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Timestamp: 2013-12-13 04:40:51+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 59', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 132', 'art. 100', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 59', 'art. 269', 'ATF ', 'art. 59', 'art. 268', 'art. 268', 'art. 268', 'art. 268', 'ATF ', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 269', 'art. 90', 'art. 268', 'ATF ', 'art. 59', 'art. 269', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 152', 'art. 278']

S�questre conservatoire - Etude du Ritz - Avocats et notaires � Sion, Valais
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S�questre conservatoire[Droit de proc�dure p�nale]
6P.35/2007
6S.68/2007 /fzc
MM. les Juges Schneider, Pr�sident, Ferrari et Mathys.
A. ________, recourante, repr�sent�e par Mes Philippe Loretan et St�phane Riand, avocats,
Minist�re public du canton du Valais, Palais de Justice, case postale 2050, 1950 Sion 2, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour p�nale I, Palais de Justice, 1950 Sion 2.
Cr�ance compensatrice � l'encontre d'un tiers (art. 59 ch. 1 al. 2 et ch. 2 al. 1 CP), s�questre conservatoire (art. 59 ch. 2 al. 3 CP), r�partition des frais,
recours de droit public et pourvoi en nullit� contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour p�nale I, du 22 d�cembre 2006.
Alors employ� de la banque X.________, B.________ a fr�quent� r�guli�rement A.________ qui travaillait comme artiste de cabaret. Lui laissant croire qu'il r�alisait des gains mirobolants en bourse, qu'il b�n�ficiait d'une r�mun�ration �lev�e et que sa famille �tait tr�s ais�e, il menait grand train de vie et d�pensait de 5000 francs � 10'000 francs par soir dans l'�tablissement qui employait A.________. Devenu son amant, il lui a vers� en trois fois d'ao�t 2000 � ao�t 2001 le montant de 178'000 francs.
Sur d�nonciation de la banque X.________ SA, une enqu�te p�nale a �t� ouverte, le 19 f�vrier 2002, contre B.________ et A.________, notamment pour abus de confiance, voire gestion d�loyale et escroquerie. Par d�cision du 4 juin 2004, le juge d'instruction valaisan a prononc� la disjonction de la proc�dure dirig�e contre A.________ de celle concernant B.________ et suspendu l'instruction ouverte contre cette derni�re par un non-lieu. Saisi d'un appel de la banque X.________ SA, le Tribunal cantonal valaisan a, par jugement du 1er juillet 2005, confirm� le non-lieu.
Par jugement du 22 mai 2006, le Tribunal du IIe arrondissement pour le district de Sion a condamn� B.________ pour abus de confiance, faux dans les titres, faux dans les certificats, escroquerie par m�tier et blanchiment d'argent � quatre ans et demi de r�clusion, sous d�duction de la d�tention pr�ventive, et � une amende de 200'000 francs. Dans le m�me arr�t, il a astreint A.________ au paiement d'une cr�ance compensatrice de 175'000 francs (art. 59 ch. 1 al. 2 et ch. 2 al. 1 CP; ch. 6 let. c) et ordonn�, en garantie de cette cr�ance compensatrice, un s�questre conservatoire notamment sur le compte xxx au nom de A.________ (art. 59 ch. 2 al. 3 CP; ch. 7 let. c).
A. ________ a form� un appel devant le Tribunal cantonal valaisan concluant � la lev�e du s�questre op�r� sur le compte xxx dont elle �tait la titulaire ainsi que de tous les s�questres ordonn�s au Maroc (ch. 7 let. c du dispositif du jugement attaqu�). Par jugement du 22 d�cembre 2006, la Cour p�nale I du Tribunal cantonal valaisan a rejet� l'appel de A.________ et a prononc� en particulier:
- A.________ est astreinte au paiement d'une cr�ance compensatrice de 175'000 francs (ch. 5 let. c);
- en garantie de cette cr�ance compensatrice, il est ordonn� le s�questre conservatoire sur le compte xxx au nom de A.________ (ch. 6 let. c);
- A.________ supporte ses propres frais (ch. 20).
