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Timestamp: 2020-02-21 19:56:30+00:00
Document Index: 225733268

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La présomption d’imputabilité aux soins d’une infection survenue au cours de soins à l’hôpital peut-elle être écartée ?
Par andre.icard le 18/04/18
OUI : dans un arrêt en date du 23 mars 2018, faisant évoluer la définition de l’infection nosocomiale, le Conseil d’Etat précise que la présomption d’imputabilité aux soins d’une infection survenue au cours de ceux-ci peut être écartée si l’hôpital démontre qu’elle a une autre origine que la prise en charge du patient.
Ainsi, doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L.1142-1 du code de la santé publique (CSP) une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge.
SOURCE : Conseil d'État, Section, 23/03/2018, 402237, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10/10/2011, 328500, Publié au recueil Lebon
« La présomption de responsabilité des établissements de santé en cas d'infection nosocomiale posée par le I de l'article L.1142 du code de la santé publique vaut y compris en cas d'infection due à un germe présent dans l'organisme du patient avant l'intervention (infection nosocomiale endogène), sauf à ce que soit rapportée la preuve d'une cause étrangère de cette infection. La preuve d'une cause étrangère n'est pas rapportée, faute de caractère d'imprévisibilité et d'irrésistibilité de l'infection, lorsque celle-ci a été provoquée par l'intervention et constitue un risque connu des interventions de la nature de celle pratiquée en l'espèce, même s'il est établi qu'il était très difficile de la prévenir. »
Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 21/06/2013, 347450, Publié au recueil Lebon
« Si les dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique (CSP) font peser sur l'établissement de santé la responsabilité des infections nosocomiales, qu'elles soient exogènes ou endogènes, à moins que la preuve d'une cause étrangère soit rapportée, seule une infection survenant au cours ou au décours d'une prise en charge et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de la prise en charge peut être qualifiée de nosocomiale. »
Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 30/06/2017, 401497
« Requérant victime de graves complications à la suite d'une transplantation du rein, ayant entraîné un déficit fonctionnel permanent évalué à 30%, causées par la contamination du greffon par un germe infectieux qui soit était déjà présent dans l'organisme du donneur avant le prélèvement, soit s'est développé, en raison d'un défaut d'asepsie, dans le liquide de conservation de l'organe prélevé. Cette infection, survenue au cours ou au décours de la prise en charge du patient et qui n'était ni présente dans son organisme ni en incubation au début de celle-ci, revêtait un caractère nosocomial. Par suite, l'existence de l'obligation à la charge de l'ONIAM présentait un caractère non sérieusement contestable au sens des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative (CJA). »
Le fonctionnaire doit-il être placé en congé de maladie plein traitement si la commission de réforme n’a pas émis d’avis sur l’imputabilité au service dans le délai de 2 ou 3 mois ?
Par andre.icard le 07/03/18
OUI : dans un arrêt en date du 21 février 2018, le Conseil d’Etat précise qu’en l'absence d'avis de la commission sur l’imputabilité au service de la maladie d’un fonctionnaire dans le délai de deux mois, ou dans le délai de trois mois en cas d'application par la commission de réforme de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004 qui dispose que la commission de réforme « peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires (…) », l'administration doit, à l'expiration de l'un ou l'autre, selon le cas, de ces délais, placer, à titre conservatoire, le fonctionnaire en position de congé maladie à plein traitement, sauf si elle établit qu'elle se trouvait, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans l'impossibilité de recueillir l'avis de la commission de réforme.
Article 16 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière
« La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis.
Elle peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires.
En l’espèce, Mme B..., ingénieur territorial exerçant des fonctions de chargée de mission au sein des services de la région d'Ile-de-France, a été placée en congé de maladie ordinaire à plein traitement à compter du 17 août 2011. Puis, par six arrêtés successifs en date des 6 octobre, 8 novembre et 7 décembre 2011, et des 6 janvier, 30 mars et 17 avril 2012, le président du conseil régional l'a placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement pour la période du 6 octobre 2011 au 15 mai 2012. Par un jugement du 12 mars 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces six arrêtés en tant qu'ils ne l'ont pas maintenue à plein traitement, méconnaissant ainsi, selon l'intéressée, l'imputabilité au service de la pathologie d'électro-hypersensibilité dont elle soutenait être atteinte. Mme B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 novembre 2015 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'il a rejeté, après avoir annulé ce jugement, ses conclusions tendant à l'annulation de ces six arrêtés.
