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Timestamp: 2017-12-18 14:54:07+00:00
Document Index: 151497872

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 1728', 'art. 1728', 'art. 1728', 'art. 1728', 'art. 1729', 'art. 1729', 'art. 5', 'arrêt ', "l'article 151", "l'article 100", 'art 12', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 111', 'arrêt ']

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1 N 84 1ER TRIMESTRE 2009 ASSOCIATIONS AGRÉÉES Ce document est disponible sur notre site INTERNET dont les références sont : http ://extranet.unasa.org suivi en nom utilisateur du sigle de votre association agréée et en mot de passe du numéro d agrément de celle-ci. * DADS 1 : 31 janvier 2009, 0 - DATE LIMITE DE DEPOT DES DECLARATIONS PROFESSIONNELLES * Déclaration 2035 : ** " papier " pour les BNC professionnels et non professionnels : 5 mai 2009, ** télétransmises : 20 mai 2009, * 2071 et 2072 pour les SCI non soumises à l'impôt société : 5 mai 2009, * DAS 2 : 5 mai 2009 (nous rappelons que sur ce formulaire ne sont à reporter, pour leur montant TTC, que les honoraires d'un montant unitaire annuel dépassant 600 euros TTC par destinataire et par an), * TVA : déclaration CA 2/CA 12 E : 5 mai 2009, * Taxe professionnelle : déclaration 1003 ou 1003 S : 5 mai 2009 Les informations de ce bulletin constituent un rappel des principales nouvelles concernant les professionnels libéraux. Elles ne peuvent fournir qu'une documentation de base. Nous vous conseillons donc d'approfondir les questions qui vous intéressent avec vos Conseils habituels et les brochures spécialisées. * Participation des employeurs à l'effort de construction ou au financement de la formation professionnelle continue : 5 mai CE BULLETIN D INFORMATION VOUS EST ADRESSE PAR VOTRE ASSOCIATION AGREEE MEMBRE DE L
2 SOMMAIRE DISPOSITIONS APPLICABLES A DATES LIMITES DE DEPOT DES DECLARATIONS PRO- FESSIONNELLES 1 - INTERNET : NOUVEAUX SITES 2 - DECLARATION GENERALE DES REVENUS : 2042 ET ANNEXES 3 - BAREME D IMPOSITION DES REVENUS PENALITES FISCALES : RAPPEL 5 - LA D.C.R. DISPOSITIONS APPLICABLES A ADHESION A UN ORGANISME AGREE 7 - CREATION OU REPRISE D ENTREPRISES : DISPOSITIF NACRE 8 - VEHICULES POLLUANTS : NOUVELLE TAXE ANNUEL- LE 9 - TAXE REGIONALE SUR LES CARTES GRISES 10 - FIDUCIE 11 - TELEVISION NATIONALE : MECENAT D ENTREPRISE 12 - ADMINISTRATION FISCALE : POURSUITE DE LA REFORME DE STRUCTURE 13 - PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 14 - TAXE SUR LES SALAIRES 15 - ISF 16 - ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE DANS LE SUD- OUEST 17 - EVENEMENTS AUX ANTILLES CAMPAGNE 2035/ TELETRANSMISSION DE LA DECLARATION PROFES- SIONNELLE 2035 ET ANNEXES 19 - PROCEDURE DE TRAITEMENT PAR VOTRE ASSOCIA- TION DE VOTRE DECLARATION PRECISIONS ADMINISTRATIVES SUR LA PERIODE FISCALE 21 - REGIME DECLARATIF SPECIAL 22 - OPTION CREANCES-DETTES FRAIS ET CHARGES 23 - SALAIRE DU CONJOINT 24 - CESU 25 - CSG/CRDS 26 - LOYER A SOI MEME 27- FRAIS DE REPAS 28 - FRAIS PROFESSIONNELS DE VEHICULES 29 - CHARGES SOCIALES PERSONNELLES 30 - ASSIETTE 2008 DES COTISATIONS SOCIALES DES LIBERAUX 31 - FRAIS FINANCIERS : DEDUCTIBILITE 32 - ABONDEMENT EPARGNE SALARIALE 33 - FRAIS DE DOUBLE RESIDENCE 33 BIS - CREDITS ET REDUCTIONS D IMPOTS : PROCEDURE 34 - CREDITS ET REDUCTIONS D IMPOTS DIVERS 35 - REDUCTION D IMPOT POUR FRAIS REELS DE COMP- TABILITE ET ADHESION A UNE ASSOCIATION AGREEE 36- PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT 37 - JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES FISCALITE 38 - PROCEDURE DE FLAGRANCE FISCALE 39 - CONVENTIONS FISCALES FRANCO-ETRANGERES 40 - LE BOUCLIER FISCAL : PRELEVEMENTS SOCIAUX PRIS EN COMPTE 41 - TVA SUR TRAVAUX A 5,5% : CONDITIONS 42 - LUTTE CONTRE LA FRAUDE EN EUROPE GENERALITES 43 - DECLARATION D INSAISISSABILITE : SUITE ET EXTENSION 44 - SURENDETTEMENT : EXTENSION DU DISPOSITIF AMORTISSEMENTS ET PLUS VALUES 45 - AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL DES VEHICULES NON POLLUANTS 46 - ACQUISITION DE VEHICULES PROPRES : BONUS ET SUPER BONUS 47 - REINTEGRATION D UN BIEN PROFESSIONNEL DANS LE PATRIMOINE PRIVE SOCIAL 48 - AGS : RELEVEMENT DU TAUX 49 - ZFU/ZRU : COTISATIONS PATRONALES 50 - EMBAUCHE D UN RETRAITE REPRENANT UNE ACTI- VITE 51 - RETRAITE : BONUS PERE DE FAMILLE 52 - STAGE EN ENTREPRISE 53 - CHOMAGE PARTIEL A CHACUN SA PROFESSION 54 - REPORTERS, PHOTOGRAPHES, JOURNALISTES PROFESSIONNELS 2
3 DISPOSITIONS APPLICABLES A / INTERNET : NOUVEAUX SITES Depuis le 14 janvier 2009, l'information des administrations par vos soins est facilitée quand vous changez de nom, par l'intermédiaire du site " mon.service-public.fr ". Cet état de fait concerne Français environ par an. Le nouveau site, gratuit : * permet, à l'heure actuelle, d'informer les caisses sociales (CPAM, MSA, RSI) et le service national, * il mettra également à jour, au cours du premier semestre 2009, les URSSAF, l'assurance vieillesse et l'assurance chômage. Par ailleurs, les URSSAF ont mis en place une ligne téléphonique spéciale pour les entreprises en difficulté afin notamment de les aider en cas de difficulté provisoire de paiement ou en cas d'accompagnement avec les services de recouvrement. Tél : de 8 heures à 18 heures 30 tous les jours ouvrables. Sur le site de l'urssaf.fr, le lien : 2/ DECLARATION GENERALE DES REVENUS : 2042 ET ANNEXES La date d'envoi sous format papier de ces formulaires est fixée au 29 mai 2009 à minuit. Un délai complémentaire devrait être accordé, comme chaque année, aux contribuables qui télétransmettront par internet leur DPR (Déclaration Pré Remplie), ce délai restant variable selon les académies. Au jour de la mise sous presse du présent Flash, les dates ne sont pas encore publiées. La réduction d'impôt de 20 euros devrait être reconduite pour l'imposition des revenus de l année 2008, mais elle est, depuis l année dernière, réservée aux primo déclarants (contribuables qui déclarent pour la première fois via cette procédure). 3/ BAREME D'IMPOSITION DES REVENUS 2008 La Loi de Finances 2009 a été votée par le Parlement en décembre 2008 ; elle a notamment actualisé les tranches de l'impôt sur le revenu applicable à l'année 2008 écoulée, pour un quotient familial d'une part et avant plafonnement des effets dudit quotient d'autre part. Ces tranches ont fait l'objet d'un accroissement de l ordre de 2,90 % correspondant à la hausse des prix prévue en 2008 hors tabac. Nous rappelons que depuis l'imposition en 2007 des revenus de 2006, l'impôt sur le revenu : - ne compte plus que cinq tranches au lieu de sept antérieurement, - intègre les 20% d'abattements dont bénéficiaient un certain nombre de revenus et notamment ceux des professionnels libéraux membres d'une Association Agréée, - tient compte d'une taxation supplémentaire de 25% sur les revenus professionnels des libéraux non membres d'une Association Agréée. L'article 10 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2007 a indiqué cependant que cette majoration ne concerne pas la base de calcul des charges sociales personnelles, de la CSG et de la CRDS des professionnels concernés. Fraction du revenu imposable (1 part) Taux (en %) N'excédant pas euros 0 De à euros 5,5 De à euros 14 De à euros 30 Supérieure à euros 40 4/ ATTENTION AUX PENALITES FISCALES : RAPPEL D une manière générale, les pénalités fiscales varient selon qu il s agit : - d un défaut ou d un retard de déclaration, - d inexactitudes, insuffisances ou omissions de déclarations. Par un arrêt N du 22 avril 2005, le Conseil d État a jugé qu en cas de redressement effectué sur une déclaration souscrite tardivement, les majorations pour retard de déclaration s appliquent sur l ensemble des droits dus par le contribuable, y compris ceux résultant du redressement. Ces majorations peuvent donc se cumuler avec celles pour insuffisance de déclaration mais dans la limite de 80% des droits correspondants. Le Conseil d État est allé, en l'espèce, plus loin que ce que proposait le Commissaire du Gouvernement qui souhaitait laisser à l'administration Fiscale le choix de la pénalité à appliquer, en fonction du contribuable : - depuis 2006, la suppression de l'abattement de 20% sans aménagement parallèle du régime des sanctions aurait eu pour conséquence d'avantager les contribuables qui ne respectent pas leurs obligations déclaratives. Par suite, une majoration de 10% est appliquée en cas de : - retard ou défaut de déclaration d'ensemble des revenus, - minoration de l'impôt dû par le contribuable (omissions ou inexactitudes), - majoration indue d'une créance due, par exemple majoration de crédit d'impôt. La majoration est de 10% de l'impôt éludé ou de la créance indue, sauf : 3
4 - régularisation spontanée du contribuable (effectuée par exemple par ses soins sur demande de son Association), - ou régularisation dans les 30 jours suivant la demande de l'administration. Attention : aux majorations d'assiette, viennent s'ajouter les intérêts de retard et s'il y a lieu, la majoration de recouvrement de 10%. Infraction sanctionnée Majorations d'assiette applicables depuis le 1er janvier 2006 Défaut ou retard de déclaration - déclaration tardive spontanée 10% (CGI art. 1728) - déclaration tardive dans les 30 jours suivant la mise en demeure - déclaration tardive plus de 30 jours suivant la mise en demeure 10% (CGI art. 1728) + 10% (CGI art A nouveau) 40% (CGI art. 1728, b) - activité occulte 80% (CGI art. 1728, c) Insuffisances de déclaration - insuffisance réparée spontanément ou dans les trente jours de la relance amiable - relevée par le service sans relance amiable - ou non réparée dans les 30 jours de la procédure amiable Pas de majoration * Si absence de manquement délibéré : 10% (CGI art A nouveau) * Si manquement délibéré : 40% (CGI art. 1729) * Si manœuvres frauduleuses : 80% (CGI art. 1729) * Si opposition à contrôle fiscal :100% (CGI art a) L'Administration Fiscale, dans une instruction BOI 13 N-1-08 du 14 février 2008 a apporté des précisions sur la majoration spécifique de 10% applicable en cas : * de retard ou défaut de déclaration, * d'inexactitude ou d'omission dans une déclaration. Cette majoration : * a été mise en place par la loi de finances pour 2006 pour tenir compte de l'intégration de l'ancien abattement de 20% dont bénéficiaient notamment les adhérents des Associations Agréées au barème de l'impôt sur le revenu, * et s'applique aux rappels d'impôts sur le revenu afférents aux revenus perçus à compter du 1er janvier Cette majoration ne s'applique pas en cas de régularisation effectuée par le contribuable en dehors d'une procédure contraignante engagée par l'administration pour la même période. 5/ LA DCR (DECLARATION COMMUNE DES REVENUS Le rappel : les professions indépendantes doivent souscrire une déclaration annuelle des revenus auprès du régime social des indépendants (RSI). L'actualité : l'arrêté du 24 février 2009 a indiqué le modèle de formulaire à envoyer, soit pour les professions libérales le CERFA 10020*13 avant le 1er mai 2009 à minuit. Le futur : la LME a prévu la suppression de la DCR en principe à compter du 1er janvier 2010 (sauf report de délai éventuellement indiqué par décret, au 1er janvier 2011). Cette année devrait donc être la dernière année d'élaboration de cette déclaration ; par la suite, ce sont les SIE qui adresseront directement aux organismes sociaux, les éléments fiscaux professionnels en leur possession. DISPOSITIONS APPLICABLES A / ADHESION A UN ORGANISME AGREE - Rappel des conditions : A/ Délai d'adhésion à une association agréée Il a été porté de trois mois à cinq mois à compter de l imposition des revenus de En effet, depuis le 1er janvier 2007, ce dispositif est le suivant : 1 - Première adhésion - dans les cinq mois du début d'activité (trois mois antérieurement), - dans les cinq mois du début d'année civile, c'est-à-dire au 31 mai au plus tard (31 mars antérieurement) pour les professionnels qui n'auraient pas pu ou pas souhaité s'inscrire en début d'activité 2 - Adhésion autre qu'une première inscription Deux situations sont à envisager : - Radiation antérieure d'une Association Agréée pour cause de cessation d'activité libérale (par 4
5 exemple, exercice d'individuel à société ou selon le régime des salariés : dans ce cas, le professionnel libéral est maintenant considéré comme un " primo adhérent " (cf ci-avant), - Radiation antérieure pour une autre raison, par exemple démission ou exclusion notamment : dans ce cas, le professionnel libéral aura dû, comme auparavant, s'être inscrit avant le 31 décembre de l'année civile précédente. Exemple : pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux découlant de sa réinscription au titre de l'exercice 2008 (formulaire 2035 à déposer en avril-mai 2009), le professionnel libéral devra s'être réinscrit avant le 31/12/ Adhésion à un organisme agréé inadéquat Ce cas concerne les personnes qui se sont inscrites dans un organisme agréé n ayant pas la qualité voulue pour enregistrer leur adhésion : par exemple, un diagnostiqueur immobilier qui se serait inscrit dans une association agréée alors qu un rescrit récent qualifie son régime fiscal de bénéfices industriels et commerciaux. Le professionnel concerné dispose, pour adhérer à un centre de gestion BIC d un délai de trois mois francs suivant la découverte de l erreur d adhésion, que celle-ci soit découverte à son initiative, à celle de son expert comptable ou de son association agréée, enfin, sur indication de l administration fiscale. B/ Extension des possibilités d'adhésion Les titulaires de BNC non professionnels peuvent désormais adhérer à une association agréée en souscrivant un engagement d amélioration de la connaissance des revenus dont le modèle devait être fixé par arrêté ministériel ou note administrative, document non publié à ce jour. (Loi de Finances 2008, art. 5 et 6). Sont notamment concernés : - les ayants droit d'artistes ou d'inventeurs ne participant pas à l'exploitation des droits, - les entités percevant des produits provenant de la sous location de locaux nus (SCI de sous location de locaux pris en crédit bail). Il est à noter qu'un arrêt du Conseil d'etat du 5 octobre 2007 a confirmé le caractère à la fois BNC et non professionnel de ce type de revenu, ce qui, en cas de déficit entraîne l'imputation dudit déficit uniquement sur des bénéfices de même nature. - les prêtres catholiques, sachant en effet que le régime fiscal applicable est différent selon les différents cultes... - les sportifs amateurs. 7/ CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISES : DISPOSITIF NACRE Ce dispositif est applicable à compter du 1er janvier 2009 : * aux personnes qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise, 5 * et qui soit sont demandeurs d'emploi de plus de 50 ans, soit susceptibles de bénéficier de l'accre. Ce dispositif comprend : * un accompagnement en plusieurs étapes : montage du projet, structuration financière, appui technique au démarrage et ce dans des délais stricts, dans le cadre d'un contrat d'accompagnement, * un prêt à taux zéro sous conditions d'un montant de à euros d'une durée d'un à cinq ans, * le concours " d'expertises spécialisées " financées par l'etat à 75 ou 100% selon les étapes du projet. 8/ VEHICULES POLLUANTS : NOUVELLE TAXE ANNUELLE Cette taxe s'applique aux véhicules de tourisme (VP) considérés comme les plus polluants et immatriculés en France depuis le 1/1/2009 : elle s'élèvera à 160 euros. Elle sera due à partir de l'année qui suit la délivrance du certificat d'immatriculation c'est-àdire pour les véhicules détenus à compter du 1er janvier Elle concernera, à partir de cette date : * les véhicules acquis ou loués avant ou après le 1er janvier 2009, * dans le cadre d'une propriété ou d'une location (LOA ou contrat longue durée d'au moins deux ans). Entrent dans la catégorie des véhicules les plus polluants, ceux qui excèdent les limites suivantes : Année de la première immatriculation Taux d'émission de dioxyde de carbone (en gramme par kilomètre) et au-delà 240 ou s'ils n'ont pas fait l'objet d'une réception communautaire et dont la puissance fiscale est supérieure à 16 CV. Ne sont pas soumis à cette taxe : * les véhicules utilitaires, * les sociétés soumises à la TVS (Taxe sur les Véhicules de Société) : attention cependant cette exonération ne concerne pas les salariés pour lesquels l'employeur rembourse des frais kilométriques et qui peuvent donc être assujettis à ce malus, * les véhicules de tourisme " handicap " ou " VASP " (véhicules automoteurs spécialisés), * les véhicules de tourisme immatriculés au nom
6 d'une personne titulaire de la carte d'invalidité ou dont un enfant (ou plus) est à charge dans le cadre du même foyer fiscal, * les véhicules de tourisme immatriculés en France avant le 1er janvier La DGFiP appellera directement cette taxe, sans formalité déclarative particulière émanant du contribuable. 9/ TAXE REGIONALE SUR LES CARTES GRISES : MODIFICATION Les cartes grises délivrées depuis le 1/1/2009 sont soumises aux nouveaux modes de calcul, avant même l'entrée en vigueur du nouveau système d'immatriculation qui devait prendre effet au 1er janvier 2009, mais dont l'application a été reportée : * au 15 avril 2009 pour les véhicules neufs, * et au 15 juin 2009 pour les véhicules d'occasion. La région bénéficiaire de la taxe sera celle où se situe : * dans le cas d'une propriété ou location en crédit bail ou contrat de location supérieur à deux ans : - le domicile du propriétaire ou locataire, - ou dans le cas d'une entreprise, l'établissement auquel le véhicule est rattaché à titre principal. * dans le cas des autres locations : - l'établissement dans lequel le véhicule a été pour la première fois mis à disposition du locataire. Exception : dans le cas de véhicules immatriculés TT ou WW, la région bénéficiaire sera celle où a été effectuée la demande d'immatriculation ; Rappel : le véhicule gardera la même immatriculation pendant toute sa durée de vie, quel que soit le lieu d'habitation de ses éventuels propriétaires successifs. La carte grise sera établie par l'agence nationale des titres sécurisés et adressée par pli recommandé dans un délai de quinze jours au domicile du demandeur. Dans un certain nombre de cas, il est prévu une exonération de taxe sur les cartes grises : * erreur de saisie, * conversion de l'ancien numéro du véhicule au nouveau système d'immatriculation, * changement de domicile ou de situation matrimoniale, * usurpation du numéro du véhicule. Par ailleurs, les conseils régionaux ou l'assemblée de Corse peuvent décider, en délibération, d'exonérer totalement ou partiellement les véhicules spécialement équipés pour fonctionner exclusivement ou non, à l'électricité, au gaz ou au super éthanol E / FIDUCIE Il s'agit de l'opération qui permet à des personnes de constituer des patrimoines spécifiques séparés de leur patrimoine habituel. Jusqu'à la LME du 4 août 2008, la fiducie n'était applicable qu'aux groupements soumis à l'impôt société. L'ordonnance du 30 janvier 2009 a affiné les textes de la LME en permettant : * à compter du 1er février 2009, * aux professionnels personnes physiques, * mais aussi aux personnes physiques à titre privé, d'utiliser ce nouveau régime. Un décret à venir précisera les modalités d'application, notamment pour l'imputation des résultats de la fiducie, en particulier pour les professionnels libéraux relevant du régime fiscal des bénéfices non commerciaux. Attention cependant, le transfert de biens ou parts de sociétés inscrites à l'actif professionnel (et sans doute bientôt au tableau des immobilisations) ne sera pas possible dans le cadre de l'exonération prévue à l'article 151 septies du CGI (petites entreprises). Nous reviendrons de façon plus détaillée sur cette mesure dans l'un des prochains numéros de Flash Contact. 11/ TELEVISION NATIONALE : MECENAT D'ENTREPRISE Les médias et les milieux politiques ont récemment débattu de la suppression de la publicité (et des ressources induites) pour les chaînes publiques. La Loi du 5 mars 2009 prévoit que : * les versements effectués au titre des exercices clos à compter du 8 mars 2009, * par des entreprises, sans contrepartie, * à France Télévision, Radio France et audiovisuel extérieur de la France, ouvrent droit à la réduction d'impôt au titre du mécénat d'entreprise. 12/ ADMINISTRATION FISCALE : POURSUITE DE LA REFORME DE STRUCTURE Dans un numéro précédent de Flash Contact, nous nous sommes fait l'écho de la fusion entre : * la DGI (Direction Générale des Impôts) chargée de l'établissement et du contrôle des impôts, * et la DGCP (Direction Générale de la Comptabilité Publique) chargée du recouvrement, devenues DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques), cette fusion devant être achevée selon les régions entre 2009 et
