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Timestamp: 2019-09-18 09:56:08+00:00
Document Index: 186360576

Matched Legal Cases: ['art. 63', 'art. 65', 'art. 63', 'art. 65', 'art. 63', 'art. 65', 'art. 63', 'art. 65', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 93', 'art. 65', 'arrêt ', 'art. 56', 'ATF ', 'art. 63', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 56', 'arrêt ', 'art. 63', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 59', 'art. 63', 'art. 62', 'art. 65', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 62', 'art. 63', 'art. 65', 'arrêt ']

BGE-143-IV-445 - 2017-11-09 - BGE - Strafrecht und Strafvollzug - Aufhebung einer strafvollzugsbegleitenden ambulanten Behandlung, Wechsel der Sanktion, Verwahrung;...
Aufhebung einer strafvollzugsbegleitenden ambulanten Behandlung, Wechsel der Sanktion, Verwahrung; Art. 63b Abs. 5, Art. 65 Abs. 2 StGB. Ist eine ambulante Behandlung wegen Aussichtslosigkeit aufzuheben, kann das Gericht nicht die Verwahrung anordnen (siehe Art. 63b Abs. 5 StGB; E. 2). Art. 65 Abs. 2 StGB erlaubt es ebenfalls nicht, eine strafvollzugsbegleitende ambulante Behandlung in eine Verwahrung umzuwandeln (E. 3).
Levée d'un traitement ambulatoire exécuté pendant l'exécution d'une peine privative de liberté, changement de sanction, internement; art. 63b al. 5 , art. 65 al. 2 CP. En cas de levée d'un traitement ambulatoire à la suite de son échec, le juge ne peut pas ordonner un internement en lieu et place (cf. art. 63b al. 5 CP; consid. 2). L'art. 65 al. 2 CP ne permet pas non plus de convertir en un internement un traitement ambulatoire exécuté pendant l'exécution d'une peine privative de liberté (consid. 3).
Soppressione di un trattamento ambulatoriale eseguito durante l'esecuzione di una pena detentiva, modifica della sanzione, internamento; art. 63b cpv. 5 , art. 65 cpv. 2 CP. Il giudice non può ordinare un internamento al posto di un trattamento ambulatoriale soppresso per mancanza di prospettive di successo (cfr. art. 63b cpv. 5 CP; consid. 2). L'art. 65 cpv. 2 CP non consente nemmeno di trasformare un trattamento ambulatoriale eseguito durante l'esecuzione di una pena detentiva in un internamento (consid. 3).
B. Le 6 novembre 2013, le Service de l'application des sanctions pénales et des prisons du canton de Fribourg a transmis à la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois une requête tendant à examiner la possibilité de changer en un internement la sanction prononcée à l'encontre de X. Par arrêt du 3 octobre 2014, la Cour d'appel pénal a admis la demande de révision et a renvoyé la cause au Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine pour une nouvelle instruction sous la forme d'une expertise psychiatrique et pour un nouveau jugement. Le 4 novembre 2015, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours dirigé contre ce dernier arrêt (6B_1087/2014), au motif qu'il s'agissait d'une décision incidente et que la condition du préjudice irréparable n'était pas donnée (art. 93 LTF). Par jugement du 26 février 2016, le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine a refusé de prononcer l'internement de X. au motif que les conditions d'un changement de sanction selon l'art. 65 al. 2 CP n'étaient pas données. Par arrêt du 24 août 2016, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté l'appel formé par le Ministère public fribourgeois et admis partiellement celui déposé par X.
