Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028723916&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20180815&fastPos=1&fastReqId=140503527&oldAction=rechCodeArticle
Timestamp: 2019-03-21 14:41:33+00:00
Document Index: 80420807

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 4']

Code de commerce - Article L621-2 | Legifrance
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Code de commerce - Article L621-2
Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
Modifié par Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 16
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal de grande instance est compétent dans les autres cas.
A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.
Dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres patrimoines du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée peuvent être réunis au patrimoine visé par la procédure, en cas de confusion avec celui-ci. Il en va de même lorsque le débiteur a commis un manquement grave aux règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-6 ou aux obligations prévues à l'article L. 526-13 ou encore une fraude à l'égard d'un créancier titulaire d'un droit de gage général sur le patrimoine visé par la procédure.
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas du présent article, le président du tribunal peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du défendeur à l'action mentionnée à ces mêmes alinéas, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office.
Le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent pour ces demandes. Lorsque le débiteur soumis à la procédure initiale ou le débiteur visé par l'extension exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal statue en chambre du conseil après avoir entendu ou dûment appelé l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève.
Code de commerce - art. L526-13
Code de commerce - art. L526-6
Décret n°86-256 du 12 février 1986 - art. 1 (V)
Décret n°92-611 du 3 juillet 1992 - art. 1 (V)
Décret n°94-370 du 6 mai 1994 - art. 2 (V)
Décret n°96-1019 du 26 novembre 1996 - art. 2 (V)
Décret n°97-594 du 28 mai 1997 - art. 1 (V)
Décret n°99-659 du 30 juillet 1999 - art. ANNEXE (V)
Décision n° 2013-352 QPC du 15 novembre 2013 - art. 1, v. init.
Décision n° 2013-352 QPC du 15 novembre 2013 - art., v. init.
Décision n° 2014-399-QPC du 6 juin 2014 - art., v. init.
DÉCISION n°2014-438 QPC du 16 janvier 2015, v. init.
Délibération - art., v. init.
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*311-7 (MMN)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*411-1 (MMN)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*921-6 (MMN)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R921-5-1 (MMN)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-11 (MMN)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-11 (MMN)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R934-1 (MMN)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R943-4 (MMN)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R952-6 (MMN)
Code de commerce - art. L631-10-2 (V)
Code de commerce - art. L631-7 (V)
Code de commerce - art. L663-1-1 (VD)
Code de commerce - art. L946-6 (V)
Code de commerce - art. R621-8-1 (V)
Code de commerce - art. R621-8-2 (V)
Code de commerce - art. R631-7-1 (V)
Code de commerce - art. R662-1-1 (V)
Code de commerce - art. R662-1-2 (V)
Code de commerce. - art. L621-15 (Ab)
Code de commerce. - art. L641-1 (V)
Code de commerce. - art. L936-5 (VT)
Code de commerce. - art. R661-1 (V)
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 4 (M)
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 4 (Ab)
Code de commerce. - art. L621-5 (M)