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Timestamp: 2018-09-24 12:15:01+00:00
Document Index: 30782025

Matched Legal Cases: ["l'article 122", "l'article 122", "l'article 123", "l'article122", "l'article167", "l'article 87", "l'article 55", "l'article 67", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 54", "l'article 54"]

﻿CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973: Annexe I
Liste des décisions et avis de la Grande Chambre de recours
publiés du Journal officiel de l'OEB
Décision du 05.12.1984
JO OEB 1985, 67
"Deuxième indication médicale /PHARMUKA"
Interprétation de la CBE/Convention de Vienne - Revendications d'application thérapeutique
Art. : 52(1) (4), 54(5), 57 CBE
Art. : 31, 32 Convention de Vienne
Décision du 24.06.1987
JO OEB 1987, 447
"Rétablissement dans ses droits d'un opposant/VOEST ALPINE"
Rétablissement dans ses droits d'un requérant qui est également opposant - Délai de dépôt du mémoire exposant les motifs du recours
Art. : 108, troisième phrase, 112(1), 122 CBE
Décision du 27.01.1989
JO OEB 1989, 189
"Silence de l'opposant/HOECHST"
Recevabilité du recours formé par l'opposant - Silence gardé en réponse à l'invitation prévue à la règle 58(4) - Application de la règle 58(4)
Art. : 102(3), 107 CBE
Règle : 58(4) CBE
Décision du 11.12.1989
JO OEB 1990, 93
Corr. JO OEB 1990, 469
"Additif réduisant le frottement/MOBIL OIL III"
Modification apportée au cours d'une procédure d'opposition - changement de catégorie des revendications (en l'occurrence, remplacement d'une revendication portant sur un "composé" et une "composition" par une revendication portant sur l' "utilisation de ce composé dans un but précis") - Nouveauté d'une telle revendication d'utilisation par rapport à un document divulguant l'utilisation du même composé dans un but différent - deuxième application non thérapeutique
Art. : 54, 64, 69, 112(1)a), 123 CBE
Décision du 24.04.1989
JO OEB 1989, 480
"Transfert d'opposition/MAN"
Transmission de droits - qualité de partie à une procédure d'opposition - dissolution de la société opposante - personne morale
Art. : 99(4), 112(1)a) CBE
Règle : 60(2) CBE
Décision du 16.11.1990
JO OEB 1991, 137
"Accord administratif/MEDTRONIC"
Traitement de documents destinés à l'OEB reçus par l'Office allemand des brevets à Berlin - Fonctions et pouvoirs du Président - Principe de la bonne foi - Protection de la confiance légitime des usagers de l'OEB
Art. : 4, 5, 6, 7, 10, 33, 99(1), 112 CBE
JO OEB 1990, 114
"Agent de régulation de la croissance des
plants/BAYER"
Deuxième application non thérapeutique - Nouveauté d'une deuxième utilisation ne relevant pas du domaine médical, le mode de réalisation technique restant le même
Art. : 54, 69, 112(1)a) CBE
Décision du 02.05.1990
JO OEB 1991, 155
"Esters polysuccinates"
Compétence de la Grande Chambre de recours dans les affaires relatives à des réserves émises au titre du PCT - Défaut d'unité a posteriori
Art. : 112(1)a) b), 154(3) CBE
Art. : 17.3)a) PCT
Règle : 13, 33, 40 PCT
Avis du 02.05.1990
JO OEB 1991, 166
"Défaut d'unité a posteriori "
Art. : 112(1)b), 154(3) CBE
Avis du 19.11.1992
JO OEB 1993, 117
"Correction selon la règle 88, deuxième phrase CBE"
Correction des parties d'une demande de brevet européen ou d'un brevet européen qui concernent la divulgation
Art. : 100c), 117(1), 123(1) et (2), 138(1)c) CBE
Règle : 86, 88, deuxième phrase CBE
Avis du 05.03.1991
JO OEB 1991, 275
"Révocation du brevet"
Révocation du brevet par voie de décision - Révocation, non-respect de conditions de forme lors du maintien du brevet sous une forme modifiée - Clôture de la procédure d'opposition - Perte de droits - Fictions juridiques
