Source: http://myhappyend.org/guide
Timestamp: 2017-05-24 19:27:14+00:00
Document Index: 77042546

Matched Legal Cases: ['art. 462', 'art. 457', 'art. 458', 'art. 459', 'art. 471', 'art. 505', 'art. 499', 'art. 506', 'art. 471']

Comment rester dans les mémoires.
Situation successorale Marge de manœuvre
Destiner tout ou partie de sa succession à une bonne cause est, dans la plupart des cas, aisément réalisable. Les réponses aux questions les plus fréquentes à ce sujet se trouvent dans notre guide pratique. Vous y trouverez toutes les informations nécessaires sur les possibilités d'inclure des œuvres d’entraide dans son testament personnel. Pour de plus amples informations relatives au droit successoral, nous vous recommandons la Fédération Suisse des Notaires. Faire un don de son vivant.
Pour participer durablement aux projets d'une association, vous pouvez de votre vivant déjà léguer une partie de votre succession sous forme de don. Les organisations vous informent volontiers de leurs projets en cours pour que vous puissiez les soutenir de façon ciblée et suivre l'évolution de "votre" projet. En outre, ces dons vous offrent la possibilité de réduire le montant de vos impôts puisque vous pouvez déduire tout ou partie du don de vos revenus imposables.
Pourquoi régler sa succession?
Pour désigner un testament, on parle également de «dernières volontés», ce qui traduit bien son but: exprimer votre volonté. Un testament vous permet de faire part des valeurs que vous défendez et de vos souhaits pour le jour où vous ne serez plus là. C'est vous qui décidez de ce qui doit advenir de votre patrimoine et vous le précisez par écrit. Qu’il s’agisse de biens immobiliers, d’avoirs ou de petits objets de valeur sentimentale que vous souhaitez attribuer à une personne de votre choix.
Laisser un testament est toujours judicieux. Que l’on soit fortuné ou non. Nous possédons tous quelque chose que nous aimerions transmettre à une personne ou une institution en particulier. Seul un testament (ou un pacte successoral) vous permet de disposer de la quotité disponible, la part de votre succession que vous pouvez attribuer librement même si vous avez des héritiers réservataires.
Rédiger un testament ne signifie pas qu’il ne nous reste que peu de temps à vivre. Pourtant, beaucoup de gens décèdent sans laisser de testament. Ce faisant, ils perdent l’occasion de faire respecter leurs dernières volontés. Exprimer vos dernières volontés tant que vous êtes en vie et saisissez la possibilité de disposer de votre succession.
Et si je ne rédige pas de testament?
Si vous ne rédigez pas de testament, ni de pacte successoral, c'est la loi qui définira qui hérite de vos biens. Sont considérés comme héritiers légaux: l’époux survivant ou le partenaire enregistré (art. 462 CC), les descendants (art. 457 CC), les parents et leurs descendants (art. 458 CC), les grands-parents et leurs descendants (art. 459 CC), tous selon un ordre prévu dans la loi. Certains de ces héritiers sont au bénéfice d’une réserve légale pour une part d’héritage, à savoir les descendants, les parents et l’époux ou le partenaire survivant (art. 471 CC). Ils ne peuvent être privés de la part d’héritage correspondant à leur réserve légale. Vous ne pourrez donc librement disposer que de la part de votre succession qui excède le montant total des réserves (= quotité disponible). En l’absence d’héritiers réservataires, vous pourrez librement décider qui héritera de vos biens. Que faut-il pour rédiger un testament olographe?
La conviction qu’il est important de faire part de ses dernières volontés
La liste de vos biens
Un peu de temps et de calme
Une feuille de papier et un stylo
Savoir qui sont ses héritiers réservataires et à combien s'élève la quotité disponible
Réfléchir au(x) bénéficiaire(s) de la quotité disponible
Définir une personne ou une institution que vous voulez désigner comme exécutrice testamentaire
Exemples de testaments: Les exemples ci-dessous vous donneront une idée de ce à quoi peut ressembler un testament. Toutes les informations figurant dans ces exemples sont purement fictives. Si vous utilisez l'un de ces modèles de testament, vérifiez avec soin que vous avez remplacé toutes les informations du modèle par vos données personnelles. Notez que votre testament doit être entièrement rédigé à la main.
Exemple de testament A Exemple de testament B Quelles sont les diverses formes de testaments?
