Source: http://lexinter.net/JPTXT/annulation_du_cautionnement_pour_dol.htm
Timestamp: 2017-11-23 16:28:47+00:00
Document Index: 300225975

Matched Legal Cases: ["l'article 700", "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 37", "l'article 38", "l'article 455", "l'article 1356", "l'article 37", "l'article 38", 'arrêt ', "l'article 455", "l'article 455", "l'article 1116", "l'article 1116", "l'article 1116", "l'article 455", "l'article 455", "l'article 455", "l'article 455", "l'article 1382", 'arrêt ']

ANNULATION DU CAUTIONNEMENT POUR DOL
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE. Formation de section.
4 octobre 2000. Arrêt n° 1302. Rejet.
Pourvoi n° 98-22.267.
NOTE: Bandrac , Monique ; Crocq , Pierre , Revue trimestrielle de Droit civil (RTD civ), n° 3, juillet - septembre 2001, pp. 629 - 631
LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Donne acte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Méditerrannée du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M. Brenac, ès qualités de mandataire liquidateur de l'association Vacances loisirs ariègeois, M. le trésorier général, représentant le Trésor public et M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie et des Finances ;
Attendu qu'ayant constaté que par le courrier du 22 juin 1994, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée (le Crédit agricole) avait informé la bailleresse de sa décision de substitution, quelle que soit l'issue des négociations, afin d'éviter la résiliation du bail et retenu que la banque avait purement et simplement accepté la proposition de substitution, l'acceptation étant irrévocable en l'absence d'aménagement conventionnel ou légal d'un droit de repentir, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et procédé à la recherche prétendument omise, sans être tenue d'effectuer une recherche non demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Attendu, d'une part, que le premier moyen étant rejeté, le grief tiré d'une cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le Crédit agricole s'était trouvé engagé envers l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public (ADPEP), par le courrier du 22 juin 1994, à exécuter les obligations du bail, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi principal, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant relevé que le Crédit agricole ne disposait, lors de l'attribution du prêt à l'association Vacances loisirs ariégeois (AVLA), que d'une estimation très grossière et évolutive des investissements envisagés, sans devis détaillés ni présentation ou études précises, que les frais de gestion n'étaient pas pris en compte, qu'une estimation mentionnait le paiement de la première annuité du prêt sur le montant du crédit, que les comptes provisionnels étaient fantaisistes, qu'en réalité tous les risques de l'opération avaient été transférés dès l'origine à la caution, qu'à l'insu de la commune, la banque avait choisi de se constituer non une garantie, mais un coobligé dont la solvabilité était certaine, dans la perspective évidente d'une défaillance du débiteur principal et que le Crédit agricole n'avait pas contracté de bonne foi avec la commune qu'il avait trompée en créant l'illusion d'une confiance méritée, la cour d'appel, qui a pu en déduire que l'engagement de caution devait être annulé pour dol a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
Attendu qu'ayant retenu que l'ADPEP ne pouvait recueillir elle-même des informations suffisantes sur la solvabilité et les aptitudes de l'AVLA ainsi que de ses animateurs et que la banque avait créé, par son accord de financement, l'illusion d'une parfaite viabilité du projet, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Attendu, d'une part, que le pourvoi incident n'étant pas dirigé contre le Trésor public, le moyen est sans portée en ce qui concerne l'hypothèque à son profit ;
Attendu, d'autre part, que l'ADPEP n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que l'hypothèque au profit du Crédit agricole était devenue sans objet, dès lors que le mandataire judiciaire du preneur avait décidé de ne plus poursuivre le bail à construction, nonobstant le commencement des travaux, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée à payer à la commune de Tarnos la somme de 12 000 francs et la somme de 12 000 francs à l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public (ADPEP) ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée.
Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée, de Me Brouchot, avocat de la commune de Tarnos, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; M. BEAUVOIS, président.
Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud-Méditerranée, dont le siège est 30, rue Pierre Bretonneau, 66000 Perpignan, en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1998 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), au profit : 1°/ de l' Association départementale des pupilles de l'enseignement public (ADPEP), dont le siège est 09000 Foix, 2°/ de M. Brenac, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de l'association Vacances loisirs ariégeois, domicilié 23, rue Delcassé, 09000 Foix, 3°/ de la commune de Tarnos, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à la mairie, 40220 Tarnos, 4°/ de M. le trésorier général, représentant le Trésor public, domicilié trésorerie générale, 12, avenue Delcassé, 09110 Ax-les-Thermes, 5°/ de M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des finances, 139, rue de Bercy, 75012 Paris, défendeurs à la cassation ; L'Association départementale des pupilles de l'enseignement public a formé, par un mémoire déposé au greffe le 27 juillet 1999, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation, également annexé au présent arrêt ;
Moyens produits au pourvoi principal par la SCP A. Bouzidi, avocat aux Conseils pour la CRCAM Sud-Méditerrannée ;
2.1. PREMIER MOYEN DE CASSATION.
LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE d'avoir prononcé la résiliation du contrat de bail à construction aux torts de la Caisse exposante comme étant substituée à l'Association Vacances Loisirs Ariégeois et, rejetant ses demandes de l'avoir condamnée à payer diverses sommes ;
AUX MOTIFS QUE la clause 4.4.7. du contrat de bail à construction contenait les énonciations suivantes 'le présent bail pour être résilié de plein droit pour défaut de paiement de son prix ou d'exécution de l'une ou l'autre des charges et conditions du bail, conventionnelles ou légales, si bon semble au bailleur, trois mois après un simple commandement de payer ou mise en demeure d'exécuter demeuré infructueux. Toutefois, dans le cas où le preneur aurait conféré des sûretés hypothécaires ou droit réel à des tiers, aucune résiliation du présent bail, tant amiable que judiciaire ne pourra sous peine d'inopposabilité à ces derniers, intervenir à la requête du bailleur avant l'expiration d'un délai d'un mois de la date à laquelle le commandement de payer ou la mise en demeure d'exécuter aura été dénoncée au titulaire de ces droits réels. Si dans le mois de cette dénonciation, ces derniers n'ont pas signifié au bailleur leur substitution pure et simple dans les obligations du preneur, la résiliation pourra intervenir ; que le courrier adressé par l'ADPEP à Me BRENAC, en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de l'Association Vacances Loisirs Ariégeois, le 22 mars 1994, tenait tout à la fois de mise en demeure pour prendre partie sur la renonciation ou la continuation du contrat, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, et mise en demeure visant la clause résolutoire, ainsi que les dispositions de l'article 38 de cette même loi, d'avoir à payer au plus tard le 31 mars 1994, la somme de 27 888,04 F au titre de la fraction des loyers échus depuis le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; que la Cour entend faire siennes les appréciations portées par le premier juge, se rapportant à la constatation du fait que le liquidateur de l'Association Vacances Loisirs Ariégeois, qui n'avait pas répondu dans le délai d'un mois à la mise en demeure qui lui avait été adressée pour prendre partie, devait être présumée de manière irréfragable avoir renoncé à la poursuite du contrat, situation qui n'avait pas pour effet d'entraîner par elle même la résiliation, mais qui ouvrait à l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public de l'Ariège bailleresse le droit d'en faire prononcer la résiliation en justice ; qu'il y a lieu encore de confirmer l'analyse faite par le tribunal de la portée du courrier adressé par la C.R.C.A.M. SUD MEDITERRANEE au conseil de l'ADPEP le 22 juin 1994 aux termes duquel il était notamment précisé 'quelle que soit l'issue de ces négociations nous vous informons de notre décision d'exercer notre droit de substitution afin d'éviter la résiliation' ; que par ce courrier en effet, nonobstant les rétractions ultérieurement exprimées, la C.R.C.A.M. de l'Ariège a purement et simplement accepté la proposition qui lui a été faite par le bailleur de se substituer au preneur dans toutes ses obligations afin d'éviter la résiliation du bail, son acceptation s'avérant irrévocable en l'absence d'aménagement conventionnel ou légal d'un droit de repentir ; qu'il est constant que la C.R.C.A.M. SUD MEDITERRANEE n'a en dépit de la substitution décidée ni acquitté les loyers visés dans la lettre de mise en demeure, ni les loyers ultérieurs, pas plus qu'elle n'a exécuté ou fait exécuter une quelconque autre obligation du bail ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail à construction ;
ALORS D'UNE PART QUE la Caisse exposante faisait valoir que devant le premier juge la bailleresse n'avait pas demandé la résiliation du bail aux torts de l'exposante en tant que substituée au preneur, la Caisse exposante rappelant les conclusions du bailleur ayant indiqué devant le tribunal 'il ne tient qu'à la décision du Crédit Agricole, s'il veut réellement préserver son gage, d'assumer pleinement ses droits et obligations en se substituant à ceux du preneur' que le bailleur avait expressément reconnu que la Caisse exposante ne s'était pas substituée au preneur défaillant, ayant reconnu que 'les créanciers inscrits bénéficiaires de sûretés réelles, mis en demeure de prendre position sur la substitution afin de préserver le cas échéant leurs gages, n'ont pas déclaré ne pas vouloir se substituer dans les droits et obligations du preneur défaillant' ; que la Caisse exposante invitait ainsi la Cour d'appel à constater que les parties s'étaient accordées sur le fait que la Caisse exposante n'avait pas entendu se substituer au preneur défaillant mais seulement comme elle l'avait indiqué dans sa lettre du 28 juillet 1994, payer les loyers échus pour lesquels une mise en demeure de payer avait été notifiée par le bailleur au preneur ; qu'en retenant que par le courrier du 22 juin 1994 la Caisse exposante a entendu se substituer purement et simplement au preneur son acceptation s'avérant irrévocable en l'absence d'aménagement conventionnel ou légal d'un droit de repentir la Cour d'appel qui n'a pas recherché ainsi qu'elle y était invitée, si les parties ne s'étaient pas accordées dans les termes de la lettre du 28 juillet 1994 rétractant celle du 22 juin 1994, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
ALORS D'AUTRE PART QUE la Caisse exposante faisait valoir que devant le premier juge la bailleresse n'avait pas demandé la résiliation du bail aux torts de l'exposante en tant que substituée au preneur, la Caisse exposante rappelant les conclusions du bailleur ayant indiqué devant le tribunal 'il ne tient qu'à la décision du Crédit Agricole, s'il veut réellement préserver son gage, d'assumer pleinement ses droits et obligations en se substituant à ceux du preneur' que le bailleur avait expressément reconnu que la Caisse exposante ne s'était pas substituée au preneur défaillant, ayant reconnu que 'les créanciers inscrits bénéficiaires de sûretés réelles, mis en demeure de prendre position sur la substitution afin de préserver le cas échéant leurs gages, n'ont pas déclaré ne pas vouloir se substituer dans les droits et obligations du preneur défaillant' ; que la Caisse exposante invitait ainsi la Cour d'appel à constater que les parties s'étaient accordées sur le fait que la Caisse exposante n'avait pas entendu se substituer au preneur défaillant mais seulement comme elle l'avait indiqué dans sa lettre du 28 juillet 1994, payer les loyers échus pour lesquels une mise en demeure de payer avait été notifiée par le bailleur au preneur ; qu'en retenant que par le courrier du 22 juin 1994 la Caisse exposante a entendu se substituer purement et simplement au preneur son acceptation s'avérant irrévocable en l'absence d'aménagement conventionnel ou légal d'un droit de repentir la Cour d'appel qui n'a pas recherché ainsi qu'elle y était invitée, si les parties ne s'étaient pas accordées dans les termes de la lettre du 28 juillet 1994 rétractant celle du 22 juin 1994 a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101 et ss et 1134 du Code civil.
