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Timestamp: 2019-07-18 07:13:58+00:00
Document Index: 10805953

Matched Legal Cases: ["l'article 217", "l'article 14", "l'article 17", 'art. 14', 'ATF ', 'art. 14', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 14', 'art. 28', 'art. 14', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 357', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 28', 'ATF ', 'art. 36', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 356', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 60', 'arrêt ', "l'article 14", 'art. 28', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 21', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 23', "l'article 10", "l'article 11", 'CourEDH ', '§ 32', '§ 52', 'arrêt ', '§ 32', 'arrêt ', '§ 56', 'CourEDH ', 'arrêt ', '§ 67', 'arrêt ', 'in fine', '§ 39', '§ 67', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 105']

6B_1020/2018 - 2019-07-01 - Straftaten - Violation de domicile, diffamation
6B 1020/2018
B.b. En 2012, le secteur hospitalier neuchâtelois était en pleine restructuration. Le 17 avril 2012, la direction de l'Hôpital B.________ a invité l'ensemble de ses employés à une séance d'information tenue le 23 avril 2012 ayant pour intitulé « paysage hospitalier cantonal / options et place de l'Hôpital ». Le 28 juin 2012, B.________ a dénoncé la convention collective de travail CCT Santé 21 de droit privé (ci-après : la CCT Santé 21), avec effet au 31 décembre 2012, date de son échéance. Pour justifier cette dénonciation, B.________ invoquait la modification des rapports de base entre les membres de la partie employeur, passée de quatre à deux employeurs, créant ainsi un déséquilibre au niveau des obligations respectives de chacun. B.________ invoquait également le fait que le Conseil d'Etat avait décidé de ne pas reconnaître son institution comme étant d'utilité publique. Le 29 juin 2012, dans la revue interne « L'Hôpital vous informe », la direction de B.________ a expliqué à ses collaborateurs les raisons ayant abouti à la dénonciation de la CCT, tout en cherchant à les rassurer : les conditions de la CCT Santé 21 seraient maintenues en 2012 et en 2013 et il n'était pas question pour B.________ de modifier les acquis
salariaux de chacune et chacun de ses collaborateurs. La dénonciation était qualifiée de préventive et devait permettre d'amener l'Etat à assumer les exigences qu'il pose en matière d'emploi dans les institutions de santé du canton.
Le 13 décembre 2012, B.________ a déposé une plainte pénale pour violation de domicile à l'encontre de W.________, X.________, Y.________ et Z.________, en demandant au ministère public qu'il fasse immédiatement, en application de l'article 217 CPP, intervenir la police sur place pour prendre toutes les mesures en vue de mettre un terme à la violation de la propriété privée de B.________. Dès réception de cette plainte, le ministère public a donné aux syndicats un délai au 18 décembre 2012 pour libérer le terrain de B.________. Le 18 décembre 2012, le procureur général a refusé d'accorder aux syndicats un délai supplémentaire, pour ne pas prolonger un état de fait contraire au droit. Le 19 décembre, B.________ a adressé une proposition aux syndicats, leur demandant de quitter définitivement l'enceinte de l'hôpital le jour même à 17 heures au plus tard et de démonter les tentes et la yourte jusqu'au vendredi 21 décembre 2012 à 12 heures. Le 19 décembre 2012, le ministère public a décidé de surseoir momentanément à l'intervention de la police, afin qu'une solution puisse être trouvée entre les parties. Plus tard le même jour, le mandataire de B.________ a informé le ministère public que les discussions entre les parties étaient
rompues et l'a prié de faire intervenir la police.
