Source: https://www.code-de-la-route.be/textes-legaux/sections/lois/loi-de-base/466-t4hs7
Timestamp: 2020-07-04 20:21:44+00:00
Document Index: 27878026

Matched Legal Cases: ['art. 50', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 43"]

Chapitre VII. Immobilisation et confiscation des véhicules (art. 50-54bis)
Chapitre VII. Immobilisation et confiscation des véhicules
§ 1. Le juge peut prononcer l'immobilisation temporaire du véhicule dans tous les cas où la déchéance temporaire du droit de conduire un véhicule est prononcée à titre de peine. La durée de cette immobilisation ne peut pas excéder celle de la déchéance temporaire du droit de conduire.
Si le véhicule n’est pas la propriété de l’auteur de l’infraction, le juge ne peut ordonner l’immobilisation que si le propriétaire du véhicule est condamné pour une infraction visée aux articles 32, 37, 2°, 37bis, § 1er, 3°, ou 49.
§ 2. Il peut prononcer la confiscation du véhicule si la déchéance est à vie ou de trois mois au moins, lorsque le véhicule est la propriété de l'auteur de l'infraction.
Si le véhicule n’est pas la propriété de l’auteur de l’infraction, il peut néanmoins ordonner la confiscation du véhicule si le propriétaire de celui-ci est condamné pour une infraction visée aux articles 32, 37, 2°, 37bis, § 1er, 3°, ou 49.
Par dérogation à l'article 43, premier alinéa, du Code pénal, la confiscation du véhicule n'est prononcée pour infraction aux présentes lois coordonnées que dans les cas déterminés par le présent chapitre.
En cas d'immobilisation temporaire, le véhicule est immobilisé aux frais et risques de l'auteur de l'infraction.
Quiconque fait usage ou permet à un tiers de faire usage d'un véhicule dont il sait que l'immobilisation ou la confiscation est prononcée, est puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 100 euros à 1000 euros, ou d'une de ces peines seulement.
Dans les cas d'infractions de stationnement déterminés par le Roi, il peut être fait usage d'un sabot destiné à immobiliser le véhicule.