Source: http://frdocs.com/doc/1623575/brochure-d-accueil---solidaires-finances-publiques
Timestamp: 2016-12-04 14:30:10+00:00
Document Index: 115238163

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 15', 'art. 13', 'art. 23', 'art. 14', 'art.13']

Brochure d`accueil - Solidaires Finances publiques
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de tous les agents de la DGFiP
Contr&ocirc;leur stagiaire
ENFiP Noisy-Le-Grand
Cette brochure se trouve &eacute;galement
Rubrique Les Actualit&eacute;s/L’actu des
&eacute;coles/Infos cadre B
Solidaires Finances Publiques te f&eacute;licite pour ta nomination en tant que contr&ocirc;leur stagiaire de la DGFiP
suite &agrave; une s&eacute;lection difficile.
Que tu sois interne ou externe, d&eacute;j&agrave; fonctionnaire ou primo-acc&eacute;dant &agrave; la Fonction Publique, le nouveau statut
qui est le tien et la nouvelle carri&egrave;re qui s’ouvre &agrave; toi (&agrave; commencer par la p&eacute;riode de formation) doivent t’inspirer
Cette brochure a pour objet de t’&eacute;clairer non seulement sur ton ann&eacute;e de formation mais &eacute;galement sur ta future
carri&egrave;re de cadre B de la DGFiP. En compl&eacute;ment, nous t’invitons &agrave; te reporter &agrave; notre plaquette consacr&eacute;e &agrave; l’action sociale (&eacute;labor&eacute;e par notre f&eacute;d&eacute;ration minist&eacute;rielle Solidaires Finances) ainsi qu’&agrave; notre journal l’Unit&eacute; qui
te sera distribu&eacute; tout au long de la scolarit&eacute;.
La pr&eacute;sente plaquette reprend et approfondit les th&eacute;matiques qui doivent te pr&eacute;occuper :
La scolarit&eacute;
La r&eacute;mun&eacute;ration et les indemnit&eacute;s de stage
L’accompagnement social &agrave; l’&eacute;cole et apr&egrave;s
La carri&egrave;re B et les modalit&eacute;s d’acc&egrave;s &agrave; la carri&egrave;re A
La titularisation et l’affectation
L’identit&eacute; et le syndicalisme de Solidaires Finances Publiques
Tu entres - ou poursuis ton parcours - dans une administration qui vit depuis 2007 des changements profonds :
fusion de l’ex-DGI et de l’ex-DGCP, r&eacute;&eacute;criture des statuts types A/B/C de la DGFiP, nouvelles r&egrave;gles de gestion,
refonte des scolarit&eacute;s, r&eacute;organisations successives de services…
Notre direction a &eacute;galement subi de terribles politiques de suppressions d’emplois (+ de 30 000 de 2001 &agrave; 2014)
qui ont conduit &agrave; affaiblir notre r&eacute;seau professionnel et &agrave; d&eacute;grader les conditions de travail.
C’est dans ce contexte difficile que tu vas faire ton entr&eacute;e &agrave; l’ENFiP, avec de nouvelles annonces en mati&egrave;re de
suppressions d’emplois, des r&eacute;organisations de missions et de structures, sans oublier la volont&eacute; du gouvernement de mettre en œuvre la retenue &agrave; la source. Cette mesure que nous d&eacute;non&ccedil;ons, car techniquement injuste
et complexe &agrave; mettre en œuvre compte tenu des moyens allou&eacute;s &agrave; la DGFIP, sera lourde de cons&eacute;quence sur le
devenir de notre administration. Nous ne manquerons pas de te tenir inform&eacute; de tous les &eacute;l&eacute;ments d’actualit&eacute; et
serons &agrave; ton &eacute;coute au long des mois &agrave; venir, notamment lors des heures mensuelles d’information (HMI).
Solidaires Finances Publiques, premi&egrave;re organisation syndicale de la DGFiP, forte de plus de 20 000 adh&eacute;rents,
que nous t’invitons &agrave; rejoindre, sera pr&eacute;sente &agrave; tes c&ocirc;t&eacute;s tout au long de ta scolarit&eacute; pour t’aider, t’assister et te
repr&eacute;senter, notamment lors des commissions administratives paritaires de titularisation et d’affectation.
Tu pourras ensuite compter en sortie d’&eacute;cole sur notre r&eacute;seau de pr&egrave;s de 3 000 militants et d’un peu plus de 1 000
&eacute;lus en commissions administratives paritaires (CAP) et comit&eacute;s techniques (CT).
Pour te tenir inform&eacute;, consulte r&eacute;guli&egrave;rement notre site, et en particulier l’espace Ecoles/Concours o&ugrave; tu retrouveras les brochures d’accueil et diverses infos :
http://www.solidairesfinancespubliques.fr/ecoles/
N’h&eacute;site pas &agrave; nous contacter ! Les militants syndicaux de Solidaires Finances Publiques sont &agrave; ta disposition, que
ce soit &agrave; l’&eacute;cole, dans les services lors de tes stages pratiques ou directement au bureau national (BN).
Nos correspondants locaux d&eacute;di&eacute;s aux contr&ocirc;leurs stagiaires :
Fran&ccedil;oise DESCHAMPS (ENFiP Lyon)
Patrick COUTANT (ENFiP Noisy)
Maurice MARTIN (ENFiP Clermont-Ferrand)
Tu peux &eacute;galement nous &eacute;crire directement par courriel &agrave; la messagerie : ecoles@solidairesfinancespubliques.fr
Bonne scolarit&eacute; et bonne installation !
2 - Solidaires Finances Publiques/CS octobre 2015
TA FORMATION &Agrave; L’ENFiP
La promotion 2015-2016 est la 4&egrave;me promotion &agrave; suivre une scolarit&eacute; refondue
et commune aux 2 grandes fili&egrave;res (fiscale et gestion publique) issues de la fusion
entre l’ex-DGI et l’ex-DGCP. Cette formation s’adresse aux laur&eacute;ats des concours externes
et internes de contr&ocirc;leur des finances publiques ainsi qu’aux stagiaires recrut&eacute;s en cat&eacute;gorie B
par voie contractuelle.
Cela constitue la suite logique de la mise en place du nouveau statut particulier de contr&ocirc;leur des
Finances Publiques issu du d&eacute;cret n&deg; 2010-982 du 26 ao&ucirc;t 2010.
Cette ann&eacute;e, la promotion est r&eacute;partie sur 3 &eacute;tablissements : Noisy, Lyon et Clermont-Ferrand, compte
tenu du nombre important de stagiaires (2143 stagiaires A/B/C dont 1072 contr&ocirc;leurs).
Pour autant, cela ne signifie pas que la situation des effectifs &agrave; la DGFiP est satisfaisante. On est en
effet bien loin des recrutements n&eacute;cessaires, notamment en cat&eacute;gorie B. Le d&eacute;ficit en emploi est av&eacute;r&eacute;
et de nombreux postes de travail sont vacants au 1/09/2015, faute d’agents. Solidaires Finances Publiques continue d’agir et d’intervenir &agrave; tous les niveaux pour obtenir que toutes les vacances de poste
connues et av&eacute;r&eacute;es soient combl&eacute;es.
Cette scolarit&eacute; est le fruit exclusif des travaux men&eacute;s par l’administration, travaux qui ont n&eacute;anmoins fait
l’objet &agrave; l’&eacute;poque de discussions avec les organisations syndicales lors de groupes de travail nationaux.
D&egrave;s le d&eacute;but, Solidaires Finances Publiques a &eacute;mis des r&eacute;serves sur la m&eacute;thode retenue par l’administration. En effet, pour nous, il &eacute;tait fondamental d’avoir une vision holistique de la formation, en lien avec les
parcours professionnels des agents de la DGFiP, en fonction de leur cat&eacute;gorie (C/B/A). L’administration a
volontairement morcel&eacute; les discussions, prenant ainsi le risque de construire une formation inaboutie et
La dur&eacute;e de ta scolarit&eacute; th&eacute;orique &agrave; l’ENFiP (7 mois) est symbolique de cette approche : l’administration a
coup&eacute; la poire en deux entre la dur&eacute;e de scolarit&eacute; th&eacute;orique des stagiaires contr&ocirc;leurs des Imp&ocirc;ts (9 mois)
et celle des stagiaires contr&ocirc;leurs du Tr&eacute;sor Public (5 mois) ! Probl&egrave;me : on ne fait pas tenir en 7 mois l’&eacute;quivalent de 14 mois de formations sp&eacute;cifiques. Le r&eacute;sultat est un &eacute;lagage cons&eacute;quent des enseignements,
un degr&eacute; d’approfondissement moindre compar&eacute; aux scolarit&eacute;s ant&eacute;rieures, une professionnalisation de
l’enseignement tr&egrave;s en retrait des attentes et des besoins des stagiaires.
Ta scolarit&eacute; d&eacute;bute au 1er octobre et non au 1er septembre comme les inspecteurs stagiaires de la DGFiP.
Les raisons qui ont conduit l’administration &agrave; faire ce choix demeurent assez obscures. En effet, la majorit&eacute;
des actes de gestion des cadres A, B et C intervient au 1er septembre. C’est le cas notamment des mutations.
Une telle situation n’est pas sans poser de nombreux probl&egrave;mes pratiques, notamment pour les charg&eacute;s de
famille. D’autre part, si la question de l’affectation est r&eacute;gl&eacute;e puisque les stagiaires B participent bien au
mouvement g&eacute;n&eacute;ral de mutation du 1er septembre N+1, ce n’est pas le cas de celle de la titularisation…
En effet, malgr&eacute; l’engagement de la direction g&eacute;n&eacute;rale en 2012 de trouver une solution, &agrave; ce jour, les stagiaires B sont bien nomm&eacute;s et titularis&eacute;s &agrave; la date du 1er octobre, soit un recul d’1 mois de prise de rang en
cat&eacute;gorie B par rapport aux autres promotions en cat&eacute;gorie B issues du concours interne sp&eacute;cial ou de la
Solidaires Finances Publiques condamne ce choix
absurde de faire d&eacute;buter la scolarit&eacute; le 1er octobre
et exige une titularisation et une affectation des stagiaires B au 1er septembre N + 1.
Solidaires Finances Publiques exige la refonte du
cursus de formation initiale des contr&ocirc;leurs des
finances publiques. Il est indispensable que la formation soit globalement plus professionnelle. A
l’issue de la formation (th&eacute;orique et pratique), les
stagiaires doivent disposer des fondamentaux techniques n&eacute;cessaires &agrave; une premi&egrave;re prise de poste
r&eacute;ussie dans les services, mais &eacute;galement et surtout
&agrave; un positionnement facilit&eacute; comme cadre B quel
que soit le poste de travail et ce tout au long de la
Solidaires Finances Publiques exige que tous les
stagiaires b&eacute;n&eacute;ficient des m&ecirc;mes conditions d’accueil (logement, etc ...) et d’accompagnement social (prise en charge des frais de double r&eacute;sidence,
etc, ...) quel que soit l’&eacute;tablissement de formation.
Ce n’est pas le cas en cette rentr&eacute;e 2015 ! Malgr&eacute; nos
interventions, l’administration n’a pas mis en place
un syst&egrave;me coh&eacute;rent et similaire sur tous les sites.
C’est pourquoi, nous estimons necessaire de poursuivre ce combat pour faire aboutir cette l&eacute;gitime
CS octobre 2015/ Solidaires Finances Publiques - 3
Tes 7 mois de formation th&eacute;orique &agrave; l’ENFiP se divisent en 2 p&eacute;riodes :
de carri&egrave;re
du cadre B
Gestion publique d’Etat, Gestion publique locale, Fondamentaux, Comptabilit&eacute;
g&eacute;n&eacute;rale, Taxe sur la valeur ajout&eacute;e, Imp&ocirc;t sur le revenu, Fiscalit&eacute; des entreprises, Contr&ocirc;le et contentieux fiscal, Recouvrement, Management et communication, Fiscalit&eacute; patrimoniale et Fiscalit&eacute; directe locale
2015 &agrave;
Fiscalit&eacute; des particuliers
Fiscalit&eacute; des professionnels
- Imp&ocirc;t sur le revenu
- Fiscalit&eacute; des entreprises
- Taxe sur la valeur ajout&eacute;e
- Contr&ocirc;le et contentieux
- Fiscalit&eacute; directe locale –
contribution &eacute;conomique
- Comptabilit&eacute; de poste
- Fiscalit&eacute; directe locale
une dominante Enseignements sp&eacute;cialis&eacute;s fiscal
du cadre B selon la fili&egrave;re et - Fiscalit&eacute; patrimoniale
la sp&eacute;cialit&eacute;
F&eacute;vrier &agrave; avril
Pour Solidaires Finances Publiques, au regard des enseignements techniques pointus qui &eacute;taient dispens&eacute;s auparavant et de la vari&eacute;t&eacute; des m&eacute;tiers exerc&eacute;s par les contr&ocirc;leurs dans la DGFiP d’aujourd’hui, il appara&icirc;t clairement que
les 7 mois de formation th&eacute;orique sont insuffisants pour que les stagiaires puissent prendre pied sereinement dans
leurs futures fonctions.
Cette appr&eacute;ciation critique a &eacute;t&eacute; confirm&eacute;e par les stagiaires des promotions fusionn&eacute;es et se trouve renforc&eacute;e par
la disparition des bases &eacute;coles, privant les stagiaires de tout apprentissage sur les applications informatiques DGFiP.
Pour Solidaires Finances Publiques, une nouvelle articulation doit &ecirc;tre recherch&eacute;e entre la formation carri&egrave;re et
dominante, compte tenu des r&egrave;gles de gestion. Une approche m&eacute;tier plus globale semble d&eacute;sormais n&eacute;cessaire.
Solidaires Finances Publiques exige une r&eacute;&eacute;criture des nouvelles scolarit&eacute;s et une refonte du stage d’application qui
ne soit pas ax&eacute; sur la seule prise de fonction du 1er poste, et un droit sp&eacute;cifique &agrave; la formation pour les agents en
premi&egrave;re affectation.
Solidaires Finances Publiques exige par ailleurs, que les enseignements m&eacute;tiers soient dispens&eacute;s par des formateurs permanents ayant exerc&eacute; professionnellement dans les domaines dont ils ont la charge &agrave; l’ENFiP.
Cela n’exclut pas la possiblit&eacute; de pouvoir organiser certains cours tr&egrave;s techniques avec un binome constitu&eacute; d’un
enseignant permanent et d’un formateur occasionnel, issu des services et maitrisant les r&eacute;alit&eacute;s professionnelles
des cadres B.
 La semaine et la journ&eacute;e de cours
La semaine de cours type est de 24 H, avec le vendredi apr&egrave;s-midi
lib&eacute;r&eacute; pour faciliter le retour en famille le WE et le mardi apr&egrave;s-midi
libre pour diverses activit&eacute;s (activit&eacute;s sportives et culturelles organis&eacute;es par l’ATSCAF, travaux personnels, cours de soutien si n&eacute;cessaire).
La journ&eacute;e de cours type comprend 1 s&eacute;ance (mardi et vendredi) ou
2 s&eacute;ances (lundi, mercredi et jeudi) de 3H de cours en salle ou de
conf&eacute;rence. La journ&eacute;e commence entre 08H30 et 9H15 et se termine entre 16H25 et 17H15, selon l’&eacute;tablissement et le planning de
cours. Une fois par mois, une heure mensuelle d’information (HMI)
syndicale est organis&eacute;e. A cette fin, les cours sont suspendus de droit
pour toutes et tous pendant ce laps de temps.
 La p&eacute;dagogie
Les s&eacute;ances de cours sont anim&eacute;es, sauf exception, par un enseignant permanent de l’ENFiP, contraint de suivre une trame de cours
cadr&eacute;e et chronom&eacute;tr&eacute;e. Cela a l’avantage d’assurer une certaine
&eacute;quit&eacute; dans l’enseignement dispens&eacute; quels que soient le groupe de
stagiaires et l’enseignant, et de veiller &agrave; ce que la chronologie des
s&eacute;ances soit strictement respect&eacute;e, notamment en vue des &eacute;preuves
du contr&ocirc;le de connaissance, cruciales pour la titularisation.
La limite d’un tel dispositif est que cela peut parfois conduire &agrave; une
certaine rigidit&eacute;, un manque d’&eacute;changes entre enseignants et stagiaires par manque de temps.
4 - Solidaires Finances Publiques/CS octobre 2015
Pour Solidaires Finances Publiques, il est primordial que les semaines p&eacute;dagogiques ne
d&eacute;passent pas 24 heures, avec autant que
faire se peut des semaines de 22 heures. En
aucun cas, les journ&eacute;es ne doivent d&eacute;passer 6
heures de cours et nous sommes favorables &agrave;
la neutralisation des lundis matins et vendredis apr&egrave;s-midi.
Solidaires Finances Publiques estime que les
enseignants doivent avoir une totale libert&eacute;
d’initiative pour apporter des &eacute;clairages pratiques au regard de leurs exp&eacute;riences professionnelles pass&eacute;es. Les groupes sont constitu&eacute;s de stagiaires d’horizons diff&eacute;rents. C’est
pourquoi, compte tenu des exp&eacute;riences et
comp&eacute;tences multiples extra ou intra DGFiP,
il nous semble n&eacute;cessaire de renforcer la coh&eacute;sion de groupe &agrave; travers des travaux collectifs dans le cadre des heures de cours, des
&eacute;tudes de cas pratiques, etc.
Solidaires Finances Publiques est tr&egrave;s attach&eacute; &agrave; la qualit&eacute; des &eacute;changes entre internes
et externes, qui favorisent la coh&eacute;sion de la
Les cong&eacute;s et suspensions de cours
3 p&eacute;riodes doivent &ecirc;tre distingu&eacute;es : avant / pendant / apr&egrave;s la scolarit&eacute; th&eacute;orique &agrave; l’ENFiP (01/10/2015 au 30/04/2016).
Si l’ensemble des stagiaires b&eacute;n&eacute;ficie d’un r&eacute;gime identique durant la scolarit&eacute;, celui-ci varie pour les p&eacute;riodes encadrant la
scolarit&eacute; selon le statut d’origine du candidat. La voie de recrutement (concours externe, interne ou contractuel handicap&eacute;)
n’est pas un crit&egrave;re d&eacute;terminant !
Les dispositions sont valables pour les stagiaires comme pour les titulaires.
Compte &eacute;pargne temps (CET)
Pendant la scolarit&eacute;
Statut d’origine :
Avant l’entr&eacute;e &agrave; l’ENFiP
Salari&eacute; du secteur priv&eacute;,
militaire, agent de la
FPT ou de la FPH
Aucune disposition n’organisant la portabilit&eacute; dans la FPE, tu as d&ucirc;
solder ton CET avant de quitter ton employeur pour int&eacute;grer la DGFiP.
