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Timestamp: 2016-10-26 21:24:50+00:00
Document Index: 178983754

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 16', 'art. 66', 'art. 68']

MM. et Mmes les Juges f�d�raux U. Meyer, Pr�sident, Borella, Kernen, Pfiffner Rauber et Glanzmann.
repr�sent�e par le Groupement Transfrontalier Europ�en, 74103 Annemasse cedex, France,
recours contre le jugement du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 15 juin 2012.
V.________, ressortissante fran�aise n�e en 1940 et domicili�e en France, a �t� mise au b�n�fice d'une demi-rente de l'assurance-invalidit� suisse � partir du 1er mars 1987, remplac�e, depuis le 1er avril 1993, par une rente enti�re. Ces rentes ont �t� calcul�es en tenant compte des p�riodes d'assurance accomplies par l'assur�e en Suisse et en France. Apr�s que la pr�nomm�e a atteint l'�ge de la retraite, la Caisse suisse de compensation (ci-apr�s: la caisse) lui a allou� une rente ordinaire de vieillesse d�s le 1er mai 2003, dont le montant (de 968 fr., puis de 1'014 fr. depuis le 1er janvier 2007) a �t� �tabli sur les m�mes bases de calcul que les prestations de l'assurance-invalidit� (d�cision du 29 avril 2003).
A la suite du divorce de V.________ prononc� le 11 janvier 2007, la caisse a proc�d� � un nouveau calcul de la rente de vieillesse et a constat� qu'elle avait jusque-l� tenu compte � tort des p�riodes d'assurance accomplies par l'assur�e en France dans le calcul de la prestation. Aussi, a-t-elle reconsid�r� sa d�cision du 29 avril 2003 et allou� � l'assur�e une rente de vieillesse de 380 fr. par mois � partir du 1er mai 2003 et de 522 fr. d�s le 1er f�vrier 2007, en prenant en consid�ration uniquement les p�riodes d'assurance suisses (d�cisions du 30 novembre 2007). Par une autre d�cision du m�me jour, la caisse a r�clam� � l'int�ress�e le remboursement de 31'648 fr. correspondant au montant des rentes ind�ment per�ues depuis le 1er mai 2003, tout en lui indiquant les conditions auxquelles elle avait la possibilit� de pr�senter une demande de remise.
V.________ s'�tant oppos�e � ces d�cisions, la caisse les a confirm�es, le 7 janvier 2008, en rejetant l'opposition.
B.a Saisi d'un recours de l'assur�e contre cette d�cision, le Tribunal administratif f�d�ral l'a partiellement admis le 19 novembre 2009. Il a annul� la d�cision sur opposition du 7 janvier 2008 et renvoy� la cause � la caisse pour nouvelle d�cision au sens du consid�rant 5.4 de son jugement. Selon ce consid�rant, l'administration �tait en droit de reconsid�rer sa d�cision du 29 avril 2003, parce que le calcul � la base de la rente de vieillesse reposait � tort sur la totalisation des p�riodes d'assurance fran�aise et suisse, seules les p�riodes suisses devant �tre prises en compte; la caisse avait toutefois omis d'examiner si l'assur�e avait droit au compl�ment diff�rentiel pr�vu par la l�gislation applicable, de sorte que la cause devait lui �tre renvoy�e pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision.
