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Timestamp: 2018-04-22 13:58:56+00:00
Document Index: 109738749

Matched Legal Cases: ['art. 36', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 19', 'art. 45', 'art. 9', 'art. 45', 'art. 9', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 23', 'art. 30', 'art. 4', 'art 236', 'art. 23', 'art. 45', 'art. 42', 'art. 35', 'art. 21', 'art. 35']

Commissions Administratives Paritaires Locales - FO-CPN
C’est le titre 4, la Loi du 9 janvier 1986 et en particulier ses articles 17 à 22 qui portent les dispositions sur les commissions paritaires.
Modifié par Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 – art. 36 JORF 14 janvier 1989
» Dans le cas d’établissements non dotés de la personnalité morale et dépendant d’une même collectivité publique ou d’un même établissement public, l’assemblée délibérante de cette collectivité ou de cet établissement public peut instituer une ou plusieurs commissions administratives paritaires locales ayant compétence à l’égard des fonctionnaires de l’ensemble ou d’un ensemble de ces établissements « .
Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 – art. 21
Des commissions administratives paritaires départementales sont instituées par le directeur général de l’agence régionale de santé au nom de l’Etat. Il en confie la gestion à l’autorité investie du pouvoir de nomination d’un établissement public de santé dont le siège se trouve dans le département. Ces commissions sont compétentes à l’égard des fonctionnaires pour lesquels les commissions administratives paritaires locales ne peuvent être créées.
Les représentants de l’administration sont désignés par l’autorité administrative compétente de l’Etat pour les commissions administratives paritaires nationales et départementales et par l’assemblée délibérante de l’établissement pour les commissions administratives paritaires locales.
Afin de concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, les membres représentant l’administration sont choisis compte tenu d’une proportion de représentants appartenant à chacun des sexes fixée par décret en Conseil d’Etat.
– 1° Les organisations syndicales de fonctionnaires régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant les conditions définies à l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
– 2° Et les organisations syndicales de fonctionnaires satisfaisant, dans le cadre où est organisée l’élection, aux dispositions de l’article L. 133-2 du code du travail.
Les commissions administratives paritaires nationales sont présidées par l’autorité administrative de l’Etat. Les commissions administratives paritaires départementales sont présidées par le président de l’assemblée délibérante de l’établissement public de santé dont le directeur assure la gestion conformément à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 18. Les commissions administratives paritaires locales sont présidées par le président de l’assemblée délibérante ou son représentant.
Article 20-1 :
Créé par Loi n°96-452 du 28 mai 1996 – art. 22 JORF 29 mai 1996
Les corps, grades et emplois de la même catégorie sont classés en groupes et répartis en sous-groupes à l’intérieur de ces groupes. Les corps, grades et emplois d’un même sous-groupe sont hiérarchiquement équivalents pour l’application de la présente section et de l’article 83 de la présente loi. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d ‘application du présent article.
Modifié par Loi n°2007-148 du 2 février 2007 art. 19 V (JORF 6 février 2007 en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007).
Les commissions administratives paritaires sont consultées sur les projets de titularisation et de refus de titularisation. Elles sont consultées sur les questions d’ordre individuel résultant de l’application, notamment, de l’article 25 du titre Ier du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales, de l’article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et des articles 35, 46, 48, 49, 51 à 59, 60, 62, 65, 67, 68, 69, 72 à 76, 81 à 84, 87, et 93 du présent titre, ainsi qu’en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.
NOTA : Loi 2007-148 du 2 février 2007 art. 45 III : les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la publication du décret mentionné au VII de l’article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, et au plus tard le 1er juillet 2007
Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application des articles 17 à 21 ci-dessus. Il détermine notamment le nombre de membres titulaires et suppléants des commissions administratives paritaires, la durée de leur mandat, les conditions de leur remplacement, les modalités de l’élection des représentants du personnel et de désignation des représentants de l’administration ainsi que les règles de fonctionnement des commissions administratives paritaires.
L’inscription sur une liste d’aptitude
Modifié par Loi n°2007-148 du 2 février 2007 art. 9 I (JORF 6 février 2007 en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007).
En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion d’emplois susceptibles d’être proposés au personnel appartenant déjà à l’administration ou à une organisation internationale intergouvernementale non seulement par voie de concours, selon les modalités définies au 2° l’article 29, mais aussi par la nomination de fonctionnaires ou de fonctionnaires internationaux, suivant l’une ou l’autre des modalités ci-après :
NOTA : Loi 2007-148 du 2 février 2007 art. 45 I : les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la publication du décret d’application mentionné au dernier alinéa de l’article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, et au plus tard le 1er juillet 2007.
La titularisation; Le licenciement en cours de stage
La titularisation des agents nommés dans les conditions prévues à l’article 29, aux a) et c) de l’article 32 et à l’article 35 est prononcée à l’issue d’un stage dont la durée est fixée par les statuts particuliers.
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Titre IV) modifiée, articles 27 à 38 portant statut général des fonctionnaires hospitaliers
Décret n° 88-974 du 12 octobre 1988 relatif à la titularisation dans des emplois de catégorie C et D des agents non titulaires des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Décret n° 92-75 du 21 janvier 1992 relatif à la titularisation dans les corps et emplois de catégorie B des agents non titulaires des établissements mentionnée à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (modifié par le décret n° 93-660 du 26 mars 1993)
Décret n° 2005-900 du 2 août 2005 pris pour l’application de l’article 32-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Arrêté du 29 juin 1992 fixant le programme et les modalités des examens professionnels prévus au 2° de l’article 2 du décret n° 92-75 du 21 janvier 1992 relatif à la titularisation dans les corps et emplois de catégorie B des agents non titulaires des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Circulaire n° 188 du 17 juin 1987, chapitre XI.A, concernant l’application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Circulaire n° DH/8 D/89-287 du 9 mars 1989 relative à l’application du décret n° 88-974 du 12 octobre 1988 fixant les conditions de titularisation dans des emplois de catégorie C et D des agents non titulaires des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Circulaire DHOS/P1 no 2006-261 du 16 juin 2006 relative à la suppression des limites d’âge pour l’accès à la fonction publique hospitalière
THÈME : TITULARISATION
le refus de titularisation en fin de stage n’a pas à être précédé de la communication du dossier
CE du 7 juillet 1995: que dès lors que le stage de Mlle SOULES était parvenu à son terme l’autorité compétente n’était pas tenue de mettre l’intéressée en mesure de demander la communication de son dossier ;
le certificat d’aptitude aux fonctions d’aide soignante ne préjuge pas davantage de ses qualités professionnelles pour la titularisation
CE du 22 novembre 1995: un refus de titularisation intervenant en fin de stage ; que, dès lors, elle n’avait pas à être précédée de la communication du dossier à l’intéressée ;que l’administration hospitalière lui aurait indiqué qu’elle examinerait sa candidature à un emploi d’aide soignante si elle obtenait, à l’issue de la formation qu’elle envisageait d’entreprendre, le certificat d’aptitude aux fonctions d’aide soignante ne préjuge pas davantage de ses qualités professionnelles
pour le refus de titularisation, la consultation de la commission administrative paritaire compétente est obligatoire
CE du 27 novembre 1995: qu’il ressort des pièces du dossier que la décision du 31 mars 1989 par laquelle le maire de Callas (Var) a refusé de titulariser Mme Pourret à l’issue de son stage, n’a pas été précédée de la consultation de la commission administrative paritaire compétente ; qu’elle est ainsi intervenue à la suite d’une procédure irrégulière et est entachée d’illégalité ; q
Indemnisation du préjudice causé par une non titularisation fautive
CAA 19/03/98 : Le préjudice causé par une non titularisation reconnue comme fautive doit être intégralement indemnisé.
Motivation d’une non titularisation
CAA 24/02/00 : La motivation d’un refus de titularisation doit s’appuyer sur des faits établis.
Refus de titularisation et respect des procédures
CAA 04/12/01 : Le refus de titularisation à l’issue d’un stage n’obéit à aucune procédure contradictoire et n’a pas à être motivé.
Le classement d’un stagiaire dans la hiérarchie d’un corps n’intervient qu’à sa titularisation
CE 30/09/02 : L’agent nommé en qualité de stagiaire dans un corps de fonctionnaires doit accomplir une période probatoire durant laquelle il n’est pas titularisé dans un grade de la hiérarchie afférente à ce corps. Le classement de cet agent dans la hiérarchie du corps concerné ne peut intervenir que lors de la titularisation qui donne seule un caractère définitif à la nomination.
La décision de ne pas titulariser un stagiaire n’est normalement pas à considérer comme une sanction disciplinaire
CE 03/12/03 : Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. Il en résulte qu’alors même que la décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n’est pas – sauf à revêtir le caractère d’une mesure disciplinaire – au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l’intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier, et n’est soumise qu’aux formes et procédures expressément prévues par les lois et les règlements.
Lien entre grade de titularisation et fonctions exercées pendant le stage
CE 14/12/04 : L’aptitude à la titularisation ne peut se mesurer que par analyse du travail effectué sur des fonctions correspondantes au grade de titularisation.
THÈME : STAGIAIRES
l’Allocation pour perte d’emploi doit être versée aux stagiaires licenciés
CE du 24 juillet 1987; Les agents non titulaires des collectivités locales et des autres établissements publics administratifs, ont droit, en cas de licenciement, et à condition d’avoir été employés de manière permanente, à une allocation dont les conditions d’attribution et de calcul analogues à celle de l’allocation de la section précédente sont déterminées par décret en Conseil d’Etat
CE 20/11/87 : Licenciement de stagiaire entaché d’un vice de procédure mais justifié au fond.
Le licenciement d’un stagiaire n’est pas une sanction disciplinaire
CE 26/02/88 : Une décision de licenciement d’un stagiaire, qui est dépourvue de caractère disciplinaire, n’a pas à être motivée, ni précédée de la communication de son dossier à l’intéressé.
Notion d’insuffisance professionnelle
CE 28/09/90 : La notion d’insuffisance professionnelle doit s’appuyer sur le temps où l’agent a été affecté dans un poste correspondant à son corps ou catégorie d’emploi.
La consultation de la CAP en cas d’insuffisance professionnelle n’est pas obligatoire
CE 28/05/90 : En dépit de l’existence des articles 22 et 37 du Titre IV, la consultation de la CAP en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle d’un stagiaire n’est pas obligatoire pour cause d’absence de décret d’application.
TA 19/04/91 : Le licenciement pour inaptitude professionnelle à l’issue d’un stage n’est pas assimilé à une mesure disciplinaire.
Licenciement d’un stagiaire ex titulaire
CE 14/10/91 : Le licenciement d’un stagiaire détaché dans un nouvel emploi prend la forme d’un replacement comme titulaire sur son ancien grade dans son corps d’origine.
Licenciement pour inaptitude physique d’un stagiaire
CE 01/02/93 : Pour prononcer le licenciement pour inaptitude physique d’un infirmier stagiaire, un directeur de centre hospitalier s’est exclusivement fondé sur les résultats de deux analyses médicales permettant de suspecter que l’intéressé consommait des stupéfiants. Résultats contredits par ceux d’autres analyses effectuées à la demande de l’intéressé et n’étant pas à eux seuls de nature à établir, dans les circonstances de l’espèce, son inaptitude physique aux fonctions d’infirmier stagiaire. Motif matériellement inexact.
Droit des stagiaires au bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité
CE 29/12/95 : Le statut général des fonctionnaires s’applique en principe aux stagiaires, sous réserve des règles spéciales édictées par le décret les concernant, dans toute la mesure où les dispositions de ce statut sont conciliables avec la nature particulière de la qualité de stagiaire. Aucune disposition du décret relatif aux stagiaires ne prive un fonctionnaire du droit de bénéficier d’une allocation temporaire d’invalidité pour un accident de service survenu durant son stage, alors même qu’à l’issue de celui-ci il n’aurait pas été titularisé.
CAA 03/04/97 : Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un stagiaire malgré un allongement de la période de stage et un changement d’affectation.
CAA 09/11/98 : Une décision de licenciement d’un stagiaire, qui est dépourvue de caractère disciplinaire, n’est soumise à l’observation d’aucune formalité préalable.
