Source: http://den.eklablog.fr/10-octobre-14-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-condamne-la-rus-a112798720
Timestamp: 2018-04-27 03:02:48+00:00
Document Index: 37661286

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 9', '§ 12', '§15', 'arrêt ']

10 octobre '14 - La Cour européenne des droits de l'homme condamne la Russie pour avoir autorisé des étudiants en médecine à assister à un accouchement malgré le refus de la femme - Le monde selon Den
La Cour européenne des droits de l'homme, la plus haute instance européenne compétente pour les violation de droits de l'homme par les Etats européens, a rendu hier, le 9 octobre, un arrêt condamnant la Russie pour avoir laissé des étudiants en médecine assister à un accouchement.
Après la victoire de l'arrêt Ternovszky v. Hungary, no. 67545/09, en voici un autre qui va faire date pour la cause des femmes lors des accouchements: KONOVALOVA v. RUSSIA, disponible uniquement en anglais ici (voir aussi plus bas, l'arrêt est téléchargeable) Le communiqué de presse en français est tout à fait compréhensible ici ou ici.
La requérante, madame KONOVALOVA, enceinte de 40 semaines, arrive à l'hôpital en ambulance en avril 1999. Lors de son admission, elle reçut une brochure de l'hôpital. Celle-ci mentionnait la possibilité que des étudiants en médecine soient présents lors des examens médicaux (le communiqué de presse traduit "study process" du jugement par "processus d'examen"). Madame KONOVALOVA, si elle avait lu la brochure (parce que quand on arrive en urgence dans une ambulance pour accoucher, c'est sûr, on lit la brochure de l'hôpital...) aurait appris ceci:
We ask you to respect the fact that medical treatment in our hospital is combined with teaching for students studying obstetrics and gynaecology. Because of this, all patients are involved in the study process.
Autant dire que la formulation de l'avertissement ne laissait aucune place à un consentement ou une désapprobation. L'hôpital avertissait que la présence des étudiants était possible. Point.
Revenons à Madame KONOVALOVA. Elle souffre de complications pour sa grossesse. Le médecin estima qu'elle perdait trop de liquide amniotique. Le praticien jugea également que ses contractions étaient prématurées, et que la dame était fatiguée. Elle fut mise sous médication pour l'inciter à dormir. Ce qu'elle fit de 10 à midi (§ 9). A 2 heures, le médecin estima encore que les contractions étaient prématurées et lui prescrivit des médicaments anti-contractions afin de cesser le travail. [Curieux d'estimer qu'à 40 semaines, les contractions étaient prématurées]
Entre 2 et 10h du soir, la parturiente subit divers examens médicaux. L'homme/la femme de science conclut à aucune pathologie si ce n'est des contractions irrégulières.
Vers 3 heures de l'après-midi, le jour de son admission, elle apprend que, pour des raisons médicales, son accouchement est prévu pour le lendemain et qu'il serait assisté par des étudiants en médecine (§ 12). Elle fut mise sous médicament pour dormir. Le lendemain, après son réveil à 8h, les contractions se sont intensifiées. Les médecins découvrirent du méconium, preuve de risque de souffrance du foetus (risque d'hypoxie). Elle reçut encore d'autres médicaments.
A 9h, après un examen médical, les gynécologues décidèrent d'un accouchement vaginal. Madame KONOVALOVA contesta la présence des étudiants lors de l'accouchement (§15).
L'accouchement dura de 10 à 10h35 en présence des médecins et des étudiants en médecine. Ceux-ci avaient apparemment reçu des informations sur son état de santé et son traitement médical. Elle subit une épisiotomie durant la délivrance. On diagnostiqua une légère asphyxie chez le nouveau-né. Celui-ci fut placé en néonatal de 2 heures 1/2 après l'accouchement, et ce, durant 21 jours, jusqu'à la sortie de la mère de l'hôpital.
La mère porta plainte auprès de l'hôpital. Le rapport interne rejeta les allégations de Madame KONOVALOVA:
“... fourth-year medical students were present in the delivery room during [the applicant’s] labour, as [per] their timetable for 24 April 1999. This could not have had any negative impact on the outcome of the birth. Management of the delivery was performed by [the head of the Maternity Department]. On admission [the applicant] was notified of the possible presence of the public during her labour. Obstetricians did not intentionally delay the birth. The treatment was carried out in the best interests of the mother and foetus in accordance with the particular circumstances of the applicant’s delivery...”
Aucun souci donc pour l'hôpital.
La dame porta plainte devant un tribunal contre l'hôpital pour avoir intentionnellement retardé l'accouchement (elle voulait des excuses publiques) et pour avoir autorisé la présence de personnes tierces non autorisées. Un rapport d'experts conclut à l'absence de faute de l'hôpital:
"During the bearing down phase, a pregnant woman is usually focused on her physical activity. The presence of the public could not adversely affect her labour. Medical documents show that it was impossible to delay the delivery at the second stage, the stage of unintentional bearing down. The documents in the [applicant’s] case file contain no evidence to confirm that the birth was intentionally delayed with a view to arranging a study of this case by medical students.”
Admirez la phrase que j'ai soulignée en couleur!De la haute expertise!
Le tribunal russe débouta la plaignante. Notamment parce qu'à l'époque des faits:
the domestic law, in particular, the Health Care Act, in force at the time, did not require the consent of a patient to the presence of medical students in writing. It also established the fact that the applicant had been informed of her involvement in the study process beforehand, as she had received the hospital’s booklet containing an explicit warning about the possible presence of medical students during her treatment. The District Court dismissed her argument that she had objected to the presence of the public during the birth as unsubstantiated by accepting the oral submission of her doctor that no such objection had been made. The court did not verify the doctor’s statements in this respect by questioning other witnesses and did not refer to any other evidence in connection with the issue. It concluded that the hospital doctors had acted lawfully and had not caused her any non‑pecuniary damage.
Je m'arrête ici pour aujourd'hui. Il est trop tard. Je reprendrai l'analyse des arguments juridiques et surtout du raisonnement de la Cour tout prochainement.
L'arrêt en anglais:
« 7 octobre '14 - Des ateliers parents de poupées Steiner à EOS15 octobre '14 - CEDH, Konovalova c. Russie, 9 octobre 2014 - traduction officieuse »
Tags : Konovalova, Cour européenne des droits de l'homme, CEDH, naissance, accouchement, Russie, consentement, vie privée, intimité, étudiants en médecine