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Timestamp: 2019-01-18 04:37:02+00:00
Document Index: 79515124

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 11", 'art. 12', 'art. 2', "l'article 108", 'art. 65', "l'article 33", 'art. 1', "l'article 108", 'art. 8', 'art. 17', 'art. 4', 'art. 16', 'art. 5', 'art. 106', 'art. 58', 'art. 114', 'art. 2', 'art. 1', "l'article 1", "l'article 3", 'art. 1', 'art. 1', "l'article 2", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 25', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 22', 'art. 1', 'art. 2', "l'article 55", 'art. 65', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', "l'article 231", "l'article 108", "l'article 108", 'art. 17', 'art. 1', "l'article 108", "l'article 108", "l'article 108", 'art. 2', 'art. 2', 'art. 58', 'art. 55', 'art. 2', "l'article 209", 'art. 7', 'art. 2', "l'article 206", 'art. 7', 'art. 2', "l'article 226", "l'article 231", 'art. 5', "l'article 235", "l'article 235", "l'article 235", "l'article 235", "l'article 235", "l'article 235", "l'article 235", "l'article 235", "l'article 235", "l'article 235", "l'article 235", "l'article 235", "l'article 235", "l'article 235", 'art. 27', "l'article 39", "l'article 39", 'art. 38', 'art. 62', "l'article 1378", 'art. 9', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', "l'article 793", 'art. 9', "l'article 111", "l'article 163", 'art. 65', 'art. 1', 'art. 17', 'art. 2', "l'article 1010", "l'article 1635", "l'article 1040", "l'article 668", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 76', 'art. 2', 'art. 87', 'art. 28', 'art. 1', 'art. 76', 'art. 2', 'art. 4', "l'article 1010", "l'article 1464", 'art. 2', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 2', "l'article 1724", 'art. 26', "l'article 1649", "l'article 1649", 'art. 102', 'art. 1', "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", 'art. 12', "l'article 235", "l'article 235", 'art. 12', "l'article 260", "l'article 260", "l'article 257", "l'article 266", 'art. 1', "l'article 193", "l'article 193", 'art. 1', "l'article 244", "l'article 1", "l'article 244", "l'article 16", "l'article 244", "l'article 16", "l'article 244", "l'article 6", "l'article 244", "l'article 26", "l'article 19", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 7", "l'article 57", "l'article 18", "l'article 57", "l'article 18", 'art. 1', 'art. 2', "l'article 371", "l'article 371", 'art. 1']

Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code | Legifrance
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Abrogation des art. 1 (a) et 3-1 du décret 2007-566.
ECONOMIE , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , INCORPORATION , MODIFICATION
JORF n°0078 du 2 avril 2008 page 5512
NOR: ECEL0804930D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/1/ECEL0804930D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/1/2008-294/jo/texte
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
― dans le 2°, la référence : « L. 141-8 » est remplacée par la référence : « L. 3231-12 » ;
― dans le premier alinéa du 2° bis, le montant : « 7 290 EUR » est remplacé par le montant : « 8 030 EUR » et le montant : « 8 660 EUR » est remplacé par le montant : « 8 780 EUR ».
(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 12 ― III-3 et loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, art. 2-I-1°.)
Le j du 1° du I est ainsi modifié :
― le troisième et le quatrième alinéas sont périmés ;
― dans le cinquième et le septième alinéas, les mots : « ou au troisième » sont supprimés.
Dans le premier alinéa du 11, les mots : « du code des assurances, ou du VII de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites » sont remplacés par les mots : «, ou du VII de l'article L. 144-2 du code des assurances ».
(Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, art. 65-IV A et VI.)
Dans le II, les indexations « a » et « b » sont respectivement remplacées par les indexations : « 1° » et « 2° ».
― dans les premier et troisième alinéas du 1° bis du 1 et dans le premier alinéa du 9, les références : « L. 223-11 à L. 223-13 » sont remplacées par les références : « L. 3141-22 à L. 3141-25 » ;
― dans le 6° du 1, les mots : « la contribution de solidarité visée à l'article 33 de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 » sont remplacés par les mots : « la contribution sociale de solidarité mentionnée à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale » ;
(Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985, art. 1er,3 et 7.)
― dans le 2° du 11, les références : « L. 442-10 et L. 442-11 » sont remplacées par les références : « L. 3322-6 et L. 3322-7 ».
Le deuxième alinéa est périmé.
Article 39 quinquies FD
Dans le deuxième alinéa du V, le mot : « présent » est supprimé.
Dans le deuxième alinéa du 6, les mots : « de l'article L. 441-8 du code des assurances, ou du VII de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites » sont remplacés par les mots : « du VII de l'article L. 144-2 ou de l'article L. 441-8 du code des assurances ».
― le 4 devient sans objet ;
― dans le premier alinéa du 5, le mot : « précitée » est supprimé.
(Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 8-V.)
(Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, art. 17 et 26-XXIII.)
― dans le VI, le mot : « précité » est remplacé par les mots : « concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis » ;
― les dispositions du VII sont indexées sous un 2.
Dans le premier alinéa du I, les références : « R. 343-9 à R. 343-16 » sont remplacées par les références : « D. 343-9 à D. 343-16 ».
(Décret n° 2007-1261 du 21 août 2007, art. 4-II et VI.)
Les références : « R. 343-9 et R. 343-12 » sont remplacées par les références : « D. 343-9 et D. 343-12 ».
― dans le premier alinéa, la référence : « au 2° du premier alinéa de l'article L. 721-1 » est remplacée par la référence : « au 2° de l'article L. 7412-1 » et les références : « L. 721-1, L. 721-2 et L. 721-6 » sont remplacées par les références : « L. 7412-1, L. 7412-2 et L. 7413-2 » ;
― dans le deuxième alinéa, la référence : « L. 782-1 » est remplacée par la référence : « L. 7322-2 ».
― dans le premier alinéa, les références : « L. 421-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et par les articles L. 773-1 et suivants du code du travail » sont remplacés par les références : « L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles » ;
― dans le deuxième alinéa, la référence : « L. 773-10 du code du travail » est remplacée par la référence : « L. 423-13 du code de l'action sociale et des familles » ;
― dans le troisième alinéa, les mots : « Pour les revenus perçus depuis le 1er janvier 1980, » sont supprimés.
(Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005, art. 16-II-4° et ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, art. 5-6°.)
Dans le premier alinéa, après les mots : « que reçoivent » sont insérés les mots : « le Président de la République, ».
(Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, art. 106.)
Le 1 est ainsi modifié :
― dans le 1°, la référence : « à l'article L. 122-14-4 » est remplacée par les références : « aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 » ;
― dans les 2° et 3°, les références : « L. 321-4 et L. 321-4-1 du même code » sont remplacées par les références : « L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail » ;
― dans le 5°, la référence : « au II de l'article L. 320-2 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 2242-17 ».
― dans le 9° quater, la référence : « L. 351-20 » est remplacée par la référence : « L. 5425-3 » ;
― dans le 9° quinquies, la référence : « L. 322-12 » est remplacée par la référence : « L. 5133-1 » ;
― il est inséré un 9° septies ainsi rédigé :
« 9° septies L'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine instituée par l'article L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles ; »
(Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, art. 58-I et II.)
― dans le 18°, les mots : « du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail » sont remplacés par les mots : « du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail » ;
― le 18° bis est ainsi modifié :
― dans le premier alinéa, les mots : « au chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail » sont remplacés par les mots : « au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail » ;
― dans le deuxième alinéa, les références : « aux neuvième et dixième alinéas de l'article L. 441-2 » sont remplacées par les références : « aux articles L. 3313-3 et L. 3314-4 » ;
― le 19° est ainsi modifié :
― dans la première phrase du premier alinéa, le montant : « 4,98 EUR » est remplacé par le montant : « 5,04 EUR » et la référence : « du titre III de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 » est remplacée par la référence : « du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail » ;
― dans le second alinéa, la référence : « par le titre III de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 et les textes pris pour son application » est remplacée par la référence : « par le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail » ;
(Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 114, loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, art. 2-I-1° et ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, art. 1er,3 et 12-II-8°.)
― le 19° ter est ainsi modifié :
― dans le a, la référence : « à l'article 1er de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transport » est remplacée par la référence : « à l'article L. 3261-2 du code du travail » ;
― dans le b, la référence : « à l'article 3 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 précitée » est remplacée par la référence : « à l'article L. 3261-5 du code précité », la référence : « du I du même article » est remplacée par la référence « de l'article L. 3261-6 du code précité » et la référence : « du même I » est remplacée par la référence : « du même article ».
(Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, art. 1er,3 et 12-II-15°.)
― dans le 22°, la référence : « au premier alinéa de l'article L. 122-14-13 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 1237-9 » ;
― le 30° est périmé ;
― dans le 35°, la référence : « L. 351-24 » est remplacée par la référence : « L. 5141-2 » ;
― dans le 37°, la référence : « à l'article L. 129-13 » est remplacée par les références : « aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 ».
― le 1° est ainsi modifié :
― dans le premier alinéa, la référence : « L. 212-5 » est remplacée par la référence : « L. 3121-22 », les références : « au I et au premier alinéa du II de l'article L. 212-9 » sont remplacées par les références : « aux articles L. 3122-6, L. 3122-7 et L. 3122-19 », la référence : « L. 212-6-1 » est remplacée par les références : « L. 3121-17 et L. 3121-18 », la référence : « du cinquième alinéa de l'article L. 212-7-1 » est remplacée par la référence : « de l'article L. 3122-5 », les mots : « relevant du II de l'article L. 212-15-3 » sont remplacés par les mots : « relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article L. 3121-42 et au premier alinéa de l'article L. 3121-51 », la référence : « L. 212-4-7 » est remplacée par la référence : « L. 3123-7 » et la référence : « quatrième alinéa de l'article L. 212-8 » est remplacée par la référence : « II de l'article L. 3122-10 » ;
― dans la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « au III de l'article L. 212-15-3 » est remplacée par les références : « à l'article L. 3121-45 et au deuxième alinéa de l'article L. 3121-51 », la référence : « au premier alinéa du même III » est remplacée par la référence : « au premier alinéa de l'article L. 3121-45 du code du travail » et la référence : « à ce même alinéa » est remplacée par la référence : « à l'article L. 3121-46 du même code » ;
― dans la seconde phrase du deuxième alinéa, la référence : « de l'article L. 212-9 » est remplacée par les références : « des articles L. 3122-6 et L. 3122-19 », la référence : « ou du III de l'article L. 212-15-3 » est remplacée par la référence : « ou du 2° de l'article L. 3121-45 », la référence : « mentionné au III de l'article L. 212-15-3 » est remplacée par la référence : « mentionné au premier alinéa de l'article L. 3121-45 » et la référence : « du I ou du II de l'article L. 212-15-3 » est remplacée par les références : « des articles L. 3121-40 et L. 3121-42 et du premier alinéa de l'article L. 3121-51 » ;
― dans le 2°, les références : « aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 212-4-3 et au premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail » sont remplacées par les références : « au 4° de l'article L. 3123-14, aux articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail » et les mots : « à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-4-3 » sont remplacés par les mots : « au onzième alinéa de l'article L. 212-4-3 » ;
― dans le 4°, les références : « L. 421-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et par les articles L. 773-1 et suivants du code du travail » sont remplacées par les références : « L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles » ;
― dans le 6°, les mots : « du chapitre II du titre Ier du livre II » sont remplacés par les mots : « du titre II du livre Ier de la troisième partie ».
― le b du 1° est ainsi modifié :
― dans le deuxième alinéa, les références : « aux I de l'article L. 212-5 du code du travail et de l'article L. 713-6 du code rural » sont remplacées par les références : au premier alinéa de l'article L. 3121-22 du code du travail et au I de l'article L. 713-6 du code rural ;
― dans le quatrième alinéa, la référence : « II de l'article L. 212-15-3 » est remplacée par la référence : « premier alinéa de l'article L. 3121-42 » ;
― dans le 2°, les références : « au second alinéa du 1° et au 6° du I du présent article, » sont remplacées par les références : « au second alinéa du 1° du I et au 6° du I, ».
― dans le quatrième alinéa, la référence : « du septième alinéa de l'article L. 212-4-3 » est remplacée par la référence : « de l'article L. 3123-15 » ;
― dans le cinquième alinéa, la référence : « quatrième alinéa de l'article L. 212-8 » est remplacée par la référence : « 1° du II de l'article L. 3122-10 » et la référence : « premier alinéa du II de l'article L. 212-9 » est remplacée par la référence : « 2° de l'article L. 3122-19 ».
(Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, art. 1er,3,5-6° et 12-I.)
― dans le premier alinéa du 1° quater, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale » ;
― dans le troisième alinéa du 2°, la référence : « à l'article L. 443-1-2 » est remplacée par les références : « aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 » ;
― dans le 2° bis, la référence : « L. 351-3 » est remplacée par la référence : « L. 5422-9 » ;
― dans le 2° ter, la référence : « instituée par l'article 2, modifié, de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 » est remplacée par la référence : « prévue à l'article L. 5423-26 du code du travail » ;
(Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, art. 1er,3 et 12-II-16°.)
― le 3° est ainsi modifié :
― dans le deuxième alinéa, le montant : « 13 328 EUR » est remplacé par le montant : « 13 501 EUR » et l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 » ;
― dans le troisième alinéa, les montants : « 396 EUR » et « 869 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 401 EUR » et « 880 EUR ».
(Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, art. 2-I-1°.)
Article 83 ter
La référence : « de l'article L. 762-1 » est remplacée par les références : « des articles L. 7121-3 à L. 7121-7 ».
(Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, art. 1er,3 et 12-I).
Le 2 est ainsi modifié :
― dans le troisième alinéa, les mots : « aux articles 1er ou » sont remplacés par les mots : « à l'article » ;
― dans le a, les mots : « 4 ou » sont supprimés.
(Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 8-V).
Dans le second alinéa du c du 2, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » et les mots : « à 20 % pour les dividendes distribués entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2006, » sont périmés.
Dans la seconde phrase du 1 bis du III, le mot : « précitée » est supprimé.
La référence : « L. 6315-1 » est remplacée par la référence : « L. 6314-1 ».
(Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004, art. 25-3°.)
Dans le premier alinéa du IV bis, les mots : « du présent article » sont supprimés.
La référence : « par le deuxième alinéa de l'article L. 441-6 » est remplacée par la référence : « par l'article L. 3315-3 ».
Dans le deuxième alinéa du b du 1° du II, la référence : « à l'article L. 443-1-2 » est remplacée par les références : « aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 ».
Dans le second alinéa du b du I, la référence : « à l'article L. 443-1-2 » est remplacée par les références : « aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 ».
― dans le premier alinéa du 1°, le montant : « 100 000 EUR » est remplacé par le montant : « 101 300 EUR » ;
(Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 7-I-2° et loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, art. 2-I-1°.)
― dans le septième alinéa du 3°, la référence : « cinquième alinéa » est remplacée par la référence : « sixième alinéa » ;
dans le premier alinéa du 2° ter, les mots : « le plafond de ressources fixé pour l'octroi de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « le plafond de ressources mentionné à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale pour l'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du même code et de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code » et le montant : « 3 162 EUR » est remplacé par le montant : « 3 203 EUR » ;
(Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, art. 22-I-2°, ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004, art. 1er,2,3-III, et loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, art. 2-I-1°.)
― dans le 13°, les mots : « I de l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article L. 144-1 du code des assurances ».
(Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, art. 65-V-2° et VI.)
― dans le deuxième alinéa, les montants : « 2 172 EUR » et « 13 370 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 202 EUR » et « 13 550 EUR » ;
― dans le troisième alinéa, les montants : « 1 086 EUR », « 13 370 EUR » et « 21 570 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 1 101 EUR », « 13 550 EUR » et « 21 860 EUR ».
(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 12-III-3, et loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, art. 2-I-1°.)
― dans le deuxième alinéa, le montant : « 3 446 EUR » est remplacé par le montant : « 3 491 EUR » ;
― dans le troisième alinéa, le montant : « 352 EUR » est remplacé à deux reprises par le montant : « 357 EUR » ;
(Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 2-I-1°.)
― dans le b, les références : « aux premier et troisième alinéas de l'article 231 bis D » sont remplacées par les références : « aux articles L. 3232-6, L. 5122-1, L. 5122-2, L. 5123-2, L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5423-8 du code du travail » ;
― dans le b quater, la référence : « l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites » est remplacée par la référence : « l'article L. 144-2 du code des assurances ».
