Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1491-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-PDSTK-20-20-10-20-20120912
Timestamp: 2019-11-15 09:44:00+00:00
Document Index: 38169611

Matched Legal Cases: ["l'article 38", 'art. 322', 'art. 322', "l'article 38", "l'article 38", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

1491-PGPBIC - Produits et stocks - Dépréciation des stocks1
BOI-BIC-PDSTK-20-20-10-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-09-23T12:16:51.000+02:00
Les dispositions de l'article 38-3 du code général des impôts (CGI) prévoient que l'évaluation du stock est faite au prix de revient ou au cours du jour s'il est inférieur au prix de revient.
Comptablement, la dépréciation des stocks doit être constatée par voie de provision pour dépréciation, lorsque le prix de revient des stocks inscrits à l’actif est considéré comme supérieur à leur valeur de marché en tenant compte du prix et des perspectives de vente (art. 322-6 du plan comptable général - PCG -). Une évaluation directe par le prix de détail constitue une méthode exceptionnelle, qui ne peut être appliquée qu’à défaut de pouvoir effectuer une évaluation précise du coût de revient des éléments figurant dans les stocks ou d’éléments similaires (art. 322-8 du PCG).
Fiscalement, il en va en principe de même, en application des dispositions de l’article 38 decies de l’annexe III du CGI, qui impose aux entreprises de comptabiliser une provision pour dépréciation à concurrence de la différence entre le coût de revient des stocks et le cours du jour. Toutefois, les entreprises peuvent également appliquer une décote directe à la valeur de leurs stocks, en application des dispositions de l'article 38-3 du CGI .
A cet égard, le Conseil d'État, considérant qu'aux termes de l'article 38-3 du CGI - auquel les dispositions réglementaires précitées ne sauraient déroger - les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour à la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient, a jugé qu'une entreprise pouvait valablement constater la dépréciation de son stock par voie de décote directe (CE, arrêts du 23 février 1977, req. n° 98252, du 9 juillet 1982, req. n° 25291 et du 6 janvier 1984, req. n° 36432).
Il est enfin rappelé qu’en vertu des dispositions du 1er alinéa du 5° du 1 de l’article 39 du CGI, les dépenses non engagées à la clôture d’un exercice en vue de la commercialisation ultérieure des stocks ne peuvent être retenues pour l’évaluation de ces produits ni faire l’objet d’une provision pour perte.
Jugé à cet égard qu'une société n'est pas fondée à déduire une provision pour dépréciation de ses stocks, dès lors qu'elle n'est pas à même de justifier la consistance et la valeur exactes desdits stocks et que la provision a été déterminée de manière arbitraire (CE, arrêt du 16 novembre 1983, n° 33647 ; dans le même sens, CE, arrêt du 18 octobre 1978, req. n° 2803).
D'une manière générale, les provisions pour dépréciation des stocks doivent être calculées à partir de la valeur réelle des produits en stock au jour de l'inventaire et non selon une formule de caractère forfaitaire telle que notamment, celle qui consiste à appliquer à la valeur du stock de clôture de l'exercice le rapport existant entre la provision constituée l'année précédente et la valeur du stock de clôture de l'exercice correspondant (CE, arrêt du 12 mars 1969, req. n° 75615).
- un concessionnaire d'une marque d'automobiles qui avait évalué forfaitairement la dépréciation de son stock de pièces détachées correspondant aux invendus probables (CE, arrêt du 10 juillet 1968, req. n°s 70533 et 70534) ;
- une entreprise de librairie-papeterie qui a constitué une provision en appliquant un taux global de dépréciation aux “livres, poupées et stylos” et un autre taux global au reste de la marchandise, sans pouvoir fournir de précisions sur la nature exacte, le nombre et la valeur unitaire des articles sujets à dépréciation (CE, arrêt du 16 avril 1975, req. n° 93460) ;
- la méthode consistant pour une entreprise à calculer la provision pour dépréciation de ses stocks par application d'un abattement forfaitaire de 90 % ne peut être admise sur le fondement de l'inadaptation des produits correspondants à l'évolution du marché, de leur obsolescence, ou de l'étroitesse du marché (CE, arrêts des 18 mars 1983, n° 27832 et 12 octobre 1984, n° 28834).
- la provision constituée par un marchand de vêtements de confection, afin de constater la perte de valeur des vêtements non revendus l'année même de leur acquisition, en appliquant au coût réel des vêtements en stock des taux d'abattement différents selon les catégories “ hommes, dames, enfants ” et variant en fonction du temps écoulé depuis leur entrée dans les stocks ; dans les circonstances de l'espèce, la méthode utilisée permettait de déterminer d'une façon aussi exacte que possible le cours du jour des articles en stock (CE, arrêt du 7 novembre 1975, req. n° 86136) ;
- la provision dont une société a déterminé le montant par application d'un abattement forfaitaire au prix de revient de certains produits détenus en stock, dès lors que, s'agissant de produits qui ne répondent plus aux normes obligatoires fixées par l'administration des PTT, ou qui ont été refusés par l'administration qui les avait commandés, ou encore qui constituent des prototypes de fabrication, leur vente ne pourra probablement se faire qu'en consentant à la clientèle éventuelle des prix très faibles dégageant des pertes à due concurrence (CE, arrêt du 18 mars 1983, n° 27832 cité ci-dessus ; voir également arrêt du 22 janvier 1982, n° 21742 déjà cité).
Lorsqu'elles présentent, dès l'origine, un caractère irrégulier, les provisions pour dépréciation des stocks sont rapportées au bénéfice imposable, dans les conditions de droit commun applicables à la généralité des provisions, c'est-à-dire aux résultats de l'exercice de leur constitution ou, à défaut, du plus ancien des exercices soumis à vérification (cf. BOI-BIC-PROV-50).
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