Il résulte des articles 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, 16 du décret n°87-602 du 30 juin 1987 relatif aux congés de maladie des fonctionnaires territoriaux et 13 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière que le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie à plein traitement, pendant une durée de trois mois, en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
Au-delà de cette période, il a droit à des congés de maladie à demi-traitement, pendant une durée de neuf mois, s'il lui est toujours impossible d'exercer ses fonctions.
Toutefois, si la maladie est imputable au service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service.
La commission de réforme étant obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice du 2ème alinéa du 2° de l’articles 57 de la loi du 26 janvier 1984, l'administration dispose, à compter de la demande du fonctionnaire de bénéficier de ces dispositions, d'un délai de deux mois pour se prononcer sur cette demande.
Lorsque la commission de réforme fait application de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004, ce délai est porté à trois mois.
Sans préjudice du premier alinéa du 2° de l'articles 57 de la loi du 26 janvier 1984, tant que le délai de deux mois n'est pas expiré, ou, en cas d'application par la commission de réforme de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 16 de l’arrêté du 4 août 2004, tant que le délai de trois mois n'est pas expiré, l'administration n'est pas tenue d'accorder au fonctionnaire le bénéfice de l'avantage qu'il demande.
En revanche, l'avis de la commission de réforme contribuant à la garantie que la décision prise le sera de façon éclairée, quand bien même cet avis n'est que consultatif, en l'absence d'avis de la commission dans le délai de deux mois, ou dans le délai de trois mois en cas d'application par la commission de réforme de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 16 de l’arrêté du 4 août 2004, l'administration doit, à l'expiration de l'un ou l'autre, selon le cas, de ces délais, placer, à titre conservatoire, le fonctionnaire en position de congé maladie à plein traitement, sauf si elle établit qu'elle se trouvait, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans l'impossibilité de recueillir l'avis de la commission de réforme.
Dix jours au moins avant la réunion de la commission, le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de son dossier, dont la partie médicale peut lui être communiquée, sur sa demande, ou par l'intermédiaire d'un médecin ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux.
La commission entend le fonctionnaire, qui peut se faire assister d'un médecin de son choix. Il peut aussi se faire assister par un conseiller. »
SOURCE : Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 21/02/2018, 396013
Comment un fonctionnaire peut-il établir l’imputabilité au service de son état dépressif ?
Par andre.icard le 25/02/18
Prouver que l’état dépressif d’un fonctionnaire est imputable au service n’est vraiment pas chose facile. En effet, la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un état anxio-dépressif résulte de trois éléments qui ne sont eux-mêmes pas faciles à établir.
1er élément : il faut tout d’abord que le fonctionnaire établisse des conditions particulièrement difficiles d’exercice de ses fonctions au moyen de courriel, lettres, plaintes, mains courantes, demande de protection fonctionnelle, témoignages de collègues ou d’usagers du service public …
Il peut s’agir par exemple d’un conflit avec sa hiérarchie ou son chef de service, un changement d’office d’affectation, une vive altercation avec des collègues …
2ème élément : il faut ensuite justifier au moyen d’un certificat médical du médecin généraliste référent d’une absence d’antécédents dépressifs.