CAA 03/12/98 : L’appréciation de la valeur de service d’un stagiaire justifie son licenciement pour insuffisance professionnelle.
CAA 13/07/00 : L’appréciation de la valeur de service d’un stagiaire justifie son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Droit à consultation de son dossier pour un stagiaire licencié
CE 16/05/02 : La non titularisation à l’issue d’une période de stagiairisation ouvre droit pour l’agent à consultation de son dossier administratif si cette décision, bien qu’elle ne soit pas une mesure disciplinaire, a été prise en considération de la personne de l’agent en cause.
Conditions d’exonération d’une période de stagiairisation
TA 03/12/02 : Un agent qui, antérieurement à sa nomination dans un cadre d’emploi, exerçait en qualité de fonctionnaire un emploi de même nature pendant au moins deux ans, peut être dispensé de stage, quel que soit le grade précédent.
Un licenciement pour insuffisance professionnelle au terme d’une stagiairisation doit être motivé
CAA 19/12/02 : Eu égard aux conditions dans lesquelles intervient normalement la titularisation des agents stagiaires ayant vocation à en bénéficier, la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle en fin de stage d’un de ces agents, laquelle décision n’est pas différente d’un refus de procéder à sa titularisation, est au nombre de celles qui doivent être motivées sur le fondement des dispositions de la loi du 11 juillet 1979.
CAA 17/06/03 : Eu égard aux conditions dans lesquelles intervient normalement la titularisation des agents stagiaires ayant vocation à en bénéficier, la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle en fin de stage d’un de ces agents, laquelle n’est pas différente d’un refus de procéder à sa titularisation, est au nombre de celles qui doivent être motivées.
Lien entre grade de titularisation et fonctions exercées pendant le stage CE 14/12/04 : L’aptitude à la titularisation ne peut se mesurer que par analyse du travail effectué sur des fonctions correspondantes au grade de titularisation.
Les éléments d’appréciation de l’aptitude professionnelle doivent être établis par des faits précis et datés CAA 24 mai 2005: que l’arrêté de licenciement en litige est, quant à lui, motivé par plusieurs griefs : manquement à l’obligation de réserve, non respect des horaires de travail, activités étrangères au service durant le temps de travail, non respect de la hiérarchie, et insuffisance dans le domaine informatique ; que ces éléments d’appréciation de l’aptitude professionnelle ne sont toutefois établis par aucun fait précis et daté susceptible de se rattacher aux quelques jours d’exercice effectif de fonctions durant la période de prorogation de stage, qui soit suffisamment grave pour justifier le licenciement, lequel doit être regardé comme intervenu en cours de stage, compte-tenu du fait que les congés de maladie ne pouvaient être pris en compte intégralement comme temps de stage ;
licenciement pour insuffisance professionnelleIl ne suffit pas de nier les faits, il faut démontrer qu’ils sont faux, sinon le licenciement pour insuffisance professionnelle est validé
CAA 11 mai 2006:: en dépit des dénégations formelles apportées par Mme X à certains faits invoqués dans ces diverses correspondances, le caractère répétitif des griefs articulés à son encontre et la concordance des avis exprimés à cet égard par ses supérieurs successifs doivent faire regarder comme établis les faits qui lui sont reprochés
Communication des notes et La révision de note
Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l’article 17 du titre 1er du statut général est exercé par l’autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du ou des supérieurs hiérarchiques directs.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Titre I) modifiée, article 17 portant droits et obligations des fonctionnaires
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Titre IV) modifiée, article 65 portant statut général des fonctionnaires hospitaliers
Lettre du 26 décembre 1995 concernant la notation des permanents syndicaux
Lettre DH/FH 1 n° 97-12007 du 1er août 1997 relative à la révision de l’appréciation portée sur la feuille de notation
· Lettre DH/FH 3/OB/CB n° 20890 du 28 avril 1999 relative à la notation des personnels médico-techniques et de rééducation de la fonction publique hospitalière
THÈME : NOTATION
Notation d’un représentant syndical disposant d’une décharge d’activité de service
CE 28/04/89 : Limite à l’utilisation de certaines formulation dans l’appréciation de la notation d’un représentant syndical qui bénéficie de décharges d’activité de service.
La notation est individuelle…
CE 24/11/89 : Un abaissement de note chiffrée motivée par une volonté de ramener la notation d’un agent à la moyenne du grade est admis. En outre, la note et l’appréciation sont, par définition, personnalisées.
Notion d’appréciation
TA 08/12/89 : Notion d’appréciation : ce qu’elle ne peut pas être….
Contestation d’appréciation
CE 20/07/90 : Appréciation jugée valide par le Conseil d’Etat.
La notation est bien l’ensemble constitué par la note chiffrée et les appréciations
CE 28/09/90 : L’avis d’une CAP sur les candidatures à un poste doit porter sur la valeur professionnelle des candidats, qui ne saurait se résumer à leur seule note chiffrée.
Contestation d’une appréciation
CE 28/09/90 : La contestation d’une appréciation doit être fondée par des faits.
Les notes et appréciations ne sont pas des décisions administratives motivables
CE 15/01/92 : Ni les notes chiffrées attribuées annuellement aux agents publics, ni les refus de révision de ces notes ne sont au nombre des décisions administratives dont la loi du 11 juillet 1979 impose la motivation.
Obligation de réserve, droit d’expression et notation
CAA 21/07/97 : L’obligation de réserve ne peut porter atteinte au droit d’expression et justifier la baisse de la notation.
Baisse de note et sanction disciplinaire
CAA 18/11/99 : La baisse de la note chiffrée n’est pas une sanction disciplinaire admise.
C’est le ministre qui note les assistants de direction
CAA 16/03/00 : La contestation de sa notation par un assistant de direction relève d’une décision du ministre et non du directeur de l’établissement.
De même faits ne peuvent être sanctionnés deux fois etBaisse de note et sanction disciplinaire
CAA 28/04/00 : Impossibilité de sanctionner deux fois les mêmes faits; en outre, la baisse de la note chiffrée n’est pas une sanction disciplinaire admise.
CAA 11/05/00 : Une appréciation comportant des jugements de valeur qui ne sont pas accrédités par des faits figurant dans le dossier de l’agent est entachée d’illégalité.
respect des règles de notation
CAA Nantes 14/12/00 : Les modalités de la détermination de la notation des agents hospitaliers doivent respecter les règles de notation définies par l’arrêté ministériel du 6 mai 1959 à l’exclusion de tout autre système local d’évaluation.
Interdiction de règles locales de notation
CE 19/10/01 : Une autorité n’a pas compétence pour décider localement de règles de notation ayant un caractère statutaire qui ne soient pas prévues par la réglementation.
TA 03/12/02 : Les dispositions de l’article 3 du décret du 14 février 1959 ne soumettent l’appréciation du chef de service sur les aptitudes de l’agent à aucune forme particulière. En l’absence d’indications expresses sur l’aptitude de l’agent dont s’agit, elle peut notamment résulter d’une grille de notation figurant au verso de la fiche de notation ou des éléments d’évaluation constituant le fondement de ladite notation.
L’avancement d’échelon se traduit par une augmentation de traitement et a lieu de façon continue d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur. Il est fonction à la fois de l’ancienneté et de la valeur professionnelle des fonctionnaires, telle qu’elle est définie à l’article 17 du titre 1er du statut général. Toutefois, l’accès à certains échelons peut être subordonné à des conditions spécifiques précisées dans les statuts particuliers.
THÈME : AVANCEMENT D’ÉCHELON
Modalités d’avancement d’échelon et de grade
CE 16/11/01 : Il résulte des articles 57 et 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat que l’avancement d’échelon a lieu en fonction de l’ancienneté et de la valeur professionnelle des agents et que l’avancement de grade est opéré soit au choix en fonction de la valeur professionnelle des agents, soit après une sélection par voie d’examen professionnel, soit par voie de concours professionnel.
Modifié par Loi n°2007-148 du 2 février 2007 art. 9 III (JORF 6 février 2007 en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007).
1) Au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents ;
2) Par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire après une sélection par voie d’examen professionnel. Les statuts particuliers peuvent prévoir que le jury complète son appréciation résultant des épreuves de l’examen par la consultation du dossier individuel de tous les candidats ;
3) par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel.
Article 69-1 :
Décret n° 2002-782 du 3 mai 2002 relatif à l’avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière.
Arrêté du 3 mai 2002 fixant les modalités d’application du décret n° 2002-782 du 3 mai 2002 relatif à l’avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière.
Arrêté du 20 novembre 2002 fixant les modalités d’application du décret n° 2002-782 du 3 mai 2002 relatif à l’avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière
Circulaire du 3 décembre 1959 relative au recrutement à l’avancement du personnel administratif des établissements d’hospitalisation de soins ou de cure publics
Circulaire n° 91-29 du 7 mai 1991 relative à la mise en oeuvre des nouvelles règles d’arrondissement en application du protocole du 9 février 1990 portant sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations de l’ensemble des fonctions publiques
Circulaire DHOS/P2/2002/301 du 6 mai 2002 relative à la mise en œuvre du décret n° 2002-782 du 3 mai 2002 relatif à l’avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière
Lettre du 23 septembre 2003 relative à l’avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière (règles d’arrondi)
Instruction DHOS/P3 no 2007-435 du 10 décembre 2007 complétant la circulaire DHOS/P3 no 2007-350 du 20 septembre 2007 relative à l’application de l’accord inter fonction publique du 25 janvier 2006 et du protocole d’accord du 19 octobre 2006 relatif à la fonction publique hospitalière
Proposition de méthodologie syndicale pour les avancements « au choix ».
AVANT LA CAP :
Élaboration par l’administration de la liste des promouvables.
Transmission, au plus tard à J-15, de cette liste aux RP généralement présentée par notation décroissante.
Travail syndical interne : élaboration de la proposition de « tableau d’avancement FO »
Concertation avec les autres RP et, si possible, parvenir à une élaboration de la proposition de « tableau d’avancement des RP »
PENDANT LA CAP :
Dans le meilleur des cas, présentation par un RP de la proposition de « tableau d’avancement des RP »
Dans le pire des cas, présentation par un RP FO de la proposition de « tableau d’avancement FO »
Présentation par l’administration de sa proposition de « tableau d’avancement de l’administration »
Discussions, débats, échanges pour tenter de parvenir à un compromis…
Au terme des débats, faire énoncer par l’administration sa proposition de « tableau d’avancement »
Si OK, le dire,
Si pas OK, envisager peut-être une suspension de séance pour tenter de réaliser une synthèse « proposition des RP » qui sera énoncée
A défaut, énoncer la « proposition FO »
Demander impérativement un vote sur chacune des propositions présentées (pour tenter de dégager une majorité). Eventuellement passer un deal avec les autres RP
APRES LA CAP :
Informer les agents concernés de la teneur des débats et de la position défendue par FO
Veiller au respect de l’obligation d’information en cas de non application de l’avis majoritaire émis (réception des décisons d’avancement par les agents concernés)
PRINCIPES DEFINIS PAR L’ARTICLE 69 DU TITRE IV :
1 – Peuvent (NDLR : équivalent à « ouvrent droit à ») être inscrits au tableau d’avancement…, selon les principes et les modalités fixés par les statuts particuliers,
les fonctionnaires des établissements mentionnés à l’article 2, remplissant les conditions de grade et d’ancienneté requises par ces statuts.
2 – L’avancement de grade a lieu par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire par appréciation de la valeur professionnelle des agents.
3 – Les promotions ont lieu dans l’ordre du tableau ou de la liste de classement
PRINCIPES COMPLEMENTAIRES DEFINIS PAR LE DECRET 2003-655 :
Le président de la commission veille à ce que les membres des commissions administratives paritaires reçoivent communication de toutes pièces et documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission deux semaines au moins avant la date de la réunion
Dans un délai de dix jours précédant la réunion, ils (NDLR : les représentants) ont accès, sur leur demande, aux dossiers individuels des agents dont la situation doit être examinée en commission
Les commissions administratives paritaires émettent leur avis à la majorité des suffrages exprimés
En cas de partage égal des voix, l’avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée
Lorsque l’autorité investie du pouvoir de nomination prend une décision différente de l’avis ou de la proposition émis par la commission, elle informe dans le délai d’un mois la commission des motifs
qui l’ont conduite à ne pas suivre cet avis ou cette proposition
AUTRE PRINCIPE DEFINI PAR L’ARTICLE 17 DU TITRE I :
Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées
Premier groupe : L’avertissement, le blâme.
