Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&mode=XML&reference=A7-2012-411&language=FR
Timestamp: 2019-11-20 09:17:38+00:00
Document Index: 39361182

Matched Legal Cases: ["l'article 79", "l'article 91", "l'article 100", "l'article 192", "l'article 194", "l'article 207", "l'article 209", "l'article 218", "l'article 81", "l'article 90"]

RECOMMANDATION sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part - A7-0411/2012
Procédure : 2010/0310(NLE)
Cycle relatif au document : A7-0411/2012
OJ 16/01/2013 - 71
PV 17/01/2013 - 12.2
157k 77k
PE 498.021v03-00 A7-0411/2012
sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part
(10209/2012 – C7-0189/2012 – 2010/0310(NLE))
Rapporteur: Mario Mauro
– vu la proposition de décision du Conseil (10209/2012),
– vu le projet d'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part (05784/2011),
– vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 79, paragraphe 3, à l'article 91, à l'article 100, à l'article 192, paragraphe 1, à l'article 194, à l'article 207, à l'article 209 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0189/2012),
– vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,
– vu la recommandation de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du commerce international (A7-0411/2012),
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Iraq.
Le 23 mars 2006, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord de commerce et de coopération avec l'Iraq. Lors du septième cycle de négociation UE-Iraq, les deux parties sont convenues de rehausser le statut du projet en "accord de partenariat et de coopération" par l'institution d'un Conseil de coopération se réunissant régulièrement au niveau ministériel. Cet accord de partenariat et de coopération UE-Iraq constitue la toute première relation contractuelle jamais instituée entre les parties. Conclu pour une période de 10 ans (renouvelable), il se veut une assise solide pour la consolidation des relations entre l'Iraq et l'Union.
Pour rappel, l’accord comporte trois volets. Le premier, de caractère politique, institue aux niveaux des ministres et des hauts fonctionnaires un dialogue annuel portant sur la paix, la politique étrangère et de sécurité, le dialogue national et la réconciliation, la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme, la bonne gouvernance, ainsi que la stabilité et l'intégration régionales. L'accord inclut aussi des clauses relatives à la lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, ainsi que contre le trafic des armes légères et de petit calibre. S'agissant plus spécifiquement des droits de l'homme, une clause expresse, importante, est prévue, qui institue une coopération en vue de l'adhésion de l'Iraq au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) ainsi qu'une clause de coopération pour promouvoir et protéger effectivement les droits de l'homme en Iraq, étant bien entendu que les programmes de coopération et de développement économique avec les pays qui ne défendent pas, ne renforcent pas et ne respectent pas les droits de l'homme auront des retombées limitées. Il y a lieu de se féliciter vivement de cette approche, même si une clause de conditionnalité plus rigoureuse aurait fait davantage ressortir l'importance de réaliser des progrès substantiels dans le domaine des droits de l'homme. Il est cependant recommandé d’insister, dans les discussions bilatérales, sur l’attention particulière que l’Union accorde au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales individuelles, y compris envers les minorités religieuses et ethniques et les populations vulnérables, telles les femmes, les réfugiés et les personnes déplacées. L'Union doit soutenir l'Iraq autant que possible dans ses démarches en vue d'adhérer à la CPI.
Sur le plan commercial et des investissements, l’accord, non préférentiel, intègre les règles fondamentales de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), bien que l'Iraq n'en soit pas membre. Il contient des éléments préférentiels non négligeables concernant, notamment, les marchés publics, les services et les investissements.
Enfin, les activités de coopération programmées en matière de développement social et humain de l’Union visent à lutter contre la pauvreté et à satisfaire les besoins vitaux en matière de santé, d’éducation et d’emploi, dont le gouvernement iraquien a fait une priorité. Il convient néanmoins de veiller à ce que la conduite de ces activités s’inscrive dans le cadre d’un renforcement des capacités et des institutions en prenant en compte les principes d’inclusion, de transparence et de bonne gouvernance.
Cet accord entre l’Union européenne et l’Iraq est historique. Il arrive à un moment décisif pour accompagner, dans les années qui viennent, la transition démocratique iraquienne, les défis de la reconstruction et du développement, le rétablissement de la souveraineté de l'Iraq et la normalisation de ses relations au sein de la communauté internationale. L’Union doit être pleinement engagée aux côtés du peuple iraquien et de ses autorités, qui auront bien des défis à relever, à commencer par la sécurité et la stabilité du pays. Les forces de sécurité iraquiennes gagnent en compétence sur le terrain mais souffrent d’un manque de cohésion interne et d’une absence d’encadrement juridique et de contrôle démocratique. De plus, la violence, bien qu’en net recul, reste une réalité menaçante. Les risques de dérapages et de reprise de la guerre civile ne peuvent être écartés, les minorités religieuses, notamment chrétiennes, étant particulièrement en péril. Dès lors, la réconciliation nationale doit être la priorité des responsables politiques iraquiens mais aussi celle de la communauté internationale. La consolidation d’une gouvernance politique et institutionnelle pluriculturelle dans le cadre d’un État démocratique, fédéral, pluraliste, fondé sur le respect des droits de l’homme et l’état de droit doit être pleinement soutenue. Enfin, les prochaines années seront également marquées par le défi du développement pour un des pays les plus pauvres de la planète où une grande majorité de la population n’a pas accès aux besoins de base (eau potable, électricité, infrastructures sanitaires, etc.). Un Iraq démocratique, stable, pluriel, engagé dans le développement socio-économique de ses citoyens, jouera un rôle de premier plan dans la stabilité d'une région cruciale pour la sécurité internationale. Il s'agit là d'une vision stratégique à long terme qui doit guider la politique de l'Union à l'égard de l'Iraq pour les prochaines années. Pour préserver la stabilité de ce pays, il est indispensable non seulement de soutenir des institutions durables, pleinement démocratiques et pluralistes, mais aussi d'apporter une aide technique continue, gage de la viabilité et de l'efficacité de l'économie iraquienne, ce qui est indissociable du respect du droit international des contrats, de l'application effective des procédures de marchés publics, du bon fonctionnement de l'administration et d'un dispositif efficace de lutte contre la corruption. Telle est la clé du processus d'accession à la sphère économique et à l'indépendance économique pour des pans de plus en plus larges de la société iraquienne. Il est capital pour l'avenir de l'Iraq qu'une large place soit faite au dialogue interreligieux et à la réconciliation.
