Source: https://avocatservice.ca/nouvelles/4013/une-autorisation-de-deposer-un-action-collective-contre-les-bayer-accordee/
Timestamp: 2019-06-15 22:56:17+00:00
Document Index: 268369973

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 575', 'art. 575', 'art. 574', 'CSC ']

Une autorisation de déposer un action collective contre les Bayer accordée | Avocat Service
Letarte c. Bayer inc., 2019 QCCS 934 (CanLII)
Date :2019-03-20Numéro de dossier :500-06-000788-162Référence :Letarte c. Bayer inc., 2019 QCCS 934 (CanLII), <http://canlii.ca/t/hz7t2>, consulté le 2019-03-23
Letarte c. Bayer inc.
2019 QCCS 934
500-06-000788-162
[1] La demanderesse, Madame Joan Letarte, recherche la permission d’exercer une action collective contre les défenderesses en raison des problèmes de santé qui, selon elle, sont causés par Essure, un contraceptif permanent. Elle souhaite entreprendre ce recours au nom du groupe suivant [1]:
All persons residing in Quebec who were implanted with Essure (as manufactured, imported, distributed, promoted, marketed, sold, or otherwise placed into the stream of commerce in Canada by the Respondents) and their successors, assigns, family members, and dependants, or any other group to be determined by the Court;
[2] Essure est un dispositif de contraception permanente formé de deux micros ressorts installés par un obstétricien-gynécologue dans les trompes de Fallope.
[3] Mme Letarte reproche aux défenderesses diverses fautes à l’égard du développement, de la fabrication, de la distribution, de la promotion et de la commercialisation d’Essure[2]. Elle soutient principalement que les défenderesses ont mis en marché un produit dangereux et ont omis de divulguer ou de mettre en garde adéquatement les médecins et leurs patientes contre les risques accrus que les conséquences suivantes se produisent après l’implantation d’Essure : infection des voies urinaires, perforation des organes, migration des implants, douleurs pelviennes et symptômes auto-immunitaires[3] (« Effets secondaires »).
[4] Elle soutient ne pas connaître le nombre exact de femmes ayant reçu les implants Essure en raison de la confidentialité des dossiers médicaux, mais ajoute : « …however, it is safe to estimate that it is in the ten thousands »[4].
[5] Quant à son recours personnel contre les défenderesses, Mme Letarte allègue avoir accepté de se faire installer les implants Essure en juillet 2011 en se fiant sur les représentations des défenderesses voulant qu’Essure soit une méthode permanente de contraception sécuritaire et efficace[5].
[6] Elle allègue éprouver les problèmes de santé suivants après avoir reçu les implants Essure : saignements abondants et caillots de sang lors des menstruations, douleurs pelviennes, ballonnements et prise de poids (les « Problèmes de santé »)[6].
[7] Selon les allégations de Mme Letarte, elle attribue ses Problèmes de santé aux implants Essure. Ils sont si importants que ses médecins lui recommandent une hystérectomie afin d’enlever les implants Essure[7].
[8] En avril 2016, elle subit une hystérectomie complète.
[9] Elle soutient que les défenderesses n’ont pas divulgué le risque des Effets secondaires associés à l’installation des implants Essure et que si elle les avait connus, elle n’aurait pas accepté cette méthode de contraception[8].
[10] Elle allègue avoir subi des dommages physiques et psychologiques en raison de l’implantation des implants Essure, incluant la douleur, l’anxiété, la peur, la perte de qualité de vie et de joie de vivre et une augmentation du risque de développer d’autres problèmes de santé[9].
[11] Il convient de souligner que Mme Letarte ne dépose aucune pièce avec sa Demande. Aucun dossier médical, note médicale, diagnostic d’un médecin, étude sur Essure ou encore monographie du produit ne soutiennent sa Demande au moment de son dépôt.
[12] Le Tribunal a autorisé les défenderesses à interroger Mme Letarte et à déposer une déclaration sous serment du Dr Guy Waddell, obstétricien-gynécologue, ainsi que les extraits pertinents des dossiers médicaux de Mme Letarte. Le Dr Waddell conclut que les problèmes de santé éprouvés par Mme Letarte « n’ont vraisemblablement pas été causés par les implants Essure » et il explique sa conclusion[10].
[13] Par la suite, Mme Letarde dépose cinq études sur les implants Essure, lesquelles font ressortir l’existence de certains des Effets secondaires identifiés par Mme Letarte[11]. Elle dépose également un avis de Santé Canada à l’égard d’Essure[12].
[14] Les défenderesses font valoir que la Demande doit être rejetée pour les motifs suivants [13]:
10. Or, la Demande d’autorisation doit être rejetée pour les motifs suivants :
a. La demanderesse n’a pas démontré que les faits apparaissent justifier les conclusions recherchées au sens de l’article 575(2°) C.p.c. puisque :
i. Mme Letarte n’a pas de cause d’action personnelle à faire valoir puisqu’il est manifeste à la lumière même de son dossier médical que les Problèmes de santé dont elle prétend souffrir n’ont pas été causés par les implants Essure;
ii. Mme Letarte n’a pas de cause d’action personnelle à faire valoir quant à une prétendue faute ou négligence des Défenderesses relativement à des représentations qui lui auraient été faites concernant les implants Essure;
iii. Mme Letarte n’a pas de cause d’action personnelle à faire valoir puisque son propre recours est prescrit; et
iv. Les conclusions quant aux nombreuses prétendues fautes et négligences des Défenderesses ne sont supportées par aucune allégation de faits précis pouvant être tenus pour avérés, ni par une certaine preuve permettant de conclure, même prima facie, que les faits allégués justifient les conclusions recherchées.
b. Mme Letarte n’est pas une représentante appropriée au sens de l’article 575(4°) C.p.c. puisqu’elle n’a pas d’action personnelle à faire valoir.
[15] Subsidiairement, les défenderesses font valoir que la description du groupe ainsi que les questions communes doivent être reformulées.
[16] Les critères pour autoriser une action collective sont prévus à l’article 575 C.p.c. :
[17] Ces conditions étant cumulatives, si une seule n’est pas satisfaite, l’autorisation doit être refusée[14]. Dans l’évaluation de ces conditions, le Tribunal doit adopter une approche souple, libérale et généreuse[15].
[18] Lors de l’analyse de ces critères, le Tribunal doit aussi tenir compte du principe de la proportionnalité prévu au Code de procédure civile en prenant soin cependant de ne pas en faire une cinquième condition[16].
[19] Le stade de l’autorisation se veut une étape de filtrage comme le rappelle la Cour suprême dans Vivendi[17] :
[20] L’objectif de ce filtrage est de s’assurer que les parties ne se retrouvent pas inutilement engagées dans un litige voué à l’échec.
[21] Comme le réitère la Cour d’appel dans Barrato c. Merk Canada inc.[18], au stade de l’autorisation, le débat ne doit pas porter sur le fond de l’affaire :
[51] Un requérant, à ce stade, doit présenter une cause soutenable, c’est-à-dire ayant une chance de réussite. Il n’a pas à établir une possibilité raisonnable ou réaliste de succès ». Cette condition est satisfaite dès lors que les faits allégués dans sa requête justifient, prima facie, les conclusions recherchées et qu’ainsi, il démontre avoir une cause défendable. Il n’a pas à faire la preuve complète de ce qu’il allègue et peut se limiter à présenter en preuve « l’essentiel et l’indispensable ». Un intimé, par ailleurs, n’est autorisé à présenter que ce qui permet « d’[..]établir sans conteste l’invraisemblance ou la fausseté » de faits qu’énonce la procédure. Ainsi, le débat qui doit avoir lieu au stade de l’autorisation n’est pas un débat sur le fond de l’affaire.
[22] Le demandeur n’a qu’à convaincre le Tribunal de l’existence d’une cause défendable. Ainsi, il a un fardeau de démonstration et non de preuve[19] et le Tribunal doit tenir les faits allégués pour avérés à moins qu’ils n’apparaissent « invraisemblables ou manifestement inexacts »[20]. Bien que le fardeau de preuve soit peu élevé, il doit tout de même être satisfait.
[23] Ainsi, dans l’arrêt Charles c. Boiron Canada inc.[21], la Cour d’appel souligne que de simples allégations sans assise factuelle sont insuffisantes pour satisfaire le seuil de démonstration :
[24] La Cour d’appel réitère ce principe dans Champagne c. Subaru Canada inc.[22] :
[20] Il allègue ainsi le prix de vente, qui est d’ailleurs inférieur à celui obtenu des représentants de l’intimée, mais sans plus. Or, le prix, à lui seul, ne permet pas de démontrer l’existence d’un préjudice. L’appelant ne fait référence à aucun autre fait qui, prima facie, permettrait de conclure que le prix ainsi obtenu est inférieur à ce qu’il aurait dû normalement être, n’eut été du défaut de fabrication allégué, d’autant plus qu’ici, l’appelant mettait fin avant terme à un bail de location. Somme toute, il n’allègue pas « l’essentiel et l’indispensable » pour établir l’existence d’un préjudice relatif à la valeur du véhicule découlant de la faute alléguée.
[21] Le fardeau de l’appelant à l’étape de l’autorisation n’est certes pas élevé, mais il demeure que les allégations de fait doivent tout de même permettre d’établir une cause défendable, dont le préjudice qui paraît découler d’une faute. Dans l’arrêt Dubois c. Municipalité de Saint-Esprit, la juge Roy rappelle qu’une partie demanderesse doit alléguer tous les faits justifiant les conclusions recherchées :
[25] En conclusion, la Cour suprême, dans l’arrêt Infineon, a mis les tribunaux de première instance en garde d’évaluer une demande d’autorisation comme s’il s’agissait du fond de l’affaire, mais elle n’a pas relevé la demanderesse d’une autorisation d’alléguer suffisamment de faits pour remplir son fardeau de démontrer que les faits allégués paraissent justifier les conclusions recherchées.