3ème élément : il faut enfin justifier par tous moyens de l’absence de cause étrangère au service susceptible d’expliquer l’état dépressif au moyen de déclarations sur l’honneur, de témoignages, d’avis médicaux, de certificats, d’attestations …
Je vous cite à titre pédagogique un exemple d’avis du médecin du fonctionnaire : « anxiété réactionnelle directement liée à des conflits professionnels et qui ne serait pas apparue sans ces derniers »
Pour illustrer mon propos, je prendrai le cas de cette infirmière titulaire nommée cadre de santé stagiaire qui a ensuite fait l'objet de diverses mesures défavorables et qui bien sûr n’a pas été titularisée en qualité de cadre de santé. Une décision de changement d'affectation, prise d'office à son égard le 8 février 2006, a été annulée par le juge de l'excès de pouvoir. La commission administrative paritaire locale a émis le 6 mars 2006 un avis défavorable à sa titularisation. Elle a présenté, à compter de cette date, un état dépressif qui a justifié l'octroi d'arrêts de travail du 6 mars au 31 juillet 2006. Elle a demandé que l'imputabilité au service de ces arrêts de travail soit reconnue. Le directeur du centre hospitalier de Bigorre a rejeté sa demande par une première décision du 27 mars 2009, annulée par un jugement du tribunal administratif de Pau du 16 novembre 2010. Il a opposé un nouveau refus à sa demande le 11 avril 2011.
Dans son arrêt en date du 01 octobre 2014, le Conseil d’Etat a estimé qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'un conflit avec la directrice des soins de l'établissement, Mme B... a fait l'objet, de la part de ses supérieurs, de mesures qui l'ont conduite à exercer ses fonctions dans des conditions particulièrement difficiles. Elle a, à plusieurs reprises, sollicité sans succès l'intervention du chef d'établissement. Dans ce contexte, l'annonce que la décision de ne pas la titulariser a pu affecter son équilibre personnel. Un certificat médical produit par Mme B...fait état d'une absence d'antécédents et d'une « anxiété réactionnelle directement liée à des conflits professionnels et qui ne serait pas apparue sans ces derniers ». L'expertise établie à la demande de la commission de réforme conclut à l'imputabilité au service de ses arrêts de travail. Il ne ressort pas des pièces du dossier que son état dépressif résulterait d'une cause étrangère au service. Cet état doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardé comme imputable au service. La décision du 11 avril 2011 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bigorre a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail de l'intéressée du 6 mars au 31 juillet 2006 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux doivent, par suite, être annulées.
SOURCE : Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 01/10/2014, 367504, Inédit au recueil Lebon
J’espère que ma modeste chronique pourra aider tous les fonctionnaires et leurs familles en grande souffrance qui tentent désespérément de faire reconnaître leur dépression comme imputable au service et qui se heurtent au mutisme d’une administration engoncée dans ses certitudes, s’abritant derrière des procédures très administratives, médicalement aléatoires, toujours très longues et bien souvent trop coûteuses pour un agent placé en disponibilité d’office.
Salut amical et grande compassion pour mes clients en souffrance, que j’essaie d’aider avec mes petits moyens et énorme respect et gratitude pour toutes ces infirmières hospitalières (et infirmiers) qui se dévouent tous les jours sans compter, malgré les énormes difficultés rencontrées, pour le bien de leurs patients et grâce auxquelles je peux écrire aujourd’hui cet article.
Une lésion constatée après l’effort minime d’un fonctionnaire en service qui souffrait d’une affection préexistante peut-elle être reconnue comme aggravante et imputable au service ?
Par andre.icard le 24/06/16
OUI : dans un arrêt en date du 26 avril 2016, la Cour administrative d’appel de Bordeaux estime qu’il faut absolument que les lésions actuelles du fonctionnaire (en l’espèce « sciatalgie gauche » par exemple) constatées après un effort même minime du fonctionnaire, eu égard à l'affection préexistante dont il souffrait, (en l’espèce il a subi une arthrodèse, a été soigné pour des lombalgies invalidantes et poursuit un traitement antidouleur au titre des séquelles d’une précédente intervention) soient à lui seul à l'origine de l'aggravation de l’état de santé, ou aient exercé une influence prépondérante sur cette aggravation. En l’espèce, le médecin expert en a conclu que l'effort minime réalisé le jour de l’accident ne peut expliquer à lui seul l’état de santé du fonctionnaire et que les lésions actuelles ne sont pas en relation directe, certaine et exclusive avec l'accident. La Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle qu’ : « un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions présente le caractère d'un accident de service, les troubles en résultant devant présenter un lien direct et certain avec l'accident de service. »
M.A..., magasinier au département des Landes, a le 14 février 2012 ressenti de vives douleurs, en particulier à la jambe gauche, alors qu'il intervenait sur une imprimante.
