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Timestamp: 2016-10-24 09:01:23+00:00
Document Index: 210718613

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 128', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 129', 'art. 101', 'ATF ', 'art. 45', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 132', 'art. 69', 'art. 11', 'ATF ', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 81', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 159', 'art. 135']

I 540/06 (26.10.2006)
G.________, recourante, repr�sent�e par Me Elisabeth Gabus-Thorens, avocate, rue du G�n�ral-Dufour 11, 1204 Gen�ve,
Par d�cision du 17 f�vrier 2006, l'Office cantonal de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve a supprim� le droit de G.________ � une rente d'invalidit�. Il a retir� l'effet suspensif � une �ventuelle opposition contre cette d�cision.
G.________ a form� opposition contre cette d�cision, en demandant que l'effet suspensif soit restitu�.
Par d�cision incidente sur opposition du 5 avril 2006, l'office AI a rejet� la requ�te en r�tablissement de l'effet suspensif et r�serv� le fond.
G.________ a form� recours contre cette d�cision devant le Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve, en concluant � l'annulation de celle-ci et � la restitution de l'effet suspensif � l'opposition form�e contre la d�cision du 17 f�vrier 2006.
Par jugement du 18 mai 2006, le Tribunal cantonal des assurances sociales a rejet� le recours.
G.________ interjette un recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle demande l'annulation, avec suite de d�pens, en concluant � ce que l'effet suspensif soit restitu� � l'opposition et au recours cantonal.
L'Office cantonal de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve conclut au rejet du recours. L'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
1.1 Le Tribunal f�d�ral des assurances conna�t en derni�re instance des recours de droit administratif contre des d�cisions au sens de l'art. 5 PA en mati�re d'assurances sociales (art. 128 en corr�lation avec l'art. 97 OJ). D'apr�s l'art. 5 al. 2 PA, sont consid�r�es comme des d�cisions �galement les d�cisions incidentes au sens de l'art. 45 PA. Selon l'art. 45 al. 1 PA, de telles d�cisions ne sont susceptibles de recours - s�par�ment d'avec le fond - que si elles peuvent causer un pr�judice irr�parable. En outre, dans la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral des assurances, le recours de droit administratif contre des d�cisions incidentes est recevable, en vertu de l'art. 129 al. 2 en liaison avec l'art. 101 let. a OJ, seulement lorsqu'il l'est �galement contre la d�cision finale (ATF 131 V 43 consid. 1.1, 128 V 201 consid. 2a, 124 V 85 consid. 2 et les r�f�rences).
Parmi les d�cisions incidentes qui peuvent �tre d�f�r�es au Tribunal f�d�ral des assurances par la voie du recours de droit administratif figurent, d'apr�s les art. 45 al. 2 let. g et 55 PA, les d�cisions portant sur l'effet suspensif.
1.2 Par ailleurs, le recours de droit administratif est ouvert contre une d�cision finale en ce qui concerne la suppression du droit � la rente d'invalidit�. Quant � la notion du pr�judice irr�parable, la jurisprudence admet qu'elle est remplie lorsque la cessation subite du versement d'une rente est susceptible de compromettre la situation financi�re de l'assur� et de le contraindre � prendre des mesures on�reuses ou d'autres dispositions qui ne sont pas raisonnablement exigibles (ATF 119 V 487 consid. 2b et les r�f�rences). La recourante a un int�r�t � l'annulation imm�diate du jugement du 18 mai 2006, attendu que le versement de la rente d'invalidit� a cess� � la suite de la suppression de son droit � la rente par d�cision du 17 f�vrier 2006.
2.1 La loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) et l'ordonnance sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales (OPGA) du 11 septembre 2002 sont entr�es en vigueur le 1er janvier 2003, entra�nant la modification de diverses dispositions mat�rielles et de proc�dure dans le domaine de l'assurance-invalidit�. Selon la jurisprudence, les nouvelles r�gles de proc�dure sont en principe imm�diatement et pleinement applicables d�s leur entr�e en vigueur, � d�faut de dispositions transitoires contraires (ATF 129 V 115 consid. 2.2, 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a et 111 V 47 et les r�f�rences; RAMA 1998 n� KV 37 p. 316 consid. 3b). Sont applicables en l'esp�ce les nouvelles r�gles de proc�dure entr�es en vigueur le 1er janvier 2003 qui figurent dans la LPGA et l'OPGA ou ont �t� institu�es sur cette base dans des lois sp�ciales (arr�t P.-S. du 24 f�vrier 2004 consid. 1.1 [I 46/04], in HAVE 2004 p. 127).
En outre, la loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005 modifiant la loi f�d�rale sur l'assurance-invalidit� est entr�e en vigueur le 1er juillet 2006 (RO 2006 2003), apportant des modifications qui concernent la proc�dure conduite devant le Tribunal f�d�ral des assurances (art. 132 al. 2 et 134 OJ), devant les instances inf�rieures et les offices AI (art. 69 al. 1 LAI). Toutefois, le pr�sent cas n'est pas soumis au nouveau droit, du moment que le recours de droit administratif a �t� form� avant le 1er juillet 2006 (ch. II let. c des dispositions transitoires relatives � la modification du 16 d�cembre 2005) et que la d�cision sur opposition est ant�rieure au 1er juillet 2006.
