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Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 6", '§1', "l'article 81", '§1', 'arrêt ']

S. Paris, 1882, II, 223 Attendu systématiquement repris par la jurisprudence postérieure: Nancy, 23 janvier 1892, DP 1893, II, 365; TGI Seine, 1964.
L. Rousseau, Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile
. Cass and . Com, 6 mai 1953: Bull. civ. n°53; Cass. Soc. 4 juillet 1962: Bull. civ. n°62; Cass
W. and A. To-justice, Chapter 21: Discovery. § 1 The distinguishing feature is the obligation on a party to disclose documents which are damaging to his own case. This comes as a surprise, sometimes a painful surprise, to litigants from abroadWhen giving standard disclosure, a party is required to make a reasonable search for documents falling within rule 31.6(b) or (c). The factors relevant in deciding the reasonableness of a search include the following (a) the number of documents involved; (b)the nature and complexity of the proceedings; (c)the ease and expense of retrieval of any particular document; and (d)the significance of any document which is likely to be located during the search, 1995.
L. De, . De, and . Collectif, Mais une telle solution ne règle pas, DOL, issue.1 2
. Paris, Mors c. Labinal. RG n° 92 France Abonnements c. OFUP. 788 Tribunal de Commerce de Nanterre, 787 CA Paris (5B) Laboratoires Juva c. Roche Vitamins Europe Ltd et Hoffmann La Roche AG. [Cartel des Vitamines]. RG, 1996.
. Succès and . Paris, Coopérative Le Gouessant c Ajinomoto Eurolysine [Cartel de la Lysine]. RG n° 08/08727, Mais cassation: Cass. Com. 15 juin 2010, Ajinomoto Eurolysine c. SARL Doux Aliments [Cartel de la Lysine]. N° de pourvoi, pp.16-2011, 2009.
. Paris, 27 février 2007. SNCF c. Eiffage: AJDA 2007 p. 1978; CAA Paris
C. Bernard, Et CE (sous-sections réunies) 19 décembre 2007, Campenon Bernard. N° 268918: RDP. 20 août, Concl. N. Boulouis. TA Paris, vol.61, issue.27, p.1174, 2007.
. Civ, Association de sauvegarde église de Castels et château de Fages, Rejet, pp.2-15700, 2004.
. Civ, Association d'information et de défense des riverains de la carrière de Luche-Thouarsais c. Carrière de Luche, N° de pourvoi, pp.5-17602, 2006.
. Civ, Association française contre les myopathies c. Association Le Saint- Nicolas, N° de pourvoi, pp.6-22038, 2008.
. 1243-code-de-procédure-civile and . Art, 31: «L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, p.2931, 2004.
. Ph, P. Conte, C. Maistre, A. Procédure-pénale, and . Colin, 1251 A. DECOCQ, «L'avenir funèbre de l'action publique», Mélanges François Terré, Dalloz, pp.785-785, 1999.
. Dalloz, «Vérification de la qualité pour agir», in Droit et pratique de la procédure civile, sous la dir, BANDRAC, 2005.
H. , T. Le, . Bars, and . Droit-judiciaire-privé, n° 82 p. 78. «Il est très facile de constituer une association qui se propose l'objet le plus large Dès lors, si toute association pouvait agir pour défendre les intérêts les plus généraux qu'elle se serait fixés, deux ou trois activistes, pourraient, sous le couvert d'une association, se mêler de tout et de n'importe quoi, en lançant des actions à tout propos, qui ne tarderaient pas à submerger les tribunaux et à rendre la vie impossible? Les associations ont toujours suscité en France une réaction instinctive de méfiance [?] l'objectif désintéressé de l'association fait toujours craindre, que derrière le paravent de la gratuité, 2006.
D. and «. Sur-le-préjudice-collectif», «le législateur a introduit l'action des associations comme un moyen de suppléer les carences de l'action publique qui 1397, Revue Trimestrielle de Droit Civil, p.249, 2011.
J. Loi, . De, L. Laurencie, and . Givry, de modernisation de l'économie, pp.40-41, 1399.
. Paris, 24 mars 1992, Ministre de l'Economie c, 2000.
