Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:41998A0716(01)&print=true
Timestamp: 2019-09-15 23:11:06+00:00
Document Index: 295099297

Matched Legal Cases: ['art. 47', "l'article 47", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 19", "l'article 13", "l'article 43", "l'article 15", "l'article 14", "l'article 10", "l'article 28", "l'article 14", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 35", "l'article 47", "l'article 38", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 38", "l'article 42", "l'article 49", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 21", "l'article 26", "l'article 28", "l'article 29", "l'article 2", "l'article 38", "l'article 46", "l'article 47", "l'article 48", "l'article 49", "l'article 7", "l'article 38", "l'article 42"]

01/01/1001; entrée en vigueur voir art. 47.3
Journal officiel n° C 221 du 16/07/1998 p. 0002 - 0018
CONVENTION établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale
SE RÉFÉRANT à l'acte du Conseil du 28 mai 1998 établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale;
DÉSIREUSES de fixer des règles déterminant la compétence des juridictions dans les États membres en ce qui concerne les procédures relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux;
CONSCIENTES de l'intérêt de fixer des règles de compétence en ce qui concerne la responsabilité parentale à l'égard des enfants communs des époux à l'occasion de l'action visant à dissoudre ou à relâcher le lien matrimonial;
SOUHAITANT assurer la simplification des formalités auxquelles sont subordonnées la reconnaissance et l'exécution de ces décisions judiciaires dans l'espace européen;
AYANT À L'ESPRIT les principes sur lesquels se fonde la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968;
CONSIDÉRANT que, en vertu de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, les conventions établies sur la base de l'article K.3 dudit traité peuvent prévoir que la Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour interpréter leurs dispositions, selon les modalités qu'elles peuvent préciser,
2. Sont assimilées aux procédures judiciaires les autres procédures officiellement reconnues dans un État membre. Le terme «juridiction» englobe toutes les autorités compétentes des États membres en la matière.
TITRE II COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Article 2 Divorce, séparation de corps et annulation du mariage
- la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant la demande
- la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande et s'il est ressortissant de l'État membre en question ou s'il y a son «domicile»;
b) de la nationalité des deux époux ou du «domicile» commun établi de façon durable.
2. Chaque État membre précise dans une déclaration faite lors de la notification visée à l'article 47, paragraphe 2, s'il appliquera le critère de la nationalité ou celui du «domicile» évoqué au paragraphe 1.
3. Aux fins de la présente convention, le terme «domicile» doit s'entendre au sens des systèmes juridiques du Royaume-Uni et de l'Irlande.
Article 3 Responsabilité parentale
Article 4 Enlèvement d'enfants
Article 5 Demande reconventionnelle
La juridiction devant laquelle la procédure est pendante en vertu des articles 2 à 4 est également compétente pour examiner la demande reconventionnelle, dans la mesure où celle-ci entre dans le champ d'application de la présente convention.
Article 6 Conversion de la séparation de corps en divorce
Article 7 Caractère exclusif des compétences définies aux articles 2 à 6
b) est ressortissant d'un État membre ou a son «domicile» dans un État membre, au sens de l'article 2, paragraphe 2,
Article 8 Compétences résiduelles
1. Lorsqu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu des articles 2 à 6, la compétence est, dans chaque État membre, réglée par la loi de cet État.
2. Tout ressortissant d'un État membre qui a sa résidence habituelle sur le territoire d'un autre État membre peut, comme les nationaux de cet État, y invoquer les règles de compétence applicables dans cet État contre un défendeur qui n'a pas sa résidence habituelle sur le territoire d'un État membre et qui n'a pas la nationalité d'un État membre ou n'a pas son «domicile» dans un État membre au sens de l'article 2, paragraphe 2.
SECTION 2 VÉRIFICATION DE LA COMPÉTENCE ET DE LA RECEVABILITÉ
Article 9 Vérification de la compétence
La juridiction d'un État membre saisie d'une affaire pour laquelle sa compétence n'est pas fondée aux termes de la présente convention et pour laquelle une juridiction d'un autre État membre est compétente en vertu de la présente convention, se déclare d'office incompétente.