2.2 L'entr�e en vigueur de la LPGA et de l'OPGA n'a rien chang� � la jurisprudence en mati�re de retrait par l'administration de l'effet suspensif � une opposition ou � un recours ou de restitution de l'effet suspensif (arr�t pr�cit� P.-S. du 24 f�vrier 2004). Ainsi, la possibilit� de retirer l'effet suspensif au recours ou � l'opposition (art. 11 al. 1 et 2 OPGA) n'est pas subordonn�e � la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des circonstances tout � fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien plut�t � l'autorit� appel�e � statuer d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de l'ex�cution imm�diate de la d�cision l'emportent sur ceux qui peuvent �tre invoqu�s � l'appui de la solution contraire. L'autorit� dispose sur ce point d'une certaine libert� d'appr�ciation. En g�n�ral, elle se fondera sur l'�tat de fait tel qu'il r�sulte du dossier, sans effectuer de longues investigations suppl�mentaires. En proc�dant � la pes�e des int�r�ts en pr�sence, les pr�visions sur l'issue du litige au fond peuvent �galement �tre prises en consid�ration; il faut cependant qu'elles ne fassent aucun doute. Par ailleurs, l'autorit� ne saurait retirer l'effet suspensif au recours lorsqu'elle n'a pas de raisons convaincantes pour le faire (ATF 124 V 88 s. consid. 6a, 117 V 191 consid. 2b et les r�f�rences). Ces principes s'appliquaient �galement dans le cadre de l'art. 97 al. 2 LAVS (teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002; ATF 110 V 46), applicable par analogie � l'assurance-invalidit� en vertu de l'art. 81 LAI (abrog� par la LPGA).
3.1 Dans un arr�t B. du 21 octobre 2005 (U 283/05), le Tribunal f�d�ral des assurances a admis que l'int�r�t de l'assureur-accidents � suspendre l'allocation de ses prestations l'emportait sur celui de l'assur� � percevoir la rente litigieuse pendant toute la dur�e du proc�s. En effet, de deux choses l'une : ou bien la situation de l'assur� �tait aussi pr�caire que l'admettait la juridiction cantonale et dans ce cas, il �tait � craindre que dans l'hypoth�se o� celui-ci n'obtiendrait pas gain de cause sur le fond de la contestation, la proc�dure en restitution des prestations vers�es � tort ne se r�v�le infructueuse, ce qui justifiait le retrait de l'effet suspensif (ATF 119 V 507 consid. 4 et les r�f�rences cit�es). Ou bien l'assur� avait, comme il le conc�dait lui-m�me, des ressources suffisantes pour couvrir une cr�ance de plus de 600'000 fr., et dans ce cas, ses int�r�ts n'�taient pas mis en p�ril par le retrait de l'effet suspensif.
3.2 Se fondant sur l'arr�t B. pr�cit� du 21 octobre 2005, les premiers juges, prenant acte que la recourante dispose d'un bien immobilier, ont consid�r� qu'elle disposait ainsi de ressources suffisantes pour faire face au retrait de l'effet suspensif. Si tel n'�tait pas le cas, il faudrait alors craindre qu'elle ne puisse faire face au remboursement des prestations qui lui seraient - le cas �ch�ant - ind�ment allou�es.
3.3 La recourante conteste que l'arr�t B. pr�cit� entre en consid�ration dans le cas particulier, les situations n'�tant pas les m�mes. Produisant copie de plusieurs pi�ces donnant des renseignements sur les ressources et les charges de sa famille, elle a �tabli un budget. Elle en conclut qu'en tenant compte des rentes qu'elle per�oit, le solde disponible est de 2'586 fr. 25. Depuis qu'elle se voit priv�e de la rente AI et par la m�me occasion de la rente vers�e par son ancien employeur, le budget de la famille accuse une perte de 4'706 fr. 75. D�s lors, si elle n'obtient pas la restitution de l'effet suspensif, elle se verra contrainte de vendre la maison o� elle vit avec toute sa famille. En revanche, si la rente continue � lui �tre vers�e pendant la dur�e de la proc�dure, les int�r�ts financiers de l'office AI ne seront pas mis en p�ril, puisque le remboursement des rentes serait alors garanti par les fonds propres investis dans la maison ainsi que par les amortissements effectu�s depuis l'achat qui se montent en l'�tat � 5'650 fr. environ.
3.4 Si la situation de la recourante est aussi pr�caire qu'elle le pr�tend, il est � craindre, comme l'ont consid�r� les premiers juges, que dans l'hypoth�se o� elle n'obtiendrait pas gain de cause sur le fond de la contestation, la proc�dure en restitution des prestations vers�es � tort ne se r�v�le infructueuse, ce qui justifie le retrait de l'effet suspensif (ATF 119 V 507 consid. 4 et les r�f�rences cit�es). Ou bien, comme l'indique la recourante dans son m�moire du 12 juin 2006, la maison achet�e par les �poux pour un montant de 890'000 fr. constitue une r�serve financi�re qui peut garantir leur solvabilit�, et dans ce cas, les int�r�ts de l'assur�e ne sont pas mis en p�ril par le retrait de l'effet suspensif.
Quant aux pr�visions sur l'issue du litige, elles ne pr�sentent pas, pour la recourante, un degr� de certitude suffisant pour �tre pris en compte en l'esp�ce. A premi�re vue, les chances de succ�s de l'opposition sur le fond ne paraissent pas �videntes, au vu notamment du rapport d'expertise du COMAI du 9 d�cembre 2005 et de l'avis m�dical du Service m�dical r�gional AI du 13 f�vrier 2006.
Il s'ensuit que les motifs qui parlent en faveur de l'ex�cution imm�diate de la d�cision de suppression du droit � la rente l'emportent, en l'esp�ce, sur l'int�r�t de la recourante � percevoir la rente pendant toute la dur�e de la proc�dure. Le recours se r�v�le ainsi mal fond�.
Repr�sent�e par une avocate, la recourante, qui succombe, ne saurait pr�tendre une indemnit� de d�pens pour l'instance f�d�rale (art. 159 al. 1 en corr�lation avec l'art. 135 OJ).