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Timestamp: 2017-04-23 23:36:42+00:00
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Cour de cassation 2011 dans Belgique C.10.0548.FCréer un compteConnexionCréer un compteConnexionCour de cassation - Arrêt du 18 avril 2011 (Belgique)Montrer les détailsDate de publication :18-04-2011Langue :
Justel 20110418-4
C.10.0548.F
Le juge du fond peut recourir à une évaluation ex aequo et bono du montant de l'indemnité du dommage destiné à réparer le dommage causé par un acte illicite s'il indique les motifs pour lesquels il ne peut admettre le mode de calcul proposé par la victime et constate en outre l'impossibilité de déterminer autrement le dommage tel qu'il l'a caractérisé (1). (1) Cass., 11 septembre 2009, RG C.08.0031.F, Pas., 2009, n° 490.
N° C.10.0548.FCHÂTEAU DU BOIS D&apos;ARLON, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Arlon, route de Virton, 354,demanderesse en cassation,représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile,contreATELIER LE CAVET, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Arlon, rue des Déportés, 32,défenderesse en cassation.I.	La procédure devant la CourLe pourvoi en cassation est dirigé contre l&apos;arrêt rendu le 22 avril 2010 par la cour d&apos;appel de Liège. Par ordonnance du 1er avril 2011, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport.L&apos;avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.II.	Le moyen de cassationLa demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :Dispositions légales violées-	principe général du droit relatif au respect des droits de la défense ;-	article 962 du Code judiciaire ;-	articles 1142, 1146, 1147, 1149 et 1150 du Code civil ;-	article 149 de la Constitution.Décisions et motifs critiquésAprès avoir déclaré l&apos;action reconventionnelle de la demanderesse par laquelle celle-ci poursuivait l&apos;indemnisation de son préjudice résultant de la faute commise par la défenderesse lors du dépôt de la demande de permis d&apos;urbanisme très partiellement fondée, l&apos;arrêt condamne cette dernière à payer à la demanderesse à titre de dommages et intérêts la somme de 4.000 euros ex aequo et bono, à majorer des intérêts au taux légal depuis la citation originaire.L&apos;arrêt fonde sa décision sur ce que :« L&apos;architecte a un devoir de conseil et d&apos;assistance à l&apos;égard du maître de l&apos;ouvrage et il lui appartient de s&apos;informer des prescriptions urbanistiques à respecter en vue d&apos;obtenir le permis de construire et ce, avant d&apos;élaborer le projet, de dessiner les plans et d&apos;évaluer le coût de la construction. La cour [d&apos;appel] estime qu&apos;il lui appartient de s&apos;informer de la capacité de captage du puits autorisée par arrêté ministériel en 1998, cet élément faisant partie de sa mission, puisque la quantité de m3 d&apos;eau nécessaire à l&apos;exploitation du restaurant faisait partie des questions de l&apos;étude d&apos;incidence environnementale déposée en annexe des plans. C&apos;est postérieurement au dépôt des plans d&apos;urbanisme que l&apos;architecte a demandé offre à la S.W.D.E., et c&apos;est donc à la suite du refus d&apos;abord officieux de la commune en octobre 2007 d&apos;utilisation du puits sans demande de permis unique que l&apos;architecte a proposé de reprendre le projet d&apos;élaboration de ce permis unique. Cette étude d&apos;incidence n&apos;a donc pas été faite en temps utile par l&apos;architecte qui doit assumer sa part de responsabilité sur ce point.[...]La cour [d&apos;appel] constate donc que l&apos;architecte a commis une erreur de conception mais qu&apos;il a tenté de la corriger dans un temps parfaitement raisonnable. Par contre, [la demanderesse] a commis une erreur en n&apos;ayant pas demandé la régularisation de son permis de captage d&apos;eau souterraine lors de l&apos;exploitation de l&apos;hôtel et en négligeant de répondre aux conseils de son architecte dès qu&apos;il a été constant que le permis serait refusé.La responsabilité de chacune des parties dans la survenance de ce problème technique et du retard affectant le dossier de permis d&apos;urbanisme est donc de 50 p.c.