Source: http://www.armor-compta.fr/actualit%C3%A9s/social/contre-visite-m%C3%A9dicale/
Timestamp: 2019-10-19 20:02:55+00:00
Document Index: 212356413

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

ARMOR COMPTA - Contre-visite médicale
Contre visite médicale, enfin un droit de contrôle de l'employeur !
L'employeur peut contrôler la réalité d'un arrêt maladie
Contrôler l'incapacité de travail d'un salarié malade : est-ce toujours possible ? Le salarié est-il obligé de se soumettre à ce contrôle ? Que se passe-t-il si le médecin considère que l'intéressé est en état de reprendre son travail ?
1 L'employeur qui maintient tout ou partie de la rémunération du salarié pendant son arrêt maladie peut, en contrepartie, demander à un médecin de contrôler la réalité de cette incapacité de travail : il s'agit de la contre-visite médicale.
La contre-visite : une contrepartie du maintien de salaire
2 Un salarié ne peut être soumis à une contre-visite médicale que si l'employeur lui maintient tout ou partie de sa rémunération pendant l'arrêt maladie. L'employeur qui maintient le salaire par application du Code du travail, a toujours le droit d'organiser cette contre-visite. Si le maintien de salaire résulte d'une convention collective, le contrôle médical du salarié n'est possible que si ce texte le prévoit expressément.
L'employeur n'a pas à justifier d'un motif pour organiser la contre-visite.
Ne pas confondre avec le contrôle de la sécurité socialeLa contre-visite médicale diligentée par l'employeur doit être distinguée des contrôles opérés par la caisse de sécurité sociale qui verse les indemnités journalières de maladie. Ces deux modalités de contrôle présentent néanmoins des liens : le médecin contrôleur diligenté par l'employeur doit en effet transmettre ses conclusions à la caisse de sécurité sociale s'il n'a pas pu procéder au contrôle ou s'il estime que l'arrêt de travail n'est pas médicalement justifié. La caisse, après réexamen du dossier, peut décider de suspendre les indemnités journalières de maladie qu'elle verse au salarié.
Une visite médicale au domicile du salarié
3 Où ? En principe, au domicile du salarié. Si ce dernier prévoit de séjourner ailleurs pendant son arrêt de travail, ou déménage, il doit en informer l'employeur. Le salarié qui refuse de communiquer à l'employeur l'adresse où il peut être visité ne peut pas prétendre au maintien de salaire pendant son arrêt maladie (Cass. soc. 13-5-1992 n° 88-44.963). Le salarié peut également être convoqué par le médecin contrôleur.
4 Quand ? Aux heures où, d'après le certificat d'arrêt de travail, le salarié est censé se trouver chez lui. S'il bénéficie d'un arrêt « sorties libres », le malade doit informer l'employeur des heures auxquelles il peut être visité. La contre-visite peut être organisée dès le commencement de l'arrêt de travail (Cass. soc. 13-6-2012 n° 11-12.152).
5 Par qui ? L'employeur doit s'adresser à un médecin indépendant ou à un organisme spécialisé dans ces contrôles. Il ne peut en aucun cas procéder au contrôle lui-même, ou envoyer un de ses salariés au domicile du malade. Sauf si la convention collective en dispose autrement, il est libre de diligenter le médecin de son choix. Dans tous les cas, les frais afférents à cette visite sont à sa charge.
6 Comment ? La contre-visite peut être organisée de manière inopinée. En effet, sauf disposition conventionnelle contraire, l'employeur n'est pas obligé d'informer le salarié qu'il va recevoir la visite d'un médecin (Cass. soc. 19-5-1999 n° 98-44.376). Mais lorsqu'il se présente au domicile du salarié, le médecin doit justifier auprès de celui-ci de son titre et de la raison de sa visite.
Si le salarié habite dans un immeuble, il doit communiquer à l'employeur le code d'accès nécessaire pour y pénétrer. Mais en cas de changement du code, ou de panne de l'interphone rendant impossible le contrôle, il ne peut pas être considéré comme responsable de l'impossibilité de procéder à la visite (Cass. soc. 7-4-1999 n° 97-41.391).
Le salarié peut-il refuser le contrôle ?
7 Non : le salarié doit obligatoirement se soumettre au contrôle médical demandé par l'employeur. Il n'a pas le droit d'exiger la présence d'un tiers, comme son médecin traitant, ou d'imposer une consultation préalable de son dossier médical.
Le salarié qui rend le contrôle impossible, par exemple en refusant d'ouvrir sa porte, ou en interdisant au médecin de l'examiner, perd le bénéfice du complément de salaire versé par l'employeur, mais uniquement pour la période postérieure à la date du contrôle. Mais il ne peut pas être sanctionné ou licencié par l'employeur pour ce motif.
Et si le salarié est absent au moment du contrôle ?
8 Si le salarié est absent au moment où le médecin contrôleur se présente, en dehors des heures de sorties autorisées par son médecin traitant, il perd en principe le bénéfice de son maintien de salaire pour le reste de son arrêt de travail. Il conserve toutefois sa rémunération s'il justifie auprès de l'employeur d'un motif légitime : par exemple, une consultation médicale pour un motif lié à son arrêt de travail, ou un traitement de rééducation prescrit par son médecin.
Par ailleurs, si le médecin contrôleur n'a pas pu prendre contact avec le salarié, par exemple parce que son interphone était défaillant, l'intéressé conserve le maintien de son salaire.
Quelle est la portée du contrôle ?
9 Si le médecin contrôleur qui examine le salarié confirme son incapacité de travail, il en informe l'employeur, qui reste alors tenu de maintenir à l'intéressé tout ou partie de son salaire. L'employeur a tout intérêt à informer le salarié dans les meilleurs délais des résultats du contrôle.
10 Si le médecin contrôleur estime que l'état de santé du salarié ne justifie pas ou plus son arrêt de travail, et que l'intéressé est apte à réintégrer son poste, l'employeur est libéré de son obligation de verser le maintien de salaire, pour la période postérieure au contrôle.
Attention : il ne peut pas obtenir restitution des sommes dues pour la période d'arrêt de travail antérieure. Le salarié ne peut pas non plus être sanctionné ou licencié pour ce motif.
11 Tant que la période d'arrêt de travail prescrite par le médecin traitant n'a pas expiré, le salarié n'est pas obligé de réintégrer son poste de travail. L'employeur ne peut pas, par exemple, lui reprocher une absence injustifiée.
Les conclusions du médecin contrôleur n'ont de portée que pour l'arrêt de travail au cours duquel a eu lieu la contre-visite. Si le médecin traitant du salarié lui prescrit une prolongation d'arrêt de travail, ou un nouvel arrêt, l'intéressé retrouve son droit aux indemnités complémentaires de maladie. L'employeur peut, de son côté, diligenter un nouveau contrôle médical.
Le salarié peut-il contester l'avis du médecin contrôleur ?
12 Le salarié peut contester les conclusions du médecin contrôleur en sollicitant auprès de lui un nouvel examen médical, ou en saisissant le juge des référés pour qu'il désigne un médecin expert. Si cette contre-expertise tranche en faveur du salarié, l'employeur doit reprendre le versement du complément de salaire.