Source: https://fr.scribd.com/document/210577162/Tableau-RCL-pdf
Timestamp: 2019-08-19 18:56:46+00:00
Document Index: 73325248

Matched Legal Cases: ['art 184', 'art 48', 'art 63', 'art 214', 'art 5', 'art 10', 'art 12', 'art 13']

Tableau RCL.pdf | Convention européenne des droits de l'homme | Droit statutaire
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Rgles de conflits de lois en droit positif Catgorie Statut personnel Etat et capacit des personnes ( contracter) Critre Loi
nationale de lindividu - En cas de double nationalit dont lune est celle du for (FR) et lautre hors UE, application de la loi FR Loi de la rsidence habituelle de lindividu Exceptions (mineur) : comptence des autorits FR si rsidence inconnue, urgence ou mesure concernant la personne/ les biens de lenfant sur le territoire FR ou prorogation de comptence (Rglement Bruxelles II bis 2003) Si lautorit est comptente, elle applique son droit, si dfaut de concidences, facult dappliquer la loi ayant les liens les + troits avec la situation (Art 15 Convention) /!\ Coopration des autorits mais favoriser la mesure la + efficace (intrt de lenfant) Base lgale Art 3 3 du Code Civil - arrt Kasapyan, 1968
Protection de ltat et la capacit des personnes (autorit/responsabilit parentale, comptences autorits) Majeur incapable Mineur (autorit parentale, comptence des autorits)
Majeur Convention de la Haye (2000 vigueur 2009) Mineur Convention de la Haye (1996 vigueur 2011) (responsabilit parentale & comptence hors UE) ou Rglement Bruxelles II bis (2003) (comptence en UE)
/!\ Validit des actes passs par incapables => Lizardi (1861) : le ressortissant tranger ne peut se prvaloir de son incapacit lorsque son cocontractant de bonne foi pouvait le considrer comme capable selon la loi du lieu o lacte a t pass (tendu aux actes passs par les parents non-dtenteurs de la responsabilit parentale => Conventions de 1993 et 2000)
/!\ OP (mariage polygamique) = la loi trangre qui consacre /!\ Prescription de laction en nullit du mariage = 30 ans des effets du mariage pol qui nuisent la 1e pouse FR doit tre cf. art 184 Code Civil carte (cf. Baaziz (1988)) Art 202-2 Code Civil ou Convention franco-marocaine Loi du lieu de clbration du mariage (locus regit actum) (1981) ou Loi nationale (app cumulative) si RC coloration matrielle Arrt Zagha (1982) (in favorem) cf. arrt Zagha Arrt Caraslanis (1955) > la loi personnelle na pas intervenir /!\ Si mariage clbr par Consulat, vrifier :
si la loi applicable au Consulat permet au consul de clbrer le mariage si la loi du lieu sur lequel est situ le consulat admet que lautorit consulaire clbre un mariage Bilatralisation des art 48 et 171-1 Code Civil (cf. P. Mayer et V. Heuz n561)
Conditions de forme (formalits pralables et clbration cf. Caraslanis (1955))
/!\ Obligation de publication pour FR, art 63 et 171-2 tant loi de police (Civ. 1e 24 septembre 2002) - vrifier si dfaut de publication nest pas li intention de rendre clandestin le mariage (cf. arrt Sarah Bernhardt > pas de nullit car omission non frauduleuse)
Conditions de fond (physiques, morales, volont) - Empchements unilatraux - Empchements bilatraux (ex : monogamie cf. Civ. 1e 24 septembre 2002 ; consentement cf. Civ. 1e 9 juillet 2008) /!\ Mariage valablement contract ltranger empche la clbration dun nouveau mariage en France, mme entre les mmes personnes (Civ. 1e 3 fvrier 2004)
Loi nationale de lindividu Art 202-1 Code Civil ou Art 5 Convention franco- Application distributive marocaine (1981) - Application cumulative au profit de la loi la + svre/exigeante /!\ Obligation de prsence dun franais son mariage, art /!\ Exception mariage pour tous : loi nationale ou loi de 146-1 tant une loi de police (Civ. 1e 15 juillet 1999) rsidence habituelle (Art 202-1 2), idem pour effets des mariages homo (Heuz)
Mariage putatif ou nul : loi dannulation/de la condition viole Effets extrapatrimoniaux/personnels (nullit, filiation)
Arrt Veuve Moreau (1956) > Mariage nul produit des effets pour poux de bonne foi & enfants du moment de /!\ Pour savoir si il peut y avoir mariage putatif regarder si la loi la conclusion du mariage jusquau moment de la de la condition viole le reconnait (cf. Veuve Moreau (1956)) constatation de la putativit (=effets passs du mariage) /!\ Filiation : 2 possibilits - Loi applicable la filiation - Loi de la condition viole Filiation : - Arrt Makhlouf (1998) > loi qui prive un enfant FR du droit tablir sa filiation doit tre cart - Arrt Zvoristeanu (1998) > ide contraire
