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Timestamp: 2016-12-06 20:07:22+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 199", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.197', 'art. 197', 'art.197', 'art. 197', 'arts 1']

⭐n Patrimoine ews 2013/14 SOMMAIRE POINT MACROéCONOMIQUE ET RECOMMANDATIONS POUR 2014
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Eveline Laure Cloutier
1 n Patrimoine ews La LETTRE d information de SENEQUE PATRIMOINE Pause fiscale... vous avez dit pause fiscale, comme c est bizarre? Après les déclarations du Président de la République au niveau de la pause fiscale, nous aurions pu penser que le projet de budget 2014 qui est en discussion au Parlement aurait marqué dans les faits la volonté présidentielle. Mais il n en est rien, le gouvernement continue sa Pierrick TARDIF politique d augmentation de la pression fiscale tant sur les entreprises que sur les particuliers en présentant des nouvelles mesures et de nouveaux impôts. Les projets de loi de finances pour 2014 et de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoient d augmenter la fiscalité du patrimoine, et de modifier les erreurs commises l an passé sur la fiscalité des valeurs mobilières et sur celle sur les plus values immobilières. L ère de l instabilité fiscale se poursuit, mais le mécontentement monte, nous avons pu le voir avec les réactions violentes de la part de certains au sujet de la mise en œuvre de l écotaxe. Dans cette période incertaine, votre Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant ne manquera pas d être à vos côtés pour faire évoluer votre stratégie patrimoniale, mais aussi pour vous aider à trouver les bonnes solutions. Dans ce numéro, Monsieur Laurent COLOMERE de chez LAZARD Frères Gestion vous présente ses perspectives pour cette fin d année. Patrimoine News revient également dans son dossier patrimonial sur les nouvelles mesures fiscales prévues par le projet de loi de finances 2014, et dans la rubrique Conseil d expert fait le point sur le plafond de , sur les niches fiscales pour les revenus 2013, mais aussi sur les avantages du PERP. Bonne lecture. ZOOM SUR LES MARCHÉS POINT MACROéCONOMIQUE ET RECOMMANDATIONS POUR 2014 PATRIMOINE NEwS donne la parole à Laurent Colomer, de la Société de Gestion LAZARD Frères Gestion. Point macroéconomique Cette année, la croissance mondiale a accéléré au-dessus de 3% en rythme trimestriel annualisé pour la première fois depuis dix-huit mois. Ce mouvement de reprise masque des évolutions contrastées entre économies développées en accélération et économies émergentes en ralentissement. dans les pays développés, l environnement économique est plus favorable que par le passé. En Europe, la Banque Centrale Européenne a annoncé la mise en place d un programme visant à acheter des obligations souveraines des membres de la zone euro en cas de tensions (omt). Sa simple annonce a permis une réduction des marges de crédit pesant sur les pays périphériques, enclenchant un cercle vertueux entre la moindre pression sur les économies et la réduction du risque 2013/14 NOVEMBRE / JanViEr SOMMAIRE PAGE ZOOM SUR LES MARCHéS Point macroéconomique et recommandations pour /2 CONSEIL D EXPERT , c est le plafond global des réductions d impôt par foyer fiscal pour /4 ACTUALITéS JURIDIQUES & FISCALES 3/4/5 DOSSIER FISCAL Un projet de Loi de Finances qui passe mal!!! 5 à 7 CONSEIL D EXPERT Avec le PERP, préparez votre retraite tout en impactant immédiatement la fiscalité de vos revenus BON À SAVOIR 9 Pour en savoir plus : SENEQUE PATRIMOINE au ou sur le site2 SUITE ZOOM SUR LES MARCHÉS de crise dans la zone euro. de plus, la BCE a adopté une politique de forward guidance en juillet 2013, s engageant ainsi à maintenir des taux bas pendant une période significative. tous les pays de la zone euro, y compris ceux de l Europe du Sud, connaissent une amélioration de leur économie cette année. Pour la première fois depuis le troisième trimestre 2011, la zone euro a renoué avec la croissance au deuxième trimestre 2013, où l activité a progressé de 0,3% par rapport au trimestre précédent. Les indices Pmi montrent que ce mouvement devrait se poursuivre. En effet, ce baromètre de la santé de l économie a atteint 52,1 dans la zone euro en septembre 2013, le plus haut depuis l été aux Etats-Unis, la reprise de la croissance s est confirmée et devrait atteindre 2% sur l année. L indicateur de l activité du secteur manufacturier, l ism, s établit à 56,2 au mois de septembre, signe que ce secteur est en expansion. La baisse du chômage est lente mais ininterrompue depuis trois ans. En septembre, le taux de chômage est tombé à 7,2%, son plus bas niveau depuis 5 ans. Les statistiques sur l emploi seront très certainement mauvaises en octobre en raison du shutdown qui a paralysé l administration américaine pendant plus de deux semaines. Cela devrait coûter un peu moins de 0,5 point de croissance au quatrième trimestre et devrait priver les Etats-Unis de nouveaux emplois en octobre. Le secteur résidentiel évolue très favorablement depuis un an. Les ventes de maison augmentent et les prix progressent en restant toutefois en ligne avec le revenu disponible des ménages. La confiance des constructeurs de maison a atteint un niveau relativement élevé, proche de celui de La fed maintient sa politique monétaire accommodante par le rachat de 85 milliards de dollars par mois d actifs obligataires, permettant de soutenir la reprise de la croissance. La fed souhaite attendre des preuves de reprise de l économie américaine solides avant de mettre un terme à sa politique de Quantitative Easing. aussi, les taux directeurs seront maintenus au niveau actuel aussi longtemps que le taux de chômage sera supérieur à 6,5% et que l anticipation d inflation restera inchangée. Le Japon connaît un changement de politique depuis le début de l année 2013 suite à la