Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7854-PGP.html?identifiant=BOI-PAT-ISF-30-20-30-20150701
Timestamp: 2018-08-15 12:34:05+00:00
Document Index: 194941311

Matched Legal Cases: ["l'article 885", "l'article 990", "l'article 1649", "l'article 1736", "l'article 1754", "l'article 344", "l'article 344", "l'article 344", "l'article 795", "l'article 990", "l'article 750", "l'article 885", "l'article 885", 'art. 885', '§ 60', "l'article 885", "l'article 990", '§ 30', '§ 50', '§ 310', "l'article 344", "l'article 344", "l'article 344", "l'article 344", '§ 290', '§ 290', 'art. 344', "l'article 885", '§ 100', 'art. 2', "l'article 344", "l'article 990", "l'article 885", '§ 100', '§ 290', "l'article 344", '§ 210', 'art. 3', '§ 320', 'art. 1736', "l'article 1754"]

7854-PGPPAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Biens ou droits mis en Trust3
BOI-PAT-ISF-30-20-30-20150701
2015-07-01T09:38:30.000+02:002017-03-08T16:34:23.000+01:00
Les dispositions relatives à l’imposition des biens ou droits placés dans un trust à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au prélèvement sui generis dû en cas de défaut de déclaration à l'ISF des avoirs placés dans un trust et aux obligations déclaratives, issues de l’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-900 du 29 juillet 2011, sont codifiées sous l'article 885 G ter du code général des impôts (CGI), l'article 990 J du CGI, l'article 1649 AB du CGI, l'article 1736 du CGI et l'article 1754 du CGI. Les obligations déclaratives précitées sont précisées à l'article 344 G sexies de l'annexe III au CGI, l'article 344 G septies de l'annexe III au CGI et l'article 344 G octies de l'annexe III au CGI.
La loi prévoit expressément que les biens ou droits placés dans des trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 du CGI, qui vise des organismes d'intérêt général, notamment à caractère caritatif, et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, n’ont pas à figurer dans l’actif imposable à l’ISF.
En revanche, un trust pour lequel le constituant se réserverait, ou pourrait se réserver, par exemple à son profit ou à celui d’un tiers qui ne relèverait pas de l'article 795 du CGI, tout ou partie des revenus ou des biens ou droits mis en trust, ne relèverait pas de cette exclusion car la condition restrictive tenant au bénéficiaire ne serait pas satisfaite.
Par parallélisme avec le champ du prélèvement sui generis prévu à l'article 990 J du CGI, et sous réserve que leur administrateur soit soumis à la loi d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, il est admis que les biens ou droits placés dans des trusts constitués en vue de gérer les droits à pension acquis, au titre de leur activité professionnelle, par les bénéficiaires dans le cadre d’un régime de retraite mis en place par une entreprise ou un groupe d’entreprises (« trusts retraite ») n’ont pas à figurer dans l’actif imposable à l’ISF.
L’article 885 G ter du CGI prévoit le rattachement des biens et droits placés dans un trust, y compris les produits capitalisés correspondants, au patrimoine du constituant (ou, le cas échéant, du ou des bénéficiaires devenus constituants à la suite du décès du constituant initial ou d'un précédent bénéficiaire réputé constituant et par détermination de la loi ) pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition et dans les mêmes conditions que les autres biens, notamment en ce qui concerne le champ d'application, les règles d'évaluation et les exonérations applicables en matière d’ISF.
Compte tenu des règles de territorialité applicables prévues à l'article 750 ter du CGI, et sous réserve des conventions fiscales internationales (BOI-PAT-ISF-20-20), sont taxés au titre de l'ISF :
- les biens ou droits (à l’exception des placements financiers mentionnés à l'article 885 L du CGI) situés en France et placés dans un trust dont le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant n’est pas résident fiscal de France.
