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Timestamp: 2017-06-26 23:24:13+00:00
Document Index: 230646151

Matched Legal Cases: ["l'article 27", "l'article 5", "l'article 25", "l'article 5", "l'article 28", "l'article 32", "l'article 16", "l'article 28", "l'article 31", "l'article 18", "l'article 27", "l'article 10", "l'article 32", "l'article 38", "l'article 43", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 2", "l'article 33", "l'article 43", "l'article 19", 'art. 21', 'art. 21', "l'article 19"]

LOI N DU 24 JUILLET 2001, PORTANT PROMULGATION DU CODE DES ORGANISMES DU PLACEMENT COLLECTIF. - PDF
LOI N DU 24 JUILLET 2001, PORTANT PROMULGATION DU CODE DES ORGANISMES DU PLACEMENT COLLECTIF.
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1 LOI N DU 24 JUILLET 2001, PORTANT PROMULGATION DU CODE DES ORGANISMES DU PLACEMENT COLLECTIF. Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. - Sont promulgués par la présente loi, les textes y annexés relatifs aux organismes de placement collectif sous le titre "code des organismes de placement collectif". Art Le code des organismes de placement collectif abroge et remplace le titre II de la loi n du 2 août 1988, relative aux sociétés d'investissement, telle que modifiée et complétée par la loi n du 23 novembre 1992 et par la loi n du 30 octobre 1995 et le titre premier de la loi n du 16 novembre 1992 portant institution de nouveaux produits financiers pour la mobilisation de l'épargne, telle que modifiée et complétée par la loi n du 14 novembre Art Les articles 1er et 2 de la loi n susvisée sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : Article 1er (nouveau) : Les sociétés d'investissement sont des sociétés anonymes dont la mission concourt à la promotion des investissements et au développement du marché financier. Article 2 (nouveau) : Les sociétés d'investissement peuvent être créées dans le cadre de l'une des deux catégories suivantes : - sociétés d'investissement à capital fixe. - sociétés d'investissement à capital risque. Elles sont régies par les législations et réglementations en vigueur tant qu'il n'y est pas dérogé par la présente loi. Art Il est accordé aux sociétés d'investissement à capital variable agréées avant la promulgation de la présente loi, un délai de six mois pour se conformer aux dispositions du code des organismes de placement collectif. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'etat. Tunis, le 24 juillet Zine El Abidine Ben Ali2 CODE DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF TELLE QUE MODIFIE PAR LA Loi n du 19 DECEMBRE 2005, RELATIVE A LA CREATION DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT A RISQUE. Article premier : Sont considérés comme organismes de placement collectif : - les organismes de placement collectif en valeurs mobilières qui comprennent les sociétés d'investissement à capital variable et les fonds communs de placement en valeurs mobilières ; - les fonds communs de créances. TITRE PREMIER LES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES CHAPITRE I Les sociétés d'investissement à capital variable Article 2 : Les sociétés d'investissement à capital variable sont des sociétés anonymes ayant pour objet unique la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières. Les ressources des sociétés d'investissement à capital variable sont constituées de leurs fonds propres à l'exclusion de toute autre ressource. Elles sont régies par la législation en vigueur relative aux sociétés commerciales tant qu'il n'y est pas dérogé par le présent code. Article 3 : Le capital des sociétés d'investissement à capital variable ne peut, à la constitution, être inférieur à un million de dinars. Le montant du capital est égal à tout moment à la valeur de l'actif net, déduction faite des sommes distribuables définies à l'article 27 du présent code. Le montant minimum du capital au dessous duquel il ne peut être procédé au rachat d'actions autorisé par l'article 5 du présent code, ne peut être inférieur à cinq cent mille dinars. Le conseil d'administration ou le directoire de la société doit procéder à sa dissolution lorsque son capital demeure, pendant quatre vingt dix jours, inférieur à un million de dinars. Article 4 : Les actions des sociétés d'investissement à capital variable sont émises sans droit préférentiel de souscription. Il est interdit à ces sociétés de créer des parts de fondateurs ou d'émettre des actions de préférence. Les actions ne deviennent négociables qu'après la constitution définitive de la société d'investissement à capital variable.3 Article 5 : Les statuts des sociétés d'investissement à capital variable doivent spécifier expressément que le capital est susceptible d'augmentation résultant de l'émission d'actions nouvelles et de réduction consécutive au rachat par cette même société d'actions reprises aux détenteurs qui en font la demande. Ils doivent également mentionner que tout actionnaire peut, à tout moment, obtenir le rachat de ses actions par la société, et ce, à un prix fixé conformément aux dispositions de l'article 25 du présent code, sauf le cas prévu par son article 3. Article 6 : La