Le premier alinéa du I et le II sont ainsi modifiés :
― la référence : « L. 227-1 » est remplacée par la référence : « L. 3151-1 » ;
― la référence : « à l'article L. 443-1-2 » est remplacée par les références : « aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 » ;
― la référence : « au second alinéa de l'article L. 443-2 » est remplacée par la référence : « au troisième alinéa de l'article L. 3332-10 ».
Dans le premier alinéa, la référence : « deuxième alinéa du I de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites » est remplacée par la référence : « quatrième alinéa du I de l'article L. 144-2 du code des assurances ».
― dans le premier alinéa, les mots : « du chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail » sont remplacés par les mots : « du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail » ;
― le deuxième alinéa est ainsi modifié :
― les mots : « au chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail » sont remplacés par les mots : « au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail » ;
― la référence : « L. 442-5 » est remplacée par la référence : « L. 3324-12 » ;
― la référence : « de l'article L. 443-6 » est remplacée par les références : « des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 » ;
― dans le quatrième alinéa, les mots : « ceux-ci sont énumérés au 4 de l'article L. 442-5 du code précité » sont remplacés par les mots : « ceux mentionnés au 1° de l'article L. 3323-2 du code du travail » ;
― dans le cinquième alinéa, la référence : « du 3 dudit article L. 442-5 » est remplacée par la référence : « du 2° de l'article L. 3323-2 précité ».
(Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, art. 17-I, et ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, art. 1er,3 et 12-I.)
Dans le I, les mots : « du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail » sont remplacés par les mots : « du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ».
Le I devient sans objet.
― dans le a du 1, la référence : « l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites » est remplacée par la référence : « l'article L. 144-2 du code des assurances » ;
― dans le premier alinéa du b du 1, la référence : « l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée » et les mots : « à l'exception des V et XII » sont respectivement remplacés par la référence : « l'article L. 144-2 précité » et les mots : « à l'exception du XII » ;
― dans le 3° du b du 1, la référence : « l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée » est remplacée par la référence : « l'article L. 144-2 précité » ;
― dans le 2° du a du 2, la référence : « à l'article L. 443-1-2 » est remplacée par les références : « aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 ».
Dans le premier alinéa du 1, le montant : « 40 000 EUR » est remplacé par le montant : « 42 699 EUR ».
(Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V et loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, art. 2-I-1°.)
A la fin du quatrième alinéa, devant la référence : « 200 quater », le mot : « et » est supprimé.
Dans le premier alinéa, la référence : « L. 133-2 » est remplacée par la référence : « L. 2121-1 ».
― dans les a, b, c, d, e et à deux reprises dans le f du 2, les mots : « départements, territoires ou collectivités » sont remplacés par les mots : « départements ou collectivités ».
― dans le 5, le montant : « 1 959 EUR » est remplacé par le montant : « 2 058 EUR ».
(Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 58-I.)
Dans le deuxième alinéa du VI ter, les mots : « Les a et b » sont remplacés par les mots : « Les dispositions des a et b ».
Article 199 terdecies A
Dans le III, les mots : « au chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail » sont remplacés par les mots : « au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ».
― dans les deuxième et troisième alinéas du 2, dans le troisième alinéa du 3 et dans le quatrième alinéa du 4, les mots : « du présent code » sont supprimés ;
― dans le troisième alinéa du 2, la référence : « à l'article L. 129-13 » est remplacée par les références : « aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 » ;
― dans le troisième alinéa du 3 et au premier alinéa du 4, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
― dans le a du 4, la référence : « L. 311-5 » est remplacée par la référence : « L. 5221-1 » ;
― dans le b du 4, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au a ».
Dans le premier alinéa du 1 ter, le montant : « 479 EUR » est remplacé par le montant : « 488 EUR » et l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 ».
(Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, art. 55-3°, et loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, art. 2-I-1°.)
Dans le troisième alinéa du I, la référence : « L. 311-10 » est remplacée par la référence : « L. 5313-1 ».
Dans le II, la référence : « L. 122-8 » est remplacée par la référence : « L. 3231-12 ».
Dans le 2° du I, la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 1233-3 » et les références : « L. 321-4 et L. 321-4-1 » sont remplacées par les références : « L. 1233-61 à L. 1233-64 ».
Les dispositions de cet article sont disjointes.
― dans le premier alinéa du 1 bis, les références : « L. 221-1 et suivants » sont remplacées par les références : « L. 2131-1 à L. 2135-2 » ;
― dans le 5 bis, la référence : « visées à l'article L. 322-4-16-3 » est remplacée par la référence : « mentionnées à l'article L. 5132-7 » et la référence : « L. 129-1 » est remplacée par la référence : « L. 7232-1 » ;
― les dispositions du 5 ter sont transférées sous l'article 209.
― dans le a du 4°, les références : « neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article L. 411-2 du même code » sont remplacées par les références : « septième, huitième et neuvième alinéas de l'article L. 411-2 du même code » ;
― dans le a du 4° quater, les références : « aux neuvième et onzième alinéas de l'article L. 411-2 du même code » sont remplacés par les références : « aux septième et neuvième alinéas de l'article L. 411-2 du même code » ;
(Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006, art. 7-I-3°, et ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007, art. 2-1°.)
― le 2 est ainsi modifié :
― dans le deuxième alinéa du 2°, les mots : « du présent 2° » sont supprimés ;
― dans le 4°, les mots : « du présent code » sont supprimés.
Le premier alinéa du 3° septies devient sans objet.
Dans le 3° du II, les mots : « visés au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du travail » sont remplacés par les mots : « mentionnés au titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail ».
Cet article est complété par un VIII qui reprend sans changement les dispositions du 5 ter de l'article 206.
Dans le IV, les références : « au neuvième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacées par les références : « au septième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ».
(Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006, art. 7-I-3, et ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007, art. 2-1°.)
Le 8° du 1 est ainsi modifié :
― dans le premier alinéa, les références : « L. 127-1 à L. 127-9 » sont remplacées par les références : « L. 1253-1 à L. 1253-18 » ;
― dans le troisième alinéa, la référence : « au dernier alinéa de l'article L. 127-1 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 1253-8 ».
Dans le premier alinéa du II, la référence : « L. 443-5 » est remplacée par la référence : « L. 3332-18 ».
Dans le troisième alinéa du II, les mots : « ou territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « ou collectivités d'outre-mer ».
Dans le premier alinéa du a ter du I, les mots : « ou aux articles 1er modifié ou » sont remplacés par les mots : « à l'article ».
― dans le deuxième alinéa du I, la référence : « visés au 3° de l'article L. 122-1-1 » est remplacée par la référence : « mentionnés au 3° de l'article L. 1242-2 » ;
― dans le b du 1 du III, la référence : « visés à l'article L. 212-4 du même code » est remplacée par la référence : « mentionnés à l'article L. 212-4 du code précité ».
Dans le 3° du II, la référence : « L. 443-3-1 » est remplacée par la référence : « L. 3332-16 ».
― au III et au IV, les indexations : « A » et « B » sont respectivement remplacées par les indexations : « 1 » et « 2 » ;
― dans le 2 du IV, la référence : « A » est remplacée par la référence : « 1 ».
Dans le troisième alinéa, la référence : « L. 443-5 » est remplacée par les références : « aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 ».
Dans les premier et deuxième alinéas du 5, à quatre reprises, les mots : « du présent article » sont supprimés.
― dans le 5, les références : « L. 442-1 à L. 442-18 » sont remplacées par les références : « L. 3321-1 à L. 3326-2 » ;
― le 6 est ainsi modifié :
dans le premier alinéa du c, la deuxième phrase est périmée ;
― dans le premier alinéa du d, les mots : «, à compter du 17 novembre 1993, » sont périmés ;
― dans les deuxième et troisième alinéas du g, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés respectivement par les mots : « au premier alinéa » et « au deuxième alinéa ».
Dans le deuxième alinéa du II, les mots : « du présent article » et « du présent II » sont supprimés.
Les mots : « du présent code » sont supprimés.
― dans le premier alinéa, les mots : « du présent code » sont supprimés ;
― dans le deuxième alinéa, les mots : « du présent article » et « du présent III » sont supprimés.
Dans le deuxième alinéa, les références : « L. 127-1 à L. 127-9 » sont remplacées par les références : « L. 1253-1 à L. 1253-18 ».