7 L'arrêté du 9 mars 2009 a préparé maintenant la mise en place des " SIP " (Services des Impôts des Particuliers). Ces SIP qui peuvent être regroupés avec un SIE, géreront l'ensemble des impôts directs et de l'isf. 13/ PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2009 Un communiqué du 14 novembre 2008 de la direction de la Sécurité Sociale au Ministère du Travail a annoncé les nouveaux plafonds applicables à 2009, confirmés par le décret N du 19 décembre Attention : comme chaque année, ce plafond s'applique aux salaires et gratifications éventuellement versés en 2009 au titre de / TAXE SUR LES SALAIRES 2009 Les tranches du barème applicable aux salaires versés en 2008 s élèvent à : 15/ ISF Périodicité du paiement Plafond applicable du salaire par trimestre par mois par quinzaine par semaine 660 par jour 157 pour une durée de travail inférieure à 5 heures, par heure 21 Fraction de la rémunération brute Taux individuelle annuelle N excédant pas euros 4,25 % Supérieure à euros 8,50 % et n excédant pas euros Supérieure à euros 13,60 % Les seuils actualisés au titre de 2009 sont les suivants, après indexation de 2,6 à 2,8% par rapport à 2008 (cette indexation avait été de 1,3% de 2008 par rapport à 2007). Fraction de la valeur nette taxable Tarif du patrimoine applicable N'excédant pas % Comprise entre et ,55 % Comprise entre et ,75 % Comprise entre et % Comprise entre et ,3 % Comprise entre et ,6 % Supérieure à ,8 % 16/ ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE DANS LE SUD-OUEST L'arrêté du 28 janvier 2009 a décrété l'état de catastrophe naturelle pour les départements du Sud-Ouest touchés récemment par les intempéries. Sont concernés : l'aude, la Haute Garonne, le Gers, la Gironde, les Landes, le Lot et Garonne, les Pyrénées Atlantiques, les Hautes Pyrénées et les Pyrénées Orientales. A/ Le Ministère du Budget, dans un communiqué du 28 janvier 2009, a demandé à ses services d'examiner " avec une bienveillance particulière " : * les demandes de délai de paiement et de remise gracieuse de majorations et de pénalités de retard pour les particuliers ou les entreprises concernés, * les demandes de remise ou de diminution d'impôts directs à payer, * les retards éventuels dans le dépôt des déclarations fiscales. D'autre part, des mesures exceptionnelles sont prévues en matière de : * remise totale de taxe d'habitation et de taxe foncière 2009, sur demande des contribuables, lorsque les locaux ont été détruits ou dont l'état nécessitera la démolition, * révision de la valeur locative pour 2010 et les années suivantes pour les locaux ayant subi une dépréciation durable et significative due à la tempête, * dégrèvement de taxe professionnelle en cas de cessation d'activité ou de suspension de celle-ci pour les mêmes raisons, d'une durée au moins égale à douze mois. B/ Par ailleurs, L'UNEDIC, dans une circulaire du 6 mars 2009, accordera aux entreprises qui le solliciteront, jusqu'au 31/8/2009, pour le règlement des contributions dues à compter du 1er mars 2009 (assurance chômage, AGS et contributions particulières), trois dérogations possibles en matière de : * délai de paiement, * report de paiement, * remises de pénalités et majorations de retard. 17/ EVENEMENTS AUX ANTILLES Un communiqué du Ministère du Budget du 2 mars 2009 a, compte tenu des évènements intervenus au cours du 1er trimestre 2009 à la Martinique et à la Guadeloupe : * accordé un délai supplémentaire sans pénalité de 10% au 15 avril pour le paiement du premier acompte d'impôt sur le revenu 2009, * accordé un report de délai de 30 jours, toujours sans pénalité de 10% pour les taxes foncières, 7
8 taxes d'habitation, impôt sur le revenu 2008 et contributions sociales recouvrées au 31 décembre 2008, * demandé à ses services de la DGFiP d'examiner avec bienveillance, selon des règles homogènes, les demandes de délais de paiement et de remise gracieuse des pénalités ou majorations de retard. CAMPAGNE 2035/ / TELETRANSMISSION DE LA DECLARA- TION PROFESSIONNELLE 2035 ET ANNEXES Nous rappelons que la loi de finances pour 2008 a imposé aux associations agréées de veiller à ce que les déclarations 2035 et pièces annexes de la totalité de leurs adhérents soient effectuée auprès du centre régional informatique de Strasbourg. Cette disposition, applicable à compter du dépôt des déclarations a été interprétée avec souplesse l année dernière par les services fiscaux compte tenu des moyens techniques à mettre en oeuvre. Aussi, cette année, nos adhérents devront répondre à cette obligation soit : * en confiant cette mission à leur expertcomptable si celui-ci a mis en place des procédures de transmission TDFC dans son cabinet, * exceptionnellement, de façon directe, s ils ont un logiciel spécifiquement adapté, * en donnant mandat pour ce faire à votre association agréée. Dans ce cas, il convient de vous rapprocher des indications et consignes données par celle-ci. Une instruction administrative de publication prochaine devrait préciser un certain nombre d éléments d application et notamment la nécessité pour les organismes agréés d exiger le suivi de cette obligation pour la totalité de leurs adhérents à l exception de : * ceux qui relèvent du régime déclaratif spécial (régime micro) et qui ne déposent donc pas de 2035, * et des BNC non professionnels ne disposant pas d un numéro SIRET (obligatoire pour une télétransmission). Chaque association agréée examinera si elle souhaite inclure cette nouvelle donne dans ses statuts ou son règlement intérieur, sachant que les sanctions en cas de non respect de cette obligation pourront aller jusqu à l exclusion. Votre Association Agréée ne manquera pas de vous tenir informé(e) à la fois : - des conditions générales d'application de la procédure, en particulier le cadre juridique (exigence d un mandat préalable donné à l expert comptable ou à l association agréée et signature d une convention d adhésion aux normes TDFC auprès du service des impôts) - des délais nécessaires à l'exécution de cette procédure (temps de traitement indispensable entre la réception de votre 2035 et son acheminement par l'association), - des modalités juridiques concernant notamment l'obligation d'un mandat préalable obtenu par l'expert Comptable ou l'association Agréée. Rappel : la télétransmission de la déclaration 2035 couvre, outre les différentes page du formulaire lui-même, les éléments suivants : * les annexes obligatoires (gains divers, pertes diverses, divers à déduire, divers à réintégrer), * les situations particulières : état des créances et des dettes en cas de comptabilité d engagement, le tableau d option pour l utilisation du barème carburant, * les éventuelles mentions expresses, * et les rectifications ultérieures qui pourraient émaner de l adhérent ou de son conseil, voire résulter des contrôles de l association agréée. Pour ce qui est des formulaires spécifiques à produire en cas de crédit d impôt, ceux-ci seront à transmettre, pour l instant sur support papier, par l association au SIE concerné. Il reste à la charge de l adhérent ou de son conseil d acheminer toutes les autres déclarations, telles que la 2042, 2072, 2036 et 2036 bis (sachant qu un exemplaire de ces deux derniers formulaires doit être communiqué à l association pour ses contrôles). 19/ PROCEDURE DE TRAITEMENT PAR VOTRE ASSOCIATION AGREEE DE VOTRE DECLARATION 2035 Votre ASSOCIATION AGREEE vous informe par circulaire spécifique : ** d'une part des documents habituels à lui adresser, ** d'autre part, des éléments spécifiques à lui communiquer dans le cadre de l'article 100 de la Loi de Finances pour 1990 ou nécessaires à l établissement du dossier d analyse économique, **enfin, de la date limite à laquelle elle souhaite recevoir les pièces demandées pour pouvoir les traiter dans les meilleures conditions, Quelques conseils pratiques, que votre déclaration soit télétransmise ou envoyée sous format papier : ** laissez à votre ASSOCIATION le temps de traiter votre imprimé fiscal, ** prenez en compte les délais d'acheminement ou de télétransmission, ** et vérifiez que vous êtes à jour de votre cotisation auprès de votre Association Agréée. 8
