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Timestamp: 2020-01-21 09:02:37+00:00
Document Index: 175817970

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'arrêt ', "l'article 206", 'art. 205', 'art. 206', '§ 40']

BOFiP-TVA-DED-20-10-20120912
1 (BOFiP-TVA-DED-20-10-§ 1-12/09/2012)
L'exercice du droit à déduction n'est subordonné qu'au seul respect cumulatif des conditions issues des dispositions de l' article 271 du code général des impôts ( CGI ) selon lesquelles les dépenses doivent :
- être justifiées par une facture comportant l'ensemble des mentions visées à l' article 242 nonies A de l'annexe II au CGI .
10 (BOFiP-TVA-DED-20-10-§ 10-12/09/2012)
Par ailleurs, l' article 273 d u CGI prévoit que doivent être déterminées les conditions dans lesquelles les assujettis qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction peuvent exercer leurs droits à déduction.
20 (BOFiP-TVA-DED-20-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TVA-DED-20-10-§ 30-12/09/2012)
Depuis le 1er janvier 2008, les modalités d’exercice du droit à déduction ont été modifiées à la suite du décret n° 2007/5 6 6 du 9 mai 2007 .
La prise en compte de l’arrêt Socofrein ( Conseil d'Etat, 21 février 1979, n° 08070, Socofrein ), qui conduit, pour les redevables partiels, à étendre aux immobilisations corporelles le principe de l’affectation partielle, jusque-là applicable uniquement aux ABS, se traduit :
L' article 205 de l'annexe II au CGI pose le principe général : « La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction». Le coefficient de déduction est lié au bien ou au service et peut donc varier d'un bien ou d'un service à l'autre, en fonction des éléments décrits ci-après.
Le I de l'article 206 de l' annexe II au CGI définit quant à lui le mode de calcul du coefficient de déduction, qui « est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission ».
Depuis le 1er janvier 2008, la déduction de la taxe afférente à une dépense s'opère à proportion du coefficient de déduction qui lui est attribué, lequel résulte du produit de ses coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission ( CGI, ann. II, art. 205 et CGI, ann. II, art. 206 ).
Même si le suivi explicite de ces différents coefficients ne peut qu'être encouragé, il convient de considérer que ce nouveau dispositif n'a pour objet que de formaliser une méthode permettant de déterminer le montant correct de taxe déductible pour chaque dépense grevée de TVA supportée par un assujetti. Dès lors, le décret n°2007-566 n'a pas en soi modifié les obligations des assujettis en matière de contrôle des comptabilités informatisées telles qu'elles sont décrites dans les BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40 et BOI-CF-IOR-60-40 .
40 (BOFiP-TVA-DED-20-10-§ 40-12/09/2012)
- au coefficient d'assujettissement (cf. section 1, cf. BOI-TVA-DED-20-10-10 ) ;
- au coefficient de taxation (cf. section 2, cf. BOI-TVA-DED-20-10-20 ) ;
- au coefficient d'admission (cf. section 3, cf. BOI-TVA-DED-20-10-30 ) ;
- au coefficient de déduction (cf. section 4, cf. BOI-TVA-DED-20-10-40 ).