Effets patrimoniaux (D&I dus aux manquements des poux aux obligations matrimoniales, donation entre vifs/poux cf. Campbell-Johnson (1966)) /!\ Contribution aux charges (art 214 Code Civil) = droits disponibles (car p. amnag dans le contrat du mariage) + qualification en droit FR =obligation alimentaire (Civ.1e 6 novembre 90)
Loi de la nationalit commune ou Art 309 Code Civil bilatralis par arrt Rivire (1953) et Loi du domicile commun (mme si 2 domiciles distincts, tant arrt Tarwid, (1961) quils vivent dans mme pays) ou Loi du for si aucune autre loi comptente (Cass 1 juin 1994 > obligation de vrifier)
Rgime matrimonial /!\ RENVOI EXCLU
Choix des parties ou Loi du 1er lieu dhabitation ou Loi de nationalit commune ou Loi ayant les liens les + troits Loi de rsidence habituelle du crancier des aliments au jour de la demande ou Loi de rsidence habituelle du dbiteur des aliments ou Loi du for
Convention de la Haye (14 mars 1978)
Obligations alimentaires (prestations compensatoires, contributions aux charges cf. Civ.1e 6 novembre 90 (attention nuance ! Heuz envisage aussi les Effets patrimoniaux du mariage), D&I rsultant du divorce, aliments pendant putativit) /!\ RENVOI EXCLU Partenariats enregistrs (conditions, effets, dissolution)
Rglement europen (4/2009) renvoi au Protocole de la Haye du 23 novembre 2007 inspir par la Convention de la Haye du 2 octobre 1973 qui favorise loctroi daliments (Heuz => questions pralable & principale traites p/ mme loi si lune + opportune pour octroi aliments)
Loi du lieu denregistrement
Art 515-7-1 Code Civil introduit par la loi du 12 mai 2009
Divorce (et sparations de corps) /!\ date + Distinction effets pers/patrimoniaux cf. Civ. 1e 11 mars 2009 (droits indisponibles/divorce)) > Saisine avant 21 juin 2012 /!\ RENVOI EXCLU
/!\ Validit : LOP impose que le divorce FR ou dtrangers vivant en France soit prononc par une dcision judiciaire (pas de divorce religieux en France, les tribunaux sont seuls comptents) cf. CA Versailles 23 mars 1995
Loi de la nationalit commune Art 309 Code Civil bilatralis par arrt Rivire (1953) et ou Loi du domicile commun (mme si 2 domiciles distincts, tant arrt Tarwid (1961) quils vivent dans le mme pays) ou Loi du for si aucune autre loi comptente (Cass 1 juin 1994 > obligation de vrifier)
> Saisine aprs 21 juin 2012 /!\ RENVOI EXCLU
Choix des poux parmi (Art 5(1)) - Loi rsidence habituelle au moment du choix - Loi dernire rsidence habituelle au moment du choix, Rglement 1259/2010 dit Rglement Rome III (2010) si 1 poux y rside toujours - Loi nationale de lun des poux /!\ vision contentieuse du divorce uniquement - Loi du for /!\ Vrifier validit formelle convention + accord procdural admis en faveur loi du for (mme si droit indispo) A dfaut (Art 8) - Loi rsidence habituelle commune - Loi dernire rsidence si fin -1 an avant saisine et 1 poux y rside - Loi nationale commune - Loi du for Exceptions : - Loi du for (art 5 3 (accords) et art 10) - OP (art 12) - Pas dobligation (facult) (art 13)
Rpudiation prive/unilatrale (Heuz) /!\ possibilit dappliquer la mthode de reconnaissance pour rpudiation (prive et JUDICIAIRE) cf. arrt Shafa (1986)
Loi de la nationalit commune ou Loi du domicile commun (mme si 2 domiciles distincts, tant Art 309 Code Civil bilatralis par arrt Rivire (1953) et quils vivent dans le mme pays) arrt Tarwid (1961) ou Loi du for si aucune autre loi comptente (Cass 1 juin 1994 > obligation de vrifier)
Filiation /!\ RENVOI EXCLU
/!\ Exception dOP lorsque la non-reconnaissance de la filiation naturelle a pour effet de priver lenfant FR ou rsident en France du droit dtablir sa filiation (arrt Latouz (Civ. 1e 10 fvrier 1993), sinon, pas de problme tant quil peut avoir des subsides (Civ. 1e, 3 novembre 1988) Loi nationale de la mre au jour de la naissance de lenfant ou (pas de mre) Loi nationale de lenfant Loi nationale de lauteur ou Loi nationale de lenfant Art 311-14 Code Civil (Loi de police + pas de distinction entre naturelle & lgitime depuis O.2005 => principe de lgalit des filiations) => voir fiche renvoi Art 311-17 (RC coloration matrielle)
Reconnaissance /!\ RENVOI IN FAVOREM cf.
Possession dEtat
Loi de la rsidence
Art 311-15 (loi de police)
Effets de la filiation par le sang (cf. obligations alimentaires) Filiation adoptive Effets de la filiation adoptive - Plnire - Simple
(RC distributive) Loi du crancier des aliments, si pas daliments, loi du dbiteur ou loi du for Loi nationale de lauteur ou loi des effets du mariage des Art 370-3 370-5 Code Civil poux 08 juillet 2010 (sur lhomoparentalit) - Loi nationale du/des adoptants - Loi de lenfant
Mobilires (ex : actions ; parts sociales cf. Civ 1re, 20 oct 2010 ; fresques dtaches du mur cf. arrt Fondation Abegg 1988) /!\ Renvoi possible cf. Forgo (1878) Immobilires
Arrt Labedan (19 juin 1939) Loi du dernier domicile du dfunt/de cujus
Loi du lieu de situation de limmeuble /!\ RENVOI CONDITIONNE (cf. Riley (2009) > renvoi doit assurer unit successorale) Testamentaires
Art 26 du Rglement Bruxelles I (22 dcembre 2000) et arrt Stewart (1837)
Loi nationale du dfunt (choix ante-mortem du dfunt)
- Matire contractuelle /!\ RENVOI EXCLU (autonomie de la volont) Forme Obligations contractuelles (fond & responsabilit)
(RC alternative) Loi du lieu de conclusion du contrat ou loi qui Rglement 1/593 du 17 dcembre 2008 rgit lacte au fond Choix des parties Art 4 du R1/593 (17 dcembre 2008) ou Loi du lieu de rsidence du dbiteur de la prestation Art 3 1 Convention de Rome (1980) caractristique (= objet du contrat autre que prestation montaire)
- Obligations prcontractuelles
Choix ou Loi du contrat qui aurait d naitre ou loi du lieu du dommage (rex loci damni) ou loi ayant le + de titres sappliquer
- Droits rels (ex : proprit)
Loi du lieu de situation du bien ou Loi du lieu denregistrement du droit rel
- Responsabilit dlictuelle
Loi du lieu du dommage ou dlit (rex loci delicti)
Dommage : Art 4 Rglement 2/864 Rglement Rome II (11 juillet 2007, vigueur 11 juillet 2009)
- Responsabilit en matire de circulation routire /!\ /!\ /!\ /!\ /!\
/!\ (dlit) si les parties ont la mme nationalit on peut appliquer la loi nationale (opportunit) Dlit : Arrt Lautour (1948) => renvoi envisageable Loi du lieu du dlit/dommage SAUF si un seul vhicule impliqu Arrt Lautour (1948) => loi du lieu dimmatriculation du vhicule
RENVOI EXCLU POUR RC UNILATERALE (Art 3 et 309 Code civil) RENVOI EXCLU POUR RC A COLORATION MATERIELLE (sauf in favorem cf. Zagha (1982)) RENVOI EXCLU EN MATIERE DE VALIDITE FORMELLE DES ACTES RENVOI EXCLU EN MATIERE DE REGLEMENTS EUROPEENS RENVOI EXCLU SI REGLE LOCUS REGIT ACTUM
/!\ CONFLIT MOBILE :
Principe : Apprciation du critre au moment de la saisine e o Nationalit = prendre la nationalit la + effective (arrt Martinelli, Civ. 1 15 mai 1974) mais Prfrence nationalit FR possible (si lautre nationalit nest pas UE) (cf. arrt Kasapyan (1968)) si nationalit UE : choix de lintress possible Divorce > Arrt Camara (1992) : (double nationalit) si la loi trangre dsigne se reconnait comptente et quun des 2 poux la double nationalit, le juge doit rechercher la solution dans cette loi o Rsidence habituelle = l o la personne a rsid le + longtemps en cas de changement rcent
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