Source: http://dascom.fr/Wheretobuy/Datenschutz.aspx
Timestamp: 2019-10-17 18:16:36+00:00
Document Index: 331529086

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 20', '§ 34', 'art. 77', '§ 19']

DÃ©claration ConfidentialitÃ© - DASCOM
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SpÃ©cifiques
Ci-aprÃ¨s, nous vous informons sur la collecte de donnÃ©es personnelles lorsr de l'utilisation de notre site Internet. Les donnÃ©es personnelles sont toutes les donnÃ©es pouvant Ãªtre mises en relation personnellement avec vous, par ex. nom, adresse, adresses e-mail, comportement d'utilisateur, adresse IP.
Le responsable selon l' Art. 4 alinÃ©a 4 du RÃ¨glement gÃ©nÃ©ral sur la protection des donnÃ©es UE (RGPD), les autres lois nationales sur la protection des donnÃ©es des Ã‰tats membres et les autres dispositions lÃ©gales sur la protection des donnÃ©es estÂ :
TÃ©l.Â : +49 731 2075 0
E-mailÂ : info.de@dascom.com
Site Internet : www.dascom.com
II. Nom et adresse du dÃ©lÃ©guÃ© Ã la protection des donnÃ©es
Le dÃ©lÃ©guÃ© Ã la protection des donnÃ©es du responsable estÂ :
MendelstraÃŸe 13
TÃ©l.Â : 0731 8023688
E-mailÂ : datenschutz@data-s.de
Site InternetÂ : www.data-s.de
III. GÃ©nÃ©ralitÃ©s sur le traitement des donnÃ©es
1. Ã‰tendue du traitement des donnÃ©es personnelles
Nous collectons et utilisons les donnÃ©es personnelles de nos utilisateurs en principe uniquement si cela est nÃ©cessaire pour la mise Ã disposition d'un site Internet fonctionnel ainsi que de nos contenus et prestations. La collecte et l'utilisation des donnÃ©es personnelles de nos utilisateurs ont lieu en principe uniquement aprÃ¨s consentement de l'utilisateur. Les cas pour lesquels la demande prÃ©alable d'un consentement n'est pas possible concrÃ¨tement et le traitement des donnÃ©es est autorisÃ© par des directives lÃ©gales font exception.
2. Base lÃ©gale pour le traitement de donnÃ©es personnelles
Si nous vous demandons votre consentement pour les processus de traitement de donnÃ©es personnelles, lâ€™art.. 6 alinÃ©a 1 lettre a du RÃ¨glement gÃ©nÃ©ral sur la protection des donnÃ©es UE (RGPD) sert de base lÃ©gale pour le traitement de donnÃ©es personnelles.
En cas de traitement de donnÃ©es personnelles requises pour la rÃ©alisation dâ€™un contrat dont la personne concernÃ©e est partie, lâ€™art. 6 alinÃ©a 1 lettre b DSGVO sert de base lÃ©gale. Cela sâ€™applique Ã©galement aux processus de traitement nÃ©cessaires Ã lâ€™exÃ©cution des mesures antÃ©rieures au contrat. Si un traitement de donnÃ©es personnelle est nÃ©cessaire pour la satisfaction dâ€™une obligation lÃ©gale Ã laquelle notre entreprise est soumise, lâ€™art. 6 alinÃ©a 1 lettre c RGPD sert de base lÃ©gale.
Pour le cas oÃ¹ des intÃ©rÃªts vitaux de la personne concernÃ©e ou d'une autre personne physique rendent nÃ©cessaires un traitement des donnÃ©es personnelles, l'art. 6 alinÃ©a 1 lettre d RGPD sert de base lÃ©gale.
Si le traitement est nÃ©cessaire pour prÃ©server un intÃ©rÃªt lÃ©gitime de notre entreprise ou dâ€™un tiers et si les intÃ©rÃªts, droits fondamentaux et libertÃ©s fondamentales de la personne concernÃ©e ne prÃ©valent pas sur ce premier intÃ©rÃªt mentionnÃ©, lâ€™art. 6 alinÃ©a 1 lettre f RGPD sert de base lÃ©gale pour le traitement.
3. Effacement des donnÃ©es et durÃ©e de lâ€™enregistrement
Les donnÃ©es personnelles de la personne concernÃ©e sont effacÃ©es ou bloquÃ©es dÃ¨s que l'objectif de l'enregistrement n'est plus applicable. De plus, un enregistrement peut avoir lieu si cela a Ã©tÃ© prÃ©vu par le lÃ©gislateur europÃ©en ou national dans les rÃ¨glements de l'Union, les lois ou les autres directives auxquelles le responsable est soumis. Un blocage ou un effacement des donnÃ©es a Ã©galement lieu lorsqu'un dÃ©lai de blocage prescrit par les normes prÃ©citÃ©es expire, Ã moins qu'il soit nÃ©cessaire de continuer Ã enregistrer les donnÃ©es pour conclure un contrat ou rÃ©aliser un contrat.
