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Timestamp: 2017-06-27 01:44:36+00:00
Document Index: 12186706

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 1134", "l'article 1", "l'article 13"]

| | Cass. Com, 22 févr. 2017, n°15-17425
Obs. : Opération
d’arbitrage d’un contrat d’assurance-vie donné en nantissement Assurance-vie luxembourgeoise – nantissement –
application du droit français (NON) – Arbitrage – accord nécessaire du
créancier nanti (OUI)
En 2000, un particulier avait conclu un
contrat d’assurance-vie avec une compagnie d’assurance luxembourgeoise, et
avait cédé les droits y relatifs à sa banque, en garantie d’un prêt que cette
dernière lui avait consenti l’année suivante.
Cinq ans plus tard, l’emprunteur
effectuait une demande d’arbitrage sur son contrat d’assurance-vie afin de
modifier le support sur lequel les fonds avaient été investis, modifiant son
profil d’investissement prudent vers un profil exposé aux risques spéculatifs.
La banque refusait d’autoriser
l’arbitrage, et les prêteurs recherchaient en conséquence la responsabilité de
leur créancier.
Suivant à la lettre, les stipulations
contractuelles qui soumettaient expressément le contrat au droit
luxembourgeois, la Cour de cassation écarte le droit français relatif au
nantissement de contrat d’assurance-vie avec dépossession ne permettant pas au
créancier d’administrer la chose et donc de s’opposer, en l’occurrence, à un
arbitrage. Considérant qu’il existait une ambigüité
entre la stipulation qui soumettait à accord préalable écrit de la banque toute
opération du souscripteur « qui aurait pour conséquence de porter la
valeur de rachat de la police cédée à un montant inférieur à celui de la
créance garantie » et la liste décrivant les opérations que le
souscripteur ne pouvait réaliser sans l’accord préalable de sa banque, la Cour
de cassation approuve l’interprétation des juges du fond ayant retenu que cette
liste incluait nécessairement les opérations qui de manière générale étaient
susceptibles de réduire ou remettre en question les droits du créancier nanti.
Tel était le cas de l’arbitrage ayant pour
conséquence la substitution d’un profil d’investissement prudent par un profil
Si la solution prononcée peut paraître
conciliante vis-à-vis de la banque qui avait vraisemblablement omis dans la
liste des opérations soumises à validation, la modification des supports, elle
s’appuie pour autant sur un certain bon sens. Si le débiteur conserve l’usage et la
possession du bien nanti, il doit par essence s’abstenir de tout acte qui
aurait pour objet ou pour effet de diminuer la valeur du bien nanti, auquel cas
la garantie donnée au créancier serait artificielle. L’arbitrage vers une
stratégie spéculative à forte volatilité permet au souscripteur d’espérer des
gains sans subir les risques de pertes, le contrat étant nanti.
Corrélativement, la banque, dont les droit sont limités à ce qui est dû par le
souscripteur, se voit exposé à cette volatilité sans pouvoir espérer les
opportunités de rendements y afférent.
Pour autant, dans un arrêt du 12 juillet
2005, la chambre commerciale s’en était tenue à la stricte lettre du contrat
qui prévoyait (i) que le seul souscripteur pouvait choisir la répartition de
ses versements entre les différents supports et (ii) que les actes de
nantissements ne comportaient pas de clause restrictive en faveur du créancier
nanti, pour en déduire que la banque n’avait pas à s’opposer à la demande
d’arbitrage effectuée par le débiteur. Elle allait même jusqu’à affirmer que
« l'exercice par M. X... de sa faculté de choisir les supports auxquels
les polices d'assurance dont il était le souscripteur étaient adossés ne
constituant pas une atteinte au droit de créance de la société Athena Banque ».
Et, s’agissant de contrats d’assurance-vie
libellés en unité de compte, cette solution, quoique très théorique, n’était
pas dénuée de fondement. Il n’en demeure pas moins que, pour que de
tels contrats continuent à représenter de réelles garanties pour les prêteurs,
ce qui est également de l’intérêt de l’emprunteur qui peut ainsi rassurer sa
banque, ladite garantie doit être sécure pour celui qui l’accepte. On ne peut
ainsi qu’approuver la solution retenue par la Haute Juridiction qui paraît
davantage en ligne avec l’intention des partie originelle de mettre en place
une garantie véritable, sans laisser au promettant la possibilité via un
arbitrage d’influer sur ses caractéristiques et/ou son contenu. Pour éviter
tout débat, il reste recommandé de prévoir et d’encadrer dès le départ la
possibilité ou non pour le souscripteur de procéder à des arbitrages dans le
cadre de l’assurance vie nantie au profit d’un créancier. Lionel Lefebvre
le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2015), que M. et Mme X... ont,
par acte du 21 juin 2000 signé à Luxembourg, conclu avec la société de droit
luxembourgeoise Euresa Life un contrat d'assurance sur la vie dont M. X... a,
par avenant du 5 septembre suivant, cédé les droits à la société Banque
hypothécaire européenne (la BHE) en garantie de tous les engagements souscrits
au profit de cette dernière ; que, selon une offre préalable acceptée le 3
février 2001, la BHE, aux droits de laquelle vient la société BPE (la BPE), a
consenti à M. et Mme X... un prêt en vue de financer l'achat et les travaux de
rénovation de deux appartements à usage locatif ; que, le 20 juin 2006, M.
