Source: http://science21.blogs.courrierinternational.com/archives/category/droits_et_libertes/index-91.html
Timestamp: 2017-08-22 16:37:14+00:00
Document Index: 115164139

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 31", "l'article 30", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 21", "l'article 3", "l'article 12", "l'article 1", "l'article 30", "l'article 2", "l'article 1", 'art. 17', "l'article 17", 'art. 17', "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17"]

Fichiers et incident de Lyon : EDVIGE et/ou CRISTINA ?
Où en sont EDVIGE, CRISTINA et les autres fichiers du renseignement français ? Le communiqué du 1er octobre de la Présidence du Conseil Régional Rhône-Alpes a donné lieu à de nombreuses réactions qui se sont soldées, dès le 2 octobre, par une sanction infligée à l'agent de la Direction départementale de la sécurité publique (DDSP) de Lyon auteur du courrier électronique litigieux. Tout naturellement, Jean-Jack Queyranne et les médias ont évoqué EDVIGE à propos de cet incident. En effet, le décret 2008-632 portant création d'EDVIGE n'a toujours pas été retiré et continue à s'appliquer. Mais un autre fichier reste en vigueur et on a trop souvent tendance à l'oublier : il s'agit de CRISTINA. Quel(s) étai(en)t le(s) destinataire(s) des informations de l'enquête litigieuse ?
Le 3 octobre, un article du Progrès intitulé « L’enquête sur l’islamisme radical a dérapé en Rhône-Alpes » exposait à propos de cet incident que « les policiers se renseignaient sur la montée de l’islamisme radical ». Le même jour, dans Libération, le Préfet du Rhône expliquait qu'il s'agit d'une enquête commandée à la sous-direction des informations générales (SDIG) par le Préfet délégué à la sécurité, devant déboucher sur un rapport « sur la radicalisation de l'Islam ». Le contexte étant celui de la « la lutte contre les réseaux extrémistes ».
Le Préfet du Rhône a déclaré que l'agent auteur du courrier électronique avait agi « en dehors de toute autorisation » et que, suite à une enquête menée en vingt-quatre heures, il a fait l'objet un blâme et d'une mutation hors de son service.
Le site de la Préfecture du Rhône nous apprend que le Préfet délégué pour la sécurité et la défense « est chargé d'assister le préfet de zone, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, pour toutes les missions concourant à la sécurité publique, à la sécurité civile et à la défense à caractère non militaire ».
Au niveau de la zone de défense Sud-Est, le Préfet délégué pour la sécurité et la défense dirige, toujours d'après la même information : l’état major de zone ; le secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) ; le service zonal des systèmes d'information et de communication (SZSIC). Au niveau de la région Rhône-Alpes, il dirige le service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile (SIRACEDPC). Au niveau du département du Rhône : i) il est chargé de la direction et du contrôle des services de police ainsi que de la coordination opérationnelle de l'ensemble des forces participant à la sécurité : services de police et gendarmerie nationale ; ii) il a sous son autorité la direction départementale des services d'incendie et de secours (DDSIS) (pour l'organisation opérationnelle) ; iii) il exerce le pouvoir réglementaire dans certaines matières touchant au maintien de l'ordre public, à la police des étrangers, à la police générale, à la circulation routière et à la sécurité civile.
Le Décret 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) prévoit notamment :
b) Elle participe à la prévention et à la répression des actes terroristes ou visant à porter atteinte à l'autorité de l'Etat, au secret de la défense nationale ou au patrimoine économique du pays ;
c) Elle contribue à la surveillance des communications électroniques et radioélectriques susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l'Etat ainsi qu'à la lutte, en ce domaine, contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;
d) Elle participe également à la surveillance des individus, groupes, organisations et à l'analyse des phénomènes de société, susceptibles, par leur caractère radical, leur inspiration ou leurs modes d'action, de porter atteinte à la sécurité nationale.
La direction centrale du renseignement intérieur recherche, centralise et exploite tous les renseignements se rapportant aux activités mentionnées à l'article 1er et que lui transmettent sans délai tous les services concourant à la sécurité nationale.
Le service chargé, sous l'autorité du préfet de police, de missions de renseignement intérieur concourt à l'activité de la direction centrale du renseignement intérieur.
Tout agent public est tenu de garder le secret sur les activités et l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur. »
Il ressort notamment de cet extrait que « le service chargé, sous l'autorité du préfet de police, de missions de renseignement intérieur concourt à l'activité de la direction centrale du renseignement intérieur ». Les préfectures ont donc vocation à fournir des informations destinées à la base de données de CRISTINA.
De même, le Décret 2008-631 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 mentionne explicitement un « Décret portant création au profit de la direction centrale du renseignement intérieur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA ». Ce décret n'a pas été publié, mais il ressort des textes connus que « la surveillance des individus, groupes, organisations et à l'analyse des phénomènes de société, susceptibles, par leur caractère radical, leur inspiration ou leurs modes d'action, de porter atteinte à la sécurité nationale » correspond aux compétences de la DCRI, gestionnaire du fichier CRISTINA.