Le 20 décembre 2012, une audience a été tenue devant le tribunal civil où ont comparu, face à la requérante, pour le syndicat D.________ W.________, pour le syndicat E.________ deux autres secrétaires syndicaux; tous représentés par le même conseil. Le représentant des intimés a alors plaidé que la grève et le piquet étaient licites, ce que la requérante a contesté, même si elle a fait la proposition de tolérer la présence du piquet de grève jusqu'au 31 décembre 2012. Les syndicats avaient jusqu'au 21 décembre 2012 à 14 heures 30 pour répondre à cette proposition. En cas de refus, il était prévu que la procédure civile soit suspendue dans l'attente de la décision du ministère public quant à l'expulsion des requis du terrain occupé par elles. Les syndicats ont refusé. Ils ont adressé un courrier au procureur général, faisant valoir que l'exercice constitutionnel du droit de grève constituait un motif justificatif au sens de l'article 14 CP, que les mesures de combat syndical étaient licites au titre d' ultima ratioet que les grévistes étaient dans un état de nécessité au sens de l'article 17 CP. Sur mandat du ministère public, la police est finalement intervenue le 26 décembre 2012; elle a procédé au séquestre des tentes et du
matériel. Les grévistes ont trouvé un nouvel emplacement à l'extérieur de l'enceinte de l'hôpital pour s'installer et monter une tente. Ils ont décidé de maintenir un piquet de 2 heures chaque jour devant l'hôpital.
La jurisprudence considère que le concept de loi qui figure à l'art. 14 CP s'entend dans le sens matériel du terme (ATF 94 IV 5 consid. 1 p. 7). Le point de savoir si une norme de rang constitutionnel, dans la mesure où elle déploie des effets horizontaux, constitue une loi au sens de l'art. 14 CP, n'a pas été tranché (cf. arrêt 6B 758/2011 du 24 septembre 2012 consid. 1.3.1). Cette question peut demeurer indécise également dans la présente cause pour les motifs exposés infra consid. 2.2.
Le Tribunal fédéral a déjà admis qu'en cas de grève, certaines mesures de combat syndical pouvaient être licites au titre d' ultima ratio (ATF 132 III 122 consid. 4.5.4 p. 137 ss; cf. aussi ATF 134 IV 216 consid. 5.1.1 et 5.1.2 p. 223 ss). Sous l'angle pénal, la jurisprudence a retenu que la liberté syndicale ne fonde pas en elle-même un droit d'accès à une entreprise, du moins hors du contexte d'une grève licite (arrêt 6B 758/2011 du 24 septembre 2012 consid. 1.3 à 1.3.4). En d'autres termes, en cas de violation de domicile, la liberté syndicale ne peut pas constituer un fait justificatif au sens de l'art. 14 CP (indépendamment du point de savoir si l'art. 28 Cst. est une loi au sens de l'art. 14 CP; cf. supra consid. 2.1) lorsque l'accès à l'entreprise s'opère dans le cadre d'une grève illicite.
2.3.1. La grève doit se rapporter aux relations de travail (condition n o 1). Plus précisément, elle doit porter sur une question susceptible d'être réglée par une convention collective de travail (cf. ATF 125 III 277 consid. 3b p. 284; arrêt 4A 64/2018 du 17 décembre 2018 consid. 4.3.1 et les références citées). Sont ainsi exclues les " grèves politiques " (au sens large, dans le sens qu'elles n'ont plus de rapport avec la relation de travail) qui tendent à faire pression sur les autorités ou des grèves poursuivant des objectifs corporatistes, extérieurs à l'entreprise ou à la branche (ATF 132 III 122 consid. 4.4.2 p. 134; arrêt 4A 64/2018 précité consid. 4.3.1 et les références citées).
2.3.2. La grève doit être conforme aux obligations de préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation (condition n o 2). L'obligation de maintenir la paix du travail résulte de l'art. 357a al. 2 CO, qui prévoit que les parties à une convention collective de travail sont tenues en particulier de s'abstenir de tout moyen de combat quant aux matières réglées dans la convention. Il s'agit là de l'obligation de paix relative, laquelle doit être distinguée de l'obligation de paix absolue, qui étend l'obligation aux matières qui ne sont pas réglées dans la convention et qui n'existe que si la convention collective l'impose expressément (ATF 132 III 122 consid. 4.4.2 p. 134; arrêt 4A 64/2018 précité consid. 4.3.2 et les références citées).
L'obligation de maintenir la paix du travail - tant relative qu'absolue - est liée à l'existence d'une convention collective. Elle prend donc fin de manière automatique à l'échéance de celle-ci ou lorsqu'une partie résilie la convention collective sans proposer de nouvelles négociations sérieuses. Cela ne signifie pas pour autant que la grève est alors immédiatement possible puisque, en vertu du principe de l' ultima ratio (cf. infra consid. 2.3.3), la grève suppose que tous les moyens de négociation et de conciliation aient été tentés et aient échoué (arrêt 4A 64/2018 précité consid. 4.3.2 et les références citées).
