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Timestamp: 2019-11-21 14:54:39+00:00
Document Index: 230973676

Matched Legal Cases: ['in fine', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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70 ans de lutte pour
la dignité et la solidarité
La Sécurité Sociale : 70 années de lutte pour la dignité et la solidarité
La Confédération générale du travail FORCE OUVRIERE tient à remercier les participants
de cet ouvrage :
Karine Beaurain, Patrick Brillet, Guillaume Commenge, Luc Delrue, René Ferchaud,
Alain Gautron, Christian Goupillot, Salomé Mandelcwajg, Jocelyne Marmande,Véronique Pfohl,
Philippe Pihet, Patrick Privat, Jacques Rimeize, Michel Rochette et Marie-Dolores Torres, ainsi
que tous ceux qui, de près ou de loin, ont contribué à cet ouvrage.
1945-2015 : 70 ans que la Sécurité sociale
existe. Elle n’est certes pas née ex nihilo. Les ordonnances de 1945 sont le fruit d’une histoire, d’un contexte
particulier au plan social, politique et économique (l’aprèsguerre), d’une nécessité.
de Force-Ouvrière
Ces 70 ans n’ont pas été un fleuve tranquille pour
la Sécurité sociale. En affichant dès le départ les
objectifs d’universalité quant à la population couverte,
en réalisant un mix entre les logiques bismarckienne
et beveridgienne, en intégrant le refus de certaines
catégories (agriculteurs ou commerçants par exemple) ou
les craintes de la mutualité, la construction de la Sécurité
sociale a dès le départ été marquée par une architecture
Pour autant, en 1945, un contrôle ouvrier a été
instauré dans la gestion du régime général. Les
administrateurs représentant les salariés étaient, via leur
syndicat, majoritaires dans les Conseils d’Administration,
les employeurs étant minoritaires. Ils avaient un réel
pouvoir de gestion.
Au fil du temps, cette logique fut notamment
contestée par des politiques et par une partie du
patronat notamment qui y voyaient une démarche
collectiviste, dépensière et pénalisante pour la compétitivité
de l’économie et des entreprises. Le discours en réponse,
et en défense de la Sécurité sociale, du ministre Daniel
Mayer en 1949 est de ce point de vue révélateur. C’est
d’ailleurs l’un des plus beaux discours de promotion de la
Interviendront ensuite diverses évolutions qui contribueront à renforcer
le poids de l’État au détriment du paritarisme, à accroître le pouvoir des
régimes dits complémentaires, à modifier la répartition du financement dans des
schémas dont seul Bercy a le secret !
Ajoutons enfin que dans une économie dite libérale et compte tenu des masses
budgétaires en jeu, l’État et les gouvernements ont toujours voulu avoir la maîtrise
financière et de gestion, ce à quoi ils sont d’ailleurs en grande partie parvenus. De
fait, la démarche collective, obligatoire est contradictoire avec l’individualisme et le
libéralisme économique. De fait, la Sécurité sociale est un ilot socialiste (au sens
noble) dans un univers capitaliste.
Répondant aux besoins de la population, facteur de développement
social, sanitaire et économique, structure répondant à l’expression des valeurs
républicaines de liberté, d’égalité et de fraternité, elle est tout à la fois. Elle
constitue de fait l’une des plus belles réalisations humaines.
Ce premier ouvrage retrace l’évolution depuis la création de la Sécurité
sociale. Il dresse in fine, dans la partie « mythes et réalités », les questions
essentielles à traiter pour non seulement la préserver dans son idéal et ses objectifs
Un deuxième ouvrage présentera d’ici quelques mois les propositions de Force
Ouvrière. De l’état des lieux, nous passerons en quelque sorte à la reconstruction.
« De chacun selon ses moyens, à chacun selon
ses besoins ». C’est un adage séculaire qui a traversé
les livres et les idées, qui a connu certaines formes et des
organisations, et nous en célébrons une aujourd’hui qui
s’applique depuis maintenant 70 ans : la Sécurité sociale.
est présente depuis son émergence : après avoir contribué
activement à sa construction, nous poursuivons aujourd’hui
Jocelyne Marmande, notre participation à sa gestion, à ses évolutions, en conservant
Secrétaire confédérale,
toujours dans nos convictions cet adage qu’elle incarne.
du secteur Protection
Sociale de Force-Ouvrière
Nous souhaitons donc rappeler son histoire, inséparable
de celle de notre syndicat : une histoire de presque deux
siècles qui ont vu la protection sociale émerger et prendre
forme dans des périodes de troubles et de violences. De
la solidarité ouvrière sont nées les premières caisses où
s’assuraient un secours mutuel les femmes et les hommes
délaissés par le progrès du capitalisme. Lorsqu’ils furent
enfin autorisés, ils purent développer cette même solidarité
dans les syndicats qui depuis ont géré ces caisses, le long
de leurs mutations historiques jusqu’à cet aboutissement
des ordonnances de 1945.
Pour à la fois rendre hommage et commémorer cette
construction mais aussi pour comprendre les critiques et
réformes qu’elle connait aujourd’hui, on ne peut s’affranchir
d’un regard posé sur la naissance de la République elle-même,
car elle trouve son origine dans les idées humanistes des
Lumières et des Révolutionnaires. Ces mêmes idées furent
ensuite portées notamment par les desseins des Résistants,
qui, en pleine occupation, élaborèrent un véritable programme
national et républicain dont la Sécurité sociale fait partie.
Aujourd’hui généralisée, à la frontière de toutes les solidarités, la Sécurité sociale
organise pour chacun la garantie de la protection de la santé et de la sécurité
matérielle. Face à l’inégal traitement des femmes et des hommes par la nature
ou la fortune, face à l’inégalité sociale et économique qui peut toucher les mêmes
femmes et les mêmes hommes, la Sécurité sociale incarne la solidarité collective
pour donner à chacun des moyens convenables d’existence.
Elle se retrouve régulièrement remise en question, critiquée, caricaturée – de
même que ses assurés, car elle est au cœur de la lutte des classes. C’est particulièrement vrai aujourd’hui, dans cette période de grands troubles économiques
et sociaux : les inégalités s’accroissent terriblement et certains s’enrichissent
pendant que de plus en plus de personnes sont en souffrance. Il nous
apparait alors indispensable de casser les clichés, les contre-vérités, les mythes, qui
entourent la Sécurité sociale. Ils sont véhiculés, parfois – peut-être même
souvent ! – innocemment, mais servent toujours cette doctrine libérale mortifère et
mensongère : le tout-marché ne permettra jamais le bonheur de tous, la Sécurité
sociale est indispensable pour donner humanité au développement économique,
pour que puisse demeurer l’« exception française », malgré le virage néo-libéral des
années 1980 qui se poursuit encore aujourd'hui et s'accélère !
La Sécurité sociale est l’aboutissement des valeurs de la République, son cœur
doctrinal, et non le marché : donner la possibilité à chaque individu de la société
française de pouvoir librement vivre dans la dignité et selon sa personnalité et
sa singularité, en offrant à tous un égal accès au droit à la sécurité sociale par la
contribution solidaire de chacun à un système organisé et géré collectivement par
Nous espérons que cet ouvrage en convaincra le lecteur, et qu’il partagera
notre désir de poursuivre cette aventure sociale et humaine.
L’HISTOIRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE : DE L’ABOUTISSEMENT
D’UN MODÈLE DE SOCIÉTÉ À SA REMISE EN QUESTION
QU’EST-CE QUE LA SÉCURITÉ SOCIALE ?................................................................ 9
La notion de risque social et la sécurité économique ............................... 9
Extension du concept et politique de sécurité sociale............................ 11
ORIGINES ET CONSTRUCTION DE SYSTÈMES DE GARANTIES..................... 13
La genèse : idées des Lumières et des Révolutionnaires............................. 14
La période « classique » de la protection sociale :
une adaptation des techniques primitives sous fond
d’exploitation de la main-d’œuvre.................................................................. 15
LA PÉRIODE « MODERNE » CONSTRUCTION ET REMISE
EN QUESTION D'UN SYSTEME ORIGINAL
AU COEUR DU PROGRES SOCIAL ............................................................................ 27
Le plan de Sécurité sociale de 1945 :
un projet d’union nationale entre partis politiques
et syndicalisme réformiste................................................................................ 28
Les différentes phases d'expansion et de gouvernance............................. 35
LA SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE MYTHES ET RÉALITÉS
QUI DIRIGE LA SÉCURITÉ SOCIALE ?....................................................................... 57
POURQUOI LA SÉCURITÉ SOCIALE EST-ELLE
TOUJOURS EN DÉFICIT ?.............................................................................................. 61
A-T-ELLE UN SYSTÈME DE GESTION PEU EFFICACE?......................................... 74
EST-ELLE L’ENNEMI DE L’EMPLOI ?............................................................................. 79
FAUT-IL LA RÉFORMER ?................................................................................................ 82
L’HISTOIRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE :
DE L’ABOUTISSEMENT D’UN
À SA REMISE EN QUESTION
QU'EST-CE QUE LA SÉCURITÉ SOCIALE ?1
Avant de pouvoir dresser un historique de la Sécurité sociale, il
peut être nécessaire de poser quelques principes fondamentaux
de ce qu’un tel système dessert. Nous pourrons alors mieux percevoir
qu’il est un aboutissement, qu’il reflète la diversité, la richesse et
les conflits de la Nation, tant dans ce qu’il est aujourd’hui que
dans son histoire. Nous pourrons ensuite comprendre qu’il peut
être aisé de remettre en question ce système, mais qu’il ne s’agira
nullement de modernité : au contraire, il s’agit d’un mouvement
conservateur qui propose un véritable retour en arrière …
La notion de risque social et la sécurité économique
e manière générale, la sécurité
sociale connait un essor foudroyant dans les pays industrialisés du XXème siècle. C’est
conjointement que se développent sous
une approche fondamentalement différente des modèles existants du XIXème
siècle : une politique active de sécurité
sociale ainsi qu’un système de sécurité
sociale. Alors que la première agit sur le
plan des finalités, cherchant à répondre à
certains objectifs déterminés et souvent
spécifiques, le second organise les moyens
et ouvre un droit nouveau : le droit de la
Ainsi un système de sécurité sociale
permet à son affilié d’associer un droit
positif à la réparation des conséquences de
divers événements, généralement qualifiés
Cette partie s’inspire beaucoup des riches enseignements que l’on peut tirer de l’ouvrage plusieurs fois
réédité de J.-J. Dupeyroux, Droit de la sécurité sociale, Précis Dalloz.
L’HISTOIRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ...
de risques sociaux, lesquels peuvent être
listés, de manière exhaustive, par :
	la maladie ;
	la maternité ;
	l’invalidité ;
	la vieillesse ;
	les accidents du travail et les maladies
	le décès ;
	les charges familiales ;
	le chômage2.
Dès la création des systèmes de sécurité sociale, l’ensemble de ces risques
étaient pris en compte. Il est important de
remarquer qu’aujourd’hui il n’existe pas
de risque nouveau, certains d’entre eux
ont cependant des caractéristiques différentes ou plutôt une prédominance plus
importante (par exemple : maladie chronique, vieillesse, chômage dès l’entrée sur
le marché du travail, etc.).
Également, il est à noter qu’un risque
social ne peut se concevoir pleinement
par sa cause, tel un « risque inhérent à la
vie sociale ». Il serait en effet curieux de
considérer la vieillesse comme un risque
inhérent à la vie sociale …
caractéristique est commune à l’ensemble de
ces risques et explique la réparation
qu’induit l’affiliation à un système de
sécurité sociale : tout risque a un effet
sur la situation économique d’un individu.
En effet, ceux-ci impliquent :
	soit une diminution du revenu que peut
se procurer une personne (arrêt de
travail, handicap, chômage, retraite, etc.) ;
soit un accroissement des dépenses
auquel un individu doit faire face (soins,
charges familiales, maternité, charges
d’habitation, etc.).
Dès lors, le droit de la Sécurité
sociale, c’est le droit d’une redistribution destinée à garantir la
sécurité économique des individus,
ainsi qu’un droit à réparation des peines
subies (l’accès aux soins en est un exemple
La redistribution à l’œuvre dans un système de sécurité sociale est plus large que
ce que l’on entend habituellement par ce
mot : il ne s’agit pas in fine d’une réduction
des inégalités de revenus et elle ne répond
pas aux mêmes exigences d’équité. Selon
le risque social considéré, la redistribution
se réalise entre malades et bien portants
par exemple, entre chômeurs et salariés,
entre actifs et inactifs (jeunes, personnes
âgées), etc. Il y a ceci de plus marquant
par rapport à la simple redistribution
des revenus via l’impôt que pour certains
risques la « rotation de solidarité » (être
tour à tour bénéficiaire puis contributeur)
est plus importante et ne repose pas sur
le seul critère de revenus pour juger de sa
Pour ce dernier, la France n’inclut pas ce risque dans son système de Sécurité sociale mais en complément de celui-ci, à travers l’assurance-chômage, dont le fonctionnement fondamental est identique
à celui-ci (cotisation assise sur le travail ouvrant droit à une indemnisation lorsque le risque survient,
système créé et géré paritairement).
