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Timestamp: 2016-10-21 15:03:53+00:00
Document Index: 147765711

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 73', 'ATF ', 'art. 132', 'art. 104', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 62', 'art. 67', 'art. 127', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 11', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 67', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 134', 'art. 156', 'art. 135']

B 149/06 (11.06.2007)
B 149/06{T 7}
MM. les Juges U. Meyer, Pr�sident, Kernen et
Boinay, Juge suppl�ant.
H.________, recourant, repr�sent� par Me Herv� Bovet, avocat, rue de Romont 33, 1701 Fribourg,
Fondation collective LPP de la Rentenanstalt, General-Guisan-Quai 40, 8022 Zurich, intim�e.
recours de droit administratif contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg du 19 octobre 2006.
H.________, m�decin g�n�raliste, exploite un cabinet � R.________. Pour la pr�voyance professionnelle de son personnel, il a sign� un contrat d'affiliation � la Fondation collective LPP de la Rentenanstalt (ci-apr�s: la Fondation) couvrant, d�s le 1er juin 1993, le minimum obligatoire LPP et, � titre surobligatoire, un capital-d�c�s et une rente d'invalidit� � partir de 25% d'incapacit� de gain. H.________ a toujours annonc� � la Fondation les salaires vers�s � ses employ�es, leur taux d'activit� et les changements intervenus dans leur situation personnelle. Sur ces bases, la Fondation a factur� les cotisations � H.________ qui les a r�guli�rement pay�es.
Dans le courant de l'ann�e 2003, H.________ a contest� la mani�re dont la Fondation calculait les cotisations. Il a en particulier demand� que la totalit� du montant de coordination soit d�duite du salaire assur� quel que soit le taux d'activit� des employ�es. La Fondation a refus� de proc�der � une recalculation des primes sur cette base d�s 1993, mais elle a accept� une modification � partir du 1er janvier 2003 au plus t�t. Si des modifications pour la p�riode ant�rieure � cette date devaient �tre faites, elle exigerait le paiement de frais.
H.________ a actionn� la Fondation devant la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg, en concluant � ce que la Fondation soit contrainte d'effectuer ces mutations sans frais. Dans sa r�ponse, celle-ci a conclu au rejet de la demande, estimant que la mani�re dont elle a calcul� le salaire assur� est conforme aux clauses du contrat et qu'une rectification ult�rieure porterait atteinte aux droits acquis des employ�es. Pour le cas o� la demande serait admise, la Fondation se pr�vaut de la prescription quinquennale de l'art. 41 LPP.
Par jugement du 19 octobre 2006, la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif a rejet� l'action de H.________. Dans un premier temps, elle a admis que c'�tait � tort que la Fondation avait d�duit du salaire vers� aux employ�es un montant de coordination proportionnel au taux d'occupation et, dans un second temps, elle a constat� que les pr�tentions que H.________ pourrait faire valoir contre la Fondation �taient prescrites. Elle a consid�r� que la cr�ance en restitution de cotisations ind�ment per�ues se prescrivait selon les r�gles de l'enrichissement ill�gitime.
H.________ a interjet� un recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demandait l'annulation. Il contestait que la prescription soit acquise et se pr�valait du fait que la Fondation n'avait invoqu� la prescription que pour la p�riode ant�rieure au 7 mai 1999 et qu'en cons�quence les juges cantonaux ne pouvaient pas l'appliquer d'office pour la p�riode post�rieure.
La Fondation a conclu au rejet du recours, invoquant dans la mesure du n�cessaire, la prescription pour toute la p�riode de cotisations en cause. L'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
2.1 Le litige porte, d'une part, sur l'interpr�tation du contrat d'affiliation pass� entre parties pour ce qui concerne la mani�re de calculer le salaire assur� et les cotisations y relatives et, d'autre part, sur le droit du recourant d'obtenir la restitution des cotisations qui auraient �t� ind�ment pay�es.
2.2 La contestation rel�ve des autorit�s juridictionnelles mentionn�es � l'art. 73 LPP, tant du point de vue de la comp�tence ratione temporis que de celui de la comp�tence ratione materiae (ATF 130 V 111), de sorte que le recours de droit administratif est recevable de ce chef.
2.3 La d�cision litigieuse n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal f�d�ral doit se borner � examiner si les premiers juges ont viol� le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou par l'abus de leur pouvoir d'appr�ciation, ou si les faits pertinents ont �t� constat�s d'une mani�re manifestement inexacte ou incompl�te, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 en corr�lation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
3.1 La juridiction cantonale a expos� de mani�re exacte et compl�te la mani�re dont les contrats doivent �tre interpr�t�s, si bien qu'il convient de renvoyer sur ce point au jugement entrepris.
