus porteurs, y compris au plan opérationnel ou des pratiques professionnelles.
A partir de septembre 2016, les 11 projets primés entreront en phase de réalisation et s’appuieront sur l’accompagnement de la Caisse des Dépôts pour mettre en œuvre leurs travaux de recherche qui peuvent prendre la forme académique d’une thèse ou la forme prospective d’un rapport d’étude sur des projets expérimentaux. Ces chercheurs seront accompagnés pendant une durée maximale de 3 ans. L’état d’avancement de leurs travaux sera examiné tous les ans par un comité scientifique afin de valider la prorogation de la subvention. Les conclusions de ces projets de recherche feront l’objet d’une valorisation auprès des partenaires de la Caisse des Dépôts.
Caisse des Dépôts - 2016-07-25
Le recyclage des emballages ménagers plafonne depuis plusieurs années à un peu moins de 70%, faute en particulier de financements suffisants. Le nouveau cahier des charges d’agrément des éco-organismes pour la période 2018-2022 reste l’occasion unique de corriger le tir des 6 dernières années en donnant de nouveaux moyens à la filière pour atteindre l’objectif de 75% de recyclage.
Alors que se mettent en place les nouvelles commissions d’agrément des écoorganismes, ces associations de collectivités, qui rassemblent les 900 intercommunalités compétentes en matière de gestion des déchets et contractualisant avec les éco organismes, demandent au Gouvernement d’assurer une vraie concertation associant l’ensemble des parties prenantes en vue d’une validation définitive en septembre des conditions contractuelles et financières du nouvel agrément.
AMORCE - 2016-07-25
Etat des nappes d’eau souterraine au 1er juillet 2016 - Le niveau est hétérogène d’une région à l’autre.
Plus des trois quarts des réservoirs (83%) affichent un niveau normal ou supérieur à la normale. La situation montre qu’une grande partie du territoire a profité d’une recharge exceptionnelle liée aux épisodes pluvieux intenses de fin mai, début juin.
La plus grande partie du Bassin parisien, le Nord et l’Est présente des niveaux supérieurs à la normale. Le Sud-Est est quant à lui déficitaire en termes de recharge. Le Roussillon et la région PACA présentent même des situations assez défavorables.
BRGM - 2016-07-25
Structurer et accélérer la dynamique de l’écosystème de start-ups français - Confirmation des labels Métropoles French Tech et lancement des réseaux thématiques French Tech
L'ambition de la French Tech est double:
- c’est d’abord un ensemble d’outils très concrets, destinés à soutenir les entrepreneurs tout au long de la vie de leur projet - du lancement, au développement, à la projection à l’international. Ce sont des bourses, des fonds, et des dispositifs d’accompagnement spécifiques que nous avons mis en place pour épauler les start-ups.
- c’est également une bannière destinée à fédérer les entrepreneurs français, favoriser les rencontres, les partenariats, et renforcer la visibilité internationale de nos start-ups. Les Métropoles French Tech, lancées en novembre 2014, sont l’une des initiatives phares prises pour mailler ce réseau d’entrepreneurs. Les labels des 13 Métropoles aujourd’hui mobilisées sont reconduits.
Lancement des réseaux thématiques de la French Tech. - L’objectif est simple : regrouper des entrepreneurs spécialisés dans un même domaine, pour les aider à faire face ensemble à leurs problématiques, et gagner en visibilité. Neuf réseaux thématiques ont été identifiés, qui rassemblent des entrepreneurs sur 21 territoires en plus des Métropoles. L’État se mobilise pour soutenir l’ensemble de nos entrepreneurs, sur l’ensemble de notre territoire et au-delà. Nous comptons sur l’énergie de tous pour poursuivre la dynamique engagée et porter toujours plus haut les couleurs de la French Tech.
Secrétaire d'Etat numérique - 2016-07-25
A Nice, Emmanuel Macron annonce des mesures en faveur de l’économie locale
Le ministre de l'Economie a annoncé une série de mesures en faveur des professionnels du tourisme touchés par les conséquences de l'attentat du 14 juillet.
