Source: http://www.intracen.org/Reglement-dArbitrage-de-la-CNUDCI-1976/
Timestamp: 2017-04-27 03:11:46+00:00
Document Index: 42432135

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 6", 'art. 18', "l'article 18", "l'article 21", "l'article 25", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 38", "l'article 39", "l'article 38"]

1. Si les parties à un contrat sont convenues par écrit que
les litiges se rapportant à ce contrat seront soumis à l'arbitrage
conformément au Règlement d'arbitrage de la CNUDCI, ces litiges
seront tranchés selon ce règlement sous réserve des modifications
convenues entre les parties par écrit.
2. Le présent Règlement régit l'arbitrage, sous réserve
cependant qu'en cas de conflit entre l'une de ses dispositions et
une disposition de la loi applicable à l'arbitrage à laquelle les
parties ne peuvent déroger, c'est cette dernière disposition qui
1. Aux fins du présent Règlement, une notification, y compris
une communication ou une proposition, est réputée être arrivée à
destination si elle a été remise soit en mains propres du
destinataire, soit à sa résidence habituelle, à son établissement
ou à son adresse postale, soit encore - aucune de ces adresses
n'ayant pu être trouvée arpès une enquête raisonnable à la dernière
résidence ou au dernier établissement connu du destinataire. La
notification est réputée être arrivée à destination le jour d'une
telle remise.
2. Aux fins du calcul d'un délai aux termes du présent
Règlement, ledit délai commence à courir le jour où la
notification, la communication ou la proposition est arrivée à
destination. Si le dernier jour du délai est un jour férié ou chômé
au lieu de la résidence ou de l'établissment du destinataire, le
délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les jours
fériés et chômés qui tombent pendant que court le délai sont
1. La partie qui prend l'initiative de recourir à l'arbitrage
(ci-après dénommée "le demandeur") communique à l'autre partie
(ci-après dénommée "le défendeur") une notification
2. La procédure d'arbitrage est réputée commencer à la date à
laquelle la notifcation d'arbitrage est reçue par le
3. La notitifcation d'arbitrage doit contenir les indications
a) La demande tendant à ce que le litige soit soumis à
c) La mention de la clause compromissoire ou de la convention
distincte d'arbitrage invoquée;
d) La mention du contrat duquel est né le litige ou auquel il
se rapporte;
e) La nature générale du litige et, le cas échéant, une
estimation de la somme sur laquelle il porte;
g) Une proposition quant au nombre d'arbitres (c'est-à-dire un
ou trois), à défaut d'accord sur ce point conclu précédemment entre
4. La notification d'arbitrage peut aussi contenir les
a) Les propositions tendant à nommer un arbitre unique et une
autorité de nomination, visées à l'article 6, paragraphe
b) La notification de la nomination d'un arbitre, visée à
l'article 7;
personnes de leur choix. Les noms et adresses de ces personnes
doivent être communiqués par écrit à l'autre partie; cette
communication doit préciser si la désignation est faite en vue
d'une représentation ou d'une assistance.
Si les parties ne sont pas convenues antérieurement du nombre
d'arbitres (c'est-à-dire un ou trois) et si, dans les quinze jours
de la réception par le défendeur de la notification d'arbitrage,
les parties ne sont pas convenues qu'il n'y aura qu'un seul
arbitre, il sera nommé trois arbitres.
