Source: https://www.franceartisanatdart.com/cgu
Timestamp: 2017-08-20 08:07:35+00:00
Document Index: 52658192

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 11", "l'article 6", "l'article 20", "l'article 6", "l'article 20", "l'article 6", "l'article 12", "l'article 6", "l'article 12", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 20"]

Conditions générales de vente du site France Artisanat d'Art
La prestation artisan « FREE »
La prestation artisan « PREMIUM »
Données de France Artisanat d'Art
Obligations des utilisateurs Obligations spécifiques aux Artisans
Responsabilité et garantie de France Artisanat d'Art
Durée des services, desinscriptions
Le site www.franceartisanatdart.com (ci-après : le « Site ») est une place de marché permettant à des artisans d'art professionnels (ci-après : les « Artisans ») de vendre à des internautes inscrits sur le Site (ci-après : les « Acheteurs ») des objets uniques ou de petites série qu'ils ont fabriqués et qui relèvent de l'un des domaines des métiers d'art tels que définis dans l'arrêté du 24 décembre 2015 (ci-après : les « Objets »).
Les Artisans et les Acheteurs sont ci-après dénommés ensembles les « Utilisateurs ».
Les présentes conditions générales (ci-après : les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services, proposés sur le Site, de mise en relation entre Artisans et Acheteurs pour la vente en ligne d'Objets (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d'utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Le Site et les Services sont exploités par la société France Artisanat d'Art, SAS immatriculée au RCS de Saint-Étienne sous le n° 814 096 376, dont le siège social est situé 51 bis rue de la Richelandière 42100 Saint-Étienne (ci-après : « France Artisanat d'Art »).
France Artisanat d'Art peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Adresse postale : 51 bis rue de la Richelandière, 42100 Saint-Étienne
Téléphone : 07 83 76 17 94
Adresse électronique : contact@franceartisanatdart.com
A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu'avec l'accord de son représentant légal.
A toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant des pouvoirs pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Les Utilisateurs peuvent s'inscrire sur le Site en qualité d'Artisans ou d'Acheteurs. Ils reconnaissent et acceptent expressément que leur inscription sur le Site en l'une de ces deux qualités conditionne leur accès à certains Services.
Les Utilisateurs qui s'inscrivent sur le Site en qualité d'Artisans doivent être exclusivement des professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant l'un des métiers listés dans l'arrêté du 12 décembre 2003.
Si un Utilisateur, inscrit en qualité d'Artisan, souhaite également acheter des Objets par l'intermédiaire du Site, il devra procéder à une nouvelle inscription en qualité d'Acheteur, en indiquant les informations requises sur le formulaire.
Les Utilisateurs déclarent, en s'inscrivant aux Services, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément. Cette acceptation, qui est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d'inscription, ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L'Utilisateur qui n'accepte pas d'être lié par les Conditions Générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.
L'utilisation des Services nécessite que les Utilisateurs s'inscrivent sur le Site, selon la procédure décrite ci-dessous.
Les Utilisateurs s'inscrivent sur le Site en indiquant toutes les informations requises sur le formulaire prévu à cet effet, notamment leur qualité d'Artisan ou d'Acheteur. Ils doivent fournir l'ensemble des informations marquées comme obligatoires, en fonction de la qualité choisie.
Ils sont également tenus de choisir un identifiant de leur choix, ainsi qu'un mot de passe, modifiable à tout moment, dont il est recommandé de procéder régulièrement au changement.
L'inscription des Utilisateurs entraîne automatiquement l'ouverture d'un compte à leur nom (ci-après : le « Compte »), leur donnant accès à un espace personnel (ci-après : l'« Espace Personnel ») qui leur permet de gérer leur utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que France Artisanat d'Art juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
Ils s'engagent à mettre à jour sans délai ces informations dans leur Espace Personnel en cas de modifications, afin qu'elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Les Utilisateurs peuvent accéder à tout moment à leur Espace Personnel après s'être identifiés à l'aide de leur identifiant de connexion ainsi que de leur mot de passe.
Ils sont également responsables du maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe. Ils doivent immédiatement contacter France Artisanat d'Art aux coordonnées mentionnées à l'article 2 des présentes s'ils remarquent que leur Compte a été utilisé à leur insu. Ils reconnaissent à France Artisanat d'Art le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Les Artisans garantissent que les informations figurant sur leurs Pages Objets (caractéristiques principales de l'Objet et son prix, toutes taxes comprises) sont exactes, à jour, sincères et qu'elles ne sont entachées d'aucun caractère trompeur. La responsabilité de France Artisanat d'Art ne saurait être engagée à cet égard.