9 Si vous gardez le " format papier " cette année encore : ** n'oubliez pas de signer et dater votre déclaration avant de l'expédier, ** n'omettez pas de rectifier votre imprimé 2035, avant envoi aux Services Fiscaux, si votre Association vous signale des erreurs ou omissions et de transmettre ces mêmes modifications à votre AGA. ** joignez à l'original de votre 2035, au moment de l'envoi aux Services Fiscaux, l'attestation qui vous sera adressée par votre Association. 20/ PRECISIONS ADMINISTRATIVES SUR LA PERIODE FISCALE Pour éviter tout retard dans le traitement de votre déclaration 2035 et la délivrance de votre attestation, nous vous demandons instamment de veiller à ne pas saturer votre association agréée, de déclarations 2035 expédiées les derniers jours. Dans l'intérêt de tous, adhérent d'une part, et association agréée d'autre part, nous vous invitons à vous conformer au calendrier qui vous sera communiqué par votre association. Si vous avez bénéficié au titre de l'exercice 2008 du dispositif " mécénat entreprise ", il convient de joindre à votre déclaration 2035 le formulaire spécifique 2069-M-SD. A) Adresse d expédition des formulaires fiscaux Nous vous rappelons que : ** si pour cette année vous n avez pas encore mis en place la procédure de télétransmission, votre formulaire n 2035 accompagné de l'attestation, tous deux sous format papier, sont à envoyer au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont relève votre cabinet professionnel au 1er janvier ** et que vos déclarations 2042 et 2042 C sont à adresser ensemble au Centre des Impôts dont relève votre domicile. Par voie de conséquence, s'il se trouve que votre domiciliation fiscale professionnelle est votre domicile personnel, les deux formulaires seront, et c'est le seul cas, à adresser au même Centre. Si vous avez changé d'adresse professionnelle, il convient d indiquer votre nouvelle adresse au 1er janvier 2009 en page 1 du formulaire B) Quels sont les formulaires professionnels à déposer au titre des revenus libéraux? 1/ Pour un professionnel exerçant à titre individuel et qui n utilise pas la télétransmission : ** la première page et les deux pages 2035 (suite) différentes en un exemplaire chacune, ** les annexes 2035 A et B en deux exemplaires chacune. Il est à noter que ces documents sont donc à 9 expédier aux services fiscaux, soit en un exemplaire, soit en deux exemplaires : ceci est dû aux modalités de traitement de ces formulaires par l'administration qui est parfois dans l'obligation de les répartir entre divers services. - auxquels il convient de joindre, si vous exercez sous forme de société de personnes : ** un formulaire 2035 F et 2035 G en un exemplaire ; la 2035 G n'étant à déposer que si la société est concernée ; seuls les professionnels devant servir ces imprimés spécifiques en sont destinataires. ** Les sociétés serviront le tableau positionné page 2035 suite II. - Par ailleurs, les professionnels libéraux qui réalisent des recettes supérieures à HT sont tenus de souscrire l'annexe 2035 E et de l'adresser en deux exemplaires aux Services Fiscaux en même temps que le formulaire 2035 lui-même. L'imprimé 2035 E est également téléchargeable. 2/ Pour les professionnels libéraux au titre desquels il est pratiqué la télétransmission, ces documents envoyés en un exemple au Centre Régional Informatique de Strasbourg. Ces formulaires sont consultables et téléchargeables sur le site de notre Fédération. Rappel : Si vous relevez au titre de l'exercice 2008 du régime déclaratif spécial (dit régime Micro-BNC), aucune déclaration spécifique autre que les formulaires 2042 et 2042 C n'est à déposer. Observation : Aucun centime n'est à porter sur les formulaires fiscaux. Chaque rubrique est arrondie à l'euro le plus proche : - euro inférieur pour les décimales jusqu'à 0,49 - euro supérieur pour les décimales supérieures ou égales à 0,50 C/ Précisions complémentaires ** Il convient de bien servir toutes les rubriques vous concernant et notamment l'adresse du SIE dont vous relevez, votre numéro SIRET, et le numéro d'agrément de votre Association Agréée. ** Veillez à bien indiquer l'adresse de votre domicile, même si elle est identique à celle de votre cabinet. ** Si vous avez changé d'adresse en cours d'année, veillez à bien modifier l'adresse pré identifiée portée sur les formulaires fiscaux que vous avez reçus. D/ Concordance 2035/2042 1/ Tout professionnel libéral doit déposer, comme chaque contribuable, un imprimé fiscal 2042 ; vous devez cocher à la fin de la première page (à droite de la signature du déclarant) de ce formulaire pré rempli, la mention portée cidessous : Si vous déposez également une déclaration n 2042 complémentaire, cochez la case :
10 2/ Par ailleurs, que vous releviez du régime déclaratif spécial (régime Micro) ou de la déclaration contrôlée, vous devez impérativement servir et adresser à l'administration Fiscale en même temps que votre 2042 et au même Centre des Impôts, un formulaire 2042 C : Les tracés définitifs n étant pas connus à ce jour en matière de 2042 et 2042 C, nous vous invitons à consulter régulièrement le site de l UNASA sur lequel ces documents seront portés dès leur publication. A notre connaissance, les seules modifications prévues cette année sont sur la déclaration 2042 C : chapitre 8 autres imputations : -crédit d impôt en faveur de la recherche, rubrique TB et TC, - crédit pour intéressement en entreprises, rubrique WE - ainsi que, aux rubriques HK et MK, une nouvelle rubrique pour les impatriés relevant du régime fiscal des BNC et ayant des revenus exonérés. Attention : que vous releviez du régime des revenus non commerciaux professionnels (D) ou non professionnels (E), il convient de ne pas reporter à une case erronée le montant de vos revenus BNC. Pour ce qui est du cas particulier des médecins, rattachés au secteur I de la convention et membres d une association agréée, ils ne pourront en aucun cas bénéficier du cumul entre : - les avantages conventionnels du 3% et du groupe III d une part, - et l absence de majoration de 25% à laquelle ils peuvent prétendre en qualité d adhérents d une association agréée. Cette interdiction a été expressément rappelée dans la notice d élaboration de la déclaration professionnelle Si votre expert comptable et vous-même pensez que la totalité des avantages conventionnels précités est plus intéressante que l absence de majoration de 25% de votre bénéfice, l administration fiscale vous demande de reporter ce résultat sur la 2042 C, troisième page, D rubrique QI. Enfin, si vous êtes agent d'assurances et que vous relevez du régime fiscal des Traitements et Salaires, les sommes concernées sont à indiquer sur la déclaration 2042 elle-même ; en revanche, vous pouvez avoir à servir d'autres rubriques de la déclaration 2042 C : plus values, crédit d'impôts... 21/ REGIME DECLARATIF SPECIAL (REGIME MICRO) * A compter de 2008, un professionnel pourra choisir de rester au régime micro pendant l'année de dépassement du plafond de recettes et la suivante. * Le professionnel libéral qui aura dépassé en 2007 le seuil de franchise de euros peut rester en franchise de TVA en 2008 si son chiffre d'affaires de cette nouvelle période se situe en deçà de euros. * En cas de dépassement de euros de chiffre d'affaires, les honoraires deviennent assujettis à TVA au premier jour du mois de dépassement * L'abattement de 34% n est pas plafonné à euros et porte sur la totalité du chiffre d affaires l'année de dépassement et l année suivante. Nous rappelons : - qu'en cas de dépassement du plafond de euros sur douze mois l'année de création d'activité, le professionnel libéral est obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée ; il en est de même lorsqu'il devient redevable de la TVA, - si vous souhaitez déposer une déclaration 2035 alors que votre chiffre d'affaires vous permettrait de relever du régime " micro ", votre option est valable deux ans ; cette option : * s'effectue jusqu'à la date de dépôt de la déclaration 2035, 5 mai 2009 en l occurrence - qu'il est possible d'opter pour le régime de la déclaration contrôlée tout en conservant la franchise de TVA si le montant de vos recettes le permet. 22/ OPTION POUR LE REGIME CREANCES- DETTES Ce dispositif a fait l'objet de larges précisions de notre part dans différents numéros de la présente publication ; cependant, nous estimons utile de vous en rappeler, ci-dessous, les points essentiels : - Si vous déposez pour la première fois en 2008, une déclaration 2035 établie créances/dettes : ** L'option doit avoir été prise de façon expresse avant le 1/2/2008 (sauf début d'activité courant 2007), ** Elle doit avoir été effectuée et transmise sur papier libre, en simple exemplaire, au Service des Impôts du lieu d'exercice de la profession ; l'option se renouvelle ultérieurement par tacite reconduction. - Si vous avez déposé antérieurement à l'exercice 2008, une déclaration 2035 sous forme créances-dettes, l'option n'avait pas à être renouvelée en début d'année Tous les professionnels libéraux, déposant une déclaration 2035 créances-dettes doivent, quelle que soit l'année d'option, joindre à la 2035 afférente à 2008, un état conforme au modèle figurant ci-après ; cette obligation prend fin quand il n'y a plus de créances et de dettes nées avant l'option : 10
