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Timestamp: 2018-05-24 12:17:59+00:00
Document Index: 197575074

Matched Legal Cases: ["l'article 225", 'art 238', "l'article 237", 'art 247', 'art 248', 'art 251']

PROJET : UEMOA/COTE D IVOIRE/MALI : PROJET D AMENAGEMENT ROUTIER ET DE FACILITATION DE TRANSPORT SUR LE CORRIDOR BAMAKO- ZANTIEBOUGOU - SAN PEDRO - PDF
PROJET : UEMOA/COTE D IVOIRE/MALI : PROJET D AMENAGEMENT ROUTIER ET DE FACILITATION DE TRANSPORT SUR LE CORRIDOR BAMAKO- ZANTIEBOUGOU - SAN PEDRO
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1 GROUPE DE LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT PROJET : UEMOA/COTE D IVOIRE/MALI : PROJET D AMENAGEMENT ROUTIER ET DE FACILITATION DE TRANSPORT SUR LE CORRIDOR BAMAKO- ZANTIEBOUGOU - SAN PEDRO PAYS : COTE D IVOIRE / MALI RESUME DU PLAN COMPLET DE REINSTALLATION (PCR) Equipe du Projet Chef d équipe A. KARANGA, Economiste des Transports en 2607 OITC.1 Chef J. P.M. KALALA, Socio-économiste en Chef OITC A.M. TANDINA, Ingénieur des Transports OITC L. M. KINANE, Environnementaliste Principal ONEC E. M. SOUMARE, Spécialiste en Acquisitions ORPF Membres d équipe M. A. DIALLO, Spécialiste en Gestion ORPF Financière P. H. SANON, Spécialiste en Développement Social ONEC Chef de Division M. Jean Kizito KABANGUKA OITC Directeur sectoriel M. Amadou OUMAROU OITC 3075 Directeur Régional Directeur Intégration régionale et Commerce M. Janvier K. LITSE Mme Moono MUPOTOLA ORWA 4046 ONRI 4047 Mai 2015
2 RESUME DU PLAN COMPLET DE REINSTALLATION (PCR) Titre du projet : Projet d Aménagement routier et de facilitation du No. du projet : P-Z1-DB0-152 transport sur le corridor Bamako-Zantiebougou-Boundiali-San Pedro Pays : COTE D IVOIRE / MALI Département : OITC Division : OITC-1 INTRODUCTION A la demande des autorités Ivoiriennes et Maliennes, la Banque Africaine de Développement va soutenir la mise en œuvre du «Projet d Aménagement routier et de facilitation du transport sur le corridor Bamako-Zantiebougou-San Pedro» qui concerne l aménagement et le bitumage des tronçons suivants : (i) au Mali, la route Zantiebougou-Kolondieba-Frontière Côte d'ivoire (140 km) ; et (ii) en Côte d Ivoire, la route Boundiali-Kani (135 km). Du point de vue environnemental et social, le projet est classé dans la catégorie 1, au regard de la nature des travaux à entreprendre, de la taille et de l envergure du projet, ainsi que de ses effets potentiels directs et indirects. L exécution du projet de construction des sections Zantiébougou-Kolondiéba-Frontière de Côte d Ivoire au Mali et de Boundiali-Kani en Côte d Ivoire nécessite l expropriation, pour cause d utilité publique, de constructions, de terres, de cultures et d arbres le long de l emprise de la route (route et servitudes). Elle va également entrainer des préjudices aux moyens de subsistance de certaines personnes se trouvant sur l emprise des travaux. Conformément à la politique de la Banque Africaine de Développement en matière de déplacement involontaire des populations, les Gouvernements Malien et Ivoiriens doivent élaborer un Plan complet de réinstallation (PCR) pour assurer l indemnisation et la réinstallation des personnes affectées par le projet (PAP). Ses objectifs sont de: (i) minimiser, autant que possible, les déplacements involontaires; (ii) éviter dans la mesure du possible la destruction de biens et (iii) indemniser les personnes affectées pour compenser la perte de parcelles d habitation, de terres agricoles, de bâti et d équipements, ainsi que la perte de revenus. Le PCR fait l objet du présent résumé. Il définit les principes et les modalités de mise en place des actions d indemnisation et de réinstallation des personnes affectées par le projet, et établit un budget approximatif et un chronogramme indicatif pour sa mise en œuvre. 1. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION DU PROJET ET DE SA ZONE D'INFLUENCE 1.1 Description et justification du projet Les tronçons Zantiébougou-Frontière CI (140 km) au Mali et Boundiali-Kani (135 km) en Côte d Ivoire, objet du présent projet, constituent les seuls tronçons restant en terre sur le corridor Bamako- San-Pédro. Leur aménagement et bitumage permettra de combler ces maillons manquants et d offrir une voie alternative et moins longue de désenclavement du Mali vers la Côte d Ivoire. Le projet d aménagement routier et de facilitation du transport sur le corridor Bamako-Zantiebougou- San Pedro a pour objectif général de contribuer à la promotion l intégration sous-régionale au sein de l UEMOA et à l accroissement des échanges entre le Mali et la Côte d Ivoire. L objectif spécifique du projet est de contribuer à l amélioration de la fluidité du trafic et à la réduction des temps et coûts de transport sur le corridor Bamako San Pedro.
3 Le projet comprend les composantes suivantes : Composantes Coût (MUC) Description des composantes Aménagement des routes & mesures environnementales 122,51 Côte d Ivoire : Bitumage de la section Boundiali-Kani (135 km), y compris réservations pour la fibre optique ; (ii) PGES + Campagnes d Information Education Communication (IEC) des populations sur la sécurité routière, les IST-VIH/SIDA, la protection des populations vulnérables, et la protection de l environnement (iii) contrôle/surveillance des travaux ; et (iv) audit de la sécurité routière, (v) audit technique des travaux - Aménagements & mesures connexes Facilitation du transport Etudes & appui au secteur des transports 8,06 7,78 4,82 Mali : (i) Bitumage de la section Zantiébougou -frontière CI (140 km), y compris réservations pour la fibre optique ; (ii) Sensibilisation des populations à la sécurité routière, au VIH/SIDA et autres pandémies (MST, Ebola ), à la protection de l environnement et à la scolarisation de la jeune fille (iii) contrôle/surveillance des travaux ; et (iv) audit de la sécurité routière, (v) audit technique des travaux. Côte d Ivoire & Mali: (i) Aménagement de 4 Centres multifonctionnels pour les femmes, les jeunes et les enfants ; (ii) Aménagement de 6 plates-formes multifonctionnelles pour les femmes ; (iii) Fourniture de 2 ambulances & de 10 véhicules tricycles pour le transport des malades en particulier les femmes enceintes à 10 centres de santé ; (iv) Fourniture de 10 Kits d outils de transformation des produits agricoles pour les associations de femmes ; (v) Aménagement de 5 marchés locaux avec garderies d enfants ; (vi) Réalisation de 20 forages ; (vii) Réhabilitation et équipement de 5 centres de centres de santé et de 5 écoles, y compris la construction de clôtures (10000 ml) ; (viii) Installation de 10 systèmes d éclairage solaire public dans 10 localités, (ix) Construction de 2 gares routières ; (x) Ouverture de Pistes rurales ; (xi) Contrôle et surveillance des travaux. Côte d Ivoire & Mali : (i) Construction et équipement du PCUF, y compris station de pesage/péage ; (ii) appui à l interconnexion des systèmes informatiques douaniers entre les deux pays ; (iii) mise en place d un système de suivi de la marchandise ; (iv) Contrôle et surveillance des travaux de construction du PCUF et de la mise en place du système de suivi de la marchandise ; (v) sensibilisation des usagers de la route, agents publics des frontières aux mesures de facilitation de transport routier inter-états. Côte d Ivoire : (i) Etude relative à la politique et à la stratégie d intervention dans le sous-secteur des transports routiers ; (ii) Etude & mise en place d un guichet unique au Port de San-Pedro ; (iii) Etude sur les performances du PASP et élaboration d une charte portuaire ; (iv) Etude de faisabilité d un port avancé sur le corridor ; (v) Actualisation des études de la route Odienné-Frontière Mali ; vi) Etude de la route Tieningoué- Mankano-Séguéla. Mali (i) Etude sectorielle de développement du transport fluvial ; (iv) Etudes techniques détaillées des routes (a) Kadiana Zegoua ; (b) Dioïla-Massigui-Koualé et (c) Manankoro-Frontière Côte d Ivoire. Côte d Ivoire & Mali : (i) Etude et mise en place d un système de tracking et de sécurisation de des cargaisons ; (ii) Etude de la fonctionnalité du PCUF Côte d Ivoire & Mali : Appui à la création d emplois pour les jeunes dans le secteur des BTP
