Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/23916-ravalement-de-facade.html
Timestamp: 2018-08-17 20:26:30+00:00
Document Index: 122380133

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 14", "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 42"]

ravalement de façade | Travaux et Construction (question 23916)
[Travaux et Construction] ravalement de façade
07/06/2006 13h30 #1
Nous avons vendu notre appart que nous quittons le 24/06, notre problême est le suivant:entre la signature du compromis de vente en janvier et notre départ, le ravalement de façade voté par la copropriété a démarré en Avril et ne se terminera pas avant le mois d'Aout. L'agent immobilier nous a informé du fait que c'était à nos frais étant donné que nous étions dans les murs au commencement des travaux...oui mais aujourd'hui ceci nous ne nous semble pas trés clair et loin d'être juste étant donné que nous allons simplement 'profiter' des nuisances sonores et autres et que lestravaux n'en seront qu'à la moitié au moment de notre départ...Est ce que nous nous sommes fait avoir? si oui y a t'il une solution pour partager les frais avec la nouvelle propriétaire? merci pour votre aide...
07/06/2006 14h39 #2
Le paiement des travaux se fait par le propriétaire effectif de l'appartement au moment de l'appel de fonds par le syndic (peu importe à quel moment ces travaux ont été votés ou commencés).
Qu'en est-il de cet appel de fonds ? Est-il fractionné ? Qu'avez-vous payé jusqu'à aujourd'hui ?
09/06/2006 11h10 #3
Le décret du 27 Mai 2004 oblige le copropriétaire présent au moment de l'appel de fonds le paie en totalité, mis à part un arrangement (si arrangement il y a !) il n'y a pas d'autres alternatives. désolé
19/06/2006 01h09 #4
Le d&#233;cret du 27 Mai 2004 oblige le copropri&#233;taire pr&#233;sent au moment de l'appel de fonds le paie en totalit&#233;, mis &#224; part un arrangement (si arrangement il y a !) il n'y a pas d'autres alternatives. d&#233;sol&#233;
Je pensais que la d&#233;pense &#233;tait a la charge de celui qui &#233;tait co-propri&#233;taire au moment
du vote de l'appel des fonds . Je me trompe ?
le d&#233;cret du 27 mai 2004 aurait donc substitu&#233; ?! :
"au moment du vote de l'appel des fonds"
"au moment de l'appel des fonds "
la pr&#233;cision est importante , car le vendeur peut ne plus &#234;tre propri&#233;taire au moment de l'appel des fonds qui est forc&#233;ment post&#233;rieur au vote .
Dernière modification par Socrate1 ; 19/06/2006 à 01h34.
19/06/2006 08h58 #5
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...o=JUSC0420175D
D&#233;cret n&#176; 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le d&#233;cret n&#176; 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n&#176; 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri&#233;t&#233; des immeubles b&#226;tis
Apr&#232;s l'article 6-1, il est ins&#233;r&#233; des articles 6-2 et 6-3 ainsi r&#233;dig&#233;s :
&#171; Art. 6-2. - A l'occasion de la mutation &#224; titre on&#233;reux d'un lot :
&#171; 1&#176; Le paiement de la provision exigible du budget pr&#233;visionnel, en application du troisi&#232;me alin&#233;a de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
&#171; 2&#176; Le paiement des provisions des d&#233;penses non comprises dans le budget pr&#233;visionnel incombe &#224; celui, vendeur ou acqu&#233;reur, qui est copropri&#233;taire au moment de l'exigibilit&#233; ;
&#171; 3&#176; Le trop ou moins per&#231;u sur provisions, r&#233;v&#233;l&#233; par l'approbation des comptes, est port&#233; au cr&#233;dit ou au d&#233;bit du compte de celui qui est copropri&#233;taire lors de l'approbation des comptes.
&#171; Art. 6-3. - Toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties &#224; la mutation &#224; titre on&#233;reux. &#187;
19/06/2006 12h42 #6
pour être précis jusqu'au bout, tu as raison d'insister :
Le copropriétaire présent à l'exigibilité de l'appel de fonds.