2.3.3. La grève doit respecter le principe de la proportionnalité (condition n o 3). Ce principe découle de l'invitation adressée aux parties à l'art. 28 al. 2 Cst. de régler les conflits " autant que possible " par la négociation ou la médiation (ATF 125 III 277 consid. 3b p. 284). La notion de " proportionnalité " est ici employée non pas pour limiter les restrictions que l'Etat peut apporter à l'exercice d'une liberté (cf. art. 36 al. 3 Cst.; arrêt 4A 64/2018 précité consid. 4.3.3 et les références citées), mais comme condition à l'exercice d'un droit par des particuliers. Dans cette perspective, elle doit être comprise comme renvoyant au critère de la nécessité : la grève ne doit pas être plus incisive qu'il n'est nécessaire pour atteindre le but visé (ATF 132 III 122 consid. 4.5.4.1 p. 137; arrêt 4A 64/2018 précité consid. 4.3.3 et les références citées); les mesures collectives de combat ne sont licites qu'au titre d' ultima ratio (ATF 132 III 122 consid. 4.5.4.1 p. 137; cf. Message du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle constitution fédérale, FF 1997 I 1 ch. 212 p. 180).
2.3.4. Enfin, la grève doit être appuyée par une organisation de travailleurs ( von einer Arbeitnehmervereinigung getragen werden) ayant la capacité de conclure une convention collective de travail (condition n o 4) (cf. art. 356 CO; ATF 134 IV 216 consid. 5.1.1 p. 223; 132 III 122 consid. 4.4 p. 234; 125 III 277 consid. 3b p. 284; arrêt 4A 64/2018 précité consid. 4.3.4 et les références citées). Le message du Conseil fédéral relève explicitement qu'il s'agit d'un " acte d'association " (au sens large) et que " la décision [de] recourir [à la grève] doit être prise conformément aux règles topiques du Code civil (art. 60 ss CC) " (message précité, FF 1997 I 1, ch. 212 p. 181; cf. arrêt 4A 64/2018 précité consid. 4.3.4 et les références citées).
2.4. En substance, il ressort du jugement cantonal que 22 employés ont été licenciés à la suite de la grève, licenciements qui ont fait l'objet d'une contestation devant les autorités judiciaires cantonales. La cour cantonale a relevé que la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal neuchâtelois avait nié le caractère licite de la grève au motif qu'il n'était pas allégué et prouvé que la grève aurait été décidée et poursuivie de manière conforme aux statuts des syndicats, en laissant ouverte la question de son caractère politique. La cour cantonale a relevé qu'elle n'était pas liée par le juge civil. Elle a toutefois estimé que le dossier ne permettait pas de déterminer si la grève avait été décidée de façon conforme aux statuts des syndicats (à qui incombait de rendre vraisemblable le fait justificatif). Si l'on cherchait à déterminer son caractère représentatif eu égard à la proportion de personnel en grève par rapport à l'ensemble des collaborateurs (30 sur 335 en début de grève, 24 sur 335 en fin de grève), on parvenait également à la conclusion que la grève était illicite. Par ailleurs, l'argumentation développée par les recourants en relation avec la problématique de la diffamation (les recourants défendant dans ce cadre le
caractère politique du conflit) conduisait sérieusement à se demander si, au-delà de la reconduction de la CCT Santé 21 et du maintien des conditions de travail des employés, la grève n'avait pas en réalité un caractère politique prépondérant (la cour cantonale renvoyant à ce sujet aux nombreuses prises à partie du Conseil d'Etat). La question du caractère politique prépondérant pouvait toutefois rester ouverte. La cour cantonale a également relevé que, dans la mesure où les grévistes avaient comme revendications d'empêcher des licenciements et l'absence d'externalisation de services, ils s'opposaient à des restructurations n'entrant pas dans le domaine des objectifs admissibles par la lutte collective, selon certains auteurs de doctrine. Quoi qu'il en soit, la question déterminante, tant sous l'angle du droit de grève que sous celui du fait justificatif, était celle de la proportionnalité. Pour apprécier celle-ci, il fallait d'abord prendre en compte le fait que la grève avait été menée dans un établissement hospitalier. Le premier juge avait retenu que la présence des grévistes et des syndicats n'avait pas engendré de gêne dans l'activité de l'hôpital, à part quelques " menus petits problèmes ". Cette constatation de fait devait
