Source: https://www.leblogexpectra.fr/cas-de-conflit-entreprise-risques-a-me-mettre-arret-maladie_14975.html
Timestamp: 2020-08-12 18:54:24+00:00
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En cas de conflit avec mon entreprise, quels sont les risques à me mettre en arrêt maladie ? - Le blog Expectra
Le blog par Expectra>Conseils emploi>Question RH>En cas de conflit avec mon entreprise, quels sont les risques à me mettre en arrêt maladie ?
Publié le 17/01/18 dans Question RH | 5667 vues
Dans un contexte conflictuel depuis plusieurs mois avec votre entreprise, la dernière réunion avec votre manager aura été la goutte d’eau qui a fait déborder le vase ! A bout, vous courez chez votre médecin généraliste prétextant un terrible mal de dos pour réclamer un arrêt de travail… Mais celui-ci s’avère-il réellement justifié ? Que risquez-vous si vous êtes démasqué ?
Focus sur ce que dit la loi…
En cas d’arrêt maladie, vous percevez des indemnités journalières de Sécurité sociale, auxquelles peuvent s’ajouter un complément de salaire versé par votre employeur si vous justifiez d’une année d’ancienneté dans l’entreprise. Une obligation qui lui donne un droit de regard sur la véracité de votre arrêt de travail.
Gare à la contrevisite !
En cas de doute sur le bien-fondé d’un arrêt maladie, votre employeur est ainsi en droit d’organiser un contrôle surprise. L’employeur n’a pas l’obligation de vous prévenir de la mise en place d’une contre-visite médicale et celle-ci peut être effectuée à tout moment. La contre-visite médicale s’effectue à votre domicile ou au lieu de résidence que vous avez déclaré pour votre convalescence.
Le médecin mandaté par votre entreprise peut être un médecin indépendant spécialisé dans ce type de contrôle ou un professionnel attaché à une société de contrôle médical patronal. Dans tous les cas, le médecin contrôleur ne peut être ni le médecin du travail de l’entreprise ni un médecin-conseil de la Sécurité sociale.
Suspension du complément de salaire…
Si, à l’issue de cette contre-visite, il est constaté que l’arrêt de travail n’est pas fondé, que vous ne respectez pas vos horaires de sortie ou si vous étiez absent lors de la contre-visite médicale, votre employeur est en droit de cesser le versement du complément de salaire, à compter de cette date. Bien sûr, si vous justifiez votre absence par une visite chez le médecin ou pour des séances de rééducation par exemple, votre employeur ne pourra pas suspendre vos indemnités.
… mais pas de sanctions disciplinaires
Même si votre arrêt de travail est reconnu comme un arrêt de complaisance, votre employeur ne peut en aucun cas exiger de votre part le remboursement du complément de salaire versé avant le contrôle. De même, un arrêt maladie douteux ne saurait justifier votre licenciement, ni toute autre forme de sanction (Arrêté n°91-45242 du 10 octobre 1995 de la Cour de Cassation).
En cas d’arrêt maladie injustifié, attention tout de même au retour de bâton de la Sécurité sociale. Ainsi, l’article 114-13 du code de la Sécurité sociale précise : “Est passible d’une amende de 5 000 euros quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l’application d’autres lois, le cas échéant”. Un mensonge qui au final pourrait donc vous coûter très cher…
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