Source: https://pcb.conrad.com/fr/termes-et-conditions/
Timestamp: 2019-12-15 09:49:47+00:00
Document Index: 57951774

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§2', '§3', '§4', '§4', '§4', '§4', '§5', '§5', '§5', '§5', '§5', '§6', '§7', '§6', '§ 7', '§6', '§6', '§6', '§7', '§8', '§9', '§10', '§11', '§11']

Termes et conditions – Conrad PCB service – Online PCB Prototype and small series
POUR TOUT PCB CUSTOMISÉ ET SERVICE DE POCHOIRS
Ces conditions s’appliquent a toutes les transaction entre:
Entreprises de Eurocircuits, ci-après dénommées “fournisseur”
Clients d’ Eurocircuits, toutes sociétés, entités publiques, professionnels ou particuliers placés auprès d’entreprises Eurocircuits participantes, ci-après dénommées “client”
1.Generalités
§1.1. Le fournisseur offre des services de production de PCB selon les termes et conditions stipulés dans ce document.
§1.2. Le client reconnaît que tout produit fourni par Eurocircuits est de conception personnalisée et ne peut donc pas être retourné pour remboursement. Les retours ne sont possibles que lorsque nos produits ne répondent pas aux garanties spécifiées au point 6 ci-après et lorsque la procédure de communication est suivie comme décrit au point 7 ci-après.
§1.3. Le client accepte de commander selon ces conditions et sur le site Internet Eurocircuits. En effectuant une commande, le client confirme qu’il accepte ces conditions, y compris la disposition selon laquelle la responsabilité du fournisseur est limitée au remplacement de PCB ou de stencils endommagés ou incorrects. Le client confirme l’acceptation de ces conditions également pour les commandes qui ont été entrées dans le système par le fournisseur sur demande du client.
§1.4. Les commandes soumises via le formulaire en ligne sont considérées comme une demande du client au fournisseur pour effectuer un service. Le fournisseur a le droit d’accepter ou de refuser cette demande et a le droit de refuser la commande pour quelque raison que ce soit, comme l’historique de crédit du client, le non-respect des spécifications techniques de Eurocircuits, le manque de préparation ou de capacité de production ou toute autre raison. Le fournisseur a le droit de limiter ou de refuser l’accès à ses services à tout moment. Toute limitation partielle ou totale de l’accès ou toute défaillance d’une partie ou de la totalité des fonctionnalités du site Web ne rendra pas le fournisseur responsable de payer une quelconque compensation.
§1.5. Pendant la phase d’ingénierie suivant l’ordre d’entrée, le client peut modifier ou annuler sa commande. Une fois l’ingénierie terminée, la commande en cours ne peut plus être modifiée ou annulée. La commande suivra alors la procédure normale de production et sera envoyée et facturée selon les termes de la commande.
§1.6. Le fournisseur fournira au client des informations en temps opportun sur toute anomalie sur ses commandes par e-mail à l’adresse électronique fournie par le client et enregistrée sur le site Web. Les informations relatives aux progrès et aux livraisons des commandes seront disponibles sur le site Web. Il est de la responsabilité du client de lire les e-mails et de consulter les informations sur le site web.
§2.1. . Le prix affiché dans le formulaire en ligne lors de la saisie de la commande sera obligatoire uniquement après confirmation et après vérification des fichiers de documentation soumis. Le fournisseur se réserve le droit de modifier le prix ou d’annuler la commande si la documentation fournie ne correspond pas aux données saisies dans l’écran de saisie des commandes.
§3.1. Dans la mesure où le PCB ou le stencil à livrer est produit sur la base des données fournies par le client, le client déclare qu’il détient tous les droits nécessaires (propriété, droit d’auteur, etc.) sur l’appareil, la pièce ou la disposition sur laquelle le travail est effectué pour lui. Il indemnisera le fournisseur contre toute perte ou dommage pouvant résulter d’une reproduction illicite.