nomination de Shinzo abe en tant que Premier ministre. Celui-ci souhaite que l économie japonaise renoue avec une croissance solide. Pour se faire, il s appuie sur trois flèches que sont une politique monétaire plus agressive notamment pour atteindre une inflation de 2% d ici deux ans, une politique budgétaire pour relancer l investissement public et des stratégies de croissance à long terme pour encourager l investissement privé. Les mesures prises par le gouvernement ont pour l instant permis d augmenter la croissance, devraient bénéficier de l amélioration de la conjoncture des pays développés. d accroitre l inflation et de redonner confiance aux entreprises, l indice Pmi du mois de Que conseillez-vous pour 2014? septembre étant au plus haut depuis plus de Pour 2014, nous privilégierons les actions des deux ans, en atteignant 52,5. pays développés et particulièrement celles de Le déficit commercial japonais enregistre un déficit depuis 15 mois consécutifs. Cette situation la zone euro, où l amélioration la plus sensible de la croissance devrait être observée. Par risque de se prolonger pour des raisons structurelles conséquent, les marges des entreprises liées aux importations énergétiques devraient nettement s améliorer dans un (fermeture des réacteurs nucléaires) et à la dépréciation du Yen (-25% contre dollar et euro depuis le début de l année). contexte de retour à la croissance. nous resterons en revanche prudents sur les actions émergentes malgré leur sous-valorisation. après une phase de ralentissement, l économie chinoise renoue avec la croissance. au objectif alpha Euro (grandes capitalisations) et deux de nos fonds investis sur la zone euro, troisième trimestre, elle a cru de 7,7%. objectif Small Caps Euro (petites et moyennes L accélération de la production manufacturière, à son plus haut depuis sept mois traduit la poursuite du regain d activité au 3ème trimestre. capitalisations), affichent des performances solides depuis le début de l année, respectivement 25% et 30,1% au 25 octobre 2013 (parts r). L indice Pmi provisoire pour octobre est de 50,9, Pour ceux qui souhaitent avoir une exposition ce qui conforte le moral des marchés. aux actions avec une moindre volatilité, nous Le gouvernement laisse la devise chinoise recommandons notre fonds objectif Long Short s apprécier, ce qui donne du pouvoir d achat aux flexible, lancé à la fin du mois de juin ménages et permet ainsi de mettre en œuvre la il s agit d un fonds de fonds Long Short actions nouvelle politique tournée vers la consommation permettant d investir différemment sur les intérieure. marchés actions. L investissement évolue également sur un L originalité du fonds réside dans sa flexibilité par rythme élevé autour de 20% sur les huit rapport à une gestion Long Short classique. premiers mois de 2013 par rapport aux huit nous gérons notre exposition nette au marché premiers mois de actions entre -10% et +40% en modulant L octroi de crédit au secteur privé a été très l allocation entre les stratégies market neutral important ces dernières années, faisant du et directionnelle. secteur financier le principal risque en Chine. En résumé, la stratégie de ce fonds permet de Les craintes d arrêt de la politique de Quantitative Easing de la fed ont entraîné la hausse d amortir les éventuelles baisses et ce avec une participer à la hausse du marché actions, des taux longs américains. Les capitaux ont volatilité annuelle encadrée entre 3% et 6%. fui les pays émergents, ce qui a entraîné une dépréciation de leurs devises, accélérant ainsi l inflation et pénalisant l activité. Risques : risque de perte en capital, lié aux marchés actions, risque de marché, risque de change à titre Les pays qui ont été le plus touché sont ceux accessoire, risque de contrepartie, risque de taux à titre accessoire et risque de crédit. dont le déficit externe et l inflation sont élevés, Toute personne désirant investir dans les organismes de comme en inde, en afrique du Sud, en turquie, placements collectifs en valeurs mobilières mentionnés en indonésie et au Brésil. Le pays qui semble dans ce document est tenue de consulter le prospectus le plus fragile est la turquie en raison de ses visé par l Autorité des Marchés Financiers remis à faibles réserves de change. tous les souscripteurs, disponible sur le site internet Une crise de grande ampleur est cependant peu probable. En effet, la plupart des pays émergents sont bien plus solides qu en 1997 et ou sur simple demande auprès de Lazard Frères Gestion SAS. Achevé de rédiger le 28 octobre 2013 Laurent Colomer Lazard Frères Gestion dispose d une équipe de 5 personnes dédiée aux conseillers en gestion de patrimoine. nous gérons 12,7 milliards d euros en france à fin septembre POUR EN SAVOIR PLUS N HéSITEZ PAS À NOUS CONTACTER3 CONSEIL D EXPERT , C EST LE PLAFOND GLOBAL DES RéDUCTIONS D IMPôT PAR FOyER FISCAL POUR 2013 Par la loi de finances 2013, le plafond des réductions d impôt a été ramené à pour l année Ce plafond s applique uniquement aux dépenses de prestations et aux investissements ouvrant droit à une réduction (ou un crédit) d impôt sur le revenu. Sont donc automatiquement exclus de ce plafond : - Les investissements ou les dépenses venant en déduction du revenu imposable (pension alimentaire, sommes versées sur un contrat madelin ou un PErP, etc.) - Les investissements immobiliers générant du déficit imputable sur le revenu global (immobilier ancien avec travaux, monument historique, etc.) - Les réductions d ir dans le cadre de dons aux œuvres d intérêt général - Les réductions d isf. Ce plafond de sera donc appliqué aux investissements réalisés en 2013 qui procurent un avantage fiscal dès Quels sont les principaux avantages fiscaux concernés? Les principaux avantages fiscaux entrant dans le plafond global de sont les suivants : - Souscription au capital de PmE, parts de fip, fcpi - investissement duflot - investissement LmnP «Censi-Bouvard» - investissement forestier - investissement dans l immobilier de tourisme et de loisirs - dépenses d équipements en faveur du développement durable et des économies d énergie - Emploi d un salarié à domicile - frais de garde d enfant Par contre, si le plafond n est pas totalement utilisé, il ne peut pas être reporté au titre des années suivantes. Et dans l hypothèse ou le plafond est dépassé, la quote-part des réductions dépassant ne procure aucun avantage fiscal, elle n est pas reportée et est définitivement perdue. ACTUALITÉS JURIDIQUES & FISCALES Impôt sur le revenu : Augmentation des plafonds annuels des dépenses relatives aux prestations d'assistance informatique et internet à domicile et des interventions de petits travaux de jardinage ouvrant droit à l'aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile - Intégration de la quote-part des frais de transport prise en charge par l'employeur dans l'assiette de l'avantage fiscal Le décret n du 19 juin 2013 modifiant l'article d du code du travail (C. trav.) relatif à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du CGi relève, à compter du 1 er juillet 2013, le plafond annuel et par foyer fiscal de certaines interventions ouvrant droit à l'aide fiscale pour l'emplo d'un salarié à domicile : - de à pour l'activité d'assistance informatique à domicile ; - de à pour l'activité de petit jardinage à domicile. Les plafonds résultant du présent décret s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1 er janvier Enfin, il est admis, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012, que la dispense de production spontanée de pièces justificatives réservée aux télédéclarants s'applique, dans les mêmes conditions, aux contribuables déclarant leurs revenus sous format papier. Donation : Un cadeau de euros pourrait être un présent d'usage non rapportable si cela est justifié par un événement particulier. Le 25 septembre 2013, la Cour de cassation casse l'arrêt reprochant au juge du fond de n'avoir pas précisé "à l'occasion de quel événement et selon quel usage" le défunt avait fait de tels cadeaux à son fils et à sa belle-fille. ainsi, est considérée comme une donation rapportable à la succession, la libéralité effectuée par le défunt qui dépasse, en raison de son montant conséquent ( euros), le simple présent d'usage et ne se trouve pas justifiée par un évènement particulier. mais par cet arrêt, la Cour admet qu'eu égard à la fortune de la famille, le montant des cadeaux (à savoir euros au total) puisse être important, à condition d'être justifié par un évènement particulier. (Cass. Civ. 1 du 25/09/13 n ) Droits de la famille / divorce pour faute : les apports en communauté peuvent être repris La Cour de Cassation précise : "mais attendu que l article 267, alinéa 1er, ancien du code civil Suite rubrique page 4 3 NOUS RESTONS À VOTRE DISPOSITION POUR TOUT RENSEIGNEMENT4 SUITE ACTUALITÉS JURIDIQUES & FISCALES dispose que, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d un époux, celui-ci perd de plein droit tous les avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis ; que ce texte, rédigé en termes généraux, s applique à tous les avantages que l un des époux peut tirer des clauses d une communauté conventionnelle et, notamment, de la stipulation, au moment du mariage, d une clause d apports ; que la liquidation des intérêts pécuniaires des époux devant être faite sans tenir compte des avantages matrimoniaux consentis par le mari à son épouse, c est, dès lors, sans encourir les griefs des moyens que la cour d appel a décidé que le mari était fondé à reprendre ses apports ou la valeur de ceux-ci". (Cass. Civ. 1 du 25/09/13 n ) Plus-values immobilières : Modalités de prise en compte des travaux au titre de la plus-value immobilière dans le cadre de la détermination du prix d'acquisition au titre de l'impôt sur la plusvalue des particuliers, les travaux réalisés par le contribuable lui-même ou par une tierce personne, autre qu'une entreprise, ne peuvent pas être pris en compte pour leur montant réel, rappelle le ministère de l'économie et des finances. il en est de même du coût des matériaux achetés par le contribuable, même si leur installation est effectuée par une entreprise. Les dépenses facturées par l'entreprise au titre de l'installation des matériaux sont en revanche prises en compte en majoration du prix d'acquisition de l'immeuble cédé, toutes conditions étant par ailleurs remplies. toutefois, lorsque le contribuable qui cède un bien plus de cinq ans après son acquisition, n'est pas en mesure de justifier des dépenses de travaux réalisés ou lorsque ces travaux ne peuvent être retenus pour leur montant réel faute d'avoir été réalisés par une entreprise, une majoration forfaitaire, égale à 15 % du prix d'acquisition de l'immeuble, peut être pratiquée sur option. Pour bénéficier de cette majoration, le contribuable n'a alors pas à établir la preuve de la réalité des travaux, le montant des travaux effectivement réalisés ou la preuve de son impossibilité à fournir des justificatifs. (Rép. AN n du 10 sept.2013) ISF : Précision sur l'évaluation des comptes courants pour l'isf dans un arrêt de rejet, la Haute Juridiction confirme la position des juges du fonds en indiquant : "l'arrêt énonce que la valeur déclarée du compte courant doit résulter d'une estimation réaliste en fonction des possibilités pour l'associé de recouvrer sa créance, au premier janvier de chaque année concernée, compte tenu de la situation économique et financière réelle de la société, et non des seuls éléments comptables inscrits dans des CONSEIL D EXPERT Des investissements bénéficient d un régime de faveur En effet, certains investissements bénéficient d un régime de faveur au regard de ce plafond. C est le cas : des investissements outre-mer et SofiCa qui bénéficient d une