Art. : 102(4) (5), 106, 112(1)b) CBE
Règle : 58(5), 69(1) CBE
Décision du 04.08.1991
JO OEB 1992, 10
"Compétence de la chambre de recours juridique/KOLBENSCHMIDT"
Compétence de la chambre de recours juridique - Recours formés contre des décisions de l'agent des formalités
Art. : 21 CBE
Règle : 9(3) CBE
Décision du 09.12.1991
JO OEB 1992, 253
"Unité d'invention/SIEMENS"
Unité d'invention au stade de l'opposition - juridiquement sans importance
Art. : 82, 102(3) CBE
Règle : 61bis CBE
Décision du 29.11.1991
JO OEB 1992, 206
"Taxes de recours/KROHNE"
Remboursement des taxes de recours lorsque plusieurs parties ont formé recours
Art. : 107 CBE
Décision du 07.09.1992
JO OEB 1993, 8
"Restitutio in integrum/FABRITIUS II"
Application des dispositions de l'article 122(5) CBE aux délais prévus par la règle 104ter(1)b) et c) CBE (107(1)c) et e) CBE) en combinaison avec les dispositions des articles 157(2)b) et 158(2) CBE
Art. : 78(2), 79(2), 122(5), 157(2)b), 158(2) CBE
Règle : 104ter (1)b) c) CBE (107(1)c) e) CBE)
(cf. toutefois G 5/93)
Décision du 03.11.1992
JO OEB 1993, 707
"Intervention/DOLEZYCH II"
Intervention (du contrefacteur présumé dans la procédure d'opposition)
Art. : 105, 107 CBE
Décision du 05.05.1992
JO OEB 1992, 617
"Décision susceptible de recours/DISCOVISION"
Présomption de partialité à l'égard d'un membre d'une division d'opposition - Motif de recours ?
Art. : 19(2), 24 CBE
Décision du 06.03.1992
JO OEB 1992, 491
"Réduction de la taxe/ASULAB II"
Droit à la réduction du montant des taxes
Art. : 14(2) (4) CBE
Règle : 6(3) CBE
Décision du 05.11.1992
JO OEB 1993, 356
"Retrait du recours/BASF"
Effet du retrait du recours (par l'unique requérant, qui était l'opposant en première instance)
Art. : 113(2), 114(1) CBE
Règle : 60(2), 66(1) CBE
JO OEB 1993, 346
"Retrait du recours/BELL"
Effet du retrait du recours (par l'unique requérant)
Décision du 31.03.1993
JO OEB 1993, 408
"Compétence pour examiner/ROHM AND HAAS"
Etendue de la compétence pour examiner l'opposition
Art. : 101, 102, 110, 114 CBE
Règle : 55, 56 CBE
Avis du 31.03.1993
JO OEB 1993, 420
"Examen d'oppositions et de recours"
Etendue de l'obligation et de la compétence pour examiner des motifs d'opposition
Art. : 99 à 102, 110, 114 CBE
Règle : 55, 56, 66 CBE
Décision du 19.11.1992
JO OEB 1993, 125
Décision du 17.12.1993
JO OEB 1994, 285
"Décision définitive/NOVATOME II"
Conclusion de la procédure écrite - Remise de la décision par la section des formalités au service du courrier interne de l'OEB
Règle : 68 CBE
Avis du 18.12.1992
JO OEB 1993, 277
"Accessibilité au public"
Nouveauté - état de la technique - accessibilité - composition du produit - utilisation antérieure connue
Art. : 54(2), 112(1)b) CBE
Avis du 06.07.1993
JO OEB 1993, 591
"Non-paiement de nouvelles taxes de recherche"
Absence d'unité d'invention - les implications du défaut de paiement de nouvelles taxes de recherche
Art. : 82 CBE
Règle : 46 CBE
Décision du 13.06.1994
JO OEB 1994, 607
"Demandeur non habilité/LATCHWAYS"
Opinion dissidente - Décision rendue par un tribunal national et passée en force de chose jugée - Partie autre que le demandeur ayant droit à l'obtention d'un brevet - Intérêts des tiers - Retrait de la demande initiale par le demandeur non habilité - Dépôt d'une nouvelle demande par le demandeur habilité
Art. : 60, 61, 167 CBE
Règle : 13, 14, 15, 16 CBE
Art. : 1er, 9 Protocole sur la reconnaissance
Art. : 12bis RPGCR
Avis du 29.10.1993
JO OEB 1994, 149
"Fondement des décisions"
Principe du contradictoire - Partie absente à une procédure orale
Art. : 113(1), 114(1) (2) CBE
Règle : 71(2) CBE
Décision du 27.09.1993
JO OEB 1994, 22
"Restitutio in integrum/HOUPT"
