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Timestamp: 2020-07-09 08:33:11+00:00
Document Index: 241169835

Matched Legal Cases: ['art. 96', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 5']

4A_613/2019 - 2020-05-11 - Registre - Patentnichtigkeit
LBI Art. 58 F. Modification des pièces techniques
1 Le requérant doit avoir au moins une occasion de modifier les pièces techniques avant la conclusion de la procédure d'examen.
2 Les pièces techniques ne doivent pas être modifiées de manière que l'objet de la demande modifiée aille au-delà de leur contenu.
LBI Art. 57 E. Date de dépôt. / II. En cas de scission de la demande - II. En cas de scission de la demande
1 Une demande de brevet issue de la scission d'une demande antérieure portera la même date de dépôt que cette dernière:
a si, lors de son dépôt, elle a été désignée expressément comme demande scindée;
b si, au moment du dépôt de la demande scindée, la demande antérieure était encore pendante; et
c dans la mesure où son objet ne va pas au delà du contenu de la demande antérieure dans sa version initiale.
CPC Art. 183 Principes
1 Le tribunal peut, à la demande d'une partie ou d'office, demander une expertise à un ou plusieurs experts. Il entend préalablement les parties.
2 Les motifs de récusation des magistrats et des fonctionnaires judiciaires sont applicables aux experts.
3 Lorsque le tribunal fait appel aux connaissances spéciales de l'un de ses membres, il en informe les parties pour qu'elles puissent se déterminer à ce sujet.
CPC Art. 105 Fixation et répartition des frais
1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office.
2 Le tribunal fixe les dépens selon le tarif (art. 96). Les parties peuvent produire une note de frais.
SR 173.413.2 Règlement concernant les frais de procès fixés par le Tribunal fédéral des brevets
FP-TFB Art. 3 Dépens - Les dépens alloués à la partie qui a gain de cause en vertu de l'art. 32 LTFB comprennent:
a le remboursement des frais nécessaires;
b l'indemnité du représentant avocat;
c dans des cas justifiés, une indemnité de dédommagement lorsque la partie n'est pas représentée par un mandataire professionnel.
SR 173.41 0
LTFB Art. 32 Dépens - Le Tribunal fédéral des brevets fixe les dépens selon le tarif visé à l'art. 33. Les parties peuvent produire une note de frais.
LTFB Art. 33 Tarif - Le Tribunal fédéral des brevets fixe le tarif des frais.
FP-TFB Art. 9 Représentation par un conseil en brevets
1 Si la partie est représentée par un conseil en brevets au sens de l'art. 29, al. 1, LTFB, l'indemnité est calculée par analogie à l'art. 3, let. b.
2 Si le conseil en brevets intervient à titre de consultant uniquement, son indemnité doit être requise au titre de remboursement des frais nécessaires au sens de l'art. 3 let. a. 1
FP-TFB Art. 4 Indemnité du représentant avocat - L'indemnité du représentant avocat est généralement fixée en fonction de la valeur litigieuse. Le montant s'inscrit dans les marges indiquées à l'art. 5 et dépend de l'importance, de la difficulté et de l'ampleur de la cause ainsi que du temps nécessaire à la défense.
FP-TFB Art. 5 Tarif
Décision : 4A_613/2019
CBE: 69 76 123 124 138
FP-TFB: 3
LBI: 26
LTFB: 32
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