Source: http://ge.ch/mobilite/faq/demande-de-preavis-sur-le-domaine-prive
Timestamp: 2017-08-19 15:01:14+00:00
Document Index: 216836893

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', "l'article 6", "l'article 8", "l'article 8", 'art 8', 'art. 5']

Demande de préavis sur le domaine privé | Mobilité
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Demande de préavis sur le domaine privé
Quel est le ratio de stationnement applicable pour mon projet ?
Le règlement L5.05.10 définit des secteurs de I à VII dans lesquels les ratios de stationnement applicables pour les logements et les activités tertiaires, industrielles et artisanales sont déterminés. Pour certains types d'activités un facteur de réduction est applicable et est également défini selon le secteur (cf question 2). Pour rappel, le ratio de stationnement figurant dans le règlement représente un plancher pour les logements et un plafond pour les activités. Pour les places de stationnement vélos il s'agit dans tous les cas de ratios plancher.
Un nombre de places vélos est également requis pour tous les secteurs selon un ratio de min 1place/100m2 surface brute de plancher (SBP) pour les logements et selon un ratio de min 1place/200m2 SBP pour les activités, tous types confondus.
Comment s'applique le facteur de réduction prévu dans le règlement L5.05.10 dans le cas d'activités telles que : magasins, entrepôts, hôtels, cafés-restaurants, établissements hospitaliers, EMS, installations religieuses ou de divertissements, établissements de formation, d'éducation, de sport et de loisirs (art. 6 al.3) ?
Ce facteur de réduction ne concerne que les activités mentionnées ci-dessus et dépend du secteur dans lequel se trouve le programme en question (art. 6 al.3). Pour ces activités le ratio applicable correspond au ratio inscrit dans la norme VSS640281 multiplié par le facteur exprimé en pourcent figurant dans l'article 6 al.3 du règlement. Le ratio finalement obtenu représente un maximum de places à réaliser.
Le nombre de places de stationnement requis pour les activités étant un plafond, puis-je n'en prévoir aucune ?
Oui. Dans ce cas, il est conseillé de prévoir un nombre de places vélos supérieur au minimum requis selon le règlement, c’est-à-dire supérieur à 1place/200m2 SBP.
ACCÈS (chemin, rampe)
Quelle est la largeur requise pour un chemin d'accès ?
La largeur d'un chemin d'accès doit être de minimum 3,4 m jusqu'à 3 logements desservis.
Au-delà, le chemin d'accès doit permettre le croisement de deux véhicules (largeur de 5 m),
sur une longueur de minimum 6 m pour un chemin desservant jusqu'à 20 places de stationnement,
sur une longueur de minimum 11m pour un chemin desservant jusqu'à 40 places de stationnement,
sur toute sa longueur pour les chemin desservant davantage de places de stationnement.
Il convient également de prévoir un dégagement visuel permettant de garantir des conditions de sécurité pour tous les usagers au débouché sur la voie publique. Ainsi, lorsque le chemin d'accès débouche sur une route à fort trafic, il est exigé que :
tout accès à une propriété ou toute sortie sur la voie publique s'effectue en marche avant (demi-tour dans la propriété);
le dégagement visuel corresponde à des pans coupés de 2,5 m de large, de part et d'autre de la voie de sortie depuis la limite de propriété. Un dispositif plus important peut être exigé dans les zones à trafic important et rapide, dans les courbes, etc.
Il est toujours recherché de satisfaire aux exigences de bonne visibilité en assurant une vue directe sur le trafic et les piétons. Le déplacement d'un accès, le retrait d'un mur ou la taille d'une haie peuvent être indispensables pour remplir cette condition.
L'autorisation de poser un miroir n'est accordée que si la situation particulière n'offre aucune alternative (site protégé, etc.)
Tout accès maintient la continuité des cheminements piétons et cyclables. L'accès franchit donc un trottoir abaissé et une piste cyclable en accordant la priorité à leurs usagers. Des aménagements constructifs appropriés (bordures, rangs de pavés, changements de matériau, etc.) soulignent clairement cette disposition.
Quelles sont les dimensions nécessaires pour une rampe d'accès à un parking souterrain ?
La pente d'un accès à un parking souterrain ne peut excéder 5% sur les 5 derniers mètres avant la limite de propriété et doit répondre aux mêmes exigences de gabarits que les chemins d'accès, c'est-à-dire :
Quelles sont les exigences dans le cas de la pose d'un portail ?
Les accès privés doivent s'inscrire sans nuire à la fluidité et à la sécurité de la circulation (dont les vélos) et des piétons. Ils doivent en outre éviter toute entrave à la progression des transports publics.
Les barrières de contrôle d'accès, portails ou portes de garages (télécommandées ou non) doivent être disposés de manière à éviter tout refoulement sur la voie publique. Ainsi, le portail d'accès à une habitation individuelle doit-il observer un recul de 5 m par rapport à la limite de propriété, afin de constituer une place d'attente hors de la voie publique.
Cette exigence peut être réduite sur les voies à trafic modeste. Si dans pareil cas, le portail est positionné en limite de propriété, sa largeur devra néanmoins garantir un dégagement visuel suffisant (5 m).
Dans le cas d'une demande de surélévation d'immeubles d'habitation où des places de stationnement pour les logements existants ne sont pas mises à disposition et/ou des places de stationnement pour les nouveaux logements ne sont pas réalisables comment dois-je faire pour obtenir tout de même un préavis favorable?
Compte tenu que le règlement prévoit des ratios minimum pour les logements, dans le cas où les places de stationnement affectées aux habitants et aux visiteurs des logements ne sont pas prévues dans le projet cela entraine l'application de l'article 8 du règlement relatifs à une dérogation.
Il convient dès lors, d'une part, d'expliciter les motifs de l'absence de réalisation de ces places de stationnement ( ce qui revient à répondre à la question suivante : quel alinéa de l'article 8 est invoqué ?) et, d'autre part, d'attester que des places de stationnement pour les habitants peuvent être mises à disposition dans un autre parking à proximité.
Dans le cas où aucune place de stationnement n'est disponible dans un parking à proximité, il convient de démontrer que l'absence de places de stationnement pour le projet n'entrainera pas une pression supplémentaire sur le stationnement existant sur le domaine public, en particulier sur les secteurs macarons, ou du moins que cette pression sera faible.
Dans tous les cas, des places de stationnement vélos sont exigées selon le ratio requis.
Comment s'applique l'art 8 du règlement permettant la dérogation au ratio de stationnement dans le cadre de logements d'utilité publique (LUP) (art. 5 al.2) ?
Une étude de mobilité doit accompagner la demande déposée auprès du DCTI. Cette étude destinée à autoriser une réduction du ratio de stationnement de 20 % pour les surfaces brutes de plancher de logement doit contenir notamment :
une analyse du taux de vacance des places de stationnement affectées aux habitants dans d'autres immeubles LUP du même secteur selon le règlement;
une analyse de la situation du stationnement sur le domaine public dans le secteur dans lequel s'inscrit le projet.
Il est vivement conseillé de prendre contact avec la DGT avant d'initier cette étude de mobilité afin de bien cadrer son étendue afin que l'étude réponde aux attentes.