être relativisée. Certes, il n'était pas établi qu'un malade n'avait pas été pris en charge ou n'avait reçu que des soins minimaux; d'après les déclarations d'un représentant de l'hôpital, la banderole " hôpital fermé " pouvait causer un malentendu pour les patients, mais sans gêne physique. Un rapport de la directrice des soins concernant le service de dialyse, qui comptait six infirmières grévistes, révélait toutefois que la grève avait causé des complications et surcharges dépassant les " menus petits problèmes "; en tous les cas, des tensions vives étaient survenues. La situation ne pouvait qu'avoir des effets négatifs pour le personnel dans son ensemble et, partant, pour la qualité des soins dispensés aux patients. Cela devait être mis en relation avec le critère de la durée de la grève. Il ressortait d'une brochure de l'USS déposée dans le cadre de la procédure civile que rares étaient les grèves qui dépassaient les 14 jours en Suisse. Or le 21 décembre 2012 à 14 heures 30, lorsqu'il avait été définitivement clair pour les recourants que l'hôpital jugeait la grève illicite et demandait le déguerpissement des grévistes, la grève durait depuis 26 jours et demi (elle atteindrait, à sa fin le 4 février 2013, 71 jours). Sous
l'angle de la proportionnalité, la cour cantonale a également relevé que les grévistes avaient obtenu, dès le 17 décembre 2012, des assurances d'abord de C.________ SA, puis du Conseil d'Etat, portant admission de certaines de leurs revendications, comme l'application de la CCT Santé 21 encore durant l'année 2013 et un salaire fixé à la hausse pour compenser des pertes d'indemnités dès 2014, dernier point qui avait été, dans les faits, mis en oeuvre par C.________ SA à l'été 2013 avec effet à mars 2014. La cour cantonale a ainsi retenu que l'ensemble des motifs susmentionnés conduisait à la conclusion que les recourants ne pouvaient se prévaloir de l'article 14 CP.
A cet égard, il ressort du jugement attaqué - sans que les recourants ne le contestent - que, dès le 17 décembre 2012, les grévistes avaient obtenu de C.________ SA, puis du Conseil d'Etat, l'assurance que la CCT Santé 21 serait encore appliquée durant l'année 2013 et qu'un salaire fixé à la hausse pour compenser des pertes d'indemnités serait octroyé dès 2014. Dès lors qu'ils avaient obtenu le maintien de la CCT pour plus d'une année, force est de constater que la grève avait perdu son caractère d' ultima ratio. Les recourants soulignent à l'envi dans leurs écritures l'importance de la CCT Santé 21 et de son maintien. Ils refusent toutefois d'en tirer la conclusion qui s'impose (absence de nécessité de poursuivre la grève) au motif de n'avoir pas obtenu entièrement gain de cause sur leurs revendications. Ce faisant, ils se focalisent exclusivement sur le but poursuivi par le maintien de la grève (qui devait être atteint, selon eux, lorsqu'ils obtiendraient la totale reconnaissance de leurs revendications) en oubliant que la licéité de ce moyen de lutte est subordonnée à la réalisation des conditions tirées de l'art. 28 Cst. Or, le maintien de la CCT Santé 21 jusqu'à la fin de l'année 2013 accordait aux syndicats et aux employés
un temps de répit de plus d'un an qui leur permettait de faire valoir leurs revendications par une mesure moins incisive que la poursuite de la grève. Contrairement à ce qu'ils soutiennent, sous prétexte de l'examen du respect du principe de proportionnalité, la cour cantonale n'a pas jugé que la réponse donnée par l'employeur aux grévistes était suffisante pour qu'ils soient contraints à abandonner tout ou partie de leurs revendications initiales. Elle a seulement constaté que, vu la garantie du maintien de la CCT Santé 21 jusqu'au 31 décembre 2013 et, partant, le temps à disposition, la grève n'était plus le seul moyen ( ultima ratio) pour obtenir les revendications des grévistes mais que de nouvelles négociations étaient possibles. Elle ne s'est ainsi aucunement prononcée sur le fond du conflit et ne s'est pas immiscée dans la liberté des partenaires sociaux de régler leurs relations. La recherche de solutions consensuelles prévalant lors d'un conflit de travail, il incombait aux syndicats de reprendre les négociations. On relèvera encore que les recourants soutiennent que les revendications des grévistes étaient, outre le maintien de la CCT Santé 21 pour une durée indéterminée, la non-externalisation de services et l'absence
de licenciement. A cet égard, ils ne prétendent, ni n'établissent que ces deux derniers événements avaient eu lieu ou étaient sur le point d'avoir lieu en décembre 2012 et cela ne ressort pas du jugement attaqué. Par conséquent, ils disposaient également du temps nécessaire pour faire valoir ces deux dernières revendications dans le cadre de négociations et la grève ne constituait pas non plus l' ultima ratio pour faire valoir ces revendications (pour autant que l'on considère que ces revendications puissent justifier une grève, sous l'angle de la condition n° 1; cf. supra consid. 2.3.1).
