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Timestamp: 2019-11-18 09:29:45+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 39', "l'article 22", 'arrêt ', "l'article 15", "l'article 80"]

Financement de la réforme des retraites
Par pareil le 02/07/10
Le projet de réforme des retraites a été dévoilé mercredi 16 juin.
S'agissant des ménages, il est prévu une imposition supplémentaire d'un point sur la tranche la plus élevée du barème de l'impôt sur le revenu, cette imposition supplémentaire n'étant pas prise en compte dans le calcul du bouclier fiscal. Par ailleurs, les prélèvements sur les stock-options et les retraites chapeaux seront fortement augmentés. Les revenus du capital devraient également être mis à contribution de façon spécifique, avec une hausse des prélèvements sur les plus-values de cession de valeurs mobilières et immobilières, une hausse du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et intérêts, et la suppression de " niches " fiscales sur les dividendes et les plus-values de cession de valeurs mobilières.
S'agissant des entreprises, le Gouvernement prévoit de modifier le calcul des allègements généraux de charges patronales, pour qu'il s'applique aux salaires et primes versés par l'employeur sur toute l'année, alors qu'il est aujourd'hui appliqué mois par mois. Les modalités de calcul de la taxation des dividendes perçus par les entreprises devraient également être réformées.
Mutuelles et remboursement des soins
Par pareil le 23/04/10
Les mutuelles ne peuvent prévoir des différences de niveau des prestations servies qu'en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés.
Pour la Cour de cassation Cass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 09-10.241 P B R), le fait que le bénéficiaire de la mutuelle n'ait pas consulté un praticien adhérent au réseau de soins mis en place par la mutuelle de l'entreprise ne permet pas de minorer le niveau de remboursement.
Pour la Haute juridiction, seules les cotisations payées et la situation de famille des adhérents sont de nature à justifier une différence dans le niveau des prestations fournies par la mutuelle.
Recours à la médiation familiale
Par pareil le 19/03/10
Dans une réponse ministérielle (Rép. min à QE n° 37151, JOAN Q 16 févr. 2010), la secrétaire d'Etat chargée de la Famille revient sur le caractère nécessaire de cette médiation.
Afin de rendre le recours à la médiation familiale plus systématique, Madame Nadine Morano estime qu'il est nécessaire de modifier les textes applicables. La secrétaire d'Etat rappelle que la Chancellerie (v. déclaration ministre de la Justice, 28 janv. 2010) souhaite mettre en place :
- par l'adoption d'une loi, l'obligation d'une tentative de médiation préalable à la saisine du juge en vue de modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale et de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (disposition présente dans le projet de loi "relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles" présenté par Michèle Alliot-Marie en Conseil des ministres le 3 mars dernier);
- par la publication d'un décret, la "double convocation" permettant au JAF d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur familial avant l'audience.
Elle précise, enfin, qu' "est envisagée la désignation d'un magistrat, au sein du TGI et de la cour d'appel, afin de coordonner les activités en matière de famille, de personnes et de tutelles".
Enfant naturel dissimulé et changement de régime matrimonial
Par pareil le 05/03/10
Deux époux, initialement mariés sous le régime de la communauté de meubles et acquêts, avaient adopté par la suite le régime de la séparation de biens. Après leur décès, la fille naturelle de l'époux, exposant que son père avait dissimulé son existence lors de la procédure de changement de régime matrimonial et invoquant une fraude à ses droits, a assigné les enfants issus de l'union des époux en nullité de ladite convention et en réouverture des opérations de liquidation et de partage de la communauté.
Les juges du fond la déboutent. La Cour de cassation (Cass. 1re civ., 17 févr. 2010, n° 08-14.441, P + B + I + R) approuve.
En effet, la cour d'appel ayant "relevé que l'adoption d'un régime de séparation de biens n'induit aucun avantage pour l'un ou l'autre des époux", elle a pu retenir que "l'existence de la fille (naturelle) avait conduit les époux à adopter le régime de la séparation de biens afin d'identifier et séparer leurs patrimoines respectifs et de délimiter les masses successorales futures". Le partage ainsi opéré ne "dissimulait pas des attributions déséquilibrées au profit de l'épouse en vue d'amoindrir le patrimoine du mari". En conséquence, "la dissimulation de l'existence de la fille (du mari) n'avait pas eu pour but de faire échec aux droits successoraux de celle-ci et ne constituait dès lors pas une fraude".
Charge de la preuve d'un prêt entre particuliers avec reconnaissance de dette
Par pareil le 29/01/10
Pour la Cour de Cassation (Cass. 1re civ., 14 janv. 2010, n°08-18.581, P+B), elle revient aux signataires des reconnaissances de dettes qui prétendent, pour contester l'existence de la cause de celles-ci, que les sommes ne leur ont pas été remises.
Dans l'affaire évoquée, un homme et son épouse assignent en paiement de certaines sommes deux couples.
La cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il avait rejeté les demandes dirigées contre les épouses qui n'avaient pas souscrit de reconnaissance de dette et l'infirme pour le surplus en rejetant les prétentions formées contre les maris.
Pour cela, l'arrêt retient que le prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit étant un contrat réel supposant la remise d'une chose, il incombe à la personne se prétendant créancière d'une somme d'argent qu'elle aurait prêtée de rapporter la preuve du versement de celle-ci, nonobstant l'existence d'une reconnaissance de dette, puis constate que la remise des sommes prétendument prêtées n'est pas démontrée.
Or, selon le juge du droit, la convention n'est pas moins valable quoique la cause n'en soit pas exprimée. Il incombait donc aux signataires des reconnaissances de dettes litigieuses qui prétendaient, pour contester l'existence de la cause de celles-ci, que les sommes qu'elles mentionnaient ne leur avaient pas été remises, d'apporter la preuve de leurs allégations.
