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Timestamp: 2016-10-23 08:04:43+00:00
Document Index: 16496585

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'art. 10', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 56', 'art. 52', 'art. 134', 'art. 159']

C 273/06 (25.09.2007)
C 273/06
Office cantonal de l'emploi, rue des Glacis-de-Rive 4-6, 1211 Gen�ve 3,
V.________, intim�.
recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve du 16 octobre 2006.
Inscrit � l'Office cantonal de l'emploi de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: OCE), V.________ est au b�n�fice d'indemnit�s de l'assurance-ch�mage depuis le 1er septembre 2005. Un quatri�me d�lai-cadre d'indemnisation a �t� ouvert en sa faveur jusqu'au 31 ao�t 2007.
Lors d'un entretien du 21 septembre 2005, une convocation pour une s�ance d'information devant se d�rouler le 7 octobre 2005 lui a �t� remise en main propre. L'assur� n'a pas donn� suite � cette convocation.
Les courriers que l'OCE a adress�s par la suite � V.________ sont venus en retour, car le nom de l'assur� �tait introuvable � l'adresse mentionn�e sur les correspondances.
Par d�cision du 16 novembre 2005, l'Office r�gional de placement (ORP) a suspendu le droit de l'assur� � l'indemnit� de ch�mage pour une dur�e de huit jours, aux motifs que celui-ci ne s'�tait pas pr�sent� � la s�ance d'information du 7 octobre 2005 et qu'il avait �t� n�gligent en ne prenant pas � temps les dispositions utiles pour que son courrier lui parvienne.
Le 21 d�cembre 2005, au cours d'un entretien t�l�phonique, l'assur� a communiqu� sa nouvelle adresse � son conseiller en placement, � savoir c/o S.________, rue X.________.
Lors de ce m�me entretien, V.________ a convenu avec son conseiller de la date de son prochain entretien de conseil, soit le 4 janvier 2006. La confirmation �crite de ce rendez-vous a �t� envoy�e � la nouvelle adresse indiqu�e par le pr�nomm�, mais la convocation est venue en retour, le nom de l'assur� n'apparaissant pas � l'adresse indiqu�e. V.________ ne s'est pas pr�sent� � l'entretien de conseil.
Par d�cision du 14 f�vrier 2006, notifi�e au num�ro Y.________ de la rue X.________, l'ORP a prononc� une suspension du droit de l'assur� � l'indemnit� de quatorze jours, au motif, que l'int�ress� ne s'�tait pas pr�sent� � l'entretien de conseil du 4 janvier 2006.
Par d�cision du 15 f�vrier 2006, notifi�e � la m�me adresse, l'ORP a prononc� une suspension du droit de l'assur� � l'indemnit� de huit jours, au motif que celui-ci ne s'�tait pas pr�sent� � l'entretien fix� le 13 f�vrier 2006 par l'ORP (Groupe du suivi des pr�sentations).
L'assur� a ensuite communiqu� � son conseiller en placement l'adresse � laquelle son courrier devait �tre achemin�, soit au num�ro Z.________ de la rue X.________. Le 16 mars 2006, l'ORP/OCE lui a transmis une copie des d�cisions des 14 et 15 f�vrier 2006.
Par acte du 29 mars 2006, l'assur� a form� opposition � l'encontre de ces deux d�cisions. Il a fait valoir que l'erreur de num�ro de la rue X.________ aurait d� �tre rectifi�e par son conseiller et que la Poste n'avait pas fait son travail.
Par d�cision du 29 juin 2006, le Groupe r�clamations de l'OCE a rejet� l'opposition de l'assur� visant la d�cision du 14 f�vrier 2006, au motif qu'il appartenait � l'int�ress� de transmettre son adresse exacte � l'ORP.
En revanche, la m�me autorit� a admis l'opposition form�e par l'assur� � l'encontre de la d�cision du 15 f�vrier 2006 et a annul� la suspension de huit jours, au motif que la d�cision du 14 f�vrier 2006 sanctionnait d�j� le fait que l'assur� n'avait pas pris les mesures utiles pour que son courrier lui soit d�ment achemin� (d�cision sur opposition du 4 juillet 2006).
Le 3 ao�t 2006, V.________ a d�f�r� la d�cision sur opposition du 29 juin 2006 du Groupe r�clamations de l'OCE au Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve.
Le 11 septembre 2006, la juridiction cantonale a tenu une audience de comparution personnelle des parties. A cette occasion, l'assur� a d�clar� qu'il n'a jamais re�u la d�cision du 16 novembre 2005. Il a pr�cis�: � J'apprends aujourd'hui que le 16 novembre 2005, l'OCE a suspendu mes indemnit�s pour huit jours. Je m'oppose aussi � cette d�cision. Je n'ai pas fait attention au fait que la d�cision sur opposition du 29 juin 2006 cite une d�cision du 16 novembre 2005. J'estime ne pas avoir commis d'erreur et avoir suivi les instructions du ch�mage correctement �. Pour sa part, l'OCE a expos� que la d�cision de suspension du 15 f�vrier 2006 (motiv�e par l'omission de communiquer le changement d'adresse) avait �t� annul�e par d�cision sur opposition du 4 juillet 2006. En revanche, la d�cision du 16 novembre 2005 pronon�ant une suspension du droit de l'assur� � l'indemnit� de ch�mage de huit jours, au motif qu'il ne s'�tait pas pr�sent� � une s�ance d'information en novembre (recte: octobre) 2005 �tait entr�e en force, d�s lors qu'elle n'avait pas �t� attaqu�e.