2.6.2. Les recourants soutiennent, en se référant à l'ATF 132 III 122 (consid. 4.5.4.1 p. 137), que l'application du principe de la proportionnalité fixe une limite aux actions menées par les grévistes qui correspondrait au cadre dressé par le droit pénal. Concrètement, pour eux, la limite n'est dépassée que lorsque les employés en lutte utilisent des moyens de combat en faisant usage de violence ou en portant atteinte aux biens. Leur argumentation ne convainc pas. D'une part, les recourants eux-mêmes reconnaissent que la limite ne saurait être fixée par la seule législation pénale, mais qu'elle devra parfois être restreinte, en particulier, indépendamment de celle-ci, " dans les circonstances extrêmes où des grévistes mèneraient leur combat dans le but d'anéantir l'adversaire ". D'autre part, les recourants font une interprétation trop restrictive des considérations contenues dans l'ATF 132 III 122 (consid. 4.5.4.1 p. 137). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral, se référant aux mesures collectives de combat, a évoqué l'usage de la violence ou l'atteinte aux biens de l'entreprise à titre d'exemples (" Sont donc par exemple disproportionnés... "). Il a toutefois rappelé le principe (critère de nécessité), qui est indépendant de la
commission d'infractions pénales (cf. supra consid. 2.3.3).
2.6.3. Les recourants soutiennent que le droit collectif du travail en Suisse serait marqué par une approche libérale. Ainsi, l'Etat n'interviendrait pas, sauf en mettant à disposition des partenaires sociaux des instruments de conciliation. Ils sont d'avis que le jugement entrepris, qui permet au juge de contrôler la proportionnalité de la mesure de combat mise en oeuvre, instaurerait un véritable contrôle judiciaire a posteriori des décisions des syndicats et de leurs interventions auprès du personnel et irait ainsi à l'encontre de l'approche libérale susmentionnée. On ne peut suivre les recourants lorsqu'ils suggèrent de laisser aux seuls partenaires sociaux le soin de déterminer si les mesures de combat prises respectent les règles posées par le législateur. En particulier, on ne saurait considérer qu'une action syndicale serait d'emblée conforme à la Constitution, du seul fait qu'elle a été décidée et menée par un syndicat (cf. supra consid. 2.5). Si le contrôle judiciaire est nécessaire, il ne s'agit en aucun cas pour le juge de favoriser l'une ou l'autre des parties, ni même de restreindre la marge de manoeuvre qui est accordée aux partenaires sociaux. Contrairement à l'opinion soutenue par les recourants, il ne s'agit
pas pour le juge de contrôler a posteriori si les grévistes ont apprécié correctement toutes les circonstances concrètes à la base de leur décision de mener (ou de poursuivre) la grève. Pas plus qu'il ne s'est agi, en l'espèce, pour la cour cantonale de se prononcer sur le fond du litige, en particulier sur les revendications des grévistes, leur bienfondé ou la position de l'employeur. Il appartient par contre au juge de vérifier la réalisation des conditions posées par le législateur et de contrôler si la mesure de combat choisie (la grève) constitue bien une ultima ratio (cf. supra consid. 2.3.3). Or, en l'espèce, la CCT Santé 21 ayant été prolongée jusqu'à la fin de l'année 2013, la grève ne pouvait plus être considérée comme l' ultima ratio, puisque les parties disposaient à nouveau du temps nécessaire pour rechercher ensemble une solution (cf. supra consid. 2.5). Pour le surplus, le fait que la CCT Santé 21 ait été, comme le soutiennent les recourants, d'une importance cruciale pour le secteur de la santé n'y change rien. Il n'en demeure pas moins que les parties disposaient du temps nécessaire à trouver une solution à cet égard. Enfin, les recourants ne peuvent se prévaloir du fait que la dénonciation de la CCT Santé 21
aurait permis à C.________ SA d'instaurer une concurrence déloyale avec les autres acteurs du secteur de la santé qui respecteraient ladite convention. Ce motif relève d'une revendication politique et contrevient à la condition que la grève doit se rapporter aux relations de travail (cf. supra consid. 2.3.1).
