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Timestamp: 2019-01-21 13:06:07+00:00
Document Index: 218771423

Matched Legal Cases: ['art. 8', "l'article 80", "l'article 80", "l'article 80", "l'article 80", "l'article 80", "l'article 13", 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 95', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 25', 'art. 74', 'art. 41', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 30', 'art. 43', 'art. 2', 'art. 88', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 28', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 76', 'art. 5', 'art. 92', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 113', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 38', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 32', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 6', 'art. 13', 'art. 39', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 16', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 31', 'art. 59', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 99', 'art. 18', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 14', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 21', 'art. 3', 'art. 66', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 27', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 20', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 31', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 26', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 51', 'art. 59', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 17', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 17', 'art. 64', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 134', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 30', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 30', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 18', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1600', 'art. 1600', 'art. 82', 'art. 26', 'art. 17', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 15', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 10', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 13', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 3', 'art. 16', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 10', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 1']

Code de la sécurité sociale - Article L242-1 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L242-1
Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés et assimilés
Modifié par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 8 (V)
Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les périodes au titre desquelles les revenus d'activité sont attribués, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. La compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément différentiel de salaire ou d'une hausse du taux de salaire horaire.
L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du code général des impôts est considéré comme une rémunération lors de la levée de l'option. En revanche, sont exclus de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa du présent article les avantages mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du même code si l'employeur notifie à son organisme de recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions ont été attribuées au cours de l'année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d'entre eux. A défaut, l'employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale. Il en est de même lorsque l'attribution est effectuée par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle l'attributaire exerce son activité.
Il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations de sécurité sociale, de déduction au titre de frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel. Il ne pourra également être procédé à des déductions au titre de frais d'atelier que dans les conditions et limites fixées par arrêté ministériel.
Ne seront pas comprises dans la rémunération les prestations de sécurité sociale versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit par l'entremise de l'employeur.
Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions mises à la charge des employeurs en application d'une disposition législative ou réglementaire ou d'un accord national interprofessionnel mentionné à l'article L. 921-4, destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX ou versées en couverture d'engagements de retraite complémentaire souscrits antérieurement à l'adhésion des employeurs aux institutions mettant en oeuvre les régimes institués en application de l'article L. 921-4 et dues au titre de la part patronale en application des textes régissant ces couvertures d'engagements de retraite complémentaire.
Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit par les organismes régis par les titres III et IV du livre IX du présent code ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre II du livre II du code de la mutualité lorsque ces garanties entrent dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du présent code, revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'Etat :
1° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement d'opérations de retraite déterminées par décret ; l'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 443-8 du code du travail est pris en compte pour l'application de ces limites ;
2° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article L. 871-1. Le sixième et le présent alinéas sont applicables aux versements de l'employeur mentionnés à l'article L. 911-7-1.
Toutefois, les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque lesdites contributions se substituent à d'autres éléments de rémunération au sens du présent article, à moins qu'un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement desdites contributions.
Les personnes visées au 20° de l'article L. 311-3 qui procèdent par achat et revente de produits ou de services sont tenues de communiquer le pourcentage de leur marge bénéficiaire à l'entreprise avec laquelle elles sont liées.
Sont également pris en compte, dans les conditions prévues à l'article L. 613-1, les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, d'un établissement artisanal, ou d'un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location, dans ce dernier cas, comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie, lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une activité.
Est exclue de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, dans la limite d'un montant fixé à deux fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3, la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code. Toutefois, les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du code général des impôts d'un montant supérieur à cinq fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code et celles, versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, d'un montant supérieur à dix fois ce même plafond sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations visées au premier alinéa du présent article. Lorsque les mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnés à l'article 80 ter du code général des impôts perçoivent à la fois des indemnités à l'occasion de la cessation forcée de leurs fonctions et des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; la somme de ces indemnités est intégralement assimilée à des rémunérations pour le calcul des cotisations mentionnées au premier alinéa du présent article dès lors que le montant de ces indemnités est supérieur à cinq fois le plafond annuel défini au même article L. 241-3.
