Source: https://panorama.ch/dyn/1026.aspx?id_article=1842
Timestamp: 2020-08-04 09:51:34+00:00
Document Index: 169765175

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73']

En mai 2019, la Cour de justice de l’UE a rendu un arrêt de référence quant à l’enregistrement du temps de travail. Les États membres de l’UE doivent désormais faire en sorte que les employeurs mesurent le temps de travail journalier de leurs employés. Alors que l’UE est en train de renforcer et d’unifier les règlements en la matière, la Suisse suit un chemin inverse. Dans le cadre de la révision d’une ordonnance de la loi sur le travail, le Parlement fédéral a adopté, en 2016, deux nouveaux articles qui prévoient des exceptions à l’obligation d’enregistrer systématiquement le temps de travail:
• L’art. 73a offre aux employés la possibilité de renoncer à l’enregistrement du temps de travail si leur salaire brut annuel dépasse 120'000 francs et s’ils disposent d’une grande autonomie dans l’organisation de leur travail, y compris dans l’aménagement de leurs horaires.
• L’art. 73b prévoit la possibilité d’enregistrer uniquement la durée totale du travail quotidien pour les employés disposant d’une autonomie significative en matière d’horaires.
D’un côté, les employeurs estiment que ces règles renforcent l’autonomie de certains groupes de travailleurs. De l’autre, les associations d’employés craignent une augmentation du stress et une surexploitation. Une étude commandée par le SECO à l’Université de Genève permet désormais de clarifier le débat sur la base de données factuelles. Elle donne des informations sur la durée du travail effectif, le stress au travail, la conciliation famille-travail et la santé des travailleurs. Les résultats de l’enquête s’appuient sur un échantillon de 2013 réponses valides. Cette dernière a été menée auprès de huit entreprises de diverses branches (assurances, télécommunications, industrie et commerce de détail). Aucune entreprise du secteur bancaire n’a souhaité participer à l’enquête, alors que les recours aux régimes dérogatoires autorisés par la loi du travail y sont fréquents.
Pas nécessairement plus de stress
L’étude révèle que, dans les branches étudiées, les régimes dérogatoires ne concernent qu’un nombre limité d’employés (entre 3 et 20%). Mais ceux qui les pratiquent travaillent plus longtemps que les personnes qui enregistrent leur temps de travail. L’étude constate qu’il existe un lien direct entre la modalité d’enregistrement et le temps de travail effectif. Elle ne dit pas s’il s’agit d’une relation causale ou d’une simple corrélation. Concrètement, les personnes ayant renoncé à l’enregistrement (selon l’art. 73a) travaillent 45,6 heures en moyenne, contre 41,8 heures pour les employés au bénéfice de l’enregistrement simplifié (selon l’art. 73b) et 39,6 heures dans le cas d’un enregistrement systématique du temps de travail. La probabilité qu’une durée hebdomadaire du travail soit très élevée (au-delà de 55 heures) est plus grande avec des dérogations: 11,7% des travailleurs concernés par l’art. 73a, contre 3,4% de ceux concernés par l’art. 73b et seulement 1,3% de ceux qui enregistrent toutes leurs heures. Le travail du soir concerne surtout les employés au bénéfice de l’art. 73a.
40% sans mesures d’accompagnement
Selon l’étude, il n’y a pas de lien direct entre la modalité d’enregistrement du temps de travail et l’exposition à un risque de stress important. Cela s’explique notamment par le fait que les employés concernés par les dérogations bénéficient aussi d’une plus grande autonomie, ce qui aide à mieux gérer les situations de stress. Cela ne se vérifie cependant qu’à deux conditions: l’employeur doit appliquer les mesures d’accompagnement, destinées à protéger la santé des personnes concernées, et faire respecter les durées maximales de travail ainsi que les périodes de repos. Mais dans les faits, ces mesures font défaut dans presque 40% des cas. Par ailleurs, il est établi que les personnes insatisfaites du mode d’enregistrement sont davantage stressées. Cela vaut en particulier pour les travailleurs soumis aux art. 73a et 73b, qui souhaitent enregistrer la totalité de leurs heures. La conciliation travail-famille est généralement considérée comme bonne. Toutefois, cette conciliation est plus difficile pour les employés qui ont renoncé à l’enregistrement. Beaucoup d’entre eux ont des difficultés à se détacher du travail et se sentent si fatigués qu’ils font une croix sur les loisirs. Il existe un lien direct entre la conciliation travail-famille et le mode d’enregistrement: il est plus difficile pour les travailleurs concernés par l’art. 73a de concilier vie professionnelle et vie familiale (c’est moins le cas pour ceux bénéficiant de la clause dérogatoire de l’art. 73b). Les résultats de cette étude ne permettent pas de tirer des conclusions définitives sur le lien entre modalités d’enregistrement et état de santé des personnes concernées.
