Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19940228-1899791
Timestamp: 2016-10-24 03:46:55+00:00
Document Index: 238125329

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 3", "l'article 25", "l'article 3", "l'article 67", "l'article 64", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 27", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 27"]

I. Z. c. GRECE
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Type d'affaire : DécisionType de recours : Non-violation de l'Art. 6-3-cNumérotation : Numéro d'arrêt : 18997/91Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1994-02-28;18997.91 Analyses : (Art. 6-3) DROITS DE LA DEFENSEParties : Demandeurs : I. Z.Défendeurs : GRECETexte : REQUÃTE NÂ° 18997/91 I Z c/GRÃCE DÃCISION du 28 fÃ©vner 1994 sur la recevabilitÃ© de la requÃªte
Article 6, paragraphe 1, de la Convention Une procÃ©dure tendant a faire contrÃ´ler la lÃ©galitÃ© dÃ©lections lÃ©gislatives ou municipales concerne l'exercice d'un droit de caractÃ¨re politique et ne porte pas sur des droits et obligations de caractÃ¨re civil Article 25 de la Convention Peut se prÃ©tendre victime d'une violation de la Convention celui qui montre qu'il est directement et personnellement affetlÃ© par l'acte ou l'omission qu'il critique, abstraction faite de tout prÃ©judice S'agissant d'un grief au titre de l'article 3 du Protocole additionnel, satisfait Ã cette condition la personne inscrite sur le registre Ã©lectoral de la localitÃ© oÃ¹ elle exerce son droit de vote et oÃ¹ selon elle une irrÃ©gularitÃ© a eu lieu Article 3 du Protocole additionnel Lorsque l'autoritÃ© nationale lompetenle a constatÃ© qu'une irrÃ©gularitÃ© allÃ©guÃ©e n'a pas pu affei tei te rÃ©sultat d'une Ã©lection, le rÃ´le de la Commission pour dÃ©terminer s'il v a eu ingÃ©rence dans la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps lÃ©gislatif se limite a Ã©tablir si cette constatation avait un caractÃ¨re arbitraire Lorsque les candidats eux-mÃªmes ont omis de fournir les bulletins de vote correspondants et qu'au demeurant, ils n'ont recueilli qu'un nombre de voix nÃ©gligeable, la conclusion de la Cour suprÃªme spÃ©ciale (GrÃ¨ce) ne peut pas Ãªtie qualifiÃ©e d'arbitraire
EN FAIT Le requÃ©rant est un Grec nÃ© en 1951,ouvnerde son Ã©tat et domicilie Ã Chalkida
Les faits de la cause, tels que les parties les ont exposes, peuvent se rÃ©sumer comme suit Le requÃ©rant a pns part le 8 avnl 1990 aux Ã©lections lÃ©gislatives et le 21 octobre 1990 aux Ã©lections municipales Ã Chalkida, ville situÃ©e dans la circonscnption d'Eulwea S'agissant des premiÃ¨res Ã©lections, quelque 24 000 personnes votÃ¨rent Ã Chalkida et le nombre total de votants dans la circonscnption d'Euboea fut de 149 229 Or, le quota nÃ©cessaire pour Ãªtre Ã©lu dans cette circonscription Ã©tait de 21 006 voix Trois candidats indÃ©pendants obtinrent 9 voix dans la circonscnption, mais aucune Ã Chalkida car ils n'avaient pas fourni Ã la prÃ©fecture d'Euboea les bulletins de vote prÃ© inipnmes Ã distribuer dans les bureaux de vole de la ville Par la suite, le requÃ©rant contesta la validitÃ© de ces Ã©lections lÃ©gislatives devant la Cour suprÃªme spÃ©ciale (Avctnato EiÃiicÃ´ AÃ¯Kaarfjpio) Il se plaignit de l'absence dans la ville de Chalkida de bulletins