Source: http://citizenfactory.com/fr/projets-de-loi/41-1/C-317/
Timestamp: 2018-10-18 03:00:23+00:00
Document Index: 295799400

Matched Legal Cases: ["l'article 144", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 92"]

Fabrique Citoyenne - Projet C-317
Projet C-317
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (organisations ouvrières)
Ce projet de loi a été présenté par Russ Hiebert le 4 octobre 2011.
Rodger Cuzner a parlé de Routine Proceedings > Points of Order > Bill C-377—Income Tax Act
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement à propos d'une autre question. Je tiens à féliciter le député de Skeena—Bulkley Valley de son rappel au Règlement qui était fort bien documenté et expliqué. J'espère que je pourrai en faire autant. Je peux garantir à la Chambre qu'en tous les cas, je serai plus bref que lui. ... Plus
J'invoque le Règlement au sujet du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières). Même si certains députés du NPD sont déjà intervenus à ce sujet, je ne suis pas convaincu que les arguments qu'ils ont avancés vont au fond de la question. Voilà pourquoi je souhaite présenter d'autres éléments à ce sujet, dont vous pourrez tenir compte, monsieur le Président.
J'estime que les dispositions du projet de loi C-377 prévoyant l'établissement de rapports et la divulgation publique des transactions financières et des pratiques administratives des organisations syndicales visent à donner une nouvelle fonction à l'Agence du revenu du Canada, l'ARC. Ce faisant, on se trouve à modifier les conditions de la recommandation royale autorisant les dépenses actuelles de l'ARC, et l'on crée de façon permanente une nouvelle autorisation de dépenser, ce qui nécessitera une recommandation royale.
Par le passé, des Présidents ont décidé que les mesures législatives confiant de nouvelles fonctions à des organismes financés à même les deniers publics nécessitent une recommandation royale, si ces nouvelles fonctions diffèrent substantiellement des précédentes.
Je crois que le projet de loi C-377 devra être accompagné d'une recommandation royale pour deux raisons. Premièrement, il confère une attribution supplémentaire à l'ARC, puisqu'il la mandate de recueillir, en vue de les rendre publics, des renseignements financiers qui ne relèvent pas des obligations fiscales de la Loi de l'impôt sur le revenu. Conformément au projet de loi, cette nouvelle responsabilité se traduirait par la création de ce que l'ARC qualifie de « système complet qui comprend le traitement électronique, les validations et l'affichage automatique au site Web de l'ARC ».
La Loi de l'impôt sur le revenu traite de l'imposition des particuliers, des organismes et des entreprises. Les exigences de déclaration imposées aux particuliers et aux organismes dépendent de leurs obligations ou de leurs exonérations fiscales. Par exemple, les organismes de bienfaisance peuvent se prévaloir d'une exonération fiscale et émettre des reçus d'impôt aux donateurs uniquement s'ils se conforment aux exigences de déclaration.
L'ARC est responsable d'appliquer et d'interpréter les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu. Son principal objectif, en tant qu'administrateur fiscal, est de veiller à ce que les contribuables respectent leurs obligations fiscales et de protéger l'assiette fiscale du Canada. J'insiste sur le terme « obligation fiscale ».
Le seul but de l'attribution supplémentaire mise en oeuvre par le projet de loi C-377 est d'exiger qu'un groupe de personnes déterminées — dans ce cas-ci des organisations ouvrières et des fiducies de syndicat — rende public des renseignements financiers. Cette exigence s'ajoute aux obligations directes que la Loi de l'impôt sur le revenu impose à ces organisations ou à leurs membres. Puisqu'il crée une attribution supplémentaire et impose de nouvelles exigences qui modifieraient la Loi de l'impôt sur le revenu et le mandat de l'ARC, cela entraîne de nouvelles dépenses. Par conséquent, le projet de loi devrait être accompagné d'une recommandation royale.
Monsieur le Président, j'attire votre attention sur une décision rendue par le Président de l'autre endroit le 27 février 1991, publiée aux pages 2262 à 2264 des Journaux, au sujet du projet de loi S-18, Loi favorisant la réalisation des aspirations des peuples autochtones du Canada. Le Président a estimé que les dispositions conférant à des organismes financés par des fonds publics des attributions supplémentaires différant considérablement des attributions actuelles nécessitent une recommandation royale.
Le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale et le gouvernement feront sans doute valoir que parce que les syndicats reçoivent un avantage public, à l'instar des organismes de bienfaisance, ils devraient également être tenus de rendre publics leurs états financiers.
Pour réfuter cet argument, il suffit de montrer que l'obligation de déclaration imposée aux organismes caritatifs est fondée sur une obligation fiscale. En effet, un organisme de bienfaisance doit rendre publics des renseignements afin de conserver son statut d'exemption fiscale et le traitement fiscal préférentiel dont jouissent leurs donateurs. Ce ne sera tout simplement pas le cas des organisations ouvrières en vertu du projet de loi C-377.
Une autre façon de réfuter ce contre-argument consiste tout simplement à examiner la première version du projet de loi C-377, soit le projet de loi C-317. Ce projet de loi établissait un lien entre la fonction de déclaration des organisations ouvrières et le fait qu'elles bénéficient du statut d'exemption fiscale en vertu de l'alinéa 149(1)k) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Les organisations ouvrières qui enfreignaient les exigences en matière de divulgation de renseignements financiers prévues dans le projet de loi C-317 allaient perdre leur statut d'exemption fiscale. Le projet de loi C-317 visait également à faire en sorte que les cotisations versées par les membres à leur syndicat ne soient plus déductibles d'impôt si le syndicat ne se conformait pas à ses obligations.
Monsieur le Président, dans la décision sur le projet de loi C-317 que vous avez rendue le 4 novembre 2011 — qui est aussi le jour de mon anniversaire — et qui se trouve aux pages 2984 à 2986 des Débats, vous avez déclaré que ce projet de loi ne respectait pas le Règlement, car le fait d'éliminer une exemption fiscale aurait pour effet de hausser les impôts, ce qui nécessite une motion de voies et moyens; toutefois, le projet de loi n'en prévoyait pas.
Monsieur le Président, votre décision a interdit que cette mesure soit prise et a obligé le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale à enlever les parties de son projet de loi qui établissaient des liens entre les exigences en matière de déclaration imposées aux organisations ouvrières et leur statut d'exemption fiscale, ainsi que la possibilité, pour leurs membres, de déduire de leurs impôts leurs cotisations syndicales. Ce faisant, il n'y a plus de liens directs avec la fiscalité ou les avantages que reçoivent les organisations ouvrières ou leurs membres. Les organisations ouvrières ou les fiducies qui ne respectent pas les exigences prévues dans le projet de loi C-377 ne perdront pas leur statut d'exemption fiscale, et leurs membres pourront continuer de déduire de leurs impôts leurs cotisations syndicales.
Le projet de loi C-377 prévoit tout simplement une nouvelle fonction de déclaration publique, ce qui constitue aussi une nouvelle fonction aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu et ajoute une nouvelle responsabilité à l'Agence du revenu du Canada sur le plan de l'administration de cette loi. Par conséquent, le projet de loi nécessite une recommandation royale.
La deuxième question sur laquelle je souhaite attirer votre attention, monsieur le Président, porte sur la façon dont le projet de loi C-377 prévoyait réglementer les affaires internes des syndicats et leurs relations avec leurs membres. En gros, il s'agit d'une fonction totalement nouvelle pour l'Agence du revenu du Canada en matière de relations syndicales. De plus, elle fait double emploi avec la fonction qui incombe au Conseil canadien des relations industrielles.
Le projet de loi C-377 s'inspire d'un règlement des États-Unis sur la production de rapports qui touche les syndicats américains assujettis au Labor-Management Reporting and Disclosure Act de 1959. Cette loi régit les relations de travail. Elle favorise la transparence des syndicats et des relations patronales-syndicales en imposant aux syndicats et à leurs dirigeants des obligations en matière de divulgation de renseignements et de production de rapports. Cette loi relève non pas de l'Internal Revenue Service, mais de l'Office of Labor-Management Standards, du département du Travail des États-Unis.
Les exigences en matière de production de rapports qui sont prévues dans le projet de loi C-377 sont calquées sur les exigences du formulaire le plus détaillé et le plus contraignant de l'Office of Labor-Management Standards, à savoir le formulaire LM-2. Plus précisément, le projet de loi reprend les modifications apportées aux exigences en matière de production de rapports que le département du Travail a présentées le 21 janvier 2009 et qui ont été annulées le 13 octobre 2009.
Monsieur le Président, je vous remettrai une copie de la version définitive de ces deux documents, qui ont été publiés par le Federal Register des États-Unis, pour que vous puissiez constater que la mesure législative dont nous sommes saisis calque les règlements américains sur les relations de travail.
Le Disclosure Act de 1959 oblige les syndicats à rendre publics leurs rapports financiers. En fait, les documents visés sont publiés en ligne dans une base de données interrogeable, connue sous le nom d'Electronic Labor Organization Reporting System, qui ressemble au système électronique proposé dans le projet de loi dont nous sommes saisis.
En fait, le projet de loi C-377 est une copie conforme de lois et de règlements américains en matière de relations de travail, plus particulièrement du Labor-Management Reporting and Disclosure Act de 1959, du département du Travail.
Le Code canadien du travail comprend actuellement une section sur la transparence et la responsabilité financières des syndicats. En vertu de cette section, les syndicats sont tenus de communiquer sur demande leurs états financiers à leurs membres ou de les transmettre au Conseil canadien des relations industrielles pour que les syndiqués puissent les consulter. Le Code canadien du travail sert notamment à réglementer les centrales syndicales.
Le Comité des finances a reçu de nombreux mémoires sur le projet de loi dont nous sommes saisis. L'un de ceux-ci, qui provient du Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec, présente un avis juridique qui dit que le projet de loi concerne les relations de travail. Même s'il était question d'un enjeu complètement différent, j'estime que les éléments portant sur les relations de travail sont pertinents et qu'ils vous seraient utiles, monsieur le Président, pour prendre votre décision.
Le projet de loi proposé par le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale a principalement pour but d'améliorer la transparence et la reddition de comptes des centrales syndicales. Le député a dit ceci à l'étape de la deuxième lecture:
Si le projet de loi est adopté, la population aura les moyens d'évaluer l'efficacité, l'intégrité financière et la santé de tout syndicat.
Voici le sommaire du projet de loi:
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’exiger que les organisations ouvrières fournissent des renseignements financiers au ministre afin qu’il puisse les rendre publics.
L'obligation de produire des renseignements contenue dans le projet de loi a une portée beaucoup plus large que toute autre obligation du genre imposée à toute autre entité à des fins de divulgation par le gouvernement. Il s'agit d'une tentative flagrante de surveiller et de régir les activités des syndicats. Cela est particulièrement mis en évidence par l'obligation de déclarer le temps et les dépenses consacrés à des activités non liées aux relations de travail, comme des activités politiques ou des activités de lobbying, qui est prévue dans le projet de loi.
