Source: http://www.mortchoisie.org/les-propositions-de-loi/
Timestamp: 2019-04-19 00:31:43+00:00
Document Index: 216925434

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

COMPARAISON ENTRE LES TROIS PROPOSITIONS DE LOI QUI DOIVENT ÊTRE ÉTUDIÉES
EN 2019 ET LA LOI BELGE
ÉLÉMENTS DE LA LOI LOI BELGE
1 Qui peut faire la demande d’aide à mourir ?
Patient majeur ou mineur émancipé, capable ou encore mineur doté de la capacité de discernement et conscient au moment de sa demande. (Ajout 2012 pour mineur)
Personne capable (au sens du code civil) dans
la période de fin de vie,
toute personne ( la notion de majorité n’est
pas mentionnée) atteinte d’une affection grave
ou incurable.
2 Le patient doit-il être conscient au moment de sa demande ?
Oui, conscient, sinon via ses directives anticipées.
En l’absence de nouvelles précisions dans la proposition Touraine, on peut penser que le texte de loi sur les directives anticipées reste le même que dans la loi actuelle, Article L 1111-11.
Oui, ou si incapable, via les directives
3 Formulation de la demande
Le malade doit réitérer sa demande en présence de sa personne ou de ses personnes de confiance
La demande peut être formulée en phase
terminale directement au médecin
(les directives anticipées doivent être
Le témoignage de la personne de confiance
s’impose à tout autre témoignage.
Ou à n’importe quel moment de la vie, par
déclaration verbale en présence de 2
témoins dont un seulement peut être
4 La demande doit-elle être formulée
par écrit ou oralement ?
Si la personne est paralysée, mais toujours consciente et capable d’une façon ou d’une autre de communiquer avec le médecin, la demande est actée par écrit en présence du médecin, par une personne majeure de son choix qui ne peut avoir aucun intérêt matériel au décès du patient.
Si le patient ne peut plus exprimer sa volonté (Alzheimer, inconscient, problèmes de compréhension, incapacité à communiquer…), c’est au mandataire désigné de faire respecter ses droits vis-à-vis du corps médical.
Rien n’est précisé à ce sujet.
Une indication toutefois : Dans la loi actuelle, il est dit que l’interruption des soins doit être faite conformément à la volonté du patient, ou, à « l’issue d’une procédure collégiale définie par voie réglementaire ».
Si la formulation orale est impossible,
la formulation écrite via les directives
anticipées est acceptée.
5 Que se passe-t-il si le patient est
inconscient ou incapable d’exprimer
une demande libre et éclairée ?
Les directives anticipées du malade
peuvent-elles être prises en compte ?
Ainsi, toute personne majeure ou tout mineur émancipé peut consigner par écrit sa volonté qu’un médecin pratique une euthanasie si ce médecin constate qu’il est atteint d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable ; qu’il est inconscient ; que cette situation est irréversible selon l’état actuel de la science.
Lorsqu’une personne se trouve de manière définitive dans l’incapacité de formuler une demande libre et éclairée, elle peut bénéficier d’une assistance médicalisée pour mourir à condition que cette demande figure dans ses directives anticipées établies dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111-11.
La personne de confiance nommée dans le cadre de la loi actuelle est-elle consultée ? Cela n’est pas précisé mais laisse supposer que la loi actuelle est maintenue telle qu’établie dans les conditions mentionnées à l’article L 1111-6.
Cet article stipule que la personne de confiance rend compte de la volonté du malade et prévaut sur tout autre témoignage.
Rien de précisé non plus à propos des directives anticipées. On peut donc supposer que la loi actuelle restera inchangée et que les directives anticipées établies dans les conditions mentionnées à l’article L 1111-11 seront maintenues.
Si le patient est inconscient , la personne de
confiance peut se substituer à lui en se
référant aux directives anticipées.
6 Validité des directives anticipées
La loi Claeys-Leonetti précise que la durée est illimitée et qu’elles peuvent être modifiées à tout moment.
