Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t132469fu1.html
Timestamp: 2018-07-16 03:12:49+00:00
Document Index: 319057542

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 56", "l'article 56"]

EPO - T 2469/13 () of 24.1.2017
T 2469/13 () of 24.1.2017
ECLI:EP:BA:2017:T246913.20170124
07300941.7
Texte de la décision en FR (PDF, 447.116K)
Procédé de liaison pour télé-relevé de compteurs
Recevabilité de documents (non)
I. La requérante (opposante) a formé un recours contre la décision de la division d'opposition rejetant l'opposition formée à l'égard du brevet européen n° 1962061 (n° de dépôt 07300941.7).
L'opposition avait été formée contre le brevet dans sa totalité sur la base du motif d'opposition de manque d'activité inventive (articles 100 a) et 56 CBE 1973).
II. Dans sa décision la division d'opposition a cité, entre autres, les documents suivants
D1: "Entscheidung der Kommission vom 20. Dezember 2005 zur Harmonisierung des Frequenzbands 169,4 - 169,8125 MHz in der Gemeinschaft - (2005/928/EG)", Amtsblatt der Europäischen Union, L 344, 27 décembre 2005, pages 47 à 51
D2: "Crossband-Repeater Operation", B. Witmer; QST, mars 1993, pages 1 à 5
D3: DE-T2-69417633
D5: EP-B-0833288
D6: DE-A-4446644.
Les documents D5 et D6 avaient été présentés après le délai d'opposition et la division d'opposition a admis le document D6 dans la procédure, mais non le document D5.
Dans sa décision la division d'opposition a estimé que l'invention revendiquée dans le brevet tel que délivré impliquait une activité inventive (article 56 CBE 1973), en particulier au vu de la combinaison du document D3 avec les connaissances générales de l'homme du métier ou avec l'enseignement des documents D1, D2 et D6, ainsi qu'au vu de la combinaison du document D6 avec l'enseignement du document D3.
III. Dans son mémoire de recours du 10 février 2014 la requérante s'est référée aux documents D1 à D3, D5 et D6 et a cité le document
E8: "Entwicklung des BOS-Sprechfunks", BrandSchutz - Deutsche Feuerwehr-Zeitung, 7/1999, pages 604 à 616,
sans qu'une copie du document E8 n'ait été jointe au mémoire de recours.
IV. Avec sa lettre datée du 23 avril 2014 en réponse au mémoire de recours, l'intimée (titulaire du brevet) a présenté une copie du document
D3': US-A-5448230
appartenant à la même famille de brevets que le document D3.
V. Par lettre du 17 novembre 2014 la requérante a déposé une copie du document E8 cité dans son mémoire de recours, ainsi qu'une copie du document
E9: EP-A-0186004.
VI. Lors de la procédure orale tenue le 24 janvier 2017 devant la chambre l'intimée a requis que les documents D5, E8 et E9 ne soient pas admis dans la procédure.
Au cours de la procédure orale la chambre a décidé de ne pas admettre les documents D5, E8 et E9 dans la procédure.
La requérante a demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet dans sa totalité.
VII. La teneur de la revendication 1 s'énonce comme suit:
"Procédé de télé-relevé de compteurs selon lequel on utilise un réseau de communication par ondes radio, le réseau comportant des modules (40-44) associés aux compteurs à télé-relever, un ordinateur (48) et des concentrateurs (45, 46), caractérisé en ce que les communications radio entre les modules (40-44) et les concentrateurs (45, 46) s'effectuent dans une bande de fréquence UHF alors que les communications radio entre les concentrateurs (45, 46, 47) s'effectuent dans une bande de fréquence VHF."
Les revendications dépendantes 2 à 7 renvoient toutes au procédé selon la revendication 1.
2. Activité inventive - Document D3 en tant qu'art antérieur le plus proche
2.1 Le document D3 a été considéré par la division d'opposition et aussi par les parties comme représentant l'état de la technique le plus proche.
Le document D3', en langue anglaise, constitue la publication du document de priorité du brevet allemand D3 et a été cité par l'intimée uniquement afin d'interpréter le contenu du document D3. Le document D3' n'est donc pas considéré, aux fins de la présente affaire, comme constituant une divulgation distincte du document D3.
