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Timestamp: 2020-08-10 16:48:48+00:00
Document Index: 331911465

Matched Legal Cases: ['art. 64', "l'article 64", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 66']

Code de l'énergie - Article L337-7 | Legifrance
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Code de l'énergie - Article L337-7
Modifié par LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 64 (V)
I.-Les tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 bénéficient, à leur demande, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères :
1° Aux consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d'un immeuble unique à usage d'habitation ;
2° Aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros.
II.-Pour la souscription d'un nouveau contrat aux tarifs réglementés, les clients non domestiques attestent préalablement qu'ils remplissent les critères d'éligibilité mentionnés au 2° du I et portent la responsabilité du respect de ces critères d'éligibilité pour leur contrat d'alimentation.
III.-Les clients finals non domestiques qui disposent d'un contrat aux tarifs réglementés de vente d'électricité sont tenus de le résilier dès lors qu'ils ne respectent plus les critères mentionnés au 2° du I et portent la responsabilité du respect de ces critères d'éligibilité pour leur contrat d'alimentation.
Aux termes du XIII de l'article 64 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, les I et II de l'article L. 337-7 du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et le III du même article L. 337-7 entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Délibération n°2017-124 du 24 mai 2017 - art., v. init.
Arrêté du 12 décembre 2019 - art. 1 (V)
Arrêté du 12 décembre 2019 - art. 2 (V)
Arrêté du 12 décembre 2019 - art. 2, v. init.
Arrêté du 12 décembre 2019 - art. 3 (V)
Arrêté du 12 décembre 2019, v. init.
Décision du 29 juillet 2020 - art., v. init.
Code de l'énergie - art. L337-9 (M)
Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 66 (Ab) I