Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006301023&idSectionTA=LEGISCTA000006162444&cidTexte=LEGITEXT000006069576&dateTexte=20120512
Timestamp: 2013-05-19 04:07:27+00:00
Document Index: 202456724

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', "l'article 164", 'art. 4', "l'article 1", 'art. 1', "l'article 164", "l'article 42", "l'article 38", "l'article 3", "l'article 4"]

Chapitre premier : Obligations déclaratives
I : Déclaration des comptes financiers
Article 164 FB En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté 1982-06-14 art. 1 JONC 22 juin 1982
Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification des comptes de toute nature incombent aux établissements, personnes physiques ou morales, qui gèrent ces comptes.
Article 164 FC En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 7 avril 2009 - art. 1 (V)
Les déclarations d'ouverture, de modification et de clôture de comptes visées à l'article 164 FB sont souscrites dans le mois suivant les ouvertures, modifications et clôtures de comptes auprès du centre de services informatiques compétent. Ces déclarations font l'objet d'un traitement informatisé dénommé Gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés qui recense, sur support magnétique, l'existence des comptes et porte à la connaissance des services autorisés à consulter ce fichier (1) la liste de ceux qui sont détenus par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Les informations ne peuvent être communiquées qu'aux personnes ou organismes bénéficiant d'une habilitation législative et dans la limite fixée par la loi. (1) Arrêté du 14 juin 1982, art. 4, (J.O. des 21 et 22)
NOTA: Modification effectuée en conséquence de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2003. Article 164 FD En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 7 novembre 2011 - art. 1
Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification de comptes mentionnées à l'article 164 FB doivent comporter les renseignements suivants :
La désignation et l'adresse de l'établissement qui gère ce compte ;
La désignation du compte, numéro, nature, type et caractéristique ;
La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modification en distinguant si celle-ci affecte le compte lui-même ou son titulaire ;
Pour les personnes physiques, leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et numéro SIRET pour les entrepreneurs individuels ;
Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les comptes bancaires exclusivement dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par une personne conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, la dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité professionnelle est exercée ; Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, forme juridique, numéro SIRET et adresse.
Article 164 FE En savoir plus sur cet article...
Le droit d'accès aux informations figurant dans l'application FICOBA2 concernant le titulaire des comptes spécifiés s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions de l'article 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sauf en ce qui concerne les données d'identification pour lesquelles le droit d'accès s'exerce auprès du service des impôts du domicile du requérant. Le droit de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce, en application de son article 40, par le titulaire ou ses héritiers auprès du service des impôts du domicile du requérant. Lorsque des rectifications sont à apporter, la demande doit ensuite en être faite par le titulaire ou ses héritiers directement auprès de l'établissement bancaire de domiciliation du ou des comptes concernés. En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne s'applique pas au traitement mis en œuvre.
NOTA: Modifications effectuées en conséquence de l'article 3 de l'arrêté du 13 décembre 2007.
Article 164 FF En savoir plus sur cet article...
Il est satisfait aux obligations résultant des articles 164 FB à 164 FE par la communication des informations sur un support informatique ou par réseau ou par l'envoi des imprimés normalisés. Les établissements n'assurant pas la gestion des comptes à l'aide d'un moyen informatique de traitement de l'information sont tenus d'en informer le centre de services informatiques avant tout envoi de déclaration à ce service.
NOTA: Modifications effectuées en conséquence de l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2003.