4. Usage militaire
§4.1. Les contrôles couvrent l’exportation de tous produits, logiciels ou technologies conçus ou modifiés à des fins militaires. Si votre conception est militaire, nous ne pourrons pas la traiter. Pour plus d’informations sur les contrôles militaires à l’exportation, veuillez contacter votre Autorité de contrôle des exportations.
§4.2 Les contrôles à l’exportation s’appliquent à une gamme d’articles à double usage (articles conçus pour un usage commercial, mais peuvent ensuite être utilisés par des utilisateurs commerciaux ou militaires). Ils ont tendance à s’appliquer aux articles de haute technologie et peuvent couvrir entre autres les technologies électroniques, informatiques, de télécommunication et de cryptage. Nous ne sommes pas en mesure de produire des PCB ou des stencils s’il est décrit sur les listes à double usage. Le client déclare que les marchandises commandées ne tombent pas sous les restrictions de contrôle des exportations décrites aux §4.1 et §4.2.
§5.1.. Lorsqu’un client a pris des dispositions pour recevoir les marchandises lui-même, celles-ci seront dûment remises à une personne se déclarant représenter la société ou l’utilisateur qui commande. Aucune responsabilité ne sera acceptée si les marchandises sont transférées à un tiers qui ne devrait pas avoir reçu la marchandise.
§5.2. . En cas de livraison par courrier (ou tout mode de livraison dans les locaux du client ou autre adresse de livraison spécifiée par le client), la livraison sera effectuée aux frais du client. Ce coût est facturé sur chaque livraison. Les frais d’emballage seront réduites au minimum. Le client est responsable de s’assurer que l’adresse de livraison qu’il a donnée sur le formulaire Web est à la fois correcte et complète. Tout frais de transport supplémentaire résultant d’une adresse incorrecte sera facturé au client.
§5.3. Sauf indication contraire du client, le fournisseur emploie des services de messagerie auxquels s’appliquent les règles CMR normales en matière d’assurance et de responsabilité du transporteur.
§5.4. Le délai de livraison ci-dessus doit être considéré comme une indication seulement et non pas pour l’essence du contrat. En cas de retard de livraison, le client n’a aucun droit à dommages et intérêts ou annulation de la commande. Si les marchandises sont retardées en quittant les locaux du fournisseur autrement que pour des causes indépendantes de leur contrôle raisonnable, les frais supplémentaires facturés pour un temps de production plus court peuvent être supprimés et le prix des marchandises recalculées en fonction de la date d’expédition effective.
§5.5.Pour des raisons techniques, le fournisseur se réserve le droit de sous-livrer sur commande. Cela ne constitue pas un motif de plainte ou de refus de la marchandise. Si la sous-livraison est inférieure à 10% de la quantité commandée (PCB ou panneaux), le fournisseur ne sera pas obligé de livrer la quantité restante et la commande sera considérée comme terminée. Seule la quantité effectivement livrée sera facturée au client.
§6.1. Le fournisseur garantit que toutes les marchandises livrées seront conformes aux spécifications techniques publiées sur le site d’Eurocircuits pour le service choisi sauf dans la mesure où une telle non-conformité résulte des données fournies par le client. La garantie du fournisseur s’applique aux cartes défectueuses à condition que le défaut lui soit notifié par écrit en temps voulu et qu’il ait été évalué par les deux parties et que les planches soient immédiatement retournées aux usines du fournisseur aux frais du client conformément aux dispositions du §7.1. La garantie du fournisseur est strictement limitée au remplacement des marchandises livrées dans les mêmes conditions de livraison que la commande originale. En aucun cas, le fournisseur ne sera responsable de toute forme de perte ou de dommages consécutifs.
