Source: https://sencanada.ca/fr/content/sen/chamber/371/debates/026db_2001-04-05-f?language=f
Timestamp: 2019-07-17 15:22:00+00:00
Document Index: 194796333

Matched Legal Cases: ["l'article 58", "l'article 19", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 23", "l'article 15"]

Débats - No. 26 (5 avril 2001)
Volume 139, Numéro 26
L'obtention du droit de vote des Québécoises—La contribution d'Adélard Godbout
Le décès de M. Robert Gauthier
Félicitations à l'occasion de son intronisation au Temple de la renommée en agriculture
Le centième anniversaire de la première communication transatlantique sans fil
La Journée mondiale de la santé 2001
Étude sur l'industrie de l'agriculture et de l'agroalimentaire
Budget et demande d'autorisation de voyager et d'engager du personnel—Présentation du rapport du Comité de l'agriculture et des forêts
Présentation du rapport budgétaire «B» du comité mixte permanent
Étude sur le développement économique des parcs nationaux du Nord
Budget et demande d'autorisation d'engager du personnel et de se déplacer—Présentation du rapport du Comité des peuples autochtones
Dépôt du rapport de la réunion inaugurale
La Commission sur l'avenir des soins de santé—Le mandat
La Commission sur l'avenir des soins de santé—La consultation des experts médicaux
La Commission sur l'avenir des soins de santé—Le rôle du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
La participation au processus parlementaire
Son absence lors des funérailles de l'ex-roi Hussein de Jordanie
Le remplacement des hélicoptères Sea King—Les modifications apportées au processus d'acquisition
La responsabilité des ministres concernant leurs déclarations
Le processus de réglementation du blé transgénique
La possibilité d'un conseil aux producteurs de bois d'œuvre
Les fonctions de conseiller principal de M. David Miller—La possibilité d'un conflit d'intérêts
Budget et demande d'autorisation d'engager du personnel et de se déplacer—Adoption du rapport du Comité des peuples autochtones
L'allocution devant l'Association du Barreau canadien—Interpellation—Suite du débat
Motion autorisant le comité à étudier l'état de la politique fédérale sur la préservation et la promotion du caractère distinct de la société canadienne—Ajournement du débat
L'honorable Lucie Pépin: Honorables sénateurs, j'aimerais aujourd'hui rendre hommage à M. Adélard Godbout, qui fut premier ministre du Québec en 1936, et de 1939 à 1944.
La contribution de M. Godbout mérite d'être saluée parce que, sous son leadership, de grandes réformes ont été entreprises. C'est grâce à sa détermination et à son courage que les femmes du Québec pourront commémorer, le 11 avril prochain, le 41e anniversaire de leur obtention du droit de vote. Un débat sur le sens véritable de l'engagement d'Adélard Godbout a eu lieu tout récemment. Je me garderais bien volontiers de m'immiscer dans cette polémique pour mieux m'attarder sur ses multiples réalisations.
Né le 24 septembre 1892 à Saint-Éloi, au Québec, Joseph Adélard Godbout suivra les traces de son père en devenant agronome. En 1929, il devient membre de l'Assemblée législative du Québec en se faisant élire dans le district de l'Islet; il y sera régulièrement élu jusqu'en 1944.
Son dévouement au travail et son sérieux contribueront à son ascension fulgurante. Après avoir été nommé ministre de l'Agriculture, en novembre 1930, il sera appelé, en juin 1936, à remplacer Louis-Alexandre Taschereau comme chef du Parti libéral du Québec et premier ministre de la province.
Les cinq années qu'il a passées à la tête du gouvernement québécois resteront marquées par d'importantes réformes, particulièrement dans les domaines de l'agriculture, de l'éducation, des relations de travail, des richesses naturelles et de la vie démocratique.
On se souviendra que nous lui devons, entre autres, la création d'Hydro-Québec, la fréquentation scolaire obligatoire et gratuite pour les enfants de 6 à 14 ans et la modernisation de l'agriculture. C'est également sous sa gouverne que les Québécoises se virent accorder en 1940 le droit de vote et l'éligibilité aux élections provinciales.
De 1926 jusqu'à l'année de l'obtention de ce droit, les femmes ont vu échouer près d'une quinzaine de projets de loi à ce sujet. Le mérite d'Adélard Godbout a été d'accompagner l'initiative du mouvement suffragiste à obtenir le droit de vote pour les femmes, et cela malgré la vive opposition qu'un tel projet de loi a déclenchée dans l'establishment clérico-conservateur de l'époque.
Adélard Godbout a dû batailler ferme pour la survie de son projet de loi. Cette volonté d'aller jusqu'au bout l'a conduit à menacer le clergé de démissionner s'il ne cessait pas sa campagne contre l'obtention du droit de vote des femmes. La farouche détermination dont il fera preuve réussira à éteindre cette opposition.
Adélard Godbout fit preuve de clairvoyance en reconnaissant par cette intervention l'évidente égalité de l'homme et de la femme. Je ne puis m'empêcher de vous citer un passage de son discours:
Les conditions dans lesquelles nous vivons font de la femme l'égale de l'homme. Elle a souvent les mêmes devoirs et les mêmes obligations que l'homme, pourquoi lui refuser les mêmes droits, surtout quand bien des questions dont nous avons à décider relèvent plus de sa compétence que de la nôtre?
Ce constat qui, de nos jours, peut paraître bien banal, était avant-gardiste à l'époque. Le projet de loi 18 fut finalement sanctionné le 11 avril 1940 par l'assemblée législative, puis par le Conseil législatif le 25 avril de la même année. Les Québécoises pouvaient désormais voter et se faire élire, droit qu'elles utiliseront pour la première fois le 8 août 1944.
Par la suite, en 1941, ce droit de vote et d'éligibilité a été étendu au domaine municipal, et les Québécoises eurent accès à la pratique du droit.
L'honorable Marie-P. Poulin: Honorables sénateurs, la semaine dernière, le Canada a perdu l'un de ses grands bâtisseurs, Robert Gauthier, décédé à l'âge de 99 ans. Durant près de 75 ans, cet homme a travaillé avec enthousiasme au service de la vie en français en Ontario. L'enthousiasme de Robert Gauthier s'est incarné de diverses façons, à différents moments, selon les besoins, les priorités et les contextes.
Un exemple parmis tant d'autres: en 1950, je faisais partie de l'une des premières classes francophones de niveau préscolaire en Ontario dans un jardin d'enfants situé dans la salle paroissiale de l'Église Sainte-Anne, à Sudbury. J'entends encore la voix calme et basse de mon père, Alphonse Charette, qui me disait: «Si tu peux, ce matin, te rendre à l'école pour apprendre à lire, à écrire et à compter en français, c'est grâce à M. Robert Gauthier et à tout le travail qu'il a fait avec nous, les parents, les enseignants et les gens d'affaires.»
Honorables sénateurs, les jardins d'enfants de langue française en Ontario sont l'un des exemples toujours vivants de la vision et du travail acharné de Robert Gauthier. La liste de ses résultats durables est longue. Elle inclut des associations, des institutions d'enseignement, des outils d'apprentissage et des événements.
Vendredi dernier, à son service funéraire, Monique Cousineau a prononcé des paroles dont tous les gens présents se souviendront. Elle a su nous communiquer habilement la fierté, la créativité, le dévouement, la perspicacité, la personnalité charmante et l'humour de ce grand Canadien que fut Robert Gauthier.
FÉLICITATIONS À L'OCCASION DE SON INTRONISATION AU TEMPLE DE LA RENOMMÉE EN AGRICULTURE DE LA SASKATCHEWAN
L'honorable Leonard J. Gustafson: Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à un collègue de la Saskatchewan à l'occasion de son intronisation au Temple de la renommée en agriculture de la Saskatchewan. Le sénateur Sparrow est le plus ancien parmi nous.
Le sénateur Gustafson: Je ne pourrais mieux exprimer les choses que le News-Optimist de Battlefords, qui a écrit:
Le sénateur Herbert Sparrow, de North Battleford, est un fervent défenseur de la conservation des sols de renommée mondiale et il est parmi les six personnes qui vont être intronisées au Temple de la renommée en agriculture de la Saskatchewan.
Son intronisation aura lieu le 5 août au Western Development Museum, siège du Temple de la renommée, à Saskatoon.
Le sénateur Sparrow est né et a grandi à Saskatoon, puis il a déménagé à North Battleford, où il est un homme d'affaires, un agriculteur et un éleveur.
Il a été nommé au Sénat à l'âge de 38 ans, et c'est le plus ancien sénateur en exercice au Canada. Au Sénat, il s'est taillé une réputation de défenseur de l'environnement.
Alors qu'il était président du Comité sénatorial de l'agriculture, des pêches et des forêts, il a participé à la rédaction du livre intitulé: «Nos sols dégradés: le Canada compromet son avenir».
Il a été le président fondateur de Conservation des sols Canada.
De ce groupe est ressorti le programme Sol Secours, qui met l'accent sur des plantations le long des berges des cours d'eau, l'ensemencement de sols peu fertiles et salins pour le fourrage et la réduction des labours.
Le sénateur Sparrow s'est adressé au Programme des Nations Unies pour l'environnement, en Australie.
C'est un membre à vie honoraire de l'Institut agricole du Canada et de la Société canadienne des sciences du sol.
Il s'agit d'un long article et les commentaires flatteurs à l'endroit du sénateur sont tout à fait mérités. Je vais le faire circuler à tous les honorables sénateurs. Le sénateur Sparrow mérite tout à fait son intronisation.
Le sénateur Gustafson: Honorables sénateurs, je crois que personne au Canada n'a consacré autant d'efforts à ces dossiers que le sénateur Sparrow. Il a défendu des questions agricoles, et certains diront peut-être qu'il l'a fait parfois avec trop de vigueur, mais il a toujours été du côté des agriculteurs et a fait de son mieux pour aider l'agriculture au Canada. Je suis très heureux que nous l'honorions aujourd'hui au Sénat.
L'honorable Herbert O. Sparrow: Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Gustafson pour ses aimables remarques. Il m'a fallu du temps avant de me rendre compte qu'il parlait de moi, mais je le remercie. Il n'y a pas longtemps, à une réunion où je devais prendre la parole, on m'a présenté sous le nom de «sénateur Swallow», en disant que je venais de l'Alberta, que je travaillais dans l'industrie du pétrole et que j'avais gagné 250 000 $ l'an dernier. J'ai dû me lever et préciser au président que mon nom n'était pas «Swallow», mais Sparrow. Je ne suis pas originaire de l'Alberta, mais bien de la Saskatchewan. Je ne suis pas issu du secteur pétrolier, mais du secteur agricole. Et l'année dernière, je n'ai pas gagné, mais plutôt perdu 250 000 $.
J'ajoute que, lorsqu'on se croit important, on est vite ramené à la réalité. Un jour, lors d'une réunion donnée, alors qu'on m'avait présenté comme éleveur et agriculteur, une personne assise à mes côtés m'a demandé si j'étais agriculteur. J'ai répondu oui. Elle m'a demandé si j'étais propriétaire d'une grande exploitation agricole. Je lui ai dit que, lorsque je partais le matin avec ma camionnette d'une demi-tonne, il me fallait toute la matinée pour traverser ma propriété. Ce à quoi elle a répondu: «Je sais ce que vous voulez dire; j'ai déjà eu une camionnette comme celle-là.»
Dans les 30 secondes qu'il me reste...
Son Honneur le Président: Je regrette, sénateur Sparrow.
Des voix: Encore, encore.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Je demande aux honorables sénateurs de permettre au sénateur Sparrow de poursuivre.
Le sénateur Sparrow: Je vous remercie. Je voudrais dire que, depuis que je suis au Sénat, et certainement depuis bien avant, le Sénat a fait du travail très important pour le compte des Canadiens. Il a cherché à pallier aux injustices, à les atténuer ou à les faire disparaître.
Il l'a fait dans le cas des dossiers concernant notamment les personnes âgées, les pensions, les garderies, et cetera. Je suis persuadé que le Sénat continuera dans ce sens.
Je voudrais parler spécialement de la communauté agricole en cette période de crise. Le Sénat et le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts ont beaucoup aidé le secteur agricole du Canada. Ils passent pour avoir porté au premier rang des préoccupations nationales celles exprimées par la communauté agricole. Le Comité de l'agriculture, aujourd'hui présidé par le sénateur Gustafson, mais aussi par d'autres avant lui, a fait ce travail. Au nom de la communauté agricole, je tiens à remercier le Sénat de s'être penché sur ce problème très grave.
L'honorable Marisa Ferretti Barth: Honorables sénateurs, les inventions canadiennes sont connues à travers le monde. Au fil des ans, notre capacité de transmettre l'information par-delà de grandes distances a été cruciale.
Cette année, et plus précisément le 12 décembre, nous soulignerons le centième anniversaire de l'invention de Guglielmo Marconi, originaire de Bologne, en Italie. Jusqu'à ce jour, je n'avais pas réalisé que Marconi, à son retour en Italie, avait reçu le titre de marquis et de sénateur, soit un collègue pour nous tous.
Je suis bien consciente du grand intérêt que voue le Canada à la commémoration de cet événement. L'Italie partage cet intérêt, non seulement à cause de l'importance historique de ces inventions, mais aussi à cause du fait qu'il s'agit d'exemples de collaboration étroite entre l'Italie et le Canada.
Il va sans dire que la contribution canadienne a été vitale dans l'aboutissement de cette invention qui a changé le monde à tout jamais.
Alors qu'il n'avait que 21 ans, notre jeune physicien a découvert un émetteur capable de transmettre un signal radio de courte portée. L'invention de Marconi a d'abord suscité peu d'enthousiasme en Italie: le ministre italien de l'époque a même considéré que son invention était «non appropriée aux télécommunications».
En 1897, après avoir breveté son système en Angleterre, pays où sa mère d'origine irlandaise est née, il fonda à Londres sa compagnie privée servant à exploiter son invention. Les distances de transmission sont devenues de plus en plus longues. La radiotélégraphie était devenue une réalité.
Marconi est venu s'établir au Canada après qu'une tempête ait détruit sa station expérimentale aux États-Unis. C'est en 1901 que le grand Italien physicien et inventeur Guglielmo Marconi a réussi sa première communication transatlantique sans fil entre l'Angleterre et Terre-Neuve, où il avait installé un récepteur à la station de Signal Hill, tout près de St. John's.
Cet exploit lui a valu le prix Nobel de physique en 1909. On se souviendra longtemps de la tragédie du Titanic, alors qu'un SOS émis par radio a permis de sauver 705 passagers.
Honorables sénateurs, il me fera plaisir de vous faire part des célébrations entourant ces événements historiques en temps opportun.
