Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5658-PGP&bg=892&bd=893&datePlan=2020-07-01&niv=4&dateVersion=2014-08-12
Timestamp: 2020-08-10 06:40:56+00:00
Document Index: 146141597

Matched Legal Cases: ['§ 10', '§ 15', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', "l'article 1417", '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250']

BOFiP-RSA-BASE-30-30-20140812
10 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 10-12/08/2014)
15 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 15-12/08/2014)
Par exception, en application du II bis de l' article L. 136-5 du CSS , elle est recouvrée par l'administration fiscale, par voie de rôle, pour les revenus d'activité et de remplacement de source étrangère, sous réserve s'agissant des revenus d'activité qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un précompte par l'employeur.
Il en est de même de la CSG sur les revenus d'activité portant sur les gains de levée d'options sur titres et sur les gains d'acquisition d'actions gratuites attribués à compter du 28 septembre 2012 .
20 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 20-12/08/2014)
- pour les revenus d'activité visés au 1° du III de l' article L. 136-8 du CSS à hauteur de 5,1 points ;
- et pour les revenus de remplacement visés au III de l'article L. 136-8 du CSS à hauteur de 3,8 points.
30 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 30-12/08/2014)
Un tableau de synthèse relatif à la « Déductibilité de la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement » figure en annexe ( BOI-BAREME-000013 ).
40 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 40-12/08/2014)
50 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 50-12/08/2014)
60 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 60-12/08/2014)
70 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 70-12/08/2014)
90 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 90-12/08/2014)
100 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 100-12/08/2014)
110 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 110-12/08/2014)
120 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 120-12/08/2014)
130 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 130-12/08/2014)
140 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 140-12/08/2014)
150 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 150-12/08/2014)
Conformément au I de l' article 154 quinquies du CGI , la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement, correspondant au taux de 5,1 %, est admise en déduction du montant brut des sommes payées et des avantages en nature ou en espèces accordés. La déduction partielle de la CSG s'effectue donc au niveau du revenu catégoriel , selon des modalités identiques à celles applicables aux cotisations sociales, c'est-à-dire avant la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou, le cas échéant, la déduction des frais professionnels pour leur montant réel.
160 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 160-12/08/2014)
170 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 170-12/08/2014)
1. Allocations de chômage
180 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 180-12/08/2014)
Les allocations de chômage lorsque leurs bénéficiaires ont été redevables au titre des revenus de l'année précédente d'une cotisation d'impôt sur le revenu inférieure au montant mentionné au 1 bis de l' article 1657 du CGI et dont le montant du revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année tels que définis au IV de l' article 1417 du CGI excède le seuil fixé au I du même article sont, assujetties à la CSG au taux de 3,8 % en application du III de l' article L.136-8 du CSS .
Remarque : Les contribuables dont le RFR de l'avant-dernière année n'excède pas le seuil fixé au I de l'article 1417 du CGI sont exonérés de CSG sur les revenus de remplacement l'année de perception de ces revenus ( CSS, art. L. 136-2, III ).
190 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 190-12/08/2014)
En application des dispositions du 1° du III de l' article L. 136-2 du CSS , le prélèvement de la CSG doit être le cas échéant réduit de telle sorte que le montant net de l'allocation de chômage, cumulé s'il y a lieu avec une rémunération d'activité en cas de cessation partielle d'activité, ne soit pas inférieur au montant du SMIC brut.
200 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 200-12/08/2014)
210 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 210-12/08/2014)
3. Gains de levée d'option ou d'actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012.
220 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 220-12/08/2014)
La CSG et la CRDS sur les gains de levée d'options et d'acquisition d'actions gratuites sont recouvrées par voie de rôle, sur la base de la déclaration des revenus n° 2042-C (CERFA n° 11 222) ( article L. 136-2, II-6° du CSS ; art. L. 136-5, II-bis du CSS ).
4. Revenus d'activité et de remplacement d'origine étrangère
230 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 230-12/08/2014)
La fraction déductible au sens du I de l' article 154 quinquies du CGI ( BOI-BAREME-000013 ) de la CSG due sur les revenus d'activité ou sur les revenus de remplacement d'origine étrangère, est imputable sur le revenu catégoriel correspondant au titre de l'année de paiement de ladite CSG, selon des modalités identiques à celles applicables aux cotisations sociales, c'est-à-dire, pour les revenus imposables selon les règles des traitements et salaires, avant la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou, le cas échéant, la déduction des frais professionnels pour leur montant réel, et, pour les revenus imposables selon les règles des pensions et retraites, avant application de l'abattement de 10%.
Ainsi, la CSG portant sur les revenus d'activité ou de remplacement de source étrangère perçus en 2013, qui seront déclarés sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10 330) déposée en 2014 puis acquittée sur la base d'un avis d'imposition émis la même année, sera déductible des revenus d'activité et de remplacement imposables de même nature perçus en 2014.
240 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 240-12/08/2014)
Ceci ne concerne pas la CSG sur les revenus d'activité de source étrangère précomptée par l'employeur, qui reste admise en déduction des sommes payées et des avantages en nature accordés au titre de l'année où la CSG a été précomptée.
250 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 250-12/08/2014)
La déductibilité partielle de la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement prévue au I de l' article 154 quinquies du CGI s'applique aux revenus soumis à l'impôt sur le revenu. Par conséquent, la CSG acquittée sur les prestations de retraite en capital soumises au prélèvement libératoire de 7,5% prévu au II de l' article 163 bis du CGI , qui constitue un prélèvement distinct de l'impôt sur le revenu, est en totalité non déductible.