Source: http://environnement.wallonie.be/legis/pe/pesecteau001.htm
Timestamp: 2019-05-23 23:37:21+00:00
Document Index: 145680647

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3"]

Législation/PE/Eau/Hydrocarbures chlorés en C1, C2, C3 et leurs polymères
16 janvier 2003 - Arrêté du Gouvernement wallon portant condition sectorielle eau relative à la production des hydrocarbures chlorés en C1, C2, C3 et leurs polymères (M.B. 11.03.2003)
Article 1er. Les présentes conditions s'appliquent aux installations ou activités reprises aux rubriques n° 24.14.06 : Hydrocarbures substitués avec des halogènes aliphatiques/aromatiques, uniquement les hydrocarbures chlorés en C1, C2, C3 et leurs polymères.
1° sous-secteur I : production de chlorure de vinyle;
2° sous-secteur II : production de solvants chlorés en C1, C2, C3 sans utilisation sur le site.
La distinction entre les différentes productions sera faite pour les composés pertinents.
1° pour le sous-secteur I, le pH des eaux déversées doit être compris entre 6.5 et 10. Si les eaux déversées proviennent de l'utilisation d'une eau de surface ordinaire et/ou d'une eau souterraine, le pH naturel de ladite eau, s'il est supérieur à 10 ou inférieur à 6.5 peut être admis comme valeur limite du pH des eaux déversées.
Pour le sous-secteur II, le pH des eaux déversées doit être compris entre 6.5 et 9.
Si les eaux déversées proviennent de l'utilisation d'une eau de surface ordinaire et/ou d'une eau souterraine, le pH naturel de ladite eau, s'il est supérieur 9 ou inférieur à 6.5 peut être admis comme valeur limite du pH des eaux déversées;
3° la demande chimique en oxygène des eaux déversées ne peut dépasser 250 mg d'oxygène par litre ou la teneur en carbone organique des eaux déversées ne peut dépasser 125 mg C par litre;
5° la teneur en matières sédimentables des eaux déversées ne peut dépasser 0.5 ml par litre (au cours d'une sédimentation statique de deux heures);
8° la teneur en azote ammoniacal des eaux déversées ne peut dépasser 5 mg N par litre pour tout rejet supérieur ou égal à 3300 kg N-Kjeldahl par mois avant épuration;
9° la teneur en chlore actif des eaux déversées ne peut dépasser 1 mg par litre;
10° la teneur en cuivre total des eaux déversées ne peut dépasser 2 mg Cu par litre;
11° la température des eaux déversées ne peut dépasser 30 °C;
13° pour le sous-secteur I, la teneur en tétrachlorure de carbone (CCl4) des eaux déversées ne peut dépasser 1 mg par litre.
Pour le sous-secteur II, la teneur en tétrachlorure de carbone (CCl4) des eaux déversées ne peut dépasser la teneur reprise dans le tableau I de l'annexe.
Sachant que pour les substances volatiles, les conditions de rejet doivent être respectées en amont de tout dispositif faisant appel à une agitation à l'air libre des effluents;
14° pour le sous-secteur I, la teneur en chloroforme des eaux déversées ne peut dépasser 3 mg par litre.
Pour le sous-secteur II, la teneur en chloroforme des eaux déversées ne peut dépasser la teneur reprise dans le tableau II de l'annexe, sachant que pour les substances volatiles, les conditions de rejet doivent être respectées en amont de tout dispositif faisant appel à une agitation à l'air libre des effluents;
15° pour le sous-secteur I, la teneur en 1,2-dichloroéthane des eaux déversées ne peut dépasser 2.5 mg par litre exprimé en concentration moyenne mensuelle et 5 g par tonne de capacité de production d'EDC purifié exprimé en charge moyenne mensuelle.
