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Timestamp: 2018-06-20 10:01:32+00:00
Document Index: 165626140

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 9", 'art. 32', "l'article 15", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 78", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 15"]

RECOMMANDATION RELATIVE A L ASSURANCE OBLIGATOIRE DU 24/04/ PDF
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1 RECOMMANDATION RELATIVE A L ASSURANCE OBLIGATOIRE DU 24/04/2009 Approuvé par le Conseil national en sa séance du 24 avril Vue d ensemble 1. Terminologie 2. Dispositions générales 3. Assurés 4. Objet de la garantie 5. Limites minimales de la garantie 6. Exclusion et déchéance du droit, obligation de déclaration 7. Etendue de la garantie dans le temps 8. Etendue de la garantie dans l'espace 9. Architectes étrangers titulaires de missions occasionnelles 10. Disposition finale 1
3 1. TERMINOLOGIE 1.1 Loi du 20 février 1939 :loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, telle que modifiée par la loi du 15 février 2006 concernant l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale et les articles 169 et 170 de la loi-programme (I) du 20 juillet 2006 ; 1.2 Arrêté royal du 25 avril 2007: arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire prévue par la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte; 1.3 Loi sur le contrat d'assurance ter restre: loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre; 1.4 Règlement de déontologie: le Règlement de déontologie approuvé par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres du 18 avril 1985; 1.5 Architecte-personne physique: toute personne physique qui répond à l'article 2, 1 de la loi du 20 février 1939 et qui est inscrite au tableau ou sur la liste des stagiaires d'un Conseil de l'ordre des Architectes de Belgique; 1.6 Architecte-personne morale: toute personne morale disposant de la personnalité juridique et qui répond aux conditions requises pour exercer la profession d'architecte en Belgique telles qu'elles sont établies par l'article 2 2 et 3 de la loi du 20 février 1939; 1.7 Architecte: architecte-personne physique ou architecte-personne morale; 1.8 Contrat d'assurance: contrat d'assurance prévu par la loi du 20 février 1939; 1.9 Assuré: celui dont la responsabilité est couverte par un contrat d'assurance; 1.10 Preneur d'assurance: la personne physique ou la personne morale qui souscrit le contrat d'assurance comme cocontractant de l'entreprise d'assurances; 1.11 Personne lésée: personne qui a subi un dommage dont l'assuré est responsable; 1.12 Préposé: tous les membres du personnel, les stagiaires et les collaborateurs de l'architecte dont celui-ci peut être responsable comme prévu à l'article 9 de la loi du 20 février 1939; 1.13 Membre du personnel: tout travailleur de l'architecte dont les actes pourraient engager la responsabilité civile de l'architecte pour son activité d'architecte; 1.14 Stagiaire: tout architecte-personne physique inscrit sur la liste des stagiaires; 1.15 Collaborateur: tout architecte ou autre collaborateur indépendant interne ou externe qui collabore avec un architecte pour les actes faisant partie de l'activité d'architecte Exclusion: risque tombant hors de la couverture du contrat d'assurance;
4 Déchéance du droit: perte du bénéfice de la couverture pour un sinistre tombant en principe sous la couverture du contrat d'assurance, parce que l'assuré a perdu le bénéfice de ce contrat d'assurance du fait qu'il n'a pas respecté une obligation qui en découlait; 1.18 Architecte-indépendant: personne exerçant la profession d'architecte sous le statut d'indépendant comme décrit à l'article 5 du Règlement de déontologie; 1.19 Architecte-fonctionnaire: personne exerçant la profession d'architecte sous le statut de fonctionnaire comme décrit à l'article 6 du Règlement de déontologie; 1.20 Architecte-appointé: personne exerçant la profession d'architecte sous le statut d'appointé comme décrit à l'article 7 du Règlement de déontologie. 2. DISPOSITIONS GENERALES 2.1 La couverture de la responsabilité professionnelle par une assurance répondant aux exigences de l'article 9 de la loi du 20 février 1939 et de l'arrêté royal du 25 avril 2007 est une des conditions légales requises pour l'exercice de la profession d'architecte en Belgique. Elle s'applique tant à l'architecte-indépendant qu'à l'architecte-appointé et à l'architecte-personne morale. L'obligation d'assurance est également d'application aux architectes fonctionnaires à l'exception de ceux exerçant la profession en tant que fonctionnaires de l'etat, d'une Région, d'une Communauté ou de la Régie des Bâtiments (art. 32 de la loi-programme du 22 septembre 2008). Les architectes fonctionnaires exerçant leur profession en tant que fonctionnaires d'une province, d'une ville ou commune ou d'une autre administration publique restent dès lors soumis à l'obligation d'assurance. 2.2 L'obligation légale d'assurance ne déroge pas à l'obligation déontologique d'assurance en vertu de l'article 15 du Règlement de déontologie. La présente recommandation apporte de plus amples précisions à cette obligation d'assurance en application de l'article 3, alinéa 2 du Règlement de déontologie. 2.3 Tout contrat d'assurance visé par la présente recommandation offre des garanties correspondant au moins aux conditions minimales définies par la loi du 20 février 1939 et l'arrêté royal du 25 avril L'architecte veillera à ce que son contrat d'assurance mentionne explicitement que le contrat respecte cette législation. 2.4 Conformément à l'article 7, 2 de l'arrêté royal du 25 avril 2007, la convention d'architecte reprendra obligatoirement le nom de la compagnie d'assurance de l'architecte, le numéro de sa police ainsi que les coordonnées du Conseil de l'ordre des architectes qui peut être consulté dans le cadre du respect de l'obligation d'assurance. 3. ASSURES 3.1 Sont considérés comme assurés, toute personne physique ou morale autorisée à exercer la profession d'architecte et qui est mentionnée dans le contrat d'assurance, ainsi que ses préposés
5 Le contrat d'assurance de l'architecte couvre son préposé au moins pour les actes que ce préposé accomplit pour le compte de l'architecte assuré. Toutefois, les actes que le préposé pose en son propre nom et pour son propre compte doivent être couverts par un contrat d'assurance spécifique. 3.3 L'obligation visée au 3.2 vaut également pour l'architecte-appointé qui est autorisé par son Conseil à exercer la profession comme indépendant conformément à l'article 8 du Règlement de déontologie. 3.4 Le maître de stage a l'obligation dans le cadre des relations qu'il entretient avec ses stagiaires: - de faire couvrir les actes qu'ils posent pour le compte du maître de stage en exécution de leur contrat de stage par un contrat d'assurance; - de respecter strictement les obligations découlant du contrat d'assurance telles que le paiement des primes, la déclaration du risque et la déclaration d'éventuels sinistres; - de les informer de la portée de l'article 3.2 de la présente recommandation. A cet effet, le maître de stage communiquera à son stagiaire le nom de l'entreprise d'assurance et le numéro de police dans le contrat de stage. En outre, il communiquera sans délai à son stagiaire toute modification ultérieure relative à l'exécution du contrat d'assurance. 3.5 L'architecte a l'obligation, dans le cadre des relations qu'il entretient avec ses collaborateurs et membres du personnel : - de faire couvrir les actes que ceux-ci posent pour son compte par un contrat d'assurance ; - de respecter strictement les obligations découlant du contrat d'assurance comme le paiement des primes, la déclaration du risque et la déclaration d'éventuels sinistres ; - de les informer de la portée de l'article 3.2 de la présente recommandation. A cet effet, l'architecte communiquera à ses collaborateurs et membres du personnel le nom de l'entreprise d'assurance et le numéro de police. En outre, il leur communiquera sans délai toute modification ultérieure relative à l'exécution du contrat d'assurance. 3.6 Dans le cas d'un architecte-personne morale, sont également assurés: les administrateurs, gérants, membres du comité de direction et autres organes de l'architecte-personne morale chargés de sa gestion, quelle que soit leur dénomination, lorsqu'ils agissent pour le compte de la personne morale dans le cadre de l'exercice de la profession d'architecte. 