Source: http://www.tradnet.be/fagbs.html
Timestamp: 2018-01-22 23:59:16+00:00
Document Index: 95654628

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 4', '§ 5', '§ 9', '§ 201', '§ 11', '§ 12']

Les conditions commerciales générales ci-dessous (CGV) sont valables pour l’ensemble des relations commerciales entre le prestataire www.tradnet.de, (fournisseur), représenté par Marion Gretscher – Schaumbergstr. 1 – 66113 Saarbrücken – téléphone : 0681 751212 et le client (donneur d’ordre). Les CGV sont reconnues et acceptées par le client à la passation de la commande. Elles s'appliquent à la totalité de la relation commerciale, ceci vaut également dans le cadre de commandes futures.
§ 2 Accords dérogatoires
Toute dérogation, modification ou accord annexe doit être confirmé par écrit par le traducteur. Ceci vaut également pour les CGV du client.
(1) A la demande du client, une confirmation d’accès lui sera envoyée qui inclut également les CGV présentes. La confirmation d’accès contient, dans la mesure où le donneur d’ordre aura déjà indiqué le type et la description du service souhaité, un devis ainsi que le délai de livraison prévu, respectivement la date de la prestation en ce qui concerne les prestations d’interprétation. La passation de commande par le client se fait par courrier électronique, fax, envoi postal ou par téléphone. Toutes les erreurs d'exécution ou retards qui pourraient résulter d'une passation de commande équivoque, incorrecte ou incomplète sont à imputer au client. Un contrat n’est conclu qu’une fois que le traducteur/l’interprète aura confirmé la commande par courrier électronique ou par fax.
(2) Lors de la passation de la commande en vue de la réalisation d’une traduction, le client devra indiquer la langue cible, le domaine de spécialité et l’utilisation réservée au texte, et en particulier les consignes concernant la terminologie souhaitée ainsi que la forme souhaitée de la traduction (présentation de la traduction, supports de stockage souhaités etc.). Si la traduction doit être imprimée, le client se chargera d’envoyer une première version au traducteur avant l’impression pour que celui-ci puisse corriger le texte.
(3) Toutes les missions d’interprétation sont exécutées selon les règles de l’art. L’interprète s’engage à travailler au mieux de ses connaissances et de ses capacités. Toute autre responsabilité additionnelle de sa part est exclue.
(4) Le client remettra au traducteur le matériel d’information et la documentation nécessaires pour réaliser l a traduction sans que le traducteur ait à les lui demander lors de la passation de la commande. Si le matériel d’information mis à disposition ne suffit pas, le traducteur pourra demander au client de lui fournir du matériel supplémentaire lié au thème spécifique de la commande. Si le texte source mis à disposition par le client contient des abréviations qui ne sont pas généralement connues,le client remettra au traducteur une liste des termes en toutes lettres correspondant aux abréviations utilisées lors de la passation de la commande pour que la traduction puisse être réalisée.
(5) Le client garantit au traducteur qu’il possède bien le droit d’auteur correspondant au texte source remis au traducteur et accorde au fournisseur le droit de traduire le texte source.
(6) Les erreurs et les retards qui résultent du non-respect de ces devoirs de coopération sont à la charge du client.
(7) S’agissant de la commande de fichiers déjà réalisés (modes d’emploi) le contrat est passé au moment où le virement correspondant à la somme indiquée dans la confirmation de la commande est effectué par le client (paiement préalable). Il n’y a pas de frais supplémentaires. L’envoi du fichier par courrier électronique par Tradnet est obligatoire. Aucun droit de retour ou de révocation n’est prévu après l’expédition des fichiers, puisque l’envoi de fichiers, de même qu’un téléchargement de fichiers, exclut toute possibilité de retour en raison de sa nature.
§ 4 Réalisation de la commande, délais de livraison
(1) La traduction est effectuée conformément aux règles grammaticales en vigueur ainsi qu’en accord avec le sens du texte source et l’utilisation prévue pour la traduction en bonne et due forme. Pour le cas où le client aurait omis de communiquer au fournisseur le matériel d’information nécessaire ou les consignes particulières, les termes techniques seront traduits dans une forme correspondant à l’usage commun et qui permette leur compréhension. La prestation de traduction n’inclut pas le remaniement rédactionnel du texte traduit. Le client recevra la traduction sous la forme convenue.
(2) Si la signification concrète d'un mot ayant plusieurs sens possibles ne peut être interprétée qu'à partir du contexte du texte à traduire, les erreurs de traduction qui auraient pu être évitées si le matériel d’information nécessaire avait été mis à disposition en temps voulu sont imputables au client, dans la mesure où celui-ci aurait omis de remettre au traducteur le matériel d’information nécessaire à la réalisation de la traduction.
(3) Le traducteur peut avoir recours à des tiers pour l’exécution du travail.
(4) Tout délai de livraison mentionné dans les offres sera évalué au mieux des connaissances et compétences et respecté dans la mesure du possible, sans qu'il soit impératif.