11 CADRE A Clients douteux ou litigieux Autres créances clients Personnel et comptes rattachés Sécurité Sociale & autres organismes sociaux Etat et autres collectivités publiques Débiteurs divers Charges constatées d avance Créances rattachées à des opérations financières ETAT DES CREANCES Taxe sur la valeur ajoutée Autres Impôts, taxes & versements assimilés, Divers TOTAL MONTANT BRUT CADRE B Emprunts et dettes financières Fournisseurs et comptes rattachés Personnel et comptes rattachés Sécurité Sociale & autres organismes sociaux Etat et autres collectivités publiques Produits constatés d avance ETAT DES DETTES Taxe sur la valeur ajoutée Autres Impôts, taxes & versements assimilés TOTAL MONTANT BRUT Ce document devra être servi pour chaque déclaration établie créances-dettes : l'année d'option, en y portant les créances et les dettes de l'année précédant l'option, les années suivantes, en actualisant ces données nées antérieurement à la première année couverte par l'option, et ce, jusqu'à extinction totale desdites créances et dettes. Il est à noter que cet état devra être accompagné, s'il y a lieu, d'une note sur papier libre comportant le détail des corrections opérées ainsi que les coordonnées des créanciers ou débiteurs dont la situation s'est régularisée. NB : Par voie de conséquence, cet état devra donc être servi même au titre d'exercices postérieurs à la dénonciation de l'option. - si vous avez commencé votre activité en 2008 et que vous souhaitez opter pour une comptabilité créances-dettes : La Loi de Finances pour 2002 a autorisé, de façon pérenne, les professionnels en situation de début d'activité libérale à effectuer cette option, pour leur première année d'activité libérale, dans les délais prévus pour le dépôt de leur première déclaration 2035 de résultat professionnel. Exemple : un professionnel qui a commencé son activité libérale le 1/9/2008 a, jusqu'au 5 mai 2009, pour adresser son option écrite en un exemplaire sur papier libre au Centre des Impôts dont relève son lieu d'exercice, cette option étant ensuite renouvelée par tacite reconduction, et ce jusqu'à sa dénonciation avant le 1er février de l'année concernée (par exemple avant le 1/2/2010 pour le formulaire 2035 de l'exercice 2009 à déposer en 2010). Cas particulier : au cas où le professionnel en situation de début d'activité libérale en 2007 souhaiterait : - bénéficier de l'option créances/dettes pour l'exercice et renoncer à cette option pour l'exercice 2009 l'option et la renonciation doivent être effectuées pour le 5 mai Ces dispositions spécifiques concernent notamment : - les BNC assujettis à la TVA et ne pouvant, compte tenu de leur montant de recettes, bénéficier de la franchise en base de TVA, - les officiers publics et ministériels - les sociétés de personnes imposées selon le régime fiscal des BNC, - les professionnels relevant du régime déclaratif spécial (micro entreprise) et optant pour la déclaration contrôlée 11
12 FRAIS ET CHARGES 23 SALAIRE DU CONJOINT D'UN ADHERENT D'UNE ASSOCIATION AGREEE Rappel : la Loi de Finances pour 2004 (art 12) a introduit deux modifications pour les salaires du conjoint d'un professionnel libéral participant effectivement à l'exercice de l activité, versés à compter du 1er janvier 2005, modifications toujours d'actualité à ce jour. L'instruction 5F du 7/12/2006 applicable aux BIC et par extension aux professions libérales, rappelle ces modifications applicables à compter de l'exercice 2005, à savoir : - la totalité du salaire du conjoint d'un adhérent d'association Agréée est déductible en charges sur la déclaration 2035 (et par voie de conséquence imposable parallèlement en traitements et salaires sur la déclaration d'ensemble des revenus), - dans le cas du conjoint d'un professionnel non adhérent à une Association Agréée, la limite de déduction serait de euros par an (ou le prorata correspondant en cas d'année civile incomplète). ** Les charges sociales patronales sur salaires sont dans tous les cas déductibles sur la Observations : le salaire déductible porté sur la 2035 du professionnel libéral doit être reporté sur la déclaration 2042 (impôt sur le revenu) dans la rubrique " traitements et salaires " du conjoint. Déduction du salaire selon le régime matrimonial Communauté de biens (légales, conventionnelle ou aux acquêts) Hors communauté Adhérents AGA Déduction intégrale Déduction intégrale Non adhérents AGA Inférieure ou égale à /an Déduction intégrale Rappel : la Loi du 2 août 2005 en faveur des PME a mis en place un statut pour les conjoints de professionnels indépendants participant effectivement à l'exploitation, à savoir : *conjoint collaborateur (bénéficiant es qualité d'une retraite vieillesse et assurance maladie), * conjoint associé (avec selon les cas les avantages sociaux de l'ayant droit du chef d'entreprise ou du régime général de la Sécurité Sociale s'il est salarié ou gérant minoritaire), * conjoint salarié (relevant de façon classique des avantages sociaux des salariés ainsi que de la formation professionnelle continue). Nouveauté : Le conjoint du chef d entreprise : marié ou pacsé Depuis le 6 août 2008, ces dispositions s'appliquent également aux partenaires pacsés, sachant que l'existence du conjoint ou pacsé collaborateur doit être mentionné dans les registres de publicité légale à caractère professionnel. Aux environs du mois d'août 2009, on saura si cette disposition s'étendra aux personnes vivant en concubinage avec le chef d'entreprise (à cette période, le Gouvernement présentera en effet un rapport sur ce point au Parlement). 24/ CESU : Le CESU est applicable aux bénéfices non commerciaux n employant aucun salarié. Dans un numéro antérieur de Flash Contact, nous nous étions fait l'écho des débats intervenus au Sénat le 30/11/2007 à l'occasion desquels le Ministre de l'economie, des Finances et de l'emploi avait indiqué que le CESU visait " l'ensemble des entrepreneurs " quel que soit leur statut et qu'il demanderait à ses services de revoir l'interprétation que ceux-ci avaient faite du texte au point 4 de l'instruction administrative BOI 4 F-3-07 du 17/10/2007. Ce point a été expressément rectifié dans l'instruction BOI 4 F-3-08 du 6 juin Par voie de conséquence, les professionnels indépendants, libéraux notamment, peuvent bénéficier du CESU et du CESU préfinancé, s'ils exercent leur activité individuellement ou au sein d'une société n'employant pas de salarié et ce dans la limite de euros par année civile. 1/ Si le cabinet emploie un ou plusieurs salariés, le professionnel indépendant ne peut bénéficier du CESU qu'à la condition que cette aide bénéficie aux salariés dans les mêmes conditions d'attribution. 2/ Traitement fiscal de l aide financière versée au moyen du CESU Déclaration 2035 du professionnel libéral Déclaration 2042 C du professionnel libéral Déclaration 2042 du salarié CESU attribué au(x) salarié(s) du professionnel libéral Charge déductible (ligne 9 BB)* Non imposable à l impôt sur le revenu dans la limite de CESU attribué au professionnel libéral Non déductible CESU exonéré d impôt sur le revenu à hauteur de euros ** 12
13 Rappel : l aide CESU est exonérée de charges sociales à hauteur de euros par an et par salarié, ** en pratique, votre résultat BNC à reporter sur la déclaration 2042 C doit être minoré du montant du CESU que vous avez décidé de vous attribuer. La déclaration 2042 ne prévoit pas de ligne spécifique pour opérer cette déduction. Exemple : BNC déclaré sur l imprimé 2035 : euros ; CESU que le professionnel s est attribué : euros. Le professionnel portera sur sa déclaration 2042 C : = euros. Le montant du CESU ne peut être imputé que sur un bénéfice et ne peut faire naître un déficit au titre de l exercice concerné. La présente instruction a pris effet rétroactif aux revenus perçus à compter du 1er janvier Nous rappelons que le CESU est destiné à des services d aide à la personne pour des tâches à caractère privé, ménagères et familiales. En d autres termes, le professionnel libéral ne peut utiliser le CESU pour rémunérer des travaux effectués dans le cadre de son activité professionnelle. 25/ CSG - CRDS Ces contributions s'appliquent aux revenus d'activité et de remplacement ainsi qu'aux plusvalues professionnelles à long terme réalisées. Positionnement sur la 2035 de la CSG et de la CRDS Pour éviter d'augmenter la base de calcul des futures CSG et CRDS, nous conseillons de neutraliser les contributions de cette nature de l'année écoulée de la façon suivante : ** CSG pour sa fraction non déductible et CRDS à porter directement en comptabilité à la rubrique "prélèvements personnels", ces sommes n'apparaissant donc pas sur la déclaration 2035; ** CSG déductible à indiquer ligne 14 (BV) page 2035 A ; ** Cotisation d'allocations Familiales au sens strict à porter sur la déclaration 2035 A, ligne 25, rubrique BT. Rappel : Le formulaire 2035 comprend, depuis plusieurs années maintenant, une ligne 14 page 2035 A spécifique afférente à la fraction de CSG déductible. Attention à ne pas : - déduire deux fois la même CSG déductible une fois ligne 14 et une fois ligne 25 - et réintégrer deux fois la même CSG non déductible une fois en prélèvements personnels dans votre comptabilité et une seconde fois ligne 36 " divers à réintégrer " de la / LOYER VERSE A SOI MEME Dans le numéro 81 de Flash Contact, nous avions fait état des arrêts du Conseil d'etat du 11/4/2008, permettant maintenant à un professionnel libéral, propriétaire à titre privé du local qu'il occupe à titre professionnel, de se verser un loyer à lui-même aux conditions suivantes : * déclarer dans la catégorie des revenus fonciers les loyers qu'il s'est versé à lui-même, * justifier le versement périodique des loyers par la production d'écritures comptables, de copies de chèques et de relevés de comptes professionnels. L'administration a fait savoir officiellement par la réponse ministérielle LEFRANC (JO AN N du 23/9/2008) qu'elle s'alignait sur la position du Conseil d'etat et procédait donc à un revirement de sa doctrine en la matière. Selon nos informations, la doctrine administrative avait été revue en interne en ce domaine depuis fin juin 2008 en insistant tout particulièrement sur la nécessité du paiement effectif. A titre d'exemple, un arrêt intermédiaire de jurisprudence avait refusé à un professionnel libéral la déduction d'un tel loyer sur sa déclaration 2035 au motif suivant : * si le professionnel avait déduit ce loyer sur sa déclaration 2035, * et l'avait imposé en revenus fonciers (l'administration n'étant donc pas lésée) l'opération s'était effectuée par un jeu d'écritures comptables sans versement effectif. L'administration fiscale a tout récemment publié l'instruction 5 G-4-08 le 24/12/2008 sur ce point, sachant que ce loyer doit correspondre à un montant normal. 27/ FRAIS DE REPAS PRIS SUR LE LIEU D'EXERCICE DE L'ACTIVITE Un arrêt rendu par la Cour Administrative d'appel de Paris, le 28 juin 2000, a admis la déduction partielle des frais de repas pris individuellement par les titulaires des bénéfices non commerciaux sur leur lieu de travail sous réserve : a) de l'obligation d'établir que les frais de repas sont nécessités par l'exercice de la profession b) de la production de pièces justificatives attestant la nature et le montant des frais exposés (et payés pour les professionnels en comptabilité recettes dépenses). c) que la distance entre le domicile et le lieu de travail ne soit : * ni trop proche, auquel cas le repas peut être pris à domicile, * ni trop éloignée, si cet éloignement résulte de circonstances personnelles Cette distance sera appréciée au cas par cas : compte tenu de : 13
