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Timestamp: 2018-10-19 10:14:46+00:00
Document Index: 139895264

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 15', 'art)\n642', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 77']

641.1 Droits de timbre
641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT)
641.101 Ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre (OT)
641.131 Ordonnance du 15 mars 1993 concernant la suppression du droit de timbre de négociation sur l’émission d’emprunts libellés en francs suisses de débiteurs étrangers
641.153 Ordonnance du 29 novembre 1996 sur l’intérêt moratoire en matière des droits de timbre
641.2 Taxe sur la valeur ajoutée
641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)
641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
641.201.511 Ordonnance du DFF du 11 décembre 2009 concernant les données et informations électroniques (OelDI)
641.202.2 Ordonnance du DFF du 24 mars 2011 régissant l’exonération fiscale de livraisons de biens sur le territoire suisse en vue de l’exportation dans le trafic touristique
641.202.62 Ordonnance de l’AFC du 6 décembre 2010 sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité
641.203 Arrêté fédéral du 20 mars 1998 sur le relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur de l’AVS/AI
641.203.2 Ordonnance du 19 avril 1999 concernant la procédure de versement au Fonds de compensation de l’AVS de la part des recettes de la TVA destinée à l’AVS
641.203.3 Ordonnance du 3 novembre 2010 concernant la procédure de versement au Fonds de compensation de l’AI de la part des recettes de la TVA destinée à l’AI
641.204 Ordonnance du DFF du 2 avril 2014 régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités, d’une valeur minime ou pour lesquels le montant de l’impôt est insignifiant
641.208 Numéro d’identification des entreprises
→ 431.03
→ 431.031
641.209 Exonération fiscale en faveur des troupes du PPP
→ 510.81
641.3 Impôt sur le tabac
641.31 Loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac (LTab)
641.311 Ordonnance du 14 octobre 2009 sur l’imposition du tabac (OITab)
641.315 Ordonnance du DFF du 4 décembre 2007 sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire en matière d’impôt sur le tabac et d’impôt sur la bière
641.316 Ordonnance du 5 mars 2004 sur le fonds de prévention du tabagisme (OFPT)
641.4 Impôts sur les boissons
641.41 Impôt sur la bière
641.411 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur l’imposition de la bière (LIB)
641.411.1 Ordonnance du 15 juin 2007 sur l’imposition de la bière (OIB)
641.411.11 Intérêt rémunératoire
→ 641.315
641.42 Imposition des boissons distillées
641.421
→ 680 art. 10, 17, 20 à 23
→ 680.11 art. 15 à 35
→ 680.114
641.5 Imposition des véhicules automobiles
641.51 Loi fédérale du 21 juin 1996 sur l’imposition des véhicules automobiles (Limpauto)
641.511 Ordonnance du 20 novembre 1996 sur l’imposition des véhicules automobiles (Oimpauto)
641.512 Exonération fiscale en faveur des troupes du PPP
641.514 Ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 sur l’intérêt de retard pour l’impôt sur les véhicules automobiles
641.6 Imposition des huiles minérales
641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin)
641.611 Ordonnance du 20 novembre 1996 sur l’imposition des huiles minérales (Oimpmin)
641.611.21 Ordonnance du DETEC du 15 juin 2016 relative à la preuve de conformité des biocarburants aux exigences écologiques (OBioc)
641.612 Ordonnance du DFF du 22 novembre 2013 sur les allégements fiscaux pour l’impôt sur les huiles minérales
641.613 Ordonnance du 30 janvier 2008 sur l’adaptation des taux d’impôt sur les huiles minérales applicables à l’essence
641.614 Exonération fiscale en faveur des troupes du PPP
641.616 Intérêt moratoire et rémunératoire
→ 641.207.1
641.618 Taxe d'incitation sur l'huile de chauffage
→ 814.019
641.619 Taxe d’incitation sur l’essence et l’huile diesel
→ 814.020
641.7 Taxe sur le CO2
641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)
641.711 Ordonnance du 30 novembre 2012 sur la réduction des émissions de CO2 (Ordonnance sur le CO2)
641.714.11 Ordonnance du 2 juin 2017 sur la collecte et la déclaration des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux distances parcourues par les aéronefs
641.8 Redevances sur le trafic
641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)
641.811 Ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL)