Placé en arrêt de travail d'une durée initiale de trois jours pour « sciatalgie gauche », il a demandé le 20 février 2012 l'imputabilité au service de cet accident.
Par décision du 2 octobre 2012, le président du conseil général des Landes a rejeté cette demande et l'a placé en congé de maladie ordinaire.
M. A...demande à la cour d'annuler le jugement du 4 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 octobre 2012 du président du conseil général des Landes.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle qu’ un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions présente le caractère d'un accident de service, les troubles en résultant devant présenter un lien direct et certain avec l'accident de service.
Le rhumatologue qui a examiné M. A...le 25 juillet 2012 a constaté que ce dernier a subi une arthrodèse en 2008, a été soigné pour des lombalgies invalidantes en 2001, 2006 et 2007 et poursuit un traitement antidouleur au titre des séquelles de l'intervention subie en 2008.
Il conclut que l'effort minime réalisé le 14 février 2012 ne peut expliquer son état de santé, et que les lésions actuelles ne sont pas en relation directe, certaine et exclusive avec l'accident du 14 février 2012.
Il n'apparaît donc pas qu'eu égard à l'affection préexistante dont souffrait M. A..., l'effort effectué lors de son intervention sur une imprimante serait à l'origine de l'aggravation de son état de santé, ou aurait exercé une influence prépondérante sur cette aggravation.
Par suite, le président du conseil général a pu légalement considérer que les arrêts de travail dont a bénéficié M. A...à compter du 14 février 2012 ne pouvaient donner lieu à une prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail.
SOURCE : CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 25/04/2016, 14BX01043, Inédit au recueil Lebon
Le refus de reconnaissance de l'imputabilité au service d'une dépression nerveuse peut-il engager la responsabilité de l'administration ?
Par andre.icard le 05/05/15
OUI : dans un arrêt en date du 10 mars 2015, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que l'appelant est fondé à soutenir que l'imputabilité au service de sa maladie devait être reconnue et ainsi que l'absence de reconnaissance de cette imputabilité au service constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la Poste. Le requérant souffrait d'une « dépression réactionnelle consécutive à des problèmes dans le cadre de son activité professionnelle ainsi que sur son lieu de travail ».
En l'espèce, le jugement attaqué, refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de M. C...au motif qu' « aucun lien de causalité certain, direct et exclusif entre l'état dépressif présenté par M. C...et sa situation professionnelle » n'était établi.
Cependant, le droit prévu par les dispositions précitées de l'article 34 en cas de maladie contractée dans l'exercice des fonctions est soumis à la condition que la maladie mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec le service.
Il résulte de l'instruction qu'il existe un lien direct et certain entre les conditions de travail du requérant et, plus précisément, la lettre qu'il a reçue le 26 septembre 2000, et le déclenchement de la dépression dont il souffre.
En effet, dès le 30 septembre 2000, le Dr K ... a précisé que M. C...souffrait d'une « dépression réactionnelle consécutive à des problèmes dans le cadre de son activité professionnelle ainsi que sur son lieu de travail »
Cela a été confirmé, le 23 février 2001, par le Dr A...qui a également indiqué que l'intéressé souffrait d'une dépression réactionnelle liée à un conflit professionnel.
Par ailleurs, le Dr E..., psychiatre, qui a établi un rapport à la demande de la Poste, a estimé, le 17 mars 2001, que l'état pathologique de M. C... « est constitué par un état dépressif caractérisé et réactionnel à un conflit professionnel ».
En outre, le Dr J... a, quant à lui, indiqué dans un rapport établi le 1er août 2012 que la relation entre la dépression de M. C...et un conflit professionnel peut être établie.