Il est précisé que la taxation à l’ISF de ces biens ou droits placés en trust s’effectue suivant les règles de droit commun applicables en matière d’ISF (champ d’application, assiette, exonérations). Ainsi, notamment, les personnes physiques dont le patrimoine net excède le seuil d’assujettissement à l’ISF qui n’ont pas été domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles deviennent résidentes fiscales de France ne sont imposables au titre des biens ou droits placés en trust qu’à raison de ceux qui sont situés en France, et cela jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle elles ont établi en France leur domicile fiscal. Par ailleurs, les règles d’évaluation des biens ou droits et les dispositifs d’exonération (œuvres d’art, titres soumis à engagement de conservation, etc.) sont également applicables aux biens et droits placés en trust.
Il est rappelé que les placements financiers au sens de l'article 885 L du CGI comprennent l’ensemble des placements effectués en France par une personne physique et dont les produits de toute nature, excepté les gains en capital, relèvent ou relèveraient de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (BOI-RPPM-RCM).
- les actions ou parts détenues par des non-résidents dans une société ou personne morale française ou étrangère, dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits réels immobiliers situés sur le territoire français, et cela à proportion de la valeur de ces biens ou droits par rapport à l’actif total de la société (CGI, art. 885 L, al. 2) ;
Pour plus de précisions sur les placements financiers, il convient de se reporter au BOI-PAT-ISF-30-40-50.
Les règles de territorialité énoncées au I-B § 60 à 120 s’appliquent sous réserve des stipulations des conventions fiscales internationales, dès lors que le dispositif prévu à l'article 885 G ter du CGI est dans le champ des conventions d’élimination des doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune.
Le prélèvement sui generis sur les trusts, codifié sous l'article 990 J du CGI, qui n'est pas couvert par les stipulations des conventions internationales d’élimination des doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et la fortune, a pour principale finalité de sanctionner le défaut de déclaration au titre de l’ISF des biens ou droits placés dans un trust.
- les trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 du CGI et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (cf. I-A § 30) ;
- les trusts constitués en vue de gérer les droits à pension acquis, au titre de leur activité professionnelle, par les bénéficiaires dans le cadre d'un régime de retraite mis en place par une entreprise ou un groupe d'entreprises et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (cf. I-A § 50).
- les biens et droits placés dans un trust, autres que les placements financiers au sens de l’article 885 L du CGI, situés en France et les produits capitalisés correspondants, pour les personnes qui ne résident pas fiscalement en France.
L’assiette du prélèvement est fixée, comme en matière d’ISF, à la valeur vénale nette des biens, droits et produits capitalisés composant le trust au 1er janvier de l’année d’imposition.
- inclus dans l’assiette de l’ISF d’un constituant ou d’un bénéficiaire réputé constituant (BOI-DJC-TRUST) redevable de l’ISF ayant déposé sa déclaration et s’étant acquitté de l’impôt dans la situation où il est imposable. A cet égard, il est précisé que la non-déclaration de biens ou droits à l'ISF en raison d'une exonération ne les font pas entrer pour autant dans le champ d'application du prélèvement ; il en va de même lorsque la non déclaration à l’ISF résulte de l’application des conventions fiscales. En d’autres termes, le prélèvement sui generis n’a vocation à s’appliquer que lorsque des biens, droits ou produits placés en trust et effectivement taxables à l’ISF n’auront pas été régulièrement déclarés à l’administration au titre de l'ISF ;
- ou figurant dans les déclarations spécifiques des trusts prévues à l’article 1649 AB du CGI (cf. IV-B-1 § 310 et suivants) lorsque le patrimoine du constituant ou du bénéficiaire réputé constituant n’atteint pas le seuil d’imposition à l’ISF. La valeur nette taxable du patrimoine est appréciée en tenant compte notamment des biens, droits et produits capitalisés placés dans le trust.
Les exonérations applicables en matière d'ISF, notamment celles tenant à la nature de certains biens (biens professionnels, titres soumis à engagement de conservation, œuvres d’art, etc.), ne sont pas applicables.
