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Timestamp: 2016-10-25 19:14:38+00:00
Document Index: 108849133

Matched Legal Cases: ['art. 190', 'art. 81', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 107', 'art. 9', 'art. 46', 'art. 263', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 70', 'art. 46', 'art. 71', 'art. 66', 'art. 2', 'art. 71', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 175', 'art. 193', 'art. 194', 'art. 66', 'art. 68']

1B_253/2014 (20.02.2015)
1B_253/2014 � � Arr�t du 20 f�vrier 2015
tous repr�sent�s par Ma�tres Xavier Oberson et Alexandre Faltin, avocats,
Administration f�d�rale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne.
recours contre la d�cision de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral du 10 juin 2014.
Sur autorisation de la Cheffe du D�partement f�d�ral des finances, l'Administration f�d�rale des contributions (ci-apr�s: AFC) m�ne une enqu�te � l'encontre de A.________ pour graves infractions fiscales au sens de l'art. 190 al. 2 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'imp�t f�d�ral direct (LIFD; RS 642.11). Dans ce cadre, elle a ordonn�, les 25 et 27 novembre 2013, des perquisitions et divers s�questres, notamment sur des immeubles � Gen�ve et � Montana (avec restriction du droit d'ali�ner), ainsi que sur les avoirs bancaires dont A.________ est titulaire ou ayant droit �conomique aupr�s de diff�rents �tablissements bancaires genevois.
Les 2, 5, 16 et 19 d�cembre 2013, A.________, ainsi que son �pouse et diverses soci�t�s, ont saisi le directeur de l'AFC de plaintes tendant en substance � la lev�e des s�questres; ces plaintes ont �t� transmises � la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral (TPF).
Par d�cision du 10 juin 2014, le TPF a rejet� les plaintes dans la mesure o� elles �taient recevables et non priv�es d'objet. Joignant les proc�dures concernant les �poux A.________ � l'exception des autres plaignants, la Cour des plaintes a estim� que l'�pouse n'avait plus d'int�r�t actuel � contester le blocage de ses deux comptes bancaires puisque celui-ci avait �t� lev� les 3 et 6 d�cembre 2013. A.________ ne pouvait s'en prendre qu'aux s�questres concernant les comptes dont il �tait le titulaire et les immeubles dont il �tait le propri�taire. Les questions relatives � la mise sous scell�s �chappaient � la cognition de la cour car elles n'avaient pas fait l'objet d'une d�cision pr�alable. La Cour des plaintes a ensuite constat� que, sur la base des �l�ments relev�s par l'AFC, il se pouvait que les �conomies d'imp�ts r�alis�es par le plaignant - environ 20 millions de francs, int�r�ts non compris - puissent avoir servi � alimenter les comptes bloqu�s, respectivement � financer les immeubles s�questr�s. Le s�questre, portant sur 25 millions de francs au total, respectait en cons�quence le principe de proportionnalit�.
Par acte du 10 juillet 2014, A.________ (ci-apr�s: le recourant), B.________, C.________ et D.________ (ci-apr�s: les recourantes) forment un recours en mati�re p�nale contre cette d�cision, concluant � son annulation ainsi qu'� celle des ordonnances de s�questre du 27 novembre 2013 concernant les immeubles et avoirs bancaires dont A.________ est titulaire ou ayant droit. A titre subsidiaire, ils demandent que les s�questres soient limit�s � une valeur n'exc�dant pas 5'278'258 fr. et que soient lev�s les s�questres frappant les avoirs suivants: ceux de B.________ et de C.________ aupr�s de la banque E.________ SA; ceux de A.________ aupr�s de la banque F.________ SA; ceux de A.________ et de D.________ aupr�s de G.________ SA dans la mesure o� le montant exc�de 976'748.87 fr.; les immeubles de A.________ en Valais et � Gen�ve.
La Cour des plaintes persiste dans les termes de sa d�cision, renon�ant � formuler des observations. L'AFC conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable. Le 15 janvier 2015, les recourants ont persist� dans leurs conclusions. L'AFC et le TPF ont renonc� � des d�terminations compl�mentaires.
1.1.�Selon l'art. 81 al. 1 LTF, a qualit� pour former un recours en mati�re p�nale quiconque a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente ou a �t� priv� de la possibilit� de le faire (let. a) et a un int�r�t juridique � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (let. b).