Article 10 Vérification de la recevabilité
1. Lorsque le défendeur ne comparaît pas, la juridiction compétente est tenue de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi que ce défendeur a été mis à même de recevoir l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent en temps utile afin de pourvoir à sa défense ou que toute diligence a été faite à cette fin.
2. Les dispositions de l'article 19 de la convention du 26 mai 1997 relative à la signification et à la notification dans les États membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale s'appliquent à la place de celles du paragraphe 1 si l'acte introductif d'instance a dû être transmis à l'étranger en exécution de ladite convention.
SECTION 3 LITISPENDANCE ET ACTIONS DÉPENDANTES
2. Lorsque des demandes en divorce, en séparation de corps ou en annulation du mariage, n'ayant pas le même objet, ni la même cause, sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie.
Dans ce cas, le demandeur ayant introduit la demande devant la juridiction saisie en second lieu peut porter cette action devant la juridiction première saisie.
SECTION 4 MESURES PROVISOIRES ET CONSERVATOIRES
En cas d'urgence, les dispositions de la présente convention n'empêchent pas les juridictions d'un État membre de prendre des mesures provisoires ou conservatoires relatives aux personnes ou aux biens présents dans cet État, prévues par la loi de cet État membre même si, en vertu de la présente convention, une juridiction d'un autre État membre est compétente pour connaître du fond.
Article 13 Sens du terme «décision»
1. On entend par «décision», aux fins de la présente convention, toute décision de divorce, de séparation de corps ou d'annulation d'un mariage rendue par une juridiction d'un État membre, ainsi que toute décision concernant la responsabilité parentale des époux rendue à l'occasion d'une telle action matrimoniale, quelle que soit la dénomination de la décision, y compris les termes «arrêt», «jugement» ou «ordonnance».
2. Les dispositions du présent titre sont aussi d'application pour la fixation du montant des frais du procès au titre des procédures engagées en vertu de la présente convention et pour l'exécution de tout jugement concernant de tels frais du procès.
3. Aux fins de l'application de la présente convention, les actes authentiques reçus et exécutoires dans un État membre ainsi que les transactions conclues devant une juridiction au cours d'une instance et exécutoires dans l'État membre d'origine sont reconnus et rendus exécutoires dans les mêmes conditions que les décisions indiquées au paragraphe 1.
Article 14 Reconnaissance d'une décision
3. Toute partie intéressée peut demander, selon les procédures prévues aux sections 2 et 3 du présent titre, que soit prise une décision de reconnaissance ou de non-reconnaissance de la décision.
Article 15 Motifs de non-reconnaissance
b) si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant, régulièrement et en temps utile, pour qu'il puisse pourvoir à sa défense à moins qu'il ne soit établi que le défendeur a accepté la décision de manière non équivoque;
c) si elle est inconciliable avec une décision rendue dans une instance opposant les mêmes parties dans l'État membre requis;
2. Une décision rendue en matière de responsabilité parentale des époux à l'occasion d'une action matrimoniale, telle qu'elle est visée à l'article 13, n'est pas reconnue:
c) si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié à la personne défaillante, régulièrement et en temps utile, pour que celle-ci puisse pourvoir à sa défense, à moins qu'il ne soit établi que cette personne a accepté la décision de manière non équivoque;
Article 16 Non-reconnaissance et constatations de fait
1. En outre, les décisions ne sont pas reconnues dans les cas visés à l'article 43.
2. Lors de l'appréciation des chefs de compétences, dans les cas visés au paragraphe 1, la juridiction requise est liée par les constatations de fait sur lesquelles la juridiction de l'État membre d'origine a fondé sa compétence.
3. Sans préjudice du paragraphe 1, il ne peut être procédé au contrôle de la compétence de la juridiction de l'État d'origine. Le critère de l'ordre public visé à l'article 15, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, point a), ne peut être appliqué aux règles de compétence énoncées aux articles 2 à 8.
Article 17 Disparités entre les lois applicables
Article 18 Interdiction de la révision au fond
Article 19 Sursis à statuer
2. La juridiction d'un État membre saisie d'une demande de reconnaissance d'une décision rendue en Irlande ou au Royaume-Uni et dont l'exécution est suspendue dans l'État membre d'origine du fait d'un recours peut surseoir à statuer.