2.1.1 Le document D3 décrit un système de compteurs à télé-relever associé à un réseau de communication (Fig. 2 et 3, page 1, premier paragraphe, et page 4, premier paragraphe). Le réseau de communication comporte des modules associés aux compteurs à télé-relever (unités au niveau "A" dans les Fig. 2 et 3, et page 4, premier paragraphe), des concentrateurs (unités aux niveaux "B" et "C" dans les Fig. 2 et 3, et page 4, deuxième et troisième paragraphes) et un ordinateur central (élément "E" dans la Fig. 2, et page 5, troisième paragraphe). Selon le procédé de télé-relevé décrit dans le document D3, les données mesurées par les conteurs sont transmises par les modules (Fig. 2 et 3, unités au niveau "A") à des concentrateurs intermédiaires (Fig. 2 et 3, unités au niveau "B") et retransmis par ceux-ci à des concentrateurs terminaux (Fig. 2 et 3, unités au niveau "C"), et les données reçues par ceux-ci sont transmises à l'ordinateur central (page 4, premier paragraphe à page 5, troisième paragraphe).
Le document D3 décrit aussi que les communications entre les modules et les concentrateurs ainsi qu'entre les concentrateurs eux-mêmes sont effectuées soit dans une bande de fréquence UHF, soit dans une bande de fréquence VHF (document D3, page 9, deuxième paragraphe, page 14, deuxième paragraphe, et revendications 13 et 14). Le procédé de la revendication 1 du brevet prévoit, par contre, que "les communications radio entre les modules et les concentrateurs s'effectuent dans une bande de fréquence UHF alors que les communications radio entre les concentrateurs s'effectuent dans une bande de fréquence VHF". Tandis que la division d'opposition a conclu dans sa décision que le document D3 décrivait déjà l'utilisation de la bande UHF pour les communications entre les modules et les concentrateurs et que la seule caractéristique distinctive du procédé revendiqué était l'utilisation de la bande VHF pour les communications entre les concentrateurs, la chambre considère approprié de formuler la caractéristique distinctive du procédé de l'invention dans les termes suivants afin de mieux refléter tant l'enseignement technique du document D3 que la contribution de l'invention revendiquée: tandis que dans le document D3 les communications radio s'effectuent dans tout le réseau de modules et de concentrateurs soit dans la bande UHF, soit dans la bande VHF, selon l'invention les communications entre les modules et les concentrateurs s'effectuent dans la bande UHF et les communications entre les concentrateurs s'effectuent dans la bande VHF. Lors de la procédure orale aucune des parties n'a contesté cette reformulation de la caractéristique distinctive du procédé revendiqué par rapport au procédé divulgué dans le document D3.
2.1.2 Les bandes de fréquence VHF et UHF présentent des caractéristiques techniques différentes, voire complémentaires, et dans chaque bande ces caractéristiques sont corrélées les unes avec les autres. Ainsi, comparée à la bande VHF, la bande UHF permet l'utilisation d'émetteurs à faible puissance (paragraphe [0005] de la description du brevet), mais les pertes de propagation dans cette bande sont importantes et la zone de couverture est donc relativement petite, la zone de couverture étant aussi déterminée par le nombre de concentrateurs (paragraphes [0006] à [0008]). En outre, selon la description du brevet l'invention revendiquée permet une zone de couverture importante sans multiplication du nombre de concentrateurs requis, tout en retenant les modules à faible puissance et donc à faible consommation énergétique (paragraphes [0004] à [0010] du brevet). La caractéristique distinctive du procédé revendiqué permet donc de résoudre le problème de trouver une meilleure utilisation des ressources (nombre de concentrateurs ainsi que consommation énergétique et/ou puissance d'émission des modules et concentrateurs) pour une zone de couverture prédéterminée. Cette formulation du problème objectif admet des lectures alternatives et complémentaires plus spécifiques, comme par exemple le problème de l'amélioration du rendement énergétique pour une même zone de couverture tel que formulé par l'intimée, et le problème de l'élargissement de la zone de couverture tout en veillant aux considérations énergétiques, en particulier tout en conservant les modules à faible puissance d'émission, tel que formulé par la requérante.
La requérante a fait valoir que le procédé revendiqué découlerait de manière évidente de l'enseignement du document D3 et des connaissances générales de l'homme du métier. Selon la requérante, la revendication 1 du document D3 spécifie l'utilisation d'une même fréquence pour l'émission des données par les modules (Fig. 2 et 3, unités au niveau "A") et pour la réception des données par les concentrateurs terminaux (Fig. 2 et 3, unités au niveau "C"), et les revendications 13 et 14 mentionnent que cette fréquence serait dans la bande UHF ou dans la bande VHF, mais la revendication dépendante 2 mentionne les concentrateurs intermédiaires (Fig. 2 et 3, unités au niveau "B") sans pour autant exiger que la réception et l'émission des données par les concentrateurs intermédiaires soient effectuées dans la même fréquence mentionnée à la revendication 1. L'homme du métier comprendrait à la lecture de ces revendications que les concentrateurs intermédiaires pourraient travailler dans une fréquence autre que celle spécifiée dans la revendication 1.