S. and J. Peyre, «La répression des pratiques discriminatoires. Note sous Versailles, 24 octobre 1996 et Trib. com. Paris, 25 novembre 1996», Les Petites Affiches, p.17, 1997.
. Paris, Inter Marchandises (ITM) c. Ministre de l'Economie: BRDA 12/98 p. 13. Revue Contr. Conc. Conso, 1998.
. Berg-moussa, «Le déséquilibre significatif dans les relations commerciales : précisions et questionnements», La Semaine Juridique -Edition Entreprises, JCP E 2012, 1. ; B. LAURIN, «L'interprétation de la notion de déséquilibre significatif dans les relations fabricant-distributeur», pp.553-1427, 2011.
L. Qu, une clause abusive ?», La Semaine Juridique Edition Générale, 8 fév JCP (G) I, 110. 1429 Code de la Consommation, 2006.
D. and M. Pedamon, «L'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence», Juris-Classeur Concurrence Consommation, n° spécial 1bis, p.27, 1987.
J. Mousseron, D. Ferrier, V. Sélinsky, and . Le-vif, Commentaire de l'Ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence», pp.1-17, 1987.
A. and «. Ministre-plaideur-au-titre-de-l, article 36 de l'ordonnance du 1er déc, Propos impertinents de droit des affaires -Mélanges Gavalda, Dalloz, p.5, 1986.
R. Le-juge-et-le-contrat, Réflexions circonspectes à propos de l'article L. 442-6-III du Code de commerce», p.1864, 2007.
D. Béchillon and C. Jamin, «La Convention européenne des droits de l'homme au supermarché (de l'immixtion du ministre de l'Economie dans la coopération commerciale)», Recueil Dalloz, p.2313, 2007.
B. and D. Ferrier, «Les pratiques restrictives de concurrence», Cahiers de Droit de l'Entreprise -Supplément à La Semaine Juridique édition Entreprise et Affaires, pp.18-24, 2001.
. Leclerc, 15 novembre Ministre de l'Economie c. Groupements dAchats des Centres Leclerc (GALEC) RG n° 2004 F 01493. 1486 Cour d'Appel de Versailles (2-12), Groupements d'Achats des Centres Leclerc (GALEC) c. Ministre de l'Economie. RG n° 05/09223. « Considérant donc que le Ministre de l'économie, grâce à cette habilitation législative, dispose d'un pouvoir et d'une qualité propres à agir à ces fins ; que néanmoins, il exerce alors cette action par substitution à la victime des pratiques en cause dont il met en oeuvre les droits privées et non de manière autonome ; [?] l'exercice de cette action de substitution par le Ministre doit naturellement et nécessairement se conformer aux principes fondamentaux protecteurs de la liberté des personnes [?] qu'en l'espèce, le Ministre de l'économie a introduit l'action de substitution sans en informer les fournisseurs titulaires des droits et qu'il a poursuivi la procédure sans les y associer alors que, de surcroît, dix-sept d'entre eux avaient expressément exprimé leur volonté contraire ; considérant qu'il suit de là que l'action ainsi exercée par le Ministre de l'économie, en violation de l'article 6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme, Ministre de l'économie et des finances. N°: 08/07356. 1485 Tribunal de Commerce de Nanterre, pp.29-2007, 2005.
. Cass and . Com, ITM c/ Min Éco. : JurisData n° 2008-044848 Ministre de l'Economie c. Cooperative Groupements d'Achats des Centres Leclerc (GALEC), JurisData n° 2008-044791 et Cass. com., 8 juill RG n° 2011058173. 1507 Tribunal de Commerce de Nanterre, pp.7-16, 2004.
T. Strasbourg and ). Paris, 24 octobre Ministre de l'Economie c 297 ?); CA Bastia)), Ministre de l'Economie c. Intermarché (ITM), RG n° 05 Ministre de l'Economie c. Carrefour Hypermarchés, RG n° 07/00606 (160 006 ?); CA Rennes 12 novembre ?); CA Amiens, pp.25-2005, 2006.
C. Paris, Carrefour Hypermarchés c. Ministre de l'Economie, RG n° 09, pp.2012-008517, 2012.
. Cass and . Civ, 2 ème, n° 662. 1531 Cass. Civ. 2 ème, 1961.
