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Timestamp: 2016-10-22 16:23:18+00:00
Document Index: 133298795

Matched Legal Cases: ['art. 91', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 66']

9C_105/2010 (15.03.2010)
9C_105/2010
Arr�t du 15 mars 2010
MM. et Mme les Juges Borella, Juge pr�sidant,
Seiler et Pfiffner Rauber.
Office de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve, rue de Lyon 97, 1203 Gen�ve,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve du 15 d�cembre 2009.
Par d�cision du 3 avril 2009, l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidit� (ci-apr�s: l'office AI) a allou� � C.________ une rente enti�re d'invalidit� du 1er mars au 31 ao�t 2007.
Statuant le 15 d�cembre 2009 sur le recours form� par l'assur� contre cette d�cision, le Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve l'a admis: annulant la d�cision du 3 avril 2009 (ch. 2 du dispositif), il a mis C.________ au b�n�fice d'une rente enti�re d'invalidit� "jusqu'� la fin du mois de janvier 2008 en tout cas" (ch. 3 du dispositif) et renvoy� la cause � l'office AI afin qu'il proc�de � une nouvelle instruction pour la p�riode post�rieure � janvier 2008 (ch. 4 du dispositif).
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, l'office AI demande au Tribunal f�d�ral d'annuler le jugement cantonal et de lui renvoyer la cause pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision. Il sollicite �galement l'octroi de l'effet suspensif � son recours, ce � quoi s'oppose C.________.
Avec l'arr�t entrepris, la juridiction cantonale a mis C.________ au b�n�fice d'une rente enti�re d'invalidit� du 1er mars 2007 (consid. 6 du jugement cantonal) au 31 janvier 2008 et renvoy� la cause � l'administration pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision en ce qui concerne la p�riode post�rieure � cette date. Ce faisant, elle a tranch� d�finitivement le droit de l'assur� � la rente en ce qui concerne la p�riode d�termin�e, en rendant - pour cette partie du prononc� - une d�cision partielle au sens de l'art. 91 LTF (cf. ATF 135 V 141). D'autre part, en tant qu'elle a renvoy� la cause au recourant pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision sur le droit � la rente pour la p�riode post�rieure � fin janvier 2008, elle a rendu une d�cision incidente au sens de l'art. 93 LTF (cf. ATF 133 V 477 consid. 4.2 p. 481 s.).
2.1 Eu �gard aux conclusions et motifs de son recours, l'office AI ne s'en prend pas � la reconnaissance, par la juridiction cantonale, du droit de l'assur� � une rente enti�re d'invalidit� du 1er mars 2007 au 31 janvier 2008, soit � la partie du jugement attaqu� qui constitue une d�cision partielle. Il conteste exclusivement, dans le cadre du renvoi de la cause pour instruction compl�mentaire, la constatation de la juridiction cantonale selon laquelle la profession exerc�e par C.________ avant l'atteinte � la sant� n'est pas une activit� adapt�e dans laquelle sa capacit� de travail est enti�re � partir du mois de novembre 2007.
2.2 D�s lors que le recours ne porte que sur la partie du jugement cantonal qui correspond � une d�cision incidente, il convient d'examiner s'il est recevable au regard des conditions pos�es par l'art. 93 al. 1 let. a LTF, aux termes duquel les d�cisions pr�judicielles et incidentes notifi�es s�par�ment peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un pr�judice irr�parable - les exigences de la let. b de cette disposition n'�tant d'embl�e pas r�alis�es.
2.2.1 Un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF est un dommage de nature juridique qui ne peut pas �tre r�par� ult�rieurement par un jugement final ou une autre d�cision favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 p. 190; 133 V 645 consid. 2.1 p. 647). Un jugement de renvoi n'entra�ne en r�gle g�n�rale pas un pr�judice irr�parable, parce que les parties pourront par la suite le contester par un recours contre la d�cision finale (cf. art. 93 al. 3 LTF). Une d�cision de renvoi, par laquelle la cause est renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision, ne provoque pas un tel pr�judice, puisqu'elle conduit, tout au plus, � une prolongation de la proc�dure. Il en va diff�remment, en revanche, si le jugement de renvoi comporte des instructions sur la mani�re dont cette autorit� devra trancher certains aspects du rapport juridique litigieux, restreignant ainsi de mani�re importante sa latitude de jugement. Dans une telle situation, en effet, l'administration devrait rendre une nouvelle d�cision - qu'elle juge contraire au droit - en respectant les instructions figurant dans le jugement de renvoi, sans pouvoir ensuite recourir contre sa propre d�cision. Elle se trouverait ainsi d�pourvue de tout moyen de soumettre au Tribunal f�d�ral la question tranch�e incidemment dans le jugement de renvoi (ATF 133 V 477 consid. 5.2 p. 483).
2.2.2 En principe, seul le dispositif d'une d�cision peut �tre attaqu� par un recours, et non pas ses motifs. Lorsque le dispositif se r�f�re aux motifs, ceux-ci en deviennent partie int�grante et acqui�rent force mat�rielle, dans la mesure o� ils font partie de l'objet du litige. Par cons�quent, en l'absence de recours, les motifs auxquels renvoie le dispositif deviennent contraignants pour l'autorit� � laquelle la cause est retourn�e. S'ils se rapportent � l'objet du litige, les consid�rants auxquels il est renvoy� peuvent �galement �tre contest�s (ATF 113 V 159). Ces principes restent valables sous l'empire de la LTF, m�me si les conditions auxquelles les d�cisions incidentes peuvent �tre attaqu�es ont �t� nouvellement r�gl�es (arr�ts 9C_703/2009 du 30 octobre 2009 consid. 2.2 et 9C_1005/2008 du 5 mars 2009). Le caract�re obligatoire, pour l'administration, de la d�cision qui se r�f�re aux motifs signifie, � l'inverse, que les consid�rants du jugement de renvoi, dont le dispositif ne renvoie pr�cis�ment pas � ses motifs, n'est pas contraignant pour l'administration (arr�t 9C_703/2009 du 30 octobre 2009 consid. 2.2).
2.2.3 Le dispositif du jugement entrepris - en particulier son chiffre 4 ("Invite l'OAI � proc�der � une nouvelle instruction pour la p�riode post�rieure � janvier 2008") - ne renvoie pas aux motifs de l'arr�t. Ceux-ci ne font d�s lors pas partie du dispositif. Contrairement � ce que semble croire le recourant, il ne sera d�s lors pas tenu, en raison du dispositif attaqu�, de suivre l'appr�ciation de la juridiction cantonale selon laquelle l'activit� habituelle de l'assur� - enseignant dans une �cole professionnelle - ne constitue pas une activit� adapt�e aux limitations fonctionnelles de celui-ci. Aussi, ne sera-t-il pas oblig�, � la suite du jugement de renvoi entrepris, de rendre une d�cision qu'il trouve contraire au droit et ne subit-il pas, par cons�quent, un pr�judice irr�parable.
2.3 Il r�sulte de ce qui pr�c�de que les conditions de l'art. 93 al. 1 let. a LTF ne sont pas r�alis�es, d�s lors que le recourant ne peut se pr�valoir d'un pr�judice irr�parable. Son recours est, partant, irrecevable.
Vu l'issue de la proc�dure, les frais de justice y aff�rents doivent �tre mis � la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). La demande d'effet suspensif qu'il a pr�sent�e est par ailleurs sans objet compte tenu du pr�sent arr�t.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.
Lucerne, le 15 mars 2010
Borella Moser-Szeless