Conformément au III de l'article 13 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, ces dispositions s'appliquent aux périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
Code général des impôts, CGI. - art. 80 bis
Code général des impôts, CGI. - art. 80 duodecies
Code général des impôts, CGI. - art. 80 quaterdecies
Code de la sécurité sociale. - art. L911-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L911-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L921-4
Code des assurances - art. L143-1
Code des assurances - art. L370-1
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Décret n°63-698 du 13 juillet 1963 - art. 1 (Ab)
Loi n°70-1322 du 31 décembre 1970 - art. 6 (V)
Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 - art. 14 (V)
Arrêté du 24 janvier 1975 - art. 1 (M)
Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 7-1 (V)
Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 - art. 1 (V)
Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 - art. 2-1 (Ab)
Ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 - art. 3 bis (Ab)
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Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983 - art. 25 (M)
Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 74-1 (Ab)
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 41 (V)
Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 4 (MMN)
Loi n°87-516 du 10 juillet 1987 - art. 1 (V)
Loi n°87-563 du 17 juillet 1987 - art. 5 (Ab)
Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 30 (V)
Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 43 (V)
Arrêté du 27 juillet 1994 - art. 2 (V)
Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 88 (M)
Décret n°95-215 du 27 février 1995 - art. 5 (V)
Décret n°95-245 du 1 mars 1995 - art. 5 (V)
Décret n°95-943 du 25 août 1995 - art. 2 (V)
Décret n°95-1272 du 6 décembre 1995 - art. 8 (An)
Décret n°96-721 du 14 août 1996 - art. 1 (V)
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 28-1 (V)
Décret n°97-127 du 12 février 1997 - art. 6 (V)
Décret du 30 mai 1997 - art. 1 (V)
Loi - art. 76 (V)
Décret n°98-494 du 22 juin 1998 - art. 5 (V)
Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 92 (V)
Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 - art. 9 (V)
Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 2 (V)
Décret n°2000-73 du 28 janvier 2000 - art. 2 (V)
Décret n° 2000-84 du 31 janvier 2000 - art. 6 (V)
Décret n°2000-89 du 2 février 2000 - art. 16 (V)
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Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 2 (V)
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Ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 - art. 2 (VT)
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Décret n°2005-1636 du 26 décembre 2005 - art. 2 (V)
Décret n°2005-1636 du 26 décembre 2005 - art. 4 (V)
Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 - art. 12 (V)
Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 - art. 13 (V)
Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 - art. 15 (V)
Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 - art. 2 (V)
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Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 8 (V)
Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 9 (VT)
Décret n° 2007-406 du 23 mars 2007 - art. 2 (V)
Arrêté du 30 mars 2007 - art. 1 (V)
Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 17 (V)
Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 18 (V)
Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 2 (V)
Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 20 (V)
Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 6 (V)
Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 - art. 13 (Ab)
Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 - art. 39 (Ab)
Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 - art. 4 (Ab)
relatif au régime CARCO et à la grille des sala... - art. 1 (VNE)
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. D3324-1, v. init.
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. D3324-10, v. init.
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. R5142-3, v. init.
Décret n°2008-824 du 21 août 2008 - art. 10 (V)
Décret n°2008-824 du 21 août 2008 - art. 16 (Ab)
Epargne salariale (PEI et PERCO-I) - art. 2 (VE)
Décret n°2009-273 du 10 mars 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 mars 2009 - art. Règlement général (V)
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Décret n°2009-602 du 27 mai 2009 - art. 4 (V)
Décret n°2009-612 du 2 juin 2009, v. init.
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LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 59, v. init.
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Epargne salariale - art. 1 (VE)
Epargne salariale - art. 3 (VE)
Prévoyance - art. (VE)
Décret n°2009-1743 du 29 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 - art. 12 (V)
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relatif aux frais de santé - art. (VNE)
LOI n°2010-123 du 9 février 2010 - art. 10, v. init.
relatif aux frais de santé des salariés non cad... - art. 3 (VNE)
relatif aux frais de santé - art. 4 (VNE)
Arrêté du 18 février 2010 - art., v. init.
Financement du paritarisme - art. 2 (VE)
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L5553-6, v. init.
LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 99, v. init.
Mise en place d'un plan d'épargne interentreprises - art. (VE)
LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 18 (V)
portant révision de la convention - art. 4 (VNE)
Décret n°2011-822 du 7 juillet 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-1113 du 16 septembre 2011 - art. 5 (V)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 3.1 (VNE)
Arrêté du 12 octobre 2011 (V)
Plan d'épargne retraite (PEI et PERCOI) - art. 8 (VE)
relatif au fonds d'assurance formation - art. 3 (VNE)
LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 14, v. init.
Décret n°2011-2087 du 30 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-2115 du 30 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-2116 du 30 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-2118 du 30 décembre 2011 - art. 1, v. init.
relatif à la mise en place d'une complémentaire... - art. 5 (VNE)
Décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 (V)
Décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 - art. 2 (V)
relatif aux frais de santé - art. 5 (VNE)
Arrêté du 15 mars 2012 - art. 1, v. init.
Salaires minima au 1er avril 2012 - art. (VE)
Formation professionnelle - art. 21 (VE)
Salaires minima pour l'année 2012 - art. 3 (VE)
LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 66, v. init.
Décret n°2013-37 du 10 janvier 2013 - art. 1 (V)
relatif à la prévoyance et aux frais de santé - art. 3 (VNE)
Salaires minima au 1er mars 2013 - art. (VE)
Epargne salariale - art. 27 (VE)
Formation professionnelle - art. 1er (VNE)
relatif à la prévoyance - art. 5 (VNE)
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 20 (M)
LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 4, v. init.
LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 10, v. init.
Régime de prévoyance - art. (VE)
LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 31, v. init.
Avenant n° 1 du 16 décembre 2013 - art. 2 (VNE)
Régime de protection frais de santé - art. 3.2 (VNE)
relatif au plan d'épargne interentreprises (pei) - art. 8 (VNE)
relatif au plan d'épargne interentreprises (pei) - art. 9 (VNE)
relatif au plan d'épargne pour la retraite coll... - art. 8 (VNE)
relatif au plan d'épargne pour la retraite coll... - art. 9 (VNE)
Régime de retraite supplémentaire - art. (VE)
DÉCRET n°2014-1156 du 9 octobre 2014 - art. 1, v. init.
Mutualisation du risque maladie-accident - art. (VE)
Mutualisation du risque maladie-accident - art. 2 (VE)
Régime de frais de soins de santé - art. 2 (VE)
Régimes de prévoyance et de remboursement de fr... - art. 1er (VE)
à l'accord du 24 novembre 2005 relatif aux frai... - art. 2 (VNE)
Salaires minima au 1er juillet 2014 - art. (VE)
à l'accord du 26 novembre 2012 relatif à la pré... - art. 1er (VNE)
relatif aux modalités d'accès à la formation pr... - art. 3.2 (VNE)
Régime complémentaire santé - art. 1er (VE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. (VNE)
DÉCRET n°2015-87 du 28 janvier 2015 - art. 1, v. init.
Régime complémentaire santé - art. (VE)
Frais de santé - art. 2 (VE)
Complémentaire santé - art. 2.3 (VNE)
Complémentaire santé - art. 2.4 (VNE)
relatif au régime de complémentaire santé - art. 1er (VNE)
Modification de l'annexe V - art. 1er (VE)
Régime de complémentaire santé - art. 3.1 (VNE)
Emploi et formation professionnelle - art. 26 (VE)
Salaires minima au 1er mai 2015 - art. (VE)
Complémentaire santé - art. 1er (VE)
Formation professionnelle - art. 1er (VE)
Régime frais de santé - art. 3 (VE)
Régime frais de santé - art. 5 (VE)
Régime de prévoyance des salariés - art. 13 (VNE)
Régime de remboursement de frais de santé - art. 3.3 (VE)
Régime de soins de santé - art. 1er (VE)
Avenant à la convention collective - art. 1.3 (VE)
Régime collectif de prévoyance obligatoire (ave... - art. 8 (VE)
au protocole n° 155 du 4 juillet 2014 relatif a... - art. 1er (VNE)
relatif au régime de complémentaire santé - art. 3 (VNE)
Avenant n° 4 du 15 septembre 2015 - art. 1er (VNE)
Complémentaire santé - art. 3 (VE)
relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARR... - art. 10 (VNE)
relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARR... - art. 4 (VNE)
Remboursement des frais de santé - art. 3.3 (VE)
Financement de la formation professionnelle - art. 1er (VE)
Mise en place d'un régime de frais de santé - art. 3.2 (VE)
Mise en place d'un régime de frais de santé - art. 6 (VE)
Mise en place d'un régime de frais de santé - art. 7.2 (VE)
Régime de remboursement de frais de santé - art. 1er (VE)
Arrêté du 19 février 2016 - art. 51, v. init.
