Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=224-PGP&bg=8789&bd=8790&datePlan=2019-10-30&dateVersion=2017-05-12&niv=5
Timestamp: 2019-12-06 06:25:51+00:00
Document Index: 136299683

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 150', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 230']

BOFiP-SJ-AGR-50-60-20-20170512
1 (BOFiP-SJ-AGR-50-60-20-§ 1-12/05/2017)
L' article 217 septies du code général des impôts (CGI) permet un amortissement exceptionnel des titres reçus en contrepartie des souscriptions au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA). Cet avantage fiscal ne peut être pratiqué que par des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions des 1 à 4 de l' article 206 du CGI .
Le x) du I de l’ article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 abroge l’article 217 septies du CGI relatif à l'amortissement exceptionnel des titres de SOFICA.
10 (BOFiP-SJ-AGR-50-60-20-§ 10-12/05/2017)
Le taux de la réduction d'impôt, ainsi que les taux majorés accordés en contrepartie d'engagements spécifiques de la SOFICA, sont présentés au II-A-3 § 150 et suivants du BOI-IR-RICI-180 .
20 (BOFiP-SJ-AGR-50-60-20-§ 20-12/05/2017)
En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, le 1 de l' article 199 unvicies du CGI précise que ces souscriptions doivent être réalisées dans un délai donné.
30 (BOFiP-SJ-AGR-50-60-20-§ 30-12/05/2017)
40 (BOFiP-SJ-AGR-50-60-20-§ 40-12/05/2017)
L ’ article 46 quindecies A de l’annexe III au CGI prévoit que cet agrément est délivré dans les conditions prévues à l' article 1649 nonies du CGI . La demande d'agrément, adressée à la DGFiP, doit donc être déposée préalablement à la réalisation de l’opération qui la motive. Ainsi :
50 (BOFiP-SJ-AGR-50-60-20-§ 50-12/05/2017)
60 (BOFiP-SJ-AGR-50-60-20-§ 60-12/05/2017)
70 (BOFiP-SJ-AGR-50-60-20-§ 70-12/05/2017)
Il ressort des dispositions de l' article 46 quindecies F de l'annexe III au CGI que les sociétés de réalisation doivent produire pour chaque ½uvre cinématographique ou audiovisuelle une attestation indiquant que l'½uvre remplit les conditions prévues pour l'octroi de l'agrément mentionné à l' article 238 bis HE du CGI (cf. II-B § 80 ) ; cette attestation est délivrée, à la demande de ces sociétés, par le directeur général du CNC.
80 (BOFiP-SJ-AGR-50-60-20-§ 80-12/05/2017)
L' article 238 bis HF du CGI prévoit que les ½uvres cinématographiques ou audiovisuelles financées par les SOFICA doivent :
90 (BOFiP-SJ-AGR-50-60-20-§ 90-12/05/2017)
100 (BOFiP-SJ-AGR-50-60-20-§ 100-12/05/2017)
110 (BOFiP-SJ-AGR-50-60-20-§ 110-12/05/2017)
Aux termes des dispositions de l’ article 1649 nonies A du CGI , l'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément ( BOI-SJ-AGR-10 au II § 230 à 290 ).