Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/04-1985/047_PS_SJG_SJG8504CM00047.htm
Timestamp: 2018-04-23 19:49:06+00:00
Document Index: 227306725

Matched Legal Cases: ['art. 793', 'art. 1929', 'art. 793', 'art. 1929', 'art. 793', 'art. 1929']

ENREGISTREMENT. — Mutations à titre gratuit. Droits de mutation. Exonération partielle. Propriété en nature de bois et forêts. C.G.I., art. 793-2-2° . Condition. C.G.I., art. 1929-3° . Juges du fond. Condition non remplie. Constatation. Rejet - La Semaine Juridique - Edition Générale
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ENREGISTREMENT. — Mutations à titre gratuit. Droits de mutation. Exonération partielle. Propriété en nature de bois et forêts. C.G.I., art. 793-2-2° . Condition. C.G.I., art. 1929-3° . Juges du fond. Condition non remplie. Constatation. Rejet
(Cass. com., R., 13 novembre 1984 ; dame Cardon de Montigny c. Directeur général des impôts). Une héritière, qui avait recueilli dans la succession des bois et forêts et en avait vendu une partie, ayant, dans la déclaration de succession, faite postérieurement à cette vente, pris, en vue de bénéficier de l'exonération des droits de mutation, l'engagement, pour elle et pour ses ayants cause, de soumettre la forêt au régime d'exploitation normale, l'administration des impôts lui a refusé le bénéfice (...)