Source: http://www.pokerxtrem.fr/termes-et-conditions
Timestamp: 2013-05-25 22:44:46+00:00
Document Index: 131429016

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 17", "l'article 12", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 11"]

TERMES ET CONDITIONS | POKERXTREM
TéléchargerAideCREER UN COMPTESUPPORT Termes et conditions
1. Dispositions générales 1.1 Fullfun est une société par action simplifiée (522 056 530 RCS PARIS) domiciliée en France, et soumise au droit français exerçant ses activités dans le cadre de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
Fullfun est un opérateur de jeux en ligne qui, de manière habituelle, propose au public des services de jeux en ligne comportant des enjeux en valeur monétaire et dont les modalités sont définies par un règlement constitutif d’un contrat d’adhésion au jeu soumis à l’acceptation des joueurs.
Fullfun est agréée pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne par agrément délivré le 26 juillet 2010 par l'Autorité de régulation de jeux en ligne (ARJEL) sous le numéro 0027-PO-2010-07-26.
Fullfun fournit ses services sous l'enseigne "Pokerxtrem" et sur le site "www.pokerxtrem.fr"
1.2 Les présentes conditions générales d'utilisation sont applicables au titre de l'utilisation de tous les sites jeux, logiciels, Internet et/ou services offerts par Fullfun, dont principalement POKERXTREM. Elles constituent, après acceptation par le joueur, un contrat entre Fullfun et le joueur, personne physique (le "Joueur"). En installant le logiciel de jeu, en s'inscrivant sur Fullfun, en ouvrant un compte Joueur ou en choisissant de jouer sur le site, le Joueur confirme comprendre et accepter la totalité des conditions générales d'utilisation des sites, jeux, logiciels et services de Fullfun (les "Termes et Conditions").
Les Termes et Conditions constituent un accord d'engagement entre Fullfun et le "Joueur" qui valide, en cliquant sur l'onglet "lu et accepté", son acceptation de l'intégralité des Termes et Conditions.
Les Termes et Conditions sont dûment acceptés par le Joueur par le fait même de l’installation du logiciel de Fullfun et/ou de son inscription sur le site de Fullfun et/ou de l’ouverture d’un Compte Joueur.
Les Termes et Conditions constituent un contrat d'adhésion ; si le Joueur n'est pas d'accord, en tout ou partie, avec l'une quelconque de ces stipulations, il ne peut utiliser ou continuer d’utiliser les sites, logiciels et autres services offerts par Fullfun.
1.3 Fullfun se réserve le droit de modifier et/ou de changer à tout moment les Termes et Conditions, sans préavis ni acceptation du Joueur.
Lors de ses connections, le Joueur sera averti de toutes modifications ou changements des Termes et Conditions. Toute modification prendra effet immédiatement après avoir été éditée sur le site. Le Joueur est tenu de lire les Termes et Conditions chaque fois qu'il se connecte sur le site pour y jouer. Le Joueur accepte, sans réserve, d'être lié par les Termes et Conditions, tels qu'ils pourraient être modifiés.
L'accès aux sites Internet et aux logiciels exploités par Fullfun et la participation aux jeux et tournois proposés par Fullfun est réservé aux personnes majeures.
L’accès est prohibé aux personnes interdites de jeux dans la juridiction dans laquelle elles résident ou dont la loi applicable dans la juridiction de leur résidence leur fait interdiction de participer à des jeux d'argent et de hasard, en ligne ou non. Le Joueur est seul et unique responsable du fait qu'il n'enfreint pas les lois qui lui sont applicables en participant à un jeu ou tournoi, sans préjudice des contrôles effectués par Fullfun.
3. Compte Joueur
3.1 Le Compte Joueur
Conformément à l’article 4 de la loi du 12 mai 2010, un compte de joueur en ligne s’entend du compte attribué à chaque Joueur par un opérateur de jeux ou de paris en ligne pour un ou plusieurs jeux. Il retrace les mises et les gains liés aux jeux et paris, les mouvements financiers qui leur sont liés, ainsi que le solde des avoirs du Joueur auprès de l’opérateur (le "Compte Joueur").
Les conditions d’ouverture et de fonctionnement du Compte Joueur répondent au dispositif légal et réglementaire, dont notamment le décret du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l’offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne. Conformément à l’article 13 dudit décret, le Compte Joueur retrace :
“ 1° Les données personnelles du joueur : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse postale du domicile et, le cas échéant, adresse de courrier électronique ;
2° L’identifiant permettant au joueur d’accéder à son compte ;
3° La date la plus récente à laquelle le joueur a accepté les clauses du règlement portant conditions générales de l’offre de jeux et de paris ;
7° Le solde des avoirs du joueur, en distinguant les sommes versées par le joueur, les sommes versées par l’opérateur sous forme de gains, y compris les abonnements de gains, et les sommes versées par ce dernier à titre d’offre promotionnelle et pouvant être misées par le joueur ;
8° L’historique, sur un an, des mises, des gains et des pertes du joueur, pour chaque course hippique, compétition sportive ou partie de jeux de cercle ;
9° L’historique, sur un an, des offres promotionnelles attribuées par l’opérateur sous quelque forme que ce soit, y compris les lots en nature ;
10° L’historique, sur un an, du déroulement des parties de jeux de cercle auxquelles le joueur a participé ;
11° L’historique, sur un an, des mouvements financiers affectant le compte.”
3.2 Inscription obligatoire Afin de pouvoir effectuer des mises à partir du site Fullfun, le Joueur doit s'inscrire sur Fullfun et ouvrir un Compte Joueur en argent réel.
Le Joueur est seul responsable de la fourniture d’informations exactes et sincères. Le Compte Joueur sera suspendu ou clôturé, à la seule initiative de Fullfun, en cas de constat de fourniture d’informations fausses ou mensongères.
3.3 Unicité de compte Le Joueur ne peut détenir qu'un seul Compte Joueur.
Si le Joueur essaie d'ouvrir ou d'utiliser plus d'un Compte Joueur, les dépôts et les gains de tous les Comptes Joueurs associés peuvent être bloqués et tous les comptes sont susceptibles d'être clôturés.
Si le Joueur dispose de plus d'un Compte Joueur sous différents pseudos, il doit en informer immédiatement la direction via le Service client.
