Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19860711-55560-55574
Timestamp: 2017-04-24 16:08:16+00:00
Document Index: 149583628

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 15", "l'article 22", "l'article 15", "l'article 22", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 22", 'art. 13', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 22', 'art. 15']

France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 juillet 1986, 55560 et 55574
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Sens de l'arrêt : Annulation partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 55560;55574Numéro NOR : CETATEXT000007692271 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-11;55560 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Article 15-1 de la loi du 2 janvier 1978 - relatif à la prise en compte des travaux de rénovation dans le calcul de la valeur d'indemnisation des biens immobiliers construits - Inapplicabilité aux immeubles situés en Algérie faute des mesures réglementaires d'application.01-08-01-02, 46-06-02-01-02 Les travaux de rénovation, accomplis entre 1930 et 1936, dont fait état M. B., ne sauraient être pris en compte pour calculer la valeur d'indemnisation des biens immobiliers construits appartenant à l'intéressé, les dispositions de l'article 15-1 de la loi du 2 janvier 1978 qui, complètant celles de l'article 22 de la loi du 15 juillet 1970, ont prévu cette possibilité, étant inapplicables aux immeubles situés en Algérie en l'absence d'intervention des mesures réglementaires permettant d'en assurer l'application.OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES IMMEUBLES - IMMEUBLES BATIS - Valeur d'indemnisation des biens immobiliers construits - Prise en compte des travaux de rénovation - Inapplicabilité aux immeubles situés en Algérie de l'article 15-1 de la loi du 2 janvier 1978.Texte : Vu 1°, la requête enregistrée le 9 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 55 560, présentée par M. Lucien X..., demeurant ... à Bondy 93140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes de M. Lucien X... et de l'AGENGE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;
Sur les conclusions de la requête n° 55 574 de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER :Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 15 juillet 1970, "la valeur d'indemnisation des biens immobiliers construits est déterminée par l'application de barèmes forfaitaires établis par décret en Conseil d'Etat. Elle couvre la construction, la quote-part du terrain d'assise et les dépendances. Ces biens sont classés en fonction de leur localisation, de leur usage, de leur superficie et de leur année de construction..." ;
Considérant qu'il résulte des propres déclarations de M. Lucien X... que les travaux effectués en 1960 et 1961 sur l'immeuble dont sa mère était propriétaire ... ont consisté en le ravalement des façades et la réfection de la toiture et constituaient donc de simples opérations d'entretien ; que le directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris s'est fondé, pour réformer la décision du 27 novembre 1980 fixant le montant des indemnités dues à M. X... en qualité d'ayant-droit de sa mère décédée sur ce que la valeur d'indemnisation de l'immeuble en cause devait être fixée sur la base des barèmes afférents aux immeubles construits en 1960 ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par M. X... à l'appui de ses conclusions relatives à l'ensemble immobilier dont s'agit devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris ;Considérant, d'une part, qu'à supposer même que l'immeuble litigieux ait été agrandi ou rénové entre 1930 et 1936, M. X... ne produit aucun des documents mentionnés à l'article 13 du décret du 5 août 1970 de nature à établir dans les conditions qui y sont fixées la réalité, la date exacte et la consistance précise de ces travaux ; qu'en tout état de cause, les travaux de rénovation allégués ne sauraient être pris en compte, les dispositions de l'article 15-1 de la loi du 2 janvier 1978 qui, en complétant celles de l'article 22 de la loi du 15 juillet 1970, ont prévu cette possibilité, étant inapplicables aux immeubles situés en Algérie en l'absence d'intervention des mesures réglementaires permettant d'en assurer l'application ;
Article 1er : La décision de la commission de contentieux de l'indemnisation de Paris en date du 5 octobre 1983 est annulée en tant qu'elle a fixé la valeur d'indemnisation de l'immeuble sis ... dont Mme X... était propriétaire sur la base des barèmes afférents aux immeubles construits en 1960.Article 2 : La requête de M. X... et la demande qu'il a présentée devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris en tant qu'elle tendait au relèvement de l'indemnité afférente à l'immeuble sis ... sont rejetées.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Lucien X..., au directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.Références : Décret 70-720 1970-08-05 art. 13Loi 70-632 1970-07-15 art. 2, art. 12, art. 22Loi 78-1 1978-01-02 art. 15 1Publications :Proposition de citation: CE, 11 juillet 1986, n° 55560;55574Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. M. BernardRapporteur : M. LecatRapporteur public : M. Van RuymbekeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10/ 1 ssrDate de la décision : 11/07/1986Fonds documentaire : Legifrance Haut de page