[...][La demanderesse] prétend pouvoir suspendre l&apos;exécution du paiement de la facture des honoraires de l&apos;architecte en raison de l&apos;erreur relative au permis unique. Elle ne sera pas suivie sur ce point en raison des erreurs personnelles qu&apos;elle a commises et de la décision qu&apos;elle a prise de résilier elle-même le contrat d&apos;architecture, sans laisser à l&apos;architecte la possibilité de finaliser le dossier administratif. Le retard de 90 jours qu&apos;aurait présenté le dépôt d&apos;un dossier de permis unique justifie cependant le paiement de dommages et intérêts forfaitaires d&apos;un montant de 4.000 euros, représentant la part de responsabilité de l&apos;architecte dans ce retard, qui viendront en déduction du solde des honoraires restant dus.[...]En conclusion, [la demanderesse] n&apos;apporte pas la preuve d&apos;un autre comportement fautif que celui de l&apos;erreur de l&apos;architecte commise au niveau du permis unique. Cette faute n&apos;est pas de nature à justifier la résiliation du contrat aux torts de l&apos;architecte et c&apos;est donc unilatéralement que [la demanderesse] a décidé de résilier la convention d&apos;architecture en janvier 2008. Le retard dont elle se plaint sera correctement indemnisé par un montant forfaitaire de 4.000 euros représentatif de la part de responsabilité de l&apos;architecte dans ce retard. Les autres troubles de jouissance sont dus à sa propre inorganisation et précipitation et à l&apos;absence d&apos;appréciation objective du planning nécessaire pour mener à bien cet important projet de transformation ».GriefsEn vertu de l&apos;article 962 du Code judiciaire, le juge du fond apprécie souverainement, sous la réserve du respect des droits de la défense, s&apos;il y a lieu ou non d&apos;ordonner une mesure d&apos;expertise.Aux termes des articles 1147 et 1149 du Code civil, le débiteur d&apos;une obligation contractuelle est condamné au paiement de dommages et intérêts lorsque cette obligation n&apos;est pas exécutée et lesdits dommages et intérêts dus au créancier doivent couvrir la perte encourue par le créancier et le gain dont il a été privé.Pour évaluer le préjudice ainsi causé par une faute contractuelle, le juge doit, en principe, apprécier celui-ci in concreto.Le juge ne peut, en effet, recourir à une évaluation ex aequo et bono du dommage causé par un manquement contractuel que s&apos;il constate l&apos;impossibilité de déterminer autrement le montant exact du dommage.La demanderesse soutenait dans ses conclusions additionnelles et de synthèse, quant à son dommage, que « le bureau d&apos;architecture est responsable d&apos;un trouble de jouissance très important dans le chef de [la demanderesse], ce à raison même de la perte financière qui résulte dans le retard apporté à l&apos;exploitation du restaurant prévu ; que même l&apos;hôtel est préjudicié dans sa propre exploitation vu l&apos;absence de restaurant » et invoquait par ailleurs l&apos;arrêt des travaux en l&apos;absence de permis et donc de crédits bancaires libérés.Quant à l&apos;évaluation de son dommage, elle l&apos;estimait à un million d&apos;euros et sollicitait une provision raisonnablement fixée à 300.000 euros ainsi que la désignation d&apos;un expert réviseur ayant « pour mission de donner à la justice toutes les informations nécessaires quant à l&apos;évaluation du damnum emergens et du lucrum cessans que subit [la demanderesse] ».La demanderesse faisait ainsi valoir que la désignation d&apos;un expert s&apos;imposait, en l&apos;espèce, pour lui permettre d&apos;être en mesure de produire des éléments précis permettant d&apos;apprécier exactement son dommage.Par aucune des considérations reproduites au moyen, l&apos;arrêt n&apos;indique la raison pour laquelle il ne désigne pas un expert.Il