Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4760-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-40-20140429
Timestamp: 2019-06-18 07:27:02+00:00
Document Index: 118491901

Matched Legal Cases: ['art.49', "l'article 8", "l'article 238", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 238", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 244", '§ 150', "l'article 199", "l'article 220", "l'article 244", '§ 30', "l'article 244", '§ 30', 'art. 199', 'art. 220', "l'article 244", '§ 120', '§ 150', '§ 270', 'art. 49', "l'article 244", "l'article 49", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 244", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223"]

4760-PGPBIC – Réductions et crédits d'impôt – Crédit d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage2
BOI-BIC-RICI-10-40-20140429
Version en vigueur du 27/03/19 au 03/04/19
Version en vigueur du 06/04/16 au 27/03/19
2014-04-29T18:14:44.000+02:002015-02-04T18:07:53.000+01:00
Pour le calcul de ce plafond, les dépenses de personnel afférentes aux apprentis retenues comprennent les rémunérations des apprentis et leurs accessoires, ainsi que les charges sociales correspondantes dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires effectivement prises en charge par l'entreprise (CGI, ann III, art.49 septies YK).
Les employeurs inscrits au répertoire des métiers, et dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au registre des entreprises créé par le décret n° 73-942 du 3 octobre 1973, et les employeurs non inscrits au répertoire précité qui n'emploient pas plus de 10 salariés hors apprentis sont exonérés de taxes et participations assises sur les salaires. Ils sont également exonérés de cotisations de sécurité sociale, de cotisations d'assurance-chômage, de cotisations de retraite complémentaire à hauteur du taux minimum obligatoire qui sont prises en charge par l'État, cette prise en charge portant à la fois sur la part patronale et sur la part salariale des cotisations. L'effectif de l'entreprise s'apprécie au 31 décembre précédant la date du contrat d'apprentissage (C.trav, art. L. 6243-2 et suivants et art. L. 6261-1).
Les contrats d'apprentissage ouvrent droit, au profit des employeurs, dans certaines conditions, à une prime versée par la région (C.trav, art. L. 6243-1). Il est précisé que cette aide est réservée aux entreprises employant moins de 11 salariés.
19 136 – 4 000 = 15 136 €
Les sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du CGI, à l'article 238 bis L du CGI, à l'article 239 ter du CGI et à l'article 239 quater A du CGI, et les groupements mentionnés à l'article 238 ter du CGI, l'article 239 quater du CGI, à l'article 239 quater B du CGI, à l'article 239 quater C du CGI, et à l'article 239 quinquies du CGI ne peuvent, en l'absence d'option pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, bénéficier eux-mêmes du crédit d'impôt apprentissage.
Cependant, afin d'éviter toute différence de traitement par rapport aux autres formes juridiques d'exploitations industrielles, commerciales ou agricoles qui résulterait de l'exclusion définitive de ces sociétés de personnes ou groupements assimilés du champ d'application du crédit d'impôt apprentissage, le crédit d'impôt dont ces sociétés ou groupements pourraient bénéficier est transféré à leurs membres au prorata de leurs droits, pour être imputé par ceux-ci sur leurs impositions personnelles (III de l'article 244 quater G du CGI).
Le montant du plafond du crédit d'impôt apprentissage est calculé de la même manière que pour les autres entreprises (cf.II-B § 150 et suivants).
La SNC X a employé au cours de l'année 2014 des apprentis ouvrant droit à un crédit d'impôt apprentissage plafonné égal à 20 000 €. Ce crédit d'impôt sera réparti comme suit :
- pour la société C : 20 000 € x 50 % = 10 000 €, montant auquel s'ajoute le crédit d'impôt apprentissage dont elle bénéficie en propre au titre des apprentis qu'elle a engagés par ailleurs égal à 4 000 €, soit un crédit d'impôt apprentissage total au titre de 2014 égal à 14 000 €.
En application de l'article 199 ter F du CGI et de l'article 220 H du CGI, le crédit d'impôt apprentissage est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a employé des apprentis dans les conditions prévues au I de l'article 244 quater G du CGI (cf. I-B § 30 et suivants).
L'excédent de crédit d'impôt ne pouvant être imputé par l'entreprise sur l'impôt sur les bénéfices dû au titre de l'année ou de l'exercice au cours de laquelle ou duquel cette entreprise a employé des apprentis dans les conditions prévues au I de l'article 244 quater G du CGI (cf. I-B § 30 et suivants) est restitué à cette dernière. Le crédit d'impôt est donc remboursé à concurrence du montant non employé en règlement de l'impôt (CGI, art. 199 ter F et art. 220 H).
Exemple : Soit une entreprise Y dont l'exercice coïncide avec l'année civile. Au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014, elle bénéficie d'un crédit d'impôt apprentissage d'un montant de 4 500 €. L'entreprise Y est déficitaire au titre de cet exercice.
En cas de cessation, l'entreprise bénéficie d'un crédit d'impôt apprentissage afférent aux apprentis qu'elle a employés dans les conditions prévues au I de l'article 244 quater G du CGI entre le début de l'année civile et la date de cessation définitive de son activité. Ce crédit d'impôt est calculé et plafonné dans les conditions de droit commun (pour le calcul cf. II-A-1 § 120 et suivants ; pour le plafonnement cf. II-B § 150 et suivants). Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû, le solde non imputé est restitué à l'entreprise (cf. III-B § 270).
Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu doivent annexer une déclaration spéciale n° 2079-A-SD (CERFA n° 12 515) à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer auprès du service des impôts dont elles dépendent (CGI, ann III, art. 49 septies YO). La déclaration spéciale susvisée permet de déterminer le montant du crédit d'impôt apprentissage dont bénéficie l'entreprise en application de l'article 244 quater G du CGI. Cet imprimé est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
En application de l'article 49 septies YO de l'annexe III au CGI, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer une déclaration spéciale n° 2079-A-SD (CERFA n° 12 515)auprès du comptable de la direction générale des finances publiques (DGFIP) avec le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés de l'exercice (imprimé n° 2572-SD, CERFA n° 12 404). Ces imprimés sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires".
En application du h du 1 de l'article 223 O du CGI, la société mère d'un groupe fiscal formé en application des dispositions de l'article 223 A du CGI est substituée aux sociétés membres pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés du groupe des crédits d'impôt en faveur de l'apprentissage dégagés par chaque société membre du groupe en application de l'article 244 quater G du CGI.
Exemple : Soit un groupe au sens de l'article 223 A du CGI, composé de la société mère A, et de deux filiales B et C. La société mère A bénéficie d'un crédit d'impôt apprentissage après plafonnement égal à 1 500 €. La filiale B bénéficie d'un crédit d'impôt apprentissage après plafonnement égal à 3 000 €. La filiale C ne bénéficie d'aucun crédit d'impôt apprentissage.
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du CGI, les sociétés mères doivent annexer les déclarations spéciales relatives au crédit d'impôt apprentissage des sociétés membres du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du CGI.
/bofip/4760-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-40-20140429