Toutefois, la chambre ne voit pas comment les données peuvent être transmises par les modules aux concentrateurs intermédiaires et par ceux-ci aux concentrateurs terminaux si la fréquence d'émission par les modules et de réception par les concentrateurs terminaux est différente de la fréquence d'émission et de transmission des concentrateurs intermédiaires. En outre, comme l'a fait remarquer l'intimée, le document D3 divulgue à plusieurs reprises l'utilisation d'une même fréquence pour tout le réseau de modules et concentrateurs (revendication 1, page 2, première phrase du dernier paragraphe, page 8, dernière ligne à la page 9, ligne 6, et page 14, lignes 9 à 13), et la chambre ne voit pas comment l'homme du métier pourrait tirer de la seule lecture des revendications 1 et 2 du document D3 un enseignement concret susceptible de le guider vers l'utilisation des fréquences différentes respectives pour les communications entre les modules et les concentrateurs et pour les communications entre ceux-ci.
2.2 La requérante a fait aussi valoir dans ce sens que selon le document D3 les concentrateurs intermédiaires (unités au niveau "B" dans les Fig. 2 et 3) pourraient être supprimés (page 2, pénultième paragraphe, trois dernières lignes), mais la chambre ne voit pas en quoi cette suppression pourrait étayer l'argumentation de la requérante. En particulier, une suppression des concentrateurs intermédiaires amènerait à un réseau dans lequel les modules communiqueraient directement avec les concentrateurs terminaux (unités au niveau "C" dans les Fig. 2 et 3) sans que ceux-ci communiquent les uns avec les autres, et une telle configuration du réseau s'éloignerait encore plus du procédé revendiqué lequel mentionne la communication entre concentrateurs comme une des caractéristiques de l'invention.
La requérante a signalé aussi que le document D3 mentionne le problème de la disponibilité réduite des bandes de fréquence ainsi que des problèmes associés à l'utilisation d'une seule fréquence dans un réseau complexe (page 8, dernier paragraphe, lignes 1 à 11), et que le document propose seulement de préférence l'utilisation d'une fréquence unique dans le réseau en question (page 8, dernière ligne à la page 9, ligne 2).
Le passage cité par la requérante mentionne en effet qu'il ne serait pas réaliste de considérer la possibilité d'utiliser un grand nombre de fréquences car de nombreuses fréquences ne sont pas disponibles (page 8, dernier paragraphe, lignes 1 à 6) et que l'utilisation d'une seule fréquence ou des fréquences proches les unes des autres pose des problèmes d'interférences et de dégradation dans la transmission de données dans un réseau complexe. Toutefois, le document conclut dans le même passage que dans le réseau des modules et des concentrateurs en question il est bien possible d'établir un grand nombre de communications en n'utilisant qu'une seule fréquence ou un seul canal de fréquence (page 8, dernier paragraphe, ligne 11 à la page 9, ligne 2). En outre, le passage mentionné, ainsi que d'autres passages du document D3 (phrase chevauchant les pages 8 et 9, page 9, lignes 3 à 6, et page 14, lignes 9 à 13), divulguent, comme l'a fait valoir la requérante, l'utilisation d'une seule fréquence "de préférence" ("Vorzugsweise" ["de préférence"], "können" ["peuvent"]). Toutefois, contrairement à ce que prétend la requérante, l'homme du métier ne discernerait dans ces passages aucun enseignement technique concret le conduisant à utiliser plus d'une fréquence dans le réseau, encore moins à prévoir des fréquences s'étendant simultanément dans les bandes UHF et VHF, et encore moins à sélectionner de manière spécifique des fréquences dans la bande UHF pour l'émission des données par les modules et des fréquences dans la bande VHF pour les communications entre les concentrateurs.
Comme l'a signalé la requérante, le document D3 mentionne aussi, d'une part, que la zone de couverture du système constitué par les modules et les concentrateurs (Fig. 2 et 3, unités aux niveaux "A", "B" et "C") dépend, entre autres, de la puissance d'émission des modules et de la fréquence d'émission (paragraphe chevauchant les pages 7 et 8) et, d'autre part, que la transmission des données entre les concentrateurs (en particulier, les concentrateurs terminaux) et le système de gestion de données (en particulier, les noeuds de connexion "D", voir Fig. 1 et 2) peut s'effectuer par téléphonie, par liaison optique, par un lien radio alternatif, etc. (paragraphe chevauchant les pages 4 et 5) et que les communications à des niveaux supérieurs du système de gestion peuvent s'effectuer par d'autres moyens de communication (page 5, deuxième au quatrième paragraphes; voir aussi revendication 21). Or, ces moyens alternatifs de communication sont tous décrits dans le document D3 pour établir des communications au-delà des modules et des concentrateurs, et contrairement à l'avis exprimé par la requérante les passages mentionnés ne contiennent pas d'enseignement concernant l'utilisation de moyens de communication différents, encore moins de bandes différentes de fréquence, pour établir les communications, d'une part, entre les modules et les concentrateurs et, d'autre part, entre les concentrateurs eux-mêmes.
Finalement, la requérante s'est référée aux connaissances générales de l'homme du métier concernant les différentes interrelations, voire corrélations, existant entre les différents aspects techniques associés à l'utilisation d'une fréquence radio spécifique (voir par exemple point 2.1.2 ci-dessus, deux premières phrases), mais selon l'avis de la chambre ces connaissances ne sont pas en tant que telles suffisantes pour suggérer à l'homme du métier de s'éloigner de la divulgation du document D3 et de considérer une utilisation sélective des bandes UHF et VHF telle que revendiquée.
2.3 Selon une autre ligne d'argumentation développée par la requérante, l'homme du métier, partant du procédé du document D3 et confronté au problème de l'augmentation de la couverture du réseau, tout en conservant les modules à faible puissance d'émission (voir point 2.1.2 ci-dessus, dernière phrase), serait amené d'une manière évidente par l'enseignement du document D1 à l'invention revendiquée.
Le document D1 montre une décision de la Commission des Communautés européennes concernant l'harmonisation de la bande de fréquences VHF 169,4-169,8125 MHz (titre du document), notamment dans le domaine technique des systèmes de relevé de compteurs à l'usage des sociétés de distribution d'eau et d'électricité (document D1, articles 3 (2) c) et 3 (5), et page L 344/48, paragraphe (7)). La chambre ne voit dans ce document à caractère administratif aucun enseignement technique pertinent au-delà de la divulgation du document D3 puisque le document D1 aurait fourni à l'homme du métier tout au plus l'information selon laquelle la bande VHF 169,4-169,8125 MHz serait disponible pour être utilisée dans le même domaine technique que le document D3. Or, comme l'a fait valoir l'intimée, le document D3 enseigne déjà l'utilisation des fréquences dans la bande VHF aux mêmes fins et donne des exemples spécifiques de fréquences VHF à utiliser (page 9, lignes 7 à 12). En outre, comme déjà conclu au point 2.2, le document D3 ne contient aucun enseignement qui suggérerait l'utilisation simultanée des bandes UHF et VHF, encore moins l'utilisation sélective de ces bandes telle que revendiquée, et le document D1 ne contient aucun enseignement supplémentaire à cet égard. En particulier, comme déjà exposé au troisième paragraphe du point 2.2 ci-dessus, le document D3 mentionne qu'il n'est pas réaliste de considérer la possibilité d'utiliser un grand nombre de fréquences dans un réseau complexe de communications car de nombreuses fréquences ne sont pas disponibles; néanmoins, le document conclut que le réseau en question n'est pas concerné par ces considérations, et dans ce sens le document D1 ne suggère pas à l'homme du métier l'utilisation dans le réseau du document D3 d'une fréquence supplémentaire afin de résoudre des problèmes qui, selon le document D3, ne se posent en fait pas.
Finalement, l'argument de la requérante selon lequel l'homme du métier, eu égard aux documents D1 et D3 et confronté au problème de l'augmentation de la couverture du réseau, tout en conservant les modules à faible puissance d'émission, considérerait, d'une part, l'utilisation des modules à faible puissance émettant en UHF afin d'assurer une faible consommation d'énergie et, d'autre part, l'utilisation de la bande VHF pour les communications entre les concentrateurs afin d'étendre la zone de couverture de ceux-ci, n'a pu convaincre la chambre non plus. Cet argument est basé, d'une part, sur l'alternative décrite dans le document D3 concernant l'utilisation des modules à faible puissance et donc l'utilisation de la bande UHF pour les communications tant entre les modules et les concentrateurs qu'entre les concentrateurs eux-mêmes et, d'autre part, sur un traitement différent et indépendant des communications entre les modules et les concentrateurs et des communications entre les concentrateurs. Or, ce traitement différencié dans la transmission des données à l'intérieur du réseau des modules et des concentrateurs n'est ni décrit ni suggéré par le document D3, et encore moins suggéré par le document D1. En particulier, la divulgation du document D1 ne va pas au-delà de l'utilisation d'une bande VHF dans le domaine technique des systèmes de relevé de compteurs qui ne comprennent pas nécessairement un système de concentrateurs communicant les uns avec les autres, et l'homme du métier verrait dans ce document tout au plus un enseignement visant sur l'utilisation de la bande VHF pour le relevé des compteurs eux-mêmes, et non pour la communication entre des concentrateurs tout en effectuant le relevé des compteurs à proprement parler dans une bande autre que la bande VHF.