[25] Plus particulièrement, quant à la possibilité d’utiliser le contenu d’un dossier médical pour réfuter les allégations de causalité alléguée entre l’utilisation d’un médicament et des problèmes de santé, la Cour d’appel souligne qu’elle est très limitée[23] :
[64] Merck soutient toutefois qu’il n’y a pas lieu de tenir les faits pour avérés lorsqu’ils sont manifestement contredits par le dossier médical du requérant, ce qui, selon elle, serait le cas en l’espèce.
[65] Je ne puis retenir sa proposition. Bien qu’il existe un certain courant permettant l’usage du dossier médical pour réfuter les allégations contenues dans une requête en autorisation, il faut qu’il soit incontestable que la cause des dommages invoqués par le requérant ne puisse être attribuée à l’intimé pour que cela permette de refuser l’autorisation demandée. Ce n’est pas le cas ici.
[26] Enfin, rappelons qu’au stade de l’autorisation c’est la situation individuelle du demandeur qui doit être examinée pour déterminer si les conditions énumérées à l’article 575 C.p.c sont satisfaites comme le réitère notamment la Cour d’appel dans Champagne c. Subaru[24] :
[22] Rappelons qu’à cette étape de l’autorisation, le juge doit déterminer si les conditions de l’article 575 C.p.c. sont satisfaites « à la lumière du recours individuel de l’appelant, à titre de requérant ». Le fait qu’un membre du groupe (autre que l’appelant) pourrait possiblement être en mesure d’établir prima facie l’existence d’une diminution de la valeur de son véhicule en raison du défaut allégué n’est pas pertinent aux fins de déterminer si la condition de l’apparence de droit du recours de l’appelant est remplie ».
[27] Le Tribunal rappelle qu’en l’espèce, les défenderesses soutiennent que seules les conditions énoncées aux paragraphes 575 (2) et (4)C.p.c. ne sont pas respectées.
[28] Les conditions énoncées aux paragraphes 575(1) et (3) C.p.c. paraissent effectivement satisfaites.
2.1 Les faits allégués paraissent-ils justifier les conclusions recherchées (art. 575(2) C.p.c.)?
[29] Le Tribunal doit vérifier si, à la lumière de ses allégations de faits, Mme Letarte a une cause défendable contre les défenderesses.
[30] Le syllogisme juridique invoqué par Mme Letare est le suivant :
➢ les défenderesses ont mis en marché Essure, un produit dangereux et ont manqué à leur obligation d’information quant aux Effets secondaires que peut entraîner l’implantation d’Essure (faute);
➢ Mme Letarte a souffert des Problèmes de santé dont certains sont inclus dans les Effets secondaires (dommage);
➢ ses Problèmes de santé sont causés par les implants Essure installés en juillet 2011 (causalité).
[31] Personne ne nie que Mme Letarte a subi un dommage. Toutefois, les défenderesses soutiennent, que même à la lumière du fardeau peu élevé au stade de l’autorisation, Mme Letarte ne démontre pas avoir un recours défendable puisque ni la faute ni la causalité ne sont démontrées.
[32] Soulignons que selon la Demande de Mme Letarte, le seul Problème de santé qu’elle allègue éprouver et qui est inclus dans les Effets secondaires d’Essure est la douleur pelvienne. Toutefois, comme le Tribunal doit adopter une approche souple, libérale et généreuse, il considère également devoir retenir les saignements abondants lors des menstruations de Mme Letarte (ménorragie) puisque notamment l’avis de Santé Canada de mai 2016[25] indique ce symptôme comme ayant été rapporté par des femmes ayant reçu les implants Essure, et ce, bien que Mme Letarte ne l’allègue pas comme un des Effets secondaires dans sa procédure.
2.2 La faute
[33] Rappelons que Mme Letarte reçoit les implants Essure en juillet 2011.
[34] Les allégations de Mme Letarte quant à la faute des défenderesses de l’avoir induite en erreur quant à la sécurité de Essure ou de l’omission de l’avoir informé des Effets secondaires sont les suivantes :
[31] The Petitioner agreed to be implanted with Essure as a form of permanent birth control and she relied on claims made by the Respondents that Essure was a safe and effective method of permanent birth control;
[35] At no time was the Petitioner made aware of the risks of pain, heavy bleeding, bloating or weight gain associated with taking Essure;
[36] Had the Respondents properly disclosed the risks associated with Essure, the Petitioner would have avoided these risks by not being implanted with Essure and using a different form of birth control;
[37] The Petitioner has recently discovered, while researching online, that several lawsuits were filed in the United States due to the defects associated with Essure and due to the Respondents’ conduct related thereto;
[35] Mme Letarte n’appuie ces allégations d’aucun document ou allégation particulière démontrant les représentations des défenderesses à l’égard d’Essure en 2011 ou avant ou encore les Effets secondaires de ce produit.
[36] Elle ne dépose même pas, comme il se fait souvent dans des dossiers similaires, la monographie du produit afin de démontrer les représentations des défenderesses à l’égard d’Essure au moment de l’implantation. Elle ne dépose pas non plus les procédures américaines qu’elle allègue au paragraphe 37 de sa Demande.