14 - l'étendue et de la configuration de l'agglomération, - la nature de l'activité exercée, - et l'implantation de la clientèle. Sont toujours considérés comme des dépenses d ordre personnel, les frais des repas pris à domicile. Les frais supplémentaires de repas pris près du lieu de travail doivent être appuyés dans tous les cas de pièces justificatives ; il ne peut s agir que de frais réels, comptabilisés et en aucun cas de dépenses forfaitaires. La limite de déduction (Instruction BOI 5 G-2-08) est égale à l écart existant entre : * le prix d un repas pris à domicile (dans tous les cas à la charge du contribuable) fixé forfaitairement à 4,25 pour l année *Un plafond fixé à 16,40 pour l année Il nous a paru plus explicite de détailler sur le tableau ci-après deux hypothèses de frais de repas engagés par un professionnel libéral selon les sommes concernées : 2008 Prix du repas pris à domicile 4,25 Plafond de déductibilité (toutes conditions étant remplies par ailleurs) Soit, pour un repas à 12, une déductibilité de Et, pour un repas à 18, une déductiblité de 16,40 7,75 (12-4,25) 12,15 (16,40-4,25) Ces limites de déduction applicables aux dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2009 sont respectivement de 4,30 euros et 16,60 euros, soit un montant maximum déductible de 12,30 euros (BOI 5 G-1-09 du 22/1/09). L instruction du 7 juin 2001 (BOI 5 G-3-01 du 15/6/2001) rappelle que les frais de repas d affaires ou de repas pris lors de voyages professionnels (congrès, missions...) sont déductibles pour leur montant réel, sous réserve qu ils revêtent un caractère professionnel et qu ils soient appuyés de pièces justificatives. 28/ FRAIS PROFESSIONNELS DE VEHI- CULES DEDUCTIBLES SUR DECLARATION 2035/08 DATE, CONSEQUENCES, EXCLU- SIONS Dans deux instructions, respectivement en date d'octobre 1993 et de fin juillet 1994, l'administration a rappelé ou précisé les points suivants : a) Date de l'option : L'option pour un mode déterminé de comptabilisation se prend en début d'année (et non en fin d'année à terme échu lors de l'élaboration du formulaire fiscal 2035) pour l'ensemble des véhicules utilisés tout au long de l'année. L'arrêt du Conseil d'etat en date du 28/7/2000 a confirmé cette doctrine, et l'examen de cet élément s'effectue avec une sollicitude toute particulière à l'occasion de contrôles fiscaux dans différentes régions. Si cette option se porte sur le barème kilométrique BNC, les frais réels correspondants ne doivent pas avoir été portés en comptabilité à un poste de charges, dans le cas d'un véhicule de tourisme (VP sur carte grise). b) Conséquences de l'option: Le choix de l'indemnité kilométrique classique que nous appellerons " BNC " implique que : ** le même mode de comptabilisation (frais réels ou indemnités kilométriques) doit être retenu en cas d'utilisation, justifiée à titre professionnel, de plusieurs véhicules pendant l'exercice, ** la TVA (dans les cas où elle aurait été récupérable) ne peut être récupérée puisque les frais correspondants ne peuvent pas être portés en charges pour leur montant réel (rappel : pour que la récupération de TVA soit possible, il convient notamment que la dépense soit comptabilisée et appuyée de pièces justificatives). c) Exclusion de l'option: L'application du barème kilométrique est totalement exclue pour : ** les véhicules utilitaires, ** les camions ** les véhicules de tourisme en location de courte durée, ** les véhicules de tourisme mis gracieusement à la disposition du professionnel libéral (véhicule appartenant par exemple à un particulier, un concubin ou même à un conjoint marié sous le régime de la séparation de biens). ** camionnettes, ** véhicules d'auto école spécialement équipés pour la conduite et pris en location ou en contrat de crédit bail, ** véhicules pris en crédit bail dont les loyers sont portés en charges (nous rappelons qu'une forfaitisation des seuls frais de carburant est alors possible, dans le cadre d'une option pour le barème dit " BIC "), ** et, d'une façon générale, véhicules non immatriculés au nom du professionnel ; il est admis cependant que ce barème puisse être utilisé également quand le véhicule est immatriculé au nom du conjoint marié en communauté de bien ou du partenaire pacsé. Attention : A l'occasion de nombreux contrôles fiscaux, le vérificateur examine si la carte grise est au nom du professionnel libéral, condition indispensable dans le cadre de l'option pour le barème kilométrique BNC. Dans la négative, les frais kilométriques sont rejetés et comme généralement le professionnel indépendant n'a pas comptabilisé ses frais réels et ne peut retrouver les pièces justificatives, aucune compensation n est possible. 14
15 En conséquence, lorsque le professionnel libéral a utilisé à titre professionnel, des véhicules de ce type, il ne pourra, pour les autres véhicules éventuellement utilisés dans l'exercice de sa profession, retenir ni le barème kilométrique classique BNC, ni le barème " carburant ". Ce principe a été rappelé par la Réponse Ministérielle GHEERBRANT (JO AN du 8/7/1996). d) Mode de comptabilisation des frais de véhicule en ) frais réels : comme par le passé, ces frais doivent avoir été inscrits sur le livre-journal et toutes les pièces justificatives conservées. 2) barème kilométrique " BNC " : d représente la distance parcourue. (Instruction 5 F-6-09 du 12/02/2009) Puissance Fiscale Jusqu à km De à km Au-delà de km 3 CV d x 0,387 (d x 0,232) d x CV d x 0,466 (d x 0,262) d x 0,313 5 CV d x 0,512 (d x 0,287) d x CV d x 0,536 (d x 0,301) d x 0,360 7 CV d x 0,561 (d x 0,318) d x 0,379 8 CV d x 0,592 (d x 0,337) d x 0,401 9 CV d x 0,607 (d x 0,352) d x 0, CV d x 0,639 (d x 0,374) d x 0, CV d x 0,651 (d x 0,392) d x 0, CV d x 0,685 (d x 0,408) d x 0, CV ou plus d x 0,697 (d x 0,424) d x 0,492 NB 1 : Pour les tranches 1 et 3, il suffit d'appliquer le coût unitaire au nombre de kilomètres professionnels parcourus. Pour la tranche intermédiaire 2, il conviendra comme les autres années de tenir compte d'un montant global fixe et d'un coût par kilomètre. NB 2 : Il convient de tenir compte du kilométrage parcouru par chaque véhicule. NB 3 : Pour un même véhicule, vous ne devez utiliser qu'une des trois tranches sus indiquées : ainsi, si vous avez effectué km professionnels il y a lieu de vous situer dans la tranche n 2 (et non pas d'utiliser la tranche n 1 pour les premiers kilomètres et la tranche n 2 pour le reliquat) ; ce point a été confirmé par un arrêt de la CAA de NANCY en date du 06/02/1997. NB 4 : Ce barème peut être utilisé, même si le professionnel libéral propriétaire du véhicule a souhaité le garder dans son patrimoine privé. NB 5 : Ce barème ne couvrant pas le remboursement d'éventuels intérêts d'emprunts, ceux-ci sont déductibles, en sus, si le professionnel libéral ayant fait l'acquisition du véhicule a inscrit celui-ci à son actif professionnel : dans ce cas, le véhicule sera mentionné sur l'état d'immobilisations ; la dotation annuelle d'amortissement sera calculée, soustraite du total, et donc non reportée ligne 41 page 2035 B puisque l'amortissement est compris dans le barème. NB 6 : pour information, ce barème est calculé sur la base TTC du plafond de déductibilité fiscale du prix de revient des véhicules de tourisme. NB 7 : Nous rappelons que l'administration a précisé qu'il était possible de déduire, en sus du barème kilométrique, des dépenses exceptionnelles pour leur montant réel ; il s'agit de dépenses de réparations à caractère imprévisible déductibles " dans les conditions de droit commun ". Selon la nature de ces frais, ils devront : **soit être portés en charges, **soit faire l'objet d'un amortissement conformément aux règles classiques liées à l'allongement éventuel de la durée de vie du bien si le véhicule est inscrit à l'actif. En clair, il s'agit de dépenses qui ne peuvent être prises en compte que si l'on peut démontrer que le sinistre intervenu n'est pas dû à l'usure normale du véhicule par exemple NB 8 : Le prix d'acquisition d'un GPS ne rentre pas en compte dans le barème kilométrique BNC ; en effet ce type d'équipement peut : - soit faire l'objet d'un amortissement séparé du véhicule, - soit être porté en charge à la rubrique " petit outillage " si son prix d'acquisition est inférieur à 500 euros HT à condition qu'il ne soit pas fixé à demeure sur ledit véhicule. 3) barème " carburant " : Instruction 4 G-2-09 du 20/01/2009. Le barème "carburant" appelé également "barème BIC" pour le différencier du barème kilométrique BNC est actualisé sur les deux tableaux suivants. Frais de carburant en euro au kilomètre Véhicules automobiles 15
