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Timestamp: 2016-10-25 19:16:30+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6']

118 Ia 32744. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 7 ao�t 1992 dans la cause B. contre Procureur g�n�ral du canton de Vaud (recours de droit public)
Art. 6 par. 1 et par. 3 let. d CEDH, art. 4 Cst.; t�moignage de l'agent infiltr�. 1. R�sum� de la jurisprudence relative au t�moignage des t�moins anonymes et des agents infiltr�s (consid. 2a-b). 2. En l'esp�ce, le recourant devait pouvoir �tre confront� � l'agent infiltr� notamment sur la question, d�terminante, de savoir quel fut son degr� d'intervention (consid. 2c). Faits � partir de page 328
A.- Le 17 novembre 1990, B., ressortissant yougoslave, a �t� arr�t� et inculp� d'infraction � la loi f�d�rale sur les stup�fiants; il lui �tait notamment reproch� les faits suivants. Le 23 octobre 1990, B. s'est vu pr�senter un d�nomm� Ali, dispos� � acheter de la drogue pour plusieurs centaines de milliers de francs, en r�alit� un agent infiltr� par la police. B. contacta � plusieurs reprises S., afin que ce dernier se procure la drogue qu'Ali d�sirait acheter. Le jour de l'arrestation, Ali, B., S. et des comparses se sont retrouv�s en vue de la vente de cinq kilos d'h�ro�ne au prix de 70'000 francs le kilo.
B.- Dans un rapport du 11 juillet 1991 �tabli � la demande du Juge informateur, l'autorit� de police explique que l'intervention d'Ali, informateur yougoslave, a �t� rendue n�cessaire par le fait que les trafiquants yougoslaves ne voulaient traiter qu'avec des compatriotes; Ali fut pr�sent� � B. le 23 octobre 1990, comme repr�sentant d'un acheteur potentiel de drogue, exhibant quelque 700'000 francs. Des �coutes t�l�phoniques r�v�laient que B. avait, le lendemain, t�l�phon� � S. qui apparaissait �tre son fournisseur, puis l'avait sans cesse relanc�.
Selon un rapport compl�mentaire du 29 juillet 1991, Ali est un ex-policier yougoslave ayant offert ses services en Suisse; il aurait constamment agi sous le contr�le des enqu�teurs, l'acheteur fictif, un policier suisse-allemand, se trouvant toujours � distance. Afin de pr�server l'int�grit� corporelle d'Ali, comme il le lui avait promis, l'auteur de ce rapport refusa de r�v�ler son identit�.
B. demanda, le 9 ao�t 1991, qu'Ali soit interrog�, puis lui soit confront�. Par ordonnance du 19 septembre 1991, le Juge informateur consid�ra qu'il n'existait aucun moyen de contraindre la police � r�v�ler l'identit� de l'agent infiltr�, m�me par le biais du t�moignage, et rejeta la requ�te. Par la m�me ordonnance, il a renvoy� B. BGE 118 Ia 327 S. 329devant le Tribunal correctionnel du district de Lausanne (ci-apr�s: le Tribunal correctionnel).
C.- B. sollicita de cette juridiction la convocation d'Ali en qualit� de t�moin, estimant que la police avait minimis� le r�le d'Ali, que ce dernier �tait un agent provocateur et que le pr�venu devait pouvoir poser des questions � ce t�moin essentiel. Ces requ�tes furent �cart�es.
Par jugement du 28 janvier 1992, le Tribunal correctionnel a condamn� B. � cinq ans de r�clusion pour violation de la loi f�d�rale sur les stup�fiants.
D.- Contre ce jugement, B. a d�pos�, aupr�s de la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois (ci-apr�s: la Cour de cassation) un recours en nullit�, se plaignant du refus, par l'autorit� de jugement, d'entendre l'agent infiltr�.
Par arr�t du 28 f�vrier 1992, la Cour de cassation a rejet� le recours. Elle a consid�r�, s'agissant de l'agent infiltr�, que le refus de son audition �tait admissible eu �gard aux int�r�ts en pr�sence, et au fait que son activit�, sous surveillance polici�re, avait fait l'objet de rapports circonstanci�s, de sorte que les premiers juges �taient suffisamment renseign�s sur les faits li�s � son intervention.
Agissant par la voie du recours de droit public, B. demande au Tribunal f�d�ral d'annuler ce dernier arr�t, pour violation des art. 6 CEDH et 4 Cst.
2. Avec raison, le recourant ne pr�tend pas que le recours � un agent infiltr� violerait la Constitution ou la Convention europ�enne des droits de l'homme (cf. ATF 112 Ia 23 consid. 4). Il soutient en revanche que le refus d'entendre l'agent infiltr� Ali constituerait une violation de la garantie d'un proc�s �quitable (art. 6 par. 1 CEDH), de l'art. 6 par. 3 let. d CEDH et de l'art. 4 Cst.
