Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=646-PGP&bg=6330&bd=6331&datePlan=2019-09-11&dateVersion=2013-07-01&niv=6
Timestamp: 2019-10-21 11:07:23+00:00
Document Index: 242837770

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', 'art. 1414', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 50', '§ 100', 'art. 1414', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 100', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 100', '§ 240', '§ 250', "l'article 81", "l'article 157", 'arrêt ', '§ 260', "l'article 1414", 'arrêt ', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 150', '§ 320', '§ 320', 'arrêt ', '§ 330', '§ 310', '§ 340', '§ 150', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 375', '§ 380', '§ 390', '§ 400']

BOFiP-IF-TH-10-50-30-30-20130701
1 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-30-§ 1-01/07/2013)
10 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-30-§ 10-01/07/2013)
- les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âges mentionnées à l' article L. 815-1 du code de la sécurité sociale (CSS) , ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l' article L. 815-24 du CSS . Cette exonération bénéficie dans les mêmes conditions aux personnes qui continuent à percevoir, en application de l' article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 , l'allocation supplémentaire prévue à l' article L. 815-2 du CSS dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de cette ordonnance ;
- les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du CSS , dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l' article 1417 du CGI ;
20 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-30-§ 20-01/07/2013)
30 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-30-§ 30-01/07/2013)
40 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-30-§ 40-01/07/2013)
50 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-30-§ 50-01/07/2013)
Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnées à l' article L. 815-1 du CSS , ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l' article L. 815-24 du CSS sont expressément exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l' article 1390 du CGI ( CGI, art. 1414, I-1° ).
L'exonération bénéficie dans les mêmes conditions aux personnes qui continuent à percevoir, en application de l' article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 , l'allocation supplémentaire prévue à l' article L. 815-2 du CSS dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de cette ordonnance.
60 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-30-§ 60-01/07/2013)
70 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-30-§ 70-01/07/2013)
80 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-30-§ 80-01/07/2013)
90 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-30-§ 90-01/07/2013)
Remarque : Lorsque ce n'est pas le contribuable mais son conjoint, son partenaire ou son concubin (en cas de concubinage notoire ou si les deux concubins ont la qualité d'occupant en titre) qui est titulaire de l'allocation supplémentaire visée au II-A § 50 , l'exonération peut être accordée sur réclamation des intéressés dès lors que les autres conditions sont remplies.
100 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-30-§ 100-01/07/2013)
Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du CSS sont expressément exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l' article 1390 du CGI et que le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l' article 1417 du CGI ( CGI, art. 1414, I-1° bis ).
- qui satisfont aux conditions de cohabitation ( BOI-IF-TH-10-50-30-10 ) ; se reporter également au BOI-IF-TH-10-50-30-10 pour la définition du revenu fiscal de référence.
110 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-30-§ 110-01/07/2013)
Le bénéfice de l'exonération est réservé aux redevables dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède par certaines limites ( BOI-IF-TH-10-50-30-20 et I de l' article 1417 du CGI ).
Les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation sont exposées au BOI-BAREME-000006 .
120 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-30-§ 120-01/07/2013)
L' article L. 98 A du LPF fait obligation aux organismes débiteurs de l'allocation aux adultes handicapés de communiquer spontanément à l'administration fiscale la liste des personnes bénéficiaires de cette allocation au 1 er janvier de l'année d'imposition.
130 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-30-§ 130-01/07/2013)
140 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-30-§ 140-01/07/2013)
150 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-30-§ 150-01/07/2013)
160 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-30-§ 160-01/07/2013)
Compte tenu du principe de l'annualité qui régit la taxe d'habitation, le contribuable doit être âgé de plus de 60 ans ou être veuf ou veuve au 1 er janvier de l'année de l'imposition.
170 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-30-§ 170-01/07/2013)
180 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-30-§ 180-01/07/2013)
190 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-30-§ 190-01/07/2013)
200 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-30-§ 200-01/07/2013)
Cette condition est identique à celle exigée des titulaires de l’allocation adulte handicapé (cf. II-B § 100 et suiv. ).