2.4 La requérante a aussi fait valoir que le procédé revendiqué n'impliquerait pas d'activité inventive eu égard à une combinaison du procédé du document D3 avec l'enseignement du document D2.
Le document D2 décrit l'utilisation simultanée des bandes UHF et VHF pour la communication entre des éléments différents effectuée par l'intermédiaire de répéteurs à deux bandes (document D2, titre et Fig. 1), et le document propose des configurations alternatives différentes dans la gestion des communications établies par des répéteurs à deux bandes (Fig. 2 à 7). Toutefois, le document décrit seulement des répéteurs, et non des concentrateurs au sens du document D3, et rien dans le document D2 ne suggère l'utilisation sélective de l'une ou l'autre des bandes UHF et VHF dans un réseau de communications comprenant des éléments communicant avec une architecture de concentrateurs du type divulguée dans le document D3.
En conséquence, le document D2 ne fournit aucune information incitant l'homme du métier à l'utilisation sélective des bandes de fréquence UHF et VHF telle que revendiquée.
2.5 Documents D5, E8 et E9 - Recevabilité
La requérante a présenté pendant la procédure de recours des arguments de manque d'activité inventive basés sur la combinaison du document D3 avec chacun des documents D5, E8 et E9.
Concernant les documents D5, E8 et E9, la chambre constate que
- le document D5 avait été présenté pendant la procédure d'opposition après le délai d'opposition et le document n'a pas été admis dans la procédure par la division d'opposition (Article 114(2) CBE 1973) aux motifs que le document était tardif et que son contenu n'était pas pertinent pour l'évaluation de l'activité inventive du procédé revendiqué (voir décision contestée, "Motifs de la décision", points 2 et 2.2),
- le document E8 a été cité par la requérante pour la première fois dans son mémoire de recours du 10 février 2014 et une copie du document E8 a été présentée pour la première fois ultérieurement avec la lettre datée du 17 novembre 2014 (voir points III et V ci-dessus), et
- le document E9 a été introduit par la requérante aussi postérieurement au mémoire de recours avec la lettre datée du 17 novembre 2014 (voir point V ci-dessus).
L'intimée a requis que la non-recevabilité du document D5 prononcée par la division d'opposition dans la décision attaquée soit confirmée et que les documents E8 et E9 ne soient pas admis dans la procédure.
2.5.1 Document D5
L'article 12(4) RPCR (règles de procédure des chambres de recours, JO OEB 2007, 536) mentionne que, parmi les éléments présentés par les parties avec le mémoire du recours ou avec la réponse au mémoire de recours ou à une notification de la chambre (Article 12 (1) et (2) RPCR), la chambre a le pouvoir discrétionnaire de considérer comme irrecevables des faits, preuves et requêtes qui auraient pu être produits ou n'ont pas été
admis au cours de la procédure de première instance. Le document D5 n'a pas été admis dans la procédure par la division d'opposition, et la chambre a donc un pouvoir discrétionnaire de considérer ou non comme recevable ce document.
En outre, selon la jurisprudence des chambres de recours (voir par exemple "La Jurisprudence des Chambres de recours", OEB, 8e édition 2016, IV.E.3.6), dès que la CBE prévoit que l'instance du premier degré doit exercer ses pouvoirs discrétionnaires dans des circonstances déterminées, "une chambre de recours ne devrait statuer dans un sens différent de la manière dont l'instance du premier degré a exercé son pouvoir discrétionnaire que si elle parvient à la conclusion que l'instance du premier degré n'a pas exercé ses pouvoirs discrétionnaires conformément aux principes corrects [...], ou qu'elle a exercé ses pouvoirs discrétionnaires de manière déraisonnable, outrepassant ainsi les limites appropriées." (voir décision G 7/93, JO 1994, 775, point 2.6 des motifs de la décision).
