Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-17-juin-2015-societe-autoroutes-paris-rhin-rhone-491146.html
Timestamp: 2019-05-21 18:50:26+00:00
Document Index: 175441435

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Conseil d'État 17 juin 2015, arrêt Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, critère organique, caractérisation de la nature d'un contrat, fiche d'arrêt, arrêt Société Entreprise Peyrot, arrêt Commune d'Agde, arrêt Rispal, dommages et intérêts, partage de responsabilité, question de droit, entretien d'une autoroute, arrêt Prade
En 2015, la jurisprudence combinée du Tribunal des conflits et du Conseil d'État semble sensible aux critiques doctrinales portant sur l'accumulation des exceptions à la suprématie du critère organique, utilisé pour donner à un contrat sa nature privée ou administrative. Ces accumulations s'étaient en effet multipliées dans les années 1960 et 1970 (voire par exemple : Tribunal des Conflits, 8 juillet 1963, Société Entreprise Peyrot ; Tribunal des Conflits, 7 juillet 1975, Commune d'Agde). Un mouvement inverse semblait s'amorcer avec une jurisprudence beaucoup plus récente, symbolisée par deux arrêts du Tribunal des conflits, Société d'exploitation de la Tour Eiffel et Rispal, respectivement en date des 16 juin 2014 et 9 mars 2015.
Procédure/prétentions des parties
Apport, analyse et portée
Proposition de plan de commentaire
[...] Un pourvoi est formé contre cet arrêt d'appel par la société concessionnaire. C. Question de droit La solution sur le fond, concernant la responsabilité de la société, est juridiquement peu importante. Surtout, le Conseil d'État doit s'interroger en premier lieu sur la compétence du juge administratif, elle-même dépendant de la nature du contrat conclut entre les deux sociétés. Quelle est alors la nature d'un contrat conclu entre une société concessionnaire d'autoroute avec une autre personne privée, ayant pour objet l'entretien d'une autoroute ? [...]
[...] Conseil d'État juin 2015, arrêt Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône – Le critère organique dans la caractérisation de la nature d'un contrat – Fiche d'arrêt et plan de commentaire Conseil d'État juin 2015, Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (n°383203) - Le critère organique dans la caractérisation de la nature d'un contrat) I. Contexte En 2015, la jurisprudence combinée du Tribunal des conflits et du Conseil d'État semble sensible aux critiques doctrinales portant sur l'accumulation des exceptions à la suprématie du critère organique, utilisé pour donner à un contrat sa nature privée ou administrative. [...]
[...] Fiche d'arrêt A. Faits En l'espèce, la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône passe un marché avec une autre société dont l'objet était la réfaction d'une portion de voie de l'autoroute A6. Une détérioration progressive apparaît cependant peu après la réception des travaux, puis de réelles fissures trois ans plus tard, rendant nécessaires de nouveaux travaux. La société des autoroutes entend donc engager la responsabilité de sa cocontractante du fait de cette mauvaise exécution et réclamer à ce titre des dommages-intérêts. B. [...]
[...] Proposition de plan de commentaire La restriction des hypothèses d'actions exercées « pour le compte de l'État » A. La confirmation de la jurisprudence Raspal par le Conseil d'État B. La subsistance de « circonstances particulières » La fin de la crise du critère organique A. Un arrêt à placer dans un contexte plus général de limitation des exceptions au critère organique B. [...]
[...] Plus généralement, cet arrêt confirme la fin de la crise du critère organique, puisque les cas dans lesquels des personnes privées peuvent conclure des contrats soumis au droit administratif sont réduits à un très faible nombre d'hypothèses. Citons parmi elles le cas de la personne privée agissant comme mandataire d'une personne publique (CE décembre 1936, Prade), ou celui contrats passés entre personnes privées, mais qui constituent l'accessoire d'un contrat public (TC juillet 2013, Société d'exploitation des énergies photovoltaïques Société Électricité Réseau Distribution France). [...]
Droit administratif Conseil d'État, 17 juin 2015, arrêt Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône - Le critère organique dans la caractérisation de la nature d'un contrat (fiche d'arrêt)