Parmi les mesures figure le report des remboursements de prêts, grâce à la mobilisation de la banque publique d'investissement BpiFrance, pour les acteurs publics qui en feront la demande, ont expliqué la secrétaire d'Etat au commerce, Martine Pinville, et celui en charge du tourisme, Matthias Fekl, qui accompagnaient le ministre de l'Economie…
Un an après l’adoption de la loi par le Parlement, 400 territoires se sont engagés sur le terrain en faveur de la transition énergétique et sont aujourd’hui labellisés. Soulignant l’importance de cette mobilisation des territoires à toutes les échelles, la ministre a rappelé que "si l’on veut continuer à monter en puissance, il faut mettre en commun les bonnes pratiques et créer une communauté des territoires à énergie positive".
"La LTE, n’est pas qu’une suite de dispositions, c’est aussi des engagements", a poursuivi le Président. De nouveaux outils de pilotage ont ainsi été mis en place, notamment, la stratégie nationale bas carbone et la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui va permettre de doubler la capacité installée des énergies renouvelables d’ici 2023.
Côté financements, des appels à projets (" territoires à énergie positive pour la croissance verte", "territoires zéro gaspillage zéro déchet" "Green Tech verte") ont été lancés et un fonds de transition énergétique (750 millions d’euros sur 3 ans) mis en œuvre pour soutenir l’investissement local.
MEEM - 2016-07-25
Les ONG alertent le Président de la République sur le retard de la politique pluriannuelle de l’énergie
RAC-F - 2016-06-30
Programmation pluriannuelle de l’énergie - les 16 contre-propositions des ONG
RAC-F - 2016-07-13
Dans ce cadre, l'Arcep engage la révision de son cadre de régulation des marchés du haut et du très haut débit fixe, en soumettant à consultation publique un document de " bilan et perspectives ".
Ce document touche un large périmètre et s'articule avec certains chantiers identifiés lors de la revue stratégique et d'ores et déjà lancés par l'Autorité sur les marchés fixes. En effet, deux consultations publiques sont en cours : sur le chantier de la connectivité des entreprises et l'émergence d'un marché de masse des PME et sur celui de l'investissement et la migration vers la fibre optique au travers notamment du tarif de la paire de cuivre.
- Qu'est-ce qu'une analyse de marché ?
- Quel est l'état des lieux ?
- Quels en sont les points saillants ?
- Quels sont les enjeux structurants qu'identifie l'Arcep pour la période 2017-2020 ?
ARCEP - 2016-07-22
En juillet 2016, la demande de logements neufs s'améliore selon les promoteurs immobiliers
En juillet 2016, les perspectives de mises en chantier pour les trois prochains mois s'améliorent. Les soldes correspondants se redressent à la fois pour les logements destinés à la vente et pour ceux destinés à la location. Ils sont supérieurs à leur moyenne de long terme. Les promoteurs sont légèrement plus nombreux qu'en avril à signaler une baisse de leur stock de logements invendus. Le solde d'opinion correspondant reste cependant supérieur à sa moyenne de long terme.
Les promoteurs sont plus nombreux qu'en avril à signaler une hausse du prix moyen des logements neufs mis en vente ; le solde correspondant demeure cependant inférieur à sa moyenne de longue période. Ils sont presque aussi nombreux qu'en avril à juger que l'apport personnel des candidats à l'acquisition d'un logement neuf a augmenté lors du trimestre précédent ; le solde est nettement supérieur à sa moyenne de longue période. Ils sont en revanche moins nombreux à considérer que les moyens de financement consacrés aux achats de logements neufs augmenteront au cours du prochain trimestre ; le solde associé reste toutefois supérieur à sa moyenne.