Contre ce dernier jugement, A.________ d�pose devant le Tribunal f�d�ral un m�moire intitul� "recours en mati�re p�nale ou pourvoi en nullit� ou/et recours de droit public", dans lequel elle conclut, principalement, que le recours en mati�re p�nale soit admis, subsidiairement que le pourvoi en nullit� soit admis et plus subsidiairement que le recours de droit public soit admis. En outre, elle sollicite l'assistance judiciaire.
Le Tribunal cantonal valaisan s'est d�termin� sur le m�moire de recours.
Le 1er janvier 2007, est entr�e en vigueur la loi f�d�rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110). Conform�ment � l'art. 132 al. 1 LTF, cette loi ne s'applique aux proc�dures de recours que si l'acte attaqu� a �t� rendu apr�s son entr�e en vigueur. La date d�terminante est celle de l'arr�t et non celle de la notification de l'exp�dition compl�te faisant courir le d�lai de recours (art. 100 LTF). En l'esp�ce, la cour cantonale a rendu le 22 d�cembre 2006 le jugement attaqu�, dont les consid�rants ont �t� notifi�s le 26 janvier 2007. L'acte attaqu� a donc �t� rendu avant l'entr�e en vigueur de la LTF, de sorte que le m�moire de la recourante sera trait� sur la base de l'ancien droit de proc�dure.
Dans un m�moire unique, intitul� " (...) pourvoi en nullit� ou/et recours de droit public", la recourante requiert la lev�e du s�questre conservatoire portant sur son compte � la banque X.________ SA, conteste que les conditions d'un prononc� d'une cr�ance compensatrice � son encontre soient r�alis�es et s'en prend � la d�cision sur les frais et les d�pens. Finalement, elle conclut que le pourvoi en nullit�, d�clar� recevable, soit admis et, subsidiairement, que le recours de droit public, d�clar� recevable, soit admis.
2.1 Le pourvoi en nullit� et le recours de droit public sont des moyens distincts soumis - aussi bien en ce qui concerne le d�p�t qu'en ce qui concerne la marche � suivre - � des r�gles de proc�dure diff�rentes. En principe, il n'est donc pas admissible de r�unir les deux voies de droit en un seul et m�me m�moire. Une exception n'est admissible que si les moyens concernant les deux voies de droit sont trait�s s�par�ment et ind�pendamment les uns des autres (ATF 118 IV 293 consid. 2a p. 294; 113 IV 45 consid. 2 p. 46; 104 IV 68 consid. 2 p. 70; 101 IV 247 consid. 1 p. 248).
Cette condition n'est manifestement pas remplie dans le cas particulier, puisque la recourante a d�pos� un m�moire unique qu'elle a qualifi� de pourvoi en nullit� et/ou de recours de droit public, laissant au Tribunal f�d�ral le soin d'en appr�cier la nature.
2.2 Si un recourant, dans un acte intitul� "pourvoi en nullit�", ne soul�ve que des moyens relevant du recours de droit public, son acte doit �tre trait� comme un recours de droit public pour autant qu'il en remplisse les conditions de recevabilit� (ATF 129 IV 276 consid. 1.1.4 p. 279).
En l'esp�ce, une conversion est d'embl�e exclue parce que les exigences de motivation pos�es � l'art. 90 al. 1 let. b OJ pour le recours de droit public ne sont pas respect�es. La recourante n'indique en effet pas les dispositions constitutionnelles pr�tendument viol�es ni les r�gles de droit cantonal qui seraient appliqu�es arbitrairement (cf. ci-dessous). En outre, la jurisprudence refuse d'accorder une conversion si le recourant, assist� d'un mandataire professionnel, opte pour un moyen qui est manifestement erron� (ATF 129 IV 276 consid. 1.1.4 p. 279; 120 II 270 consid. 2 p. 272).
