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Timestamp: 2016-10-27 18:56:09+00:00
Document Index: 126941771

Matched Legal Cases: ['art. 99', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 10', 'ATF ', 'art. 31', 'ATF ', 'art. 716', 'art. 31', 'ATF ', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 745', 'art. 745', 'art. 716', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 745', 'art. 31']

8C_511/2014 (19.08.2015)
8C_511/2014 � � Arr�t du 19 ao�t 2015
A.A.________, repr�sent� par Me Am�lie Giroud, avocate,
La soci�t� C.________ SA (ci-apr�s: la soci�t�) avait le but suivant: "achat et vente de produits alimentaires notamment carn�s, service � domicile. La soci�t� peut ouvrir une ou plusieurs succursales et faire toutes acquisitions et transactions immobili�res". A.A.________, n� en 1949, �tait administrateur-pr�sident avec signature individuelle et son �pouse, B.A.________, �tait administratrice avec signature individuelle.
Par acte authentique du 23 juin 2011, intitul� "vente � terme conditionnelle - droit d'emption", D.________ a promis d'acheter plusieurs parcelles dont l'assur�, respectivement l'assur� et son �pouse �taient propri�taires et sur lesquelles se trouvaient notamment les locaux de la soci�t�.
Conform�ment aux conditions de la vente � terme, l'assur� et son �pouse ont mis fin � l'exploitation de la soci�t� et ont licenci� tout le personnel avec effet au 31 octobre 2012. Le 30 ao�t 2012, la soci�t� a r�sili� les rapports de travail la liant � A.A.________ avec effet au 30 novembre 2012. En outre, elle a r�sili� le contrat d'adh�sion en mati�re de pr�voyance et divers contrats d'assurance, ainsi que le contrat de location du terminal de paiement par carte bancaire. Le 18 septembre 2012, elle a inform� les fournisseurs d'�lectricit�, d'eau et de gaz que la consommation allait diminuer en raison de la cessation de l'exploitation. Durant les mois de novembre et d�cembre 2012, ainsi qu'au d�but de l'ann�e 2013, la soci�t� a vendu du mat�riel de boucherie (hachoir, p�trin, grill, broche, trancheuse, etc.) et un fourgon frigorifique.
A.A.________ a requis l'octroi d'une indemnit� de ch�mage � partir du 1er d�cembre 2012 en indiquant que les rapports de travail avaient �t� r�sili�s en raison de la fermeture de l'entreprise.
Les conditions du contrat de vente � terme n'ayant pas �t� r�alis�es dans le d�lai initialement pr�vu, l'assur� et son �pouse ont convenu avec D.________, le 13 d�cembre 2012, d'une prolongation des effets de l'acte de vente � terme conditionnelle jusqu'au 31 janvier 2014 et du droit d'emption jusqu'au 30 avril suivant.
La soci�t� a �t� dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale du 11 f�vrier 2013. Le 18 f�vrier suivant, la signature de A.A.________ a �t� radi�e et son �pouse a �t� inscrite en qualit� de liquidatrice avec signature individuelle de la soci�t� en liquidation.
Par d�cision du 28 f�vrier 2013, confirm�e sur opposition le 12 juin suivant, la Caisse cantonale de ch�mage du canton de Vaud (ci-apr�s: la caisse) a ni� le droit de l'assur� � une indemnit� de ch�mage motif pris que, jusqu'au 18 f�vrier 2013, il �tait inscrit au registre du commerce en qualit� d'organe de la soci�t� et qu'apr�s cette date, son �pouse �tait toujours inscrite en qualit� de liquidatrice avec signature individuelle.
Saisie d'un recours contre la d�cision sur opposition, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud l'a rejet� par jugement du 22 mai 2014.
A.A.________ forme un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont il demande la r�formation en ce sens que le droit � une indemnit� de ch�mage lui est reconnu � partir du 1er d�cembre 2012. Subsidiairement, il conclut � l'annulation du prononc� attaqu� et au renvoi de la cause � la cour cantonale pour nouvelle d�cision, le tout sous suite de frais et d�pens.
Tant la caisse intim�e que la juridiction pr�c�dente et l'Office f�d�ral de la sant� publique ont renonc� � se d�terminer.
