Source: http://aufildudroit.over-blog.com/page/3
Timestamp: 2017-08-23 17:37:07+00:00
Document Index: 216763712

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Au fil du droit... - Blog d'actualité juridique réalisé par trois avocats au Barreau de Paris. Chroniques sur les lois et jurisprudences nouvelles concernant le droit civil et commercial, le droit du travail ou encore le droit fiscal. Liens sur le droit pour tous les usagers.
24 mai 2009 7 24 /05 /mai /2009 11:51
Published by PF - dans Droit de la famille
16 avril 2009 4 16 /04 /avril /2009 15:53
Antennes relais : mieux vaut prévenir que guérir
Encore confidentiel il y a une douzaine d’années, le téléphone portable fait désormais partie intégrante du quotidien de l’occidental moyen.
Devant la prolifération de ces désormais inséparables compagnons électroniques, se pose aujourd’hui la question du possible impact sur la santé humaine des émissions d’ondes électromagnétiques engendrées par les antennes relais de téléphonie mobile.
Cet impact n’étant pas scientifiquement démontré, le juge peut-il malgré tout juridiquement tenir compte du risque potentiel de dangerosité de ses antennes pour, le cas échéant, remettre en cause leur implantation ?
Dans un arrêt en date du 4 février 2009, les magistrats de la Cour d’Appel de VERSAILLES ont répondu positivement à cette question, jugeant que l’implantation d’une antenne relais de téléphonie mobile constitue un trouble anormal de voisinage pour les personnes qui habitent dans sa proximité immédiate.
La Cour a en conséquence ordonné à l’opérateur le démantèlement de son antenne sous astreinte, et alloué à chacun des demandeurs une somme de 7.000 € de dommages intérêts en réparation de leur préjudice moral consécutif à l’angoisse de vivre à proximité d’une source potentielle de danger pour leur santé.
Le fait de considérer qu’un simple risque de dommage est suffisant pour caractériser un trouble anormal de voisinage n’est pas nouveau en jurisprudence.
Ainsi dans un arrêt de 2005 (Cf. Le recours préventif au trouble anormal de voisinage consacré par la jurisprudence) la Cour de Cassation a approuvé la décision d’une cour d’appel d’ordonner la suppression de meules de paille entreposées en bordure de propriété au motif qu’elles présentaient un risque d’incendie pour l’habitation voisine.
Dans l’affaire des antennes relais la Cour d’Appel de VERSAILLES va cependant plus loin.
En effet ici le risque de dommage lui-même n’est pas certain, puisqu’au regard des connaissances scientifiques actuelles, il existe un doute sur la dangerosité même des ondes électromagnétique pour la santé humaine.
Le simple fait de laisser craindre une atteinte possible à l’intégrité physique des personnes habitant à proximité des antennes serait donc suffisant pour caractériser un trouble anormal de voisinage.
Une telle solution apparaît justifiée tant d’un point de vue moral que juridique.
A condition d’être légitime, c’est-à-dire de reposer sur un minimum d’éléments tangibles et vérifiables par le juge, la crainte d’un risque sanitaire caractérise incontestablement un trouble anormal dans le cadre d’une relation de voisinage.
Il s’agit en outre d’une application du principe de précaution proclamé par l’article 5 de la Charte de l’Environnement adoptée par la loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005.
(Publié le 16 avril 2009 par Pierre FERNANDEZ, Avocat à Paris)
8 octobre 2008 3 08 /10 /octobre /2008 18:28
Placée dans cette situation une cliente de la Caisse d’Epargne a assigné celle-ci pour obtenir réparation de son préjudice : elle avait investi 7.650 euros dans le fonds commun de placement Ecureuil Europe 2004 sur la base d’une plaquette commerciale qui mettait l'accent sur les gains possibles et surtout qui lui assurait: "vous n'avez pas à vous inquiéter des évolutions des marchés financiers".
La Cour d'appel de PARIS a rejeté la demande de dommages intérêts formée à l’encontre de la Caisse d’Epargne.
