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Timestamp: 2017-10-19 22:24:34+00:00
Document Index: 76288815

Matched Legal Cases: ['art. 930', 'art. 931', 'art. 248', 'art. 930', 'art. 931', 'art. 248']

Art. 248, art. 930 et art. 931 CC; présomptions découlant de la possession dans le cas d'époux séparés de biens.
Les présomptions tirées de la possession l'emportent sur la présomption de copropriété posée par l'art. 248 al. 2 CC.
Seule la possession exclusive crée la présomption de la propriété exclusive; la copossession ne fait naître que la présomption de la copropriété ou de la propriété commune.
Article: Art. 248, art. 930 et art. 931 CC, art. 248 al. 2 CC