Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7151-PGP&bg=1397&bd=1398&datePlan=2019-10-30&dateVersion=2014-10-14&niv=5
Timestamp: 2020-07-09 12:24:48+00:00
Document Index: 183769044

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 150", '§ 5', '§ 10', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 135', '§ 140', '§ 150']

BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-20-20141014
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-20-§ 1-14/10/2014)
En application des dispositions du 3° du B du 1 quater de l' article 150-0 D du code général des impôts (CGI) , les gains nets (plus-values et moins-values) réalisés par les particuliers lors de la cession de certains droits sociaux au profit de l'un des membres de leur groupe familial sont réduits, pour l'imposition à l'impôt sur le revenu, de l'abattement pour durée de détention renforcé mentionné au A du 1 quater de l'article 150-0 D du CGI lorsque certaines conditions sont remplies.
5 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-20-§ 5-14/10/2014)
- son conjoint (ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité -PACS) ;
- les ascendants et les descendants de son conjoint (ou de son partenaire lié par un PACS).
Remarque : Il est admis que la cession de droits sociaux effectuée au profit du conjoint d'un ascendant ou d'un descendant soumis à une imposition commune puisse bénéficier de l'abattement pour durée de détention renforcé si l'ensemble des conditions sont remplies ;
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-20-§ 10-14/10/2014)
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-20-§ 30-14/10/2014)
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-20-§ 40-14/10/2014)
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-20-§ 50-14/10/2014)
Pour plus de précisions sur les impôts équivalents à l'impôt sur les sociétés français, il convient de se reporter à la liste des impôts équivalents à l’impôt sur les sociétés français pour les États de l'Union européenne et autres États parties à l’accord sur l'Espace économique européen ( BOI-ANNX-000075 ).
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-20-§ 60-14/10/2014)
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-20-§ 70-14/10/2014)
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-20-§ 80-14/10/2014)
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-20-§ 90-14/10/2014)
Bien entendu, s'il apparaissait que les cessions successives de droits sociaux au sein du groupe familial défini ci avant n'avaient d'autre but que de faire échec aux dispositions régissant les droits à mutation à titre gratuit, l'administration fiscale serait en droit de restituer aux opérations leur véritable caractère en utilisant la procédure de l'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du LPF.
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-20-§ 110-14/10/2014)
Le gain net réalisé doit être imposé dans les conditions des articles 150-0 A du CGI et suivants .
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-20-§ 120-14/10/2014)
A. Existence d'une plus-value lors de la première cession
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-20-§ 130-14/10/2014)
135 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-20-§ 135-14/10/2014)
Par ailleurs, pour éviter la double imposition de la plus-value réalisée par le "premier cédant", l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année de la cession des droits sociaux par celui-ci est restitué au contribuable pour sa fraction correspondant à la plus-value nette de l'abattement pour durée de détention renforcé.
B. Existence d'une moins-value lors de la première cession
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-20-§ 140-14/10/2014)
Une fraction de la moins-value subie par le "premier cédant" est imputable par le cédant sur les plus-values de même nature réalisées au cours de l'année de cession des titres à un tiers par le cessionnaire ou des dix années suivantes.
Cette fraction est égale à la différence entre :
- d'une part, le montant de la moins-value subie par le "premier cédant" réduit, le cas échéant, du montant de l'abattement pour durée de détention de droit commun mentionné au 1 ter de l' article 150-0 D du CGI ;
- et, d'autre part, le montant de la moins-value subie par le "premier cédant" réduit du montant de l'abattement pour durée de détention renforcé appliqué au titre de l'année de cession du "premier cédant" au cessionnaire. En effet, ce montant de moins-value a déjà été constaté et déclaré par le "premier cédant" au titre de l'année de la cession et, le cas échéant, a déjà été imputé sur des plus-values de même nature.
Ce calcul permet donc d'éviter qu'une partie de la moins-value réalisée par le "premier cédant" soit imputée à deux reprises.
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-20-§ 150-14/10/2014)
Monsieur A cède le 15 juillet N+10 la totalité de ses droits dans la société X à son fils, Monsieur B, pour 40 000 ¤.
4) Quatrième cas
Monsieur A cède le 1 er septembre N+10 la totalité de ses droits dans la société X à son fils, Monsieur B, pour 10 000 ¤.
Les droits de la société X sont détenus par Monsieur A depuis plus de huit ans à la date de la cession .
L'abattement pour durée de détention renforcé s'applique, toutes conditions étant par ailleurs remplies, à la moins-value réalisée lors de cette cession :
- le montant de la moins-value brute est égal à 10 000 ¤ ;
- le montant de l'abattement est égal à : 10 000 x 85 % = 8 500 ¤ ;
- le montant de la moins-value après application de l'abattement pour durée de détention renforcé est égal à : 10 000 ¤ - 8 500 ¤ = 1 500 ¤. Cette moins-value de 1 500 ¤ est imputable sur les plus-values de même nature réalisée au cours de la même année ou des dix années suivantes.
Monsieur B revend le 15 mars N+13 la totalité de ses droits à Monsieur E, associé de la société X, pour 20 000 ¤.
- le montant de la plus-value brute est égal à : 10 000 ¤ ;
- le montant de la plus-value après application de l'abattement pour durée de détention de droit commun est égal à : 10 000 ¤ - 5 000 ¤ = 5 000 ¤.
S'agissant de Monsieur A, celui-ci peut constater une fraction supplémentaire de moins-value imputable au titre de l'année de la revente des titres par Monsieur B ou reportable sur les plus-values de même nature des années suivantes dans la limite du délai de 10 ans prévu au 11 de l' article 150-0 D du CGI . Ce délai s'apprécie à compter de la date de la cession intervenue en N+10.
Cette fraction supplémentaire de moins-value imputable est égale à : 5 000 ¤.
- première étape : application de l'abattement de droit commun à la moins-value brute :
10 000 ¤ (montant de la moins-value brute) - (10 000 x taux de l'abattement de 65 %) = 6 500 ¤ ;
- seconde étape : calcul de la fraction supplémentaire de moins-value imputable :
6 500 ¤ (résultat de la première étape) - 1 500 ¤ (montant de la moins-value nette de l'abattement renforcé déjà constaté au titre de l'année de la cession) = 5 000 ¤.