Application des dispositions de l'article 122(5) CBE
Art. : 122(5) CBE
JO OEB 1994, 25
"Restitutio in integrum/DURIRON"
Décision du 14.07.1994
JO OEB 1994, 875
"Partie non requérante/BMW"
Reformatio in peius - Maintien du brevet dans sa forme modifiée conformément à la requête subsidiaire - Décision n'ayant pas fait droit aux prétentions des deux parties - Recours d'une partie - Requêtes de la partie non requérante dépassant le cadre de l'acte de recours - Opinion de la minorité
Art. : 101(2), 107, 111, 114(1) CBE
Règle : 58(2), 64b), 65(1), 66(1) CBE
Avis du 28.04.1994
JO OEB 1994, 633
"Demande divisionnaire"
Date limite de dépôt d'une demande divisionnaire
Règle : 25 CBE
Décision du 02.02.1994
JO OEB 1994, 541
"Caractéristique restrictive/ADVANCED SEMICONDUCTOR PRODUCTS"
Exigences contradictoires des paragraphes 2 et 3 de l'article 123 CBE
Art. : 123(2) (3) CBE
Décision du 21.12.1994
JO OEB 1995, 275
"Virus de l'hépatite A/ETATS-UNIS D'AMERIQUE II"
Exposé suffisamment clair et complet de l'invention - Indication du numéro de dépôt d'une culture
Art. : 83 CBE
Règle : 28 CBE
Avis du 16.08.1994
JO OEB 1995, 18
"Délai de priorité"
Priorité - document publié pendant le délai de priorité - Etat de la technique - document publié pendant le délai de priorité - Nullité de la priorité - invention différente - Opinion incidente - recevabilité de la saisine
Art. : 54(2), 87 à 89 CBE
Décision du 18.01.1994
JO OEB 1994, 447
"Restitutio in integrum/NELLCOR"
Applicabilité de l'article122(5) CBE
Art. : 122(5), 150, 157(2)b), 158(2) CBE
Règle : 104ter(1)b) CBE
(107(1)c) CBE)
Décision du 13.05.1994
JO OEB 1994, 775
"Modifications tardives/WHITBY II"
Recevabilité de modifications après une notification établie conformément à la règle 51(6) - pouvoir discrétionnaire de la division d'examen - Réserves faites au titre de l'article167(2) CBE
Art. : 96(2), 113(2), 123(1), 167(2) CBE
Règle : 51(4) (6), 86(3) CBE
JO OEB 1994, 887
"Retrait de l'opposition/SERWANE II"
Retrait de l'opposition sans retrait du recours - Clôture de la procédure de recours
Art. : 114(1) CBE
Décision du 06.07.1994
JO OEB 1994, 891
"Opposition par les titulaires du brevet/
PEUGEOT ET CITROEN"
Opposition formée par les titulaires du brevet contre leur propre brevet - recevabilité
Art. : 99 CBE
Décision du 30.11.1994
JO OEB 1995, 172
"Portée de l'examen lors d'une procédure ex parte de recours/SIEMENS
Invocation de nouveaux motifs lors d'une
procédure ex parte - Reformatio in peius
Art. : 96(2), 97(1), 110, 111(1), 114(1) CBE
Décision du 11.05.1994
JO OEB 1994, 787
"Intervention/ALLIED COLLOIDS"
Recevabilité d'une intervention dans une procédure de recours
Art. : 105 CBE
Décision du 19.02.1996
JO OEB 1996, 401
"Représentation/HAUTAU II"
Exposé oral par un assistant dans une procédure ex parte - Exposé oral par un ancien membre d'une chambre dans le cadre d'une procédure ex parte ou inter partes
Art. : 116, 133, 134 CBE
Décision du 19.07.1996
JO OEB 1996, 615
"Nouveaux motifs d'opposition/DE LA RUE"
Pas de compétence pour examiner de nouveaux motifs d'opposition sans le consentement du titulaire du brevet
Art. : 99, 100a) b) c), 114(1) CBE
Décision du 14.05.1996
JO OEB 1996, 555
"Remplacement des pièces de la demande/ATOTECH"
Remplacement des pièces de la demande par d'autres pièces dans le cadre d'une rectification en vertu de la 88 CBE (non)
Art. : 14(1) (2), 80d), 87(2), 100c), 123(2), 138(1)c), 164(2) CBE
Art. : 4A(2) Convention de Paris
Règle : 88 CBE
Règle : 91.1c) PCT
Avis du 27.11.95
JO OEB 1996, 169
"Saisine irrecevable"
Brevetabilité des variétés végétales et des races animales - Décisions non divergentes - Irrecevabilité de la saisine par le Président de l'OEB
Art. : 53b), 112(1)b) CBE
JO OEB 1996, 412
"Représentation/BOGASKY"
Exposé oral présenté par un assistant lors d'une procédure d'opposition ou d'une procédure de recours sur opposition
Art. : 116, 117, 133, 134 CBE
Décision du 24.07.1996
JO OEB 1996, 649
"Interprétation de la règle 71bis (1) CBE/GE CHEMICALS"
Interprétation de la règle 71bis (1) CBE en ce qui concerne les chambres de recours
Art.: 23, 33(1)b), 112(1)a), 164(2) CBE
Art.: 11(2), 18 RPCR
Règle: 10(2), 11, 66(1), 71, 71bis (1) CBE
JO OEB 1996, 626
"Nouveaux motifs d'opposition/ETHICON"
Art. : 99, 100a) b) EPCArt 100c), 114(1) CBE
Décision du 16.04.1996
JO OEB 1996, 481
"Rectification d'une décision de délivrance/US GYPSUM II"
Compétence relative des chambres de recours technique et de la chambre de recours juridique - Rejet d'une rectification de la décision de délivrance
Art. : 21(3) CBE
Règle : 89 CBE
Décision du 10.12.1999
JO OEB 2000, 322
"Requête en vue d'une révision/ETA"
Suites administratives ou juridictionnelles à réserver aux requêtes fondées sur la violation alléguée d'un principe fondamental de procédure et qui tendent à la révision d'une décision passée en force de chose jugée prise par une chambre de recours - Inscription au Registre européen des brevets
Art. : 21, 23(1) (3), 24, 106(1), 110(1), 111(1), 113, 114, 116, 121, 122, 125, 127 CBE
Règle : 10(2), 11, 65(1), 66(2), 67, 89, 90, 92(1) (2) CBE
Art.: 10 RPCR
Art.: 11a, 11b RPGCR
Art.: 23 RDMA
Art.: 31, 32, 62(5) ADPIC (TRIPs)
Art.: 31(3) Convention de Vienne sur le droit des traités
Décision du 12.11.1998
JO OEB 1999, 123
"Bonne foi/UNILEVER"
Taxe de recours - Principe de la bonne foi - Principe de la protection de la confiance légitime
Art. : 112(1)a), 108 CBE
Règle : 69(1) CBE
Décision du 21.01.1999
JO OEB 1999, 245
"Opposition pour le compte d'un tiers/INDUPACK"
Recevabilité de l'opposition - Opposant agissant pour le compte d'un tiers - Contournement abusif de la loi
Règle : 55 CBE
JO OEB 1999, 270
"Opposition pour le compte d'un tiers/GENENTECH"
Recevabilité d'une opposition - Opposant agissant pour le compte d'un tiers - Contournement abusif de la loi
Décision du 20.12.1999
JO OEB 2000, 111
"Plante transgénique/NOVARTIS II"
Revendications englobant mais n'identifiant pas des variétés végétales - Variétés végétales en tant que produits obtenus par recombinaison génétique - L'article 64(2) CBE n'est pas pertinent pour ce qui est de l'examen de revendications de produit
Art. : 52, 53b), 54, 64(2) CBE
Règle : 23ter CBE
Art. : 2b) Convention de Strasbourg
Art. : 2 Convention UPOV de 1961
Art. : 1er (vi) Convention UPOV de 1991
Avis du 31.05.2001
JO OEB 2001, 413
"Condition requise pour qu'il puisse être revendiqué la priorité d'une demande portant sur la "même invention""
Interprétation de la notion de "même invention" mentionnée à l'article 87(1) CBE - Compatibilité de l'interprétation avec la Convention de Paris et la CBE - Conformité de l'interprétation avec les principes de l'égalité de traitement et de la sécurité juridique, et avec l'exigence de cohérence dans l'appréciation de la nouveauté et de l'activité inventive
Art. : 54(2) (3), 56, 60(2), 83, 84, 87(1) (4), 88(2) (3) (4), 89, 93, 112(1)b), 123(2) (3) CBE
Art. : 4A(1), 4C(4), 4F, 4H, 19 Convention de Paris
Art. : 11ter RPGCR
Décision du 12.07.2000
JO OEB 2001, 62
"Délai de six mois/UNIVERSITY PATENTS"
Recevabilité de la saisine - importance de la question de droit dans la procédure de recours (oui) - Calcul du délai de six mois selon l'article 55 CBE - date déterminante - date à laquelle la demande a été effectivement déposée
Art. : 54(2) EPCArt 54(3), 55(1)a), 56, 89, 112(1)a) CBE
