Source: https://avcb-vsgb.be/fr/les-communes-pourront-taxer-les-antennes-gsm.html?cmp_id=7&news_id=2069&vID=130
Timestamp: 2019-03-25 00:33:11+00:00
Document Index: 207341936

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§2', '§4', '§4', '§4', 'arrêt ']

Les communes pourront taxer les antennes GSM !
Les communes ont engrangé une nette victoire auprès de la Cour constitutionnelle qui a validé les taxes communales sur les antennes, mâts et pylônes.
Le vaste et interminable contentieux en matière de taxes sur les antennes gsm oppose depuis des années les communes aux opérateurs de téléphonie mobile.
Notre Association a d'ailleurs au fil du temps entrepris des démarches multiples sur le sujet.
Actuellement, la plupart des communes bruxelloises sont confrontées à des difficultés considérables liées aux litiges les opposant aux opérateurs de téléphonie mobile. Ces derniers invoquent les articles 97 et 98 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vertu desquels, ils seraient exonérés des taxes communales relatives aux antennes, mâts et pylônes de téléphonie mobile.
Le juge judiciaire a suivi l’argumentation des opérateurs alors que la jurisprudence récente du Conseil d’Etat semble favorable aux taxes communales.
Face à cette situation controversée, une proposition de loi avait été déposée. Dans l’avis y afférent, la Section de législation du Conseil d’Etat avait préconisé l’adoption d’une loi interprétative qui validerait les taxes communales.
La Région de Bruxelles-Capitale a aussi résumé la situation dans une circulaire datée du mois de décembre 2009.
En l’absence d’une évolution législative, du moins dans l’immédiat, l’arrêt de la Cour constitutionnelle sur la question préjudicielle comporterait peut-être une solution favorable aux finances locales.
Victoire communale
La Cour constitutionnelle a validé les taxes communales sur les antennes, mâts et pylônes dans un arrêt rendu ce jeudi 15 décembre.
La Cour a en effet décidé que :
« Dans l’interprétation (…) selon laquelle l’article 98§2 interdit aux communes de lever une taxe sur les pylônes, mâts ou antennes gsm (…) cette disposition n’est pas compatible avec l’article 170§4 de la Constitution. En effet, interprétée de la sorte, la disposition en cause limite le pouvoir fiscal des communes garanti par l’article 170§4 de la Constitution au–delà de ce qui est nécessaire. (…)
Dans l’interprétation selon laquelle elle n’interdit pas aux communes de taxer l’activité économique des opérateurs (…) cette disposition ne viole pas l’article 170§4 de la Constitution. »
La Cour n’annule pas l’article litigieux mais confirme qu’il ne peut pas être considéré comme interdisant aux communes de lever des taxes sur les activités des opérateurs qui se matérialisent sur le territoire de la commune par la présence de pylônes, mâts ou antennes affectées à cette activité.
Plus d'info et action de l'AVCB
Taxes sur les antennes GSM et autonomie communale – question de constitutionnalité [17.03.2011]
Taxes communales sur les antennes GSM – une action commune des 3 Associations [06.06.2011]
Taxes sur les antennes GSM: une circulaire [21.01.2010]
Téléchargez l'arrêt de la cour constitutionnelle du 15.12.2011 - Inforum 261894
On trouve encore trace des revendications de l'AVCB, par exemple dans notre Memorandum régional de 2009: "Depuis plusieurs années, les communes souhaitent pouvoir bénéficier d’une plus juste rétribution de la mise à disposition de leur domaine public. L’Association a déjà interpellé la Région sur la nécessité de prévoir un instrument rémunérateur du service rendu aux impétrants qui usent, de façon exorbitante, de l’espace public par des travaux divers comme la pose de conduites, de câbles et autres installations fixes ou mobiles. Certains utilisateurs de l’espace public, dont les opérateurs d’un réseau public de télécommunications ou les intercommunales, demeurent, à raison de dispositions législatives spécifiques, exonérés de toutes taxes ou rétributions. Il est désormais essentiel de remettre en cause la légitimité de telles exonérations. Une habilitation donnée aux communes d’établir une redevance due en contrepartie de la mise à disposition du domaine public est une voie sérieuse dont la concrétisation devient urgente. L’Association demande que la Région, en accord avec les communes, instaure un système efficace de compensation en cas d’occupation du domaine public."