Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-25-05-2005-130959.html
Timestamp: 2017-05-27 06:29:00+00:00
Document Index: 55959746

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-25-05-2005-130959.html
25/11/2012 16:27:56
24/09/2012 19:25:34
27/07/2011 08:11:15
28/06/2011 18:24:04
La caducité de l'offre de contracter en considération du temps écoulé est un problème récurrent comme l'illustre l'arrêt ci après commenté. En l'espèce M.X avait mandaté la société Sogetrim pour la vente de sa propriété.Le mandataire émit ainsi une offre de vente, laquelle fut expressément acceptée par la société Les Ciseaux d'Argent. C'est alors que M.X refusa de donner suite à la vente, si bien que les deux sociétés l'assignèrent en réalisation forcée de la vente et en paiement des honoraires du mandataire. La Cour d'appel d'Aix en Provence, dans son arrêt du 27 mai 2003, a alors accueilli les demandes formées en première instance par les deux sociétés, si bien que M.X forma un pourvoi en cassation, pourvoi a l'appui duquel il fit valoir dans deux moyens : -d'une part..-d'autre part..C'est pourquoi il fait grief a l'arrêt d'avoir accueilli cette demande puisque la Cour d'appel a violé les articles 1108, 1134 et 1589 du code civil. Il apparaît clairement ici que la question de droit a laquelle a du répondre la Cour de cassation concernait la durée de validité de l'offre / le délai de l'offre.Ainsi l'offre indiquant un délai non chiffré d'acceptation est t'elle caduque si le destinataire ne l'accepte pas dans le délai fixé par le pollicitant ? La cour de cassation dans sa 3eme chambre civile répond a cette question dans un arrêt de rejet du 25 mai 2005 au motif « qu'ayant constaté que l'offre faite par M.Xle 10 mai 1999 mentionnait « réponse immédiate souhaitée », la cour d'appel qui, par une interprétation souveraine que l'imprécision de ces termes rendait nécessaire, en a déduit que l'offre avait été faite sans stipulation de terme et qu'elle devait être acceptée dans un délai raisonnable, et qui a souverainement retenu que compte tenu de la nature du bien et de la qualité de l'acquéreur qui devait consulter son conseil d'administration pour obtenir le consentement a l'acquisition, le délai de cinq semaines dans lequel était intervenue l'acceptation de la société Les Ciseaux d'Argent n'était pas déraisonnable, a pu retenir qu'il y avait eu vente » On se proposera de commenter cette décision en étudiant successivement le rejet du principe de la caducité de l'offre de contracter tel que voulut par le pollicitant, en considération du temps écoulé, entre l'offre émise par le pollicitant avec indication de délai non chiffré, et son acceptation par le destinataire (I) puis en étudiant la réponse souveraine des juges au principe de la caducité de l'offre invoqué par le pollicitant (II).
I] Le rejet du principe de la caducité de l'offre de contracter en considération du temps écoulé tel que voulut par le pollicitant.
A] Le rôle fondamental de la jurisprudence.
B] La « dénaturation » de la volonté de l'offrant faite par les juges au travers de leur interprétation des termes « réponses immédiate souhaitée ».
II] Le « délai  raisonnable » : réponse souveraine des juges au principe de la caducité de l'offre de contracter en considération du temps écoulé tel que voulut par le pollicitant.
A] La notion confuse de la nécessite du« délai raisonnable » soulevée par les juges.
B] la prise en compte de la nature du bien et de l'identité juridique de l'acquéreur pour qualifier le délai raisonnable.
[...] On passe donc d'une idée de protection (sécurité du destinataire) à celle de sanction au profit de la liberté de l'offrant d'après la doctrine. Ainsi cette décision constitue une bonne illustration des limites d'un droit d'origine jurisprudentielle en soulignant que la notion de délai raisonnable n'était pas satisfaisante car facteur d'incertitude et d'insécurité si bien qu'une intervention du législateur en ce domaine pourrait être envisage. Pour conclure sur ce point on citera Denis Mazeaud qui nous ouvre la voie de la réflexion puisqu'il nous dit que lorsque l'offrant souhaite stipuler dans son offre un délai exprès d'acceptation il a tout intérêt au regard de cet arrêt a le borner dans le temps en indiquant précisément en jours en semaines ou en mois le délai avant l'expiration duquel son offre doit être acceptée. [...] [...] -d'autre part que l'offre est caduque si elle n'a pas été acceptée dans le délai fixe par le pollicitant, lequel ne doit pas nécessairement être chiffré ; qu'en l'espèce par les termes réponse immédiate souhaitée »l'offrant avait fixé un délai non chiffré qui interdisait a la Cour de considérer que cette offre avait été faite sans stipulation de terme et avait été acceptée dans un délai raisonnable. C'est pourquoi il fait grief a l'arrêt d'avoir accueilli cette demande puisque la Cour d'appel a violé les articles et 1589 du code civil. [...] [...] Ainsi c'est donc la jurisprudence qui consacre entre autre le principe, en raison du vide juridique légal, selon lequel une offre faite de contracter peut devenir caduque par l'écoulement du temps une fois le délai passé. De même, il est communément admis que l'offre faite a une personne déterminée doit être maintenue pendant un délai raisonnable des lors qu'elle ne renferme pas la stipulation d'un terme précis quand au délai de l'offre, pour permettre au destinataire d'y réfléchir sereinement. La dénaturation de la volonté de l'offrant faite par les juges au travers de leur interprétation des termes réponses immédiate souhaitée En l'espèce M.X avait indique qu'il souhaitait une réponse immédiate a son offre d'acquisition. [...] [...] allant ainsi contre la volonté réelle du pollicitant. la prise en compte de la nature du bien et de l'identité juridique de l'acquéreur pour qualifier le délai raisonnable. Les juges du fonds ont souverainement retenus qu'il y avait vente, compte tenu de la nature du bien et de la qualité de l'acquéreur qui devait réunir et consulter son conseil d'administration pour obtenir le consentement a l'acquisition, le délai de 5 semaines dans lequel était intervenu l'acceptation de la société Les Ciseaux d'Argent n'étant pas déraisonnable a leurs yeux. [...] [...] Il semble pour conclure que les termes de l'offre relatifs à sa durée d'efficacité étaient clairs et précis et ne nécessitaient donc aucune interprétation, l'offrant ayant bien exprimé sa volonté quand à la durée d'efficacité de son offre, en indiquant qu'il souhaitait une réponse immédiate. Paul Grosser s'étonne dans ses observations que la cour de cassation ait laisser passer l'affirmation par les juges du fond d'un pouvoir d'interprétation la ou le pollicitant avait expressément indique souhaiter une réponse immédiate. Une cassation pour dénaturation aurait donc été envisageable en l'espèce. II] Le délai raisonnable : réponse souveraine des juges au principe de la caducité de l'offre de contracter en considération du temps écoulé tel que voulut par le pollicitant. [...] À propos de l'auteur Vincent H.	Juriste Droit des obligations	Commentaire arrêt 25/05/2005