Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.%2C_ch._1038/page-2.html
Timestamp: 2017-10-23 13:39:29+00:00
Document Index: 92588932

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 46', 'art. 3', 'art. 1']

2.1 Lorsque le système métrique ou impérial est utilisé pour l’application, à l’égard d’un véhicule donné, d’une partie d’un article du présent règlement ou d’une partie d’une disposition d’un document de normes techniques, le même système doit être utilisé pour l’application au véhicule de toute autre partie de cet article ou de cette disposition.
DORS/79-263, art. 1;
DORS/82-482, art. 1;
DORS/96-366, art. 2;
DORS/2009-318, art. 2.
2.2 Aux fins de calcul du nombre de roues d’une motocyclette ou d’un véhicule à trois roues, deux roues montées sur le même essieu sont assimilées à une roue si la distance entre le centre de leur surface de contact avec le sol est inférieure à 460 mm.
DORS/2003-272, art. 2;
Nombre désigné de places assises
2.3 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le nombre désigné de places assises dans un véhicule correspond à la somme du nombre de places assises désignées et du nombre d’emplacements pour fauteuil roulant qu’il compte.
(2) Le nombre désigné de places assises dans une autocaravane dont le PNBV est supérieur à 4 536 kg peut, au choix du fabricant, correspondre au nombre de places couchées qu’elle compte.
(3) Si un siège pliant ou amovible est placé à un ou plusieurs emplacements pour fauteuil roulant, le plus élevé des nombres suivants doit être retenu pour l’application du paragraphe (1) :
a) le nombre de places assises désignées que compte ce siège;
b) le nombre d’emplacements pour fauteuil roulant.
Catégorie réglementaire d’un véhicule
2.5 (1) Pour l’établissement de la catégorie réglementaire d’un véhicule, tout emplacement pour fauteuil roulant est considéré comme étant équivalent à quatre emplacements aux fins de calcul du nombre désigné de places assises si, à la fois :
a) le véhicule a été conçu pour avoir un nombre désigné de places assises supérieur à dix;
b) des places assises désignées prévues sont remplacées par des emplacements pour fauteuil roulant.
(2) Pour l’établissement de la catégorie réglementaire d’un véhicule qui résulte de la modification d’un autobus par le remplacement de places assises désignées par des emplacements pour fauteuil roulant, chacun de ces emplacements peut, au choix du fabricant, être considéré comme étant équivalent à quatre emplacements aux fins de calcul du nombre désigné de places assises.
DORS/79-491, art. 1;
DORS/82-482, art. 2;
DORS/2017-57, art. 1.
Catégories réglementaires de véhicules
4 (1) Les catégories de véhicules figurant à l’annexe III sont celles auxquelles s’applique le présent règlement.
(1.1) Le véhicule incomplet est une catégorie de véhicules à laquelle s’applique le présent règlement.
(2) À l’exception des autobus, les catégories réglementaires visées aux paragraphes (1) et (1.1) ne comprennent pas les véhicules qui ont été fabriqués 15 ans et plus avant la date de leur importation au Canada.
DORS/82-482, art. 3;
DORS/88-268, art. 2;
DORS/2002-55, art. 2.
Exigences relatives à la sécurité et aux émissions
[DORS/97-376, art. 1]
5 (1) Les exigences énoncées aux annexes IV à VI sont les Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada applicables aux véhicules des catégories réglementaires.
(2) Sous réserve du paragraphe (2.1), tout véhicule d’une catégorie réglementaire qui est un véhicule complet doit être conforme aux normes et exigences suivantes :
a) chacune des normes qui sont citées par numéro à la colonne I de l’annexe III et en regard de laquelle la lettre « X » figure à la sous-colonne portant la désignation de la catégorie ou sous-catégorie de véhicules.
b) [Abrogé, DORS/2003-2, art. 46]
(2.1) [Abrogé, DORS/2003-2, art. 46]
(3) Les véhicules incomplets doivent être conformes aux normes énoncées aux annexes IV, V.1 et VI pour les véhicules complets dans la mesure où elles régissent les pièces dont les véhicules incomplets sont munis.
DORS/97-376, art. 2;
DORS/2002-55, art. 3;
DORS/2003-2, art. 46;
DORS/2003-272, art. 3.
5.1 (1) Malgré l’article 4 de la Loi, le fabricant d’un véhicule fabriqué au Canada et appartenant à une catégorie réglementaire peut effectuer le transport interprovincial de ce véhicule ou le livrer à cette fin, sans que la marque nationale de sécurité soit apposée sur le véhicule, si les conditions suivantes sont réunies :
a) le fabricant dépose auprès du ministre une déclaration, signée par lui ou par son représentant dûment autorisé, qui contient les renseignements visés au paragraphe (2);
b) le véhicule est transporté ou livré à des fins promotionnelles ou expérimentales;
c) le véhicule sera retourné dans sa province d’origine ou détruit à l’intérieur d’un an.
(2) La déclaration faite aux termes du paragraphe (1) contient les renseignements suivants :
a) le nom et l’adresse du fabricant du véhicule;
b) le mois et l’année où le véhicule a été construit;
c) la catégorie, la marque, le modèle et le numéro d’identification du véhicule;
d) l’utilisation prévue du véhicule;
e) la durée estimative de l’utilisation du véhicule sur les voies publiques;
f) les mesures qui seront prises à l’égard du véhicule lorsque la promotion ou l’expérimentation sera terminée, à savoir si le véhicule sera retourné dans sa province d’origine ou détruit;
g) la date à laquelle le véhicule sera retourné dans sa province d’origine ou détruit.
a) sont déposées auprès du ministre avant que le véhicule soit transporté ou livré;
DORS/95-494, art. 1.