La loi Claeys-Leonetti précise que la
durée est illimitée et qu’elles peuvent
être modifiées à tout moment.
7 La demande peut-elle être révoquée ?
8 Situation médicale du patient
Sans issue et qui résulte d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable.
Phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.
Phase avancée ou terminale d’une maladie incurable ET dans une IMPASSE THÉRAPEUTIQUE, ce qui donne à comprendre que la décision est prise par le médecin qui est seul juge de la présence d’une impasse thérapeutique et décide donc s’il faut continuer de traiter ou pas…
Affection grave ou incurable quelle
qu’en soit la cause, sans limitation
à la période de fin de vie.
9 Évaluation de la souffrance
Le patient fait état d’une souffrance physique ou psychique constante et insupportable, qui ne peut être apaisée.
(C’est le patient qui dit si la douleur est insupportable…)
Qui dit si la souffrance est insupportable ? Le patient ou le médecin ?
Le patient estime que son affection lui
impose une souffrance physique ou
psychique qu’il juge insupportable, ou qui le
place dans un état de dépendance qu’il juge incompatible avec sa dignité.
10 Quelles informations doivent être
données au patient ?
Le médecin doit arriver, avec le patient, à la conviction qu’il n’y a aucune autre solution raisonnable dans sa situation et que la demande est entièrement volontaire.
Informer le patient des possibilités qui lui sont offertes par les dispositifs de soins palliatifs adaptés à sa situation, et prendre les mesures nécessaires, si le patient le souhaite, pour qu’il puisse en bénéficier.
Rien à ce sujet dans la proposition de loi mais l’Article L 1110-5-3 de la loi actuelle prévoit que le patient soit informé par le médecin des risques que peuvent entraîner les traitements analgésiques et sédatifs…
Dès la demande du patient, le médecin
la transmet à un médecin indépendant
et compétent qui dispose de huit jours
pour juger de la réalité de la situation et
Il en discute avec le patient, ou si ce
dernier est inconscient, avec la
personne de confiance, pour
s’assurer que la volonté exprimée
revêt un caractère libre et éclairé.
11 Comment se fait l’évaluation de
l’état du patient?
Par le médecin traitant et DEUX autres praticiens.
Par des médecins indépendants
et du médecin traitant.
12 Que se passe-t-il si le médecin qui
est consulté est d’avis que le décès
n’interviendra pas à brève échéance ?
Un mois au moins doit s’écouler entre la demande et l’euthanasie.
Si le patient est conscient et après un
entretien contradictoire et confirmation de
sa décision, la décision du patient doit
Si le patient n’est pas conscient
et après discussion avec la personne
de confiance les directives anticipées
13 Délai entre la demande du malade
et l’euthanasie ?
Rien de précisé à ce sujet.
2 jours après qu’ait été remis au malade le rapport faisant état des conclusions sur son état de santé.
Selon le cas, entre 4 et 8 jours après
confirmation  de la volonté du patient.
14 Qu’est-il noté dans le dossier médical
à propos de l’euthanasie ?
Le code civil mentionne que les actes
d’euthanasie pratiqués selon ses règles
ne seront considérés ni comme meurtres
ni comme empoisonnements.
15 En cas de refus de pratiquer l’euthanasie,
le médecin est tenu d’orienter le patient vers
un autre praticien susceptible
d’accéder à la volonté du patient.
Aucun médecin n’est tenu de pratiquer une euthanasie et aucune autre personne n’est tenue d’y participer.
Les professionnels de santé ne sont pas tenus d’apporter leurs concours à la mise en œuvre d’une assistance médicalisée pour mourir.
Le médecin peut refuser en invoquant la clause de confiance (déjà inscrite dans la loi) et transmettre cette mission à un confrère.
Le médecin peut refuser.