QU'EST-CE QUE LA SÉCURITÉ SOCIALE
« misère » (une santé fragile par exemple).
La redistribution de revenus que met à
l’œuvre la Sécurité sociale est intrinsèquement liée au travail : elle garantit une
indemnité (journalière en général) lorsque
survient une impossibilité à pouvoir
obtenir la rémunération de son labeur
(arrêt de travail pour cause de maladie,
incapacité partielle de travail, maternité,
congé parental, chômage, etc.).
C’est à la fois le dénominateur commun des risques sociaux que le fondement même d’un
système de sécurité sociale : garantir la sécurité économique de chacun. C’est ainsi que la
sécurité sociale représente, notamment en période de crise économique, le bouclier le
plus efficace pour l’ensemble des personnes protégées. Alors, particulièrement en temps
de crise, la Sécurité sociale ne doit pas être remise en question tant dans ses principes
fondateurs que dans le niveau des prestations qu’elle offre. C’est dans ces moments de
crises, conjoncturelles, qu’elle joue pleinement son rôle de filet de sécurité, d’« amortisseur
social », et, naturellement, le nombre de personnes en bénéficiant augmente avec en parallèle
le nombre de personnes la finançant diminue : cette situation conjoncturelle d’accroissement
du déficit est naturelle.
Extension du concept et politique de sécurité sociale
’est ainsi que dans cette logique
la Sécurité sociale couvre des
risques économiques par nature, lesquels sont alors sociaux
dans la mesure où ils sont pris en charge
collectivement : la sécurité est sociale
sur le plan des moyens mis en œuvre
pour la garantir.
Extension horizontale du concept
En poursuivant plus loin cette analyse,
la propre fin d’une politique de sécurité
sociale serait d’« abolir l’état de besoin en
assurant à tout citoyen un revenu suffisant à
tout moment pour satisfaire à ses charges »3.
Par extension du concept, une politique
de sécurité sociale peut alors s’élargir à
tous les événements susceptibles d’avoir
une incidence sur la sécurité économique
des individus. Ainsi, toute politique économique peut prendre cette dimension :
politique de l’emploi, du logement, politique familiale, etc. C’est bien dans cette
acception large que Pierre Laroque, un des
pères de la Sécurité sociale, fut chargé de
mettre en œuvre le Plan de sécurité sociale. On peut lire dans son ouvrage De
l’assurance sociale à la sécurité sociale de
1948 que l’aboutissement de telles politiques vise quatre volets d’efforts pour :
	tendre vers la sécurité de l’emploi ;
	la sécurité du gain ;
	la sécurité de la capacité de travail ;
	ainsi que pour aménager un système de
distribution de revenus de remplacement,
lors d’une période d’inactivité forcée.
Rapport au Parlement sur la sécurité sociale et les prestations connexes, Lord W.H. Beveridge, 1942.
Cette première approche dans la réflexion
sur le risque social est dite extensive
horizontalement : en partant du risque
social primitif on étend la notion sur ses
déterminants économiques, contextuels.
Extension verticale du concept
Par ailleurs, l’approche de l’extension
verticale considère les déterminants intrinsèques des risques, ce qui englobe
alors la prévention du risque : cela peut
aller de l’amélioration de l’éducation à la
santé aux politiques de plein-emploi en
passant par l’amélioration des conditions
de travail. Ces réflexions qui ont nourri les
bâtisseurs de la Sécurité sociale de 1945
conservent leur pertinence dans la société
française du XXIème siècle (la prévention
des risques psycho-sociaux par exemple).
Et c’est dans la conjonction de cette approche horizontale et verticale, pourtant
aux frontières très floues, qu’est née la
La place des politiques de sécurité
De leur côté, les politiques de sécurité
sociale correspondent à une convergence
d’efforts : la variété infinie de politiques
complémentaires axées sur le progrès
économique et social par les sociétés
contemporaines4.
C’est également dans cet élargissement du concept de sécurité sociale que
dans les années 1960 la réflexion théorique évolue : en garantissant la sécurité
économique, elle est destinée à permettre
l’épanouissement de la personnalité
de chacun. C’est dans cet épanouissement que réside la fin réelle des politiques
de sécurité sociale5. Ainsi, la Déclaration
universelle des droits de l’homme, dans
son article 22, énonce que :
« Toute personne, en tant que
membre de la société, a droit à
la sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques,
sociaux et culturels indispensables à
sa dignité et au libre développement
C’est aussi en ce sens que la sécurité sociale doit retrouver la place qui est aujourd’hui remise en cause : le système pensé en 1945 n’est ni désuet ni inadapté pour
faire face aux soi-disant « nouveaux défis »
contemporains. Au contraire, la Sécurité
sociale représente le moyen que la
société organise pour pouvoir s’affranchir de l’insécurité économique
inhérente au système capitaliste, à
la fois créateur de richesses mais également créateur d’inégalités. Elle demeure le
principal rempart contre les victimes d’un
système impitoyable si livré à lui-même,
et demeure indissociable d’une politique économique d’envergure en
faveur de l’emploi, de l’instruction,
de la construction, etc.
C’est également ce caractère fondamental
de redistribution, destinée à garantir la
sécurité économique des individus, qui
donne corps à l’existence d’un droit de la
Repris de Droit de la sécurité sociale, J.-J. Dupeyroux.
Avenir de la sécurité sociale, G. Perrin, 1969.
... ORIGINES ET CONSTRUCTION
ORIGINES ET CONSTRUCTION DE SYSTÈMES DE GARANTIES
L’origine de la Sécurité sociale, c’est aussi l’histoire de la construction
sociale et économique d’une nation. Elle est l’aboutissement des
mutations profondes opérées pendant la Révolution industrielle,
résultant pour la France des réorganisations suivant la Révolution française de 1789. Tant l’accroissement sans précédent des
richesses produites que l’émergence de nouvelles classes sociales
en conflit expliquent la création, au niveau mondial, de systèmes
de sécurité sociale au sortir de la deuxième guerre mondiale. En
France, elle est particulièrement le résultat d’une union nationale
historiquement exceptionnelle au sortir de la guerre, entre tous
bords politiques d’une part (communistes, socialistes, démocrateschrétiens et gaullistes) ainsi que du mouvement syndical ouvrier
d’autre part. Cependant, la Sécurité sociale puise ses fondements
tant dans les principes fondamentaux de la République française
que dans la solution des conflits de l’Homme avec lui-même, entre
C’est alors que concevoir la Sécurité sociale collective comme
seulement issue de la Libération avec l’ordonnance du 4 octobre
1945 et la loi de généralisation du 22 mai 1946 est une idée
reçue, une erreur de date permettant à certains de s’attribuer tout
le mérite d’une création qui est l’œuvre d’une multitude d’acteurs
et d’Histoire.
C’est un ensemble d’actions – inachevées par ailleurs – qui s’étale
sur plus d’un siècle de politiciens et de syndicalistes, en particulier
du mouvement syndicaliste libre. L’histoire de la Sécurité sociale
est aussi intimement liée à la l’histoire syndicale de la France et à
l’histoire de notre syndicat, la Cgt-FO.
La genèse : idées des Lumières et des Révolutionnaires
vec les réflexions des Lumières
et la Révolution française, une
nouvelle conception des relations entre l’individu et la
société émerge. Les idées humanistes
placent la raison et la connaissance comme
maîtresses d’œuvres telles que le progrès,
la tolérance et l’instruction. De fait, c’est
également avec le démuni, l’indigent, que
les rapports évoluent.
Ainsi, les réflexions de certains auteurs
préfigurent les fondements tant de la
République que de la Sécurité sociale :
« Un homme n’est pas pauvre
parce qu’il n’a rien,
mais parcequ’il
ne travaille pas »
« Tout indigent a droit
à l’assistance de la société »
« Le critère de l’indigence
doit être recherché
dans l’impossibilité de travailler »
Partant de ce double principe, le Comité bâtit un « plan » pour l’extinction de
la mendicité présenté à l’Assemblée nationale en 1790. Celui-ci repose d’un côté sur
un plan d’action économique (développer
l’emploi et créer la propriété au profit des
plus pauvres) et d’un autre côté sur un
plan de répartition (service national d’assistance). On retrouve ainsi certaines formules posant quelques fondements de la
solidarité et de la responsabilité nationale :
(De l’esprit des lois, Montesquieu, 1748)
« Quel est le premier
de ces droits de l’homme ?
Celui d’exister.
La première loi sociale est donc celle
qui garantit à tous les membres
de la société les moyens d’exister ; toutes
les autres sont subordonnées à celle-là ;
la propriété n’a été instituée
que pour la cimenter »
(discours de Robespierre à la Convention, 1792)
C’est dans le cadre de ces réflexions
que les travaux du Comité de mendicité
de l’Assemblée constituante (1789-1790)
dégagent un double principe d’une étonnante modernité :
« Tout homme a droit
à la subsistance »
« La misère des peuples
est un tort des gouvernements »
« Sans assistance organisée comme
un droit, la Constitution ne serait
qu’une belle construction de l’esprit »
« L’aisance du peuple
est la condition d’une liberté réelle »
C’est ainsi que la Déclaration des
droits de l’homme et du citoyen de 1793
exprime que « la société est obligée de
pourvoir à la subsistance de tous ses membres
soit en leur procurant du travail, soit en
assurant les moyens d’exister à ceux qui sont
hors d’état de travailler ». La Déclaration
votée ainsi que la Constitution de 1793
reprennent ce principe en compléments
d’autres droits économiques et sociaux
tels que l’instruction, le droit de manifester
ou de s’assembler.
unis pour la destruction de l’Ancien
Régime, les intérêts de la bourgeoisie
et de la classe laborieuse embryonnaire
étaient cependant trop divergents et cette
dernière encore trop peu développée.
Ainsi l’idéologie bourgeoise triompha,
comme en témoignent certains faits
marquants tels que l’exécution de Babeuf 6 en 1797 ou la loi punissant de mort
l’apologie de la Constitution de 1793.
Cependant, cette effervescence doctrinale sera de faible durée : initialement
La période « classique » de la protection sociale
d’exploitation de la main-d’œuvre
vec la loi Le Chapelier interdisant le droit syndical et d’union,
c’est une période de grande misère pour la classe ouvrière et
le « petit peuple » (pourtant en écrasante
majorité) qui suit la période révolutionnaire. Les doctrines libérales battent leur
plein sous la directive des économistes dits
de l’école classique (Smith, Ricardo, Malthus,
etc.) et les inégalités se creusent terriblement entre les différentes classes sociales.
Il faut attendre la fin du XIXème siècle
pour que se mettent en place les premières grandes législations sur la réparation des risques sociaux, avec un élément
fondamental oublié depuis la Révolution :
la coïncidence entre le groupe des indigents et une classe sociale déterminée, en
l’occurrence la classe ouvrière. En qualité
de repère historique, on pourrait qualifier
cette période d’époque classique7 de
la protection sociale. C’est durant cette
phase que se sont développés les premiers systèmes d’indemnisation des accidents du travail, des charges de familles et
d’assurance sociale, en se basant sur une
adaptation des principes traditionnels de
couverture et de garanties sociales, constituant les techniques dérivées. Dérivées
des pratiques « primitives »8 : la technique
individuelle d’épargne et les techniques
collectives de l’assistance, de la responsabilité et de la mutualité ou de l’assurance.
	La technique individuelle :
Il est plutôt étonnant en fait de voir
que les techniques de « modernisation »
Révolutionnaire qui forma la « conjuration des Égaux », vu comme le premier précurseur des soulèvements révolutionnaires du prolétariat.
Droit de la sécurité sociale, J.-J. Dupeyroux, précité.
Au sens élémentaire.
de la sécurité sociale aujourd’hui sont au
contraire les plus anciennes qui existent et
ont prévalu à l’existence des systèmes de
Le tout premier moyen de se prémunir
d’un risque social est la technique individuelle de l’épargne. C’est bien au sens
économique qu’on l’entend puisqu’il
s’agit bien de renoncer à une consommation présente en vue de se garantir
une consommation future. Alors que l’on
a tendance à mettre en avant les vertus
morales de cet effort de prévoyance individuel ainsi que le rôle social des institutions d’épargne dans leur capacité à
pouvoir constituer des masses financières
disponibles pour l’investissement, il ne faut
pas occulter l’infaisabilité globale d’un système reposant sur ce support. En effet, il
ne s’agit pas de l’incapacité de certaines
personnes à pouvoir être prévoyant qui
nuit à leur épargne mais bien la faiblesse
du revenu : il est en France aujourd’hui
des millions de personnes ne pouvant pas
renoncer à employer immédiatement une
fraction de leur revenu. Il est également
en France des millions de personnes sans
emploi ou en emploi très précaire …
La doctrine de l’école libérale énonce,
exige parfois, qu’il faut rémunérer le travail
au niveau du minimum nécessaire pour sa
reproduction. Dans une autre vision, il faut
que ce soit au niveau de la productivité du
travailleur9. Dans les deux cas, cela signifie
bien qu’il n’est pas prévu dans la rémunération du travailleur la capacité financière
pour pouvoir, notamment et au titre d’un
seul exemple, subvenir à ses besoins en
cas d’impossibilité temporaire de travailler.