Monsieur le Président, j'aimerais porter à votre attention la décision rendue par un ancien Président le 20 octobre 2006, qui se trouve à la page 4039 des Débats, concernant le projet de loi C-286, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins (protection des conjoints dont la vie est en danger). Le projet de loi visait à étendre l'application du programme de protection des témoins aux personnes dont la vie est en danger en raison d'actes commis contre elles par leur conjoint. Le Président a expliqué que le projet de loi proposait:
[...] [une] protection [qui] n'est pas prévue actuellement par le Programme de protection des témoins. Cela signifie donc que le projet de loi propose l'exécution d'une toute nouvelle fonction.
En tant que nouvelle fonction, cette activité n'est visée par aucune affection de crédits existante. [...] De nouvelles fonctions ou activités doivent [...] être accompagnées d'une nouvelle recommandation royale.
Le gouvernement et le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale soutiennent que la fonction proposée par le projet de loi C-377 est la même que celle qu'exécute l'ARC à l'égard des organismes de bienfaisance ou d'autres organisations exonérées d'impôt. Or, s'il est vrai qu'elle requerrait un processus et une infrastructure semblables, la nouvelle fonction aurait un but très différent.
Monsieur le Président, j'attire votre attention sur la décision rendue par la présidence le 8 novembre 2006, que l'on peut lire aux pages 4905 et 4906 des Débats, concernant le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers). À mon avis, les détails de cette affaire rejoignent de près la question qui nous préoccupe et viennent nier le contre-argument.
Le projet de loi C-279 aurait ajouté un nouvel objet à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et aurait créé de nouveaux profils génétiques dans la banque de données génétiques. La situation est comparable dans le cas du projet de loi sur les syndicats qui entraînerait la création d'une nouvelle base de données. Le Président a expliqué qu'on souhaitait ajouter un nouvel objet à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques afin de pouvoir identifier les personnes disparues grâce à leur profil génétique. Dans le cas du projet de loi C-377, on imposerait des obligations redditionnelles à un autre type d'organisation exonérée d'impôt au titre de l'article 144 de la Loi sur de l'impôt sur le revenu.
Dans sa décision, le Président a dit ceci: « Un projet de loi proposant un objet très différent doit être accompagné d'une nouvelle recommandation royale. » La décision du Président à l'égard du projet de loi C-279 révèle clairement que, même si un processus, dans ce cas le prélèvement d'échantillons d'ADN, et l'infrastructure nécessaire, soit une banque de données, correspondent à l'objectif de la loi, on considère qu'il y a un nouvel objet qui nécessite une recommandation royale.
Monsieur le Président, les exigences précises du projet de loi, son sommaire et le témoignage des personnes que le gouvernement a fait comparaître et qui ont expliqué comment le projet de loi encadrerait les syndicats ainsi que les interventions du député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale révèlent que cette mesure législative vise principalement à réglementer les relations de travail. Or, à l'heure actuelle, l'Agence du revenu du Canada ne s'occupe absolument pas de relations de travail. Ce projet de loi créerait de nouveaux objectifs et de nouvelles fonctions ou activités au sein de l'agence, et nécessiterait donc une recommandation royale.
Contrairement à la mesure législative précédente, soit le projet de loi C-317, qui est mort au Feuilleton, les exigences redditionnelles et la divulgation publique imposées par le projet de loi C-377 n'ont absolument rien à voir avec l'imposition ou la perception des impôts, des droits ou des tarifs douaniers. Le projet de loi prévoit plutôt le recours à la Loi de l'impôt sur le revenu dans le seul but de rendre publics certains renseignements, ce qui constituerait une nouvelle fonction ou activité. En outre, il ne fait aucun doute que le projet de loi créerait au sein de l'Agence du revenu du Canada une nouvelle fonction liée aux relations de travail; or, cette fonction a déjà été attribuée à la Commission canadienne des relations industrielles.
Puisqu'il créerait de nouvelles fonctions et de nouveaux objectifs au sein de l'Agence du revenu du Canada, je fais humblement valoir que le projet de loi C-377 nécessite une recommandation royale.
Chris Charlton a parlé de Private Members' Business > Income Tax Act
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières). ... Plus
Le projet de loi à l'étude cherche à obliger les syndicats à rendre publics leurs états financiers. Les exigences de divulgation proposées dans le projet de loi sont tout à fait inutiles, mais le gouvernement sait cela.
Au sein du mouvement syndical canadien, les états financiers sont vérifiés et présentés au conseil d'administration élu, à toutes les sections locales et aux délégués lors des congrès. Des états financiers annuels vérifiés doivent être déposés auprès des commissions des relations de travail provinciales et fédérales. Le Code canadien du travail exige que les états financiers soient mis à la disposition des membres. Si ces états ne sont pas systématiquement remis à tous les membres, tout syndiqué peut en faire la demande auprès de sa section locale ou directement auprès des commissions des relations de travail. C'est un processus ouvert, équitable, démocratique et responsable.
En réalité, ce projet de loi propose une mesure dangereuse et sans précédent qui favorise le programme du gouvernement, qui consiste à fragiliser l'équilibre des relations de travail au Canada en faisant massivement pencher la balance en faveur des employeurs.
Les syndicats sont des institutions profondément démocratiques. La direction est élue par les membres et elle est à leur service. La relation entre la direction d'un syndicat et ses membres est empreinte de transparence et de reddition de comptes. Un syndicat doit rendre des comptes à ses membres, tout comme les organismes à but non lucratif et exonérés d'impôt, les centres d'études et de recherches, les associations professionnelles et les chambres de commerce doivent rendre des comptes à leurs membres.
Le gouvernement propose encore une fois une mesure législative qui dépasse les bornes de l'équité fondamentale en exigeant que les syndicats rendent publics leurs renseignements financiers. Surtout, ce sont seulement les syndicats qui devraient le faire. Des organismes comme la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, le barreau et l'Institut Fraser, qui jouissent tous du même genre d'exonération d'impôt que les syndicats, ne sont curieusement pas mentionnés dans le projet de loi. Lors de la dernière législature, la première fois que le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale a présenté cette mesure législative, qui était alors intitulée projet de loi C-317, on lui a demandé pourquoi il ciblait seulement les syndicats, pourquoi les mêmes dispositions ne s'appliqueraient pas à d'autres agences ou associations à but non lucratif. Il a été incapable de répondre à cette question très simple.
À l'évidence, cette mesure législative cible tout particulièrement le mouvement ouvrier. De même, la décision de s'en prendre uniquement aux syndicats est idéologique, disproportionnée et vindicative.
Pourquoi débattons-nous aujourd'hui d'un projet de loi qui, en surface, semble résoudre un problème créé de toutes pièces?
Nous sommes ici pour débattre d'une mesure législative qui aurait pour conséquence d'enchaîner les syndicats, dont les activités quotidiennes consistent à représenter et à défendre les travailleurs et les travailleuses. Grâce à ce projet de loi, l'employeur assis à la table de négociation aurait facilement accès à tous les renseignements financiers dont il pourrait avoir besoin pour faire une guerre d'usure destinée à mener un syndicat à la faillite.
Le projet de loi permettrait à l'employeur de connaître exactement les ressources à la disposition du syndicat et de savoir ce qu'elles lui permettront d'accomplir. L'employeur aurait un rapport précisant la somme exacte qu'un syndicat peut consacrer à un grief ainsi que la valeur exacte du fonds de grève, et indiquant si le syndicat a les moyens d'entreprendre une campagne de syndicalisation. C'est absolument scandaleux.
Le gouvernement peut-il s'imaginer une autre situation dans laquelle une des parties à la négociation a l'obligation législative de soumettre à l'autre partie tous ses renseignements financiers, accordant à cette dernière un avantage concurrentiel spectaculaire?
Cette mesure législative corrompt le concept même de l'équité et de l'équilibre dans les négociations entre les parties et mine le droit fondamental à la négociation collective libre.
Ayant saisi cela, nous pouvons décerner le véritable objectif du projet de loi. Son but n'est pas d'améliorer la transparence ou la reddition de comptes. Son but est plutôt de munir les amis du gouvernement dans le milieu des affaires d'un bâton qu'ils pourront mettre dans les roues des syndicats canadiens qui cherchent à représenter leurs membres.
Nous avons déjà constaté la détermination du gouvernement à saboter la négociation collective par le passé; le projet de loi dont nous sommes saisis représente une entrave de plus au bon sens et à la gestion responsable. Peu importe que les droits des travailleurs soient protégés aux termes de conventions internationales. Peu importe que cela fasse des décennies que l'équilibre dans les relations de travail est maintenu au Canada. Peu importe que les organisations syndicales canadiennes représentent plus de 3 millions d'hommes et femmes dans l'ensemble du pays. Chaque fois qu'un différend majeur est survenu depuis leur arrivée au pouvoir, les conservateurs ont adopté des tactiques autoritaires dont le seul but est d'assurer la victoire de l'employeur: des renvois bidons à la commission du travail; l'imposition de règlements salariaux inférieurs à l'offre de l'employeur; des projets de loi de retour au travail draconiens annoncés avant même la première interruption de travail.
Les employeurs canadiens savent maintenant sans l'ombre d'un doute qu'il n'est pas nécessaire d'entreprendre des négociations collectives libres et justes parce que, dès que les travailleurs envisagent de se prévaloir de leurs droits, le gouvernement appuiera la partie patronale et légiférera pour priver les travailleurs de leurs droits. Comme tout cela doit sembler merveilleusement pratique aux yeux de ce gouvernement simpliste. En réalité, menacer de la sorte l'équilibre toujours précaire dans les relations de travail aura pour effet de déstabiliser davantage une économie déjà fléchissante.
Nous avons vu que l'obstination du gouvernement, pour des raisons idéologiques et en dépit des faits, à vouloir punir ceux qu'il perçoit comme ses ennemis politiques l'emporte toujours sur la bonne gestion et l'équité. Comme un enfant gâté, la propension primaire et réactionnaire du gouvernement à s'attaquer à toute personne ou organisation qui a la témérité de s'opposer à sa vision du monde ne connaît pas de limite. Nous l'avons vu s'en prendre brutalement à des fonctionnaires, à des scientifiques, à des ONG et même à des Églises, et voilà maintenant que le mouvement syndical canadien se retrouve encore dans sa mire.
Si le gouvernement accordait vraiment de l'importance à la responsabilisation et à la transparence, il commencerait par faire un long examen de conscience. Son propre bilan en la matière est déplorable, qu'on pense à son refus de produire des documents sur les prisonniers afghans, aux orgies de dépenses électoralistes de plusieurs millions de dollars du député de Parry Sound—Muskoka, à l'incapacité du gouvernement à dire aux Canadiens combien le projet de loi omnibus sur la criminalité allait coûter aux contribuables, aux ministres et aux hauts fonctionnaires qui se promènent en Challenger, au fiasco de l'achat de F-35 coûtant des milliards de dollars auprès d'un seul fournisseur et à la fraude électorale. L'appel du gouvernement à la responsabilité est une absurdité moraliste. Il habite une maison de verre.
Si le gouvernement s'intéresse un tant soit peu à la responsabilisation et veut servir les électeurs qui nous envoient ici pour représenter leurs intérêts en pratiquant une bonne gestion financière et en facilitant la vie des Canadiens, qui travaillent dur, il y a une longue liste d'initiatives pour les travailleurs sur laquelle il pourrait et devrait consacrer son attention et ses ressources.
