Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-12-septembre-2011_n2011204373.html
Timestamp: 2020-07-03 15:59:56+00:00
Document Index: 157315498

Matched Legal Cases: ["l'article 84", '§ 1', "l'article 2", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 10", "l'article 10"]

Arrete Royal du 12/09/2011 modifiant l'arrete royal du 10 mai 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant a la commission paritaire de la transformation du papier et du carton, les conditions dans lesquelles le manque de travail resultant de causes economiqu
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mai 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiqu
2011204373
12 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mai 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1)
Vu l'arrêté royal du 10 mai 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers;
Vu l'avis de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, donné le 18 mai 2011;
Vu l'avis 49.861/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 juillet 2011 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 10 mai 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers, il est inséré un article 2bis rédigé comme suit : «
Art. 2bis.Par dérogation à l'article 2, en cas de manque de travail résultant de causes économiques, l'exécution du contrat de travail conclu pour une période indéterminée peut être suspendue totalement pendant une période ininterrompue de quatre semaines maximum à la condition que la suspension prenne cours le premier jour ouvrable de la semaine. »
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2013.
Arrêté royal du 10 mai 1985, Moniteur belge du 12 juin 1985.
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