Deuxième groupe : La radiation du tableau d’avancement, l’abaissement d’échelon, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours.
Troisième groupe : La rétrogradation, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans.
Un décret fixe, pour chacune des sanctions du deuxième et du troisième groupe, les conditions et les délais à l’expiration desquels la mention des sanctions cesse de figurer au dossier du fonctionnaire.
L’autorité investie du pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline et dans les conditions prévues à l’article 19 du titre Ier du statut général.
Les fonctionnaires qui ont fait l’objet d’une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière » lorsque l’autorité investie du pouvoir disciplinaire a prononcé une sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline « .
Un avis ambigu peut justifier une nouvelle convocation du conseil de discipline
CE 29/03/85 : Un deuxième avis donné par un conseil de discipline quand le premier avis était ambigu n’est pas jugé illégal.
De mêmes faits ne peuvent être sanctionnés deux fois
TA 30/07/85 : Illégalité d’une révocation sanctionnant des faits ayant déjà entraîné un blâme ‑ Réparation.
Obligation de motiver les décisions de sanction
CE 05/11/85 : Les décisions qui infligent une sanction doivent être motivées.
Appréciation de la gravité d’une faute
CE 20/12/85 : Employé en qualité d’ouvrier professionnel d’un centre hospitalier ayant été révoqué sans suspension de ses droits à pension, par une décision du directeur de l’hôpital, pour le motif que malgré plusieurs sanctions déjà prononcées pour des faits identiques, l’intéressé s’était présenté à son travail en état manifeste d’imprégnation alcoolique. Compte tenu, d’une part, des circonstances dans lesquelles se sont produits les faits reprochés à l’intéressé et, d’autre part, de la nature de l’emploi occupé, la commission des recours annexée au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, qui pouvait légalement, pour apprécier la gravité de la sanction qu’appelaient les faits retenus à l’encontre de l’agent, tenir compte de tous les efforts, même postérieurs à la sanction prononcée par l’autorité investie du pouvoir disciplinaire, accomplis par l’intéressé pour améliorer son comportement, n’a pas, en proposant de remplacer la mesure de révocation sans suspension des droits à pension par une exclusion temporaire de fonctions de quinze jours, entaché son avis d’une erreur manifeste dans l’appréciation de la gravité de la faute commise et de la nature de la sanction.
Validité de la composition du conseil de discipline et conséquence sur une faute grave.
CE 11/04/86 : La composition du conseil de discipline doit respecter la réglementation en vigueur, en particulier en terme de parité de représentation. Cependant la gravité d’une faute fait obstacle à indemnisation pour irrégularité d’une procédure.
Obligation de respecter les règles du quorum
CE 30/06/86 : Obligation de respecter les règles de quorum.
Une suspension de fonction prise à titre conservatoire n’est pas une sanction disciplinaire
CE 07/11/86 : Une mesure de suspension de ses fonctions prise à l’encontre d’un fonctionnaire est une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire. Elle n’est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées par application du 1er alinéa de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979.
Le licenciement pour perte des droits civiques n’a pas un caractère disciplinaire
CE 13/11/87 : La radiation des cadres pour perte de droits civiques ne présente pas un caractère disciplinaire.
Validité de la composition du conseil de discipline
CE 13/01/88 : Le directeur, non membre de la CAP, n’a pas qualité pour siéger lors d’un conseil de discipline.
CE 17/06/88 : Dans tous les cas où une procédure disciplinaire est engagée à l’encontre d’un fonctionnaire, l’autorité à obligation d’informer l’intéressé qu’il a la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Une condamnation pénale peut justifier une sanction disciplinaire
CE 24/06/88 : Aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit à l’administration de se fonder sur les faits ayant motivé une condamnation pénale pour déclencher une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent, dans l’intérêt du service.
CE 03/02/89 : Faits ayant justifié un abaissement d’échelon.
Abaissement d’échelon…
CE 19/06/89 : La sanction d’abaissement d’échelon peut ne pas se limiter à un seul échelon…
CE 13/12/89 : Un attaché de direction non membre de la CAP n’a pas qualité pour siéger lors du délibéré du conseil de discipline.
Suppression d’un blâme du dossier d’un agent
CE 22/12/89 : Délai d’effacement d’un blâme dans le dossier administratif d’un agent.
Suspension : période d’activité
TA 08/02/90 : La suspension d’un fonctionnaire, dans le cadre d’une procédure disciplinaire, qui est une mesure d’urgence prise dans l’intérêt du service, ne permet pas de regarder l’intéressé comme n’étant plus en position d’activité.
Effets d’une amnistie
CE 11/07/90 : Des faits amnistiés ne sont plus susceptibles de justifier l’application d’une sanction disciplinaire. Dès lors, la requête tendant à l’annulation de l’avis par lequel la commission des recours annexée au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a proposé que la sanction de révocation sans suspension des droits à pension soit ramenée à la sanction d’abaissement de deux échelons est devenue sans objet.
CE 28/09/90 : La sanction d’abaissement d’échelon peut ne pas se limiter à un seul échelon…
Evaluation d’une sanction
CE 23/01/91 : Injures et menaces récidivantes peuvent justifier une révocation sans suppression des droits à pension.
CE 08/11/91 : Erreur manifeste d’appréciation dans la détermination d’une sanction.
Pièces présentées en conseil de discipline
CE 15/11/91 : La présentation en séance de commission administrative paritaire, siégeant en tant que conseil de discipline, de documents qui n’avaient pas été au préalable communiqués à l’intéressé n’entache pas d’irrégularité la procédure à la condition que ces documents ne fassent état d’aucun élément nouveau.
Sanction jugée disproportionnéeEffets d’une amnistie
CE 23/03/92 : Sanction jugée disproportionnée par rapports aux faits la justifiant. En outre une amnistie peut supprimer une sanction mais n’annule pas les faits qui l’on justifiée.
CE 31/07/92 : Ne font exception au bénéfice de l’amnistie que les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l’honneur.
Le DRH peut siéger en commission de discipline – Attention aux recours jugés abusifs…
CE 16/10/92 : Le directeur du Personnel, qui n’est pas l’autorité investie du pouvoir de nomination, peut siéger en conseil de discipline, s’il en est membre. En outre attention aux recours jugés abusifs (sans « moyens ») qui peuvent donner lieu à versement d’amende.
Régularité de l’information au conseil de discipline du jugement pénal de l’agent pour lequel elle doit se prononcer
CE 26/05/93 : Dans le cadre d’une procédure disciplinaire simultanée à une procédure pénale, la circonstance que l’autorité ait obtenu, en conformité avec les dispositions de l’article R.156 du code de procédure pénale, une expédition de la décision du juge pénal et l’ait communiquée à la commission administrative paritaire, est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie.
Délai de la suspension de fonctions
CE 19/11/93 : Le fonctionnaire suspendu dont la situation n’est pas définitivement réglée à l’expiration d’un délai de quatre mois doit être rétabli dans ses fonctions, sauf en cas de poursuites pénales (article 30 de la loi du 13 juillet 1983). La notion de poursuites pénales au sens de ces dispositions correspond à la mise en mouvement de l’action publique.
Obéissance aux ordres du chef de service
CE 01/06/94 : Un blâme ne peut être infligé à des agents obéissant à leur chef de service contredisant le tableau de service arrêté par le directeur.
Maladie pendant une suspension de fonctions
CAA 24/02/94 : Un agent suspendu de ses fonctions par décision de l’autorité et mis en congé de maladie durant cette période retrouve ses droits au terme de la période prévue de sa suspension.
Limites de la présence du directeur en conseil de discipline
CE 12/09/94 : Hormis pendant les débats internes du conseil de discipline où sa présence est proscrite, la présence du directeur pendant le reste de la réunion du conseil de discipline ne constitue pas un défaut de procédure.
La mention à des sanctions antérieures est possible
CE 22/05/95 : Les sanctions antérieures peuvent être citées en conseil de discipline pour comprendre les faits postérieurs reprochés à l’agent.
CE 28/02/96 : Décision de l’autorité entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Suspension abusive : réparation
CAA 19/06/97 : Compensation du préjudice lié à la suspension de fonctions imposée à un agent jugée comme abusive.
Illégalité d’une sanction fondée sur des faits inexacts
TA 06/01/98 : Infirmier poursuivi au pénal et sanctionné disciplinairement par une exclusion temporaire de service pour les mêmes faits ‑ Illégalité de la sanction fondée sur des faits matériellement inexacts ‑ Injonction de reconstitution de carrière sans astreinte.
Evocation de faits antérieurs
CAA 18/09/98 : Évocation des faits antérieurs défavorables.
CAA 03/12/98 : Un refus de témoigner n’est pas de nature à entacher la procédure d’une quelconque irrégularité.
Insuffisance professionnelle et mise à la retraite d’office
CAA 28/12/98 : La mise à la retraite d’office pour insuffisance professionnelle est possible.
L’absence de poursuite pénale ne lie pas le pouvoir disciplinaire
CAA 18/03/99 : L’absence de poursuites pénales ne lie pas le pouvoir disciplinaire
Suspension de fonctions et mise en examen
CAA 27/05/99 : Le placement en suspension de fonctions n’est pas une sanction disciplinaire mais seulement une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service. En cas de mise en examen il peut demeurer dans cette situation pendant toute la durée de la procédure avec les conséquences financières que prévoit la réglementation. Au terme de cette mise en examen, en cas de relaxe, il doit retrouver son salaire en plénitude à effet rétroactif.
Dans le cas où une sanction est annulée par le TA, une nouvelle sanction motivée par les mêmes faits peut être infligée sans être procédée d’une nouvelle procédure
CAA 17/07/00 : Une première sanction disciplinaire a été annulée par le tribunal administratif; une nouvelle sanction est prise, motivée par les mêmes faits que ceux ayant servi de base à la première sanction. Dans ces conditions, la deuxième sanction infligée n’avait pas à être précédée d’une nouvelle procédure.
Pour une sanction du 1er groupe, délai suffisant entre la consultation du dossier et la décision
CAA 03/10/00 : Dans le cadre d’une sanction du 1er groupe, il doit s’écouler un délai suffisant entre la consultation de son dossier par l’agent et la décision de sanction de l’autorité.
Tenir des propos agressifs contre son institution et certains agents est passible de révocation
CAA 08/03/01 : Des propos agressifs contre son institution et contre certains agents nommément désignés peuvent justifier la révocation.
Un détournement de médicament justifie la révocation
CAA 28/04/01 : Un détournement de médicament caractéristique d’une infraction aux règlements de l’usage des substances vénéneuses justifie la révocation.
CAA 05/06/01 : Une attitude agressive et des menaces verbales vis-à-vis du supérieur justifient la révocation.
Une décision de licenciement doit être motivée.
CAA 14/06/01 : Une décision de licenciement doit obligatoirement comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, sous peine d’être entachée d’illégalité.
Invalidité de la composition d’un conseil de discipline + obligation d’obéissance
CAA 16/11/01 : Le conseil de discipline ne peut émettre un avis valide que si sa composition est conforme à ce que prévoit la réglementation. Un agent a obligation d’obéir aux ordres de son supérieur hiérarchique sauf si l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
L’erreur dans la délivrance d’un médicament est une faute professionnelle justifiant une sanction disciplinaire
CAA 04/12/01 : Une erreur dans la délivrance d’un médicament constitue pour la préparatrice en pharmacie concernée une faute professionnelle qui justifie une sanction disciplinaire.
