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Timestamp: 2020-07-15 01:04:55+00:00
Document Index: 84659100

Matched Legal Cases: ["l'article 200", "l'article 244", "l'article 200", "l'article 33", "l'article 40", "l'article 5", "l'article 116"]

Contenu et incidences de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement | Net-iris 2009
Le 05/08/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.
Les principales réformes prévues par la loi de programmation
Au journal officiel du 5 août, on remarque la publication de la fameuse loi (n°2009-967) du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, qui fixe des objectifs qualitatifs et quantitatifs à l'action de l'Etat dans le domaine de l'environnement pour les années à venir. Il s'agit d'un texte fondateur et particulièrement important, qui arrête les grandes orientations de la France en matière de logement, de transport et d'énergie dans le souci de préserver l'environnement et le climat.
La loi va permettre d'adapter notre droit aux nouvelles exigences définies par le projet de loi de programme et achèvera ainsi la traduction législative du Grenelle de l'environnement. Pour cela elle renforce notamment l'exigence de diagnostic de performance énergétique (notamment des logements d'habitation) et entame une modification importante du Code de l'urbanisme pour l'adapter aux enjeux du développement urbain durable (avec notamment la notion d'éco-quartiers).
Ensuite, elle adapte la législation actuelle afin de privilégier des modes de transport durables et d'en réduire les nuisances.
Par ailleurs, elle renforce la planification des énergies renouvelables dans le respect des enjeux de qualité de l'air et de prise en compte du changement climatique. Il étend le dispositif des certificats d'économie d'énergie et il encadre le développement des dispositifs expérimentaux de stockage de CO2.
Dans le domaine de la biodiversité, la loi instaure la notion de continuité écologique des territoires par la création de la "trame verte" et de la "trame bleue", et la certification de la qualité environnementale des exploitations agricoles et des produits de la pêche. Elle renforce aussi la protection des zones humides et de la qualité des eaux, et reconnaît au travers d'une stratégie nationale de la mer, l'importance de la biodiversité marine dont la France est dépositaire.
Les dispositifs de protection des habitants face aux diverses nuisances sonores, radioélectriques et lumineuses sont également renforcés. Quant au cadre juridique applicable aux circuits de valorisation et d'élimination des déchets, il est amélioré.
S'agissant de "la gouvernance et l'information", la loi introduit l'obligation d'un bilan d'émission de gaz à effet de serre (GES) pour les grandes entités publiques ou privées, elle complète les dispositifs de responsabilité environnementale des entreprises et prévoit, à terme, l'information des consommateurs sur le bilan d'émissions de GES des produits mis sur le marché. Enfin, elle simplifie et unifie les procédures d'étude d'impact et d'enquête publique.
Dans le domaine de l'habitat et de l'urbanisme
L'article 4 renforce la réglementation thermique applicable aux constructions neuves et lance, pour la première fois en France, un grand programme de rénovation thermique des bâtiments existants, avec l'objectif de réduire les consommations énergétiques de 38% d'ici 2020 (article 5).
Les acquéreurs de logements dont la performance énergétique excédera les seuils fixés par la réglementation applicable pourront bénéficier d'un avantage supplémentaire au titre de l'aide à l'accession à la propriété prévu à l'article 200 quaterdecies du Code général des impôts et du prêt à taux zéro prévu à l'article 244 quater J du CGI.
Le crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater du CGI sera modifié afin notamment d'inciter à la rénovation énergétique des logements donnés en location et à la réalisation des travaux ou à l'acquisition des équipements les plus performants en matière d'économie d'énergie.
L'article 11 instaure une taxe kilométrique sur les poids lourds pour l'utilisation des routes. Il s'agit d'une éco-taxe qui sera prélevée sur les poids lourds à compter de 2011 à raison du coût d'usage du réseau routier national métropolitain non concédé et des voies des collectivités territoriales susceptibles de subir un report de trafic. Cette éco‑taxe aura pour objet de financer les projets d'infrastructures de transport.
L'article 12 du texte prévoit des mesures en faveur du rail, avec le lancement de 2.000 kilomètres de lignes à grande vitesse d'ici 2020, et la mise en place d'un soutien de l'Etat à la construction de transports urbains collectifs en site propre.
