Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cte-41-1/journal-debats/CTE-170223.html
Timestamp: 2020-07-11 14:38:21+00:00
Document Index: 323671686

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 203", "l'article 21", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 203", "l'article 203", "l'article 15", "l'article 203", "l'article 15", "l'article 203", "l'article 15", "l'article 203", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 203", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 203", "l'article 203", "l'article 203", "l'article 204", "l'article 204", "l'article 204", "l'article 204", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 205", "l'article 206", "l'article 206", "l'article 9", "l'article 22", "l'article 207", "l'article 24", "l'article 9", "l'article 207", "l'article 208", "l'article 208", "l'article 209", "l'article 32", "l'article 35", "l'article 52", "l'article 209", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 34", "l'article 208", "l'article 210", "l'article 56", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 211", "l'article 211", "l'article 56", "l'article 35", "l'article 212", "l'article 61", "l'article 36", "l'article 57", "l'article 37", "l'article 38", "l'article 57", "l'article 73", "l'article 213", "l'article 71", "l'article 74", "l'article 214", "l'article 74", "l'article 71", "l'article 71", "l'article 214", "l'article 214", "l'article 214", "l'article 214", "l'article 75", "l'article 71", "l'article 75", "l'article 215", "l'article 216", "l'article 83", "l'article 217", "l'article 217", "l'article 217", "l'article 81", "l'article 231", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 217", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 217", "l'article 217", "l'article 217", "l'article 218", "l'article 218", "l'article 119", "l'article 218", "l'article 84", "l'article 84", "l'article 28", "l'article 31", "l'article 218", "l'article 218", "l'article 85", "l'article 86", "l'article 86", "l'article 219", "l'article 8", "l'article 88", "l'article 220", "l'article 83", "l'article 220", "l'article 221", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 221", "l'article 32", "l'article 56", "l'article 59", "l'article 222", "l'article 223", "l'article 224", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 225", "l'article 225", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 60", "l'article 33", "l'article 225", "l'article 225", "l'article 225", "l'article 226", "l'article 203", "l'article 227", "l'article 228", "l'article 229", "l'article 35", "l'article 489", "l'article 61", "l'article 230", "l'article 35", "l'article 231", "l'article 232", "l'article 31", "l'article 95", "l'article 95", "l'article 95", "l'article 31", "l'article 233", "l'article 15", "l'article 234", "l'article 235", "l'article 84", "l'article 217", "l'article 218", "l'article 236", "l'article 237", "l'article 237", "l'article 237", "l'article 237", "l'article 46", "l'article 15", "l'article 46", "l'article 15", "l'article 238", "l'article 239", "l'article 240", "l'article 240", "l'article 240", "l'article 240", "l'article 240", "l'article 53", "l'article 241", "l'article 242", "l'article 242", "l'article 18", "l'article 15", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 15", "l'article 59"]

Le jeudi 23 février 2017 - Vol. 44 N° 107
* Mme Lise Lallemand, ministère du Développement durable, de l'Environnement
* Mme Karine Grignon, idem
* M. Peter Stevenson, idem
* Mme Anne Parent, idem
Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements ce matin?
La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Boucher (Ungava) sera remplacé par M. Morin (Côte-du-Sud).
Le Président (M. Iracà) : Excellent! Merci beaucoup. Alors, bon jeudi matin à tout le monde. Nous étions, hier, lors de l'ajournement de nos travaux, à l'étude de l'article 15.4.40 proposé à l'article 203. M. le ministre.
M. Heurtel : Merci, M. le Président. Alors, lorsqu'on s'est laissés hier, on s'est laissés sur une question du député de Jonquière. Alors, avec consentement, je demanderais à Mme Lallemand de fournir une réponse.
Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le ministre. De consentement, M. le député de Jonquière... Je perçois que c'est oui. Mme Lallemand, bonjour, bon matin.
Mme Lallemand (Lise) : Oui, bonjour.
Le Président (M. Iracà) : Alors, vous connaissez la procédure.
Mme Lallemand (Lise) : Tout à fait. Alors, Lise Lallemand, sous-ministre adjointe au ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.
Si je me souviens bien, la question portait sur l'alinéa 16°, à savoir est-ce qu'il y avait eu des montants de dommages-intérêts, y compris des dommages-intérêts punitifs, qui avaient été perçus au cours des dernières années par le ministère. Alors, nous avons fait des recherches, là, en ce sens-là, et il n'y a aucune réclamation, aucune poursuite en dommages et intérêts qui a été intentée en vertu de cette loi jusqu'à maintenant. Donc, pour l'instant, les revenus correspondants seraient zéro, là.
Le Président (M. Iracà) : Merci, Mme Lallemand. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions, toujours au même article?
M. Heurtel : M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Oui, M. le ministre.
M. Heurtel : M. le Président, je crois qu'il y avait également une deuxième question, là, du député de Jonquière sur un peu s'il était possible de faire, autant que possible, une ventilation, là, par rapport aux divers alinéas de l'article. Alors, encore une fois, Mme Lallemand aurait cette réponse.
Le Président (M. Iracà) : Ça vous va, M. le député de Jonquière?
M. Gaudreault : Oui. Bien, c'est exactement ce que j'allais dire, là. On s'était laissés en disant : Oui, sur le paragraphe 16°, mais, si on pouvait avoir un portrait des autres sources de revenus, ça serait intéressant. Et, si c'est possible de le déposer, on l'apprécierait également. Je ne sais pas si... pour le déposer, M. le ministre?
M. Heurtel : Je crois vraiment que c'est des notes, là, c'est à l'état de notes, là, ce n'est pas un document pour dépôt. Non, c'est vraiment...
Le Président (M. Iracà) : Bon. Alors, merci. Mme Lallemand, s'il vous plaît.
Mme Lallemand (Lise) : Alors, je vous propose d'y aller paragraphe par paragraphe. Donc, les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la Loi sur l'administration financière, ça concerne la possibilité de donner des emprunts et des avances au fonds. Alors, pour l'instant, là, ce n'est pas des revenus annuels, là, c'est vraiment une possibilité, si jamais le besoin s'en faisait sentir.
Les dons, legs, et autres. Deuxième paragraphe, «les dons, legs et les autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du fonds», pour l'instant, il n'y a pas de don au fonds, là, qui a été répertorié.
Troisième paragraphe, «les sommes virées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement», pour l'instant, il n'y en a pas. C'est la possibilité, si jamais. Vous savez, quand on regarde dans le livre des crédits, il y a la rubrique Affectation et fonds spécial, ça ne s'applique pas au Fonds vert, mais, si jamais le gouvernement décidait autrement, la possibilité existe.
Ensuite, le quatrième paragraphe, «les sommes versées par la Société du Plan Nord en vertu d'une entente qui en prévoit l'affectation pour l'une des matières visées par le fonds, conformément à l'article 21 de la Loi sur la Société du Plan Nord», alors pour les revenus probables pour 2016-2017 à cet égard, ils sont de 993 000 $.
Le paragraphe 5°, «les sommes virées par le gouvernement sur celles portées au crédit du fonds général, sur proposition du ministre des Finances, dont tout ou partie des revenus de taxes ou d'autres instruments économiques visant à promouvoir le développement durable, identifiés par le gouvernement», ça, c'est la possibilité, s'il y avait des revenus de tarification, autres que ceux qui sont mentionnés ici, qui étaient applicables. Donc, la porte reste ouverte à ce niveau-là.
Sixième paragraphe, «les sommes perçues à titre de mesures de compensation pour la restauration, la création, la protection ou la valorisation écologique de milieux humides ou hydriques en application de la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique», pour l'instant, c'est zéro de revenu qu'on a à cet égard-là.
Paragraphe 7°, «les sommes perçues pour la gestion et la conservation du patrimoine naturel en application de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel», zéro revenu pour l'instant.
M. Gaudreault : Excusez, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Oui. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Je fais grâce à Mme Lallemand de nommer tout le détail de chaque article. Vous pouvez y aller par paragraphe, juste dire : Le paragraphe 8°, le paragraphe 9°, parce que, je veux dire, vraiment... Ce n'est pas grave, là, on le comprend. Puis après ça j'aurai peut-être des sous-questions, là, qui pourront venir, là.
Le Président (M. Iracà) : Alors, vous êtes soulagée un petit peu?
Mme Lallemand (Lise) : Ah oui! Avec grand plaisir. Alors, le paragraphe 8°, qui concerne les pesticides, c'est 1 million de dollars qui est prévu. Le paragraphe 9°, qui concerne la Loi sur la sécurité des barrages, c'est 1 020 000 qui est prévu. Le paragraphe 10°, qui concerne l'accréditation des personnes et des municipalités, c'est surtout en lien avec les laboratoires, donc, c'est 862 600 $. Ensuite, le paragraphe 11°, qui concerne divers éléments, notamment les attestations d'assainissement en milieu industriel, donc, 3,6 millions. Et globalement, là, pour les autres frais exigibles, là, en vertu d'une autorisation, là, ce qu'on appelle les autorisations environnementales, j'ai un montant de 4,7 millions. Le paragraphe 12°, qui concerne les cessions de droits du domaine hydrique... du domaine de l'État, là, ça se rapporte notamment aux lots de grève, j'ai un montant prévu de 2 202 400 $. Paragraphe 13°, qui concerne l'imposition de sanctions administratives et pécuniaires, j'ai un montant de 1,8 million. Quatorzième paragraphe, qui concerne les amendes, alors j'ai 1 million qui est prévu à cet égard-là. Le 15e paragraphe, j'ai un montant de 305 000 $ qui est prévu à cet égard-là. Le 16e paragraphe, comme, tantôt, j'ai dit, c'était zéro, il n'y a aucun revenu de prévu. Le 17e paragraphe, concernant l'aliénation des biens devenus la propriété de l'État, je n'ai encore rien de prévu à cet égard-là. Le 18e paragraphe, aucun revenu de prévu. Dix-neuvième paragraphe, aucun revenu de prévu. Vingtième paragraphe, encore là, aucun revenu de prévu spécifiquement. Ça ne veut pas dire qu'il n'y en aura pas, mais, pour l'instant, il n'y en a pas de prévu. Et enfin, le dernier, le 21e paragraphe, concernant les contributions financières par le gouvernement fédéral, j'ai 1 million de prévus... j'ai 1 302 900 $ de prévus à cet égard-là.
Le Président (M. Iracà) : Merci, Mme Lallemand. Est-ce qu'il y a d'autres interventions, toujours avec l'article 15.4.40? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Merci, M. le Président. Alors, évidemment, les surplus accumulés, le dernier alinéa, bien, ça, ça va dépendre de ce qui va arriver avec la gestion, la gestion du fonds.
M. Heurtel : Bien, c'est un cas plus particulier, là, ça a rapport avec... c'est l'alinéa...
M. Heurtel : Oui, mais les revenus, la question des surplus. Peut-être que c'est mieux que Mme Lallemand l'explique, là. Mais c'est parce que ce que je vais dire en introduction, c'est que, la quasi-totalité des sources de revenus, il n'y a pas de possibilité de surplus parce que c'est lié à des programmes. Il y a un cas, et il m'échappe, j'ai un blanc de mémoire...
M. Heurtel : Oui, c'est ça, les attestations d'assainissement en milieu industriel. Dans ce cas-là, il peut y avoir... il pourrait, là, puis c'est un cas hypothétique, là, il pourrait y avoir une année où le gouvernement perçoit plus que ce que ça lui coûte en termes de projet. Alors, techniquement parlant, dans ce cas-là et ce cas-là spécifique là, on pourrait se retrouver dans une situation qualifiée de situation de surplus. Mais ce n'est pas le cas, c'est important de souligner que ce n'est pas le cas. J'ai eu la même interrogation, et c'est ce seul cas où on pourrait se retrouver dans une situation où il pourrait y avoir surplus.
M. Gaudreault : Oui, merci. Le Barreau nous avait sensibilisés au fait que, selon lui, les surplus accumulés par le nouveau Fonds de protection de l'environnement du domaine hydrique de l'État devraient être utilisés aux strictes fins environnementales. Alors, quand on arrive au dernier paragraphe, on dit que ça va être viré au fonds général. Je comprends que c'est une formulation courante, là, mais les formulations courantes sont faites pour être changées aussi, là. Alors, le Barreau nous dit que... en tout cas, nous suggérait que ça devait être utilisé aux strictes fins environnementales. Là, c'est comme si on pouvait laisser entendre que les surplus accumulés, dans le scénario dont vient de nous parler le ministre, pourraient être utilisés à d'autres fonds... ou à d'autres fins, plutôt, que ceux à des fins de protection de l'environnement.
Le Président (M. Iracà) : Me Grignon pourra répondre à votre question. Me Grignon, vous connaissez la procédure.
Mme Grignon(Karine) : Alors, Karine Grignon. Je suis avocate au ministère de la Justice, affectée au ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.
En fait, quand il y a une affectation qui est prévue sur un montant, que ce soit déposé dans un fonds spécial ou dans le fonds consolidé, là, à ce moment-là, dans le fonds général, l'affectation va demeurer, là. Donc, les sommes vont devoir être utilisées pour payer des mesures ou des programmes, là, liés à l'affectation, là, du revenu.
Le Président (M. Iracà) : Merci, Me Grignon. D'autres commentaires, questions?
M. Gaudreault : O.K. Alors, c'est bien. On va suivre ça pour ne pas que les surplus servent, par exemple, à faire une autoroute ou à construire un troisième lien, des choses comme ça.
M. Gaudreault : La voie réservée sur la 19, là, ce ne serait pas pareil.
Le Président (M. Iracà) : Merci. Alors, on revient avec l'article 15.4.40, s'il vous plaît.
M. Gaudreault : Oui, c'est ça, on va s'en tenir à 15.4.
M. Gaudreault : Au paragraphe 6°, on fait référence à l'application de la Loi concernant des mesures de compensation pour les milieux humides. Je sais qu'on a du pain sur la planche, après le n° 102, il y aura nécessairement une concordance où est-ce que c'est comme une... Comment je pourrais dire? On se prépare, au fond, avec cette disposition-là, là, à l'application d'une future loi sur les milieux humides qui sera déposée incessamment, sous peu.
Le Président (M. Iracà) : Alors, la très efficace Me Grignon pourra répondre à votre question, M. le député de Jonquière.
Mme Grignon (Karine) : Oui. Évidemment, la disposition sera ajustée, là, avec le projet de loi qui va traiter des milieux humides. Dans ce cas-ci, c'est parce qu'on a déjà une loi qui s'applique, là, sur la loi qui va prendre fin le 24 avril 2017, là. Donc, en vertu de cette loi-là, on peut imposer déjà des compensations. Donc, il faut prévoir cette possibilité-là et référer à cette loi-là, là. Pour la nouvelle loi, on prévoira autre chose à ce moment-là.
M. Gaudreault : Donc, la nouvelle loi modifiera déjà cette loi qu'on est en train d'adopter. C'est un peu la même chose, finalement, concernant le paragraphe 8°, là, la Loi sur les pesticides. Parce qu'il y a une loi qui s'en vient sur les pesticides, éventuellement.
Mme Grignon (Karine) : Oui, tout à fait, on verra la possibilité de l'ajuster ou pas. Dans ce cas-ci, c'est un libellé général qui a été utilisé au paragraphe 8°. Donc, tout ce qui va être... tout ce qui va découler de la Loi sur les pesticides va pouvoir entrer dans le Fonds de protection de l'environnement, mais, s'il y a des ajustements à apporter, évidemment, on va les apporter.
Le Président (M. Iracà) : Merci, Me Grignon.
Le Président (M. Iracà) : D'autres commentaires, 15.4.40 proposé à l'article 203? Oui, M. le député de Masson. Bon matin.
M. Lemay : Bon matin, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : La parole est à vous.
M. Lemay : Bien sûr. Moi, c'est simplement pour m'assurer que, lorsqu'on perçoit des sommes, O.K., dans le fond, on vise tous un objectif de dissuasion, parce qu'on ne veut pas que les contrevenants décident, dans le fond, d'avoir à payer des amendes puis que ça soit plus efficace pour eux de payer des amendes que devoir se conformer à la LQE. Mais, dans un objectif de dissuasion et de façon à ce que les peines soient effectives, dans le fond, on veut s'assurer qu'il y ait une connexité entre l'infraction puis la sanction. Est-ce qu'on peut me rassurer que, lorsqu'il y a une infraction puis qu'il y a des sommes qui sont perçues, les sommes vont être utilisées pour remettre en état les lieux, justement, lors de l'infraction?
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. Je vais laisser le temps à la partie ministérielle de se consulter.
M. Heurtel : Mme Lallemand.
Le Président (M. Iracà) : Mme Lallemand, la parole est à vous.
Mme Lallemand (Lise) : Oui, parfait, merci. Alors, normalement, là, les sommes qui sont perçues, par exemple, là, pour... suite, par exemple, à des sanctions administratives pécuniaires, servent à défrayer les coûts qui ont généré des revenus correspondants. Donc, c'est un peu dans l'esprit de la politique du ministère des Finances, à savoir : remboursement des coûts engagés pour une action, par exemple.
M. Heurtel : Si je peux...
Le Président (M. Iracà) : Merci, Mme Lallemand. M. le ministre.
M. Heurtel : Pour compléter. Ça s'inscrit dans un des grands objectifs du projet de loi, qui est la notion d'une meilleure internalisation des coûts. Sur le cas dont parle le député, bien, le responsable ultime, c'est le contrevenant, de payer. Et donc il y a des dispositions dans la loi qui font en sorte que le ministère peut forcer le contrevenant à réparer le préjudice qu'il a causé.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. M. le député de Masson, ça va?
M. Lemay : Bien, c'est sûr que, dans plusieurs cas, on a des petites et moyennes entreprises qui n'ont pas nécessairement les mêmes moyens financiers que les multinationales. Assurément, si on a une multinationale, ils sont plus en mesure de pouvoir répondre à toutes les dispositions de la loi puis de remettre en état les lieux lorsqu'effectivement il y a eu une infraction qui a été commise. Mais souvent, dans l'état du droit de l'environnement, les juges vont avoir un préjudice favorable pour les petites et moyennes entreprises, puis ils n'iront pas jusqu'au maximum des peines qui sont permissibles, et, à ce moment-là, ils vont favoriser l'économie pour assurer la viabilité de l'entreprise.
On veut juste s'assurer que, réellement, on couvre les... on a toujours la connexité entre l'infraction et la sanction pour s'assurer vraiment qu'on respecte en tous points et que, lorsqu'il y a besoin d'avoir une réparation parce qu'il y a eu un préjudice à l'environnement, bien, effectivement ça ne tombera pas entre deux chaises, là. Là, je voulais juste m'assurer... Je ne sais pas si c'était à cet article-ci, mais je ne crois pas, à date, je n'ai pas... En fait, je ne suis pas totalement satisfait de la réponse. Je comprends la réponse qui est fournie, là, mais je ne sais pas si on répond exactement au besoin, là.