La décision d'appel est donc cassée et annulée.
Bail à un étudiant ou apprenti : cumul caution/assurance locative
Par pareil le 18/12/09
Le bailleur qui a souscrit une assurance contre les impayés de loyers peut désormais demander un cautionnement au locataire étudiant ou apprenti.
La loi du 24 novembre 2009 (L. n° 2009-1437, 24 nov. 2009, art. 39, JO 25 nov.) relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie modifie l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Depuis la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, le bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire ne peut demander aux locataires un cautionnement. La loi du 24 novembre 2009 permet désormais ce cumul lorsque le logement est loué à un étudiant ou un apprenti.
Congé pour vendre au locataire âgé sans offre de relogement
Par pareil le 16/10/09
La règle selon laquelle lorsque le locataire a plus de 70 ans et des ressources inférieures à une fois et demie le SMIC, s'efface si l'un des bailleurs indivis a plus de 60 ans.
C'est que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt récent (Cass. 3ème civ., 16 sept. 2009, n° 08-13.701, P + B) où deux personnes, au nom d'une indivision, ont délivré à la locataire d'une maison d'habitation, un congé pour vendre sans offre de relogement à effet et les dix-neuf consorts indivisaires l'ont assignée pour faire déclarer le congé valable et obtenir son expulsion.
La locataire reproche à la cour d'appel d'accueillir cette demande, alors que dans le souci de protéger le locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, le législateur a prévu que le congé qui lui est délivré doit comporter une offre de relogement ; que cette règle ne cède qu'autant que le ou les bailleurs sont tous dispensés de cette obligation en étant eux-mêmes âgés de plus de 60 ans ou disposant de revenus inférieurs à une fois et demie le montant annuel du SMIC ; aussi, il ne serait pas possible de dispenser les bailleurs indivis de formuler une offre de relogement dès lors que certains d'entre eux seulement sont âgés de plus de 60 ans.
Le juge du droit refuse cet argumentaire car lorsque la location porte sur un bien indivis, il suffit, pour la validité du congé, qu'un seul des co-indivisaires justifie remplir les conditions alternatives exigées par l'article 15-III, alinéa 2, de la même loi, ce qui est le cas de l'espèce : les bailleurs n'étaient pas tenus de faire une proposition de relogement.
En matière de succession, le terme " héritier " désigne-t-il les mêmes personnes dans le Code civil et le Code des assurances ?
Par pareil le 04/09/09
Le Code civil distingue les " héritiers " des " ayants droit ", séparant les héritiers légitimes ou naturels des légataires.
Dans le cadre d'une succession comprenant à la fois des héritiers légitimes et des légataires, la désignation des bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie par le terme "héritiers" pourrait engendrer une interprétation différente, ayant des conséquences sur la répartition des capitaux décès.
Suite à une question parlementaire (Rép. min. à QE n° 44814, JOAN Q. 28 juill. 2009, p. 7515), le Garde des Sceaux précise qu' "il n'y a pas lieu d'interpréter la notion d'héritier de manière différente selon qu'elle s'applique en droit des successions ou en droit des assurances, notamment pour l'application de l'article L. 132-8 du Code des assurances relatif au contrat d'assurance vie ".
Le bénéficiaire du contrat doit être nommément désigné. Lorsque les "héritiers" sont désignés, la Cour de cassation avait retenu que l'intégralité des capitaux-décès était versée au légataire universel en tant que seul héritier, en cas d'absence d'héritiers réservataires (Cass. 1re civ., 4 avr. 1978, n° 76-12.085).
Il est rappelé que, conformément à l'article L. 132-9-1 du Code des assurances, "l'assureur doit veiller à la parfaite adéquation entre les mentions figurant dans la clause bénéficiaire et les objectifs poursuivis par le souscripteur lors de la conclusion du contrat afin d'éviter toutes difficultés ultérieures d'interprétation".
PROCEDURE EN CAS DE DECES DANS UN ETABLISSEMENT DE SANTE
Par pareil le 19/06/09
La loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (L. n° 2009-526, 12 mai 2009, JO 13 mai 2009) modifie l'article 80 du Code civil s'agissant de la procédure à suivre à la suite du décès d'une personne âgée dans un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social.
La référence aux hôpitaux et formations sanitaires est abandonnée.
Désormais, les directeurs de ces services devront en donner avis, par tous moyens, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil.
Au sein de ces établissements, un registre doit être tenu sur lequel seront inscrits les déclarations et renseignements portés à la connaissance dudit officier.
En outre, l'officier d'état civil se rendra sur les lieux pour s'assurer du décès et en dresser l'acte, sur la base des déclarations et renseignements à lui fournis, mais uniquement "en cas de difficulté", contrairement à l'ancien article 80 du Code civil qui lui imposait ce déplacement.
JUGE DES TUTELLES : MODIFICATION DE SES COMPETENCES
Par pareil le 10/06/09
L'article 13 II, 4° de la loi de simplification du droit vient modifier quelques compétences du juge des tutelles.
Ainsi, l'article L.221-9 du Code de l'organisation judiciaire a subi un toilettage.
Il dispose désormais que "le juge des tutelles connaît : 1° De la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle des majeurs et de la mesure d'accompagnement judiciaire ; 2° Des actions relatives à l'exercice du mandat de protection future ; 3° Des demandes formées par un époux, lorsque son conjoint est hors d'état de manifester sa volonté, aux fins d'être autorisé à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de ce dernier serait nécessaire, ou aux fins d'être habilité à le représenter ; 4° De la constatation de la présomption d'absence".
Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
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