Source: https://www.scribd.com/document/300100235/CONVENTION-CONCERNANT-LA-PROTECTION-DU-PATRIMOINE-MONDIAL-CULTUREL-ET-NATUREL
Timestamp: 2019-01-21 05:58:25+00:00
Document Index: 285083532

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 11", "l'article 15", "l'article 11", "l'article 31", "l'article 32", "l'article 21", "l'article 8", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 22", "l'article 23", "l'article 11", "l'article 35", "l'article 32", "l'article 102"]

Adoptée par la Conférence générale à sa dix-septième session Paris, 16 novembre 1972
CONVENTION CONCERNANT LA PROTECTION DU PATRIMOINE ...
BOCCARA Patrimonializar Al Indigena Neoliberal en Chile
Monuments and Sites 15 ISCS Glossary Stone- Stone Decay
L’EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE
Adoptée par la Conférence générale
à sa dix-septième session
Paris, 16 novembre 1972
Adopte ce seizième jour de novembre 1972 la présente Convention. scientifiques et techniques du pays sur le territoire duquel se trouve le bien à sauvegarder. Rappelant que l'Acte constitutif de l'Organisation prévoit qu'elle aidera au maintien. Après avoir décidé lors de sa seizième session que cette question ferait l'objet d'une Convention internationale. Considérant que la protection de ce patrimoine à l'échelon national reste souvent incomplète en raison de l'ampleur des moyens qu'elle nécessite et de l'insuffisance des ressources économiques. culturel et naturel La Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation. réunie à Paris du 17 octobre au 21 novembre 1972. en sa dixseptième session. Considérant que devant l'ampleur et la gravité des dangers nouveaux qui les menacent il incombe à la collectivité internationale tout entière de participer à la protection du patrimoine culturel et naturel de valeur universelle exceptionnelle. 1 . pour tous les peuples du monde. Considérant que les conventions. Constatant que le patrimoine culturel et le patrimoine naturel sont de plus en plus menacés de destruction non seulement par les causes traditionnelles de dégradation mais encore par l'évolution de la vie sociale et économique qui les aggrave par des phénomènes d'altération ou de destruction encore plus redoutables. la sauvegarde de ces biens uniques et irremplaçables à quelque peuple qu'ils appartiennent. à l'avancement et à la diffusion du savoir en veillant à la conservation et protection du patrimoine universel et en recommandant aux peuples intéressés des conventions internationales à cet effet. par l'octroi d'une assistance collective qui sans se substituer à l'action de l'Etat intéressé la complétera efficacement. recommandations et résolutions internationales existantes en faveur des biens culturels et naturels démontrent l'importance que présente. Considérant qu'il est indispensable d'adopter à cet effet de nouvelles dispositions conventionnelles établissant un système efficace de protection collective du patrimoine culturel et naturel de valeur universelle exceptionnelle organisé d'une façon permanente et selon des méthodes scientifiques et modernes. Considérant que la dégradation ou la disparition d'un bien du patrimoine culturel et naturel constitue un appauvrissement néfaste du patrimoine de tous les peuples du monde. la science et la culture. Considérant que certains bien du patrimoine culturel et naturel présentent un intérêt exceptionnel qui nécessite leur préservation en tant qu'élément du patrimoine mondial de l'humanité tout entière.Convention pour la protection du patrimoine mondial.
grottes et groupes d'éléments. ou de leur intégration dans le paysage. de la conservation ou de la beauté naturelle. de l'art ou de la science. éléments ou structures de caractère archéologique. de sculpture ou de peinture monumentales.I DEFINITIONS DU PATRIMOINE CULTUREL ET NATUREL Article 1 Aux fins de la présente Convention sont considérés comme "patrimoine culturel" : − les monuments: œuvres architecturales. − les ensembles: groupes de constructions isolées ou réunies. − les sites naturels ou les zones naturelles strictement délimitées. 2 . ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue de l'histoire. ethnologique ou anthropologique. Article 3 Il appartient à chaque Etat partie à la présente Convention d'identifier et de délimiter les différents biens situés sur son territoire et visés aux articles 1 et 2 cidessus. − les formations géologiques et physiographiques et les zones strictement délimitées constituant l'habitat d'espèces animale et végétale menacées. esthétique. de leur unité. en raison de leur architecture. qui. inscriptions. − les sites: œuvres de l'homme ou œuvres conjuguées de l'homme et de la nature. qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue de la science. de l'art ou de la science. qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue de la science ou de la conservation. Article 2 Aux fins de la présente Convention sont considérés comme "patrimoine naturel" : − les monuments naturels constitués par des formations physiques et biologiques ou par des groupes de telles formations qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue esthétique ou scientifique. qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue de l'histoire. ainsi que les zones y compris les sites archéologiques qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue historique.