«… les informations leur permettant raisonnablement de comprendre la nature du service d'investissement et du type spécifique d'instrument financier proposé ainsi que les risques y afférents, afin que les clients soient en mesure de prendre leurs décisions d'investissement en connaissance de cause. »
Published by PF - dans Droit bancaire
28 juillet 2008 1 28 /07 /juillet /2008 15:44
Au cœur de l’actualité juridique et sociale, la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, n’est ni révolutionnaire, ni rétrograde, ainsi que le confirme l’étude des nouvelles dispositions les plus concrètes.
Le CDI est le contrat standard
Aux termes de l’article 1, le législateur rappelle le recours de principe au contrat de travail à durée indéterminée.
Le recours au CDD doit rester exceptionnel, et la loi nouvelle impose à l’employeur d’établir un rapport annuel ou semestriel destiné au comité d’entreprise ou aux délégués du personnel, et précisant les motifs qui l’ont conduit à recourir à des CDD sur la période considérée.
A noter que nonobstant ce rappel de principe, un nouveau type de CDD « à objet défini » est créé à titre expérimental sur une période de cinq ans. Ce CDD d’une durée minimum de 18 mois et maximum de 36 mois, est destiné uniquement aux cadres et ingénieurs embauchés pour mener à bien une mission précise.
Les cas de recours et les modalités de ce nouveau type de CDD devront être prévus par accords de branche.
L’article 2 de la loi de modernisation du marché du travail concerne le régime des périodes d’essai prévues en cas de CDI.
La loi fixe une durée maximale de la période d’essai variable en fonction du type d’emploi concerné :
- 4 mois pour cadres.
Il est cependant prévu que cette durée maximale puisse être aménagée par voie d’accord de branches. De la même façon, seul un accord de branche peut autoriser un renouvellement de la période d’essai.
En cas de renouvellement autorisé, celui-ci ne pourra en aucun cas entraîner une durée totale de la période d’essai excédant le double des maximums prévus par la loi.
Enfin, en cas de rupture du contrat à l’initiative de l’employeur pendant la période d’essai, un délai de prévenance doit être respecté qui dépend du temps de présence du salarié dans l’entreprise au jour de la rupture :
- 48 h de prévenance en cas de rupture au cours du 1er mois ;
- 15 jours après un mois ;
- 1 mois après trois mois.
De son côté, le salarié qui souhaite rompre le contrat pendant la période d’essai doit respecter un délai de prévenance unique de 48 heures ramené à 24 heures si le salarié est présent dans l’entreprise depuis moins de 8 jours.
A noter que la loi ne précise pas la sanction applicable en cas de non respect de ces délais de prévenance.
Allègement de certaines conditions d’ancienneté
Les articles 3 et 4 de la loi visent à faciliter l’accès à certains droits qui sont subordonnés à une condition d’ancienneté.
Ainsi la condition d’ancienneté pour le bénéfice de l’indemnisation conventionnelle de la maladie est abaissée à une année au lieu de trois années antérieurement.
De la même façon, le bénéfice de l’indemnité légale de licenciement n’est plus limité aux salariés bénéficiant de deux années d’ancienneté, mais étendu à ceux n’ayant qu’une année de présence dans l’entreprise.
Tout comme l’article 1er qui enfonce une porte ouverte en rappelant le recours de principe au CDI, l’article 4 rappelle que les licenciements, qu’ils soient de nature disciplinaire ou économique, doivent reposer sur une « cause réelle et sérieuse. »
Effets attachés au solde de tout compte et abrogation du CNE
Tranchant cette fois avec la solution antérieure, le même article 4 dispose que le solde de tout compte est libératoire pour l’employeur à défaut d’avoir été contesté dans un délai de six mois par le salarié.
Enfin, comme la jurisprudence de la Cour de Cassation le laissait présager, les textes relatifs au Contrat Nouvel Embauche (CNE) sont abrogés. Tous les CNE en cours sont, par l’effet de la loi nouvelle, requalifié en CDI.
Il s’agit d’un nouveau type de rupture du contrat de travail qui vient s’ajouter aux « traditionnels » licenciement et démission.
Le contrat peut être rompu d’un commun accord des parties.
Afin d’éviter tout abus de la part de l’employeur vis-à-vis du salarié plusieurs gardes fous sont prévus par la loi tels notamment :
- L’obligation de tenir un ou plusieurs entretiens dans le cadre desquels le salarié pourra être assisté comme en matière de licenciement ;
- Une indemnité de rupture conventionnelle minimum prévue par la loi ;
- Un délai de rétractation de 15 jours après la signature de la convention de rupture ;
- La validation de la convention de rupture par « l’autorité administrative ».