Toute Page Objet doit être validée par France Artisanat d'Art avant sa publication sur le Site. Les Artisans reconnaissent et acceptent expressément que France Artisanat d'Art se réserve la faculté de ne pas valider la Page Objet si elle estime que l'Objet proposé à la fabrication et à la vente ne correspond pas à la nature des Objets qu'elle souhaite voir proposés à la vente sur le Site.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que la validation de la Page Objet par France Artisanat d'Art ne porte pas sur la licéité des Contenus ni sur leur conformité aux lois et règlements en vigueur.
En cas de validation, la Page Objet est conservée sur le Site pendant la durée de l'inscription de l'Artisan.
Les artisans d'art désireux de s'inscrire sur la place de marché France Artisanat d'Art bénéficient de la possibilité de choisir entre deux prestations.
La prestation dite "FREE" et la prestation dite "PREMIUM".
La prestation « FREE » décrite à l'article 6.1 permet de déposer gratuitement des créations en ligne (sans limite de nombre), les informations permettant d'identifier et contacter l'artisan ne sont pas affichées pour les visiteurs (nom de l'artisan, dénomination de l'atelier, adresse, n° de téléphone, etc.) toutes les ventes passent par France Artisanat d'Art incluant une commission en cas de vente de 12% du prix de transaction visé à l'article 6.4.
La prestation « PREMIUM » décrite à l'article 6.2 permet d'obtenir une visibilité totale : toutes les informations utiles visibles pour les visiteurs (nom, dénomination de l'atelier, adresse, n° de téléphone, lien site internet, etc.) aucune commission en cas de vente, aucune obligation d'effectuer la transaction sur France Artisanat d'Art.
Toutefois le système de paiement sécurisé de la plateforme reste à disposition des artisans/clients souhaitant l'utiliser.
Une communication régulière est effectuée pour les artisans et leurs créations, leur permettant d'obtenir des contacts directs, et donc également des ventes, sans intermédiaire. Les artisans « PREMIUM » profiteront également de la mise en ligne de leur création par France Artisanat d'Art.
L'ensemble des services de la prestation « PREMIUM » fonctionne par un abonnement mensuel de 20 euros HT sans engagement de durée, visé à l'article 6.2.2.
L'artisan, grâce à cette prestation, bénéficie d'une lisibilité sur la place de marche France Artisanat d'Art dans les conditions ci-après décrites.
Page de présentation et publication d'Objets
France Artisanat d'Art met à la disposition de chaque Artisan « FREE » un espace de présentation avec une page de profil lui permettant de se présenter et de décrire son activité, (ci-après : la « Page Artisan »), ainsi que des espaces pour la mise en ligne de leurs réalisations (ci-après : la « Page Objet »).
L'artisan « FREE » bénéficie d'une présence gratuite sur France Artisanat d'Art, raison pour laquelle il dispose d'un affichage limité de ces informations en ligne. Toutes les informations permettant de contacter directement l'artisan ne seront pas affichées en ligne (nom, dénomination de l'atelier, adresse, n° de téléphone, site internet).
Modalités de commande d'un Objet
a) - Commande d'un Objet
Les Acheteurs sélectionnent l'Objet qu'ils souhaitent acheter et cliquent sur le bouton « COMMANDER » de la page OBJET du site. Ils peuvent accéder au récapitulatif de leur commande à tout moment tant que celle-ci n'est pas définitivement validée et peuvent corriger d'éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
Les Acheteurs sont invités à fournir leurs coordonnées aux fins de livraison et de facturation, ainsi que leurs coordonnées bancaires. Ils doivent notamment s'assurer que l'adresse de livraison qu'ils ont saisie est correcte et qu'elle leur permet de recevoir l'Objet acheté.
Lorsque l'Acheteur a validé son achat, France Artisanat d'Art informe l'Artisan, par email, qu'il a réalisé une vente. L'Artisan doit confirmer par email à France Artisanat d'Art, dans un délai de soixante-douze (72) heures, s'il accepte de prendre en charge la commande.
Dans l'affirmative, France Artisanat d'Art envoie une confirmation de la vente par email à l'Acheteur. La vente est considérée comme conclue à réception de cette confirmation.
Les suites de l'exécution de la vente sont effectuées uniquement entre l'Artisan et l'Acheteur et relèvent de leur seule responsabilité.
b) - Commande d'un Objet similaire
Si un Acheteur est intéressé par un Objet qui a déjà été acheté, il a la possibilité de demander à l'Artisan qui l'a fabriqué s'il peut réaliser un autre Objet similaire à celui vendu (ci-après : « l'Objet Similaire »), au moyen de la messagerie interne.
Si l'Artisan est d'accord, il communique à l'Acheteur un devis dans lequel il précise le prix et le temps de réalisation de l'Objet Similaire (ci-après : le « Devis »).
