Source: http://docplayer.fr/14454607-Contrat-d-adhesion-prevoyance.html
Timestamp: 2017-12-13 11:48:26+00:00
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Contrat d adhésion Prévoyance - PDF
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Bénédicte Larrivée
1 Personnel des cabinets médicaux Contrat d adhésion Prévoyance Article 1 Objet Le présent contrat d adhésion a pour objet de mettre en œuvre le régime de prévoyance dont bénéficient les salariés des Cabinets médicaux relevant de la Convention Collective Nationale du 14 octobre Ce régime est souscrit auprès d Humanis Prévoyance (ci-après dénommée l Institution), Institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité sociale, dont le siège est situé 7 rue de Magdebourg Paris. TITRE 1 - Adhésion de l entreprise Article 2 Formalités d adhésion Acquiert la qualité d entreprise adhérente de l Institution et de l Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance (ci-après dénommé l OCIRP), Union d Institutions de Prévoyance régie par le code de la Sécurité sociale dont le siège est situé 17 rue de Marignan Paris (pour la garantie rente éducation) toute personne physique ou morale, relevant de la Convention Collective Nationale du 14 octobre 1981 du personnel des Cabinets médicaux, qui emploie un ou plusieurs salariés et qui adhère aux statuts de l Institution et de l OCIRP et au présent contrat d adhésion. L adhésion est soumise à la signature, par le représentant légal de l entreprise adhérente ou toute personne dûment mandatée par elle, d un bulletin d adhésion retourné au siège social de l Institution. En retour l Institution émet les dispositions particulières qui précise les éléments propres à l entreprise adhérente. Les statuts, le présent contrat d adhésion, le bulletin d adhésion et les dispositions particulières définissent les droits et obligations de l entreprise adhérente, des Participants et de leurs bénéficiaires, de l Institution et de l OCIRP. Article 3 Prise d effet - Durée - Renouvellement de l adhésion Les présentes garanties prennent effet à la date indiquée sur les dispositions particulières. L adhésion est souscrite à l origine, pour la période comprise entre la date d effet et le 31 décembre de l année en cours ; elle se renouvelle ensuite par tacite reconduction, le 1 er janvier de chaque année pour une durée d un an. Cependant, en cas de changement d activité plaçant l entreprise adhérente en dehors du champ d application de convention collective nationale l entreprise devra notifier ce changement à l Institution par lettre recommandée avec avis de réception qui aura valeur de lettre de résiliation. La résiliation prendra effet à la date du changement d activité. En cas de modification de la convention collective nationale, les dispositions contractuelles peuvent être révisées en tout ou partie par avenant. Les prestations nées avant la signature de l avenant restent acquises sur la base de l adhésion en cours à la date de leur fait générateur. Article 4 Effets de la résiliation de l adhésion La résiliation de l adhésion met fin aux garanties. Les prestations en cours de versement sont maintenues au niveau atteint à la date d effet de la résiliation. Le Participant indemnisé par l Institution au titre d une incapacité temporaire de travail ou d une invalidité permanente au jour où l adhésion de l entreprise prend fin, conserve le droit aux garanties en cas de décès, sans contrepartie de cotisations, tant qu il perçoit les prestations de l Institution au titre de la garantie «arrêt de travail», et ce, dans les conditions prévues à l article 18.4.
2 PERSONNEL DES CABINETS MÉDICAUX Article 5 Revalorisation des prestations après résiliation ou non-renouvellement En cas de résiliation de l adhésion, les prestations cessent d être revalorisées par l Institution et sont maintenues au niveau atteint à la date de résiliation. En tout état de cause et en application de l article L du code de la Sécurité sociale, la poursuite de la revalorisation des prestations en cours dans le cas d un changement d organisme assureur est de la responsabilité exclusive de l entreprise adhérente. Article 6 Obligations de l entreprise adhérente 6.1. Lors de l adhésion L entreprise adhérente s engage à : affilier tous ses salariés, remplir un bulletin d adhésion comportant notamment, à la date d effet de l adhésion et par catégorie professionnelle, la liste des personnes en activité, la liste des personnes en arrêt de travail pour maladie, accident ou maternité et la liste des personnes dont le contrat de travail est suspendu (hormis les cas d arrêt de travail pour maladie, accident ou maternité), transmettre le bulletin d adhésion et les bulletins d affiliation individuelle (y compris pour les Participants non présents dans l entreprise) dûment complétés à l Institution En cours d adhésion L entreprise adhérente doit signaler ou transmettre à l Institution dans un délai de 30 jours suivant la date de l événement : tous les mouvements de personnels (embauche, promotion, mutation, détachement, expatriation, suspension du contrat de travail, démission, licenciement, retraite, préretraite, décès,...) en indiquant le nom de la personne concernée et la date de l événement ; tout changement intervenant dans son cadre juridique, économique ou social (fusion, absorption, scission, dissolution, création de filiale, transfert de personnel, changement d activité, cessation d activité, si l entreprise adhérente n emploie plus de personnel appartenant à la catégorie assurée ou si celui-ci ne perçoit aucune rémunération,...) ; tous les bulletins d affiliation individuelle des nouveaux Participants entrant dans le groupe couvert ; tous les sinistres susceptibles de faire jouer les présentes garanties ; la liste des Participants dont le contrat de travail est suspendu pour cause de congé sans solde (exemple : congé parental, congé de formation, congé sabbatique, congé pour création d entreprise, ), en indiquant pour chacun d eux leurs dates de départ et de reprise d activité. De plus, elle s engage à : compléter et transmettre à l Institution annuellement, au plus tard le 31 janvier, la Déclaration Annuelle des Salaires contenant la liste de son personnel assuré avec, pour chacun d eux, notamment les indications suivantes : nom (patronymique et marital), prénom, date de naissance, n INSEE, situation familiale (marié, veuf, divorcé, concubin, partenaire (PACS), célibataire), nombre d enfants à charge, rémunération annuelle brute déclarée pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale perçue au titre de l année civile précédente, la situation du salarié : présent au travail, en maladie, en incapacité, en