Source: http://kuepergermany.com/cg
Timestamp: 2018-03-17 22:23:27+00:00
Document Index: 238123129

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 5', '§ 6', '§ 9', '§ 10', '§ 11', '§ 12']

Küper - Conditions générales
§ 1 Validité des conditions de fourniture et de livraison, de prestation et de paiement
Les conditions de fourniture et de livraison, de prestation et de paiement ci-après sont valables pour toutes les fournitures et prestations de la société Küper GmbH & Co. KG ( KÜPER) vis-à-vis d'entreprises, de personnes morales de droit public ou d'établissements de droit public à budget et patrimoine spéciaux. L'ensemble des relations juridiques, même futures, entre KÜPER et le CLIENT sont régies par les conditions de fourniture et de livraison, de prestation et de paiement de KÜPER dans leur forme respectivement en vigueur. Il est fait opposition sur toute leur étendue et de plein droit aux dispositions divergentes, en particulier aux conditions d'achat du CLIENT. Celles-ci ne sont éléments du contrat que si ceci a été convenu expressément par écrit.
§ 2 Offre et confirmation de commande
1. Nos offres restent libres et doivent, comme toutes conventions entre KÜPER et le CLIENT, faire l'objet d'une confirmation écrite. Les documents faisant partie de l'offre, tels que illustrations, dessins, plans et croquis, indications de poids et de mesures, ne font foi que de manière approximative s'ils ne sont pas qualifiés expressément de fermes et contraignants. KÜPER se réserve tous droits de propriété et droits d'auteur sur les devis, dessins, plans et croquis et autres documents ; il est interdit de les rendre accessibles ou de les divulguer ou communiquer à des tiers. 2. En ce qui concerne la durée, le type et l'étendue des fournitures et prestations, ainsi que le prix correspondant, c'est la confirmation de commande de KÜPER ? dans la mesure où elle a été donnée ? qui fait foi. Des modifications minimes de l'objet de la fourniture et de la prestation pour des raisons techniques, quant à la construction, la forme et l'agencement, ainsi que quant aux valeurs indiquées dans la description, sont autorisées si l'emploi prévu, la qualité et la fonctionnalité ne sont pas remises en cause ou limitées de ce fait.
§ 3 Prix, paiements, quantités manquantes, échantillons
1. Sauf convention particulière, les prix sont valables départ usine, chargement en usine et emballage courant pour les transports routiers compris. Vient s'y ajouter la T.V.A. à concurrence du taux légal respectivement actuel. En cas de taxes ou impôts supplémentaires ou d'augmentation des taxes et impôts, ou d'autres charges directes ou indirectes ? en particulier frais de douane, prélèvements, compensations et harmonisations monétaires ? survenant entre la passation du contrat et la livraison en raison de changements de formes juridiques ou de la jurisprudence, KÜPER est en droit d'augmenter les prix en conséquence. S'il a été convenu de délais de livraison et de prestation de plus de quatre mois à compter de la passation du contrat, KÜPER est en droit, en cas d'augmentation des coûts des matériaux, matières ou de la main d'?uvre, de procéder à une majoration adaptée, sur la base de son calcul de prix initial, pour les augmentations de coûts survenues. 2. Les livraisons et restitutions de livraison ont lieu dans tous les cas aux frais et risques du CLIENT. Ceci est également valable si KÜPER assume les frais de transport ou le transport. 3. L'ensemble des factures sont ? sauf convention écrite contraire ou divergente ? payables immédiatement et sans déductions aucunes. 4. Dans la mesure où KÜPER décide d'accepter des lettres de change, effets commerciaux, traites ou chèques, ceci n'a lieu que sauf bonne fin et non tenant lieu d'exécution à titre de dation en paiement. KÜPER est en droit de résilier à tout moment le sursis de paiement constitué par l'acceptation de l'effet commercial et d'exiger le paiement immédiat. En cas de prise de lettres de change, effets commerciaux ou traites, sont facturés les agios d'escompte et d'encaissement bancaires à compter du jour de l'échéance de la facture et ils sont payables immédiatement au comptant. 5. La rétention de paiements en raison de droits ou la compensation avec des droits n'est autorisée au CLIENT que si sa/ses créance(s) a/ont été reconnue(s) par KÜPER ou si la force exécutoire en a été constatée.
1. Les délais de livraison ou dates de prestation convenus sont sans obligation et non contraignants pour KÜPER, sauf disposition expresse contraire ou divergente dans la confirmation de commande écrite. 2. Le délai de livraison prend effet lors de l'envoi de la confirmation de commande, mais cependant pas avant la mise à disposition par le CLIENT des objets, documents, permis et autorisations qu'il doit produire, ni avant réception d'un éventuel acompte convenu. Si les éléments devant être mis à disposition par le CLIENT ne sont pas fournis à la date convenue ou ne sont pas fournis sans défaut, le délai de livraison se prolonge d'un mois pour chaque mois commencé, plus un mois supplémentaire. 3. Le délai de livraison est respecté si l'objet de la fourniture a quitté l'usine jusqu'à son expiration, ou s'il a été signalé jusqu'à son expiration que l'objet de la fourniture est prêt à l'envoi. 4. Le délai de livraison se prolonge de manière raisonnable en cas de mesures dans le cadre de conflits sociaux, en particulier grèves et lock-out, ainsi que si surviennent des obstacles imprévisibles indépendants de la volonté de KÜPER, dans la mesure où il est avéré que de tels obstacles ont une incidence majeure sur l'achèvement ou la livraison de la chose fournie. Ceci est également valable si ces circonstances surviennent chez des sous-traitants. Les circonstances décrites ci-dessus ne peuvent pas non plus être imputables à KÜPER si elles surviennent pendant un retard déjà existant. Dans les cas importants, KÜPER communiquera le plus rapidement possible au CLIENT le début et la fin de ces obstacles. En cas de retards de livraison de moins de deux mois, une indemnité de retard est exclue. Sont en vigueur de plus, ou quand le paiement d'une indemnité s'avérera obligatoire, les dispositions suivantes : 5. Si, de par un retard relevant de la faute ou de la responsabilité de KÜPER, le CLIENT subit un dommage, il est en droit, à l'exclusion de toutes autres revendications, d'exiger une indemnité de retard. Celle-ci est de 0,5% par semaine complète de retard, au total cependant au plus de 5% de la valeur de la partie de la fourniture globale ne pouvant, du fait du retard, être utilisée à temps ou conformément au contrat. 6. Si l'expédition est retardée à la demande du CLIENT, lui seront facturés les frais d'entreposage en résultant, à commencer une semaine après la déclaration indiquant que la marchandise est prête à être expédiée, en cas de stockage à l'usine de KÜPER cependant au moins 0,5% du montant de la facture pour chaque mois de stockage commencé. KÜPER est cependant en droit, après fixation d'un délai raisonnable et expiration sans effet de celui-ci, de disposer autrement de la chose objet de la fourniture et de la livrer au CLIENT après prolongement raisonnable du délai. KÜPER continue de bénéficier de tous droits allant au-delà, en particulier les droits résultant du paragraphe 293 et suivant (304) du BGB, en imputation des prestations du CLIENT. Il en est de même pour ses droits résultant des paragraphes 280 et suivants du BGB, et du droit d'exécution. 7. Le respect du délai de livraison suppose que le CLIENT se soit acquitté de ses obligations contractuelles.
§ 5 Transfert des risques et réception
1. Les risques sont transférés au CLIENT au plus tard au moment de la mise à disposition des éléments de la fourniture, c'est-à-dire lorsque commence le chargement dans la zone de mise à disposition chez KÜPER, et ce même en cas de livraisons partielles, ou si KÜPER assume d'autres prestations, telles que par exemple les frais d'expédition, ou le camionnage et le montage. A la demande du CLIENT, l'envoi peut être assuré par KÜPER, aux frais du CLIENT, contre le vol, les bris, les dommages pouvant intervenir durant le transport, les incendies et dégâts des eaux, ainsi que contre tous autres risques assurables. 2. En cas de retard de l'expédition par suite de circonstances imputables au CLIENT, les risques sont transférés au CLIENT le jour de la mise à disposition pour l'expédition ; KÜPER est cependant tenu de souscrire à la demande et aux frais du CLIENT les assurances que celui-ci exige. 3. Les objets livrés doivent être pris par le CLIENT sans préjudice des droits relevant du paragraphe 11, même s'ils présentent de légers vices ou défauts. 4. Les livraisons partielles sont autorisées.
