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Timestamp: 2019-01-17 01:59:55+00:00
Document Index: 145228352

Matched Legal Cases: ['art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2']

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1 Votre Assurance 4BTPlus AGENT M RAPASSE PATRICK 79 AVENUE DE LA CORSE BP MARSEILLE CEDEX 07 Tél : Fax : Portefeuille : SARL AUBADE PISCINES RN 97 LES ANDUES SOLLIES PONT FR Vos références : Contrat n Client n ATTESTATION ***IDE*** AXA France IARD, atteste que : SARL AUBADE PISCINES RN 97 LES ANDUES SOLLIES PONT est titulaire d un contrat d assurance N ayant pris effet le 01/10/2013 garantissant : Pour les chantiers ouverts postérieurement au 01/10/2013 et avant la date d'expiration ou de résiliation du contrat. Sa responsabilité civile décennale découlant des articles 1792 et du Code Civil, qu'elle peut encourir en sa qualité de constructeur telle que visée au 1er alinéa de l'article du même code, pour les travaux de construction soumis à l'obligation d'assurance. Cette garantie est conforme aux dispositions légales et réglementaires régissant l'assurance de responsabilités obligatoires dans le domaine des travaux de construction tel que prévu par les articles L et L du Code des Assurances, et, fonctionne selon les règles de la capitalisation. Lorsque l'assuré est sous-traitant, le paiement des travaux de réparation des dommages tels que définis aux articles 1792 et du code civil et apparus après la réception au sens des articles du même code, dés lors que sa responsabilité est engagée du fait des travaux de construction qu'il a réalisés, à l'exclusion de ceux visés à l'article L du Code des Assurances.. Pour les réclamations notifiées à l'assureur à compter du 01/10/2013 et qui se rapportent à des faits ou évènements survenus avant la date d'effet de résiliation ou dénonciation du contrat. Les dommages de nature décennale qui compromettent la solidité des ouvrages de construction non soumis à l'obligation d'assurance. Les dommages subis après réception par les éléments d'équipements dissociables des ouvrages soumis à l'assurance obligatoire à la réalisation duquel l'assuré a contribué. 1/6
2 Les dommages matériels subis après réception par les existants, et qui sont la conséquence directe de l'exécution des travaux neufs, et dont la responsabilité incombe à l'assuré. Les dommages immatériels résultant directement d'un dommage entraînant le versement d'une indemnité au titre des garanties citées aux articles 2.8, 2.9, 2.10, 2.12, ou 2.14 des conditions générales. Les préjudices causés aux tiers, avant ou après réception. Les dommages matériels accidentels en cours de chantier à sa charge et atteignant les travaux objet de son marché (pour les seules garanties figurant au tableau ci-après), lorsqu'ils surviennent : entre la date d'effet et la date de résiliation ou d'expiration du contrat et entre la date d'ouverture du chantier et celle de la réception. CE CONTRAT A POUR OBJET DE GARANTIR : Les travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN) ou à des règles professionnelles acceptées par la C2P Les procédés ou produits faisant l'objet au jour de la passation du marché : - d'un Agrément Technique Européen (ATE) bénéficiant d'un Document Technique d'application (DTA), ou d'un Avis Technique (ATec), valides et non mis en observation par la C2P - d'une Appréciation Technique d'expérimentation (ATEx) avec avis favorable, - d'un Pass'innovation " vert " en cours de validité Les travaux de l'assuré relevant de ses activités indiquées aux conditions particulières du contrat et rappelées ciaprès Les activités ci-après sont couvertes pour des interventions de l'assuré sur des chantiers de construction dont le coût global des travaux tous corps d'état TTC y compris maîtrise d'œuvre, n'est pas supérieur à La présente attestation ne peut engager l Assureur au-delà des limites et conditions du contrat auquel elle se réfère. La présente attestation est valable pour la période du 01/10/2014 au 01/10/2015 sous réserve des possibilités de suspension ou de résiliation en cours d année d assurance pour les cas prévus par le Code des Assurances ou le contrat. Fait à MARSEILLE le 22 janvier 2015 Pour la société : 2/6