4. Emploi de prestataires dans le cadre du site Internet
Partiellement, nous avons recours Ã des prestataires externes pour le traitement de vos donnÃ©es sur notre site Internet. Ils ont Ã©tÃ© sÃ©lectionnÃ©s et mandatÃ©s soigneusement. Ils sont liÃ©s Ã nos instructions et sont rÃ©guliÃ¨rement contrÃ´lÃ©s. Les donnÃ©es ne sont pas transmises dans des pays hors de l'UE ou de l'EEE (Ã‰tats dits tiers).
IV. Mise Ã disposition du site Internet et crÃ©ation de fichiers journaux
1. Description et Ã©tendue du traitement des donnÃ©es
Ã€ chaque consultation de notre site Internet, notre systÃ¨me enregistre automatiquement des donnÃ©es et des informations du systÃ¨me informatique de l'ordinateur consultant. Lors de l'utilisation purement informative du site Internet, nous collectons uniquement les donnÃ©es personnelles que votre navigateur envoie Ã notre serveur. Les donnÃ©es suivantes sont collectÃ©es dans ce cadreÂ :
Informations sur le type de navigateur et la version utilisÃ©e
SystÃ¨me d'exploitation de l'utilisateur
Date et heure de l'accÃ¨s
Les donnÃ©es sont Ã©galement enregistrÃ©es dans les fichiers journaux de notre systÃ¨me. Les adresses IP de l'utilisateur ou les autres donnÃ©s permettant de mettre en relation les donnÃ©es et un utilisateur ne sont pas concernÃ©es par cela. Un enregistrement de ces donnÃ©es avec d'autres donnÃ©es personnelles de l'utilisateur n'a pas lieu.
2. Base lÃ©gale pour le traitement de donnÃ©es
La base lÃ©gale pour le traitement provisoire des donnÃ©es est l'art. 6 alinÃ©a 1 lettre f RGPD.
3. Objectif du traitement des donnÃ©es
L'enregistrement provisoire de l'adresse IP par le systÃ¨me est nÃ©cessaire pour permettre une livraison du site Internet Ã l'ordinateur de l'utilisateur. Pour cela, l'adresse IP de l'utilisateur doit rester enregistrÃ©e pendant la durÃ©e de la session.
Notre intÃ©rÃªt lÃ©gitime quant au traitement des donnÃ©es selon lâ€™art 6 alinÃ©a 1 lettre f RGPD rÃ©sident Ã©galement dans ces objectifs.
4. DurÃ©e de l'enregistrement
Les donnÃ©es sont supprimÃ©es dÃ¨s qu'elles ne sont plus nÃ©cessaires pour l'atteinte de l'objectif de leur collecte. Lors de l'enregistrement des donnÃ©s pour la mise Ã disposition du site Internet, cela est le cas lorsque la session correspondante est terminÃ©e.
5. PossibilitÃ© d'opposition et d'Ã©limination
La saisie des donnÃ©es pour la mise Ã disposition du site Internet et l'enregistrement des donnÃ©es dans des fichiers journaux est impÃ©rativement nÃ©cessaire pour l'exploitation du site Internet. Il n'existe aucune possibilitÃ© d'opposition pour l'utilisateur.
V. Utilisation de cookies techniquement nÃ©cessaires
Notre site utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui sont enregistrÃ©s dans le navigateur Internet ou par le navigateur Internet sur le systÃ¨me informatique de l'utilisateur. Lorsqu'un utilisateur ouvre un site Internet, un cookie peut Ãªtre enregistrÃ© sur le systÃ¨me d'exploitation de l'utilisateur. Ce cookie contient une suite caractÃ©ristique de caractÃ¨res qui permet une identification claire du navigateur en cas de nouvelle consultation du site Internet.
Nous utilisons des cookies pour rendre notre site Internet plus agrÃ©able Ã utiliser. Certains Ã©lÃ©ments de notre page Internet requiÃ¨rent que le navigateur de consultation puisse Ãªtre identifiÃ© mÃªme en cas de changement de page.
La base lÃ©gale pour le traitement des donnÃ©es personnelles en cas dâ€™utilisation de cookies est lâ€™art. 6 alinÃ©a 1 lettre f RGPD rÃ©sident Ã©galement dans ces objectifs.
L'objectif de l'activation de cookies techniquement nÃ©cessaires est de simplifier l'utilisation des sites Internet pour les utilisateurs. Certaines fonctions de notre site Internet peuvent Ãªtre proposÃ©es sans l'utilisation de cookies. Pour cela, il est nÃ©cessaire que le navigateur soit Ã©galement reconnu aprÃ¨s un changement de page.
