Source: https://www.dron.fr/conditions_generales_ventes.htm
Timestamp: 2018-11-20 05:37:01+00:00
Document Index: 26823087

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 8", "l'article 20", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 12", "l'article 11", 'art. 6', "l'article 10", "l'article 13"]

Location de Groupes Electrogènes sur Skid de 70 à 200kva
ARTICLE 2 – LIEU D'EMPLOI
ARTICLE 5 – CONDITIONS D'UTILISATION
ARTICLE 9 – RÉPARATIONS, DÉPANNAGES
ARTICLE 11 – DOMMAGES CAUSÉS AUX TIERS (RESPONSABILITÉS CIVILE)
ARTICLE 12 – DOMMAGES CAUSÉS AU MATÉRIEL LOUÉ (BRISE, INCENDIE, VOL...)
ARTICLE 13 – DÉCLARATION DE SINISTRE ET INDEMINISATION DU LOUEUR
ARTICLE 14 – ÉPREUVES ET VISITES
ARTICLE 15 – RESTITUTION DU MATÉRIEL
ARTICLE 16 – PRIX DE LA LOCATION
ARTICLE 17 – PAIEMENT
ARTICLE 18 – CAUSES D'INTEMPÉRIES
ARTICLE 19 – VERSEMENT DE GARANTIE
ARTICLE 22 – PERTES D'EXPOLOITATION
1-1 – Les présentes conditions ont vocation à régir les relations contractuelles entre DRON
S.A.S (ci-après le Loueur) et son client (ci-après le Locataire) et complètent le contrat
conclu entre le Loueur et le Locataire (ci-après le Contrat). Elles sont conformes aux
conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans
conducteur élaborées par une commission spécialisée réunissant les utilisateurs et les
professionnels de la location, sauf clauses contraires dans les présentes conditions.
1-2 – Les présentes conditions s’appliquent à toutes locations par le Loueur, sauf
stipulation contraire dans le Contrat. Elles priment sur tous autres documents, mêmes
postérieurs, et notamment, sur les conditions générales du Locataire.
2-1 – Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans une zone
géographique limitée. Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans
l'accord explicite et préalable du Loueur peut justifier la résiliation de la location avec le
versement de l’indemnité forfaitaire prévue à l'article 17.
Les conséquences d’une quelconque inexactitude de localisation seront à la charge du
Locataire (transport, déplacement infructueux etc…).
2-2 – L'accès au chantier sera autorisé au Loueur, ou à ses préposés, pendant la durée de
la location. Le Loueur ou ses préposés devront se présenter au responsable du chantier et
respecter le règlement intérieur ainsi que les consignes de sécurité propres au chantier.
Ils resteront néanmoins sous la dépendance et la responsabilité du Loueur qui fournit les
équipements de protection individuelle nécessaires.
2-3 – Dans le cas où des autorisations spéciales sont nécessaires pour accéder au
chantier, leur obtention, au profit du Loueur ou de ses préposés, reste à la charge du
3-1 – Annulation de réservation
Le locataire doit informer le Loueur par écrit de l’annulation d’une réservation de matériel,
au plus tard 48 heures avant la date convenue de mise à disposition. A défaut, le Locataire
sera redevable de la moitié du prix de la location prévue.
3-2 – Conditions de mise à disposition
3-2-1 Tous matériels, leurs accessoires et tout ce qui en permet un usage normal, sont
réputés conformes à la réglementation en vigueur et délivrés au Locataire en bon état de
marche, nettoyés et graissés et, le cas échéant, le plein de carburant fait et munis
d'antigel. Ils sont accompagnés de la documentation technique nécessaire à leur utilisation
et à leur entretien.
Le certificat de conformité est tenu à la disposition du Locataire et peut lui être remis sur
simple demande. Ils sont également réputés en règle avec toutes les prescriptions légales
ou réglementaires concernant notamment mais non exclusivement, la sécurité et l'hygiène
des travailleurs, la fiscalité et la circulation routière.
3-2-2 Il est produit sur simple demande du Locataire au moment de la mise à disposition,
les certificats d'épreuve et/ou les rapports de visite autorisant l'emploi dudit matériel
nonobstant l'article 8.
