Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000325203&dateTexte=
Timestamp: 2013-06-19 01:17:39+00:00
Document Index: 110137943

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 8", 'art. 30', 'art. 36', 'art. 2']

Décret n°88-830 du 20 juillet 1988 PORTANT PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CSFPT) ET MODIFIANT LES DECRETS 871097 ET 871099 DU 30-12-1987 ET LE DECRET 88544 DU 06-05-1988 | Legifrance
Décret n°88-830 du 20 juillet 1988 PORTANT PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CSFPT) ET MODIFIANT LES DECRETS 871097 ET 871099 DU 30-12-1987 ET LE DECRET 88544 DU 06-05-1988
Décret n°88-830 du 20 juillet 1988 portant prorogation du mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et modifiant les décrets n° 87-1097 du 30 décembre 1987 et n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ainsi que l'article 2 du décret n° 88-544 du 6 mai 1988
NOR: INTB8800231D
Version consolidée au 21 juillet 1988	Le Premier ministre,
Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, et notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, et notamment son article 36 ;
Vu le décret n° 88-544 du 6 mai 1988 relatif à la fonction publique territoriale, et notamment son article 2 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 février 1988 et du 23 juin 1988 ;
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 et, le cas échéant, aux dispositions de l'article 8 du décret n° 84-346 du 10 mai 1984 susvisé, le mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en fonctions à la date de publication du présent décret, est prorogé jusqu'à la date du 31 juillet 1989.
Modifie Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 30 (V)
Modifie Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 36 (Ab)
Modifie Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 2 (V)
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.