ALORS DE TROISIEME PART QUE la Caisse exposante faisait valoir que l'ADPEP avait admis sa rétractation notamment dans ses conclusions du 7 septembre 1995 devant le tribunal ; qu'en ne recherchant pas si les parties ne s'étaient pas conventionnellement accordées sur cette rétraction, la Cour d'appel qui affirme l'irrévocabilité de la substitution en l'absence de tout aménagement légal ou intentionnel d'un droit de repentir a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101 et 1134 du Code civil ;
ALORS ENFIN QUE la Caisse exposante faisait valoir que l'ADPEP avait admis sa rétractation notamment dans ses conclusions du 7 septembre 1995 devant le tribunal ; que cela ressortait également de l'acte introductif d'instance ; qu'en ne recherchant pas s'il n'y avait pas là un aveu judiciaire de l'ADPEP la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1356 du Code civil.
2.2. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
AUX MOTIFS QUE la clause 4.4.7. du contrat de bail à construction contenait les énonciations suivantes 'le présent bail pour être résilié de plein droit pour défaut de paiement de son prix ou d'exécution de l'une ou l'autre des charges et conditions du bail, conventionnelles ou légales, si bon semble au bailleur, trois mois après un simple commandement de payer ou mise en demeure d'exécuter demeuré infructueux. Toutefois, dans le cas où le preneur aurait conféré des sûretés hypothécaires ou droit réel à des tiers, aucune résiliation du présent bail, tant amiable que judiciaire ne pourra sous peine d'inopposabilité à ces derniers, intervenir à la requête du bailleur avant l'expiration d'un délai d'un mois de la date à laquelle le commandement de payer ou la mise en demeure d'exécuter aura été dénoncée au titulaire de ces droits réels. Si dans le mois de cette dénonciation, ces derniers n'ont pas signifié au bailleur leur substitution pure et simple dans les obligations du preneur, la résiliation pourra intervenir' ; que le courrier adressé par l'ADPEP à Me BRENAC, en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de l'Association Vacances Loisirs Ariégeois, le 22 mars 1994, tenait tout à la fois mise en demeure pour prendre partie sur la renonciation ou la continuation du contrat, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, et mise en demeure visant la clause résolutoire, ainsi que les dispositions de l'article 38 de cette même loi, d'avoir à payer au plus tard le 31 mars 1994, la somme de 27 888,04 F au titre de la fraction des loyers échus depuis le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; que la Cour entend faire siennes les appréciations portées par le premier juge, se rapportant à la constatation du fait que le liquidateur de l'Association Vacances Loisirs Ariégeois, qui n'avait pas répondu dans le délai d'un mois à la mise en demeure qui lui avait été adressée pour prendre partie, devait être présumée de manière irréfragable avoir renoncé à la poursuite du contrat, situation qui n'avait pas pour effet d'entraîner par elle même la résiliation, mais qui ouvrait à l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public de l'Ariège bailleresse le droit d'en faire prononcer la résiliation en justice ; qu'il y a lieu encore de confirmer l'analyse faite par le tribunal de la portée du courrier adressé par la C.R.C.A.M. SUD MEDITERRANEE au conseil de l'ADPEP le 22 juin 1994 aux termes duquel il était notamment précisé 'quelle que soit l'issue de ces négociations nous vous informons de notre décision d'exercer notre droit de substitution afin d'éviter la résiliation' ; que par ce courrier en effet, nonobstant les rétractions ultérieurement exprimées, la C.R.C.A.M. de l'Ariège a purement et simplement accepté la proposition qui lui a été faite par le bailleur de se substituer au preneur dans toutes ses obligations afin d'éviter la résiliation du bail, son acceptation s'avérant irrévocable en l'absence d'aménagement conventionnel ou légal d'un droit de repentir ; qu'il est constant que la C.R.C.A.M. SUD MEDITERRANEE n'a en dépit de la substitution décidée ni acquitté les loyers visés dans la lettre de mise en demeure, ni les loyers ultérieurs, pas plus qu'elle n'a exécuté ou fait exécuter une quelconque autre obligation du bail ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail à construction ;
ALORS D'UNE PART QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné la Caisse exposante à payer diverses sommes au titre des loyers et charges impayés ;
ALORS D'AUTRE PART QU'en prononçant diverses condamnations au titre des loyers et charges impayés, motif pris que la Caisse exposante s'est substituée dans les droits du preneur défaillant, la Cour d'appel qui ne recherche pas, ainsi qu'elle y était invitée s'il ne résultait pas des écritures de première instance de l'ADPEP la preuve que les parties s'étaient accordées dans les termes de la seule lettre du 28 juillet 1994 aux termes de laquelle la Caisse exposante s'engageait seulement à payer les loyers échus tel qu'indiqué dans la mise en demeure de payer faite par le bailleur au preneur la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile.