§ 6 Refus de prise de livraison / refus d'acceptation
1. Si le CLIENT refuse l'objet du contrat, la fourniture, livraison ou prestation, KÜPER peut lui fixer un délai raisonnable de prise de livraison ou d'acceptation de la livraison. Si le CLIENT n'a toujours pas pris ou accepté dans le délai fixé la livraison objet du contrat, KÜPER est en droit, sans préjudice du droit à exécution du contrat, à résilier le contrat même sans délai et/ou à réclamer des dommages et intérêts pour non exécution. Dans tous les cas, KÜPER peut, même sans preuve du dommage réellement subi, et sans préjudice de la possibilité de faire valoir un dommage réel plus élevé, exiger de manière générale 25%, dans le cas de fabrications spéciales 50%, du prix convenu, à titre de dommages et intérêts forfaitaires. Le CLIENT peut faire usage de la possibilité d'exposer et de prouver que le dommage est moins important. 2. Si la prise de livraison est convenue ou contraignante, KÜPER est dans tous les cas en droit de demander la prise de la livraison si la fourniture ne comporte plus de vices majeurs et que le bon fonctionnement et l'aptitude au service sont assurés. Sont considérés comme vices majeurs au sens de la confirmation de commande les vices remettant en cause ou limitant de manière importante l'aptitude à l'utilisation. Dans ce cas, KÜPER devra proposer au CLIENT plusieurs dates de prise de livraison possibles. Cette proposition doit parvenir au CLIENT au plus tard deux semaines avant les dates envisagées. Si le CLIENT n'accepte aucunes des dates de prise de livraison proposées, au moins deux jours avant une telle date, et si le CLIENT ne propose pas non plus de son côté une autre date située dans les quatre semaines après réception de la proposition, la réception est considérée comme déclarée.
1. L'ensemble des livraisons et prestations ont lieu sous réserve de propriété. La marchandise livrée reste la propriété de KÜPER jusqu'à paiement complet du prix d'achat / des frais taxes et de toutes autres créances de KÜPER vis-à-vis du CLIENT résultant de la relation d'affaires en cours. 2. Si la marchandise est transformée, traitée ou utilisée par le CLIENT, cette transformation a lieu pour KÜPER, considéré alors comme fabricant au sens du paragraphe 950 du BGB, et qui acquiert ainsi la propriété au produit intermédiaire ou au produit fini. En cas de traitement avec d'autres marchandises dont le CLIENT n'a pas la propriété, KÜPER acquiert la copropriété à la chose nouvelle à concurrence de la valeur des marchandises livrées par lui par rapport à la valeur des marchandises étrangères au moment du traitement ou de la transformation. Cette disposition est valable en conséquence en cas de mise en relation avec d'autres choses, indépendamment du fait qu'elles appartiennent au CLIENT ou à des tiers. 3. A titre révocable, le CLIENT est en droit, dans le cadre de l'activité régulière de son entreprise, de revendre à tout moment la chose livrée, dans le cadre de la convention passée. Le CLIENT cède dès maintenant à KÜPER, à titre de sûreté, l'ensemble des créances et droits annexes en relation avec la revente résultant de la relation d'affaires avec ses clients, à concurrence de la valeur des marchandises respectivement livrées ou fournies. KÜPER accepte cette cession. Le CLIENT est autorisé à titre révocable à déclarer à tout moment les créances cédées, et tenu de le faire. 4. KÜPER est en droit, sans être tenu de le faire, d'assurer l'objet de la fourniture ou livraison aux frais du CLIENT, contre le vol, les bris, les incendies et dégâts des eaux et autres dommages, dans la mesure où le client n'a pas lui-même souscrit une assurance correspondante ou n'en apporte pas la preuve. 5. Le CLIENT n'a le droit ni de donner en gage ni de transmettre à titre de garantie l'objet de la livraison ou fourniture. En cas de saisie, mise sous séquestre ou autres actes de disposition par des tiers, il doit en informer KÜPER sans délai. En cas de dommage pour KÜPER (par exemple par perte ou déchéance de droits) relevant du fait que le CLIENT ne l'a pas informé ou l'a informé trop tard, le CLIENT sera tenu de verser des dommages et intérêts. 6. En cas de comportement non conforme aux termes du contrat de la part du CLIENT, en particulier en cas de retard de paiement, KÜPER est en droit de reprendre la marchandise après mise en demeure, et le CLIENT est tenu de la restituer. 7. La revendication de la réserve de propriété, ainsi que la saisie de l'objet de la livraison ou fourniture par KÜPER n'ont pas valeur de résiliation du contrat. 8. KÜPER s'engage à libérer à la demande du CLIENT les garanties et sûretés qui lui reviennent, dans la mesure où la valeur réalisable de la garantie ou sûreté dépasse de plus de 20% les créances devant ainsi être garanties. Le choix des garanties et sûretés devant être libérées reste à la discrétion de KÜPER.