Agent de la FPE
La portabilit&eacute; joue au sein de la FPE. Dans l’hypoth&egrave;se o&ugrave; tu disposerais encore de jours de CET, tu dois contacter d&egrave;s la rentr&eacute;e la
RH de l’ENFiP pour v&eacute;rifier que ta pr&eacute;c&eacute;dente administration a bien
transf&eacute;r&eacute; ton CET &agrave; la DGFiP.
Agent de la DGFiP
Possibilit&eacute; d’alimenter le CET (sous r&eacute;serve d’avoir pris 20 jours
minimum, pour un agent &agrave; temps complet) en janvier 2016, sur la
base du reliquat non pris de l’ann&eacute;e 2015.
Les stagiaires ne
disposant pas de droits
&agrave; cong&eacute;s mais de
suspensions de cours,
aucune alimentation ou
utilisation du CET n’est
A compter du stage
Possibilit&eacute; d’alimenter le
CET en janvier 2017, comme
n’importe quel agent dans
les services sur la base de
l’int&eacute;gralit&eacute; des droits &agrave; cong&eacute;s
A savoir : 20 jours minimum
doivent &ecirc;tre pos&eacute;s chaque
ann&eacute;e (pour un agent &agrave; temps
Avant l’entr&eacute;e &agrave; l’ENFiP (1er janvier au 30 septembre 2015)
Jours de cong&eacute;s annuels
Tout stagiaire ext&eacute;rieur &agrave; la DGFiP
Laur&eacute;at d’origine DGFiP
Application des r&egrave;gles et dispositifs de l’entreprise ou de l’administration d’origine
pour la p&eacute;riode ant&eacute;rieure &agrave; l’entr&eacute;e &agrave; la DGFiP
Int&eacute;gralit&eacute; des droits &agrave; cong&eacute;s annuels 2015
D&eacute;compte prorata
temporis (9/12e)
Acquis et utilisables dans les
Pendant la scolarit&eacute; th&eacute;orique (1er octobre 2015 au 30 avril 2016)
L’ensemble des stagiaires b&eacute;n&eacute;ficie de suspensions de cours.
Compte tenu de ce dispositif propre &agrave; la p&eacute;riode de formation th&eacute;orique, tu ne b&eacute;n&eacute;ficies donc d’aucun jour d’ARTT ni de fractionnement.
A compter du stage d’application et apr&egrave;s (1er mai au 31 d&eacute;cembre 2016)
Ensemble des stagiaires
Int&eacute;gralit&eacute; des droits &agrave; cong&eacute;s annuels 2016
D&eacute;compte prorata temporis
(8/12e)
Important : les stagiaires d’origine externe, qui n’&eacute;taient pas auparavant agents de la DGFiP, b&eacute;n&eacute;ficient tout de m&ecirc;me d’un
droit &agrave; cong&eacute; annuel proratis&eacute; pour l’ann&eacute;e 2015 (3/12e soit 8 jours). Ces jours sont reportables en 2016, par exception au-del&agrave;
des vacances de printemps, et s’ajoutent aux cong&eacute;s acquis au titre de l’ann&eacute;e 2016.
Journ&eacute;e d’autorisation d’absence ministre
• Cette journ&eacute;e doit avoir &eacute;t&eacute; utilis&eacute;e avant l’entr&eacute;e &agrave; l’ENFiP pour l’ann&eacute;e 2015.
• Elle ne peut &ecirc;tre utilis&eacute;e qu’apr&egrave;s la sortie de l’ENFiP pour l’ann&eacute;e 2016.
Solidaires Finances Publiques se satisfait des choix faits par l’administration, qui a proc&eacute;d&eacute; en 2012 &agrave; un alignement par
le haut des dispositifs de cong&eacute;s s’appliquant aux contr&ocirc;leurs stagiaires.
Pour autant, nous regrettons fortement que cette m&eacute;thode n’ait pas &eacute;t&eacute; choisie pour les inspecteurs stagiaires qui se
voient soumis &agrave; un d&eacute;compte prorata temporis de leurs droits &agrave; cong&eacute;s annuels avant et apr&egrave;s la scolarit&eacute; th&eacute;orique.
Nous interviendrons &agrave; nouveau aupr&egrave;s de la DG pour que l’acquis social des anciens inspecteurs stagiaires des imp&ocirc;ts
et des actuels contr&ocirc;leurs stagiaires de la DGFiP devienne celui de l’ensemble des inspecteurs comme des contr&ocirc;leurs
stagiaires des Finances Publiques.
CS octobre 2015/ Solidaires Finances Publiques - 5
-1 court stage de d&eacute;couverte a lieu durant ta
scolarit&eacute; &agrave; l’ENFiP,
-1 stage d’application de 5 mois fait suite &agrave; la
scolarit&eacute; th&eacute;orique.
Surtout, n’oublie pas que des correspondant(e)s et militant(e)s de
Solidaires Finances Publiques sont pr&eacute;sents(e) dans toutes les directions et &agrave; ta disposition pour t’aider et te conseiller sur place, lors de
ces stages. N’h&eacute;site pas &agrave; les contacter (voir Annuaire sur solidairesfinancespubliques.fr), d&egrave;s que tu auras connaissance de ta direction
A SAVOIR : r&eacute;fl&eacute;chis d&eacute;j&agrave; &agrave; tes choix g&eacute;ographiques de DDFiP/DRFiP (Direction D&eacute;partementale des Finances Publiques,
Direction R&eacute;gionale des Finances Publiques) d’accueil pour les 2 stages et &agrave; ton ordre de pr&eacute;f&eacute;rence, car cela te sera demand&eacute; d&egrave;s le d&eacute;but de la scolarit&eacute; ! Les capacit&eacute;s d’accueil des directions &eacute;tant limit&eacute;es, aie conscience que ton 1er vœu ne
sera h&eacute;las pas forc&eacute;ment satisfait …
Rappel : les stagiaires contractuels handicap&eacute;s d&eacute;roulent normalement les 2 stages dans leur direction de recrutement.
Pour diverses raisons, il se peut que ces r&egrave;gles te mettent dans une situation difficile et que tu souhaites solliciter un am&eacute;nagement aupr&egrave;s de la direction de l’ENFiP. Les militant(e)s de Solidaires Finances Publiques
sont, l&agrave; aussi, &agrave; ton &eacute;coute et peuvent t’&eacute;pauler dans cette d&eacute;marche.
Le stage de d&eacute;couverte (Novembre 2015)
Cette semaine de stage a pour objectif de te faire
d&eacute;couvrir (ou re-d&eacute;couvrir, pour les internes DGFiP)
les diff&eacute;rents services du r&eacute;seau d&eacute;concentr&eacute; de notre
administration. Sur place, le responsable local de la
formation (RLF) pilote ton stage de d&eacute;couverte et doit
veiller &agrave; t’accueillir et &agrave; conclure le stage par un point
de synth&egrave;se avec l’ensemble des stagiaires accueillis
par la direction. Le RLF est ton interlocuteur administratif lors de ce stage et le garant de son bon d&eacute;roul&eacute;.
Ce stage doit surtout &ecirc;tre l’occasion pour toi d’avoir une
vision la plus large possible des nombreux m&eacute;tiers et
missions de la DGFiP et de r&eacute;fl&eacute;chir, en l’&eacute;tat de la scolarit&eacute; actuelle, au choix &agrave; op&eacute;rer pour la phase de formation en dominante entre fiscalit&eacute; des particuliers,
fiscalit&eacute; professionnelle et gestion des comptes publics.
Solidaires Finances Publiques conseille aux stagiaires externes
et aux “faux internes” d’&ecirc;tre attentifs &agrave; ce qu’un maximum de
services leur soit pr&eacute;sent&eacute; durant le stage qui est un moment
privil&eacute;gi&eacute; pour avoir une vision globale, sur le terrain, des diff&eacute;rentes missions dont la DGFiP est en charge. Les internes
d’origine DGFiP auront &eacute;galement tout int&eacute;r&ecirc;t &agrave; d&eacute;couvrir des
services qu’ils n’ont jamais approch&eacute;s, et en particulier ceux de
la fili&egrave;re dont ils ne sont pas originaires. Cela peut &ecirc;tre l’occasion de d&eacute;couvrir un autre univers professionnel et d’envisager
pour l’avenir des postes diff&eacute;rents que ceux d&eacute;j&agrave; connus.
Lors des conseils de promotion des contr&ocirc;leurs stagiaires,
les repr&eacute;sentants des stagiaires pour Solidaires Finances Publiques ont d&eacute;fendu l’id&eacute;e d’un stage de d&eacute;couverte d’un mois,
positionn&eacute; en septembre. Nous poursuivrons cette r&eacute;flexion
avec ta promotion.
Le stage d’application (Mai &agrave; septembre 2016)
Ce stage se d&eacute;roulant apr&egrave;s la formation th&eacute;orique de l’ENFiP, il te permettra de mettre en pratique les connaissances acquises
et de les confronter &agrave; la r&eacute;alit&eacute; des services.
Durant ce stage, il est &eacute;galement pr&eacute;vu des retours dans les &eacute;tablissements ou les centres de formations de l’ENFiP afin de suivre
des modules de formation compl&eacute;mentaire plus pointus, en fonction de ta fili&egrave;re et de ton poste de premi&egrave;re affectation.
A compter du 1er septembre 2016, ce dernier mois de stage se d&eacute;roule dans la direction d’affectation que tu auras obtenue au
mouvement g&eacute;n&eacute;ral d’affectation des cadres B.
Solidaires Finances Publiques a obtenu en 2012, lors des groupes de travail avec la DG et l’ENFiP, que ces stages
ne fassent pas l’objet de restitutions orales ou &eacute;crites relevant du contr&ocirc;le des connaissances.
Nous exigeons la plus grande transparence quant aux crit&egrave;res d’affectation permettant de d&eacute;partager tel ou tel
stagiaire lorsque les capacit&eacute;s d’accueil d’une direction de stage ne permettent pas de satisfaire tous les 1ers
vœux. Nous exigeons &eacute;galement que l’ENFiP et la Direction G&eacute;n&eacute;rale veillent &agrave; ce que les directions locales respectent scrupuleusement la lettre et l’esprit du stage d’application.
Enfin, Solidaires Finances Publiques r&eacute;clame la prise en charge de l’h&eacute;bergement afin d’aboutir &agrave; un co&ucirc;t nul
pour le stagiaire, et une indemnisation p&eacute;cuniaire sp&eacute;cifique dans les situations, rares heureusement, o&ugrave; des
stagiaires se trouveraient en situation de triple r&eacute;sidence du fait de la scolarit&eacute; et des stages.
6 - Solidaires Finances Publiques/CS octobre 2015
TA VIE &Agrave; L’ENFiP :
Dans ton &laquo; kit d’accueil &raquo; Solidaires, il y a &eacute;galement la brochure de notre f&eacute;d&eacute;ration minist&eacute;rielle Solidaires Finances sur
les th&egrave;mes de la restauration collective, du logement, des aides financi&egrave;res et des pr&ecirc;ts, de la petite enfance et des loisirs.
Ne n&eacute;glige surtout pas le contenu de cette brochure ! A la diff&eacute;rence des salari&eacute;s du secteur priv&eacute;, les fonctionnaires ne b&eacute;n&eacute;ficient pas d’un comit&eacute; d’entreprise, alors nombre de prestations qui, peu ou prou, s’en
approchent passent par l’action sociale.
D’autre part, certaines dispositions (aides, pr&ecirc;ts…) sont accessibles dans un temps limit&eacute; et/ou sous conditions
de ressources. Pour en b&eacute;n&eacute;ficier, il faut donc imp&eacute;rativement que tu t’y int&eacute;resses d&egrave;s ton entr&eacute;e &agrave; l’ENFiP et
encore plus dans les 2 premiers mois de ton installation dans ta future direction d’affectation en 2016.
Ceci &eacute;tant dit, au-del&agrave; de ces dispositifs d’action sociale, l’accompagnement social propre &agrave; ta scolarit&eacute; &agrave; l’ENFiP se
manifeste essentiellement &agrave; travers le logement et la restauration qui induisent des co&ucirc;ts cons&eacute;quents du fait de la
scolarit&eacute; et pour lesquels l’indemnit&eacute; de stage (non revaloris&eacute;e depuis 2006, rappelons-le !) ne saurait suffire.
391 logements r&eacute;partis sur 4 bailleurs et 8
lieux de r&eacute;sidence, situ&eacute;e &agrave; 20-40 minutes de
l’ENFiP.
Bailleurs sociaux &agrave; Noisiel et
Champs-sur Marne :
1 pi&egrave;ce &agrave; 390€/mois
2 pi&egrave;ces &agrave; 458 €/mois
Tarifs par logements ou stagiaires (si colocation) variables selon les r&eacute;sidences : de
290€/mois la studette &agrave; 308 €/mois le T5 en
colocation &agrave; 4 personnes
Restaurant de l’ENFiP ouvert
• R&eacute;servation de 12 places d’accueil en
cr&egrave;che dans le 6e arrondissement avec
tarifs align&eacute;s sur le bar&egrave;me national CNAF
(prise en compte du QF)
• Wi-fi disponible gratuitement dans tous les
logements, &agrave; l’exception de la r&eacute;sidence de
la Mutuelle du Tr&eacute;sor
• Laveries &agrave; disposition
Solidaires Finances Publiques a alert&eacute; l’administration &agrave; maintes reprises, depuis plus de 3 ans, sur les
disparit&eacute;s de prestations comme de co&ucirc;ts (logement,
restauration) existantes entre les diff&eacute;rents &eacute;tablissements de l’ENFiP.
Une harmonisation relative du co&ucirc;t des logements a
&eacute;t&eacute; d&eacute;cid&eacute;e en juin 2012, mais pour autant le nombre
et le niveau des prestations offertes selon l’&eacute;tablissement d’affectation varient toujours &eacute;norm&eacute;ment.
De plus, cela s’est encore d&eacute;grad&eacute; depuis la promotion
2012-2013 : &agrave; Lyon, nombre de stagiaires sont log&eacute;s &agrave;
plus de &frac34; d’heure de transport de l’ENFiP et nombre
de difficult&eacute;s ont &eacute;t&eacute; signal&eacute;es dans la r&eacute;sidence GESTETUD ; &agrave; Noisy, la direction de l’ENFiP ne conserve
Convention (activ&eacute;e si n&eacute;cessaire)
avec une R&eacute;sidence de la mutuelle &agrave;
St-Maur-des-Foss&eacute;s
2 restaurants ouverts
R&eacute;sidence les Gourlettes :
chambres &agrave; 300€/mois
R&eacute;sidence la Pradelle :
1 pi&egrave;ce &agrave; 403€/mois
2 pi&egrave;ces &agrave; 473€/mois
3 pi&egrave;ces &agrave; 583€ €/mois
- Restaurant des Gourlettes ouvert
en semaine midi, soir,
- Cafeteria des Gourlettes ouverte
• Structure d’accueil pour jeunes
• Acc&egrave;s Wifi
plus qu’une cinquantaine de logements pour les A et
B stagiaires, ce qui est insuffisant pour satisfaire les
besoins ; Solidaires Finances Publiques revendique :
• la gratuit&eacute; totale du logement des stagiaires (possibilit&eacute; existante dans la r&eacute;glementation),
• &agrave; d&eacute;faut, une harmonisation compl&egrave;te du co&ucirc;t du logement sur tous les &eacute;tablissements, y compris &agrave; Noisy
et &agrave; Lyon,
• des conditions d’accueil de haut niveau et dans un
esprit &laquo; campus &raquo; sur le mod&egrave;le de ce qui existe &agrave; Clermont-Ferrand,
• une harmonisation urgente avec les contr&ocirc;leurs stagiaires, moins bien lotis, en particulier quant au logement sur Lyon (co&ucirc;ts, &eacute;loignement de l’ENFiP, &eacute;quipements, etc.).
CS octobre 2015/ Solidaires Finances Publiques - 7
UNE FORMATION QUI
DOIT ENCORE &Eacute;VOLUER
A de nombreuses occasions (CAPN de titularisation, conseils de promotion, groupes de travail ENFiP, ...), Solidaires Finances Publiques a fait part de ses analyses et attentes. En voici les principales lignes.
1/ D&eacute;roulement et calendrier de la formation
Depuis la mise en oeuvre de la formation unifi&eacute;e des contr&ocirc;leurs stagiaires,
Solidaires Finances Publiques a mis en
garde l’administration et notamment
l’ENFiP sur le sous-dimensionnement de
cette nouvelle scolarit&eacute;. Pendant toute
la p&eacute;riode pr&eacute;c&eacute;dant la mise en place de
l'espace professionnel unifi&eacute;, nous avons
port&eacute; l’id&eacute;e qu’il fallait r&eacute;duire la partie
carri&egrave;re et allonger significativement la
partie dominante. Malgr&eacute; nos arguments
&eacute;tay&eacute;s, nous n’avons pas &eacute;t&eacute; entendus et
force est de constater que cette erreur
d’orientation a &eacute;t&eacute; pr&eacute;judiciable aux stagiaires, compte tenu de la r&eacute;alit&eacute; structurelle des affectations de l'&eacute;poque.
D&eacute;sormais, l'espace professionnel de
la DGFiP est fusionn&eacute;. Ainsi, tous les
contr&ocirc;leurs apr&egrave;s 1 an de s&eacute;jour dans
leur dominante ENFiP, peuvent solliciter
une affectation sur un emploi relevant
d’une autre dominante. En r&eacute;alit&eacute;, ce
positonnement sur un emploi distinct de
la dominante initiale peut intervenir bien
en amont, notamment si le stagiaire a &eacute;t&eacute;
affect&eacute; en qualit&eacute; d'ALD ou sur un emploi
de direction, ...
La pertinence d'une scolarit&eacute; scind&eacute;e en
deux sous-parties, carri&egrave;re et dominante,
m&eacute;rite d'&ecirc;tre pos&eacute;e, d'autant plus qu'il y
a de fait un d&eacute;s&eacute;quilibre en densit&eacute; entre
les 3 dominantes (gestion publique, fiscalit&eacute; personnelle, fiscalit&eacute; professionnelle). Nous devons d&egrave;s lors r&eacute;fl&eacute;chir &agrave;
l'&eacute;volution de la formation initiale, et
peut-&ecirc;tre, revenir &agrave; une formation g&eacute;n&eacute;raliste englobant sur toute sa dur&eacute;e
l'ensemble des savoirs initiaux qui sont
indispensables &agrave; un contr&ocirc;leur tout au
long de sa carri&egrave;re.
