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Timestamp: 2017-01-22 22:44:29+00:00
Document Index: 299782198

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1108", "l'article 1131", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1131", 'arrêt ', "l'article 1108", "l'article 1131", 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire de l'arrêt de première chambre civile de Cour de c...
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14/05/2012 14:13:23
17/07/2011 14:50:23
L'existence de la cause est définie comme une condition de validité du contrat à l'article 1108 du Code civil. La cause est la raison déterminante de l'obligation c'est-à-dire l'objectif poursuivi en premier lieu par les parties qui s'obligent. Les dispositions de l'article 1131 du Code civil posent encore la nécessité de son existence et de sa licéité. La doctrine différencie la cause « objective » qui est la raison immédiate et commune à tous les contrats d'un même type, et la cause « subjective » qui varie d'un contractant à l'autre. Si la cause trouve peu d'application pratique traditionnellement, elle voit son rôle accru après un arrêt de principe du 1er décembre 1990 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation qui l'utilise pour déclarer abusive une clause incluse dans un contrat de responsabilité civile professionnelle (RCP) et après une série d'arrêts « Chronopost » dans le courant des années 1990. C'est dans ce contexte jurisprudentiel d'efflorescence de la notion cause que doit être intégré l'arrêt de première chambre civile du 3 juillet 1996. En l'espèce, un couple conclut avec une société un contrat de création de point club vidéo et de location de cassettes. L'exploitation était vouée à l'échec dans une agglomération disposant d'une faible densité de population et cela n'a pas manqué de se vérifier. Les époux demandent la nullité du contrat de location de cassettes en invoquant le défaut de cause de leur obligation de payer le prix de cette location. La Cour d'appel fait droit à leur demande au motif que l'économie voulue par les parties était impossible et que le contrat revenait à laisser les époux payer une location sans contrepartie réelle tirée par eux. Les juges du fond opèrent donc une stricte application de l'article 1131 du Code civil. Un pourvoi est formé par la société défenderesse qui pose alors la question suivant : La nullité d'un contrat peut-elle être obtenue pour défaut de cause dès lors qu'il est constaté que l'économie voulue par les parties est matériellement impossible ?La Cour de cassation rejette le pourvoi formé estimant que dès lors que l'économie voulue par les parties ne peut être respectée, le contrat est dépourvu de cause et n'a par conséquent plus lieu d'être.
I) La cause objective, moyen d'obtention de la nullité d'un contrat dépourvu d'intérêt concret pour une partie
A. L'utilisation détournée de la cause dans une perspective de contrôle judicaire de l'intérêt des contrats
B. La mise en échec de l'argument d'absence d'entrée des motifs déterminants de l'engagement dans le champ contractuel
II) Les conditions de mise en oeuvre du mécanisme de la cause objective, une limitation modérée de la portée de l'instrument
A. Les conditions de qualification du motif déterminant et de la contrepartie réelle à l'obligation du débiteur
B. La création d'un déséquilibre structurel : la déresponsabilisation des distributeurs au détriment des fournisseurs
[...] La création d'un déséquilibre structurel : la déresponsabilisation des distributeurs au détriment des fournisseurs Il y a l'idée énoncé en amont que l'entrepreneur dispose comme d'une option qu'il a tout loisir de lever pour obtenir la nullité du contrat si son entreprise venait à révéler une absence de rentabilité suffisante. De facto, le risque inhérent à l'entreprise pèse inexorablement sur le fournisseur alors qu'il n'y a pas lieu puisqu'il n'est pas lui-même à l'origine de la volonté de la mettre sur pied. En outre, puisque la nullité siège telle une épée de Damoclès au- dessus du contrat, il est frappé de précarité. [...] [...] Commentaire d'arrêt Cass. civ. 1ère juillet 1996 L'existence de la cause est définie comme une condition de validité du contrat à l'article 1108 du Code civil. La cause est la raison déterminante de l'obligation c'est-à-dire l'objectif poursuivi en premier lieu par les parties qui s'obligent. Les dispositions de l'article 1131 du Code civil posent encore la nécessité de son existence et de sa licéité. La doctrine différencie la cause objective qui est la raison immédiate et commune à tous les contrats d'un même type, et la cause subjective qui varie d'un contractant à l'autre. [...] [...] Il faut remarquer que cette condition rejetée ici est par la suite retenue : arrêt de première chambre civile du 13 février 2001. II- Les conditions de mise en ?uvre du mécanisme de la cause objective, une limitation modérée de la portée de l'instrument Si la cause est un instrument particulièrement puissant pour déclarer la nullité de contrats, il aurait pu apparaître légitime de limiter quelque peu sa portée. Toutefois, il semble que ses conditions de mise en ?uvre soient assez aisées à remplir ce qui n'a d'autres effets que ceux de faciliter l'anéantissement rétroactif de contrat au détriment exclusif d'une partie et encore de créer un déséquilibre intrinsèque entre les nouveaux entrepreneurs et leur fournisseurs, les derniers étant placé dans une situation de précarité contractuelle semble-t-il critiquable A. [...] À propos de l'auteur Xavier N.	Etudiant Droit des obligations	Commentaire de l'arrêt de première chambre civile de Cour de cassation du 3 juillet 1996 :