. Cass and . Soc, 25 février 1993; N° de pourvoi, pp.90-21552
D. Holleaux and L. , L'idée se trouve déjà chez: A. ESMEIN, Mélanges d'histoire du droit et de critique, Larose & Forcel, 1886. Parlant du «phénomène de renaissance des anciennes coutumes». Et plus nettement chez: L. HUGUENEY, L'idée de peine privée en droit contemporain, [Doctorat : Droit, p.317, 1904.
. Poesy, La nature juridique de l'Autorité de concurrence. Actualité Juridique Droit Administratif -AJDA, p.347, 2009.
. Cf and . Ce, 544: RDPA 1954. 3; AJDA 1954 Lire: R. Chapus, Qu'est-ce qu'une juridiction ? Gohin, Qu'est-ce qu'une juridiction pour le juge français, Revue Droits 1989, n° 9, p. 93, P. Klausen, Réflexions sur la définition de la notion de juridiction dans la jurisprudence du Conseil d'État, LPA 30 juill, Mélanges Eisenmann, Cujas 1566 J.-F. DAVIGNON, «Quelle place pour la repression administrative dans notre ordonnancement juridique ?», Les Petites Affiches, pp.265-287, 1953.
D. and «. Conseil-de-la-concurrence, juridiction incomplète ou juridiction innommée?», Revue Internatione de Droit Economique, pp.3-18, 1991.
. Loi, de modernisation de l'économie. JORF 5 août, p.12471, 2008.
. Autorité-de-la-concurrence, Rapport Annuel, 38. 1586 Conseil de la Concurrence. Rapport Annuel, p.61, 2008.
L. Autorité-de and . Concurrence, Conseil de la Concurrence Rapport Annuel Conseil de la Concurrence Rapport Annuel Conseil de la Concurrence Rapport Annuel 1588 Consel de la Concurrence, Conseil de la Concurrence. Rapport Annuel, p.386229283168, 2005.
D. «la-problématique-de-la-place-de-la-victime-dans-le-procès-pénal», Archives de politique criminelle «La doctrine a souligné dans les années 70 le « double visage » d'une action civile, 2002.
P. , L. Fonction-réparatrice-de-la-répression-pénale, and . Lgdj, Doctorat : Droit : Paris-II], 2007.
?. Guégan-lécuyer and A. , Dommages de masse et responsabilité civile, Paris-I: LGDJ. Bibliothèque de droit privé, 2006.
?. Guinchard, . Serge, C. Cécile, and F. Frédérique, Procédure Civile - Droit interne et droit de l, 2010.
?. Hegel and G. W. Friedrich, La Raison dans l'histoire : introduction à la philosophie de l'histoire (Die Vernunft in der Geschichte), 1971.
?. Hélie and F. , Traité de l'instruction criminelle ou Théorie du Code d'instruction criminelle, 2 éd, p.1866
?. Héron, J. Thierry, and L. Bars, Droit judiciaire privé, 5 éd, 2012.
?. Hodges and C. , The reform of class and representative actions in european le systems: a new framework for collective redress in Europe, 2008.
?. , M. Xavier, and B. , La technique de cassatin, 5 éd, 2003.
?. Julien, P. Nathalie, and F. , Représentation en justice», JurisClasseur Procédure Civile, 1999.
?. Kagan and R. , Adversarial Legalism, 2001.
DOI : 10.4135/9781412952613.n4
?. Kelsen and H. , Théorie pure du droit, traduit par Charles EISENMANN, Dalloz 1962 éd, 1962.
?. Lacroix-andrivet and . Jean-paul, 341: Pièces», in Droit et pratique de la procédure civile, sous la dir, p.801, 2009.
?. Lagarde and X. , Réflexion critique sur le droit de la preuve, Thèse Paris-I: LGDJ - Bibliothèque de droit privé, p.239, 1994.
?. Testu and . François-xavier, «Présentation générale», in L'expertise, sous la dir, p.5, 1995.
?. Vandersanden, G. Marianne, and D. , La responsabilité des Etats membres en cas de violation du droit communautaire, 1997.
