Source: http://www.senat.fr/rap/r09-156/r09-15624.html
Timestamp: 2019-12-11 09:47:56+00:00
Document Index: 166037332

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 803", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

ANNEXE 2 - COMPTES RENDUS DES DÉPLACEMENTS, VISITES ET MISSIONS
a) Compte rendu du déplacement au Centre pénitentiaire de Rennes
Une mission de la délégation aux droits des femmes, conduite par Mme Michèle André, présidente, et composée de Mmes Christiane Kammermann, Françoise Laborde, Jacqueline Chevé, Muguette Dini, Bernadette Dupont, Claudine Lepage et de M. Yannick Bodin, s'est rendue au centre pénitentiaire de Rennes.
La délégation a été reçue par M. Michel Beuzon, directeur du centre pénitentiaire, et par M. Yves Bidet, adjoint au directeur interrégional.
La prison de Rennes est un établissement ancien. Construit en 1867, elle a fait l'objet de plusieurs opérations de réhabilitation. Les locaux bénéficient d'un entretien régulier et donnent l'impression d'une réelle propreté.
La prison se présente sous la forme d'un vaste bâtiment hexagonal, construit autour d'une cour centrale. Le site donne, de par sa dimension, une impression d'espace : construite sur un terrain de 9 hectares, la prison représente une surface bâtie de 46 000 m2 et offre un total de 298 places.
Le centre pénitentiaire est composé d'un centre de rétention, d'une maison d'arrêt, d'un quartier de semi-liberté, et d'un quartier nurserie.
· Le centre de détention, d'une capacité d'accueil de 233 places, est réparti en douze divisions. Chaque division est dotée de 16 à 19 cellules, d'un espace commun, d'une cuisine et d'un espace buanderie-séchoir. Les cellules sont individuelles et ont une surface moyenne de 7,60 m2.
Il comporte un quartier accueil de 15 places, réservé comme son nom l'indique, à la période d'accueil des détenues transférées. Il peut cependant perdre sa fonction spéciale en cas de nécessité.
Le centre de détention a vocation à recevoir des femmes provenant de l'ensemble du territoire national, départements d'outre-mer compris, ce qui contribue à la fluidité des arrivées.
· La maison d'arrêt comprend 28 cellules à deux lits, soit une capacité d'accueil de 56 places.
Situé dans le ressort des cours d'appel de Rennes et d'Angers, la maison d'arrêt a vocation à recevoir les justiciables des tribunaux de grande instance de Rennes, Saint-Malo, Saint-Brieuc, Le Mans, Angers, Laval, Saumur, Vannes et Lorient.
Les mineures écrouées peuvent également provenir des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'Appel de Caen (Caen, Lisieux, Cherbourg, Coutances) et de la cour d'Appel de Poitiers (La Roche-sur-Yon, Sables-d'Olonne).
· Le quartier nurserie comprend 5 cellules, occupées indifféremment par des femmes provenant de la maison d'arrêt ou du centre de détention.
· Le quartier de semi-liberté dispose de 4 places.
D'après les indications fournies à la délégation, la population pénale du centre pénitentiaire de Rennes était au 1er janvier 2009, de 226 personnes pour le centre de détention (dont 2 en placement extérieur) et 46 personnes pour la maison d'arrêt.
Autrement dit, le centre pénitentiaire de Rennes n'est pas confronté à un phénomène de surpopulation carcérale.
En outre, les dimensions du bâtiment et son implantation sur un vaste terrain, contribuent à donner une impression d'espace, même si l'enfermement reste sensible.
2. Caractéristiques de la population pénale du centre pénitentiaire :
D'après les indications fournies par l'équipe de direction, la population pénale du centre pénitentiaire de Rennes se répartissait ainsi au 1er janvier 2009 :
- 19 prévenues ;
- 98 condamnées à une peine correctionnelle ;
- 138 condamnées à la réclusion criminelle.
- 38 l'étaient à une peine comprise entre 10 et 15 ans ;
- 48 à une peine comprise entre 15 et 20 ans ;
- 44 à une peine comprise entre 20 et 30 ans ;
- 8 à la réclusion criminelle à perpétuité.
