Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020710-233089
Timestamp: 2017-04-28 08:26:53+00:00
Document Index: 177570946

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 5", 'art 14', 'art. 5', 'art. 26']

France, Conseil d'État, 9 ss, 10 juillet 2002, 233089
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 233089Numéro NOR : CETATEXT000008117400 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-10;233089 Analyses : PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LEGISLATION APPLICABLE.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 24 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par le ministre de la défense sur sa demande en date du 13 décembre 2000 tendant à ce que lui soit allouée une somme de 427 490,16 F assortie des intérêts à compter du 1er janvier 1997, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des informations erronées qui lui ont été transmises ;
- les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;Considérant que, pour demander réparation du préjudice moral et financier qu'il estime avoir subi du fait que sa pension militaire de retraite a été calculée et liquidée sans que soit prise en compte l'ancienneté qu'il avait conservée, à la date de sa radiation des cadres, dans le dernier échelon du grade de capitaine, M. X... soutient que c'est sur la foi des renseignements erronés qu'en matière de calcul des droits à pension le ministre de la défense a porté à la connaissance des officiers se trouvant dans la même situation qu'il a été incité, alors qu'il aurait pu poursuivre sa carrière, à demander son admission au bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi susvisée du 30 octobre 1975, aux termes de laquelle "L'officier d'un grade au plus égal à celui de lieutenant-colonel pourra, sur demande agréée par le ministre de la défense, être admis au bénéfice d'une pension de retraite calculée sur les émoluments de base afférents à l'échelon de solde du grade supérieur déterminé par l'ancienneté qu'il détient dans son grade au moment de sa radiation des cadres" ;
Considérant qu'il ressort de la combinaison de ces dispositions avec les dispositions statutaires applicables aux capitaines promus au grade de commandant alors qu'ils détenaient le dernier échelon du grade de capitaine que le montant de la pension militaire de retraite versée aux intéressés dépend, notamment, du temps de service accompli par chacun d'eux dans le dernier échelon du grade de capitaine ainsi que de la date choisie par chacun d'eux pour demander un départ anticipé à la retraite dans les conditions prévues à l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X..., au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense.Références : Code de justice administrative L761-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art 14Loi 75-1000 1975-10-30 art. 5Pacte international relatif aux droits civils et politiques 1966-12-19 art. 26Publications :Proposition de citation: CE, 10 juillet 2002, n° 233089Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. HourdinRapporteur public : M. GoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 10/07/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page