16 Que se passe-t-il si un médecin consulté par un patient refuse de pratiquer une euthanasie ?
Il est tenu d’en informer le patient ou la personne de confiance si le patient n’est pas conscient, en précisant les raisons. Il doit communiquer le dossier médical du patient au médecin désigné par ce dernier ou par sa personne de confiance.
Le refus est notifié au demandeur et dans ce cas, le médecin et tenu d’orienter le malade vers un autre praticien susceptible de déférer à sa demande.
En cas de refus de pratiquer l’euthanasie,
le médecin est tenu d’orienter le patient
vers un autre médecin susceptible de
déférer à sa demande.
De plus il est explicitement mentionné
que personne n’a le droit d’entraver l’acte
d’euthanasie ou de suicide  assisté.
* La comparaison de la proposition Fiat avec la
loi belge a été faite par le Groupe de réflexion
toulousain, que nous remercions.
Il serait opportun d'utiliser le même terme pour la même pratique.
Dans l'article premier :
Dans l'article deux :
Dans l'article trois :
Dans l'article cinq :
Si l'on entend par « médicalisée » que seul un médecin peut pratiquer et administrer cette aide, cela a pour effet de confronter les médecins au fait d'ôter la vie, ce qui est contraire à leur principe de base, ne serait-il pas plus pertinent d’envisager et de dire clairement que, une fois ce contrôle opéré par un ou plusieurs médecins, un tiers accepté par le patient, acceptant lui-même de procéder à cette aide active, considéré bien évidemment comme compétent par le médecin, peut procéder à cette aide active : c'est d'ailleurs ce qui est sous-entendu au cinquième paragraphe du projet de l'article L.1111-10-1 ci-après, pourquoi ne pas le dire clairement dès le départ ?
Par ailleurs il n'est rien prévu dans la proposition de loi sur la partie concrète que prend la forme de cette « aide médicalisée », ce qui est dommageable car il serait plus clair également de donner la liste des produits pouvant alors être fournis , la façon de les administrer, et d'indiquer qui est celui qui les fournit sans qu'aucune infraction pénale ne puisse non plus être envisagée à cet égard à l'encontre de ce tiers, pharmacie ou laboratoires etc.
Limiter la demande au médecin « traitant » est problématique : d'abord tout le monde n'a pas de médecin traitant au sens de la législation française et il est plus pertinent de parler, comme dans la loi actuelle, du médecin « en charge du patient » qui est celui qui est concerné par le fait que la personne est « en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable ».
Pourquoi en effet imposer immédiatement la présence de trois médecins pour examiner la situation du patient, et ne pas se modéliser sur le processus actuellement en vigueur pour les procédures collégiales de limitation et arrêt de traitement et de sédation, à savoir la présence d'un second médecin et éventuellement la présence d'un troisième à la demande d'un seul des deux premiers médecins.
Il serait plus clair, comme dans le cadre des décrets d'application des procédures collégiales déjà existantes (décret numéro 2016-1066 du 3 août 2016 pour ce qui est de la limitation et d'arrêt de traitement ou de la sédation profonde et continue), d'indiquer aussi que s'il est fait appel à un second médecin puis ensuite à un troisième médecin, ces derniers doivent fournir un avis motivé et que de surcroît, qu’il ne doit y avoir aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et leur place de consultants, ce qui est une garantie supplémentaire d'autonomie pour l'aide à la décision.
Enfin, pourquoi y a-t-il une différence entre la notion de « praticiens » pour le médecin et celle « de membre du corps médical » pour le patient ? Si l'on accepte que la définition du corps médical soit l'ensemble des professionnels de la santé, on voit là que cette terminologie est trop large pour s'assurer de la détermination clinique de la « phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable ». Et de quel type d'information s'agit-il : sur son état de santé ou sur le processus d'aide médicalisée à mourir ?