Le chômage et le sous-emploi, par exemple, sont des problèmes qui prennent de l'ampleur et que le gouvernement continue d'ignorer. Le taux de chômage réel est de 11 p. 100. Près de 2 millions de Canadiens n'ont pas de travail. Le taux de chômage des étudiants a atteint l'été dernier le taux ahurissant de 17 p. 100.
Mis à part les argumentaires du Parti conservateur, la vérité est que le gouvernement n'a pas de plan de création d'emplois. C'est la raison pour laquelle le NPD a demandé au gouvernement de prendre des mesures concrètes pour relancer la création d'emplois.
Le gouvernement devrait abandonner sa politique désastreuse de dépenses fiscales au profit des sociétés et consacrer plutôt cette somme de 3 à 4 milliards de dollars par année à des mesures de création d'emplois efficaces. Nous devrions offrir un nouveau crédit d'impôt plus élevé pour chaque nouvel employé qui conserve son emploi pendant un an. Nous avons demandé au gouvernement de réduire de deux points de pourcentage l'impôt sur le revenu des petites entreprises, afin de stimuler la création d'emplois et les investissements locaux, et d'investir dans les projets d'infrastructure pour combler le déficit d'infrastructure, créer des emplois et accroître la compétitivité et le niveau de vie.
Le NPD veut investir dans les infrastructures vertes et dans les énergies renouvelables afin de faciliter la transition vers une économie à faible émission de carbone. Il veut investir dans la formation professionnelle des travailleurs en transition et dans les industries de pointe. Au lieu de cela, le gouvernement, qui n'a pas de stratégie d'emploi, a accordé aux sociétés des subventions et des allègements fiscaux se chiffrant à des milliards de dollars sans exiger qu'elles créent des emplois ni même qu'elles protègent ceux qui existent. Quand les victimes de ces politiques conservatrices inefficaces tentent d'accéder au système d'assurance-emploi, une sur trois n'y parvient pas.
C'est pourquoi, lors d'une législature antérieure, les députés ont voté en faveur de ma motion visant à accroître et à bonifier les prestations d'assurance-emploi. La motion réclamait l'élimination du délai de carence de deux semaines avant de recevoir des prestations, la réduction et la normalisation de la période de référence et l'augmentation des prestations hebdomadaires. Notre caucus a déposé des propositions au Parlement visant à promouvoir la création d'emplois et à veiller à ce que le système d'assurance-emploi devienne le filet de sécurité efficace auquel les travailleurs canadiens ont cotisé et à ce qu'il réponde à leurs besoins.
Les Canadiens veulent que le gouvernement prennent des mesures en faveur de l'emploi. Quand ils deviennent les victimes innocentes du ralentissement économique, ils méritent le soutien de leur gouvernement. Qu'obtiennent-ils à la place? Une attaque virulente et gratuite contre les travailleurs canadiens qui affaiblit davantage leur position collective.
Cette mesure législative est aussi inutile qu'irresponsable. Ce n'est rien de plus qu'une attaque partisane contre les hommes et les femmes qui vont au travail tous les jours pour subvenir aux besoins de leur famille et contre les syndicats qui les représentent.
Je demande à tous les députés de la Chambre de défendre les intérêts des familles de travailleurs et de voter contre ce projet de loi mal conçu.
13 mars 2012, Parlement
Alexandrine Latendresse a parlé de Orders of the Day > Standing Orders and Procedure
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de pouvoir prendre la parole à l'occasion de cet évènement, qui ne se produira qu'une seule fois dans cette législature. En fait, ce n'est que la troisième fois que cela se produit dans les dernières 20 années. Malgré le fait que certains aient fait le commentaire que ça pouvait parfois être ennuyeux, personnellement, je trouve ça très intéressant. ... Plus
En tant que porte-parole adjointe à la reforme démocratique, je suis très sensible à la perception du public de la classe politique. À voir le cynisme et le taux de participation dégringoler, la situation devient de plus en plus urgente. Le NPD a quelques suggestions de modifications qu'on pourrait apporter au Règlement de la Chambre.
Un des éléments que le public voit le plus est certainement le privilège prévu à l'article 31 du Règlement, qui permet à un député de faire une déclaration d'une minute sur un sujet varié. Ces déclarations sont une très bonne façon de rejoindre nos concitoyens. Les députés devraient utiliser ce temps pour parler d'un évènement dans leur comté ou d'un organisme qui mérite l'attention de la Chambre d'un point de vue général. Malheureusement, récemment, beaucoup de députés utilisent ces déclarations pour faire de la basse partisanerie. Selon nous, ce genre de pratique ne devrait pas être encouragé. Les attaques personnelles sont carrément inacceptables, et il serait avisé d'amender l'article 31 pour qu'il y ait davantage de décorum en cette Chambre.
Un autre élément intéressant à considérer concerne le paragraphe 53(1) du Règlement, qui permet à un ministre de la Couronne de lancer un débat exploratoire. J'ai participé au débat exploratoire sur l'Ukraine,et j'ai vu que ça pouvait être très intéressant parce qu'un tel débat permet à tous les partis de se prononcer sur un sujet en particulier. Je me suis demandé pourquoi l'opposition ne pourrait pas elle aussi lancer un débat exploratoire. Le Règlement pourrait prévoir un mécanisme afin de permettre aux leaders parlementaires de tous les partis de l'opposition de proposer un débat exploratoire. Une autre option serait d'avoir un nombre déterminé de débats exploratoires par année et de les diviser entre les partis, selon le nombre de sièges qu'ils occupent à la Chambre des communes.
Je voudrais maintenant parler du paragraphe 86(2) du Règlement, qui pourrait être clarifié ou codifié, selon ce que décidera le comité. Présentement, les sénateurs peuvent déposer des projets de loi au même titre que tout député, mais ces projets de loi ont préséance sur ceux présentés par les députés. Ils font donc décaler l'ordre des priorités des affaires émanant des députés. Pour moi, il est difficile de concevoir que des parlementaires non élus ont la priorité sur les élus de cette Chambre.
Une solution serait de placer les projets de loi du Sénat sur une liste séparée et de planifier un moment particulier chaque semaine pour tenir ces débats. Une autre avenue possible serait d'attacher un projet de loi émanant du Sénat au dernier élément du calendrier des affaires émanant des députés et de créer une soirée à double affiche, comme ce qui arrive quand on débat de deux projets de loi émanant d'un député. C'est ce qui s'est passé hier, alors qu'on a eu à débattre de deux projets de loi émanant d'un député l'un après l'autre. Bien sûr, on laisse au Comité permanent des procédures et des affaires de la Chambre le loisir d'étudier en profondeur ces solutions.
Un autre élément qui mérite l'attention du comité sont les alinéas 94(1)a) et 94(2)a). Ces deux dispositions posent problème parce qu'elles ne donnent pas un délai suffisant au premier député devant présenter son projet de loi d'initiative parlementaire. Cela ne lui permet pas d'échanger ou d'avertir la Chambre qu'il ne pourra pas présenter sa motion ou son projet de loi.
Cette situation a occasionné d'autres problèmes. Je parle ici de ce qui s'est passé le 19 octobre dernier, lorsque le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale a vu son projet de loi d'initiative parlementaire, le C-317, retiré du calendrier parce qu'il était irrecevable sans une motion de voies et moyens. Le Président a fait valoir que le présent Règlement posait problème lors du réaménagement du calendrier des affaires émanant des députés. Cela a donc permis au député de revenir dans l'ordre des priorités et de modifier son projet de loi pour le rendre recevable en invoquant le paragraphe 92(1).
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. J'ai quelques brèves questions à lui poser. ... Plus
Il a beaucoup parlé de motion de voies et moyens. Or, récemment, il y a eu quelques problèmes du côté du projet de loi C-317, qui a été refusé parce qu'aucune motion de voies et moyens n'avait été déposée au préalable. Le Président de la Chambre a invoqué l'article 92.1 pour donner au député la chance de déposer à nouveau son projet de loi. Comme celui-ci était le premier sur la liste des députés ayant un projet de loi émanant des députés à déposer, les alinéas 94(1)a) et 94(2)a) ont fait qu'il ne pouvait pas échanger son projet de loi vu qu'il faut normalement un délai de 48 heures.
Je pense que toutes ces dispositions nécessitent une étude de la part du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Cela crée tout un imbroglio, et je pense qu'il serait important qu'on se penche sur ces dispositions.
Je voulais savoir si mon collègue de Kitchener-Centre était d'accord avec moi.
Yvon Godin a parlé de Private Members' Business > Income Tax Act
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C-377 du député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale. En commençant, je n'ai pas le choix de dire quelques mots sur la secrétaire parlementaire du ministre des Finances du Parti conservateur, qui a dit être une fière syndicaliste et vouloir qu'il y ait de la transparence. Elle devrait être aussi une fière conservatrice. Pourquoi, la semaine dernière, a-t-elle refusé de dévoiler les salaires des employés du Bureau du premier ministre? La députée de Saint-Boniface se dit transparente et aimer son organisation syndicale des policiers. Les policiers du Canada voulaient avoir un registre des armes à feu, et la même députée a voté contre. Quelle joke de la part de cette députée, de la secrétaire parlementaire du ministre des Finances. ... Plus
On peut voir que ce n'est pas un projet de loi du député de la Colombie-Britannique. Ce n'est pas un projet de loi du député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale. C'est un projet de loi du gouvernement. Ça avait été la même chose avec le projet de loi sur le registre des armes à feu qui avait été présenté par un député. Ce ne sont pas des projets de loi de députés. C'est la manière du gouvernement fédéral, des conservateurs, de passer par la porte d'en arrière, plutôt que de passer par la porte d'en avant.
Regardons la justice. Si le député qui a déposé le projet de loi C-377 croit vraiment à la transparence, si la députée de Saint-Boniface qui vient de parler croit vraiment à la transparence, pourquoi, dans son discours, n'a-t-elle jamais dit que des organisations comme l'Institut Fraser ne seraient pas assujetties à ce projet de loi? Pourquoi ne mentionne-t-on pas que les pétrolières ne sont pas assujetties à ce projet de loi, lesquelles reçoivent de l'argent des contribuables? En parlant de transparence et de justice, pourquoi ne parle-t-on pas des banques qui ont reçu des baisses d'impôt alors qu'elles ont fait 20 milliards de dollars de profits l'année passée et que les présidents de ces banques se sont versés des bonus de 11 milliards de dollars? Et le gouvernement conservateur continue à leur donner des baisses d'impôt. Puisqu'ils parlent de transparence, pourquoi ne demandent-ils pas à ces gens d'être transparents?
Je cite le projet de loi: « l'état des déboursés relatifs aux activités de relations de travail, ». On parle d'un syndicat qui est là pour défendre les travailleurs. Parlant de transparence, il y a sept provinces qui disent qu'en vertu du code du travail, les syndicats doivent se rapporter à leurs membres, et non au grand public. Tous les petits détails des activités d'un syndicat ne regardent pas le grand public, pas plus que les détails quotidiens des dépenses des banques ou des pétrolières ne sont les affaires du grand public.
