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Timestamp: 2016-10-24 12:34:07+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 274', 'art. 273', 'art. 271', 'art. 9', 'art. 29', 'art. 273', 'art. 273', 'art. 274', 'art. 273', 'art. 274', 'art. 273', 'art. 274', 'art. 273', 'art. 274', 'art. 273', 'art. 273', 'art. 273', 'art. 274', 'art. 274', 'art. 274', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 273', 'art. 107', 'art. 271', 'art. 273', 'art. 274', 'art. 271', 'art. 274', 'art. 274', 'art. 274']

135 III 25338. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit civil dans la cause H.X. et F.X. contre Y. (recours en mati�re civile)
4A_519/2008 du 6 f�vrier 2009
Art. 273 al. 5 et art. 274f al. 1 CO; pouvoir de d�cision de l'autorit� de conciliation; situation juridique lorsqu'une des parties saisit le juge. Lorsque l'une au moins des parties au contrat de bail saisit valablement le juge, la d�cision de l'autorit� de conciliation est caduque, de sorte que l'autre partie est en principe libre, dans les limites fix�es par le droit de proc�dure applicable, de conclure sur l'objet du litige et de former une demande reconventionnelle (consid. 2). Faits � partir de page 254
A. La SI A., alors propri�taire, a remis � bail � H.X., � compter du 1er juin 1977, un appartement de trois pi�ces ainsi qu'une grande chambrette dans un immeuble sis � Gen�ve. Le loyer, sans les charges, �tait fix� en dernier lieu � 750 fr. par mois.
Par deux avis officiels du 3 juin 2005, adress�s l'un � H.X. et l'autre � son �pouse F.X., la bailleresse a r�sili� le contrat pour le 31 octobre 2005, affirmant qu'elle avait besoin des locaux lou�s pour son fr�re.
B. H.X. et F.X. ont saisi la Commission de conciliation en mati�re de baux et loyers du canton de Gen�ve, concluant principalement � l'annulation du cong� et subsidiairement � une prolongation du bail. Ils soutiennent en substance que le besoin de la bailleresse n'est pas �tabli, qu'il n'est qu'un pr�texte et qu'elle a eu d'autres occasions de loger ses proches.
Par d�cision du 13 d�cembre 2005, la Commission de conciliation a admis la validit� du cong�, mais a accord� une premi�re prolongation du bail de deux ans.
La bailleresse a saisi le juge par demande du 3 janvier 2006, contestant la prolongation de bail accord�e.
H.X. et F.X., dans leur r�ponse, ont conclu principalement � l'annulation du cong� et, subsidiairement, � sa prolongation pour la dur�e maximale.
Par jugement du 11 octobre 2007, le Tribunal des baux et loyers du canton de Gen�ve a d�clar� le cong� valable et accord� aux locataires une unique prolongation du bail de trois ans, soit au 31 octobre 2008.
H.X. et F.X. ont appel� de ce jugement; ils ont conclu principalement � l'annulation du cong� et subsidiairement � une prolongation du bail pour la dur�e maximale.
La bailleresse a conclu � la confirmation du jugement attaqu�.
Par arr�t du 6 octobre 2008, la Chambre d'appel en mati�re de baux et loyers du canton de Gen�ve a annul� le jugement entrepris et accord� une prolongation de bail de quatre ans. La cour cantonale a cependant consid�r� qu'il n'y avait pas lieu d'entrer en mati�re sur la question de la validit� du cong�, parce que H.X. et F.X. n'avaient BGE 135 III 253 S. 255pas saisi le juge dans les trente jours apr�s la d�cision de la Commission de conciliation �cartant leurs conclusions en annulation de la r�siliation.
C. H.X. et F.X. exercent un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral. Ils concluent � l'annulation de l'arr�t attaqu� et, principalement, � l'annulation du cong�, subsidiairement au renvoi de la cause � la cour cantonale pour qu'elle annule le cong�; plus subsidiairement, les recourants requi�rent que la cause soit retourn�e � l'autorit� cantonale pour compl�ter l'instruction.