Les donnÃ©es de lâ€™utilisateur collectÃ©es par des cookies techniquement nÃ©cessaires ne sont pas utilisÃ©es pour crÃ©er des profils dâ€™utilisation.
Ã€ ces fins, notre intÃ©rÃªt lÃ©gitime rÃ©side Ã©galement dans le traitement des donnÃ©es personnelles selon lâ€™art. 6 alinÃ©a 1 lettre f RGPD.
4. DurÃ©e de l'enregistrement, possibilitÃ© d'opposition et d'Ã©limination
Les cookies sont enregistrÃ©s sur l'ordinateur de l'utilisateur et sont transmis par celui-ci Ã notre page. Ainsi, en tant qu'utilisateur vous avez le contrÃ´le complet sur l'utilisation des cookies. Par la modification des paramÃ¨tres dans votre navigateur Internet, vous pouvez dÃ©sactiver ou restreindre la transmission des cookies. Les cookies dÃ©jÃ enregistrÃ©s peuvent Ãªtre effacÃ©s Ã tout moment. Cela peut Ã©galement avoir lieu de maniÃ¨re automatique. Si des cookies sont dÃ©sactivÃ©s pour notre site Internet, toutes les fonctions du site Internet peuvent ne pas Ãªtre disponibles en intÃ©gralitÃ©.
Sur notre site Internet, un formulaire de contact est prÃ©sent qui peut Ãªtre utilisÃ© pour la prise de contact Ã©lectronique. Si un utilisateur fait usage de cette possibilitÃ©, les donnÃ©es saisies dans la fenÃªtre de saisie nous sont transmises et sont enregistrÃ©es.
Pour le traitement des donnÃ©es, votre consentement est demandÃ© dans le cadre de la procÃ©dure d'envoi et vous Ãªtes renvoyÃ© Ã la prÃ©sente dÃ©claration de protection des donnÃ©es.
Alternativement, une prise de contact est possible via l'adresse e-mail mise Ã disposition. Dans ce cas, les donnÃ©es personnelles transmises avec l'adresse e-mail de l'utilisateur sont enregistrÃ©es.
Dans ce contexte, aucune transmission Ã des tiers n'a lieu. Les donnÃ©es sont exclusivement utilisÃ©es pour le traitement de la conversation.
La base lÃ©gale pour le traitement des donnÃ©es est en cas de prÃ©sence dâ€™un consentement de l'utilisateur est l'art. 6 alinÃ©a 1 lettre a RGPD.
La base lÃ©gale pour le traitement des donnÃ©es qui sont transmises lors de l'envoi d'un e-mail est lâ€™art. 6 alinÃ©a 1 lettre f RGPD. Si votre prise de contact a pour objectif la conclusion dâ€™un contrat de vente, la base juridique supplÃ©mentaire pour le traitement est lâ€™art. 6 alinÃ©a 1 lettre b DSGVO.
Le traitement des donnÃ©es personnelles issues du masque de saisie nous sert uniquement au traitement de la prise de contact. En cas de prise de contact par e-mail, l'intÃ©rÃªt lÃ©gitime nÃ©cessaire quant au traitement rÃ©side Ã©galement en cela.
Les autres donnÃ©es personnelles traitÃ©es pendant la procÃ©dure d'envoi servent Ã empÃªcher une utilisation abusive du formulaire de contact et Ã garantir la sÃ©curitÃ© de nos systÃ¨mes informatiques.
Les donnÃ©es sont supprimÃ©es dÃ¨s qu'elles ne sont plus nÃ©cessaires pour l'atteinte de l'objectif de leur collecte. Pour les donnÃ©es personnelles issues du masque de saisie du formulaire de contact et celles qui ont Ã©tÃ© envoyÃ©es par e-mail, cela est lle cas lorsque la conversation avec l'utilisateur est terminÃ©e. La conversation est terminÃ©e lorsque les circonstances indiquent que la situation concernÃ©e a Ã©tÃ© entiÃ¨rement tirÃ©e au clair.
Les donnÃ©es personnelles collectÃ©es en plus pendant la procÃ©dure d'envoi sont effacÃ©es au plus tard aprÃ¨s un dÃ©lai de 90 jours.
L'utilisateur a la possibilitÃ© Ã tout moment de rÃ©voquer son consentement pour le traitement des donnÃ©s personnelles. Lorsque l'utilisateur prend contact avec nous par e-mail, il peut s'opposer Ã tout moment Ã l'enregistrement de ses donnÃ©es personnelles. Dans un tel cas, la conversation ne peut pas Ãªtre poursuivie. La rÃ©vocation peut avoir lieu de maniÃ¨re informelle et doit Ãªtre envoyÃ©e au responsable.