2.3. TROISIEME MOYEN DE CASSATION
LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE d'avoir prononcé la résiliation du contrat de bail à construction aux torts de la Caisse exposante comme étant substituée à l'Association Vacances Loisirs Ariégeois et, rejetant ses demandes, de l'avoir condamnée à payer diverses sommes ;
AUX MOTIFS QUE soutenant que la caution donnée serait nulle comme dépourvue de tout caractère subsidiaire et encore par l'effet d'un dol commis par le CREDIT AGRICOLE, la Commune de TARNOS fonde quasi exclusivement sa démonstration sur les indications d'un rapport d'expertise judiciaire déposé le 19 juillet 1993, par Madame LE BORGNE et Monsieur MROZIK, préalablement désignés par ordonnance de référé du 16 décembre 1992, rendu dans le cadre d'une procédure opposant la Commune de TARNOS à l'Association Vacances Loisirs Ariégeois ; que comme le fait valoir la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE ces opérations d'expertise n'ont pas été diligentées contradictoirement avec elle ; que cette situation de droit ne fait pas obstacle à ce qu'il soit statué sur les prétentions respectives des parties, en considération des documents annexés à ce rapport qui ont fondé l'opinion des experts, se rapportant à divers comptes prévisionnels et estimatifs de dépense, qui sont distinctement et régulièrement versés aux débats, notamment par la C.R.C.A.M. SUD MEDITERRANEE et soumis à la libre discussion des parties ainsi encore qu'au vu de tous autres documents justificatifs également produits tels une plaquette de présentation du projet établi au nom de l'Association Vacances Loisirs Ariégeois ; qu'au vu des seuls documents produits et alors qu'il ressort encore d'un courrier établi par le CREDIT AGRICOLE qu'il ne détenait pas de devis détaillé, que la Cour est en mesure de se convaincre elle-même de ce que le CREDIT AGRICOLE, lors de l'attribution du prêt à l'Association Vacances Loisirs Ariégeois ne disposait que d'une estimation très grossière des investissements envisagés au surplus évolutifs selon les documents établis en la forme de montants globaux, sans être accompagnés des justificatifs habituels pour une opération de cette ampleur qui aurait du consister en des devis détaillés, et sans même se trouver confortée par une présentation et une étude précise qui en aurait été faite par des professionnels de la construction et de la gestion comptable ; qu'aucun de ces estimatifs ne prenait en compte des frais de gestion qui s'avéreront pourtant très élevés ; que l'un de ces estimatifs qui sera sur ce point exécuté, mentionnait même le paiement, sur le montant du crédit alloué, de la première annuité du prêt, soit de la somme de 910 000 F, que les divers comptes prévisionnels dressés dont le CREDIT AGRICOLE s'est satisfait apparaissent tout aussi fantaisistes ; que ces constatations conduisent la Cour à observer, comme l'a déjà fait le premier juge, qu'avaient en réalité été transférés dès l'origine à la caution tous les risques de l'opération, la C.R.C.A.M. de l'ARIEGE ayant ainsi à l'insu de la Commune de TARNOS qui n'était pas en mesure quant à elle de définir précisément la solvabilité de l'Association Vacances Loisirs Ariégeois comme les conditions dans lesquelles pourrait être effectivement exécuté le bail à construction, choisi, non pas de se constituer une garantie pour l'avenir, mais de se donner un véritable coobligé dont la solvabilité s'avérait certaine, dans la perspective envisagée comme évidente d'une défaillance du débiteur principal ; que ces appréciations trouvent leur confirmation dans les conditions tout à fait désinvoltes dans lesquelles le CREDIT AGRICOLE a ensuite très rapidement procédé au déblocage de l'intégralité des fonds, sans même exiger la présentation de facture ou jamais contrôlé l'avancement des travaux dont devait pourtant dépendre la capacité de remboursement de l'Association Vacances Loisirs Ariégeois ainsi que la consistance et l'efficacité de la garantie représentée par l'hypothèque conventionnelle inscrite au profit dudit CREDIT AGRICOLE, et ce bien que le contrat de prêt contienne une clause d'exigibilité immédiate au cas d'emploi des fonds à une autre destination que celle prévue au contrat, rappelée comme étant celle d'aménagement à effectuer à TARNOS et que les documents précontractuels précisant comme étant celle définie par le bail à construction ; que, quoique la Commune de TAROS ait été intéressée par l'aménagement de ce nouvel équipement de loisir, il s'avère que donnant une simple caution au surplus à hauteur d'une fraction seulement de l'investissement projeté, elle n'entendait pas assumer elle-même au premier chef les responsabilités et les risques d'une telle opération ; que ces éléments caractérisent suffisamment les manquement s de la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE à ses obligations de discernement et de prudence et de conseil ; en ce qu'elle s'est abstenue de recueillir les informations précises et exactes sur la solvabilité et les pratiques de l'emprunteur avec lequel elle était par ailleurs en relation d'affaires, comme de contrôler la bonne adéquation entre le montant du financement accordé et des capacités de développement et de remboursement de l'équipement projeté, ainsi enfin que d'informer la caution des conditions réelles dans lesquelles serait exécuté le prêt, sans aucun contrôle de sa part de l'affectation des fonds à la réalisation des travaux en considération desquels la commune de TARNOS avait seulement consenti à s'engager ; que ce faisant la C.R.C.A.M. DE l'ARIEGE n'a pas contracté de bonne foi avec la Commune de TARNOS et l'a trompée en créant l'illusion d'une confiance méritée, situation caractérisant un dol et justifiant ainsi l'annulation de l'engagement caution ;
