Source: https://www.anil.org/aj-copropriete-dematerialisation-documents/
Timestamp: 2020-04-04 18:50:37+00:00
Document Index: 69051477

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 21', 'art. 203', 'art. 21', 'art. 1']

Copropriété : dématérialisation des documents - ANIL
N° 2019-09 / À jour au 28 mai 2019
Loi ELAN n° 2018-1021 du 23.11.18 : JO du 24.11.18 / décrets n°2019-502 et n°2019-503 du 23.5.19 : JO du 24.5.19
Documents relatifs à la gestion de l’immeuble
(décret n° 2019-502 : art. 1 et 3)
Le décret fixe la liste minimale des documents relatifs à la gestion de l’immeuble qui seront mis à la disposition de l’ensemble des copropriétaires, via un espace en ligne sécurisé, par le syndic professionnel.
Pour l’ensemble des copropriétaires, le texte vise :
l'ensemble des contrats et marchés en cours signés par le syndic au nom du syndicat de copropriétaires, à l'exclusion des contrats de travail des préposés du syndicat (par exemple, le gardien) ;
les procès-verbaux des trois dernières Assemblées générales (AG) et, le cas échéant, les devis de travaux approuvés lors de ces assemblées ;
Pour les membres du conseil syndical, dans le cadre de l’exercice de leurs missions d’assistance et de contrôle, le texte vise :
la liste de tous les copropriétaires ;
Documents relatifs au lot des copropriétaires
(décret n° 2019-502 : art. 2)
À compter du 1er juillet 2020, pour chacun des lots des copropriétaires, le syndic professionnel devra mettre à la disposition, via l’espace sécurisé, les documents suivants :
le compte individuel du copropriétaire arrêté après approbation des comptes par l’AG annuelle ;
en cas de fonds de travaux : le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot du copropriétaire arrêté après approbation des comptes par l’AG annuelle ;
les avis d'appel de fonds adressés au copropriétaire sur les trois dernières années (cette mesure s’applique aux avis d’appel de fonds transmis par le syndic à compter du 1er juillet 2020).
Pour mémoire, l’une des prérogatives du conseil syndical est de pouvoir prendre connaissance et d’obtenir copie de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété (loi du 10.7.65 : art. 21, al. 6).
La loi ELAN assortit le défaut de transmission des pièces demandées par les membres du conseil syndical d’une sanction pécuniaire mise à la charge du syndic. Au-delà d’un délai d’un mois à compter de la demande, des pénalités seront imputées sur ses honoraires de base mentionnés dans le contrat (loi ELAN : art. 203 / loi du 10.7.65 : art. 21, al 6).
Le décret du 23 mai 2019 fixe le montant minimal de ces pénalités à 15 € par jour de retard (décret n° 2019-503 : art. 1).