Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-administratif/page-17.html
Timestamp: 2018-03-18 11:24:35+00:00
Document Index: 321303819

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 54", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ']

Documents en Droit administratif 481 à 482
Monsieur et Madame Le Cachet, époux séparés de biens veulent acquérir un immeuble bâti à détacher d'une propriété plus importante, située dans une ZAD. Monsieur Le Cachet veut apporter une partie du terrain à une société pour construire sur le terrain, un immeuble à usage pro et la maison principale à usage d'habitation (le permis a été délivré...
Le juge administratif exerce un contrôle de légalité, de constitutionnalité et de conventionalité sur les actes administratifs. Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle de constitutionnalité sur les lois en vertu de l'article 61 C et un contrôle de conventionalité en vertu de l'article 54 C (contrôle de conventionalité avant promulgation du...
L'AAU émane uniquement de la volonté de l'administration qui peut adopter un acte et l'appliquer de façon autoritaire= l'imposer aux administrés. Les AAU vont régir le comportement des tiers. L'administration possède le privilège du préalable (Hauriou)= elle peut imposer des obligations ou reconnaitre des droits sans avoir besoin de passer par...
Sécurité publique = garantie préventive contre les crimes et délits. Assurer la sécurité des personnes et des biens, protéger contre les risques d'accidents, contre d'éventuels fléaux naturels qui peuvent menacer individus ou collectivité. Nbx domaines en matière de police où s'applique cette question de sécurité publique : - Mesures de polices...
La notion de service public a été consacrée pour la première fois par l'arrêt Blanco du 8 février 1873, qui a conduit à une répartition des compétences juridictionnelles entre les deux ordres administratifs et judiciaires. Cette notion est au centre de l'organisation du Droit administratif. Elle désigne usuellement aussi bien une activité...
Nul ne peut réfuter que les ministres jouent un rôle décisif dans l'orientation de la politique nationale. Afin d'accomplir ce rôle, ils doivent être en mesure de travailler en toute sérénité. Si ce n'est pas le cas on peut supposer que le statut particulier des ministres leur autorise à prendre des mesures afin de garantir les bonnes conditions...
Nul ne peut réfuter que les principes généraux du droit soient omniprésents dans l'architecture du droit administratif. Ce sont des principes jurisprudentiels de portée générale imposés par les juridictions administratives (surtout le Conseil d'État) afin que les notions fondamentales du droit administratif soient appliquées dans la pratique....
« Le droit administratif est l'ombre de l'État, éclairé par la lumière du siècle. L'ombre varie avec le siècle et ses Lumières, mais vouloir s'en défaire relève moins du libéralisme que de l'utopie » écrivait en 1988 Jean BOULOUIS dans la revue Pouvoirs. On présente le plus souvent le droit administratif comme un ensemble des règles dérogatoires...
« L'administration dispose du choix et des moyens pour prendre les mesures d'application de la loi », rappellent Laurent TOUVET et Jacques-Henri STAHL dans un article publié dans l'AJDA de 1995. Cela ne la dispense pas pour autant de prendre ces mesures, comme on peut le voir dans l'arrêt du Conseil d'État en date du 28 juillet 2000 soumis à...
Le Conseil d'État réuni en assemblée a rendu un arrêt « Koné » le 3 juillet 1994 relatif à la consécration d'un PFRLR. En l'espèce, un ressortissant malien a été poursuivi pour des faits de « complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite » et un mandat d'arrêt à son encontre a été délivré par le président de la chambre...
Le Conseil d'État réuni en Assemblée a rendu un arrêt « Boussouard » le 14 décembre 2007 relatif à la recevabilité des recours. En l'espèce, il s'agit ici d'une décision de la justice tenant à transférer un détenu condamner à 10 ans de réclusion criminelle, d'un établissement pénitentiaire à une maison d'arrêt. Le garde des Sceaux, ministre de...
La jurisprudence joue un rôle très important car elle fait euvre prétorienne. En responsabilité extra contractuelle on peut à la fois dégager des lignes de force très nettes et bénéficier de la plasticité d'un droit jurisprudentiel. Le JA veut statuer en équité. Il y a cependant quelques inconvénients dans le droit jurisprudentiel, on demande au...
La saisine d'une juridiction est l'acte par lequel le juge sera informé de l'objet du différend sur lequel il devra exercer sa compétence. En première instance, la saisine du juge est un moment fondamental dans la procédure civile, donnant naissance à un lien juridique d'instance qui va inclure un nouvel acteur, le juge, dans le litige qui...
Définition Contentieux ADM : Ensemble règles procédurales qui ont attrait la pro-tection des administrés. Caractère ADM du contentieux renvoi au règlement des litiges portant sur action ADM (donc réglé devant le JA). LOI du 24/05/1872 = CCONST reconnait valeur constitutionnelle de l'existence de la juridiction ADM (= PFRLR) et consacre...
