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Timestamp: 2016-10-27 01:26:18+00:00
Document Index: 81559341

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 51', 'art. 74', 'ATF ', 'art. 74', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 76', 'art. 72', 'art. 107', 'art. 107', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 42', 'art. 108', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 106', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 95', 'art. 107', 'art. 106', 'art. 66', 'art. 68']

5A_399/2012 (03.12.2012)
5A_399/2012
repr�sent� par Me Jean-Christophe a Marca, avocat,
repr�sent� par Mes Hans Leonz Notter
et Philippe Notter, avocats,
allocation de d�pens (surveillance de l'ex�cuteur testamentaire),
recours contre l'arr�t de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 23 avril 2012.
A.a C.X.________ est d�c�d�e le 4 octobre 2007, laissant comme h�ritiers ses deux fr�res, D.________ et E.X.________ et en d�signant A.________ en qualit� d'ex�cuteur testamentaire.
A.b E.X.________ est d�c�d� le 5 octobre 2009, d�signant B.________ en qualit� d'ex�cuteur testamentaire.
Le 25 mars 2010, B.________ a d�nonc� A.________ au Pr�sident du Tribunal d'arrondissement de la Sarine, en qualit� d'autorit� de surveillance.
B.a Par d�cision du 10 janvier 2012, le Pr�sident du Tribunal a r�voqu� A.________ de sa fonction d'ex�cuteur testamentaire. A.________ (ci-apr�s: le d�nonc�) a recouru contre cette d�cision le 9 f�vrier 2012, concluant � son annulation et � la constatation que la proc�dure est devenue sans objet. B.________ (ci-apr�s: le d�non�ant) a conclu au rejet du recours dans sa r�ponse du 13 mars 2012.
B.b Par arr�t du 23 avril 2012, la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-apr�s: la Cour d'appel), a admis le recours; partant, elle a annul� la d�cision du Pr�sident du Tribunal du 10 janvier 2012 et rejet� la plainte. Elle a en outre mis les frais de la proc�dure d'appel � la charge du d�non�ant, sans allouer de d�pens au d�nonc�.
Par acte du 25 mai 2012, le d�nonc� interjette un recours au Tribunal f�d�ral. Il conclut principalement � l'annulation de l'arr�t entrepris et � sa r�forme en ce sens qu'il lui est allou� des d�pens pour la proc�dure d'appel, � la charge du d�non�ant.
Invit�s � se d�terminer, le d�non�ant a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilit� et l'autorit� pr�c�dente s'est ralli�e � la conclusion du recourant, admettant que son arr�t est erron� sur ce point, le d�nonc� ayant conclu � ce que des d�pens lui soient allou�s pour l'instance d'appel.
1.1 La recevabilit� du recours au Tribunal f�d�ral contre une d�cision portant sur l'octroi de d�pens de l'instance cantonale se d�termine en fonction de la question principale (ATF 134 V 138 consid. 3 p. 144; arr�ts 5D_6/2011 du 3 juin 2011 consid. 1, 5A_218/2007 du 7 ao�t 2007 consid. 2.1). En l'esp�ce, celle-ci portait sur le prononc� de mesures administratives dans le cadre de la surveillance de l'activit� de l'ex�cuteur testamentaire. Le pr�sent recours est ainsi dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) en mati�re de surveillance d'un ex�cuteur testamentaire (art. 72 al. 2 let. b ch. 5 LTF), rendue sur recours par une autorit� sup�rieure statuant en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF).
Le montant des d�pens ne doit pas �tre pris en consid�ration pour le calcul de la valeur litigieuse (art. 51 al. 3 LTF). Partant, la voie du recours en mati�re civile est ouverte lorsque les conclusions sur le fond encore en cause devant l'autorit� pr�c�dente atteignaient la valeur litigieuse minimale (art. 74 al. 1 let. b LTF), m�me si les d�pens faisant l'objet exclusif du recours restent au-dessous de cette valeur (ATF 137 III 47 consid. 1.2.3 p. 48). En l'occurrence, la valeur litigieuse de la cause, qui se d�termine au regard de la valeur des actes accomplis ou devant �tre accomplis par l'ex�cuteur testamentaire contest�, exc�de le seuil de 30'000 fr. fix� � l'art. 74 al. 1 let. b LTF (arr�t 5A_414/2012 du 19 octobre 2012 consid. 1.1). Le recours en mati�re civile a par ailleurs �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme pr�vue par la loi (art. 42 LTF), par une partie ayant pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente et ayant un int�r�t � l'annulation ou � la modification de l'arr�t entrepris (art. 76 al. 1 LTF); il est ainsi en principe recevable au regard de ces dispositions.