L’Histoire montre bien (et demeure une
réalité aujourd’hui) qu’un marché du travail
parfaitement libéralisé tend à ne permettre
Source : OCDE, OECD Working papers on insurance
and private pensions, n°36, OECD Publishing,
représentation de l’auteur.
de pension de
Plus précisément, la productivité marginale. Conception issue de la théorie de l’économie néo-classique
qui a fait oublier la conception où valeur du produit du travail et rémunération de la force de travail
sont différents (laquelle différence, le surtravail, est à l’origine de la plus-value).
que le minimum vital pour les travailleurs,
et qu’alors leur capacité de prévoyance individuelle est réduite à néant. L’argument
libéral dirait alors que c’est à l’État ou à
la collectivité de prendre en charge ces
« laissés-pour-compte » en cas d’incapacité
à pouvoir se procurer un revenu. Nous
verrons plus loin en quoi cet assistanat ne
constitue pas une réponse suffisante.
Une autre limite de l’épargne, notamment en vue de constituer une retraite,
touche l’ensemble des catégories sociales
d’un pays : l’instabilité monétaire inhérente
au système capitaliste, en particulier en
période de financiarisation de l’économie
comme nous la connaissons aujourd’hui.
C’est ainsi que les systèmes de retraite par
capitalisation ont montré leurs limites lors
de la crise de 2007 /2008, mais également
de manière récurrente dans l’histoire du
capitalisme10, en faisant fondre comme neige
l’épargne de personnes l’ayant pourtant
constituée tout au long de leur vie (voir
graphique ci-contre).
C’est pour ces raisons que l’épargne
de prévoyance est insuffisante : outre son
caractère excluant et privilégié pour des
revenus élevés, c’est aussi une technique
instable, particulièrement à long terme, et
ce pour les revenus élevés également : elle
ne peut garantir une sécurité économique
à n’importe quel individu et pour tout
risque à un moment donné.
	Les techniques collectives
D’autres moyens ont préexisté aux
systèmes de sécurité sociale, qui ont
émergé au cours du XIXème siècle, voire
même ont précédé la Révolution industrielle. Celles-ci en revanche reposent sur
une organisation collective ou une prise
en charge des individus par leurs pairs,
leurs concitoyens ou leurs semblables.
	L’assistance
Tout d’abord, l’assistance : elle peut être
privée ou publique, reposant par exemple
sur la charité chrétienne tout comme
l’animus donandi11 de toute personne. Ce
dernier suppose que l’intéressé doive déclencher le geste généreux par étalage de
son infortune. Il se pose alors un problème
fondamental de dignité humaine, la main
qui donne étant toujours au-dessus de la
main qui reçoit.
Dans la période préindustrielle, les garanties étaient caractérisées, pour les personnes les plus sujettes aux risques sociaux,
par cette technique de l’assistance : elles
s’exerçaient dans le cadre de collectivités diverses structurées et hiérarchisées (familles,
corporations, compagnonnage, collectivités religieuses, etc.) avec en plus le rôle
subsidiaire d’assistance assuré pour ceux
tombant hors de ces cellules de protection,
souvent par l’Église ou par le pouvoir royal.
Voir par exemple la crise bancaire de 1873, où, après plusieurs faillites en Europe, la première
banque américaine entre en crise de solvabilité et entraine dans sa chute 57 sociétés financières. La
« panique du 18 septembre » contribuera à une crise économique mondiale qui s’étendra de 1873 à 1896,
période appelée Longue Dépression par la suite, le nom de Grande Dépression lui ayant été usurpé en
1929, autre grande crise du capitalisme …
La volonté de donner d’un donateur.
Dans la France du XIXème siècle, période
qui dément la prétention des sociétés
libérales à assurer le meilleur des mondes
par les seules vertus de la libre-concurrence, l’indigent apparaît comme paresseux, imprévoyant ou criminel. Au niveau
de la prise en charge publique, l’assistance
indifférenciée concernait l’indigent en tant
que tel et avait pour objectif primordial de
défendre la société contre les marginaux :
il s’agit moins de le protéger que d’assurer
contre lui la protection de la société bourgeoise. Hospice et prison, protection et
répression : une frontière étroite entre
mesure sociale et mesure pénale
prédomine la conception d’une action
publique en « faveur » des plus démunis.
Pourtant impulsées par un souci
« humaniste »12 face à la question du paupérisme, les lois du 17 juillet 1893 sur
l’assistance médicale gratuite et du 14
juillet 1905 sur l’assistance aux vieillards,
infirmes et incurables se veulent réaliser
naissante de la IIIème République. Cependant elles deviennent très vite débattues
autour d’autres questions, la thématique
de la solidarité devenant un prétexte à
d’autres problèmes : légitimité politique
entre les différents groupes parlementaires (monarchistes contre républicains),
libéralisme et surtout ordre public. Ces
lois représentent un moyen de contrôle
des vagabonds et indigents : la société industrielle propose l’exclusion du monde
par les hospices et asiles comme modèle
de solidarité, un « progrès » qui ne sera
pas discuté au parlement13.
La Sécurité sociale ne relève pas de
cette logique dégradante. L’assistance,
basée sur l’absence de possibilité d’une
personne de se procurer un revenu, est
contraire au principe même de la Sécurité
sociale de fonder un droit assis sur une
participation : la cotisation ouvre droit à
la prestation quelle que soit la participation car c’est le besoin qui doit guider
l’indemnisation. Cela ne présuppose
pas en revanche l’abandon des exclus,
au contraire c’est une obligation de la
solidarité nationale : les penseurs de la
solidarité naissante de la IIIème République
l’avaient exprimé dans ce sens :
« La solidarité ne serait que la plus
redoutable des chimères si l’application
de ses principes n’amenait pas le législateur
à considérer l’assistance comme une dette
de la société, et son acquittement comme
une de ses plus impérieuses obligations »14.
C’est ainsi que, peut-être contre-intuitif, des mesures de revenus minimum tels
que le RMI dans son ancienne version ou
RSA aujourd’hui ne sont pas des mesures
de sécurité sociale mais relèvent de l’assistance. Mesure de lutte contre la pauvreté
par excellence, c’est pourtant auprès des
CAF que cette aide peut s’obtenir. Dans
cette logique, une mesure de garantie
d’un minimum vital doit être considérée
Voir par exemple les discours de Paul Strauss, rapporteur au Sénat sur la période.
Voir La République et la solidarité : la socialisation de l’infirmité, Pascal Doriguzzi, 1989 et les débats parlementaires comme par exemple la séance du 8 juin 1905 au Sénat.
Armand Fallières, séance du Sénat du 13 janvier 1905 ; il devint Président de la République en 1906.
comme une mesure exceptionnelle, non
pas destinée à se substituer à l’assurance-chômage : la priorité pour la personne et pour sa dignité étant de retrouver
un emploi, une politique très active en faveur de l’emploi découlant d’une politique
économique globale est indissociable d’une
politique de lutte contre la pauvreté. Lesquelles par contre, comme nous l’avions
expliqué au début de ce chapitre, relèvent
de la politique de sécurité sociale – de la
solidarité nationale, et non du système de
De manière plus ou moins insidieuse, on
retrouve aujourd’hui dans les discours
culpabilisant des « assistés », des « profiteurs du système », une certaine similitude à confondre victime et coupable. Le
ressenti des bénéficiaires du RSA va dans
ce sens et l’augmentation de leur nombre
alors qu’il n’existe pas de mesures fortes
en faveur de l’emploi. Cela est contraire
à l’expression de la solidarité nationale,
de même qu’à une véritable politique de
ladie, vieillesse, etc.) cependant c’est le
principe qui était appliqué pour les accidents du travail et les maladies professionnelles au XIXème. Initialement, le droit de la
responsabilité supposait d’établir la preuve
de la faute d’autrui, et mettre en jeu la responsabilité civile de l’auteur de l’accident
n’était d’aucun secours si :
	l’auteur fautif du préjudice est insolvable ;
	la cause de l’accident est inconnue ;
	l’accident résulte d’une faute de la
victime elle-même.
Ce droit s’avérait alors bien souvent
inapte à opérer un transfert de charges15.
Ensuite, il existe la responsabilité : il
s’agit de la réparation d’un préjudice causé par autrui. Cela suppose l’intervention
d’un tiers dans la réalisation du dommage,
la preuve de la responsabilité de celui-ci
mais également sa solvabilité (c’est-à-dire
sa capacité à pouvoir dédommager financièrement la victime).
À la fin XIXème siècle, la législation
évolue. Alors qu’en Allemagne, Bismarck
instituait déjà son système d’assurances
sociales (de 1883 à 1889, un demi-siècle
plus tôt que la France), la plupart des
autres pays adaptent seulement le droit
de la responsabilité. En France c’est la loi
du 9 avril 1898 qui aménagea le droit de
la responsabilité, pour les seules entreprises industrielles. Se fondant sur le risque
professionnel, la responsabilité patronale
était alors automatique, marquant tout de
même un net progrès par rapport à la législation antérieure. Cependant, la loi fixait
un montant forfaitaire de remboursement,
ce qui n’assurait nullement à la victime la
réparation complète de son préjudice (aucune reconnaissance d’un préjudice moral,
sinon il s’agissait d’indemnités journalières
représentant 50% de la perte de salaire).
La plupart des risques sociaux ne
peuvent pas relever d’un tel système (ma-
Très vite, cette législation évoluera et le
principe de responsabilité sera abandonné.
	La responsabilité
Voir Droit de la sécurité sociale, J.-J. Dupeyroux, précité.
LES ASSURANCES SOCIALES ALLEMANDES
ET LE MODÈLE BISMARCKIEN
Le système de protection sociale bismarckien est issu historiquement des assurances sociales
allemandes mises en place entre 1883 et 1889. Outre un contexte économique, idéologique et
juridique favorable16, c’est particulièrement la montée du socialisme politique au Reichstag (la social-démocratie) qui motivera la réforme de Bismarck : « Messieurs les démocrates joueront vainement de la flûte lorsque le peuple s’apercevra que les princes se préoccupent de son bien-être 17».
Il s’agit alors, dans la nouvelle conception de l’État de lui voir reconnaître « non seulement une
mission de défensive visant à protéger les droits existants mais également celle de promouvoir
positivement, par des institutions appropriées et en utilisant les moyens de la collectivité dont il
dispose, le bien-être de tous ses membres et notamment des faibles et des nécessiteux »18.
Les assurances sociales allemandes sont promulguées sur :
‒	l’assurance maladie en 1883 ;
‒	l’assurance accident du travail en 1884 ;
‒	l’assurance invalidité et vieillesse en 1889.
Elles sont caractérisées principalement par :
‒	des bénéficiaires ouvriers de l’industrie avec plafond d’affiliation ;
‒	le caractère obligatoire d’affiliation pour ces personnes ;
‒	le principe de compensation, par perception de prestations destinées à compenser la perte de
salaire induite par la survenue d’un risque ;
‒	les cotisations sont fixées non par rapport à la chose assurée mais proportionnelle aux salaires,
partagées entre assuré et employeur selon la branche d’activité et le risque – l’État participe
aussi pour l’invalidité-vieillesse ;
‒	en effet la prestation retraite est aussi une pension minimale assurée par l’État ;
‒	elles correspondent ainsi à une assurance obligatoire du salaire des assurés, voire de leur force
de travail19.
Cette adaptation de l’assurance ordinaire (obligation, contribution selon les moyens et non
selon la vulnérabilité personnelle et répartition de la charge entre assurés, employeur et État)
inspirera particulièrement les prochaines législations dans les pays s’industrialisant, notamment les
assurances sociales françaises des années 1930 puis la Sécurité sociale.
C'est aussi, pour la France, la raison de l'existence du régime particulier d'Alsace-Moselle : territoire
alors sous occupation allemande, il conservera sa spécificité. De même après 1945 : considéré
provisoire, le régime aura son organisation propre, reconnu – tardivement ! – en 1991.
Voir e.g. Droit de la sécurité sociale, J.J. Dupeyroux, précité.
Voir notamment Les mémoires de Bismarck, recueillies par Busch, Paris 1889.
Discours d’Otto von Bismarck au Reichstag le 17 novembre 1881.
	L’assurance et la mutualité
Trouvant des origines très lointaines
dans l’histoire, souvent organisées autour
de la solidarité professionnelle, les principes de l’assurance et de la mutualité sont
la dernière technique de garantie qu’il
nous reste à étudier. Au cours des XIXème
et XXème siècles, elles auront connu un
grand essor, et, quant à l’élaboration de
systèmes de sécurité sociale, auront inspiré de nombreuses réformes dans les
grands empires industriels en plein essor.