majoration du plafond de : ainsi pour 2013, le total des avantages procurés par les investissements autres que l outre-mer et les SofiCa, retenu dans la limite de , majoré des réductions d impôt outre-mer et SofiCa, ne peut pas procurer une réduction d impôt supérieure à de la spécificité des investissements outre-mer : pour les investissements productifs outre-mer donnant lieu à une rétrocession de 52,63%, 62,5% ou 65% de la réduction d impôt à l entreprise ou à l organisme locataire, la réduction d impôt accordée à ce titre n est prise en compte dans le plafond global que pour 47,37%, 37,5% ou 35% de son montant. Les souscriptions au capital de PmE : Pour les souscriptions à compter du 1er janvier 2013, la fraction de la réduction d impôt qui excède le plafond de peut être reportée sur l impôt sur le revenu des 5 années suivantes. Cet aménagement est valable uniquement pour les souscriptions en direct ou par l intermédiaire d un holding. Mais, il y a aussi quelles que exclusions spécifiques telles que les investissements Malraux. La réduction d impôt au titre des investissements malraux était soumise jusqu en 2012 au plafond des niches fiscales. Elle en est désormais exclue depuis le 1 er janvier toutefois, si l investissement résulte d une opération de restauration dont le permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposé avant le 1 er janvier 2013, la réduction d impôt demeure soumise au plafond en vigueur l année du dépôt. Mais, aussi l application du plafond pour les investissements réalisés avant 2013 mais qui continuent de produire des effets sur depuis sa création, le montant du plafond a été modifié. Les avantages fiscaux au titre d une année d imposition peuvent être soumis simultanément à différents plafonds. Exemple : Une personne bénéficiant en 2013 d une réduction d impôt de pour l emploi d un salarié à domicile et d une réduction d impôt de au titre d un investissement Scellier réalisé en 2009 sera soumis : au plafond de pour sa réduction pour l emploi d un salarié à domicile, au plafond en vigueur en 2009 ( % du revenu imposable) pour l ensemble des réductions d impôt dont il peut bénéficier en 2013, c est-à-dire sa réduction Scellier majorée de sa réduction pour l emploi d un salarié, soit dans le cas présent, cette personne pourra bénéficier de réductions d impôt à hauteur de sur 2013, les deux plafonds étant respectés Pour plus d information, n hésitez pas à consulter votre Conseil en Gestion de Patrimoine. 4 POUR EN SAVOIR PLUS N HéSITEZ PAS À NOUS CONTACTER5 DOSSIER FISCAL UN PROJET DE LOI DE FINANCES QUI PASSE MAL!!!! Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté le 25 septembre dernier et actuellement en discussion au Parlement. Une fois de plus, les mauvaises nouvelles sont au rendez-vous. Cependant une grande majorité des mesures avaient été annoncées antérieurement. Nous ne vous exposerons qu ici les mesures patrimoniales du projet de budget. I. Les mesures concernant le calcul de l impôt sur le revenu La ré-indexation du barème de l impôt sur le revenu après deux années d application du gel du barème, il est rétabli une indexation du barème de l impôt sur le revenu sur les prix. il est ainsi proposé une revalorisation des limites des tranches de revenus du barème de l impôt sur le revenu basée sur l indice des prix hors tabac de 2013 par rapport à 2012, soit une revalorisation de 0,8 %. Le barème applicable aux revenus de 2013, imposés en 2014, sera donc le suivant: TAUX 0% 5,5% 14% 30% 41% 45% TRANCHES ACTUELLES DE REVENUS (en e) Jusqu à 5 963e de 5 964e à e de e à e de e à e de e à e plus de e TRANCHES PROPOSéES DE REVENUS (en e) Jusqu à 6 011e de 6 012e à e de e à e de e à e de e à e plus de e Mise en place d une revalorisation exceptionnelle de la décote. il est envisagé une revalorisation exceptionnelle de 5 % du montant de la décote, s ajoutant à son indexation sur l indice des prix. Le montant de la décote sera ainsi porté de 480 à 508. Cette mesure devrait bénéficier à 7 millions de ménages, dont environ actuellement imposés et qui ne le seront plus. La décote bénéficiera aux ménages déclarant des revenus allant jusqu à : euros par mois pour un salarié célibataire, euros par mois pour un retraité célibataire de plus de 65 ans, euros par mois pour un couple de salariés avec deux enfants. Baisse à nouveau du plafond du quotient familial Sur ce point, le projet prévoit un nouveau coup de rabot sur cet élément clef du calcul de l impôt sur le revenu. Cette mesure, qui peut apparaître anodine emportera des conséquences financières importantes. il est proposé de diminuer le plafond général du quotient familial au titre des charges de famille. Ce plafond serait abaissé de à pour chaque demi-part accordée pour charge de famille. (Ce plafond était de pour les revenus de 2011). Les contribuables qui vivent seuls et supportent effectivement la charge principale ou exclusive de leurs enfants continueront à bénéficier d une part entière de quotient familial (au lieu d une demi-part) pour le premier enfant dont le plafond sera également réduit de 500 (4 040 à ). SUITE ACTUALITÉS JURIDIQUES & FISCALES déclarations fiscales ; qu'il relève que les intéressés ont déclaré une valeur de ce compte courant inférieure de deux tiers à celle nominale ressortant des documents comptables de la société ; qu'après avoir rappelé qu'il appartient aux demandeurs de rapporter la preuve que la valeur déclarée par eux correspond aux possibilités réelles de remboursement de la société, l'arrêt retient exactement que celles-ci dépendent de sa situation financière laquelle inclut la valeur de ses actifs immobiliers". (Cass. Com. du 9/07/13 n ) Pacte Dutreil : sociétés interposées et restructurations, Bercy met à jour sa doctrine dans le cadre d une nouvelle mise à jour de la base BofiP-impôt l administration fiscale vient d intégrer la réponse ministérielle Lecerf (Jo