variation du capital prévue par l'article 5 du présent code, peut s'effectuer sans modification des statuts et sans qu'il soit besoin de soumettre cette variation à l'assemblée générale des actionnaires ou de procéder à la publicité prescrite par la législation en vigueur relative aux sociétés commerciales. Article 7 : Les sociétés d'investissement à capital variable ne peuvent posséder d'autres immeubles que ceux nécessaires à leur fonctionnement. Elles ne peuvent constituer ni réserves ni provisions. L'assemblée générale ordinaire se réunit et délibère valablement quelle que soit la fraction du capital représentée. De même, l'assemblée générale extraordinaire se réunit sur deuxième convocation et délibère valablement quelle que soit la fraction du capital représentée. Une personne physique peut diriger, en même temps, trois sociétés d'investissement à capital variable en plus de ce que permet le code des sociétés commerciales. Article 8 : Les sociétés d'investissement à capital variable doivent dresser, dans un délai de trente jours à compter de la fin de chaque trimestre, l'inventaire de leur actif sous le contrôle du dépositaire prévu par l'article 28 de ce code. Elles sont tenues de publier la composition de leur actif au bulletin officiel du conseil du marché financier, dans un délai de trente jours à compter de la fin de chaque trimestre. Le commissaire aux comptes en certifie l'exactitude avant la publication. Les sociétés d'investissement à capital variable sont tenues d'établir les états financiers conformément à la réglementation comptable en vigueur et de les publier au Journal Officiel de la République Tunisienne trente jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale ordinaire. Elles sont tenues de les publier à nouveau après la réunion de l'assemblée générale, au cas où cette dernière les modifie. Le conseil d'administration ou le directoire de la société d'investissement à capital variable désigne le commissaire aux comptes. Article 9 : Dans tous les documents émanant de la société et destinés aux tiers, les sociétés d'investissement à capital variable sont tenues de faire suivre leur appellation de la mention "société d'investissement à capital variable", ainsi que de la référence à la loi de promulgation du présent code, au numéro du4 Journal Officiel de la République Tunisienne où elle a été publiée et à l'agrément du conseil du marché financier prévu par l'article 32 du présent code. CHAPITRE II Les fonds communs de placement en valeurs mobilières Article 10 : Le fonds commun de placement en valeurs mobilières est une copropriété de valeurs mobilières. Le fonds commun de placement en valeurs mobilières n'a pas la personnalité morale. Les dispositions du code des droits réels relatives à l'indivision ainsi que les dispositions régissant les sociétés en participation ne lui sont pas applicables. Article 11 : Dans tous les cas où la législation relative aux sociétés commerciales ou aux valeurs mobilières exige l'indication de l'identité du titulaire du titre, ainsi que pour toutes les opérations faites pour le compte des copropriétaires, la désignation du fonds commun de placement en valeurs mobilières peut être valablement substituée à celle des copropriétaires. Article 12 : Le montant minimum que le fonds commun de placement en valeurs mobilières doit réunir lors de sa constitution est fixé à cent mille dinars. Article 13 : Les droits des copropriétaires sont exprimés en parts ; chaque part correspond à une même fraction de l'actif du fonds commun de placement en valeurs mobilières. Les parts du fonds sont des valeurs mobilières. La propriété des parts résulte de l'inscription sur une liste tenue par le gestionnaire du fonds commun de placement en valeurs mobilières visé à l'article 16 du présent code. Cette inscription donne lieu à la délivrance d'une attestation nominative au souscripteur. Article 14 : Le fonds commun de placement en valeurs mobilières est constitué à l'initiative conjointe du gestionnaire et du dépositaire visé à l'article 28 du présent code, qui établissent le règlement intérieur. Le règlement intérieur fixe la durée du fonds commun de placement en valeurs mobilières et les droits et obligations des porteurs de parts et du gestionnaire. Ses énonciations obligatoires sont fixées par règlement du conseil du marché financier. La souscription aux parts d'un fonds commun de placement en valeurs mobilières constitue acceptation de son règlement intérieur après en avoir pris connaissance. Article 15 : Le nombre de parts s'accroît par la souscription de parts nouvelles et diminue du fait du rachat par le fonds commun de placement en valeurs mobilières de parts antérieurement souscrites.5 Toutefois, il ne peut être procédé à l'émission de parts nouvelles dès lors que la valeur d'origine des parts en circulation atteigne un montant fixé par décret. De même, il ne peut être procédé au rachat de parts antérieurement souscrites si la valeur d'origine des parts en circulation diminue Jusqu'à cinquante mille dinars. Et, lorsque la valeur d'origine de l'ensemble des parts en circulation demeure, pendant quatre vingt dix