M. Heurtel : Bien, c'est parce qu'il y a une différence à faire entre une sanction administrative pécuniaire... Et Mme Lallemand a expliqué le but de cette sanction-là. Il y a, dans la loi, des dispositions de nature pénale, il y a la question de dommages punitifs puis il y a la réparation. Alors, les dommages punitifs, ça, c'est une question qui relève des tribunaux, puis le pénal, bien, c'est ultimement le DPCP qui gère cet aspect-là. Une fois qu'un dossier est préparé par le ministère de l'Environnement, il est envoyé au DPCP, puis c'est le DPCP, ensuite, qui gère. Puis je crois que le député... On parle beaucoup du DPCP, ces temps-ci, et de son indépendance. Bien, c'est vraiment le DPCP qui gère ensuite le dossier.
Puis on n'a pas eu à voir ça beaucoup dans le projet de loi, mais, dans la loi, il y a plusieurs mesures qui donnent le pouvoir au ministre d'ordonner à une entreprise de réparer, de remettre en état. Et, même, il y a même un pouvoir, que j'ai utilisé, c'est qu'on peut... si l'entreprise refuse, le ministère peut faire faire les travaux et ensuite réclamer à l'entreprise les frais. Alors, il y a plusieurs différents moyens, là, dont on parle pour s'assurer qu'il y ait réparation, remise en état des lieux.
Mais, pour ce qui est des... Il y a plusieurs différents types de sanctions. Il y en a qui relèvent directement du ministère, il y en a d'autres que c'est soit les tribunaux soit, bien... puis le DPCP, ultimement, qui gère certains de ces aspects-là.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. D'autres interventions, 15.4.40 proposé à l'article 203? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. M. le Président, vous allez rire de ma question, mais ça ne balance pas. C'est parce que Mme Lallemand nous avait dit, là, quand on a siégé hier ou avant-hier, pour les sommes... On avait posé la question — je ne me souviens plus si c'est le député de Masson ou moi — de mémoire, on avait parlé d'autour de 27 millions? Oui. Puis là on a fait un petit calcul vite fait, à main levée, on arrive à 19. Alors, ça fait quand même un écart de 7,8 millions. Je ne sais pas si c'est...
Le Président (M. Iracà) : Il semble y avoir une explication, mais je...
M. Gaudreault : C'est peut-être le salaire du ministre, là, qui fait la différence, là-dedans, ou...
Le Président (M. Iracà) : Alors, je vous rappelle... M. le ministre, vous...
M. Heurtel : Mme Lallemand, s'il vous plaît.
Le Président (M. Iracà) : Mme Lallemand? Alors, Mme Lallemand.
Mme Lallemand (Lise) : Effectivement, puis c'est ce que Me Grignon...
M. Gaudreault : Effectivement, c'est le salaire du ministre?
Mme Lallemand (Lise) : Non, non. Non, pas tout à fait, non. L'écart, vous êtes tout à fait exact, là. Il y a la gestion des barrages publics qui... Puis c'est la question que je pose à Me Grignon, là. C'est parce que j'ai un montant de 7 145 000 $ pour arriver à peu près, là, au chiffre. Parce que moi, je dois vous dire que...
M. Gaudreault : Et les barrages, là, c'est quel paragraphe, là, de...
Mme Lallemand (Lise) : Bien, c'est la question qu'on se pose, là.
Mme Grignon (Karine) : En fait, il y a toute la question de la gestion des barrages, là, qui est prévue au paragraphe 9°, mais les barrages publics, qui sont la propriété de l'État, ce n'est pas nécessairement géré en vertu de la Loi sur la sécurité des barrages, là. Il y a des transferts du fédéral qui sont prévus.
M. Gaudreault : Ça veut dire que, si je comprends bien, sur les sommes venant des barrages publics, ils ne vont pas nécessairement se rattacher avec le paragraphe 9°, ils pourraient se rattacher à d'autres paragraphes?
Mme Grignon (Karine) : Tout à fait.
M. Gaudreault : Ou on serait mieux de le préciser dans un amendement éventuel? S'ils se rattachent à un autre paragraphe, ils se rattacheraient à quel paragraphe? Celui sur les versements du fédéral?
Le Président (M. Iracà) : M. le ministre, désirez-vous que je suspende quelques instants pour l'étude de la question?
M. Heurtel : Quelques instants.
Le Président (M. Iracà) : Alors, je vais suspendre les travaux quelques instants pour l'étude de votre question.
(Suspension de la séance à 11 h 28)
(Reprise à 11 h 29)
Le Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Nous étions à une question du député de Jonquière. Et on m'indique que Me Grignon pourrait répondre à votre question.
Mme Grignon (Karine) : Oui. Alors, ce genre de contribution là, ça s'applique pour les barrages publics puis ça pourrait s'appliquer pour autre chose, là. Donc, c'est plus général. On pourrait le faire entrer dans le paragraphe 2°, qui est d'«autres contributions versées», là, pour aider à la réalisation des objets du fonds.
M. Gaudreault : Oui, c'est ça. Donc, les montants du paragraphe 2°, finalement, ça serait 7, 8 millions?
M. Heurtel : Bien, il y a du fédéral là-dedans, là.
Mme Lallemand (Lise) : Oui, c'est ça, là, on l'a comptabilisé à part.
M. Heurtel : Le fédéral est à part?
Mme Lallemand (Lise) : Oui, la contribution au niveau des différentes ententes fédérales était 1 302 000 $...
M. Gaudreault : O.K. Ça, c'est quel paragraphe, le fédéral, là?
M. Heurtel : 21°.
Mme Lallemand (Lise) : C'est ça, exactement.
M. Gaudreault : Là, vous nous aviez mis 1,3 million là-dedans?
Mme Lallemand (Lise) : Exactement. Ça, c'est les contributions du fédéral.
M. Gaudreault : O.K. Puis à peu près un 7 millions pour les barrages publics en vertu du paragraphe 2°.
Le Président (M. Iracà) : C'est bien. 15.4.40, questions, commentaires, interventions?
M. Gaudreault : Bien, c'est parce que, finalement, le paragraphe 2°, qui est plus le général, les dons, les legs, les autres contributions, devient le paragraphe qui a la plus grosse portion, là. Alors, je ne sais pas si on ne serait pas mieux de le définir plus précisément ou d'en faire un autre, là, pour les barrages publics, à moins qu'on le mette dans la sécurité des barrages. On dit : «Les sommes perçues en application de la Loi sur la sécurité des barrages et des barrages publics». En tout cas, je réfléchis tout haut avec le ministre et son équipe, là.
M. Heurtel : Bien, si on est en train de discuter de l'amendement, est-ce qu'on peut avoir un résumé de l'ensemble des amendements que le député de Jonquière va vouloir dans cet article-là?
Le Président (M. Iracà) : Je peux, si vous désirez, là, suspendre quelques instants puis vérifier si vous voulez ou non apporter des amendements et vérifier la possibilité de déposer des amendements. Est-ce que c'est ce que vous souhaitez?
M. Gaudreault : Bien, c'est-à-dire que... C'est parce que là on est vraiment en mode «work in progress», là. On s'aperçoit d'un certain nombre de choses au fur et à mesure qu'on a de l'information.
Moi, je veux juste m'assurer que la loi est la plus claire possible, là, pour éviter toute ambiguïté. Alors, moi, je n'avais pas prévu spécifiquement d'amendement là-dessus, mais j'aimerais ça savoir si, juridiquement, ou légalement, ou par rapport aux travaux qu'on fait, on ne serait pas mieux d'avoir un paragraphe précis, mais je veux juste qu'on me réponde par rapport à ça, puis, si oui, bien, on peut suspendre quelques minutes, le temps de rédiger le meilleur amendement.
Moi, la question que je pose, vu que c'est la plus grosse somme qui nous a été communiquée, finalement, le 7,8 millions à peu près, qui se raccroche au paragraphe 2°, c'est comme la disposition générale, parce qu'on parle des autres contributions. Alors, voilà, moi, c'est ma question.
M. Heurtel : M. le Président, je ne suis pas dans un débat, là. Tout ce que j'essaie de comprendre du député de Jonquière : Est-ce qu'il a d'autres amendements que celui-là? C'est juste ça que j'essaie de comprendre, pour être plus...
M. Gaudreault : À cet article-là?
M. Heurtel : Oui.
M. Heurtel : Est-ce que le député de Masson a des amendements à proposer? C'est simplement par souci d'efficacité, là. Je ne suis pas dans un débat.
M. Gaudreault : Non, non, je n'en vois pas d'autre, là.
Le Président (M. Iracà) : À la question du ministre, ce que j'ai compris, c'est que le député de Masson n'a pas d'amendement à apporter et le député de Jonquière en aurait peut-être un. C'est ça?
M. Gaudreault : Bien, moi, je soulève la question si c'est préférable d'en faire un, parce que je veux juste que la loi soit plus claire. Ce n'est pas moi qui vais me lancer là-dedans, parce que c'est assez technique, puis je n'ai pas les ressources pour faire ça, là.
Le Président (M. Iracà) : Vous posez la question, alors.
Le Président (M. Iracà) : Je regarde la partie ministérielle...
M. Heurtel : On aurait besoin d'une dizaine de minutes, M. le Président, pour préparer l'amendement.
Le Président (M. Iracà) : Je pense avoir le consentement du député de Jonquière.
Alors, je vais suspendre les travaux quelques instants... député de Masson également. Je suspends.
Le Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! Nous allons reprendre nos travaux. Toujours à l'article 15.4.40 proposé à l'article 203, il y a possibilité d'amendement. M. le ministre.
M. Heurtel : Oui, M. le Président. Insérer, dans le premier alinéa de l'article 15.4.40 introduit par l'article 203 du projet de loi et après le paragraphe 9°, le suivant :
«9.1° les revenus générés par la gestion, l'exploitation et [l'utilisation] des barrages publics par des tiers.»
M. le Président, je ne crois pas qu'il y a beaucoup de détails à ajouter, là. C'est suite à l'échange que nous avons eu avec le député de Jonquière.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Sur l'amendement, questions, commentaires, interventions?
M. Gaudreault : Oui, une minicoquille qu'on va corriger par le consentement, là. C'est marqué l'«utilistation».
Le Président (M. Iracà) : Oui, merci, M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Alors, je l'ai dit avant le député de Masson.
Le Président (M. Iracà) : M. le député de Masson, où étiez-vous?
M. Lemay : ...les droits de parole.
Le Président (M. Iracà) : Ah! O.K. Vous l'aviez déjà vu. Ah! bien oui. Alors, ce sera fait, la coquille sera corrigée.
M. Gaudreault : Oui, mais une question, quand même. Les revenus qui sont générés, par exemple, par des barrages privés comme ceux de Rio Tinto, c'est-u en vertu de 9.1° qu'on a devant nous ou ça serait en vertu de 9°? 9°, hein, à cause de la Loi sur la sécurité des barrages.
Mme Grignon (Karine) : Oui, tout à fait.
M. Gaudreault : Oui, c'est ça. O.K. C'est ce que je croyais.
Le Président (M. Iracà) : D'autres interventions, commentaires sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 15.4.40 proposé à l'article 203 est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. Nous sommes toujours au même article. Est-ce qu'il y a questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais suggérer au ministre de poursuivre avec la lecture de l'article 15.4.41, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Heurtel : «15.4.41. Les sommes visées au paragraphe 16° de l'article 15.4.40 concernant les indemnités obtenues dans le cadre d'une action intentée en vertu de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection (chapitre C-6.2) sont affectées au financement de toute mesure visant à favoriser la protection et la mise en valeur de l'eau ainsi que sa conservation en quantité et en qualité suffisantes dans une perspective de développement durable.»
M. le Président, cet article vient préciser que les revenus générés par les indemnités obtenues sont dédiés aux mesures permettant la protection et la mise en valeur de l'eau ainsi que sa conservation en quantité et en qualité suffisantes.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. À la lecture, s'il vous plaît.
M. Heurtel : Remplacer, dans l'article 15.4.41 introduit par l'article 203 du projet de loi : «Les sommes visées au paragraphe 16° de l'article 15.4.40» par «Les sommes visées au paragraphe 11° du premier alinéa de l'article 15.4.40 concernant des frais, des droits ou des redevances liés à l'utilisation, à la gestion ou à l'assainissement de l'eau ainsi que celles visées au paragraphe 16° de cet article». Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. On m'indique que l'amendement avait déjà été distribué. Alors, est-ce qu'il y a des questions, commentaires, interventions sur l'amendement à 15.4.41?
M. Gaudreault : Est-ce que le ministre peut nous expliquer un peu la genèse de cet amendement?
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. On m'indique que Me Grignon pourrait vous fournir cette réponse.
Mme Grignon (Karine) : Oui. En fait, pour s'assurer de conserver les acquis qu'on avait anciennement avec l'affectation qui était prévue dans la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau, donc on vient toucher aussi tous les revenus qui touchent notamment l'autorisation de prélèvement d'eau, là. Donc, on va s'assurer que ces sommes-là vont être utilisées spécifiquement pour toute mesure reliée à l'eau.
Le Président (M. Iracà) : Merci, Me Grignon. Sur l'amendement toujours, questions, commentaires, interventions? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Ça veut dire que l'éventuelle future redevance sur les eaux usées, le traitement des eaux usées, va aller là-dedans. C'est ça?
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 15.4.41 proposé à l'article 203 est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. 15.4.41, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais suggérer au ministre de procéder à la lecture de l'article suivant, 15.4.42.
M. Heurtel : «15.4.42. Les données financières du fonds apparaissent sous une rubrique spéciale dans le rapport annuel de gestion du ministère.»
M. le Président, cet article vient préciser que le rapport annuel de gestion du ministère consacrera une section à la présentation du Fonds de protection de l'environnement et du domaine hydrique de l'État. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le ministre. 15.4.42, questions, commentaires, interventions? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Donc, on nous dit que les données vont apparaître sous une rubrique spéciale dans le rapport annuel de gestion du ministère, le rapport annuel de gestion qui sera déposé sur le site Internet du ministère, forcément. Considérant que c'est quand même un fonds important avec une section spéciale dans la loi, est-ce que le ministre a prévu quand même que ça soit assez facile d'accès ou... parce que, parfois, c'est un peu complexe, là. Là, on va avoir quand même, du côté du Fonds vert, un comité de gestion avec des rapports qui seront déposés, etc., mais, pour ce fonds-là, ça va se retrouver dans une section, dans une rubrique spéciale.
Alors, ma question, c'est simplement : pour faciliter l'accès, faciliter la consultation par les gens, pour éviter que... puis on n'est peut-être pas obligés de le mettre dans la loi, là, mais ce que je veux dire, c'est que la préoccupation, c'est qu'il faut que ça soit facile d'accès.
M. Heurtel : M. le Président, c'est un objectif que nous partageons entièrement, et donc on va vouloir justement... Et l'esprit de 15.4.42, c'est justement d'envoyer un message clair, d'une façon législative, que ce fonds-là ne peut pas, justement, être perdu dans l'ensemble de tous les chiffres du ministère. Puis je sais que ça n'a pas un lien direct, mais quand même l'article suivant prévoit que les états financiers sont vérifiés à chaque année par le Vérificateur général. Alors, il y a là aussi... on renforce l'esprit, là. C'est que ça va vraiment être traité de façon distincte, ça va être analysé, évalué, et donc le rapport annuel de gestion du ministère, qui plus est, qui est déposé aussi à l'Assemblée nationale, va se devoir d'être clair et, justement, facile à suivre.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 15.4.42, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la lecture de l'article suivant, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Heurtel : «15.4.43. Les états financiers du fonds sont vérifiés chaque année par le Vérificateur général.»
Je ne crois pas que j'ai besoin d'expliquer davantage, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires, 15.4.43?
M. Gaudreault : Oui, le Vérificateur général qui est habilement appuyé par le Commissaire au développement durable, qui vient de célébrer ses 10 ans d'existence, en plus. On a adopté une résolution à l'unanimité à l'Assemblée nationale.
Le Président (M. Iracà) : Oui, c'est vrai.
M. Heurtel : ...
Le Président (M. Iracà) : Oui, oui. Alors, nous lui souhaitons un bon 10e, un autre 10 ans. Sur ce beau commentaire, est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Alors, avant de procéder à la mise aux voix de l'article 203, est-ce qu'il y a des interventions sur les intitulés de sections et de sous-sections de cet article? Concernant les sections, il y en a deux et concernant les sous-sections, il y en a six. M. le député de Masson.
M. Lemay : Oui. Alors, en fait, je voulais juste prendre la parole à ce stade-ci pour mentionner que c'est une étape importante qu'on vient de franchir...
M. Heurtel : Elle n'est pas franchie.
M. Lemay : Bien, en fait, qu'on s'apprête à franchir parce qu'il reste simplement l'étape d'adoption de cet article, mais, bref, c'était très attendu, justement. On avait eu plusieurs rapports de la Vérificatrice générale à cet effet, et, par souci de transparence, nous apprécions le travail qui est fait et, voilà, nous allons voter en faveur de cette section-là.
Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le député de Masson, pour ce beau commentaire. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec les sections, sous-sections? Ça va? Merci. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 203, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Article 203, adopté. Nous allons poursuivre avec l'article 204. S'il vous plaît, à la lecture, M. le ministre, pour l'article 204.
M. Heurtel : Article 204, partie III, Loi sur le régime des eaux.
204. La Loi sur le régime des eaux (chapitre R-13) est modifiée par le remplacement de l'intitulé de la section I par le suivant :
«Dispositions générales.»
M. le Président, l'article 204 du projet de loi propose de remplacer l'intitulé de «L'aliénation du lit et des rives des cours d'eau et de la mer» de la section I par «Dispositions générales». Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Article 204, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 204 est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Article 204, adopté. 205, à la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Heurtel : 205. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 3, du suivant :
«3.1. Nul ne peut construire, maintenir ou exploiter un ouvrage sur un lac ou un cours d'eau du domaine de l'État ou un ouvrage ayant pour effet d'affecter un lac ou un cours d'eau du domaine de l'État sans avoir obtenu du gouvernement une concession expresse des terres et des droits publics qui sont ou seront pris, occupés ou affectés par l'ouvrage.
«Le pouvoir mentionné au premier alinéa est exercé par le ou les ministres exerçant les droits et pouvoirs inhérents au droit de propriété pour les terres et les droits publics concernés.»