(5) L’envoi de la traduction se fait par courrier électronique, par fax ou par la poste, conformément aux souhaits du client. Le traducteur ne peut être tenu responsable des dommages susceptibles de survenir pendant l'acheminement. Le client est tenu de confirmer la réception de la traduction au traducteur par courrier électronique ou par fax.
(6) La livraison de fichiers disponibles (notices d’emploi) est effectuée en règle générale au plus tard une semaine après réception des frais correspondants. Si le fournisseur Tradnet est provisoirement empêché de fournir la prestation contractuelle en raison de perturbations dans sa propre entreprise et/ou dans celle de ses sous-traitants ou dans d’autres cas de force majeure, le délai est automatiquement prolongé selon la durée de l'empêchement.
(7) La mission d’interprétation sera réalisée avec soin et selon les principes du code déontologique de la profession. L’interprète s’engage à travailler au mieux de ses connaissances et de sa conscience. Il n’a pas d’obligations supplémentaires. Les traductions écrites ne font pas partie de la mission d’interprétation et constituent une commande à part.
(8) Il n’est pas possible d’intégrer des personnes ne faisant pas partie de l’équipe des interprètes pour compléter cette dernière, soit dans une mission d’interprétation, soit dans toute autre mission en utilisant les canaux d’interprétation de l’installation d’interprétation simultanée sans que cela ait été convenu auparavant avec l’accord de l’interlocuteur représentant les interprètes. La répartition des tâches internes est effectuée par les interprètes eux-mêmes.
Les droits d’auteur restent propriété de l’interprète. Le client est également responsable pour des enregistrements éventuels non autorisés de la part de tiers. En vue de la préparation des contenus et de la terminologie de la conférence, le client envoie aux interprètes une documentation complète (programme, ordre du jour, compte rendu des dernières réunions, rapports, etc.) dans les meilleurs délais possibles et au plus tard 10 jours avant le début de la conférence. Pour le cas où il est prévu de procéder à la lecture d’un texte au cours de la conférence, le client veillera à ce que les interprètes reçoivent préalablement une copie de ce texte. Le client indiquera à l’orateur que la vitesse de lecture d’un texte destiné à être interprété ne devrait pas dépasser 100 mots par minute (c’est-à-dire 3 minutes par une page A 4 avec environ 1 600 signes). Si des films sont projetés durant la réunion, le son ne pourra être interprété que si le scénario aura été auparavant remis aux interprètes, si le commentaire est prononcé à une vitesse normale et si le son du film est transmis directement vers les casques des interprètes.
§ 5 Rémunération
(1) S'il n'en a pas été convenu autrement dans des cas précis, c’est la rémunération habituelle qui est convenue. La rémunération pour des traductions écrites est fixée sur la base du degré de difficulté du texte à traduire, du délai de livraison convenu ainsi que du format de fichier du texte source envoyé, sur la base du nombre de lignes standard du texte cible. Une ligne standard est composée de 55 signes (y compris les espaces et la ponctuation).
(3) La rémunération est exigible après réception de la traduction, respectivement après la prestation d’interprétation, et après réception d’une facture en bonne et due forme. La compensation avec des contre-créances du client, contestées par nous-mêmes, est exclue.
(4) Outre les honoraires convenus, l’interprète a également droit au remboursement de tous les frais réels et convenus avec le client. Dans le cas de missions d’interprétation étendues, l’interprète pourra demander une avance, dans la mesure où celle-ci peut être considérée comme objectivement nécessaire pour l’exécution de la mission.
(1) Le client devra vérifier la traduction remise.
(2) Toutes les réclamations dans les relations commerciales seront prises en compte uniquement si elles sont communiquées par écrit et immédiatement au traducteur après la livraison de la traduction dans le cas d'erreurs évidentes ou après leur découverte lorsqu’il s’agit de vices cachés. Le vice en question doit être désigné concrètement. Si le client omet cette signalisation, la traduction est considérée comme acceptée.
(3) Les réclamations concernant les relations non commerciales doivent être signalées par écrit et avec la désignation concrète du vice, pour les cas où il s’agit d’erreurs évidentes, il est nécessaire de respecter un délai de 14 jours à compter de la date de remise de la traduction. Concernant la cession de fichiers déjà disponibles (notices d’emploi), la garantie ne concerne pas le contenu des fichiers.
(4) Dans le cas de vices signalés conformément à l’alinéa 2 ou 3, le traducteur est en droit de réparer le vice. Si cette réparation échoue, le client est en droit de fixer un délai raisonnable au traducteur pour lui permettre d’éliminer le vice, en précisant qu’au-delà de ce délai, il refusera la réparation du vice. Après écoulement du délai, le client est en droit de demander à son choix soit une minoration du prix convenu, soit la résiliation du contrat.<(p>
(5) Dans la mesure où les vices reposent sur le non respect du devoir de coopération de la part du client ou que les vices reposent sur des textes sources incorrects, incomplets, dont la terminologie est inexacte ou qui sont mal lisibles, la responsabilité n’est pas engagée.
