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Timestamp: 2017-05-25 03:13:47+00:00
Document Index: 88642194

Matched Legal Cases: ['art. 81', 'art. 63', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 69', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 91', 'art. 109', 'art. 95', 'art. 109', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 91', 'art. 17', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 81', 'art. 63', 'art. 91', 'art. 109', 'art. 95', 'art. 109', 'art. 19']

105 III 10725. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 11 décembre 1979 dans la cause Boucheron S.A. (recours LP)
Capacité d'être partie du créancier poursuivant, saisie de biens détenus par des tiers. 1. Exception de défaut de capacité d'être partie soulevée à l'encontre d'une société étrangère et tirée du caractère fictif du siège social. Les autorités de poursuite ne sont pas tenues d'entrer en matière sur l exception si celui qui la soulève ne prouve ou ne rend vraisemblables les faits sur lesquels il la fonde (consid. 2). 2. Qualité pour porter plainte du tiers détenteur qui n'invoque pas un droit préférable sur les biens saisis (consid. 1a). 3. Les biens que le créancier désigne comme étant la propriété non du débiteur mais d'un tiers ne peuvent être saisis ni séquestrés, même si le créancier allègue que le débiteur et le tiers forment une unité économique. Le créancier qui se fonde sur l'identité économique et entend amener le tiers à répondre pour les engagements du débiteur ne peut le faire que dans une poursuite ouverte contre ce tiers (consid. 3). 4. L'office doit saisir tous les biens que le créancier désigne comme étant juridiquement la propriété du débiteur; le créancier n est pas tenu de rendre vraisemblable son affirmation (consid. 4). 5. L'office ne doit pas saisir les biens qui, de toute évidence, n'appartiennent pas au débiteur; étendue de l'examen incombant aux autorités de poursuite (consid. 4 et 5). Faits à partir de page 108
L'Office des poursuites de Genève a exécuté le séquestre le 30 octobre 1978. Le 8 novembre 1978, Boucheron S.A. a déposé plainte auprès de l'Autorité de surveillance des offices de poursuite pour dettes et de faillite, et a demandé l'annulation de l'exécution du séquestre No 978 SQ 359. Elle soutenait que la société créancière et requérante n'avait à Panama qu'un siège fictif. De l'avis de la plaignante, ce fait interdisait de reconnaître la personnalité morale de G.U.I., laquelle n'avait donc pas la capacité BGE 105 III 107 S. 109d'être sujet du droit des poursuites. L'Autorité de surveillance a rejeté la plainte le 4 juillet 1979.
G.U.I. a validé le séquestre par une réquisition de poursuite adressée à l'Office des poursuites de Genève le 21 novembre 1978 (poursuite N 8284762). Marcel Porquerel a fait opposition à la poursuite. Son opposition a été levée provisoirement par jugement du 1er février 1979.
Le 9 mars 1979, G.U.I. a requis une saisie provisoire.
B.- Boucheron S.A. a porté plainte le 25 avril 1979 auprès de l'Autorité de surveillance des offices de poursuite pour dettes et de faillite. Elle a demandé l'annulation des avis de saisie qui lui avaient été communiqués les 5 et 11 avril 1979, et l'annulation de la poursuite No 8284762 ouverte contre Marcel Porquerel.
Le 18 juillet 1979, l'Autorité de surveillance a rejeté la plainte.
1. a) La recourante n'est partie ni à la procédure de séquestre, ni à la poursuite. Elle ne revendique pas les biens séquestrés entre ses mains, puis saisis provisoirement. Certes, l'Autorité de surveillance a rangé la recourante parmi les sociétés dont les BGE 105 III 107 S. 110biens avaient été saisis, mais elle a commis une inadvertance manifeste qui ne lie pas le Tribunal fédéral (art. 81, art. 63 al. 2 OJ).