3.2 Pour les juges cantonaux, ni le r�glement du 1er janvier 1993 de la Fondation (ci-apr�s: le r�glement), ni le chiffre 2.1.1 du classeur explicatif distribu� au nouveau preneur d'assurance (ci-apr�s: le r�sum�) ne peuvent constituer une base contractuelle suffisante � la pratique dont la Fondation se pr�vaut pour d�duire un montant de coordination proportionnel au taux d'occupation dans le calcul du salaire assur�.
3.3 Cette argumentation n'est pas contest�e par le recourant. Pour sa part, l'intim�e pr�tend que le texte de l'art. 2.1.1 du r�sum� est suffisamment explicite pour justifier la fa�on dont elle a calcul� les primes du recourant.
4.1 M�me si la mani�re dont les juges cantonaux ont interpr�t� le contrat d'assurance n'est pas contest�e par le recourant, cette question doit �tre consid�r�e comme faisant partie de l'objet du litige et doit �tre examin�e avant de trancher le droit �ventuel � une restitution des primes qui auraient �t� pay�es en trop. En effet, si la pratique de la Fondation a une base contractuelle suffisante, il n'est plus n�cessaire d'examiner la question d'une �ventuelle restitution des primes.
4.2 L'art. 6 al.1 du r�glement, repris au chiffre 3 du r�sum�, pr�voit que le salaire assur� correspond au salaire annuel, diminu� d'un montant de coordination pour tenir compte des prestations de l'AVS/AI. L'alin�a 4 dudit article pr�cise que le montant de coordination est d�termin� d'apr�s la LPP et que, chez les assur�s partiellement invalides, il est r�duit en fonction de la diminution de la capacit� de gain.
Cette disposition interpr�t�e litt�ralement conduit indubitablement � consid�rer que la totalit� du montant de coordination est d�duite du salaire annuel sauf pour les assur�s partiellement invalides. Comme l'ont relev� � juste titre les juges cantonaux, l'art. 2.1.1 du classeur explicatif destin� aux nouveaux preneurs d'assurance, ne permet pas de faire une autre interpr�tation du r�glement. Cet article, qui concerne la formule de l'intim�e, intitul�e �Notification des changements�, se borne � pr�ciser que les changements de taux d'occupation doivent �tre communiqu�s �s'il y a lieu de tenir compte du degr� d'occupation�. Toutefois, il ne mentionne nulle part dans quelles circonstances cette communication doit �tre faite et quelles en sont les cons�quences. Il n'est donc pas possible d'admettre que cette disposition peu explicite puisse servir � une interpr�tation allant � l'encontre du texte m�me de l'art. 6 du r�glement.
De plus, l'intim�e admet que le contrat la liant au recourant correspond � une couverture LPP minimale, � deux exceptions pr�s: l'invalidit� est couverte � partir d'un taux de 25% d'incapacit� de gain et un capital-d�c�s est pr�vu. Le fait d'admettre l'interpr�tation de l'intim�e conduirait � �tendre la partie surobligatoire sans qu'aucune disposition r�glementaire le pr�voie.
Il y a donc lieu de confirmer l'interpr�tation faite par la juridiction cantonale du r�glement de l'intim�e et, partant, de constater que c'est � tort qu'elle a calcul� les salaires assur�s des employ�es du recourant en d�duisant un montant de coordination r�duit en fonction du taux d'occupation.
5.1 Les juges cantonaux ont consid�r� qu'en l'absence de clauses r�glementaires permettant � la Fondation de calculer les cotisations comme elle l'a fait, une partie de celles-ci a �t� pay�e sans cause valable. Se fondant sur la jurisprudence (ATF 128 V 236), l'autorit� cantonale a consid�r� que l'action en restitution des cotisations devait �tre bas�e sur les dispositions concernant l'enrichissement ill�gitime (art. 62 s. CO), faute de dispositions statutaires et r�glementaires sp�cifiques. Elle a ainsi admis que le recourant avait pay�, volontairement et par erreur, une partie des cotisations factur�es et que, de ce fait, il pouvait en demander la restitution. Pour fixer le point de d�part du d�lai de prescription annale de l'art. 67 al. 1 CO, l'autorit� cantonale a consid�r� qu'il appartenait au recourant, s'il estimait que les cotisations factur�es �taient trop �lev�es, de contr�ler chaque d�compte avant paiement et elle a donc fait partir le d�lai de prescription du paiement de chaque d�compte. Elle a ainsi constat� que la demande de remboursement de toutes les primes pay�es par erreur avant 2003 �tait prescrite, car le premier acte interruptif de prescription �tait l'envoi de la demande en justice, le 6 mai 2004.