invalidité, en retraite, en préretraite, licencié, contrat de travail suspendu, etc. régler les cotisations à leur échéance ; compléter et transmettre, les bordereaux trimestriels et le bordereau de régularisation annuel qui lui sont adressés. Elle s engage, par ailleurs, à faire connaître à chaque Participant : les garanties couvertes par l Institution et à lui communiquer le bulletin d affiliation, la notice d information et ses avenants éventuels, ainsi qu à laisser à sa disposition le présent contrat d adhésion et les dispositions particulières; la notice d information est rédigée par l Institution, conformément à l article L du code de la Sécurité sociale. La preuve de la remise de ce document aux Participants et de l information relative aux modifications contractuelles incombe à l entreprise adhérente. les effets de la résiliation éventuelle de l adhésion. Elle s oblige, également, à informer les ayants droit du Participant décédé salarié de l entreprise adhérente, des prestations dont ils peuvent bénéficier et à leur communiquer les coordonnées de l Institution. TITRE 2 - AFFILIATION Article 7 Type d affiliation L affiliation des Participants tels que définis à l article 8 ci-dessous revêt un caractère obligatoire. Article 8 Participants Sont affiliés au présent contrat : d une part l ensemble du personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 de l entreprise adhérente sans condition d ancienneté d autre part l ensemble du personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 au jour où ils acquièrent l ancienneté d un an dans la branche des cabinets médicaux. 2 Contrat d adhésion Prévoyance
3 Le personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN 1947 et le personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN 1947 sont couverts par des garanties différentes en contrepartie de montants de cotisation différents. Ils sont ci-après dénommés Participants. Article 9 Formalités d affiliation du Participant L affiliation du Participant se matérialise : lors de l adhésion de l entreprise : par la déclaration par l entreprise adhérente sur le bulletin d adhésion de la totalité des salariés appartenant à la catégorie de personnel couvert par le présent contrat d adhésion. L entreprise adhérente ou le Participant doit également faire parvenir à l Institution, dans les 90 jours qui suivent l adhésion, le bulletin individuel d affiliation. en cours d adhésion : par l envoi par l entreprise adhérente au siège de l Institution, d un bulletin d affiliation, pour tout Participant remplissant les conditions d affiliation (embauche, acquisition de l ancienneté d un an ou promotion dans la catégorie du personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN 1947). Cet envoi doit parvenir à l Institution dans les 90 jours suivant l entrée du nouveau Participant dans le groupe considéré. Article 10 Affiliation Prise d effet de l affiliation lors de l adhésion L affiliation prend effet le jour indiqué sur les dispositions particulières. en cours d adhésion L affiliation prend effet à la date à laquelle le nouveau Participant entre dans le groupe assuré (sous réserve que son entrée dans ledit groupe soit signalée à l Institution dans les formes et le délai prévus au présent contrat d adhésion - voir article 6.2). À défaut, l affiliation prend effet à la date de réception par l Institution du bulletin d affiliation du Participant en cause (le cachet de la poste faisant foi) Fin de l affiliation L affiliation prend fin : par la résiliation de l adhésion ; lorsque le Participant ne fait plus partie du groupe assuré, notamment en cas de rupture de son contrat de travail ou s il ne remplit plus les conditions d affiliation (fin du congé parental sans reprise d activité, ). La fin de l affiliation met fin aux garanties. Article 11 Maintien des garanties en cas de suspension ou de rupture du contrat de travail Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail : Les garanties de prévoyance prévues par le présent contrat sont suspendues en cas de suspension du contrat de travail du salarié. Toutefois, dans les cas de suspension du contrat de travail énumérés ci-après, les garanties de prévoyance sont maintenues dans les conditions suivantes. A. L ensemble des garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisation à l assuré dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle il bénéficie d un maintien, total ou partiel, de salaire de l employeur ou d indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l employeur. B. Autres cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire 1. En cas de maladie ou d accident, l intéressé est assuré dans les conditions prévues à l article 18.4 «Maintien des garanties décès aux salariés en incapacité temporaire de travail ou en invalidité». 2. Maternité - Paternité : pour les périodes de congé légal de maternité ou de paternité, le Participant reste couvert contre le risque décès sans contrepartie de cotisation. 3. Congé Parental d éducation : pendant la durée du congé parental d éducation, le Participant reste couvert en cas de décès sans contrepartie de cotisation. pendant la durée du congé parental d éducation les prestations d incapacité temporaire de travail et d invalidité ne sont pas versées. Si un Participant se trouve en situation d incapacité de travail ou d invalidité à l issue de son congé parental d éducation, l arrêt de travail est censé avoir débuté à la date fixée initialement pour la reprise du travail et commence à être indemnisé à l issue de la période de franchise prévue à l article Les cotisations ne sont pas dues pendant cette période. Dans tous les cas, la prestation sera calculée selon la base de calcul des prestations définie à l article 19 précédant la date de suspension du contrat de travail. Les garanties maintenues sont celles dont bénéficie le salarié au titre de la catégorie de personnel dont il relève à la date de suspension du contrat de travail Maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail au titre de l article L911-8 du code de la Sécurité sociale Les dispositions qui suivent prennent effet pour les cessations de contrat de travail intervenant à compter du 1 er juin Conditions au maintien de l affiliation Sous réserve pour le participant d être éligible à ce dispositif, l affiliation et par conséquent les garanties dont profitait effectivement le participant sont maintenues en cas de cessation du contrat de travail du participant à condition que la cessation résulte d un motif autre qu un licenciement pour faute lourde et qu elle ouvre droit à la prise en charge par le régime d assurance chômage. L Institution tient à la disposition de l Adhérent un formulaire type «Déclaration de portabilité» qu elle devra lui retourner dûment renseigné et signé pour permettre le maintien de la couverture. A défaut, l affiliation du participant cessera de plein droit à la date de cessation du contrat de travail. Il incombe à l Adhérent d informer le participant du principe et de l étendue du droit au maintien des garanties. Effet et durée du maintien de l affiliation L affiliation du participant est maintenue à compter du lendemain de la cessation du contrat de travail pour une durée égale à la période 3
