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Timestamp: 2016-10-24 21:57:35+00:00
Document Index: 153634288

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ']

2C_54/2007 (11.07.2007)
repr�sent� par Me Sandra Fivian Debonneville,
de la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve du 23 janvier 2007.
AX.________, ressortissant br�silien n� en 1974, est arriv� en Suisse le 19 mars 2002. Le 12 juillet 2002, il a �pous� BY.________, ressortissante suisse n�e en 1978, et a de ce fait obtenu une autorisation de s�jour. L'int�ress� et son �pouse - qui est au b�n�fice d'une rente AI - ont v�cu chez la m�re (divorc�e) de cette derni�re jusqu'au 1er mai 2004, date � laquelle ils ont pris un logement ind�pendant. Le 20 septembre 2004, BX.________ a inform� les autorit�s qu'elle s'�tait s�par�e de son �poux et qu'elle �tait retourn�e vivre chez sa m�re depuis le 2 juillet 2004.
Sur requ�te de l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'Office cantonal), AX.________ a indiqu�, le 10 f�vrier 2005, qu'il esp�rait reprendre la vie commune et qu'il avait propos� une m�diation ainsi qu'une th�rapie de couple. Son �pouse, quant � elle, a d�clar� le 14 f�vrier 2005 qu'elle envisageait d'engager une proc�dure de divorce apr�s le d�lai de deux ans et qu'elle ne souhaitait nullement reprendre la vie commune. Auditionn�e par l'Office cantonal le 25 avril 2005, elle a confirm� son intention de divorcer; elle a en outre signal� qu'elle n'avait aucun contact avec son �poux pour le moment et qu'elle n'en aurait probablement pas � l'avenir. Interrog� � son tour le 19 mai 2005, l'int�ress� a d�clar� qu'il serait ravi de reprendre la vie commune de suite. Il ignorait les motifs de la s�paration et n'arrivait pas � contacter son �pouse qui ne lui r�pondait pas. Dans un courrier du 23 septembre 2005, il a expos� qu'il avait conclu un mariage d'amour avec son �pouse et qu'il n'�tait pas responsable de la s�paration actuelle. Les difficult�s rencontr�es par le couple semblaient provenir des "interf�rences" caus�es par sa belle-m�re apr�s qu'ils aient emm�nag� dans leur propre appartement; cette derni�re n'avait notamment pas appr�ci� qu'il ait encourag� son �pouse � reprendre contact avec son p�re. L'int�ress� �tait tr�s affect� par la s�paration qui avait provoqu� chez lui un �tat d�pressif s�v�re, attest� par un certificat m�dical.
Par d�cision du 3 novembre 2005, l'Office cantonal a refus� de renouveler l'autorisation de s�jour de AX.________ et lui a imparti un d�lai au 2 f�vrier 2006 pour quitter le territoire genevois. Il a consid�r� en substance que la vie commune avait dur� moins de deux ann�es, que la communaut� conjugale �tait d�finitivement rompue et que, compte tenu du dossier, il ne faisait pas de doute que le mariage des �poux X.________ n'existait plus que formellement. L'int�ress� commettait donc un abus de droit � l'invoquer.
Le 23 janvier 2007, la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Commission cantonale) a rejet� le recours de AX.________ contre la d�cision pr�cit�e, reprenant pour l'essentiel l'argumentation de l'Office cantonal.
L'int�ress� a port� sa cause devant le Tribunal f�d�ral, concluant, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation de la d�cision de la Commission cantonale du 23 janvier 2007 et � la prolongation de son autorisation de s�jour, subsidiairement au renvoi de l'affaire � l'autorit� intim�e pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Il se plaint d'une mauvaise application du droit f�d�ral. Il se dit convaincu que son �pouse a toujours de profonds sentiments pour lui mais qu'elle ne peut ouvertement les exprimer � cause de sa m�re. Au demeurant, si l'autorit� consid�rait que son mariage �tait irr�m�diablement dissout, elle devait lui offrir la possibilit� de faire valoir ses droits dans une �ventuelle proc�dure de divorce et ainsi ordonner la prolongation de son autorisation de s�jour. Le recourant requiert �galement l'effet suspensif.
Invit�s � se d�terminer sur le recours et sur la demande d'effet suspensif, la Commission cantonale ainsi que l'Office cantonal ont indiqu� qu'ils n'avaient pas d'observations � formuler.
Par ordonnance du 18 avril 2007, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a admis la requ�te d'effet suspensif.
1.1 L'arr�t attaqu� ayant �t� rendu apr�s l'entr�e en vigueur de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110), la proc�dure est r�gie par le nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF).
En vertu de l'art. 7 al. 1 de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20), le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse a droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour ainsi que, apr�s un s�jour r�gulier et ininterrompu de cinq ans, � l'autorisation d'�tablissement. Pour l'examen de la recevabilit� du recours, seule est d�terminante la question de savoir si un mariage au sens formel existe (cf. ATF 128 II 145 consid. 1.1.2 p. 148; 124 II 289 consid. 2b p. 291). Le recourant �tant mari� avec une Suissesse, la voie du recours en mati�re de droit public est ouverte et c'est en cette qualit� que doit �tre trait�e son �criture, nonobstant sa d�signation de "recours de droit public".
Le recourant a annex� � son m�moire de recours plusieurs pi�ces post�rieures � la date de l'arr�t attaqu�.
Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), sauf s'ils ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Aucun fait nouveau ni aucune preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent�, � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF). L'on ne saurait en effet reprocher � une autorit� d'avoir mal constat� les faits lorsque ceux-ci ont chang� apr�s sa d�cision (ATF 130 II 493 consid. 2 p. 497 et les arr�ts cit�s). Dans ces conditions, les pi�ces nouvelles produites par le recourant doivent �tre �cart�es. D'ailleurs, elles n'�taient de toute mani�re pas de nature � influer sur le sort de la pr�sente proc�dure.
3.1 Selon l'art. 7 al. 1 1�re phrase LSEE, le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse a droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour. Quant � l'art. 7 al. 2 LSEE, il pr�voit que le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse n'a pas droit � l'octroi ou � la prolongation de l'autorisation de s�jour lorsque le mariage a �t� contract� dans le but d'�luder les dispositions sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers, notamment celles sur la limitation du nombre des �trangers. D'apr�s la jurisprudence, le fait d'invoquer l'art. 7 al. 1 LSEE peut �tre constitutif d'un abus de droit en l'absence m�me d'un mariage contract� dans le but d'�luder les dispositions sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers, au sens de l'art. 7 al. 2 LSEE (ATF 131 II 265 consid. 4.1 p. 267).
3.2 Il y a abus de droit notamment lorsqu'une institution juridique est utilis�e � l'encontre de son but pour r�aliser des int�r�ts que cette institution juridique ne veut pas prot�ger. L'existence d'un �ventuel abus de droit doit �tre appr�ci�e dans chaque cas particulier et avec retenue, seul l'abus de droit manifeste pouvant �tre pris en consid�ration (ATF 121 II 97 consid. 4a p. 103).
L'existence d'un abus de droit d�coulant du fait de se pr�valoir de l'art. 7 al. 1 LSEE ne peut en particulier �tre simplement d�duit de ce que les �poux ne vivent plus ensemble, puisque le l�gislateur a volontairement renonc� � faire d�pendre le droit � une autorisation de s�jour de la vie commune (cf. ATF 118 Ib 145 consid. 3 p. 149 ss). Pour admettre l'existence d'un abus de droit, il ne suffit pas non plus qu'une proc�dure de divorce soit entam�e; le droit � l'octroi ou � la prolongation d'une autorisation de s�jour subsiste en effet tant que le divorce n'a pas �t� prononc�. Enfin, on ne saurait uniquement reprocher � des �poux de vivre s�par�s et de ne pas envisager le divorce. Toutefois, il y a abus de droit lorsque le conjoint �tranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de s�jour, car ce but n'est pas prot�g� par l'art. 7 al. 1 LSEE (ATF 131 II 265 consid. 4.2 p. 267 et les arr�ts cit�s). Le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union conjugale est rompue d�finitivement, c'est-�-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de r�conciliation; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de r�le (ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117 et les r�f�rences).
Dans le cas particulier, les �poux X.________ se sont s�par�s apr�s deux ans de vie commune, en juillet 2004, et ne se sont pas remis en m�nage depuis lors. Certes, la rupture d�finitive d'une union conjugale ne doit pas �tre d�duite dans tous les cas du fait que des conjoints vivent s�par�s. En l'esp�ce toutefois, d'autres �l�ments confirment que l'union du recourant est d�sormais vide de toute substance. Il ne suffit en effet pas de constater que le conjoint �tranger n'a jamais exclu l'id�e de reprendre la vie commune pour en d�duire, comme le fait le recourant, qu'une telle issue est encore plausible. L'int�ress� insiste sur le fait que son �pouse n'a pas engag� de proc�dure de divorce, bien qu'elle ait pr�tendu � plusieurs reprises que telle �tait son intention; cela prouverait, � son avis, qu'elle a encore de profonds sentiments pour lui. Or, d'autres indices que cette seule opinion doivent �tayer l'hypoth�se d'une possible reprise de la vie commune, surtout lorsque, comme en l'esp�ce, la situation du couple appara�t gravement compromise. L'on cherche en vain de tels �l�ments dans le dossier. Au contraire, l'�pouse du recourant avait indiqu�, le 25 avril 2005, qu'elle n'avait aucun contact avec celui-ci et qu'elle n'en aurait probablement pas � l'avenir, ce qui est effectivement le cas; auditionn� le 23 janvier 2007, le recourant a en effet reconnu que, malgr� ses efforts, il ne parvenait pas � avoir de contacts avec son �pouse. Par ailleurs, les motifs de la d�sunion ne jouent pas de r�le. Compte tenu de l'ensemble des circonstances, il faut admettre qu'il n'y a pratiquement plus aucun espoir que les �poux X.________ reprennent un jour la vie commune. Partant, le mariage doit �tre consid�r� comme n'existant plus que formellement et il y a abus de droit � s'en pr�valoir. C'est donc � juste titre que l'autorit� intim�e a confirm� le refus de renouveler l'autorisation de s�jour du recourant.
AX.________ soutient enfin que, si les autorit�s estimaient que son mariage �tait dissout, elles devaient lui permettre de rester en Suisse pour pouvoir faire valoir ses droits dans le cadre de la s�paration et d'un �ventuel divorce. Or, lorsqu'il n'existe pas de droit � une autorisation de s�jour, la d�livrance d'une telle autorisation est laiss�e � la libre appr�ciation de l'autorit� (cf. art. 4 LSEE) et ne peut d�s lors faire l'objet d'un examen par le Tribunal f�d�ral (cf. ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 388 consid. 1.1 p. 389/390 et les r�f�rences). Ce grief est par cons�quent irrecevable.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la mandataire du recourant, � l'Office cantonal de la population et � la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.