Source: https://books.google.to/books?id=M4jSHzQViHkC&pg=PA10&vq=contravention&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text&source=gbs_toc_r&cad=4
Timestamp: 2020-07-08 08:43:56+00:00
Document Index: 290358898

Matched Legal Cases: ["l'article 41", 'art. 100', 'art. 109', "l'article 79", "l'article 80", "l'article 79"]

que la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée. P. 346.
L'acte de naissance sera rédigé de suite, en présence de deux témoins. C.34 à 40, 319, 322.
57. L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, et les prénoms qui lui seront donnés, les prénoms, noms, profession et domicile des père et mère, et ceux des témoins. C. 34, 35, 37.
58. Toute personne qui aura trouvé un ensant nouveau-né, sera tenue de le remettre à l'officier de l'état civil, ainsi que les vêtements et autres effets trouvés avec l'enfant, et de déclarer toutes les circonstances du temps el du lieu où il aura été trouvé. P. 345, 349 à 353.
Il en sera dressé un procès-verbal détaillé, qui énoncera en outre l'âge apparent de l'enfant, son sexe, les noms qui lui seront donnés, l'autorité civile à laquelle il sera remis. Ce procès-verbal sera inscrit sur les registres. C. 40.- P. 347.
59. S'il naît un enfant pendant un voyage de mer, l'acte de naissance sera dressé dans les vingt-qualre heures, en présence du père, s'il est présent, et de deux témoins pris parmi les officiers du bâtiment, ou, à leur défaut, parmi les hommes de l'équipage. Cet acte sera rédigé, savoir, sur les bâtiments du Roi, par l'officier d'administration de la marine; et sur les bâtiments appartenant à un armateur ou négociant, par le capitaine, maître ou patron du navire. L'acte de naissance sera inscrit à la suite du rôle d'équipage. C. 34 à 40, 60, 61.
60. Au premier port où le bâtiment abordera, soit de relâche, soit pour toute autre cause que celle de son désarmement, les officiers de l'administration de la marine, capitaine, maitre ou patron, seront tenus de déposer deux expéditions authentiques des actes de naissance qu'ils auront rédigés, savoir, dans un port français, au bureau du préposé à l'inscription maritime; et dans un port étranger, entre les mains du consul. C. 87.
L'une de ces expéditions restera déposée au bureau de l'inscription maritime, ou à la chancellerie du consulat ; l'autre sera envoyée au ministre de la marine, qui fera parvenir une copie, de lui certifiée, de chacun desdits actes, à l'officier de l'état civil du domicile du père de l'enfant, ou de la mère si le père est inconnu : cette copie sera inscrite de suite sur les registres. C. 40.
61. A l'arrivée du bâtiment dans le port du désarmement, le rôle d'équipage sera déposé au bureau du préposé à l'inscription maritime, qui enverra une expédition de l'acte de naissance, de lui signée, à l'officier de l'état civil du domicile du père de l'enfant, ou de la mère, si le père est inconnu : cette expédition sera inscrite de suite sur les registres. C.40,87.
62. L'acte de reconnaissance d'un enfant sera inscrit sur les registres, à sa date; et il en sera fait mention en marge de l'acte de naissance, s'il en existe un. C. 40, 334 à 341.
DES ACTES DE MARIAGE. 63. Avant la célébration du mariage , l'officier de l'état civil fera deux publications, à huit jours d'intervalle, un jour de dimanche, devant la porle
mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui ca accouchée. P. 346.
le de naissance sera rédigé de suite, en présence de deus témoins. à 40, 319, 322.
L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naisle sexe de l'enfant, et les prénoms qui lui seront donnés, les prénoms, profession et domicile des père et mère, et ceux des témoins. C. 31.
Toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau-né, sera tenue de ettre à l'officier de l'état civil, ainsi que les vêtements et autres ellets s avec l'enfant, et de déclarer loutes les circonstances du temps et 1 où il aura été trouvé. P. 345, 349 à 353.
scra dressé un procès-verbal détaillé, qui énoncera en outre l'âge nt de l'enfant, son sexe, les noms qui lui seront donnés, l'autorité a laquelle il sera remis. Ce procès-verbal sera inscrit sur les regis7.40. – P. 347.