L'ensemble des activités de la DCRI se trouve protégé par le « secret défense » (Arrêté du 27 juin 2008 relatif à la protection des secrets de la défense nationale au sein des services de la direction centrale du renseignement intérieur et portant abrogation des arrêtés du 6 novembre 1995 relatif à l'organisation et aux missions de la direction centrale des renseignements généraux et de ses services déconcentrés et du 17 novembre 2000 fixant l'organisation et le fonctionnement de la direction de la surveillance du territoire).
Rappelons également que CRISTINA fait explicitement partie des « traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique » pour lequels « les actes réglementaires [les] autorisant (...) ne sont pas publiés », d'après le Décret 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifié par le Décret 2008-631. Le Décret 2007-914 modifié prescrit également que lesdits traitements « ne sont pas soumis aux pouvoirs de contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés » (CNIL) et que le contrôle exercé par cette commission sur EDVIGE est un contrôle restreint au sens de dernier alinéa du I de l'article 30 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qui prévoit : « Les demandes d'avis portant sur les traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique peuvent ne pas comporter tous les éléments d'information énumérés ci-dessus ».
Sans qu'il soit besoin d'approfondir davantage les aspects formels et organisationnels, il paraît évident que, dans l'état actuel des textes, il existe une proximité naturelle entre les sources de données d'EDVIGE et celles de CRISTINA, et que les gestionnaires de CRISTINA sont en mesure de récupérer toute donnée destinée à EDVIGE ou à un autre dispositif sans la moindre publicité et sous couvert du « secret défense ». Si CRISTINA devait être destinataire des données de l'enquête de la Préfecture de Lyon, les dispositions légales et réglementaires en vigueur interdisent aux fonctionnaires et autorités concernés de fournir la moindre information à ce sujet.
Suit le communiqué de la présidence du Conseil Régional Rhône-Alpes du 1er octobre :
http://www.rhonealpes.fr/uploads/Externe/45/PRE_FICHIER_2...
« Auriez-vous l'amabilité de m'indiquer si parmi votre personnel, vous avez des agents de confession autre que chrétienne. Dans l'affirmative pouvez vous me dire si certains d'entre eux ont demandé des aménagements d'horaires ou de service pour pratiquer leur religion. Cette étude est faite à la demande des maires de France. Merci de me répondre par mail. Cordialement. »
Sur son blog, le 12 septembre dernier Jean-Jack QUEYRANNE écrivait déjà à propos d’Edvige : « Le gouvernement ne peut se contenter de retoucher le décret à la marge en invoquant les exigences de la sécurité et du travail de la police. Nous sommes bien au-delà. Edvige pratique un bien curieux mélange des genres parce qu’il contient la menace d’une société de surveillance généralisée.».
13:45 Publié dans Droits et libertés | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : EDVIGE, CRISTINA, Conseil Régional Rhône-Alpes, Préfecture du Rhône, Décret 2008-609, secrét défense | | Facebook | | Imprimer | | |
EDVIGE et le décret de retrait dont il n'est pas question
EDVIGE, traitement automatisé de données créé par le décret 2008-632, ne voit pas à ce jour son existence mise en cause par un quelconque projet de texte. Celui concernant EDVIRSP ne mentionne, ni EDVIGE, ni le décret 2008-632. Dans un communiqué du 19 septembre, Corinne Lepage et CAP21 ont demandé le retrait d'EDVIGE avec cette précision : « le décret Edvige reste applicable puisque le gouvernement refuse de le retirer ». Un constat qui s'accorde avec l'analyse développée indépendamment par Luis Gonzalez-Mestres dans le blog « Notre Siècle » ainsi que par nos articles sur ce blog. Pour clarifier la situation, il paraît utile de rappeler un exemple de décret portant retrait d'autres décrets : précisément, celui de Michel Rocard retirant deux décrets sur le même sujet en mars 1990.
Telle est actuellement la pièce manquante, dès lors que le projet de décret créant EDVIRSP ne prévoit aucune modification d'EDVIGE ni ne mentionne son existence. Quel est le rapport entre les deux dispositifs ?
Le caractère intriqué de la présente situation paraît évident, à l'examen de l'historique de l'affaire des fichiers. Voir, par exemple, l'article d'Isabelle Mandraud du 9 septembre dans Le Monde ou le site de Francis Zamponi, notamment à propos de la crise de 1990.
La version initiale du Décret 91-1051 qui a succédé à ceux de 1990 a été rappelée dans notre article du 29 septembre :
EDVIGE et le décret 91-1051 du 14 octobre 1991
Suivent, dans cet ordre: le Décret du 3 mars 1990 portant retrait des décrets 90-184 et 90-185 ; les deux décrets retirés (source : Légifrance).
JORF n°54 du 4 mars 1990 page 2721
Décret du 3 mars 1990 portant retrait du décret no 90-184 du 27 février 1990 portant application aux fichiers automatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l’article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du décret no 90-185 du 27 février 1990 relatif au fichier informatisé du terrorisme mis en oeuvre par les services des renseignements généraux du ministère de l’intérieur
NOR : INTX9010671D
Art. 1er. - Le décret no 90-184 du 27 février 1990 portant application aux fichiers automatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l’article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret no 90-185 du 27 février 1990 relatif au fichier informatisé du terrorisme mis en oeuvre par les services des renseignements généraux du ministère de l’intérieur sont retirés.