L'honorable Wilbert J. Keon: Honorables sénateurs, le 7 avril 2001 a été proclamée Journée mondiale de la santé par l'Organisation mondiale de la santé. Chaque année, un nouveau thème est sélectionné pour mettre en relief les questions de santé publique qui sont un sujet d'inquiétude. Cette année, la Journée mondiale de la santé portera sur les maladies mentales. Des activités seront organisées partout dans le monde pour sensibiliser le public aux maladies mentales et dissiper les mythes entourant ces maladies de façon à réduire les stigmates qui vont avec. C'est une occasion d'alerter l'opinion publique et de susciter un débat sur les moyens d'améliorer la santé mentale dans le monde.
Heureusement, la communauté internationale porte un intérêt croissant aux questions de santé mentale. La santé mentale nous touche tous. Aucun pays, aucun individu n'est à l'abri de troubles mentaux et des graves conséquences que de tels troubles peuvent entraîner sur les plans psychologique, social et économique. Les coûts directs et indirects des maladies mentales pour la société sont énormes.
Les troubles mentaux, souvent considérés comme des handicaps cachés, sont des troubles réels, courants et universels et peuvent être diagnostiqués. Quelque 400 millions d'individus dans le monde, dont près de 6 millions de Canadiens, souffrent de troubles mentaux ou neurologiques, soit un individu sur cinq. Le risque d'apparition de troubles mentaux est une fois et demie plus élevé chez les femmes de plus de 15 ans.
Songez à la personne sans-abri que vous avez peut-être croisée dans la rue, à la mère seule qui a un enfant autiste ou encore à la personne âgée qui souffre d'une dépression chronique et est isolée. Les problèmes de santé mentale ne peuvent être réglés sans une politique nationale claire, sans des investissements dans la recherche et l'infrastructure, sans la mise en place de programmes visant à promouvoir la santé mentale pour un meilleur contrôle et une meilleure compréhension des troubles mentaux.
Je vous invite à appuyer avec moi les efforts en vue de promouvoir la santé mentale.
L'honorable David Tkachuk, vice-président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le rapport suivant:
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur les brevets, a, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 12 mars 2001, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
(Le texte des observations figure à l'annexe «A», p. 325, des Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 21 février 2001, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les amendements suivants:
1. Page 1, titre intégral: Remplacer le titre intégral, par ce qui suit:
«Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois».
2. Page 23, article 42: Remplacer les lignes 1 à 5, par ce qui suit:
«113. (1) Dans les quinze jours suivant soit tout changement dans la composition du conseil d'administration, soit la réception de l'avis de changement d'adresse visé au paragraphe (1.1), la société doit aviser le directeur du changement, en la forme établie par lui,
(1.1) S'il change d'adresse, l'administrateur en avise la société dans les quinze jours qui suivent.».
3. Page 38, article 55:
a) Remplacer la ligne 17, par ce qui suit:
«(4) Sauf disposition contraire des règlements administra-»;
b) Remplacer la ligne 24, par ce qui suit:
«entre eux et mis à leur disposition par la société. Elle est alors réputée, pour l'appli-».
4. Page 42, article 59: Remplacer la ligne 47, par ce qui suit:
«proposition, selon le cas, en donner par écrit un avis».
5. Page 44, article 61: Remplacer les lignes 4 à 8, par ce qui suit:
«(3) Malgré le paragraphe (1) et sauf disposition contraire des règlements administratifs, le vote mentionné à ce paragraphe peut être tenu, conformément aux éventuels règlements, entièrement par un moyen de communication téléphonique, électronique ou autre offert par la société.
(4) Sauf disposition contraire des règlements administratifs, toute personne participant à une assemblée des actionnaires mentionnée aux paragraphes 132(4) ou (5) et habile à voter à cette assemblée, peut voter, conformément aux éventuels règlements, par le moyen de communication téléphonique, électronique ou autre mis à sa disposition par la société à cette fin.».
6. Page 48, article 68: Remplacer la ligne 14, par ce qui suit:
«blic — comptant au plus cinquante action-».
7. Pages 58 et 59, article 97: Remplacer les lignes 32 à 43, page 58, et aux lignes 1 à 6, page 59, par ce qui suit:
«193. La société peut effectuer une opération de fermeture si elle se conforme à l'éventuelle législation provinciale applicable en matière de valeurs mobilières.».
8. Page 63, article 100: Remplacer les lignes 26 à 30, par ce qui suit:
«dernier l'acquisition de ces actions:
a) soit dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d'expiration de l'offre d'achat visant à la mainmise;
b) soit, s'il n'a pas reçu une telle offre, dans le délai visé à l'alinéa a) ou dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où il a pris connaissance de l'offre si ce délai est plus long.».
9. Pages 64 et 65, article 102:
a) Remplacer la ligne 35, page 64, par ce qui suit:
«ses droits et privilèges, indépendam-»;
b) Remplacer les lignes 12 à 15, page 65, par ce qui suit:
«c) de toute personne qui, bien que non visée»;
c) Remplacer les lignes 18 et 19, page 65, par ce qui suit:
«d) le syndic de faillite de la société dissoute.».
10. Page 93, article 148:
a) Remplacer la ligne 3, par ce qui suit:
«(3) Sauf disposition contraire des règlements administra-»;
b) Remplacer la ligne 10, par ce qui suit:
«communiquer adéquatement entre eux et mis à leur disposition par la coopérative.».
11. Page 97, article 153: Remplacer la ligne 7, par ce qui suit:
12. Page 97, article 154: Remplacer les lignes 19 à 23, par ce qui suit:
«(3) Malgré le paragraphe (1) et sauf disposition contraire des règlements administratifs, le vote mentionné à ce paragraphe peut être tenu, conformément aux éventuels règlements, entièrement par un moyen de communication téléphonique, électronique ou autre offert par la coopérative.
(4) Sauf disposition contraire des règlements administratifs, tout membre ou détenteur de parts de placement participant à une assemblée de la coopérative mentionnée aux paragraphes 48(3) ou (3.1) et habile à voter à cette assemblée, peut voter, conformément aux éventuels règlements, par le moyen de communication téléphonique, électronique ou autre mis à sa disposition par la coopérative à cette fin.».
13. Page 98, nouvel article 160.1: Ajouter après la ligne 41 ce qui suit:
«160.1 L'article 91 de la même loi est remplacé par ce qui suit:
91. (1) Dans les quinze jours suivant soit tout changement de la composition du conseil d'administration, soit la réception de l'avis de changement d'adresse visé au paragraphe (2), la coopérative doit aviser le directeur du changement en la forme établie par lui.
(3) À la demande de tout intéressé ou du directeur, le tribunal peut, s'il le juge utile, obliger par ordonnance la coopérative de se conformer au paragraphe (1), et prendre toute autre mesure pertinente.».
14. Page 108, nouvel article 184.1: Ajouter après la ligne 41 ce qui suit:
«184.1 Le paragraphe 165(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
(2) Si la coopérative n'est pas une coopérative ayant fait appel au public et compte au plus cinquante détenteurs de parts de placement habiles à voter lors d'une assemblée, les codétenteurs d'une part étant comptés comme un seul détenteur de parts de placement, sa direction n'est pas tenue d'envoyer le formulaire de procuration prévu au paragraphe (1).».
15. Page 116, nouvel article 192.1: Ajouter après la ligne 18 ce qui suit:
«192.1 Le paragraphe 176(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
176. (1) Le détenteur de parts de placement qui détient des parts de placement d'une coopérative ayant fait appel au public et qui n'a pas reçu du pollicitant l'avis mentionné dans la présente partie peut exiger de ce dernier l'acquisition de ces parts:
a) soit dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d'expiration de l'offre d'achat;
b) soit, s'il n'a pas reçu de pollicitation conformément à l'offre d'achat, dans le délai visé à l'alinéa a) ou dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où il a pris connaissance de l'offre si ce délai est plus long.».
16. Pages 119 et 120, article 206:
a) Remplacer la ligne 36, page 119, par ce qui suit:
«de la même loi précédant l'alinéa b) est»;
b) Ajouter après la ligne 44, page 119 ce qui suit:
«a) la même situation juridique, notamment ses droits et privilèges, indépendamment de leur date d'acquisition;»;
c) Ajouter après la ligne 6, page 120 ce qui suit:
«(8) Pour l'application du présent article, «intéressé» s'entend notamment:
c) du syndic de faillite de la coopérative dissoute.».
17. Page 136, nouveaux articles 230.1, 230.2, 230.3 et 230.4: Ajouter après la ligne 30 ce qui suit:
«Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada
230.1 (1) Le paragraphe 6(4) de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada est abrogé.
2) Le passage du paragraphe 6(5) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit:
5) Pour l'application du présent article:
3) L'alinéa 6(5)b) de la même loi est abrogé.
Loi sur la réorganisation de la Corporation de développement du Canada
230.2 (1) Le paragraphe 5(6) de la Loi sur la réorganisation de la Corporation de développement du Canada est abrogé.
(2) Le passage du paragraphe 5(7) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit:
(7) Pour l'application du présent article:
(3) L'alinéa 5(7)b) de la même loi est abrogé.
230.3 (1) Le paragraphe 8(4) de la Loi sur la commercialisation du CN est abrogé.
(2) Le passage du paragraphe 8(5) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit:
(5) Pour l'application du présent article:
(3) L'alinéa 8(5)b) de la même loi est abrogé.
Loi autorisant l'aliénation de Nordion et de Theratronics
230.4 (1) Le paragraphe 6(4) de la Loi autorisant l'aliénation de Nordion et de Theratronics est abrogé.
(2) Le passage du paragraphe 6(5) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit:
(3) L'alinéa 6(5)b) de la même loi est abrogé.».
Votre Comité, autorisé par le Sénat le 20 mars 2001 à se pencher sur le commerce international des produits agricoles et agroalimentaires et les mesures à court et à long terme pour la santé du secteur agricole et agroalimentaire dans toutes les régions du Canada, demande respectueusement qu'il soit autorisé de retenir les services de conseillers juridiques, de personnel technique, d'employés de bureau et d'autres personnes au besoin, pour aider le Comité à mener son étude et à se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada et à l'étranger aux fins de son enquête.
(Le texte de l'annexe figure à l'annexe «B», p. 327, des Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)
Le sénateur Gustafson: Avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)g) du Règlement, je propose que le rapport soit adopté maintenant.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, ne serait-il pas mieux que le rapport soit distribué maintenant, et que, à la fin des travaux d'aujourd'hui, la permission soit demandée d'adopter le rapport? Cette permission pourrait être accordée ou non en fonction d'une certaine connaissance. Nous ne voulons pas retarder les choses, mais il serait utile d'avoir une idée de ce que nous faisons.
Le sénateur Robichaud: Plus tard aujourd'hui.
Son Honneur le Président: Sénateur Gustafson, quant à votre demande de permission, la suggestion a été faite, et je vais la soumettre aux honorables sénateurs, à savoir que l'étude de cette question soit inscrite à l'ordre du jour de la présente séance sous le titre approprié.
Votre Comité recommande que les fonds suivants soient débloqués pour l'année fiscale 2001-2002:
Toutes autres dépenses 0 $
Transports et communications 700 $
Toutes autres dépenses 700 $
Total 25 900 $
Énergie, de l'environnement et des ressources naturelles (Législation)
Services professionnels et autres 9 500 $
Total 11 000 $
PRÉSENTATION DU RAPPORT BUDGÉTAIRE &LAQUO;B&RAQUO; DU COMITÉ MIXTE PERMANENT
L'honorable Céline Hervieux-Payette, coprésidente du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présente le rapport suivant:
PREMIER RAPPORT «B»
(présenté seulement au Sénat)
Votre Comité, autorisé par l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. de 1985, c. S-22, d'étudier et de contrôler les textes réglementaires, demande que des fonds lui soient approuvés pour 2001-2002.
(Le texte de l'annexe figure à l'annexe «C», p. 329, des Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)
(Sur la motion du sénateur Hervieux-Payette, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 12 mars 2001, à étudier, afin d'en faire rapport, les possibilités d'accroître le développement économique, y inclus le tourisme et l'emploi, associées aux parcs nationaux du nord du Canada, en respectant les paramètres des accords existants sur des revendications territoriales globales et d'autres accords connexes avec les peuples autochtones et en conformité des principes de la Loi sur les parcs nationaux, et de faire rapport au plus tard le 28 septembre 2001, demande respectueusement que le comité soit autorisé à retenir les services d'avocats, de conseillers techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire, ainsi qu'à se déplacer à travers le Canada aux fins de son enquête.
(Le texte de l'annexe figure à l'annexe «D», p. 337, des Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)
(Sur la motion du sénateur Chalifoux, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)g) du Règlement du Sénat, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche).
L'honorable Céline Hervieux-Payette: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, de même qu'en espagnol et en portugais, le rapport de la réunion inaugurale du Forum interparlementaire des Amériques, qui a eu lieu à Ottawa du 7 au 9 mars 2001. Comme notre Président a participé à la cérémonie d'ouverture, il sait que la réunion inaugurale a été convoquée à l'invitation du Parlement du Canada. J'ai eu l'honneur de diriger la délégation canadienne et notre collègue, Bill Graham, de l'autre endroit, présidait la réunion. Honorables sénateurs, c'est avec plaisir que je vous signale que la réunion a remporté un énorme succès. Nous avons réussi à créer, ici à Ottawa, une véritable tribune.
Son Honneur le Président: Je dois informer le sénateur Hervieux-Payette que dans le cadre de cet article de l'ordre du jour, les sénateurs ne font que déposer leurs rapports, mais n'interviennent pas sur le sujet.
L'honorable Wilbert J. Keon: Honorables sénateurs, j'ai une question à poser à madame le leader du gouvernement au Sénat.
Compte tenu de l'annonce de la formation d'une commission sur l'avenir des soins de santé, présidée par le très compétent M. Roy Romanow, j'ai suivi avec attention les actualités hier soir, parce que le sujet m'intéresse au plus haut point. J'ai remarqué qu'une fois de plus, le débat dans les médias tourne autour du montant qui sera consacré à ce dossier, de ceux qui devront acquitter la facture et des dispositions qui seront prises. J'aurais souhaité que cette fois l'on puisse examiner la question selon un paradigme différent fondé sur la santé des Canadiens, les soins préventifs et les traitements thérapeutiques, dont les résultats peuvent être mesurés scientifiquement. Bien sûr, le but est de boucler la boucle et de rétablir des soins préventifs et des traitements thérapeutiques appropriés.
Si je pose la question, c'est qu'il est peut-être encore temps d'intervenir pour madame le leader du gouvernement au Sénat. Est-ce qu'une liste pourrait circuler cette fois, afin qu'on dispose d'assez de temps pour examiner la question à partir d'en haut?