Sénat du 18 mars 2010, question n 05735). S agissant des Engagements Collectifs de Conservation (ECC) en présence de sociétés interposées le ministre vient de rappeler que : Chaque associé, personne morale ou personne physique, de la chaîne doit détenir au minimum les titres qu il possédait au moment de la signature de l engagement collectif, pendant toute la durée de ce dernier, afin que le taux de participation indirecte dans la société cible reste inchangé. toutefois, il est précisé que seuls les associés personnes physiques souhaitant bénéficier de l exonération partielle ainsi que les sociétés interposées de la chaîne de détention doivent conserver leurs participations inchangées. S agissant des opérations de restructuration en présence de sociétés interposées : il est admis qu en cas de fusion, l exonération partielle n est pas remise en cause si, d une part, les signataires respectent l engagement collectif de conservation jusqu à son terme, et si, d autre part, les titres reçus en contrepartie de la fusion sont conservés jusqu au terme de l engagement individuel. Pour l avenir, l exonération partielle ne pourra s appliquer à de nouvelles transmissions, à titre gratuit, que si un nouvel engagement collectif de conservation est souscrit dans les conditions de droit commun. Enfin, l augmentation du capital de la société dont les titres sont soumis à l engagement collectif n est pas, à elle seule, de nature à remettre en cause l exonération partielle, sous réserve que la société signataire conserve ses titres à l issue de l opération. TVA sur travaux : en 2014 le taux change 10 % c est le nouveau taux de tva s appliquant aux travaux de rénovation des logements à compter du 1 er janvier NOUS RESTONS À VOTRE DISPOSITION POUR TOUT RENSEIGNEMENT6 DOSSIER FISCAL Selon Bercy, 13% environ des foyers fiscaux ayant des enfants mineurs à charge ou des majeurs rattachés seront concernés par la mesure. Suppression de l exonération de l impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charge de famille. Le projet de loi prévoit aussi, l imposition à l'impôt sur le revenu de la majoration des pensions de 10% pour les contribuables ayant élevés 3 enfants ou plus. Suppression de la réduction d impôt pour frais de scolarité actuellement, la réduction d impôt sur le revenu pour frais de scolarité s élève forfaitairement à 61 euros pour un collégien, 153 pour un lycéen et 183 euros par enfant scolarisé dans l enseignement supérieur. A noter : lors de la discussion du projet de loi à l Assemblée Nationale en première lecture, un amendement a annulé cette mesure qui ne se trouve plus dans le texte voté. II. Réforme du régime d imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux des particuliers La loi de finances 2013 avait créé un nouveau régime, complexe et défavorable. dans le projet de budget 2014, le gouvernement revient vers des solutions un peu plus sages et ce de manière rétroactive. finalement la réforme de l an dernier n aura servi à presque rien Les gains de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par des particuliers seront systématiquement imposés au barème progressif de l impôt sur le revenu (IR) après application d un abattement dépendant de la durée de détention des titres cédés afin d inciter à l investissement long en fonds propres des entreprises. deux régimes sont prévus : Un régime de droit commun et un régime incitatif. Ce dernier sera essentiellement applicable en cas de cessions familiales et en cas de vente motivée par un départ à la retraite. Le régime général reposera sur un abattement de 50% pour une durée de détention comprise entre deux ans et moins de huit ans puis de 65% à partir de huit ans. il concernera également les cessions de parts ou d actions d organismes de placements collectifs si ces organismes sont investis pour au moins à 75% en parts ou actions de sociétés. Le régime incitatif se traduira par un abattement renforcé de 50% pour une durée de détention des titres comprise entre un an et moins de quatre ans, 65% pour une durée de quatre à moins de huit ans, et 85% à partir de huit années de détention. Ce régime sera applicable aux plus-values de cessions de titres de PmE créées depuis moins de dix ans au moment de leur acquisition, ainsi qu aux plusvalues actuellement imposées selon certains régimes dérogatoires comme les cessions de titres de dirigeants de PmE partant à la retraite, de titres de jeunes entreprises innovantes (JEi) ainsi qu aux cessions intrafamiliales. dans une volonté de simplification, ces régimes dérogatoires seront supprimés. Les dirigeants de PmE partant à la retraite bénéficieront également d un abattement fixe spécifique supplémentaire de , qui se substitue, pour des raisons d équité, à l exonération actuelle. L analyse du texte comporte une mauvaise surprise. L abattement de s appliquera avant l abattement pour durée de détention. Seules les plus-values inférieures à permettront donc d échapper à l impôt. Dans tous les cas, les prélèvements sociaux au taux de 15,5% seront dus. A noter : la mesure s applique aux cessions réalisées à compter du 1 er janvier 2013, exception faite des régimes actuellement dérogatoires pour lesquels l entrée en vigueur serait reportée au 1er janvier Cette mesure sera favorable pour beaucoup. Les perdants seront essentiellement les cédants qui réaliseront (à compter de 2014) une plus-value de plus de portant sur des titres détenus depuis plus de huit ans, réalisée lors d un départ à la retraite. III. Réforme du régime d imposition des plus-values immobilières Le projet reprend en l espèce une mesure déjà annoncée et commentée par le BofiP et qui de surcroît est applicable depuis le 1 er septembre La réforme proposée vise à réformer la taxation des plus-values immobilières afin de fluidifier le marché immobilier, augmenter l offre de foncier disponible pour la construction, et