?. Vigneau and V. , «Exécution des opérations d'expertise», in Droit de l'expertise, sous la dir, p.166, 2008.
?. Wedberg and A. , Some Problems in the Logical Analysis of Legal Science, 1951.
?. Whish and R. , Private enforcement in the courts of member states», in Competition Law, 6 éd, p.290, 2009.
?. Woog and . Jean-claude, Pratique professionnelle de l'avocat, 4 éd, Litec, 2001.
?. Ghestin and C. Jacques, Com. 14 mars 1972. Guibert c. Chauvet», Recueil Dalloz, p.653, 1972.
?. Gilles, M. Et, and G. Friedman, «Exploding The Class Action Agency Costs Myth: The Social Utility Of Entrepreneurial Lawyers. », University of Pennsylvania Law Review, p.103, 2006.
?. Giroudet-demay and N. , «Les incidences du nouveau cadre d'exemption sur la distribution des véhicules automobiles», Revue Lamy de la Concurrence, janvier-mars, p.107, 1762.
?. Glenn and H. , «À propos de la maxime nul ne plaide par procureur», Revue Trimestrielle de Droit Civil, p.59, 1988.
?. Goldnadel and J. , «L'introduction des class actions en France», Gazette du Palais, vol.27, p.3, 2005.
?. Gotanda and Y. John, «Charting Developments Concerning Punitive Damages: Is The Tide Changing?, Columbia Journal of Transnational Law, pp.45-391, 2007.
?. Gouêl and O. , «Une nouvelle victoire pour l'article L. 411-11», 1316.
?. Grall, J. Et-charlotte, and G. , «La notion d'accord au sens de l'article 81 §1 après l'arrêt BAYER», Bulletin d'actualités Lamy droit économique, 2004.
?. Grall and . Jean-christophe, «Transaction et restitution: le débat est ouvert (note sous T. Com. Nanterre 15 nov, Min. Eco c. GALEC)», Meffre & Grall: la lettre du cabinet, p.4, 2005.
?. Grynfogel and C. , «Le concours de volontés entre entreprises, une notion protéiforme en droit communautaire des ententes», p.551, 2005.
?. Guinchard and S. , «L'action de groupe en procédure civile française», Revue Internationale de Droit Comparé, p.599, 1990.
?. Han, M. Martijn, S. Pieter, and T. Jan, The Overcharge as a Measure for Antitrust Damages, SSRN Electronic Journal, 2008.
DOI : 10.2139/ssrn.1387096
?. Handler and M. , «Of legalized blackmail: consummer class actions and the substanceprocedure dilemma», Southern California Law Review, vol.47, p.842, 1974.
?. Hannoun and C. , action en nullité et le droit des sociétés (Réflexions sur les sources procédurales du droit de critique et leurs fonctions), Revue Trimestrielle de Droit Commercial, p.227, 1993.
?. Harris, R. Lawrence, and S. , Passing on the Monopoly Overcharge: A Comprehensive Policy Analysis, University of Pennsylvania Law Review, vol.128, issue.2, p.269, 1980.
DOI : 10.2307/3311655
?. Cass and . Soc, 4 juillet 1962: Bull. civ. n°62 ? Cass. Soc. 2 février, p.138, 1966.
?. Cass and . Civ, 2éme 23 décembre 1969: Bull. civ. n°366 ? Cass, Crim, vol.4, p.49, 1970.
?. Cass, Civ 2éme 16 décembre 1970, pp.69-12617
?. Cass, 14 mars 1972 : D. 1972. p. 653. note J. Ghestin ; Defrénois 1973
?. Cass, Soc. 3 nov. 1972. Syndicat général des ouvriers des industries chimiques FO: Bull, p.595
?. Cass and . Civ, 1ère 4 févr, II, p.405, 1975.
?. Cass and . Civ, SICA-Lait c. Grosjean, pp.74-10448, 1975.