jours, inférieure à cent mille dinars le gestionnaire doit procéder à la dissolution du fonds. Article 16 : Le gestionnaire d'un fonds commun de placement en valeurs mobilières est soit une banque ou un intermédiaire en bourse ayant la forme de société anonyme ou la société de gestion visée à l'article 31 du présent code. Le gestionnaire assure la gestion du fonds pour le compte des porteurs de parts, en conformité avec les dispositions du présent code, et ce, que prévoit son règlement intérieur. Dans ce cadre. il représente les porteurs de parts dans toute action en justice, tant en demande qu'en défense ainsi que pour tous les actes intéressant leurs droits et obligations et il exerce, en particulier, les droits attachés aux valeurs mobilières comprises dans le fonds. Le gestionnaire ne peut emprunter pour le compte du fonds commun de placement en valeurs mobilières. Article 17 : Les porteurs de parts, leurs héritiers, les ayants droit et leurs créanciers ne peuvent provoquer le partage en cours d'existence d'un fonds commun de placement en valeurs mobilières. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Article 18 : Le gestionnaire et le dépositaire sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers les tiers et envers les porteurs de parts, des infractions aux dispositions législatives et réglementaires applicables au fonds commun de placement en valeurs mobilières, de la violation de son règlement intérieur ou des fautes quant à son intérêt. Article 19 : Toute condamnation prononcée définitivement, en application des dispositions pénales du présent code, à l'encontre des dirigeants du gestionnaire du fonds commun de placement en valeurs mobilières ou du dépositaire entraîne de plein droit la cessation de leurs fonctions et l'incapacité d'exercer lesdites fonctions. Le tribunal saisi de l'action en responsabilité prévue par l'article 18 du présent code peut prononcer, à la demande d'un porteur de parts, la révocation des dirigeants du gestionnaire du fonds ou de ceux du dépositaire. De même, le dépositaire peut demander au tribunal la révocation des dirigeants du gestionnaire du fonds ; il doit en informer le commissaire aux comptes. Dans ces trois cas, le tribunal nomme un administrateur provisoire jusqu'à la désignation de nouveaux dirigeants ou si cette désignation apparaît impossible, jusqu'à la liquidation.6 Article 20 : A la clôture de chaque exercice, le gestionnaire dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif du fonds commun de placement en valeurs mobilières. Cet inventaire est soumis au dépositaire pour certification. Le gestionnaire établit les états financiers du fonds commun de placement en valeurs mobilières conformément à la réglementation comptable en vigueur. Il fixe, le cas échéant, le montant des sommes distribuables prévues par l'article 27 du présent code et la date de leur distribution. Il établit un rapport sur la gestion du fonds pendant l'exercice écoulé. Ces documents sont révisés par un commissaire aux comptes qui en certifie la sincérité et la régularité. Les états financiers, le rapport du commissaire aux comptes ainsi que le rapport du gestionnaire sont mis à la disposition des porteurs de parts au siège social du gestionnaire dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de clôture de l'exercice. Une copie de ces documents est déposée auprès du conseil du marché financier. Une copie est également envoyée à tout porteur de parts qui en fait la demande. Le gestionnaire est tenu de publier la composition de l'actif du fonds commun de placement en valeurs mobilières au bulletin officiel du conseil du marché financier dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de clôture de l'exercice. Le conseil d'administration ou le directoire du gestionnaire désigne le commissaire aux comptes du fonds commun de placement en valeurs mobilières. Article 21 : Le gestionnaire dépose, au préalable, auprès du conseil du marché financier tous les documents du fonds commun de placement en valeurs mobilières destinés à la publication ou à la diffusion. Le conseil du marché financier peut, le cas échéant, ordonner la rectification des documents remis dans le cas où ils comportent des inexactitudes. Il peut également en interdire la publication ou la diffusion. Le conseil du marché financier peut se faire communiquer par le gestionnaire toutes les pièces lui permettant d'accomplir sa mission. Article 22 : La dissolution du fonds commun de placement en valeurs mobilières est provoquée à l'expiration de la période pour laquelle il a été constitué ou dans les cas prévus par les articles 15 et 33 du présent code. Les conditions de la liquidation ainsi que les modalités de répartition des actifs sont déterminées par le règlement intérieur. Le gestionnaire assume les fonctions de liquidateur, à défaut, le liquidateur est désigné en justice. Article 22 bis : Chapitre II bis Les fonds communs de placement à risque Les fonds communs de placement à risque sont des fonds communs de placement en valeurs mobilières qui ont principalement pour objet la participation, pour le compte des porteurs de parts et en vue de sa7 rétrocession, au