Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3659-PGP&bg=4295&bd=4296&datePlan=2020-05-27&niv=5&dateVersion=2013-01-21
Timestamp: 2020-07-09 05:54:16+00:00
Document Index: 109058356

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', "l'article 223", "l'article 206", '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', "l'article 206", '§ 110', "l'article 201", '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', "l'article 206", '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 185', '§ 187', '§ 190', "l'article 223", '§ 200', '§ 210', "l'article 209", '§ 220', "l'article 221", "l'article 201", '§ 230', "l'article 223", '§ 240', "l'article 223", "l'article 38", "l'article 38", '§ 250', '§ 260', "l'article 209", '§ 270']

BOFiP-IS-DECLA-30-10-10-20130121
1 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-10-§ 1-21/01/2013)
10 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-10-§ 10-21/01/2013)
Ces diverses obligations fiscales font l'objet des I et II à l'exception des documents annexes spéciaux ( BOI-IS-DECLA-30-10-20 ).
20 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-10-§ 20-21/01/2013)
30 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-10-§ 30-21/01/2013)
des titres négociables émis, en distinguant les actions des obligations et en précisant, pour les premières, la somme dont chaque titre est libéré et, pour les secondes, la durée de l'amortissement et le taux de l'intérêt,
des parts sociales (parts de capital) non représentées par des titres négociables,
40 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-10-§ 40-21/01/2013)
En cas de refus ou à défaut de réponse dans le délai fixé, ces sociétés sont taxées d'office à l'impôt sur les sociétés ( article L. 72 du livre des procédures fiscales (LPF) ).
50 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-10-§ 50-21/01/2013)
60 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-10-§ 60-21/01/2013)
Aux termes du 1 de l'article 223 du CGI , les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de souscrire les déclarations prévues pour l'assiette de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux (régime de l'imposition d'après le bénéfice réel ou d'après le régime simplifié)
Sous réserve du délai de souscription qui leur est propre (cf. II-B-3-a ), de la sanction qui leur est applicable en cas d'absence de déclaration ou de déclaration tardive (taxation d'office, BOI-CF-IOR-50 ) et de certaines obligations particulières ou plus étendues, notamment celles de fournir certains documents spéciaux en annexe à leur déclaration de résultats ( BOI-IS-DECLA-30-10-20 ), les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont donc, en règle générale (sous réserve du cas particulier des établissements publics, associations et collectivités sans but lucratif visés au 5 de l'article 206 du CGI ), assujetties aux mêmes obligations fiscales que les exploitants individuels et les sociétés de personnes et sociétés ou organismes assimilés exerçant une activité de nature industrielle ou commerciale et placés sous le même régime d'imposition.
- personnes morales tenues de souscrire une déclaration de résultats (II-A) ;
- forme de la déclaration ; service destinataire ; délai de production de la déclaration (II-B) ;
- contenu de la déclaration ; tableaux comptables et tableaux fiscaux (II-C) ;
70 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-10-§ 70-21/01/2013)
80 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-10-§ 80-21/01/2013)
90 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-10-§ 90-21/01/2013)
100 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-10-§ 100-21/01/2013)
Sont autorisées à opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés en vertu du 3 de l'article 206 du CGI ( BOI-IS-CHAMP-40 ) :
110 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-10-§ 110-21/01/2013)
Si le résultat final fait apparaître un bénéfice supérieur au total des bénéfices imposés au cours de la période de liquidation, la différence fait l'objet d'une imposition immédiate conformément aux dispositions de l'article 201 du CGI. Lorsqu'au contraire le résultat de l'exercice de liquidation est inférieur au total des bénéfices imposés au cours de la période de liquidation, il sera accordé un dégrèvement correspondant à l'excédent des bénéfices taxés sur le résultat final ( BOI-BIC-CESS-30-10 au II-A ).
120 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-10-§ 120-21/01/2013)
130 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-10-§ 130-21/01/2013)
140 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-10-§ 140-21/01/2013)
150 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-10-§ 150-21/01/2013)
- modèle n° 2070 (CERFA n° 11094) pour les personnes morales sans but lucratif visées au 5 de l'article 206 du CGI et passibles de l'impôt sur les sociétés au taux réduit prévu à l' article 219 bis du CGI à raison de leurs revenus fonciers, agricoles, forestiers et de certains revenus de capitaux mobiliers, à condition toutefois que les revenus de l'espèce ne se rattachent pas aux bénéfices provenant de l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou d'une profession non commerciale.
160 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-10-§ 160-21/01/2013)
Les imprimés évoqués au II-B-1 sont adressés directement chaque année aux entreprises concernées. Il en est de même des tableaux comptables n°s 2050 (CERFA n° 10937) à 2059-G (CERFA n° 11625) [cf. II-C ] et du relevé des frais généraux n° 2067 (CERFA n° 11093) [ BOI-IS-DECLA-30-10-20 ].
170 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-10-§ 170-21/01/2013)
Une déclaration non signée ne présente en principe aucun caractère d'authenticité et doit de ce fait être considérée comme irrégulière ( BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 au VI ).
180 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-10-§ 180-21/01/2013)
Toutefois, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition, soit celui où est assurée la direction effective de la société, soit celui de son siège social ( BOI-IS-DECLA-30-10-40 ).
