Source: http://sudeduc13.ouvaton.org/spip.php?article329
Timestamp: 2019-12-12 00:44:38+00:00
Document Index: 229554123

Matched Legal Cases: ['art 5', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 3', 'art 6', 'art. 2']

Heure Mensuelle d'Information Syndicale - SUD éducation Bouches-du-Rhône 29 Boulevard Longchamp 13001 Marseille Mail : sudeduc13@sudeducation.org Téléphone : 04 91 91 99 78 / 07 82 67 77 75
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art 5 du décret n°82-447)
En bas de l’article, des Modèles en PDF et en .doc (éléments à compléter en rouge)
de la demande auprès de l’administration
des affiches d’appel
Le nombre de ces réunions contrairement à ce qu’annoncent un arrêté du 16 janvier 1985 et la Note de service n°85-043 du 01/02/85 n’est pas limité à 4 dans l’année pour les enseignantEs du secondaire ou dans le supérieur. C’est une par mois, rien de plus, rien de moins ! (La note de service a été supprimée et l’arrêté amputé de cette annonce par un arrêt du conseil d’Etat du 4 juillet 1986. Attention les mentions de cet arrêt du conseil d’Etat ne figurent pas dans le RLR de même que dans la récente brochure académique : Guide des personnels de l’Académie de Lille, 2005)
Pour organiser ces réunions, il faut faire une demande écrite, au nom du syndicat, auprès du chef d’établissement pour les enseignantEs et personnels de la vie scolaire ou auprès du chef de service pour les ATOSS, une semaine avant la date de la réunion (voir modèle) Un chef d’établissement ou de service ne saurait en aucun cas interdire la tenue d’une telle réunion dès lors qu’elle répond aux critères définis (demande syndicale, délais) (il y a eu annulation de l’art 3 de l’arrêté du 16 janvier 1985) Une concertation peut avoir lieu entre l’administration et les organisations syndicales pour mettre en œuvre le droit à tenir des réunions sans que le fonctionnement de l’établissement soit grandement perturbé (la fermeture des EPLE au public est interdite). Cependant, du moment que les critères légaux ont été respectés par les organisations syndicales, c’est leur choix d’horaire qui primera en cas de désaccord avec l’administration. Il faut toujours couvrir tous les personnels en déposant l’HMI auprès du chef d’établissement et des chefs de service
Faut-il prévenir l’administration que l’on souhaite assister à l’une de ces réunions ? : Les personnels désirant participer à une telle réunion pendant leur temps de service sont théoriquement tenus de prévenir l’administration une semaine à l’avance (art 6 de l’arrêté du 16 janvier 1985). Cependant tout repose sur un arrêté largement remis en question par la jurisprudence du Conseil d’Etat et qui n’est pas rappelé dans la dernière circulaire portant sur les absences (circulaire n°2002-168 du 2 août 2002). De plus, il paraît difficile d’exiger dans le même temps que les organisations syndicales déposent l’HIS et que les personnels signalent qu’ils/elles vont y prendre part. Aux syndiquéEs de voir ce qu’ils veulent faire, en fonction du rapport de force, car cette mesure peut être un outil de flicage voire de pression pour limiter un droit syndical tout en obligeant à prévoir très à l’avance ces HIS.
Deux demi-journées par année scolaire sont autorisées (art. 2 de l’arrêté du 16/01/1985 conformément à la circulaire du 18/11/82 ). Les parents doivent être prévenus de l’absence de l’enseignantE (mot sur le carnet de liaison). L’enseignantE doit informer l’inspecteur d’Académie auprès de laquelle la demande de réunion d’information syndicale a été déposée par l’organisation syndicale organisatrice.
ToutE représentantE syndicalE mandatéE à cet effet par une organisation syndicale a libre accès aux réunions tenues par cette organisation à l’intérieur des bâtiments administratifs, même si elle/il n’appartient pas au service dans laquelle la réunion se tient. La venue de ce/cette représentantE n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du chef d’établissement ou de service, qui doit simplement en être informé avant le début de la réunion.
Documents pour préparer une HIS
Vous trouverez dans cette rubrique des fiches sur différents thèmes qui peuvent être abordés lors d’une heure d’information syndicale. Ce sont des synthèses de communiqués et/ou articles écrits par l’un (ou plusieurs) des syndicats de la fédération SUD éducation, avec éventuellement quelques ajouts. Vous pouvez bien sûr consulter le site fédéral, si vous souhaitez compléter les informations pour préparer votre heure d’information syndicale.
Décret n° 82-447 relatif à l'exercice du droit (...)
Modele d'affiche pour une heure d'information (...)
lettre type a envoyer au proviseur
modèle lettre HMI
Documents pour préparer une Heure Mensuelle d’Information Syndicale