Si l'Acheteur accepte le Devis, il confirme son achat auprès de l'Artisan, au moyen de la messagerie interne. Les suites de l'exécution de la vente sont effectuées uniquement entre l'Artisan et l'Acheteur et relèvent de leur seule responsabilité
c) - Achat d'un Objet Personnalisé directement à un Artisan
Si l'Acheteur commande un Objet Personnalisé directement auprès d'un Artisan, il doit lui fournir toutes les informations utiles, notamment une description précise de l'Objet qu'il souhaite et le prix qu'il est disposé à payer.
Si l'Artisan accepte les conditions de l'Acheteur, il lui communique un devis dans lequel il précise le prix et le temps de réalisation de l'Objet Personnalisé (ci-après également dénommé le « Devis »).
Si l'Acheteur accepte le Devis, il confirme son achat auprès de l'Artisan, au moyen du Service de Messagerie décrit à l'article 6.9.
Les suites de l'exécution de la vente sont effectuées uniquement entre l'Artisan et l'Acheteur et relèvent de leur seule responsabilité
d) - Recherche d'un Artisan par France Artisanat d'Art
L'Acheteur peut également envoyer le formulaire « Commande sur mesure » à France Artisanat d'Art. A cette fin, l'Acheteur doit fournir à France Artisanat d'Art toutes les informations utiles, notamment une description précise de l'Objet Personnalisé et le prix qu'il est disposé à payer.
Sur la base de ces informations, France Artisanat d'Art contacte un ou plusieurs Artisan(s) susceptible(s) de réaliser l'Objet Personnalisé et leur demande de lui indiquer le temps de réalisation estimé et le prix dudit Objet Personnalisé.
Les Artisans sélectionnés doivent communiquer un Devis à France Artisanat d'Art, en précisant les informations visées ci-dessus, par tout moyen écrit utile, avant la date indiquée par France Artisanat d'Art lors de la demande visée ci-dessus.
France Artisanat d'Art communique à l'Acheteur le(s) Devis du ou des Artisan(s) qu'il a contacté(s).
L'Acheteur fait part de son acceptation du Devis dans un délai de 30 jours à compter de leur communication par France Artisanat d'Art.
Toute absence de réponse de l'Acheteur aux demandes d'acceptation et de confirmation visées ci-dessus, dans les délais susvisés, sera considérée comme un refus.
France Artisanat d'Art n'intervenant qu'aux fins de mise en relation, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
L'Acheteur reconnaît et accepte expressément qu'en application de l'article L.221-28 du Code de la consommation, il ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour toute commande d'un Objet Personnalisé.
Prix et paiement de l'Objet
a) - Prix d'un Objet
Lorsque le prix d'un Objet est affiché sur la Page Objet correspondante, il l'est sous la responsabilité exclusive de l'Artisan.
Sauf mention contraire, le prix est indiqué en euros et toutes taxes comprises, l'Artisan faisant son affaire des déclarations et paiements afférents à la TVA inclue dans le prix. Il inclut la commission due à France Artisanat d'Art, telle que prévue à l'article 6.1.4.
Le prix applicable est celui affiché dans la Page Objet au moment de la commande.
Le prix ne comprend pas les frais de sa livraison, ceux-ci sont précisés dans l'intitulé « livraison » de la page Objet. Le montant total est ensuite indiqué sur la page récapitulative de la commande. Sauf mention contraire dans la Page Objet, le prix est payable à la validation de la commande par l'Acheteur.
b) - Prix d'un Objet Similaire ou d'un Objet Personnalisé
Le prix d'un Objet Similaire ou d'un Objet Personnalisé, ainsi que les frais de sa livraison, sont indiqués dans le devis accepté par l'Acheteur, dans les conditions prévues aux articles 6.1.2-b et 6.1.2-d.
Sauf accord spécifique entre l'Artisan et l'Acheteur, le prix est payable à l'acceptation du devis par l'Acheteur.
c) - Modalités de paiement
Les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que tous les paiements effectués à travers le Site sont gérés par la société Leetchi Corp. SA, société agréée en tant qu'établissement de monnaie électronique, immatriculée au RCS du Luxembourg sous le n° B173459, dont le siège social est situé 110, route d'Arlon, L-1150, Luxembourg, éditrice de la solution de paiement MangoPay (ci-après : « MangoPay »).
Les Utilisateurs contractent directement avec MangoPay s'agissant de la mise en oeuvre de ces paiements, et acceptent les conditions générales de MangoPay, disponibles via le lien « CGU Mangopay » accessible en bas de page du site.