Je peux comprendre que M. Romanow sera soumis à de fortes pressions de la part de tous les intéressés dès le début des audiences. Il devra aussi respecter un calendrier. Au bout du compte, j'ai bien peur que nous n'avancions pas à grand-chose.
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie le sénateur de sa question. Il a bien raison. Dans les journaux, on débattra encore des sommes nécessaires et de qui paiera la note. En effet, cela serait une belle occasion ratée.
On m'a donné l'assurance qu'il s'agira d'une étude très vaste. La commission examinera l'ensemble de la question sous plusieurs angles, et des enjeux tels que les résultats pour la santé et les mesures de la santé constitueront une partie importante de l'étude. Toutefois, s'il existe un calendrier précis des thèmes qui seront abordés, je le fournirai au sénateur à la première occasion.
L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, j'ai une question supplémentaire. Je devrais sans doute connaître la réponse. Y a-t-il un mandat? A-t-on déposé un mandat? En vertu de quelle loi cette étude sera-t-elle entreprise? Est-ce une commission royale? Quels sont les autres membres de la commission?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je n'ai pas de réponses à offrir au sénateur Murray. Toutefois, ce n'est pas une commission royale, c'est une commission d'enquête. Je ne sais pas exactement la différence entre une commission royale et une commission d'enquête, mais le mot «royale» ne figure pas, pour une raison ou une autre.
Pour ce qui est d'une loi, c'est le premier ministre qui a pris l'initiative, c'est à lui que la commission présentera son rapport, donc elle relèvera directement du cabinet du premier ministre.
En ce qui concerne le mandat, je n'en sais pas plus que ce que j'ai lu dans le communiqué. Je crois savoir que M. Romanow aura un mandat assez large, de sorte qu'il aura toute la latitude voulue pour son modèle de recherche.
Le sénateur Murray: Je crois comprendre, d'après la réponse du leader, que la nature de la commission est plutôt celle d'un groupe de travail nommé par le premier ministre que celle d'une commission nommée par décret. Madame le leader peut-elle confirmer cela?
Le sénateur Carstairs: C'est ce que j'ai compris.
L'honorable Pierre De Bané: Honorables sénateurs, étant donné l'immense contribution du sénateur Keon à la médecine et aux services de santé au Canada, madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous assurer que le président de cette commission royale, M. Romanow, consultera le sénateur Keon et les autres experts qui oeuvrent en cette institution, le Sénat? Je parle, bien entendu, des docteurs Keon et Morin. Ils ont consacré leur vie à l'amélioration de la santé des Canadiens; ils auraient pu gagner bien davantage en déménageant aux États-Unis, mais ils sont demeurés ici pour aider leurs concitoyens.
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie le sénateur de sa question. Je crois qu'il incombe au nouveau président de cette commission non seulement de tenir des rencontres avec des gens comme le sénateur Keon, mais aussi de travailler en étroite collaboration avec les membres du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui ont fait un excellent travail jusqu'à maintenant et qui vont vraisemblablement poursuivre ce travail. Ils apportent une contribution unique à ce débat. Le président du comité sénatorial et M. Romanow se sont rencontrés ce matin.
L'honorable Douglas Roche: Honorables sénateurs, un peu plus tôt, il semblait régner une certaine confusion quant à la nature du mandat de M. Romanow. Le mandat se trouve certainement dans le document du Conseil privé 2001-569; M. Romanow a donc été nommé par décret. Ce document compte près de trois pages. Dans la mesure où il...
Le sénateur Murray: Est-il visé par la Loi sur les enquêtes?
Le sénateur Roche: Ce document est une copie certifiée conforme du procès-verbal d'une réunion du comité du Conseil privé, approuvé par Son Excellence la Gouverneure générale le 3 avril 2001.
Étant donné que ce document, qui définit le mandat de M. Romanow, c'est-à-dire les tâches qu'il doit accomplir, ne fait pas une seule fois mention du travail continu du comité sénatorial, madame le leader du gouvernement pourrait-elle expliquer, ou nous dire pourquoi, selon elle, M. Romanow n'a pas été officiellement avisé du travail du comité sénatorial, afin qu'il puisse en tenir compte durant son mandat?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, les actions sont plus éloquentes que les mots, et la première chose qu'a faite M. Romanow après sa nomination à la présidence de la commission a été de rencontrer le président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, de la science et de la technologie. En agissant ainsi, il a démontré que le travail du comité ferait partie intégrante de son étude.
L'honorable Douglas Roche: Honorables sénateurs, comme madame la ministre, je souhaite que l'excellent travail accompli par le comité sénatorial soit intégré aux travaux de la commission d'enquête Romanow, mais ma question vise à aller un peu plus au fond des choses.
Après l'histoire du projet de loi C-20, c'est la deuxième fois au cours des derniers mois que le gouvernement omet de faire mention des fonctions du Sénat en rapport avec une initiative importante. Madame la ministre y voit-elle une tendance? Ne partage-t-elle pas mes inquiétudes au sujet de la perception qu'a le gouvernement des fonctions permanentes du Sénat et du respect que le gouvernement porte au Sénat? Ne s'inquiète-t-elle pas comme moi de la capacité du Sénat à expliquer ses fonctions exactes au gouvernement dans son ensemble, et certainement au public?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie l'honorable sénateur de sa question. Cependant, je ne pense pas que son appréciation de la situation soit exacte. Bon nombre d'entre nous avions éprouvé des inquiétudes au sujet du rôle du Sénat dans le débat et la discussion sur le projet de loi C-20. Il s'agissait alors d'un texte de loi émanant du gouvernement. Dans le cas présent, il s'agit d'un groupe d'étude, d'une commission, dont le président a choisi, comme premier geste, de rencontrer le président d'un comité sénatorial. Loin d'être écarté du processus, je dirais que le comité sénatorial va y prendre, au contraire, une part active.
L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, plusieurs personnes ont communiqué avec mon bureau, comme avec celui d'autres sénateurs j'en suis certaine, pour s'informer de l'importance de la situation médicale au Canada. Le leader du gouvernement a utilisé les termes «groupe de travail» et «commission». M. Romanow a souligné qu'il avait des pouvoirs quasi judiciaires. La ministre a indiqué qu'il devait présider la commission mais qu'il n'était pas certain s'il devait y avoir d'autres membres. M. Romanow a souligné qu'il serait le seul commissaire et qu'il aurait peut-être quatre, il avait d'abord dit trois puis il a ensuite parlé de quatre conseillers dans certains secteurs particuliers. On lui a dit qu'il aurait droit à 15 millions de dollars et qu'il devait préparer un budget.
Sans vouloir discréditer M. Romanow, je suis persuadée que dans un dossier aussi important, le gouvernement devrait savoir quels pouvoirs et quelles responsabilités il est prêt à déléguer à cette personne et quel mandat il lui confiera. Si cette personne n'obtient pas un mandat clair et si ce mandat n'est pas bien compris par les Canadiens, nous partons vraiment du mauvais pied.
Honorables sénateurs, les réponses aux questions qui ont été posées sur le ministre pourraient-elles faire l'objet d'un communiqué de presse en plus de m'être transmises directement? Qu'a-t-on demandé à M. Romanow de faire? D'où tient-il son mandat? Qui a-t-on consulté? Qui doit préparer le budget? Qui devra défendre le budget? Qui sera responsable d'engager le personnel? À qui M. Romanow devra-t-il rendre des comptes sur une base administrative?
Nous savons qu'il relèvera bien sûr directement du premier ministre et non du Parlement. Plusieurs questions restent à préciser. M. Romanow vient de la Saskatchewan, où des changements ont été apportés au système médical. Je suis persuadée que les gens de la Saskatchewan veulent savoir à quel niveau ce processus sera entrepris et quel en sera le résultat.
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie le sénateur de sa question bien précise. Je vais tenter d'obtenir les réponses demandées.
Aux fins du compte rendu, j'ai dit clairement hier qu'il s'agissait d'une commission d'une personne et que le commissaire était l'honorable Roy Romanow. Il n'a jamais été question d'autres membres de la commission, car elle ne comprend qu'un commissaire. Cela figurait dans le compte rendu d'hier.
En ce qui concerne le titre de la commission, il s'agit d'une commission sur l'avenir des soins de santé au Canada; c'est donc le titre du mandat qui lui a été confié. Quant aux détails sur la préparation du budget et de la documentation et sur la personne à laquelle M. Romanow fera rapport, mis à part le premier ministre, je tâcherai d'obtenir ces détails pour le sénateur.
Le sénateur Andreychuk: Je remercie le sénateur de son explication. S'il s'agit d'une commission d'une personne, nous avons besoin d'un éclaircissement, car le terme «commission» a des conséquences. M. Romanow aura-t-il donc le pouvoir exclusif de recruter les autres personnes qui seront associées à la commission?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, cette question fait partie de celle que le sénateur a déjà posée au sujet des détails du budget. J'obtiendrai ce renseignement pour le sénateur.
L'honorable Michael A. Meighen: Honorables sénateurs, je suis bien tenté de demander au sénateur Kirby de répondre aux questions du sénateur Roche et du sénateur Andreychuk, puisqu'il est la seule personne qui a pu rencontrer M. Romanow. Peut-être a-t-il la même interprétation que madame le leader du gouvernement au sujet de cette rencontre. Je présume que madame le leader du gouvernement n'a pas assisté à la rencontre, mais le sénateur Kirby y a assisté.
L'honorable Michael A. Meighen: Honorables sénateurs, les funérailles de l'ex-roi Hussein de Jordanie ont été célébrées le lundi 8 février 1999. Comme nous le savons tous, notre premier ministre n'y a pas assisté. Le leader du gouvernement au Sénat de l'époque nous avait dit que le premier ministre n'avait pas pu y assister, car il n'avait pas pu donner aux Forces canadiennes l'avis de 24 heures dont elles avaient besoin pour prendre les dispositions de vol nécessaires.
Nous avons appris depuis que le cabinet du premier ministre a su le vendredi 5 février 1999, à 5 h 51, pour être précis — pas le samedi ni le dimanche —, soit environ trois jours plus tôt, que l'ex-roi Hussein était cliniquement mort. Cela donnait amplement le temps de transporter le premier ministre par avion en Jordanie.
Honorables sénateurs, à la lumière de ces nouvelles informations, la ministre pourrait-elle nous dire si cet endroit a été induit en erreur à ce moment-là ou si celui qui était à l'époque le leader du gouvernement au Sénat a été induit en erreur par le premier ministre ou par son cabinet?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, que l'on me comprenne bien. Personne n'a induit cet endroit en erreur. Il est vrai que l'ex-roi Hussein était apparemment mort cliniquement. Cependant, sa famille n'avait pris aucune décision quant au moment où il serait débranché du système qui le maintenait en vie artificiellement. La famille n'a pas pris de décision à ce sujet avant deux jours. À mon avis, il aurait été extrêmement présomptueux de se rendre dans un pays qui n'était pas encore en deuil parce que la famille n'avait pas encore décidé du moment où l'ex-roi serait débranché.
Le sénateur Meighen: Sauf le respect que je vous dois, honorables sénateurs, plus de 50 dirigeants du monde entier ont trouvé le temps d'organiser leurs déplacements et d'assister aux funérailles, y compris le président Eltsine, qui était très malade à l'époque. De son vivant, l'ex-roi Hussein a été un grand ami du Canada et un ardent défenseur de la paix au Moyen-Orient.
Je dois dire à madame la ministre que, à mon avis, il est inopportun et inacceptable que le premier ministre blâme les forces armées pour n'avoir pu assister aux funérailles. Si le premier ministre ne veut pas donner les vraies raisons de son absence, présentera-t-il au moins des excuses aux militaires, à tous les Canadiens et à la population de la Jordanie pour ne pas avoir assisté aux funérailles?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, en réponse à la question du sénateur, je répète que l'ex-roi Hussein était cliniquement mort. Sa famille n'avait pas encore décidé quand il serait débranché du système qui le maintenait artificiellement en vie. Il aurait été extrêmement présomptueux pour le gouvernement de prendre des dispositions avant que la famille de l'ex-roi, qui était un mari, un père et un grand-père, n'ait pris sa décision.
Le sénateur Meighen: Honorables sénateurs, j'ai bien entendu ce que le leader a dit, mais je crois que si l'on a maintenu en vie artificiellement l'ex-roi, c'était peut-être pour donner aux chefs d'État du monde entier le temps de prendre les dispositions nécessaires pour assister aux funérailles. Il n'aurait pas été maintenu en vie artificiellement pendant deux semaines.
Le sénateur Carstairs: C'est une hypothèse très présomptueuse, si je puis me permettre d'être aussi directe. La décision, en pareil cas, appartient à la famille et il arrive que celle-ci maintienne l'être cher en vie artificiellement pendant très longtemps. Parfois, elle décide de ne pas le faire.
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, j'ai une question pour le leader du gouvernement au Sénat. Je lui demande respectueusement si elle est en mesure de déposer certains documents que je cherche à obtenir depuis plusieurs jours.
J'ai en ma possession un document d'information du ministère de la Défense nationale adressé au Bureau du Conseil privé, daté du 4 mars 2001, recommandant que le Projet d'hélicoptère maritime soit mis en œuvre. Le document dit ceci:
L'intégration totale du système d'armes est un concept clé pour assurer la capacité au moindre coût pour la durée complète de service.
Brièvement, cela veut dire que le ministère cherche à obtenir le meilleur rapport qualité-prix, résultant notamment de la communité. Pourquoi le processus d'acquisition a-t-il été modifié, soit par le Bureau du Conseil privé soit par le cabinet du Premier ministre, de manière à exclure les économies résultant de la communité?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat, je demande à déposer, dans les deux langues officielles, les Lignes directrices concernant les conflits d'intérêts et le Code régissant l'après-mandat à l'intention des titulaires de charges publiques.
Son Honneur le Président: Permission est-elle accordée?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, pour répondre à l'honorable sénateur, je n'ai pas le communiqué adressé par le ministère de la Défense nationale au Bureau du Conseil privé, daté du 4 mars 2001, auquel il fait allusion. Je suis convaincue que l'honorable sénateur va produire le document. Au cours de l'ajournement, je chercherai à obtenir la réponse qu'il désire.
Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, j'ai un document d'information similaire. En l'occurrence, il est adressé aux hauts fonctionnaires du gouvernement français et dit ceci:
Le ministère de la Défense nationale voudrait éviter toute option qui place le gouvernement dans la position où il aurait à exercer le rôle d'entrepreneur principal et où il aurait à coordonner le travail de deux entrepreneurs...
Ce n'est plus le cas, et je suis curieux de savoir pourquoi. De même qui a modifié la stratégie d'acquisition du ministère?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je prends note de la question et je chercherai à obtenir une réponse à la question de l'honorable sénateur aussi rapidement que possible.
