Source: https://www.delpher.nl/nl/boeken/view?identifier=MMKB02:000119986:01289
Timestamp: 2019-10-23 18:49:33+00:00
Document Index: 114848892

Matched Legal Cases: ['§ 747', '§ 748', '§ 752', '§ 753', '§ 183', '§ 748', '§ 684']

Le droit des prises de la grande guerre » Verzijl, J.H.W. » 1924 - Pag. 1289 | Delpher
B. Destruction de navires pour des raisons étrangères au fond du droit des prises.
§ 747. (i) A cóté de la destruction de navires et de marchandises, opérée au lieu de leur conduite dans un port et après leur saisie formelle a titre de prise maritime, la pratique internationale a encore reconnu ou prétendu la légalité de destructions de navires opérées sans saisie préalable, soit précisément pour le motif qu'üs s'opposaient, ou étaient présumés voulon s'opposer è. la visite et k la saisie, ou qu'üs se préparaient a des actes hostües, — soit pour le seul fait qu'üs se trouvaient dans une zone de la mer que le beUigérant avait déclarée interdite a la navigation marchande.
(2) La matière des destructions de la première catégorie [voir ci-après sub a), §§ 748—751] est étroitement liée a celle du droit de visite; les destructions de la dernière catégorie [voir ci-après sub b), § 752] dépassent les bornes du droit des prises proprement dit et ont un caractère purement müitaire.
(3) Enfin, U s'est présenté encore une troisième hypothèse, oü un navire, après avob été conduit comme prise dans un port k fin de jugement, fut, pour des raisons mUitahes, détruit ou coulé pendant le procés qui finit par 1'invalidation de la capture. Voir pour cette hypothèse ci-après sub c), § 753.
(4) Von, pour ce qui concerne la destruction de navnes d'Etat ennemis, ci-dessus, chapitre 9, §§ 183 et 184.
a) Destructions pour cause de résistance réelle ou présumée è. la visite, ou pour conduite hostile.
§ 748. D'abord, la destruction d'un navire marchand peut étre justifiée par le fait qu'ü ne se soumet pas de bon gré k la visite du Mtiment de guerre. Une disposition qui autorise les commandants navals, dans ces conditions, a user de violence, se trouve dans différents règlements de prises. En outre, la guerre de 1914 en a fourni plusieurs exemples, notamment dans les cas de rencontre de navbes de commerce avec des sous-marins aUemands et austro-hongrois. Voir a ce sujet les données empruntées ci-dessus, chap. 22, § 684 et ss., aux règlements nationaux sur les prises maritimes. Comp. pour un cas de soupcon de résistance armée opposée a la visite d'un batiment de guerre par un vapeur neutre (suédois), qui ne fut toute-