Comme la recourante a conclu d'abord � l'admission du pourvoi, la cour de c�ans traitera son �criture comme un pourvoi en nullit� d�s lors que toute conversion en un recours de droit public est exclue, les conditions de recevabilit� de cette seconde voie de droit n'�tant pas remplies. En cons�quence, tous les arguments ou toutes les parties d'argument qui ne sont pas admissibles dans le cadre de cette voie de droit seront pour ce motif �cart�s.
La recourante s'en prend, en premier lieu, aux conditions du s�questre conservatoire pr�vu � l'art. 59 ch. 2 al. 3 CP. En particulier, elle sou-tient qu'elle a donn� � C.________, au Maroc, les sommes que lui avait remises B.________ entre le 29 ao�t 2000 et le 6 ao�t 2001, � titre d'acompte du prix de vente d'un appartement, sis � Casablanca. L'argent qui se trouve sur son compte xxx lui aurait �t� pr�t� par ses soeurs dans le but de faciliter sa remise en libert�, de sorte que la cour cantonale aurait consid�r� � tort qu'il constituerait un �l�ment de son patrimoine pouvant faire l'objet d'un s�questre en vue de l'ex�cution de la cr�ance compensatrice.
3.1 Saisi d'un pourvoi en nullit�, le Tribunal f�d�ral examine uniquement la question de savoir si l'autorit� cantonale a correctement appliqu� le droit f�d�ral (art. 269 al 1 PPF), soit celui qui �tait en vigueur au moment o� elle a statu�. Les nouvelles dispositions de la partie g�n�rale du code p�nal entr�es en vigueur le 1er janvier 2007 ne sont donc pas applicables en l'esp�ce (cf. ATF 129 IV 49 consid. 5.3 p. 51 s. et les arr�ts cit�s).
3.2 En vue de l'ex�cution d'une cr�ance compensatrice, l'autorit� d'instruction peut placer sous s�questre des �l�ments du patrimoine de la personne concern�e (art. 59 ch. 2 al. 3 CP). Ce s�questre peut porter sur tous ses biens, acquis de mani�re l�gale ou ill�gale, jusqu'� concurrence du montant pr�sum� du produit de l'infraction. Il appartiendra ensuite au tribunal, sur la base des preuves administr�es, de confisquer ce qui doit l'�tre et de maintenir pour le surplus le s�questre en vue de l'ex�cution de la cr�ance compensatrice. A la diff�rence du s�questre p�nal traditionnel, les effets de ce s�questre conservatoire sont maintenus, une fois le jugement en force, jusqu'� son remplacement par une mesure du droit des poursuites. Cette mesure provisoire et purement conservatoire tend � �viter que le d�biteur de la cr�ance compensatrice ne dispose de ses biens pour les soustraire � l'action future du cr�ancier (Message du 30 juin 1993 du Conseil f�d�ral concernant la modification du code p�nal suisse et du code p�nal militaire - r�vision du droit de la confiscation, punissabilit� de l'organisation criminelle, droit de communication du financier, FF 1993 III 305).