S'il nait un enfant pendant un voyage de mer, l'acte de naissance ressé dans les vingt-quatre heures, en présence du père, s'il est prét de deux témoins pris parmi les officiers du bâtiment, ou, à leur
parmi les hommes de l'équipage. Cet acte sera rédigé, savoir, sir iments du Roi, par l'officier d'administration de la marine; et sur iments appartenant à un armateur ou négociant, par le capitaine, ou patron du navire. L'acte de naissance sera inscrit à la suite du
de la maison commune. Ces publications, et l'acte qui en sera dressé, énonceront les prénoms, noms, professions et domiciles des futurs époux, leur qualité de majeurs ou de mineurs, et les prénoms, noms, professions et domiciles de leurs pères et mères. Cet acte énoncera, en outre, les jours, lieux et heures où les publications auront été faites : il sera inscrit sur un seul registre, qui sera coté et paraphé comme il est dit en l'article 41 , et déposé, à la fin de chaque année, au greffe du tribunal de l'arrondissement. C.64, 65, 94, 166 à 170, 192, 193.
64. Un extrait de l'acte de publication sera et restera affiché à la porte de la maison commune, pendant les huit jours d'intervalle de l'une à l'autre publication. Le mariage ne pourra être célébré avant le troisième jour, depuis et non compris celui de la seconde publication.
65. Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année, à compter de l'expiration du délai des publications, il ne pourra plus être célébré qu'après que de nouvelles publications auront été faites dans la forme ci-dessus prescrite. C. 63.
66. Les actes d'opposition au mariage seront signés sur l'original et sur la copie par les opposants ou par leurs fondés de procuration spéciale ct authentique; ils seront signifiés , avec la copie de la procuration, à la personne ou au domicile des parties, et à l'officier de l'état civil, qui meltra son visa sur l'original. C. 67 à 69, 172 à 179, 192, 193.
67. L'officier de l'état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des publications ; il fera aussi mention, en marge de l'inscription desdites oppositions, des jugements ou des actes de mainlevce dont expédition lui aura été remise.
68. En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la main-levée, sous peine de trois cents francs d'amende, et de lous dommages-intérêts.
69. S'il n'y a point d'opposition, il en «sera fait mention dans l'acte de mariage; et si les publications ont été faites dans plusieurs communes, les parties remettront un certificat délivré par l'officier de l'état civil de chaque commune, constatant qu'il n'existe point d'opposition. C. 76, 166, 167, 168.
70. L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. C.71, 72, 155. –T. 5, 10, 78. . 71. L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins, de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, prolession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus; le lieu, et, autant que possible, l'époque de sa naissance, et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix; et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention. C. 70, 72, 155.— T. 5, 16, 78.
72. L'acte de notoriété sera présenté au tribunal de première instance du lieu où doit se célébrer le mariage. Le tribunal, après avoir entendu le procureur du Roi, donnera ou refusera son homologation, selon qu'il trou
équipage. C. 34 à 40, 60, 61. Jau premier port où le bâtiment abordera, soit de relâche, soit pour Jutre cause que celle de son désarmement, les officiers de l'adminisde la marine, capitaine, maître ou patron, seront tenus de déposer kpéditions authentiques des actes de naissance qu'ils auront rédigés.
dans un port français, au bureau du préposé à l'inscription mari\ dans un port étranger, entre les mains du consul. C. 87. k de ces expéditions restera déposée au bureau de l'inscription malou à la chancellerie du consulat ; l'autre sera encorée au ministre lurinequi fera parvenir une copie, de lui certifiée, de chacun desbs, à l'officier de l'état civil du domicile du père de l'enfant, ou de
si le père est inconnu : cette copie sera inscrite de suite sur les
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Fra déposé au bureau du préposé à l'inscription maritime, qui en-
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Wil du domicile du père de l'enfant, ou de la mère, si le père est
:cette expédition sera inscrite de suite sur les registres. C.40.87.
