Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/W-6/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-08-04 17:42:09+00:00
Document Index: 165384579

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 62', 'art. 11', 'art. 192', 'art. 3', 'art. 46', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 9', 'art. 13', 'art. 10', 'art. 136', 'art. 14', 'art. 193', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 82', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 194', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 26', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 17', 'art. 20', 'art. 29', 'art. 195', 'art. 21', 'art. 18', 'art. 22', 'art. 19', 'art. 23', 'art. 20', 'art. 24', 'art. 21', 'art. 25', 'art. 22', 'art. 26', 'art. 29', 'art. 158', 'art. 27', 'art. 202', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 23', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 53', 'art. 34', 'art. 50', 'art. 23', 'art. 35', 'art. 24', 'art. 159', 'art. 25', 'art. 36', 'art. 26', 'art. 37', 'art. 160', 'art. 38', 'art. 27', 'art. 39', 'art. 28', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 196', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 29']

L.R.C. (1985), ch. W-6 - Table des matières
L.R.C. (1985), ch. W-6
Loi sur les poids et mesures (L.R.C. (1985), ch. W-6)
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Loi concernant les poids et mesures
1 Loi sur les poids et mesures .
1970-71-72, ch. 36, art. 1
appareil de mesure Appareil qui mesure la longueur, la surface, le volume ou la capacité, la température ou le temps. (measuring machine)
appareil de pesage Appareil qui mesure la masse ou le poids. (weighing machine)
commerçant Personne qui fait profession de commerce. (trader)
commerce Vente, achat, échange, consignation, location ou fourniture, à la mesure, de marchandises, droits, commodités ou services de toute nature, y compris la fourniture d’articles servant à mesurer ou de services de mesurage. (trade)
étalon de référence Étalon qui réunit les conditions suivantes :
a) il représente ou indique une unité de mesure figurant aux annexes I ou II, ou un multiple ou une fraction de celle-ci;
b) il a été calibré et certifié par le Conseil national de recherches du Canada;
c) il sert ou est destiné à servir d’étalon pour déterminer l’exactitude d’un étalon local. (reference standard)
étalon local
étalon local Étalon fixé par le ministre en application de l’article 13. (local standard)
fournisseur Personne qui fait profession de vendre, consigner, importer, louer ou prêter des instruments. (dealer)
inspecteur Personne désignée en vertu du paragraphe 16.1(1) pour vérifier le respect de la présente loi. (inspector)
instrument Poids, appareil de pesage, mesure matérialisée ou appareil de mesure, y compris le matériel et les accessoires solidaires rattachés à l’instrument, ou utilisés en conjonction avec lui, et ayant ou pouvant avoir un effet sur son exactitude. (device)
mesure et mesurer S’entend également du poids; le verbe mesurer a un sens correspondant. (measure)
mesure matérialisée
mesure matérialisée Objet servant à mesurer la longueur, ou le volume ou la capacité, et dépourvu de tout élément mobile ou amovible ayant ou pouvant avoir un effet sur son exactitude. (static measure)
L.R. (1985), ch. W-6, art. 2
1995, ch. 1, art. 62 et 63
2011, ch. 3, art. 11
2019, ch. 29, art. 192
Approbation ministérielle des instruments
3 (1) Le ministre doit approuver, conformément aux règlements, tous les instruments à utiliser dans le commerce ou leurs catégories, types ou modèles.
Note marginale :Approbation temporaire
(2) Au cours de l’étude préalable à l’approbation, le ministre peut, aux conditions qu’il fixe, accorder une approbation temporaire.
1970-71-72, ch. 36, art. 3
1976-77, ch. 28, art. 46
Note marginale :Système international
4 (1) Les unités de mesure à utiliser au Canada sont déterminées en fonction du système international d’unités établi par la Conférence générale des poids et mesures.
Note marginale :Unités de base, supplémentaires et dérivées
(2) Les unités de base, supplémentaires et dérivées en usage au Canada sont dénommées — avec le symbole correspondant — et définies respectivement aux parties I, II et III de l’annexe I.
Note marginale :Unités hors système
(3) Peuvent en outre être utilisées au Canada les unités de mesure hors système mais généralement utilisées en conjonction avec le système international d’unités et qui sont dénommées — avec le symbole correspondant — et définies à la partie IV de l’annexe I.
Note marginale :Multiples et sous-multiples
(4) Les préfixes des multiples et sous-multiples des unités de mesure mentionnées au paragraphe (2) sont dénommés — avec les symboles correspondants — et définis à la partie V de l’annexe I.
Note marginale :Unités canadiennes
(5) Les unités canadiennes de mesure sont dénommées et définies à l’annexe II; les abréviations ou symboles correspondants sont précisés conformément au sous-alinéa 6(1)b)(ii).
1970-71-72, ch. 36, art. 4
Note marginale :Tenure seigneuriale
5 Par dérogation à l’article 7, les unités de mesure dénommées et définies à l’annexe III peuvent être employées pour définir les terres de la province de Québec qui, à l’origine, ont été concédées à titre de tenure seigneuriale.
1970-71-72, ch. 36, art. 5
Note marginale :Modifications des ann. I et II
6 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret :
a) modifier l’annexe I par adjonction ou suppression, à ses parties I, II, III, IV ou V, d’unités de mesure de base, supplémentaires, dérivées ou hors système, de préfixes, ainsi que des définitions et symboles correspondants;
b) modifier l’annexe II :
(i) par adjonction ou suppression d’unités canadiennes de mesure et de leurs définitions,
(ii) par adjonction d’un symbole ou d’une abréviation pour toute unité de mesure canadienne,
(iii) par suppression des symboles ou abréviations ajoutés au titre du sous-alinéa (ii).