Bien que la d�cision ordonnant le s�questre conservatoire repose sur une r�gle de proc�dure f�d�rale, le pourvoi en nullit� n'est pas ouvert, dans la mesure o� il ne s'agit pas d'une d�cision qui peut faire l'objet d'un pourvoi en nullit� selon l'art. 268 PPF. Elle ne constitue pas une ordonnance de non-lieu rendue en derni�re instance (art. 268 ch. 2 PPF). Elle ne peut �tre qualifi�e de prononc� p�nal d'une autorit� administrative (art. 268 ch. 3 PPF) et n'est pas non plus un jugement qui ne peut donner lieu � un recours de droit cantonal (art. 268 ch. 1 PPF). En effet, par jugement, il faut entendre non seulement la d�cision finale qui met un terme � l'action p�nale, mais aussi toute d�cision prise s�par�ment si elle tranche d�finitivement, sur le plan cantonal, une question de droit f�d�ral (ATF 123 IV 252 consid. 1 p. 253). Or, comme l'art. 59 ch. 2 al. 3 1�re phrase CP introduit une mesure provisoire, l'autorit� cantonale qui la prononce ne tranche pas d�finitivement, sur le plan cantonal, une question de droit f�d�ral. Contre une telle mesure, seule la voie du recours de droit public est, le cas �ch�ant, ouverte (cf. Niklaus Schmid, Kommentar Einziehung, organisiertes Verbrechen und Geldw�scherei, vol. I, Zurich 1998, � 2/art. 59 CP, n. 175; arr�t du 1er d�cembre 1999 du Tribunal f�d�ral 6S.795/1999 consid. 4; arr�t du 29 mars 2000 du Tribunal f�d�ral 1P.705/1999 consid. 1a; arr�t du 7 avril 1998 du Tribunal f�d�ral 1P.93/1998 consid. 1a). Le grief soulev� est donc irrecevable dans un pourvoi.
Par surabondance, on peut encore relever que la recourante s'en prend avant tout � l'�tablissement des faits. Elle d�veloppe ainsi une argumentation purement appellatoire qui n'aurait de toute fa�on pas �t� admissible dans un recours de droit public (art. 90 al. 1 let. b OJ). En outre, la cour cantonale s'est fond�e sur une double motivation pour admettre que le compte s�questr� constituait un "�l�ment du patrimoine" de la recourante. En effet, elle a retenu, en fait, que la recourante avait fait revenir sur son compte xxx les 170'000 francs d�pos�s par ses soins aupr�s de la banque Y.________ � Casablanca pour qu'ils puissent faire l'objet d'un s�questre; mais elle a ajout� que, m�me si les avoirs lui avaient �t� pr�t�s par ses soeurs, elle en avait acquis la propri�t� juridique, si bien qu'ils constituaient un �l�ment de son patrimoine pouvant faire l'objet d'un s�questre conservatoire (arr�t attaqu� p. 36 et 37). S'agissant d'une d�cision fond�e sur plusieurs arguments alternatifs, dont chacun suffit � la justifier, un recours de droit public ne pouvait �tre admis que si la recourante parvenait � attaquer victorieusement tous les arguments alternatifs (ATF 121 I 1 consid. 5a p. 10; 113 IV 94 consid. 1a/bb p. 95). Or, la recourante ne discute pas la seconde motivation de la cour cantonale.
3.3 La recourante reproche � la cour cantonale d'avoir ordonn� un s�questre conservatoire alors que le Procureur g�n�ral valaisan n'aurait pris aucune conclusion en ce sens ni dans son arr�t de renvoi ni dans son r�quisitoire. Ce grief rel�ve de l'application du droit de proc�dure cantonale et du droit constitutionnel, de sorte qu'il est irrecevable dans un pourvoi (art. 269 al. 1 et 2 PPF). Au demeurant, tel que formul�, sans aucune indication des dispositions cantonales pr�tendument appliqu�es arbitrairement et des droits constitutionnels soi-disant viol�s, ce moyen de droit aurait �t� �galement d�clar� irrecevable dans un recours de droit public en raison de sa motivation insuffisante (art. 90 al. 1 let. b OJ).