Ceci sous-entend que l'entretien doit avoir lieu avec les trois médecins ensemble pour que l'information soit communiquée à la personne concomitamment lors d'une seule et unique fois. Ceci, dans le concret, semble délicat à mettre en œuvre. Pourquoi l'obligation des trois à la fois ? Il semblerait que le médecin auprès de qui la demande a été formulée voire formalisée devrait suffire à prodiguer les informations concernant les soins palliatifs envisageables.
En effet l'information ne porte que sur cette partie de la demande.
Car il n'est fait aucune mention d'une information sur les modalités et la forme de l’« aide médicalisée », ni à quel moment l’information sera apportée, ce qui semblerait nécessaire pour que, justement, la personne puisse avoir un consentement éclairé à sa demande. Et de la même manière, doit-elle alors être apportée par les trois médecins ensemble ? Il faudrait en conséquence une bonne coordination de la parole dans ce type de communication ….
Ces soins palliatifs se mettent en place dans la loi actuelle dès qu'il y a la notion de l'obstination déraisonnable (article L 1110-5-1) ou la limitation et l'arrêt des soins (article L 1111-4) que la personne puisse ou ne puisse plus s'exprimer.
Il ne faut pas confondre les soins palliatifs avec la notion de limitation et d'arrêt de traitement ou la sédation profonde et continue qui sont déjà l'objet de la loi actuelle.
Et ce, quelles que soient la mise en place et la durée de ces soins palliatifs dès avant la prise en considération de « l'aide active », ce d'autant que la mise en place de cette « aide active » est également conditionnée dans la proposition de loi par « une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu’elle juge insupportable » les soins palliatifs ne peuvent que déjà aider à tenter d'apaiser la dite souffrance…
Pour être effectif, cet article suppose qu’il y ait une personne de confiance désignée et cet article rend cette désignation et la présence de la personne de confiance obligatoire pour examiner la demande du patient. Ce qui oblige à modifier ou compléter l'article L 1111-6 sur la personne de confiance.
Qu'en est-il si aucune personne de confiance n’est désignée ou s'il n'est pas possible d'en désigner une ou si elle n'est pas dans la possibilité d'être présente physiquement lors de ces entretiens ?
Quand on pose un délai maximum tel que celui de quatre jours envisagés, il s'agit d'un délai qualifié de « préfix » en Droit, et qui n'est susceptible ni d'interruption ni de suspension. Ce délai pour être effectif nécessite que l'on connaisse exactement son point du départ pour en connaître l'expiration. Ce qui aurait pour conséquence que le moment de l'entretien devrait être mentionné, sa date, sa durée, et l'heure exacte de fin de l'entretien sur le dossier médical du patient pour que l'on connaisse la fin des quatre jours envisagés.
Il n'existe pas dans la loi actuelle la possibilité d'avoir deux personnes de confiance fonctionnant en même temps, même si l'on voulait envisager qu'il y ait deux personne de confiance, cela ne pourrait être que consécutivement, l'une après l'autre en cas d'empêchement de la première désignée, et il faudrait créer un texte spécifique pour modifier dans cet esprit l'article L 1111-6. Il convient de rappeler également que dans les travaux parlementaires qui ont précédé la loi, il n'avait pas été envisagé qu'il puisse y avoir deux personnes de confiance.
Enfin et soyons clairs, comme dans la loi belge, la décision revient au médecin qui procède à l'analyse de la situation médicale du patient et confirme ou pas qu'il remplit les conditions de la loi. La seule volonté du patient n'est pas suffisante.
On nous parle uniquement dans cet article de l'acte d'assistance médicalisée qui intervient en présence et sous le contrôle du médecin : ceci n'implique pas que ce soit le médecin qui le pratique et qui y participe activement. La présence et le contrôle sont différents de l'administration en personne d'un produit sous quelque forme que ce soit, si le principe du produit est retenu, ce qui n'est pas déterminé dans la proposition de loi.
Ceci laisserait-t-il entendre qu’un tiers, appartenant ou pas au corps médical, puisse procéder à l'administration du produit en présence et sous le contrôle du médecin ? Cet article n'est pas suffisamment précis ou clair et ne fait que contribuer à des ambiguïtés.