641.811.22 Ordonnance du 1er septembre 2000 sur le remboursement de la redevance sur le trafic des poids lourds pour les transports effectués sur les parcours initiaux et terminaux du trafic combiné non accompagné
641.811.31 Ordonnance du 16 octobre 2000 sur le remboursement de la redevance sur le trafic des poids lourds pour les transports de bois brut
641.811.41 Intérêt moratoire et de intérêt rémunératoire
641.811.911 Ordonnance du DFF du 5 mai 2000 sur l’indemnisation des autorités cantonales pour l’exécution de la redevance sur le trafic des poids lourds
641.811.912 Ordonnance du DFF du 5 mai 2000 sur l’indemnisation de l’Administration des douanes pour l’exécution de la législation sur la redevance sur le trafic des poids lourds
641.82 Redevances pour l’utilisation des routes nationales
→ 741.71
→ 741.711
641.9 Fiscalité de l'épargne
641.91 Loi fédérale du 17 décembre 2004 concernant l’accord avec la Communauté européenne relatif à la fiscalité de l’épargne (Loi sur la fiscalité de l’épargne, LFisE)
641.912.11 Ordonnance du DFF du 14 juin 2005 sur l’intérêt moratoire en matière de retenue d’impôt-UE
641.912.21 Ordonnance du DFF du 8 juin 2006 sur la clé de répartition de la part cantonale à la retenue d’impôt-UE entre les cantons
641.92 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l’abrogation de la loi du 17 décembre 2004 sur la fiscalité de l’épargne et de la loi fédérale du 15 juin 2012 sur l’imposition internationale à la source
642.1 Impôts directs
642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)
642.110.8 Ordonnance du 20 octobre 1993 sur l’imposition des personnes physiques domiciliées à l’étranger et exerçant une activité pour le compte de la Confédération ou d’autres corporations ou établissements de droit public suisses
642.112 Ordonnance du 31 juillet 1986 sur l’estimation des immeubles en matière d’impôt fédéral direct
642.113 Ordonnance du 16 novembre 1994 sur l’établissement de l’inventaire de la succession en vue de l’impôt fédéral direct (Oinv)
642.114 Ordonnance du 17 février 2010 sur l’imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l’activité lucrative indépendante (OIBL)
642.115.325.1 Ordonnance du 27 juin 2012 sur l’obligation de délivrer des attestations pour les participations de collaborateur (Ordonnance sur les participations de collaborateur, OPart)
642.116 Ordonnance du 24 août 1992 sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l’impôt fédéral direct (Ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles)
642.116.1 Ordonnance du 24 août 1992 sur les mesures en faveur de l’utilisation rationnelle de l’énergie et du recours aux énergies renouvelables
642.116.2 Ordonnance de l’AFC du 24 août 1992 sur les frais relatifs aux immeubles privés déductibles dans le cadre de l’impôt fédéral direct (Ordonnance de l’AFC sur les frais relatifs aux immeubles)
642.118 Ordonnance du 18 décembre 1991 sur la délégation d’attributions au Département des finances en matière d’impôt fédéral direct
642.118.1 Ordonnance du DFF du 10 février 1993 sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct (Ordonnance sur les frais professionnels)
642.118.3 Ordonnance du DFF du 3 octobre 2000 relative aux déductions, en matière d’impôt fédéral direct, de frais professionnels particuliers des expatriés (Ordonnance concernant les expatriés, Oexpa)
642.119.2 Ordonnance du DFF du 2 septembre 2013 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d’impôt fédéral direct (Ordonnance sur la progression à froid, OPFr)
642.121 Ordonnance du DFF du 12 juin 2015 concernant le traitement des demandes en remise de l’impôt fédéral direct (Ordonnance sur les demandes en remise d’impôt)
642.123 Ordonnance du 20 février 2013 sur l’imposition d’après la dépense en matière d’impôt fédéral direct
642.132 Ordonnance du 31 août 1992 sur les mesures spéciales d’enquête de l’Administration fédérale des contributions
642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
642.141 Ordonnance du 9 mars 2001 sur l’application de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs dans les rapports intercantonaux
642.18 Procédure simplifiée dans la lutte contre le travail au noir
→ 822.41 art. 2, 3
→ 822.411 art. 1
642.19 Imposition des maisons de jeu
→ 935.521 art. 77 à 93
642.2 Impôt anticipé
642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA)
642.212 Ordonnance du 29 novembre 1996 sur l’intérêt moratoire en matière d’impôt anticipé
642.3 Emoluments
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 14.10.2018