Comme le montrent ces chiffres, les femmes détenues au Centre de Rennes sont, dans l'ensemble, condamnées à de lourdes peines. Ces condamnations sont très souvent liées à des crimes commis dans l'univers familial. Leur lourdeur s'explique à la fois par la perversité ou la barbarie qui accompagne souvent ce type de passage à l'acte, et par une attitude sans doute plus sévère des jurys populaires à l'égard des crimes familiaux. Ces crimes s'inscriraient en outre souvent sur le fond d'une histoire familiale qui se répète d'une génération à l'autre et qui s'accompagne d'une perte de repères.
Dans ce contexte, la délégation a été sensible à la volonté manifeste, tant dans l'encadrement que chez les surveillants qu'elle a rencontrés, d'aider les femmes incarcérées à donner un sens à leur détention, de la mettre au service d'une prise de conscience qui permette aux détenues de se « reconstruire » en vue de leur future sortie.
Certains des échanges qu'elle a pu avoir avec des détenues au cours de la visite lui ont montré que cette attitude rencontrait un véritable écho chez certaines d'entre elles, en particulier chez les plus jeunes et celles qui participaient aux ateliers.
Elle a cependant relevé combien ce travail, indispensable, était difficile, particulièrement dans le cas de certaines détenues âgées ou particulièrement marquées par la vie, qui cèdent à la tentation du repli sur soi. Elle a apprécié les efforts accomplis par les soeurs de la congrégation de la miséricorde et de la charité qui prennent en charge les personnes en grande difficulté.
3. Visite du centre :
Au cours de sa visite dans le centre, la délégation a pu constater le bon aspect général et la propreté des locaux de la prison, qui témoignent d'un entretien régulier et du respect, par les détenues elles-mêmes, de leur environnement. Cette impression générale s'est vérifiée tant dans les couloirs et les escaliers qu'elle a empruntés que dans les salles d'atelier et les cellules qu'elle a pu visiter.
Elle n'a pas ressenti de tension particulière au sein de l'établissement, et a eu le sentiment que les relations entre les détenues et le personnel pénitentiaire respectaient les formes usuelles de la politesse et du respect mutuel.
Au cours de la visite, la délégation s'est entretenue avec le responsable des activités de formation qui a détaillé les programmes proposés dans le centre de détention.
En matière de formation professionnelle, le centre propose deux formations qualifiantes : une formation « agent de restauration » suivie par 14 détenues, et une formation « agent de propreté » suivie par 10 détenues. Une formation diplômante à la bureautique est organisée en partenariat avec le GRETA (Groupement d'établissements publics locaux d'enseignement) pour 14 détenues.
Les détenues sont amenées à compléter leur formation par des stages en entreprise qu'elles effectuent grâce à des permissions de journée. Sur les 1 200 permissions de sortie accordées dans cette perspective, seuls deux incidents sont à déplorer. Toute entorse au pacte de confiance sur lequel repose le système est sanctionnée par un arrêt du stage et la suspension de la formation.
La délégation a pu constater que, dans la salle de cours, chaque détenue disposait, pour la formation à la bureautique, d'un ordinateur et d'un logiciel fourni par l'éducation nationale, et que le climat était, lors de son passage, calme et studieux.
Le centre de détention propose, en outre, des ateliers pédagogiques personnalisés, et des cours de français langue étrangère, pour permettre à une dizaine de détenues, en moyenne, de se familiariser avec la langue française.
La délégation a également visité les ateliers de travail. Elle a traversé l'atelier de confection dans lequel une soixantaine de détenues sont occupées à fabriquer des uniformes utilisés par l'administration pénitentiaire, et touchent un salaire mensuel d'environ 600 € par mois.
Au terme d'une convention passée entre l'Institut national de l'audiovisuel, le centre héberge un atelier dans lequel une dizaine de détenues procèdent à la sauvegarde des bandes vidéo et des bandes son d'un fonds ancien de pellicules cinématographiques, pour un salaire moyen de 750 € par mois.
Enfin, la délégation a visité le centre d'appel téléphonique, concédé par une société privée extérieure. Mis en place en mars 2009, ce centre est équipé d'une douzaine de postes de travail sur lesquels travaillent des détenues avec un esprit très professionnel.
La délégation a ensuite parcouru les équipements culturels et de loisirs : une médiathèque récente, claire, silencieuse et bien dotée ; un salon de coiffure et une salle de soins corporels qui permettent aux détenues, à travers des soins qu'elles prennent de leur apparence extérieure, de conserver ou de retrouver une estime de soi indispensable à leur réhabilitation.
