Source: https://rfpaye.grouperf.com/actu/44307.html
Timestamp: 2019-10-23 19:25:02+00:00
Document Index: 6252452

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art 5', 'art. 50', 'art. 4', '§ 1', 'art. 50', '§ 2']

Cotisations chômage des intermittents du spectacle : retour de la majoration de 0,5 % pour les CDD d'usage d'au plus 3 mois
Cotisations chômage des intermittents du spectacle : retour de la majoration de 0,5 % pour les CDD d’usage d’au plus 3 mois
-9,05 % de part patronale (4,05 % de cotisation « de droit commun » + 5 % « contribution spécifique annexe VIII et X ») ;
-2,40 % de part salariale contribution spécifique annexe VIII et X »).
Sur ce point, le décret du 26 juillet 2019, qui a fixé un nouveau règlement d’assurance chômage depuis que celui-ci est aux mains du gouvernement, n’a apporté aucun changement (règlt. ass. chôm., annexe X art. 50 ; décret 2019-797 du 26 juillet 2019).
Le taux de leur contribution patronale sur ces contrats sera ainsi porté à 9,55 % (décret 2019-797 du 26 juillet 2019, art 5 ; règlt. ass. chôm., annexe X art. 50).
Il s’agit, pour les intermittents, d’un retour de l’ancienne majoration CDDU qui s’est appliquée jusqu’au 31 mars 2019 (conv. ass. chôm. du 14 avril 2017, art. 4, § 1 et règlt ass. chôm. du 14 avril 2017, art. 50, § 2).
Et la taxe de 10 € sur les CDD d’usage ?
Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, le gouvernement avait annoncé une taxe de 10 € sur tous les CDD d’usage (hors intermittents du spectacle, compte tenu du régime de cotisations qui leur est propre).
Cette mesure devrait être inscrite dans le projet de loi de finances pour 2020 et procurer, selon le document de l’Unédic sur les perspectives financières de l’assurance chômage 2019-2022, de l’ordre de 40 millions d’euros de recettes supplémentaires par an (hors éventuels effets de comportements).