3.1. Selon l'art. 21 CP, quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était évitable. L'erreur sur l'illicéité vise le cas où l'auteur agit en ayant connaissance de tous les éléments constitutifs de l'infraction, et donc avec intention, mais en croyant par erreur agir de façon licite (ATF 129 IV 238 consid. 3.1 p. 241; cf. ATF 141 IV 336 consid. 2.4.3 p. 343 et les références citées). Déterminer ce que l'auteur d'une infraction a su, cru ou voulu et, en particulier, l'existence d'une erreur relève de l'établissement des faits (ATF 141 IV 336 consid. 2.4.3 p. 343 et les références citées). La réglementation relative à l'erreur sur l'illicéité repose sur l'idée que le justiciable doit faire tout son possible pour connaître la loi et que son ignorance ne le protège que dans des cas exceptionnels (ATF 129 IV 238 consid. 3.1 p. 241; arrêt 6B 77/2019 du 11 février 2019 consid. 2.1 et les références citées). Pour exclure l'erreur de droit, il suffit que l'auteur ait eu le sentiment de faire quelque chose de contraire à ce qui se doit ou qu'il eût dû avoir ce sentiment (ATF 129 IV 6 consid. 4.1 p. 18; 104 IV 217 consid. 2 p. 218;
arrêt 6B 77/2019 précité consid. 2.1). L'erreur sur l'illicéité est ainsi exclue lorsque l'autorité a expressément attiré l'attention de l'auteur sur la situation juridique ou lorsque celui-ci passe outre à des directives de l'autorité (ATF 129 IV 6 consid. 4.1 p. 18; 121 IV 109 consid. 5b p. 125 ss; 120 IV 208 consid. 5b p. 215).
3.3. L'essentiel de l'argumentation des recourants consistent à soutenir qu'ils pensaient que leur piquet de grève était licite. Ce faisant, ils tentent de remettre en cause les faits retenus par la cour cantonale, dans une critique purement appellatoire, partant irrecevable. Pour le surplus, ils soutiennent, se référant à " la littérature publiée par la faîtière des syndicats patronaux ", qu'un piquet de grève est licite s'il est mené de manière pacifique. Toutefois, il ressort du passage même cité par les recourants que " dans la mesure où la grève (ou une autre mesure de combat dans laquelle ces piquets s'inscrivent) est licite, les piquets de grève le sont aussi ". Ainsi, selon cet écrit, la licéité du piquet est subordonnée à licéité de la grève. Or comme retenu ci-dessus, la grève menée par les recourants était illicite à tout le moins dès le 17 décembre 2012 (cf. supra consid. 2.5 à 2.7). En outre, comme retenu par la cour cantonale sans que les recourants ne le contestent, ils ont été avertis dès le 19 décembre 2012 par le ministère public que le piquet de grève constituait une violation de la garantie de la propriété privée. Les recourants prétendent qu'ils n'avaient aucune raison de douter de la légalité de leur action
dès lors que le recours au dépôt de plaintes pénales serait un instrument couramment utilisé par les employeurs dans le cadre d'un conflit social pour mettre un terme à une grève ou instaurer un rapport de force favorable. Ce faisant, ils ignorent que ce n'est pas le dépôt de la plainte pénale que la cour cantonale a retenu comme devant éveiller le doute quant à la légalité de leur comportement mais le courrier du ministère public. A cet égard, il ne pouvait leur échapper que le ministère public est l'autorité pénale chargée de poursuivre les infractions pénales; ils devaient prendre en compte que cette autorité est spécialisée dans l'interprétation et l'application du droit pénal ordinaire et qu'elle ne peut en aucune façon être encline à favoriser l'une ou l'autre partie (cf. art. 6 al. 2 CPP). Vu le contenu du courrier du 19 décembre 2012 et l'autorité dont il émanait, il était suffisant pour faire douter - à tout le moins - les recourants quant à la licéité de leur comportement. C'est donc à bon droit que la cour cantonale a estimé que l'erreur sur l'illicéité était exclue en l'espèce.