Mais aucun délai n'est imposé à ce dernier et cela est fort compréhensible pour que sa demande soit effectivement matérialisée.
Ne serait-il pas opportun d'indiquer que le patient reste totalement maître du moment où il voudra que lui soit fournie cette aide à mourir, une fois que les conditions de la constatation et de la validation de cette aide auront été effectuées, ce qui est le cas à ce stade de la proposition de loi.
Et pourquoi ne pas envisager qu’ à l'issue d'un délai d'un mois après l'expiration du délai de deux jours ci-dessus, si le patient n'a pas sollicité l'aide à mourir, et qu'il y procède au-delà de ce délai d'un mois, un médecin spécialisé n’intervienne, tel que psychiatre, lequel s'entretiendrait avec le patient pour déterminer avec lui s’il souhaite toujours une aide active à mourir.
Que veut dire le terme « accompagner » par rapport au suivant « apporter l'assistance »
L’accompagnement suppose-t-il uniquement l'information ou que le médecin va jusqu'au bout du processus et de quelle manière ?
Que veut dire le terme « apporter l'assistance » : cela veut-il dire procéder à… ou simplement être présent et contrôler (même observation que ci-dessus).
Ce médecin est-il toujours le même, c'est-à-dire celui en charge du patient ? Le mot médecin n'est pas ici assorti d'une quelconque réserve sur sa qualité et est son rôle.
Enfin, il est important de noter qu'une clause de conscience a été introduite, semble-t-il, dans cette proposition de loi, ce qui est un minimum pour la liberté de chacun, le patient et le médecin.
Encore que cette clause de conscience ne soit pas écrite de manière claire et précise et sous cette dénomination qui lèverait toute ambiguïté, car on n’en déduit l'existence que par une analyse de la phrase « le médecin vers lequel elle a été orientée ».
Et d'ailleurs s'il y en avait eu une, il devrait y avoir un délai pour cette transmission de la demande à un autre médecin et le moment de sa propre intervention en tant que remplaçant, afin de ne pas retarder de manière indéterminée la décision du patient.
Voilà encore en complément de ces différents délais qui courent en plus d'observations déjà évoquées : il s'agit de jours « ouvrables » jours qui peuvent être légalement travaillés aux yeux de la réglementation en vigueur. Les jours ouvrables sont les jours de la semaine, du lundi au samedi inclus et ils excluent les dimanches et les jours fériés. Il y a donc légalement 6 jours ouvrables par semaine (sauf jour férié).
Quel en est l'intérêt sauf à ce que, si un dimanche faisait partie de ces quatre jours, le rapport pourrait éventuellement être adressé au plus tard le lundi suivant ?
Rien n'est mentionné dans la façon dont ce rapport doit être adressé, et sous quelle forme pour que la vérification du délai puisse être effectuée…
« Deux autres praticiens au moins » : sans rappeler les observations ci-dessus, dans quelles conditions le médecin va-t-il décider de la saisine devenue nécessaire d’autres praticiens et jusqu'à combien peut-on aller ? Et ces praticiens supplémentaires doivent-ils aussi participer à la rédaction du rapport ?
Cette modalité de consultation de « l'équipe médicale » est une reprise, sans être nommée comme telle, mais est effectivement un « copier coller » des éléments des procédures collégiales de limitation ou d'arrêt de traitement ou de sédation profonde et continue actuellement en vigueur, tout en étant moins bien rédigée que le texte du décret précité qui prévoit l'équipe de soins, concept différent et plus précis que l'équipe médicale, et un avis motivé d'un deuxième médecin consultant, pouvant d'ailleurs être associé à un troisième.
Cette modalité de la proposition de loi est d'ailleurs même plus contraignante puisque il y a la remise d'un rapport établi par les trois médecins : il s'agit bien d'une procédure collégiale dont la décision, qui doit être commune, revient aux trois médecins qui établissent le rapport.
