Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=PA204&vq=l%27administration+des+for%C3%AAts&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text&source=gbs_toc_r&cad=4
Timestamp: 2020-06-02 14:59:01+00:00
Document Index: 271290794

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', "l'article 701", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 701", 'arrêt ', 'art. 9', "l'article 187", "l'article 365", 'arrêt ', 'in fine', "l'article 365", "l'article 231", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 365", "l'article 187", "l'article 365", "l'article 365", "l'article 195", 'arrêt ', "l'article 365", "l'article 202", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 363", "l'article 365"]

( Par ces motifs, la Cour, faisant droit sur l'appellation interjetée du jugement du tribunal de première instance de Dijon du 48 avril 1855, met à néant le jugement dont est appel; réformant et prononçanfpar jugement nouveau, déboute la commune de Bourberain de la partie de ses conclusions tendant à des dommages-intérêts et au repeuplement de la partie de la foret de Velours défrichée par Perriquet ; fait défense à Perriquet de continuer ses défrichements, à défaut d'avoir fait déterminer, contradictoirement avec les autres adjudicataires de la forêt de Velours, intéressés au mêmetitre que lui, l'étendue du sol forestier dont le défrichement pourrait être opéré sans nuire aux droits résultant pour la commune usagére de la transaction du 46 décembre 1828, tous droits des parties .i ce sujet demeurant réserves, etc. »
La commune de Bourberain s'est pourvue en cassation contre cet arrêt pour violation des articles 637, 686, 700, 701, § 1er, et 1134 du Code Napoléon, en ce que la Cour, après avoir reconnu et constaté l'existence d'un droit de servitude réelle de paisselis en faveur de la commune demanderesse sur la portion de forêt appartenant au sieur Perriquet, a néanmoins déclaré que cette servitude ne doit pus nécessairement porter sur la totalité de cette portion de forêt, et a en conséquence déclaré valable le défrichement opéré par ce dernier d'une certaine étendue de bois, réservant même ses droits pour un défrichement plus considérable. — L'article 701, disait-on, porte que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende ù en diminuer l'usage ou à la rendre plus incommode, et c'est d'ailleurs un
Îrincipe constant que le droit d'usage établi sur un immeuble peut, à moins e convention contraire, s'exercer indistinctement sur toutes les parties de cet immeuble, dans la limite Gxée par l'acte constitutif. Or, les transactions intervenues à diverses époques entre les propriétaires de la forêt et la commune de Bourberain ne limitaient point l'exercice et l'application du droit de U commune. C'est donc A tort que la Cour de Lyon a autorisé le sieur Perri■juct à défricher une portion de la forêt.
AHaiT" (après délib. en Ch. du Cons.).
La Codb ; — Vu les articles 701 et 1134 du Code Napoléon;
Attendu que, suivant la règle générale contenue dans l'article 701 du Code .Napoléon, et sauf les dérogations à cette règle qui seraient autorisées par une convention ou par une loi spéciale, le propriétaire du fonds servant ne peut foire dans l'état des lieux aucun changement tendant à diminuer l'assiette de Il servitude et les garanties données pour en assurer l'exercice;
Attendu, néanmoins, que telle serait la conséquence du défrichement que le défendeur prétend avoir la faculté d'opérer et qu'il a déjà opéré partielle■ïnt dans la portion acquise par lui de la forêt de Velours, affectée en entier i l'exercice du droit d'usage des habitants de la commune de Bourberain par 1» transaction du 16 décembre 1828;
Attendu que si l'arrêt attaqué établit, en thèse générale, qu'un pareil changement dans l'état des lieux peut être autorisé par les tribunaux au moyen do pouvoir qui leur appartient pour la conciliation des droits du propriétaire et de ceux des usagers, suivant les circonstances et les dispositions des contrite, ledit arrêt ne constate point dans l'espèce qu'aucune disposition de la transaction du 16 décembre 1828 ait laissé la faculté d'apporter, à l'avenir, une limitation dans l'étendue de l'affectation de la forêt de Velours au droit d'usine de la commune de Bourberain, et qu'ainsi, la dérogation dont il s'agit '"i principe posé dans l'article 701 ait été justifiée par la convention qui fait la loi des parties;
D'où, il suit qu'en maintenant le défrichement opéré par Perriquet, et en autorisant même à le continuer sous la condition de faire déterminer contradicloircment avec les autres adjudicataires l'étendue du sol forestier dout le défrichement pourra être opéré sans nuire aux droits de la commune usagère, l'arrêt attaqué a formellement violé les articles 701 et 1134 du Code Napoléon ; — Par ces motifs, Casse.