Article 20 Décisions exécutoires
1. Les décisions rendues dans un État membre sur l'exercice de la responsabilité parentale à l'égard d'un enfant commun des parties et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre État membre après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée.
2. Toutefois, au Royaume-Uni, ces décisions sont mises à exécution en Angleterre et au Pays de Galles, en Écosse ou en Irlande du Nord, après avoir été enregistrées en vue de leur exécution, sur requête de toute partie intéressée, dans l'une ou l'autre de ces parties du Royaume-Uni selon le cas.
Article 21 Juridiction territorialement compétente
- en Belgique, au «tribunal de première instance» ou «Rechtbank van eerste aanleg» ou «erstinstanzliche Gericht»,
- au Danemark, au «byret (fogedret)»,
- en République fédérale d'Allemagne, au «Familiengericht»,
- en Grèce au «ÌïæïìåëÝò Ðñùôïäéêåíï»,
- en Espagne, au «Juzgado de Primera Instancia»,
- en France, au président du «tribunal de grande instance»,
- en Irlande, à la «High Court»,
- en Italie, à la «Corte d'appello»,
- au Luxembourg, au président du «tribunal d'arrondissement»,
- en Autriche, devant le «Bezirksgericht»,
- aux Pays-Bas, au président de l'«arrondissementsrechtbank»,
- au Portugal, au «Tribunal de Comarca» ou «Tribunal de família»,
- en Finlande, au «käräjäoikeus/tingsrätt»,
- en Suède, au «Svea hovrätt»,
a) en Angleterre et au Pays de Galles, à la «High Court of Justice»;
b) en Écosse, à la «Court of Session»;
c) en Irlande du Nord, à la «High Court of Justice».
2. a) La juridiction territorialement compétente s'agissant d'une demande d'exécution est déterminée par la résidence habituelle de la personne contre laquelle l'exécution est demandée ou par la résidence habituelle de tout enfant concerné par la demande.
b) Lorsqu'aucune des résidences visées au point a) ne se trouve dans l'État membre requis, la juridiction territorialement compétente est déterminée par le lieu d'exécution.
3. S'agissant des procédures visées à l'article 14, paragraphe 3, la juridiction territorialement compétente est déterminée par le droit interne de l'État membre dans lequel la demande de reconnaissance ou de non-reconnaissance a été formée.
Article 22 Procédure d'exécution
3. Les documents mentionnés aux articles 33 et 34 sont joints à la requête.
Article 23 Décision rendue par la juridiction
2. La requête ne peut être rejetée que pour l'un des motifs prévus aux articles 15 et 16.
Article 24 Notification de la décision
Article 25 Recours contre la décision autorisant l'exécution
1. Si l'exécution est autorisée, la personne contre laquelle l'exécution est demandée peut former un recours contre la décision dans le mois de sa signification ou de sa notification.
2. Si cette personne a sa résidence habituelle dans un État membre autre que celui où la décision qui autorise l'exécution a été rendue, le délai de recours est de deux mois et court à partir du jour où la signification ou la notification a été faite à personne ou à domicile. Ce délai ne comporte pas de prorogation à raison de la distance.
Article 26 Juridictions de recours et voies de recours
1. Le recours contre la décision autorisant l'exécution est porté, selon les règles de la procédure contradictoire:
- en Belgique, devant le «tribunal de première instance» ou le «Rechtbank van eerste aanleg» ou le «erstinstanzliche Gericht»,
- au Danemark, devant le «landsret»,
- en République fédérale d'Allemagne, devant l'«Oberlandesgericht»,
- en Grèce, devant l'«Åöåôåíï»,
- en Espagne, devant l'«Audiencia Provincial»,
- en France, devant la «Cour d'appel»,
- en Irlande, devant la «High Court»,
- en Italie, devant la «Corte d'appello»,
- au Luxembourg, devant la «Cour d'appel»,
- aux Pays-Bas, devant l'«arrondissementsrechtbank»,
- en Autriche, au «Bezirksgericht»,
- au Portugal, devant le «Tribunal de Relação»,
- en Finlande, devant le «hovioikeus/hovrätt»,
- en Suède, devant le «Svea hovrätt»,
a) en Angleterre et au Pays de Galles, devant la «High Court of Justice»;
b) en Écosse, devant la «Court of Session»;
c) en Irlande du Nord, devant la «High Court of Justice».