Article 5 Afin d'assurer une protection et une conservation aussi efficaces et une mise en valeur aussi active que possible du patrimoine culturel et naturel situé sur leur territoire et dans les conditions appropriées à chaque pays. le cas échéant. artistique. et à intégrer la protection de ce patrimoine dans les programmes de planification générale . la protection. (d) de prendre les mesures juridiques. la conservation. la conservation. et disposant des moyens lui permettant d'accomplir les tâches qui lui incombent . la mise en valeur et la réanimation de ce patrimoine . (c) de développer les études et les recherches scientifiques et techniques et perfectionner les méthodes d'intervention qui permettent à un Etat de faire face aux dangers qui menacent son patrimoine culturel ou naturel . administratives et financières adéquates pour l'identification. de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel et naturel. Il s'efforce d'agir à cet effet tant par son propre effort au maximum de ses ressources disponibles que. 3 . lui incombe en premier chef. et (e) de favoriser la création ou le développement de centres nationaux ou régionaux de formation dans le domaine de la protection. dotés d'un personnel approprié. de la conservation et de la mise en valeur du patrimoine culturel et naturel et d'encourager la recherche scientifique dans ce domaine. scientifiques. PROTECTION NATIONALE ET PROTECTION INTERNATIONALE DU PATRIMOINE CULTUREL ET NATUREL Article 4 Chacun des Etats parties à la présente Convention reconnaît que l'obligation d'assurer l'identification. techniques. la mise en valeur et la transmission aux générations futures du patrimoine culturel et naturel visé aux articles 1 et 2 et situé sur son territoire. au moyen de l'assistance et de la coopération internationales dont il pourra bénéficier. (b) d'instituer sur leur territoire. dans la mesure ou ils n'existent pas.II. un ou plusieurs services de protection. scientifique et technique. notamment aux plans financier. les Etats parties à la présente Convention s'efforceront dans la mesure du possible : (a) d'adopter une politique générale visant à assigner une fonction au patrimoine culturel et naturel dans la vie collective. la protection.
la science et la culture. il faut entendre par protection internationale du patrimoine mondial culturel et naturel la mise en place d'un système de coopération et d'assistance internationales visant à seconder les Etats parties à la convention dans les efforts qu'ils déploient pour préserver et identifier ce patrimoine. un Comité intergouvernemental de la protection du patrimoine culturel et naturel de valeur universelle exceptionnelle dénommé "le Comité du patrimoine mondial". Le nombre des Etats membres du Comité sera porté à 21 à compter de la session ordinaire de la Conférence générale qui suivra l'entrée en vigueur de la présente convention pour au moins 40 Etats. Les Etats parties s'engagent en conséquence. à apporter leur concours à l'identification. Il est composé de 15 Etats parties à la convention. COMITE INTERGOUVERNEMENTAL DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE MONDIAL CULTUREL ET NATUREL Article 8 1. 2. III. et sans préjudice des droits réels prévus par la législation nationale sur ledit patrimoine. Assistent aux séances du Comité avec voix consultative un représentant du Centre international d'études pour la conservation et la restauration des biens culturels 4 . Il est institué auprès de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation.Article 6 1. la science et la culture. L'élection des membres du Comité doit assurer une représentation équitable des différentes régions et cultures du monde. 3. Chacun des Etats parties à la présente convention s'engage à ne prendre délibérément aucune mesure susceptible d'endommager directement ou indirectement le patrimoine culturel et naturel visé aux articles l et 2 qui est situé sur le territoire d'autres Etats parties à cette convention. élus par les Etats parties à la convention réunis en assemblée générale au cours de sessions ordinaires de la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation. à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine culturel et naturel visé aux paragraphes 2 et 4 de l'article 11 si l'Etat sur le territoire duquel il est situé le demande. à la protection. les Etats parties à la présente convention reconnaissent qu'il constitue un patrimoine universel pour la protection duquel la communauté internationale tout entière a le devoir de coopérer. et conformément aux dispositions de la présente convention. Article 7 Aux fins de la présente convention. 2. En respectant pleinement la souveraineté des Etats sur le territoire desquels est situé le patrimoine culturel et naturel visé aux articles l et 2. 3.