Il existe en principe trois formes de testament juridiquement valable:
1. Le testament olographe ou écrit de la main du testateur (art. 505 CC)
C’est la forme la plus courante et la plus simple d’établir un testament. Le document n’est valable que s’il est entièrement rédigé à la main, daté du jour de sa rédaction et signé par le testateur ou la testatrice. Les testaments tapés à la machine ou par ordinateur sont contestables et de ce fait généralement caducs. Le testament doit dresser la liste de tous vos effets personnels et doit être facilement lisible. Afin que les héritiers que vous choisissez puissent être aisément retrouvés, les informations figurant dans votre testament doivent être les plus précises possibles. Seul l'original de votre testament fait foi, toute copie est sans valeur.
Les exemples ci-dessous vous donneront une idée de ce à quoi peut ressembler un testament. Toutes les informations figurant dans ces exemples sont purement fictives. Si vous utilisez l'un de ces modèles de testament, vérifiez avec soin que vous avez remplacé toutes les informations du modèle par vos données personnelles. Notez que votre testament doit être entièrement rédigé à la main.
Exemple de testament AExemple de testament B
2. Le testament public notarié (art. 499 et suiv. CC)
Cette option est recommandée si vous voulez éviter les vices de forme. Vous aurez ainsi l’assurance que l’acte est conforme aux dispositions légales tant sur le plan du contenu que de la forme. Le testament public est établi selon vos indications et vos souhaits, en présence de deux témoins, devant un notaire ou une autre personne officiellement habilitée à établir un acte. Ces personnes ne doivent pas faire partie des héritiers cités dans le testament. Le notaire confirme en outre votre identité et votre capacité de disposer par sa signature. Toutes ces précautions font du testament public notarié un document très peu contesté juridiquement. Etant donné que cette forme testamentaire est plus complexe, elle occasionne des frais.
Vous trouverez de plus amples informations sur cette forme testamentaire auprès de la Fédération Suisse des Notaires.
3. Le testament oral ou volonté d'urgence (art. 506 ss. CC)
Le testament oral est très rare. Ce n’est en effet que dans des situations exceptionnelles, lorsque le disposant se trouve en danger de mort imminent et ne peut tester dans une autre forme qu’il peut déclarer sa volonté à deux témoins. Les détails de la procédure sont réglés dans la loi.
Qu'est-ce que la part réservataire et la part disponible?
La part réservataire ou réserve légale:
La part réservataire est une fraction de la succession dont certains héritiers légaux ne peuvent être privés, dans le respect d'un ordre successoral prévu par la loi. Si cette réserve est atteinte, les héritiers peuvent attaquer les dispositions de dernière volonté en question et obtiendront gain de cause. Les parts réservataires sont des fractions de la succession et sont donc exprimées sous la forme de quote-parts (fractions) de la totalité de la succession. Sont considérés comme réservataires (art. 471 CC)
l’époux ou le partenaire survivant
les descendants (enfants)
La quotité disponible:
La quotité disponible, c’est la part de votre succession dont vous pouvez librement disposer par testament ou pacte successoral, sans porter atteinte à la réserve légale. Vous pouvez ainsi gratifier certains membres de la famille, des personnes qui vous sont proches ou des organisations d’utilité publique d’une part de vos biens.
La disposition successorale pour les couples mariés:
Les dispositions suivantes s'appliquent également aux partenariats inscrits, dans la mesure où le Code civil le prévoit expressément.
On oublie souvent que les époux possèdent un patrimoine commun ou du moins certains biens en commun et qu’il faut donc, avant de pouvoir déterminer la masse successorale, répartir les biens entre les époux.
Si les époux n’ont pas conclu de contrat de mariage, ils sont soumis au régime de la participation aux acquêts qui comprend, pour chaque époux, une part égale des acquêts (revenus accumulés durant le mariage) et les biens propres (biens acquis avant le mariage, ou reçus pendant celui-ci par donations ou héritages).
On appelle le processus qui détermine ce qui est attribuable à chaque époux la liquidation du régime matrimonial. Cette liquidation se fait en principe selon les règles établies par le droit matrimonial. Cependant, les époux ont la possibilité de déroger à certaines de ces règles dans un contrat de mariage. En conséquence, il est donc possible de déterminer dans une large mesure l’étendue de la masse successorale en fixant des règles spécifiques dans le contrat de mariage, contrat qui doit revêtir la forme authentique. Votre notaire ou avocat de confiance vous informera sur les possibilités offertes par la loi.
Comment calculer ma part disponible?
En Suisse, les parts réservataires sont définies en fonction devotre situation familiale et du nombre d'héritiers réservataires existants. Notre simulateur, en coopération avec moribono, vous donnera une première idée du montant des parts réservataires et de la quotité disponible applicables à votre succession. En cas de doute ou selon la complexité de la situation, il est recommandé de consulter un spécialiste en droit successoral (avocat, notaire).
