Source: https://www.bfu.ch/fr/questions-juridiques/quand-une-course-de-controle-est-elle-ordonnee-que-disent-la-loi-et-la-jurisprudence
Timestamp: 2020-02-24 01:44:41+00:00
Document Index: 152631814

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 29', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 14', 'art. 29', 'arrêt ', 'arrêt ']

Quand une course de contrôle est-elle ordonnée? Que disent la loi et la jurisprudence? | BPA
Sens et objectif d'une course de contrôle
La course de contrôle est effectuée dans différentes situations.
Une course de contrôle permet de vérifier les qualifications nécessaires à la conduite qui comprennent la maîtrise du véhicule et d'autres aspects tels que le comportement à l'égard des autres usagers de la route, la manière dont le conducteur s'adapte aux situations de circulation, identifie les dangers potentiels et y réagit ou s'engage sur une autoroute. Les qualifications nécessaires à la conduite sont par exemple évaluées lorsqu'en conduisant, des seniors suscitent des doutes quant à leur capacité de conduire ou lorsque des conducteurs sont atteints dans leur santé. C'est l'expert de la circulation participant à la course de contrôle qui procède à l'évaluation.
Une course de contrôle peut aussi être effectuée pour déterminer l'aptitude à la conduite. Dans ce cas, outre l'expert de la circulation, un médecin participe aussi à la course et évalue l'aptitude à la conduite après la course.
Conditions pour ordonner une course de contrôle
En cas de doutes sur les qualifications nécessaires à la conduite, l'autorité cantonale peut ordonner une course de contrôle avec un expert de la circulation (art. 29 de l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière, OAC).
Elle n'a le droit d'ordonner une course de contrôle supervisée par un médecin qu'en cas de doutes émis lors de l'examen médical quant à l'aptitude à la conduite. Dans cette situation, un spécialiste en médecine du trafic peut demander à l'autorité cantonale qu'une course de contrôle soit réalisée avec la participation d'un médecin.
Conséquences d'une course de contrôle non réussie
Si la personne concernée ne réussit pas la course de contrôle, le permis de conduire lui sera retiré ou l'usage du permis de conduire étranger lui sera interdit. La course de contrôle ne peut pas être répétée (art. 29 OAC).
Si la personne concernée ne se présente pas à la course de contrôle et ne produit pas d'excuse, ladite course est réputée comme non réussie. Lorsqu'elle ordonne la course de contrôle, l'autorité doit informer la personne concernée des conséquences d'une telle négligence.
En cas de course de contrôle non réussie, la personne concernée peut demander un permis d'élève conducteur si elle veut à nouveau être admise à circuler en tant que conducteur. Toutefois, si ce sont des motifs médicaux qui ont conduit à ordonner la course de contrôle, il convient de déterminer si les exigences médicales minimales sont remplies pour conduire un véhicule automobile.
Vous trouverez ci-dessous quelques décisions de justice sur le sujet. Le service juridique du bpa a résumé ces arrêts et les a analysés dans une optique de prévention. Vous pouvez également consulter le texte original de toutes ces décisions sur le site Internet du Tribunal fédéral (www.bger.ch).
Une course de contrôle est ordonnée dans l'intérêt de la sécurité routière
Une course de contrôle peut être ordonnée pour déterminer si un conducteur dont la capacité de conduire suscite des doutes est encore apte à la conduite automobile. Des seniors, mais aussi d'autres conducteurs peuvent se voir imposer une course de contrôle. Arrêt pertinent à ce sujet:
A partir de 70 ans, les conducteurs doivent effectuer tous les deux ans un examen médical auprès d'un médecin qualifié. Si cet examen ne permet pas de déterminer clairement si la personne concernée est apte à la conduite, une course de contrôle peut être ordonnée. Il est dans l'intérêt de la sécurité routière d'ordonner une course de contrôle; il s'agit de protéger des victimes potentielles de la circulation routière (arrêt du Tribunal fédéral 127 II 129).
Motif concret pour ordonner une course de contrôle
Une course de contrôle n'est jamais ordonnée sans raison. Arrêts pertinents à ce sujet:
Aucune course de contrôle régulière n'est ordonnée sans motif, même pour les seniors (arrêt du Tribunal fédéral 6A_3/2007 du 15 mars 2007). Vous trouverez ici un résumé de cet arrêt (en allemand).
La conduite hasardeuse d'un conducteur âgé, probablement due à une baisse des performances liée à l'âge, fait naître des doutes quant à son aptitude à la conduite: il est justifié d'ordonner une course de contrôle (arrêt du Tribunal fédéral 1C_47/2007 du 2 mai 2007). Vous trouverez ici un résumé de cet arrêt (en allemand).
L'échange tardif d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire suisse ne justifie pas à lui seul d'ordonner une course de contrôle (arrêt du Tribunal fédéral 1C_49/2014 du 25 juin 2014). Vous trouverez ici un résumé de cet arrêt (en allemand).
Conséquences d'une course de contrôle non réussie et possibilité de recours
Si un conducteur ne réussit pas la course de contrôle ordonnée, le permis de conduire lui sera retiré après la course de contrôle (art. 14, al. 3 de la loi fédérale sur la circulation routière, LCR et art. 29, al. 1 et 2, let. a, OAC). Il n'est pas possible de recourir contre le résultat de la course de contrôle (arrêt du Tribunal fédéral 136 II 61).
Déroulement d'une course de contrôle
La course de contrôle permet d'établir si le conducteur possède les connaissances, les capacités et l'habileté nécessaires à la conduite. Lorsque le conducteur adopte un comportement dangereux lors d'une course de contrôle (p. ex. en heurtant la voiture parquée derrière lui immédiatement après avoir passé la marche arrière), l'expert de la circulation peut interrompre la course de contrôle et la déclarer comme non réussie (arrêt du Tribunal fédéral 6A.44/2006 du 4 septembre 2006).
Comparez à ce sujet aussi les Directives No 19a de l'Association des services des automobiles sur les courses de contrôle pour seniors ou course de contrôle ordonnée pour motifs médicaux. Ces directives ont pour objet l'exécution et l'appréciation uniforme des courses de contrôle.