Source: https://scc-csc.ca/about-apropos/rep-rap/fin/2017-18-fra.aspx
Timestamp: 2020-04-03 01:28:00+00:00
Document Index: 45000123

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ']

Cour suprême du Canada - États financiers 2017-2018
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2018 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du BRCSC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du BRCSC concordent avec ces états financiers.
Le BRCSC fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général (BCG) et utilise les résultats de ces audits dans le but d'adhérer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor. Un audit des contrôles de base a été complété en 2017-2018 par le BCG. Le rapport d'audit et le plan d'action de la direction qui y donne suite ont été présentés au Comité de vérification des petits ministères et organismes.
Créditeurs et charges à payer (note 4) 3 278 757 2 768 437
Indemnités de vacances et congés compensatoires 1 289 237 874 505
Revenus reportés (note 5) - -
Avantages sociaux futurs (note 6) 746 757 744 849
Compte de dépôts de garantie en fiducie (note 7) 391 890 391 728
Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (note 8) 2 240 734 2 140 171
Total des passifs bruts 7 947 375 6 919 690
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement - -
Total des passifs nets 7 947 375 6 919 690
Montant à recevoir du Trésor 5 756 429 5 242 823
Débiteurs et avances (note 9) 296 358 144 697
Total des actifs financiers bruts 6 052 787 5 387 520
Débiteurs et avances (note 9) (169 078) (20 141)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (169 078) (20 141)
Total des actifs financiers nets 5 883 709 5 367 379
Dette nette ministérielle 2 063 666 1 552 311
Charges payées d'avance 119 436 100 266
Immobilisations corporelles (note 10) 1 763 740 1 253 790
Total des actifs non financiers 1 883 176 1 354 056
Situation financière nette ministérielle (180 490) (198 255)
Opérations de la Cour 20 577 628 22 033 839 20 014 800
Paiements aux juges de la Cour suprême du Canada conformément à la Loi sur les juges 7 708 915 7 990 851 7 572 984
Services internes 14 758 054 15 029 255 13 154 642
Charges engagées pour le compte du gouvernement - - (180)
Total des charges 43 044 597 45 053 945 40 742 246
Ventes de documents d'information et autres frais 181 647 171 859 173 956
Revenus des contributions de pension 128 852 118 874 112 170
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (310 499) (290 403) (285 874)
Total des revenus - 330 252
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 43 044 597 45 053 615 40 741 994
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 36 698 946 32 943 596
Variations des montants à recevoir du Trésor 513 606 725 926
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12) 7 858 828 7 681 222
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (17 765) (608 750)
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice (198 255) (807 005)
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice (180 490) (198 255)
Acquisition d'immobilisations corporelles 845 816 636 091
Amortissement des immobilisations corporelles (335 866) (323 275)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (330) (252)
Gain (perte) net(te) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements 330 252
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 509 950 312 816
Variation due aux charges payées d'avance 19 170 (9 252)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 511 355 (305 186)
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 1 552 311 1 857 497
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 2 063 666 1 552 311
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 45 053 615 40 741 994
Gain (perte) net(te) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 330 252
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12) (7 858 828) (7 681 222)
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 2 724 86 825
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 19 170 (9 252)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (510 320) (696 436)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (414 732) 39 706
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (1 908) 230 887
Diminution (augmentation) du Compte de dépôts de garantie en fiducie (162) 425
Diminution (augmentation) du Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (100 563) (82 147)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 35 853 460 32 307 757
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 845 486 635 839
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du BRCSC énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Le BRCSC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au BRCSC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégré au Plan ministériel 2017-2018. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2017-2018.
Le BRCSC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le BRCSC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le BRCSC sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du BRCSC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le BRCSC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
Les fonds reçus de tiers de l'extérieur pour des abonnements annuels au Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Les revenus sont ensuite constatés mensuellement au cours de l'exercice couvert par l'abonnement annuel.
Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du BRCSC. Bien que l'on s'attende à ce que le registraire maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, ces revenus sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus du BRCSC.
Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les indemnités des accidentés de travail, les services d'interprétation et les services de sécurité sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du BRCSC au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du BRCSC découlant du régime. La responsabilité du BRCSC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
Les juges nommés par le fédéral et leurs survivants admissibles ont droit à une rente pleinement indexée sous réserve de satisfaire aux conditions minimales d'âge et de durée de service. Les principales prestations versées par le régime sont inscrites selon la méthode de financement par répartition. Elles sont incluses dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle en tant qu'élément des salaires et avantages sociaux et les cotisations des juges sont créditées aux revenus. Les contributions du BRCSC et les cotisations des juges pour la fraction du régime qui se rapporte à l'indexation sont inscrites au Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges, présenté dans l'état de la situation financière. La contribution du BRCSC destinée à l'indexation est dépensée au moment où elle est comptabilisée conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. Le passif actuariel associé au régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada, celui qui finance ultimement le régime.
L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d'être payés la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L'obligation restante est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.
Les débiteurs sont comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.
Les coûts d'acquisition de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 10. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le BRCSC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.
La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.
Les opérations entre apparentées, autre que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d'échange. Les opérations entre apparentés sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit:
Les services à recouvrement de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (7 858 828) (7 681 222)
Diminution (augmentation) des salaires payés en trop 29 423 -
Dépense pour mauvaises créances (15) -
Remboursement de charges des exercices antérieurs 17 318 24 487
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (8 564 278) (7 709 165)
Avances salariales et salaires payés en trop à récupérer 62 846 19 758
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 927 832 646 597
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 37 417 169 33 679 426
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 28 048 976 25 933 544
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 744 204 2 587 860
Traitements, indemnités et pension des juges 7 990 851 7 572 984
Produits de la vente de biens excédentaires de l'État 330 4 608
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs - -
Périmés : Fonctionnement (1 367 192) (2 419 570)
Créditeurs - autres ministères et organismes 615 471 304 177
Créditeurs - parties externes 838 807 809 407
Total des créditeurs 1 454 278 1 113 584
Charges à payer 1 824 479 1 654 853
Total des créditeurs et des charges à payer 3 278 757 2 768 437
Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant des montants reçus de parties externes pour un abonnement annuel au Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada. Les revenus sont constatés mensuellement au cours de l'exercice couvert par l'abonnement annuel. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :
Solde d'ouverture - 6 300
Montants reçus 9 800 5 600
Revenus constatés (9 800) (11 900)
Solde de clôture brut - -
Les employés du BRCSC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.
Tant les employés que le BRCSC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012 et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
Le montant des charges de 2017-2018 s'élève à 1 868 803 $ (1 802 962 $ en 2016-2017). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,12 fois en 2016-2017) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,08 fois en 2016-2017) les cotisations des employés.
La responsabilité du BRCSC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés.
Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 744 849 975 736
Charge pour l'exercice 201 813 (208 285)
Prestations versées pendant l'exercice (199 905) (22 602)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 746 757 744 849
Passif, début de l'exercice 391 728 392 153
Intérêts 162 99
Remboursements - (524)
Passif, fin de l'exercice 391 890 391 728
Passif, début de l'exercice 2 140 171 2 058 024
Dépôts 68 704 67 705
Intérêts 31 859 14 442
Passif, fin de l'exercice 2 240 734 2 140 171
Débiteurs - autres ministères et organismes 123 414 120 765
Débiteurs - parties externes 169 078 20 141
Avances aux employés 3 866 3 866
Sous-total 296 358 144 772
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes - (75)
Débiteurs bruts 296 358 144 697
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (169 078) (20 141)
Débiteurs nets 127 280 124 556
Matériel et outillage 3 à 10 ans
Mobilier de bureau et matériel 5 à 10 ans
Véhicules automobiles 3 ans
Améliorations locatives durée de vie de l'amélioration ou durée du bail, la plus courte de ces périodes étant retenue (max. 5 ans)
Actifs en construction lorsque mis en service, selon la catégorie de biens
Matériel et outillage 957 340 146 717 157 543 - 1 261 600
Matériel informatique 1 005 180 345 331 - - 1 350 511
Logiciels informatiques 809 290 20 640 - - 829 930
Mobilier de bureau et matériel 1 967 739 64 179 133 644 (81 746) 2 083 816
Véhicules automobiles 154 146 70 205 - - 224 351
Améliorations locatives 9 748 731 37 506 - - 9 786 237
Actifs en construction 129 949 161 238 (291 187) - -
Total 14 772 375 845 816 - (81 746) 15 536 445
Matériel et outillage 657 311 76 835 - - 734 146
Matériel informatique 627 833 129 634 1 - 757 468
Logiciels informatiques 651 031 36 804 - - 687 835
Mobilier de bureau et matériel 1 695 341 76 472 - (81 746) 1 690 067
Véhicules automobiles 144 377 11 365 - - 155 742
Améliorations locatives 9 742 692 4 755 - - 9 747 447
Total 13 518 585 335 865 1 (81 746) 13 772 705
Matériel et outillage 527 454 300 029
Matériel informatique 593 043 377 347
Logiciels informatiques 142 095 158 259
Mobilier de bureau et matériel 393 749 272 398
Véhicules automobiles 68 609 9 769
Améliorations locatives 38 790 6 039
Actifs en construction - 129 949
Total 1 763 740 1 253 790
(1) Les ajustements incluent les actifs en construction de 291 187 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.
Acquisition de biens et services 206 161 66 357 22 284 2 764 - - 297 566
Contrats de location-exploitation 31 985 27 890 27 890 24 314 7 303 - 119 382
Total 238 146 94 247 50 174 27 078 7 303 - 416 948
En vertu du principe de propriété commune, le BRCSC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada.
Le BRCSC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.
Au cours de l’exercice, le BRCSC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, indemnisation des accidentés du travail, services d'interprétation et services de sécurité. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :
Installations 4 715 842 4 659 528
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 1 769 110 1 585 443
Services de sécurité 1 134 636 1 219 406
Services d'interprétation 214 176 187 163
Indemnisation des accidentés du travail 25 064 29 682
Total 7 858 828 7 681 222
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.
b. Autres transactions entre apparentés avec d'autres ministères et organismes gouvernementaux
Débiteurs 123 414 120 765
Créditeurs 615 471 304 177
Charges 7 000 582 6 833 614
Revenus 124 884 120 253
Salaires et avantages sociaux des employés 16 003 209 7 310 046 8 180 154 31 493 409 28 011 083
Installations 3 216 204 - 1 499 638 4 715 842 4 659 528
Services professionnels et spécialisés 963 960 62 254 2 750 098 3 776 312 3 624 445
Matériaux, fournitures de bureau et équipement 105 763 20 073 1 097 712 1 223 548 973 367
Voyages 447 707 591 201 7 169 1 046 077 820 960
1 033 489 4 287 1 326 1 039 102 1 066 819
Location d'équipement 130 145 - 582 014 712 159 717 561
Services de télécommunication 52 020 2 697 368 959 423 676 304 935
Amortissement des immobilisations corporelles - - 335 866 335 866 323 275
Réparations et entretien 4 410 - 176 364 180 774 135 877
Services d'imprimerie 72 942 - 15 757 88 699 75 165
Frais postaux et messagerie 3 974 293 14 072 18 339 29 168
Autres 16 - 126 142 243
Charges engagées pour le compte du gouvernement - - - - (180)
Total des charges de fonctionnement 22 033 839 7 990 851 15 029 255 45 053 945 40 742 246
Ventes de documents d'information et autres frais - - 171 859 171 859 173 956
Revenus des contributions de pension - 118 874 - 118 874 112 170
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - (118 874) (171 529) (290 403) (285 874)
Total des revenus - - 330 330 252
Coût net des activités poursuivies 22 033 839 7 990 851 15 028 925 45 053 615 40 741 994