A l'appui de ses conclusions, le recourant produit un proc�s-verbal authentique du 5 mars 2013. Ce nouveau moyen ne peut toutefois pas �tre pris en consid�ration par la Cour de c�ans d�s lors que - sauf exception non r�alis�e en l'esp�ce - un moyen de preuve qui n'a pas �t� examin� dans la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente n'est pas admissible dans la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (art. 99 al. 1 LTF; cf. ATF 135 V 194).
Le litige porte sur le droit �ventuel du recourant � une indemnit� de ch�mage � partir du 1
3.1.�Le droit � l'indemnit� de ch�mage suppose notamment que l'assur� soit sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 8 al. 1 let. a LACI [RS 837.0]). Est r�put� sans emploi celui qui n'est pas partie � un rapport de travail et qui cherche � exercer une activit� � plein temps (art. 10 al. 1 LACI), tandis qu'est r�put� partiellement sans emploi notamment celui qui occupe un emploi � temps partiel et cherche � le remplacer par une activit� � plein temps ou � le compl�ter par une autre activit� � temps partiel (art. 10 al. 2 let. b LACI).
3.2.�D'apr�s la jurisprudence (ATF 123 V 234), un travailleur qui jouit d'une situation professionnelle comparable � celle d'un employeur n'a pas droit � l'indemnit� de ch�mage lorsque, bien que licenci� formellement par une entreprise, il continue de fixer les d�cisions de l'employeur ou � influencer celles-ci de mani�re d�terminante. Dans le cas contraire, en effet, on d�tournerait par le biais d'une disposition sur l'indemnit� de ch�mage la r�glementation en mati�re d'indemnit�s en cas de r�duction de l'horaire de travail, en particulier l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Selon cette disposition l�gale, n'ont pas droit � l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail les personnes qui fixent les d�cisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer consid�rablement - en qualit� d'associ�, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de d�tenteur d'une participation financi�re � l'entreprise; cela vaut aussi pour les conjoints de ces personnes qui sont occup�s dans l'entreprise. Dans ce sens, il existe un �troit parall�lisme entre l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail et le droit � l'indemnit� de ch�mage. La situation est en revanche diff�rente quand le salari�, se trouvant dans une position assimilable � celle de l'employeur, quitte d�finitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci. Il en va de m�me lorsque l'entreprise continue d'exister mais que le salari�, par suite de la r�siliation de son contrat, rompt d�finitivement tout lien avec la soci�t�. Dans un cas comme dans l'autre, l'int�ress� peut en principe pr�tendre des indemnit�s de ch�mage (voir plus particuli�rement ATF 123 V 234 consid. 7b/bb p. 238; voir aussi DTA 2004 p. 259 n� 24, C 65/04, consid. 2; SVR 2001 ALV n� 14 p. 41 s., C 279/00, consid. 2a; DTA 2000 n� 14 p. 70, C 208/99, consid. 2).
Lorsqu'il s'agit de d�terminer quelle est la possibilit� effective d'un dirigeant d'influencer le processus de d�cision de l'entreprise, il convient de prendre en compte les rapports internes existant dans l'entreprise. On �tablira l'�tendue du pouvoir de d�cision en fonction des circonstances concr�tes (DTA 1996/1997 n� 41 p. 224, C 42/97, consid. 1b et 2; SVR 1997 ALV n� 101 p. 309, C 102/96, consid. 5c). La seule exception � ce principe concerne les membres des conseils d'administration car ils disposent
ex lege�(art. 716 � 716b CO) d'un pouvoir d�terminant au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI (DTA 1996/1997 n� 41 p. 224, d�j� cit�, consid. 1b et les r�f�rences). Pour les membres du conseil d'administration, le droit aux prestations peut d�s lors �tre exclu sans qu'il soit n�cessaire de d�terminer plus concr�tement les responsabilit�s qu'ils exercent au sein de la soci�t� (ATF 122 V 270 consid. 3 p. 273; DTA 2015 p. 69, 8C_514/2014, consid. 3; DTA 2004 n� 21 p. 196, C 113/03, consid. 3.2).