4 Côte d Ivoire : (i) Frais de fonctionnement de la Maîtrise d Ouvrage Déléguée du projet. Gestion du projet 4,80 Mali : Appui à la Direction Nationale des Routes (DNR) Côte d Ivoire & Mali : (i) Suivi-évaluation de l impact socio-économique du projet ; (ii) Audit financier et comptable ; (iii) Audit technique du projet. Côte d Ivoire /Mali/UEMOA : Fonctionnement du Comité technique mixte Source : NCP du projet Le coût total du projet, estimé à 166,93 millions d unité de compte, sera co-financé par le FAD, l UEMOA et les deux pays. La contribution de la Banque s élève à 140,77 MUC, soit 84,32% du coût total du projet. La carte ci-dessous représente les sections concernées par le projet sur l ensemble du corridor. 1.2 Principales caractéristiques de la Zone d influence du Projet Situation géographique, administrative et sociodémographique La route Zantiébougou-Kolondiéba-Frontière Côte d Ivoire est un tronçon de la Route Nationale n 30 (RN30 : Koulikoro-Fana-Dioïla-Massigui-Kolondiéba-Kadiana-Frontière Côte d Ivoire) et de la route communautaire UEMOA Cu21 : Boundiali-Tengrela-Kolondieba-Zantiébougou. Elle relie la Commune de Zantiébougou dans le Cercle de Bou. La région de Sikasso qui abrite le projet s étend sur une superficie de 9200 Km2. Sa population, est estimée à plus de habitants. Cette population est répartie entre les cercles de Sikasso, Bougouni, Kadiolo, Kolondiéba, Koutiala, Yanfolila et Yorosso. La population de la zone d influence du projet est constituée dans sa grande majorité de Bambaras, de Sénoufos et de Peulhs. La route en projet traverse 21 communautés humaines dont la plus importante se trouve dans la ville de Kolondiéba en grande expansion. La route constituera une opportunité de développement pour ces communautés. Le cercle de Kolondièba compte habitants dont ménages avec 51,5% de femmes et 48,5% d hommes. Le taux de croissance annuel y est de 3,6% principalement dans les communes de Fakola, Bougoula et Kolosso. Près de 60% de cette population est jeune et est confrontée à un problème d emploi compte tenu du manque de formation adaptée aux réalités du milieu. La population du cercle de Kolondièba est aussi inégalement répartie. Les parties Nord et Sud Ouest sont beaucoup plus peuplées, d une part à cause de la présence de grands centres comme Kolondièba, Kébila et Kadiana et d autre part à cause de l existence d immenses plaines propices à l agriculture. Kani Boundiali, est une route reliant la ville de Kani à celle de Boundiali. Cet axe médian transversal, maillon essentiel de l axe communautaire CU-21, relie les Régions du Worodougou et de la Bagoué au Nord de la Côte d Ivoire.
5 La zone d implantation du projet est à cheval sur deux (02) Départements situés au Nord de la Côte d Ivoire : Kani et Boundiali. Ces Départements appartiennent respectivement aux Régions administratives du Worodougou avec Séguéla, comme Chef-lieu de Région et de la Bagoué avec Boundiali comme Chef-lieu de Région. Le Département de Kani, avec une population de habitants, est composé de quatre (04) Souspréfectures Kani, Fadiadougou, Djibrosso et Morondo. Le Département de Boundiali, situé dans la partie septentrionale du pays, et la plus proche des frontières maliennes et Burkinabé, couvre une superficie de km². Le Département de Boundiali comprend quatre (04) Sous-préfectures que sont : Boundiali, Ganaoni, Siempurgo et Kasséré. Le département abrite habitants. Les femmes représentent 48% de la population cumulée de ces deux départements. La route Kani-Boundiali traverse plus de vingt (20) villes et/ou villages et campements. Ces terroirs sont situés soit dans le domaine communal ou sous-préfectoral, soit dans le domaine rural. Ces localités sont : La commune et la Sous-préfecture de Kani, les villages et campements de Kanga, komatou, Soba, Frototou, Massasso, Mananbri et la Sous-préfecture de Fadiadougou. Les villages et campements de Batogo, Massasso Sénoufo, Banandjé, Migninideni, Kokodjimonon, la commune et la Sous-préfecture de Morondo, les localités de Séfrédo, Hérémankono, Tchèklétogoda, Niguédougou, Sélého, Farandougou, Kébi, Gbémou et enfin la commune et la Sous-préfecture Boundiali. Dans la Commune de Boundiali, le projet traverse la ville sur environ 1 kilomètre Accès aux infrastructures et services sociaux de base Eau potable : le Cercle de Kolondièba compte 369 forages (en majorité composée de forage à motricité humaine) qui assurent l Approvisionnement en Eau Potable (AEP) des communes à plus de 81,5% ; Services de santé : Plus de la moitié de la population est située à moins de 5 Km d un centre de santé. La santé des populations de toute la zone du projet est assurée par les Centres de santé de référence (CSREF) de Zantiébougou et Kolondiéba et les Centres de Santé Communautaires (CSCOM) des chefs-lieux de commune. Electricité : La principale source d éclairage utilisée par population est la lampe à pétrole. Le bois de chauffe constitue le principal combustible utilisé par les ménages pour la cuisson des aliments. La situation de crise que la région a particulièrement subie, a engendré une accentuation de la dégradation des infrastructures sociales dans la zone et par conséquence de la qualité de vie, qui concerne la famille mais, particulièrement la femme. On dénote un grand nombre de femmes veuves et d orphelins. La survie de la mère et de l enfant est la plus menacée de toutes les régions du pays. La pauvreté touche environ 49,5 % des femmes. Malgré cette situation défavorable, les femmes restent très actives et entreprenantes dans les deux pays. Elles sont très investies dans l agriculture (anacarde, mais, riz etc.) et dans le commerce de produits agricoles, Activités socio-économiques
6 Les Bambaras et les Sénoufos qui habitent la zone du projet pratiquent l agriculture. Il existe dans cette zone des potentialités importantes en matière de superficies cultivables. L extension des zones se limite actuellement aux besoins de la culture du coton, car le mauvais état des routes constitue un frein au développement de la production au-delà de l autoconsommation. La production céréalière de la zone d influence couvre largement les besoins du cercle. L excédent de cette production est vendu par les paysans entraînant ainsi un déficit alimentaire pendant la période de soudure. En dehors de la production céréalière, la production agricole est très diversifiée. Elle comprend entre autres, les cultures de rente (coton, riz, tabac) et l arboriculture fruitière (manguier, oranger, citronnier, mandarinier, bananier, papayer, etc. ; tandis que L activité principale des peulhs est l élevage des bœufs, moutons et chèvres. L élevage revêt un caractère extensif où les animaux sont laissés en divagation pendant la saison sèche. Toutefois, ils sont étroitement gardés pendant l hivernage dans le but d éviter des intrusions dans les champs de cultures. Les conditions naturelles sont très favorables à l élevage car les pâturages et les points d eau sont abondants. La pêche est pratiquée dans les deux cours d eau que sont le «Tiendaga» et le «Kankélaba». Toutefois, la production reste faible. Les produits de cueillette sont une source non négligeable de revenu pour les villageois, malgré la baisse de la productivité due aux sécheresses successives. Parmi les produits forestiers de la zone figurent le karité, le néré, le tamarin et le baobab. L extraction de miel constitue également une activité génératrice de revenu dans la zone. L artisanat est une activité relativement marginale en dehors de la ville de Kolondiéba. Elle n est pratiquée que pendant la saison sèche où les activités champêtres sont réduites. La sculpture qui est une activité très répandue dans les autres régions y est pratiquement inconnue. L activité artisanale se caractérise par la poterie (vases) et la vannerie (cordes et corbeilles). Il existe dans la zone du projet un potentiel touristique totalement inexploité. Plusieurs attractions touristiques existent dans la zone parmi lesquelles les acrobaties des joueurs de «Di», la danse du «Solo» de Kalakan, les pitreries de femmes lors des soirées de «Ya», les sites des anciennes fortifications constituées de «Tata» en banco, la grotte sacrée de «Farablon» au voisinage de Kébila, les deux blocs de pierre ayant la forme de poisson près de Zoa dans la Commune de Fakola. L essentiel des activités des populations des deux Départements (Kani et Boundiali) est basé sur l agriculture, l élevage et les activités commerciales. L agriculture représente plus de 50% de la production locale. La population agricole représente 48% de la population totale. Les principaux produits agricoles de la zone du projet sont : les cultures de rentes (coton, anacarde, café-cacao, etc) ; les cultures vivrières (riz, manioc, igname, etc.) ; les cultures fruitières (agrumes, mangues, etc). En outre, les produits d élevage y sont commercialisés. Il s agit de la volaille (poulets et pintades), des moutons, du lait, des cabris, et des bœufs. 