Pour en savoir plus sur cette question voir « La nouvelle rupture conventionnelle du contrat de travail ».
(Publié le 28 juillet 2008 par Pierre FERNANDEZ, Avocat à PARIS.)
24 juin 2008 2 24 /06 /juin /2008 12:47
Il faut donc retenir que, sauf exception, toute action personnelle se prescrit désormais par cinq ans à compter « du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
La principale exception à ce principe concerne les actions en responsabilité nées en raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel pour la victime. Cette dernière dispose d’un délai de prescription de dix ans pour agir contre l’auteur du dommage, délai qui court à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
(Publié le 24 juin 2008 par Pierre FERNANDEZ, Avocat à PARIS)
4 avril 2008 5 04 /04 /avril /2008 16:24
Revirement de jurisprudence en cas de non respect de l'obligation de couverture par la banque
Depuis 2000 le marché des actions boursières est en principe un marché comptant.
Cela signifie qu’une personne qui veut acquérir des actions doit, pour se faire, en débourser immédiatement le prix.
Toutefois le « boursicoteur » peut préférer reporter le dénouement de ses opérations à la fin du mois boursier en souscrivant au Service à Règlement Différé (SRD). De la sorte, le versement du prix de ses titres en cas d’achat, ou son encaissement en cas de vente, ne s’opère qu’en fin de mois.
A condition que l’opération d’achat-vente se réalise dans le mois, il lui est donc théoriquement possible de réaliser une plus-value sans bourse délier.
Le SRD est cependant dangereux dans la mesure où il permet d’acquérir des actions à crédit. C’est la raison pour laquelle la loi prévoit une obligation de couverture destinée à s’assurer que le donneur d’ordres pourra faire face au règlement du prix de ses actions à l’arrivée du terme.
C’est à la banque, prestataire de services d’investissement, de s’assurer que cette obligation de couverture est respectée ainsi que le rappelle l’article L.533-2 alinéa 2 et 3 du Code Monétaire et Financier.
Cependant il était traditionnellement admis en jurisprudence que le client de la banque ne pouvait pas invoquer à son profit le non-respect de l’obligation de couverture, celle-ci n’étant destinée qu’à assurer la sécurité du marché et celle des banques.
Par un arrêt en date du 26 février 2008 (07-10761) la Cour de Cassation vient de changer radicalement de position.
Dans cette affaire un particulier avait ouvert un compte titres auprès de sa banque et acquis divers actions sur le Service à Règlement Différé. Assez rapidement la valeur de son compte étant devenue négative, et après une mise en demeure restée vaine, la banque a procédé à la liquidation de ses positions sur le SRD.
Invoquant le manquement de sa banque à l’obligation de couverture, le client malheureux l’a assigné en responsabilité pour la voir condamnée à lui verser des dommages intérêts.
Cette demande a été rejetée par la Cour d’Appel, celle-ci rappelant que le but de l’obligation de couverture n’est pas de protéger le donneur d’ordres mais uniquement le marché.
Cet arrêt est cassé par la Cour de Cassation qui rompt ainsi clairement avec sa position antérieure.
La Haute Cour considère que les règles déontologiques imposées aux banques par le Code Monétaire et Financier sont prévues non seulement dans l’intérêt du marché mais également dans celui de leurs clients.
Le manquement à ces règles, et notamment à l’obligation de couverture, peut donc constituer une faute contractuelle et engager la responsabilité de la banque vis-à-vis de son client.
Reste maintenant à voir les conséquences pratiques que cette décision, parfaitement fondée juridiquement, va avoir sur les acteurs du marché.
Il semble difficile pour les banques de refuser désormais systématiquement de passer des opérations tant que la couverture n’est pas constituée. En revanche, en cas de dépassement de la couverture, et sauf à engager leur responsabilité, elles seront bien avisées de faire signer des décharges à leur client.
(Publié le 4 avril 2008 par Maître Pierre FERNANDEZ, Avocat à Paris)
12 mars 2008 3 12 /03 /mars /2008 18:56
- le dénigrement de l’entreprise rivale,
- sa désorganisation par le biais d’un débauchage massif de salariés,
- le non respect d’une réglementation impérative (ex. publicité mensongère, vente à pertes)
- le risque de confusion par l’imitation de produits ou de la marque du concurrent.
