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Timestamp: 2016-10-27 22:53:43+00:00
Document Index: 159119397

Matched Legal Cases: ['art. 88', 'art. 17', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 57', 'ATF ', 'art. 17', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

114 Ia 38165. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 17 novembre 1988 dans la cause R�publique du Gabon contre National Petroleum Ltd, The West Indies Oil Company Ltd et Belgian Refining Corporation (recours de droit public)
Art. 88 OJ et 271 LP. Le d�biteur n'est pas touch� dans ses int�r�ts par un s�questre portant sur les biens de tiers. Il n'a donc pas qualit� au sens de l'art. 88 OJ pour critiquer lui-m�me par la voie du recours de droit public le fait que le cr�ancier cherche � se d�sint�resser sur le patrimoine de tiers. Faits � partir de page 382
Par deux ordonnances rendues le 17 mars 1988 � l'encontre de la R�publique du Gabon, l'une � la requ�te de National Petroleum Ltd (NPL) et The West Indies Oil Company Ltd, l'autre � la requ�te de NPL et de Belgian Refining Corporation, le Pr�sident du Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a ordonn� le s�questre de tous avoirs, comptes, esp�ces, titres, cr�ances ouverts ou d�pos�s au nom de la R�publique du Gabon, ou sous une d�signation conventionnelle, ou encore au nom de cinq personnes physiques et d'une fondation nomm�ment d�sign�s, aupr�s de divers �tablissements bancaires de Gen�ve.
Agissant par la voie du recours de droit public, la R�publique du Gabon conclut � l'annulation des deux ordonnances de s�questre.
2. La recourante reproche � l'autorit� de s�questre d'avoir admis que la mesure puisse porter sur des biens appartenant � des tiers. Elle fait valoir que, m�me si les cr�ances all�gu�es reposaient sur un fondement vraisemblable, les intim�es ne seraient pas en droit de se d�sint�resser sur le patrimoine de tiers.
a) Lorsque, de l'aveu m�me du cr�ancier, les biens dont il requiert le s�questre n'appartiennent pas au d�biteur, mais � un tiers, celui-ci peut former une plainte (art. 17 LP) en faisant valoir que l'office aurait d� refuser d'ex�cuter la mesure ordonn�e par le juge (ATF 109 III 127). Le d�biteur est lui aussi admis � pr�tendre � l'appui d'une telle plainte que les biens frapp�s par le s�questre appartiennent, aux dires m�mes du cr�ancier, � un tiers (ATF 113 III 141 consid. 1).
S'il est seulement invraisemblable que les biens d�sign�s dans l'ordonnance soient la propri�t� du d�biteur, le tiers agira en revanche par la voie du recours de droit public et fera valoir que l'autorit� de s�questre a admis de mani�re insoutenable et contre toute vraisemblance que les biens sur lesquels porte la mesure appartiennent au d�biteur (ATF 109 III 127 /128).
b) En l'esp�ce, les soci�t�s cr�anci�res et intim�es au pr�sent recours ont requis le s�questre de biens qu'elles affirmaient avoir �t� d�pos�s dans diff�rents �tablissements bancaires au nom de la BGE 114 Ia 381 S. 383R�publique du Gabon, d�bitrice, ou au nom de divers tiers. Ceux-ci n'ont pas r�agi � l'ex�cution de la mesure sur des biens qui pourraient leur appartenir. Seule la d�bitrice invoque ce moyen � l'appui d'un recours de droit public dont la recevabilit� doit �tre examin�e d'office (ATF 114 Ia 81 consid. 1; 113 Ia 238 consid. 2a; ATF 112 Ia 182 et les arr�ts cit�s).
c) Aux termes de l'art. 88 OJ, ont qualit� pour recourir les particuliers et les collectivit�s l�s�s par des arr�t�s ou d�cisions qui les concernent personnellement ou qui sont d'une port�e g�n�rale. Est ainsi admise � entreprendre une d�cision concr�te par la voie du recours de droit public toute personne que cette d�cision touche dans ses int�r�ts juridiquement prot�g�s, c'est-�-dire dans des int�r�ts priv�s dont le droit constitutionnel invoqu� assure la protection (ATF 113 Ia 470 consid. la et les arr�ts cit�s). Le titulaire du droit subjectif en cause peut en invoquer la violation m�me lorsque la d�cision qu'il critique ne porte qu'une atteinte indirecte � ses int�r�ts juridiquement prot�g�s (ATF 114 Ia 94 consid. la et les arr�ts cit�s).
On ne saurait consid�rer que les int�r�ts de la recourante sont en l'esp�ce de quelque mani�re que ce soit atteints, au sens de l'art. 88 OJ, par un s�questre portant sur les biens de tiers. Le d�biteur qui, de son propre aveu, n'est pas concern� par la propri�t� du tiers, n'a pas qualit� pour critiquer l'ordonnance de s�questre (cf. les arr�ts rendus par la Cour de c�ans le 20 d�cembre 1984 dans la cause H.). Comme le for de la proc�dure validant le s�questre n'est pas fix� par le droit f�d�ral (cf. ATF 114 II 188; ATF 106 III 94 consid. 2a; ATF 96 I 147 ss), le d�biteur n'est pas n�cessairement appel� � devoir se d�fendre au for cr�� par un s�questre qui porterait - tel ne para�t cependant pas �tre le cas en l'esp�ce - exclusivement sur les biens d'un tiers. La recourante ne pr�tend d'ailleurs pas que la constitution d'un for au lieu de situation des biens s�questr�s - certes pr�vue par toutes les l�gislations cantonales (GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e �d., p. 90 No 40; art. 57 al. 1 lettre e OJ gen.) - emporte une l�sion de ses int�r�ts. Quant � l'int�r�t que la jurisprudence a reconnu au d�biteur � contester l'ex�cution du s�questre sur les biens de tiers (ATF 113 III 141 consid. 3b), il s'appr�cie de mani�re plus large dans le cadre de la proc�dure de plainte de l'art. 17 LP, o� les principes diff�rent peu de ceux qui r�gissent le droit administratif (ATF ATF 100 III 10; ATF 96 III 98), que dans celui du recours de droit public, voie de droit extraordinaire.
Le reproche fait par la d�bitrice au premier juge d'avoir autoris� de mani�re arbitraire un s�questre sur les biens de tiers est donc irrecevable.