4.1.�La juridiction cantonale a confirm� le refus de l'intim�e d'allouer l'indemnit� de ch�mage. Elle a consid�r� que, jusqu'au 18 f�vrier 2013, date de la radiation de son inscription au registre du commerce, l'assur� disposait
ex lege�d'un pouvoir d�terminant sur les d�cisions de l'employeur au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI en sa qualit� d'administrateur-pr�sident avec signature individuelle. Apr�s cette date, l'�pouse de l'int�ress� est devenue liquidatrice avec signature individuelle, statut qui l'a plac�e dans le cercle des personnes qui fixent les d�cisions de l'employeur ou qui les influencent de mani�re d�terminante. Partant, elle jouissait d'une position privil�gi�e, comparable � celle d'un employeur au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI, ce qui exclut le droit de son �poux � une indemnit� de ch�mage �galement apr�s le 18 f�vrier 2013. La cour cantonale rel�ve par ailleurs qu'�tant donn� son but suffisamment large (en tant qu'il pr�voit notamment la possibilit� d'ouvrir des succursales, voire d'entreprendre une activit� immobili�re), la soci�t� avait la possibilit� de se lancer dans de nouvelles activit�s en r�engageant l'assur�. A cet �gard, elle se r�f�re � un arr�t 8C_155/2011 du 25 janvier 2012, dans lequel le Tribunal f�d�ral a jug� que malgr� la r�siliation de tous les contrats, le licenciement de tout le personnel et la vente des actifs, un assur�, �poux de l'unique associ�e-g�rante d'une S�rl, ne pouvait �tre assimil� � une personne qui aurait d�finitivement quitt� l'entreprise, dans la mesure o� la soci�t� en cause avait un but suffisamment �tendu pour permettre � l'�pouse de se lancer dans de nouvelles activit�s en r�engageant l'int�ress�. La cour cantonale invoque �galement un arr�t 8C_415/2008 du 23 janvier 2009, dans lequel le droit � l'indemnit� de ch�mage a �t� ni� � un assur� qui avait �t� associ�-g�rant de la soci�t� qui l'employait jusqu'� sa dissolution et dont l'�pouse avait ensuite exerc� la fonction de liquidatrice, gardant ainsi une influence d�terminante sur les d�cisions de l'entreprise post�rieurement � la dissolution de la soci�t�.
4.2.�Le recourant invoque une violation de l'art. 31 al. 3 let. c LACI par la cour cantonale. Selon lui, ses seules qualit�s d'administrateur-pr�sident de la soci�t� qui l'a employ�, puis d'�poux de la liquidatrice ne suffisent pas � lui d�nier d'embl�e le droit � une indemnit� de ch�mage, lorsqu'il est �tabli, au degr� de la vraisemblance pr�pond�rante, qu'il ne poss�de effectivement plus le pouvoir sur les d�cisions de l'employeur ou qu'une reprise des activit�s de la soci�t� en liquidation est impossible. Or, en l'occurrence, il a �t� amplement d�montr� que la cessation des activit�s de la soci�t� est non seulement d�finitive mais �galement irr�vocable, en raison de la publication des appels aux cr�anciers et de l'�ge de la liquidatrice qui est au b�n�fice d'une rente de vieillesse depuis 2012.
Par ailleurs, le recourant reproche � la juridiction pr�c�dente de n'avoir pas tenu compte du d�lai d'attente l�gal d'une ann�e pr�vu � l'art. 745 al. 2 CO pour pouvoir radier une soci�t� anonyme. En l'occurrence, la liquidatrice n'a pas pu requ�rir la radiation avant le mois de f�vrier 2014, du moment que le dernier appel aux cr�anciers a �t� publi� le 28 f�vrier 2013. Elle n'a pas pu le faire non plus dans le d�lai de trois mois pr�vu � l'art. 745 al. 3 CO au motif que les comptes de la soci�t� n'ont pas pu �tre cl�tur�s en raison d'un litige pendant entre deux compagnies d'assurance concernant la prise en charge d'un cas d'assurance d'un ancien employ� de la soci�t�.
Enfin, le recourant soutient que les pr�c�dents invoqu�s par la juridiction cantonale ne sont pas applicables � sa situation. L'arr�t 8C_155/2011 concerne le cas d'une soci�t� qui n'avait pas �t� dissoute et, partant, n'�tait pas soumise � la proc�dure de liquidation. Par ailleurs, sa situation personnelle et mat�rielle diff�re totalement du cas jug� � l'arr�t 8C_415/2008, �tant donn� son �ge proche de la retraite, l'�ge de la liquidatrice au b�n�fice d'une rente de vieillesse, ainsi que les nombreuses d�marches entreprises par la soci�t� en vue de sa dissolution.
