Source: https://www.editions-legislatives.fr/recouvrement-de-creances-et-procedures-d-execution-p.html
Timestamp: 2019-06-16 04:35:17+00:00
Document Index: 91343957

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 1184', 'art. 24', 'art. 1184', 'arrêt ', 'arrêt ']

Recouvrement de créances et procédures d'exécution | Editions Législatives
De la phase de précontentieux au remboursement de la créance, tous les champs des procédures d’exécution et du recouvrement de créances sont couverts. Chaque matière est analysée et commentée de façon approfondie, schémas de procédure, modèles d’actes, conseils pratiques à l’appui.
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Contenu du Recouvrement de créances et procédures d'exécution
Des schémas de procédure et documents pratiques
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Garanties et prévention de l'impayé
Procédures judiciaires de l'impayé
Fiscalité de l'impayé
Nantissement du droit d'exploitation de logiciel
Recouvrement amiable de créances - Sociétés de recouvrement
Loyers et charges de copropriété
Saisie des marques et des brevets
Saisie et nantissement judiciaire des droits d'associé et valeurs mobilières
Saisie et sûretés sur aéronefs
Véhicules terrestres à moteur (mesures d'exécution sur les)
Actions oblique et paulienne
Droit local d'Alsace et de Moselle
1. Contrat d'affacturage
1. Assignation en paiement au fond devant le TGI
2. Assignation en paiement au fond devant le TI (ou le juge de proximité)
3. Assignation en paiement au fond devant le tribunal de commerce
4. Assignation en référé devant le président du TGI
5. Assignation en référé devant le juge du TI
6. Assignation en paiement en référé devant le tribunal de commerce
Demande en abrégement de délai de comparution
7. Requête et ordonnance devant le TI (et le juge de proximité)
8. Requête et ordonnance devant le tribunal de commerce
9. Requête et ordonnance aux fins d'assignation à jour fixe devant le TGI
10. Assignation à jour fixe devant le TGI
Demande de référé d'heure à heure
11. Requête et ordonnance devant le TGI
12. Requête et ordonnance devant le TI
13. Requête et ordonnance devant le tribunal de commerce
1. Astreinte dans une assignation en paiement de sommes liquides
2. Astreinte dans une assignation en paiement d'une obligation non liquide
3. Astreinte en matière d'expulsion
4. Astreinte en matière administrative
5. Exposé de difficultés par le débiteur de l'astreinte
6. Demande de liquidation et augmentation d'astreinte
7. Demande de liquidation et transformation d'astreinte
8. Demande de liquidation d'astreinte pure et simple provisoire
9. Demande de liquidation d'astreinte définitive
10. Demande de mainlevée d'astreinte
11. Demande en exemption d'astreinte pour cause étrangère
12. Assignation en condamnation au paiement d'une astreinte devant le JEX
13. Assignation en liquidation d'une astreinte devant le JEX
14. Défense à prononcé d'astreinte pour obligation exclusivement personnelle
1. Acte de cession de créances
2. Bordereau de cession (ou de nantissement) de créances professionnelles
3. Convention-cadre de cession (ou de nantissement) de créances professionnelles
4. Notification du bordereau au débiteur cédé
5. Acte d'acceptation du débiteur cédé
6. Lettre du délégant à son créancier délégataire
7. Lettre du délégant à son débiteur délégué
8. Lettre du débiteur délégué au créancier délégataire
9. Accord de délégation de créances
10. Quittance subrogative
1. Requête en saisie des rémunérations
2. Assignation en conciliation de saisie des rémunérations
1. Certificat de non-paiement
2. Attestation de rejet
3. Signification du certificat de non-paiement au tireur et commandement de payer
4. Procès-verbal de titre exécutoire
5. Lettre de désistement du bénéficiaire d'un chèque frappé d'opposition
1. Assignation en référé en désignation de la personne chargée de la distribution
2. Assignation en référé en désignation de la personne chargée de la distribution (président du TC)