En ce qui concerne le lieu de souscription des déclarations des personnes morales qui exercent des activités en France ou y possèdent des biens, sans y avoir leur siège social, il convient de se reporter dans le BOI-IS-DECLA-30-10-40 au III-B.
La définition du principal établissement et les règles de compétence territoriale des services sont étudiées au BOI-IS-DECLA-30-10-40.
185 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-10-§ 185-21/01/2013)
187 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-10-§ 187-21/01/2013)
Les principes généraux relatifs aux entreprises relevant de la DGE sont commentés au BOI-IS-DECLA-10 .
190 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-10-§ 190-21/01/2013)
Aux termes du 1 de l'article 223 du CGI , la déclaration des résultats doit être souscrite dans les trois mois de la clôture de l'exercice ou, si aucun exercice n'est clos au cours d'une année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Cependant les entreprises qui souscrivent leur déclaration de résultat dématérialisées bénéficient systématiquement d'un délai supplémentaire de 15 jours au-delà du délai légal. ( BOI-BIC-DECLA-30-60-30-20 au III ).
Sur les questions relatives à l'appréciation de la date limite de souscription des déclarations, BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 au III .
200 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-10-§ 200-21/01/2013)
Les conditions dans lesquelles peuvent être acceptées d'une part les déclarations provisoires et d'autre part, les déclarations rectificatives sont étudiées de façon détaillée dans le BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 aux III-B-2 à 3 .
210 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-10-§ 210-21/01/2013)
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 209 du CGI , l'impôt sur les sociétés dû par les entreprises créées à compter du 1er janvier 1984 est établi, lorsqu'aucun bilan n'est dressé au cours de la première année civile d'activité, sur les bénéfices de la période écoulée depuis le commencement des opérations jusqu'à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la création.
220 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-10-§ 220-21/01/2013)
En cas de dissolution, de transformation entraînant la création d' une personne morale nouvelle, d'apport en société, de fusion, de transfert du siège ou d'un établissement à l'étranger, ou plus généralement de cession ou de cessation d'entreprise, la déclaration doit être souscrite, conformément aux dispositions du 2 de l'article 221 du CGI , dans le délai spécial prévu aux 1 et 3 de l'article 201 du CGI .
230 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-10-§ 230-21/01/2013)
Conformément aux dispositions du 1 de l'article 223 du CGI , les personnes morales et sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés selon le régime d'imposition du bénéfice réel sont tenues de souscrire les déclarations exigées des exploitants individuels passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux d'après le même régime d'imposition.
Il convient de se reporter sur ces différents points aux précisions apportées dans le BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 au IV .
Les obligations des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont cependant plus étendues que celles incombant aux entreprises individuelles ou sociétés de personnes et assimilées. Elles doivent en effet produire également, en vertu des dispositions des articles 223 du CGI à 223 quinquies A du CGI , des renseignements particuliers et fournir des documents annexes qui leur sont propres ( BOI-IS-DECLA-30-10-20 ).
L'imprimé de déclaration de résultat n° 2065 (CERFA n°11084), disponible en ligne sur le site internet www.impots.gouv.fr, rubrique « recherche de formulaire » , propre aux entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés comporte, quant à lui, un certain nombre d'indications et de renseignements devant permettre au service d'assurer le contrôle de l'impôt, tout en limitant les demandes de précisions qu'il pourrait être amené à adresser aux entreprises.
au titre des revenus mobiliers de source française ou étrangère, ayant donné lieu à la délivrance d'un certificat de crédit d'impôt,
au titre des revenus de source étrangère encaissés dans un État étranger, un territoire d'Outre-mer ou reçus directement d'un tel État ou Territoire,
240 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-10-§ 240-21/01/2013)
Conformément aux dispositions du 2 de l'article 223 du CGI , les sociétés et personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés suivant le régime du bénéfice réel sont tenues, comme toutes les entreprises placées sous ce régime d'imposition, de joindre à la déclaration proprement dite de leurs résultats les renseignements prévus au II de l'article 38 de l'annexe III au CGI dans le cadre du régime du bénéfice réel normal ainsi qu'au III de l'article 38 de l'annexe III au CGI pour les entreprises relevant du régime du bénéfice réel simplifié d'imposition.
250 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-10-§ 250-21/01/2013)
n° 2058-A (CERFA n° 10951): détermination du résultat fiscal ;
n° 2058-B (CERFA n° 10952): déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles ;
n° 2058-C (CERFA n° 10953) tableau d'affectation du résultat et renseignements divers ;
n° 2059-A (CERFA n° 10179): détermination des plus et moins-values ;
n° 2059-B (CERFA n° 1095): affectation des plus-values à court terme et des plus-values de fusion ou d'apport ;
n° 2059-C (CERFA n° 10955): suivi des moins-values à long terme ;
n° 2059-D (CERFA n°10182): affectation des plus-values à long terme ;
n° 2059-E (CERFA n° 11484): détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice ;
n° 2059-F (CERFA n° 11624): composition du capital social ;
n° 2059-G (CERFA n° 11625) : filiales et participation ;
n° 2054-bis (CERFA n° 10171): évaluation des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables (régime 1976).
260 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-10-§ 260-21/01/2013)
S'agissant plus particulièrement de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, les résultats imposables s'entendent, en vertu des dispositions du I de l'article 209 du CGI , uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
270 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-10-§ 270-21/01/2013)