Art. 2. - Le ministre de la défense, le ministre de l’intérieur et le ministre des départements et territoires d’outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mars 1990.
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
JORF n°51 du 1 mars 1990 page 2575
Décret no 90-184 du 27 février 1990 portant application aux fichiers automatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l’article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
NOR : INTD8900366D
Vu la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20, 31 et 45 ;
Vu le décret no 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d’application aux traitements d’informations nominatives intéressant la sûreté de l’Etat, la défense et la sécurité publique de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l’organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l’Etat ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la décentralisation, modifié par le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 ;
Vu l’avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 6 septembre 1988 portant le numéro 88-90 ;
Art. 1er. - Les services des renseignements généraux sont autorisés, dans les conditions définies aux articles 2 à 5 du présent décret, à collecter, conserver et traiter des informations nominatives qui font apparaître l’origine ethnique en tant qu’élément de signalement, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes majeures, pour l’accomplissement exclusif de leurs missions de recherche et de centralisation des renseignements d’ordre politique, social et économique nécessaires à l’information du Gouvernement.
Art. 2. - Les informations mentionnées à l’article 1er pourront être collectées, conservées et traitées par les services des renseignements généraux dans les cas suivants :
1o Lorsqu’elles concernent des personnes qui peuvent, en raison de leur activité individuelle ou collective, porter atteinte à la sûreté de l’Etat ou à la sécurité publique, par le recours ou le soutien actif apporté à la violence, ou des personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec celles-ci ;
2o Lorsqu’elles sont nécessaires pour permettre, en application du décret du 12 mai 1981 susvisé d’apprécier la vulnérabilité des personnes pour lesquelles est demandée une autorisation d’accès ou des personnes ayant accès à des informations protégées, à des pressions exercées par des personnes physiques ou morales susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l’Etat ou à la sécurité publique ; ces informations ne peuvent être conservées plus de cinq ans après la cessation de l’activité au titre de laquelle l’autorisation a été donnée.
3o Lorsque de telles informations relatives à des personnes physiques ou morales exerçant une influence sur les situations politique, économique ou sociale peuvent donner aux représentants du Gouvernement les moyens d’apprécier ces situations, de prévoir leur évolution et de prévenir les troubles à l’ordre public.
Art. 3. - Les dispositions du présent décret ne peuvent en aucun cas permettre de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des seules informations mentionnées à l’article 1er.
Il ne peut être fait état de ces informations dans les rapports d’enquêtes administratives ou de moralité.
Art. 4. - Les fonctionnaires des renseignements généraux dûment habilités et dans la limite du besoin d’en connaître sont seuls autorisés à accéder aux informations mentionnées à l’article 2. Ces informations ne pourront être communiquées aux services de police et de gendarmerie que selon une procédure garantissant le caractère strictement confidentiel des informations et permettant un contrôle des motifs de cette consultation.
Toutefois, les fonctionnaires des services de la direction de la surveillance du territoire, de la police judiciaire, de la police de l’air et des frontières, des polices urbaines, les fonctionnaires et les militaires de la direction générale de la sécurité extérieure et les militaires de la gendarmerie nationale pourront accéder aux informations relatives aux personnes figurant au fichier informatisé du terrorisme, après y avoir été habilités par une décision à caractère personnel, temporaire et révocable.
Art. 5. - La direction centrale des renseignements généraux est chargée de la vérification et de la mise à jour des informations contenues tant dans les fichiers informatisés que dans les dossiers manuels qu’elle détient, selon une procédure contrôlée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Art. 6. - Le ministre de la défense, le ministre de l’intérieur et le ministre des départements et territoires d’outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 février 1990.
Décret no 90-185 du 27 février 1990 relatif au fichier informatisé du terrorisme mis en oeuvre par les services des renseignements généraux du ministère de l’intérieur
NOR : INTD8900365D
Vu la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 20 et 48 ;
Vu le décret no 90-184 du 27 février 1990 portant application aux fichiers automatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l’article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’article 777-3 du code de procédure pénale ;
Vu l’avis portant le numéro 88-89 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 6 septembre 1988,
Art. 1er. - La direction centrale des renseignements généraux du ministère de l’intérieur est autorisée à mettre en oeuvre un fichier informatisé des personnes pour l’accomplissement exclusif de sa mission de lutte contre le terrorisme et les troubles à l’ordre public.
Art. 2. - La finalité exclusive de ce traitement est la centralisation des informations relatives aux personnes qui peuvent, en raison de leur activité individuelle ou collective, porter atteinte à la sûreté de l’Etat ou à la sécurité publique par le recours ou le soutien actif apporté à la violence, ainsi qu’à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec ces personnes.
Art. 3. - Pourront, en tant que de besoin, faire l’objet d’un traitement automatisé les informations ayant trait à l’état civil, l’adresse et la profession de personnes visées à l’article 2 ainsi que les références du ou des dossiers les concernant.
Ces informations pourront être complétées par les éléments suivants nécessaires à l’identification de l’intéressé :
poste frontière ;
contacts avec des personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec la personne faisant l’objet du présent traitement automatisé, ainsi que ses déplacements et antécédents (notamment date et lieu de détention, décisions de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement).
Art. 4. - Les informations enregistrées dans le traitement automatisé et les dossiers manuels auxquels il renvoie sont régulièrement vérifiés et mis à jour.
Art. 5. - Les fonctionnaires de la direction centrale des renseignements généraux dûment habilités, et dans la limite du besoin d’en connaître, sont seuls autorisés à accéder aux informations contenues dans ce traitement qui ne pourront être communiquées aux services de police et de gendarmerie que selon une procédure en garantissant le caractère strictement confidentiel et permettant un contrôle des motifs de cette consultation.
Toutefois, les fonctionnaires des services de la direction de la surveillance du territoire, de la police judiciaire, de la police de l’air et des frontières, des polices urbaines, les fonctionnaires et les militaires de la direction générale de la sécurité extérieure et les militaires de la gendarmerie nationale pourront, après y avoir été habilités par une décision à caractère personnel, temporaire et révocable, accéder aux informations visées à l’article 3 dans les cas suivants :
instruction des demandes de visa ;
contrôle de la circulation transfrontière ;
enquêtes diligentées par les services compétents.
Art. 6. - Le droit d’accès aux informations visées à l’article 2 s’exerce auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, conformément aux dispositions de l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Art. 7. - Le fichier prévu au présent décret n’est interconnecté avec aucun autre fichier.
Art. 8. - Le ministre de la défense, le ministre de l’intérieur et le ministre des départements et territoires d’outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(fin des trois décrets)
Post Scriptum - De la même période, ce décret qui reste toujours en vigueur :
Décret n°90-115 du 2 février 1990 portant application aux juridictions du troisième alinéa de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
NOR : JUSC8920471D
Version consolidée au 04 février 1990
Vu la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 31 ;
Vu l’avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 5 décembre 1989 ;
Les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif sont autorisées, pour l’exercice de leur mission, à mettre ou conserver en mémoire informatisée les données nominatives nécessaires à l’instruction et au jugement des litiges dont elles sont saisies et à l’exécution des décisions de justice, qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des parties au litige.
19:50 Publié dans Droits et libertés | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : Edvige, Edvirsp, décret 2008-632, Conseil d'Etat, Rocard, Décret 90-184, Décret 90-185 | | Facebook | | Imprimer | | |
Quel est exactement le rapport entre EDVIGE et EDVIRSP ? Impossible de répondre à cette question, dans la mesure où le projet de décret instituant EDVIRSP ne prévoit aucune abrogation ni modification du décret 2008-632 portant création d'EDVIGE. Mais, pour la clarté du débat, il paraît indispensable de verser au dossier, dans sa version initiale, le Décret no 91-1051 du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Nouvel Observateur a mis en ligne le Décret 2008-632 sur EDVIGE, mais pas le décret de 1991 auquel ce décret entend se substituer. Voir également le Décret 2008-631 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Suit ici le texte du Décret 91-1051 dans sa version initiale (source : Légifrance) :
JORF n°241 du 15 octobre 1991 page 13498
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20, 21, 31, 39 et 45;
Vu le décret no 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, modifié par le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986;
Vu les avis conformes de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 juillet et du 24 septembre 1991;
Art. 1er. - L'interdiction résultant des articles 31 et 45 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée de mettre ou conserver en mémoire des données nominatives qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ainsi que les appartenances syndicales des personnes, est applicable aux services des renseignements généraux.
Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies aux articles 3 à 6 du présent décret, la collecte, la conservation et le traitement dans les fichiers des services des renseignements généraux d'informations nominatives relatives aux personnes majeures qui font apparaître:
- les signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables, comme éléments de signalement dans les seuls cas visés par le 1o de l'article 3;
Art. 3. - Les informations mentionnées à l'article 2 ne pourront être collectées, conservées et traitées dans les fichiers des renseignements généraux, à l'exclusion de toute autre finalité, que dans les cas suivants:
1o Lorsqu'elles concernent des personnes qui peuvent, en raison de leur activité individuelle ou collective, porter atteinte à la sûreté de l'Etat ou à la sécurité publique, par le recours ou le soutien actif apporté à la violence ainsi que les personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec celles-ci.
2o Lorsque ces informations concernent des personnes ayant obtenu ou sollicitant une autorisation d'accès à des informations protégées en application du décret du 12 mai 1981 susvisé et qu'elles sont nécessaires pour apprécier la vulnérabilité de ces personnes à des pressions exercées par des personnes physiques ou morales susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l'Etat ou à la sécurité publique; ces informations ne peuvent être conservées plus de cinq ans après la cessation des fonctions au titre desquelles l'autorisation a été donnée.
3o Lorsque ces informations sont relatives à des personnes physiques ou morales qui ont sollicité, exercé ou exercent un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle politique, économique, social ou religieux significatif, sous condition que ces informations soient nécessaires pour donner au Gouvernement ou à ses représentants les moyens d'apprécier la situation politique, économique ou sociale et de prévoir son évolution.
Art. 4. - Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des seules informations mentionnées à l'article 2.
Art. 5. - Les fonctionnaires des renseignements généraux dûment habilités et dans la limite du besoin d'en connaître sont seuls autorisés à accéder aux informations mentionnées à l'article 2. Ces informations ne peuvent être communiquées aux services de police et de gendarmerie que si elles ont été collectées dans les cas prévus au 1o et au 2o de l'article 3. La communication est subordonnée à une demande écrite qui précise l'identité du consultant, l'objet et les motifs de la consultation.