Nous retenons le sentiment affirm&eacute; de
frustration par rapport &agrave; certains enseignements d&eacute;roul&eacute;s parfois trop succintement, de mani&egrave;re incoh&eacute;rente. Le temps
libre consacr&eacute; au travail personnel et &agrave;
l’assimilation des connaissances doit, de
toute &eacute;vidence, &ecirc;tre augment&eacute;. La frustration est grande &agrave; cause d’enseignements trop souvent fond&eacute;s sur la th&eacute;orie
au d&eacute;triment d’approches pratiques. Les
synergies p&eacute;dagogiques pouvant &ecirc;tre
activ&eacute;es au sein des groupes, entre internes et externes, entre praticiens et non
praticiens, ne sont pas assez nombreuses
et identif&eacute;es comme une faiblesse de la
p&eacute;dagogie ENFiP. De plus, l’architecture
de la scolarit&eacute;, bas&eacute;e sur des s&eacute;quences
de 3 H de cours et 3 journ&eacute;es de 6 heures
a soulev&eacute; &agrave; nouveau des r&eacute;serves fortes
de la part d’une majorit&eacute; de vos pr&eacute;d&eacute;cesseurs. Cette approche conduit par ailleurs &agrave; ne pas param&eacute;trer correctement
certains enseignements. Pour Solidaires
Finances Publiques, les s&eacute;quences de 3 H
s’av&egrave;rent globalement inappropri&eacute;es.
Nous soulignons par ailleurs que cette
structuration de la scolarit&eacute; a &eacute;t&eacute; tout
particuli&egrave;rement inadapt&eacute;e pour les stagiaires handicap&eacute;s.
En conclusion, Solidaires Finances Publiques constate que la formation initiale
demeure tr&egrave;s &eacute;loign&eacute;e de la scolarit&eacute;
professionnelle que nous revendiquons.
Nous r&eacute;affirmons qu’il est indispensable
de r&eacute;unir sans d&eacute;lai un cycle de discussion pour en revoir le contenu et la dur&eacute;e
et ce dans une logique de formation unifi&eacute;e et commune &agrave; tous les contr&ocirc;leurs
recrut&eacute;s par concours et contrat &laquo;Handicap&raquo;. La dur&eacute;e de la formation pratique
doit &ecirc;tre revue et compl&eacute;t&eacute;e de p&eacute;riodes
d’enseignements th&eacute;oriques compl&eacute;mentaires (bien au-del&agrave; de ce qui est
actuellement pr&eacute;vu). Nous revendiquons
des maquettes &laquo;m&eacute;tiers&raquo; ainsi que des
bases &eacute;coles.
2/ Accompagnement social et h&eacute;bergement
ne sont pas &agrave; la hauteur des attentes.
Depuis la fusion des scolarit&eacute;s, Solidaires Finances Publiques
d&eacute;nonce fermement les disparit&eacute;s existentes entre &eacute;tablissements en mati&egrave;re de logement et de co&ucirc;t d’h&eacute;bergements. Ce qui a amen&eacute; l’administration &agrave; prendre des dispositions pour que le co&ucirc;t final de l’h&eacute;bergement pour les
stagiaires soit finalement &agrave; peu pr&egrave;s harmonis&eacute; selon les
&eacute;tablissements de l’ENFiP. Il n’en demeure pas moins que des
disparit&eacute;s existent (en mati&egrave;re de proximit&eacute;, de restauration,
de caution, de taxe d’habitation, ...) et que sur les 5 sites de
8 - Solidaires Finances Publiques/CS octobre 2015
formation initiale, un seul propose un v&eacute;ritable campus avec
h&eacute;bergement &agrave; proximit&eacute; de l’&eacute;cole et restauration administrative matin et soir. C’est pourquoi nous avons notamment saisi le secr&eacute;tariat g&eacute;n&eacute;ral du Minist&egrave;re pour essayer
d’obtenir l’am&eacute;lioration du parc logement sur tous les sites
de l’ENFiP.
Les &eacute;lus de Solidaires Finances Publiques au conseil de promotion ont &eacute;galement demand&eacute; la cr&eacute;ation d’espaces de
d&eacute;tente (caf&eacute;t&eacute;ria notamment) sur tous les sites.
3/ R&eacute;mun&eacute;ration et frais de stage : des r&eacute;gimes disparates &agrave;
la baisse pure et simple !
La diff&eacute;rence de traitement, tant mat&eacute;riel qu’indemnitaire, entre publics de stagiaires A et B, dans le cadre des nouvelles scolarit&eacute;s
fusionn&eacute;es, a d’ailleurs fait l’objet de plusieurs p&eacute;titions intersyndicales massivement sign&eacute;es par les contr&ocirc;leurs stagiaires.
Concernant les stagiaires de Noisy, c’est le sentiment d’injustice qui l’emporte car si la grande majorit&eacute; sont franciliens et rentrent
chez eux le soir, l’implantation de l’&eacute;cole sur Noisy conduit &agrave; l’octroi d’une indemnit&eacute; de stage forfaitaire minor&eacute;e l&agrave; o&ugrave; les stagiaires scolaris&eacute;s &agrave; Noisiel b&eacute;n&eacute;ficient quasiment tous de l’indemnit&eacute; de stage &agrave; taux plein !
La faiblesse des montants, inchang&eacute;s depuis 2006, de l’indemnit&eacute; de stage a pour cons&eacute;quence que les stagiaires en double
r&eacute;sidence en sont de leur poche et financent pour partie leur formation…
Par ailleurs, le r&eacute;gime indemnitaire appliqu&eacute; aux contr&ocirc;leurs stagiaires DGFiP a &eacute;t&eacute; arr&ecirc;t&eacute; arbitrairement par l’administration. Il
est bien en-de&ccedil;&agrave; des revendications port&eacute;es par Solidaires Finances Publiques (voir chapitre &laquo;R&eacute;mun&eacute;ration&raquo; de cette brochure).
4/ L’&eacute;valuation des acquis ou contr&ocirc;le post-gavage ...
Le marathon des contr&ocirc;les des connaissances a &eacute;t&eacute; tr&egrave;s mal ressenti par les stagiaires. Trop de stagiaires ont eu l’impression, &agrave;
l’&eacute;crit comme &agrave; l’oral, de repasser le concours et de devoir bachoter inutilement. Cet &eacute;tat de fait a d&eacute;bouch&eacute; sur de l&eacute;gitimes
sentiments d’incompr&eacute;hension et de d&eacute;motivation. L’&eacute;volution
des acquis n’offre pas les qualit&eacute;s p&eacute;dagogiques attendues
pour une &eacute;cole professionnelle. Rappelons que cela est impos&eacute;
par les textes statutaires. L’&eacute;valuation des acquis a pour vocation la validation de ta scolarit&eacute;. De ce fait, elle a une incidence
sur ta titularisation. Il est important de savoir que le classement
&agrave; l’issue de la scolarit&eacute; n’a aucune incidence en mati&egrave;re de gestion des personnels. Ainsi ton affectation ne d&eacute;pend nullement
de ton niveau de classement.
Les cas de stagiaires en difficult&eacute; sont limit&eacute;s. Il serait n&eacute;anmoins
souhaitable de mieux positionner les &eacute;preuves et leur contenu.
Il est &eacute;galement n&eacute;cessaire de renforcer les cours de soutien.
Solidaires Finances Publiques revendique un processus
d’&eacute;valuation 100% conditionn&eacute; par une approche p&eacute;dagogique.
5/ Les stages
Le recensement des vœux des stagiaires
et la communication de la direction
obtenue ont &eacute;t&eacute; parfois tardifs. Le stage
de d&eacute;couverte doit imp&eacute;rativement permettre d’acqu&eacute;rir une vision synth&eacute;tique
des diff&eacute;rents services de la DGFiP, c’est
une phase de survol du r&eacute;seau qui doit
permettre de mieux l’appr&eacute;hender dans
sa globalit&eacute; et sa diversit&eacute;.
Concernant le stage d’application, les interpr&eacute;tations toutes particuli&egrave;res par les
directions locales des r&eacute;glementations
en mati&egrave;re de temps de travail, temps
de trajet, d&eacute;lai de route, etc ... ne sont
pas acceptables. A notre demande, l’ENFiP a adress&eacute; une note de cadrage tr&egrave;s
explicite au r&eacute;seau pour leur rappeler
les conditions d’organisation du stage,
y compris en mati&egrave;re de temps de travail, de remboursement de frais, ... Bien
entendu, Solidaires Finances Publiques
veillera au bon respect des consignes et
nous interviendrons aupr&egrave;s de la Direction G&eacute;n&eacute;rale &agrave; la moindre anomalie.
Solidaires Finances Publiques sera
toujours &agrave; c&ocirc;t&eacute; des stagiaires pour
intervenir et d&eacute;fendre leurs droits.
6/ Les modalit&eacute;s scandaleuses de titularisation
des stagiaires contractuels handicap&eacute;s
Ce point est d&eacute;velopp&eacute; dans le chapitre &laquo;Titularisation&raquo; de cette brochure, alors nous ne d&eacute;velopperons pas plus ici. Sache seulement que les repr&eacute;sentants de Solidaires Finances Publiques continuent en cette rentr&eacute;e 2015 &agrave; intervenir aupr&egrave;s de la DG pour faire
retirer l’instruction sc&eacute;l&eacute;rate.
Scolarit&eacute; pas suffisamment professionnelle, accompagnement
social a minima, densit&eacute; des enseignements th&eacute;oriques, ... les
stagiaires de la promotion 2014-2015 ont &eacute;t&eacute; &agrave; nouveau tr&egrave;s critiques &agrave; l’&eacute;gard de la scolarit&eacute;.
Que ce soit sur le contenu de la scolarit&eacute;, le calendrier et les
rythmes, la p&eacute;dagogie et le contr&ocirc;le des connaissances, la r&eacute;mun&eacute;ration, etc., Solidaires Finances Publiques avait bien pr&eacute;venu
lors des groupes de travail de 2010 &agrave; 2012 que cela n’irait pas !
Malheureusement, la direction de l’ENFiP, h&eacute;las suivie par la DG, a
refus&eacute; de nous entendre. Il est temps d’en tirer les cons&eacute;quences
et de corriger tout ce qui doit l’&ecirc;tre pour ta promotion mais &eacute;galement pour celles &agrave; venir.
CS octobre 2015/ Solidaires Finances Publiques - 9
L’&eacute;valuation des acquis (via diff&eacute;rentes &eacute;preuves de contr&ocirc;le des connaissances) est un passage oblig&eacute;, pr&eacute;vu dans les statuts, qui permet de valider l’assimilation des cours et la formation
&agrave; l’ENFiP en vue de la titularisation et de la prise de fonctions en tant que contr&ocirc;leur de la DGFiP.
Un rapide point d’histoire revendicative
Solidaires Finances Publiques a obtenu la d&eacute;connexion entre l’affectation et le rang de classement li&eacute; &agrave; l’&eacute;valuation des acquis. Cela a enlev&eacute; un stress consid&eacute;rable qui pesait pr&eacute;c&eacute;demment sur des milliers de stagiaires
depuis de trop nombreuses promotions.
Nous sommes &eacute;galement satisfaits d’avoir notamment obtenu un nombre plus limit&eacute; d’&eacute;preuves et une note
d’appr&eacute;ciation avec un coefficient faible.
Pour Solidaires Finances Publiques, le contr&ocirc;le des connaissances, s’il conditionne certes la titularisation, doit
d’abord &ecirc;tre un outil au service de la p&eacute;dagogie.
Nous refusons toute instrumentalisation de l’&eacute;valuation des acquis, comme outil de pression sur et entre les
stagiaires ou pour mettre au pas ces derniers. Celle-ci doit permettre de s’assurer de la bonne assimilation
des connaissances de base, d’apporter collectivement ou individuellement les reformulations n&eacute;cessaires en
cas de difficult&eacute;s. A cet &eacute;gard, nous revendiquons la mise en place de tests r&eacute;guliers en s&eacute;ance afin que les
stagiaires puissent se situer avant le couperet des &eacute;preuves et pouvoir b&eacute;n&eacute;ficier de s&eacute;ances de reformulation
collectives ou individuelles selon les situations.
Nous exigeons &eacute;galement que les stagiaires se voient syst&eacute;matiquement remis leur copie &eacute;crite not&eacute;e et annot&eacute;e apr&egrave;s chaque &eacute;crit.
De m&ecirc;me, pour les oraux, Solidaires Finances Publiques s’est battu pour que les examinateurs soient des
enseignants de l’ENFiP. Nous avons combattu l’id&eacute;e d’introduire des examinateurs cadres du r&eacute;seau, qui ne
peuvent conna&icirc;tre pr&eacute;cis&eacute;ment le contenu de la scolarit&eacute; et donc &eacute;valuer de la mani&egrave;re la plus objective qui
soit les prestations orales des stagiaires.
Les &eacute;preuves du contr&ocirc;le de connaissances
A titre indicatif (des changements sont toujours possibles),
ci-dessous le calendrier et les coefficients des &eacute;preuves :
Ta promotion va donc, c’est le corollaire de la nouvelle scolarit&eacute; fusionn&eacute;e, &ecirc;tre la quatri&egrave;me &agrave; tester le nouveau dispositif d’&eacute;valuation des acquis, ax&eacute; autour de 5 &eacute;preuves et
compl&eacute;t&eacute; par une note de participation &eacute;tablie par l’&eacute;quipe
enseignante et la direction.
1er &eacute;crit
Oraux collectifs
17 et 18 d&eacute;cembre 2015
2e &eacute;crit
3e &eacute;crit
11 au 15 avril 2016
 Toutes les notes (y compris celle de participation) sont
de coefficient 1.
Note d’appr&eacute;ciation
Ecrit de rattrapage
 La note obtenue &agrave; l’&eacute;crit de rattrapage dit &laquo; Joker &raquo;
remplace sans distinction la moins bonne note obtenue,
uniquement si celle du joker lui est sup&eacute;rieure.
ATTENTION : il faut avoir conscience, surtout pour les externes qui sortent des &eacute;tudes, que le syst&egrave;me des
&eacute;preuves est incr&eacute;mentiel et ce n’est pas un fonctionnement par validation de partiel, UV, etc. C’est-&agrave;-dire
qu’&agrave; chaque &eacute;preuve, tu es cens&eacute; ma&icirc;triser l’ensemble du programme ayant &eacute;t&eacute; vu jusqu’au jour J.
Une absence valablement justifi&eacute;e (maladie, situation familiale grave signal&eacute;e en amont &agrave; la direction,
etc.) &agrave; une &eacute;preuve oblige le stagiaire &agrave; passer une &eacute;preuve de remplacement.
Toute absence non justifi&eacute;e &agrave; une &eacute;preuve se traduira par l’attribution de la note 0, une convocation aupr&egrave;s de la direction et &agrave; une journ&eacute;e de retenue sur salaire. A bon entendeur… !
10 - Solidaires Finances Publiques/CS octobre 2015
 Les &eacute;preuves &eacute;crites
 Les &eacute;preuves orales
Elles ne doivent pas exc&eacute;der 3h et comportent en g&eacute;n&eacute;ral plusieurs parties ind&eacute;pendantes avec divers types de questions
(QCM, question &agrave; r&eacute;ponse courte, &eacute;critures comptables, sch&eacute;ma
&agrave; compl&eacute;ter, r&eacute;daction administrative, expos&eacute; de solution, etc.).
Le temps est g&eacute;n&eacute;ralement serr&eacute;, il faut donc &eacute;viter au maximum le brouillon et se mettre &agrave; r&eacute;diger rapidement, un peu
comme lors du concours d’entr&eacute;e… Etre attentif &eacute;galement au
sujet et aux consignes donn&eacute;es &agrave; respecter scrupuleusement,
sous peine de sanction en terme de gestion du temps comme
de note. Enfin, m&ecirc;me si cela concerne plus les externes que les
internes, soyez attentifs &agrave; la r&eacute;daction car c’est un style administratif, une langue soign&eacute;e et des expos&eacute;s techniques et argument&eacute;s qui sont attendus.
D’une dur&eacute;e de 30 minutes maximum, elles se d&eacute;roulent
toujours devant un jury de 2 examinateurs, jury obligatoirement compos&eacute; d’un homme et d’une femme. L’oral
individuel est cens&eacute; reposer sur des questions techniques, mais peut &ecirc;tre &eacute;largi &agrave; des mises en situation
auxquelles les internes ont d&eacute;j&agrave; d&ucirc; se pr&eacute;parer pour le
concours ; pour les externes, il est conseill&eacute; de se renseigner &agrave; propos de cet exercice un peu particulier aupr&egrave;s
des enseignants de l’ENFiP et des coll&egrave;gues internes de
la promo. L’oral collectif repose essentiellement sur la
bonne entente du groupe et un travail s&eacute;rieux en amont.
- C’est une &eacute;vidence maintes fois entendue et que chacun(e) met en œuvre &agrave; sa fa&ccedil;on, mais un travail r&eacute;gulier
est plus que conseill&eacute; pour &eacute;viter les difficult&eacute;s et le stress du bachotage de derni&egrave;re minute rarement productif.
- Ne pas h&eacute;siter &agrave; poser des questions en s&eacute;ance ou lors des pauses au charg&eacute; d’enseignement. De m&ecirc;me, certains coll&egrave;gues de ta promotion peuvent &ecirc;tre particuli&egrave;rement &agrave; l’aise dans une mati&egrave;re, alors pourquoi ne pas
solliciter &agrave; l’occasion quelques explications compl&eacute;mentaires. L’entraide est toujours payante ! Ne pas h&eacute;siter &eacute;galement &agrave; demander des illustrations pratiques &agrave; tes responsables p&eacute;dagogiques.
- La comptabilit&eacute; est parfois source d’un blocage pour certain(e)s stagiaires. La meilleure pratique pour commencer est d’aborder la chose comme les th&eacute;or&egrave;mes de math&eacute;matiques : c’est un syst&egrave;me conventionnel o&ugrave; il faut
appliquer sans trop r&eacute;fl&eacute;chir. Donc, faire et refaire les exercices, s’entra&icirc;ner avec ceux propos&eacute;s sur l’intranet de
l’&eacute;cole est la meilleure fa&ccedil;on d’acqu&eacute;rir les automatismes fondamentaux dans le domaine.
- Stagiaires en situation de handicap : les modalit&eacute;s des &eacute;preuves (et tout particuli&egrave;rement les &eacute;crits) peuvent
&ecirc;tre adapt&eacute;es, et pas seulement sur la base du traditionnel dispositif du 1/3 temps suppl&eacute;mentaire. Ne pas h&eacute;siter
&agrave; en discuter avec le correspondant handicap de ton &eacute;tablissement, &agrave; rencontrer le m&eacute;decin de pr&eacute;vention.
D’une mani&egrave;re g&eacute;n&eacute;rale, un contact avec ce dernier peut &ecirc;tre fort utile pour tous les stagiaires se trouvant
en situation d’handicap. En effet, le m&eacute;decin de pr&eacute;vention est habilit&eacute; &agrave; pr&eacute;coniser des am&eacute;nagements te
permettant de d&eacute;rouler au mieux ta scolarit&eacute;.
Tests et cours de soutien
Avant la refonte de la scolarit&eacute; par l’administration, les promotions pr&eacute;c&eacute;dentes (FF) avaient obtenu la mise en place de tests
non not&eacute;s et ne rentrant pas dans le cadre du contr&ocirc;le des connaissances. Cela permettait &agrave; chacun(e) de s’&eacute;valuer via une sorte
d’examen blanc.
Ce dispositif pourtant tr&egrave;s appr&eacute;ci&eacute; par tes pr&eacute;d&eacute;cesseurs n’a pas &eacute;t&eacute; retenu par la direction de l’ENFiP.
Lors des conseils de promotion, les repr&eacute;sentants des stagiaires de Solidaires Finances Publiques ont demand&eacute; la mise en place
de tests non not&eacute;s. A ce jour, l’ENFiP n’a pas entendu cette revendication. Tu devras donc te contenter des nombreux exercices
auto-correctifs et autres &laquo;serious games&raquo; mis en ligne sur l’intranet de l’ENFiP d&eacute;di&eacute; aux stagiaires, mais cela ne remplace pas un
exercice se rapprochant des &eacute;crits des &eacute;valuations des acquis…
Pour autant, si tu &eacute;prouves des difficult&eacute;s, un dispositif de cours de soutien avec une s&eacute;ance hebdomadaire de 2H sera mis en place
rapidement notamment le mardi apr&egrave;s-midi pour r&eacute;viser les notions fondamentales et r&eacute;pondre aux questions en petit groupe.
En synth&egrave;se, le contr&ocirc;le de connaissances est un exercice incontournable (car statutaire) mais nullement insurmontable. Ainsi, l’immense majorit&eacute; des stagiaires des promotions ant&eacute;rieures a valid&eacute; la scolarit&eacute;. Tous les stagiaires recrut&eacute;s par concours lors de la promotion 2014-2015 ont &eacute;t&eacute; titularis&eacute;s.
La principale critique &agrave; l’encontre du contr&ocirc;le de connaissances porte sur son c&ocirc;t&eacute; parfois trop scolaire qui g&eacute;n&egrave;re des
formes de bachotage souvent anti-p&eacute;dagogiques.
Solidaires Finances Publiques sera tr&egrave;s attentif &agrave; vos ressentis &agrave; l’issue des diff&eacute;rentes &eacute;preuves. Surtout, parlez-en entre stagiaires et aux
militants locaux pr&eacute;sents &agrave; l’ENFiP !
A cet effet, tu pourras te rapprocher de Fran&ccedil;oise Deschamps (Lyon), Maurice Martin (Clermont-Ferrand) et Patrick Coutant (Noisy), nos
correspondants sur site, qui pourront t’&eacute;pauler le cas &eacute;ch&eacute;ant.
CS octobre 2015/ Solidaires Finances Publiques - 11
TA R&Eacute;MUN&Eacute;RATION PENDANT
TES 12 MOIS DE FORMATION
Les fonctionnaires ont droit, apr&egrave;s service fait, &agrave; une r&eacute;mun&eacute;ration comprenant le traitement, l’indemnit&eacute; de r&eacute;sidence, le suppl&eacute;ment familial de traitement ainsi que les indemnit&eacute;s institu&eacute;es par un texte l&eacute;gislatif ou r&eacute;glementaire. S’y ajoutent les prestations familiales obligatoires.
Le montant du traitement est fix&eacute; en fonction du grade de l’agent et de l’&eacute;chelon auquel il est parvenu, ou de l’emploi
auquel il a &eacute;t&eacute; nomm&eacute;.
Les fonctionnaires sont affili&eacute;s &agrave; des r&eacute;gimes sp&eacute;ciaux de retraite et de s&eacute;curit&eacute; sociale.
Code de la Fonction Publique. Art. 20 de la loi n&deg; 83-643 du 13 juillet 1983.
Si tu es externe primo-acc&eacute;dant &agrave; la Fonction Publique, tu
dois te poser pas mal de questions sur le niveau de r&eacute;mun&eacute;ration que tu peux esp&eacute;rer, d’abord en tant que stagiaire puis
comme titulaire. Pour les internes, un cours de r&eacute;vision (c’est
toujours d’actualit&eacute; &agrave; l’ENFiP !) ne fera pas de mal sur ce sujet
plut&ocirc;t technique.
La r&eacute;mun&eacute;ration de tout fonctionnaire, stagiaire comme titulaire, repose sur un ensemble d’&eacute;l&eacute;ments qui apparaissent
sous forme de lignes sp&eacute;cifiques sur ta fiche de paye :
1. El&eacute;ments de r&eacute;mun&eacute;ration fondamentaux de la Fonction Publique : traitement brut, indemnit&eacute; de r&eacute;sidence,
remboursement transport domicile-travail, suppl&eacute;ment familial de traitement (SFT), prime de niveau interminist&eacute;riel comme l’IAT (indemnit&eacute; d’administration
et de technicit&eacute;)/IFTS (indemnit&eacute; forfaitaire pour travaux suppl&eacute;mentaires)…
2. El&eacute;ments indemnitaires propres &agrave; un minist&egrave;re comme
l’indemnit&eacute; mensuelle de technicit&eacute; (IMT), la prime
de rendement (PR) et l’allocation compl&eacute;mentaire de
fonctions (ACF) dans les minist&egrave;res financiers.
3. El&eacute;ments indemnitaires sp&eacute;cifiques &agrave; une direction
minist&eacute;rielle comme la DGFiP : bar&egrave;mes et valeur de
points de la PR et de l’ACF, IMT &laquo; fusion &raquo; propre &agrave; la
DGFiP, primes relevant de certaines fonctions (NBI, ACF
suj&eacute;tions particuli&egrave;res, informatique, etc.)
Ces &eacute;l&eacute;ments de r&eacute;mun&eacute;ration peuvent enfin t’&ecirc;tre attribu&eacute;s
ou non, ou encore varier dans leur montant selon ton &eacute;chelon
dans le grade (PR, par exemple), ta situation familiale (SFT, par
exemple), ton lieu de r&eacute;sidence (indemnit&eacute; du m&ecirc;me nom),
la p&eacute;riode (formation th&eacute;orique &agrave; l’ENFiP ou stage d’application), ta situation… comme celle de contr&ocirc;leur stagiaire, ce
Ils sont &eacute;galement soumis &agrave; un ensemble de retenues &agrave; ta
charge et &agrave; celles de l’Etat employeur (nous ne d&eacute;taillerons
pas ces derni&egrave;res puisqu’elles n’ob&egrave;rent pas ta r&eacute;mun&eacute;ration)
qui reposent sur un principe de proportionnalit&eacute;.
Prise en charge et interlocuteurs en mati&egrave;re de r&eacute;mun&eacute;ration :
• pour les contractuels handicap&eacute;s, la direction de recrutement et d’affectation pendant toute
la dur&eacute;e de la formation,
• pour tous les autres stagiaires, l’ENFiP du 01/10/2015 ou 31/08/2016, puis la direction d’affectation &agrave; compter du 01/09/2016.
Tout cela est tr&egrave;s complexe, mais pour Solidaires Finances Publiques, chaque agent est en droit de v&eacute;rifier la juste liquidation de sa fiche de paye mensuelle !
Nous te fournissons donc la notice ad hoc pour le faire dans les pages qui suivent.
En mati&egrave;re de r&eacute;mun&eacute;ration et de carri&egrave;re B, Solidaires
Finances Publiques revendique :
• la revalorisation imm&eacute;diate du point d’indice &agrave; 5
euros minimum,
• l’int&eacute;gration totale des primes dans le traitement,
ou dans l’IMT, pour le calcul des droits &agrave; pension, et
ce sans perte de pouvoir d’achat pour les agents,
• une augmentation d’1/3 de l’IMT (3e tranche revendiqu&eacute;e, mais non encore obtenue, lors de la fusion),
• une revalorisation d’a minima 10% du r&eacute;gime in12 - Solidaires Finances Publiques/CS octobre 2015
demnitaire pour les agents C, B et inspecteurs,
• l’attribution/revalorisation de points de NBI et l’extension/augmentation de l’indemnit&eacute; de r&eacute;sidence,
• une revalorisation indemnitaire qui r&eacute;duise les
&eacute;carts de r&eacute;mun&eacute;ration, amplifi&eacute;s au sein de la DGFiP
avec la fusion et ayant principalement favoris&eacute; les
cadres A +, surtout les emplois de commandement,
• le r&eacute;tablissement imm&eacute;diat de l’acc&egrave;s au 3e grade
(contr&ocirc;leur principal) par concours interne pour tous
les cadres B, sans distinction.
Tu trouveras ci-dessous le fac simil&eacute; d’un bulletin de paye d’un contr&ocirc;leur stagiaire pur externe &agrave;
l’indice major&eacute; (IM) 326, qui correspond au 1er &eacute;chelon du grade de contr&ocirc;leur 2e classe.
Nombre de lignes ne sont pas chiffr&eacute;es car, comme nous l’avons expliqu&eacute; pr&eacute;c&eacute;demment, le montant
correspondant est tr&egrave;s variable selon la situation personnelle, g&eacute;ographique, etc. Nous t’invitons
donc &agrave; te reporter aux explications correspondantes ci-jointes.
Pour plus d’informations, tu peux te reporter &agrave; notre site (La gestion \ R&eacute;mun&eacute;ration) et nous contacter en cas de questions relatives &agrave; la juste liquidation de ta paye.
DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE ST DENIS
CONTROLEUR ST.
1) TRAITEMENT BRUT ............................................................................................................
2) INDEMNITE DE RESIDENCE ............................................................................................
3) SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT .......................................................................
4) REMBOURSEMENT DOMICILE TRAVAIL ..........................................................................
5) IAT ou IFTS ..........................................................................................................................
6) IMT .......................................................................................................................................
7) PRIME DE RENDEMENT ...................................................................................................
8) ALLOCATION COMPL&Eacute;MENTAIRE DE FONCTION (ACF) ................................................
(3% du traitement &agrave; Noisy, 1% &agrave; Lyon,
0% &agrave; Clermont-Ferrand)
9) REMBOURSEMENT FRAIS DE TRANSPORT ..................................................................
10) INDEMNITE DE STAGE ........................................................................................................
846 (1er mois en syst&egrave;me d&eacute;gressif si hors RA et RF)
1) RETENUE PC ........................................................................................................................................................
2) RETENUE PC IMT ...............................................................................................................................................
3) CSG d&eacute;ductible ...................................................................................................................................................
3) CSG non d&eacute;ductible ..............................................................................................................................................
4) CRDS ..................................................................................................................................................................
5) COT SAL RAFP……………...................................................................................................................................
6) CONTRIBUTION SOLIDARIT&Eacute; ..........................................................................................................................
2 583,20
DDFiP SEINE ST DENIS
CS octobre 2015/ Solidaires Finances Publiques - 13
Un appauvrissement scandaleux !
• de la stagnation du point d’indice Fonction Publique depuis 2010,
• de l’absence de revalorisation du bar&egrave;me de l’indemnit&eacute; de stage depuis 2006,
• du blocage du r&eacute;gime indemnitaire DGFiP depuis 2011,
• mais de l’augmentation de la retenue pour pension civile chaque 1er janvier, depuis 2011...
... le salaire r&eacute;el per&ccedil;u par tous les agents stagiaires de la DGFiP baisse chaque ann&eacute;e, en valeur absolue comme
relative, par rapport &agrave; la promotion pr&eacute;c&eacute;dente !
Solidaires Finances Publiques exige une revalorisation substantielle et imm&eacute;diate du point
d’indice comme du r&eacute;gime indemnitaire relevant de la DGFiP (ACF et prime de rendement)
pour l’ensemble des stagiaires en formation initiale.
ELEMENTS DE REVENU BRUT
Ils sont constitu&eacute;s de l’ensemble du traitement, primes et indemnit&eacute;s apparaissant sur le bulletin de paye dans la colonne &laquo; A PAYER &raquo;.
Tu trouveras ci-dessous une pr&eacute;sentation d&eacute;taill&eacute;e du fonctionnement de la fiche de paye d’un agent DGFiP, d&eacute;clin&eacute;e bien
s&ucirc;r avec le r&eacute;gime sp&eacute;cifique des contr&ocirc;leurs stagiaires.
L’administration, h&eacute;las appuy&eacute;e par certaines organisations syndicales, a choisi de maintenir un r&eacute;gime indemnitaire sp&eacute;cifique aux stagiaires, moins favorable que celui des titulaires et plafonn&eacute; au centime pr&egrave;s &agrave; l’harmonisation mise en place de 2009 &agrave; 2011 entre les stagiaires des 2 fili&egrave;res (ex-DGI et ex-DGCP). Qui plus est, ce r&eacute;gime est
diff&eacute;renci&eacute; selon l’origine du laur&eacute;at.
Solidaires Finances Publiques a bataill&eacute; en groupes de travail avec la DG et obtenu un &eacute;largissement du r&eacute;gime
indemnitaire dit &laquo; interne &raquo;, le plus favorable, ainsi qu’une prime de rendement forfaitaire pour les inspecteurs et
contr&ocirc;leurs externes b&eacute;n&eacute;ficiant d’une reprise d’activit&eacute; (voir pages 21 et 22).
En cons&eacute;quence, les pr&eacute;cisions aff&eacute;rentes &agrave; tel ou tel &eacute;l&eacute;ment de revenu doivent &ecirc;tre d&eacute;crypt&eacute;es diff&eacute;remment
selon le r&eacute;gime indemnitaire dont tu vas d&eacute;pendre :
Laur&eacute;ats du concours externe primo-acc&eacute;dants
&agrave; la Fonction Publique (&laquo;purs externes&raquo;) non Laur&eacute;ats du concours externe, d&eacute;j&agrave; foncb&eacute;n&eacute;ficiaires d’une reprise d’activit&eacute;, et sta- tionnaires (&laquo; faux externes &raquo;), et laur&eacute;ats
giaires recrut&eacute;s par voie contractuelle.
du concours interne, quelle que soit l’adLaur&eacute;ats du concours externe primo-acc&eacute;dants ministration d’origine (internes et &laquo;faux&raquo;
&agrave; la Fonction Publique, mais b&eacute;n&eacute;ficiaires d’une internes).
reprise d’activit&eacute;.
14 - Solidaires Finances Publiques/CS octobre 2015
1/ Traitement brut
Il correspond &agrave; l’indice major&eacute; (IM) aff&eacute;rent au grade et &agrave; l’&eacute;chelon de l’agent, multipli&eacute; par la valeur mensuelle du point d’indice
(4,6303 € gel&eacute; depuis le 01/07/2010).
Un stagiaire &laquo; pur externe &raquo;, sans reprise d’anciennet&eacute;, est r&eacute;mun&eacute;r&eacute; &agrave; l’IM 326. Les autres stagiaires le sont en fonction de l’indice
correspondant &agrave; leur &eacute;chelon de classement en cat&eacute;gorie B (voir
chapitre classement). Le tableau ci-contre pr&eacute;sente le traitement
brut correspondant &agrave; tous les &eacute;chelons du 1er grade de la carri&egrave;re
B : contr&ocirc;leur de 2e classe.
Le traitement brut est soumis &agrave; la cotisation pour pension civile, &agrave;
la CSG, &agrave; la CRDS et &agrave; la contribution de solidarit&eacute;.
Ce tableau te permettra de
mieux comprendre le revendicatif de Solidaires Finances
Publiques en mati&egrave;re de
revalorisation de la carri&egrave;re
B, quand on constate le tr&egrave;s
faible niveau de la r&eacute;mun&eacute;ration brute de base d’un cadre
B du secteur public. Un B &laquo;pur
externe&raquo; commence ainsi seulement 51,96 euros (soit 3,4%)
au-dessus du SMIC ...
Rappelons que c’est ce traitement brut qui te servira de
base pour percevoir une pension de retraite &eacute;gale &agrave; 75 %
du traitement aff&eacute;rent au dernier indice d&eacute;tenu les 6 derniers mois de ta carri&egrave;re. Et
encore &agrave; condition d’avoir cotis&eacute; 43 annuit&eacute;s &agrave; taux plein !
CONTR&Ocirc;LEUR DE 2&egrave;me CLASSE
DUR&Eacute;E CUMUL&Eacute;E
MAJOR&Eacute; (IM)
2 250,33
2 157,72
1 953,99
1 852,12
1 551,15
SMIC mensuel brut (2015)
(secteur priv&eacute; en 2014)
2/ Indemnit&eacute; de r&eacute;sidence
Elle est attribu&eacute;e aux agents selon leur r&eacute;sidence administrative. Une circulaire Fonction Publique dresse la liste des communes regroup&eacute;es en 3 zones. Selon la zone, l’indemnit&eacute; est &eacute;gale &agrave; 3%, 1% ou 0% du traitement brut. Elle ne peut &ecirc;tre d’un
montant inf&eacute;rieur &agrave; celle correspondant &agrave; l’IM 313 (soit 14,49 € en zone 2 et 43,48 € en zone 1).
Au cas particulier, pour les contr&ocirc;leurs stagiaires,
• Noisy-le-Grand faisant partie de l’agglom&eacute;ration parisienne (zone 1),
l’indemnit&eacute; de r&eacute;sidence y est de 3%,
• Lyon &eacute;tant class&eacute;e en zone 2, l’indemnit&eacute; de r&eacute;sidence y est donc de 1%,
• Clermont-Ferrand &eacute;tant h&eacute;las toujours class&eacute;e en zone 3, malgr&eacute; diverses interventions en intersyndicale au niveau Fonction Publique, les
contr&ocirc;leurs stagiaires qui y suivent leur scolarit&eacute; ne b&eacute;n&eacute;ficient donc pas
de l’indemnit&eacute; de r&eacute;sidence.
revendique une refonte compl&egrave;te de cette indemnit&eacute; et du
zonage, ainsi qu’une revalorisation cons&eacute;quente afin de
s’adapter &agrave; l’explosion du co&ucirc;t
du logement ces 15 derni&egrave;res
CS octobre 2015/ Solidaires Finances Publiques - 15
3/ Suppl&eacute;ment familial de traitement (SFT)
Il est attribu&eacute; &agrave; tout agent assumant la charge d’un ou plusieurs enfants, au sens retenu par la r&eacute;glementation en mati&egrave;re
d’allocations familiales. Il s’ajoute aux prestations familiales de droit commun mais fonctionne (ouverture, modification, fin
des droits) de la m&ecirc;me mani&egrave;re. Il ne se cumule pas avec tout avantage de m&ecirc;me nature accord&eacute; pour un m&ecirc;me enfant
par un organisme public ou financ&eacute; sur fonds publics : ainsi, dans un couple de fonctionnaires par exemple, seul l’un des 2
agents pourra percevoir le SFT.
