Source: http://www.ardeche.fr/TPL_CODE/TPL_GUIDEDESAIDESFICHE/PAR_TPL_IDENTIFIANT/190/45-guide-des-aides.htm
Timestamp: 2018-03-20 04:03:26+00:00
Document Index: 85166894

Matched Legal Cases: ["l'article 421", "l'article 433", "l'article 434", "l'article 441", "l'article 441", "l'article 450", "l'article 1741"]

Appel à projet 2015 : prévenir et accompagner la perte d'autonomie
Soutien aux initiatives visant à apporter :
Une harmonie et un dialogue constructifs entre la personne, son environnement, et l'ensemble de ceux (professionnels, proches) qui l'accompagnent ;
Des conseils pour avoir des comportements favorables à la santé, veiller à l'amélioration de l'environnement individuel et collectif (adaptation du logement, alimentation, activités physiques, mémoire, hygiène, ...) ;
Des informations pour favoriser un parcours de vie réfléchi et la préparation à une perte d'autonomie éventuelle ;
Une augmentation des sentiments de bien-être, d'estime de soi et d'appartenance à un groupe par des actions individuelles ou collectives de création de lien social ;
Un rôle social pour les publics en perte d'autonomie, en les incitant à participer à la vie sociale, culturelle, artistique, en favorisant l'accès aux vacances, aux loisirs, à la culture, à la mobilité et en consolidant les liens et la solidarité.
Les structures ayant à la fois la capacité administrative et financière pour se conformer aux obligations déterminées par le Département de l'Ardèche et une expérience dans l'accompagnement de public en perte d'autonomie.
Le projet proposé doit intervenir principalement en faveur des publics retraités et des personnes en situation de handicap vivant à domicile.
Ne sont pas éligibles à la subvention :
les personnes physiques ou morales en état de liquidation judiciaire et les personnes physiques dont la faillite judiciaire a été prononcée. Les personnes physiques ou morales admises au redressement judiciaire doivent justifier qu'elles sont habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible du projet (joindre copie du jugement),
les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière sociale et fiscale ou qui n'ont pas effectué le paiement des impôts et cotisations exigibles. Le candidat devra attester sur l'honneur qu'il n'est pas dans cette situation puis, s'il est retenu, produire, dans un délai de 10 jours à compter de la demande de l'exécutif les documents ou attestations figurant à l'article R 324-4 du code du travail,
les personnes ayant fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n °2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 324-9, L 324-10, L 341-6, L 125-1, L 125-3 du code du travail. Le candidat devra attester sur l'honneur qu'il n'est pas dans cette situation, et, s'il emploie des salariés, que le travail sera réalisé avec des personnes employées régulièrement au regard des articles L 143-3 et L 620-3 du code du travail,
les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le 2ème alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le 2ème alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les 1er et 2ème alinéa de l'article 441-8, par l'article 441-9 et par l'article 450-1 du code pénal, et par l'article 1741 du code général des impôts,
les candidats dont les garanties professionnelles et financières sont insuffisants.
Le soutien du Département ne pourra excéder 5 000 € par projet.
Le demandeur devra apporter les garanties techniques suivantes permettant la réalisation de l'action :
une expérience dans le domaine de l'accompagnement social,
les moyens mis à disposition (matériel, humains...),
la connaissance des publics en perte d'autonomie souffrant d'isolement,
un réseau partenarial permettant d'intégrer le projet dans une démarche de développement social local,
un portage direct ou un lien avec un service d'aide et/ou de soins à domicile,
une adaptation du projet aux personnes à mobilité réduite,
une recherche approfondie pour cibler le public âgé isolé,
une recherche de pluri-financement.
Les candidats doivent effectuer une proposition sous la forme d'un mémoire dans lequel est exposé précisément le projet. Le dossier sera complété par :
les moyens mis en œuvre, la durée,
l'équipe dédiée,
le public ciblé,
les critères d'évaluation de l'action,
les statuts de l'organisme, - toute pièce que l'organisme estime de nature à appuyer sa candidature.
Le projet devra avoir une durée limitée de 6 à 12 mois. A la suite de sa réalisation, le porteur du projet devra présenter un bilan de l'action complet comprenant une analyse quantitative et qualitative du projet.
Lors d'un entretien avec les équipes du Département, les candidats seront éventuellement invités à présenter oralement leurs projets.
L'appel à projet est téléchargeable sur le site du Département de l'Ardèche : www.ardeche.fr.
Le dossier de demande de subvention sera rempli par le candidat et déposé avant le 14 octobre 2015 (dernier délai), cachet de La Poste faisant foi, en double exemplaires à l'adresse suivante :
Département de l'Ardèche - Direction de l'autonomie 2, bis rue de la recluse BP 606, 07000 Privas
Délibération du Conseil départemental du 25 juin 2015