Le sénateur Forrestall: Je dois avoir 13 ou 14 autres questions auxquelles madame la ministre s'est engagée à répondre. J'espère que, après le congé de Pâques, j'aurai des lectures intéressantes à faire.
Le sénateur Carstairs: Si l'honorable sénateur veut bien patienter quelques minutes, nous aurons une de ses réponses cet après-midi.
L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Hier, madame le leader a déclaré qu'elle aurait accepté les excuses de la ministre Fry, même si la déclaration de celle-ci avait porté sur Winnipeg.
Je lui demande maintenant si, à son avis, Mme Fry doit donner sa démission comme secrétaire d'État chargée du Multiculturalisme, même si ses excuses ont été acceptées?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, non, ce n'est pas mon avis. Je préfère nettement l'attitude adoptée par le maire de Kamloops. Il a écrit ceci à l'honorable Hedy Fry le 29 mars 2001:
J'accuse réception de votre lettre d'aujourd'hui, dans laquelle vous présentez des excuses sans équivoque aux habitants de Kamloops pour vos propos de 1997 rapportés dans le Edmonton Journal.
Vos excuses ont tiré l'affaire au clair, et je vous sais gré d'avoir répondu promptement à ma demande.
C'est ainsi, je crois, que nous pourrions accepter ces excuses.
L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, on serait porté à déduire de cette réponse que mentir aux parlementaires n'est plus un motif de démission, contrairement à ce que veut une longue tradition des Communes et du Parlement. Faut-il voir là une nouvelle norme du gouvernement libéral pour les ministres?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je ne peux pas invoquer le Règlement pendant la période des questions, mais le terme «mentir» est antiparlementaire. Je ne crois pas que nous devrions l'employer au Sénat, et je ne crois pas non plus qu'il s'applique dans les circonstances.
Le sénateur Tkachuk: Honorables sénateurs, je vais poser de nouveau ma question. Je ne pose pas cette question à cause des remarques inconsidérées de la ministre Fry, mais parce que je voudrais savoir quelles sont les nouvelles normes qui s'appliquent aux ministres de l'autre endroit quand ils s'adressent à des parlementaires et quand ils prennent la parole durant la période des questions.
Si un ministre n'est pas tenu de s'excuser au Parlement, rien ne l'oblige alors à dire la vérité, ce qui est l'essence même du Parlement. Il n'y a pas d'autre façon de traiter les ministres.
Je pose de nouveau ma question au leader. Étant donné ce qu'a dit la ministre, et je n'emploierai pas le mot — même si elle a admis qu'elle a effectivement...
Le sénateur Taylor: Vous apprenez.
Le sénateur Tkachuk: J'ai beaucoup appris au Sénat. J'essaie d'en faire profiter le sénateur Taylor parce qu'il semble n'avoir rien appris, de toute évidence.
Sont-ce là les nouvelles normes pour les ministres libéraux?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, les normes sont claires. Quand un ministre tient, par inadvertance, des propos incorrects, il doit s'en excuser à la Chambre. Il y a quelques semaines, j'ai tenu des propos inexacts. Je m'en suis rendu compte avant la séance du Sénat le lendemain et j'ai pris la parole pendant la période des questions pour m'excuser. C'est ce à quoi on s'attend de tous les ministres.
Le sénateur Tkachuk: Honorables sénateurs, la ministre parlait du multiculturalisme quand elle a dit à propos de Prince George ce que j'ai lu hier. À son retour à la période des questions, elle a dit avoir parlé au maire, qui avait formé un groupe de travail. Elle a dit qu'elle avait approuvé le financement de ce groupe de travail à Prince George. Elle a dit qu'elle avait reçu une lettre. Ce n'est pas comme si elle avait eu le temps de chercher à savoir la vérité. Elle a eu le temps de s'enfoncer dans son manque d'honnêteté.
Le cas mentionné par le leader était dû au hasard. Nous le savons tous, nous l'acceptons et il n'y a aucun problème. Ce n'est pas ce qui est arrivé à la ministre Fry.
Est-ce que c'est la norme que devront respecter les ministres au Parlement?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je le répète, la tradition est claire. Quand un ministre fait une déclaration qui est erronée, et qu'il l'a faite par inadvertance, il doit, à la première occasion, prendre la parole devant cet endroit ou l'autre endroit pour s'en excuser.
L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, l'autre jour, les porte-parole de la Commission canadienne du blé ont clairement indiqué devant le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts que les ventes de blé du Canada risquaient de souffrir considérablement si le blé transgénique de la société Monsanto devait recevoir le feu vert. Les ventes à destination de l'Europe, du Japon et des Philippines sont les plus préoccupantes. Elles représentent 2,5 millions de tonnes sur les 6 millions de tonnes de blé de grande qualité que nous vendons à l'étranger.
Des essais concernant le blé transgénique sont en cours dans l'ouest du Canada et aux États-Unis. D'après la Commission du blé, Monsanto prévoit présenter une demande d'homologation en 2003.
Le président de la Commission, M. Ken Ritter, a indiqué que le principe de l'acceptation du produit par le marché n'était pas pris en compte dans le processus de réglementation, mais qu'il devrait l'être. Il a ajouté que l'homologation pourrait être accordée en 2003 avant que des essais n'aient été effectués ou que des systèmes de ségrégation n'aient été mis en place, ce qui risque de faire perdre beaucoup de clients.
A-t-il raison à propos du processus de réglementation? Je le pense. Lorsqu'il examinera la demande d'homologation de la Monsanto, le gouvernement veillera-t-il à ce que l'acceptation du produit par le marché ait à tout le moins été prévue dans le processus de réglementation?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie le sénateur de sa question. Je n'étais pas au courant des entretiens qui ont eu lieu au Comité de l'agriculture ou à l'autre endroit, mais je me procurerai le hansard où il en a été question.
Le sénateur Spivak: Cela s'est passé au Sénat.
Le sénateur Carstairs: Je me procurerai le compte rendu des audiences du comité. Sur la base des témoignages et des questions que le sénateur a posées aujourd'hui, je tenterai d'obtenir une réponse précise.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, on peut lire l'article suivant dans le Charlottetown Guardian paru aujourd'hui:
Le ministre fédéral de l'Agriculture a dit hier qu'il est temps que les agriculteurs de l'Île-du-Prince-Édouard reconnaissent que les États-Unis ne vont probablement pas céder dans le cas de ce différend débilitant au sujet de la pomme de terre, et qu'ils songent à cultiver autre chose.
Je crois comprendre, honorables sénateurs, que M. Vanclief a fait cette déclaration devant le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts.
Vu que le ministre de l'Agriculture semble croire qu'on ne peut pas gagner la bataille contre l'attitude protectionniste des États-Unis et que les agriculteurs canadiens devraient simplement planter d'autres produits au lieu de défendre leur point, le collègue du leader, le ministre de l'Industrie, prévoit-il offrir le même conseil aux producteurs de bois d'œuvre du Canada? Le ministre de l'Industrie laisse-t-il entendre que les producteurs pourraient éviter entièrement le problème en cessant de produire du bois d'œuvre et en choisissant un autre domaine?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie le sénateur de cette question. Il est clair que les producteurs de bois d'œuvre du pays devraient continuer à participer pleinement au secteur de production du bois d'œuvre, tout comme les producteurs de pommes de terre devraient demeurer dans leur propre industrie.
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer deux réponses différées. Premièrement, je dépose la réponse à la question soulevée le 13 mars 2001 par le sénateur Buchanan concernant la Société de développement du Cap-Breton. Deuxièmement, je dépose la réponse à la question soulevée le 28 mars 2001 par le sénateur Forrestall concernant le cabinet du premier ministre.
(Réponse à la question soulevée le 13 mars 2001 par l'honorable John Buchanan)
Le 27 mars 2001, la Société de développement du Cap-Breton (SDCB) a fait savoir qu'elle avait pris la décision de rompre les négociations avec Oxbow Carbon & Minerals Inc. en ce qui concerne la vente et l'achat des actifs d'exploitation de la Société de développement du Cap-Breton.
La SDCB entend pressentir immédiatement le deuxième acheteur qualifié pour vérifier l'intérêt qu'il manifeste pour l'acquisition des actifs d'exploitation de la SDCB. Pour la Société, l'objectif demeure le même: céder ses actifs d'exploitation à des fins de continuité à une entité qui possède l'expérience pratique et les moyens financiers nécessaires pour assurer la poursuite de l'exploitation. Dans l'attente d'une telle éventualité, la SDCB poursuit, pour sa part, ses activités d'exploitation normales.
Donkin Resources Limited et la SDCB poursuivent les discussions relativement à la vente de la mine Donkin. L'action en justice entreprise à l'automne 1999 a été mise en veilleuse tant que les discussions entre les parties se poursuivront.
(Réponse à la question soulevée le 28 mars 2001 par l'honorable J. Michael Forrestall)
M. Miller s'est joint à l'équipe du premier ministre à titre de conseiller principal le 2 avril de cette année.
En tant qu'employé du cabinet du premier ministre, M. Miller doit se conformer à toutes les exigences du Code régissant les titulaires de charges publiques en ce qui concerne les conflits d'intérêt et l'après-mandat.
M. Miller respectera intégralement ce code.
Le Registre public des lobbyistes atteste que M. Miller a mis fin à son enregistrement pour des activités de lobbying, y compris les activités au nom de Eurocopter Canada Limitée.
Le Bureau du conseiller en éthique m'informe que les dispositions pour assurer que M. Miller soit en pleine conformité seront prises selon la procédure habituelle.
Le premier ministre a lui-même garanti que M. Miller n'a pas été impliqué et ne sera pas impliqué dans le dossier des hélicoptères maritimes car cela ne relève pas des ses responsabilités. M. Miller n'a pas participé à ce dossier depuis son arrivée le 2 avril dernier et n'y participera pas à l'avenir.
L'honorable Céline Hervieux-Payette propose: Que le projet de loi C-8, Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, soit lu une deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre part au débat sur le projet de loi C-8, Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières.
Il s'agit d'un projet de loi très important, de par son volume comme de par ses ramifications. Il modifie 23 lois, établit une loi entièrement nouvelle et s'étend sur quelque 900 pages. C'est l'un des textes législatifs les plus volumineux jamais déposés au Parlement. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui est essentiellement le même que le projet de loi C-38, car il n'y a eu aucun changement au niveau des politiques, mais seulement des changements au niveau technique.
Honorables sénateurs, je pense que nous sommes tous d'avis que le secteur des services financiers joue un rôle crucial dans le bien-être économique du Canada. Les services financiers sont un élément essentiel dans la vie de tous les jours des Canadiens et des Canadiennes. Une économie commerciale moderne ne peut fonctionner sans le traitement efficace des paiements, la mise en commun de l'épargne, le financement des investissements et la gestion des risques.
En outre, le rôle qu'exercent les institutions financières dans la vie des Canadiens et des Canadiennes est tout aussi important. Elles protègent leurs biens; elles permettent aux consommateurs et aux entreprises de financer leurs achats et investissements importants; et elles contribuent à la croissance économique ainsi qu'à la création d'emplois.
Selon nous, honorables sénateurs, les institutions financières s'acquittent très bien de ces responsabilités. Le secteur fournit du travail à plus d'un demi-million de Canadiens et de Canadiennes et verse plus de 22 milliards de dollars par année en salaires; il contribue pour près de 50 milliards de dollars par année à nos exportations et génère plus de 9 milliards de dollars par année en recettes fiscales aux divers paliers de l'administration publique.
Honorables sénateurs, en tant que législateurs, il nous incombe de veiller au bon fonctionnement de ce secteur. Les institutions financières fédérales du Canada opèrent dans un cadre législatif et réglementaire établi par le Parlement. En vertu de ces lois, le gouvernement est tenu d'examiner ce cadre périodiquement, et de soumettre au Parlement les modifications nécessaires pour faire en sorte qu'il demeure efficace et pertinent quant aux besoins de l'économie.
Le dernier examen a eu lieu en 1997. Même s'il ne s'est écoulé que trois ans depuis, nous avons été témoins de nombreux changements importants au sein de l'industrie: de nouveaux concurrents, de nouvelles alliances, de nouveaux produits et de nouvelles attentes, et surtout, plus récemment, un climat économique assez turbulent.
L'examen législatif de 1997 était surtout de nature technique, mais le gouvernement était conscient qu'un grand nombre de questions stratégiques plus vastes pointaient à l'horizon. Il était clair que l'examen suivant devrait être plus approfondi et porter sur l'orientation du secteur financier, ainsi que sur son rôle au sein de la société et de l'économie canadiennes à l'aube du XXIe siècle.
Compte tenu du rythme des changements et de la complexité des forces en jeu dans le secteur, le ministre des Finances a mis sur pied, en décembre 1996, le Groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers canadiens, mieux connu sous le nom de Groupe MacKay.
Ce groupe de travail, composé de spécialistes ayant un vaste bagage d'expérience, de compétences et d'intérêts, a été chargé d'examiner un secteur des services financiers en pleine période d'évolution et de fournir des recommandations visant à assurer que notre système financier demeure solide et dynamique au XXIe siècle. Ces spécialistes ont étudié presque tous les aspects des services financiers au Canada, y compris: la création d'emplois; la concurrence; l'efficience et l'innovation; la compétitivité internationale; les nouvelles technologies et les intérêts des consommateurs canadiens.
Après avoir mené des études et des consultations intenses pendant près de deux ans, le groupe de travail nous a remis, le 15 septembre 1998, un imposant rapport renfermant 124 recommandations. À la suite de la publication du rapport, deux comités parlementaires, dont un au Sénat, ont tenu des consultations publiques à l'échelle nationale portant sur les conclusions et les recommandations du groupe de travail. Ces comités ont entendu près de 200 personnes, entreprises, associations et autres groupes d'intervenants.
Le gouvernement a été attentif aux divers points de vue exprimés par les Canadiens et les Canadiennes dans leurs présentations au groupe de travail, dans leurs témoignages devant les comités et lors de leurs rencontres avec des ministres et des fonctionnaires.
Honorables sénateurs, selon la première recommandation du groupe de travail, le rythme de changement est trop rapide pour attendre jusqu'au prochain exercice de révision, prévu en 2002, avant de passer à l'action. Nous souscrivons donc à cette recommandation. Les forces du marché peuvent changer beaucoup plus rapidement que les lois, et il est donc très important d'agir dans les plus brefs délais.
C'est la raison pour laquelle le gouvernement a annoncé l'instauration d'un nouveau cadre stratégique comprenant une série complète de 57 mesures, et décrit dans un document d'orientation intitulé: «La réforme du secteur des services financiers canadien: un cadre pour l'avenir». Le projet de loi que nous étudions aujourd'hui s'appuie sur ce document d'orientation.
