Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4874-PGP&bg=295&bd=296&datePlan=2020-05-27&niv=5&dateVersion=2017-07-06
Timestamp: 2020-07-15 09:24:43+00:00
Document Index: 186289016

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 4", '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 90', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 100', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 1', '§ 315', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 400']

BOFiP-IR-RICI-220-10-10-20170706
1 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 1-06/07/2017)
10 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 10-06/07/2017)
En revanche, les personnes fiscalement domiciliées hors de France qui, en application du second alinéa de l'article 4 A du CGI, sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, ne peuvent pas bénéficier de l'avantage fiscal. Il en est notamment ainsi des contribuables qui ont leur domicile fiscal en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou en Nouvelle-Calédonie.
20 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 20-06/07/2017)
La réduction d'impôt s'applique au titre de l'acquisition du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2017 de logements :
30 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 30-06/07/2017)
40 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 40-06/07/2017)
- le caractère d'immeuble neuf est apprécié différemment par la doctrine (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20) puisqu'il est reconnu lorsque les travaux portent sur l'ensemble des éléments de second ½uvre d'un immeuble existant, à la condition que les travaux rendent à l'état neuf l'ensemble de ces éléments, y compris les planchers non porteurs.
50 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 50-06/07/2017)
La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions de logements neufs réalisées du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2017 ( BOI-RICI-220-10-20 au V-B-2-a au § 90 ). La date d’acquisition s’entend de celle de la signature de l’acte authentique d’achat.
60 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 60-06/07/2017)
L’acquisition à titre onéreux de logements en l’état futur d’achèvement ouvre droit à la réduction d’impôt. Ces logements doivent être acquis du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2017. Aucune condition de délai d’achèvement des immeubles n’est exigée. Ainsi, un logement pourra ouvrir droit à la réduction d’impôt alors qu’il serait achevé après le 31 décembre 2017.
70 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 70-06/07/2017)
80 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 80-06/07/2017)
La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions de logements en l’état futur d’achèvement réalisées du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2017. La date d’acquisition s’entend de la date de signature de l’acte authentique d’achat.
Ainsi, l’acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement dans une résidence avec services pour étudiants dont l’acte authentique d’achat est signé le 6 juillet 2017 ouvre droit à la réduction d’impôt, toutes conditions étant par ailleurs remplies. La circonstance que l’achèvement de l’immeuble (fait générateur de la réduction d’impôt) intervienne au cours d’une année postérieure à l’année 2017 ne fait pas obstacle au bénéfice de l’avantage fiscal.
La circonstance que le dépôt d’une demande de permis de construire ou la déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’ article R*. 424-16 du code de l’urbanisme est intervenu avant le 1 er janvier 2009 ne fait pas obstacle à la réduction d’impôt. Dans ce cas, l’acquisition du logement doit être réalisée, en tout état de cause, à compter du 1 er janvier 2009. Ainsi, l’acquisition d’un immeuble ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire ou d’une déclaration d’ouverture de chantier en 2008 mais acquis en l’état futur d’achèvement du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2017 peut, toutes autres conditions étant remplies, ouvrir droit à la réduction d’impôt.
90 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 90-06/07/2017)
100 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 100-06/07/2017)
110 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 110-06/07/2017)
120 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 120-06/07/2017)
130 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 130-06/07/2017)
140 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 140-06/07/2017)
La réduction d’impôt s’applique aux logements achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation et qui sont acquis à compter du 1 er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2017 (toutefois, il convient de se reporter au V-B-2-b § 100 du BOI-IR-RICI-220-10-20 ). La date d’acquisition s’entend de celle de la signature de l’acte authentique d’achat.
150 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 150-06/07/2017)
160 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 160-06/07/2017)
170 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 170-06/07/2017)
180 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 180-06/07/2017)
190 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 190-06/07/2017)
200 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 200-06/07/2017)
La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions intervenues entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2017 de logements achevés depuis au moins quinze ans qui font l’objet de travaux de réhabilitation. La date d’acquisition s’entend de la signature de l’acte authentique d’achat.
Ainsi, l’acquisition d’un logement achevé depuis au moins quinze ans qui fait l’objet de travaux de réhabilitation, dans une résidence avec services pour étudiants, dont l’acte authentique d’achat est signé le 15 mai 2017 ouvre droit à la réduction d’impôt, toutes conditions étant par ailleurs remplies. La circonstance que l’achèvement des travaux de réhabilitation, qui correspond au fait générateur de la réduction d’impôt (sur ce point, il convient de se reporter au I § 1 et suivants du BOI-IR-RICI-220-30 ) intervienne au cours d’une année postérieure à 2017, ne fait pas obstacle au bénéfice de l’avantage fiscal.
315 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 315-06/07/2017)
320 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 320-06/07/2017)
330 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 330-06/07/2017)
340 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 340-06/07/2017)
350 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 350-06/07/2017)
360 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 360-06/07/2017)
370 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 370-06/07/2017)
380 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 380-06/07/2017)
390 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 390-06/07/2017)
La réduction d’impôt s’applique, aux acquisitions de logements réalisées du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2017. Sur le champ d'application de la réduction d'impôt pour les investissements réalisés en 2017, il convient de se reporter au IV § 400 .
Acquisitions intervenues du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2017, étant précisé que la date d’acquisition du logement s’entend de celle de la signature de l’acte authentique d’achat.
400 (BOFiP-IR-RICI-220-10-10-§ 400-06/07/2017)