2. IMPACTS POTENTIELS Les impacts potentiels sur l environnement et le milieu naturel étant présentés de manière exhaustive dans l Étude d Impact Environnemental et Social (EIES), ce paragraphe ne développera que les
7 impacts sur le milieu humain en termes d expropriation pour la libération de l emprise routière et de réalisation des travaux en réduisant au maximum les nuisances pouvant en découler. Une attention particulière sera portée sur les personnes vulnérables pour s assurer qu elles ne se retrouvent pas en situation plus précaire. 2.1 Les sources d impact La principale activité susceptible d entrainer des déplacements physiques et/ou économiques est la libération des emprises prévus (chaussée et dépendances, trottoirs, canaux de drainage hydraulique, ouvrages de franchissement, ), l aménagement des pistes rurales, des installations induites (centrales à béton, centrales à bitume, emprunts et carrières, station de concassage, stations de criblage, dépôts d hydrocarbures, dépôts de matériaux de construction, etc.) et de la base-vie de l Entreprise. Les récepteurs de l impact déplacement sont, entre autres, les bâtiments, les arbres et autres installations précaires/temporaires (boutiques, enclos, etc). 2.2 Impacts positifs Le projet aura les impacts positifs suivants : L intégration régionale avec la liaison du Mali et de la Côte d ivoire permettant une meilleure libre circulation des populations des deux pays par le réseau routier ; La liaison entre zones de productions et zones de consommations ; La création d emplois directs et indirects ; La création et/ou le renforcement d activités marchandes ; L amélioration des conditions de transport ; L amélioration des conditions de vie dans les villages desservis. 2.3 Impacts négatifs Les impacts négatifs sur le milieu biophysique proviendront essentiellement de la dégradation des sols, de l utilisation des eaux de surface et sous terraine, de l exploitation forestière, le débroussaillement et le déboisement des emprises, de l atteinte au microclimat parles activités d aménagement et de bitumage. Pour atténuer ces impacts négatifs sur le milieu biophysique, le Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) prévoit plusieurs mesures de corrections. Concernant le milieu humain, l impact négatif majeur est le déplacement involontaire ou la perte de biens et des activités économiques le long de la route au Mali et en Côte d Ivoire. Cet impact négatif se décline précisément ainsi qu il suit : Perte totale ou partielle de 92 logements abritant 552 personnes repartie entre 15 villages ; Perturbation probable de certaines activités socio-économiques ; Perte de source de revenus à cause de la perte de 107 arbres fruitiers. 31 ménages composés de 404 personnes, 61 propriétaires d activités commerciales, 14 employés de commerce et d activités artisanales, 289 exploitants agricoles, 146 bâtis, 57 Propriétaires Non-Résidents (PNR).
8 Pour atténuer cet impact, un inventaire et une évaluation des pertes a été faite pour indemniser les populations affectées et les accompagner dans leur réinstallation. 2.4 Les risques potentiels et les catastrophes liés à la réinstallation On dénombre les risques potentiels suivants : les risques d accidents et de vols lors du déménagement des PAP ; les risques de conflits ; les risques de maladies et de prolifération des IST /VIH/SIDA ; Ces risques devront être cernés par des mesures appropriées. 3. RESPONSABILITE ORGANISATIONNELLE 3.1 Responsabilité organisationnelle au Mali La Direction Nationale des Routes (DNR) est le maître d ouvrage délégué du projet d aménagement et de bitumage de la route Zantièbougou Kolondièba - Frontière de la Côte d Ivoire, au nom du gouvernement du Mali. Elle est chargée d'assurer la mise en œuvre de toutes les activités du plan de réinstallation. Elle choisira en son sein des personnes qualifiées qui seront chargées des opérations quotidiennes nécessaires à la mise en œuvre du PR La mise en œuvre des activités de recasement nécessite également l implication des services de l Etat, les collectivités locales et les organisations de la société civile des zones du projet. Il s agit entre autre les services du domaine et des affaires foncières, les mairies des communes traversées par la route, les ONG et les associations qui interviennent dans la zone du projet. Chaque service et acteurs, en fonction de son domaine d intervention et de sa compétence sera sollicité pour accompagner le processus de réinstallation. La DNR établit des accords de partenariat avec ces différents services chaque fois qu il sera nécessaire. La Commission Nationale de Recensement, et d Evaluation des Réalisations et des Aménagements (CNRER) assure la responsabilité de l évaluation des réalisations à caractère immobilier comprises dans l emprise de la route. Cette Commission sera créée par décision du Ministère chargé du domaine et des affaires foncières pour gérer le recasement et d indemnisation des personnes affectées par les travaux d aménagement. La composition de la commission varie en fonction de la nature des travaux et de la zone du projet. 3.2 Responsabilité organisationnelles en Côte d Ivoire La maîtrise d ouvrage du PAR sera assurée par le MIE, Maître d ouvrage du projet aménagement et de bitumage de la route Kani-Boundiali. La maîtrise d ouvrage déléguée sera assurée par l AGEROUTE. Le suivi du PCR sera assuré par un Comité de pilotage et de suivi (CPS) mis en place par l AGEROUTE pour assurer la coordination entre les Ministères et structures impliquées, et servir d entité d arbitrage dans la mise en œuvre du projet. Le CPS comprendra notamment les structures suivantes : Ministère des Infrastructures Economiques (MIE), Ministère de l Economie et des Finances (MEF), Ministère de la Construction, du Logement, de l Assainissement et de l Urbanisme (MCLAU), Préfectures de Kani et de Boundiali, Sous-préfectures de Kani, Morondo et de Boundiali, AGEROUTE, Représentants PAPs
