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Timestamp: 2017-05-22 23:19:27+00:00
Document Index: 65039029

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 5']

P 68/02 (11.02.2004)
3.1 En vertu de l'art. 2 al. 1 LPC, les ressortissants suisses domiciliés en Suisse qui peuvent prétendre une rente de l'assurance vieillesse et survivants, une rente ou une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité ont droit à une prestation complémentaire si leurs dépenses reconnues par la LPC sont supérieures à leur revenu déterminant. Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 3a al. 1 LPC). Le revenu déterminant calculé conformément aux dispositions de l'art. 3c LPC comprend notamment les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi, les pensions alimentaires du droit de famille et les allocations familiales (art. 3c al. 1 let. f, g et h LPC).
3.2 Dans sa jurisprudence relative au recouvrement de créances en paiement de pensions alimentaires dues à des assurés requérant des prestations complémentaires, le Tribunal fédéral des assurances a posé des critères en vue de trancher le point de savoir s'il y a eu ou non dessaisissement d'un élément de revenu au sens de l'art. 3 al. 1 let. g LPC.
Ces principes développés en application de l'art. 3 al. 1 let. f LPC, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1997, demeurent applicables sous l'empire de l'art. 3c al. 1 let. g LPC (en vigueur depuis le 1er janvier 1998), dont la teneur est identique.
Par ailleurs, plusieurs conventions internationales ont été élaborées pour permettre le recouvrement de créances à l'étranger. C'est le cas d'abord de la Convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger (RS 0.274.15) à laquelle la Suisse et la Belgique sont parties et qui facilite la poursuite à l'étranger d'un débiteur de prestations d'entretien. Suisse et Belgique sont également parties à la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (RS 0.275.11). C'est sur la base de cette deuxième convention qu'une créancière résidant en Suisse agira afin de faire exécuter en Belgique une décision rendue en Suisse en matière de pension alimentaire (cf. art. 5 ch. 2 de la convention). Ainsi que l'Office fédéral de la justice l'a précisé dans son avis du 22 mai 2003, la procédure ne diffère en principe pas selon le type de décision et les décisions de mesures provisionnelles fixant une pension alimentaire peuvent également être exécutées pour autant que l'autre partie ait été entendue. La créancière peut agir soit en mandatant un avocat sur place qui pourra si nécessaire requérir l'assistance judiciaire, soit déposer une demande d'entraide auprès de l'autorité cantonale compétente dans le cadre de la Convention de New York.