Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/613_14_30461.html
Timestamp: 2018-12-18 20:07:25+00:00
Document Index: 169479399

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Arrêt n° 613 (14-83.739) du 7 novembre 2014 - Assemblée plenière - Cour de cassation - ECLI:FR:CCASS:2014:AP00613 | Cour de cassation
>Arrêt n° 613 (14-83.739) du 7 novembre 2014 - Assemblée plenière - Cour de cassation - ECLI:FR:CCASS:2014:AP00613
Communiqué relatif à l’arrêt n° 613 du 7 novembre 2014
Rapport de M. Poirotte, conseiller (pdf)
Avis de M. Bonnet, avocat général (pdf)
Attendu, selon l’arrêt attaqué (chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 19 mai 2014) rendu sur renvoi après cassation (Crim., 16 octobre 2013, pourvois n° 13-85.232 et 11-89.002), qu’à la suite de la découverte, le 24 juillet 2010, des cadavres de deux nouveau nés placés dans des sacs enterrés dans le jardin d’une maison ayant appartenu aux parents de Mme Y..., une enquête a été ouverte au cours de laquelle six autres cadavres de nouveau nés, également placés dans des sacs, ont été découverts, sur ses indications, dans le garage de la maison de Mme Y... qui a reconnu être la mère de ces enfants, les avoir tués à leur naissance et avoir dissimulé les corps ; qu’une information a été ouverte des chefs, notamment, de meurtres aggravés et dissimulation d’enfants ayant entraîné une atteinte à l’état civil ; que, par ordonnances des 27 mai 2011 et 28 janvier 2013, le juge d’instruction a, successivement, rejeté la demande de l’intéressée tendant à la constatation de la prescription de l’action publique et ordonné son renvoi devant la cour d’assises du département du Nord sous la qualification de meurtres par ascendant avec préméditation et meurtres sur mineurs de quinze ans avec préméditation ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l’arrêt de rejeter son exception de prescription de l’action publique et d’ordonner son renvoi devant la cour d’assises alors, selon le moyen :
1°/ qu’il est interdit au juge de statuer par voie de règlement, et de refuser d’appliquer la loi telle qu’elle a été votée par le Parlement, fût ce au prétexte d’une évolution des idées, de changements sociétaux, des progrès de la science, ou d’une idée « de la bonne justice » ; qu’en refusant expressément d’appliquer l’article 7 du code de procédure pénale et la prescription qu’il édicte, la cour d’appel a excédé les pouvoirs que le juge tient de la Constitution ;
2°/ que le juge doit juger, même dans le cas d’insuffisance de la loi ; que pour apprécier le jeu de la prescription, il lui appartient, au besoin par le jeu de la charge de la preuve, de déterminer l’application de la prescription et de tirer les conséquences de l’indétermination du jour de l’infraction ; qu’en déclarant inapplicable l’article 7 du code de procédure pénale au motif de l’impossibilité de dater les faits avec précision, la chambre de l’instruction a refusé d’exercer ses pouvoirs et méconnu l’étendue de son obligation de juger ;
3°/ qu’il résulte du dossier ou de l’arrêt qu’à tout le moins sept des décès étaient certainement intervenus plus de dix ans avant le premier acte interruptif de prescription ; qu’en refusant d’appliquer la règle de la prescription au prétexte de « l’impossibilité » de la mettre en œuvre, la chambre de l’instruction a violé les textes précités ;
4°/ que le point de départ de la prescription de l’action publique s’apprécie au jour où cette action est engagée et que l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle modifiant ce point de départ, fût ce pour le reporter en arrière, est immédiate ; qu’au jour de l’engagement des poursuites, le point de départ de la prescription était fixé au jour des faits, soit plus de dix ans avant l’engagement des poursuites ; qu’aucun acte interruptif de prescription n’ayant été effectué sous l’empire des lois des 10 juillet 1989 et 17 juin 1998 qui fixaient le point de départ de la prescription à la majorité de l’enfant, la prescription était acquise pour l’ensemble des faits commis dix ans avant le premier acte interruptif du 24 juillet 2010 ; que la chambre de l’instruction, en refusant d’appliquer la loi, a excédé ses pouvoirs ;