B.b Se conformant aux instructions de l'autorit� judiciaire de recours, la caisse a constat� que l'assur�e percevait une prestation vieillesse de la part de la s�curit� sociale fran�aise d'un montant de 516 fr. (soit 368 euros), � savoir une pension fran�aise de base (de 348 euros) et une pension fran�aise de retraite compl�mentaire (de 20 euros). Par d�cision du 27 janvier 2010, confirm�e sur opposition le 12 ao�t suivant, elle a mis V.________ au b�n�fice d'une rente de vieillesse de 452 fr. par mois pour la p�riode du 1er mai 2003 au 31 janvier 2007, montant qui correspondait, une fois additionn� � celui de la rente fran�aise, � la somme de 968 fr. (soit de la derni�re rente de l'assurance-invalidit� vers�e). D�s le 1er f�vrier 2007, le compl�ment diff�rentiel tombait parce que le montant des deux rentes cumul�es d�passait le montant de la derni�re rente de l'assurance-invalidit� vers�e. Par ailleurs, compte tenu de la rente de vieillesse ainsi calcul�e, il existait un solde en faveur de l'assur�e de 3'030 fr. qui devait �tre port� en r�duction de la dette, dont le total s'�levait alors � 17'500 fr., "apr�s remise partielle".
B.c Statuant le 15 juin 2012 sur le recours form� par V.________ contre la d�cision sur opposition du 12 ao�t 2010, le Tribunal administratif f�d�ral l'a "partiellement admis", "dans la mesure o� il [�tait] recevable". Il a r�form� la d�cision administrative "dans le sens que le montant � restituer au titre de l'indu s'�l[evait] au 30 novembre 2007 � 18'478 fr." Il a par ailleurs transmis le dossier � l'administration pour qu'elle se prononce sur la demande de l'assur�e, d�pos�e entre-temps, de remise de l'obligation de restituer les prestations ind�ment touch�es.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, V.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler le jugement du 15 juin 2012, en concluant � ce que "les prestations de retraite compl�mentaire fran�aises n'[aient] pas � �tre prise[s] en compte dans le calcul du compl�ment diff�rentiel au sens de la convention bilat�rale de s�curit� sociale du 3.07.1975", � la transmission du dossier � la caisse pour nouveau calcul du compl�ment diff�rentiel et des prestations indues, ainsi qu'� ce que soit ensuite ordonn�e la reprise de la proc�dure de demande de remise de restitution.
La caisse conclut au rejet du recours, tandis que l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) en propose l'admission en ce qui concerne la conclusion du recours relative � la non-prise en compte de rentes vers�es par un r�gime compl�mentaire dans le calcul diff�rentiel en cause.
La contestation porte sur le montant des prestations de vieillesse allou�es � la recourante � partir du 1er mai 2003 et, en cons�quence, sur la somme des prestations qu'elle a ind�ment per�ues depuis lors et dont elle est tenue � restitution (l'obligation de restitution en tant que telle n'�tant pas remise en cause par la recourante).
2.1 Il n'est pas contest� que la contestation, qui pr�sente un caract�re transfrontalier, doit �tre tranch�e, entre autres r�gles l�gales, � la lumi�re des dispositions de la Convention de s�curit� sociale entre la Conf�d�ration suisse et la R�publique fran�aise du 3 juillet 1975 (RS 0.831.109.349.1; ci-apr�s: convention). Il est �galement incontest� que la recourante peut se fonder sur l'art. 16 par. 2 de cette convention pour pr�tendre le versement d'un compl�ment diff�rentiel du 1er mai 2003 au 31 janvier 2007, cette disposition lui �tant plus favorable que les r�gles du droit communautaire qui se sont substitu�es � la convention � partir du 1er juin 2002 jusqu'au 31 mars 2012 (cf. ATF 133 V 329; pour la situation pr�valant d�s le 1er avril 2012, voir la d�cision no 1/2012 du Comit� mixte du 31 mars 2012 [RO 2012 2345]). Selon l'art. 16 par. 2 de la convention, si le total des prestations auxquelles un assur� peut pr�tendre de chacun des deux r�gimes d'assurance-vieillesse des deux pays est inf�rieur au montant de la pension ou rente d'invalidit�, il a droit � un compl�ment diff�rentiel � la charge du r�gime qui �tait d�biteur de ladite pension ou rente.
