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Timestamp: 2017-02-23 14:55:25+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art.1382', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 113', 'art. 113']

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Cahiers Techniques 2014 Prévention des risques routiers en entreprise
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1 COMMISSION AUTOMOBILE Cahiers Techniques 2014 Prévention des risques routiers en entreprise2 L AMRAE tient à remercier les personnes qui ont rendu possible la réalisation de ce document, tout particulièrement : Bernard GROSCHTERN PRECISIUM GROUPE - Président de la Commission Automobile Patrick LACROIX IDEX - Vice-président de la Commission Automobile Claudine PARIS LA POSTE Yves CABROLIER AXA FRANCE Geneviève VALETTE CODES ROUSSEAU Philippe LEVRAT TRANSDEV GROUP Agueda VASQUEZ - EURODISNEY Florence MAHOUX-BOIVIN IPSEN PHARMA Isabelle FOURTANET CEMEX FRANCE Jean Luc MENANT ALLIANCE MANAGEMENT Claude LEGENDARME CENTAURE Davy LAWSON- CENTAURE Prévention des risques routiers 2/54 AMRAE 20143 Table des matières Table des matières... 3 Avant-propos... 5 I - Comprendre les enjeux Les chiffres clés de l insécurité routière dans l entreprise... 8 A. Statistiques nationales... 8 B. Statistiques au niveau européen C. Enjeu mondial Le risque routier pour l entreprise A. Approche règlementaire et juridique B. Approche sociale et sociétale des accidents C. Approche financière des accidents de la route du point de vue de l entreprise II - Les bonnes pratiques pour mettre en place une démarche prévention Créer les conditions favorables A. Créer du lien entre les différents acteurs de l entreprise concernés par le risque routier B. «Vendre» le plan de prévention en interne Comprendre la problématique des déplacements pour mieux identifier le risque A. Qui se déplace, comment et à quelle fréquence? (conducteur) B. Le parc automobile et son adéquation avec les missions (véhicule) C. L organisation des déplacements et la réglementation interne D. Centraliser les données relatives aux accidents E. Evaluer les mesures de prévention déjà mises en place Mettre en place le plan d actions A. La communication et ses exemples de déclinaisons B. Le véhicule et son utilisation : image de l entreprise Prévention des risques routiers 3/54 AMRAE 20144 C. L organisation et l environnement D. Le conducteur Suivre et mesurer les résultats A. Suivi de la sinistralité B. Le choix des indicateurs pertinents C. «Débanalisation» de l accident et actions de prévention D. Actions simultanées d amélioration des résultats E. L animation des actions de prévention Le financement des actions de formation et de prévention A. Le financement interne à l entreprise B. Le financement externe à l entreprise Conclusion : La prévention, une action nécessaire Prévention des risques routiers 4/54 AMRAE 20145 Avant-propos La Commission Automobile s était fixée, en 2010, l objectif de traiter plusieurs thèmes de réflexions dont la prévention. La suite logique du premier cahier technique concernant l auto-assurance est sans nul doute, la Prévention. Ce second cahier technique de la Collection «Auto» traite donc de ce sujet qui n est pas, comme on pourrait le croire, «à la mode», mais indispensable au Risk Manager pour maitriser la sinistralité de sa flotte automobile et ainsi réduire les coûts des sinistres pour son entreprise dans le contexte actuel de crise économique et du cycle haussier du marché de l assurance des flottes automobiles. Ce cahier technique traite uniquement des flottes de véhicules légers ( < à 3,5 T et les 2 roues ). Il aborde, notamment les points suivants : - Les chiffres clés de l insécurité routière dans l entreprise - Les bonnes pratiques à mettre en place Le but de la Commission Automobile est de vous apporter, dans ce recueil, une vision réelle de la situation en matière de prévention, d insister sur la «débanalisation» de l accident, de faire adopter par les collaborateurs, ayant un véhicule d entreprise, un comportement positif dans leur conduite au volant. Vous constaterez, en lisant ce document, qu il traite également de l organisation en entreprise en matière de prévention et qu il comporte un certain nombre de recommandations afin de respecter la législation, désormais plutôt contraignante en la matière. La prévention est la solution la plus efficace sur le long terme pour réduire la fréquence et le coût des sinistres. Je remercie les membres de la Commission Automobile ayant participé activement à la rédaction de ce document. Un remerciement tout particulier à Claude Legendarme et Davy Lawson, de Centaure, pour leur précieux concours, sans oublier mon amie Hélène Dubillot, de l AMRAE. Bernard Groschtern, Président de la Commission Automobile Prévention des risques routiers 5/54 AMRAE 20146 Prévention des risques routiers 6/54 AMRAE 20147 I - Comprendre les enjeux L accident de la route demeure le premier risque mortel d accident du travail. La problématique du risque routier dans l entreprise est complexe car elle impacte d une part, l entreprise en tant qu organisation globale, et d autre part le comportement de l individu. Dès lors qu il survient dans le cadre de l activité professionnelle, un accident est considéré comme un accident du travail. Selon le Code de la Sécurité Sociale : «est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise» 1. Pour être reconnu comme tel, il doit donc constituer un " fait accidentel ", pouvant être daté avec précision, à l'origine d'une lésion corporelle ou psychique, et au moment duquel il existait un lien de subordination entre la victime et son employeur. L'accident du salarié en mission : La jurisprudence de la Cour de cassation ne distingue pas l acte professionnel de l acte de la vie courante, "sauf s'il y a la possibilité pour l'employeur ou la Caisse d'assurance Maladie de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel" 2. L'accident de trajet : Est reconnu comme accident de trajet celui qui survient pendant le parcours aller-retour : - entre le lieu de travail et le lieu de résidence principale (ou une résidence secondaire stable, ou encore un lieu où le salarié se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial) ; - entre le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou tout autre lieu où le salarié prend habituellement ses repas. Pour être considéré comme un accident de trajet, l'itinéraire doit avoir été le plus direct possible, sauf si un détour a été rendu nécessaire par un covoiturage régulier. Le trajet ne doit pas non plus avoir été interrompu ou détourné pour un motif d'ordre personnel non lié aux nécessités essentielles de la vie courante, ou n'ayant aucun rapport avec le travail du salarié. Est considéré comme accident de trajet, l'accident survenu dans les minutes qui ont suivi le départ d'un salarié à l'issue d'une soirée organisée par l'employeur se terminant par un pot de départ auquel a participé l'ensemble du personnel. Cour de Cassation 2ème chambre civile - 21/06/ Cf article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale. 2 Cf Cass.Civ.II, 1 er juillet 2003, n Prévention des risques routiers 7/54 AMRAE 20148 Pour bien comprendre la problématique du risque routier, intéressons-nous aux chiffres clés, puis à la manière dont l entreprise doit l aborder. 1. Les chiffres clés de l insécurité routière dans l entreprise Comme déjà évoqué, l accident de la route demeure le premier risque mortel d accident du travail. 