4 PERSONNEL DES CABINETS MÉDICAUX d indemnisation du chômage, dans la limite de celle de son dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu ils sont consécutifs chez un même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au mois supérieur, sans pouvoir excéder douze mois. En tout état de cause, l affiliation du participant cesse de plein droit : à la date à laquelle il cesse définitivement et totalement de bénéficier des allocations du régime d assurance chômage pendant la période de maintien de couverture (notamment en cas de reprise d une activité professionnelle, de retraite, de radiation des listes du Pôle Emploi, de décès) ; en cas de manquement à son obligation de fourniture des justificatifs visée ci-après ; en cas de résiliation du contrat, quelle qu en soit la cause. La suspension des allocations du régime d assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n a pas d incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d autant. Obligations déclaratives Le participant s engage à fournir à l Institution: - à l ouverture de la période de maintien des garanties, le justificatif initial de sa prise en charge par le régime d assurance chômage, - mensuellement, l attestation de paiement des allocations chômage. Garanties Le participant bénéficie des garanties au titre desquelles il était affilié lors de la cessation de son contrat de travail. Les garanties Incapacité temporaire de travail prévues à l article L du Code du Travail et celles prévues par toute autre convention ou accord collectif de travail dites «maintien de salaire» ne sont pas prises en charge par la portabilité. La base des prestations des garanties Prévoyance reste constituée par la rémunération brute définie contractuellement, perçue au cours des douze mois civils précédant la date de cessation du contrat de travail, à l exclusion des sommes devenues exigibles du fait de la rupture du contrat de travail. Si la période de référence est inférieure à douze mois, la rémunération brute est annualisée à partir de la moyenne mensuelle des rémunérations brutes perçues. Si la période de référence est inférieure à un mois, la rémunération brute servant de base aux prestations est celle prévue au contrat de travail. La désignation de bénéficiaires en cas de décès éventuellement établie par le participant durant sa période d activité demeure valide. Pour la garantie en cas d incapacité temporaire de travail, le participant ne peut pas percevoir de prestations (tous organismes confondus) d un montant supérieur à celui des allocations chômage nettes qu il aurait perçu pour la même période. Le montant des indemnités journalières versé par l Institution pourra être réduit en conséquence si cette limite est dépassée. En tout état de cause, les évolutions des garanties du contrat ainsi que la résiliation de celui-ci intervenant durant la période de portabilité sont opposables au participant. L Adhérent s engage à informer le participant de toute modification des garanties qui interviendrait au titre du contrat, notamment en lui remettant l addenda modificatif de la notice d information ou la nouvelle notice d information établie par l Institution. Financement Ce maintien est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations du contrat des salariés en activité. Ainsi, les anciens salariés bénéficiaires du dispositif de maintien de garanties sont couverts sans paiement de cotisations après la cessation de leur contrat de travail. TITRE 3 - COTISATIONS Article 12 Mode de calcul des cotisations Les cotisations sont calculées par application du taux de cotisation à l assiette des cotisations. Article 13 Assiette et taux de cotisations L assiette de calcul des cotisations est égale au salaire brut afférent à l année d affiliation considérée déclaré par l employeur à l administration fiscale en vue de l établissement de l impôt sur le revenu. Elle est limitée à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Pour le personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 : Le taux de cotisation est fixé à compter du 1 er janvier 2015 à : 2,68 % de la base des cotisations. La cotisation est répartie de la façon suivante : 1,84 % à la charge de l entreprise adhérente dont : 0,86 % affecté à la couverture du risque décès dont 0,41 % affectée à la couverture des garanties rente éducation rente de conjoint et rente handicap assurées par l OCIRP ; 0,72 % affecté à la couverture du risque incapacité temporaire ; 0,26 % affecté à la couverture du risque invalidité. 0,84 % à la charge du Participant dont : 0,62 % affecté à la couverture du risque incapacité temporaire ; 0,22 % affecté à la couverture du risque invalidité. La cotisation afférente à la couverture du personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 fait l objet d un taux d appel (hors garanties assurées par l OCIRP) : à compter du 1 er janvier 2015, le montant de la cotisation appelée s élève à 2,23 % (1,56 % à la charge de l entreprise adhérente et 0,67 % à la charge du Participant). Si les comptes annuels du régime de prévoyance du personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN 1947 font apparaître un déficit technique (rapport prestations sur cotisations supérieur à 100), les cotisations seront appelées à hauteur de leur taux contractuel dès le 1 er jour du trimestre civil qui suit la présentation des comptes à la commission de contrôle et de gestion définie à l article 10 de l annexe 1 à la convention collective nationale des cabinets médicaux. 4 Contrat d adhésion Prévoyance