3 ACTIVITES GARANTIES Activités "travaux" réalisées dans le domaine du BTP : 1 - Réalisation de piscines y compris les organes et équipements nécessaires à leur utilisation (rubrique 37 de la nomenclature FFSA), exclusivement selon la technique suivante et conformément aux préconisations du manuel de pose du fabricant :.coques polyester EXCEL PISCINES Ouvrages de bassins de piscines de capacité inférieure à 150 m3 et de profondeur maximale de 2,50 mètres Le souscripteur déclare à ce titre s engager à établir systématiquement pour tous les ouvrages un procès verbal de réception. NE SONT GARANTIS AUX TERMES DU PRESENT CONTRAT QUE LES SEULS OUVRAGES RESPECTANT LES PRESCRIPTIONS DE MISE EN ŒUVRE ENONCEES CI-DESSUS. Installations de systèmes de sécurité : barrières de protection conformes à la norme NF P90-306, systèmes d alarme conformes à la norme NF P et couvertures de sécurité conformes à la norme NF P Activités négoce : - Négoce de piscines polyester fabriquées par EXCEL PISCINES - Négoce de systèmes de sécurité : barrières de protection conformes à la norme NF P90-306, systèmes d alarme conformes à la norme NF P et couvertures de sécurité conformes à la norme NF P Ce contrat n a pas pour objet de garantir la Vente ou la Pose de tout autre Piscines que celles fourni par Excel PISCINES. 3/6
4 3 Activités de bâtiment Dallage, maçonnerie, murets, abri de jardin Terrassements (y compris les VRD privatifs) hors fondations profondes ou spéciales Maçonnerie, béton armé (sauf dallage de type industriel ou commercial pose de béton précontraint préfabriqué. Couverture, zinguerie, bardage à l'exclusion de l étanchéité, mise en œuvre de toiture en tuile, fibrociment ou stringle. Fourniture et montage de garage, abris de jardin, garabris, auvent, mise en oeuvre d'enduit de façade monocouche pour les bâtiments en béton. LE PRESENT CONTRAT N'A PAS POUR OBJET DE GARANTIR L'ACTIVITE DE REALISATION DE CHALETS EN BOIS ET HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS. Limites d ouvrages : les activités ci-avant sont couvertes pour des interventions de l assuré sur des chantiers de construction dont le coût global des travaux tous corps d état TTC y compris le coût de la maitrise d œuvre, n est pas supérieur à /6
5 Montants des garanties et franchises Limites de garanties et franchises (sous réserve des dispositions du chapitre III des conditions Générales) Garanties Dommages sur chantier Effondrement des ouvrages (art 2.1) Autres dommages matériels aux ouvrages (art 2.2) Dommages matériels aux matériaux (art2.3) Dommages matériels aux installations, matériels de chantier et ouvrages provisoires (art 2.4) Limite de garantie Montant de franchise exprimée en euros exprimée en euros Montant unique pour Par sinistre l ensemble des garanties, par année d assurance Attentats, tempêtes, ouragans, cyclones (art ) Catastrophes naturelles (art 2.6) Responsabilité civile décennale Montant par sinistre Par sinistre Responsabilité décennale pour travaux de construction soumis à l assurance obligatoire (art 2.8) Responsabilité de sous-traitant en cas de dommages de nature décennale (art 2.9) Responsabilité décennale pour travaux de construction non soumis à l assurance obligatoire (art 2.10) Responsabilités connexes Bon fonctionnement des éléments d'équipements dissociables des ouvrages soumis à l'assurance obligatoire (art 2.12) Dommages immatériels consécutifs (art 2.15) Dommages matériels aux existants (art 2.14) Dommages matériels intermédiaires affectant un ouvrage soumis à l'assurance obligatoire (art 2.13) (Garantie Non Accordée) par sinistre et 4500 par année d assurance Montant unique pour Par sinistre l ensemble des garanties, par année d assurance /6
6 Montant de Garanties Tous dommages confondus Limite de garantie exprimée en euros franchise exprimée en euros Responsabilité civile du chef d'entreprise (art 2.17) Y compris : Mise en conformité (art ) Montant par Montant par Frais financiers en ace de référé sinistre année Par sinistre provision (art ) Mission de pilotage et/ou Mandataire commun (art ) Avant réception Après réception Dont avant/après réception Dommages matériels Dommages immatériels Dommages de pollution Faute inexcusable Défense recours par litige /6