renforcement des fonds propres des entreprises qui réalisent les projets prévus à l article 21 de la loi n du 2 août 1988 relative aux sociétés d investissement telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi n du 30 octobre Les fonds communs de placement à risque interviennent au moyen de la souscription ou de l acquisition, d actions ordinaires ou à dividende prioritaire sans droit de vote, de certificats d investissement, de titres participatifs, d obligations convertibles en actions et de parts sociales et d une façon générale de toutes les autres catégories assimilées à des fonds propres conformément à la législation et la réglementation en vigueur. Les fonds communs de placement à risque peuvent aussi accorder des avances sous forme de compte courant associés. Les modalités d application du présent article sont fixées par décret. Article 22 ter : Les porteurs de parts de fonds ne peuvent demander le rachat de celles-ci avant l expiration de la période fixée dans le règlement intérieur du fonds, et au terme de ce délai, les porteurs de parts peuvent exiger la liquidation du fonds si leurs demandes de rachat n ont pas été satisfaites dans un délai d une année, à compter de la date de dépôt des demandes auprès du gestionnaire. Article 22 quater : Les dispositions du chapitre II et des articles 23, 26 à 28 et 31à 34 du chapitre III du titre premier et les dispositions du titre III du présent code sont applicables aux fonds communs de placement à risque tant qu il n y est pas dérogé par le présent chapitre. CHAPITRE III Dispositions communes aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières Article 23 : Les statuts ou le règlement intérieur d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières fixent la valeur d'origine de l'action ou de la part. Les actions ou les parts d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne peuvent être souscrites ou rachetées qu'en numéraire. Les actions ou parts sont libérées intégralement à la souscription. Article 24 : Les statuts ou les règlements intérieurs des organismes de placement collectif en valeurs mobilières peuvent prévoir la possibilité pour le conseil d'administration ou le directoire ou pour le gestionnaire de suspendre, momentanément, et après avis du commissaire aux comptes les opérations de rachat ainsi que les opérations d'émission quand des circonstances exceptionnelles l'exigent ou si l'intérêt des actionnaires ou des porteurs de parts le commande ; à charge pour ces statuts ou ces règlements intérieurs de fixer les conditions de la prise de la décision de suspension et de prévoir l'obligation d'en8 informer les actionnaires ou les porteurs de parts selon des modalités fixées par les statuts ou les règlements intérieurs. Le conseil du marché financier doit être informé, sans délai, de la décision de suspension et de ses motifs. Article 25 : Les opérations d'émission et de rachat des actions ou des parts sont effectuées, à tout moment, à la valeur liquidative majorée ou diminuée des commissions d'émission ou de rachat prévues par les statuts ou le règlement intérieur. La valeur liquidative est obtenue en divisant la valeur de l'actif net de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières par le nombre des actions ou des parts en circulation. La fraction du prix d'émission ou de rachat correspondant au montant par action ou par part du report à nouveau est enregistrée dans un compte de report à nouveau, la fraction correspondant au montant par action ou par part des revenus réalisés depuis le début de l'exercice est enregistrée dans un compte de régularisation des revenus de l'exercice en cours et la fraction correspondant au dividende par action ou par part de l'exercice clos, si l'opération d'émission ou de rachat a eu lieu avant la mise en paiement de ce dividende, est enregistrée dans un compte de régularisation des revenus de l'exercice clos. Article 26 : Les statuts et les règlements intérieurs fixent les délais de paiement relatifs aux opérations de souscription et de rachat, les conditions de répartition des sommes distribuables et les conditions d'évaluation des actifs qui doit être conforme à la réglementation comptable en vigueur et la même pour tous les titres de même catégorie et négociés sur un même marché. Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières de distribution, doivent procéder à la répartition des sommes distribuables dans un délai maximum de cinq mois depuis la clôture de l'exercice. Article 27 : Le résultat net des organismes de placement collectif en valeurs mobilières est égal à la somme des montants provenant des intérêts, primes, dividendes, arrérages, jetons de présence et de tous autres produits relatifs aux titres constituant les portefeuilles de ces organismes et des produits des sommes momentanément non utilisées; diminuée du montant des frais et commissions d'exploitation et de gestion. Les sommes distribuables sont égales au résultat net augmenté du report à nouveau et majoré ou diminué, selon le cas, du solde du compte de régularisation des revenus afférents à l'exercice clos. Article 28 : Les actifs