Dans le cas du document D5, la chambre ne voit aucun motif pour renverser la décision de la division d'opposition de ne pas admettre le document D5 dans la procédure. Ainsi, la requérante a fait valoir que les paragraphes [0001] et [0004] du document D5 décriraient un système de communication radio à modules émettant des données et enseigneraient l'utilisation dans ce système de fréquences plus petites qu'une certaine bande ou fréquence UHF afin d'élargir la couverture et de réduire les interférences propres au système, tout en retenant les modules, et qu'en conséquence, contrairement à l'avis de la division d'opposition, le document D5 serait pertinent pour l'évaluation de l'activité inventive du procédé revendiqué. Toutefois, le document D5 décrit la transmission radio de données des capteurs d'un système d'alarme à une unité centrale de réception (colonne 1, lignes 3 à 13) dans la bande de fréquences UHF 433 MHz (colonne 1, lignes 13 à 18), et le document propose de compenser la vulnérabilité aux interférences inhérentes à l'utilisation de cette bande (colonne 1, lignes 13 à 18) en transmettant en chaîne les données des capteurs via des capteurs voisins (colonne 1, lignes 29 à 34), ce qui permet en outre l'utilisation d'autres bandes UHF supplémentaires, et en particulier les bandes 2,4 et 5,8 MHz présentant d'autres avantages techniques (colonne 1, lignes 34 à 44). Selon cet enseignement, les données des capteurs sont transmises par l'intermédiaire des capteurs voisins, mais cette architecture ne comprend pas de concentrateurs au sens du document D3 ou au sens de l'invention, et, en outre, les passages du document D5 mentionnés par la requérante ne décrivent que des fréquences dans la bande UHF et proposent même l'utilisation de fréquences plus élevées pour la transmission de données à courte distance, s'éloignant ainsi encore plus de la bande VHF (colonne 1, lignes 34 à 44). La chambre ne voit donc pas dans le document D5 d'enseignement visant sur l'utilisation de la bande VHF pour la communication dans un réseau de concentrateurs, et non plus de raison pour mettre en doute la conclusion de la division d'opposition selon laquelle la divulgation du document D5 n'était pas pertinente pour l'évaluation de l'activité inventive sur la base du document D3 en tant qu'art antérieur le plus proche.
En outre, la chambre ne voit dans le cas d'espèce aucune circonstance spéciale (telle qu'un changement substantiel de l'affaire en cause, comme par exemple une modification des revendications) qui justifierait de considérer le document D5, non admis dans la procédure d'opposition, comme recevable dans la procédure de recours.
Dans ces circonstances, la chambre a conclu que le document D5 n'était pas recevable (article 12(4) RPCR).
2.5.2 Document E9
Selon l'article 13(1) RPCR l'admission de modifications présentées par une partie après que celle-ci a déposé son mémoire de recours ou sa réponse (voir article 12(1) RPCR) est laissée à l'appréciation de la chambre, la chambre exerçant son pouvoir d'appréciation en tenant compte, entre autres, du principe de l'économie de la procédure.
Le document E9 a été présenté par la requérante avec la lettre datée du 17 novembre 2014, c'est-à-dire avec sa réponse aux observations émises par l'intimée en réponse au mémoire de recours (voir points III à V ci-dessus). Le document E9 constitue donc une modification au sens de l'article 13(1) RPCR et son admission est laissée à l'appréciation de la chambre.
L'intimée a fait valoir que la requérante n'aurait donné aucune raison pour justifier la présentation tardive du document E9, et la requérante n'a identifié aucun élément dans la procédure, en particulier dans la réponse de l'intimée au mémoire de recours, justifiant l'introduction du document E9 avec sa lettre du 17 novembre 2014.
Tandis que l'intimée a fait valoir que le document ne contiendrait aucun enseignement technique plus pertinent que la divulgation du document D3, la requérante a signalé que le passage à la page 1, lignes 11 à 23 du document E9 décrirait les avantages associés à l'utilisation de la bande VHF dans la transmission de données, notamment les avantages concernant l'étendu de la couverture, et que le document serait donc prima facie pertinent puisque cet enseignement suggérerait l'utilisation de la bande VHF pour les communications entre les concentrateurs du document D3 afin d'élargir la zone de couverture du système des concentrateurs.
Le document E9 mentionne que l'utilisation de la bande VHF dans des systèmes de téléphonie présente l'avantage d'une couverture relativement grande mais a l'inconvénient de limiter le nombre de canaux (page 1, lignes 11 à 16) et que, par contre, les systèmes de téléphonie plus récents basés sur les communications dans la bande UHF ont une couverture réduite mais permettent un plus grand nombre de canaux dans une région densément peuplée (page 1, lignes 18 à 21), si bien que cette couverture réduite impliquerait un grand nombre de stations de base afin de couvrir des zones rurales (page 1, lignes 21 à 23).
