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Timestamp: 2016-10-23 09:48:04+00:00
Document Index: 12016318

Matched Legal Cases: ['art. 327', 'art. 98', 'ATF ', 'art. 98', 'art. 929', 'art. 327', 'art. 927', 'in fine', 'art. 927', 'art. 929', 'art. 929', 'art. 142', 'art. 7', 'art. 105', 'in fine', 'art. 929', 'art. 327', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 327', 'art. 641', 'art. 102', 'ATF ', 'art. 66']

4A_632/2009 (05.01.2010)
4A_632/2009
X.________, repr�sent� par Me Jo�l Vuilleumier,
Y.________, repr�sent� par Me Charles Poupon,
recours contre l'arr�t de la Cour civile du Tribunal cantonal jurassien du 30 octobre 2009.
Le 23 janvier 2008, un contrat de bail avec effet d�s le 1er juin 2008 portant sur l'h�tel-restaurant et discoth�que de "U.________" � ... a �t� sign� entre X.________ et A.________, lequel agissait au nom de la propri�taire de l'immeuble, la soci�t� B.________ SA. Le 16 mai 2008, cette derni�re a �t� dissoute et sa liquidation selon les dispositions applicables � la faillite ordonn�e. Y.________ a acquis l'immeuble concern� dans le cadre de la vente aux ench�res publiques du 28 mai 2009. Le proc�s-verbal d'adjudication �tabli par l'office des faillites pr�cise qu'aucun contrat de bail ne gr�ve l'immeuble.
Le 23 juillet 2009, Y.________ a introduit contre X.________ une "requ�te � fin de mesures pr�liminaires et � fin de mesures provisoires" devant le Juge civil du Tribunal de premi�re instance jurassien; il concluait principalement au d�guerpissement imm�diat de X.________ de l'�tablissement "U.________". Par ordonnance du 17 ao�t 2009, le magistrat susmentionn� a rejet� la requ�te.
Statuant sur appel de Y.________ par arr�t du 30 octobre 2009, la Cour civile du Tribunal cantonal jurassien a modifi� l'ordonnance attaqu�e et ordonn� l'�vacuation de X.________ des locaux qu'il occupait; en r�sum�, elle a admis que Y.________ avait agi sans tarder et rendu vraisemblable un besoin rapide de protection par la voie sommaire, tandis par contre que X.________ n'avait nullement rendu vraisemblable ni �tabli d'aucune mani�re l'existence d'un contrat de bail.
X.________ (le recourant) interjette un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral; il conclut principalement au rejet de la requ�te de mesures provisoires de son adverse partie, subsidiairement au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente; il demande �galement sa mise au b�n�fice de l'assistance judiciaire et la d�signation de son conseil comme avocat d'office. Y.________ (l'intim�) n'a pas �t� invit� � se d�terminer sur le recours.
L'arr�t attaqu� statue sur une requ�te de mesures provisoires. Selon le droit de proc�dure jurassien applicable, de telles mesures peuvent �tre ordonn�es notamment pour rentrer en possession d'une chose ind�ment retenue (art. 327 al. 1 ch. 2 du code de proc�dure civile [de la R�publique et Canton du Jura] du 9 novembre 1978 [CPC/JU; RSJU 271.1]). Elles ne liquident pas d�finitivement le litige, mais accordent une protection provisoire; il s'agit de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (cf. ATF 133 III 638 consid. 2).
Dans le cas des recours form�s contre des d�cisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut �tre invoqu�e la violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF); en l'esp�ce, le recourant se plaint uniquement d'une violation de tels droits, et ce � deux �gards.
Dans un premier grief, le recourant se plaint d'arbitraire parce que l'autorit� cantonale ne s'est pas pench�e sur la question de la prescription de la pr�tention selon l'art. 929 al. 2 CC. Il soutient que d�s lors qu'il occupait les locaux depuis le 1er juin 2008, l'action possessoire soumise � un d�lai de prescription d'une ann�e �tait prescrite au moment o� la Cour civile a statu�.
