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Timestamp: 2017-03-23 06:33:48+00:00
Document Index: 145111734

Matched Legal Cases: ['art. 30', "l'article 30", 'art. 28', 'art. 30', "l'article 28", 'arrêt ']

Les articles 28 à 31 du Traité instituant la Communauté europé...
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16/12/2013 12:55:46
06/06/2013 20:13:41
14/11/2011 17:54:06
Les articles 28 à 31 du Traité instituant la Communauté européenne - linterdiction des restrictions quantitatives et des mesures deffet équivalent
C'est l'interdiction des quotas à l'exportation ou à l'importation. Aujourd'hui, ce sont les articles 28 et 29 du Traité instituant la Communauté européenne, qui les interdisent et l'art. 30 TCE qui y permettent une dérogation à ces interdictions. Cette dérogation de l'article 30 permet des interdictions ou des restrictions d'importations ou d'exportations qui sont justifiées (ex : ordre public ; morale publique). Les mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives regroupent plusieurs choses, par exemple, les règles portant notamment sur les normes des produits et qui rendent l'accès au marché intérieur plus difficile des produits étrangers. Cependant, il ne faut pas que ces mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives cachent une volonté de protectionnisme ; c'est pour ça qu'elles sont interdites (art. 28 et 29 TCE) sauf justification (art. 30 TCE).Cour de justice des Communautés européennes, 11 juillet 1974 « Dasonville »: Affaire concernant l'importation en Belgique de whisky qui se trouvait en libre circulation en France. La Belgique imposait que soit produit par l'importateur un certificat d'origine du produit qu'il avait des difficultés à se procurer. La question qui se posait était la suivante : cette mesure avait-elle un effet restrictif sur la libre circulation des marchandises ?La Cour de justice des Communautés européennes va donner une définition de la mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives : elle considère comme "mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives" toute réglementation commerciale des États membres susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce intra communautaire. L'élément caractéristique, ici, c'est l'effet discriminatoire (une marchandise importée n'est pas traitée de la même manière qu'un produit national) .L'entrave au commerce n'a pas à être effective, elle peut être potentielle ou indirecte. Ce peut être des dispositions législatives, réglementaires (décrets par exemple), de simples pratiques administratives qui vont induire un comportement et qui peuvent être assimilées à des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives.
Essai d'inventaire des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives
Les réglementations commerciales ou techniques
Les réglementations de prix
Les moyens d'action de la communauté pour lutter contre les mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives
L'harmonisation des législations nationales
CJCE, 20 février 1979 « Cassis de Dijon »
[...] Parfois, de simples pratiques administratives peuvent constituer des MEERQ. CJCE novembre 1982 Commission Irlande : Le gouvernement irlandais avait lancé une campagne publicitaire sur le thème achetez irlandais Le gouvernement avait cautionné cette campagne. C'était une société de droit privé qui avait mis en ?uvre la campagne, aucun acte contraignant n'avait été pris par le gouvernement. L'absence de dispositions obligatoire pour les entreprises n'enlève rien, selon la CJCE, à l'influence qu'avait pu avoir la campagne sur les consommateurs en Irlande. [...] [...] Elle a également une politique répressive car elle va réprimer les MEERQ sur le fondement de la JP Cassis de Dijon A : l'harmonisation des législations nationales Art 94 TCE : le conseil arrête les directives pour le rapprochement des dispositions législatives des Etats membres dans l'objectif d'établir et assurer le fonctionnement du marché commun. Il s'agira d'harmoniser toutes les dispositions relatives à la fabrication, composition des produits, mode de présentation, commercialisation. Cet article conduit à la mise en place de directives sectorielles concernant des produits spécifiques. [...] [...] Pour leur défense ils invoquent l'article 28 TCE : cette législation les empêchait d'exercer certaines modalités de vente. Le Tribunal correctionnel saisit la CJCE d'une question préjudicielle. La CJCE, dans le point 13 de l'arrêt, constate que la législation française a un impact négatif sur la libre circulation des marchandises car elle prive les opérateurs économiques d'une méthode de promotion des ventes. Or elle va opérer un revirement jurisprudentiel : contrairement à ce qui a été jugé jusqu'ici, il faut considérer que n'est pas apte à entraver le commerce entre Etats membres au sens de la JP Dasonville, l'application à des produits en provenance d'autres Etats membres de dispositions nationales qui limitent ou interdisent certaines modalités de vente pourvu qu'elles s'appliquent à tous les opérateurs concernés exerçant leur activité sur le territoire national et pourvu qu'elles affectent de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation des produits nationaux et de ceux en provenance d'autres Etats membres Après cet arrêt on va distinguer deux situations : - Si on a des mesures nationales discriminatoires, elles constituent toujours une MEERQ (elle sera donc interdite) - Si on a une mesure nationale applicable de la même manière aux marchandises nationales et importées, on distingue si : o La mesure touche à une modalité de vente : elle échappe à la qualification o La mesure ne touche pas à une modalité de vente, elle touche au produit lui-même et aboutit à une mesure restrictive : c'est une MEERQ. [...] [...] La réglementation française obligeait à traiter les huiles dans leurs propres installations ce qui empêchait la circulation des huiles (il fallait traiter sur les lieux de collecte) Du coup l'on avait une restriction aux exportations et la CJCE a qualifié cette mesure de MEERQ. -Un autre exemple est une réglementation espagnole relative au vin d'appellation d'origine en Espagne. La réglementation espagnole interdisait l'exportation en vrac du vin, il devait être embouteillé dans la région de production. Cette réglementation espagnole a été portée devant la CJCE car elle offre un avantage particulier aux entreprises d'embouteillage espagnol et limite l'exportation du vin en vrac. [...] [...] En revanche, les contrôles ne sont pas des MEERQ quand ils sont prévus par les institutions communautaires elles-mêmes au moyen de directives. C : les réglementations de prix CJCE mars 1991 Commission Belgique : Un Etat peut normalement réglementer le prix de vente d'un produit sur le territoire à condition que cette réglementation ne soit pas discriminatoire. En lui-même, ce système n'est pas une MEERQ, il ne le devient que quand les prix se situent à un niveau tel que l'écoulement des produits importés devient soit impossible soit plus difficile que celui des produits nationaux. [...] À propos de l'auteur Sarah F.	Droit européen	Les articles 28 à 31 du Traité instituant la Communauté européenne - linterdiction des restrictions quantitatives et des mesures deffet équivalent