Quand aucune durée n’a été prévue dans le cadre d’une exclusion temporaire, l’agent concerné est fondé à saisir la commission des recours quelle que soit la durée décidée par l’autorité
CE 06/03/02 : L’absence de précision sur la durée de l’exclusion temporaire des fonctions prononcées par un conseil de discipline ouvre le droit à saisir la commission des recours si le directeur fixe une durée à cette exclusion considérée alors comme une aggravation de la sanction prononcée par le conseil de discipline
Un blâme n’est pas une sanction urgente…
CE 22/03/02 : En l’absence de circonstances particulières, la décision infligeant un blâme à un fonctionnaire civil ou militaire ne constitue pas une situation d’urgence.
Le président du CA et le directeur peuvent être cités comme témoins
CAA 21/05/02 : Le Président du CA et le directeur de l’établissement peuvent déposer en tant que témoins.
Pas de revenu de remplacement pour un agent exclu temporairement
CE 29/01/03 : Si, la sanction d’exclusion temporaire prononcée à l’encontre d’un agent de la fonction publique hospitalière, en application de l’article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, entraîne pour celui-ci la privation de la rémunération attachée à son emploi, elle n’a pas pour effet de le priver, au sens des dispositions précitées du code du travail, de cet emploi, qu’il a le droit de réintégrer au terme de la période d’exclusion. L’agent exclu temporairement ne peut donc prétendre, pendant la période où court cette sanction, à un revenu de remplacement.
CE 12/02/03 : FPT : La suspension d’un fonctionnaire est une mesure conservatoire, sans caractère disciplinaire, qui a pour objet d’écarter l’intéressé du service pendant la durée normale de la procédure disciplinaire. Ainsi l’arrêté du 8 juillet 2002, même s’il n’avait pas été suspendu, aurait en tout état de cause épuisé ses effets à la date à laquelle le Conseil d’Etat statue sur le présent pourvoi. Le présent pourvoi est désormais privé d’objet.
Recours à avocat
CAA 13/05/03 : Un agent public, objet d’une procédure disciplinaire, peut bénéficier devant le conseil de discipline de l’assistance d’un avocat à moins que cette assistance ne soit exclue par les textes régissant cette procédure ou incompatible avec le fonctionnement de l’organisme en cause.
Suspension de fonctions et conséquences de l’absence de service fait
CAA 15/06/04 : Si l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 dispose que l’autorité investie du pouvoir disciplinaire peut prononcer la suspension d’un fonctionnaire, en cas de faute grave, « qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun », et que le fonctionnaire suspendu conserve son traitement jusqu’à la décision prise à son égard, qui doit intervenir dans les quatre mois, ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de prononcer la suspension qu’elles prévoient à la suite d’une faute grave et ne l’empêchent pas d’interrompre, indépendamment de toute action disciplinaire, le versement du traitement d’un fonctionnaire pour absence de service fait.
‘autorité qui prononce une sanction disciplinaire a l’obligation de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu’elle entend retenir à l’encontre du fonctionnaire intéressé,
CE du 15 juin 2005-n°260676:l’autorité qui prononce une sanction disciplinaire a l’obligation de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu’elle entend retenir à l’encontre du fonctionnaire intéressé,
Considérant que la décision en date du 26 mars 2003 par laquelle le ministre de la défense a infligé à M. X un blâme du ministre ne comporte aucune précision sur les griefs retenus à son encontre et se borne à viser les divers textes régissant la procédure disciplinaire ; que le ministre n’a pas, contrairement à ce qu’il soutient, satisfait à l’obligation de motivation
CE 07/03/05 : L’agent qui passe en conseil de discipline doit être présent pour l’audition des témoins.
La sanction pour une faute professionnelle peut-être réduite par des circonstances atténuantes. Sur ce dossier l’exclusion temporaire s’est transformée en avertissement parce que l’organisation du service était défaillante en particulier dans le passage des consignes écrites.
CE 5 avril 2006-n°279582: « tout en estimant que le comportement de l’intéressée était constitutif d’une faute professionnelle, la commission a relevé que cette faute avait été favorisée par des lacunes dans l’organisation du service, notamment dans les transmissions orales et écrites, et qu’aucun agent de l’équipe du soir, d’ailleurs également sanctionnée, n’avait précisé, dans les transmissions écrites adressées à l’équipe de nuit l’arrivée de la nouvelle résidente ; qu’il est constant, au surplus, que le manquement involontaire et isolé de Mme n’a pas eu de conséquences sur la santé de la résidente ; que, dans ces circonstances, en proposant de substituer à la sanction d’exclusion temporaire de fonctions celle de l’avertissement, la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière n’a pas entaché le sens de son avis d’une disproportion manifeste »
ANALYSE SANS CONTENTIEUX
Droits à maladie d’un agent faisant l’objet d’une exclusion temporaire d’activité
Il semble important de préciser la nature exacte de la sanction disciplinaire.
Le fonctionnaire suspendu de ses fonctions, cesse d’exercer ses fonctions pendant un délai de quatre mois au maximum (sauf poursuites pénales). Il continue néanmoins de percevoir son traitement. Il s’agit d’une mesure conservatoire, qui n’a pas le caractère d’une sanction disciplinaire et ne s’applique que dans le cas de faute grave.
La suspension doit intervenir sous la forme d’une décision écrite du Directeur, elle doit être motivée et préciser, avec le point de départ de la mesure, sa durée ou son terme qui pourra être en fait la décision du conseil de discipline. Mais le Directeur n’est pas tenu d’observer la procédure disciplinaire ni même de communiquer le dossier à l’agent.
La décision doit être notifiée aussitôt à l’agent par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remis à l’agent contre émargement ou devant témoins.
La suspension a pour but d’écarter momentanément l’agent du service, mais ne le fait pas sortir des cadres de l’établissement.
L’EXCLUSION TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Par contre l’exclusion temporaire d’activité pour quinze jours maximum fait partie du deuxième groupe des sanctions disciplinaires, à contrario, l’exclusion temporaire d’activité pour trois mois à deux ans du troisième groupe.
Cette mesure prive l’agent de son traitement et des indemnités, mais non des prestations familiales et du supplément familial.
Le temps de l’exclusion temporaire, qui est limité à quinze jours, ne doit pas être pris en compte pour le calcul de l’ancienneté, ni pour l’avancement mais compte pour la retraite (la CNRACL ne tenant compte que des interruptions de service au moins égale à 1 mois)
Il semble peut probable que l’agent en exclusion temporaire d’activité, qui n’assure plus son service et ne perçoit pas de rémunération, puisse faire valoir des droits à congés maladie ordinaire pendant cette période, puisque pour bénéficier d’un congé de maladie, il faut être en activité.
Nous n’avons pas trouvé de trace de circulaire.
AJOUT Denis GARNIER :
« Le fait que l’agent soit en congé de maladie ne fait pas obstacle à l’exécution de la sanction»
(Conseil d’Etat du 11 mars 1992, Mme LAGARDE, n° 88306)
même en cas de grossesse :
« la circonstance que l’employée soit en état de grossesse ne fait pas obstacle à une mesure de licenciement, compte tenu de la gravité des fautes commises sans rapport avec son état de grossesse »
(Conseil d’Etat -27 janvier 1989, CH de RAMBOUILLET)
Dispositions communes à tous les fonctionnaires
Loi n° 83-634 du 13-07-83 (Statut général, titre Ier), article 29
Il n’existe pas de liste des fautes susceptibles d’être commises par les fonctionnaires. Le texte ci-dessus exige seulement qu’il y ait un lien entre les faits reprochés et les fonctions de l’intéressé. Ce qui ne veut pas dire qu’il n’existe pas de fautes disciplinaires commises en dehors du service.
Tout acte, commis dans l’exercice des fonctions ou en dehors du service, dès lors qu’il peut porter atteinte au fonctionnement ou à l’image du service public, peut être considéré comme une faute.
Citons, pour être concret, un exemple parmi tant d’autres : le Conseil d’Etat a reconnu légitime la sanction infligée à un instituteur qui s’était adonné à la boisson, alors même que les faits s’étaient produits en dehors du service et n’avaient eu aucun retentissement sur l’exercice des fonctions proprement dites.
L’autorité ayant pouvoir disciplinaire dispose donc d’un large pouvoir d’appréciation. Et, lors de la procédure disciplinaire, le conseil de discipline n’est pas non plus tenu par une définition stricte de la faute et de son degré de gravité. Il lui appartient de tenir compte des circonstances de l’acte ou du comportement reproché pour en juger de manière équitable.
Ajoutons que les pratiques disciplinaires sont soumises au contrôle du juge administratif. On peut dire qu’il y a faute lorsque le fonctionnaire manque à l’une de ses obligations, qui ne sont pas toutes codifiées strictement dans son statut (l’obligation de réserve, par exemple, n’est même pas mentionnée dans le statut général).
Le jeu des recours contentieux à l’issue des procédure disciplinaires aboutit en fait à ce qu’obligations et fautes soient cernées de manière évolutive par la jurisprudence, plutôt que définies de manière permanente par la loi ou le règlement.
S’il n’existe pas d’énumération des fautes, il existe dans chaque fonction publique une échelle des sanctions disciplinaires, définie respectivement par les titres II, III et IV du statut général.
Il s’agit en fait d’une seule et même échelle qui comporte des variantes propres à chaque fonction publique. Cette échelle des sanctions s’impose au pouvoir disciplinaire qui ne peut infliger une sanction qui n’y figurerait pas. Ce qui condamne évidemment les sanctions déguisées, présentées par l’administration comme des mesures prises dans l’intérêt du service mais qui sont en fait décidées dans un but de répression et dont il n’est pas toujours aisé d’établir la réalité.
Par contre, il n’existe pas, de manière systématique de correspondance prédéterminée entre telle faute et telle sanction, ce qui correspond à la logique que nous avons observée à propos de la définition des fautes susceptibles d’être sanctionnées.
Il faut cependant mettre à part les retenues sur pensions (ou même la déchéance des droits à pension), sanctions explicitement prévues par les textes pour les ras où un fonctionnaire en retraite a exercé des activités privées qui lui sont interdites ou pour le cas d’un fonctionnaire démissionnaire ayant droit à pension qui a quitté ses fonctions avant la date fixée par l’administration lors de l’acceptation de sa démission.
Longtemps, les juridictions administratives se sont même refusées à apprécier l’adéquation de la sanction à la gravité de la faute. Elles n’intervenaient que pour vérifier l’exactitude des faits et leur qualification juridique. La jurisprudence a commencé à évoluer en 1978, année où le Conseil d’Etat a rendu plusieurs arrêts fondés sur le principe de proportionnalité de la faute et de la sanction.
Il arrive maintenant que le Conseil d’Etat annule une sanction pour erreur manifeste d’appréciation commise par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire. Mais il semble que cette tendance récente de la jurisprudence ne soit pas poussée très loin, le Conseil d’Etat demeurant soucieux de laisser à l’administration une part assez large de pouvoir discrétionnaire.
La responsabilité du fonctionnaire.
Les notions de faute et de sanction font évidemment intervenir celle de responsabilité. Nous parlons ici prioritairement de la responsabilité disciplinaire du fonctionnaire. Mais les mêmes faits peuvent engager la responsabilité de l’intéressé à d’autres niveaux citons l’article 11 du titre Ier du statut général.
Loi n° 83-634 du 13-07-83 (Statut général, titre ler), article 11, 2e alinéa
Il résulte de ce texte et de celui que cité auparavant que la responsabilité du fonctionnaire peut être engagée à trois niveaux distincts : niveau disciplinaire, niveau pénal, niveau civil.
Nous avons à considérer, dans le cadre de cette rubrique, les rapports existants entre chacun de ces deux derniers niveaux et le niveau disciplinaire.
Responsabilité pénale et responsabilité disciplinaire.
La responsabilité pénale d’un fonctionnaire Peut être engagée de deux manières :
– Le fonctionnaire peut d’abord tomber sous le coup de la loi pénale comme n’importe quel autre citoyen, pour des actes sans rapport direct avec l’exercice des fonctions. On se rappellera ce que nous avons déjà expliqué à propos de la définition de la faute : même accompli en dehors du service, un acte du fonctionnaire peut être considéré comme une faute s’il est de nature à entraver le fonctionnement du service public ou à porter atteinte à son crédit dans l’esprit du public, ce qui peut bien être le cas d’un acte susceptible d’entraîner une sanction pénale.
