Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/thyraud_jacques59248p/5R/1991.html
Timestamp: 2019-12-08 02:50:25+00:00
Document Index: 141611687

Matched Legal Cases: ["l'article 49", "l'article 4", 'art. 9', 'art. 20', 'arrêt ', 'art. 100', "l'article 16", 'art. 302', "l'article 462", 'art. 307', "l'article 307", "l'article 462", 'art. 15', "l'article 20", 'art. 20', 'art. 21', 'art. 21']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Jacques THYRAUD > Extrait de la table nominative 1991
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution (28 mai 1991).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (17 décembre 1991).
Est nommé membre- suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications (25 juin 1991).
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 306 (90-91)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme des procédures civiles d'exécution [n° 314 (90-91)] (7 mai 1991) - Procédure civile.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution [n° 366 (90-91)] (7 juin 1991) - Procédure civile.
Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Justice - Administration pénitentiaire - [n° 97 (91-92) tome 5] (19 novembre 1991).
Avis présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 162 (91-92)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre social [n° 172 (91-92)] (12 décembre 1991) - Sécurité sociale.
- Projet de loi relatif à la pharmacie d'officine [n° 233 (90-91)] - (9 avril 1991) - Art. 4 (création par voie normale et par voie dérogatoire) (p. 404) : seuil pour la création d'officines par voie dérogatoire - Zones rurales - Se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 18 de M. Paul Souffrin- (p. 405) : se déclare opposé à l'adoption de l'article 4- Art. 9 (délivrance des médicaments à domicile par un pharmacien) (p. 414) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 21 de M. Paul Souffrin et intervient sur les amendements n° 9 de la commission (précisions relatives à la livraison de médicaments) et n° 29 de M. Etienne Dailly (recours à la prescription médicale pour l'identification du malade relevant de soins à domicile) - Après l'art. 9 (p. 416) : son amendement n° 16 : réglementation de l'exercice de la propharmacie ; rejeté - Zones rurales - Exercice de la propharmacie par les médecins - (p. 418) : personnes âgées en zones rurales.
- Projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution - Deuxième lecture [n° 306 (90-91)] - (24 mai 1991)- Rapporteur - Discussion générale (p. 1048) : appel des décisions du juge de l'exécution - Sort des frais de recouvrement amiable de la créance - Organismes de recouvrement- Escompte des effets de commerce - Expulsions - Huissiers de justice - Humanisation des voies d'exécution - Moyens budgétaires - Fonctionnement de la justice - Art. 8 (compétence du juge de l'exécution) (p. 1053) : son amendement n° 1 : appel des décisions du juge de l'exécution devant une formation de la cour d'appel ; adopté - Art. 18 (mission des agents chargés de l'exécution) (p. 1054) : son amendement rédactionnel n° 2 ; adopté - S'oppose aux amendements de M. Robert Pagès, n° 42, de coordination, et n° 43 (possibilité pour l'huissier de justice d'en référer au juge de l'exécution en cas d'insolvabilité du débiteur) - Art. 20 bis (entrée dans le domicile du débiteur) (p. 1055) : s'oppose aux amendements de M. Robert Pagès n° 44 (possibilité pour l'huissier de justice de requérir deux témoins majeurs pour pratiquer une saisie) et n° 45 (suppression de la somme attribuée aux personnes habilitées par la loi à assister à une mesure d'exécution) - Après l'art. 20 bis : accepte l'amendement n° 24 de M. Jean Natali (déclaration volontaire de patrimoine faite par le débiteur de bonne foi à l'huissier de justice) - Art. 28 bis (obligation pour l'huissier de justice de tenir les lieux clos lorsqu'il a pénétré dans le local en l'absence de l'occupant) (p. 1056) : son amendement rédactionnel n° 3 ; adopté - Art. 31 (prise en charge des frais de l'exécution) (p. 1057) : ses amendements, n° 4 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; et n° 5 : suppression de la référence à une réglementation possible de l'activité de recouvrement des