[37] Toutefois, comme les défenderesses ont choisi d’interroger Mme Letarte et que les transcriptions font partie du dossier, leur contenu doit également être considéré par le Tribunal.
[38] On y apprend[26] qu’en 2011, Mme Letarte décide d’utiliser cette méthode de contraception après avoir regardé en 2009, une émission de télévision américaine « The Dr. Oz » qui portait sur Essure. Comme son médecin de famille ne connait pas ce produit, elle contacte elle-même Conceptus, la compagnie qui, selon elle, fabrique Essure à cette époque. Rapidement, Conceptus la met en contact avec l’hôpital de Lasalle qui lui fixe un rendez-vous avec le Dr Fortin, lequel installera les implants Essure. Elle ne se rappelle pas avoir parlé au Dr Fortin avant l’implantation d’Essure. Tout au plus, elle aurait posé des questions à une employée de l’hôpital, mais elle ne sait plus à qui. Elle suppose que ses questions portaient sur la durée de la procédure et les effets secondaires. Elle affirme qu’on ne lui a pas donné beaucoup d’information et suppose également qu’on lui a dit que « tout était positif »[27] puisqu’elle accepte de se faire implanter Essure.
[39] Elle ne fait aucune recherche sur Essure parce qu’elle fait confiance à la médecine et trouve cette méthode géniale comparativement à la ligature des trompes ou la vasectomie pour son mari.
[40] Cependant, fait important, elle ajoute se rappeler avoir consulté le site internet d’Essure. Elle se souvient qu’on y indiquait que c’était une méthode révolutionnaire sans grand inconfort et que les implants étaient fonctionnels dès le lendemain de l’intervention[28].
[41] Même s’il n’est pas soutenu par une preuve documentaire, il s’agit là d’un élément important qui associe des représentations pouvant être attribuées aux défenderesses à Mme Letarte, et ce, avant qu’elle ne reçoive les implants. Selon les explications fournies par Mme Letarte, ces représentations laissaient croire qu’Essure était sans risque et sans grand inconfort pour la femme. Or, vu les Problèmes de santé vécus, Mme Letarte soumet que ses représentations étaient fausses ou trompeuses.
[42] De la même façon, même si la preuve quant à la connaissance des défenderesses des Effets secondaires en 2011 est aussi ténue, elle n’est pas inexistante.
[43] En effet, pour établir cette connaissance, Mme Letarte dépose cinq études et un avis de Santé Canada[29] après la production de la déclaration sous serment du Dr Waddell et son interrogatoire.
[44] Parmi ces études, deux seulement sont antérieures à la date où Mme Letarte reçoit les implants[30].
[45] La première de ces deux études a pour objectif de démontrer que les implants peuvent être retirés après avoir été installés pendant au plus 45 jours[31]. Même si elle ne porte que sur deux femmes, elle indique que celles-ci souhaitent faire retirer les implants Essure en raison de douleurs pelviennes.
[46] La deuxième étude a pour objectif de vérifier la faisabilité d’installer Essure sans anesthésie générale ou sédation[32]. Cette étude est sans pertinence aux fins de l’autorisation puisque les douleurs qui y sont rapportées sont dans ce contexte particulier.
[47] Les trois autres études sont publiées en 2013 et 2014.
[48] La première s’intitule : « Incidence and Risk Factors for Chronic Pelvic Pain After Hysteroscopic Sterilization » et a pour objectif d’enquêter sur les douleurs pelviennes à la suite de l’implantation d’Essure. Cette étude conclut que de telles douleurs peuvent se développer[33].
[49] La deuxième étude porte le titre suivant: « Analysis of Adverse Events With Essure Hysteroscopic Sterilization Reported to the Manufacturer and User Facility Device Experience Database ». Cette étude conclut que les douleurs pelviennes sont un des effets secondaires le plus fréquemment rapportés.
[50] Bien que cette étude ne soit publiée dans le Journal of Minimally Invasive Gynecology (JMIG) qu’en 2013, une note indique que le rapport de l’étude a été présenté en octobre 2011[34]. Cette étude analyse les données collectées de 2002 à 2011 dans une banque de données rendue obligatoire par la Food and Drug Administration.
[51] La troisième étude intitulée : « Management of Complications Encountered With Essure Hysteroscopic Sterilization: A Systematic Review » révèle aussi que les femmes ayant reçu les implants Essure se plaignent de douleurs pelviennes.
[52] Contrairement à ce que plaident les défenderesses, le Tribunal estime qu’il y a une assise factuelle à l’allégation voulant que les défenderesses soient au courant, même en 2011, des Effets secondaires d’Essure.