2.1 L'arr�t entrepris est fond� sur le droit cantonal, � savoir l'art. 327 al. 1 ch. 2 CPC/JU, et non pas sur les art. 927 ss CC relatifs � l'action possessoire qui, au demeurant, n'est, selon la doctrine, pas ouverte � l'acqu�reur d'un immeuble qui n'en a jamais eu la possession (cf. Stark/Wolfgang, in Basler Kommentar, 3e �d. 2007, n� 3 in fine ad art. 927 CC). Le grief est d'embl�e infond�.
2.2 Au demeurant, la critique serait aussi d�nu�e de fondement si l'art. 929 al. 2 CC �tait applicable.
A teneur de cette disposition, l'action en raison du trouble de la possession se prescrit ("verj�hrt" et "si prescrive" dans les versions allemande et italienne du texte) par un an; ce d�lai court d�s le jour de l'usurpation ou du trouble, m�me si le possesseur n'a connu que plus tard l'atteinte subie et l'auteur de celle-ci.
La nature du d�lai est controvers�e en doctrine. Certains auteurs, se fondant sur le texte l�gal, y voient un d�lai de prescription, tandis que d'autres, se basant sur la nature de l'action possessoire, y voient un d�lai de p�remption (cf. Steinauer, Les droits r�els, tome I, 4e �d. 2007, n� 351 s.; Stark, Berner Kommentar, 3e �d. 2001, n� 8 ad art. 929 CC). La question n'ayant � ce jour pas �t� tranch�e par le Tribunal f�d�ral, il n'y a pas arbitraire � pr�f�rer une opinion plut�t que l'autre.
Si l'on retient que le d�lai est un d�lai de prescription, le grief du recourant apparait infond�. En effet, le juge ne peut suppl�er d'office le moyen r�sultant de la prescription (art. 142 CO et art. 7 CC). Or, il ne ressort pas des faits constat�s dans l'arr�t querell�, qui lient le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 LTF), que le recourant aurait invoqu� la prescription en instance cantonale; il ne le pr�tend d'ailleurs m�me pas dans son recours.
Si l'on retient que le d�lai est un d�lai de p�remption, le grief du recourant para�t �galement d�nu� de fondement. En effet, il est admis par la doctrine qu'en cas de changement de possesseur, un nouveau d�lai de p�remption commence � courir (Stark, op. cit., n� 13 in fine ad art. 929 CC). Le nouveau d�lai d'un an, courant d�s l'achat de l'immeuble le 28 mai 2009, n'aurait ainsi pas �t� �chu au moment o� la Cour civile a rendu l'arr�t attaqu�.
Dans son second moyen, le recourant se plaint en m�me temps d'une application arbitraire de l'art. 327 CPC/JU, de constatations arbitraires de faits et de violation du droit d'�tre entendu par le refus d'administrer des preuves.
3.1 Le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs constitutionnels express�ment invoqu�s et motiv�s (art. 106 al. 2 LTF). L'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits ou principes constitutionnels viol�s; le recourant doit discuter les attendus de la d�cision attaqu�e et exposer de mani�re claire et circonstanci�e en quoi consiste la violation du droit constitutionnel (cf. ATF 134 II 244 consid. 2.2; 134 V 138 consid. 2.1). En mati�re d'appr�ciation des preuves et d'�tablissement des faits, il n'y a arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la port�e d'un moyen de preuve, si, sur la base des �l�ments recueillis, il a fait des d�ductions insoutenables, ou encore s'il a omis, sans raison s�rieuse, de tenir compte d'un moyen important propre � modifier la d�cision attaqu�e (ATF 129 I 8 consid. 2.1). Lorsqu'il s'agit d'interpr�tation et d'application du droit cantonal, arbitraire et violation de la loi ne doivent pas �tre confondus; une violation de la loi doit �tre manifeste et reconnue d'embl�e pour �tre consid�r�e comme arbitraire. Le Tribunal f�d�ral n'a pas � examiner quelle est l'interpr�tation correcte que l'autorit� cantonale aurait d� donner des dispositions applicables; il doit uniquement se prononcer sur le caract�re d�fendable de l'application ou de l'interpr�tation du droit cantonal qui a �t� faite. Il n'y a pas arbitraire du fait qu'une autre solution para�t �galement concevable, voire m�me pr�f�rable (ATF 133 III 462 consid. 4.4.1).