Comme signalé par l'intimée, mis à part la corrélation entre, d'une part, la fréquence utilisée pour la transmission de données et, d'autre part, la zone de couverture et/ou le nombre de stations de base nécessaire pour assurer la couverture d'une région prédéterminée, le document E9 ne présente d'autre enseignement pertinent pour la présente affaire. En particulier, les passages du document E9 mentionnés par la requérante ne contiennent aucune information concernant la transmission des données dans un système de communication comprenant une architecture des concentrateurs du type divulgué dans le document D3. En outre, il n'a pas été contesté que la corrélation mentionnée est bien connue de l'homme du métier dans le domaine technique en question (voir point 2.1.2 ci-dessus, deux premières phrases), et la chambre ne voit pas en quoi le caractère complémentaire des avantages et des inconvénients dans l'utilisation des bandes UHF et VHF dans des zones rurales et dans des régions densément peuplées mentionné dans le document E9 amènerait l'homme du métier à considérer la possibilité de modifier le système du document D3 en utilisant simultanément les bandes de fréquence UHF et VHF comme revendiqué.
En l'absence dans le document E9 d'un enseignement technique susceptible de rendre évident, en combinaison avec le document D3, le procédé revendiqué, le document n'est pas prima facie pertinent. L'admission de ce document dans la procédure aurait donc été contraire au principe de l'économie de la procédure. Pour cette raison, et en l'absence de justification pour la présentation tardive du document E9, la chambre a décidé de ne pas admettre le document E9 dans la procédure en vertu de l'article 13(1) RPCR.
2.5.3 Document E8
Dans la mesure où le document E8 a été cité pour la première fois dans le mémoire de recours du 10 février 2014, la recevabilité du document E8 dans la procédure serait à trancher sur la base de l'article 12(4) RPCR (voir point 2.5.1 ci-dessus, premier paragraphe), et dans la mesure où une copie du document E8 n'était pas annexée au mémoire du recours et a été produite pour la première fois avec la lettre du 17 novembre 2014, la recevabilité du document serait plutôt à traiter sur la
base de l'article 13(1) RPCR (voir point 2.5.2 ci-dessus, premier paragraphe). Indépendamment de cette question, la chambre a décidé de ne pas admettre le document E8 dans la procédure de recours tant si l'on appliquait les critères de l'article 12(4) RPCR que si l'on appliquait ceux de l'article 13(1) RPCR pour les raisons suivantes:
Selon la requérante le document E8 a été présenté en réaction à la décision, c'est-à-dire en réaction du fait que le brevet a été maintenu. Or, selon la décision attaquée le brevet a été maintenu telle que délivré, et la décision ne justifie donc pas en tant que telle la présentation des documents qui auraient pu être déjà présentés au cours de la procédure devant la division d'opposition. En outre, la requérante n'a identifié aucun élément dans les motifs de la décision ou dans les procédures d'opposition et de recours qui aurait justifié, en réaction, la présentation d'un nouveau document de l'art antérieur.
Quant à la pertinence potentielle de la divulgation du document E8, la requérante a fait valoir que le document E8 divulgue l'utilisation des bandes de fréquences différentes (page 605, Table 1) dans un même système complexe de communication du type employé par la police et les pompiers et comprenant, entre autres, des stations de relais, et permettant l'utilisation d'un grand nombre de canaux de communication (page 605 du document E8, colonne centrale, et paragraphe chevauchant les pages 605 et 606). La chambre, par contre, ne voit pas une telle divulgation comme pertinente pour l'évaluation de l'activité inventive du procédé revendiqué puisque, comme l'a signalé l'intimée, elle ne contient aucune référence à des concentrateurs du type considéré dans le document D3, et les passages cités ne contiennent pas non plus un enseignement qui aurait incité l'homme du métier à considérer l'utilisation d'au moins deux bandes de fréquence, et en particulier des bandes UHF et VHF, dans un système comprenant des modules et des concentrateurs du type décrit dans le document D3.
Pour ces circonstances, la chambre, faisant usage de son pouvoir discrétionnaire (article 12(4) et/ou 13(1) RPCR), a décidé de ne pas admettre le document E8 dans la procédure. | |
2.6 La chambre a donc estimé qu'aucune des argumentations présentées par la requérante ne permet de conclure que le procédé de la revendication 1 découlerait de manière évidente de l'état de la technique le plus proche représenté par le document D3.
3. Activité inventive - Document D6 en tant qu'art antérieur le plus proche
3.1 La requérante a fait valoir que le document D6 constitue une alternative d'art antérieur le plus proche, que l'homme du métier verrait dans la divulgation du document D6 un enseignement concernant la collecte et la transmission radio de données d'utilisation ou de consommation, et que l'homme du métier considérerait l'application alternative de cet enseignement à la collecte et à la transmission radio de données du même type dans d'autres domaines techniques proches, et en particulier dans le procédé de relevé de compteurs du type divulgué dans le document D3, arrivant ainsi au procédé revendiqué.