9 Une cellule d Exécution du PCR (CE-PCR), placée sous la tutelle du Comité de pilotage et de suivi, sera constituée pour assurer la mise en œuvre du PCR. Elle sera formée d experts en Développement social et en suivi-évaluation de projet. Les principales missions assignées à la CE-PCR sont les suivantes : Instruire les données des enquêtes démographique, foncière et immobilière ; Elaborer la liste définitive des personnes affectées par le projet ; Organiser la tenue des négociations sur les compensations avec les PAPs ; Etablir et faire signer les certificats de compensation ; Organiser le paiement des compensations et la libération des emprises ; Assurer le suivie du déplacement et de la réinstallation des PAPs ; Assister de manière spécifique les groupes vulnérables avant, pendant et après le déplacement ; Elaborer tous documents nécessaires à l exécution du PCR : notes et rapports, dossiers d appel d offres, marchés, décomptes, etc. ; Constituer l archivage des documents du projet ; Assister le Comité de Suivi sur toutes questions se rapportant au PCR. La CE-PCR se fera appuyer par certains partenaires du projet et des prestataires extérieurs. On peut citer notamment : - Expertise foncière et immobilière : Expert de l Administration (MCLAU) ou un cabinet privé ; - Avocat : suivi des intérêts de l Administration pour les litiges éventuels traités par voie de justice ; - Huissier de justice : constat de lieux ; - Direction du Cadastre et de la Conservation foncière : réquisitions foncières, dossiers techniques de terrains à exproprier ; - Sous-préfectures de Kani, Morondo et Boundiali : appui au règlement des problèmes relevant de leur compétence et médiation éventuelle entre différentes communautés que composent les personnes affectées par le projet. 4. PARTICIPATION COMMUNAUTAIRE 4.1 Consultation publique La population de la zone du projet a été informée à la phase APS et APD du projet. En effet, pour l instruction de ce projet, plusieurs séances de consultation publique avaient été organisées notamment en 2006 dans les villages de la zone du projet lors de la réalisation des études d impact environnemental et social. La dernière en date effectuée dans le cadre de l actualisation de l étude d impact environnemental et social s est déroulée le 22 Avril 2013 à Kolondiéba en présences des autorités locales, les personnes affectées par le projet et les représentants des organisations de la société civile. Durant ces consultations, les impacts du projet et les mesures d atténuation proposées leur ont été expliqués et chacune a confirmé sa disponibilité à coopérer en vue de garantir la mise en œuvre harmonieuse du projet. Ainsi de façon global, les parties prenantes consultées sont les représentants de l Etat, les collectivités locales, de la société civile et les représentants des communautés.
10 Les consultations publiques ont donné l occasion du choix de la forme de compensation et des informations actualisées sur les travaux routiers. Les Procès-verbaux (PV) des différentes séances de consultations publiques sont joints en annexe du présent rapport. Les populations des villages et ville traversés par la route, lors des séances de consultation publique, ont montré une fois de plus leur intérêt pour le projet. Elles ont réaffirmé leurs adhésions et leurs accompagnements à l ensemble des activités prévues dans le cadre du projet. Cependant, elles ont exprimé leurs souhaits de voir réaliser certains aménagements connexes au projet de route pour impulser le développement socioéconomiques des localités riveraines. Il s agit entre autre : La création d emplois locaux pour les jeunes lors des travaux ; La construction d une auto gare moderne à Kolondiéba ; L entretien régulier de la route ; La construction des ralentisseurs de vitesse dans les localités traversées par la route ; La réalisation des forages dans certaines localités ; La mise en œuvre des actions de reboisement le long de l axe routier. De plus, en conformité avec la Politique de la Banque Africaine de Développement et la réglementation du Mali des annonces via la presse ont été diffusées. Enfin, la démarche participative a également été privilégiée par la Banque Africaine de Développement lors de la mission de préparation du 18/10 au 15/11/2013 et est prévue pour la mission d évaluation à venir. La participation du public se situe dans le cadre réglementaire du décret n du 8 novembre 1996, déterminant les règles et procédures applicables aux études relatives à l impact environnemental des projets de développement. L Etude d Impact Environnemental et Social (EIES) et le PCR du projet d aménagement et de bitumage de la route Kani-Boundiali, a été réalisée sur la base de l approche participative. Pour ce faire le Cabinet a procédé à des consultations et à la concertation avec les acteurs sociaux directement concernés par la réalisation du projet. A cet effet, des séances de travail, d information et de consultation du public, ont été organisées du 19 au 25 septembre 2012 dans quatre (04) localités, Chef-lieu de Sous-préfecture, en vue de présenter à tous les acteurs directement impliqués dans la réalisation de ce projet (autorités et structures techniques de l administration, populations riveraines traversées par le projet et autres opérateurs économiques), la nécessité de la prise en compte de l environnement naturel et humain dans sa conception, sa réalisation et son exploitation. Aussi, ces séances visaient-elles, le recueil des aspirations de ces populations vis-à-vis du projet. Rencontres avec les personnes ressources : Dans le cadre de cette étude, l équipe projet du BNETD a rencontré les personnes ressources dans les principales localités à savoir les Sous-préfectures de Kani, Fadiadougou, Morondo et Boundiali. Séances d information des Autorités Administratives et Coutumières et des populations riveraines : Le BNETD a également organisé quatre (04) séances d information des Autorités Administratives et Coutumières à Kani, Fadiadougou, Morondo et Boundiali. A l occasion de ces séances, les responsables des services administratifs et techniques et bien d autres ont été instruits de façon
11 générale du projet et de ses objectifs d une part et de la procédure de l EIES et du PCR d autre part. A l occasion, il a été demandé aux autorités administratives locales leur adhésion et leur participation volontaire au projet pour le bon déroulement de l étude. Les séances d information ont permis d obtenir d une part, l adhésion au projet des autorités administratives locales et des populations riveraines du projet, et d autre part, leur implication dans la réalisation des différentes phases de l étude. Les participants aux séances organisées ont apprécié la démarche et se sont engagés à fournir toutes les informations utiles à la bonne conduite de la mise en œuvre du PGES et du PCR et à la réalisation du projet. Leurs préoccupations et attentes concernent essentiellement : - l indemnisation ou la réinstallation des personnes affectées par le projet ; - l importance accordée aux études relatives au projet et le désir de voir le démarrage effectif des travaux dans un délai raisonnable ; - L utilisation de la main d œuvre locale pour l exécution des tâches subalternes ; - La compensation des propriétaires terriens des zones d emprunt ou seront prélevés les matériaux ; - La réhabilitation des zones d emprunts ; - L exhortation des populations riveraines à proscrire l occupation anarchique des accotements des routes surtout par les plantations. Les comptes rendus des séances sont également annexés au présent rapport. 4.2 Information des personnes affectées par le projet Pendant la phase de collecte des données sur le terrain relative à l inventaire des biens et des personnes affectées aussi bien en 2006 qu en 2013 au Mali qu en 2013 en Côte d Ivoire, les personnes affectées par le projet ont été consultées. Les PAP ont exprimé des craintes quant aux conséquences des expropriations. Elles espèrent être relocalisées au sein même du village. Elles souhaitent voir leur condition de vie s améliorer avec l accès aux services sociaux de base et aux infrastructres socioéconomiques pour améliorer leurs revenus. La DNR et l AGEROUTE, après la traduction du résumé du PR en langue nationale prendra les dispositions pour le diffuser dans les radios communautaires des localités traversées par la route. Après la mise en place des organes en charge de la gestion du processus d indemnisation et de réinstallation, une mission de présentation et d information sur les activités de cet organe sera organisée tout au long des villages traversés par la route. A la suite de cette visite, une ONG sera désigné pour accompagner les personnes les PAP dans le processus de réinstallation. Durant la mise en œuvre de la réinstallation, l information, la sensibilisation et la mobilisation des PAP seront assurées.