M. le Président, le nouvel article 3.1 regroupe les articles 37, 63 et 76 de l'actuelle Loi sur le régime des eaux. Ceux-ci seraient abrogés par le projet de loi. Ces articles qui sont à peu près identiques précisent l'obligation pour toute personne ou société d'obtenir du gouvernement une concession des terrains et des droits publics qui étaient pris, occupés ou affectés préalablement à la construction d'un ouvrage.
Le second alinéa du nouvel article 3.1, contrairement aux articles qu'il remplace, donne un pouvoir de concéder et d'émettre un droit public au ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques et du ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, selon l'autorité que chacun détient sur le domaine de l'État, plutôt que le Conseil des ministres. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Article 205, questions, commentaires, interventions? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui, deux éléments. Premièrement, on entame un nouveau cahier toujours vide, là, en termes de notes explicatives et de textes de référence, toujours dans le suivi de la grève des juristes de l'État. Ça, c'était le premier commentaire.
Deuxième commentaire, le ministre nous dit qu'il y a peu de changements par rapport à l'article 3 de la section I de la loi actuelle, mais peu de changements... Qu'est-ce que ça amène de nouveau précisément, là, par rapport à ce qui est déjà prévu? Parce que, si je compare avec l'article 3 de la section I de la Loi...
M. Gaudreault : ...sur le régime des eaux, bon, voilà, je cherchais le nom exact, la Loi sur le régime des eaux. Alors, je voudrais savoir ce que ça amène de différent, précisément, là.
M. Heurtel : Je peux commencer, puis Me Grignon pourra compléter. Un des grands changements, c'est que là on passe d'une autorisation... avant, c'était une autorisation du Conseil des ministres d'agir. Là, c'est soit le ministre de l'Environnement soit le ministre des Ressources naturelles, dépendant des pouvoirs que les lois, les différentes lois attribuent à ces ministres-là.
Je vais donner l'exemple très concret que je vis sur une base quasi hebdomadaire comme ministre. C'est qu'on parle de milliers de barrages, là, qui affectent le domaine hydrique de l'État et qui sont visés, là, par la responsabilité non seulement du ministère de l'Environnement, mais plusieurs autres ministères. Puis souvent ce sont de très petits barrages. Des fois, on parle de barrages, là, c'est de la pierre, là...
M. Heurtel : Bien, c'est des barrages, je dirais, des fois, ce n'est pas, tu sais... Parce que nous, au Québec, on est habitués, dans notre subconscient, à tous penser à Manic-5 ou LG 2, là, mais il y a des très petits barrages, et on était rendus à une situation où, pour l'approbation des plans et devis, quand il y a une rénovation à faire sur ces barrages-là, il fallait que ça se rende jusqu'au Conseil des ministres. Et ça, c'est vraiment une formalité qui ne s'avère pas nécessaire. Alors, on se retrouvait parfois... des travaux qui devaient être faits sur des petits barrages — pas seulement les petits, là, mais c'est mon exemple — bien, devaient attendre une formalité.
Puis le député de Jonquière connaît, là, je veux dire, s'il faut que ça se rende jusqu'au Conseil des ministres, il y a plusieurs étapes, ça ajoute des semaines et parfois des mois à un processus, sans valeur véritablement ajoutée, là. Et donc c'est une forme d'allègement, ici, là, parce que, dans la pratique, le travail rigoureux est fait au niveau des ministères. Et donc ça, c'est un changement.
Alors, suite à ça, bien, 37, 63 et 76 de la loi actuelle, bien, il fallait les... on les regroupe. L'ensemble des pouvoirs qui se trouvent maintenant dans 3.1 reprend en majeure partie ces pouvoirs-là. Me Grignon peut compléter ma réponse.
Le Président (M. Iracà) : Me Grignon, pour le complément de réponse.
Mme Grignon (Karine) : Oui, en fait, en termes de garantie — on va reculer un petit peu dans le temps, là — c'est depuis la mise en vigueur de la Loi sur la sécurité des barrages, il y a comme un dédoublement, là. Donc, il y a une autorisation... il y a un régime d'autorisation assez serré qui est prévu dans la Loi sur la sécurité des barrages, et il y avait aussi un régime d'approbation des plans et devis qui était prévu dans la Loi sur le régime des eaux.
Donc, ce qu'on vient faire comme modification avec le projet de loi, c'est vraiment de venir enlever tout ce qui concerne l'approbation des plans et devis parce qu'on est capables d'aller chercher autrement le contrôle dont on a besoin avec la Loi sur la sécurité des barrages. Et les petits ajustements que vous allez voir, là, un petit peu plus loin, notamment celui-là, viennent resserrer un petit peu le pouvoir qu'ont chacun des ministres et le gouvernement, là, quant à l'attribution des droits, là, qui concernent le domaine hydrique de l'État.
Le Président (M. Iracà) : Merci, Me Grignon. Article 205, questions, commentaires, interventions? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Pour s'assurer de bien comprendre ce qui vient ou par rapport à ce qui existe déjà... Je veux juste être sûr de bien comprendre. On la tire où, la ligne entre ce qui est un petit barrage quasiment en pierre versus Manic-5, là? Je veux dire, là, je vais dans les limites, là, mais c'est ça. On la tire où, la ligne entre le petit barrage qui va passer par le «fast track», je dirais, de l'approbation et le barrage plus important qui va maintenir le régime actuel ou à peu près, là?
M. Heurtel : La Loi sur la sécurité des barrages fait cette distinction-là. Il y a vraiment des catégories. C'est lié notamment, là, au débit de l'eau qui est géré par le barrage.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Article 205, questions, commentaires, interventions? Merci. Alors, je constate qu'il n'y a pas d'autre intervention. Et, s'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 205 est adopté?
Le Président (M. Iracà) : 205, adopté. 206, à la lecture, M. le ministre.
M. Heurtel : 206. L'article 7 de cette loi est abrogé.
L'article 7 de la Loi sur le régime des eaux est abrogé. Le pouvoir de cet article, soit celui d'ouvrir ou de fermer des écluses, vannes ou autres dispositifs d'évacuation d'un ouvrage construit dans un cours d'eau privé ou public pour faire cesser l'inondation des terres privées ou publiques, serait transféré au nouvel article 83.1, deuxième alinéa. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, 206, questions, commentaires, interventions? M. le député de Masson.
M. Lemay : Juste un instant, je regarde à 83.1, deuxième alinéa.
Le Président (M. Iracà) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Nous ne sommes pas suspendus. Est-ce qu'il y a des interventions à l'article 206?
M. Lemay : Un instant.
Le Président (M. Iracà) : M. le député de Masson.
M. Lemay : Oui. Après la lecture, on voulait juste savoir... C'est parce que je ne retrouve pas la notion, là, de terres privées ou publiques. Est-ce qu'il y avait une différence maintenant? Parce que, dans 83.1, je ne semble pas retrouver cela. Est-ce qu'on a couvert cette situation-là par rapport à l'inondation des terres privées ou publiques?
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. On m'informe que Me Grignon peut répondre à votre question.
Mme Grignon (Karine) : En fait, on n'a pas spécifié le type de terres, ça va dépendre de l'ouvrage qui est concerné. Donc, généralement, quand c'est un barrage hydroélectrique, là, donc, oui, les terres privées pourraient être concernées, là, donc la notion de terres pourrait être extensionnée, là, à terres privées, à ce moment-là.
Le Président (M. Iracà) : Merci, Me Grignon. Ça va, M. le député de Masson?
Le Président (M. Iracà) : 206, questions, interventions, commentaires? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 206 est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Article 206, adopté. 207, à la lecture, M. le ministre.
M. Heurtel : 207. L'article 24 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «l'article 9» par «l'article 22».
M. le Président, l'article 207 du projet de loi apporte des modifications de concordance à l'article 24 de la Loi sur le régime des eaux, puisque ce dernier article renvoyait à l'article 9, qui est abrogé.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires, 207? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 207 est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Article 207, adopté. 208, à la lecture, M. le ministre.
M. Heurtel : 208. Les articles 33 et 34 de cette loi sont abrogés.
M. le Président, l'article 208 du projet de loi abroge les articles 33 et 34 de la Loi sur le régime des eaux qui concernent l'approbation des plans et devis de façon à éliminer le double régime d'autorisation généré par l'application simultanée de cette loi et de la Loi sur la sécurité des barrages, chapitre S-3.1.01, qui prévaut actuellement pour la construction et le maintien des barrages.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, questions, commentaires, 208? M. le député de Masson.
M. Lemay : Est-ce que c'est une disposition qu'on retrouve ailleurs ou c'est simplement abrogé définitivement?
M. Heurtel : Abrogé définitivement, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires, article 208? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix.
M. Gaudreault : Oui, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : C'est parce que c'est quand même gros, là, les articles 33 et 34, bon, puis il y a beaucoup d'éléments. C'est des articles qui existaient depuis 1964, quand même. Alors, est-ce qu'on peut en savoir un petit peu plus, au-delà de dire «c'est abrogé, point», juste pour être sûrs de bien savoir où on s'en va avec ça?
M. Heurtel : Me Grignon.
Le Président (M. Iracà) : Me Grignon, s'il vous plaît.
Mme Grignon (Karine) : Comme je l'expliquais tout à l'heure, dans la Loi sur la sécurité des barrages il y a vraiment un régime d'autorisation qui s'applique, là, donc les règles sont déjà serrées au niveau du contrôle. C'est des ouvrages qui ne répondent pas nécessairement à la Loi sur la sécurité des barrages. Il ne faut pas oublier que, quand on est sur le domaine hydrique de l'État, il y a généralement un bail qui est signé avec la personne, donc le contrôle s'effectue via le bail qui est signé avec cette personne-là.
Le Président (M. Iracà) : Merci, Me Grignon. 208, questions, commentaires, interventions? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : En fait, Me Grignon nous dit que tout ça va être remplacé par le bail? On va juste se fier au bail, si on veut, pour la gestion du barrage? En tout cas, je voudrais en savoir un petit peu plus. Parce que moi, je suis habitué de traiter avec des baux à des entreprises qui gèrent des barrages, là, je pense à Produits forestiers Résolu, au Saguenay, gros dossier, sur le long de la rivière Shipshaw, ce n'est pas évident et il y a beaucoup de... bien, en fait, il y a souvent du manque de transparence. Parfois, les baux tardent à être renouvelés. Il y a même eu des retards parce qu'il y a plusieurs baux, le long de la rivière Shipshaw. Alors, je veux juste savoir, là. Je veux être rassuré quant à ça, là.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. Me Grignon.
Mme Grignon (Karine) : Non, ce n'est pas uniquement au niveau du bail. Ce que je voulais dire, c'est qu'au niveau des choses qui vont être transmises au gouvernement, anciennement c'était l'approbation des plans et devis, là, maintenant, ça va être via la signature des baux qu'on va voir passer ces ouvrages-là. Mais vous allez voir un petit peu plus loin, là, il y a toute une série de mesures qui s'appliquent, notamment en termes d'ordonnance, de recouvrement, de sanctions pénales, là, qui vont pouvoir s'appliquer. Il y a des mesures de publicité aussi qui s'appliquent aux exploitants, là, de ces ouvrages-là, là.
M. Gaudreault : Et la Loi sur la sécurité des barrages continue de s'appliquer avec des dispositions spécifiques à ces situations-là?
Mme Grignon (Karine) : Tout à fait, avec un régime d'autorisation en soi, là, qui s'applique aux ouvrages qui sont visés par la Loi sur la sécurité des barrages.
M. Gaudreault : Et qui ne va pas en deçà de ce qui était prévu dans les articles qu'on est en train d'abroger.
Mme Grignon (Karine) : Non, c'est ça, c'est vraiment un dédoublement. On autorisait comme deux fois la même chose : une fois au niveau du ministre en vertu de la Loi sur la sécurité des barrages et une autre fois au niveau de l'approbation des plans et devis par le Conseil des ministres.
Le Président (M. Iracà) : Merci, Me Grignon. Questions, commentaires, article 208? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 208 est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Je vais suggérer au ministre de faire la lecture de l'article 209, s'il vous plaît.
M. Heurtel : 209. L'article 35 de cette loi est remplacé par le suivant :
«35. La personne ou la société qui projette de construire un ouvrage visé à l'article 32 doit :
«1° déposer au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière concernée une copie des plans et devis de l'ouvrage;
«2° rendre public son projet en requérant la publication d'un avis à la Gazette officielle du Québec, conformément au modèle prévu à la formule 2, ainsi que dans un journal distribué dans la région où est situé le projet.»
M. Gaudreault : On ramène les journaux.
M. Heurtel : M. le Président, l'article 35 de la Loi sur le régime des eaux apporte un ajustement au texte de loi pour tenir compte de l'abrogation des articles 33 et 34 de cette loi. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 209, questions, commentaires, interventions? M. le député de Masson.
M. Lemay : Non, je voulais juste... C'est bien. Je suis même surpris de cette formule, considérant ce qu'on avait fait dans la LQE et considérant aussi ce qui se passe à l'article 52 du p.l. n° 122, là, où est-ce qu'on retire la publication dans les hebdos locaux. Simplement un commentaire, je voulais juste savoir pourquoi maintenant, dans la loi sur les eaux, dans le fond, je n'ai pas le titre exact, là... dans la Loi sur le régime des eaux, est-ce que ça devrait s'appliquer.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. Me Grignon.
Mme Grignon (Karine) : En fait, c'est parce que, souvent, c'est des petits, très petits propriétaires, ça pourrait même être une personne physique qui est visée. Donc, le fait de lui imposer des moyens technologiques pourrait être préjudiciable, là, donc on a préféré conserver le journal distribué dans la région. C'est uniquement pour cette raison-là.
Le Président (M. Iracà) : Merci, Me Grignon. D'autres interventions, article 209? Questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 209 est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Article 209, adopté. À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre, 210.
M. Heurtel : 210. Les articles 36 à 40, 57 et 58 de cette loi sont abrogés.
M. le Président, les articles 36, 38 et 39 de cette loi sont les accessoires de l'article 33, qui est abrogé. Les articles 37 et 40 de cette loi imposent une obligation d'obtenir une concession des terrains et des droits publics qui étaient pris, occupés ou affectés. Ils seraient remplacés par le nouvel article 3.1 de cette loi.
L'article 57 est une répétition de l'article 33, qui est abrogé. L'article 58 est une répétition de l'article 34, qui est abrogé. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires, article 210? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Bien, en fait, on est dans les mêmes motifs que ceux que Me Grignon nous a communiqués, j'imagine, tout à l'heure, là, pour l'article 208. Au fond, c'est comme une concordance face à ça?
Le Président (M. Iracà) : Me Grignon.
Mme Grignon (Karine) : Oui, tout à fait. En fait, c'étaient des articles qui étaient en lien avec le pouvoir d'approbation du gouvernement. C'est un petit peu la marche à suivre. Donc là, maintenant qu'on a abrogé l'obligation principale, l'accessoire suit, là, donc ces obligations-là ne sont plus nécessaires, là, pour encadrer leur pouvoir d'approbation.
Le Président (M. Iracà) : Merci, Me Grignon. Questions, commentaires, 210? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 210 est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Article 210, adopté. 211, à la lecture, M. le ministre.
M. Heurtel : 211. L'article 59 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement de la partie qui précède le paragraphe 1° ainsi que des paragraphes 1° et 2° par ce qui suit :
«La personne ou la société qui projette de construire un ouvrage visé à l'article 56 doit transmettre au ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs et au ministre des Ressources naturelles et de la Faune un document indiquant :
«1° la localisation des terres où sera construit l'ouvrage;
«2° la superficie, la localisation et la nature des terres et des autres droits qui sont ou seront pris, occupés ou affectés en amont et en aval par le refoulement des eaux occasionné par l'ouvrage;»;
2° par la suppression du paragraphe 4°.
M. le Président, l'article 59 de la Loi sur le régime des eaux apporte un ajustement au texte de loi pour tenir compte de l'abrogation des articles 33 et 34 de cette loi. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 211, questions, commentaires, interventions? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Le paragraphe 4° de l'article 59 parle de la nature et le coût approximatif de l'ouvrage projeté. Là, on le supprime. On va le réintroduire plus tard? En tout cas, la nature et le coût approximatif, c'est quand même important de le savoir, non?
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. Me Grignon pourrait vous répondre.
Mme Grignon (Karine) : Oui, en fait, ce genre d'information là n'a pas été jugé nécessaire, là, de conserver, là, de concert avec le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.
M. Gaudreault : Il me semble que...
M. Gaudreault : Oui, oui, oui.
Le Président (M. Iracà) : Alors, Me Grignon.
Mme Grignon (Karine) : Je maintiens ma réponse. Effectivement, de concert avec les deux ministères, ils ont jugé que cette information-là n'apportait rien à leurs dossiers.
M. Gaudreault : O.K. Pourquoi ça n'apportait rien? C'est quoi, l'histoire de ça? La nature et le coût approximatif, si on l'avait mis, oui, ça devait être important, là, la nature et le coût. C'est juste qu'avec le temps c'est devenu inutile? Le coût approximatif de l'ouvrage, quand même... En tout cas, j'aimerais ça savoir un petit peu plus. Quand on dit : Ça n'a pas été... c'est superflu, O.K., mais qu'est-ce que ça apportait avant? Qu'est-ce que ça n'apporte plus? En savoir un petit peu plus, peut-être.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. On m'informe qu'on a un nouvel invité, avec un nom cinématographique, qui pourrait vous répondre. Alors, M. Peter Stevenson, je vais vous demander de vous nommer, et votre titre également.
M. Stevenson (Peter) : Peter Stevenson, directeur de la gestion du domaine hydrique de l'État au ministère du Développement durable, Environnement et Lutte contre les changements climatiques.
Le Président (M. Iracà) : Alors, M. Peter Stevenson, la parole est à vous.
M. Stevenson (Peter) : En fait, la Loi sur le régime des eaux vise notamment la concession de droits, donc le fait de savoir le coût de construction, ça ne change absolument rien. Il n'y a aucune valeur qui est en lien avec la concession de droits comme telle, donc ça n'apportait aucune information nouvelle ou nécessaire. On n'a pas besoin de ça dans le cadre régulier d'un traitement de dossier.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. Stevenson. Questions, commentaires, toujours à l'article 211?
Le Président (M. Iracà) : Merci. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder... Ça va, M. le député de... Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 211 est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Article 211, adopté. 212, s'il vous plaît, M. le ministre, à la lecture.