2. Invoquant une violation des art. 273 al. 5 et 274f al. 1 CO, les recourants reprochent � la cour cantonale de n'�tre pas entr�e en mati�re sur leurs conclusions tendant � l'annulation du cong�. Ils persistent � soutenir que le cong� doit �tre annul� et invoquent � ce propos une violation de l'art. 271 CO. A titre subsidiaire, ils se plaignent d'arbitraire dans l'application du droit cantonal (art. 9 Cst.), d'un d�ni de justice et d'une violation de leur droit d'�tre entendus (art. 29 Cst.).
2.1 Devant l'autorit� de conciliation, le locataire et son �pouse ont conclu � l'annulation du cong�. Ils ont succomb� sur ce point, puisque l'autorit� de conciliation a conclu � la validit� du cong� et n'a accord� qu'une prolongation du bail. Le locataire et son �pouse semblaient dispos�s � s'accommoder de cette d�cision, puisqu'ils n'ont pas port� la cause devant le juge dans les 30 jours.
En revanche, la bailleresse a saisi le juge pour contester la d�cision de prolonger le contrat. Le locataire et son �pouse ont alors repris leurs conclusions principales en annulation du cong�, dans lesquelles ils ont persist� aussi bien en premi�re instance qu'en appel.
D'un c�t�, il faut observer que les recourants ont succomb� dans leurs conclusions en annulation du cong� et qu'ils n'ont pas saisi le juge en temps utile, ce qui est de nature � faire entrer en force de chose jug�e la d�cision de l'autorit� de conciliation. D'un autre c�t�, il convient de constater que la bailleresse a saisi le Tribunal des baux et loyers, ce qui a emp�ch� la d�cision de l'autorit� de conciliation de devenir d�finitive. Il sied ainsi de d�terminer si la saisine du juge par une seule des parties entra�ne la compl�te mise � BGE 135 III 253 S. 256n�ant de la d�cision de l'autorit� de conciliation (avec le risque d'une sorte de reformatio in peius) ou s'il y a lieu de faire une distinction suivant les chefs de conclusions, dont certains seraient d�finitivement liquid�s et d'autres non.
2.2 A teneur de l'art. 273 al. 1 CO, la partie qui veut contester le cong� doit saisir l'autorit� de conciliation dans les 30 jours qui suivent la r�ception du cong�. L'autorit� de conciliation s'efforce d'amener les parties � un accord (art. 273 al. 4, 1re phrase, CO). L'accord vaut transaction judiciaire (art. 274e al. 1, 2e phrase, CO). Si l'autorit� de conciliation ne parvient pas � un accord, elle rend une d�cision sur les pr�tentions en annulation du cong� (art. 273 al. 4, 2e phrase, CO). Si elle rejette une requ�te en annulation du cong�, elle examine d'office si le bail peut �tre prolong� (art. 274e al. 3 CO). La partie qui succombe peut saisir le juge dans les 30 jours, � d�faut de quoi la d�cision de l'autorit� de conciliation devient d�finitive (art. 273 al. 5 CO). Cette r�gle est r�p�t�e � l'art. 274f al. 1, 1re phrase, CO.