1.2 Le recours en mati�re civile des art. 72 ss LTF est une voie de r�forme (art. 107 al. 2 LTF). Si le Tribunal f�d�ral admet le recours, il peut en principe statuer lui-m�me sur le fond (art. 107 al. 2 LTF). La partie recourante ne peut d�s lors se borner � demander l'annulation de la d�cision attaqu�e, mais elle doit �galement, en principe, prendre des conclusions sur le fond du litige (arr�t 5A_835/2010 du 1er juin 2011 consid. 1.2). Les conclusions r�formatoires doivent en outre �tre d�termin�es et pr�cises, c'est-�-dire indiquer exactement quelles modifications sont demand�es (FABIENNE HOHL, Proc�dure civile, tome II, 2�me �d., 2010, n� 2871 p. 510); ainsi, celles qui portent sur une somme d'argent doivent �tre chiffr�es (ATF 134 III 235 consid. 2 p. 237). Il n'est fait exception � cette r�gle que lorsque le Tribunal f�d�ral, en cas d'admission du recours, ne serait de toute mani�re pas en situation de statuer lui-m�me sur le fond et ne pourrait que renvoyer la cause � l'autorit� cantonale (ATF 134 III 379 consid. 1.3 p. 383; 133 III 489 consid. 3.1 p. 489 s.; 130 III 136 consid. 1.2 p. 139).
En l'occurrence, le recourant prend une conclusion r�formatoire tendant � l'allocation de d�pens pour la proc�dure de recours cantonale, mais ne chiffre pas sa pr�tention. L'intim� fait valoir que la conclusion du recourant est "tout � fait similaire � celle de l'ATF 134 III 234, qui a �t� d�clar�e irrecevable par le Tribunal f�d�ral". La jurisprudence � laquelle se r�f�re l'intim� (ATF 134 III 235) a pour objet une action en paiement d'une somme d'argent d�coulant d'un contrat, alors que, au cours de la proc�dure cantonale, le recourant avait d�j� �t� averti de l'exigence de chiffrer sa pr�tention (consid. 2 p. 237). Contrairement � ce que soutient l'intim�, le cas d'esp�ce ne saurait �tre assimil� � cette jurisprudence. Il appara�t en effet que, en cas d'admission du pr�sent recours, la cour de c�ans ne serait de toute mani�re pas en mesure de r�former l'arr�t entrepris (cf. infra consid. 5.2), faute d'�l�ments au dossier pour se prononcer sur ce point, en sorte qu'elle devrait renvoyer la cause � l'autorit� pr�c�dente pour instruction. Dans ces circonstances, une conclusion non chiffr�e est exceptionnellement admissible.
2.1 Le recours en mati�re civile peut �tre form� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela �tant, eu �gard � l'exigence de motivation contenue � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilit� (art. 108 al. 1 let. b LTF), il n'examine en principe que les griefs soulev�s; il n'est pas tenu de traiter, � l'instar d'une autorit� de premi�re instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discut�es devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 134 III 102 consid. 1.1 p. 104). En outre, le Tribunal f�d�ral ne conna�t de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant, c'est-�-dire s'il a �t� express�ment soulev� et expos� de fa�on claire et d�taill�e (art. 106 al. 2 LTF; principe d'all�gation; ATF 137 II 305 consid. 3.3 p. 310 s.; 135 III 232 consid. 1.2 p. 234; 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254).
2.2 Le Tribunal f�d�ral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constat�s dans la d�cision attaqu�e (art. 105 al. 1 LTF). Il peut compl�ter ou rectifier m�me d'office les constatations de fait qui se r�v�lent manifestement inexactes, c'est-�-dire arbitraires aux termes de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 133 II 249 consid. 1.1.2 p. 252), ou �tablies en violation du droit (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante est autoris�e � contester des constatations de fait ainsi irr�guli�res si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Cette partie ne peut toutefois pas se borner � contredire les constatations litigieuses par ses propres all�gations ou par l'expos� de sa propre appr�ciation des preuves; elle doit plut�t indiquer de fa�on pr�cise en quoi ces constatations sont contraires au droit ou entach�es d'une erreur indiscutable, c'est-�-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252). Une critique des faits qui ne satisfait � cette exigence est irrecevable (cf. supra consid. 2.1; art. 106 al. 2 Cst.; ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254; ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261 s.).
Le recours a pour objet l'allocation de d�pens en instance cantonale.
A cet �gard, la cour cantonale a consid�r� que l'ex�cuteur testamentaire d�nonc� ne sollicitait pas l'octroi de d�pens ni pour la proc�dure de premi�re instance pour laquelle le premier juge n'en avait pas allou�s, ni pour l'instance d'appel, concluant seulement � ce que les frais judiciaires soient mis � la charge du d�non�ant. L'autorit� pr�c�dente n'a donc pas allou� de d�pens, pr�cisant que l'ex�cuteur testamentaire d�nonc�, qui exerce la profession d'avocat et �tait de surcro�t repr�sent� par un avocat, ne le demandait pas.
Dans un premier moyen, le recourant se plaint d'un �tat de fait manifestement inexact et incomplet au sens de l'art. 97 LTF. Le recourant fait valoir qu'en omettant de tenir compte de sa conclusion d'appel tendant � ce que les frais judiciaires et les d�pens soient mis � la charge de la partie adverse, la cour cantonale a retenu de mani�re arbitraire qu'il ne sollicitait pas l'octroi de d�pens pour les deux instances cantonales.
