Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=809-PGP&bg=6482&bd=6483&datePlan=2020-07-01&niv=6&dateVersion=2018-10-03
Timestamp: 2020-08-06 22:32:34+00:00
Document Index: 301436918

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 190', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 182', '§10', '§ 185', '§ 188', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 280', '§ 340', '§ 280', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 110', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 560']

BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-20181003
1 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 1-03/10/2018)
10 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 10-03/10/2018)
20 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 20-03/10/2018)
30 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 30-03/10/2018)
40 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 40-03/10/2018)
50 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 50-03/10/2018)
En application des dispositions du 5 ème alinéa de l' article 63 du CGI , relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles les revenus qui proviennent de la vente de la biomasse sèche ou humide majoritairement issue de produits ou sous-produits de l’exploitation ou qui proviennent de la production d’énergie à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus de l’exploitation agricole.
60 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 60-03/10/2018)
Pour que les revenus tirés de ces ventes, antérieurement considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) soient qualifiés de bénéfices agricoles, il faut que l’exploitant exerce une autre activité agricole au sens des quatre premiers alinéas de l’ article 63 du CGI , dont il extrait les produits ou sous-produits permettant la vente de biomasse ou la production d’énergie. Il faut en effet que la biomasse ou l'énergie vendue soit majoritairement issue de produits ou sous-produits de l'exploitation agricole.
70 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 70-03/10/2018)
80 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 80-03/10/2018)
90 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 90-03/10/2018)
100 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 100-03/10/2018)
110 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 110-03/10/2018)
120 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 120-03/10/2018)
Concernant les producteurs de graines, semences et plants (sous réserve du cas particulier développé au II-E § 190 à 240 ), il convient d'apprécier, au cas par cas, si eu égard aux conditions dans lesquelles ils exercent leur activité, ces producteurs peuvent être considérés comme exploitants agricoles et bénéficier, à ce titre, de l'exonération prévue à l' article 1450 du CGI . Si leur activité présente un caractère commercial, ils sont imposables à la CFE.
130 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 130-03/10/2018)
140 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 140-03/10/2018)
150 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 150-03/10/2018)
160 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 160-03/10/2018)
170 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 170-03/10/2018)
180 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 180-03/10/2018)
Le fait que le régime de sécurité sociale dû au personnel chargé de la surveillance et des soins aux animaux soit celui de la mutualité sociale agricole ne modifie pas la nature de cette activité ( RM de Maigret n° 30008, JO AN du 14 juillet 1980, p. 2977 ).
D. Production et vente d'électricité photovoltaïque
182 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 182-03/10/2018)
L'activité de production et de vente d'électricité photovoltaïque est une activité professionnelle au sens de l' article 1447 du CGI et donc imposable à la CFE.
Remarque : S'agissant de la base d'imposition, par exception, l' article 1467 du CGI précise que les immobilisations destinées à la production d'électricité photovoltaïque, qui sont exonérées de taxe foncière en vertu du 12 o de l' article 1382 du CGI , n'entrent pas dans la base d'imposition à la CFE ( BOI-IF-CFE-20-20-10-20 au §10 ).
En conséquence, la base d'imposition à la CFE des entreprises de production d'électricité photovoltaïque ne comprend pas la valeur locative des panneaux photovoltaïques. Elle intègre en revanche la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière sur lesquels les panneaux sont installés, si ces biens fonciers sont à la disposition des entreprises concernées. Elle intègre également, le cas échéant, la valeur locative des bâtiments techniques abritant les constituants électriques de la centrale photovoltaïque.
1. Activité exercée par l'agriculteur
185 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 185-03/10/2018)
Si l'agriculteur qui utilise le bâtiment agricole pour son activité de nature agricole est également le producteur d'électricité qui exploite les panneaux solaires, il convient de considérer que cet agriculteur exerce une activité imposable (production d'électricité) et une activité exonérée (agricole) dans le même bâtiment.
