Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/page-146.html
Timestamp: 2020-02-27 00:53:39+00:00
Document Index: 125275442

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Documents en Droit civil 4351 à 4380
Les hypothèques : cas pratique
La banque du crédit viticole consent un crédit revolving à M. Beuvron pour subvenir aux besoins de son exploitation.Le crédit prévoit un premier tirage de 100 000? au taux de 6%. Si l'emprunteur rembourse les sommes, il lui sera accordé un nouveau tirage pour le même montant et les mêmes...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 8 juin 2007 relatif au caractère accessoire du cautionnement
Par un acte du 8 octobre 1993, Monsieur X, gérant de la société Y, s'est porté caution solidaire de sa société, le débiteur principal, auprès de Monsieur Y, le créancier, pour le paiement du solde du prix de vente d'un fonds de commerce acquis par la société Y.La société Y a été mise en...
Le 22 mai 1987, Madame Godard consent une promesse unilatérale de vente d'un immeuble aux consorts Cruz. Cet engagement était valable jusqu'au 1er septembre 1987, Madame Godard notifie aux consorts Cruz sa volonté de ne plus vendre. Le 10 juin 1987, les consorts Cruz ont levé l'option.Les...
Le contrat est la loi des parties : quel est le rôle du législateur et celui du juge ?
Le contrat est avant tout, un acte de volonté qui seule, permet de créer des obligations. La théorie de l'autonomie de la volonté, permet d'expliquer la force obligatoire du contrat qui ne vient pas d'une autorité extérieure, du législateur, mais de l'individu lui même. La loi, n'a donc pour rôle...
En l'espèce, une société a conclu avec deux commerçants un contrat de création d'un « point club vidéo » et de location de cassettes. Le commerce devait s'installer dans une agglomération de 1314 habitants et son exploitation était ainsi vouée à l'échec, du moins selon l'avis des juges du...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 1996 concernant la bonne foi dans les contrats
La compagnie générale des eaux (CGE), avait, pendant plusieurs années, omis de facturer les fournitures d'eaux pour deux immeubles HLM. Dans les limites de la prescription, elle a alors demandé le paiement de ces fournitures à l'office HLM qui a demandé reconventionnellement que la CGE soit...
La loi du 9 juillet 1991 et le décret du 31 juillet 1992 avaient essayé de mettre sur pieds un droit commun de l'exécution forcée qui en tant que droit commun aurait vocation à s'appliquer à toutes les procédures civiles d'exécution. Outre ce droit commun la loi de 91 distingue 2 grandes...
La possession mobilière et immobilière
Fiche synthèse de Droit sur la possession mobilière et immobilière. Celle-ci traite de l'usucapion et de la possession des meubles et regroupe les notions de cours ainsi que les connaissances de TD.
Le droit mobilier
La monnaie fiduciaire : instrument légal assurant l'exécution des obligations de sommes d'argent et servant d'étalon de valeur pour l'estimation des biens n'ayant pas d'expression pécuniaire. Consiste en billets dont la valeur est déterminée impérativement par l'Etat (...)
Cour de cassation, Première Chambre civile, 14 mai 1991 : la sanction des clauses abusives
Un particulier a confié à un magasin de photographies des diapositives à développer. Le magasin a perdu les diapositives et le particulier l'a donc assigné en réparation du préjudice causé. Le tribunal d'instance de Béthune, statuant en premier et dernier ressort, dans un arrêt en date du 28...
Ensemble de fiches d'arrêts entièrement rédigées sur le thème des loteries publicitaires et de leur sanction.
Cour de cassation, Première Chambre civile, 12 mars 2002 : la sanction des clauses abusives
Un particulier ayant contracté un prêt immobilier a pris une assurance chômage afin de pouvoir rembourser son emprunt en cas de perte d'emploi. Le particulier s'est retrouvé au chômage puis a retrouvé un emploi sous contrat à durée déterminée (ci-après CDD). A l'expiration de ce contrat, la...
Un particulier (Coquerel) avait construit sur son terrain ce qui selon lui était une clôture élevée pour empêcher les voisins "de pénétrer chez lui ou de tirer de son fonds un usage quelconque destiné à rendre sa jouissance plus commode" comme la loi lui autorisait de le faire. Toutefois, cette...