J'aimerais rappeler au Sénat les quatre principes fondamentaux qui ont guidé le gouvernement lors du développement des mesures particulières contenues dans ce document d'orientation. Ces principes devraient également guider notre débat sur ce projet de loi.
Le premier principe veut que les banques, les sociétés de fiducie, les coopératives de crédit, les compagnies d'assurance et les autres institutions financières aient la marge de manœuvre voulue pour s'adapter à l'évolution du marché, soutenir la concurrence et prendre de l'expansion, au pays comme à l'étranger. Le respect de ce principe est critique au maintien de la contribution du secteur financier à la croissance économique et à la création d'emplois.
Dans cette optique, ce projet de loi accorde une plus grande souplesse d'organisation aux banques et aux compagnies d'assurance pour qu'elles puissent se constituer en sociétés de portefeuille, ce qui leur permettra d'envisager des façons d'ajouter à leur efficience, y compris d'alléger leur fardeau réglementaire.
De même, le projet de loi fait passer le plafond de propriété des institutions financières à participation multiple de 10 p. 100 à 20 p. 100 des actions avec droit de vote, et à 30 p. 100 des actions sans droit de vote, tel que recommandé dans le rapport du Sénat. Cette nouvelle définition de «participation multiple» offre la possibilité d'ouvrir la voie aux importants échanges d'actions qui sont nécessaires pour la conclusion d'alliances stratégiques et d'accords de coentreprise avec d'autres sociétés. Il s'agit là d'une stratégie d'affaires importante qui est de plus en plus répandue parmi les autres industries, et les institutions financières du Canada devraient également pouvoir en profiter.
Le projet de loi élargit sensiblement l'éventail d'investissements que peuvent faire les institutions financières, aussi bien pour les sociétés de portefeuille que pour les sociétés mères. Les institutions financières pourront ainsi choisir la structure qu'elles préfèrent sans être assujetties à des restrictions différentes. Les placements autorisés pourront être effectués à l'interne, dans une filiale de la société mère, ou dans une société affiliée qui fait partie d'une société de portefeuille.
Le nouveau cadre prévoit également un processus d'examen transparent des projets de fusion entre grandes banques. En vertu de ce processus, les projets de fusion entre grandes banques seront évalués par le Bureau de la concurrence pour ce qui est des aspects concurrentiels, et par le Bureau du surintendant des institutions financières pour ce qui est des questions de sûreté et d'intégrité. Les banques devront également fournir et rendre publique une évaluation de l'incidence sur l'intérêt public, EIIP, décrivant les coûts et les avantages de la fusion proposée, son incidence probable sur les clients et les petites entreprises pour ce qui est de la disponibilité du financement, des prix, de la qualité et de la disponibilité des services, ainsi que de l'accès au réseau de succursales bancaires à l'échelle nationale, entre autres choses.
Selon le projet de loi, cet aspect sera examiné par le Comité permanent des finances de la Chambre des communes et par le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, qui tiendront des audiences publiques, contrairement à l'opinion du rapport sénatorial, qui souhaitait éviter d'introduire la partisanerie dans un secteur aussi stratégique.
Le projet de loi veille aussi à ce que les institutions financières se conforment aux modalités et aux conditions de l'approbation d'une fusion ou d'une acquisition, et prévoit des sanctions en cas de manquement.
Le deuxième principe qui oriente ce projet de loi souligne l'importance de la concurrence. Notamment, honorables sénateurs, nous estimons que la présence d'une saine concurrence dans le secteur des services financiers est nécessaire pour permettre aux consommateurs et aux entreprises de bénéficier d'un vaste choix au meilleur prix possible.
Même s'il existe déjà un grand choix de fournisseurs sur le marché des services financiers, je pense que les sénateurs ici présents seraient probablement tous d'accord qu'il pourrait y avoir davantage de concurrence dans le secteur.
Les dernières années n'ont pas donné lieu à la création d'un très grand nombre de banques au Canada. En fait, seulement deux nouvelles banques canadiennes ont été créées ici depuis 1987. C'est pourquoi le gouvernement prend des mesures visant à éliminer les obstacles nuisant à la création de nouvelles banques, en vue de stimuler l'arrivée de nouveaux participants sur le marché. C'est un aspect qui intéresse le comité sénatorial au plus haut point. Dans cette optique, nous abaissons le montant minimal du capital requis pour démarrer une banque de 10 millions à 5 millions de dollars.
Nous proposons également un nouveau régime de propriété comprenant trois catégories fondées sur la taille, ce qui permet la propriété unique de petites banques. Cela signifie que nous permettrons à un particulier ou à une société de détenir toutes les actions d'une banque, en autant que cette dernière ait des capitaux propres de moins de 1 milliard de dollars.
En vertu de la règle actuelle, un entrepreneur peut démarrer une banque, mais il est contraint, après 10 ans, de se départir de la totalité de ses actions, sauf 10 p. 100, peu importe la croissance de l'entreprise. Cette règle a pour effet de dissuader bon nombre d'entrepreneurs à lancer une banque: personne ne veut créer une entreprise et la faire croître à une taille respectable pour ensuite être obligé de la vendre en quasi-totalité 10 ans plus tard.
Les banques dont les capitaux propres totalisent entre 1 milliard et 5 milliards de dollars auront aussi le choix d'être à participation restreinte, pourvu qu'au moins 35 p. 100 de leurs actions soient détenues par un grand nombre d'actionnaires.
Nous croyons que ces mesures inciteront de nouvelles sociétés à se lancer dans le secteur bancaire. Nous espérons qu'elles mèneront à la création de petites institutions communautaires cherchant à répondre aux besoins d'une collectivité particulière.
En outre, les entreprises commerciales auront également le droit de mettre sur pied de nouvelles banques. Cela pourrait intéresser les compagnies de détail qui disposent déjà d'un réseau de magasins ou d'établissements commerciaux.
Nos plus grandes banques, soit celles dont les capitaux propres sont supérieurs à 5 milliards de dollars, demeureront toutefois à participation multiple, et l'interdiction faite à un actionnaire unique ou à un groupe d'actionnaires d'exercer le contrôle d'une grande institution financière sera maintenue.
Ce projet de loi prévoit également des mesures qui permettront de renforcer les coopératives de crédit et les caisses populaires. Ces institutions financières communautaires jouent un rôle important dans toutes les provinces. Elles constituent souvent la seule institution financière présente dans une ville ou un village.
Les coopératives de crédit sont cependant confrontées à un certain nombre de défis. Elles ne peuvent servir leurs membres dans les autres provinces. Elles estiment qu'il y a beaucoup de dédoublement dans leurs activités de soutien, ce qui augmente leurs coûts administratifs. De plus, il leur est très difficile de coordonner et d'offrir des produits et services nationaux communs telle qu'une «carte de crédit de coopérative de crédit».
Les coopératives de crédit ont conçu un plan visant à relever ces défis, et en ont discuté en profondeur avec leurs membres. Ce plan repose sur la création d'une entité de service nationale. Je suis heureuse d'affirmer que ce projet de loi tente d'apporter une réponse aux besoins des coopératives de crédit. Il renferme des mesures qui leur permettraient de se restructurer de manière à réduire la fragmentation de leur structure actuelle et à augmenter l'efficience. Ces changements aideraient à renforcer les coopératives de crédit canadiennes, les rendant plus concurrentielles et mieux à même de soutenir la concurrence des autres fournisseurs de services financiers à l'échelle du pays.
Nous proposons également d'étendre l'accès au système canadien de paiements aux compagnies d'assurance-vie, aux courtiers en valeurs mobilières et aux fonds communs de placement en instruments du marché monétaire. À l'heure actuelle, seules les institutions de dépôt peuvent être membres de l'Association canadienne des paiements. Nous estimons qu'un plus grand choix de participants au système de paiements favorisera la concurrence, étant donné que ces sociétés pourront offrir des services de paiement ayant des caractéristiques semblables à un compte chèques. De plus, nous instaurons des mesures visant à intégrer le régime d'entrée des banques étrangères au Canada dans le nouveau cadre stratégique, afin de faire preuve d'une plus grande souplesse envers les banques étrangères qui désirent s'établir au Canada. Les banques étrangères offrant des services financiers au Canada auront le même choix d'investissements que les banques canadiennes, y compris la possibilité de détenir plus d'une banque. Elles pourront également établir plus d'une succursale au Canada.
Nous avons aussi simplifié le système d'autorisation réglementaire pour les banques étrangères parallèlement aux modifications législatives relatives aux banques canadiennes. Ces mesures visent un objectif simple: stimuler une saine présence des banques étrangères au Canada et favoriser la concurrence dans notre secteur des services financiers. Elles ne seront pas nécessairement sur un pied d'égalité, mais elles apporteront une contribution importante à l'édification de ce nouveau régime, car certaines de leurs activités demeureront soumises au régime législatif des provinces.
Dans leur ensemble, ces mesures permettront de promouvoir une plus grande concurrence dans le secteur des services financiers, contribuant ainsi à permettre que les Canadiens et les Canadiennes puissent obtenir la meilleure offre possible de la part des fournisseurs de services financiers.
Une plus grande concurrence ne suffit toutefois pas à assurer un juste équilibre entre le client et l'institution financière. En tant que consommateurs, il nous faut comparer pour profiter des bienfaits de la concurrence. Nous devons trouver et choisir les meilleurs services pour nous-mêmes. Pour ce faire, nous devons avoir accès aux fournisseurs de services; nous avons besoin de toute l'information requise pour faire un choix éclairé; et nous devons être traités de manière équitable.
C'est la raison pour laquelle notre projet de loi fait état du troisième principe directeur suivant: les consommateurs, peu importe leur revenu, qu'ils vivent en milieu urbain ou rural, et les entreprises, qu'elles soient grandes ou petites, devraient bénéficier de services répondant aux normes de qualité les plus élevées.
À cet égard, le projet de loi améliore l'accès aux comptes bancaires. Il nous permet de préciser, par règlement, les exigences d'identification raisonnables requises pour l'ouverture d'un compte de banque. Le projet de loi nous permet également de prendre des dispositions législatives au sujet de la prestation d'un compte à frais modiques, et exige que les banques observent un processus équitable et raisonnable dans le cas de fermeture de succursales.
Je tiens à souligner que des protocoles d'entente ont déjà été conclus avec chaque banque au sujet de la prestation de comptes à frais modiques. Même si leurs caractéristiques peuvent varier d'une banque à l'autre, ces comptes sont cependant conformes à certaines normes, de sorte que tous les Canadiens auront accès à un compte bancaire à prix raisonnable.
Le projet de loi vise la création de deux nouvelles organisations chargées de faire valoir et de défendre les intérêts des consommateurs dans le secteur financier sur lesquelles notre comité entend bien se pencher.
Le gouvernement fédéral consacre déjà des ressources à la protection des consommateurs dans le secteur des services financiers, mais ces dernières sont dispersées dans divers ministères et organismes. Nous créons donc un nouvel organisme fédéral — l'Agence de la consommation en matière financière du Canada — afin de regrouper et de renforcer ces ressources.
La nouvelle Agence aura pour but de bien observer les dispositions de nos lois sur les institutions financières concernant la protection des consommateurs, veillera à ce que les institutions respectent les engagements pris dans leurs protocoles d'entente, fournira de l'information aux consommateurs et aidera à promouvoir leur compréhension en matière de produits et services financiers.
Le gouvernement collaborera également avec les institutions financières pour la création du nouvel ombudsman des services financiers canadiens. Cet organisme agira à titre de tiers indépendant, objectif et impartial, et sera chargé d'examiner les plaintes des consommateurs et des propriétaires de petites entreprises qui estiment avoir été traités injustement par leur institution financière et qui n'ont pu régler la situation directement avec la direction de l'institution financière en question.
Les banques seront tenues d'adhérer au nouvel organisme. Les sociétés de fiducie et les compagnies d'assurance-vie sous réglementation fédérale seront assujetties à un système de règlement des différends par tierce partie, et nous les invitons à choisir, à ce titre, le nouvel ombudsman.
Les institutions financières sous réglementation provinciale pourront également se joindre au nouvel ombudsman si elles le souhaitent. Bien entendu, il est préférable de commencer par traiter les clients de manière équitable plutôt que de recourir à un long et fastidieux mécanisme de règlement des différends. C'est la raison pour laquelle le gouvernement propose un certain nombre de mesures visant à promouvoir l'adoption de saines pratiques d'affaires.
Cela inclut une plus grande transparence et divulgation de l'information dans les documents sur les services financiers, de manière à ce que les clients sachent exactement de quoi il en retourne.
Nous obligerons également les institutions financières dont les capitaux propres excèdent 1 milliard de dollars à publier des déclarations annuelles décrivant leur contribution à l'économie et à la société canadiennes, une pratique déjà en vigueur chez nos voisins du sud.
Ces déclarations décriront les progrès réalisés par l'institution en réponse aux besoins de groupes particuliers, comme l'amélioration de l'accès aux services bancaires pour les particuliers à faible revenu, les aînés et les personnes handicapées. Elles incluront également des statistiques sur les ouvertures et les fermetures de succursales. Nous savons, toutefois, que les mesures gouvernementales comportent toujours un coût, ce qui m'amène au quatrième et dernier principe directeur sous-tendant notre projet de loi.
Nous estimons que nous devons contribuer à améliorer la sûreté et la solidité du secteur, mais nous devons également saisir chaque occasion d'alléger le fardeau de la réglementation lorsque nous pouvons le faire.
Le cadre réglementaire du Canada est en grande partie déjà à jour. En réalité, bon nombre d'améliorations ont été apportées pas plus tard qu'en 1997. Certains aspects du régime de réglementation doivent toutefois être améliorés ou perfectionnés, et nous avons profité de l'occasion pour ce faire.
Premièrement, nous simplifierons le mécanisme d'autorisation d'un grand nombre d'opérations qui requièrent l'autorisation du surintendant. Le surintendant aura 30 jours, après la réception d'une demande d'autorisation, pour faire part de ses préoccupations, obtenir de plus amples renseignements ou exiger un report. Autrement, l'opération est automatiquement autorisée à la fin du délai de 30 jours.
Deuxièmement, nous proposons de modifier la façon dont nous gérons notre système de paiements. Le projet de loi modifie le mandat et la structure de gestion publique de l'Association canadienne des paiements de manière à ce que le public participe davantage au processus de décision. Il autorise également le ministre des Finances à veiller à ce que tous les règlements administratifs, règles et normes de l'Association canadienne des paiements soient conformes à l'intérêt public. Le projet de loi prévoit également la surveillance par le ministre d'autres systèmes de paiements désignés.