Du 17 mars 1862. •— (MM. Pascalis, prés. ; Quénault, rapp.; de Marnas, 1" av. gén., c. conf.; Collet et Clément, av.)
N° 105. —Cour De Cassation (Ch. crim.). — 20 mars 186-2.
Délit forestier, faux marteau, peine», cumul.
Par procès-verbal du 18 décembre 1860, il a été constaté que 34 arbres (30 chênes et 4 érables), portant l'empreinte d'un faux marteau, avaient été abattus et enlevés dans une coupe de la forêt domaniale d'Aulnay, dont le sieur Gilles était adjudicataire pour 1 exercice 1858.
Le sieur Gilles, accusé de contrefaçon du marteau de l'Etal et d'usage dudil marteau, a été traduit devant la Cour d'assises des Deux-Sèvres et, par arrêl du 5 mars 1861, condamné à six ans de réclusion.
Il a été, en outre, traduit devant le tribunal correctionnel de Melle, sous l'inculpation d'abalage et enlèvement de 34 arbres réservés, et l'agent local a conclu contre lui à 1,344 fr. 13 c. d'amende, à même somme à litre de restitution, à pareille somme à titre de dommages-intérêts et aux frais.
Par jugement du 25 mai 1861, le tribunal a condamné le sieur Gilles aui dommages-intérêts, à la restitution et aux frais, mais il a refusé de prououcer l'amende requise d'après ces motifs:
« Que Gilles a été condamné a six ans de réclusion pour contrefaçon d'un marteau de l'Elat et usage de faux marteau à l'aide duquel le délit dont il est inculpé a été commis ; — Que l'amende est une peine, art. 9 et 464 du Code pénal;
(1-2) Voir, en ce sens, crim. cass., 5 septembre 1846, affaire Rabault, A. F. B.. 3, p. 276; voir aussi, crim. cass., il et 28 juin 1845, affaire Houvai et Voile. lit, p. 21 et 63; 26 décembre 1815, affaire Gely et Meusillon; 6 mai 1847, affaire Queheillat, H., 4, p. 129, ei 24 mai 1850, affaire Barnavol, Id., 5. p. 164; Dallôi, Jw.gén., v» Fouets, n° 336; Heaume, Comment, du Code forest., n° 1336. — Voir enfin, en matière de pêche, Metz, 15 lévrier 1860, affaire Benolt-I.ecbain, 8., 8, p. 309.
séquence, on ne peut dire que les amendes prononcées pour les délits forestiers sont des réparations civiles, car il ne s y mêle rien de civil, et la loi ne leur donne aucune destination spéciale au prolit de tiers ; que si, à raison de la différence et de la variété des délits qui peuvent se commettre dans les forêts, la législation a dû proportionner l'amende à la gravité du fait et en fixer le taux sur le dommage causé, elle n'en est pas moins une peine qui doit èlre absorbée par une plus forte;
n Que l'article 187 du Code forestier qui rappelle certains articles de celui d'instruction criminelle n'a pour objet que la poursuite des délits, et qu'aucune de ces dispositions ni de celles des articles du même Code, ne sont contraires a l'application de l'article 365 du Code d'instruction criminelle aux délits et crimes en matière forestière;
Cejugemcnt a été frappé d'appel par le sieur Gilles sur le chef relatif aux dommages-intérêts, et par l'agent forestier local, sur le motif que le prévenu aurait dû être condamné à l'amende requise contre lui.
Par arrêt du 1er août dernier, la Cour impériale de Poitiers, adoptant les motifs des premiers juges, a rejeté le double appel et confirme la décision attaquée.
L'article 365 du Code d'instruction criminelle dispose in fine:— « Qu'en cas de conviction de. plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.»
Cet article, il faut le reconnaître, consacre;dans nos lois pénales, en termes explicites, un principe général, celui du non-cumul des peines. — Par application de ce principe, un individu qui a commis un crime entraînant au maximum une peine de dix années de travaux forcés et un autre crime entraînant cinq années de la même peine, ne pourra être condamné à quinze années, la peine cumulée, mais à dix années, la peine la plus forte.