En application de l’article 1649 AB du CGI, dont les modalités d’application sont codifiées à l'article 344 G sexies de l'annexe III au CGI, l'article 344 G septies de l'annexe III au CGI et l'article 344 G octies de l'annexe III au CGI, deux déclarations doivent être déposées : d’une part, une déclaration « événementielle » au titre de la constitution, la modification, l’extinction et le contenu des termes du trust, d’autre part, une déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier de l’année des biens et droits placés dans le trust et de leurs produits capitalisés.
L’article 1649 AB du CGI institue deux obligations fiscales de déclaration des trusts, sanctionnées par une amende en cas de défaut ou d’insuffisance de déclaration.
Ces obligations déclaratives résultant, d’une part, des premier et cinquième alinéas de l’article 1649 AB du CGI (déclaration événementielle), d’autre part, du sixième alinéa du même article (déclaration annuelle), pèsent sur l’administrateur d’un trust dès lors que l’une des quatre conditions suivantes est remplie :
- le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant réside fiscalement en France au sens de l’article 4 B du CGI au 1er janvier de l’année de déclaration ;
- l’un au moins des bénéficiaires réside fiscalement en France au sens du même article 4 B du CGI au 1er janvier de l’année de déclaration ;
- l’un au moins des biens ou droits placés dans le trust est situé en France au sens de l’article 750 ter du CGI, cette condition s'appréciant au 1er janvier de l’année s'agissant de la déclaration annuelle ;
- l'administrateur du trust a son domicile fiscal en France au 1er janvier de l'année de déclaration.
Ne sont pas non plus tenus aux obligations déclaratives les administrateurs de structures ne répondant pas à la définition de trust (BOI-DJC-TRUST).
1. Déclaration événementielle résultant des premier et cinquième alinéas de l’article 1649 AB du CGI et précisée par l'article 344 G sexies de l'annexe III au CGI
Lorsqu’une des trois premières conditions mentionnées au IV-A § 290 est remplie, l'administrateur d'un trust, qu'il ait ou non son domicile fiscal en France au 1er janvier de l'année de la déclaration, doit déposer une déclaration événementielle dans les cas suivants :
Lorsqu'aucune des trois premières conditions mentionnées au IV-A § 290 n'est remplie, l'administrateur d'un trust qui a son domicile fiscal en France au 1er janvier de l'année de déclaration doit déposer une déclaration événementielle au titre des constitutions, modifications ou extinctions de trusts intervenues à compter du 8 décembre 2013. Cette déclaration doit préciser le contenu des termes du trust.
La modification du trust s'entend de tout changement dans ses termes, mode de fonctionnement, constituant, bénéficiaire réputé constituant, bénéficiaire, administrateur, tout décès de l’un d’entre eux, toute nouvelle mise en trust ou toute sortie du trust de biens ou droits, toute transmission ou attribution de biens, droits ou produits du trust et, plus généralement, toute modification de droit ou de fait susceptible d’affecter l’économie ou le fonctionnement du trust concerné (CGI, annx III, art. 344 G sexies).
S’agissant des trusts dont le constituant et l’ensemble de bénéficiaires sont tous des personnes non résidentes de France et dont les actifs situés en France au sens de l’article 750 ter du CGI sont constitués exclusivement de placements financiers au sens de l'article 885 L du CGI (cf. I-B § 100), cette obligation s’entend comme suit :
- dans les autres cas, les administrateurs des trusts ne sont tenus à cette obligation déclarative que lorsque le constituant ou l’un des bénéficiaires devient résident de France au sens de l’article 4 B du CGI.