2.3 Le Tribunal f�d�ral a d�j� eu l'occasion de traiter � plusieurs reprises la question pos�e.
Dans un premier cas, proc�dant � une analyse de la doctrine, il a constat� que la majorit� des auteurs �taient d'avis que la d�cision de l'autorit� de conciliation tombait dans sa totalit� d�s que le juge est saisi par l'une des parties, de sorte que la partie qui, dans un premier temps, s'�tait content�e de la d�cision, peut reprendre ses propres conclusions, m�me si elle n'a pas agi dans les d�lais (arr�t 4C.417/1999 du 18 f�vrier 2000 consid. 5b, qui se r�f�re notamment � MARTIN USTERI ET AL., Schweizerisches Mietrecht, Kommentar, 2e �d. 1998, n� 31 ad art. 273 CO et n� 3 ad art. 274f CO; PETER ZIHLMANN, Das Mietrecht, 2e �d. 1995, p. 244, et � ROLAND GM�R, K�ndigungsschutz - Prozessuales rund um den "Entscheid" der Schlichtungsbeh�rde, mp 1990 p. 134; cf. � ce propos tr�s r�cemment: DAVID LACHAT, Le bail � loyer, 2008, ch. 3.1.3 p. 156/157 et ch. 7.5.9 p. 282; RAYMOND BISANG ET AL., Das schweizerische Mietrecht, Kommentar, 3e �d. 2008, n� 31 ad art. 273 CO). Le Tribunal f�d�ral n'a cependant pas eu � trancher la question, parce que, dans le cas qui lui �tait soumis, les deux parties avaient saisi le juge, de sorte qu'il a �t� admis, dans une telle hypoth�se, que l'on pouvait opposer au locataire le fait d'avoir r�duit sa demande dans l'acte par lequel il a saisi le juge. BGE 135 III 253 S. 257
Dans une deuxi�me cause, le Tribunal f�d�ral a admis que la saisine du juge par une seule des parties emp�chait l'entr�e en force de la d�cision de l'autorit� de conciliation et qu'il n'�tait pas question d'une entr�e en force partielle; l'autre partie restait donc libre de reprendre ses conclusions dans sa r�ponse, respectivement de former une reconvention (arr�t 4C.367/2005 du 7 mars 2006 consid. 2.2.2, lequel se r�f�rait - en plus des renvois susmentionn�s � USTERI ET AL. et � GM�R - � ROGER WEBER, in Commentaire b�lois, CO, vol. I, 3e �d. 2003, n� 7 ad art. 273 CO, � PETER HIGI, Commentaire zurichois, 4e �d. 1996, n� 134 ad art. 273 CO et � DAVID LACHAT, Le bail � loyer, 1997, p. 185). En revanche, la juridiction f�d�rale a rejet� la th�orie de l' actio duplex, en ce sens qu'elle n'a pas admis que la partie qui avait renonc� � saisir le juge puisse poursuivre seule l'action, alors que l'autre partie (qui avait port� l'affaire devant le juge) avait retir� sa demande (arr�t 4C.367/2005 du 7 mars 2006 ibidem).
Dans un troisi�me arr�t, le Tribunal f�d�ral a clairement affirm� que lorsqu'une seule des parties saisit le juge, la d�cision de l'autorit� de conciliation ne devient pas d�finitive �galement � l'�gard de l'autre partie, en sorte que celle-ci conserve la facult� de soumettre au juge ses propres conclusions, dans le cadre de la r�ponse � la demande ou en formant une demande reconventionnelle, pour autant que le droit de proc�dure applicable lui offre une telle possibilit� (arr�t 4A_130/2008 du 26 mai 2008 consid. 2.2, SJ 2008 I p. 461).
2.4 Le cas d'esp�ce est absolument identique � ce dernier pr�c�dent. Il n'y a pas lieu de revenir sur cette jurisprudence.
Il faut en effet garder � l'esprit que l'autorit� de conciliation a pour mission principale d'amener les parties � r�gler leur diff�rend � l'amiable (cf. art. 274a al. 1 let. b et art. 274e al. 1 CO). Il est vrai qu'� la suite d'une modification l�gislative, les comp�tences de l'autorit� de conciliation ont �t� �largies dans le sens o� il a �t� pr�vu qu'elle pouvait rendre, dans certains cas, une d�cision (art. 274e al. 2, 1re phrase, CO). Cette innovation de la l�gislation n'a cependant pas eu pour but de transformer l'autorit� de conciliation en un juge de premi�re instance. La jurisprudence a d�j� eu l'occasion de souligner que la "d�cision" de l'autorit� de conciliation rev�tait un caract�re sui generis, qu'elle ne constituait pas un jugement de premi�re instance et qu'elle devait �tre qualifi�e de pr�-d�cision rendue prima facie; le Tribunal f�d�ral a ajout� que le seul effet BGE 135 III 253 S. 258juridique de cette d�cision, en cas de contestation par l'une des parties, �tait de r�partir le r�le des parties dans la proc�dure judiciaire (ATF 121 III 266 consid. 2b p. 269; ATF 117 II 421 consid. 2 p. 424).
