Source: http://www.bauer-compressori.com/fr/agb.php
Timestamp: 2013-05-22 14:03:54+00:00
Document Index: 22030779

Matched Legal Cases: ['art. 479', 'art. 478', 'art. 439', 'art. 478', 'art. 439', 'art. 377', 'art. 478', 'art. 439', 'art. 320', 'art. 273']

BAUER COMPRESSEURS - Conditions générales d'Affaires
Des divergences (tolérances) des données de perfor-mance ne représentent pas de défaut matériel. Ceci vaut en particulier pour les tolérances suivantes : quantité livrée pour compresseur d’air respirable : mesurée avec un remplissage de bouteille de 0 à 200 bars +/-5%
Dans le cas d’une relation d’affaires en cours avec le client, BAUER se réserve la propriété des biens meubles jusqu’au paiement de toutes les créances issues de cette relation d’affaires. Le client est en droit, dans le cadre de l’activité ordinaire de l’entreprise, de revendre ou de céder à autrui les choses livrées par BAUER. Le client cède dès à présent à BAUER ses créances issues de la revente des choses qu’elle a livrées. Si le client suspend les créances issues de la revente des choses dans un compte courant, il cède à BAUER la créance du solde final, limitée à la hauteur de la créance issue du prix d’achat de BAUER pour les choses revendues par le client. BAUER accepte ces cessions.
Dans la mesure où le client transforme les choses livrées par BAUER, celle-ci devient propriétaire des nouveaux biens meubles fabriqués. Si la chose fabriquée n’est pas constituée exclusivement de choses de BAUER, celle-ci acquiert la copropriété de la chose fabriquée ; la quote-part en copropriété de BAUER est déterminée selon le rapport entre la valeur de ses choses et la valeur des autres choses qui ont été transformées pour la fabrication de la nouvelle chose. Le client est en droit, dans le cadre de l’activité ordinaire de l’entreprise, de revendre ou de céder à autrui la nouvelle chose fabriquée par transformation. Le client cède à BAUER sa créance issue d’une telle revente, proportionnellement à la quote-part en copropriété de BAUER sur la chose vendue. Si le client suspend sa créance dans un compte courant, il cède à BAUER sa créance du solde final, limitée à la hauteur de la part de sa propre créance correspondant à la quote-part en copropriété de BAUER sur la chose vendue. BAUER accepte la cession.
BAUER habilite le client, de façon révocable, à recouvrer des créances cédées à elle. L’autorisation de recouvrement expire, même sans révocation, dès que le client est endetté ou insolvable, qu’il est menacé d’insolvabilité ou que sa fortune a subi une dégradation importante. En cas d’extinction de l’autorisation de recouvrement, le client sera tenu de signaler immédiatement par écrit aux débiteurs tiers la cession des créances à BAUER et d’informer celle-ci de l’avis de cession. Le client devra en outre mettre à la disposition de BAUER, sur sa demande, l’ensemble des informations et documents nécessaires à la revendication des créances cédées. BAUER doit, à la demande du client, libérer ses droits de sûreté dans la mesure où la valeur réalisable des choses dont BAUER est encore propriétaire et des créances cédées à elle dépasse 110% de ses créances issues de la relation d’affaires en cours avec le client. Lors du choix des sûretés libérées, BAUER doit prendre en considération les intérêts légitimes du client.
Le délai de garantie est d’un an à partir du transfert du risque. La réglementation concernant la prescription de droits de recours de l’entrepreneur envers le fournisseur découlant de l’art. 479 du Code civil allemand (BGB) n’est pas touchée. Sont exclus de la garantie les dommages résultant de l’utilisation impropre et inadéquate, d’un montage et d’une mise en service défectueux ou incorrects par le client ou des tiers, de l’usure normale et de la dégrada-tion naturelle, d’un traitement défectueux ou négligent, de l’emploi d’agents de fonctionnement inappropriés, d’un stockage incorrect ainsi que d’influences climatiques, chimiques, électrochimiques ou électriques, dans la mesure où ils ne proviennent pas d’une faute de BAUER. Il en est de même des dommages résultant de la non-observation des instructions de montage, de service et de maintenance ainsi que de modifications ou de travaux de remise en état incorrects effectués par le client ou des tiers et des répercussions de pièces d’origine étrangère ainsi que de la poursuite de l’utilisation malgré un défaut ma-nifeste.