25% des handicapés au travail le sont du fait de la route. En termes d arrêts de travail, un accident du travail lié à la route provoque en moyenne 70 jours d arrêt. C est 20 jours de plus que les autres accidents du travail. Les chiffres relatifs aux accidents du travail sont publiés par l Assurance Maladie et couvrent tous les salariés du régime général de la Sécurité Sociale. Les chiffres relatifs au nombre de tués à 30 jours sont publiés chaque année par l ONISR (Observatoire national Interministériel de la sécurité routière). Le nombre de morts sur les routes a diminué de 20,9% depuis Les derniers chiffres (sur la base des résultats de janvier à octobre 2013) font apparaître une réduction de 11,4% du nombre de tués (2 694 tués sur 10 mois contre tués sur la même période en 2012). A. Statistiques nationales nb de tués accidents du travail liés à la route Années Mission Trajet Ensemble nb de tués par accident du travail % de tués par accident du travail sur la route Nb de tués sur la route % % % % % % 3653 En revanche, le nombre de tués sur les routes du fait du travail ne baisse depuis 2007 que de 14,3%. En s intéressant aux accidents de mission, on constate que ces derniers augmentent de façon constante depuis 2009 (+25% par rapport à 2009). Concernant les accidents de trajet, après une forte hausse en 2011 (+ 15,6% par rapport à 2009), la situation se stabilise quelque peu. Toutefois, la baisse est relative sur le long terme puisqu elle ne dépasse pas 3% (en comparaison avec 2009). Prévention des risques routiers 8/54 AMRAE 20149 Schéma comparatif du nombre de tués sur les routes nb de tués sur les routes Nb de tués accidents du travail liés à la route Les assureurs constatent que les sinistres de responsabilité civile corporels ne représentent que 3,4 % du nombre total de sinistres automobile, leurs coûts représentent quant à eux 27,3 % de l ensemble de la charge automobile (soit 4,45 Md en 2011). Prévention des risques routiers 9/54 AMRAE 201410 Répartition du nombre Blessés sans AIPP 73% 8% Blessés avec AIPP 26% 82% Répartition en montant Dont : 1 à 5% 19% 13% 6 à 19% 6% 25% 20% et plus 1% 44% Décès 1% 10% Ensemble 100% 100% AIPP : Atteinte permanente à l intégrité physique ou psychique Source FFSA Etude juin 2013 Assurance automobile : les sinistres corporels en 2011 Les blessés légers représentent une majorité des dossiers corporels (73 % du nombre), leurs indemnisations ne pèsent que 8 % de l ensemble. Les blessés les plus graves (dont le taux d AIPP est supérieur ou égal à 20 %) ne représentent que 1 % des cas (soit environ cas par an) pour 44 % de la charge des indemnités versées. Une grande majorité de ces cas est réglée par voie amiable : 99,8 % des blessés sans AIPP, 96,5 % des blessés avec AIPP et 78,4 % pour les cas de décès. Blessés avec AIPP Variation en 2011 Variation moyenne annuelle % + 5,50% Décédés ,5% + 3% L indemnité totale moyenne d un blessé léger sans AIPP est d environ euros en Ainsi, le coût moyen d une victime blessée sans AIPP se situe aux alentours de euros en Ces statistiques mettent également en avant le coût humain encore trop important. La prévention du risque routier vise donc à protéger la ressource fondamentale pour toute entreprise : l humain. Prévention des risques routiers 10/54 AMRAE 201411 B. Statistiques au niveau européen La tendance remarquée en France est similaire en Europe. Les données présentées sont extraites du rapport EUROGIP actualisé en août A ce jour, elles n ont pas été actualisées. année 2005 Nb de tués par accidents du travail Mission Trajet Ensemble Nb total de tués par accident du travail Nb total de tués sur la routé % de tués par accident du travail sur la route Allemagne % Autriche % Belgique % Espagne % France % année 2006 Nb de tués par accidents du travail Mission Trajet Ensemble Nb total de tués par accident du travail Nb total de tués sur la route % de tués par accident du travail sur la route Allemagne % Autriche % Belgique % Espagne % France % Les tableaux ci-dessus montrent l importance de la sinistralité routière chez nos voisins européens. Les accidents de la route représentent, selon les pays, entre 40 à 60% des accidents du travail mortels. C. Enjeu mondial L insécurité routière est aussi une préoccupation mondiale. Selon l OMS, les accidents de la route entraînent 1,24 million de décès par an environ. Ils sont la première cause de décès chez les jeunes, âgés de 15 à 29 ans. Plus de 91% des décès sur les routes surviennent dans les pays à revenu faible ou intermédiaire, qui possèdent environ la moitié du parc mondial de véhicules. La moitié des tués sur les routes sont des «usagers vulnérables» (piétons, cyclistes et motocyclistes). On prévoit que, si rien n est fait, les accidents de la route entraîneront 1,9 million de décès par an environ d ici Prévention des risques routiers 11/54 AMRAE 201412 2. Le risque routier pour l entreprise Le risque routier est traité par l entreprise selon des aspects juridiques, sociaux et économiques. A. Approche règlementaire et juridique La réglementation impose au chef d entreprise une obligation de résultats pour prévenir les risques liés à l utilisation d un véhicule dans le cadre professionnel. Le risque routier est abordé à la fois par le Code de la Route, le Code du travail, le Code Pénal et le Code Civil. 1. Le code de la route Article L121-1 du Code de la route : «Le conducteur d un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule» Toutes les sanctions prévues par la réglementation s imposent aux conducteurs. Le salarié conducteur peut donc voir sa responsabilité pénale engagée s il est à l origine d un accident corporel. Article L121-3 du Code de la route : «Le titulaire du certificat d immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l arrêt des véhicules.» De manière plus générale, l infraction au Code de la route dans le cadre du travail et sur un véhicule de l entreprise doit fait l objet, à minima, d une notification au salarié visant à le protéger pour sa sécurité et celle des tiers. 2. Le Code du travail Article L du Code du Travail : «L employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés». Le document unique : Décret du 5 novembre 2001 modifiant le Code du travail Article R : «Les employeurs doivent, quelle que soit la taille et l activité des entreprises, consigner sur un document unique et par unités de travail, le résultat de leur évaluation des risques professionnels et la politique de prévention qui en découle.» Prévention des risques routiers 12/54 AMRAE 201413 Le document unique doit respecter 3 principes : - lister et hiérarchiser les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés : Il s agit d un inventaire exhaustif, structuré, hiérarchisé et par entité de Travail. - Proposer un plan d action : c'est-à-dire développer les actions pour enrayer voire supprimer le risque. - Réévaluer régulièrement les actions mises en place pour vérifier leur efficacité et leur pertinence. Le document unique d évaluation des risques est tenu à la disposition : - Des travailleurs ; - Des membres du CHS-CT ou des instances qui en tiennent lieu ; - Des délégués du personnel ; - Du médecin du travail ; - Des agents de l inspection du travail ; - Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ; - Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail constitués dans les branches d activités présentant des risques particuliers et mentionnés à l article L du code du travail ; - Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l article L du code de la santé publique et des agents mentionnés à l article L du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge. Un véhicule de service (non attribué à un conducteur dénommé) de l entreprise circulant avec des pneumatiques usagés constitue une faute inexcusable de l employeur. Elle entraîne l indemnisation du salarié victime d un accident du travail et un recours de la Sécurité Sociale vis-à-vis de l employeur pour les majorations de rente qui en résulte (Cour de Cass. 2ème civile 25 octobre 2006). 3. Le Code pénal La responsabilité pénale est de plus en plus recherchée aujourd hui, notamment du fait de l obligation de résultat qui incombe au chef d entreprise en matière d évaluation et de prévention des risques professionnels dans son entreprise. Il y a infraction pénale à la législation du travail lorsqu une disposition, dont la violation est assortie d'une sanction pénale prévue par le code du travail, est enfreinte. Le seul fait d'exposer les salariés au risque créé par le non-respect de la législation du travail est suffisant pour condamner l'employeur. Le chef d entreprise peut être poursuivi pour : - Homicide ou blessure par imprudence, - Mise en danger de la vie d autrui. Prévention des risques routiers 13/54 AMRAE 201414 Toutefois, un dispositif juridique permet au chef d entreprise, qui n a pas personnellement pris part à l infraction de s exonérer de sa responsabilité pénale. Il s agit de la délégation de pouvoir. Aucun texte ne règlemente ni ne définit la délégation de pouvoir. Elle est possible dans tous les domaines où la Loi ne désigne pas le Dirigeant comme le seul auteur punissable et doit : - Être précise et limitée dans le temps. - Être antérieure à la commission de l infraction. - Ne pas avoir été refusée par le Délégataire. Pour mettre en place une délégation de pouvoir, la taille de l entreprise est un critère important permettant de justifier l impossibilité pratique pour le Dirigeant de pouvoir veiller personnellement au respect de la réglementation. Les critères pris en considération seront les suivants : - Le nombre de salariés, - L existence ou non de plusieurs établissements, - La nature de l activité de l entreprise. 