qui n'est pas considéré comme exhaustif. le Comité établit. Sur la base des inventaires soumis par les Etats en exécution du paragraphe 1 cidessus. Le Comité peut à tout moment inviter à ses réunions des organismes publics ou privés. Article 11 1.(Centre de Rome). le mandat d'un tiers des membres désignés lors de la première élection se terminera à la fin de la première session ordinaire de la Conférence générale suivant celle au cours de laquelle ils ont été élus et le mandat d'un second tiers des membres désignés en même temps. Article 10 1. dans toute la mesure du possible. 3. Les Etats membres du Comité choisissent pour les représenter des personnes qualifiées dans le domaine du patrimoine culturel ou du patrimoine naturel. doit comporter une documentation sur le lieu des biens en question et sur l'intérêt qu'ils présentent. Les Etats membres du Comité du patrimoine mondial exercent leur mandat depuis la fin de la session ordinaire de la Conférence générale au cours de laquelle ils ont été élus jusqu'à la fin de sa troisième session ordinaire subséquente. 2. Les noms de ces membres seront tirés au sort par le Président de la Conférence générale après la première élection. Le Comité du patrimoine mondial adopte son règlement intérieur. 2. une liste des biens du patrimoine culturel et du patrimoine naturel. Chacun des Etats parties à la présente convention soumet. tels 5 . des représentants d'autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales ayant des objectifs similaires. à la demande des Etats parties réunis en assemblée générale au cours des sessions ordinaires de la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation. sous le nom de "liste du patrimoine mondial". un représentant du Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS). se terminera à la fin de la deuxième session ordinaire de la Conférence générale suivant celle au cours de laquelle ils ont été élus. la science et la culture. auxquels peuvent s'ajouter. Le Comité peut créer les organes consultatifs qu'il estime nécessaires à l'exécution de sa tâche. 2. Article 9 1. Toutefois. au Comité du patrimoine mondial un inventaire des biens du patrimoine culturel et naturel situés sur son territoire et susceptibles d'être inscrits sur la liste prévue au paragraphe 2 du présent article. et un représentant de l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN). Cet inventaire. met à jour et diffuse. 3. pour les consulter sur des questions particulières. ainsi que des personnes privées.
altérations profondes dues à une cause inconnue. séismes. Le Comité définit les critères sur la base desquels un bien du patrimoine culturel et naturel peut être inscrit dans l'une ou l'autre des listes visées aux paragraphes 2 et 4 du présent article. 5. Article 12 Le fait qu'un bien du patrimoine culturel et naturel n'ait pas été inscrit sur l'une ou l'autre des deux listes visées aux paragraphes 2 et 4 de l'article 11 ne saurait en aucune manière signifier qu'il n'a pas une valeur universelle exceptionnelle à des fins autres que celles résultant de l'inscription sur ces listes. sous le nom de "liste du patrimoine mondial en péril". rapide développement urbain et touristique. L'inscription d'un bien sur la liste du patrimoine mondial ne peut se faire qu'avec le consentement de l'Etat intéressé. L'inscription d'un bien situé sur un territoire faisant l'objet de revendication de souveraineté ou de juridiction de la part de plusieurs Etats ne préjuge en rien les droits des parties au différend. avec l'accord des Etats intéressés. projets de grands travaux publics ou privés. destruction due à des changements d'utilisation ou de propriété de la terre. abandon pour des raisons quelconques. met à jour et diffuse. éruptions volcaniques. le Comité consulte l'Etat partie sur le territoire duquel est situé le bien du patrimoine culturel ou naturel dont il s'agit. Cette liste contient une estimation du coût des opérations. inondations. 4. qu'il considère comme ayant une valeur universelle exceptionnels en application des critères qu'il aura établis. Le Comité. grands incendies. coordonne et encourage les études et les recherches nécessaires à la constitution des listes visées aux paragraphes 2 et 4 du présent article. conflit armé venant ou menaçant d'éclater. modification du niveau des eaux. Avant de refuser une demande d'inscription sur l'une des deux listes visées aux paragraphes 2 et 4 du présent article. raz de marée. Le Comité peut. Une mise à jour de la liste doit être diffusée au moins tous les deux ans. procéder à une nouvelle inscription sur la liste du patrimoine mondial en péril et donner à cette inscription une diffusion immédiate. en cas d'urgence. Ne peuvent figurer sur cette liste que des biens du patrimoine culturel et naturel qui sont menacés de dangers graves et précis. tels que menace de disparition due à une dégradation accélérée. 6 .qu'ils sont définis aux articles 1 et 2 de la présente convention. une liste des biens figurant sur la liste du patrimoine mondial pour la sauvegarde desquels de grands travaux sont nécessaires et pour lesquels une assistance à été demandée aux termes de la présente convention. à tout moment. Le Comité établit. chaque fois que les circonstances l'exigent. 3. glissements de terrain. calamités et cataclysmes. 6. 7.