de vote pour trois candidats indÃ©pendants II tit valoir que, selon la loi sur les Ã©lections lÃ©gislatives, en l'absence de bulletins de vote pre-impnmÃ©s, les Ã©lecteurs auraient dÃ» se voir fournir un bulletin blanc portant le cachet des commissions Ã©lectorales, rÃ¨gle qui n'a pas Ã©tÃ© respectÃ©e Dans son arrÃªt du 16 janvier 1991, la Cour suprÃªme spÃ©ciale dÃ©clara que, selon les dispositions rÃ©gissant sa compÃ©tence (loi No 145/1976), pour que des Ã©lections soient annulÃ©es dans une circonscription, il faut en premier lieu s'assurer de l'existence d'une irrÃ©gulantÃ© pouvant entacher de doute le rÃ©sultat des Ã©lections dans cette circonscnption Or, les faits invoques par le requÃ©rant - Ã savoir que le nombre total des Ã©lecteurs dans la ville de Chalkida Ã©tait de 24 000 et que le nombre de voix requises pour l'Ã©lection d'un seul candidat dans toute la circonscription d'Euboea Ã©tait de 21 006 - n'Ã©taient pas de nalure a faire naÃ®tre des doutes sur ce que le rÃ©sultat des Ã©lections aurait Ã©tÃ© le mÃªme si l'irrÃ©gularitÃ© allÃ©guÃ©e ne s'Ã©tait pas produite En consÃ©quence, la Cour suprÃªme spÃ©ciale rejeta le gnef du requÃ©rant sans se prononcer sur le point de savoir s'il y avait effectivement eu ou non une irrÃ©gularitÃ© Le requÃ©rant contesta ensuite la validitÃ© des Ã©lections municipales du 21 octobre 1990 parce que la encore, des bulletins blancs officiels n'avaient pas Ã©tÃ© mis a la disposition des Ã©lecteurs Son recours fut dÃ©clarÃ© irrecevable par le Conseil d'Etat (Su^polJÃio TTiÃ§ EjaKpaxEfaÃ§) au motif que le requÃ©rant n'avait pas acquitte la redevance nÃ©cessaire L'arrÃªt du Conseil d'Etal tut rendu le 30 avril 1991 GRIH-S Le requÃ©rant se plaint de ce que les conditions dans lesquelles se sont dÃ©roulÃ©es les Ã©lections lÃ©gislatives du 8 avril 1990, dans la ville de Chalkida, n'ont pas assurÃ© la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps lÃ©gislatif, au sens de l'article 3 du Protocole additionnel Ã la Convention Notamment, les commissions
Ã©lectorales n'ont pas fourni aux Ã©lecteurs un bulletin de vote blanc officiel Ã utiliser en l'absence des bulletins prÃ©-impnmÃ©s pour trois candidats indÃ©pendants. Le requÃ©rant se plaint en outre de ce que la procÃ©dure concernant la contestation de la validitÃ© des Ã©lections, tant lÃ©gislatives que municipales, n'a pas Ã©tÃ© Ã©quitable, ce qui est contraire Ã l'article 6 par. 1 de la Convention
EN DROIT 1 Le requÃ©rant se plaint de ce que, les commissions Ã©lectorales ayant omis de fournir aux Ã©lecteurs un bulletin de vote blanc officiel en l'absence des bulletins prÃ©imprimÃ©s pour trois candidats indÃ©pendants, les Ã©lections lÃ©gislatives du 8 avril 1990 dans la ville de Chalkida se sont dÃ©roulÃ©es dans des conditions contraires Ã l'article 3 du Protocole additionnel Ã la Convention. Cette disposition se lit ainsi Â«Les Hautes Parties Contractantes s'engagent Ã organiser, Ã des intervalles raisonnables, des Ã©lections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps lÃ©gislatif Â» a Le Gouvernement soutient en premier lieu que le grief du requÃ©rant, Ã©tant de caractÃ¨re gÃ©nÃ©ral, doit Ãªtre considÃ©rÃ© comme une actio popularis, que n'autonse pas la Convention. Il constate Ã cet Ã©gard que le