Des motifs d'humanité expliquent cette solution lorsque les peines encourues sont corporelles; mais lorsqu'elles ne sont' pas a/Jlictives ou lorsqu'elles sont de nature différente, sans identité ou analogie, le non-cumul pourrait n'être qu'une prime à l'impunité. — Aussi, le principe général de l'article 365 précité doit souffrir des exceptions.
Ces exceptions auront lieu dans deux cas : — 1" A raison de dispositions spéciales du législateur, par exemple dans les cas .prévus par les articles 220 i'i 245 du Code pénal ; — 2° A raison de la nature des peines.
Ainsi, l'emprisonnement, peine corporelle, et l'amende, peine pécuniaire, sont des peines distinctes qui, par suite, peuvent se cumuler. Non-seulement les peines pécuniaires peuvent se. cumuler avec des peines d'une autre nature, nais elles peuvent se cumuler entre elles.
Ces principes ont été consacrés en de nombreuses circonstances, notamment en matière de douanes, de contributions indirectes, etc. —Ainsi, il a été jugé que l'amende prononcée par la loi des 22 août 1791 et 4 germinal an H, contre ceux qui ont maltraité les préposés des douane», peut être réclamée par l'administration, concurremment avec l'action intentée parle ministère public et cumulée avec la peine portée par l'article 231 du Code pénal (Cassation, 16 décembre 1831).
Il a été jugé également que l'amende pour contravention aux lois sur la fabrication des médailles peut se cumuler avec la peine de l'emprisonnement encourue pour délits distincts d'émission de médailles séditieuses (cass. 8 décembre 18321. Un arrêt du 14 novembre 18.12 a décidé, conformément k ces principes,
?ue l'amende encourue pour fait d'usure se cumule avec la peine des travaux orcés a temps encourue pour crime de faux.
En matière forestière, il est de jurisprudence que les amendes peuvent se cumuler entre elles. Si le même individu comparait devant le même tribunal, sous l'inculpation de plusieurs délits ou contraventions, il doit être condamné non pas à une seule amende, la plus forte de celles qui seraient encourues, mais ;i autant d'amendes qu'il y a de contraventions diverses. Ce point a été formellement tranché par la Cour suprême. Un individu, le sieur Houvat, avait commis le double délit de coupe de bois el de feu allumé en forêt. Une double amende avait été requise contre lui, et la Cour impériale de Pau avaiteru devoir ne prononcer que la plus forte des deux. La Cour suprême, par arrêt du 21 juin 1845, a cassé la décision attaquée, d'après ces motifs:
« Qu'endroit, tout délit est passible d'une peine spéciale, s'il n'en est autrement disposé par la loi ; — Que si l'article 365 du Code d'instruction criminelle prescrit qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte soit seule appliquée, aucune disposition du Code forestier n'admet cette régie quant aux délits prévus par ce Code; —Que l'article 187, qui énumére les dispositions du Code d'instruction criminelle applicables en matière forestière, n'y comprend pas l'article 365 précité; que ce dernier article ne peut, dés lors, être invoqué lorsqu'il s'agit de poursuites exercées contre un individu à raison de plusieurs délits forestiers;
« Que l'application de l'article 365 ne pourrait se concilier avec le système admis en général par le Code forestier dans la détermination des peines qu'il prononce'; qu'en effet, ces peines sont proportionnées, dans presque tous les cas, à la quotité du dommage causé, ainsi qu'il résulte des articles 192, iU, 196,199 et202; que cette proportion, base de la pénalité et des prescriptions de la loi en ce qui concerne les dommages-intérêts, serait détruite si une seule peine était prononcée en cas de conviction de plusieurs délits. »
Si, en matière forestière, les amendes peuvent se cumuler entre elles, elles ne peuvent pas moins se cumuler avec des peines d'une autre nature : l'emprisonnement, la réclusion, les travaux forces.
Le système contraire, s'il était admis, aurait les plus fâcheuses conséquences. Dn adjudicataire, menacé d'une amende considérable, commettrait a dessein un délit qui l'exposerait a quelques jours de prison, comme par exemple, le délit d'arrachis de plants dans les circonstances prévues par l'article 195 du Code forestier; le délit d'insultes envers les agents de l'administration. Ainsi placé sous le coup d'une peine corporelle, il soutiendrait que la liberté est préférable à l'argent; que l'amende est au-dessous de la prison et que, puisqu'il a mérité d'être condamné à l'emprisonnement, il ne peut être condamné n l'amende.