Ici s'agit d'un contrôle de la capacité de consentement du patient qui serait remis en question dans la mesure où dans les directives anticipées serait prévue cette « aide médicalisée à mourir », encore faut-il -observations déjà évoquées- qu'il y ait une personne de confiance désignée et qu'il y ait des témoins complémentaires, témoins de quoi d'ailleurs ?
S'agit-il des témoins de cette rédaction des directives anticipées, curieusement rebaptisées « demande anticipée » dans cet article de cette proposition de loi, ou des témoins de la confirmation effectuée par la personne de confiance du caractère libre et éclairé et réfléchi de la demande d'assistance médicalisée pour mourir ?
En quoi la présence de témoins d'une confirmation effectuée par la personne de confiance validerait-il plus que le témoignage de la personne de confiance ?
On relèvera que c'est uniquement dans cet article qu'intervient l'expression « droit de mourir dans la dignité » ce qui supposerait que les autres formes de mort ne sont pas dignes !!
Et enfin, le contrôle ne devrait pas porter sur « le droit de mourir dans la dignité » expression peu précise par rapport au texte examiné mais bien sur la vérification a posteriori du contenu précis de l'article premier de la proposition de loi, savoir pour une personne de « demander à disposer, dans les conditions prévues au présent titre, d’une assistance médicalisée permettant, par une aide active, une mort rapide et sans douleur. »
Dans l'ensemble des documents publiés depuis l'année 2014, que ce soit dans le rapport Sicard, dans les rapports du CCNE ou enfin dans le rapport de présentation de la proposition de loi de Alain Claeys et Jean Leonetti, sont mises en évidence certaines difficultés de communication entre les équipes médicales et soignantes, les personnes en fin de vie encore lucides, les familles, les proches. Ces difficultés sont aggravées lorsque que le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, ce qui laisse place à des interprétations divergentes de la part de la personne de confiance, de certains représentants légaux, et de l'entourage personnel de la personne incapable...
Il est évident que dans les cas les plus critiques, ou justement afin d'éviter qu'ils ne le deviennent, l'intervention d'un tiers formé au rétablissement d'une communication minimale fonctionnelle, axée sur les options puis les décisions à prendre, de manière à faire en sorte qu’elles deviennent mutuellement acceptables, serait un atout, sinon une aide. »
Ceci permettrait un espace privilégié pour évoquer et gérer au mieux les situations génératrices de conflits, d'incompréhensions, d'angoisses au travers des souffrances tant physiques que psychiques pouvant être provoquées par le contexte de cette fin de vie.
La médiation, processus déjà élaboré dans d'autres lieux et d’autres domaines, serait alors une option d'apaisement potentiel, sous réserve évidemment qu'une formation spécifique soit dispensée au médiateur ainsi sollicité, soit sous la forme d'une formation complémentaire à sa formation de base, soit sous la forme d'une formation initiale appropriée.
Déjà, des médiateurs ont réfléchi à cette de hypothèse, voire même l'ont évoquée, et l'idée d'intervention de ce type a été retranscrite dans les propositions du CCNE, lequel, dans son rapport du 21 octobre 2014, envisage tant une procédure de délibération et de décision collective qu’ "au cas par cas, un recours possible à une médiation". (page 41 et 42)
Comme l'indique le CCNE « cette médiation se doit d'être véritablement indépendante de toutes les parties prenantes y compris de l'administration hospitalière et des établissements de santé. Elle gagnerait sans doute à impliquer plusieurs personnes. »
C'est donc confortés par cette validation de l'esprit de médiation, que nous proposerions ce type de formation et d'observatoire de mise en place d’expériences de médiation en fin de vie, ce qui permettrait d'ouvrir une voie complémentaire au texte de loi qui va peut-être être complété ou instauré, loi qui ainsi, dans son interprétation et son application actuelle et future, ne pourra que bénéficier d'un tel lieu de parole et de construction autour de l'alliage des mots et de la réalité.