Le droit administratif est une branche du droit majeure aux pouvoirs importants. Début janvier 2014, une polémique naît en France autour de la liberté d'expression et de ses limites. Ainsi, le ministre de l'Intérieur de l'époque Manuel Valls se lance dans une lutte sans merci contre l'artiste Dieudonné Mbala Mbala arguant le caractère antisémite...
L'Ancien Régime a laissé en France une empreinte impérissable de l'opposition entre les nobles et le tiers-état, entre ceux qui étaient privilégiés et les autres. La IIIe République était elle-même le théâtre d'une impuissance du pouvoir de contrôle du juge face à un législateur omnipotent. Il n'y avait pas vraiment de norme supérieure à...
La question de la parité en France est primordiale depuis plus d'un quart de siècle. L'arrivée de la gauche aux responsabilités en 1997 a propulsé ce sujet au-devant de la scène, si bien qu'il y a eu la fameuse révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 révisant l'article 3 de la Constitution de 1958 qui disposait donc « la loi favorise l'égal...
La France compte aujourd'hui près de 36 800 communes, soit environ 40 % des communes de l'Union européenne à 27. La moitié des communes françaises compte moins de 400 habitants. Face à ce morcellement, et afin d'assurer un service public local optimal ainsi qu'un aménagement efficace du territoire, des mécanismes de coopération intercommunale...
Nous sommes en présence de 2 notions structurantes de notre droit administratif, car elles permettent de caractériser le régime juridique applicable à l'Administration en droit français. Si elles sont si importantes, c'est qu'elles ont donné lieu à des efforts intellectuels de théorisation et on aboutit à 2 grands courants de pensée : - École...
C'est le premier grand principe qui domine le droit administratif français. Il n'a cependant pas toujours existé en droit français. Le principe signifie la soumission de l'administration aux règles de droit. Il peut être précisé à travers ses sources, il n'existe pas une légalité administrative. Il n'y a pas de lois administratives, mais...
Le recours pour excès de pouvoir est le recours par lequel le requérant va demander au JA l'annulation d'un acte administratif unilatéral au motif que celui-ci serait illégal. L'annulation est rétroactive, ce qui signifie que l'acte est supposé n'avoir jamais existé. Le juge regarde la légalité de l'acte selon les moyens invoqués par les...
Le système juridictionnel en France est dualiste. Plus concrètement, il existe un principe qui sépare de manière stricte les juridictions administratives et judiciaires dans la mesure où il s'agit de deux ordres relevant au plus haut niveau de la Cour de cassation pour l'un et du Conseil d'État pour l'autre. Cette séparation, se basant sur le...
Afin d'assumer au mieux son rôle de gestion des services publics, l'administration délègue ses compétences notamment par l'intermédiaire de contrats. Comme dans tous les contrats, la question de la liberté contractuelle est soulevée. En effet, que ce soit dans la sphère privée ou publique cette notion existe et tient une place essentielle. En...
Le bloc de constitutionnalité représente l'ensemble des normes qui ont une valeur constitutionnelle. Celui-ci a été étendu par le juge administratif, il ne comprend pas seulement les articles mêmes de la Constitution, mais aussi le texte de la constitution avec ses articles, le préambule de la constitution et l'ensemble des textes présent dans...
Il est assez délicat de déterminer exactement les compétences du président de la République dans la Constitution actuelle : dans la Constitution de 1875, le président de la République était le chef de l'administration, mais ses pouvoirs étaient passés, peu à peu, au président du Conseil. La Constitution de 1946 institutionnalise ce transfert de...
Le Conseil d'État a rendu un arrêt le 28 mars 2012 relatif à la légalité d'un acte règlementaire. En l'espèce, chaque direction régionale de Pôle Emploi est composée de représentants des organisations d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel, dont le CGPME. Celles-ci ne sont pas parvenues à se mettre d'accord sur la...
Constitution : ensemble de règles juridiques qui déterminent l'organisation et le fonctionnement des institutions ainsi que leurs rapports entre elles. Suprématie de la constitution sur les autres règles écrites. Constitution écrite (France) ou coutumière (RU) Ex France : en 1958 la loi constitutionnelle du 3 juin avait confié au gouvernement...
La mondialisation ainsi que l'entrée de la France dans l'Union européenne ont amené à un élargissement non sans conséquence des normes dans notre ordre interne. Les normes internationales sont diverses et proviennent de centaines de sources différentes. En effet, les normes internationales regroupent le droit originaire c'est-à-dire les traités...
Plus de 7 000 traités internationaux régissent l'ordre juridique mondial, plus de 20% de notre système juridique est composé du droit de l'Union européenne. Devant de tels chiffres, nous ne pouvons douter de l'importance de la norme conventionnelle au 21e siècle, et notamment en France. Lorsque l'on parle des normes conventionnelles, on parle de...