développer l offre de logements. il conviendra désormais de distinguer deux types de plus-values : Celles qui portent sur les terrains à bâtir et les autres. Pour les immeubles bâtis, le nouveau régime fiscal et social permet un allégement de la taxation, proportionnel à la durée de détention, sans ressaut. L exonération complète sera acquise, au titre de l impôt sur le revenu, au terme de 22 ans de détention. Pour les cessions d immeubles autres que les terrains à bâtir, l exonération de la plus-value immobilière est acquise, depuis le 1 er septembre 2013, au terme de vingt-deux années de détention à l impôt sur le revenu (ir), et trente années pour les prélèvements sociaux, selon les modalités suivantes : à l lr : un abattement de 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, puis de 4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention révolue ; aux prélèvements sociaux : l exonération de la plus-value à l issue d une durée de détention de trente ans demeure selon le cadencement fixé à 1,65% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, 1,60% au titre de la vingtdeuxième année et 9% au-delà de la vingtdeuxième année de détention. au total, la réforme permet d appliquer un abattement linéaire de 2% par an. Pour les terrains à bâtir, les abattements pour durée de détention seront supprimés de sorte qu il n y ait plus aucune incitation fiscale à leur rétention. ainsi pour les cessions de terrains à bâtir, l abattement pour durée de détention sera supprimé à compter du 1er janvier Bon à savoir : afin de créer un choc d offre immédiat sur le marché des immeubles bâtis, au bénéfice de l emploi et de l activité dans le secteur du bâtiment et des ménages désireux d acquérir un logement, un abattement exceptionnel de 25% s appliquera jusqu à fin août IV. Réforme du plan d épargne en actions (PEA) en vue du financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) afin de favoriser la mobilisation de l épargne des ménages au bénéfice du financement en fonds propres des entreprises, permettant aux PmE et aux Eti un accès plus facile à l épargne des particuliers, il est proposé la création d un PEa- PmE et une réforme du plan d épargne en actions (PEa), notamment en augmentant son plafond. La réforme proposée du PEa repose sur deux dispositifs complémentaires. En premier lieu, elle crée un PEa-PmE affecté au financement des PmE-Eti afin de mobiliser l épargne longue des ménages à leur profit. Ce nouveau plan PEa-PmE bénéficiera du même régime et des mêmes avantages fiscaux que le PEa classique. Son plafond sera fixé à il concernera les actions ou autres titres donnant accès au capital des PmE- Eti, et également les parts de fonds commun de placement, à condition qu ils soient investis à 6 POUR EN SAVOIR PLUS N HéSITEZ PAS À NOUS CONTACTER7 DOSSIER FISCAL 75% en titre émis par des PmE-Eti, dont au moins 50% d actions émises par ces mêmes entreprises. En second lieu, le plafond du PEa sera relevé de à L ensemble de la réforme s appliquera à compter du 1 er janvier V. Mesures relatives aux droits de mutation Aménagement des droits de mutation par décès en cas de défaut de titre de propriété immobilière En raison de limites cadastrales imparfaites ou inexistantes dans certaines zones du territoire national, notamment les zones insulaires ou de montagne, les dévolutions successorales de biens immobiliers peuvent se heurter à des difficultés car les titres de propriété sont incertains. Le Gouvernement propose d adopter des mesures fiscales qui aideront les redevables à recouvrer l usage plein et entier de leurs droits de propriété, notamment dans le cadre d indivisions. Pour cela, trois mesures sont proposées : L instauration d un délai de vingt-quatre mois pour le dépôt des déclarations de succession qui comportent des immeubles ou des droits immobiliers dont la propriété est incertaine. Cette mesure permettra aux personnes concernées de mener à bien les démarches de reconstitution des titres de propriété. La déduction de l actif successoral des frais de reconstitution de titres de propriété supportés par les héritiers, dans la limite de la valeur déclarée des immeubles dont la propriété est incertaine. Cette mesure permettra aux héritiers de déduire, en tout ou partie, les frais de reconstitution des titres de propriété restant à leur charge le cas échéant. Une exonération de droits de succession pour les héritiers d un immeuble non bâti indivis ou de droits immobiliers sur un tel immeuble dont la propriété est incertaine, lorsque la valeur totale de la parcelle concernée est inférieure à L ensemble de la réforme sera applicable aux successions ouvertes à compter de la date de publication de la loi de finances pour Octroi aux départements d une faculté temporaire de relèvement du taux des droits de mutation à titre onéreux il est ainsi proposé d ouvrir aux Conseils Généraux, pendant deux ans, la possibilité de relever le taux des droits de mutation à titre onéreux, pour accompagner la dynamique particulièrement marquée des dépenses de solidarité dans un contexte de crise. aujourd hui, les Conseils Généraux ont la possibilité, par délibération, de diminuer ou d augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d enregistrement à titre onéreux perçus sur les actes translatifs de propriété ou d usufruit de biens immeubles. Le plafond maximal du taux des droits perçus au profit des départements est fixé à 3,80 %. Il est proposé d autoriser les conseils généraux, pour les années 2014 et/ou 2015, à élever ce taux jusqu à 4,50 %. Pour les transactions réalisées à compter du 1 er mars 2016, les taux seront de nouveau plafonnés à 3,80 %. VI. Autres mesures diverses Suppression de l exonération fiscale de la participation de l employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. il est donc prévu de fiscaliser l avantage lié aux complémentaires santé. Suppression de certains régimes dérogatoires comme l exonération d impôt sur le revenu du salaire différé de l héritier de l exploitant agricole et l exonérations corrélatives de CSG et de CrdS ; l exonération dans la limite de des rémunérations perçues par l ancien chef d entreprise individuelle pour la formation du repreneur ; et l exonération d impôt sur le revenu des intérêts des sommes inscrites sur un livret d épargne entreprise (LEE). Recentrage du régime fiscal des monuments historiques (à compter du 1 er janvier 2014) : le bénéfice en sera réservé aux seuls immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou bénéficiant du label fondation du patrimoine. Par souci de simplification, l agrément par les services de la direction Générale des finances Publiques est supprimé. Augmentation des taux de TVA Le projet de loi prévoit l augmentation de la tva (19,6% à 20%; de 7 à 10%) mais aussi l abaissement pour le taux réduit de 5,5 à 5%. Cette mesure d abaissement du taux réduit a été rejetée par l assemblée nationale en première lecture. En conclusion nous suivons avec attention le débat parlementaire et nous vous tiendrons informés de l évolution du texte dans le prochain numéro de Patrimoine news. Sur quelques points, il faudra également attendre la validation du Conseil Constitutionnel. Nous restons à votre disposition pour toute question. 7 NOUS RESTONS À VOTRE DISPOSITION POUR TOUT RENSEIGNEMENT8 CONSEIL D EXPERT AVEC LE PERP, PRéPAREZ VOTRE RETRAITE TOUT EN IMPACTANT IMMéDIATEMENT LA FISCALITé DE VOS REVENUS 2013 En effet, les sommes versées sur un PERP sont déductibles du revenu imposable, mais aussi l avantage fiscal procuré n entre pas dans le plafond de des niches fiscales. Qui peut souscrire un PERP? toute personne physique peut souscrire un ou plusieurs PErP, peu importe sa profession et son statut (actif ou non actif). Quelles sont les principales modalités de fonctionnement du PERP? A) Durant la phase de constitution du capital Les versements sur le PErP s effectuent au rythme du contribuable : les versements peuvent être interrompus, augmentés ou diminués. Le transfert d un PErP vers un autre PErP est possible. Par contre, il peut donner lieu à une indemnité de transfert (maximum 5% de la valeur de transfert, 0% en cas de transfert plus de 10 ans après l adhésion). C est un contrat non rachetable, le PErP est donc exonéré d isf (sauf primes versées après 70 ans). L épargne est bloquée jusqu au départ en retraite du souscripteur. Cependant, il existe néanmoins quelques cas de déblocages anticipés : fin de droit aux allocations chômage suite à un licenciement Cessation d activité non salariée suite à une liquidation judiciaire invalidité de 2 ème ou 3 ème catégorie décès du conjoint/partenaire de PaCS Surendettement B) Dans la période de la retraite a la retraite, la sortie s effectue sous la forme de capital (jusqu à 20% de la valeur liquidative du contrat), le solde sous forme d une rente viagère. La demande de dénouement s effectue à partir du moment de la liquidation des droits à la retraite ou au plus tard à l âge correspondant à l espérance de vie diminué de 15 ans. En cas de sortie en rente, la rente est imposée : à l impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions après abattement de 10% (plafonné à pour 2012 par foyer fiscal) aux prélèvements sociaux au taux de 7,4% (CSG 6,6%, CrdS 0,5% et contribution additionnelle 0,3%). a noter : qu il est également possible de sortir en capital à la retraite. En effet, le souscripteur peut demander de sortir en capital à hauteur de 20% maximum sans condition. Si le souscripteur souhaite accéder à la propriété (primo accédant) lors de son départ en retraite, il peut sortir l intégralité de son PErP en capital. de plus si la rente est inférieure à 40 par mois, la sortie en capital est obligatoire. En cas de sortie en capital, le capital est imposé à l impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions après abattement de 10% (plafonné à pour 2012 par foyer fiscal) ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5% après abattement de 10% (plafonné à pour 2012 par foyer fiscal). S agissant de l isf, la valeur de capitalisation de la rente est exonérée d isf uniquement si : les primes ont été régulièrement échelonnées dans leur périodicité et dans leur montant pendant 15 ans. et l'entrée en jouissance de la rente intervient, soit à compter de la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, soit à l'âge légal de départ à la retraite. En cas de sortie en capital, l exonération d isf n est pas possible. Comment fonctionne l avantage fiscal du PERP? Les primes versées sont déductibles du revenu imposable. L avantage fiscal est donc proportionnel à la TMI du client. ainsi par exemple, pour un versement d une prime de par un contribuable dont la tmi est à 41%, l économie d impôt sur le revenu sera : ( x 41% ) de Ce gain fiscal n est pas compris dans le plafonnement global des niches fiscales (fixé à pour 2013). Les primes versées sont déductibles dans la limite du disponible fiscal. Ce disponible fiscal apparaît chaque année à la fin de l avis d ir Plafond Epargne retraite. Chaque membre du foyer fiscal a un disponible fiscal. Comment déterminez son disponible fiscal? on doit calculer le plafond global individuel de déduction soit : 10% des revenus professionnels nets de n-1 retenus dans la limite de 8 PASS (Déduction maximale pour les cotisations versées en 2013 : ) ou 10% du PASS de n-1 (Déduction maximale pour les cotisations versées en 2013 : ) Ensuite on doit déduire certaines cotisations, ainsi le plafond global individuel est diminué : - des cotisations à un régime obligatoire de retraite facultative (article 83 CGi), y compris la part patronale, - des cotisations madelin (hors fraction des cotisations correspondant à 15% du bénéfice compris entre 1 et 8 PaSS), - des cotisations Perco versées par l entreprise (ou par le salarié en ce qui concerne les droits inscrits sur un compte épargne temps). a noter : Lorsque le disponible fiscal n est pas utilisé ou partiellement utilisé : il est reportable sur les 3 années suivantes, ou bien il peut être utilisé par le conjoint/partenaire de PaCS pour alimenter son propre PErP en plus de son disponible fiscal personnel. Par contre lorsque les primes versées sur le PERP dépassent le disponible fiscal de l année et qu il n existe pas de disponible fiscal en report, l excédant des primes versées n est pas reportable, il est définitivement perdu et ne procure aucun avantage fiscal. 