Troisièmement, nous devons veiller à ce que les mesures de sauvegarde prudentielle pour le système financier soient conformes à la nouvelle réalité de la concurrence plus vive que nous essayons de promouvoir. Ceci est important car notre système financier a une réputation de sécurité et d'intégrité chèrement gagnée. Le projet de loi accroît donc les pouvoirs du surintendant des institutions financières pour régler les cas des sociétés qui ne respectent pas les exigences réglementaires leur incombant, et il accroît le pouvoir d'intervention du surintendant dans les affaires d'une institution financière en voie de difficulté.
Ces trois modifications constituent des améliorations opportunes apportées à notre structure réglementaire, et elles facilitent les autres dispositions prises dans le nouveau cadre.
En conclusion, honorables sénateurs, les mesures formulées dans le projet de loi que nous débattrons aujourd'hui et dans les semaines qui viennent observent et font valoir chacun des quatre principes directeurs: elles favorisent l'efficience et la croissance de nos institutions financières; elles favorisent la concurrence sur le marché canadien; elles responsabilisent et protègent les consommateurs canadiens dans leurs rapports avec les institutions financières; enfin, elles améliorent le contexte réglementaire.
Chacun de ces quatre principes est important. En tenant compte de chacun d'eux et en adoptant des mesures sur tous les fronts, nous faisons en sorte que le nouveau cadre législatif des services financiers soit complet, équilibré et équitable.
Ce projet de loi permet de réaliser cet objectif. Les petites et moyennes entreprises profiteront, elles aussi, du choix accru de fournisseurs de services financiers.
Honorables sénateurs, le secteur financier du Canada a une excellente réputation et les institutions financières qui en font partie sont prospères, au pays comme à l'étranger. Afin que nos institutions financières maintiennent cette excellente réputation et qu'elles demeurent solides, nous avons besoin de ce nouveau cadre stratégique, un cadre pour l'avenir car il tient compte des changements qui nous entourent, il permet à nos institutions financières de profiter de nouvelles opportunités et il gère le changement au profit des Canadiens et des Canadiennes.
Honorables sénateurs, le Sénat, qui a toujours joué un rôle de premier plan en matière de législation touchant les institutions financières canadiennes, doit s'assurer que les mesures proposées dans ce projet de loi permettent d'établir ce cadre.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Fraser, appuyée par l'honorable sénateur Gauthier, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-24, Loi visant à mettre en œuvre l'entente conclue par les Mohawks de Kanesatake et Sa Majesté du chef du Canada concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par ceux-ci sur certaines terres et modifiant une loi en conséquence.
L'honorable Jean-Claude Rivest: Honorables sénateurs, c'est avec plaisir que je prend la parole aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-24, Loi visant à mettre en œuvre l'entente conclue par les Mohawks de Kanesatake et Sa Majesté du chef du Canada concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par ceux-ci sur certaines terres et modifiant une loi en conséquence.
En évoquant cette question au Canada, et particulièrement au Québec, puisque nous parlons des Mohawks et de la «crise d'Oka», cela n'est pas sans rappeler de très mauvais souvenirs aux populations autochtones concernées, aux Québécois et à l'ensemble des Canadiens. Je ne peux m'empêcher d'évoquer qu'à l'occasion de cette crise extrêmement pénible, un agent de la Sûreté du Québec, le caporal Lemay, a perdu la vie.
Les efforts de négociations qui ont été poursuivis par la suite, et qui ont mené à cette entente provisoire, illustrent de façon percutante et éclatante la nécessité d'essayer de concilier les différences plutôt que de multiplier les affrontements.
À l'époque, ces affrontements ont eu des conséquences tragiques. On se souviendra que M. Bourrassa avait dû retarder des traitements médicaux, ce qui s'est avéré funeste par la suite. De plus, des gens sont restés prisonniers de la crise d'Oka. Cette crise s'est étendue jusque dans la région de Châteauguay à cause du blocage des ponts.
Honorables sénateurs, à la suite de cette crise, le gouvernement du Québec a conclu une entente avec les populations autochtones de Kanesatake sur les activités policières. Les discussions se sont poursuivies avec les représentants des Mohawks ainsi qu'avec le gouvernement canadien. Ils en sont arrivés à une entente de gouvernance qui fait l'objet du présent projet de loi.
Tout en évoquant les difficultés de la crise d'Oka, souvenons-nous qu'au-delà des accidents malheureux qui se sont produits, ces événements se situent dans le contexte très large de la situation des Autochtones au Canada. Nous connaissons tous le traitement qui a été accordé à ces populations autochtones et leurs difficultés de vie sur le plan économique et social.
Les accords qui se multiplient à travers le Canada en ce moment illustrent un changement radical des opinions, à savoir que l'ensemble des Canadiens reconnaît l'importance de se préoccuper de la situation des peuples autochtones.
Le leadership autochtone et les chefs des différentes nations collaborent de plus en plus avec les gouvernements et les populations locales pour trouver aux uns et aux autres un espace de développement qui puisse permettre à l'ensemble des communautés autochtones de rattraper les standards canadiens et de participer, par la richesse de leur culture et de leurs talents, à l'amélioration des conditions de vie générales de notre pays.
Je parlerai brièvement de cette entente limitée, que nous aurons l'occasion d'étudier en détail en comité.
Nous assistons, depuis quelque temps, à une multiplicité d'accords ayant trait aux peuples autochtones. Lorsque nous parlons des peuples autochtones, nous ne parlons pas d'une nation unique. Il existe de grandes différences entre les diverses nations. Nous pouvons le constater lors d'une crise particulière concernant les droits de pêche, de coupe de bois ou les droits de chasse, où des ententes sont signées par différentes nations du Canada. Ces ententes répondent souvent à des besoins et à des préoccupations locales ou à des intérêts d'une nation donnée sans que nous sachions si le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ont une vision et une politique générale répondant aux besoins des peuples autochtones.
Je crains que cette multiplicité ou cette succession d'ententes particulières et très limitées nuisent non seulement aux populations autochtones concernées, mais aussi à la population canadienne, qui ne sait pas exactement de quoi il retourne.
Les gouvernements fédéral et provinciaux ont parfois signé des ententes qui varient considérablement l'une de l'autre. Elles n'ont pas exactement la même signification alors que ce sont des revendications fondamentales pour l'autonomie des peuples autochtones.
Cela m'inquiète d'autant plus que nous les retrouvons dans le projet de loi S-24. Nous ne retrouvons pas de concertation entre le gouvernement fédéral et les provinces en ce qui a trait à leur attitude face aux revendications ou aux ententes qu'ils signent avec les Premières nations. Il n'y a pas de consultation.
C'est la même chose lorsqu'il s'agit de domaines de juridiction provinciale. Il n'y a pas de concertation entre les gouvernements provinciaux de différentes régions sur la manière et la façon dont ils doivent formuler des ententes avec les peuples autochtones, si bien qu'il y a une très grande disparité entre les ententes signées au fil des jours et des semaines. Cela est inquiétant pour l'avenir. En procédant de cette façon, un certain nombre de crises et de problèmes se règlent, mais les revendications fondamentales des peuples autochtones et la façon dont la société canadienne et les Premières nations doivent structurer leurs rapports d'avenir restent encore extrêmement confuses et limitées.
À moyen terme, il y aura des inconvénients. Tous ceux qui se préoccupent de ces questions devront sans doute y réfléchir, d'autant plus que le gouvernement canadien, a publié le rapport Erasmus-Dussault, qui a été une étude colossale donnant lieu à des travaux et des recherches considérables. Nous n'entendons pourtant presque plus parler de ce rapport.
Revenant à cette entente, nous avons une entente entre le gouvernement canadien et les dirigeants des Mohawks de Kanesatake. Le gouvernement du Québec n'a pas été consulté et n'est pas partie à cette entente. Les points importants de cette entente relèvent pourtant de la juridiction du gouvernement du Québec.
Le gouvernement du Québec, par exemple, ne sait pas quelles seront les exigences sur le zonage agricole de cette entente. Cela autorisera-t-il, dans le domaine commercial, les Mohawks à implanter un casino? Des rencontres entre des fonctionnaires ont eu lieu après l'entente, et le gouvernement du Québec a adressé une vingtaine de questions aux porte-parole fédéraux. Aux dernières nouvelles, le gouvernement du Québec n'avait pas encore reçu de réponses adéquates aux questions techniques qu'il avait posées parce qu'il n'a pas fait partie du processus.
Cela est probablement vrai à l'inverse. Le ministre québécois, M. Chevrette, signe des ententes avec les Inuits. Je ne suis pas certain que le gouvernement canadien soit impliqué dans le processus de négociation. Nous ne devons pas placer les Autochtones — qui ont des besoins immenses — constamment dans un conflit de juridiction entre les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral. C'est la raison pour laquelle je plaide pour que, lorsque les gouvernements concluent des ententes avec une nation donnée, ils le fassent en collaboration avec le gouvernement fédéral afin d'éviter, une fois l'entente signée, de multiples questions. Une telle collaboration éviterait que la mise en œuvre de l'entente ne soit bloquée par le troisième partenaire qui aurait été exclu ou qui n'aurait pas été suffisamment informé de la nature de l'entente.
À la lecture de l'entente, on constate que les Mohawks vont acquérir un certain pouvoir de faire des lois et des ordonnances, et que lorsque ces lois et ordonnances seront incompatibles avec une loi fédérale, c'est cette dernière qui primera. Par contre, lorsqu'elles seraient incompatibles avec une loi provinciale, c'est la loi autochtone qui primerait sur la loi provinciale. En vertu de quoi? Comment le gouvernement d'une province peut-il accepter que le gouvernement fédéral, en signant une entente avec une Première nation, disqualifie une loi provinciale? Il y a des questions qui se posent là-dessus.
Le gouvernement du Québec éprouve encore beaucoup d'inquiétude face à cette entente particulière. Il ne connaît pas la nature exacte du projet de loi. Il a essayé d'obtenir de l'information, mais cela n'a pas été concluant. Au moment où je vous parle, il reste que cette entente a été bien reçue. Un des aspects extrêmement positifs est que la municipalité d'Oka, par la voix de son maire, M. Patrie, a parlé de cette entente très limitée comme étant un pas dans la bonne direction. Cette entente prévoit que l'exercice des pouvoirs conférés aux Mohawks devra — et les Mohawks l'ont accepté — être exercé en harmonie avec la municipalité. Sur le territoire, de part et d'autre, il y a manifestement une volonté de collaborer d'une façon harmonieuse, de manière à ce que la population autochtone locale, ainsi que les populations non autochtones, puissent convenir d'une démarche du développement de cette région qui soit respectueuse des uns et des autres.
Honorables sénateurs, j'aurai beaucoup de questions à soulever au moment de l'étude article par article du projet de loi. Cette entente, forcément très limitée, ne dispose en aucune façon des prétentions de revendications territoriales des Mohawks dans la région, non plus que des contestations des prétentions autochtones. La question des terres reste non réglée. Cela est spécifié d'une façon très claire. L'entente donne aux Mohawks et aux populations autochtones des pouvoirs de «gouvernance» pour essayer d'organiser, de développer et de soutenir le développement de leur communauté locale. Dans ce sens, il faut saluer ces efforts en espérant que les préoccupations d'harmonisation, d'information et d'intégration avec les autres niveaux de gouvernement pourront se mettre en place de façon à ce que les uns et les autres en profitent dans le meilleur intérêt de tous.
L'honorable Lise Bacon: Honorables sénateurs, l'histoire des relations entre les Canadiens et les peuples autochtones — du moins la plus récente — restera à jamais marquée par la crise d'Oka. Ce conflit aura été un des plus lourds de conséquences que le Québec ait connu, sur le plan humain et économique entre autres. Ce conflit a profondément marqué les rapports que les communautés entretiennent dans cette région depuis plus de 10 ans.
En 1990, ces événements, difficiles à vivre pour tous, ont attiré l'attention du monde entier. L'ignorance persistante de la communauté en ce qui concerne les revendications des Mohawks les a non seulement exacerbés, mais a également provoqué un ressentiment profond. En effet, on se souvient de la décision de la municipalité d'Oka d'élargir un terrain en utilisant les terres traditionnellement utilisées par les Mohawks. Il est clair que cela était inacceptable pour eux.
Inutile de consulter les citoyens pour comprendre qu'ils ne veulent plus jamais revivre un tel climat d'instabilité et d'hostilité. Le sénateur Rivest a mentionné quelques-uns des événements et je partage ce qu'il vient de vous dire.
Après ces événements, le Canada a acheté les terres en litige pour l'usage et l'occupation des Mohawks de Kanesatake, soit au mois d'août 1990. Évidemment, l'achat des terres par le gouvernement fédéral ne réglait pas tous les problèmes. Quelques mois de négociations plus tard, les parties tentaient toujours de convenir d'une entente. Toutefois, l'ambiguïté du statut juridique des terres et de la question des lois applicables à Kanesatake ont rendu le processus de négociation très difficile.
Les parties prirent alors la décision d'orienter les négociations de manière à permettre un traitement plus global des irritants et des griefs qui ont conduit aux revendications de chacune des parties.
L'entente conclue par les Mohawks de Kanesatake et Ottawa concernant leurs droits d'exercer des pouvoirs gouvernementaux et sa résultante, le projet de loi S-24, fait suite à ces longs mois de négociations entre Ottawa et les Mohawks de Kanesatake. L'exercice auquel ils se sont livrés est monumental. Il fait foi, de part et d'autre, de la volonté de ramener un climat pacifique et positif.
Cependant, le plus important a été le processus de ratification de l'entente par les Mohawks, qui a mené au projet de loi S-24. Avant même que l'accord territorial ne soit paraphé, les Mohawks ont informé les membres de leur collectivité des négociations qui se déroulaient au sujet d'un accord territorial avec le gouvernement. Ils ont demandé leur avis à un certain nombre d'occasions, notamment quant à l'orientation de ces négociations et à la teneur d'un accord éventuel.
Plus souvent qu'autrement, ces consultations ont pris la forme d'ateliers d'information offerts à tous les membres mohawks, résidents ou non.
Depuis la date de la signature, soit le 21 juin 2000, jusqu'à la veille du scrutin de ratification, le conseil mohawk de Kanesatake a mené une campagne intensive d'information et de consultation.
C'est au lendemain du scrutin de ratification que le doute a été semé dans l'esprit de certains membres de la collectivité mohawk. Ils allèguent qu'une simple majorité au scrutin ne constitue pas un seuil suffisant pour la ratification de l'accord territorial, d'autant plus que la majorité n'est vraiment pas significative: deux voix seulement!
Il est nécessaire de rappeler ici qu'une majorité de membres, si mince soit-elle, a ratifié l'entente selon un processus démocratique. Il est de notre devoir de la reconnaître.