Quelles sont les possibilités d’inclure une organisation dans son testament?
Vous pouvez inclure comme suit dans votre testament chacune des personnes ou institutions citées ci-dessous:
Un legs peut consister en un montant déterminé ou en divers biens en nature (biens immobiliers, œuvres d’art, titres, assurance vie ou objets de valeur). Vous pouvez par exemple disposer comme suit dans votre testament:
«L'organisation de protection des animaux B recevra un leg de 10 pourcent de ma fortune en espèces» ou bien «je lègue mon armoire antique à l'association d'aide à l'enfance A » ou bien «je fais un legs de 50 000 CHF à l'association d'aide au développement C».
Communauté d'héritiers:
Vous pouvez léguer une proportion de votre fortune à une ou plusieurs institutions. Dans ce cas, les institutions inclues dans votre testament forment une communauté d'héritiers avec les autres héritiers. Vous pouvez par exemple disposer comme suit dans votre testament:
«L'association d'aide à l'enfance A et l'association d'aide au développement B recevront chacune 20 pourcent de la quotité disponible.»
Héritier unique:
Si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous avez la possibilité de désigner une organisation comme héritier unique. Vous pouvez par exemple disposer comme suit dans votre testament:
«Je lègue l'ensemble de ma succession à l'organisation sanitaire C.» ou bien «j'institue la fondation Z comme unique héritière de ma succession.»
Il est possible de conclure un contrat de donation. Le donateur peut se réserver quelques droits à la chose donnée, dont les plus connus sont l’usufruit ou le droit d’habitation. Dans les deux cas, le bénéficiaire de la donation est propriétaire de la chose donnée et le donateur va continuer à user de la chose et à recueillir ses fruits dans le cas de l'usufruit; ou à habiter la maison qui fait l’objet de la donation dans le cas du droit d'habitation. La donation d’un bien immobilier ou la constitution de telles servitudes doit nécessairement faire l’objet d’un contrat notarié.
Certains contrats d’assurance-vie vous permettent de librement favoriser une personne, sans tenir compte du droit successoral. En clair, cela signifie que vous pouvez désigner comme bénéficiaire au terme du contrat d’assurance une personne librement choisie ou une organisation d’utilité publique. Il faut cependant être conscient que les sommes allouées sur la base de certains contrats d’assurance tombent entièrement dans la masse successorale.
Si vous voulez profiter pleinement des opportunités que vous offrent ces contrats d’assurance sans prendre le risque de provoquer un litige, il vous est vivement recommandé de consulter non seulement votre agent d’assurance, mais également votre notaire ou avocat.
La création d’une fondation a pour objet l’affectation de biens en faveur d’un but spécial, but qui souvent est d’utilité publique. Vous pouvez ainsi vous assurer que le capital dont vous dotez la fondation ainsi que les revenus générés par ce capital seront utilisés dans le but statutaire. La constitution d’une fondation peut se faire dans une disposition pour cause de mort. Elle ne se justifie que lorsque le capital alloué atteint une certaine dimension. L’alternative sera d’instituer une organisation d’utilité publique comme héritière ou de la favoriser par un legs.
Comment est déterminée la taxe successorale?
Les organisations d’utilité publique recueillant des héritages et des legs sont exonérées de la taxe successorale dans pratiquement tous les cantons. Votre succession ne va donc pas à l'état mais est allouée dans son intégralité à l'œuvre qui vous tient à cœur. Le conjoint et les descendants sont eux aussi généralement exonérées de la taxe successorale. Les autres bénéficiaires auront en revanche à s’acquitter d’un impôt pouvant aller, selon les cantons, jusqu’à 40%.
Un testament existant ou un pacte successoral peut-il être modifié?
Vous pouvez à tout moment modifier ou annuler votre testament. Vous avez différentes possibilités: Ajouter une disposition: Vous écrivez un avenant (que l’on appelle codicille) et expliquez quelles dispositions du précédent testament sont modifiées et de quelle manière. Tout le texte de l'avenant, y compris date et lieu, doit également être noté à la main et signé. Il conviendra ensuite de conserver ce codicille avec le testament.
Annuler le premier testament et écrire un second testament: Dans le second testament, vous spécifierez en introduction que toutes les dispositions antérieures sont annulées et énoncerez les nouvelles dispositions à la suite. Là aussi, tout doit être rédigé à la main. Détruisez le testament antérieur.
Annulation pure et simple: Vous détruisez physiquement votre testament olographe.
