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Timestamp: 2020-05-26 10:15:29+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 112", "l'article 133"]

Par nicolas.creisson le 31/03/11
Il y a bientôt trois ans, je vous avais signalé une une intéressante fiche méthodologique en matière pénale, en ligne sur le site de la Cour de cassation.
Le service de documentation de la Cour de Cassation vient de mettre en ligne une COMMUNICATION intitulée La réparation de la détention provisoire .
Cette étude est plus détaillée. Elle mentionne des décisions postérieures à 2007 (année de la précédente étude).
Un document fort utile, donc, pour les pénalises.
COMMUNICATION : La réparation de la détention provisoire .
Par nicolas.creisson le 22/03/11
(Jugement de Louis XVI).
Les votes commencent à la Page 176.
Page 196 : Robespierre, Danton, Marat, Fabre d'Eglantine... Page 177, L.P. Egalité (Louis Philippe d'Orléans).
(Pour feuilleter, il faut cliquer sur les coins de pages).
Merci aux archives de l'assemblée Nationale.
La plaidoirie de Raymond de Sèze en faveur de Louis XVI, le 26 décembre 1792 est intégralement reproduite dans Causes célèbres de tous les peuples d'Armand Fouquier, 1858 (ci-dessous, en accès libre avec Google livre, elle commence à la fin de la page 23).
Extrait de la fin "Citoyens, je n'achève pas... Je m'arrête devant l'histoire : Songez qu'elle jugera votre jugement, et que le sien sera celui des siècles".
Par nicolas.creisson le 11/03/11
www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011625dc.htm
Par nicolas.creisson le 10/03/11
Mis en ligne hier sur Gallica, voici le papyrus Prisse, qui fut longtemps surnommé "le plus vieux livre du monde" (-1800 avant Jésus-Christ)
La présentation de Gallica : Ce papyrus constituait à l'origine un rouleau de sept mètres, dont vous pouvez voir les autres parties ici . Pour en savoir plus sur ce document exceptionnel, consulter le dossier de l'exposition actuellement en cours à la BnF "Visions d'Egypte ".
Gallica est réellement extraordinaire. La culture en accès libre et gratuit.
En application des dispositions des articles R. 552-3 et R. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, à peine d'irrecevabilité, la requête du préfet aux fins de prolongation du placement en rétention administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 553-1. La requête et les pièces sont, dès leur arrivée au greffe, mises à la disposition de l'avocat de l'étranger. Elles peuvent y être également consultées, avant l'ouverture des débats, par l'étranger lui-même, assisté, le cas échéant, par un interprète s'il ne connaît pas suffisamment la langue française.
« Irrecevabilité », cela signifie que le moyen tiré du défaut de pièces joint à la requête est une fin de non recevoir susceptible d'être soulevé en tout état de cause (nul besoin de le soulever en première instance, avant le débat sur le fond).
La Cour de cassation vient de nous préciser que cette fin de non recevoir n'est pas susceptible de régularisation (impossible donc, de transmettre les pièces après la requête), à moins que le préfet justifie de « l'impossibilité de les joindre à la requête ».
Et comme d'habitude la Cour de cassation casse sans renvoi puisque les délais de rétention sont expirés et qu'il ne reste plus rien à juger...
Un beau moyen à soulever, donc, d'autant qu'en principe, la requête et les pièces sont visés par le greffe à l'aide d'un tampon qui indique la date et l'heure (ce n'est pas dans les textes, mais c'est la pratique, du moins dans le ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence).
Dernière précision, avec la loi HADOPI II (actuellement en examen devant le Conseil constitutionnel), ce moyen ne pourra plus être soulevé pour la première foi devant la Cour puisque toutes « irrégularités » (y compris les fins de non recevoir) devront être soulevé devant le premier juge (ce qui est une aberration totale, en tout cas une exception tout à fait injustifiable, en matière de procédure civile).
Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de cassation sans renvoi n° 275 du 9 mars 2011 (09-71.232)
Vu les articles R. 552-3 et R. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que la requête et les pièces justificatives utiles qui y sont jointes à peine d'irrecevabilité, sont dès leur arrivée au greffe mises à la disposition de l'avocat de l'étranger ;
Attendu que pour rejeter l'exception de nullité soulevée par le conseil de M. X... et dire que le principe du contradictoire a été respecté, l'ordonnance attaquée retient que la procédure devant le juge des libertés et de la rétention est une procédure orale, que les pièces complémentaires ont été déposées dans les 48 heures de la requête, que le conseil de M. X...ayant déposé des conclusions soulevant trois moyens de nullité, il n'est pas démontré qu'il n'aurait pas eu accès à la procédure avant son évocation ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la requête avait été déposée le 25 septembre 2009 à 10 heures 30, et que des pièces complémentaires n'avaient été communiquées que le lendemain à l'audience, sans que fût justifiée l'impossibilité de les joindre à la requête, le premier président a violé les textes susvisés ...
Par nicolas.creisson le 09/03/11
Vous rappelez-vous de ce « bug » législatif concernant la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 portant simplification et clarification du droit, et allégement des procédures.
La conséquence de ce bug a été de modifier l'élément légal de cette infraction : il n'y a plus d'abandon de famille dans les rapports pécuniaires entre époux, ou dans les rapports de descendant à ascendant. Ainsi, le non paiement des sommes dues à titre de contribution aux charges du mariage, les pensions alimentaires dues entre époux pendant la durée d'une procédure de divorce ou de séparation de corps, les prestations compensatoires, et toutes prestations allouées à l'un des époux par un jugement de divorce ou une convention homologuée, n'est plus pénalement sanctionné...
Plus d'explications ICI .
Alex, nous avait informé de ce qu'un arrêt de la Chambre criminelle du 16 février 2011 avait logiquement tiré les conséquences de cette bourde législative en cassant un arrêt qui avait condamné un ex-époux pour abandon de famille par non paiement de prestation compensatoire, pour défaut de base légale
Aujourd'hui, je vous présente cet arrêt, qui n'est pas encore en ligne sur légifrance, ni sur le site de la Cour de cassation.
Par erreur, il est indiqué « Rejet » alors qu'il s'agit d'un arrêt de cassation sans renvoi.
Je remercie chaleureusement l'internaute qui m'a envoyé cet arrêt (et qui est en même temps le premier justiciable à bénéficier de ce bug, devant la Cour de cassation).
Dernière chose, comme je l'ai précédemment expliqué, ce bug va être corrigé (le projet de loi SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT est actuellement au Sénat, en deuxième lecture).
Voir ici (c'est le futur article 111 bis de cette loi).
(Etant entendu que cette correction ne pourra être utilisée de manière rétroactive).
Liens vers le projet de loi :
Cour de cassation, Chambre criminelle - Arrêt de cassation sans renvoi du 16 février 2011 (pourvoi n° 10-83606)
Vu l'article 112-1 du code pénal, ensemble l'article 133, III de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ;
Attendu qu'en statuant sur l'action publique, alors que les faits poursuivis n'étaient plus susceptibles de constituer une infraction au jour où elle a statué, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé...
Par nicolas.creisson le 08/03/11
J'aime bien Cassou.
Originale, son exposition voyage de palais de justice en palais de justice.
Du 11 mars 2011 au 12 mai 2011 inclus (du lundi au vendredi de 8.00 h à 17.00h), la série judiciaire de Cassou est accueillie en Zélande (Pays-Bas), au Palais de Justice de Middelburg.
Ceux qui ne peuvent faire le voyage se consoleront en visitant le nouveau blog de CASSOU :
Par nicolas.creisson le 01/03/11
Avec plus de six années de retard, le gouvernement vient de publier un décret relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne.
L'article 6 de la LCEN prévoyait qu'un décret devait définir les données devant être conservées et déterminer la durée et les modalités de leur conservation. C'est donc chose faite.
Il faut juste rappeler que les internautes souhaitant mettre en ligne du contenu illicite prennent soin de se faire héberger dans des pays qui s'affranchissent de ces règles.
Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier - JORF n° 0050 du 1 mars 2011 page 3643