MangoPay est seule à conserver les coordonnées bancaires à cette fin. France Artisanat d'Art ne conserve aucune coordonnée bancaire.
L'Acheteur garantit qu'il dispose de la Monnaie Electronique, telle que définie dans les conditions générales de MangoPay, suffisante pour procéder au paiement du prix.
Le paiement s'effectue par débit du porte-monnaie électronique de l'Acheteur et crédit du porte-monnaie électronique de l'Artisan, selon les modalités prévues dans les conditions générales de MangoPay.
Dans l'hypothèse où l'Acheteur est un particulier bénéficiant du droit de rétractation décrit à l'article 6.1.3 g), MangoPay conserve les sommes versées par ledit Acheteur jusqu'à la fin du délai de rétractation. Si, à l'issue de ce délai, l'Acheteur n'a pas exercé son droit de rétractation, France Artisanat d'Art valide l'ordre de paiement auprès de MangoPay.
Dans le cadre des Services, les Utilisateurs mandatent expressément France Artisanat d'Art pour transmettre les instructions relatives aux paiements à MangoPay, en leur nom et pour leur compte.
La mise en oeuvre des Services nécessitant celle des paiements, les Utilisateurs sont informés et acceptent que la fin du contrat entre un Utilisateur et MangoPay, quel qu'en soit le motif, entraînera automatiquement et de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales entre France Artisanat d'Art et cet Utilisateur ainsi que, par voie de conséquence, la fermeture du Compte de ce dernier.
Inversement, la fin du présent contrat entre France Artisanat d'Art et un Utilisateur entraînera automatiquement et de plein droit la résiliation des Conditions Générales entre cet Utilisateur et MangoPay.
d) - Les Artisans reconnaissent et acceptent expressément qu'en cas de vente d'un Objet Similaire et/ou d'un Objet Personnalisé directement à un Acheteur, ils sont redevables de la Commission à France Artisanat d'Art, dans les conditions prévues à l'article 6.1.4.
Ils s'engagent en outre expressément :
A ne pas proposer de vendre un Objet Similaire ou un Objet Personnalisé auprès des Acheteurs, ni à chercher à entrer en contact avec un Acheteur pour la fabrication et la vente d'un Objet Similaire ou un Objet Personnalisé, autrement que par l'intermédiaire de France Artisanat d'Art ;
A ne pas demander à l'Acheteur le paiement de frais autres que ceux indiqués dans le devis qu'ils ont communiqué à cette fin ;
A ne pas donner à France Artisanat d'Art des informations inexactes ou trompeuses, notamment sur la durée effective de réalisation d'un Objet Personnalisé.
En cas de manquement avéré à ces obligations, l'Artisan s'engage à verser à France Artisanat d'Art, à titre de clause pénale, une somme de 1 000 (mille) euros pour chaque manquement constaté.
e) - Livraison de l'Objet
L'Objet est livré à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur, selon le mode indiqué dans la Page Objet. Il est livré avec sa facture, adressée en bonne et due forme à l'attention de l'Acheteur.
Les conditions et le prix de la livraison de l'Objet sont déterminés entre l'Acheteur et l'Artisan, sous leur seule responsabilité.
En particulier, dans l'hypothèse où soit l'Artisan réside dans les DOM-TOM, soit l'Acheteur réside en dehors de l'Union Européenne ou dans les DOM-TOM, le paiement des droits de douane ou taxes locales éventuellement dus sont de la seule responsabilité de l'Artisan ou de l'Acheteur à qui cette obligation est dévolue.
L'Artisan est seul responsable de la livraison de l'Objet acheté, notamment du respect du délai de livraison qu'il aura indiqué à l'Acheteur et du bon conditionnement de l'Objet livré.
f) - Réclamations de l'Acheteur à France Artisanat d'Art
L'Artisan est informé que l'Acheteur a la possibilité d'alerter France Artisanat d'Art, aux coordonnées indiquées à l'article 2, de tout manquement de l'Artisan dans l'exécution de sa commande, notamment la conformité de l'Objet et/ou sa livraison dans les délais indiqués.
France Artisanat d'Art se réserve la faculté de contacter l'Artisan aux fins de déterminer avec lui la cause du problème constaté et les solutions susceptibles d'être apportées.
L'Artisan reconnaît et accepte expressément qu'en cas de plusieurs manquements constatés, France Artisanat d'Art se réserve le droit de résilier son accès aux Services, dans les conditions prévues à l'article 11 et 12.
g) - Exercice du droit de rétractation
Si l'Acheteur est un particulier, il dispose, conformément à l'article L.221-18 du code de la consommation d'un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de réception de l'Objet qu'il a commandé pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s'acquitter.
