Source: http://docplayer.fr/12665128-Fiche-d-information-financiere-assurance-vie-branches-21-et-23.html
Timestamp: 2018-04-27 05:38:50+00:00
Document Index: 273600064

Matched Legal Cases: ['art. 111', 'art. 111', 'art. 111', 'art. 111', 'art. 111', 'art. 111', "l'article 111", 'art. 111', 'art. 111', "l'article 111"]

1 Fiche d information financière Assurance-vie branches 21 et 23 Type d assurance-vie ERGO Flex Pension XL 1 Le produit ERGO Flex Pension XL est une assurance-vie où le client a le choix entre un ou une combinaison des modes de placement suivants : Garantie de capital et rendement garanti (branche 21). Un rendement lié à l évolution d un fonds d investissement (branche 23). Les primes nettes versées (hors taxe, droits d entrée et prime de risque éventuelle) bonifient les avoirs sur compte. Les avoirs sur compte sont investis dans un ou plusieurs modes de placement susmentionnés. Le rendement de chaque mode de placement et l éventuelle participation bénéficiaire bonifient les avoirs sur compte. Les avoirs sur compte peuvent diminuer par l imputation de certains frais, impôts, primes de risque décès, par d éventuelles prestations (rachat/retrait, décès, etc.) ou par d éventuelles diminutions de valeur des avoirs sur compte des fonds UC. Garanties Garantie principale Capital en cas de vie. En cas de vie de l assuré au terme du contrat, les avoirs sur compte constitués sont versés. Capital-décès. En cas de décès de l assuré avant le terme, ERGO Insurance verse le capital décès convenu. - pour un contrat d assurance individuelle avec régime fiscale art. 111 L.I.R. : Le capital décès est égal aux avoirs sur compte constitués, complétés à concurrence d un capital-décès minimal égal à 130% des primes considérées sur toute la durée du contrat. - pour un contrat d assurance individuelle avec régime fiscale art. 111 bis L.I.R. : Le capital décès est égal aux avoirs sur compte constitués. Garanties complémentaires optionnelles* Capital-décès en cas d accident. Si l assuré décède après et en conséquence directe d un accident, ERGO Insurance verse le capital convenu. Rente d incapacité de travail. Dans la mesure où l assuré est touché par une incapacité de travail (totale ou partielle), ERGO Insurance verse une rente d incapacité de travail. Exonération de primes en cas d incapacité de travail. Dans la mesure où l assuré est touché par une incapacité de travail (totale ou partielle), ERGO Insurance attribue une rente d incapacité de travail aux avoirs sur compte. *Ces garanties complémentaires peuvent être souscrites par des versements supplémentaires. Groupe cible Cette assurance s adresse aux travailleurs frontaliers résidant en Belgique et qui peuvent néanmoins bénéficier de la déductibilité d art. 111 bis L.I.R. et art. 111 L.I.R. au Luxembourg dans la mesure où ils répondent aux conditions de ces articles. 1 Cette fiche d information financière décrit les modalités du produit qui s appliquent au 01/12/ /9
2 Partie Branche 21 Rendement «Taux d intérêt fixe sur 8 ans + garantie capital + participation bénéficiaire*» «Taux d intérêt fixe sur 8 ans + garantie de capital + participation bénéficiaire» est un mode de placement de la branche 21 pour lequel ERGO Insurance garantit qu aucune perte de placement ne sera subie. Sur les primes nettes versées, ERGO Insurance garantit un taux d intérêt fixe pour une période de 8 ans. Ce rendement garanti peut être majoré d une éventuelle participation bénéficiaire. Le taux d intérêt fixe sur 8 ans est de 1,25% sur les régimes juridiques et fiscaux avec avantage fiscal. Le taux d intérêt fixe sur 8 ans est garanti à compter de la date de paiement de la prime pour une période de 8 ans. Aux éventuelles primes complémentaires et à la participation bénéficiaire est appliqué le taux d intérêt fixe sur 8 ans que ERGO Insurance applique aux nouvelles assurancesplacement de