Pourquoi ne parle-t-on pas des organisations professionnelles et des associations d'avocats du Canada? C'est le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes qui a tenu ce Parlement en haleine pendant 58 heures pour légiférer en vue de forcer les travailleurs de Postes Canada à retourner au travail. Le député n'a pas dit que son projet de loi va imposer des pénalités aux syndicats. La secrétaire parlementaire du ministre des Finances dit qu'elle est fière d'être une syndicaliste. Pourtant, ce projet de loi va imposer 1 000 $ de pénalité par jour aux syndicats qui n'auront pas fait rapport de leurs finances.
Aucune loi du Canada n'impose de pénalité aussi lourde à une organisation. La députée de Saint-Boniface a l'audace de dire à la Chambre qu'elle est une fière syndicaliste, qu'elle est près des syndicats de policiers, qu'elle a du respect pour eux. Pourtant, elle veut imposer 1 000 $ de pénalité par jour au syndicat et enlever l'argent aux travailleurs qui leur sert à négocier avec les compagnies.
Elle veut que les syndicats rendent publics tous leurs états financiers au profit des compagnies avec lesquelles ils négocient, c'est à dire la Banque Royale, la Banque de Montréal, la Toronto Dominion toutes les autres banques et les pétrolières.
On veut qu'ils rendent publics leurs états financiers. Voyons donc!
Le député aurait pu prendre le temps d'inclure dans son projet de loi d'autres organisations qui auraient pu faire partie du même projet de loi. Ça fait 15 ans que je suis à la Chambre des communes, je sais comment un projet de loi peut se faire. On aurait pu inclure les organisations syndicales et les grands entrepreneurs, on n'aurait pu inclure tout le monde, mais ce n'est pas ça que les conservateurs ont choisi de faire. Ils ont choisi d'attaquer les représentants des travailleurs et des travailleuses.
Si le député n'avait pas voulu attaquer les travailleurs et les travailleuses, il aurait dit qu'il croyait à la transparence et que comme il y avait 7 provinces où, selon le Code canadien du travail, les syndicats envoyaient déjà leurs états financiers à leurs membres, on allait étendre cela à tout le Canada. Mais ce n'est pas ce qu'il fait. Il demande que les syndicats exposent leurs états financiers à tout le monde. Or qu'est-ce que ça veut dire? Ça veut dire les donner à leurs adversaires, les donner aux employeurs, les donner aux pétrolières et les donner aux grosses compagnies comme Caterpillar.
Combien d'argent des contribuables Caterpillar a-t-elle reçu du gouvernement du Canada? Le député est-il sensible à ça? Aujourd'hui, Caterpillar ferme ses portes, s'en va et met les travailleurs à la porte. Où est-il, le député, dans ce cas-ci? Où sont les conservateurs dans ce cas-ci, puisque c'est le premier ministre qui est allé à London, Ontario, et a serré la main à l'employeur? Je le vois descendre de sa locomotive, je le vois en descendre chaque fois à la télévision. Et l'argent des contribuables? Où est la transparence après qu'ils aient eu l'argent des contribuables? Aujourd'hui, on ferme les portes et on met les travailleurs à la rue. C'est la même chose avec Papiers White Birch au Québec. On ferme ses portes parce qu'on ne veut pas donner aux travailleurs leur fonds de pension.
Qui crucifie aujourd'hui les travailleurs et les travailleuses, les hommes et les femmes de notre pays? Ce sont ces grosses entreprises qui, quand ça ne va pas comme elles le veulent, ferment leurs portes et mettent les travailleurs à la rue. Pourquoi ce gouvernement ne s'est-il pas attaqué au gros bobo? Il devait dire à ces gens qu'ils avaient des comptes à rendre parce qu'ils avaient reçu des réductions d'impôts de la part du gouvernement. Si ce gouvernement veut être si transparent, pourquoi les employés du Bureau du premier ministre ne nous disent-ils pas leur salaire? Pourquoi n'est-on pas capable de savoir combien ils sont payés? La grande transparence des conservateurs, je n'y crois pas. Mon oeil! Mon oeil! C'est seulement une attaque du mouvement ouvrier, comme le gouvernement l'a fait aux postiers et aux travailleurs d'Air Canada.
Je suis sûr et certain que les travailleurs et travailleuses, et même tous les citoyens, vont comprendre le jeu des conservateurs.
Les gens ont travaillé fort pour gagner des fonds de pension, des salaires, des conditions de travail, le droit à la santé et à la sécurité au travail. Ce n'est pas ce que veut le gouvernement conservateur. Il veut leur enlever le petit peu que les travailleurs et travailleuses ont obtenu au Canada. C'est ce que ce député est en train de faire avec son projet de loi. Ce n'est pas de la transparence. S'il avait voulu parler de transparence, il aurait dit à ces organisations de rendre des comptes à leurs membres, mais il sait qu'elles le font déjà.
Que cherche ce gouvernement? Sa seule envie est de les détruire. Je n'ai pas honte de me lever et de défendre les travailleurs et travailleuses et l'organisation qui travaille pour eux contre l'abus et l'esclavage au travail. Des gens du Nouveau-Brunswick s'en vont dans l'Ouest, et trois jours après, l'employeur leur dit de reprendre l'avion et de retourner chez eux, et il les laisse dans les tentes. Est-ce de la justice sociale, de la justice pour les travailleurs et travailleuses? Non! C'est honteux d'avoir un projet de loi comme celui-ci. Je vais me battre contre. J'ai des raisons de croire que le gouvernement conservateur va le faire adopter, de la même façon qu'il a détruit le registre des armes à feu qui était là pour la sécurité des Canadiens et Canadiennes.
Un jour, les Canadiens et Canadiennes vont avoir la chance de voter, et je souhaite qu'ils mettent les conservateurs à la porte une fois pour toutes et pour longtemps.
Andrew Scheer a parlé de Points of Order > Bill C-317—Income Tax Act—Speaker's Ruling
Je désire revenir sur la décision que j'ai rendue le vendredi 4 novembre 2011 au sujet des délibérations sur les voies et moyens et de l'ancien projet de loi C-317, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (organisations ouvrières), inscrit au Feuilleton au nom du député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale. ... Plus
Comme les députés le savent, j'ai ordonné que l'ordre portant deuxième lecture du projet de loi soit révoqué et que le projet de loi soit rayé du Feuilleton.
Compte tenu du caractère singulier de cette situation, j'ai ordonné que l'on permette au député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale de substituer une autre affaire au projet de loi C-317 dans l'ordre de priorité. Ce faisant, j'ai malencontreusement fixé à 20 jours de séance le temps alloué au député pour s'exécuter, m'inspirant pour ce faire des règles fixées à l'article 92.1 du Règlement. Il s'agissait d'une erreur, car l'article 92.1 du Règlement prévoit 20 jours ouvrables à cette fin. J'entendais plutôt fonder ma décision sur un cas survenu en 2006, lorsqu'un autre député, en situation semblable, s'est vu octroyer 20 jours de séance pour choisir une autre affaire.
Par conséquent, l'honorable député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale aura jusqu'au vendredi 9 décembre 2011 pour ce faire.
Je regrette tout désagrément que cette erreur a pu causer aux députés.
Andrew Scheer a parlé de Routine Proceedings > Points of Order > Bill C-317—Income Tax Act—Speaker's Ruling
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé par le député de Windsor-Tecumseh au sujet de la question d’une motion de voies et moyens et du projet de loi C-317, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (organisations ouvrières), inscrit au nom du député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale. ... Plus
Je remercie le député de Windsor—Tecumseh d’avoir soulevé cette question, de même que le parrain du projet de loi, le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale, pour ses interventions, ainsi que le député de Kitchener—Conestoga pour ses observations.
L'honorable député de Windsor—Tecumseh a fait remarquer dans son intervention que le projet de loi C-317 a pour objet d'obliger les organisations ouvrières à fournir des renseignements financiers précis au ministre pour divulgation publique. Le député a aussi fait observer que l'inobservation de cette nouvelle exigence pourrait faire perdre à l'organisation ouvrière son statut d'organisation exemptée d'impôt, en précisant que cela aurait également des conséquences sur ses membres payant des cotisations.
Il a parlé des effets du projet de loi C-317 dans les termes suivants, comme en témoignent les Débats du 18 octobre 2011, à la page 2171:
[…] les exemptions fiscales qui s’appliquent aux organisations syndicales et la réduction du revenu imposable qui découlerait de la disparition des cotisations payées par leurs membres pourraient facilement être qualifiées d’allègements fiscaux. Qui plus est, les dispositions du projet de loi C-317 annuleraient ces allègements en retirant aux organisations syndicales leur statut d’exception prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu.
Le député de Windsor—Tecumseh a expliqué que les organisations syndicales qui ne se conforment pas aux exigences de divulgation financière énoncées dans le projet de loi ne bénéficieraient plus de l'exemption d'impôt prévue à l'alinéa 149(1)k) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Il a soutenu que cela aurait pour effet d'assujettir à l'impôt une personne ou, dans le cas présent, une organisation, qui n'était pas déjà un contribuable. Par conséquent, il a conclu que le projet de loi C-317 aurait dû être précédé par l'adoption d'une motion de voies et moyens.
Dans son intervention, qu'on peut lire dans les Débats du 25 octobre 2011, à la page 2438, le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale a soutenu que le projet de loi C-317 a simplement pour objet de prévoir un mécanisme permettant de rendre publics les renseignements financiers des syndicats et ne fait qu’ajouter aux types de renseignements que l’Agence du revenu du Canada peut déjà, en vertu de son mandat, obliger les organisations ou les contribuables à produire.
Il a également fait référence à une décision rendue au cours de la 40e législature au sujet du projet de loi C-470, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (révocation d’enregistrement). Il a constaté un parallèle entre les projets de loi C-317 et C-470. Cependant, en réponse à l’argument selon lequel les dons de bienfaisance sont laissés à la discrétion de chacun de sorte que le projet de loi C-470 soit sans conséquence sur les allègements fiscaux existants, le député a soutenu que, pour ce qui est du projet de loi C-317, il serait laissé à la discrétion des membres cotisants d’un syndicat de choisir d’adhérer à un syndicat ou à une organisation ouvrière qui se serait conformé aux dispositions de divulgation financière prévues dans le projet de loi C-317 et qu’ils conserveraient ainsi l’exemption fiscale applicable à leurs cotisations.
Avant d'analyser les arguments présentés, il est de mise de considérer le contexte de cette discussion en référence à l'important fait que la procédure en matière financière suivie par la Chambre est fondée sur des règles établies de longue date et rigoureusement observées, procédure qui repose sur la prérogative financière de la Couronne. Le principe est clairement exposé à la page 848 de l'ouvrage d'Erskine May intitulé Parliamentary Practice, 23e édition.
[...] il revient à la Chambre des communes, agissant à l’initiative exclusive des ministres, d’autoriser en premier lieu les dépenses en cause (ou « crédits ») et, en second lieu, de fournir par les impôts et autres sources de revenu public les « voies et moyens » jugés nécessaires pour financer les crédits ainsi accordés.
