Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3412-PGP
Timestamp: 2019-10-13 20:54:53+00:00
Document Index: 265466517

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 53", "l'article 38", "l'article 38", 'arrêt ', "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 1729"]

BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Normalisation des comptabilités
3412-PGPBIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Normalisation des comptabilités2
BOI-BIC-DECLA-30-10-20-20-20141027
Version en vigueur du 27/10/14 à aujourd'hui.
2014-10-27T11:26:24.000+01:00
À cet égard, il est indiqué que, conformément aux dispositions de l'article L. 123-17 du code de commerce, la présentation des comptes annuels comme les méthodes d'évaluation retenues ne peuvent être modifiées d'un exercice à l'autre, à moins qu'un changement exceptionnel n'intervienne dans la situation de l'entreprise. Si des modifications interviennent, elles sont décrites et justifiées dans l'annexe.
Le plan comptable général (PCG) vise à réaliser une normalisation progressive des comptabilités, conciliant l'homogénéité indispensable aux comparaisons dans le temps et dans l'espace et la souplesse qui est nécessaire pour adapter ses dispositions aux caractéristiques, aux besoins et aux moyens des entreprises industrielles et commerciales ainsi que tous autres organismes intéressés.
Fiscalement, en l'absence de règles fiscales incompatibles conformément aux dispositions de l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts (CGI), l'administration prend en compte les dispositions d'un plan comptable professionnel.
La liste de ces plans, qui sont commentés dans des guides comptables élaborés par les comités de normalisation, est donnée en annexe au BOI-ANNX-000123.
Exceptionnellement, les adaptations sectorielles sont opérées sous la forme de plans comptables particuliers (liste non exhaustive figurant au BOI-ANNX-000154). Les plans dits particuliers sont ceux du secteur public dans l'élaboration desquels l'Administration intervient en raison de la part qu'elle prend dans la gestion ou le contrôle des entreprises auxquelles ils s'appliquent.
Le plan comptable général, le recueil des normes comptables, les règlements avis et recommandations sont accessibles sur le site de l'Autorité des normes comptables. Créée par l’ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009, l'Autorité des normes comptables (ANC) est un organisme professionnel chargé de débattre et de fixer les règles de la comptabilité française et de prendre position sur les règles internationales. L' ANC a remplacé le CNC (Conseil national de la comptabilité) et le CRC (Comité de la réglementation comptable).
Les dispositions de l'article 53 A du CGI et celles édictées de l'article 38 ter de l'annexe III au CGI à l'article 38 quaterdecies de l'annexe III au CGI prévoient que les entreprises industrielles et commerciales placées sous un régime de bénéfice réel doivent fournir certains renseignements en même temps que leur déclaration de résultats et se conformer aux définitions et règles d'évaluation édictées.
L'article 53 A du CGI dispose que les entreprises industrielles et commerciales soumises à l'impôt d'après leur bénéfice réel sont tenues de fournir les documents comptables à annexer à la déclaration des résultats de chaque exercice sur des imprimés établis par l'Administration.
L'article 38 ter de l'annexe III au CGI donne des définitions (stocks, productions en cours, produits intermédiaires, finis et résiduels, emballages) que les entreprises doivent respecter alors même que celles figurant dans les plans comptables seraient différentes.
L'article 38 quater de l'annexe III au CGI renvoie au Plan comptable général pour les autres définitions, mais dans la mesure seulement où elles ne sont pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt.
Ainsi, le Conseil d'État a jugé que, pour l'enregistrement des recettes, l'entreprise doit se conformer aux règles fiscales, même si elles ne sont pas en harmonie avec les définitions résultant du Plan comptable et les recommandations du Conseil supérieur de la comptabilité (CE, arrêt du 5 novembre 1975 n° 95015).
Ces règles concernent les immobilisations, les valeurs mobilières, les stocks, les productions en cours. Elles sont édictées de l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI à l'article 38 undecies de l'annexe III au CGI.
- ni contraires à celles posées de l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI à l'article 38 undecies de l'annexe III au CGI. ;
Les infractions aux définitions et règles d'évaluation résultant des dispositions de l'article 38 ter de l'annexe III au CGI à l'article 38 undecies de l'annexe III au CGI peuvent être sanctionnées par l'amende fiscale prévue à l'article 1729 B du CGI, à moins qu'elles ne soient de nature à donner lieu à l'application d'une sanction proportionnelle plus importante.
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