Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-II-165%3Afr
Timestamp: 2016-10-26 17:23:13+00:00
Document Index: 130452212

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 37', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 60', 'art. 3', 'art. 60', 'art. 1', 'art. 28', 'art. 30', 'art. 40', 'art. 61']

80 II 16525. Arr�t de la Ire Cour civile du 6 avril 1954 dans la cause Bertholet contre Soci�t� suisse des commer�ants et consorts.
Concurrence d�loyale. Activit� � but lucratif. 1. Les r�gles de la LCD r�gissent l'ensemble de l'activit� �conomique; elles r�gissent notamment les activit�s � but lucratif dans le domaine de l'enseignement (consid. 1). 2. Le simple fait d'exercer une activit� �conomique suffit pour entra�ner l'application de la LCD; il importe peu que cette activit� tende essentiellement � r�aliser un b�n�fice ou qu'elle constitue avant tout le moyen d'atteindre un but id�al (consid. 3). Faits � partir de page 165
A.- Roger Bertholet est propri�taire et directeur d'une �cole de cours par correspondance, dite Ecole Ber, � Gen�ve.
Par exploit du 28 novembre 1952, il a assign� la Soci�t� suisse des commer�ants, section de Gen�ve (ci-apr�s SSC), son pr�sident Ren� Pidoux et son secr�taire Ren� Lachenal devant la Cour de justice du canton de Gen�ve; il a conclu au paiement par les d�fendeurs de 100 000 fr. � titre de dommages-int�r�ts, � une indemnit� pour ses frais d'avocat et � la publication du jugement.
A l'appui de ses conclusions, Bertholet exposait que la SSC, qui offre au public des cours du soir, menait une campagne contre les cours par correspondance en g�n�ral et contre l'Ecole Ber en particulier. La SSC avait d�nonc� l'Ecole Ber au Conseil d'Etat; elle avait adress� au Grand Conseil une p�tition o� elle attaquait violemment Bertholet; elle avait enfin d�pos� contre lui une plainte p�nale pour escroquerie qui s'�tait termin�e par un non-lieu. La SSC aurait d�clar� que les cours de l'Ecole Ber �taient �tablis par du personnel d�pourvu de qualification; que cette �cole acceptait des inscriptions et m�me des paiements pour des cours qu'elle ne donnait pas. La SSC avait publi� ces accusations dans la presse, notamment dans son organe officiel, "L'Employ� Genevois". Cette campagne, continuait Bertholet, avait diminu� sa client�le, atteint la r�putation de son �cole et l'aurait l�s� lui-m�me dans son honneur. Il voyait dans ces critiques des actes de concurrence d�loyale, dont il entendait obtenir r�paration, conform�ment aux dispositions de la loi f�d�rale du 30 septembre 1943 (LCD) et � celles des art. 41 et suiv. CO. Il portait son action directement devant la Cour de justice, que l'art. 37 de la loi genevoise d'organisation judiciaire d�signe comme juridiction cantonale unique pour les litiges en mati�re de concurrence d�loyale.
B.- Les d�fendeurs ont conclu � lib�ration des conclusions prises contre eux par Bertholet. Ils ont expos� que leurs cours sont organis�s, sous le nom de cours r�unis par une commission de l'Union des employ�s de Banque et de la Soci�t� suisse des commer�ants. Les cours r�unis sont donn�s dans des locaux appartenant � l'Etat et par des professeurs agr��s par lui. Ils sont subventionn�s par les pouvoirs publics. Ils ne procurent aucun b�n�fice � la SSC, qui est, pour les d�fendeurs, une institution d'utilit� publique. Dans ces circonstances, concluent les d�fendeurs, leurs cours ne sont pas une entreprise �conomique; ils n'entrent donc pas en concurrence avec ceux du demandeur. Par cons�quent, les agissements des d�fendeurs ne BGE 80 II 165 S. 167tombent pas sous le coup de la loi sur la concurrence d�loyale.
C.- Par arr�t du 20 novembre 1953, la Cour de justice a rejet� les conclusions de Bertholet autant qu'elles �taient fond�es sur la loi f�d�rale sur la concurrence d�loyale; elle s'est d�clar�e incomp�tente pour statuer � leur sujet autant qu'elles �taient fond�es sur les art. 41 et suiv. CO.