La naissance d’une obligation de garantie suppose une exécution dans les règles du montage des appareils et des autres objets fournis de BAUER. L’obligation de ga-rantie s’éteindra si les marchandises livrées sont modi-fiées par d’autres ou par le montage d’éléments d’origine étrangère, à moins que la modification ne soit pas la cause du vice. Elle s’éteindra de même si le client ne respecte pas les prescriptions de mise en service et que ce fait donne lieu à un vice. L’obligation de garantie est supprimée si, après avoir été informée du vice, BAUER ne dispose pas du temps ou de l’occasion requis pour procéder aux corrections ou livraisons de remplacement qu’il juge nécessaires. Le client n’a le droit de supprimer le vice lui-même ou de le faire supprimer par des tiers et d’exiger de BAUER le remboursement des frais nécessaires que dans des cas urgents de mise en danger de la sécurité de fonctionnement, pour éviter des dommages importants disproportionnés ou si BAUER est en retard dans la suppression du vice. La condition préalable est toutefois, dans ce cas aussi, que BAUER soit informé immédiatement du vice. La garantie se limite, au choix de BAUER, à la livraison de remplacement ou à la réparation gratuite et fret payé dans le territoire de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. BAUER est en droit de faire dé-pendre l’exécution ultérieure du paiement préalable d’une partie équitable de la rémunération compte tenu du vice, et de faire effectuer la réparation par le fabricant. En cas de livraison de remplacement, la propriété des marchandises incriminées est transférée à BAUER au moment où il reconnaît la réclamation. Les frais supplémentaires induits par l’accès plus difficile à l’installation ou par la livraison dans un secteur situé hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen sont dans tous les cas à la charge du client. Si le client reçoit une instruction de montage erronée, BAUER est simplement tenue de fournir une instruction de montage exacte. Cette obligation déchoit si l’erreur dans l’instruction de montage ne s’oppose pas au montage correct. Si le client choisit de dénoncer le contrat à cause de l’échec de l’exécution ultérieure, il n’aura pas droit à une indemnisation. S’il choisit l’indemnisation après l’échec de l’exécution ultérieure, la marchandise restera chez lui si l’on peut l’exiger de lui. L’indemnisation se limitera alors à la différence entre le prix d’achat et la valeur de la chose défectueuse. Ceci ne vaut pas si BAUER a provoqué malicieusement la violation du contrat. Le client ne peut faire valoir des droits à l’indemnisation que dans les conditions citées au paragraphe IX. Pour les vices d’une chose destinée seulement de par son genre, BAUER ne répond pas au-delà des vices de choses concrétisées ; en particulier l’obligation d’approvisionnement de BAUER n’établit pas sa responsabilité indépendante d’une faute pour un dommage fondé sur un vice. Dans la mesure où les parties n’ont pas exclu le droit du client au remboursement de dépenses selon l’art. 478, al. 2 du Code civil allemand (BGB) par octroi d’une compensation de même valeur, le client est tenu de refuser l’exécution ultérieure à un consommateur lors de la revente de la chose à ce dernier selon l’art. 439, al. 3 du Code civil allemand (BGB), si cette exécution n’est possible qu’avec des frais disproportionnés. Si le client revend la chose à un entrepreneur, il doit également obliger celui-ci à refuser l’exécution ultérieure lors d’une revente de la chose à un consommateur, si elle n’est possible qu’avec des frais disproportionnés. BAUER ne rembourse donc au client, dans le cadre de l’art. 478, al. 2 du Code civil allemand (BGB) les dépenses nécessaires à l’exécution ultérieure que si elles ne sont pas disproportionnées au sens de l’art. 439, al. 3 du Code civil allemand (BGB). Les réglementations précédentes relatives à la garantie ne justifient pas une restriction de l’obligation d’examiner et de réclamer du commerçant découlant de l’art. 377 du Code de commerce allemand (HGB). VII. Livraison et réception
