Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-penal/commentaire-d-arret/commentaire-arret-chambre-criminelle-cour-cassation-7-octobre-2009-blanchiment-335260.html
Timestamp: 2018-02-23 05:04:45+00:00
Document Index: 240601703

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Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 octobre 2009 : le blanchiment
Le droit pénal des affaires a connu durant la période davril 2009 à mai 2010 de nombreuses décisions qui ont enrichi la jurisprudence, mais aucun de ces arrêts ne sest montré novateur puisquen règle générale ils confirmaient la jurisprudence antérieure. Larrêt de la Cour de cassation du 7 octobre 2009 sinscrit dans cette lignée avec une affaire relative au blanchiment. En lespèce, une personne, Ruddy A, dirigeant de fait de la société Tragex Gel, a par lintermédiaire de cette dernière, acquis plusieurs milliers de tonnes de viandes bovines britanniques et, malgré linterdiction relative à lembargo du 21 mars 1996, les a importé en Belgique. Les marchandises ont ensuite été revendues en France à des sociétés françaises et aux Pays-Bas. Les fonds obtenus frauduleusement lors de ces opérations ont été placés sur le compte dune société fictive : la société Altus ouverte par une personne qui blanchissait largent obtenu illicitement et dont Jacques X était le coassocié.
I. Le blanchiment : un délit de conséquence nécessitant la caractérisation des infractions de base
A. Le blanchiment par justification mensongère de l'origine des fonds
B. La nécessité de caractériser les infractions de base
II. Le contrôle par la Cour de cassation de la caractérisation des faits et des infractions : un procédé réutilisé pour des affaires similaires
A. L'appréciation souveraine des juges du fond contrôlée par la Cour de cassation
B. Une décision qui s'inscrit dans une jurisprudence constante
[...] Celui-ci dispose que : Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit. Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 d'amende Cet article pose deux hypothèses de blanchiment. En l'espèce, il s'agit du cas énoncé par le premier alinéa, à savoir le blanchiment par justification mensongère de l'origine des fonds. Par conséquent trois conditions doivent être réunies. [...]
[...] Enfin s'agissant de l'Etat français, la Cour de cassation rejette également son pourvoi. En effet, elle considère que la Cour d'appel a répondu aux chefs péremptoires dont elle était saisie, qu'elle a exposé tous les motifs justifiant sa décision. C'est pourquoi l'appréciation souveraine des juges du fonds ne peut être remise en cause. Le blanchiment est un délit de conséquence, par conséquent pour qu'il soit reconnu en tant que délit, les infractions préalables qui le constituent doivent être clairement caractérisées La Cour de cassation contrôle cette caractérisation des infractions, laquelle est soumise au pouvoir d'appréciation souveraine des juges du fond. [...]
[...] Cette décision a été reconfirmée dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 2 décembre 2009 (crim décembre 2009, pourvoi : 09- 81.088 Dans cette affaire, il était également question d'un blanchiment par justification mensongère de l'origine des fonds. Un homme avait été condamné, pour escroquerie, blanchiment aggravé et exercice illégal de la profession d'intermédiaire en opération de banque, par la Cour d'appel, à trois ans d'emprisonnement ?uros d'amende ainsi qu'une interdiction de 5 ans d'exercice professionnel. La Cour de cassation, dans cette affaire avait repris le même attendu que celui formulé précédemment dans cet arrêt, à savoir : Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la Cour d'appel sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisée en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits d'escroqueries et de blanchiment dont elle a déclaré X coupable [ ] D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond [ ] ne sauraient être admis Cet arrêt a donc bel et bien calqué la décision rendue dans l'arrêt étudié et la Haute juridiction a utilisé le même procédé, c'est-à-dire le contrôle de l'appréciation souveraine des juges en vérifiant que ceux-ci avaient caractérisé les faits et les infractions pour pouvoir en déduire un blanchiment. [...]
[...] Pour autant il n'est pas démontré qu'il ait participé au blanchiment mis en place avec l'introduction illicite des viandes. La Cour d'appel de Paris a statué le 17 avril 2008 et a condamné : Jacques X à trois ans d'emprisonnement dont dix huit mois avec sursis pour blanchiment aggravé et complicité d'escroquerie aggravée, Gérard Y à deux ans d'emprisonnement dont dix huit mois avec sursis pour escroquerie aggravée, et enfin la société Gérard Y à ?uros d'amende pour escroquerie aggravée. Ces parties ont alors formé un pourvoi en cassation contre la décision de la Cour d'appel. [...]
[...] D'autre part, la Cour d'appel aurait du caractériser l'intérêt que la société aurait pu retirer de ces man?uvres. Enfin le troisième moyen concerne la violation de l'article 313-1 du code pénal. Puis, s'agissant de l'Etat français, partie civile, cette dernière estime qu'il y a une violation des articles 313-1, 313-2, 132-7 du code pénal du code civil et 593 du code de procédure pénale car des personnes ont été relaxées alors qu'elles étaient engagées du chef d'escroquerie en bande organisée. [...]
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