Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980520-173181
Timestamp: 2016-10-28 14:38:44+00:00
Document Index: 46581931

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 13', 'art. 28', 'art. 14', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 mai 1998, 173181
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Sens de l'arrêt : Annulation partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 173181Numéro NOR : CETATEXT000008005766 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-05-20;173181 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Annulation de l'avis de la commission des recours proposant une sanction moins sévère - Conséquences.36-09-05, 36-09-05-01, 36-13-02 Postérieurement à l'annulation par le Conseil d'Etat d'un avis de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière proposant de substituer à la sanction infligée à un agent une sanction moins sévère, l'autorité administrative, qui était tenue de rapporter, à la suite de cet avis, la sanction qu'elle avait prononcée, peut légalement sanctionner les faits ayant justifié l'engagement de la procédure disciplinaire par une sanction identique à celle qui a été contestée devant la commission des recours, sans être tenue de solliciter un nouvel avis du conseil de discipline, cette nouvelle sanction pouvant elle-même être contestée par l'agent concerné devant la commission des recours, laquelle ne peut être regardée comme restant saisie du recours formé contre la sanction initialement prise.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE - Consultation obligatoire - Absence - Prononcé d'une sanction identique à celle contestée devant la commission des recours - Avis de la commission proposant une sanction moins sévère annulée par le juge.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - Annulation d'un avis de la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière proposant de substituer une sanction moins sévère à la sanction initialement infligée - Possibilité pour l'administration d'infliger - pour les mêmes faits - une sanction identique à celle contestée devant la commission des recours - sans solliciter un nouvel avis du conseil de discipline - Existence.Texte : Vu l'ordonnance du 26 septembre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.68 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par Mme Delphine Y..., épouse X... demeurant ... ;
- les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de Mme Delphine Y..., - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;Considérant que, par une décision du 21 avril 1994, prise après l'avis émis le 19 avril 1994 par le conseil de discipline de l'établissement, le directeur du Centre hospitalier de Fougères a révoqué Mme Y... pour avoir giflé un pensionnaire âgé et malade de la maison de retraite dans laquelle elle exerçait ses fonctions d'aide soignante ; que, par un avis du 7 octobre 1994, la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière s'est prononcée en faveur de la substitution à la sanction de révocation d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux ans, assortie d'un sursis de 18 mois ; que le directeur a, le 26 décembre 1994, rapporté sa décision, en tant qu'elle prononçait la révocation de Mme Y... et a suivi l'avis de la commission des recours ; que, saisi par le centre hospitalier, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, par une décision du 6 mai 1996, annulé l'avis de la commission des recours, au motif que la faute reprochée à Mme Y... était d'une particulière gravité ; que, par lettre du 17 juin 1996, le directeur du Centre hospitalier a fait savoir à Z... JOSSELIN que la décision de révocation du 21 avril 1994 devait être "regardée comme régulière" ;
Considérant que, postérieurement à l'annulation par le Conseil d'Etat d'un avis de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière proposantde substituer à la sanction infligée à un agent une mesure moins sévère, l'autorité administrative, qui était tenue de rapporter, à la suite de cet avis, la sanction qu'elle avait prononcée, peut légalement sanctionner les faits ayant justifié l'engagement de la procédure disciplinaire par une sanction identique à celle qui a été contestée devant la commission des recours, sans être tenue de solliciter un nouvel avis du conseil de discipline ; que la nouvelle sanction peut elle-même être contestée par l'agent concerné devant la commission des recours, celle-ci ne pouvant être regardée comme restant saisie du recours formé contre la sanction initialement prise ;Considérant que la décision contenue dans la lettre du directeur du centre hospitalier du 17 juin 1996 doit être regardée comme prononçant la révocation de Mme Y... à compter du 21 avril 1994 ; que cette sanction ne pouvait prendre effet, en tout état de cause, qu'à compter de sa notification à l'intéressée ; que, par suite, elle doit être annulée en tant qu'elle prend effet à une date antérieure ;
Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 13 et 28 du décret n° 88981 du 13 octobre 1988, relatif au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, que le fonctionnaire a droit au remboursement des frais de déplacement qu'il a engagés à cette occasion ; qu'en revanche, les dispositions précitées n'imposent à l'administration de rembourser à l'intéressé, ni les frais de déplacement supportés par son défenseur, ni les honoraires demandés par ce dernier ; que l'administration n'est pas non plus tenue de verser à l'agent le traitement correspondant au service non effectué en raison de sa convocation devant la commission des recours ; que, par suite, il n'y a lieu de faire droit qu'aux seules conclusions de Z... JOSSELIN qui tendent à ce que le centre hospitalier soit condamné à lui verser une indemnité correspondant aux frais de déplacement qu'elle a exposés pour se présenter devant la commission des recours ;Considérant que, eu égard, à la particulière gravité de la faute commise parMme JOSSELIN, celle-ci ne peut, en tout état de cause, prétendre au bénéfice d'une indemnité au titre du préjudice moral qu'elle aurait subi du fait de sa révocation, ni d'une indemnité au titre des troubles qui auraient été apportés à ses conditions d'existence au cours de la période du 17 juin 1996 au 31 décembre 1997 ;
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Delphine Y..., épouse X..., au Centre hospitalier de Fougères et au ministre de l'emploi et de la solidarité.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1Décret 88-981 1988-10-13 art. 13, art. 28Loi 1995-08-03 art. 14Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 20 mai 1998, n° 173181Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GrouxRapporteur : M. StruillouRapporteur public : M. Arrighi de CasanovaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 20/05/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page