Fiche de l'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 18 mars 2003 concernant les loteries publicitaires et leur sanction
Un particulier a reçu une lettre lui annonçant un gain sous réserve du renvoi du bon de participation. Après avoir renvoyé le bon de participation, il n'a jamais touché le gain annoncé. Il a alors assigné en paiement forcé du gain la société de loteries publicitaires. La Cour d'appel...
Fiche de l'arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mars 1988 concernant les loteries publicitaires et leur sanction
Des époux ont reçu un "courrier reproduisant les fac-similés" d'un article de journal annonçant le gain d'une somme d'argent ainsi qu'un chèque à leur nom et une lettre de félicitation du directeur de la société organisatrice de loteries publicitaires. Les époux ont estimé avoir subi un préjudice...
Fiche d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 1988 relatif à la distinction entre les meubles et immeubles
Des fresques décorant une église ont été vendues par deux des quatre propriétaires indivis du bâtiment sans l'accord des deux autres. Les fresques ont été détachées des murs par l'acquéreur. Les fresques ont ensuite été confiées à une fondation localisée à Genève. Les deux propriétaires du...
Fiche d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1968 relatif aux immeubles par destination
Des époux ont vendu une maison avec jardin moyennant une rente annuelle et viagère et se sont réservés la jouissance du jardin et d'un appartement jusqu'à leur décès. Les vendeurs ont, après la vente, donné la statue du jardin à un proche. L'acquéreur considérant cette statue comme un immeuble...
Fiche de l'arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 1990 concernant les loteries publicitaires et leur sanction
Une particulière a reçu une lettre lui annonçant le gain d'une importante somme d'argent suite à un tirage au sort. La société organisatrice a toutefois refusé de payer le gain annoncé suite à la relance de la gagnante. Elle assigna donc la société en paiement forcé du gain. La Cour d'appel de...
Fiche d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de Cassation du 18 octobre 1950 relatif aux immeubles par destination
Un château comportant des tapisseries conçues aux dimensions de leur emplacement a été vendu sans ces dernières. L'acquéreur assigne en justice le vendeur, ancien propriétaire du château, afin de récupérer les tapisseries qu'il considère comme appartenant à l'immeuble et faisant donc parties de...
Fiche d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 17 janvier 1859 relatif aux immeubles par destination
Un hôtel a été vendu sans les glaces qui s'y trouvaient depuis sa construction. L'acquéreur de l'hôtel, en constatant ce manque, a saisi le tribunal civil afin de les récupérer ou d'obtenir un dédommagement par équivalent.Le tribunal civil de la Seine, dans un arrêt en date du 26 décembre 1856, a...
Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 15 novembre 2005 (Bulletin civil n°412, 2005)
Une personne a acheté un tableau lors d'une vente publique aux enchères, tableau présenté par le catalogue de la vente comme étant un tableau d'un peintre célèbre (Daniel Spoerri) avec toutefois la mention "tableau piège". Par la suite, l'acquéreur a appris que le tableau n'était pas de la main...
Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 26 février 1980 (Bulletin civil n°66, 1980)
Un collectionneur d'antiquités chinoises a vendu une statue chinoise à un médecin, statue présentée comme datant de l'époque Tang. Lors de la vente, le vendeur a remis à l'acquéreur une attestation signée par lui-même d'authenticité de l'objet. Ensuite, l'acquéreur a fait soumettre l'objet à un...
Un salarié voulait acquérir des bons de souscriptions d'actions de la société dans laquelle il travaillait. Pour pouvoir acquérir ces bons, il a conclu avec une banque un contrat prévoyant une rémunération maximale et une rémunération minimale en fonction du cours des actions au moment de la...
Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 22 février 1978 (Bulletin civil n°74, 1978) : affaire Poussin
Des particuliers ont chargé un commissaire-priseur de vendre leur tableau attribué à l'école des Carrache par un l'expert. La Réunion des musées nationaux a préempté le tableau et l'a ensuite présenté comme un authentique tableau de Nicolas Poussin. Les vendeurs ont alors demandé l'annulation de...
Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 13 décembre 1983 (Bulletin civil n°293, 1983) : affaire Poussin 2
Des particuliers ont chargé un commissaire-priseur de vendre leur tableau attribué à Nicolas Poussin selon une tradition familiale. L'expert nommé par le commissaire-priseur a toutefois attribué le tableau à l'école des Carrache et le tableau a été vendu en tant que tel. La Réunion des musées...