Le projet de loi de programme consacre d'ici à 2012, un milliard d'euros supplémentaires en matière de recherche sur le développement durable, notamment sur le changement climatique, les énergies et les moteurs du futur, la biodiversité, l'impact de l'environnement sur la santé et les technologies du traitement des déchets et du recyclage.
Pour réduire l'impact du trafic routier sur l'environnement, :
- le texte impose au Gouvernement de présenter au Parlement, au plus tard avant le mois de novembre, un rapport sur les enjeux et les impacts relatifs, d'une part, à la généralisation de l'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes et, d'autre part, à la réduction de la vitesse à 80 km/h pour tous les poids lourds circulant sur autoroute et à leur interdiction de se dépasser sur ces axes (article 11).
- en outre, il fixe à l'Etat l'objectif de ramener les émissions moyennes de dioxyde de carbone de l'ensemble du parc des véhicules particuliers en circulation de 176 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre à 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre en 2020 avec notamment la mise en place d'éco-pastilles (article 13).
Le projet de loi de programme pose les principes suivants :
retrait de la vente des ampoules à forte consommation d'énergie (article 18)
réduction de 23% d'ici à 2020 la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale. Les sources d'énergie renouvelables étant les énergies éolienne, solaire, géothermique, marine et hydraulique ainsi que l'énergie issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations d'épuration d'eaux usées et du biogaz (article 19)
priorité au développement de la recherche sur les biocarburants de deuxième et de troisième générations
améliorer l'information des consommateurs :
Les consommateurs doivent pouvoir disposer d'une information environnementale sincère, objective et complète portant sur les caractéristiques globales du couple produit/emballage et se voir proposer des produits respectueux de l'environnement à des prix attractifs.
La mention des impacts environnementaux des produits et des offres de prestation de services en complément de l'affichage de leur prix sera progressivement développée, y compris au niveau communautaire, tout comme l'affichage et la mise à disposition, sur les lieux et sites de vente, de leur traçabilité et des conditions sociales de leur production (article 54)
l'Etat étudiera la création d'une contribution dite climat‑énergie en vue d'encourager les comportements sobres en carbone et en énergie (article 2)
Le projet de loi de programme consacre une part plus importante au développement de l'agriculture biologique. L'article 31 prévoit que "le changement climatique, avec ses aléas et sa rapidité, impose à l'agriculture de s'adapter, de se diversifier et de contribuer à la réduction mondiale des émissions de gaz à effet de serre". A cet effet il impose de parvenir à une production agricole biologique suffisante pour répondre d'une manière durable à la demande croissante des consommateurs et aux objectifs de développement du recours aux produits biologiques dans la restauration collective publique ou à des produits saisonniers à faible impact environnemental, eu égard à leurs conditions de production et de distribution. Pour satisfaire cette attente, l'État favorisera la production et la structuration de cette filière pour que la surface agricole utile en agriculture biologique atteigne 6% en 2012 et 20% en 2020.
Le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique sera doublé dès l'année 2009 afin de favoriser la conversion des exploitations agricoles vers l'agriculture biologique.
Il propose aussi d'aboutir à la réduction de moitié, les usages des produits phytopharmaceutiques et des biocides en 10 ans.
Concernant la protection des espèces, l'article 33 impose la déclaration annuelle de ruches, dès la première ruche, à compter du 1er janvier 2010. L'article 32 consacre la création d'un plan d'urgence en faveur de la préservation des abeilles sera mis en place en 2009 et s'appuiera notamment sur une évaluation toxicologique indépendante relative aux effets, sur les abeilles, de l'ensemble des substances chimiques - ce que réclament depuis longue date les apiculteurs.
Pour stopper la perte de biodiversité sauvage et domestique, restaurer et maintenir ses capacités d'évolution, l'Etat se fixe notamment comme objectifs :
- la constitution, d'ici 2012, d'une trame verte et bleue, outil d'aménagement du territoire qui permettra de créer des continuités territoriales
- la mise en oeuvre de mesures de protection, de valorisation, de réparation des milieux et espèces naturels et de compensation des dommages.
L'Etat devra veiller à l'adoption de mesures de prévention, de suppression ou de limitation :
- des émissions de lumière artificielle de nature à présenter des dangers ou à causer un trouble excessif aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes, entraînant un gaspillage énergétique ou empêchant l'observation du ciel nocturne (article 41).