Il suit le sort de la r&eacute;mun&eacute;ration principale : son montant est r&eacute;duit dans la proportion o&ugrave; celle-ci se trouve r&eacute;duite pour
quelque cause que ce soit.
Le SFT comporte un &eacute;l&eacute;ment fixe et un &eacute;l&eacute;ment proportionnel au traitement brut, selon le nombre d’enfants :
Nombre d’enfants &agrave;
El&eacute;ment fixe
Par enfant suppl&eacute;mentaire
4/ Remboursement transport domicile/travail
Tout abonnement &agrave; un syst&egrave;me de transports publics (y compris location de v&eacute;lo, mais cela n’est pas cumulable avec un
autre abonnement) ayant pour objet le d&eacute;placement entre le domicile et le lieu de travail de l’agent donne lieu &agrave; une prise
en charge de l’administration employeur &agrave; hauteur de 50 % du prix de l’abonnement, sur la base des tarifs de 2e classe et
dans la limite d’un plafond mensuel de 64,17€.
Tu dois justifier de cet abonnement aupr&egrave;s du service RH par une attestation du transporteur ou remise du coupon d’abonnement. Le remboursement partiel appara&icirc;t ensuite mensuellement sur ton bulletin de paye.
En cas de cong&eacute;s (maladie, maternit&eacute;, paternit&eacute;, bonifi&eacute;s, etc.), la prise en charge est suspendue mais pour autant maintenue jusqu’&agrave; la fin du mois au cours duquel d&eacute;bute ton cong&eacute;. Les cong&eacute;s annuels, suspensions de cours et autres autorisations d’absence ne sont pas suspensifs.
Au cas particulier, en tant que contr&ocirc;leur stagiaire, cela vaut donc la peine de te poser la question d’un abonnement
aux r&eacute;seaux de transport locaux, quel que soit ton &eacute;tablissement, car en cas de d&eacute;placements pour rentrer chez toi
les WE et pour les sorties en agglom&eacute;ration, les tickets &agrave; l’unit&eacute; ne sont pas pris en charge &agrave; la diff&eacute;rence des abonnements. Bien &eacute;videmment, si tu r&eacute;sides juste &agrave; c&ocirc;t&eacute; de l’&eacute;cole ou utilises syst&eacute;matiquement la voiture, l’int&eacute;r&ecirc;t est
nettement plus limit&eacute;.
Les trajets effectu&eacute;s quotidiennement entre ton lieu de travail et ton lieu de r&eacute;sidence durant le stage de d&eacute;couverte
ne sont pas pris en charge. Par contre, le remboursement habituel entre ton domicile et l’ENFiP n’est pas suspendu ou
r&eacute;duit pendant cette semaine de stage.
5/ Indemnit&eacute; d’administration et de technicit&eacute; (IAT) ou indemnit&eacute; forfaitaire pour travaux suppl&eacute;mentaires (IFTS)
Le nom de l’indemnit&eacute; change formellement &agrave; partir de l’indice de contr&ocirc;leur 2&egrave;me classe 7&egrave;me &eacute;chelon, mais le fonctionnement demeure toujours le m&ecirc;me. Cette prime repr&eacute;sente un mois de traitement brut pour une ann&eacute;e compl&egrave;te de
travail. Malgr&eacute; son nom, elle constitue de fait l’&eacute;quivalent d’un 13e mois de salaire. Son montant mensuel correspond donc
&agrave; 8,33% du traitement brut.
Elle est soumise &agrave; cotisations CSG, CRDS et contribution de solidarit&eacute;.
16 - Solidaires Finances Publiques/CS octobre 2015
6/ Indemnit&eacute; mensuelle de technicit&eacute; (IMT)
D’un montant fixe, l’IMT a &eacute;t&eacute; mise en place en 1990 suite aux gr&egrave;ves majeures des agents des Finances en 1989. Elle s’&eacute;l&egrave;ve
&agrave; 59,92 euros bruts. A la DGFiP, suite aux revendications du SNUI et de SUD-Tr&eacute;sor et aux mobilisations des agents lors de la
fusion, une prime de fusion a &eacute;t&eacute; obtenue (350 euros annuels puis 500 euros &agrave; compter du 01/12/2011) et p&eacute;rennis&eacute;e sous
forme d’IMT Fusion. Le montant mensuel brut actuel est de 42,06 euros.
Le montant total d’IMT devant appara&icirc;tre sur ton bulletin de paye est donc de 101,98 €.
L’IMT est soumise &agrave; retenue pour pension (20%), &agrave; la CSG, &agrave; la CRDS et &agrave; la contribution solidarit&eacute;.
7/ Prime de rendement (PR)
Elle est attribu&eacute;e annuellement et d&eacute;termin&eacute;e selon un bar&egrave;me sp&eacute;cifique &agrave; la DGFiP qui diff&egrave;re selon la r&eacute;sidence administrative (Ile-de-France ou hors RIF). Son montant varie (&agrave; la hausse avec l’anciennet&eacute; administrative acquise) selon la cat&eacute;gorie, le grade et l’&eacute;chelon. Son montant est plafonn&eacute; &agrave; 18% du traitement indiciaire aff&eacute;rent &agrave; l’indice du dernier &eacute;chelon
du grade d’appartenance.
Son versement est mensuel dans la fili&egrave;re gestion publique, semestriel (janvier et juin) pour certains agents de la fili&egrave;re
Au cas particulier, l’administration a d&eacute;cid&eacute; que le versement de la PR serait dor&eacute;navant mensuel pour tous les laur&eacute;ats
du concours. A compter de la promo 2013-2014, et pour les seuls stagiaires seulement durant les 7 mois &agrave; l’ENFiP, le
montant est le m&ecirc;me que tu sois situ&eacute; en Ile-de-France (Noisy) ou hors RIF.
Sans autre explication que la volont&eacute; de plafonner l’indemnitaire sur le montant total atteint en 2011 par les stagiaires
des pr&eacute;c&eacute;dentes promotions, l’administration a d&eacute;cid&eacute; des montants mensuels de PR suivants :
Durant les 7 mois de formation th&eacute;orique (1er octobre 2015 au 30 avril 2016)
R&eacute;gime interne (voir p.14)
R&eacute;gime externe (voir p.14)
Externe sans reprise d’activit&eacute;s
ant&eacute;rieures/contractuel
Externe b&eacute;n&eacute;ficiaire d’une
reprise d’activit&eacute;s ant&eacute;rieures
Ex-C &eacute;chelles 5 et 6 (Agent Admin/Tech Principal
1&egrave;re ou 2&egrave;me classe)
Ex-C &eacute;chelle 4 (Agent Admin/Tech de 1&egrave;re classe)
Ex-C &eacute;chelle 3 (Agent Admin/Tech de 2&egrave;me classe)
Durant les 5 mois de stage d’application (1er mai 2016 au 30 septembre 2016)
Bar&egrave;me annuel
Bar&egrave;me mensuel
2 402,59 €
NB : compte tenu des modalit&eacute;s de versement semestrielles (juin N et janvier N +1) de la prime de rendement pour certains
agents C de la fili&egrave;re fiscale, les stagiaires B auparavant cadres C et concern&eacute;s par cette modalit&eacute;, percevront avec la paye
de janvier 2016 le reliquat de leur prime de rendement 2015 en tant qu’agent C pour leurs 3 derniers mois d’activit&eacute; en tant
que tels (juillet-ao&ucirc;t-septembre 2015).
Solidaires Finances Publiques revendique un alignement par le haut de la prime de rendement, qui doit
&ecirc;tre a minima celle aff&eacute;rente &agrave; l’&eacute;chelon de classement dans le grade de contr&ocirc;leur, et ce d&egrave;s l’entr&eacute;e en
formation sans distinction quant &agrave; l’origine du stagiaire.
CS octobre 2015/ Solidaires Finances Publiques - 17
8/ Allocation compl&eacute;mentaire de fonction (ACF)
Elle constitue le cœur du r&eacute;gime indemnitaire de l’agent DGFiP. Elle repose sur un bar&egrave;me de points, la valeur du point &eacute;tant
bloqu&eacute;e depuis 2011 &agrave; 55,05 euros annuels bruts. Il existe 4 crit&egrave;res d’ACF : technicit&eacute;, suj&eacute;tions particuli&egrave;res, responsabilit&eacute;s
particuli&egrave;res et expertise-encadrement. Le crit&egrave;re technicit&eacute; est le crit&egrave;re socle pour tous les agents A-B-C de la DGFiP.
Au cas particulier, pour le grade de contr&ocirc;leur, l’ACF technicit&eacute; est de 40 points soit 2 202 euros annuels bruts. Certaines
fonctions ou l’appartenance &agrave; certains services ouvrent droit &agrave; l’attribution de points ACF relevant du crit&egrave;re suj&eacute;tions particuli&egrave;res. L’ACF est soumise &agrave; cotisations CSG, CRDS et contribution de solidarit&eacute;.
Malgr&eacute; les interventions r&eacute;p&eacute;t&eacute;es de Solidaires Finances Publiques pour que les contr&ocirc;leurs stagiaires se voient attribuer
des points ACF, nous n’avons pas &eacute;t&eacute; entendus par l’administration.
Tu ne percevras donc aucune ACF durant ta scolarit&eacute; th&eacute;orique &agrave; l’ENFiP. Par contre, durant tes 5 mois de stage
d’application, tu b&eacute;n&eacute;ficieras d’un montant forfaitaire mensuel d’ACF technicit&eacute; de 114,69 € bruts (25 points). Il
s’agit d’un choix unilat&eacute;ral de l’administration car le cadre B titulaire per&ccedil;oit 40 points d’ACF technicit&eacute; (soit 183,50 €
mensuels bruts).
Solidaires Finances Publiques revendique un alignement par le haut des bar&egrave;mes et valeurs de points d’ACF afin
de r&eacute;mun&eacute;rer les qualifications et la technicit&eacute; propres aux m&eacute;tiers de tous les agents de la DGFiP. A notre sens, les
exigences de la scolarit&eacute; en termes de travail et de disponibilit&eacute; justifient l’attribution des 40 points d’ACF technicit&eacute;
pour tous les stagiaires et durant toute la scolarit&eacute;.
9/Frais de transport
La prise en charge se fait sur la base du tarif le moins &eacute;lev&eacute;
du transport en commun le mieux adapt&eacute; au d&eacute;placement
(billet SNCF 2e classe, par exemple), y compris en cas d’utilisation du v&eacute;hicule personnel.
• Avant l’entr&eacute;e &agrave; l’ENFiP, seuls les laur&eacute;ats du concours
interne ainsi que les laur&eacute;ats du concours externe d&eacute;j&agrave;
en poste dans une administration (&laquo; faux externes &raquo;) ont
droit &agrave; un aller simple entre leur r&eacute;sidence familiale, ou
administrative, ant&eacute;rieure et leur &eacute;tablissement de formation.
• Pendant la formation th&eacute;orique &agrave; l’ENFiP, tous les
stagiaires ont droit &agrave; la prise en charge d’un aller-retour
entre la r&eacute;sidence de la scolarit&eacute; et celle du stage de d&eacute;couverte.
• A compter du stage d’application, tous les stagiaires
ont droit &agrave; :
o Un aller simple entre la r&eacute;sidence de la scolarit&eacute; et
celle o&ugrave; se d&eacute;roule les 4 premiers mois du stage de
d&eacute;couverte,
o Un aller simple entre la r&eacute;sidence du stage de d&eacute;couverte et la r&eacute;sidence o&ugrave; se d&eacute;roule le dernier
mois (septembre 2016) du stage d’application.
A savoir : seuls les laur&eacute;ats du concours interne ainsi que
les laur&eacute;ats du concours externe d&eacute;j&agrave; en poste dans une
administration (&laquo; faux externes &raquo;) auront droit en fin de formation (septembre 2016) &agrave; la prise en charge d’&eacute;ventuels
frais de changement de r&eacute;sidence, en cas de d&eacute;m&eacute;nagement effectif entre leur ancienne r&eacute;sidence administrative
avant formation &agrave; l’ENFiP et leur nouvelle r&eacute;sidence administrative obtenue au mouvement g&eacute;n&eacute;ral de mutation.
Les modalit&eacute;s pratiques et de calcul te seront expliqu&eacute;es
dans la brochure de sortie Solidaires Finances Publiques
qui te sera distribu&eacute;e en fin de scolarit&eacute; th&eacute;orique &agrave; l’ENFiP.
10/ Indemnit&eacute; de stage
Il s’agit d’un dispositif de niveau Fonction Publique (d&eacute;cret 2006-781 du 3 juillet 2006), totalement d&eacute;connect&eacute; des &eacute;l&eacute;ments de r&eacute;mun&eacute;ration, visant &agrave; couvrir les frais de logement et de repas induits par la poursuite d’une formation initiale.
Ce dispositif est particuli&egrave;rement complexe et injuste, et parfois source d’erreurs dans la mise en oeuvre ... Alors n’h&eacute;site pas
&agrave; contacter les militants de Solidaires Finances Publiques pour te faire expliquer les choses.
Des arr&ecirc;t&eacute;s minist&eacute;riels et interminist&eacute;riels de 2006 fixent le taux de base quotidien &agrave; 9,40 €.
Ce taux n’a pas &eacute;t&eacute; revaloris&eacute; depuis 2006 ! Notre f&eacute;d&eacute;ration Solidaires Finances revendique une revalorisation imm&eacute;diate
de ce taux.
Le taux de base se voit appliqu&eacute; un coefficient multiplicateur de 1, 2 ou 3 selon la p&eacute;riode donn&eacute;e et la situation du stagiaire. Le nombre de jours ouvrant droit &agrave; ce taux de base journalier est fix&eacute; forfaitairement &agrave; 30 jours pour chacun des 12
mois de formation th&eacute;orique &agrave; l’ENFiP.
En cas de cong&eacute; ordinaire de maladie, le versement est suspendu (cf. art. 1-II du d&eacute;cret 2010-997 du 26 ao&ucirc;t 2010).
Le dispositif est d&eacute;gressif dans le temps et varie &eacute;galement selon qu’il y ait acc&egrave;s ou non &agrave; un restaurant administratif.
Afin de limiter les in&eacute;galit&eacute;s entre stagiaires qui ne seraient dues qu’&agrave; la localisation de l’&eacute;cole, une indemnit&eacute; forfaitaire
d&eacute;gressive annuelle de 1 692 € a &eacute;t&eacute; mise en place en 1996, suite &agrave; divers combats men&eacute;s par les stagiaires avec l’appui
de notre organisation syndicale pour les stagiaires dont la r&eacute;sidence familiale ou la r&eacute;sidence administrative ant&eacute;rieure &agrave;
l’entr&eacute;e &agrave; l’ENFiP se trouve &ecirc;tre identique ou limitrophe &agrave; celle de l’&eacute;tablissement de formation.
Enfin, tu peux choisir un versement mensuel correspondant &agrave; l’application d&eacute;gressive dans le temps, ou un versement
lin&eacute;aire qui lisse le montant sur les 7 mois de formation th&eacute;orique &agrave; l’ENFiP.
18 - Solidaires Finances Publiques/CS octobre 2015
A l’exception des stagiaires contractuels handicap&eacute;s en stage dans leur direction d’affectation, normalement les autres
stagiaires ayant le choix de leur direction de stage, il convient &agrave; chacun en fonction de sa situation et de ses contraintes
personnelles de r&eacute;fl&eacute;chir au choix le plus pertinent pour ses r&eacute;sidences de stage.
Ce dispositif particuli&egrave;rement complexe de l’indemnit&eacute; de stage
sera plus lisible pour toi gr&acirc;ce au tableau ci-dessous :
P&eacute;riode des 7 mois de formation th&eacute;orique &agrave; l’ENFiP
Indemnit&eacute; de stage &agrave; taux plein : &eacute;cole
hors des r&eacute;sidences administrative (RA) et
familiale (RF) (1)
Indemnit&eacute; forfaitaire :
&eacute;cole dans la r&eacute;sidence administrative
(RA) ou familiale (RF) (2)
Syst&egrave;me d&eacute;gressif
Syst&egrave;me lin&eacute;aire
2&egrave;me mois
3&egrave;me mois
4&egrave;me mois
5&egrave;me mois
6&egrave;me mois
7&egrave;me mois
Incidence des stages de d&eacute;couverte et d'application
hors RA et RF
Pas d’incidence si restaurant administratif
+ 47 € (5 jours de stage X 1 taux de base &agrave;
9,40 € / jour) dans le cas contraire
+ 47 € si restaurant administratif
+ 94 € dans le cas contraire
dans RA ou RF
P&eacute;riode des 5 mois de stage d’application
Stage d’application situ&eacute; hors des RA et RF (1)
Stagiaire hors de ses
RA et RF
d’octobre &agrave; avril
Stagiaire dans sa RA ou sa RF
Acc&egrave;s &agrave; un
Pas d’acc&egrave;s &agrave;
situ&eacute; dans la RA ou la RF (1)
8&egrave;me mois
9&egrave;me mois
10&egrave;me mois
11&egrave;me mois
Stage d’application situ&eacute; hors des RA et RF (1) et hors
de la nouvelle r&eacute;sidence d’affectation
12&egrave;me mois
Stage d’application situ&eacute; dans la RA
ou la RF (1) ou dans la nouvelle r&eacute;sidence d’affectation
(1) RA = r&eacute;sidence administrative d’affectation avant le d&eacute;but de la formation ; RF = r&eacute;sidence familiale.
(2) Sont concern&eacute;s les contr&ocirc;leurs stagiaires dont la RF ou la RA o&ugrave; ils &eacute;taient affect&eacute;s avant leur entr&eacute;e en formation est situ&eacute;e :
- &agrave; Lyon ou dans une commune limitrophe desservie par des moyens de transports publics pour les stagiaires affect&eacute;s &agrave; l’ENFiP Lyon,
- &agrave; Paris, dans le 92, le 93 ou le 94 pour les stagiaires affect&eacute;s &agrave; l’ENFiP Noisy-le-Grand (arr&ecirc;t&eacute; minist&eacute;riel du 1er novembre 2006).
L’indemnit&eacute; de stage n’est pas imposable d&egrave;s lors que le stagiaire ne demande pas la prise en compte de ses
frais de double r&eacute;sidence pour la d&eacute;termination de son revenu cat&eacute;goriel.
Cette indemnit&eacute; ne couvre que les d&eacute;penses engag&eacute;es en mati&egrave;re d’h&eacute;bergement et de repas &agrave; l’exclusion des
frais de d&eacute;placement et de transport. D&egrave;s lors, si le stagiaire d&eacute;duit au titre de frais r&eacute;els les d&eacute;penses engag&eacute;es
pour ces trajets (journaliers ou hebdomadaires), l’indemnit&eacute; de stage demeure non imposable. S’il d&eacute;duit les
frais de nuit&eacute;es, il doit alors r&eacute;int&eacute;grer l’indemnit&eacute; de stage dans le montant des revenus &agrave; d&eacute;clarer.
CS octobre 2015/ Solidaires Finances Publiques - 19
ELEMENTS DE RETENUE
Ils sont constitu&eacute;s de l’ensemble des retenues et pr&eacute;l&egrave;vements sociaux apparaissant sur le bulletin de paye dans la
colonne &laquo; A DEDUIRE &raquo;.
1/ Retenue pour pension civile
Le taux actuel de retenue est de 9,54 %. Sous pr&eacute;texte d’&eacute;quit&eacute; avec les salari&eacute;s du secteur priv&eacute;, il progressera pour atteindre 11,10 % en 2020.
1/01-31/10 1/11-31/12
2/ Retenue pour pension civile sur l’IMT
Le taux de retenue est de 20% du total de l’IMT, soit 20,40 €.
3/ Contribution sociale g&eacute;n&eacute;ralis&eacute;e (CSG)
La CSG se pr&eacute;sente sur 2 lignes (CSG d&eacute;ductible et CSG non d&eacute;ductible) afin de diff&eacute;rencier la part d&eacute;ductible ou non, du
Elle s’applique &agrave; la totalit&eacute; des revenus multipli&eacute;s par 98,25%. La base contributive ainsi d&eacute;finie se voit appliqu&eacute; un taux
de pr&eacute;l&egrave;vement de 7,5 % : 5,1% au titre de la CSG d&eacute;ductible et 2,4 % au titre de la CSG non d&eacute;ductible.
4/ Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
La CRDS s’applique sur la m&ecirc;me assiette que la CSG. Le taux de pr&eacute;l&egrave;vement est de 0,5%, non d&eacute;ductible du revenu imposable.
5/ Cotisation salariale au r&eacute;gime additionnel de retraite de la Fonction Publique (RAFP)
Cette cotisation a &eacute;t&eacute; institu&eacute;e &agrave; l’occasion de la contre-r&eacute;forme des retraites Fillon, afin de financer un r&eacute;gime de retraite
compl&eacute;mentaire obligatoire de la Fonction Publique. Ce r&eacute;gime par capitalisation (sans versement ni rendement garantis!) est en place depuis le 01/01/2005.
Le pr&eacute;l&egrave;vement est de 5% (idem pour l’Etat employeur) et repose sur l’ensemble des revenus, hors traitement et NBI, dans
la limite d’un montant &eacute;gal &agrave; 20% du traitement brut. Cela correspond de fait &agrave; un montant &eacute;gal &agrave; 1% de retenue sur le
traitement brut pour les agents de la DGFiP.
6/ Contribution solidarit&eacute;
Cette contribution a pour but d’alimenter le Fonds de Solidarit&eacute; &agrave; l’intention des travailleurs priv&eacute;s d’emplois. Elle s’applique
&agrave; compter de l’indice net major&eacute; 309 soit 1 430,76€/mois.
Le pr&eacute;l&egrave;vement est de 1 % sur l’ensemble des &eacute;l&eacute;ments de r&eacute;mun&eacute;ration, &agrave; l’exception de l’indemnit&eacute; de stage et du remboursement transport domicile-travail, apr&egrave;s d&eacute;duction de retenues pour pension civile (y compris sur l’IMT) et pour le RAFP.
Concernant plus particuli&egrave;rement la r&eacute;mun&eacute;ration des contr&ocirc;leurs stagiaires, Solidaires Finances Publiques
revendique &eacute;galement :
• a minima, un r&eacute;gime indemnitaire v&eacute;ritablement harmonis&eacute; par le haut (ce qui n’a pas &eacute;t&eacute; fait par l’administration en 2012-2013), c’est-&agrave;-dire un alignement prime par prime des 2 anciens r&eacute;gimes indemnitaires des
contr&ocirc;leurs stagiaires des Imp&ocirc;ts et du Tr&eacute;sor Public,
• &agrave; terme, que le r&eacute;gime indemnitaire soit le m&ecirc;me entre internes et externes, et qu’il soit identique &agrave; celui
des agents en poste (c’est une question d’&eacute;quit&eacute; entre stagiaires et de juste r&eacute;mun&eacute;ration du travail personnel exig&eacute; en plus des cours &agrave; l’ENFiP),
• la mise &agrave; disposition gratuite de logements durant la formation th&eacute;orique &agrave; l’ENFiP, comme c’est pr&eacute;vu par
20 - Solidaires Finances Publiques/CS octobre 2015
Elle est conditionn&eacute;e par les notes obtenues dans le cadre du contr&ocirc;le des connaissances : il faut avoir une moyenne &eacute;gale ou sup&eacute;rieure
&agrave; 10 pour &ecirc;tre titularis&eacute; dans le corps de contr&ocirc;leur des Finances Publiques. Mais, rassures toi, &agrave; l’issue de la promotion 2014-2015, tous
les stagiaires laur&eacute;ats des concours ont &eacute;t&eacute; titularis&eacute;s.
Concernant les stagiaires contractuels handicap&eacute;s, la CAP de titularisation ne s’est pas encore tenue au moment o&ugrave; nous imprimons
cette brochure. Pour information, 1 stagiaire verra sa situation revue lors de la CAPN.
En cas de probl&egrave;me…
La non-titularisation est un &eacute;chec tant pour le stagiaire que pour l’administration. La s&eacute;lectivit&eacute; des recrutements, l’attention port&eacute;e par les enseignants et le soutien aux stagiaires en difficult&eacute; conduisent &agrave; ce que les cas soient fort rares.
Un stagiaire dont la moyenne, apr&egrave;s attribution de la note de participation, est inf&eacute;rieure &agrave; 10 devra passer l’&eacute;preuve de rattrapage et obtenir
une note &agrave; cette &eacute;preuve lui permettant d’obtenir une moyenne g&eacute;n&eacute;rale d’au moins 10. Si ce n’est pas le cas, il sera alors convi&eacute; &agrave; se pr&eacute;senter
devant une &laquo; structure d’&eacute;coute &raquo;. Il s’agit d’un organisme informel compos&eacute; du directeur d’&eacute;tablissement et d’un directeur du r&eacute;seau, ainsi que
d’un repr&eacute;sentant du personnel si le stagiaire le demande (ce qui est fortement recommand&eacute; !). Les charg&eacute;s d’enseignement sont consult&eacute;s en
amont et le dossier du stagiaire est transmis &agrave; la structure d’&eacute;coute. Puis le stagiaire expose devant cette structure les raisons &agrave; m&ecirc;me d’expliquer
sa situation d’&eacute;chec. Un compte-rendu d’audition est &eacute;tabli et transmis &agrave; un jury d’examen compos&eacute; de directeurs des &eacute;tablissements de l’ENFiP
et pr&eacute;sid&eacute; par le directeur du p&ocirc;le formation initiale de l’ENFiP. Ce jury d’examen se r&eacute;unit, d&eacute;bat et se prononce sur le dossier du stagiaire.
Le compte-rendu d’audition en structure d’&eacute;coute ainsi que le proc&egrave;s-verbal du jury d’examen sont ensuite vers&eacute;s au dossier de la Commission
Administrative Paritaire Nationale (CAPN) pr&eacute;paratoire &agrave; la titularisation. Lors de cette CAPN, les repr&eacute;sentants de Solidaires Finances Publiques
peuvent alors d&eacute;fendre le dossier aupr&egrave;s de l’administration.
… mais tout va bien se passer !
A l’issue de la scolarit&eacute; &agrave; l’ENFiP se tient donc une Commission Administrative Paritaire Nationale (CAPN) pr&eacute;paratoire &agrave; la titularisation. Elle est
compos&eacute;e pour moiti&eacute; de repr&eacute;sentants d&eacute;sign&eacute;s par l’administration et, pour l’autre moiti&eacute;, de repr&eacute;sentants &eacute;lus par les personnels (tous les
Lors des &eacute;lections professionnelles du 4 d&eacute;cembre 2014, Solidaires Finances Publiques a rassembl&eacute; 32,41% des suffrages des contr&ocirc;leurs de la
DGFiP, ce qui nous donne la responsabilit&eacute; de 5 si&egrave;ges sur les 14 que compte la CAPN n&deg; 6. Solidaires Finances Publiques est la 1&egrave;re organisation
syndicale des contr&ocirc;leurs.
A cet &eacute;gard, nous disposons d’&eacute;lus exp&eacute;riment&eacute;s qui seront &agrave; m&ecirc;me de t’aider en cas de probl&egrave;me concernant la titularisation, mais surtout ta
mutation, la CAPN d&eacute;cidant de ton affectation se d&eacute;roulant &agrave; la m&ecirc;me p&eacute;riode.
Nos &eacute;lus en CAP Nationale de contr&ocirc;leurs
St&eacute;phane PARDON
Nathalie VIDAL-TORREILLES
Julien COUGOUREUX
Bruno MASQUET
Jean-Marc KOPP
Laurent DELBANO
Ma&iuml;t&eacute; LAFON
Elizabeth RAMEL
Une fois la titularisation officialis&eacute;e par la CAPN, un arr&ecirc;t&eacute; individuel est pris par le Directeur G&eacute;n&eacute;ral et tu seras titularis&eacute; a minima au 2e &eacute;chelon du grade de contr&ocirc;leur si tu es un “pur externe” sans reprise d’anciennet&eacute; li&eacute;e &agrave; une activit&eacute; professionnelle ni service militaire.
Solidaires Finances Publiques a combattu depuis le d&eacute;but la lubie de l’administration de faire commencer la scolarit&eacute; le 1er octobre,
ne serait-ce qu’au vu de ses cons&eacute;quences sur l’installation des stagiaires dans les &eacute;coles, la prise de rang en carri&egrave;re B et les incidences en terme de mutations ult&eacute;rieures.
Nous n’avons malheureusement pas &eacute;t&eacute; entendus et demeurons &agrave; ce jour dans l’attente de r&eacute;ponses concr&egrave;tes. Mais d&eacute;j&agrave;, nous
savons que l’administration r&eacute;flechit &agrave; une scolarit&eacute; qui commencerait au 1er janvier. Ceci serait une h&eacute;r&eacute;sie de plus que nous rejettons. Quoiqu’il en soit, Solidaires Finances Publiques exige pour tous les contr&ocirc;leurs stagiaires une titularisation au 1er septembre.
Le classement dans le grade de contr&ocirc;leur est expliqu&eacute; plus loin dans cette brochure. A ce stade, sache qu’il doit normalement intervenir d&egrave;s
ton entr&eacute;e &agrave; l’ENFiP, &agrave; la date du 1er octobre 2015, et que l’ann&eacute;e de scolarit&eacute; th&eacute;orique compte dans le calcul de l’anciennet&eacute; administrative
pour d&eacute;terminer ton &eacute;chelon et la date de prise de rang dans l’&eacute;chelon lors de ta titularisation.
Contractuels handicap&eacute;s : retrait imm&eacute;diat de l’instruction du 15 f&eacute;vrier 2013 !
En plein &eacute;t&eacute; 2012, alors que le sujet n’a fait l’objet d’aucune discussion entre
repr&eacute;sentants des personnels et de la direction g&eacute;n&eacute;rale, une note a &eacute;t&eacute;
diffus&eacute;e &agrave; l’attention du r&eacute;seau de la DGFiP concernant les modalit&eacute;s de
validation de la formation et du stage des contr&ocirc;leurs stagiaires recrut&eacute;s
en tant que contractuels handicap&eacute;s. Note formalis&eacute;e par instruction RH2A
2013/02/7606 le 15/02/2013.
Cette instruction fait une interpr&eacute;tation toute particuli&egrave;re du d&eacute;cret n&deg;95979 du 25 ao&ucirc;t 1995 concernant le recrutement et l’int&eacute;gration des personnes handicap&eacute;es dans la Fonction Publique. Le stage d’adaptation serait
transform&eacute; en &laquo; p&eacute;riode probatoire &raquo; (sic !), le stagiaire confront&eacute; aux &laquo;r&eacute;sul-
tats attendus de son activit&eacute;&raquo; (re-sic !) et soumis &agrave; un, voire plusieurs entretiens d’&eacute;valuation.
Un tel proc&eacute;d&eacute; est une honte &agrave; l’heure o&ugrave; la lutte contre les discriminations
est mise en avant, y compris par le biais d’un stage obligatoire de formation
&agrave; la lutte contre les discriminations pour tous les agents de la DGFiP !
Solidaires Finances Publiques exige le retrait imm&eacute;diat de cette instruction
qui ne concerne que les cadres B. Pour nous, les contractuels handicap&eacute;s,
quelle que soit la cat&eacute;gorie de recrutement (A, B ou C) doivent d&eacute;rouler un
stage d’adaptation et &ecirc;tre titularis&eacute;s dans les m&ecirc;mes conditions que les
autres stagiaires, d’autant que l’article 8 du d&eacute;cret de 1995 ne s’y oppose pas.
RAPPEL : apr&egrave;s la r&eacute;ussite au concours et lors de ton entr&eacute;e &agrave; l’ENFiP comme contr&ocirc;leur stagiaire, tu signes un engagement de servir
l’Etat (ou ses &eacute;tablissements publics) pendant 5 ans. La dur&eacute;e de la formation est prise en compte au titre de cette p&eacute;riode.
En cas de manquement &agrave; cette obligation, une fois pass&eacute;s les 3 premiers mois de formation, tu seras tenu de rembourser l’int&eacute;gralit&eacute; des
sommes per&ccedil;ues pendant la scolarit&eacute;. Ult&eacute;rieurement, une somme cons&eacute;quente pourra t’&ecirc;tre r&eacute;clam&eacute;e, selon un principe de d&eacute;gressivit&eacute;
dans le temps, si tu quittes le giron de l’Etat avant les 5 ann&eacute;es d’engagement.
CS octobre 2015/ Solidaires Finances Publiques - 21
TA CARRIERE DE CONTR&Ocirc;LEUR
Contr&ocirc;leur Principal
Concours externe : ouvert aux candidats titulaires du baccalaur&eacute;at ou
d’un dipl&ocirc;me de niveau IV.
Concours interne normal (CIN) : ouvert aux fonctionnaires et agents non
titulaires de la Fonction Publique et militaires comptant au moins quatre
ans de services publics au 1er janvier de l’ann&eacute;e au titre de laquelle est
organis&eacute; le concours.
Liste d’aptitude : accessible aux agents de cat&eacute;gorie C de la DGFiP,
justifiant au 31/12 de l’ann&eacute;e de leur nomination d’au moins 9 ann&eacute;es de
Contr&ocirc;leur de 1&egrave;re classe
Concours professionnel : ouvert aux contr&ocirc;leurs de 2&egrave;me classe justifiant d’un an d’anciennet&eacute; dans le 4&egrave;me &eacute;chelon de leur grade et de 3 ans
de services effectifs dans un corps ou emploi du niveau de la cat&eacute;gorie B.
Tableau d’avancement : ouvert aux contr&ocirc;leurs de 2&egrave;me
classe ayant atteint le 7&egrave;me &eacute;chelon de leur grade et justifiant
de 5 ans de services effectifs dans un corps ou emploi du
niveau de la cat&eacute;gorie B.
Concours professionnel : ouvert aux contr&ocirc;leurs de 1&egrave;re
classe ayant atteint le 6&egrave;me &eacute;chelon de leur grade et justifiant de 3 ans de services effectifs dans un corps ou
emploi du niveau de la cat&eacute;gorie B.
Tableau d’avancement : ouvert aux contr&ocirc;leurs de 1&egrave;re
classe ayant atteint le 7&egrave;me &eacute;chelon de leur grade et
justifiant de 5 ans de services effectifs dans un corps
ou emploi du niveau de la cat&eacute;gorie B.
CUMUL&Eacute;E
NB : le d&eacute;cret du NES (nouvel espace statutaire du B dans la Fonction Publique)
ne fait pas &eacute;tat de dur&eacute;e minimale de la dur&eacute;e de chaque &eacute;chelon
22 - Solidaires Finances Publiques/CS octobre 2015
TON CLASSEMENT DANS LE
CORPS DE CONTR&Ocirc;LEUR
Le d&eacute;cret n&deg; 2009-1388 du 11 novembre 2009, portant dispositions statutaires communes &agrave; divers corps de fonctionnaires de la cat&eacute;gorie B de la Fonction Publique d’Etat, r&eacute;git les conditions de classement dans le corps de contr&ocirc;leur
Compte tenu de la structuration de la cat&eacute;gorie B-type en 3 grades (2e classe, 1&egrave;re classe et principal), le classement
s’effectue dans le grade de contr&ocirc;leur 2e classe pour tous les agents, sans distinction.
L’&eacute;chelon dans le grade de B 2e classe est d&eacute;termin&eacute; selon la situation professionnelle ant&eacute;rieure de chacun.
LES CONDITIONS DU CLASSEMENT…
La situation et les p&eacute;riodes d’activit&eacute; ant&eacute;rieures prises en compte pour le classement sont appr&eacute;ci&eacute;es &agrave; la date &agrave;
laquelle intervient le classement. Lorsque la titularisation est prononc&eacute;e &agrave; la suite d’une p&eacute;riode de scolarit&eacute; prise en
compte pour l’avancement dans le corps consid&eacute;r&eacute;, les conditions s’appr&eacute;cient &agrave; la date de nomination comme &eacute;l&egrave;ve
soit, en ce qui te concerne, le 1er octobre 2015. Ton ann&eacute;e de formation est prise en compte pour l’avancement
d’&eacute;chelon dans ton nouveau corps de contr&ocirc;leur.
Par contre, les agents recrut&eacute;s par voie contractuelle, &eacute;tant par d&eacute;finition sous contrat, leur classement s’op&egrave;re
&agrave; la date de nomination comme fonctionnaire, soit &agrave; la date de titularisation.
Les r&egrave;gles de classement diff&egrave;rent selon ta situation professionnelle avant l’ENFiP : fonctionnaire, contractuel, salari&eacute;
du secteur priv&eacute;, etc. Pour ces op&eacute;rations de classement, et tout particuli&egrave;rement pour les contr&ocirc;leurs stagiaires d&eacute;j&agrave;
fonctionnaires, la situation professionnelle est prise en compte &agrave; la date du 30 septembre 2015 (cela emp&ecirc;che
donc, pour &ecirc;tre clair, de b&eacute;n&eacute;ficier d’une prise d’&eacute;chelon ou d’une promotion interne dans ton ancien corps qui prendrait date au 1er octobre 2015 ou apr&egrave;s).