Le rôle du Président, dans le présent cas, est de déterminer si le projet de loi C-317 constitue une initiative législative qui impose une taxe ou un impôt au contribuable et aurait donc nécessité l’adoption préalable par la Chambre d’une motion de voies et moyens.
Afin de répondre à cette question, il est peut-être utile d'examiner de plus près les différents précédents cités par les députés étant intervenus dans l'affaire qui nous occupe.
Dans son intervention lors de laquelle il a soulevé le rappel au Règlement, le député de Windsor—Tecumseh a invoqué une décision de la présidence rendue le 28 novembre 2007 au sujet du projet de loi C-418, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déductibilité de la rémunération). Dans cette décision, aux pages 1463-64 des Débats, la présidence a fait référence à l’ouvrage d’Erskine May intitulé Parliamentary Practice, 23e édition, à la page 896, où il est écrit ceci: « […] l’abrogation ou la réduction des allègements fiscaux existants doit être précédée d’une motion de voies et moyens. »
La présidence a conclu que le projet de loi C-418 supprimait une exemption de taxe existante, ce qui avait pour conséquence d’augmenter l’impôt à payer par certaines sociétés. De l’avis de la présidence, il s’agissait de la réduction d’un allègement fiscal, et le projet de loi devait par conséquent être précédé d’une motion de voies et moyens. Je demanderais aux honorables députés de retenir l’expression « allègement fiscal », car j’y reviendrai sous peu.
D'abord, il faut examiner les interprétations divergentes concernant la façon dont sont touchés les droits individuels des membres d'un syndicat par le projet de loi C-317. Le député de Windsor—Tecumseh a soutenu que les membres de syndicats n'ont pas automatiquement le droit individuel de cesser de payer des cotisations à une organisation qui ne bénéficierait plus de l'exemption fiscale. Le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale a répliqué que, à son avis, les membres des syndicats seraient en mesure de choisir une organisation ouvrière qui se serait conformée aux dispositions du projet de loi C-317 afin d'assurer le maintien de leur exemption fiscale. Bien qu'il s'agisse plus d'une question de droit du travail que de procédure, la présidence est consciente du fait que les membres d'organisations ouvrières ne peuvent pas changer facilement de syndicat ni simplement cesser de payer leurs cotisations, sauf dans certains cas extrêmement rares prévus par la loi. Comme l'a souligné le député de Windsor—Tecumseh, il s'agit d'un net contraste avec les dons de bienfaisance où le donneur peut choisir de contribuer ou non, choisir l'organisme bénéficiaire de cette contribution et choisir le moment d'une telle contribution.
La présidence ne peut qu'être d’accord avec l’honorable député de Windsor—Tecumseh, qui a fait valoir que le défaut par l’organisation ouvrière de se conformer supprimerait également une déduction fiscale dont peuvent actuellement se prévaloir les membres cotisants du syndicat. Pour la présidence, il ne fait aucun doute que cela peut aussi être considéré comme la suppression d’un allègement fiscal. Pour ces seuls motifs, le projet de loi C-317 aurait besoin d’être précédé d’une motion de voies et moyens.
Resituons-nous maintenant dans un contexte plus large. La présidence reconnaît l'argument présenté par le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale que l'Agence du revenu du Canada bénéficie déjà du pouvoir d'exiger la divulgation de certains renseignements financiers. Toutefois, ce n'est pas du pouvoir de l'agence d'exiger la divulgation de certains renseignements qui est en litige.
Il est vrai, comme l'a soutenu le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale, que le projet de loi C-317 modifie les exigences de divulgation applicables aux organisations ouvrières. Toutefois, contrairement à ce qu’il a affirmé, il y a plus. En prévoyant que l’organisation ouvrière qui ne se conforme pas à ces nouvelles exigences perdrait les déductions d’impôt auxquelles elle a droit, le projet de loi C-317 retire vraisemblablement un allègement fiscal et, ce faisant, il crée vraisemblablement un nouveau pouvoir législatif qui supprimerait ce qui est à l’heure actuelle une exemption inconditionnelle.
Peut-être cette distinction apparaîtra-t-elle plus clairement si l’on examine de nouveau l’exemple du projet de loi C-470 présenté à la 3e session de la 40e législature. Ce projet de loi modifiait la définition d’une catégorie de contribuables — soit les organismes de bienfaisance enregistrés —, mais l’allègement fiscal accordé à la catégorie de contribuables que sont les organismes de bienfaisance demeurait intact. À l’opposé, le projet de loi C-317 ne change pas la définition du terme « organisation ouvrière »; il exige la divulgation de certains renseignements, faute de quoi l’organisation ouvrière qui ne s’y conforme pas perdra l’allègement fiscal dont elle bénéficie actuellement.
Il s'agit d'une différence subtile, mais cruciale, de l'avis de la présidence.
La décision sur le projet de loi C-470 conclut que celui-ci modifiait les conditions et exigences qu'un organisme doit respecter pour être considéré par le ministre comme un organisme de bienfaisance enregistré, mais qu'il ne touchait pas la catégorie de contribuables. En d'autres termes, le projet de loi C-470 proposait de changer la définition d'organisme de bienfaisance enregistré, mais ne changeait pas l'exemption fiscale dont bénéficiaient les organismes de bienfaisance. Dans la décision sur le projet de loi C-470, rendue le 15 mars 2010 et se trouvant aux pages 419 et 429 des Débats, j'ai affirmé ceci à propos du projet de loi:
Il me semble qu’il ajoute plutôt un critère qui permet au ministre de déterminer dans quelle catégorie de contribuables se trouve un organisme. Les régimes et les taux d’imposition actuels ne sont pas touchés.
Cependant, contrairement au projet de loi C-470, le projet de loi C-317 ne vise pas à changer les conditions ou les exigences qu’une organisation doit respecter pour être considérée comme une organisation ouvrière.
Selon les dispositions du projet de loi C-317, en ce qui a trait à la Loi de l’impôt sur le revenu, une organisation ouvrière demeurerait une organisation ouvrière, qu’elle se conforme ou non aux exigences de divulgation prévues. S’il était adopté, le projet de loi C-317 créerait donc une situation où les organisations ouvrières seraient classées en deux catégories distinctes: celles qui se conforment au mécanisme de production de renseignements financiers et celles qui ne le font pas.
La présidence est d’avis que cette nouvelle catégorie d’organisations ouvrières constituerait une catégorie de contribuables qui n’existe pas à l’heure actuelle. Les organisations ouvrières faisant partie de la nouvelle catégorie d’organisations, c’est-à-dire celles qui ne se conforment pas aux exigences de production de renseignements financiers prévues dans le projet de loi, se verraient retirer l’exemption fiscale dont elles bénéficient actuellement. Autrement dit, le projet de loi C-470 ne modifiait pas le statut d’organisme exempté d’impôt des organismes de bienfaisance enregistrés, alors qu’au contraire, le projet de loi C-317 vise à modifier le statut d’organisation exemptée d’impôt dont bénéficient actuellement les organisations ouvrières.
Étant donné cette conclusion, je suis d’avis que le projet de loi C-317, en établissant une distinction entre les organisations ouvrières, crée une nouvelle catégorie de contribuables et que celle-ci serait alors assujettie à la suppression d’un allègement fiscal.
Pour les motifs exposés précédemment, je dois donc conclure que le projet de loi C-317 aurait dû être précédé par une motion de voies et moyens. Par conséquent, je conclus également que les étapes franchies par le projet de loi jusqu’à maintenant, soit sa présentation et sa première lecture, n’ont pas respecté les dispositions du Règlement et sont donc annulées. Pour ces raisons, la présidence ordonne que l’ordre portant deuxième lecture du projet de loi soit annulé et que le projet de loi soit rayé du Feuilleton.
Cependant, j'hésite à priver le député de ce qui sera sans doute sa seule chance au cours de la présente législature d'inscrire une affaire à l'ordre de priorité.
Comme le savent les députés, le paragraphe 94(1) du Règlement confère au Président le pouvoir de prendre « toutes les dispositions nécessaires pour assurer le déroulement ordonné des affaires émanant des députés ».
Compte tenu du caractère singulier de cette situation exceptionnelle, le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale aura le droit de substituer une autre affaire au projet de loi C-317 dans l’ordre de priorité. Cette substitution se fera selon les règles prévues à l’article 92.1 du Règlement, qui donne au député 20 jours de séance pour remplacer l’affaire émanant des députés qui a été rejetée ou retirée par une autre affaire. Si le député décide de ne pas procéder à la substitution dans les 20 prochains jours de séance, son nom sera rayé du Feuilleton.
Russ Hiebert a parlé de Government Orders > Points of Order > Bill C-317--Income Tax Act
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir répondre au député de Windsor—Tecumseh qui a de nouveau émis des objections à mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-317. Je dois préciser que le député n'a pas émis la moindre objection ni le moindre argument de fond en réponse à mes réfutations, et qu'il en est d'ailleurs bien incapable. ... Plus
Pour répéter ce que j'ai dit, le projet de loi C-317 ne donne à l'Agence du revenu du Canada aucun pouvoir d'imposition supplémentaire. Il ne fait que mentionner deux des pouvoirs existants les plus pertinents. Plus précisément, l'ARC peut déjà révoquer l'exemption fiscale d'une organisation ouvrière et la déductibilité des cotisations. L'ARC peut le faire à l'égard de divers types d'infractions à la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment celle qui est expressément mentionnée dans ce projet de loi, le fait qu'une organisation ouvrière ne présente pas une déclaration.
Comme le projet de loi ne donne pas à l'ARC de nouveaux pouvoirs de révocation d'une exonération fiscale ou de la déductibilité des cotisations, il n'y a aucune capacité nouvelle de perception fiscale qui est créée.
La seule nouveauté, ce sont les exigences concernant les informations à préciser dans une déclaration publique. Je souligne que les organisations ouvrières doivent déjà présenter des déclarations. Elles encourent déjà des sanctions si elles ne le font pas. Les sanctions fiscales en cas de non-déclaration existent déjà. Le projet de loi ne les augmente et ne les modifie pas. La seule chose qui changerait, ce sont les informations qui devraient être fournies dans la déclaration publique.
Bien que la déclaration publique de renseignements que je propose ne soit pas un gros fardeau, elle comprendrait probablement des renseignements plus détaillés que ceux qui sont actuellement demandés aux organisations ouvrières. Mais le fait de demander plus de précisions qu'actuellement ne signifie pas une augmentation des impôts ou une nouvelle taxe. Dans l'état actuel des choses, une organisation ouvrière qui refuse de déposer la déclaration à laquelle elle est tenue risque de perdre son exonération fiscale et la déductibilité de ses cotisations.
Avec mon projet de loi, une organisation ouvrière pourrait toujours refuser de présenter sa déclaration fiscale, y compris les nouvelles informations publiques que je propose d'ajouter, avec les mêmes conséquences.
Prenons l'exemple mentionné par le député, celui d'un travailleur qui paie des cotisations et dont le revenu est légèrement en-dessous de la deuxième tranche d'imposition, et qui est forcé de payer des impôts parce que ses cotisations ne sont plus déductibles.