INSEE - 2016-07-25
- les risques telluriques liés au déplacement continu des plaques de la croûte terrestre causant séismes, éruptions volcaniques, tsunamis ;
- les risques côtiers dépendants des mouvements des mers et océans et induisant l’érosion et la submersion des côtes ;
- et enfin les risques climatiques inhérents aux éléments tels que le vent, la température et les précipitations dont les principales conséquences non météorologiques, sont des mouvements de terrain. Le risque ou "aléa" de retrait-gonflement des argiles appartient à cette dernière catégorie.
BRGM - 2016-07-20
Ministère de l'Intérieur - 2016-07-25
La taxe de séjour a été réformée en profondeur par l'article 64 de la loi de finances pour 2015 et son décret d'application du 31 juillet 2015.
Il est prévu notamment, dans le cadre de ce nouveau dispositif, d'inclure les plates-formes de location entre particuliers dans le processus de collecte de cette taxe directement auprès des internautes effectuant une location par leur intermédiaire.
Afin de permettre à ces sites de location par internet ainsi qu'à tout autre intervenant de connaître les tarifs applicables à chaque hébergement loué, la DGFiP est chargée de publier, deux fois par an, sur le site impots.gouv.fr, à compter du 1er janvier 2017, diverses informations extraites des délibérations prises par les collectivités locales et notamment les grilles tarifaires, les périodes d'application, les délibérations applicables.
Une contribution des collectivités locales à la collecte de ces informations a été décidée en proposant une application de saisie se présentant comme un formulaire : OCSITAN (Ouverture aux Collectivités locales d'un Système d'Information des Taxes aNnexes).
Collectivités Locales.gouv - 2016-07-25
Dressant un bilan de la gestion des 3 000 gares en France, l’autorité de régulation analyse l’affectation complexe de la propriété des gares entre SNCF Réseau (anciennement Réseau ferré de France - RFF) et SNCF Mobilités, via sa branche Gares et Connexions.
L’autorité de régulation souligne que le modèle de gestion des gares en France, peu répandu en Europe, est caractérisé par la multipropriété du patrimoine en gares et un modèle tarifaire complexe. Le fait que 90% de la gestion opérationnelle des gares soit déléguée au personnel de l’opérateur historique et que le gestionnaire des gares n’ait donc pas l’entière maîtrise des moyens notamment humains nécessaires au développement de ses activités constitue un “facteur majeur d’inefficacité”.
Ce modèle de gestion présente, en outre, des risques d’atteinte à la concurrence, dans la mesure où l’accès privilégié aux infrastructures stratégiques que constituent les gares ferroviaires peut servir à bloquer l’entrée de concurrents sur des marchés connexes.
Le projet de 4e paquet ferroviaire européen, qui devrait être adopté fin 2016, consacre le principe d’ouverture à la concurrence des services nationaux et régionaux de transport ferroviaire. Il prévoit que les exploitants de gares de voyageurs disposent de l’indépendance organisationnelle et décisionnelle, rendant de fait impossible le maintien du statu quo, tout comme la poursuite du rattachement de la gestion des gares à l’opérateur historique de manière directe ou indirecte.
Vie Publique - 2016-07-25
>> L'arrêté a pour objet de fixer, pour un an, les tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) en application de l'article 4 du décret n° 89-477 du 11 juillet 1989. Il abroge l'arrêté du 10 juillet 2015 et confirme l'abrogation implicite des arrêtés tarifaires des années précédentes.
JORF n°0172 du 26 juillet 2016 - NOR : EINC1617098A
Quelques jours après avoir renversé l’Australie, les États-Unis et la Nouvelle-Zélande, le tsunami Pokémon Go gagne la France. Le jeu de capture de petits monstres (les Pokémon, donc) est en effet disponible en téléchargement dans les boutiques App Store (iPhone) et Playstore (Android) depuis le dimanche 24 juillet.
Innovant, Pokémon Go l’est sans conteste : il mêle astucieusement jeu vidéo et réalité augmentée. Mais le jeu est aussi très curieux en matière de données personnelles, potentiellement coûteux et même parfois dangereux. Explications…
UFC Que Choisir - 2016-07-25