1. S'il doit être nommé un arbitre unique, chaque partie peut
proposer à l'autre:
a) Le nom d'une ou plusieurs personnes susceptibles d'exercer
les fonctions d'arbitre unique; et
b) Si aucune autorité de nomination n'a été choisie par les
parties d'un commun accord, le nom d'une ou plusieurs institutions
ou personnes susceptibles d'exercer les fonctions d'autorité de
2. Si, dans les trente jours de la réception par une partie
d'une proposition faite conformément au paragraphe 1, les parties
ne se sont pas entendues sur le choix d'un arbitre unique, celui-ci
est nommé par l'autorité de nomination choisie par les parties d'un
commun accord. Si aucune autorité de nomination n'a été choisie par
les parties d'un commun accord ou si l'autorité de nomination
choisie par elles refuse d'agir ou ne nomme pas l'arbitre dans les
soixante jours de la réception de la demande d'une partie en ce
sens, chaque partie peut demander au Secrétaire général de la Cour
permanente d'arbitrage de La Haye de désigner une autorité de
3. L'autorité de nomination, à la requête d'une partie, nomme
l'arbitre unique aussi rapidement que possible. Elle procède à
cette nomination en utilisant le système des listes conformément à
la procédure suivante, à moins que les deux parties ne s'entendent
pour écarter cette procédure ou que l'autorité de nomination ne
décide, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, que
l'utilisation du système des listes conformément à cette procédure
ne convient pas dans le cas considéré:
a) A la demande de l'une des parties, l'autorité de nomination
communique aux deux parties une liste identique comprenant au moins
trois noms;
b) Dans les quize jours de la réception de cette liste, chaque
partie peut la renvoyer à l'autorité de nomination après avoir rayé
le nom ou les noms auxquels elle fait objection et numéroté les
noms restants dans l'ordre de ses préférences;
c) A l'expiration du délai susmentionné, l'autorité de
nomination nomme l'arbitre unique parmi les personnes dont le nom
figure sur les listes qui lui ont été renvoyées et en suivant
l'ordre de préférence indiqué par les parties;
d) Si, pour une raison quelconque, la nomination ne peut se
faire conformément à cette procédure, la nomination de l'arbitre
unique est laissée à l'appréciation de l'autorité de
4. L'autorité procède à la nomination en ayant égard à des
considérations propres à garantir la nomination d'un arbitre
indépendant et impartial et en tenant également compte du fait
qu'il peut être souhaitable de nommer un arbitre d'une nationalité
différente de celle des parties.
1. S'il doit être nommé trois arbitres, chaque partie en nomme
un. Les deux arbitres ainsi nommés choisissent le troisième qui
exerce les fonctions d'arbitre-président du tribunal.
2. Si, dans les trente jours de la réception de la
notification du nom de l'arbitre désigné par une partie, l'autre
partie de lui a pas notifié le nom de l'arbitre de son choix:
a) La première partie peut demander à l'autorité de nomination
antérieurement désignée par les parties de nommer le deuxième
arbitre, ou
b) Si aucune autorité de nomination n'a été antérieurement
désignée par les parties ou si l'autorité de nomination désignée
antérieurement refuse d'agir ou ne nomme pas l'arbitre dans les
trente jours de la réception de la demande d'une partie en ce sens,
la première partie peut demander au Secrétaire général de la Cour
permanente d'arbitrage de la Haye de désigner l'autorité de
nomination. La première partie peut alors demander à l'autorité de
nomination ainsi désignée de nommer le deuxième arbitre. Dans l'un
et l'autre cas, la nomination de l'arbitre est laissée à
l'appréciation de l'autorité de nomination.
3. Si, dans les trente jours de la nomination du deuxième
arbitre, les deux arbitres ne se sont pas entendus sur le choix de
l'arbitres-président, ce dernier est nommé par une autorité de
nomination, conformément à la procédure prévue à l'article 6 pour
la nomination de l'arbitre unique.
1. Lorsqu'il est demandé à une autorité de nomination de
nommer un arbitre conformément à l'article 6 ou à l'article 7, la
partie qui fait cette demande lui adresse une copie de la
notification d'arbitrage, une copie du contrat duquel est né le
litige ou auquel il se rapporte et une copie de la convention
d'arbitrage si celle-ci ne figure pas dans le contrat. L'autorité
de nomination peut demander à l'une ou l'autre partie des
renseignements dont elle estime avoir besoin pour s'acquitter de
2. Lorsque la candidature d'une ou plusieurs personnes est
proposée pour une nomination en qualité d'arbitre, les noms et
adresses complets des intéressés ainsi que leur nationalité doivent
être indiqués, accompagnés d'une description de leurs titres.
