Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021213692
Timestamp: 2018-11-18 23:50:23+00:00
Document Index: 128834467

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4']

Décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l'aviation civile | Legifrance
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Décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l'aviation civile
NOR: DEVA0917225D
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 71-458 du 17 juin 1971 modifiée relative à certains personnels de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu la loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2000-1147 du 24 novembre 2000 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en date du 9 avril 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'établissement public Météo-France en date du 31 mars 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale de l'aviation civile en date du 22 juin 2009,
CHAPITRE 1ER : ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CORPS TECHNIQUES DE CATEGORIE A DE L'AVIATION CIVILE
Modifié par Décret n°2017-1737 du 21 décembre 2017 - art. 17
L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne régis par le décret du 8 novembre 1990 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Modifié par Décret n°2018-610 du 12 juillet 2018 - art. 1
L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile régis par le décret du 8 novembre 1971 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne régis par le décret du 16 janvier 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Ingénieur électronicien en chef des systèmes de la sécurité aérienne
Ingénieur des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale
CHAPITRE 2 : ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CORPS TECHNIQUES DE CATEGORIE B DE L'AVIATION CIVILE
L'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile régis par le décret du 27 mars 1993 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
de classe principale
Technicien supérieur stagiaire des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Elève technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile
CHAPITRE 3 : ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS EMPLOIS D'ENCADREMENT DE L'AVIATION CIVILE
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers d'administration de l'aviation civile régis par le décret n° 2014-1667 du 29 décembre 2014 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de responsable technique de l'aviation civile régi par le décret n° 2002-1393 du 22 novembre 2002 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :
Au lendemain de la publication du décret n° 2017-1496 du 26 octobre 2017
6e 720 722
5e 680 684
4e 653 657
3e 618 621
2e 587 589
1er 554 560
Abroge Décret n°90-923 du 11 octobre 1990 (Ab)
Abroge Décret n°90-923 du 11 octobre 1990 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°90-923 du 11 octobre 1990 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°90-923 du 11 octobre 1990 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 11 juin 1993 (Ab)
Abroge Arrêté du 11 juin 1993 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 11 juin 1993 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 11 juin 1993 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°93-1279 du 2 décembre 1993 (Ab)
Abroge Décret n°93-1279 du 2 décembre 1993 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°93-1279 du 2 décembre 1993 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°93-1279 du 2 décembre 1993 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°93-1280 du 2 décembre 1993 (Ab)
Abroge Décret n°93-1280 du 2 décembre 1993 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°93-1280 du 2 décembre 1993 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°93-1280 du 2 décembre 1993 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 19 avril 1994 (Ab)
Abroge Arrêté du 19 avril 1994 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 19 avril 1994 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 19 avril 1994 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 décembre 2006 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 décembre 2006 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 décembre 2006 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 décembre 2006 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 décembre 2006 - art. 4 (Ab)
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 octobre 2009.