Certes, l’accord de partenariat et de coopération témoigne de la détermination de l'Union à jouer un rôle important dans la transition de l'Iraq, mais les engagements de l'Union doivent se traduire par la mobilisation de moyens humains et financiers à la hauteur des ambitions politiques affichées et des enjeux stratégiques.
AVIS de la commission du commerce international (7.11.2012)
(10209/2012 – C7–0189/2012 – 2010/0310(NLE))
En vertu du mandat que le Conseil lui a initialement donné en 2006, la Commission a été habilitée à négocier un accord de commerce et de coopération avec l'Iraq. En 2009, l'Iraq et l'Union européenne sont convenus à Bagdad de rehausser le statut du projet d'accord par la modification de son intitulé en "accord de commerce et de coopération". Cependant, le nouvel accord comporte un nombre important de dispositions commerciales, un chapitre entier étant consacré au commerce et aux investissements.
Votre rapporteure pour avis accueille favorablement cet accord, car il s'agit du premier rapport contractuel dans l'histoire des relations entre l'Iraq et l'Union européenne, et parce qu'il s'oriente dans la bonne direction. L'accord commercial non préférentiel inclus dans l'accord de partenariat et de coopération (APC) contient des règles de base de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), bien que l'Iraq ne soit pas encore membre de l'OMC. Il inclut également un mécanisme efficace de règlement des différends donnant un caractère contraignant aux décisions arrêtées par les groupes spéciaux, ainsi que des procédures de mise en conformité.
Il est dans l'intérêt des Iraquiens et des Européens de voir l'émergence d'un Iraq stable et démocratique. À cet égard, votre rapporteure pour avis estime que la facilitation des échanges est une bonne façon d'accroître la stabilité et la prospérité dans un pays qui en a absolument besoin. Aussi propose-t-elle que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l'accord. Néanmoins, votre rapporteure pour avis tient également à souligner qu'il s'agit, à ses yeux, d'une première étape, et que l'Iraq aurait besoin d'un appui technique et logistique pour pouvoir profiter au maximum de cet accord, notamment de la partie relative au commerce. Aussi espère-t-elle que la Commission fournira également aux partenaires iraquiens les instruments et les connaissances nécessaires pour exploiter au mieux les aspects positifs de cet accord et tenir les engagements qu'ils ont pris.
La commission du commerce international invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à proposer que le Parlement approuve la proposition de décision du Conseil.
William (The Earl of) Dartmouth, Maria Badia i Cutchet, Marielle de Sarnez, Yannick Jadot, Metin Kazak, Franziska Keller, Bernd Lange, David Martin, Paul Murphy, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Robert Sturdy, Gianluca Susta, Henri Weber, Jan Zahradil
Josefa Andrés Barea, Catherine Bearder, George Sabin Cutaş, Béla Glattfelder, Syed Kamall, Pablo Zalba Bidegain
Edite Estrela, Jean-Paul Gauzès, Oldřich Vlasák
Résultat vote final
Sir Robert Atkins, Frieda Brepoels, Arnaud Danjean, Marietta Giannakou, Andrzej Grzyb, Anna Ibrisagic, Anneli Jäätteenmäki, Jelko Kacin, Ioannis Kasoulides, Tunne Kelam, Nicole Kiil-Nielsen, Evgeni Kirilov, Maria Eleni Koppa, Andrey Kovatchev, Paweł Robert Kowal, Eduard Kukan, Alexander Graf Lambsdorff, Krzysztof Lisek, Mario Mauro, Francisco José Millán Mon, María Muñiz De Urquiza, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Raimon Obiols, Ria Oomen-Ruijten, Pier Antonio Panzeri, Alojz Peterle, Bernd Posselt, Cristian Dan Preda, Tokia Saïfi, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Jacek Saryusz-Wolski, György Schöpflin, Werner Schulz, Laurence J.A.J. Stassen, Charles Tannock, Sir Graham Watson
Laima Liucija Andrikienė, Marije Cornelissen, Elisabeth Jeggle, Agnès Le Brun, Carmen Romero López, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Ivo Vajgl, Luis Yáñez-Barnuevo García, Paweł Zalewski, Janusz Władysław Zemke
Danuta Jazłowiecka, Giovanni La Via
Dernière mise à jour: 7 janvier 2013 Avis juridique