2.2 La durée des mesures dépend des besoins de traitement de l'intéressé et des perspectives de succès de la mesure (cf. art. 56 al. 1 let. b CP). La mesure est ordonnée sans égard au type et à la durée de la peine prononcée. Sont déterminants l'état des facultés mentales de l'auteur ainsi que l'impact de la mesure sur le risque de commission d'autres infractions (ATF 136 IV 156 consid. 2.3 p. 158 s.). Un traitement ambulatoire selon l'art. 63 CP ne peut en règle générale excéder cinq ans, mais peut être prolongé à chaque fois de un à cinq ans; une telle prolongation est possible aussi souvent que cela est nécessaire. La mesure ne prend pas fin avec l'écoulement du temps, mais dure en principe le temps nécessaire pour que son but soit atteint ou jusqu'à ce qu'il paraisse exclu qu'il puisse l'être (ATF 141 IV 236 consid. 3.5 p. 240; ATF 141 IV 49 consid. 2.1 p. 51 s.). Une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée (art. 56 al. 6 CP). Ainsi, l'autorité compétente ordonne l'arrêt du traitement ambulatoire si sa poursuite paraît vouée à l'échec (art. 63a al. 2 let. b CP). L'échec du traitement ambulatoire ne doit pas être admis à la légère. Une crise provisoire de l'intéressé ne suffit pas (arrêts 6B_253/2015 du 23 juillet 2015 consid. 2.1; 6B_460/2011 du 16 septembre 2011 consid. 2.6). La levée de la mesure doit faire l'objet d'un acte formel (arrêt 6B_253/2015 du 23 juillet 2015 consid. 2.1). A cet égard, les compétences sont partagées entre l'autorité d'exécution et le juge. Dans un premier temps, l'autorité d'exécution lève la mesure, puis, dans un second temps, le juge du fond se prononce sur les conséquences de la levée (arrêt 6B_253/2015 du 23 juillet 2015 consid. 2.3.1). Sous le titre marginal "Exécution de la peine privative de liberté suspendue", l'art. 63b CP règle les conséquences de la levée du traitement ambulatoire exécuté en liberté. Selon la jurisprudence, cette disposition est également applicable à la levée d'un traitement ambulatoire exécuté en même temps que la peine privative de liberté (arrêts 6B_253/2015 du 23 juillet 2015 consid. 2.2; 6B_68/2016 du 28 novembre 2016 consid. 2, non publié aux ATF 143 IV 1). Lorsque le traitement ambulatoire est levé à la suite de son échec, le tribunal doit déterminer si la peine privative de liberté suspendue doit être exécutée (art. 63b al. 2 CP) ou si une mesure thérapeutique institutionnelle selon les art. 59 à 61 CP (art. 63b al. 5 CP) doit être ordonnée. A la différence de l'art. 62c al. 4 CP qui prévoit expressément la possibilité d'ordonner un internement en cas de levée d'une
3.2 La jurisprudence a considéré que l'art. 65 al. 1 CP réglait uniquement la transformation d'une peine privative de liberté (prononcée seule) en une mesure institutionnelle. Il ne permettait pas de convertir un traitement ambulatoire exécuté pendant l'exécution de la peine privative de liberté en une mesure institutionnelle, lorsque la mesure n'avait pas été formellement levée; la modification d'une mesure ambulatoire en une mesure institutionnelle devait respecter les conditions de l'art. 63b al. 5 CP (arrêts 6B_964/2015 du 14 octobre 2015 consid. 3.5.6; 6B_253/2015 du 23 juillet 2015 consid. 2.2.2; contra: arrêts 6B_375/2008 du 21 octobre 2008 consid. 3.1; 6B_252/2010 du 22 juin 2010 consid. 1.2). Dans la doctrine, cet avis est notamment suivi par MARIANNE HEER (op. cit., n° 18 ad art. 63b CP, nos 7 et 9 ad art. 65 CP; contra: TRECHSEL/PAUEN BORER, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2e éd. 2013, n° 2 ad art. 65 CP). La jurisprudence ne s'est, en revanche, pas prononcée sur l'objet de l'art. 65 al. 2 CP. Elle a laissé ouverte la question si l'on pouvait
3.3 Il ressort clairement de la systématique de la loi que la volonté du législateur était d'exclure la possibilité de transformer un traitement ambulatoire en un internement (cf. consid. 2.2 ci-dessus). On ne saurait donc aller à l'encontre de cette volonté et permettre de convertir un traitement ambulatoire (exécuté en même temps que la peine privative de liberté) en un internement par la voie de l'art. 65 al. 2 CP. Comme l'a déjà constaté le Tribunal fédéral à propos de l'art. 65 al. 1 CP, l'art. 65 CP doit s'appliquer uniquement à la transformation d'une peine privative de liberté (également d'un internement pour l'art. 65 al. 1 CP) en une mesure institutionnelle (art. 65 al. 1 CP) ou en un internement (art. 65 al. 2 CP). La conversion d'une mesure en une autre mesure est réglée par les réglementations spécifiques aux mesures, à savoir, pour les mesures institutionnelles, par l'art. 62c al. 3 , 4 et 6 CP et, pour les traitements ambulatoires, par l'art. 63b al. 5 CP. C'est donc à juste titre que l'autorité précédente a considéré qu'il n'était pas possible de convertir directement le traitement ambulatoire en un internement en application de l'art. 65 al. 2 CP. Le recours doit être rejeté sur ce point et l'arrêt attaqué confirmé. Vu le sort du recours, il n'est pas besoin d'approfondir la problématique de la transformation d'une mesure, qui avait initialement été ordonnée dans le cadre d'une procédure simplifiée.
Décision : 143 IV 445
Date : 09. November 2017
Publié : 08. März 2018
Statut : 143 IV 445
Regeste : Aufhebung einer strafvollzugsbegleitenden ambulanten Behandlung, Wechsel der Sanktion, Verwahrung;...
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125-IV-225 • 136-IV-156 • 141-IV-236 • 141-IV-49 • 143-IV-1 • 143-IV-445
6B_1087/2014 • 6B_1192/2016 • 6B_252/2010 • 6B_253/2015 • 6B_375/2008 • 6B_460/2011 • 6B_463/2016 • 6B_68/2016 • 6B_964/2015
CP: 56, 59, 61, 62c, 63, 63a, 63b, 64, 65