5 Pour le personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 : Les cotisations sont financées à hauteur de 60 % par les entreprises adhérentes et de 40 % par les Participants. Le taux de cotisation est fixé à compter du 1 er janvier 2015 à : 2,15 % de la base des cotisations dont 0,85 % à la charge du Participant et 1,30 % à la charge de l entreprise adhérente, Ce taux intègre la cotisation de 0,10 % affectée à la couverture des garanties rente éducation et rente handicap assurée par l OCIRP. La cotisation afférente à la couverture du personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 fait l objet d un taux d appel (hors garanties assurées par l OCIRP). à compter du 1 er janvier 2015, le montant de la cotisation appelée s élève à 1,54 % (0,92 % à la charge de l entreprise adhérente et 0,62 % à la charge du Participant). Si les comptes annuels du régime de prévoyance du personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 font apparaître un déficit technique (rapport prestations sur cotisations supérieur à 100), les cotisations seront appelées à hauteur de leur taux contractuel dès le 1 er jour du trimestre civil qui suit la présentation des comptes à la commission de contrôle et de gestion. Article 14 Paiement des cotisations Les cotisations sont exigibles le premier jour du mois qui suit le trimestre de référence. Elles sont payables trimestriellement à terme échu dans les 15 jours suivant la fin de chaque trimestre civil. Chacun des paiements doit être accompagné du bordereau trimestriel mentionné à l article 6.2. L entreprise adhérente est seule responsable du paiement des cotisations. À ce titre, elle procède elle-même à leur calcul et à leur versement à l Institution aux différentes échéances prévues. En l absence de déclaration de l entreprise adhérente, l Institution procédera à une évaluation forfaitaire du montant des cotisations. Article 15 Non-paiement des cotisations A défaut de paiement de l intégralité des cotisations dans les conditions ci-dessus, une mise en demeure de paiement chiffrée par l Institution est adressée à l entreprise adhérente par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de non-paiement dans les 40 jours qui suivent l envoi de cette mise en demeure, l Institution entamera une procédure contentieuse pour le recouvrement des dites cotisations. Article 16 Juridiction compétente en cas de non-paiement Les cotisations en matière d assurance étant portables et non quérables en cas de procédure contentieuse en matière de cotisations, seuls les tribunaux du siège social de l Institution seront compétents. TITRE 4 - GARANTIES Article 17 Garanties Décès Deux types de sinistres peuvent donner lieu au déclenchement des garanties décès, le décès du Participant ou sa mise en invalidité absolue et définitive. L invalidité absolue et définitive n est prise en compte que dans le cadre de la prestation «capital décès» à l exclusion des prestations «double effet», «rente éducation» et «rente de conjoint». Le paiement au titre de l Invalidité Absolue et Définitive met fin aux garanties décès. En cas de décès ultérieur, il ne sera versé aucune nouvelle prestation Définitions Décès C est l arrêt des fonctions vitales du Participant constaté par une autorité médicale compétente. La date du décès est fixée par cette autorité médicale et notifiée dans l acte de décès. Invalidité absolue et définitive (IAD) On entend par invalidité absolue et définitive, le cas du Participant reconnu définitivement incapable de se livrer à aucune occupation ni aucun travail lui procurant gain ou profit, et dont l état de santé nécessite l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Il doit pour cela être classé en invalidité de 3ème catégorie par la Sécurité sociale (art. L du code de la Sécurité sociale), ou se voir attribuer, en cas d accident de travail ou de maladie professionnelle, une rente correspondant à un taux de 100% résultant du barème accidents du travail, majorée pour l assistance d une tierce personne (art. L du code de la Sécurité sociale). La date de la survenance de l invalidité absolue et définitive est fixée au jour de sa notification par la Sécurité sociale. Peuvent être amenés à bénéficier de certaines prestations dans le cadre des garanties décès : Le conjoint On entend par conjoint toute personne unie au Participant par les liens du mariage tel que défini aux articles 144 et suivants du code civil et non séparée de corps judiciairement. Le partenaire lié par un Pacs On entend par partenaire toute personne unie au Participant par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) dans les conditions prévues aux articles et suivants du code civil. Le concubin On entend par concubin toute personne vivant maritalement avec un Participant. Le concubinage, tel que défini à l article du code civil, se matérialise par une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexes différents ou de même sexe, qui vivent en couple. Le caractère de stabilité et de continuité de cette union est reconnu par l Institution lorsque les éléments suivants sont réunis à la date du sinistre : le concubin, ainsi que le Participant doivent être libres de tous liens de mariage et de Pacte Civil de Solidarité. 5
6 PERSONNEL DES CABINETS MÉDICAUX l union doit avoir une durée continue au moins égale à deux ans. Cette preuve incombe au concubin survivant à l aide de deux au moins des justificatifs suivants, preuve du domicile commun de plus de deux ans au moment du sinistre : les deux derniers avis d imposition de chacun des concubins mentionnant un domicile commun, la carte d assuré social de l un des concubins reprenant l autre comme ayant droit ou les cartes d assuré social de chacun d eux mentionnant un domicile commun. L établissement des cartes doit être supérieur à deux ans, les quittances EDF ou factures de téléphone ou bail commun avec quittances de loyer ou attestation d assurance des trois derniers mois précédant le sinistre. Seuls les documents originaux ou copies certifiées conformes sont acceptés par l Institution. Après traitement, ils sont retournés à leur expéditeur. En cas de naissance d au moins un enfant issu de l union, le délai de deux ans de vie commune n est pas exigé, mais la preuve de la réalité de l union incombe toujours au concubin survivant. Les enfants à charge Sont considérés comme enfants à charge, les enfants du Participant ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, qu ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus ou recueillis. Ces enfants sont considérés «à charge» jusqu à leur 18 e anniversaire ou jusqu à leur 26 e anniversaire s ils poursuivent des études ou sont en apprentissage ou titulaire d un contrat de professionnalisation ou sont dans le cadre d un stage préalable à l exercice d un premier emploi rémunéré. Sont considérés comme enfants à charge sans limitation d âge, les enfants du Participant ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs reconnus invalides par la Sécurité sociale avant leur 26 e anniversaire et étant dans l impossibilité de se livrer à une activité professionnelle. Est aussi considéré comme enfant à charge, l enfant du Participant né viable moins de 300 jours après le décès du Participant. Les ascendants à charge Lorsque les garanties prennent en