210 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-30-§ 210-01/07/2013)
220 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-30-§ 220-01/07/2013)
230 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-30-§ 230-01/07/2013)
Cette condition est identique à celle exigée des titulaires de l’allocation adulte handicapé : on se reportera aux commentaires établis au II-B § 100 et suivants .
240 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-30-§ 240-01/07/2013)
250 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-30-§ 250-01/07/2013)
La circonstance qu'un contribuable aurait disposé, au cours de l'année précédente, de revenus composés pour l'essentiel d'une pension de vieillesse et d'une pension d'invalidité versées par des caisses de Sécurité sociale, n'est pas de nature à lui permettre de bénéficier du dégrèvement d'office [de l'exonération] de la taxe d'habitation, dès lors que ces pensions, non exonérées d'impôt sur le revenu par les dispositions combinées de l'article 81 du CGI et de l'article 157 du CGI, l'ont rendu passible dudit impôt eu égard au montant de son revenu global net ( CE, arrêt du 24 février 1965, n° 55545 ).
260 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-30-§ 260-01/07/2013)
Le 3° du I de l'article 1414 du CGI prévoit que l'infirmité ou l'invalidité doit être telle qu'elle empêche le contribuable, quel que soit son âge, de subvenir, par son travail aux nécessités de l'existence ; mais cette disposition n'exige pas que l'invalidité (ou l'infirmité) ait un caractère définitif (CE, arrêt du 22 décembre 1958).
270 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-30-§ 270-01/07/2013)
280 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-30-§ 280-01/07/2013)
290 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-30-§ 290-01/07/2013)
300 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-30-§ 300-01/07/2013)
310 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-30-§ 310-01/07/2013)
Les personnes visées par cette mesure ont évidemment dépassé l'âge de 60 ans. Mais l'accroissement de leurs ressources peut avoir pour conséquence de les priver du bénéfice des dispositions prévues en faveur de cette catégorie de personnes âgées (cf. II-C § 150 et suiv. ). Aussi le législateur a-t-il décidé de maintenir les droits acquis par ces personnes, dans les conditions et sous les réserves exposées au II-E § 320 à 330 , alors même que les dispositions nouvelles ne leur seraient pas applicables.
320 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-30-§ 320-01/07/2013)
Il ne doit pas non plus être retiré aux redevables lorsque leurs revenus viennent à dépasser les limites fixées ci-dessus ( CE, arrêt du 15 mai 1974, n° 88924 ).
330 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-30-§ 330-01/07/2013)
En définitive, les personnes qui ont été exonérées en 1967 en application des mesures citées au II-E § 310 ou qui remplissaient les conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier de l'exonération doivent, sauf circonstances très exceptionnelles, être exonérées jusqu'à leur décès à la condition, bien entendu, qu'elles continuent à occuper leur logement dans les conditions fixées par l' article 1390 du CGI .
340 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-30-§ 340-01/07/2013)
Conformément au 2° du I de l' article 1414 du CGI , les personnes âgées de plus de 60 ans ou veuves sont exonérées de taxe d'habitation pour leur habitation principale lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l' article 1417 du CGI et qu'elles occupent leur habitation dans les conditions prévues à l' article 1390 du CGI (cf. II-C § 150 et suiv. ).
350 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-30-§ 350-01/07/2013)
360 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-30-§ 360-01/07/2013)
- des contribuables, âgés de plus de 60 ans au 1 er janvier de l'année d'imposition, ainsi que des veufs et des veuves, sans condition d'âge ;
370 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-30-§ 370-01/07/2013)
375 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-30-§ 375-01/07/2013)
Pour plus de précisions se reporter au BOI-IF-TH-10-50-30-10 .
380 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-30-§ 380-01/07/2013)
390 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-30-§ 390-01/07/2013)
- d'une déclaration sur l'honneur par l'enfant majeur du montant des ressources perçues du 1 er janvier à la date limite de paiement.
400 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-30-§ 400-01/07/2013)