J'aimerais cependant ajouter, honorables sénateurs, que non seulement il est de notre devoir de reconnaître cette majorité, mais nous nous devons de reconnaître également l'imposante minorité, à tout le moins d'être à son écoute. La démocratie l'exige et nos institutions parlementaires l'imposent.
Pouvons-nous nous permettre d'oublier les 237 membres mohawks qui n'ont pas voulu ratifier l'entente? Je ne le crois pas. Le conseil mohawk ne semble pas le croire non plus. En réponse aux critiques formulées contre la ratification de l'entente, il a invité l'honorable Lawrence A. Poitras, juge en chef retraité de la Cour supérieure du Québec, à procéder à un contrôle judiciaire indépendant de la procédure de ratification et du scrutin. Le juge a conclu que ces derniers avaient été, sous tous les aspects, tout à fait réguliers.
L'absence d'une majorité importante a convaincu M. Poitras de procéder à un recomptage. Le 12 décembre 2000, le résultat du vote original tenu en octobre a été confirmé.
Environ 25 p. 100 des membres mohawks se sont rendus aux urnes le 14 octobre. Est-ce à dire qu'ils se désintéressent de leur sort? Non, bien sûr que non. Kanesatake étant une jeune démocratie, elle doit relever le défi de concilier la pratique de l'élection de son gouvernement aux méthodes traditionnelles de sélection des dirigeants. La même réalité s'applique au mécanisme de ratification d'une entente.
Le projet de loi S-24, portant sur l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par Kanesatake, reconnaît une portion de territoire provisoire à la communauté mohawk. Il clarifie également le statut constitutionnel et juridique de ce territoire en plus d'établir le pouvoir de légiférer de Kanesatake, pour lui permettre de l'administrer. Le projet de loi prévoit l'harmonisation des lois de Kanesatake et des règlements municipaux s'appliquant aux propriétés mohawks et non mohawks avoisinantes dans le village d'Oka.
Par contre, l'accord territorial ne vise pas à déterminer quels doivent être les paramètres du territoire définitif éventuellement établi. C'est dans ce contexte que le projet de loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake a vu le jour. Il mettra ces terre sous l'autorité législative exclusive du Parlement fédéral et fixera les conditions du gouvernement de ces terres par les Mohawks.
Le gouvernement du Canada et Kanesatake procèdent présentement à des recherches historiques afin d'établir une base de données commune qui sera fort utile pour régler définitivement le sort des terres «réservées», selon les termes de la Loi sur les Indiens, notamment la Seigneurie du lac des Deux-Montagnes. C'est la raison pour laquelle le projet de loi ne porte atteinte ni aux droits ancestraux ni aux droits issus des traités des Mohawks de Kanesatake.
Finalement, cette entente n'est ni un règlement de revendications territoriales ni un règlement définitif des griefs en suspens. Il s'agit d'une entente concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par Kanesatake sur ses territoires provisoires. Aussi, il ne faut surtout pas oublier le fait qu'elle confère les mêmes pouvoirs de gestion des terres mohawks que ceux dont jouissent les autres Premières nations depuis des décennies.
Malgré ce que m'a dit le sénateur Rivest, on me dit que le gouvernement du Québec a donné son appui au processus et aux objectifs de l'accord territorial, bien que ces responsabilités soient de nature fédérale.
J'aimerais souligner que le projet de loi S-24 est un pas dans la bonne direction pour notre gouvernement et les Mohawks de Kanesatake. Nous espérons que d'autres pas suivront parce qu'ils seront aussi nécessaires.
J'aimerais rappeler aussi la mémoire de mon ancien premier ministre, M. Bourassa, qui, se sachant extrêmement malade, est resté au poste lors des événements de 1990, parce que pour lui, la paix sociale était ce qu'il y avait de plus important.
Le sénateur Rivest: Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question sur le processus de ratification qui a été mené auprès de la communauté mohawk. Dans l'entente, il n'y a pas de règles sur la façon de le faire. Par exemple, on accepte la loi cinquante plus un. On ne s'intéresse pas à la question? La nature de la question était-elle claire? Le gouvernement est-il satisfait du processus dans le cas de la nation mohawk? Le gouvernement canadien a-t-il pris des précautions particulières au sujet de ce processus référendaire?
Le sénateur Bacon: Honorables sénateurs, il faut faire confiance aux Mohawks de Kanesatake pour tenir leur scrutin, ce qu'ils ont fait. Il faudrait leur faire confiance pour assumer les responsabilités de consultation et d'information de leurs membres, ce qu'ils ont fait. Le vote a eu lieu et, évidemment, je déplore le fait que les gens aient gagné avec une majorité aussi mince: 239 voix contre 237 voix. C'est pour cette raison que j'ai mentionné que c'est un pas en avant. J'espère qu'il sera suivi de plusieurs autres pas.
(Sur la motion du sénateur Robichaud, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.)
Projet de loi d'harmonisation no 1 du droit fédéral et du droit civil
L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, le sénateur Grafstein a proposé de supprimer le préambule du projet de loi S-4. Je respecte son opinion, mais je ne suis pas d'accord avec lui. Voici pourquoi.
Le projet de loi S-4 vise à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec. Très peu d'entre nous, pour ne pas dire aucun, s'opposent au principe du projet de loi. Le sénateur Grafstein remet en question la constitutionalité de certaines des dispositions du préambule et la pertinence de certains mots, et il invoque pour ce faire la Charte canadienne des droits et libertés.
Comme nous le savons tous, le projet de loi S-4 ne constitue pas une modification constitutionnelle. Ce n'est qu'un projet de loi, mais un projet de loi qui revêt une grande importance. Il est très solide et s'inscrit dans les limites de la constitution canadienne. La formulation est jusqu'à un certain point technique. Il pourrait difficilement en être autrement, compte tenu de l'objectif du projet de loi. C'est un art de rédiger un projet de loi de la sorte.
Le projet de loi S-4 ne modifie pas nos deux systèmes de droit privé, soit la common law et le droit civil. Ces deux systèmes cohabitent depuis longtemps. Il existe au Canada un dualisme juridique qui fonctionne très bien. Le projet de loi S-4 harmonise le droit civil et les lois fédérales, ce qui aurait dû être fait depuis longtemps. J'espère que ce projet de loi sera adopté cette fois-ci.
Devrions-nous avoir un préambule? Il est vrai que nous ne nous préoccupons pas de la Constitution dans le cas présent. Cependant, comme le sénateur Murray l'a expliqué, de nombreux projets de loi ont un préambule. C'est le cas des projets de loi C-5, C-7 et C-10, dont le Parlement est saisi à l'heure actuelle.
Étant donné que la genèse du présent projet de loi remonte à l'Acte de Québec de 1774, comme je l'ai expliqué mardi dernier, il est évident qu'un préambule est justifié. L'histoire est très importante et il est temps de le montrer clairement.
Le Code civil du Québec est entré en vigueur en août 1866. Il a été adopté par la province du Canada, c'est-à-dire à l'époque une entité qui regroupait le Bas-Canada et le Haut-Canada, de 1840 à 1867. Il s'applique au Bas-Canada, ce qu'on appelle maintenant le Québec, depuis 1867. En 1994, on a mis en vigueur le nouveau Code civil au Québec. Il a été adopté par l'Assemblée nationale du Québec.
Le Code civil du Québec est bilingue, et c'est très important.
Selon moi, ce serait une erreur que de supprimer le préambule. Certains sénateurs pensent que nous devrions l'amender, mais c'est une autre question.
Certains critiquent le premier «attendu», mais les mots «avoir accès» dans ce même paragraphe ne signifient pas un accès physique. Il s'agit de «rendre la législation plus accessible aux profanes», comme le sénateur De Bané l'a expliqué très clairement. Je suis tout à fait d'accord avec lui.
Les mots qu'on retrouve dans le préambule sont utilisés par de nombreux fédéralistes et sont inspirés par notre histoire. La réintroduction en 1774 du droit français dans une colonie britannique est certainement unique, tout comme le Code civil du Bas-Canada dans la province du Canada, avant la Confédération, à l'instar des articles 94 et 98 de la Loi constitutionnelle de 1867. Un préambule qui est basé sur de tels faits historiques est certainement justifié, selon moi.
Le sénateur Grafstein croit que le préambule viole la Charte canadienne des droits et libertés. La Charte parle de citoyens canadiens à l'article 3 — qui porte sur le droit de vote — à l'article 6 et à l'article 23, pour des raisons évidentes. Elle dit que «la loi ne fait acception de personne» à l'article 15, là encore pour des raisons évidentes. Le libellé utilisé dans le premier «attendu» est très général: on dit «tous les Canadiens» et non «citoyens canadiens». À mon avis, cela semble approprié dans les circonstances. Je peux difficilement imaginer qu'un tribunal déclare l'expression «tous les Canadiens» inconstitutionnelle dans le contexte du préambule et de la loi. Après tout, le Code civil du Québec et la common law de toutes les autres provinces sont déjà régis par la Charte canadienne des droits et libertés et cela demeurera.
Je ne vois pas en quoi le préambule porte atteinte à la Charte des droits et libertés. Certains sénateurs préfèrent peut-être certains termes à d'autres. Je respecte leur opinion, mais ce n'est pas la mienne.
Étant donné que le projet de loi S-4 sera suivi d'autres mesures législatives de nature similaire, j'invite les honorables sénateurs à accepter le préambule et à adopter le projet de loi dans sa forme actuelle.
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, je remercie le savant sénateur Beaudoin pour ses explications. Ce débat m'a appris beaucoup de choses sur les origines du droit français. Le sénateur Stollery, lorsqu'il était coprésident du Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles, a attiré notre attention sur le fait que les origines du droit français étaient encore plus complexes que ne l'indique la discussion au comité. Le sénateur Stollery m'a fait remarquer qu'avant 1966, il y avait trois systèmes en vigueur dans le Bas-Canada: le Code civil, le droit civil — qui était différent du Code civil — et la common law, qui existait dans les versions anglaise et française, tout comme d'ailleurs le Code civil et le droit civil. Je crois que le sénateur Beaudoin est d'accord sur le fait que l'Assemblée législative du Québec n'est pas la seule autorité en matière de droit civil, même lorsqu'elle promulgue une loi.
Un bref examen de tout le domaine révèle qu'il existe une grande tradition du droit que nous ne saisissons pas très bien, qui a profondément influencé le droit civil et le code civil, je veux parler du droit du seigneur.
Je le dis pour démontrer mon point de vue, à savoir qu'il est très difficile dans un préambule de donner une analyse historique en une phrase ou deux. Je ne veux pas contredire le sénateur Beaudoin. Cependant, n'est-il pas préférable de refléter avec plus de précision les riches sources au Québec, qui sont différentes de celles du reste du Canada, que d'employer la formulation du deuxième «attendu» qui est superficielle, concise et équivoque?
Le sénateur Beaudoin: Honorables sénateurs, j'aimerais apporter une correction. À la faculté de droit, j'ai appris que le régime seigneurial avait été aboli en 1854, au Bas-Canada, à l'époque de Lafontaine et de Baldwin. Je ne pense pas que ce régime était en vigueur en Nouvelle-France avant que le Canada ait été cédé à la Grande-Bretagne à l'issue de la bataille des plaines d'Abraham.
J'ai de la difficulté à comprendre pourquoi nous ne considérons pas le deuxième paragraphe suivant le mot «attendu» comme étant clair. Il l'est.
Que la tradition de droit civil de la province de Québec, qui trouve sa principale expression dans le Code civil du Québec -
puis vient le verbe:
— témoigne du caractère unique de la société québécoise.
C'est très clair. Nous avons une tradition de droit civil qui trouve sa principale expression dans le Code civil. Comme je l'ai expliqué mardi, le droit civil est beaucoup plus large que le Code civil, mais ils ont le même génie.
La conclusion reflète le caractère unique de la société québécoise. Mon argument est fort simple. L'introduction du droit français dans une colonie britannique par lord North en 1774 est certainement unique dans l'histoire de la Grande-Bretagne.
C'est l'histoire. Ce n'est pas moi, c'est l'histoire.
Le sénateur Grafstein: Je crois que ce débat nous aide tous à comprendre plus clairement les origines du droit de la province de Québec. Dans ce sens, je fais un grand pas puisque j'apprends, et je pense que c'est le cas de certains honorables sénateurs aussi.
Cela étant dit, j'aimerais parler du premier paragraphe, sur lequel vous avez donné votre point de vue. De l'avis de tous, faute de précision, on prêtera à un mot sa signification la plus ordinaire. C'est bien connu. C'est l'architectonique de l'interprétation du droit en ce qui concerne la législation.
La formulation «tous les Canadiens» devrait signifier tous les citoyens canadiens. Je n'inclurais certes pas les réfugiés, les résidents ni ceux qui ne détiennent pas le statut de citoyen. Le projet de loi parle de «tous les Canadiens» de façon vague, tandis que le sens ordinaire ne pourrait être que «tous les citoyens canadiens». Un résident du Canada qui aurait normalement accès à la législation fédérale dans une province en vertu du droit civil ou de la common law ne peut certainement pas être considéré comme étant un Canadien. Il n'est qu'un résident. Il en va de même pour les réfugiés. Nous avons tenu une longue discussion décousue sur cette question lors des débats sur la Constitution. Dans certains cas, l'expression «tous les Canadiens» s'applique aux citoyens uniquement, et dans d'autres à tous. Elle laisse planer une grande incertitude. Pourquoi laisser les tribunaux définir cette expression?
De toute évidence, je ne vais pas me pencher sur les autres passages. S'il y a d'autres débats sur ce sujet, je vais m'attarder à de sérieuses questions d'interprétation à propos d'autres éléments. Je laisse les honorables sénateurs donner leur point de vue sur la formulation «tous les Canadiens».
Son Honneur le Président pro tempore: Je suis désolée, sénateur Beaudoin, mais votre temps de parole est écoulé. Souhaitez-vous demander la permission de continuer?
Le sénateur Beaudoin: Honorables sénateurs, j'aimerais pouvoir répondre à la question que le sénateur Grafstein m'a posée.
Le sénateur Beaudoin: Je remercie les honorables sénateurs, car j'ai déjà restreint mon discours à l'amendement. Je répondrais que les mots «avoir accès»...
Comme je l'ai dit, cela n'a pas le sens d'accès physique, mais plutôt de rendre plus accessible au profane. Le rédacteur a utilisé les mots «tous les Canadiens» car, selon lui, ils n'étaient pas très précis, mais ils signifiaient tous ceux qui habitent dans notre pays, tous ceux qui vivent au Canada. Le projet de loi ne s'adresse pas au monde entier, il s'adresse à tous ceux qui vivent dans notre fédération.
Le sens du mot harmonisation a été difficile à comprendre. Il signifie adapter les lois fédérales au génie du système de droit civil comme cela a été fait avec la common law dans neuf autres provinces. C'est ce que cela veut dire.
