Source: http://www.ic.gc.ca/eic/site/mc-mc.nsf/fra/lm04790.html
Timestamp: 2017-10-17 11:06:28+00:00
Document Index: 61298932

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 8", "l'article 63", "l'article 4"]

Manuel des instruments - Mesures Canada
Manuel des instruments
Modalités, conditions et résiliation
1.0 Liste des champs d'établissements
1.1 Numéro d'identification de l'établissement
1.2 Dénomination sociale
Instruments appartenant à une personne
Instruments loués
Nouvelle dénomination sociale – changement de propriétaire
Mise à jour de la dénomination sociale, sans changement de propriétaire
1.3 Nom commercial
1.4 Bannière
Deuxième bannière, même propriétaire
Deuxième bannière, propriétaire différent
Même bannière, propriétaires différents
Mise à jour de la bannière sans changement de propriétaire
Zones rurales ou éloignées
1.6 Ville
1.8 Code postal
1.9 Numéro de téléphone
1.10 Indications
1.11 Information sur la personne-ressource de l'établissement
2.0 Champs des données sur les instruments et des données d'examen
2.1 Numéro de série
Numéros de série manquants ou illisibles
Systèmes de pesage à multiples éléments récepteurs de charge
2.2 Numéro d'approbation
2.3 Type d'instrument
2.4 Sous-type d'instrument
2.5 Secteur commercial
2.6 Capacité et échelon
Systèmes de mesure du volume
Appareils de mesure multidimensionnelle (AMMD)
Appareils de mesure multidimensionnelle du bois (AMMB)
2.7 État de l'instrument
2.8 Type de produit
2.9 Genres d'examen (inspection)
Fournisseurs de services autorisés (en présence de Mesures Canada)
2.10 Numéro d'identification du technicien (MC seulement)
2.11 État du sceau
2.12 Tel que trouvé
Degré d'inexactitude de la mesure constaté
2.13 Résultats d'examen
2.14 Équipement utilisé (MC seulement)
2.15 Type d'étalon (FSA seulement)
2.16 Numéro d'identification d'étalon
Étalons des FSA
Étalons de Mesures Canada
2.17 Commentaires
Notes en gravimétrie
Notes en volumétrie
Noms génériques courants et masses volumiques de certains produits
2.18 Numéro de projet (Mesures Canada seulement)
1.0 Février 2016 Ian Mackinder et Danielle Dunn
La version 1.0 du Manuel des instruments incorpore toutes les mises à jour effectuées depuis la version 3.1 du Manuel d'utilisateur de l'Application de déclaration en ligne (ADEL) . Le document a été élaboré à partir des sections B et C de la version 3.1 du Manuel d'utilisateur de l'Application de déclaration en ligne (ADEL) .
La version 1.0 du présent document remplace toutes les versions antérieures et constitue maintenant un document distinct.
Suppression de la remarque 2 à l'article 2.6, Capacité et échelon.
Ajout du code « tel que trouvé » P – DEPE dépassée à l'article 2.12.
Incorporation des listes dans des tableaux.
Le Manuel des instruments s'adresse aux fournisseurs de services autorisés (FSA) actuels et potentiels ainsi qu'aux employés de Mesures Canada (MC).
L'information fournie dans le présent document correspond aux renseignements requis sur les établissements et les instruments relatifs aux inspections effectuées en vertu de la Loi sur les poids et mesures et de son règlement d'application.
Les « Trucs et conseils » seront indiqués par des encadré intituler « Trucs et conseils ».
Les champs de l'application seront indiqués en dans un encadré.
Les noms de document et les lois seront toujours en italique. Lorsque des hyperliens sont fournis, l'hyperlien sera en italique, souligné.
La version contrôlée du document suivant est disponible sur le site Web de Mesures Canada : Manuel des instruments .
Les versions PDF et HTML imprimées et les versions téléchargées sont considérées comme étant des versions non contrôlées. Si vous utilisez une version qui ne provient pas du site Web, vous devez vérifier régulièrement si elle correspond à la version affichée sur le site Web.
Les utilisateurs de l'Application de déclaration en ligne (ADEL) sont assujettis aux modalités et aux conditions de l'ADEL spécifiées dans les Conditions d'utilisation de l'Application de déclaration en ligne . Ils doivent également respecter l'Avis d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada et Mesures Canada peut, à sa seule et entière discrétion, annuler le droit d'utiliser l'ADEL ou une partie de l'application ou d'y mettre fin à tout moment, sans préavis ou sans engager sa responsabilité envers l'utilisateur ou envers des tiers.
Le numéro d'identification de l'établissement est un numéro composé de sept chiffres attribué à un établissement et généré par une base de données.
Il s'agit de la dénomination sociale de l'établissement qui possède l'instrument telle qu'elle apparaît sur les permis et les documents du gouvernement ou de l'entreprise. Elle figurera aussi sur le certificat d'examen d'instrument ou sur l' avis de transfert .
Lorsqu'une demande de modification de la dénomination sociale d'un établissement est soumise, apporter les modifications nécessaires et inscrire une note dans le champ Commentaires à l'intention du service de dépannage de l'ADEL pour indiquer que des modifications ont été apportées à la dénomination sociale de l'établissement.
Lorsque l'instrument appartient à une personne (et non à une entreprise ou à une société), il faut consigner le nom de la personne dans le champ Dénomination sociale. Par exemple, Dennis Jones possède une balance; son nom, Dennis Jones, devrait être inscrit dans le champ Dénomination sociale de l'établissement.
Lorsqu'un instrument est loué, il faut consigner la dénomination sociale complète de l'entreprise ou de la personne qui utilise l'instrument dans le champ Dénomination sociale.
Mettre à jour les détails sur l'établissement dans l'ADEL pour refléter les changements de propriétaire
Le fait de soumettre un changement de la dénomination sociale de l'établissement dans l'ADEL ne modifie pas en même temps les changements de propriétaire.
Tout changement de propriétaire nécessite la fermeture de l'ancien établissement, l'ajout d'un nouvel établissement (pour indiquer le nouveau propriétaire) et le transfert des instruments de l'ancien établissement au nouvel établissement dans l'ADEL.
Si la dénomination sociale d'un établissement change parce que l'établissement a changé de propriétaire, l'établissement devrait être considéré comme un nouvel établissement dans l'ADEL.
Par exemple, un établissement existant dans l'ADEL est enregistré sous le nom Clark Street Meats Ltd. Un nouveau propriétaire achète l'établissement, dont la nouvelle dénomination sociale est 1293949 Ontario Ltd, et mène ses activités commerciales sous le nom Clark Street Meats. Pour cet exemple, il faudrait suivre les étapes suivantes dans l'ADEL :
Ajouter un nouvel établissement :
Dénomination sociale : 1293949 Ontario Ltd
Nom commercial : Clark Street Meats
Bannière : IND
Indiquer une note dans le champ Commentaires à l'intention du service de dépannage de l'ADEL (p. ex. changement de propriétaire, création d'un nouvel établissement).