Pour le sous-secteur II, la teneur en 1,2-dichloroéthane des eaux déversées ne peut dépasser la teneur reprise dans le tableau III de l'annexe, sachant que pour les substances volatiles, les conditions de rejet doivent être respectées en amont de tout dispositif faisant appel à une agitation à l'air libre des effluents;
16° pour le sous-secteur I, la teneur en chlorure de vinyle (VCM) des eaux déversées ne peut dépasser 2 mg par litre, sachant que pour les substances volatiles, les conditions de rejet doivent être respectées en amont de tout dispositif faisant appel à une agitation à l'air libre des effluents;
17° pour le sous-secteur II, les teneurs en trichloroéthylène des eaux déversées sont reprises dans le tableau IV de l'annexe, sachant que pour les substances volatiles, les conditions de rejet doivent être respectées en amont de tout dispositif faisant appel à une agitation à l'air libre des effluents;
18° pour le sous-secteur II, les teneurs en perchloroéthylène des eaux déversées sont reprises dans le tableau V de l'annexe, sachant que pour les substances volatiles, les conditions de rejet doivent être respectées en amont de tout dispositif faisant appel à une agitation à l'air libre des effluents;
19° pour le sous-secteur I, la teneur en dioxines (I-TEQ) dans les eaux déversées ne peut dépasser 0.2 ng par litre;
20° pour le sous-secteur I, la somme des teneurs en hexachlorobenzène et pentachlorobenzène dans les eaux déversées ne peut dépasser 0.002 mg par litre;
21° pour le sous-secteur I, la teneur en hexachlorobutadiène dans les eaux déversées ne peut dépasser 0.002 mg par litre.
Pour le sous-secteur II, la teneur en hexachlorobutadiène dans les eaux déversées ne peut dépasser la teneur reprise dans le tableau VI de l'annexe;
22° pour le sous-secteur II, la teneur en hexachlorobenzène des eaux déversées ne peut dépasser 1.5 mg par litre exprimée en concentration moyenne mensuelle et 1.5 g par tonne de capacité de production totale;
23° la somme des concentrations, exprimées en moyenne journalière, en chloroéthène, chloroéthane, dichloroéthène, dichlorométhane, dichloroéthane, trichlorométhane, tetrachlorométhane, trichloroéthène, trichloroéthane, tetrachloroéthène ne peut dépasser 20 mg par litre; sachant que pour les substances volatiles, les conditions de rejet doivent être respectées en amont de tout dispositif faisant appel à une agitation à l'air libre des effluents;
24° les eaux déversées ne peuvent, sans autorisation expresse, contenir les substances visées par la directive 76/464/CEE et par les directives filles prises en application de cette directive, ainsi que celles visées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 septembre 2002 visant à adapter la liste des substances pertinentes de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2000 relatif à la protection des eaux de surface contre la pollution causée par certaines substances dangereuses;
25° lorsque les conditions sectorielles de rejet sont exprimées en concentration et en poids de substance rejetée par capacité unitaire de production, les conditions en poids sont prépondérantes par rapport aux conditions en concentration qui peuvent être adaptées en fonction du volume réel des eaux déversées;
26° lorsque les conditions sectorielles de rejet sont exprimées en moyenne mensuelle, les valeurs exprimées en moyenne journalière sont égales au double des valeurs exprimées en moyenne mensuelle;
27° les eaux de pluies ruisselant sur les surfaces ne faisant pas l'objet d'un confinement feront l'objet d'une collecte séparée et d'un contrôle.
2° la demande chimique en oxygène des eaux déversées ne peut dépasser 2 000 mg d'oxygène par litre ou la concentration en carbone organique total des eaux déversées ne peut dépasser 1 000 mg de carbone par litre;
3° la teneur en matières en suspension des eaux déversées ne peut dépasser 1000 mg par litre;
11° pour le sous-secteur I, la teneur en tétrachlorure de carbone (CCl4) des eaux déversées ne peut dépasser 1 mg par litre.
Pour le sous-secteur II, la teneur en tétrachlorure de carbone (CCl4) des eaux déversées ne peut dépasser la teneur reprise dans le tableau I de l'annexe, sachant que pour les substances volatiles, les conditions de rejet doivent être respectées en amont de tout dispositif faisant appel à une agitation à l'air libre des effluents;
12° Pour les installations utilisant des catalyseurs mercuriels, la teneur en mercure total des eaux déversées ne peut dépasser 0.05 mg Hg par litre exprimée en concentration moyenne mensuelle et la quantité de mercure rejetée ne peut dépasser, en moyenne mensuelle, 0.1 g Hg par tonne de capacité de production de chlorure de vinyle;
13° pour le sous-secteur I, la teneur en chloroforme des eaux déversées ne peut dépasser 3 mg par litre.
