Source: https://www.cdmf-avocats-droitdutravail.com/actualites/actualites-du-cabinet.htm
Timestamp: 2019-03-20 03:06:44+00:00
Document Index: 91208171

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Actualités du cabinet | CDMF Avocats Droit du Travail et Licenciements
Droit du Travail et Licenciements
Contentieux liés au contrat de travail
et de la Protection Sociale Complémentaire
CDMF-Avocats Grenoble
CDMF-Avocats Lyon
Les droits des salariées en matière de procréation médicalement assistée (PMA)
Eu égard aux nombreux examens médicaux qu’elle nécessite, la PMA peut poser d’importants problèmes de conciliation de la vie personnelle avec la vie professionnelle. En effet, dans le cadre du processus de PMA une salariée est amenée à s’absenter...
Un employeur a pour obligation de contrôler la durée de travail de ses salariés afin notamment de vérifier qu’ils respectent leurs horaires ou encore la règlementation sur la durée du travail hebdomadaire. Pour mettre en place ce contrôle, l’empl...
Quelles sont les obligations des employeurs en matière d’affichage obligatoire au sein de l’entreprise
Sur le lieu de travail, peu importe, la taille de l’entreprise l’employeur à l’obligation d’afficher ou de diffuser certaines informations pour les salariés. Ainsi, sous peine d'amende, l'employeur doit respecter cette obligation en informant l...
L’une des ordonnances publiées au Journal officiel du 23 septembre 2017 fixait le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse devant s’imposer au juge. Ce barème était censé s’appliquer aux contentieux consécutifs à des l...
Les heures supplémentaires défiscalisées : C’est le retour du « travailler plus, pour gagner plus », slogan de la Campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2007. En effet, à compter du 1er janvier 2019, les heures supplémentaires défiscalis...
Lorsque les heures supplémentaires sont rendues nécessaires par les tâches effectuées par le salarié, elles doivent être payées
Le temps de travail est encadré par une durée hebdomadaire de 35 heures. Au-delà, le travail effectif du salarié constitue des heures supplémentaires engendrant une majoration de la rémunération pour le salarié. Seules les heures supplémentaires...
La justice prédictive, quels défis pour l'avocat en Droit du Travail?
Journée d’études de l’Université LYON III 31 mai 2018 Communication de Jean-Marc Sportouch, Avocat à la Cour, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur émérite à l’Université Lyon III Pour tenter de savoir si la Justice Prédictive marquera...
Lorsqu’un salarié ne réalise pas de façon correcte sa mission, il est alors possible pour l’employeur de lancer une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle. Cette dernière regroupe deux notions bien différentes : une basée sur...
Les heures supplémentaires doivent être clairement identifiées sur le bulletin de paie
Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises doivent délivrer un bulletin de paie simplifié. Le nombre de lignes a été divisé par deux et les libellés sont désormais plus clairs, avec une structuration par postes de charges. Malgré cette simplific...
Facebook est aujourd’hui le réseau social le plus populaire au monde. Fondé en 2004 par Mark Zuckerberg, le site est devenu incontournable au fil des années. En France on compte plus de 33 millions d’utilisateurs réguliers. L’utilisation de Faceb...
L’employeur doit-il financer les déplacements à vélo de ses salariés ?
Le salarié est libre de choisir le mode de transport pour se rendre au travail. L’utilisation du vélo est en forte hausse, à tel point que selon le Dauphiné Libéré, 15 % des habitants de Grenoble se rendent au travail à vélo. L’employeur a la pos...
Le Cabinet CDMF-AVOCATS se dote d’un département Droit du Travail et du Licenciement de 1er Plan
Avec l’intégration de Maître Jean Marc SPORTOUCH, Professeur agrégé émérite et fondateur du Master Droit social à l’université Lyon 3, et de toute son équipe, le cabinet CDMF-Avocats devient un acteur incontournable de premier plan pour les en...
Lorsque plusieurs salariés sont absents, il arrive que des employeurs commettent des erreurs en utilisant un seul CDD de remplacement pour effectuer le remplacement de tous les salariés. Cependant, actuellement, un même contrat ne peut permettre...
Le Droit du Travail se renforce au cabinet CDMF-Avocats
Nous avons le plaisir de vous annoncer l’acquisition du cabinet d’avocats lyonnais SPORTOUCH situé au 49, rue Servient, 69003 Lyon. Maître Jean Marc SPORTOUCH, fondateur de ce cabinet est Professeur agrégé de Droit et fondateur du Master 2 Droit...
Pour les salariés, le droit à congé s’exerce chaque année. Le code du travail autorise le report des congés payés non pris dans deux cas, lorsque la durée du travail est décomptée sur l’année et qu’un accord d’entreprise ou à défaut la convention...