4. Le Code civil La Responsabilité Civile trouve sa base légale dans le code civil (art.1382 à 1384 Code civil). Une personne physique ou morale voit sa responsabilité engagée dés lors qu elle a causée un dommage à autrui par sa faute ou par la faute des personnes dont elle répond. Ainsi l employeur est civilement responsable des fautes commises par ses salariés, dans les fonctions auxquelles il les a employés. B. Approche sociale et sociétale des accidents L entreprise d aujourd hui est très sensible au bien-être de ses salariés. C est avant tout un groupement de personnes qui nécessite des règles sociales admises, comprises et connues de tous. L entreprise fédère ses acteurs par des valeurs communes et agit en fonction d un même objectif. L entreprise est vulnérable et exposée tout au long de son existence à 2 grandes catégories de risques : - les risques purs (accidentels, c'est-à-dire pouvant survenir de façon inopinée). - Les risques spéculatifs (dans le sens où on s expose à un danger intentionnellement dans l espoir d obtenir un avantage) Le risque routier quant à lui fait peser un véritable danger sur les collaborateurs itinérants : mort brutale, blessures graves et/ou handicapantes, arrêt de travail. Il peut donc être considéré à la fois comme un risque pur (les collaborateurs itinérants sont exposés à l accident de la route) et un risque spéculatif (une nouvelle activité, un nouveau service au client peut se traduire par plus de collaborateurs itinérants sur la route, donc exposés à ce risque). Prévention des risques routiers 14/54 AMRAE 201415 Le risque routier est un risque de fréquence. La pyramide d Heinrich montre que, plus le nombre d accidents est élevé, plus la probabilité d avoir un accident grave est élevé. Dans la plupart des sociétés, un accident grave est le déclencheur d actions de prévention. L approche sociale des accidents met l accent sur l humain, tout en cherchant à mieux comprendre la prise de risque du conducteur et à identifier les contraintes professionnelles pouvant générer des comportements à risques. Parmi ces contraintes professionnelles, on peut citer : - Les contraintes horaires avec notamment les rendez-vous ou interventions à réaliser. - Les sollicitations numériques du quotidien (téléphone, mail, sms,...) - Les contraintes sociales (contexte économique, concurrence, performance) - Les contraintes liées aux véhicules (entretien, équipement, chargement particulier,...). De même, la typologie des conducteurs et/ou de l environnement de travail, est importante pour hiérarchiser les risques. Son analyse permet à l entreprise de mettre en place des actions ciblées. Dans l entreprise, les instances sociales sont impliquées dans la prévention du risque routier. 1. Le comité d entreprise Le comité d entreprise (C.E.) est une institution représentative du personnel obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Art L du code du travail : «Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les problèmes généraux concernant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération. A cet effet, il étudie les incidences sur les conditions de travail des projets et décisions de l'employeur dans les domaines susvisés et formule des propositions. Il bénéficie du concours du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les matières, relevant de la compétence de ce comité dont les avis lui sont transmis.». Prévention des risques routiers 15/54 AMRAE 201416 En matière de sécurité routière, il donne son avis sur : - la rédaction du règlement intérieur ainsi que la charte de développement qui doivent lui être soumise ; - les conditions de travail, et notamment de déplacement dans l organisation commerciale ou de tournées des services techniques ou de livraison. Le CE a, de plus, une compétence spécifique en matière de formation et de développement des compétences. A ce titre, il émet un avis sur le plan de formation, son suivi, ses conditions de mise en place y compris dans le cadre du DIF. L entreprise doit répondre des écarts par rapport au plan en apportant les justifications nécessaires. Tous les rapports et avis sur ces thématiques sont transmis et conservés au Comité d'entreprise et dans l'entreprise. Ils peuvent y être consultés par l'inspecteur du travail, le médecin inspecteur du travail et les services de prévention des organismes de sécurité sociale. 2. Le CHSCT Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ou CHSCT est une institution représentative du personnel obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés qui dispose de pouvoirs délibératifs pour l'ensemble des questions de santé, de sécurité et de qualité de vie au travail. Voici une présentation de ce comité et de son rôle. Selon l article L du code travail, le CHSCT dispose d un droit d information et à ce titre, deux documents doivent lui être obligatoirement remis au moins une fois par an : - un rapport dressant le bilan de la situation générale en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, ainsi que le rappel des actions menées au cours de l'année écoulée ; - un programme annuel de prévention des risques et d'amélioration des conditions de travail, établi à partir des analyses de risques du comité. Il doit comporter la liste détaillée des mesures à prendre au cours de l'année à venir, afin de satisfaire aux obligations légales, en précisant les conditions de leur exécution et en procédant à une estimation de leur coût. Si certaines des mesures prévues ne sont pas prises au cours de l'exercice concerné par le programme, les causes doivent être énoncées dans les annexes au bilan de l'année écoulée. De plus, les dispositions de l article L du Code du travail prévoient que le CHSCT est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou qui aurait pu entraîner des conséquences graves ou encore à la demande de deux membres au moins du Comité d Entreprise. De manière générale, le code du travail dans l article L 4523 prévoit que le CHSCT soit informé de tout incident, afin de procéder à son analyse et proposer des actions visant à son non renouvellement. En matière de prévention des risques routiers, le CHSCT doit également être consulté et donner son avis sur : - le règlement intérieur et ceci avant son entrée en vigueur ou de sa modification, sur tout élément qui relève de réglementation en matière de sécurité et hygiène. La charte de déplacement peut en faire partie ; Prévention des risques routiers 16/54 AMRAE 201417 - les aménagements et équipements des véhicules se rapportant à la sécurité ; - les projets d introduction de nouvelles technologies sur les déplacements ayant un impact sur la sécurité ; - les mesures pour faciliter la reprise au travail d un accidenté ; - enfin, le CHSCT est informé des rapports de l inspecteur du travail, des agents des CARSAT (Caisses d Assurance Retraite et de la Santé au Travail) et des CRAM (Caisses Régionales d Assurance Maladie), des rapports et études du médecin du travail. 3. Le médecin du travail Il a un rôle de suivi et de contrôle médical. A l occasion des visites obligatoires, il agit dans différents domaines liés à la sécurité routière pour détecter les anomalies, mais également informer ou sensibiliser sur l importance d une bonne condition physique. Par ailleurs, il se prononce ou fait constater les inaptitudes à la conduite. A titre d exemple, le médecin peut donner un avis défavorable d aptitude au travail en cas d apnée de sommeil, se prononcer sur une demande d aménagement de véhicule ou de choix de véhicule adapté à la personne, C. Approche financière des accidents de la route du point de vue de l entreprise L aspect financier des accidents est un élément majeur pour l entreprise. Le coût des sinistres automobiles est un poste très important, à mettre en rapport avec le poste carburant, les loyers des véhicules ou les coûts d acquisition. Bien souvent négligé ou sous-estimé, le coût des accidents doit prendre en compte 2 variables : 1. Les coûts directs Les coûts directs sont composés des : Cotisations accidents du travail On distingue 3 taux : - Taux collectif : Il s'applique aux entreprises qui emploient moins de 20 salariés au plan national et dépend de l'activité exercée. - Taux mixte : Il s'applique aux entreprises qui emploient entre 20 et 149 salariés au plan national. - Taux individuel : Il s'applique aux entreprises qui emploient 150 salariés et plus au plan national. C'est une tarification qui dépend directement de la sinistralité et des résultats propres à chaque établissement. Prévention des risques routiers 17/54 AMRAE 201418 Cotisation d assurance Il s agit dans la plupart des cas d un contrat flotte automobile, c'est-à-dire couvrant plus de 3 véhicules. La prime annuelle est fixée au regard de la sinistralité (généralement sur les 3 années passées) et non en fonction de critères généraux comme pour les particuliers (type de véhicule / zone de circulation / âge et ancienneté des permis des conducteurs). La cotisation d assurance est, en général, révisée chaque année. Les coûts matériels ou corporels conservés Il s agit des coûts supportés directement par l entreprise, soit inférieurs à la franchise, soit entrant dans le cadre de la conservation annuelle des sinistres gérés par l entreprise. 