requÃ©rant ne se plaint pas de n'avoir pas luimÃªme reÃ§u de bulletins de vote pour les trois candidats indÃ©pendants m. en remplacement, un bulletin blanc officiel Le requÃ©rant ne prÃ©cise pas non plus que s'il avait reÃ§u un tel bulletin, il aurait votÃ© pour l'un ou l'autre de ces candidats Le Gouvernement remarque Ã©galement que le requÃ©rant ne prÃ©tend pas avoir subi un prÃ©judice concret suite Ã l'irtÃ©gulantÃ© qu'il allÃ¨gue. En consÃ©quence, le requÃ©rant ne peut pas se prÃ©tendre Â«victimeÂ» d'une violation de l'article 3 du Protocole additionnel au sens de l'article 25 de la Convention La Commission rappelle que le mot Â«victimeÂ» figurant Ã l'article 25 renvoie Ã la personne directement concernÃ©e par l'acte ou l'omission litigieux, l'existence d'un manquement aux exigences de la Convention se concevant mÃªme en l'absence de prÃ©judice (cf. notamment Cour eur. D H., artÃªt Marckx du 13 juin 1979, sÃ©rie A nÂ° 31, p 13. par. 27 ; artÃªt Ludi du 15 juin 1992, sÃ©rie A nÂ° 238, p 16, par 34) La Commission relÃ¨ve que le nom du requÃ©rant figure sur le registre Ã©lectoral de la ville de Chalkida oii il a effectivement exercÃ© son droit de vote lors des Ã©lections lÃ©gislatives du 8 avnl 1990. Elle relÃ¨ve en outre que l'irrÃ©gularitÃ© dont il se plaint s'est produite pendant ces Ã©lections dans la ville de Chalkida. La Commission est dÃ¨s lors convaincue que le requÃ©rant a Ã©tÃ© directement et personnellement affectÃ© par l'irtÃ©gulantÃ© allÃ©guÃ©e dans l'exercice de son droit d'Ã©lecteur II peut dÃ¨s lors se prÃ©tendre Â«victimeÂ» d'une violation de l'article 3 du Protocole additionnel au sens de l'article 25 de la Convention
b Sur le bien-fondÃ© du gnef, le Gouvernement fait valoir que l'article 3 du Protocole additionnel n'a pas Ã©tÃ© violÃ© en l'espÃ¨ce II soutient Ã cet Ã©gard qu'aucune irtÃ©gulantÃ© ne s'est effectivement produite au regard du droit grec II dÃ©duit en effet de l'article 67 de la loi Ã©lectorale que l'obhgation pour les commissions Ã©lectorales de fournir aux Ã©lecteurs un bulletin blanc officiel n'existe que lorsque les bulletins prÃ©impnmÃ©s se trouvent Ã©puisÃ©s Â«en cours de scrutinÂ» Or, en l'espÃ¨ce, l'absence de ces bulletins Ã©tait imputable aux candidats eux mÃªmes, qui ont omis de fournir Ã temps Ã la prÃ©fecture d'Euboea des bulletins de vote prÃ©-impnmÃ©s pour la ville de Chalkida, comme l'exige l'article 64 de la loi Ã©lectorale En consÃ©quence, aucune irrÃ©gularitÃ© ne s'est produite Â«en cours de scrutinÂ» Le Gouvernement soutient Ã©galement que, compte tenu du nombre total de volants dans la ville de Chalkida. du nombre de voix requis pour garantir l'Ã©lection d'un candidat dans la circonscnption d'Euboea et du fait que les trois candidats en cause n'ont obtenu que 9 voix dans toute la circonscnption, la conclusion de la Cour suprÃªme spÃ©ciale, selon laquelle l'irrÃ©gulantÃ© reprochÃ©e n'a pas pu affecter le rÃ©sultat du vote, rÃ©pond aux exigences de l'article 3 du Protocole additionnel Le requÃ©rant soutient, quant a lui, que l'obligation pour la commission Ã©lectorale de fournir aux Ã©lecteurs un bulletin de vote blanc officiel existe indÃ©pendamment du point de savoir si la pÃ©nune de bulletins impnmÃ©s pour certains candidats survient pendant le