Arrêté du 19 février 2016 - art. 59, v. init.
Arrêté du 7 mars 2016 - art. 1, v. init.
Accord du 4 décembre 2015 - art. 4.3 (VNE)
Prévoyance - art. 12.1 (VE)
Prévoyance - art. 5 (VE)
Instauration d'un plan d'épargne interentrepris... - art. (VE)
relatif à la couverture complémentaire de frais... - art. 3 (VNE)
Couverture complémentaire obligatoire frais de ... - art. (VE)
Régime complémentaire de remboursement des frai... - art. 1.2 (VE)
Décret n°2016-566 du 9 mai 2016 - art. 1
relatif à la modification du régime collectif d... - art. 1er (VNE)
Régime de prévoyance et de remboursement des fr... - art. (VE)
Instauration d'un régime professionnel de prote... - art. 6.1 (VE)
Instauration d'un régime professionnel de prote... - art. 6.2 (VE)
Avenant n° 2 du 17 décembre 2015 - art. 7 (VNE)
Avenant n° 45 du 19 novembre 2015 - art. 2 (VNE)
Avenant n° 45 du 19 novembre 2015 - art. 3 (VNE)
complémentaire santé - art. 3.3 (VE)
Création d'un régime de frais de santé - art. 2 (VE)
Régime collectif obligatoire complémentaire fra... - art. 3 (VE)
relatif à la prévoyance - art. 8 (VNE)
relatif à la prévoyance - art. 9 (VNE)
LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 11, v. init.
LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 17 (V)
Paritarisme - art. 1er (VE)
Prévoyance et frais de santé - art. 1er (VE)
Modification du chapitre VII « Prévoyance » - art. 17 (VE)
concernant les exploitations agricoles de la Gi... - art. 64 (VNE)
relatif au régime de complémentaire de santé - art. (VNE)
relatif au régime de complémentaire de santé - art. 1er (VNE)
relatif au régime de complémentaire de santé - art. 2 (VNE)
Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 - art. 12 (V)
Décret n°2016-1856 du 23 décembre 2016 - art. 1 (V)
Décret n°2016-1909 du 28 décembre 2016 - art. 1
LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 134 (V)
Epargne salariale - art. 1er (VE)
instituant une assurance complémentaire frais d... - art. 8 (VNE)
Avenant n° 4 du 21 mars 2016 - art. 2 (VNE)
à l'accord du 12 novembre 2009 relatif à la mis... - art. 1er (VNE)
au protocole n° 155 du 4 juillet 2014 relatif a... - art. (VNE)
au protocole n° 155 du 4 juillet 2014 relatif a... - art. 2 (VNE)
relatif à la création d'un régime de retraite s... - art. 5 (VNE)
Décision n°2016-615 QPC du 9 mars 2017 - art., v. init.