1. Le droit du CLIENT d'exiger des droits de dommages et intérêts indépendants d'une faute commise est limité aux cas ? de dol, de négligence grave de la part de KÜPER, de ses représentants légaux ou auxiliaires d'exécution, ? d'infraction par négligence à des obligations contractuelles essentielles obligations cardinales), ? de dissimulation dolosive de vices et défauts, ? d'atteinte coupable à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé par KÜPER, ses représentants légaux ou auxiliaires d'exécution, ou ? de vice d'une chose livrée ou d'une prestation engageant la responsabilité du producteur au sens de la loi sur responsabilité du producteur pour dommages corporels et matériels causés par des vices de la marchandise. 2. En cas d'infraction par négligence à des obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), la revendication est limitée au montant du dommage prévisible typiquement associé au contrat. 3. Toutes autres revendications de dommages et intérêts sont exclues. 4. En cas d'existence de droits de dommages et intérêts vis-à-vis de Küper, de ses représentants légaux ou auxiliaires d'exécution, ceux-ci se prescrivent dans l'année à partir de du début de prescription légal.
§ 9 Droits de protection et de propriété industrielle et commerciale / droits d'auteur et sur la propriété intellectuelle / obligation de secret et autres
1. L'ensemble des droits relevant de brevets, de modèles d'utilité, modèles déposés et modèles esthétiques, marques, équipements et autres droits de protection et de propriété industrielle et commerciale, ainsi que les droits d'auteurs et sur la propriété intellectuelle pour l'objet du contrat et les prestations restent acquis aux titulaires de ces droits. Ceci est valable en particulier également pour les désignations de produit, les logiciels et les droits aux noms. 2. Les parties contractantes s'engagent à traiter en secret d'affaires tous les détails commerciaux et techniques non manifestes dont ils pourraient prendre connaissance de par leur relation d'affaires. 3. Les plans, dessins et croquis, outils, logiciels, moules, dispositifs, maquettes, gabarits, échantillons ou autres objets semblables fournis, utilisés ou mis à disposition par KÜPER ou pour KÜPER, sont et restent la propriété de KÜPER. Il est interdit de les remettre à des tiers non habilités ou de les rendre accessibles d'une autre manière. Si les objets précités sont fabriqués pour KÜPER, ils deviennent dès leur réalisation ou fabrication la propriété de KÜPER. Le fabricant en transmet la propriété à KÜPER. La reproduction de ces objets n'est autorisée et admissible que dans le cadre des exigences de l'entreprise et des dispositions relatives au droit des brevets, au droit de signe, au droit d'auteur et de la propriété intellectuelle et à la législation relative à la concurrence. 4. Les partenaires contractuels du CLIENT doivent être engagés de même en conséquence par celui-ci. 5. Le CLIENT n'a le droit de mentionner sa relation d'affaires avec KÜPER pour sa publicité qu'après accord écrit préalable.
§ 10 Conflit avec des droits de tiers
1. Si des tiers invoquent la responsabilité du CLIENT pour violation immédiate de droits de protection et de propriété industrielle et commerciale, y compris de droits d'auteurs et sur la propriété intellectuelle, du fait de fournitures ou livraisons et/ou de prestations de KÜPER, KÜPER le libère des revendications de dommages et intérêts reconnues à son égard ou constatées à titre amiable, ainsi que des frais de justice et d'avocat, mais seulement aux conditions suivantes : a) Le CLIENT informe KÜPER sans délai de la mise en cause ou de l'avertissement prononcé(e) par des tiers sans avoir entrepris auparavant quelques démarches que ce soit pour s'en défendre et/ou avoir fait appel à un avocat. En sont exclues les mesures immédiates devant être engagées avant que KÜPER ne puisse être informé. b) Seul KÜPER est autorisé à engager des mesures de défense et à mandater des avocats exécutants ces mesures de défense et/ou à faire toutes déclarations et/ou procéder à toutes autres négociations. A la demande de KÜPER, le CLIENT mandatera un avocat défendant ses intérêts aux frais de KÜPER. c) Le CLIENT informera KÜPER sans délai et le tiendra régulièrement et en permanence au courant de l'affaire, et mettra en particulier à disposition sans délai les informations et documents nécessaires. 2. KÜPER n'assume et n'a aucune responsabilité si la violation du droit d'un tiers résulte d'une modification de l'objet du contrat ou de parties de celui-ci si l'objet du contrat lui-même ne fonde pas de violation de droits. De plus, une responsabilité de KÜPER n'est pas donnée si le CLIENT, après avertissement par un tiers ou ayant connaissance d'une violation possible de droits de tiers, a continué de procéder à des actes d'exploitation, à moins que KÜPER n'ait donné son accord par écrit à la poursuite d'actes d'exploitation. 3. S'il a été constaté avec force de chose jugée qu'une poursuite de l'exploitation de l'objet du contrat viole des droits de protection et de propriété industrielle et commerciale de tiers, y compris des droits d'auteur ou sur la propriété intellectuelle, ou si le CLIENT est d'avis qu'il y a risque que soit intentée une action en droit de protection et de propriété industrielle et commerciale ou en droit d'auteur et sur la propriété intellectuelle, KÜPER aura le choix d'acquérir à ses propres frais le droit de continuer à utiliser l'objet du contrat, de remplacer ou de modifier l'objet du contrat de telle sorte qu'une violation ne soit plus donnée ou tout au moins soit moins vraisemblable. De telles mesures n'autorisent en aucun cas le client à faire valoir des droits et revendications ? de quelque ordre que ce soit ? à l'égard de KÜPER.
§ 11 Vices, garanties
Pour les vices de la chose et les vices de droits de la fourniture ou livraison ou de la prestation ayant fait l'objet d'une réclamation dans les règles et à temps, KÜPER assume la garantie suivante ? à l'exclusion de tous droits et revendications autres ? sous réserve du paragraphe 8 : 1. Les fournitures ou livraisons ou les prestations dont il s'avère qu'elles présentent des vices pour des circonstances survenues avant le transfert de risques, doivent être réparées, retouchées ou améliorées ou, au choix de KÜPER, remplacées, et ce gratuitement. Le constat de tels vices doit être communiqué à KÜPER par écrit sans délai. Les pièces remplacées deviennent propriété de KÜPER. 2. Le CLIENT doit donner à KÜPER, après accord avec KÜPER, le temps et l'occasion de procéder à toutes les réparations, retouches et améliorations et/ou aux livraisons ou fournitures de remplacement que KÜPER juge nécessaires ; dans le cas contraire, KÜPER est libéré de toute responsabilité pour les conséquences pouvant en résulter. Uniquement dans les cas urgents présentant un danger pour la sécurité d'exploitation ou exigeant d'empêcher des dommages d'importance démesurée, le CLIENT est en droit d'éliminer lui-même le vice ou de le faire éliminer par des tiers et d'exiger de KÜPER un dédommagement pour les frais nécessaires engagés, KÜPER devant en être prévenu immédiatement. 