12 5. INTEGRATION AVEC LES COMMUNAUTES D ACCUEIL Dans le cadre de la réalisation de ce projet, les déplacements de populations et des activités s effectueront au sein des mêmes villages. Il n est prévu aucun déplacement de populations d un village à un autre ou d une communauté vers une autre. Il s agit de relocaliser en interne quelques ménages et activités qui étaient aux abords de la route. 6. ÉTUDES SOCIOECONOMIQUES 6.1 Caractéristiques des personnes touchées par le projet Les enquêtes réalisées en 2011 et en 2013 et la revue documentaire ont permis de recenser au total 92 ménages touchés représentant plus de 552 personnes soit une taille moyenne d environ 6 individus par ménage. Ces ménages sont en majorité dirigés par les hommes. La majorité des populations affectées par le projet sont essentiellement localisées dans 15 villages situés le long de la route. Situation matrimonial des chefs de ménages Le mariage est universel dans la population malienne. La quasi-totalité des chefs de ménages des personnes affectées sont mariés. Dans l ensemble, on relève que la proportion des mariés polygames est relativement plus élevée. Le niveau d instruction des chefs de ménages Quatre chefs de ménage sur cinq parmi les personnes affectées n ont aucun niveau d instruction. Accessibilité à l eau potable Même si toutes les localités des personnes affectées disposent d une abondante ressource en eau souterraine, les infrastructures telles que les forages et les puits modernes sont rares et insuffisantes dans les villages. C est pourquoi lors des séances de consultation publique, toute la population a souhaité que la réalisation des forages accompagne le projet de route. Accessibilité aux services de santé Un peu plus de la moitié des personnes affectées par le projet sont situées à moins de 5 Km d un centre de santé. La santé des populations de toute la zone du projet est assurée par les Centres de santé de référence (CSREF) de Zantiébougou et Kolondiéba et les Centres de Santé Communautaires (CSCOM) des chefs-lieux de commune. Il faudrait aussi ajouter la présence du service de développement, social et de l économie solidaire, ainsi que le service d hygiène dans les CSREF. Accessibilité à l électricité La principale source d éclairage utilisée par les personnes affectées par le projet est la lampe à pétrole. Le bois de chauffe constitue le principal combustible utilisé par les ménages pour la cuisson des aliments Activité économique des ménages
13 L Agriculture est la principale activité économique des ménages touchés. Les principales spéculations sont : le coton, le maïs, le mil, le sorgho, le riz et l arachide. L arboriculture occupe un certain nombre et concerne les espèces suivantes : l anacardier, la banane, les agrumes, la mangue (Kent, Keït Amilie, Brooks, mango). Le climat de toute la zone du projet étant favorable à l élevage, on compte des éleveurs parmi les PAP. Les espèces élevées sont : les bovins, les ovins, les caprins, les arsins et les volailles. L aviculture est pratiquée traditionnellement. Enfin, l artisanat qui s articule principalement autour de la menuiserie, la forge (fabrication artisanale de houes, charrues, dabas ) et la poterie, constitue une activité économique de PAP. Le commerce exercé par un nombre infime n est pas très développé, et se repose sur les produits agricoles, d élevage et les produits de première nécessité. Cinq (05) catégories de personnes sont installées dans les emprises directes des travaux : - Les ménages (propriétaires de bâti, locataires, hébergés-gratuits) ; - Les propriétaires de bâti non-résidents ou propriétaires de bâti bailleur ; - Les propriétaires d activités commerciales : 61 propriétaires d activités commerciales ont été identifiés dans l emprise directe du projet. Il s agit de propriétaires de commerce divers, de garages mécaniques et de restaurants. Les chiffres d affaires mensuels déclarés par ces propriétaires sont inférieurs à FCFA pour la majorité (55%), 21% ont un chiffre d affaire entre FCFA et FCFA et 8% des propriétaires perçoivent plus de FCFA. - Les employés d activités commerciales et/ou artisanales : 14 employés de commerce ont été identifiés dans l emprise du projet. Les salaires mensuels totaux qu ils perçoivent s élèvent à FCFA, soit en moyenne FCFA par personne. - Les exploitants agricoles qui seront affectés par les travaux sont au nombre de 273. La plupart sont des autochtones des villages traversés par le projet. Il s agit principalement de cultures de rente (anacarde, teck), de cultures vivrières (manioc et banane plantain) et de vergers (orangers, manguiers, etc.). L ensemble de ces exploitations occupe une superficie totale de 97ha 23ca 61a. La majorité des enfants identifiés sont scolarisés au cycle primaire, dans les établissements des villages traversés. Dès lors, un éventuel déplacement pendant l année scolaire perturbera leurs formations. La taille moyenne des ménages est de 13 personnes, supérieure à la moyenne nationale. L agriculture et le commerce (à un degré moindre) sont les principales activités économiques exercées dans l emprise du projet. Le commerce est exercé par 61 personnes dont 36 propriétaires et 8 employés. La plupart sont des hommes (95%), et une faible proportion (5%) est constituée de femmes. La vente au détail (boutique), la restauration et les garages mécaniques (motos) sont les principales activités commerciales exercées dans l emprise. Les chiffres d affaires mensuels réalisés sont relativement faibles (inférieur à FCFA) pour la majorité des cas. L agriculture concerne essentiellement la production de cultures pérennes (anacarde, teck) sur des superficies variables et quelques cultures vivrières. Elle occupe 273 personnes. L habitat dans l emprise du projet allie le précaire à l évolutif. Il est constitué essentiellement de constructions individuelles (90%), de cours communes (5%), de constructions en bande (5%). Les bâtis sont construits en majorité (83%) en banco. Toutefois, on note des constructions entièrement en dur avec des matériaux modernes (17%). Au total, 146 constructions ont été recensées. 6.2 Personnes vulnérables Parmi les personnes affectées par le projet, les jeunes et les femmes sont les catégories de personnes retenues comme personnes vulnérables. Parmi les 552 personnes affectées par le projet, les jeunes et les femmes représentent plus de 70%.