Cette demande ne peut être agréée que par le directeur central ou le responsable du service départemental des renseignements généraux et dans la seule mesure où elle se rattache aux finalités exposées au 1o et au 2o de l'article 3. Lorsque la communication a été autorisée, la fiche de consultation est conservée pendant un délai de deux ans, à la disposition des autorités de contrôle. Elle est détruite au terme de ce délai.
Art. 6. - Sans préjudice de l'application de l'article 21 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la direction centrale des renseignements généraux est chargée selon une procédure contrôlée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés de la vérification et de la mise à jour des informations contenues tant dans les fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques qu'elle détient que dans les dossiers manuels auxquels ces fichiers renvoient.
Art. 7. - Le droit d'accès aux informations figurant dans les fichiers constitués par les services des renseignements généraux s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Toutefois, lorsque des informations sont enregistrées conformément aux finalités prévues au 2o ou au 3o de l'article 3, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en accord avec le ministre de l'intérieur, peut constater que ces informations ne mettent pas en cause la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et qu'il y a donc lieu de les communiquer à l'intéressé.
Le ministre de l'intérieur peut s'opposer à la communication au requérant de tout ou partie des informations le concernant lorsque cette communication peut nuire à la sûreté de l'Etat, à la défense ou à la sécurité publique.
Dans ce cas, la Commission nationale de l'informatique et des libertés informe le requérant qu'il a été procédé aux vérifications.
Art. 8. - Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 1991.
(fin de la version initiale du Décret 91-1051 du 14 octobre 1991)
EDVIGE, STIC et le Comité des Droits de l'Homme de l'ONU (6 septembre)
EDVIRSP remplacera-t-il EDVIGE ? (22 septembre)
et l'article du 27 septembre de Luis Gonzalez-Mestres sur Bellaciao:
http://bellaciao.org/fr/spip.php?article71750
On remarquera, par exemple, que la question des « origines raciales », ou celle des « personnes physiques ou morales qui ont sollicité, exercé ou exercent un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle politique, économique, social ou religieux significatif », et plusieurs autres, se posaient déjà par rapport au décret de 1991 dans sa version initiale. Faut-il à présent accepter ce décret, ou tenter d'en plaider l'illégalité par une exception dans un recours contre les nouvelles mesures ?
Le Collectif « Non à Edvige » a diffusé un comparatif entre les décrets 2008-632 et 91-1051 qu'il conviendra d'examiner de près dans un prochain article.
Un autre texte à étudier soigneusement est la Loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le nouvel article 8 de la Loi 78-17 introduit par la loi de 2004. Ensemble, la décision 2004-499 DC du Conseil Constitutionnel (29 juillet 2004) sur cette loi et la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données invoquée par le Conseil Constitutionnel pour rejeter partiellement le recours dont il était saisi. Plaider l'inconstitutionnalité de la Loi 2004-801 pourrait s'avérer opportun dans les recours contre les décrets de 2008.
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EDVIRSP remplacera-t-il EDVIGE ?
EDVIGE sera-t-il vraiment remplacé par EDVIRSP ? C'est ce qu'on peut lire en ce moment dans les médias, mais à y regarder de près la situation ne paraît pas aussi claire. Aucun projet de texte diffusé à ce jour ne semble prévoir l'abrogation, ni même la modification, du décret 2008-632 instituant EDVIGE. Ce texte est entré en vigueur le 1er juillet, ensemble avec le décret 2008-631 modifiant d'autres décrets. Il s'applique donc à ce jour, et aucune disposition rendue publique ne tend à en suspendre les effets. Précisément, le Conseil d'Etat a rejeté le 26 août un référé dans ce sens. En réalité, EDVIRSP (une « application ») n'est pas défini de la même façon qu'EDVIGE (un « traitement automatisé de données ») et pourrait très bien coexister avec lui faute d'autres dispositions. Un flou inquiétant semble régner.
Cherche-t-on à gagner du temps avec le projet EDVIRSP, espérant que le Conseil d'Etat rejetera fin décembre les recours dont il est saisi contre EDVIGE ?
La question a été soulevée par un internaute, dans un commentaire à l'article de Luis Gonzalez-Mestres du 21 septembre publié par Bellaciao. Cet article, qui se réfère également à une note du même auteur sur le blog « Notre Siècle », s'interroge sur la réalité de la suppression d'EDVIGE annoncée par les médias en rapport avec la création d'EDVIRSP. Force est de constater que la seule version qui circule, de façon officieuse, du nouveau projet de décret soumis à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) ne mentionne même pas le décret 2008-632. Mais un décret qui n'est abrogé ni modifié reste en place et s'applique sous sa forme originale.
Le projet de décret qui aurait été soumis à la CNIL le 19 septembre concerne les « services de la direction centrale de la sécurité publique en charge de la mission de renseignement et d'information mentionnée à l'article 12 du décret [85-1057] du 2 octobre 1985 » ainsi que les « services de la préfecture de police assurant la même mission ». Il tend réguler « les fichiers et le traitement intitulés « exploitation documentaire et valorisation de l'information relative à la sécurité publique » mis en œuvre par ces services », mais ne modifie explicitement aucune des dispositions du décret 2008-632 concernant EDVIGE.