Le grief pr�sentement soumis au Tribunal f�d�ral ne satisfait pas � ces exigences; truffer un expos� appellatoire du mot "arbitraire" ne suffit pas. Le recourant, m�langeant les critiques relatives � diff�rents droits constitutionnels, se limite en r�alit� � exposer son point de vue. Il ne peut en particulier pas se borner � soutenir que le droit cantonal a �t� appliqu� faussement et que des preuves n'ont pas �t� appr�ci�es correctement; il faut d�montrer qu'ils l'ont �t� de mani�re insoutenable.
3.2 A supposer que le moyen soit recevable, il ne pourrait au demeurant qu'�tre rejet� en l'�tat.
La requ�te de mesures provisoires visait � entrer en possession d'une chose ind�ment retenue. Il est admis que l'intim� est propri�taire de l'immeuble. Le recourant pr�tend toutefois avoir un meilleur droit � la possession de l'immeuble en raison d'un contrat de bail et donc ne pas le retenir ind�ment. La Cour civile a admis que le recourant supportait le fardeau de la preuve de l'existence du contrat de bail et qu'au stade de mesures provisionnelles, une preuve stricte n'�tait pas n�cessaire, une certaine vraisemblance suffisant pour faire �chec � une requ�te provisoire d'expulsion. On ne discerne pas en quoi elle aurait ainsi interpr�t� l'art. 327 CPC/JU de mani�re insoutenable, d�s lors que celui qui soutient avoir un meilleur droit � la possession que le propri�taire supporte en principe le fardeau de la preuve de ce meilleur droit (cf. Steinauer, op. cit., n� 1022; Meier-Hayoz, Berner Kommentar, 5e �d. 1981, n� 63 ss ad art. 641 CC). Le recourant n'en dit mot et se limite � affirmer qu'il appartenait au contraire � l'intim� de rendre hautement vraisemblable qu'il n'existait pas de contrat de bail.
La Cour civile a retenu en fait que le recourant n'avait nullement rendu vraisemblable l'existence d'un contrat de bail. Cette appr�ciation est notamment fond�e sur les faits suivants: A.________, qui a sign� le contrat de bail au nom de l'ancienne propri�taire, a d�clar� qu'il s'agissait d'un contrat simul�; l'administrateur de l'ancienne propri�taire ignorait tout de ce contrat; celle-ci n'a jamais encaiss� de loyer. Le recourant ne conteste pas les propos de A.________; il rel�ve simplement qu'on voit mal les raisons pour lesquelles celui-ci lui aurait n�anmoins remis les cl�s de l'immeuble. Il soutient en outre que des loyers ont �t� vers�s et critique, sans autre d�monstration, le fait qu'un t�moin pr�sent lors d'un pr�tendu premier versement en esp�ces n'a pas �t� entendu malgr� sa requ�te. Cela ne suffit �videmment pas � d�montrer une appr�ciation arbitraire des d�clarations de A.________, ni une violation du droit d'�tre entendu.
Le recours est manifestement infond�. Un �change d'�critures n'est d�s lors pas n�cessaire (cf. art. 102 al. 1 LTF) avant de rendre l'arr�t au fond. Cela permet d'�viter des frais et d'acc�l�rer la proc�dure.
Le recourant a demand� sa mise au b�n�fice de l'assistance judiciaire et la d�signation de son conseil comme avocat d'office pour la pr�sente proc�dure de recours.
Un proc�s est d�pourvu de chances de succ�s lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent donc pas �tre consid�r�es comme s�rieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition ais�e renoncerait � s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait � devoir supporter; il ne l'est pas, en revanche, lorsque les chances de succ�s et les risques d'�chec s'�quilibrent � peu pr�s, ou que les premi�res ne sont que l�g�rement inf�rieures aux secondes. La situation doit �tre appr�ci�e � la date du d�p�t de la requ�te et sur la base d'un examen sommaire (ATF 133 III 614 consid. 5).
En l'occurrence, le recours apparaissant d'embl�e sans chances de succ�s, la demande d'assistance judiciaire ne peut qu'�tre rejet�e. Le recourant supporte en cons�quence les frais judiciaires de la pr�sente proc�dure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est en revanche pas allou� de d�pens � l'intim�, qui n'a pas �t� invit� � se d�terminer sur le recours.