En l'esp�ce, le constat selon lequel le d�nonc� ne requ�rait pas l'octroi de d�pens pour la proc�dure devant les instances cantonales, retenu par la Cour d'appel dans son arr�t du 23 avril 2012, rel�ve d'une inadvertance qui constitue une constatation de fait arbitraire (HOHL, op. cit., n� 2940, p. 520), ce que l'autorit� pr�c�dente a au demeurant admis dans ses d�terminations sur le pr�sent recours. Le m�moire de recours d�pos� par l'ex�cuteur testamentaire d�nonc� le 9 f�vrier 2012 devant la cour pr�c�dente contient en effet des conclusions tendant � la r�forme du jugement du Pr�sident du Tribunal du 10 janvier 2012 en ce qui concerne les frais judiciaires (II) et � ce que "[l]es frais judiciaires et les d�pens so[ie]nt mis � la charge de B.________" (III). Au surplus, ainsi que le recourant l'a expos� dans son m�moire, ce constat partiellement inexact des conclusions du recourant a influ� sur le r�sultat de l'arr�t entrepris, d�s lors que la Cour d'appel a refus� de lui allouer une indemnit� de d�pens pour la proc�dure d'appel, au terme de laquelle il a obtenu gain de cause, faute de conclusion � ce sujet (cf. supra consid. 3). Le grief, r�pondant � l'exigence minimale de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 2.2) - contrairement � ce que pr�tend l'intim� -, est fond�. L'�tat de fait doit �tre corrig� en ce sens que le d�nonc� a conclu en instance d'appel � l'octroi d'une indemnit� de d�pens � charge du d�non�ant.
Dans un second grief, le recourant reproche � l'autorit� pr�c�dente d'avoir viol� les art. 95 al. 1 et 106 al. 1 CPC, en mettant les frais judiciaires de la proc�dure d'appel � la charge du d�non�ant, mais en refusant de lui allouer des d�pens pour la seconde instance, en d�pit de sa conclusion � ce sujet, alors que son appel a �t� admis et la d�cision du premier juge annul�e.
5.1 En mati�re civile, le droit � une indemnit� pour frais d'avocat � la partie qui obtient gain de cause d�coule, depuis l'introduction du Code de proc�dure civile f�d�ral le 1er janvier 2011 (CPC), de l'art. 106 al. 1 CPC, � savoir du droit f�d�ral. A teneur de cette derni�re disposition, "les frais sont mis � la charge de la partie succombante". L'art. 95 al. 1 CPC pr�cise en outre que les frais comprennent les frais judiciaires et les d�pens.
5.2 L'intim� soutient que l'autorit� cantonale aurait implicitement appliqu� l'art. 107 CPC pour statuer sur l'allocation de d�pens en instance d'appel. Il expose que les circonstances de l'esp�ce rendaient in�quitable la r�partition des d�pens en fonction du sort de la cause, en particulier parce qu'il avait de bonnes raisons pour introduire une proc�dure contre le recourant. L'intim� ne saurait �tre suivi dans son raisonnement. Au contraire, la Cour d'appel a refus� l'octroi d'une indemnit� de d�pens, constatant que "le d�nonc�, qui est un avocat exp�riment� et qui est de plus d�fendu par un avocat, ne le demandant pas".
L'autorit� pr�c�dente a mis les frais judiciaires de la proc�dure d'appel � la charge du d�non�ant au sens de l'art. 106 al. 1 CPC; ce faisant, elle a implicitement reconnu que le d�non�ant avait succomb�. D�s lors qu'il appara�t que le d�nonc� a effectivement conclu � l'octroi de d�pens en deuxi�me instance (cf. supra consid. 4), la cour cantonale devait se prononcer sur sa conclusion. Le grief de violation du droit f�d�ral est fond�.
L'arr�t entrepris ne contient aucune consid�ration relative au montant des d�pens, d�s lors que la Cour d'appel a d'embl�e exclu l'octroi d'une telle indemnit� au d�nonc�. Il s'ensuit que la cour de c�ans n'est pas en mesure de statuer elle-m�me sur cette question, faute d'�l�ments permettant de fixer cette indemnit� (cf. supra consid. 1.2). La cause est ainsi renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour qu'elle d�termine le montant des d�pens cas �ch�ant allou�s au recourant.
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre admis, la d�cision attaqu�e annul�e dans la mesure o� elle refuse d'octroyer des d�pens � l'ex�cuteur testamentaire d�nonc� pour l'instance d'appel et la cause renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Les frais judiciaires, arr�t�s � 1'500 fr., sont mis � la charge de l'intim� qui a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilit� (art. 66 al. 1 LTF). Une indemnit� de 2'000 fr., � payer � titre de d�pens au recourant, est mise � la charge de l'intim� (art. 68 al. 1 LTF).
Le recours est admis, l'arr�t attaqu� est annul� en tant qu'il prononce le refus d'allouer au recourant une indemnit� de d�pens pour l'instance d'appel et la cause est renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 1'500 fr., sont mis � la charge de l'intim�.
Une indemnit� de 2'000 fr., � verser au recourant � titre de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral, est mise � la charge de l'intim�.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et � la Ie Cour d'appel civile du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.