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Timestamp: 2016-10-27 07:00:13+00:00
Document Index: 196668269

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 54', 'art. 79', 'art. 113', 'art. 108', 'art. 66']

1B_262/2015 (13.08.2015)
1B_262/2015 � � Arr�t du 13 ao�t 2015
�A.________ Ltd, c/o B.________,
proc�dure p�nale, gestion d'avoirs s�questr�s,
recours contre la d�cision du Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes, du 28 juillet 2015.
Dans le cadre d'une instruction p�nale pour blanchiment d'argent, faux dans les titres et escroquerie, le Minist�re public de la Conf�d�ration (MPC) a proc�d�, le 19 mai 2011, au s�questre des avoirs d�pos�s aupr�s de la banque C.________ & Cie SA par la soci�t� A.________ Ltd. Le 3 mars 2015, le MPC a enjoint la banque de vendre la totalit� des titres d�pos�s et de convertir le produit de la vente ainsi que l'ensemble des liquidit�s du compte en francs suisses.
Par arr�t du 28 juillet 2015, la Cour des plaintes du Tribunal f�d�ral a rejet� le recours form� par A.________ Ltd en tant qu'il �tait recevable, consid�rant que la vente des titres et la conversion en francs suisses assuraient la stabilit� des avoirs s�questr�s.
Agissant par le biais de B.________, A.________ Ltd forme un recours constitutionnel (respectivement un "recours") par lequel elle demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la Cour des plaintes et d'ordonner un nouveau jugement sans la participation de juges qu'elle consid�re comme pr�venus; subsidiairement, elle demande que la cause soit renvoy�e � l'instance pr�c�dente afin qu'un arr�t soit rendu en langue allemande. Elle rel�ve que son compte est bloqu� depuis 6 ans alors qu'il serait d�sormais d�montr� qu'il n'existe aucun rapport avec les agissements poursuivis. La r�alisation des titres et la conversion en francs suisses occasionnerait une perte de 10%. La recourante rel�ve que le Procureur charg� de la cause ferait l'objet de d�nonciations p�nales et que trois juges de la Cour des plaintes seraient r�cusables.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la qualification juridique et la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (art. 29 al. 1 LTF). Par ailleurs, le pr�sent arr�t est r�dig� en fran�ais, langue de l'arr�t attaqu� (art. 54 al. 1 LTF).
2.1.�La d�cision attaqu�e �mane de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral. Elle ne concerne ni le s�questre en tant que tel (confirm� par arr�t 1B_669/2011 du 9 f�vrier 2012) ni la confiscation, mais la simple gestion des avoirs d�j� s�questr�s. Elle ne porte d�s lors pas sur une mesure de contrainte au sens de l'art. 79 LTF et n'est d�s lors pas attaquable par un recours ordinaire aupr�s du Tribunal f�d�ral en vertu du texte clair de cette disposition, comme l'a relev� la Cour de c�ans dans des arr�ts pr�c�dents (1B_44/2013 du 12 f�vrier 2013, 1B_354/2012 du 19 juin 2012 et 1B_468/2012 du 23 ao�t 2012).
2.2.�La d�cision de la Cour des plaintes n'est pas non plus susceptible d'�tre contest�e par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, lequel n'est ouvert qu'� l'encontre des d�cisions des autorit�s cantonales de derni�re instance (art. 113 LTF).
Le recours est par cons�quent irrecevable, quels que soient les griefs soulev�s (r�cusation des juges, bien-fond� du s�questre, droit d'�tre entendu, langue de l'arr�t attaqu�). Cette issue �tait pr�visible tant au regard des arr�ts pr�cit�s que de l'indication des voies de droit figurant dans l'arr�t attaqu�. Il y a donc lieu de statuer selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF et de mettre les frais judiciaires � la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la recourante, au Minist�re public de la Conf�d�ration et au Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes.