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Timestamp: 2018-02-18 10:32:42+00:00
Document Index: 302560076

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Travail dissimulé et calcul des cotisations socialesby Olivia Sigal
C’est ce que la Cour de Cassation a rappelé à l’occasion d’un dossier opposant l’URSSAF de Bretagne à un employeur qui contestait la décision de l’organisme social qui avait procédé à un redressement de cotisations et contributions, calculées sur une rémunération évaluée forfaitairement en application des dispositions de l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, à six fois la rémunération mensuelle minimale par travailleur dissimulé. ; que l’URSSAF lui ayant notifié une mise en demeure pour le recouvrement des sommes litigieuses, l’employeur a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale.
Les juges du fond avaient trouvé cette évaluation forfaitaire excessive et dit que le redressement devait intervenir sur une base de trois fois et demie la valeur de la rémunération mensuelle minimale pour deux travailleurs dissimulés et sur la base de la moitié de cette même valeur pour deux autres. La cour d’appel avait considéré que la société a établi que la durée du travail dissimulé avait été, pour les quatre salariés concernés, inférieure à six mois ;
CARPIMKO : les cotisations sociales des professions libérales sont exigibles annuellement et d’avanceby Olivia Sigal
A propos des exonérations en ZRR (zone de revitalisation rurale)by Olivia Sigal
L’article 15 de loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a créé une mesure d’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale au profit d’organismes d’intérêt général implantés en ZRR (zone de revitalisation rurale) sur les rémunérations versées aux salariés employés dans ces zones dans la limite du montant du SMIC majoré de 50 % :
« I. – Les gains et rémunérations, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés au cours d’un mois civil aux salariés employés dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A du code général des impôts par des organismes visés au I de l’article 200 du même code qui ont leur siège social dans ces mêmes zones susvisées sont exonérés des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail ainsi que du versement de transport et des contributions et cotisations au Fonds national d’aide au logement, dans la limite du produit du nombre d’heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 %. »
Dans un arrêt rendu au visa des articles 15 I, alors en vigueur, de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et 1465 A II du code général des impôts, ensemble le décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 et l’arrêté du 30 décembre 2005 constatant le classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR), la Cour de Cassation a rappelé, une fois encore, « qu’il résulte de la combinaison de ces textes que le bénéfice de l’exonération des cotisations employeur de sécurité sociale instituée par le premier d’entre eux est réservé aux entreprises situées sur le territoire d’une commune ayant fait l’objet d’un classement en zone de revitalisation rurale. »
Elle a dit que le centre hospitalier du Gers – établissement public dont le siège est situé sur une partie de la commune d’Auch (32) incluse dans le canton Auch-sud-est Seissan ne pouvait bénéficier de cette exonération car « la commune d’Auch ne figure pas au nombre des communes dont l’arrêté susvisé du 30 décembre 2005 constate le classement en ZRR. » (1)
Elle avait déjà dit que le fait qu’un canton soit visé par l’arrêté de classement en ZRR du 30 décembre 2005 ne pouvait pas suffire à inclure dans la ZRR une fraction de commune urbaine comprise dans ce canton : il fallait que la commune ait fait l’objet d’un tel classement.
Dans un autre arrêt rendu récemment sur le pourvoi de l’URSSAF de la Corrèze qui avait remis en cause l’application, en 2005 et 2006, de cette exonération aux rémunérations versées par le centre hospitalier d’Ussel aux praticiens hospitaliers titulaires, la Cour de Cassation a précisé
« que les praticiens hospitaliers titulaires, qui sont des agents publics statutaires nommés par arrêté du ministre chargé de la santé et ne relèvent du régime général de la sécurité sociale qu’en vertu d’un texte particulier, ne sont pas liés à l’établissement hospitalier public par un contrat de travail, ce dont il résulte qu’ils n’entraient pas dans le champ d’application de l’article 15 I de la loi du 23 février 2005 … »
Donc pas d’exonération non plus pour les praticiens hospitaliers titulaires en ZRR et cela alors même que, comme l’avait noté la Cour d’appel dans l’arrêt censuré, même titularisés, ces praticiens hospitaliers « n’ont pas la qualité de fonctionnaires » et qu’au surplus, « la réglementation du régime général de sécurité sociale leur est applicable en vertu des dispositions de l’article 2 du décret du 17 novembre 1977. »
(1) (Cass. Civ. 2ème 16 février 2012, sur le pourvoi: 10-26695)
(2) (Cass. Civ. 2ème 1 décembre 2011, sur le pourvoi: 10-28074 à publier).
Remise de l’article L.243-5 du code de la sécurité sociale : extension aux les travailleurs indépendantsby Olivia Sigal
Dans un article du 19 février 2010, j’avais commenté un arrêt du 4 février 2010 relatif à l’impossibilité d’appliquer les dispositions de l’article L.243-5 du code de la sécurité sociale aux travailleurs indépendants.
