Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7511-PGP.html/identifiant%3DBOI-RPPM-PVBMI-30-10-40-20160304
Timestamp: 2020-08-07 13:23:25+00:00
Document Index: 127918974

Matched Legal Cases: ["l'article 160", "l'article 79", "l'article 92", "l'article 160", "l'article 150", "l'article 18", "l'article 150", "l'article 160", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 160", "l'article 160", 'art. 150', 'art. 92', 'art. 151', "l'article 5", "l'article 17", "l'article 150", 'arrêt ', "l'article 92", "l'article 160", "l'article 92", "l'article 160", "l'article 92", "l'article 160", "l'article 92", "l'article 160", "l'article 199", "l'article 163", "l'article 92", "l'article 160", "l'article 150", "l'article 18", "l'article 150", "l'article 32", "l'article 150", "l'article 94", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 94", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150"]

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du report d'imposition applicable aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés avant le 01/01/2006 en cas de réinvestisseme... | Bofip-impots.gouv.fr
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du report d'imposition applicable aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés avant le 01/01/2006 en cas de réinvestissement dans la souscription en numéraire au capital d'une société nouvelle non cotée
L'article 92 B decies du code général des impôts (CGI) et le II de l'article 160 du CGI, issus de l'article 79 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, permettaient à certains salariés et dirigeants de sociétés de reporter l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux réalisées du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999, lorsque le produit de la vente était réinvesti au plus tard le 31 décembre de l'année qui suivait celle de la cession dans la souscription au capital initial ou dans une augmentation de capital en numéraire d'une société non cotée nouvellement créée. Dans ce cas, l'imposition de la plus-value est reportée au moment où s'opère la transmission, le rachat, ou l'annulation des titres reçus en contrepartie de l'apport.
Le régime de report d'imposition prévu à l'article 92 B decies du CGI et au II de l'article 160 du CGI a été transféré sous l'article 150-0 C du CGI et pérennisé par le I de l'article 18 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000.
Il est donc demeuré applicable pour les cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux mentionnés à l'article 150-0 A du CGI réalisées entre 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2005, date à laquelle il a été abrogé par l’article 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.
Remarque 1 : L'article 92 B decies du CGI et le II de l'article 160 du CGI cités dans ce document sont les articles en vigueur avant le 1er janvier 2000.
Remarque 2 : L'article 150-0 C du CGI cité dans ce document est l'article en vigueur avant le 1er janvier 2006.
Étaient concernées par le report d'imposition prévu à l'article 92 B decies du CGI les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par des personnes physiques dont l'imposition était prévue à l'article 92 B du CGI et à l'article 92 J du CGI -selon que les valeurs mobilières étaient cotées ou non. Un report d'imposition identique était prévu au II de l'article 160 du CGI en ce qui concernait les droits sociaux mentionnés au I de l'article 160 du CGI.
Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière (CGI, art. 150 A bis), de titres de sociétés de personnes non soumises à l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 92 K) ou de titres détenus dans le patrimoine professionnel d'un contribuable (CGI, art. 151 nonies) étaient exclues du champ d'application de ce dispositif.
Les titres de la société bénéficiaire de l'apport ne devaient pas être admis à la négociation sur un marché réglementé au sens de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, c'est-à-dire ne pas être cotés ou être négociés sur le marché hors-cote. Ne pouvaient donc pas être éligibles les sociétés dont les titres étaient inscrits à la cote du premier ou du second marché ou admis aux négociations sur le nouveau marché.
Le I de l'article 5 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 a étendu le dispositif de report d'imposition aux sociétés bénéficiaires d'apports créées, c'est-à-dire immatriculées au registre du commerce et des sociétés, depuis moins de quinze ans à la date de l'apport. Ces dispositions s'appliquaient aux cessions de titres réalisées à compter du 1er septembre 1998 ainsi qu'aux cessions de titres réalisées avant cette date lorsque le réinvestissement était effectué à compter du 1er septembre 1998.
Considérant (…) qu'aux termes du III de l'article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les dispositions [citées plus haut] du 1 de l'article 150-0 D du CGI "s'appliquent aux gains réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013" ; qu'elles ne peuvent dès lors s'appliquer aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2013 et placées en report d'imposition, la circonstance que la cession mettant fin à ce report intervient après le 1er janvier 2013 étant sans incidence à cet égard (CE, arrêt du 12 novembre 2015, 8ème et 3ème SSR, n° 390265, ECLI:FR:CESSR:2015:390265.20151112).
Lorsque les titres reçus en contrepartie de l'apport faisaient l'objet d'une opération d'échange dans les conditions prévues au II de l'article 92 B du CGI (version abrogée au 31 mars 2000) ou au 4 du I ter de l'article 160 du CGI (version abrogée au 31 mars 2000) et bénéficiaient à ce titre d'un report de la plus-value d'échange, l'imposition de la plus-value antérieurement reportée au titre des dispositions de l'article 92 B decies du CGI ou du II de l'article 160 du CGI pouvait, à la demande du contribuable, être reportée de nouveau au moment où s’opère la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation des nouveaux titres.
Chaque année jusqu'à l'expiration du report d'imposition, le contribuable mentionne au cadre 8 (divers), case 8UT de sa déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", le montant de l'ensemble des plus-values en report d'imposition.
La constatation du non respect de l'une des conditions définies pour l'application du report d'imposition prévu au 1 de l'article 92 B decies du CGI et au II de l'article 160 du CGI (version abrogée au 31 mars 2000) entraîne l'imposition de la plus-value au titre de l'année du manquement, nonobstant l'expiration, à cette date, du délai de reprise de l'administration décompté depuis l'année de la cession des titres.