Toutes les donnÃ©es personnelles qui ont Ã©tÃ© enregistrÃ©es dans le cas de la prise de contact sont supprimÃ©es dans ce cas.
VII. IntÃ©gration de Google Maps
Par la visite sur le site Internet, Google reÃ§oit l'information que vous avez ouvert la sous-page correspondante de notre site Internet. De plus, les donnÃ©es mentionnÃ©es au IV de la prÃ©sente dÃ©claration sont transmises. Cela a lieu indÃ©pendamment du fait que Google mette Ã disposition un compte d'utilisateur via lequel vous Ãªtes connectÃ© ou qu'il n'existe aucun compte d'utilisateur. Lorsque vous Ãªtes connectÃ© Ã Google, vos donnÃ©es sont directement mises en relation avec votre compte. Si vous ne souhaitez pas la mise en relation avec votre profil Google, vous devez vous dÃ©connecter avant l'activation du bouton. Google enregistre vos donnÃ©es sous forme de profils d'utilisation et les utilise aux fins de la publicitÃ©, de l'Ã©tude de marchÃ© et/ou de la conception adaptÃ©e aux besoins de son site Internet. Une telle Ã©valuation a lieu notamment (mÃªme pour les utilisateurs non connectÃ©s) pour la fourniture d'une publicitÃ© ciblÃ©e et pour informer les autres utilisateurs du rÃ©seau social de vos activitÃ©s sur notre site Internet. Vous avez un droit d'opposition contre la crÃ©ation de ces profils d'utilisateur. Pour l'exercer, vous devez vous adresser Ã Google.
Vous trouverez de plus amples informations sur l'objectif et l'Ã©tendue de la collecte des donnÃ©es et de leur traitement par le fournisseur du plug-in dans les dÃ©clarations de protection des donnÃ©es du fournisseur. Vous trouverez Ã©galement de plus amples informations sur vos droits et possibilitÃ©s de rÃ©glage correspondants pour la protection de votre sphÃ¨re privÃ©e : http://www.google.de/intl/de/policies/privacy. Google traite vos donnÃ©es personnelles Ã©galement aux Ã‰tats-Unis et s'est soumis au Privacy Shield UE-US, https://www.privacyshield.gov/EU-US-Framework.
VIII. Droits de la personne concernÃ©e
Chaque personne concernÃ©e a le droit au renseignement selon l'art. 15 RGPD, droit Ã la rectification selon l'art. 16 RGPD, droit Ã l'effacement selon l'art. 17 RGPD, droit Ã la restriction du traitement selon l'art. 18 RGPD, droit Ã l'opposition selon l'art. 21 RGPD et droit Ã la transmissibilitÃ© des donnÃ©es selon l'art. 20 RGPD. Pour le droit au renseignement et le droit Ã l'effacement, les restrictions selon Â§Â§ 34 et 35 BDSG s'appliquent. De plus, il existe un droit de recours auprÃ¨s d'une autoritÃ© de surveillance de la protection des donnÃ©es (art. 77 RGPD en lien avec Â§ 19 BDSG).
Vous pouvez rÃ©voquer Ã tout moment Ã notre encontre un consentement donnÃ© pour le traitement des donnÃ©es personnelles. Cela s'applique Ã©galement Ã la rÃ©vocation des dÃ©clarations de consentement qui ont Ã©tÃ© donnÃ©es avant l'entrÃ©e en vigueur du RÃ¨glement gÃ©nÃ©ral sur la protection des donnÃ©es UE, soit avant le 25 mai 2018. Veuillez noter que la rÃ©vocation vaut uniquement pour l'avenir. Les traitements qui ont eu lieu avant la rÃ©vocation ne sont pas affectÃ©s par celle-ci. La rÃ©vocation peut avoir lieu de maniÃ¨re informelle et doivent Ãªtre adressÃ©es aux responsables.
Droit de recours auprÃ¨s de l'autoritÃ© de surveillance compÃ©tente
En cas de violations des dispositions lÃ©gales sur la protection des donnÃ©es, la personne concernÃ©e a un droit de recours auprÃ¨s de l'autoritÃ© de surveillance compÃ©tente. L'autoritÃ© de surveillance compÃ©tente dans les questions lÃ©gales de protection des donnÃ©s est le responsable de la protection des donnÃ©es de la rÃ©gion fÃ©dÃ©rale dans laquelle notre entreprise est sise. Ã€ l'adresse suivante, vous trouverez une liste des responsables de la protection de donnÃ©es et leurs coordonnÃ©esÂ :Â https://www.bfdi.bund.de/DE/Infothek/Anschriften_Links/anschriften_links-node.html.
Tel: +33 1 73 02 51 97
Fax: +33 1 73 06 98 50
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