- au Danemark, que d'un recours devant le «højesteret», avec l'autorisation du «Procesbevillingsnaevnet»,
- en République fédérale d'Allemagne, que d'une «Rechtsbeschwerde»,
- en Irlande, que d'un recours sur un point de droit devant la «Supreme Court»,
- en Autriche, que du «Revisionsrekurs»,
- au Portugal, que d'un «recurso restrito à matéria de direito»,
- en Finlande, que d'un recours devant le «korkein oikeus/högsta domstolen»,
- en Suède, que d'un recours devant le «högsta domstolen»,
Article 27 Sursis à statuer
1. La juridiction saisie du recours peut, à la requête de la partie qui l'a formé, surseoir à statuer si la décision fait, dans l'État membre d'origine, l'objet d'un recours ordinaire ou si le délai pour le former n'est pas expiré; dans ce dernier cas, la juridiction peut impartir un délai pour former ce recours.
Article 28 Juridiction de recours contre une décision de rejet de la requête
1. Si la requête est rejetée, le requérant peut former un recours:
- en Belgique, devant la «Cour d'appel» ou le «hof van beroep»,
- aux Pays-Bas, devant le «gerechtshof»,
- en Finlande, devant le «hovioikeus/hovrätten»,
2. La personne contre laquelle l'exécution est demandée est appelée à comparaître devant la juridiction saisie du recours. En cas de défaut, les dispositions de l'article 10 sont applicables.
Article 29 Pourvoi contre la décision rendue sur recours contre la décision de rejet de la requête
La décision rendue sur le recours prévu à l'article 28 ne peut faire l'objet:
- en Autriche, que d'un «Revisionsrekurs»,
- au Portugal, que d'un «recourso restrito à matéria de direito»,
Article 30 Exécution partielle
1. Lorsque la décision a statué sur plusieurs chefs de demande et que l'exécution ne peut être autorisée pour le tout, l'autorité judiciaire accorde l'exécution pour un ou plusieurs d'entre eux.
2. Le requérant peut demander une exécution partielle d'une décision.
Article 31 Assistance judiciaire
1. Le requérant qui, dans l'État membre d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'assistance judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens bénéficie, dans la procédure prévue aux articles 21 à 24, de l'assistance la plus favorable ou de l'exemption la plus large prévue par le droit de l'État membre requis.
2. Le requérant qui demande l'exécution d'une décision rendue par une autorité administrative au Danemark peut, dans l'État membre requis, bénéficier des dispositions du paragraphe 1 s'il produit un document établi par le ministère de la justice danois attestant qu'il remplit les conditions économiques pour pouvoir bénéficier en tout ou en partie de l'assistance judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens.
Article 32 Caution, dépôt
Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé en raison soit de la qualité d'étranger, soit du défaut de «domicile» ou de résidence habituelle dans l'État membre requis à la partie qui demande l'exécution dans un État membre d'une décision rendue dans un autre État membre.
1. La partie qui invoque ou conteste la reconnaissance d'une décision ou en demande l'exécution doit produire:
b) s'il y a lieu, un document justifiant que le requérant bénéficie de l'assistance judiciaire dans l'État d'origine.
2. En outre, lorsqu'il s'agit d'une décision par défaut, la partie qui invoque la reconnaissance ou demande l'exécution doit produire:
3. La personne qui demande la mise à jour des actes d'état civil d'un État membre, visée à l'article 14, paragraphe 2, doit également produire un document indiquant que la décision n'est plus susceptible d'aucun recours selon la loi de l'État membre où elle a été rendue.
Article 34 Autres documents
La partie qui demande l'exécution doit en outre produire tout document de nature à établir que, selon la loi de l'État membre d'origine, la décision est exécutoire et a été signifiée ou notifiée.