Le nouveau texte prévoirait simplement (article 10) que « le dixième alinéa de l'article 1er du décret [2007-914] du 15 mai 2007 susvisé est ainsi rédigé: "9. Décret portant création de l'application concernant l'exploitation documentaire et la valorisation de l'information relative à la sécurité publique" ». Cet alinéa remplacerait l'actuel : "9. Décret portant création au profit de la direction centrale de la sécurité publique d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé EDVIGE", mais n'implique pas pour autant l'abrogation du décret portant création d'EDVIGE ni n'en définit clairement aucune modification.
Il semble bien que le Ministère de l'Intérieur évite à ce jour le moindre désaveu explicite du décret 2008-632. Que répondra-t-il, dans ses mémoires en défense, aux recours demandant l'annulation de ce décret ?
Post Scriptum - Suit l'article de Luis Gonzalez-Mestres dans Bellaciao
http://www.bellaciao.org/fr/spip.php?article71486
EDVIGE sera-t-il vraiment remplacé par EDVIRSP ? C’est la première question qu’il paraît opportun de se poser, tant qu’un décret explicite d’abrogation ou de modification du décret instituant EDVIGE n’aura pas été rendu public, en tout cas en tant que projet officiel du gouvernement. A présent, aucun document ne semble en attester.
Je me proposais de refaire le point sur mon recours en Conseil d’Etat 318952, lorsque je tombe sur un texte qui me laisse perplexe. Il s’agit du nouveau projet de décret du gouvernement, devant créer une « application concernant l’exploitation documentaire et la valorisation de l’information relative à la sécurité publique » que les médias appellent EDVIRSP. Le possible futur décret a été mis en ligne par Alain Piriou. Si ce texte est exact et n’a pas subi d’autres modifications, aucune mention du décret 2008-632 instituant EDVIGE n’y figure : il n’est à aucun moment question de l’abroger ni de le modifier. S’il s’agit de la seule mesure prise par le gouvernement, ce décret s’applique toujours et EDVIGE reste en place.
Merci à quiconque pourra me fournir des renseignements complémentaires. Mais faute d’autres précisions, je suis pour le moment amené à conclure que rien n’a vraiment bougé en ce qui concerne EDVIGE et que les nouvelles dispositions proposées, dont la promulgation dans quelques mois n’est pas garantie, n’ont pas vraiment mis en cause le dispositif global.
En effet, le décret instituant EDVIGE apparaît toujours sur Légifrance comme un décret en vigueur sans aucune modification récente. Sera-t-il vraiment retiré ou modifié ?
Il paraît d’autant plus urgent de clarifier cette situation, que le Conseil d’Etat a rejeté le 26 août (ordonnance 320024) un référé tendant à la suspension d’EDVIGE. La Haute Juridiction a estimé « qu’une instruction accélérée de la requête tendant à l’annulation du décret du 27 juin 2008 permettra au Conseil d’Etat d’y statuer collégialement à bref délai ; qu’il s’ensuit qu’il n’y a pas d’urgence à suspendre l’exécution de ce décret... » Dans l’attente, le décret s’applique et EDVIGE « tourne ».
Suit mon article du 21 septembre sur mon blog « Notre Siècle » :
EDVIGE et EDVIRSP : de quel nouveau projet s’agit-il vraiment ?
Suit le projet de décret diffusé par Alain Piriou :
Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du 1 de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Art. 3. - Les données mentionnées à l'article 2 ne pourront être collectées, conservées et traitées que dans les cas suivants, à l'exclusion de toute autre finalité :
1° Lorsqu'elles concernent des personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique ;
- informations ayant trait à l'état civil et à la profession, adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;
- activités publiques, comportement et déplacements ;
- informations patrimoniales ;
- données relatives à l'environnement de la personne, notamment aux personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elle ;
- les fonctionnaires relevant de la sous-direction de l'information générale de la direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique :
Art. 10. - Le dixième alinéa de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé est ainsi rédigé :
« 9. Décret portant création de l'application concernant l'exploitation documentaire et la valorisation de l'information relative à la sécurité publique ».
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Les fichiers EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale, créé par le décret 2008-632 du 27 juin 2008) et STIC (Système de traitement des infractions constatées) ont suscité des objections de la part du Comité des Droits de l’Homme de l’ONU. Dans ses observations finales de juillet 2008 sur la France, le Comité « s’inquiète de la prolifération de différentes bases de données, et relève que d’après les rapports qu’il a reçus, la collecte, le stockage et l’utilisation de données personnelles sensibles » contenues dans EDVIGE et STIC « peut soulever des questions au regard de l’article 17 du Pacte (art. 17 et 23) ». Une information qui semble avoir été insuffisamment commentée par les médias.