scrutin ou existe depuis le dÃ©but du scrutin, comme ce fut le cas en l'espÃ¨ce En outre, le fait que les trois candidats indÃ©pendants n'ont obtenu que 9 voix dans toute la circonscnption d'Euboea n'exclut pas, selon lui, la possibilitÃ© que plus de 21 006 Ã©lecteurs dans la ville de Chalkida auraient votÃ© pour l'un d'eux s'ils avaient reÃ§u un bulletin blanc officiel La Commission n'est pas tenue de dÃ©cider s'il s'est produit effectivement une irrÃ©gulantÃ© au regard du droit grec Elle doit plutÃ´t dÃ©cider s'il y a eu ingÃ©rence dans la hbre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps lÃ©gislatif, contrairement Ã l'article 3 du Protocole additionnel Vu la conclusion de la Cour suprÃªme spÃ©ciale, autonlÃ© nationale compÃ©tente en la matiÃ¨re, selon laquelle l'irrÃ©gulantÃ© reprochÃ©e n'aurait pas pu compromettre le rÃ©sultat des Ã©lections lÃ©gislatives, l'examen par la Commission doit se limiter au point de savoir si cette conclusion Ã©tait ou non arbitraire A cet Ã©gard, la Commission prend en compte le fait que les trois candidats indÃ©pendants ont omis de fournir Ã la prÃ©fecture d'Euboea les bulletins imprimÃ©s devant Ãªtre distnbuÃ©s dans la ville de Chalkida Elle constate en outre que ces candidats n'ont obtenu que 9 voix sur les 149 229 suffrages expnmÃ©s dans toute la circonscnption d'Euboea Cela Ã©tant, l'allÃ©gation du requÃ©rant, selon laquelle les trois candidats indÃ©pendants auraient pu amver au quota de 21 006 voix dans la circonscnption, semble pure conjecture II en dÃ©coule que la conclusion a laquelle est amvÃ©e la Cour 68
suprÃªme spÃ©ciale ne saurait passer pour arbitraire En consÃ©quence, la Commission constate que n'ayant pas vraiment compromis l'issue des Ã©lections lÃ©gislatives du 8 avril 1990. la situation reprochÃ©e ne constitue pas une atteinte Ã la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps lÃ©gislatif au sens de l'article 3 du Protocole additionnel Ã la Convention Il s'ensuit que cette partie de la requÃªte est totalement non fondÃ©e et doit Ãªtre rejetÃ©e comme manifestement dÃ©pourvue de fondement au sens de l'article 27 par 2 de la Convention 2 Le requÃ©rant se plaint en outre de l'iniquitÃ© allÃ©guÃ©e de la procÃ©diue par laquelle il a contestÃ© la validitÃ© des Ã©lections lÃ©gislatives et municipales II invoque Ã cet Ã©gard l'article 6 de la Convention La Commission rappelle que l'article 6 par 1 de la Convention garantit Ã chacun le droit Ã un procÃ¨s Ã©quitable pour faire dÃ©cider, notamment, sur ses droits et obligations de caractÃ¨re civil Toutefois, un litige concernant la validitÃ© d'Ã©lections lÃ©gislatives ou municipales emporte dÃ©termination de droits politiques qui ne relÃ¨vent pas de la notion de droits et obligations de caractÃ¨re civil en cause dans l'article 6 par 1 (No 11068/84. Pnorello c/Itahe, dÃ©c 6 5 85, D R 43 p 195) 11 s'ensuit que l'article 6 de la Convention ne s'apphque pas Ã la procÃ©dure dont se plaint le requÃ©rant et que la requÃªte est, sur ce point, incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l'article 27 par 2 Par ces motifs, la Commissions, Ã la majoritÃ©, DECLARE LA REQUÃTE IRRECEVABLE
69Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 28/02/1994Fonds documentaire : HUDOC Haut de page