Source: https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/182/declarations?p_auth=EapRvM1Z&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_enVigueur=false&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_searchBy=state&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_codePays=U&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_codeNature=10
Timestamp: 2019-09-24 09:25:28+00:00
Document Index: 144439680

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 26"]

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 septembre 2011 - Or. angl.
Conformément à l'article 15, paragraphe 8, alinéa d, de la Convention, tel que modifié par l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel, l'Ukraine se réserve le droit d'exécuter les demandes des autorités administratives des Parties visées au paragraphe 3 de l'article 1 et au paragraphe 3 de l'article 15 de la Convention, tels que modifiés par le Protocole, lorsqu’elles sont adressées au Bureau du Procureur général d'Ukraine.
Conformément à l'article 15, paragraphe 9, de la Convention, tel que modifié par l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel, l'Ukraine est prête à accepter et à exécuter les demandes reçues par voie de moyens électroniques de communication, ou par tout autre moyen de télécommunication, à condition que la Partie requérante assure la production rapide d’un original écrit de sa demande. Les éléments reçus suite à l’execution d'une telle demande seront fournis à la Partie requérante après la réception de l’original de la demande.
L'Ukraine se réserve le droit de ne pas être liée par les conditions imposées par la Partie qui fournit des informations conformément au paragraphe 2 de l'article 11 du Deuxième Protocole additionnel, à moins qu'elle reçoive un préavis de la nature de l'information qui sera fournie et qu'elle accepte sa transmission.
L'Ukraine déclare que le consentement d'une personne visée à l'article 13, paragraphe 3, du Deuxième Protocole additionnel, doit être obtenue avant la réalisation d’un accord entre les autorités compétentes conformément au paragraphe 1.
L'Ukraine déclare que dans le cadre des procédures pour lesquelles l’Ukraine pourrait refuser ou limiter la transmission ou l'utilisation de données à caractère personnel conformément aux dispositions de la Convention ou de l'un de ses Protocoles, les données à caractère personnel transmises à une autre Partie Contractante ne pourront être utilisées par cette dernière aux fins des dispositions de l'article 26, paragraphe 1, qu'avec l'accord préalable de l’Ukraine.