Propositions de l’étude
L’avenir dira si, à la lumière de ces résultats, de nouvelles mesures de libéralisation rallieront une majorité. L’initiative parlementaire du conseiller aux États Konrad Graber souhaite libérer certains secteurs économiques, groupes d’entreprises ou employés de l’obligation de respecter une durée de travail hebdomadaire, lorsque les travailleurs concernés sont soumis au modèle du temps de travail annualisé. De son côté, l’étude formule les propositions suivantes:
– Procéder à un relevé systématique des entreprises et des employés concernés par les art. 73a et 73b, et mener un inventaire des pratiques en matière de dérogation.
– S’assurer que les travailleurs concernés par ces deux articles donnent leur accord explicite sur la modalité d’enregistrement et qu’ils soient effectivement informés de la possibilité d’enregistrer systématiquement leur temps de travail sans encourir de conséquences négatives.
– Se donner les moyens de contrôler que des mesures d’accompagnement soient mises en place dans toutes les situations relevant de ces deux articles. Ce contrôle pourrait être effectué par des commissions paritaires ou des inspecteurs du travail, selon les cas.
– S’assurer que les travailleurs bénéficiant des art. 73a et 73b remplissent effectivement les critères d’autonomie dans l’organisation de leur travail et de leurs horaires, car celle-ci joue un rôle déterminant dans la prévention du stress.
– Mettre en place des mécanismes de contrôle de la durée habituelle du travail, notamment pour éviter les situations excessives (55 heures hebdomadaires et au-delà).
Bonvin, J.-M., Cianferoni, N., Kempeneers, P. (2019): Évaluation des effets des modifications aux règles concernant l’enregistrement du temps de travail (art. 73a et 73b OLT 1) entrées en vigueur le 1.1.2016. Université de Genève.
L’autonomie favorise la santé
Daniella Lützelschwab, responsable du secteur Marché du travail et droit du travail auprès de l’Union patronale suisse
(Photo: Union patronale suisse)
«La nouvelle est réjouissante et importante: l’étude en question réfute les craintes selon lesquelles le non-enregistrement du temps de travail nuit à la santé. Aucun lien direct entre les modalités d’enregistrement et le stress n’a pu être constaté. Comme on s’y attendait, l’étude indique au contraire que la modification de l’ordonnance, réalisée en 2016, permet de bien circonscrire le nombre d’employés concernés. Il est ainsi démontré que seuls 3 à 13% des employés – hors secteur bancaire – n’enregistrent plus leur temps de travail. La révision de l’ordonnance ne provoque donc pas de phénomène de masse. Il n’est pas étonnant que l’absence d’enregistrement fasse légèrement augmenter le temps de travail effectif, car les employés doivent disposer d’une grande autonomie pour leurs tâches. Cela concerne essentiellement les cadres qui, indépendamment des modalités d’enregistrement, travaillent de toute façon davantage que certains employés avec des horaires fixes. Il est aussi intéressant de constater que l’autonomie dans le travail (responsabilités, participation aux décisions, etc.) favorise la santé, la satisfaction professionnelle et la conciliation emploi-famille. Selon l’étude, parmi les employés libérés de l’enregistrement, seuls 9,7% se sentent stressés. Cette proportion est près de 3% inférieure à celle des employés qui enregistrent systématiquement leur temps de travail.»
Luca Cirigliano, responsable du domaine Droit du travail auprès de l’Union syndicale suisse
«Selon l’OCDE, la législation suisse sur le travail est l’une des plus favorables qui soit pour les employeurs. Malgré cette flexibilité, généralement utilisée au profit de l’employeur, qui peut gérer ses employés en fonction de ses besoins, l’enregistrement du temps de travail revêt une grande importance. Sans ces relevés, le travail ressemble finalement à la conduite d’une voiture dépourvue de compteur de vitesse: on ne tarde pas à rouler trop vite et à causer un accident! Le 1er janvier 2016, un compromis a été négocié en vue de supprimer cet enregistrement pour une poignée de catégories d’employés. Ce souhait avait été formulé par le secteur bancaire. Des études avaient été réalisées en collaboration avec l’Association patronale des banques et l’Association suisse des employés de banque. L’avis de la médecine du travail était clair: les risques augmentent et on ne peut renoncer à l’enregistrement que sous certaines conditions très restrictives (plus de 50% du temps de travail hebdomadaire organisable de façon entièrement autonome; CCT obligatoire; mesures en faveur de la santé, évaluées par une instance indépendante). La présente étude confirme le bien-fondé de ces paramètres stricts et restrictifs. Les employés concernés bénéficient d’une CCT et de mesures obligatoires en matière de santé, et ils travaillent effectivement de manière autonome. Les effets sont donc positifs. Malgré cela, les personnes qui renoncent à l’enregistrement travaillent en général (trop) longtemps, ce qui est malsain sur la durée. Cela doit faire réfléchir.»