ALORS D'UNE PART Qu'ayant retenu que les différents comptes prévisionnels dressés dont la Caisse exposante s'est satisfait apparaissent tout aussi fantaisistes, ce qui conduit la Cour à observer qu'en réalité avaient été transférés dès l'origine à la caution tous les risques de l'opération le CREDIT AGRICOLE ayant à l'insu de la Commune de TARNOS qui n'était quant à elle pas en mesure de définir précisément la solvabilité de l'Association Vacances Loisirs Ariégeois comme les conditions dans lesquelles pourrait être effectivement exécuté le bail à construction choisi, non pas de se constituer une garantie pour l'avenir mais de se donner un véritable coobligé dont la solvabilité s'avérait certaine, dans la perspective envisagée comme évidente d'une défaillance du débiteur principal pour en déduire au dol commis au préjudice de la caution la Cour d'appel qui procède par voie d'affirmations péremptoires sans relever aucun fait démontrant qu'au jour de la conclusion du contrat le débiteur était insolvable ou dans une situation sinon irrémédiablement compromise à tout le moins obérée a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
ALORS D'AUTRE PART QUE le dol suppose caractérisé l'existence de manoeuvres en vue d'amener le cocontractant à donner son consentement ; qu'en affirmant que la Caisse exposante, lors de l'attribution du prêt, ne disposait que d'une estimation très grossière des investissements envisagés, au surplus évolutifs selon les documents établis en la forme de montants globaux, sans être accompagnés des justificatifs habituels pour un opération de cette ampleur qui aurait du consister en des devis détaillés, qu'au vu de ces estimatifs ne prenaient en compte des frais de gestion qui s'avéreront pourtant très élevés, que l'un de ces estimatifs mentionnait même le paiement sur le montant du crédit alloué de la première annuité du prêt soit la somme de 910 000 F, que les divers comptes prévisionnels dressés dont le CREDIT AGRICOLE s'est satisfait apparaissent tout aussi fantaisistes, que le CREDIT AGRICOLE a ensuite très rapidement procédé au déblocage de l'intégralité des fonds, sans même exiger la présentation de factures ou contrôler l'avancement des travaux dont devait pourtant dépendre la capacité de remboursement de l'AVLA ainsi que la consistance et l'efficacité de la garantie représentée par l'hypothèque conventionnelle au profit du CREDIT AGRICOLE, pour en déduire que ces éléments caractérisent les manquements du CREDIT AGRICOLE à ses obligations de discernement, de prudence et de conseil, en ce que la Caisse s'est abstenue de recueillir les informations précises et exactes sur la solvabilité et les pratiques de l'emprunteur avec lequel elle était par ailleurs en relations d'affaires, comme de contrôler la bonne adéquation entre le montant du financement accordé et les capacités de développement et de remboursement de l'équipement projeté, ainsi enfin que d'informer la caution des conditions réelles dans lesquelles serait exécuté le prêt, sans aucun contrôle de sa part de l'affectation des fonds à la réalisation des travaux en considération desquels la Commune de TARNOS avait seulement consenti à s'engager, que le CREDIT AGRICOLE n'a pas contracté de bonne foi et a trompé la caution en créant l'illusion d'une confiance méritée, situation caractérisant un dol, la Cour d'appel si elle relève des manquements de la Caisse exposante n'a nullement caractérisé les manoeuvres dolosives et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ;
ALORS DE TROISIEME PART QUE le dol suppose caractérisée l'existence d'une intention dolosive ; qu'en se contentant de relever des manquements imputés à la Caisse exposante lors de l'octroi du prêt, de même que lors du déblocage des fonds pour en déduire à l'existence d'un dol au préjudice de la Commune de TARNOS, caution, la Cour d'appel qui ne relève aucun élément de fait permettant de vérifier l'affirmation selon laquelle un dol aurait été commis par la Caisse exposante, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1116 du Code civil ;
ALORS DE QUATRIEME PART QUE la Caisse exposante faisait valoir que la Commune n'avait pu être induite en erreur, cette dernière étant intéressée au projet dont elle avait connaissance ; qu'il ressortait ainsi, d'une lettre du 16 juillet 1991 adressée au débiteur principal que la Commune reconnaissait que 'depuis plusieurs années nous avons participé avec vous à l'ébauche du programme d'aménagement de Castillon pour lequel nous nous sommes prononcés dans le cadre de la garantie d'emprunt' ; qu'il résultait en outre de l'expertise diligentée dans une procédure opposant la Commune au débiteur principal 'qu'il existait un grand projet d'aménagement, rénovation et extension d'un coût global d'au moins 20 M.F. auquel il n'a pas été donné suite' (rapport, p. 31) ; qu'ainsi la Caisse exposante invitait la Cour d'appel à constater que la caution avait pu être induite en erreur sur la situation du débiteur principal qu'elle connaissait antérieurement à la conclusion du contrat de prêt ; qu'en retenant que quoique la Commune de TARNOS ait été intéressée par l'aménagement de ce nouvel équipement de loisirs il s'avère que donnant une simple caution, au surplus à hauteur d'une fraction seulement de l'investissement projeté elle n'entendait pas assumer elle-même au premier chef les responsabilités et les risques d'une telle opération sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si en l'état des connaissances qu'avait la Commune celle-ci n'avait pu être induite en erreur, et partant être victime d'un dol, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1116 du Code civil.
