Source: https://legalworld.wolterskluwer.be/fr/nouvelles/moniteur/dispositions-transitoires-pour-la-pension-anticipee-des-independants-ayant-une-carriere-mixte/
Timestamp: 2019-06-19 01:02:51+00:00
Document Index: 293778582

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 3", '§ 1', "l'article 5", "l'article 3", '§ 1']

Dispositions transitoires pour la pension anticipée des indépendants ayant une carrière mixte | Wolters Kluwer
Dispositions transitoires pour la pension anticipée des indépendants ayant une carrière mixte
Les conditions d’accès à la pension de retraite anticipée pour les travailleurs indépendants sont progressivement durcies. Le législateur a toutefois prévu la possibilité de prendre des mesures transitoires. De telles mesures sont désormais adoptées pour certains indépendants ayant une carrière mixte.
Depuis 2013, l’âge de 60 ans auquel les travailleurs indépendants pouvaient accéder à la pension de retraite anticipée est augmenté de 6 mois tous les ans. Il atteindra ainsi 62 ans en 2016. La condition de carrière minimale de 35 ans est elle aussi progressivement augmentée. Cette condition est portée à 38 ans à compter de 2013, à 39 ans à compter de 2014 et à 40 ans à compter de 2015. Les conditions d’accès à la pension anticipée sont également progressivement durcies dans le secteur public et le secteur privé.
Afin de faciliter le passage aux régimes plus stricts, le législateur a toutefois prévu quelques assouplissements. Une loi du 21 décembre 2012 veille ainsi à ce que les travailleurs indépendants qui étaient à un, deux ou trois ans de la pension anticipée selon l’ancien régime ne soient pas trop pénalisés.
Par ailleurs, le législateur a prévu la possibilité de prendre par AR des mesures transitoires pour certains indépendants ayant une carrière mixte qui, outre le leur carrière en tant que travailleur salarié, ont également une carrière d’indépendant. Le législateur renvoie :
aux catégories de travailleurs salariés pour lesquelles le Roi a déjà été habilité à prendre des mesures transitoires, et
aux indépendants qui ont introduit une demande de pension de retraite anticipée avant le 28 novembre 2011.
Un AR d’exécution du 22 mai 2014 fixe désormais ces mesures transitoires. Toute personne qui a une carrière mixte et qui peut bénéficier à partir de 2013 d’une pension de retraite anticipée dans le régime salarié, sous les conditions qui étaient applicables au 31 décembre 2012 (60 ans et 35 années de carrière), peut, sous les mêmes conditions, prétendre à une pension de retraite anticipée dans le régime des travailleurs indépendants. Le nouvel AR stipule également que les travailleurs indépendants qui ont introduit une demande de pension avant le 28 novembre 2011 visant à obtenir une pension de retraite anticipée en 2013 peuvent l’obtenir pour autant qu’ils remplissent les conditions d’âge et de carrière (60 ans et 35 années de carrière) à la date de prise de cours demandée.
Le rapport au Roi relatif à cet AR d’exécution parle des ‘personnes qui, avant l'annonce des réformes relatives à la pension anticipée, se trouvaient déjà dans un processus au terme duquel elles pouvaient obtenir une pension de retraite anticipée selon les conditions en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012’. Elles peuvent donc obtenir leur pension de retraite anticipée de travailleur indépendant pour autant qu’elles aient au moins 60 ans et qu’elles puissent prouver une carrière d’au moins 35 ans.
L’AR du 22 mai 2014 entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2013. Les nouvelles règles sont applicables aux pensions de retraite des travailleurs indépendants qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2013.
Source:Arrêté royal du 22 mai 2014 portant exécution de l'article 5 de la loi du 21 décembre 2012 portant modifications de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er , 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne et portant fixation d'une mesure transitoire relative à la réforme de la pension de retraite anticipée des travailleurs indépendants, M.B., 24 juin 2014
Arrêté royal portant exécution de l'article 5 de la loi du 21 décembre 2012 portant modifications de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er , 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne et portant fixation d'une mesure transitoire relative à la réforme de la pension de retraite anticipée des travailleurs indépendants