Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/droit-credit-3-78627.html
Timestamp: 2017-04-26 15:56:42+00:00
Document Index: 284665621

Matched Legal Cases: ['art.1147', 'art.2279', 'art.2102', 'art.2124', 'art.2147', 'art.2103', 'art.40', 'art.40']

Droit du Crédit 3
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/droit-credit-3-78627.html
27/01/2015 22:45:25
08/11/2013 08:20:33
17/06/2012 08:01:51
Le terme de 'sûreté' désigne les garanties procurées à un créancier pour le prémunir contre les risques de défaillance de son débiteur. Ainsi, quand une banque accorde un concours financier à une entreprise, il existe toujours un risque que la dette ne soit pas honorée à échéance, et donc que le créancier perde sa mise : il exige donc une garantie et plus précisément une sûreté. Le droit des sûretés s'adresse aux créanciers méfiants qui ne se satisfont pas de la simple espérance d'être payés à échéance : la méfiance peut sembler paradoxale, car le droit commun offre certaines garanties aux créanciers, ne serait-ce que la responsabilité contractuelle du débiteur en cas d'inexécution de ses obligations (art.1147 c.civ.).
[...] Un droit de suite. Le bailleur d'immeuble dispose d'un droit de suite édulcoré lorsque le débiteur enlève les meubles saisis à titre conservatoire sans son consentement. Il pourra alors revendiquer mais l'action doit être exercée dans les 15 jours, et elle bute le plus souvent sur l'art.2279 c.civ. : Le privilège pour frais de conservation (art.2102 c.civ.). Le privilège pour frais de conservation repose sur l'idée qu'un créancier permet de conserver les biens du débiteur, qui ne subit donc pas de moins- value, ce qui préserve le droit de gage général des créanciers. [...] [...] La capacité spéciale du débiteur. L'art.2124 c.civ. énonce que la capacité requise pour consentir une hypothèque est celle requise pour aliéner un bien immeuble. Traditionnellement, cette règle est justifiée par le fait que l'hypothèque emporterait risque d'aliénation future, or, en théorie, le créancier hypothécaire le peut tout autant qu'un créancier chirographaire. En pratique, il est cependant utile de tenir compte du fait que le bien hypothéqué est moins libre qu'un autre bien : sa vente est difficile et se fait à un prix tenant compte de l'hypothèque, en raison du droit de suite reconnu au créancier hypothécaire. [...] [...] L'inscription hors délai est possible en l'absence d'événement paralysant le cours des inscriptions (art.2147 c.civ.) et elle est attributive de rang car le privilège dégénère en hypothèque simple. Le privilège du préteur de deniers (art.2103 c.civ.). Le privilège du préteur de deniers est très utilisé car l'acquisition d'un immeuble nécessite souvent de souscrire un crédit immobilier. Il a pour assiette le bien acquis, tandis que la créance garantie comprend à la fois le principal et les intérêts dans la limite de 3 années d'intérêts à échoir. [...] [...] Les différentes sûretés en conflit. Les 5 sûretés mobilières générales (assiette composée de l'ensemble des meubles du débiteur) : le privilège général des salaires ordinaires, le super-privilège, le privilège des Caisses de Sécurité sociale, le privilèges du Trésor public, et le privilège des créanciers de l'art.40. Les 11 sûretés mobilières spéciales (assiette composée d'un bien déterminé). On les classe selon leur technique : - les sûretés emportant un droit réel principal : le droit de rétention simple, la vente avec clause de réserve de propriété, la fiducie-sûreté (loi Dailly). [...] [...] Les conflits entre sûretés immobilières générales et spéciales sont plus délicats, car les privilèges immobiliers généraux sont occultes. Classement : - 1er rang : le super-privilège des salaires. - 2ème rang : le privilège général sur salaires ordinaires. - 3ème rang : les créanciers inscrits, selon leur date d'inscription. - 4ème rang : le privilège des créanciers de l'art.40 (depuis la loi du 10/6/1994). [...] À propos de l'auteur Arnaud D.	Droit autres branches	Droit du Crédit 3