Jouit du droit à l'honneur non seulement toute personne physique, mais toute personne morale ou entité capable d'ester en justice, à l'exception des collectivités publiques et des autorités (ATF 124 IV 262 consid. 2a p. 266; 114 IV 14 consid. 2a p. 15; arrêts 6B 202/2013 du 13 mai 2013 consid. 2.4 in fine; 6S.504/2005 du 28 février 2006 consid. 1.1) Une personne morale est atteinte dans son honneur lorsqu'il est allégué qu'elle a une activité ou un but propre à la rendre méprisable selon les conceptions morales généralement admises, ou lorsqu'on la dénigre elle-même, en évoquant le comportement méprisable de ses organes ou employés (arrêt 6B 119/2017 du 12 décembre 2017 consid. 3.1).
Dans le domaine des activités socio-professionnelles, il ne suffit pas de dénier à une personne certaines qualités, de lui imputer des défauts ou de l'abaisser par rapport à ses concurrents. En revanche, il y a atteinte à l'honneur, même dans ces domaines, si on évoque une infraction pénale ou un comportement clairement réprouvé par les conceptions morales généralement admises (arrêt 6B 224/2016 du 3 janvier 2017 consid. 2.2 et les références citées; cf. ATF 116 IV 205 consid. 2 p. 207; 103 IV 161 consid. 2 p. 161).
5.1.3. Conformément à l'art. 16 al. 2 Cst., toute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion. Selon l'art. 10 CEDH, la liberté d'expression comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière (al. 1). Quant à l'art. 11 CEDH, il garantit la liberté de réunion et d'association (également protégées par les art. 23 et 28 Cst.). A cet égard, la Cour européenne des droits de l'Homme (ci-après : CourEDH) rappelle que le droit à la liberté d'expression garanti par l'article 10 CEDH constitue l'un des principaux moyens permettant d'assurer la jouissance effective du droit à la liberté de réunion et d'association consacré par l'article 11 CEDH (arrêts de la CourEDH Vellutini et Michel c. France du 6 octobre 2011, § 32; Palomo Sanchez et autres c. Espagne du 12 septembre 2011, § 52). Elle relève ainsi que ceci vaut particulièrement dans le domaine syndical (arrêt Vellutini et Michel c. France précité, § 32). Les membres d'un syndicat doivent pouvoir exprimer devant l'employeur leurs revendications tendant à améliorer la situation des travailleurs au sein de
leur entreprise. C'est pourquoi, en vue d'assurer le caractère réel et effectif des droits syndicaux, les autorités nationales doivent veiller à ce que des sanctions disproportionnées ne dissuadent pas les représentants syndicaux de chercher à exprimer et défendre les intérêts de leurs membres (arrêt Palomo Sanchez et autres c. Espagne précité, § 56). La CourEDH rappelle également qu'une distinction claire doit être faite entre critique et insulte, cette dernière pouvant, en principe, justifier des sanctions (arrêt Palomo Sanchez et autres c. Espagne précité, § 67).
Par conséquent, lorsque l'autorité est appelée à examiner des propos tenus par des responsables d'un syndicat, en rapport avec la situation professionnelle de l'un de ses membres, elle devra rechercher si les propos en cause ont revêtu un caractère vexatoire et blessant qui aurait excédé les limites convenables de la polémique syndicale (arrêt 6B 498/2012 du 14 février 2013 consid. 5.3.8 in fine; v. aussi arrêts Vellutini et Michel c. France précité, § 39; Palomo Sanchez et autres c. Espagne précité, § 67).