― dans le 1, la référence : « L. 118-2-3 » est remplacée par la référence : « L. 6241-3 » ;
― le 3 est ainsi modifié :
― dans le 1°, les références : « L. 117-1 à L. 117-18 » sont remplacées par les références : « L. 6221-1 à L. 6225-8 » ;
― dans le 3°, à deux reprises, les mots : « au chapitre VII du titre II du livre Ier du code du travail » sont remplacés par les mots : « au chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail ».
― dans le troisième alinéa, la référence : « L. 620-10 » est remplacée par la référence : « L. 1111-2 » ;
― dans le quatrième alinéa, la référence : « L. 124-1 » est remplacée par la référence : « L. 1251-2 » et la référence : « visé à l'article L. 124-4 » est remplacée par la référence : « mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 ».
La référence : « aux premier et douzième alinéas de l'article L. 118-2-2 » est remplacée par la référence : « aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6241-2 ».
Les références : « aux articles L. 118-2 et L. 118-2-1 » du code du travail sont remplacées par les références : « au troisième alinéa de l'article L. 6241-2 du code du travail ainsi qu'aux articles L. 6241-4 et L. 6241-5 du même code ».
« Les personnes ou entreprises redevables de la taxe d'apprentissage bénéficient d'exonérations en sus de celles prévues à l'article 226 bis dans les conditions définies à l'article L. 6241-7 du code du travail. »
La référence : « L. 118-3-2 » est remplacée par la référence : « L. 6241-6 ».
Dans le deuxième alinéa, la référence : « L. 119-4 » est remplacée par la référence : « L. 6261-2 ».
Dans le premier alinéa du 2 bis, les montants : « 7 156 EUR » et « 14 295 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 250 EUR » et « 14 481 EUR ».
« Conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 5122-2, des articles L. 5123-2 et L. 5123-5, de l'article L. 5422-10, des premier et deuxième alinéas de l'article L. 5428-1 et de l'article L. 3232-6 du code du travail, les allocations et contributions mentionnées à ces mêmes articles sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231. »
― dans le premier alinéa, les références : « L. 322-4-7 et L. 322-4-10 » sont remplacées par les références : « L. 5134-20 et L. 5134-35 » ;
― dans le second alinéa, la référence : « L. 322-4-18 » est remplacée par la référence : « L. 5134-3 ».
Dans le premier alinéa, les références : « L. 421-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et par les articles L. 773-1 et suivants du code du travail » sont remplacées par les références : « L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ».
(Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, art. 5-6°.)
Au livre premier, première partie, titre premier, chapitre III, la section II est complétée par les articles 231 bis S et 231 bis T ainsi rédigés :
« Art. 231 bis S.-Conformément aux dispositions de l'article L. 3332-22 du code du travail, lorsqu'une société procède à une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, l'avantage constitué par l'écart entre le prix de souscription et la moyenne des cours, entre le prix de souscription et le prix de cession ou par l'attribution gratuite d'actions est exonéré de taxe sur les salaires.
« Art. 231 bis T.-Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 6332-8 du code du travail, les contributions versées par l'employeur aux fonds d'assurance-formation ne sont soumises ni aux cotisations de sécurité sociale ni à la taxe sur les salaires. »
« Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail, tout employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, concourt au développement de la formation professionnelle continue dans les conditions définies par ce même article. »
« Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail, les employeurs de dix salariés et plus consacrent au financement des actions de formation professionnelle continue un pourcentage au moins égal à 1,60 % du montant des rémunérations versées. »
Il est inséré un article 235 ter DA ainsi rédigé :
« Art. 235 ter DA.-Les employeurs de dix à moins de vingt salariés sont exonérés des versements prévus à l'article 235 ter D dans les conditions prévues à l'article L. 6331-14 du code du travail. »
« Art. 235 ter E.-Cet article est ainsi rédigé :
« Le seuil d'effectif salarié mentionné à l'article 235 ter D est apprécié conformément aux dispositions prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail. S'agissant des entreprises de travail temporaire, l'effectif salarié est calculé conformément aux dispositions de l'article L. 1251-54 du même code. »
Il est inséré un article 235 ter EB ainsi rédigé :
« Art. 235 ter EB.-L'accroissement de l'effectif salarié est pris en compte, au regard des seuils prévus aux articles 235 ter D et 235 ter KA, conformément et dans les conditions prévues aux articles L. 6331-15 à L. 6331-18 du code du travail. »
« Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-12 du code du travail, pour être regardés comme s'étant libérés de leurs obligations de financement prévues à l'article 235 ter C, les employeurs de cinquante salariés et plus, qui se sont acquittés du montant de la participation prévue à l'article 235 ter D, justifient que le comité d'entreprise a délibéré sur les problèmes relatifs à la formation professionnelle continue au sein de l'entreprise. »
« Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-28 du code du travail, lorsque les dépenses au titre du développement de la formation professionnelle continue sont inférieures au montant prévu à l'article 235 ter D, l'employeur effectue au Trésor un versement égal à la différence constatée. »
La référence : « L. 951-10 » est remplacée par la référence : « L. 6331-29 ».
« Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-30 du code du travail, le versement prévu à l'article 235 ter G est majoré du montant de l'insuffisance constatée. »
« Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-31 du code du travail, le montant mentionné à l'article 235 ter D est majoré de 50 % lorsque les employeurs de cinquante salariés et plus ne satisfont pas à l'obligation de consultation prévue à l'article 235 ter F. »
La référence : « huitième alinéa de l'article L. 951-1 » est remplacée par la référence : « 2° de l'article L. 6331-19 ».
« Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-32 du code du travail, l'employeur dépose, auprès du service des impôts compétent, une déclaration contenant les éléments mentionnés à ce même article. »
« Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-33 du code du travail, le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs sont réalisés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires. »
« Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-2 du code du travail, les employeurs de moins de dix salariés consacrent au financement des actions de formation professionnelle continue un pourcentage au moins égal à 0,55 % du montant des rémunérations versées. »
Article 235 ter KB
« Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-6 du code du travail, le versement prévu à l'article 235 ter KA est majoré du montant de l'insuffisance constatée. »
Il est inséré un article 235 ter KD bis ainsi rédigé :
« Art. 235 ter KD bis.-Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-8 du code du travail, le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs sont réalisés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires. »
Articles 235 ter KF,235 ter KG et 235 ter KH
Les dispositions de ces articles sont disjointes.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre III, la section X est complétée par un IV intitulé : « Financement du congé individuel de formation » qui comprend les articles 235 ter KI à 235 ter KM ainsi rédigés :
« Art. 235 ter KI.-Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-37 du code du travail, les entreprises ou établissements consacrent au financement du congé individuel de formation un pourcentage égal à 1 % du montant des rémunérations versées aux titulaires d'un contrat à durée déterminée.
« Art. 235 ter KJ.-Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-39 du code du travail, lorsque le contrat à durée déterminée s'est poursuivi par un contrat à durée indéterminée, le versement prévu à l'article 235 ter KI n'est pas dû.
« Art. 235 ter KK.-Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-40 du code du travail, lorsque le versement au titre du financement du congé individuel de formation est inférieur au montant prévu à l'article 235 ter KI, l'employeur effectue au Trésor public un versement égal à la différence constatée majorée du montant de l'insuffisance constatée.
« Art. 235 ter KL.-Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-41 du code du travail, le versement prévu à l'article 235 ter KK est opéré en même temps que le dépôt de la déclaration prévue à l'article 235 ter J.
« Art. 235 ter KM.-Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-51 du code du travail, le versement prévu à l'article 235 ter KI contribue également au financement du congé de bilan de compétences. »
― dans le deuxième alinéa, les deux dernières phrases sont supprimées ;
― le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux provisions constituées à raison des opérations de réassurance par les entreprises pratiquant la réassurance de dommages. »
« Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5422-10 du code du travail, les contributions des employeurs au financement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du même code ainsi que l'allocation complémentaire prévue à l'article L. 3232-6 du code précité sont déductibles du bénéfice imposable pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs. »
Dans le I, les mots : « du chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail » sont remplacés par les mots : « du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail » ;
― dans le premier alinéa, la référence : « L. 442-6 » est remplacée par la référence : « L. 3324-2 » ;
― dans le deuxième alinéa, la référence : « à l'article L. 442-15 » est remplacée par les références : « aux articles L. 3323-6 et L. 3323-7 » ;
― dans le quatrième alinéa, les mots : « du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code du travail » sont remplacés par les mots : « du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail », les mots : « du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail » sont remplacés par les mots : « du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail » et la référence : « à l'article L. 443-7 » est remplacée par les références : « aux articles L. 3332-11 à L. 3332-13 » ;
― dans le cinquième alinéa, la référence : « à l'article L. 443-1-2 » est remplacée par les références : « aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 » ;
― dans le sixième alinéa, les mots : « créé à l'article L. 443-1-2 » sont remplacés par les mots : « défini aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 » et la référence : « de l'article L. 443-7 » est remplacée par les références : « des articles L. 3332-11 à L. 3332-13 » ;
― dans le deuxième alinéa du 4, la référence : « L. 444-1 » est remplacée par la référence : « L. 3341-3 » ;
― dans le 6, la référence : « à l'article L. 443-1-2 » est remplacée par les références : « aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 » et la référence : « l'article L. 444-3 » est remplacée par les références : « les articles L. 3344-1 et L. 3344-2 ».