(2) Le paragraphe (1) n’autorise pas le gouverneur en conseil à effectuer des modifications de l’annexe II qui aboutiraient à changer les rapports existant entre les unités de mesure.
1970-71-72, ch. 36, art. 6
1976-77, ch. 55, art. 9
Emploi des unités de mesure
Note marginale :Unités légales
7 Il est interdit, dans le commerce, de faire usage ou de prévoir qu’il sera fait usage d’unités de mesure :
a) soit qui ne figurent pas aux annexes I ou II;
b) soit dont l’emploi n’est pas autorisé par règlement.
1970-71-72, ch. 36, art. 7
Utilisation des instruments
Note marginale :Instruments légaux
8 Les seuls instruments que peuvent utiliser les commerçants pour leur commerce, ou avoir en leur possession à cette fin, sont ceux qui :
a) d’une part, ont été approuvés — ou dont la catégorie, le type ou le modèle ont été approuvés — en application de l’article 3;
b) d’autre part, exception faite des mesures matérialisées, ont été examinés par un inspecteur et certifiés conformes à la présente loi et à ses règlements.
L.R. (1985), ch. W-6, art. 8
2011, ch. 3, art. 12 et 29
Note marginale :Marquage des marchandises mises en vente
9 (1) Un commerçant ne peut vendre ni mettre en vente, à l’unité ou à la mesure, des marchandises — ou en avoir en sa possession à ces fins — sans que la quantité ne soit indiquée avec exactitude, compte tenu de la marge de tolérance réglementaire, selon les modalités réglementaires concernant le nombre ou les unités de mesure de longueur, de surface, de volume ou de capacité, de masse ou de poids et, selon ce que prévoient les règlements :
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux marchandises emballées sur la base de l’unité ou de la mesure ou étiquetées sur le même mode sous le régime d’une autre loi fédérale.
L.R. (1985), ch. W-6, art. 9
2011, ch. 3, art. 13
10 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) fixer les modalités de présentation des demandes destinées à faire approuver un instrument ou une catégorie, un type ou un modèle d’instrument à utiliser dans le commerce;
b) fixer la date limite d’approbation des catégories, types ou modèles d’instrument ne fonctionnant pas avec les unités de mesure figurant à l’annexe I;
c) établir des échelles de température et fixer leur usage au Canada;
e) préciser le mode de détermination, par les inspecteurs, de la conformité d’un lot, d’un chargement — expédié ou à expédier — ou d’une quantité donnée d’une marchandise quelconque à la présente loi et à ses règlements;
f) préciser les cas où le réglage, la modification ou la réparation d’un instrument nécessite un examen;
h) exiger qu’il soit fait rapport — en en précisant les modalités — de l’enlèvement de toute marque ou étiquette appliquée sur un instrument, ou attachée à celui-ci, ou du bris d’un sceau apposé sur celui-ci, ou attaché à celui-ci, par un inspecteur ou une personne qui a réglé, modifié ou réparé l’instrument ainsi que de la nature du réglage, de la modification ou de la réparation effectués;
i) établir — ou en prévoir l’établissement — les normes de conception, de composition, de construction et de bon fonctionnement obligatoires pour l’approbation d’un instrument ou d’une catégorie, d’un type ou d’un modèle d’instrument en vue de son utilisation dans le commerce, ainsi que les caractéristiques de son installation et utilisation;
j) fixer, pour toute région du Canada, généralement ou par catégorie de commerce ou de commerçants, la date limite d’utilisation des catégories, types ou modèles d’instrument ne fonctionnant pas avec les unités de mesure figurant à l’annexe I;
m) autoriser l’emploi, dans un but particulier, d’une unité de mesure qui n’est pas par ailleurs autorisée par la présente loi;
n) préciser, pour toute région du Canada, généralement ou par catégorie de commerce, les unités ou les multiples ou subdivisions de celles-ci qui doivent être utilisés dans le commerce au détail pour indiquer le prix, à l’unité de mesure, des marchandises mises en vente, exposées ou en réclame;
o) préciser, pour toute région du Canada, généralement ou par catégorie de commerce ou de commerçants, la date limite pour l’emploi dans le commerce des unités figurant à l’annexe II;
p) établir les modèles des reçus, certificats, déclarations, étiquettes, sceaux ou autres documents qui peuvent être utilisés sous le régime de la présente loi;
q) fixer les droits à payer pour les services, notamment d’examen, fournis par l’inspecteur aux termes de la présente loi;
r) déterminer la nature des frais exigibles à l’occasion des examens et autres services fournis par l’inspecteur aux termes de la présente loi, ainsi que leurs modalités d’établissement;
s) fixer l’échéance pour le paiement des droits ou des frais et leur mode de règlement;
t) obliger les personnes qui vendent ou mettent en vente des marchandises sous forme liquide au moyen d’un distributeur automatique à indiquer sur celui-ci les nom et adresse du propriétaire, le numéro d’identification de l’appareil et la quantité vendue ou mise en vente, exprimée en unités de volume ou de capacité, ainsi que le prix exigé pour celle-ci et préciser les modalités de présentation de tous ces renseignements;
u) soustraire, conditionnellement ou non, des instruments, ou des catégories, types ou modèles d’instrument, ou certaines opérations commerciales à l’application de tout ou partie de la présente loi;
v) prendre toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.
Note marginale :Publication obligatoire
(2) Le ministre publie dans la Gazette du Canada les projets de règlements d’application des alinéas (1)b), j), n) et o), les intéressés se voyant accorder la possibilité de présenter leurs observations à cet égard.
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux projets de règlement déjà publiés dans les conditions prévues à ce paragraphe, qu’ils aient été modifiés ou non à la suite d’observations présentées conformément au même paragraphe.
L.R. (1985), ch. W-6, art. 10
1993, ch. 34, art. 136(F)
2011, ch. 3, art. 14 et 29
Note marginale :Règlements — ministre
10.1 (1) Le ministre peut, par règlement, autoriser l’emploi d’une unité de mesure qui n’est pas par ailleurs autorisée sous le régime de la présente loi dans le cas où de nouvelles technologies utilisent de telles unités de mesure.
Note marginale :Expiration
(2) Le règlement pris en vertu du paragraphe (1) cesse d’avoir effet à celui des moments ci-après qui est antérieur aux autres :
a) le jour de l’entrée en vigueur d’un règlement ayant le même effet pris en vertu de l’alinéa 10(1)m);
b) à la date du troisième anniversaire de son entrée en vigueur;
c) le jour de son abrogation.
2019, ch. 29, art. 193
Étalons de référence et étalons locaux
Note marginale :Étalons de référence
11 (1) Les étalons de référence utilisés au Canada sont ceux qui figurent à l’annexe IV.
(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe IV :
a) par adjonction d’étalons destinés à servir d’étalons de référence;
b) par suppression d’étalons de référence.
1970-71-72, ch. 36, art. 11
Note marginale :Calibrage et certification des étalons
12 (1) Sur demande du ministre, les étalons de référence et autres étalons de mesure conservés par le ministre et servant à déterminer l’exactitude des étalons locaux ou des étalons utilisés par les inspecteurs en application de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz sont calibrés et certifiés par le Conseil national de recherches du Canada en fonction des unités de mesure figurant aux annexes I ou II.
Note marginale :Initiative du Conseil
(2) Le Conseil national de recherches du Canada peut demander au ministre de lui faire parvenir, pour calibrage et certification, les étalons visés au paragraphe (1).
L.R. (1985), ch. W-6, art. 12
L.R. (1985), ch. 4 (1er suppl.), art. 1
Note marginale :Étalons locaux
13 (1) Le ministre peut désigner comme étalon local tout étalon qui a été calibré d’après un étalon de référence et certifié exact, compte tenu de la marge de tolérance réglementaire, par rapport à celui-ci.
Note marginale :Calibrage et certification des étalons locaux
(2) L’étalon local doit être calibré et certifié dans les délais fixés par règlement.
1970-71-72, ch. 36, art. 13
Note marginale :Remplacement ou remise en état des étalons
14 Le ministre est tenu de prendre les mesures nécessaires pour remplacer ou remettre en état, selon le cas, tout étalon local qui appartient à Sa Majesté du chef du Canada, ainsi que tout étalon de référence, qui a été perdu, détruit, altéré ou endommagé.
L.R. (1985), ch. W-6, art. 14
2001, ch. 34, art. 82
Examen des instruments
Note marginale :Examen réglementaire
15 (1) Le commerçant qui utilise un instrument dans le commerce ou l’a en sa possession à cette fin le fait examiner, dans le délai réglementaire, par un inspecteur.
(2) Le ministre peut, dans les circonstances réglementaires, accorder au commerçant une prorogation de délai.
L.R. (1985), ch. W-6, art. 15
2011, ch. 3, art. 15
2019, ch. 29, art. 194
Note marginale :Demande d’examen
Note marginale :Réglages et modifications des instruments
16 Lors de l’examen d’un instrument, l’inspecteur peut, avec l’accord du propriétaire ou du possesseur de celui-ci, procéder aux réglages ou modifications réglementaires.
L.R. (1985), ch. W-6, art. 16
Note marginale :Formation et qualification
Note marginale :Suspension et révocation
2011, ch. 3, art. 16
Note marginale :Accès au lieu et autres pouvoirs
17 (1) L’inspecteur qui a des motifs raisonnables de croire qu’un objet visé par la présente loi se trouve dans un lieu — y compris un véhicule — ou y est fixé ou que se déroule dans un lieu une activité réglementée par la présente loi peut, aux fins de vérification du respect de celle-ci, prendre les mesures suivantes :
L.R. (1985), ch. W-6, art. 17
L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 26
Note marginale :Personne accompagnant l’inspecteur
Note marginale :Examen d’un véhicule
18 (1) Les membres de la Gendarmerie royale du Canada ou des forces policières provinciales ou municipales peuvent, à la demande et en présence d’un inspecteur, arrêter et immobiliser un véhicule pour permettre à ce dernier de l’examiner aux fins de vérification du respect de la présente loi.
Note marginale :Déplacement d’un véhicule
L.R. (1985), ch. W-6, art. 18
19 (1) L’inspecteur délivre au propriétaire ou possesseur de l’instrument qu’il a examiné :
a) s’il s’agit d’un instrument servant ou destiné à servir au commerce, un certificat de conformité ou non à la présente loi et à ses règlements;
b) s’il s’agit d’un autre instrument, un simple rapport indiquant les résultats de l’examen.
Note marginale :Marquage des instruments
Note marginale :Étiquettes de non-conformité
(3) Si, dans le cas visé à l’alinéa (1)a), il constate la non-conformité, l’inspecteur appose sur l’instrument, conformément aux règlements, les étiquettes et sceaux réglementaires destinés à en empêcher l’usage.
L.R. (1985), ch. W-6, art. 19
2011, ch. 3, art. 17 et 29
Droits et frais d’examen
20 (1) Sous réserve des règlements, les droits et frais afférents aux services, notamment d’examen, fournis par l’inspecteur en application de la présente loi sont payables après que les services sont fournis.