Le centre dispose en outre d'un gymnase qui serait fréquenté par le tiers de la population pénale. Il a été indiqué à la délégation que des sorties en VTT sont organisées pour permettre aux détenues bénéficiant d'une première permission de sortir et de se réhabituer progressivement au monde extérieur.
En matière de soins et de santé, il a été précisé que ceux-ci étaient pris en charge, depuis 1994 par un hôpital de proximité. Des consultations sont régulièrement organisées dans l'enceinte de l'établissement en médecine générale, ophtalmologie, soins dentaires, et, deux fois par semaine, en gynécologie.
Les responsables des soins psychiatriques ont insisté sur la fréquence et l'importance des pathologies psychiques parmi la population détenue, estimant qu'une proportion très significative de personnes incarcérées dans le centre de Rennes pourrait relever plutôt d'une hospitalisation psychiatrique. Elles sont toutefois convenues que les détenues, étant oppressées par un fort sentiment de culpabilité, pouvaient en quelque sorte éprouver un certain soulagement à l'idée qu'elles « payaient », à travers la privation de liberté, le prix des crimes qu'elles avaient commis. À cela s'ajoutait le penchant bien connu des patients atteints de mélancolie, à éprouver une forme de soulagement relatif quand ils sont confrontés à des situations objectivement pénibles.
Dans l'ensemble, il semble que le suivi régulier et l'encadrement dont font l'objet les détenues au centre de Rennes permettent en partie d'améliorer l'état général des détenues atteintes de pathologies psychiques, et c'est paradoxalement la sortie de prison, avec la perspective de se retrouver isolées, livrées à elles-mêmes, et confrontées à un milieu agressif qui est souvent une source d'angoisse.
La délégation s'est toutefois interrogée sur la pertinence de l'incarcération de personnes souffrant d'importantes pathologies psychiques. Il lui paraît aller de soi qu'il convient de tirer parti de l'incarcération pour porter des soins à des personnes qui en ont besoin et qui n'y ont pas nécessairement un accès facile dans le monde extérieur. Elle considère cependant que la prison a pour mission, comme le rappelle la loi pénitentiaire, de sanctionner un condamné et de préparer sa réinsertion, et non de prendre en charge et de soigner des personnes en grande difficulté psychique.
La délégation a ensuite visité la nurserie établie dans un quartier distinct. Celle-ci comporte cinq cellules donnant sur une salle commune assez spacieuse, quoiqu'assez peu claire et un peu triste, étant au rez-de-chaussée. L'équipement des cellules en équipements pour enfants lui a paru convenable.
Elle s'est ensuite rendue dans les unités de vie familiale. Celles-ci sont constituées d'appartements d'environ 55 m2 comportant deux chambres, un séjour, une cuisine et une salle de bains, ainsi qu'une portion de cour extérieure, entourée de hauts grillages.
Bien équipés, ces lieux ont paru accueillants quoique un peu neutres, et comparables à peu de choses près à ce que l'on peut attendre d'une location saisonnière avec un budget modeste. Les détenus qui remplissent certains critères peuvent y recevoir les membres de leur famille, et notamment leurs enfants, à condition toutefois, si ceux-ci sont mineurs, qu'ils soient accompagnés d'un adulte.
Ces visites de durée variable, comprise entre 6 et 72 heures, peuvent être interrompues à tout moment par la détenue.
D'après les chiffres qui ont été communiqués à la délégation, les unités de vie familiale ont totalisé, en 2008, 171 visites, au bénéfice de 51 détenues, et leur durée s'est ainsi répartie :
- 45 de 6 heures ;
- 38 de 24 heures ;
- 74 de 48 heures ;
- 14 de 72 heures.
b) Compte rendu de la visite du dépôt et de la souricière du Palais de justice de Paris
Une mission de la délégation aux droits des femmes, conduite par Mme Michèle André, présidente, et constituée de Mme Jacqueline Panis, de MM. Yannick Bodin, Alain Gournac, de Mmes Odette Terrade, Joëlle Garriaud Maylam, Brigitte Bout, Françoise Laurent-Perrigot, Claudine Lepage et de M. Richard Yung, s'est rendue au dépôt et à la souricière du Palais du Justice de Paris.
