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Timestamp: 2019-02-20 15:34:03+00:00
Document Index: 71656353

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 1", '§ 2', "l'article 18", '§ 1']

Document direction generale operationnelle agriculture, ressources naturelles et environnement. - departement du sol et des dechets. - direction de la politique des dechets. - acte procedant a l'enregistrement de la sarl sotrap, en qualite de collecteur
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SARL Sotrap, en qualité de collecteur
2018204304
Publié le : 2018-09-14 Numac : 2018204304
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SARL Sotrap, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux Le Directeur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/11/2003 pub. 13/02/2004 numac 2004200314 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'enregistrement des collecteurs et des transporteurs de déchets autres que dangereux fermer relatif à l'enregistrement des collecteurs, des courtiers, des négociants et transporteurs de déchets autres que dangereux, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 12 juillet 2007, 23 avril 2009, 10 mai 2012 et 13 juillet;
Vu la demande introduite par la SARL Sotrap, le 19 juin 2018;
Article 1er.§ 1er. La SARL Sotrap, sise Z.I. Um Monkeler 72, à L-4149 Schifflange (Numéro Banque Carrefour des Entreprises ou de TVA : LU14073021), est enregistrée en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux.
L'enregistrement est identifié par le numéro 2018-07-05-04. § 2. Le présent enregistrement porte sur la collecte et le transport des déchets suivants : - déchets inertes. § 3. Le présent enregistrement exclut la collecte et le transport des déchets suivants : - déchets dangereux; - huiles usagées; - CB/PCT; - déchets animaux; - déchets d'activités hospitalières et de soins de santé de classe B2; - déchets d'activités hospitalières et de soins de santé de classe B1; - déchets ménagers et assimilés; - déchets industriels ou agricoles non dangereux.
Art. 2.La collecte et le transport des déchets repris à l'article 1er, § 2, sont autorisés sur l'ensemble du territoire de la Région wallonne.
Art. 10.En exécution de l'article 18, § 1er, du décret du 22 mars 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/03/2007 pub. 24/04/2007 numac 2007201247 source ministere de la region wallonne Décret fiscal favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes fermer favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/05/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999027513 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes fermer relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, l'impétrante transmet semestriellement au Département du Sol et des Déchets, Direction des Instruments économiques, une déclaration fiscale sur base des modèles communiqués par le Département du Sol et des Déchets.
Namur, le 5 juillet 2018.
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