d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières doivent être conservés par un dépositaire unique qui peut être une banque au sens de la loi relative aux établissements de crédit ou l'une des personnes morales ayant leur siège social en Tunisie et figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre des finances.9 Le dépositaire est désigné dans les statuts ou le règlement intérieur. Les fonctions de gestionnaire et de dépositaire ne peuvent être cumulées au titre d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières. Le dépositaire doit s'assurer, selon le cas, de la conformité des décisions prises par les responsables de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou du gestionnaire aux lois et règlements en vigueur et aux statuts ou au règlement intérieur de l'organisme. La responsabilité du dépositaire demeure engagée même s'il confie à un tiers tout ou partie des actifs déposés auprès de lui. Article 29 : Les actifs d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières doivent être constitués de façon constante, essentiellement de valeurs mobilières et à titre accessoire de liquidités dans des conditions et limites fixées par décret. Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ne peuvent détenir plus de 10% d'une même catégorie de valeurs mobilières d'un même émetteur sauf s'il s'agit de l'etat, des collectivités locales ou de valeurs mobilières garanties par l'etat. De même, ils ne peuvent employer plus de 10% de leurs actifs en titres émis ou garantis par un même émetteur sauf s'il s'agit de l'etat, des collectivités locales ou de titres garantis par l'etat. Article 30 : Lorsque le gestionnaire d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières est soumis au contrôle, au sens du paragraphe 3 de l'article 10 de la loi n du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier, d'un établissement de crédit, le dit organisme ne peut détenir plus de 5% des parts de tout fonds commun de créances pour lequel l'établissement de crédit en question a cédé des créances. La même interdiction s'applique lorsque la désignation de ses dirigeants ou des responsables effectifs de la gestion de ses actifs dépend de l'établissement de crédit susvisé. Article 31 : Les sociétés de gestion sont des sociétés anonymes ayant pour objet unique la gestion des portefeuilles des organismes de placement collectif en valeurs mobilières. Le capital des sociétés de gestion ne peut, à la constitution, être inférieur à cent mille dinars. Les sociétés de gestion sont tenues de justifier, à tout moment, que leur capital est au moins égal à 0,5% de l'ensemble des actifs qu'elles gèrent. Cette proportion n'est plus exigée lorsque le capital atteint cinq cent mille dinars. Article 32 : La constitution ou la liquidation d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ainsi que la constitution des sociétés de gestion de ces organismes sont soumises à un agrément délivré par le conseil du marché financier. Les fondateurs des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et des sociétés de gestion de ces organismes doivent déposer à cet effet une demande accompagnée de documents dont la liste est fixée par règlement du conseil du marché financier.10 Le conseil du marché financier donne suite à la demande d'agrément dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date de dépôt de la demande accompagnée des documents nécessaires. Article 33 : Le conseil du marché financier décide le retrait de l'agrément prévu par l'article 32 du présent code, soit à la demande du bénéficiaire de l'agrément, soit à son initiative après audition du bénéficiaire de l'agrément lorsque : - il n'a pas été fait usage de l'agrément dans un délai de douze mois à compter de la date de son octroi; - ou si le bénéficiaire de l'agrément ne remplit plus les conditions qui ont présidé à l'octroi de l'agrément; - ou s'il s'est rendu coupable d'un manquement grave à la législation ou à la réglementation en vigueur. En cas de retrait de l'agrément, l'organisme ou la société, selon le cas, doit être liquidé, selon la législation en vigueur, dans le délai d'une année à compter de la date de la décision de retrait. Article 34 : Sans préjudice des dispositions du présent code relatives aux obligations d'information, le conseil du marché financier fixe par règlement, les conditions d'information des actionnaires et des porteurs de parts des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et que ces organismes doivent respecter ainsi que les conditions de leur recours au démarchage et à la publicité. TITRE II LES FONDS COMMUNS DE CREANCES Article 35 : Le fonds commun de créances est une copropriété ayant pour objet unique l'acquisition de créances saines détenues par les banques ou d'autres organismes prévus par décret, en vue d'émettre des parts représentatives de ces créances. L'émission des parts s effectue en une seule fois. Un décret fixe la nature et les caractéristiques des créances que le fonds commun de créances peut acquérir. II est procédé à la couverture contre les risques de non recouvrement des créances acquises par le fonds commun de créances par un ou