Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20010301-4696299
Timestamp: 2017-04-29 02:20:11+00:00
Document Index: 299615501

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', '§ 2']

AFFAIRE LUCAS INTERNATIONAL S.R.L. c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 46962/99Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2001-03-01;46962.99 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE CIVILEParties : Demandeurs : LUCAS INTERNATIONAL S.R.L.Défendeurs : ITALIETexte : DEUXIÈME SECTION
(Requête n° 46962/99)
En l’affaire Lucas International S.r.l. c. Italie,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont une société italienne, la Lucas International S.r.l. (« la requérante »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 9 octobre 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 22 mars 1999 sous le numéro de dossier 46962/99. La requérante est représentée par Me C. di Biase, avocat à Bologne. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito. 2. La Cour a déclaré la requête recevable le 2 mars 2000.
3. Le 30 juin 1992, la requérante assigna la société L. devant le tribunal de Rimini afin d’obtenir le constat qu’elle avait contrefait des biens dont la requérante détenait la marque, de l’obliger au paiement d’une amende et à la réparation des dommages subis.
4. La mise en état de l’affaire commença le 3 novembre 1992. L’audience du 30 novembre 1993 concerna la discussion de moyens de preuves. Le 29 novembre 1994, des témoins furent entendus. Le 19 décembre 1995, les parties demandèrent la fixation de l’audience de présentation des conclusions, ce qui fut fait le 20 février 1996. L’audience de plaidoiries, fixée au 27 juin 1996, n’eut lieu que le 8 octobre 1998, en raison de deux renvois d’office. Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 4 février 1999, le juge rejeta la demande de la requérante.
7. La période à considérer a débuté le 30 juin 1992 et s’est terminée le 4 février 1999.
8. Elle a donc duré un peu plus de six ans et sept mois pour une instance.
12. La requérante réclame 200 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice moral qu’elle aurait subi.
13. La Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer à la requérante 12 000 000 ITL pour dommage.
14. La requérante demande également 6 448 627 ITL pour les frais et dépens encourus devant la Cour.
15. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 5 000 000 ITL pour la procédure devant la Cour et l’accorde à la requérante.
a) que l’Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 12 000 000 (douze millions) lires italiennes pour dommage et 5 000 000 (cinq millions) lires italiennes pour frais et dépens ;
ARRÊT LUCAS INTERNATIONAL S.R.L. c. ITALIE
ARRÊT LUCAS INTERNATIONAL S.R.L. c. ITALIE ARRÊT «NAMEAPPLICANT» c. ITALIE