14 Ces deux couches des personnes affectées sont vulnérables à cause de leurs statuts sociaux et les moyens économiques dont ils disposent. En effet les jeunes et les femmes n ont pas facilement accès à la terre et ils sont le plus souvent mis à l écart dans la prise des décisions. Les personnes vulnérables recensées sont notamment des enfants (39%), des femmes chefs de ménage (1,23%), des personnes âgées de plus de 70 ans (3%) et des invalides (2%). 6.3 PAP et statut d occupation des terres La répartition des ménages recensés selon le statut d occupation a permis de dénombrer qu ils sont propriétaires sans titre foncier. La gestion foncière dans la zone d influence du projet situé en milieu rural repose sur le droit coutumier. Généralement, c est le chef de terre qui en assure la gestion. Le foncier est donc un bien communautaire ; mais la gestion saisonnière ou courante des portions de terre relève de la compétence du chef de famille à qui elles ont été attribuées initialement et/ou qui les met en valeur. Toutefois, les conflits entre agriculteurs et éleveurs se posent avec acuité dans la zone du projet. 7. CADRE JURIDIQUE, Y COMPRIS LES MECANISMES DE REGLEMENT DES DIFFERENDS ET D APPEL 7.1 Cadre juridique Le cadre juridique pour l élaboration et la mise en œuvre du PCR tient compte d une part des dispositions légales du Mali et de la Côte d Ivoire et d autre part des exigences de la politique de la BAD en matière de déplacement involontaire de populations. Le projet appliquera les lois maliennes en matière foncière, d expropriation. Tout le système domanial et foncier est structuré autour de l ordonnance n 00-27/P-RM du 22 mars 2000, portant Code domanial et foncier, modifiée par la loi n du 12 février 2002, portant modification du Code domanial et foncier. Il définit le domaine national, la composition et les règles de gestion et de protection des domaines publics et privés de l Etat et des Collectivités Territoriales ainsi que l organisation et le fonctionnement du régime foncier. Y sont incluses les dispositions, les conditions et le régime de l expropriation. Il est nécessaire d ajouter d autres textes essentiels se rapportant au foncier dont notamment : Loi no85-53lan-rm du 21 juin 1985, instituant des servitudes administratives en matière d'urbanisme ; Loi n lan-rm du 1 1 février 1993 déterminant les conditions de la libre administration des collectivités territoriales, modifiée par la loi no du 16 octobre 1996 et modifiée par Loi no du 10 aout 1999 ; Loi n lan-rm du 12 avril 1995 portant code des collectivités territoriales, modifiée par la loi no du 19 juin1998 et modifiée par la loi no du 30 décembre 1998 ; Loi n du 21 février 1996 portant statut particulier du district de Bamako ; Loi no 96/050 du 16 octobre 1996 portant principe de constitution et de gestion du domaine des collectivités territoriales ; Loi no du 04 novembre 1996 portant création de communes ; Loi no 035 du 10 aout 1999 portant création des collectivités territoriales des cercles et des régions ; les lois no du 12 avril 1995, du 15 juin 1998 et du 30 décembre 1998 portant code des collectivités territoriales ; Décret N0184/PG-RM du 26 Juillet 1985, portant règlementation des lotissements ;
15 Décret 185PG-RM du 26 Juillet 1985, portant règlementation du Plan d'urbanisme sectoriel ; Décret N0186/PG-RM du 26 Juillet 1986, révisé en 2005, portant règlementation du Schéma Directeur et du Schéma Sommaire d'aménagement et d'urbanisme ; Décret NOO1-040/P-RM du 02 Février 2001 déterminant les formes et les conditions d'attribution des terrains du domaine prive immobilier de 1'Etat ; Décret NOO1-041P-RM du 02 Février 2001 fixant les modalités d'attribution du permis d'occuper ; Décret N R-RM du 06 Mars22002 déterminant les formes et les conditions de gestion des terrains des domaines publics immobiliers de 1'Etat et des Collectivités territoriales ; Décret N P-RM du 06 mars 2002 déterminant les formes et conditions d'attributions des terrains du domaine privé immobilier des collectivités territoriales ; Décret N P-RM du 06 Mars 2002 portant fixation des prix de cession et des redevances de terrains urbains et ruraux du domaine privé de l'etat, à usage commercial, industriel, artisanal, de bureau, d'habitation ou autre ; Décret N P-RM du 06 Mars 2002 portant fixation des barèmes généraux de base des prix de cession, des redevances des terrains ruraux appartenant à 1'Etat et détermination de la procédure d'estimation des barèmes spécifiques. Ces textes ont été en partie «réinterprétés» par la loi n 06-40/AN-RM du 5 septembre 2006, portant loi d Orientation agricole. Ce dernier crée notamment l exploitation agricole familiale et l entreprise agricole, qui sont des personnalités morales. Il institue aussi un «Foncier agricole» qui s appuie sur une politique foncière spécifique. Celle-ci a pour objet : «( ) la sécurisation des exploitations et des exploitants agricoles, la promotion des investissements publics et privés, l accès équitable aux ressources foncières et la gestion durable desdites ressources». Comme stipulé, le territoire du Mali, ensemble unique, intègre tous les statuts domaniaux et fonciers possibles, de droit écrit, de droit oral et de non-droit. «Le domaine national du Mali, qui englobe le sol et le sous-sol du territoire national, comprend : les domaines public et privé de l État du Mali ; les domaines publics et privés des collectivités territoriales ; le patrimoine foncier des autres personnes, physiques ou morales». A propos d expropriation et de compensations, il est nécessaire de faire mention de l article 13 de la Constitution Malienne qui consacre que : «La propriété privée est garantie. Nul ne peut être exproprié que pour cause d utilité publique contre juste et préalable indemnité». Les expropriations et compensations, sont traitées dans le titre VII du Code Domanial et Foncier de l'article 225 à 262. Ainsi, en vertu de l article 225 de la loi, «nul ne peut être exproprié si ce n est pour cause d utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité». L article 226 limite la portée de l application du régime de l expropriation aux immeubles immatriculés. La procédure d expropriation ne s applique aux droits coutumiers, bien qu inaliénables, que s ils sont officiellement reconnus. Les articles 227 à 233 déterminent les conditions de déclaration d utilité publique (arrêté de cessibilité et modes de publication). L'utilité publique est déclarée soit expressément, dans l'acte qui autorise les travaux d'intérêts publics projetés tels que des travaux urbains, soit par une déclaration complémentaire, lorsque l'acte qui autorise les travaux ne déclare pas l'utilité publique. Dès la déclaration d'utilité publique, le Ministre en charge des Domaines doit procéder à une enquête commodo et incommodo dont les résultats sont diffusés à travers un arrêté de cessibilité. A cet effet, le projet est déposé, avec un plan indiquant les titres fonciers concernés, à la mairie si les immeubles sont situés dans une commune - ou dans les bureaux de l'administrateur, pendant une durée d'un mois à compter de la date de dépôt. Passé un délai de deux mois suivant l arrêté de cessibilité, les personnes intéressées sont invitées à comparaitre devant une commission pour s'entendre à l amiable sur le montant de l indemnité. Si la cession amiable des terrains échoue, les noms des intéressés qui ne se sont pas présentés à la Commission ou qui ne sont pas d'accord sur le montant de l'indemnité, sont adressés au président du Tribunal de Première Instance. L'article 240 précise que l indemnité d'expropriation ne doit comprendre que le dommage actuel et certain directement causé par