Le principe de la mutualisation
d’un risque
Ces techniques reposent sur un même
principe, à savoir l’étalement sur tous les
membres du groupe de la charge d’un
préjudice causé à l’un deux. La grande
différence reposant sur le mécanisme commercial à l’œuvre dans l’assurance, où l’assureur joue un rôle d’intermédiaire entre
les assurés. Il collecte la prime d’assurance,
verse les indemnités et retient une différence (son « bénéfice ») alors que la mutualité de son côté est désintermédiée (rapport direct entre cotisant et bénéficiaire).
L’avantage par rapport à la technique de
l’épargne ou de l’assistance, c’est qu’elles
ne nécessitent pas une participation trop
importante de la part des assurés ni ne
fait appel à la charité d’autrui. En revanche,
ces techniques ne peuvent s’appliquer à
tous les risques, particulièrement pour un
système assuranciel privé, car la prime
d’assurance est calculée en fonction
de la chose assurée ainsi que de la probabilité d’occurrence de l’événement.
En effet, le caractère synallagmatique20
du contrat induit une relation entre
contribution et prestation conditionnelle,
donc entre le coût de la protection et la
vulnérabilité de l’assuré. Ainsi, le mode
de l’assurance est d’autant plus coûteux que la sécurité est menacée, ce
qui peut conduire à deux effets pervers.
De la part de l’assuré, un système volontaire de protection ne pourrait recevoir
que l’adhésion des plus menacés, ainsi le
système ne devrait faire face qu’aux seuls
« mauvais risques » et serait insoutenable.
Ou au contraire, de la part de l’assureur :
celui-ci ne cherchant alors qu’à couvrir les
« bons risques » pour garantir son bénéfice21.
La mutualité conserve aussi une limite :
elle est impuissante à pouvoir relier la
contribution de chacun avec les moyens
financiers dont dispose la personne.
Il n’existe pas la solidarité propre à la
Sécurité sociale, « de chacun selon ses
moyens, à chacun selon ses besoins ».
En outre, elle tend aussi à différencier
ses contributions selon l’exposition au
risque du « protégé » à travers différentes
cotisations pour différentes prestations.
Obligation réciproque entre les parties signataires d’un contrat.
La théorie économique des assurances a mis en avant les problèmes d’asymétrie d’information dans la
relation contractuelle : l’aléa moral (l’incertitude portant sur le comportement que l’on est en droit
d’attendre du contractant) et la sélection adverse (la sélection des seuls « mauvais » contractants).
Alors que cette analyse se limite à ne voir à défaut que le comportement de l’assuré, l’assureur également peut profiter de l’asymétrie d’informations.
L’évolution en France : de la mutualité
aux assurances sociales
Comme nous le disions, suite à la
Révolution et tout le long du XIXème siècle
se mettent en place les doctrines libérales tant sur le plan idéologique que sur
le plan économique. Avec l’expansion de
l’industrie, la classe ouvrière se développe,
totalement en marge des bénéfices de
l’accroissement des richesses. Les droits
de propriété et d’égalité imaginés pendant
la Révolution n’ayant pas donné de suite
pour le « petit peuple », c’est une insécurité économique exceptionnelle qui touche
une grande partie de la population française (travailleurs, y compris femmes et
enfants, personnes âgées).
Pourtant, d’une existence séculaire à
travers le compagnonnage des corporations professionnelles notamment, la mutualité doit se reformer, l’interdiction
des syndicats ou corporations22 ayant
mis fin à l’existence de cette solidarité.
C’est d’abord presque clandestinement
que des caisses mutualistes se mettent
en place au début du XIXème siècle, notamment pour couvrir les risques de la
maladie, de la vieillesse et du chômage en
particulier. Souvent financées et gérées
par les ouvriers seuls, leur développement
fut cependant très lent en raison :
	de la pauvreté des moyens des salariés ;
	de l’absence du caractère obligatoire,
auquel l’esprit libéral est très peu enclin ;
	de la méfiance des pouvoirs publics, qui
voient dans ces sociétés des possibles
couvertures pour des sociétés de résistance ou de groupements politiques.
Le retour du droit syndical et d’union,
progressif, d’abord en 1864 (loi Ollivier
sur l’abolition du délit de coalition) puis en
1884 (loi Waldeck-Rousseau sur le droit
syndical), est concomitant de l’essor de
ces sociétés de secours mutuels et d’une première remise en cause des dogmes libéraux.
Mais en l’absence de législation spécifique,
leur développement demeura compliqué.
On peut résumer le système de protection sociale en vigueur au XIXème siècle
dans le schéma ci-après.
Avec la loi du 1er avril 1898, la mutualité
prend corps en France dans sa version
moderne. Cette loi donne une nouvelle dimension aux sociétés de secours mutuel :
environ 2 millions de personnes étaient
couvertes par ces sociétés au moment de
la loi, et avec la promulgation de celle-ci
elles comptent plus de 5 millions de sociétaires en 1913. La liberté de choisir la caisse
où cotiser favorise l’essor d’une multitude
d’acteurs mutualistes : patrons, syndicats
(caisses à gestion ouvrière), chrétiens, etc.
Par ailleurs, les premières grandes confédérations syndicales se for ment : la CGT en
1895 et un peu plus tard la CFTC, en 1919,
qui participent activement à la constitution des caisses mutualistes (les caisses Le
Travail de la CGT par exemple).
Bien qu’en revanche la loi Le Chapelier n’ait pas empêché la formation de véritables syndicats
patronaux (Gilles Dal, La sécurité sociale à ses débuts, réactions suscitées, arguments échangés, aux sources
du conflit social, L’Harmattan, 2003).
En cas de faute
(loi de 1898)
vieillards,
J.-J. Dupeyroux, précité
Application des techniques indifférenciées au problème de la sécurité économique des salariés
(courant XIXème siècle).
À la suite du développement mutualiste,
un ensemble d’assurances sociales se met
en place. Celles-ci sont singulières dans
la mesure où elles ne présentent pas un
lien intermédié avec un assureur qui retire
un bénéfice, mais une tutelle de l’État. Les
mutualistes d’alors montraient une grande
réticence aux premières lois, pensant que
la mutualité pouvait parvenir aux mêmes
résultats sans intervention de l’État.
Alors, les assurances sociales se
construisirent très progressivement : elles
furent élaborées en 1920 pour être définitivement votées le 14 mars 1928. Elles
assuraient contre les risques maladie, maternité, décès et vieillesse. Le système, très
étatique, ouvrait un compte pour chaque
assuré auprès d’une caisse départementale
La CGT s’opposa fortement à cette loi
car elle souhaitait une gestion purement
ouvrière avec des prestations plus fortes
et englobant le risque chômage. Elles se
heurtèrent à la mutualité en général (mutualistes, patronat, religieux) qui restait
attachée à l’adhésion libre et à la cotisation volontaire, ainsi qu’à son existence.
Cependant, pour la CGT, deux principes
fondamentaux étaient acquis : l’obligation
d’affiliation, bien que limitée à un seuil
maximal de salaire, et le précompte des
cotisations (prélèvement à la source). De
leur côté, les syndicats du corps médical
avaient obtenu leurs exigences quant au
libre choix du médecin, le paiement direct
des honoraires (la CGT préférait le tierspayant) et la liberté de prescription.
C’est cette solution de compromis
que la CGT accepta, par réalisme : « Cette
loi ne nous satisfait pas ; elle comporte des
imperfections, mais nous préférons la voir
appliquer tout de suite que de risquer un
ajournement supplémentaire […] C’est notre
devoir, chaque fois qu’une loi sociale est votée,
de déclarer que nous avons quand même à
batailler pour des améliorations nouvelles que
ce qui est acquis reste insuffisant, et que nous
devons nous en servir comme d’un tremplin
pour obtenir des améliorations nouvelles »23.
Cependant d’autres contestations
montèrent et pour y faire face, le législateur promulgua une loi rectificative le 30
avril 1930, qui fit une plus grande place aux
mutualistes (rôle dans la gestion des assurances sociales notamment). Un élément
demeurait encore important à construire :
il existait un plafond d’affiliation aux assurances (un seuil de niveau de salaire), excluant de fait un certain nombre de salariés.
En parallèle aussi se développaient les
régimes spéciaux de professions soit très
exposées aux risques (mineurs, marins,
agriculteurs) soit de l’administration publique (fonctionnaires, cheminots, etc.)
fonctionnant sur le principe des caisses
Évolution des autres législations
Par ailleurs, comme nous le disions, la
compensation sur les accidents du travail
(loi de 1898) évolua très rapidement. Les
employeurs, pour se prémunir contre les
conséquences du principe de responsabilité automatique vont s’assurer auprès
de compagnies privées (donc versant une
prime), qui prendront alors à leur charge
les indemnités forfaitaires dues aux accidentés. La loi du 31 mars 1905 tiendra
compte de cette évolution en substituant
l’assurance à l’employeur comme légalement responsable en cas d’action de la
victime : l’assureur devient débiteur direct
de la victime, et l’employeur chargé du
Ce système dura jusqu’à la Libération
avec l’abandon forcé le 1er janvier 1947
des compagnies d’assurance privée des accidents du travail au profit de la Sécurité
Enfin, de la même manière que les
assurances sociales se sont construites sur
Aimé Rey, discours au XIXème congrès de la CGT, juillet 1927.
les sociétés de secours mutuel, le système
d’indemnisation des charges familiales a
généralisé un mouvement spontané du
patronat. En effet, la loi du 11 mars 1932
oblige les employeurs du commerce et de
l’industrie à s’affilier aux caisses de compensation, versant un sursalaire aux travailleurs
chargés d’enfants, caisses qui se créèrent
spontanément au sortir du premier conflit
	le caractère non-lucratif du service,
En effet, au début du XXème siècle
certains patrons décidèrent de mutualiser
leurs efforts en versant des cotisations à
ces caisses qui ensuite distribuaient ellesmêmes ce supplément salarial. Pourtant,
la logique libérale avait totalement exclue cette idée, « un ouvrier serait payé non
d’après l’ouvrage qu’il aurait fait, mais d’après
ses charges et ses besoins. Pour être bien
intentionnées et partir d’un excellent cœur, ce
ne sont pas moins là que des niaiseries »24.
Il est à noter, comme nous le verrons
dans la deuxième partie, que les réformes
récentes de la Sécurité sociale ne
consistent pas en une « adaptation » du
système aux problématiques nouvelles
basées sur des outils originaux, mais en
un retour en arrière sur d’anciennes techniques qui ont déjà démontré leurs limites.
Tant dans sa conception fondamentale que
dans ses mécanismes et sa gouvernance, le
système de Sécurité sociale est l’outil de
protection sociale le plus abouti et le plus
moderne. Comparativement à l’histoire
du capitalisme, aucune autre technique
ne peut garantir une telle sécurité économique et la crise de 2007/2008 a bien
montré que la Sécurité sociale joue un
rôle d’amortisseur très efficace, malgré les
atteintes qui lui avaient déjà été portées.
La loi ne changera pas le caractère
fondamental de ce droit ouvert aux seuls
salariés, en échange de leur travail, conformément à l’idée de sursalaire.
La Sécurité sociale en France a cela de
commun qu’elle consiste en une mutualisation des risques sociaux entre les personnes affiliées, mais en plus un certain
nombre de spécificités lui confèrent un
avantage indéniable sur les autres techniques de garanties :
	le caractère obligatoire de l’affiliation, et
non volontaire ;
	l’absence de plafond d’affiliation ;
Une telle mutualisation sur un grand
nombre de personnes permet ainsi la couverture de risques « lourds », et ce pour
tous, notamment parce que les économies
d’échelle sont très importantes dans un
Les caractéristiques principales de cette
période classique sont tout d’abord, sur le
plan des moyens, un aménagement de
techniques dérivées de protection sociale, et sur le plan des fins une protection particulière à destination de certains
travailleurs. Ces évolutions sont donc très
liées au contrat de travail, dans la mesure
Traité théorique et pratique d’économie politique, P. Leroy-Beaulieu, 1896.
où les travailleurs sont particulièrement
exposés aux risques sociaux (une insécurité économique individuelle – faire face
à une perte de revenu ou à une augmentation de dépenses – prise en charge
Mutualité et assurances sociale
(loi de 1905)
(loi de 1932)
(mutuelles
loi de 1928
et 1930)
(loi de 1893,
1905, etc. )
Indemnités et
Transformation des techniques primitives en techniques spécifiques
(fin du XIXème) première moitié du XXème siècle).
... LA PÉRIODE MODERNE
LA PÉRIODE « MODERNE » :
CONSTRUCTION ET REMISE EN QUESTION
D’UN SYSTÈME ORIGINAL AU CŒUR DU PROGRÈS SOCIAL
Cette période s’achève avec la deuxième guerre mondiale.
En plein cœur du conflit lui-même, une nouvelle vision des
rapports sociaux se dessine, ou plutôt reprend vie, autour de
laquelle prend forme l’idée d’un droit de chacun à la sécurité sociale.
