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Timestamp: 2018-11-15 13:21:29+00:00
Document Index: 40194656

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 17', 'art. 36', 'art.11', 'art. 59', 'art. 17']

LE BIO À LA FWA, UNE RÉALITÉ! - PDF
LE BIO À LA FWA, UNE RÉALITÉ!
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1 LE BIO À LA FWA, UNE RÉALITÉ!
2 L agriculture biologique: réglementation, aides et plan stratégique Isabelle Jaumotte Conseillère au Service d Etude
3 Introduction à l agriculture biologique Réglementée par règlements européens s appliquant aux 27 EM qui couvre la production (agriculture, aquaculture, levures), la commercialisation (y compris importation), les contrôles, l étiquetage et la publicité Terme «bio» protégé légalement Produits identifiables via logo UE Produits contrôlés 3
4 Les principaux objectifs Système de gestion durable de l agriculture qui Respecte les systèmes et cycles naturels, santé du sol, de l eau, des végétaux et des animaux Contribue à un niveau élevé de biodiversité Fait une utilisation responsable énergie et ressources naturelles Respecte des normes élevées en matière de bien-être animal Produire des produits de haute qualité Viser une grande variété de denrées alimentaires répondant aux demandes des consommateurs 4
5 Les principes généraux Utiliser des ressources internes au système écologique Organismes vivants et méthodes de production mécaniques Pratiques liées au sol OGM exclus Évaluation des risques pour mesures de prévention Réduire l utilisation d intrants extérieurs Limiter l utilisation d intrants chimiques sauf exception (indisponibilité, effets indésirables sur l environnement, ) S adapter au climat, aux conditions locales, aux stades de développement et aux pratiques d élevage 5
6 Les règles de production générales Obligation de se conformer aux règles de production du règlement européen et dans son règlement d application Interdiction d utiliser des OGM ou produits obtenus à partir d OGM pour production de végétaux, d animaux, de produits agricoles, de produits transformés et d aliments pour bétail (exception: médicaments vétérinaires) Interdiction de traiter les produits avec des rayons ionisants Exploitation 100% bio mais possibilité de la scinder en unités distinctes pas toutes gérées en bio (sp. animales ou variétés végétales, séparation des terres, animaux et produits, tenue d un registre) 6
7 Les règles pour les productions végétales Travail du sol et pratiques culturales qui préserve et augmente la MO, améliore la stabilité et la biodiversité et empêche le tassement et l érosion des sols Fertilité et activité biologique des sols augmentées par Rotations pluriannuelles des cultures incluant légumineuses et engrais verts Épandage effluents ou MO provenant de la production bio (idéal: compost) Préparation de micro-organismes autorisée pour activation compost ou amélioration état ou d éléments nutritifs des sols Préparation biodynamique autorisées Interdiction d utiliser des engrais minéraux azotés 7
8 Les règles pour les productions végétales Apport d effluents d élevages limité à 170 kg d azote/ha (équivalent de 2UGB/ha) Effluents d élevages bio + liste positive pour autres fertilisants et amendements Exploitations bio ne peuvent faire des échanges d effluents excédentaires qu avec d autres exploitations bio Si mesures insuffisantes pour couvrir les besoins nutritionnels des plantes, possibilité d utiliser engrais et amendements autres mais selon liste positive et selon les besoins! Utilisation des produits désinfection et nettoyages si autorisés! Cultures hydroniques interdites 8
9 Les règles pour les productions végétales Eviter toute contamination de l environnement Prévenir les dégâts causés par ravageurs, maladies et mauvaises herbes vie prédateurs naturels, choix espèces, rotations, techniques culturales et procédés thermiques Si menace avérée: possibilité d utiliser des produits selon liste positive et pour l usage déterminé! Utilisation de semences et matériel de reproduction issus de l AB mais, si indisponibilité en bio, semences ou matériel de reproduction conventionnels non traitées sous certaines conditions 9
10 Les règles pour les productions animales Origine des animaux: biologique dès naissance/éclosion (sauf conditions particulières et après période de conversion) Choix des races et souches fonction de Capacité à s adapter aux conditions locales => préférer les autochtones Vitalité et résistance aux maladies et aux problèmes sanitaires (stress porcin, avortements spontanés, mises bas difficiles, césariennes ) Charge maximale telle que max 170 kg N/ha, soit 2 UGB/ha Elevage adapté au site et production liée au sol Production animale hors sol interdite Durée du transport des animaux réduite au minimum 10
11 Les règles pour les productions animales Reproduction basée sur monte naturelle (=> race adaptée) mais insémination artificielle autorisée >< clonage, transfert d embryons ou hormones de contrôle d ovulation interdits Pour troupeaux viandeux: 30 % des naissances naturelles après 3 ans et 80 % après 5 ans. Eviter au maximum toute souffrance ou mutilation de l animal pose d élastiques, coupe de queue, ébecquage, écornage pas systématiques, autorisés pour certains cas et fonction conditions Anesthésie et/ou analgésie pour réduire la souffrance Castration physique autorisée mais sous condition Chargement des animaux sans stimulation électrique et sans calmants allopathiques 11
12 Les règles pour les productions animales Conditions de logement des animaux Bâtiments conçus correctement (isolation, aération, éclairage, ) Densité de peuplement garantissant confort et bien-être Accès permanent à des espaces de plein air et chaque fois que conditions climatiques et état du sol le permettent (sauf restrictions et obligations) Détention séparée des animaux bio et non bio Interdiction d attacher ou d isoler les animaux sauf individuellement, pour durée limitée et selon justifications dérogation générale pour les exploitations de petite taille (max. 50 bovins à l attache) si accès à l extérieur au moins 2x/semaine Bâtiment nettoyés et désinfectés avec produits (liste positive) 12
13 Les règles pour les productions animales Conditions de logement des mammifères Sols lisses mais non glissants et min. ½ surface intérieure en dur Aire de couchage confortable, propre, sèche, pourvue de litière Interdiction de loger des veaux de + d 1 semaine dans boxes individuels Truies maintenues en groupe, sauf fin de gestation et allaitement (28 j. max.) Interdiction de loger les porcelets en cages ou sur caillebotis Conditions de logement des volailles Interdiction d utiliser des cages 1/3 surface en dur et couverte de litière Limitation de la densité de peuplement de chaque poulailler (4800 poulets / 3000 poules pondeuses/ ) Âge minimal d abattage déterminé + conditions de logement 13
14 Les règles pour les productions animales Accès aux espaces extérieurs Tous les animaux doivent pouvoir accéder à un parcours extérieur et les herbivores à un pâturage chaque fois que conditions le permettent Parcours extérieurs partiellement couverts (max. 50 % de surface ou max. 75 % si la moitié du périmètre est à front ouvert) Herbivores: si accès au pâturage pendant période pacage et si animaux en liberté dans bâtiment, pas d obligation de parcours en hiver Volailles: accès parcours extérieur couvert de végétation pendant min 1/3 vie. Si obligation de confinement, apports de fourrages grossiers Les porcs doivent avoir la possibilité de fuir Période de conversion des parcours extérieurs des sp. non herbivores ramenée à 1 an (>< 2) si absence de résidus organo-chlorés et phosphorés 14
15 Les règles pour les productions animales Alimentation des animaux Aliments 100 % bio pour les herbivores et 95% pour les non herbivores (5% uniquement de matières premières riches en protéines jusqu au 31/12/2017) Min. 60 % doivent provenir de l exploitation ou d exploitations bio de la même région pour les herbivores / 20 % pour les non herbivores Partie de l alimentation peut provenir d exploitations en conversion (20 à 100 % de la ration selon année conversion et origine) Accès permanent à des pâturages ou des fourrages grossiers Facteurs de croissance, hormones et a.a. de synthèse interdits Jeunes mammifères au lait maternel voire au lait naturel Fourrages grossiers ajoutés aux rations des porcs et volailles Interdit de gaver (engraissement réversible) ou de mettre au régime 15
16 Les règles pour les productions animales Prophylaxie et soins vétérinaires Prévention fondée sur choix races/souches, pratiques, qualité aliments, Maladies traitées immédiatement pour éviter toute souffrance avec produits phytothérapeutiques, homéopathiques, voire traitement chimique si nécessaire et sous conditions Interdiction d utiliser des médicaments vétérinaires allopathiques chimiques de synthèse ou des antibiotiques à titre préventif => uniquement usage curatif et sur prescription vétérinaire Nettoyage et désinfection des locaux pour prévenir toute infection Vaccins et traitements obligatoires autorisés Déclassement des animaux si + de 3 traitements «chimiques» sur 1 an (ou + de 1 si cycle de vie < 1 an) Délai d attente doublé avec un min. de 48h) 16
17 Les règles pour les productions animales Introduction d animaux non biologiques dans une exploitation si animaux bio non disponibles mais respect de périodes de conversion et sous conditions: Conversion variable (6 semaines poules pondeuses à 12 mois bovins) Si constitution d un nouveau cheptel, jeunes mammifères non bio sont élevés bio depuis leur sevrage et sous conditions (âge ou poids max.) Si renouvellement cheptel, mammifères mâles adultes et femelles adultes nullipares non bio sont élevées bio et max. 10 % de femelles non bio dans cheptel équidés/bovins (20 % pour porcs, ovins et caprin) Pourcentage porté à 40 % si accord RW si extension importante de l élevage, changement de race, nouvelle spécialisation ou race menacée Dérogation pour poulettes non bio 17
18 Production biologique et conventionnelle Parcelles et lieux de stockage clairement séparés Ensemble de l exploitation contrôlée Pour les productions végétales, variétés ou distinguables sauf: Conversion de verger, essais agronomiques et production de semences ou plants sous conditions Pour les herbages exclusivement destinés aux pâturages Pour les productions animales, sp. sauf pour activités de recherches ou d enseignement avec mesures Animaux non bio peuvent pâturer terres bio pendant une durée limité chaque année si non simultané, si MAE et si sp. 18
19 Les aides à l agriculture biologique Conditions d accès identification SIGEC et avoir des terres en RW demande d aide via via formulaire avant 1 er novembre respecter règles bio sur toutes terres «primées» avoir notifié son activité à un OC Conditions d engagement Engagement de 5 ans (comme MAE) Aide à la conversion si pas aide bio depuis min. 10 ans Conditions en cas de transfert d exploitation Min 0,6 UGB/ha pour aides prairies et fourrages de base Pas d aide si moins de 250 arbres fruitiers/ha 19
20 Les aides à l agriculture biologique Prairies et fourrages de base + Jachères Autres cultures annuelles Arboriculture, horticulture et production de semences Conversion 375 (de 0 à 32 ha) 275 (du 32 e à 64 e ha) 175 (au-delà du64 e ha) 600 (de 0 à 32 ha) 475 (du 32 e à 64 e ha) 400 (au-delà du 64 e ha) 1050 (de 0 à 3 ha) 900 (de 3 e à 14 ha) 550 (au-delà du 14 e ha) Maintien 225 (de 0 à 32 ha) 125 (du 32 e au 64 e ha) 25 (au-delà du64 e ha) 450 (de 0 à 32 ha) 325 (du 32 e à 64 e ha) 250 (au-delà du 64 e ha) 900 (de 0 à 3 ha) 750 (de 3 e à 14 ha) 400 (au-delà du 14 e ha 20
21 L agriculture biologique en Wallonie Adoption, fin juin 2013, d un plan stratégique pour le développement de l agriculture bio en Wallonie Objectifs exploitations sous contrôle bio 14 % de la SAU wallonne sous contrôle bio Des moyens financiers spécifiques Série de fiches actions selon 4 axes majeurs 21
22 Axes majeurs du plan stratégique Assurer un encadrement de qualité Information relative à la filière bio Sensibilisation des agriculteurs conventionnels Service d appui à la reconversion Création de filière de production, transformation et commercialisation Développer la recherche Elaborer un programme de recherche et développement «agriculture biologique» Promouvoir l innovation 22
23 Axes majeurs du plan stratégique Inscrire la production bio parmi les axes de promotion d une agriculture de qualité Introduire un axe de promotion «productions bio» dans la stratégie de l APAQ-W Établir une stratégie de communication coordonnée Développer une offre de formation bio Formations bio dans cursus scolaires Sensibiliser et informer les enseignants Poursuite des formations postscolaires spécifiques au bio Cycles de formation basés sur les bonnes pratiques 23
24 LE BIO À LA FWA, UNE RÉALITÉ! Merci pour votre attention Isabelle Jaumotte 081/
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