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Timestamp: 2019-09-22 13:10:04+00:00
Document Index: 272764710

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 11', 'art. 8', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 25', 'art. 27', 'art. 16', 'art. 26', 'art. 25', 'art. 8']

RS 817.042 Ordonnance du 9 novembre 2011 sur la formation et l’examen des personnes chargées de l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OExaDAl)
817.042 Ordonnance du 9 novembre 2011 sur la formation et l’examen des personnes chargées de l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OExaDAl)
Ordonnance sur la formation et l'examen des personnes chargées de l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires
(OExaDAl)
du 9 novembre 2011 (Etat le 1er décembre 2015)
vu les art. 41, al. 1, et 41a, al. 1 et 3, de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires1,
La présente ordonnance règle la formation et l'examen des personnes chargées de l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires;
Art. 2 Condition pour exercer une fonction officielle
Tout candidat à l'une des fonctions suivantes doit posséder un diplôme sanctionnant la formation correspondante:
Chapitre 2 Diplôme fédéral de chimiste des denrées alimentaires
2 Tout candidat au DChDAl doit remplir les conditions suivantes:
justifier d'une formation théorique préalable;
Art. 4 Formation théorique préalable
un master en chimie, biochimie, sciences alimentaires ou sciences naturelles générales, avec la chimie ou la biochimie comme branche d'examen;
2 Le diplôme visé à l'al. 1, let. a, doit avoir été délivré par une haute école au sens de l'art. 3, al. 1, de la loi du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités2 ou par une haute école étrangère accréditée ou reconnue par l'Etat.
3 Exceptionnellement, d'autres diplômes de fin d'études peuvent aussi constituer une preuve de la formation théorique préalable. La Commission d'examen pour le diplôme de chimiste des denrées alimentaires (CE-DChDAl) statue sur la reconnaissance de ces autres diplômes.
2 [RO 2000 948. RO 2003 187 annexe ch. II 3, 2004 2013, 2007 5779 ch. II 5, 2008 307 3437 ch. II 18, 2011 5871, 2012 3655 chiff. I 10. RO 2014 4103 annexe ch. I 1]. Voir actuellement la LF du 30 sept. 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (RS 414.20).
1 Le candidat au DChDAl doit apporter la preuve qu'il est titulaire d'un diplôme ou d'un certificat délivré par une haute école au sens de l'art. 4, al. 2, dans les disciplines suivantes:
hygiène des denrées alimentaires et méthode HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point);
bases de la nutrition;
droit suisse et droit international applicables aux domaines des denrées alimentaires et des objets usuels et principes de base du droit public et du droit administratif.
2 Il doit apporter la preuve qu'il est titulaire d'un diplôme ou d'un certificat délivré par une haute école au sens de l'art. 4, al. 2, ou par une autre institution dans les disciplines suivantes:
3 Il doit prouver:
qu'il a assisté à 375 leçons au moins;
qu'il a assisté à 20 leçons au moins dans chaque discipline.
4 Il doit justifier d'une expérience d'au moins deux ans dans une entreprise spécialisée dans la fabrication de denrées alimentaires ou dans l'analyse des denrées alimentaires ou chargée de l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires.
Art. 6 Diplôme
1 Pour obtenir le DChDAl, le candidat doit apporter la preuve qu'il remplit les conditions définies aux art. 4 et 5.
2 Il est tenu de remettre à l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)1 tous les documents pertinents.
3 Les émoluments perçus pour la délivrance du diplôme sont calculés selon l'annexe 1, let. C, ch. 1, de l'ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)2.
Art. 7 Commission d'examen pour le diplôme de chimiste des denrées alimentaires
1 La CE-DChDAl exécute les dispositions de la section 1.
2 Elle assume en outre les tâches et compétences suivantes:
veiller à assurer des possibilités de formation selon l'art. 5;
vérifier sur la base des documents remis par le candidat que celui-ci remplit les conditions définies aux art. 4 et 5;
rendre des décisions indiquant si les conditions sont remplies et délivrer les diplômes.
Art. 8 Indemnité
L'indemnisation des membres de la CE-DChDAl est régie par le chap. 2, section 1d (art. 8l à 8t), de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration1.