Pour rappel, le Pacte évoqué par le Comité des Droits de l'Homme de l'ONU est le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, accessible à l'adresse :
et dont l'article 17 prévoit :
Des principes fondamentaux qui, s'ils sont mis en cause par EDVIGE et STIC, peuvent difficilement ne pas l'être par le fichier CRISTINA (Centralisation du Renseignement Intérieur pour la Sécurité du Territoire et des Intérêts Nationaux) et par la restructuration en cours du renseignement français. Voir, à ce sujet, le blog "Notre Siècle" :
ainsi que les deux articles d'Isabelle Mandraud (Le Monde, 4 août) intitulés : « Nicolas Sarkozy au cœur du renseignement français » et « Un système pyramidal et très centralisé ».
Dans le point 22 de ses recommandations de juillet dernier, voir par exemple :
le Comité de l'ONU écrit :
« L’État partie devrait prendre toutes les mesures voulues pour garantir que la collecte, le stockage et l’utilisation de données personnelles sensibles soient compatibles avec les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 17 du Pacte. Compte tenu de l’Observation générale no 16 (1988) relative au droit au respect de la vie privée, de la famille, du domicile et de la correspondance, et à la protection de l’honneur et de la réputation, l’État partie devrait veiller en particulier à ce que:
d) Le fichier « EDVIGE » ne porte que sur les enfants à partir de 13 ans qui ont été reconnus coupables d’une infraction pénale;
e) Le fichier « STIC » soit strictement limité aux individus qui sont soupçonnés, dans le cadre d’une enquête, d’avoir commis une infraction pénale. »
L'article 23 du Pacte, également évoqué, concerne la protection de la famille :
Le Comité semble donc craindre, notamment, que cette stratégie de « suivi » généralisé des personnes et de leurs fréquentations ne conduise au fichage de familles entières.
Des objections importantes en somme, et ce n'est qu'un aspect des problèmes que pose l'actuelle réorganisation du renseignement français, DCRI (Direction centrale du renseignement intérieur) et DCSP (Direction centrale de la sécurité publique) comprises. La situation paraît d'autant plus inquiétante, que le décret portant création de CRISTINA est lui-même protégé par le secret défense et n'a pas été publié.
En réalité, la constatation du Comité de l'ONU va très loin, pour peu qu'on en tire les conséquences pratiques. Car, si le problème se pose pour les familles, on voit mal comment il pourrait ne pas se poser pour les fréquentations professionnelles, syndicales, médicales, sportives, citoyennes, associatives, de voisinage... Globalement, dans l'ensemble de la vie et des activités de toute la population.
Quelles risquent d'être les conséquences de cette opération ? Un sujet qu'il conviendra s'aborder plus en détail dans de prochains articles, y compris en rapport avec les dangers qu'une telle évolution comporte pour les métiers de la recherche scientifique et technologique où le travail en équipe et les collaborations à l'échelle nationale ou internationale jouent un rôle très important.
Post Scriptum - Suit l'Observation Générale 16 citée dans le point 22 des observations finales du Comité des Droits de l'Homme de l'ONU sur la France publiées le 31 juillet 2008.
http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/0/7dc7e7821c5da976802565...
Observation générale no. 16: Le droit au respect de la vie privée, de la famille, du domicile et de la correspondance, et le droit d'être protégé contre les atteintes à l'honneur et à la réputation (art. 17) : . 08/04/88.
CCPR Observation générale no. 16. (General Comments)
OBSERVATION GENERALE 16
Le droit au respect de la vie privée, de la famille, du domicile et de la correspondance, et le droit d'être protégé contre les atteintes à l'honneur et à la réputation
(trente-deuxième session, 1988)
1. L'article 17 prévoit le droit de toute personne à être protégée contre les immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile et sa correspondance, ainsi que contre les atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. De l'avis du Comité, la protection de ce droit doit être garantie contre toutes ces immixtions et atteintes, qu'elles émanent des pouvoirs publics ou de personnes physiques ou morales. Les obligations imposées par cet article exigent de l'Etat l'adoption de mesures, d'ordre législatif ou autres, destinées à rendre effective l'interdiction de telles immixtions et atteintes à la protection de ce droit.
2. A cet égard, le Comité tient à faire observer que les rapports des Etats parties au Pacte n'accordent pas l'attention nécessaire aux renseignements sur la façon dont le respect de ce droit est garanti par les autorités législatives, administratives ou judiciaires, et en général par les organes compétents institués par l'Etat. En particulier, on n'accorde pas une attention suffisante au fait que l'article 17 du Pacte traite de la protection contre les immixtions illégales et arbitraires. Cela signifie que c'est précisément dans la législation des Etats qu'il faut avant tout prévoir la protection du droit énoncé dans cet article. Pour l'instant, les rapports, soit ne disent rien d'une telle législation, soit fournissent à ce sujet des renseignements insuffisants.
3. L'adjectif "illégal" signifie qu'aucune immixtion ne peut avoir lieu, sauf dans les cas envisagés par la loi. Les immixtions autorisées par les Etats ne peuvent avoir lieu qu'en vertu d'une loi, qui doit elle-même être conforme aux dispositions, aux buts et aux objectifs du Pacte.
4. L'expression "immixtions arbitraires" se rapporte également à la protection du droit prévu à l'article 17. De l'avis du Comité, cette expression peut s'étendre aux immixtions prévues par la loi. L'introduction de la notion d'arbitraire a pour objet de garantir que même une immixtion prévue par la loi soit conforme aux dispositions, aux buts et aux objectifs du Pacte et soit, dans tous les cas, raisonnable eu égard aux circonstances particulières.