plusieurs des moyens ci-après : - la cession au fonds d'un montant de créances excédant le montant des parts émises ; - l'émission de parts spécifiques supportant le risque de défaillance des débiteurs des créances. Cette catégorie de parts ne peut toutefois être acquise par des personnes physiques et des organismes de placement collectif en valeurs mobilières; - l'obtention d'une garantie accordée par une banque ou un organisme d'assurance en vertu de laquelle ils ne peuvent différer le paiement; - l'existence de garanties adéquates attachées aux créances acquises.11 Le règlement du fonds mentionne expressément les moyens de couverture contre les risques de non recouvrement des créances acquises par le fonds. Article 36 : Le fonds commun de créances n'a pas la personnalité morale. Les dispositions du code du droit réel relatives à l'indivision ainsi que les dispositions régissant les sociétés en participation ne lui sont pas applicables. Le fonds ne peut acquérir des créances après l'émission des parts. II lui est permis de placer les sommes momentanément disponibles et en instance d'affectation dans des conditions définies par décret. Le fonds commun de créances ne peut emprunter. Article 37 : Les parts du fonds commun de créances peuvent donner lieu à des droits différents sur le capital et les intérêts. Les parts sont des valeurs mobilières. Elles ne peuvent donner lieu, par leurs porteurs, à demande de rachat par le fonds commun de créances. Le montant minimum d une part émise par un fonds commun de créances est fixé par décret. Article 38 : La cession des créances s'effectue par la remise d'un bordereau comportant les indications suivantes : - la dénomination "acte de cession de créances" ; - la mention que l'acte est soumis aux dispositions du présent code ; - la désignation du cessionnaire ; - l'identification des créances cédées par l'indication de leurs montants, des débiteurs et de la date d'échéance finale. Lorsque la transmission des créances cédées est effectuée par un procédé informatique permettant de les identifier d'une manière précise, il suffit d'indiquer outre les mentions visées ci-dessus, - le moyen par lequel elles sort transmises, leur nombre et leur montant global ; - la mention que la cession emporte l'obligation pour le cédant de procéder. à la demande du cessionnaire, à tout acte nécessaire à la conservation des sûretés, à leur modification éventuelle, à leur mise en jeu, à leur mainlevée ou à leur exécution forcée. La cession prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à compter de la date portée sur le bordereau lors de sa remise. La remise du bordereau entraîne de plein droit, le transfert des sûretés garantissant chaque créance et son opposabilité aux tiers sans qu'il soit besoin d'autres formalités prévues par les dispositions en vigueur. La convention de cession peut prévoir, au profit du cédant, le bénéfice de tout ou partie du boni de liquidation éventuel du fonds commun de créances. Pour toutes les opérations faites pour le compte des copropriétaires, la désignation du fonds commun de créances peut être valablement substituée à celle des copropriétaires. Article 39 : Le fonds commun de créances ne peut céder les créances qu'il a acquises sauf en cas de liquidation lorsque le montant de l'actif résiduel est inférieur à 10% du montant initial de l'émission.12 Dans ce cas, la cession s'effectue pour la totalité de l'actif résiduel en une seule fois, et selon les modalités prévues par l'article 38 du présent code. Le fonds ne peut nantir les créances qu'il détient. Article 40 : Un organisme de notation spécialisé, inscrit sur une liste fixée par arrêté du ministre des finances après avis du conseil du marché financier, procède à l'appréciation des caractéristiques des parts à émettre par le fonds commun de créances et des créances qu'il se propose d'acquérir, ainsi qu'à l'évaluation des risques rattachés à ces créances. Les résultats de l'appréciation et de l'évaluation sont consignés dans un document annexé au prospectus d'émission visé à l'article 43 du présent code et communiqué aux souscripteurs des parts. L'organisme susvisé assure également le suivi du niveau de sécurité qu'offrent les parts émises. Les conclusions de ce suivi doivent être régulièrement rendus publiques. Article 41 : Le fonds commun de créances ne peut faire l'objet de démarchage. Article 42 : L'établissement cédant continue d'assurer le recouvrement des créances cédées dans des conditions définies par une convention conclue avec le gestionnaire du fonds commun de créances prévu par l'article 44 du présent code. Toutefois, tout ou partie du recouvrement peut être confié à une banque, autre que l'établissement cédant. Dans ce cas, le débiteur doit être informé par télégramme, télex, fax ou tout autre moyen laissant une trace écrite et sans qu'il soit besoin d'aucune autre formalité. A partir de cette notification, le débiteur n'est plus libéré s'il procède au paiement auprès de l'établissement cédant. Article 43 : Le fonds commun de créances est constitué à l'initiative conjointe du gestionnaire et du dépositaire visés à l'article 44 du présent