Source: http://jpm-copro.com/Cass%2022-11-2006-1.htm
Timestamp: 2018-11-13 06:47:38+00:00
Document Index: 319380987

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Société copropriétaire filiale à 100 % d’une autre société
Participation à l’assemblée de la société-mère sans mandat de représentation possibilitÉ (non)
Documents annexes non joints à la convocation
Preuve de l’envoi des documents annexes incombant au syndic (oui)
Désignation de scrutateurs imposée par le règlement de copropriété
Absence de désignation des scrutateurs ; nullité de l’assemblée (oui)
Défaut de grief inopérant
Cassation civile 3e 22 novembre 2006 Cassation
Cour d’appel de Basse-Terre (2e chambre civile) 2005-04-11
N° de pourvoi : 05-19042
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Basse-Terre, 11 avril 2005), que M. X... et la société Yacht club, copropriétaires, ont assigné le syndicat des copropriétaires de “l’ensemble immobilier” dénommé Yacht club en annulation de l’assemblée générale du 6 avril 2001 ;
Vu l’article 1842 du code civil, ensemble les articles 7 et 9 du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., en ce qu’elle était fondée sur l’absence de convocation de la société Yacht club, l’arrêt retient que la société Yacht club a été effectivement représentée par M. Z..., avocat de M. Y..., ainsi qu’il ressort de la feuille de présence à l’ assemblée du 6 avril 2001, étant précisé que M. Y... a agi en qualité du mandataire liquidateur de la société Meyronne en liquidation judiciaire depuis le 12 avril 1999 et qui détenait et détient toujours la totalité des parts de la société Yacht club, laquelle par jugement du 3 mai 2001, a été aussi déclarée en liquidation judiciaire avec patrimoine commun avec la société Meyronne, que par suite, M. X... était sans qualité pour assigner le 23 mai 2001 au nom de la société Yacht club alors en liquidation, et qu’il ressort de tous ces éléments que son action en nullité, pour défaut de convocation de la société Yacht club, est à la fois irrecevable et mal fondée ;
Qu’en statuant ainsi, alors que la circonstance que la société Meyronne détient la totalité des parts de la société Yacht club ne lui donnait pas qualité pour la représenter à l’assemblée générale du 6 avril 2001, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., en ce qu’elle était fondée sur l’absence de réception des documents sur lesquels l’assemblée était amenée à se prononcer, l’arrêt retient que celui-ci ne prouve nullement qu’au contraire des autres copropriétaires, il n’aurait pas reçu les documents sur lesquels l’assemblée générale a été amenée à se prononcer ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’il appartient au syndic de rapporter la preuve que les divers documents exigés par la loi ont bien été joints aux convocations, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., en ce qu’elle était fondée sur l’absence d’élection de deux scrutateurs, l’arrêt retient que si, selon l’article 70-1 du règlement de copropriété, l’assemblée générale doit élire au début de chaque réunion deux scrutateurs, cette formalité n’est cependant pas prévue à peine de nullité, et que son défaut n’a causé aucun grief ;
Qu’en statuant ainsi, alors que les stipulations du règlement de copropriété relatives à la tenue des assemblées générales doivent être observées indépendamment de l’existence d’un grief, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 avril 2005, entre les parties, par la cour d’appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Basse-Terre, autrement composée ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé Le Yacht club aux dépens ;
Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé Le Yacht club à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ;
L’arrêt précise, en tant que de besoin, qu’une société filiale à 100 % conserve sa personnalité juridique à l’égard de la société-mère. C’est donc le représentant légal de la filiale qui doit se présenter à l’assemblée. Il a la possibilité de faire représenter la filiale par une autre personne physique.
A propos des documents normalement annexés à la convocation, l’arrêt fait réapparaître une vieille controverse.
L’arrêt d’appel a retenu « que [le copropriétaire] ne prouve nullement qu’au contraire des autres copropriétaires, il n’aurait pas reçu les documents sur lesquels l’assemblée générale a été amenée à se prononcer »;
La Cour de cassation adopte la position contraire :
« Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., en ce qu’elle était fondée sur l’absence de réception des documents sur lesquels l’assemblée était amenée à se prononcer, l’arrêt retient que celui-ci ne prouve nullement qu’au contraire des autres copropriétaires, il n’aurait pas reçu les documents sur lesquels l’assemblée générale a été amenée à se prononcer ;
« Qu’en statuant ainsi, alors qu’il appartient au syndic de rapporter la preuve que les divers documents exigés par la loi ont bien été joints aux convocations, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; »
D’un côté comme de l’autre, la preuve est difficile à rapporter. Le destinataire peut prendre la précaution de n’ouvrir le pli recommandé qu’en présence d’un témoin, voire d’un huissier ! Un mode de preuve possible est de prouver que le coût d’affranchissement du pli ne correspond pas à l’importance du dossier annoncé.
Avec un peu plus de difficulté, l’argument peut être retourné par le syndic.
L’inaction du destinataire après constatation de l’absence des pièces annoncées doit certainement être pris en compte. Hormis celle résultant d’un affranchissement incompatible avec l’importance du dossier, on ne voit pas comment le syndic pourrait rapporter le preuve demandée.
Il est enfin bien certain que les règles de procédure des assemblées édictées par le règlement de copropriété se suffisent à elles-mêmes sans nécessité d’une sanction explicitée. L’omission de désigner les deux scrutateurs imposés par le règlement conduit à l’annulation de toutes les décisions.