Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-civil/td-de-professeur/analyse-commentaires-arret-droit-civil-couple-marie-165891.html
Timestamp: 2017-12-16 18:49:05+00:00
Document Index: 121809567

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1184"]

Le contractant ayant souscrit un contrat de courtage matrimonial le 22 février 2001 a voulu le résilier pour cause de surendettement. Le contracté refusant dannuler le contrat a poursuivi le contractant pour faute de paiement.
Le contractant a donc demandé au tribunal de prononcer la nullité du contrat de courtage pour motif quil ne prenait pas en compte larticle 6 de la loi du 23 juin 1989 à savoir, la possibilité pour nimporte lequel des contractants de pouvoir résilier un contrat de courtage matrimonial dans un délai de 7 jours. Il accuse ainsi le contracté de navoir pas compris dans les clauses du contrat ce détaille et, de manière plus générale, de ne pas avoir appliqué la loi de juin 1989.
I. L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 2007 est relatif aux clauses d'un contrat de courtage matrimonial
II. L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation du 12 mai 2010 est relative à la matière contractuelle
III. L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 février 1968 est relatif à une clause de célibat introduit dans un contrat de travail
IV. L'arrêt rendu en Assemblée plénière de la Cour de cassation du 19 mars 1978 est relatif à une clause de célibat contenue dans un contrat de travail
V. L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 2006 est relatif au mariage posthume
[...] La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l'enseignante. Dans un premier temps, la cour reconnait l'abus du droit de licencié de l'employeur s'il porte atteinte à la liberté matrimoniale de son salarié. Cependant, la Cour de cassation ajoute ensuite que cette règle n'est pas absolue et peut donc être écartée dans des cas exceptionnels. Dans le cas de l'enseignante, ses convictions religieuses avaient constituées un élément essentiel et déterminant du contrat signé. Ainsi, avec son remariage, l'enseignante a brisé la raison pour laquelle elle avait été employée et risquait de briser la réputation de l'établissement. [...]
[...] Fiche d'arrêt du document 3 : L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation du 12 mai 2010 est relative à la matière contractuelle. Le 7 novembre 2005, le contractant prend la décision de signer un contrat ayant l'objet de faire des rencontres dans un but amical d'une durée d'un an, d'une somme de 1450 euros payable en cinq versements devant être réalisé entre décembre 2005 et avril 2006. Cependant, le 15 novembre 2005, le contractant fait une demande de résiliation de contrat. [...]
[...] Fiche d'arrêt document 12 : L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 2006 est relatif au mariage posthume. Après le décès de son époux, son épouse a fait une demande de mariage posthume qui a été approuvée par le Président de la République et ainsi célébré le 18 avril 1997. Cependant, une autre personne physique, après avoir fait juger par le tribunal de grande instance de Grenoble le 3 juin 1998 que l'époux décédé était le père de ses deux enfants. [...]
[...] La Cour de cassation prend la décision de rejeter le pourvoi formé par l'employeur. Elle avance, en effet, que le travail de la salariée n'exigeait pas une disponibilité constante, n'était pas inconciliable avec les obligations de la vie familiale et n'empêchait pas d'exécuter de manière normale les stipulations de son contrat de travail. Autrement dit, il n'y avait dans le travail qu'effectuait la salariée, aucune circonstance exceptionnelle qui permettait de limiter la liberté matrimoniale de l'employé en y insérant une clause de célibat. [...]
[...] Dans le dernier grief, n'ayant pas annulé le contrat suite à la violation du contracté encaissant les cinq chèques sans le respect de l'échelonnement prévu, le tribunal de proximité aurait donc violé l'article 1184 du Code civil. Est-ce que la loi du 23 juin 1989 est applicable à toute sorte de contrat, quelque soit sa matière ? La Cour de cassation prend la décision de rejeter l'appel du contractant. En effet, la cour affirme que le contrat n'est pas un contrat de courtage matrimonial étant donné que les clauses du contrat stipulait que les rencontres se ferraient dans un but amical et non pas avec l'objectif de former une union stable ou durable. [...]