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Timestamp: 2018-06-25 09:38:16+00:00
Document Index: 81112841

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 5', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', "l'article 5", "l'article 5", 'ATF ']

IVS - Bases légales
La Constitution de la Confédération helvétique [PDF] du 18 avril 1999 engage la Confédération à l'art. 78, al. 1 à 3, à prendre en considération, dans l’accomplissement de ses tâches, les objectifs de la protection de la nature et du patrimoine, à ménager les paysages, la physionomie des localités, les sites historiques et les monuments naturels et culturels; et à les conserver dans leur intégralité si l’intérêt public l’exige.
La loi fédérale du 1er juillet 1996 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) a pour but, dans les limites de la compétence dévolue à la Confédération, de ménager et de protéger l’aspect caractéristique du paysage et des localités, les sites évocateurs du passé, les curiosités naturelles et les monuments du pays, et de promouvoir leur conservation et leur entretien.
Ordonnance concernant l’Inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse (OIVS)
Afin que l’inventaire des voies de communication historiques puisse atteindre efficacement ses objectifs de protection et de conservation, il faut régler les principes et les mesures dans une ordonnance d’exécution. Le 14 avril 2010, le Conseil fédéral a arrêté l’ordonnance concernant l'inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse (OIVS).
L’OIVS est la troisième ordonnance concernant un inventaire au sens de l’art. 5 LPN qui vise à préserver, protéger et soutenir, dans le cadre de l’accomplissement des tâches de la Confédération, la conservation et l’entretien des paysages, des sites construits, des sites historiques ainsi que des monuments naturels et culturels. Le rapport explicatif peut être téléchargé en format PDF ou commandé sous forme imprimée.
L’importance de l'arrêt du Tribunal fédéral Rüti pour l'ISOS et l'IVS
L'arrêt du Tribunal fédéral Rüti ZH du 1er avril 2009 (ATF 135 II 209, disponible qu'en allemand) a confirmé l'importance essentielle des inventaires fédéraux au sens de l'article 5, alinéa 1, LPN et précisé qu'il existait pour les cantons et les communes une obligation de tenir compte de ces inventaires fédéraux aussi dans l'exécution des tâches cantonales et communales. A cet effet, les Offices fédéraux du développement territorial (ARE), de l'environnement (OFEV), de la culture (OFC) et des routes (OFROU) ont élaboré la publication "Recommandation pour la prise en considération des inventaires fédéraux au sens de l'article 5 LPN dans les plans directeurs et les plans d'affectation" qui peut être téléchargée ici. En outre, l'OFROU et l'OFC ont commandé une expertise (Dr. iur. Jörg Leimbacher, Bern 2012) qui avait pour but d'analyser profondément les possibles conséquences de l'ATF sur les inventaires fédéraux, en particulier sur l'IVS et l'ISOS. L'expertise est disponible qu'en allemand (PDF, 1.31 MB).