2.2 Au regard des motifs du recours, seul demeure litigieux entre les parties le point de savoir s'il y a lieu de tenir compte, pour calculer le compl�ment diff�rentiel, du montant de la retraite compl�mentaire fran�aise dont b�n�ficie la recourante en plus de celui de la pension du r�gime g�n�ral de retraite qui lui est vers�e.
D'un c�t�, la juridiction f�d�rale de premi�re instance a consid�r� que les sommes vers�es � titre de retraite compl�mentaire doivent �tre incluses dans le calcul du compl�ment diff�rentiel, parce que le r�gime compl�mentaire fait partie int�grante de la "l�gislation fixant le r�gime des assurances sociales applicable aux travailleurs salari�s des professions non agricoles" au sens de l'art. 2 par. 1 let. A b) de la convention, l'art. 2 par. 1 let. A d�finissant les l�gislations de s�curit� sociale auxquelles s'applique la convention en France. De l'autre, la recourante, dont l'OFAS partage le point de vue, fait valoir que le ch. 12 du Protocole final de la convention exclut express�ment les r�gimes d'assurance pensions compl�mentaires pr�vus par la l�gislation fran�aise du champ d'application de la convention, de sorte que la prestation de retraite compl�mentaire dont elle b�n�ficie ne doit pas �tre int�gr�e dans le calcul du compl�ment diff�rentiel.
2.3 Selon le ch. 12 du Protocole final de la convention, "Les dispositions de la Convention ne sont applicables ni aux r�gimes d'assurance pensions compl�mentaires pr�vus par la l�gislation fran�aise, ni � la future l�gislation f�d�rale suisse sur la pr�voyance professionnelle".
En application de cette disposition, que la juridiction f�d�rale de premi�re instance n'a pas prise en consid�ration dans l'interpr�tation de la convention (consid�rants 4 � 8 du jugement entrepris), la pension compl�mentaire fran�aise dont b�n�ficie la recourante n'a pas � �tre incluse dans le calcul du compl�ment diff�rentiel au sens de l'art. 16 par. 2 de la convention, comme elle le fait valoir � juste titre. Les deux Etats parties � la convention ont en effet express�ment soustrait de telles prestations au champ d'application du trait� bilat�ral.
En cons�quence, les conclusions de la recourante en tant qu'elles portent sur un nouveau calcul des prestations per�ues � tort, en fonction d'un compl�ment diff�rentiel d�termin� sans la prise en consid�ration de sa pension compl�mentaire fran�aise et le renvoi de la cause � l'administration pour nouveau calcul sont bien fond�es. Sa conclusion visant � ce que la proc�dure portant sur sa demande de remise de l'obligation de restitution soit reprise est pr�matur�e. En effet, il convient tout d'abord de renvoyer la cause � l'intim�e pour qu'elle fixe � nouveau le montant de la rente de vieillesse suisse que peut pr�tendre la recourante � partir du 1er mai 2003 et, en cons�quence, l'�tendue des prestations ind�ment touch�es d�s cette date. L'intim�e devra, dans un deuxi�me temps, se prononcer sur l'issue de la demande de remise pr�sent�e par la recourante.
Vu l'issue de la proc�dure, il se justifie de mettre les frais y aff�rents � la charge de l'intim�e (art. 66 al. 1 LTF). Elle versera �galement � la recourante une indemnit� de d�pens (art. 68 al. 1 LTF).
Le recours est partiellement admis. Le jugement du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 15 juin 2012 et la d�cision sur opposition de la Caisse suisse de compensation du 12 ao�t 2010 sont annul�s. La cause est renvoy�e � ladite caisse pour qu'elle rende une nouvelle d�cision conform�ment aux consid�rants. Le recours est rejet� pour le surplus.
L'intim�e versera � la recourante la somme de 2'000 fr. � titre de d�pens pour la derni�re instance.
La cause est renvoy�e au Tribunal administratif f�d�ral, Cour III pour nouvelle d�cision sur les d�pens de la proc�dure ant�rieure.