L'Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit s'adresser à l'Artisan, aux coordonnées mentionnées sur la Page Artisan ou au moyen de la messagerie interne, avant l'expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes Conditions Générales ou tout autre formulaire proposé par l'Artisan.
L'Objet doit impérativement être retourné à l'Artisan dans son emballage d'origine, avec l'ensemble de ses accessoires, sans trace d'utilisation. Il doit être accompagné d'une copie de la facture d'achat correspondante. L'Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration de l'Objet lors de son retour à l'Artisan.
Le débit du porte-monnaie électronique de l'Acheteur sera annulé par MangoPay dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date de réception effective par l'Artisan de la demande de rétractation. A la demande de l'Artisan, France Artisanat d'Art peut toutefois demander à MangoPay de différer ce remboursement jusqu'à la récupération effective de l'Objet.
Il appartient à l'Artisan, s'il souhaite mettre en oeuvre des modalités de rétractation distinctes de celles exposées ci-dessus, de les indiquer expressément dans sa Page Objet, afin que l'Acheteur en soit informé préalablement à sa commande.
h) - Autres Services
France Artisanat d'Art se réserve la faculté de proposer tout autre Service qu'elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu'elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
Conditions financières : la commission de France Artisanat d'Art
En contrepartie du Service de mise en relation entre l'Artisan « FREE » et un Acheteur, une commission calculée sur le prix de vente TTC des Objets (ci-après : la « Commission ») est due par l'Artisan à France Artisanat d'Art.
Le montant de la Commission est de 12% HT du prix de vente TTC (frais de livraison inclus).
France Artisanat d'Art se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de la Commission.
La Commission s'impute sur le prix payé aux Artisans et est prélevée directement lors du paiement de l'achat, par l'intermédiaire de MangoPay et conformément aux dispositions prévues dans les conditions générales de ce prestataire.
Dans l'hypothèse où un Acheteur, ayant la qualité de particulier, exercerait son droit de rétractation, tel que prévu à l'article 6.1.3. g). France Artisanat d'Art remboursera à l'Artisan la Commission qu'il lui aura versée. Ce remboursement sera effectué à confirmation du remboursement du prix de vente de l'Objet à l'Acheteur, par l'intermédiaire de MangoPay et conformément aux dispositions prévues dans les conditions générales de ce prestataire.
Le montant de la Commission peut être révisé à tout moment, à la libre discrétion de France Artisanat d'Art.
Les Artisans sont informés de cette modification par France Artisanat d'Art par tout moyen écrit utile (et notamment par email) quinze (15) jours au moins avant l'entrée en vigueur du nouveau pourcentage.
Le montant modifié s'applique à toute opération de vente réalisée après son entrée en vigueur.
Les Artisans qui n'accepteraient pas le nouveau montant de la Commission doivent se désinscrire dans les conditions prévues à l'article 20.2. Les anciens tarifs continueront alors de s'appliquer jusqu'à la date de désinscription effective. A défaut, ils seront réputés avoir accepté le nouveau montant de la Commission.
France Artisanat d'Art adresse aux Artisans la facture des sommes dues au titre de sa Commission par tout moyen utile, dans les trente (30) jours du paiement de l'achat de l'Objet.
La Commission de France Artisanat d'Art est directement réglée par l'intermédiaire de MangoPay lors du paiement de la transaction.
La prestation artisan "PREMIUM"
Les artisans qui choisissent de rejoindre la place de marché France Artisanat d'Art avec cette prestation bénéficient des services suivants.
Outre les prestations dont disposent les artisans inscrits dans l'option « FREE » telles que décrites au paragraphe 6.1.1. chaque artisan « PREMIUM » profite d'une lisibilité totale à travers sa page de présentation et les réalisations mises en ligne. (ci-après la « page artisan »).
L'artisan « PREMIUM » bénéficie de l'affichage pour les visiteurs de toutes les informations utiles afin de pouvoir contacter directement l'artisan, sans passer par France Artisanat d'Art.
Cela comprend : le nom, le prénom de l'artisan, la dénomination de l'atelier, son adresse, ses coordonnées téléphoniques et adresse électronique ainsi que le lien vers son site web.
En outre France Artisanat d'Art se charge d'exposer les réalisations de l'artisan à travers ses supports de communication (mises en avant sur le site, sa newsletter, son web magazine, publications sur les réseaux sociaux)
L'artisan «PREMIUM» bénéficie s'il le souhaite, ponctuellement ou habituellement, et cela gratuitement, de l'utilisation de l'outil de paiement Mangopay développé par France Artisanat d'Art pour les artisans «FREE».