Tout arbitre dont la nomination est envisagée signale à ceux
qui l'ont pressenti toutes circonstances de nature à soulever des
doutes sur son impartialité ou sur son indépendance. Une fois qu'il
a été nommé ou choisi, un arbitre signale lesdites circonstances
aux parties, s'il ne l'a déjà fait.
1. Tout arbitre peut être récusé s'il existe des circonstances
de nature à soulever des doutes sérieux sur son impartialité ou son
2. Une partie ne peut récuser l'arbitre qu'elle a désigné que
pour une cause dont elle a eu connaissance après cette
1. Toute partie qui souhaite récuser un arbitre doit notifier
sa décision dans les quinze jours suivant la date à laquelle la
nomination de cet arbitre lui a été notifiée ou dans les quinze
jours suivant la date à laquelle elle a eu connaissance des
circonstances visées aux articles 9 et 10.
2. La récusation est notifiée à l'autre partie, à l'arbitre
récusé et aux autres membres du tribunal arbitral. La notification
se fait par écrit et doit être motivée.
3. Lorsqu'un arbitre a été récusé par une partie, l'autre
partie peut accepter la récusation. L'arbitre récusé peut également
se déporter. Cette acceptation ou ce déport n'impliquent pas
reconnaissance des motifs de la récusation. Dans ces deux cas, la
procédure prévue aux articles 6 ou 7 est appliquée à la nomination
du remplaçant même si une partie n`a pas exercé son droit de nommer
ou de participer à la nomination de l'arbitre récusé.
1. Si la récusation n'est pas acceptée par l'autre partie et
que l'arbitre récusé ne se déporte pas, la décision relative à la
récusation est prise:
a) Si la nomination initiale a été faite par une autorité de
nomination - par ladite autorité;
b) Si la nomination initiale n'a pas été faite par une
autorité de nomination mais qu'une telle autorité a été désignée
antérieurement - par ladite autorité;
c) Dans tous les autres cas, par l'autorité de nomination qui
doit être désignée conformément à la procédure de désignation d'une
autorité de nomination prévue à l'article 6.
2. Si l'autorité de nomination admet la récusation, un
remplaçant est nommé ou choisi selon la procédure applicable à la
nomination ou au choix des arbitres qui est prévue aux articles 6 à
9; toutefois, dans le cas oú cette procédure implique la
désignation d'une autorité de nomination, la nomination de
l'arbitre est faite par l'autorité de nomination qui s'est
prononcée sur la récusation.
1. En cas de décès ou de démission d'un arbitre pendant la
procédure d'arbitrage, un remplaçant est nommé ou choisi selon la
procédure prévue aux articles 6 à 9 qui était applicable à la
nomination ou au choix de l'arbitre devant être remplacé.
2. En cas de carence ou d'ímpossibilité de droit ou de fait
d'un arbitre de remplir sa mission, c'est la procédure relative à
la récusation et au remplacement des arbitres prévue aux articles
précédents qui s'applique.
Répétition orale en cas de replacement d'un arbitre
En cas de remplacement de l'arbitre unique ou de
l'arbitre-président en vertu des articles 11 à 13, la procédure
orale qui a eu lieu avant le remplacement doit être répétée; en
case de remplacement d'un autre arbitre, la décision de répéter
cette procédure est laissée à l'appréciation du tribunal
1. Sous réserve des dispositions du Règlement, le tribunal
arbitral peut procéder à l'arbitrage comme it le juge approprié,
pourvu que les parties soient traitées sur un pied d'égalité et
qu'à tout stade de la procédure chaque partie ait toute possibilité
de faire valoir ses droits et proposer ses moyens.
2. A la demande de l'une ou l'autre partie et à tout stade de
la procédure, le tribunal arbitral organise une procédure orale
pour la production de preuves par témoins, y compris des experts,
ou pour l'exposé oral des arguments. Si aucune demande n'est formée
en ce sens, le tribunal arbitral décide s'il convient d'organiser
une telle procédure ou si la procédure se déroulera sur
3. Toutes les pièces ou informations que l'une des parties
fournit au tribunal arbitral doivent être communiquées en même
temps par elle à l'autre partie.
