Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/B-8-2019-0100_FR.html
Timestamp: 2019-05-25 17:11:51+00:00
Document Index: 299420464

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Procédure : 2019/2565(RSP)
Cycle relatif au document : B8-0100/2019
sollicitant l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de la proposition d’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc, de son protocole de mise en œuvre ainsi que d’un échange de lettres accompagnant ledit accord (2019/2565(RSP))
Linnéa Engström, Paloma López Bermejo, Marco Affronte, Yannick Jadot, Ian Hudghton, Ana Miranda, José Bové, Klaus Buchner, Maria Heubuch, Jakop Dalunde, Julia Reda, Ska Keller, Bodil Valero, Malin Björk, Soraya Post, Margrete Auken, Romeo Franz, Nils Torvalds, Renata Briano, Isabelle Thomas, Edouard Martin, Jean Lambert, Keith Taylor, Max Andersson, Reinhard Bütikofer, Izaskun Bilbao Barandica, Eva Joly, Jill Evans, Michèle Rivasi, Bas Eickhout, Miroslavs Mitrofanovs, Tilly Metz, Helga Trüpel, Florent Marcellesi, Barbara Lochbihler, Judith Sargentini, Bart Staes, Indrek Tarand, Ernest Urtasun, Bronis Ropė, Heidi Hautala, Philippe Lamberts, Karima Delli, Alyn Smith, Igor Šoltes, Josep-Maria Terricabras, Jordi Solé, Martin Häusling, Sven Giegold, Monika Vana, Terry Reintke, Michel Reimon, Ángela Vallina, Dennis de Jong, Anne-Marie Mineur, Matt Carthy, Liadh Ní Riada, Lynn Boylan, Martina Anderson, Miguel Urbán Crespo, Tania González Peñas, Estefanía Torres Martínez, Lola Sánchez Caldentey, Sofia Sakorafa, Sabine Lösing, Helmut Scholz, Xabier Benito Ziluaga, Martin Schirdewan, Patrick Le Hyaric, Marie-Christine Vergiat, Marina Albiol Guzmán, Barbara Spinelli, Dimitrios Papadimoulis, Stelios Kouloglou, Marisa Matias, Martina Michels, Merja Kyllönen, Stefan Eck, Rina Ronja Kari, Neoklis Sylikiotis, Kostadinka Kuneva, Eleonora Forenza, Norbert Neuser, Tiemo Wölken, Birgit Sippel, Bernd Lange, Dietmar Köster, Babette Winter, Evelyne Gebhardt, Ulrike Rodust, Susanne Melior, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Constanze Krehl, Jens Geier, Joachim Schuster, Jude Kirton-Darling, Marita Ulvskog, Sergio Gaetano Cofferati, Anna Hedh, Olle Ludvigsson, Aleksander Gabelic, Jytte Guteland, Guillaume Balas, Karoline Graswander-Hainz, Karin Kadenbach, Evelyn Regner, Josef Weidenholzer, Ana Gomes, Thomas Waitz, Michael Cramer
Résolution du Parlement européen sollicitant l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de la proposition d’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc, de son protocole de mise en œuvre ainsi que d’un échange de lettres accompagnant ledit accord (2019/2565(RSP))
– vu la proposition d’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc, de son protocole de mise en œuvre ainsi que d’un échange de lettres accompagnant ledit accord,
– vu la décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc, de son protocole de mise en œuvre ainsi que d’un échange de lettres accompagnant ledit accord,
– vu l’article 218, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu la convention de Vienne sur le droit des traités entre États et organisations internationales ou entre organisations internationales, et notamment ses articles 34 et 35,
– vu l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 10 décembre 2015 dans l’affaire T‑512/12(1),
– vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 décembre 2016 dans l’affaire C-104/16 P(2),
– vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 27 février 2018 dans l’affaire C-266/16(3),
– vu l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 19 juillet 2018 dans l’affaire T‑180/14(4),
– vu l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 30 novembre 2018 dans l’affaire T-275/18(5),
B. considérant que la Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 21 décembre 2016, a estimé que les accords d’association et de libéralisation entre l’Union et le Maroc ne constituaient pas une base juridique pour l’inclusion du Sahara occidental et qu’ils ne pouvaient donc pas s’appliquer à ce territoire puisque le Sahara occidental ne fait pas partie du Maroc; que, par conséquent, la Cour de justice a déclaré au point 106 de cet arrêt que le peuple du Sahara occidental devait être considéré comme un tiers dans les relations de l’Union européenne avec le Maroc et que pour qu’un tel dispositif bilatéral s’applique au Sahara occidental, il convenait d’obtenir le consentement du peuple de ce territoire; que la Commission estime que la Cour de justice n’a pas défini avec précision la manière dont ce consentement devrait être exprimé;
C. considérant que la Cour de justice, dans son arrêt du 27 février 2018 dans l’affaire C‑266/16, a estimé que l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc, entré en vigueur le 28 février 2007, n’était pas juridiquement applicable au territoire du Sahara occidental et à ses eaux adjacentes;
D. considérant qu’au point 64 de l’arrêt C-266/16, la Cour de justice a jugé que le territoire du Sahara occidental ne relevait pas de la notion de «territoire du Maroc», au sens de l’article 11 de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche;
E. considérant qu’au point 69 de l’arrêt C-266/16, la Cour de justice a estimé que la notion des «eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction» de cet État, telle qu’énoncée dans l’accord de partenariat de 2007, ne recouvrait pas les eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental;
F. considérant que la Commission et le Service européen pour l’action extérieure ont mené des consultations en vue d’une «participation adéquate» du peuple du Sahara occidental, comme l’exige le Conseil dans les directives de négociation; que l’on ne peut affirmer avec certitude que les mesures prises par la Commission répondent à l’exigence posée par la Cour de justice relativement au respect du consentement du peuple du Sahara occidental;
1. estime qu’il est juridiquement incertain que l’accord proposé soit compatible avec les traités et, en particulier, avec les arrêts de la Cour de justice du 21 décembre 2016 dans l’affaire C-104/16 P et du 27 février 2018 dans l’affaire C-266/16;
2. décide de solliciter l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité de la proposition d’accord de partenariat pour une pêche durable entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc, de son protocole d’application et d’un échange de lettres accompagnant ledit accord avec les traités et, en particulier, avec les arrêts de la Cour du 21 décembre 2016 dans les affaires C-104/16 P et du 27 février 2018 dans l’affaire C-66/16;
Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2015 dans l’affaire T-512/12, Front populaire pour la libération de la saguia-el-hamra et du rio de oro (Front Polisario)/Conseil de l’Union européenne, ECLI:EU:T:2015:953.
Arrêt de la Cour de justice du 21 décembre 2016, Conseil/Front Polisario, C-104/16 P, ECLI:EU:C:2016:973.
Arrêt de la Cour de justice du 27 février 2018, Western Sahara Campaign UK/Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs, Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, C-266/16, EU:C:2018:118.
Ordonnance du Tribunal du 19 juillet 2018, Front Polisario/Conseil, T-180/14, EU:T:2018:496.
Ordonnance du Tribunal du 30 novembre 2018 dans l’affaire T-275/18, Front populaire pour la libération de la saguia-el-hamra et du rio de oro (Front Polisario)/Conseil de l’Union européenne, ECLI:EU:T:2018:869.