« Article 11 L'article L. 1111-13 du même code est abrogé. »
Comme dans le cadre des décrets d'application des procédures collégiales déjà existantes (décret numéro 2016-1066 du 3 août 2016 pour ce qui est de la limitation et d'arrêt de traitement ou de la sédation profonde et continue), d'indiquer aussi que s'il est fait appel à un second médecin puis ensuite à un troisième médecin, ces derniers doivent fournir un avis motivé et que de surcroît, qu’il ne doit y avoir aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et leur place de consultants, ce qui est une garantie supplémentaire d'autonomie pour l'aide à la décision.
Si l'on accepte que la définition du corps médical soit l'ensemble des professionnels de la santé, on voit là que cette terminologie est peut-être trop large pour s'assurer de la détermination clinique de la « phase avancée ou terminale d’une « affection grave et incurable etc... ».
Quand on pose un délai maximum tel que celui de « huit jours au plus » envisagé, il s'agit d'un délai qualifié de « préfix » en Droit, et qui n'est susceptible ni d'interruption ni de suspension. Ce délai pour être effectif nécessite que l'on connaisse exactement son point du départ pour en connaître l'expiration. Ce qui aurait pour conséquence que le moment de l'entretien devrait être mentionné, sa date, sa durée, et l'heure exacte de fin de l'entretien sur le dossier médical du patient pour que l'on connaisse la fin des huit jours envisagés.
Enfin, pourquoi y a-t-il une différence entre la notion de médecin et celle « de membre du corps médical » pour le patient ? Si l'on accepte que la définition du corps médical soit l'ensemble des professionnels de la santé - même observation qui ci-dessus - on voit là que cette terminologie est trop large pour s'assurer de la détermination clinique de la « phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable ». Et de quel type d'information s'agit-il : sur son état de santé ou sur le processus d'aide à mourir ?
Ne serait-il pas opportun d'indiquer que le patient reste totalement maître du moment où il voudra que lui soit fournie cette aide à mourir, une fois que les conditions de la constatation et de la validation de cette aide auront été effectuées, ce qui est le cas à ce stade de la proposition de loi ?
Et pourquoi ne pas envisager qu’ à l'issue d'un délai d'un mois après l'expiration du délai de quatre jours ci-dessus, si le patient n'a pas sollicité l'aide à mourir, et qu'il y procède au-delà de ce délai d'un mois, un médecin spécialisé n’intervienne, tel que psychiatre, lequel s'entretiendrait avec le patient pour déterminer avec lui s’il souhaite toujours une aide active à mourir ?
Le titre ne devrait pas s’intituler sur « la fin de vie dans la dignité » expression peu précise par rapport au texte examiné mais reprendre les termes de l'article premier de la proposition de loi, savoir pour une personne le fait de « la demande à bénéficier d'une assistance médicalisée active à mourir. »
Rien n'est précisé sur la personne à qui la demande doit être adressée : le médecin en charge du patient ? Quelle est la personne à qui la demande est présentée pour qu’un suivi y soit apporté ? Sans interlocuteur identifié il est difficile de pouvoir déterminer si la demande a bien été prise en compte.
Si l'on entend par « médicalisée » que seul un médecin peut pratiquer et administrer cette aide - et ceci est confirmé dans la proposition de loi au quatrième paragraphe où il est mentionné que c'est le patient lui-même en présence du médecin qui peut y procéder ou le médecin lui-même - cela a pour effet de confronter les médecins au fait d'ôter la vie ce qui est contraire à leur principe de base, ne serait-il pas plus pertinent d’envisager et de dire clairement que, une fois ce contrôle opéré par un ou plusieurs médecins, un tiers accepté par le patient, acceptant lui-même de procéder à cette aide, considéré bien évidemment comme compétent par le médecin, peut procéder à cette aide ?