L'acte de reconnaissance d'un enfant sera inscrit sur les registres, a
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1. C.40, 334 à 341.
huit jours d’intervalle, un jour de dimanche, derant la porte
vera suffisantes ou insuffisantes les déclarations des témoins, et les causes qui empêchent de rapporter l'acte de naissance. C. 70, 71, 155.
73. L'acte authentique du consentement des père et mère ou aïeuls et aïeules *, ou, à leur défaut, celui de la famille, contiendra les prénoms, noms, professions et domiciles du futur époux, et de tous ceux qui auront concouru à l'acte, ainsi que leur degré de parenté. C. 148 à 151,160,182, 183. — P. 193.
74. Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son domicile. Ce domicile, quant au mariage, s'établira par six mois d'habitation continue dans la même commune. C. 102 à 111, 165, 167, 191.
175. Le jour désigné par les parties après les délais des publications, l'officier de l'état civil, dans la maison commune, en présence de quatre témoins, parents ou non parents, fera lecture aux parties, des pièces ci-dessus
* 1° Avis du conseil-d'état du 27 messidor an XIII, approuvé le 4 thermidor,
sur les formalités relatives au mariage. Le conseil-d'état est d'avis 1° qu'il n'est pas nécessaire de produire les actes de décés des pères et mères des futurs mariés, lorsque les aïeuls ou aïeules attestent ce décès ; et, dans ce cas, il doit être fait mention de leur attestation dans l'acte de mariage;
20 Que si les péres, mères, aïeuls ou aïeules, dont le consentement ou conseil est requis, sont décédés, et si l'on est dans l'impossibilité de produire l'acte de leur décès, ou la preuve de leur absence (C. Civ. 155), faute de connaitre leur dernier domicile, il peut être procédé à la célébration du mariage des majeurs, sur leur déclaration à serment que le lieu du décès et celui du dernier domicile de leurs ascendants leur sont inconnus. Cette déclaration doit être certifiée aussi par serment des quatre témoins de l'acte de mariage, lesquels asfirment que, quoiqu'ils connaissent les futurs époux, ils ignorent le lieu du décès de leurs ascendants et leur dernier domicile. Les officiers de l'état civil doivent faire mention, dans l'acte de mariage, desdites déclarations..
2° Avis du conseil-l'état du 19 mars 1808, approuvé le 30. Le conseil-d'état est d'avis que, dans le cas où le nom d'un des futurs ne serait pas orthographie, dans son acte de naissance, comme celui de son père, et dans celui où l'on aurait omis quelqu'un des prénoms de ses parents, le témoignage des pères et mères ou aieux, assistant au mariage et attestant l'identité, doit suflire pour procéder à la célébration du mariage ; qu'il doit en être de même dans le cas d'absence des pères et mères ou aïeux, s'ils attestent l'identité dans leur consentement donné en la forme légale ; qu'en cas de décès des pères, mères ou ajeux, l'identité est valablement altestée, pour les mineurs, par le conseil de famille, ou par le tuteur ad hoc, et pour les majeurs, par les quatre témoins de l'acte de mariage;
Qu'enfin, dans le cas où les omissions d'une lettre ou d'un prénom se trouvent dans l'acte de décès des pères, mères ou aïeux, la déclaration à serment des personnes dont le consentement est nécessaire pour les mineurs, et celle des parties et des témoins pour les majeurs, doivent aussi élre sullisantes, sans qu'il soit nécessaire, dans tous ces cas, de toucher aux registres de l'état civil, qui ne peuvent jamais être rectifiés qu'en vertu d'un jugement.
Les formalités susdites ne sont exigibles que lors de l'acte de célébration, et non pour les publications qui doivent toujours être faites conformément aux notes remises par les parties aux officiers de l'état civil.
En aucun cas, conformément à l'art. 100 du Code Civil, les déclarations faites par les parents ou témoins ne peuvent nuire aux parties qui ne les ont point requises et qui n'y ont point concouru.
suffisantes ou insuffisantes les déclarations des témoins, et les causes
empêchent de rapporter l'acte de naissance. C. 70, 71, 155.
