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Timestamp: 2018-11-21 19:27:53+00:00
Document Index: 253842570

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COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 4 juin 2014 Cassation M. CHARRUAULT, président. Arrêt n o 669 F-P+B - PDF
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Marie-Rose Melanie Meunier
1 CIV. 1 CB COUR DE CASSATION Audience publique du 4 juin 2014 Cassation M. CHARRUAULT, président Pourvoi n o R Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Avis location de voitures, société par actions simplifiée, dont le siège est Tour Manhattan, La Défense 2, 5-6 place de l'iris, Courbevoie, contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2013 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à M. Bruno Da Silva Goncalves, domicilié 34 avenue du général Leclerc, La Verrière, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;
2 2 LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 2014, où étaient présents : M. Charruault, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat de la société Avis location de voitures, de Me Balat, avocat de M. Da Silva Goncalves, l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l article L du code de la consommation ; Attendu, selon l arrêt attaqué, que le 10 juillet 2008, M. Da Silva Goncalves a loué à la société Avis location de voitures (la société) un véhicule automobile, une garantie de rachat partiel de la franchise en cas de vol étant souscrite ; que le 15 juillet 2008, il a déclaré aux services de police le vol avec violences du véhicule ; que le 2 mars 2009, la société l a assigné en paiement d une somme correspondant au montant de la franchise après déchéance de la garantie souscrite en raison de la nonrestitution des clefs et des documents du véhicule dans les 48 heures du vol ; Attendu que pour rejeter cette demande, l arrêt retient que la clause de déchéance invoquée par la société doit être réputée non écrite dès lors qu elle attache des conséquences abusives à la non-restitution des clés et de la carte grise du véhicule dans le délai convenu, en privant le preneur non fautif, victime d un vol avec violences sans témoin, du bénéfice de la garantie souscrite ; Qu en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse réservait au preneur, qui invoquait l impossibilité d assurer les restitutions requises dans le délai convenu, la faculté d opposer la force majeure pour échapper au paiement de la franchise, la cour d appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. Da Silva Goncalves aux dépens ;
3 3 demandes ; Vu l article 700 du code de procédure civile, rejette les Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quatorze.
4 4 MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour la société Avis location de voitures Il est fait grief à l arrêt infirmatif attaqué d avoir dit la clause des conditions générales de location AVIS abusive eu égard aux conséquences qu elle attache à la non-remise des clés et de la carte grise du véhicule dans les 48 heures, déclaré la clause inopposable à Monsieur DA SILVA GONCALVES et débouté la société AVIS LOCATION DE VOITURES de l ensemble de ses demandes, AUX MOTIFS QUE «Compte tenu de l importance de la «franchise sans complément», la société AVIS LOCATION DE VOITURES, qui doit justifier avoir satisfait à son obligation d information, par application de l article L du Code de la consommation, devait attirer particulièrement l attention de M. DA SILVA GONCALVES ; que, d une part, il résulte de l examen de la clause invoquée par la société AVIS LOCATION DE VOITURES, que celle-ci, sans être écrite en caractère minuscules, est rédigée en petits caractères, et surtout sans que les intitulés des conditions générales mettent l accent sur l importance d une telle sanction ; qu ainsi l intitulé du 4 est «obligations du preneur» et la déchéance est énoncée dans l avant dernier de cet article ; que compte tenu des conséquences très graves de cette clause, la société AVIS LOCATION DE VOITURES n établit donc pas avoir satisfait à son obligation d information ; que d autre part, selon cette clause, et pour le cas où un vol intervient selon la technique du «car jacking», en l absence de témoin et alors même que, par exemple, le preneur a laissé sa veste dans le véhicule, contenant la carte grise du véhicule et abandonné ses clés au voleur, le preneur de bonne foi n est pas assuré et doit acquitter ce qui ne peut décemment porter le nom de franchise laquelle évoque plutôt l idée d une exemption eu égard à son montant ; que le preneur doit être couvert dans toutes les situations de vol et l hypothèse d un vol selon la technique du «car jacking» n est pas rare, compte tenu du type de voiture loué par Monsieur DA SILVA GONCALVES ; que dès lors, on doit considérer qu une telle clause a pour effet, dans ce cas précis qui est celui de Monsieur DA SILVA GONCALVES, de créer un déséquilibre significatif au détriment du preneur dont la faute n est pas établie ; que la clause doit donc être déclarée inopposable à Monsieur DA SILVA GONCALVES, par application de l article L du Code de la consommation, en ce qu elle attache des conséquences abusives à la non-remise dans les 48 heures des clés et de la carte grise du véhicule» ; ALORS, d une part, QUE le manquement à l obligation générale d information du consommateur n est sanctionnée, à défaut d autre sanction
5 5 spécifiquement édictée, que sur le plan de la responsabilité civile contractuelle ou celui des vices du consentement ; qu en déclarant la clause litigieuse inopposable en raison du manquement de la société AVIS LOCATION DE VOITURES à son obligation d information, quand cette sanction ne pouvait être prononcée, la Cour d appel a violé l article L du Code de la consommation ; ALORS, d autre part, QUE n est pas abusive la clause, destinée à prévenir toute fraude, par laquelle le preneur n échappe au paiement de la franchise non minorée que s il restitue dans les 48 heures du vol la carte grise et les clés du véhicule, dès lors que le contrat réserve au preneur la faculté de se prévaloir, en cas d impossibilité de procéder à cette restitution, de la force majeure pour échapper à tout paiement ; qu en jugeant le contraire, la Cour d appel a violé l article L du Code de la consommation par fausse application.