La jurisprudence a reconnu qualité pour porter plainte au tiers détenteur d'un bien séquestré, lorsque la mesure attaquée est propre à porter une atteinte grave à ses intérêts (ATF 96 III 109 consid. 1, ATF 80 III 124 ss consid. 2). La recourante soutient qu'en l'espèce le séquestre, transformé en saisie provisoire, est de nature à paralyser tout ou partie de ses relations commerciales. Cette affirmation ne paraît pas dénuée de fondement. On doit donc reconnaître à la recourante la qualité pour demander l'annulation des avis de saisie qui lui ont été communiqués les 5 et 11 avril 1979. La recourante n'est par contre nullement touchée par les autres actes de la poursuite ouverte contre Marcel Porquerel. Partant, ses conclusions tendant à l'annulation de la poursuite No 8284762 sont irrecevables.
2. La recourante prétend que G.U.I. n'a aucun lien réel avec la République de Panama, sinon qu'elle s'y est constituée, qu'elle y est enregistrée et y a son siège social. Se référant à l'arrêt rendu le 9 mai 1950 en la cause Vernet et consorts (ATF 76 I 158 ss consid. 3), la recourante soutient que G.U.I. ne peut être soumise au droit panaméen. Partant, la personnalité morale acquise en application des lois panaméennes ne saurait être reconnue et G.U.I. n'aurait donc pas la capacité d'être sujet du droit des poursuites.BGE 105 III 107 S. 111
La recourante a contesté à G.U.I. la qualité de sujet de droit en invoquant le caractère fictif du siège social fixé à Panama City. L'argument juridique développé par la recourante, sur la valeur duquel la Chambre de céans n'a pas à se prononcer en l'espèce, repose sur deux faits qui auraient dû être prouvés ou tout au moins rendus vraisemblables: l'absence de lien effectif entre G.U.I. et la République de Panama et l'existence d'un siège réel en un autre lieu. La recourante fait valoir que, de par ses statuts, G.U.I. "peut, sur décision de la direction, établir des affaires et ouvrir des filiales et avoir ses archives et sa fortune n importe où dans le monde". Elle allègue que, dans sa requête de séquestre, G.U.I. n'a indiqué qu'un domicile élu et a omis de mentionner son siège, lequel se confond d'ailleurs avec celui d'autres sociétés panaméennes impliquées dans le présent litige. Ces éléments ne constituent nullement des indices graves et concluants à l'appui des faits que la recourante devait établir ou rendre vraisemblables. La recourante affirme certes que G.U.I. sert d'" écran ", de " boîte aux lettres " à un financier français domicilié en Suisse, mais elle n'a pas étayé son affirmation en alléguant BGE 105 III 107 S. 112des faits précis ni en offrant des moyens de preuve idoines. Partant, c'est à bon droit que l'Autorité de surveillance a refusé d'entrer en matière sur l'exception d'incapacité soulevée à l'encontre de G.U.I.
3. La recourante reproche à l'Office des poursuites d'avoir saisi des biens qui, de l'aveu même de la créancière, n'appartenaient pas au débiteur Marcel Porquerel, mais à des sociétés tierces. Que Marcel Porquerel fût économiquement propriétaire des sociétés en question, à supposer que cela fût démontré, ne justifiait pas la saisie attaquée.
a) Le débiteur ne répond en principe de ses obligations que sur les biens qui lui appartiennent. L'office des poursuites ne doit donc, à peine de nullité, ni séquestrer ni saisir des biens qui, sans doute possible, n'appartiennent pas au débiteur, ou que le créancier lui-même désigne comme étant la propriété de tiers (cf., pour la saisie, ATF 84 III 83 ss, pour le séquestre, ATF 104 III 58 s. consid. 3, ATF 93 III 91 s. consid. 2, ATF 82 III 70).
