Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-fiscal/dissertation/procedure-repression-abus-droit-pouvoir-repression-fraude-loi-450792.html
Timestamp: 2019-12-07 13:53:45+00:00
Document Index: 276475153

Matched Legal Cases: ["l'article 64", "l'article 64", 'arrêt ', "l'article 209", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 64"]

Dans le système fiscal français, l'impôt est « déclaratif » : un système de confiance repose entre le contribuable et l'administration fiscale qui dispose ainsi d'un droit de contrôle a posteriori du bénéfice imposable déclaré. Si le contribuable a minoré son bénéfice imposable, l'administration fiscale est en droit de le corriger. Elle dispose de plusieurs outils nécessaires pour parvenir à la correction du bénéfice imposable, un de ces outils majeurs est la théorie de l'abus de droit.
Selon l'article 64 du livre de procédures fiscales, constituent un abus de droit les actes dissimulant la portée véritable d'une convention et qui, à l'aide de clauses, permettent un transfert de résultat. La jurisprudence a élargi cette définition et considère qu'un abus de droit est établi dès lors que l'acte a un caractère fictif ou à défaut, que cet acte n'a pas pu être inspiré par un autre motif principal que celui d'éluder ou atténuer les charges fiscales du contribuable.
Comment le Conseil d'Etat a pu légitimement étendre son pouvoir de répression de l'abus de droit au point de sanctionner la fraude à la loi ?
Les conséquences juridiques de la qualification de la lettre d'intention : la charge de la preuve facilitée
La répression de l'abus de droit conformément à l'article 64 du Livre des procédures fiscales (LPF)
Vers un élargissement de la notion d'abus de droit avec la théorie du but exclusivement fiscal
L'apport du droit communautaire dans la répression de l'abus de droit : le pouvoir de répression de la fraude à la loi depuis la jurisprudence Janfin
L'apport de la jurisprudence Janfin : l'instauration d'un principe de fraude à la loi applicable en matière fiscale
La portée de l'arrêt Janfin et Les difficultés persistantes quant à l'établissement des frontières de l'abus de droit
[...] La Cour de cassation a refusé de reconnaître l'abus de droit. Son argumentation était basée sur le fait que la transformation d'une SARL en SA produisait une multitude d'effets juridiques, dès lors, il était impossible de plaider que le but recherché était exclusivement fiscal. Par conséquent, l'Approche de la Cour de cassation est beaucoup moins sanctionnatrice comparée à la position du CE CE mai 2005, Société Sagal : La société Sagal a mis en place une opération lui permettant de se placer hors du champ de l'article 209 B du Code général des impôts. [...]
[...] Le Conseil d'Etat a donc rejeté l'abus de droit sur le fondement de l'article L.64 du LPF. Il a toutefois admis l'existence d'un principe général de lutte contre la fraude à la loi : ce principe permettant d'écarter des actes de droit privé avec un principe frauduleux. Le principe de fraude à la loi est applicable en matière fiscale à condition de remplir deux critères cumulatifs : Le contribuable a un but exclusivement fiscal lors de la réalisation de son opération. [...]
[...] Il est intéressant de distinguer les différentes approches de la théorie du but exclusivement fiscal selon le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation : Cour de cassation : La Cour de cassation admet la position du Conseil d'Etat qui sanctionne d'abus de droit une opération dont le but est exclusivement fiscal. Toutefois, elle admet difficilement de sanctionner les contribuables. Cour de cassation RMC France : Des parties avaient décidé de transformer une SARL en SA afin que la cession de parts soit moins taxée et permettre ainsi à l'acquéreur une économie d'impôts. Alors que l'administration avait constaté un abus de droit en raison du but exclusivement fiscal de l'opération. [...]
[...] La CE s'est ainsi inspirée de cet arrêt dans la mesure où il reprend les deux critères permettant d'établir la fraude à la loi L'extension du domaine de répression est toutefois contestable : l'administration fiscale peut poursuivre un contribuable en l'absence de toute base légale alors qu'il existe une disposition anti-abus expresse. Par conséquent, cet arrêt est générateur d'incertitude et d'insécurité juridique pour les contribuables dans la mesure où les frontières de l'abus de droit et de la fraude à la loi sont désormais de plus en plus difficiles à délimiter. [...]
[...] Selon l'article 64 du livre de procédures fiscales, constituent un abus de droit les actes dissimulant la portée véritable d'une convention et qui, à l'aide de clauses, permettent un transfert de résultat. La jurisprudence a élargi cette définition et considère qu'un abus de droit est établi dès lors que l'acte a un caractère fictif ou, à défaut, que cet acte n'a pas pu être inspiré par un autre motif principal que celui d'éluder ou atténuer les charges fiscales du contribuable. Comment le Conseil d'Etat a pu légitimement étendre son pouvoir de répression de l'abus de droit au point de sanctionner la fraude à la loi ? [...]
Droit fiscal De la procédure de répression de l'abus de droit au pouvoir de répression de la fraude à la loi