Article 35 Absence de documents
1. À défaut de production des documents mentionnés à l'article 33, paragraphe 1, point b), ou à l'article 33, paragraphe 2, la juridiction peut impartir un délai pour les produire ou accepter des documents équivalents ou, si elle s'estime suffisamment éclairée, en dispenser.
Article 36 Législation ou formalité analogue
Aucune législation ni formalité analogue n'est exigée en ce qui concerne les documents mentionnés aux articles 33 et 34 et à l'article 35, paragraphe 2, ainsi que, le cas échéant, la procuration ad litem.
1. Les dispositions de la présente convention ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées, aux actes authentiques reçus et aux transactions conclues devant une juridiction au cours d'une instance, postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente convention dans l'État membre d'origine et, lorsque la reconnaissance ou l'exécution d'une décision ou d'un acte authentique est demandée, dans l'État membre requis.
2. Toutefois, les décisions rendues après la date d'entrée en vigueur de la présente convention dans les rapports entre l'État membre d'origine et l'État membre requis à la suite d'actions intentées avant cette date sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du titre III, si la compétence était fondée sur des règles conformes aux dispositions du titre II ou aux dispositions prévues par une convention qui était en vigueur entre l'État membre d'origine et l'État membre requis lorsque l'action a été intentée.
Article 38 Relations avec les autres conventions
1. Sans préjudice des articles 37 et 40 et du paragraphe 2 du présent article, la présente convention remplace entre les États membres qui y sont parties les conventions existant au moment de l'entrée en vigueur de la présente convention, conclues entre deux ou plusieurs États membres et qui portent sur des matières réglées par la présente convention.
2. a) Au moment de la notification visée à l'article 47, le Danemark, la Finlande et la Suède ont la faculté de déclarer que la convention du 6 février 1931 entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède comprenant des dispositions de droit international privé sur le mariage, l'adoption et la garde des enfants, ainsi que son protocole final s'appliquent en tout ou en partie, dans leurs relations mutuelles, en lieu et place des règles de la présente convention. Cette déclaration peut être retirée, en tout ou en partie, à tout moment.
b) Le principe de la non-discrimination en raison de la nationalité entre citoyens de l'Union européenne est respecté et soumis au contrôle de la Cour de justice, selon les modalités fixées dans le protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice de la présente convention.
c) Dans tout accord à conclure entre les États membres visés au point a), portant sur des matières réglées par la présente convention, les critères de compétence sont alignés sur ceux prévus dans la présente convention.
d) Les décisions rendues dans l'un des États nordiques qui a fait la déclaration visée au point a) en vertu d'un chef de compétence qui correspond à l'un de ceux prévus au titre II de la présente convention, sont reconnues et exécutées dans les autres États membres conformément aux règles prévues au titre III de celle-ci.
3. Après l'entrée en vigueur de la présente convention, les États membres ne peuvent conclure ou appliquer entre eux des accords que pour compléter les dispositions de la convention ou pour faciliter l'application des principes contenus dans celle-ci.
4. Les États membres communiquent au dépositaire de la présente convention:
a) une copie des accords visés au paragraphe 2, points a) et c), et au paragraphe 3, ainsi que des lois uniformes les mettant en oeuvre;
Article 39 Relations avec certaines conventions multilatérales
Dans les relations entre les États membres qui y sont parties, la présente convention prévaut sur les conventions suivantes dans la mesure où elles concernent des matières réglées par la présente convention:
- convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants à condition que l'enfant concerné réside habituellement dans un État membre.
Article 40 Étendue des effets
1. Les accords et conventions mentionnés aux articles 38 et 39 continuent à produire leurs effets dans les matières auxquelles la présente convention n'est pas applicable.
2. Ils continuent à produire leurs effets en ce qui concerne les décisions rendues et les actes authentiques reçus avant l'entrée en vigueur de la présente convention.
Article 41 Accords entre États membres
Sans préjudice des motifs de non-reconnaissance prévus au titre III, les décisions prises en application des accords mentionnés à l'article 38, paragraphe 3, sont reconnues et exécutées dans les États membres qui ne sont pas parties auxdits accords à condition que ces décisions aient été prises en conformité avec un chef de compétence prévu au titre II.