Cet arr�t consid�re que la LCD n'est applicable qu'en cas de concurrence d'int�r�ts lucratifs. Or il ressort de l'instruction de la cause que la SSC est en d�finitive une soci�t� d'utilit� publique qui, sans organiser elle m�me les cours r�unis, se borne � faire de la publicit� pour ces cours et � recueillir les finances d'inscription. S'il est vrai que l'organisation des cours laisse un petit b�n�fice, il reste acquis � la Commission des cours r�unis. La SSC n'en retire donc aucun profit. Dans ces circonstances, elle n'entre pas en concurrence avec Bertholet. Le demandeur doit par cons�quent �tre d�bout�, dans la mesure o� il invoque la loi f�d�rale sur la concurrence d�loyale. Pour le surplus soit autant qu'il se fonde sur les art. 41 et suiv. CO, il doit �tre renvoy� � agir devant le Tribunal de premi�re instance, conform�ment aux r�gles ordinaires de comp�tence.
D.- Bertholet recourt en r�forme contre cet arr�t. Il soutient que l'action qu'il a intent�e contre la SSC, Pidoux et Lachenal, doit �tre jug�e en application de la LCD. Il conclut par cons�quent � ce que l'arr�t attaqu� soit r�form� dans ce sens que la cause est renvoy�e devant la Cour cantonale pour qu'elle statue en application de la dite loi.
1. Aux termes de l'art. 1er LCD "est r�put� concurrence d�loyale au sens de la loi tout abus de la concurrence �conomique r�sultant d'une tromperie ou d'un autre proc�d� contraire aux r�gles de la bonne foi". En d'autres termes, il ne peut y avoir acte de concurrence d�loyale, BGE 80 II 165 S. 168au sens de la LCD, que sur le terrain de la concurrence �conomique.
L'art. 2 pr�cise que "celui qui est menac� dans sa client�le son cr�dit ou sa r�putation professionnelle" peut invoquer le b�n�fice de la loi. Parmi les actes de concurrence d�loyale �num�r�s � titre exemplaire � l'art. 1er figure le d�nigrement d'autrui, de ses oeuvres, de son activit� ou de ses affaires.
Il en r�sulte que la LCD prot�ge toute activit� �conomique dans quelque domaine que ce soit. Elle s'applique donc aussi bien � celui qui exerce une profession lib�rale qu'� l'industriel et au commer�ant. La LCD institue des r�gles g�n�rales valables pour toutes les activit�s �conomiques et non pas des dispositions sp�ciales, restreintes au commerce, � l'industrie et aux arts et m�tiers (v. Message du Conseil F�d�ral, FF 1942 p. 676-677).
C'est dire que la LCD prot�ge aussi les activit�s � but lucratif qui s'exercent dans le domaine de l'enseignement. Le Tribunal f�d�ral a d'ailleurs d�j� prononc� que ce domaine est soumis aux m�mes r�gles que les autres activit�s �conomiques et notamment aux dispositions relatives � la concurrence d�loyale (RO 50 I 165). Or il est constant que le recourant exerce une activit� � but lucratif. Il en r�sulte qu'il a le droit d'invoquer les dispositions de la LCD.
2. La Soci�t� suisse des commer�ants, Section de Gen�ve est une association r�gie par les art. 60 et suiv. CC. Aux termes de l'art. 3 de ses statuts, elle a pour but d'am�liorer la situation �conomique, sociale et juridique des employ�s et apprentis de commerce, de bureau et d'administration des entreprises publiques et priv�es; elle organise notamment l'enseignement commercial. La qualit� de membre actif de la SSC, Section de Gen�ve, entra�ne d'office celle de membre de la Soci�t� suisse des commer�ants, dite Soci�t� centrale. La Soci�t� centrale a des buts identiques � ceux de la Section de Gen�ve, en tout cas sur les points qui touchent au pr�sent litige. En fait, la SSC, BGE 80 II 165 S. 169Section de Gen�ve, organise des cours commerciaux du soir, sous le nom de cours r�unis, en collaboration avec l'Union des Employ�s de banque. Les deux associations ont constitu� une commission des cours r�unis compos�e de d�l�gu�s des deux parties. L'organisation et le travail de cette commission sont pr�cis�s dans un document intitul� "Statuts de la Commission des cours r�unis".