(6) Pour le cas où l’interprète serait empêché dans l’exécution du contrat pour une raison importante, il s’engage à assurer de son mieux et autant qu’on peut l’attendre de lui, à ce qu’un collègue traducteur assume les engagements de ce contrat à sa place. Le client doit donner son accord à cet engagement.
(1) La responsabilité précontractuelle, contractuelle et extra contractuelle du traducteur/de l’interprète se limite aux cas de faute intentionnelle et de négligence grave, dans la mesure où il ne s’agit pas de la violation d’une obligation essentielle du contrat, auquel cas la responsabilité se limite aux dommages typiques prévisibles - ou si le vice a occasionné une atteinte à la vie, au corps ou à la santé des personnes. La même chose vaut pour la responsabilité des auxiliaires d’exécution du traducteur/de l’interprète.
(2) La responsabilité du traducteur/de l’interprète en cas de simple négligence est limitée au montant correspondant à la facture de la commande en question.
(3) En outre la responsabilité par rapport à des entrepreneurs en cas de négligence grave par rapport à une obligation contractuelle essentielle est limitée à des dommages typiques et prévisibles ; la responsabilité par rapport à des dommages consécutifs, des dommages indirects ou des pertes de profit est exclue. L’interprète n’est pas responsable pour des défauts techniques de l’installation technique d’interprétation.
(4) Un recours du client au traducteur/à l’interprète en vue de faire valoir les droits de dommages et intérêts de la part de tiers (étrangers au contrat) est exclu.
(5) En cas d’annulation d’une journée de travail par le client après conclusion d’un contrat juridiquement contraignant entre l’interprète et le client, celui-ci a droit à un honoraire correspondant aux frais d’annulation. Il a en outre droit au remboursement des coûts réels dont il peut justifier (p.ex. pour les vols ou les billets de train). Si l’interprète est en mesure d’accepter une autre mission pour la journée de travail annulée, il déduira la rémunération perçue pour cette mission des honoraires d’annulation .
(1) Le traducteur/l’interprète n’est pas responsable pour les dommages résultant de cas de force majeure (catastrophes naturelles, pannes de courant, pannes Internet, virus informatiques ne pouvant être décelés grâce à une vérification régulière etc.). Dans ce cas, le traducteur a le droit de se retirer du contrat ou de réclamer de la part du client un délai raisonnable pour l’exécution des prestations. Dans ce cas, tout droit à des dommages intérêts est exclu.
(2) Pour les cas de force majeure, le client s’engage à rembourser au traducteur/à l’interprète les frais réels déjà engagés et de payer les prestations déjà réalisées.
§ 9 Réserve de propriété, droit d’utilisation
(1) La traduction demeure propriété du traducteur jusqu’au règlement intégral de la traduction.
(2) Avec le versement de l’intégralité des honoraires, le client acquiert un droit d’utilisation simple concernant la traduction.
(1) Le traducteur ayant réalisé la traduction détient le droit d’auteur pour la traduction.
(2) Le client décharge le traducteur de toute responsabilité liée aux droits d'auteurs qui pourraient être présentés sur la base de la traduction, également par des tiers.
(3) Le produit de la prestation d’interprétation est exclusivement réservé à l’audition immédiate, un enregistrement effectué par des auditeurs ou par d’autres personnes ainsi qu’un enregistrement est soumis à l’accord préalable de l’interprète. Les droits d’auteur de l’interprète sont réservés ; nous nous référons expressément à la stipulation de la loi sur les droits d’auteur, la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques révisée. Nous nous référons en outre au § 201 StGB de la loi allemande (violation de la confidentialité de la parole).
§ 11 Protection des données, secret professionnel
((1) Le client donne son accord pour le stockage de ses données en vue de la réalisation de la prestation conformément aux dispositions légales en vigueur en matière de protection des données.
(2) Le traducteur/l’interprète s’engage à respecter le secret professionnel concernant le contenu des documents à traduire/à interpréter, celui du matériel d’information qu’on lui a remis en vue de réaliser la prestation ainsi que toutes les données dont il aura pris connaissance dans le cadre du rapport de contrat. La relation avec des collaborateurs est également soumise au secret professionnel. Toutefois, elle ne représente pas une violation de cet engagement. L’obligation du secret professionnel ne s’applique pas dans la mesure où les données en question sont généralement connues ou lorsque le traducteur/l’interprète est tenu de les divulguer en raison de dispositions légales, administratives ou juridiques .
§ 12 Droit applicable, tribunal compétent, modifications, efficacité
(1) Le droit de la République Fédérale d'Allemagne est applicable pour tous les droits et obligations résultant du contrat.
(2) Le tribunal compétent pour les deux parties du contrat est celui de Saarbrücken, Allemagne.
(3) Toute modification de ces conditions générales sera communiquée au client à l’occasion de toute nouvelle commande.
(4) Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente s'avéraient inefficientes en tout ou en partie, la validité du reste du contrat n'en serait pas affectée .