Dans le domaine de la santé, de l'environnement et de la gestion des déchets
- mise en place d'un dispositif visant à assurer un meilleur suivi des salariés aux expositions professionnelles des substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2 (CMR 1 et CMR 2) dans les secteurs à risques (article 39).
- afin d'assurer une meilleure qualité de l'air intérieur dans les logements, l'article 40 soumet les produits de construction et d'ameublement ainsi que les revêtements muraux et de sol, les peintures et vernis et l'ensemble des produits ayant pour objet ou pour effet d'émettre des substances dans l'air ambiant, à un étiquetage obligatoire à partir du 1er janvier 2012, notamment sur leurs émissions et contenus en polluants volatils. Il interdit dans ces produits, les substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2 (CMR 1 et CMR 2) au sens de la réglementation européenne.
- adoption d'ici à 2012, de plans d'action pour assurer la protection des 500 captages les plus menacés par les pollutions diffuses, notamment les nitrates et produits phytosanitaires (article 27).
- réduire la production d'ordures ménagères et assimilées de 7% par habitant pendant les cinq prochaines années et de concentrer ses efforts sur le recyclage et la valorisation des déchets (article 46)
- la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères devront intégrer, d'ici à fin 2014, une part variable incitative devant prendre en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d'enlèvements des déchets.
Un Etat exemplaire, qui s'engage sur des objectifs contraignants (article 48) :
- dès 2009, de n'acquérir, s'agissant de véhicules particuliers neufs à l'usage des administrations civiles de l'État, que des véhicules éligibles au "bonus écologique", sauf nécessités de service
- dès 2009, de développer l'utilisation des technologies de l'information et de la communication et les installations de vidéoconférence
- à compter de 2010, de n'acheter que du bois certifié ou issu de forêts gérées de manière durable
- d'ici à 2012, de réduire de façon significative la consommation de papier de ses administrations, de généraliser le recyclage du papier utilisé par ses administrations et, à cette date, d'utiliser exclusivement du papier recyclé ou issu de forêts gérées de manière durable
- de recourir, pour l'approvisionnement de ses services de restauration collective, à des produits biologiques pour une part représentant 15% des commandes en 2010 et 20% en 2012, ainsi que, pour une part identique, à des produits saisonniers, des produits à faible impact environnemental eu égard à leurs conditions de production et de distribution, des produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine ou des produits issus d'exploitations engagées dans une démarche de certification environnementale
- de favoriser dans ses administrations et ses services la mise en place du covoiturage.
- les administrations de l'Etat entreprendront au plus tard en 2009 un bilan de leurs consommations d'énergie et de leurs émissions de gaz à effet de serre et engageront un plan pour améliorer leur efficacité énergétique, qui prendra en compte les objectifs fixés pour les bâtiments de l'État par le I de l'article 5, avec un objectif d'amélioration de 20% en 2015.
- l'Etat favorisera le respect de l'environnement dans l'achat public par un recours croissant, dans les marchés publics des administrations et services placés sous son autorité, aux critères environnementaux et aux variantes environnementales.
- élaboration d'un plan national d'adaptation aux évolutions climatiques (article 42)
- création d'un observatoire scientifique international de l'Arctique (article 2)
- création en France, d'un centre national d'alerte aux tsunamis (article 44)
- mise en oeuvre du plan séisme aux Antilles et d'une politique globale de prévention des risques naturels outre-mer d'ici à 2015 (article 44)
- réflexion de l'Etat sur l'extension à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires, le total de bilan ou les effectifs salariés sont supérieurs à certains seuils, des obligations d'information environnementale prévues par l'article 116 de la NRE de 2001. Pour ces entreprises, les informations environnementales et sociales communiquées dans les rapports de gestion incluront les activités de leurs filiales (article 53).
- l'Etat étudiera la possibilité d'imposer aux personnes morales employant plus de 250 salariés ou agents l'obligation d'établir un bilan de leurs consommations énergétiques et émissions de gaz à effet de serre d'ici à la fin 2013, cette échéance étant ramenée à la fin 2010 pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé (article 18).
Titres antérieurs au 05/08/2009
La France s'engage à améliorer la qualité de l'air grâce au PNSE2
Prolongement de l'autorisation de mise sur le marché et d'utilisation de certains produits biocides contenant du téméphos