Si, du fait de ton parcours professionnel ant&eacute;rieur, tu peux &ecirc;tre class&eacute; selon plusieurs dispositions du d&eacute;cret, ton
classement sera effectu&eacute; selon ta derni&egrave;re situation, sauf &agrave; demander express&eacute;ment l’application de dispositions
plus favorables du d&eacute;cret, dans le d&eacute;lai de 6 mois suivant la notification de classement (art. 18 du d&eacute;cret).
Pour tous les stagiaires concern&eacute;s, la dur&eacute;e effective du service national accompli en tant qu’appel&eacute;, en service
civique ou en volontariat international, est prise en compte pour sa totalit&eacute; (art. 20 du d&eacute;cret).
Afin de simplifier la compr&eacute;hension de ce syst&egrave;me un peu compliqu&eacute;, nous avons choisi de retenir 6 situations-types
qui devraient couvrir normalement le spectre de l’ensemble des stagiaires.
… SELON TA SITUATION PROFESSIONNELLE
 Tu es primo-acc&eacute;dant &agrave; la Fonction Publique
(&eacute;tudiant, salari&eacute; du secteur priv&eacute;, militaire…)
3 situations peuvent se pr&eacute;senter :
 Tu n’as jamais travaill&eacute; et tu entres dans la Fonction Publique au sortir de tes &eacute;tudes, ou tu as exerc&eacute; une ou
plusieurs fonctions dans le secteur priv&eacute; sans lien avec la nomenclature pr&eacute;sent&eacute;e page suivante, alors tu ne peux
b&eacute;n&eacute;ficier de la moindre reprise d’anciennet&eacute; et tu seras class&eacute; le 1er octobre 2015 dans le 1er &eacute;chelon du grade de
 Si tu justifies (contrat de travail, certificat de l’employeur art. L.1234-19 Code du Travail, bulletins de salaire, etc.)
de l’exercice salari&eacute; d’une ou plusieurs activit&eacute;s professionnelles, en France ou &agrave; l’&eacute;tranger, accomplies sous un r&eacute;gime
juridique autre que celui d’agent public et dans des fonctions d’un niveau au moins &eacute;quivalent &agrave; celui de la cat&eacute;gorie
B de la Fonction Publique, tu peux &ecirc;tre class&eacute; dans un &eacute;chelon d&eacute;termin&eacute; en prenant en compte la moiti&eacute; de cette
dur&eacute;e totale d’activit&eacute; professionnelle dans la limite de 8 ans (art. 15 du d&eacute;cret)
CS octobre 2015/ Solidaires Finances Publiques - 23
Un arr&ecirc;t&eacute; interminist&eacute;riel du ministre de la Fonction Publique, en date du 8 d&eacute;cembre 2006, modifi&eacute; par un arr&ecirc;t&eacute; du 4 janvier
2010, fixe la liste des professions salari&eacute;es prises en compte pour le classement dans divers corps de cat&eacute;gorie B dont celui de
contr&ocirc;leur des Finances Publiques. Voir tableau ci-apr&egrave;s.
Exemple : si tu as &eacute;t&eacute; comptable dans le secteur priv&eacute; pendant 18 ans, tu as droit &agrave; une reprise th&eacute;orique d’anciennet&eacute; de 9 ans,
mais qui est limit&eacute;e par le plafond de 8 ans ; tu seras donc class&eacute; contr&ocirc;leur de 2e classe au 5e &eacute;chelon avec 1 an d’anciennet&eacute;
soit une prise de rang du 5e &eacute;chelon &agrave; la date du 1er octobre 2015.
Nomenclature INSEE des professions et cat&eacute;gories socioprofessionnelles des emplois salari&eacute;s d’entreprise
(nomenclature PCS ESE 2003)
Intitul&eacute; de la profession
Chefs d’entreprise de 10 salari&eacute;s ou plus (salari&eacute;s de leur entreprise)
Professions lib&eacute;rales (exerc&eacute;es sous statut de salari&eacute;)
Ing&eacute;nieurs et cadres techniques d’entreprises
Professeurs des &eacute;coles, instituteurs et professions assimil&eacute;es
Professions interm&eacute;diaires de la sant&eacute; et du travail social
Professions interm&eacute;diaires administratives et commerciales des entreprises
Contrema&icirc;tres, agents de ma&icirc;trise (ma&icirc;trise administrative exclue)
 Si tu &eacute;tais militaire de carri&egrave;re, sous statut &agrave; la date de nomination, alors tu es tout d’abord mis en position de d&eacute;tachement
(sur accord expresse du Ministre de l’Int&eacute;rieur ou de la D&eacute;fense) dans le corps de contr&ocirc;leur. Puis le classement est op&eacute;r&eacute; &agrave; la
titularisation, conform&eacute;ment aux articles L4139-1, R4139-3 &agrave; 9, R*4139-20 et R*4139-20-1 du Code de la D&eacute;fense. Concr&egrave;tement,
cela signifie que ton classement dans le grade comme dans l’&eacute;chelon se fait au plus proche de ta situation de grade et d’&eacute;chelon
(indice &eacute;gal ou imm&eacute;diatement sup&eacute;rieur) dans le statut militaire.
 Tu es d&eacute;j&agrave; agent de la Fonction Publique
1. Fonctionnaire de cat&eacute;gorie A ou B
Tu es statutairement mis en position de d&eacute;tachement (accord&eacute; de droit) de ton corps d’origine dans le corps de contr&ocirc;leur de la DGFiP pour suivre les 12 mois de formation initiale.
Tu es alors, d&egrave;s ton int&eacute;gration &agrave; la DGFiP, obligatoirement
class&eacute; dans le 1er grade du corps (contr&ocirc;leur 2e classe) sur
la base de ta situation statutaire et indiciaire &agrave; la veille de ton
int&eacute;gration &agrave; la DGFiP. Cela signifie un classement &agrave; l’&eacute;chelon
comportant un indice de traitement &eacute;gal ou, &agrave; d&eacute;faut, imm&eacute;diatement sup&eacute;rieur au traitement per&ccedil;u en dernier lieu dans
ton corps d’origine (art. 13-V du d&eacute;cret). Ainsi, ton classement
ne peut s’op&eacute;rer au del&agrave; du 13e &eacute;chelon, terminal, du grade de
contr&ocirc;leur 2&egrave;me classe (indice major&eacute; de traitement 486), qui
constitue donc la limite maximale statutaire du classement.
Pour les fonctionnaires concern&eacute;s et ainsi &laquo;plafonn&eacute;s&raquo;, cela
implique &agrave; compter de la titularisation comme agent B de la
DGFiP que c’est ce nouvel &eacute;chelon et l’indice aff&eacute;rent qui serviront de base &agrave; tes prochains classements suite &agrave; promotion
(contr&ocirc;leur 1&egrave;re classe, nouvelle promotion en cat&eacute;gorie A).
Pour autant, sans que cela aie la moindre incidence statutaire
sur ton classement en grade/&eacute;chelon, si tu d&eacute;tenais auparavant un indice major&eacute; sup&eacute;rieur &agrave; cet IM 486, alors tu b&eacute;n&eacute;ficies tout de m&ecirc;me d’une garantie de r&eacute;mun&eacute;ration &agrave; titre
personnel de ton ancien indice de traitement, dans la limite
24 - Solidaires Finances Publiques/CS octobre 2015
de l’indice terminal de la cat&eacute;gorie B, soit le 11e &eacute;chelon de
contr&ocirc;leur principal (IM 562). Cette garantie de r&eacute;mun&eacute;ration
perdure jusqu’&agrave; ce que tu atteignes un indice sup&eacute;rieur &agrave; celui
que tu d&eacute;tenais auparavant, dans le cadre &eacute;videmment de ton
d&eacute;roul&eacute; de carri&egrave;re &agrave; la DGFiP (art. 23-I du d&eacute;cret)
2. Agent public non-titulaire
Si tu as exerc&eacute; tes fonctions dans un emploi de niveau au
moins &eacute;quivalent &agrave; celui de la cat&eacute;gorie B, ton &eacute;chelon de classement est d&eacute;termin&eacute; en prenant en compte les &frac34; de la dur&eacute;e
d’exercice de ces fonctions (art . 14 du d&eacute;cret).
Si ces fonctions relevaient d’un emploi de niveau inf&eacute;rieur &agrave;
celui de la cat&eacute;gorie B, ton &eacute;chelon de classement est d&eacute;termin&eacute; en prenant en compte la moiti&eacute; de la dur&eacute;e d’exercice de
ces fonctions (art. 14 du d&eacute;cret).
3. Fonctionnaire de cat&eacute;gorie C
Le dispositif s’appuie sur 2 tableaux de classement : l’un pour
les agents C relevant de l’&eacute;chelle 6 (agents principaux de 1&egrave;re
classe) et l’autre pour les agents C relevant des &eacute;chelles 3, 4 et
5 (agents administratifs de 1&egrave;re et de 2e classes, ainsi que les
agents principaux de 2e classe).
Les agents C ne relevant pas d’un grade class&eacute; dans les &eacute;chelles
3-4-5-6 des grilles-types Fonction Publique sont class&eacute;s &agrave; l’indice le plus proche de leur indice ant&eacute;rieur, major&eacute; de 15 points.
CLASSEMENT DE C EN B
(en vigueur depuis le 1er janvier 2015)
A.A. dans la limite de 2 ans
A.A. major&eacute;e d'1 an
agents de cat&eacute;gorie C
situ&eacute;s &agrave; l’&eacute;chelle 6
(agent principal 1&egrave;re
classe, AP1)
Anciennet&eacute; report&eacute;e dans l’&eacute;chelon
d’accueil en B
TB (traitement
mensuel brut)
Valeur mensuelle brute du point d’indice FP depuis le 01/07/2010 : 4,6303 €
A.A. : anciennet&eacute; acquise
Classement des agents de cat&eacute;gorie C situ&eacute;s dans les &eacute;chelles 3, 4 et 5
(Agent 2&egrave;me classe, Agent 1&egrave;re classe et Agent principal 2&egrave;me classe)
Indice major&eacute; (IM)
3/4 de l’A.A.
Sans anciennet&eacute;
Gain en IM et en traitement mensuel brut
2/3 de l’A.A.
1/2 A.A. major&eacute;e d’1 an
5 (avec 1 an
ou plus d’A.A.)
5 (avec moins
d’1 an d’A.A.)
4 (avec 1 an
4 (avec moins
3 (avec 1 an
3 (avec moins
A.A. au-del&agrave; d’1an
A.A. major&eacute;e d’1 an
Au travers de Solidaires Fonction Publique, nous sommes pr&eacute;sents au Conseil Sup&eacute;rieur de la Fonction Publique d’Etat
(CSFPE). Nous y avons d&eacute;fendu des modalit&eacute;s de classement en cat&eacute;gorie B qui soient plus favorables pour les agents
C. Pour autant, &agrave; notre sens, l’ensemble du dossier des modalit&eacute;s de classement de C en B doit &ecirc;tre repris.
Solidaires Fonction Publique revendique, par ailleurs, une carri&egrave;re lin&eacute;aire d’indice brut (art.13-IV du d&eacute;cret) pour les
agents de cat&eacute;gories B et C et un recrutement direct &agrave; l’&eacute;chelle 5 pour les agents C.
CS octobre 2015/ Solidaires Finances Publiques - 25
TES PERSPECTIVES SI TU SOUHAITES
Ton int&eacute;gration &agrave; la DGFiP ne te prive pas de la possibilit&eacute; de continuer &agrave; passer des concours externes afin
d’acc&eacute;der &agrave; une cat&eacute;gorie d’emploi plus &eacute;lev&eacute;e, sous r&eacute;serve que tu remplisses notamment la condition de
dipl&ocirc;me exig&eacute;e (Bac + 3 pour la cat&eacute;gorie A).
Nous ne d&eacute;velopperons bien s&ucirc;r ci-dessous que les perspectives au sein de la DGFiP en fili&egrave;re administrative.
Mais sache &eacute;galement qu’il existe au sein de la DGFiP des concours externes et internes permettant d’acc&eacute;der
&agrave; des corps sp&eacute;cifiques aux carri&egrave;res des m&eacute;tiers du cadastre et de l’informatique (contr&ocirc;leur programmeur,
g&eacute;om&egrave;tre-cadastreur, inspecteur analyste, inspecteur PSE).
Les agents de cat&eacute;gorie B de la DGFiP peuvent &ecirc;tre promus inspecteurs des Finances Publiques :
- par concours externe ouvert aux candidats titulaires
d’une licence ou d’un dipl&ocirc;me de niveau II ;
- par concours interne normal ouvert aux agents de cat&eacute;gorie B comptant au moins 4 ans de services publics au
1er janvier de l’ann&eacute;e au titre de laquelle est organis&eacute; le
- par examen professionnel organis&eacute; par sp&eacute;cialit&eacute;s, ouvert aux agents de cat&eacute;gorie B des services d&eacute;concentr&eacute;s
de la DGFiP. Les agents doivent, au 1er janvier de l’ann&eacute;e
de la nomination, soit appartenir au 3&egrave;me grade de la
cat&eacute;gorie B, soit avoir atteint au moins le 6&egrave;me &eacute;chelon
du 2&egrave;me grade ou le 7&egrave;me &eacute;chelon du 1er grade de la
cat&eacute;gorie B ;
- par liste d’aptitude &eacute;tablie parmi les fonctionnaires de
cat&eacute;gorie B de la DGFiP et les secr&eacute;taires administratifs
affect&eacute;s dans les services d’une administration centrale
relevant du minist&egrave;re charg&eacute; du budget. Les agents
doivent compter au 1er janvier de l’ann&eacute;e de la nomination, 15 ans de services publics dont 8 ans de services
effectifs dans un corps class&eacute; en cat&eacute;gorie B.
Le d&eacute;cret n&deg; 2010-986 du 26 ao&ucirc;t 2010 portant statut
particulier des personnels de cat&eacute;gorie A de la DGFiP
d&eacute;finit les conditions statutaires de recrutement des inspecteurs de la DGFiP. Celles-ci sont retranscrites ci-apr&egrave;s.
C’est un arr&ecirc;t&eacute; qui pr&eacute;cise le programme et la nature des
&eacute;preuves des concours externe et interne. Le nombre
des places offertes &agrave; chacun des concours d’inspecteur
est fix&eacute; chaque ann&eacute;e par arr&ecirc;t&eacute; du ministre charg&eacute; du
A savoir : il existe &eacute;galement 2 concours interne/externe
sp&eacute;cifiques d&eacute;di&eacute;s au recrutement des inspecteurs analystes et PSE (programmeurs de syst&egrave;me d’exploitation).
Note bien que les inspecteurs du cadastre form&eacute;s &agrave; Toulouse sont recrut&eacute;s par le biais des concours d’inspecteur
&laquo;g&eacute;n&eacute;raliste&raquo;.
CONCOURS EXTERNE D’INSPECTEUR DE LA DGFiP
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d’une licence ou d’un autre titre ou dipl&ocirc;me class&eacute; au moins au
niveau II, ou d’une qualification reconnue comme &eacute;quivalente &agrave; l’un de ces titres ou dipl&ocirc;mes.
Les candidats doivent exprimer d&egrave;s l’inscription au concours, les options choisies pour l’&eacute;preuve d’admissibilit&eacute; n&deg;2 et
d’admission n&deg;2. Ces choix ne peuvent plus &ecirc;tre modifi&eacute;s apr&egrave;s la date de cl&ocirc;ture des inscriptions.
Le nombre des places offertes &agrave; chacun des concours d’inspecteur est fix&eacute; chaque ann&eacute;e par arr&ecirc;t&eacute; du ministre charg&eacute;
Chacune des &eacute;preuves est not&eacute;e de 0 &agrave; 20. Cette note est multipli&eacute;e par le coefficient correspondant. La somme des
produits ainsi obtenus forme le total des points du candidat. En ce qui concerne l’&eacute;preuve facultative, seuls sont pris en
compte les points au dessus de 10.
Pour information, la s&eacute;lectivit&eacute; (taux d’admission) oscille entre 3,7% et 10,5% depuis 4 ans.
CONCOURS INTERNE D’INSPECTEUR DE LA DGFiP
Le concours interne est ouvert, dans une proportion comprise entre 25 % et 50 % du nombre total des places offertes
aux concours d’inspecteur, aux fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivit&eacute;s territoriales et des &eacute;tablissements
publics qui en d&eacute;pendent, y compris ceux mentionn&eacute;s &agrave; l’article 2 de la loi n&deg; 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives &agrave; la Fonction Publique hospitali&egrave;re, aux militaires ainsi qu’aux agents en fonctions dans une
organisation internationale intergouvernementale &agrave; la date de cl&ocirc;ture des inscriptions, appartenant &agrave; la cat&eacute;gorie B ou
&agrave; un niveau &eacute;quivalent.
Les candidats doivent compter au moins 4 ans de services publics au 1er janvier de l’ann&eacute;e au titre de laquelle est organis&eacute; le concours.
Les candidats doivent exprimer, d&egrave;s l’inscription au concours, les options choisies pour les &eacute;preuves d’admissibilit&eacute; et
d’admission. Ces choix ne peuvent plus &ecirc;tre modifi&eacute;s apr&egrave;s la date de cl&ocirc;ture des inscriptions.
26 - Solidaires Finances Publiques/CS octobre 2015
POURSUIVRE EN CAT&Eacute;GORIE A
produits ainsi obtenus forme le total des points du candidat. En ce qui concerne l’&eacute;preuve facultative, seuls sont pris
en compte les points obtenus au-dessus de 10 sur 20.
Pour information : la s&eacute;lectivit&eacute; (taux d’admission) oscille entre 4,5% et 10% depuis 4 ans.
La formation des laur&eacute;ats des concours interne/externe
Les agents laur&eacute;ats des concours externes ou internes suivent une formation th&eacute;orique dans les &eacute;coles de
l’ENFiP (Clermont-Ferrand, Noisiel et Toulouse) de 11 mois. Ils effectuent un stage premier m&eacute;tier de six mois
dans leur direction d’affectation au 1er septembre suivant leur entr&eacute;e en scolarit&eacute;. Ils sont affect&eacute;s en sortie
d’&eacute;cole dans le cadre du mouvement g&eacute;n&eacute;ral des inspecteurs. IIs sont titularis&eacute;s au 1er septembre s’ils ont
satisfait au contr&ocirc;le des connaissances lors de la scolarit&eacute; (moyenne de 10).