S'il résulte par ailleurs de l'instruction que tous les médecins, dont le médecin de prévention et les membres de la commission de réforme qui s'est réunie le 26 octobre 2012, se sont accordés à indiquer que l'exclusivité du lien avec l'activité professionnelle de l'intéressé n'était pas établie eu égard à ses antécédents et, notamment à un épisode dépressif de 1991 et à une fragilité constitutionnelle liée à certains aspects de sa personnalité, cette circonstance n'est pas de nature à exclure l'imputabilité au service dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que cet état préexistant aurait suffi à mettre l'intéressé dans l'incapacité d'exercer ses fonctions.;
Il résulte de ce qui précède que M. C... est fondé à soutenir que l'imputabilité au service de sa maladie devait être reconnue et ainsi que l'absence de reconnaissance de cette imputabilité au service constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la Poste.
SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 10/03/2015, 14MA03072, Inédit au recueil Lebon
FPT : quid de l'indemnisation du stagiaire licencié pour inaptitude physique non imputable au service ?
Par andre.icard le 07/10/13
EN BREF : si le droit à une pension d'invalidité est ouvert au stagiaire licencié pour inaptitude physique non imputable au service, (en cas de réduction d'au moins deux tiers de sa capacité de travail ou de gain), les prestations en espèces de cette pension sont liquidées et payées par l'autorité administrative dont il relève puis remboursées par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Un fonctionnaire stagiaire de la fonction publique territoriale à temps complet, et donc affilié à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), n'est pas pris en charge par la sécurité sociale s'il est déclaré définitivement inapte au travail.
La réponse du Ministère de la Réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 20231 posée par Monsieur le Député Dominique Dord ( Union pour un Mouvement Populaire - Savoie ), publiée au JOAN le 16/07/2013 - page 7574, rappelle que conformément à l'article 11 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, l'agent stagiaire reconnu dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions est licencié à l'issue de ses droits statutaires à congé.
Lorsque ce licenciement résulte d'une inaptitude physique non imputable au service, l'intéressé peut prétendre à la pension d'invalidité prévue à l'article 4 du décret n° 77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial.
Pour cela, le stagiaire doit remplir les conditions mentionnées au livre III du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 précité.
Il doit notamment être constaté, par la caisse de sécurité sociale du régime général, que l'invalidité de l'assuré réduit d'au moins deux tiers sa capacité de travail ou de gain, conformément à l'article R.341-2 du code de la sécurité sociale.
Si le droit à pension d'invalidité est ouvert, les prestations en espèces de cette pension sont liquidées et payées par l'autorité administrative dont relève le stagiaire puis remboursées par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
SOURCE : réponse du Ministère de la Réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 20231 posée par Monsieur le Député Dominique Dord ( Union pour un Mouvement Populaire - Savoie ), publiée au JOAN le 16/07/2013 - page 7574.
Militaires : modalités de preuve de l'imputabilité au service d'une affection à évolution lente
Par andre.icard le 26/05/13
EN BREF : dans les cas où est en cause une affection à évolution lente et susceptible d'être liée à l'exposition du militaire à un environnement ou à des substances toxiques, il appartient aux juges du fond de prendre en considération les éléments du dossier relatifs à l'exposition du militaire à cet environnement ou à ces substances, eu égard notamment aux tâches ou travaux qui lui sont confiés, aux conditions dans lesquelles il a été conduit à les exercer, aux conditions et à la durée de l'exposition ainsi qu'aux pathologies que celle-ci est susceptible de provoquer.
Il résulte des dispositions combinées des articles L.2 et L.3 du code de pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que, lorsque le demandeur d'une pension ne peut bénéficier de la présomption légale d'imputabilité et que, par ailleurs, cette imputabilité n'est pas admise par l'administration, il incombe à l'intéressé d'apporter la preuve de l'imputabilité de l'affection au service par tous moyens de nature à emporter la conviction des juges.
Dans son arrêt en date du 29 avril 2013, le Conseil d'Etat précise que dans les cas où est en cause une affection à évolution lente et susceptible d'être liée à l'exposition du militaire à un environnement ou à des substances toxiques, il appartient aux juges du fond de prendre en considération les éléments du dossier relatifs à l'exposition du militaire à cet environnement ou à ces substances, eu égard notamment aux tâches ou travaux qui lui sont confiés, aux conditions dans lesquelles il a été conduit à les exercer, aux conditions et à la durée de l'exposition ainsi qu'aux pathologies que celle-ci est susceptible de provoquer.