Les mots : « du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail » sont remplacés par les mots : « du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ».
Dans le I, la référence : « L. 441-5 » est remplacée par la référence : « L. 3315-1 ».
« Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6332-8 du code du travail, les contributions versées par les employeurs aux fonds d'assurance-formation sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs. »
Les mots : « les articles 1er modifié et » sont remplacés par les mots : « l'article ».
― dans le premier alinéa, le mot : « présent » est supprimé ;
― dans le deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
― dans la première phrase du g et du h du 3, le mot : « présent » est supprimé.
Dans le deuxième alinéa, la référence : « au 3 du I » est remplacée par la référence : « au IV ».
(Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, art. 27-IV et V.)
Dans le deuxième alinéa du d ter du II, les mots : « du présent d ter » sont supprimés.
Dans la quatrième phrase du quatrième alinéa du 1° du I, la référence : « 1 bis de l'article 39 terdecies » est remplacée par la référence : « 12 de l'article 39 ».
― dans le b, la référence : « à l'article L. 122-28-1 » est remplacée par la référence : « aux articles L. 1225-47 à L. 1225-51 » ;
― dans le c, la référence : « L. 122-28-1 » est remplacée par la référence : « L. 1225-47 » ;
― dans le d, les références : « L. 122-25-4, L. 122-26 et L. 122-28-1 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 122-28-8 du code du travail ; » sont remplacées par les mots : « suivants du code du travail : » et quatre alinéas ainsi rédigés :
― « articles : L. 1225-35 et L. 1225-36 ;
― « articles : L. 1225-8, L. 1225-17 à L. 1225-26, L. 1225-37, L. 1225-38, L. 1225-40, L. 1225-41, L. 1225-43 et L. 1225-44 ;
― « articles : L. 1225-47 à L. 1225-51 ;
― « article : L. 1225-61 ; »
― dans le f, la référence : « à l'article L. 129-13 » est remplacée par les références : « aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 ».
Dans le deuxième alinéa du V, les mots : « précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa ».
Dans le I, les références : « L. 141-2 à L. 141-7 » sont remplacées par les références : « L. 3231-2 à L. 3231-11 ».
Dans le deuxième alinéa du VII, les mots : « précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa ».
― dans le second alinéa du II, la référence : « L. 443-1 » est remplacée par la référence : « L. 3332-1 » et la référence : « au b de l'article L. 443-3 » est remplacée par la référence : « au 2° de l'article L. 3332-15 » ;
― dans le deuxième alinéa du V, les mots : « du précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».
Dans le deuxième alinéa du IV, les mots : « du précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».
Dans le quatrième alinéa, les références : « L. 721-1, L. 721-2 et L. 721-6 » sont remplacées par les références : « L. 7412-1, L. 7412-2 et L. 7413-2 ».
― dans le b du 6°, la référence : « au premier alinéa » est remplacée par la référence : « au a » ;
― dans le quinzième alinéa du c du 1 du 7°, les mots : « du présent c » sont supprimés ;
― dans le 2 bis du 7°, la référence : « L. 5214-18 » est remplacée par la référence : « L. 5211-17 » ;
(Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, art. 38-II-3 et III.)
― à la fin du 7° sexies, les mots : « du présent code » sont supprimés.
Dans le 4°, les références : « les articles L. 432-12 à L. 432-19 du code monétaire et financier » sont remplacées par les références : « les articles L. 432-12 à L. 432-19 du même code ».
― dans le 1° ter du 4, la référence : « au 6° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles » est remplacée par la référence : « au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles » ;
(Code de l'action sociale et des familles, art. L. 312-1.)
― le 7 est ainsi modifié :
― dans le 1° bis, la référence : « visées à l'article L. 322-4-16-3 » est remplacée par la référence : « mentionnées à l'article L. 5132-7 » ;
― dans le 1° ter, la référence : « L. 129-1 » est remplacée par la référence : « L. 7232-1 ».
Dans le 4° et dans le 8° du II, les mots : « territoires et départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités et départements d'outre-mer ».
Dans le quatrième alinéa du b, les mots : « aux deux précédents alinéas » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas ».
Les dispositions du IV sont disjointes.
Dans le a du I, les mots : « chapitres Ier et III à VII » sont remplacés par les mots : « chapitres 1er et 3 à 7 ».
Dans le i, la référence : « de l'article L. 129-1 » est remplacée par les références : « des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 ».
Le second alinéa du II est périmé.
Les dispositions du second alinéa du 2 sont disjointes.
― dans le second alinéa du I, les mots : « présent article » sont remplacés par les mots : « premier alinéa » ;
― les dispositions du second alinéa du II sont disjointes.
Dans le c du 1° du 4, les mots : « pétrole lampant (position 27. 10. 00. 55 du tarif des douanes) » sont remplacés par les mots : « pétrole lampant (position 27. 10. 19. 25 du tarif des douanes) ».
Dans le deuxième alinéa, la référence : « 402 bis, » est supprimée.
(Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, art. 62-XVIII et XX.)
Dans la troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : « à 60 EUR par 1 000 unités, et, à compter du 1er juillet 2006, » sont supprimés.
Il est inséré un article 668 ter qui reprend sans changement les dispositions de l'article 1378 septies.
Dans le 3°, les mots : « au titre Ier du livre IV, du code du travail » sont remplacés par les mots : « au livre Ier de la deuxième partie du code du travail ».
Le deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
― dans la première phrase, les références : « 83 ter,199 terdecies A, » sont supprimées ;
― dans la seconde phrase, les références : « aux articles 83 ter,199 terdecies A et » sont remplacées par les mots : « à l'article ».
(Conséquence de la péremption des articles 83 ter et 199 terdecies A.)
Les trois tableaux annexés au premier alinéa sont ainsi rédigés :
Tarif des droits applicables en ligne directe
N'excédant pas 7 699 EUR
Comprise entre 7 699 EUR et 11 548 EUR
Comprise entre 11 548 EUR et 15 195 EUR
Comprise entre 15 195 EUR et 526 760 EUR
Comprise entre 526 760 EUR et 861 050 EUR
Comprise entre 861 050 EUR et 1 722 100 EUR
Au-delà de 1 722 100 EUR
Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires
liés par un pacte civil de solidarité
Comprise entre 7 699 EUR et 15 195 EUR
Comprise entre 15 195 EUR et 30 390 EUR
Comprise entre 30 390 EUR et 526 760 EUR
Tarif des droits applicables en ligne collatérale
et entre non parents
N'excédant pas 23 299 EUR
Supérieure à 23 299 EUR
Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non parentes
(Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, art. 9-I, et loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, art. 2-I-1°.)
― dans le premier alinéa du I et du II, le montant : « 150 000 EUR » est remplacé par le montant : « 151 950 EUR » ;
― dans le premier alinéa du IV, le montant : « 15 000 EUR » est remplacé par le montant : « 15 195 EUR » ;
― dans le V, le montant : « 7 500 EUR » est remplacé par le montant : « 7 598 EUR » ;
(Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, art. 9-II, et loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, art. 2-I-1°.)
― dans le VI, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « prévus aux I à V ».
Dans le IV, le montant : « 1 500 EUR » est remplacé par le montant : « 1 520 EUR ».
(Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, art. 2-I-1° et 20-I.)
― dans le premier alinéa, le montant : « 30 000 EUR » est remplacé par le montant : « 30 390 EUR » ;
(Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, art. 2-I-1° et 20-II.)
― dans le troisième alinéa, les mots : « présent article » sont remplacés par les mots : « premier alinéa ».