M. Heurtel : 212. L'article 60 de cette loi est remplacé par le suivant :
«60. La personne ou la société qui projette de construire un ouvrage visé à l'article 56 doit de plus :
L'article 60, M. le Président, de la Loi sur le régime des eaux est une répétition de l'article 35 et il apporte un ajustement au texte de loi pour tenir compte de l'abrogation des articles 33 et 34 de cette loi. Merci.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, 212, questions, commentaires, interventions? M. le député de Masson.
M. Lemay : Oui, M. le Président. Parce que c'était avant la formule 3 et maintenant ça devient la formule 2 qui est prévue comme modèle. Est-ce qu'on peut expliquer la décision?
Mme Grignon (Karine) : Oui, en fait, vous allez voir un petit peu plus loin, là, on propose de remplacer les deux formules par la même formule, là, donc, qui va apparaître en annexe de la loi. Donc, ça va être la même formule qui va être utilisée pour les deux articles, là, 35 et 60. C'est libellé en termes plus généraux, là. Il va pouvoir être utilisé dans les deux cas.
Le Président (M. Iracà) : Merci, Me Grignon. 212, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 212 est adopté?
Le Président (M. Iracà) : 212, adopté. 213, à la lecture, M. le ministre.
M. Heurtel : M. le Président, 213 : Les articles 61, 63, 64, 66 et 71 à 73 de cette loi sont abrogés.
M. le Président, l'article 61 de cette loi est la répétition de l'article 36, mais il s'applique aux barrages d'emmagasinement. Il est l'accessoire de l'article 57, qui est abrogé.
L'article 63 de cette loi est la répétition de l'article 37, mais il s'applique aux barrages d'emmagasinement. Il est remplacé par le nouvel article 3.1 de cette loi.
L'article 64 permet aux propriétaires d'un ouvrage de flottage de s'en servir comme barrage d'emmagasinement en se conformant aux articles applicables à ceux-ci. Cet article est abrogé.
L'article 66 de cette loi est la répétition de l'article 38. Il permet de tarifer l'approbation des plans et devis. Il est l'accessoire de l'article 57, qui est abrogé.
L'article 71 de cette loi est la répétition du premier alinéa des articles 33 et 57, mais il s'applique à tous les autres barrages qui ne sont ni des ouvrages de flottage ni des barrages d'emmagasinement. Cet article est abrogé.
L'article 72 de cette loi est une répétition d'une partie du contenu que l'on retrouve aux articles 33 et 57. Cet article est abrogé.
Et l'article 73 de cette loi est la répétition des articles 34 et 58, mais il s'applique aux barrages qui ne sont ni des ouvrages de flottage ni des barrages d'emmagasinement, et cet article est abrogé. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 213, questions, commentaires, interventions? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Ça existe-tu encore, du flottage du bois, à quelque part?
M. Heurtel : M. le Président, on m'indique qu'il n'y en a plus.
M. Gaudreault : Donc, il y a un côté modernisation, désuétude, et compagnie, là, quand même, là. En tout cas, j'espère que c'est fini, le flottage du bois, là.
Le Président (M. Iracà) : C'est de la drave, hein, je pense, le terme?
M. Heurtel : Bien, le député de Maskinongé prendrait peut-être ombrage de votre dernier commentaire. Mais, en effet, c'est une nouvelle réalité que nous tentons de traduire dans le projet de loi, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires, 213? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 213 est adopté?
Le Président (M. Iracà) : 213, adopté. 214, s'il vous plaît, M. le ministre, à la lecture.
M. Heurtel : 214. L'article 74 de cette loi est modifié :
«La personne ou la société qui projette de construire un ouvrage visé à l'article 71 doit transmettre au ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs et au ministre des Ressources naturelles et de la Faune un document indiquant :
M. le Président, l'article 74 de la Loi sur le régime des eaux apporte un ajustement au texte de la loi pour tenir compte de l'abrogation des articles 33 et 34 de cette loi.
Le Président (M. Iracà) : Oui, M. le ministre, à la lecture, s'il vous plaît.
M. Heurtel : Remplacer, dans le paragraphe 1° de l'article 214 du projet de loi modifiant l'article 74 de la Loi sur le régime des eaux, «un ouvrage visé à l'article 71» par «un barrage, une digue, une chaussée, une écluse, un mur ou tout autre ouvrage servant à retenir les eaux d'un lac, d'un étang, d'une rivière ou d'un cours d'eau non visé par une disposition de la présente loi». Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. On m'indique que l'amendement a été distribué, alors vous l'avez reçu. Sur l'amendement, est-ce qu'il y a des questions, commentaires, interventions?
M. Heurtel : Me Grignon pourrait expliquer l'amendement.
Le Président (M. Iracà) : Me Grignon, avec davantage d'explications, s'il vous plaît.
Mme Grignon (Karine) : Oui, en fait, il s'agissait d'un renvoi à un article qui a été abrogé. Donc, pour faciliter la compréhension, on a repris l'énumération qui apparaissait à l'article 71.
Le Président (M. Iracà) : Merci, Me Grignon. Sur l'amendement déposé par M. le ministre à l'article 214, est-ce qu'il y a des questions, commentaires, interventions?
M. Lemay : On fait la lecture.
Le Président (M. Iracà) : Je vais vous laisser du temps pour bien faire la lecture.
Le Président (M. Iracà) : Ça va? M. le député de Jonquière, ça va également? Alors, questions, commentaires sur l'amendement, article 214? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 214 est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. Sur l'article 214 en tant que tel, est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : On entend quoi, au juste, par «la nature des terres»? On parle de la nature au niveau de son affectation, c'est des terres agricoles, des terres industrielles, ou on parle plus de la nature au niveau géologique, c'est des terres friables, ou des terres glaiseuses, ou des terres... peu importe, là? Alors, voilà.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. Stevenson.
M. Stevenson (Peter) : Par «nature», on entend «privées, publiques».
M. Gaudreault : O.K. Donc, on parle du statut de propriété. O.K.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. 214, questions, commentaires?
M. Gaudreault : Quand on dit, puis ça fait plusieurs fois que je le vois, puis je me posais la question, là : «Occupés ou affectés en amont et en aval par le refoulement des eaux occasionné par l'ouvrage», j'imagine que la personne ou la société qui projette de construire un tel ouvrage doit fournir des études géologiques, ou géographiques, ou, je ne sais pas trop, cartographiques avec des scénarios de refoulement ou de débordement en amont et en aval. Je veux dire, ça doit être basé sur des études scientifiques, ça?
Le Président (M. Iracà) : M. Stevenson.
M. Stevenson (Peter) : Effectivement, c'est des... bien, je ne sais pas quel type particulier, géologiques, ou ces choses-là, mais c'est sûr qu'il y a des plans qui sont faits pour illustrer l'affectation des eaux...
M. Stevenson (Peter) : C'est ça, exactement, donc, quelles seront les portions qui pourraient être affectées par la présence du barrage, s'il y a un rehaussement. C'est dans ce sens-là.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. Stevenson. Questions, commentaires, article 214? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 214, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Article 214, adopté. 215, à la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Heurtel : 215. Les articles 75 à 79 et 81 à 83 de cette loi sont abrogés.
M. le Président, l'article 75 est la répétition des articles 36 et 61, mais il s'applique aux barrages qui ne sont ni des ouvrages de flottage ni des barrages d'emmagasinement. Il est l'accessoire de l'article 71, qui est abrogé. Il permet au Conseil des ministres d'apporter des modifications ou d'ajouter des conditions à l'approbation des plans et devis.
L'article 76 de cette loi impose l'obligation d'obtenir une concession des terrains et des droits publics qui étaient pris, occupés ou affectés. Il serait remplacé par le nouvel article 3.1 de cette loi.
Les articles 77, 78, 79 de cette loi sont les accessoires de l'article 75, qui est abrogé.
Les articles 81 à 83 constituent la section X de cette loi, soit l'intitulé «Recours d'urgence», qui est remplacé par le nouveau «Pouvoirs d'ordonnance», dont les articles débuteront à 83.1. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 215, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 215 est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Article 215, adopté. 216, M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Heurtel : 216. Cette loi est modifiée par le remplacement de l'intitulé de la section X par le suivant : «Pouvoirs d'ordonnance.»
M. le Président, la section X de cette loi sur l'intitulé «Recours d'urgence» est remplacée par les nouveaux pouvoirs d'ordonnance.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Article 216, questions, commentaires? S'il n'y a pas d'interventions, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 216 est adopté?
Le Président (M. Iracà) : 216, adopté. On commence le long article 217. S'il vous plaît, M. le ministre, à la lecture.
M. Heurtel : 217. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 83, de ce qui suit :
«83.1. Le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs peut ordonner à l'exploitant d'un ouvrage de lui soumettre un avis juridique sur l'étendue des droits grevant les terres sur lesquelles s'appuie l'ouvrage et les terres inondées ou susceptibles d'être inondées par l'effet de l'ouvrage. Il peut aussi lui ordonner de délimiter les terres ainsi affectées par le biais d'un arpentage.
«De plus, il peut lui ordonner d'ouvrir ou de fermer tout dispositif d'évacuation des eaux de son ouvrage et de prendre toute autre mesure nécessaire pour faire cesser l'inondation de terres créée par la présence de l'ouvrage, dans le délai et aux conditions qu'il détermine.
«En cas de défaut de l'exploitant d'obtempérer à ces ordonnances, le ministre peut les exécuter aux frais de l'exploitant.
«Une copie de toute ordonnance prise en vertu du présent article est transmise au ministre des Ressources naturelles et de la Faune. Les renseignements et les documents exigés en vertu d'une telle ordonnance sont également transmis à ce ministre.»
M. le Président, le premier alinéa du nouvel article 83.1 vise à compenser la perte d'information qui pourrait survenir à la suite de l'abrogation des articles 33 et 34 de la Loi sur le régime des eaux, qui concerne l'approbation des plans et devis, de façon à éliminer le double régime d'autorisation généré par l'application simultanée de cette loi et de la Loi sur la sécurité des barrages, chapitre S-3.1.01, qui prévoit actuellement pour la construction et maintien des barrages.
Étant donné qu'il n'y aurait plus d'approbation de plans et devis, il a été jugé opportun d'adopter un pouvoir qui permettra au ministre d'ordonner que l'exploitant d'un ouvrage présente un portrait juridique complet de la situation concernant l'étendue de ses droits grevant les terres affectées.
Le second alinéa du nouvel article 83.1 accorde au ministre le pouvoir d'ordonner que l'on ouvre ou qu'on ferme un dispositif d'évacuation sans obtenir l'autorisation du Conseil des ministres. Il s'agit d'un pouvoir d'ordonnance.
Le troisième alinéa du nouvel article 83.1 permet au ministre de procéder lui-même à ouvrir ou fermer le dispositif d'évacuation si l'exploitant fait défaut de le faire à la suite d'une ordonnance.
Le quatrième alinéa du nouvel article 83.1 permet au ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles de rester informé des procédures d'ordonnance afin de mieux protéger l'intégrité du territoire public terrestre dont il a l'autorité. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, 83.1 proposé à l'article 217, questions, commentaires, interventions? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Ce pouvoir d'ordonnance du ministre, est-ce que c'est un pouvoir qui est délégué au Centre d'expertise hydrique du Québec?
M. Gaudreault : ...quand il procède à une telle ordonnance, il prend la décision, puis ça passe via le Centre d'expertise hydrique, ou c'est lui-même qui le fait via le ministère?
Le Président (M. Iracà) : Je regarde la partie... Me Grignon.
Mme Grignon (Karine) : Oui. Bien, le Centre d'expertise hydrique fait partie du ministère. Donc, évidemment, le ministre, quand il va prendre sa décision, va avoir l'accompagnement des gens qui travaillent au Centre d'expertise hydrique de l'État, là. Donc, il va avoir toute l'information nécessaire pour prendre sa décision. Donc, c'est vraiment pour le maintien de ses droits. En grande partie, la Loi sur le régime des eaux vise à établir un régime de propriété, là, du domaine de l'État. Donc, pour garantir le respect de ses droits de propriété et minimiser les dommages qui pourraient arriver à sa propriété, on accorde au ministre un pouvoir d'ordonnance, là, pour faire cesser des dommages potentiels, là.
M. Gaudreault : C'est sûr que moi, je suis préoccupé par le rapport du Commissaire au développement durable, qui nous disait, dans son rapport... là, je n'ai pas la date, ça doit faire un, deux...
M. Gaudreault : ...en tout cas, septembre 2015, qui faisait état d'un grand déficit d'entretien de plusieurs barrages du domaine privé, entre autres, que le ministère n'avait pas... avait négligés. En tout cas, là, je cite le rapport : «Le ministère a négligé de recourir aux mesures légales pour inciter les propriétaires de barrages à forte contenance à respecter les exigences relatives à l'évaluation de la sécurité», etc. Alors, c'est correct qu'on maintienne le pouvoir d'ordonnance, évidemment. Maintenant, il restera à voir si, administrativement et politiquement, le ministère l'utilise plus, son pouvoir d'ordonnance. Ça, c'est une chose.
Mais je veux juste m'assurer, dans ce pouvoir d'ordonnance... Parce que là on voit que c'est «peut ordonner de lui soumettre un avis juridique sur l'étendue des droits», «ordonner d'ouvrir ou de fermer» une vanne pour l'évacuation des eaux, etc., mais je me demande s'il n'y a pas des ordonnances sur l'obligation d'entretien, à venir. Alors, j'aimerais ça être rassuré là-dessus. Parce que c'est sûr que ce n'est pas juste une question d'ouvrir des vannes au bon moment ou de soumettre un document avec une carte pour savoir c'est où que les terres vont être inondées, si jamais ils débordent, c'est aussi une question d'entretien, puis c'est fondamental, là.
M. Heurtel : M. le Président, premièrement, je veux juste établir la précision que le rapport du Vérificateur général auquel le député fait référence n'a pas dit qu'il y avait des barrages qui étaient en déficit d'entretien. Il fait des recommandations sur l'application. Il n'y a aucun barrage qui est mentionné dans le rapport qui est en situation de déficit d'entretien. C'est ce que c'est, c'est vraiment une situation où c'est sur l'application, par exemple, l'obtention de plans d'urgence et l'application plus rigoureuse notamment de la Loi sur la sécurité des barrages. Alors, il n'y avait aucun barrage spécifique qui était en danger. Je trouve que c'est important de préciser ça.
Tout de suite après, dans les, je crois, 24 heures qui ont suivi le dépôt du rapport, j'ai annoncé un plan d'action avec un comité d'experts qui était présidé par un ancien vice-président et responsable des barrages chez Hydro-Québec. On est dans l'application de la phase II de ce plan d'action. Et les pouvoirs, et les ordonnances, et l'application, disons, plus poussée, et la mise en oeuvre des recommandations du Vérificateur général, il y a beaucoup de ces pouvoirs d'ordonnance là qui relèvent de la Loi sur la sécurité des barrages. Alors, il ne faut pas voir ici le seul outil à notre disposition pour mettre en oeuvre justement les diverses recommandations et les divers outils pour s'assurer de l'application des dispositions non seulement de la présente loi, mais de la Loi sur la sécurité des barrages.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Toujours 83.1 proposé à l'article 217, M. le député de Masson.
M. Lemay : Oui. Je sais que c'est une statistique qu'on pourrait retrouver sûrement sur le site du ministère, mais est-ce que le ministre peut nous dire, à cette étape-ci, ça peut toucher combien d'ouvrages, ça, combien de barrages? Un estimé.
M. Heurtel : Peut-être qu'on aurait précisé la question, là. C'est quoi, exactement? Il veut... qui sont visés par des ordonnances?
M. Lemay : En fait, parce qu'on peut... le ministre peut, dans le fond, ordonner d'ouvrir ou fermer des dispositifs d'évacuation sur des ouvrages. Ça fait que, dans le fond, combien d'ouvrages qui ont de tels dispositifs que ça peut viser, cet article-là?
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson.
M. Heurtel : M. le Président, si je comprends bien, le député veut savoir combien de barrages, au Québec, ont des vannes? C'est-u ça, là, la question?
M. Lemay : Oui, un estimé de barrages... Ou, en fait, si vous n'avez pas ce chiffre-là, là, un estimé d'ouvrages en sol québécois. C'est juste que là je ne l'ai pas en tête, devant moi, puis si vous avez...
M. Heurtel : Qui ont des vannes?
M. Lemay : Idéalement, oui.
M. Heurtel : Bon. Ce qu'on a comme information, c'est qu'il y a plus de 6 000 barrages au Québec, là, mais là je n'ai pas un recensement exact, là, du nombre de vannes, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 83.1 proposé à l'article 217... M. le député de Masson.
M. Lemay : Sur ces 6 000 ouvrages, il y en a combien qui sont privés?
M. Heurtel : À peu près 4 000, M. le Président.
M. Lemay : Ça précise, parce que, dans le fond, dans un article précédent, nous avions autant des ouvrages publics que privés, donc merci pour ce complément d'information.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Bien, c'est parce que je veux juste rappeler au ministre le paragraphe 93 du rapport du VG de juin 2015, qui nous disait : «Le report de nombreux travaux d'entretien, tant préventifs que correctifs, augmente le déficit d'entretien et implique des coûts plus importants pour les années à venir. De plus, les barrages accusant un déficit d'entretien présentent une diminution significative de leurs fonctionnalités, ce qui peut entraîner des risques accrus pour les personnes et les biens en aval de ces barrages. Le Centre d'expertise hydrique du Québec a informé les autorités du ministère de sérieux retards accumulés par rapport aux travaux d'entretien.» Donc, il y a quand même des barrages qui ont des retards dans l'entretien. Même, le VG dit des «sérieux retards accumulés par rapport aux travaux d'entretien».
Alors, je suis d'accord pour que le ministre fasse des nuances par rapport au déficit d'entretien, mais je vais en faire aussi en citant le VG lui-même, là. Alors, tu sais, c'est quand même... c'est ça, c'est quand même important. Ce n'était pas un rapport qui disait que tous les barrages étaient nickel puis que tout allait bien, là, dans le meilleur des mondes avec les barrages, les 4 000 barrages ou les 6 000 barrages au Québec, là.
M. Heurtel : M. le Président, à l'époque puis encore aujourd'hui, j'ai accueilli toutes les recommandations du Vérificateur général sur ce sujet-là, y compris celle qui vient d'être citée. Mais il y avait quand même une nuance importante que je voulais apporter, là. Et, depuis ce temps-là, on s'efforce, avec le plan d'action qu'on met en oeuvre, pour justement s'assurer, et j'ai même signé des ordonnances à cet effet-là, qu'il y ait un rattrapage sur la question des déficits d'entretien. Et je rappelle même, aussi, que le Centre d'expertise hydrique a été mis sous la responsabilité directe de la sous-ministre, à l'époque, en... Tu sais, on a posé des gestes concrets. On est très conscients des recommandations du VG, et on s'efforce depuis ce rapport, avec des actions concrètes, d'améliorer la situation, et on l'améliore, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 83.1, questions, commentaires, interventions?