Dans des circonstances exceptionnelles, un tiers peut certes être tenu responsable des engagements contractés par le débiteur avec lequel il constitue une unité économique; il doit, dans cette mesure, accepter que le produit de la réalisation de ses biens serve à désintéresser le créancier (ATF 102 III 165 ss). Il ne s'ensuit pas que le créancier qui invoque la réalité économique et exerce ses droits non seulement contre son débiteur mais contre un tiers, puisse faire appréhender les biens du tiers sans ouvrir une poursuite contre lui et sans lui faire notifier un commandement de payer. Selon la doctrine unanime, la procédure du commandement de payer constitue la base indispensable de toute poursuite (BRAND, FJS No 978 p. 6; FRITZSCHE, Schuldbetreibung und Konkurs, 2e éd., t. 1, p. 122); sauf disposition contraire de la loi, toute mesure d'exécution qui n'a pas été précédée d'un commandement de payer est radicalement nulle (FAVRE, BGE 105 III 107 S. 113Droit des poursuites, 3e éd., p. 132 s.; JAEGER/DAENIKER, Schuldbetreibungs- und Konkurs-Praxis, n. 3 ad art. 69; ATF 38 I 327 s. consid. 2). Toute personne, y compris celle contre qui n'existe aucun for de poursuite en Suisse, a ainsi le droit de s opposer à la mainmise sur des biens qui lui appartiennent selon les règles du droit civil, à moins que le créancier n ait obtenu un titre exécutoire par la procédure du commandement de payer ou n'en soit dispensé par une disposition légale spéciale. Cette garantie constitue un droit de nature formelle. Elle prévient des actes d'exécution contre des personnes privées de la faculté de discuter préalablement, devant le juge civil, l'existence de la créance et les conditions de leur responsabilité. Elle serait privée de sa portée si le créancier poursuivant pouvait faire saisir ou séquestrer tous les biens appartenant à un tiers quelconque en affirmant simplement que ce tiers forme une unité économique avec le débiteur et répond donc de la même manière que lui, se réservant de prouver ses allégations ultérieurement, dans la procédure de revendication. Le créancier ne peut donc faire appréhender que les biens qu'il déclare appartenir juridiquement au débiteur poursuivi. Seule peut être réservée l'hypothèse exceptionnelle, non réalisée en l'espèce, dans laquelle le tiers détournerait de son but la garantie de nature procédurale que la loi lui reconnaît, et commettrait donc un abus de droit (ATF 102 III 165 ss); tel serait le cas si l'identité économique absolue entre le débiteur et le tiers n'était d'entrée de cause ni contestable ni sérieusement contestée et que, manifestement, le débiteur se réfugiât derrière la dualité juridique pour se soustraire à l'exécution forcée.
b) G.U.I. a requis et obtenu la saisie provisoire des biens "au nom de M. Marcel Porquerel, ou des sociétés Sulam Inc., Expinter Inc., Sejapor Inc., Tobis Inc., Occidentalia Inc., Investa International Inc., West Fund Inc., Plantagenet Inc., West Meridian Inc., Niala Inc., Occidentalia S.A., lesquelles appartiennent au débiteur".BGE 105 III 107 S. 114
4. La recourante soutient à titre subsidiaire que l'Office ne pouvait procéder à la saisie sur la simple affirmation de la créancière selon laquelle les biens inscrits au nom des sociétés tierces appartenaient en réalité au débiteur.
Il est de jurisprudence qu'en matière de séquestre, le créancier a le droit de faire exécuter la mesure sur tous les biens qu'il déclare appartenir au débiteur et de faire trancher par le juge civil tout litige sur la propriété des biens appréhendés. L'office des poursuites ne peut refuser l'exécution d'un séquestre en préjugeant des questions de fait ou de droit relevant de la compétence exclusive du juge civil. Le séquestre n'est donc exclu que si les principes juridiques et les faits sur lesquels un tiers fonde ses prétentions sont évidents et ne souffrent aucune discussion (ATF 104 III 55 ss, ATF 96 III 109 s. consid. 2, ATF 93 III 91 ss, ATF 82 III 70; SJ 1979, p. 705).