?. Cass and . Crim, 9 octobre 1975
?. Cass and . Com, 12 mars 1979
?. Cass and . Civ, 2éme 15 mars 1979. Sté HLM Montjoie Ile-de-France, pp.77-1538
?. Cass, Civ 1ère 12 décembre 1979 Ducouret c. France Mix: JCP (G) 1980. II. 19464, Bull, vol.156, pp.80-12142
?. Cass and . Com, 1er mars 1982, Syndicat des Expediteurs et Exportateurs en Legumes et Pommes de Terre. Primeurs de la Région Malouine c. SIPEFEL. N° de pourvoi, pp.80-15834
?. Cass and . Ch, Mixte 7 mai 1982 (3 arrêts) Fransucre et Cofradec c, p.786, 1982.
?. Cass and . Com, 10 mars, p.361, 1992.
?. Cass and . Soc, 25 février 1993, pp.90-21552
?. Cass and . Com, 23 nov, 1993.
?. Cass and . Com, 16 juin 1998, Coffima c. SRIM. N°: 96-20182. Bull. civ. n°192 ? Cass. Civ. 2éme 7 janvier 1999. Gauduel Grenoble Nord c. Vericar. N°, pp.95-21934
?. Cass and . Com, 12 janvier 1999. OFUP c. France Abonnements. N° de pourvoi, pp.97-10808
?. Cass and . Com, 5 oct Campenon Bernard. c. Ministre de l'Economie et des Finances: Gaz. Pal, 1999.
?. Cass and . Com, 14 juin, pp.98-17705, 2000.
?. Cass and . Civ, Association Les Petites Iles de France c. Comité régional de tourisme de Bretagne, pp.99-10709, 2001.
?. Cass and . Civ, 1ère 29 juin 2004. n° 03-14.841. Cne Villenave d'Ornon. N° de pourvoi: 03- 14841: Juris-Data, 2004.
?. Cass and . Civ, 2éme 23 septembre AGF et autres c, 2004.
?. Cass and . Com, 25 janvier Syndicat des copropriétaires "les sommets de l'Anse Mitan, pp.2-20429, 2005.
?. Cass and . Civ, 2éme 19 mai 2005. d'Orgeville c. Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante
?. Cass and . Com, 14 juin, 2005.
?. Cass and . Civ, Site internet d'aide aux victimes d'AZF. N°: 03-13633; Cour d'appel de Toulouse. 10 février 2003, 2002.
?. Cass and . Civ, Simco c/ Saint-Pray, pp.4-10415, 2005.
?. Cass and . Civ, Aegis c. KR media. N°: 05-14198. Bull. civ. n°44 ? Civ, pp.5-15824, 2006.
?. Cass and . Crim, 14 juin, pp.5-82900, 2006.
?. Cass and . Civ, Association d'information et de défense des riverains de la carrière de Luche-Thouarsais c. Carrière de Luche (Cassation), pp.5-17602, 2006.
?. Cass and . Com, 29 juin Décision relative au secteur de la téléphonie mobile, pp.7-10303, 2007.
?. Cass and . Civ, 3éme 26 septembre 2007. société civile immobilière Les Chênes c. Union départementale pour la sauvegarde de la vie et de la nature (UDVN) N° de pourvoi (Cassation), pp.4-20636
?. Cass and . Crim, 20 février [Lycées région Ile de France]. n° 02-82, p.44, 2008.
?. Cass and . Com, ITM c/ Min Éco. n° 07-13.350: JurisData n° 2008-044848, Min. Éco. c/ Galec, pp.7-16, 2008.
?. Cass and . Civ, 1ère 18 septembre Association française contre les myopathies c. Association Le Saint-Nicolas. N° de pourvoi, pp.6-22038, 2008.
?. Cass and . Civ, 1ère 13 novembre UFC Que Choisir c. Free. n° de pourvoi, pp.7-15, 2008.
?. Cass and . Civ, Télécom Italia (ALICE), pp.8-17179, 2009.
?. Cass and . Civ, Association Saint-James c, Caisse des dépôts et consignations. N° de pourvoi, pp.10-11863, 2011.
?. Cass and . Civ, Union fédérale des consommateurs et a. c/ Sté Bouygues Telecom, pp.10-15676, 2011.
?. Cass, Com. 2 novembre 2011. Marquage Moderne c. Libell, pp.10-26936
. Décembre, Cegetel c. France Telecom, RG N°, 2001.
. Mai, Prodimas c, Eurotunnel. RG N°, 2002.
. Septembre, Scoot c. France Telecom, RG N°, 2002.
. Décembre, Everest Finance c, Kadeos Et Fnac. RG N°, 2002.
?. Tcp and . Référé, 28 Janvier Sa Voyage c, Upc. RG N°, 2003.
?. Ch, Sodexi c, Cie Ibm France. RG N°N), 2003.
?. Tcp, Arelex Motor Parts c, 13ème Ch.) 12 Mai, 2004.
. Décembre, Walkyries c. Alcatel Business Systems, RG N°, 2004.
?. Ch, Dereur c. Daf Trucks. RG N°, 2005.
?. Ch, Garage Pierre desbois c. Daf Trucks. RG N°, 2005.
?. Tcp and . Référé, 3 Mai, Consommables Informatique Medicale c. International Medical Products. RG N°, 2005.
. Mai, Aquarelle c. Francaise de Transmission Florales Interflora France, RG N°, 2005.
?. Ch, 27 Mai, Vanderhoeft c. Spam. RG N°, 2005.
?. Tcp, 5 Septembre, Isabelle Navarro c. L'occitane En Provence. RG N°, 2005.
?. Ch, 28 Octobre, 2005.
?. Tcp, Edipost c. La Poste. RG N°, 2004039665.
?. Ch, 9 Décembre, 2005.
?. Ch, 13 Février, Banque Chabrieres c. Doremi. RG N°, 2006.
?. Tcp and . Référé, 14 Février, Et Plus c. Eurotunnel. RG N°, 2006.
?. Ch, 30 Mars, Seddac c. Forns. RG N°, 2006.
?. Tcp, 4 Mai, 2006.
?. Tcp, Référé) 12 Juin Syndicat des Casinos Modernes de France c, 2006.
?. Ch, 16 Juin, Bio7 c. Body One. RG N°, 2006.
?. Ch, 23 Juin, France Telecom c. Virginmega. RG N°, 2006.
?. Tcp, 15 Septembre, Delta Concept c. Seddif. RG N°, issue.1b, 2006.
?. Ch, 15 Septembre Canal+ c. European Rugby Cup Et France Télévisions, RG N°, 2006.
?. Ch, 29 Juin, Unilever France c. S Cema. RG N°, 2006.
?. Ch, 2 Octobre Almet Moto Corbeil c. Aprilia World Service Bv, RG N°, 2006.
?. Tcp, 6 Novembre, SLR France c. Logirest. RG N°, issue.1b, 2006.
?. Tcp, 15 Novembre Multi Tv Afrique c, Antennes Electronic. RG N°, 2006.
?. Ch, 8 Décembre, Presse Communication International c. S Elsevier Masson. RG N°, 2006.
?. Ch, 8 Décembre, Direct Energie c. Edf. RG N°, 2006.
?. Ch, Pompes Funebres Marbrerie Regis Et Fils c. L'union Nationale des Entreprises de Services Funeraires Syndicat Professionnel, RG N°, 2006.
?. Tcp, Laboratoires Juva c. Roche Vitamins Europe, 2007.
?. Tcp, 7 Février Inca Production c. Emi Music France, RG N°, 2007.
?. Ch, 15 Février Pacific Création c. Pmc Distribution. RG N°, 2007.
?. Tcp, 29 Mai Doux Aliments c. Ceva Sante Animale Et Ajinomoto Eurolysine, RG N°, 2007.
?. Ch, 3 Septembre, Kelkoo c. Multi Epass. RG N°, 2007.
?. Tcp, 19 Septembre, Neuf Cegetel c. France Telecom. RG N°, 2007.
?. Tcp, 25 Septembre Casty delphes c, S Rolex France. RG N°, 2007.
?. Ch, 12 Octobre, Jothe c. Magnard. RG N°, 2007.
?. Ch, Monsieur Sébastien Amblard et 1538 Autres c, Bouygues Telecom. RG N°, 2006057440.
?. Tcp, 22 Janvier Coopérative Le Gouessant c, Ajinomoto Eurolysine. RG N°, 2008.
?. Tcp, 22 Janvier Sofral c, Ajinomoto Eurolysine. RG N°, 2008.
