Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19891220-77544
Timestamp: 2017-01-24 05:40:42+00:00
Document Index: 278977719

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 6", "l'article 2", 'art. 2', 'art. 6']

France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 décembre 1989, 77544
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Sens de l'arrêt : AnnulationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 77544Numéro NOR : CETATEXT000007756414 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-12-20;77544 Analyses : ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - CESSATION DE FONCTIONS - Licenciement - Allocations - Allocation de base de l'assurance chômage - Agents non titulaires - Ouverture des droits - Conditions.33-02-06-02-03, 36-12-03-01, 61-06-03-05-06, 66-10-02 Les congés de maternité entrent dans le champ d'application des dispositions des articles 2 et 6 de l'annexe de la convention du 24 février 1984 relative à l'assurance chômage rendue applicable aux agents non titulaires des établissements publics administratifs par les dispositions combinées des articles L.351-3 et L.351-12 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 21 mars 1984 qui ont pour objet d'assimiler "à un jour d'affiliation ou à 5,6 heures de travail" la période pendant laquelle l'intéressé(e) ne peut du fait de son incapacité physique provisoire ni rechercher, ni, a priori, obtenir un emploi. Aucune disposition n'exige l'absence d'interruption entre les périodes de congé et de travail.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT - Allocations de chômage - Agents non titulaires des établissements publics - Allocation de base de l'assurance chômage - Ouverture des droits - Conditions.SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - CESSATION DE FONCTIONS - Agents non titulaires - Allocation de base de l'assurance chômage - Ouverture des droits - Conditions.TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI - Agents publics - Agents des établissements publics administratifs - Ouverture des droits à l'allocation de base - Conditions.Texte : Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1986 et 9 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... à Saint Etienne (42000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 1er octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier régional universitaire de Saint-Etienne en date du 26 décembre 1984 par laquelle il lui a refusé le versement d'une allocation pour perte d'emploi,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Vincente X..., et de la SCP Boré, Xavier, avocat du Centre hospitalier régional et universitaire de Saint-Etienne
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'annexe de la convention du 24 février 1984 relative à l'assurance chômage rendue applicable aux agents non titulaires des établissements publics administratifs par les dispositions combinées des articles L. 351-3 et L. 351-12 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 21 mars 1984 : "ont droit à l'allocation de base les salariés dont le contrat de travail est rompu s'ils justifient, dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime, des périodes d'affiliation suivantes : a) 91 jours d'affiliation ou 507 heures de travail au cours des 12 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ... ; que l'article 6 de la même annexe dispose : "Lors de la recherche des conditions fixées à l'article 2, toute journée d'interruption de travail consécutive à une incapacité physique de travailler, pouvant être retenue pour l'ouverture des droits aux prestations en espèces de la sécurité sociale, est assimilée à un jour d'affiliation ou à 5,6 heures de travail" ;
Considérant que les congés de maternité entrent dans le champ d'application des dispositions susrappelées qui ont pour objet d'assimiler "à un jour d'affiliation ou à 5,6 heures de travail" la période de congé pendant laquelle l'intéressé(e) ne peut du fait de son incapacité physique provisoire ni rechercher, ni, a fortiori, obtenir un emploi ; qu'aucune disposition n'exige l'absence d'interruption entre les périodes de congé et de travail ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Saint-Etienne a rejeté sa demande de versement de l'allocation pour perte d'emploi ;
Article ler : Le jugement en date du 1er octobre 1985 du tribunal administratif de Lyon ensemble la décision du directeur du centre hospitalier régional universitaire de Saint-Etienne en date du 26 décembre 1984 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.Références : Code du travail L351-3, L351-12Convention 1984-02-24 assurance chômage annexe art. 2, art. 6Ordonnance 84-198 1984-03-21Publications :Proposition de citation: CE, 20 décembre 1989, n° 77544Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CoudurierRapporteur : M. GroshensRapporteur public : M. FaugèreOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 20/12/1989Fonds documentaire : Legifrance Haut de page