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Timestamp: 2016-10-28 16:18:39+00:00
Document Index: 24015047

Matched Legal Cases: ['art. 84', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 411', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 89']

108 IA 105
108 Ia 10520. Arr�t de la Ire Cour de droit public du 7 avril 1982 dans la cause Mme X. c. Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois (recours de droit public).
Art. 4 Cst.; formalisme excessif. Le dispositif d'un arr�t d�clarant le recours "irrecevable en l'�tat", en raison de la notification irr�guli�re du jugement attaqu�, peut �tre compris de bonne foi comme une suspension de la proc�dure d'instruction lorsque rien, dans les motifs, n'indique que la recourante a l'obligation de renouveler son �criture � r�ception du jugement r�guli�rement notifi�. Faits � partir de page 105
BGE 108 Ia 105 S. 105
Par jugement du 6 ao�t 1980, le Tribunal de police du district de Lausanne a condamn� par d�faut Mme X., citoyenne italienne domicili�e � Venise, � la peine de deux mois d'emprisonnement, pour injures et abus de t�l�phone. Saisi d'une demande de relief, le Tribunal de police a confirm� son jugement en audience du 3 mars 1981. La requ�rante n'a pas comparu � cette audience, mais a pr�sent�, le 27 mars 1981, une seconde demande de relief, qui a �t� rejet�e pr�judiciellement par prononc� du Pr�sident du Tribunal du district de Lausanne, le 6 avril 1981.
Mme X. a form� aupr�s de la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois un recours en nullit� contre le jugement du 3 mars 1981 et le prononc� pr�sidentiel du 6 avril 1981.
Par arr�t du 27 juillet 1981, la Cour de cassation p�nale a d�clar� le recours "irrecevable en l'�tat" et a renvoy� le dossier au Tribunal de police du district de Lausanne pour qu'il proc�de � la BGE 108 Ia 105 S. 106notification du jugement du 3 mars 1981, conform�ment aux r�gles fix�es par l'art. III du Protocole du 1er mai 1869 concernant l'ex�cution des conventions conclues le 22 juillet 1868 entre la Suisse et l'Italie.
La notification r�guli�re du jugement du 3 mars 1981 est intervenue le 20 ao�t 1981. Le Pr�sident du Tribunal du district de Lausanne en a inform� la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal et lui a transmis le dossier en l'invitant � se prononcer sur le recours qu'elle avait ant�rieurement consid�r� comme pr�matur�.
Le 26 novembre 1981, la Cour de cassation a avis� le Pr�sident du Tribunal du district de Lausanne qu'elle n'examinerait pas le fond de ce recours, dont la proc�dure avait pris fin d�finitivement. Une copie de cette correspondance a �t� adress�e au mandataire de la recourante, le 27 novembre 1981.
Mme X. a form� contre cette d�cision un recours de droit public aupr�s du Tribunal f�d�ral.
1. a) La lettre adress�e le 26 novembre 1981 par le Pr�sident de la Cour de cassation p�nale au Pr�sident du Tribunal du district de Lausanne, avec copie "pour information" au mandataire de la recourante, ne saurait �tre consid�r�e comme une d�cision susceptible d'�tre attaqu�e par la voie du recours de droit public, conform�ment � l'art. 84 al. 1 lettre a OJ (ATF 106 Ia 325 consid. 3a et les arr�ts cit�s). Le pr�sent recours n'est d�s lors recevable que dans la mesure o� il s'en prend au refus de statuer de l'autorit� cantonale qui, le cas �ch�ant, peut constituer un d�ni de justice formel (ATF 102 Ib 237 consid. b; IMBODEN/RHINOW, Schweiz. Verwaltungsrechtsprechung, vol. I, no 80 II p. 496). Si le Tribunal f�d�ral arrivait ainsi � la conclusion que ce grief est bien fond�, il lui appartiendrait d'inviter la Cour de cassation p�nale � statuer sur le recours dont elle a �t� saisie le 16 avril 1981.
b) En l'occurrence, il n'est pas contest� que la notification, par la voie postale, du jugement rendu le 3 mars 1981 par le Tribunal de police du district de Lausanne ne r�pondait pas aux exigences conventionnelles, selon lesquelles les actes judiciaires qui doivent avoir ex�cution en mati�re p�nale sont notifi�s par la voie d'une correspondance directe entre les tribunaux cantonaux et les cours d'appel italiennes (art. III du Protocole conclu entre la Suisse et BGE 108 Ia 105 S. 107l'Italie le 1er mai 1869 (RS 0.142.114.541.1) et 9 de la Convention d'�tablissement et consulaire du 22 juillet 1868 (RS 0.114.541). Il est aussi constant que la notification intervenue le 20 ao�t 1981, � la suite de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 27 juillet 1981, a r�par� cette irr�gularit�. La recourante avait d'ailleurs soulev� express�ment le moyen de nullit� pr�vu par l'art. 411 lettre c CPP vaud., en faisant valoir que non seulement la notification du jugement du 3 mars 1981, mais d�j� son assignation � l'audience de jugement, par voie postale, �tait irr�guli�re. Elle ne met donc pas en cause le bien-fond� de l'arr�t du 27 juillet 1981, mais reproche essentiellement � l'autorit� cantonale d'avoir commis un exc�s de formalisme en admettant que cet arr�t avait mis un terme d�finitif � la proc�dure.
2. a) Le Tribunal f�d�ral a jug� � plusieurs reprises qu'un formalisme excessif, qui n'est pas justifi� par la protection d'un int�r�t digne de consid�ration ou qui complique d'une mani�re insoutenable l'application du droit mat�riel, �quivaut � un d�ni de justice prohib� par l'art. 4 Cst. (ATF 105 Ia 53; ATF 102 Ia 94 consid. 2; ATF 101 Ia 114 consid. 4b, 324; ATF 99 Ia 362; IMBODEN/RHINOW, op.cit. no 80 IV p. 497).
b) Dans le cas particulier, il faut constater que la recourante a clairement manifest� son intention d'attaquer le jugement du Tribunal de police et le prononc� pr�sidentiel du 6 avril 1981. Elle a en effet form� un recours d�s que ces actes judiciaires lui ont �t� communiqu�s, en respectant l'indication des voies de droit qu'ils contenaient. Par ailleurs, la Cour de cassation a d�clar� ce recours irrecevable uniquement parce qu'elle l'a jug� pr�matur� en raison de l'irr�gularit� de la notification du jugement de premi�re instance. Les consid�rants de son arr�t portent, au reste, exclusivement sur cette question et ne contiennent aucune indication quant � l'obligation de la recourante de renouveler son �criture � r�ception du jugement r�guli�rement notifi�. L'int�ress�e pouvait en outre �tre confort�e dans son impression que la d�cision d'irrecevabilit� n'avait qu'un caract�re provisoire d�s lors qu'elle �tait rendue sans frais.
Dans ces conditions, le dispositif de l'arr�t du 27 juillet 1981 usant de la formule "irrecevable en l'�tat", pouvait �tre compris de bonne foi comme un refus momentan� d'entrer en mati�re sur le recours jusqu'� rectification de l'irr�gularit�. Il faut �galement souligner que l'autorit� inf�rieure elle-m�me a interpr�t� l'arr�t dans ce sens puisque, le 23 septembre 1981, sit�t apr�s avoir re�u BGE 108 Ia 105 S. 108confirmation de la nouvelle notification du jugement du 3 mars 1981, elle a retourn� le dossier � la Cour de cassation p�nale pour qu'elle statue sur le recours. Ce faisant, elle a us� d'un proc�d� logique, analogue � celui utilis� par le Tribunal f�d�ral lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public d�pos� avant que les consid�rants � l'appui de la d�cision attaqu�e aient �t� notifi�s; en pareil cas, il suspend en effet la proc�dure d'instruction, en informe le recourant et lui r�serve la possibilit� de compl�ter ses motifs au vu de ceux d�velopp�s dans la d�cision entreprise (art. 89 al. 2 OJ).
Au demeurant, si la Cour de cassation p�nale �tait d'un autre avis, il lui appartenait de r�agir d�s la communication du dossier par le Tribunal du district et de ne pas attendre deux mois pour communiquer son point de vue, non sans avoir auparavant inform� les parties, par avis du 14 octobre 1981, qu'elle statuerait sur le recours dans sa s�ance du 2 novembre 1981.
c) On doit inf�rer de ces circonstances que la recourante pouvait de bonne foi admettre que l'arr�t du 27 juillet 1981 n'avait pas d'autre effet que de suspendre l'instruction de son recours et que celle-ci serait reprise d'office d�s que le jugement lui aurait � nouveau �t� notifi�. La th�se contraire soutenue par le Tribunal cantonal repose sur une interpr�tation excessivement formaliste du dispositif de cet arr�t. Cela �tant, il y a lieu d'admettre le recours et d'allouer � la recourante une indemnit� � titre de d�pens.
Admet le recours en ce sens que la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois est invit�e � statuer sur le recours form� le 16 avril 1981 par Mme X.
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