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Timestamp: 2017-02-28 00:57:40+00:00
Document Index: 262284762

Matched Legal Cases: ['art. 47', 'art. 4', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 82', 'art. 22', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 68', 'arrêt ', 'arrêt ']

1C_509/2014 (01.05.2015)
1C_509/2014 Arrêt du 1er mai 2015
A. A.________ est appointé de gendarmerie au sein de la brigade de sécurité routière de Genève.
B. La Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève a partiellement admis le recours de A.________ contre cette décision et lui a alloué un montant de 1'500 fr. à titre de réparation du tort moral. Elle a en substance jugé que l'indemnité pour risques inhérents à la fonction prévue en faveur des agents par l'art. 47 de la loi cantonale sur la police du 26 octobre 1957 (LPol/GE; rs/GE F1 05) n'équivalait pas à une réparation morale; le principe de subsidiarité ancré à l'art. 4 LAVI ne faisait dès lors pas échec à l'octroi d'une indemnisation fondée sur l'aide aux victimes, indemnisation qui se justifiait, en l'espèce, au regard des circonstances particulières de l'agression ainsi que de l'atteinte subie (cicatrice permanente sur le visage).
C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, le Département fédéral de justice et police, représenté par l'Office fédéral de la justice, demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt. Il conclut implicitement à la confirmation de l'ordonnance de l'Instance LAVI du 10 juillet 2013.
1. Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions mentionnées à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Le Département fédéral de justice et police, qui est le département compétent en matière d'aide aux victimes d'infractions, a qualité pour recourir (art. 89 al. 2 let. a LTF; art. 7 al. 1 let. c de l'ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de justice et police [RS 172.213.1]). L'exercice de ce droit de recours n'est pas subordonné à l'existence d'un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée (ATF 131 II 121 consid. 1 p. 124 et les arrêts cités). Les autres conditions de recevabilité énoncées aux art. 82 ss LTF sont remplies, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.
2. Dans un premier grief, le département recourant soutient que l'atteinte subie par l'intimé n'atteint pas le seuil de gravité exigé par l'art. 22 LAVI.
3. Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours et à l'annulation de l'arrêt attaqué; l'ordonnance de l'Instance LAVI du 10 juillet 2013 est confirmée. Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure de recours étant gratuite dans ce domaine (ATF 131 II 131 consid. 3 p. 132; 122 II 211 consid. 4b p. 219) ni d'allouer des dépens (art. 68 al. 3 LTF).
1. Le recours est admis; l'arrêt attaqué est annulé et l'ordonnance de l'Instance d'indemnisation LAVI du canton de Genève du 10 juillet 2013 est confirmée.
4. Le présent arrêt est communiqué au Département fédéral de justice et police (Office fédéral de la justice), au mandataire de l'intimé, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2
ème section et, pour information, à l'Instance d'indemnisation LAVI du canton de Genève.