― dans le premier alinéa, le montant : « 5 000 EUR » est remplacé par le montant : « 5 065 EUR » ;
― dans le deuxième alinéa, les mots : « présent article » sont remplacés par les mots : « premier alinéa ».
― dans le premier alinéa, le montant : « 76 000 EUR » est remplacé par le montant : « 76 988 EUR » ;
Dans les premier et cinquième alinéas du I, le montant : « 30 000 EUR » est remplacé par le montant : « 30 390 EUR ».
(Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, art. 2-I-1° et 20-III.)
Dans la première phrase du troisième alinéa du III, les mots : « du présent paragraphe » sont remplacés par les mots : « du présent III ».
Dans le 2° du I, les mots : « au titre Ier du livre IV du code du travail » sont remplacés par les mots : « au livre Ier de la deuxième partie du code du travail ».
Dans le 1°, la référence : « article 686 » est remplacée par la référence : « article R. 341-5 ».
Dans le deuxième alinéa, les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article 793 ».
(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 9.)
« Art. « Article 885 I bis.-Dans la première phrase du dernier alinéa du b, les mots : « du présent b » sont supprimés.
Dans le deuxième alinéa, les mots : « créés par les articles 108,109 et le cinquième alinéa de l'article 111 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites » sont remplacés par les mots : « prévus aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du code du travail, L. 144-2 du code des assurances et au b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du présent code, ».
(Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, art. 65-IV A, VI, et ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, art. 1er,3 et 12-I.)
N'excédant pas 770 000 EUR
Supérieure à 770 000 EUR et inférieure ou égale à 1 240 000 EUR
Supérieure à 1 240 000 EUR et inférieure ou égale à 2 450 000 EUR
Supérieure à 2 450 000 EUR et inférieure ou égale à 3 850 000 EUR
Supérieure à 3 850 000 EUR et inférieure ou égale à 7 360 000 EUR
Supérieure à 7 360 000 EUR et inférieure ou égale à 16 020 000 EUR
Supérieure à 16 020 000 EUR
(Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 17, et loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, art. 2-I-1°.)
Article 885-0 bis
― dans le cinquième et le sixième alinéas du 3 du I, les mots : « du présent 3 » sont supprimés ;
― dans la première phrase et la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II, les mots : « du présent II » sont supprimés ;
― dans le deuxième alinéa du 2 du II, après les mots : « premier alinéa du 1 du », le mot : « présent » est supprimé ;
― dans le deuxième alinéa du 1 du III, le mot : « précédent » est remplacé par le mot : « premier » ;
― dans le 2, le 3 et le 4 du III, les mots : « du présentIII » sont supprimés.
― dans le 3°, les références : « L. 322-4-16-1 et L. 322-4-16-2 » sont remplacées par les références : « L. 5132-5 et L. 5132-6 » ;
― dans le 4°, la référence : « L. 322-4-16-3 » est remplacée par la référence : « L. 5132-7 » ;
― dans le 5°, la référence : « L. 322-4-16-8 » est remplacée par la référence : « L. 5132-15 » ;
― dans le 6°, la référence : « L. 323-31 » est remplacée par la référence : « L. 5213-13 ».
Le premier alinéa du IV et le premier alinéa du V deviennent sans objet.
(Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007.)
Dans le cinquième alinéa, la référence : « au 3 du I » est remplacée par la référence : « au IV ».
Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre II, il est rétabli un III intitulé : « Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation » qui comprend l'article 1010 bis qui reprend sans changement les dispositions de l'article 1635 bis O.
Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre III, la section V bis est complétée par un article 1018 A bis ainsi rédigé :
« Art. 1018 A bis.-Conformément à l'article L. 269-1 du code de justice miliaire, le droit fixe de procédure s'applique aux décisions des juridictions des forces armées. »
(Code de justice militaire, art. L. 269-1.)
Après l'article 1040, il est inséré un article 1040 bis ainsi rédigé :
« Art. 1040 bis.-Conformément à l'artic le L. 719-14 du code de l'éducation, les transferts à titre gratuit de biens mobiliers et immobiliers effectués dans les conditions prévues à cet article par l'Etat au profit d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ne donnent lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l'Etat ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes au profit de l'Etat. »
(Code de l'éducation, art. L. 719-14.)
Les dispositions de cet article sont transférées sous l'article 668 ter.
Dans le premier alinéa, les mots : « définis à l'article L. 117 bis-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : «, dont le statut est régi par les dispositions du livre II de la sixième partie du code du travail, ».
Dans le premier alinéa, les mots : « Les titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ».
(Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004, art. 1er,2 et 3-III.)
Dans le 1° du 3 bis du II, les mots : « titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ».
(Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004, art. 1er.)
Dans le 1° du I, les mots : « les titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ».
(Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004, art. 1er,2,3-III.)
― dans le a, les montants : « 4 814 € », « 1 391 € » et « 2 461 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 4 877 € », « 1 409 € » et « 2 493 € » ;
― dans le b, les montants : « 5 777 € », « 1 391 € » et « 2 461 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 5 852 € », « 1 409 € » et « 2 493 € » ;
― dans le c, les montants : « 6 418 € », « 1 070 € » et « 2 566 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 501 € », « 1 084 € » et « 2 598 € ».
(Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000, art. 11-III, et loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, art. 2-I-1°.)
― dans la première phrase, les montants : « 9 437 € » et « 2 520 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 9 560 € » et « 2 553 € » ;
― dans la deuxième phrase, les montants : « 11 167 € », « 2 667 € » et « 2 520 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 11 312 € », « 2 702 € » et « 2 553 € » ;
― dans la troisième phrase, les montants : « 11 676 € », « 3 215 € » et « 2 520 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 11 828 € », « 3 257 € » et « 2 553 € » ;
― dans la première phrase, les montants : « 22 192 € », « 5 186 € » et « 4 080 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 22 481 € », « 5 253 € » et « 4 133 € » ;
― dans la deuxième phrase, les montants : « 26 821 € », « 5 690 € », « 5 425 € » et « 4 080 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 27 170 € », « 5 764 € », « 5 496 € » et « 4 133 € » ;
― dans la troisième phrase, les montants : « 29 392 € », « 5 690 € », « 4 845 € » et « 4 080 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 29 774 € », « 5 764 € », « 4 908 € » et « 4 133 € ».
(Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 76-XI K, et loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, art. 2-I-1°.)
Dans le deuxième alinéa, les mots : « au chapitre VII du titre II du livre Ier du code du travail » sont remplacés par les mots : « au chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail ».
Dans le 1°, les mots : « d'un certificat d'apprentissage passé dans les conditions prévues par les articles L. 117-1 à L. 117-18 du code du travail » sont remplacés par les mots : « d'un contrat d'apprentissage passé dans les conditions prévues par les articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail ».
Dans le huitième alinéa du I, la référence : « au sixième alinéa » est remplacée par la référence : « au septième alinéa ».
(Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 87-XIV.)
Dans la deuxième phrase du premier alinéa, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 » et les montants : « 1 575 € » et « 3 150 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 1 634 € » et « 3 268 € ».
(Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, art. 28, et arrêté du 18 janvier 2008, art. 1er.)
Dans le quatrième alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 12 492 € ».
(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 76-I-B.)
Dans le deuxième alinéa, les mots : « ou, jusqu'au 31 décembre 2005, lorsque ce produit excède de plus de 10 % celui perçu au titre de l'année précédente » sont supprimés.
Dans le I du E, les mots : « dans les territoires ruraux de développement prioritaire délimités par le décret n° 94-1139 du 26 décembre 1994 modifié et » sont supprimés, et les références : « R. 343-9 et R. 343-13 » sont remplacées par les références : « D. 343-9 et D. 343-13 ».
(Loi n° 2005-157 du 23 février 2005, art. 2-II, et décret n° 2007-1261 du 21 août 2007, art. 4-II et VI.)
Article 1599 quinquies A
Dans le quatrième alinéa du I, la référence : « à l'article L. 118-2-4 » est remplacée par les références : « aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 ».
Dans le 8 du I, les mots : « aux deuxième à cinquième alinéas du I et » sont supprimés.
― dans le deuxième alinéa, les mots : « de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code » ;
― dans le c, les références : « L. 900-2 et L. 920-1 » sont remplacées par les références : « L. 6313-1 à L. 6313-11 et L. 6353-1 ».