compte les ascendants à charge au moment du décès du Participant, sont considérés comme tels, les ascendants directs (parents, grands-parents, arrière-grands-parents) du Participant répondant aux conditions de l article 1411 III du Code Général des Impôts Fait générateur des garanties Pour que les garanties puissent jouer, le fait générateur doit s être réalisé durant la période de couverture du Participant au titre du présent contrat. Pour les garanties décès, le fait générateur correspond à la date du décès constaté par l autorité médicale ou à la date de l état d invalidité absolue et définitive notifiée par la Sécurité sociale Prise d effet et durée des garanties Les garanties décès prennent effet en même temps que l affiliation du Participant. Sauf résiliation de l adhésion ou fin de l affiliation, les garanties cessent à la date de la liquidation de la pension de vieillesse de la Sécurité sociale Prestations Garanties décès couvrant les Participants relevant ou non des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 : Capital décès (Participants relevant ou non des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947) Prestation dont le montant sert à indemniser forfaitairement, le ou les bénéficiaires désignés, des conséquences du décès du Participant. A. Conditions d attribution Modalités de déclaration du sinistre : L entreprise adhérente doit adresser à l Institution, dans les 15 jours suivant le sinistre, une demande de prestation composée des pièces justificatives récapitulées ci-dessous. En cas de décès : 1. un extrait d acte de décès et un extrait d acte de naissance du Participant décédé avec mention marginale ; 2. une copie du ou des livrets de famille du Participant décédé certifiée conforme à l original ; 3. un extrait d acte de naissance du ou des bénéficiaires ; 4. un certificat médical attestant que le décès du Participant résulte d une mort naturelle, accidentelle ou d un suicide ; 5. une photocopie du dernier avis d imposition du défunt (et si nécessaire de l ex-conjoint en cas de divorce), 6. une photocopie de l ordonnance du juge désignant l administrateur légal des biens du ou des enfants mineurs pour le versement des prestations les concernant ; 7. si le bénéficiaire est le concubin ou le partenaire, les pièces nécessaires à la justification de cet état ; 8. une déclaration de l entreprise adhérente, permettant de déterminer le salaire de référence et attestant que le Participant était effectivement salarié par elle lors de son décès ou lors de l arrêt de travail précédant le décès ; 9. s il y a lieu, une copie du rapport de police ou du procès-verbal de gendarmerie ; 10. un Relevé d Identité Bancaire du ou des bénéficiaires. En cas d Invalidité Absolue et Définitive : 1. la notification d attribution de la pension de 3ème catégorie d invalidité de la Sécurité sociale ou le justificatif de la majoration de pension accordée pour assistance d une tierce personne en cas d accident du travail ou maladie professionnelle ; 2. une copie du ou des livrets de familles du Participant invalide certifiée conforme à l original ; 3. un certificat médical attestant que l I.A.D du Participant résulte d une maladie ou d un accident ; 4. une photocopie du dernier avis d imposition du Participant (et si nécessaire de l ex-conjoint en cas de divorce) ; 5. une déclaration de l entreprise adhérente, permettant de déterminer le salaire de référence et attestant que le Participant était effectivement salarié par elle lors de la reconnaissance de cette IAD ou lors de l arrêt de travail précédant cette reconnaissance; 6. un Relevé d Identité Bancaire du bénéficiaire. 6 Contrat d adhésion Prévoyance
7 En vue du règlement des prestations, l Institution se réserve le droit de demander toute autre pièce à l occasion du décès ou de l invalidité absolue et définitive. B. Montant Le montant de la prestation exprimé en pourcentage du salaire annuel brut de référence tel que défini à l article 19 varie en fonction de la catégorie de personnel à laquelle appartient le Participant et de sa situation de famille au jour de son décès ou de son Invalidité absolue et définitive : Pour les Participants relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 Participant célibataire, veuf, divorcé, sans enfant ou ascendant à charge Participant célibataire, veuf, divorcé, avec un enfant ou un ascendant à charge Participant marié, «pacsé» ou vivant en concubinage sans enfant ou ascendant à charge Majoration par enfant ou ascendant à charge supplémentaire 140% 190% 200% 50% Pour les Participants ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 Participant célibataire, veuf, divorcé, sans enfant ou ascendant à charge Participant célibataire, veuf, divorcé, avec un enfant ou un ascendant à charge Participant marié, «pacsé» ou vivant en concubinage sans enfant ou ascendant à charge Majoration par enfant ou ascendant à charge supplémentaire 110% 150% 160% 40% C. Délai et modalités de paiement Le capital est payé en une seule fois au plus tard dans un délai d un mois après la constitution complète et le dépôt du dossier auprès de l Institution. Le paiement est opéré par virement sur le compte du ou des bénéficiaires. D. Bénéficiaires Le capital garanti en cas de décès du Participant est attribué par ordre de préférence et sous réserve des modalités particulières précisées ci-après : en premier lieu au conjoint survivant non divorcé ni séparé judiciairement, à défaut, au partenaire lié par un PACS, à défaut au concubin (cf. article 17.1), à défaut, aux enfants légitimes, naturels, reconnus, recueillis ou adoptifs, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut, aux parents, par parts égales entre eux, à défaut, aux ascendants, par parts égales entre eux, à défaut de tous les susnommés, aux héritiers, par parts égales entre eux. Dans tous les cas, le Participant a la faculté, lors de son adhésion ou postérieurement à son admission à l assurance, de modifier la désignation contractuelle ou sa désignation particulière initiale lorsque celle-ci n est plus appropriée. Il doit alors indiquer par écrit, à l Institution, la ou les personnes physiques ou morales qu il désigne comme bénéficiaires. La désignation peut être effectuée via le bulletin de désignation mis à disposition du Participant par l Institution, mais également par acte sous seing privé adressé à l Institution ou par acte authentique. Lorsque le Participant désigne nommément son ou ses bénéficiaires, il peut préciser les coordonnées de ces derniers, celles-ci seront utilisées par l Institution en cas de décès du Participant. Lorsqu une désignation de bénéficiaire nominative devient caduque par la disparition du ou des