Avec l’entrée en application, le 25 mai 2018, du règlement général relatif à la protection des données (RGPD), quels sont les conséquences pour les entreprises concernées ? Ce nouveau règlement a été mis en place pour remplacer la directive de...
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur se doit de respecter une procédure précise pour effectuer une recherche de reclassement du salarié ou à défaut licencier le salarié pour impossibilité de reclassement. Po...
Les obligations qui pèsent sur l’employeur à l’occasion des jours fériés
Il convient de faire une distinction entre les jours fériés obligatoire (1er mai) et les jours fériés légaux ordinaires (autres jours fériés). Ainsi, le 1er mai est un jour obligatoirement férié et chômé pour tous les travailleurs, sauf dans l...
Interdiction d’exercer une activité sportive pendant un arrêt de travail
Un arrêt de travail ne peut pas s’assimiler à un jour de congé ou à une RTT. Ainsi, un salarié bénéficiant d'un arrêt de travail pour une maladie ou un accident ne peut exercer aucune activité sportive. A défaut, le salarié devra restituer les ind...
Zoom sur l’intéressement et la participation pour les travailleurs saisonniers
L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale facultatif, qui peut être mis en place dans toutes les entreprises, peu importe l’effectif, qui permet d’intéresser collectivement les salariés, de façon aléatoire, selon une formule de calcul...
Service réduit dans les transports en commun, manifestations qui perturbent la circulation… Bien souvent la grève entraîne des difficultés de transport pour les salariés : retard ou encore impossibilité d’aller travailler. Ces heures de travail...
D’une saison sur l’autre, il n’est pas rare que ce soient les mêmes salariés qui occupent des postes avec des contrats saisonniers. Ces derniers peuvent alors comporter une clause de reconduction pour la saison suivante. De plus, le code du travai...
Formation sur la nouvelle représentation du personnel à la Maison de l'Avocat de Grenoble
L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit la fusion des institutions repr...
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail. Elles doivent être rémunérées avec une majoration dont le taux ne peut être inférieur à 10%, ce taux peut être supérieur lorsqu’il est déterminé par accor...
Pour conclure une rupture conventionnelle, certaines formalités doivent être respectées. En effet, si un employeur envisage de signer avec un salarié une rupture conventionnelle pour mettre fin à un CDI, il est indispensable de convenir avec le sa...
Zoom sur le Contrat de Travail saisonnier
Le contrat de travail saisonnier est un contrat à durée déterminée, dont l’exécution dépend du rythme des saisons, ce contrat est très utilisé dans les stations de ski. Le salarié embauché en contrat de travail saisonnier dans la même entreprise b...
Le ministère du travail a dévoilé lundi 7 novembre 2016 un « guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées » qui sera publié dans la semaine sur le site du ministère. Ce recueil pratique d’une trentaine de pages conçu avec l’Observ...
Le congé sabbatique du salarié
Le congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle qui suspend le contrat de travail du salarié. Le bénéfice de cette année sabbatique est soumis à conditions. Pendant la durée du congé, le salarié n’est pas rémunéré (sauf dispositio...
Les salariés exerçant un travail identique ou de valeur égale doivent en principe bénéficier d’une rémunération semblable. En effet, en 1996 l’arrêt PONSOLLE de la Cour de Cassation a étendu le principe « à travail égal salaire égal » à tous les...
Un salarié a t-il le droit de jouer à Pokémon GO pendant son temps de travail?
Pokémon Go est depuis quelques semaines un phénomène mondial. Le jeu sur smartphone permet de partir à la chasse aux Pokémon dans le monde réel. Ce dernier a été lancé en France, le dimanche 23 juillet 2016. Si certains salariés ont profité de...
En cas de retrait de permis, le salarié ne peut pas être licencié s’il est en mesure de travailler
Une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave peut être engagée à l’encontre d’un salarié qui commet une infraction au Code de la route pendant son temps de travail. A contrario, le retrait du permis de conduir...
La Cour de Cassation confirme qu’en l’absence de dispositions légales contraires, une convention collective ne peut pas modifier le contenu du contrat de travail. En effet, les salariés peuvent toujours se prévaloir des clauses dont ils sont i...
Aux termes de l’article 204 de la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 (V. notamment sur cette loi, JCP E 2015, 1403 à 1419), le dispositif d’information des salariés en cas d’éventuelle cession de la société est assoupli pour faciliter la présen...
