Source: https://espace-autoentrepreneur.com/ruche/article/couverture-sociale-de-lauto-entrepreneur-quels-sont-vos-droits
Timestamp: 2020-04-09 12:36:07+00:00
Document Index: 36201104

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La couverture sociale de l’auto-entrepreneur de A à Z
La couverture sociale des auto-entrepreneurs
Couverture sociale de l’auto-entrepreneur : quels sont vos droits ?
2020-03-11 15:21:49
En tant qu’auto-entrepreneur, vous payez des cotisations sociales sur votre chiffre d’affaires. Mais une question se posent : à quoi servent-elles ? Elles visent à financer toutes les facettes de la couverture sociale du micro-entrepreneur : la retraite, l’assurance maladie, le congé de maternité ou encore les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.
Selon son choix déclaratif, l’auto-entrepreneur s’acquitte chaque mois ou chaque trimestre de cotisations sociales dont le montant est calculé en fonction du chiffre d’affaires de l’auto-entreprise. Ces cotisations ont un objectif : financer la couverture sociale de l'auto-entrepreneur, que ce soit en matière d’arrêt maladie ou de droit à la retraite. Le taux de cotisations sociales, appliqué sur le chiffre d’affaires, va dépendre de la nature de l’activité exercée en micro-entreprise :
il est de 12,8 % pour la vente de marchandises ;
il est de 22 % pour les prestations de services relevant des BIC ;
il est de 22 % pour les activités relevant des BNC.
La couverture santé du micro-entrepreneur
L’organisme d’affiliation de l’auto-entrepreneur
Dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, les pouvoirs publics ont acté le rattachement au régime général des travailleurs indépendants. Une période de transition de deux ans est néanmoins respectée pour permettre le transfert, avant que l'ensemble des micro-entrepreneurs ne soient rattachés à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) à partir du 1er janvier 2020.
Avant cette date, l'auto-entrepreneur était rattaché à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) depuis 2018. C'est cet organisme de transition qui a remplacé l'ancien RSI (Régime social des indépendants). Si vous avez créé votre auto-entreprise en 2019, notez que vous êtes automatiquement affilié à la CPAM de votre lieu de résidence, et ce, sans avoir besoin d'attendre 2020.
La prise en charge des dépenses de santé du micro-entrepreneur
Les micro-entrepreneurs - et plus globalement tous les travailleurs indépendants - disposent de la même prise en charge que les salariés pour leurs dépenses de santé par l'Assurance Maladie. Vous êtes remboursé à la même hauteur pour l'ensemble de vos soins : consultation médicale, médicament, hospitalisation ou encore soin et équipement (dentaire, optique et audiologie).
Les indemnités journalières en micro-entreprise
Comme n'importe quel autre travailleur, l'auto-entrepreneur peut toucher des indemnités journalières (IJ) en cas d'arrêt de travail. Le montant de l'IJ correspond à 1/730ème de son revenu annuel moyen sur les 3 dernières années civiles dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (PASS de 40 524 € en 2019). Le revenu annuel désigne le chiffre d’affaires amputé d'un abattement compris entre 34 et 71 % selon la nature de l’activité. Retrouvez notre dossier consacré à l’imposition de l’auto-entrepreneur afin de mieux comprendre l’abattement dont vous bénéficiez.
L’auto-entrepreneur doit néanmoins respecter un certain nombre de conditions pour bénéficier d’une indemnisation journalière :
être inscrit à la SSI depuis au moins un an ;
être à jour dans le paiement de ses cotisations d'assurance-maladie ;
justifier d'un arrêt de travail à temps complet ;
avoir un revenu annuel moyen sur les 3 dernières années supérieur à 3 920 € en 2019.
Le montant de votre indemnisation journalière va dépendre de votre revenu annuel moyen. Prenons plusieurs exemples pour bien comprendre :
votre revenu annuel moyen est de 2 000 € : ce montant étant inférieur à 3 920 €, vous n'aurez pas d'indemnités journalières en cas d'arrêt maladie et ou d'arrêt de travail ;
votre revenu annuel moyen est de 4 000 € : le montant de vos IJ sera de 5,48 € (4 000 € / 730) ;
votre revenu annuel moyen est de 30 000 € : vos IJ seront de 41,10 € ;
votre revenu annuel moyen est de 50 000 € : le PASS de 2019 étant de 40 524 €, le montant de vos indemnités journalières sera de 55,51 €, soit le maximum accordé par la Sécurité sociale.
À noter : l'auto-entrepreneur ne touche ses indemnités journalières qu'après un certain délai de carence, dont la durée dépend du motif de l’arrêt de travail :
3 jours pour une hospitalisation ;
7 jours pour une maladie ou un accident.
