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Timestamp: 2020-08-08 18:51:40+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 286", "l'article 8"]

Plus de contrôle des horaires des salariés par dispositif biométrique
Par pascal.alix le mar, 23/10/2012 - 16:11
La délibération n°2006-101 du 27 avril 2006 portant autorisation unique de mise en oeuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du contour de la main avait pour finalités :
- la gestion des horaires,
- la restauration sur les lieux de travail.
Par la suite, la CNIL a été saisie de nombreuses demandes d'autorisation concernant d'autres biométries (empreinte digitale ou réseau veineux des doigts de la main) avec pour finalité également la gestion des horaires des salariés.
La multiplication récente des techniques de contrôle des salariés pendant le temps de travail (cybersurveillance, géolocalisation, etc.) a conduit la CNIL a consulter les organisations patronales et syndicales.
Il a été considéré que l'utilisation de la biométrie aux fins de contrôle des horaires constituait un moyen disproportionné d'atteindre cette finalité.
De sorte que la délibération n°2012-322 du 20 septembre 2012 portant autorisation unique (n° AU-007) de mise en oeuvre de traitements reposant sur la reconnaissance du contour de la main exclut désormais, parmi les finalités, le contrôle des horaires des salariés .
"Les organismes qui recourent déjà à ce dispositif pour contrôler les horaires de leur personnel et qui ont effectué un engagement de conformité avant la publication de cette nouvelle délibération pourront continuer de l'utiliser pendant une période de cinq ans. Passé ce délai, ils devront arrêter de recourir à la fonctionnalité biométrique, ce qui n'impliquera pas systématiquement de changer de matériel. Les organismes pourront en effet paramétrer le système pour inhiber la fonction biométrique et utiliser, à la place, des codes, cartes ou/ et badges sans biométrie." (http://www.cnil.fr/la-cnil/actualite/article/article/lautorisation-uniqu...).
Source : Autorisation unique n° AU-007 : http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/deliberations/deliberation/delib/105/
au-007, biométrie, contour de la main, contrôle biométrique, contrôle des horaires, cybersurveillance, gestion des horaires, salariés
Par pascal.alix le lun, 22/10/2012 - 11:08
agrément, autorisation, biométrie, cnil, contrôle biométrique, cour de cassation, prestataire
Gestion des clients et prospects : jusqu'au 13 juillet 2013 pour se mettre en conformité
Par pascal.alix le lun, 22/10/2012 - 07:35
Pour tenir compte de l'évolution du e-commerce et des méthodes de prospection, la CNIL a, conformément à l'article 24 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, refondu la norme simplifiée n° 48 relative à la gestion des clients et des prospects, qui datait de 2005 (délibération n° 2005-112 du 7 juin 2005).
L'objectif de la nouvelle norme simplifiée relative à la gestion des clients et des prospects est « de mettre à la disposition des entreprises et des organismes concernés les règles et les pratiques assurant la sécurité juridique de leurs traitements » en assurant « un équilibre entre les besoins des professionnels et le respect de la vie privée et des droits des personnes concernées ».
Cette nouvelle norme (entrée en vigueur à la suite de la publication du JORF n°0162 du 13 juillet 2012) permet aux responsables de traitement d'effectuer une déclaration simplifiée, dans les conditions qu'elle précise, pour les traitements relatifs à la gestion de clients et de prospects.
Son champ d'application est vaste. Mais ne sont concernés les établissements bancaires ou assimilés, les entreprises d'assurances, de santé et d'éducation.
Le champ des finalités concernées est également vaste. Il concerne les traitements automatisés de données dont les finalités sont les suivantes :
* effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant :
les contrats ; les commandes ; les livraisons ; les factures ; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ; un programme de fidélité au sein d'une entité ou plusieurs entités juridiques ; le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ;
* effectuer des opérations relatives à la prospection :
la gestion d'opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l'enrichissement et la déduplication) ; la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion. Sauf consentement des personnes concernées recueilli dans les conditions prévues à l'article 6, ces opérations ne doivent pas conduire à l'établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes) ; la réalisation d'opérations de sollicitations ;
* l'élaboration de statistiques commerciales ;
* la cession, la location ou l'échange de ses fichiers de clients et de ses fichiers de prospects ;
* l'organisation de jeux concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle à l'exclusion des jeux d'argent et de hasard en ligne soumis à l'agrément de l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne ;
* la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition ;
* la gestion des impayés et du contentieux, à condition qu'elle ne porte pas sur des infractions et/ou qu'elle n'entraine pas une exclusion de la personne du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat ;
* la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.
L'on remarquera que les nouvelles finalités suivantes ont été intégrées dans la norme n° 48 :
* la réalisation d'enquêtes de satisfaction,
* l'organisation de jeux concours,
* la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition,
* et la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.
S'agissant des durées de conservation des données relatives à la gestion de clients et de prospects, il est prévu qu'au-delà de la règle de conservation selon laquelle les données ne peuvent être conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale, les données permettant d'établir la preuve d'un droit ou d'un contrat, ou, conservées au titre du respect d'une obligation légale peuvent être archivées conformément aux dispositions en vigueur (notamment celles prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation).