5.1.�La jurisprudence, selon laquelle le salari� se trouvant dans une position assimilable � celle de l'employeur peut en principe pr�tendre des indemnit�s de ch�mage lorsqu'il quitte d�finitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci ou lorsqu'il rompt d�finitivement tout lien avec la soci�t� (cf. consid. 3.2), est stricte. Elle exclut de consid�rer qu'un assur� a d�finitivement quitt� son ancienne entreprise en raison de la fermeture de celle-ci tant qu'elle n'est pas entr�e en liquidation (cf. DTA 2001 p. 218, C 355/00, consid. 3; arr�ts 8C_172/2013 du 23 janvier 2014 consid. 3.2; 8C_492/2008 du 21 janvier 2009 consid. 3.2), voire, selon les circonstances, pendant la dur�e de la proc�dure de liquidation. Parmi les circonstances dans lesquelles il faut exclure qu'un assur� a quitt� d�finitivement son ancienne entreprise m�me pendant la dur�e de la proc�dure de liquidation de la soci�t�, il y a lieu de mentionner le cas de l'assur� qui est titulaire d'une large part du capital social et dont le conjoint est inscrit au registre du commerce (SVR 2007 ALV n� 21 p. 69, C 180/06, consid. 3.4; cf. �galement DTA 2002 n� 28 p. 183, C 373/00, consid. 3c) et celui du conjoint d'une associ�e-g�rante d'une S�rl qui a cess� d'exploiter l'entreprise mais qui n'est pas inscrite "en liquidation" au registre du commerce (arr�t 8C_492/2008 du 21 janvier 2009 consid. 3). En revanche, en cas de suspension de la faillite faute d'actifs, il ne reste la plupart du temps plus rien � liquider, partant, il n'y a aucun risque d'abus. C'est pourquoi le fait d'avoir occup� durablement une position assimilable � celle d'un employeur ne constitue pas un motif valable pour d�nier � l'assur� concern� le droit � l'indemnit� de ch�mage (DTA 2007 n� 6 p. 115, C 267/04, consid. 4.3).
5.2.�En l'esp�ce, il est incontestable que, jusqu'au 18 f�vrier 2013, date de la radiation de sa signature au registre du commerce, le recourant disposait
ex lege�(art. 716 � 716b CO) d'un pouvoir d�terminant sur les d�cisions de l'employeur au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI en sa qualit� d'administrateur-pr�sident avec signature individuelle. Apr�s cette date, son �pouse a �t� inscrite en qualit� de liquidatrice avec signature individuelle. Aussi, le recourant se trouve-t-il, par son interm�diaire, en position d'influencer de mani�re d�terminante les d�cisions de son dernier employeur au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Cette conclusion s'impose d'autant plus qu'il ressort du proc�s-verbal authentique de l'assembl�e g�n�rale du 11 f�vrier 2013, que les �poux A.________ sont titulaires de l'int�gralit� du capital social. Par ailleurs, si, comme l'affirme le recourant, la cessation des activit�s li�es au commerce de produits alimentaires dans les locaux habituels peut �tre consid�r�e comme d�finitive, il n'en demeure pas moins que le but de la soci�t� est large et ne se limite pas aux activit�s susmentionn�s.
Quant � l'argumentation du recourant selon laquelle la radiation de l'inscription ne pouvait �tre requise avant le mois de f�vrier 2014 en raison des r�gles inh�rentes � la proc�dure de liquidation (art. 745 al. 2 CO), ainsi que d'une contestation au sujet de la prise en charge d'un cas d'assurance, elle ne lui est d'aucun secours. En effet, on ne voit pas en quoi elle serait de nature � mettre en cause le point de vue de la juridiction pr�c�dente selon lequel le recourant, par l'interm�diaire de son �pouse inscrite en qualit� de liquidatrice avec signature individuelle, se trouve en position d'influencer de mani�re d�terminante les d�cisions de son dernier employeur au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI.
5.3.�Vu ce qui pr�c�de, la caisse intim�e �tait fond�e, par sa d�cision sur opposition du 12 juin 2013, � nier le droit du recourant � une indemnit� de ch�mage. Le jugement entrepris n'est d�s lors pas critiquable et le recours se r�v�le mal fond�.
Lucerne, le 19 ao�t 2015