En premier lieu, la Cour de Cassation indique que le seul débauchage d’un nombre important de salariés (en l'espèce trois d'un coup) du concurrent n’est pas fautif en soit. Encore faut-il que l’embauche des salariés ait bien entraîné une désorganisation de leur ancienne entreprise.
(Publié le 12 mars 2008 par Maître Pierre FERNANDEZ, Avocat à Paris)
14 février 2008 4 14 /02 /février /2008 18:55
Solidarité fiscale entre époux : Protection légale contre le conjoint mauvais payeur
Le Code Général des Impôts prévoit pour la plupart des impôts (impôt sur le revenu (IR), taxe d’habitation, ISF), une solidarité entre époux ou entre partenaires liés par un PACS.
Cela signifie que, dès lors que l’impôt correspond à des revenus perçus pendant une période de vie commune, le Trésor Public peut en exiger le paiement intégral à l’un ou l’autre des époux.
Ce mécanisme de solidarité ne pose pas difficulté particulière tant que les époux demeurent mariés.
En revanche, il débouche sur des situations souvent inéquitables en cas de divorce ou de séparation, lorsque le conjoint percevant les revenus les plus importants, mais aussi les plus facilement escamotables (BIC, BNC, etc.), ne règle pas ses impôts ou se rend insolvable.
Dans cette hypothèse, l’autre conjoint, aux revenus plus modestes mais aisément saisissables (salaires), se trouve, du fait de la solidarité, exposé à devoir régler seul les impôts dus au titre des revenus du ménage antérieurement au divorce.
Auparavant, le conjoint ou partenaire de PACS se retrouvant dans cette posture délicate, ne disposait que d’un recours gracieux auprès de l’administration fiscale qui jouissait d’un pouvoir discrétionnaire pour accepter ou refuser sa demande.
L’article 9 de loi de finances pour 2008 du 24 décembre 2007 vient heureusement de mettre en place un véritable « droit à décharge de responsabilité solidaire ».
La décharge dépend toujours de la décision de l’administration fiscale mais celle-ci est désormais obligée d’y faire droit dès lors que les conditions prévues par la loi sont remplies.
De la même manière, en matière d’ISF, la décharge portera sur l’ISF correspondant au patrimoine de l’autre époux et à la moitié du patrimoine commun.
En matière de taxe d’habitation, le demandeur sera déchargé de la moitié de cette taxe.
Ce nouveau dispositif, entré en vigueur à compter du 1er janvier 2008, concerne toutes les demandes de décharge de responsabilité solidaire déposées à compter de cette date.
(Publié le 14 février 2008 par Maître Elisette ALVES, Avocat à Paris)
18 janvier 2008 5 18 /01 /janvier /2008 16:54
Ainsi que nous l’avions vu dans un précédent article, le recours à la transaction pour régler les conséquences d’un licenciement est de plus en plus fréquent.
Les parties doivent cependant prendre garde à ne pas faire n’importe quoi en la matière.
En effet, la transaction est un contrat qui répond à des conditions qui, si elles ne sont pas remplies, entraînent sa nullité avec, dans cette hypothèse, les effets attachés à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Outre les habituels vices du consentement qui peuvent affecter la régularité de la transaction, celle-ci doit, pour être valable, prévoir de la part de chacune des parties des « concessions réciproques ».
Pour schématiser chacun doit faire un effort :
- l’employeur qui ne voulait rien débourser doit s’engager à verser des indemnités au salarié ;
- le salarié qui souhaitait percevoir des indemnités importantes doit accepter de réduire ses prétentions.
La réalité des concessions réciproques des parties est appréciée par le juge en cas de contentieux. S’il estime que l’accord n’est pas équilibré car une partie n’a pas réellement fait de concession, alors il doit prononcer la nullité de la transaction.
Un arrêt rendu le 13 décembre 2007 (06-46302) par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient illustrer cette règle.
Dans l’affaire en cause, une salariée s’est vue licencier pour faute grave pour des absences injustifiées. Postérieurement au licenciement, une transaction est intervenue entre les parties, transaction qui a ensuite été contestée par la salariée.
