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Timestamp: 2020-01-24 17:25:58+00:00
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Vacataire: dans quels cas l'agent peut-il obtenir la requalification de son contrat ?
Par andre.icard le 08/05/11
Un contrat d'agent vacataire doit être requalifié en un contrat d'agent non titulaire, si les fonctions occupées par l'agent vacataire correspondent à un besoin permanent de la collectivité et si celle-ci, en faisant appel de manière constante au même agent, a en fait instauré avec l'agent un lien contractuel présentant les caractéristiques énoncées à l' article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
En effet, une collectivité locale, saisie par un agent vacataire d'une demande de requalification de son contrat en un contrat d'agent non titulaire, ne doit pas se limiter, pour refuser de faire droit à cette demande, au simple constat que le nombre de vacations effectuées est variable d'un mois sur l'autre, qu'il n'y a pas de pièces relatives aux conditions d'emploi de l'agent vacataire et que les modalités de rémunération de l'agent ne permettaient pas de regarder ces vacations comme équivalentes à un emploi permanent, sans rechercher si, d'une part, les fonctions qu'occupait l'agent correspondaient à un besoin permanent de l'administration et, d'autre part, si celle-ci, en faisant appel de manière constante au même agent, n'avait pas en fait instauré avec Mme A un lien contractuel qui présente les caractéristiques énoncées à l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
En l'espèce, Mme A a assuré, à partir du 16 septembre 1980, des cours de violon à l'école municipale de musique d'une commune. Elle a été titularisée, après inscription sur liste d'aptitude, dans le corps des assistants d'enseignement artistique à compter du 1er mars 2000. Elle a demandé la requalification du contrat de vacataire qui la liait à son employeur en contrat d'agent non titulaire pour les années 1980 à 2000, au motif qu'elle a occupé de manière continue un emploi à caractère permanent. Elle a, en conséquence, également demandé la modification de son reclassement dans le corps des assistants d'enseignement artistique lors de sa titularisation et la réparation du préjudice financier lié à la qualification erronée de son contrat. La commune a refusé de faire droit à ces demandes. La cour administrative d'appel a confirmé le jugement du tribunal administratif rejetant les demandes formulées par l'exposante, par un arrêt dont cette dernière demande l'annulation. Dans son arrêt en date du 4 mai 2011, le Conseil d'Etat estime qu'en se bornant à constater que le nombre de vacations effectuées par Mme A qui variait d'un mois sur l'autre et l'absence de pièces relatives aux conditions d'emploi et aux modalités de rémunération de l'exposante ne permettaient pas de regarder ces vacations comme équivalentes à un emploi permanent, sans rechercher si, d'une part, les fonctions qu'occupait Mme A correspondaient à un besoin permanent de la ville de Fourmies et, d'autre part, si celle-ci, en faisant appel de manière constante au même agent, n'avait pas en fait instauré avec Mme A un lien contractuel qui présente les caractéristiques énoncées à l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit.
SOURCE: Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 04/05/2011, 318644.
Par andre.icard le 23/04/11
Par andre.icard le 24/03/11
OUI: 167 jours d'arrêts de travail pour maladie ordinaire sur trois ans d'un agent de service non titulaire, chargé de l'aide à domicile des personnes âgées dépendantes, ont légalement justifier la décision du Centre communal d'action sociale (CCAS) de ne pas renouveler son contrat de travail à durée déterminée pour nécessité de service.
Si la survenance du terme d'un contrat à durée déterminée ne crée au profit de son bénéficiaire aucun droit à renouvellement, le refus de le renouveler ne doit cependant pas être inspiré par des considérations étrangères au service. Or en l'espèce, la décision de non renouvellement du contrat de Mme A se fonde sur son inaptitude physique à exercer son activité professionnelle attestée par une prolongation d'arrêt de travail de 31 jours à compter du 23 janvier 2006 et au vu des nécessités de service. Si le tribunal, par le jugement attaqué, a pu à bon droit estimer que le motif de l'inaptitude physique de l'intéressée, dont le dernier arrêt de travail était justifié par les nécessités non contestées d'une intervention chirurgicale isolée, était fondé sur des faits matériellement inexacts, il ressort des pièces du dossier que le supérieur hiérarchique direct de Mme A avait signalé, dans le cadre de l'évaluation professionnelle de l'intéressée, l'incidence de ses absences pour maladie sur l'organisation du service. Il n'est pas contesté que les arrêts de travail de l'intéressée, dont les fonctions étaient l'aide à domicile des personnes âgées et dépendantes, s'élevaient à 57 jours en 2006, 65 jours en 2005 et 45 jours en 2004, soit 167 jours en trois ans. Dans son arrêt en date du 22 octobre 2010, la Cour administrative d'appel de Marseille a considéré que dès lors, le motif tiré des nécessités de service était quant à lui fondé sur des faits matériellement exacts et de nature à justifier, dans les circonstances de l'espèce, la décision de non renouvellement du contrat à durée déterminée de Mme A.
SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 22/10/2010, 08MA03258, Inédit au recueil Lebon.
Par andre.icard le 12/02/11
NON: le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà de la date d'échéance de ce contrat.
M. A a été recruté à compter du 5 novembre 2003 par la Ville de Nice en qualité de délégué général chargé des relations avec les institutions publiques jusqu'au 31 octobre 2006. Ce contrat a été renouvelé à compter du 1er novembre de cette même année jusqu'au 31 octobre 2009. M. A été informé par un courrier en date du 26 mars 2009 de la décision de la nouvelle municipalité de ne pas renouveler son contrat à son échéance du 31 octobre. Deux recours gracieux formés par l'intéressé contre cette décision, les 18 mai et 15 juillet 2009, ont été rejetés respectivement par des décisions du 6 juillet et du 20 août 2009. M. A a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à la suspension de l'exécution de cette dernière décision. Le requérant se pourvoit contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Dans un arrêt en date du 17 décembre 2010, le Conseil d'Etat considère que le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà de la date d'échéance de ce contrat. Ainsi la demande de M. A avait perdu son objet à la date à laquelle le juge des référés a statué, le 9 novembre 2009. Faute pour le juge des référés d'avoir d'office prononcé un non-lieu à statuer alors que ce dernier ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis, l'ordonnance attaquée doit être annulée.
SOURCE: Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 17/12/2010, 334064, Inédit au recueil Lebon.
L'obligation faite à un agent dans son contrat de se présenter à un concours est-elle légale ?
Par andre.icard le 11/02/11
OUI: le contrat de recrutement d'un agent contractuel de la fonction publique peut légalement contenir une stipulation faisant obligation à cet agent de se présenter à un concours de fonctionnaire avant le terme de son contrat. Le non respect de cette obligation est de nature à justifier un refus de renouvellement du contrat.
Dans un arrêt en date du 30 décembre 2005, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que le contrat de recrutement d'un agent contractuel pouvait légalement contenir une stipulation faisant obligation à l'agent de se présenter au concours d'ingénieur subdivisionnaire avant le terme dudit contrat. En l'espèce, il est constant que le requérant a été informé de cette obligation tant par la lettre du 19 août 1994 que par le contrat qui lui ont été adressés. Mais si M. X s'est inscrit au concours externe de recrutement d'ingénieur en chef de 1ère catégorie, organisé en mars 1995, il n'établit pas et d'ailleurs n'allègue même pas qu'il se serait présenté au concours d'ingénieur subdivisionnaire. Le non respect de l'obligation qui lui était faite était de nature à justifier un refus de renouvellement de son contrat.
SOURCE: Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation B, du 30 décembre 2005, 01PA01793, inédit au recueil Lebon.
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