3. Déclaration de créance
4. Assignation en répartition devant le TGI
5. Assignation en répartition devant le tribunal de commerce
1. Acte introductif d'instance
2. Demande de paiement en procédure spéciale sur titres et lettres de change
3. Commandement de payer avant saisie
4. Requête en exécution forcée immobilière
5. Ordonnance de vente forcée
6. Requête et ordonnance aux fins d'admission d'un créancier à la procédure d'exécution forcée immobilière
7. Requête et ordonnance aux fins de suspension de la vente forcée à la demande de la commission de surendettement
8. Demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire pour insolvabilité notoire
1. Protêt faute d'acceptation
2. Protêt faute de paiement
1. Requête et ordonnance aux fins de résiliation du bail pour abandon et de reprise des lieux
2. Procès-verbal de reprise des lieux (local abandonné par l'occupant)
3. Signification de la décision de justice prononçant l'expulsion
4. Commandement de quitter les lieux (local affecté à l'habitation principale)
5. Commandement de quitter les lieux (local ne servant pas d'habitation principale)
6. Procès-verbal d'expulsion (l'occupant ayant précédemment quitté les lieux)
7. Procès-verbal d'expulsion (meubles laissés sur place ou déplacés par l'huissier)
8. Dénonciation d'un procès-verbal d'expulsion à la personne expulsée
9. Opposition et dénonciation d'un procès-verbal d'expulsion au créancier saisissant
10. Procès-verbal d'inventaire valant vérification
11. Procès-verbal de consignation
12. Procès-verbal de destruction
13. Réquisition de la force publique aux fins d'une expulsion
14. Lettre d'information au préfet
15. Procès-verbal de difficultés sur tentative d'expulsion
16. Procès-verbal d'expulsion sur acquiescement de l'occupant
17. Demande gracieuse d'indemnisation
18. Requête en indemnisation
19. Dénonciation de l'expulsion d'un locataire au Trésor public
20. Notification de l'assignation aux fins d'expulsion au préfet
Action en résolution de la vente
1. Notification de l'action résolutoire de la vente du fonds de commerce
2. Notification de l'action résolutoire de la vente et dénonciation à l'acquéreur et au nouvel acquéreur
3. Notification de l'action résolutoire amiable exercée par le précédent vendeur
4. Notification de l'action résolutoire exercée par le précédent vendeur
Action en résiliation du bail
5. Notification de l'action en résiliation amiable du bail
6. Notification de l'action en résiliation du bail exercée en vertu d'une clause résolutoire
Purge des créances inscrites
7. Notification aux créanciers inscrits en vue de la purge
Opposition à la cession
8. Opposition à la cession d'un fonds de commerce
9. Assignation en référé pour obtenir l'autorisation de toucher le prix
10. Acte sous seing privé de nantissement
11. Requête aux fins d'inscription d'un nantissement judiciaire provisoire
12. Ordonnance aux fins d'inscription d'un nantissement judiciaire provisoire
13. Assignation à la requête du créancier poursuivant, sur conversion de saisie-vente
14. Assignation à la requête d'un créancier inscrit, sur conversion de saisie-vente
15. Sommation à un créancier inscrit de prendre connaissance du cahier des charges
16. Sommation au propriétaire du fonds de prendre connaissance du cahier des charges
Saisie d'une licence IV
17. Procès-verbal de saisie d'une licence IV d'exploitation d'un débit de boissons
18. Dénonciation au débiteur du procès-verbal de la saisie d'une licence IV
19. Signification de la date de vente d'une licence IV
20. Sommation de prendre communication du cahier des charges de vente
21. Dénonciation aux créanciers inscrits de la date de la vente aux enchères de la licence IV
1. Bordereau d'inscription d'un gage des stocks
2. Bordereau d'inscription modificative d'un gage des stocks
3. Bordereau d'inscription d'un gage sans dépossession
4. Bordereau d'inscription modificative d'un gage sans dépossession