EXAMEN PROFESSIONNEL DE B EN A
L’arr&ecirc;t&eacute; du 2 mars 2011 pr&eacute;cise le programme et la nature des &eacute;preuves de l’examen professionnel. Le nombre des
places offertes est fix&eacute; chaque ann&eacute;e par arr&ecirc;t&eacute; du ministre charg&eacute; du budget.
L’examen professionnel organis&eacute; par sp&eacute;cialit&eacute;s est ouvert aux seuls agents appartenant &agrave; un corps de cat&eacute;gorie
B de la DGFiP. Les int&eacute;ress&eacute;s doivent, au 1er janvier de l’ann&eacute;e de la nomination, soit appartenir au 3e grade de la
cat&eacute;gorie B, soit avoir atteint au moins le 6e &eacute;chelon du 2e grade ou le 7e &eacute;chelon du 1er grade.
Cet examen professionnel est compos&eacute; d’une &eacute;preuve &eacute;crite d’admissibilit&eacute; et une &eacute;preuve orale d’admission.
Pour information, la s&eacute;lectivit&eacute; (taux d’admission) oscille entre 4,2% et 9% depuis 4 ans.
Peuvent &ecirc;tre inscrits sur la liste d’aptitude au grade d’inspecteur les agents de cat&eacute;gorie B des Finances Publiques et les
secr&eacute;taires administratifs relevant des minist&egrave;res financiers justifiant au 1er janvier de 15 ans de services publics dont
8 ans de services effectifs dans un corps de cat&eacute;gorie B.
Tous les agents, quelle que soit leur affectation ou les fonctions exerc&eacute;es, souhaitant faire examiner leurs titres doivent
produire une demande &eacute;crite aupr&egrave;s de leur direction d’affectation (ou de rattachement). Les agents en fonction hors
r&eacute;seau (d&eacute;tachement ou mise &agrave; disposition) sont inform&eacute;s individuellement par courrier.
La valeur professionnelle d’un candidat est appr&eacute;ci&eacute;e sur la base des crit&egrave;res suivants :
- le dossier : prise en compte des &eacute;valuations-notations des 5 derni&egrave;res ann&eacute;es et de l’avis du directeur ;
- l’aptitude &agrave; exercer les fonctions du corps sup&eacute;rieur ;
- l’aptitude &agrave; la mobilit&eacute; fonctionnelle et g&eacute;ographique ;
- le parcours professionnel (exp&eacute;rience professionnelle, RAEP, nature des fonctions exerc&eacute;es, participation &agrave; des
Les candidats sont class&eacute;s en trois cat&eacute;gories : excellents, tr&egrave;s bons, non propos&eacute;s.
Le projet de liste d’aptitude est &eacute;tabli au niveau national sur la base des candidats &laquo;propos&eacute;s excellents&raquo; par les directeurs, apr&egrave;s avis des CAPL, en fonction du rang de classement local ainsi que des possibilit&eacute;s de promotion.
Pour information, en 2015, 23 824 agents remplissaient les conditions statutaires, 4 061 cadres B ont postul&eacute; et
seuls 184 ont finalement &eacute;t&eacute; promus (soit un taux de s&eacute;lectivit&eacute; de 4,5%).
La formation des laur&eacute;ats de l’EP et de la LA
Les agents laur&eacute;ats de l’examen professionnel (EP) de B en A ainsi que les agents inscrits sur la liste d’aptitude (LA) suivent une formation th&eacute;orique de trois mois dans un &eacute;tablissement de l’ENFiP, puis une formation d’adaptation de quatre mois dans un service de leur r&eacute;sidence d’affectation en qualit&eacute; d’inspecteur.
Cette p&eacute;riode de formation n’a pas le caract&egrave;re de stage probatoire.
CS octobre 2015/ Solidaires Finances Publiques - 27
TA 1ere AFFECTATION ET
LES MUTATIONS ULTERIEURES ...
A l’heure actuelle, les r&egrave;gles pr&eacute;cises du mouvement g&eacute;n&eacute;ral de mutations des cadres B au 1er septembre 2016
ne sont pas compl&egrave;tement arr&ecirc;t&eacute;es (instruction pr&eacute;vue pour d&eacute;but d&eacute;cembre 2015).
Sache cependant que les contr&ocirc;leurs stagiaires sont int&eacute;gr&eacute;s &agrave; ce mouvement. Les mutations se font selon la
r&egrave;gle de l’anciennet&eacute; administrative d&eacute;tenue suite au classement dans le corps des contr&ocirc;leurs : pour un m&ecirc;me
poste demand&eacute;, c’est l’agent d&eacute;tenant l’&eacute;chelon le plus &eacute;lev&eacute;, et &agrave; &eacute;chelon &eacute;quivalent la date de prise de rang
la plus ancienne, qui obtiendra le poste. Pour les &laquo;purs externes&raquo; sans reprise d’activit&eacute;s, c’est le rang de classement au concours qui les d&eacute;partagera.
Les stagiaires se voient appliquer les m&ecirc;mes r&egrave;gles de priorit&eacute;s et les m&ecirc;mes incompatibilit&eacute;s que les agents
titulaires en mutation.
Les CS recrut&eacute;s par la voie contractuel handicap&eacute; rejoignent par contre obligatoirement leur direction de recrutement et donc de prem&egrave;re affectation. A l’avenir ils pourront participer au mouvement g&eacute;n&eacute;ral.
Concernant toujours le mouvement g&eacute;n&eacute;ral d’affectation au 1er septembre, il est act&eacute; que d&eacute;sormais tous les
contr&ocirc;leurs seront affect&eacute;s en CAPN &agrave; la direction, la RAN (r&eacute;sidence d’affectation nationale) et la mission/ structure.
Sans rentrer dans le d&eacute;tail, et en attendant la brochure de Solidaires Finances Publiques &laquo;sp&eacute;ciale Mutations&raquo; de
d&eacute;cembre, quelques pr&eacute;cisions pour autant :
1. Dispositions sp&eacute;cifiques
50% des postes lib&eacute;r&eacute;s &agrave; l’occasion d’un mouvement de mutation donn&eacute; sont r&eacute;serv&eacute;s &agrave; des agents dont la
situation procure une priorit&eacute; qui leur permet d’arriver dans un d&eacute;partement auquel ils n’auraient normalement
pu acc&eacute;der par une demande de convenance personnelle, compte tenu d’une anciennet&eacute; administrative trop
faible. Il s’agit par exemple :
- des agents handicap&eacute;s ou parents d’enfant atteint d’une invalidit&eacute; (priorit&eacute; absolue),
- des agents mari&eacute;s, PACS&eacute;s, concubins s&eacute;par&eacute;s g&eacute;ographiquement de leur conjoint,
- des agents originaires des DOM.
2. Incompatibilit&eacute;s (interdiction d’exercer sur une r&eacute;sidence ou dans un d&eacute;partement)
- statutaires : dues &agrave; l’exercice par le conjoint, un parent ou un alli&eacute;, de certaines fonctions (officier public, marchand de biens, avocat, expert comptable…). Apr&egrave;s avis de la CAPN n&deg;6 des contr&ocirc;leurs, des dispenses peuvent
&ecirc;tre accord&eacute;es par la DG,
- pour mandat &eacute;lectif : un agent maire ou adjoint d’une commune ne peut exercer dans un service dont ladite
commune fait partie du ressort.
Tu devras &eacute;laborer puis d&eacute;poser ta fiche de vœux en vue de ta 1&egrave;re affectation de contr&ocirc;leur vraisemblablement
entre mi-d&eacute;cembre 2015 et mi-janvier 2016.
Des militants et CAPistes de Solidaires Finances Publiques seront pr&eacute;sents dans les &eacute;coles pour t’informer et
te conseiller dans cet exercice d’autant plus d&eacute;licat que ta demande doit &ecirc;tre &eacute;largie afin d’&eacute;viter le pire : une
affectation d’office... Alors n’h&eacute;site surtout pas &agrave; les contacter !
28 - Solidaires Finances Publiques/CS octobre 2015
... SOLIDAIRES FINANCES PUBLIQUES
SERA L&Agrave; POUR T’AIDER !
Sur notre site, tu trouveras les cartes de France avec les coupures par d&eacute;partement lors du dernier mouvement g&eacute;n&eacute;ral
d’affectation du 1er septembre 2015.
ATTENTION : nous &eacute;laborons ces cartes &agrave; titre purement
indicatif, car chaque mouvement est diff&eacute;rent m&ecirc;me si certains d&eacute;partements restent plus ou moins ouverts/ferm&eacute;s
sur la dur&eacute;e.
Mouvement B apr&egrave;s CAP
D&eacute;partements ouverts
C2 6e...
Dernier agent rentr&eacute; en liste normale
(&eacute;chelon - entr&eacute;e dans l’&eacute;chelon)
D&eacute;partement ferm&eacute;
Rapprochements en attente
Vous trouverez les coupures concernant les directions sp&eacute;cialis&eacute;es en consultant notre site (coupures par r&eacute;sidences).
Les mutations, tout comme les appels de notation, les promotions, bref tous les actes de gestion individuelle rel&egrave;vent de la Commission
Administrative Paritaire (CAP) comp&eacute;tente pour
ton grade. Au cas particulier, pour les contr&ocirc;leurs des Finances Publiques, il s’agit au niveau
national de la CAPN n&deg; 6, et au niveau local dans
ta future direction d’affectation de la CAPL n&deg; 2.
Ces commissions sont dites paritaires car compos&eacute;es en nombre &eacute;gal de repr&eacute;sentants de
l’administration et de repr&eacute;sentants des organisations syndicales du personnel. Elles &eacute;mettent
des avis ou des propositions, le pouvoir d&eacute;cisionnel demeurant dans tous les cas, bien s&ucirc;r,
&agrave; l’administration. Pour autant, elles sont un
lieu de discussion fondamental pour &eacute;voquer et
faire valoir tes arguments quant aux d&eacute;cisions
de gestion qui te concernent tout au long de la
Le projet d’affectation des contr&ocirc;leurs sera
donc d’abord discut&eacute; et examin&eacute; lors d’une
CAPN qui se tiendra en mai-juin 2016. Les repr&eacute;sentants titulaires accompagn&eacute;s de suppl&eacute;ants
et experts de Solidaires Finances Publiques veilleront alors au respect des r&egrave;gles d’affectation
et &eacute;voqueront aupr&egrave;s de la direction g&eacute;n&eacute;rale
les probl&egrave;mes des agents qui souhaitent une
intervention de notre part (par exemple, en cas
de mauvaise prise en compte des bonifications,
d’incompatibilit&eacute; particuli&egrave;re, de situation familiale, etc.).
Une fois le mouvement d&eacute;finitif publi&eacute;, sauf cas
particuliers (administration centrale, etc...), tu
auras alors une nouvelle fiche de vœux &agrave; r&eacute;diger
en vue de ton affectation d&eacute;finitive sur poste.
Ces vœux seront examin&eacute;s en CAPL et nous te
conseillons donc de saisir en amont les repr&eacute;sentants &eacute;lus de Solidaires Finances Publiques
si&eacute;geant en CAPL n&deg; 2 de contr&ocirc;leurs, pour t’aider et de conseiller.
• une affectation fine (direction \ r&eacute;sidence au sens de commune et non RAN \ structure), dans le cadre
de la CAP Nationale d’affectation pour tous les agents, quelle que soit la fili&egrave;re,
la suppression de tout d&eacute;lai de s&eacute;jour sup&eacute;rieur &agrave; 1 an,
une mobilit&eacute; choisie pour tous les agents, sans obstacle li&eacute; au profil ou &agrave; la sp&eacute;cialit&eacute;,
• des r&egrave;gles de mutation claires et appliqu&eacute;es dans la transparence et l’&eacute;quit&eacute; en national comme en
Les militants de Solidaires Finances Publiques reviendront plus en d&eacute;tail sur les r&egrave;gles de gestion et de mutation lors des heures mensuelles d’information syndicale (HMI) que nous tiendrons tout au long de l’ann&eacute;e &agrave;
CS octobre 2015/ Solidaires Finances Publiques - 29
Le syndicat national Solidaires Finances Publiques, pour d&eacute;fendre efficacement et promouvoir les int&eacute;r&ecirc;ts professionnels,
&eacute;conomiques, moraux et sociaux de ses membres, lie le d&eacute;veloppement d’un syndicalisme de proximit&eacute; et les revendications
sp&eacute;cifiques des agents de la DGFiP &agrave; l’inscription de son action
dans tous les mouvements d’&eacute;mancipation des hommes et des
femmes contraints dans leur situation de salari&eacute;s, par les rapports de classes et l’id&eacute;ologie lib&eacute;rale.
Implant&eacute; &agrave; la DGFiP, partageant les grandes orientations et la
conception de l’organisation et de la structuration du mouvement syndical de l’Union Syndicale Solidaires, Solidaires
Finances Publiques affirme son ind&eacute;pendance par rapport aux
partis politiques, au gouvernement, au monde &eacute;conomique et
vis-&agrave;-vis de tout dogme politique, confessionnel ou philosophique. Il affirme sa capacit&eacute; &agrave; f&eacute;d&eacute;rer toutes les revendications
professionnelles de ses membres, &agrave; les inscrire dans le cadre
des revendications des fonctionnaires et de celles, plus larges
encore, de l’ensemble des travailleurs, en activit&eacute;, retrait&eacute;s, ch&ocirc;meurs, pr&eacute;caires ou jeunes travailleurs.
Attach&eacute; &agrave; un syndicalisme de r&eacute;flexion, d’analyse, de proposition et d’action et se d&eacute;fiant de toute contractualisation des
rapports sociaux, Solidaires Finances Publiques recherche en
permanence l’unit&eacute; entre toutes les organisations.
Solidaires Finances Publiques estime qu’un Etat d&eacute;mocratique a
pour mission de lutter contre la violence de la loi du march&eacute; et
d’organiser la protection sociale au sens le plus large par le biais
d’une redistribution des richesses.
Au sein de la DGFiP, Solidaires Finances Publiques entend que
les missions confi&eacute;es aux agents soient dict&eacute;es par la loi et non
par des indicateurs de performance ou des contraintes budg&eacute;taires. Dans ce cadre, la pr&eacute;occupation quotidienne du syndicat
est la reconnaissance financi&egrave;re des qualifications des agents, la
d&eacute;fense de leurs r&egrave;gles de gestion, garanties contre l’arbitraire,
l’am&eacute;lioration des conditions de vie au travail et la d&eacute;fense de
ce sont des valeurs revendicatives
Les missions de la DGFiP sont tr&egrave;s sensibles, tant dans leur volume
que dans leur contenu, aux d&eacute;cisions politiques et l&eacute;gislatives.
M&ecirc;me si certaines corporations (les notaires par exemple) lorgnent
jalousement sur certaines d’entre elles, la DGFiP ne perd pas de
mission, ce qui n’est pas sans effet, en lien avec les suppressions
d’emplois, sur les conditions de vie au travail et d’exercice de ces
missions, dont le contenu et l’organisation &eacute;voluent en profondeur.
Pour Solidaires Finances Publiques, dans le contexte que nous
connaissons, il est n&eacute;cessaire de renforcer et d’&eacute;largir la place et le
r&ocirc;le de la DGFiP et de ses personnels dans l’appareil d’Etat.
Coupon &agrave; remettre &agrave; votre correspondant
accompagn&eacute; du r&egrave;glement
NOM (marital) Pr&eacute;nom
NOM (patronymique)
Date de naissance ............../............../.................
Grade : contr&ocirc;leur stagiaireEchelon ..................Indice ...................
Montant de la cotisation 54 €
Temps partiel ...................... %
IDENTIFIANT MINISTERIEL
N&deg; DGFiP
N&deg; ANAIS &agrave; 10 chiffres
N&deg; AGORA (matricule agent) 6 derniers chiffres
Mel professionnel : ................................................................................................................ @dgfip.finances.gouv.fr
Mel personnel :
Bo&icirc;te 29 - 80 rue de Montreuil 75011 PARIS - T&eacute;l 01.44.64.64.44 - Fax 01.43.48.96.16
contact@solidairesfinancespubliques.fr solidairesfinancespubliques.fr
30 - Solidaires Finances Publiques/CS octobre 2015
Le site de Solidaires Finances Publiques
est le site syndical le plus consult&eacute; avec 20 000 pages par jour.
Revendicatif, exhaustif, informatif et r&eacute;actif, sa mise &agrave; jour quotidienne permet &agrave; chaque agent de tout savoir sur l’actualit&eacute;
du syndicat, sur ses campagnes de mobilisation, de lire les comptes rendus des r&eacute;unions avec l’administration, d’&ecirc;tre inform&eacute; sur sa gestion. Nos expressions sur la fiscalit&eacute; sont &eacute;galement consultables ainsi que l’actualit&eacute; des sections d&eacute;partementales de Solidaires Finances publiques. Les adh&eacute;rents du syndicat disposent d&eacute;sormais d’un acc&egrave;s r&eacute;serv&eacute; et personnalis&eacute; o&ugrave;
ils peuvent consulter les informations qui leur sont r&eacute;serv&eacute;es, notamment les trois derniers num&eacute;ros de l’Unit&eacute; et bient&ocirc;t le
guide pratique de l’agent DGFiP en ligne.
Le site constitue aussi un outil de travail complet pour les militants de Solidaires Finances Publiques.
Toute l’actualit&eacute; de la DG dmi-
conna&icirc;tre l’a
• pour mieux ns laquelle tu vas
nistration da
penses &eacute;volutions
• pour suivre arit&eacute; et apr&egrave;s.
dant ta scol
Les coupures par r&eacute;siden
er au mieux ta
• pour pr&eacute;par affectation,
quelles r&eacute;siden
• pour savoir cessibles en mutate seront ac
tions par la suite
Toutes les infos sur la ge es et
e les r&egrave;gl
• pour conna&icirc;tres &eacute;tapes de
ff&eacute;
t de carri&egrave;re
ton d&eacute;roulemen personnalis&eacute;.
A consulter r&eacute;guli&egrave;sre(connues ou
Pour contacter les militants :
ecoles@solidairesfinancespubliques.fr
•Les derni&egrave;res s l’impression de
cette plaquette)ion Sociale 2015
•Le doss
auration, etc ...
(logement, rest
CS octobre 2015/ Solidaires Finances Publiques - 31
N’h&eacute;site pas &agrave; nous contacter
(ENFiP Clermont)
06-77-80-91-11
Fran&ccedil;oise DESCHAMPS
(ENFiP Lyon)
04-77-44-01-97
(ENFiP Noisy)
06-73-17-35-45
Les coordonn&eacute;es des militants et
&eacute;lus de Solidaires Finances Publiques
1ER SYNDICAT ET
PR&Eacute;SENT PARTOUT
Puis tu fais d&eacute;filer la
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32 - Solidaires Finances Publiques/CS octobre 2015