créances ; adoptés - Art. 38 (mission du ministère public) (p. 1058) : son amendement n° 6 : possibilité pour l'huissier de justice de requérir le procureur de la République sur son affirmation certifiée sincère de recherches infructueuses tentées pour l'exécution ; adopté - Accepte l'amendement n° 29 de M. Jean Natali (fixation d'un délai de réponse du procureur de la République à la demande de renseignements nécessaires à la saisie des rémunérations ou des comptes bancaires du débiteur) - Art. 40 (confidentialité des renseignements obtenus) (p. 1059) : son amendement n° 7 : suppression de l'obligation faite à l'huissier de justice de justifier de l'origine des renseignements ayant permis de procéder à l'exécution ; adopté - Art. 42 (effets de la saisie-attribution): son amendement n° 8 : suppression du mot « immédiat » s'agissant de la saisie-attribution ; adopté- Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 53 du Gouvernement - Accepte l'amendement n° 55 du Gouvernement (cas de la créance résultant d'une condamnation prononcée à titre provisionnel) - Art. 46 (obligations spécifiques de l'établissement bancaire tiers saisi) (p. 1061) : ses amendements, n° 10 : délai nécessaire aux écritures comptables ; n° 60 : délai nécessaire à l'imputation des chèques ; et n° 11 : délai nécessaire à la contre-passation des effets de commerce ; adoptés - Art. 44 (précédemment réservé p. 1061) (contestations relatives à la saisie) (p. 1063) : son amendement de coordination n° 9 ; adopté- Art. 47 (saisie des rémunérations) (p. 1064) : accepte l'amendement n° 56 du Gouvernement (suppression de l'audience de validité de saisie-arrêt et de la dispense de comparution) - Art. 48 bis (caractère subsidiaire de la saisie-vente pour le recouvrement des créances de faible montant) : son amendement rédactionnel n° 12 ; adopté- Accepte l'amendement n° 58 de M. Etienne Dailly (choix possible pour le débiteur de la voie d'exécution la plus favorable à ses intérêts) - Art. 53 (exécution forcée relative à une obligation de livraison ou de substitution d'une chose) (p. 1065) : accepte l'amendement rédactionnel n° 34 de M. Jean Natali et s'oppose à l'amendement n° 46 de M. Robert Pagès (frais de transport des meubles saisis)- Art. 58 (conditions exigées pour procéder à une expulsion) (p. 1066) : s'oppose aux amendements de M. Robert Pagès, n° 48 (protection des droits des locataires de bonne foi privés de moyens d'existence suffisants) et n° 49 (obligation au relogement des personnes expulsées) - Art. 59 (respect d'un délai supplémentaire après commandement pour procéder à une expulsion) (p. 1068) : son amendement n° 14 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 50 de M. Robert Pagès (prolongation du délai pendant lequel l'expulsion ne peut avoir lieu) - Art. 65 (exception à l'autorisation judiciaire préalable) (p. 1069) : accepte l'amendement n° 59 de M. Etienne Dailly (dispense d'autorisation préalable du juge lorsque le créancier se prévaut d'un contrat écrit de louage d'immeuble ou d'un contrat d'assurance) - (p. 1070) : son amendement n° 15 : caractère non limitatif de l'énumération des cas de dispense d'autorisation préalable judiciaire ; retiré - Art. 70 (paiement des frais) : son amendement n° 16 : charge des frais occasionnés par une mesure conservatoire ; adopté - Art. 77 A (clercs habilités à procéder au constat) (p. 1071) : son amendement n° 17 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 79 (avis à tiers détenteur) (p. 1072) : s'oppose aux amendements de M. Robert Pagès, n° 51 (réalisation de l'avis à tiers détenteur selon la procédure de droit privé) et n° 52 (frais d'avis à tiers détenteur).
- Projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République [n° 269 (90-91)] - Suite de la discussion - (13 juin 1991) - Art.19 (compétences consultatives des comités économiques et sociaux régionaux, organisés en sections) (p. 1651, 1652) : sur les amendements de la commission, se déclare favorable à l'amendement n° 116 (projet de budget de la région) et opposé aux amendements n° 115, de précision, et n° 117 (domaine des compétences consultatives) - (p. 1653) : se déclare opposé à l'amendement n° 118 de la commission (suppression des sections).
- Projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 366 (90-91)] - (24 juin 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1981) : juge de l'exécution - Travaux de la commission mixte paritaire - Saisie-attribution - Expulsions - Saisies immobilières.
- Projet de loi relatif au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications [n° 389 (90-91)] - (25 juin 1991) - Discussion générale (p. 2066) : Cour européenne des droits de l'homme - Champ d'application du projet de loi- Rapport Schmelck - Intérêt supérieur de l'Etat - Télématique - Réseau numéris - (p. 2067) : interception des documents et fichiers informatiques - Loi « Informatique et libertés » - Principe de libre circulation des données informatiques - Ecoutes sauvages - Art. 1er (prohibition de l'interception de toute correspondance émise par la voie des télécommunications - exceptions au principe) (p. 2069) : son amendement n° 19 : limitation du champ d'application du projet de loi aux seules communications téléphoniques ; devenu sans objet - Art. 2 (interceptions ordonnées par l'autorité judiciaire) - Art. 100 du code de procédure pénale (cadre des interceptions)(p. 2073) : ses amendements, n° 21 : limitation des interceptions judiciaires aux infractions dont la peine est supérieure à deux ans d'emprisonnement ; retiré ; et n° 23 : information du procureur général et recours de ce dernier devant la chambre d'accusation ; rejeté - Art. 100-2 (durée de validité de la décision d'interception) (p. 2076) : son amendement n° 24 : durée maximale de quatre mois ; rejeté - Après l'art. 100-6 (p. 2079) : son amendement n° 25 : information par le juge d'instruction du bâtonnier ou de son délégué lorsqu'un cabinet d'avocat fait l'objet d'une interception téléphonique ; adopté - Sur son amendement précité, se déclare favorable aux sous-amendements du Gouvernement n° 64 et n° 65- Art. 3 (domaine des interceptions de sécurité) (p. 2080) : son amendement n° 27 : remplacement des mots « sécurité nationale » par les mots « sûreté de l'Etat » ; retiré - Art. 14 (Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité) (p. 2084) : son amendement n° 28 : présence d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission ; rejeté - Art. 14 bis (contrôle de la décision d'interception par la Commission nationale) (p. 2090) : ses amendements, n° 29 : obligation pour la Commission d'informer le Premier ministre de toute interception irrégulière ; et n° 30 : indication par le Premier ministre des suites données à la recommandation de la Commission ; réservés jusqu'après l'examen de l'article 16 - Art. 16 (cas d'une interception effectuée en violation des dispositions du présent titre) (p. 2092) : son amendement de suppression n° 31 ; adopté- Art. 14 bis (suite) : son amendement n° 29 ; adopté (précédemment réservé, p. 2090) - Son amendement n°30; retiré au profit de l'amendement analogue n° 58 du Gouvernement (précédemment réservé, p. 2090) - Art. 22 (droit pour les autorités chargées des interceptions de recueillir des informations ou des documents nécessaires aux interceptions auprès des exploitants et des fournisseurs) (p. 2094) : son amendement de suppression n° 32 ; rejeté - (p. 2096) : se déclare opposé à l'amendement n° 66 de la commission (communication d'informations aux juridictions d'instruction et au Premier ministre) - Art. 24 (appareils conçus pour l'interception de communications ou la fixation d'images attentatoires à la vie privée) (p. 2098) : son amendement n° 33 : système d'autorisations ministérielles et interdiction de toute publicité ; adopté - Art. 25 (secret des correspondances transmises par la voie des télécommunications) : son amendement n° 34 : sanction de celui qui a installé les dispositifs d'interception ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2101) : champ d'application du projet de loi - Ecoutes judiciaires - S'abstiendra sur ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes [n°354 (90-91)] - (27 juin 1991) - Discussion générale (commune avec le projet n° 356) (p. 2213) : votera l'autorisation d'approbation de la convention- Construction européenne - Liberté de circulation des personnes et des biens - Acte unique européen - (p. 2214) : coopération policière et judiciaire - Immigration clandestine- Système informatique Schengen - Harmonisation des législations - Frontières.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République italienne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 [n° 356 (90-91)] - (27 juin 1991) - Discussion générale (commune avec le projet n° 354) : voir intervention sous le projet n° 354 (p. 2213, 2214).
- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur la situation de l'agriculture [n° 30 (91-92)] - (10 octobre 1991) (p. 2827) : situation de l'agriculture - Politique agricole commune - Etats-Unis - Taxation des produits de substitution importés - Carburants bioénergétiques - Taxe sur le foncier non bâti - (p. 2828) : Europe.
- Projet de loi sur la répartition, la police et la protection des eaux [n° 346 (90-91)] - (16 octobre 1991) - Art. 2 (schémas d'aménagement et de gestion des eaux, SAGE) (p. 2946) : sur l'amendement n° 18 de la commission (nouvelle rédaction), son sous-amendement n° 174 bis ; adopté.
Suite de la discussion - (17 octobre 1991) - Art. 7 (périmètres de protection - facturation de l'eau) (p. 2973) : son amendement n° 175, soutenu par M. Jacques Bimbenet : suppression de la tarification forfaitaire de la facturation : allongement du délai ; devenu sans objet.
- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens [n° 215 (88-89)] - (29 octobre 1991) - Discussion générale (p. 3350) : droit de propriété - Contamination sanguine - Amendements de la commission des lois - Immunité familiale - Circonstances aggravantes - Délit de filouterie - Traitements automatisés de données - (p. 3351) : fraude informatique - Art. unique (les dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et des délits contre les biens sont fixées par le livre III annexé à la présente loi) (réservé jusqu'après l'examen des articles du code pénal qui y sont annexés) - Art. 301-11 du code pénal (utilisation frauduleuse d'énergie) (p. 3366) : son amendement de suppression n° 132 ; retiré.
Suite de la discussion - (30 octobre 1991) - Art. unique (suite) Après l'art. 302-7 du code pénal (p. 3390) : son amendement n° 133 : aggravation de la peine ; adopté - Art. 303-3 (exploitation frauduleuse de l'ignorance ou de la faiblesse d'un mineur ou d'une personne vulnérable) (p. 3394) : son amendement n° 134 : prise en compte de la notion d'abstention ; retiré - Art. 303-4 (délits de filouterie) (p. 3396) : son amendement n° 135 : suppression d'une lacune dans la définition des faits qualifiés de filouterie ; adopté - Art. 306-1 (vandalisme et destruction, dégradation ou détérioration d'un bien) (p. 3410); sur l'amendement n° 94 de la commission (nouvelle rédaction de cet article), son sous-amendement n° 239 ; adopté - Chapitre VII (les infractions en matière informatique) (p. 3421) : son amendement n° 136 : nouvel intitulé : « Des atteintes au système de traitement automatisé de données » ; adopté - Art. 307-1 (fraude informatique) (p. 3422) : son amendement n° 137 : reprise de l'article 462-2 de la loi du 5 janvier 1988; adopté- Art. 307-2 (utilisation, communication, reproduction d'un programme, d'une donnée ou de tout autre élément d'un système de traitement informatique) : son amendement n° 138 : nouvelle rédaction de cet article; adopté- Art. 307-3 (destruction ou altération d'un système informatique): son amendement n° 139 : nouvelle rédaction de cet article ; adopté - Art. 307-4 (utilisation d'un système informatique pour obtenir un profit illicite) (p. 3423) : son amendement n° 140 : reprise des dispositions de l'article n° 462-5 actuellement en vigueur; adopté - Après l'art. 307-4 : ses amendements n° 141 : utilisation des documents informatisés visés à l'article 307-4 ; n° 142 : recel des données en violation des articles 307-1 à 307-4-1 ; et n° 144 : participation à un groupement en vue d'une infraction prévue par les articles 307-1 à 307-4-2 ; adoptés - Art. 307-8 (tentative) (p. 3425) : son amendement n° 143 : reprise des dispositions de l'article 462-7 du code pénal actuel ; adopté.