2.4. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
AUX MOTIFS QUE soutenant que la caution donnée serait nulle comme dépourvue de tout caractère subsidiaire et encore par l'effet d'un dol commis par le CREDIT AGRICOLE, la Commune de TARNOS fonde quasi exclusivement sa démonstration sur les indications d'un rapport d'expertise judiciaire déposé le 19 juillet 1993, par Madame LE BORGNE et Monsieur MROZIK, préalablement désignés par ordonnance de référé du 16 décembre 1992, rendu dans le cadre d'une procédure opposant la Commune de TARNOS à l'Association Vacances Loisirs Ariégeois ; que comme le fait valoir la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE ces opérations d'expertise n'ont pas été diligentées contradictoirement avec elle ; que cette situation de droit ne fait pas obstacle à ce qu'il soit statué sur les prétentions respectives des parties, en considération des documents annexés à ce rapport qui ont fondé l'opinion des experts, se rapportant à divers comptes prévisionnels et estimatifs de dépense, qui sont distinctement et régulièrement versés aux débats, notamment par la C.R.C.A.M. SUD MEDITERRANEE et soumis à la libre discussion des parties ainsi encore qu'au vu de tous autres documents justificatifs également produits tels une plaquette de présentation du projet établi au nom de l'Association Vacances Loisirs Ariégeois ; qu'au vu des seuls documents produits et alors qu'il ressort encore d'un courrier établi par le CREDIT AGRICOLE qu'il ne détenait pas de devis détaillé, que la Cour est en mesure de se convaincre elle-même de ce que le CREDIT AGRICOLE, lors de l'attribution du prêt à l'Association Vacances Loisirs Ariégeois ne disposait que d'une estimation très grossière des investissements envisagés au surplus évolutifs selon les documents établis en la forme de montants globaux, sans être accompagnés des justificatifs habituels pour une opération de cette ampleur qui aurait du consister en des devis détaillés, et sans même se trouver confortée par une présentation et une étude précise qui en aurait été faite par des professionnels de la construction et de la gestion comptable ; qu'aucun de ces estimatifs ne prenait en compte des frais de gestion qui s'avéreront pourtant très élevés ; que l'un de ces estimatifs qui sera sur ce point exécuté, mentionnait même le paiement, sur le montant du crédit alloué, de la première annuité du prêt, soit de la somme de 910 000 F, que les divers comptes prévisionnels dressés dont le CREDIT AGRICOLE s'est satisfait apparaissent tout aussi fantaisistes ; que ces constatations conduisent la Cour à observer, comme l'a déjà fait le premier juge, qu'avaient en réalité été transférés dès l'origine à la caution tous les risques de l'opération, la C.R.C.A.M. de l'ARIEGE ayant ainsi à l'insu de la Commune de TARNOS qui n'était pas en mesure quant à elle de définir précisément la solvabilité de l'Association Vacances Loisirs Ariégeois comme les conditions dans lesquelles pourrait être effectivement exécuté le bail à construction, choisi, non pas de se constituer une garantie pour l'avenir, mais de se donner un véritable coobligé dont la solvabilité s'avérait certaine, dans la perspective envisagée comme évidente d'une défaillance du débiteur principal ; que ces appréciations trouvent leur confirmation dans les conditions tout à fait désinvoltes dans lesquelles le CREDIT AGRICOLE a ensuite très rapidement procédé au déblocage de l'intégralité des fonds, sans même exiger la présentation de facture ou jamais contrôlé l'avancement des travaux dont devait pourtant dépendre la capacité de remboursement de l'Association Vacances Loisirs Ariégeois ainsi que la consistance et l'efficacité de la garantie représentée par l'hypothèque conventionnelle inscrite au profit dudit CREDIT AGRICOLE, et ce bien que le contrat de prêt contienne une clause d'exigibilité immédiate au cas d'emploi des fonds à une autre destination que celle prévue au contrat, rappelée comme étant celle d'aménagement à effectuer à TARNOS et que les documents précontractuels précisant comme étant celle définie par le bail à construction ; que, quoique la Commune de TAROS ait été intéressée par l'aménagement de ce nouvel équipement de loisir, il s'avère que donnant une simple caution au surplus à hauteur d'une fraction seulement de l'investissement projeté, elle n'entendait pas assumer elle-même au premier chef les responsabilités et les risques d'une telle opération ; que ces éléments caractérisent suffisamment les manquement s de la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE à ses obligations de discernement et de prudence et de conseil ; en ce qu'elle s'est abstenue de recueillir les informations précises et exactes sur la solvabilité et les pratiques de l'emprunteur avec lequel elle était par ailleurs en relation d'affaires, comme de contrôler la bonne adéquation entre le montant du financement accordé et des capacités de développement et de remboursement de l'équipement projeté,ainsi enfin que d'informer la caution des conditions réelles dans lesquelles serait exécuté le prêt, sans aucun contrôle de sa part de l'affectation des fonds à la réalisation des travaux en considération desquels la commune de TARNOS avait seulement consenti à s'engager ; que ce faisant la C.R.C.A.M. DE l'ARIEGE n'a pas contracté de bonne foi avec la Commune de TARNOS et l'a trompée en créant l'illusion d'une confiance méritée, situation caractérisant un dol et justifiant ainsi l'annulation de l'engagement caution ;