Faute, par le Loueur, de pouvoir produire ces documents, lorsque la réglementation l'exige,
le Locataire est en droit de refuser la livraison du matériel ou son enlèvement. Ce refus
entraîne l'annulation de la location.
3-3 – État contradictoire
3-3-1 Le matériel livré ou mis à disposition doit faire l'objet d'un bon de livraison ou d'un
contrat de location dûment signé par les deux parties.
3-3-2 À la demande de l'une ou l'autre des parties, un état contradictoire est dressé au
départ ou à la mise en service.
En l’absence d’état contradictoire, le matériel loué est réputé en parfait état de location à
défaut de réserves écrites dans les trois heures de sa mise à disposition telle que
mentionnée sur le bon de livraison.
3-3-3 Si le matériel loué rend nécessaire un montage et/ou une installation, les parties
règlent leurs droits et obligations dans le Contrat.
3-4 – Prise de Possession - Responsabilité :
La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au Locataire qui
en assume l’entière responsabilité. La prise de possession est établie par le bon de
livraison. Dans le cas où la prise de possession ne pourrait intervenir en présence des deux
parties (livraison sur chantier etc…), le Loueur et le Locataire conviennent expressément
que le bon de livraison signé par le transporteur fait foi de la mise à disposition, de sa date
et de son heure.
4-1 – La durée de la location, déterminée ou indéterminée, est fixée par le Contrat.
4-2 – La durée de la location part du jour de la mise à disposition de la totalité du matériel loué telle que fixée au Contrat.
4-3 – La location prend fin le jour où la totalité du matériel loué est restituée, conformément aux dispositions des articles 15-2 et suivants.
4-4 – Le contrat à durée déterminée ne prend pas fin automatiquement par l’arrivée du terme, le Locataire s’oblige expressément à confirmer la fin du contrat et la disponibilité du matériel par écrit (télécopie etc…) dans le délai de l’article 20-2-2.
4-5 – Le contrat à durée indéterminée prend fin par dénonciation de l’une ou l’autre des parties. Le délai de dénonciation du Locataire est fixé à l’article 20-2-2.
5-1 – Nature de l'utilisation
5-1-1 La location est présumée pour une utilisation dite "normale" du matériel correspondant à celle préconisée par la notice d’instruction du constructeur.
Toute utilisation différente doit être signalée par le Locataire et stipulée dans le Contrat.
Le Locataire est responsable de tout dommage résultant d'une utilisation non conforme à sa déclaration.
Le Locataire est également responsable de l'utilisation du matériel, en ce qui concerne notamment :
5-1-2 Il doit confier le matériel à un personnel qualifié et muni d'autorisations éventuellement nécessaires, le gérer en bon père de famille, le maintenir constamment en bon état de marche et l'utiliser en respectant les consignes réglementaires d'hygiène et de sécurité.
5-1-3 La location étant conclue en considération de la personne du Locataire, il est interdit à ce dernier de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l'accord du Loueur.
Cependant, dans le cadre des chantiers soumis à coordination SPS, le plan de sécurité peut prévoir l'utilisation des matériels par d'autres entreprises. Le Loueur ne peut s'y opposer. Le Locataire reste néanmoins tenu aux obligations découlant du contrat.
5-1-4 Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du Locataire ou à la destination normale du matériel loué donne au Loueur le droit de résilier le contrat de location et d'exiger la restitution du matériel conformément aux dispositions de l'article 20.
5-2 – Durée de l'utilisation Le matériel loué peut être utilisé à discrétion, à défaut de précisions spéciales dans le Contrat, pendant une durée journalière théorique de 8 heures.
Toute utilisation au-delà de ce temps fait obligation au Locataire d'en informer le Loueur et peut entraîner un supplément de loyer à définir au contrat.
Le Loueur peut contrôler le respect de la durée d'utilisation par tous moyens à sa convenance en respectant néanmoins les dispositions de l'article 2.2.
6-1 – Le transport du matériel loué et toutes les opérations associées, à l'aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l'exécute ou le fait exécuter.
6-2 – Dans le cas où le transporteur est un tiers, c'est la partie qui fait exécuter le transport qui exerce le recours éventuel. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, si tel n'est pas le cas, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué.
