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Timestamp: 2017-07-26 18:33:29+00:00
Document Index: 35032876

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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 201...
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2010 : le caractère inexcusable de lerreur de droit
En effet, le 25 octobre 2003, les sociétés Pitch promotion et Coffim ont acquis l'intégralité d'un immeuble. Mme X est la locataire d'un appartement tandis que Mme Y est l'occupante de cet appartement en vertu d'une clause du bail signé par Mme X. Les appartements se trouvant dans ce dernier ont été mis en vente. Les sociétés ont donc signifié à Mme X et Mme Y une offre de vente sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975. Mme Y accepte l'offre de la société Compagnie foncière et financière Morizet-Coffim. Mais la société se rend compte que le texte précité et en particulier le droit de préemption ne concerne pas le tiers occupant de cet immeuble. Ainsi, la notification de cette offre de vente à Mme Y n'était pas obligatoire. ...
I. Une erreur de droit menant à la volonté de nullité du contrat
A. Le droit de préemption au coeur du litige
B. L'inexcusabilité de l'erreur de droit : la responsabilité de la société
II. La surprenante décision de la Cour de cassation
A. La distinction opérée par la Cour de cassation entre l'offre et le contrat
B. Un certain affront porté à l'adage "Nemo legem ignorare censetur"
[...] Ce droit de préemption est bien connu des professionnels de ce domaine, car cela limite considérablement leur liberté et leurs possibilités d'actions lors d'une vente. C'est pourquoi, méconnaître cette subtilité quant à la personne pouvant bénéficier de ce droit est une erreur de droit à proprement parlé. C'est sur ce point que les juges du fond vont se baser pour développer leurs motifs. L'inexcusabilité de l'erreur de droit : la responsabilité de la société Le professionnel qu'est la société Coffim a donc considéré par mégarde que Mme Y devait bénéficier d'un droit de préemption concernant l'appartement qu'elle occupait. [...] [...] En effet, la Cour de cassation a autorisé la nullité de l'offre alors que l'erreur commise par la société avait un caractère inexcusable. Cela veut dire que les juges de la Cour suprême admettent qu'une société considérée comme professionnelle dans son domaine puisse méconnaître les textes législatifs lui étant applicables. Dans ce cas, même si la société a ignoré la loi, elle peut obtenir la nullité de l'offre malgré une grossière négligence de sa part. Désormais, lorsque l'erreur porte sur une offre de préemption, voire plus généralement sur une erreur de droit, il convient d'exclure tout contrôle du caractère excusable. [...] [...] C'est pourquoi la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris. Une erreur de droit menant à la volonté de nullité du contrat L'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975, sur lequel s'est appuyée la société Coffim, assure un droit de préemption pour les locataires, mais qui n'est applicable que sous certaines conditions La mauvaise compréhension de ce texte a provoqué par ailleurs une erreur de droit de la part de cette société Le droit de préemption au c?ur du litige Bien que la liberté contractuelle exige de choisir librement son cocontractant, cette théorie ne cesse de décliner, car il est vrai que les hommes sont fondamentalement et économiquement inégaux. [...] [...] Cette argumentation sera d'ailleurs reprise et approuvée par la Cour de cassation qui soulignera "le caractère inexcusable de l'erreur de droit à l'origine de la notification du droit de préemption". Le fait de ne pas sanctionner une erreur inexcusable n'est pas nouveau puisque dans l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2007, les juges n'ont pas acceuilli les demandes de professionnels contractant dans leur domaine habituel d'activité. C'est donc pour cela que la vente a été retenue comme étant parfaite du fait du caractère inexcusable de la faute exercée par la société Coffim. [...] [...] Avec le caractère inexcusable de l'erreur de droit retenu par les juges du fond, le contrat a été considéré comme pleinement valide. Les juges de cassation ont reconnu l'inexcusabilité de l'erreur, mais n'ont pas retenu la même argumentation que les juges du fond en proposant une distinction entre l'offre et le contrat. II) La surprenante décision de la Cour de cassation L'inexcusabilité de l'erreur de droit est avérée, mais la Cour de cassation a préféré opérer une distinction entre l'offre de vente et la vente elle-même venant contredire la décision des juges du fond ce qui va également à l'encontre de l'adage "Nul n'est censé ignorer la loi" La distinction opérée par la Cour de cassation entre l'offre et le contrat Même si l'inexcusabilité de l'erreur de droit admise par les juges du fond l'a également été par les juges de la Cour suprême, la cassation résulte d'une distinction opérée entre l'offre et le contrat. [...] [...] Le sujet porte donc à s'intéresser sur les caractéristiques de l'erreur inexcusable et si malgré tout elle peut être sanctionnée par la nullité de l'acte en question, mais aussi à la place du droit de préemption et sa protection qui est assurée par la Cour d'appel. L'enjeu est de savoir si la Cour de cassation sanctionnera cette erreur de droit par la nullité du contrat de vente. Ainsi, la question est de savoir si le caractère inexcusable de l'erreur de droit, qui correspond à la notification du droit de préemption, commise par la société Coffim peut avoir une incidence sur la validité de l'offre et du contrat résultant de la vente de l'appartement ? [...] À propos de l'auteur Maxime P.	Etudiant Droit civil	Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2010 : le caractère inexcusable de lerreur de droit