A l’époque l’article L243-5 du code de la sécurité sociale prévoyait, dans son premier alinéa, que :
“Dès lors qu’elles dépassent un montant fixé par décret, les créances privilégiées en application du premier alinéa de l’article L.243-4 , dues par un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé même non commerçante, doivent être inscrites à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le délai de neuf mois suivant leur date limite de paiement ou, le cas échéant, la date de notification de l’avertissement ou de la mise en demeure prévus à l’article L.244-2, lorsque la créance est constatée lors d’un contrôle organisé en application des dispositions de l’article L.243-7. Le montant mentionné au présent alinéa est fixé en fonction de la catégorie à laquelle appartient le cotisant et de l’effectif de son entreprise.”
Il ajoutait, dans son sixième alinéa qu’ “En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d’ouverture sont remis, sauf si le passif déclaré résulte en tout ou partie du constat de l’infraction mentionnée à l’article L8221-1 du code du travail.”
Constatant que les personnes physiques travailleurs indépendants (médecins ou avocats libéraux par exemple) n’étaient pas visés au premier alinéa, la Cour de Cassation avait dit qu’elles ne pouvaient bénéficier d’une telle remise.
Il en va autrement aujourd’hui puisque depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, puisque la liste des personnes concernées qui figure dans le premier alinéa de l’article 243-5 du code de la sécurité sociale a été modifié pour inclure les travailleurs indépendants.
Le premier alinéa est maintenant le suivant :
“Dès lors qu’elles dépassent un montant fixé par décret, les créances privilégiées en application du premier alinéa de l’article L.243-4, dues par un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ou une personne morale de droit privé …”
Il a été ainsi mis un terme à une discrimination inexplicable à l’encontre des travailleurs indépendants.
Merci à mon confrère Danièle BOUTTEN NICOLAI, Avocat à BASTIA, d’avoir attiré mon attention sur le fait qu’une mise à jour s’imposait !
Redressement de cotisations sociales : obligations des juges saisis de la contestationby Olivia Sigal
C’est un petit arrêt non publié mais bien opportun pour les dossiers afférents aux contestations de redressements effectués en matière de cotisations sociales qui vient d’être rendu le 16 février dernier au visa de l’article 12 du code de procédure civile.
Il vient rappeler aux juridictions du contentieux général que lorsque le litige porte sur le montant des cotisations sociales, il leur appartient d’examiner les éléments comptables produits aux débats par le cotisant sans pouvoir nécessairement exiger une comptabilité certifiée.
Dans cette affaire, après un contrôle fiscal une société avait fait l’objet par l’URSSAF d’un contrôle de l’application de la législation en matière de cotisations sociales pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2005 à l’issue duquel plusieurs chefs de redressement lui avaient été notifiés.
Invoquant alors des erreurs d’imputation commises par son ancien expert-comptable la société avait contesté devant une juridiction de sécurité sociale la contrainte récapitulative décernée par l’URSSAF a la suite du contrôle pour procéder au recouvrement des cotisations sociales redressées.
La Cour d’appel avait rejeté son recours au motif que la société se contentait « de contester l’affectation de sommes sur le compte courant de l’associée-gérante telle que réalisée par un expert-comptable qu’elle a choisi à la suite de la procédure fiscale» et qu’elle ne présentait « aucune comptabilité certifiée. »
La Cour de Cassation a censuré cette décision en accueillant favorablement le moyen du cotisant qui avait soutenu que « le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision afin de permettre au juge de cassation d’exercer son contrôle » de sorte « qu’en érigeant en postulat, pour écarter la contestation liée à l’affectation des certaines sommes sur le compte courant de sa gérante, que la cotisante devait présenter une comptabilité certifiée, sans préciser le fondement juridique de sa décision, quand la certification comptable d’une SARL est exigée de plein droit seulement lorsque l’entreprise atteint des seuils légalement déterminés, la cour d’appel a violé l’article 12 du code de procédure civile. »
La Cour de Cassation a dit « qu’en se déterminant ainsi sans examiner, même sommairement, les travaux comptables de reconstitution du compte litigieux régulièrement versés aux débats par la société, la cour d’appel a méconnu les exigences » de l’article 12 du code de procédure civile.
Cass. Civ. 2ème 16 février 2012, sur le pourvoi: 11-10256
Aide à l’embauche : le décret du 7 février 2012by Olivia Sigal
Le décret n°2012 du 7 février 2012 qui institue une aide à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans pour les très petites enterprises est entré en vigueur le 9 février 2012.
– d’une part les entreprises de moins de dix salariés ;
– d’autre part les personnes âgées de moins de vingt-six ans à la date de début d’exécution du contrat.