a) L'art. 6 par. 1 CEDH garantit � toute personne le droit � ce que sa cause soit entendue �quitablement et publiquement par un tribunal ind�pendant et impartial qui d�cidera du bien-fond� de toute accusation en mati�re p�nale port�e contre elle. Selon l'art. 6 par. 3 let. d CEDH, tout accus� a notamment le droit d'interroger ou de faire interroger les t�moins � charge et d'obtenir la convocation des t�moins � d�charge dans les m�mes conditions que les t�moins � charge. Enfin, le droit d'�tre entendu, garanti de mani�re g�n�rale par l'art. 4 Cst., permet au justiciable de fournir des preuves quant BGE 118 Ia 327 S. 330aux faits de nature � influer sur le sort de la d�cision, de participer � l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se d�terminer � leur propos (ATF 116 Ia 302 consid. 5a et les arr�ts cit�s).
b) aa) Selon la jurisprudence, les �l�ments de preuve doivent en principe �tre produits en pr�sence de l'accus� en audience publique, en vue d'un d�bat contradictoire. L'emploi de d�positions recueillies durant la phase de l'instruction ne heurte toutefois pas, en soi, les art. 6 par. 1 et 6 par. 3 let. d CEDH dans la mesure o� l'accus� dispose d'une occasion ad�quate et suffisante pour contester ces t�moignages � charge et en interroger l'auteur, au moment de sa d�position ou plus tard (arr�t de la Cour europ�enne des droits de l'homme du 20 novembre 1989 en la cause Kostovsky, s�rie A No 166, p. 20, � 41). Ainsi, lorsque l'accusation repose, notamment, sur les d�clarations de t�moins anonymes, l'accus� doit avoir l'occasion de les interroger directement au moins au stade de l'enqu�te (arr�t pr�cit�, � 42 s.). La d�position � la barre des agents ayant recueilli ces d�clarations, l'interrogatoire de ces agents par l'inculp� et la possibilit� de questionner les t�moins par �crit ne sauraient remplacer une confrontation directe permettant � l'accus�, et au tribunal, de contr�ler leur cr�dibilit� (arr�t du 27 septembre 1990 en la cause Windisch, s�rie A No 186 � 27-29).
bb) La jurisprudence admet que les d�positions faites par les agents infiltr�s au cours de l'enqu�te pr�liminaire, � charge ou � d�charge, sous l'anonymat, peuvent, dans des situations exceptionnelles, �tre prises en consid�ration par le juge du fond sans que l'auteur ait � les confirmer durant les d�bats. L'obligation faite � ces agents de compara�tre � visage d�couvert dans le proc�s compromettrait naturellement leur recrutement, menacerait souvent leur s�curit� personnelle et r�duirait le plus souvent � n�ant l'efficacit� de ce syst�me d'enqu�te indispensable � la r�pression du grand banditisme (arr�t non publi� du 19 ao�t 1991 en la cause H.).
cc) La Cour europ�enne des droits de l'homme a, dans un arr�t du 15 juin 1992, pr�cis� la port�e des droits du pr�venu, s'agissant de la d�position d'agents infiltr�s. Constatant que le litige qui lui �tait soumis se distinguait des affaires Kostovsky et Windisch pr�cit�es parce que, d'une part, il ne s'agissait pas d'un t�moin anonyme mais d'un officier de police dont le juge d'instruction n'ignorait pas la mission et que, d'autre part, le requ�rant connaissait au moins l'apparence physique de cet agent, elle estima que le refus de proc�der � une confrontation et de donner � l'accus� l'occasion de l'interroger BGE 118 Ia 327 S. 331violait l'art. 6 par. 1 et 3 let. d CEDH (arr�t du 15 juin 1992 en la cause L�di, s�rie A No 238).
c) En l'esp�ce, la d�claration de culpabilit� rendue � l'encontre du recourant ne se fonde pas seulement sur la d�position de l'agent infiltr� Ali, mais aussi sur les d�clarations d'autres t�moins (notamment de S.), avec lesquels le recourant a pu �tre confront�. En outre, le Juge d'instruction a, � la requ�te du recourant, sollicit� la production d'un rapport d�taill� des autorit�s de police au sujet de l'activit� d'Ali.
Ces circonstances ne suffisent pas pour d�nier au recourant le droit de faire entendre l'agent infiltr�. L'audition d'Ali, t�moin � charge important, constituait en effet le seul moyen de contester sa cr�dibilit� d'une part, et le rapport de police relatif � son activit� d'autre part. Le recourant devait pouvoir �tre confront� � l'agent infiltr� notamment sur la question, d�terminante, de savoir quel fut son degr� d'intervention. Le recourant soutient en effet qu'il s'agissait d'un agent provocateur, pr�tendant avoir �t� constamment harcel� par celui-ci afin qu'il "reprenne des contacts".
L'audition et la confrontation du recourant avec Ali pouvaient avoir lieu, moyennant certaines pr�cautions, afin que l'identit� r�elle de l'agent infiltr� ne parvienne pas � la connaissance de l'accus� ou de tiers, et que son apparence physique, que le recourant conna�t, ne soit pas d�voil�e. Durant les d�bats, son anonymat aurait pu �tre pr�serv� par le recours � des moyens techniques permettant � l'agent infiltr� de ne pas �tre vu et de ne pas �tre reconnu par sa voix, apr�s avoir donn� au recourant l'occasion de confirmer que le t�moin entendu �tait bien Ali.
112 IA 23,
116 IA 302
art. 6 par. 1 et 6 par. 3 let,