– Mais il existe aussi d’autres infractions pénales dont l’auteur ne peut se rendre coupable qu’en sa qualité de fonctionnaire. Ces faits ont évidemment un lien direct avec l’exercice des fonctions et sont donc également susceptibles d’entraîner des poursuites disciplinaires. Il s’agit:
-de la forfaiture, « crime commis par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions » ;
– du détournement de fonds ou de documents dont le fonctionnaire est responsable;
– de la concussion, c’est-à-dire du fait de percevoir ou d’ordonner de percevoir des droits, taxes, contributions… que l’on sait ne pas être dus, ou au contraire d’accorder illégalement des exonérations ou franchises de droits, impôts ou taxes… ;
– du délit d’ingérence, qui consiste à prendre des intérêts dans des entreprises privées placée sous la surveillance ou le contrôle du fonctionnaire ;
– de la corruption, cas dans lequel le fonctionnaire concerné accepte des offres, promesses ou dons pour faire ou ne pas faire des actes relevant de sa fonction.
Tous ces agissements sont définis et sanctionnés par les articles 166 à 183 du code pénal.
Tous les actes mentionnés ici – qu’ils engagent la responsabilité du citoyen ou celle du fonctionnaire agissant ès qualité – peuvent donc déclencher à la fois l’ouverture d’une procédure pénale et celle d’une procédure disciplinaire.
Ces deux procédures sont indépendantes 1’une de l’autre, car elles ont des finalités différentes: la procédure pénale a pour but de protéger la société, tandis que la procédure disciplinaire a une finalité professionnelle (elle a pour but de sauvegarder le bon fonctionnement du service) et ne peut frapper le fonctionnaire que dans sa vie professionnelle.
Responsabilité civile et responsabilité disciplinaire.
L’article 11 ci-dessus montre qu’en cette matière peuvent être engagées la responsabilité propre de l’agent et/ou celle de l’administration. Une erreur, une faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions peut porter préjudice à un tiers. Celui-ci est fondé à demander un dédommagement. Il doit saisir le juge administratif si le dommage qu’il a subi résulte d’une faute de service : c’est alors la responsabilité de l’administration qui est engagée et c’est elle que l’intéressé poursuit. Par contre, si le dommage résulte d’une faute personnelle du fonctionnaire, parfaitement détachable de l’exercice des fonctions, c’est le fonctionnaire qui est poursuivi et c’est le juge judiciaire qui est saisi. Il peut donc y avoir conflit d’attribution entre les deux juridictions. Si un fonctionnaire est poursuivi devant le juge judiciaire pour une faute de service non parfaitement détachable de l’exercice des fonctions, l’administration doit élever le conflit d’attribution.
Si elle ne l’a pas fait et que le fonctionnaire a été condamné, elle doit le couvrir de cette condamnation.
On peut retenir de ce qui précède que le fonctionnaire n’est pas personnellement responsable des conséquences pécuniaires des fautes de service qu’il a commises. La jurisprudence a même parfois tendance à reconnaître largement la responsabilité de l’administration (plutôt que la faute personnelle détachable du service) dans le souci d’assurer une protection efficace des victimes, la réparation du préjudice n’étant pas toujours réalisable à partir des ressources du fonctionnaire concerné.
Mais dans tous les cas, même si le fonctionnaire est protégé en matière de responsabilité civile, l’administration peut toujours engager des poursuites disciplinaires contre ce fonctionnaire pour la faute de service qui a été commise.
G-1.1. En cas de faute grave : la suspension
L’administration qui constate qu’un fonctionnaire a commis une faute a le droit de prononcer une sanction disciplinaire à son encontre, mais elle doit suivre une procédure qui comporte des garanties pour l’intéressé.
Dans les cas graves, la suspension du fonctionnaire peut être un acte préalable à la procédure disciplinaire proprement dite.
Loi n° 83-634 du 13-07-83 (Statut général, titre Ier), article 30
La suspension, mesure conservatoire.
Quand la faute est grave, l’autorité compétente est habilitée à considérer que le fonctionnaire doit être immédiatement éloigné de ses fonctions pour ne pas porter préjudice au service. Elle prononce alors la suspension de l’intéressé.
Simple mesure de précaution, la suspension n’a pas en elle-même le caractère d’une sanction disciplinaire. Elle est immédiate, ne constitue pas un acte de la procédure et n’est pas assortie des garanties attachées aux sanctions (communication du dossier). Mais l’autorité compétente doit immédiatement engager la procédure qui fera jouer ces garanties.
La suspension et le traitement.
L’ordonnance de 1959 autorisait l’administration à retenir jusqu’à la moitié du traitement pendant la suspension du fonctionnaire. Le statut de 1983 prévoit au contraire le maintien intégral de la rémunération (sauf en cas de poursuites pénales après le délai de quatre mois). Il tire en cela la conséquence logique du caractère conservatoire de la suspension.
Lors du débat parlementaire, en 1983, le ministre avait expliqué comme suit cette modification : [devant être prise rapidement, la décision de suspension] « ne peut être précédée de la procédure disciplinaire impliquant communication du dossier. Elle n’est pas en elle-même une procédure disciplinaire, mais une décision prise dans l’intérêt du service. Il n’apparaît pas normal en conséquence de pénaliser un agent sur le plan financier avant même que la preuve de sa culpabilité ait été apportée et en dehors des garanties prévues par la procédure disciplinaire ». (M. Le Pors, A.N. le 3 mai 1983).
G-1.2. Le pouvoir disciplinaire et les droits de la défense
Loi n° 83-634 du 13-07-83 (Statut général, titre Ier), article 19
On notera que, dans la fonction publique de l’Etat, le pouvoir disciplinaire peut être délégué en même temps que le pouvoir de nomination ou indépendamment de ce dernier pour ce qui concerne les sanctions les plus légères. Il a été jugé par le Conseil d’Etat qu’à l’égard d’un fonctionnaire détaché, le pouvoir disciplinaire appartient au chef du service de détachement (Conseil d’Etat, 1er février 1952, R 80) mais aussi à celui du corps d’origine (Chambre d’agriculture du Cher, 22 novembre 1968, R 585). A l’égard d’un fonctionnaire mis à disposition, les textes sont explicites : le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité de l’administration d’origine ayant pouvoir de nomination, qui peut être saisie par l’administration ou l’organisme d’accueil.
Consultation obligatoire du conseil de discipline.
Cette consultation est toujours obligatoire sauf pour les sanctions du premier groupe.
Le texte fait ici référence à l’échelle des sanctions qui, dans chaque fonction publique, classe les sanctions en quatre groupes par ordre croissant de gravité. Les sanctions du premier groupe sont l’avertissement et le blâme pour les fonctions publiques de l’Etat et hospitalière. Dans la fonction publique territoriale, outre ces deux sanctions, le premier groupe en compte une troisième qui est l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours. C’est la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 qui a introduit cette troisième sanction dans le premier groupe pour les fonctionna ires territoriaux, et c’est pour assurer la cohérence du titre Ier avec cette nouvelle disposition que la même loi du 13 juillet 1987 a également modifié l’article 19 ci-dessus (auparavant, ce texte disait: « Aucune mention autre que l’avertissement ou le blâme ne peut être prononcée … « ).
L’expression « un organisme siégeant en conseil de discipline » peut sembler imprécise. Il s’agit bien dans tous les cas de la commission administrative paritaire. Si le texte n’emploie pas ce terme, c’est parce que lors de la promulgation du titre Ier en 1983, les commissions compétentes dans la fonction publique territoriale n’étaient pas des « commissions administratives paritaires » mais des « commissions paritaires » communales, intercommunales, etc., tandis que la fonction publique hospitalière ne connaissait que des « Commissions paritaires consultatives » départementales ou locales. Le titre Ier du statut général devait donc utiliser un terme plus général. Aujourd’hui, les titres II, III et IV du statut prévoient tous que les conseils de discipline sont des formations des commissions administratives paritaires.
Dans le cadre de l’ordonnance du 4 février 1959, l’allusion à « un défenseur » (au singulier) n’existait que dans le décret d’application du 14 février 1959. Le statut de 1983 replace donc cette notion au niveau de la loi parmi les droits et garanties des fonctionnaires. Il élargit la garantie en parlant de « défenseurs » (au pluriel).
La communication du dossier.
L’obligation de communiquer le dossier constitue l’une des principales garanties du fonctionnaire poursuivi. Cette communication est obligatoire même dans le cas d’une sanction du premier groupe qui n’entraîne pas systématiquement la consultation du conseil de discipline. On notera toutefois que ce n’est pas à l’administration de prendre l’initiative de communiquer le dossier. Elle doit seulement informer l’intéressé de son droit. C’est à lui qu’il revient de demander à consulter le dossier. Si le fonctionnaire, clairement informé de son droit, ne demande pas l’accès au dossier il est réputé avoir renoncé à son droit et il ne peut en tirer argument pour échapper à la sanction.
La jurisprudence du Conseil d’Etat a varié sur les modalités de la consultation du dossier. Alors qu’un arrêt du 27 novembre 1968 interdisait au fonctionnaire de prendre même de simples notes, un autre arrêt du 27 janvier 1982 considère que le droit de consultation du dossier comporte celui d’en prendre copie. Enfin, le droit de consultation, qui est celui du fonctionnaire intéressé, s’étend aussi à ses défenseurs.
Cette obligation de communiquer le dossier découle d’un principe général du droit en vertu duquel un acte individuel grave ne peut être pris par l’administration sans qu’elle ait à entendre au préalable la personne que cet acte est susceptible de léser. Très tôt, ce principe a trouvé sa traduction législative, puisqu’il figurait déjà à l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, qui est toujours en vigueur.
Loi du 22-04-1905
Article 65 – Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d’être l’objet d’une mesure disciplinaire ou d’un déplacement dans l’intérêt du service, soit avant d’être retardés dans leur avancement à l’ancienneté.
La portée de ces dispositions.
Le principe énoncé ici s’applique assez largement puisqu’il ne concerne pas limitativement les seules sanctions disciplinaires figurant dans l’échelle des peines. La jurisprudence considère que la formalité de communication du dossier doit être appliquée également à toute mesure ayant un caractère disciplinaire et même à toutes mesures qui, sans avoir un caractère disciplinaire, n’en sont pas moins prises en considération de faits personnels à l’intéressé.
Ce qu’il faut entendre par « dossier ».
Il faut entendre par là :
– d’une part, le dossier individuel permanent du fonctionnaire comprenant toutes les pièces intéressant la situation administrative du fonctionnaire, tel qu’il est défini par l’article 18 du titre Ier du statut général, dont on trouvera le texte ci-après ;
-d’autre part, le dossier disciplinaire relatif à la sanction envisagée.
Loi n° 83-634 du 13-07-83 (Statut général, titre Ier), article 18
Le droit d’accès au dossier découle de l’article 19 du titre Ier du statut général, dans le cadre de la procédure disciplinaire. Il découle également des lois n° 78-753 du 17 juillet 1978 et n° 79-587 du 11 juillet 1979 relatives à l’accès aux documents administratifs : voir à ce sujet la rubrique Information du public.
G-2.1. Les recours gracieux et hiérarchiques
Les fonctionnaires de l’Etat, territoriaux ou hospitaliers) qui ont fait l’objet d’une sanction disciplinaire disposent de plusieurs moyens de recours de nature différente. En premier lieu :
Comme toute décision émanant de l’administration, les sanctions disciplinaires peuvent être contestées par une simple lettre adressée à l’auteur de la décision (recours gracieux) ou à l’autorité supérieure (recours hiérarchique). Mais ce genre de recours, qu’il est toujours possible d’exercer, ne fait pas partie, à proprement parler, de la procédure disciplinaire.
G-2.2. Les organismes disciplinaires de recours
Les dispositions réglementaires qui, dans chaque fonction publique, organisent la procédure disciplinaire, prévoient, au-delà du conseil de discipline, un organisme disciplinaire de recours.
Les organismes disciplinaires de recours sont différents selon les fonctions publiques.