Chapitre 3 Diplôme fédéral d'inspecteur des denrées alimentaires
2 Tout candidat au DIDAl doit remplir les conditions suivantes:
avoir suivi la formation théorique et pratique;
Art. 11 Formation préalable
un bachelor dans un des domaines visés à l'art. 4, al. 1 et 2;
un apprentissage suivi de cinq ans d'expérience dans les entreprises ou domaines suivants:
entreprise spécialisée dans la fabrication de denrées alimentaires ou dans l'analyse de denrées alimentaires ou chargée de l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires,
domaine couvert par un des diplômes de fin d'études visés à l'art. 4.
Art. 12 Formation théorique
1 Le candidat au DIDAl doit apporter la preuve qu'il est titulaire d'un diplôme ou d'un certificat délivré par une haute école au sens de l'art. 4, al. 2, dans les disciplines suivantes:
droit en vigueur en Suisse dans les domaines des denrées alimentaires et des objets usuels;
qu'il a assisté à 250 leçons au moins;
1 Abrogée par le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, avec effet au 1er déc. 2015 (RO 2015 4249).
Art. 13 Formation pratique
une autorité fédérale chargée de l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires.
un cours sur les principales méthodes d'analyse de l'autorité dispensant la formation;
rapports d'inspection et procès-verbaux d'inspection;
Art. 14 Examen de diplôme
1 L'examen de diplôme comporte des examens pratiques sur les matières suivantes:
3 Les émoluments perçus pour l'examen sont calculés selon l'annexe 1, let. C, ch. 2, ODAlOUs1.
Art. 15 Inscription et admission à l'examen
1 Le candidat adresse une demande écrite d'admission à l'OSAV.
les documents attestant de sa formation préalable et de sa formation théorique et pratique au sens des art. 11 et 12 et une attestation délivrée par l'autorité qui a dispensé le cours prouvant qu'il a suivi la formation pratique visée à l'art. 13.
4 Les émoluments fixés à l'annexe 1 ODAlOUs1 doivent être acquittés avant l'examen.
Art. 16 Appréciation
2 Les demi-points sont admis.
Art. 17 Résultat de l'examen
s'il n'y a pas plus d'une note inférieure à 4; et
3 La CE-DIDAl communique les résultats au candidat par écrit, sous forme de décision.
Art. 18 Comportement déloyal
La CE-DIDAl peut déclarer non reçu tout candidat qui a été admis à l'examen sur la base d'indications incorrectes ou incomplètes ou qui a recouru à des moyens illicites lors de celui-ci.
Art. 19 Répétition
2 En cas de répétition, il doit acquitter de nouveau les émoluments pour l'examen.
Art. 20 Diplôme
3 Les émoluments perçus pour la délivrance du diplôme sont calculés selon l'annexe 1, let. C, ch. 2, ODAlOUs1.
Art. 21 Commission d'examen pour le diplôme d'inspecteur des denrées alimentaires
1 La CE-DIDAl exécute les dispositions de la section 1.
2 Elle assume notamment les tâches et compétences suivantes:
organiser les examens;
vérifier sur la base des documents remis par le candidat que celui-ci remplit les conditions définies aux art. 11 à 13;
Art. 22 Indemnité
L'indemnisation des membres de la CE-DIDAl est régie par le chap. 2, section 1d (art. 8l à8t), OLOGA1.
Art. 23 Secrétariat
Chapitre 4 Diplôme fédéral de contrôleur des denrées alimentaires
Tout candidat au diplôme fédéral de contrôleur des denrées alimentaires (DCDAl) doit remplir les conditions suivantes:
Art. 25 Formation préalable
1 La formation préalable consiste en une formation professionnelle dans la production, la transformation ou le commerce de denrées alimentaires ou d'objets usuels et en une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans ces domaines ou un examen de maîtrise.
2 Elle est également jugée suffisante lorsque le candidat remplit les conditions d'admission à la formation d'inspecteur des denrées alimentaires.
3 La Commission d'examen pour le diplôme de contrôleur des denrées alimentaires (CE-DCDAl) statue sur la reconnaissance d'autres cursus de formation et d'autres activités pratiques.