Le Comité du patrimoine mondial reçoit et étudie les demandes d'assistance internationale formulées par les Etats parties à la présente Convention en ce qui concerne les biens du patrimoine culturel et naturel situés sur leur territoire. ainsi qu'à d'autres organismes publics ou privés et à des personnes privées. Ces demandes peuvent avoir pour objet la protection. 5. le cas échéant. Le Comité fixe un ordre de priorité pour ses interventions. Le Comité décide de l'utilisation des ressources du Fonds créé aux termes de l'article 15 de la présente Convention. 4. la conservation. qui figurent ou sont susceptibles de figurer sur les listes visées aux paragraphes 2 et 4 de l'article 11. ayant des objectifs similaires à ceux de la présente Convention pour la mise en œuvre de ses programmes et l'exécution de ses projets. Le Comité coopère avec les organisations internationales et nationales. en son nom. gouvernementales et non gouvernementales. 3. 6.Article 13 1. Il recherche les moyens d'en augmenter les ressources et prend toutes mesures utiles à cet effet. Le Comité décide de la suite à donner à ces demandes. la mise en valeur ou la réanimation de ces biens. Le quorum est constitué par la majorité des membres du Comité. met à jour et diffuse une liste des biens pour lesquels une assistance internationale à été fournie. le Comité peut faire appel à ces organisations. en particulier au Centre international d'études pour la conservation et la restauration des biens culturels (Centre de Rome). Il le fait en tenant compte de l'importance respective des biens à sauvegarder pour le patrimoine mondial culturel et naturel. détermine. des arrangements nécessaires avec le gouvernement intéressé. Les demandes d'assistance internationale en application du paragraphe 1 du présent article peuvent aussi avoir pour objet l'identification de biens du patrimoine culturel et naturel défini aux articles 1 et 2. de la nécessité d'assurer l'assistance internationale aux biens les plus représentatifs de la nature ou du génie et de l'histoire des peuples du monde et de l'urgence des travaux à entreprendre. 2. de l'importance des ressources des Etats sur le territoire desquels se trouvent les biens menacés et en particulier de la mesure dans laquelle ils pourraient assurer la sauvegarde de ces biens par leurs propres moyens. la nature et l'importance de son aide et autorise la conclusion. au Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS) et à l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN). 7. Les décisions du Comité sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et votants. Le Comité établit. lorsque des recherches préliminaires ont permis d'établir que ces dernières méritaient d'être poursuivies. 8. 7 .
la science et la culture. conformément aux dispositions du règlement financier de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation. prépare la documentation du Comité. (c) tout intérêt dû sur les ressources du Fonds . Les ressources du Fonds sont constituées par : (a) les contributions obligatoires et les contributions volontaires des Etats parties à la présente convention . IV. 3. dons ou legs que pourront faire : (i) d'autres Etats. notamment le Programme de développement des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales. Le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation. Le Comité du patrimoine mondial est assisté par un secrétariat nommé par le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation. FONDS POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE MONDIAL CULTUREL ET NATUREL Article 15 l. Il est créé un fonds pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel de valeur universelle exceptionnelle. les autres organisations du système des Nations Unies. (d) le produit des collectes et les recettes des manifestations organisées au profit du Fonds et 8 . dénommé "Le Fonds du patrimoine mondial". (b) les versements. l'ordre du jour de ses réunions et assure l'exécution de ses décisions. Le Fonds est constitué en fonds de dépôt. la science et la culture. (iii) des organismes publics ou privés ou des personnes privées . la science et la culture. la science et la culture.Article 14 1. (ii) l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation. du Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS). utilisant le plus possible les services du Centre international d'études pour la conservation et la restauration des biens culturels (Centre de Rome). 2. et de l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN). dans les domaines de leurs compétences et de leurs possibilités respectives. 2.
