Source: http://inspection-du-travail.over-blog.fr/article-absence-de-visite-de-reprise-apres-21-jours-d-arret-maladie-67695692.html
Timestamp: 2017-08-23 19:16:17+00:00
Document Index: 14603926

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Absence de visite de reprise après 21 jours d'arret maladie - Le blog de l'Inspection du Travail (France)
<< Joindre l'inspection du travail Changement imposé des horaires... >>
21 février 2011 1 21 /02 /février /2011 06:27
Bjr a ce jour absence de visite medicale de reprise apres 21 jours d'arrêt maladie jai demander un a controleur du travail de venir controler mon employeur je travaille tjr malgre l'absence de visite et jai des douleurs ds le dos que faire merci
Votre employeur est clairement en manquement puisque l'article R.4624-21 du Code du travail prévoit que :
" Le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail :
Précisons que le non respect de cette obligation est une infraction (R.4745-3 du Code du travail, contravention de la 5ème classe). L'inspection du travail a donc un moyen contraignant pour intervenir.
S'agissant de votre demande à un contrôleur du travail, vous ne précisez pas la forme qu'elle a pris.
Mon conseil est donc de lire ici la fiche " Salariés : Saisir l'inspection du travail ? "
Si vous souhaitez rester dans l'entreprise, vous pouvez aussi prendre directement contact avec le médecin du travail pour le rencontrer au plus tôt, notamment si vous pensez qu'un aménagement de poste peut vous permettre de conserver votre emploi tout en ménageant votre dos.
Si besoin voyez avec votre médecin traitant pour être à nouveau en arrêt de travail si la douleur est trop forte, sachant qu'il faudra trouver une solution durable.
Si vous ne souhaitez pas rester dans l'entreprise et/ou si vous pensez qu'il n'y a pas de solution, vous pouvez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail (plus d'informations ici).
L'avantage est qu'au bout de la procédure votre départ pourra être analysé comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec tous les avantages indemnitaires correspondants, tout en vous permettant de quitter votre poste de travail et donc de ne pas sacrifier votre dos sans devoir attendre le résultat de démarches qui peuvent être longues.
L'inconvénient est qu'il faut passer par la case Conseil de Prud'hommes, et qu'on ne peut jamais être certain à l'avance du résultat d'un procès. De plus votre indemnisation chômage ne peut être garantie par avance.
Si vous vous engagez dans cette voie, l'arrêt à retenir est celui ci-dessous :
Cass. Soc. n°09-66140 du 6 octobre 2010
" Mme X..., engagée, selon contrat à durée indéterminée du 15 décembre 1986, par Mme Y... en qualité de pharmacienne, a été placée en arrêt de travail pour maladie du 22 septembre au 24 octobre 2004 ; qu'elle a repris son emploi le 25 octobre 2004 avant d'être à nouveau placée en arrêt de travail à compter du 2 novembre 2004 ; que, par lettre du 18 novembre 2004, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en l'imputant à son employeur au motif, notamment, de l'absence de visite médicale de reprise ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses indemnités à ce titre, alors, selon le moyen, que la visite de reprise du salarié qui se présente à son travail après une absence pour maladie d'au moins de vingt et un jours doit être passée auprès du médecin du travail dans un délai de huit jours ; que pour décider que l'employeur avait commis un manquement justifiant la rupture du contrat de travail à ses torts, la cour d'appel a énoncé que Mme X... avait repris son travail le 25 octobre et que l'employeur n'avait pas fait passer à la salariée une visite de reprise dans le délai de huit jours ; qu'en omettant de s'expliquer comme cela lui était demandé sur le fait que la salariée était de nouveau en arrêt de travail avant l'expiration de ce délai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4122-1, R. 4624-21, R. 4624-22 et L. 1235-1 du code du travail ;
Mais, attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait repris son travail sans bénéficier d'une visite de reprise auprès du médecin du travail dans les huit jours et sans que l'employeur ait allégué avoir pris l'initiative de faire passer une visite médicale dans le même délai, a souverainement décidé que celui-ci avait commis un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; "