Le commandant Éric Fondevilla, qui a reçu la délégation parlementaire, lui a indiqué qu'elle pourrait examiner successivement deux unités distinctes relevant d'autorités différentes :
- le dépôt, géré par la préfecture de police, qui accueille des personnes déférées après une interpellation ou placées en garde à vue, dans l'attente de leur défèrement au Parquet ;
- la « souricière », gérée par l'administration pénitentiaire, qui accueille les détenus convoqués par un juge d'instruction, la chambre d'instruction ou une juridiction de jugement.
La visite du dépôt
Le dépôt accueille des personnes placées en garde à vue, et des personnes susceptibles d'être retenues à la fin de leur garde à vue dans la perspective de leur comparution devant un magistrat.
Ces personnes sont susceptibles de passer la nuit au dépôt, dans la mesure où, comme en dispose l'article 803 du code de procédure pénale, « la personne peut comparaître le jour suivant et peut être retenue à cette fin dans les locaux de la juridiction spécialement aménagés, à condition que cette comparution intervienne au plus tard dans un délai de vingt heures à compter de l'heure à laquelle la garde à vue a été levée ».
Malgré cette durée relativement longue, le dépôt n'est pas considéré comme un lieu de séjour, mais comme un lieu de passage. A ce titre, les procédures d'accès et de sortie y occupent une place prédominante, et les considérations sécuritaires l'emportent sur les conditions d'hébergement et le respect de l'intimité.
La visite effectuée par la délégation a suivi le parcours de la personne déférée.
A leur arrivée, les personnes déférées sont placées dans une salle distincte et relativement exiguë, dite « cellule de pré-fouille ».
Elles sont ensuite fouillées dans un local distinct, individuellement en principe, mais certains rapports indiquent que lorsque les rythmes d'arrivée l'imposent, elle est effectuée deux par deux30(*).
Pour cette fouille à corps complète, les personnes sont intégralement déshabillées et les cavités du corps examinées. Elle s'effectue en présence des fonctionnaires qui accompagnent la personne déférée.
Il a été précisé à la délégation que les femmes sont, évidemment, fouillées par des personnels féminins.
Malgré un nettoyage récent à grande eau, ces locaux conservaient un aspect général dégradé et vétuste.
Il a été précisé à la délégation que les personnes déférées pouvaient faire l'objet de plusieurs fouilles successives, et en pratique à chaque changement d'autorité entre la police et la gendarmerie.
Il lui a été expliqué que chaque service était successivement responsable de la sécurité de la personne et de celle des tiers, et que chacun adoptait les mesures de sécurité qui lui paraissaient nécessaires sans se reposer sur celles qu'avait pu prendre l'autre. Comme la délégation s'interrogeait sur la nécessité de ces fouilles répétées, peu respectueuses de l'intimité, il lui a été précisé que cette deuxième fouille permettait parfois de découvrir de nouveaux objets.
Les responsables sont cependant convenus qu'il existait aujourd'hui des systèmes permettant de procéder à des fouilles sans palpation, tout en relevant que ceux-ci ne sont actuellement pas autorisés dans les aéroports français. Ces « scanners » corporels seraient toutefois plus respectueux de l'intimité des personnes que la façon dont sont actuellement pratiquées les fouilles à corps.
A l'issue de la fouille, les personnes déférées se voient remettre un document qui leur notifie leurs droits et qui est disponible dans les principales langues européennes (français, anglais, allemand, espagnol, italien, néerlandais, portugais, roumain, serbe...) ainsi qu'en arabe, en chinois et en tamoul.
Les objets de valeur et les papiers d'identité sont conservés dans des casiers spéciaux et la personne, une fois rhabillée, est conduite en cellule.
La délégation a ensuite visité les cellules qui sont réparties en deux quartiers distincts, pour les hommes et pour les femmes.
Dans le quartier « hommes », l'état des cellules est variable : la cellule dite « VIP », destinée à une occupation individuelle est propre et bien aménagée ; les cellules qui ont fait l'objet d'une rénovation récente sont dans un état acceptable ; en revanche, la vingtaine de cellules restantes sont dans un état dégradé et comportent trois niveaux de couchage superposés dans un espace étroit.
Il a été indiqué à la délégation que les crédits débloqués en 2009 devraient permettre la rénovation et la mise aux normes d'une vingtaine de cellules pour 2010.
Les toilettes sont situées à l'entrée de chaque cellule et ne protègent pas l'intimité.
Dans l'ensemble, les cellules ne sont éclairées que par une lumière artificielle et blafarde.
