Source: http://bordeaux.cour-administrative-appel.fr/A-savoir/Communiques?page=14
Timestamp: 2017-06-26 22:21:57+00:00
Document Index: 240304844

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Plan local d’urbanisme de Toulouse : la Cour annule seulement en tant qu’elle concerne le quartier de l’Oasis la modification du plan local d'urbanisme adoptée le 1er mars 2007
Par un arrêt du 27 juin 2013, la Cour, à la demande du Comité de quartier Croix de Pierre, annule la modification du plan local d'urbanisme en tant qu’elle porte sur le graphique de détail du secteur de l’Oasis prévoyant la création d’un secteur d’habitat collectif. En revanche elle rejette les conclusions tendant à l’annulation totale du plan local d'urbanisme modifié en limitant l’intérêt à agir du comité de quartier à l’annulation de cette modification en tant qu’elle concerne le quartier qu’il a vocation de défendre.
L'hôpital ne peut pas obliger un médecin étranger à rembourser les frais de son recrutement.
Dans un arrêt du 18 juin 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux censure certaines pratiques concernant les conditions d’emploi de médecins étrangers dans un hôpital public.
Les cahiers d’exercices de langues vivantes restent à la charge des familles
Par un arrêt du 13 juin 2013, la Cour juge que la mise à la charge des parents des élèves des collèges de l’acquisition d’un cahier d’exercices de langues vivantes ne méconnait pas le principe de gratuité de l’enseignement public, et que l’acquisition d’un tel document ne constitue pas une dépense de fonctionnement du collège dont le financement incomberait au département.
Les propriétaires de Château Pétrus déchargés de leurs impositions supplémentaires
Dans un arrêt du 4 juin 2013, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme que la société civile Château Petrus n’a pas commis d’acte anormal de gestion en concluant une transaction pour mettre un terme à un conflit qui pouvait ternir sa réputation.
La cour administrative d’appel de Bordeaux annule la sanction disciplinaire infligée à M. G==, inspecteur des impôts pour avoir procédé à la consultation de certains dossiers fiscaux sur l’application informatique « Adonis »
La cour considère que M. G==, inspecteur des impôts, dont les fonctions le faisant participer à la programmation du contrôle fiscal, consistaient à détecter les dossiers fiscaux justifiant une vérification, et qui disposait d’une habilitation générale lui permettant d’utiliser, dans le cadre de sa mission, l’application informatique « Adonis » donnant accès aux comptes fiscaux des particuliers, n’a pas, contrairement à ce que lui reproche la sanction disciplinaire d’avertissement dont il a fait l’objet, commis d’abus de fonction, ni de manquement à l'obligation de neutralité à laquelle il était tenu en procédant à la consultation de dossiers fiscaux de particuliers. La cour estime en effet que le requérant avait pu procéder à cette consultation, afin de vérifier la pertinence d’informations dont il avait pu avoir connaissance, dès lors que sa direction, qui ne l’avait chargé d’aucune mission spécifique, ne lui avait défini aucun axe de recherches auquel il aurait dû se tenir.
Dans ces conditions, ni la circonstance que des consultations ont porté sur un élu politique et sur certains cadres de la direction générale des impôts avec lesquels il était ou avait été en relations professionnelles, ni le fait qu’il n’en a pas informé sa hiérarchie, alors qu’aucun fait de divulgation de données à caractère confidentiel ne lui est reproché, ne suffisent à établir qu’il aurait agi à des fins purement personnelles sans lien avec l’intérêt du service et qu’il aurait ainsi manqué à son obligation de neutralité.
Plan local d’urbanisme de Biganos : la Cour remet en vigueur le PLU révisé par délibération du 20 octobre 2010
Par un arrêt du 18 avril 2013, joignant trois requêtes, la Cour censure, à la demande de la commune de Biganos, les deux jugements du tribunal administratif de Bordeaux qui avaient annulé le 7 juin 2012 pour vice de procédure le PLU de Biganos révisé, approuvé par délibération du 20 octobre 2010. En revanche, la cour fait droit très partiellement à la troisième requête en annulant le document d’urbanisme en tant seulement qu’il classe en zone Uda - zone urbaine - deux parcelles non construites du Vigneau.
Autorisations de licenciement des salariés protégés
Un salarié protégé conserve le droit de contester les décisions d’autorisation de licenciement prises par l’inspecteur du travail à la suite de la liquidation judiciaire de l’entreprise, alors même qu’ils en auraient accepté les effets qui seraient plus favorables en termes de garanties de versement des salaires que le maintien de leur contrat de travail.
Quotas d’émission de gaz à effet de serre : la difficile prise en compte des efforts de réduction d’émissions antérieurs au système d’échange européen
Par deux arrêts du 4 avril 2013, la cour administrative d’appel de Bordeaux annule une décision refusant d’allouer un quota au titre de la période 2005-2007 à une entreprise qui avait converti son système de combustion à la biomasse, laquelle est réputée ne pas émettre de gaz à effet de serre mais valide la décision du ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables qui a alloué, au titre de la période 2008-2012, un quota à la même entreprise, que celle-ci estimait insuffisant.
Un ancien coureur cycliste redressé fiscalement pour trafic de produits dopants
La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme le bien-fondé des suppléments d’imposition mis à la charge d’un ancien coureur cycliste qui achetait et revendait des « pots belges ».
La création d’une réserve de chasse dans le Parc national des Pyrénées est légale
Par un arrêt du 31 janvier 2013, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme la légalité d’arrêtés du préfet des Pyrénées-Atlantiques instituant deux réserves de chasse pour des associations communales de chasse dans le Parc national des Pyrénées, l’une à Etsaut, l’autre à Laruns.