(2) Les droits et frais exigibles aux termes de la présente loi peuvent être recouvrés à titre de créance de la Couronne.
L.R. (1985), ch. W-6, art. 20
2011, ch. 3, art. 29
2019, ch. 29, art. 195
Note marginale :Paiement des droits en cas de différend
21 (1) Les droits afférents à l’examen destiné à trancher un différend sur l’exactitude d’un instrument utilisé par le commerçant pour le commerce et demandé par le commerçant lui-même ou la partie contestante sont acquittés par :
a) le commerçant, si l’instrument n’est pas conforme à la présente loi et à ses règlements;
b) la partie contestante, dans le cas contraire.
Note marginale :Examen en cas de différend
L.R. (1985), ch. W-6, art. 21
2011, ch. 3, art. 18
22 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
L.R. (1985), ch. W-6, art. 22
2011, ch. 3, art. 19
Note marginale :Plafond de la pénalité
(3) La pénalité maximale pour une violation est de 2 000 $.
Note marginale :Description sommaire
a) demander au ministre de conclure avec lui une transaction en vue de la bonne observation de la disposition en cause, si la pénalité est de 1 000 $ ou plus;
Note marginale :Exécution de la transaction
Note marginale :Inexécution de la transaction
Note marginale :Effet de l’avis de défaut
Note marginale :Refus de transiger
Note marginale :Décision du ministre : faits reprochés
Note marginale :Décision du ministre : montant de la pénalité
Note marginale :Obligation de payer
Note marginale :Contestation par écrit
22.18 Il est entendu que les violations n’ont pas valeur d’infractions; en conséquence, nul ne peut être poursuivi à ce titre sur le fondement de l’article 126 du Code criminel .
Note marginale :Responsabilité du fait d’autrui : employeurs et mandants
Note marginale :Admissibilité : procès-verbal et certificat
Note marginale :Renseignements pouvant être rendus publics
Note marginale :Usages interdits
23 Commet une infraction le commerçant qui, pour le commerce, utilise un instrument à une fin ou d’une manière qui sont interdites, selon le cas, aux termes :
b) de l’approbation visée à l’article 3.
L.R. (1985), ch. W-6, art. 23
2011, ch. 3, art. 20
Note marginale :Inobservation des règlements
24 Commet une infraction le commerçant qui, pour le commerce, utilise ou a en sa possession un instrument qui :
a) soit n’est pas conforme, dans son installation, aux règlements;
b) soit ne mesure pas les unités de mesure dans la limite des marges de tolérance réglementaires.
L.R. (1985), ch. W-6, art. 24
2011, ch. 3, art. 21
25 Commet une infraction le commerçant qui omet de faire examiner un instrument comme l’exige le paragraphe 15(1).
L.R. (1985), ch. W-6, art. 25
2011, ch. 3, art. 22
Note marginale :Disposition ou location illégales d’instruments
26 (1) Commet une infraction le fournisseur qui dispose, notamment par vente, d’un instrument ou le loue si cet instrument :
a) n’est pas marqué selon les modalités réglementaires;
b) s’agissant d’une mesure matérialisée, n’est pas d’une catégorie, d’un type ou d’un modèle approuvé pour usage dans le commerce conformément à l’article 3;
c) s’agissant d’un autre instrument, n’a pas été réglementairement examiné.
Note marginale :Importation d’instruments
(2) Commet une infraction le fournisseur ou commerçant qui, dans l’exercice de sa profession, importe un instrument, autre qu’une mesure matérialisée, sans en aviser le ministre selon les modalités réglementaires.
L.R. (1985), ch. W-6, art. 26
2011, ch. 3, art. 29, ch. 21, art. 158
Note marginale :Modification, réglage et remplacement des odomètres
27 (1) Commet une infraction quiconque :
a) modifie ou règle l’odomètre d’un véhicule à moteur de telle sorte que celui-ci indique une distance différente de celle réellement parcourue par le véhicule;
b) remplace l’odomètre d’un véhicule à moteur sans mettre l’odomètre de rechange à la distance réellement parcourue par le véhicule.
(2) Ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue au paragraphe (1) celui qui démontre :
a) dans le cas visé à l’alinéa (1)a) :
(i) d’une part, que la modification ou le réglage était normalement justifié par les réparations à apporter à l’odomètre ou à toute autre pièce solidaire de celui-ci,
(ii) d’autre part, qu’il était raisonnablement impossible de remettre l’odomètre à la distance indiquée par celui-ci avant la modification ou le réglage;
b) dans le cas visé à l’alinéa (1)b) :
(i) d’une part, que le remplacement était normalement justifié parce que l’odomètre était défectueux,
(ii) d’autre part, qu’il était raisonnablement impossible de mettre l’odomètre de rechange à la distance indiquée par l’odomètre remplacé.
L.R. (1985), ch. W-6, art. 27
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 202
Note marginale :Instruments qui impriment des tickets
28 Commet une infraction quiconque, faisant usage ou étant responsable — dans le cadre d’un commerce — d’un instrument qui indique, en vue de la vente, la quantité, à l’unité ou à la mesure, d’une marchandise au moyen d’un ticket, d’une carte ou d’un coupon détachables, fait en sorte que l’un ou l’autre de ces types de relevé reste dans l’instrument à un autre moment que celui où la quantité est mesurée.
1970-71-72, ch. 36, art. 28
Note marginale :Modification, réglage et réparation des instruments
29 Commet une infraction quiconque :
a) répare un instrument qu’il a reçu d’un commerçant et s’en départit :
(i) soit avant qu’il n’ait fait l’objet d’un examen et d’un marquage conformes à la présente loi et à ses règlements,
(ii) soit avant d’avoir transmis par écrit l’avis réglementaire à l’inspecteur;
b) omet de faire le rapport réglementaire sur les modifications, réglages ou réparations qu’il effectue en application des règlements alors qu’il sait ou devrait normalement savoir que l’instrument en cause sert ou est destiné à servir au commerce;
c) modifie un instrument servant ou destiné à servir au commerce de manière à lui faire perdre sa conformité à la présente loi et à ses règlements.
L.R. (1985), ch. W-6, art. 29
Note marginale :Enlèvement des marques et bris des sceaux
30 (1) Sous réserve du paragraphe (2), commet une infraction quiconque enlève une marque ou une étiquette ou brise volontairement un sceau qui ont été apposés sur un instrument servant ou destiné à servir au commerce — ou qui ont été attachés à cet instrument — par un inspecteur ou par une personne qui a réglé, modifié ou réparé l’instrument.
(2) Les actes visés au paragraphe (1) ne constituent pas une infraction si :
a) d’une part, ils ont pour finalité la modification, le réglage ou la réparation de l’instrument;
b) d’autre part, l’auteur les signale en la forme réglementaire.
1970-71-72, ch. 36, art. 30
31 (1) Commet une infraction quiconque entrave ou gêne l’action de l’inspecteur qui agit dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées par la présente loi.
Note marginale :Interdiction : choses saisies
L.R. (1985), ch. W-6, art. 31
2011, ch. 3, art. 23
Note marginale :Défaut d’immobiliser son véhicule
32 Commet une infraction tout conducteur d’un véhicule qui volontairement n’obtempère pas à l’ordre, selon le cas :
L.R. (1985), ch. W-6, art. 32
Note marginale :Manquant à la vente
33 (1) Commet une infraction quiconque vend ou met en vente, à l’unité ou à la mesure, une marchandise dont la quantité est, dans la limite des marges de tolérance réglementaires inférieure à :
a) soit celle qu’il prétend vendre ou mettre en vente;
b) soit celle qu’il devrait livrer ou mettre en vente compte tenu :
(i) d’une part, du prix total payé ou à payer,
(ii) d’autre part, du prix indiqué à l’unité ou à la mesure.
Note marginale :Excédent à l’achat
(2) Commet une infraction quiconque, fixant lui-même la quantité de la marchandise qu’il achète ou offre d’acheter à l’unité ou à la mesure, ou étant à même de le faire, reçoit ou offre d’acheter une marchandise dont la quantité est, dans la limite des marges de tolérance réglementaires, supérieure à :
a) soit celle qu’il prétend acheter ou offrir d’acheter;
b) soit celle qu’il devrait recevoir ou offrir d’acheter compte tenu :
(i) d’une part, du prix total payé ou qu’il offre de payer,
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux marchandises emballées sur la base de la mesure ou étiquetées sur le même mode sous le régime d’une autre loi fédérale.
1970-71-72, ch. 36, art. 33
1980-81-82-83, ch. 47, art. 53(A)
Note marginale :Insuffisance de service
34 (1) Commet une infraction quiconque, fournissant un service à la mesure ou l’usage d’une commodité sur une base temporelle, en fournit une quantité ou alloue une durée qui, dans la limite des marges de tolérance réglementaires, est inférieure à :
a) soit celle qu’il prétend fournir ou allouer;
b) soit celle qu’il devrait fournir ou allouer, compte tenu :
(i) d’une part, du prix total demandé ou exigé pour le service ou pour l’usage de la commodité,
(ii) d’autre part, du prix indiqué à la mesure.
Note marginale :Fraude du destinataire des services
(2) Commet une infraction quiconque, fixant lui-même la quantité du service qu’il reçoit à la mesure ou la durée pendant laquelle il a l’usage d’une commodité fournie sur une base temporelle, ou étant à même de le faire, se fait fournir une quantité ou allouer une durée qui, dans la limite des marges de tolérance réglementaires, est supérieure à :
a) soit celle qu’il prétend recevoir ou se faire allouer;
b) soit celle qu’il devrait recevoir ou se faire allouer compte tenu :
(i) d’une part, du prix total payé ou qu’il offre de payer pour le service ou l’usage de la commodité,
1970-71-72, ch. 36, art. 34
1980-81-82-83, ch. 47, art. 50
Note marginale :Peines : infractions prévues aux art. 23 à 34
35 (1) Quiconque commet l’une des infractions prévues aux articles 23 à 34 encourt, pour une première infraction, sur déclaration de culpabilité :
a) par procédure sommaire, une amende maximale de 10 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;
b) par mise en accusation, une amende maximale de 25 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines.
Note marginale :Peines : récidive
a) par procédure sommaire, une amende maximale de 20 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;
b) par mise en accusation, une amende maximale de 50 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines.
Note marginale :Peines : autres infractions
(2) Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements dont la contravention ne fait l’objet d’aucune peine prévue ailleurs dans la présente loi commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 10 000 $. En cas de récidive à l’égard de la même disposition, il encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 20 000 $.
(3) En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction à la présente loi, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.
L.R. (1985), ch. W-6, art. 35
2011, ch. 3, art. 24, ch. 21, art. 159(A)
2011, ch. 3, art. 25
36 Le commerçant qui a en sa possession un instrument qui ne porte pas la marque réglementaire indiquant que son usage est illégal pour le commerce est réputé, sauf preuve contraire, avoir l’instrument en sa possession pour s’en servir à des fins commerciales.