Avenant n° 68 du 27 mai 2016 - art. 5 (VNE)
Avenant n° 68 du 27 mai 2016 - art. 6 (VNE)
relatif à la prévoyance et à l'assurance complé... - art. 1.2 (VNE)
relatif à la prévoyance et à l'assurance complé... - art. 2.1 (VNE)
relatif à la prévoyance - art. 4 (VNE)
Convention collective du 11 mars 2016 - art. 1er (VNE)
à l'accord du 6 février 2007 relatif à la prévo... - art. 1er (VNE)
Complémentaire santé - art. 2 (VE)
Salaires minima au 1er avril 2017 - art. (VE)
à l'accord du 28 juin 2012 révisé le 5 mars 201... - art. 2.2 (VNE)
à l'accord du 28 juin 2012 révisé le 5 mars 201... - art. 2.3 (VNE)
relatif à la mise en place du régime frais de s... - art. 3 (VNE)
relatif à la mise en place du régime frais de s... - art. 8 (VNE)
relatif à la prévoyance - art. 2 (VNE)
Régime de prévoyance complémentaire - art. 4 (VE)
Régime de prévoyance complémentaire - art. 5 (VE)
à la convention collective nationale du 7 avril... - art. 30 (VNE)
Avenant n° 4 du 6 juillet 2016 - art. 6 (VNE)
relatif à la couverture complémentaire de frais... - art. 6 (VNE)
Décret n°2017-1605 du 24 novembre 2017 - art. 1, v. init.
Clause de non-concurrence (article 34) - art. 2 (VE)
Avenant n° 54 du 17 octobre 2016 - art. 1er (VNE)
relatif au régime de prévoyance complémentaire - art. 4.1 (VNE)
relatif au régime de prévoyance complémentaire - art. 5.1 (VNE)
relatif à la complémentaire santé - art. 3 (VNE)
relatif aux articles 18.1, 18.2 et 18.3 - art. 3 (VNE)
relatif aux articles 56, 57, 57 bis et 58 - art. 3 (VNE)
Avenant n° 203 du 9 mars 2017 - art. 1er (VNE)
relatif au régime de frais de santé - art. 1er (VNE)
Avenant n° 1 du 1er juin 2017 - art. 3 (VNE)
à l'accord du 17 décembre 2007 relatif à la mis... - art. 1er (VNE)
Frais de santé - art. 3.11 (VNE)
portant révision du régime de frais de santé - art. 3.5 (VNE)
portant révision du régime de frais de santé - art. 3.8 (VNE)
relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite compl... - art. 30 (VNE)
à l'accord du 31 janvier 2014 relatif à la mise... - art. 1er (VNE)
Mise en place de l'intéressement - art. 3 (VE)
Mise en place de l'intéressement - art. 5 (VE)
Avenant n° 9 du 16 juin 2017 - art. 1er (VNE)
Avenant n° 4 du 4 octobre 2017 - art. 1er (VNE)
Avenant n° 5 du 7 juillet 2017 - art. 1er (VNE)
à l'accord du 30 janvier 2008 relatif à la prév... - art. 1er (VNE)
modifiant l'accord collectif relatif à la mise ... - art. 5 (VNE)
Salaires minima à compter du 1er avril 2018 - art. (VE)
Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 12
Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 18
Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 3
Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 6
portant amélioration du dispositif d'épargne sa... - art. 3.3 (VNE)
portant amélioration du dispositif d'épargne sa... - art. 4.3.4 (VNE)
portant amélioration du dispositif d'épargne sa... - art. 5.3.7 (VNE)
à l'accord collectif national du 13 décembre 19... - art. 5 (VNE)
à l'accord du 31 juillet 1968 instituant le rég... - art. 5 (VNE)
modifiant le chapitre VIII « Prévoyance » de la... - art. 4 (VNE)
Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 6
Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 - art. 1, v. init.