3.2 La chambre ne peut cependant suivre la requérante dans cette argumentation:
Le document D6 porte sur le contrôle automatique de l'accès des véhicules à un espace de circulation, tel qu'une voie de trafic soumise à péage (titre et abrégé), les véhicules étant équipés d'un appareil délivrant un signal d'autorisation et permettant ainsi le contrôle de l'accès du véhicule et la comptabilisation électronique de péage (abrégé, Fig. 1A, et paragraphe chevauchant les colonnes 4 et 5). Les signaux émis par les véhicules sont reçus par une unité de contrôle connectée à un système central (Fig. 1A, unité 40 et ordinateurs 50 et 60, colonne 5, lignes 12 à 24 et lignes 37 à 49, et colonne 8, lignes 4 à 26). Les communications entre les véhicules et l'unité de contrôle respective sont établies dans la bande UHF, et les unités de contrôle effectuent un échange de communications avec d'autres unités de contrôle et avec le système central dans la bande VHF (Fig. 17A et 23, colonne 6, lignes 25 à 29, colonne 27, lignes 10 à 35, et colonne 37, lignes 5 à 49, ainsi que revendication 4).
Tandis que l'invention revendiquée a pour objet un procédé de télé-relevé de compteurs, comme signalé par l'intimée le procédé décrit dans le document D6 ne concerne pas le relevé des compteurs, il ne porte même pas sur des compteurs puisque rien dans les passages du document D6 mentionnés par la requérante n'indiquerait que les appareils d'identification montés sur les véhicules effectueraient une mesure quelconque de données à collecter. En outre, même en admettant que, comme l'affirme la requérante, les unités de contrôle et le système central constitueraient une architecture de concentrateurs du type décrit dans le document D3, le document D6 ne contient d'enseignement concret concernant les différents aspects techniques fonctionnels (puissance des émetteurs, considérations énergétiques, pertes de propagation, rayon de couverture, etc.) à la base de l'invention et exposés au point 2.1.2 ci-dessus en référence au brevet. Le document D6 relève donc d'un domaine technique différent à celui de l'invention et, en plus, il ne traite pas la problématique technique à la base de l'invention, et dans ces conditions le document D6 ne qualifie pas comme l'art antérieur le plus proche dans une évaluation objective et réaliste de l'activité inventive selon l'approche problème-solution (voir par exemple "La Jurisprudence des Chambres de recours", supra, chapitre I, sections D.3.1 à D.3.3).
En outre, la ligne d'argumentation de la requérante consiste
- à isoler, parmi toutes les caractéristiques techniques du système complexe décrit au document D6 spécialement conçu pour le contrôle automatique de l'accès des véhicules à un espace de circulation, certaines caractéristiques spécifiques du système (en particulier, l'utilisation de la bande UHF pour les communications entre les véhicules et les unités de contrôle, et l'utilisation de la bande VHF pour les communications entre les unités des contrôles et entre celles-ci et le système centrale),
- à abstraire de ces caractéristiques un enseignement plus général (à savoir, l'utilisation des bandes UHF et VHF à deux niveaux de communication différents pour la transmission radio de données d'utilisation), et
- à appliquer l'enseignement ainsi généralisé à un domaine technique spécifique différent (à savoir, le domaine du télé-relevé des compteurs).
La chambre estime que cette démarche va au-delà des compétences attribuées à l'homme du métier au sens de l'article 56 CBE 1973 et donc au-delà de ce que l'homme du métier est à même de faire sans preuve d'activité inventive. En outre, la démarche suivie par la requérante et consistant à partir d'un domaine technique concret, à généraliser un enseignement spécifique trouvé dans ce domaine technique, et à considérer la possibilité d'appliquer cet enseignement généralisé en tant que solution à un problème potentiel dans un autre domaine technique différent, se traduit en un renversement de la logique sous-jacente à l'approche problème-solution qui est contraire à une évaluation réaliste et objective de l'activité inventive au sens de l'article 56 CBE 1973.
3.3 La chambre est donc d'avis que l'argumentation de la requérante basée sur la combinaison du document D6 en tant qu'art antérieur le plus proche avec le document D3 n'est pas convaincante.
4. Il résulte des conclusions précédentes que, comme l'a déjà constaté la division d'opposition dans la décision attaquée, l'objet de la revendication 1 du brevet tel que délivré - et en conséquence aussi celui des revendications dépendantes 2 à 7 - implique une activité inventive (article 56 CBE 1973). Aucun autre motif d'opposition n'a été invoqué contre le brevet tel que délivré. La chambre a donc décidé de rejeter le recours.