6-3 – Le coût du transport du matériel loué est, à l'aller comme au retour, à la charge du Locataire sauf clause différente du Contrat. Tout Transport inutile du fait du Locataire (localisation inexacte article 2-1, matériel inaccessible ou non disponible etc…) sera à la charge du Locataire.
6-4 – Dans l'hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l’a missionné de prouver qu’il l’a effectivement réglé. Dans le cas
7-1 – L'installation, le montage et le démontage sont effectués, si nécessaire, par le Locataire, sous son entière responsabilité. Le Locataire pourra demander au Loueur de se substituer à lui. Ces opérations sont alors exécutées sous l'entière responsabilité du Loueur. Les conditions d'exécution (délai, prix,...) sont fixées au Contrat. L'intervention du personnel du Loueur est limitée à sa compétence et ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire la responsabilité du Locataire, notamment en matière de sécurité. Le Locataire prendra toutes les mesures utiles pour que les règles de sécurité légales ou édictées par les constructeurs soient appliquées.
- d'effectuer une mise à la terre du groupe,
- de prévoir au départ de l'utilisation un disjoncteur différentiel ou à avertissement sonore
et déclenchement automatique, afin de respecter les dispositions du Décret N° 62.1454 du 14 novembre 1962 sur la protection des travailleurs contre les courants électriques (voir section IV articles 29 à 40 du décret précité).
Le branchement du matériel électrique (groupes électrogènes, compresseurs) et les mises à la terre sont effectués par le Locataire et sous son entière responsabilité, y compris quand le montage ou l'installation est confié aux soins du Loueur.
Le Locataire est tenu, pour la mise en place et la pose des constructions mobiles, de prévoir des cales, longrines ou bastaings et des aires de terrain stabilisées, plan et aménagées en particulier en ce qui concerne le drainage des eaux.
7-2 – L'installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l'article 4.
8-1 – Le Locataire procédera sous son entière responsabilité, quotidiennement, aux vérifications et appoints de tous les niveaux (huiles, eau, autres fluides) et utilisera pour ce faire les ingrédients fournis ou préconisés par le Loueur pour éviter tout mélange ou risque de confusion. Il contrôlera la pression et l'état des pneumatiques qu'il réparera si nécessaire. Il fera procéder, suivant les consignes du Loueur, aux opérations d'entretien courant et de prévention, notamment de vidange et de graissage, dans les établissements du Loueur ou ceux désignés par ce dernier si les conditions d'exécution de ces opérations ne peuvent être réalisées sur le chantier.
Dans le cas d'entretien laissé à la charge du Locataire, les frais de réparation consécutifs à un défaut d'entretien incombent à ce dernier.
8-2 – En cas de spécificité du matériel loué nécessitant un entretien approprié, les conditions d'entretien doivent être précisées au Contrat.
8-3 – L'entretien du matériel à la charge du Loueur comprend, entre autres, la lubrification et le remplacement des pièces courantes d'usure.
Les réparations en cas d'usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident ou une négligence sont à la charge du Locataire.
Le Locataire se charge du lavage quotidien après utilisation, du contrôle des circuits de filtration et de la recharge correcte des batteries.
8-4 – L'approvisionnement en carburant et en antigel est de la responsabilité du Locataire, qui supportera le coût de tout désordre dû à un mauvais approvisionnement en ce domaine.
8-5 – Le Locataire réservera au Loueur un temps suffisant pour lui permettre de procéder à l'entretien du matériel. Les dates et durées d'intervention sont arrêtées d'un commun accord.
8-6 – Sauf stipulations écrites contraires, le temps nécessité pour l'entretien du matériel à la charge du Loueur fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l'article 4.
9-1 – Au cas où une panne immobiliserait le matériel pendant la durée de la location, le Locataire s'engage à en informer le Loueur sous 24 heures par tout moyen à sa convenance. Le contrat sera suspendu pendant la durée de la réparation en ce qui concerne son paiement mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations.
9-2 – Si la durée de réparation excède 10 % de la durée de la location prévue au contrat, ou une semaine calendaire, le Locataire aura le droit de résilier le contrat de location en ne réglant que les loyers courus jusqu'à la date d'immobilisation du matériel, à l'exclusion de tous dommages et intérêts quels qu'ils soient.
