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Timestamp: 2016-10-24 14:21:35+00:00
Document Index: 275930371

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 84', 'art. 30', 'art. 83', 'art. 30', 'art. 113', 'art. 116', 'art. 106', 'art. 115', 'art. 30', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

2D_44/2015 (24.08.2015)
2D_44/2015 {T�0/2} � � Arr�t du 24 ao�t 2015
repr�sent�e par Migration-Conseils,
Refus d'octroi de l'autorisation de s�jour ; permis humanitaire,
recours constitutionnel contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 24 juillet 2015.
Par arr�t du 24 juillet 2015, le Tribunal cantonal du canton du Valais a rejet� le recours que X.________, ressortissante d'Ethiopie, n�e en 1983, a d�pos� contre la d�cision rendue le 11 f�vrier 2015 par le Conseil d'Etat du canton du Valais confirmant la d�cision du 3 septembre 2013 du Service de la population et des migrants du canton du Valais refusant de d�livrer une autorisation de s�jour transformant son permis F en permis B. L'int�ress�e ne remplissait pas les conditions de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr applicable dans les hypoth�ses vis�es par l'art. 84 al. 5 LEtr.
Par m�moire du 21 ao�t 2015, X.________ demande au Tribunal f�d�ral de lui accorder une autorisation de s�jour. Elle demande la dispense des frais de proc�dure. Elle se plaint de l'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.
3.1.�Selon l'art. 83 let. c de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110), le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent les d�rogations aux conditions d'admission (ch. 5), parmi lesquelles figurent celles qui concernent les cas individuels d'une extr�me gravit� de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Le pr�sent m�moire doit donc �tre consid�r� comme un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF) pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF), dont la violation doit toutefois �tre invoqu�e express�ment, conform�ment aux exigences accrues de motivation des art. 106 al. 2 et 117 LTF.
3.2.�La qualit� pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose un "int�r�t juridique" � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 115 let. b LTF). La recourante, qui ne peut se pr�valoir d'un droit tir� de l'art. 30 LEtr au vu de sa formulation potestative ("peut") n'a pas une position juridique prot�g�e lui conf�rant la qualit� pour agir au fond sous cet angle (ATF 133 I 185).
3.3.�M�me si elle n'a pas qualit� pour agir au fond, la recourante peut se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de ses droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel (cf. ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222), pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant �tre s�par�s du fond (cf. ATF 133 I 185 consid. 6 p. 198 s.; 114 Ia 307 consid. 3c p. 312 s.), ce qu'elle n'a pas fait.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a et b LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. Le recours �tant d'embl�e d�nu� de chances de succ�s, la requ�te d'assistance judiciaire est rejet�e (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, la recourante doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la repr�sentante de la recourante, au Conseil d'Etat, au Service de la population et des migrations et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public ainsi qu'au Secr�tariat aux migrations.