Article 42 Traités conclus avec le Saint-Siège
1. La présente convention est applicable sans préjudice du traité international (concordat) conclu entre le Saint-Siège et la République portugaise, signé au Vatican le 7 mai 1940.
2. Toute décision relative à l'invalidité d'un mariage rendue en vertu du traité visé au paragraphe 1, est reconnue dans les États membres dans les conditions prévues au titre III de la présente convention.
3. Les dispositions prévues aux paragraphes 1 et 2 sont également d'application aux traités internationaux (concordats) ci-après conclus avec le Saint-Siège:
- Concordato lateranense du 11 février 1929 entre la République italienne et le Saint-Siège, modifié par l'accord, et son protocole additionnel, signé à Rome le 18 février 1984,
- accord du 3 janvier 1979 entre le Saint-Siège et l'État espagnol sur des questions juridiques.
b) toutes dénonciations ou modifications de ces traités.
Article 43 Non-reconnaissance et non-exécution des décisions sur la base de l'article 8
La présente convention ne fait pas obstacle à ce qu'un État membre s'engage envers un État non membre, aux termes d'une convention sur la reconnaissance et l'exécution des décisions, à ne pas reconnaître une décision rendue dans un autre État membre lorsque, dans un cas prévu par l'article 8, la décision n'a pu être fondée que sur des critères de compétence autres que ceux énoncés aux articles 2 à 7.
Article 44 États membres ayant deux ou plusieurs systèmes juridiques
Au regard d'un État membre dans lequel deux ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles ayant trait aux questions régies par la présente convention s'appliquent dans des unités territoriales différentes:
b) toute référence à la nationalité vise l'unité territoriale désignée par la loi de cet État;
d) toute référence aux règles de l'État membre requis vise les règles de l'unité territoriale dans laquelle la compétence, la reconnaissance ou l'exécution est invoquée.
TITRE VI COUR DE JUSTICE
La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur l'interprétation de la présente convention conformément aux dispositions du protocole établi par acte du Conseil de l'Union européenne du 28 mai 1998.
Article 46 Déclaration et réserves
1. Sans préjudice de l'article 38, paragraphe 2, et de l'article 42, la présente convention ne peut faire l'objet d'aucune réserve.
2. Nonobstant le paragraphe 1, la présente convention s'applique sous réserve des déclarations faites par l'Irlande et l'Italie, qui figurent en annexe.
3. L'État membre concerné peut à tout moment retirer une déclaration, en totalité ou en partie. Cette déclaration cesse d'avoir des effets quatre-vingt-dix jours après notification de son retrait au dépositaire.
Article 47 Adoption et entrée en vigueur
2. Les États membres notifient au dépositaire l'accomplissement des procédures constitutionnelles d'adoption de la présente convention.
3. La présente convention et tout amendement la concernant visé à l'article 49, paragraphe 2, entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la notification visée au paragraphe 2 par l'État, membre de l'Union européenne au moment de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant la présente convention, qui remplit en dernier cette formalité.
4. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente convention, chaque État membre peut, lors de la notification visée au paragraphe 2, ou à tout moment ultérieur, déclarer que la convention, à l'exception de son article 45, est applicable, en ce qui le concerne, à ses relations avec les États membres qui ont fait la même déclaration. Ces déclarations s'appliquent quatre-vingt-dix jours après la date de leur dépôt.
Article 48 Adhésion
1. La présente convention est ouverte à l'adhésion de tout État qui devient membre de l'Union européenne.
2. Le texte de la présente convention dans la langue ou les langues de l'État membre adhérent, établi par le Conseil, fait foi.
4. La présente convention entre en vigueur à l'égard de tout État membre qui y adhère quatre-vingt-dix jours après le dépôt de son instrument d'adhésion, ou à la date d'entrée en vigueur de la convention si celle-ci n'est pas encore entrée en vigueur à l'expiration de ladite période de quatre-vingt-dix jours.
5. Lorsque la présente convention n'est pas entrée en vigueur lors du dépôt de leur instrument d'adhésion, l'article 47, paragraphe 4, s'applique aux États membres adhérents.
