Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960925-138689
Timestamp: 2020-02-18 03:15:26+00:00
Document Index: 207975646

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 15", "l'article 3", "l'article 75", 'art. 75', 'art. 15']

France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 septembre 1996, 138689
Numéro d'arrêt : 138689
Numéro NOR : CETATEXT000007931543
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-09-25;138689
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin 1992 et 19 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 17 avril 1992 rejetant sa demande d'annulation de la décision du préfet de l'Isère du 6 décembre 1988 refusant de lui délivrer une carte de résident ;
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Mohamed X...,
Considérant qu'aux termes de l'article 15-12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans la rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée ; "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit ... à l'étranger qui est en situation régulière depuis plus de dix ans" ; que, par une décision du 6 décembre 1988 le préfet de l'Isère a refusé de délivrer au requérant une carte de résident ;
Considérant que cette décision, fondée sur ce que la présence de l'intéressé sur le territoire français comportait des risques d'atteinte à l'ordre public et sur la circonstance qu'il ne pouvait se prévaloir d'une résidence effective en France, où il ne séjournerait qu'épisodiquement, était suffisamment motivée eu égard aux exigences de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la présence du requérant sur le territoire national constituait, à la date de la décision attaquée, une menace pour l'ordre public ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le préfet de l'Isère aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que le motif tiré de la menace, pour l'ordre public, résultant de la présence du requérant ; qu'il suit de là que celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté précité ;
Sur les conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser à M. X... une somme de 12 000 F par application de l'article 75-I de la loi du 12 juillet 1991 :
Considérant que l'Etat n'étant pas la partie qui succombe, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il soit fait droit auxdites conclusions ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammad X... et au ministre de l'intérieur.
Loi 91-715 1991-07-10 art. 75
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 15-12
Proposition de citation: CE, 25 septembre 1996, n° 138689