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Timestamp: 2016-10-22 13:35:26+00:00
Document Index: 78226700

Matched Legal Cases: ["l'article 9", 'art. 9', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 113', 'art. 46', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 9', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 117', 'art. 9', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 117', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 10', 'art. 117', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 106', 'art. 29', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 68']

2C_1176/2014 (01.05.2015)
2C_1176/2014 {T�0/2} � � Arr�t du 1er mai 2015
Vice-pr�sident du Tribunal civil.
Qualit� de partie au sens de l'article 9 LComPS-Gen�ve : assistance juridique,
recours contre la d�cision de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Assistance judiciaire, du 5 novembre 2014.
Entre f�vrier 2004 et octobre 2005, A.X.________, n�e en 1991, a fait l'objet d'expertises m�dicales par diff�rents m�decins des H�pitaux Universitaires de Gen�ve dans le cadre d'une proc�dure p�nale dirig�e contre son p�re, B.X.________, pour s�questration, enl�vement, l�sions corporelles graves et violation du devoir d'assistance ou d'�ducation. Les expertises m�dicales portaient sur l'excision suppos�e de A.X.________ et concluaient � l'existence, au moins partielle, de celle-ci. La proc�dure p�nale a finalement �t� class�e par d�cision du 3 octobre 2013.
Le 5 juin 2014, A.X.________, par l'interm�diaire de son p�re, a d�pos� plainte aupr�s de la Commission de surveillance des professions de la sant� et des droits des patients du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Commission de surveillance) contre les m�decins qui ont effectu� les expertises susmentionn�es.
Par courrier du 30 juin 2014, la Commission de surveillance a inform� A.X.________ que l'affaire avait �t� class�e, car l'acte m�dical incrimin� �tait une expertise judiciaire r�alis�e � la requ�te d'une autorit� judiciaire. Elle a pr�cis� que le courrier �tait un simple avis �tant donn� la qualit� de d�nonciatrice de l'int�ress�e.
A.X.________ a interjet� un recours contre cette "d�cision" de classement aupr�s de la Chambre administrative de la Cour de Justice du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de Justice), concluant notamment � son annulation et demandant d'�tre mise au b�n�fice de l'assistance juridique. Par d�cision du 1er octobre 2014, la requ�te d'assistance juridique de l'int�ress�e a �t� rejet�e par le Vice-pr�sident du Tribunal civil du canton de Gen�ve, au motif que la cause de l'int�ress�e �tait d�nu�e de chances de succ�s.
Par arr�t 5 novembre 2014, le Vice-pr�sident de la Cour de justice a rejet� le recours interjet� par A.X.________ contre la d�cision pr�cit�e. Il a consid�r� en substance que sa cause �tait d�nu�e de chances de succ�s dans la mesure o� l'int�ress�e n'avait a priori pas la qualit� de partie au sens de l'art. 9 de loi genevoise sur la commission de surveillance des professions de la sant� et des droits des patients (LComPS/GE; RSGE K 3 03) et que son recours serait d�s lors vraisemblablement d�clar� irrecevable.
A.X.________ interjette un "recours de droit public" (recte: recours en mati�re de droit public) et subsidiairement un "recours en mati�re constitutionnelle" (recte: recours constitutionnel subsidiaire) contre l'arr�t du 5 novembre 2014. Outre l'assistance judiciaire, elle demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t du 5 novembre 2014 et de renvoyer la cause � l'autorit� pr�c�dente pour qu'elle lui octroie l'assistance juridique.
Les instances cantonales ont �t� invit�es � produire leurs dossiers sans �change d'�critures.
Le Tribunal f�d�ral examine librement et avec une pleine cognition la recevabilit� des recours port�s devant lui (ATF 140 IV 57 consid. 2 p. 59).
1.1.�La d�cision attaqu�e, rendue sur recours, confirme le rejet de la demande d'assistance juridique form�e par la recourante. Selon l'art. 93 al. 1 let. a LTF, une d�cision incidente peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal f�d�ral si elle peut causer un pr�judice irr�parable. Dans le cadre d'une proc�dure administrative, le refus de l'assistance juridique est une d�cision incidente qui cause en principe un dommage irr�parable, de sorte que le recours au Tribunal f�d�ral est imm�diatement ouvert (cf. ATF 139 V 600 consid. 2.2 p. 602; arr�t 2C_835/2014 du 22 janvier 2015 consid. 1.2).
1.2.�Pour le surplus, l'arr�t attaqu� est une d�cision finale (art. 90 LTF), rendue en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF. La voie du recours en mati�re de droit public est donc ouverte, ce qui entra�ne l'irrecevabilit� du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF a contrario). Le recours a �t� d�pos� en temps utile compte tenu des f�ries (cf. art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par la destinataire de l'acte attaqu� qui a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification, de sorte qu'il faut lui reconna�tre la qualit� pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). Il convient partant d'entrer en mati�re.
2.1.�Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral examine d'office le droit f�d�ral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF). Sauf exceptions non pertinentes en l'esp�ce (cf. art. 95 let. c, d et e LTF), l'on ne peut invoquer la violation du droit cantonal en tant que tel devant le Tribunal f�d�ral (art. 95 LTF a contrario). Il est n�anmoins possible de faire valoir que son application consacre une violation du droit f�d�ral, comme la protection contre l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou la garantie d'autres droits constitutionnels. Le Tribunal f�d�ral n'examine cependant de tels moyens que s'ils sont formul�s conform�ment aux exigences de motivation qualifi�e pr�vues � l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 136 II 304 consid. 2.5 p. 314; arr�t 2C_999/2014 du 15 janvier 2015 consid. 2.2).
2.2.�Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 105 al. 1 LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF), ce que la partie recourante doit d�montrer d'une mani�re circonstanci�e, conform�ment aux exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.). La notion de "manifestement inexacte" correspond � celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 136 II 447 consid. 2.1 p. 450; arr�t 2C_370/2014 du 9 f�vrier 2015 consid. 4). La partie recourante doit ainsi expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les deux conditions de l'art. 97 al. 1 LTF seraient r�alis�es, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqu�. En particulier, le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur des critiques de type appellatoire portant sur l'�tat de fait ou sur l'appr�ciation des preuves (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 2C_375/2014 du 4 f�vrier 2015 consid. 2.2).
En l'occurrence, en tant que la recourante avance des �l�ments de fait qui ne ressortent pas de l'arr�t attaqu� sans exposer en quoi les conditions qui viennent d'�tre rappel�es seraient r�unies, il n'en sera pas tenu compte. En outre, la recourante produit un "DVD" relative � une action en responsabilit� de l'Etat du 13 novembre 2014. Cette pi�ce est post�rieure au jugement attaqu�, de sorte qu'elle n'est pas recevable (cf. art. 99 al. 1 LTF).
La recourante se plaint d'une violation de l'art. 117 du Code de proc�dure civile f�d�ral, ainsi que des art. 9 LComPS/GE et 7 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la proc�dure administrative (LPA/GE; RSGE E 510). Elle reproche en substance � l'instance pr�c�dente d'avoir retenu que sa cause �tait d�nu�e de chances de succ�s.
3.1.�Le droit � l'assistance judiciaire est d�fini en premier lieu par le droit cantonal, dont le Tribunal f�d�ral ne contr�le le respect que sous l'angle de l'arbitraire (cf. arr�t 2C_1125/2012 du 5 novembre 2013 consid. 5). Il d�coule aussi de l'art. 29 al. 3 Cst., dont le Tribunal f�d�ral examine librement le respect (cf. ATF 133 III 614 consid. 5 p. 616; 129 I 129 consid. 2.1 p. 133; arr�t 2C_835/2014 du 22 janvier 2015 consid. 6.2). Lorsque le droit cantonal ne conf�re pas un droit plus �tendu que celui pr�vu par l'art. 29 al. 3 Cst., le grief de violation du droit � l'assistance judiciaire doit �tre trait� exclusivement � la lumi�re de cette derni�re disposition (cf. ATF 128 I 225 p. 227; 124 I 1 consid. 2 p. 2; arr�t 5A_678/2011 du 14 d�cembre 2011 consid. 3.1).