[53] À la lumière de ce qui précède et considérant que le Tribunal doit faire preuve d’une grande souplesse dans l’application des critères énoncés à l’article 575 C.p.c. et que le doute doit bénéficier à la demanderesse, le Tribunal estime que les allégations de Mme Letarte eu égard aux fautes qu’elle reproche aux défenderesses sont suffisamment supportées par une assise factuelle pour établir une cause défendable. La preuve administrée lors du procès permettra notamment de déterminer ce que les défenderesses connaissent des Effets secondaires et ce qu’elles en ont dit[35] en 2011 et par la suite.
2.3 La causalité
[54] Les allégations de Mme Letarte concernant la causalité entre ses Problèmes de santé et Essure sont les suivantes :
[38] As a result of the Respondents’ conduct, the Petitioner suffered damages including, but not limited to physical and mental injuries, including pain, suffering, anxiety, fear, loss of quality and enjoyment of life and increase risk of health problems, and the apportioned cost of the Essure;
[39] Petitioner’s damages are a direct and proximate result of her being implanted with Essure, Respondent’s negligence and/or lack of adequate warnings, wrongful conduct, and the unreasonably dangerous and defective characteristics of the medical device Essure;
[40] In consequence of the foregoing, Petitioner is justified in claiming damages;
[55] Les allégations de la demande doivent apporter suffisamment de faits pour démontrer une cause défendable quant à l’existence d’un lien de causalité entre la faute et les dommages allégués. Certes, la preuve de la causalité peut s’établir par présomption, toutefois, elle doit s’appuyer sur des faits[36].
[56] Mme Letarte soutient que ses allégations, son témoignage lors de son interrogatoire et les études produites sous les cotes R-1 à R-6 sont suffisantes pour démontrer une assise factuelle soutenant ses allégations sur la causalité.
[57] Les défenderesses font valoir que même au stade de l’autorisation, la démonstration d’un lien de causalité générique à l’aide d’études n’est pas suffisante. Le lien de causalité spécifique à la demanderesse doit être démontré et elle échoue à cet égard notamment en raison de la déclaration sous serment du Dr Waddel qui indique qu’il n’est pas vraisemblable que les Problèmes de santé éprouvés par Mme Letarte soient causés par les implants Essure.
[58] Le Tribunal ne peut retenir la position des défenderesses.
[59] Dans le dossier Baratto[37], les compagnies pharmaceutiques ont soumis la déclaration sous serment d’un médecin ainsi que les dossiers médicaux du demandeur afin de démontrer l’absence de causalité. M. Baratto n’avait déposé que des études médicales et la monographie du médicament pour soutenir l’existence d’une causalité. Quoique le médecin explique dans sa déclaration sous serment que le demandeur a souffert de certains problèmes que ce dernier attribue au médicament avant même d’avoir consommé celui-ci et que les problèmes de santé éprouvés par le demandeur peuvent être causés par autre chose que le médicament en question, la Cour d’appel nous met en garde contre l’utilisation, au stade de l’autorisation, de ce type de preuve. Elle conclut qu’il y a une certaine preuve démontrant la causalité et autorise l’action collective. Le Tribunal en retient que cette « certaine preuve » est constituée des études et de la monographie qui font état des effets secondaires que le demandeur attribut au médicament:[38]
[23] Au soutien de ses allégations, il produit essentiellement les monographies distribuées par Merck, des études scientifiques ainsi que des extraits de deux sites web consacrés aux effets de la finastéride. Ces sites sont essentiellement des forums où les personnes ayant consommé de la finastéride peuvent faire état de leur expérience et ils ne semblent pas avoir une grande valeur scientifique.
[24] De son côté, Merck l’interroge sur ses allégations et obtient ses dossiers médical, pharmaceutique et psychologique ainsi que certains questionnaires qu’il a remplis lors de sa participation à diverses études. Elle produit la transcription de cet interrogatoire, ces dossiers et ces questionnaires au soutien de sa contestation. Elle dépose également deux déclarations assermentées. La première émane de Mme Anne Tomalin, consultante en matières réglementaires, alors que la seconde est signée par la Dre Lynn Stothers, médecin spécialisée en urologie et épidémiologie.
[26] Dre Stothers, pour sa part, fait une analyse du dossier médical de M. Baratto, en fait ressortir les éléments qui lui paraissent pertinents aux symptômes dont il se plaint et expose les diverses causes pouvant contribuer notamment à la dysfonction érectile. L’objectif poursuivi semble être double : démontrer que l’appelant a souffert de certains des problèmes dont il se plaint avant même de consommer le médicament et que ceux-ci peuvent être causés par autre chose que le Proscar. Elle fournit également moult informations sur la méthodologie utilisée par les auteurs des études qu’il a déposées afin de les discréditer.
[55] En l’absence d’une preuve scientifique complète qui, par ailleurs, ne serait pas recevable à ce stade, elle [la juge de première instance] ne devait pas déterminer si les effets secondaires allégués peuvent avoir été causés par la prise du médicament pendant une courte période. Sa conclusion, dans les circonstances, tient de la spéculation et revient à imposer au requérant, dès le stade de l’autorisation, le fardeau de preuve qui sera le sien au fond.