ce type à la date de paiement de la prime complémentaire ou à la date de son Assemblée générale des actionnaires qui décide de l octroi de la participation bénéficiaire et ce, pour une période de 8 ans à compter de ce moment-là. Au cours des périodes suivantes de 8 ans, est appliqué chaque fois aux avoirs sur compte branche 21 constitués le taux d intérêt fixe sur 8 ans qu ERGO Insurance applique à ce moment-là aux nouvelles assurances-placement de ce type. ERGO Insurance publie l éventuel nouveau taux d intérêt fixe sur 8 ans sur son site Internet Le cycle de 8 ans susmentionné est alors appliqué chaque fois jusqu au terme. Les intérêts sont générés à la réception des versements sur le contrat. * L éventuelle participation bénéficiaire dépend des résultats réalisés par ERGO Insurance et est fixée chaque année par son Assemblée générale des actionnaires. Les projections relatives à la participation bénéficiaire ne sont pas garanties. Rendement du passé 2014 Taux garanti Participation bénéficiaire Rendement global Primes périodiques 0,00% 2,00% 2,50% 1,50% 1,00% 2,50% Les rendements expriment le rendement global brut et ne tiennent pas compte des taxes et frais (voir rubrique Généralités). La capitalisation a lieu chaque journée à un intérêt composé. Les rendements acquis ne sont pas payés annuellement, mais sont à nouveau investis pour ainsi obtenir des rendements sur rendements. Les rendements sont calculés par ERGO Insurance SA. Les rendements du passé ne constituent pas une garantie pour le futur et ne sont pas un indicateur fiable pour les résultats futurs. Partie Branche 23 En fonction du type d assurance-vie choisi, une partie des avoirs sur compte, ou l intégralité des avoirs sur compte est investie dans une assurance-vie de la branche 23, où le rendement est lié à l évolution d un des fonds d investissement, ou plusieurs, de la liste ci-dessous. 2/9
3 Fonds possibles Cash Gestion active d instruments monétaires en euros ayant une durée résiduelle de 12 mois au maximum. Le fonds peut investir dans des «commercial paper», des obligations à taux flottant et des obligations ayant une échéance résiduelle de moins d 1 an. Le fonds essaie de tirer profit des variations des taux sur le marché à court terme. Gestionnaire de fonds Petercam SA, place Sainte-Gudule 19, B-1000 Bruxelles Date de création Profil de risque Défensif Classe de risque 1 sur une échelle de 1 (risque le plus faible) à 7 (risque le plus élevé)* Durée de placement Au moins 1 ans 0,00082% par jour (0,30% par an) Eurozone Government Ce fonds investit activement en obligations libellées en euros (obligations d Etat, obligations émises par des institutions supranationales et des institutions avec garantie de l Etat). Sur la base d examens macroéconomiques et d analyses de courbe des taux d intérêt, le gestionnaire adapte la durée résiduelle moyenne de placement ( duration ), le positionnement sur la courbe des taux d intérêt et la répartition en pays de son portefeuille. Gestionnaire de fonds Petercam SA, place Sainte-Gudule 19, B-1000 Bruxelles Date de création Profil de risque Défensif Classe de risque 3 sur une échelle de 1 (risque le plus faible) à 7 (risque le plus élevé)* Durée de placement Au moins 3 ans 0,00263% par jour (0,96% par an) Secure Future Ce fonds obligataire investit activement en obligations internationales gouvernementales et non gouvernementales de grande qualité. Sur la base d examens macro-économiques et d analyses de solvabilité et de courbe des taux d intérêt, le gestionnaire adapte la durée résiduelle moyenne de placement ( duration ), le positionnement sur la courbe des taux d intérêt et la répartition en devises de son portefeuille. Gestionnaire de fonds Petercam SA, place Sainte-Gudule 19, B-1000 Bruxelles Date de création Profil de risque Défensif Classe de risque 4 sur une échelle de 1 (risque le plus faible) à 7 (risque le plus élevé)* Durée de placement Au moins 3 ans 0,00263% par jour (0,96% par an) Golden Future Les actifs du fonds sont investis pour une quotité de 100% en parts du fonds commun de placement Best Of Funds Global Selection qui investit principalement dans des actions européennes et a pour objectif d obtenir un rendement global aussi élevé que possible. Gestionnaire de fonds Degroof Fund Management Company, 12 rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg Date de création /9