3. L'acte authentique du consentement des père et mère ou ažeuls et
les *, ou, à leur défaut, celui de la famille, contiendra les prénoms,
s, professions et domiciles du futur époux, et de tous ceux qui auront
ouru à l'acte, ainsi que leur degré de parenté. C. 148 à 151, 160, 182,
1. Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux épour
son domicile. Ce domicile, quant au mariage, s'établira par six mois pitation continue dans la même commune. C. 102 à 111, 165,
191. 5. Le jour désigné par les parties après les délais des publications, Pol- de l'état civil, dans la maison commune, en présence de quatre téus, parents ou non parents, fera lecture aux parties, des pièces ci-dessus
| Avis du conseil-d'état du 27 messidor an XIII, approuvé le 4 thermidor,
sur les formalités relatives au mariage. conseil-d'état est d'avis 1° qu'il n'est pas nécessaire de produire les actes bés des pères et mères des futurs mariés, lorsque les aieuls ou aseules allese décès ; et, dans ce cas, il doit être fait mention de leur attestation dans
mentionnées, relatives à leur état et aux formalités du mariage, et du chapitre VI du titre du Mariage, sur les droits et les devoirs respectifs des époux (212 à 226). Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme ; il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ. C. 37,63, 65, 66 à 69, 70, 71, 72, 73, 191.-P. 193, 194, 195,
76. On énoncera, dans l'acte de mariage, C. 34, 35, 88, 95.
1. Les prénoms, noms, professions, âge, lieux de naissance et domiciles des époux;
2° S'ils sont majeurs ou mineurs; 3° Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères; 4 Le consentement des pères et mères, aïeuls et aïeules, et celui de la famille, dans les cas où ils sont requis ; C. 148 à 151, 160, 182, 183.
5° Les actes respectueux, s'il en a été fait; C. 151 à 158. 6. Les publications dans les divers domiciles; C. 63 à 65, 166 à 169, 170, 192.
7° Les oppositions, s'il y en a eu ; leur main-levée, ou la mention qu'il n'ya point eu d'opposition; C. 66 à 69, 172 à 179.
8° La déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le provoncé de leur onion par l'officier public; C. 146.
g» Les prénoms, noms, age, professions et domiciles des témoins, cl leur déclaration s'ils sont parents ou alliés des parties, de quel côté et à quel degré. C. 37, 75.-P. 199, 200.
DES ACTES DE DÉCÈS *. 77. Aucunc inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlements de police. C. 81, 82. – 1. cr. 43, 44. — P. 14, 358 à 360.
78. L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil, sur la déclaration de deux témoins. Ces témoins seront, s'il est possible, les deux plus pruches parents ou voisins, ou, lorsqu'une personne sera décédée hors de son domicile, la personne chez laquelle elle sera décédée, et un parent ou autre. C. 37, 79 à 87, 96, 97, 98.
79. L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, âge, profession et domicile de la personne décédée; les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve; les prénoms, noms, âge, professions et domiciles des déclarants; et, s'ils sont parents, leur degré de parenté. C. 34, 35, 50.