Comme la mission de l'autorit� de conciliation est principalement de favoriser un r�glement amiable des diff�rends, il faut interpr�ter son pouvoir de d�cision en fonction de cette finalit�. La d�cision de l'autorit� de conciliation est en r�alit� une ultime tentative de parvenir � un arrangement. En donnant son avis sur le litige, l'autorit� de conciliation donne une derni�re chance aux parties de s'y soumettre tacitement et ainsi de parvenir en d�finitive � un accord, lequel est rev�tu de l'autorit� de chose jug�e comme toute autre transaction judiciaire. L'autorit� de chose jug�e semble d�pendre davantage du consentement tacite des parties que du pouvoir qui appartiendrait � l'organe qui a prononc� la d�cision. Lorsque l'une au moins des parties saisit le juge en temps utile, on doit en d�duire que cette ultime proposition conciliatoire n'a pas rencontr� le consentement de tous les plaideurs et que la conciliation a par cons�quent d�finitivement �chou�.
Quand une des parties au moins saisit valablement le juge, la "d�cision" de l'autorit� de conciliation est ainsi mise � n�ant; l'autre partie est alors en principe libre, dans les limites trac�es par le droit de proc�dure applicable, de conclure sur l'objet du litige et de former une demande reconventionnelle.
Il serait contraire � l'esprit d'une conciliation de d�savantager une partie dans la suite de la proc�dure judiciaire pour le motif qu'elle s'est montr�e plus conciliante que l'autre. On admet de fa�on g�n�rale qu'une partie ne peut pas se pr�valoir, dans la suite de la proc�dure, d'une proposition conciliatoire faite par son adversaire, d�s lors que celle-ci n'a pas �t� accept�e et que la conciliation n'est pas venue � chef. On peut parfaitement imaginer qu'une partie, bien qu'insatisfaite de la d�cision rendue par l'autorit� de conciliation, d�cide n�anmoins de s'y soumettre, par gain de paix et pour mettre un terme au litige, dans l'id�e que sa partie adverse fera de m�me; si celle-ci ne se soumet pas et saisit le juge, on ne voit pas pourquoi la partie qui s'est montr�e plus accommodante devrait en subir un pr�judice et se trouver entrav�e dans ses moyens. Dans un processus de conciliation, toute proposition ou attitude transactionnelle doit �tre consid�r�e en principe comme conditionn�e � la survenance d'un accord mettant fin au diff�rend. BGE 135 III 253 S. 259
En l'esp�ce, le juge a �t� valablement saisi par la bailleresse et la proc�dure judiciaire s'est poursuivie. Le locataire et son �pouse n'ont pas renonc� � demander l'annulation du cong� ind�pendamment de l'attitude de leur partie adverse. Qu'ils n'aient pas saisi le juge dans les 30 jours proc�de manifestement de l'espoir de mettre un terme � la querelle. D�s lors qu'un accord n'a pas pu �tre trouv�, cette attitude conciliatrice reste sans effet juridique. Dans ces circonstances, la cour cantonale a viol� les art. 273 al. 5 et 274f al. 1 CO en consid�rant que la d�cision de l'autorit� de conciliation �tait devenue d�finitive � l'�gard des recourants, alors m�me que l'une des parties avait valablement saisi le juge en temps opportun.
2.5 Le recours �tant ainsi fond�, l'arr�t attaqu� doit �tre annul�. Comme la cour cantonale n'a pas examin� la question de l'annulation du cong� en consid�rant � tort que cette conclusion �tait irrecevable, la cause doit lui �tre retourn�e pour nouvelle d�cision, puisqu'il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral de statuer � sa place (cf. art. 107 al. 2 LTF). Partant, il n'y a pas lieu � ce stade d'examiner le grief de violation de l'art. 271 CO. Il ne se justifie pas non plus d'examiner les griefs constitutionnels qui ont �t� clairement pr�sent�s comme subsidiaires.
art. 273 al. 4, 1re,
Art. 273 al. 5 et art. 274f al. 1 CO,
art. 271 CO suite... ,
art. 274e al. 3 CO,
art. 274a al. 1 let. b et art. 274e al. 1 CO,