à l'accord du 3 octobre 2005 relatif au finance... - art. 1er (VNE)
ACCORD du 29 septembre 2004 - art. 2 (VE)
ANNEXE VI : EPARGNE SALARIALE (Avenant n° 32 du... - art. (VE)
Accord « Salaires » du 25 mai 2009 - art. 1 (VNE)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 C (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 F (P)
Code de commerce - art. L225-42-1 (V)
Code de commerce - art. L225-90-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L243-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R243-9 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R344-16 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1 (V)
Code de la mutualité - art. L114-27 (V)
Code de la santé publique - art. R4133-9 (V)
Code de la santé publique - art. R4143-9 (Ab)
Code de la santé publique - art. R4236-9 (V)
Code de la santé publique - art. R6146-26 (VD)
Code de la santé publique - art. R6152-94 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D133-26 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D134-15 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D134-23 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D134-33 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D134-35 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D134-38 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D221-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-1-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-12 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-14 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-15 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-19 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-21 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-2-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D373-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D373-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D412-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D752-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D911-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-1 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L137-11 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L137-15 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L137-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-24 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-29 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L172-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-13-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-16 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-18 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-19 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-3-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-3-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-4-1 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-7 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L313-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L723-6-1 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L871-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R241-0-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R241-11 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R242-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R242-1-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R242-1-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R242-1-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R242-7 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R752-19-1 (T)
Code des assurances - art. R322-55 (Ab)
Code des assurances - art. R322-55-1 (V)
Code des pensions de retraite des marins frança... - art. L50-1 (VT)
Code des transports - art. L5553-6 (VD)
Code du sport. - art. A222-5 (V)
Code du sport. - art. L222-2-10-1 (V)
Code du tourisme. - art. L411-10 (VD)
Code du travail - art. D2254-1 (Ab)
Code du travail - art. D3324-10 (V)
Code du travail - art. D4162-22 (V)
Code du travail - art. D4163-29 (VD)
Code du travail - art. D981-4 (V)
Code du travail - art. L1142-10 (VD)
Code du travail - art. L1236-2 (Ab)
Code du travail - art. L2135-10 (VD)
Code du travail - art. L2242-5-1 (M)
Code du travail - art. L2242-8 (V)
Code du travail - art. L2242-9 (M)
Code du travail - art. L2261-13 (V)
Code du travail - art. L2261-14 (V)
Code du travail - art. L2312-83 (V)
Code du travail - art. L2315-61 (V)
Code du travail - art. L3152-4 (V)
Code du travail - art. L3153-3 (Ab)
Code du travail - art. L322-13 (VT)
Code du travail - art. L322-4-15-7 (Ab)
Code du travail - art. L3312-4 (VD)
Code du travail - art. L3332-22 (VD)
Code du travail - art. L3332-27 (VD)
Code du travail - art. L4162-20 (Ab)
Code du travail - art. L4162-4 (VD)
Code du travail - art. L4163-2 (VD)
Code du travail - art. L441-4 (AbD)
Code du travail - art. L5121-14 (Ab)
Code du travail - art. L6325-16 (VD)
