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Timestamp: 2016-10-22 07:21:24+00:00
Document Index: 38800044

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 22', 'art. 13', 'art. 22', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 22', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22']

107 II 25137. Arr�t de la Ire Cour civile du 31 ao�t 1981 dans la cause S.I. La Glanay S.A. contre Etat de Vaud (recours en r�forme)
Acquisition d'immeubles par des personnes domicili�es � l'�tranger, action en r�tablissement de l'�tat de droit primitif. Le d�lai d'une ann�e pour ouvrir action en r�tablissement de l'�tat de droit primitif, selon l'art. 22 al. 1 AFAIE (ancien art. 13 al. 1) ne commence � courir que lorsque l'autorit� cantonale a connaissance non seulement de l'acquisition, mais aussi des faits lui permettant d'en reconna�tre le caract�re illicite. Faits � partir de page 252
A.- Le 23 juillet 1971, la S.I. La Glanay S.A. a acquis de Suzanne Gossweiler, pour le prix de 3'780'000 fr., la propri�t� de "La Bergerie", bien-fonds sis � Gland. En r�alit�, cette acquisition a �t� enti�rement financ�e par Jean M�tayer, domicili� en France.
Le 5 d�cembre 1973, l'avocat Claude Sandoz, conseil d'un tiers, a �crit au procureur g�n�ral du canton de Vaud pour l'informer notamment que, selon renseignements obtenus du registre foncier, la S.I. La Glanay avait acquis la propri�t� de "La Bergerie" le 23 juillet 1971, que son client avait eu des difficult�s avec cette soci�t� et son administrateur, "ce dernier agissant certainement pour le compte d'un tiers qui doit �tre vraisemblablement M. Marcel ...?, banquier?, de nationalit� fran�aise, qui ne doit pas avoir de domicile en Suisse"; son client d�sirait savoir si cet achat de la propri�t� Gossweiler l'avait �t� conform�ment aux dispositions l�gales et si les arr�t�s f�d�raux concernant l'acquisition d'immeubles par les �trangers n'avaient pas �t� viol�s.
Par lettre du 10 d�cembre 1973, le procureur g�n�ral a charg� la police de s�ret� de rechercher qui d�tenait les actions de la S.I. La Glanay S.A. La police de s�ret� a �tabli son rapport le 5 janvier 1974. Le procureur g�n�ral a d�nonc� les faits d�coulant de ce rapport au juge d'instruction cantonal le 7 janvier 1974.
B.- Le Minist�re public du canton de Vaud, au nom du Secr�tariat du D�partement de l'agriculture et du commerce du canton de Vaud, repr�sentant de l'Etat de Vaud, a ouvert action contre la S.I. La Glanay S.A. en r�tablissement de l'�tat de droit primitif au sens de l'arr�t� f�d�ral du 23 mars 1961 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domicili�es � l'�tranger (ci-apr�s: AFAIE ou arr�t� f�d�ral). Cette action a �t� ouverte par requ�te de conciliation du 26 d�cembre 1974.
Par jugement du 25 mars 1981, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a admis l'action, d�clar� nul l'acte de vente conclu le 23 juillet 1971 et ordonn� au conservateur du registre foncier de r�tablir l'�tat de droit ant�rieur.
C.- La d�fenderesse recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral, en concluant au rejet de l'action du demandeur.
1. La seule question qui se pose en l'esp�ce est de d�terminer le point de d�part du d�lai de p�remption d'un an pour ouvrir action en r�tablissement de l'�tat de droit primitif, d�lai pr�vu � l'art. 13 al. 1 AFAIE dans sa teneur du 30 septembre 1965 (RO 1965 p. 1254), et � l'art. 22 al. 1 dans la teneur actuelle, en vigueur depuis le 1er f�vrier 1974 (RS 211.412.41). Il n'est en effet pas contest� que l'acquisition litigieuse constituait un acte juridique nul, parce que destin� � �luder le r�gime de l'autorisation instaur� par l'arr�t� f�d�ral.
La cour cantonale consid�re que ce d�lai ne part que du moment o� l'autorit� comp�tente a connaissance non seulement de l'acquisition, mais aussi de son caract�re illicite, soit en l'esp�ce, au plus t�t, de la r�ception du rapport de la police de s�ret�, le 5 janvier 1974. La recourante soutient que, selon le texte clair de la loi, le d�lai d'une ann�e court d�s le jour o� l'autorit� a eu connaissance de l'acquisition, qui est ici le 5 d�cembre 1973, date de la lettre adress�e au procureur g�n�ral du canton de Vaud par l'avocat Sandoz.