1. Demande de renseignements sommaires urgents
2. Demande de copies ou d'extraits de documents
3. Bordereau d'inscription originaire à cadre
4. Bordereau de renouvellement d'inscription
5. Demande d'extrait de matrice cadastrale
1. Requête et ordonnance d'injonction de faire devant le tribunal d'instance
2. Lettre d'envoi du dossier au tribunal
3. Lettre d'information du greffe par le créancier
4. Demande en injonction de faire au tribunal d'instance
5. Demande en injonction de faire au juge de proximité
Injonction de payer de droit commun
1. Requête et ordonnance d'injonction de payer
3. Signification de la requête et de l'ordonnance d'injonction de payer
4. Lettre de demande d'apposition de la formule exécutoire au tribunal
5. Signification de l'ordonnance exécutoire avec commandement de payer
6. Lettre d'opposition à injonction de payer
7. Demande d'injonction de payer européenne
8. Demande adressée au demandeur de compléter et/ou rectifier la demande
9. Proposition adressée au demandeur de modification d'une demande
10. Décision de rejet d'une demande d'injonction de payer européenne
11. Injonction de payer européenne
12. Opposition à l'injonction de payer européenne
13. Déclaration constatant la force exécutoire
1. Assignation devant le juge de l'exécution
2. Requête et ordonnance afin d'assigner à heure indiquée
3. Assignation du débiteur sur difficultés d'exécution
4. Requête et ordonnance aux fins de saisie conservatoire d'un navire
5. Assignation en condamnation au paiement d'une astreinte
6. Assignation en liquidation d'une astreinte
7. Requête et ordonnance aux fins de saisie conservatoire de créances
8. Requête et ordonnance aux fins de saisie conservatoire sur les meubles corporels
9. Requête et ordonnance aux fins de saisie conservatoire de biens placés dans un coffre-fort
10. Requête et ordonnance aux fins de saisie-revendication
11. Requête et ordonnance aux fins d'appréhension sur injonction du JEX
12. Requête et ordonnance aux fins de saisie-vente (employeur et compte en banque du débiteur inconnus)
13. Requête et ordonnance aux fins de saisie-vente (débiteur sans emploi et compte en banque débiteur)
14. Requête et ordonnance aux fins de saisie-vente (débiteur sans emploi et compte en banque inconnu)
1. Déclaration au greffe du tribunal d'instance
2. Commandement de payer visant la clause résolutoire avec refus de renouvellement
3. Commandement d'exécuter une obligation de faire visant la clause résolutoire
4. Notification aux créanciers inscrits d'une demande tendant à la résiliation du bail
5. Sommation d'exécuter une obligation légale avec refus de renouvellement
6. Assignation en référé tendant à l'acquisition de la clause résolutoire et au paiement
7. Mise en demeure de l'administrateur
8. Commandement de payer visant la clause résolutoire (L. 1er sept. 1948)
9. Commandement de payer visant la clause résolutoire (L. 6 juill. 1989, art. 24)
10. Commandement de produire une attestation d'assurance visant la clause résolutoire
11. Dénonciation du commandement de payer à la caution
12. Commandement de payer tendant à la résiliation du bail (C. civ., art. 1184)
13. Assignation devant le tribunal d'instance en résiliation du bail et expulsion
14. Assignation en référé devant le juge d'instance en constatation de résiliation du bail et expulsion
15. Itératif commandement de payer des fermages et visant la résiliation d'un bail notarié
Provision de charges de copropriété hors budget prévisionnel
Provision de charges de copropriété correspondant au budget prévisionnel
1. Mise en demeure de payer (lettre recommandée avec accusé de réception)
6. Mise en demeure de l'administrateur
7. Commandement de payer visant la clause résolutoire (L. 1er sept. 1948)
8. Commandement de payer visant la clause résolutoire (L. 6 juill. 1989, art. 24)
9. Notification du commandement de payer les loyers à la CCAPEX
10. Saisine de la CCAPEX
11. Commandement de produire une attestation d'assurance, visant la clause résolutoire