Le député a pris un exemple qui cadre avec la définition de la création d'une nouvelle catégorie de contribuables et le renvoi à un passage du Beauchesne où il est question d'« élargir l'incidence d'une taxe de manière à y assujettir des personnes qui ne la paient pas déjà ».
Cet exemple pourrait représenter une situation réaliste, j'en conviens. Cependant, ça ne fait aucune différence. Si nous prenons le même exemple, à l'heure actuelle, le travailleur qui paie des cotisations serait quand même obligé de payer des impôts si le syndicat qui le représente refusait de produire sa déclaration de revenus.
Mon projet de loi ne changerait rien pour ce travailleur. L'Agence du revenu du Canada a depuis longtemps l'autorité d'imposer un travailleur qui paie des cotisations, comme dans l'exemple donné par le député. Mon projet de loi ne change rien à tout ça.
En fait, tout ce que je veux accomplir avec mon projet de loi, c'est obtenir des renseignements plus détaillés qu'avant et les rendre publics. Mon projet de loi n'aura aucune incidence fiscale, nouvelle ou additionnelle, sur les syndicats ou leurs membres.
Le député a aussi parlé, dans sa réponse, du fait que les employés syndiqués doivent payer des cotisations. Évidemment, je ne conteste pas ce fait, et je n'ai jamais dit pas non plus que certaines conventions collectives pouvaient lever cette obligation. Je me suis contenté de souligner que les employés peuvent toujours choisir le syndicat qui les représentera.
Monsieur le Président, si vous lisez la transcription attentivement, vous verrez que l'allocation du député ne porte pas vraiment sur mon argument. Il a plutôt décidé de n'accorder aucune importance au fait pourtant bien établi que les membres peuvent retirer l'accréditation à leur un syndicat pour l'accorder à un autre, ce qui survient souvent au Canada, pour toutes sortes de raisons que le député connaît probablement déjà.
Je suis persuadé qu'en ce moment-même, si une section locale violait délibérément la Loi de l'impôt sur le revenu en refusant de déclarer ses revenus et mettait ainsi à risque son statut d'organisme exonéré d'impôt et la capacité de ses membres de déduire leurs cotisations, ceux-ci prendraient des mesures. Entre autres, ils pourraient révoquer l'accréditation de leur syndicat et en former un autre. Comme le député l'a lui-même indiqué, les syndicats sont des institutions démocratiques; les membres pourraient ainsi dissoudre démocratiquement le conseil d'administration de la section locale et en élire un nouveau qui respecterait la loi et protégerait ainsi la capacité des membres de déduire leurs cotisations.
Au bout du compte, bien que le versement de cotisations est obligatoire, les employés cotisants ont des options, notamment de verser ou non des cotisations à une organisation syndicale dont les membres peuvent, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, déduire leurs cotisations.
Cependant, quel que soit le choix des syndiqués, monsieur le Président, je vous encourage à retenir mon point principal, c'est-à-dire que les modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu proposées dans mon projet de loi n'auraient absolument aucune incidence sur les éventuelles conséquences fiscales qu'entraînerait une organisation syndicale qui refuse de déclarer ses revenus.
Enfin, permettez-moi de signaler que dans son rappel au Règlement et sa réponse subséquente, le député a malheureusement utilisé une bonne partie de son temps de parole pour débattre de la substance de mon projet de loi. Il a soulevé certaines questions — notamment sa supposition erronée comme quoi mon projet de loi entraînerait des coûts supplémentaires pour les syndicats et sa théorie préférée quant à la stratégie dans laquelle s'inscrit ma mesure — qui n'avaient clairement rien à voir avec son rappel au Règlement sur les voies et moyens.
Il aurait été plus opportun pour le député de soulever ces questions durant le temps consacré à l'étude des initiatives parlementaires, à quel moment il me ferait plaisir de contester les arguments erronés du député.
1 novembre 2011, Parlement
Joe Comartin a parlé de Government Orders > Points of Order > Bill C-317--Income Tax Act
Mon collègue de St. John's mentionne que le gouvernement parle toujours de réduire les tracasseries administratives alors que, dans ce cas, il ne fait qu'en ajouter pour des raisons idéologiques, c'est-à-dire pour miner le mouvement syndical au Canada. ... Plus
Permettez-moi de terminer avec les quelques remarques suivantes. Le projet de loi C-317 constitue un précédent. Seraient dorénavant permis les projets de loi d'initiative parlementaire qui, à toutes fins utiles, permettent d'augmenter l'impôt sur le revenu des entités visées par les lois fiscales en insérant de nouvelles exigences dans les dispositions existantes de ces lois. C'est exactement ce que l'on cherche à faire dans le cas présent.
Je crois que c'est contraire à l'esprit et à la lettre du Règlement de la Chambre. Je suis certain que vous en conviendrez, madame la Présidente, une fois que vous aurez examiné tous les arguments.
Une fois de plus, je demande à la présidence de voir à ce que la présentation du projet de loi C-317 soit supprimée des comptes rendus de la Chambre, à ce qu'il soit déclaré inadmissible et à ce que sa deuxième lecture ne puisse pas avoir lieu.
Le projet de loi C-317 devrait faire l'objet d'une première heure de débat, sous la rubrique des initiatives parlementaires, le 4 novembre, donc la présidence devra nous communiquer sa décision avant cette date.
Madame la Présidente, je poursuis aujourd'hui la discussion sur un recours au Règlement que j'ai soulevé mardi dernier et auquel a répondu hier le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale. Ce recours au Règlement portait sur le projet de loi C-317, qui vise à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, dans la mesure où elle touche aux organisations syndicales du pays. ... Plus
Quand j'ai invoqué le Règlement, j'ai demandé à la présidence de statuer que les travaux réalisés jusque-là eu égard au projet de loi C-317, dont le parrain est le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale, à savoir sa présentation et sa première lecture, n'avaient pas respecté les dispositions de notre Règlement et que, par conséquent, ils étaient nuls et non avenus. J'avais aussi demandé à la présidence d'annuler l'ordre portant deuxième lecture du projet de loi C-317 et d'exiger que celui-ci soit retiré du Feuilleton.
Permettez-moi de résumer rapidement ma position. Je demandais — et je continue de demander — que la présidence statue que le projet de loi est irrecevable et qu'il n'aurait donc jamais dû se rendre à l'étape où il se trouve maintenant. Par conséquent, nous devrions le rayer du Feuilleton et interdire qu'il franchisse l'étape suivante.
Comme je l'ai expliqué, je m'oppose à ce projet de loi au motif qu'il aurait pour effet de donner un statut de contribuable à des gens qui, auparavant, ne l'avaient pas.
Évidemment, cette prérogative appartient uniquement aux ministres; on ne peut pas faire cela dans le cadre des affaires d'initiative parlementaire.
Ce que l'on tente de faire ici au moyen d'un projet de loi d'initiative parlementaire est manifestement contraire à tous les précédents. En pareils cas, le gouvernement suit le processus suivant: il présente un projet de loi d'initiative ministérielle, une motion de voies et moyens et un projet de loi d'exécution du budget.
Dans ses observations, le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale a tenté de réfuter les arguments que j'ai avancés le 18 octobre.
Au cours de mes nombreuses années dans le domaine juridique et judiciaire au pays, j'en suis venu à reconnaître ce type d'argument et ce genre de cause mis de l'avant par un avocat de la partie adverse. Comme nous l'avons vu hier, il s'agit toujours de l'ultime effort dans une cause perdue. C'était un peu troublant. J'estime qu'il a déformé mes propos et que, dans un cas, il m'a carrément mal cité, m'attribuant des paroles que je n'avais même pas dites. De plus, il n'a pas tenu compte de mon argument le plus important. Enfin, il s'est accroché en désespoir de cause à une référence paraphrasée, tout en passant sous silence le précédent sur lequel cette référence était fondée.
Madame la Présidente, on peut constater dans mon argument original la distinction que je faisais à cet égard.
Dans sa courte intervention, il a dit:
Mon collègue a également soutenu que mon projet de loi créerait une nouvelle catégorie de contribuables. Selon la définition prévue dans la Loi de l'impôt sur le revenu [...]
Il a prétendu que j'ai dit cela. Puis, il a consacré les 288 mots suivants de son discours à critiquer le fait que j'aurais parlé de la création d'une nouvelle catégorie de contribuables comme si c'était là mon argument principal alors que ce n'était pas du tout le cas.
Malheureusement, le député d'en face prétend que j'ai employé le mot « catégorie » à une seule reprise. Il l'a répété je ne sais combien de fois dans son argument. Je l'ai employé une seule fois. Lorsque je l'ai employé, il semble que le contexte lui ait entièrement échappé, ou encore qu'il n'en ait pas tenu compte. Je cherchais simplement à décrire la ligne directrice permettant de déterminer la nécessité d'une motion de voies et moyens, et j'ai cité un passage de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, qui parle, à la page 900, d'« élargir à une nouvelle catégorie de contribuables le champ d’application d’une taxe ou d’un impôt ».
Ce n'est donc pas moi, mais l'ouvrage de Beauchesne, qui parle d'une « nouvelle catégorie de contribuables ». En me citant de la sorte, c'est comme si je prétendais qu'il était d'accord avec moi en citant un bout de phrase qu'il a prononcée, comme: « on convient que la mesure législative pourrait avoir l'effet souligné par mon collègue ». Voilà le genre d'argument qu'il a avancé. Il a rapporté mes propos complètement hors contexte, déformant ainsi l'argument que j'ai présenté à la présidence le 18 octobre.
Il serait irresponsable et trompeur d'utiliser ainsi des citations de manière sélective, et c'est ce qu'a fait hier mon collègue.
Madame la Présidente, même si le député d’en face n’a rien compris, je suis certain que vous verrez la différence nette entre la paraphrase qu’il a utilisée relativement à mon argument concernant « une catégorie de contribuables » et le renvoi à Beauchesne, où il est question « d'élargir l'incidence d'une taxe de manière à y assujettir des personnes qui ne la paient pas déjà ». La nuance entre les deux peut sembler négligeable, mais, dans le cas présent, c’est la différence entre une mesure pouvant être présentée dans un projet de loi d’initiative parlementaire et une mesure devant faire l’objet d’une motion de voies et moyens du gouvernement et, par conséquent, ne pouvant pas être présentée au moyen d’un projet de loi d’initiative parlementaire.
Le député a continué à me contredire en disant que les cotisations d’un membre d’un syndicat étaient discrétionnaires. J’ai été sidéré par le manque de connaissances du député. Il affirmait que les cotisations payées par les membres d’un syndicat s’apparentaient aux contributions versées à une œuvre de charité. Il n’en est rien.
Je sais très bien que la loi oblige les membres d’un syndicat à payer des cotisations syndicales, s’ils sont représentés par un syndicat. C’est ce qu’on appelle la formule Rand, qui a vu le jour dans la ville de Windsor après la grève d’employés de Ford en 1946. Ce fut une longue lutte, qui est passée à l’histoire. Le juge Rand, à l’époque, avait été nommé pour trouver un règlement au conflit. Il a créé la formule Rand, selon laquelle les membres d’un syndicat sont obligés de payer des cotisations syndicales. Ils n’ont pas le choix.