C’est tant le célèbre ouvrage de Lord Beveridge, cherchant un
aménagement de solutions systémiques visant à éliminer
l’indigence, « scandale dans les sociétés modernes », qu’un
ensemble de déclarations internationales. On retrouve parmi
celles-ci, par exemple :
–	la Charte de l’Atlantique (Philadelphie, 10 mai 1944) et la
Déclaration de Philadelphie qui constitue la nouvelle charte de
l’Organisation Internationale du Travail ;
–	la Charte des Nations Unies (26 juin 1945) ;
–	le droit de la sécurité sociale dans la déclaration universelle des
droits de l’homme (10 décembre 1948), son article 22 exprime
que « Toute personne, en tant que membre de la société, a droit
à la sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfaction
des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa
dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à
l’effort national et à la coopération internationale, compte tenu
de l’organisation et des ressources de chaque pays ».
Au niveau international, deux conceptions d’un droit à la sécurité
sociale se profilent : l’une professionnaliste, un droit lié à l’exercice
d’une activité professionnelle dont la sécurité en est une contrepartie, et l’autre universaliste, un droit recherché dans les besoins
de la personne humaine en tant que telle et dans la responsabilité
de la collectivité nationale dont la personne est membre.
un projet d’union nationale entre partis
politiques et syndicalisme réformiste
	L’inspiration des Résistants
En France, un plan de sécurité sociale
commence à être élaboré en pleine occupation. Après la débâcle, le gouvernement de Vichy interdit les syndicats le 9
novembre 1940. Léon Jouhaux, alors secrétaire général de la CGT, est placé sous
surveillance puis déporté. La CGT entre
en clandestinité, et rejoindra le Conseil
National de la Résistance (CNR). Pendant
toute cette période, la CGT demeure majoritairement celle qui, en 1948, deviendra
la Cgt-FO. Un syndicaliste, Georges Buisson,
y aura joué un rôle clé.
En plus d’organiser la résistance intérieure, le Conseil élabore le Programme du
CNR, comprenant dans sa deuxième partie
les « mesures à appliquer dès la Libération du
Ce texte jette les bases de :
« un plan complet de sécurité sociale,
visant à assurer à tous les citoyens
des moyens d’existence, dans tous les cas
où ils sont incapables de se le procurer
par le travail, avec gestion appartenant
aux représentants des intéressés
et de l’État ».
De par la constitution plurielle du
Conseil (les représentants des huit grands
mouvements de résistance, des deux
grands syndicats d’avant-guerre – CGT et
CFTC – et des six principaux partis politiques de la IIIème République – PC, SFIO,
radicaux, démocrates-chrétiens, Alliance
démocratique et Fédération républicaine),
ce programme est un véritable plan national relevant du pacte républicain.
DE L’EXCEPTION FRANÇAISE
AU CONFORMISME NÉO-LIBÉRAL
Dès septembre 1944, la principale raison d’être du Conseil national de la Résistance sera l’application
de son programme. Il perdurera jusqu’en 1947, veillant à la mise en œuvre réalisée par le gouvernement provisoire du général de Gaulle puis par les premiers gouvernements de la IVème République.
Il permettra un grand renouveau dans l’acquisition de droits sociaux ainsi qu’une révision profonde de
la gouvernance générale de la France, notamment par un ensemble de mesures prises dès la Libération :
26 août et
établissement du de la liberté syndicale et abolition de la Charte du
travail de Vichy
corganisation de la presse, interdiction des concentrations
DE L’EXCEPTION FRANÇAISE AU CONFORMISME NÉO-LIBÉRAL (SUITE)
Mai-juin 1945
institution des Houillères du Nord-Pas-de-Calais
contrôle de l’État sur la marine marchande
nationalisation des usines Renault
institution des Comités d’entreprise
transfert à l’État des actions des sociétés Gnome et Rhône, Air France et Air Bleu
ordonnances créant la Sécurité sociale
nationalisation de la Banque de France
création du Commissariat général du Plan
vote de la loi sur la nationalisation de l’électricité et du gaz
nationalisation des grandes compagnies d’assurances
C’est notamment sur cet ensemble de mesures que se construit l’État-Providence de même
qu’une profonde révision du fonctionnement du capitalisme, les plans quinquennaux en étant
caractéristique : on peut parler d’« exception française » dans la conduite de la vague de croissance
des Trente Glorieuses.
Depuis les chocs pétroliers et particulièrement depuis les années 1980, c’est à la fois la construction et
la symbolique du programme du CNR qui se retrouve de plus en plus remise en cause : le triomphe
du capitalisme financier, les réformes du marché du travail et de la Sécurité sociale, l’accroissement
sans précédent des inégalités, etc. On pourra alors lire, dans l’éditorial de la revue Challenges du
4 octobre 2007, la tribune de Denis Kessler, notamment ancien numéro 2 du MEDEF, millionnaire,
élu « Financier de l’année en 2013 » et président d’un grand groupe de réassurance :
« Les annonces successives des différentes réformes par le gouvernement
régimes spéciaux de retraite, refonte de la Sécurité sociale, paritarisme …
À y regarder de plus près, on constate qu'il y a une profonde unité à ce programme ambitieux.
La liste des réformes ? C'est simple, prenez tout ce qui a été mis en place
entre 1944 et 1952, sans exception. Elle est là. Il s'agit aujourd'hui de sortir de 1945,
et de défaire méthodiquement le programme du Conseil national de la Résistance ! »
Toujours sous l’argument d’un impérieux besoin d’adaptation aux « nouvelles » exigences économiques et mondiales, à la « modernité », ce programme adapté à un capitalisme sauvage est une
réponse bien plus moderne que le retour au XIXème siècle promis par les réformes ce début de
siècle …
D’un autre côté, la construction de la
Sécurité sociale sera influencée par de
hauts fonctionnaires tels qu’Alexandre
Parodi et Pierre Laroque. Tous deux au
ministère du Travail de Vichy pendant l’élaboration des mesures de protection sociale, certaines pourront les inspirer pour
la suite : retraite par répartition, médecine
du travail et loi hospitalière (mettant fin
à l’hospice pour créer l’hôpital moderne,
ouvert à l’ensemble de la population25).
Très vite évincés du gouvernement (l’un
pour ses origines juives, l’autre pour ses
opinions hostiles au régime), ils se mettent
en relation avec les résistants, puis,
clandestins, rejoindront la Résistance.
Pierre Laroque, dans la Résistance extérieure (il rejoint en avril 1943 les Forces
Françaises Libres à Londres), sera alors
influencé par les thèses de Beveridge, novatrices et très en vogue alors. Tous deux
seront au cœur des ordonnances de 1945 :
Alexandre Parodi en tant que ministre du
Travail et de la Sécurité sociale dans le
Gouvernement Provisoire de la République Française du général de Gaulle et
Pierre Laroque en tant que directeur général des Assurances sociales. Il sera alors
le premier directeur général de la Sécurité
sociale en 1945.
L’ASSISTANCE PUBLIQUE EN ANGLETERRE
ET LE MODÈLE BEVERIDGIEN
L’économiste William Beveridge (il sera anobli ultérieurement) fut appelé en 1941 par le gouvernement anglais à présider un comité chargé de procéder à un examen général du système anglais.
Le rapport « Assurances sociales et services alliés », dit rapport Beveridge, sera remis au public le
1er décembre 1942. Influencé par la pensée de Roosevelt et sa volonté de libérer l’homme du
besoin ainsi que des thèses de l’économiste J.M. Keynes notamment sur les aspects négatifs de
l’épargne, ce rapport d’une grande originalité procède à une analyse du problème de l’indigence,
cherchant à trouver des solutions systématiques pour l’éliminer.
Il rejette à la fois le principe des assurances sociales de même que celui de l’assistance (qui impose
l’« abject test of means », l’assistance accordée aux plus démunis sur critère de revenu), proposant
alors comme synthèse une assurance nationale, composées notamment de prestations-substitut de
revenu forfaitaires systématiques (lors de la survenue d’un risque), en contrepartie de cotisations
elles aussi forfaitaires. Ce système contient alors les 3 valeurs qui ont en partie inspiré la construction de la Sécurité sociale :
–	principe de généralité : toute la population entre dans le champ de l’assurance nationale ;
–	principe d’uniformité : les prestations ignorent la situation professionnelle du bénéficiaire, de
même que le risque occasionnant la perte de revenu (la prestation correspondant alors à un
Ces avancées sociales ne peuvent tout de même pas occulter la période sombre du gouvernement
de Vichy, notamment l’« extermination douce » (M. Lafont, 1987) et les milliers d’invalides et de malades
mentaux mourant de faim et d’abandon dans les hôpitaux psychiatriques français.
ET LE MODÈLE BEVERIDGIEN (SUITE)
–	minimum alimentaire) – la France aura alors un point de vue différent, non pas de l’uniformité
en tant que telle, prestation et service devant l’être, mais n’ignorant pas systématiquement la
situation du bénéficiaire ;
–	unicité de la notion de risque, ainsi donc de l’organisation administrative (un service public
unique, voulu pour simplifier grandement les formalités), là aussi la Sécurité sociale est différente dans la mesure où il n’y pas unicité de la notion de risque mais il devrait y avoir
unicité de l’organisation.
Au niveau du financement, s’ajoutent aux cotisations forfaitaires un impôt servant aux prestations
familiales et à la santé.
En complément, dans la conception de Beveridge, il est essentiel que soit mené en parallèle
une politique active de plein-emploi – celui-ci ne cessera d’affirmer qu’il est le premier but à
atteindre – ainsi qu’une politique de santé assurant des soins gratuits à l’ensemble de la population. Il fut alors élaboré un « plan de sécurité sociale », mis en place entre 1945 et 1946.
Dans la conception d’un tel système, l’uniformité peut poser certains problèmes : les prestations
de caractère alimentaire deviennent conditionnées à la survenue du risque et non au revenu,
conduisant à des versements apparaissant dérisoires pour les hauts revenus professionnels (lesquels
sont alors renvoyés aux assurances privées) ainsi qu’à devoir les fixer à un niveau relativement
bas compte tenu du grand nombre de bénéficiaires. C’est ainsi que, voulant supprimer la politique
d’assistance, elle connaitra au contraire un grand essor au Royaume-Uni : la prestation uniforme
sera trop faible pour assurer un minimum vital. Le service public de santé connaitra aussi de
grandes difficultés financières.
Tant le système que ses principes seront remis en cause et profondément modifiés, d’abord dans les
années 1960 sous la pression du parti travailliste, puis définitivement abandonnés par Margareth
Thatcher dans les années 1970.
	L’ordonnance du 4 octobre 1945
L'article 1er : un système original à la croisée des concepts de solidarité
Le Programme du CNR trouve une de
ses applications dans l’ordonnance du 4 octobre 1945. Celle-ci institue et or ganise la
Sécurité sociale, et avant tout comme une
assurance économique : elle vise en effet,
à travers la couverture d’un risque social,
d’une part à pouvoir faire face à une
impossibilité/incapacité à pouvoir obtenir
un revenu (arrêt maladie, accident du travail,
vieillesse) ou bien d’autre part à pouvoir
faire face à une surcharge de dépense (maladie, maternité, éducation des enfants).
C’est en effet dès le 1er alinéa de l’article
1er de l’ordonnance de 1945 qu’il est
instauré ce caractère fondamental :
« Il est institué une organisation de
la sécurité sociale destinée à garantir
les travailleurs et leurs familles contre
les risques de toute nature susceptibles de
réduire ou de supprimer leur capacité
de gain, à couvrir les charges de
maternité et les charges de famille
qu’ils supportent »
Également, la construction de la Sécurité sociale de 1945 se fonde sur un existant, issu d’une logique professionnaliste.
En effet, la suite du 1er article déclare que :
« L’organisation de la sécurité sociale
assure dès à présent le service
des prestations prévues par les législations
concernant les assurances sociales,
l’allocation aux vieux travailleurs salariés26,
les accidents du travail et maladies
professionnelles et les allocations familiales
et de salaire unique aux catégories
de travailleurs protégées … dans le cadre
des prescriptions fixées par celles-ci »
Néanmoins, ce nouveau système
se veut d’ores et déjà universaliste et
prévoyait deux étapes pour accueillir le
principe de généralité :
	un aménagement immédiat d’un régime
général, appelé à protéger les salariés
de l’industrie et du commerce contre
l’ensemble des risques sociaux ;
	puis l’extension du système à l’ensemble de la population notamment
pour les risques maladie et vieillesse.
La fin du 1er article énonce :
« Des ordonnances ultérieures procéderont
à l’harmonisation desdites législations
et pourront étendre le champ d’application
de l’organisation de la Sécurité sociale
à des catégories nouvelles de bénéficiaires
et à des risques ou prestations non prévus
par les textes en vigueur »
Car, en effet, le plan de sécurité sociale
initial repose sur trois principes fondamentaux, directement inspirées de l’idée
de Beveridge :
	universalité des bénéficiaires : toute
personne a droit à la Sécurité sociale ;
	uniformité des prestations : tout
bénéficiaire perçoit un service identique ;
	unicité du système : son organisation
repose sur un système unifié.