M. Gaudreault : Mais je reconnais tout ça, là. C'est juste que je veux... Puis on n'est pas en reddition de comptes, là, je ne suis pas dans cet univers-là. Mais c'est quand même important dans l'étude du projet de loi, quand on parle des barrages, de bien mettre les choses en perspective. Mais je reconnais les efforts puis les progrès qui ont été effectués sur cet enjeu-là en particulier par le ministère et par le ministre. Ça, il n'y a aucun problème là-dessus.
M. Gaudreault : Bien, c'est ça, oui, on est sensibles, au Saguenay. Dès qu'on voit le mot «barrage», on grimpe dans les rideaux, là.
Le Président (M. Iracà) : Merci. 83.1, d'autres commentaires? S'il n'y a pas d'autre commentaire, je vais demander au ministre de poursuivre avec la lecture de 83.2 proposé toujours au même article 217.
M. Heurtel : «83.2. La Cour supérieure peut, sur requête du procureur général ou de tout intéressé, ordonner la démolition de tout ouvrage construit ou exploité sans droit. Elle peut aussi ordonner la remise en état des terres affectées par la présence d'un tel ouvrage.»
M. le Président, le nouvel article 83.2 du projet de loi vise à conserver la possibilité de demander au tribunal d'ordonner la démolition de tout ouvrage construit ou exploité sans droit. Il vise aussi la remise en état des terres publiques ou privées affectées par un tel ouvrage. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 83.2, M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Dans ce cas-là... parce que, je pense, 83.2 se trouve être un nouvel article, au fond.
Mme Grignon (Karine) : C'est un nouvel article...
M. Gaudreault : Oui, allez-y.
Mme Grignon (Karine) : C'est un nouvel article, mais ça reprend l'essentiel de ce qui était prévu à l'article 81 de la loi actuelle.
M. Gaudreault : Oui. Je voulais juste savoir, dans ces cas-là, c'est qui, «tout intéressé» pour ordonner la démolition de tout ouvrage? La notion de «tout intéressé», dans ce cas-là, devant la cour, ça regroupe qui?
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. Me Grignon, je crois.
Mme Grignon (Karine) : Donc, ça pourrait être une personne dont son droit de propriété est affecté par la construction du barrage, là, notamment.
M. Gaudreault : Oui, mais ça peut être aussi, j'imagine, plus que le droit de propriété, là. Si, dans une municipalité, il y a un barrage qui fait défaut d'être entretenu et il faut ordonner sa démolition, mais que c'est sur des terres publiques où les propriétaires environnants ne font pas la démarche, la municipalité, par exemple, pourrait être tout intéressée, dans ce cas-là, pourrait être une personne intéressée.
Le Président (M. Plante) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions, M. le député de Jonquière?
Le Président (M. Plante) : Ça va. M. le député de Masson? Donc, comme il n'y a plus d'intervention, on pourrait passer pour adopter l'article.
Le Président (M. Plante) : On ne l'adopte pas, non. Alors, on va à la lecture du 83.3. C'est bien ça, Mme la secrétaire? M. le ministre, à la lecture.
M. Heurtel : «Section X.1. Dispositions pénales.
«83.3. Commet une infraction et est passible, dans le cas d'une personne physique, d'une amende de 1 000 $ à 100 000 $ ou, dans les autres cas, d'une amende de 3 000 $ à 600 000 $, quiconque :
«1° fait défaut de transmettre un avis ou de fournir tout renseignement ou tout document exigé en vertu de la présente loi ou ne respecte pas les conditions et les délais fixés pour leur production;
«2° contrevient aux règles de publicité de son projet prévues aux articles 35 et 60;
«3° ne respecte pas une obligation imposée par la présente loi qui n'est pas autrement sanctionnée par le présent chapitre.»
M. le Président, cet article propose une actualisation et une bonification des recours pénaux. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Plante) : Merci beaucoup, M. le ministre. Commentaires, interventions? M. le député de Masson.
M. Lemay : Oui, M. le Président. J'aimerais juste savoir un peu... Parce que c'est quand même une bonne marge, là, pour une personne physique, de 1 000 $ à 100 000 $ ou, dans les autres cas, de 3 000 $ à 600 000 $, là. Puis là je veux savoir peut-être un exemple de cas que ça pourrait être une amende qui est plus vers le minimum puis un exemple de cas d'une amende qui serait plus vers le maximum.
Le Président (M. Plante) : Donc, du côté ministériel, on a une nouvelle intervenante, je crois. Donc, maître, vos nom et titre avant de faire la réponse. On a un consentement pour que — votre nom de...
Mme Parent (Anne) : Anne Parent. Anne Parent.
Le Président (M. Plante) : ... — Me Parent réponde à la question. Donc, Me Parent, on commence par vous identifier, et vous pouvez répondre à la question.
Mme Parent (Anne) : Merci, M. le Président. Donc, Me Anne Parent, je travaille à la Direction des affaires juridiques du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.
Donc, pour ce qui est de la section pénale qui a été ajoutée dans la Loi sur le régime des eaux, c'est vraiment quelque chose qu'on est venus faire en concordance avec ce qui existe dans la Loi sur la qualité de l'environnement, donc qu'on a étudié un peu plus tôt, la semaine dernière. On est venus s'assurer que les montants d'amendes sont les mêmes, en fait, pour des infractions qui sont similaires. Et les fourchettes d'amendes sont les mêmes que celles qu'on retrouve dans la Loi sur la qualité de l'environnement.
Donc, il y a plusieurs choses qui vont pouvoir être prises en compte par le juge pour déterminer le montant d'amende approprié. Là, je n'ai pas d'exemples concrets d'infractions dans cette matière, mais, par exemple, il peut y avoir... s'il s'agit d'une première infraction ou non, s'il s'agit d'une infraction qui a des dommages collatéraux, donc, sur l'environnement, sur la faune, sur la sécurité des êtres humains, donc le juge va pouvoir tenir compte de plusieurs facteurs pour venir bouger le curseur, si on veut, déterminer l'amende, donc, qui sera la plus appropriée. Et c'est voulu qu'il y ait une marge de manoeuvre, là, de cette ampleur-là, là, vraiment, pour être spécifique à chaque cas avec les facteurs aggravants et les facteurs atténuants, là, qu'on appelle.
Le Président (M. Plante) : Merci, Me Parent. M. le député de Masson...
M. Lemay : Merci beaucoup.
Le Président (M. Plante) : M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Alors là, on parle des infractions dans le cas d'une personne physique. Je dois comprendre que, si c'est dans le cas d'une personne morale, là, on se rapporte à 83.7?
Mme Parent (Anne) : Excusez-moi, monsieur... Non, c'est dans le même article. Donc, on voit : commet une infraction, dans le cas d'une personne physique, de 1 000 $ à 100 000 $ et, dans les autres cas, de 3 000 $ à 600 000 $. Donc, les autres cas, c'est qu'on vise personne morale, mais également société, donc toutes sortes de formes juridiques d'entreprises qui ne sont pas nécessairement des personnes physiques, là.
M. Gaudreault : Mais 83.7 s'applique quand même?
Mme Parent (Anne) : Oui, 83.7, oui.
M. Gaudreault : Qui prévoit que les montants minimal et maximal peuvent être le double?
Mme Parent (Anne) : Absolument.
M. Gaudreault : O.K. Donc, 83.7 s'applique dans la mesure où une personne morale est déjà visée dans la notion des autres cas évoqués à 83.3.
Mme Parent (Anne) : En fait, pardon, là, je le relis comme il faut. À 83.7, ce qu'on vise spécifiquement, c'est une infraction qui serait commise par un administrateur ou un dirigeant d'une personne morale, d'une société. Là, les montants seraient doublés. Donc, ce serait une personne physique parce que c'est un administrateur, mais, parce qu'elle a le rôle de conseiller la personne morale dans ses affaires, on va lui prévoir une amende plus élevée. Donc, c'est pour responsabiliser les administrateurs, les dirigeants d'entreprise et de personnes morales dans les décisions qu'ils vont prendre.
Le Président (M. Iracà) : Merci, Me Parent. 83.3, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais demander au ministre de poursuivre avec 83.4.
M. Heurtel : «83.4. Commet une infraction et est passible, dans le cas d'une personne physique, d'une amende de 2 500 $ à 250 000 $ ou, dans les autres cas, d'une amende de 7 500 $ à 1 500 000 $, quiconque :
«1° fait défaut de payer un tarif ou une redevance exigé en vertu de la présente loi;
«2° ne respecte pas une condition d'une concession consentie en vertu de la présente loi;
«3° entrave l'exercice des fonctions du ministre ou de toute personne qu'il autorise, lui nuit, le trompe par des réticences ou des fausses déclarations ou néglige d'obéir à tout ordre qu'il peut donner en vertu de la présente loi ou de ses règlements.»
M. le Président, cet article propose une actualisation et une bonification des recours pénaux.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 83.4, questions, commentaires, interventions? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : C'est quoi, le délai de prescription pour entamer un recours pénal?
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. Je regarde la partie ministérielle. M. le ministre.
M. Heurtel : 83.17, M. le Président : «1° par cinq ans à compter de la date de la perpétration de l'infraction; 2° par deux ans, à compter de la date...» En tout cas, on y arrivera, là, mais c'est 83.17.
Le Président (M. Iracà) : 83.17. Merci, M. le ministre. D'autres interventions, 83.4, questions, commentaires? Alors, à ce moment-ci, s'il n'y a pas d'autre intervention à 83.4, je vais demander au ministre de poursuivre avec la lecture de 83.5, s'il vous plaît.
M. Heurtel : «83.5. Commet une infraction et est passible, dans le cas d'une personne physique, d'une amende de 5 000 $ à 500 000 $ ou, malgré l'article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), d'une peine d'emprisonnement maximale de 18 mois ou des deux à la fois ou, dans les autres cas, d'une amende de 15 000 $ à 3 000 000 $, quiconque :
«1° fournit une information fausse ou trompeuse;
«2° construit, maintient ou exploite un ouvrage sur un lac ou un cours d'eau du domaine de l'État ou un ouvrage ayant pour effet d'affecter un lac ou un cours d'eau du domaine de l'État sans obtenir au préalable une concession des terres et des droits publics visés qui sont ou seront pris, occupés ou affectés par l'ouvrage;
«3° fait défaut de se conformer à une ordonnance qui lui a été imposée en vertu de la présente loi ou, de quelque façon, en empêche l'exécution ou y nuit.»
M. le Président, l'abrogation des dispositions exigeant l'approbation des plans et devis, aux articles 33, 57 et 71 de cette loi, enlevait au ministre la possibilité d'exiger au préalable qu'un bail soit signé, lorsque l'ouvrage occupe le domaine hydrique de l'État, à défaut de quoi l'approbation n'est pas délivrée. Le nouvel article 83.5 vient compenser la perte de ce pouvoir par l'adoption d'une nouvelle disposition pénale au paragraphe 2°. Les nouveaux pouvoirs d'ordonnance permettant au ministre d'exercer certains pouvoirs liés auparavant à l'approbation des plans et devis, ces nouveaux pouvoirs d'ordonnance, à l'article 83.1, ont leur corollaire pénal à l'article 83.5, paragraphe 3°. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 83.5, questions, commentaires, interventions? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, je vais demander au ministre de poursuivre avec la lecture de l'article 83.6.
M. Heurtel : «83.6. Les montants des amendes prévus aux articles 83.3 à 83.5 ou par les règlements sont portés au double pour une première récidive et au triple pour toute récidive additionnelle. La peine maximale d'emprisonnement est portée à cinq ans moins un jour pour toute récidive.
«En outre, lorsque le contrevenant commet une infraction prévue à une disposition de la présente loi ou de ses règlements alors qu'une déclaration de culpabilité a été antérieurement prononcée contre lui en raison d'une infraction à l'une de ces dispositions et que, abstraction faite des montants prévus en cas de récidive, le montant de l'amende minimale prévu pour la première infraction était égal ou supérieur à celui prévu pour l'infraction subséquente, les montants minimal et maximal de l'amende ainsi que, le cas échéant, la peine d'emprisonnement prévus pour cette dernière infraction deviennent, si le poursuivant les réclame, ceux prévus en cas de récidive ou, le cas échéant, de récidive additionnelle.
«Le présent article s'applique dans la mesure où la déclaration antérieure de culpabilité a été prononcée au cours des deux années précédant la perpétration de l'infraction subséquente, ou au cours des cinq années précédentes si le montant minimal de l'amende auquel était passible le contrevenant pour l'infraction antérieure était celui prévu à l'article 83.5. Les montants des amendes prévus pour une récidive additionnelle s'appliquent si l'infraction antérieure a été sanctionnée à titre de récidive.»
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 83.6, questions, commentaires, interventions? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui, bien, ça reprend, grosso modo, ce qui existait déjà au niveau des peines, là, qui sont prévues. On est-u dans le même univers, là, par rapport à ce qui était déjà prévu?
Le Président (M. Iracà) : On m'indique que Me Parent... Ça me fait plaisir de vous voir, Me Parent, aujourd'hui. J'ai manqué votre arrivée. Comment ai-je pu? Me Parent.
Mme Parent (Anne) : Merci, M. le Président. Oui, c'est exactement la même chose, en fait, que ce qu'on retrouve dans la Loi sur la qualité de l'environnement. C'est une notion de récidive qu'on étend à toute infraction qui pourrait se produire à toute disposition de la loi, de la Loi sur la qualité de l'environnement ou de la LRE. C'est quelque chose qui avait été introduit par le projet de loi n° 89 en 2011. C'est parce que la notion stricte de récidive, normalement, c'est une deuxième infraction à une même disposition. Et là, par le libellé qui est assez complexe, ici, on vient élargir ça à une autre disposition ou même une disposition d'une autre loi. Donc, c'est exactement la même chose que ce qu'on retrouve dans la LQE.
Le Président (M. Iracà) : Merci, Me Parent. D'autres questions, 83.6? Ça va? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, je vais demander au ministre de poursuivre avec 83.7, s'il vous plaît.
M. Heurtel : «83.7. Lorsqu'une infraction à la présente loi ou à ses règlements est commise par un administrateur ou un dirigeant d'une personne morale, d'une société de personnes ou d'une association non personnalisée, les montants minimal et maximal de l'amende sont le double de ceux prévus pour la personne physique pour cette infraction.»
Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. 83.7, questions, commentaires, interventions? Ça va? S'il n'y a pas d'intervention, je vais demander au ministre de poursuivre. 83.8.
M. Heurtel : «83.8. Lorsqu'une infraction visée par la présente loi ou ses règlements se poursuit durant plus d'un jour, elle constitue une infraction distincte pour chaque jour durant lequel elle se poursuit.
«Commet notamment des infractions quotidiennes distinctes et est passible des peines prévues à l'article 83.5 quiconque construit, maintient ou exploite un ouvrage, jour après jour, sans obtenir les concessions requises par la présente loi.»
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 83.8, questions, commentaires, interventions? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, je vais suggérer au ministre, à notre retour, de débuter à 83.9. Simplement pour vous aviser que l'avis qui a été donné en Chambre ce matin, au salon bleu, mentionnait que la commission siège jusqu'à 18 heures, ce soir, mais il y a eu entente entre les leaders, et on va terminer à 16 h 30, cet après-midi.
Alors, compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 15 heures à la salle Louis-Joseph-Papineau. Merci beaucoup.
Le Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Bon après-midi à tous en ce jeudi pluvieux. Alors, nous reprenons nos travaux. Veuillez, s'il vous plaît, éteindre la sonnerie de vos téléphones cellulaires et appareils électroniques.
Lors de la suspension, cet avant-midi, nous étions à l'étude de... on venait de compléter 83.8. Alors, nous sommes maintenant rendus à l'article 83.9 proposé à l'article 217. Alors, à la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Heurtel : «83.9. Quiconque accomplit ou omet d'accomplir quelque chose en vue d'aider une personne ou une société à commettre une infraction visée par la présente loi ou ses règlements, ou la conseille, l'encourage, l'incite ou l'amène à commettre une telle infraction, commet lui-même cette infraction.»
Cet article, M. le Président, propose une actualisation et une bonification des recours pénaux.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 83.9, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais demander au ministre de poursuivre avec l'article 83.10. À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Heurtel : «83.10. Dans toute poursuite pénale relative à une infraction à la présente loi ou à ses règlements, la preuve qu'elle a été commise par un agent, un mandataire ou un employé de quiconque suffit à établir qu'elle a été commise par ce dernier, à moins que celui-ci n'établisse qu'il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration.»
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 83.10, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais demander au ministre de poursuivre avec la lecture de 83.11, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Heurtel : «83.11. Lorsqu'une personne morale, un agent, un mandataire ou un employé de celle-ci ou d'une société de personnes ou d'une association non personnalisée commet une infraction à la présente loi ou à ses règlements, l'administrateur ou le dirigeant de la personne morale, de la société ou de l'association est présumé avoir commis lui-même cette infraction, à moins qu'il n'établisse qu'il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration.
«Pour l'application du présent article, dans le cas d'une société de personnes, tous les associés, à l'exception des commanditaires, sont présumés être les administrateurs de la société en l'absence de toute preuve contraire désignant l'un ou plusieurs d'entre eux ou un tiers pour gérer les affaires de la société.»
M. le Président, vous serez surpris d'apprendre que cet article propose une actualisation et une bonification des recours pénaux.
Le Président (M. Iracà) : Merci, je suis bouche bée, M. le ministre. Alors, 83.11, questions, commentaires, interventions? Alors, 83.11, il n'y a pas d'intervention. Je vais demander au ministre de poursuivre avec 83.12, à la lecture, s'il vous plaît.
M. Heurtel : «83.12. Dans la détermination de la peine, le juge tient compte des facteurs aggravants. Sont notamment de tels facteurs :
«1° le fait que le contrevenant ait agi intentionnellement ou ait fait preuve de négligence ou d'insouciance;
«2° le caractère prévisible de l'infraction ou le défaut d'avoir donné suite aux recommandations ou avertissements visant à la prévenir;
«3° les coûts supportés par la collectivité pour réparer le préjudice ou les dommages causés;
«4° le comportement du contrevenant après avoir commis l'infraction, notamment avoir tenté de la dissimuler ou avoir omis de prendre rapidement des mesures afin d'en empêcher ou d'en atténuer les conséquences ou afin d'y remédier;
«5° le fait que le contrevenant, en commettant l'infraction ou en omettant de prendre des mesures pour empêcher sa perpétration, ait accru ses revenus ou ait réduit ses dépenses ou avait l'intention de le faire;
«6° le fait que le contrevenant ait omis de prendre des mesures raisonnables pour empêcher la perpétration de l'infraction ou en atténuer les effets malgré sa capacité financière de le faire, compte tenu notamment de sa taille, de son patrimoine, de son chiffre d'affaires ou de ses revenus.