Code du travail - art. L6325-17 (VT)
Code du travail - art. L6331-1 (VD)
Code du travail - art. L6331-3 (VD)
Code du travail - art. L6331-56 (VD)
Code du travail - art. L6331-58 (VD)
Code du travail - art. L6331-6 (VD)
Code du travail - art. L7233-4 (VD)
Code du travail - art. L932-1 (AbD)
Code du travail - art. L952-6 (AbD)
Code du travail - art. R2242-7 (V)
Code du travail - art. R5522-84 (V)
Code du travail - art. R783-2 (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 82 (V)
Code rural - art. D741-51 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. D741-102 (V)
Convention collective nationale de l'immobilier... - art. 26 (VE)
Convention collective nationale de la branche d... - art. 17 (VE)
Convention collective nationale de la branche d... - art. 3 (VE)
Convention collective nationale des employés, t... - art. (VNE)
Convention collective nationale du 15 avril 1988 - art. 8.4 (VE)
Convention collective nationale du 21 février 2001 - art. 11.3 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 5 (VE)
Epargne salariale - art. 2.3 (VE)
Formation professionnelle (avenant à l'accord c... - art. 11 (VE)
Frais de santé catégories objectives (avenant à... - art. 7 (VNE)
Frais de santé catégories objectives (avenant à... - art. 8.2 (VNE)
Frais de santé et prévoyance - art. 2.2.1 (VE)
Garantie des frais de santé - art. 6 (VE)
Garantie des frais de santé - art. 7 (VE)
Institution d'un régime de complémentaire frais... - art. 4 bis (VE)
Mise en place d'une couverture supplémentaire m... - art. 2 (VE)
Mise en place des garanties frais de santé - art. (VE)
Modalités d'accès à l'orientation et à la forma... - art. 8 (VE)
Nouvelle Convention collective nationale des mé... - art. (VE)
Organisation du chèque-vacances - art. 3 (VE)
Participation des salariés - art. 5 (VE)
Plan d'épargne salariale (PERCO-BTP) - art. 10 (VE)
Protection sociale complémentaire frais de santé - art. 4 (VE)
Prévention de la pénibilité - art. 5 (VE)
Prévoyance - art. (Ab)
Prévoyance - art. 15 (VE)
Prévoyance - art. 6 (VE)
Prévoyance des cadres et assimilés - art. 3 (VE)
Prévoyance des non-cadres - art. 3 (VE)
Règlement du PERCO interentreprises (PERCO-BTP) - art. 9 (VE)
Règlement du PERCO-BTP - art. 10 (VE)
Règlement du plan d'épargne interentreprises à ... - art. 12 (VE)
Règlement du plan d'épargne retraite collectif - art. 10 (VE)
Règlement du plan d'épargne salariale à 5 ans - art. 16 (VE)
Règlement du plan d'épargne à 5 ans - art. 16 (VE)
Règlements PEI-BTP à 5 ans - art. 16 (VE)
Régime complémentaire frais de santé - art. (VE)
Régime complémentaire frais de santé - art. 1er (VE)
Régime complémentaire frais de santé - art. 2 (VE)
Régime de complémentaire santé - art. 3 (VE)
Régime de frais de santé - art. 3.2.2 (VNE)
Régime de frais de santé - art. 8 (VE)
Régime de frais de santé - art. 9.2 (VNE)
Régime de prévoyance des salariés - art. 13.1 (VE)
Régime de prévoyance décès - art. 4 (VE)
Régime de prévoyance décès - art. 5.1 (VE)
Régime de prévoyance décès du personnel non cadre - art. 3 (VE)
Régime de prévoyance décès du personnel non cadre - art. 3.2 (VE)
Régime de prévoyance décès du personnel non cadre - art. 4.1 (VE)
Régime de prévoyance obligatoire - art. 10 (VE)
Régimes de prévoyance et de remboursement de fr... - art. 13 (Ab)
Résidences de tourisme - art. 14-4 RT (Ab)
Salaires (Annexe II) - art. (VE)
Salaires et prime de vacances - art. 2 (VE)
portant règlement du plan d'épargne interentrep... - art. 14 (VNE)
portant règlement du plan d'épargne interentrep... - art. 16 (VNE)
relatif au nouveau régime de retraite - art. 3 (VNE)
relatif au règlement PEI-BTP - art. 16 (VNE)
relatif au règlement du plan d'épargne interent... - art. 14 (VNE)
relatif au règlement du plan d'épargne interent... - art. 16 (VNE)
relatif au règlement du plan d'épargne retraite... - art. 10 (VNE)
relatif au régime de prévoyance « décès - inval... - art. (VNE)
relatif aux classifications et aux rémunération... - art. 5 (VNE)
relatif aux régimes de prévoyance et de frais d... - art. 5 (VNE)
relatif à l'épargne salariale - art. 4.1 (VNE)
relatif à la mise en place d'un régime compléme... - art. 2 (VNE)
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 9 (VNE)
relatif à la protection sociale - art. (VNE)
relatif à la protection sociale complémentaire ... - art. 4 (VNE)
à l'accord du 17 janvier 2008 relatif au règlem... - art. 9 (VNE)
à l'accord du 2 décembre 2013 relatif à la part... - art. 9 (VNE)
à l'accord du 22 juin 2007 relatif à la prévoyance - art. 7 (VNE)
à l'accord du 28 juin 2012 relatif aux frais de... - art. 2.2 (VNE)
à l'accord du 28 juin 2012 relatif aux frais de... - art. 2.3 (VNE)
à l'accord du 28 novembre 2008 relatif à la par... - art. 9 (VNE)
à l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime ... - art. 1er (VNE)
Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (M)
Code de la sécurité sociale L120 ELEMENTS LEGISLATIFS