Les dates et délais indiqués par BAUER pour des livraisons ou des prestations ne sont déterminants qu’approximativement, pour autant qu’ils n’ont pas été fixés par écrit selon le calendrier. Les délais de livraison indiqués commencent par principe à partir de l’envoi de la confirmation de commande écrite, toutefois pas avant la présentation des documents et autorisations que le client doit fournir, ni avant la réception des attestations ou autorisations administratives éventuellement requises. Si le client est tenu à des prestations préalables, le délai de livraison commence à partir de la réception de la prestation préalable chez BAUER. Les délais de livraison et de prestation sont considérés comme respectés lorsque l’objet livré a quitté l’usine ou l’entrepôt de BAUER avant leur expiration, que la disposition d’expédition a été communiquée au client ou encore que la prestation a été exécutée. BAUER peut effectuer des livraisons partielles dans le cadre des circonstances acceptable pour le client. Dans la mesure où une réception doit avoir lieu, le délai de réception et accessoirement l’avis de disposition pour la réception sont déterminants –- sauf en cas de refus justifié de réceptionner. Si BAUER est dans l’impossibilité de respecter des délais de livraison convenus sans en être responsable, pour des raisons telles que force majeure, interventions en haut lieu, catastrophes, guerre, émeutes, grève dans les propres entreprises, les établissements de livraison, les entreprises sous-traitantes ou dans le domaine des moyens de transport, elle sera en droit d’effectuer la livraison après l’abolition des obstacles. Dans le cas d’un retard de livraison excédant quatre mois, le client sera en droit de refuser la livraison et de dénoncer le contrat. Le client n’a pas de droits ni de prétentions allant au-delà à cause de la non-livraison ou de la livraison tardive pour de telles raisons et ce, même si ces raisons sont intervenues seulement lorsque le délai de livraison était déjà dépassé ou BAUER en retard. Si le client est en retard dans la réception, les frais occa-sionnés par le stockage lui seront facturés à commencer d’un mois après l’avis de disposition d’expédition, BAUER étant en droit de tabler sur 0,5% du montant de la facture pour chaque mois entamé. La preuve de frais de stockage inférieurs reste réservée au client, de même qu’à BAUER l’allégation d’un dommage plus élevé dû au retard.
La livraison par BAUER est effectuée départ usine (« EXW »). Si autre chose est convenu dans un cas par-ticulier, la réglementation suivante s’applique : le mode de transport, le moyen d’expédition, le trajet ainsi que la nature et l’envergure des moyens de protection requis, le choix du commissionnaire ou du transporteur de même que l’emballage sont au choix de BAUER et sont exécutés selon l’appréciation conforme aux obligations et avec le soin habituel dans le trafic, toute responsabilité étant exclue. Si le client le désire, BAUER assure l’envoi contre le vol, le bris, les dommages dus au transport, au feu et à l’eau ainsi que d’autres risques assurables. Si l’affaire repose sur un contrat d’ouvrage, le client est en retard dans la réception de l’ouvrage s’il n’y procède pas dans un délai d’une semaine après la remise, l’avis d’achèvement ou la facturation. La réception est considérée comme ayant eu lieu si le client utilise l’ouvrage sans réclamation durant une période de quatorze jours après la remise, l’avis d’achèvement ou la facturation et si BAUER a attiré son attention sur cette conséquence lors de la remise, dans l’avis d’achèvement ou lors de la facturation.
a)	les dommages résultant de l’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, qui sont dus à un manquement fautif aux obligations d’un représentant légal ou d’auxiliaires d’exécution de BAUER ; b)	d’autres dommages dus à un manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations d’un représentant légal ou d’auxiliaires d’exécution de BAUER ;
d)	les dommages dus à un vice de la chose achetée, si BAUER a pris en charge une garantie pour la constitution de la chose. BAUER ne répond pas du gain perdu, d’économies non réalisées, des dommages découlant de prétentions de tiers, d’autres dommages directs ou consécutifs, ni de la perte de données enregistrées, à moins que BAUER n’ait créé un état de confiance particulier. Pour la récupération de données, BAUER ne répond que si le client a garanti que ces données peuvent être reconstituées à partir d’un autre matériel, moyennant des dépenses acceptables.
