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Timestamp: 2017-03-30 22:52:52+00:00
Document Index: 6582790

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 23', 'art. 5', 'art. 97', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 2']

129 III 10719. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre Y. ainsi que Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (recours de droit administratif)
Art. 2 et 5 de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (RS 0.274.132). Nature du contrôle de l'Autorité centrale cantonale. Irrecevabilité du recours au Tribunal fédéral contre la décision par laquelle cette autorité donne suite à une commission rogatoire (consid. 1.1 et 1.2). Faits à partir de page 107
Par lettre du 26 juin 2002, le greffier du Tribunal cantonal a demandé une traduction française de cette requête, en application de la réserve émise par la Suisse concernant l'art. 4 al. 2 et 3 de la BGE 129 III 107 S. 108Convention. Il ressort de ce document, adressé le 2 août 2002, que l'entraide est requise dans la procédure ouverte devant le Tribunal des faillites de Floride par Y. - syndic de la faillite d'un dénommé L. - pour que les biens d'un trust offshore soient restitués à la masse en faillite, à laquelle il a été jugé qu'ils appartenaient. C'est dans ce contexte qu'est demandée l'audition de X., domicilié à Z. (Fribourg), aux fins d'identifier et localiser les biens du trust.
1. 1.1 Le recourant se plaint de la violation des art. 1 al. 1 et 2 de la Convention, de la réserve émise par la Suisse conformément à l'art. 23 de la Convention, ainsi que de l'ordre public suisse. Il prétend que la décision attaquée, rendue en application du droit international de procédure civile, serait fondée sur le droit public fédéral (art. 5 al. 1 PA), si bien que la voie du recours de droit administratif serait ouverte. Il s'agirait en outre d'une décision finale, dès lors que le magistrat compétent pour administrer la preuve ordonnée n'aurait plus aucune marge de manoeuvre et qu'aucun recours ne pourrait être formé contre cette mesure d'instruction.
1.1.1 Le recours de droit administratif est recevable contre les décisions finales, ainsi que les décisions incidentes susceptibles de causer un préjudice irréparable, lorsque le recours est ouvert contre la décision finale (art. 97 et 101 let. a OJ, en relation avec les art. 5 et 45 al. 1 PA; ATF 120 Ib 97 consid. 1c p. 99/100; ATF 116 Ib 235 consid. 2 principio, 344 consid. 1c p. 347).BGE 129 III 107 S. 109
La Suisse a choisi d'instituer une Autorité centrale par canton. Il est toutefois loisible aux Etats requérants, pour éviter les difficultés inhérentes à la recherche de l'Autorité centrale cantonale compétente, d'adresser leur demande à une autorité fédérale, plus précisément BGE 129 III 107 S. 111au Département fédéral de justice et police (cf. art. 24 CLaH 70; déclaration de la Suisse ad art. 24 CLaH 70 et liste des autorités suisses: RS 0.274.132 p. 37-39; Message du Conseil fédéral du 8 septembre 1993 concernant la ratification de quatre instruments internationaux relatifs à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, FF 1993 III 1185 ss, n. 151, p. 1213; WALTER/JAMETTI GREINER/SCHWANDER, Internationales Privat- und Verfahrensrecht, Berne 1999, 61 b E, n. 39).
La Convention ne définit pas l'étendue de l'examen auquel doit procéder l'Autorité centrale (cf. SCHLOSSER, EuGVÜ: Europäisches Gerichtsstands- und Vollstreckungsübereinkommen mit Luganer Übereinkommen und den Haager Übereinkommen über Zustellung und Beweisaufnahme, Munich 1996, p. 347, n. 1 ad art. 2 CLaH 70); son art. 2 al. 1 2e phrase dispose d'ailleurs que "l'Autorité centrale est organisée selon les modalités prévues par l'Etat requis". La Confédération n'a, quant à elle, pas adopté de dispositions d'exécution de la Convention (cf. FF 1993 III 1185 ss, n. 223.1, p. 1222; BGE 129 III 107 S. 112WALTER/JAMETTI GREINER/SCHWANDER, op. cit., n. 49). Contrairement à l'opinion défendue par une partie de la doctrine, selon laquelle ce contrôle doit être complet (cf. WALTER/JAMETTI GREINER/SCHWANDER, op. cit., n. 46 et note 85), le Message relatif à la ratification de la Convention énonce explicitement que "l'Autorité centrale de l'Etat requis examine sommairement la commission rogatoire qui lui parvient, soit si elle répond aux exigences formelles et si elle est correcte quant à son contenu, enfin si elle est complète" (cf. FF 1993 III 1185 ss, n. 142.22; voir également dans ce sens: LOBSIGER/MARKUS, Überblick zu den vier neuen Konventionen über die internationale Rechtshilfe, in RSJ 92/1996 p. 177, 204; VOLKEN, op. cit., chapitre 3, n. 142; MEIER, op. cit., p. 158/159 et note 753). Lorsque cette vérification sommaire est achevée et que les vices éventuels ont été corrigés, l'Autorité centrale cantonale transmet la commission rogatoire à l'autorité judiciaire compétente aux fins d'exécution. Cette conception d'un contrôle limité et expéditif par l'Autorité centrale cantonale est conforme à l'exigence posée par l'art. 9 al. 3 de la Convention, aux termes duquel "la commission rogatoire doit être exécutée d'urgence". De son côté, le Département fédéral de justice et police, s'il a été saisi, fonctionne uniquement comme autorité réceptrice, se chargeant de communiquer immédiatement la demande d'entraide à l'Autorité centrale cantonale compétente, sans procéder préalablement à un examen matériel ou formel de sa validité (cf. FF 1993 III 1185 ss, n. 151, p. 1213/1214).
118 IA 118 suite... ,
123 II 419,
art. 97 et 101 let. a OJ suite... ,
art. 5 et 45 al. 1 PA,
art. 2 al. 1 2