3.4 Ouverture du Compte Joueur L’ouverture du Compte Joueur est opérée par Fullfun conformément aux articles 2 à 6 du décret du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l’offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne.
Ce dispositif, qui distingue l'ouverture d'un compte provisoire du compte définitif, est ci-après reproduit.
"Art. 2 - Lorsqu’une personne sollicite l’ouverture d’un compte joueur auprès d’un opérateur agréé de jeux ou de paris en ligne, celui-ci, préalablement à l’ouverture de ce compte, lui demande :
1° De lui communiquer ses noms, prénoms, date et lieu de naissance, l’adresse postale de son domicile ainsi que les références du compte de paiement, tel que mentionné au dernier alinéa de l’article 17 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, sur lequel l’opérateur reversera, le cas échéant, les avoirs du joueur ;
2° De certifier qu’elle a pris connaissance du règlement portant conditions générales de l’offre de jeux et de paris et de manifester explicitement son acceptation des clauses de ce règlement ; cette acceptation doit être renouvelée à chaque modification du règlement ;
3° Si elle consent à ce que les données personnelles qu’elle confie à l’opérateur fassent l’objet d’utilisations à des fins de prospection commerciale.
La demande prévue au 3° doit être distincte de celle mentionnée au 2° et le consentement de la personne doit résulter d’une manifestation expresse de sa volonté. L’opérateur informe préalablement la personne de la finalité de ces utilisations. Les réponses aux demandes énumérées aux 1° à 3° sont obligatoires. L’opérateur peut en outre exiger que la personne sollicitant l’ouverture d’un compte lui communique une adresse de courrier électronique. L’opérateur refuse l’ouverture d’un compte à toute personne ne lui ayant pas communiqué l’intégralité de ces réponses. Il refuse également l’ouverture d’un compte à toute personne mineure ou faisant l’objet d’une mesure d’interdiction de jeu. Il s’assure que la personne ne fait pas l’objet d’une telle mesure dans les conditions prévues à l’article 19. (…)
Art. 3 - Préalablement à la vérification par l’opérateur des documents exigés à l’article 4, seul peut être ouvert un compte joueur provisoire ne permettant pas à son titulaire d’ordonner le reversement, même partiel, du solde créditeur de ce compte sur un compte de paiement. L’opérateur qui propose l’ouverture d’un compte provisoire informe le joueur qui sollicite l’ouverture d’un tel compte de ses conditions de fonctionnement. Lorsque le joueur sollicite l’ouverture d’un compte provisoire, l’opérateur lui demande d’accepter explicitement ces conditions de fonctionnement.
Art. 4 - Toute personne sollicitant l’ouverture d’un compte joueur auprès d’un opérateur agréé de jeux ou de paris en ligne communique à ce dernier, dans le délai maximum d’un mois à compter de la demande d’ouverture du compte :
2° Un document portant références du compte de paiement mentionné au 1° de l’article 2 et attestant que ce compte est ouvert à son nom.
Art. 5 - Lorsque les pièces exigées à l’article 4 ont été transmises à l’opérateur et que celui-ci a procédé aux vérifications nécessaires, il communique au joueur, par courrier envoyé à l’adresse postale déclarée par ce dernier, un code secret, distinct du mot de passe, permettant au joueur d’accéder, le cas échéant, à son compte provisoire. Lorsqu’un compte provisoire a été ouvert, seule la saisie par le joueur du code secret permet de mettre fin au statut provisoire du compte. Dans les autres cas, la saisie par le joueur du code secret permet l’ouverture du compte. Si, à l’expiration du délai mentionné à l’article 4, l’une des pièces exigées en vertu de ce même article ne lui a pas été communiquée, l’opérateur désactive le compte provisoire. Si, au terme d’un délai de deux mois à compter de la demande d’ouverture de ce compte provisoire, l’une des pièces exigées en vertu de l’article 4 ne lui a pas été communiquée, l’opérateur clôture le compte dans les conditions prévues à l’article 8. Il en va de même si, à l’expiration d’un délai de six semaines à compter de l’envoi par l’opérateur du code secret mentionné au premier alinéa, le joueur n’a pas saisi ce code.
Art. 6 - La désactivation d’un compte joueur empêche son titulaire d’engager des mises et d’ordonner le reversement, même partiel, du solde créditeur de ce compte sur son compte de paiement.
Elle ne fait pas obstacle à son accès aux informations mentionnées à l’article 13.
Si le compte n’a pas été clôturé, l’opérateur le réactive lorsque son titulaire lui a communiqué l’ensemble des pièces mentionnées à l’article 4."
3.5 Sécurité du Compte Joueur Au cours de son inscription, le Joueur doit choisir un pseudo et un mot de passe pour disposer d'un accès sécurisé aux sites de jeux en argent réel.
Le Joueur doit conserver confidentiel ses identifiants. Il s’interdit de les communiquer à quiconque.
Fullfun n'est pas responsable en cas de vol, abus ou usage non autorisé du Compte Joueur par un tiers suite à une divulgation à un tiers, intentionnelle ou pas, active ou passive (en ce compris par négligence), des informations de connexion ou relative au Compte Joueur.
3.6 Fonds suffisants
Le Joueur peut participer à des jeux ou tournois en argent réel uniquement s’il dispose de fond suffisant sur son Compte Joueur. Fullfun ne fait en aucun cas crédit à un Joueur.
3.7 Options de dépôt
Afin de créditer son Compte Joueur, plusieurs moyens de paiements électroniques ou en ligne, répondant aux principes posés par la loi du 12 mai 2010, sont mis à la disposition du Joueur. Le Joueur se reporte à la rubrique Moyens de Paiement pour avoir les détails des moyens de paiement disponibles.
Fullfun n'accepte pas d'argent liquide ou de chèque pour effectuer des dépôts sur le Compte Joueur.
Fullfun se réserve le droit d'ajouter, modifier, suspendre ou arrêter toute option de dépôt à tout moment, sans notification préalable, que ce soit pour un Joueur particulier ou pour l'ensemble du système. Fullfun se réserve le droit de vérifier la titularité du Joueur au titre de chaque option de dépôt qu’il utilise et le Joueur accepte de se conformer à toute vérification de manière complète et dans les temps.