L'intim�e pr�tend que les cours ne seraient pas organis�s par elle, mais par la Commission des cours r�unis, qui constituerait une association distincte. Cependant cette Commission n'exprime nulle part dans des statuts la volont� d'�tre organis�e corporativement, qui est une des conditions essentielles pos�es par la loi pour qu'une association acqui�re la personnalit� juridique (art. 60 al. 1 CC). Au contraire, l'art. 1er de ces pseudo-statuts dispose simplement que "la Commission des Cours r�unis est pr�pos�e � l'organisation, la direction, l'administration et � la surveillance des cours d'orientation professionnelle et d'instruction g�n�rale organis�s en commun par l'UEB et par la SSC � Gen�ve". Il en r�sulte que cette commission n'est pas une personne morale et que la responsabilit� des cours incombe � la SSC et � l'UEB personnellement. Il s'agit l� d'une simple convention entre ces deux associations.
Les cours r�unis ont pour objet l'�tude des langues, la correspondance, la comptabilit� et, de fa�on g�n�rale, les branches commerciales. Le programme des cours pour l'ann�e 1952-1953 remplit une brochure de 48 pages. Les cours ne sont pas r�serv�s aux membres des deux associations; ils sont ouverts � tous. Les inscriptions sont recueillies par le secr�tariat des cours r�unis et par la SSC. Il est notoire qu'ils sont annonc�s par de la publicit� dans les journaux. Pour l'exercice 1951-1952, il a �t� d�pens� 3305 fr. 75 � titre de frais de propagande. Pendant la m�me p�riode, les �l�ves ont vers� au total 65 208 fr. 70 � titre d'�colages. Le compte de pertes et profits de cet exercice mentionne 82 491 fr. 45 aux recettes et 83 331 fr. 50 aux d�penses, laissant ainsi une perte de 830 fr. 05. Cette perte BGE 80 II 165 S. 170est support�e par un fonds commun, aliment� par parts �gales entre la SSC et l'UEB.
Il est d�s lors �vident qu'il existe une concurrence entre les cours r�unis et l'�cole exploit�e par le recourant. La SSC et le recourant exercent en effet leur activit� dans le m�me domaine et ils s'adressent au m�me public.
3. Mais la Cour cantonale conteste que la SSC soit soumise � la LCD, parce qu'elle n'exerce pas une activit� � but lucratif. L'intim�e souligne � ce propos qu'elle organise l'enseignement professionnel impos� aux apprentis par l'art. 28 de la loi f�d�rale du 26 juin 1930 sur la formation professionnelle (RS t. 4 p. 37 et suiv.). Il s'agit de cours d'associations professionnelles, au sens de l'art. 30 al. 2 de la m�me loi. Ils pr�parent aux examens de fin d'apprentissage pr�vus � l'art. 40 de cette loi.
Ces faits ne sont pas contest�s. Mais ils ne sont pas d�terminants.
Le fait d'avoir un but id�al n'interdit pas � une association d'exercer une industrie en la forme commerciale. La loi pr�voit express�ment cette possibilit� � l'art. 61 al. 2 CC. Dans ce cas, l'exercice d'une industrie reste pour l'association un moyen d'atteindre son but; il ne tend pas � r�aliser un b�n�fice, mais il ne l'exclut pas. Il n'en constitue pas moins, en lui-m�me, une activit� � but lucratif, c'est-�-dire une activit� �conomique. Or la LCD r�git l'ensemble de la vie �conomique. Elle vise � assurer le respect des r�gles de la bonne foi dans la vie des affaires. Il n'y a pas de raison de soustraire � son empire des activit�s purement �conomiques par leur nature, sous le pr�texte que ceux qui les exercent ne cherchent pas � r�aliser un b�n�fice mais se proposent un autre but. Le Tribunal f�d�ral a d�j� prononc� que les associations � but id�al qui exercent une activit� � but lucratif peuvent invoquer les dispositions de la LCD (RO 75 IV 23). Pour les m�mes motifs, ces associations doivent respecter la bonne foi dans les affaires. Elles sont donc soumises � la LCD, dans la mesure o� elles entrent en concurrence �conomique avec BGE 80 II 165 S. 171des tiers. En d'autres termes, le simple fait d'exercer une activit� �conomique suffit pour entra�ner l'application de la LCD; il importe peu en revanche que cette activit� tende essentiellement � r�aliser un b�n�fice ou qu'elle constitue avant tout le moyen d'atteindre un but id�al. C'est donc � tort que la Cour cantonale a �cart� les conclusions du demandeur et recourant pour le motif qu'il ne saurait invoquer les dispositions de la LCD � l'�gard des intim�s.
Le recours est admis. L'arr�t attaqu� est annul�. La cause est renvoy�e � la juridiction cantonale pour statuer sur le fond en application de la loi f�d�rale sur la concurrence d�loyale du 30 septembre 1953.