5.2 Pour le recourant, l'intim�e n'ayant pas invoqu� la prescription pour les cr�ances post�rieures au 6 mai 1999, le jugement cantonal doit �tre annul� dans la mesure o� il constate que la prescription est acquise jusqu'en 2003. De plus, le recourant a all�gu� qu'il entendait, dans un premier temps, faire calculer le montant des cotisations dues dans le respect du contrat d'affiliation et faire modifier les avoirs LPP de chacune de ses employ�es et qu'ensuite seulement se posera la question de l'action en restitution de l'enrichissement ill�gitime. Il a donc estim� que l'action fond�e sur le respect du contrat �tait soumise � la prescription d�cennale de l'art. 127 CO.
5.3 Les conclusions de la demande et du recours sont peu claires. En effet, si l'on suit les all�gations qu'ils contiennent, le recourant veut faire chiffrer, par une rectification des avoirs LPP de ses employ�es, les cotisations qu'il a pay�es en trop et, ensuite, il actionnera en restitution. Cette scission de la proc�dure n'est pas admissible. En effet, si la restitution n'est plus possible en raison de la prescription de l'action, le recourant n'a plus aucun int�r�t juridique � une action en correction des avoirs LPP de ses employ�es, puisqu'il ne pourrait pas obtenir le remboursement des primes pay�es en trop. Ainsi l'action deviendrait purement constatatoire. Compte tenu du caract�re subsidiaire de l'action en constatation (ATF 129 V 289 consid. 2.1 p. 290), celle-ci ne serait pas recevable du fait que le recourant avait � sa disposition une action en restitution qui est de nature condamnatoire. Il y a donc lieu de consid�rer la demande comme une action en restitution de cotisations ind�ment pay�es.
6.1 S'agissant de la nature de l'action, les juges cantonaux l'ont consid�r�e comme �tant fond�e sur un enrichissement ill�gitime de l'intim�e alors que celle-ci estime qu'on est en pr�sence d'une action fond�e sur le contrat d'affiliation.
Ces deux mani�res de voir s'excluent puisqu'un contrat repr�sente une cause juridique et qu'une pr�tention d�coulant de l'enrichissement ill�gitime suppose pr�cis�ment qu'il n'y ait pas de cause juridique (ATF 127 III 421 consid. 3 p. 424). Aussi longtemps que l'on peut faire valoir une cr�ance d�coulant d'un contrat, les r�gles sur l'enrichissement ill�gitime ne peuvent �tre appliqu�es. Il faut donc en premier lieu examiner si le recourant a effectu� des prestations d�coulant d'un contrat et, le cas �ch�ant, s'il peut �galement en r�clamer la restitution sur la base du contrat.
6.2 La relation entre l'employeur et la fondation collective repose sur une convention dite d'affiliation (Anschlussvertrag; art. 11 LPP) qui est un des contrats innomm�s qui sont issus du droit et de la pratique de la pr�voyance professionnelle (ATF 120 V 299 consid.4a p. 304). Par ce contrat, l'institution s'engage � fournir les prestations d�coulant de la LPP pour l'employeur. En contrepartie, celui-ci s'engage � payer les primes dont elle demande le paiement. En remplissant ces incombances, les parties s'acquittent de leurs obligations contractuelles. La partie qui a pay� plus que ce qu'elle devait, ne peut r�clamer la diff�rence que selon les r�gles de l'enrichissement ill�gitime (ATF 127 III 421 consid. 3c/bb p. 426 et les exemples cit�s). Dans deux arr�ts (ATF 128 V 50 consid. 3a p. 52, 236 consid. 2b p. 240), le Tribunal de c�ans a d'ailleurs consid�r� qu'� d�faut de norme statuaire ou r�glementaire, la demande de restitution de prestations obligatoires ou surobligatoires de la pr�voyance professionnelle vers�es � tort par une institution de pr�voyance se fonde sur l'enrichissement ill�gitime.
6.3 En l'esp�ce, il n'est pas contest� que les deux parties ont ex�cut� leurs obligations contractuelles. Le recourant ayant m�me pay� plus que ce que le contrat lui imposait, en acquittant les primes factur�es. Le remboursement d'un montant vers� en trop ne fait plus partie de ces obligations. C'est donc � juste titre que les juges cantonaux ont admis l'action du recourant sur la base d'un enrichissement ill�gitime, en se fondant par analogie sur ce qui a �t� jug� concernant les prestations vers�es � tort.