«Le juge qui, en présence d'un facteur aggravant, impose tout de même une amende minimale doit motiver sa décision.»
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 83.12, questions, commentaires? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Je veux juste m'assurer qu'on est toujours dans le même type de recours et de détermination de peines, etc., qui sont déjà existants ou est-ce qu'il y a des nouveaux éléments? Parce qu'on est quand même dans du droit pénal, on touche quand même un certain nombre de droits fondamentaux. Je veux juste savoir, là : On est-u en train de faire des choses nouvelles dans ce type de loi là ou c'est déjà des choses qui sont existantes, là?
M. Heurtel : Me Parent, s'il vous plaît, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Oui. Me Parent, la parole est à vous, si j'ai le consentement du député de Jonquière.
Mme Parent (Anne) : M. le Président, donc, c'est dans le déjà connu. C'est à peu près ce qu'on a fait dans la Loi sur la qualité de l'environnement. On a adapté un peu au sujet du régime des eaux, mais, pour l'essentiel, c'est là, et c'est ici qu'on retrouve aussi un indicateur, là, de ce à quoi le juge doit tenir compte, en fait, là, pour déterminer la peine.
Mme Parent (Anne) : Oui, exactement. Comme on expliquait tout à l'heure, là, dans la fourchette d'amendes, on va aller vers le haut quand il va y avoir des facteurs aggravants de ceux-ci, là, normalement, là.
Le Président (M. Iracà) : Merci, Me Parent. D'autres interventions, 83.12? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais demander au ministre de poursuivre avec la lecture de 83.13.
M. Heurtel : «83.13. Sur demande du poursuivant, jointe au constat d'infraction, le juge peut imposer au contrevenant, en outre de toute autre peine, une amende additionnelle d'un montant maximal équivalant au montant de l'avantage pécuniaire que ce dernier a tiré de l'infraction, et ce, même si l'amende maximale lui a été imposée.»
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 83.13, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais demander au ministre de poursuivre avec la lecture de l'article 83.14.
M. Heurtel : «83.14. Dans son jugement, le juge peut ordonner au contrevenant déclaré coupable d'une infraction à la présente loi ou à ses règlements :
«1° de s'abstenir de toute action ou activité susceptible d'entraîner la continuation de l'infraction ou une récidive;
«2° d'accomplir toute action ou d'exercer toute activité permettant d'éviter la continuation de l'infraction ou de prévenir une récidive;
«3° d'acquérir les terres et d'obtenir les droits nécessaires à la construction, au maintien ou à l'exploitation de son ouvrage ou nécessaires en raison des effets produits par un tel ouvrage;
«4° de délimiter, par le biais d'un arpentage, les terres nécessaires à la construction, au maintien ou à l'exploitation de son ouvrage ou celles affectées par un tel ouvrage;
«5° de remettre les choses dans l'état où elles étaient avant que la cause de l'infraction ne se produise;
«6° de remettre les choses dans un état se rapprochant de leur état initial;
«7° de mettre en oeuvre des mesures compensatoires;
«8° de verser une indemnité, de type forfaitaire ou autre, pour la réparation des dommages résultant de la perpétration de l'infraction;
«9° de verser, en compensation des dommages résultant de la perpétration de l'infraction, une somme d'argent au Fonds de protection de l'environnement et du domaine hydrique de l'État institué en vertu de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001);
«10° de fournir un cautionnement ou de consigner une somme d'argent en garantie de l'exécution de ses obligations;
«11° de rendre publiques, aux conditions qu'il fixe, la déclaration de culpabilité et, le cas échéant, les mesures de prévention et de réparation imposées.
«En outre, dans le cas où le ministre, en application de la présente loi ou de ses règlements, a pris des mesures aux frais de l'exploitant, le juge peut ordonner à ce dernier de rembourser au ministre les frais directs et indirects, y compris les intérêts, afférents à de telles mesures.»
Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le ministre. 83.14, questions, commentaires, interventions? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : C'est parce qu'on essaie de suivre en même temps dans le régime pénal, la Loi sur la qualité de l'environnement, puis, à 115.43, paragraphe 4°, on dit : «De mener des études de suivi des effets sur l'environnement des activités qu'il exerce ou de verser une somme d'argent à la personne ou à l'organisme qu'il désigne afin de permettre de telles études.» Ça, c'est ce que le juge peut ordonner. Ce n'est pas quelque chose qu'on retrouve dans le régime qu'on est en train d'adopter.
Je voudrais savoir pourquoi, parce que ça peut quand même... Je comprends que des études sur le suivi des effets sur l'environnement, c'est plus typique à la LQE. Là, on est dans le régime des eaux, mais quand même, «de verser une somme à la personne ou à l'organisme qu'il désigne afin de permettre de telles études», il aurait pu y avoir quelque chose de comparable, là.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. Me Parent.
Mme Parent (Anne) : Oui. En fait — merci, M. le Président — on m'explique que c'est effectivement le cas, là. C'est quelque chose qui est beaucoup plus spécifique aux genres d'infractions qui vont être en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement. Ce qu'on peut expliquer aussi, c'est que le juge va toujours avoir la discrétion d'ordonner, dans un jugement, certaines choses.
Ici, on est venus un peu baliser, là, comme on l'a fait dans la LQE, certaines ordonnances que le juge peut rendre plus spécifiquement, en vertu de ces lois-là, mais ce n'est pas exclu que ça pourrait être ordonné quand même lors d'un jugement.
M. Gaudreault : À ce moment-là, il se baserait... Son assise juridique serait à quel paragraphe?
Mme Parent (Anne) : Bien, en fait, il n'a pas besoin de... C'est ça, il n'a pas besoin d'une assise juridique dans une loi. Le juge va avoir la discrétion, l'autorité, là, dans son jugement, de rendre des ordonnances.
En fait, on est venus, ici, là, vraiment orienter ce qui se fait assez peu souvent, mais beaucoup dans les nouvelles lois environnementales, là, de venir vraiment... c'est qu'on va un peu donner un indicateur de ce qu'on peut attendre d'un jugement du juge dans ces causes-là, en matière d'environnement.
M. Gaudreault : O.K., Puis, dans la détermination de la peine, plus tôt, à 83.12, bon, on commence avec le fait que le contrevenant ait agi intentionnellement. Alors, quand on regarde aussi par rapport au régime de la LQE, 115.41, il n'y avait pas la gravité de l'atteinte ou le risque d'atteinte grave à la santé humaine, ni la nature particulière de l'environnement affecté, etc. Parce que, donc, ça a été retiré dans le régime pénal qu'on est en train d'adopter encore, notamment avec encore plus de détails à 83.14. Est-ce qu'il y a quelque chose aussi qui explique ça?
Le Président (M. Iracà) : Me Parent toujours.
Mme Parent (Anne) : Merci. En fait, c'est la même raison de dire que la Loi sur le régime des eaux ce n'est pas une loi à caractère protection environnementale plus... oui, en fait, c'est ça, c'est plus spécifique aux ouvrages de rétention des eaux, et, comme je le dis, c'est la même chose, c'est des facteurs qu'on va toujours présenter au juge, s'il y a lieu, lors d'une poursuite, et il n'exclut pas non plus qu'il peut y avoir des infractions qui vont être communes entre la LQE et le régime des eaux. Si, effectivement, il y a un dommage qui est causé à l'environnement, il y a probablement une infraction à laquelle on peut se rattacher dans la Loi sur la qualité de l'environnement, effectivement.
Le Président (M. Iracà) : Merci, Me Parent. M. le député de Masson.
M. Lemay : Oui, moi, j'ai juste une question. Dans le dernier alinéa, on dit que «le juge peut ordonner à ce dernier de rembourser au ministre les frais directs et indirects, y compris les intérêts». Je veux juste savoir si c'était usuel, là. Ça semblait, à la lecture, quand on voyait «de rembourser au ministre», là, ça faisait... je ne sais pas, je trouvais ça particulier, puis il ne me semble pas avoir cette terminologie-là dans la LQE, là. Je voulais juste m'assurer si on voyait ça...
M. Gaudreault : ...vu qu'il y a déjà un bon salaire.
Le Président (M. Iracà) : 7 millions de plus, oui. Alors, à la question, Me Parent toujours. Me Parent.
Mme Parent (Anne) : Oui, merci, M. le Président. En fait, on va avoir une disposition semblable en matière d'ordonnance. Quand le ministre peut aller se faire rembourser pour des mesures qu'il va avoir prises à la suite d'une ordonnance, c'est de même nature. Donc, si, suite à une enquête pour une infraction, le ministre, tout d'abord, avait dû intervenir en urgence, ramasser un déversement, ces frais-là, s'il n'a pas pu les recouvrer, il pourra les demander, et le juge pourra les ordonner, là, qu'ils soient payés au ministère, finalement.
Le Président (M. Iracà) : Merci, Me Parent. 83.14, questions, commentaires, interventions. Alors, tout est clair? 83.15, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Heurtel : «83.15. Le poursuivant doit donner au contrevenant un préavis d'au moins 10 jours pour toute demande de remise en état ou de mesures compensatoires, de même que pour toute demande de versement d'une indemnité ou d'une somme d'argent au Fonds de protection de l'environnement et du domaine hydrique de l'État pour le remboursement de frais au ministre, sauf si les parties sont en présence du juge. En ce dernier cas, le juge doit, avant de rendre son ordonnance et sur demande du contrevenant, lui accorder un délai qu'il juge raisonnable pour lui permettre de présenter une preuve relative à la demande du poursuivant.»
M. le Président, cet article propose une actualisation et une bonification des recours administratifs et pénaux.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 83.15, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais demander au ministre de poursuivre à nouveau, 83.16.
M. Heurtel : «83.16. Dans la détermination d'une amende supérieure à l'amende minimale prévue par la loi ou ses règlements ou d'un délai pour payer tout montant imposé, le juge peut tenir compte de la difficulté du contrevenant à en assumer le paiement si ce dernier en fait la preuve en établissant ses ressources et ses charges.»
Cet article propose une actualisation et une bonification des recours pénaux. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 83.16, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais demander au ministre de poursuivre avec l'article 83.17. À la lecture, s'il vous plaît.
M. Heurtel : «83.17. Les poursuites pénales pour la sanction des infractions à une disposition de la présente loi ou de ses règlements se prescrivent, selon le délai le plus long :
«1° par cinq ans à compter de la date de la perpétration de l'infraction;
«2° par deux ans à compter de la date à laquelle l'inspection qui a donné lieu à la découverte de l'infraction a été entreprise lorsque de fausses représentations sont faites au ministre ou à une personne désignée pour agir à titre d'inspecteur dans le cadre de la présente loi.
«Dans les cas visés au paragraphe 2° du premier alinéa, le certificat du ministre ou de l'inspecteur constitue, en l'absence de toute preuve contraire, une preuve concluante de la date à laquelle l'inspection a été entreprise.»
M. le Président, cet article apporte des précisions à l'égard des délais de prescription.
Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Questions, commentaires, 83.17? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : On a parlé tout à l'heure... quand j'ai posé ma question sur les délais de prescription, là, vous nous avez référé à 83.17. On y est, à 83.17, et le Vérificateur général disait dans son rapport de juin 2015, paragraphe 41, que «pour le recours aux dispositions pénales, le délai de prescription n'est pas précisé dans la loi. Il est, par défaut, d'un an.» En tout cas, je ne sais pas si vous avez quelques éléments supplémentaires pour bien comprendre le délai de prescription qui est ici, à 83.17, pour nous l'expliquer, s'il vous plaît.
Le Président (M. Iracà) : Me Parent, s'il vous plaît.
Mme Parent (Anne) : Oui, merci. Oui, en fait, il va y avoir un délai de prescription générale dans le Code de procédure pénale, donc, qui est une loi un peu comme le Code civil mais au niveau pénal, qui va être de base. Et, si on veut prévoir un délai plus long ou différent, on peut le faire dans les lois spécifiques, ce qu'on a fait ici, donc on est venus allonger le délai de prescription.
Donc, souvent, en environnement, ça peut être difficile de déceler une infraction s'il y a un déversement, et tout ça, le temps qu'on aille voir. On va se donner un délai plus long, donc, à partir de la perpétration de l'infraction pour monter le dossier et émettre un constat d'infraction. Et il y a un deux ans, en fait, là, une exception à la règle générale du cinq ans de la perpétration, dans des cas où justement ça peut être plus difficile de déceler l'infraction parce qu'il y a une intention de tromper derrière.
M. Gaudreault : O.K. Et ça, c'est une nouvelle disposition par rapport à la loi actuelle?
Mme Parent (Anne) : Non, c'est exactement la même chose que la LQE, qu'est-ce qui a été introduit, là, finalement, en 2011.
M. Gaudreault : Mais dans le régime des eaux.
Mme Parent (Anne) : Bien, dans le régime des eaux, actuellement, le... oui, c'est nouveau, on m'indique que c'est nouveau.
Le Président (M. Iracà) : Merci, Me Parent.
M. Gaudreault : Donc, c'est ça, il n'y en avait pas dans la loi actuelle. Là, on l'ajoute dans le régime des eaux. Est-ce que ça correspond à une volonté de répondre aux... bien, en tout cas, à la remarque du Commissaire au développement durable, dans son rapport de juin 2015, qui était le rapport, oui, sur la sécurité des barrages?
M. Gaudreault : En fait, c'est sa recommandation 2 : «Mettre en oeuvre les dispositions pénales mentionnées dans la loi pour les propriétaires qui enfreignent celle-ci.» O.K.
Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. 83.17, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, avant de mettre aux voix l'article 217, est-ce qu'il y a des commentaires, questions en lien avec l'intitulé «Section X.1, Dispositions pénales»? S'il n'y a pas d'intervention, à ce moment-ci, je vais mettre l'article 217 aux voix. Est-ce que l'article 217 est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Article 217, adopté. S'il vous plaît, M. le ministre, à la lecture pour l'article 218.
M. Heurtel : 218. L'article 84 de cette loi est remplacé par les suivants :
«84. Le ministre ou toute personne qu'il autorise peut, à tout moment raisonnable, pénétrer sur un terrain ou dans un bâtiment ou un ouvrage afin de consulter des livres, des registres et des dossiers ou d'examiner les lieux aux fins de l'application de la présente loi ou de ses règlements.
«Toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle de ces livres, ces registres et ces dossiers doit en donner communication au ministre ou à la personne autorisée par lui et lui en faciliter l'examen.
«Le ministre ou la personne qu'il autorise peut aussi à cette occasion :
«1° installer des appareils de mesure;
«2° effectuer des tests ou prendre des mesures;
«3° procéder à des analyses;
«4° enregistrer l'état d'un lieu ou d'un environnement naturel au moyen de photographies, de bandes vidéo ou d'autres enregistrements sonores ou visuels;
«5° examiner, enregistrer ou copier un document ou des données, sous quelque forme que ce soit;
«6° exiger qu'une chose soit actionnée, utilisée ou mise en marche, dans les conditions que le ministre ou, selon le cas, la personne précise.
«La personne autorisée par le ministre en vertu du premier alinéa doit, si elle en est requise, exhiber un certificat signé par le ministre attestant sa qualité. Cette personne ne peut être poursuivie en justice pour les actes qu'elle accomplit de bonne foi dans l'exercice de ses fonctions.»
M. le Président, le nouvel article 84 de cette loi accorde le pouvoir au ministre d'autoriser une personne pour qu'elle puisse entrer et passer sur une propriété où se trouve un barrage afin de s'enquérir de tout fait relatif à cette construction. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. 84 proposé à l'article 218, questions, commentaires, interventions? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : À l'article 119 de la LQE, qui est un peu le miroir de ce qu'on est en train d'adopter à 84, ici, on parle «le fonctionnaire peut aussi à cette occasion...» Bon, déjà là, ici, on dit : «Le ministre ou la personne qui l'autorise», c'est correct. La LQE, on dit : Le fonctionnaire peut, un, prélever des échantillons.
Là, on est quand même dans les barrages. Il peut avoir la nécessité de prélever des échantillons, il me semble, dans l'eau.
Le Président (M. Iracà) : M. Peter Stevenson, la parole est à vous.
M. Stevenson (Peter) : On est au niveau de la concession, donc, comme telle. Donc, on parle plus au niveau...
M. Gaudreault : De la concession?
M. Stevenson (Peter) : Oui, concession de droit. Donc, on est vraiment en termes d'arpentage ou de cette nature-là. Donc, de faire un prélèvement directement sur un barrage pour... ce n'est pas la nature qui est visée par la Loi sur le régime des eaux.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. Stevenson. Article 84 proposé à l'article 218, questions, commentaires, interventions? Ça va, 84? Article 84, questions, commentaires? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais demander au ministre de poursuivre avec la lecture de l'article 84.1, s'il vous plaît.
M. Heurtel : «84.1. Le ministre peut réclamer à toute personne ou à toute société les frais directs ou indirects afférents à l'exécution d'une mesure ou à l'émission d'une ordonnance visée par la présente loi. Si la mesure ou l'ordonnance vise plus d'une personne ou d'une société, la responsabilité est solidaire entre les débiteurs.
«La réclamation doit être notifiée, par avis, à la personne ou à la société concernée. Un tel avis de réclamation énonce :
«1° le montant réclamé;
«2° les motifs de l'exigibilité du montant;
«3° le délai à compter duquel le montant porte intérêt;
«4° le droit de contester la réclamation et le délai pour exercer un tel recours;
«5° les informations relatives aux modalités de recouvrement du montant réclamé, notamment celles relatives à la délivrance du certificat de recouvrement prévu à l'article 84.5 et à ses effets;
«6° la possibilité que les faits à l'origine de la réclamation puissent donner lieu à une poursuite pénale.
«Si l'avis de réclamation vise plus d'une personne ou d'une société, la responsabilité est solidaire entre les débiteurs.
«Sauf disposition contraire, le montant dû porte intérêt, au taux prévu au premier alinéa de l'article 28 de la Loi sur l'administration fiscale (chapitre A-6.002), à compter du 31e jour suivant la notification de l'avis.
«La notification d'un avis de réclamation interrompt la prescription prévue au Code civil quant au recouvrement d'un montant dû.»
M. le Président, cet article propose une actualisation et une bonification des recours administratifs.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 84.1, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais demander au ministre de poursuivre. 84.2, s'il vous plaît.