Prenons l'exemple d'un accident de voiture au Québec. Le véhicule appartient à l'État et est conduit par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions. Si l'accident se produit à Montréal, le droit civil s'applique parce que la Couronne est responsable, tout comme un citoyen ordinaire. Si l'accident d'automobile survient à Ottawa, la common law s'applique. Honorables sénateurs, ce projet de loi ne modifie pas notre bijuridisme. Il est là; nous le savons fort bien. Tous les tribunaux le savent, y compris la Cour suprême.
Le ministère de la Justice a dit qu'il était temps d'harmoniser nos lois fédérales avec le Code civil. N'oubliez pas qu'en 1994, nous avons adopté le nouveau Code civil, qui est à mon avis un ouvrage fantastique. Le ministère dit qu'il adaptera les lois fédérales au génie du Code civil du Québec, comme nous les avons adaptées à la common law dans toutes les autres provinces. Il s'agit, bien sûr, d'une situation unique en son genre parce qu'il n'y a qu'une province dotée d'un Code civil. Le Code civil n'est pas limité aux Canadiens français du Québec; il s'applique plutôt à toute la population du Québec. Lorsqu'une personne se présente devant les tribunaux, elle peut plaider sa cause en se servant de la version anglaise du Code civil.
L'expression «tous les Canadiens» n'est pas précise. Lorsque la loi n'est pas précise, elle doit être interprétée de la façon dont elle est écrite, à moins que tout au haut de l'échelle judiciaire, la Cour suprême en décide autrement. Honorables sénateurs, notre système est très bon. Si nous n'utilisons pas l'expression «tous les Canadiens,» qu'allons-nous utiliser — «tous les habitants du Canada» ou «tous ceux qui se trouvent au Canada»? Les lois fédérales précisent les droits des immigrants admis. Ces droits ne sont pas énoncés dans les préambules. Je serais renversé si un tribunal décrétait que, parce que les rédacteurs ont utilisé l'expression «tous les Canadiens», le projet de loi va à l'encontre de la Charte des droits, et s'il disait que les rédacteurs auraient dû être plus précis. Il est parfois dangereux d'être trop précis, parce que nous devons adapter le génie du système à la personne ordinaire.
Des spécialistes de ce domaine comprendraient mieux, sans doute, mais étant donné que la loi s'adresse à tous les citoyens de notre fédération, nous devons profiter de l'occasion pour rendre le droit fédéral plus accessible aux profanes. Rien de moins, rien de plus.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Corbin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-8, Loi visant à préserver les principes qui définissent le rôle du Sénat tel qu'il a été établi par la Constitution du Canada.—(L'honorable sénateur Christensen).
L'honorable Ione Christensen: Honorables sénateurs, j'interviens au sujet du projet de loi S-8. J'ai suivi avec intérêt les débats sur ces questions et j'ai relu les comptes rendus. Après avoir entendu les sénateurs Joyal, Beaudoin, Grafstein, Kinsella, Moore et Cools traiter avec tant d'éloquence de ce dossier, je ne suis pas certaine d'apporter quelque élément nouveau au débat sur le rôle du Sénat. Il s'agit toutefois d'un dossier qui m'intéresse vivement, comme les sénateurs le devinent après avoir entendu mon intervention sur le projet de loi C-20.
Je ne suis pas constitutionnaliste, mais à titre de sénateur et de Canadienne qui croit en cette institution et en sa place dans notre régime gouvernemental, je voudrais faire part de mes réflexions.
Le Sénat, tel que le prévoit la Constitution canadienne, est l'une des assemblées législatives inséparables qui forment notre système bicaméral. Malheureusement, certains l'oublient parfois. Les sénateurs qui sont déjà intervenus sur cette question m'ont rappelé que le Sénat et la Chambre des communes ont les mêmes pouvoirs dans tous les domaines, sauf trois, c'est-à-dire les projets de loi de finances, les votes de confiance et les restrictions concernant les questions constitutionnelles. Si la population exprimait le désir de changer cela, il faudrait modifier la Constitution. Jusque-là, le Sénat doit jouer le rôle qui lui a été attribué.
Le projet de loi S-8 empêcherait la répétition de certains cas où le Sénat avait été écarté. Cependant, le fait de ne pas inclure le projet de loi C-20 dans cette mesure législative me préoccupe, et je suis d'accord avec d'autres sénateurs qui sont intervenus sur la question.
Quand j'ai lu ce projet de loi une première fois, honorables sénateurs, l'inclusion de la Loi sur le règlement des revendications territoriales des Premières nations du Yukon m'a inquiétée. Ce traité a été signé par trois parties et les recherches que j'ai faites m'ont appris que de telles modifications peuvent être faites.
Honorables sénateurs, je reviens aux propos de M. McEvoy, de la faculté de droit de l'Université du Nouveau-Brunswick. Lorsqu'il a comparu devant le comité chargé d'examiner le projet de loi C-20, il a dit:
Le Sénat n'a pas pour rôle légitime d'être une seconde voix de la population, mais d'être la voix des régions du Canada au sein de l'institution fédérale la plus fondamentale.
Voilà, à mon avis, ce à quoi songeaient les Pères de la Confédération lorsqu'ils ont créé les deux Chambres du Parlement. Malheureusement, la vision de notre pays semble être devenue floue dans certains yeux.
L'omission du Sénat dans la loi ressemble beaucoup à l'exclusion d'un partenaire du mariage dans le processus de prise de décision. Quand il s'agit de prendre des décisions importantes concernant l'avenir de la famille, on ne peut pas présumer que l'autre partenaire sera d'accord sans consultation. Les deux partenaires parlementaires sont nécessaires pour donner de bonnes lois aux Canadiens.
Honorables sénateurs, j'appuie le principe du projet de loi S-8 et j'ai bien hâte d'en entendre discuter davantage. Cependant, peu importe le succès que trouvera le projet de loi, j'estime que nous, les sénateurs, devrions veiller à ce que dorénavant, nous n'acceptions au Sénat aucune loi qui ne prévoit pas ou ne reconnaît pas le rôle du Sénat tel qu'établi dans notre Constitution.
Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, présenté plus tôt aujourd'hui.
— Honorables sénateurs, je vous demande d'approuver ce rapport aujourd'hui parce que nous voulons nous rendre dans le nord du pays, où l'été est très court. Nous devons nous mettre à l'œuvre immédiatement si nous voulons que le comité puisse travailler et se déplacer dans de bonnes conditions.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cools, attirant l'attention du Sénat sur la célébration du Mois de l'histoire des Noirs au Canada, et sur le dîner qui a été donné par l'Association du Barreau canadien-Ontario le 1er février 2001, au cours duquel, en sa qualité de conférencière principale, elle a prononcé une allocution sur le thème de «Chambre avec vue: Le point de vue d'une sénatrice noire sur le Sénat canadien».—(L'honorable sénateur Chalifoux).
L'honorable Thelma J. Chalifoux: Honorables sénateurs, il m'est enfin possible de prendre la parole au sujet du Mois de l'histoire des Noirs et de l'importante contribution des Canadiens d'origine africaine à l'histoire et au patrimoine de l'Alberta.
Le premier grand éleveur noir, John Ware, est venu s'établir en Alberta avant qu'elle ne devienne une province. Il a obtenu des terres et du bétail. Cet homme a livré les mêmes combats que les autres pionniers de son temps. Il a certainement dû affronter la discrimination. À cette époque, la survie était la priorité absolue. John Ware a toujours gardé sa porte ouverte: il était toujours prêt à prêter main-forte à qui avait besoin d'aide. Il a affronté la discrimination en relevant tous les défis avec bonté et sagesse. L'industrie du ranch de l'Alberta a honoré sa famille. L'héritage de John Ware continue de vivre dans sa famille et dans l'histoire de l'Alberta, caractérisée par l'inclusion de tous.
De nombreux Américains d'origine noire ont immigré de l'Oklahoma en Alberta lorsque les lois de Jim Crow ont été adoptées dans cet État. Ces immigrants se sont établis au nord d'Edmonton, à Amber Valley et à l'ouest d'Edmonton, à Wildwood. Ils n'étaient plus des esclaves, mais des hommes libres. Ils ont livré de grands combats et relevé de nombreux défis. Ils cultivaient la terre. Ils ont eux aussi fait face à la discrimination, mais ont trouvé des alliés dans les peuples autochtones de la région. Les nouveaux venus dans ces régions ont uni leurs forces pour affronter les rudes conditions du pays.
Les pionniers qui se sont établis à Wildwood ont eu les mêmes défis à relever. Ces êtres courageux et solides se sont intégrés à la société canadienne en réussissant à changer les attitudes par leur gentillesse et par la sensibilisation.
Lorsque j'observe la diversité de ma province, je vois une extraordinaire mosaïque de races, de cultures et d'origines ethniques différentes dans tous les aspects de la société albertaine. Il est vrai que nous avons beaucoup de chemin à parcourir pour accepter nos différences mutuelles et que les nouveaux immigrants doivent s'adapter à notre mode de vie canadien.
Je suis très fière de mentionner aujourd'hui la présence d'un page de l'Alberta au Sénat. Il s'agit de Jason Pearman; c'est un Canadien de la troisième génération dont les ancêtres étaient originaires de la Barbade et des Bermudes. Il étudie la bio-ingénierie à l'Université de Guelph. Je suis très fière qu'il soit Albertain.
Je suis une Métisse de l'Alberta et je suis la première femme autochtone nommée au Sénat. Comme les Canadiens de descendance noire, nous avons été victimes de discrimination pendant de nombreuses années. Voilà pourquoi je peux comprendre les luttes auxquelles nous faisons tous face à titre de Canadiens appartenant à cette mosaïque culturelle. Les mariages mixtes entre nos peuples ont créé comme un arc-en-ciel de couleurs magnifiques. Il y a dans ma famille des enfants qui vont du très blond au très foncé. Les Métis n'ont jamais été pleinement acceptés par les Premières nations parce qu'ils ne sont pas suffisamment foncés, ni par les non-Autochtones, parce qu'ils sont trop foncés. Les enfants issus de mariages mixtes entre des Canadiens de race noire et des personnes d'autres races sont aussi victimes de la même discrimination. La plupart d'entre nous savons qui nous sommes, nous connaissons la fière histoire de nos ancêtres et nous gardons la tête haute.
Lorsque le premier ministre m'a fait l'honneur de me demander de servir à cet endroit extraordinaire, j'ai été touchée qu'il me fasse confiance pour m'acquitter de mes fonctions dans l'intérêt de tous les Canadiens. Depuis mon arrivée au Sénat, je n'ai jamais subi quelque forme de discrimination que ce soit. Ma famille a été acceptée avec le plus grand respect lorsque j'ai été assermentée.
Je suis consciente qu'il existe une forme de discrimination latente dans tous les secteurs du monde du travail, que ce soit dans la fonction publique ou dans le secteur privé. Une fois que le problème est cerné, nous devons nous demander comment le surmonter. Nous pouvons légiférer sur bien des choses, mais pas sur les attitudes. Lorsque nous alléguons être victimes de discrimination sans pouvoir prouver nos allégations, nous nous exposons à une confrontation encore plus difficile.
Gandhi a choisi la résistance passive en réponse aux atrocités subies par son peuple. J'ai toujours encouragé mes enfants à faire face à la discrimination avec le courage d'être qui ils sont. Mes quatre fils ont survécu et ont un sens très fort de leur identité. Mes filles ont davantage souffert, parce qu'elles sont blondes et brunes et qu'elles ont un teint olivâtre.
Le Mois de l'histoire des Noirs est d'une importance vitale, non seulement pour souligner l'existence de la discrimination, mais aussi pour célébrer avec fierté l'histoire des Canadiens d'origine noire.
Mes collègues m'ont honorée en ne tenant pas compte des couleurs de l'arc-en-ciel qui se trouvent dans ma famille et en reconnaissant les qualités que j'apporte à cette Chambre.
Je tiens à joindre ma voix à celle du sénateur Oliver et à exprimer la fierté que m'inspirent tous les Canadiens de couleur.
L'honorable Michael Kirby, conformément à l'avis donné le 29 mars 2001 propose:
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, l'état de la politique fédérale sur la préservation et la promotion de l'esprit communautaire et du sentiment d'appartenance au Canada. En particulier, que le Comité soit autorisé à examiner:
a) l'efficacité des politiques, des programmes, des symboles et des institutions qui ont servi dans le passé à promouvoir et à protéger le caractère distinct du Canada ou qui, par leur simple existence, ont fait ressortir un aspect du caractère distinct du Canada;
b) les effets de la mondialisation et de l'évolution technologique rapide sur l'aptitude du Canada à préserver et à promouvoir son caractère distinct au pays et à l'étranger;
c) les options qui existent pour moderniser les politiques fédérales relatives à la préservation, à la création et à la promotion du caractère unique du Canada dans un contexte national et international en constante évolution;
d) les possibilités d'utiliser de nouvelles technologies pour faire connaître nos qualités particulières au monde entier et pour rendre les Canadiens fiers d'eux et de leur pays;
Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 20 décembre 2002 et
Que, sans égard aux pratiques habituelles, si le Sénat ne siège pas lorsque le rapport du comité sera terminé, le rapport puisse être déposé auprès du greffier du Sénat et qu'il soit considéré comme ayant été déposé devant cette Chambre.
— Honorables sénateurs, cette motion contient un ordre de renvoi demandant que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie fasse une étude qui, je l'espère, sera entreprise par un sous-comité.
Cette étude fait suite à deux choses. La première est une étude faite par le comité du temps où le sénateur Murray en était le président. En fait, le sénateur Murray m'a aidé à rédiger le mandat du comité pour cette étude. Le comité a un plan de recherche détaillé qui va bien au-delà du résumé ou de la version abrégée présentée dans ce rapport.
Essentiellement, l'étude proposée examinera quelques-unes des orientations qui ont été adoptées par les gouvernements canadiens au cours des 30 dernières années, orientations qui visaient à favoriser le nationalisme. Aujourd'hui, dans un monde où les frontières tombent de plus en plus, bon nombre des orientations qui étaient populaires dans les années 60 et 70 ne pourraient pas être mises en œuvre en raison des accords commerciaux et d'Internet.
La première partie de l'étude fera une rétrospective des nombreuses orientations qui ont été mises en place, pour tenter d'en évaluer l'efficacité. La deuxième partie se tournera vers l'avenir, pour évaluer les orientations qui devraient être mises de l'avant dans une société où les frontières tombent de plus en plus et compte tenu des communications et des accords commerciaux.
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 24 avril 2001, à 14 heures.
(Le Sénat s'ajourne au mardi 24 avril 2001, à 14 heures.)