S'agissant des durées de conservation des données bancaires, le principe est la suppression une fois la transaction réalisée. Il est toutefois prévu que les données utilisées dans le cadre du paiement par carte bancaire peuvent être conservées pour une finalité de preuve en cas d'éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l'article L 133-24 du code monétaire et financier (13 mois suivant la date de débit), ce délai pouvant être étendu à 15 mois pour les cartes de paiement à débit différé.
S'agissant de l'information, du consentement et de l'exercice du droit d'opposition, la nouvelle norme simplifiée n° 48 rappelle notamment qu'au moment de la collecte des données, la personne concernée est informée :
* de l'identité du responsable du traitement,
* des finalités du traitement,
* du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter,
* des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse,
* des destinataires des données,
* de l'existence et des modalités d'exercice de ses droits d'accès, de rectification et d'opposition au traitement de ses données.
S'agissant, en particulier, de l'exploitation d'un site internet, la nouvelle norme simplifiée prévoit que des données de connexion (date, heure, adresse Internet, protocole de l'ordinateur du visiteur, page consultée) pourront être exploitées à des fins de mesure d'audience, ce sans consentement préalable, mais à condition qu'ils disposent :
* d'une information claire et complète délivrée par l'éditeur du site internet,
* d'un droit d'opposition,
* d'un droit d'accès aux données collectées,
* et qu'elles ne soient pas recoupées avec d'autres traitements tels que les fichiers clients .
La CNIL instaure donc une interdiction du recoupement des données collectées sans consentement exprès des personnes concernées , ce pour que le principe de l'information claire et complète sur les finalités du traitement soit respectée.
Rappelons, par exemple, au sujet des croisements de données, que la CNIL, missionnée par la Groupe Article 29, avait adressé, le 27 février 2012, une lettre ouverte adressée à la direction de Google faisant valoir que sa nouvelle politique de confidentialité ne respectait pas certaines exigences de la Directive 95/46/CE, notamment en termes d'indication des finalités du traitement et de droit à l'information des personnes dont les données sont collectées.
La nouvelle norme précise enfin les mesures de sécurité devant être prises pour :
* assurer la confidentialité des données,
* limiter le risque de fraudes bancaires et d'usurpation d'identité.
Les organismes disposent d'un délai d'un an à compter du 13 juillet 2012, date de sa publication au journal officiel, pour mettre leur traitement en conformité.
big data, croisement des données, données personnelles, gestion des clients et prospects, interdiction, norme n° 48, norme n°48, norme simplifiée, recoupement des données, se mettre en conformité, traitement de données
Par pascal.alix le jeu, 18/10/2012 - 11:30
big data, cnil, collecte de données, combinaison de données, commission nationale de l'informatique et des libertés, données personnelles, facebook, fichiers, fleur pellerin, google, habeas corpus numérique, nouveaux droits, vie privée
Par pascal.alix le mer, 17/10/2012 - 08:30
autorités européennes de protection des données, cnil, collecte de données, combinaison de données, finalités, google, métadonnées, protection, union européenne
Par pascal.alix le dim, 07/10/2012 - 10:00
cnil, constitution, données personnelles, droit fondamental, protection
Signature officielle, le 5 octobre 2012, de la convention de partenariat CNIL/CNB
Par pascal.alix le sam, 06/10/2012 - 14:20
"Les deux institutions ont signé, le 11 février 2010, une 1ère convention de partenariat destinée à mener des actions communes de sensibilisation et de formation à la loi « informatique et libertés » auprès des avocats et des élèves avocats.
Elle prévoyait également le développement de la formation du correspondant informatique et libertés (CIL) au sein de la profession d'avocat et de ses structures représentatives.
Cette nouvelle convention qui sera signée conjointement par Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de la CNIL, et Christian Charrière-Bournazel, Président du Conseil national des barreaux, s'inscrit dans le prolongement de ce partenariat qui s'en voit ainsi renforcé".
Source : http://cnb.avocat.fr/En-direct-de-l-Assemblee-generale-extraordinaire-du...
La convention : http://cnb.avocat.fr/docs/partenariat/CNB-CVT2012-10-05_CNIL-CNB_Partena...
avocat, cil, cnb, partenariat
Par pascal.alix le ven, 05/10/2012 - 06:51
La protection des données à caractère personnel est un droit fondamental consacré par plusieurs textes européens.
La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ne mentionne pas explicitement la protection des données à caractère personnel. Mais la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme retient que le droit à la protection des données est compris dans l'article 8 de la Convention.
Toujours au sein du Conseil de l'Europe, la reconnaissance explicite du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel résulte des dispositions de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981 (« Convention 108 »).
Au sein de l'Union européenne, la protection des données est un droit fondamental consacré par l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est fondé sur :
l'article 286 du traité instituant la Communauté européenne, sur la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, sur l'article 8 de la CEDH, et sur la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981 (La « Convention 108 » précitée).
L'objectif de la Charte des droits fondamentaux est, rappelons-le, de renforcer, en les rendant plus visibles mais non contraignants, la protection des droits qui résultent des traditions constitutionnelles de ses Etats membres.
Les institutions européennes travaillent actuellement sur une réforme du cadre de la protection des données dans l'Union afin de "mettre un terme à la fragmentation actuelle grâce à des règles nationales spécifiques".
données personnelles, droit fondamental, protection, union européenne