Un salarié a droit à des dommages et intérêts s’il ne bénéficie d’aucune formation professionnelle dans le cadre de son contrat de travail
Il existe dans le Code du Travail une obligation de formation des salariés qui pèse sur l’employeur. En effet, l’article L. 6321-1 du code du travail, précise que l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au m...
Le dépassement de la durée maximale annuelle prévue par un accord collectif pour les contrats intermittent n’affecte pas à lui seul la qualification de contrat intermittent
Il est possible dans certaines entreprises d’avoir recours au travail intermittent qui est l’alternance de périodes travaillées et non travaillées qu’impliquent les fluctuations d’activités. Ce contrat est souvent mis en œuvre dans les emplois per...
Durée du travail : de la preuve des horaires effectivement réalisés par le salarié
De l’ article L. 3171-4 du Code du travail duquel il résulte que la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties (Cass. soc., 21 sept. 2010, n° 09-41.154 : JurisData n° 2010-016603 ; JCP S 2010, 1453, note T....
La cigarette électronique est interdite sur les lieux de travail
Depuis le 1er février 2007, il est notamment interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail, y compris les bureaux individuels. Un local spécifique peut, sous certaines conditions, être mis à dispositio...
En droit du travail, le transfert d’entreprise consiste en la modification de la situation juridique de l’employeur. Ainsi, l’article L.1224-1 du Code du travail pose le principe du transfert des contrats de travail dès lors qu’il survient une mo...
Annulation du licenciement d’une salariée enceinte : la réintégration doit être proposée rapidement
La salariée enceinte qui obtient l’annulation de son licenciement n’est pas tenue d’accepter la proposition de réintégration formulée un mois et demi après qu’elle ait informé l’employeur de sa grossesse. La Cour de cassation apporte plusieurs...
Les mails des salariés de leur messagerie personnelle ne peuvent pas être utilisés devant les Prud’Hommes comme moyen de preuve
Les e-mails provenant de la messagerie personnelle d’un salarié, même stockés sur un ordinateur fourni par l’employeur, sont irrecevables à titre de preuve devant le Conseil de Prud’hommes. En effet, dans un arrêt du 26 janvier 2016 (Cass....
Licenciement prononcé à l’expiration de la période légale de protection après un refus de l’inspection du travail : ne surtout pas se prévaloir des mêmes faits !
Lorsque l’inspecteur du travail refuse d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé, l’employeur ne peut pas, une fois la période de protection achevée, licencier le salarié en se fondant sur les mêmes motifs que ceux qu’il a déjà invoqués dev...
Licenciement pour motif économique : périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements
Un accord collectif conclu au niveau de l’entreprise peut prévoir un périmètre inférieur à celui de l’entreprise pour l’application des critères déterminant l’ordre des licenciements. Une société initie une procédure de licenciement économique...
Pour licencier un salarié, un employeur doit respecter la procédure de licenciement imposée par le Code du Travail. Cette dernière comprend un entretien préalable suivi, quelques jours plus tard, d’un courrier de notification de licenciement adres...
Faire une sieste sur son lieu de travail peut constituer une faute grave
Aux termes d’une jurisprudence établie, la faute grave est définie comme celle résultant de tout fait, ou ensemble de faits, non déjà sanctionné, imputable au salarié, constituant une violation des obligations découlant de son contrat ou de sa fon...
L’employeur dispose de 8 jours pour organiser la visite médicale de reprise
Le Code du travail définit plusieurs cas dans lesquels la visite de reprise avec le médecin du travail est obligatoire : Après un congé de maternité Après une absence pour maladie professionnelle Après une absence d’au moins 30 jours po...
L’agressivité d’une salariée enceinte peut justifier son licenciement
La salariée enceinte bénéficie d’un régime protecteur applicable si l’employeur envisage son licenciement. Ainsi, l’employeur ne peut pas licencier une salariée au motif qu’elle est enceinte ou en congé maternité. A partir du moment où la salar...
Un salarié a t-il le droit de cacher son état de santé à son employeur?
Les renseignements relatifs à l’état de santé du candidat à un emploi ne peuvent être confiés qu’au médecin chargé de l’examen médical d’embauche. En effet, il est possible pour un salarié de ne pas révéler son état de santé à son employeur. Ca...
Il est possible pour un employeur de faire sanctionner un médecin du travail complaisant à l’égard d’un salarié
Pour la première fois la jurisprudence a sanctionné un Médecin du travail qui avait conscience de l’irrégularité du certificat médical d’inaptitude rédigé dans les intérêts du salarié. En effet, dans le cadre d’une absence pour maladie professi...
Amiante : préjudice d’anxiété
Seuls les salariés ayant travaillé dans des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 se trouvent dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiant...