Article 49 Amendements
1. Des amendements à la présente convention peuvent être proposés par tout État membre ou par la Commission. Toute proposition d'amendement est transmise au dépositaire, qui la communique au Conseil.
2. Les amendements sont établis par le Conseil qui en recommande l'adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives. Les amendements ainsi arrêtés entrent en vigueur conformément à l'article 47, paragraphe 3.
3. Toutefois, à la demande de l'État membre concerné, la désignation des juridictions ou des voies de recours visés à l'article 21, paragraphe 1, à l'article 26, paragraphes 1 et 2, à l'article 28, paragraphe 1, et à l'article 29 peut être modifiée par une décision du Conseil.
Article 50 Dépositaire et publications
1. Le secrétaire général du Conseil est dépositaire de la présente convention.
2. Le dépositaire publie au Journal officiel des Communautés européennes:
a) les adoptions et adhésions;
b) la date à laquelle la convention entre en vigueur;
c) les déclarations visées à l'article 2, paragraphe 2, à l'article 38, paragraphe 2, à l'article 46, à l'article 47, paragraphe 4, et à l'article 48, paragraphe 5, ainsi que les modifications ou retraits de ces déclarations;
d) les amendements à la présente convention visés à l'article 49, paragraphes 2 et 3.
DÉCLARATION DE L'IRLANDE À ANNEXER À LA CONVENTION
Nonobstant les dispositions de la convention, l'Irlande peut conserver son droit de refuser de reconnaître un divorce obtenu dans un autre État membre lorsque ce divorce a été obtenu à la suite du fait qu'une des parties a, ou que les parties ont, délibérément induit en erreur une juridiction de l'État en question quant aux conditions de sa compétence, de telle sorte que la reconnaissance du divorce ne serait pas compatible avec la constitution irlandaise.
Cette déclaration sera valable pendant une période de cinq ans. Elle pourra être renouvelée tous les cinq ans.
DÉCLARATION, À ANNEXER À LA CONVENTION, DE TOUT ÉTAT MEMBRE NORDIQUE AYANT LE DROIT DE FAIRE UNE DÉCLARATION AU SENS DE L'ARTICLE 38, PARAGRAPHE 2
L'application de la convention du 6 février 1931 entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède comprenant des dispositions de droit international privé sur le mariage, l'adoption de la garde des enfants, ainsi que son protocole final se place dans le droit fil de l'article K.7 du traité selon lequel la convention ne fait pas obstacle à l'institution d'une coopération plus étroite entre deux ou plusieurs États membres, dans la mesure où cette coopération n'est pas incompatible avec celle prévue dans la convention ou ne l'entrave pas.
Ils s'engagent à ne plus appliquer dans leurs relations mutuelles l'article 7, paragraphe 2, de la convention sus-indiquée ainsi qu'à revoir dans un avenir proche les critères de compétence applicables dans le cadre de ladite convention à la lumière du principe établi à l'article 38, paragraphe 2, point b), de la convention.
Les motifs de refus utilisés dans le cadre des lois uniformes sont appliqués d'une façon cohérente, dans la pratique, avec ceux établis au titre III de la présente convention.
DÉCLARATION DE LA DÉLÉGATION ITALIENNE, À ANNEXER À LA CONVENTION
En ce qui concerne l'article 42 de la convention, l'Italie se réserve la faculté, en ce qui concerne les décisions des tribunaux ecclésiastiques portugais, d'adopter les procédures et d'effectuer les contrôles prévus, sur la base des accords qu'elle a conclus avec le Saint-Siège, dans son propre ordre juridique en ce qui concerne les décisions analogues des tribunaux ecclésiastiques.
Déclaration annexée au procès-verbal du Conseil, adoptée au cours du Conseil «Justice et affaires intérieures» des 28 et 29 mai 1998 lors de l'établissement de la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale (98/C 221/02)
Le Conseil, conscient de l'effet négatif que peut avoir, dans le domaine du droit de la famille, la longueur de la procédure relative aux demandes dont est saisie la Cour de justice des Communautés européennes, souligne la nécessité d'examiner le plus tôt possible les moyens d'en réduire la durée; le Conseil propose que cet examen soit effectué par l'organe compétent du Conseil, en collaboration avec la Cour de justice.