Le même acte contiendra de plus, autant qu'on pourra le savoir, les
Due si les pères, mères, aieuls ou aïeules, dont le consentement ou conseil muis, sont décédés, et si l'on est dans l'impossibilité de produire l'acte de écès, ou la preuve de leur absence (C. Civ. 155), faute de connaître leur
claration à serment que le lieu du décès et celui du dernier domicile de leurs hnts leur sont inconnus. Cette déclaration doit être certifiée aussi par serles quatre témoins de l'acte de mariage, lesquels affirment que, quoiqu'ils Jsent les futurs époux, ils ignorent le lieu du décés de leurs ascendants et Foier domicile. Les officiers de l'état civil doivent faire mention, dans l'acte Jiage, desdites déclarations. ,
2° Avis du conseil-d'état du 19 mars 1808, approuvé le 30. Joseil-d'état est d'avis que, dans le cas où le nom d'un des futurs ne serait hographié, dans son acte de naissance, comme celui de son pére, et daus
l'on aurait omis quelqu'un des prénoms de ses parents, le témoignage Jes et méres ou aïeux, assistant au mariage et altestant l'identité, doit Jour procéder à la célébration du mariage; qu'il doit en être de même dans Jabsence des pères et mères ou aïeur, s'ils attestent l'identité dans leur Iment donné en la forme légale ; qu'en cas de décès des pères, mères ou Videntité est valablement attestée, pour les mineurs, par le conseil de la
par le tuteur ad hoc, et pour les majeurs, par les quatre témoins de l'acte
Lin dans le cas où les omissions d'une lettre ou d'un prénom se trouvent te de décès des pères, mères ou aseux, la déclaration à serment des per bnt le consentement est nécessaire pour les mineurs, et celle des parties et Ins pour les majeurs, doivent aussi élre suflisantes, sans qu'il soit nétek hs tous ces cas, de toucher aur registres de l'état civil, qui ne peuvent Je rectifiés qu'en vertu d'un jugement. Lalités susdites ne sont exigibles que lors de l'acte de célébration, et non Jublications qui doivent toujours élre faites conformément aux notes te lles parties aur ofliciers de l'état civil. bocasconformément à l'art. 109 du Code Civil, les déclarations faites unts ou témoins ne peuvent nuire aux parties qui ne les ont point requises
* V. art. - C. 227, 393, 390, 409, 419, 617, 625, 877, 1039, 1328, 1373, 1742, 1795, 1865, 1868, 1968, 1991, 2003, 2008, 2010, 2149; - Pr. 59, 148, 162, 342, 343, 314, 417, 487, 907, 1012, 1013; - I. cr. 2, 447.
concouru.
prénoms, noms, profession et domicile des père et mère du décélé, et le lieu de sa naissance *. C. 38, 39, 40 à 43, 45, 46. .
80. En cas de décès dans les hôpitaux militaires, civils ou autres maisons publiques, les supérieurs, directeurs, administrateurs et maîtres de ces maisons, seront tenus d'en donner avis, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil, qui s'y transportera pour s'assurer du décès, ct en dressera l'acte conformément à l'article précédent, sur les déclarations qui lui auront été faites, et sur les renseignemenis qu'il aura pris.
Il sera tenu en outre, dans lesdits hôpitaux et maisons, des registres destinés à inscrire ces déclarations et ces renseignements. C. 97.
81. Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra sairc l'inhumation qu'après qu’un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre, et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignernents qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée. C. 77, 82.-1. cr. 44.— T. cr. 121.
82. L'officier de police sera tenu de transmettre de suite à l'officier de l'état civil du lieu où la personne sera décédée, tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé.
L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il est connu : cette expédition sera inscrite sur les registres. C. 40, 77, 81.
83. Les greffiers criminels seront tenus d'envoyer, dans les vingt-quatre heures de l'exécution des jugements portant peine de mort, à l'officier de l'état civil du lieu où le condamné aura été exécuté, tous les renseignements énoncés en l'article 79, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé. C. 85. – 1. cr. 378. —P. 26. — T. cr. 45.
84. En cas de décès dans les prisons ou maisons de réclusion et de détention, il en sera donné avis sur-le-champ, par les concierges ou gardiens, à l'officier de l'état civil, qui s'y transportera comme il est dit en l'article 80, et rédigera l'acte de décès. C. 79, 85.
85. Dans tous les cas de mort violente, ou dans les prisons et maisons de réclusion, ou d'exécution à mort, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances, et les actes de décès seront simplement rédigés dans les formes prescrites par l'article 79. C. 81, 83, 84.
* Décret du 4 juillet 1806, concernant les enfants présentés sans vie à l'officier
de l'état civil. 1. Lorsque le cadavre d'un enfant, dont la naissance n'a pas été enregistrée, sera présenté à l'officier de l'état civil, cet officier n'exprimera pas qu'un tel enfant est décédé, mais seulement qu'il lui a élé présenté sans vie ; il recevra de plus la déclaration des témoins, touchant les noms, prénoms, qualités et demeures des père et mère de l'enfant, et la désignation des an, jour et heure quxquels l'enfant est sorti du sein de sa mère.
2. Cet acte sera inscrit à sa date sur les registres des décès, sans qu'il en résulte aucun préjugé sur la question de savoir si l'enfant a cu vic ou non.