2. Les coûts indirects On distingue : - Les coûts supplémentaires consécutifs : immobilisation des véhicules accidentés, franchise d assurance, coût de location, remplacement et ou réparation des véhicules accidentés. - Les coûts salariaux : heures perdues par le chauffeur, coût de personnel intérimaire. - Les coûts de gestion : amendes, frais de contentieux, gestion des sinistres. - Les coûts commerciaux : perte de clientèle, détérioration de l image de marque de l entreprise. - Les coûts sociaux : détérioration du climat social, absentéisme, dysfonctionnement interne. - Les coûts de production : fabrication détruite, vérification des produits non endommagés. - Les coûts humains : Conséquences d un accident corporels grave (invalidité ou décès) ; perte d un homme clef. Prévention des risques routiers 18/54 AMRAE 201419 L illustration sous forme d iceberg des coûts associés à un accident automobile montre que si l accident génère 1 euro de coûts directs, il peut engendrer également 3 euros de coûts indirects. Prévention des risques routiers 19/54 AMRAE 201420 Prévention des risques routiers 20/54 AMRAE 201421 II - Les bonnes pratiques pour mettre en place une démarche prévention Nous rappelons que cet ouvrage traite uniquement des flottes automobiles des véhicules légers et des deux roues. 1. Créer les conditions favorables L effet déclencheur des actions de prévention peut être différent d une entreprise à une autre. Cela peut être : - l augmentation des coûts engendrés par les accidents automobile, - un accident grave, - un changement de stratégie de l entreprise pour des raisons d image de marque ou pour améliorer sa politique qualité-sécurité-environnement. A. Créer du lien entre les différents acteurs de l entreprise concernés par le risque routier Le risque routier est diffus dans l entreprise car de nombreux acteurs (hors conducteurs) gèrent au jour le jour les conséquences de l accident : - La Direction au regard de sa responsabilité civile et pénale, - La fonction Ressources Humaines et formation pour la gestion du personnel (plan de formation, compétence, remplacement, gestion des absences, des arrêts de travail), - Les fonctions «services-généraux», «achats», «Risk Manager», et «parc automobile» pour les aspects matériels (réparations / véhicules de remplacement) et stratégiques (pilotage de la flotte / identification des risques / coûts), - La fonction «commerciale» pour les aspects opérationnels et les objectifs de ventes, conditionnés par la présence de collaborateurs sur le terrain, - La fonction communication, sous l impulsion de la Direction, transmet en interne les valeurs de la société, et à l externe l image de la société vis-à-vis de ses clients, fournisseurs et investisseurs, - Les structures sociales et syndicales (CE, CHSCT), qui représentent les intérêts des salariés, - Le médecin du travail pour son rôle dans les examens médicaux des salariés. Il existe également des acteurs, externes à l entreprise, à associer ou à consulter et notamment : - l assureur et/ou le courtier, - La CARSAT (Caisse d'assurance Retraite et de la Santé au Travail) ou la CRAM (Caisse Régionale d Assurance Maladie) - Un professionnel de la Prévention. Prévention des risques routiers 21/54 AMRAE 201422 La constitution d un Comité de Pilotage est recommandée pour mettre en place une démarche de prévention structurée et efficace. Ce comité pluridisciplinaire regroupe des acteurs clés de l entreprise (en fonction de la taille). L approche du risque routier doit être transversale. Ce comité de pilotage sera le garant de l efficacité et du déploiement du plan d actions. Il définira les méthodes de recueil d information, le planning et les enveloppes budgétaires nécessaires. Ainsi, dans une grande entreprise, trois niveaux de comités ont été mis en place pour traiter toutes les questions de sécurité, sécurité routière incluse. Le comité de Niveau 1 comprend des membres de la Direction Générale, tels que les Directeurs Opérations suivantes : Santé et Sécurité au travail, Prévention et Sécurité environnementale, Maintenance, ainsi que le Risk Manager. Les décisions prises à ce niveau sont ensuite déléguées vers les responsables opérationnels et sont mises en œuvre par les équipes sur le terrain. Les décisions prises au niveau de la Direction Générale sont le fruit de réflexions, issues des remontées d informations du terrain et directement des salariés. B. «Vendre» le plan de prévention en interne La mise en place d un plan de prévention répond à différentes motivations : - Augmentation de la qualité : les déplacements maîtrisés et une politique sécurité routière concrète génèrent des procédures, des comportements et professionnalisent encore plus l activité. - Amélioration des résultats économiques par une diminution de la sinistralité. - Action dans le cadre de la RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises). - Développement durable et diminution de l empreinte carbone par une réduction des consommations. - Valorisation de l image de marque : les véhicules d entreprises représentent un vecteur de communication. - Développement de la culture d entreprise : une bonne maîtrise du risque accroît le bien être au travail. Diminution des risques psychosociaux. Le déploiement et la mise en place d un plan de prévention nécessite une implication forte de la Direction Générale de l entreprise, relayée par le management. L exemple doit venir d en haut. Le projet doit aussi susciter l adhésion du personnel. Les collaborateurs doivent être associés à la démarche par une bonne information et une association à la réflexion. Pour déclencher la prise de conscience, les aspects humains et sociaux sont les clés du succès économique. Prévention des risques routiers 22/54 AMRAE 201423 Exemple : dans une grande entreprise, la décision de la maison mère, en lien avec les campagnes nationales existantes, de communiquer sur l interdiction d utiliser le portable en conduisant, a été le point de départ pour développer un plan global de prévention routière. Une des actions concrètes a été de mettre en place une formation de base à la sécurité routière et l éco-conduite à tous les usagers de véhicules de société et/ou de fonction. Cette formation est complétée par une sensibilisation des conducteurs par le biais de la communication interne et des engagements de la Direction et du salarié (ex : rédaction d une Charte du bon conducteur signée par les utilisateurs de véhicules). 2. Comprendre la problématique des déplacements pour mieux identifier le risque Le risque routier est lié au déplacement. Pour enrayer le risque routier, il convient donc de s intéresser à toutes les composantes du déplacement ainsi qu à l organisation de l entreprise et son management. Lorsque qu aucune démarche de prévention n a été mise en place dans l entreprise, il s agit d un véritable travail d enquête, appelé communément «analyse préalable». Cette étude peut être réalisée en interne ou par un professionnel de la prévention. Dans tous les cas, l analyse préalable sera mise en œuvre par le Comité de pilotage. La finalité de cette étude est de recueillir un maximum d informations sur l entreprise (fonctionnement, déplacement) et sur sa sinistralité, puis de les synthétiser dans un document de travail pour identifier précisément d éventuels dysfonctionnements ou points d amélioration. Enfin, cette étude permettra de décliner un plan d actions cohérent, simple et basé sur des constatations objectives. Examinons étapes par étapes les points clés de cette analyse. A. Qui se déplace, comment et à quelle fréquence? (conducteur) Il s agit ici de recenser les différentes populations de collaborateurs amenés à se déplacer : commerciaux, VRP, techniciens, cadres, On peut utiliser pour plus de simplicité une matrice pour récolter les données : Prévention des risques routiers 23/54 AMRAE 201424 Fonction Ex : commercial Nombre de collaborateurs concernés Ex : 120 Répartition Hommes Femmes 60% hommes 40% femmes Classe d'âge 25 à 29 ans 30 à 34 ans 35 à 39 ans 40 à 44 ans 50 à 54 ans 55 à 59 ans Zone de