X..., avec l'accord de son épouse, a demandé un arbitrage sur le contrat
d'assurance afin de modifier le support sur lequel les fonds avaient été
investis ; que la BPE ayant refusé d'autoriser cet arbitrage, M. et Mme X...
ont demandé le rachat total de leur contrat et la mainlevée de la garantie,
opérations qui ont été réalisées le 15 octobre 2007 ; qu'estimant que la BPE
avait fautivement refusé leur demande d'arbitrage et leur avait causé un
préjudice, M. et Mme X... ont recherché sa responsabilité ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes
1°/ que l'article 13 A) 1. des conditions générales du contrat de prêt
interdisait à l'emprunteur, sans l'accord préalable de la banque, d'aliéner, de
nantir, d'altérer la valeur, de changer la nature ou la destination des biens
offerts en garantie ; qu'aussi, en retenant que la faculté d'arbitrage du
souscripteur du contrat d'assurance vie était soumise à l'accord préalable de
la banque quand cette opération avait pour seule finalité de modifier les
supports et de garantir la valeur de l'épargne garantie, la cour d'appel a
violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'acte de cession du 5 septembre 2000 par lequel M. et Mme X... ont
cédé les droits du contrat d'assurance vie n° 29067 souscrit auprès de la
société Euresa Life à la BPE, soumettait à accord préalable écrit de la banque
toute opération du souscripteur « qui aurait pour conséquence de porter la
créance garantie » ; qu'en énonçant que la liste des opérations n'était pas
limitative et n'était qu'indicative dès lors que toute opération de nature à
affecter la valeur du bien cédé supposerait l'accord de la banque, quand les
termes clairs et précis de l'acte de cession visaient uniquement les opérations
ayant pour effet de diminuer la créance en lui donnant une valeur «
inférieur(e) à celui de la créance garantie », la cour d'appel a violé
3°/ que la dépossession, qui fait perdre au constituant une partie de ses
prérogatives sur la chose donnée en gage, ne les confère pas pour autant au
créancier nanti, qui dispose, en sa qualité de dépositaire de cette chose
jusqu'à sa restitution, du seul pouvoir de la garder et conserver sans acquérir
celui d'en user ni de l'administrer ; qu'à cet égard, la faculté d'arbitrage
ayant pour effet de modifier les supports auxquels le contrat d'assurance vie
est adossé est réservée au souscripteur du dit contrat sans que le nantissement
de celui-ci donne droit au créancier nanti de s'y opposer ; qu'en décidant
néanmoins du contraire, la cour d'appel a violé les articles 2071 et 2076 du
code civil et L. 132-10 du code des assurances ;
Mais attendu, en premier lieu, que n'étant pas contesté que l'avenant du 5
septembre 2000, ayant pour objet la cession, par M. X... à la BHE, des droits
et de la créance du contrat d'assurance-vie souscrit par lui et son épouse,
était soumis, comme le contrat d'assurance lui-même, au droit luxembourgeois,
auquel il était fait expressément référence, la cour d'appel n'avait pas à
faire application des règles du droit français relatives au nantissement de
contrat d'assurance-vie avec dépossession ; Et attendu, en second lieu, que c'est par une interprétation souveraine,
exclusive de dénaturation, de l'article 1.1. des conditions particulières de
l'avenant du 5 septembre 2000, rendue nécessaire par l'ambiguïté résultant du
rapprochement de ses termes avec ceux de l'article 13) A 1 des conditions
générales du contrat de prêt, que la cour d'appel a retenu que la liste
mentionnée dans ces actes des opérations que le souscripteur ne pouvait
réaliser sans l'accord préalable de la BPE n'était pas limitative mais
seulement donnée à titre indicatif et que toute opération de nature à affecter
la valeur du bien cédé devait être soumise à cet accord, ce qui était le cas de
la demande d'arbitrage de M. X... qui, visant à substituer au support initialement
choisi douze nouveaux supports financiers, tendait à modifier la nature du
placement pour le faire passer d'un profil d'investissement prudent à un profil
exposé aux risques spéculatifs ;
motivée sur le moyen, pris en ses quatre dernières branches, qui n'est
manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;