En conséquence, la valeur locative des biens passibles de taxe foncière utilisés pour l'activité de production d'électricité étant très faible voire dans la généralité des cas nulle, l'exploitant agricole sera, en pratique, généralement imposé à la CFE sur la base minimum prévue à l' article 1647 D du CGI ( BOI-IF-CFE-20-20-40 ).
2. Activité exercée par un tiers
188 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 188-03/10/2018)
Si les panneaux solaires sont exploités par une personne différente de l'agriculteur qui, lui, exploite le bâtiment agricole pour son activité de nature agricole, il convient de considérer que le producteur d'électricité dispose des panneaux photovoltaïques mais ne dispose pas du bâtiment agricole qui reste utilisé par l'agriculteur pour son activité.
Etant donné que les panneaux photovoltaïques n'entrent pas dans la base d'imposition à la CFE, si le producteur d'électricité ne dispose d'aucun autre bien passible de taxe foncière, il sera alors redevable de la CFE minimum prévue par l' article 1647 D du CGI ( BOI-IF-CFE-20-20-40 ).
L'agriculteur reste exonéré de CFE pour son activité de nature agricole.
E. Activité de production de graines, semences et plants effectuée par l'intermédiaire de tiers, lorsque l'entreprise réalise un chiffre d'affaires supérieur à 4 573 000 euros hors taxes
190 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 190-03/10/2018)
200 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 200-03/10/2018)
210 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 210-03/10/2018)
220 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 220-03/10/2018)
230 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 230-03/10/2018)
240 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 240-03/10/2018)
250 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 250-03/10/2018)
260 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 260-03/10/2018)
270 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 270-03/10/2018)
280 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 280-03/10/2018)
290 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 290-03/10/2018)
300 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 300-03/10/2018)
310 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 310-03/10/2018)
320 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 320-03/10/2018)
Les GIE ayant pour objet l’exploitation d’un domaine agricole bénéficient de l’exonération de CFE prévue à l’ article 1450 du CGI .
330 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 330-03/10/2018)
Dès lors que la condition prévue au III-A-1 § 280 est remplie, bénéficient également de cette exonération les GIE n’exerçant pas eux-mêmes une activité agricole tels que les GIE commercialisant la production de leurs membres ou effectuant, au profit de ceux-ci, des prestations de services de nature agricole ou commerciale (transformation, conditionnement des produits, etc).
340 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 340-03/10/2018)
Dès lors que les conditions énumérées au III-A-1 et 2 § 280 à 330 sont réunies, l’ensemble des établissements exploités par les GIE éligibles à l’exonération de CFE bénéficient de la mesure, quelle que soit la nature de l’activité exercée par chacun d’eux.
350 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 350-03/10/2018)
360 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 360-03/10/2018)
370 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 370-03/10/2018)
380 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 380-03/10/2018)
390 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 390-03/10/2018)
400 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 400-03/10/2018)
410 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 410-03/10/2018)
420 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 420-03/10/2018)
430 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 430-03/10/2018)
L'exonération ne peut être accordée lorsque les membres exercent par ailleurs une activité imposable à la CFE (cf. II § 110 à 140 ).
440 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 440-03/10/2018)
Exemple : GFA qui exploite un domaine agricole et donne en location des propriétés.
450 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 450-03/10/2018)
460 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 460-03/10/2018)
470 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 470-03/10/2018)
480 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 480-03/10/2018)
490 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 490-03/10/2018)
500 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 500-03/10/2018)
2. Activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle
510 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 510-03/10/2018)
Exemple : Un entraîneur éleveur qui remplit les conditions pour bénéficier du régime des bénéfices agricoles en N pourra bénéficier de l’exonération de CFE au titre de l’année N+2.
520 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 520-03/10/2018)
530 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 530-03/10/2018)
540 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 540-03/10/2018)
550 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 550-03/10/2018)
560 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 560-03/10/2018)