4 Profil de risque Classe de risque Durée de placement Dynamique 5 sur une échelle de 1 (risque le plus faible) à 7 (risque le plus élevé)* Au moins 8 ans 0,00329% par jour (1,20% par an) Best of World La stratégie de placement du fonds consiste principalement à investir dans des fonds tenant compte des opportunités du marché et capables d adapter leur stratégie de placement aux conditions du marché. Ces fonds sous-jacents investissent principalement en actions mais les gestionnaires ont la liberté d investir dans toute allocation afin d atteindre leur objectif. Ce fonds a pour but d offrir un résultat global aussi élevé que possible, en tenant compte au maximum des opportunités du marché. Gestionnaire de fonds Merit Capital SA, Museumstraat 12d, B-2000 Anvers Date de création Profil de risque Dynamique Classe de risque 5 sur une échelle de 1 (risque le plus faible) à 7 (risque le plus élevé)* Durée de placement Au moins 8 ans 0,00329% par jour (1,20% par an) * La classe de risque des fonds d investissement peut varier dans le temps. L augmentation ou la diminution de la volatilité d un fonds a une influence sur la classe de risque attribuée. ERGO Insurance SA évalue les fluctuations des fonds et la classe de risque correspondante sur une base trimestrielle. La classe de risque la plus récente est toujours mentionnée dans la dernière version de la fiche de fonds d investissement concernée. Rendement Le rendement dépend de l évolution de la valeur d inventaire des fonds de la branche 23. Cette évolution dépend des marchés financiers, ce qui peut conduire à de fortes fluctuations de la valeur d inventaire. Rendement du passé Données au 30/09/2015 Le risque financier est donc entièrement supporté par le preneur d assurance/bénéficiaire. Le preneur d assurance/bénéficiaire est prêt, en échange de rendements éventuels plus élevés, de supporter également les pertes éventuelles suite à une baisse du cours des fonds de la branche 23 dans lesquels il est investi. Cette perte peut aussi consister à ce que le capital investi ne puisse pas ou pas entièrement être récupéré à l échéance du contrat. ERGO Insurance et le gestionnaire de fonds n offrent aucune garantie de rendement ni de garantie de capital. Aucune participation bénéficiaire n est octroyée sur les avoirs sur compte de la branche 23. Nom 1 an 3 ans 5 ans 10 ans Depuis la création Cash -0,67% -0,16% 0,53% - 0,60% Eurozone Government 2,37% 5,02% 3,16% - 3,23% Secure Future 0,48% 1,83% 2,80% - 0,40% Golden Future 2,96% 8,50% 3,66% -0,18% 4,27% Best of World 5,80% 6,99% 4,30% - 5,38% 4/9
5 Les rendements expriment le rendement net, après calcul des frais de gestion. Les rendements sont calculés par ERGO Insurance sur la base des informations fournies par le gestionnaire de fonds. Les rendements du passé ne constituent pas une garantie pour l avenir. Le risque financier est entièrement supporté par le preneur d assurance/bénéficiaire. Souscription Valeur d inventaire Généralités Droits d entrée Droits de sortie A tout moment, tout en respectant les limites de la fiscalité (voir rubrique fiscalité). La valeur unitaire des fonds de la branche 23 figure chaque jour ouvrable sur le site Internet ainsi que dans le journal belge L Echo. La valeur d inventaire (et la valeur unitaire qui en résulte) de chaque fonds d investissement de la branche 23 est calculée chaque jour