Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/droit-civil-conditions-celebration-mariage-471746.html
Timestamp: 2019-11-20 19:32:35+00:00
Document Index: 35676469

Matched Legal Cases: ["l'article 175", "l'article 63", "l'article 146", "l'article 180", "l'article 21", "l'article 171", "l'article 171"]

Eléonore et Arthur se fréquentent depuis maintenant 5 ans, ils décident de se marier. La date du mariage est fixée le 18 juin et toutes les formalités ont été effectuées. Cependant, au matin du 18 juin, Arthur perd la vie dans un accident de voiture. Eléonore est très affectée par cet événement tragique jusqu'au moment où elle s'aperçoit qu'elle attend un enfant d'Arthur. Elle le prénomme Roméo en gage de l'amour qu'elle éprouvait pour son conjoint défunt (...)
I) Afin de légitimer l'enfant d'un défunt, le mariage posthume est-il possible ?
II) Le mariage d'un étranger en France peut-il permettre à celui-ci d'obtenir la nationalité française ? Selon quelles conditions un mariage peut-il faire l'objet d'opposition ?
[...] Selon quelles conditions un mariage peut-il faire l'objet d'opposition ? En principe, et en vertu de l'article 175-2 du Code civil : Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition prévue par l'article 63, que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 ou de l'article 180, l'officier de l'état civil peut saisir sans délai le procureur de la République. Il en informe les intéressés. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel 2003-484 DC du 20 novembre 2003.) Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu'il sera sursis à sa célébration, dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder. [...]
[...] Ainsi elle espère obtenir la nationalité française. Le mariage d'un étranger en France peut-il permettre à celui-ci d'obtenir la nationalité française ? En principe, l'acquisition de la nationalité française lors du mariage est traitée par l'article 21-2 du Code civil dans sa rédaction par la loi du 24 juillet 2006 qui distingue 2 cas: Tout d'abord, l'étranger pendant les 4 années de mariage séjourné 3 ans en France, il peut acquérir la nationalité française selon une procédure simplifiée dite de déclaration selon 2 conditions: la communauté de vie tant affective que matérielle ne doit pas avoir cessé au moment de la déclaration et l'étranger doit justifier d'une connaissance suffisante de la langue française. [...]
[...] Il prévoit les conditions de saisine du Procureur de la République compétent qui peut prendre l'initiative d'une instance en annulation de mariage. Dans toutes ces hypothèses, il faut parler de mariage simulé ou fictif et la sanction sera la nullité absolue du mariage, elle pourra être demandé par les époux et par le ministère public. En l'espèce, étant donné que Mlle Alibi ne dispose pas de titre de séjour, cela laisse supposer qu'elle ne connaît pas M. A. Sume depuis bien longtemps. [...]
[...] Ces doutes seront d'autant plus compréhensibles du fait qu'elle est étrangère et qu'elle souhaite se marier avec un français. Par conséquent, vu le contexte, on peut parler de mariage simulé, fictif ou de complaisance et le ministère public peut annuler le mariage avant même que la cérémonie ait lieu. Conclusion : En résumé, le mariage post mortem est autorisé par le biais de l'article 171 qui permet de saisir le Président de la République en cas de motif grave comme l'attente d'un enfant. [...]
[...] En effet, l'article 171 du Code civil autorise le mariage lorsque celui-ci est justifié par un motif grave, souvent l'attente d'un enfant. Cependant ce mariage n'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l'époux survivant et aucun régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux. En l'espèce, Eléonore, épouse survivante attend un enfant. Nous sommes bien en présence d'un motif grave. Ainsi, Eléonore aura toutes les chances de se voir autoriser le mariage posthume. Par conséquent l'enfant sera considéré comme un enfant légitime d'Arthur. II/ M. A. [...]
Droit civil Les conditions de formation du mariage : cas pratique