Source: http://lechiffredaffaires.com/actualite/1822.html
Timestamp: 2018-02-19 04:05:14+00:00
Document Index: 315629089

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 9", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 38", "l'article 47"]

LCA - Ce que prévoit la loi
Les ventes en soldes réalisées sans avoir fait l'objet au préalable d'une déclaration et/ou d'un affichage et/ou portant sur des biens non déclarés et/ou en dehors de la période prévue entraînent leur arrêt immédiat jusqu’à régularisation par le contrevenant de sa situation.
Toutefois, le bénéfice de la régularisation n'est accordé au contrevenant que si la période durant laquelle il a exercé sans avoir déposé la déclaration prévue à l'alinéa précédent n'excède pas trois jours, à compter du début de la période des soldes.
Les ventes promotionnelles effectuées sans avoir fait l'objet au préalable d'une déclaration et/ou d'un affichage et/ou portant sur des biens non déclarés et/ou effectuées en violation des dispositions de l'article 9 du présent décret, entraînent leur arrêt immédiat jusqu’à la régularisation par le contrevenant de sa situation.
Les ventes en liquidation de stocks réalisées sans avoir fait l'objet au préalable d'une déclaration et/ ou d'un affichage et/ou portant sur des biens non déclarés, entraînent leur arrêt immédiat jusqu’à régularisation par le contrevenant de sa situation.
Toute publicité faite par l'agent économique, qui réalise des ventes en soldes, promotionnelles, en liquidation de stocks, en magasins d'usines et au déballage dont le contenu est trompeur, constitue une pratique commerciale déloyale, sanctionnée conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n°04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, susvisée.
Outre les sanctions administratives prévues par le présent décret, des mesures de saisie et de confiscation des biens sur lesquels ont porté les infractions prévues aux articles 23 à 28 ci-dessus ainsi que les matériels et équipements ayant servi à les commettre, peuvent être prises conformément à la législation en vigueur. En cas de récidive, il est fait application de la sanction prévue à l'alinéa 1er de l'article 47 de la loi n°04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, susvisée.