5. En ce qui concerne le terme "famille", les objectifs du Pacte exigent qu'aux fins de l'article 17 ce terme soit interprété au sens large, de manière à comprendre toutes les personnes qui composent la famille telle qu'elle est perçue dans la société de l'Etat partie concerné. Le terme "home" dans la version anglaise, "manzel" dans la version arabe, "zhùzhái" dans la version chinoise, "domicilio" dans la version espagnole, "domicile" dans la version française et "zhilishche" dans la version russe, doit s'entendre du lieu où une personne réside ou exerce sa profession habituelle. A ce propos, le Comité invite les Etats à indiquer dans leurs rapports l'acception donnée dans leur société aux termes "famille" et "domicile".
6. Le Comité estime que doivent figurer dans les rapports des renseignements sur les autorités et organes prévus par le système juridique du pays qui ont compétence pour autoriser les immixtions admises par la loi. Il est également indispensable d'avoir des renseignements sur les autorités qui sont habilitées à exercer un contrôle sur de telles immixtions dans le strict respect de la loi, et de savoir de quelle façon et auprès de quels organes les personnes concernées peuvent se plaindre d'une violation du droit prévu à l'article 17 du Pacte. Les Etats doivent clairement indiquer dans leurs rapports jusqu'à quel point la pratique effective s'accorde au droit. Les rapports des Etats parties doivent également contenir des renseignements relatifs aux plaintes déposées pour immixtions arbitraires ou illégales et au nombre de décisions rendues à cet égard le cas échéant, ainsi qu'aux recours prévus en tels cas.
7. Etant donné que toutes les personnes vivent en société, la protection de la vie privée est nécessairement relative. Toutefois, les autorités publiques compétentes ne doivent pouvoir réclamer que celles des informations touchant la vie privée de l'individu dont la connaissance est indispensable à la société, au sens du Pacte. Par conséquent, le Comité recommande aux Etats d'indiquer dans leurs rapports les lois et règlements régissant les immixtions dans la vie privée.
8. Même pour ce qui est des immixtions qui sont conformes au Pacte, une loi pertinente doit préciser dans le détail les cas précis dans lesquels elles peuvent être autorisées. La décision de procéder à ces immixtions autorisées doit être prise par l'autorité désignée par la loi, et cas par cas. Le respect de l'article 17 exige que l'intégrité et le caractère confidentiel de la correspondance soient garantis en droit et en fait. La correspondance doit être remise au destinataire, sans interception, sans être ouverte, et sans qu'il en soit pris autrement connaissance. La surveillance, par des moyens électroniques ou autres, l'interception des communications téléphoniques, télégraphiques ou autres, l'écoute et l'enregistrement des conversations devraient être interdits. Les perquisitions domiciliaires doivent être limitées à la recherche des éléments de preuve nécessaires, et ne doivent pas pouvoir donner lieu à des vexations. En ce qui concerne la fouille des personnes et la fouille corporelle, des mesures efficaces doivent assurer qu'il y est procédé d'une manière compatible avec la dignité de la personne qui en est l'objet. Les personnes soumises à une fouille corporelle par des agents de l'Etat ou du personnel médical agissant à la demande de l'Etat ne devraient être fouillées que par des personnes du même sexe.
9. Les Etats parties sont eux-mêmes tenus de s'abstenir d'agissements non conformes à l'article 17 du Pacte, et de créer le cadre législatif nécessaire pour empêcher que des personnes physiques ou morales ne s'y livrent.
10. Le rassemblement et la conservation, par des autorités publiques, des particuliers ou des organismes privés, de renseignements concernant la vie privée d'individus sur des ordinateurs, dans des banques de données et selon d'autres procédés, doivent être réglementés par la loi. L'Etat doit prendre des mesures efficaces afin d'assurer que ces renseignements ne tombent pas entre les mains de personnes non autorisées par la loi à les recevoir, les traiter et les exploiter, et ne soient jamais utilisés à des fins incompatibles avec le Pacte. Il serait souhaitable, pour assurer la protection la plus efficace de sa vie privée, que chaque individu ait le droit de déterminer, sous une forme intelligible, si des données personnelles le concernant et, dans l'affirmative, lesquelles, sont stockées dans des fichiers automatiques de données, et à quelles fins. Chaque individu doit également pouvoir déterminer les autorités publiques ou les particuliers ou les organismes privés qui ont ou peuvent avoir le contrôle des fichiers le concernant. Si ces fichiers contiennent des données personnelles incorrectes ou qui ont été recueillies ou traitées en violation des dispositions de la loi, chaque individu doit avoir le droit de réclamer leur rectification ou leur suppression.
11. L'article 17 garantit la protection de l'honneur et de la réputation, et les Etats sont tenus d'avoir des lois appropriées à cet effet. Des dispositions doivent également être prises pour permettre à chacun de se protéger contre toute attaque illégale dont il peut être l'objet et d'avoir un moyen de recours contre les responsables. Les Etats parties devraient indiquer dans leurs rapports dans quelle mesure l'honneur et la réputation des individus sont protégés par la loi, et comment cette protection est assurée dans leur système juridique.
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