Source: https://code.travail.gouv.fr/convention-collective/1740-batiment-de-la-region-parisienne-ouvriers-employes-techniciens-et-agent
Timestamp: 2020-01-24 18:18:58+00:00
Document Index: 59082511

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Convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993. Etendue par arrêté du 9 décembre 1993 JORF 24 décembre 1993.
La durée de la période d'essai a été fixée par une convention collective conclue avant le 26 juin 2008.
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à 3 semaines (pas de renouvellement possible).
Sources Article 1.1.4
L'employeur doit remettre au salarié un document écrit précisant les conditions du poste. Ce document doit être accepté et signé par l'employeur et le salarié.
Sources Article 1.1.1
L'employeur doit remettre au salarié un document écrit précisant :
La nom de l'entreprise ou le nom et le prénom de l'employeur ;
L'adresse de l'entreprise et, éventuellement, de l'établissement auquel sera rattaché le salarié ;
Le code APE de l'entreprise ou le code NAF, s'il a été attribué ;
Le nom et le prénom du salarié, la date et l'heure de son embauche, son emploi, son niveau, sa position, son coefficient hiérarchique ;
Le numéro national d'identification du salarié ou, à défaut, sa date et son lieu de naissance ;
Le montant de son salaire mensuel correspondant à un horaire hebdomadaire de travail de 39 heures (soit un salaire mensuel calculé sur une base de 169 heures) et son taux de salaire horaire ;
L'horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou l'établissement et le montant de son salaire mensuel effectif correspondant ;
L'engagement du salarié, pendant la durée du contrat, de ne pas avoir d'activité professionnelle susceptible de concurrencer celle de son employeur ou qui dépasserait le nombre d'heures de travail maximum prévu par le code du travail ;
Le cas échéant, les avantages en nature et les conditions particulières, telles que le chantier pour lequel l'intéressé est embauché ;
Le nom des caisses de prévoyance et de retraite complémentaire où sont versées les cotisations.
Sources Article 1.1.6
La convention collective ne prévoit pas le recours au contrat d'usage.
La liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage vise le secteur du bâtiment et des travaux publics pour les chantiers à l'étranger. En France, l'entreprise ne peut pas embaucher de salarié en CDD d'usage.
Sources Article 1.1.5
L'ancienneté du salarié tient compte de :
Le temps pendant lequel le salarié a été employé dans l'entreprise en une ou plusieurs fois ;
La durée des interruptions pour mobilisation ou faits de guerre ;
La durée des interruptions pour :
Maladie, accident, maternité ;
Congés payés annuels ou autorisations d'absences exceptionnelles prévues par la convention collective ;
Ne sont pas pris en compte les précédents contrats de travail conclus l'entreprise si la rupture du contrat est imputable au salarié ou s'ils ont été rompus pour faute grave.
Sources Article 1.1.10 b
De la fin de la période d'essai jusqu'à 3 mois d'ancienneté : 2 jours ;
Après 3 mois d'ancienneté : 2 semaines.
Sources Article 1.1.9
De 3 mois à 6 mois d'ancienneté : 2 semaines ;
En cas de départ à la retraite du salarié, la durée du préavis est égale à 2 mois.
Sources Article 1.1.12 a
En cas de mise à la retraite du salarié, la durée du préavis est égale à 2 mois.
Pendant le préavis, l'ouvrier licencié ou démissionnaire est autorisé, s'il en fait la demande, à s'absenter pour rechercher un nouvel emploi, pendant :
En cas de préavis de 2 jours : 4 heures ;
En cas de préavis de 2 semaines : 12 heures ;
En cas de préavis égal ou supérieur à 1 mois : 25 heures.
Les ouvriers à temps partiel bénéficient de ces heures d'absence autorisée proportionnellement à leur temps de travail.
Les heures pour rechercher un nouvel emploi sont, en principe, prises groupées à la fin du délai de préavis. Mais l'employeur peut donner son accord pour une répartition différente.
Ces heures sont rémunérées en cas de licenciement uniquement.
L'employeur ne doit pas payer d'indemnité au salarié, si ce dernier n'utilise pas ces heures pour recherche d'emploi.
Sources Article 1.1.9 a
Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le préavis de licenciement ou de démission, l'autre partie peut obtenir le paiement d'une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir.
Le salarié a droit à l'indemnité de départ prévue par le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics et versée par la CNPO.