En l'esp�ce, le jugement attaqu� ne mentionne, comme parties, que A.________ et son �pouse. Si l'autorit� pr�c�dente a relev� que les diff�rentes plaintes d�pos�es concernaient d'autres personnes que les deux susmentionn�es, elle a aussi clairement indiqu� que sa d�cision ne traiterait que des plaintes form�es par le couple A.________, la jonction des causes n'allant pas au-del� (cf. consid. 1.2 de l'arr�t attaqu�). Les trois soci�t�s recourantes ne remettent pas en cause l'arr�t attaqu� sur ce point. Ce n'est que dans les d�terminations du 15 janvier 2015 que deux d'entre elles soutiennent avoir �t� priv�es du droit de participer � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente, la troisi�me relevant qu'elle figurait dans certains actes de proc�dure; ces all�gations et griefs apparaissent toutefois tardifs et, partant irrecevables. Au demeurant, force est de constater que les soci�t�s recourantes ne figurent dans aucune des plaintes qui ont �t� trait�es par le TPF. Elles ne disposent par cons�quent pas de la qualit� pour recourir au sens de l'art. 81 al. 1 let. a LTF et leur recours est donc irrecevable.
A.________ doit en revanche se voir reconna�tre la qualit� pour recourir en tant qu'il est titulaire de certains des comptes bancaires s�questr�s (ATF 133 IV 278 consid. 1.3 p. 282 s.), ainsi que propri�taire des immeubles saisis (art. 81 al. 1 LTF). Il ne peut en revanche se pr�valoir de sa simple qualit� d'ayant droit �conomique, de b�n�ficiaire d'un pouvoir de signature ou d'une procuration pour demander la lev�e des s�questres frappant les comptes de tiers (arr�t 1B_94/2012 du 2 avril 2012 consid. 2).
1.2.�La d�cision ordonnant un s�questre fond� sur le droit p�nal administratif constitue une d�cision incidente (ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131; 126 I 97 consid. 1b p. 100 et les r�f�rences). Selon la jurisprudence, le s�questre de valeurs patrimoniales ou de biens immobiliers cause en principe un dommage irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, car le d�tenteur se trouve priv� temporairement de la libre disposition des biens saisis (ATF 126 I 97 consid. 1b p. 101; voir �galement ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141; 128 I 129 consid. 1 p. 131).
1.3.�Pour le surplus, le recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et les conclusions qui y sont prises sont recevables (art. 107 al. 2 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en mati�re, dans la mesure pr�cis�e ci-dessus.
Le recourant renonce � ce stade � contester l'existence de soup�ons graves d'infractions fiscales. Se r�f�rant notamment aux art. 9 Cst., 95 et 97 LTF, il soutient en revanche que le montant retenu par l'autorit� pr�c�dente � titre de revenus non d�clar�s (54'231'872 fr.) serait erron�; l'ensemble des revenus en question (soit 9'553'278 fr. de dividendes exceptionnels de 2004 � 2008, 30'000'000 fr. d'actions gratuites, et 6'344'615 fr. d'options octroy�es) devrait s'�lever � 45'897'894 fr.; les �ventuelles pr�tentions du fisc, cens�es garanties par les s�questres contest�s, devraient donc �tre r�duites d'autant.
2.1.�Selon l'art. 46 DPA, l'enqu�teur met sous s�questre, notamment, les objets ou valeurs qui seront vraisemblablement confisqu�s (let. b) ainsi que les dons et autres avantages qui seront d�volus � l'Etat. A l'instar de toute mesure provisionnelle (cf. en mati�re de proc�dure p�nale l'art. 263 CPP), le s�questre pr�vu par cette disposition est fond� sur la vraisemblance et doit �tre maintenu aussi longtemps que subsiste une possibilit� de confiscation. Compte tenu du caract�re encore incertain des pr�tentions en cause et de la rapidit� avec laquelle l'autorit� d'enqu�te doit agir, celle-ci n'a pas � r�soudre des questions juridiques complexes ni � attendre d'�tre renseign�e de mani�re exacte et compl�te sur les faits, puisque ce n'est que dans le cadre du jugement au fond que le sort des avoirs s�questr�s sera d�finitivement fix� (ATF 140 IV 57 consid. 4.1 p. 61).
2.2.�L'arr�t attaqu� semble effectivement contenir une erreur de calcul: le montant de 9'553'278 fr., repr�sentant le total des dividendes exceptionnels non d�clar�s, est pris en compte � double. Cette inadvertance est toutefois sans cons�quence d�terminante sur l'issue de la cause, car la Cour des plaintes ne mentionne ces montants qu'� titre indicatif et a repris dans sa motivation le total des quelque 54 millions de francs mentionn�s par l'AFC. L'arr�t attaqu� ne mentionne pas, en effet, un montant de 8'388'639 fr. vers� en faveur d'un trust dont le recourant est le settlor et b�n�ficiaire, sans pour autant que ce montant ait �t� consid�r� comme injustifi� par la Cour des plaintes. L'�valuation des montants non d�clar�s correspond donc pour l'essentiel � celle de l'AFC et ne saurait �tre qualifi�e de manifestement erron�e dans son r�sultat (voir au surplus consid. 5.2).
