Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000562718&fastPos=1&fastReqId=1362755919&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-06-26 09:13:00+00:00
Document Index: 54190585

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 111", "l'article 136", "l'article 38", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 38"]

Décret no 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à l'application de l'article 38 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale | Legifrance
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LA LOI 95116 DU 04-02-1995 A PREVU DANS SON ART. 111-II,MODIFIANT L'ART. 38 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984,L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT SUR CONTRAT SPECIFIQUE DONNANT VOCATION A TITULARISATION,JUSQUE-LA LIMITEE AUX CATEGORIES C PAR LA LOI DU 10-07-1987 EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPES,AUX EMPLOIS DE CATEGORIES A ET B.
CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE PREVOIT L'INTERVENTION D'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DEVANT PRECISER: LES CONDITIONS MINIMALES DE DIPLOMES EXIGEES POUR LE RECRUTEMENT EN CATEGORIES A ET B,LES MODALITES DE VERIFICATION DE L'APTITUDE PREALABLE AU RECRUTEMENT EN CATEGORIE C,LES CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT EVENTUEL DU CONTRAT AINSI QUE LES MODALITES D'APPRECIATION DE L'APTITUDE A EXERCER LES FONCTIONS AVANT TITULARISATION.
LA PROCEDURE DU CONTRAT DOIT PERMETTRE UN CONTACT PLUS DIRECT ENTRE LA COLLECTIVITE EMPLOYEUR ET LE HANDICAPE POSTULANT.ELLE DOIT AUSSI RAPPROCHER LES ADMINISTRATIONS DES COMMISSIONS TECHNIQUES D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL (COTOREP) AUPRES DESQUELLES LES EMPLOYEURS PUBLICS POURRAIENT DIRECTEMENT S'ADRESSER POUR PROPOSER LEURS OFFRES DE POSTES ET RECHERCHER LES CANDIDATS HANDICAPES INTERESSES.
APPLICATION DES ART. 5 ET 17 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984,8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971,DE L'ART. 1 ET DES TITRES I,II,III,V,VII ET IX DU DECRET 88145 DU 15-02-1988 A L'EXCEPTION DE SES ART. 4,6 ET 8 AUX AGENTS CONTRACTUELS RECRUTES EN APPLICATION DE L'ART. 38 PRECITE PENDANT LA DUREE DE LEUR CONTRAT.
APPLICATION DE L'ART. 111 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995.
FONCTION PUBLIQUE , FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE , HANDICAPE , TRAVAILLEUR HANDICAPE , RECRUTEMENT , AGENT CONTRACTUEL , EMPLOI RESERVE , RECRUTEMENT SUR CONTRAT , CDD , CATEGORIE A , CATEGORIE B , CATEGORIE C , CADRE D'EMPLOI , DIPLOME , TITRE REQUIS , EQUIVALENCE , FORMATION CONTINUE , QUALIFICATION PROFESSIONNELLE , CANDIDATURE , CNFPT , COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL , COMPOSITION , TITULARISATION
Décret n° 2006-148 du 13 février 2006 modifiant le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
JORF n°290 du 13 décembre 1996 page 18284
NOR: FPPA9610032D
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur l'enseignement technologique ;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 38,
modifié par l'article 111-II de la loi no 95-116 du 4 février 1995 ;
Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Art. 1er. - Peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel, en application de l'article 38 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée,
les personnes qui ont été reconnues travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail et dont le handicap a été jugé compatible, par cette commission, avec l'emploi postulé.
Conditions de diplôme ou d'aptitude
préalables au recrutement
Art. 2. - Les candidats aux emplois à pourvoir du niveau des cadres d'emplois de catégories A et B doivent justifier des diplômes ou du niveau d'études exigés des candidats aux concours externes et fixés par le statut particulier du cadre d'emplois auquel ils sont susceptibles d'accéder.
Toutefois, les candidats qui possèdent un autre diplôme que celui exigé par les statuts particuliers et qui peuvent justifier d'un niveau équivalent du fait de leur formation continue ou de leur expérience professionnelle,
éventuellement validée dans les conditions prévues aux articles 5 et 17 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 susvisée et à l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée, peuvent déposer leur candidature auprès d'une commission qui vérifie, au vu de leur dossier, qu'ils possèdent le niveau requis.
Art. 3. - Les dépenses afférentes à la mise en place et au fonctionnement de la commission visée à l'article précédent sont prises en charge par la délégation interdépartementale ou régionale du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 4. - Les candidats aux emplois à pourvoir du niveau des cadres d'emplois de catégorie C doivent justifier des diplômes ou du niveau d'études exigés des candidats aux concours externes et fixés par le statut particulier du cadre d'emplois auquel ils sont susceptibles d'accéder. A défaut,
l'appréciation du niveau de connaissance et de compétence requis des candidats est effectuée sur dossier par l'autorité ayant le pouvoir de nomination après avis de la commission mentionnée à l'article 2 du présent décret.
Art. 5. - Les candidats qui remplissent les conditions fixées aux articles ci-dessus peuvent être recrutés par contrat pour une période d'un an.
Art. 6. - La rémunération prévue au contrat est celle afférente à l'échelon de stage ou, à défaut, au 1er échelon du premier grade du cadre d'emplois dans lequel les agents ont vocation à être titularisés.
Art. 7. - Les agents bénéficient, au cours du contrat, de la formation prévue pour la titularisation par la loi du 12 juillet 1984 susvisée, sous réserve des aménagements nécessaires fixés par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Ils font en outre l'objet d'un suivi personnalisé visant à faciliter leur insertion professionnelle.
Le déroulement du contrat fait l'objet d'un rapport d'appréciation établi par l'autorité disposant du pouvoir de nomination et, le cas échéant, par le directeur de l'organisme ou de l'établissement de formation. Ce rapport est intégré au dossier individuel de l'agent.
Arrivée à terme du contrat
Art. 8. - A l'issue du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent par l'autorité disposant du pouvoir de nomination est effectuée au vu du dossier de l'intéressé et après un entretien de celui-ci avec la commission mentionnée à l'article 2.
I. - Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions, l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination procède à sa titularisation après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d'emplois concerné.
Lors de la titularisation, l'année accomplie en tant qu'agent contractuel est prise en compte dans les conditions prévues pour une année de stage par le statut particulier.
II. - Si l'agent, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, n'a pas fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes, l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination prononce le renouvellement du contrat pour une année, après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d'emplois au sein duquel l'agent a vocation à être titularisé.
III. - Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes, le contrat n'est pas renouvelé, après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d'emplois concerné. L'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail.
Art. 9. - La situation de l'agent dont le contrat a fait l'objet d'un renouvellement dans les conditions posées par le II de l'article 8 du présent décret est examinée à nouveau à l'issue de cette période :
- si, à la suite de la procédure prévue au premier alinéa de l'article 8, il a été déclaré apte à exercer les fonctions, l'agent est titularisé dans les conditions posées au I dudit article. La prise en compte de l'ancienneté acquise s'effectue dans les conditions prévues par le statut particulier.
Cette prise en compte est limitée à une année pour les agents mentionnés au II de l'article 8 ;
- si l'agent n'est pas déclaré apte à exercer les fonctions, le contrat ne pouvant être renouvelé, l'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance chômage mentionnées au III de l'article 8.
Art. 10. - Les dispositions de l'article 1er, des titres Ier, II, III, V,
VII et IX, à l'exception des articles 4, 6 et 8 du décret du 15 février 1988 susvisé, sont applicables aux agents contractuels recrutés en application de l'article 38 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée pendant la durée de leur contrat.
Art. 11. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 1996.