ouvrable d ERGO Insurance. Les droits d entrée s élèvent au maximum à 5%. Les droits d entrée sont déduits de la prime qui reste après retenue des taxes le cas échéant applicables. Voir indemnité de rachat/indemnité de retrait. (sur les avoirs sur compte branche 21) Indemnité de rachat/indemnité de retrait ERGO Insurance retire tous les mois des frais de gestion forfaitaires aux avoirs sur compte branche 21 d un montant de 0,75 (à indexer, indice des prix à la consommation harmonisé IPCH : 01/01/2010). De plus chaque mois 0,0167% des avoirs sur compte du mode de placement de la branche 21 «Taux d intérêt fixe sur 8 ans + garantie de capital + participation bénéficiaire» est retiré. Les frais de gestion des avoirs sur compte branche 23 sont mentionnés dans les caractéristiques des fonds de la branche Contrat d assurance individuelle avec régime fiscal art. 111 L.I.R. et art. 111 bis L.I.R. En cas de sortie prématurée, une indemnité de rachat est portée en compte. Cette indemnité de rachat s élève à 5% des avoirs sur compte bruts rachetés. A partir de 60 ans, cette indemnité de rachat diminue chaque année et est portée à 4% à 61 ans, 3% à 62 ans, 2% à 63 ans et 1% à 64 ans. L indemnité de rachat minimale s élève toutefois à un minimum de 75 (à indexer, indice des prix à la consommation harmonisé IPCH : 01/01/2010). A partir de 65 ans ou au moment de la pension légale, plus aucune indemnité de rachat n est due. Aucune indemnité de retrait n est due au terme du contrat. Si le preneur d assurance sort prématurément (changement de mode de placement, rachat, résiliation, transfert interne d avoirs sur compte, blocage des réserves pour une avance, etc.) du mode de placement «taux d intérêt fixe sur 8 ans + garantie de capital + participation bénéficiaire» (modes de placement branche 21), les avoirs sur compte concernés sont, conformément à l Arrêté Royal belge du 14 novembre 2003 relatif à l activité d assurance-vie, adaptés préalablement à la hausse ou à la baisse au moyen de l application d une correction financière. Les avoirs sur compte branche 21 sont ainsi multipliés par la formule suivante : (1+i garanti ) durée résiduelle / (1+i spot rate ) durée résiduelle. Cette correction financière est appliquée pour tenir raisonnablement compte de l évolution intermédiaire des taux d intérêt. Dans ce cadre, il est tenu compte du taux d intérêt garanti appliqué ((i garanti), du spot rate (i spot rate ) et de la durée résiduelle de la période de garantie (durée résiduelle). Le spot rate indiqué est calculé conformément à l Annexe 4 de l Arrêté Royal belge du 14 novembre 2003 relatif à l activité d assurance-vie. Exceptionnellement, la correction financière n est pas applicable : Versement/retrait au terme ou à l âge de la pension légale. Versement des avoirs sur compte en cas de décès de l assuré. 5/9
6 Retrait partiel Autres charges Frais de changement de règle de placement et changement de mode de placement Durée Minimum Ce montant est réduit à 500 en cas de contrat avec primes périodiques. Les réserves restantes doivent toujours être au moins égal à Les éventuelles charges fiscales en cas de rachat/retrait sont mentionnées à la rubrique Fiscalité. Le rachat a des conséquences fiscales négatives si les régimes fiscaux des articles 111 ou 111bis L.I.R. s appliquent au contrat. En cas de premier changement de règle de placement ou de mode de placement au cours de l année calendrier, ERGO Insurance porte en compte des chargements particuliers de 40,00 (à indexer; indice des prix à la consommation harmonisé IPCH : 01/01/2010) sont portés en compte. A partir du deuxième changement de règle de placement et/ou de mode de placement au cours de la même année calendrier, ERGO Insurance porte en compte des chargements particuliers de 80,00 en compte (à indexer; indice des prix à la consommation harmonisé IPCH : 01/01/2010). La durée du contrat s élève à 10 ans au minimum. Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux des Articles 111 et 111bis de la L.I.R., la durée du contrat doit être de 10 ans au minimum. Le contrat entre en vigueur à la date d entrée en vigueur mentionnée sur le Certificat personnel et au plus tôt à la date de paiement de la première prime Le terme du contrat est également mentionné sur le Certificat personnel. Le terme du contrat se situe au plus tôt à 60 ans et au plus tard à 75 ans dans le cadre d un contrat Art. 111 bis L.I.R. Un paiement en cas de vie avant 60 ans ou après 75 ans n est pas possible. Le contrat prend fin en cas de rachat total ou au décès de l assuré. Prime Les primes sous-mentionnées sont taxe et frais inclus. Primes périodiques Primes mensuelles: au minimum 50 (uniquement par ordre permanent). Primes trimestrielles: au minimum 150. Primes semestrielles: au minimum 300. Primes annuelles: au minimum 600. Pour les contrats à primes périodiques, des versements complémentaires sont possibles à partir de 50 au minimum. Pour le mode de placement «Taux d intérêt fixe sur 8 ans + garantie de capital + participation bénéficiaire», la somme des versements supplémentaires ne peut pas excéder par preneur d assurance. Fiscalité Les caractéristiques les plus importantes pour les régimes fiscaux offerts dans ce produit sont : 1. Article 111 de la L.I.R ( Dépenses spéciales ). Taxe sur la prime: 2%. Réduction d impôt sur les primes: les primes sont fiscalement déductibles dans le cadre de l article 111 LIR. L assuré doit être le contribuable, son conjoint, son partenaire ou les enfants pour lesquels le contribuable bénéficie d une modération d impôt. Le capital décès est égal aux avoirs sur compte constitués, complétés à concurrence d un capital-décès minimal égal à 130% des primes considérées sur toute la durée du contrat. 6/9
7 Remboursement anticipé de l'épargne : le remboursement anticipé de l'épargne - en principe exclu avant la durée minimale de souscription de 10 ans - est pénalisé fiscalement par une imposition au taux normal du montant total remboursé. Au terme, le capital versé est exempt d impôt sur le revenu. Imposition des prestations avant le terme : il y a exonération de précompte mobilier pour les revenus provenant d avoirs sur compte de la partie liée à des fonds d investissement. Dans le cadre de l'article 111 L.I.R, les primes d assurance sont déductibles jusqu aux plafonds suivants: Montants maxima déductibles Sans conjoint Avec conjoint Contribuable 672 EUR EUR Contribuable avec EUR EUR 1 enfant Par enfant supplémentaire EUR EUR Le régime fiscal ci-dessus décrit ne s applique qu aux travailleurs frontaliers résidant en Belgique. 2. Article 111 bis de la L.I.R ( Prévoyance vieillesse ). Taxe sur la prime: 2%. Réduction d impôt sur les primes retraites: Les primes retraites sont fiscalement déductibles dans le cadre de l article 111 bis LIR. Les garanties complémentaires optionnelles ne sont pas disponibles pour un contrat d assurance avec régime fiscale art. 111bis LIR. Un remboursement anticipé de l'épargne cumulée, pour des raisons autres que la maladie grave ou l'invaldité, est intégralement imposable au titre de l'année d'imposition au cours de la quelle le paiement a lieu, et le montant remboursé est imposé au tarif normal de l'impôt. Les conditions essentielles liées aux dispositions de l article 111bis de la L.I.R. sont : - le contrat doit être différé d'au moins 10 ans; - le contrat est payable au plus tôt à l'âge de 60 ans; - le contrat est payable au plus tard à l'âge de 75 ans; - la liquidation du contrat se fait sous forme de rente viagère payable mensuellement pour au minimum 50%, le solde sous forme de capital. - le preneur doit également être le bénéficiaire en cas de vie. - le preneur peut avoir plusieurs contrats «prévoyance vieillesse», mais le transfert d un contrat à l autre n est pas possible. Dans le cadre d art. 111 bis L.I.R. le preneur d assurance doit se soumettre à certaines exigences fiscales légales quant à la composition de l épargne en branche 23 (formule «flux»): Âge accompli au début de l année d imposition Partie maximale des primes annuelles en actions Moins de 45 ans 60% ans 40% ans 30% 55 ans et plus 20% Dans le cadre de l'article 111bis L.I.R, la prime de la garantie principale est déductible du revenu imposable à hauteur des plafonds suivants: 7/9
