Source: http://www.ic.gc.ca/eic/site/mc-mc.nsf/fra/lm04499.html
Timestamp: 2020-07-13 18:41:40+00:00
Document Index: 17923467

Matched Legal Cases: ["l'article 265", "l'article 265", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 265", "l'article 266"]

Marges de tolérance pour les ravitailleurs et les distributeurs de carburant de vente au détail - Mesures Canada
Marges de tolérance pour les ravitailleurs et les distributeurs de carburant de vente au détail
À compter du 1er juillet 2011, les marges de tolérance définies à l'article 265 du Règlement sur les poids et mesures s'appliqueront à tous les distributeurs et ravitailleurs utilisés pour la vente au détail de carburant. Les ravitailleurs sont définis comme des appareils de mesure pouvant livrer du carburant dans des réservoirs de véhicules à un débit supérieur à 90 litres par minute (L/min), mais inférieur à 250 L/min. Les distributeurs sont définis comme des appareils de mesure dont le débit maximal pour la livraison de carburant est de 90 L/min.
Il existe une certaine confusion à savoir quelles marges de tolérance devraient être appliquées aux ravitailleurs : celles de l'article 265 ou de l'article 266. Cette confusion est associée aux quantités de produit livrées, qui sont souvent plus importantes que 180 L, comme il est indiqué à l'article 266 ainsi qu'à la conception et à la nature du compteur utilisé. Les compteurs de ces ravitailleurs sont habituellement les mêmes que les compteurs de vrac de petite capacité, sauf qu'ils sont installés dans une armoire et approuvés avec tous les accessoires et verrouillages applicables requis pour les distributeurs.
Comme il est indiqué au tableau ci-après, les marges de tolérance de l'article 265 dépendent de la quantité d'essai connue. Pour les compteurs ayant un débit supérieur à 90 L/min, la plus petite quantité d'essai connue devrait être égale ou supérieure au débit pendant une minute, au régime maximal. En vertu de l'article 266, la plus petite quantité d'essai connue permise est de 225 L, mais des étalons de 250 L sont couramment utilisés. Il est permis de continuer d'étalonner et d'inspecter les distributeurs dont le débit est inférieur à 90 L/min avec des étalons de 20 L. Le bulletin de volumétrie V-24 renferme des détails sur les étalons locaux appropriés.
Colonne I — Quantité de contrôle connue (litres)
Colonne II — Marge de tolérance à l'acceptation (millilitres)
Colonne III — Marge de tolérance en service (millilitres)
0.2 2.5 5
0.5 6 12
100 220 440
250 ou plus 3/16 % de la quantité d'essai connue 3/8 % de la quantité d'essai connue
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