Transférer les instruments de l'ancien établissement qui seront utilisés au nouvel établissement (voir le Manuel d'utilisateur de l'ADEL pour connaître les étapes à suivre pour transférer des instruments).
Fermer l'ancien établissement (voir le Manuel d'utilisateur de l'ADEL ).
Indiquer une note dans le champ Commentaires à l'intention du service de dépannage de l'ADEL (p. ex. changement de propriétaire, fermeture d'un ancien établissement).
Le champ Dénomination sociale pour certains établissements n'a pas été rempli correctement dans l'ADEL. En tels cas, l'information saisie doit être mise à jour.
Le champ Dénomination sociale n'est mis à jour que dans les cas suivants :
il y a des fautes d'orthographe dans le nom enregistré;
le même nom est inscrit dans les champs Dénomination sociale et Nom commercial;
le nom commercial est inscrit dans le champ Dénomination sociale;
le numéro d'établissement est manquant;
la mention « Ltd. » ou « Inc. » est manquante dans le champ Dénomination sociale de l'ADEL.
Le nom commercial est l'appellation sous laquelle l'établissement mène ses activités commerciales; elle paraît généralement sur des affiches. Par exemple, une entreprise ayant la dénomination sociale 123456 Ontario Ltd pourrait mener ses activités commerciales sous le nom de Joe's Deli.
Le champ Nom commercial doit rester vide si le nom commercial est identique à la dénomination sociale
Ajouter le nom de la bannière dans le champ vide Nom commercial
Si un établissement n'a pas de nom commercial, il est possible d'inscrire la bannière dans ce champ.
Si l'on ajoute la bannière dans le champ Nom commercial lorsque des établissements n'ont pas de nom commercial, on améliore ainsi la fonction Rechercher de l'ADEL.
Il s'agit de la Bannière principale ou du nom de l'entreprise ou de la chaîne de magasins ou d'entreprises sous lequel l'établissement est exploité (p. ex. Petro Canada, 7-Eleven, etc.). Les bannières sont créées pour un groupe d'établissements du même propriétaire ou qui fait partie d'une franchise ou d'une chaîne d'entreprises.
Dans le cas d'un établissement associé à plus d'une bannière, où seulement un établissement exploite le site en entier (p. ex. un poste d'essence Shell équipé de distributeurs de propane Superior), le nom indiqué dans le champ Bannière de l'ADEL est la bannière principale de l'établissement (c.‑à-d. Shell).
Dans les cas où deux établissements mènent leurs activités au même site (c.-à-d. deux entités juridiques distinctes possèdent des instruments au même emplacement), il faut inscrire deux établissements dans l'ADEL. Par exemple, un poste d'essence Shell possède des pompes à essence, mais a conclu une entente avec un autre propriétaire pour l'exploitation au même emplacement de distributeurs de propane Superior. Un des établissements serait le poste d'essence Shell et l'autre serait le propriétaire des distributeurs de propane Superior.
Si des instruments appartiennent à différentes entités juridiques dont les activités se déroulent sous une même bannière, les établissements seraient gérés individuellement, mais la bannière serait commune à l'ensemble des établissements. Par exemple, une épicerie fine située à l'intérieur d'une grande épicerie appartient à un propriétaire différent et est exploitée sous le nom de la bannière de la grande épicerie.
La bannière d'un établissement change souvent sans que le propriétaire de l'établissement change. Un propriétaire peut changer d'une franchise à une autre ou ne plus utiliser le nom de la franchise. Si la dénomination sociale ne change pas, la bannière peut simplement être mise à jour sans qu'il soit nécessaire d'envoyer un commentaire au service de dépannage de l'ADEL. Cependant, s'il y a une modification de la dénomination sociale et de la bannière, voir l'article 1.2 pour plus de détails.
Nouvelle bannière requise
Si une chaîne de magasins ou d'entreprises gère au moins cinq emplacements et ne figure pas dans la liste des bannières, utiliser la fonction « Composer un message général » de l'ADEL (ou envoyer un message par courriel, à IC.ORA-ADEL.IC@Canada.ca) pour demander au service de dépannage de l'ADEL de mettre à jour le tableau des bannières.
Le service de dépannage de l'ADEL informera les utilisateurs lorsque les modifications seront apportées au tableau des bannières.
Il s'agit de l'adresse municipale de l'établissement où se trouve physiquement l'instrument.
L'ADEL valide les entrées des nouvelles adresses en effectuant une recherche dans une base de données d'adresses qui ne comprend pas toutes les adresses; par conséquent, il arrive parfois qu'une adresse ne puisse être validée. En tel cas, le message suivant s'affichera : « L'ADEL ne peut valider cette adresse. Veuillez vérifier l'adresse entrée et, si elle est correcte, appuyez de nouveau sur le bouton Sauvegarder. » Il faut ensuite vérifier les données saisies et appuyez de nouveau sur le bouton Sauvegarder pour ajouter l'adresse.
Si l'établissement est situé dans une zone rurale ou éloignée (c.-à-d. qu'il ne possède pas d'adresse municipale), inscrire l'un des renseignements suivants dans le champ de l'adresse :
le nom de la route;
l'intersection;
la borne de la route;
le nom du lieu;
un autre identificateur de lieu qui aidera à trouver l'établissement (les coordonnées GPS sont entrées dans le champ Indications).
L'entrée d'une adresse postale et d'une case postale est acceptable pourvu que les détails de l'emplacement réel de l'instrument soient saisis dans le champ Indications.
Indiquer le plus de détails possible dans le champ de l'adresse lorsqu'il n'y a pas d'adresse concrète (p. ex. 235, rue Queen). L'ajout de détails supplémentaires pour les adresses qui ne sont pas des adresses municipales vise à fournir suffisamment d'information sur l'endroit où se trouve physiquement l'instrument en vue des futurs examens.
La ville, la municipalité ou le village où se trouve l'instrument est désigné par la Société canadienne des postes.
Les noms des villes, municipalités, etc. qui ont été fusionnées peuvent être utilisés s'ils existent toujours à la Société canadienne des postes.
Si l'établissement est situé dans une zone rurale ou éloignée, inscrire la ville, la municipalité ou le village le plus près dans le champ Ville.
Il s'agit de la province de l'établissement où se trouve l'instrument.
Remarque : La province entrée doit correspondre à l'information saisie pour l'adresse.
Il s'agit du code postal de la Société canadienne des postes correspondant à l'emplacement de l'établissement.
Entrer le code postal dans le format suivant : A0A 0A0.
Si l'établissement se trouve dans une zone rurale ou éloignée, inscrire, dans le champ du code postal, le code postal de la ville, de la municipalité ou du village le plus près.
Remarque : Le code postal entré permet de repérer les personnes-ressources des régions et des districts de Mesures Canada et doit aussi correspondre à l'information entrée dans le champ Ville.
Il s'agit du numéro de téléphone de l'établissement.
Entrer le numéro de téléphone dans le format suivant : 999-999-9999.
Il faut donner des indications sur la façon de trouver l'emplacement de l'instrument dans l'un des cas suivants :
lorsqu'un établissement n'a pas d'adresse municipale;
lorsque l'emplacement d'un établissement est difficile à trouver.
