Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/la-constitution/peut-on-modifier-la-constitution
Timestamp: 2019-06-16 15:58:22+00:00
Document Index: 173473736

Matched Legal Cases: ["l'article 89", "l'article 11", "l'article 89", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 6", "l'article 11", "l'article 89", "l'article 11", "l'article 60", 'art. 89', 'art. 7', "l'article 16", "l'article 89"]

Peut-on modifier la Constitution ? | Conseil constitutionnel
Peut-on modifier la Constitution ?
La procédure de révision organisée par l'article 89 de la Constitution
Le vote en termes identiques
L'approbation par référendum ou par le Congrès à la majorité des 3/5
Le recours controversé à l'article 11 de la Constitution
L'étendue du pouvoir de révision
Le titre XVI de la Constitution, qui comprend un unique article - l'article 89 -, est consacré à la révision constitutionnelle. Cependant, par deux fois, le général de Gaulle a utilisé une autre procédure pour réviser la Constitution, soit l'article 11 de la Constitution. L'usage de ce dernier article en matière constitutionnelle a été controversé.
Trois étapes doivent être distinguées.
À l'origine d'une révision constitutionnelle, il peut y avoir :
soit une initiative du Président de la République, sur proposition du Premier ministre, et on est en présence d'un projet de révision,
soit une initiative de n'importe quel parlementaire, c'est-à-dire un député ou un sénateur, et on est en présence d'une proposition de révision.
À ce jour, toutes les révisions ont été d'origine présidentielle.
Une fois inscrit(e) à l'ordre du jour du Parlement, le projet ou la proposition de révision doit être voté(e) en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat. Il s'agit d'un vote à la majorité simple. À la différence de ce qui se passe pour les lois ordinaires, le Gouvernement ne peut pas donner à l'Assemblée nationale « le dernier mot » en lui demandant de statuer définitivement en cas de désaccord avec le Sénat. C'est dire que chaque assemblée dispose donc d'une sorte de droit de veto, toute révision étant bloquée si l'Assemblée ou le Sénat s'y oppose.
Les règles relatives à l'adoption de la révision diffèrent selon que l'on a affaire à un projet ou à une proposition de révision.
Pour les projets de révision, le Président de la République peut décider soit de les présenter au référendum, soit de les soumettre au Parlement convoqué en Congrès. Dans ce dernier cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Pour les propositions de révision, le Président de la République doit nécessairement les présenter au référendum.
Par deux fois, l'article 11 de la Constitution a été mobilisé pour réviser la Constitution.
Tout d'abord, en 1962, le général de Gaulle engage une révision constitutionnelle modifiant l'article 6 de la Constitution afin de prévoir l'élection du Président de la République au suffrage universel direct (jusqu'alors le chef de l'État était élu par un collège électoral). Toutefois, devant l'hostilité parlementaire, notamment sénatoriale, le général de Gaulle décide de recourir à l'article 11 de la Constitution - et non à l'article 89 - qui permet au chef de l'État de « soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics ». Le 28 octobre 1962, le peuple français se prononce en faveur de cette révision constitutionnelle.
Ensuite, en 1969, le général de Gaulle décide de recourir de nouveau à l'article 11 de la Constitution pour soumettre au peuple français une révision constitutionnelle portant sur la régionalisation et la transformation du Sénat. Le 27 avril 1969, le peuple français rejette cette réforme et, le 28 avril 1969, le général de Gaulle décide de démissionner.
Au cours de l'année 2000, le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de préciser son office relatif au contrôle de la régularité des opérations référendaires (cette mission appartient au Conseil constitutionnel en vertu de l'article 60 de la Constitution). En particulier, le Conseil accepte de contrôler la légalité du décret soumettant un texte au référendum (voir, par exemple, la jurisprudence Hauchemaille du 25 juillet 2000
Selon le Conseil constitutionnel, le pouvoir constituant dérivé, c'est-à-dire le pouvoir de réviser la Constitution, « est souverain » (décision n° 92-312 DC du 2 septembre 1992, Traité sur l'Union européenne, cons. 19). Ainsi, une révision constitutionnelle peut avoir pour objet d'abroger, de modifier ou de compléter des dispositions de valeur constitutionnelle.
Toutefois, certaines limites temporelles et matérielles s'imposent au pouvoir constituant dérivé.
D'une part, des limites temporelles interdisent de réviser la Constitution :
« lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire » (art. 89, al. 4, de la Constitution) ;
durant les situations d'empêchement ou de vacance de la présidence de la République (dernier alinéa de l'art. 7 de la Constitution) ;
en période d'application des pouvoirs exceptionnels de l'article 16 de la Constitution (décision n° 92-312 DC du 2 septembre 1992 précitée, cons. 19).
D'autre part, une limite matérielle interdit de revenir sur la forme républicaine du Gouvernement (dernier alinéa de l'article 89 de la Constitution).