Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/40-1988/012_PS_SJG_SJG8840CM00012.htm
Timestamp: 2018-04-23 18:01:52+00:00
Document Index: 64850965

Matched Legal Cases: ['art. 901', 'art. 900', 'art. 901', 'art. 900', 'art. 901', 'art. 900']

TESTAMENTS. — Conditions de validité. A) C. civ. art. 901. Insanité d'esprit. Preuve (non). Mésentente familiale. B) C. civ. art. 900. Condition impossible. Poursuite des procédures engagées à la charge du légataire. Obligation de mener des procédures abusives (non). Charge impossible ou illicite (non). - La Semaine Juridique - Edition Générale
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TESTAMENTS. — Conditions de validité. A) C. civ. art. 901. Insanité d'esprit. Preuve (non). Mésentente familiale. B) C. civ. art. 900. Condition impossible. Poursuite des procédures engagées à la charge du légataire. Obligation de mener des procédures abusives (non). Charge impossible ou illicite (non).
Chambéry 20 janvier 1987 ; Mme Estienne épouse Glairon et autres c. Derrida et autres. Une personne avait exhérédé sa soeur et ses nièces et institué un professeur de droit comme légataire universel avec mission de continuer les nombreuses actions judiciaires qu'elle avait intentées contre sa famille. Pour le cas où le premier légataire n'accepterait pas le legs, la testatrice avait institué un autre légataire universel avec la même mission et, à défaut, « M. le Directeur des impôts de ma soeur... (...)