Le report d'imposition prévu au 1 de l'article 92 B decies du CGI et au II de l'article 160 du CGI (version abrogée au 31 mars 2000) ne pouvait se cumuler avec la réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées prévu par l'article 199 terdecies-0 A du CGI. En revanche, le contribuable qui avait bénéficié d'un tel report d'imposition pouvait également, le cas échéant, bénéficier de la déduction des pertes en capital prévue à l'article 163 octodecies A du CGI.
Le régime de report d'imposition prévu à l'article 92 B decies du CGI et au II de l'article 160 du CGI (version abrogée au 31 mars 2000) a été transféré sous l'article 150-0 C du CGI et pérennisé par le I de l'article 18 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000.
Il est donc demeuré applicable pour les cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux mentionnés à l'article 150-0 A du CGI réalisées entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2005, date à laquelle il a été abrogé par l’article 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.
Toutefois, pour les cessions de titres réalisées entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2005, l'article 32 de la loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 a assoupli les conditions d'application de ce régime de report d'imposition et a prévu la possibilité de demander la prorogation d'un précédent report d'imposition en cas de réinvestissements successifs dans les conditions prévues par l'article 150-0 C du CGI.
En outre, l'article 94 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 a précisé les conséquences d'une opération d'échange de titres réalisée à compter du 1er janvier 2000, sur les plus-values en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 C du CGI.
L'article 32 de la loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 a assoupli les conditions d'application du report d'imposition prévu par l'article 150-0 C du CGI sur les deux points suivants :
L'article 32 de la loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 a prévu que l'imposition des plus-values antérieurement reportée sur le fondement de l'article 150-0 C du CGI pouvait, sur demande du contribuable, être reportée de nouveau lorsque les titres reçus à l'occasion d'une précédente opération d'apport faisaient eux-mêmes l'objet d'une cession et que le produit de cette cession était réinvesti dans la souscription d'une société nouvelle non cotée dans les conditions prévues à l'article 150-0 C du CGI.
Les plus-values qui ont bénéficié de reports d'imposition successifs sont imposables au titre de l'année au cours de laquelle les titres reçus lors de la dernière opération ayant bénéficié du report font l'objet d'une transmission, d'un rachat, ou d'une annulation (ainsi qu'en cas de transfert de domicile fiscal hors de France, BOI-RPPM-PVBMI-50-30).
Conformément aux dispositions du 6 de l'article 150-0 C du CGI, issu de l'article 94 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, lorsque les titres reçus en contrepartie de l'apport font l'objet, à compter du 1er janvier 2000, d'un échange et que cette opération d'échange bénéficie du sursis d'imposition en application de l'article 150-0 B du CGI ou du II de l'article 150 UB du CGI, l'imposition des plus-values antérieurement reportées en application du 1 de l'article 150-0 C du CGI est reportée de plein droit jusqu'à la transmission, le rachat, le remboursement ou annulation des nouveaux titres reçus.
Les contribuables doivent souscrire les états de suivi figurant sur la déclaration des plus-values en report d'imposition n° 2074-I (CERFA n° 11705) annexée à la déclaration de gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n° 2074 (CERFA n° 11905) au titre de l'année au cours de laquelle intervient un événement entraînant l'expiration totale ou partielle d'un report d'imposition ainsi qu'en cas d'échange de titres, réalisé à compter du 1er janvier 2000, entraînant la prorogation de plein droit d'un précédent report d'imposition.
Les contribuables qui entendent bénéficier de la prorogation du report d'imposition dans les conditions prévues au II de l'article 150-0 C du CGI font apparaître distinctement sur la déclaration des plus-values en report d'imposition n° 2074-I (CERFA n° 11705) annexée à la déclaration de gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n° 2074 (CERFA n° 11905) souscrite au titre de l'année au cours de laquelle les titres reçus lors d'un précédent apport en numéraire ont été cédés, le montant des plus-values pour lesquelles une prorogation de report d'imposition est demandée.
Conformément aux dispositions du 6 de l'article 150-0 C du CGI, lorsque les titres reçus en contrepartie de l'apport font l'objet, à compter du 1er janvier 2000, d'un échange et que cette opération d'échange bénéficie du sursis d'imposition, l'imposition des plus-values antérieurement reportée en application du 1 de l'article 150-0 C du CGI est à nouveau reportée de plein droit jusqu'à la transmission, le rachat, le remboursement ou annulation des nouveaux titres reçus. Les contribuables concernés doivent mentionner distinctement sur la déclaration des plus-values en report d'imposition n° 2074-I (CERFA n° 11705) annexée à la déclaration de gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n° 2074 (CERFA n° 11905) souscrite au titre de l'année au cours de laquelle les titres reçus lors d'un précédent apport en numéraire ont été échangés, le montant des plus-values reportées de plein droit (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 en ce qui concerne les conditions et les conséquences du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI).
Le XVI de l’article 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 prévoit que l’article 150-0 C du CGI est abrogé pour les cessions de titres réalisées à compter du 1er janvier 2006.
Ainsi, les plus-values en report au 1er janvier 2006 perdurent jusqu’à la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres.
Remarque : Lorsque les titres grevés d'un report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 C du CGI font l'objet d'une opération d'apport entrant dans le champ de l'article 150-0 B ter du CGI, la plus-value précédemment placée en report d'imposition est imposable au titre de l'année de cette opération d'apport. Autrement dit, la nouvelle opération d'apport entrant dans le champ de l'article 150-0 B ter du CGI met fin au report d'imposition établi dans les conditions prévues à l'article 150-0 C du CGI.