?. Tcp, 28 Janvier, 2008.
?. Tcp, 6 Février, Sun Beauty Poissy c. Alizés Diffusion. RG N°, 2008.
?. Ch, 8 Février, Eas Fret c. S Dhl Express. RG N°, 2008.
?. Tcp, 19 Février, Prodoom c. Veolia Eau-Cge. RG N°, 2008.
?. Tcp, 26 Février, Coty France c. Pmc Distribution. RG N°, 2008.
?. Ch, 11 Mars, Mademoiselle Laure Angot Et UFC Que Choisir et, p.4087, 2008.
?. Ch, 12 Mars, 2008.
?. Ch, 13 Mars, Turbo Europe c. Automobiles Peugeot. Automobiles Citroën et Renault. RG N°, 2008.
. Mai, Munter & Fils c, Bmw. RG N°, 2008.
. Mai, Fraikin c. France Telecom, Bnp Paribas Lease Et Artegy. RG N°, 2008.
?. Ch, 3 Juin, Beauté Prestige International c. Pmc Distribution. RG N°, 2008.
?. Ch, 3 Juin 2208. Century 21 c, Europe Immobilier. RG N°, 2007060747.
?. Tcp, 11 Juin Adar Fax Phone Mobile c, Sfr. RG N°, 2008.
?. Tcp, 2 Septembre Mano Médical c. Idexx Laboratories Inc ( de L'etat Du delaware). Idexx. Idexx Europe Bv RG N°, 2008.
?. Tcp, 16 Septembre, 2008.
?. Tcp, 23 Septembre Aldebert c, S Rolex France. RG N°, 2008.
?. Tcp, 18 Novembre Laboratoires de Biolo Vegetale Yves Rocher c, 2008.
?. Tcp, 19 Novembre, France Telecom c. Numericable. RG N°, 2008.
?. Ch, 20 Novembre, Jp Outillages. RG N°, 2008.
?. Ch, 20 Novembre LB Associés c, 2008.
?. Tcp and . Référé, 25 Novembre Denon c, Rue Du Commerce. RG N°, 2008.
?. Ch, 20 Mars, Marie Michaud Creations c. S Cartier Joaillerie International. RG N°, 2009.
?. Ch, 23 Mars, Selarl Bourdeleix Et Serrailler c. Cfeb Sisley. RG N°, 2009.
?. Tcp, 29 Mai, Central Color c. Eyeda. RG N°, 2009.
?. Tcp, 18 Juin, Ch. Roy Agencements c. Système U. RG N°, 2009.
?. Tcp, 24 Juin Astre Sud Est Logistic c, 2009.
?. Ch, 29 Juin, Arcelormittal France c. Edf. RG N°, 2009.
?. Tcp and . Juillet, Brandalley c. Vente-Privée, Com. RG N°, 2009.
?. Tcp, 8 Septembre, British Airways. RG N°, issue.3, 2009.
?. Tcp, Référé) 22 Septembre Imagine Diffusion c. Buki Et Wooky Entertainment Inc de Droit Canadien, RG N°, 2009.
?. Tcp and . Référé, 25 Septembre, Carlap c. S Alliances. RG N°, 2008.
?. Tcp, 14 Octobre, Jones Cyber Solutions Ltd c. Sfr. RG N°, 2009.
?. Tcp, 27 Octobre, 2009.
?. Ch, 30 Octobre Net Solution Partner (Nsp) c, 2009.
. Décembre, Pitney Bowes c, Aker Immobilier. RG N°, 2009.
?. Ch, 5 Février 2010. Smob c, Stime. RG N°, 2008046880.
?. Tcp, 11 Février, Ch. Eurl Erga c. Jani King. RG N°, 2010.
?. Tcp, 11 Février 2010. News Parfums c. Parfums Christian Dior, Ch. Kenzo Parfums. Guerlain. RG N°, 2008011737.
?. Tcp, 4 Mars Olivier Bertrand Distribution c. Le Rouge D'orient. RG N°, 2010.
. Mai, Karavel-Promo Vacances c. F. RG N°2010058247 ? TCP (15). 1er Juillet 2011. Pompes Funèbres Marbrerie Régis & Fils c. Pompes Funèbres Générales (Ogf) RG N°, 2011.
