Source: http://skppsc.ch/10/fr/13stalking/500situation_juridique_en_suisse.php
Timestamp: 2016-12-06 05:52:10+00:00
Document Index: 167895097

Matched Legal Cases: ['art. 179', 'art. 181', 'art. 180', 'art. 139', 'art. 156', 'art. 122', 'art. 144', 'art. 186', 'art.\n173', 'art. 28', 'art. 292']

Stalking: Situation juridique en Suisse | Prévention Suisse de la Criminalité	Navigation:
Le droit suisse ne connaît pas d’infraction
spécifique au harcèlement obsessionnel. Néanmoins, les victimes peuvent
recourir à la justice et demander des mesures afin de les protéger contre les agissements
d’un harceleur ou d’une harceleuse, de deux manières, par le droit pénal ou par
le droit civil. Possibilités offertes par le droit
pénal Aucun article spécifique ne permet de
sanctionner le harcèlement obsessionnel dans son ensemble. L’auteur-e peut
néanmoins être tenu-e de répondre de certains actes isolés. S’il est exact
qu’il faut considérer que tous les actes commis dans le cadre d’un harcèlement
obsessionnel ne franchissent pas le seuil de l’illégalité, le Code pénal suisse
(CP) offre cependant un certain nombre de possibilités permettant de poursuivre
un harceleur ou une harceleuse pour, entre autres, utilisation
abusive d’une installation de télécommunication (art. 179septies)contrainte
(art. 181 CP)menace
(art. 180 CP)vol
(art. 139 CP)chantage
(art. 156 CP)lésion
corporelle (art. 122 ss CP)dommages
à la propriété (art. 144 CP)violation
de domicile (art. 186 CP)délits
contre l'honneur (art.
173 ss CP)
Possibilités offertes par le droit
Dès lors que les normes pénales en vigueur n’englobent
pas certains actes de harcèlement obsessionnel comme le fait de poursuivre avec
insistance une personne sans aller jusqu’à commettre une infraction, il ne
reste plus aux victimes que le choix d’intenter une procédure civile.
Ainsi, l’article 28b du Code civil suisse (CC)
est destiné à protéger les victimes de violence, de menaces et de harcèlement. Dans
le cas du harcèlement obsessionnel, c’est la notion de «harcèlement» qui est
retenue: quiconque est poursuivi et harcelé de façon obsessionnelle par une
personne sur une longue période peut intenter diverses actions en cessation.
L’art. 28b, al.1, ch. 1 à 3 du CC, contient une énumération non exhaustive de
mesures de protection, notamment l’interdiction de s’approcher de la victime,
de fréquenter un périmètre
déterminé, de fréquenter certains lieux et d’entrer en contact avec elle. La loi ne
fixe pas de limite dans le temps pour ces mesures et laisse au ou à la juge le
soin de décider de leur caractère limité ou illimité selon son pouvoir
Le recours aux possibilités offertes par le
droit civil suppose toujours une initiative de la victime. Cela signifie concrètement
que la personne concernée doit faire une demande auprès du tribunal pour qu’un
juge ordonne des mesures de protection en apportant la preuve complète. La
victime doit se résigner à ce que la procédure dure assez longtemps, à moins
que l’ordonnance de protection prononcée par un tribunal civil soit obtenue
rapidement par la voie de la protection juridique provisoire. Elle peut
consister, par exemple, dans l’interdiction immédiate faite au harceleur ou à
la harceleuse de s’approcher du domicile de la victime ou d’entrer en contact
avec elle de quelque façon que ce soit. Cette dernière doit faire la preuve qu’un
préjudice considérable et difficilement réparable découle du fait de la poursuite
ou de la menace subie. De son côté, la personne qui harcèle est rendue
attentive au fait qu’elle peut être poursuivie pénalement si elle contrevient à
l’ordonnance de protection en vertu de l’art. 292 du CP – insoumission à une
décision de l’autorité (amende).
Outre l’article 28b du CC, il convient
également d’évoquer les articles 172 ss CC (protection de l’union conjugale),
276 CPC (mesures préventives au cours d’une procédure de divorce) et 426 ss CC
(placement à des fins d’assistance) qui peuvent être appliqués dans certaines
situations de harcèlement obsessionnel. Par ailleurs, quelques cantons ont créé des
dispositions en droit pénal et de police concernant la violence domestique
auxquelles il est également possible de recourir en fonction des actes et des
comportements de harcèlement obsessionnel.