Il revient ensuite aux juges du fond de déterminer si, au vu des données admises de la science, il existe une probabilité suffisante que la pathologie qui affecte le demandeur soit en rapport avec son activité professionnelle.
Lorsque tel est le cas, la seule circonstance que la pathologie pourrait avoir été favorisée par d'autres facteurs ne suffit pas, à elle seule, à écarter la preuve de l'imputabilité, si l'administration n'est pas en mesure d'établir que ces autres facteurs ont été la cause déterminante de la pathologie.
SOURCE :Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29/04/2013, 344749, Publié au recueil Lebon
Imputabilité au service d'une maladie : faut-il tenir compte du dernier état des connaissances scientifiques pour apprécier ?
Par andre.icard le 25/12/12
OUI : pour apprécier si une maladie est imputable au service, il y a lieu de prendre en compte le dernier état des connaissances scientifiques, lesquelles peuvent être de nature à révéler la probabilité d'un lien entre une affection et le service, alors même qu'à la date à laquelle l'autorité administrative a pris sa décision, l'état de ces connaissances excluait une telle possibilité.
Dans un arrêt en date du 21 novembre 2012, le Conseil d'Etat précise que pour apprécier si une maladie est imputable au service, il y a lieu de prendre en compte le dernier état des connaissances scientifiques, lesquelles peuvent être de nature à révéler la probabilité d'un lien entre une affection et le service, alors même qu'à la date à laquelle l'autorité administrative a pris sa décision, l'état de ces connaissances excluait une telle possibilité.
En l'espèce, contrairement à ce que soutient la ville de Paris, il ne ressort pas des pièces du dossier que dans le dernier état des connaissances scientifiques, et alors même que cet état serait postérieur aux décisions attaquées, la probabilité d'un lien entre les injections d'un vaccin contenant de l'aluminium, la présence de lésions musculaires caractéristiques à l'emplacement des injections et la combinaison de fatigue chronique, douleurs articulaires et musculaires, troubles du sommeil et troubles cognitifs, symptômes de la myofasciite à macrophages, soit très faible.
SOURCE : Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21/11/2012, 344561, Publié au recueil Lebon
Fonctionnaire : dans quel délai maximum peut-on demander l'imputabilité au service d'une maladie ?
Par andre.icard le 21/11/12
EN BREF : dans un arrêt du 5 juillet 2012, la Cour administrative d'appel de Versailles estime que la demande tendant à ce que la maladie d'un fonctionnaire soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice des fonctions doit être présentée dans les quatre ans qui suivent la date de la première constatation médicale de la maladie.
En l'espèce, Mme A a formé, le 7 juin 2009, auprès de la commune de La Courneuve une demande tendant à ce que la dépression nerveuse dont elle souffre, et pour laquelle elle a été, dans les conditions qui viennent d'être exposées, placée en congé de longue maladie puis de longue durée, soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice de ses fonctions. Cette pathologie ayant été constatée par le comité médical départemental dans sa séance du 13 mai 2004, sa demande, intervenue plus de quatre ans après cette constatation, était tardive et, par suite, frappée par la prescription prévue par les dispositions de l'article 32 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 05/07/2012, 11VE01424, Inédit au recueil Lebon
Un fonctionnaire bénéficie t-il de la présomption d'origine professionnelle du L.461-1 du code de la sécurité sociale ?
Par andre.icard le 18/09/12
NON : dans un arrêt en date du 23 juillet 2012, le Conseil d'Etat considère qu'aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, qui demandent le bénéfice des dispositions combinées du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale instituant une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans des conditions mentionnées à ce tableau.
En l'espèce, en faisant application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale pour annuler les décisions des 24 octobre 2008 et 16 février 2009 par lesquelles le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont est atteinte Mme A, inspectrice du Trésor, le tribunal administratif de Bordeaux a commis une erreur de droit. Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est fondé à demander l'annulation du jugement du 9 mars 2011 du tribunal administratif de Bordeaux.
SOURCE : Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23/07/2012, 349726
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