3.8 Limites de dépôt
Fullfun impose des limites transactionnelles journalières, hebdomadaires et mensuelles sur les montants déposés, en fonction de la méthode de dépôt, de l'historique des transactions du Joueur, et du statut du Compte Joueur. Le Joueur se reporte à la rubrique Modération de Jeu pour avoir les détails des limites de dépôt.
Les fonds déposés sur le Compte Joueur, qu'il s'agisse de dépôt du Joueur ou de ses gains, ne sont pas productifs d'intérêts.
3.9 Retraits
Tout retrait sera effectué sur le compte de paiement indiqué par le Joueur lors de la procédure d’ouverture du Compte Joueur.
Sous réserve du montant du reversement automatique indiqué par le Joueur lors de la procédure d’ouverture du Compte Joueur, Fullfun impose des limites hebdomadaires et mensuelles sur les retraits, en fonction de la méthode de dépôt, de la méthode de retrait, de l'historique des transactions du Joueur, et du statut du Compte Joueur. Le Joueur se reporte à la rubrique Modération de Jeu pour avoir les détails des règles de retrait.
Le crédit du Compte Joueur et la procédure de retrait répondent à la procédure de l'article 15 du décret du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l’offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne, dont les termes sont ci-après reproduits :
"Art. 15 - Sans préjudice des clauses liées à la régularité du jeu prévues dans le règlement portant conditions générales de l'offre de jeux et de paris, l'opérateur crédite immédiatement le compte joueur des gains réalisés ainsi que des sommes versées par son titulaire, dès réception des fonds, après vérification que l'instrument de paiement permettant l'approvisionnement du compte joueur satisfait aux conditions prescrites par le sixième alinéa de l'article 17 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
3.10 Modification du Compte Joueur
La faculté pour le Joueur de modifier le Compte Joueur est restreinte.
Elle est visée à l'article 12 du décret du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l’offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne, dont les termes sont ci-après reproduits.
"Art.12 - Le joueur peut modifier les informations personnelles le concernant, à l'exclusion de celles relatives à sa date et à son lieu de naissance.
3.11 Clôture du Compte Joueur
La clôture du Compte Joueur est opérée conformément aux articles 7 à 10 du décret du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l’offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne, ci-après reproduits.
"Art. 7 - Sans préjudice des cas mentionnés aux articles 5 et 12, ainsi que des autres cas de clôture d'un compte pouvant être prévus dans le règlement portant conditions générales de l'offre de jeux et de paris, l'opérateur clôture sans délai un compte joueur lorsque son titulaire :
Art. 8 - L'opérateur clôturant un compte joueur provisoire informe le joueur du motif de cette clôture.
Art.9 - L'opérateur clôturant un compte joueur non provisoire :
Art. 10 - L'opérateur met en place sur son site internet une procédure simple et aisément accessible permettant au joueur de demander à tout moment la clôture de son compte joueur."
En tout état de cause, le Compte Joueur est clôturé à la seule initiative et décision de Fullfun, sans préavis ni indemnité, en cas de (i) manquement, quelle qu’en soit la nature ou la portée, du Joueur à l’une quelconque des stipulations des Termes et Conditions, (ii) de fausse déclaration, (iii) d'utilisation non autorisée des sites, jeux, logiciels et services de Fullfun et (iv) de violation des conditions d'utilisation du logiciel.
4. Déclaration du joueur
Le Joueur déclare et garantit à Fullfun l'exactitude des points suivants.
4.1 Age légal
Le Joueur a au moins l'âge légal dans la juridiction où il réside ou dans laquelle il se trouve au moment où il joue, et n'a pas, en tout état de cause, moins de 18 ans.
4.2 Non-interdiction Le Joueur confirme qu'il n'est pas frappé par une quelconque interdiction de jeu émanant de quelque autorité que ce soit.
4.3 Information exacte
Toutes les informations fournies par le Joueur lors de son inscription et l’ouverture (et la mise à jour) du Compte Joueur sont véridiques et exactes. Le Joueur avertira immédiatement Fullfun de tout changement ultérieur touchant les informations du Compte Joueur en mettant à jour les formulaires correspondants dans la rubrique Information Personnelle.
Le Joueur déclare et garantit qu'il n'utilisera les sites, jeux, logiciels et services de Fullfun ainsi que son Compte Joueur que pour son usage personnel, à des fins privées et non commerciales, à l’exclusion formelle de l'usage d'autres personnes ou en tant que membre d'une organisation coordonnée ou professionnelle. Donner accès au Compte Joueur à toute autre personne, ou partager des comptes entre plusieurs personnes, est strictement interdit.
4.5 Risque
Le Joueur est conscient qu'il existe un risque de perte d'argent lorsqu'il joue un jeu en argent réel. Le Joueur accepte ce risque.
Le Joueur déclare qu'il ne considère pas les sites, jeux, logiciels et services de Fullfun comme offensants, désobligeants, injustes ou indécents.
4.6 Provenance des fonds
La source des fonds utilisés par le Joueur n'a pas été obtenue de façon illégale. Les fonds sont à la disposition du Joueur, sans aucune réserve, ni restriction. Le Joueur atteste qu'il a complètement le contrôle et la possession des fonds qu'il utilise, et qu'ils ne sont ni possédés ni utilisés par un tiers.
Le Joueur reconnait (i) qu'il est de sa responsabilité de déclarer tous ses revenus personnels venant de ses gains aux jeux aux autorités fiscales locales et que (ii) Fullfun ne fera pas une telle déclaration ni ne retiendra une portion des gains du Joueur pour couvrir les impôts et taxes dont serait redevable le Joueur.
A ce titre, le Joueur comprend qu'il est seul responsable des paiements des impôts et taxes sur les gains des jeux et paris.
4.8 Sécurité du compte
Le Joueur est le seul responsable des transactions du Compte Joueur et s'engage à garder les informations du Compte Joueur confidentielles. Le Joueur ne donnera pas à une tierce partie son pseudo ou mot de passe de connexion au Compte Joueur. Le Joueur atteste que Fullfun ne sera jamais tenue responsable pour l'activité sur le Compte Joueur, indépendamment du fait que cette activité ait été ou non autorisée par le Joueur.
4.9 Communication du Service client
Le Joueur accepte de recevoir la correspondance par email jugée nécessaire par la direction à des fins de gestion du Compte Joueur et de résolution de problèmes techniques ou financiers. Ces emails serviront à aborder les questions spécifiques concernant le Joueur individuellement et, de temps à autre, les questions générales au sujet de la communauté des joueurs. Le Joueur maintiendra ses informations correctes : email actuel, adresse correcte afin de recevoir des informations.
4.10 Communication facultative
Le Joueur accepte de recevoir de la correspondance occasionnelle par email de la direction, à des fins promotionnelles ou d'étude. Une simple demande permettra au Joueur de faire cesser cette correspondance facultative. Si un Joueur choisit de ne plus recevoir ces emails, il comprend qu'il n'aura plus le droit de recevoir les offres de promotions et de bonus qui sont envoyées dans ces emails
4.11 Equité des jeux
Le Joueur accepte de participer aux jeux et tournois, de manière équitable. Le Joueur ne s'impliquera pas dans des activités frauduleuses, de collusions ou illégales. Le Joueur n'utilisera pas d'aides matérielles ou électroniques pour gagner un avantage injuste sur Fullfun ou sur les autres Joueurs. Il ne jouera pas de manière inéquitable.
4.12 Comportement
Le Joueur s'engage à participer de façon courtoise et respectueuse à tous les événements et jeux proposés par Fullfun. Il ne sera fait aucun commentaire injurieux, obscène ou offensif à l'encontre des autres Joueurs ou des employés de Fullfun.
4.13 Acceptation des termes
Le Joueur comprend entièrement les termes, les règles, les procédures, les conditions et les politiques liées à l'utilisation des sites, jeux, logiciels et services de Fullfun. Le Joueur ne participera pas aux jeux, n'ouvrira pas, n'utilisera pas un compte, le logiciel, le site ou les services de Fullfun, ou n'acceptera pas tout prix ou paiement s'il ne comprend pas entièrement et n'accepte pas pleinement les Termes et Conditions.
5. Jeu responsable
5.1 Engagements de Fullfun
Fullfun a mis en place un certain nombre de mesures pour lutter contre le jeu excessif et pathologique, dont notamment :
- rappel de l'interdiction de jeux aux mineurs ;
- rappel de l'interdiction de jeux aux personnes interdites de jeu ;
- information du joueur des risques liés au jeu excessif ou pathologique par le biais d’un message de mise en garde, ainsi que des procédures d’inscription sur le fichier des interdits de jeu tenus par les services du ministère de l’Intérieur ;
- information de l’existence du service d’information et d’assistance aux joueurs pathologiques et excessifs mis à leur disposition, ainsi qu'à celle de leur entourage, par les pouvoirs publics à travers l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (GIP ADALIS) et de son numéro d'appel téléphonique dédié (facturé à l'abonné au prix d'un appel local) ;
- information de l'existence d'un mécanisme d'auto-exclusion et de Modération de Jeu ;
- insertion, au bas de chaque page d'accueil du site du logo (et du lien hypertexte) vers le site Adictel, et apparitions de bannières et fenêtres automatiques (pop-up fournis par Adictel) pendant les sessions de jeux ;
Dans ce souci de lutte contre le jeu excessif et pathologique, Fullfun a noué un partenariat avec la société Adictel, société spécialisée, (i) dans la prévention du risque d'addiction, (ii) dans l'aide, l'assistance, l'accompagnement des mesures d'exclusion et de limitation, et (iii) dans la prise en charge des joueurs nécessitant un suivi psychologique.
- possibilité d'effectuer des tests propositions de tests permettant au Joueur de caractériser son comportement de jeu ;
- accès permanent du Joueur au solde de son compte joueur (comportant l'historique des ses transactions) ;
- possibilité pour le Joueur de demander à tout moment que le site lui adresse des sollicitations commerciales, s’il a précédemment accepté d’en recevoir, conformément à la Politique de Confidentialité du site ; en cas d’auto-exclusion, aucune sollicitation commerciale n’est adressée au Joueur.
Conformément au décret du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l’offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne, Fullfun respecte les prescriptions du dispositif légal et réglementaire, dont les articles 16 à 19 du décret sont ci après reproduits.
" Art. 16 - Dès l’ouverture d’un compte joueur, l’opérateur demande au joueur d’encadrer sa capacité de jeu pas la fixation de limites d’approvisionnement de son compte et d’engagement des mises. Aucune opération de jeu ne peut être réalisée tant que le joueur n’a pas fixé ces limites.
Les limites mentionnées à l’alinéa précédent s’appliquent, d’une part, au montant cumulé des approvisionnements réalisés par le joueur par périodes de sept jours et, d’autre part, au montant cumulé des mises engagées par le joueur par périodes de sept jours. Le joueur peut modifier ces limites à tout moment. Lorsqu’il augmente l’une ou l’autre, la modification prend effet au plus tôt dans un délai de deux jours francs à compter de sa saisie par le joueur. Lorsqu’il diminue l’une ou l’autre, la modification est d’effet immédiat.
Art. 17 - Lors de la saisie du code secret mentionné au premier alinéa de l’article 5, l’opérateur demande au joueur de déterminer un montant au-delà duquel les crédits disponibles inscrits sur son compte joueur sont automatiquement reversés sur son compte de paiement mentionné au 1° de l’article 2. Aucune opération de jeu ne peut être réalisée tant que le joueur n’a pas déterminé ce montant. Le joueur doit pouvoir en permanence modifier ce montant par un dispositif aisément accessible.
Art. 18 - L’opérateur met en permanence à la disposition du joueur un dispositif lui permettant de demander son exclusion du jeu, de manière temporaire ou définitive.
Le joueur détermine la durée de son exclusion temporaire, qui ne peut être inférieure à sept jours. L’exclusion définitive du joueur entraîne la clôture de son compte par l’opérateur dans les conditions prévues aux articles 8 et 9. Le joueur ne peut solliciter à nouveau l’ouverture d’un compte avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter de cette clôture.
Art. 19 - L’opérateur vérifie, par l’intermédiaire du système d’information de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, si les personnes sollicitant l’ouverture d’un compte joueur ou disposant d’un tel compte auprès de lui sont inscrites dans un fichier des interdits de jeu tenu par le ministère de l’Intérieur en application de la réglementation en vigueur. Cette vérification est réalisée lors de chaque demande d’ouverture d’un compte joueur et mensuellement pour chaque joueur ayant un compte auprès de l’opérateur.
Les modalités techniques de connexion au système d’information de l’Autorité de régulation des jeux en ligne permettant à l’opérateur de procéder à ces vérifications sont déterminées par l’Autorité. "
5.2 Responsabilité du Joueur
Afin de conserver le caractère amusant et divertissant des jeux et une pratique ludique des sites, jeux, logiciels et services proposés par Fullfun, Fullfun demande au Joueur de :
- fixer par avance ce qu'il considère comme une perte acceptable avant de commencer à jouer en argent réel ;
- ne jamais parier en argent réel si (i) son âge est inférieur à l'âge légal pour jouer ou s'il est interdit de jeu, (ii) cela perturbe ses activités familiales, sociales ou professionnelles, (iii) il est en phase de rétablissement après des problèmes de dépendance, (iv) il se trouve sous l'effet de l'alcool ou d'autres substances, (v) il tente de rattraper des pertes réalisées antérieurement ;
- s'assurer que jouer en ligne est quelque chose qu'ils veulent faire, et non qu'ils ont besoin de faire ;
- arrêter de jouer quand cela ne devient plus divertissant.
5.3 Fixer des limites
Pour des instructions sur la mise en place de limites, par période définie, de temps, de dépôt, d'engagement au jeu, et de pertes, le Joueur se réfère à la rubrique Modération de jeu.
5.4 Contacter le Service client
Le Joueur qui pense avoir un problème de dépendance au jeu doit contacter le Service Client et les organismes de contrôle de la dépendance afin de mettre en place un plan de modération de jeu, qui pourra aller d'une limite de dépôts ou de pertes à l'interdiction de dépôt et la fermeture du Compte Joueur.
A tout moment, les Joueurs peuvent adresser des demandes, par écrit ou courrier électronique, au Service client pour modérer sa consommation de jeu ou s'auto-exclure.
Le Joueur ayant fixé une limite ou demandé une exclusion peut modifier ou annuler ses limites ou son exclusion en effectuant une demande par écrit ou courrier électronique. Une demande augmentant ou annulant une limite ou réduisant la durée d'une exclusion prend effet seulement 7 jours à compter du jour où le licencié reçoit la demande. Une demande réduisant une limite ou augmentant la durée d'une exclusion prend effet immédiatement à compter du jour où le site la reçoit.
6. Participation aux activités de jeux d’argent
Fullfun se réserve le droit de refuser l’accès aux activités de jeu à toute personne, sans que cette liste soit exhaustive, (i) ne répondant pas aux critères d'admissibilité légaux et réglementaire, (ii) dont le comportement est incompatible avec sa politique de lutte contre le jeu excessif et pathologique, ou (iii) susceptible d'être concerné par la lutte contre les activités frauduleuses ou criminelles, en particulier le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme.
Au cas où le paiement autorisé d'un Joueur ne serait pas honoré de quelque façon, tous les jeux effectués par le Joueur seront annulés, et les gains ou solde de compte auxquels le Joueur pourrait avoir droit seront annulés et ne seront pas payés.
6.3 Jeu personnel
Les Joueurs doivent jouer individuellement et personnellement.
Chaque Joueur n'est autorisé à avoir qu'un seul compte avec Fullfun, comprenant toutes les applications, les sites, jeux, logiciels et services proposés par Fullfun.
Tout Joueur identifié comme jouant en tant que participant à une entreprise professionnelle ou coordonnée, ou jouant avec des comptes multiples ou de quelque manière que ce soit en complicité avec un autre Joueur fera l'objet d'une suspension pouvant conduire à la clôture du Compte Joueur. Le cas échéant, ses gains seront bloqués et tous les fonds dans le Compte Joueur et autres comptes associés seront clôturés. Les sites, jeux, logiciels et services de Fullfun sont réservés à l'usage exclusif des personnes physiques. Les Joueurs qui utilisent ou essaient d'utiliser un ordinateur, logiciel, ou processus quelconque afin d'automatiser le jeu seront passibles de fermeture immédiate de leur Compte Joueur.
L'utilisation de logiciels ou autres processus (comme des "robots" ou "bots") qui automatisent ou tentent d'automatiser, ou remplacent l'action humaine est formellement interdite. Les Joueurs doivent explicitement agir de leur propre chef sur chaque action au sein du logiciel ou des sites au travers de l'interface d'utilisateur fourni par le logiciel ou les sites. Dans le cas où Fullfun détermine qu'un Joueur est en infraction de cette condition, le compte en question sera immédiatement fermé et tous les fonds, jetons, tournoi et bonus seront confisqués.
Il est interdit au Joueur d'utiliser une ressource extérieure qui est destinée à fournir des avantages injustes et inégaux sur d'autres Joueurs. Ces ressources externes comprennent les applications, logiciels et bases de données de tierces parties, ainsi que des sites web, des bases de données en ligne, des services à souscription et de l'assistance de toute autre personne.
La notion d'avantage injuste et inégal s'entend également de l'obtention et/ou d'informations au sujet d'autres Joueurs autres que ce que le Joueur a personnellement observé lors de ses propres activités de jeu.
A ce titre, le Joueur accorde à Fullfun le droit de travailler activement à la détection et la prévention d'assistance extérieure illicite et malhonnête comprenant, sans que cette liste soit limitative, l'identification et le suivi des engagements du Joueur durant l'utilisation les sites, jeux, logiciels et services proposés par de Fullfun.
6.4 Mauvaise conduite du Joueur
La direction peut, à sa seule discrétion, (i) interdire, temporairement ou définitivement, n'importe quel Joueur qu'elle estime en violation des Termes et Conditions, de l'accès au site et de l'usage de ses promotions ou privilèges et (ii) clôturer le Compte Joueur.
Les activités frauduleuses ou criminelles qui vont à l'encontre des politiques de Fullfun comprennent, sans que cette liste ne soit limitative, l'utilisation de cartes bancaires volées ou falsifiées, le chip dumping, la falsification, la collusion, la déclaration inexacte de l'âge ou de l'absence de déclaration d'une interdiction de jeu, le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme.
6.5 Utilisation du logiciel, du site et des services de Fullfun
Les sites, jeux, logiciels et services proposés par Fullfun sont mis à disposition du Joueur dans le but unique de lui permettre de participer de manière équitable aux jeux et tournois proposés par Fullfun.
Les Joueurs peuvent utiliser les sites, jeux, logiciels et services proposés par Fullfun aux seules fins de jeux en ligne proposés par Fullfun.
L'utilisation du logiciel fait l'objet de conditions générales distinctes qui complètent les Termes et Conditions.
Le Joueur a l'interdiction formelle de s'engager dans des activités interdites portant sur tout contenu ressortant du site, du jeu et des services, soit (i) le vendre, céder, concéder sous-traiter ou conclure tout acte permettant aux tiers d’y accéder, sauf dans la mesure expressément permise, (ii) le changer, le modifier, le restructurer ou l’adapter de n'importe quelle manière, (iii) le copier, le redistribuer, procéder ou de tenter d'accéder au code source dans n'importe quel but, (iv) l'utiliser dans des conditions non conformées à la réglementation applicable et aux Termes et Conditions.
Le Joueur accepte de ne pas modifier, adapter, traduire, décompiler, désassembler, ou essayer de découvrir la source des codes de tout ou partie du logiciel de Fullfun dans le but de créer, publier ou distribuer des travaux dérivés du logiciel ou du site.
Tous les copyright, marques, brevets et d'autres droits de propriété intellectuelle sur n'importe quel matériel ou contenu (incluant sans limitation, logiciels, données, applications, information, texte, photographies, musique, bruit, vidéos, graphiques, logos, symboles, dessin-modèle et d'autres images de matériel ou mobiles) dans le site appartiennent à Fullfun ou lui ont été concédés par les propriétaires des droits d'usage.
Ils sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et constituent des bases de données protégées. Ils sont la propriété exclusive de Fullfun. A l'exception de l'usage sur le site, aucune utilisation ne peut en être faite.
Le Joueur bénéficie d'un droit non-exclusif, non transmissible, non-cessible et personnel de regarder et utiliser le site, le jeu et les services par l'intermédiaire de son ordinateur, téléphone mobile, ou tout autre dispositif d'accès, seulement pour des buts privés et non-commerciaux, et sous réserve du respect des Termes et Conditions.
La reproduction, la communication, le transfert, le stockage, la rediffusion ou l'extraction automatique ou manuelle d’éléments et de données constituant le site internet sont interdits sauf accord express et préalable de Fullfun. L'emploi de robots, programmes permettant l'extraction directe de données est rigoureusement interdit.
L'utilisation du logiciel, des sites web ou des serveurs de Fullfun pour enregistrer les activités des Joueurs (exploration de données / datamining) dans le but de les revendre ou les redistribuer est formellement interdite.
7. Modification, suspension ou annulation des jeux ou tournois
Fullfun se réserve le droit de modifier, annuler ou suspendre tout jeu ou tournoi à tout moment. Toutes les mises, buy-ins, ou frais payés d'avance par le Joueur lui seront alors remboursés.
8. Participation aux promotions
En acceptant tout bonus ou offre promotionnelle, le Joueur accepte d'observer et de se soumettre aux Termes et Conditions des Promotions. L'abus et le mauvais usage des bonus, points ou autres promotions offertes pourront entraîner la fermeture du Compte Joueur et la confiscation des soldes et gains.
Fullfun se réserve le droit d'offrir de façon sélective des promotions, bonus et invitations spéciales à certaines catégories de Joueurs. Fullfun n'est sous aucune obligation de divulguer les critères par lesquels les Joueurs sont sélectionnés pour de telles offres, ni d'étendre l'offre à tout Joueur en dehors de la catégorie choisie.
Il est interdit au Joueur de vendre ou d'essayer de vendre son Compte Joueur, ses jetons gratuits, ses tickets tournoi, ses bonus ou tout autre aspect de son compte Joueur à une autre personne par le biais du logiciel de Fullfun ou tout autre moyen que ce soit en ligne ou pas. Tout Joueur tentant de vendre des éléments de son Compte Joueur perdra sa capacité à participer aux jeux proposés par Fullfun et son Compte Joueur pourra être immédiatement clôturé.
9. Fournisseur de service de télécommunications
Fullfun ne sera, en aucun cas, responsable ou considéré comme responsable des actes ou omissions relevant du fournisseur de service de télécommunications par lequel le Joueur accède aux sites, jeux, logiciels et services proposés par Fullfun, ainsi qu'au serveur de Fullfun.
Fullfun décline toute responsabilité et n'offre aucune garantie concernant les cas de déconnexion du site, quelles qu'en soient l'origine, la durée ou les conséquences.
Fullfun ne prendra part à aucun conflit entre le Joueur et un fournisseur de service ; un tel conflit n'aura aucun impact sur les engagements du Joueur ressortant des Termes et Conditions.
Fullfun se réserve le droit de conduire des vérifications de sécurité afin, notamment, de valider l'identité du Joueur et de contrôler les mouvements financiers attachés au Compte Joueur.
Afin de faciliter ces vérifications, le Joueur accepte de fournir, à la première demande de Fullfun, les informations supplémentaires et les documents d'identification comme demandé.
Le Joueur sera averti de toute demande de vérification par courrier électronique ; il est de sa responsabilité de maintenir une adresse mise à jour et correcte dans la partie information de son compte pour ce type de communication.
La défaillance à signer et à retourner, dans les délais requis de toute pièce demandée (preuve d'identité et d'éligibilité, autorisation de publicité, etc.) est susceptible d'entraîner la fermeture du Compte Joueur.
11. Autres règlements
Fullfun a d'autres règlements et politiques qui sont inclus par référence comme partie de ces Termes et Conditions, que le Joueur accepte. Ils incluent les suivants :
11.2 Règlement des jeux et paris.
11.3 Termes et Conditions des bonus.
11.4 Termes et Conditions de la boutique.
12.1 Politique de Fullfun et cadre légal
Fullfun adopte une politique stricte en matière de sécurité des fichiers, protection de la vie privée et de préservation des données à caractères personnels en conformité avec les recommandations émises par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Conformément à l'article 3 décret du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l’offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne, Fullfun indique au Joueur que :
- la demande d’ouverture d’un compte joueur emporte renonciation à l’exercice du droit prévu au premier alinéa de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
- il dispose, pour les données personnelles confiées à Fullfun, d’un droit d’accès et de rectification, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la même loi ; à cet effet, le Joueur s'adresse au Service Client de Fullfun ;
- l’Autorité de régulation des jeux en ligne peut être destinataire des données personnelles qu’il lui a confiées, ainsi que de celles relatives à son activité de jeu ou de pari.
12.2 Usage et protection des données personnelles
L'information collectée par Fullfun est principalement utilisée pour protéger et administrer tous les dossiers, comptes ou données concernant le Joueur, et effectuer une transaction sur le Compte Joueur. Cette information aide également Fullfun à concevoir et améliorer ses services et permet une communication avec le Joueur à propos des mises à jour des sites, logiciels et services.
Sous les réserves indiqués sur le support "Politique de Confidentialité", Fullfun ne divulgue pas d'information personnelle concernant le Joueur et le Compte Joueur ou toute autre information personnellement identifiable, à aucun tiers ou à aucun autre joueur. Le Joueur dispose du droit d'accéder et de rectification des données que Fullfun détient à ce titre.
Fullfun et ses prestataires ont mis en place différentes mesures de sécurité afin de protéger les informations personnelles du Joueur. Ces informations sont conservées sur des réseaux sécurisés et sont accessibles par un nombre limité d'employés qui ont des droits d'accès spéciaux à ces systèmes. Lorsque le Joueur accède à des parties contenant ses informations personnelles, la connexion est strictement sécurisée et les informations et données transférées cryptées. Le Joueur autorise Fullfun à avoir recours à des sous-traitants spécialisés aux fins de détection des mouvements anormaux sur le Compte Joueur dans un souci de lutte contre les activités frauduleuses ou criminelles, en particulier le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme.
13. Procédure de réclamation gratuite
13.1 Service Client
Fullfun met en place une procédure de réclamation gratuite destinée principalement à répondre à trois types de situations : - un litige ayant trait à l'opération de jeu proprement dite ; par exemple, si un client identifie ce qui lui semble être révélateur d'une collusion entre Joueur ou une phase de jeu anormale ou bien encore un dysfonctionnement du logiciel ;
- un litige sur les transferts financiers associés : le montant d'une somme engagée par le joueur ou le montant d'un gain auquel le Joueur pense avoir droit ;
- un litige sur le fonctionnement du Compte Joueur (limitations ; affichage des mouvements sur le compte joueurs ; prise en compte des demandes de versements des crédits).
Le Joueur qui a une plainte, un désaccord ou une réclamation doit informer Fullfun via le Service Client dans les 10 jours de la cause ou de l'origine de sa réclamation.
Le Joueur doit fournir des détails complets et précis sur son identité et sur sa réclamation.
Fullfun mettra tout en œuvre pour résoudre un problème le plus rapidement possible selon les modalités précisées dans la rubrique Service Client.
Fullfun se réserve le droit de ne pas traiter les réclamations qui seraient abusives, incomplètes, incorrectes ou dénuées de sens.
13.2 Divergence de données
Le Joueur accepte que le logiciel de génération aléatoire de nombres de Fullfun détermine le résultat de chaque donne. Fullfun conserve chacune des transactions et fonctions de jeux qui ont lieu sur ses serveurs ou celui de son prestataire.
En cas de divergence entre les données invoquées par le Joueur et l'enregistrement des données sur la base Fullfun, les informations de la base de données de Fullfun prévaudront.
13.3 Décisions
En cas de conflit concernant le droit présumé d'un Joueur de recevoir tout gain ou de payer toute obligation financière, la décision de Fullfun sera finale et s'imposera sans recours possible, auquel le Joueur renonce expressément.
14.1 Le joueur accepte les risques attachés au jeu
En se connectant sur le site, en participant aux jeux, et tournois et en misant, le Joueur le fait à ses risques et périls. Les sites, logiciels et services sont proposés par Fullfun au Joueur sans aucune garantie, expresse ou implicite.
Fullfun ne garantit pas que les sites, logiciels et services proposés à l'usage du Joueur ne soient pas exempts d'interruption, ni dépourvus d’erreurs, de virus et de bugs. Fullfun ne consent aucune responsabilité à ce titre.
- LES SERVICES ET LE LOGICIEL SONT FOURNIS "EN L’ÉTAT". DANS LES LIMITES AUTORISEES PAR LA LOI, FULLFUN NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE S’AGISSANT NOTAMMENT, DES GARANTIES IMPLICITES ET DES CONDITIONS DE COMMERCIALISATION, DE LA QUALITÉ ET DE L’APTITUDE A REPONDRE A DES FINALITES PARTICULIERES. LA SOCIETE NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE RELATIVE AU SITE INTERNET, AUX SERVICES, AU LOGICIEL, NI NE GARANTIT QU’ILS SOIENT COMPLETS ET PRÉCIS ET CONFORMES AUX LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE L’UTILISATION, DE LA QUALITÉ ET DE LA PERFORMANCE DU LOGICIEL.
- FULLFUN NE PEUT EN AUCUN CAS GARANTIR QUE LE LOGICIEL OU LES SERVICES SATISFERONT AUX EXIGENCES DU JOUEUR, QU'ILS NE SERONT PAS INTERROMPUS, SERONT À JOUR, SÉCURISÉS OU SANS ERREURS, QUE TOUS LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, OU QUE LE LOGICIEL OU LE SERVEUR SUR LEQUEL ILS SONT DISPONIBLES NE CONTIENNENT PAS DE VIRUS NI DE BUGS, OU FONCTIONNENT SANS INTERRUPTION ET SANS VIRUS, QUE LE MATÉRIEL SOIT FIABLE OU QUE TOUTE INFORMATION OBTENUE PAR LE BIAIS DU SERVICE OU QUE TOUT RÉSULTAT SOIENT FIABLES OU EXACTS.
- DANS LE CAS OÙ LES SYSTÈMES OU LES MOYENS DE COMMUNICATION CONTIENDRAIENT DES ERREURS, DES BUGS OU DES VIRUS EN RAPPORT AVEC VOTRE COMPTE OU TOUT AUTRE ÉLÉMENT DU SERVICE QUI VOUS CAUSERAIT UNE PERTE DE DONNÉES OU TOUT AUTRE DOMMAGE À VOTRE ORDINATEUR OU À VOS LOGICIELS, NOUS NE SERONS EN AUCUN CAS TENUS POUR RESPONSABLES ENVERS VOUS ET NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT D'ANNULER TOUS LES JEUX EN QUESTION ET DE PRENDRE TOUTE AUTRE DÉCISION QUI SERVIRAIT À CORRIGER LESDITES ERREURS, SAUF A CE QUE NOUS SOYONS TENUS DE FOURNIR UN RÉSEAU ET/OU DES SYSTÈMES OU DES SERVICES SIMILAIRES DE SECOURS.
- FULLFUN NE SERA TENUE RESPONSABLE D’AUCUN ACTE OU D’AUCUNE OMISSION EFFECTUÉE PAR VOTRE FOURNISSEUR D’ACCES A INTERNET OU PAR TOUT AUTRE TIERS AVEC LEQUEL VOUS AVEZ SIGNÉ UN CONTRAT POUR ACCÉDER AU SERVEUR QUI HÉBERGE LE SITE.
14.3 Limitations de responsabilité Le Joueur reconnait être libre de choisir ou non d’utiliser les sites, logiciels et services et qu'il le fait de son plein gré, à sa seule discrétion et à ses risques et périls.
Fullfun n'est en aucun cas responsable vis-à-vis de vous ou de tout tiers pour toute perte ou dommage direct ou indirect quels qu’ils soient résultants de l'utilisation par le Joueur ou de l’utilisation par un tiers les sites, logiciels et services, notamment toute perte de chiffre d’affaires ou de profits (y compris la perte de gains escomptés), toute interruption de votre activité ou toute perte d’informations commerciales.
Fullfun n'est responsable d’aucune perte ni d’aucun dommage quels qu’ils soient résultant ou en lien avec votre utilisation de tout lien hypertexte présent sur ses sites. Fullfun n’est pas responsable du contenu des sites qui pourraient être accessibles ou donnant accès à ses sites.
Le Joueur reconnaît que Fullfun n'est pas responsable à l'égard du Joueur, ni d'aucun tiers s’agissant des modifications, suspensions ou interruptions des sites, logiciels et services.
Le Joueur reconnaît, dans le cas où les sites, logiciels et services viendraient à ne plus fonctionner correctement à cause notamment de tout retard ou toute interruption ou transmission, toute perte ou toute corruption des données ou tout mauvais fonctionnement des lignes de communication, de tout usage malveillant du site ou de son contenu de la part d’une personne, ou de toute erreur ou omission dans le contenu, que :
- Fullfun ne sera responsable d’aucune perte, y compris des pertes de gains qui pourraient en résulter, et
- si ces erreurs devaient résulter en une augmentation des gains dus ou réglés au Joueur qu'il ne pourra pas conserver ces gains. Le Joueur devra alors immédiatement informer Fullfun de l’erreur commise et devra rembourser à Fullfun les sommes perçues sur son compte par erreur (comme cela vous le sera demandé par la Société), ou Fullfun pourra, à sa seule discrétion, déduire du Compte Joueur un montant égal aux gains perçus par erreur ou déduire ce montant de toute autre somme que Fullfun pourrait devoir au Joueur.
Par ailleurs, Fullfun, ses salariés, employés, dirigeants, actionnaires, mandataires, et prestataires de services, ne garantissent pas que les sites, logiciels et services proposés au Joueur (i) remplissent les fonctions attendues par lui, (ii) soient sans erreurs, ni susceptibles de dysfonctionnement, (iii) soient accessibles sans interruption.
Fullfun, ses salariés, employés, dirigeants, actionnaires, mandataires, et prestataires de services ne seront au aucun cas responsables pour les pertes, coûts, dépenses ou dommages, directs ou indirects, spéciaux, conséquents, secondaires ou autres, quels qu'en soient la nature, le fondement ou le montant, se produisant à la suite de l'utilisation par un Joueur des sites Internet, logiciels et services proposés par Fullfun ou de sa participation à des jeux et/ou tournois.
Le Joueur accepte, d'une part, d'indemniser Fullfun, et, d'autre part, de ne pas poursuivre Fullfun, ses salariés, employés, dirigeants, actionnaires, mandataires, et prestataires de services pour tous les coûts, dépenses, pertes, dommages, réclamations et responsabilités de toute importance en relation, directe ou indirecte avec le fait que le Joueur ait utilisé ou réutilisé les sites, logiciels et services proposés au Joueur, participé aux jeux, tournois, promotions ou offres de Fullfun ou bien encore accepté tout prix, paiement ou gains.
15. Clôture du Compte Joueur
15.1 A l'initiative du joueur
Le Joueur peut clôturer son Compte Joueur à tout moment en informant Fullfun par écrit, à condition que le Joueur ne doive pas d'argent à Fullfun, pour quelque raison que ce soit. À la réception de la notification de la résiliation, le Compte Joueur sera immédiatement clôturé.
15.2 A l'initiative de Fullfun
Outre les cas de clôture du Compte Joueur visés à l'article 3 des Termes et Conditions, si un Joueur enfreint toute clause des Termes et Conditions (en ce compris l'un quelconque des règlements visées à l'article 11 des Termes et Conditions) ou si Fullfun a des raisons légitimes de suspecter qu'un Joueur les a enfreints, Fullfun se réserve le droit de bloquer, suspendre ou clôturer le Compte Joueur, de différer le paiement de tous gains et, s'il y a lieu, d'utiliser ces fonds pour le paiement de dommages ou d'obligations financières encourues par le Joueur.
Il en sera notamment ainsi, sans que cette liste soit limitative, en cas d'activité qui serait nuisible à Fullfun ou à d'autres Joueurs, tels que la fraude ; usage non conforme, frauduleux ou illégal du site, des jeux du logiciel ou des services ; comportement caractéristique de jeu excessif ou pathologique ; soupçon d'activités frauduleuses ou criminelles, en particulier le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme ; réclamations futiles ou non prouvées ; abus de promotions ou de privilèges ; déconnection intentionnelle, usage de robots…
Pour déterminer si un Joueur contrevient à une quelconque disposition des Termes et Conditions, ou plus généralement à l'une quelconque des règles de fonctionnement des sites, logiciels et services proposés au Joueur, l'appréciation de Fullfun s'imposera et sera définitive, sans recours possible du Joueur.
Si toute disposition des Termes et Conditions s'avère illégale ou inapplicable, cette disposition sera dissociée des Termes et Conditions et toutes les autres dispositions continueront de produire leur plein et entier effet.
Les Termes et Conditions sont régis par le droit français. Fullfun et le Joueur se soumettent aux juridictions françaises compétentes afin de régler tout différend.