12. Dénonciation du commandement de payer à la caution
13. Commandement de payer tendant à la résiliation du bail (C. civ., art. 1184)
14. Itératif commandement de payer des fermages et visant la résiliation d'un bail notarié
15. Mise en demeure de payer en vue de l'inscription de l'hypothèque légale du syndicat
16. Mise en demeure de payer une provision exigible
1. Contrat de nantissement du droit d'exploitation de logiciel
2. Demande d'inscription au Registre national spécial des logiciels
1. Lettre à l'huissier pour engager une procédure de paiement direct
2. Lettre de l'huissier au tiers débiteur
3. Lettre de l'huissier au débiteur
4. Contestation du débiteur
5. Demande de modification ou de mainlevée du paiement direct par le débiteur
6. Mainlevée du paiement direct à la demande du créancier
7. Lettre du débiteur au tiers détenteur pour obtenir la mainlevée
8. Certificat de l'huissier de justice
1. Pouvoir spécial de déclaration
2. Pouvoir général de déclaration
3. Déclaration de créances
4. Requête et ordonnance aux fins de nomination d'un contrôleur
5. Requête et ordonnance en relevé de forclusion
6. Requête et ordonnance afin d'obtenir un paiement provisionnel
7. Requête aux fins de réouverture de la procédure
1. Reconnaissance de dette
1. Convention de recouvrement de créances
1. Assignation en référé-provision devant le président du TGI
2. Assignation en référé-provision devant le juge du TI
3. Assignation en référé-provision devant le président du tribunal de commerce
A l'encontre de la personne tenue de la remise (avec titre exécutoire)
1. Procès-verbal de remise volontaire (remise spontanée du bien)
2. Procès-verbal d'appréhension (non-remise du bien)
3. Commandement aux fins de saisie-appréhension
4. Procès-verbal d'appréhension (remise du bien à son propriétaire)
5. Procès-verbal d'appréhension (remise du bien à son créancier gagiste)
6. Dénonciation à la requête du créancier gagiste avec commandement
Entre les mains d'un tiers (avec titre exécutoire)
7. Sommation de remettre
8. Requête, ordonnance et autorisation du JEX aux fins d'appréhension
Sur injonction du juge (absence de titre exécutoire)
9. Requête et ordonnance aux fins d'appréhension sur injonction du juge de l'exécution
10. Signification d'ordonnance et sommation à celui qui est tenu de la remise
Saisie-attribution sans incident
1. Procès-verbal de saisie-attribution
2. Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie-attribution
3. Certificat de non-contestation par greffier
4. Certificat de non-contestation par huissier
5. Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation
6. Signification au tiers saisi de la mainlevée de saisie-attribution
7. Avis au débiteur
8. Premier avis de la banque à l'huissier
9. Premier avis de la banque au débiteur saisi
10. Lettre de la banque au cotitulaire
11. Deuxième avis de la banque à l'huissier
Procédure avec acquiescement
12. Acquiescement à la saisie-attribution avec autorisation de règlement
13. Signification d'acquiescement au tiers saisi
Procédure avec contestation
14. Assignation devant le juge de l'exécution
15. Assignation du tiers saisi pour non-remise des fonds
16. Dénonciation de la contestation par LRAR à l'huissier qui a procédé à la saisie
17. Signification au tiers saisi d'une décision du juge de l'exécution
1. Procès-verbal de saisie de biens placés dans un coffre-fort
2. Dénonciation de la saisie au débiteur avec commandement de payer
3. Procès-verbal d'ouverture avec inventaire et saisie-vente (débiteur présent)
4. Procès-verbal d'ouverture avec inventaire et saisie-vente (débiteur absent)
5. Procès-verbal de saisie-appréhension de biens placés dans un coffre-fort
6. Dénonciation de la saisie au débiteur avec commandement de délivrer ou de restituer
7. Procès-verbal d'ouverture avec inventaire et saisie (débiteur présent)
8. Procès-verbal d'ouverture avec inventaire et saisie (débiteur absent)
