Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/regulations/laws/legislation-child-benefits/A00100
Timestamp: 2019-12-15 13:35:01+00:00
Document Index: 74158896

Matched Legal Cases: ['art. 3', "l'article 1", "l'article 20", '§ 1', "l'article 20", '§ 3']

Article 1/1 de la Loi générale relative aux allocations familiales | Famipedia
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Est assujetti à la présente loi :
La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 3 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigeur le 30.06.2014, a remplacé l'article 1er par la disposition suivante:
"Est assujetti à la présente loi :
2° quiconque exerce en Belgique une activité professionnelle en tant qu'indépendant et qui est affilié à une caisse d'assurances sociales visée à l'article 20, § 1er, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants ou à la caisse nationale auxiliaire d'assurances sociales pour travailleurs indépendants visée à l'article 20, § 3, du même arrêté royal."