Exemple : Un kilomètre au nord et deux kilomètres à l'ouest de la ville X.
Les indications sur l'emplacement d'un instrument doivent être claires et concises, car l'instrument en question pourrait être difficile à trouver avec les renseignements saisis dans le champ Adresse.
Conseils pour remplir le champ Indications
Si une adresse postale ou une case postale est saisie dans le champ Adresse, des renseignements doivent être fournis dans le champ Indications.
Si l'adresse du siège social ou l'adresse postale est requise, elles doivent figurer dans le champ Indications.
Il s'agit de la personne-ressource principale de l'établissement où se trouve l'instrument. Une copie du certificat d'examen d'instrument ou de l' avis de transfert lui sera transmise par courriel ou par télécopieur. Les renseignements suivants sont requis :
adresse de courriel (nom@domaine.com) et/ou numéro de télécopieur (999-999-9999).
Inscrire le numéro d'identification alphanumérique de l'instrument ou du composant qui se trouve sur la plaque signalétique de l'instrument.
Saisir le numéro de série de l'instrument principal dans le champ Numéro de série à l'écran Information sur l'instrument.
Saisir le numéro de série secondaire dans le champ Numéro de série secondaire et tout autre composant additionnel sera indiqué comme composant.
Voir le Manuel d'utilisateur de l'ADEL pour obtenir des renseignements sur l'ajout et/ou la mise à jour d'information sur les instruments.
Si le numéro de série ne peut pas être déterminé après vérification dans l'ADEL, il faut communiquer avec le bureau de Mesures Canada le plus près qui tentera, après avoir consulté sa base de données, de fournir le numéro de série de l'instrument en question.
Si le numéro de série est introuvable, un numéro de série unique devra être créé.
Il est fortement recommandé d'utiliser le format suivant : le numéro du technicien suivi du numéro du bon de travail de l'ADEL.
Si la plaque signalétique de l'instrument est manquante, une nouvelle plaque devra être créée. Celle-ci devra comprendre tous les renseignements requis en vertu du Règlement sur les poids et mesures ou des normes.
Un X doit être apposé à l'emplacement de la marque d'examen pour indiquer que la plaque et le marquage ne sont pas les originaux, conformément au bulletin GEN-39 de Mesures Canada.
Inscrire « Plaque signalétique de rechange » dans le champ Commentaires.
Le numéro de série est l'information clé qui identifie les instruments dans un établissement.
L'ADEL n'accepte pas plusieurs instruments ayant le même numéro de série dans le même établissement.
Dans le cas des instruments ayant un numéro de série principal et un numéro de série secondaire, il peut y avoir plusieurs instruments avec le même numéro de série principal, car le numéro de série secondaire permet de différencier l'instrument.
Dans le cas où un instrument possède un numéro de série principal et un numéro de série secondaire, le seul instrument actif pour l'établissement devrait être celui ayant la bonne combinaison de numéros de série principal et secondaire.
Un distributeur ou un ravitailleur approuvé comme une unité complète avec un enregistreur intégré n'aura qu'un seul numéro de série pour l'instrument au complet.
En tel cas, le numéro de série doit être consigné.
Dans le cas des numéros de série de distributeurs ou de ravitailleurs de carburant, lorsque plusieurs compteurs sont logés dans une seule enceinte et que tous les compteurs sont désignés par un numéro de série commun (numéro de série principal) et un code de désignation de compteur, il faut d'abord consigner le numéro principal suivi du code de désignation du compteur, comme il est inscrit sur la plaque signalétique.
Si les codes de désignation ne sont pas directement associés au numéro de série principal, ce dernier devra être suivi du code de désignation du compteur.
Exemple : 085426A1, 085426A2, 085426B1, 085426B2.
Pour assurer l'uniformité, comparer, dans la mesure du possible, les plaques signalétiques de la base de données avec les nouveaux numéros de série pour s'assurer qu'ils ont été entrés dans le même format. Toute correction ou suppression recommandée doit être signalée au service de dépannage de l'ADEL pour que des modifications soient apportées.
Lorsqu'un distributeur a été remis à neuf avec un indicateur de remplacement approuvé ou un compensateur automatique de température (CAT), deux numéros de série doivent être consignés, soit un pour le distributeur et un pour l'indicateur.
La plupart des autres systèmes de mesure de vrac sont constitués d'un composant principal et d'un ou de plusieurs composants secondaires approuvés séparément, chacun d'eux portant une plaque signalétique et un numéro de série distincts.
Numéro de série principal (instrument) : élément mesureur (socle)
Numéro de série secondaire : indicateur électronique
Composant : ordinateur, cellule de pesage, etc.
Numéro de série principal (instrument) : élément mesureur (compteur)
Numéro de série secondaire : indicateur
Composant : CAT, générateur d'impulsions, etc.
Voir la MEN-26 pour les définitions et autres renseignements. Seule l'information relative à la saisie des données d'examen dans l'ADEL est fournie dans le présent document.
Type 1 – Multiplex
Chaque élément récepteur de charge doit être répertorié comme un instrument distinct dans l'ADEL.
Chaque élément doit être identifié de manière à empêcher toute confusion (p. ex. balance A, balance B).
Un indicateur doit être répertorié pour chaque élément récepteur de charge.
Type 2 – Tabliers multiples
Chaque élément récepteur de charge et son indicateur correspondant doivent être répertoriés comme un instrument distinct dans l'ADEL.
Le numéro de série primaire est attribué à l'élément récepteur de charge et le numéro de série secondaire est attribué à l'indicateur correspondant.
Pour chaque compteur à tabliers multiples, préciser dans le champ Commentaires les numéros de série de tous les éléments primaires qui font partie du compteur à tabliers multiples.
Exemple : Les numéros de série des éléments primaires 123456, 784569 et 123 font partie d'un compteur à tabliers multiples.
La MEN-26 précise ce qui suit : « Deux ou plusieurs éléments récepteurs de charge sont reliés à une boîte de jonction qui émet un signal combiné lequel est acheminé vers un indicateur à canal unique approuvé. Ce système n'est pas considéré comme un système de pesage à tabliers multiples. »
Voir l'index des approbations de Mesures Canada pour obtenir les numéros d'approbation d'instruments.
Ne pas consigner les numéros des révisions des avis d'approbation.
Le champ Numéro d'approbation est obligatoire.
Le numéro d'approbation doit être saisi au complet en débutant par le préfixe alphabétique, suivi d'un numéro à quatre chiffres.
Par exemple : Gravimérie : AM-1234, AM-1234T, volumétrie AV-1234, AV-1234T, autres : SD-WA-1234, S.WA-1234
Si le numéro d'approbation contient la lettre « T » ou « C », celle-ci doit également être consignée.
Le numéro d'approbation doit être saisi pour l'instrument et, s'il y a lieu, pour chaque composant énuméré.
Le code du type d'instrument représente le type général de l'instrument. On différencie les instruments volumétriques (distributeurs, ravitailleurs et compteurs de vrac) seulement par leur capacité. Voir le document Tableaux des types et des sous-types d'instruments .