Dans la mesure où la responsabilité de BAUER est restreinte ou exclue, ceci vaut également pour la responsabilité personnelle de ses collaborateurs, représentants et autres auxiliaires d’exécution. Les droits du client à l’indemnisation seront prescrits à la fin du délai de garanti spécifié au chiffre VI. 2., toutefois au plus tard six mois après la naissance du droit, pour autant que des droits découlant d’un comportement malicieux, de la responsabilité du producteur ou des art. 478, al. 1, n° 2 ou 634a, al. 1, n° 2 du Code civil allemand (BGB) ne soient pas exercés. Ce paragraphe IX. s’applique par analogie aux droits au remboursement de dépenses – à l’exception de ceux vi-sés aux art. 439, al. 2 et 635, al. 2 du Code civil allemand (BGB).
Le client n’est autorisé à compenser avec des exigences en contrepartie que si ses contre-prétentions sont constatées par force de chose jugée, incontestées ou reconnues par BAUER. Des droits de rétention ou d’autres droits de refuser des prestations ne peuvent être revendiqués envers BAUER que si et dans la mesure où ils sont fondés sur le même rapport contractuel. Même dans le cas d’une relation d’affaires en cours, chaque commande individuelle doit être considérée comme un rapport contractuel à part. Le client n’est pas en droit de faire valoir un droit de refus d’une prestation selon l’art. 320 BGB ou un droit de réten-tion selon l’art. 273 BGB, à moins que ces droits ne soient fondés sur un vice de la chose achetée pour laquelle BAUER a déjà reçu la part de rémunération correspondant à la valeur de sa prestation ou sur des exigences en contrepartie du client qui sont incontestées, constatées par force de chose jugée ou reconnues par BAUER.
Si BAUER a la conviction qu’un produit est éventuellement l’objet d’une réclamation à cause d’un droit de protection, elle sera en droit, à son choix, d’obtenir à ses frais pour le client le droit de continuer d’utiliser le produit ; de remplacer ou de modifier le produit à ses frais, d’une manière acceptable, afin qu’il ne viole plus des droits de tiers ;
d’en retirer le logiciel, des appareils ou des éléments et de rembourser au client le prix d’achat minoré d’une redevance d’utilisation raisonnable. BAUER n’a pas d’obligations si le client modifie le logiciel, des machines ou des éléments de celles-ci, ou encore s’il les associe à des programmes ou des données qui n’ont pas été mis à disposition par BAUER et que des prétentions de tiers en résultent. XII. Interdiction d’utilisation et restriction d’exportation
-	d’équipements destinés à la surveillance de l’espace aérien ou d’aéronefs. Cette interdiction ne vaut pas pour les simulateurs de vol. Les objets livrés sont destinés à rester définitivement dans le pays de livraison convenu avec le client et ne peuvent pas en être exportés sans autorisation. Le client sait que l’exportation des objets livrés, y compris les informations techniques fournies avec eux, peut aussi être restreinte par les règlements de l’exportation de la République fédérale d’Allemagne et d’autres Etats, en particulier des Etats-Unis d’Amérique. Si BAUER accorde l’autorisation d’exportation, le client sera tenu envers BAUER de respecter les règlements de l’exportation respectivement applicables.
Le lieu d’exécution pour toutes les prétentions issues de la relation d’affaires avec le client est Munich ; toutefois, le lieu d’exécution pour les obligations de livraison de BAUER est le siège de l’usine ou de l’entrepôt que BAUER a chargé de la livraison. Le droit allemand est exclusivement applicable entre les parties. Les disposition des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) sont exclues.
BAUER COMP Holding GmbH Sollner Str. 43 81479 Munich Allemagne Envoyer un e-mail Téléchargement
Conditions générales de la société BAUER KOMPRESSOREN GmbH pour des contrats de vente et d’ouvrage, 71 KB
Accueil » Conditions générales d'Affaires