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Timestamp: 2019-05-23 02:11:23+00:00
Document Index: 111291360

Matched Legal Cases: ['art. 182', 'art. 4', 'art. 39', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 75', 'art. 1']

RS 702 Ordonnance du 22 août 2012 sur les résidences secondaires
702 Ordonnance du 22 août 2012 sur les résidences secondaires
du 22 août 2012 (Etat le 1er décembre 2015)
vu l'art. 182, al. 2, Cst.1,
1 La présente ordonnance s'applique aux communes qui comptent une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 % du parc des logements.
2 Il est présumé que les communes mentionnées dans l'annexe présentent une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 %.
3 Cette présomption est renversée si une commune prouve qu'elle présente une proportion de résidences secondaires qui ne dépasse pas 20 %.
4 L'Office fédéral du développement territorial met l'annexe à jour au moins chaque année sur la base:
des preuves fournies par les communes;
des relevés de l'Office fédéral de la statistique, en se fondant sur les données statistiques selon la loi du 23 juin 2006 sur l'harmonisation de registres1.
Art. 2 Résidence secondaire
Est réputée résidence secondaire une résidence qui n'est pas utilisée toute l'année:
par une personne domiciliée dans la commune;
pour les besoins d'une activité lucrative ou d'une formation.
Art. 3 Résidences et établissements hôteliers existants
1 L'affectation de résidences déjà existantes ou au bénéfice d'une autorisation définitive le 11 mars 2012 peut être changée et passer de résidence principale à résidence secondaire et inversement, dans les limites de la surface brute de plancher imputable préexistante et sous réserve de restrictions d'utilisation en vigueur.
2 Le changement d'affectation est notamment justifié:
s'il s'effectue en rapport avec une succession ou un changement de domicile ou d'état civil; ou
s'il contribue au maintien du centre d'une localité.
3 Le changement d'affectation d'établissements hôteliers déjà existants le 11 mars 2012 est admissible dans le cadre de l'art. 4. A titre exceptionnel, de tels établissements peuvent aussi changer d'affectation et devenir des résidences secondaires non affectées à l'hébergement touristique qualifié. Il faut pour cela notamment que l'établissement ait été exploité durant au moins 25 ans et qu'une expertise indépendante constate qu'il ne peut plus l'être de manière rentable et que la faute n'en incombe pas à celui qui en a la possession.
4 Le changement d'affectation n'est pas admissible s'il est abusif, en particulier s'il a pour conséquence la construction d'une nouvelle résidence principale. Les cantons et les communes prennent les mesures nécessaires pour empêcher des abus et des évolutions indésirables.
Art. 4 Construction de nouvelles résidences
Dans les communes qui comptent une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 %, des autorisations ne peuvent être accordées que pour la construction de résidences:
qui seront utilisées comme résidence principale; ou
qui ne seront pas personnalisées et qui seront mises à la disposition d'hôtes toute l'année, aux conditions usuelles du marché et uniquement pour des séjours de courte durée, à condition:
qu'elles soient mises sur le marché dans le cadre d'une structure d'hébergement organisée, ou
que le propriétaire habite dans le même bâtiment.
Art. 5 Résidences secondaires dans des constructions protégées en tant qu'éléments caractéristiques du paysage
Le fait que la proportion de 20 % de résidences secondaires est déjà atteinte dans une commune ne s'oppose pas à l'octroi d'autorisations selon l'art. 39, al. 2 et 3, de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire1.
Art. 6 Mention au registre foncier et notification
1 Dans l'autorisation de construire une nouvelle résidence, l'autorité compétente fixe l'obligation de l'utiliser conformément à l'art. 4, let. a ou b.
2 Dans ladite autorisation, elle ordonne à l'office du registre foncier d'inscrire la mention «résidence principale» ou «résidence affectée à l'hébergement touristique qualifié» sur le feuillet de l'immeuble.
3 Elle notifie à l'Office fédéral du développement territorial les autorisations de construire une nouvelle résidence délivrées en vertu des art. 4, let. b ou 8, al. 1.
1 La mod. peut être consultée au RO 2012 4583.
Art. 8 Dispositions transitoires
1 Une autorisation de construire une nouvelle résidence secondaire peut être octroyée en application de l'ancien droit, sur la base d'un plan d'affectation spécial lié à un projet, si ce plan:
a été approuvé avant le 11 mars 2012; et
règle les éléments essentiels de l'autorisation de construire tels que l'emplacement, la disposition, la dimension et l'aspect des constructions et des installations, ainsi que leurs mode et indice d'utilisation.
2 Les autorisations de construire des résidences secondaires délivrées entre le 1er janvier 2013 et l'abrogation de la présente ordonnance par la législation d'exécution ordinaire sont nulles. Sont réservées les autorisations délivrées en application de l'al. 1 ainsi que des art. 3, al. 3 et 4, let. b.
Art. 9 Entrée en vigueur et durée de validité
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.
2 Elle a effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la législation d'exécution de l'art. 75b Cst.
(art. 1, al. 2)
Communes entrant dans le champ d'application de l'ordonnance
No de la commune
Douanne-Daucher
Glaris Süd
1 Mise à jour selon le ch. I des O de l'ARE du 2 mai 2013 (RO 2013 1257), du 18 oct. 2013 (RO 2013 3549), du 15 oct. 2014 (RO 2014 3567) et du 23 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 4143).
Etat le 1er décembre 2015
RO 2012 4583
14.11.2014 PDF DOC
15.11.2013 PDF DOC
15.05.2013 PDF DOC
Loi fédérale du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires (LRS)
Ordonnance du 22 août 2012 sur les résidences secondaires