La déclaration événementielle doit être produite dans le mois qui suit la survenance de la constitution, de la modification ou de l’extinction du trust. L'administrateur d'un trust constitué ou dont la constitution, l'extinction ou la modification est intervenue entre la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, soit le 31 juillet 2011, et la date de publication au Journal officiel du décret n° 2012-1050 du 14 septembre 2012, soit le 15 septembre 2012, dépose au plus tard le 31 décembre 2012 la déclaration événementielle (décret n° 2012-1050, art. 2).
Les déclarations déposées à compter du 1er janvier 2014 doivent être souscrites en langue française sur l'imprimé n° 2181 TRUST 1 (CERFA n° 14805), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
2. Déclaration annuelle résultant du sixième alinéa de l’article 1649 AB du CGI et précisée par l'article 344 G septies de l'annexe III au CGI
Les biens, droits et produits faisant l’objet de la déclaration annuelle sont ceux qui entrent dans le champ d’application du prélèvement sui generis sur les trusts au sens de l'article 990 J du CGI.
- si aucun des constituants ou des bénéficiaires réputés constituants, ou si aucun des bénéficiaires, n’a son domicile fiscal en France, l’inventaire détaillé des biens, droits et produits capitalisés, situés en France et placés dans le trust ainsi que leur valeur vénale au 1er janvier de l’année, à l’exclusion des placements financiers au sens de l'article 885 L du CGI (cf. I-B § 100).
Les administrateurs de trusts qui ont leur domicile fiscal en France au 1er janvier de l'année de la déclaration doivent, lorsqu'aucune des trois premières conditions mentionnées au IV-A § 290 n'est remplie, déposer à compter de l'année 2014 une déclaration annuelle qui comporte les indications mentionnées aux 1° à 5° de l'article 344 G septies de l'annexe III au CGI.
La déclaration annuelle par l’administrateur du trust des biens, droits ou produits placés dans le trust conditionne l’exonération du prélèvement sui generis pour les personnes qui ne sont pas redevables de l’ISF (cf. II-D § 210).
Par exception, au titre de l'année 2012, les administrateurs de trusts peuvent s'acquitter jusqu'au 30 septembre 2012 de cette obligation déclarative (décret n° 2012-1050 du 14 septembre 2012, art. 3).
Les déclarations déposées à compter du 1er janvier 2014 doivent être souscrites en langue française sur l'imprimé n° 2181 TRUST 2 (CERFA n° 14807), lequel est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Les infractions aux obligations déclaratives exposées aux IV-B § 320 à 375 sont sanctionnées par une amende de 10 000 € ou, s’il est plus élevé, d’un montant égal à 5 % de la valeur totale des biens, droits et produits capitalisés, situés en France et hors de France, composant le trust (CGI, art. 1736, IV bis).
S'agissant des déclarations événementielles à déposer au titre des constitutions, modifications, ou extinctions de trusts intervenues à compter du 8 décembre 2013 et des déclarations annuelles à déposer à compter de l'année 2014, ces infractions sont sanctionnées par une amende de 20 000 €, ou s'il est plus élevé, d'un montant égal à 12,5 % de la valeur totale des biens, droits et produits capitalisés, situés en France et hors de France, composant le trust.
En application des dispositions du 8 du V de l'article 1754 du CGI, le constituant et les bénéficiaires réputés constituants qui entrent dans le champ du prélèvement sui generis prévu à l’article 990 J du CGI sont solidairement responsables avec l’administrateur du paiement de l’amende.
Il est admis qu’un portefeuille-titres soit déclaré dans sa globalité sur une ligne du cadre 7 B de la déclaration n° 2181 TRUST 1 (CERFA n° 14805), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", lorsqu’il est mis en trust, sous réserve que les deux conditions suivantes soient remplies :
Cette mesure est applicable sous les mêmes conditions pour la déclaration n° 2181 TRUST 2 (CERFA n° 14807), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", de la valeur vénale du portefeuille à chaque 1er janvier. La déclaration mentionnera la valeur globale du portefeuille et le relevé détaillé des titres mentionnera la valeur de chacun d’entre eux.
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