En l'esp�ce, l'instance pr�c�dente a appliqu� l'art. 29 al. 3 Cst. ainsi que l'art. 117 du Code de proc�dure civile f�d�ral � titre de droit public cantonal suppl�tif. En droit genevois, le droit � l'assistance judiciaire est �galement pr�vu � l'art. 10 al. 2 LPA/GE, applicable par renvoi de l'art. 13 LComPS/GE. Dans la mesure o� la recourante n'�tablit pas que l'art. 10 al. 2 LPA/GE - qu'elle ne mentionne d'ailleurs m�me pas - ou l'art. 117 CPC � titre de droit suppl�tif cantonal lui offriraient une protection plus �tendue que l'art. 29 al. 3 Cst., l'examen du Tribunal f�d�ral se confinera � cette derni�re garantie.
3.2.�Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, � moins que sa cause paraisse d�pourvue de toute chance de succ�s, � l'assistance judiciaire gratuite. Il r�sulte clairement de ce texte que l'assistance judiciaire ne peut �tre accord�e qu'� la condition que la d�marche � entreprendre ne soit pas vou�e � l'�chec. D'apr�s la jurisprudence, un proc�s est d�pourvu de chances de succ�s lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc �tre consid�r�es comme s�rieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition ais�e renoncerait � s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait � devoir supporter; il ne l'est pas non plus lorsque les chances de succ�s et les risques d'�chec s'�quilibrent � peu pr�s, ou que les premi�res ne sont que l�g�rement inf�rieures aux secondes. L'�l�ment d�terminant r�side dans le fait que l'indigent ne doit pas se lancer, parce qu'il plaide aux frais de la collectivit�, dans des d�marches vaines qu'une personne raisonnable n'entreprendrait pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers (cf. ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 p. 218; 129 I 129 consid. 2.2 p. 133 ss; arr�t 2C_34/2013 du 21 janvier 2013 consid. 6.1).
Il y a donc lieu d'examiner si le recours contre le classement de la Commission de surveillance pr�sente des chances de succ�s.
A cet �gard, la recourante se pr�vaut en substance d'une application arbitraire de l'art. 9 LComPS/GE, qui d�finit la qualit� de partie dans le cadre d'une d�nonciation � l'encontre d'un professionnel de la sant�.
4.1.�Une d�cision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscut�, ou encore lorsqu'elle heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle adopt�e par l'autorit� intim�e serait concevable, voire pr�f�rable (ATF 133 I 149 consid. 3.1 p. 153). De plus, pour qu'une d�cision soit annul�e au titre de l'arbitraire, il ne suffit pas qu'elle se fonde sur une motivation insoutenable; encore faut-il qu'elle apparaisse arbitraire dans son r�sultat (ATF 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 s.; arr�t 2C_1161/2013 du 27 f�vrier 2014 consid. 5.1).
4.2.�Aux termes de l'art. 9 LComPS/GE, le patient qui saisit la Commission de surveillance, la personne habilit�e � d�cider des soins en son nom, le professionnel de la sant� mis en cause ou l'institution de sant� mis en cause ont la qualit� de partie. La question de savoir si la recourante a la qualit� de partie d�pend d�s lors de celle de savoir si elle doit �tre consid�r�e comme patiente des m�decins qui l'ont expertis�es dans le cadre de l'expertise judiciaire.
Dans l'arr�t attaqu�, l'instance pr�c�dente a consid�r� que, conform�ment � sa jurisprudence, doit �tre consid�r� comme un patient au sens de l'art. 9 LComPS/GE toute personne qui entretient ou a entretenu une relation th�rapeutique avec un professionnel de la sant� dont l'activit� est r�gie par cette loi. Lorsque le rapport entre le m�decin mis en cause - qui n'est pas ou n'a pas �t� le m�decin traitant de la personne expertis�e - et la personne expertis�e s'inscrit dans le cadre d'une proc�dure judiciaire, ce rapport n'a pas pour effet de cr�er un lien th�rapeutique. Elle a ainsi conclu qu'en l'esp�ce, en l'absence de ce lien th�rapeutique, la recourante n'avait pas le statut de patient au sens de l'art. 9 LComPS/GE.
4.3.�Le raisonnement de l'instance pr�c�dente et le r�sultat auquel il aboutit n'est ni arbitraire ni insoutenable.