Au VII, les tirets précédant chacun des deux membres de l'énumération sont respectivement remplacés par les indexations : « 1° » et « 2° ».
Article 1635-0 bis
Dans le quatrième alinéa, la référence : « de l'article L. 341-2 » est remplacée par les références : « des articles L. 5221-2 et L. 5221-3 ».
La référence : « à l'article L. 341-8 » est remplacée par la référence : « au II de l'article L. 5221-10 ».
Article 1635 bis O
Cet article est transféré sous l'article 1010 bis.
Dans le a du 2 du IV, la référence : « 1464 G, » est supprimée.
(Conséquence de la péremption de l'article 1464 G.)
― dans le premier alinéa, les références : « R. 343-9 à R. 343-12 » sont remplacées par les références : « D. 343-9 à D. 343-12 » ;
― dans le sixième alinéa, la référence : « la loi n° 77-774 » est remplacée par la référence : « la loi n° 77-574 » ;
― dans le septième alinéa, les références : « R. 343-13 à R. 343-16 » sont remplacées par les références : « D. 343-13 à D. 343-16 » ;
― dans le premier alinéa du II, les références : « R. 343-9 à R. 343-16 » sont remplacées par les références : « D. 343-9 à D. 343-16 ».
Article 1647C sexies
Dans le premier alinéa du I, la référence : « 1464 G » est remplacée par la référence : « 1464 F ».
Dans le cinquième alinéa du a du 2 du I ter, les mots : « l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « le quatrième alinéa ».
Article 1648 AA
Dans les premier et deuxième alinéas du I, la référence : « L. 720-5 » est remplacée par la référence : « L. 752-1 ».
(Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006, art. 2 et 6.)
― les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les transferts des sommes, titres ou valeurs réalisés par des personnes physiques vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne sont effectués conformément à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier. »
― dans le troisième alinéa, les mots : « aux premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier ».
(Code monétaire et financier, art. L. 152-1.)
Article 1651 K
Dans le premier alinéa, les mots : « du présent code » sont supprimés.
Dans les premier et quatrième alinéas du 1, le montant : « 323 € » est remplacé par le montant : « 327 € ».
Les mots : « visés au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du travail » sont remplacés par les mots : « mentionnés au titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail », le montant : « 5 651 € » est remplacé par le montant : « 5 724 € » et l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 ».
(Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, art. 1er,3 et 12-I, loi n° 96-559 du 24 juin 1996, art. 8, et loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, art. 2-I-1°.)
Dans le 3, la référence : « à la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 991-8 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 6362-12 ».
Article 1681 quinquies
Le 2 est périmé.
Dans le premier alinéa du 3 du II, la référence : « 855 W » est remplacée par la référence : « 885 W ».
Article 1724 quater
« Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est, conformément à l'article L. 8222-2 du même code, tenue solidairement au paiement des sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité. »
Article 1724 quater A
Les dispositions de cet article sont transférées sous l'article 1724 quater.
Article 1724 quater B
« Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre informé par écrit de l'intervention d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire en situation irrégulière au regard des dispositions sur le travail dissimulé et qui n'a pas enjoint son cocontractant de faire cesser cette situation est, conformément à l'article L. 8222-5 du code du travail, tenu solidairement au paiement des sommes mentionnées à l'article L. 8222-2 du même code, dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité. »
Article 1724 quater C
« Conformément à l'article L. 8222-4 du code du travail, lorsque le cocontractant est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect fait l'objet de vérifications sont celles qui résultent de la réglementation de son pays d'origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité en France. »
Dans le deuxième alinéa du 2, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ».
(Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, art. 26-IV, premier alinéa.)
Dans le premier alinéa, les références : « des articles 1649 A et 1649 quater A » sont remplacées par les références : « de l'article 1649 A et au deuxième alinéa de l'article 1649 quater A ».
Le 4 est complété par les mots : « et dépassent un seuil fixé par décret en fonction du chiffre d'affaires ou du montant des recettes ».
(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 102.)
L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Article 74-0 G
Dans le a, les références : « 63 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 » et « 176 de ce même décret » sont respectivement remplacées par les références : « R. 621-8 du code de commerce » et « R. 631-7 du même code ».
(Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007, art. 1er,2 et 3-I-74°.)
Article 74 S ter
Dans le e, les références : « l'article 150 VI » et « l'article 150 VL » sont respectivement remplacées par les références : « l'article 150 VI du code précité » et « l'article 150 VL du code précité ».
Article 74 S septies
Dans le troisième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa » et après la référence : « l'article 150 VM » sont insérés les mots : « du code précité ».
Dans le I, les références : « L. 442-1 à L. 442-18 » sont remplacées par les références : « L. 3322-1 à L. 3326-2 ».
Dans le I, les références : « L. 443-1 à L. 443-9 » sont remplacées par les références : « L. 3331-1 à L. 3335-1 ».
Article 102 H
Articles 140 A et 140 B
(Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, art. 12-I B et V.)
― dans les deuxième et quatrième alinéas, les montants : « 7 156 EUR » et « 14 295 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 250 EUR » et « 14 481 EUR » ;
― dans le cinquième alinéa, le montant : « 14 295 EUR » est remplacé par le montant : « 14 481 EUR ».
Dans le premier alinéa, le montant : « 7156 EUR » est remplacé par le montant : « 7 250 EUR ».
― les dispositions actuelles sont regroupées sous un I ;
― il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. ― Les employeurs assujettis à la cotisation prévue au 2 de l'article 235 bis du code général des impôts sont tenus de produire chaque année, au plus tard le 30 avril, et conformément aux dispositions de l'article R. 716-28 du code rural, une déclaration mentionnant notamment les éléments prévus par ce dernier article. »
(Code rural, art. R. 716-28.)
« II. ― La cotisation prévue au 2 de l'article 235 bis du code général des impôts est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article R. 716-29 du code rural.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires conformément au quatrième alinéa de l'article R. 716-29 précité. »
(Code rural, art. R. 716-29.)
« II. ― En cas de cession, cessation, procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise ou de décès de l'employeur, la déclaration prévue à l'article R. 716-28 du code rural afférente à l'année en cours et à l'année précédente est souscrite conformément aux dispositions de l'article R. 716-30 du même code. »
(Code rural, art. R. 716-30.)
Articles 163 quindecies A
et 163 quindecies B
(Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, art. 12-II-1° et V.)
Article 171 AL
Dans la dernière phrase, les mots : « deuxième alinéa du » sont supprimés.
Article 171 AQ
Dans le I, les mots : « l'un des régimes prévus » sont remplacés par les mots : « le régime prévu ».
Article 171 AR
Les mots : « du deuxième alinéa » sont supprimés.
Article 171 AS
― les mots : « du deuxième alinéa » sont supprimés ;
― la dernière phrase devient sans objet.
Article 171 AX
Dans le premier alinéa du II, après la référence : « 217 undecies » sont ajoutés les mots : « du code général des impôts ».
Dans le premier alinéa, les références : « aux premier à troisième alinéas et au sixième alinéa de l'article 260 » sont remplacées par la référence : « au 2° de l'article 260 ».
Article 202 A
― dans le premier alinéa, la référence : « L. 920-4 » est remplacée par la référence : « L. 6351-1 » et les références : « L. 951-1, L. 952-1, L. 961-9, L. 961-12 et L. 961-13 » sont remplacées par les références : « L. 6332-1, L. 6332-7 et L. 6332-19 » ;
― dans le second alinéa, les références : « L. 900-1 et L. 900-2 » sont remplacées par les références : « L. 6311-1 et L. 6313-1 » et la référence : « L. 920-5 » est remplacée par la référence : « L. 6352-11 ».
Article 202 C
Dans le premier alinéa, la référence : « L. 920-4 » est remplacée par la référence : « L. 6351-6 ».
Le IV de cet article est ainsi modifié :
― dans le 9° du 2, les mots : « du code général des impôts » sont insérés après les références : « du 6° de l'article 257 » et « du e du 1 ou du sixième alinéa du 2 de l'article 266 » ;
― dans le 3, les mots : « pétrole lampant (position 27. 10. 19. 21 du tarif des douanes) » sont remplacés par les mots : « pétrole lampant (position 27. 10. 19. 25 du tarif des douanes) ».
Article 207 bis
Cet article est abrogé.
(Décret n° 2007-566 du 16 avril 2007, art. 1 A et 3-I.)