16 Puissance fiscale des véhicules de tourisme Diesel Super sans plomb GPL 3 à 4 CV 0,070 0,089 0,057 5 à 7 CV 0,086 0,110 0,070 8 à 9 CV 0,103 0,131 0, et 11 CV 0,116 0,148 0, CV et + 0,129 0,164 0,105 Frais de carburant en euro au kilomètre Vélomoteurs, scooters et motocyclettes Puissance Frais de carburant au km < 50 CC 0,028 de 50 CC à 125 CC 0,058 3,4 et 5 CV 0,074 au delà de 5 CV 0,102 On observera tout d'abord que pour les voitures il n'y a plus de barème affecté au super. Par ailleurs, ce barème est applicable aux associés, personnes physiques, de sociétés de personnes qui exercent leur activité au sein de la société pour le calcul de leurs frais de carburant domicile-cabinet effectué au moyen de leur véhicule personnel ; en effet ces frais constituent des charges professionnelles individuelles à ne pas déduire dans les charges de la société. Ce barème ne peut concerner que les véhicules automobiles et les véhicules deux roues motorisés pris en crédit-bail ou en location et uniquement pour le carburant. En conséquence, les professionnels libéraux qui souhaitent utiliser ce barème doivent porter en charges sur le livre-journal : d'une part, les mensualités de leasing ou de location (éventuellement plafonnées en fonction de la limitation fiscale), d'autre part, les frais réels d'utilisation, sur justificatifs, autres que les frais de carburant, enfin, pour le seul carburant, les charges correspondant au kilométrage professionnel réel calculées selon le barème que nous appellerons " BIC " pour le distinguer du barème BNC classique. L'option pour ce barème doit être indiquée expressément sur un état annexe à joindre à la déclaration 2035, rédigé sur papier libre, conformément au modèle reproduit ci-après : OPTION Je soussigné(e) (nom, prénom): Ai opté, le 1er Janvier de l'année 2008 pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburants supportés au cours des déplacements professionnels au titre de véhicules pris en location. - Contrat de crédit-bail ou de location date du ou des contrat(s) : entreprise(s) bailleresse(s) : dénomination : adresse : - type et immatriculation du ou des véhicules concerné(s) : - nombre total de kilomètres parcourus : nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel : - montant forfaitaire des frais de carburant : à, le Signature du déclarant Attention : ** Du fait que sont déduites, parallèlement au forfait carburant, les mensualités réelles du crédit-bail, le véhicule sera considéré comme professionnel et donnera lieu à un calcul de plus ou moins-value professionnelle, en cas de cession, ou plus généralement de retrait d'actif professionnel. ** Ce barème ne peut s'appliquer aux camions. ** Nous rappelons que, sauf dans le cas parti- 16 culier des auto-écoles, la TVA ne peut être récupérée sur l'acquisition ou la location de véhicules de tourisme. 4) Barèmes forfaitaires motos, vélomoteurs, scooters : Instruction 5 F-6-09 du 12/02/2009 L'Administration Fiscale, par Instruction du 30 Juin 1998 (BOI 5 G-5-98 du 9 Juillet 1998) a officialisé sa position quant à l'application du barème forfaitaire des motos, scooters ou vélo-
17 moteurs pour les professionnels libéraux, à savoir : - lorsque le véhicule utilisé est un cyclomoteur au sens du code de la route (c'est à dire pour les deux roues, un véhicule dont la vitesse maximale par construction n'excède pas 45km/h et équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s'il est à combustion interne, ou d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 KW pour les autres types de moteur : Puissance (P) Jusqu à Km De à Km Au delà de 5000 Km P < 50 CC d x 0,254 (d x 0,061) d x 0,138 - lorsque le véhicule utilisé n'est pas un cyclomoteur au sens du code de la route (cylindrée supérieure à 50 cm3) : d représente la distance parcourue Puissance administrative Jusqu à km De à km Au delà de km 1 ou 2 CV d x 0,318 (d x 0,080) d x 0,199 3,4 et 5 CV d x 0,378 (d x 0,066) d x 0,222 plus de 5 CV d x 0,489 (d x 0,063) d x 0,276 Les professionnels libéraux qui utiliseraient parallèlement un véhicule de tourisme depuis le début de l'année 2008 ne peuvent retenir le barème moto que si, depuis le 1er Janvier 2008, ils ont opté au titre de leur véhicule de tourisme pour le barème forfaitaire classique. L'option pour le barème moto doit, comme l'option pour le barème forfaitaire des véhicules de tourisme, avoir été prise en début d'année. Ceci implique la non comptabilisation en charges, sur le livre-journal, des frais réels correspondants et l'inscription de ceux-ci au compte " prélèvements de l'exploitant ". Le barème moto comprend notamment : Instruction du (BOI 5F ) du : - la dépréciation du véhicule, - les frais d'achat de casques et de protections, - les frais de réparation et d'entretien, - les dépenses de pneus, - l'assurance, - et le carburant. Les frais de stationnement en garage ou en box ne sont pas pris en compte par le barème et peuvent donc, s'ils sont justifiés, être comptabilisés en sus ligne 24 page 2035 B. e) Mode de comptabilisation et de déductibilité en cas de véhicules différents : Si des véhicules différents sont utilisés parallèlement ou successivement dans l'année, le choix du mode de comptabilisation sera le suivant : ** véhicules de tourisme en propriété, l'un privé, l'autre professionnel : frais réels ou barème kilométrique BNC pour les deux véhicules ; ** véhicules de tourisme, l'un en propriété, l'autre en crédit-bail : - soit frais réels ou barème kilométrique BNC pour les deux, - soit barème kilométrique BNC pour le véhicule en propriété, et barème kilométrique BIC (avec, pour leur montant réel, les frais autres que ceux de carburant) pour le véhicule en crédit-bail. ** véhicule utilitaire et moto ou véhicule de tourisme : frais réels pour l'ensemble des véhicules. ** véhicule de tourisme et moto : - soit frais réels pour les deux, soit barème BNC pour le premier et barème moto pour le deuxième. - soit barème BIC pour le premier s'il est en location ou en crédit bail et barème moto pour le deuxième. L'Administration a précisé également (Réponse GRIMAULT et DEHAINE - JO AN du ) que dans le cas d'une société de personnes le mode de prise en compte des frais de voiture doit être identique pour tous les véhicules utilisés pour l'activité sociale : ** qu'ils appartiennent à la société ou aux associés ; ** et pour l'ensemble des dépenses afférentes à ces véhicules. En conséquence, les associés ne peuvent retenir un mode de comptabilisation différent de celui pris en compte au niveau de la société. Exemples : 1) Une société de fait ou une SCP : utilise un véhicule de tourisme porté à l'actif du groupement, et rembourse aux associés leurs frais de trajet effectués avec leur propre véhicule de tourisme (trajets domicile-cabinet). Dans ce cas, la société doit opter, pour l'ensemble des véhicules : **soit pour les frais réels, **soit pour le barème kilométrique. Précision de la Direction de la Législation Fiscale en date du 26 avril 2005 : Question : Comment doit être prise en compte la partie fixe du barème d'un véhicule appartenant à l'un des associés entre : 17
18 * les déplacements auprès de la clientèle (dont le coût se positionne sur la déclaration 2035 du groupement), * et les trajets domicile cabinet (qui sont à positionner dans les charges professionnelles de l'associé concerné)? Et surtout ladite partie fixe du barème peut-elle être deux fois prise en compte (ce qui était, en l'espèce, la position du professionnel libéral)? Réponse : A l'instar de la solution applicable en matière de traitements et salaires au regard des époux qui utilisent en alternance le même véhicule, et donc d'appliquer le barème à la totalité de la distance parcourue avec le véhicule personnel de l'associé, puis de répartir ces frais au prorata de la distance parcourue d'une part, pour effectuer les déplacements auprès de la clientèle et d'autre part, pour effectuer les déplacements domicile lieu de travail propres à chaque associé. Cette méthode de calcul présente ainsi l'avantage d'être cohérente avec celle qui aurait été retenue si la déduction des frais de voiture avait été opérée selon le mode réel. 2) Si le véhicule porté à l'actif du groupement est un véhicule utilitaire (mention VU sur carte grise), seuls les frais réels peuvent être déduits. Corrélativement, les associés doivent nécessairement utiliser pour la déduction des frais de voiture leur incombant personnellement, la prise en compte des frais réels. f) Cas particulier des auto-écoles : 1) véhicules en location ou en crédit-bail : Les auto-écoles si elles utilisent des véhicules de ce type spécifiquement destinés à l'enseignement de la conduite, peuvent retenir les frais réels. Cependant, dans la mesure où elles sont dans l'obligation de déduire en charges les échéances de location ou crédit-bail, rien ne s'oppose, à notre connaissance, à ce qu'elles retiennent parallèlement le barème " carburant " au lieu et place des frais réels de carburants correspondants. En revanche, dans ce cas, l'option pour le barème kilométrique BNC ne peut être exercée (Réponse CAZIN d'honincthun JO AN du 7/10/96). 2) véhicules en propriété : Aucune disposition ne paraît s'opposer à l'utilisation du barème kilométrique BNC sachant que, le véhicule étant obligatoirement porté à l'actif : ** d'une part, il ne peut être déduit fiscalement d'amortissement, celui-ci étant compris dans le barème, ** d'autre part, il ne pourra être récupéré de TVA sur les frais puisque ceux-ci n'auront pas été portés en charges sur le livre-journal mais dans la colonne " prélèvements de l'exploitant ". 