§6.2. Le fournisseur n’assume aucune responsabilité pour le retrait ou le gauchissement des matériaux causés par la disposition conçue. Pour les changements qui surviennent après la livraison par des influences extérieures, c’est-à-dire l’usure normale, la responsabilité ne sera acceptée que si ces problèmes ont été causés en raison directe d’une mauvaise exécution. En cas de rejet de marchandises en raison de défauts matériels ou matériels, ils seront remplacés gratuitement, sous réserve des dispositions du § 7.1
§6.3. La garantie du fournisseur s’applique uniquement à l’acheteur initial de la marchandise. Dans le cas où les marchandises sont vendues à un tiers, qu’elles soient traitées ou non, seule la garantie du vendeur est applicable.
§6.4. . Le client doit vérifier que tous les fichiers de dessin, de forage et fichiers de traces fournis sont complets et exacts. La fabrication du PCB ou du pochoir se fera toujours aux risques et périls du client. Il n’y aura pas de responsabilité sur la partie du fournisseur pour PCB ou stencils incorrects si la production a été réalisée conformément aux données fournies par le client. Le fait que le client choisit de faire contrôler ses dossiers par le fournisseur ne le dégage pas de la responsabilité de fournir des données correctes. Les services Eurocircuits ne garantissent pas que toutes les erreurs et inexactitudes contenues dans la documentation client sont détectées avant le début de la production. La responsabilité du fournisseur est limitée à l’exécution de contrôles standard de l’industrie pour confirmer la fabrication des planches ou des pochoirs conformément aux spécifications techniques du service concerné publiées sur le site Internet d’Eurocircuits.
§6.5. Dès réception d’une plainte, le fournisseur a le droit de corriger tout dommage, d’offrir un remplacement ou de créditer tout ou partie du prix d’achat initial. Aucune autre réclamation ne sera acceptée. Les produits de remplacement seront livrés dans les mêmes conditions que la commande originale. Le fournisseur n’acceptera pas les plaintes pour lesquelles des marchandises ont été modifiées de quelque manière que ce soit, à moins que la permission de le faire ait été donnée par écrit. Les finitions sans plomb appliquées sur les pcbs signifient qu’elles doivent être stockées dans leur emballage d’origine. La soudabilité des panneaux est garantie pendant une période maximale de 6 mois après la livraison. Toutes les précautions nécessaires doivent être prises pour ne pas toucher les planches avec les doigts ou les mettre en contact avec la contamination sulfurique.
§7.1. Toute réclamation concernant des marchandises non désirées, endommagées, manquantes ou inexactes ne sera acceptée que si elle est soumise par écrit au plus tard 8 jours après réception des marchandises commandées. Le fournisseur ne peut être tenu responsable en cas de réparation de la part de l’acheteur ou de tiers ou en cas de manipulation susceptible d’empêcher l’apparition d’un vice éventuel ou en cas de traitement avec quelque produit que ce soit, de quelque nature que ce soit ou à quelque fin que ce soit. Tous les retours sont envoyés à l’adresse du fournisseur, gratuitement et sous la responsabilité du client.
8.Transfert de propriété
§8.1. Nonobstant le transfert de risque lorsque les marchandises quittent les locaux du fournisseur, les biens dans la marchandise ne doivent pas passer avant que le paiement intégral ait été reçu.
§9.1. Les commandes seront facturées à la livraison. Les factures sont payables selon les conditions de paiement indiquées sur la facture.
Le délai maximal de paiement est de 30 jours à compter de la date de facturation.
§10.1. Le fournisseur et le client garderont confidentiels tous les renseignements qu’ils reçoivent de l’autre partie et qui ne sont pas du domaine public. Chaque partie convient que son obligation de confidentialité persistera même si le présent contrat est résilié.
§11.1.Les conditions sont obligatoires en vertu des lois en vigueur dans le pays du fournisseur. Si une disposition de ces conditions n’est pas applicable, la validité du reste des conditions ne sera pas affectée.
§11.2. Les conditions sont valables pour toutes les devis demandées et toutes les commandes passées par le client, que ce soit par le biais du site Internet du fournisseur ou par tout autre moyen.