déplacement Ex : 2 départements Environnement routier dominant Kilométrage annuel Fréquence Ex : Ville Ex : Quotidienne Type de véhicule (VP / VUL / 2 roues, autres) Temps quotidien passé à la conduite 3h Il est possible d aller plus loin en prenant en compte : - le suivi médical du conducteur : contrôle de l acuité visuelle, information générale sur les médicaments psycho actifs, les drogues, l alcool. Prise en compte de l aptitude à la conduite. - Procédure de recrutement (profil, expérience professionnelle, permis de conduire) et de suivi. - Procédure d attribution des véhicules en fonction du type de contrat. Ex : CDD, intérimaires ou stagiaires. Exemple : un groupe a signé une convention en 2012 pour une durée de 4 ans, avec La CNAMTS (Caisse Nationale d Assurance Maladie des Travailleurs Salariés) qui vise à prévenir les risques professionnels suivants : - Les troubles musculo-squelettiques -Le risque professionnel routier -Les risques psychosociaux -La prévention de l inaptitude professionnelle et le maintien dans l emploi. Ce groupe a mis en place un observatoire de la santé et de la sécurité au travail pour disposer d indicateurs permettant de suivre l évolution de la santé des collaborateurs, de se doter d un outil de pilotage identifiant les facteurs de risque et construire des plans d action appropriés. Dans ce cadre, sont suivis les accidents du travail et l absentéisme dus aux accidents de la circulation. B. Le parc automobile et son adéquation avec les missions (véhicule) Les informations relatives à la flotte sont très importantes. Dans un premier temps, la collecte d informations générales et quantitatives est suffisante pour avoir une vue d ensemble. Par la suite, il sera nécessaire de vérifier que les véhicules mis à disposition des collaborateurs sont en adéquation avec leur mission, c'est-à-dire vérifier si les équipements de sécurité nécessaires sont bien présents (ex : grille de séparation du poste de conduite pour un utilitaire / filet pour arrimer Prévention des risques routiers 24/54 AMRAE 201425 dans le coffre du matériel, les charges transportées au regard du Poids Total Autorisé en Charge (PTAC)... De même, la question de l entretien est fondamentale. Il faudra déterminer comment est planifié l entretien : est-il de la responsabilité du conducteur? d un chef d atelier? Existe-t-il des procédures de vérification, d utilisation des véhicules? Voici un exemple de matrice : Type de véhicule Nombre VP Ex : 250 Procédure d'achat LLD / Pleine propriété / véhicule personnel Nature de la mise à disposition Véhicule de fonction / de service Missions Ex : transport de matériels / personnes / Livraison / commercial urbain / longue distance Equipement ou option de sécurité ABS / ESP / AFU, Clim / Limiteur régulateur de vitesse / équipement téléphone Energie Thermique / Electrique Âge Moyen Kilométrage annuel 1,5 an km Affectation Véhicule attitrés / véhicule en libre service Renouvellement tous les XX XXXkm ou X années VUL PL 2 roues Engins Autres Des éléments sur l assurance flotte pourront compléter cette partie. Concernant le poste carburant, des données relatives aux consommations ventilées par type de véhicules, aux consignes sur la propreté générale des véhicules, sera un plus. Les facteurs du risque sont multiples. L accident intervient lors d une conjonction de plusieurs facteurs qui rompt la situation de conduite, crée une situation d urgence puis de choc. Les accidents sont principalement dus à : une défaillance de l usager (conducteur ou piéton), une défaillance mécanique du véhicule, un défaut de l infrastructure routière, un environnement détérioré (météo, circulation, ). 27% des accidents mortels sont liés à l état du véhicule. Quelques points essentiels : L état et usure des pneumatiques, Dysfonctionnement freinage, Défaut d éclairage. Prévention des risques routiers 25/54 AMRAE 201426 Le taux de prescription de contre visite au contrôle technique s établit au niveau du parc automobile en France à 20%. Les principaux points relevés sont les suivants : Freinage : 9% dont 5% pour un déséquilibrage important du frein de service, Direction : 1.6% doit 1.3% pour un jeu important de la rotule articulation de direction, Visibilité : 1.7% dont 1% pour fissure du pare-brise, Eclairage et signalisation : 8% dont 2% pour absence de feu stop, Liaison au sol : 7% pour usure ou blessure sur les pneumatiques. Il est recommandé avant la prise en main d un véhicule de faire le tour de celui-ci et contrôler les points suivants : Les pneumatiques : Vérifier la pression des pneumatiques au moins une fois par mois. Vous trouverez ci après quelques illustrations. - Rupture par choc Prévention des risques routiers 26/54 AMRAE 201427 Feux et signalisation Lorsque les conditions de visibilité sont réduites (crépuscule ou obscurité, tunnel ou forêt), l éclairage du véhicule vient renforcer la sécurité de perception et de maniement du conducteur. Le revêtement d une chaussée claire et sèche absorbe déjà 70% des rayons lumineux tandis que seul 30% servent à l éclairement perceptible de la chaussée. Un revêtement de chaussée sombre et humide absorbe 85% des rayons lumineux. Des vitres embuées, encrassées ou endommagées (rayées ou fissurées) ainsi que des éblouissements imprévus (ex : véhicule venant en sens inverse ou soleil) peuvent eux aussi limiter la vision. C. L organisation des déplacements et la réglementation interne L organisation des déplacements touche l organisation du travail. Il s agit de vérifier ici quelles sont les mesures mises en place par l entreprise pour optimiser les déplacements. Ces mesures peuvent être diverses : - Encourager le covoiturage, - Mettre en place la géolocalisation, - Créer ou déplacer les agences pour les installer proches des clients, - Encourager la visioconférence, - Mettre en place un système de navette interne. Vous trouverez un exemple de matrice sur ce sujet à la page suivante. Prévention des risques routiers 27/54 AMRAE 201428 Rubrique Existence de procédures pour limiter ou réduire les déplacements Qui gère la préparation des déplacements (évaluation des temps de parcours, prise en compte des conditions de circulation, préconisation d'itinéraires, stationnement à l'arrivée)? Les itinéraires sont-ils imposés? Quelle est la nature des déplacements? Exemple Moyens alternatifs à la voiture pour limiter les déplacements Rendez-vous dans une même zone géographique Porte à porte, Urbain / péri-urbain / autoroute etc. Quel est le degré d'autonomie du conducteur pour adapter son plan de travail et l'organisation de ses déplacements en fonction de ses contraintes? Autonomie des collaborateurs Dans quelles conditions se font les pauses, les déplacements nécessitant un hébergement, le chargement ou le déchargement du véhicule? Comment l'encadrement direct aborde t-il la question de la prévention? Quels sont les contrôles effectués? Identifications des contraintes et des urgences des collaborateurs itinérants. Existence de procédures pour gérer les urgences métier? Gestion des retards Quelles sont les horaires de travail et la part du travail hors temps de conduite? Quelle est la position de l'entreprise vis à vis du téléphone portable? Existe-t-il des règles, des procédures sur le sujet? Procédures, organisation Vérification visuelle de l'état et de la propreté des véhicules / prévention comme critère de performance / point prévention lors de réunions commerciales Conduite de nuit Personnel encadrant en support, personnel dédié à la gestion des urgences Règlement intérieur Souplesse dans les plages de travail Règlement intérieur/fiches de bonnes pratiques/procédure interne Règlement intérieur, interdiction Prévention des addictions: Alcool, stupéfiants et médicaments de l'alcool Que prévoit le règlement intérieur en matière de sécurité routière d'utilisation des véhicules? Existe-t-il des procédures de vérification de permis de conduire? Ce point est-il précisé dans les contrats de travail? Existe-t-il des actions de développement des compétences mises en place pour les collaborateurs en matière de conduite? Règlement intérieur Vérifier lors des audits des véhicules Formations Prévention des risques routiers 28/54 AMRAE 201429 Exemple : La pratique d une société vis-à-vis de ses conducteurs et illustrant le management du risque routier au sein d une entreprise, gérant une flotte importante et un nombre important de collaborateurs conducteurs de véhicules. Le conducteur doit être habilité à la conduite : audit de conduite avec une prise en main des véhicules. Une visite médicale permet de vérifier les aptitudes à la conduite. Ses mesures s accompagnent d un