16 l expropriation ; elle ne peut s étendre à un dommage incertain, éventuel ou indirect. Bien que l'expropriation ne s'applique qu'aux seuls titres fonciers, la loi no fixe des règles et procédures pour la purge de droits coutumiers affectés par une déclaration d'utilité publique. Cadre réglementaire international en vigueur au Mali La Politique de réinstallation involontaire du groupe de la Banque Africaine de Développement (BAD) est également appliquée dans le cadre des projets qu elle soutient. La réalisation d un plan d action de réinstallation est une conditionnalité à sa participation aux projets de développement, lorsque ces projets entrainent un déplacement involontaire de populations. La politique de réinstallation involontaire du groupe de la Banque vise à atténuer considérablement les conséquences de la réinstallation et à asseoir une économie et une société viable. Plusieurs textes législatifs et règlementaires, dont les suivants, trouvent leur application dans la mise en œuvre du PCR. Code de l environnement La loi n du 3 octobre 1996 portant Code de l Environnement est un texte de loi composé de l ensemble des définitions et des principes généraux applicables à la préservation de l environnement en République de Côte d Ivoire. Elle dispose en son article 13 (Titre II), que toute activité susceptible de nuire à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine est interdite ou peut-être réglementée à l intérieur des périmètres de protection prévus à l article 15 (Titre IV). Loi portant expropriation pour cause d utilité publique Dans le cadre de la réalisation de projets d intérêt général, l administration est obligée d exproprier des biens privés. Cette procédure est régie en Côte d'ivoire par les décrets du 25 novembre 1930 et du 15 novembre 1935 règlementant l expropriation pour cause d utilité publique respectivement pour les terrains soumis au régime foncier du code civil ou de l immatriculation et pour les terrains coutumiers. Ces textes indiquent que l expropriation ne peut être prononcée, si ce n est pour cause d utilité publique et à charge d une juste et préalable indemnisation. Décret réglementant la purge des droits coutumiers sur le sol Dans le cadre de la procédure d expropriation pour cause d utilité publique, les Décrets du 25 novembre 1930 règlementant l expropriation pour cause d utilité publique, Décret n du 16 février 1971 relatif aux procédures domaniales et foncières et le Décret n du 22 janvier 2014 réglementant la purge des droits coutumiers sur le sol, permettent de limiter les impacts négatifs sur les droits des populations autochtones. Il s applique aux terres détenus sur la base des droits coutumiers, mises en valeur ou non et comprises dans le périmètre de plans d urbanisme ou d opérations d aménagement d intérêt général dont la délimitation aura fait l objet d un arrêté du ministre chargé de l urbanisme. Aux termes de l article 4 de ce décret, la purge des droits coutumiers sur les sols donne lieu, pour les détenteurs de ces droits, à compensation, notamment à une indemnisation en numéraire ou en nature. Une commission administrative, constituée pour l opération, est chargée d identifier les terres concernées et leurs détenteurs, et de déterminer les indemnités et compensations (Article 5). Décret fixant les règles d indemnisation des cultures
17 Le Décret n du 29 septembre 1995 précise l ensemble de la procédure applicable et la détermination du barème d indemnisation des cultures (Arrêté n 4028 du 12 mars 1996). 7.2 Processus de gestion des plaintes et conflits Le cadre normatif de gestion des plaintes nées au cours du processus de retrait involontaire des terres et d indemnisation des victimes est celui relatif à l expropriation pour cause d utilité publique cidessus présenté. Le retrait involontaire des terres et l indemnisation conséquente peuvent donner lieu à des griefs ou désaccords pouvant, si des solutions appropriées ne sont apportées, impacter négativement sur les relations entre les parties prenantes d un projet d utilité publique et sur le calendrier des activités de ce projet. Dans la pratique, les plaintes et conflits peuvent apparaître à différents moments du Projet : Avant la réinstallation : Les plaintes et litiges peuvent porter sur les points suivants : Erreurs dans l identification et l évaluation des biens, Désaccord sur des limites de parcelles, soit entre la personne affectée et l agence d expropriation, soit entre deux voisins, Conflit sur la propriété d un bien (deux personnes affectées, ou plus, déclarent être le propriétaire d un même bien), Désaccord sur l évaluation d une parcelle ou d un autre bien, Successions, divorces, et autres problèmes familiaux, ayant pour résultat des conflits entre héritiers ou membres d une même famille, sur la propriété, ou sur les parts de propriété, d un bien donné, Désaccord sur les mesures de réinstallation, par exemple sur le type d habitat proposé ou sur les caractéristiques de la parcelle de réinstallation, Désaccord sur les mesures collectives pour certaines catégories de personnes : éleveurs, agriculteurs, pêcheurs. Au moment de la réinstallation : Les plaintes et litiges peuvent porter sur les points suivants : Problèmes de déménagement, Mauvaise attribution de maisons (erreurs sur la grandeur, voisinage non prévue), Retard dans la mise en place des actions collectives pour certaines catégories de personnes : éleveurs, agriculteurs, pêcheurs. Après la réinstallation : Les plaintes et litiges peuvent porter sur les points suivants : Défauts des maisons, Services défaillants (eau, école, santé), Fertilité des sols. Les propriétaires et détenteurs de droits réels qui ne se sont pas présentés ou qui ne sont pas d'accord sur le prix et désignant les biens à exproprier, est adressé avec les autres pièces au président du tribunal de la situation des lieux (art 238). Le tribunal de première instance ou la justice de paix à compétence étendue, dans la circonscription duquel se trouvent les immeubles objet de la procédure d'expropriation, est seul compétent pour prononcer l'expropriation et pour fixer en même temps le montant de l'indemnité. Dès la rédaction du procès-verbal de cession amiable prévu à l'article 237, ou dès jugement d'expropriation, l'indemnité est offerte à l'intéressé (art 247). Si le propriétaire refuse de
18 recevoir l indemnité d expropriation, l'administration est tenue de consigner l'indemnité au trésor (art 248). Dès paiement de l'indemnité, ou dès sa consignation, l'administration peut entrer en possession de l'immeuble exproprié (art 251). Concomitamment à cette procédure légale de gestion des plaintes, la DNR à travers le responsable au sein de l équipe du projet chargé de gérer les conflits et plaintes, mettra en place une procédure amiable de gestion des plaintes et conflits durant le processus d implantation du PR. L objectif de cette procédure consiste à résoudre les conflits et les plaintes rapidement et amicalement. Pour ce faire, la DNR mettra en place un comité ad hoc de résolution des plaintes et conflit qui sera composée d un représentant de tous les parties prenantes du PR. Compte tenu du faible taux d alphabétisation dans la zone d intervention du projet, les étapes d enregistrement et de traitement des plaintes doivent être flexibles. Cette procédure devra être présentée aux PAP lors d une assemblée publique avec celles-ci. Ainsi, la procédure de règlement des plaintes devant ce comité sera la suivante : 1. Le plaignant communique sa plainte officielle par écrit ou oral au responsable chargé de la gestion des plaintes et conflits ; 2. Le Responsable chargé de la gestion des plaintes et conflit reçoit la plainte et les informations relatives de la dite plainte qu il transmet au comité ad hoc dans un délai de une (1) semaine en émettant un avis sur le bien-fondé des arguments du plaignant et sur les piste de règlement possible qu il privilégie le cas échéant. 3. Après étude du cas présenté, le comité ad hoc émet une décision sur la plainte qu il présente au plaignant dans un délai maximum de deux (2) semaines après réception de la plainte ; 4. Si le plaignant est satisfait de la décision du comité ah doc, l entente sera consignée dans un procès-verbal signé par les deux parties à savoir le comité ad hoc et le plaignant ; 5. Si au terme de cette procédure de règlement amiable les parties ne sont arrivées à aucun accord, le dossier sera clos et dans ce cas, le plaignant pourra remettre s adresser au tribunal. Mécanisme judiciaire selon les dispositions du décret de 1930 Selon ce décret, le propriétaire en procédure d expropriation peut en cas de conflit avec l Administration, former un recours devant la justice d instance s il n est pas satisfait de l indemnité d expropriation proposée par la Commission Administrative d Expropriation. La procédure est automatique dès lors que la personne à exproprier ne signe pas le certificat de compensation. L indemnité est alors consignée au Trésor en attendant la décision du juge, sur la base des expertises éventuelles qu il sera loisible à l intéressé ou à l Administration de faire exécuter par un expert assermenté. Cette procédure est suspensive de l expropriation et de l entrée en jouissance par l Administration. Cependant, une fois le jugement d expropriation prononcé, il est exécutoire même si l intéressé forme un nouveau recours devant la juridiction compétente en appel. Ce recours relève cette fois d une démarche délibérée de la part du requérant. L expropriation et la démolition du bien peuvent donc dans ce cas être exécutées même si le propriétaire n a pas perçu son indemnisation. Celle-ci demeure alors consignée au Trésor, jusqu à ce que, soit l intéressé abandonne la procédure et la perçoive, soit la juridiction d appel tranche. Dans tous les cas, la perception de la redevance par-devant le Trésorier vaut résiliation de toutes réserves sur le bien exproprié de la part des deux parties, le propriétaire et l Administration. Mécanisme hors décret du 25 novembre 1930