1. A défaut d'accord entre les parties sur le lieu de
l'arbitrage, ce lieu est déterminé par le tribunal arbitral compte
tenu des circonstances de l'arbitrage.
2. Le tribunal arbitral peut fixer l'emplacement de
l'arbitrage à l'intérieur du pays choisi par les parties. Il peut
entendre des témoins et tenir des réunions pour se consulter, en
tout lieu qui lui conviendra, compte tenu des circonstances de
3. Le tribunal arbitral peut se réunir en tou lieu qu'il
jugera approprié aux fins d'inspection de marchandises ou d'autres
biens et d'examen de pièces. Les parties en seront informées
suffisamment longtemps à l'avance pour avoir la possibilité
d'assister à la descente sur les lieux.
1. Sous réserve de l'accord des parties, le tribunal arbitral
fixe sans retard, dès sa nomination, la langue ou les langues de la
procédure. Cette décision s'applique à la requête, à la réponse et
à tout autre exposé écrit et, en cas de procédure orale, à la
langue ou aux langues à utiliser au cours de cette procédure.
2. Le tribunal arbitral peut ordonner que toutes les pièces
jointes à la requête ou à la réponse et toutes les pièces
complémentaires produites au cours de la procédure qui ont été
remises dans leur langue originale soient accompagnées d'une
tranduction dans la langue ou les langues choisies par les parties
ou fixées par le tribunal arbitral.
1. Si la requête n'a pas été exposée dans la notification
d'arbitrage, le demandeur adresse, dans le délai fixé à cet effet
par le tribunal arbitral, sa requête écrite au défendeur et à
chacun des arbitres. Une copie du contrat et de la convention
d'arbitrage, si elle ne figure pas dans le contrat, doit être
jointe à la requête.
b) Un exposé des faits présentés à l'appui de la
Le demandeur peut joindre à sa requête toutes pièces qu'il
juge pertinentes ou y mentionner les pièces ou autre moyens de
preuve qu'il produira.
1. Dans le délai fixé à cet effet par le tribunal arbitral, le
défendeur adresse sa réponse écrite au demandeur et à chacun des
2. Le défendeur répond aux alinéas b, c et d de la requête
(art. 18, par.2). Il peut joindre à sa réponse les pièces sur
lesquelles il appuie sa défense ou y mentionner les pièces ou
autres moyens de preuve qu'il produira.
3. Dans sa réponse, ou à un stade ultérieur de la procédure
arbitrale si le tribunal arbitral décide que ce délai est justifié
par les circonstances, le défendeur peut former une demande
reconventionnelle fondée sur le même contrat ou invoquer un droit
fondé sur le même contrat comme moyen de compensation.
4. Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 18
s'appliquent à la demande reconventionnelle et au droit invoqué
comme moyen de compensation.
Au cours de la procédure arbitrale, l'une ou l'autre partie
peut modifier ou compléter sa requête ou sa réponse à moins que le
tribunal arbitral considère ne pas devoir autoriser ledit
amendement en raison du retard avec lequel il est formulé, du
préjudice qu'il causerait à l'autre partie ou de toute autre
circonstance. Cependant, une requête ne peut être amendée au point
qu'elle sorte du cadre de la clause compromissoire ou de la
convention distincte d'arbitrage.
1. Le tribunal arbitral peut statuer sur les exceptions prises
de son incompétence, y compris toute exception relative à
l'existence ou la validité de la clause compromissoire ou de la
2. Le tribunal arbitral a compétence pour se prononcer sur
l'existence ou la validité du contrat dont la clause compromissoire
fait partie. Aux fins de l'article 21, une clause compromissoire
qui fait partie d'un contrat et qui prévoit l'arbitrage en vertu du
présent Règlement sera considérée comme une convention distincte
des autres clauses du contrat. La constatation de la nullité du
contrat par le tribunal arbitral n'entraîne pas de plein droit la
nullité de la clause compromissoire.
3. L'exception d'incompétence doit être soulevée au plus tard
lors du dépôt de la réponse ou, en cas de demande
reconventionnelle, de la réplique.
4. D'une façon générale, le tribunale statue sur l'exception
d'incompétence en la traitant comme question préalable. Il peut
cependant poursuivre l'arbitrage et statuer sur cette exception
dans sa sentence définitive.
Le tribunal arbitral décide quelles sont, outre la requête et
la réponse, les autres pièces écrites que les parties doivent ou
peuvent lui présenter; il fixe le délai dans lequel ces pièces
doivent être communiquées.
Les délais fixés par le tribunal arbitral pour la
communication des écritures ( y compris la requête et la réponse)
ne devraient pas dépasser quarante-cinq jours. Toutefois, ces
délais peuvent être prorogés par le tribunal arbitral si celui-ci
juge que cette prorogation est motivée.
1. Chaque partie doit apporter la preuve des faits sur
lesquels elle fonde sa requête ou sa réponse.
2. S'il le juge nécessaire, le tribunal arbitral peut prier
une partie de lui fournir ainsi qu'à l'autre partie, dans le délai
qu'il fixe, un résumé des pièces et autres preuves que la partie
intéressée a l'intention de produire à l'appui des faits qui
constituent l'objet du litige et qui sont exposés dans sa requête
ou dans sa réponse.
3. A tout moment de la procédure, le tribunal arbitral peut
demander aux parties de produire des preuves complémentaires, en
leur fixant un délai à cet effet.
1. En cas de procédure orale, le tribunal arbitral notifie aux
parties suffisamment à l'avance la date, l'heure et le lieu de la
2. Si des témoins doivent être entendus, chaque partie
communique, quinze jours au moins avant l'audience, au tribunal
arbitral et à l'autre partie, les noms et adresses des témoins
qu'elle se propose de produire en précisant l'objet des témoignages
et la langue dans laquelle ils seront présentés.
3. Le tribunal arbitral prend des dispositions pour faire
assurer la traduction des exposés oraux faits à l'audience et
établir un procès-verbal de l'audience, s'il juge que l'une ou
l'autre de ses mesures s'impose eu égard aux circonstances de
l'espèce ou si les parties en sont convenues et ont notifié cet
accord au tribunal arbitral quinze jours au moins avant
4. L'audience se déroule à huis clos, sauf convention
contraire des parties. Le tribunal arbitral peut demander que des
témoins se retirent pendant la déposition d'autres témoins. Il est
libre de fixer la manière dont les témoins sont interrogés.
5. La preuve par témoins peut également être administrée sous
la forme de déclarations écrites signées par les témoins.
6. Le tribunal arbitral juge de la recevabilité, de la
pertience et de l'importance des preuves présentées.
1. A la demande de l'une ou l'autre partie, le tribunal
arbitral peut prendre toutes mesures provisoires qu'il juge
nécessaires en ce qui concerne l'objet du litige, notamment les
mesures conservatoires pour les marchandises litigieuses, en
prescrivant par exemple leur dépôt entre les mains d'un tiers ou la
vente de denrées périssables.
2. Ces mesures provisoires peuvent être prises sous la forme
d'une sentence provisoire. Le tribunal arbitral peut exiger un
cautionnement au titre des frais occasionnés par ces mesures.
3. Une demande de mesures provisoires adressée par l'une ou
l'autre partie à une autorité judiciaire ne doit pas être
considérée comme incompatible avec la convention d'arbitrage ni
comme une renonciation au droit de se prévaloir de ladite
1. Le tribunal arbitral peut nommer un ou plusieurs experts
chargés de lui faire rapport par écrit sur les points précis qu'il
déterminera. Une copie du mandat de l'expert, tel qu'il a été fixé
par le tribunal arbitral, sera communiquée aux parties.
2. Les parties fournissent à l'expert tous renseignements
appropriés ou soumettent à son inspection toutes pièces ou toutes
choses pertinentes qu'il pourrait leur demander. Tout différend
s'élevant entre une partie et l'expert au sujet du bien-fondé de la
demande sera soumis au tribunal arbitral, qui tranchera.
3. Dès réception du rapport de l'expert, le tribunal arbitral
communique une copie du rapport aux parties, lesquelles auront la
possibilité de formuler par écrit leur opinion à ce sujet. Les
parties ont le droit d'examiner tout document invoqué par l'expert
4. A la demande de l'une ou l'autre des parties, l'expert,
après la remise de son rappport, peut être entendu à une audicnece
à laquelle les parties ont la possibilité d'assister et de
l'interroger. A cette audience, l'une ou l'autre des parties peut
faire venir en qualité de témoins des experts qui déposeront sur
les questions litigieuses. Les dispositions de l'article 25 sont
applicables à cette procédure.
1. Si, dans le délai fixé par le tribunal arbitral, le
demandeur n'a pas présenté sa requête et n'a pu invoquer un
empêchement légitime, le tribunal arbitral ordonne la clôture da la
procédure arbitrale. Si, dans le délai fixé par le tribunal
arbitral, le défendeur n'a pas présenté sa réponse, sans invoquer
d'empêchement légitime, le tribunal arbitral ordonne la poursuite
2. Si l'une des parties, régulièrement convoquée conformément
au présent Règlement, ne comparaît pas à l'audience, sans invoquer
d'empêchement légitime, le tribunal peut poursuivre
3. Si l'une des parties, régulièrement invitée à produire des
documents, ne les présente pas dans les délais fixés, sans invoquer
d'empêchement légitime, le tribunal arbitral peut statuer sur la
base des éléments de preuve dont il dispose.
1. Le tribunal arbitral peut demander aux parties si elles ont
encore des preuves à présenter, des témoins à produire ou des
déclarations à faire, faute desquels il peut déclarer la clôture
2. La tribunal arbitral peut, s'il l'estime nécessaire en
raison des circonstances exceptionnelles, décider, de sa propre
initiative ou à la demande d'une partie, la réouverture des débats
à tout moment avant le prononcé de la sentence.
Renonciation au droit de se prévaloir du présent
Toute partie qui, bien qu'elle sache que l'une des
dispositions ou des conditions énoncées dans le présent Règlement
n'a pas été respectée, poursuit néanmoins l'arbitrage sans formuler
d'objection, est réputée avoir renoncé à son droit de faire
1. Lorsque les arbitres sont au nombre de trois, toute
sentence ou autre décision du tribunal arbitral est rendu à la
2. En ce qui concerne des questions de procédure, à défaut de
majorité ou lorsque le tribunal arbitral l'autorise,
l'arbitre-président peut décider seul sous réserve d'une éventuelle
révision par le tribunal arbitral.
1. Le tribunal arbitral peut rendre non seulement des
sentences définitives, mais également des sentences provisoires,
interlocutoires ou partielles.
2. La sentence est rendue par écrit. Elle n'est pas
susceptible d'appel devant une instance arbitrale. Les parties
s'engagent à exécuter sans délai la sentence.
3. Le tribunal arbitral motive sa sentence, à moins que les
parties ne soient convenues que tel ne doit pas être le cas.
4. La sentence est signée par les arbitres et porte mention de
la date et du lieu où elle a été rendue. Lorsque les arbitres sont
au nombre de trois et que la signature de l'un d'eux manque, le
motif de cette absence de signature est mentionné dans la
5. La sentence ne peut être publiée qu'avec le consentement
6. Des copies de la sentence signées par les arbitres sont
communiquées par le tribunal arbitral aux parties.
7. Si la loi en matière d'arbitrage du pays dans lequel la
sentence est rendue impose au tribunal arbitral l'obligation de
déposer ou de faire enregistrer la sentence, le tribunal satisfera
à cette obligation dans le délai prévu par la loi.
1. Le tribunal arbitral applique la loi désignée par les
parties comme étant la loi aplicable au fond du litige. A défaut
d'une telle indication par les parties, le tribunal arbitral
applique la loi désignée par la règle de conflit de lois qu'il juge
2. Le tribunal arbitral ne statue en qualité d'"amiable
compositeur"(ex aequo et bono) que si le tribunal arbitral y a été
expressément autorisé par les parties et si ce type d'arbitrage est
permis par la loi applicable à la procédure arbitrale.
3. Dans tous les cas, le tribunal arbitral décide conformément
aux stiplulation du contrat et tient compte des usages du commerce
applicables à la transaction.
1. Si, avant que la sentence ne soit rendue, les parties
conviennent d'une transaction qui règle le litige, le tribunal
arbitral rend une ordonnance de clôture de la procédure arbitrale
ou, si les deux parties lui en font la demande et s'il l'accepte,
constate le fait par une sentence arbitrale rendue d'accord partie.
Cette sentence n'a pas à être motivée.
2. Si, avant que la sentence ne soit rendue, il devient
inutile ou impossible pour une raison quelconque non mentionnée au
paragraphe 1 de poursuivre la procédure arbitrale, le tribunal
arbitral informe les parties de son intention de rendre une
ordonnance de clôture de la procédure. Le tribunal arbitral est
autorisé à rendre cette ordonnance à moins que l'une des parties ne
soulève des objections fondées.
3. La tribunal arbitral adresse aux parties une copie de
l'ordonnance de clôture de la procédure arbitrale ou de la sentence
rendue d'accord partie, dûment signée par les arbitres. Les
dispositions des paragraphes 2 et 4 à 7 de l'article 32 sont
applicables aux sentences arbitrales rendues d'accord partie.
1. Dans les trente jours de la réception de la sentence, l'une
des parties peut, moyennant notification à l'autre, demander au
tribunal arbitral d'en donner une interprétation.
2. L'interprétation est donnée par écrit dans les
quarante-cinq jours de la réception de la demande. L'interprétation
fait partie intégrante de la sentence, et les dispositions des
paragraphes 2 à 7 de l'article 32 lui sont applicables.
des parties peut, moyennant notification à l'autre , demander au
tribunal arbitral de rectifier dans le texte de la sentence toute
erreur de calcul, toute erreur matérielle ou typographique ou toute
erreur de même nature. Le tribunal arbitral peut, dans les trente
jours de la communication de la sentence aux parties, faire ces
rectifications de sa propre initiative.
2. Ces rectifications sont faites par écrit et les
dispositions des paragraphes 2 à 7 de l'article 32 leur sont
tribunal arbitral de rendre une sentence additionnelle sur des
chefs de demande exposés au cours de la procédure d'arbitrage mais
omis dans la sentence.
2. Si le tribunal arbitral juge la demande justifiée et estime
que l'omission peut être rectifiée sans nécessiter de nouvelles
audiences ou de nouvelles preuves, il complète sa sentence dans les
soixante jours qui suivent la réception de la demande.
3. Les dispositions des paragraphes 2 à 7 de l'article 32 sont
applicables à la sentence additionnelle.
Le tribunal arbitral fixe les frais d'arbitrage dans sa
sentence. Les "frais"comprennent uniquement:
a) Les honoraires des membres du tribunal arbitral, indiqués
séparément pour chaque arbitre et fixés par le tribunal lui-même
b) Les frais de déplacement et autres dépenses faites par les
c) Les frais encourus pour toute expertise ou pour toute autre
aide demandée par le tribunal arbitral;
d) Les frais de déplacement et autres indemnités des témoins,
dans la mesure où ces dépenses ont été approuvées par le tribunal
e) Les frais en matière de représentation ou d'assistance
juridique encourus par la partie qui triomphe, lorsque ces frais
constituent l'un des chefs de la demande d'arbitrage et dans la
mesure où le tribunal arbitral en juge le montant
f) Le cas échéant, les honoraires et frais de l'autorité de
nomination, ainsi que les frais du Secrétaire général de la Cour
permanente d'arbitrage de La Haye.
1. Le montant des honoraires des membre du tribunal arbitral
doit être raisonnable, compte tenu du montant en litige, de la
complexité de l'affaire, du temps que les arbitres lui ont consacré
et de toutes autres circonstances pertinentes de l'espèce.
2. Si une autorité de nomination a été choisie par les parties
d'un commun accord ou désignée par le Secrétaire général de la Cour
permanente d'arbitrage de la Haye et si cette autorité a publié un
barème pour les honoraires des arbitres nommés dans des litiges
internationaux qu'elle administre, le tribunal arbitral fixe le
montant de ses honoraires en tenant compte de ce barème dans la
mesure où il le juge approprié dans les circonstances de
3. Si cette autorité de nomination n'a pas publié de barème
pour les honoraires des arbitres nommés dans des litiges
internationaux, chaque partie peut, à tout moment, prier l'autorité
de nomination d'établir une note indiquant la base de calcul des
honoraires qui est habituellement appliquée dans les litiges
internationaux dans lesquels l'autorité nomme les arbitres. Si
l'autorité de nomination accepte d'établir cette note, le tribunal
arbitral fixe le montant de ses honoraires en tenant compte des
renseignements ainsi fournis dans la mesure où il le juge approprié
dans les circonstances de l'espèce.
4. Dans les cas visés aux alinéas 2) et 3), lorsqu'à la
demande d'une partie, l'autorité de nomination accepte cette
mission, le tribunal arbitral ne fixe le montant de ses honoraires
qu'après avoir consulté l'autorité de nomination, qui peut adresser
au tribunal arbitral toutes observations qu'elle juge appropriées
concernant ces honoraires.
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, les frais
d'arbitrage sont en principe à la charge de la partie qui succombe.
Toutefois, le tribunal arbitral peut les répartir entre les
parties, dans la mesure où il le juge approprié dans les
circonstances de l'espèce.
2. En ce qui concerne les frais en matière de représentation
ou d'assistance juridique visés au paragraphe e) de l'article 38,
le tribunal arbitral peut, eu égard aux circonstance de l'espèce,
déterminer la partie à la charge de laquelle seront mis ces frais
ou les répartir entre les parties, dans la mesure où il le juge
3. Lorsque le tribunal arbitral rend une ordonnance de clôture
de la procédure arbitrale ou une sentence d'accord partie, il fixe
les frais d'arbitrage visés aux articles 38 et paragraphe 1 de
l'article 39 dans le texte de cette ordonnance ou de cette
4. Le tribunal arbitral ne peut percevoir aucun honoraire
supplémentaire pour interpréter ou rectifier sa sentence ou rendre
une sentence additionnelle, conformément aux articles 35 à
1. Dès qu'íl est constitué, le tribunal arbitral peut demander
à chaque partie de consigner une même somme à titre d'avance à
valoir sur les frais visés à l'article 38, paragraphes a), b) et
2. Au cours de la procédure d'arbitrage, le tribunal arbitral
peut demander aux parties de consigner des sommes
3. Si une autorité de nomination a été choisie par les parties
permanente d'arbitrage de La Haye et, lorsqu'à la demande d'une
partie l'autorité de nomination accepte cette mission, le tribunal
arbitral ne fixe le montant des sommes ou sommes supplémentaires à
consigner qu'après avoir consulté l'autorité de nomination qui peut
adresser au tribunal arbitral toutes observations qu'elle juge
appropriées concernant le montant de ces consignations.
4. Si les sommes dont la consignation est requise ne sont pas
intégralement versées dans les trente jours de la réception de la
requête, le tribunal arbitral en informe les parties afin que l'une
ou l'autre d'entre elles puisse effectuer le versement demandé. Si
ce versement n'est pas effectué, le tribunal arbitral peut ordonner
la suspension ou la clôture de la procédure d'arbitrage.
5. Après le prononcé de la sentence, le tribunal arbitral rend
compte aux parties de l'utilisation des sommes reçues en dépôt; il
leur restitue tout solde non dépensé.