Le recourant reproche ensuite au TPF une interpr�tation arbitraire des art. 46 DPA et 70 CP pour avoir retenu que les �conomies d'imp�ts r�alis�es auraient pu servir au financement de quatre immeubles, acquis en 1997, 1998 et 2003, alors que les �ventuelles infractions auraient �t� commises d�s 2004.
Si la juridiction pr�c�dente n'a pas exclu que des confiscations p�nales (art. 70 CP) puissent �tre ordonn�es pour justifier les s�questres des immeubles (art. 46 DPA), elle a �galement �voqu� la possibilit� de cr�ances compensatrices, mesures envisageables lorsque les valeurs patrimoniales r�sultant de l'infraction ne sont plus disponibles (cf. art. 71 CP). Contrairement � ce que soutient le recourant, de telles mesures ne sont pas exclues par le droit p�nal administratif (cf. par exemple l'art. 66 al. 1 DPA). Cela r�sulte en particulier du renvoi pr�vu � l'art. 2 DPA aux dispositions g�n�rales du code p�nal lorsque le DPA ou une autre loi administrative n'en dispose pas autrement. Par cons�quent, on ne saurait exclure une application de l'art. 71 CP (arr�t 1B_785/2012 du 16 octobre 2013 consid. 5 et 7.4), l'alin�a 3 de cette disposition permettant le s�questre conservatoire des valeurs patrimoniales sans lien de connexit� avec les �l�ments faisant l'objet de l'instruction p�nale (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 62 s.).
C'est donc sans arbitraire ni violation du droit f�d�ral que la Cour des plaintes pouvait, � ce stade de la proc�dure, confirmer le s�questre sur les immeubles du recourant, ind�pendamment de leur date d'acquisition respective.
Le recourant estime que les biens appartenant � des tiers (soit les trois soci�t�s recourantes) auraient �t� arbitrairement saisis, et que la Cour des plaintes aurait viol� le droit d'�tre entendu en ne statuant pas � ce sujet. Comme cela est relev� ci-dessus, les trois soci�t�s concern�es n'ont pas qualit� pour agir et pouvaient �galement �tre �cart�es de la proc�dure devant l'instance pr�c�dente. Les griefs soulev�s � cet �gard n'avaient d�s lors pas � �tre trait�s, le recourant n'indiquant au demeurant pas quel serait son int�r�t juridique � agir pour la d�fense de soci�t�s tierces (cf. consid. 1.1).
Le recourant se plaint enfin d'une violation du principe de proportionnalit� (art. 5 et 36 al. 3 Cst.) et de la garantie de la propri�t�. Il pr�tend � cet �gard que le montant du s�questre ne pourrait exc�der le montant �ventuellement d� � titre d'imp�t f�d�ral direct.
5.2.�En l'esp�ce, il ressort du jugement entrepris que le s�questre de 25 millions de francs se justifie au vu du possible retard d'imp�ts directs f�d�ral, cantonal et communal, � hauteur de 20'065'793 fr. (37% des revenus non d�clar�s de 54'231'872 fr.), ainsi qu'au regard de l'importance des �ventuels int�r�ts de retard. L'enqu�te sp�ciale effectu�e par l'AFC tend en priorit� � �tablir les revenus qui auraient �t� soustraits � l'imp�t f�d�ral direct, afin notamment que l'autorit� cantonale comp�tente en la mati�re introduise, cas �ch�ant, la proc�dure en soustraction d'imp�ts au sens des art. 175 ss LIFD (art. 193 al. 1 et 194 al. 1 LIFD). N'ayant pas termin� son enqu�te, l'AFC n'a toutefois pas encore saisi formellement les autorit�s cantonales. Une proc�dure p�nale au sens notamment de l'art. 194 al. 2 LIFD n'est donc pas exclue et l'on ne saurait pr�juger, � ce stade, de l'ensemble des d�marches que les autorit�s cantonales seront appel�es � entreprendre. Le maintien des s�questres se justifie d�s lors �galement de ce point de vue.
Le recourant perd par ailleurs de vue que les s�questres ont �t� ordonn�s � un stade pr�coce de la proc�dure, alors qu'une analyse des documents bancaires n'avait pas encore pu avoir lieu. On ne saurait dans un tel cas reprocher � l'autorit� de faire preuve de prudence et de se livrer � une saisie �largie, dans la mesure notamment o� il n'est pas exclu que d'autres revenus non d�clar�s puissent �tre d�couverts ult�rieurement.
Partant, la Cour des plaintes n'a pas viol� le principe de proportionnalit� ou la garantie de la propri�t� en confirmant le s�questre prononc� par l'AFC sur les avoirs bancaires et immeubles appartenant au recourant. Le grief doit �tre rejet�.
Il s'ensuit que le recours doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�. Les recourants qui succombent � la forme, respectivement au fond, supportent solidairement les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 5'000 fr., sont mis � la charge solidaire des recourants.