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Timestamp: 2017-06-28 00:37:08+00:00
Document Index: 18819553

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 38', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 74', 'art. 24', 'art. 19']

107 Ib 27450. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 15 décembre 1981 dans la cause M. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
Entraide judiciaire en matière pénale; art. 8 de la loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au Traité conclu avec les Etats-Unis (LEEU). L'art. 8 LEEU permet de prendre des mesures allant au-delà de celles qui peuvent être exigées dans le cadre de l'application du Traité (consid. 2b et c). Faits à partir de page 274
Le 11 mai 1981, le U.S. Department of Justice a adressé à l'Office fédéral de la police (ci-après: OFP) une demande d'entraide judiciaire en matière pénale concernant M., ressortissant des Etats-Unis d'Amérique domicilié dans ce pays, dont il était indiqué qu'il avait participé à un important trafic de stupéfiants. La requérante désirait avoir connaissance de documents bancaires relatifs à l'intéressé et demandait que les BGE 107 Ib 274 S. 275comptes de celui-ci fussent bloqués, afin d'empêcher que M. ne disposât de fonds provenant de son activité délictueuse.
On se trouve cependant en l'espèce dans une situation exceptionnelle où il se justifie d'entrer en matière nonobstant l'absence d'intérêt actuel. A ce défaut, compte tenu de la brève durée de validité de mesures provisoires rendues en application de BGE 107 Ib 274 S. 276l'art. 8 LEEU par l'OFP, le Tribunal fédéral n'aurait peut-être jamais l'occasion de se prononcer sur la portée de cette disposition, dont l'application peut être lourde de conséquence pour les justiciables (ATF 106 Ib 112; ATF 104 Ib 319).
b) C'est avec raison que l'OFP et le recourant admettent qu'en principe le Traité n'impose pas aux Hautes Parties contractantes l'obligation de transférer les objets acquis au moyen de l'infraction - "producta sceleris" - (art. 1er et 2 du Traité "a contrario", avec l'exception prévue à l'art. 1er al. 1 lettre b). Il n'en résulte cependant pas pour autant qu'une telle entraide plus étendue soit prohibée. Outre que l'art. 1er du Traité prévoit la possibilité d'une extension de son champ d'application, il convient de relever que, dans le cas particulier, le droit interne ne doit le céder devant le droit conventionnel que s'il lui est contraire (art. 38 al. 2 et 3 du Traité; FF 1974 II 588). Or, c'est en vain que l'on chercherait dans le Traité l'expression d'un principe prohibant la remise à l'Etat requérant ou au lésé des "producta sceleris" ou des "instrumenta sceleris" - objets qui ont servi à la commission de l'infraction. On peut d'ailleurs relever que, dans le cadre de la Convention européenne d'entraide judiciaire, dont le système a inspiré celui du Traité (FF 1974 II 582), le Tribunal fédéral a expressément jugé, à propos précisément d'un séquestre conservatoire, qu'une entraide judiciaire plus étendue que celle prévue par cet accord BGE 107 Ib 274 S. 277international et rendue en application du droit cantonal n'était nullement prohibée (ATF 106 Ib 344 consid. 3). Par ailleurs, la remise de tels biens était déjà prévue dans le droit conventionnel extraditionnel entre les Etats-Unis et la Suisse (cf. ATF 97 I 382 consid. 5) et, de toute évidence, les Etats contractants n'avaient aucune raison de la prohiber dans le cadre dit de la petite entraide judiciaire. On notera enfin que la nouvelle loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (cf. FF 1981 I 807ss), non encore en vigueur, prévoit elle aussi, à son art. 74, de telles remises d'objets en vertu du seul droit interne suisse; c'est dire que, de son côté, la Suisse n'a aucune raison de prohiber de tels actes d'entraide.
97 I 382
art. 24 LStup,
art. 19 ch. 4 LStup