Source: http://www.senat.fr/cra/s20051125/s20051125H11.html
Timestamp: 2019-12-13 02:21:00+00:00
Document Index: 268976569

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 125", "l'article 157", "l'article 157", "l'article 242", "l'article 125", "l'article 125", "l'article 125", "l'article 1678", "l'article 1678"]

Article additionnelaprès l'article 3
Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-2 rectifié bis, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances.
I. – Le 1°) du III bis de l'article 125 A du Code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Ce taux est également applicable aux intérêts des plans d'épargne-logement ne bénéficiant pas de l'exonération mentionnée au 9° bis) de l'article 157.
II. – Au 9° bis) de l'article 157 du Code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Pour les plans d'épargne-logement, cette exonération est limitée à la fraction des intérêts et à la prime d'épargne acquises au cours des douze premières années du plan ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, jusqu'à leur date d'échéance.
III. – Au 1°) du 1 de l'article 242 ter du Code général des impôts, après les mots :«les produits »,sont insérés les mots :«et intérêts exonérés »,et après les mots :«7° ter), »,sont insérés les mots :«7° quater),».
IV. – L'article 1678 quater du Code général des impôts est ainsi modifié :
A) Les trois alinéas sont regroupés sous un I ;
II. – 1. Le prélèvement prévu au I de l'article 125 A dû par les établissements payeurs, au titre du mois de décembre, sur les intérêts des plans d'épargne- logement mentionnés au troisième alinéa du 1°) du III bis du même article 125 A fait l'objet d'un versement déterminé d'après les intérêts des mêmes placements soumis au prélèvement précité au titre du mois de décembre de l'année précédente et retenus à hauteur de 90 % de leur montant.
Ce versement est égal au produit de l'assiette de référence ainsi déterminée par le taux du prélèvement prévu au 1°) du III bis de l'article 125 A pour les intérêts des plans d'épargne-logement. Son paiement doit intervenir au plus tard le 25 novembre.
2. Lors du dépôt de la déclaration en janvier, l'établissement payeur procède à la liquidation du prélèvement. Lorsque le versement effectué en application du 1 est supérieur au prélèvement réellement dû, le surplus est imputé sur le prélèvement dû à raison des autres produits de placement et, le cas échéant, sur les autres prélèvements ; l'excédent éventuel est restitué.
V. – Le premier alinéa du 1 du IV de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
Ces dispositions s'appliquent également à la contribution sociale généralisée prévue au I et due, au titre du mois de décembre, sur les intérêts des plans d'épargne-logement mentionnés au troisième alinéa du 1°) du III bis de l'article 125 A du Code général des impôts.
VI. – Le dernier alinéa de l'article L. 315-5 du Code de la construction et de l'habitation est supprimé.
VII. – Pour l'application des dispositions du II de l'article 1678 quater du Code général des impôts institué par le B du IV du présent article et celles de la deuxième phrase du premier alinéa du 1 du IV de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale instituée par le V du présent article, l'assiette de référence, retenue pour le calcul du versement mentionné au II de l'article 1678 quater précité ainsi que de celui prévu à la deuxième phrase du premier alinéa du 1 du IV de l'article L. 136-7 précité dus au titre de l'année 2006, est égale à 70 % du montant des intérêts inscrits en compte le 31 décembre 2005 sur des plans d'épargne-logement de plus de douze ans ou dont la durée est échue à cette date.
VIII. – Les dispositions du présent article sont applicables aux intérêts courus et inscrits en compte à compter du 1er janvier 2006.
M. MARINI, rapporteur général. – La commission des Finances est particulièrement attachée à cette initiative qui porte sur la politique fiscale de l'épargne. Le plan épargne logement (P.E.L.) est un dispositif contractuel dont la durée ne peut être inférieure à quatre ans, ni supérieure à dix ans. Au-delà, les fonds du P.E.L. peuvent être maintenus et continuer à bénéficier d'intérêts.
Le régime P.E.L. est attractif, les épargnants recevant de l'État une prime épargne logement pour souscrire un prêt immobilier. À l'initiative de la commission des Finances du Sénat, lors de l'élaboration de la loi de finances pour 2003, ce lien entre prime et souscription d'un prêt immobilier a été renforcé. Les sommes portent intérêt au taux de 2,5 % pendant toute la durée de vie du P.E.L., complété par une prime d'État de 1 %. Les intérêts perçus ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu mais aux prélèvements sociaux, selon des modalités qui vont évoluer avec le vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
L'encours du P.E.L. est considérable : 226,3 milliards d'euros au 31 décembre 2004. Non moins considérable est la dépense fiscale, qui s'élève aujourd'hui à 1,7 milliard d'euros, liée au caractère non imposable des intérêts acquis sur le P.E.L. ou le compte épargne logement (C.E.L.). Mais seuls 6,7 % des dépôts d'épargne logement ont été transformés en prêts en 2004 et la tendance continue à sa dégrader. Ces sommes d'argent considérables ne sont donc pas suffisamment utilisées pour financer des projets immobiliers, au moment où notre pays a besoin de relancer l'effort de construction.
La commission des Finances s'est donc demandée si cette épargne liquide sans risque était suffisamment bien orientée et a proposé pour les plans d'une durée supérieure à douze ans – à compter du 1er janvier 2006 – que les intérêts perçus ne soient plus défiscalisés et fassent l'objet d'un prélèvement à la source tous les ans. Les intérêts fiscalisés n'auront aucune incidence sur l'investissement dans le logement des épargnants.