Par jugement du 16 octobre 2006, le Tribunal cantonal des assurances sociales a admis partiellement le recours. D'une part, il a annul� la d�cision sur opposition de l'OCE du 29 juin 2006, retenant que le fait que la convocation � l'entretien du 4 janvier 2006 n'�tait pas parvenue � l'assur� n'�tait pas imputable � une faute de celui-ci. D'autre part, il a annul� partiellement la d�cision du 16 novembre 2005, en ce sens que la suspension de l'indemnit� de ch�mage �tait r�duite de huit � cinq jours.
L'OCE a interjet� un recours de droit administratif contre ce jugement dont il a demand� l'annulation en tant qu'il annule partiellement la d�cision de l'ORP du 16 novembre 2005.
V.________ a conclu implicitement au rejet du recours. Quant au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie, il a renonc� � se d�terminer.
L'office recourant ne conteste pas le chiffre 3 du dispositif du jugement cantonal qui annule la d�cision sur opposition de l'OCE du 29 juin 2006. Il s'en prend uniquement au chiffre 4 dudit dispositif qui annule partiellement la d�cision de l'OCE du 16 novembre 2005, dans le sens que la suspension de l'indemnit� de ch�mage est r�duite de huit � cinq jours.
3.1 La d�cision administrative litigieuse du 29 juin 2006 - confirmant la d�cision du 14 f�vrier 2006 - portait sur la suspension du droit de l'assur� � l'indemnit� de ch�mage d'une dur�e de quatorze jours (absence injustifi�e � l'entretien du 4 janvier 2006). Selon la juridiction cantonale, l'objet du litige consistait � d�terminer si la suspension de quatorze jours �tait justifi�e. Par ailleurs, lors de la comparution personnelle du 11 septembre 2006, l'intim� a �galement pr�cis� qu'il contestait la d�cision du 16 novembre 2005 pronon�ant une suspension de huit jours de son droit � l'indemnit�. Il convenait d�s lors �galement de se prononcer sur cette question.
3.2 C'est � tort que les premiers juges se sont saisis de la contestation de l'assur� relative � cette derni�re d�cision. Selon l'art. 52 al. 1 LPGA, les d�cisions peuvent �tre attaqu�es dans les trente jours par voie d'opposition aupr�s de l'assureur qui les a rendues (voie ordinaire). Aux termes de l'art. 10 al. 1 OPGA, l'opposition doit contenir des conclusions, �tre motiv�e et sign�e par l'opposant. La proc�dure d'opposition - pr�alable au recours - est obligatoire (SVR 2006 ALV no 13 p. 44 consid. 2.2.2 [arr�t du 30 septembre 2005, C 279/03]; SVR 2005 AHV no 9 p. 30 [arr�t du 25 novembre 2004, H 53/04]; voir aussi ATF 130 V 388). Le but de la proc�dure d'opposition est d'obliger l'assureur � revoir sa d�cision de plus pr�s, parfois m�me en confiant l'examen du dossier � une autre personne que l'auteur de la d�cision contest�e. Elle doit lui permettre, en particulier, de compl�ter au mieux le dossier, par des mesures d'instruction appropri�es - souvent n�cessit�es par les nouveaux all�gu�s de l'assur� - afin de d�charger les tribunaux, ce qui est le but final recherch� (ATF 125 V 188 consid.1b p. 191).
3.3 On ajoutera que selon l'art. 56 al. 1 LPGA, seules les d�cisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte, sont sujettes � recours, ce qui n'est pas le cas en l'esp�ce. En entrant en mati�re, alors qu'aucune d�cision sur opposition n'avait �t� rendue, la juridiction cantonale a m�connu la disposition imp�rative de l'art. 52 al. 1 LPGA.
L'assur� a form� opposition � la d�cision du 16 novembre 2005 lors de son audition du 11 septembre 2006, laquelle a fait l'objet d'un proc�s-verbal. Les premiers juges auraient d� transmettre cette opposition � l'OCE pour qu'il statue � son sujet.
Il s'ensuit que sur ce point le jugement cantonal viole le droit f�d�ral et doit �tre en cons�quence annul�.
Vu la nature du litige, la proc�dure est gratuite (art. 134 OJ). Bien qu'il obtienne gain de cause, l'office recourant n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 2 OJ).
Le recours est admis et le chiffre 4 du dispositif du jugement du 16 octobre 2006 du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve est annul�.
Le dossier est transmis � l'Office cantonal de l'emploi pour qu'il statue sur l'opposition du 11 septembre 2006.