Les premières vont bénéficier d’une aide de l’Etat pour l’embauche de secondes en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’au moins un mois au cours de la période du 18 janvier au 17 juillet 2012.
NB : Est considéré comme une embauche au sens de ce texte le renouvellement d’un contrat à durée déterminée d’une durée supérieure à un mois ou la transformation d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
L’ aide à l’embauche ainsi accordée peut s’élever au maximum à 195 € pour le recrutement d’un salarié à temps complet au niveau du SMIC et est dégressive au-delà. L’aide à l’embauche devient nulle pour le recrutement de salariés au-dessus de 1,6 SMIC.
Cette aide à l’embauche est due au titre des gains et rémunérations des salariés entrant dans le champ du II de l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale versés au titre des douze mois suivant la date d’embauche.
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L.1112-2, LLL-3 et L.1251-54 du code du travail.
Si l’entreprise a été créée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, son effectif est apprécié dans les conditions de l’alinéa précédent en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d’existence.
Si l’entreprise ou le groupement d’employeurs a été créé entre le 1er janvier 2012 et le 17 juillet 2012, l’effectif est apprécié à la date de sa création.
Pour la détermination des moyennes prévues aux ci-dessus, les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte.
Les règles de calcul du montant de l’ aide à l’embauche sont posées au III de l’article L. 241-13 et au I de l’article D.241-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2010.
Le coefficient maximal pris en compte pour le calcul de l’ aide à l’embauche est de 0,14. Il est atteint pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance. Ce coefficient devient nul pour une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 60 %.
Pour pouvoir bénéficier de cette aide à l’embauche, l’entreprise ne peut avoir
– procédé dans les six mois qui précèdent l’embauche à un licenciement économique au sens de l’article L.1233-3 du code du travail sur le poste pourvu par le recrutement, sauf si l’aide est demandée au bénéfice du recrutement d’un salarié qui bénéficie d’une priorité de réembauche au sens de l’article L. 1233-45 du même code.
– rompu un contrat de travail avec le même salarié dans les six mois qui précèdent la période de travail au titre de laquelle l’aide est demandée lorsque la rupture est intervenue après le 18 janvier 2012, sauf dans les cas de réembauche prévus à l’article L.1225-67 du code du travail ou dans les cas prévus à l’article L.161-22 du code de la sécurité sociale.
Pour bénéficier de cette aide à l’embauche, gérée par Pôle emploi, avec lequel l’Etat conclut une convention l’employeur, d’être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage.
Toutefois, la condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l’employeur a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues.
Si ces conditions ne sont pas satisfaites alors le versement de l’ aide à l’embauche est suspendu jusqu’à ce que l’employeur se soit mis en conformité avec ses obligations déclaratives et de paiement et, au plus tard, jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze mois suivant la date du début de l’exécution du contrat concerné. Au delà de ce délai, l’aide n’est plus due.
Dans les trois mois suivant le début d’exécution du contrat de travail, l’employeur doit déposer la demande d’ aide à l’embauche auprès de Pôle emploi qui contrôle l’exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides. Pour lui permettre de réaliser ce contrôle, l’employeur bénéficiaire de l’aide doit tenir à la disposition de Pôle emploi tout document permettant d’effectuer ce contrôle.
Au terme de chaque trimestre civil, l’employeur doit remettre à Pôle emploi un document permettant le calcul de l’ aide à l’embauche accompagné des pièces justificatives et ce dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l’aide est demandée pour donner lieu à paiement.
Enfin, il faut savoir que le bénéfice de l’ aide à l’embauche ne peut se cumuler avec les dispositifs prévus par les articles L.5132-2, L.5134-65, L5213-19, L5522-17, L6243-2 du code du travail et par l’article L. 522-8 du code de l’action sociale et des familles, L.241-10 du code de la sécurité sociale, L. 741-15-1, L. 741-16 et L. 741-16-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’avec l’aide prévue par le décret du 16 mai 2011.
L’excès de conventions de stage peut nuire au montant des cotisations sociales :by Olivia Sigal
Afin de mettre un terme à ce qui a été considéré comme une utilisation abusive des contrats de stage, le législateur a décidé de modifier les dispositions afférentes aux conventions de stage.
Depuis le 30 juillet 2011, la loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels (1) a inséré dans le code de l’éducation un article L. 612-10 qui prévoit que :
« L’accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste n’est possible qu’à l’expiration d’un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent. Cette disposition n’est pas applicable lorsque ce stage précédent a été interrompu avant son terme à l’initiative du stagiaire. »
Certains ont compris qu’il s’agissait d’interdire de conserver le même stagiaire au même poste dans le cadre de nouvelles conventions de stage … Il est possible qu’il s’agisse d’une lecture bien optimiste de la loi.