L'amende, même en matière forestière, a sans doute un caractère pénal; mais ce caractérepénal est particulier, il est mixte; il tient aussi du caractère des réparations civiles, même dans les cas où, comme dans l'espèce, des réparations civiles sont allouées sous forme de dommages-intérêts et restitution. L'amende elle-même entre dans la réparation du préjudice causé et la suppression de ladite amende aurait pour résultat de modifier, en les affaiblissant; tes proportions de cette réparation. C'est ce que la Cour de cassation a décide le 5 septembre 1846, affaire Rabault, dans une affaire qui présente avec l'espèce actuelle la plus grande analogie. — Cet arrêt repose sur ces motifs:
i Qu'en droit, tout fait pénal comporte l'application d'une peine spéciale, à moins qu'il n'en ait été autrement ordonné par la loi ; — Que si l'article 365 précité a dérogé à ce principe, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, et si sa dispositon doit, en général, être étendue a toute matière criminelle et correctionnelle, quelles que soient la législation qui la régit et la nature des peines que cette législation a édictées, il n'en peut être ainsi quand il est manifestement inconciliable avec le système de répression auquel se rapportent l'un ou plusieurs des faits compris dans une poursuite collective, ou se rattachant à une prévention qui, bien que divisée, a une source commune;
i Que l'amende forestière, nonobstant son caractère pénal, est soumise à des régies qui lui sont propres; — Que le taux de cette amende se mesure, dans presque tous les cas, sur la quotité des dommages causés; — Qu'ainsi elle n'est pas invariable;
« Que, aux termes de l'article 202 du Code forestier, elle sert de point de départ à l'adjudication des dommages-intérêts; — Que cet article n'admet pas que celte adjudication ait lieu sans' que l'amende ait été préalablement prononcée parle jugement;
i Que, envisagée sous ces divers rapports, elle ne saurait être ni détachée de chacun des délits auxquels elle s'applique isolement, ni, en cas de concours de l'un de ces délits avec un crime, absorbée par une peine plus forte sans détruire la proportion, qui, en celte matière, est la base de la pénalité; — Que, dés lors, l'arrêt attaqué, en refusant de condamner Rabault à l'amende, a fait une fausse application de l'article précité du Code d'instruction criminelle et violé les articles 192,194, 196, 202 du Code forestier. »
Il ressort évidemment des termes de cet arrêt, combinés avec la teneur de (arrêt précité du 21 juin 1845, que le principe de non-cumul des peines a'est pas le principe forestier; que non-seulement les amendes forestières peuvent se cumuler entre elles, mais qu'elles peuvent se cumuler avec d'autres peines d'une nature différente; que, dés lors, dans l'espèce, la Cour impériale de Poitiers, en refusant de condamner le sieur Gilles à l'amende encourue pour délit forestier sur le motif que déjà, à raison du crime de faux marteau, il avait été condamné à la peine de la réclusion, a faussement interprété l'article 363 du Code d'instruction criminelle et violé, en ne les appliquant pas, les articles 33, 34 et 192 du Code forestier.
ARI1ÈT.
La Copr ; — Vu les articles 365 du Code d'instruction criminelle et 34 du Code forestier;
Attendu qu'en prescrivant que, au cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte soit seule prononcée, l'article 365 établit un principe général de pénalité applicable à toutes les infractions atleintes de peinescrimiuelles ou correctionnelles qui n'ont pas été explicitement ou implicitement exceptées, soit par les dispositions particulières de la loi, soit par le caractère de réparations civiles attaché aux amendes en matière fiscale;
Mais attendu que, en matière forestière, l'exception résulte implicitement de ia nature de la répression et de l'ensemble des dispositions du Code forestier; qu'en effet le système de celle législation est de frapper le délinquant d'une répression pécuniaire égale au profit que devait lui procurer et au préjudice que causait au propriétaire de la forêt l'enlèvement de bois et autres productions utiles du sol, ou le pâturage;
Que, notamment, les articles 34, 192 et 194 fixent le taux de l'amende d'après le nombre, l'essence et la grosseur des arbres de délit; que, toujours, les produits enlevés sont additionnés, et leur total sert à déterminer la quotité de l'amende, îsans distinguer entre le cas où la coupe ou l'enlèvement