Les visites médicales d’embauche, dont l’organisation est à l’initiative de l’employeur, ont pour objectif d’apprécier si le salarié est apte à exercer les activités prévues par son contrat de travail. Elle doit avoir lieu pour tous les salarié...
Ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les article...
Dans un arrêt du 25 novembre 2015, la Cour de cassation change clairement de logique dans l’appréciation de l’obligation de sécurité de l’employeur. En effet, elle affirme, dans un attendu de principe, que « ne méconnaît pas l’obligation légale...
Un salarié peut obtenir une indemnité pour les RTT non pris !
Si le salarié ne prend pas ses jours au titre de la réduction du temps de travail (RTT), il n’a, en principe, pas droit au versement d’une indemnité en contrepartie. En effet, dans ce cas là on considère que les jours de RTT sont perdu. Cependa...
L’amélioration de la lisibilité du bulletin de paie sera effective à compter du 1er janvier 2017
Les salariés comprennent difficilement leurs bulletins de paie et ne regardent souvent que le net à payer sans vraiment savoir comment l’employeur l’a calculé. Il est aujourd’hui évident que les bulletins de paie sont trop complexes. Le législa...
Dispense de l’adhésion à la mutuelle d’entreprise et instauration d’un chèque santé
La mutuelle d’entreprise est obligatoire à compter du 1er janvier 2016. Pour tous les salariés en CDD courts ou à temps partiel, il est possible d’être dispensés de l’obligation d’affiliation à la mutuelle de votre entreprise. Afin d’être di...
Désormais les employeurs peuvent transiger avec l’URSSAF pour éviter une procédure contentieuse
Le délai de reprise des cotisations URSSAF qui était auparavant de 3 ans date à date, recouvre aujourd’hui les trois dernières années civiles et l’année en cours à compter de la date d’envoi de la mise en demeure par l’URSSAF. Ces nouvelles dispos...
Réaction d’AvoSial à l’avant projet de loi El Khomri rendu public ce matin et intégrant l’article 30 bis sur le licenciement économique
Avant projet de loi El Khomri : « Enfin un véritable outil de compétitivité » AvoSial accueille avec satisfaction l’avant projet de loi de Myriam El Khomri. La tonalité générale est positive à l’image de certaines propositions comme la simp...
Robert BADINTER a remis son rapport au Premier ministre pour une réforme du Droit du Travail
Robert BADINTER, ancien Garde des Sceaux a énuméré 61 « principes essentiels » dans un rapport de 12 pages remis au Premier ministre, Manuel VALLS, pour une réforme du Droit du Travail. Parmi ces principes, la durée légale du travail, le CDI ou...
Le gouvernement va plafonner les indemnités aux Prud’hommes
Disposition invalidée par le Conseil Constitutionnel en août dernier, la mesure de plafonnement des indemnités aux prud’hommes de la loi Macron devrait faire son retour prochainement. Elle serait intégrée au projet de loi que présentera en mar...
Réforme du droit du travail : la commission Badinter est installée
La ministre du Travail a installé le 24 novembre le comité des « Sages » chargé de définir d’ici le 15 janvier 2016 les principes fondamentaux du droit du travail, lesquels seront intégrés dans le projet de loi que Myriam El Khomri présentera en c...
Le conseil des prud’hommes de Paris considère que le terme de « PD » adressé à un coiffeur n’est pas homophobe car « il est reconnu que les salons de coiffure emploient régulièrement des personnes homosexuelles". Les faits se déroulent en 2014...
Rupture du contrat de travail : effets d’une prise d’acte lorsque l’administration du travail, saisie antérieurement, a autorisé le licenciement prononcé ultérieurement
Lorsqu’un salarié titulaire d’un mandat de représentant du personnel prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut...
Le juge judiciaire ne peut pas homologuer une rupture conventionnelle en lieu et place de l’autorité administrative
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CD...
La demande d’homologation de la rupture conventionnelle avant la fin du délai de rétractation est impossible
La convention de rupture élaborée entre l’employeur et le salarié définit les conditions de rupture, notamment le montant de « l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle » qui sera versée au salarié. Ainsi, à compter de la date de signat...
La rupture conventionnelle est nulle si elle est signée dans un contexte de harcèlement moral
Quelles sont les conséquences d’un abandon de poste pour un salarié ?
L’abandon de poste est l’absence prolongée et injustifiée d’un salarié de son poste de travail. Ainsi, le salarié cesse d’exercer ses fonctions, de sa propre initiative et sans autorisation de son employeur. L’abandon de poste n’est pas une démiss...
Comment obtenir le paiement des heures supplémentaires ?
À la demande de l’employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée légale. Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement. En ca...
Cabinet membre d’Avosial