ALORS D'UNE PART QU'EN affirmant que dès l'origine la Caisse exposante avait transféré à la caution tous les risques de l'opération, qu'elle avait choisi la Commune de TARNOS en tant que caution non pour se constituer une garantie pour l'avenir mais en vue de se donner un véritable coobligé dont la solvabilité s'avérait certaine, dans la perspective envisagée comme évidente d'une défaillance du débiteur principal sans aucunement analyser la situation du parimoine du débiteur principal, la Cour d'appel ne relevant aucun élément sur cette situation patrimoniale, s'est par là même prononcée par voie d'affirmations péremptoires en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
ALORS D'AUTRE PART QU'en affirmant que le CREDIT AGRICOLE a très rapidement procédé au déblocage de l'intégralité des fonds sans relever à quelle date les fonds avaient été débloqués, et si ce déblocage était intervenu en une seule fois ou en plusieurs fois, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
ALORS DE TROISIEME PART QUE la Caisse exposante faisait valoir, ce qui ressortait de l'acte de prêt, qu'elle n'avait aucune obligation de vérifier l'affectation des fonds et le pouvoir de débloquer les fonds au vu de situation puisqu'aussi bien le contrat ne l'avait pas envisagé ; qu'en affirmant que la Caisse exposante n'avait exercé aucun contrôle sur l'affectation des fonds à la résiliation des travaux en considération desquels la Commune de TARNOS avait seulement consenti à s'engager, qu'elle n'avait pas contrôlé l'avancement des travaux dont devait tendre la capacité de remboursement du débiteur principal et ce bien que le contrat de prêt contienne une clause d'exigibilité immédiate au cas d'emploi des fonds à une autre destination que celle prévue au contrat, rappelée comme étant celle d'aménagement à effectuer à TARNOS et que les documents précontractuels précisaient comme étant celle définie par le bail à construction, la Cour d'appel n'a par là même pas précisé d'où il résultait que la Caisse exposante avait l'obligation d'exiger la présentation de factures ou de contrôler l'avancement des travaux et partant a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
ALORS ENFIN QU'EN retenant que la Caisse exposante avait commis des fautes en n'exerçant aucun contrôle sur l'affectation des fonds à la réalisation des travaux sans préciser si les fonds empruntés avaient été détournés de leur utilisation la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile.
2.5. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
AUX MOTIFS QU'aucune faute ne saurait davantage être mise à la charge de l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public de l'Ariège qui ne pouvait avant de s'engager recueillir elle-même des informations suffisantes sur les aptitudes et la solvabilité de l'Association Vacances Loisirs Ariégeois comme de ses animateurs, ni acquérir une connaissance suffisante du projet comme des éléments de son financement, alors que la C.R.C.A.M. de l'ARIEGE pleinement apte pour le faire, avait, ainsi qu'il l'a déjà été observé, créé par son accord de financement l'illusion d'une parfaite viabilité du projet, étant au surplus observé que l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public de l'Ariège qui n'avait pas le contrôle des déblocages de fonds a néanmoins très tôt réalisé en provoquant une mesure d'expertise dès qu'elle a pu craindre que des sommes aient été employées à d'autres fins qu'à la réalisation effective des travaux et cela alors même que le délai imparti par le bail à construction pour leur réalisation effective n'était pas encore expiré ;
ALORS QU'il résultait du contrat de bail à construction conclu entre l'ADPEP et l'Association Voyages Loisirs Ariégeois qu'il avait été conclu en considération de différents documents joints et annexés à l'acte notarié, c'est à dire, le cahier des clauses techniques particulières, l'état actuel du bâtiment Château de Castillon, le projet de rénovation du bâtiment Château de Castillon, le projet de création camping-caravaning, le plan de masse camping-caravaning, les plans coupes et façade du bâtiment d'accueil, le plan d'aménagement du terrain loué en aire de camping, et la demande de permis de construire déposée à la Commune de TARNOS (acte notarié p. 10) ; que le bailleur avait donc, ce qui ressort de l'acte notarié, connaissance de l'ensemble de ces documents techniques relatifs à la construction préalablement à la conclusion du contrat de bail à construction, ledit contrat précisant que le preneur s'engageait 'à édifier ou faire édifier à ses frais sur le terrain loué les constructions définies sous les classes 032 et 002' (p. 12) ; qu'en affirmant l'absence de faute de la bailleresse qui ne pouvait avant de s'engager recueillir les informations suffisantes sur les aptitudes et la solvabilité de l'AVLA comme de ses animateurs n'acquérir une connaissance suffisante du projet comme des éléments de son financement et sans préciser en quoi les documents annexés au contrat de bail à construction ne permettaient pas de constater que la bailleresse s'était engagée avec légèreté dans ce projet en connaissance de cause la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.
Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils pour l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public (ADPEP) ;
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'ARIEGE de sa demande de mainlevée des hypothèques inscrites au profit du Crédit Agricole et du Trésor Public ;
AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L. 251-3, alinéas 1er et 2 du Code de la construction et de l'habitation que : 'le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier. Ce droit peut être hypothéqué, de même que les constructions édifiées sur le terrain loué ; il peut être saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière' ; que ces dispositions n'établissent pas de différence entre ces hypothèques qu'elles soient d'origine conventionnelle ou légale ; qu'elles n'établissent pas d'avantage d'exclusion quant à la cause des créances susceptibles de fonder l'établissement de sûretés ; que doit donc être rejeté le moyen pris par l'association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'ARIEGE selon lequel l'hypothèque du Trésor Public ne saurait lui être opposée du fait qu'en sa qualité de bailleur, non garant des obligations fiscales du preneur, la cause de la créance serait sans rapport avec une quelconque amélioration des constructions ; s'agissant du Crédit Agricole et de la commune de TARNOS, que doit être en premier lieu écarté le moyen pris d'une nécessaire mainlevée de leurs hypothèques comme conséquence de l'extinction de la créance de la caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel SUD MEDITERRANEE et de celle subséquente de la commune TARNOS, par le jeu d'une confusion qui serait intervenue des qualités de créancier et de débiteur du fait de la substitution dans les obligations du preneur, alors que, comme précédemment défini, cette substitution n'a pas eu pour effet d'éteindre la créance dudit Crédit Agricole, tandis par ailleurs que nonobstant les effets de la substitution, la résiliation du bail à intervenir rendra au Crédit Agricole le plein exercice de sa sûreté qu'aucune confusion n'a pu éteindre, alors au surplus qu'il n'était pas unique créancier hypothécaire ; que les dispositions de l'article L. 251-6, alinéas 1 et 2 du Code de la construction et de l'habitation organisent, quant à elles, nonobstant la résiliation du bail, le maintien des hypothèques consenties par le preneur, ce jusqu'à la date convenue primitivement pour l'expiration du bail ; qu'il existait, par ailleurs, une contrepartie à la création du droit réel ainsi hypothéqué, consistant, selon ce qui était attendu par l'association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'ARIEGE et qui a été pour partie obtenu, en la perception de loyers et en un bénéfice à terme des divers aménagements qui devaient être opérés par le preneur, alors qu'elle se trouvait tenue d'assumer elle-même les risques de ses engagements ; que sera donc encore rejeté le moyen selon lequel les hypothèques prises seraient devenues sans cause, du fait même de la disparition du bail et de l'absence de toute contrepartie au profit du bailleur, faute par chacun des titulaires de ces sûretés d'avoir lui-même évité la résiliation du bail et protégé ainsi sa sûreté, en assumant dans le cadre d'une substitution les obligations du bail ou en faisant vendre le droit au bail ;
ALORS QUE l'hypothèque prise sur le droit réel immobilier conféré au preneur d'un bail à construction prend fin, comme toute sûreté immobilière, lorsque le droit réel immobilier sur lequel elle a été constituée disparaît ; qu'ainsi, si la résiliation judiciaire ou amiable du bail à construction n'emporte pas, par elle-même, extinction des hypothèques, une telle extinction résulte néanmoins de la perte d'objet en raison de l'impossibilité d'exécuter les garanties et que dans l'hypothèse particulière où le mandataire judiciaire du preneur décide, dans le cadre d'une procédure collective concernant ce dernier de ne plus poursuivre le bail à construction nonobstant le commencement des travaux, l'hypothèque prise sur le droit réel immobilier conféré au preneur devient sans objet et s'éteint par voie principale de sorte qu'en décidant de rejeter la demande de mainlevée des hypothèques présentée par l'ADPEP, qui faisait valoir que les hypothèques étaient devenues sans objet et que toute exécution était devenue impossible, les juges du fond ont violé, par fausse application, les dispositions des articles L. 251-3 et L. 251-6 du Code de la construction et de l'habitation, ainsi que les dispositions des articles 1134, 2114 et 2124 du Code civil.