8 POUR EN SAVOIR PLUS N HéSITEZ PAS À NOUS CONTACTER9 BON ÀSAVOIR Immobilier : Si elle reste modérée, la baisse des prix est plus forte à Paris qu'en Ile-de-France d'après les notaires de Paris-ile-de-france, le nombre de ventes de logements anciens a augmenté de 10 % de mai à juillet 2013 comparé à la même période il y a un an. dans la continuité de ce qui avait été observé à fin juin, ce léger mieux doit beaucoup à la période de comparaison de l'an dernier, mai/juillet 2012, marquée par un marché très affaibli après l'accélération liée à la réforme des plus-values immobilières en tout début d'année Concernant les prix de vente, les tendances du marché n'ont pas évolué et les ajustements sur les prix sont toujours très modérés. En un an, les prix des logements anciens ont baissé de 1% en ile-de-france (-0,9 % pour les appartements, -1,2 % pour les maisons). Paris accuse une plus forte baisse de prix (-1,7 % pour les appartements en un an). Les indicateurs avancés calculés sur les prix issus des avant-contrats de ventes anticipent une stabilité du prix au m² des appartements anciens dans les Hautsde-Seine et la poursuite jusqu'à fin novembre d'une baisse modérée des prix à Paris. Pour les maisons en grande couronne, ils prévoient une légère baisse des prix permettant de gommer la petite hausse intervenue cet été. Taux de l'usure et des intérêts déductibles pour les comptes courants Un avis du ministère de l'economie et des finances vient de fixer les seuils de l'usure applicables à compter du 1er octobre on parle de taux de l'usure, pour celui au-delà duquel le taux effectif global (teg) d'un prêt est considéré comme excessif. Le prêt usuraire est celui consenti à un teg excédant de plus du tiers le teg moyen pratiqué au cours du trimestre précédent pour des opérations comparables. Pour le prêt immobilier aux particuliers : le seuil de l'usure au 1 er octobre sera de 5,03% pour le taux fixe (taux effectif pratiqué - tep - au 3 ème trimestre 3,77%), de 4,45% pour les prêts à taux variable (tep 3,34%), et de 5,29% (tep 3,97%) pour les prêts relais. Le taux moyen pratiqué (tmp) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à Ce taux est utilisé par la direction générale des impôts pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés. Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de 2013 pour cette catégorie de prêts est de 2,81%. DERNIÈRES MINUTES Fiscalité des valeurs mobilières : Etes-vous concerné par la dispense d acompte à demander avant le 30 novembre 2013? Si vous êtes appelé à encaisser en 2014 des revenus de placements fiscalisés, vous aurez à acquitter à titre d acompte à l impôt sur le revenu : - un prélèvement obligatoire de 24 % sur les intérêts de livrets d épargne fiscalisés, de comptes à terme, d obligations, de fonds monétaires et obligataires, - un prélèvement libératoire de 21 % sur les dividendes. Ces prélèvements seront automatiquement retenus à la source au moment du placement des revenus, sauf à demander à en être dispensé avant le 30 novembre Une condition cependant : votre revenu fiscal de référence de l année 2012 (indiqué sur votre avis d imposition 2013) ne doit pas dépasser les plafonds ci-dessous : Plafonds de revenus (RFR 2012) Pour un couple soumis à imposition commune INTéRÊTS (Acompte de 24%) DIVIDENDES (Acompte de 21%) Pour une personne seule Si vous respectez ces plafonds, il vous suffit de compléter, dater et signer une attestation sur l honneur et de la transmettre à votre banque, ou organisme qui vous verse des intérêts ou/et dividendes. Ainsi, vous éviterez de payer cette avance et ne serez imposé qu a l été 2015 selon le niveau de votre tranche d imposition. direction de la communication du cabinet - Photos : d.r. - Conception réalisation : image & action Le plafond de la Sécurité sociale pour 2014 devrait être revalorisé de 1,4 % Les principales dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLfSS) pour 2014 viennent d être dévoilées. Concernant les particuliers, le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2014 devrait être fixé à contre actuellement, soit une hausse de 1,4 %. Par ailleurs, en matière de prévoyance frais de santé d entreprise, le cahier des charges des contrats responsables devrait être renforcé courant 2014, de façon à resserrer les règles ouvrant droit aux avantages sociaux et fiscaux prévues par la législation en faveur des salariés et des employeurs. Cette lettre n a qu une valeur purement informative et ne constitue pas une offre commerciale. Ce document est non contractuel. Les informations d ordre juridique, fiscal ou financier sont à jour au moment de la parution de cette lettre et sont susceptibles d être modifiées ultérieurement. Pour obtenir des informations complémentaires, ou faire réaliser une étude personnalisée, sans engagement de votre part, n hésitez pas à contacter : Pierrick Tardif SENEQUE PATRIMOINE 7 Parc de Béarn Saint CLoUd Mob : Fax : SENEQUE PATRIMOINE SARL - 7 Parc de Béarn Saint CLoUd - Capital Social rcs nanterre tva intra fr n orias Carte transaction immobilière n adhérent anacofi rcp n mma CoVEa risks adhérent fichier national démarchage financier n my - agrément anacofi Cif : E Montrer encore
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