Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/article-coproprietaires-reglement-de-copropriete.html
Timestamp: 2019-09-23 05:19:47+00:00
Document Index: 38240160

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 43", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 8", "l'article 3"]

Article, Copropriétaires, Reglement de copropriété | Le Particulier
Les dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, étant d'ordre public, doivent l'emporter sur le règlement de copropriété rédigé en 1958. [...] l'action en nullité de la répartition des charges prévue par un règlement de copropriété, sur le fondement de l'article 43 de la loi de 1965, est ouverte à toute personne y ayant intérêt et ce, sans limite dans le temps (Cass. [...]
Tout copropriétaire est en droit de faire constater l'absence de conformité d'une clause du règlement aux dispositions légales. [...] il sera difficile d'obtenir la majorité même celle de l'article 24 si nombre de copropriétaires bénéficient du règlement de copropriété en vigueur. [...] comment faire payer aux copropriétaires ayant cédé leurs lots dans l'intervalle la quote-part dont ils avaient été dispensés Mais deux arrêts de la Cour de cassation, en 1999 et 2000, sont venus contrarier ce principe, tandis que deux arrêts postérieurs s'y rangeaient de nouveau, avant qu'une dernière décision de la Cour (3e civ. [...]
Selon la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires doivent participer aux charges relatives à un équipement de la copropriété seulement dans la mesure ou celui-ci présente une utilité pour leur lot (article 10). [...] Toute clause contraire d'un règlement de copropriété est non écrite (article 43). [...] Un copropriétaire doit donc, avant de refuser de payer ses charges ou d'en demander le remboursement, faire valoir en justice que la clause est non écrite (cass. [...]
Cet article fait donc le point sur l'obligation qui est faite aux copropriétaires de s'acquitter du réglement de leurs charges, en abordant différentes situations. [...] Ces charges ­spéciales doivent être prévues par le règlement de ­copropriété. Sinon, elles ne peuvent résulter que d'un vote unanime de l'assemblée générale des copropriétaires. [...] On peut considérer que ce genre de disposition vaut délais ­contractuels, laissant entendre que les ­copropriétaires ont, dans l'exemple ci-dessus, quinze jours pour faire parvenir au syndic leur règlement, puisqu'il ne se passe rien avant. [...]
À l'exception de l'interphone et des boîtes aux lettres dont le rez-de-chaussée, avec une entrée séparée, n'a semble-t-il pas l'usage, les postes cités relèvent de l'entretien et de la conservation de l'immeuble. [...] Si le règlement de copropriété est antérieur à 1965, sa mise à jour peut être votée à l'article 25. [...] S'il est postérieur, c'est l'unanimité qui est requise. Si ce consensus ne peut être obtenu, c'est le juge qui pourra acter du changement de répartition des charges. [...]
l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 précise ainsi que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune ­restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa ­situation. [...] Les locataires possèdent les mêmes droits que les copropriétaires ­occupants. un bailleur ne peut insérer dans le contrat de ­location une clause visant à proscrire la présence d'un animal dans le logement loué et, si tel est le cas, il ne peut s'appuyer sur cette clause pour résilier le bail lorsqu'elle n'est pas respectée. [...] De manière générale, même si leur possesseur est pourvu d'une autorisation administrative, la détention d'un animal non domestique peut parfaitement être encadrée par le règlement de copropriété, notamment en ce qui ­concerne les règles de circulation dans les parties communes. [...]
Toutefois, la loi du 10 juillet 1965 rappelle que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation (article 8 alinéa 2). [...] au regard du règlement de copropriété, les copropriétaires avaient parfaitement le droit d'enlever la moquette pour mettre à nu le plancher, dans la mesure où cela n'enlevait rien à la (médiocre) qualité acoustique du revêtement existant à l'origine (CA de Paris, 22 octobre 2003, n° 2002/06481). [...] C'est ce que nous rappelle une affaire récente (CA de Paris, 15 novembre 2006, n° 05/15268), dans laquelle des copropriétaires avaient fait poser du carrelage dans la quasi-totalité de leur appartement dans le courant des années 1982 et 1986. [...]
Avant d'y faire le moindre aménagement, tout copropriétaire doit d'abord obtenir de l'AG la cession d'un droit de jouissance (voir encadré p. [...] Des travaux que la copropriété est censée supporter, s'agissant de charges générales. [...] Mais uniquement cela. Car la terrasse qui sert de toiture à l'immeuble, ou qui prolonge les appartements situés en dernier étage, n'en est pas moins considérée par les tribunaux comme une partie commune affectée à l'usage de la copropriété ou à l'utilité de plusieurs copropriétaires au sens de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965. [...]
123-10 du Code de commerce, mais une stipulation contractuelle peut s'y opposer. [...] Le locataire, qui ne peut s'opposer à ces travaux, est tenu de permettre, si nécessaire, l'accès à son domicile (art. [...] Récapitulatif. Extraits du règlement de copropriété. [...]
Encadré. Les travaux d'installation peuvent être soumis à l'AG. [...] La procédure1. Consultez le règlement de copropriété. [...] L'autorisation peut s'accompagner d'une augmentation des charges. [...]