Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19931123-92BX01061
Timestamp: 2017-01-24 11:38:36+00:00
Document Index: 271736708

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 71", "l'article 71", "l'article 71", 'art. 71', 'art. 71']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 23 novembre 1993, 92BX01061
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 92BX01061Numéro NOR : CETATEXT000007480404 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-11-23;92bx01061 Analyses : PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES.Texte : Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 novembre 1992, présentée par M. Mohamed X...
Y... demeurant Rue 200 n° 498 40612 à Sefrou (Maroc) ;
- d'annuler le jugement du 16 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 14 février 1991 refusant de procéder à une révision de sa pension militaire de retraite ;
- de le renvoyer devant le ministre de la défense et le ministre du budget pour qu'il soit procédé à la révision de la pension ;
Vu l'article 71 de la loi n° 59-7454 du 26 décembre 1959 ;
Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que M. Y... a accompli 15 ans 11 mois et 26 jours de services effectifs, auxquels s'ajoutent 10 ans 7 mois et 16 jours de bénéfice de campagnes , que la pension qui lui a été concédée rémunère exactement les 26 ans 7 mois et 12 jours de services et bonifications auxquels il peut prétendre ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants marocains ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder la révision de sa pension ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Références : Loi 59-7454 1959-12-26 art. 71-1, art. 71Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. TRIOULAIRERapporteur public : M. CIPRIANIOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 3e chambreDate de la décision : 23/11/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page