G-2.3. Les recours contentieux
Qu’elles aient ou non fait l’objet de recours devant les organismes disciplinaires de recours, les sanctions disciplinaires peuvent être déférées devant la juridiction administrative. Le tribunal compétent est normalement le Tribunal administratif du lieu où le fonctionnaire sanctionné est affecté.
– Le recours peut avoir pour but d’obtenir l’annulation de la sanction (recours pour excès de pouvoir – avocat non obligatoire) ;
– Il peut aussi tendre à l’attribution d’une indemnité en réparation du préjudice subi (recours de plein contentieux – avocat obligatoire).
Les règles de procédure et les délais à respecter sont les mêmes que pour les autres recours. Toutefois, les textes organisant la procédure disciplinaire dans les trois fonctions publiques prévoient des aménagements pour tenir compte de la durée des procédures engagées auprès des organismes disciplinaires de recours.
Lorsque le juge administratif annule rétroactivement la sanction, l’administration doit en faire disparaître tous les effets. Elle doit, éventuellement, réintégrer le fonctionnaire concerné et réparer tous les préjudices qu’il a subis pendant l’application de la sanction. Autrement dit, ce fonctionnaire a droit à une reconstitution de carrière.
G-3.1. Amnistie de droit et amnistie individuelle
Comme les délits et infractions de droit commun, les sanctions disciplinaires peuvent être visées par les lois d’amnistie. Mais, par définition, celle-ci ne relève pas d’une législation permanente. C’est que les lois d’amnistie sont par nature occasionnelles puisqu’elles sont liées à des circonstances précises.
La circonstance qui donne le plus habituellement lieu au vote d’une loi d’amnistie est celle de l’élection du président de la République. Mais, si elles ne créent pas une législation permanente, ces lois qui sont régulièrement votées tous les sept ans, sont construites sur des schémas très comparables d’une élection à l’autre.
Pour en donner une idée, et à titre d’exemple, nous reproduisons certains articles de la dernière d’entre elles, c’est-à-dire la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002. Nous n’en retiendrons que quelques dispositions qui concernent les fonctionnaires et agents publics en matière disciplinaire.
3-1. Amnistie de droit et amnistie par mesureindividuelle
loi n° 2002-1062 du 6-08-2002, article 11
Circulaire DHOS/P 1 n° 2002-543 du 24 octobre 2002
Amnistie de droit.
Il ressort de ce texte que l’amnistie de droit par mesure générale doit être appliquée si les faits sont antérieurs au 17 mai 2002, s’ils ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l’honneur et enfin s’ils n’ont pas donné lieu à condamnation pénale ou si une telle condamnation est amnistiée au plan pénal. C’est à l’autorité administrative qu’il appartient de vérifier, dans chaque cas, que les trois conditions sont remplies, la définition de la probité, des bonnes moeurs et de l’honneur étant dégagée par la jurisprudence.
Amnistie par mesure individuelle.
L’amnistie par mesure individuelle peut être demandée dans un délai d’un an après la publication de la loi ou la condamnation définitive pour les manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l’honneur par toute « personne intéressée », c’est-à-dire l’agent public sanctionné ou, à défaut, ses ayants droit.
L’amnistie par mesure individuelle est accordée par le Président de la République sur dossier instruit par l’administration. Elle doit être explicitement demandée.
G-3.2. Les effets de l’amnistie
Loi n° 2002-1062 du 6-08-2002, article 15
La tendance des lois d’amnistie est d’être de plus en plus restrictives.
L’amnistie produit ses effets dès la publication de la loi lorsqu’elle résulte d’une mesure générale et à la date du décret présidentiel lorsqu’elle est prise par mesure individuelle.
Si la sanction disciplinaire n’a pas été prononcée avant la date d’effet de l’amnistie, les faits commis par le fonctionnaire ne peuvent plus être retentis contre lui. Si une procédure disciplinaire est en cours, elle doit être abandonnée (y compris devant les organismes disciplinaires de recours).
Si la sanction a été prononcée mais non exécutée avant la date d’effet de l’amnistie, elle ne peut plus l’être. Si l’agent a été suspendu, il doit être réadmis à exercer ses fonctions.
Loi n° 2002-1062 du 6-08-2002, article 20
L’amnistie n’entraîne pas la réintégration « de droit », c’est-à-dire de manière automatique. L’administration garde toutefois la possibilité d’apprécier si cette réintégration est possible. La loi est nettement plus sévère en matière de reconstitution de carrière, qui n’est possible « en aucun cas ». L’amnistie est en quelque sorte une mesure de faveur qui n’entraîne pas totalement les mêmes droits qu’une décision illégale annulée.
Toute mention d’une sanction amnistiée doit donc être effacée du dossier individuel du fonctionnaire.
1-1. L’échelle des sanctions
Loi n° 86-33 du 9-01-86 (Statut général, titre IV), article 81
Principe de légalité : Il est illégal de prononcer une sanction qui ne figure pas dans l’échelle prévue par le statut.
Structure de l’échelle des peines : Comme dans les autres fonctions publiques, les sanctions sont classées en quatre groupes en fonction de leur gravité. Cette échelle est identique à celle des fonctionnaires de l’État, à ceci près qu’elle ne comporte pas, comme c’est le cas pour ces derniers, la sanction de « déplacement d’office ».
Ceci s’explique aisément : dans la fonction Publique hospitalière, le mouvement du personnel n’est pas à la disposition d’une autorité centrale comme c’est le cas dans la fonction publique de l’État. Cette échelle est également très semblable à celle qu’avait établi l’article L. 829 du code de la santé publique. Cet article de la loi de 1986, modifié par la loi du 18 janvier 1994, :
– prévoit au 3e groupe une exclusion temporaire de fonctions d’une durée de 3 mois à 2 ans (voir ci-dessous le commentaire sur la modification issue de la loi du 18 janvier 1994) ;
– a supprimé la distinction qui existait auparavant entre « révocation sans suspension des droits à pension » et « révocation avec suspension des droits à pension » (voir plus loin notre commentaire sur les effets des sanctions).
Une seule ou plusieurs sanctions ? : S’il est possible de sanctionner plusieurs fautes par une seule peine (prise obligatoirement dans l’échelle des sanctions disciplinaires), il n’est pas possible d’appliquer plusieurs sanctions à la même faute.
Les effets des sanctions disciplinaires : L’avertissement et le blâme n’ont en principe qu’un effet moral. Toutefois, le blâme est inscrit au dossier du fonctionnaire ; sa notation et son avancement peuvent en subir les conséquences.
L’abaissement d’échelon a un effet immédiat sur le traitement de l’intéressé qui ne retrouvera sa rémunération antérieure que lorsqu’il aura acquis de nouveau l’ancienneté nécessaire pour accéder à l’échelon auquel il était classé. Dans un arrêt du 28 janvier 1972, le Conseil d’Etat a estimé qu’il était possible de faire porter l’abaissement d’échelon sur un ou plusieurs échelons en fonction de la gravité de la faute. Il n’est pas certain que cela suffise à établir une jurisprudence sévère qui irait nettement plus loin que le législateur, lequel s’est gardé d’être aussi explicite. On voit, en tout cas, que l’abaissement d’échelon peut constituer une sanction relativement grave, d’autant qu’il se répercute sur tout le reste de la carrière.
La rétrogradation consiste à nommer le fonctionnaire dans le grade immédiatement inférieur au sien. Mais cela suppose qu’il existe un tel grade: le Conseil d’Etat a en effet jugé à plusieurs reprises que la rétrogradation ne peut avoir pour effet d’évincer le fonctionnaire du corps auquel il appartient.
La mise à la retraite d’office fait perdre à l’intéressé la qualité de fonctionnaire. Mais elle ne peut être prononcée que si l’intéressé a acquis des droits à pension, c’est-à-dire s’il a déjà accompli quinze années de services valables pour la retraite. Il ne bénéficiera de la pension à laquelle il a droit que lorsqu’il aura atteint l’âge prévu pour l’entrée en jouissance.
La révocation fait perdre la qualité de fonctionnaire. Le statut de 1986 ne différencie plus la révocation sans suspension des droits à pension de la révocation assortie d’une telle suspension, comme c’était le cas auparavant. Cependant, à la différence de la mise à la retraite d’office, la révocation peut être prononcée même si l’intéressé n’a pas encore acquis des droits à pension. On doit en conclure qu’actuellement la révocation n’a d’effet sur les droits à pension que si l’intéressé n’a pas 15 ans de services (minimum ouvrant droit à pensions).
Enfin, l’exclusion temporaire de fonctions non seulement éloigne le fonctionnaire de l’exercice de ses fonctions niais c’est précisé au 3ème alinéa – le prive de toute rémunération.
La loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 avait réduit l’écart existant entre les sanctions du deuxième groupe et celles du troisième groupe au niveau de la fonction publique de l’État. Ces mêmes dispositions sont désormais étendues à la fonction publique hospitalière par la loi du 18 janvier 1994.
Cette loi modifie l’échelle des sanctions prévues au troisième groupe. La rigidité due au décalage important qui existait entre la sanction maximum du 2éme groupe (15 jours) et la sanction minimum du 3éme groupe dans l’ancienne échelle (6 mois à 2 ans) s’en trouve atténuée. En cas de sursis, cet assouplissement conduit à ramener la durée minimum d’exclusion possible de trois à un mois.
Les sanctions des stagiaires
Loi n° 86-33 du 9-01-86 (Statut général, titre IV), article 37
C’est le seul texte où il soit fait mention d’une « faute disciplinaire » d’un stagiaire. Le texte énonce aussi une sanction : le licenciement. Non précisé par un texte d’application, cet alinéa pose quelques questions :
– quel est l’organisme disciplinaire ?: Le texte ne parle pas d’un conseil de discipline. Il faut donc, semble-t-il, comprendre que c’est la commission administrative paritaire dans sa composition courante qui doit être saisie pour avis.
– quelles sont les sanctions applicables ?: La loi ne parle que du licenciement pour faute disciplinaire. Est-ce à dire que toute faute disciplinaire doive être sanctionnée par un licenciement ou laissée sans sanction ? Vraisemblablement non. On peut penser que l’autorité ayant pouvoir disciplinaire sera amenée à appliquer celles des sanctions de l’article 81 du titre IV du statut général qui sont adaptées à la situation des stagiaires, à savoir : l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire de fonctions (c’est une solution de ce type qu’a adoptée pour les fonctionnaires de l’Etat le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié).
1-2.1. Circonstances entraînant la perte de la qualité de fonctionnaire
En vertu de l’article 19 du titre Ier du statut général aucune sanction ne peut être prononcée sans que soit engagée une procédure disciplinaire garantissant les droits du fonctionnaire intéressé.
Si une mesure individuelle frappe un fonctionnaire, il est donc important de savoir si elle a ou n’a pas un caractère disciplinaire. Dans l’affirmative, elle doit entraîner la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire, ce qui ne se produit pas dans le cas contraire.
Cas de radiation des cadres sans procédure disciplinaire
La perte de la nationalité française entraîne comme conséquence inéluctable la radiation des cadres sans qu’il y ait lieu d’ouvrir une procédure disciplinaire. Il en est de même lorsque l’intéressé a fait l’objet d’une condamnation lui faisant interdiction d’exercer un emploi public. En cas de non réintégration après disponibilité, plusieurs hypothèses peuvent se présenter:
– le licenciement du fonctionnaire qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés exige non la procédure disciplinaire mais l’avis préalable de la CAP;
– le fonctionnaire reconnu définitivement inapte est radié des cadres sans procédure disciplinaire.
La règle est la même lorsque le fonctionnaire dont l’emploi a été supprimé est licencié après avoir refusé trois postes proposés par « l’autorité administrative compétente de l’Etat ».
Dans ces différents cas, l’autorité compétente n’inflige pas une sanction mais elle constate l’impossibilité, pour l’intéressé de conserver la qualité de fonctionnaire, ceci en application notamment de l’article 24 du titre Ier du statut général. Elle est habilitée à en tirer directement les conséquences.