Le législateur a admis la saisie de biens se trouvant aux mains de tiers (art. 91 al. 1, art. 109 LP); la saisie peut être opérée même si le détenteur ou toute autre personne s'en prétend propriétaire (art. 95 al. 3, art. 109 LP; cp. par. 809, ancien. 713, du Code de procédure civile allemand du 30 janvier 1877). Le législateur n'a, ni pour les conditions de validité ni pour la procédure de la BGE 105 III 107 S. 115saisie, distingué selon que les biens sont en mains du débiteur ou d'un tiers. La possession n'a d'incidence que sur la procédure de revendication et l'office n'est tenu de la déterminer qu'après la déclaration de revendication. Le système de la loi ne permet donc pas de subordonner la saisie des biens en mains de tiers à des conditions plus strictes que celles prévues pour la saisie des biens détenus par le débiteur. L'office doit saisir tous les biens que le créancier déclare appartenir au débiteur, si les droits préférables d'un tiers ne peuvent d'emblée être établis de manière indiscutable (ATF 59 III 92 s.; cf. également ATF 84 III 84; JAEGER, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 7 ad art. 91; PEDRAZZINI, Die Widerspruchsklage, p. 5-10; contra: RJB 41, p. 565 s.; ZR 7 No 33). On peut certes se demander si les règles de la bonne foi n'obligent pas le créancier à indiquer au moins sommairement les raisons qui l'amènent à penser que les biens détenus par un tiers appartiennent en réalité au débiteur. La question peut rester ouverte en l'espèce, car G.U.I. a fondé sa réquisition de saisie en alléguant d'entrée de cause l'existence de liens étroits entre Marcel Porquerel et les sociétés en mains de qui les biens devaient être appréhendés.
5. La recourante soutient qu'elle était en mesure de démontrer que, sans doute possible, les biens saisis au préjudice des sociétés tierces n'appartiennent pas à Marcel Porquerel. Or l'autorité cantonale a constaté:
a) Seul constitue un déni de justice au sens des art. 17 al. 3, 18 al. 2 et 19 al. 2 LP, le déni de justice formel, soit le refus de l'office ou de l'autorité de surveillance de procéder à une opération dûment requise ou qu'ils devaient exécuter d'office. Il ne saurait être question d'un déni de justice lorsqu'une mesure ou une décision, susceptible d'être attaquée dans les dix jours, a été BGE 105 III 107 S. 116prise, fût-elle illégale ou irrégulière (ATF 101 III 71, ATF 97 III 31 ss, 96 III 53 consid. 1).
Il n'est en l'espèce pas nécessaire de déterminer si l'Autorité de surveillance devait prendre connaissance du dossier de la procédure pénale No 2269/77, car il ressort de la décision attaquée qu'elle l'a fait. Le moyen de preuve semble certes avoir été administré en l'absence des parties et son appréciation n'est que brièvement motivée, mais l'art. 8 CC ne régit ni l'administration ni l'appréciation des preuves. Au demeurant, cet article règle les conséquences du défaut de preuve; il ne saurait être viole lorsque l'appréciation des moyens de preuve administrés, fût-elle arbitraire, permet à l'autorité cantonale de constater BGE 105 III 107 S. 117positivement l'existence ou l'inexistence d'un fait (ATF 102 II 279, ATF 98 II 79, ATF 98 II 330, ATF 95 II 233).
6. La recourante fait valoir qu'on ne peut, sans séquestre préalable, saisir les biens d'un débiteur domicilié à l'étranger ou d'une société qui n'a ni siège ni établissement en Suisse.
93 III 91,
80 III 124,
104 III 5,
99 III 6,
84 III 84,
95 II 233
art. 81, art. 63 al. 2 OJ,
art. 91 al. 1, art. 109 LP,
art. 95 al. 3, art. 109 LP suite... ,
art. 19 al. 2 LP,