Voici les propos du député qui m’ont sidéré. Il a dit:
[…] les membres des syndicats ayant perdu leur statut d'organisme exonéré d'impôt parce qu'ils ont refusé de divulguer les renseignements demandés pourront se prévaloir d'autres options. Ainsi, ces membres pourront se faire représenter par un autre syndicat…
C’est absolument faux. Ce n’est pas du tout ainsi que le système des relations de travail fonctionne au Canada. Le membre d’un syndicat ne peut pas tout bonnement traverser la rue pour aller proposer son adhésion à un autre syndicat et lui demander de le représenter. Ce n’est pas ainsi que les choses fonctionnent. Cet argument frise le ridicule.
Les syndicats sont démocratiquement élus par leurs membres. Ils ressemblent beaucoup à un gouvernement sur ce point. Un processus électoral officiel est en place. Je me demande si le député croit que les impôts que les citoyens versent au gouvernement fédéral sont discrétionnaires en ce sens également. La réponse est évidente: ils ne le sont pas du tout. Le paiement des impôts et des cotisations syndicales n'est pas laissé à la discrétion des gens.
Comme je l'ai dit, après les remarques que le député a faites hier, ses efforts pour discréditer mes propos sont sans grand fondement et mon argument d'aujourd'hui le confirme. La seule exception, c'est son affirmation selon laquelle son projet de loi ne modifiait pas les règles fiscales. C'était essentiellement un nouveau point qu'il soulevait. Je vais résumer ce qu'il a dit. Il a soutenu que le projet de loi visait à considérablement resserrer les dispositions relatives à la divulgation des renseignements financiers, ce qui ne constituait pas un changement. Je désapprouve vivement cette interprétation, mais l'argument m'a amené à réfléchir à ce que l'on provoquerait si en fait, madame la Présidente, on se laissait persuader par cette argumentation.
Je vais maintenant pousser l'idée jusqu'à sa limite. La Loi de l'impôt sur le revenu renferme des dispositions qui, si on les enfreint, révoque les avantages fiscaux des entreprises, des oeuvres de bienfaisance ou des organismes à but non lucratif, tout comme celle que l'on retrouve dans ce projet de loi. Le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale soutient qu'une motion de voies et moyens n'est pas requise pour modifier les règles qui régissent la perte de ces avantages.
Pas plus tard que le mois dernier, en septembre, le gouvernement a modifié certaines des règles relatives aux avantages fiscaux dans son deuxième projet de loi portant exécution du budget, plus précisément les règles entourant les partenariats d'affaires qui permettent que l'impôt soit différé dans le cadre des ententes conclues. En l'occurrence, le gouvernement a déposé une motion de voies et moyens avant de présenter le projet de loi. C'est ce que l'on doit faire en pareil cas. C'est ce qu'il faut faire dans le cas du projet de loi C-317.
Mon intention n'est pas de soulever des exemples démesurés à propos de la possibilité de permettre de tels amendements. Cependant, il faut connaître le chemin dans lequel nous pourrions nous engager. Laissez-moi vous expliquer mon point de vue.
Il y a quelques années, alors que j'étais en Russie pour les rencontres préparatoires au G8, j'ai rencontré des membres de groupes de défense des droits de la personne à l'occasion de réunions organisées par notre ambassade. Ces groupes nous expliquaient comment la direction de ce pays, en prenant des mesures extrêmement sévères, faisait bande à part. Je crois que, jusqu'à un certain point, cela s'applique à ce qui se passe ici, maintenant. Je sais bien que cette situation et les mesures proposées aujourd'hui sont complètement différentes, mais nous nous engageons tout de même sur la même pente glissante.
En fait, la Russie a paralysé les groupes de défense des droits de la personne en leur imposant des exigences telles que ces groupes, même les plus importants, devaient consacrer de 25 à 50 p. 100 de leurs ressources humaines et budgétaires pour préparer les rapports demandés, ce qui les a rendues pratiquement incapables de fonctionner. La loi venait tout juste d'entrer en vigueur à ce moment, mais depuis, bon nombre de ces organismes ont croulé sous le poids créé par toutes ces règles.
La même chose pourrait se produire si nous poursuivons dans cette voie, notamment dans l'exemple que j'ai donné, où un projet de loi d'initiative parlementaire exige des syndicats et des organismes sans but lucratif de défense des droits de la personne qu'ils consignent une transcription de tous les appels téléphoniques ou de toutes les communications faites par leurs employés et qu'ils fournissent cette information au gouvernement.
C'est le genre de chose que l'on faisait dans le système juridique russe et qui avait pour effet de contrecarrer le bon travail effectué par les organismes de défense des droits de la personne. C'est le genre de chose qui pourrait se produire, dans divers secteurs, où l'approche préconisée aurait pour effet soit de nuire considérablement au fonctionnement de l'organisme, soit de le forcer à cesser ses activités.
Ce projet de loi présente ce problème, dans une certaine mesure. Les exigences qu'il contient seraient trop lourdes, en particulier pour les petits syndicats locaux, qui comptent peut-être 100 ou 150 membres. La charge de travail qui leur serait imposée pour respecter les dispositions contenues dans le projet de loi serait tellement lourde qu'elle les forcerait à fermer boutique et à laisser leurs membres sans représentation.
Russ Hiebert a parlé de Routine Proceedings > Points of Order > Bill C-317--Income Tax Act
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir répondre au recours au Règlement du député de Windsor—Tecumseh concernant mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-317. L'argument du député, c'est essentiellement que mon projet de loi ferait ce que seul le gouvernement est habilité à faire. ... Plus
Historiquement, dans notre système de démocratie parlementaire, seuls les ministres ont le pouvoir de proposer de nouvelles taxes ou de nouveaux impôts. Avant de pouvoir proposer une taxe ou un impôt, ils doivent présenter une motion de voies et moyens pour informer la Chambre des communes de leur intention.
À la page 900 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, on lit ceci:
La Chambre doit d’abord adopter une motion de voies et moyens avant qu’on puisse déposer un projet de loi obligeant le contribuable à assumer une charge fiscale. Dans ce contexte, la motion vise à imposer une nouvelle taxe ou un nouvel impôt, à maintenir une taxe ou un impôt qui expire, à augmenter le taux d’une taxe ou d’un impôt existant ou à élargir à une nouvelle catégorie de contribuables le champ d’application d’une taxe ou d’un impôt.
Cette formalité limite donc l'usage des projets de loi de députés.
Personne ne suggère que le projet de loi C-317 propose un nouvel impôt, maintient un impôt ou augmente le taux d'imposition. Le député s'oppose à mon projet de loi en alléguant qu'il abroge un allègement d'impôt existant et étend l'impôt à des personnes qui ne sont pas déjà des contribuables, en d'autres mots, crée une nouvelle catégorie de contribuables.
Si c'était le cas, le député aurait raison de demander le rejet du projet de loi. Cependant, le député voit dans mon projet de loi des choses qui n'y sont pas. Il fait erreur parce qu'il ne reconnaît pas que l'objet et l'effet du projet de loi se limitent à exiger une divulgation régulière plus complète et plus transparente des états financiers des syndicats.
Tout d'abord, il se trompe quand il affirme que le projet de loi abroge un allégement d'impôt existant. Le projet de loi n'élimine aucune déduction fiscale. Le projet de loi C-317 maintient le statu quo et n'accorde aucun pouvoir à l'Agence du revenu du Canada, pas même un pouvoir de taxation, qu'elle n'a pas déjà. L'agence détient déjà le pouvoir de contraindre à divulguer des états financiers. Ce pouvoir découle de son mandat, qui consiste à veiller à ce que les organisations exemptes d'impôt ne s'adonnent pas à des activités qui ne justifient pas cette exemption. L'agence détient ce pouvoir pour assurer le respect de la Loi de l'impôt sur le revenu. Elle exerce ce mandat envers toutes les catégories de contribuables soumis à la loi.
Il est vrai que le projet de loi changerait les choses. Le défaut de se conformer à l'obligation de divulguer des renseignements supplémentaires proposée dans le projet de loi pourrait aussi faire en sorte qu'un syndicat perde son exemption fiscale. Cependant, la perte de ce statut découlerait des dispositions d'exécution qui se trouvent déjà dans la Loi de l'impôt sur le revenu, et non d'une disposition contenue dans le projet de loi C-317.
En d'autres mots, si un syndicat enfreint l'obligation actuelle de divulguer de l'information, l'ARC peut le priver de l'exemption fiscale dont il bénéficie. C'est la situation actuelle, et ce, que mon projet de loi soit adopté ou non. Mon projet de loi ne ferait qu'augmenter la quantité de renseignements à divulguer en vue de les rendre publics en vertu du pouvoir dont dispose déjà l'ARC.
Mon collègue a également soutenu que mon projet de loi créerait une nouvelle catégorie de contribuables. Selon la définition prévue dans la Loi de l'impôt sur le revenu, le terme « contribuable » englobe « toutes les personnes, même si elles ne sont pas tenues de payer l'impôt ». Ainsi, même si une personne ne touche aucun revenu, elle est quand même considérée comme un contribuable. Cependant, la catégorie envisagée dans l'exemple improbable du député concernant une organisation ouvrière qui décide d'enfreindre la Loi de l'impôt sur le revenu existe déjà. Il s'agit de la catégorie des contribuables qui paient des cotisations syndicales. Il prétend plutôt qu'il s'agit de la catégorie des contribuables qui pourraient changer de tranche d'imposition advenant que leur syndicat perde son exemption fiscale.
Dans le contexte de la perte de la déductibilité des cotisations syndicales, il n'est pas pertinent d'établir une distinction fondée sur les tranches d'imposition pour déterminer une catégorie de contribuables. En fait, les personnes touchées par la perte d'exemption fiscale d'un syndicat n'ont qu'une seule chose en commun: elles constituent une seule catégorie de contribuables en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, soit ceux qui paient des cotisations syndicales.
La mesure législative n'aurait des conséquences que sur cette catégorie de contribuables, qui existe déjà. Leur tranche d'imposition importe peu. Ce qui importe, c'est le fait qu'ils ne pourront plus déduire leurs cotisations. C'est leur catégorie, et elle existe déjà. Le fait qu'ils paient plus ou moins d'impôt à la suite d'une décision de l'ARC est le résultat des activités normales de l'agence et non de la mesure législative. En d'autres mots, cette catégorie de contribuables est déjà touchée par la fluctuation des niveaux d'imposition auxquels elle est assujettie en vertu de la loi en vigueur et de la façon dont l'ARC l'interprète et l'administre.
J'ai un dernier argument à présenter concernant le recours au Règlement soulevé par mon collègue. Il a allégué qu'il faut faire la différence entre la décision rendue durant la 40e législature en ce qui concerne le projet de loi C-470 et la situation dont nous discutons en ce moment, car les membres d'un syndicat sont obligés de payer des cotisations, tandis que les dons de bienfaisance sont laissés à leur discrétion. Même si l'on convient que la mesure législative pourrait avoir l'effet souligné par mon collègue, mais personnellement je ne crois pas que ce serait le cas, je dois faire remarquer que les membres des syndicats ayant perdu leur statut d'organisme exonéré d'impôt parce qu'ils ont refusé de divulguer les renseignements demandés pourront se prévaloir d'autres options. Ainsi, ces membres pourront se faire représenter par un autre syndicat qui a conservé son statut d'organisme exonéré d'impôt et ils pourront continuer d'avoir droit à une déduction d'impôt. Par conséquent, la décision rendue au sujet du projet de loi C-470 constitue un précédent pertinent en l'occurrence.
