Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000017984618&dateTexte
Timestamp: 2018-11-14 16:29:49+00:00
Document Index: 140603033

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'art. 1', "l'article 3", 'art. 2', "l'article 5", 'art. 3']

Arrêté du 4 janvier 2008 portant création de la mention « tir sportif » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » | Legifrance
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Arrêté du 4 janvier 2008 portant création de la mention « tir sportif » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
NOR: SJSF0800174A
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 221-2, R. 221-26, D. 212-35 et suivants ;
Vu l'arrêté du 31 août 1994 relatif à l'examen spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « tir sportif » ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2008 portant création du certificat de spécialisation « tir sportif » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
Il est créé une mention « tir sportif » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du tir sportif, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― être titulaire de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement en responsabilité en tir sportif, pendant au moins une saison sportive ou deux cents heures dans les cinq dernières années ;
― être capable de justifier d'une participation à quatre compétitions en tir sportif couvrant au moins deux saisons sportives au cours des cinq dernières années ;
― être titulaire du carnet de tir ;
― être capable de démontrer les gestes techniques en pistolet et carabine ou en tir au plateau.
― de la production d'une attestation d'encadrement en responsabilité en tir sportif pendant au moins une saison sportive ou deux cents heures dans les cinq dernières années, délivrée par le directeur technique national du tir ;
― de la production d'une attestation de participation à quatre compétitions en tir sportif couvrant au moins deux saisons sportives au cours des cinq dernières années, délivrée par le directeur technique national du tir ;
― de la production du carnet de tir ;
― d'un test technique en pistolet et carabine, ou en tir au plateau, organisé par la Fédération française de tir ; la réussite à ce test fait l'objet d'une attestation de réussite, délivrée par le directeur technique national du tir.
Modifié par Arrêté du 17 mai 2016 - art. 1
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes, certificat de qualification professionnelle ou brevet fédéral suivants :
- le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "tir sportif" ;
- le certificat de spécialisation "tir sportif" associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
- le diplôme fédéral d'entraîneur premier degré délivré par la Fédération française de tir.
- certificat de qualification professionnelle (CQP) "moniteur de tir sportif".
Est également dispensé de cette vérification le sportif de haut niveau du tir inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
― être capable de mettre en oeuvre une situation formative.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance pédagogique suivie d'un entretien.
Modifié par Arrêté du 17 mai 2016 - art. 2
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes, certificat de qualification professionnelle ou brevet fédéral suivants :
- le diplôme fédéral d'entraîneur premier degré de la Fédération française de tir ;
Modifié par Arrêté du 17 mai 2016 - art. 3
Les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option tir sportif obtiennent de droit l'unité capitalisable 3 (UC 3) "être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en tir sportif" et l'unité capitalisable 4 (UC 4) "être capable d'encadrer le tir sportif en sécurité" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "tir sportif".
Les candidats titulaires du brevet fédéral d'entraîneur deuxième degré délivré par la Fédération française de tir obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 (UC 4) "être capable d'encadrer le tir sportif en sécurité" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "tir sportif".
Les candidats titulaires du certificat de qualification professionnelle (CQP) "moniteur de tir sportif" obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 (UC 4) "être capable d'encadrer le tir sportif en sécurité" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif" mention "tir sportif".
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « tir sportif » et les titulaires du brevet fédéral d'entraîneur deuxième degré obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « tir sportif », s'ils ont exercé la fonction d'entraîneur pendant au moins deux saisons sportives soit au sein d'une structure d'entraînement ou de formation labellisée par la Fédération française de tir, soit au sein d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports, en application de l'article R. 221-26 du code du sport.
Les titulaires du brevet fédéral d'entraîneur deuxième degré doivent, en outre, avoir suivi un stage de formation continue de trente heures au cours des cinq dernières années, attesté et validé par le directeur technique national du tir.
L'arrêté du 31 août 1994 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2011.
Fait à Paris, le 4 janvier 2008.