M. Heurtel : «84.2. Les administrateurs et les dirigeants d'une personne morale qui est en défaut de payer un montant dû au ministre en vertu de la présente loi ou de ses règlements sont solidairement tenus, avec celle-ci, au paiement de ce montant, à moins qu'ils n'établissent avoir fait preuve de prudence et de diligence pour prévenir le manquement qui a donné lieu à la réclamation.»
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 84.2, questions, commentaires, interventions? 84.3, à la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Heurtel : «84.3. Le remboursement d'un montant dû au ministre en vertu de la présente loi ou de ses règlements est garanti par une hypothèque légale sur les biens meubles et immeubles du débiteur.»
M. le Président, cet article propose une actualisation des modalités de recouvrement.
Le Président (M. Iracà) : Merci. 84.3, questions, commentaires, interventions? 84.4, à la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Heurtel : «84.4. Le débiteur et le ministre peuvent conclure une entente de paiement du montant dû. Une telle entente ou le paiement de ce montant ne constitue pas, aux fins d'une poursuite pénale prévue par la présente loi ou ses règlements, une reconnaissance des faits y donnant lieu.»
Le Président (M. Iracà) : Merci. 84.4, questions, commentaires? 84.5, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Heurtel : «84.5. À défaut d'acquittement de la totalité du montant dû ou de respect de l'entente conclue à cette fin, le ministre peut délivrer un certificat de recouvrement à l'expiration du délai pour contester la décision devant le Tribunal administratif du Québec ou à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la décision finale de ce tribunal confirmant en tout ou en partie la décision du ministre.
«Toutefois, ce certificat peut être délivré avant l'expiration d'un délai prévu au premier alinéa si le ministre est d'avis que le débiteur tente d'éluder le paiement.
«Ce certificat énonce le nom et l'adresse du débiteur et le montant de la dette.»
Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. 84.5, questions, commentaires, interventions? M. le ministre, 84.6, à la lecture, s'il vous plaît.
M. Heurtel : «84.6. Après la délivrance du certificat de recouvrement, tout remboursement dû au débiteur par le ministre du Revenu peut, conformément à l'article 31 de la Loi sur l'administration fiscale (chapitre A-6.002), faire l'objet d'une retenue aux fins du paiement du montant visé par ce certificat.
«Cette retenue interrompt la prescription prévue au Code civil quant au recouvrement d'un montant dû.»
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 84.6, questions, commentaires, interventions? 84.7, à la lecture, M. le ministre.
M. Heurtel : «84.7. Sur dépôt du certificat de recouvrement au greffe du tribunal compétent, accompagné d'une copie de la décision définitive qui établit la dette, la décision devient exécutoire comme s'il s'agissait d'un jugement définitif et sans appel de ce tribunal et en a tous les effets.»
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 84.7, questions, commentaires, interventions? À la lecture, M. le ministre, 84.8, s'il vous plaît.
M. Heurtel : «84.8. Le débiteur est tenu au paiement de frais de recouvrement dans les cas et aux conditions déterminés par le ministre par arrêté ministériel, selon le montant qui y est prévu.»
Le Président (M. Iracà) : Questions, commentaires, interventions, 84.8? À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre, 84.9.
M. Heurtel : «84.9. Le ministre peut, par entente, déléguer à un autre ministre ou à un organisme tout ou partie des pouvoirs se rapportant au recouvrement d'un montant dû en vertu de la présente loi ou de ses règlements.»
Le Président (M. Iracà) : Merci. Questions, commentaires, interventions, 84.9? M. le ministre, à la lecture, 84.10, s'il vous plaît.
M. Heurtel : «84.10. Peuvent être contestés devant le Tribunal administratif du Québec par la personne ou la société concernée :
«1° une ordonnance émise par le ministre en vertu de la présente loi;
«2° un avis de réclamation notifié pour le recouvrement d'un montant dû en vertu de la présente loi.
«Lorsqu'il rend sa décision, le Tribunal administratif du Québec peut statuer à l'égard des intérêts encourus alors que le recours devant le tribunal était pendant.»
M. le Président, cet article précise les situations pouvant être contestées au Tribunal administratif du Québec.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 84.10, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix de l'article 218. Est-ce que l'article 218 est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Article 218, adopté. 219, s'il vous plaît, M. le ministre, à la lecture.
M. Heurtel : 219. Les articles 85 à 87 de cette loi sont abrogés.
M. le Président, l'article 85 de cette loi est une disposition pénale qui prévoit une amende de 500 $ pour la personne qui entrave l'employé du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Il est remplacé par le nouvel article 83.4, paragraphe 3°.
L'article 86 de cette loi est une disposition pénale qui concerne la signature d'une fausse attestation de conformité et renvoie aux articles 56 et 71, lesquels articles sont abrogés.
Le nouvel article 83.5 recouvre les cas des déclarations fausses ou trompeuses.
L'article 87 de cette loi est l'accessoire de l'article 86. Il précise que le ministre informe l'ordre professionnel d'une poursuite de l'un de ses membres en vertu de l'article 86. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : 219, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 219 est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Merci. 220, M. le ministre, à la lecture.
M. Heurtel : 220. L'article 88 de cette loi est remplacé par les suivants :
«88. Le gouvernement peut, par règlement :
«1° déterminer les conditions générales et les règles de calcul des prix, des loyers, des droits ou des autres frais applicables aux concessions visées par la présente loi;
«2° reconnaître une plaine de débordement pour l'application de l'article 8.»
M. le Président, cet article permet au gouvernement d'encadrer la discrétion du ministre en adoptant un règlement qui s'appliquera aux concessions des terrains et des droits publics qui étaient pris, occupés ou affectés. Le deuxième paragraphe, concernant une plaine de débordement, est déjà présent dans l'article 88 actuel et conservé tel quel.
Le projet de loi abroge d'autres pouvoirs réglementaires qui n'ont plus leur raison d'être puisqu'ils avaient un rapport avec l'approbation des plans et devis. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : 88 proposé à 220. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : «Déterminer les conditions générales et des règles de calcul des prix, des loyers, des droits ou des autres frais applicables aux concessions...» On fait ça comment? J'aimerais savoir, on se base sur quoi, sur quelle règle? Est-ce que c'est revu régulièrement? Parce qu'il peut y avoir quand même des conditions vieillottes, là, je dirais, là, considérant quand même qu'on fait affaire avec des lois, là, qui datent de plusieurs années. Alors, j'aimerais savoir un petit peu comment ça se fait, la détermination des considérations générales.
Le Président (M. Iracà) : On m'indique que M. Stevenson peut répondre.
M. Stevenson (Peter) : Merci, M. le Président. En fait, ce qui est visé ici, c'est l'application d'un nouveau règlement. Donc, ces conditions-là seront déterminées ultérieurement.
M. Gaudreault : Oui. Mais, justement, je veux savoir comment c'est déterminé. Vu qu'on n'a pas le règlement devant nous, là, à moins que le ministre nous dise qu'il va déposer les intentions réglementaires aujourd'hui, ce qui nous rendrait fort heureux, mais si ce n'est pas ça, est-ce qu'on peut savoir, au moins, comment ça se fait, là? Comment on procède à ces évaluations-là?
M. Stevenson (Peter) : Bien, présentement, ce n'est pas encore élaboré. Donc, ça va être à faire éventuellement. Ça pourrait prendre, par exemple... On pourrait déterminer en fonction de volume d'eau, ou de hauteur de barrage, ou quel est l'impact de l'empiètement réel sur le terrain, puis de déterminer, après ça, soit des frais ou des loyers qui seraient applicables par catégorie de barrages. Donc, ça peut prendre la forme... ça peut prendre diverses formes, mais encore une fois, comme je vous dis, c'est à être élaboré éventuellement.
M. Gaudreault : O.K. Et est-ce que ça va, après ça, être basculé dans les baux? Parce que, dans certains cas, il y a des baux qui sont signés. Donc, si on détermine par règlement des conditions de calcul de prix, c'est le type de mesures qui sont prévues dans les baux, avec les détenteurs de droits hydrauliques. Donc, comment on va faire le transfert dans un bail ou dans les baux?
M. Stevenson (Peter) : Bien, en fait, les conditions vont probablement déterminer quels seront les loyers qui vont être applicables. Donc, ce seront les loyers qui vont être à l'intérieur des baux de location. En tout cas, bien, présentement c'est ce qui pourrait être appliqué, là.
M. Gaudreault : O.K. Mais c'est parce qu'il y a déjà des baux qui sont en cours. Est-ce qu'on va pouvoir les rouvrir pour inclure ces nouvelles conditions là, qui seront déterminées par règlement?
M. Stevenson (Peter) : Bien, présentement, les baux qui sont encore valides, je veux dire, ils continuent d'être valides tant et aussi longtemps qu'il n'y a pas une terminaison comme telle, là.
M. Gaudreault : Oui. Donc, ceux qui sont valides, on ne pourra pas tenir compte de ce nouveau règlement sur les conditions générales tant qu'ils ne seront pas échus.
M. Stevenson (Peter) : C'est ce que j'en comprends.
Le Président (M. Iracà) : D'autres interventions, 88 proposé à l'article 220? M. le député de Jonquière, ça va?
M. Gaudreault : Bien, non. On a hâte de voir les règlements, évidemment, sur les conditions à cet égard. «Reconnaître une plaine de débordement», est-ce qu'on pourrait avoir Plaine de débordement 101, là, en quelques secondes?
Le Président (M. Iracà) : M. Stevenson...
Le Président (M. Iracà) : Me Grignon, la très efficace Me Grignon va répondre à votre question, et on va l'écouter.
Mme Grignon (Karine) : En fait, là, on a repris quelque chose d'existant, qui était déjà présent dans la Loi sur le régime des eaux. Donc, j'imagine, pour aller définir jusqu'où vont aller peut-être les droits d'inondation, tout ça, là, donc, c'est à ça que ça va servir, le fait de reconnaître une plaine de débordement.
Le Président (M. Iracà) : Merci, Me Grignon. D'autres interventions, 88? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais demander au ministre de poursuivre la lecture avec 88.1.
M. Heurtel : «88.1. Le gouvernement peut, parmi les dispositions d'un règlement qu'il prend en vertu de la présente loi, déterminer celles dont la violation constitue une infraction et rend le contrevenant passible d'une amende dont il fixe les montants minimal et maximal.
«Les peines maximales fixées en application du premier alinéa ne peuvent excéder celles prévues à l'article 83.5. Ces peines peuvent notamment varier selon l'importance des normes auxquelles on a contrevenu.»
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires, 88.1? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 220 est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Article 220, Adopté. 221, à la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Heurtel : 221. L'article 89 de cette loi est abrogé.
M. le Président, l'article 221 prévoit la suppression de l'article 89 de la Loi sur le régime des eaux afin qu'un règlement pris en application de cet article soit au préalable soumis à une publication dans la Gazette officielle du Québec pour une période de consultation de 45 jours, soit le délai général applicable à la prise d'un règlement prévu par la Loi sur les règlements, plutôt que pour une période de 60 jours. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci. 221, questions, commentaires? M. le député de Masson.
M. Lemay : Le ministre a mentionné, dans sa note explicative, 45 jours, alors que moi, j'avais 60 jours à l'article 89. Juste m'assurer de... sa note explicative, elle tient la route, là.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. On m'indique, de la partie ministérielle, que Me Grignon peut répondre.
Mme Grignon (Karine) : Oui. En fait, le délai de 45 jours, c'est le délai qui est mentionné dans la Loi sur les règlements, c'est le délai qui s'applique à tous les règlements pris par le gouvernement, un ministre, et tout ça, là. Donc, c'est le délai usuel. Donc, si on veut déroger à ça, il faut prévoir un délai de 60 jours, comme c'était le cas à 89. Mais là, dans le cas qui nous préoccupe, on a ramené à 45 jours tous les règlements pour que ça soit uniforme dans toutes les lois que le ministre va appliquer.
Le Président (M. Iracà) : Merci, Me Grignon. D'autres questions, commentaires, interventions, article 221? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais mettre l'article aux voix. Est-ce que l'article 221 est adopté?
Le Président (M. Iracà) : 221, adopté. 222, s'il vous plaît, M. le ministre, à la lecture.
M. Heurtel : 222. La formule 2 de cette loi est remplacée par la suivante :
«Formule 2. (Articles 35 et 60).
«Avis concernant la construction d'un ouvrage visé à l'article 32 ou à l'article 56 de la Loi sur le régime des eaux (chapitre R-13)
«Avis est donné au public, conformément à la Loi sur le régime des eaux (chapitre R-13), que (nom et adresse de celui qui projette l'exécution des travaux) projette de faire construire un ouvrage sur (nom du lac ou du cours d'eau concerné) situé sur les lots XXX de la circonscription foncière de (nom de la circonscription foncière concernée) dans la municipalité de (nom de la municipalité concernée). Les travaux envisagés consistent à (indiquer ici une description sommaire de la nature des travaux visés).
«Avis est de plus donné qu'une copie des plans et devis de l'ouvrage a été déposée au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de (nom de la circonscription foncière concernée) et a été transmise au ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs et au ministre des Ressources naturelles et de la Faune. Le cas échéant, un document comprenant les renseignements visés à l'article 59 de la Loi sur le régime des eaux a également été transmis à ces deux ministres.
«(Signature)
«Requérant.»
M. le Président, cet article vise la mise à jour de l'avis devant être publié.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Article 222, questions, commentaires, interventions?
Le Président (M. Iracà) : Je m'étais posé la même. Me Grignon va pouvoir répondre à la formule.
Mme Grignon (Karine) : Oui. En fait, la formule 1, quand on va dans la Loi sur le régime des eaux, est abrogée. Comme on modifie la loi, on est obligés de conserver...
Une voix : Il n'y a plus de formule 1!
Mme Grignon (Karine) : Il n'y a juste plus de formule 1.
Une voix : C'est à l'île Notre-Dame en juin.
M. Gaudreault : On peut-u faire témoigner Bernie Ecclestone?
Le Président (M. Iracà) : Ça coûte cher. Ça coûte cher.
M. Gaudreault : Bon, bien O.K.
Le Président (M. Iracà) : Alors, la formule a été expliquée par Mme Grignon. D'autres questions, commentaires, interventions? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, je vais mettre l'article aux voix. Est-ce que l'article 222 est adopté?
Le Président (M. Iracà) : L'article 222, adopté. 223, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Heurtel : 223. La formule 3 de cette loi est abrogée.
Le Président (M. Iracà) : Alors, merci, M. le ministre. J'imagine qu'il n'y a pas plus d'explication que ça à ajouter?
M. Heurtel : Je serais limité, M. le Président. Je crois que c'est clair.
Le Président (M. Iracà) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 223 est adopté?
Le Président (M. Iracà) : 223, adopté. À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre, 224.
Partie IV. Dispositions modificatives de concordance. Loi sur l'administration financière.
224. L'annexe 2 de la Loi sur l'administration financière (chapitre A-6.001) est modifiée par l'insertion, selon l'ordre alphabétique, de «Conseil de gestion du Fonds vert».
M. le Président, je comprends que nous entamons le dernier cahier et que ce cahier comprend des notes explicatives.
Le Président (M. Iracà) : Oh! Le dernier et non le moindre.
M. Heurtel : Pour finir en beauté, nous l'espérons, M. le Président.
M. Gaudreault : Et même le texte référence.
Le Président (M. Iracà) : Wow!
M. Gaudreault : Oh! pas tout au complet. Oui, c'est parce qu'il y a des nouveaux articles.
M. Heurtel : Mais on avance, M. le président.
Le Président (M. Iracà) : Excellent!
M. Heurtel : Alors, cette modification vise à ajouter le Conseil de gestion du Fonds vert à la liste des organismes autres que budgétaires aux fins de l'application de la Loi sur l'administration financière. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 224, questions, commentaires, interventions? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Juste ajouter que de ce fait il se trouvera sous le pouvoir de surveillance et de contrôle de la Commission de l'administration publique.
Le Président (M. Iracà) : Merci de l'info.
M. Gaudreault : Alors, sûrement qu'on aura l'occasion de l'entendre à la Commission de l'administration publique, éventuellement, et à l'Assemblée nationale une fois par année. Oui.
Le Président (M. Iracà) : Alors, ça me fait plaisir qu'un collègue président le souligne. Merci, M. le président de cette commission. Alors, questions, commentaires, interventions, 224? Pas d'intervention. Alors, s'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 224 est adopté?
Le Président (M. Iracà) : 224, adopté. 225, à la lecture, M. le ministre.
M. Heurtel : Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. 225. L'article 121 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1) est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après le paragraphe 1°, du paragraphe suivant :
«1.1° la demande est accompagnée du plan visé au deuxième alinéa de l'article 33 de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2) dans les cas qui l'exigent et de l'approbation du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs relativement à ce plan.»
M. le Président, cette modification fait concordance avec la modification prévue au deuxième alinéa de l'article 33 de la LQE, lequel a pour objet de soumettre la délivrance d'un permis de lotissement à la condition préalable de fournir un plan visant à assurer l'alimentation en eau d'un développement domiciliaire ou de villégiature. M. le Président, je vous demanderais de suspendre quelques instants pour un amendement.
Nous suspendons quelques instants.
(Suspension de la séance à 15 h 46)
(Reprise à 15 h 49)
Le Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons nos travaux. Il y avait possibilité de dépôt d'un amendement à l'article 225. M. le ministre, la parole est à vous.
M. Heurtel : À l'article 225, remplacer «du plan visé au deuxième alinéa de l'article 33» par «du plan visé à l'article 33.1».
M. le Président, l'amendement proposé en est un de concordance. Il doit se lire en parallèle avec l'amendement apporté à l'article 60 du projet de loi, qui scinde l'article 33 du projet de loi en deux articles distincts. Merci.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Sur l'amendement à l'article 225, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 225 est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. 225, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 225, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Article 225, adopté. 226, à la lecture, M. le ministre.
M. Heurtel : 226. L'article 43 de la Loi sur l'aquaculture commerciale (chapitre A-20.2) est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «de la section IV du chapitre I» par «de la section I du chapitre VI du titre I».
M. le Président, cette modification vise à faire la concordance avec le changement de structure apporté à la LQE.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 226, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 226 est adopté?
Le Président (M. Iracà) : 226, adopté. À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre, 227.
