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Timestamp: 2017-06-28 15:45:49+00:00
Document Index: 179662300

Matched Legal Cases: ["l'article 1", '§ 2', '§ 1', 'arte\n64', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 2', '§ 3', '§ 3', '§ 1', "l'article 42", '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 4', '§ 1', '§ 3', '§ 2', '§ 2', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 2', '§ 6', '§ 1', '§ 2', '§ 4', '§ 2', '§ 4']

Art. 1 à 4
DébutRèglementationPar niveauArrêtés ministérielsAM 15-04-2010	15 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur.[M.B. 04.05.2010]
Les délégations de compétences prévues par l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et par l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur sont attribuées aux fonctionnaires du Service public fédéral Mobilité et Transports conformément aux dispositions de l'annexe au présent arrêté.
Les délégations de compétences attribuées par l'article 1er le sont également à tous les supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire investi de ces délégations.
L'arrêté ministériel du 15 mai 2008 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur est abrogé.
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2010.
1. Arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire
A. Délégation au Directeur général de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière et, en cas d'absence ou d'empêchement, au Conseiller général de la Direction Sécurité routière
Donner des instructions aux centres d`examens agréés pour l`accomplissement de leur mission
25, § 2
Déterminer les modalités d`inscription à l`examen théorique
Déterminer les modalités d`inscription à l`examen pratique
Approuver le règlement d`ordre intérieur de la Commission de recours
47, § 1er, alinéa 6
Déterminer le modèle de la fiche de renseignements et de la fiche de renseignements provisoire
Déterminer la destination à réserver aux formulaires de demande ainsi qu`aux fiches de renseignements relatives aux personnes décédées
Désigner les communes qui délivrent les permis de conduire modèle carte
64bis
B. Délégation au Conseiller dirigeant du Service Permis de conduire et, en cas d'absence ou d'empêchement, au titulaire d'un grade d'Attaché qu'il désigne
Réceptionner les informations fournies par le bourgmestre ou son délégué quant au nombre de permis de conduire provisoires, de permis de conduire et de duplicata de ces documents ainsi que le nombre de permis de conduire internationaux, qu'il a délivrés, avec mention des numéros desdits documents
62, § 2
C. Délégation au Conseiller général de la Direction Certification et Inspection et, en cas d'absence ou d'empêchement, au titulaire d'un grade d'Attaché qu'il désigne
Agréer les examinateurs chargés de l'examen théorique et pratique
26, § 1er
Désigner les personnes autres que celles prévues par l'arrêté royal qui peuvent prendre place dans le véhicule d'examen
39, § 3, alinéa 3
Désigner les personnes autres que celles prévues par l'arrêté royal qui peuvent prendre place dans le véhicule qui suit le candidat lors de l'examen pour la catégorie A ou A < 25 et < 16 kW/kg 39, § 4, alinéa 2
Apprécier le caractère de force majeure exemptant le candidat du supplément de redevance
63, § 2, 1°, alinéa 2
Confier à des fonctionnaires des tâches d'inspection et de contrôle de la délivrance des permis de conduire, des permis de conduire internationaux, des permis de conduire provisoires et des duplicata
64, alinéa 1er
Demander des renseignements concernant l'application de la réglementation aux autorités et aux organismes chargés de cette application
64, alinéa 3
Désigner le centre où le candidat qui n'a pas été reconnu apte lors de deux examens médicaux ou psychologiques présentés successivement dans le même centre, ou qui conteste les conditions ou restrictions qui assortissent la déclaration d'aptitude subira un nouvel examen
73, dernier alinéa
D. Délégation à un fonctionnaire du Service Permis de conduire, titulaire d'un grade de niveau C au moins
Assurer le secrétariat de la Commission de recours
47, § 3, alinéa 2
2. Arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur
A. Délégation au Directeur général de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière, et, en cas d'absence ou d'empêchement, au Conseiller général de la Direction Certification et Inspection
Désigner les secrétaires et les auxiliaires du jury d'examen
34, § 3, alinéa 2
Donner des instructions aux écoles de conduite en vue de mettre fin à une violation de la réglementation
39, § 1er, alinéa 1er
Imposer au titulaire du brevet II, IV ou V et de l'autorisation d'enseigner de se soumettre à l'examen médical prévu à l'article 42 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire
40, alinéa 1er
Suspendre l'autorisation de diriger ou d'enseigner
43, alinéa 1er
Délivrer l'agrément d'école de conduite, l'autorisation d'exploiter une unité d'établissement et l'approbation du terrain d'entrainement
5, § 1er, alinéa 1er
Prolonger le délai
5, § 1er, alinéa 4
Retirer l'agrément d'école de conduite
6, § 3, alinéa 1er Suspendre ou retirer l'agrément d'école de conduite
6, § 3, alinéa 2 Retirer l'autorisation d'exploiter une unité d'établissement
7, § 3, alinéas 1er, 2 et 3
Autoriser le titulaire d'un brevet II, III ou V à être chargé de la direction d'une école de conduite
12, § 1er, 3° Retirer l'agrément d'école de conduite
12, § 1er, 3°
Nommer les membres du jury d'examen
34, § 2, alinéa 1er
Désigner le président, et trois présidents de chambre, ainsi que des vice-présidents, et un représentant du Ministre, titulaire d'un grade de niveau A
34, § 3, alinéa 1er
Désigner les fonctionnaires et agents
39, § 1er, alinéa 2
Demander des renseignements concernant l'application de l'arrêté royal
39, § 1er, alinéa 4
B. Délégation au Conseiller général de la Direction Certification et Inspection et, en cas d'absence ou d'empêchement, au titulaire d'un grade d'Attaché qu'il désigne
Recevoir les demandes d'agrément d'école de conduite
5, § 2, alinéa 1er
Recevoir les demandes d'autorisation d'exploiter une unité d'établissement
7, § 1er, alinéa 1er
Recevoir communication de la fermeture temporaire ou définitive de l'école de conduite ou de l'unité d'établissement
7, § 4
Recevoir les demandes d'approbation d'un terrain d'entraînement
8, § 1er, alinéa 1er
Réceptionner la liste des membres du personnel dirigeant et enseignant
11, § 3
Délivrer l'autorisation de diriger ou d'enseigner
12, § 2, alinéa 1er
Proroger le délai pour la délivrance de l'autorisation de diriger ou d'enseigner
12, § 2, alinéa 3
Refuser les certificats de formation en cas de non-conformité de la formation et informer par écrit du refus
14, § 4
Agréer les locaux destinés à l'enseignement et à l'administration
15, § 1er, alinéa 1er
Réceptionner les modifications substantielles envisagées aux locaux
15, § 2, alinéa 3
Réceptionner les modifications envisagées quant aux catégories d'enseignement et aux équipements ainsi qu'à la taille du terrain d'entraînement
16, § 1er, alinéa 3
Approuver les véhicules de la catégorie C ou D ou de la sous-catégorie C1 et D1
18, § 3, alinéa 1er
Délivrer une autorisation de stage
33, § 2, alinéa 1er
Autoriser le stagiaire à poursuivre son stage avec un autre maître de stage
33, § 6, alinéa 3
Contrôler le fonctionnement des écoles de conduite
39, § 1er, alinéa 3
Demander aux personnes qui ont obtenu un agrément d'école de conduite tout renseignement concernant l'application de l'arrêté royal
39, § 2, alinéa 3
Réceptionner la demande de l'autorisation de diriger ou d'enseigner
48, § 4, alinéa 2
Déterminer le modèle de fiche de personnel
5, § 2, alinéa 2
Agréer les formations spécifiques
28, alinéa 1er et 2
Annuler les heures de stage
33, § 4, alinéa 6
Décider de remboursement du droit d'inscription
38, alinéa 2
Déterminer la répartition des cours dans le temps
20, alinéa 2
C. Délégation à un fonctionnaire de la Direction Certification et Inspection, titulaire d'un grade de niveau C au moins
Organiser les sessions d'examens et fixer le lieu, la date et les porter à la connaissance du public et déterminer les modalités d'inscription aux examens
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur.
E. SCHOUPPE Règlementation	Souvent consulté
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