De manière générale, l’organisation de
la Sécurité sociale reposait sur :
	les caisses primaires – fonctionnant
selon les prescriptions de la loi du 1er
avril 1898 relative aux sociétés de recours mutuels, qui assuraient pour les
risques maladie, maternité, décès et les
	l’affiliation obligatoire de tous les travailleurs relevant de la circonscription de
ces caisses ;
	les caisses régionales qui géraient le
risque et la prévention de l’invalidité, de
même que l’action sanitaire et sociale ;
	une caisse nationale, assurant la compensation des risques et la solvabilité des
caisses ainsi que la gestion de fonds destinés à promouvoir une politique générale de sécurité sociale.
Issue du 30 décembre 1944 par le gouvernement de Vichy.
LA SÉCURITÉ SOCIALE DE 1945
En somme, les principales caractéristiques de la Sécurité sociale de 1945 sont :
–	une gestion par les représentants des salariés et des employeurs (organisations syndicales et
patronales) ;
–	un financement par des cotisations à la charge des salariés et des employeurs ;
–	une refonte des assurances sociales des années 30 visant une affiliation obligatoire de tous les
	création d’un régime général ayant vocation à rassembler l’ensemble des actifs ;
reconnaissance (initialement provisoire…) de régimes particuliers de sécurité sociale
préexistants ;
–	la reconnaissance du rôle complémentaire des mutuelles.
Elle se retrouve à la fois inspirée des assurances sociales bismarckiennes dans sa gestion (organisations représentatives et non pas étatique) et dans son financement (cotisations plutôt qu’impôt),
et à la fois inspirée du rapport de Lord Beveridge de 1942 (universalité et uniformité, visant à
permettre une réponse systématique du système à la survenue de risques sociaux).
Principales évolutions de
Cependant, dans sa première phase de
construction, c’est l’aspect professionnaliste qui prédomine car le plan se heurte
aux réticences de corporations ou de la
mutualité à une construction universelle.
De même, certaines professions (commerçants ou agriculteurs par exemple),
alors plutôt florissantes, refusent le principe de l’unicité et de solidarité catégorielle. Ces divergences ont pu s’exprimer
dans la mesure où le système créé était un
mix entre les idées de Bismarck et de Beveridge. Cela se retrouve aujourd’hui dans
l’existence d’un régime général des travailleurs salariés d’une part et d’un ensemble
de régimes spéciaux divers, souvent antérieurs à l’existence de la Sécurité sociale,
En effet, c’est particulièrement à travers
l’impossible unicité du système que l’on
retrouve les inerties propres à la France.
La CGT appuyait les propositions de
l’administration concernant l’unicité des
caisses. En revanche la CFTC, opposée,
obtint l’autonomie des caisses d’allocations familiales (articles 19 à 24 de l’ordonnance de 1945). Également, les régimes
spéciaux étaient maintenus (article 17),
ceux-ci voulant garder leur spécificité et
leur indépendance. On peut tout de même
relever que tous régimes sont régis par un
unique code, le code de la Sécurité sociale.
De plus, l’existence d’institutions de
prévoyance était possible (article 18)
dès lors qu’elles pouvaient accorder des
avantages s’ajoutant à ceux de la Sécurité
sociale. C’est cet article qui permit en
particulier l’expansion des régimes complémentaires de Sécurité sociale, à travers
les mutuelles notamment.
Quant à l’uniformité, la progression
d’une doctrine – voire d’une idéologie –
depuis les années 1970 la remet en cause
très vivement. C’est pourtant une caractéristique essentielle du système français,
représentée par l’adage « de chacun selon
ses moyens , à chacun selon ses besoins ».
En effet, d’autres critères pour faire
valoir ses droits se font de plus en plus
prégnants (le revenu par exemple,
et non la survenue du risque). Également, ces derniers changent de
nature : il ne s’agit plus tant de garantir la
sécurité économique des individus que de
lutter contre la pauvreté …
Malgré tout, l’histoire de la Sécurité
sociale aura bien montré une construction
progressive mais permanente du caractère
universel de la Sécurité sociale, répondant
aux principes de fraternité, d’égalité et
de liberté. Une première caractéristique
universaliste, au-delà des seuls cotisants,
s’ouvrait déjà : la caisse nationale devait
« couvrir les charges de l’allocation aux vieux
travailleurs salariés non assurés sociaux
ou non assurés des retraites ouvrières et
paysannes » (article 14).
Également, très vite, les ordonnances
de 1945 sont complétées par la loi du
22 mai 1946 portant généralisation de la
Sécurité sociale, « à toutes les personnes
exerçant une activité professionnelle non salariée et aussi à toutes celles qui, pour une
raison quelconque n’exercent aucune activité
professionnelle ». Elle fut votée le 26 avril
1946 et Vincent Auriol, alors président
de l’Assemblée constituante empêcha les
« Étant donné que tous se sont mis d’accord
à la Commission du Travail, il a été
entendu … que personne ne prendrait
la parole, afin que personne
n’ait l’apparence de vouloir tirer
à soi le bénéfice d’un projet
qui est une œuvre commune »
Malgré tout, l’affiliation reposait, tout
comme aujourd’hui, en grande majorité
sur le principe de la cotisation à une caisse,
laquelle dépendait de l’activité laborieuse.
C’est pourquoi, dans sa construction initiale, la Sécurité sociale demeurait principalement à destination des travailleurs et
de leurs ayants droits, la plupart des assurés
sociaux étant les travailleurs salariés ainsi
que les membres de leur famille dont ils
avaient la charge.
C’est également pour cette raison
(mais non la seule) que les caisses de
Sécurité sociale étaient administrées
par les trois-quarts des représentants des travailleurs, c’est-à-dire les
syndicats. Siégeaient ensuite pour un
quart les représentants des employeurs
ainsi que, avec voix consultative, des
représentants du personnel de la caisse, des
médecins, des « personnes connues pour
leurs travaux sur les assurances sociales et les
accidents du travail » et des élus des unions
Les différentes phases d’expansion et de gouvernance
	De 1947 à 1967 : la démocratie
sociale et l’expansion du système
Les ordonnances de 1945 confiaient la
gestion des caisses à des conseils d’administration désignés, ce qui fut rapidement
modifié. L’influence du Mouvement Républicain Populaire, parti politique centriste
réunissant les démocrates-chrétiens et
défenseur des thèses de la CFTC, put
imposer un changement d’orientation en
octobre 1946 : les conseils des caisses
seraient désormais élus au scrutin proportionnel. S’ouvre alors la période dite de la
démocratie sociale.
Les premières élections eurent lieu le
24 avril 1947, en présence des listes CGT,
CFTC, mutualistes et familiales (héritage
des caisses de secours mutuels et des
assurances sociales des années 1930). La
CGT escomptait 80 % des suffrages, mais
n’en recueilli que 59% : beaucoup de syndiqués réformistes ou de sympathisants
ayant préféré voter CFTC ou mutualistes
plutôt que CGT dans la mesure où les
communistes étaient en nombre écrasant
(la scission puis la création de la Cgt-FO
n’était pas encore intervenue). Georges
Delamare, encore adhérent CGT mais
futur dirigeant FO de la fédération de la
métallurgie, expliquait : « Si le succès de la
CGT n’a pas été plus important, c’est parce
que le comportement de ses dirigeants a provoqué un malaise interne qui s’est manifesté
ici à l’occasion d’un vote secret. Malaise issu
de l’emprise de plus en plus marquée du parti
communiste sur les syndicats. Les majoritaires
(= communistes) en imposant leurs hommes
sur les listes ont fourni les motifs de l’attaque
anticommuniste de la presse réactionnaire et
c’est la CGT qui fait les frais de cette erreur
tactique »27.
Peu de temps après ces élections,
qui ont pu avoir des répercussions politiques importantes, les communistes sont
écartés du gouvernement28, et la dernière scission de la CGT se produit : des
syndicalistes, voulant préserver son caractère originel, la quittent le 19 décembre
1947 et formeront la Cgt-FO les 12 et
13 avril 1948.
Après la scission, une certaine stabilité
se remarquera : le taux de participation
oscillera autour de 70 %, avec 40 % des
suffrages exprimés pour la CGT, 20% pour
la CFTC et 16% pour FO.
L’expansion de la couverture par la
Sécurité sociale29
Quant à la construction de la Sécurité
sociale, celle-ci gagne en universalité, mais
ne peut s’élaborer sur le principe de l’unicité
des caisses.
Le monde, 21 mai 1947.
Annonce de la révocation des ministres communistes le 5 mai 1947.
Pour être relativement exhaustif, nous dépasserons quelque peu le cadre de notre période de démocratie sociale (1947-1967).
En effet, comme nous l’avons évoqué,
l’extension de la Sécurité sociale se réalise
de manière professionnaliste, face au refus
de certaines catégories professionnelles :
1947 – création de la Sécurité sociale aux
fonctionnaires, gérées par des caisses mutuelles (réunies dans la FNMFAE, devenue
plus tard MFP) ;
1949 – système électif de la MSA, la Sécurité sociale des exploitants et salariés
agricoles (déjà reconnue comme un des
régimes spéciaux par l’ordonnance de
1945) ; elle connaitra par la .suite plusieurs
extensions de couverture de risque ;
1948 – création du régime retraite des
artisans (CANCAVA), des travailleurs indépendants de l’industrie et du commerce
(ORGANIC) et des professions libérales
(CNAVPL) ;
1952 – mise en place du régime vieillesse
des exploitants agricoles ;
1954 – les avocats se séparent de la
CNAVPL pour créer leur propre caisse
de retraite (la CNBF) ;
1961 – création de l’assurance maladiematernité-invalidité
1966 – création du régime maladie des
travailleurs indépendants (la CANAM) ;
1972 – création de l’assurance AT/MP
pour les salariés agricoles ;
1978 – création du régime des cultes
(CAVIMAC).
En termes de proportion, donnons
l’exemple de la population salariée couverte
pour le risque maladie, à deux dates-clé :
Régime salarié agricole (MSA)
Régime spéciaux de salariés
Répartition des assurés salariés par régimes d’assurance-maladie de la Sécurité sociale30.
Repris de La sécurité sociale toujours en chantier, J.-P. Dumont, Atelier, 1981
Postérieurement à cette période, en
2005, le gouvernement, motivant son choix
par la volonté de simplifier la gestion des
régimes des indépendants et pour améliorer la qualité du service rendu aux adhérents,
fusionne la CANCAVA, l’ORGANIC et la
CANAM dans une entité unique, le RSI.
Celui-ci alors deuxième régime obligatoire de la Sécurité sociale, il a fait l’objet
d’attaques violentes très politiques et très
médiatisées de la part de mouvements
ultra-libéraux, SNE, Tondus, Pigeons, qui
dénonçaient pêle-mêle cotisations sociales,
impositions et prélèvements sociaux. Ils
ont trouvé auprès des parlementaires et
des médias un écho très favorable. Peu
nombreux mais très actifs, ils ont fait
suffisamment de « buzz » sur les réseaux
sociaux et les médias pour inciter les
parlementaires, ceux qui en 2005 avaient
créé le RSI dans la précipitation sans
tenir compte des alertes et réalités de
terrain, à diligenter enquêtes et projets de
loi dans l’espoir de casser le régime. Il faut
être bien sourd pour ne pas entendre la
Cour des Comptes et l’IGAS dénoncer les
outils défaillants et les décisions politiques
inconséquentes qui ont conduit à créer
l’ISU en 2008. C’est cette « catastrophe
industrielle », tant d’un point de vue organisationnel qu’en terme informatique qui a
conduit à la dégradation du service rendu.
Ce sont les équipes du RSI qui ont dû,
dans des conditions de travail dégradées,
faire face aux mécontentements des travailleurs indépendants et compenser par leur
travail le défaut d’outils informatique et de
cohérence de l’organisation.
À ce jour, le service rendu tant sur le recouvrement que sur l’ensemble des prestations versées se rétablit et les résultats sont
comparables à ceux des autres branches de
la Sécurité sociale dans biens des secteurs,
même s’il reste des progrès à accomplir.
Le caractère universaliste n’est pas pour
autant délaissé, représentant d’ailleurs
la synthèse originale entre les modèles
bismarckien et beveridgien de la Sécurité
sociale. On retrouve les principales évolutions suivantes, qui soit étendent la couverture des régimes, soit fournissent un
service d’assistance universel :
1946 – loi portant généralisation de la Sécurité sociale, en particulier pour couvrir
les retraités n’ayant alors jamais cotisé ;
1953 – décret relatif à la réforme des
lois d’assistance : l’ancien système (en
particulier issu de l’assistance médicale
gratuite de 1893), confus et dualiste avec
la Sécurité sociale, est remis en ordre et
modernisé (notamment nationalisé, alors
qu’auparavant connaissait de nombreuses
disparités territoriales) ;
1956 – instauration du minimum vieillesse,
un montant plancher garanti par l’État
pour tout retraité ;
1975 – généralisation de l’assurance vieillesse à l’ensemble de la population active et
instauration de l’allocation adulte handicapé ;
1976 – instauration de l’allocation de
parent isolé, à destination des familles
monoparentales ;
1977 – loi créant le complément familial, se
substituant à d’autres prestations mais supprimant la condition d’activité professionnelle : la branche famille devient universelle ;
1978 – création de l’assurance personnelle
« résiduelle », pour toute personne ne relevant d’aucun régime (rattaché au régime
général) – cette date marque la couverture
de l’ensemble de la population pour l’assurance mal ;
Enfin, cette période verra l’extension
du niveau de prise en charge par la Sécu-
rité sociale. Elle connaitra particulièrement
une accélération au début des années 1960,
avec un pic au début des années 1980. Au
contraire, l’État connaitra un désengagement continu qui perdure sur les 70 années
Cette généralité cache de nombreuses
disparités, cependant les dépenses de
santé représentent correctement la
grande tendance qu’on a pu observer depuis la création de la Sécurité sociale.