bénéficiaires, par annulation du Participant ou en cas de révocation de plein droit prévue par le code civil, sans nouvelle désignation, la désignation contractuelle s applique pour la part du capital initialement prévue pour ce ou ces bénéficiaires. L Institution attire l attention du Participant sur le fait que l acceptation de la désignation par le bénéficiaire a pour effet de rendre irrévocable la stipulation faite à son profit. Le capital accordé par anticipation en cas d Invalidité Absolue et Définitive de 3 e catégorie est attribué au Participant Double effet (Participants relevant ou non des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947) Capital ayant pour objet d indemniser forfaitairement les enfants à charge du Participant des conséquences du décès, du conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin du Participant, lorsque ce décès est simultané ou postérieur à celui du Participant. A. Conditions d attribution modalités de déclaration du sinistre : voir la prestation capital décès à l article pièces justificatives : Elles sont identiques à celles demandées pour la prestation capital décès en les adaptant à la personne du défunt et en ajoutant les pièces nécessaires à la justification de l état de conjoint, partenaire ou concubin et à celle d enfant à charge en fournissant notamment, un certificat de scolarité ou toute attestation justifiant de la poursuite des études pour les enfants de plus de 18 ans, ou tout document justifiant de la reconnaissance d un handicap pour ces derniers. Cette prestation n est pas due lorsque le décès du conjoint, postérieur à celui du Participant, intervient alors que l adhésion de l entreprise adhérente a été résiliée. B. Montant Le montant du capital double effet est égal au montant du capital décès qui a été versé par l Institution au titre du décès du Participant. C. Délai et modalités de paiement Le capital est payé en une seule fois au plus tard dans un délai d un mois après la constitution complète et le dépôt du dossier auprès de l Institution. Le paiement est opéré par virement sur le compte du ou des bénéficiaires. 7
8 PERSONNEL DES CABINETS MÉDICAUX D. Bénéficiaires Le capital «double effet» accordé en cas de décès du conjoint simultané ou postérieur à celui du Participant, est attribué par parts égales entre les enfants qui étaient à charge du Participant au moment de son décès et qui sont toujours à charge de son conjoint, concubin ou partenaire au moment du décès de ce dernier Frais d obsèques en cas de décès du Participant, du conjoint ou d un enfant à charge Capital ayant pour objet d indemniser forfaitairement le bénéficiaire des conséquences du décès du Participant et/ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS et/ou d un de ses enfants à charge. Les enfants morts nés du Participant (ou nés vivants mais non viables) ouvrent droit au bénéfice de la prestation s ils ont fait l objet d un acte d enfant sans vie et ont bénéficié d obsèques. A. Conditions d attribution Modalités de déclaration du sinistre : voir la prestation capital décès à l article Pièces justificatives : pour le décès du Participant : pièces n 1 et 2 de l article A, pour le décès d un enfant à charge: pièces n 1, 2, 5 et 9 de l article A en les adaptant à la personne du défunt. Pour les enfants morts nés ou nés vivants mais non viables, joindre l acte «d enfant sans vie» et la facture acquittée des obsèques, pour le décès du conjoint, concubin ou partenaire : pièces n 1 et 2 de l article A en les adaptant à la personne du défunt, en ajoutant les pièces nécessaires à la justification de l état de concubin (voir article 17.1) ou de partenaire lié par un PACS (voir article 17.1). B. Montant Le montant du capital alloué est égal au plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur à la date du décès. Les prestations versées au titre du décès d un mineur de moins de 12 ans sont limitées aux frais réellement engagés dans le cadre des obsèques de ce dernier. Les factures acquittées devront être adressées à l Institution. C. Délai et modalités de paiement Le capital est payé en une seule fois au plus tard dans un délai d un mois après la constitution complète et le dépôt du dossier auprès de l Institution. Le paiement est opéré, selon le choix de l Institution, par virement sur le ou les comptes bancaires du ou des bénéficiaires ou par chèque bancaire. D. Bénéficiaires Le capital garanti en cas de frais d obsèques du Participant est versé au bénéficiaire du capital décès tel que défini à l article D, sous réserve qu il atteste avoir pris en charge les obsèques du Participant. Dans le cas contraire, le capital est versé à la personne qui peut prouver qu elle a pris en charge ces obsèques. Le capital garanti en cas de frais d obsèques du conjoint, concubin ou partenaire ou d un enfant à charge est attribué au Participant Rente éducation (Participants relevant ou non des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947) La garantie rente éducation est assurée par l OCIRP (cf. article 2). L OCIRP est seul porteur de la présente garantie et est seul responsable de la bonne fin des prestations. La présente garantie est régie par les stipulations figurant ci-dessous et au présent contrat d adhésion. L OCIRP a confié la gestion administrative de la présente garantie à l Institution. A. Objet Rente servant à couvrir en tout ou partie les frais relatifs à l éducation et à la scolarité des enfants à charge du Participant décédé. B. Montant La rente éducation est calculée en pourcentage du salaire de référence tel que défini à l article 19. Le montant de la rente varie en fonction de l âge de l enfant à charge : jusqu à leur 18 e anniversaire : 18 % par enfant à charge ; au-delà et jusqu au 26 e anniversaire : 23 % par enfant à charge (si étudiant, apprenti ou stagiaire dans le cadre d un stage préalable à l exercice d un premier emploi rémunéré). Le versement de la rente est maintenu en cas d invalidité de l enfant à charge reconnue par la Sécurité sociale avant son 26ème anniversaire et mettant l enfant à charge dans l impossibilité de se livrer à une activité professionnelle. En cas de décès du conjoint ou concubin ou partenaire du Participant décédé postérieur au décès de ce dernier, le montant de chaque rente d éducation versée est doublé. Il en va de même si le Participant décédé était une mère célibataire dont le ou les enfants à charge n ont pas fait l objet d une reconnaissance de paternité. Les termes de conjoint, concubin ou partenaire sont définis au C. Bénéficiaires La rente éducation accordée en cas de décès du Participant est attribuée à chacun de ses enfants à charge au moment du décès. La rente est versée