M. Heurtel : 227... Excusez-moi, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît, M. le ministre!
M. Heurtel : Pardon, M. le Président. Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection.
227. L'article 10 de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection (chapitre C-6.2) est abrogé.
M. le Président, cet article est abrogé étant donné que son contenu est intégré aux nouveaux articles 15.4.40 et 15.4.41 de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs tels qu'introduits par l'article 203 du projet de loi, qui concerne le Fonds de protection de l'environnement et du domaine hydrique de l'État. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, 227, pas de questions, pas d'interventions sur cet article de profondeur? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 227 est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Adopté. 228, s'il vous plaît, à la lecture, M. le ministre.
M. Heurtel : Charte de la Ville de Gatineau.
228. L'article 66 de la Charte de la Ville de Gatineau (chapitre C-11.1) est modifié par le remplacement de «La section XI du chapitre I» par «Le chapitre XII du titre I».
M. le Président, cette modification vise à faire la concordance avec le changement de structure apporté à la LQE. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires, 228? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 228 est adopté?
Le Président (M. Iracà) : 228, adopté. 229, à la lecture, M. le ministre.
M. Heurtel : Charte de la Ville de Québec.
229. L'article 104 de la Charte de la Ville de Québec (chapitre C-11.5) est modifié par le remplacement de «La section XI du chapitre I» par «Le chapitre XII du titre I».
Le Président (M. Iracà) : 229, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 229 est adopté?
Le Président (M. Iracà) : 230, M. le ministre.
M. Heurtel : Loi sur les cités et villes.
230. L'article 489 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifié par le remplacement de «35» par «45.3.3».
M. le Président, cette modification vise à faire la concordance avec la renumérotation de l'article 35 de la LQE, lequel porte sur les mesures que le ministre peut ordonner à une municipalité relativement à la gestion et au traitement de l'eau.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 230, questions, interventions? M. le député de Masson.
M. Lemay : Oui. Je veux juste savoir : on fait aussi référence, dans cet article, là, l'article 489, à l'article 61, là, il n'y a pas eu d'amendement à 61, qu'on devrait... Je n'ai pas fait la vérification. On est-u corrects de ce côté-là?
Le Président (M. Iracà) : L'article 61 du projet de loi ou de la loi, M. le député de Masson?
M. Lemay : De la LQE.
Le Président (M. Iracà) : Nous, on n'en trouve pas, de notre côté, là.
M. Lemay : O.K. Parfait.
Le Président (M. Iracà) : Parfait? Alors, 230, questions, commentaires, interventions? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 230 est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Adopté. 231, questions, commentaires, interventions... 231, à la lecture, s'il vous plaît, avant.
M. Heurtel : Code municipal du Québec.
231. L'article 993 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est modifié par le remplacement de «35» par «45.3.3».
M. le Président, cette modification vise à faire la concordance avec la renumérotation de l'article 35 de la LQE, lequel porte sur les mesures que le ministre peut ordonner à une municipalité relativement à la gestion et au traitement de l'eau. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : 231, questions, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 231 est adopté?
Le Président (M. Iracà) : 231, adopté. Article 232. À la lecture, M. le ministre.
M. Heurtel : Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal.
232. Les articles 159.2 et 159.14 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01) sont modifiés par le remplacement de «La section XI du chapitre I» par «Le chapitre XII du titre I».
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 232, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 232 est adopté?
Le Président (M. Iracà) : 232, adopté. 233, M. le ministre.
M. Heurtel : 233. L'article 184.1 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «au paragraphe tdu premier alinéa de l'article 31» par «aux premier et deuxième alinéas de l'article 95.4»;
«L'article 159.8 de la présente loi et le troisième alinéa de l'article 95.4 de la Loi sur la qualité de l'environnement s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l'égard d'un règlement adopté en vertu des premier et deuxième alinéas de l'article 95.4 de cette loi.»
M. le Président, cette modification fait la concordance nécessaire étant donné que le nouvel article 95.4 reprend ce qui était prévu au paragraphe t de l'article 31 actuel. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 233, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 233 est adopté?
Le Président (M. Iracà) : 234, à la lecture, M. le ministre.
M. Heurtel : Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales.
234. L'article 25 de la Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales (chapitre C-52.2) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 6° du premier alinéa, de «Fonds vert institué en vertu de l'article 15.4» par «Fonds de protection de l'environnement et du domaine hydrique de l'État institué en vertu».
M. le Président, cette modification est apportée pour tenir compte du fait que le Fonds vert actuel est divisé en deux fonds, le Fonds de protection de l'environnement et du domaine hydrique de l'État devenant celui visé par cet article.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 234, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 234 est adopté?
Le Président (M. Iracà) : 234, adopté. 235, à la lecture.
M. Heurtel : Loi sur la conservation du patrimoine naturel.
235. L'article 39 de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «chapitre II» par «titre II».
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 235, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 235 est adopté?
Le Président (M. Iracà) : 235, adopté. 236, à la lecture, M. le ministre.
M. Heurtel : Loi sur la justice administrative.
236. L'annexe III de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) est modifiée :
1° par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de «96 ou 96.1» par «118.12 ou 118.13»;
2° par l'insertion, après le paragraphe 3°, du suivant :
«3.1° les recours formés en vertu de l'article 84.10 de la Loi sur le régime des eaux (chapitre R-13).»
M. le Président, la première modification vise à faire la concordance avec la renumérotation des articles 96 et 96.1. La deuxième modification vise à prévoir un recours au Tribunal administratif du Québec pour une ordonnance prise en vertu du nouvel article 83.1 de la Loi sur le régime des eaux introduit par l'article 217 du projet de loi et pour un avis de réclamation effectué en vertu du nouvel article 84 de cette même loi, introduit par l'article 218 du projet de loi. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 236, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix, est-ce que l'article 236 est adopté?
Le Président (M. Iracà) : 236, adopté. À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre, 237.
M. Heurtel : Loi sur les mines.
237. L'article 240 de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1) est modifié par le remplacement de «section IV.1 du chapitre I» par «sous-section 4 du chapitre IV du titre I».
M. Heurtel : Insérer, dans l'article 237 du projet de loi et après «sous-section 4», «de la section II».
M. le Président, je crois que ça a été déjà distribué.
Le Président (M. Iracà) : Ça a effectivement déjà été distribué. Questions, commentaires sur l'amendement à 237? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 237 est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. Sur l'article 237, est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 237, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Iracà) : 237, adopté. 238, à la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Heurtel : Loi sur le ministère des Transports.
238. L'article 12.30 de la Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28) est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe gdu paragraphe 1°, de «à l'article 46.16 de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2)» par «au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l'article 15.1 de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001)».
M. le Président, cette modification est apportée à des fins de concordance étant donné que le contenu de l'article 46.16 de la LQE actuel sera maintenant prévu à l'article 15.1 de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs. Merci.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 238, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 238 est adopté?
Le Président (M. Iracà) : 238, adopté. 239, à la lecture, M. le ministre.
M. Heurtel : Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations.
239. L'article 3 de la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (chapitre R-2.2.0.1) est modifié par la suppression, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de «du paragraphe 5°».
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 239, questions, commentaires, interventions? Oui, M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Dans la loi actuelle, on voit que le paragraphe 3° n'est pas en vigueur. J'aimerais savoir pourquoi il n'est pas en vigueur.
Le Président (M. Iracà) : Alors, je vais laisser un peu de temps à la partie ministérielle, là, suite à votre question, M. le député de Jonquière.
Le Président (M. Iracà) : M. le ministre?
M. Heurtel : M. le Président, vous comprendrez que nous ne sommes pas en mesure de répondre pourquoi l'article n'est pas en vigueur. Il faudrait vraiment s'adresser au ministre responsable pour ça. La modification qu'on propose ici, c'est simplement une de concordance, mais ce paragraphe-là demeure non en vigueur. Puis ça, c'est vraiment une question qu'il faudra valider, là, avec le ministre responsable — je crois que c'est le ministre des Finances, oui, en effet — mais on ne sait pas pourquoi, là, ce n'est pas en vigueur. Mais ça, ça ne change pas, là.
M. Gaudreault : Oui, c'est ça que je comprends.
M. Heurtel : On peut tenter de vérifier, là.
M. Gaudreault : Bien oui. Oui, oui, mais on n'est pas obligés d'avoir la réponse là.
M. Heurtel : Non, non, mais en espérant pouvoir continuer à avancer.
M. Gaudreault : Oui, c'est ça.
M. Heurtel : Mais on peut s'engager à faire une vérification auprès du ministre des Finances.
M. Gaudreault : Exact, O.K. Merci.
Le Président (M. Iracà) : Parfait. Excellent. Il y aura un suivi là-dessus. 239 toujours, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 239 est adopté?
Le Président (M. Iracà) : 239, adopté. À la lecture, 240, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Heurtel : 240... Pardon, je recommence. Loi sur la santé publique.
240. L'article 130.2 de la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «section IV.1» par «sous-section 4 du chapitre IV du titre I».
Le Président (M. Iracà) : Oui, à la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Heurtel : Insérer, dans l'article 240 du projet de loi et après «sous-section 4», «de la section II».
Je crois que l'amendement a été distribué, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Il a déjà été distribué. Je l'ai ici. Alors, questions, commentaires en lien avec l'amendement sur l'article 240? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 240 est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. Sur l'article 240, est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 240, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Iracà) : 240, adopté. 241, à la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Heurtel : Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement.
241. L'article 1 de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement (1987, chapitre 25) est abrogé.
M. le Président, cette modification prévoit la suppression de la définition de «résidus miniers», laquelle n'est pas en vigueur et n'est plus à jour. Il n'y a que deux autres occurrences de cette expression dans la LQE, soit l'article 53.2 et à l'article a. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, article 241, questions, commentaires? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 241 est adopté?
Le Président (M. Iracà) : 241, adopté. 242, s'il vous plaît, M. le ministre.
242. La Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement (1992, chapitre 56) est abrogée.
M. le Président, cette modification abroge la loi de 1992, qui apportait des modifications à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement, mais qui n'a jamais été mise en vigueur. Les modifications proposées par le présent projet de loi s'inspirent à plusieurs occasions de celles qui étaient prévues dans cette loi tout en les mettant à jour. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 242, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais...
M. Gaudreault : C'est juste que c'est un petit épeurant de voir ça, là.
Le Président (M. Iracà) : Je vais vous laisser le temps, M. le...
M. Gaudreault : La Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement est abrogée. Tu sais, c'est comme... C'est gros, là. Je comprends que c'est la réforme du député de Brome-Missisquoi, à l'époque, la fameuse réforme de 1992, là. Point. C'est un commentaire pour la postérité.
Le Président (M. Iracà) : Ah! d'accord. Alors, merci beaucoup, M. le député de Jonquière. S'il y en a d'autres, ne vous gênez pas.
242, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 242 est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Merci. Adopté. 243, à la lecture.
M. Heurtel : M. le Président, je vous demanderais de suspendre quelques instants. Nous voulons valider la possibilité d'un amendement.
Le Président (M. Iracà) : Je suspends quelques instants, M. le ministre.
(Reprise à 16 h 21)
Le Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Nous étions à un possible dépôt d'amendement pour ajout d'article. M. le ministre.
M. Heurtel : Insérer, après l'article 242 du projet de loi et son intitulé, ce qui suit :
Loi concernant la délimitation du régime hydrique de l'État et la protection de milieux humides le long d'une partie de la rivière Richelieu.
242.1. Le troisième alinéa de l'article 18 de la Loi concernant la délimitation du domaine hydrique de l'État et la protection de milieux humides le long d'une partie de la rivière Richelieu (2009, chapitre 31) est remplacé par le suivant :
«Les dispositions de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2) et de sa réglementation relatives aux demandes d'autorisation s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux demandes d'autorisation portant sur des interventions visées par le présent article. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, s'appliquent notamment à ces interventions et demandes d'autorisation toutes dispositions de cette loi portant sur les recours devant le Tribunal administratif du Québec, les dispositions pénales et autres sanctions, ainsi que les dispositions générales, dont les pouvoirs d'ordonnance et d'inspection.»
Loi visant l'augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants.
242.2. L'article 47 de la Loi visant l'augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants (2016, chapitre 23), est modifiée par l'insertion, après le troisième alinéa, du suivant :
«Si l'avis de réclamation vise plus d'une personne ou municipalité, la responsabilité est solidaire entre les débiteurs.»
242.3. L'article 59 de cette loi est modifié par le remplacement de «conformément à l'article 15.4» par «instituer en vertu».
M. le Président, ce sont des articles de concordance.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, sur l'amendement pour l'ajout d'articles, est-ce qu'il y a des questions, commentaires, interventions?
M. Lemay : ...
Le Président (M. Iracà) : Alors, oui, on va les prendre un à la fois, là. 242.1, est-ce qu'il y a des questions, commentaires, interventions? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. On a déjà été sensibilisés, il y a quelque temps, au moment de l'adoption, entre autres, de la loi concernant la délimitation sur la rivière Richelieu, là... de citoyens qui prétendaient avoir perdu leurs terrains ou qu'il y avait des risques de perdre leurs terrains. Je voudrais juste savoir, peut-être, de quoi on parle, là, précisément quand on est sur «le long d'une partie de la rivière Richelieu», là. La délimitation du domaine hydrique, c'est quoi, le problème particulier qui est relié à ça, si possible?
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. Je regarde la partie ministérielle.
Le Président (M. Iracà) : «He's back», le seul et unique Me Lessard! C'est votre première intervention, tard, en fin de journée. Vous allez devoir quand même vous identifier.
M. Lessard (Martin) : Oui, merci. Donc, ça me fait plaisir d'être de retour. Donc, Martin Lessard. Je suis avocat à la Direction des affaires juridiques du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.
M. Lessard (Martin) : Bien, donc, cet amendement-là, là, comme M. le ministre le mentionnait, c'est vraiment de la concordance, là. Écoutez, je ne peux pas rentrer dans les détails, là, de cette loi-là en 2009, là, exactement le problème qu'elle réglait, mais c'est que cette loi-là prévoyait... dans le fond, renvoyait au régime d'autorisation de la LQE pour certains types de travaux, là, qui étaient faits dans la partie de la rivière Richelieu qui était visée, là, par ce projet de loi là. Donc, dans le fond, nous, c'est qu'on a juste modifié ça pour faire la concordance, là, pour s'assurer, là, que les nouvelles dispositions, là, de la LQE étaient pour s'appliquer dans ces cas-là, là.
Le Président (M. Iracà) : Merci, Me Lessard. Questions, commentaires, toujours 242.1? Alors, s'il n'y a pas de commentaire, on va passer à 242.2. M. le député de Masson.
M. Lemay : Oui. J'aimerais ça que le ministre donne des explications supplémentaires pour la modification à l'article 47 parce que je ne vois pas de lien avec le projet de loi que nous étudions actuellement. Donc, j'aimerais avoir des explications supplémentaires.
M. Heurtel : Me Parent, s'il vous plaît.
Le Président (M. Iracà) : Oui, Me Parent, prenez place, s'il vous plaît. J'imagine que j'ai votre consentement, M. le député de Masson, pour Me Parent?
M. Lemay : Consentement.
Le Président (M. Iracà) : Oui. Me Parent, la parole est à vous.
Mme Parent (Anne) : Oui. En fait, c'est seulement une modification de concordance pour venir ajouter l'aspect de la solidarité entre les débiteurs en ce qui a trait au recouvrement. Donc, dans la loi VZE, on était venus reprendre des dispositions de recouvrement qui se trouvaient à la LQE, qu'on a modifiées ici pour prévoir la solidarité entre les débiteurs, et là on vient l'ajouter par concordance dans la VZE.
M. Lemay : Bien, c'est parce qu'à l'article 47 de la loi VZE, justement, on ne fait pas mention de la LQE. Donc, est-ce que ce n'est pas ici une façon de venir, par l'étude du projet de loi n° 102, modifier une autre loi? Personnellement, je ne vois pas la pertinence à cette étape-ci, là. Vous dites que dans... Ce que je dois comprendre, c'est qu'à l'article 47 de la loi zéro émission on s'inspirait de la LQE. C'est ce que je dois comprendre?
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. Me Parent.
Mme Parent (Anne) : Oui. En fait, oui, c'est que ces articles-là sont copiés sur ceux qui se trouvent à 115.48 et suivants de la LQE, qu'on a modifiés ici avec le projet de loi n° 102 pour bonifier au niveau du recouvrement, et, VZE s'étant inspirée des articles qu'on a nous-mêmes modifiés durant l'étude, donc on fait la concordance pour que le régime de recouvrement duquel on s'est inspirés soit concordant dans la loi VZE, parce que ce sont les mêmes dispositions, les mêmes... En fait, le recouvrement, au niveau du ministère, pour toutes les lois, va se faire de la même façon.
Le Président (M. Iracà) : Merci, Me Parent. Est-ce qu'il y a d'autres interventions, 242.2? Sinon, 242.3, à l'amendement, est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Masson.
M. Lemay : Simplement, on avait référence à l'article 15.4 de la Loi sur le développement durable, on a remplacé par «instituer en vertu». Est-ce que c'est encore... On peut avoir une légère explication? Est-ce que c'est simplement par concordance?
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. Alors, l'efficace Me Grignon s'installe. J'imagine, M. le ministre, que vous allez lui céder la parole?
M. Heurtel : S'il vous plaît.
Le Président (M. Iracà) : Alors, Me Grignon, la parole est à vous.
Mme Grignon (Karine) : Oui. En fait, comme on le disait quand on a étudié les dispositions relatives au Fonds vert et au nouveau fonds de protection de l'environnement, donc tout ce qui concerne la VZE, les sommes qui sont portées au crédit du Fonds vert, la façon de les porter à leur crédit, c'est directement dans la loi VZE que c'est fait et ce n'est pas dans la loi sur le ministère. On est juste venus, par concordance, expliquer spécifiquement que c'est en vertu du fonds qui est institué par la loi sur le ministère, mais ça va être vraiment par la disposition 59, l'article 59, que les sommes vont être portées au crédit du Fonds vert.
Le Président (M. Iracà) : Merci, Me Grignon. D'autres commentaires, 242.3? Alors, s'il n'y a pas d'autre commentaire, j'ai plusieurs options pour cet amendement qui introduit trois nouveaux articles, là. C'est d'y aller en bloc s'il n'y a pas de division, mais, si vous anticipez une division, je peux y aller un par un. Je vous offre le choix, là. Ça va? Alors, si ça vous va, je vais adopter l'amendement qui introduit les trois nouveaux articles en bloc. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement introduisant les articles 242.1, 242.2, 242.3 est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté.
Compte tenu de l'heure, puisqu'il est 16 h 30, la commission ajourne ses travaux à mardi 14 mars, 10 heures. Bonne semaine de relâche à tous avec votre famille, vos enfants et, pour certains que je vois autour de la table, vos petits-enfants. Merci beaucoup.
(Fin de la séance à 16 h 30)