Toutefois, en cas de location n'excédant pas une semaine calendaire, le Locataire aura le droit de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n'aura pas été remplacé dans la journée ouvrable (samedi, dimanche et jours fériés exclus) qui suit l'information donnée au Loueur.
9-3 – La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.
9-4 – Toute réparation est faite à l'initiative du Loueur ou du Locataire avec l'autorisation écrite et préalable du Loueur.
Toutefois, si la réparation est rendue nécessaire par la faute prouvée du Locataire, ce dernier ne pourra se prévaloir d'aucun des droits qui lui sont reconnus par le présent article.
En conséquence, la location continue dans tous ses effets jusqu'à la remise en état du matériel.
Le Locataire a la garde juridique et matérielle du matériel loué pendant la durée du contrat sous réserve des clauses concernant le transport.
Le Loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable à l'égard des tiers des conséquences matérielles ou immatérielles d'un arrêt ou d'une panne du matériel loué.
Le Locataire ne peut employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné, ni l’utiliser dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite ou encore enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la législation que par le constructeur et/ou le Loueur.
ARTICLE 11 – DOMMAGES CAUSÉS AU TIERS (RESPONSABILITÉS CIVILE)
11-1 – Lorsque le matériel loué est un « véhicule terrestre à moteur » (VTAM), le Loueur a souscrit une assurance Responsabilité automobile obligatoire, pour tous les dommages causés aux tiers par le véhicule impliqué dans un accident de la circulation.
L’assurance Responsabilité automobile souscrite par le Loueur ne dispense pas le Locataire de souscrire une assurance « Responsabilité Civile Entreprise » afin de garantir notamment les dommages causés aux tiers par les VTAM loués lorsqu'ils ne sont pas impliqués dans un accident de la circulation.
11-2 – Pour les autres matériels, le Locataire doit être couvert par une assurance « Responsabilité Civile Entreprise », pour les dommages causés aux tiers par le matériel pris en location.
ARTICLE 12 – DOMMAGES CAUSÉS AU MATÉRIEL LOUÉ (BRIS, INCENDIE, VOL...)
Le Locataire est responsable des dommages causés au matériel loué pendant la durée de la location conformément à l’article 3.4.
Ces dommages peuvent être couverts de trois manières différentes :
12-1 – Le Locataire a souscrit une assurance couvrant le matériel pris en location. Il doit informer le Loueur de l’existence d’une telle couverture d’assurance. Au plus tard, au moment de la prise en charge du matériel, le Locataire adresse l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurance de verser l’indemnité entre les mains du Loueur, les références du contrat qu’il a souscrit, le montant des garanties et des franchises.
Les exclusions, limites et autres franchises du contrat d’assurance ne sont pas opposables au Loueur, le Locataire restant redevable de l’intégralité du préjudice subi.
A défaut de production de l’attestation d’assurance lors de la prise en charge, le Loueur facturera la renonciation à recours.
12-2 – Le Locataire accepte la renonciation à recours proposée par le Loueur aux conditions suivantes :
12-2-1 Etendue La garantie couvre les dommages causés au matériel loué par le Locataire, dans le cadre d'une utilisation conforme aux Contrat et aux présentes conditions, soit :
- les bris ou destruction accidentels, soudains et imprévisibles lorsque l'utilisateur n'est pas à l'origine des dommages,
- les inondations, tempêtes et autres événements naturels et catastrophiques à l'exclusion des tremblements de terre et éruptions volcaniques,
- les dommages électriques, courts-circuits, surtensions,
- la perte ou le vol lorsque le Locataire a pris les mesures élémentaires de protection :
chaînes, antivols, cadenas, sabots de Denver, absence du timon, ou tout autre moyen de protection et de gardiennage.
En dehors des heures d'utilisation du matériel, les présentes garanties ne sont acquises au Locataire que si :
- le matériel est stationné dans un endroit clos,
- les clés et les papiers ne sont pas laissés avec le matériel
- le matériel est fermé à clé.