Le montant de cette indemnité est égal à :
700 SR(Salaire de Référence) pour une durée totale de carrière validée comprise entre 20 et 25 ans ;
1 050 SR pour une durée totale de carrière validée comprise entre 25 ans et 30 ans ;
1 400 SR pour 30 ans de carrière validée ou plus.
L'indemnité de départ à la retraite ne peut pas être inférieure aux indemnités légales ou conventionnelles de départ à la retraite dues par les entreprises.
(Pour information, la valeur du SR était fixée à 5,56 € au 1er juillet 2017.)
Sources Article 1.1.12
Le salarié doit s'engager dans le contrat de travail à ne pas avoir d'activité professionnelle susceptible de concurrencer celle de son employeur ou qui dépasserait le nombre d'heures de travail maximum prévu par le code du travail, pendant la durée du contrat.
En Seine et Marne, les salariés ont droit aux primes suivantes :
Secteur maçonnerie, béton armé, terrasse : prime de travaux insalubres pour les travaux dans les branchements d'égouts en service ou dans les fosses d'aisance, avant nettoyage et désinfection, ainsi que pour piochement d'enduits de fosse ou d'égouts, égale à 20% du salaire réel ;
Secteur couverture, plomberie :
Prime de travaux insalubres pour les dégorgements et branchements de collecteurs et chute de W.C., travail en égout collectant des eaux usées, égale à 25% du salaire réel sur les heures effectivement consacrées à ce travail ;
Prime de travaux dangereux pour le travail effectué à la corde à nœuds, prime horaire égale à 20% ;
Secteur fumisterie, chauffage central : prime de travaux dangereux pour le travail à la corde à nœuds, prime horaire égale à 20% du salaire réel.
Sources Protocole d'accord Seine et Marne Annexe I Primes professionnelles Protocole d'accord du 31 mai 1995, article 2, Protocole d'accord Seine et Marne Annexe I Primes professionnelles Protocole d'accord du 31 mai 1995, article 3, Protocole d'accord Seine et Marne Annexe I Primes professionnelles Protocole d'accord du 31 mai 1995, article 4
Pour bénéficier du maintien de salaire, les salariées doivent avoir une ancienneté appréciée dans les conditions suivantes :
Pour les salariées âgées de moins de 25 ans et pour les apprenties sous contrat : 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
Pour les ouvrières âgées d'au moins 25 ans :
Soit 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
Soit 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise, si elles ont au moins acquis 750 points de retraite CNRO (calculés selon les dispositions prévues au règlement de cette institution), dans les 10 dernières années précédant le jour où se produit l'arrêt de travail.
Dans ce cas, les salariées ont droit à un maintien de salaire à 100 % du dernier salaire mensuel, après déduction des indemnités de la sécurité sociale ou de tout autre régime de prévoyance, pendant une durée maximale de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 10 semaines après.
Sources Article 1.7.1 a, Article 1.7.2
Les salariés ont droit à des congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants :
Mariage d'un de ses enfants : 1 jour ;
Naissance survenue à son foyer ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours. Ces jours d'absence ne peuvent pas se cumuler avec le congé de maternité ;
Obsèques de son conjoint : 3 jours ;
Obsèques d'un de ses enfants : 3 jours ;
Obsèques de son père, de sa mère : 3 jours ;
Obsèques d'un de ses grands-parents ou beaux-parents, d'un de ses frères ou beaux-frères, d'une de ses sœurs ou belles-sœurs, d'un de ses petits-enfants : 1 jour ;
Épreuves de présélection militaire : 3 jours au maximum.
Ces absences s'ajoutent aux congés payés.
Sources Article 1.5.2
Les jours fériés légaux sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er Mai, y compris lorsque les jours fériés tombent pendant une période de chômage-intempéries ou pendant le congé payé.
Toutefois, aucune rémunération n'est versée (pour les jours fériés non travaillés) aux ouvriers qui ne peuvent pas justifier avoir accompli, dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment, 200 heures de travail au minimum au cours des 2 mois qui précèdent le jour férié visé.
Le chômage des jours fériés ne peut pas donner lieu à récupération.
Lorsque les circonstances obligent le salarié à travailler un jour férié indemnisé dans les conditions prévues ci-dessus, les heures de travail réellement effectuées ce jour-là sont rémunérées, en plus de l'indemnité prévue ci-dessus, avec une majoration de 50 %.