Ainsi, en cas de paiement d'un objet via France Artisanat d'Art, dans les conditions exposées pour les artisans «FREE», telles que visées à l'article 6.2.1. il ne sera pas demandé de commission par France Artisanat d'Art. Seuls les frais facturés par Mangopay seront répercutés (1,8 %+18cts par transaction).
L'abonnement acquitté par les artisans
a) - Prix et durée de l'abonnement
Les Services sont souscrits par les Artisans sous forme d'abonnement (ci-après : « l'Abonnement »).
Le prix de l'Abonnement mensuel est de 20 (vingt) Euros hors taxes. Le paiement sera effectué par prélèvement bancaire via le prestataire de paiement Slimpay, comme il est dit à l'article qui suit (b).
L'abonnement débute au jour de sa souscription, sous réserve du paiement de son prix pour une durée mensuelle (ci-après : « la période initiale », de date à date.
Il se renouvelle tacitement, pour des périodes successives de un mois. Les « périodes » sont de date à date, sauf dénonciation effectuée par France Artisanat d'Art ou par l'artisan au plus tard sept (7) jours avant la fin de la période d'abonnement.
La dénonciation par l'artisan ou par France Artisanat d'Art s'effectue par tout moyen écrit utile (envoi d'un email ou d'un courrier).
Toute Période d'Abonnement commencée est due dans son intégralité.
France Artisanat d'Art se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
b) - Modalités d'inscription au système de paiement Slimpay
L'Artisan ayant opté pour la formule « PREMIUM » et ayant vu son inscription acceptée par France Artisanat d'Art, recevra sous 48 heures un e-mail du prestataire Slimpay contenant un lien afin de signer un mandat de prélèvement électronique. Ce lien est valide pendant 60 jours, (une fois cliqué, l'artisan dispose d'un maximum de 30 minutes pour signer le mandat).
Signature du mandat :
Après avoir cliqué sur le lien, l'artisan est redirigé sur la page sécurisée Slimpay.
Étape 1) Renseigner des coordonnées bancaires IBAN
Étape 2) Renseigner un numéro de mobile sur lequel sera envoyé un code de confirmation
Étape 3) Entrer le code reçu par sms sur le mobile afin de signer électroniquement le mandat
Étape 4) Réception d'un e-mail de confirmation contenant une version imprimable du mandat de prélèvement SEPA.
Une fois le mandat signé, France Artisanat d'Art activera le compte artisan « premium » sous 48 heures.
c) - Révision
Le prix de l'Abonnement peut faire l'objet d'une révision par France Artisanat d'Art à tout moment, à sa libre discrétion.
Les Artisans sont informés de cette modification par France Artisanat d'Art par tout moyen écrit utile (et notamment par email) quinze (15) jours au moins avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.
Une fois entré en vigueur, le nouveau prix s'applique lors du renouvellement de l'Abonnement.
Les Artisans qui n'acceptent pas ce nouveau prix doivent mettre fin à leur Abonnement « PREMIUM » selon les modalités prévues à l'article 20.2. A défaut, ils seront réputés avoir accepté les nouveaux tarifs.
d) - Facturation et paiement
Le prix de l'Abonnement fait l'objet de factures par Périodes d'Abonnement, telles que définies à l'article 6.2.2.a, qui sont communiquées aux Artisans par tout moyen utile.
Le prix de l'Abonnement est dû et son prélèvement est effectué le jour de la souscription de l'Abonnement, puis à sa date anniversaire lors de chaque renouvellement.
Son paiement s'effectue en ligne, par l'intermédiaire de SlimPay.
L'Utilisateur garantit à France Artisanat d'Art qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
(i) que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de France Artisanat d'Art font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
(ii) que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à France Artisanat d'Art.
Obligations communes à tous les Utilisateurs
Les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l'ensemble des Services.
Ils sont seuls responsables de leur utilisation des Services et notamment des relations qu'ils pourront nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu'ils leur communiquent dans le cadre des Services.
Il appartient aux Utilisateurs d'exercer la prudence et le discernement appropriés dans leurs relations et communications.
Les Utilisateurs s'engagent en outre, dans leurs échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
Les Utilisateurs s'engagent à faire un usage strictement personnel des Services. Ils s'interdissent en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
Les Utilisateurs s'engagent à ne fournir à France Artisanat d'Art ou aux autres Utilisateurs, dans le cadre des Services, que des informations ou données de toute nature qui soient exactes, à jour et sincères et qui ne soient entachées d'aucun caractère trompeur ou de nature à induire en erreur. Ils s'engagent à mettre à jour ces informations afin qu'elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Ils s'engagent à fournir à France Artisanat d'Art toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et plus généralement, à coopérer activement avec France Artisanat d'Art en vue de la bonne exécution des présentes.