Le code du sous-type d'instrument décrit plus en détail le type d'instrument. Voir le document Tableaux des types et des sous-types d'instruments . Pour obtenir des renseignements sur la modification du type d'instrument d'un instrument qui a déjà été examiné, consulter le bulletin M-08.
Remarque 1 : Un pont-bascule routier est considéré comme étant exploité sans opérateur s'il est :
conçu pour être utilisé sans opérateur en tout temps;
utilisé par un opérateur compétent durant la journée, mais pas durant la nuit.
Remarque 2 : Si un pont-bascule routier déjà certifié est modifié pour qu'il puisse être utilisé sans opérateur, il doit être recertifié. Voir le bulletin M-08 pour des détails. Communiquer avec le spécialiste régional en gravimétrie de Mesures Canada pour savoir si une inspection est requise ou pour connaître les marges de tolérance applicables.
Le code de secteur commercial est un code numérique à quatre chiffres saisi pour chaque instrument examiné.
Chaque instrument est assujetti aux exigences du secteur commercial applicable au produit mesuré.
Les instruments utilisés pour mesurer des produits dans plusieurs secteurs commerciaux doivent satisfaire aux exigences du secteur le plus strict.
Le code de secteur commercial désigne la principale source de revenu généré par le pesage ou le mesurage du produit à des fins commerciales par l'instrument qui se trouve à l'établissement.
Exception : si l'instrument fait partie d'une catégorie de commerce assujettie aux examens obligatoires, la fréquence d'examen obligatoire pour ce secteur doit être utilisée.
Voir les Tableaux des secteurs commerciaux pour obtenir la liste des catégories et sous‑catégories de commerce ainsi que les inclusions et exclusions de chacune d'elle.
Fréquence d'examens obligatoires
Si un instrument est utilisé, ne serait-ce qu'une fois par année, dans une catégorie de commerce assujettie à une fréquence d'inspection obligatoire, le secteur commercial qui a été entré pour l'instrument doit correspondre au secteur commercial assujetti aux examens obligatoires.
Pour consigner la capacité légale d'un instrument dans l'ADEL, il faut indiquer la quantité et l'unité de mesure.
Pour les instruments de pesage de grande portée, il s'agit de la capacité à laquelle l'instrument a été certifié pendant l'examen initial.
S'il y a lieu, inscrire la capacité approuvée dans le champ Commentaires du bon de travail.
L'ADEL ne reconnaît pas les termes « tonnes » et « tonnage ». Il faut plutôt utiliser « kilogrammes » ou « livres ».
Remarque : Si l'instrument est configuré avec une unité de mesure, il faut consigner la valeur de Max et de d avec cette unité de mesure. Si l'instrument permet de sélectionner, à l'aide d'un commutateur, plusieurs types d'unités de mesure, s'assurer que les unités de mesure métriques sont consignées dans le champ Capacité et qu'une note est inscrite dans le champ Commentaires pour indiquer que l'instrument peut afficher aussi les unités de mesure anglo-saxonnes (ou autres).
La capacité maximale approuvée de l'instrument doit être entrée dans le champ Capacité. Le débit réel au moment de l'essai peut être indiqué dans la section Commentaires de la feuille de travail.
Saisir la plus grande dimension certifiée dans le champ Capacité.
Il s'agit habituellement de la longueur.
Dans le champ Commentaires, saisir toutes les dimensions, en commençant par la dimension certifiée la plus grande.
Chaque entrée doit être précédée de la lettre appropriée :
L (longueur)
Entrer l'échelon certifié correspondant à chaque dimension.
Lorsqu'un AMMD comporte un axe à échelons multiples, il faut consigner l'échelon certifié minimal pour l'axe.
Tout autre renseignement relatif à l'échelon peut être inscrit dans la section Commentaires du certificat.
En cas de différence entre les valeurs approuvées et certifiées des dimensions ou des échelons, la plaque signalétique doit indiquer les valeurs approuvées.
Remarque : Pour les instruments à échelons multiples et à étendues multiples, la plus grande capacité et le plus grand échelon certifiés doivent être inscrits dans ce champ. S'il y a lieu, les plus petits échelons et étendues de mesure peuvent être consignés dans le champ Commentaires.
Entrer le plus grand diamètre certifié dans le champ Capacité.
Dans le champ Commentaires, inscrire la plus grande longueur approuvée.
Dans le champ Échelon, inscrire l'échelon certifié pour le diamètre.
Saisir l'information relative à l'échelon de longueur dans le champ Commentaires.
Ce champ indique si un instrument est actif ou inactif.
Le champ Type de produit désigne le produit mesuré par l'instrument.
Ce champ est obligatoire pour les instruments volumétriques.
Ce champ doit être rempli pour tous les types d'instruments utilisés pour mesurer un des produits figurant sur la liste.
Pour obtenir une liste exhaustive des types de produits, consulter le Tableau des codes de produit – instruments.
Les distillats et l'essence ont maintenant des codes différents
Les distillats (carburants diésel, mazouts, combustibles de chauffage, biodiésels et mélanges de biodiésel) ont le code 10.
L'essence (tous les grades d'essence et les mélanges d'essence et d'alcool) a le code 11.
Si aucun type de produit n'est trouvé dans le menu déroulant, il faut laisser la mention Sélectionner… dans le champ Type de produit.
Lorsqu'une inspection est effectuée par un technicien reconnu d'un organisme accrédité ou enregistré en présence d'un inspecteur de Mesures Canada (inspection de suivi, inspection dans le cadre d'un audit de produit ou inspection dans le cadre d'une surveillance du marché impartiale avec le technicien), les codes suivants doivent être utilisés par le technicien reconnu, selon les directives de Mesures Canada :
Genre M1 Inspection initiale à l'usine par un technicien reconnu en présence de Mesures Canada
Il s'agit de la première inspection d'un instrument réalisée dans les locaux du fabricant ou du fournisseur par un technicien reconnu d'un organisme accrédité ou enregistré en présence de Mesures Canada (comprend toutes les inspections requises jusqu'à ce que l'instrument soit certifié, pour la première fois, pour une utilisation dans le commerce).
Genre M2 Inspection initiale sur le terrain par un technicien reconnu en présence de Mesures Canada
Il s'agit de la première inspection d'un instrument, réalisée par un technicien reconnu d'un organisme accrédité ou enregistré en présence de Mesures Canada, dont le rendement ne peut être déterminé qu'une fois l'instrument installé sur place pour une utilisation dans le commerce (comprend toutes les inspections effectuées jusqu'à ce que l'instrument soit certifié, pour la première fois, pour une utilisation dans le commerce).
Genre M3 Inspection subséquente par un technicien reconnu en présence de Mesures Canada
Inspection d'un instrument effectuée par un technicien reconnu d'un organisme accrédité ou enregistré en présence de Mesures Canada, autre qu'une inspection initiale à l'usine ou sur le terrain ou qu'une réinspection à l'usine ou sur le terrain. Toutes les inspections réalisées lorsque plus de six mois civils se sont écoulés depuis que l'instrument a été jugé non conforme doivent également être codées comme genre d'examen M3 (et non comme un réexamen).