3.7 Lorsqu'un administrateur, gérant ou membre du comité de direction ou un autre organe de l'architecte-personne morale pose pour son propre compte des actes qui relèvent de l'exercice de la profession d'architecte, il doit également être couvert pour ces actes par un contrat d'assurance dans le sens de l'article Chaque architecte-personne physique et chaque architecte-personne morale qui participe à une association momentanée, doit veiller dans l'esprit de confraternité, loyauté et collaboration tel que décrit dans les articles 25 et 27 du Règlement de déontologie, à ce que la responsabilité pour les actes professionnels qu'il pose en tant qu'architecte dans le cadre de l'association momentanée soit également couverte. On évite ainsi qu'en cas de condamnation in solidum des architectes participants, un ou plusieurs d'entre eux ne doivent supporter la part de responsabilité d'un confrère participant non-assuré. 3.9 Au cas où un des architectes-participants à une association momentanée étend la couverture de son contrat d'assurance aux actes posés par les autres architectes-participants, le preneur 5
6 d'assurance s'engage par écrit au strict respect des obligations découlant du contrat d'assurance telles que le paiement des primes, la déclaration du risque et la déclaration de sinistres éventuels. 4. OBJET DE LA GARANTIE 4.1 L'assurance couvre la responsabilité civile découlant de l'activité d'architecte. 4.2 Par activité d'architecte, on entend tout acte accompli à titre professionnel par un architecte et qui concerne une activité dans le domaine de l'architecture même si elle ne fait pas partie des actes pour lesquels l'article 4, paragraphe 1 de la loi du 20 février 1939 rend l'intervention d'un architecte obligatoire et même si elle n'est pas réservée exclusivement à la profession d'architecte. 4.3 Les actes accomplis par l'architecte en qualité de coordinateur de sécurité ne doivent toutefois pas être couverts par une assurance prévue par la loi du 20 février 1939, mais par une garantie ou une assurance particulière couvrant les risques de cette activité et répondant aux exigences légales et réglementaires en la matière, et en particulier à l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles. 4.4 Par responsabilité civile, on entend toute forme de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour des actes professionnels posés par les architectes ou leurs préposés, tant avant qu'après la réception des travaux, en ce compris la responsabilité décennale et la responsabilité contractuelle de droit commun pour vices cachés légers après réception des travaux. 4.5 Le contrat d'assurance doit également couvrir les conséquences civiles d'une condamnation pénale en raison d'actes professionnels posés par des architectes ou leurs préposés. 4.6 Les conséquences pénales de cette responsabilité, ainsi que les amendes pénales et confiscations, peuvent toutefois être exclues de la couverture. 5. LIMITES MINIMALES DE LA GARANTIE La couverture dans les cas de responsabilité civile prévus au contrat d'assurance, ne peut être inférieure, par sinistre, à: 1 ) euro pour les dommages découlant de lésions corporelles; 2 ) euro pour le total des dommages matériels et immatériels; 3 ) euro pour les objets confiés à l'assuré. Le montant du point 1 est lié à l'indice des prix à la consommation, avec comme indice de base, celui qui est d'application en avril 2007 (base 2004 = 100). Les montants des points 2 et 3 sont liés à l'indice ABEX, avec comme indice de base celui qui est d'application en avril
7 6. EXCLUSION ET DECHEANCE DU DROIT, OBLIGATION DE DECLARATION 6.1 D'après l'arrêté royal du 25 avril 2007, le contrat d'assurance ne peut exclure de la couverture que : - les dommages résultant de la radioactivité ; - les dommages résultant de lésions corporelles suite à l'exposition aux produits légalement interdits. 6.2 En particulier, l'ordre attire l'attention de ses membres sur le fait qu'en vertu de la loi sur les contrats d'assurances terrestres, une police d'assurance peut contenir, outre certaines exclusions (voir 1.16), des causes de déchéance du droit (voir 1.17). En cas de déchéance du droit, la compagnie d'assurance a la possibilité, après indemnisation de la personne lésée, de se retourner contre l'assuré pour une partie ou la totalité de l'indemnité ainsi payée. 6.3 Conformément à l'article 2 de l'arrêté royal du 25 avril 2007, l'architecte veille à ce que les risques concernant les travaux effectués en Belgique et les prestations fournies soient déclarés à temps et de manière complète à l'entreprise d'assurances afin de ne pas mettre en péril la couverture. Ceci vaut également en cas de modification du risque. 6.4 L'architecte veille à ce que chaque sinistre soit déclaré à temps et de manière complète à l'entreprise d'assurances afin d'éviter une éventuelle déchéance du droit. 7. ETENDUE DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS 7.1 L'assurance couvre les demandes qui ont lieu pendant la durée du contrat d'assurance, et sont formulées par écrit à l'encontre de l'assuré ou de l'entreprise d'assurances sur base de la responsabilité couverte par le contrat et concernant un dommage survenu pendant la même période. 7.2 L'Ordre attire l'attention de ses membres sur le fait que, conformément à l'article 78 2 de la loi sur les assurances terrestres, entrent également en considération, à condition qu'elles soient formulées par écrit contre l'assuré ou l'entreprise d'assurances endéans les trente-six mois à partir de la fin du contrat d'assurance, les demandes d'indemnité qui concernent: - le dommage qui s'est manifesté pendant la durée du contrat au cas où le risque n'est pas couvert par un autre assureur au moment où ce contrat prend fin; - les actes ou les faits qui peuvent entraîner un préjudice et qui ont eu lieu pendant la durée du contrat et ont été déclarés à l'assureur. En cas de changement d'entreprise d'assurance, l'architecte veillera à ce que sa responsabilité reste couverte jusqu'à sa prescription, en particulier durant la période commençant le 37 ème mois après le changement, soit par la nouvelle entreprise d'assurance (antériorité), soit par l'ancienne (postériorité). 7.3 Sans préjudice de ce qui précède, la garantie s'étend dans tous les cas aux demandes qui sont formulées endéans un délai de dix ans à compter du jour où l'architecte n'est plus inscrit au 7
8 tableau de l'ordre des architectes ou sur la liste des stagiaires. L'Ordre attire l'attention des architectes sur le fait qu'en cas d'omission du tableau, la responsabilité de l'architecte peut être mise en cause pour les travaux non agréés pendant une durée supérieure à dix ans. Il est donc conseillé de s'assurer que ce risque est couvert. 7.4 L'obligation d'être couvert par un contrat d'assurance vaut à partir du moment où est posé le premier acte relevant de l'activité de l'architecte tel que prévu par l'article 4.2, alinéa 1 de la présente recommandation. 7.5 Conformément à l'article 7 1 de l'arrêté royal, l'architecte ne peut résilier le contrat d'assurance sans en avoir averti son Conseil provincial par courrier recommandé ou par courrier électronique équivalent, au plus tard 15 jours avant la prise d'effet dont il communique concomitamment la date. 8. ETENDUE DE LA GARANTIE DANS L'ESPACE 8.1 L'étendue territoriale de la garantie du contrat d'assurance peut être limitée aux travaux et prestations effectués en Belgique. 8.2 Les prestations fournies par un architecte à l'étranger pour des travaux exécutés en Belgique doivent également êtres couvertes par un contrat d'assurance au sens de l'article L'architecte qui fournit en Belgique des prestations pour des travaux qui sont exécutés à l'étranger, est tenu de faire assurer sa responsabilité civile découlant de son activité d'architecte par une assurance correspondant au minimum aux lois et à la réglementation du pays dans lequel les travaux sont exécutés. 9. ARCHITECTES ETRANGERS TITULAIRES DE MISSIONS OCCASIONNELLES L'obligation de couvrir la responsabilité civile découlant de l'activité d'architecte par un contrat d'assurance vaut également pour les architectes étrangers qui exercent occasionnellement leur profession en Belgique en application de l'article 8, alinéa 2, (l'architecte non ressortissant d'un état membre de l'union européenne ayant obtenu une autorisation) et de l'article 8, troisième alinéa, (l'architecte ressortissant d'un état membre de l'union européenne titulaire d'une prestation de service) de la loi du 26 juin DISPOSITION FINALE La présente recommandation abroge et remplace la recommandation relative à l'entrée en vigueur de l'article 15 du Règlement de déontologie (assurance obligatoire) qui a été approuvé par le Conseil national lors de sa séance du 26 mars
ASSURANCE OBLIGATOIRE ARTICLE 15 DU REGLEMENT DEONTOLOGIQUE DU 26/03/1993
ASSURANCE OBLIGATOIRE ARTICLE 15 DU REGLEMENT DEONTOLOGIQUE DU 26/03/1993 (Assurance obligatoire cf. A.R. 18.04.85 ; M.B. 08.05.85) Vue d'ensemble Présentation par B. Barbieux, membre du CNOA, Président
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