L.R. (1985), ch. W-6, art. 36
2011, ch. 3, art. 26(F)
Note marginale :Infraction commise par un employé ou un mandataire
37 (1) Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour prouver l’infraction, d’établir qu’elle a été commise par un employé ou un mandataire de l’accusé, que cet employé ou ce mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi. L’accusé peut se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu ou sans son consentement et qu’il avait pris les mesures nécessaires pour l’empêcher.
(2) Le tribunal dans le ressort duquel l’accusé réside ou exerce ses activités est compétent pour connaître de toute plainte ou dénonciation en matière d’infraction à la présente loi, indépendamment du lieu de perpétration.
L.R. (1985), ch. W-6, art. 37
2011, ch. 21, art. 160
38 (1) Dans les poursuites pour infraction à la présente loi ou à la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation , le certificat relatif à un étalon local et censé signé par le ministre ou par la personne ayant reçu à cet effet délégation de signature fait foi de l’exactitude de cet étalon, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.
Note marginale :Certificat des inspecteurs
Note marginale :Présence de l’inspecteur
(3) La partie contre laquelle est produit le certificat visé au paragraphe (2) peut, avec l’autorisation du tribunal, exiger la présence de l’inspecteur pour contre-interrogatoire.
(4) Le certificat n’est recevable en preuve que si la partie qui entend le produire donne de son intention à la partie qu’elle vise un préavis suffisant, accompagné d’une copie du certificat.
L.R. (1985), ch. W-6, art. 38
2011, ch. 3, art. 27
Note marginale :Examen et échantillons des choses saisies
39 (1) Sur demande du saisi, l’inspecteur doit permettre à celui-ci ou à son délégué à cet effet d’examiner la chose saisie et retenue en vertu de l’alinéa 17(1)c) et, si possible, lui en remettre un échantillon.
Note marginale :Lieu de rétention
L.R. (1985), ch. W-6, art. 39
2011, ch. 3, art. 28
Note marginale :Demande de prorogation
40 (1) Si, dans ce délai, aucune poursuite pour infraction dans le cadre de laquelle la chose saisie pourrait constituer un élément de preuve n’a pas été intentée, le ministre peut, avant l’expiration des soixante jours suivant la date de saisie et sur signification du préavis mentionné au paragraphe (2) au propriétaire ou dernier possesseur de la chose saisie, demander à un juge de la cour provinciale dans le ressort duquel la saisie a eu lieu, de rendre une ordonnance prorogeant le délai de rétention.
Note marginale :Acceptation de prorogation
Note marginale :Refus de prorogation
L.R. (1985), ch. W-6, art. 40
41 (1) Le propriétaire ou le dernier possesseur légitime de la chose saisie en vertu de l’alinéa 17(1)c) peut consentir, par écrit, à sa confiscation. Le cas échéant, la confiscation s’opère dès lors au profit de Sa Majesté.
Note marginale :Confiscation par ordonnance
L.R. (1985), ch. W-6, art. 41
ANNEXE I(article 4)Unités basées sur le Système international d’unités
Unités de mesure de base
m unité de mesure de longueur conforme à la définition de mètre adoptée par la 26e Conférence générale des poids et mesures, figurant dans les Comptes rendus de cette conférence publiés par le Bureau international des poids et mesures, avec ses modifications successives
kg unité de mesure de masse conforme à la définition de kilogramme adoptée par la 26e Conférence générale des poids et mesures, figurant dans les Comptes rendus de cette conférence publiés par le Bureau international des poids et mesures, avec ses modifications successives
s unité de mesure de temps conforme à la définition de seconde adoptée par la 26e Conférence générale des poids et mesures, figurant dans les Comptes rendus de cette conférence publiés par le Bureau international des poids et mesures, avec ses modifications successives
A unité de mesure d’intensité de courant électrique conforme à la définition de ampère adoptée par la 26e Conférence générale des poids et mesures, figurant dans les Comptes rendus de cette conférence publiés par le Bureau international des poids et mesures, avec ses modifications successives
K unité de mesure de température thermodynamique conforme à la définition de kelvin adoptée par la 26e Conférence générale des poids et mesures, figurant dans les Comptes rendus de cette conférence publiés par le Bureau international des poids et mesures, avec ses modifications successives
cd unité de mesure d’intensité lumineuse conforme à la définition de candela adoptée par la 26e Conférence générale des poids et mesures, figurant dans les Comptes rendus de cette conférence publiés par le Bureau international des poids et mesures, avec ses modifications successives
mol unité de mesure de quantité de matière conforme à la définition de mole adoptée par la 26e Conférence générale des poids et mesures, figurant dans les Comptes rendus de cette conférence publiés par le Bureau international des poids et mesures, avec ses modifications successives
PARTIE II [Abrogée, DORS/2017-80, art. 1]
Unités de mesure dérivées
N force qui communique à un corps ayant une masse d’un kilogramme l’accélération d’un mètre par seconde par seconde
J travail effectué lorsque le point d’application d’une force d’un newton se déplace d’une distance égale à un mètre dans la direction de la force
W puissance qui donne lieu à une production d’énergie égale à un joule par seconde
Hz fréquence d’un phénomène périodique dont la période est d’une seconde
C quantité d’électricité transportée en une seconde par un courant d’un ampère
V unité de force électromotrice et de différence de potentiel, équivalant à la différence de potentiel qui existe entre deux points d’un fil conducteur parcouru par un courant constant d’un ampère, lorsque la puissance dissipée entre ces points est égale à un watt
F capacité d’un condensateur électrique entre les armatures duquel apparaît une différence de potentiel d’un volt lorsqu’il est chargé d’une quantité d’électricité égale à un coulomb
H inductance électrique d’un circuit fermé dans lequel une force électromotrice d’un volt est produite lorsque le courant électrique qui parcourt le circuit varie uniformément à raison d’un ampère par seconde
Ω résistance électrique qui existe entre deux points d’un conducteur lorsqu’une différence de potentiel constante d’un volt, appliquée entre ces deux points, produit, dans ce conducteur, un courant d’un ampère, ce conducteur n’étant le siège d’aucune force électromotrice
Wb flux magnétique qui, traversant un circuit d’une seule spire, y produit une force électromotrice d’un volt si on l’amène à zéro en une seconde par décroissance uniforme
T induction magnétique qui, sur une surface d’un mètre carré, produit un flux magnétique total d’un weber
lm flux lumineux émis dans l’angle solide d’un stéradian par une source ponctuelle uniforme ayant une intensité d’une candela
lx éclairement d’une surface qui reçoit, d’une manière uniformément répartie, un flux lumineux d’un lumen par mètre carré
Pa pression (ou contrainte) produite par une force d’un newton appliquée à une surface d’un mètre carré
var puissance réactive aux deux bornes d’entrée d’un circuit monophasé deux fils lorsque le produit de la valeur efficace en ampères du courant sinusoïdal par la valeur efficace en volts de la tension sinusoïdale, multiplié par le sinus de la différence de phase par laquelle la tension précède le courant, est égal à l’unité
Bq activité de radionucléides égale à l’unité par seconde
Gy dose absorbée des rayonnements ionisants égale à un joule par kilogramme
S conductance électrique qui existe entre deux points d’un conducteur lorsqu’un courant constant d’un ampère produit, en y passant, une différence de potentiel d’un volt entre ces deux points, ce conducteur n’étant le siège d’aucune force électromotrice
rad unité de mesure d’angle plan, équivalant à l’angle qui, ayant son sommet au centre d’un cercle, intercepte, sur la circonférence de ce cercle, un arc d’une longueur égale à celle du rayon du cercle
sr unité de mesure d’angle solide, équivalant à l’angle qui, ayant son sommet au centre d’une sphère, découpe, sur la surface de cette sphère, une aire équivalente à celle d’un carré dont le côté est égal au rayon de la sphère
Unités hors du système
min 60 secondes
h 3 600 secondes
d 86 400 secondes
degré (d’arc)
° p/180 radianNote de PARTIE IV Unités hors du système*
minute (d’arc)
′ p/10 800 radianNote de PARTIE IV Unités hors du système*
seconde (d’arc)
″ p/648 000 radianNote de PARTIE IV Unités hors du système*
L, l ou l 1/1 000 mètre cube
t 1 000 kilogrammes
ha 104 mètres carrés
mL, ml ou ml 1/1 000 litre
°C un intervalle de 1°C = un intervalle de 1 kelvin; une température de 0°C correspond à 273,15 kelvins
Retour à la référence de la note de bas de page *p est le rapport de la circonférence au diamètre du cercle.
PréfixesNote de bas de page * des multiples et sous-multiples des unités de mesure de base, supplémentaires et dérivées
Y 1024
Z 1021
E 1018
P 1015
µ 10-6
n 10-9
p 10-12
z 10-21
y 10-24
Retour à la référence de la note de bas de page *Ne s’applique pas à l’unité de base « kilogramme » mais s’applique à son sous-multiple, le « gramme (g) », qui équivaut à un millième de kilogramme.
L.R. (1985), ch. W-6, ann. I
DORS/86-420
DORS/2005-277, art. 1 et 2
DORS/2017-80, art. 1 et 2
2019, ch. 29, art. 196
ANNEXE II(article 4)Unités canadiennes de mesure
a) mille 1 760 yards ou verges
b) furlong 220 yards ou verges
c) perche 5½ yards ou verges
d) yard ou verge 9 144/10 000 de mètre
e) pied 1/3 de yard ou verge
f) pouce 1/36 de yard ou verge
g) chaîne 22 yards ou verges
h) chaînon 1/100 de chaîne
a) mille carré 640 acres
b) acre 4 840 yards carrés ou verges carrées
c) perche carrée 30¼ yards carrés ou verges carrées
d) yard carré ou verge carrée superficie d’un carré d’un yard ou d’une verge de côté
e) pied carré 1/9 de yard carré ou verge carrée
f) pouce carré 1/144 de pied carré
Mesures de volume ou de capacité
a) boisseau 8 gallons
b) quart de boisseau 2 gallons
c) gallon 454 609/100 000 000 de mètre cube
d) pinte 1/4 de gallon
e) chopine 1/8 de gallon
f) roquille 1/32 de gallon
g) once fluide 1/160 de gallon
h) drachme fluide 1/8 d’once fluide
i) yard cube ou verge cube volume d’un cube d’un yard ou d’une verge de côté
j) pied cube 1/27 de yard cube ou verge cube
k) pouce cube 1/1 728 de pied cube
l) [Supprimé, DORS/86-854, art. 2]
Mesures de masse ou de poids
a) tonne 2 000 livres
b) quintal 100 livres
c) livre 45 359 237/100 000 000 de kilogramme
d) once 1/16 de livre ou 437½ grains
e) drachme 1/16 d’once
f) grain 1/7 000 de livre
Mesures de la masse ou du poids des métaux précieux
a) once troy 480 grains
Mesures de la masse ou du poids des pierres précieuses et des pierres gemmes
a) carat 200 milligrammes
L.R. (1985), ch. W-6, ann. II
DORS/86-854
ANNEXE III(article 5)
Unités de mesure utilisées pour certaines terres au Québec
1 pied (mesure française ou pied de Paris) 12,789 pouces
2 arpent, mesure de longueur 180 pieds (mesure française)
3 arpent, mesure de surface 32 400 pieds carrés (mesure française)
4 perche, mesure de longueur 18 pieds (mesure française)
5 perche, mesure de surface 324 pieds carrés (mesure française)
1970-71-72, ch. 36, ann. III
ANNEXE IV(article 11)Étalons de référence
1 L’étalon national de longueur du Canada réalisé, au moyen de tout instrument, conformément à la définition de mètre adoptée par la 17e Conférence Générale des Poids et Mesures (1983) , figurant dans les Comptes rendus de cette conférence publiés par le Bureau international des poids et mesures, et déterminé par le Conseil national de recherches du Canada en vertu du sous-alinéa 5(1)c)(iv) de la Loi sur le Conseil national de recherches .
Mesures de la masse ou du poids
Poids avoirdupois
1 L’étalon d’une masse nominale d’une livre, désigné MR-2.
2 L’étalon d’une masse nominale de cent onces troy, désigné MR-3.
Poids métrique
3 L’étalon d’une masse nominale d’un kilogramme, désigné MR-1.
Mesures de la température
Numéro d’étalon
1 VS767_1808 Capteur à résistance platine, fabriqué par Fluke-Hart Scientific et portant le numéro de série 1808; module de thermomètre Black Stack, fabriqué par Fluke-Hart Scientific et portant le numéro de série A78022
2 [Abrogé, DORS/2009-80]
3 VS767_1203 Capteur à thermistance, fabriqué par Thermometrics portant le numéro de série 1203; module de thermomètre Black Stack, fabriqué par Hart Scientific portant le numéro de série A13108
Étalons de mesure de l’électricité
1 L-57 Boîte de charges variables pour transformateurs de tension, fabriquée par H. Tinsley & Co. Ltd. et portant le numéro de série 1298
2 L-1014 Condensateur de précision blindé, fabriqué par Trench Electric Ltd. et portant le numéro de série 7599
3 L-1046 Transformateur de tension, fabriqué par Sangamo Company Limited et portant le numéro de série 555762
4 EL-1847 Transformateur de tension, fabriqué par Instrument Transformer Inc. et portant le numéro de série 547222
5 EL-1848 Transformateur de tension, fabriqué par Asea Brown Boveri Ltd. et portant le numéro de série 39518360
6 EL-1954 Condensateur étalon modèle 1404A, fabriqué par IET Labs Inc. et portant le numéro de série D3-13091298
7 EL-1892 Transformateur de courant, fabriqué par Tettex Instruments et portant le numéro de série 149691
8 EL-1894 Boîte de charges électroniques programmables pour transformateurs de courant, fabriquée par Tettex Instruments et portant le numéro de série 149544
9 EL-857 Transformateur de courant, fabriqué par Smith Hobson Ltd. et portant le numéro de série G-033127
10 EL-1720 Transformateur de courant, fabriqué par Knopp Inc. et portant le numéro de série 8039391
11 EL-1955 Transducteur multicalibre (W/Wh/VA/VAh/var/varh/V/Vh/V2h/I/Ih/I2h), Radian Dytronic modèle RD-23-433, fabriqué par Radian Research Inc. et portant le numéro de série 207286
12 E-1877 Condensateur étalon modèle NK30, fabriqué par Haefely Trench AG et portant le numéro de série 060565/2
13 EL-1947 Résistance à décades de haute précision modèle HPRS-C-5-0.01, fabriquée par IET Labs Inc. et portant le numéro de série E1-1112783
14 EL-1948 Transformateur de courant compensé électroniquement à trois niveaux, fabriqué par le Conseil national de recherches du Canada et portant le numéro de série ECCT-2010-001
15 EL-1949 Transformateur de courant compensé électroniquement, fabriqué par le Conseil national de recherches du Canada et portant le numéro de série ECCT-2010-002
Étalons de mesure du gaz
1 GL-2279 Appareil d’essai à contrepoids, fabriqué par DH Instruments Inc. et portant le numéro de série 487
2 GL-2280 Appareil d’essai à contrepoids, fabriqué par GE Sensing et portant le numéro de série 63809
3 [Abrogé, DORS/2009-80]
4 GL-2033 Appareil d’essai à contrepoids, fabriqué par Ruska Instruments Co. et portant le numéro de série 44509
5 GL-2104 Appareil d’essai à contrepoids, fabriqué par Ruska Instruments Co. et portant le numéro de série 46404
L.R. (1985), ch. W-6, ann. IV
DORS/86-133
DORS/2000-250
DORS/2005-277, art. 3 et 4
DORS/2009-80
DORS/2017-80, art. 3
3 - Approbation ministérielle des instruments
4 - Unités de mesure
7 - Emploi des unités de mesure
8 - Utilisation des instruments
9 - Marquage des marchandises
11 - Étalons de référence et étalons locaux
15 - Examen des instruments
16.1 - Exécution et contrôle d’application
16.1 - Désignation
17 - Pouvoirs
20 - Droits et frais d’examen
22 - Pénalités
22 - Pouvoirs du gouverneur en conseil
22.11 - Ouverture de la procédure
22.12 - Pénalités
22.13 - Transactions
22.15 - Contestation devant le ministre
22.16 - Recouvrement de créances
22.18 - Règles propres aux violations
22.24 - Autres dispositions
23 - Infractions et peines
36 - Preuve
39 - Saisie et rétention
41 - Confiscation et restitution
ANNEXE I - Unités basées sur le Système international d’unités
ANNEXE II - Unités canadiennes de mesure
ANNEXE IV - Étalons de référence
— 2011, ch. 3, art. 29.1
29.1 (1) Dans les cinq ans qui suivent la sanction de la présente loi, le ministre de l’Industrie effectue un examen de ses dispositions et de son application.