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Timestamp: 2018-02-19 10:05:41+00:00
Document Index: 219098569

Matched Legal Cases: ["l'article 180", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1843"]

Cas pratique en droit de la famille: la rupture des fiançailles
By AURORE D.
Date de mise à jour : jeudi 23 février 2012
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Publié le : 23/02/2012
Achille Tonnerre vient d'apprendre qu'il est atteint d'une maladie grave et incurable le rendant impuissant sexuellement alors qu'il est sur le point de se marier avec Justine. Doit-il lui avouer ou non par crainte qu'elle ne change d'avis.
I. Achille peut-il se marier avec Justine ? Doit-il l'informer de la situation ?
II. Dans l'hypothèse où ils se marieraient, Justine pourra-t-elle solliciter l'annulation de son mariage ? A quelles conditions ?
[...] Fort épris, il envisage toutefois de convoler avec Justine et, pour l'épargner, lui cache cette douloureuse nouvelle. Achille peut-il se marier avec Justine ? Doit-il l'informer de la situation ? Dans l'hypothèse où ils se marieraient, Justine pourra-t-elle solliciter l'annulation de son mariage ? A quelles conditions ? Résolution du cas pratique : Achille Tonnerre vient d'apprendre qu'il est atteint d'une maladie grave et incurable le rendant impuissant sexuellement alors qu'il est sur le point de se marier avec Justine. [...]
[...] Le consentement de Justine est alors vicié car fondé sur l'erreur des qualités essentielles d'Achille Tonnerre (article 180 du Code Civil). Il s'agirait de savoir si Achille Tonnerre doit impérativement informer sa future épouse de cette situation avant le mariage ? Et si le mariage est célébré, Justine pourra-t-elle solliciter l'annulation de son mariage pour avoir été trompée sur les qualités essentielles d'Achille Tonnerre ? Ici la règle applicable est l'article 180 du Code civil qui prévoit deux cas de prise en compte de l'erreur dans le cadre du mariage. [...]
[...] Donc : Il convient donc de lui conseiller de l'informer de son inaptitude avant le mariage. Dans le cas contraire, il est fort probable que son épouse puisse obtenir la nullité de son mariage en invoquant dans un délai de 5 ans à partir du mariage une erreur sur les qualités essentielles de la personne. Elle devra prouver qu'elle ignorai l'inaptitude sexuelle de son conjoint au moment du mariage, et que cette erreur à pour elle un caractère déterminant (le fait qu'elle ne puisse pas fonder une famille). [...]
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