Remarque à l'intention du personnel de Mesures Canada : Le code M3 est utilisé lorsque l'inspection, par un technicien reconnu en présence de Mesures Canada, a été demandée par une équipe de la Diversification des modes de prestation de services (DMPS) de MC pour effectuer la surveillance du technicien reconnu. Le code M3 est également utilisé par le technicien reconnu lorsqu'une inspection subséquente est réalisée aux fins de surveillance du technicien reconnu et de collecte des données dans le cadre des cibles de la surveillance du marché impartiale.
Genre M7 Réinspection par un technicien reconnu en présence de Mesures Canada
Inspection d'un instrument réalisée dans un délai de six mois suivant une inspection subséquente en présence de Mesures Canada qui a permis de déterminer que l'instrument n'était pas conforme aux exigences de la Loi et du Règlement sur les poids et mesures . L'inspection vise à déterminer si l'instrument est maintenant conforme aux exigences de la Loi ou du Règlement. Ce genre d'inspection comprend toutes les inspections organisées au préalable d'instruments rejetés dans les locaux d'un organisme d'entretien et de réparation. Il ne comprend pas les réinspections d'instruments n'ayant jamais été vérifiés antérieurement (inspection initiale) ni les inspections effectuées lorsque plus de six mois se sont écoulés depuis que l'instrument a été jugé non conforme.
Remarque : L'inspection subséquente peut être effectuée par un inspecteur de Mesures Canada ou par un technicien reconnu d'un fournisseur de services autorisé.
Genre M12 Autre inspection subséquente par un technicien reconnu en présence de Mesures Canada
Inspection, réalisée par un technicien reconnu en présence de Mesures Canada, d'un instrument en service ayant déjà fait l'objet d'un examen et dans le cadre duquel l'inspecteur de Mesures Canada demande au technicien d'utiliser le code M12 (genre d'inspection). Tous les examens effectués en présence de Mesures Canada lorsque plus de six mois se sont écoulés depuis que l'instrument a été jugé non conforme doivent être codés comme genre d'examen M3 ou M12 (et non comme un réexamen).
Remarque à l'intention du personnel de Mesures Canada : Ce code est utilisé lorsque le résultat de l'examen effectué par le technicien reconnu en présence de Mesures Canada servira à atteindre les cibles de la surveillance du marché impartiale et que l'examen n'a pas été demandé par une équipe de DMPS de MC. Pour le genre d'inspection M12, Mesures Canada n'exige pas de remplir les formulaires de surveillance du technicien reconnu; cependant, tout commentaire (positif et négatif) concernant le technicien reconnu doit être transmis à l'équipe DMPS visée. Pour Mesures Canada, l'objectif principal de ce genre d'inspection est d'obtenir des données avant correction sur la conformité des instruments sur le marché et non à surveiller le travail du technicien.
Genre A1 Inspection initiale à l'usine par un organisme accrédité
Il s'agit de la première inspection d'un instrument effectuée par un technicien reconnu d'un organisme accrédité dans les locaux du fabricant ou du fournisseur (comprend toutes les inspections effectuées jusqu'à ce que l'instrument soit certifié, pour la première fois, pour une utilisation dans le commerce).
Genre A2 Inspection initiale sur le terrain par un organisme accrédité
Il s'agit de la première inspection d'un instrument, effectuée par un technicien reconnu d'un organisme accrédité, dont le rendement ne peut être déterminé qu'une fois installé sur place, pour une utilisation dans le commerce (comprend toutes les inspections effectuées jusqu'à ce que l'instrument soit certifié, pour la première fois, pour une utilisation dans le commerce).
Genre A3 Inspection subséquente par un organisme accrédité
Inspection d'un instrument effectuée par un technicien reconnu d'un organisme accrédité, autre qu'une inspection initiale à l'usine ou sur le terrain ou qu'une réinspection à l'usine ou sur le terrain. Toutes les inspections réalisées lorsque plus de six mois civils se sont écoulés depuis que l'instrument a été jugé non conforme doivent également être codées comme genre d'inspection A3 (et non comme une réinspection).
Genre A7 Réinspection par un organisme accrédité
Inspection d'un instrument réalisée dans un délai de six mois civils suivant une inspection subséquente qui a permis de déterminer que l'instrument n'était pas conforme aux exigences de la Loi et du Règlement sur les poids et mesures . L'inspection vise à déterminer si l'instrument est maintenant conforme aux exigences de la Loi ou du Règlement. Comprend toutes les inspections organisées au préalable d'instruments rejetés dans les locaux d'un organisme d'entretien et de réparation. Sont exclues les réinspections d'instruments n'ayant jamais été vérifiés antérieurement (inspection initiale) ni les inspections effectuées lorsque plus de six mois civils se sont écoulés depuis que l'instrument a été jugé non conforme.
Remarque : L'inspection subséquente peut être effectuée par un inspecteur de Mesures Canada ou par un technicien reconnu d'un organisme accrédité ou enregistré.
Genre R1 Inspection initiale à l'usine par un organisme enregistré
Il s'agit de la première inspection d'un instrument effectuée par un technicien reconnu d'un organisme enregistré dans les locaux du fabricant ou du fournisseur (comprend toutes les inspections effectuées jusqu'à ce que l'instrument soit certifié, pour la première fois, pour une utilisation dans le commerce).
Un examen initial devrait porter le code R1 ou R2 (genre d'examen). Si l'instrument ne respecte pas les exigences du Règlement, on doit lui attribuer le code R1 ou R2 et le rejeter. Le marquage doit demeurer sur l'instrument, conformément à l'article 22 du Règlement. Lorsque l'instrument fait l'objet d'un examen subséquent, il doit être examiné conformément aux genres d'examen R1 ou R2 jusqu'à ce qu'il soit conforme.
Genre R2 Inspection initiale sur le terrain par un organisme enregistré
Il s'agit de la première inspection d'un instrument, effectuée par un technicien reconnu d'un organisme enregistré, dont le rendement ne peut être déterminé qu'une fois l'instrument installé sur place pour une utilisation dans le commerce (comprend toutes les inspections effectuées jusqu'à ce que l'instrument soit certifié, pour la première fois, pour une utilisation dans le commerce).
Un examen initial devrait porter le code R1 ou R2 (genre d'examen). Si l'instrument ne respecte pas les exigences du Règlement , on doit lui attribuer le code R1 ou R2 et le rejeter. Le marquage doit demeurer sur l'instrument, conformément à l'article 22 du Règlement. Lorsque l'instrument fait l'objet d'un examen subséquent, il doit être examiné conformément aux genres d'examen R1 ou R2 jusqu'à ce qu'il soit conforme.