Par ailleurs il n'est rien prévu dans la proposition de loi sur la partie concrète que prend la forme de cette « aide médicalisée », ce qui est dommageable car il serait plus clair également de faire la liste des produits pouvant alors être fournis, la façon de les administrer, et d'indiquer qui est celui qui les fournit sans qu'aucune infraction pénale ne puisse non plus être envisagée à cet égard à l'encontre de ce tiers, pharmacie ou laboratoires etc.
« Demande immédiatement étudiée » : le mot immédiatement prévoit une instantanéité mais ne pose aucun délai pour que la demande soit effectivement traitée dans un temps précis en tout cas avec une limite d'attente.
Il serait plus clair comme dans le cadre des décrets d'application des procédures collégiales déjà existantes (décret numéro 2016-1066 du 3 août 2016 pour ce qui est de la limitation et d'arrêt de traitement ou de la sédation profonde et continue) d'indiquer qu'il peut être fait appel à des médecins, lesquels doivent fournir un avis motivé et que de surcroît, ces derniers ne doivent avoir aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et leur place de contrôleurs et décideurs ce qui est une garantie supplémentaire d'autonomie pour l'aide à la décision.
De plus il n'est fait aucune mention d'une information sur les modalités et la forme de l’« aide médicalisée », ni à quel moment l’information serait-elle apportée, ce qui semblerait nécessaire pour que justement, la personne puisse avoir un consentement éclairé à sa demande, et de la même manière, doit-elle alors être apportée par les trois médecins ensemble ? Si cela était le cas, il faudrait en conséquence une bonne coordination de la parole dans ce type de communication ….
Il n'est également rien indiqué sur le principe de la décision définitive : Doit-il y avoir unanimité des trois médecins ? Peut-il y avoir un médecin qui détienne la décision finale ? Il n'y a aucune indication sur la façon dont l'examen de la situation du patient est corroborée, s'agit-il d'une note dans le dossier du patient, d'un rapport, comment peut-on le détenir, comment peut-on même le contester ?
On peut supposer à la lecture de ce paragraphe que l'analyse des médecins a conclu au fait que les conditions de l'assistance médicalisée active à mourir ont été considérées comme remplies.
Dès lors on comprendrait, toujours dans une lecture supposée, que le patient doit confirmer sa volonté dans un délai de 48 heures après avoir eu connaissance de l'acceptation de sa demande.
D’où les questions suivantes : comment est-il informé de cette acceptation, le délai de 48 heures prend-il effet du moment de l'information ?
Quand on pose un délai maximum tel que celui de 48 heures envisagé, il s'agit d'un délai qualifié de « préfix » en Droit, et qui n'est susceptible ni d'interruption ni de suspension. Ce délai pour être effectif nécessite que l'on connaisse exactement son point du départ pour en connaître l'expiration. Ce qui aurait pour conséquence que le moment de l'entretien devrait être mentionné, sa date, sa durée, et l'heure exacte de fin de l'entretien sur le dossier médical du patient pour que l'on connaisse la fin des 48 heures envisagées.
Que se passe-t-il si le patient n'est pas en état de pratiquer lui-même l’assistance médicalisée active à mourir, seul le médecin pourra donc agir ? C'est en effet ce qu'il apparaît à la lecture de la proposition de loi, mais alors, quel médecin ? Celui en charge du patient ou l’un des trois composant le collège décisionnel ?
Bien qu'évoquée dans l'exposé des motifs de la loi, il n'existe dans la proposition de loi aucune clause de conscience dûment inscrite.
Et d'ailleurs, s'il y avait eu une, il devrait y avoir un délai pour cette transmission de la demande à un autre médecin et le moment de sa propre intervention en tant que remplaçant afin de ne pas retarder de manière indéterminée la décision du patient.
Rien n'est prévu dans cette proposition de loi sur le principe de la possibilité de la demande formalisée dans des directives anticipées ni sur le rôle éventuel de la personne de confiance s'il en est une qui soit désignée.