Les contributions au Fonds et les autres formes d'assistance fournies au Comité ne peuvent être affectées qu'aux fins définies par lui. 2. 5. Afin que le Comité soit en mesure de prévoir ses opérations d'une manière efficace. n'est pas éligible au Comité du patrimoine mondial. 3. la science et la culture. En aucun cas. Toutefois. cette disposition ne s'appliquant pas lors de la première élection. Un Etat partie à la convention ayant fait la déclaration visée au paragraphe (2) du présent article. calculé selon un pourcentage uniforme applicable à tous les Etats. Le mandat d'un tel Etat qui est déjà membre du Comité prendra fin au 9 .(e) toutes autres ressources autorisées par le règlement qu'élaborera le Comité du patrimoine mondial. tous les deux ans. doivent être versées sur une base régulière. d'acceptation ou d'adhésion. les contributions des Etats parties à la présente convention. la science et la culture. à la condition que la mise en œuvre de ce programme ou l'exécution de ce projet ait été décidée par le Comité. Cette décision de l'assemblée générale requiert la majorité des Etats parties présents et votants qui n'ont pas fait la déclaration visée au paragraphe 2 du présent article. au moins tous les deux ans. et ne devraient pas être inférieures aux contributions qu'ils auraient dû verser s'ils avaient été liés par les dispositions du paragraphe l du présent article. réunis au cours de sessions de la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation. 4. Le Comité peut accepter des contributions ne devant être affectées qu'à un certain programme ou à un projet particulier. Sans préjudice de toute contribution volontaire complémentaire. Tout Etat partie à la convention qui est en retard dans le paiement de sa contribution obligatoire ou volontaire en ce qui concerne l'année en cours et l'année civile qui l'a immédiatement précédée. sera décidé par l'assemblée générale des Etats parties à la convention. ayant fait la déclaration visée au paragraphe 2 du présent article. les Etats parties à la présente convention s'engagent à verser régulièrement. 4. au moment du dépôt de ses instruments de ratification. Les contributions au Fonds ne peuvent être assorties d'aucune condition politique. tout Etat visé à l'article 31 ou à l'article 32 de la présente convention peut. Article 16 1. le retrait de la déclaration n'aura d'effet sur la contribution obligatoire due par cet Etat qu'à partir de la date de l'assemblée générale des Etats parties qui suivra. Toutefois. la contribution obligatoire des Etats parties à la convention ne pourra dépasser 1% de sa contribution au budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation. la science et la culture. peut à tout moment retirer ladite déclaration moyennant notification du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation. déclarer qu'il ne sera pas lié par les dispositions du paragraphe (1) du présent article. au Fonds du patrimoine mondial des contributions dont le montant.
Article 17 Les Etats parties à la présente convention envisagent ou favorisent la création de fondations ou d'associations nationales publiques et privées ayant pour but d'encourager les libéralités en faveur de la protection du patrimoine culturel et naturel défini aux articles l et 2 de la présente Convention. paragraphe 1. CONDITIONS ET MODALITES DE L'ASSISTANCE INTERNATIONALE Article 19 Tout Etat partie à la présente Convention peut demander une assistance internationale en faveur de biens du patrimoine culturel ou naturel de valeur universelle exceptionnelle situés sur son territoire. Les demandes doivent. Ils facilitent les collectes faites à ces fins par des organismes mentionnés au paragraphe 3. Il doit joindre à sa demande les éléments d'information et les documents prévus à l'article 21 dont il dispose et dont le Comité à besoin pour prendre sa décision.moment de toute élection prévue à l'article 8. l'assistance internationale prévue par la présente Convention ne peut être accordée qu'à des biens du patrimoine culturel et naturel que le Comité du patrimoine mondial a décidé ou décide de faire figurer sur l'une des listes visées aux paragraphes 2 et 4 de l'article 11. 10 . Article 20 Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 13. V. laquelle doit décrire l'opération envisagée. une estimation de leur coût. Article 21 1. leur urgence et les raisons pour lesquelles les ressources de l'Etat demandeur ne lui permettent pas de faire face à la totalité de la dépense. de la présente convention. la science et la culture. de l'alinéa (c) de l'article 22. Le Comité du patrimoine mondial définit la procédure d'examen des demandes d'assistance internationale qu'il est appelé à fournir et précise notamment les éléments qui doivent figurer dans la demande. s'appuyer sur l'avis d'experts. et de l'article 23. article 15. chaque fois que possible. Article 18 Les Etats parties à la présente Convention prêtent leur concours aux campagnes internationales de collecte qui sont organisées au profit du Fonds du patrimoine mondial sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation. les travaux nécessaires.