Règle : 23 CBE
Art. : 17 (2) RPCR
Art. : 2, 4 Convention de Paris
Art. : 4 Convention de Strasbourg
Art. : 6 Convention européenne des Droits de l'Homme
Avis du 27.11.2000
JO OEB 2001, 131
"Taxes de désignation"
Défaut de paiement des taxes de désignation - La fiction de retrait n'a pas d'effet rétroactif excepté pour l'article 67 CBE - La fiction du retrait prend effet à l'expiration du délai de paiement des taxes de désignation
Art. : 66, 67, 76, 79, 80, 90, 91, 112 CBE
Règle : EPCReg 15, 25, 85bis, 107, 108 CBE
Article 4 Convention de Paris
Décision du 02.04.2001
JO OEB 2001, 381
"Reformatio in pejus/3M"
Reformatio in pejus - exception à l'interdiction - Statut du requérant/opposant - Statut du requérant/titulaire du brevet
Art. : 100, 101(1), 102(1) (2) (3), 106(1), 107, 108, 112(1)a), 114(1), 123(2) (3), 125 CBE
Règle : 57bis, 58(2), 64b), 66(1), 87 CBE
JO OEB 2001, 83
"Délai de six mois/DEWERT"
Art. : 54(2)(3), 55(1)a), 56, 89, 112(1)a) CBE
Décision du 18.02.2002
JO OEB 2002, 347
"Recevabilité d'une opposition conjointe ou d'un recours conjoint/HOWARD FLOREY"
Recevabilité - Taxe d'opposition - personnes agissant conjointement pour former une opposition - opposition conjointe - Recevabilité - Taxe de recours - personnes agissant conjointement pour former un recours - recours conjoint - Représentant commun
Art. : 58, 99, 99(1), 104, 107, 110(1), 112(1)a), 133, 133(4), 134 CBE
Règle : 1, 26(2)c), 36(3), 55, 55a), 56(2), 60(2), 66(1), 100, 100(1) CBE
Avis du 22.01.2003
JO OEB 2003, 165
"Compétences des agents des formalités"
Art. : 10(2)a), 10(2)i), 15, 18(2), 19, 19(1), 19(2), 21, 21(3)a), 21(3)b), 21(3)c), 21(4), 33(3), 90, 91, 91(3), 99(1), 102(5), 106, 112(1)b), 164(2) CBE
Règle : 9, 9(3), 51(4), 55c), 56(1), 56(2), 56(3), 57(1), 69(1), 69(2) CBE
Communiqué du Vice-Président chargé de la direction générale 2 daté du 28.4.1999, points 4 et 6
G 2/02 et G 3/02
Décision du 26.04.2004
JO OEB 2004, 483
"Priorités de demandes indiennes/ASTRAZENECA"
Demandes internationales - priorités de demandes indiennes - Applicabilité de l'article 87(5) CBE - Position au titre du PCT - OEB non partie à l'Accord sur les ADPIC - Interprétation de l'article 87 CBE - selon les principes du droit international public - à la lumière des obligations des Etats contractants au titre de l'Accord sur les ADPIC
Art. : 23(3), 33, 66, 87(1) et (5), 88, 112(1)a), 150(2), 172 CBE
Art. : 8 PCT
Règle : 4.10 PCT
Art. : 1 - 12, 4A(2), 19 Convention de Paris
Art. : 5, 26, 34, 38 Convention de Vienne de 1969
Art. : 34, 35, 38 Convention de Vienne de 1986
Art. : 1, 2 (1) ADPIC (TRIPs)
Art. : 38 Statut de la Cour internationale de justice Art. : 27 Déclaration universelle des Droits de l'Homme
Décision du 08.04.2004
JO OEB 2004, 413
Admissibilité des disclaimers - délimitation par rapport à l'état de la technique tel que défini à l'article 54(2) et à l'article 54(3) et (4) - antériorisation fortuite - exclusion d'éléments non susceptibles d'être protégés par brevet
Formulation des disclaimers - exigences de clarté et de concision
Art. : 52, 53, 54(2), (3) et (4), 56, 57, 60(2), 84, 87(1), 112(1), 123(2) et (3), 139(2) CBE
Règle : 27(1)b), 29(1) CBE
JO OEB 2004, 448
Décision du 28.01.2005
JO OEB 2005, 344
"Remboursement de la taxe de recours/HIGHLAND"
Révision préjudicielle et requête en remboursement de la taxe de recours - instance du premier degré non compétente pour rejeter la requête pour des raisons d'équité - compétence de la chambre de recours qui aurait été compétente pour statuer sur le recours au fond en l'absence de révision préjudicielle
Art. : 21,106, 107, 108, 109, 111(1) et 112(1) CBE
Règle : 67 CBE
Art. : 11 RRT