Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/i-3.3/page-119.html
Timestamp: 2020-03-30 17:00:48+00:00
Document Index: 317077410

Matched Legal Cases: ['art. 121', 'art. 48', 'art. 17', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 26', 'art. 14', 'art. 122', 'art. 105', 'art. 12', 'art. 18', 'art. 13', 'art. 38', 'art. 62', 'art. 5', 'art. 46']

Note marginale :Déduction pour dividendes imposables
121 Est déductible de l’impôt qu’un particulier est par ailleurs tenu de payer en vertu de la présente partie pour une année d’imposition le total des sommes suivantes :
a) le produit de la somme qui est à inclure dans le calcul de son revenu pour l’année selon le sous-alinéa 82(1)b)(i) et de la fraction applicable suivante :
(i) 8/11 pour l’année d’imposition 2018,
(ii) 9/13 pour les années d’imposition postérieures à 2018;
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 121
2007, ch. 2, art. 48
2008, ch. 28, art. 17
2013, ch. 33, art. 11
2015, ch. 36, art. 10
2016, ch. 7, art. 26
2018, ch. 12, art. 14
a) le produit du taux d’imposition supérieur pour l’année par le montant imposable de la fiducie pour l’année;
(i) le taux d’impôt de la fiducie prévu par la présente partie pour chaque année d’imposition visée à l’élément B était le taux d’imposition supérieur pour l’année,
(ii) une année d’imposition qui se termine après l’année d’imposition visée au sous-alinéa (i),
le total des sommes dont chacune représente un montant déterminé à la division (ii)(B) de l’élément A dans le calcul de la valeur de l’élément A pour l’année.
bénéficiaire Sont comprises parmi les bénéficiaires d’une fiducie les personnes ayant un droit de bénéficiaire dans la fiducie. (beneficiary)
bénéficiaire optant Pour une année d’imposition d’une fiducie, bénéficiaire de la fiducie qui, pour cette année, à la fois :
b) est visé à l’alinéa b) de cette définition. (electing beneficiary)
fiducie admissible pour personne handicapée Est une fiducie admissible pour personne handicapée pour une année d’imposition (appelée « année de la fiducie » à la présente définition) la fiducie à l’égard de laquelle les faits ci-après s’avèrent :
c) le paragraphe (2) ne s’applique pas à la fiducie pour l’année de la fiducie. (qualified disability trust)
montant de distribution imposable Le montant de distribution imposable d’une fiducie intermédiaire de placement déterminée pour une année d’imposition correspond à la moins élevée des sommes suivantes :
le taux d’imposition provincial des EIPD applicable à la fiducie pour l’année. (taxable SIFT trust distributions)
montant de distribution non déductible S’entend au sens du paragraphe 104(16). (non-deductible distributions amount)
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 122
2001, ch. 17, art. 105
2007, ch. 29, art. 12
2008, ch. 28, art. 18
2013, ch. 34, art. 13 et 257
2014, ch. 39, art. 38
2016, ch. 7, art. 62, ch. 11, art. 5
2017, ch. 33, art. 46