Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/cours-de-professeur/arret-2007-signes-religieux-ecole-476144.html
Timestamp: 2019-03-19 04:00:11+00:00
Document Index: 283907050

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cet arrêt du Conseil d'Etat est le premier arrêt rendu en application de la loi du 15 mars 2004, venant encadrer le port de signes religieux dans les établissements scolaires. Cette loi touchant donc à une liberté fondamentale reconnue par la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CESDHLF), a été beaucoup critiquée et a donnée lieu à de très nombreux débats portant notamment sur la liberté de culte.
La Constitution française de 1958, dans son article 1er énonce que "La France est une République indivisible, laïque...", le principe de laïcité est donc de valeur constitutionnel et la loi du 15 mars 2004 vient donc en application de ce principe, énoncer que les élèves des "écoles, collèges et lycées publics" n'ont pas le droit de porter des signes ou tenues par lesquels [...], (ils) manifestent ostensiblement une appartenance religieuse" (...)
I) Le champ d'application de la loi du 15 mars 2004
A. Une loi aux termes précis
B. La mise en application de cette loi par le juge administratif
II) Une prise en compte très importante des circonstances et du comportement
A. Une application sévère de la loi du 15 mars 2004
B. Le refus d'un compromis par les élèves
[...] Sight ainsi que Mle Ghazal avaient entendu concilier la nouvelle loi ainsi que leurs religion en délaissant leurs signes religieux traditionnels à savoir le voile islamique et le turban sikh. Néanmoins, il est clair que suite à cet arrêt, seule la possibilité de porter des signes religieux discrets est autorisée, ce qui pose la question de savoir jusqu'où peut s'étendre une telle jurisprudence Une sanction sévère à l'encontre d'élève pourtant coopérant Il est possible d'apprendre grâce aux conclusions de M. [...]
[...] Cependant, les juges du fond ainsi que le Conseil d'Etat ont relevé qu'en l'espèce, c'était pour des motifs "religieux" que cette élève portait le bandana, et que son refus de l'ôter en toutes circonstances manifeste ainsi son appartenance religieuse. Le Conseil d'Etat va donc plus loin dans cet arrêt que dans celui concernant M. Sight, car en l'espèce, il reconnait le caractère "religieux" d'un vêtement en tenant exclusivement compte du comportement de l'élève, ne pouvant pas considérer que le bandana soit en toutes circonstances de "nature religieuse" contenu du fait que le bandana est un accessoire de mode courant. II. [...]
[...] & Mme Ghazal : Cet arrêt du Conseil d'Etat est le premier arrêt rendu en application de la loi du 15 mars 2004, venant encadrer le port de signes religieux dans les établissements scolaires. Cette loi touchant donc à une liberté fondamentale reconnue par la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CESDHLF), a été beaucoup critiquée et a donnée lieu à de très nombreux débats portant notamment sur la liberté de culte. La Constitution française de 1958, dans son article 1er énonce que La France est une République indivisible, laïque le principe de laïcité est donc de valeur constitutionnel et la loi du 15 mars 2004 vient donc en application de ce principe, énoncer que les élèves des écoles, collèges et lycées publics n'ont pas le droit de porter des signes ou tenues par lesquels [ (ils) manifestent ostensiblement une appartenance religieuse En l'espèce, dans cet arrêt du 5 décembre 2007, le Conseil d'Etat est venu confirmer la mesure d'exclusion prise à l'encontre de deux personnes sur la base de la violation de l'article L.141-5 du Code de l'Education issue de la loi du 15 mars 2004. [...]
[...] Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat vient délimiter le champ d'application de la loi du 15 mars 2004, à savoir quels types de signes sont interdits dans les établissements scolaires publics puis accorde dans un seconde temps, une très grande importance aux circonstances ainsi qu'au comportement particulier des personnes (II). I. Le champ d'application de la loi du 15 mars 2004 Peu de temps après la mise en application de cette loi, les juges ont du apporter un certain nombre de réponses tenant à son application, et pourtant, le législateur avait poussé assez loin sa précision. [...]
[...] Dans la seconde affaire, les faits sont similaires, une élève de collège a refusé de retirer son bandana, ce qui entraina son expulsion par le Conseil de discipline. Celui-ci forma alors un recours devant le juge administratif, qui en première et seconde instance fût rejeté. Elle forma alors un pourvoi devant le Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat a donc eu a se prononcer sur le fait de savoir si le port d'un bandana ou d'un sous-turban dans des établissements scolaires, est contraire à la loi du 15 mars 2004. [...]
Droit administratif Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 5 décembre 2007 : "M. Singh et M. et Mme Ghazal" : le port de signes religieux dans les établissements scolaires