Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6199-PGP&datePlan=2012-12-12&bg=2827&bd=2828&niv=5
Timestamp: 2020-01-28 16:50:39+00:00
Document Index: 106462487

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 39", 'art. 39', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 280', '§ 40', "l'article 210", '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', "l'article 39", 'art. 39', '§ 110', '§ 170', '§ 210', '§ 120', '§ 130', '§ 140', 'art 239', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 40', '§ 60']

BOFiP-BIC-PVMV-40-50-30-20120912
1 (BOFiP-BIC-PVMV-40-50-30-§ 1-12/09/2012)
En application du 4 de l'article 39 duodecies A du code général des impôts , pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 1995, la plus-value réalisée lors de la cession ultérieure d'un bien acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail est considérée comme une plus-value à court terme à hauteur des amortissements pratiqués sur le prix de revient du bien augmentés des amortissements que l'entreprise aurait pu pratiquer selon le mode linéaire si elle avait été propriétaire du bien pendant la période au cours de laquelle elle a été titulaire du contrat (« amortissement théorique »).
Pour l'application de ces dispositions, « l'amortissement théorique, est diminué du montant des sommes réintégrées en application des articles 239 sexies , et 239 sexies B du même code ( CGI, art. 39 duodecies A-4 ).
10 (BOFiP-BIC-PVMV-40-50-30-§ 10-12/09/2012)
Pour l'application de ces dispositions, la fraction déduite de la quote-part de loyers prise en compte pour la fixation du prix de vente convenu pour la cession éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat est diminuée du montant des sommes réintégrées en application des articles 239 sexies , et 239 sexies B du CGI et du montant des frais d'acquisition compris dans ces loyers.
20 (BOFiP-BIC-PVMV-40-50-30-§ 20-12/09/2012)
En cas de cession d'un immeuble moyennant un prix global couvrant les constructions et le terrain, il y a lieu de déterminer le résultat de la cession en distinguant la part de ce résultat afférente respectivement aux constructions et au terrain (cf. DB 4 B 1322, n° 5 ).
30 (BOFiP-BIC-PVMV-40-50-30-§ 30-12/09/2012)
Cas particulier : cession d'un immeuble acquis dans le cadre d'un contrat de crédit-bail reçu lors d'un apport placé sous le régime prévu aux articles 210 A et 210 B du code général des impôts .
En ce qui concerne les droits afférents aux constructions et au terrain, se reporter aux dispositions développées au BOI-BIC-PVMV-40-50-10§ 280 .
40 (BOFiP-BIC-PVMV-40-50-30-§ 40-12/09/2012)
- La société A détient un contrat de crédit-bail immobilier depuis son origine.
- La société B absorbe la société A, dans le cadre du régime prévu à l' article 210 A du code général des impôts . À cette date le contrat a une valeur de 5 000 000 ¤ dont 1 500 000 ¤ représentent les droits afférents au terrain.
- La société B lève l'option d'achat et inscrit les terrains à son actif pour 2 500 000 ¤ : 1 000 000 ¤ correspondent au prix de levée d'option et 1 500 000 ¤ à la valeur d'apport des droits afférents au terrain.
- La société B cède l'immeuble pour 15 000 000 ¤, dont 3 000 000 ¤ pour le terrain.
- La plus-value taxable est alors, conformément aux dispositions du c du 3 de l'article 210 A déjà cité, de :
prix de cession : 3 000 000 ¤
prix d'origine des droits afférents au terrain chez l'absorbée : 0 ¤
prix d'inscription du terrain à l'actif lors de la levée d'option (hors évaluation des droits correspondants) : 1 000 000 ¤
plus-value réalisée : 3 000 000 – (0+1 000 000) = 2 000 000 ¤
50 (BOFiP-BIC-PVMV-40-50-30-§ 50-12/09/2012)
La cession d'une immobilisation acquise en crédit-bail est soumise au régime des plus-values professionnelles complété par l' article 39 duodecies A , sous réserve des règles applicables en matière d'impôt sur les sociétés depuis le 1er janvier 1997 mentionnées à la DB 4 B 24, n° 3.
60 (BOFiP-BIC-PVMV-40-50-30-§ 60-12/09/2012)
Le délai de deux ans prévu à l' article 39 duodecies du code général des impôts s'apprécie à partir de la date à laquelle l'élément considéré est définitivement entré à l'actif de l'entreprise, c'est-à-dire de la date de son acquisition.