Les Utilisateurs reconnaissent expressément que les Services leur offrent une solution supplémentaire, non alternative, d'achat et de vente de produits d'artisanat d'art et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont ils peuvent disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
Les Utilisateurs sont informés et acceptent que la mise en oeuvre des Services nécessite qu'ils soient connectés à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont ils sont seuls responsables.
Obligations spécifiques aux Artisans
Les Artisans d'Art qui sont inscrits sur la plateforme France Artisanat d'Art sont considérés comme des partenaires et s'engagent à se comporter vis-à-vis d'elle avec loyauté.
Les Artisans sont seuls responsables du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui leur incombent le cas échéant en relation avec leur utilisation des Services.
La responsabilité de France Artisanat d'Art ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Les Artisans garantissent exercer l'un des métiers d'art listés dans l'arrêté du 24 Décembre 2015.
France Artisanat d'Art se réserve le droit de demander à tout Artisan, au cours de son utilisation des Services, tous documents ou informations complémentaires qu'elle jugera utiles, notamment aux fins de vérification de son identité ou de vérification du respect de l'accomplissement des obligations visées aux présentes. L'Artisan doit adresser à France Artisanat d'Art les documents et informations demandés dans les meilleurs délais.
France Artisanat d'Art se réserve le droit de suspendre l'accès au Site de tout Artisan n'ayant pas fourni les justificatifs sollicités.
Les Artisans garantissent avoir conçu et fabriqués les Objets qu'ils proposent à la vente sur le Site.
France Artisanat d'Art se réserve le droit de résilier l'accès aux Services, dans les conditions prévues à l'article 12, à tout Artisan proposant à la vente sur le Site des Objets qui ne seraient pas issus de leur travail, ce que les Artisans reconnaissent et acceptent expressément.
Les Artisans s'engagent à honorer tout achat conclu à travers le Site.
Ils s'interdisent notamment de proposer à la vente des Objets qui ne sont pas disponibles ou de livrer un Objet dont les caractéristiques ne correspondent pas à celles décrites dans l'Annonce.
Ils s'interdisent également de faire usage de marques non autorisées ou de tout autre terme ou signe non approprié dans le but d'attirer des Acheteurs potentiels.
Les Artisans sont seuls responsables de la bonne exécution du contrat de vente à l'égard des Acheteurs comme de la quantité, de la qualité et de la conformité des Objets livrés par rapport à leur description dans les Pages Objets. En particulier, ils garantissent que les photographies des Objets sont exactes et ne sont pas de nature à induire les Acheteurs en erreur.
Les Artisans s'engagent à respecter l'ensemble des lois et règlements qui lui incombent dans le cadre de leur utilisation du Site, notamment ceux relatifs aux métiers d'art et à l'activité de vente à distance.
Plus particulièrement, ils s'engagent à respecter :
leurs obligations d'information précontractuelles, notamment les caractéristiques des Objets qu'ils proposent à la vente, leurs prix, leurs délais et leurs modes de livraison, les informations relatives à leur identité et à leurs coordonnées,
leur obligation de respecter et de mettre en oeuvre le droit de rétractation de l'Acheteur, prévu à l'article 6.1.3 g)
le droit pour les Acheteurs de bénéficier des garanties légales de non-conformité, ainsi qu'à raison des vices cachés, de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l'emballage d'un Objet.
Les Artisans reconnaissent de convention expresse qu'ils sont seuls responsables du respect de ces garanties, ainsi que du respect de leurs obligations d'information envers les Acheteur sur leurs modalités d'exercice.
Il est rappelé que, lorsqu'il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, tout consommateur :
prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six
mois suivant sa délivrance.
Les Artisans reconnaissent et acceptent expressément qu'en cas de résolution de la vente ou de réduction du prix de vente, dans les conditions précisées ci-dessus, aucun remboursement ou réduction de la Commission ne pourrait être demandée.
Les Artisans s'engagent à informer les Acheteurs, selon des modalités conformes à la réglementation en vigueur, de leurs droits en vertu des dispositions indiquées ci-dessus.
Les Artisans sont seuls responsables des Contenus qu'ils diffusent dans le cadre des Services.
Ils garantissent à France Artisanat d'Art qu'ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Ils s'engagent à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou aux droits de tiers, n'enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de France Artisanat d'Art.
