Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c4142163.html
Timestamp: 2017-03-25 00:00:57+00:00
Document Index: 152337880

Matched Legal Cases: ['art. 251', 'art. 260', 'art. 19', 'art. 305', 'art. 426', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 426', 'art. 426', 'art. 430', 'arrêt ', 'art. 436', 'art. 393', 'art. 436', 'art. 436', 'art. 429', 'art. 429', 'art. 436', 'art. 429']

DFR - BGE 142 IV 163
BGE 142 IV 163 Druckversion | Cache | Rtf-Version | Rtf mit Seitenzahlen
A. Par jugement du 25 octobre 2012 (SK.2011.27), la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a reconnu X. coupable de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et l'a acquitté des chefs d'accusation de soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP), d'infraction grave à la loi sur les stupéfiants (ancien art. 19 ch. 1, ch. 2 let. a et b et ch. 4 LStup [RS 812.121])et de blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis CP). X. a été condamné à une peine pécuniaire de 45 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 165 fr., avec sursis à l'exécution de la peine durant un délai d'épreuve de deux ans. S'agissant des frais de procédure, la Cour des affaires pénales a procédé à une pondération entre la condamnation de X. pour l'infraction de faux dans les titres et son acquittement des autres chefs d'accusation. Les faits ayant conduit à la condamnation étant nettement moins graves, elle a condamné X. à supporter un vingtième des frais, à savoir 4'000 fr., en application de l'art. 426 al. 1 CPP, le solde - à savoir 19/20 - étant à la charge de la Confédération.
B. Par arrêt du 1er octobre 2013 (6B_184/2013 et autres), le Tribunal fédéral a joint les recours qui lui avaient été adressés contre le jugement du 25 octobre 2012 et celui complémentaire du 13 juin 2013. Il a partiellement admis le recours du Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) contre le jugement du 25 octobre 2012 et a annulé les chiffres III (frais) et IV (indemnités) de son dispositif, tout en rejetant pour le surplus le recours du MPC. Par le même arrêt, il a aussi admis le recours du MPC contre le jugement complémentaire du 13 juin 2013 et a annulé ce dernier dans son intégralité. En substance, il a constaté que la Cour des affaires pénales n'avait pas établi les faits permettant d'évaluer si X., en qualité d'intermédiaire financier, avait violé ses obligations découlant de la loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBA; RS 955.0), entrée en vigueur le 1er avril 1998, notamment celles prévues à l'art. 6 LBA, et qu'elle n'avait pas exposé pour quel motif elle n'avait pas fait application de l'art. 426 al. 2 CPP. Par conséquent, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la Cour des affaires pénales pour qu'elle détermine, d'une part, si X. avait adopté un comportement fautif et contraire à une règle juridique qui permettrait de mettre à sa charge tout ou partie des frais de procédure (art. 426 al. 2 CPP) et, d'autre part, si une indemnité ou une réparation du tort moral pouvaient lui être octroyées (art. 430 al. 1 let. a CPP), celles-ci devant, le cas échéant, être fixées en proportion des frais mis à sa charge.
- 2'350'000 fr. au titre de perte de revenu relative à A. Sàrl;
- 425'000 fr. relative à la perte de valeur de la société B. SA;
- 65'325 fr. avec intérêts à 5,25 % dès le 22 juin 2006 puis à 2,46 % dès le 15 avril 2010 au titre de perte de revenu liée à la société B. SA;
- 490'162 fr. 85 au titre de perte de change USD (compte C.);
- 66'620 fr. (55'517 EUR) au titre de perte sur les titres D. (compte C.);
- 30'000 fr. (32'800 USD) au titre de perte sur les titres E. (compte C.);
- 64'700 USD au titre de perte sur les titres F. (compte C.);
- 19'680 fr. (16'400 EUR) au titre de perte sur les titres G. (compte C.);
- 26'000 fr. (29'550 USD) au titre de perte sur les titres H. (compte C.);
- 47'250 fr. (39'375 EUR) au titre de perte sur la gestion du compte ...;
- 190'000 fr. (209'660 USD) au titre de perte sur la gestion du compte ...;
Lorsque le prévenu, déféré devant le Tribunal pénal fédéral, vient d'un canton où les tarifs du barreau sont plus élevés que celui prévu par le RFPPF, cela peut avoir pour conséquence que, s'il est acquitté, il doive supporter une partie de ses frais de défense privée. Si les frais de défense doivent en principe être pleinement indemnisés, il n'en reste pas moins qu'ils doivent rester dans un rapport raisonnable par rapport à la complexité et à l'importance de l'affaire. L'exercice raisonnable des droits de procédure implique aussi d'appliquer le tarif horaire prévu au lieu où se déroule la procédure. A cet égard, il faut également rappeler que le prévenu a l'obligation de diminuer le dommage, de sorte qu'il ne peut pas prétendre à un tarif convenu avec son conseil supérieur à celui de la Confédération. L'Etat ne sera ainsi pas lié par une convention d'honoraires passée entre le prévenu et son avocat (arrêt 6B_30/2010 du 1er juin 2010 consid. 5.4.2). Contrairement à ce que soutient le recourant, la cour fédérale ne viole pas le principe d'égalité de traitement en appliquant un tarif unique pour toute la Suisse, sans distinguer entre les cantons. Au contraire, le principe d'égalité commande d'accorder à tous les prévenus plaidant devant le même tribunal une indemnité fondée sur le même tarif horaire.
L'art. 436 CPP règle les prétentions en indemnités et en réparation pour tort moral pour la procédure de recours. Elle vise la procédure de recours en général, à savoir les procédures d'appel et de recours (au sens des art. 393 ss CPP) (CHRISTEN, op. cit., p. 194; WEHRENBERG/FRANK, op. cit., n° 3 ad art. 436 CPP). L'alinéa 1 de l'art. 436 CPP renvoie aux art. 429-434 CPP. Ce renvoi ne signifie pas que les indemnités doivent se déterminer par rapport à l'issue de la procédure de première instance. Au contraire, elles doivent se fixer séparément pour chaque phase de la procédure, indépendamment de la procédure de première instance. Ce qui est déterminant, c'est le résultat de la procédure de recours (CHRISTEN, op. cit., p. 197; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 2e éd. 2013, n° 4 ad art. 429 CPP et n° 1 ad art. 436 CPP). C'est donc à juste titre que la cour fédérale a considéré que les indemnités en procédure de recours étaient établies de manière indépendante de la procédure au fond et que, partant, l'activité de l'avocat pour les procédures de recours ne pouvait plus être couverte par le biais d'une demande d'indemnisation au sens de l'art. 429 CPP. Le grief soulevé doit donc être rejeté. (...)