(e) prêts à faible intérêt. 3. Article 23 Le Comité du patrimoine mondial peut également fournir une assistance internationale à des centres nationaux ou régionaux de formation de spécialistes de tous niveaux dans le domaine de l'identification. qui doit disposer d'un fonds de réserve servant à de telles éventualités. scientifiques et techniques que posent la protection. de la protection. la conservation. de techniciens et de main-d'œuvre qualifiée pour veiller à la bonne exécution du projet approuvé . (f) octroi. de la mise en valeur et de la réanimation du patrimoine culturel et naturel . de la conservation. Article 22 L'assistance accordée par le Comité du patrimoine mondial peut prendre les formes suivantes : (a) études sur les problèmes artistiques. En raison des travaux qu'il peut y avoir lieu d'entreprendre sans délai. de la conservation. Article 24 Une assistance internationale très importante ne peut être accordée qu'après une étude scientifique. dans des cas exceptionnels et spécialement motivés. de la mise en valeur et de la réanimation du patrimoine culturel et naturel. de conservation. 11 . les demandes fondées sur des calamités naturelles ou des catastrophes doivent être examinées d'urgence et en priorité par le Comité. de la protection. la mise en valeur et la réanimation du patrimoine culturel et naturel.2. sans intérêt. de subventions non remboursables. ou qui pourraient être remboursés à long terme . de mise en valeur et de réanimation du patrimoine culturel et naturel et correspondre aux objectifs de la présente Convention. (b) mise à la disposition d'experts. Avant de prendre une décision. Cette étude doit faire appel aux techniques les plus avancées de protection. tel qu'il est défini aux paragraphes 2 et 4 de l'article 11 de la présente Convention . L'étude doit aussi rechercher les moyens d'employer rationnellement les ressources disponibles dans l'Etat intéressé. le Comité procède aux études et aux consultations qu'il juge nécessaires. (c) formation de spécialistes de tous niveaux dans le domaine de l'identification. économique et technique détaillée. (d) fourniture de l'équipement que l'Etat intéressé ne possède pas ou n'est pas en mesure d'acquérir .
Ils s'engagent à informer largement le public des menaces qui pèsent sur ce patrimoine et des activités entreprises en application de la présente Convention. PROGRAMMES EDUCATIFS Article 27 1. Article 28 Les Etats parties à la présente Convention qui reçoivent une assistance internationale en application de la Convention prennent les mesures nécessaires pour faire connaître l'importance des biens qui ont fait l'objet de cette assistance et le rôle que cette dernière a joué. en principe. notamment par des programmes d'éducation et d'information. conformément aux conditions définies dans l'accord. RAPPORTS Article 29 1. les dispositions législatives et réglementaires et les autres mesures qu'ils auront adoptées pour l'application de la Convention. Les Etats parties à la présente Convention s'efforcent par tous les moyens appropriés. ainsi que l'expérience qu'ils auront acquise dans ce domaine. La participation de l'Etat qui bénéficie de l'assistance internationale doit constituer une part substantielle des ressources apportées à chaque programme ou projet. de renforcer le respect et l'attachement de leurs peuples au patrimoine culturel et naturel défini aux articles 1 et 2 de la Convention. Les Etats parties à la présente Convention indiquent dans les rapports qu'ils présenteront à la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation. 12 . la science et la culture aux dates et sous la forme qu'elle déterminera. conserver et mettre en valeur les biens ainsi sauvegardés. VII. Article 26 Le Comité du patrimoine mondial et l'Etat bénéficiaire définissent dans l'accord qu'ils concluent les conditions dans lesquelles sera exécuté un programme ou projet pour lequel est fournie une assistance internationale au titre de la présente convention. 2. Il incombe à l'Etat qui reçoit cette assistance internationale de continuer à protéger. sauf si ses ressources ne le lui permettent pas. VI.Article 25 Le financement des travaux nécessaires ne doit. incomber que partiellement à la communauté internationale.