12-2-2 Exclusion Sont exclus de la garantie visée à l'article 12-2-1 :
- les dégâts consécutifs à une violation des présentes conditions générales
- les câbles électriques, les crevaisons de pneumatiques, les parties démontables ou accessoires, batteries, vitres, feux, boite à documents,……….etc.
- la perte ou le vol, lorsque le matériel est laissé sans surveillance ni protection,
- les opérations de transport et celles attachées.
-les dommages consécutifs à des actes de vandalisme
Le Loueur se réserve la possibilité d'un recours à l'encontre du tiers responsable ou de sa compagnie d'assurances.
12-2-3 Tarification
Sauf stipulations particulières du Contrat, la tarification est faite au taux de 10 % de la valeur locative du tarif de base du prix de la location, par jour calendaire de mise à disposition.
12-2-4 Limite de garantie et franchise La garantie est accordée pour un montant maximum de 100 000 euros par sinistre.
La garantie est accordée sous déduction d'une franchise restant à la charge du Locataire et représentant 25 % du montant du dommage avec un minimum de 500 euros hors taxes.
En cas de destruction totale, de vol ou de perte du matériel, le Locataire supportera 25 % de la valeur de remplacement par un matériel neuf (valeur catalogue) avec un minimum de 500 euros hors taxes.
12-2-5 - Validité
Ces garanties ne sont acquises au Locataire que si celui-ci a satisfait à toutes les échéances de loyer au jour du sinistre et si la déclaration au Loueur a bien été faite au plus tard dans les 48 heures, conformément aux dispositions de l'article 11.
Le Loueur se réserve la possibilité de refuser ou de résilier en cours de location la garantie. 12-3- Le Locataire reste son propre assureur sous réserve de l’acceptation du Loueur. À défaut de l’acceptation du Loueur, le Locataire déclare accepter les conditions du Loueur, prévues à l’article 12-2.
13-1 – Déclaration
Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du Loueur ou de la compagnie d'assurances du Loueur.
En informer le Loueur (agence ayant établi le contrat) dans les 48 heures par lettre recommandée.
Faire établir dans les 48 heures auprès des autorités de police, en cas d'accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, une déclaration mentionnant les circonstances, date, heure et lieu ainsi que l'identification du matériel.
Faire parvenir, dans les deux jours, au Loueur, tous les ORIGINAUX des pièces (rapport de police, de gendarmerie, constat d'huissier…) qui auront été établis.
13-2 - Indemnisation du Loueur
En l’absence de renonciation à recours, l'indemnisation du matériel par le Locataire au bénéfice du Loueur sera faite sans délai, sur la base du coût d'achat d'un matériel neuf à la date du sinistre, et après déduction d'un pourcentage de vétusté de 10 % par an plafonné à 50 %. Pour les matériels ayant moins d'un an, la déduction de 10% de vétusté sera faite par quantième mensuel, soit 1/12 par mois d'ancienneté.
Le Locataire exercera les recours contre sa compagnie d'assurance a posteriori.
Seul le loueur peut décider de la réparation ou de la destruction du matériel accidenté
14-1 – Dans tous les cas où la réglementation en vigueur exige des épreuves ou une visite du matériel loué, le Locataire est tenu de mettre le matériel à la disposition de l'organisme de contrôle.
14-2 – Le coût des visites réglementaires périodiques reste à la charge du Loueur.
14-3 – Au cas où une visite périodique ferait ressortir l'inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu'une défaillance (cf. article 9).
14-4 – Le temps nécessaire à l’exécution des épreuves et/ou visites fait partie intégrante de la durée de location dans la limite d’une demi-journée ouvrée.
15-1 – À l'expiration du contrat de location éventuellement prorogé d'un commun accord, le Locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l'usure normale inhérente à la durée de l'emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. À défaut, les prestations de remise en état et de fourniture de carburant seront facturées au Locataire.
15-2 – Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du Loueur pendant les heures d'ouverture de ce dernier. Sauf convention particulière écrite, la restitution s'opère par le retour du matériel, du lundi au vendredi, avant 17 heures.
15-3 – Un bon de retour de matériel est établi par le Loueur. Il y est indiqué notamment :
Seul, le bon de retour met fin à la garde juridique du matériel qui incombait au Locataire. Lorsque le transport retour du matériel est effectué sous la responsabilité du Loueur (art. 6), la garde juridique cesse dès lors que le Loueur ou le transporteur prend possession du matériel. Dans ce cas, le bon de retour signé par le transporteur fait foi du retour, de sa date et de son heure et des réserves éventuelles. Le Loueur bénéficie d’un délai de vingt-quatre heures pour notifier au Locataire les réserves sur l’état du matériel restitué.
15-4 – À défaut d'accord amiable sur les réserves, il en est pris acte par inscription sur le bon. II est alors fait appel à l'arbitrage d'une personnalité désignée d'un commun accord entre les parties. À défaut de pouvoir nommer cette personne, le Loueur est en droit de faire appel à un expert désigné par le juge de référés ou à un huissier.
15-5 – Dans le cas de reprise du matériel par le Loueur, le Locataire reste tenu à toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à la récupération du matériel, matérialisé par le bon de retour.
15-6 – En cas de non-restitution de tout ou partie du matériel, et huit jours après après mise en demeure demeurée infructueuse, le manquant sera facturé à sa valeur neuve, selon le tarif en vigueur à la date de la non-restitution.
16-1 – Sauf dispositions particulières, le loyer est acquis jour par jour (ou jour calendaire).
16-2 – Il peut être également convenu au Contrat de facturer les charges de fonctionnement et les charges fixes.
16-3 – Les frais de chargement, de transport, de déchargement et de visite du matériel, tant à l'aller qu'au retour, ainsi que les frais éventuels de montage et de démontage sont à la charge du Locataire. Ils sont évalués forfaitairement par le Contrat.
16-4 – La mise à disposition éventuelle au Locataire de personnels techniques (monteur par exemple) employés ou non par le Loueur est à la charge du Locataire. Le prix est fixé par le Contrat, ainsi que le montant des frais de déplacement.
16-5 – Dans le cas où l'état du matériel rend nécessaire une expertise, les frais de celle-ci sont à la charge définitive de la partie dont la responsabilité est déclarée engagée, après avoir été avancés par la demanderesse.
16-6 – Dans le cas de prolongation de la location au terme de la durée initialement prévue, les parties pourront renégocier le prix de la location.
16-7 – Les tarifs sont révisables annuellement sans préavis.
17-1 – Le paiement s'entend au comptant, net et sans escompte, sauf stipulation du Contrat.
En cas de paiement échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraîne, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, la reprise immédiate du matériel loué, tous frais de restitution tels que définis aux articles précédents restant à la charge du Locataire. Un acompte calculé sur la durée prévisionnelle de location sera demandé au Locataire lors de la signature du Contrat.
En cas de non-paiement du loyer à l'échéance ou de non-acceptation ou de non-paiement à leurs échéances des traites émises à cet effet ou de non-restitution du matériel au terme convenu, la totalité des sommes dues par le Locataire au Loueur devient immédiatement exigible et toutes les conditions particulières consenties sont annulées de plein droit même en cas de poursuite de l'activité.
17-2 – Intérêts de retard et Clause pénale Toute somme non payée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’intérêts de retard conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce sur l’intégralité des sommes restant due, outre l’indemnité forfaitaire minimale pour frais de recouvrement de 40 euros. En outre et à titre de clause pénale, le Loueur se réserve le droit d'ajouter à la somme due, une pénalité de 15 % des sommes restant dues avec un minimum de 50 euros sans préjudice de tous autres frais judiciaires.
ARTICLE 18 – CLAUSES D'INTEMPÉRIES
18-1 – En cas d'intempéries dûment constatées et provoquant une non-utilisation de fait du matériel loué, les obligations du Loueur et du Locataire sont exécutoires en leur totalité, durant un délai qui ne peut être inférieur à 3 jours de location.
À compter du 4e jour, et sauf convention contraire, le matériel fera l'objet d'une location à un taux réduit correspondant à la charge d'immobilisation dudit matériel. Ce taux sera fixé aux conditions particulières.
Seule une notification par télécopie avant 10 heures chaque jour d'intempérie permet au Locataire de se prévaloir du bénéfice de la présente clause.
Une réduction de prix de 50 % sera appliquée à partir du 4e jour sauf pour les abris de chantier, les matériels loués au mois, en longue durée ou en contrat à durée déterminée.
