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Timestamp: 2020-07-13 12:53:57+00:00
Document Index: 126875712

Matched Legal Cases: ['art. 101', 'art. 71', "l'article 47", 'art. 17', 'art. 18', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 2']

Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Article 16 | Legifrance
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Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Article 16
Modifié par Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 101 JORF 14 juillet 2005
Modifié par Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 71 JORF 14 juillet 2005
La Caisse nationale des industries électriques et gazières est un organisme de sécurité sociale de droit privé, doté de la personnalité morale. Elle est chargée d'une mission de service public au profit des personnels salariés et retraités des industries électriques et gazières dont le statut est fixé par l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée. Elle est placée sous la tutelle conjointe des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'énergie. Elle est administrée par un conseil d'administration comprenant pour moitié des représentants des salariés désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche des industries électriques et gazières, pour moitié des représentants des employeurs désignés par les fédérations représentatives des employeurs de la branche des industries électriques et gazières, selon des modalités définies par décret. Les membres du conseil d'administration sont choisis dans le respect des dispositions de l'article des articles L. 231-6 et L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale.
Loi 2004-803 2004-08-09 art. 17, art. 18
Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004 - art. 3 (M)
Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004 - art. 7 (V)
Décret n°2018-147 du 28 février 2018 - art. 2