Devant les deuxième et cinquième alinéas du I, les indexations : « 2° » et « 3° » sont respectivement remplacées par les indexations : « 2 » et « 3 ».
Articles 211 à 215
Ces articles sont abrogés.
Articles 216 bis à 216 quater
Articles 217 à 221
Articles 224 à 226 bis
Articles 229 à 232
Articles 234 à 238
Articles 241 et 242
Article 242-0 H
Dans le second alinéa, la référence : « au deuxième alinéa de l'article 193 » est remplacée par la référence : « au premier alinéa de l'article 193 ».
(Décret n° 91-352 du 11 avril 1991, art. 1er.)
Dans le premier alinéa, les mots : « entre les territoires d'outre-mer et entre les départements et territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « entre les collectivités d'outre-mer et entre les départements et collectivités d'outre-mer ».
― dans le 21°, la référence : « au deuxième alinéa du 1 de l'article 244 sexies de l'annexe III » est remplacée par la référence : « au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 » ;
― dans le 22°, la référence : « deuxième alinéa du 3 du III de l'article 244 undecies de l'annexe III au code général des impôts » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa du 3 du II de l'article 16 du décret précité » ;
― dans le 23°, les mots : « au 1 du IV de de l'article 244 undecies de l'annexe III au code général des impôts, prévu par le 2 du IV de cet article » sont remplacés par les mots : « au 1 du III de l'article 16 du décret précité, prévu par le 2 du III du même article » ;
― dans le 24°, la référence : « de l'article 244 quaterdecies de l'annexe III au code général des impôts » est remplacée par la référence : « l'article 6 du décret précité » ;
― dans le 25°, les mots : « aux articles 244 septdecies à 244 novodecies, prévu par de l'article 244 vicies de l'annexe III au code général des impôts » sont remplacés par les mots : « aux articles 23 à 25 du décret précité, prévu par l'article 26 du même décret » ;
― le 39° est ainsi rédigé :
« 39° implantation des débits de tabac ordinaires permanents et saisonniers respectivement prévue aux articles 10 et 17 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 ; »
― dans le 40°, la référence : «, prévue à l'article J de l'annexe IV au code général des impôts » est remplacée par les mots et la référence : « saisonnier prévue à l'article 19 du décret précité » ;
― dans le 41°, la référence : «, prévue à l'article 57 N de l'annexe IV au code général des impôts » est remplacée par les mots et les références : « respectivement prévue aux articles 7 et 8 du décret précité » ;
― dans le 42°, la référence : «, prévue par le IV de l'article 57 N de l'annexe IV au code général des impôts » est remplacée par la référence : « prévue au douzième alinéa de l'article 7 du décret précité » ;
― dans le 43°, la référence : «, prévue au II de l'article 57 O de l'annexe IV au code général des impôts » est remplacée par la référence : « prévue au II de l'article 18 du décret précité » ;
― dans le 44°, la référence : «, prévue au III de l'article 57 O de l'annexe IV au code général des impôts » est remplacée par la référence : « prévue au III de l'article 18 du décret précité ».
(Décret n° 2007-906 du 15 mai 2007, art. 1er à 28 et décret n° 2007-1865 du 26 décembre 2007, art. 2.)
Articles 305-0 à 305 C
Articles 305 G à 305 I
Devant les premier et deuxième alinéas, les indexations : « 1° » et « 2° » sont supprimées.
Article 317 B
Dans les 1°,3° et 4° du I, après les mots : « du code » sont insérés les mots : « général des impôts ».
Article 371 A
Dans le deuxième alinéa, la référence : « L. 410 » est remplacée par la référence : « L. 2111-1 ».
Article 371 AI
« Les attributions des centres de formalités des entreprises concernant la gestion du dossier unique des entreprises, les relations des centres avec les greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux de grande instance ainsi que les obligations des centres sont établies conformément aux articles R. 123-1 et R. 123-2 du code de commerce. »
(Code de commerce, art. R. 123-1 et R. 123-2.)
Article 371 AJ
« Les organismes chargés de la création et de la gestion des centres de formalités des entreprises ainsi que la répartition des compétences entre les centres sont définis conformément aux articles R. 123-3 et R. 123-4 du code de commerce. »
(Code de commerce, art. R. 123-3 et R. 123-4.)
Article 371 AK
« Conformément à l'article R. 123-5 du code de commerce et sous réserve des possibilités de dérogation prévues par ce même article, le dépôt des déclarations prévues à l'annexe 1-2 mentionnée à l'article 371 AS est obligatoirement effectué dans les centres de formalités des entreprises. »
(Code de commerce, art. R. 123-5.)
Article 371 AL
« I. ― Conformément à l'article R. 123-6 du code de commerce, les déclarations sont présentées au centre compétent en application de l'article 371 AJ, ou, en cas de pluralité de centres compétents, à l'un d'eux au choix du déclarant.
II.-Le dossier unique est constitué conformément à l'article R. 123-7 du code de commerce et comprend les éléments mentionnés à ce même article. »
(Code de commerce, art. R. 123-6 et R. 123-7.)
Article 371 AM
« Conformément à l'article R. 123-8 du code de commerce, le centre de formalités des entreprises est réputé saisi lorsque les déclarations qui lui sont remises sont établies sur les formulaires homologués, signées du déclarant ou de son mandataire, et qu'elles comportent les éléments d'identification énoncés à ce même article. »
(Code de commerce, art. R. 123-8.)
Article 371 AN
« La procédure selon laquelle le centre de formalités des entreprises traite le dossier dont il est saisi, notamment les conditions dans lesquelles un dossier incomplet est complété, les modalités de transmission au centre compétent de ce dossier ou aux organismes destinataires des éléments les concernant et les règles relatives à la délivrance et au contenu du récépissé, est organisée conformément aux dispositions des articles R. 123-9 à R. 123-16 du code de commerce. »
(Code de commerce, art. R. 123-9 à R. 123-16.)
Article 371 AO
« Conformément à l'article R. 123-17 du code de commerce, la déclaration présentée ou transmise au centre de formalités des entreprises compétent, dans les conditions précisées à cet article, vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire. »
(Code de commerce, art. R. 123-17.)
« Conformément à l'article R. 123-18 du code de commerce, les organismes destinataires des déclarations sont seuls compétents pour en contrôler la régularité ou en apprécier la validité. »
(Code de commerce, art. R. 123-18.)
Article 371 AQ
« Conformément à l'article R. 123-19 du code de commerce et sous la réserve prévue par ce même article, le support de la déclaration ainsi que les renseignements qu'elle contient et les pièces relatives à celles-ci ne peuvent être conservés par le centre. »
(Code de commerce, art. R. 123-19.)
Article 371-0 AQ bis
« Conformément à l'article R. 123-20 du code de commerce, sous réserve des dispositions des articles R. 123-21 à R. 123-27 du même code, les dispositions des articles 371 AI à 371 AQ sont applicables à la déclaration d'entreprise par voie électronique. »
(Code de commerce, art. R. 123-20 à R. 123-27.)
Article 371 AQ bis
« Conformément à l'article R. 123-28 du code de commerce, une commission de coordination des centres de formalités des entreprises veille à l'harmonisation de l'application des dispositions des articles 371 AI à 371 AS, donne son avis sur toutes questions relatives au fonctionnement des centres et fait rapport aux ministres compétents des difficultés ou anomalies dont elle a connaissance. »
(Code de commerce, art. R. 123-28.)
Article 371 AR
« Conformément à l'article R. 123-29 du code de commerce, en cas de difficulté grave de fonctionnement d'un centre, le Premier ministre prend toutes mesures de nature à assurer la continuité du service. »
(Code de commerce, art. R. 123-29.)
Article 371 AS
« Conformément à l'article R. 123-30 du code de commerce, les annexes aux articles R. 123-5 et R. 123-30 du même code précisent les déclarations devant être déposées aux centres de formalités des entreprises et les administrations, personnes ou organismes destinataires de ces formalités selon leur compétence. »
(Code de commerce, art. R. 123-30 et annexes 1-1 et 1-2 aux articles R. 123-5 et R. 123-30.)
Article 383 bis A à 383 bis C
La première phrase est complétée par les mots : « et d'assurance chômage ».
(Décret n° 2007-686 du 4 mai 2007, art. 1er,6 et 7.)
Les dispositions du présent décret qui tirent les conséquences de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail entrent en vigueur le 1er mai 2008.
Fait à Paris, le 1er avril 2008.
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