Justice - (27 novembre 1991) - Rapporteur pour avis (administration pénitentiaire) - Son intervention présentée par M. Michel Rufin (p. 4389, 4390).
Affaires étrangères - (5 décembre 1991) (p. 4868, 4869): politique étrangère française - Construction européenne. Conseil de l'Europe - Union de l'Europe occidentale, UEO-Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, CSCE - Harmonisation des législations concernant la protection des données nominatives lors des flux transfrontières - Votera ce projet de budget.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [n° 162 (91-92)] - (16 décembre 1991) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 5384) : réparation du préjudice- Jurisprudence - (p. 5385) : indemnisation - Commission nationale de l'informatique et des libertés - Possibilité de recours - (p. 5386) : fonds d'aide, d'assistance et d'indemnisation - Art. 2 (modification de la loi sur le RMI: échanges d'informations et prorogation de la durée d'application) (p. 5397) : son amendement n° 45 : suppression du deuxièmement de l'article relatif aux échanges informatisés des informations recueillies ; rejeté - Art. 15 bis (modalités d'affiliation des avocats salariés à la Caisse nationale des barreaux français) (p. 5418) : son amendement n° 5 : maintien de la couverture du risque invalidité décès par la Caisse nationale des barreaux français pour les avocats salariés; retiré - Après l'art. 15 bis : demande l'adoption de l'amendement n° 34 de la commission (rétablissement des droits acquis des travailleurs non salariés non agricoles en matière d'assurance maladie) - Art. 20 ter (prorogation de la suspension des poursuites liées au surendettement de certains rapatriés) (p. 5424) : sur l'amendement n° 63 de M. Camille Cabana (extension de la suspension des poursuites aux personnes s'étant portées caution pour les prêts de consolidation), son sous-amendement n° 24 ; non retenu dans le vote unique sur l'article 20 ter - Après l'art. 20 sexies (p. 5426) : accepte l'amendement n° 1 de M. Daniel Millaud (reconnaissance des compétences des collectivités territoriales) - (p. 5429) : accepte l'amendement n° 61 de M. Albert Vecten (précision relative au principe de la libre administration des collectivités territoriales en ce qui concerne la fixation des régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux) - Avant l'art. 21 (p. 5435) : accepte l'amendement n° 88 de M. Jacques Sourdille (plan de lutte contre l'épidémie du Sida).
Suite de la discussion - (17 décembre 1991) - Rapporteur pour avis - Art. 21 (indemnisation des personnes contaminées par le virus de l'immuno-déficience humaine à la suite de l'administration de produits sanguins)(p. 5449) : son amendement n° 6 : caractère optionnel du système d'indemnisation ; retiré - (p. 5450) : son amendement n° 9 : déconcentration du dispositif; adopté - (p. 5451) : dangers d'un dispositif centralisé - (p. 5453) : ses amendements, n° 7 de coordination ; et n° 8 rédactionnel ; adoptés - (p. 5454) : son amendement n° 10 : précision relative au rôle des commissions d'indemnisation ; adopté - (p. 5455) : son amendement n° 11 : allocation d'une indemnité provisionnelle ; retiré - (p. 5456) : ses amendements de coordination n° 12, n° 14, n° 15, n° 16 et n° 17 ; adoptés - (p. 5458) : son amendement n° 19 : impossibilité pour la décision de la commission de préjudicier au droit de la victime de se constituer partie civile ; adopté - (p. 5460) : son amendement n° 20, identique à l'amendement n° 43 de la commission (suppression de la référence à une loi sur la définition de l'alimentation du fonds) ; adopté - Son amendement n° 21, identique à l'amendement n° 44 de la commission (suppression du paragraphe relatif à la création d'une commission financière) ; retiré - (p. 5461) : son amendement rédactionnel n° 22 ; adopté - Après l'art. 21 : son amendement n° 23 : rectification d'un intitulé de chapitre du code des assurances ; adopté.