5.2.2. Le raisonnement de la cour cantonale ne peut être suivi. En effet, contrairement à ce qu'elle souligne, elle n'a pas suffisamment tenu compte du contexte dans lequel ces propos ont été tenus. Tout d'abord, à la lecture de l'écrit, le lecteur non prévenu constate immédiatement qu'il s'agit d'un tract dont les auteurs sont deux syndicats (art. 105 al. 2 LTF). Les propos concernent en outre les conditions de travail, soit le coeur même des revendications syndicales. Il s'attend ainsi à ce que cet écrit présente les éléments de manière nécessairement partisane et avec une certaine dose d'exagération, ce d'autant plus dans le cadre d'un conflit actuel avec l'employeur. Ainsi, le fait qu'un syndicat, dans le contexte d'une résiliation d'une CCT, sous-entende, dans un tract identifiable comme tel, qu'un employeur ne respecte parfois pas - et non pas systématiquement comme l'a retenu la cour cantonale - les règles minimales du droit du travail ne rend pas celui-ci méprisable aux yeux du lecteur. Quant à la référence aux conditions de travail du 19ème siècle, le lecteur moyen comprend manifestement qu'elle fait partie de l'exagération propre à ce type d'écrit dans ce type de contexte. Par conséquent, les propos litigieux n'ont pas
revêtu un caractère vexatoire et blessant qui aurait excédé les limites convenables de la polémique syndicale et c'est à tort que la cour cantonale a estimé qu'ils étaient constitutifs de diffamation.
5.4.2. Tout d'abord, il convient de relever que l'assertion litigieuse vise en premier lieu le Président du Conseil d'Etat et non C.________ SA. Il en va de même du paragraphe dans lequel est insérée la phrase en question. Conformément à la jurisprudence, les propos litigieux doivent être interprétés selon le sens général qui se dégage du texte pris dans son ensemble (cf. supra consid 5.1.2). Ainsi, la phrase litigieuse figure dans un paragraphe intitulé " Un Conseil d'Etat méprisant " (art. 105 al. 2 LTF). Il y est indiqué les propos suivants : " Devant l'attitude tout simplement honteuse de F.________, on peut sincèrement se demander quel accord secret le Président du Conseil d'Etat a passé avec C.________ SA. Sur ce dossier sensible, F.________ joue un rôle dangereux, dans lequel le Grand Conseil pourrait bien ne pas le suivre. Un désaveu cinglant sur ses choix (mieux vaut C.________ SA que la CCT) pourrait bien lui coûter sa place. " (art. 105 al. 2 LTF). A la lecture de l'entier du paragraphe, on comprend que celui-ci vise à remettre en cause le Conseil d'Etat, plus particulièrement son Président, et non l'attitude de C.________ SA. On peine ainsi à distinguer en quoi ces propos seraient de nature à rendre C.________ SA
méprisable aux yeux d'un lecteur moyen. Même à retenir que les propos litigieux sous-entendent indirectement que C.________ SA aurait accepté de passer un tel " accord secret ", ils restent dans la limite convenable de la polémique syndicale, à tout le moins à l'égard de C.________ SA, compte tenu du support sur lequel ils ont été tenus - soit un blog tenu par un syndicat, identifiable par le lecteur moyen comme tel - et du contexte dans lequel ils s'inscrivent - soit un conflit actuel ayant conduit à une grève. C'est ainsi à tort que la cour cantonale a estimé que ces propos étaient constitutifs de diffamation.
Entscheid : 6B_1020/2018
Regeste : Violation de domicile, diffamation
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103-IV-161 • 104-IV-217 • 114-IV-14 • 116-IV-205 • 119-IV-44 • 120-IV-208 • 121-IV-109 • 124-IV-262 • 125-III-277 • 128-IV-53 • 129-IV-238 • 129-IV-6 • 132-III-122 • 132-IV-112 • 134-IV-216 • 137-IV-313 • 140-I-201 • 140-I-257 • 141-IV-336 • 142-III-364 • 143-IV-241 • 143-IV-500 • 94-IV-5
4A_64/2018 • 6B_1020/2018 • 6B_119/2017 • 6B_202/2013 • 6B_224/2016 • 6B_498/2012 • 6B_758/2011 • 6B_77/2019 • 6S.504/2005
BGG: 42, 66, 68, 97, 99, 105, 106
BV: 5, 9, 16, 23, 28, 33, 36
EMRK: 10, 11
OR: 356, 357a
StGB: 14, 17, 21, 173
StPO: 6, 217, 429