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Timestamp: 2016-10-21 09:18:39+00:00
Document Index: 290485710

Matched Legal Cases: ['art. 122', 'art. 122', 'art. 86', 'art. 124', 'art. 122', 'art. 34', 'art. 48', 'art. 66', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 54', 'art. 122', 'art. 152']

5C.121/2006 (25.08.2006)
5C.121/2006 /frs
demanderesse et intim�e, repr�sent�e par Me V�ronique Fontana, avocate,
Par jugement du 25 mai 2004, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a prononc� le divorce des �poux X.________ et Y.________ (ci-apr�s, respectivement, le d�fendeur et la demanderesse). Il a �galement jug� qu'il n'y avait pas lieu de partager les prestations de sortie accumul�es par les �poux durant le mariage. Saisi d'un recours du d�fendeur, le Tribunal cantonal vaudois l'a rejet� et a confirm� le jugement de premi�re instance par arr�t du 14 janvier 2005.
Le d�fendeur a form� un recours de droit public contre cet arr�t cantonal en soulevant quatre points, dont le montant de ses avoirs de pr�voyance en relation avec l'application de l'art. 122 CC. Par la voie d'un recours en r�forme parall�le, il a soulev� trois points, dont aucun ne concernait l'art. 122 CC.
Statuant sur le recours de droit public le 30 juin 2005 (5P.75/2005), le Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevables, faute d'�puisement des instances cantonales (art. 86 al. 1 OJ), les griefs d'arbitraire et de violation du droit d'�tre entendu relatifs au montant des avoirs de pr�voyance (170'203 fr. 50 au lieu de 183'587 fr.; diff�rence de 13'383 fr. 50 correspondant � des avoirs accumul�s avant le mariage) et a admis le recours sur deux autres points concernant le paiement d'une indemnit� �quitable selon l'art. 124 CC et la r�partition des imp�ts 1997/1998. Par arr�t du 20 septembre 2005 (5C.57/2005), le Tribunal f�d�ral a d�clar� sans objet le recours en r�forme, d�s lors que celui-ci portait sur les deux points admis par la voie du recours de droit public, ainsi que sur les d�pens cantonaux, et que l'arr�t cantonal attaqu� avait �t� annul� dans le cadre dudit recours de droit public.
Statuant � nouveau sur la cause le 27 janvier 2006, le Tribunal cantonal a partiellement admis le recours du d�fendeur et r�form� le premier jugement sur les deux points objet de l'admission du recours de droit public. Il a refus� de revenir sur la question du montant des avoirs de pr�voyance et a confirm� qu'il n'y avait pas lieu � partage des prestations de sortie accumul�es par les �poux durant le mariage.
Contre cet arr�t, qui lui a �t� notifi� le 12 avril 2006, le d�fendeur a interjet� un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral le 12 mai 2006. Invoquant la violation des art. 122 et 123 al. 2 CC, il conclut au partage par moiti� des prestations de sortie et � ce que le Tribunal des assurances du canton de Vaud calcule et arr�te les montants exacts. Il requiert �galement le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
Interjet� en temps utile - compte tenu des f�ries de P�ques (art. 34 al. 1 let. a OJ) - contre un jugement final rendu en derni�re instance cantonale, le recours est recevable au regard des art. 48 et 54 al. 1 OJ.
Selon l'art. 66 al. 1 OJ, applicable �galement en cas d'annulation sur recours de droit public (ATF 122 I 250 consid. 2), l'autorit� cantonale est tenue de fonder sa nouvelle d�cision sur les consid�rants de droit de l'arr�t du Tribunal f�d�ral. Elle est li�e par ce que ce dernier a tranch� et les parties ne peuvent pas faire valoir dans un nouveau recours f�d�ral contre la nouvelle d�cision cantonale, et le Tribunal f�d�ral ne peut pas retenir, des moyens qui avaient �t� �cart�s ou dont il avait �t� fait totalement abstraction (J.-F. Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, n. 1.3.3 ad art. 66 OJ p. 599).
Dans son arr�t sur recours de droit public du 30 juin 2005, le Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevables les griefs d'arbitraire dans le calcul des avoirs de pr�voyance et de violation du droit d'�tre entendu � propos de la diff�rence correspondant � des avoirs accumul�s avant le mariage, et a admis le recours sur les deux autres points concernant le paiement d'une indemnit� �quitable et la r�partition des imp�ts 1997/1998. Il n'a donc pas "renvoy�" � l'autorit� cantonale la question du partage des prestations de sortie. C'est d�s lors avec raison que, dans sa nouvelle d�cision, l'autorit� cantonale a consid�r� qu'elle n'avait pas � revenir sur la question du montant de l'avoir de pr�voyance et du partage, m�me si la demanderesse s'�tait d�clar�e pr�te � un partage effectif pour le cas o� la cour aurait d�cid� de le r�examiner. En ne remettant pas en cause le refus du partage des prestations de sortie dans son pr�c�dent recours en r�forme contre l'arr�t cantonal du 14 janvier 2005, le d�fendeur a renonc� � soumettre au Tribunal f�d�ral cette question et la d�cision sur celle-ci est donc entr�e en force de chose jug�e (partielle) en vertu de l'art. 54 al. 2 OJ au d�but de l'ann�e 2005 d�j�.
Il ne peut donc �tre entr� en mati�re sur les griefs de violation des art. 122 et 123 al. 2 CC soulev�s par le d�fendeur.
Vu le manque �vident de chances de succ�s du recours, la requ�te d'assistance judiciaire du d�fendeur doit �tre rejet�e (art. 152 OJ) et les frais de la proc�dure, dont le montant sera fix� en tenant compte de sa situation financi�re, doivent �tre mis � sa charge. La demanderesse n'ayant pas �t� invit�e � r�pondre, il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens.
La demande d'assistance judiciaire du d�fendeur est rejet�e.
Un �molument judiciaire r�duit de 500 fr. est mis � la charge du d�fendeur.
Lausanne, le 25 ao�t 2006