Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5884-PGP
Timestamp: 2018-06-20 17:21:05+00:00
Document Index: 59211761

Matched Legal Cases: ["l'article 202", 'art. 93', "l'article 93", "l'article 1663", "l'article 163", "l'article 163", "l'article 1663", '§ 260', "l'article 1663"]

BNC - Cession ou cessation d'activité - Fractionnement du paiement de l'impôt correspondant aux créances acquises - Modalités d'application
5884-PGPBNC - Cession ou cessation d'activité - Fractionnement du paiement de l'impôt correspondant aux créances acquises - Modalités d'application1
BOI-BNC-CESS-30-20-20120912
L'article 1663 bis du CGI offre au contribuable la possibilité de demander que l’impôt correspondant aux créances acquises puisse être fractionné par parts égales soit sur l’année de cessation et les deux années suivantes, soit sur l’année de cessation et les quatre années suivantes.
- lorsque l'activité non commerciale est exercée dans le cadre d'une société de personnes, à la déclaration des revenus (n° 2042) déposée par l'associé dans le délai de soixante jours mentionné au 1 de l'article 202 du CGI et faisant apparaître sa quote-part dans les résultats de la société.
- à l'impôt correspondant au bénéfice courant constitué par l'excédent des recettes encaissées sur les dépenses effectivement payées au cours de la période qui précède la date de cessation d'activité ou la date d'effet de l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 93, 1) ;
De même, ne peuvent bénéficier du fractionnement les contribuables dont le bénéfice non commercial à la date de la cessation d'activité a été déterminé selon les règles prévues à l'article 93 A du CGI, c'est-à-dire en fonction des créances acquises et des dépenses engagées (cf. BOI-BNC-BASE-20-10-20).
Les dispositions de l'article 1663 bis du CGI peuvent se combiner avec les dispositions de l'article 163-0 A du CGI relatives à l'imposition des revenus exceptionnels selon le système du quotient : les créances acquises qui peuvent être considérées comme ayant la nature d'un revenu exceptionnel sont susceptibles, toutes autres conditions étant par ailleurs réunies, de bénéficier du mécanisme du quotient.
Lorsque les conditions d'application de l'article 163-0 A du CGI sont remplies, c'est le supplément d'impôt résultant de l'imposition des créances acquises selon le système du quotient qui, à la demande du contribuable, peut faire l'objet du fractionnement prévu à l'article 1663 bis du CGI.
La possibilité de fractionnement prévue à l’article 1663 bis du CGI concerne uniquement le supplément d’impôt sur le revenu correspondant à la taxation des créances acquises, éventuellement corrigées des dépenses professionnelles engagées (cf. II-A).
Exemple : A la date d’option pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés, une SCP dégage un déficit « hors créances acquises » de 60 000 € et le montant des créances acquises s’élève à 90 000 €.
Le supplément d’impôt dont le fractionnement peut être demandé doit être calculé sur la base de 30 000 €, soit 60 000 € - 90 000 €.
Dans ce dernier cas, le régime du fractionnement ne peut s’appliquer qu’aux créances acquises corrigées des dépenses engagées qui n’ont pas encore été recouvrées ou payées à la date de réalisation de l’événement qui a entraîné l’application de l’article 202 du CGI, mais qui se rapportent à une période antérieure à la celle de trois mois mentionnée au BOI-BNC-CESS-20-20 ;
Exemple : Application conjointe des dispositions des articles 202 quater du CGI et 1663 bis du CGI.
Le bénéfice non commercial de la SCP imposable au 31 août de l'année n s’élève à 180 000 €.
- bénéfice correspondant aux recettes encaissées et aux dépenses payées : 150 000 € ;
- créances acquises non encore encaissées à la date de la transformation : 45 000 € ;
- dépenses engagées et non encore payées à la même date : 15 000 € ;
- montant des créances acquises net des dépenses engagées : 30 000 € ;
- créances acquises : 15 000 € ;
- dépenses engagées : 1 500 € ;
- montant net : 13 500 €.
L’associé A doit joindre à sa déclaration de revenus n° 2042 souscrite dans les 60 jours de la date de la transformation les options qu’il a exercées pour l’application des régimes prévus aux articles 202 quater du CGI et 1663 bis du CGI.
- bénéfice de la SCP tenant compte de l’ensemble des créances acquises et des dépenses engagées au 31 août de l'année n : 180 000 €/2 = 90 000 € ;
- montant des créances acquises net des dépenses engagées, au titre des trois mois précédant la date de transformation : 13 500 €/2 = 6 750 € ;
- bénéfice imposable au nom de A : 90 000 € - 6 750 € = 83 250 €.
Pour l’application du fractionnement prévu à l’article 1663 bis du CGI, le montant des créances acquises net des dépenses engagées au titre de la période antérieure au 1er juin de l'année n s’élève, pour l’associé A, à : (30 000 €/2) – 6 750 € = 8 250 €.
L’associé B a seulement exercé l’option pour le régime du fractionnement prévu à l’article 1663 bis du CGI. Cette option doit être jointe à sa déclaration de revenus n° 2 042 souscrite dans les 60 jours de la transformation en SEL..
Le bénéfice imposable au nom de l’associé B au 31 août de l'année n s’élève à 180 000 €/2 = 90 000 €.
Le montant des créances acquises net des dépenses engagées au titre de la période antérieure au 1er septembre de l'année n s’élève, pour l’associé B, à : 30 000 €/2 = 15 000 €.
- créances acquises : 15 000 €/2 = 7 500 € ;
- dépenses engagées : 1 500 €/2 = 750 €.
L'intérêt n'est donc exigible qu'à compter de la deuxième annuité. Le taux appliqué correspond, suivant les fractions concernées, au cumul des taux légaux annuels réduits prorata temporis (voir exemple au II-E § 260).
Au 31 décembre de l'année n-1, la part du bénéfice imposable au nom de chaque associé s'élève à 100 000 € dont 62 000 € correspondent à un bénéfice « hors créances acquises » et 45 000 € correspondent au montant des créances acquises.
L'associé A opte pour le dispositif prévu à l'article 1663 bis du CGI.
- Impôt sur le revenu correspondant au bénéfice de 100 000 € : 20 000 € ;
- Impôt sur le revenu correspondant au bénéfice « hors créances acquises » de 62 000 € : 11 000 € ;
- Impôt sur le revenu correspondant aux seules créances acquises : 20 000 € - 11 000 € = 9 000 €.
Montant des fractions : 9 000 €/3 = 3 000 €.
11 000 € + 3 000 € = 14 000 €.
3 000 € + (3 000 € x 3,42 %) = 3 103 €.
3 000 € + (3 000 € x 6,46 %) = 3 194 €.
Montant des fractions : 9 000 €/5 =1 800 €.
11 000 € + 1 800 € = 12 800 €.
1 800 € + (1 800 € x 3,42 %) =1 862 €.
1 800 € + (1 800 € x 6,46 %) = 1 916 €.
1 800 € + ( 1 800 € x 9,20 %) = 1 966 €.
1 800 € + (1 800 € x 11,94 %) = 2 015 €.
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