9. Requête et ordonnance devant le juge de l'exécution aux fins de saisie conservatoire
10. Procès-verbal de saisie conservatoire de biens placés dans un coffre-fort
11. Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort
12. Procès-verbal d'ouverture de coffre-fort à la demande du débiteur
13. Sommation au débiteur en cas de résiliation du contrat de location du coffre-fort
14. Procès-verbal d'ouverture avec inventaire et saisie (débiteur présent)
15. Procès-verbal d'ouverture avec inventaire et saisie (débiteur absent)
1. Requête et ordonnance aux fins de saisie conservatoire de créances
2. Procès-verbal de saisie conservatoire de créances
3. Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de créances
4. Dénonciation au tiers saisi des actes de poursuite de procédure
5. Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution
6. Dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution
7. Certificat de non-contestation par greffier
8. Certificat de non-contestation par huissier
9. Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation
10. Dénonciation de la contestation par LRAR à l'huissier qui a procédé à la conversion
11. Signification au tiers saisi de la mainlevée de saisie-attribution
12. Avis au débiteur
1. Requête et ordonnance aux fins de saisie conservatoire sur les meubles corporels
2. Procès-verbal de saisie conservatoire chez le débiteur
3. Procès-verbal de saisie conservatoire entre les mains d'un tiers
4. Dénonciation du procès-verbal de saisie conservatoire entre les mains d'un tiers
5. Dénonciation des actes de poursuite de la procédure au tiers détenteur
6. Signification d'un acte de conversion avec commandement de payer
7. Dénonciation de l'acte de conversion au tiers détenteur
8. Procès-verbal de vérification avec injonction
1. Commandement de payer valant saisie immobilière
2. Commandement de payer valant saisie au débiteur (procédure contre un tiers détenteur)
3. Commandement de payer valant saisie immobilière à tiers détenteur
4. Assignation du débiteur à comparaître à l'audience d'orientation
5. Assignation des créanciers inscrits
6. Avis de vente aux enchères publiques
7. Avis simplifié de vente aux enchères publiques
8. Attestation de réalisation de la publicité légale
9. Signification du certificat de défaillance et sommation de payer le prix
10. Dénonciation de déclaration de surenchère
11. Requête et ordonnance afin d'obtenir un paiement provisionnel
12. Dénonciation de la décision du JEX accordant un paiement provisionnel
1. Procès-verbal de saisie d'une marque
2. Procès-verbal de saisie d'un brevet
3. Dénonciation du procès-verbal de saisie au débiteur
4. Dénonciation du procès-verbal de saisie aux tiers
6. Dénonciation du cahier des charges au débiteur
7. Dénonciation du cahier des charges au tiers détenteur
8. Dénonciation du cahier des charges aux créanciers opposants
9. Dénonciation du cahier des charges aux copropriétaires
10. Dénonciation du cahier des charges aux créanciers inscrits
11. Signification de la date de vente d'une marque ou d'un brevet
1. Signification à la société d'un acte de nantissement judiciaire
2. Dénonciation au débiteur d'un acte de nantissement
3. Procès-verbal de saisie conservatoire
4. Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire
5. Signification d'un acte de conversion et commandement de payer
6. Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion
7. Procès-verbal de saisie-vente
8. Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie-vente
9. Cahier des charges
10. Signification de la date de vente des droits d'associé et valeurs mobilières
11. Signification du cahier des charges
12. Sommation de prendre connaissance du cahier des charges
1. Requête et ordonnance à fin de saisie conservatoire d'un navire
2. Procès-verbal de saisie conservatoire avec signification de l'ordonnance d'autorisation
3. Dénonciation de la saisie conservatoire d'un navire
4. Procès-verbal de saisie-exécution d'un navire
5. Signification du procès-verbal et assignation en vue de la vente
6. Dénonciation aux créanciers inscrits et/ou copropriétaires du navire saisi
1. Requête devant le juge de l'exécution ou le président du tribunal de commerce
2. Procès-verbal de saisie-revendication
3. Dénonciation au débiteur du procès-verbal entre les mains d'un tiers
4. Dénonciation au tiers détenteur des actes de poursuite de la procédure
1. Procès-verbal de saisie-exécution d'un aéronef
2. Dénonciation du procès-verbal de saisie au propriétaire avec assignation devant le TGI
3. Dénonciation de la saisie-exécution d'un aéronef aux créanciers inscrits
4. Hypothèque sur un aéronef
1. Commandement de payer une créance inférieure ou égale à 535 euros
2. Commandement de payer une créance supérieure à 535 euros
3. Lettre au débiteur avant requête devant le juge de l'exécution
4. Requête et ordonnance (employeur et compte en banque du débiteur inconnus)
5. Requête et ordonnance (débiteur sans emploi et compte en banque débiteur)
6. Requête et ordonnance (débiteur sans emploi et compte en banque inconnu)
8. Procès-verbal de saisie-vente avec autorisation du juge de l'exécution
9. Procès-verbal de saisie-vente en matière fiscale
10. Procès-verbal d'opposition-jonction
11. Dénonciation d'opposition-jonction au débiteur et au premier créancier saisissant
12. Dénonciation d'opposition-jonction et sommation au premier saisissant
13. Sommation de procéder aux formalités de mise en vente forcée
14. Opposition à vente amiable et sommation au premier saisissant
15. Signification au débiteur de la date de la vente des biens saisis
16. Procès-verbal d'accomplissement de publicité de vente
17. Affiche
18. Procès-verbal de vérification et d'enlèvement
1. Déclaration de surendettement
2. Saisine de la commission de surendettement
3. Recours du débiteur contre le refus d'ouverture de la procédure
4. Recours du créancier contre la décision de recevabilité de la demande du débiteur
5. Demande par le débiteur de mesures imposées ou recommandées
6. Contestation par le débiteur des mesures imposées ou recommandées
7. Contestation par un créancier des mesures imposées ou recommandées
8. Demande par le débiteur de l'exécution provisoire d'une mesure imposée ou recommandée
9. Demande par un créancier de l'exécution provisoire d'une mesure imposée ou recommandée
10. Appel par le débiteur du jugement ayant statué sur les contestations
11. Appel par un créancier du jugement ayant statué sur les contestations
12. Pourvoi en cassation par le débiteur contre l'arrêt ayant statué sur les contestations
13. Pourvoi en cassation par un créancier contre l'arrêt ayant statué sur les contestations
14. Pourvoi en cassation par le débiteur contre l'ordonnance ayant conféré force exécutoire
15. Pourvoi en cassation par un créancier contre l'ordonnance ayant conféré force exécutoire
16. Accord écrit du débiteur en cas de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
1. Lettre : demande de renseignement
2. Procès-verbal de déclaration valant saisie et opposition à transfert de carte grise
3. Dénonciation du procès-verbal de déclaration au débiteur
4. Mainlevée de la saisie par déclaration
5. Procès-verbal d'immobilisation d'un véhicule terrestre à moteur sans enlèvement
6. Procès-verbal d'immobilisation d'un véhicule terrestre à moteur avec enlèvement
7. Avis d'immobilisation d'un véhicule terrestre à moteur : information du débiteur
8. Procès-verbal d'enlèvement
9. Commandement de payer
10. Lettre d'information au créancier gagiste
11. Dénonciation d'un procès-verbal d'immobilisation pour remise au propriétaire
12. Dénonciation d'un procès-verbal d'immobilisation pour remise au créancier gagiste
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Olivier GOUT, professeur à l’Université de Lyon 3
Jean-Jacques HULAUD, huissier de justice, chargé d’enseignement à la faculté de droit de Nantes
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