Les Artisans s'interdisent ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
des Contenus contraires à l'ordre public, diffamatoires, injurieux, violents, racistes,
des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites,
des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de
Troie, etc.),
et plus généralement, des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou
d'être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
Aux fins de mise en oeuvre des Services, les Artisans autorisent France Artisanat d'Art à utiliser leurs Contenus éventuellement protégés par des droits de propriété intellectuelle selon les modalités qui suivent :
Ils consentent à ce que leurs Contenus soient diffusés à titre gracieux par France Artisanat d'Art
Ils consentent à ce que leurs Contenus soient diffusés par France Artisanat d'Art par tout moyen
et sur tout support aux fins de promotion du Site,
Ils acceptent que leurs Contenus rédactionnels soient traduits en toutes langues,
Ils reconnaissent et acceptent que les Contenus pourront faire l'objet de modifications,
notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d'altérations ou de
dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques du Site ;
Ils renoncent à demander à France Artisanat d'Art une quelconque rémunération, redevance,
indemnité ou compensation financière à ce titre.
Les Utilisateurs garantissent France Artisanat d'Art contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que France Artisanat d'Art pourrait subir du fait de la violation, par les Utilisateurs de l'une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.
Ils s'engagent à indemniser France Artisanat d'Art de tout préjudice qu'elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site de France Artisanat d'Art.
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d'intrusions dans les systèmes de France Artisanat d'Art, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d'authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de France Artisanat d'Art ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.
En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales ou plus généralement, d'infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, France Artisanat d'Art se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
(i) suspendre, supprimer ou empêcher l'accès aux Services de l'Utilisateur, auteur du manquement ou de l'infraction, ou y ayant participé,
(iii) publier sur le Site tout message d'information que France Artisanat d'Art jugera utile,
En cas de manquement d'un Artisan à une obligation essentielle découlant des Conditions Générales, France Artisanat d'Art se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie des Services, huit (8) jours après réception, par l'Artisan, d'une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l'intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l'Artisan. Elle entraîne automatiquement la suppression du Compte de l'Artisan, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des Conditions Générales.
France Artisanat d'Art s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
En mettant en relation un Artisan et un Acheteur, France Artisanat d'Art intervient en qualité de courtier en ce qu'elle met à leur disposition une plateforme, ainsi que des outils et moyens techniques leur permettant d'entrer en relation aux fins d'achat et/ou de vente d'Objets à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes.
France Artisanat d'Art agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Artisans ou des Acheteurs, qui contractent directement entre eux.
France Artisanat d'Art ne garantit notamment pas la réalisation des transactions, ni la bonne exécution des contrats conclus entre les Artisans et les Acheteurs. Elle n'offre pas davantage de garantie aux Artisans en termes de débouchés ou de volume de clientèle, pas plus qu'elle n'est redevable envers les Acheteurs d'une quelconque garantie quant au nombre et à la diversité des Objets proposés à la vente.
France Artisanat d'Art n'est pas partie aux contrats conclus entre un Artisan et un Acheteur et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l'exécution de ces contrats.
France Artisanat d'Art n'est pas non plus en possession physique des Objets vendus à travers le Site.
Elle ne fournit ainsi notamment aucune garantie s'agissant (i) de la conformité des Pages Objets aux lois et règlements en vigueur (ii) de la conformité des Objets, de leur conditionnement et/ou étiquetage aux dispositions légales et réglementaires (iii) de la conformité de la livraison des Objets aux stipulations contractuelles et de l'existence de possibles vices cachés, ou encore (iv) des risques liés au transport des Objets.
Toutefois, dans un souci d'amélioration constante de la qualité des Services, France Artisanat d'Art invite les Utilisateurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu'ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l'intermédiaire des Services.
France Artisanat d'Art décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l'Espace Personnel de l'Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
France Artisanat d'Art s'engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité du Site. A ce titre, France Artisanat d'Art se réserve la faculté d'interrompre momentanément l'accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, France Artisanat d'Art ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
France Artisanat d'Art ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d'erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d'un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d'être encourue par France Artisanat d'Art au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Utilisateurs. La responsabilité de France Artisanat d'Art ne pourra au demeurant être engagée que si les Utilisateurs ont émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d'un mois suivant ladite survenance.
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Les Services sont souscrits par les Acheteurs pour une durée indéterminée.
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France Artisanat d'Art se réserve par ailleurs le droit de mettre fin à l'inscription de tout Acheteur, en cas de manquement à l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales, dans les condi tions prévues à l'article 12.
La désinscription est effective dans un délai de sept (7) jours à compter de la notification par l'Acheteur, sous réserve de l'exécution des achats d'Objets effectués avant celle-ci. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l'Acheteur.
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La dénonciation de l'Abonnement par l'Artisan s'effectue par tout moyen écrit utile (e-mail ou courrier)
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Il est précisé que tout artisan ayant sa page de présentation en ligne mais ne fournissant pas de photos de ses réalisations sur France Artisanat d'Art, en dépit de relances, pourra faire l'objet d'une radiation.
France Artisanat d'Art se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.
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En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 05 mai 2017