8 Âge du souscripteur au début de Montant annuel maximum déductible l année d imposition Moins de 40 ans EUR ans EUR ans EUR ans EUR 55 ans et plus EUR Le régime fiscal ci-dessus décrit ne s applique qu aux travailleurs frontaliers résidant en Belgique. Imposition au terme : - Pour le capital: imposition de la totalité du capital à la moitié du taux global. - Pour la rente: exemption de 50%. Le solde est à déclarer comme un revenu et sera taxé au taux normal. Imposition des prestations avant le terme: les prestations en cas de vie ou de décès sont soumises à un précompte mobilier éventuel. Les revenus des avoirs sur compte de la partie branche 21 sont soumis à un précompte mobilier de 25% (calculé sur un rendement annuel de 4,75%). Il y a exonération de précompte mobilier pour les revenus de: - contrats en cours depuis minimum 8 ans - contrats prévoyant une couverture décès d au moins 130% de la/des prime(s) versées et dont le preneur d assurance, l assuré et le bénéficiaire en cas de vie sont une seule et même personne physique - un versement provenant d avoirs sur compte de la partie liée à des fonds d investissement - provenants d un capital décès La fiscalité n est d application que pour les travailleurs frontaliers résidant en Belgique et qui sont sur demande assimilés fiscalement aux contribuables résidents luxembourgeois et pourront bénéficier, sur demande, de la déduction des dépenses spéciales. Le traitement fiscal dépend des circonstances individuelles du client et de la législation fiscale qui est d application et peut à l avenir être soumis à des modifications. Retrait/rachat Transfert de la branche 21 vers la branche 23 et inversement Un retrait/rachat des avoirs sur compte est possible moyennant le respect des dispositions fiscales. Voir plus haut «indemnité de rachat/indemnité de retrait». Un transfert d avoirs sur compte d un ou plusieurs fonds vers un ou plusieurs fonds branche 23 ou vers un mode de placement de la branche 21 et inversement est possible à tout moment (changement de mode de placement). Voir la rubrique «Frais de changement de règle de placement et de mode de placement» et «Indemnité de rachat/indemnité de retrait». Information Fiche trimestrielle sur le fonds d investissement. Celle-ci donne une première indication d un certain nombre de caractéristiques du fonds d investissement, de la performance et des évolutions du marché. Elle est disponible sur le site Le règlement de gestion contient des informations plus détaillées au sujet des modes de placement branche 23 possibles. Il est disponible sur le site Extrait de compte. Le client reçoit chaque année un extrait de compte reprenant un aperçu des versements, des frais, des primes de risque soustraites, des retraits/rachats/versements, du rendement (intérêts et participation bénéficiaire en branche 21, évolution des cours des fonds branche 23) ainsi qu un relevé par mode de placement du nombre d unités dans les avoirs sur compte. 8/9
9 Les Conditions générales décrivent le cadre juridique général. Le Certificat personnel décrit les caractéristiques spécifiques. La fiche pension. Le client reçoit chaque année une fiche de pension reprenant un aperçu des versements, des frais, des primes de risque soustraites, des retraits/rachats/versements et du rendement (intérêts et participation bénéficiaire en branche 21). 9/9