[66] À la lumière des faits énoncés par l’appelant dans sa demande d’autoriser l’exercice d’une action collective, je suis d’avis que le syllogisme qu’il propose répond au critère de la cause soutenable. En effet, M. Barrato a consommé le médicament et dit ressentir certains effets secondaires de façon persistante depuis. Sa prétention est soutenue par une certaine preuve et il reviendra au juge saisi du fond de l’affaire d’en évaluer la force probante.
[67] Le doute qui peut être entretenu quant au sérieux de certaines des études qu’il dépose n’affecte pas, à ce stade, la qualité de ce syllogisme. Il est possible qu’elles soient entièrement écartées par le juge du fond mais il n’y a pas lieu de le faire au stade de l’autorisation.
[60] En l’espèce, la preuve présentée par le Dr Waddell ne démontre pas de manière « incontestable » que les dommages invoqués par Mme Letarte ne peuvent être attribués aux défenderesses. Tout comme le Dr Stothers dans Baratto, le Dr Waddell attribue les Problèmes de santé de Mme Letarte non pas aux implants Essure, mais à d’autres conditions médicales dont souffre Mme Letarte. Son affirmation qu’il n’est pas vraisemblable qu’Essure ait causé les Problèmes de santé n’est pas une preuve incontestable qu’Essure n’est pas la cause des Problèmes de santé de Mme Letarte. Les allégations de Mme Letarte et les études qu’elle dépose sont suffisantes au stade de l’autorisation pour établir un lien de causalité, plus particulièrement quant aux douleurs pelviennes.
[61] De plus, le fait que Mme Letarte rapporte dans son témoignage que le Dr Fortin lui a dit que c’est impossible qu’Essure soit la cause de ses Problèmes de santé est insuffisant pour le démontrer de façon « incontestable » parce que c’est le médecin qui a installé les implants et encore une fois, les études déposées par Mme Letarte sont à l’effet contraire.
[62] Il ne s’agit pas d’un dossier similaire à F.L. c. Astrazeneca Pharmaceuticals, p.l.c.[39] où la preuve démontrait incontestablement que le médicament ne pouvait pas avoir causé de diabète comme l’alléguait le demandeur puisque ce diagnostic avait été établi avant même qu’il consomme ce médicament.
[63] Le présent dossier doit également être distingué d’Option Consommateurs c. Merck & Co. inc.[40]. Dans cette affaire, la preuve révélait que la demanderesse ne souffrait pas de la maladie qu’elle attribuait au médicament.
[64] Bien que la preuve apparaisse ténue quant au le lien de causalité, elle est néanmoins suffisante pour autoriser l’action collective étant donné le fardeau peu élevé qui repose sur les épaules de la demanderesse et que le doute doit bénéficier à cette dernière.
2.4 La prescription
[65] Les défenderesses soutiennent que le recours personnel de Mme Letarte est prescrit puisque, dès 2011, elle se dit convaincue qu’Essure est la cause de ses Problèmes de santé, mais choisi de « prendre son mal en patience » jusqu’en 2014[41]. Or, elle entreprend son recours en mai 2016, soit bien après le délai de prescription de trois ans.
[66] La jurisprudence enseigne que le Tribunal doit faire preuve de grande prudence avant de conclure au rejet d’une demande d’autorisation au motif de prescription. Il y a lieu de le faire dans les cas manifestes seulement[42].
[67] Or, la lecture des transcriptions de l’interrogatoire de Mme Letarte ne permet pas de conclure qu’il est manifeste que son recours soit prescrit. À titre d’exemple, à la page 47 des transcriptions, elle affirme que c’est en 2014 qu’elle a fait le lien entre Essure et ses Problèmes de santé. Même si ailleurs dans son témoignage elle affirme avoir été convaincue en 2011 que ses saignements abondants étaient causés par Essure, le Tribunal estime qu’il doit être prudent avant de déclarer le recours prescrit sans bénéficier de toute la preuve à cet égard. Il s’agit d’une question qui sera débattue au fond à la lumière de l’ensemble de la preuve.
2.5 Le membre est-il en mesure d’assurer une représentation adéquate (art. 575(4) C.p.c.)?
[68] Mme Letarte doit respecter trois exigences pour être la représentante, soit avoir un intérêt personnel, être compétente et ne pas être en conflit d’intérêts.
[69] Avec raison, les défenderesses reconnaissent que Mme Letarte serait compétente et n’est pas en conflit d’intérêts.
[70] Étant donné que le Tribunal conclut que Mme Letarte a un recours personnel défendable contre les défenderesses, elle a donc un intérêt personnel.
[71] Ce critère est donc satisfait.
2.6 Le recours soulève-t-il des questions identiques, similaires ou connexes (art. 574(1) C.p.c.)?
[72] Tout comme les autres critères mentionnés à l’article 575 C.p.c., celui concernant les questions communes doit être appliqué avec souplesse, comme le souligne la Cour suprême dans Vivendi[43].
[73] L’existence d’une seule question commune pouvant régler une part non négligeable du litige est suffisante pour que ce critère soit rempli[44].