respect du cadre règlementaire propre à l entreprise, s inscrivant dans le respect du cadre règlementaire et juridique traité dans la première partie. Le Règlement Intérieur de la société énonce les dispositions suivantes sur le risque routier, à savoir : - L obligation d être habilité pour conduire un véhicule de service, - Le port obligatoire de la ceinture de sécurité, port du casque, - L interdiction d utiliser à des fins personnelles un véhicule de service, - Le signalement, par le personnel conducteur, du retrait, suspension ou annulation du permis de conduire, Chaque conducteur doit, à sa prise de fonction, en prendre connaissance et l émarger. Les responsables des entités peuvent demander à la prise de service et à chaque conducteur de présenter son permis de conduire. Les consignes de sécurité visent à donner les instructions appropriées aux conducteurs afin de prévenir les risques professionnels, assurer sa propre sécurité, et celle des autres (article R du code de travail).les consignes doivent être claires et précises, sans équivoque, de façon à être comprises et appliquées par tous. Elles sont délivrées par les responsables durant le temps de travail. Exemples : - Conditions de circulation dans l établissement concerné, - La conduite à tenir en cas d accident de la circulation ou de sinistre. Cette société a mis en place des actions de management des compétences des conducteurs permettant de développer les compétences, former les conducteurs et les objectiver. Les actions de formation sont basées sur un référentiel qui établit les compétences nécessaires à la conduite professionnelle d un véhicule de la société. Chaque compétence identifie un ensemble de savoirs et savoir-faire. Cette approche permet à chaque métier de l entreprise de définir son dispositif de formation en fonction de ses spécificités. (suite page suivante ) Prévention des risques routiers 29/54 AMRAE 201430 La formation prend en compte le savoir-faire et le savoir-être (comportement). Le conducteur doit par exemple : - Connaître la règlementation routière : le code de la route, la responsabilité, le permis à points, les papiers du véhicule, le pack sécurité. - Connaître la physiologie du conducteur : par exemple, comprendre la prise de risque liée à la force de l habitude, prendre conscience du temps de réaction, des distances, des vitesses - Connaître les facteurs qui agissent sur l individu : prendre conscience des effets d une charge mentale importante sur l activité de conduite (activité, téléphone ). - Conduire en toute sécurité : savoir pratiquer une conduite par anticipation avec la technique du pied devant le frein face à des situations dangereuses. - Connaître son véhicule : prendre en main le véhicule, connaître les documents et accessoires obligatoires, utiles et indispensables, connaître les principales vérifications à effectuer avant chaque départ et périodiquement Pour ce faire, il doit utiliser le carnet de suivi de l entretien du véhicule, être capable de placer les objets à l intérieur du véhicule sans qu ils constituent une gêne ou un danger, signaler tout incident technique ou autre à son responsable Des modules de formation sur le risque routier sont mis en place selon les populations concernées. La conduite fait l objet d une évaluation régulière des collaborateurs. Tous ces dispositifs s accompagnent de plans de communication et d animation réguliers. Des actions locales sont mises en place pour relayer des évènements nationaux tels que la semaine de la mobilité. Quelques exemples d actions de communication et/ou d animation : - Rédaction de notes internes diffusées à l ensemble des entités : savoir et agir : exemple : entrée en vigueur des nouveaux permis de conduire. - Diffusion de plaquettes sur les règles essentielles de la conduite automobile. - Elaboration et diffusion de fiche technique assurance : exemple «utilisation des véhicules de service». - Mise en place d espaces temps communication dans le cadre du travail pour présenter le risque professionnel et ses enjeux. - Partager les expériences - Challenges organisés par les entités au niveau national ou local : nombre d accidents et part de responsabilité. Prévention des risques routiers 30/54 AMRAE 201431 D. Centraliser les données relatives aux accidents L analyse de la sinistralité est une étape obligatoire pour comprendre et identifier les dysfonctionnements. L intérêt de cette analyse est de réunir des données éparses dans l entreprise, de déterminer des indicateurs fiables, non contestables et mesurables. L analyse peut être réalisée en interne ou par un professionnel de la prévention. L objectif est d identifier l évitabilité des accidents. Pour ce faire, il est nécessaire de recenser les constats amiables et/ou les statistiques des assureurs (ou du courtier). Il est souvent préconisé de prendre un échantillon large sur 2 à 3 ans. Il peut être également utile de récupérer les informations transmises lors des entretiens post accident. Les critères à rechercher au minimum sont : - Le nombre d accidents, tous confondus, ventilé par entité, service de l entreprise et population de conducteurs et les fréquences associées, - La typologie des accidents (circulation, manœuvre, stationnement), - Le type de déplacement (mission, trajet-domicile), - Les circonstances des accidents, - La gravité des accidents avec notamment les arrêts de travail associés, - Les collaborateurs impliqués (et les collaborateurs impliqués dans plus d un accident), - La responsabilité des accidents et les fréquences associées, - La saisonnalité des accidents (jour/mois les plus accidentogènes, horaires), - Les coûts des accidents, - L évitabilité des accidents, Exemple statistique d un cabinet d expertise : Sur un volume de dossiers* traités, un Cabinet d Expertise a identifié pendant le premier semestre de cette année : sinistres identifiés en «circulation hors stationnement» sinistres identifiés en «stationnement» Nature Evénement Resp 0% Montant Moyen 0% Resp 50% Montant Moyen 50% Resp 100% Montant Moyen 100% Resp Inconnue Montant Moyen «Inconnue» Circulation hors stationnement Stationnement *Les coûts sont répartis en tenant compte de la responsabilité déclarée Prévention des risques routiers 31/54 AMRAE 201432 Exemple : Le service des assurances d un groupe analyse son risque automobile professionnel afin de déterminer la nature du risque : fréquence et intensité. Il communique régulièrement des reportings détaillés à ses entités clientes internes afin de les informer, de les sensibiliser au risque automobile et leur permettre de bâtir leur plans de prévention du risque par la communication, la formation Il travaille avec les métiers pour développer une culture de prévention du risque automobile. La prévention s inscrit dans le management des risques, du contrôle interne et de l assurance. Il gère les sinistres, suit et analyse mensuellement la sinistralité automobile de sa flotte de véhicules. Préalablement, chaque entité opérationnelle reçoit un accusé de réception d ouverture d un dossier de sinistre suite à un accident de la circulation pour l informer de la responsabilité du groupe, du type de faute commise. A la clôture du dossier, un courrier est envoyé à l entité avec un rappel de la responsabilité, du type de faute et le coût du sinistre. Il publie chaque mois un reporting sinistralité automobile aux directions opérationnelles afin de leur donner les moyens de mettre en place les plans d actions de prévention du risque routier (formation conduite deux roues, rédaction constat amiable, éco-conduite, prévention addictions ) et d objectiver les conducteurs. Le tableau ci-après illustre les données sinistralité communiquées mensuellement aux directions opérationnelles pour le suivi de la sinistralité. On retrouve la plupart des critères cités ci-dessous : La temporalité - Date - Heure - Lieu accident - Numéro dossier Le véhicule - N immatriculation - Type énergie - Désignation commerciale - Catégorie - Type véhicule Coûts - Estimation des dommages à l ouverture - Montants réglés - Coût total du sinistre - Type de convention - N immatriculat ion - Type énergie - Catégorie - Type véhicule Typologie accident - Avec tiers/sans tiers - Type de convention - Circonstances - Faute - Responsabilité - Type de convention - N immatriculatio n - Type énergie - Catégorie - Type véhicule Des comités clients sont organisés par le service des assurances de ce groupe avec les Responsables assurance des différents métiers. Dans ce cadre-là, un reporting de synthèse est présenté et commenté. Prévention des risques routiers 32/54 AMRAE 201433 E. Evaluer les mesures de prévention déjà mises en place. Même si la démarche n a pas été portée au regard de tous, l entreprise peut avoir mis en place des actions de prévention, par le biais de procédures, notes, actions particulières, à l initiative des conducteurs ou d un manager. L analyse préalable ne doit pas passer outre, mais au contraire les valoriser en mettant en lumière les actions proposées. Il sera nécessaire de bien vérifier leur cohérence et ne pas hésiter à les remettre au goût du jour. 3. Mettre en place le plan d actions La mise en place d un plan d actions de prévention se décide et répond à des objectifs. La prise de décision s appuie sur plusieurs éléments déclencheurs qui peuvent être de différentes natures et qui répondent à des objectifs différents : - Les objectifs financiers - Les objectifs de sécurité de l entreprise - Les objectifs de qualité de conduite - Les objectifs de maintien de service Exemple : une entreprise décide de lancer un plan de prévention automobile suite à la communication d une dégradation de la sinistralité automobile engendrant des coûts importants. Tout autant que les objectifs recherchés, la mise en place d un plan d action est dépendant de l organisation de l entreprise : implantations géographiques, sites, métiers et contraintes associées. Pour rappel, comme évoqué au chapitre 2 «Comprendre la problématique des déplacements pour mieux identifier le risque», un diagnostic préalable permet d appréhender les objectifs à atteindre de manière précise en fonction de l organisation. Le choix des actions et le calendrier de sa mise en application sont complètement corrélés aux contraintes de la structure de l entreprise et de son organisation métier. Les actions se structurent autour des principes suivants : - La communication et de la répétition des messages (fréquence et concision des messages) - Les éléments constitutifs du risque routier en entreprise : Véhicule, Environnement, Conducteur, Organisation, Règlementation notamment dans le suivi, l analyse et les actions de formation consécutives aux sinistres. Prévention des risques routiers 33/54 AMRAE 201434 A. La communication et ses exemples de déclinaisons La communication à destination de tous les utilisateurs de véhicules ou bien encore à l ensemble du personnel peut revêtir plusieurs formes et a minima celles qui suivent : - La communication sous forme de message régulier - Le livret du conducteur ou charte de déplacement - Le journal interne : papier, intranet - Les informations à destination des sous-traitants de l entreprise ou des sociétés d intérim La communication, de manière générale, doit être validée par le comité de pilotage ou de suivi de l action de prévention des risques routiers, elle transmet les valeurs de l entreprise et veille à sa bonne image et à celle de ses salariés. A titre d exemple, la communication peut prendre plusieurs formes : La communication sous forme de message régulier comme la «fiche pratique».elle est constituée de messages envoyés tous les 2 ou 3 mois pour éviter la banalisation et porte sur de sujets variés liés à la saisonnalité, aux contraintes métiers, à une problématique particulière, à un rappel de procédure. De nature généraliste, son objectif est d entretenir le message régulièrement. Exemple de fiches : Respecter les distances de sécurité, comment bien remplir un constat amiable?... (cf. en annexe, à la fin du document) Le livret du conducteur a pour vocation de rappeler les règles d utilisation du véhicule confié au salarié, de la gestion des incidents et accidents, de communiquer les numéros d appels, de rappeler les règles ou conditions d entretien. Il contient également la charte de déplacement avec ses règles de sécurité et peut également être complété par le référentiel de déplacement, constat amiable pré-rempli ( ).La signature du conducteur peut être requise. Le journal interne, dont le support peut être informatisé, et contenir, à titre d exemple, la diffusion des résultats, un retour d expérience, la mise en valeur d une action, la publication d un challenge, le message du mois. Une charte de déplacement peut être remise aux sous-traitants de l entreprise pour respecter la politique automobile de l entreprise. De même, une convention avec des sociétés d intérim peut être signée pour sensibiliser les intérimaires aux risques routiers. Une démarche de prévention est efficace si elle agit sur toutes les composantes du risque routier. Prévention des risques routiers 34/54 AMRAE 201435 B. Le véhicule et son utilisation : image de l entreprise Les choix de véhicules portent notamment sur la prise en compte du rejet CO2 et de la consommation de carburant (en fonction du type de missions effectuées avec le véhicule et des situations géographiques d utilisation du véhicule), mais également sur des équipements de sécurité du véhicule A titre d exemple : radars et caméras de recul, pneus hiver, La carte carburant peut être considérée comme un outil de suivi de la consommation à l instar d autres produits tels que les boitiers et les outils de géolocalisation. L ergonomie du véhicule est également un élément important afin, par exemple, de choisir le bon modèle de véhicule utilitaire pour faciliter un rangement optimal des équipements et matériels adaptés à l activité de l entreprise. Exemple d actions : une entreprise peut décider d investir dans les radars de recul de véhicules utilitaires n ayant pas de vitre arrière suite à une sinistralité importante d accidents de stationnement. La mise à disposition du véhicule est un acte de management de la sécurité routière. Dans certaines entreprises, le véhicule est remis au collaborateur avec le carnet de bord, les consignes d utilisation du véhicule et la politique de prévention de l entreprise. Un contrôle du véhicule est nécessaire pour s assurer de la sécurité du conducteur et vérifier que tous les organes de sécurité fonctionnent bien et reste en adéquation avec l utilisation du véhicule. La procédure peut être différente d une entreprise à l autre. Exemple de procédure de contrôle du véhicule : Le véhicule est contrôlé deux fois par an par le responsable (n+1) qui remplit un questionnaire en ligne afin de s assurer de la propreté du véhicule, du bon fonctionnement du véhicule, de l organisation des missions et de l état des permis. Le retour d expérience d un groupe dans le choix du véhicule Exemple : un groupe poursuit des engagements forts dans le choix des véhicules permettant de concilier les enjeux humains, sociétaux, économiques Ce groupe a fait le choix d une : - Gestion externalisée de l entretien des véhicules : entretien (contrôle technique) et réparations. - Gestion terrain des véhicules : carnet de contrôle, d entretien et de renouvellement régulier des véhicules. Le choix des véhicules s inscrit dans le cadre de l amélioration de la vie au travail et de la performance tout en s engageant fortement en matière de responsabilité sociale et environnementale. - Limiter ou supprimer les 2 roues motorisés, ce qui implique la recherche des alternatives adaptées au métier : test actuel de 3 roues motorisés, des quads électriques. - Répondre aux besoins de l activité et en prenant en compte les remontées du terrain. Prévention des risques routiers 35/54 AMRAE 201436 - Réduire les émissions de CO2. - Développer les véhicules propres : à horizon 2015, ce groupe s est engagé à déployer 15% de son parc automobile en voitures électriques. Les véhicules répondent à des cahiers des charges techniques ajustés aux besoins en termes de fonctionnalités propres au métier, de sécurité et de coûts globaux minimums. Ils sont évalués par la Direction sur piste et en service réel. Sont testés par exemple la tenue de route, le freinage Les conducteurs sont associés par la suite pour tester les véhicules. La direction de la Santé et Sécurité au Travail (SST) veille au respect des normes de sécurité. En amont, les conducteurs des entités opérationnelles testent les véhicules prototypes en situation de travail afin de les adapter si besoin. La Direction des Ressources Humaines, Sécurité et Santé au travail interviendra afin de valider l ergonomie et la sécurité des nouveaux véhicules : vérifier l adaptation des véhicules en fonction de l activité. Le Groupe souhaite mettre en place un observatoire de la sécurité et des risques inhérents aux véhicules électriques (VE) - Assurer une veille technique et réglementaire sur la sécurité des VE - Organiser le retour d expérience des déploiements VE dans le groupe (incidents + évolution indicateurs sinistralité et SST) - Analyser les situations présentant des risques SST - Faire des préconisations