?. Tcp, 18 Octobre Marbrerie Régis & Fils, 2011.
?. Tcp and . Ch, 16 Mars 2012
?. Court, Application des Gaz SA v. Falks Veritas : Common Market Law Review, p.75, 1974.
?. Court, Garden Cottage Foods v. Milk Marketing Board: Common Market Law Review, p.1114, 1982.
?. House and . Lords, Garden Cottage Foods v. Milk Marketing Board: Appeal Cases Law Reports, p.130, 1983.
?. High and C. , Devenish Nutrition Ltd & Others v/. Sanofi-Aventis SA & Others, Ch) ? Court of Appeal (Civil Div.) 14 october 2008. Devenish Nutrition Ltd & Others v, 2007.
?. Court, Emerald Supplies Ltd and another v. British Airways EWCA Civ 1284 ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE Cour Suprême fédérale des Etats-Unis ? Supreme Court, p.439, 2010.
?. Supreme and C. , Robert De Mario Jewelry. 361 U.S. 288 ? Supreme Court. 17 june 1968 Hanover Shoe v. United Shoe Machinery Corp Supreme Court. 1er mars 1972 State of Hawaii v American Oil: 405 U.S. 251 ? Supreme Court. Truett Payne Co. V. Chrysler Motor Corp Supreme Court, 327 US 251 ? Supreme Court. 16 janvier 245 U.S. 531 ? Supreme Court Chattanooga Foundry & Pipe Works v. City of Atlanta. 203 U.S, p.390, 1906.
?. S. District-court, O. York, . C. West-virginia-v, . Pfizer, and . Co, STATE, p.710, 1970.
?. District and C. , State of Illinois v. Ampress Brick Co. 67 FRD 461 ? District Court, p.404, 1975.
?. District and C. New-york, State of New-York et al. v. Reebok: 903 F.Supp, p.532, 1995.
?. District, C. Pennsylvania, T. Des-matières-introduction, and .. , Hanover Shoe v. United Shoe Machinery. 245 F.Supp, 1965.
.. Paragraphe-2-un-régime-de-responsabilité-substantiellement-communautaire, 41 I-Une responsabilité unilatérale: le critère de la responsabilité significative, p.42
A. Allégations-de-cartels and .. , 54 1°) Affaire Speedy: un succès peu significatif, p.55
.. Preuve-de-l-'abus and S. La, 72 a) L'abus rejeté: affaire de, p.72
.. Paragraphe-2-l-'autorité-sur-les-actions-de-suivi, 91 I-Le constat empirique de la non-contradiction, p.96
.. Paragraphe-2-discovery-de-common-law, 141 I-Discovery de Common Law, p.141
B. De-l-'obligation and .. , 148 1°) Équivalence de la divulgation catégorielle, p.149
.. Paragraphe-1-la-liberté-du-juge, 196 I-L'appréciation souveraine des juges du fond en
.. Paragraphe-2-restitution-du-prix-excessif, 240 I-Restitution du prix par l'action en nullité, p.240
.. Quanti-minoris, 242 A-Déguisement indemnitaire de la réduction du prix, p.243
2. Notion-de-rescision and .. , 249 3°) Comparaison avec l'action estimatoire, p.251
B. De-la-répercussion-en-droit-interne and .. , 260 1°) Passing-on offensif, p.261
.. Paragraphe-2-la-charge-de-la-preuve-de-la-répercussion, 271 I-Renversement de la charge de la preuve, p.272
I. Tenant-À-la-profession and .. , 307 A-Absence de principe général d'interdiction, p.308
.. Paragraphe-2-limites-du-modèle-Économique, 313 I-Mécanique de la transaction, p.313
I. Confiscation-du-gain-illicite and .. , 348 II-Une action publique déguisée, p.351
I. -action-en-nullité-et-répétition, .. Au-droit-de-la-concurrence, and .. , 406 II-Applicabilité en cas d'infraction, p.410
.. Des-victimes, 417 I-Autonomie de l'action publique, p.418
.. Paragraphe-2-restitution-forcée, 473 I-En valeur par majoration de l'amende, p.474