[74] Quoique la détermination des questions communes ne permette pas nécessairement la résolution complète du litige et puisse entraîner de courts procès à l’étape du règlement individuel des réclamations, il n’en résulte pas pour autant un obstacle à l’autorisation d’une action collective[45].
[75] En l’espèce, tout comme le reconnaissent les défenderesses, il existe des questions communes. Toutefois, le Tribunal ne peut retenir les 19 questions proposées par Mme Letarte[46] puisqu’elles se recoupent, peuvent être simplifiées et certaines sont non pertinentes.
[76] Les défenderesses soumettent subsidiairement une série de questions communes qui apparaissent plus appropriées et le Tribunal les retient en les modifiant toutefois quelque peu. Mme Letarte a d’ailleurs indiqué lors de l’audience qu’elle s’en remettait au Tribunal à cet égard.
[77] Le Tribunal retient de la Demande et de l’interrogatoire de Mme Letarte que le risque accru, dont il est question dans la Demande, réfère au risque de développer les Effets secondaires en raison de l’implantation d’Essure et non, comme le plaident les défenderesses, au risque accru d’utiliser Essure par rapport à l’utilisation d’une autre méthode de contraception.
[78] Par ailleurs, les défenderesses souhaitent que le Tribunal ne retienne pas comme question commune la quotité des dommages, autres que punitifs, auxquels les membres du groupe pourraient avoir droit. Elles invoquent qu’en raison de la nature du dossier, si l’action collective est accueillie, il y aura des procès pour chacun des membres du groupe afin de déterminer l’existence ou non du lien de causalité et les dommages autres que punitifs puisque les défenderesses ont le droit de faire valoir leurs moyens de défense à l’égard de chacun des membres, le cas échéant[47].
[79] Le Tribunal considère qu’il est trop tôt au stade de l’autorisation pour éliminer cette question. Le juge saisi du fond pourra en décider dans l’éventualité où il accueille le recours.
[80] Les principales questions de faits et de droit qui pourront être traitées collectivement sont les suivantes :
1. Does Essure cause, exacerbate or contribute to a risk of having urinary tract infections, perforated organs, implant migration, pelvic pain, menorrhagia and autoimmune symptoms?
2. Did the Defendants commit a fault in failing to adequately warn the class members and/or their physicians about a risk associated with the use of Essure?
3. Did the Defendants commit a fault by marketing, packaging, promoting, advertising, distributing, labelling and selling Essure the way they did?
4. Are members of the class entitled to damages?
5. Are members of the class entitled to punitive damages?
2.7 Le groupe
[81] Le groupe, tel que défini par Mme Letarte, est beaucoup trop large.
[82] En effet, il cible toute personne ayant reçu les implants Essure, et ce, peu importe, si la personne a ou non souffert des Effets secondaires allégués. De plus, il ne comporte aucune limite temporelle quant à la date de fermeture alors qu’il est généralement reconnu que le groupe ne peut prendre fin après la date du jugement qui le définit[48].
[83] Le Tribunal croit plus approprié de décrire le groupe de la façon suivante :
All women residing in Québec, including their successors, assigns, family members, and dependants, who were implanted with Essure and who were diagnosed with urinary tract infections, perforated organs, implant migration, pelvic pain, menorrhagia or autoimmune symptoms between July 1, 2011 and the date of the Judgment authorizing the class action.
[84] Le Tribunal retient le 1er juillet 2011 et non le 15 avril 2013, comme suggéré par les défenderesses, puisque si le Tribunal retient cette dernière date, Mme Letarte ne sera pas membre du groupe. Mme Letarte a d’ailleurs énoncé son accord lors de l’audience avec une telle description.
[85] ACCUEILLE l’Application to authorize the bringing of a Class Action and to ascribe the Status of Representative;
[86] ACCORDE à Joan Letarte le statut de représentante afin d’exercer une action collective pour le groupe suivant :
All women residing in Québec, including their successors, assigns, family members, and dependants, who were implanted with Essure and who were diagnosed with urinary tract infections, perforated organs, implant migration, pelvic pain, menorrhagia or autoimmune symptoms between July 1, 2011 and date of the Judgment authorizing the class action.
[87] IDENTIFIE comme suit les principales questions de faits et de droit qui devront être traitées collectivement :
3. Did the Defendants commit a civil fault by marketing, packaging, promoting, advertising, distributing, labelling and selling Essure the way they did?
5. Are members of the class entitled to damages?
4. Are members of the class entitled to punitive damages?
[88] IDENTIFIE comme suit les conclusions recherchées dans l’action collective au fond :
➢ GRANT the class action of the Petitioner and each of the members of the class;
➢ DECLARE that the Respondents failed to provide adequate warnings with regard to the dangerous side effects of Essure;
➢ CONDEMN the Respondents to pay to each of the members of the class damages, other than punitive and ORDER collective recovery of these sums;
➢ CONDEMN the Respondents to pay to each of the members of the class, punitive damages, and ORDER collective recovery of these sums;
➢ CONDEMN the Respondents to pay interest and additional indemnity on the above sum according to law from the institution of the proceeding or the date of judgment;
➢ CONDEMN the Respondents to bear the costs of the present action including expert and notice fees.
