Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/civ-1ere-25-avril-2007-lep-edmond-doucet-449210.html
Timestamp: 2020-02-25 14:35:21+00:00
Document Index: 134564990

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La séparation des deux ordres juridiques, consacré par l'arrêt Blanco du Tribunal des Conflits rendu le 8 février 1873, implique de déterminer les domaines de compétence des juridictions administratives et civiles. Il n'est pas hors de propos de rappeler que le droit administratif est principalement d'essence jurisprudentielle. Aussi, l'étude des moyens de l'action administrative, et plus particulièrement des moyens négociés, nous invite à examiner le sort particulier des contrats passés par l'administration. En effet les contrats de l'administration peuvent avoir une nature administrative – auquel cas on parle de contrat administratif – ou une nature privée. Pour déterminer la compétence de l'ordre juridictionnel administratif, et en l'absence de textes législatifs, on a recours aux critères posés par la jurisprudence. Les arrêts rendus conjointement par le Conseil d'état, la Cour de cassation et le Tribunal des Conflits ont été à l'origine d'une jurisprudence relativement incertaine. On peut néanmoins commencer par avancer une certitude : pour qu'un contrat soit administratif, il doit réunir cumulativement deux conditions. D'une part, le contrat doit se rattacher à l'administration en raison de son objet, de son contenu ou de son contexte. D'autre part une personne publique doit nécessairement être partie au contrat. En principe, il est donc impossible pour de personnes privées de conclure un contrat administratif. Toutefois, on relève l'existence de certaines exceptions instituées dans la logique des blocs de compétence.
L'arrêt LEP Edmond Doucet rendu par la première chambre civile le 25 avril 2007, reflète ces incertitudes jurisprudentielles. Mais en premier lieu, il permet de rappeler les conditions auxquelles un contrat de l'administration peut se voir reconnaître une nature administrative.
Le rappel des critères jurisprudentiels caractérisant le contrat administratif
Le rejet d'une demande fondée sur le critère de l'exécution du service public
L'appréciation souveraine laissée aux juges du fond en matière de clause exorbitante
La prépondérance du critère organique et la nécessaire articulation des critères
La prépondérance du critère organique parmi les critères jurisprudentiels
L'articulation incertaine et nécessaire des critères jurisprudentiels
[...] Toutefois, on relève l'existence de certaines exceptions instituées dans la logique des blocs de compétence. L'arrêt LEP Edmond Doucet rendu par la première chambre civile le 25 avril 2007 reflète ces incertitudes jurisprudentielles. Mais en premier lieu, il permet de rappeler les conditions auxquelles un contrat de l'administration peut se voir reconnaître une nature administrative. En l'espèce, un bateau de plaisance a été confié en 1993 au lycée professionnel Edmond Doucet pour que soit effectuée une réparation. Le montant de la réparation a été facturé en 1998. [...]
[...] Or, dans l'arrêt LEP Edmond Doucet du 25 avril 2007, le pourvoi nous indique que la Cour de cassation va devoir se prononcer sur le caractère administratif du contrat. En effet, le demandeur rappelle que lorsqu'un contrat constitue une modalité d'exécution du service public, il est administratif et seul le juge administratif est compétent pour en connaître Force est de reconnaître que le critère du service public a été le premier retenu par la jurisprudence, et s'est imposé de 1873 à 1912. [...]
[...] Dans un arrêt de rejet du 25 avril 2007, la première Chambre civile de la Cour de cassation, a confirmé la solution de la Cour d'appel. Elle condamne le lycée professionnel aux dépens et à l'indemnisation du propriétaire du bateau pour le préjudice causé. La Cour reconnaît que le contrat verbal de réparation de l'embarcation privée a permis au LEP de disposer du matériel nécessaire à l'accomplissement de sa mission. Cependant, la première Chambre considère que le contrat ne constituait pas l'accessoire nécessaire de sa mission d'enseignement, et n'était donc pas administratif par son objet. [...]
[...] Il convient de conduire notre réflexion suivant deux axes. En effet, l'arrêt nous invite à examiner davantage le critère de la clause exorbitante de droit commun et le critère de l'exécution du service public. Pourtant, la qualification jurisprudentielle d'un contrat administratif exige de cumuler ces critères avec un critère organique : la présence d'une personne publique partie au contrat. En plus de présenter ce troisième critère, il convient de présenter les tenants et aboutissants de la séparation des ordres juridiques. [...]
[...] Cependant, dans l'arrêt LEP Edmond Doucet, les parties aux contrats sont une personne privée (en la personne du propriétaire), et l'administration (au travers du lycée d'enseignement professionnel). La situation exposée devant la première Chambre civile semble donc constituer un litige impliquant l'administration elle-même. Même si la place du critère organique ne constitue pas la question centrale de l'arrêt, elle relève d'une importance capitale. En effet, le critère organique participe à déterminer la juridiction compétente. La règle de principe consacrée par la jurisprudence est la suivante : un contrat ne peut être qualifié d'administratif que si l'administration elle-même est partie à ce contrat. [...]
Droit civil Civ. 1ère, 25 avril 2007, LEP Edmond Doucet