2. a) Lors de la derni�re modification de l'arr�t� f�d�ral, entr�e en vigueur le 1er f�vrier 1974, l'art. 13 al. 1 AFAIE, devenu l'art. 22 al. 1, est rest� inchang� quant � la formulation du point de d�part du d�lai de p�remption d'une ann�e dans lequel doit �tre intent�e l'action en r�tablissement de l'�tat de droit primitif. Il n'est d�s lors pas n�cessaire de d�terminer si l'arr�t� doit �tre appliqu� dans sa teneur du 30 septembre 1965, en vigueur au moment de l'acquisition litigieuse, ou dans sa nouvelle teneur.
b) Selon le texte fran�ais de l'art. 13 al. 1 ancien et 22 al. 1 nouveau AFAIE, l'autorit� cantonale comp�tente peut intenter action en r�tablissement de l'�tat de droit primitif, � la suite d'une acquisition nulle ou sans effet, dans le d�lai d'une ann�e � compter du jour o� elle "a eu connaissance de l'acquisition".
A lui seul, ce texte permettrait d'h�siter entre l'interpr�tation adopt�e par la cour cantonale et celle que propose la recourante. A l'appui de la premi�re, il para�t toutefois raisonnable d'admettre BGE 107 II 251 S. 254que s'agissant d'une acquisition op�r�e de mani�re illicite, la connaissance exig�e de l'autorit� cantonale pour que le d�lai annuel de p�remption commence � courir est celle de l'acquisition illicite, et qu'elle ne peut exister que si l'autorit� est renseign�e aussi bien sur l'acquisition que sur les faits lui permettant de reconna�tre le caract�re illicite de celle-ci.
Quoi qu'il en soit, le texte allemand de la disposition en cause, de m�me que le texte italien, confirment clairement l'interpr�tation de la cour cantonale. En effet, d�s le projet d'arr�t� de 1960, puis lors des diff�rentes modifications intervenues jusqu'en 1973, le texte allemand a toujours indiqu� apr�s avoir parl� de l'acquisition illicite, c'est-�-dire soumise � autorisation mais op�r�e sans celle-ci, que l'action en r�tablissement de l'�tat de droit primitif pouvait �tre ouverte par l'autorit� "innert Jahresfrist seit der Entdeckung". Or la d�couverte en question se rapporte manifestement � l'�tat de fait illicite mentionn� au d�but de la disposition; elle vise non pas la seule acquisition, mais l'acquisition illicite telle que d�crite par la loi. Il en va de m�me du texte italien, qui parle d'une action devant �tre ouverte "entro un anno da quando ne ha avuto conoscenza" (art. 13 ancien) ou "entro un anno dall'accertamento" (art. 22 nouveau) (cf. pour le texte allemand: BBl 1960 II p. 1293 s., AS 1961 p. 207 et 1965 p. 1241; pour le texte italien: FF 1960 p. 1652, RU 1961 p. 217 et 1965 p. 1242; pour le texte fran�ais: FF 1960 II p. 1286 s., RO 1961 p. 213 et 1965 p. 1254).
En ce qui concerne le d�lai de p�remption d'une ann�e, le texte allemand de l'art. 13 al. 1 ancien ou 22 al. 1 nouveau AFAIE - de m�me que le texte italien qui lui correspond - est d�terminant, la version fran�aise n'�tant que le r�sultat d'une traduction peu pr�cise. Il est d'une part conforme � la logique du syst�me l�gal, qui ne peut raisonnablement faire partir un d�lai de p�remption relative que du moment o� celui qui doit agir a connaissance des faits lui indiquant qu'il y a mati�re � action; or la seule connaissance de l'acquisition d'un immeuble ou de droits d'actionnaire ne suffit pas � cet �gard. D'autre part, les rares interventions qu'a suscit�es devant les Chambres l'art. 13 al. 1, en 1961, se sont fond�es sur le texte allemand, relu par les rapporteurs en cours de d�bats; les amendements et modifications de ce texte ont tous �t� formul�s en allemand, sans toucher la formule "innert Jahresfrist seit der Entdeckung" (cf. BO CN 1960 p. 766, CE 1961 p. 63).
L'interpr�tation que la cour cantonale a donn�e de l'art. 13 al. 1 ancien ou 22 al. 1 nouveau AFAIE doit d�s lors �tre confirm�e.
c) Le texte allemand de l'art. 22 al. 1 AFAIE comportant une lacune en ce qui concerne le d�lai de p�remption absolue, le recueil syst�matique de langue allemande (SR 211.412.41) contient une note 3 � l'art. 22, relevant que c'est le texte fran�ais qui est exact. Cette note ne vise que le d�lai de 5 ans omis dans le texte allemand, � l'exclusion du d�lai d'une ann�e.
3. En l'esp�ce, la lettre du 5 d�cembre 1973 de l'avocat Sandoz est trop vague au sujet du caract�re illicite de l'acquisition dont elle fait �tat pour marquer le point de d�part du d�lai de p�remption d'une ann�e de l'action en r�tablissement de l'�tat de droit primitif. Elle ne contient en effet aucun �l�ment pr�cis qui permette de constater que l'acquisition �tait vraiment soumise � autorisation. C'est au plus t�t � la r�ception du rapport de police du 5 janvier 1974, demand� � la suite de cette lettre, que l'autorit� a pu avoir connaissance des �l�ments constitutifs de l'illic�it� de l'op�ration. Le d�lai p�remptoire d'un an n'�tait d�s lors pas �coul� le 26 d�cembre 1974, lorsque l'action a �t� ouverte.
art. 22 al. 1 AFAIE