Lorsque les ouvriers sont amenés à travailler un jour férié non indemnisé, les heures de travail sont majorées de 100%.
Sources Article 1.5.1, Article 3.1.3, Article 3.1.4
Lorsque les ouvriers sont amenés à travailler un dimanche non indemnisé, les heures de travail sont majorées de 100%.
Sources Article 3.1.3
Le salarié a droit à un maintien de salaire pendant l'arrêt maladie dans les conditions suivantes.
Pour bénéficier du maintien de salaire, l'ouvrier doit avoir une ancienneté d'au moins :
Pour les ouvriers âgés de moins de 25 ans et pour les apprentis sous contrat : 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
Pour les ouvriers âgés d'au moins 25 ans :
Soit 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise, s'ils ont au moins acquis 750 points de retraite CNRO (calculés selon les dispositions prévues au règlement de cette institution), dans les 10 dernières années précédant le jour où se produit l'arrêt de travail.
Pour le calcul de l'ancienneté, il faut tenir compte du temps de présence du salarié dans l'entreprise depuis la date du dernier embauchage et des périodes de suspension du contrat de travail.
Les conditions d'ancienneté ne sont pas exigées en cas d'absence pour maladie supérieure à 30 jours, due à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Pour pouvoir bénéficier de l'indemnisation, l'ouvrier doit :
Avoir justifié de son absence par la production du certificat médical ;
Justifier qu'il est pris en charge par la sécurité sociale ou la mutualité sociale agricole.
L'indemnisation est subordonnée à la possibilité pour l'employeur de faire vérifier la réalité de l'arrêt maladie de l'ouvrier.
L'indemnité est versée après un délai de 3 jours d'arrêt de travail, sauf :
En cas d'arrêt suite à un accident du travail ou maladie professionnelle ;
En cas d'arrêt de travail supérieur à 30 jours suite à un accident de trajet.
En cas d'accident ou de maladie non professionnel, le salarié a droit au maintien de :
100 % du salaire pendant 45 jours (du 4e au 48e jour inclus d'arrêt de travail), puis;
75 % du salaire du 49e au 90e jour inclus d'arrêt de travail.
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié a droit au maintien de :
Arrêt maladie inférieur ou égal à 30 jours :
90 % du salaire du 1er au 15e jour inclus d'arrêt de travail, puis ;
100 % du salaire du 16e au 30e jour inclus d'arrêt de travail.
Arrêt maladie supérieur à 30 jours :
100 % du salaire du 1er au 90e jour inclus d'arrêt de travail.
En cas d'accident de trajet couvert par la législation de la sécurité sociale relative aux accidents du travail, le salarié a droit au maintien de :
100 % du salaire du 4e au 30e jour inclus d'arrêt de travail ;
Si un ouvrier est en arrêt maladie, à plusieurs reprises au cours d'une même année civile, la durée totale d'indemnisation ne peut dépasser au total celle des périodes fixées ci-dessus. Ainsi, la durée de maintien de salarié ne peut pas dépasser 90 jours au cours d'une même année civile.
Lorsqu'un ouvrier est licencié pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnels, pour nécessité de remplacement, il doit percevoir les indemnités complémentaires dans les conditions prévues ci-dessus, jusqu'à son rétablissement ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration de la durée d'indemnisation.
Les entreprises du bâtiment restant en dehors du régime professionnel mis en place en matière d'indemnisation des arrêts de travail pour maladie ou accident, professionnels ou non, inférieurs à 90 jours doivent verser elles-mêmes à leurs ouvriers remplissant les conditions prévues ci-dessus le montant des indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la sécurité sociale.
Sources Article 1.7.1 a, Article 1.7.1 b, Article 1.7.1 c, Article 1.7.1 d, Article 1.7.1 e, Article 1.7.1 f
Dans les autres cas, l'employeur peut licencier l'ouvrier en arrêt maladie si il est obligé de le remplacer avant la date présumée de son retour. Ce licenciement ne peut intervenir que si la durée totale de l'absence de l'ouvrier est supérieure à 90 jours au cours de la même année civile.
Dans ce cas, l'ouvrier bénéficie d'une priorité de réembauchage pendant un délai qui ne peut pas dépasser :
Soit 3 mois après la fin de l'incapacité résultant de la maladie ou de l'accident ;
Soit la fin du chantier pour lequel il a été embauché, si celle-ci survient avant l'expiration de ces 3 mois.
Sources Article 1.7.1