Dans le quartier « femmes », les cellules sont plus propres. Elles sont équipées d'une lunette de WC et non de simples toilettes « à la turque » ; elles comportent un vrai lavabo, surmonté d'un miroir, et non d'un simple robinet encastré dans une niche étroite ancrée dans le mur, tout juste assez grande pour qu'on y passe les mains, comme c'est le cas dans la plupart des cellules pour hommes.
Elles comportent une literie convenable et des couvertures. Il a en outre été indiqué à la délégation que, du fait du faible nombre de femmes déférées (on évalue à 3 ou 4.000 le nombre de femmes qui passent chaque année par le dépôt), les cellules pouvaient le plus souvent faire l'objet d'une occupation individuelle.
Une partie de celles-ci était cependant, lors du passage de la délégation, occupée de façon transitoire, par des hommes transférés du Centre de rétention de Vincennes, à la suite du sinistre qui a ravagé ce dernier.
La délégation a ensuite rencontré les soeurs de Marie-Joseph et de la Miséricorde, dont la chapelle jouxte le quartier des femmes.
La visite de la souricière
La délégation s'est rendue à la « souricière » en empruntant les souterrains du Palais. Elle a été accueillie par M. Thévenin, directeur-adjoint de la maison d'arrêt de la Santé.
La souricière constitue une zone d'attente, placée sous le contrôle de l'administration pénitentiaire, dans laquelle sont placés les détenus écroués dans différentes maisons d'arrêt, et qui en sont extraits en vue de leur comparution devant une juridiction de jugement, ou de leur audition par un magistrat de la chambre d'instruction.
La souricière est composée de 60 cellules côté « hommes » et de 16 cellules côté « femmes », groupées dans des quartiers séparés.
La délégation a pu constater que les cellules destinées aux femmes étaient en meilleur état que les cellules destinées aux hommes.
Elles sont dotées de toilettes isolées par une cloison d'un peu plus d'un mètre de haut, ainsi que d'un petit lavabo.
Les surveillants n'y sont pas confrontés aux phénomènes de surpopulation et aux tensions qu'elles génèrent dans le quartier « hommes » où se rencontrent, en outre, des détenus particulièrement difficiles.
c) Compte rendu de la visite de la prison d'Aranjuez (Madrid VI)
Dans le cadre du déplacement qu'elle a effectué en Espagne, en octobre 2009, la mission de la délégation, constituée de Mme Michèle André, présidente, Mme Jacqueline Panis, 1re vice-présidente, M. Alain Gournac et M. Yannick Bodin, vice-présidents, Mme Odette Terrade, vice-présidente, et Mme Brigitte Bout, membre, s'est rendue à la prison d'Aranjuez (Madrid VI).
Elle a été reçue par le directeur du centre qui lui a précisé que celui-ci avait été inauguré en 1998 et qu'il permettait d'héberger à la fois des détenus masculins placés sous le régime ordinaire, mais aussi des couples et des femmes avec enfants, placés dans des départements spécifiques. Le centre comporte aussi entre 40 et 60 détenus incarcérés en régime ouvert.
Les détenus peuvent avoir des contacts avec leurs proches au sein du centre à raison de 40 à 60 minutes le week-end. Ces contacts peuvent être portés à une heure, voire à trois heures pour les contacts familiaux et avec les enfants. Les détenus peuvent en outre avoir accès au téléphone pour des communications de 5 minutes.
La prison est construite en dehors de la ville et se trouve de ce fait isolée mais des navettes permettent aux familles qui viennent en visite de rejoindre la prison à partir de la gare ferroviaire. D'autres viennent avec leur véhicule quand elles en ont et d'autres enfin se regroupent pour prendre des taxis en commun.
La délégation pénètre dans l'enceinte de la prison, traverse une longue passerelle en forme d'accent circonflexe comme le « Pont des soupirs » et passe enfin un triple sas. Elle se retrouve alors dans une vaste cour carrée qui dessert respectivement les locaux administratifs, le secteur des primo-arrivants et le quartier des visites.
Le directeur de la prison décrit les changements progressifs qui ont fait évoluer l'administration pénitentiaire depuis l'encadrement militaire hérité de la période franquiste vers la situation actuelle. Il indique que le passage de l'administration pénitentiaire de la tutelle du ministère de la Justice à celle du ministère de l'Intérieur n'a pas eu d'effet sensible sur les conditions de détention des prisonniers.