70 (BOFiP-BIC-PVMV-40-50-30-§ 70-12/09/2012)
Cependant, le délai de 2 ans prévu par l' article 39 duodecies du code général des impôts , s'apprécie, non pas à compter de la date du transfert effectif de propriété du bien résultant de la levée de l'option d'achat prévue au contrat mais à compter de la date d'inscription du bien à l'actif du crédit-bailleur.
(cf. toutefois DB 4 B 24, n° 3 )
80 (BOFiP-BIC-PVMV-40-50-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-BIC-PVMV-40-50-30-§ 90-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 39 duodecies A-3 et 4 , en cas de cession d'un bien mobilier ou immobilier acquis en crédit-bail, le montant de la plus-value à court terme est déterminé dans les conditions suivantes.
100 (BOFiP-BIC-PVMV-40-50-30-§ 100-12/09/2012)
. des amortissements pratiqués sur le prix de revient du bien (prix de levée de l'option d'achat, majoré le cas échéant pour les immeubles de la réintégration prévue aux articles 239 sexies et 239 sexies B du CGI ) ;
. de « l'amortissement théorique » défini plus haut.
La plus-value à court terme est en outre majorée des amortissements expressément exclus des charges déductibles et de ceux qui ont été différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B du code général des impôts ( art. 39 duodecies 2-b ).
110 (BOFiP-BIC-PVMV-40-50-30-§ 110-12/09/2012)
- Dans le cas d'une cession d'un immeuble acquis en crédit-bail, le montant de « l'amortissement théorique », calculé comme il est dit supra BOI-BIC-PVMV-40-50-10 § 170. , est diminué du montant de la réintégration prévue aux articles 239 sexies et 239 sexies B du code général des impôts .
- La règle d'affectation prioritaire prévue supra BOI-BIC-PVMV-40-50-10 § 210 en ce qui concerne la cession de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier, est transportable en cas de cession d'un immeuble acquis au moyen d'un tel contrat.
« L'amortissement théorique » est donc affecté en priorité à la qualification de la plus-value relative à la cession des constructions.
120 (BOFiP-BIC-PVMV-40-50-30-§ 120-12/09/2012)
Dans ce cas, la plus-value à court terme est déterminée en tenant compte des amortissements définis au paragraphe précédent étant précisé que les amortissements pratiqués sur le prix de revient du bien comprennent les amortissements afférents aux droits attachés au contrat.
130 (BOFiP-BIC-PVMV-40-50-30-§ 130-12/09/2012)
La fraction de la plus-value globale qui excède la plus-value à court terme définie ci-dessus relève du régime des plus-values à long terme.
140 (BOFiP-BIC-PVMV-40-50-30-§ 140-12/09/2012)
- ces quotes-parts étant elles-mêmes diminuées du montant des sommes réintégrées au moment de la levée de l'option ( art 239 sexies et 239 sexies B du CGI ) et du montant des frais d'acquisition compris dans ces loyers .
150 (BOFiP-BIC-PVMV-40-50-30-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-BIC-PVMV-40-50-30-§ 160-12/09/2012)
La fraction de la plus-value globale qui excède la plus-value à court terme définie ci-dessus relève du régime des plus-values à long terme (cf. toutefois DB 4 B 23 et DB 4 B 24 n° 3 s'agissant de la suppression du régime des plus ou moins-values à long terme, sous certaines conditions, pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés ).
170 (BOFiP-BIC-PVMV-40-50-30-§ 170-12/09/2012)
- L’immeuble pris en crédit-bail dans les conditions fixées dans l’exemple d’application figurant au BOI-BIC-PVMV-40-50-10 § 40 , a été acquis par le crédit-preneur à l’issue de la période de location.
- Cet immeuble est revendu trois ans après son acquisition pour une somme globale de 450 000 ¤. La valeur du terrain est alors égale à 20 % de la valeur totale de l’immeuble.
- La durée normale d’utilisation des constructions appréciée à la date de levée de l’option sera supposée égale à 15 ans.
* Prix de revient de l'immeuble
* Plus-value
* Fraction de la plus-value réputée à court terme
(1) S'agissant du calcul de la réintégration pratiquée à la levée d'option, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-40-50-20 § 60