14° pour le sous-secteur I, la teneur en 1,2-dichloroéthane des eaux déversées ne peut dépasser 2.5 mg par litre exprimé en concentration moyenne mensuelle et 5 g par tonne de capacité de production d'EDC purifié exprimé en charge moyenne mensuelle;
15° pour le sous-secteur I, la teneur en chlorure de vinyle (VCM) des eaux déversées ne peut dépasser 2 mg par litre, sachant que pour les substances volatiles, les conditions de rejet doivent être respectées en amont de tout dispositif faisant appel à une agitation à l'air libre des effluents;
16° pour le sous-secteur II, les teneurs en trichloroéthylène des eaux déversées sont reprises dans le tableau IV de l'annexe, sachant que pour les substances volatiles, les conditions de rejet doivent être respectées en amont de tout dispositif faisant appel à une agitation à l'air libre des effluents;
17° pour le sous-secteur II, les teneurs en perchloroéthylène des eaux déversées sont reprises dans le tableau V de l'annexe, sachant que pour les substances volatiles, les conditions de rejet doivent être respectées en amont de tout dispositif faisant appel à une agitation à l'air libre des effluents;
18° pour le sous-secteur I, la teneur en dioxines (I-TEQ) dans les eaux déversées ne peut dépasser 0.2 ng par litre;
19° pour le sous-secteur I, la somme des teneurs en hexachlorobenzène et pentachlorobenzène dans les eaux déversées ne peut dépasser 0.002 mg par litre;
20° pour le sous-secteur I, la teneur en hexachlorobutadiène dans les eaux déversées ne peut dépasser 0.002 mg par litre.
21° pour le sous-secteur II, la teneur en hexachlorobenzène des eaux déversées ne peut dépasser 1.5 mg par litre exprimée en concentration moyenne mensuelle et 1.5 g par tonne de capacité de production totale exprimé en charge moyenne mensuelle;
22° la somme des concentrations, exprimées en moyenne journalière, en chloroéthène, chloroéthane, dichloroéthène, dichlorométhane, dichloroéthane, trichlorométhane, tetrachlorométhane, trichloroéthène, trichloroéthane, tetrachloroéthène ne peut dépasser 20 mg par litre; sachant que pour les substances volatiles, les conditions de rejet doivent être respectées en amont de tout dispositif faisant appel à une agitation à l'air libre des effluents;
23° la dimension des matières en suspension ne peut dépasser 10 mm de diamètre;
24° la teneur en matières extractibles à l'éther de pétrole des eaux déversées ne peut dépasser 500 mg par litre;
29° lorsque les conditions sectorielles de rejet sont exprimées en concentration et en poids de substance rejetée par capacité unitaire de production, les conditions en poids sont prépondérantes par rapport aux conditions en concentration qui peuvent être adaptées en fonction du volume réel des eaux déversées;
30° lorsque les conditions sectorielles de rejet sont exprimées moyenne mensuelle, les valeurs exprimées en moyenne journalière sont égales au double des valeurs exprimées en moyenne mensuelle;
31° les eaux de pluies ruisselant sur les surfaces ne faisant pas l'objet d'un confinement feront l'objet d'une collecte séparée et d'un contrôle.
Art. 4. Pour le sous-secteur I, les conditions de déversement pour les installations visées à l'article 1re du présent arrêté sont fixées en fonction du volume spécifique de référence de 1,1 m3 par tonne de VCM produite tant pour les installations existantes que nouvelles.
Pour le sous-secteur II, les conditions de déversement pour les installations visées à l'article 1er du présent arrêté sont fixées en fonction du volume spécifique de référence de 1,1 m3 par tonne de produit fabriqué tant pour les installations existantes que nouvelles.
Art. 7. L'arrêté royal du 22 février 1988 déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées provenant de la production des hydrocarbures chlorés est abrogé.