19/06/2006 16h41 #7
Pardonnez-moi Gutentag d'intervenir sur ce post mais êtes vous bien certain que le débiteur est "Le copropriétaire présent à l'exigibilité de l'appel de fonds." ?
La dépense n'incomberait-elle pas plutôt à la personne propriétaire au moment de l'exigibilité de la créance et cela même si l'appel de fonds intervient postérieurement à la mutation ?
Voici un arrêt rendu sur la question
Audience publique du 27 février 2001Cassation partielle
N° de pourvoi : 99-14509
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine Albertini, demeurant 29, boulevard Paoli, 20200 Bastia, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section A), au profit du syndicat des copropriétaires du 84, avenue Emile Zola, 75015 Paris, représenté par son syndic, la société anonyme Louis Reich, dont le siège est 73, rue de Provence, 75009 Paris, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. Albertini, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du syndicat des copropriétaires du 84, avenue Emile Zola, 75015 Paris, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1999) que M. Albertini ayant acquis par acte du 19 juillet 1994 un lot au sixième étage d'un immeuble en copropriété, le syndicat des copropriétaires l'a assigné en paiement de diverses sommes au titre de charges arriérées et en particulier en paiement de travaux sur parties privatives complémentaires du ravalement décidé lors de l'assemblée générale du 15 juin 1994, exécutés courant 1995 ;
Attendu que pour accueillir la demande du syndicat à concurrence du coût du joint d'étanchéité du balcon du 6e étage, du traitement de peintures du garde corps et du revêtement des sols et balcons, l'arrêt retient que si l'assemblée générale du 15 juin 1994 a, dans sa huitième résolution, voté la dépense de travaux de ravalement pour un montant incluant les travaux afférents à certaines parties privatives, elle n'a pas en même temps arrêté l'échéancier en prévoyant les appels de fonds, qu'il en résulte que les sommes dues en vertu de cette décision ne pouvaient incomber à la venderesse mais seulement à M. Albertini auprès duquel les appels de fonds n'ont été faits que le 31 octobre 1995 ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il était précisé dans la 13e décision de la même assemblée générale que pour permettre le financement des travaux de ravalement qui venaient d'être votés pour un montant global, les copropriétaires autorisaient le syndic à présenter des appels de fonds provisionnels par tiers du montant du marché les 1er janvier, 1er avril et 1er juillet 1995, ce dont il découlait que la créance du syndicat à l'égard de l'ancien copropriétaire était certaine, liquide, exigible à la date de la notification au syndic de la mutation intervenue, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du procès-verbal de l'assemblée générale du 15 juin 1994, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Albertini à payer au syndicat la somme de 18 260, 36 francs au titre des travaux relatifs au balcon, l'arrêt rendu le 3 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne le syndicat des copropriétaires du 84, rue Emile Zola à Paris 15e aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 84, rue Emile Zola à Paris 15e ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section A) 1999-03-03
Titrages et résumés COPROPRIETE - Parties communes - Charges et travaux - Dépenses décidées par une assemblée générale - Vente d'un lot le mois suivant - Créance du syndicat à l'égard de l'ancien copropriétaire.
20/06/2006 11h17 #8
Attention aux dates : 2001 pour la jurisprudence et décret de 2004 pour la réponse apportée
20/06/2006 15h35 #9
Tout à fait Denis, vous avez entièrement raison ! et j'avais bien connaissance de ce point en postant la décision mais constaté par ailleurs que le décret de 2004 s'inspirait plus de cette jurisprudence qu'il ne s'y opposait.
Car ce décret, en retenant définitivement dans son article 5 la date d'exigibilité de la créance et non celle de l'appel de fonds (qui elle peut très bien intervenir ultérieurement) pour dater le fait générateur s'appuie tout à fait sur la décision de 2001.
Ma lecture est-elle fausse ?
21/06/2006 14h28 #10
J'ajoute la même chose que denis et serait tenté de me poser la même question que toi....
A savoir une exigibilité X et moi achetant X +1 et recevant à X + 2.
JE regarde et médite et te dis
« raccordement au tout à l'egout en 1970 | Délai de l'article 42 pour contester décision AG. »
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