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Timestamp: 2017-09-23 09:08:42+00:00
Document Index: 27339277

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 48", "l'article 26", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 18", "l'article 38", "l'article 1"]

Decrets marches publics et commande publique
Décrets relatifs à la commande publique
Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales.
Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique NOR: ECFM1636881D.
Décret n° 2017-201 du 17 février 2017 modifiant le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la Direction des achats de l'État et relatif à la gouvernance des achats de l'État.
Décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour l’application de l’article 1379 du code civil - NOR: JUSC1624640D.
Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative - NOR: JUSC1619676D.
Décret n° 2016-552 du 3 mai 2016 relatif à la passation des marchés par les concessionnaires d’autoroutes - NOR: EINC1605652D.
Décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d’appui au financement des infrastructures - NOR: FCPP1610163D.
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D). [Ce décret est pris en application de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Il transpose les dispositions de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et de la directive 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux.].
Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l’Etat et relatif à la gouvernance des achats de l’Etat - NOR : FCPX1529493D.
Décret n° 2016-234 du 1er mars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes - NOR: EINC1522092D.
Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession - NOR: EINM1527677D.
Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé - NOR: FCPE1515669D.
Décret n° 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales - NOR: ETST1527601D.
Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique - NOR: EINM1525249D.
Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics - NOR: EINM1518569D.
Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue - NOR: ETSD1506316D.
Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal - NOR: ETST1503721D.
Décret n° 2015-90 du 28 janvier 2015 fixant le montant prévu à l’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire - NOR: EINM1423087D.
Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics - NOR: EINM1412633D.
Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique - NOR: EFIM1327508D.
Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif NOR: PRMX1308552D.
Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique - NOR: EFIM1303282D.
Décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments - NOR: ETLL1240559D.
Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - NOR: AFSZ1228611D.
Décret n° 2012-1093 du 27 septembre 2012 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics - NOR: BUDB1206967D.
Décret n° 2012-182 du 7 février 2012 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2012 - NOR: EFIT1200426D.
Décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011, pris en application de l’article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales, précisant le régime de mise en concurrence des baux emphytéotiques administratifs - NOR: EFIM1114922D.
Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique - NOR: EFIM1131537D.
Décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011 relatif aux conditions d'acceptation par l'Etat des factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée (Le décret fixe les conditions permettant d'identifier de manière précise le service administratif destinataire, le marché ou bon de commande auquel se rattache la facture ainsi que la procédure de transmission de données garantissant la bonne réception des factures dématérialisées. Il s'applique aux factures adressées aux services de l'Etat. Le décret est pris pour l'application de l'article 25 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008).
Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics - NOR: EFIM1128735D.
Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l’attestation prévue aux articles L. 8222-1 et L. 8222-4 du code du travail et L. 243-15 du code de la sécurité sociale - NOR: ETSS1122940D.
Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l’exécution des marchés publics de défense ou de sécurité - NOR: EFIM1115221D.
Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique - NOR: EFIM1104658D.
Décret n° 2011-757 du 28 juin 2011 modifiant le décret du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité. Ce décret modifie la procédure d'appel d'offres pour la construction de moyens de production électrique : il met en place une procédure « accélérée », largement informatisée, adaptée aux appels d'offres portant sur un grand nombre d'installations et permettant une sélection rapide des lauréats.
Décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique - NOR: DEVD1028966D.
Décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l’horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat - NOR : INDI1028230D.
Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat - NOR: EFII1015079D.
Décret n° 2011-137 du 1er février 2011 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2011 (Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,38 % pour l'année 2011).
Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage - NOR: JUSC1025421D.
Décret n° 2011-39 du 10 janvier 2011 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs de sécurité et de protection de la santé - NOR: ETST1031121D.
Décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics - NOR: EFIM1013291D.
Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé - NOR: SASH1015560D.
Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique - NOR: ECEM0929044D [Abrogé par le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession - NOR: EINM1527677D].
Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2010 - NOR: ECET0931948D.
Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat - NOR: ECEM0929053D.
Décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte - NOR: MCCB0919021D.
Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - NOR: ECEM0918677D.
Décret n° 2009-1455 du 27 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique - NOR: JUSB0926853D.
Décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 relatif à la commission consultative des marchés publics - NOR: ECEM0907579D.
Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l’effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics.
Décret n° 2009-987 du 20 août 2009 relatif au seuil au-delà duquel les contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat - NOR: ECEM0916731D.
Décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009 relatif aux concessions d'aménagement - NOR: DEVU0800147D.
Décret n° 2009-748 du 22 juin 2009 relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage des services de l'Etat chargés des monuments historiques - NOR: MCCB0900501D.
Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation - NOR: ECEI0909907D JORF n°0138 du 17 juin 2009.
Décret n° 2009-749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'œuvre sur les immeubles classés au titre des monuments historiques - NOR: MCCB0900503D.
Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.
Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d’accessibilité des services de communication publique en ligne - NOR: BCFJ0902916D.
Décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l’Etat [Abrogé par le décret no 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l’Etat et relatif à la gouvernance des achats de l’Etat - NOR : FCPX1529493D].
Décret n° 2009-244 du 2 mars 2009 pris en application du code général des collectivités territoriales et de l'article 48 de la loi n°2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat
Décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes - NOR: ECEM0827341D.
Décret n° 2009-166 du 12 février 2009 relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques (décret d’application de la loi LME)
Décret n° 2009-167 du 12 février 2009 relatif à la communication d’informations à l’Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire (décret d’application de la loi LME)
Décret n° 2008-1464 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n°85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics - NOR: ECEM0816727D JORF n°0304 du 31 décembre 2008 page 20604.
Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret no 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics NOR: ECEM0831079D.
Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics - NOR: ECEX0829870D.
Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics - NOR: ECEX0829772D.
Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique - NOR: ECES0828576D.
Décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) - NOR: DEVK0815780D.
Décret n° 2008-585 du 19 juin 2008 adaptant à Mayotte certaines dispositions du code des marchés publics - NOR: ECEM0771732D - JORF n°0144 du 21 juin 2008.
Décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret no 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics - NOR: ECEM0804234D.
Décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l’article 98 du code des marchés publics - NOR: ECEM0804217D.
Décret n° 2008-206 du 29 février 2008 modifiant le code des marchés publics NOR: ECEM0755858D.
Décret n° 2008-166 du 21 février 2008 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2008 - NOR: ECET0774791D.
Décret n°2007-482 du 29 mars 2007 autorisant la ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de marchés publics et d’accords-cadres - NOR: DEFD0700352D.
Décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006 relatif aux conditions de passation des concessions d'aménagement et des marchés conclus par les concessionnaires et modifiant le code de l'urbanisme
décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif
Décret n° 2006-113 du 6 février 2006 relatif à la justification d'insertion d'avis au Bulletin officiel des annonces des marchés publics
décret n° 2005-1792 du 30 décembre 2005 portant création d'une direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Modifications des seuils du 30 décembre 2005
Décret n° 2005-953 du 9 août 2005 portant modification du décret n° 2004-1145 du 27 octobre 2004 pris en application des articles 3, 4, 7 et 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et L. 1414-3, L. 1414-4 et L. 1414-10 du code général des collectivités territoriales - NOR : ECON0500064D
Décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004 relatif à diverses dispositions concernant les marchés de l'Etat et des collectivités territoriales.
Décret n° 2004-1145 du 27 octobre 2004 pris en application des articles 3,4,7 et 13 de l'ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et L. 1414-3, L. 1414-4 et L. 1414-10 du CGCT
Décret du 13 février 2004 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2004
Décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense [Abrogé par le décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l’exécution des marchés publics de défense ou de sécurité - NOR: EFIM1115221D]
Décret n° 2003-301 du 2 avril 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - Liste des pièces justificatives exigibles pour le paiement.