3. En ce qui concerne les frais immédiats résultant des réparations, retouches et améliorations et/ou des livraisons ou fournitures de remplacement effectuées par KÜPER, KÜPER assume ? dans la mesure où la réclamation s'avère justifiée ? les frais de la pièce remplacée y compris l'expédition au lieu d'expédition initial. Des frais de démontage et de montage raisonnables sont remboursés conformément aux dispositions légales. Le remboursement est limité au prix brut de barème de l'objet de la fourniture ou livraison ou de la prestation. Si le produit remplacé est un bien de consommation soumis à une usure naturelle, (par exemple des garnitures de tamis pour le tamisage de graviers) et s'il y a déjà eu usure partielle avant le remplacement de la pièce, l'usure indépendante du vice doit être prise en compte lors de la détermination des droits de remboursement des frais. 4. Si le vice est minime, le CLIENT a seulement le droit de réduire le prix contrat. 5. Au reste, les droits du client vis-à-vis de KÜPER dans l'ensemble ou en ce qui concerne certaines pièces est limité à un droit à l'accomplissement ultérieur. Ce n'est qu'en cas d'échec répété de l'accomplissement ultérieur que le CLIENT peut choisir s'il veut diminuer le prix ou résilier le contrat. 6. Il n'est assumé en particulier aucune garantie dans les cas suivants : utilisation inappropriée ou incorrecte, montage ou mise en service incorrects, en particulier ne correspondant pas à l'état le plus actuel de la technique, et/ou utilisation à l'encontre des règles de l'art par le CLIENT ou des tiers, usure naturelle, traitement incorrect ou négligent, maintenance non effectuée dans les règles de l'art, matières inadaptées, travaux de constructions insuffisants, support de construction inadapté, incidences chimiques, électrochimiques ou électriques dans la mesure où elles ne relèvent pas de la responsabilité de KÜPER. De plus, il n'est assumé aucune garantie pour les consommables, l'usure normale et les dommages résultant de l'entreposage impropre ou insuffisant des produits, en particulier à l'encontre de la norme DIN 7716 (stockage de produits en caoutchouc), ni pour les modifications des produits portant préjudice à ceux-ci et relevant non de vices des produits, mais des processus de vieillissement naturel des produits. 7. Ne sont considérées comme convenues à titre de propriétés de la marchandise, par principe et de manière générale, que les mentions de propriétés de la description concrète du produit par le fabricant sur laquelle est basé le contrat. Par contre, les déclarations publiques, réclames et publicités du fabricant ou de tiers ne constituent pas de mentions de propriétés contractuelles de la marchandise. 8. Pour les remplacements et les réparations, retouches et améliorations. la durée de garantie est de six mois ; elle s'étend cependant au plus jusqu'à expiration du délai de garantie initial pour la chose fournie ou livrée. 9. La responsabilité pour les conséquences résultant de modifications ou de travaux de mise en état incorrects effectués par exemple par le CLIENT ou des tiers sans l'autorisation préalable de KÜPER est abrogée. Dans ces cas-là, l'obligation de garantie de KÜPER est annulée complètement, à moins que le CLIENT ne prouve que ces modifications ou travaux de mise en état ne peuvent être la cause du dommage. 10. La durée de garantie est pour l'ensemble des fournitures ou livraisons et prestations d'un an à partir du début légal de prescription.
§ 12 Lieu d'exécution et tribunal compétent
Le lieu d'exécution pour les fournitures ou livraisons et prestations, ainsi que le tribunal compétent pour toutes obligations et tous litiges résultant de la relation contractuelle ou en rapport avec celle-ci est le siège principal de KÜPER ou ? si KÜPER le préfère ? le lieu de la succursale de KÜPER compétente pour la fourniture ou livraison ou prestation. KÜPER est en droit de choisir s'il désire intenter une action au siège principal du CLIENT ou sur le lieu d'exécution de la prestation. Est en vigueur le droit de la République fédérale d'Allemagne, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) étant exclue. La langue du contrat est l'allemand.
Les accords annexes ne prennent effet que s'ils sont passés par écrit. Toutes modifications et/ou tous compléments doivent être fixés par écrit. Ceci est également valable pour le renoncement à l'exigence de la forme écrite.
1. Si une disposition des présentes conditions devait s'avérer ou devenir nulle et non avenue ou caduque, ou si les présentes conditions comportent une lacune, ceci ne touche en rien à la validité des autres dispositions. 2. Est considérée comme convenue alors à la place de la disposition nulle ou caduque une disposition valable la plus proche de l'intention des parties ; il en est de même en cas de lacune.