Source: https://www.icann.org/resources/pages/articles-2015-04-29-fr
Timestamp: 2019-11-15 06:33:38+00:00
Document Index: 55316120

Matched Legal Cases: ["l'article 501", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 501", "l'article 170", "l'article 501", "l'article 3", "l'article 4946", "l'article 509", "l'article 3", "l'article 501", "l'article 501", "l'article 501", "l'article 501"]

STATUTS CONSTITUTIFS DE LA SOCIÉTÉ POUR L’ATTRIBUTION DES NOMS DE DOMAINE ET DES NUMÉROS SUR INTERNET - ICANN
STATUTS CONSTITUTIFS DE LA SOCIÉTÉ POUR L’ATTRIBUTION DES NOMS DE DOMAINE ET DES NUMÉROS SUR INTERNET
Version révisée du 21 novembre 1998
1. Cette société a pour dénomination « Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet » (la « Société »).
2. CT Corporation System est l'agent habilité par la Société pour l'échange d'actes de procédure dans l'État de Californie, États-Unis d'Amérique.
3. L'ICANN est une organisation d'utilité publique à but non lucratif. Elle n'est pas établie pour le bénéfice personnel de qui que ce soit. Elle est régie par la Loi californienne sur les organisations d'utilité publique à but non lucratif. Elle est établie et gérée uniquement dans un but philanthropique, éducatif et scientifique, aux termes de l'article 501(c)(3) de la version modifiée du Code des impôts de 1986 (le « Code ») ou des dispositions correspondantes d'un éventuel futur code des impôts américain. Toute référence aux articles du Code inclut lesdites dispositions correspondantes. Au vu des buts précités et du fait que l'Internet constitue un réseau international de réseaux n'appartenant à aucun État, individu ou organisme, la Société poursuit, dans la limite des dispositions de l'article 5 des présentes, un objectif philanthropique et public visant à réduire le fardeau des gouvernements et à promouvoir l'intérêt général mondial en ce qui concerne la stabilité fonctionnelle de l'Internet : (i) en coordonnant l'attribution des paramètres techniques internet de façon à préserver la connectivité universelle à Internet ; (ii) en réalisant et en contrôlant des tâches liées à la coordination de l'espace d'adresses Protocole internet (« IP ») ; (iii) en réalisant et en contrôlant des tâches liées à la coordination du système de noms de domaine d'Internet (« DNS »), ce qui comprend l'élaboration de politiques afin de définir les circonstances d'ajout de nouveaux domaines de premier niveau aux serveurs racine du DNS ; (iv) en contrôlant le fonctionnement des serveurs racine du DNS ; et (v) en effectuant toute autre activité légale liée aux fonctions précitées, de (i) à (iv).
4. La Société agit dans l'intérêt de la communauté internet dans son ensemble, en menant ses activités conformément aux dispositions pertinentes du droit international, des conventions internationales applicables et de la législation nationale, ainsi que par le biais de processus ouverts et transparents permettant la concurrence et le libre accès aux marchés liés à l'Internet, dans la limite de ses Statuts constitutifs. À cette fin, la Société peut collaborer le cas échéant avec les organisations internationales concernées.
5. Nonobstant toute autre disposition des présentes (autres que celles de l'article 8) :
a. La Société ne mène aucune autre activité ne pouvant être effectuée (i) par une société exonérée d'impôts aux États-Unis en vertu de l'article 501(c)(3) du Code, ou (ii) par une société recevant des dons déductibles des impôts en vertu de l'article 170(c)(2) du Code.
b. La Société ne peut en aucun cas consacrer une grande partie de ses activités à des fins de propagande ou pour essayer de quelque manière que ce soit d'influencer la législation, et peut choisir de relever de l'article 501(h) du Code.
c. La Société ne peut s'impliquer d'aucune façon – y compris en publiant ou en distribuant des déclarations – dans des campagnes politiques en faveur ou en défaveur d'un candidat à une fonction publique.
d. Les revenus nets de la Société ne peuvent en aucun cas profiter ou être distribués à ses membres, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés ou autres. La Société est néanmoins autorisée à rémunérer des services et effectuer des paiements dans le cadre des objectifs exposés à l'article 3 des présentes.
e. La Société ne peut en aucun cas être contrôlée directement ou indirectement par une ou plusieurs « personnes frappées d'une interdiction » (comme défini par l'article 4946 du Code) hormis les responsables d'une fondation et une ou plusieurs organisations décrites au paragraphe (1) ou (2) de l'article 509 du Code.
6. Dans les limites de la Loi californienne sur les organisations d'utilité publique à but non lucratif ou toute autre loi applicable présentement ou à l'avenir, aucun dirigeant de la Société ne peut être personnellement tenu pour responsable par la Société ou ses membres – si la Société choisit d'avoir des membres à l'avenir – de ses actions ou de ses manquements dans le cadre de ses fonctions. L'abrogation ou la modification du présent article n'aura aucun effet négatif sur les droits ou la protection dont jouit un dirigeant de la Société juste avant ladite abrogation ou modification.
7. À la dissolution de la Société, ses biens seront répartis pour servir un ou plusieurs des objectifs exposés à l'article 3 des présentes et, le cas échéant, distribués, dans le but de réduire le fardeau des gouvernements et promouvoir l'intérêt général mondial en ce qui concerne la stabilité fonctionnelle de l'Internet, à une organisation relevant de l'article 501(c)(3) du Code ou à une entité gouvernementale établie et/ou agissant à ces fins. Une juridiction compétente du comté où est situé le lieu principal d'activité de la Société décidera de répartir les biens qui ne seront pas distribués de la sorte aux seules fins précitées ou de les transmettre à une ou plusieurs organisations établies et agissant exclusivement à ces fins. Dans le cas où il n'existerait aucune organisation de ce type, les biens non distribués seront transmis à une société relevant de l'article 501(c)(3) du Code choisie par le tribunal.
8. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, si la Société choisit de ne pas être traitée comme une entreprise exonérée d'impôts au niveau fédéral en vertu de l'article 501(c)(3) du Code, toutes les mentions dudit article seront considérées comme faisant référence à l'article 501(c)(6) du Code, auquel cas les articles 5(a)(ii), 5(b) et 5(c) seront considérés comme absents des présentes.
9. Les articles des présents Statuts constitutifs pourront être modifiés par vote à une majorité d'au moins deux tiers des dirigeants de la Société. Si la Société compte des membres, chaque proposition de modification devra être approuvée par une majorité de deux tiers (2/3) de membres votants.