Commet un abandon de poste le fonctionnaire qui quitte le service, ne rejoint pas son emploi (par exemple après mutation) ou ne réintègre pas après un congé. On pourrait penser qu’il s’agit là d’une faute caractérisée susceptible d’appeler une sanction disciplinaire après observation de la procédure disciplinaire. Le Conseil d’Etat qui a un temps adopté cette façon de voir, a choisi depuis longtemps un autre mode de raisonnement qui le conduit à considérer que l’intéressé a rompu de lui-même le lien qui l’unissait à son administration, se plaçant ainsi hors du champ des garanties statutaires, et que cela conduit à la radiation des cadres sans observation de la procédure disciplinaire.
Radiation des cadres après perte des droits civiques
L’article 24 du titre Ier du statut général prévoit que la déchéance des droits civiques entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. Mais la jurisprudence du Conseil d’Etat admet deux solutions différentes selon les conditions de droit dans lesquelles est intervenue la perte des droits civiques.
Si la perte des droits civiques résulte de la condamnation à la dégradation civique ou de la condamnation (article 42 du code pénal) à l’interdiction de l’exercice des droits civiques, il y a lieu de prononcer la radiation des cadres sans observation de la procédure disciplinaire;
Si l’intéressé a subi une condamnation entraînant la perte des droits électoraux parce qu’elle s’oppose à son inscription sur la liste électorale, il y aura lieu de saisir le conseil de discipline en vue de prononcer les sanctions justifiées par les faits qui ont motivé la perte des droits électoraux.
L’insuffisance professionnelle n’est pas une faute. Elle n’appelle pas de sanction disciplinaire. Cependant la loi a expressément prévu l’application de la procédure disciplinaire en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.
Loi n° 86-33 du 9-01-86 (Statut général, titre IV), article 88
L’article 62 du Titre IV prévoit le licenciement du fonctionnaire qui refuse trois propositions successives de postes vacants. L’article 93 du Titre IV prévoit également le licenciement lorsque le fonctionnaire dont l’emploi a été supprimé réagit de même par trois refus successifs
Le fait que la loi prévoie la possibilité de recevoir une indemnité en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle montre assez qu’en principe l’insuffisance professionnelle n’est pas assimilée à un comportement fautif. L’administration ne se voit imposer le recours à la procédure disciplinaire que pour donner des garanties suffisantes au fonctionnaire menacé de licenciement. Le conseil de discipline est alors convoqué pour apprécier la réalité de l’insuffisance professionnelle.
1-2.2. Mesures frappant les fonctionnaires ayant cessé leurs fonctions
Exercice d’activités privées interdites après cessation des fonctions
Loi n° 86-33 du 9-01-86 (Statut général, titre IV), article 90
Trois cas sont évoqués dans ce texte:
– le fonctionnaire en disponibilité
– l’ancien fonctionnaire ne disposant pas d’une pension de retraite;
– l’ancien fonctionnaire retraité de la CNRACL.
Tous sont soumis à l’interdiction édictée par l’article 90. Passer outre à cette interdiction serait passible d’une sanction disciplinaire Cette sanction est définie ici de manière précise : seul le fonctionnaire retraité peut s’en voir frapper. C’est lui en effet qui offre une prise suffisante à l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui peut l’atteindre dans ses droits à pension. Bien que ne figurant pas dans 1’échelle des sanctions (qui ne frappe que les fonctionnaires en exercice), cette sanction, donne lieu à l’ouverture d’une procédure disciplinaire.
On notera que cette possibilité demeure actuellement théorique : le décret annoncé par l’article 90 n’a pas encore été publié.
Sanctions disciplinaires pour des faits révélés postérieurement à une démission
Loi n° 86-33 du 9-01-86 (Statut général, titre IV), article 87, alinéas 1 à 6
Fonctionnaire démissionnaire cessant ses fonctions avant la date fixée
Loi n° 86-33 du 9-01-86 (Statut général, titre IV), article 87, 7e et dernier alinéa
Cette retenue a le caractère d’une sanction disciplinaire et doit donc faire l’objet d’une procédure disciplinaire.
3-1. La suspension
C’est l‘article 30 du titre Ier du statut général qui organise ce moyen disciplinaire et ce, dans des termes identiques pour les trois fonctions publiques. Le fonctionnaire suspendu cesse d’exercer ses fonctions pendant un délai de quatre mois au maximum. Il continue néanmoins de percevoir son traitement.
S’il fait l’objet de poursuites pénales, la suspension peut être prolongée au-delà du délai de quatre mois et, dès lors, son traitement peut faire l’objet de retenues dans la limite de la moitié de la rémunération (traitement + indemnité de résidence).
Il s’agit d’une mesure conservatoire, qui n’a pas le caractère d’une sanction disciplinaire et ne s’applique que dans des cas de faute grave.
3-2. La communication du dossier et l’information du fonctionnaire
Dans les mêmes termes pour les trois fonctions publiques, l’article 19 du titre Ier du statut général prévoit entre autres dispositions :
le droit du fonctionnaire à recevoir communication de son dossier;
le droit d’être informé de ce droit.
Ainsi informé, le fonctionnaire aura à demander l’accès au dossier. Précisons que ce droit existe dans tous les cas :
aussi bien dans la procédure simplifiée qui n’exige pas que le conseil de discipline soit saisi (c’est à-dire dans le cas des sanctions du premier groupe : avertissement ou blâme) ;
que dans la procédure complète qui exige la consultation du conseil de discipline.
Ces dispositions sont reprises et précisées par le décret 89-822 du 7 novembre 1989, article 1 relatif à la procédure disciplinaire dans la fonction publique hospitalière.
Le rapport mentionné à l’article 83 de la loi du 9 janvier 1986 est celui par lequel l’autorité ayant pouvoir disciplinaire doit saisir le conseil de discipline : voir le chapitre 3-3.1.
3-3. La consultation du conseil de discipline
3-3. 1. La saisine du conseil de discipline et le rapport de l’autorité ayant pouvoir disciplinaire
3-3.2. Droits et moyens des deux parties
3-3.3. Conduite de la procédure: rôle du président
3-3.4. La délibération du conseil et son droit d’enquête
3-3.5. L’avis du conseil de discipline
3-3.6. Les délais impartis au conseil de discipline
3-3.7. La suspension de la procédure en cas de poursuites pénales
3-3.8. La notification aux parties et la décision finale
3-3.9. Remboursement des frais de déplacement et de séjour
Loi n° 86-33 du 9-01-86 modifiée (Statut général, titre IV), article 83, alinéa 1
Classement des grades en groupes et sous-groupes
Loi n° 86-33 du 9-01-86 modifiée (Statut général, titre IV), article 20-1
Ce sont les décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 et décret n° 2003-761 du 1er août 2003 (pour l’AP-HP) qui définissent les modalités d’application de cet article.
Loi n° 86-33 du 9-01-86 modifiée (Statut général, titre IV), article 83, alinéa 2
Les textes donnent des droits identiques à l’autorité ayant pouvoir disciplinaire d’une part et au fonctionnaire poursuivi et à son ou ses défenseurs d’autre part.
Loi n° 86-33 du 9-01-86 modifiée (Statut général, titre IV), article 83, alinéa 3
Décret n° 89-822 du 7-11-89, article 2
Droit de récusation d’un membre du conseil de discipline
Décret n° 89-822 du 7-11-89, article 4
Droit de report de l’affaire
Décret n° 89-822 du 7-11-89, article 5
Les deux parties ont aussi le droit de présenter des observations orales en séance. Ce droit est indiqué au chapitre 3-3.3. au dernier alinéa de l’article 6.
Décret n° 89-822 du 7-11-89, article 6
Décret n° 89-822 du 7-11-89, article 7
Décret n° 89-822 du 7-11-89, article 9
C’est donc la sanction la plus sévère proposée pendant le délibéré (en l’absence de l’autorité ayant pouvoir disciplinaire) qui sert de première base au choix du conseil. Si aucune proposition n’est adoptée, le conseil a à se prononcer sur la proposition de n’opter pour aucune sanction. Mais cette proposition peut ne pas recueillir elle-même la majorité des voix. Dans ce cas, le conseil de discipline n’aura émis aucun avis et l’autorité ayant pouvoir disciplinaire en sera informée. Celle-ci n’en aura pas moins accompli la formalité nécessaire de la consultation du conseil de discipline. Elle sera donc habilitée à prononcer la sanction de son choix (voir chapitre 3-3.8.).
Cette situation n’est pas forcément la plus favorable au fonctionnaire.
Plutôt que d’arriver à l’absence de tout avis du conseil, les représentants syndicaux pourront juger plus utile d’obtenir un vote en faveur d’une sanction légère qui encadrera plus efficacement la décision de l’autorité qui a engagé la procédure.
Décret n° 89-822 du 7-11-89, article 10, ler et 2ème alinéas
En principe les règles relatives au quorum sont les mêmes que pour la commission administrative paritaire, dont le conseil de discipline n’est qu’une formation restreinte (décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003, article 66 et décret n° 2003-761 du 1er août 2003, article 58 (pour l’AP-HP).
Ces textes fixent ce quorum aux trois quarts des membres de la CAP ayant voix délibérative.
Quant aux reports « intervenus en application de l’article 5 », il s’agit des reports consentis à la demande de l’une ou l’autre des parties
Décret n° 89-822 du 7-11-89, article 10, 3e alinéa
La répression disciplinaire est indépendante de l’instance pénale et les décisions prises dans l’une de ces instances n’a pas d’influence sur celles prises dans l’autre.
Le texte ci-dessus confirme que des poursuites devant un tribunal répressif ne suspendent pas la procédure disciplinaire, sauf si le conseil de discipline se prononce dans ce sens à la majorité.
Encore faut-il noter que le texte n’accorde pas au conseil de discipline un véritable pouvoir de décision en la matière mais un simple droit de proposition.
La décision appartient en définitive à l’autorité investie du pouvoir disciplinaire.
La dernière phrase du texte signifie que si cette autorité décide néanmoins de poursuivre la procédure, le conseil dispose d’un délai d’un mois (deux mois en cas d’enquête) à partir de la date à laquelle elle lui a notifié sa décision.
Décret n° 89-822 du 7-11-89, article 11
Cette information doit donc être associée à la décision notifiée au fonctionnaire.
Sur les conditions de saisine du Conseil supérieur, voir chapitre 4-1.3. Sur les délais, voir chapitre 4-1.4.
Décret n° 89-822 du 7-11-89, article 13
C’est le décret n° 66-619 du 10 août 1966 qui définit les modalités de remboursement des frais engagés.
Les sanctions disciplinaires et le dossier du fonctionnaire
Le dossier individuel du fonctionnaire revêt une importance particulière en matière disciplinaire. L’article 19 du titre Ier du statut général oblige à le communiquer au fonctionnaire menacé d’une sanction disciplinaire (chapitre 3-2.). Mais aussi l’article 81 du titre IV prévoit l’inscription au dossier du fonctionnaire des sanctions prononcées contre lui.
Il découle de ce texte que :
– l’avertissement n’est jamais inscrit au dossier du fonctionnaire ;
– toutes le autres sanctions ont à y être inscrites ;
– le blâme en est effacé automatiquement au bout de trois ans (sauf intervention d’une nouvelle sanction) ;
– les sanctions des deuxième et troisième groupes peuvent être effacées dans les conditions et au terme de délais fixés par décret. Ces conditions et ces délais ont été fixés par le décret du 7 novembre 1989.
Décret n° 89-822 du 7-11-89, article 14
Hormis le cas d’abandon de poste et les cas prévus aux articles 62 et 93, les fonctionnaires ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle. Le fonctionnaire qui fait preuve d’insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié. La décision est prise par l’autorité investie du pouvoir de nomination après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
THÈME : INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE
Il faut que l’insuffisance professionnelle soit démontrée
CE 28 février 2001 : elle n’apporte à l’appui de ses allégations aucun élément de nature à établir la réalité des manquements de l’intéressé
Les éléments d’appréciation de l’aptitude professionnelle doivent être établis par des faits précis et datés
CAA 24 mai 2005: que l’arrêté de licenciement en litige est, quant à lui, motivé par plusieurs griefs : manquement à l’obligation de réserve, non respect des horaires de travail, activités étrangères au service durant le temps de travail, non respect de la hiérarchie, et insuffisance dans le domaine informatique ; que ces éléments d’appréciation de l’aptitude professionnelle ne sont toutefois établis par aucun fait précis et daté susceptible de se rattacher aux quelques jours d’exercice effectif de fonctions durant la période de prorogation de stage, qui soit suffisamment grave pour justifier le licenciement, lequel doit être regardé comme intervenu en cours de stage, compte-tenu du fait que les congés de maladie ne pouvaient être pris en compte intégralement comme temps de stage ;
Il ne suffit pas de nier les faits, il faut démontrer qu’ils sont faux, sinon le licenciement pour insuffisance professionnelle est validé
Impossibilité d’exercer certaines activités privées
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Titre I) modifiée, article 25 portant droits et obligations des fonctionnaires
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Titre IV) modifiée, article 90 portant statut général des fonctionnaires hospitaliers
abrogéDécret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l’article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994
Décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie
Circulaire du 10 juillet 1995 prise pour l’application du décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires et agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l’article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994
Note de service DH/FH 1 n° 95-4528 du 21-12-95 relative à l’application du décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires et agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l’article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994
CIRCULAIRE N° 2157 DU 11 MARS 2008 RELATIVE AU CUMUL D‘ACTIVITES ET PORTANT APPLICATION DE LA LOIN° 83-634 DU 13 JUILLET 1983
FORMATION PLEINIERE
Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 – art. 23 (V)
Modifié par LOI n°2009-972 du 3 août 2009 – art. 30
Toutefois, le fonctionnaire détaché depuis au moins cinq années auprès d’un organisme international peut, sur sa demande, être placé en position hors cadres.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions et la durée de la position hors cadres ainsi que les modalités de réintégration dans le corps ou emploi d’origine.
Modifié par Ordonnance n°2005-1112 du 1 septembre 2005 art. 4 II (JORF 6 septembre 2005).
Un décret en Conseil d’Etat détermine les cas et conditions de mise en disponibilité, sa durée ainsi que les modalités de réintégration des fonctionnaires intéressés à l’expiration de la période de disponibilité
Un emploi ne peut être supprimé dans un établissement qu’après avis du comité technique paritaire.
Lorsque des suppressions d’emplois sont envisagées dans plusieurs établissements d’une même région, la suppression effective de ces emplois ne peut intervenir qu’après consultation, par le représentant de l’Etat dans la région, des assemblées délibérantes et des directeurs des établissements concernés ainsi que des organisations syndicales représentatives.
Décharge d’activité de service syndicale
Sous réserve des nécessités du service, les établissements accordent des décharges d’activité de service aux responsables des organisations syndicales représentatives et mettent des fonctionnaires à la disposition des organisations syndicales nationales représentatives.
Les fonctionnaires qui bénéficient d’une décharge d’activité de service pour l’exercice d’un mandat syndical ou qui sont mis à la disposition d’une organisation syndicale nationale sont réputés être en position d’activité.
Dispense d’un engagement à servir
Article 100-1 :
Lorsqu’un fonctionnaire de l’un des établissements mentionnés à l’article 2 du présent titre et bénéficiaire d’une action de formation rémunérée en contre-partie de laquelle il a souscrit un engagement de servir, vient à exercer ses fonctions dans un autre des établissements énumérés audit article, ce dernier rembourse à l’établissement d’origine les sommes correspondant aux traitements et charges financés pendant la durée de la formation, au prorata du temps restant à accomplir jusqu’à la fin de cet engagement.
Le refus de formation
préparation concours:
stage CHSCT: (art 236-34 -Code du travail)
ACTIONS DE FORMATION ORGANISEES OU AGREEES PAR L’ETABLISSEMENT EN VUE DE LA PREPARATION AUX EXAMENS ET CONCOURS
Le refus de démission
La démission ne peut résulter que d’une demande écrite du fonctionnaire, marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.
Lorsque l’autorité compétente refuse d’accepter la démission, le fonctionnaire peut saisir la commission administrative paritaire du corps. Celle-ci émet un avis motivé qu’elle transmet à l’autorité compétente.
Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l’autorité compétente pour accepter la démission peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire. Lorsqu’il a droit à pension, il peut supporter une retenue correspondant au plus à la rémunération des services non effectués. Cette retenue est répartie sur les premiers versements qui lui sont faits à ce titre, à concurrence du cinquième de ces versements.
THÈME : DÉMISSION
Démission en situation de dépression nerveuse reconnue
CAA 30/04/92 : L’incitation à la démission par l’administration sur un agent reconnu en cours de traitement pour dépression nerveuse engage la responsabilité de l’autorité.
CAA 03/08/00 : La mise en oeuvre d’une démission passe par l’acceptation préalable écrite de la démission de la part de l’autorité investie du pouvoir de décision.
CAA 07/11/00 : La mise en oeuvre d’une démission passe par l’acceptation préalable de la démission de la part de l’autorité investie du pouvoir de décision.
Forme de la demande de démission
CAA 08/07/02 : Aux termes de la loi de 1984, la démission ne peut résulter que d’une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Dès lors que cette volonté est équivoque, la démission est frappée d’un vice du consentement. Tel est le cas d’une démission remise par un agent alors qu’il était en congé de maladie et ainsi dans l’impossibilité d’apprécier la portée de son acte.
Forme d’une rétraction de demande de démission
CE 30/04/04 : Si ces dispositions exigent que la démission d’un agent résulte d’une demande écrite, elles n’imposent pas, en revanche, que le retrait d’une telle demande, avant qu’elle eut été acceptée par l’administration, soit également écrit et n’excluent pas que l’agent puisse alors recourir à un simple appel téléphonique.
Les litiges sur l’exercice du temps partiel.
Modifié par Loi n°2007-148 du 2 février 2007 art. 23 IV (JORF 6 février 2007 en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007).
Les fonctionnaires titulaires, en activité ou en service détaché, qui occupent un emploi à temps complet conduisant à pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales peuvent, sur leur demande, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail, être autorisés à accomplir un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
A l’issue de la période de travail à temps partiel, les fonctionnaires sont admis de plein droit à occuper à temps plein leur emploi ou, à défaut, un autre emploi correspondant à leur grade
A l’issue de la période de travail à temps partiel, les fonctionnaires sont admis de plein droit à occuper à temps plein leur emploi ou, à défaut, un autre emploi correspondant à leur grade.
NOTA : Loi 2007-148 du 2 février 2007 art. 45 IV : les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la publication du décret mentionné au I de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, et au plus tard le 1er juillet 2007.
TEMPS PARTIEL – RÉPONSES DE LA DHOS
Temps partiel (non repris version 2002)
Qu’est-ce que le mi-temps pour raison familiale
La loi n° 94-621 du 25 juillet 1994 relative à la famille a institué, en particulier, un mi-temps de droit au profit d’agents confrontés à un certain nombre de problèmes familiaux énumérés limitativement. Le décret n° 99-248 du 6 mars 1995, publié au Journal officiel du 9 mars 1995, en a précisé les conditions d’application. Il s’agit d’une modalité de temps partiel dont les particularités sont les suivantes :
• la quotité est unique: elle ne peut qu’être égale à 50% de la durée hebdomadaire de service que doit effectuer un agent exerçant les mêmes fonctions à temps plein;
• l’octroi est de droit par opposition à toute autre demande de temps partiel toujours accordé » sous réserve « de l’intérêt du service.
En application de l’article 32-1 du décret précité, ces dispositions sont applicables aux agents contractuels. FH1 – GECKO 6472
Loi 86-33 du 9 janvier 1986 :
article 41-1: temps partiel thérapeutique
article 46: autorisation de travail à temps partiel
article 46-1: temps partiel de plein droit
article 47: rémunération du temps partiel
article 47-2: aménagement d’horaires handicapés ou accompagnants
Décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982 relatif aux modalités d’application du régime de travail à temps partiel des agents titulaires des établissements d’hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
Article 41-I :
Modifié par Loi n°2007-148 du 2 février 2007 art. 42 III (JORF 6 février 2007).
Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 art. 35 4° (JORF 12 février 2005).
Modifié par Loi n°2007-148 du 2 février 2007 art. 21 (JORF 6 février 2007 en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007).
L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est également accordée de plein droit au fonctionnaire ou à l’agent non titulaire de droit public qui crée ou reprend une entreprise. La durée maximale de ce service est d’un an et peut être prolongée d’au plus un an. L’administration a la faculté de différer l’octroi du service à temps partiel pour une durée qui ne peut excéder six mois à compter de la réception de la demande de l’intéressé. Un fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public ne peut être autorisé à exercer ce droit pour une nouvelle création ou reprise d’entreprise moins de trois ans après la fin d’un service à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise.
La demande du fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public formulée au titre des dispositions du troisième alinéa est soumise à l’examen de la commission prévue à l’article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux fonctionnaires relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 323-3 (L. 5212-13) du code du travail, après avis du médecin du travail.
Toutefois, dans le cas de services représentant 80 ou 90 p.100 du temps plein, cette fraction est égale respectivement aux six septièmes ou aux trente deux trente cinquièmes du traitement, des primes et indemnités mentionnés à l’alinéa précédent.
Le Gouvernement déposera tous les deux ans sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport, établi après avis du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, dressant le bilan de l’application des dispositions relatives au temps partiel dans les emplois concernés par le présent titre.
Créé par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 art. 35 5° (JORF 12 février 2005).
Des aménagements d’horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l’emploi sont accordés à sa demande au fonctionnaire handicapé relevant de l’une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 323-3 L. 5212-13) du code du travail dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service.
Ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice de fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif
Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994, article 14 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique
Décret 60-58 du 11 janvier 1960, articles 2 bis et 18, relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n’ayant pas le caractère industriel ou commercial
Décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, articles 8, 10, 15, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Décret n° 91-155 du 6 février 1991, article 32, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Décret n° 95-966 du 23 août 1995 relatif aux modalités d’expérimentation de l’annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique hospitalière (modifié par le décret 98-218 du 23 mars 1998)
Décret n° 2006-564 du 17 mai 2006 modifiant le décret n 82-1003 du 23 novembre 1982 relatif aux modalités d’application du régime de travail à temps partiel des agents titulaires des établissements d’hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
Arrêté du 23 novembre 1982 fixant les modalités de calcul des indemnités susceptibles d’être accordées aux agents titulaires des établissements d’hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social, qui exercent leurs fonctions à temps partiel
Circulaire n° DH/8D/85-89 du 21 mars 1985 relative aux modalités d’application du régime de travail à temps partiel des agents des établissements d’hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
Lettre-circulaire DH/8D/RV/JD n° 6218 du 25 juillet 1986 relative aux modalités d’application du régime de travail à temps partiel aux agents stagiaires
Circulaire DH/8D/9A n° 89-316 du 29 décembre 1989 relative à la situation des agents bénéficiant d’un congé de maternité ou d’adoption et d’une formation pendant la période où ils sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, ou à l’issue d’une telle période
Circulaire n° 926 du 25 juin 1992 relative à la réduction du temps de travail de nuit pour les agents à temps partiel
Circulaire DH/FH/n ° 47 du 19 octobre 1992 relative aux comités techniques d’établissement des établissements publics de santé
Lettre DAS – TS 3 n° 2213 du 20 octobre 1995 relative à une demande de travail à mi-temps
Circulaire DHOS/P1/2002 – 240 du 18 avril 2002 relative à l’application du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et du décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Commissions Administratives Paritaires (C.A.P.L. et C.A.P.D.)
Locales et Départementales
Ces avis ne s’imposent pas à l’administration employeur qui peut finalement prendre des décisions contraires aux avis.
Le champ de compétences des CAP n’est pas strictement identique d’une fonction publique à l’autre:
Dans les fonctions publiques d’Etat et hospitalière (FPE, FPH),
les décisions de titularisation doivent par exemple être soumises à l’avis préalable des CAP
alors que cela n’est pas le cas dans la fonction publique territoriale (FPT).