[89] ORDONNE que l’action collective soit introduite dans le district de Montréal;
[90] DÉCLARE qu'à moins d'exclusion, les membres du groupe seront liés par tout jugement à intervenir sur l’action collective de la manière prévue par la loi;
[91] ORDONNE aux parties de se concerter et de transmettre dans les 30 jours du présent jugement un projet d’avis aux membres et une description du mode de diffusion, à défaut une audience sera tenue pour déterminer le contenu de l’avis aux membres et son mode de diffusion;
[92] REMET à plus tard la question du délai pour l’exclusion des membres;
[93] FRAIS DE JUSTICE À SUIVRE.
Me Erik Lowe
Me Emma Loignon-Giroux
[1] Dans son Application to authorize the bringing of a Class Action and to ascribe the status of representative (“Demande”), Mme Letarte suggère un groupe national et alternativement un groupe ne visant que les résidentes du Québec. Lors des plaidoiries, Mme Letarte a reconnu que si la Demande est accueillie, le Tribunal ne peut l’autoriser qu’à l’égard du groupe composé des résidentes du Québec.
[2] Par. 24 de la Demande.
[3] Par. 20 de la Demande.
[4] Par. 46 de la Demande.
[5] Par. 31 de la Demande.
[6] Par. 33 de la Demande.
[7] Par. 34 de la Demande.
[8] Par. 35 et 36 de la Demande.
[9] Par. 38 et 39 de la Demande.
[10] Déclaration sous serment modifiée du 25 octobre 2018, par. 6.
[11] Pièces R-1, R-2, R-4, R-5, R-6.
[12] Pièce R-3.
[13] Par. 10 et 11 du plan d’argumentation des défenderesses.
[14] George c. Québec (Procureur général), 2006 QCCA 1204 (CanLII); Baratto c. Merk Canada inc., 2018 QCCA 1240 (CanLII), par. 45.
[15] Id., par. 46; Dupuis c. Canada (Procureur général), 2014 QCCS 3997 (CanLII), par. 51.
[16] Vivendi Canada inc. c. Dell’Aniello (« Vivendi »), 2014 CSC 1 (CanLII), par. 64 et ss.
[17] Id., par. 37.
[18] Baratto c. Merk Canada inc., préc. note 14, par. 51.
[19] Id., par. 44.
[20] Id., par. 48.
[21] Charles c. Boiron Canada inc., 2016 QCCA 1716 (CanLII), par. 40 à 43.
[22] Champagne c. Subaru Canada inc., 2018 QCCA 1554 (CanLII).
[23] Baratto c. Merk Canada inc., préc. note 14, par. 65.
[24] Champagne c. Subaru Canada inc., préc. note 22.
[25] Pièce R-3.
[26] Interrogatoire hors cour du 22 mai 2018, p. 100 à 112.
[27] Interrogatoire hors cour du 22 mai 2018, p. 106 et 107.
[28] Interrogatoire hors cour du 22 mai 2018, p. 111.
[29] Pièces R-1 à R-6.
[30] Les trois autres études datent de 2013 et 2014 (Pièce R-1, R-5 et R-6).
[31] Pièce R-2.
[32] Pièce R-4.
[33] Pièce R-1.
[34] Rappelons que Mme Letarte reçoit les implants en juillet 2011.
[35] Baratto c. Merk Canada inc., préc. note 14, par. 62.
[36] Ramacieri c. Bayer inc., 2015 QCCS 4881 (CanLII), par. 53-66 (permission d’appeler rejetée : 2016 QCCA 12 (CanLII)).
[37] Baratto c. Merk Canada inc., préc. note 14.
[39] F.L. c. Astrazeneca Pharmaceuticals, p.l.c., 2010 QCCS 470 (CanLII) (Désistement d'appel, 2012 QCCA 2229 (CanLII)).
[40] Option Consommateurs c. Merck & Co. inc., 2013 QCCA 57 (CanLII).
[41] Interrogatoire hors cour du 22 mai 2018, p. 71.
[42] Marineau c. Bell Canada, 2014 QCCS 3442 (CanLII), par. 41, confirmé en appel : 2015 QCCA 1519 (CanLII), par. 6; Rousselet c. Corporation de l’École polytechnique, 2013 QCCA 130 (CanLII), par. 12.
[43] Vivendi, préc. note 16, par. 56 et ss.
[44] Id., par. 58; Lavallée c. Ville Saint-Adèle, 2019 QCCS 99 (CanLII), par. 40 à 99.
[45] Id., par. 38 à 40.
[46] Par. 54 de la Demande.
[47] Hotte c. Servier Canada inc., 2002 CanLII 33243 (QC CS), par. 57 à 61; Thibault c. St-Jude medical, 2004 CanLII 21608 (QC CS), par. 78 à 88.
[48] Farias c. Federal Express Canada Corporation, 2018 QCCS 5634 (CanLII), par. 53 et 54.