Genre R3 Inspection subséquente par un organisme enregistré
Inspection d'un instrument effectuée par un technicien reconnu d'un organisme enregistré, autre qu'une inspection initiale à l'usine ou sur le terrain ou qu'une réinspection à l'usine ou sur le terrain. Toutes les inspections réalisées lorsque plus de six mois civils se sont écoulés depuis que l'instrument a été jugé non conforme doivent également être codées comme genre d'inspection R3 (et non comme une réinspection).
Genre R7 Réinspection par un organisme enregistré
La liste des codes ci-dessous est fournie comme aide-mémoire pour les utilisateurs de l'Application de déclaration en ligne. Pour voir les définitions, se reporter au Manuel de l'emploi du temps . Dans le cas d'examens de marchandises, consulter le Manuel des marchandises pour obtenir les genres d'inspection.
Tableau 1 — Types d'examen pour Mesures Canada
0 Genre d'examen visant à retirer un instrument en vue de le désactiver, car il n'est plus utilisé dans le commerce ou est non légal pour le commerce. Ce code doit être utilisé conjointement avec le bon code d'erreur saisi dans la colonne « Tel que trouvé » et les codes X ou Z saisis dans la colonne Résultats d'examen. Lorsque cette combinaison est utilisée, les résultats sont consignés dans la section destinée aux instruments examinés du Certificat d'examen d'instrument. L'ADEL comporte aussi une fonction de désactivation des instruments (voir le Manuel d'utilisateur de l'ADEL pour obtenir plus de détails). Les instruments désactivés au moyen de cette fonction n'apparaissent pas sur le Certificat d'examen d'instrument.
1 Examen initial
3 Surveillance du marché impartiale
4 Surveillance du marché sélective
5 Plainte
6 Examen sur demande
7 Réexamen
8 Examen périodique
9 Approbation de type
F4 Examen de suivi d'instruments
P4 Examen d'instruments dans le cadre d'un audit de produit
Remarque : Un examen initial devrait avoir le code de genre 1. Si l'instrument ne respecte pas le Règlement, on doit lui attribuer le code 1 et le rejeter. La mention appropriée (marquage) doit demeurer sur l'instrument en vertu de l'article 22 du Règlement. Lorsque l'instrument fait l'objet d'un examen subséquent, il doit être examiné conformément à l'examen de genre 1 jusqu'à ce qu'il soit conforme.
Cette section de l'ADEL doit être remplie par les inspecteurs de MC lorsqu'ils effectuent des examens de suivi (F4) ou des examens dans le cadre d'audits de produit (P4).
Il s'agit de l'état du sceau tel qu'il est à l'arrivée dans les locaux de l'établissement.
Tableau 2 — État du sceau
1 Initial Ce sceau est apposé par l'inspecteur de Mesures Canada ou le technicien reconnu du FSA dans le cadre de l'examen initial.
2 Intact Le sceau est intact, ce qui signifie que l'instrument n'a pas été modifié depuis la dernière certification.
3 Brisé Le sceau a été brisé, ce qui indique que l'instrument peut avoir été modifié ou réparé depuis la dernière certification.
4 Manquant Le sceau a été retiré, ce qui indique que l'instrument peut avoir été modifié ou réparé depuis la dernière certification.
5 Registre électronique d'événements métrologiques Les instruments électroniques peuvent être « scellés » par un registre électronique des événements, qui doit être conforme aux exigences minimales prescrites dans le document Conditions pour l'approbation de logiciels métrologiques. Dans le cas des instruments scellés par un registre électronique des événements, le technicien ou l'inspecteur doit consulter l'avis d'approbation de l'instrument en question.
6 Non scellable Ce code doit être utilisé s'il n'est pas possible d'apposer un sceau sur l'instrument (p. ex. les balances à cadran qui ne peuvent pas comporter de sceau matériel) ou il doit servir aux inspecteurs de Mesures Canada lorsqu'ils entrent les données d'examen avec une erreur « tel que trouvé » P – DEPE dépassée (date d'échéance du prochain examen dépassée).
7 Non examiné Ce code est utilisé par les inspecteurs de Mesures Canada lorsqu'un examen complet n'est pas effectué.
L'expression « tel que trouvé » (avant correction) désigne la conformité de l'instrument à la Loi sur les poids et mesure et à son règlement d'application ou l'état dans lequel l'instrument a été trouvé à son arrivée dans les locaux de l'établissement.
L'état Tel que trouvé d'un instrument est très important.
L'état Tel que trouvé est un indicateur de rendement du marché.
De plus, l'état Tel que trouvé est un facteur qui aidera MC à :
déterminer la fréquence des périodes de certification des secteurs commerciaux;
cibler les programmes de surveillance du marché de Mesures Canada.
Les erreurs saisies dans Tel que trouvé seront comparées pour définir les tendances.
Le code d'infraction « tel que trouvé » doit être entré avant que des réglages et/ou des réparations soient effectués sur l'instrument.
Pendant un examen initial, une infraction pour le degré d'inexactitude de la mesure doit être saisie comme C (Conforme) si le résultat est V (Vérifié).
Tous les autres codes d'infraction sont encore requis, le cas échéant.
Si plus d'une erreur d'infraction est décelée, l'infraction la plus importante selon la liste de priorités ci-dessous doit être saisie dans le champ « Tel que trouvé ». Les autres erreurs doivent être consignées dans le champ Commentaires.
Tableau 3 — Codes de degré d'inexactitude de la mesure
D9 Erreur de mesure >9 tol. au détriment du consommateur
D8 Erreur de mesure >8, mais <=9 tol. au détriment du consommateur
D7 Erreur de mesure >7, mais <=8 tol. au détriment du consommateur
D6 Erreur de mesure >6, mais <=7 tol. au détriment du consommateur
D5 Erreur de mesure >5, mais <=6 tol. au détriment du consommateur
D4 Erreur de mesure >4, mais <=5 tol. au détriment du consommateur
D3 Erreur de mesure >3, mais <=4 tol. au détriment du consommateur
D2 Erreur de mesure >2, mais <=3 tol. au détriment du consommateur
D1 Erreur de mesure >1, mais <=2 tol. au détriment du consommateur
9 Erreur de mesure >9 tol. au détriment du commerçant
8 Erreur de mesure >8, mais <=9 tol. au détriment du commerçant
7 Erreur de mesure >7, mais <=8 tol. au détriment du commerçant
6 Erreur de mesure >6, mais <=7 tol. au détriment du commerçant
5 Erreur de mesure >5, mais <=6 tol. au détriment du commerçant
4 Erreur de mesure >4, mais <=5 tol. au détriment du commerçant
3 Erreur de mesure >3, mais <=4 tol. au détriment du commerçant
2 Erreur de mesure >2, mais <=3 tol. au détriment du commerçant
1 Erreur de mesure >1, mais <=2 tol. au détriment du commerçant
Tableau 4 — Autres codes
N Autre que la mesure Instrument qui satisfait aux exigences applicables de rendement, d'installation et d'utilisation, mais qui ne respecte pas au moins une exigence de conception, de composition ou de construction.
I Installation Instrument qui satisfait à toutes les exigences applicables, à l'exception des exigences d'installation applicables.
U Infraction liée à l'utilisation
Instrument qui satisfait à toutes les exigences de rendement applicables, mais dont l'utilisation entraîne une infraction de mesure ou de pesage.
Remarque : La vérification de l'instrument ne doit pas être omise lorsque l'infraction concerne seulement l'utilisation (U). Le code d'infraction U doit être utilisé lorsque le fournisseur de services autorisé juge qu'il convient d'envoyer une lettre d'avertissement et de porter le cas à l'attention de son superviseur ou de Mesures Canada.
X Ne pas utiliser dans le commerce À l'usage de Mesures Canada seulement
Z Non légal pour le commerce À l'usage de Mesures Canada seulement
C Conforme Aucune erreur de mesure
P Date d'échéance du prochain examen dépassée
À l'usage de Mesures Canada seulement.
Le code « tel que trouvé » P – DEPE dépassée est utilisé pour les appareils dont la date d'examen est dépassée (c.‑à‑d. que la date d'échéance du prochain examen est dépassée). L'examen de ces instruments n'est pas requis pour émettre un certificat d'examen d'instrument indiquant le code « tel que trouvé » P – DEPE dépassée.
Voici une liste des codes représentant les résultats d'un examen d'instrument.
Tableau 5 — Codes de résultats d'examen
Type État Définition Notes
V Vérifié Quand l'instrument respecte la marge de tolérance admissible.
Le contrat d'entretien et de réparation peut exiger des marges de tolérance plus restrictives que les marges de tolérance imposées par la Loi.
Les réglages effectués pour rendre les instruments conformes aux exigences du « contrat de services » peuvent être notés dans la section Commentaires et dans les rapports d'essai, mais ne sont pas déclarés comme étant des réglages aux fins de certification ou de surveillance.
W Avertissement Erreur au détriment du commerçant (voir la remarque 2)
Ce code doit être utilisé lorsqu'une erreur dépassant la marge de tolérance ou une autre infraction est repérée et que l'instrument ne peut être ramené en conformité pendant l'examen ou l'entretien.
L'instrument doit être réexaminé à une date ultérieure, c.-à-d. après son entretien pour corriger l'erreur, pour vérifier si l'erreur a été corrigée.
R Rejeté Erreur au détriment du consommateur (1)
S Saisi Mesures Canada seulement
Si le résultat de l'examen est S, qui correspond à Saisie, il faut l'inscrire sur le certificat, expliquer au commerçant quelles sont ses responsabilités et obtenir sa signature.
Lorsqu'un instrument est utilisé dans le commerce sans avoir fait l'objet d'un examen initial en vertu de l'article 8 de la Loi sur les poids et mesures et que l'instrument ne peut être facilement examiné.
Si l'instrument ne peut réussir l'examen sans avoir été réparé, ou si le technicien ou l'inspecteur n'a pas avec lui l'équipement nécessaire, etc., l'instrument ne peut être facilement examiné.
Il est donc saisi selon la procédure énoncée et le certificat d'examen doit être rempli comme suit : inscrire un S dans la colonne Résultat d'examen et un X comme code d'infraction dans la colonne « Tel que trouvé ».
En vertu de la Politique exécutoire, lorsqu'un instrument non approuvé est utilisé dans le commerce, il est saisi.
Cela se traduirait par l'inscription d'un S dans le champ Résultat d'examen et d'un Z dans le champ d'infraction « Tel que trouvé ».
X Ne pas utiliser dans le commerce Mesures Canada seulement Utiliser le code 0 dans le champ Genre d'examen pour ce résultat d'examen.
Z Non légal pour le commerce Mesures Canada seulement Utiliser le code 0 dans le champ Genre d'examen pour ce résultat d'examen.
Remarque 1 : Les codes de rejet (R) doivent être utilisés lorsque l'erreur est au détriment du consommateur. L'erreur pourrait être causée par un instrument utilisé pour la vente dont l'indication est en trop ou par un instrument utilisé pour l'achat dont l'indication est en moins. Voir la remarque 3 ci-dessous.
Selon les directives du gestionnaire de district, il est possible d'inscrire un R dans la colonne Résultat d'examen et un X (Ne pas utiliser dans le commerce) ou un Z (Non légal pour le commerce) comme code d'infraction dans la colonne « Tel que trouvé ».
Remarque 2 : Les codes d'avertissement (W) doivent être utilisés dans le cas d'un instrument utilisé en service présentant des erreurs de mesure en faveur du consommateur, d'infractions non liées à la mesure ou d'erreurs d'installation au détriment du commerçant. Voir la remarque 3 ci-dessous.
Remarque 3 : Pour le codage d'un rejet ou d'un avertissement, le technicien doit bien vérifier tous les modes d'utilisation de l'instrument. Si l'instrument peut être utilisé pour l'achat et la vente, toute erreur de mesure doit être codée comme un rejet (R).
Remarque 4 : Voici des exemples de modifications considérées comme faisant partie de l'usage normal quotidien de l'instrument : bouton de réinitialisation de tare/brut; niveau (s'il est mineur et n'a aucune incidence sur l'exactitude); zéro (lorsqu'il s'agit d'un bouton-poussoir ou d'un dispositif accessible de l'extérieur); centrage du fléau.
Il s'agit du numéro de l'équipement utilisé pour effectuer l'examen, comme il est indiqué dans le document Tableaux d'utilisation de l'équipement .
Il s'agit du type d'étalon utilisé pour l'examen qui est entré comme une valeur numérique dans la feuille de travail pour l'examen des instruments.
Tableau 6 — Codes de type d'étalon
1 Étalon à col ouvert
3 Cuve étalon gravimétrique
4 Étalon à déplacement de vapeur
5 Tube étalon
6 Étalon de masse (volumétrique)
7 Étalon de masse (gravimétrique)
8 Compteur étalon de référence
10 Tube étalon comportant un dispositif indicateur entièrement mécanique
Il s'agit du numéro d'identification assigné à l'étalon utilisé pour l'examen.
Si plus d'un étalon a été utilisé pendant l'examen, il faut sélectionner le lien Ajouter No d'ident. de l'étalon pour ajouter d'autres étalons.
Si un groupe d'étalons a été utilisé pour l'examen, il faut indiquer le nom de l'ensemble d'étalons, les étalons utilisés et la capacité de chaque étalon. Exemple : PAC 1 — 40 10 kg.
Les FSA peuvent soit créer leur propre système de numérotation visant à assurer le suivi des étalons, soit utiliser le numéro d'identification de l'étalon figurant sur le certificat de désignation de Mesures Canada.
Peu importe le système de numérotation choisi, le FSA doit l'utiliser de façon uniforme afin de faciliter la traçabilité des étalons utilisés.
Il s'agit du numéro assigné par le laboratoire d'étalonnage de Mesures Canada ou le numéro trouvé sur le certificat de désignation de Mesures Canada.