19 Pour les indemnisations qui ne relèvent pas des dispositions du décret de 1930, le mécanisme est le suivant : - dans un premier temps, le certificat de compensation est soumis à la signature de la personne concernée par le projet ; - s il y a accord, le certificat de compensation est signé et mis dans le circuit pour les autres signatures et l établissement des documents de paiement ; - s il y a désaccord, une négociation s engage avec la Cellule d exécution du PAR jusqu à un aboutissement acceptable pour les deux parties, avec recours éventuel à un tiers expert ; - dans le cas où aucune négociation ne peut aboutir, le recours sera pris en charge par les chefs de quartier ou des personnalités religieuses. Dans tous les cas, la CE-PAR et l ONG en charge de la médiation développeront une approche conciliante afin de préserver les droits des personnes affectées par le projet, tout en promouvant la gestion saine des fonds publics. 8. CADRE INSTITUTIONNEL Au regard du dispositif institutionnel du pays en matière de développement national, la gestion de la réinstallation incombe la Direction Nationale des Routes DNR du Ministère de l Equipement, des Transports et du Désenclavement (METD). L Unité de Gestion du Projet placé au sein de cette direction est le responsable du recasement et de la compensation des personnes affectées. L organisation et les modalités de fonctionnement de la DNR, prévoit deux divisions que sont la Division Etudes et Planification et la Division Travaux, Contrôle et Technologie. C est la Division Etudes et Planification qui sera chargé de la coordination de la mise en œuvre du PR. Le dispositif actuel de la Division Etudes et Planification devrait permettre d assurer la mise en œuvre du PR. La Commission Nationale de Recensement, et d Evaluation des Réalisations et des Aménagements (CNRER) : elle est chargée d évaluer et d approuver le montant des indemnisations et compensations à verser aux personnes affectées par le projet. Structure ad hoc, créée pour recenser et évaluer les biens des personnes affectées par le projet. Elle est composée de la DNR, des services de l Agriculture, de l Urbanisme, des Eaux et Forêts, de l Economie et des Finances, etc. Plusieurs institutions Etatiques sont concernées de près ou de loin par le déplacement involontaire ; ce sont : Le ministère des Finances, le Ministère chargé des Domaines de l Etat, des Affaires Foncières et de l Habitat, le Ministère de l Environnement, le Ministère chargé de l Administration territoriale et des collectivités décentralisées et le Ministère chargé de l Agriculture. Les ONGs et OCBs de la zone du projet, qui ont des compétences et de l expertise dans la réinstallation des personnes déplacés seront sollicitées pour accompagner le processus de réinstallation. Elles auront comme principale rôle l accompagnement des personnes affectées plus spécifiquement les couches vulnérables. Les Ministères et Structures techniques de l Administration intervenant dans la programmation et la mise en œuvre du projet sont le MIE, le MCLAU, le MT, le MEF, le MESUDD et l AGEROUTE. - Le Ministère des Infrastructures Economiques (MIE) : chargé de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière d équipement du pays en infrastructures dans les domaines
20 des travaux publics. Il est donc le Maître d Ouvrage du projet d aménagement et de bitumage de la route Kani-Boundiali. - Ministère de la Construction, du Logement, de l Assainissement et de l Urbanisme : chargé en matière de construction, de la gestion et de la maintenance du patrimoine immobilier de l Etat. Il assure la gestion du domaine urbain et la gestion technique du foncier urbain, en matière d urbanisme. Dans le cadre du présent projet, le MCLAU a pour objet de faire appliquer la politique du Gouvernement en matière d assainissement et de construction. - Ministère de l Economie et des Finances : chargé de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière économique, budgétaire, financière et monétaire. A ce titre, et en liaison avec les départements ministériels concernés par le projet d aménagement et de bitumage de la route Kani-Boundiali, il a l initiative et la responsabilité des actions relatives au financement du présent PDR en vue de la libération des emprises. - Ministère des Transports : assure la tutelle administrative et la politique nationale des transports conformément aux objectifs gouvernementaux. Il s occupe ainsi de la promotion, de l organisation, de la réglementation et du contrôle de plusieurs types de transports (routiers, ferroviaires, aériens, fluvio-lagunaires et maritimes), collectifs urbains, interurbains et du transport privé. A ce titre, ce Ministère sera impliqué dans la réalisation du projet afin d améliorer la qualité de vie de la population et d obtenir un gain de confort et de sécurité pour tous les usagers, tout en conciliant les besoins des différents modes de transport avec les objectifs communs de la politique de transport. - Ministère de l Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable (MESUDD) : a en charge l élaboration de la politique environnementaliste et la planification, le suivi et le contrôle de sa mise en application. Il assure la protection et la mise en valeur des écosystèmes aquatiques, fluviaux, lagunaires et littoraux, ainsi que des zones humides, la coordination de la gestion des risques naturels majeurs, etc. De par ses prérogatives, il sera impliqué dans la réalisation du présent projet afin de participer au contrôle du fonctionnement des réseaux d assainissement et de drainage en collaboration avec le MCLAU et aussi à l élaboration de politiques dans ce domaine. - Agence de Gestion des Routes (AGEROUTE) : Société d Etat sous tutelle du Ministère des Infrastructures Economiques. L AGEROUTE a pour objet d apporter à l Etat, son assistance pour la réalisation des missions de gestion du réseau routier dont il a la charge. A cet effet, l agence est chargée : - de l exécution des missions d assistance à la maîtrise d ouvrage ou la maîtrise d ouvrage délégué. 9. ÉLIGIBILITE 9.1 Critères d éligibilité des personnes affectées par le projet Les personnes éligibles sont les hommes et les femmes affectés négativement par la mise en œuvre du projet et se situant dans l emprise de la route. Par définition, une personne est dite affectée négativement par le projet, lorsque du fait du projet, cette personne perd des sources de revenus, des droits de propriété, d'usage ou d'autres droits sur un bâtiment, une portion de terre ou tout autre bien meuble ou immeuble, en totalité ou en partie et de manière permanente ou temporaire. Ces personnes, en faisant la synthèse des exigences de la loi Malienne et de la Banque sont celles qui : Possèdent des droits légaux sur les terres, y compris les droits coutumiers et traditionnels ; Ne possèdent pas des droits légaux sur les terres au moment du recensement mais ont sur ces terres ou biens un droit de jouissance reconnu ou certaines revendications ; Occupent les terres, bien que n ayant pas sur elles un droit légal.