5°/ que le meurtre ou l’assassinat sont des infractions instantanées qui se prescrivent à compter du jour de leur commission ; que ne constituent pas un obstacle à l’exercice de l’action publique ni les caractéristiques physiques de l’intéressée, ni la circonstance que personne parmi son entourage familial (mari, enfants, parents), son entourage professionnel médical ou les médecins qui ont traité son épilepsie n’aurait constaté qu’elle était enceinte, ni la dissimulation des cadavres ; qu’en l’absence de toute circonstance propre à caractériser un « obstacle insurmontable » à l’exercice de l’action publique, la chambre de l’instruction a violé les textes précités ; que la cassation interviendra sans renvoi ;
6°/ que le seul fait de taire une grossesse puis de placer le cadavre du nouveau né dans un sac poubelle après la naissance –sac poubelle au demeurant laissé en évidence dans la maison– ne caractérise pas la « dissimulation » d’un meurtre ; que la chambre de l’instruction a encore violé les textes précités ; que la cassation interviendra sans renvoi ;
7°/ qu’à supposer repris des premiers juges l’argument de la connexité, celle ci ne peut faire revivre une prescription déjà acquise ; que dès lors que les faits sont prescrits lors de l’ouverture de l’information le 24 juillet 2010, les réquisitions ultérieures du parquet à propos de délits (au demeurant non retenus et non caractérisés) prétendument connexes à des crimes déjà prescrits étaient insusceptibles de rouvrir un délai de prescription ; que la cassation interviendra sans renvoi ;
Mais attendu que si, selon l’article 7, alinéa 1er, du code de procédure pénale, l’action publique se prescrit à compter du jour où le crime a été commis, la prescription est suspendue en cas d’obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites ;
Qu’en l’état de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine des éléments de preuve, la chambre de l’instruction, qui a caractérisé un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites, ce dont il résultait que le délai de prescription avait été suspendu jusqu’à la découverte des cadavres, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l’arrêt de retenir, pour chacun des meurtres dont elle est accusée, la circonstance aggravante de préméditation alors, selon le moyen, que ni le fait de prendre des précautions pour cacher des grossesses, ni celui de prendre un sac « destiné à contenir le corps de l’enfant » et des serviettes ne caractérisent le dessein de tuer le nouveau né formé avant sa naissance, mais simplement celui d’en cacher l’existence ; que les juges du fond n’ont pas légalement caractérisé la circonstance aggravante de préméditation ni le dessein réellement forgé avant l’action dans un laps de temps suffisant de supprimer l’enfant à naître ;
Mais attendu que l’arrêt relève que Mme Y... a indiqué, au cours de l’information, avoir préparé, avant son premier accouchement, un sac plastique destiné à contenir le corps de l’enfant, et avoir fait de même avant chaque naissance, ayant même prévu de prendre avec elle un sac et des serviettes lors de son hospitalisation en 1991, et retient que le secret entourant chaque grossesse, les précautions prises pour s’isoler au moment de l’accouchement, sa détermination de ne plus avoir d’enfants, sa volonté de supprimer le fruit des relations incestueuses qu’elle dit avoir eues avec son père, outre la répétition des actes meurtriers, sont autant de charges à son encontre d’avoir prémédité ses actes homicides ;
Qu’en l’état de ces motifs suffisants et exempts de contradiction, la chambre de l’instruction a légalement justifié sa décision ;
Président : M. Terrier, président doyen faisant fonction de président
Rapporteur : M. Poirotte, assisté de Mme Gérard, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport
Avocat(s) : SCP waquet, Farge et Hazan ; SCP Delaporte, Briard et Trichet ; SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin