Source: http://lynxlex.com/fr/reg/bruxelles-i-r%C3%A8gl-442001/1?page=115
Timestamp: 2020-06-05 01:59:03+00:00
Document Index: 43122122

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 18', 'art. 15', "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 11"]

Section 5 - Compétence en matière de contrats individuels de travail (art. 18 à 21)
Lire la suite de Section 5 - Compétence en matière de contrats individuels de travail (art. 18 à 21)
Lire la suite de Article 17 [Convention attributive de juridiction]
Lire la suite de Article 16 [Règles protectrices]
Lire la suite de Article 15 [Situations visées]
Lire la suite de Section 4 - Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs (art. 15 à 17)
Article 14 [Risques visés à l'article 13.5]
Les risques visés à l'article 13, point 5, sont les suivants:
1. tout dommage:
a) aux navires de mer, aux installations au large des côtes et en haute mer ou aux aéronefs, causé par des événements survenant en relation avec leur utilisation à des fins commerciales;
Lire la suite de Article 14 [Risques visés à l'article 13.5]
Article 13 [Convention attributive de juridiction]
2) qui permettent au preneur d'assurance, à l'assuré ou au bénéficiaire de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués à la présente section, ou
Lire la suite de Article 13 [Convention attributive de juridiction]
Article 12 [Action intentée par l'assureur]
1. Sous réserve des dispositions de l'article 11, paragraphe 3, l'action de l'assureur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel est domicilié le défendeur, qu'il soit preneur d'assurance, assuré ou bénéficiaire.
2. Les dispositions de la présente section ne portent pas atteinte au droit d'introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi d'une demande originaire conformément à la présente section.
Lire la suite de Article 12 [Action intentée par l'assureur]
Lire la suite de Article 11 [Action contre l'assureur - assurance de responsabilité]
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