tant que le bénéficiaire a la qualité d enfant à charge jusqu au 18 e anniversaire ou jusqu au 26 e anniversaire si l enfant poursuit des études ou est en apprentissage ou titulaire d un contrat de qualification ou de professionnalisation. Par enfants à charge, on entend, dans le cadre de la présente garantie, les enfants du Participant ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, qu ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus ou recueillis. D. Conditions d attribution et modalités de paiement de la rente éducation Formalités à remplir pour les demandes de liquidation de rentes : Lors du décès du Participant, il doit être remis à l Institution : un certificat de décès du Participant, un extrait d acte de naissance avec filiation pour chacun des bénéficiaires, tous documents justifiant la qualité d enfant à charge au sens de l article ci-dessus, avec le cas échéant : les documents d état civil avec mention des autres enfants nés du Participant décédé, ou reconnus, adoptés ou recueillis par celui-ci lors de situations antérieures, 8 Contrat d adhésion Prévoyance
9 en cas de mise sous tutelle : copie certifiée conforme du jugement de mise sous tutelle nommant le représentant légal de(s) (l )orphelin(s), en cas de concubinage : au moins deux justificatifs de la qualité de concubins, preuve du domicile commun au moment du décès : quittance EDF, facture téléphonique, bail commun, attestation d assurance, formulaire de témoignage du greffe du Tribunal d instance, en cas de contrat de Pacs : les mêmes types de justificatifs que ceux prévus en cas de concubinage avec au moins le document attestant l engagement dans les liens du Pacs délivré par le greffe du Tribunal d instance, tout document concernant l activité salariée du Participant décédé demandé par l Institution au bénéficiaire. Délais et date d effet des prestations : Les prestations sont payées au plus tard dans un délai de trois mois après le dépôt du dossier (demande de liquidation de prestations accompagnée de l ensemble des pièces justificatives) auprès de l Institution dont dépend l entreprise adhérente. La déclaration du décès et le dépôt du dossier auprès de l Institution membre doivent avoir lieu dans un délai d un an. Les prestations prennent alors effet à compter du premier jour du mois civil suivant la date du décès. Si la déclaration est faite après un délai d un an, les prestations prendront effet à partir du premier jour du mois civil suivant la date de dépôt du dossier. En cas de disparition du Participant, le paiement des prestations interviendra après reconnaissance du décès par absence, par le tribunal compétent. Modalités de paiement des prestations : Le paiement des prestations n est subordonné à aucune condition de situation d emploi, ni de remariage, ni de concubinage, ni de contrat de Pacs, intervenant après le décès du Participant. Les rentes sont payables trimestriellement à terme échu. Celles dont la date d effet se situe en cours d exercice donnent lieu à un versement pour la période restant à courir jusqu au 31 décembre de l année considérée. Les rentes en cours de service sont revalorisées en fonction des taux fixés par le conseil d administration de l OCIRP au 1 er janvier et au 1 er juillet de chaque année sous réserve des dispositions prévues en cas de résiliation de l adhésion de l entreprise. E. Revalorisation de la rente éducation en cas de résiliation de l adhésion de l entreprise La résiliation de l adhésion à l OCIRP met fin aux revalorisations, toutefois l entreprise peut obtenir la poursuite de la revalorisation des prestations qui lui sont rattachées moyennant le paiement d une somme forfaitaire égale à la différence entre, d une part, les provisions techniques desdites prestations établies selon les tables réglementaires en vigueur au jour de la résiliation de l adhésion avec application d un taux d intérêt technique de 0%, et d autre part, les provisions techniques de l Union-Ocirp pour lesdites prestations calculées au taux technique en vigueur au jour de la résiliation de l adhésion. Le paiement de cette somme est obligatoire si l entreprise n assure pas cette revalorisation ou si un nouvel assureur ne le fait pas (article L912-3 du code de la Sécurité sociale) Rente handicap (Participants relevant ou non des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947) Définition En cas de décès ou d invalidité absolue et définitive d un salarié ayant un enfant handicapé, il est versé à ce dernier une rente viagère handicap. Montant et service de la rente Le montant de la rente versée au bénéficiaire est de 500 par mois. L évolution annuelle du montant de base de cette prestation est indexée sur l augmentation du montant de l Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). En cas de modification notable ou de disparition de l AAH, un avenant devra déterminer la référence à une allocation spécifique aux personnes handicapées afin d indexer le montant de la rente prévue par la présente garantie. Les rentes handicap sont versées à chaque enfant handicapé ou à son représentant légal. Elles sont payables trimestriellement à terme échu. La prestation prend effet à compter du 1er jour du mois civil suivant la date du décès ou celle de reconnaissance de l Invalidité Absolue et Définitive. Cette prestation est versée jusqu au décès du bénéficiaire. Le versement anticipé en cas d Invalidité Absolue et Définitive met fin à la garantie. Bénéficiaires Bénéficie du versement de la prestation l enfant reconnu handicapé d un salarié décédé. Est reconnu comme handicapé l enfant légitime, naturel ou adoptif atteint d une infirmité physique et/ou mentale qui l empêche soit de se livrer, dans des conditions normales à une activité professionnelle sans adaptation du poste de travail, soit s il est âgé de moins de 18 ans, d acquérir une instruction ou une formation professionnelle dans les conditions équivalentes à celles d une personne dite «valide», ou tel que défini par l article 199 septies du Code général des impôts. Le handicap est apprécié au jour du décès ou de l Invalidité Absolue et Définitive assimilable au décès du salarié. Formalités à remplir pour les demandes de liquidation de rentes : Pour justifier du handicap du ou des bénéficiaires, doit être obligatoirement joint à la demande de liquidation des prestations, sous enveloppe cachetée destinée au médecin-conseil, un certificat médical attestant, à la date du décès ou de l Invalidité Absolue et Définitive assimilable au décès du Participant, de la nature de l infirmité physique et/ou mentale dont sont atteints le ou les enfants bénéficiaires et qui les empêchent soit de se livrer, dans des conditions normales à une activité professionnelle sans adaptation du poste de travail, soit s il est ou s ils sont âgés de moins de 18 ans, d acquérir une instruction ou une formation professionnelle dans les conditions équivalentes à celles d une personne dite «valide». En outre, l Union-OCIRP se réserve le droit de demander toutes autres pièces complémentaires qui lui seraient nécessaires pour l étude du dossier de liquidation, notamment : un justificatif d un taux d incapacité de 80 % reconnue par la CDAPH (la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées qui remplace les COTOREP ET CDES depuis la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances des personnes handicapées). 9