code qui établissent : - le règlement intérieur du fonds commun de créances; - un prospectus d'émission destiné à l'information préalable des souscripteurs de l'opération, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier. Article 44 : Le gestionnaire est une société anonyme ayant pour objet unique la gestion de fonds communs de créances. Le capital des sociétés de gestion des fonds communs de créances ne peut, à la constitution, être inférieur à cent mille dinars. Les sociétés de gestion sont tenues de justifier à tout moment que leur capital est au moins égal à 0,5% de l'ensemble des actifs qu'elles gèrent. Cette proportion n'est plus exigée lorsque le capital atteint cinq cent mille dinars.13 Le gestionnaire représente le fonds commun de créances dans toute action en justice tant en demande qu'en défense et dans tous les actes relatifs à ses droits et obligations. Le dépositaire des actifs du fonds commun de créances peut être une banque au sens de la loi relative aux établissements de crédit ou l'une des personnes morales ayant leur siège social en Tunisie et figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre des finances. Le dépositaire, qui peut être le cédant, assure la responsabilité de la conservation des titres de créances cédées au fonds commun de créances et de sa trésorerie. Il s'assure de la conformité des décisions que prend le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur et au règlement intérieur. Article 45 : La constitution du fonds commun de créances ou sa liquidation anticipée, dans le cas autre que prévu par le règlement intérieur, ainsi que la constitution de la société de gestion du fonds commun de créances sont soumises à un agrément délivré par le conseil du marché financier Les fondateurs des fonds communs de créances et des sociétés de gestion de ces fonds doivent déposer à cet effet une demande accompagnée de documents dont la liste est fixée par règlement du conseil du marché financier. Le conseil du marché financier donne suite à la demande d'agrément dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de dépôt de la demande accompagnée des documents nécessaires. Article 46 : Dans un délai de six semaines à compter de la fin de chaque semestre, le gestionnaire du fonds commun de créances dresse l inventaire des actifs du fonds sous le contrôle du dépositaire. Le commissaire aux comptes doit signaler aux dirigeants du gestionnaire du fonds commun de créances les irrégularités et inexactitudes qu il relève au cours de l accomplissement de sa mission. Le commissaire aux comptes est désigné par le conseil d administration ou par le directoire du gestionnaire du fonds commun de créances. Article 47 : Le gestionnaire procède à la liquidation du fonds commun de créances dans les six mois suivant l'extinction de la dernière créance. Article 48 : Toute condamnation prononcée définitivement, en application des dispositions pénales du présent code, à l'encontre des dirigeants du gestionnaire ou du dépositaire entraîne de plein droit la cessation de leurs fonctions et leur incapacité d'exercer lesdites fonctions. Le dépositaire peut demander au tribunal la cessation des fonctions des dirigeants du gestionnaire du fonds commun de créances ; il doit en informer le commissaire aux comptes. Dans les deux cas précédents, le tribunal nomme un administrateur provisoire jusqu'à la désignation de nouveaux dirigeants ou, si cette désignation apparaît impossible, jusqu'à la liquidation.14 TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES Article 49 : Les créanciers dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des actifs d'un organisme de placement collectif n'ont d'action que sur ces actifs. Les actionnaires ou porteurs de parts ne sont tenus des dettes de cet organisme qu'à concurrence de son actif et proportionnellement à leur quote-part. Les créanciers personnels du gestionnaire et du dépositaire ne peuvent poursuivre le paiement de leurs créances sur les actifs de l'organisme de placement collectif. Article 50 : Les statuts ou les règlements intérieurs des organismes de placement collectif prévoient la durée de l'exercice comptable qui doit être égale à douze mois sauf le premier exercice qui peut s'étendre sur une période différente sans excéder 18 mois. Article 51 : Le commissaire aux comptes des organismes de placement collectif doit être désigné parmi les experts comptables inscrits au tableau de l'ordre des experts comptables de Tunisie pour une durée de trois exercices. Indépendamment de leurs obligations légales, les commissaires aux comptes des organismes de placement collectif sont tenus : 1- de signaler immédiatement au conseil du marché financier tout fait de nature à mettre en péril les intérêts des organismes de placement collectif, des actionnaires et des porteurs de parts; 2- de remettre au conseil du marché financier dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, un rapport concernant le contrôle effectué par eux ; 3- d'adresser au conseil du marché financier une copie de leur rapport destiné, selon le cas, à l'assemblée générale de l'organisme de placement collectif qu'ils contrôlent