Source: http://emotions.20minutes-blogs.fr/archive/2009/11/27/controle-medicale-et-loi-de-fiance-ss.html
Timestamp: 2020-01-18 13:28:17+00:00
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La chasse aux malades est ouverte.... - Actualités droit du travail Artemis Velourine
Mère-grand Bachelot veille sur les chèvres de Monsieur Seguin
lundi 30 novembre 2009 21h05
La chasse aux malades est ouverte....
Mauvais temps pour les salariés en arrêt de maladie.
Nous le savons tous les malades comme les chômeurs sont des fainéants et des fraudeurs .
Pour lutter contre ces dangereux terroristes qui mettent en péril les équilibres financiers de la sécurité sociale un pistolet à deux coups.
le premier la transmission par le web des arrêts de travail
le second les contrôles des médecins missionnés par les employeurs et leurs incidences sur les indemnités versées par la sécurité sociale
examinons ces deux points
Le dispositif d'avis d'arrêt de travail dématérialisé va être mis en place dans toutes les CPAM de France à partir de novembre 2009
Ce dispositif concerne les assurés du régime général.
Les médecins qui prescrivent un arrêt de travail peuvent ainsi se connecter à partir du portail « Votre Espace Pro » d'Ameli et remplir en ligne le formulaire d'arrêts de travail de leurs patients.
Ce service sera généralisé aux arrêts maladie,maternité et accidents du travail d'ici juin 2010.
Ce sera un gain de temps pour le personnel des CPAM qui n'auront plus à traiter les formulaires papier.
Gain de temps signifie également que les contrôles qui aujourd'hui ne touchent pas les petits arrêts de travail pourront avec cette transmission directe être lancés en temps réel pour les arrêts courts.
Éric Woerth a été chargé par Nicolas Sarkozy de faire la chasse aux fraudes de prestations sociales.
Les arrêts de travail de moins d’une semaine représentent 48 % des prescriptions totales d’arrêt, soit 300 millions d’euros par an. Or, ils ne sont presque jamais contrôlés puisque l’assuré a 48 heures pour poster sa déclaration : le temps qu’elle arrive, le bénéficiaire est revenu au travail !
Avec la télétransmission par les médecins les contrôles pourront être déclenchés rapidement.
Sur 136 000 médecins généralistes et spécialistes, 74 000 ont ouvert un compte ameli et 32 000 seulement ont installé “Votre espace pro”.
Vous trouverez en cliquant ici un article détaillé sur le mode opératoire de cette télétransmission ainsi qu'une analyse critique de ce nouveau service.
Députés et sénateurs ont adopté le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2010 dans sa version proposée par la Commission mixte paritaire. Le budget est marqué cette année par la crise et la dégradation de l'économie.
Le texte prévoit une série de mesures d'économie dont la lutte contre la fraude. L' article 90 renforcent les contrôles ainsi que les conséquences d'un arrêt de travail non justifié.
Aujourd'hui il y a une étanchéité entre la sécurité sociale et les employeurs je m'explique /
Durant votre arrêt maladie vous percevez 50% de votre salaire brut .
En cas de contrôle vos indemnités s'arrêtent si le médecin contrôleur de la CPAM estime que vous êtes apte au travail.
Les salariés qui ont l'ancienneté requise dans l'entreprise perçoivent un complément des indemnités versées par la CPAM ( la durée et le montant de ce complément varient en fonction des conventions collectives...)
En cas de contrôle par un médecin mandaté par l'employeur vous pouviez avoir un refus ou un arrêt du versement des indemnités complémentaires si le médecin mandaté considérait que vous étiez apte au travail.
L'avis du médecin mandaté par l'employeur n'avait aucune incidence sur vos indemnités journalières versées par la CPAM
Réjouissez vous de ce progrès merveilleux qui consiste à jeter votre santé en pâture à votre employeur ( enfin au médecin mandaté donc payé par votre employeur...)
En effet si le médecin envoyé par l'employeur considère que vous êtes apte vous pouvez perdre non seulement le bénéfice de votre complémentaire mais aussi de vos indemnités journalières vous serez donc sans revenu.....
I. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur, en application de l’article L. 1226‑1 du code du travail, conclut à l’absence de justification d’un arrêt de travail ou fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, ce médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de quarante‑huit heures. Le rapport précise si le médecin diligenté par l’employeur a ou non procédé à un examen médical de l’assuré concerné.
Au vu de ce rapport, ce service :
« 1° Soit demande à la caisse de suspendre les indemnités journalières. Dans un délai fixé par décret à compter de la réception de l’information de suspension des indemnités journalières, l’assuré peut demander à son organisme de prise en charge de saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation. Le service du contrôle médical se prononce dans un délai fixé par décret ;
« 2° Soit procède à un nouvel examen de la situation de l’assuré. Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré. »
Force est de constater que les économies seront une fois de plus faites sur le dos des plus fragiles alors que les exonérations de charges sociales données sans contrôle réel aux employeurs depuis de nombreuses années sont un puits sans fonds qui ne cesse de vider les caisses ..
Je profite de ce billet pour faire un rappel de la législation concernant la Contre-visite patronale en cas d'arrêt maladie « sorties libres »
Conditions de la contre-visite patronale
L'employeur et le médecin mandaté doivent respecter les principes habituels et, s'il en existe, les conditions particulières prévues par la convention collective applicable à votre entreprise..
La contre-visite ne peut être organisée que si l'employeur ( ou un organisme tiers ) maintient le salaire, en partie ou en totalité.
l'employeur ne peut pas y recourir pendant le délai de carence précédant l'indemnisation
l'employeur est libre de choisir le médecin contrôleur ( sauf disposition conventionnelle contraire). Celui-ci doit être en mesure de justifier de sa qualité de médecin et de son mandat auprès du salarié contrôlé.
Lorsque les sorties sont libres, l'employeur ne peut pas cesser le paiement des indemnités complémentaires en cas d'absence du salarié lors du contrôle
on note cependant une évolution de l'avis des tribunaux
La Cour de cassation semble dans un arrêt récent du 4.02.2009 considérer qu'un salarié en arrêt de travail « sorties libres » a l'obligation d'informer l'employeur du lieu et des plages horaires de sa présence dans le lieu où une contre-visite pourrait être effectuée et que l'employeur est en droit de refuser de payer le complément de salaire si le salarié n'a pas respecté cette obligation d'information et qu'il est absent lors de la visite du médecin.
De nombreuses questions se posent sur l'étendue de l'obligation du salarié !
À quel moment doit-il informer son employeur ?
Quelle plage horaire peut il définir : le salarié peut-il se contenter d'une plage horaire un jour précis ou doit-il définir une plage horaire chaque jour ? si cela est le cas cette soution reviendrait à mettre en échec le principe des sorties libres!
L'employeur quant à lui ne doit tomber ni dans la discrimination ni dans l'abus. I
L'employeur peut cesser de verser les indemnités journalières complémentaires à sa charge si la contre-visite conclut à un arrêt de travail injustifié et que le salarié ne reprend pas le travail. Il en va de même lorsque la contre-visite a été organisée dans les règles, mais que le salarié, présent à son domicile, refuse de recevoir le médecin ou rend le contrôle impossible par son comportement.
Dans l'hypothèse où le salarié est absent de son domicile, la solution traditionnelle voulait que l'employeur ne puisse rien faire en cas d'arrêt maladie avec « sorties libres ». La nouvelle jurisprudence semble permettre à l'employeur de supprimer le maintien de salaire pour la période postérieure au contrôle, si le salarié est absent de son domicile pendant le créneau durant lequel il a informé son employeur qu'il pouvait procéder à une contre-visite.
La suppression des indemnités complémentaires ne peut prendre effet que pour la période postérieure au contrôle (pas de remise en cause des indemnités versées jusque-là).
L'employeur ne peut prononcer aucune sanction disciplinaire à l'encontre du salarié qui préfère s'en tenir à l'arrêt prescrit par son médecin traitant c'est à dire s'il ne revient pas à son travail