Art. 26 Formation
1 La formation de contrôleur des denrées alimentaires dure au moins trois mois. Elle est dirigée par le chimiste cantonal compétent.
appréciation de l'autocontrôle en tenant compte des bonnes pratiques de fabrication et de la méthode HACCP, conformément au Codex Alimentarius;
connaissances sur les principales méthodes d'analyses de l'autorité dispensant la formation.
Art. 27 Partie théorique de l'examen
1 La partie théorique de l'examen est organisée par la CE-DCDAl.
2 Elle porte sur les matières visées à l'art. 26, al. 2, let. a à f.
4 Le émoluments perçus pour l'examen sont calculés selon l'annexe 1, let. C, ch. 3, ODAlOUs1.
Art. 28 Partie pratique de l'examen
1 La partie pratique de l'examen porte sur les matières visées à l'art. 26, al. 2, let. f à i, et dure au moins deux heures.
Art. 29 Inscription et admission à l'examen
les documents attestant de sa formation préalable et de sa formation au sens des art. 25 et 26.
Art. 30 Résultat de l'examen
1 Chaque matière visée aux art. 27 et 28 est notée.
3 Les notes suivent le barème défini à l'art. 16.
si la moyenne de la partie pratique et celle de la partie théorique sont au moins égales à 4,0; et
s'il aucune note n'est inférieure à 3.
Art. 31 Comportement déloyal
La CE-DCDAl peut déclarer non reçu tout candidat qui a été admis à l'examen sur la base d'indications incorrectes ou incomplètes ou qui a recouru à des moyens illicites lors de celui-ci.
Art. 33 Diplôme
2 Le diplôme est signé par le président de la CE-DCDAl.
3 Les émoluments perçus pour la délivrance du diplôme sont calculés selon l'annexe 1, let. C, ch. 3, ODAlOUs1.
Art. 34 Commission d'examen pour le diplôme de contrôleur des denrées alimentaires
1 La CE-DCDAl exécute les dispositions de la section 1.
2 Ses tâches consistent notamment à:
déterminer les objectifs et contenus pédagogiques des branches visées à l'art. 26, al. 2, let. a à i;
vérifier sur la base des documents remis par le candidat que celui-ci remplit les conditions définies aux art. 25 et 26;
Art. 35 Indemnité
L'indemnisation des membres de la CE-DCDAl est régie par le chap. 2, section 1d (art. 8l à8t), OLOGA1.
Art. 36 Secrétariat
Art. 37 Modification du droit en vigueur
1 La mod. peut être consultée au RO 2011 5273.
Art. 38 Formations régies par l'ancien droit
1 Les personnes qui ont commencé la formation de chimiste des denrées alimentaires avant le 1er mai 2002 peuvent poursuivre cette formation selon le droit en vigueur jusqu'à la modification du 27 mars 20021 de l'ordonnance du 17 avril 1991 concernant le diplôme fédéral de chimiste en denrées alimentaires2.
2 Les cantons peuvent reconnaître en qualité de contrôleur des denrées alimentaires les experts locaux qui ont été formés selon l'ancien droit avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er mars 1995 sur les conditions minimales que doivent remplir les contrôleurs des denrées alimentaires3, à condition que ces experts aient acquis des connaissances sur la nouvelle législation et qu'ils aient réussi l'examen correspondant.
3 Le contenu des examens que passent les candidats inscrits avant le 1er novembre 2010 à des examens complémentaires ou à l'examen de chimiste ou d'inspecteur des denrées alimentaires doivent être conformes au droit en vigueur jusqu'à cette date. Les examens doivent être passés jusqu'au 31 décembre 2014.
4 Les diplômes délivrés selon l'ancien droit sont équivalents à ceux délivrés selon le nouveau droit.
5 Sur demande, le diplôme cantonal de contrôleur des denrées alimentaires peut être converti en diplôme fédéral jusqu'au 31 décembre 2014.
1RO 2002 681
2 RO 1991 1096, 1995 1765
3 RO 1995 1756
RO 2011 5273
OExaDAl