Le pacte successoral obéit à d'autres règles: il peut à tout instant être modifié ou annulé, mais seulement avec le consentement de toutes les parties. Donc, si une partie est décédée, le contrat restera en vigueur de façon définitive et sans changement possible.
Où doit-on conserver son testament olographe?
Vous avez la possibilité de conserver votre testament chez vous. Avec le risque toutefois qu’il ne soit pas trouvé ou qu'il ne soit pas remis à l’autorité compétente pour l’ouverture. La manière la plus simple et la moins onéreuse de mettre un testament en sécurité est de le déposer auprès de l’instance compétente de votre commune. Informez-vous auprès de l'instance compétente, généralement l'office des successions, l'administration communale, le tribunal d'arrondissement ou la justice de paix. Sous certaines circonstances, vous pouvez faire conserver votre testament olographe chez un notaire.
Un testament sous forme authentique reste, dans la plupart des cantons, auprès de la personne qui l’a instrumenté, c'est-à-dire le notaire. Il vous remettra une copie ou une expédition conforme. Vous pouvez exiger de l’office qui prend en dépôt votre testament ainsi que de votre notaire ou avocat de le faire enregistrer auprès du Registre Central des Testaments de la Fédération Suisse des Notaires. C’est la façon la plus effective pour vous assurer que le testament sera retrouvé et ouvert en temps voulu, ce qui, sans enregistrement, ne paraît pas évident au vu du nombre de lieux de dépôt potentiels.
Du vivant du disposant, le RCT ne donne aucune information quant aux personnes et quant aux dispositions enregistrées. Ce n’est qu’après le décès du disposant que toute personne intéressée peut opérer une demande de renseignement portant sur l'existence et le lieu de dépôt de dispositions, sous réserve de produire un certificat de décès officiel. Dans toute une série de cantons, les notaires et les offices qui s’occupent des successions sont obligés, de par la loi, à procéder à une enquête auprès du RCT.
Quels sont les termes importants à connaître?
Institution d'héritiers:
Plutôt que de léguer une somme fixe ou une chose (legs), vous léguez dans le cas de l'institution d'héritiers tout ou partie de votre succession.
Le testateur est le défunt qui laisse un héritage et a établi un testament.
Pacte successoral:
Vous avez la possibilité de conclure un pacte successoral avec tous vos futurs héritiers. Vous y règlerez les principales modalités relatives à votre succession. Le pacte successoral doit être authentifié par un notaire. La procédure est identique à celle du testament sous forme authentique. L'avantage du pacte successoral est que toutes les parties prenantes sont tenues par le pacte et qu'il permet également de régler le cas de l'époux survivant. Il peut toutefois se révéler désavantageux car le pacte successoral ne peut être modifié sans l'accord de toutes les parties contractuelles.
Héritiers légaux:
Si vous n'avez pas laissé de dernières dispositions ou que celles-ci sont caduques, les héritiers sont désignés par la loi.
Liquidation du régime matrimonial:
Pour les couples mariés, il faut d'abord procéder à la liquidation du régime matrimonial. Cette procédure permet de déterminer l'étendue de la masse successorale.
Substitutions fidéicommissaires:
Le testateur peut imposer à la personne gratifiée, le grevé, l'obligation de conserver son héritage, ou la quotité disponible, afin de les transmettre à sa mort à une seconde personne nommément désignée, l'appelé.
Réserve légale/ quotité disponible:
Les époux, les descendants et les parents sont au bénéfice d'une part minimale de l'héritage appelée réserve légale ou part réservataire. La succession diminuée de la somme des parts réservataires constitue la quotité disponible. Le testateur peut en disposer librement.
Testament/ dernières volontés:
Par le biais de son testament, le testateur peut:
modifier les parts d'héritage
instituer une personne héritier ou en exclure une autre de la succession
instituer une personne uniquement en qualité de grevé
laisser des dispositions sur le partage de la succession
Le legs permet d'attribuer à une personne ou à une institution une somme d'argent précise ou une chose déterminée.
L'exécuteur testamentaire agit sur mandat du testateur. Il ou elle gère les biens successoraux, se charge du partage de l’héritage et est soumis à la surveillance de l’Etat.
Où demander conseil?
C’est auprès de votre notaire ou avocat que vous pouvez demander conseil en ce qui concerne l’organisation de votre régime matrimonial et successoral. Certaines organisations d’utilité publique mettent également à votre disposition des conseillers spécialement qualifiés. Vous trouvez aussi en librairie des ouvrages consacrés au thème des successions.
Nous vous recommandons en outre les deux adresses suivantes:Fédération Suisse des Notaires, Berne Registre Central des Testaments, Muri b. Berne