Il s'agit des commentaires que le technicien reconnu du FSA ou l'inspecteur de MC juge nécessaires pour la saisie des données (c.-à-d. raisons expliquant la non-vérification de l'instrument, notes, restrictions, etc.), lesquels doivent être consignés dans l'ADEL dans le champ Commentaires pour chaque résultat d'examen d'instrument. On peut aussi indiquer dans un commentaire le numéro du camion dans le cas d'examen de compteurs montés sur camion. Dans les situations où les approbations permettent l'utilisation de registres électroniques des événements métrologiques au lieu des sceaux à fil doivent être consignées dans la section Commentaires. (Consulter le document d'approbation pertinent.)
Une liste des commentaires (notes et restrictions) et de définitions est fournie ci-dessous :
Plaque signalétique manquante
Élément indicateur défectueux
Fidélité – erreur à l'essai de section
Tableau 7 — Notes en gravimétrie
Cet instrument ne peut servir à l'achat ni à la vente de métaux précieux dans le commerce de vente au détail. L'instrument ne peut servir que pour la vente en gros ou pour un usage industriel. Note obligatoire applicable à l'examen initial de tout instrument de classe II ayant un e > 0,010 g (10 mg).
Cet instrument ne peut servir à l'achat ou à la vente de gemmes. Note obligatoire applicable à l'examen initial de tout instrument de classe II ayant un e > 0,001 g (1 mg), y compris les instruments susmentionnés.
Ne pas utiliser pour peser une charge nette inférieure à xxx kg. Poids minimal pouvant être pesé sur l'instrument, tel qu'il est configuré. Cette note devrait être utilisée s'il est possible que l'instrument soit utilisé pour un poids inférieur.
Installation portative valide jusqu'au << date >>. Note requise lorsqu'un pont-bascule routier portable se trouve dans une installation portative. Habituellement, la date ne dépasse pas un an après la date de l'examen. L'inspecteur de Mesures Canada ou le technicien du FSA doit déterminer la date réelle. Voir la MEN-7 pour plus d'information.
Pour préemballage seulement Note uniquement utilisée sur des instruments destinés à servir pour le préemballage (p. ex. des aliments au détail).
Les rampes d'approche n'étaient pas terminées au moment de l'examen initial. Le propriétaire de l'instrument accepte de les terminer d'ici le 31 mai XXXX, conformément à l'article 63 des NAAPFNA.
Note applicable aux ponts-bascules routiers installés l'hiver, lorsqu'il n'est pas toujours possible d'établir les fondations permanentes ou les rampes d'approche en raison du sol gelé.
Remarque : En ce qui concerne les approches des ponts‑bascules routiers seulement, lorsqu'un examen initial est prévu par Mesures Canada ou un fournisseur de services autorisé, une lettre attestant l'intention de terminer les rampes d'approche conformément aux exigences législatives d'ici le 31 mai de l'année suivante, signée par le propriétaire éventuel de l'instrument, doit être envoyée au gestionnaire de district du bureau de Mesures Canada le plus près.
Cet instrument ne doit pas servir pour le pesage à pesées multiples. Note utilisée si un pont-bascule routier à petit tablier est examiné et qu'il y a des raisons de croire qu'il pourrait servir à peser des véhicules qui sont trop longs pour être entièrement soutenus par l'élément récepteur de charge. Un exemple type serait un pont-bascule de 10 m situé à une gravière et servant à peser des camions avec des remorques.
Le présent instrument a été inspecté à l'usine en tant qu'instrument portatif; toute installation permanente sera assujettie aux exigences pertinentes. Note requise lorsqu'un instrument est examiné à l'usine en tant qu'instrument portatif, mais qu'il pourrait, au final, être installé en permanence.
Fournir et maintenir un accès facile pour les essais subséquents. Note utilisée s'il est probable que l'accès à l'instrument soit entravé après l'examen initial. Les installations types englobent des balances pour bétail souvent entourées de corrals, qui rendent impossible l'accès subséquent avec de l'équipement d'essai.
Pour les balances mises à l'essai en usine qui peuvent être sensibles aux effets de la pesanteur (habituellement des instruments de petite portée) « L'examen initial a été effectué à l'usine. La balance peut avoir besoin d'un réglage une fois relocalisée en raison des variations de l'accélération gravitationnelle. »
CAT défectueux
Tableau 8 — Notes en volumétrie
Le compteur no X ne doit pas être utilisé à des débits inférieurs à [débit minimal]. Note requise lorsqu'il est possible d'utiliser un compteur à un débit inférieur à son débit minimal.
L'essai d'épuisement du produit avec le compteur no X a été effectué à XXX L/min. Note requise lorsqu'un propriétaire d'instruments ou une entreprise de service ralentit le débit de livraison d'un système pour procéder à l'essai d'épuisement du produit. Comme le propriétaire peut accroître le débit après l'examen, il est souhaitable de savoir à quel débit l'essai a été effectué.
L'instrument décrit ci-dessus ne doit pas être utilisé dans le commerce lorsque le dispositif de compensation automatique de température n'est pas opérationnel. Note requise pour informer le commerçant qu'il ne peut pas désactiver la fonction de compensation automatique de température sans la permission d'un inspecteur de Mesures Canada. Voir l'article 4.2.4 du bulletin V19, rév. 1.
Pour les compteurs Liquid Control (LC) Exemple : Unité no 12 compteur no 1 produits 1, 3, 6 et 10, 730 = 537,7654 P/L. En d'autres termes, le compteur 1 du camion 12 a été réglé pour mesurer l'essence comme des produits 1, 3, 6 et 10; la masse volumique a été fixée à 730 et les impulsions par litre après correction étaient de 537,7654.
Pour les enregistreurs Mid:com Unité no 6 compteur no 1, 730 commutations 1, 0, 9, 8, 4, 5, 2
Pour les enregistreurs Accuload
Compteur no 6, rampe no 2, Basek = 13 impulsions/L pF = 1,000, pF1= 1,0017 à 1350 L/min, pF2= 1,0021 à 600 L/min. Masse volumique de 730 pour le CAT et le CAP
Pour les instruments servant à mesurer les liquides (distributeurs d'essence, compteurs montés sur véhicule ou sur rampe) « L'instrument a été étalonné et ne peut être utilisé dans le commerce que pour mesurer (le produit générique et sa masse volumique). » Ou, dans certains cas, si le compteur n'a pas été mis à l'essai avec le produit réel, il est souhaitable d'en être informé et de savoir quel liquide et quels facteurs ont été utilisés : « Le compteur n° X n'a pas été testé avec [nom du produit]. Impulsions/L de XXX, XXX de [nom du liquide de remplacement] utilisé. Cela pourrait entraîner des erreurs d'enregistrement en moins pour ce produit. »
Noms génériques courants et masses volumiques de certains produits :
Propane 510 kg/m³ (GPL) Essence 730 kg/m³ (G)
Carburant 840 kg/m³ (F) Carburant d'aviation 100/300
Carburant d'aviation (à base de kérosène) 800 kg/m³
Essence d'aviation 710 kg/m³
Dans ce champ, inscrire le numéro de projet associé à la surveillance du marché. Sélectionner le lien « Sélectionner de la liste » pour obtenir une liste complète des numéros de projet en cours.
Télécharger le format de rechange PDF - 339Ko
Page: F701-lm04790