Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000034110999&dateTexte=20180713&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-07-21 23:33:14+00:00
Document Index: 198963576

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 67', 'art. 124', "l'article 1639", "l'article 1467", "l'article 44", "l'article 1477", "l'article 1477", 'art. 1466', 'art. 322', 'art. 322', 'art. 5']

Code général des impôts - Article 1466 F | Legifrance
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Code général des impôts - Article 1466 F
Créé par LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 - art. 5 (V)
Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 67 (V)
Modifié par LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 124 (V)
I. – Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base nette imposable à la cotisation foncière des entreprises des établissements existant au 1er janvier 2009 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte ou faisant l'objet d'une création ou d'une extension à compter du 1er janvier 2009 dans ces départements et exploités par des entreprises répondant, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, aux conditions fixées au I de l'article 44 quaterdecies fait l'objet d'un abattement dans la limite d'un montant de 150 000 € par année d'imposition.
II. – Le taux de l'abattement mentionné au I est égal à 80 % de la base nette imposable pour la cotisation foncière des entreprises due au titre de chacune des années 2010 à 2015 et à 70 % de la base nette imposable pour les années d'imposition 2016 à 2020.
III. – Le taux de l'abattement mentionné au II est majoré dans les cas suivants :
Le montant de cet abattement est égal à 100 % de la base nette imposable pour la cotisation foncière des entreprises due au titre de chacune des années 2010 à 2015 et à 90 % de la base nette imposable pour les années d'imposition 2016 à 2020.
IV. – La délibération mentionnée au I porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale.
V. – Pour bénéficier de l'abattement, les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477, les éléments entrant dans le champ d'application de l'abattement. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement.
VI. – Lorsqu'un établissement réunit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1464 M, 1465,1465 A, 1465 B, 1466 A, ou 1466 D et de l'abattement prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime. L'option, qui est irrévocable, vaut pour l'ensemble des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale et doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt, selon le cas, de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises mentionnées à l'article 1477.
VIII. – Le bénéfice de l'abattement mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Code général des impôts, CGI. - art. 1466 D
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 322 Q (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 322 R (V)
Créé par: LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 - art. 5 (V)