29/ CHARGES SOCIALES PERSONNELLES : Ne sont examinées ci-dessous que les dispositions relatives aux dépenses professionnelles, c'est à dire relevant du formulaire professionnel 2035 et dans le cadre d'une comptabilité recettes-dépenses. La Loi du 21 août 2003 relative à la réforme des retraites et la Loi de Finances pour 2004 ont modifié depuis l'exercice 2004 le régime des charges sociales personnelles des professions libérales. Par ailleurs, la " lettre de l'urssaf " a apporté une précision sur ce dispositif : afin de permettre aux entreprises d'adapter leurs régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire institués avant le 1er janvier 2005 aux nouvelles règles d'exonération prévues par la Loi précédemment citée, l'application de l'ancien dispositif d'exonération qui devait prendre fin d abord au 30 juin 2008, puis au 31 décembre 2008, a été prorogé jusqu au 31 décembre 2010 par la Loi de Finances L'instruction administrative 5G-7-05 du 2/12/2005 a commenté ces modifications : A/ Régime officiel depuis / Continuent d'être déductibles sans limitation, comme par le passé, les cotisations versées aux régimes de base ou complémentaires ci-après : - Allocations Familiales : URSSAF (hors CSG et CRDS), - Assurances Maladie Maternité des Travailleurs non Salariés (URSSAF, CANAM...) - AGESSA ou Maison des Artistes (hors CSG et CRDS) pour certaines professions. - ORGANIC par les agents commerciaux ou les auto-écoles ; 2/ Cas particulier de la retraite, prévoyance, perte d'emploi * En matière de retraite concernant le professionnel libéral et son conjoint non salarié collaborant effectivement à l'activité libérale sans exercer aucune autre activité professionnelle, le régime a été modifié à compter du 1/1/2004, avec la possibilité cependant de suivre provisoirement un dispositif transitoire (Loi de réforme sur les retraites du 21/8/2003 art. 111). Nous allons examiner successivement ces deux possibilités: a) cotisations déductibles sans limitation : ** Les cotisations versées aux régimes de retraite légalement obligatoires de base d'assurance Vieillesse pour les professions libérales (CARMF, CARPIMKO, CAVEC...). ** Les cotisations minimales servies dans le cadre des régimes complémentaires obligatoires des régimes de base d'assurance Vieillesse des professions libérales. ** Les rachats de cotisations d'assurance Vieillesse correspondant aux années d'études précédant l'affiliation aux régimes d'assurances vieillesse ou aux années qui ont donné lieu à 18
19 des versements inférieurs à quatre trimestres. ** Les rachats de cotisations réalisés dans le cadre du régime obligatoire. ** Les cotisations volontaires de base et complémentaires obligatoires d'assurance Vieillesse du conjoint collaborateur exerçant dans les conditions précisées ci-avant. b) Cotisations dont la déduction est plafonnée Trois observations liminaires : * il a été mis en place des planchers et des plafonds de déduction ; ces planchers permettent aux professionnels libéraux ayant de faibles revenus professionnels, voire un déficit, de bénéficier en partie du nouveau dispositif. * le bénéfice à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds s'entend : - avant déduction des cotisations facultatives, - avant déduction des exonérations de type ZFU, - sans tenir compte des plus ou moins values professionnelles à long terme, - sans que le bénéfice disponible de l'exercice ne soit minoré des éventuels déficits BNC des années antérieures. * en cas d'année civile incomplète, les plafonds sont réduits au prorata temporis. Nature de la dépense Assurance Vieillesse versée à des régimes facultatifs de retraites (y compris la fraction dépassant la cotisation minimale obligatoire versée aux complémentaires obligatoires) Prévoyance Madelin ou régimes facultatifs de la Sécurité Sociale Plancher Modes de calcul Plafond Mode de calcul Montant cumulables? Mode de calcul Montant 10% du plafond* annuel 2008 de la Sécurité Sociale (soit 10% de ) 7% du plafond annuel 2008 de la Sécurité Sociale non mais option pour le calcul plafond s'il est plus élevé oui 10% du bénéfice plafonné à 8 fois le plafond annuel 2008 de la Sécurité Sociale (soit 10% de ) + 15% du bénéfice compris entre 1 et 8 fois le même plafond (soit 15% de ) 3,75% du bénéfice imposable total plafonné à 3% de 8 fois le plafond annuel 2008 de la Sécurité Sociale (soit 3% de ) : soit variable Perte d'emploi Madelin ou régimes facultatifs de Sécurité Sociale 2,5% du plafond annuel 2008 de la Sécurité Sociale 832 non mais option pour le calcul plafond s il est plus élevé 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le plafond annuel 2008 de la Sécurité Sociale * limite réduite des sommes éventuellement versées par le cabinet au titre du PERCO B/ Dispositif transitoire 1er cas 2e cas 3e cas Cotisations Retraite Obligatoire Cotisations Facultatives - Perte d emploi subie Prévoyance complémentaire et obligatoire Retraite complémentaire Madelin Total des dépenses payées Total des dépenses éventuellement déductibles Cotisations non déductibles : - Perte d emploi subie (plafonnée à ) Prévoyance (plafonnée à ) ** Retraite Total des cotisations non déductibles Cotisations réellement déduites en charges ** Le terme de " prévoyance complémentaire " couvre conformément à la documentation administrative de base N 46 en date du 15 septembre 2000 : - soit le paiement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou maternité, - soit le paiement de prestations en nature s'ajoutant à celles résultant d'un régime obligatoire (complément de remboursement 19
20 d'honoraires, de médicaments, de prothèses dentaires ), - soit le versement d'un capital ou d'une rente " décès " ou " invalidité permanente ". L'instruction administrative 5 G-3-08 du 28/5/2008 assimile à la prévoyance complémentaire, la couverture du risque de dépendance, c'est-à-dire l'impossibilité d'accomplir seul(e) les actes de la vie quotidienne : se lever, se laver, s'habiller, préparer les repas De façon classique (régime applicable jusqu'en 2003), le plafond global déductible applicable à l'exercice 2008 serait de (19% de 8 fois le plafond de la sécurité sociale, c est à dire de ) dont : au maximum pour la prévoyance (3% de 8 fois le même plafond), - et au maximum pour la perte d'emploi (1,5% de 8 fois le même plafond). Nous rappelons que ce dispositif est applicable aux libéraux, s ils l estiment plus avantageux, qui souhaitent maintenir le système applicable en Ce dispositif transitoire qui devait s arrêter au 31 décembre 2008 a été prorogé de deux ans, sous réserve qu il n y ait pas eu d éléments nouveaux tels que des avenants. C) Le cas particulier du conjoint collaborateur Son statut juridique - rappel : le conjoint participant régulièrement à l'exploitation doit maintenant, depuis la Loi du 2 Août 2005, avoir choisi l'un des trois statuts : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé (le premier de ces statuts étant celui retenu par défaut). Sa situation au regard de la caisse d'assurance vieillesse obligatoire : conformément à la même loi du 2 Août 2005, le conjoint collaborateur doit personnellement s'affilier à la caisse d'assurance vieillesse obligatoire du professionnel libéral. 1 - Rappel : le décret du 19 avril 2007 en a précisé les conditions, sachant que ce dispositif initialement applicable au 22 avril 2007, a vu son effet reporté au 1er juillet 2007 (y compris pour les conjoints qui avaient, jusque là, adhéré à une assurance vieillesse volontaire). 2 - Retraite complémentaire : la cotisation est égale au quart ou à la moitié de celle du professionnel libéral lui-même (le quart par défaut en cas d'absence de choix). Les conditions de choix et de délais sont les mêmes que pour la retraite obligatoire, cf ci-dessous. 3 - Retraite obligatoire de base : le conjoint a le choix de cotiser entre deux possibilités suivantes: - soit sur le quart ou la moitié du revenu du professionnel libéral, avec possibilité de déduction de cette part, de l'assiette de cotisations de l'exploitant, si celui-ci y consent, - soit sur une base forfaitaire égale à 85% du plafond de Sécurité Sociale /2 soit Euros pour Le choix entre l'une ou l'autre disposition doit s'effectuer par écrit au plus tard 60 jours : - après l'envoi de l'avis d'affiliation, - et avant tout versement de cotisation. A défaut de choix, les cotisations sont calculées sur la base forfaitaire. Il est à noter qu'en cas d'option 1, avec choix de déduction de la part de l'assiette de cotisations de l'exploitant, celui-ci doit contre signer la demande de son conjoint collaborateur. L'administration fiscale a commenté ce dispositif dans deux instructions du 10 octobre 2007, codifiées respectivement 4 F-2-07 et 5 G Les nouvelles mesures sont applicables depuis : - le 3 août 2006 pour les conjoints collaborateurs qui s'étaient déjà inscrits volontairement à la caisse obligatoire de l'exploitant, - le 1er juillet 2007 pour les autres. Sont notamment à retenir les deux mesures suivantes : - les cotisations d'assurance vieillesse et d'invalidité décès du conjoint collaborateur deviennent déductibles sans limitation de la déclaration 2035 du professionnel libéral, - il en est de même des rachats de points à la même caisse. 30/ ASSIETTE 2008 DES COTISATIONS SOCIALES DES PROFESSIONNELS LIBE- RAUX Rappels : 1/ La Loi de Finances pour 2006, en son article 10, a inclus à compter de l'exercice 2006, l'ancien abattement de 20% découlant de l'adhésion à une Association Agréée dans le nouveau barème de l'impôt. 2/ Les professionnels libéraux non membres d'un organisme agréé voient en parallèle leurs revenus professionnels affectés d'un coefficient de 1,25% en matière d'imposition. La problématique quant à la base de calcul des charges sociales personnelles : La Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2007 adoptée le 30 novembre 2006 et applicable depuis l'exercice 2006 précise que, pour les professionnels libéraux non membres d'une Association Agréée, l'assiette des cotisations et contributions sociales (dont CSG et CRDS) ne sera pas modifiée et restera donc assise sur la base 100 et non 125. Autres précisions et régularisations : Est à réintégrer dans l'assiette des cotisations et contributions sociales la partie exonérée au titre de l'impôt sur le revenu : - du bénéfice réalisé en ZFU, pôles de compétitivité ou au titre des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), - de plus value à court terme dans le cadre du nouvel article 151 septies A du CGI (départ à la retraite). 20
N 84 1ER TRIMESTRE 2009 ASSOCIATIONS AGRÉÉES CONTACT @ Ce document est disponible sur notre site INTERNET dont les références sont : http ://extranet.unasa.org suivi en nom utilisateur du sigle de votre