n&apos;indique pas davantage la raison pour laquelle il existerait une impossibilité de déterminer autrement le dommage de la demanderesse que par une évaluation forfaitaire ni dans quelle mesure la désignation éventuelle d&apos;un expert ne permettrait pas à la demanderesse de produire des éléments lui permettant d&apos;apprécier exactement son dommage.Ainsi, l&apos;arrêt, qui n&apos;ordonne pas une mesure d&apos;expertise sans indiquer les éléments de fait sur la base desquels il a fondé sa conviction que la mesure d&apos;expertise sollicitée par la demanderesse était inutile, viole le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense et, pour autant que de besoin, l&apos;article 962 du Code judiciaire.Au surplus, l&apos;arrêt, qui se borne à évaluer à un montant forfaitaire de 4.000 euros le dommage dans le chef de la demanderesse résultant du retard causé par l&apos;erreur de l&apos;architecte commise dans l&apos;accomplissement de sa mission, sans constater l&apos;impossibilité de le calculer autrement, n&apos;est pas légalement justifié au regard des articles 1142, 1146, 1147 et 1149 du Code civil et viole partant ces dispositions légales.À tout le moins, en n&apos;indiquant pas les raisons pour lesquelles il existerait une impossibilité de déterminer autrement le dommage que par le recours à une évaluation ex aequo et bono, l&apos;arrêt met la Cour dans l&apos;impossibilité de vérifier la légalité de sa décision (violation de l&apos;article 149 de la Constitution).III.	La décision de la CourLe juge peut recourir à une évaluation en équité du dommage causé par une faute à la condition qu&apos;il indique les motifs pour lesquels il ne peut admettre le mode de calcul proposé par la victime et constate en outre l&apos;impossibilité de déterminer autrement le dommage.Conformément à l&apos;article 962 du Code judiciaire, le juge du fond apprécie souverainement sous la réserve du respect des droits de la défense s&apos;il y a lieu d&apos;ordonner une mesure d&apos;expertise. La demanderesse réclamait en conclusions devant les juges d&apos;appel une indemnité provisionnelle de 300.000 euros en réparation du trouble de jouissance né du retard avec lequel elle avait pu commencer à exploiter le restaurant dont elle avait confié l&apos;aménagement à la défenderesse, en raison de la faute de celle-ci. Elle demandait, pour le surplus, la désignation d&apos;un « expert réviseur ayant pour mission de donner à la justice toutes les informations nécessaires quant à l&apos;évaluation du damnum emergens et du lucrum cessans » qu&apos;elle subissait de ce fait.Elle faisait ainsi valoir que la désignation d&apos;un expert s&apos;imposait pour lui permettre de produire des éléments précis d&apos;appréciation de son dommage.L&apos;arrêt, qui se borne à considérer que le retard imputable à faute à la défenderesse « sera correctement indemnisé par un montant forfaitaire de 4.000 euros », n&apos;indique ni la raison pour laquelle il serait impossible de déterminer le dommage de la demanderesse autrement qu&apos;en équité, ni le motif pour lequel l&apos;expertise sollicitée par celle-ci serait, à cet égard, inutile.Il n&apos;est, partant, pas légalement justifié.Le moyen est fondé.Par ces motifs,La CourCasse l&apos;arrêt attaqué en tant qu&apos;il statue sur la demande reconventionnelle de la demanderesse et qu&apos;il prononce la compensation entre les montants respectivement dus par les parties ;Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l&apos;arrêt partiellement cassé ;Réserve les dépens pour qu&apos;il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d&apos;appel de Mons.Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Mathieu, les conseillers Sylviane Velu, Martine Regout, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du dix-huit avril deux mille onze par le président de section Paul Mathieu, en présence de l&apos;avocat général délégué Michel Palumbo, avec l&apos;assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.