Dans la mesure o� la recourante se contente d'affirmer que "la question du lien th�rapeutique demeure m�dicalement controvers�e" et de contester la jurisprudence de la Cour de justice sur laquelle se fonde l'instance pr�c�dente sans expliquer en quoi l'instance pr�c�dente aurait proc�d� � une application arbitraire de l'art. 9 LComPS/GE, il est douteux que son grief soit recevable au regard des exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF.
En tout �tat de cause, on ne saurait qualifier d'arbitraire le fait de consid�rer que, contrairement � la relation entre une personne et son m�decin traitant, le rapport entre un m�decin mandat� dans le cadre d'une proc�dure judiciaire et la personne expertis�e n'a pas pour effet de cr�er une une relation th�rapeutique (cf. arr�t 2C_885/2014 du 28 avril 2015consid. 4.4). A cet �gard, il convient de relever que, selon la jurisprudence, il est en principe exclu qu'un m�decin avec qui un expertis� entretient une relation th�rapeutique puisse intervenir comme expert judiciaire (cf. ATF 124 I 170 consid. 4 p. 175; cf. �galement arr�t 9C_920/2013 du 20 mai 2014 consid. 3.4.1 qui op�re une distinction entre le "mandat th�rapeutique" et "mandat d'expertise" et arr�t 6B_956/2013 du 5 d�cembre 2013 consid. 3.2.2). Il d�coule d'ailleurs de l'art. 6 du Code de d�ontologie de la F�d�ration des m�decins suisses du 12 d�cembre 1996 que la relation entre un patient et un expert est de nature non th�rapeutique.
L'instance pr�c�dente pouvait d�s lors sans arbitraire d�duire que la recourante, qui est uniquement d�nonciatrice et n'a pas le statut de patiente, n'avait a priori pas la qualit� de partie au sens de l'art. 9 LComPS/GE, de sorte que son recours serait vraisemblablement d�clar� irrecevable.
4.4.�La recourante invoque encore l'interdiction de l'arbitraire et le principe de la bonne foi en relation avec l'art. 7 LPA/GE. Elle semble reprocher � l'instance pr�c�dente de lui avoir d�ni� la qualit� de partie dans le pr�sent cas alors que la qualit� de partie au sens de l'art. 7 LPA/GE aurait �t� reconnue � son p�re dans une autre proc�dure administrative portant "sur les m�mes faits mais sur d'autres effets pr�judiciables" (cf. m�moire de recours, p. 6). Dans la mesure o� elle n'expose pas en quoi l'instance pr�c�dente aurait proc�d� � une application arbitraire de cette disposition cantonale, ni en quoi les conditions arr�t�es par la jurisprudence en mati�re de violation du principe de la bonne foi auraient �t� viol�es, son grief ne r�pond pas aux exigences de motivation pr�vues par l'art. 106 al. 2 LTF.
4.5.�Compte tenu de ce qui pr�c�de, l'autorit� pr�c�dente pouvait sans violer l'art. 29 al. 3 Cst. confirmer la d�cision du Vice-pr�sident du Tribunal civil selon laquelle le recours interjet� par la recourante contre la d�cision de classement de la Commission de surveillance �tait d�pourvu de chances de succ�s et, ce faisant, refuser de mettre la recourante au b�n�fice de l'assistance juridique.
4.6.�Pour le surplus, dans la mesure o� la recourante se pr�vaut "des graves pr�judices inflig�s � la recourante qui d�passent de tr�s loin les seuls aspects m�dicaux", ses propos sont hors de l'objet du pr�sent litige et sont donc irrecevables. Il en va d'ailleurs de m�me de ses all�gations relatives � la "fabrication de fausses preuves m�dicales" par des m�decins genevois et de l'action en responsabilit� de l'Etat de Gen�ve qu'elle aurait intent�e le 13 novembre 2014.
Le recours �tant d�nu� de chances de succ�s, la requ�te d'assistance judiciaire est rejet�e (cf. art. 64 LTF). Les frais judiciaires seront toutefois r�duits pour tenir compte de la situation financi�re de la recourante (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au repr�sentant de la recourante, � la Commission de surveillance des professions de la sant� et des droits des patients, au Vice-pr�sident du Tribunal civil et � la Cour de justice du canton de Gen�ve, Assistance judiciaire.
Lausanne, le 1er mai 2015