Source : comptes de la santé (Drees), représentation de l’auteur
1999 – institution de la Couverture Maladie Universelle.
État et autres administrations
Reste (soit pour l’assuré, soit pour une complémentaire)
Évolution de la prise en charge des dépenses de santé, par acteur en % du total des dépenses.
Des développements parallèles
Au-delà de la seule Sécurité sociale,
les autres compartiments de la protection
sociale se développent. C’est particulièrement sous l’impulsion des syndicats que se
construisent les régimes complémentaires de
sécurité sociale : la mutualité sous sa forme
actuelle, les régimes de retraite complémentaires et l’assurance chômage. Créés en
dehors du cadre strict de la loi, ces deux
derniers ouvrent la voie d’une gouvernance
nouvelle : le paritarisme31. Il s’agit alors de
représenter dans les mêmes proportions
les représentants des salariés et des employeurs dans les instances décisionnelles.
Les médias appellent aujourd’hui à tort les
partenaires sociaux ceux qui sont en fait
des organismes paritaires32 (dans lesquels le
collège des employeurs est en général composé du MEDEF, de la CGPME et de l’UPA,
et le collège des salariés de la CGT, CFDT,
CFTC, CFE-CGC et FO ; alors chacun de
ces deux collèges se répartissent 50% des
sièges). Dans de tels cadres, les organisations syndicales et patronales défendent les
intérêts de ceux qu’ils représentent.
Pour la retraite complémentaire, la
nouvelle centrale syndicale CFE-CGC,
représentant en particulier les salariés
cadres et fondée en tant que telle le 13
octobre 1944, im-pulse la création du
régime complémentaire des cadres dès
1947. En effet, ceux-ci refusant d’être
intégrés dans la nouvelle entité naissante de
la Sécurité sociale, l’Association Générale
des Institutions de Retraite des Cadres
(AGIRC), après négociations, est créée
le 14 mars par la voie d’une convention
collective nationale.
Le mouvement se poursuit chez les noncadres : une convention est signée en 1957
entre le CNPF, FO et la CFTC pour créer
l’UNIRS, l’Union nationale des institutions
de retraite des salariés. Cette union sera
étendue à deux reprises :
	d’abord toujours par convention entre
les mêmes acteurs en 1961, pour l’en-
semble des entreprises adhérentes au
CNPF – elle prend alors son nom actuel d’Association pour le Régime de
(ARRCO) ;
	ensuite par la loi de 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire
au profit des salariés et anciens salariés,
qui donnera en outre le caractère obligatoire de ce régime complémentaire
Depuis l’origine,
tient un rôle décisif.
Force Ouvrière y
De son côté, l’assurance chômage voit
le jour le 31 décembre 1958, également
par la voie de la convention collective
nationale. C’est FO qui lance l’initiative
suite à l’appel du général de Gaulle lors
des négociations relative au chômage :
avec le CNPF, la CFTC et la CFE-CGC,
ils signent l’accord créant les Associations
pour l’Emploi Dans l’Industrie et le Commerce (ASSEDIC), fédérées dans l’Union
Nationale pour l’Emploi Dans l’Industrie
et le Commerce (UNEDIC). D’abord
d’alternance entre FO et le CNPF, la
présidence, depuis 1993, se fait avec la
CFDT (pour rappel, cette centrale est
issue de la scission de la CFTC en 1964).
Il peut être intéressant de souligner que,
en 1984, l’assurance-chômage gérée par les
organismes paritaires est séparée pour
Pour être parfaitement exact, les premières instances paritaires sont créées par la loi du 19 octobre
1946 portant sur le statut de la fonction publique. C’est donc dans les administrations de l’État que
le paritarisme vit le jour pour la négociation des statuts des fonctionnaires entre syndicats et « employeur », les cadres dirigeants de la fonction publique. En revanche, ces instances étaient de consultation,
et non de décision. De ce point de vue, il faut attendre les institutions paritaires patronat-syndicat.
Peut-être en raison de la proximité phonétique des mots « pair » et « paritaire », pourtant au sens très différent.
créer un régime de solidarité pris en charge
par l’État (en direction de populations particulières, telles que les chômeurs de longue
durée). Ce qui aurait pu constituer de nouveau l’originalité française, la coïncidence
d’une solidarité ouvrière (professionnelle)
et nationale (assistance), sera là aussi la
préfiguration d’une étatisation : en est pour
preuve la fusion des ASSEDIC et de l’ANPE
en 2008 – Pôle Emploi voit le jour, un organisme piloté par l’État mais dont les cotisations et les prestations continuent à relever,
par délégation, des interlocuteurs sociaux.
On peut remarquer que la CGT post1947 (après la scission et la création de la
Cgt-FO) n’a pas fait partie de ces négociations : elle a été exclue ou s’est exclue
elle-même de la quasi-totalité des conventions créant ces institutions paritaires. En
particulier, malgré le vœu de la CFTC, la
CGT ne fut pas invitée aux négociations de
1958 sur l’assurance-chômage. Elle était
d’ailleurs hostile à la création des ASSEDIC
et demandait que l’assurance-chômage devienne une branche spéciale de la Sécurité
sociale. Une fois l’institution en place, la
CGT signa les accords pour ne pas être
tenue en dehors de la gestion.
Le système de gestion paritaire se révéla si opérant qu’il servit de modèle pour la
réforme de la Sécurité sociale de 1967 :
c’est alors que les conseils d’administration élus deviennent des conseils paritaires
désignés. En revanche, cela affecta la répartition des sièges qui étaient initialement
aux trois-quarts dévolus aux représentants des travailleurs, et ce sans véritable
justification pertinente.
	De 1967 à 1996 : le paritarisme
La grande réforme de 1967, dite
réforme Jeanneney, du nom du ministre
chargé de la sécurité sociale qui la portât,
modifia en profondeur certaines caractéristiques de la Sécurité sociale.
C’est tout d’abord la gouvernance des
caisses qui est modifiée pour y instaurer un
paritarisme 50/50. Face à l’expansion
de la couverture de la Sécurité sociale, les
services et prestations en nature ont également fortement augmenté, en particulier
les dépenses de soins. La peur du déficit
commence déjà à motiver les grands
changements mais la réforme est vendue
comme porteuse d’une meilleure clarté
dans la gestion de la Sécurité sociale.
Également, la Sécurité sociale connait
une réorganisation générale, lui donnant
une forme proche de celle qu’elle connait
actuellement. Le quasi-unique système de
caisses (caisses de sécurité sociales d’un
côté et caisses d’allocations familiales de
l’autre) est séparé en trois parties quant
aux risques sociaux, maladie – vieillesse –
famille, et une quatrième est créée pour
gérer le recouvrement des cotisations : les
branches de la Sécurité sociale sont nées.
Pour FO, la désignation des conseils
d’administration est bienvenue. La réforme
passe par voie d’ordonnance le 21 août
1967, et André Bergeron, successeur de
Léon Jouhaux et Robert Bothereau à la
tête de FO, déclarera alors, peu avant :
« Depuis des années, nous n’avons cessé
de dire que la Sécurité sociale ne peut
être l’enjeu d’appétits ou de compétitions
électorales, dans le cadre d’une démagogie
effrénée. Dire ce que l’on pense, dire des
choses sérieuses sur un problème sérieux,
alors que d’autres dans le même temps
se saisissent de possibilités électorales
pour, faisant de la Sécurité sociale un enjeu,
se livrer à une campagne d’agitation et
charger la masse des inorganisés du soin
de faire peser la balance non pas vers ceux
qui travaillent mais vers ceux qui « hurlent
le plus fort », n’est pas très sérieux ».
Chaque nouveau conseil mis en place
devra élire son président. La présence patronale renforcée n’est pas pour plaire aux
syndicats, mais il faut s’en accommoder et
FO lui reconnait un avantage : une forme
de « responsabilisation » du patronat. Celuici ayant toujours eu une grande aversion à
la Sécurité sociale33, lui conférer des pouvoirs étendus pouvait le forcer à coopérer
dans la construction du système, ou, du
moins, à atténuer ses efforts de déconstruction. Cependant, la CGT et la CFDT
demeurèrent très hostiles à leur présence
et voulurent voter contre toute candidature patronale, refusant la proposition de
compromis de FO.
Malgré tout, les résultats seront la présidence de la caisse nationale de l’assurancemaladie pour FO, les allocations familiales
pour la CFDT et l’assurance-vieillesse pour
le CNPF. La CGT refusera une viceprésidence, et déclarera le 4 octobre 1967
que jamais elle ne présentera une candi-
dature aux postes de président ou viceprésident dans les caisses. La CFDT imitera la CGT en faisant démissionner son
président de la caisse nationale des allocations familiales quatre jours plus tard, le
8 octobre. Depuis lors, c’est la CFTC qui
en assure la présidence.
Par ailleurs, FO redoute déjà une
tentative de mainmise de la Sécurité sociale :
« on peut se demander s’il était vraiment
nécessaire de prévoir trois caisses nationales
distinctes. Notre opinion était qu’une seule
eût pu suffire, avec une comptabilisation
distincte par branches. Le gouvernement en
a décidé autrement. La position qu’il prendra
concernant le choix des directeurs de ces
trois organismes nationaux sera primordiale.
Les conseils d’administration pourront-ils
réellement choisir et soumettre leur choix
à l’agrément ministériel, ou bien le
gouvernement entendra-t-il imposer
son directeur, au besoin contre l’avis
du conseil ? Si cette deuxième formule
devait être retenue, ce serait dès le départ
introduire le ver dans le fruit et préparer une
étatisation qui n’oserait dire son nom ! »
En effet, la question portant sur la place
des directeurs avait déjà eu lieu en 1960 :
le décret du 13 mai 1960 étendait ses
pouvoirs au détriment des conseils. De
manière plus générale, ce texte préfigure
les grandes réformes … et la question
posée est alors d’une grande pertinence :
l’histoire lui donnera raison.
Enfin, FO aura un rôle déterminant
contre une première tentative de régionalisation des soins que cette réforme voulût
C’est un euphémisme …
porter. « L’idée d’une gestion régionale de
l’assurance maladie ne peut être retenue de
façon valable … Une politique de sécurité
sociale ne peut être que nationale », la lutte
contre les inégalités territoriales étant
un impératif pour notre organisation. La
suite des événements s’opposera à notre
vision : la Sécurité sociale connaitra la
régionalisation, particulièrement dans la
phase suivante de réformes et l’avènement des agences régionales.
Mais avant d’aller plus avant dans la
construction de la Sécurité sociale (ou
plutôt sa déconstruction à venir), nous
pouvons dresser une image de ce qu’elle
est, dans son identité propre34, aujourd’hui ; cette réforme a en effet posé
les bases fondamentales qui n’ont pas
sociale aujourd’hui : régimes,
caisses et branches
De manière formelle, la Sécurité sociale,
dans son organisation, est constituée de
l’ensemble des régimes légaux, dits
également régimes de base :
	le régime général, qui couvre
l’ensemble des travailleurs salariés du
	les régimes des non-salariés : le
pour les artisans et les commerçants,
le régime de retraite des professions
libérales et le régime de retraite des
	la Mutualité Sociale Agricole
(MSA), constituée de la mutualité des
exploitants agricoles d’un côté et des
salariés agricoles de l’autre côté ;
	une quinzaine de régimes dits
« spéciaux », auxquels sont affiliés
des salariés de professions particulières (clercs et employés de notaires,
militaires, travailleurs des mines, marins,
ministres des cultes, agents de la SNCF
et de la RATP, etc.), et ce pour certains
risques (en général, la vieillesse).
Nous avons vu dans les parties
précédentes leur construction historique.
Ils sont tous caractérisés par :
	un ensemble de dispositions s’appliquant à un groupe donné de personnes
(en général basé sur un critère professionnel) définissant les prestations
auxquelles ces affiliés ont un droit
objectif ainsi que le prélèvement obligatoire (en particulier la cotisation à
la charge de ces personnes ou de leur
employeur) permettant le financement
de ces prestations ;
	une organisation administrative destinée
à gérer cette protection sociale et associant les représentants des personnes
affiliées au régime.
Ainsi, ces régimes de base obligatoires
permettent de percevoir un ensemble de
prestations en nature ou en espèce pour
la couverture d’un ou plusieurs risques
Car la phase suivante d’étatisation de la Sécurité sociale verra la prolifération d’organisations, d’institutions et de commissions graviter autour de la Sécurité sociale.
	la maternité et les charges familiales ;
Bien qu’en théorie un régime couvre
l’ensemble des risques, en pratique une
partie importante d’entre eux rattache
ses affiliés au régime général pour le
risque maladie. Également, pour les risques
liés à la famille, il n’existe que le régime
général pour s’occuper de la gestion et du
financement des droits des assurés. Seul
le risque vieillesse est à chaque fois
géré par le régime concerné.
Les caisses de Sécurité sociale de leur
côté servent à la fois pour l’affiliation des
personnes à la Sécurité sociale, la gestion
et le versement des prestations, le recouvrement des cotisations qui financent en
partie ces prestations étant dévolues aux
Certains régimes disposent d’une
caisse unique, sinon de caisses locales
et d’une caisse nationale et pour tous, à
l’exception du régime général, ces caisses
gèrent l’ensemble des risques couverts
par le régime.
En revanche le cas du régime général
est différent : celui-ci a cette double
organisation à la fois territoriale des caisses
(existence de caisses locales et d’une
caisse nationale) et à la fois par branches.
En effet, chacune des branches du régime
général de Sécurité sociale gère un risque
particulier. Ainsi, un certain nombre de
caisses et d’organismes existent : les plus
connues du grand public sont les Caisses
Primaires d’Assurance Maladie (CPAM),
qui accueillent et gèrent au niveau local
la branche Maladie et les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) pour la branche
En somme, le régime général est
organisé en 5 branches couvrant quatre
risques, organisées autour de caisses
locales et d’une caisse nationale :
	la
branche Maladie, avec l’ensemble
des CPAM donc au niveau local et la Caisse
Nationale de l’Assurance Maladie des
Travailleurs Salariés (CNAMTS) au niveau
national. Les principales prestations étant :
	le remboursement des soins hospitaliers
et de médecine de ville ;
	le remboursement des médicaments ;
	le versement en espèces des indemnités journalières, compensation de
la perte de salaire due à un arrêt de
travail pour cause de maladie.
	La
branche des Accidents du
Travail et des Maladies Professionnelles
(AT/MP), organisée au niveau national par
la Commission des AT/MP (CATMP) de
la CNAMTS35, délivre, notamment par le
biais des CPAM :
	l’indemnité journalière des arrêts de
travail pour cause d’accident de travail ;
	l’indemnité temporaire d’inaptitude, si la
victime de l’accident est reconnue inapte
à son poste par le médecin du travail ;
Elle se fait également appelée « la petite branche », dans la mesure où elle n’a pas de caisse nationale
autonome, mais est rattachée à la CNAMTS.
	les rentes en cas d’incapacité permanente, ou dues à certains ayants droits
en cas de décès par accident ou maladie
Également, les Caisses d’Assurance
Retraite et de Santé Au Travail (CARSAT),
au niveau régional, ont la responsabilité des actions de prévention des AT/MP,
lesquelles délèguent la gestion des
AT/MP aux Caisses Régionales des AT/MP
(CRATMP).
Les CARSAT sont donc aussi, comme
leur nom l’indique, une déclinaison locale
de la branche Vieillesse dont la Caisse
Nationale de l’Assurance Vieillesse des
Travailleurs Salariés (CNAVTS) est l’organe
pilote. La branche délivre essentiellement
les différentes allocations vieillesse.
	La
branche Famille, organisée au
niveau national par la Caisse Nationale des
Allocations Familiales (CNAF) délivre,
par le biais des CAF, un ensemble de prestations et d’aides en direction des familles,
	les allocations forfaitaires à partir de
2 enfants et plus ;
	la Prestation d’accueil du jeune enfant
(Paje) ;
	l’aide au logement ;
	les anciens Revenu minimum d’insertion et Allocation de parent isolé fusionnés dans le Revenu de Solidarité
Active (RSA).
	La branche Recouvrement, qui n’est
pas liée à un risque social mais s’occupe du
recouvrement des cotisations des salariés
et des employeurs concourant au financement des autres branches, à travers le
réseau des Unions de Recouvrement des
cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) de l’Agence
Centrale des Organismes de Sécurité
On peut résumer cette organisation
dans le schéma ci-après, qui, à quelques
détails historiques36 près, correspond à la
construction de 1967.
Dans le cas des départements d’outremer, quatre des cinq branches du régime
général ainsi que la MSA sont fusionnées
dans une caisse unique pour chaque département, la Caisse Générale de Sécurité Sociale. La branche famille demeure
séparée avec les CAF des Départements
Peu de temps après la réforme de 1967
créant notamment les branches de la Sécurité sociale, un arrêté ministériel en date
du 12 novembre 1969 approuve les statuts
d’une nouvelle organisation : l’Union des
(UCANSS). Fédération des employeurs du
régime général de la Sécurité sociale, elle
regroupe les deux entités préexistantes
d’union et fédération des organismes de
Sécurité sociale. En tant que telle, son rôle
principal est la négociation des conventions collectives des salariés des caisses
Mais non de faible importance !
ressources humaines (notamment la formation du personnel) ou les opérations
et l’organisation du dialogue social dans
l’institution. Également, elle assure des
tâches mutualisées dans la gestion des
CRATMP
Le régime général, par branches et par caisses territoriales.
Car, en effet, Les caisses de Sécurité
sociale sont des organismes privés :
leurs salariés ne sont pas des fonctionnaires mais bien des salariés du privé sous
convention collective nationale de travail,
signée par l’UCANSS d’un côté et les
syndicats des travailleurs d’autre part (FO,
CGT, CFDT, CFTC et CFE-CGC).
En revanche, les caisses nationales
(CNAMTS, CNAF, CNAVTS et l’ACOSS)
et l’UNCAM sont des établissements
publics à caractère administratif, dont
l’essentiel du personnel demeure sous
contrat privé mais dont les directeurs
sont nommés en Conseil des ministres.
La Sécurité sociale est un ensemble d’organismes
de droit privé avec une mission de service public
qui est gérée paritairement
Ainsi, la Sécurité sociale est constituée
d’un grand nombre de caisses au niveau
local et national qui, en particulier grâce
au recouvrement des cotisations sociales,
permettent la couverture d’un ensemble
de risques sociaux37. Le régime général représente la majeure partie de la Sécurité
sociale, en nombre de cotisants, de béné-
ficiaires et donc en montants financiers
engagés, mais la pluralité des régimes ne
peut pour autant être oubliée. Les graphiques suivants proposent une visualisation simplifiée de l’importance relative
du régime général par rapport aux autres
régimes quant au nombre de cotisants et de
personnes protégées.
1 223 343
2 892 859
1 811 948
1 161 351
1 501 766
4 124 847
1 264 690
33 785 839
84 %839
59 483 832
4 709 072
1 892 560
2 481 777
1 583 324
2 777 536
21 111 391
504 510
13 499 081
4 351 659
669 495
Risque invalidité et AT
Régimes non-salariés
(pour vieillesse, sinon RSI)
1 326 946
Nombre de personnes bénéficiaires et cotisants, et
part dans le total, par risque social et par régime,
Exception faite du chômage, géré et administré en dehors de la Sécurité sociale, bien que les URSSAF
assurent la collecte des cotisations chômage.
suite à la réforme de 1967
Entre les décrets d’application des
ordonnances de 1967 et de nouvelles
mesures, la direction que doit suivre la
Sécurité sociale demeurera controversée.
Comme nous le disions, la réforme est
officiellement motivée par une volonté
de clarté de gestion pour l’État, mais les
faits démontreront qu’il s’agit plutôt d’une
volonté de contrôle des décisions et des
dépenses. Il est d’ailleurs intéressant de
remarquer que la teneur des débats d’alors
est peu différente de celle d’aujourd’hui.
FO est sûrement (avec la CFTC pour la
branche famille) le syndicat le plus engagé
dans la défense de la Sécurité sociale sur
l’ensemble de son histoire : la sagacité de
ses représentants lui permettra une analyse claire et précise des véritables problèmes de la Sécurité sociale et de leurs
solutions. C’est sûrement ce qui vaudra
à la confédération la présidence de la
CNAMTS sur une très longue période.
Ainsi, André Bergeron dresse un état des
lieux critique autour de la réforme :
« Il est bien évident que la Sécurité sociale
ne peut dépenser plus qu’elle ne reçoit et
qu’il ne peut être question pour elle
de fermer ses guichets. Mais la Sécurité
sociale n’est pas seulement une affaire
comptable. C’est d’abord tout un ensemble
de problèmes profondément humains.
c’est aller au-devant d’un grave échec »
(juillet 1967)
« En 1967, les finances avaient commencé
à reprendre une partie des charges qui lui
avaient été indûment imposées du temps du
règne de Giscard d’Estaing. Mais, depuis trois
mois, on commet de nouveau les mêmes
erreurs… Nous demandons qu’il soit mis fin
aux interventions tatillonnes et paralysantes.
Nous réclamons la mise en œuvre d’une
véritable politique de la santé avec une loi
hospitalière situant vraiment la place de
l’hôpital dans la distribution des soins »
(janvier 1969)
« Nous ne nions pas les problèmes
que pose la Sécurité sociale. Ils résultent
notamment de la démographie,
de la prolongation de la scolarité et de
l’allongement de la durée moyenne de la vie
humaine, de l’évolution des modes de vie,
de l’accroissement du coût des soins, etc. »
Avec la loi de compensation démographique de 1974, visant à établir des
mécanismes de compensation financière
entre les différents régimes, c’est une
nouvelle forme de « solidarité » qui
s’impose à la Sécurité sociale : car en effet
les régimes couvrant des professionnels
de nature très différente, il ne s’agit aucunement d’une solidarité ouvrière, et l’État
n’y participant pas, il ne s’agit pas non plus
de solidarité nationale. C’est ainsi que les
travailleurs salariés se retrouvent à payer
la retraite des exploitants agricoles, pour
prendre un exemple significativement important. Cela crée toujours aujourd’hui un
problème moral quant au partage des
responsabilités mais également dans la
compréhension des véritables causes
des déficits de la Sécurité sociale. Nous
y reviendrons plus loin, dans la deuxième
Cependant, il n’est pas de la volonté
générale de s’attaquer aux « problèmes »
de la Sécurité sociale de front, mais de
repousser toujours à demain des attentes
qui se font de plus en plus pressantes,
notamment une réforme hospitalière attendue depuis les ordonnances de 1945.
Cela vaudra de la part de Maurice Derlin,
président FO de la CNAMTS, ou de la
Commission Exécutive Confédéral de FO,
de vifs propos :
« À une participation nébuleuse
et machiavélique, nous opposerons
notre volonté inébranlable d’imposer la
plus large autonomie de notre Sécurité
sociale en vue de l’arracher aux griffes
de la tutelle rapace et abusive de l’État »
Mais pourquoi discute-elle ? Donc, elle agace
et elle irrite, donc il faut la museler
une fois pour toute et il y a pour cela bien
des volontaires, avoués ou camouflés.
Il y a d’abord tous ces technocrates qui,
recherchant d’un côté ou d’un autre des
crédits, pensent que ce serait une aubaine
que de pouvoir enfin disposer très librement
des fonds de la Sécurité sociale, entendez
par là en disposer d’abord pour se substituer
au budget de l’État, et ensuite payer des
prestations… avec ce qu’il en resterait !
Les transferts qui nous ont été imposés dans
le budget de cette année sont inadmissibles,
injustifiés, injustifiables. Nous exigeons que
l’on y revienne et, plus encore que par
le passé, nous exigeons que la situation
des régimes en difficulté fasse l’objet
d’études sérieuses et non pas de décisions
à la sauvette avec, comme seul objectif,
de dégager le budget de l’État »
(Maurice Derlin, mars 1973)
(Maurice Derlin, avril 1970)
« FO dénonce la coalition d’intérêts
divers et puissants qui, au mépris
des exigences fondamentales
de la santé, entendent paralyser
toute politique hospitalière cohérente »
(CEC, juin 1970)
« La Sécurité sociale énerve et agace.
On ne peut admettre, dans un grand nombre
de milieux, qu’elle puisse se gérer sous
le seul contrôle de l’État. Elle devient
agaçante à vouloir exiger certaines normes
en matière de gestion hospitalière, à vouloir
poser des questions sur l’organisation des
soins ! De quoi se mêle-t-elle ? Qu’elle paie.
Et qu’elle paie d’abord toutes les fantaisies,
toutes ces réalisations pseudo-sanitaires,
parfois mal gérées, qu’il faut reconvertir …
Des exigences qui ne seront pas satisfaites. Au contraire, on retrouve au fil des
années les mêmes problèmes évoqués,
jusqu’à ce qu’André Bergeron déclare, en
mai 1980 : « on nous donnera acte que depuis
des années nous répétons que le financement
de la protection sociale collective deviendrait
le problème social numéro un ».
Ce sera bien la question du financement qui motivera la prochaine vague de
réformes de la Sécurité sociale, mais qui
ne donnera nullement acte du constat
de ces militants en vue des améliorations
qu’ils souhaitaient, et que nous souhaitons
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