ou à son gestionnaire. Le conseil du marché financier peut, après audition de l'intéressé, prononcer à l'encontre de tout commissaire aux comptes qui manque aux obligations mises à sa charge, une décision d'interdiction d'exercer ses fonctions auprès des organismes de placement collectif, et ce, à titre provisoire, pour une durée qui ne peut dépasser trois ans, ou à titre définitif. Le commissaire aux comptes est informé de la décision par télégramme, télex, fax ou tout autre moyen laissant une trace écrite. Le recours contre la décision du conseil du marché financier se fait, par le commissaire aux comptes sanctionné, devant la cours d'appel de Tunis dans un délai de vingt jours à compter de la date à laquelle la sanction lui a été notifiée. Article 52 : Les organismes de placement collectif, les dépositaires et les gestionnaires doivent agir au bénéfice exclusif des souscripteurs. Ils doivent présenter les garanties suffisantes, en ce qui concerne l'organisation, les moyens techniques et financiers, la compétence et l'honorabilité de leurs dirigeants et15 du personnel placé sous leur autorité. Ils doivent prendre toutes les dispositions de nature à assurer la sécurité de la réalisation des opérations. Article 53 : Les organismes de placement collectif, les dépositaires, les gestionnaires, leurs dirigeants et le personnel placé sous leur autorité sont soumis au contrôle du conseil du marché financier. Ce contrôle vise à s'assurer de la conformité de l'activité de ces organismes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les dispositions des articles 41 à 44 et 48 à 52 de la loi n du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier leur sont applicables. A l'effet d'accomplir ce contrôle, le conseil du marché financier peut demander tous les documents et informations qu'il juge nécessaires et effectuer toutes investigations sur place. Ces organismes doivent communiquer à la Banque Centrale de Tunisie les informations nécessaires à l'élaboration des statistiques monétaires. Article 54 : Nul ne peut constituer ou diriger un organisme de placement collectif ou une société de gestion: - s'il a fait l'objet d'une condamnation pour faux en écriture, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie, pour extorsion de fonds ou valeurs, pour soustraction commise par dépositaire public, pour émission de chèques sans provision ou pour participation à ces délits ou pour infraction à la réglementation des changes ; - s'il tombe sous le coup d'un jugement de faillite ou de banqueroute. Article 55 : Est puni d'un emprisonnement de seize jours à un an et d'une amende de deux mille à vingt mille dinars ou de l'une de ces deux peines seulement tout dirigeant de droit ou de fait d'un organisme qui exerce l'activité de placement collectif en valeurs mobilières sans avoir obtenu un agrément ou continue à exercer cette activité après le retrait de l'agrément, à l'expiration du délai d'un an visé à l'article 33 de ce code. La peine est doublée en cas de récidive. La même peine est applicable à toute personne qui exerce l'activité de gestionnaire d'un fonds commun de créances sans avoir obtenu un agrément et à toute personne qui procède au placement de parts émises par le fonds commun de créances sans visa du prospectus visé à l'article 43 du présent code. Article 56 Est puni d'un emprisonnement de seize jours à six mois et d'une amende de cinq cents à cinq milles dinars ou de l'une de ces deux peines seulement tout dirigeant du gestionnaire de l'organisme de placement collectif qui n'a pas provoqué la désignation du commissaire aux comptes de l'organisme de placement collectif. La peine est doublée en cas de récidive. Est puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de mille deux cents à cinq milles dinars ou de l'une de ces deux peines seulement tout commissaire aux comptes qui a sciemment donné ou confirmé des informations mensongères sur la situation d'un organisme de placement collectif ou qui n'a pas révélé au procureur de la République les faits délictueux dont il aura eu connaissance. La peine est doublée en cas de récidive.16 Est puni d'un emprisonnement de seize jours à un an et d'une amende de cinq cents à cinq milles dinars ou de l'une de ces deux peines seulement tout dirigeant du gestionnaire d'un organisme de placement collectif ou du dépositaire de ses actifs et toute personne, dont la responsabilité est prouvée parmi ceux ayant qualité pour représenter l'organisme, qui a sciemment mis obstacle à la vérification ou au contrôle du commissaire aux comptes ou qui a refusé de lui communiquer les pièces utiles à l'exercice de sa mission et, notamment, tous les contrats, les documents comptables et les registres de procèsverbaux. La peine est doublée en cas de récidive. Montrer encore
TITRE V : ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF Chapitre I : Les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières Section I : Dispositions générales Article 264 : Les dispositions du présent chapitre Plus en détail Loi n 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières.
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