7.1 Pour que l'appauvri puisse faire valoir sa cr�ance en enrichissement, l'art. 63 al. 1 CO fixe comme condition qu'il ait effectu� un paiement volontaire mais par erreur. Celle-ci n'a besoin d'�tre ni excusable ni essentielle. Elle peut porter sur des faits aussi bien que sur du droit (Gilles Petitpierre, Commentaire romand Code des Obligations I (Gen�ve, B�le Munich 2003), ad art. 63 N9).
7.2 En l'esp�ce, le recourant a pay� volontairement les primes d'assurances factur�es. S'agissant de l'existence d'une erreur, on doit constater qu'il a conclu un contrat de pr�voyance professionnelle pour une couverture minimale, � laquelle s'ajoutaient la rente d'invalidit� d�s 25% d'incapacit� de gain et un capital-d�c�s. En payant des primes qui couvraient d'autres prestations non obligatoires, le recourant a indiscutablement pay� une partie des primes par erreur. Il est ainsi en droit d'en demander la restitution.
8.1 Conform�ment � l'art. 67 CO, l'action pour cause d'enrichissement ill�gitime se prescrit par un an � compter du jour o� la partie l�s�e a eu connaissance de son droit de r�p�tition.
8.2 Au pr�alable, il y a lieu de constater que l'intim�e, qui avait d�j� invoqu� la prescription pour les primes pay�es jusqu'au 6 mai 1999, se pr�vaut, en instance f�d�rale, de la prescription pour la p�riode de 1999 � 2003 dans la mesure o� cela serait n�cessaire. Cette mani�re de faire est admissible (SVR 2007 BVG Nr. 17 consid. 3.6 p. 58 [B 1/04]).
8.3 S'agissant du point de d�part de la prescription, la jurisprudence consid�re que le l�s� n'a connaissance de son droit que lorsqu'il a la possibilit� d'intenter une action judiciaire et qu'il poss�de des �l�ments suffisants pour la justifier (ATF 127 III 421 consid. 4b p. 427).
Cette jurisprudence pr�cise qu'en cas de factures pr�tendument trop �lev�es, le d�lai de prescription part du paiement si les �l�ments n�cessaires pour constater que celle-ci est trop �lev�e, se trouvent dans la facture elle-m�me (ATF 127 III 421 consid. 4b d�j� cit� p. 427).
En l'esp�ce, le dossier ne contient aucun des d�comptes annuels de primes. Il n'est donc pas possible de dire si le recourant pouvait, � chaque d�compte, se rendre compte de la mani�re de faire de l'intim�e et si, de ce fait, il avait les �l�ments n�cessaires pour justifier son action en justice. Aucun autre �l�ment du dossier ne permet de statuer sur cette question. Le recourant a m�me all�gu� que l'intim�e aurait chang� de mani�re de calculer le salaire assur� en 1996, alors que le jugement cantonal constate que tel n'a pas �t� le cas. Ceci d�montre � tout le moins un certain flou dont il n'est pas possible de dire s'il est d� � un manque d'attention du recourant ou � des d�comptes peu compr�hensibles.
Au vu de ces �l�ments, il y a lieu de constater que la question du point de d�part de la prescription ne peut �tre tranch�e en raison d'un �tat de fait incomplet. L'affaire doit donc �tre retourn�e � l'autorit� cantonale pour qu'elle ordonne la production des d�comptes pay�s par le recourant et les examine au regard de la jurisprudence. Pour le cas o� les d�comptes ne permettraient pas de faire partir le d�lai de prescription, l'autorit� cantonale devra examiner cette question par rapport � la date du d�p�t de la demande. En effet, celle-ci est dat�e du 6 mai 2004 alors que le recourant pr�cise dans son m�moire qu'en mai 2003 il �a remarqu� par l'interm�diaire de la fiduciaire Gobet des erreurs dans ce dossier�. Le d�lai de prescription d'un an pourrait donc avoir �t� �chu au moment du d�p�t de l'action.
Le recours est admis et l'affaire retourn�e aux juges cantonaux pour compl�ments d'instruction et nouvelle d�cision.
La proc�dure n'est pas gratuite (art. 134 aOJ a contrario applicable en l'esp�ce). La Fondation, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 156 al.1 en liaison avec l'art. 135 aOJ).
Le recourant, qui obtient gain de cause, est repr�sent� par un avocat. Il a droit � une indemnit� de d�pens pour l'instance f�d�rale.
Le recours est admis en ce sens que le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg, du 19 octobre 2006, est annul�, la cause �tant renvoy�e � la juridiction de premi�re instance pour compl�ments d'instruction au sens des consid�rants et nouveau jugement.
Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis � la charge de l'intim�e.
Lucerne, le 11 juin 2007