La délégation traverse ensuite un bâtiment et débouche dans une vaste zone commune où les détenus circulent librement. Celle-ci prend la forme d'une large allée centrale coupée à angle droit par de petites allées qui desservent chacun des blocs. De chaque côté de ces allées, des pelouses d'herbe bien entretenues sont agrémentées sur les franges de petits parterres de fleurs. L'allée centrale dessert également les cuisines, l'infirmerie, la piscine et le gymnase.
Dans une autre partie, tout au fond, la délégation visite le quartier des prisonniers dangereux. On lui indique qu'actuellement 26 détenus y sont incarcérés, principalement des terroristes, et que ceux-ci sont strictement séparés du reste des détenus.
La délégation visite ensuite le bloc des mères et des couples avec enfants. Celui-ci est organisé autour d'une cour aménagée par les services jardiniers d'Aranjuez. Une vaste pelouse de gazon agrémentée d'arbustes et de plates-bandes fleuries est flanquée, d'un côté de l'école maternelle, et de l'autre des logements. Ceux-ci sont constitués de studios doubles d'une surface de 21 m² (soit le double de la surface d'une cellule individuelle, fixée à 10 m²) comportant sur le devant un lieu de vie et, sur l'arrière, séparée par un rideau, une chambre garnie d'un lit double avec un cabinet de toilette.
Le directeur de la prison indique que toutes les portes de prison sont mécanisées en Espagne et que si le système tombe en panne, loin de considérer que c'est de la faute des prisonniers, on tente plutôt d'en faire des partenaires de l'administration pénitentiaire pour y remédier. Ainsi par exemple il y a quelques années quand une grève des personnels de surveillance avait paralysé les prisons, les prisonniers s'étaient présentés spontanément pour effectuer certaines de leurs tâches. Cette façon de faire est aussi une façon de reconnaître et de valoriser la dignité des prisonniers.
La difficulté en Espagne, comme dans bien d'autres pays, est de tenir compte aussi de la perception que l'on a de la prison dans l'opinion : l'administration pénitentiaire ne doit passer ni pour tortionnaire, ni pour trop coulante. Le travail des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire doit être perçu comme un travail social important.
Les couples avec enfants sont admis après un examen individuel. En sont a priori exclus les condamnés pour délits sexuels et pour violences conjugales, ainsi que ceux qui sont condamnés pour des crimes et délits liés au trafic de drogue. Pour être admis, les deux membres du couple doivent avoir fait l'objet d'une décision judiciaire : soit une condamnation définitive, soit une décision de mise en détention préventive. Les membres de la délégation relèvent que la prison n'est pas recouverte d'un filet anti-hélicoptère, et le directeur explique qu'on n'a encore jamais eu à déplorer d'évasion par les airs en Espagne
Le directeur de la prison insiste sur l'importance des activités de formation dispensées aux détenues, qu'il s'agisse de formation initiale, scolaire ou universitaire, ou de formation professionnelle et continue. Celle-ci se situe au coeur du projet de réinsertion des détenus.
d) Compte-rendu de la visite de Mme Jacqueline Panis à la prison de Nancy-Maxéville
Après avoir visité les locaux de l'ancienne prison Charles III de Nancy, Mme Jacqueline Panis a souhaité, dès le transfert des détenus, rencontrer Mme Aude Curto, Directrice du nouvel établissement pénitentiaire de Nancy-Maxéville, afin de faire le point avec elle des dispositions et normes retenues pour l'incarcération des femmes accompagnées d'un enfant.
Au moment de sa visite, le 10 juillet dernier, il n'y avait pas de mère incarcérée, mais toutefois, elle a pu constater que des mesures particulières avaient été prévues à leur endroit: cellules spacieuses et lumineuses grâce à l'implantation du centre en périphérie d'agglomération, personnel qualifié pour l'encadrement de ces détenues à part, salon de coiffure, ateliers de cuisine, de couture ou d'enseignement général.
Mme Curto a, d'autre part, exposé le plan de formation du centre, l'objectif étant d'offrir aux détenues un débouché sur l'emploi et une réinsertion socioprofessionnelle dans un secteur porteur (restauration, entretien et hygiène ou encore le métier de fleuriste). Outre la formation technique, le projet veille à assurer une socialisation des intéressées par le travail collectif et l'élaboration d'un projet professionnel personnalisé.
Enfin, la directrice du centre a insisté sur son attachement à voir se développer des établissements mixtes afin de favoriser le rapprochement géographique des familles.