Néanmoins le Locataire conservera la garde juridique du matériel qu'il devra assurer conformément à l'article 10.
19-1 – En garantie des obligations contractées par le Locataire en vertu du contrat, le Locataire, lors de la conclusion du contrat, dépose un versement de garantie entre les mains du Loueur, sauf stipulation contraire du Contrat.
Ce versement, pourra être compris entre 1 et 3 mois de loyer, avec un minimum de 800 Euros.
19-2 – Le remboursement du versement s'opérera dans le mois qui suit le règlement total de la location et des autres facturations éventuelles en découlant.
Au-delà de cette période, le versement sera productif d'intérêts sur la base du taux d'intérêt légal majoré de cinq points.
19-3 – Sous réserve de la mise en oeuvre des clauses d’assurance, en cas de défaut de restitution du matériel loué en bon état, ou de défaut de paiement du prix de la location, le versement de garantie se compensera à due concurrence avec les indemnités dues au Loueur sans préjudice pour le Loueur d’obtenir l’intégralité des sommes lui revenant.
20.1 – Contrat à durée déterminée
20-1-1 En cas d'inobservation des clauses prévues aux articles 2, 5.1 et 17 des présentes conditions, la location à durée déterminée est résiliée, si bon semble au Loueur, aux torts et griefs du Locataire. Cette résiliation interviendra à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Dans ce cas, le Locataire doit faire retour du matériel ou le laisser reprendre. Les obligations résultant de l'article 13 restent intégralement applicables.
20-1-2 En cas de non-présentation ou de non-restitution du matériel, en fin ou en cours de Contrat, le Loueur pourra assigner le Locataire devant le juge des référés du lieu de situation du matériel afin de voir ordonnée la restitution immédiate du matériel loué.
20-1-3 Concernant le matériel loué à caractère spécifique, l'indemnité due est fixée dans le Contrat. 20-1-4 Le Locataire ne peut résilier le Contrat, sous réserve des dispositions de l’article 9 du Contrat.
20-2 – Contrat à durée indéterminée
20-2-1 Du fait du Loueur En cas d'inobservation par le Locataire des clauses prévues aux articles 2, 5-1 et 17 des présentes conditions, la location à durée indéterminée est résiliable, par le Loueur, huit jours après l'envoi au Locataire d'une mise en demeure recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet. Dans ce cas, une indemnité égale à deux mois de location est due au Loueur, après restitution du matériel.
20-2-2 Du fait du Locataire Le Locataire ne pourra mettre fin au contrat qu’en notifiant sa décision par écrit et respectant un préavis de :
- 48 heures pour une durée de contrat écoulée jusqu’à deux mois,
- 72 heures au-delà d’une durée écoulée de deux mois.
L'indivisibilité entre tous les contrats implique que la résolution de l'un d'eux entraîne de plein droit celle des autres, si bon semble au Loueur.
21-1 – Si le Locataire introduit le matériel loué dans un immeuble dont il est Locataire, il doit en faire la déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire de l'immeuble en lui donnant toute précision sur le matériel, sur l'identité du Loueur propriétaire et en attirant son attention sur le fait que le matériel loué ne peut servir de gage.
21-2 – Le Locataire s'interdit de céder, donner en gage ou en nantissement, de sous-louer, de prêter le matériel loué ou d'en disposer de quelque manière que ce soit, sans l'accord écrit préalable du Loueur.
21-3 – Si un tiers tente de faire valoir des droits sur ledit matériel, sous la forme d'une revendication, d'une opposition ou d'une saisie, le Locataire est tenu d'en informer aussitôt le Loueur.
21-4 – Ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le Locataire. Ce dernier ne pourra ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel sans autorisation du Loueur.
L'abri de chantier, quelles que soient la nature et l'importance des matériels ou matériaux entreposés à l'intérieur, ne pourra en aucun cas être assimilé à un lieu d'habitation ou de travail.
ARTICLE 22 – PERTE D'EXPLOITATION
Tout litige relatif aux présentes conditions et au Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social du Loueur. Toutefois, le Loueur peut à son choix saisir la Juridiction du domicile du Défendeur.