10 PERSONNEL DES CABINETS MÉDICAUX un justificatif d un taux d incapacité compris entre 50 % et 80 %, si la CDAPH a reconnu au bénéficiaire l impossibilité de travailler ; la preuve du bénéfice d une mesure relevant de la loi nº pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 ; un certificat d admission en établissement spécialisé. En cas de contrat de Pacs : le document attestant l engagement dans les liens du Pacs délivré par le greffe du Tribunal d instance. Et dans tous les cas, attestation de l employeur concernant l activité salariée du Participant, demandé par l Institution membre au bénéficiaire ainsi que tout document justifiant que le Participant décédé était assimilé à un salarié conformément à l article L du code de la Sécurité sociale Revalorisation des rentes éducation et handicap Les rentes éducation et handicap sont revalorisées chaque année suivant un taux fixé par le Conseil d administration de l Union-OCIRP. Les prestations périodiques, versées sous forme de rente (rente éducation et rente Handicap) en cours de versement cessent d être revalorisées par l organisme assureur quitté et sont maintenues au niveau atteint à la date d effet de la résiliation. Garanties décès couvrant le seul personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de Rente viagère de conjoint (garantie ne couvrant que les Participants relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947) En cas de décès du salarié relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 laissant un conjoint ou un concubin ou pacsé, il est versé à l ayant droit survivant une rente viagère. Montant de la rente La rente viagère est égale à 10 % du salaire annuel de référence tel que défini à l article 19. Cette prestation est versée jusqu au décès du bénéficiaire. Bénéficiaires de la garantie Bénéficient de la garantie les conjoints, concubins et pacsés. Le contrat de Pacs doit avoir été conclu depuis au moins deux ans avant la date de décès du Participant sauf si le bénéficiaire justifie d une durée de vie commune avec celui-ci d au moins deux ans avant son décès. Le concubin ou la concubine survivant(e) doit apporter la preuve qu il ou elle a vécu jusqu au moment du décès au moins deux ans en concubinage notoire avec le Participant décédé. De plus, il ou elle doit être au regard de l état civil, ainsi que le Participant décédé, libre de tout autre lien de mariage ou de contrat de Pacs. En cas de naissance ou d adoption dans le couple concubin ou lié par un Pacs, ce délai de deux ans n est pas exigé. Les rentes sont payables trimestriellement à terme échu. La prestation prend effet à compter du 1 er jour du mois civil suivant la date du décès. Formalités à remplir pour les demandes de liquidation Les demandes de liquidation sont effectuées auprès de l Institution membre au moyen d un dossier constitué du formulaire de demande de liquidation OCIRP et des pièces justificatives : un certificat de décès du Participant ; un extrait d acte de naissance avec filiation pour le bénéficiaire. En cas de concubinage : au moins deux justificatifs de la qualité de concubins, preuve du domicile commun au moment du décès : quittance EDF, facture téléphonique, bail commun, attestation d assurance, formulaire de témoignage du greffe du Tribunal d Instance. Revalorisation des rentes en cours de service Les rentes viagères de conjoint servies dans le cadre de l accord sont revalorisées chaque année, suivant un taux fixé par le Conseil d Administration paritaire de l organisme assureur pour l assurance de ces deux garanties. En cas de changement d organisme assureur de la présente garantie, la revalorisation des prestations sera poursuivie par l organisme assureur de ces garanties Prédécès du conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs (garantie ne couvrant que les Participants relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947) Capital ayant pour objet d indemniser forfaitairement le bénéficiaire des conséquences du décès, du conjoint, concubin ou partenaire du Participant. A. Conditions d attribution modalités de déclaration du sinistre : voir la prestation capital décès article A pièces justificatives : Pour le décès du Participant : pièces N 1 et 2 de l article A. en les adaptant à la personne du défunt, en ajoutant les pièces nécessaires à la justification de l état de concubin ou de partenaire. B. Montant 50% de la base des prestations. C. Délai et modalités de paiement Le capital est payé en une seule fois au plus tard dans un délai d un mois après la constitution complète et le dépôt du dossier auprès de l Institution. Le paiement est opéré par virement sur le compte bancaire du bénéficiaire. D. Bénéficiaires Le capital est attribué au Participant Exclusions Le décès ou l Invalidité Absolue et Définitive du Participant ne donne pas lieu à prestations si le bénéficiaire a commis ou fait commettre un meurtre sur la personne du Participant et a été condamné pour ces faits par décision de justice devenue définitive, le capital est alors versé au(x) bénéficiaire(s) de rang suivant et d une façon générale, pour toutes les causes d exclusion prévues par la loi. 10 Contrat d adhésion Prévoyance
Groupe THALES Dispositions générales Prévoyance Edition février 2015 Régime Décès - Incapacité - Invalidité réservé aux salariés Cette notice d information a pour objet de présenter les garanties Décès
CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGIME DE PRÉVOYANCE DE L ENSEMBLE DU PERSONNEL RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES HÔTELS, CAFÉS, RESTAURANTS (IDCC 1979)
CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGIME DE PRÉVOYANCE DE L ENSEMBLE DU PERSONNEL RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES HÔTELS, CAFÉS, RESTAURANTS (IDCC 1979) DATE D EFFET : 1 ER JANVIER 2012 S O M M A I R E INTRODUCTION
Notice d information Prévoyance Edition juin 2014 Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010 Les garanties conventionnelles Prévoyance ont été mises en place et