Tableau I : Conditions sectorielles de rejet (moyennes mensuelles) en tétrachlorure de carbone (CCl4 ou TETRA) pour le sous-secteur II dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics tel que mentionné dans l'article 2, 15°, et dans l'article 3, 12°
Conditions de rejet exprimées en
poids (g/t) (1)
2) Production de chlorométhanes par chloration du méthane (y compris la chlorolyse à haute pression) et à partir de méthanol
(1) Les conditions de rejet en poids se réfèrent:
- Pour la production de TETRA et PER: à la capacité de production totale de TETRA + PER.
- Pour la production de chlorométhane : à la capacité de production totale de chlorométhanes (mono-, di-, chloroforme et TETRA).
Tableau II: Conditions sectorielles de rejet (moyennes mensuelles) en chloroforme (CHCl3) pour le sous-secteur II dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics tel que mentionné dans l'article 2, 16°, et dans l'article 3, 13°
1) Production de chlorométhanes à partir de méthanol ou d'une combinaison de méthanol et de méthane (2)
2) Production de chlorométhanes par chloration du méthane
(1) Les conditions de rejet en poids sont données par rapport à la capacité totale de production de chlorométhanes.
(2) C'est-à-dire par hydrochloration du méthanol puis chloration du chlorure de méthyle.
Tableau III : Conditions sectorielles de rejet (moyennes mensuelles) en 1,2-dichloroéthane (EDC) pour le sous-secteur II dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics tel que mentionné dans l'article 2, 17°, et dans l'article 3, 14°
1) Production uniquement de 1,2-dichloroéthane (sans transformation ou utilisation sur le même site).
2) Transformation du 1,2-dichloroéthane en d'autres substances que le chlorure de vinyle. (2)
(1) Les conditions de rejet en poids sont données par rapport :
- à la capacité de production d'EDC purifié exprimée en tonnes pour le secteur 1 (la capacité de production d'EDC purifié tient compte du recyclage vers la section purification EDC, de la fraction d'EDC non craquée dans l'unité de fabrication de chlorure de vinyle (VC) associé à l'unité de fabrication d'EDC).
- à la capacité de transformation d'EDC exprimée en tonnes pour le secteur 2.
(2). Sont visées notamment les productions d'éthylène diamine, d'éthylène polyamines, de 1,1,1-trichloroéthane, de trichloroéthylène et de perchloroéthylène.
Tableau IV : Conditions sectorielles de rejet (moyennes mensuelles) en trichloroéthylène (TRI) pour le sous-secteur II dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics tel que mentionné dans l'article 2, 19°, et dans l'article 3, 16°
Production de trichloroéthylène (TRI) et perchloroéthylène (PER)
(1) Les conditions de rejets en poids et les volumes de référence sont donnés par rapport à la capacité de production globale de TRI + PER.
Tableau V : Conditions sectorielles de rejet (moyennes mensuelles) en perchloroéthylène (PER) pour le sous-secteur II dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics tel que mentionné dans l'article 2, 20°, et dans l'article 3, 17°
1) Production de trichloroéthylène (TRI) et de perchloroéthylène (PER) (procédés TRI-PER)
2) Transformation de tétrachlorure de carbone et de perchloroéthylène (procédés TETRA-PER)
(1) Les conditions de rejets en poids et les volumes de référence sont donnés, soit par rapport à la capacité de production globale de TRI + PER, soit par rapport à la capacité de production globale de TETRA+ PER.
Tableau VI : Conditions sectorielles de rejet (moyennes mensuelles) en hexachlorobutadiène (HCBD) pour le sous-secteur II dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics tel que mentionné dans l'article 2, 23°, et dans l'article 3, 20°
Production de perchloroéthylène (PER) et de trétrachlorure de carbone
(CCl4) par perchloration
(1) Les conditions de rejets en poids et les volumes de référence sont donnés, par rapport à la capacité de production globale TETRA + PER.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 2003 portant condition sectorielle eau relative à la production des hydrocarbures chlorés en C1, C2, C3 et leurs polymères.