L'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation. VIII. en arabe. Les instruments de ratification ou d'acceptation seront déposés auprès du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation. la science et la culture. CLAUSES FINALES Article 30 La présente Convention est établie en anglais. La présente Convention sera soumise à la ratification ou à l'acceptation des Etats membres de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation. Elle entrera en vigueur pour chaque autre Etat trois mois après le dépôt de son instrument de ratification. la science et la culture. d'acceptation ou d'adhésion. d'acceptation ou d'adhésion à cette date ou antérieurement.2. La présente Convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat non-membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation. Article 32 1. Le Comité présente un rapport sur ses activités à chacune des sessions ordinaires de la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation. en espagnol. invité à y adhérer par la Conférence générale de l'Organisation. 13 . Article 33 La présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du vingtième instrument de ratification. d'acceptation ou d'adhésion mais uniquement à l'égard des Etats qui auront déposé leurs instruments respectifs de ratification. 2. 2. 3. la science et la culture. Ces rapports seront portés à la connaissance du Comité du patrimoine mondial. la science et la culture. conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives. les cinq textes faisant également foi. Article 31 1. en français et en russe. la science et la culture.
les obligations du gouvernement fédéral ou central seront les mêmes que celles des Etats parties qui ne sont pas des Etats fédératifs . 2. pays. ainsi que l'Organisation des Nations Unies. 3. de même que des dénonciations prévues à l'article 35. la science et la culture. les Etats nonmembres visés à l'article 32. qui ne sont pas en vertu du système constitutionnel de la fédération tenus à prendre des mesures législatives. Au cas où la Conférence générale adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente Convention et à moins que la nouvelle convention n'en dispose autrement. Elle ne modifiera en rien les obligations financières à assumer par l'Etat dénonciateur jusqu'à la date à laquelle le retrait prendra effet. provinces ou cantons. la science et la culture informera les Etats membres de l'Organisation. avec son avis favorable. La dénonciation prendra effet 12 mois après réception de l'instrument de dénonciation. la science et la culture. lesdites dispositions à la connaissance des autorités compétentes des Etats. La révision ne liera cependant que les Etats qui deviendront parties à la Convention portant révision. pays. du dépôt de tous les instruments de ratification. le gouvernement fédéral portera. Chacun des Etats parties à la présente Convention aura la faculté de dénoncer la Convention. 2. d'acceptation ou d'adhésion mentionnés aux articles 31 et 32. Article 36 Le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation. la présente convention cesserait d'être ouverte 14 . Article 35 1.Article 34 Les dispositions ci-après s'appliquent aux Etats parties à la présente Convention ayant un système constitutionnel fédératif ou non unitaire : (a) en ce qui concerne les dispositions de cette Convention dont la mise en œuvre relève de l'action législative du pouvoir législatif fédéral ou central. provinces ou cantons constituants. La dénonciation sera notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation. (b) en ce qui concerne les dispositions de cette Convention dont l'application relève de l'action législatif de chacun des Etats. Article 37 1. La présente convention pourra être révisée par la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation.
Article 38 Conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies. à l'acceptation ou à l'adhésion. en deux exemplaires authentiques portant la signature du Président de la Conférence générale. la science et la culture. et dont les copies certifiées conformes seront remises à tous les Etats visés aux articles 31 et 32 ainsi qu'à l'Organisation des Nations Unies. la science et la culture. 15 . Fait à Paris. ce vingt-troisième jour de novembre 1972. qui seront déposés dans les archives de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation. à partir de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision. réunie en sa dix-septième session. la présente convention sera enregistrée au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation. la science et la culture.à la ratification. et du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation.
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