En effet, celle-ci a pour objectif de faire obstacle aux pratiques de certaines entreprises qui fonctionnent grâce à des stagiaires, c’est-à-dire avec une main d’œuvre à bas coût (gratification et non salaire + charges sociales réduites).
Aussi, il est possible qu’à l’occasion de contrôles l’URSSAF vérifie les conventions de stage et sanctionne le recours abusif à l’emploi de stagiaires.
Imaginons une entreprise qui prend un stagiaire Master II du 1er janvier au 30 juin, normalement, au terme de cette période de six mois, elle ne peut pas conclure de nouvelles conventions de stage pour pourvoira un même poste avant le 1er septembre.
Si elle reprend un autre stagiaire (par exemple un stagiaire en licence qui ne peut travailler que l’été) du 1er juillet au 31 août puis à nouveau un stagiaire pour quelques mois à compter du 1er septembre, elle s’expose au risque de voir les deuxième et troisième conventions de stage requalifiées en contrat de travail.
Si une telle requalification est retenue, il appartiendra à l’employeur de payer
– d’une part, la différence entre un salaire et la gratification pour les deux derniers stages,
– d’autre part, les cotisations sociales afférentes à ces salaires.
(1) n°2011-893 du 28 juillet 2011
La dissimulation d’emploi salarié :by Olivia Sigal
Quand y a t il dissimulation d’emploi salarié ?
Selon l’article L. 8221-5 du code du travail « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur» notamment «de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales. »
L’employeur qui méconnait ses obligations peut être condamné au paiement d’une indemnité pour dissimulation d’emploi salarié .
Cependant une telle condamnation au paiement d’une indemnité pour dissimulation d’emploi salarié ne peut intervenir que si la dissimulation d’emploi salarié est caractérisée.
La Cour de Cassation vient de préciser que le simple manquement de l’employeur à son obligation de faire figurer sur le bulletin de paie la nature et le montant de tous les ajouts à la rémunération brute, dont les avantages en nature, et de payer les cotisations sociales en résultant ne suffit pas à caractériser une dissimulation d’emploi salarié dès lors que ce manquement ne porte pas sur la détermination des heures de travail accomplies.
La dissimulation d’emploi salarié suppose donc une dissimulation des heures de travail accomplies et non du montant de la rémunération servie.
(Cass. Soc. 22 septembre 2011, sur le pourvoi: 10-12180)
Notion de domicile pour l’exonération de cotisations sociales pour les prestations d’aide à domicileby Olivia Sigal
L’exonération de cotisations sociales pour les prestations d’aide à domicile ne concerne que l’aide dispensée dans un domicile privatif :
Avant sa suppression, le paragraphe III bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, précisait que : « Les rémunérations des salariés qui, employés par des associations ou des entreprises de services à la personne agréées dans les conditions fixées à l’article L. 129-1 du code du travail, assurent une activité mentionnée à cet article, sont exonérées des cotisations patronales d’assurances sociales, d’accidents du travail et d’allocations familiales, dans la limite, lorsqu’elles ne sont pas éligibles à une autre exonération mentionnée au présent article, d’un plafond déterminé par décret …» (1)
L’article L.129-1 du code du travail auquel il était ainsi fait référence concernait les associations et entreprises dont l’activité porte notamment sur « l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile … »
Ces textes permettaient donc une exonération de cotisations sociales pour les prestations d’aide à domicile.
Certains établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ont imaginé tirer profit de ces dispositions pour obtenir à leu profit l’exonération de cotisations sociales pour les prestations d’aide à domicile.
Ils ont prétendu avoir droit à cette exonération de cotisations sociales pour les prestations d’aide à domicile pour ce qui concernait les salaires des membres de leur personne qui assuraient, auprès des résidents de l’établissement les prestations d’aide à domicile visées à l’article L.241-10, III, du code de la sécurité sociale.
A l’occasion du litige afférent au refus d’une URSSAF de rembourser à un tel établissement les cotisations patronales correspondant à cette exonération.
La Cour de Cassation vient d’affirmer de la façon la plus claire que l’exonération de cotisations sociales pour les prestations d’aide à domicile ne pouvait jouer qu’en faveur des personnes qui intervenaient effectivement au sein d’un domicile privatif.
« Mais attendu que l’arrêt retient que l’article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale dispose que sont exonérées des cotisations patronales pour la fraction versée en contrepartie des tâches effectuées chez les personnes visées au I du même article, les rémunérations des aides à domicile employées dans les conditions prévues par ce texte;
Que de cette énonciation, la cour d’appel a déduit à bon droit que l’ exonération ne pouvait s’appliquer qu’aux rémunérations des salariés intervenant au domicile privatif de la personne âgée … »
(Cass. Civ. 2ème 22 septembre 2011, sur le pourvoi: 10-19954, à publier)
(1) Aujourd’hui le paragraphe III bis a disparu du code de la sécurité sociale.