La recourante s'en prend, en deuxi�me lieu, au prononc� d'une cr�ance compensatrice � son encontre. En particulier, elle soutient avoir fourni une contre-prestation ad�quate en offrant ses charmes. Par ailleurs, elle affirme que la confiscation prononc�e � son encontre est d'une rigueur excessive, puisqu'elle devra rembourser ses deux soeurs. Le pourvoi en nullit� au Tribunal f�d�ral rev�t un caract�re subsidiaire par rapport aux voies de recours de droit cantonal (art. 268 PPF). Il suppose donc l'�puisement pr�alable des instances et voies de droit cantonales permettant de faire r�examiner librement l'application du droit f�d�ral. Il en d�coule que, si l'autorit� cantonale ne peut pas examiner un moyen de droit pour des motifs de proc�dure cantonale et qu'elle n'entre pas en mati�re sur le probl�me de fond, il n'y a pas d'�puisement des instances cantonales sur ce point. Autrement dit, les moyens que l'autorit� cantonale a d�clar�s irrecevables ne peuvent pas �tre soumis au Tribunal f�d�ral dans un pourvoi en nullit� faute d'�puisement des instances cantonales (ATF 123 IV 42 consid. 2a p. 44 s.). En l'esp�ce, la cour cantonale a refus� de se prononcer sur la validit� de la cr�ance compensatrice au motif que, dans son recours cantonal, la recourante n'avait "pas remis en cause le point 6, lettre c, du jugement du 22 mai 2006 visant la condamnation au paiement d'une cr�ance compensatrice de 175'000 francs" (arr�t attaqu� p. 35). Ainsi, elle n'est pas entr�e en mati�re sur cette question pour des motifs de proc�dure. Il s'ensuit que la recourante n'a pas �puis� les voies cantonales lui permettant de faire r�examiner librement l'application de l'art. 59 ch. 1 al. 2 et ch. 2 al. 1 CP, de sorte que, sur ce point �galement, le pourvoi n'est pas recevable. Quant au refus d'entrer en mati�re, il ne peut �tre examin� dans un pourvoi en nullit�, d�s lors qu'il repose sur des motifs relevant de la proc�dure cantonale (art. 269 al. 1 PPF). Il convient de relever que l'exigence de l'�puisement des voies de recours cantonales vaut aussi pour le recours de droit public (art. 86 OJ). Toutefois, la r�glementation n'est pas en tous points identique � celle d�velopp�e pour le pourvoi en nullit� (ATF 119 Ia 88 consid. 1a p. 90 s.). En l'occurrence, la recourante n'aurait toutefois pas pu non plus soulever ce nouveau grief dans un recours de droit public. Au demeurant, essentiellement appellatoire, son argumentation n'aurait pas �t� admissible (art. 90 al. 1 let. b OJ). S'agissant de son grief tir� de l'interdiction de formalisme excessif, la recourante n'indique pas la r�gle de proc�dure cantonale qui aurait �t� appliqu�e de mani�re trop stricte, de sorte que ce grief aurait �t� �galement insuffisamment motiv� dans un recours de droit public (art. 90 al. 1 let. b OJ). 5. Enfin, la recourante s'en prend aux frais et d�pens, qui ont �t� mis � sa charge. Les frais et d�pens devant les autorit�s cantonales sont r�gl�s par la proc�dure cantonale, de sorte que le grief soulev� est irrecevable dans un pourvoi. Il en aurait �t� de m�me s'il avait �t� soulev� dans un recours de droit public, puisque la recourante n'indique pas les dispositions de droit constitutionnel et/ou de proc�dure cantonale qui auraient �t� pr�tendument viol�es (art. 90 al. 1 let. b OJ). 6. Au vu de ce qui pr�c�de, le recours, trait� comme un pourvoi en nullit�, est irrecevable. Comme il �tait d'embl�e d�pourvu de chances de succ�s, l'assistance judiciaire doit �tre refus�e (art. 152 al. 1 OJ). La recourante, qui succombe, sera condamn�e aux frais (art. 278 al. 1 PPF), dont le montant sera toutefois arr�t� en tenant compte de sa situation financi�re. Par ces motifs, le Tribunal f�d�ral prononce: 1. Le recours, trait� comme un pourvoi en nullit�, est irrecevable. 2. La requ�te d'assistance judiciaire est rejet�e. 3. Un �molument judiciaire de 1600 francs est mis � la charge de la recourante. 4. Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires de la recourante, au Minist�re public valaisan et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour p�nale I. Lausanne, le 20 avril 2007 Au nom de la Cour de cassation p�nale du Tribunal f�d�ral suisse Le pr�sident: La greffi�re: retour au sommet retour � l'index
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