Décret 2002-997 du 16 juillet 2002 relatif à l’obligation mise à la charge des fournisseurs de prestations de cryptologie en application de l’article 11-1 de la loi du n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications [Texte relatif à la cryptologie]
Décret n° 2002-692 du 30 avril 2002 pris en application du 1° et du 2° de l'Art. 56 du Code des Marchés Publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics [Texte relatif à la dématérialisation des marchés publics]
Décret 2002-688 du 2 mai 2002 modifiant le décret n°98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie [Texte relatif à la cryptologie]
Décret 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l’évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l’information [Texte relatif à la signature électronique]
Décret n° 2001-846 du 18 septembre 2001 pris en application du 3° de l'Art. 56 du Code des Marchés Publics et relatif aux enchères électroniques [Texte relatif à la dématérialisation des marchés publics]
Décret n° 2001-493 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 et relatif aux modalités de communication des documents administratifs
Décret n° 2000-895 du 13 septembre 2000 relatif aux marchés ayant pour objet la réalisation d'opérations de communication et modifiant le code des marchés publics
Décret n° 99-331 du 29 avril 1999 relatif aux marchés à bons de commande et modifiant le code des marchés publics
Décret 99-200 du 17 mars 1999 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie dispensées de toute formalité préalable [Texte relatif à la cryptologie]
Décret 99-199 du 17 mars 1999 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie pour lesquelles la procédure de déclaration préalable est substituée à celle d’autorisation [Texte relatif à la cryptologie]
Décret n° 99-178 du 10 mars 1999 (Journal Officiel du 11 mars 1999) relatif aux marchés publics de services ayant pour objet le passage des systèmes informatiques et techniques à l'an 2000
Décret n°96-1092 du 13 décembre 1996 portant création du conseil général des technologies de l'information NOR: MIPP9600415D.
Décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l’enrichissement de la langue française
Décret n° 93-1270 du 29 novembre 1993 portant application du 1 de l'article 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (abrogé par le Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008)
Décret n° 93-1269 du 29 novembre 1993 relatif aux concours d'architecture et d'ingénierie organisés par les maîtres d'ouvrage publics [abrogé par le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008]
Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé
Décret n° 93-1164 du 11 octobre 1993 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules [Abrogé par l'arrêté du 30 mai 2012 relatif à la composition du CCTG applicables aux marchés publics de travaux de génie civil - NOR: EFIM1221961A]
Décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public [Abrogé par le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession - NOR: EINM1527677D]
Décret n° 92-311 du 31 mars 1992 (Journal Officiel du 1er avril 1992) soumettant la passation de certains contrats de fournitures, de travaux ou de prestations de services à des règles de publicité et de mise en concurrence
Décret n° 90-824 du 18 septembre 1990 (Journal Officiel du 20 septembre 1990) modifiant le code des marchés publics et pris pour l'application de la directive du Conseil des communautés européennes n° 89-440 du 18 juillet 1989 modifiant la directive n° 71-305 du 26 juillet 1971 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux
Décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs.
Décret n° 86-520 du 14 mars 1986 (Journal Officiel du 16 mars 1986) pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.
Décret n° 86-429 du 14 mars 1986 (Journal Officiel du 15 mars 1986) fixant, en application des articles 12-1 et 53-1 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, le seuil au-delà duquel les intérêts moratoires restés dus par les collectivités locales sont mandatés d'office
Décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 (Journal Officiel du 31 juillet 1985) relatif au statut et au fonctionnement de l'union des groupements d'achats publics (Modifié par le décret 2001-887)
Décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 (Journal Officiel du 1er février 1984) fixant le statut de la normalisation
Décret n° 80-809 du 14 octobre 1980 (Journal Officiel du 16 octobre 1980) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels
Décret n° 77-699 du 27 mai 1977 (Journal Officiel du 3 juillet 1977 et Rectificatif Journal Officiel du 10 août 1977) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services
Décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 (Journal Officiel du 30 janvier 1976) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
Décret n°61-501 du 3 mai 1961 - Décret relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure