Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cassation-1ere-civ-19-decembre-2007-adoption-couple-homosexuel-77786.html
Timestamp: 2017-06-26 14:03:34+00:00
Document Index: 162581015

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Cassation 1ère Civ. 19 décembre 2007 - adoption par un couple ...
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Document: Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation 1ère Civ. 19 décembre 2007, 5 pages - adoption par un couple homosexuelExtrait: La position adoptée par la Cour de cassation n'est guère étonnante compte tenu de la jurisprudence antérieure. En effet, on relève une certaine réticence des tribunaux à prononcer l'adoption simple de l'enfant par le partenaire homosexuel du parent biologique, ce qui n'a manqué d'être confirmé par la Cour de Cassation dans des arrêts de février 2007. Plan: I) Un arrêt s'inscrivant dans la continuité de la jurisprudence antérieureII) Une solution licite mais non dénuée de critiques
[...] Ainsi, si l'arrêt est apparemment conforme aux droits du couple homosexuel, il n'en demeure pas moins critiquable. Un arrêt s'inscrivant dans la continuité de la jurisprudence antérieure L'arrêt du 19 décembre 2007 tend à reprendre les solutions apportées par les arrêts de février 2007 qui avaient déjà refusé d'admettre l'adoption d'un enfant par la partenaire de sa mère. Il se fonde en effet à la fois sur l'utilisation détournée des institutions et sur l'intérêt supérieur de l'enfant. La volonté réaffirmée d'éviter le détournement des institutions La Cour de cassation a tout d'abord considéré la finalité des deux institutions mises en cause, autrement dit l'adoption et la délégation d'autorité parentale. [...] [...] Il n'est donc pas possible, d'assimiler l'adoptant pacsé à un conjoint au sens de l'article 365. Dans cet esprit, le partage de l'autorité parentale ne semble donc pas pouvoir être admis. En effet, l'adoption n'est pas destinée à attribuer des enfants à des couples qui ne peuvent en avoir, mais à donner une famille à des enfants souffrants d'une perte ou d'une défaillance parentale. Or en l'espèce, l'enfant n'était pas dépourvu de parent puisqu'il avait une mère et que celle-ci continuait à vivre avec lui, et, ne manifestant aucun rejet à son égard, à s'occuper de lui, même après l'adoption. [...] [...] Mais ce n'est pas pour autant qu'il faut nécessairement aligner purement et simplement la situation des couples homosexuels sur celles des couples hétérosexuels. La Cour de cassation ne pouvait, de toute manière, pas tout régler à cette occasion, ce rôle revenant effectivement au législateur ; d'autant plus que ce thème est l'objet d'une particulière agitation médiatique et politique et est susceptible d'engendrer d'importantes conséquences, notamment au regard de l'ouverture de la procréation médicalement assistée au couples homosexuels, qui rouvrirait le débat des mères porteuses afin de satisfaire l'égalité au sein même des couples homosexuels. [...] [...] Or ici la mère n'aurait pu, à la suite de l'adoption, demander elle-même une telle délégation. Au surplus, rien ne permettait d'être certain que la partenaire aurait effectivement demandé cette délégation en faveur de la mère à la suite de l'adoption, ni que cette délégation aurait été accordée par le juge au regard des conditions des articles 377 et 377-1. Enfin, dans l'arrêt de 2006, la délégation n'emportait aucune modification de la filiation, tandis que l'adoption simple demandée ici par la requérante touche en profondeur et définitivement à la parenté, puisqu'elle n'établit pas un lien de droit ordinaire, mais un lien de filiation. [...] [...] Ainsi, il n'existe pas de droit à l'enfant et l'adoption ne fonde aucun droit subjectif des individus, il n'y a donc pas de droit à adopter. Cet arrêt ne fait donc pas solution à part des couples homosexuel, mais tranche plus largement le litige pour l'ensemble des couples non mariés Cependant, si cet arrêt semble conforme au droit français, et au- delà, au droit européen, il n'en demeure pas moins critiquable. Un arrêt cependant critiquable Tout d'abord le raisonnement suivi atteint s'est limites car il s'appuie sur des hypothèses pour justifier le refus de l'adoption. [...] [...] Mais si la Haute juridiction règle la question posée en l'espèce, elle ne donne pas pour autant une réponse suffisante aux problèmes de fond que soulève l'adoption dans le couple homosexuel. Cependant, sur un sujet aussi sensible et délicat que celui de l'« homoparentalité c'est une forme de prudence dont nous ne saurions lui faire grief. On peut ainsi se demander où se situe l'arrêt au regard du droit et de la conjoncture actuelle. Cet arrêt s'inscrit tout d'abord dans la continuité de la jurisprudence antérieure en réaffirmant sa volonté d'éviter le détournement des institutions et en rappelant l'importance de l'intérêt de l'enfant. [...] [...] C'est en partie sur ce non respect de l'esprit des institutions que la Cour de Cassation s'est fondée pour prendre sa décision et rejeter l'adoption d'un enfant par la partenaire de sa mère. Mais elle a également pris en considération l'intérêt de l'enfant. La réitération de la prise en considération de l'intérêt de l'enfant La Cour de cassation s'est à nouveau appuyée sur les effets de l'adoption simple quant à l'exercice de l'autorité parentale pour rejeter l'adoption simple d'un enfant par la partenaire de sa mère de sang. [...] [...] Quand bien même le législateur aurait estimé ce qu'il a fait cette situation contraire à l'intérêt de l'enfant, il aurait pu adopter une solution moins sévère. Peut-être aurait-il été plus mesuré d'évoquer comme moyen de cassation un manque de base légal au regard de l'article 353 du code civil qui requiert que l'adoption soit conforme à l'intérêt de l'enfant, ce qui aurait permis aux juges du fond de caractériser au cas par cas certaines circonstances particulières permettant de mettre en évidence l'intérêt particulier de l'adoption sollicitée et de faire contrepoids à l'inconvénient que représente de manière générale la perte de l'autorité parentale. [...] [...] Mme X s'est alors pourvu en cassation, et fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en adoption et donc sa demande relative au nom en se fondant sur l'article 365 du code civil. Elle considère en effet que l'interprétation de cet article donne lieu à une solution hors de proportion avec la préservation des intérêts de l'enfant et constitue autant une discrimination à l'encontre des personnes de même sexe vivant en union stable et continue dans les lien d'un PACS qu'une atteinte à leur vie privée et familiale, violant ainsi les article 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 55 de la Constitution de 1958. [...] À propos de l'auteur Camille A.	Droit civil	Cassation 1ère Civ. 19 décembre 2007 - adoption par un couple homosexuel