Voilà qui conclut ma réponse concernant le recours au Règlement soulevé par le député de Windsor—Tecumseh
25 octobre 2011, Parlement
Joe Comartin a parlé de Government Orders > Points of Order > Bill C-371—Income Tax Act
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet du projet de loi C-317, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (organisations ouvrières), inscrit au nom du député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale. ... Plus
Le projet de loi propose de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin de forcer les organisations ouvrières à divulguer — autrement dit à rendre public — une quantité incroyable de renseignements financiers concernant le travail qu'ils accomplissent au nom de leurs membres. Les organisations ouvrières respectent déjà des règles de divulgation financière, imposées surtout par les gouvernements provinciaux. Elles les respectent non seulement parce qu'elles y sont légalement tenues, mais parce qu'elles s'engagent à rendre des comptes à leurs membres.
Le projet de loi, motivé surtout par des considérations idéologiques, vise à divulguer presque tous les données comptables des organisations ouvrières. Or, le risque, c'est que cela permet à des entreprises — avec lesquelles les membres d'une organisation ouvrière sont en négociation collective ou en conflit — d'utiliser ces renseignements à leur avantage.
D'une part, il y a les préoccupations liées à la confidentialité que soulève la divulgation de ces renseignements financiers au public. D'autre part, il y a la direction que prend le gouvernement dans ce dossier. Nous savons comment il règle les conflits de travail. Récemment, il a fait adopter un projet de loi visant à forcer le retour au travail et a brandi d'autres menaces dans une situation analogue. Comme si cela ne suffisait pas, un ministériel dépose maintenant un projet de loi d'initiative parlementaire, alors que, en raison de la nature du projet de loi, ce dernier devrait émaner du gouvernement. Voilà pourquoi j'invoque le Règlement. Les mesures proposées dans ce projet de loi devraient faire l'objet d'un projet de loi d'initiative ministérielle.
Les mesures proposées dans le projet de loi semblent dire que les organisations ouvrières qui ne respectent pas les exigences énoncées risquent de perdre leur statut et leurs exemptions. Il semble que les conséquences d'une telle disposition n'aient pas été évaluées. En effet, le projet de loi ne s'appliquerait pas uniquement aux organisations ouvrières nationales ou aux syndicats nationaux. Il s'appliquerait également aux conseils syndicaux locaux, aux syndicats locaux — même ceux qui ne comptent que 20 ou 30 membres — et même aux fédérations du travail. Tous y seraient assujettis. Ce qui me préoccupe, c'est que si le projet de loi était adopté, il entraînerait une augmentation des dépenses. Or, seul un projet de loi déposé par un ministre à la Chambre des communes peut contenir de telles dispositions. Un projet de loi d'initiative parlementaire ne peut pas entraîner des dépenses de fonds publics. Voici ce qui est écrit à la page 1114 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition:
Ce pouvoir de taxation appartient uniquement au gouvernement et toute mesure législative visant à accroître les taxes doit être précédée d'une motion des voies et moyens.
À cause de cela et en raison des motifs que je vais approfondir sous peu, monsieur le Président, je vous prierais de statuer que les travaux réalisés jusqu'ici eu égard au projet de loi, à savoir sa présentation et sa première lecture, ne respectent pas les dispositions de notre Règlement et que, par conséquent, ils sont nuls et non avenus. Je vous prierais également d'annuler l'ordre portant deuxième lecture du projet de loi C-317 et d'exiger que celui-ci soit retiré du Feuilleton. Ce sont les deux ordres que je vous prierais de donner, monsieur le Président.
Tout d'abord, j'aimerais souligner la décision prise par le Président Milliken le 28 novembre 2007, aux pages 1463 et 1464 des Débats. Dans sa décision, il fait allusion à Erskine May qui, à la page 896 de la 23e édition de son ouvrage, Parliamentary Practice, dit très clairement que:
« l'abrogation ou la réduction des allègements fiscaux existants » doit être précédée d'une motion de voies et moyens.
Il ne s'agit pas ici d'utiliser un pouvoir discrétionnaire; la décision s'impose d'elle-même.
Il m'apparaît clairement — et je crois que vous serez d'accord avec moi, monsieur le Président — que les exemptions fiscales qui s'appliquent aux organisations syndicales et la réduction du revenu imposable qui découlerait de la disparition des cotisations payées par leurs membres pourraient facilement être qualifiées d'allègements fiscaux. Qui plus est, les dispositions du projet de loi C-317 annuleraient ces allègements en retirant aux organisations syndicales leur statut d'exception prévu dans la Loi de l'impôt sur le revenu.
En outre, à la page 900 de l'ouvrage intitulé La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, on énumère quatre catégories restreintes de charges fiscales imposées aux contribuables, qui nécessiteraient une motion de voies et moyens avant leur présentation à la Chambre. Monsieur le Président, si vous appliquez ce passage à la source principale de la référence, vous trouverez ce qui semble être des lignes directrices rédigées beaucoup plus clairement. Je vous prierais d'y attacher une attention particulière parce que, semble-t-il, on peut découvrir non pas une contradiction, mais plutôt une plus grande clarté si nous remontons dans notre histoire à cet égard.
Voici le commentaire 980 à la page 265 de la sixième édition de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne:
[...] il est essentiel de procéder d'abord à une motion de voies et moyens si l'on veut [...] élargir le champ d'application d'une taxe ou d'un impôt afin d'inclure des citoyens qui n'étaient pas déjà contribuables.
L'expression « citoyens qui n'étaient pas déjà contribuables » est une restriction beaucoup plus précise que la création d'une nouvelle catégorie de contribuables, comme le prévoit la directive énoncée à la page 900 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, que j'ai citée tout à l'heure. C'est la différence entre un projet de loi qui crée un nouveau type de contribuables et un projet de loi qui crée des contribuables parmi les citoyens qui n'étaient pas déjà contribuables.
Dans le cas du projet de loi C-317 présenté en cette 41e législature, il y a déjà des exemples qui illustrent comment le champ d'application de l'impôt fédéral sur les membres cotisants d'une organisation syndicale pourrait être étendu grâce aux changements proposés à la Loi de l'impôt sur le revenu afin de dégager des contribuables parmi les citoyens qui ne l'étaient pas déjà. Par conséquent, nous créons de nouveaux contribuables.
Penchons-nous, si vous le voulez bien, monsieur le Président, sur le cas hypothétique d'un membre cotisant d'une organisation syndicale qui ne paie pas d'impôt fédéral parce que son revenu imposable est tout juste inférieur au montant visé par l'exemption personnelle d'impôt. Si l'organisation syndicale de cette personne devait perdre son statut d'exemption à la LIR, faute d'avoir respecté les conditions énoncées en vertu des dispositions du projet de loi C-317, les cotisations syndicales de la personne ne seraient plus exclues de son revenu imposable. Cette hausse du revenu imposable pourrait facilement faire passer son revenu imposable au-delà du montant exempté, créant ainsi un contribuable fédéral, qui ne l'était pas avant. Cela correspond précisément à ce que Beauchesne définit comme étant inadmissible à la Chambre sans procéder à une motion de voies et moyens, motion qui ne peut être présentée que par le gouvernement.
Comme je prévois que le gouvernement argumentera en faveur du projet de loi d'initiative parlementaire, j'ai examiné un précédent sur la question. Je crains, en effet, que l'on soit tenté d'invoquer la décision du président Milliken du 15 mars 2010, concernant le projet de loi C-470 déposé pendant la 40e législature, comme un précédent pertinent sur la question à l'étude. C'est pourquoi je vais vous demander, monsieur le Président, d'examiner très attentivement cette décision. Bien qu'il y ait des similitudes entre les deux projets de loi, je suis d'avis que les nombreuses différences vous amèneront à rendre une décision contraire, notamment à la lumière de la restriction beaucoup plus grande de la règle en question dans le Beauchesne.
Je ne suis pas certain que cela soit nécessaire à vos délibérations, monsieur le Président, mais j'aimerais attirer votre attention sur l'une des nombreuses différences entre les deux projets de loi — celui présenté pendant la 40e législature et celui d'aujourd'hui —, soit le contraste frappant entre les syndicats et les organisations caritatives. Les membres d'un syndicat seront notamment tenus de continuer à payer leurs cotisations, comme ils le font en vertu de la loi provinciale, même si le syndicat n'est plus exempté en vertu de la LIR, alors que les contributions des donateurs à une organisation caritative sont tout à fait discrétionnaires. Enfin, les syndicats sont choisis et soutenus par leurs cotisants — ceux qui versent les contributions financières au départ — à qui ils doivent rendre des comptes. Ce n'est pas le cas des organisations caritatives.
En guise de conclusion, monsieur le Président, je vous demande de statuer que les procédures entamées à ce jour concernant le projet de loi C-317, Loi modifiant la loi de l'impôt sur le revenu (organisations ouvrières), parrainé par le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale, soit sa présentation et la première lecture, ne respectent pas les dispositions de notre Règlement et sont nulles et sans effet, et d'ordonner que l'ordre portant deuxième lecture du projet de loi C-317 soit révoqué et que le projet de loi soit retiré du Feuilleton.
Il est assez évident que le projet de loi doit être présenté, s'il y a lieu, par le gouvernement, qui proposerait pour ce faire une motion de voies et moyens, et le projet de loi suivrait. Le fait de tenter de faire cela en douce au moyen d'un projet de loi d'initiative parlementaire est en fait une infraction grave au Règlement de la Chambre.
Russ Hiebert a parlé de Routine Proceedings > Income Tax Act
demande à présenter le projet de loi C-317, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (organisations ouvrières). ... Plus
— Monsieur le Président, j'ai le privilège de présenter un projet de loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu concernant les organisations ouvrières. Je tiens à remercier le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest d'avoir appuyé le projet de loi.
Les organisations ouvrières jouent un rôle important dans la société canadienne. Elles représentent et défendent le droit à un milieu de travail respectant les règles de santé et de sécurité et veillent à ce que les travailleurs aient un salaire juste.
Le projet de loi prévoit la publication des données financières des organisations syndicales. Cette mesure correspond aux règles de transparence accrue que nous avons adoptées pour les ministères et les organismes gouvernementaux ainsi que pour les réserves autochtones. La population canadienne est très favorable à l’obligation d’informer le public, et les membres de syndicats le sont encore plus.
Selon ce projet de loi, tous les syndicats du Canada devraient présenter une série de données financières uniformisées, qui seraient ensuite affichées sur le site Web de l’ARC. C'est ce qui se fait déjà pour les organismes de charité. La population pourrait ainsi évaluer l’efficacité, l’intégrité financière et la santé de tout syndicat. Comme tout se ferait par voie électronique, les dépenses devraient être négligeables tant pour les syndicats que pour le gouvernement fédéral.
(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)