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Timestamp: 2019-11-13 03:05:12+00:00
Document Index: 323224605

Matched Legal Cases: ['art. 684', 'art. 679', 'art. 641', 'art. 697', 'art. 739', 'art. 679', 'art. 641', 'art. 684', 'art. 739', 'art. 697']

1. Sens et portée des articles 686, 695, 696 et 702 CC (consid. 1 et 2).
2. Comme le propriétaire, le titulaire d'un droit de superficie est en principe libre de bâtir sur le fonds, dans les limites des prescriptions en vigueur concernant les constructions. La seule présence d'un bâtiment ou la disposition des constructions n'exerce aucun effet sur d'autres fonds qui pourrait constituer un excès au sens de l'art. 684 CC. A quelles conditions l'art. 679 CC est-il applicable à l'égard d'un propriétaire ou du titulaire d'un droit de superficie? (consid. 3).
3. Fondement et objet d'une action tendant à faire cesser une atteinte au droit de propriété, dérivée de l'art. 641 al. 2 CC (consid. 4).
4. Obligation de clore un fonds, droit cantonal, art. 697 al. 2 CC (consid. 5).
5. Servitude constituée sous l'ancien droit. Dans quelle mesure le contrat constitutif de la servitude entre-t-il en considération, à côté de l'inscription au registre foncier? Dans quelle mesure doit-on appliquer le droit fédéral et le droit cantonal? Manière de combler les lacunes du contrat constitutif d'une servitude "indéterminée" (consid. 6, litt. a à d).
Aggravation de la servitude au sens de l'art. 739 CC, critères (consid. 6, litt. e).
ATF: 83 II 198, 83 II 379, 85 II 181, 86 II 251 suite... , 83 II 125, 86 II 247
Article: art. 679 CC, art. 641 al. 2 CC, art. 684 CC, art. 739 CC suite... , Art. 702 ZGB, art. 697 al. 2 CC, Art. 686 ZGB, Art. 737 ZGB, Art. 641 ZGB, Art. 403 ZPO, Art. 4 BV, Art. 6 ZGB, Art. 695 und 696 ZGB, Art. 675 und 779 ZGB, Art. 730 ff. ZGB, Art. 928 ZGB, Art. 973 ZGB, Art. 738 Abs. 2 und Art. 971 Abs. 2 ZGB, Art. 738 ZGB, Art. 740 ZGB