Le congé maternité de l’auto-entrepreneur
Pour bénéficier d'un congé maternité, l'auto-entrepreneur doit remplir deux conditions :
être à jour de ses cotisations maladie-maternité ;
être affilié depuis au moins 10 mois à la SSI au titre d'une activité non salariée au moment de l’accouchement ou de l’adoption.
Les indépendants ont le droit à la même durée de congé de maternité que les salariés : 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 10 semaines après, soit un total de 112 jours. En tant qu'auto-entrepreneur, vous cumulez :
une allocation forfaitaire de repos maternel de 3 377 €, dont la première moitié est versée au début du congé et la seconde au minimum après 8 semaines ;
une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité de 55,51 €.
À noter : ces montants peuvent être ramenés à 10 % de leur valeur si votre revenu annuel moyen sur les 3 dernières années civiles est inférieur à 3 920 €, soit 337,70 € d’allocation forfaitaire et 5,55 € d’indemnité journalière.
Le congé paternité des auto-entrepreneurs
Le père auto-entrepreneur peut également bénéficier d'un congé paternité à condition :
d'interrompre son activité professionnelle ;
de prendre le congé paternité dans les 4 mois qui suivent la naissance ;
de justifier d'au moins 10 mois d'affiliation à la SSI à la date de l'accouchement ou de l'adoption.
En cas de naissance unique, le père auto-entrepreneur peut toucher une indemnité jusqu'à 11 jours consécutifs, soit 610,61 € pour la période. Vous ne toucherez néanmoins que 10 % de cette somme, soit 61,06 € pour 11 jours, si votre revenu annuel moyen sur les 3 dernières années est inférieur à 3 920 €.
La couverture retraite de l’auto-entrepreneur
L’organisme d’affiliation au régime de la retraite
Le régime de retraite du micro-entrepreneur va dépendre de son statut.
Vous êtes artisan ou commerçant : vous relevez de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
Vous exercez une profession libérale réglementée : vous êtes rattaché à la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse), à l'exception de ceux ayant créé leur activité en 2019 et qui dépendent de la SSI.
Vous exercez une profession libérale non réglementée : bien que votre interlocuteur pour les cotisations soit l'URSSAF, vous êtes affilié à la CIPAV.
CIPAV, URSSAF ou encore SSI : découvrez notre lexique des abréviations du statut d’auto-entrepreneur pour tout savoir sur ces sigles et organismes.
Les trimestres à valider en tant qu'auto-entrepreneur pour la retraite
À l’image des salariés, les micro-entrepreneurs doivent réaliser un chiffre d’affaires minimum afin de valider leurs trimestres de retraite. Les montants à réaliser dépendent de la nature de l’activité exercée.
Profession libérale relevant de la CIPAV
À noter : si vous cumulez une activité d'auto-entrepreneur et de salarié, vous validez des droits avec le régime de votre activité salariée, tout en bénéficiant de droits complémentaires auprès de la SSI ou de la CIPAV. En revanche, il n'est pas possible de valider plus de 4 trimestres par an.
Les autres prestations sociales des micro-entrepreneurs
Les prestations familiales pour l’auto-entrepreneur
Les indépendants bénéficient des mêmes droits que les salariés pour toutes les prestations familiales accordées par la CAF (Caisse d'allocations familiales). Selon votre situation, vous pouvez notamment bénéficier :
d'aides pour la compensation des charges familiales, notamment en cas de naissance ou de garde d'enfant ;
d'une prime d'activité ;
et de prestations diverses relatives au logement, au handicap ou encore à la précarité.
Les prestations invalidité-décès pour l’auto-entrepreneur
Les auto-entrepreneurs profitent également de prestations vieillesse et invalidité-décès, dans la mesure où ils cotisent. Sous certaines conditions, il est ainsi possible de toucher :
une pension d'invalidité, dont le montant pendant les 3 premières années correspond à 50 % du revenu annuel moyen cotisé et à 30 % au-delà ;
une pension de réversion et un capital décès en cas de décès de l'assuré qui sont accordés à son conjoint survirant.
Les droits au chômage du micro-entrepreneur
Malheureusement, les auto-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier d'allocations chômage car ils ne cotisent pas pour ce poste. Depuis le 1er novembre 2019, il est néanmoins possible de profiter d'un revenu de remplacement en cas d'arrêt de l'activité : l'Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI). Son obtention est soumise à de nombreuses conditions et n'est notamment accordée qu'aux micro-entrepreneurs ayant fait l'objet d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire.