Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/majorite-coproprietaires.html
Timestamp: 2019-09-20 01:39:11+00:00
Document Index: 226945196

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 25", 'art. 24', "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 25"]

Majorité, Copropriétaires | Le Particulier
En effet, s'agissant d'une partie commune, sa vente doit être décidée à la majorité des copropriétaires du syndicat, représentant au moins 2/3 des voix (cass. [...] Cette décision suppose de faire voter deux résolutions. Vous devez tout d'abord voter la décision de ne pas procéder à la distribution du prix de vente à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés à la réunion). [...] Puis, vous voterez la création d'une réserve spéciale pour travaux futurs à la majorité de l'article 25 (majorité absolue de tous les copropriétaires). [...]
Jusqu'au 13 décembre 2008, pour faciliter la prise de décision, c'est la majorité simple de l'article 24 (majorité des copropriétaires présents ou représentés à l'AG) qui sera requise. Comment faire. [...] - si un copropriétaire souhaite diviser un de ses lots pour mieux le vendre. La nouvelle répartition des charges relève dans ce cas de la majorité simple de l'article 24. [...] C'est alors la majorité de l'article 26 (majorité de tous les copropriétaires représentant au moins les 2/3 des voix) qui sera utilisée. Comment faire. [...]
..) sont votés à la majorité de l'article 25 (des voix de tous les copropriétaires présents, représentés ou absents à l'assemblée générale [AG]). [...] La décision de fermer totalement les accès de la copropriété par un dispositif de verrouillage permanent (Vigik, par exemple) est donc assez facile à obtenir, d'autant qu'elle peut être adoptée, si nécessaire, par un second vote à la majorité de l'article 24 (majorité exprimée des copropriétaires présents ou représentés). [...] (1) Recommandation n° 25, consultable sur l'espace abonnés, rubrique Vos outils, bonus du 1029. [...]
Emporter l'adhésion du syndicat des copropriétaires à la majorité absolue de l'article 25 c'est-à-dire à la majorité des voix de tous les copropriétaires ne pose pas de grosses difficultés. [...] Une précédente autorisation accordée par la copropriété facilitera les choses. Mais le copropriétaire pourra être tenu de respecter certaines exigences en termes de dimension de portes et de couleur. [...] S'agissant d'un lot de copropriété, son propriétaire est tenu de participer aux charges générales de l'immeuble à hauteur de sa quote-part de parties communes. [...]
Ce n'est qu'à compter du 1er janvier 2017 que le syndic aura, et pour les seules copropriétés âgées de plus de dix ans, une obligation de soumettre au vote de l'assemblée générale (et seulement cela) la réalisation d'un diagnostic technique global (DTG). [...] Les copropriétaires devront se décider à la majorité simple (majorité de l'art. 24). [...]
L'article 25-1 prévoit que lorsque l'assemblée générale (AG) n'a pas réuni cette majorité, mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents et représentés), en procédant immédiatement à un second vote. [...] À défaut d'avoir recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle AG convoquée dans le délai maximal de trois mois peut statuer à la majorité de l'article 24. [...] Un copropriétaire a assigné le syndicat pour obtenir l'annulation de décisions relatives à la désignation du syndic, adoptées à la majorité de l'article 24 de la loi de 1965, lors d'une AG du 17 février 2011. [...]
Ce qui nécessite de faire ensuite nettoyer les parties communes et revient finalement plus cher. [...] Dans ces cas-là, l'AG devra voter ces travaux à la majorité de l'article 25 (majorité de tous les copropriétaires). [...] Il n'a donc pas payé sa quote-part pendant la procédure judiciaire, ce qui a retardé les travaux. [...]
Deux volets, passés inaperçus ou presque, intéressent de près les propriétaires. [...] Un accord préalable des copropriétaires à la majorité qualifiée est désormais requis. [...] En quoi le propriétaire victime d'une occupation illicite sera-t-il protégé. [...]