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE NANCY MAXÉVILLE :
Ouvert le 23 juin 2009, cet établissement comporte :
- une Maison d'arrêt hommes, destinée aux condamnés, de 210 places
- une Maison d'arrêt hommes, destinée aux prévenus, de 180 places
- un Centre de détention hommes, de 240 places
- une Maison d'arrêt femmes, de 30 places
- un quartier arrivants de 30 places,
- un quartier d'isolement de 12 places,
- un quartier disciplinaire de 14 places.
- des locaux d'ateliers, d'une zone socio-éducative, un gymnase et un terrain de foot synthétique.
- des parloirs vastes et 3 unités de vie familiales et l'UCSA.
Cet établissement, ouvert en AOT LOA, fonctionne grâce à un double partenariat public-privé :
- un contrat avec Eiffage et sa filiale de maintenance, sur 30 ans
- et un contrat de gestion déléguée des services à la personne, avec GEPSA, sur 7 ans.
S'ajoute une Unité Hospitalière Sécurisée Interrégionale située sur Brabois, qui compte 17 lits, réservés aux hospitalisations courts et moyens séjours des détenus de toute la Direction Interrégionale Est Strasbourg.
Avec un effectif de 283 agents pour plus de 700 détenus, ce Centre pénitentiaire est le plus important de la région Est.
e) Compte-rendu de la visite de Mme Anne-Marie Payet à la prison de Domendjo à la Réunion
La proportion des femmes en prison correspond à environ 2,5 % de la population carcérale. Elles sont toutes regroupées dans la nouvelle prison de Domendjo. Il existe une aile réservée aux grandes peines, les cellules sont ouvertes de 7 h à 11 h 20 et de 13 h 30 à 17 h 20. Les détenues peuvent également se promener dans une cour qui leur est réservée. La plupart des femmes incarcérées purgent des grandes peines (violences contre un conjoint ou un enfant), allant de 5 à 30 ans d'emprisonnement.
Il n'y a pas d'unité de vie familiale mais les enfants peuvent se présenter au parloir jusqu'à trois fois par semaine (contre une fois seulement en Métropole) accompagnés d'une éducatrice ou d'un psychologue.
Sur certains points elles regrettent l'ancienne prison Juliette Dodu car :
· Les contacts humains y étaient de plus grande qualité.
· Leurs réclamations étaient mieux prises en compte et plus rapidement satisfaites.
· Elles avaient la possibilité de faire la cuisine elles-mêmes ; celles qui voulaient suivre un régime pouvaient se préparer un repas équilibré alors qu'à Domendjo les plats arrivent déjà préparés en surgelés ou cuits en grande quantité, mis au congélateur et ressortis le week-end ; ce qui constitue une perte de qualité.
· Il existait aussi une formation « bâtiment » (pose de carrelage, fabrication de meubles) qui a été supprimée à Domendjo, car le bâtiment est neuf et non aménagé.
Par contre elles ont gagné sur d'autres points :
· Il y a moins de pression entre les codétenues dans la cour, il n'y a donc plus de racket, car il y a davantage de contrôle.
· Diverses activités sont proposées : des professeurs de français, d'anglais et de mathématique sont là pour les encadrer. Elles peuvent participer à des ateliers de journalisme, d'informatique, de couture et de tricot et exposer ensuite leurs travaux et les vendre. Mais aucun de ces ateliers n'est rémunéré (contrairement à ce qui se passe en métropole) hormis trois femmes qui obtiennent un salaire (l'une s'occupe du nettoyage, l'autre de la distribution des repas et la troisième est une technicienne de maintenance pour la réparation des douches par exemple).
· Elles disposent d'une caisse à outils pour éviter les mouvements de femmes vers les bâtiments des hommes ; pour les mêmes raisons on a installé un service médical dans l'aile réservée aux femmes (qu'elles nettoient elles-mêmes) ; d'ailleurs on ne constate aucun problème d'hygiène chez les femmes qui ne comprennent pas pourquoi les hommes salissent les murs et dégradent les bâtiments.
· Des projections de films et des concerts sont organisés.
· Une fois par semaine une cérémonie pour chaque culte (protestant, catholique et musulman) est célébrée.
* 30 Rapport de la visite effectuée le 10 décembre 2008 par une délégation des sections locales du Syndicat de la magistrature et de l'Union syndicale des magistrats.