Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?imgcn.x=56&imgcn.y=13&DETAIL=2007013031%2FF&caller=list&row_id=1&numero=1&rech=5&cn=2007013031&table_name=loi&nm=2007009102&la=F&chercher=t&dt=ARRETE+MINISTERIEL&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&fromtab=loi_all&sql=dt+contains++%27ARRETE%27%2526+%27MINISTERIEL%27+and+dd+%3D+date%272007-01-30%27and+actif+%3D+%27Y%27&ddda=2007&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&dddj=30&dddm=01
Timestamp: 2019-03-23 02:57:03+00:00
Document Index: 288667952

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 3", '§ 1']

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/01/30/2007009102/justel
30 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel fixant le contenu du dossier d'informations visé à l'article 7, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
Publication : 01-02-2007 numéro : 2007009102 page : 05421 IMAGE
Dossier numéro : 2007-01-30/31
Entrée en vigueur : 01-02-2007
Article 1. Le dossier d'information visée à l'article 7, dernier alinéa de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, contient les documents suivants :
- une copie des jugements et arrêts;
- une copie de la fiche d'écrou;
- l'exposé des faits pour lesquels le condamné a été condamné;
- des décisions déjà prises par le juge de l'application des peines, le tribunal de l'application des peines ou la Cour de cassation;
- l'indication du juge de l'application des peines ou du tribunal de l'application des peines compétents.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2007.
Bruxelles, le 30 janvier 2007.
Vu la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution notamment l'article 2, 6°;
Vu l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, notamment l'article 7, dernier alinéa;
Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3, § 1er;
Considérant que le présent arrêté est nécessaire à l'exécution des dispositions réglementaires précitées;
Considérant que ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2007 et que la disposition qui l'exécute doit nécessairement entrer en vigueur à la même date;
Considérant qu'il est donc nécessaire que le contenu du dossier d'information, qui est établi pour l'assistant de justice chargé de l'accueil des victimes, est déterminé à partir de cette date,