Sa demande a été rejetée par la Cour d’Appel de VERSAILLES. Celle-ci a en effet considéré que les absences reprochées étaient bien susceptibles d’être qualifiées de faute grave et donc de priver la salariée de toute indemnité. Ainsi les sommes transactionnelles proposées par l’employeur marquaient bien une concession de sa part.
Cette décision est cassée par la Cour de Cassation.
Cette dernière retient que les absences litigieuses correspondaient à une période où la salariée venait de prendre un congé parental. Or en congé parental, le contrat de travail est suspendu et le salarié n’a pas à se rendre à son travail. L’employeur ne pouvait donc invoquer des absences injustifiées à l’encontre de sa salarié légalement en congé.
La Cour de Cassation en conclut qu’aucun licenciement pour faute grave n’aurait pu valablement être prononcé à l’encontre de la salariée. Cette dernière devait ainsi percevoir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que, manifestement, la transaction ne prévoyait pas.
La Cour de Cassation en déduit une absence de concession, à tout le moins suffisante, de la part de l’employeur, ce qui rend nulle la transaction.
On le voit, le recours à la transaction ne prive pas le juge de la possibilité d’apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement.
Bien au contraire, il doit précisément se livrer à l’analyse du licenciement pour rechercher si la transaction met bien en place des concessions réciproques suffisantes de la part de chaque partie.
(Publié le 18 janvier 2008 par Pierre Fernandez, Avocat à Paris)
13 décembre 2007 4 13 /12 /décembre /2007 17:07
Contrat exécuté, contrat validé !
Parce qu’il produit souvent ses effets dans le temps (contrat de bail, contrat de crédit, etc.) et pour préserver une certaine sécurité juridique, la validité d’un contrat ne peut être remise en cause que pendant une durée limitée.
Une partie à un contrat ne peut donc en demander la nullité que pendant un délai de prescription relativement court, généralement de 5 ans.
Ce délai de prescription ne s’applique cependant pas lorsque la nullité est invoquée comme moyen de défense à la demande d’exécution du contrat formé par le co-contractant.
La situation est des plus courantes : un créancier assigne une caution, un vendeur assigne son acheteur en paiement du prix. Dans les deux cas, caution et acheteur peuvent, pour éviter de payer, soulever la nullité du cautionnement ou de la vente même si le délai de prescription est expiré.
Le but est ainsi d’éviter qu’un contrat entaché de nullité puisse jamais recevoir application.
Comme bien souvent en droit, cette règle est consacrée par un adage : « l’action (en nullité) est temporaire, l’exception (de nullité) perpétuelle. »
Et comme bien souvent en droit, cette règle connaît une exception importante que la Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 13 février 2007 (05-18097) : « l’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte juridique qui n’a pas encore été exécuté. »
En l’espèce, un particulier avait confié à un professionnel un mandat de vente portant sur des parts sociales.
La vente ayant eu lieu, le professionnel demandait le paiement de sa commission. Pour s’y opposer son client invoquait alors la nullité du contrat de mandat, arguant d’un vice de son consentement.
La Cour d’Appel avait fait droit à cette exception de nullité mais son arrêt est cassé.
La Cour de Cassation rappelle que la nullité ne peut être opposée de façon perpétuelle à une demande d’exécution du contrat que si ce dernier n’a reçu aucune exécution.
L’exécution, même partielle, du contrat, équivaut ainsi à sa confirmation. En d’autres termes, en l’ayant exécuter les parties ont nécessairement renoncé à invoquer le vice qui pouvait l’affecter initialement.
Cette solution, a priori, pleine de logique n’est pourtant pas totalement satisfaisante.
Elle s’applique en effet quelque soit l’auteur de l’exécution partielle du contrat. Ainsi, à suivre la position de la Cour de Cassation, il suffit au contractant à l’origine du vice affectant le contrat (exemple : dol) d’exécuter celui-ci pour priver l’autre partie de se prévaloir de l’exception de nullité.
On invitera donc la Cour de Cassation à compléter la règle rappelée dans son arrêt de la façon suivante : l’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte juridique qui n’a pas encore été exécuté par la partie qui se prévaut de la nullité.
(Publié le 13 décembre 2007 par Pierre Fernandez, Avocat à Paris)