M. COPÉ, ministre délégué. – Cet amendement pourrait quasiment être adopté à l'unanimité.
Au-delà de dix ans, le P.E.L. ne sert plus à l'acquisition d'un logement, il constitue plutôt un produit d'épargne défiscalisée ; on le comprend aisément : le P.E.L. est rémunéré à 8 %, c'est quatre fois plus que le livret A ! Y ajouter une défiscalisation constituerait un usage inapproprié de la dépense fiscale. Avis favorable.
Mme BEAUFILS. – Unanimité ? Je ne suis pas aussi optimiste que vous, monsieur le Ministre ! Le coût fiscal atteindrait 1,7 milliard d'euros, c'est beaucoup par rapport à l'épargne collectée ! Cependant, cette épargne est utile à l'acquisition de logements. Devant le congrès des maires de France, M. Sarkozy a déclaré qu'une bonne politique du logement ne consistait pas à « couvrir la France de logements sociaux », mais à permettre aux salariés modestes de devenir propriétaires pour libérer des H.L.M. au profit de ceux qui ne peuvent accéder à la propriété. Encore faut-il avoir les moyens d'accéder à la propriété ! Un de ces moyens, c'est le P.E.L., mais vous préférez visiblement que les épargnants investissent directement sur les marchés financiers. Il faut aussi se demander pourquoi les détenteurs d'un P.E.L. n'achètent pas. La réponse est à rechercher du côté des prix de l'immobilier et du poids de l'endettement pour les ménages. Peut-être l'État pourrait-il accompagner les accédants à la propriété. Au moins faudrait-il analyser les comportements, pour comprendre pourquoi les objectifs immobiliers du P.E.L. ne sont pas atteints.
Vous vous en prenez au P.E.L., dont le plafond est à 23 000 euros, alors que vous allez défiscaliser la transmission du patrimoine jusqu'à 30 000 euros par donataire ! C'est une bien étrange conception de la justice fiscale – mais il est vrai que vous préférez la notion d'équité, ce n'est pas pareil…
M. COPÉ, ministre délégué. – Je voudrais vous convaincre, madame la Sénatrice, mais commencez par oublier les fiches qu'on vous prépare, elles contiennent des informations inexactes. Le plafond de versement au P.E.L. n'est pas de 23 000, mais de 61 000 euros. Ensuite, il n'est pas question d'une dépense fiscale de 1,7 milliard d'euros…
Mme BEAUFILS. – M. le rapporteur général l'a dit !
M. COPÉ, ministre délégué. – Non ! Il s'agit de renoncer à une dépense fiscale de 200 millions d'euros ! Mon but, cependant, n'est pas de faire des économies, il est de renforcer l'équité. Pour l'imposition des intérêts du P.E.L., les épargnants continueront d'avoir le choix entre un prélèvement libératoire ou une imposition au barème. Les plus modestes continueront de choisir cette seconde option, et ils ne seront pas imposés. C'est pour cela que j'évoquais la possibilité d'un vote unanime !
Si les épargnants n'utilisent pas leur P.E.L. pour acheter, c'est qu'à 8 % de rémunération, ils préfèrent conserver leur épargne, c'est bien normal. Je ne veux pas les décourager à conserver leur plan, mais je ne vois pas pourquoi il faudrait défiscaliser les intérêts, d'autant que le barème évitera aux ménages modestes de payer l'impôt.
Mme BEAUFILS. – Mais les prix de l'immobilier ?
M. COPÉ, ministre délégué. – C'est une autre question. Je vous ai communiqué tous les éléments pour apprécier en conscience, loin de tout clivage politique…
M. ARTHUIS, président de la commission. – La précision apportée par M. Copé devrait emporter la conviction de Mme Beaufils. Le barème évitera effectivement aux plus modestes d'être taxés. Quand il dure plus de dix ans, le P.E.L. relève visiblement d'un choix de gestion patrimoniale, mais il faut prendre en compte aussi le fait que dans les grandes agglomérations, les prix ont augmenté très vite, décourageant l'acquisition. Mais ce n'est pas parce que les intérêts seront imposables, qu'on ne pourra dénouer son P.E.L.
M. MARINI, rapporteur général. – Ce sera une incitation à le dénouer !
Mme BRICQ. – La proposition de M. Marini est séduisante, au moins parce qu'elle va dans le sens de l'argent productif plutôt que dormant. Cependant, il y a bien un problème pour acquérir un logement, comme le montre la durée des crédits, qui ne cesse de s'allonger. Aujourd'hui, pour un couple de 35 ans qui a des revenus corrects, il est devenu impossible d'acheter en petite couronne parisienne, je ne parle même pas de Paris ! Cette mesure incite à remettre de l'argent dans l'économie, c'est plutôt favorable. Cependant, nous ne savons pas exactement dans quelle proportion les détenteurs d'un P.E.L. le conservent plutôt que d'acheter : toute information sera bienvenue !
M. MARINI, rapporteur général. – Nous allons y travailler.
M. ARTHUIS, président de la commission. – L'amendement vise les P.E.L. qui, manifestement, ne sont plus motivés par un projet d'acquisition. À la fin du P.E.L., on vous propose d'emprunter à 4,5 %, alors
que le marché est à 3,5 ou 4 %. C'est pourquoi on préfère laisser le plan prospérer. Si les taux d'intérêt augmentaient, plus de P.E.L. se dénoueraient, en particulier parce que les prix de l'immobilier baisseraient et que les taux du marché rattraperaient ceux auxquels les P.E.L. donnent droit.
L'amendement n° I-2 est adopté et devient un article additionnel.