Source: http://revuefiduciaire.grouperf.com/echeancier/2017/9/
Timestamp: 2017-10-17 22:29:46+00:00
Document Index: 50039946

Matched Legal Cases: ['§ 6629', '§ 1358', '§ 360', '§ 6629', '§ 6629', '§ 6629', '§ 1', '§ 15', '§ 2305', '§ 2', '§ 216', '§ 217', '§ 2406', '§ 6629', '§ 7085', '§ 20', '§ 1964']

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ECHEANCIER
délais variables
ECHEANCIER / Septembre 2017
Le 5 au plus tard
Employeurs occupant 50 salariés et plus
Transmission de la DSN relative aux salaires d'août versés en août.Paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur : les salaires d'août versés en août ; les salaires de juillet payés du 21 au 31 août (pour mémoire, la DSN était au 15 août, date limite reportée au 16 compte tenu du jour férié).
RF 1085, §§ 6629, 6647, 6950, 6965, 7360 et 7375
Employeurs et travailleurs indépendants
Paiement mensuel (sauf option pour un paiement le 20 du mois) des cotisations d'assurance maladie, d'allocations familiales, de CSG et de CRDS pour l'ensemble des non-salariés relevant du RSI, ainsi que, pour les artisans et commerçants, des cotisations d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'assurance invalidité-décès .
RF 2015-4, §§ 1358 à 1365
Le 12 au plus tard
Redevables de la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Dépôt de la déclaration d'échanges de biens entre États membres de l'UE (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour lesquels la TVA est devenue exigible en août 2017.
RF 2016-3, §§ 360 et 1190
Le 15 au plus tard
Employeurs occupant moins de 11 salariés
Pour tous, transmission de la DSN relative aux salaires d'août.Pour les employeurs en périodicité mensuelle, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur : les salaires d'août versés en août et jusqu'au 10 septembre inclus ; les salaires de juillet versés du 11 au 31 août inclus (pour mémoire la DSN était au 15 août, date limite reportée au 16 compte tenu du jour férié).
RF 1085, §§ 6629, 6649, 6950, 6965, 7360 et 7375
Employeurs occupant de 11 à moins de 50 salariés
Transmission de la DSN relative aux salaires d'août. Paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur : les salaires d'août versés en août et jusqu'au 10 septembre inclus ; les salaires de juillet versés du 11 au 31 août (pour mémoire, la DSN était au 15 août, date limite reportée au 16 compte tenu du jour férié).
RF 1085, §§ 6629, 6647, 6648, 6950, 6965, 7360 et 7375
Transmission de la DSN relative aux salaires d'août versés en septembre. Paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires d'août versés du 1er au 10 septembre inclus.
RF 1085, §§ 6629, 6950, 6965, 7360 et 7375
Tous contribuables
Paiement au centre des finances publiques (ou par virement ou par prélèvement à l'échéance) des impositions mises en recouvrement en juillet 2017.
Sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés
Télérèglement obligatoire de l'acompte d'IS (si l'IS de référence excède 3 000 €) et de la contribution sociale ou, le cas échéant, sans qu'aucune formalité ne soit requise, limitation ou dispense de l'acompte si le montant des acomptes déjà versés au titre de l'exercice est au moins égal à l'impôt qui sera finalement dû pour cet exercice.
RF 1082, relevé 2571, §§ 1, 24 et 30
Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 31 mai 2017
Télépaiement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés et du solde de la contribution sociale de 3,3 % restant à payer après déduction du versement anticipé déjà effectué.
RF 1082, relevé 2572, §§ 15 et 16
Redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Télépaiement d'un acompte égal à 50 % de la CVAE, calculé sur la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultats.
RF 1076, § 2305
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
Déclaration au service des impôts des entreprises et télépaiement de la taxe afférente aux rémunérations versées en août 2017, si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2016 est supérieur à 10 000 €.
FH 3671, § 2-39
Toute personne ayant payé des produits de placement à revenu fixe et/ou des dividendes en août 2017
Déclaration (2777) au service des impôts des entreprises étrangères et versement des sommes retenues au titre du prélèvement forfaitaire obligatoire et/ou des prélèvements sociaux ou déclaration (2777-D) en mode EDI au service des impôts des entreprises ou à la DGE (dividendes et/ou intérêts des comptes associés, à l'exclusion d'autres revenus).Déclaration (2778) au service des impôts des entreprises étrangères et paiement du prélèvement correspondant aux produits de source européenne.Déclaration (2778-DIV) au service des impôts des entreprises étrangères des dividendes perçus hors de France et soumis au prélèvement forfaitaire.
RF 1084, §§ 216-1 à 216-6
Sociétés ayant prélevé, en août 2017, une retenue à la source sur des revenus mobiliers
Déclaration au service des impôts des entreprises étrangères et paiement de la retenue à la source sur les revenus mobiliers versés à des non-résidents (imprimé 2777 ou 2779).
RF 1084, §§ 217-1 à 217-3
Redevables des taxes sur le chiffre d'affaires
Déclaration et paiement au service des impôts des entreprises : régime réel normal (si la somme payée en 2016 a excédé 4 000 €) : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes au mois d'août 2017 ; régime réel simplifié (redevables ayant opté pour les modalités du réel normal) : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes au mois d'août 2017 ; régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte sur le mois d'août 2017 et remise de la déclaration correspondante, déclaration et paiement du solde des taxes afférentes aux opérations du mois de juillet 2017.
RF 1065, §§ 2406 et s.
Le 20 au plus tard
Paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires d'août versés du 11 au 20 septembre (pour mémoire la DSN est au 15 septembre).
RF 1085, §§ 6629, 6952, 6965, 7360 et 7375
Paiement des cotisations sociales en cas d'option pour un paiement mensuel à cette date (voir le détail au 5 du mois).
Le 25 au plus tard
Contributions AGIRC-ARRCO
Paiement des cotisations AGIRC-ARRCO d'août 2017 (employeurs payant leurs contributions mensuellement).
RF 1085, §§ 7085 et 7086
Le 30 au plus tard
Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 30 juin 2017
Souscription par TDFC de la déclaration 2065, de ses annexes et du relevé des frais généraux. Délai supplémentaire de 15 jours
RF 1082, déclaration 2065, § 20
Redevables ayant opté pour le paiement mensuel de la CFE
Demande écrite au comptable public afin soit de suspendre les prélèvements, si le redevable estime qu'ils ont atteint le montant de CFE 2017 qui sera mis en recouvrement, soit de les modifier, s'il estime que le montant de la CFE 2017 mise en recouvrement différera d'au moins 10 % de celui ayant servi de base aux prélèvements, la demande prenant effet dès octobre.
RF 1076, § 1964
Dernière mise à jour le : 17/10/2017
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