Source: https://consultation.avocat.fr/barreau-val-de-marne-creteil/blog/andre-icard/?year=2010&month=03
Timestamp: 2020-01-29 15:48:23+00:00
Document Index: 89818094

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1639", 'arrêt ', "l'article 11", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les publications de Maître André ICARD en mars 2010
Quid des primes du fonctionnaire en congé de maternité ?
Le versement de l'indemnité de sujétions aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse au cours des congés de maternité et de maladie constitue une faculté laissée à l'appréciation de l'administration dans chaque circonstance d'espèce. Dans un arrêt en date du 22 février 2010, le Conseil d'Etat considère que l'administration ne viole pas ... Lire la suite >
La dispense de peine accordée au conducteur reconnu coupable d'avoir omis de respecter l'arrêt imposé par un feu rouge ne peut établir la réalité de l'infraction aux dispositions du code de la route et ne peut donc pas légalement fonder un retrait de points de son permis de conduire. Dans un arrêt en date du 16 juin 2004, le Conseil d'Etat a considéré ... Lire la suite >
En application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts et de l'article L.1612-2 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 31 mars de chaque année. Toutefois, ... Lire la suite >
La circulaire n° DHOS/RH4/2010/57 du 11 février 2010 précise le champ d'application du congé de formation professionnelle, sa procédure de mise en oeuvre, la situation des agents hospitaliers publics en congé de formation, leur indemnisation et les cotisations sociales auxquelles ils sont soumis, ainsi que le rôle de l' Association Nationale pour la ... Lire la suite >
Le propriétaire d'un bien ayant fait l'objet d'une procédure de préemption qui n'a pas abouti, peut si la décision de préemption est entachée d'illégalité, obtenir réparation du préjudice que lui a causé de façon directe et certaine cette illégalité. Dans un arrêt en date du 10 mars 2010, le Conseil d'Etat considère qu'à l'issue d'une procédure ... Lire la suite >
La protection fonctionnelle est-elle due au fonctionnaire en cas de harcèlement moral ?
Les agissements répétés de harcèlement moral peuvent permettre, à l'agent public qui en est l'objet, d'obtenir la protection fonctionnelle prévue par les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Dans un arrêt en date du 12 mars 2010, le Conseil d'Etat considère que la cour administrative d'appel de Nancy n'a pas commis ... Lire la suite >
Dans un arrêt en date du 3 mars 2010, le Conseil d'Etat considère que le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires qu'il a exécutés et qui ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage, ainsi que pour les dépenses résultant pour lui de ... Lire la suite >
Le juge administratif peut-il ordonner un test ADN ?
Dans un arrêt en date du 11 mars 2010, le Conseil d'Etat considère que la demande présentée par un étranger tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat prescrive, sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale de nature à établir, par des tests génétiques, l'existence d'un lien de parenté ... Lire la suite >
Fonctionnaire: le blâme doit-il lister les faits constitutifs du comportement fautif ?
Dans un arrêt en date du 13 janvier 2010, le Conseil d'Etat considère que le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche a insuffisamment motivé sa décision d'infliger la sanction d'un blâme à un agent public, en se bornant à estimer que l'intéressé s'était rendu coupable de harcèlement, sans indiquer les faits qui, selon ... Lire la suite >
La promesse d'embauche d'un agent public non tenue est-elle fautive ?
En donnant à une candidate à un emploi communal des assurances expresses quant à sa nomination qui se sont révélées par la suite inexactes, le maire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. Dans un arrêt en date du 9 février 2010, la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux considère qu'en donnant à une candidate à ... Lire la suite >
Sandra74 : « Bonjour, lorsque je me suis rendue à la séance de la commission de ... » Il y a 7 heures sur Les 10 principales irrégularités ...
Vivi73 : « Bonjour En cdd pour accroissement temporaire fonction publique depuis été ... » Avant-hier à 11:38 sur L’agent contractuel qui refuse ...