et diffuser les bonnes pratiques - Réagir rapidement et efficacement en cas d incident - Prendre en compte et analyser les risques suivants : risque routier, risque incendie, risque électrique C. L organisation et l environnement 1. Les actions sur l organisation Ces dernières peuvent être multiples. On peut citer à titre d exemple : - Les procédures d embauche et définition de critères de sécurité (tutorat, visite médicale, vérification des permis de conduire, prise en main des véhicules etc.) - L insertion de dispositions relatives à la sécurité routière dans le règlement intérieur. - La réalisation d un guide d utilisation du véhicule de fonction, ou de service, recensant les numéros utiles, les interlocuteurs à joindre en cas d accident ou incident. Prévention des risques routiers 36/54 AMRAE 201437 - Les procédures d attribution et de restitution des véhicules. - Organisation des déplacements : gestion et planification des itinéraires ou des tournées. Les temps de déplacements doivent être pris en compte en anticipant les éventuelles difficultés de circulation. Selon l activité, les tournées, ou les secteurs attribués peuvent être rationalisés en fonction d un kilométrage maximum à parcourir par jour. Le nombre de rendez-vous ou d intervention / jour peut également être limité pour être compatible avec le respect par les conducteurs du code de la route. - Gestion du téléphone : Il s agit d un protocole de communication définissant dans l entreprise l usage du téléphone portable en mission. Par exemple, un usage limité à l arrêt (avant ou après le rendez-vous ou l intervention). Il peut être décidé également une organisation interne réduisant la nécessité de communiquer par téléphone (en prévoyant des plages d appel, ou en favorisant le rappel par le conducteur par exemple). En outre, les salariés itinérants peuvent être invités à réaliser un message vocal précisant qu ils sont au volant. - Procédure de déclaration et de traitement des sinistres («débanalisation» de l accident, débriefing accident, collecte et agrégation des données, tableaux de bord ou rapport de suivi de la sinistralité). Exemple : L entretien post-accident peut être envisagé pour tous les accidents ou seulement pour les accidents responsables avec tiers ou sans tiers. Il est réalisé avec un questionnaire permettant l échange sur l évitabilité de l accident. Cet entretien permet d en savoir plus sur les causes et circonstances de l accident et de prendre conscience de ce qui aurait pu être fait pour éviter cet accident. Exemple de procédure dans une société : Lorsque le sinistre est déclaré et identifié comme un accident 100% responsable, le N+ 2 ou le responsable direct ( N+1) est informé de l accident par ainsi que le responsable sécurité de la filiale et le Risk Manager. Le N+2 réalise l entretien post accident, (ce point là peut également être fait par un préventeur) dans les 8 jours qui suivent la déclaration de l accident. Si dans la semaine qui suit, l entretien n est pas réalisé, un rappel par est fait et il sera renouvelé chaque semaine tant que l entretien ne sera pas réalisé et enregistré. Lorsque l entretien est réalisé, le conducteur reçoit à son domicile un courrier dit «courrier post accident» lui rappelant sa responsabilité dans les faits de l accident et son caractère évitable. Le Risk Manager suit l évolution des entretiens réalisés et peut relancer si nécessaire. Enfin, le taux de fréquence des accidents 100% responsables est un critère de performance avec un objectif à atteindre pour chaque filiale et fait l objet d un suivi dans le rapport QSE (Qualité Sécurité Environnement) mensuel. L ensemble des accidents étant répertorié et analysé, il peut être décidé d actions correctives adaptées en liaison avec les capacités à conduire du conducteur, l environnement de la mission Prévention des risques routiers 37/54 AMRAE 201438 2. Les actions sur l environnement Elles peuvent être séquencées en deux catégories : Les actions sur l environnement propre de l entreprise - Le plan de circulation interne à l entreprise (entrée / sortie d établissement, aire de manœuvre, emplacement de stationnement, places visiteurs, signalisation verticale (feu rouge, miroir, panneau) et / ou horizontale (ligne blanche, zébras etc.) - Les aménagements routiers particuliers : rond-point, passage piéton protégé, chicane pour diminuer la vitesse. Les actions sur l environnement routier emprunté par les conducteurs : - Recensement des zones à risques et accidentogènes des itinéraires empruntés. - Préparation des accès (informations pour organiser la reconnaissance des sites complexes ou préconisation d itinéraires plus sûrs type autoroutes, voies express, parking public...) D. Le conducteur La conduite d un véhicule dans le cadre de la mission est conditionnée par un simple permis de conduire (pour les véhicules de tourisme, les véhicules utilitaires et les 2 roues). Or la conduite professionnelle nécessite pour le conducteur des compétences. Pour l entreprise, agir sur le conducteur permet de s adresser directement au salarié. Différentes actions peuvent être envisagées : Des actions de communication spécifique aux conducteurs. On peut citer comme exemple : - des thèmes concernant la sécurité routière, généraux ou particuliers, selon la caractérisation des sinistres. - Une charte de bonne conduite recensant les bonnes pratiques Des actions de promotion et de contrôle. Nous pouvons citer ici, à titre d exemple : - L organisation de challenge sécurité, animations ou réunions sécurité routière. - La mise en place de critères de performance sur le soin apporté au véhicule. - Le suivi individuel des salariés impliqués dans un accident, avec un débriefing physique ou par téléphone. Prévention des risques routiers 38/54 AMRAE 201439 Des actions de formation : Ces actions peuvent s intégrer dans un plan de formation. Ces formations, dont l objectif est de modifier le comportement doivent donner des compétences aux stagiaires pour qu ils intègrent dans leur vie professionnelle : - Délivrer les compétences nécessaires à l exercice des missions lorsque les salariés sont amenés à se déplacer. - La capacité à identifier les situations à risques et à mieux analyser leur environnement - Les bonnes pratiques à mettre en place au quotidien (règles de conduite, manœuvre etc.) - Les conditions d organisation des déplacements professionnels et la préparation des itinéraires. - Les caractéristiques des véhicules, leurs équipements et les vérifications de sécurité C est une action incontournable pour l entreprise car elle permet de : - Valoriser les collaborateurs en leur donnant les moyens de participer activement à leur sécurité dans le cadre de la mission professionnelle et dans la vie privée. - Fédérer les collaborateurs autour d un projet commun : la sécurité au quotidien. - Améliorer la performance de l entreprise par la transmission de valeurs et par une responsabilité sociétale accrue. La formation s adresse essentiellement aux collaborateurs utilisant un véhicule dans le cadre de leur activité professionnelle. Même si la conduite n est pas leur activité principale, ils sont au travail lorsqu ils sont au volant. La formation peut également être étendue aux donneurs d ordres (encadrement, Direction). Comme nous l avons déjà précisé, l implication de la hiérarchie est fondamentale pour la mise en place d un plan de prévention. Enfin, les collaborateurs sédentaires peuvent suivre sur la base du volontariat ces formations. Le format et la durée des actions de formation mises en place doivent être définies de concert entre l entreprise et un professionnel de la formation risques routiers. Exemple : Le management du risque routier par une entreprise gérant une flotte importante doit être pragmatique. Pour ce faire, l entreprise met en place des mesures spécifiques au conducteur. Le conducteur doit être habilité à la conduite : audit de conduite avec une prise en main des véhicules. Une visite médicale permet de vérifier les aptitudes à la conduite. En effet, la conduite d un véhicule est soumise à l appréciation de la compatibilité entre les contraintes du poste de travail occupé et l état de santé du conducteur conformément aux dispositions en vigueur dans ce Groupe concernant l organisation de la médecine du travail. A l issue de l examen médical, une fiche d aptitude est établie en 3 exemplaires (conducteur, responsable entité, médecin). Le véhicule est attribué en fonction de l activité mais aussi de l expérience de conduite des collaborateurs. Prévention des risques routiers 39/54 AMRAE 201440 4. Suivre et mesurer les résultats Le suivi et le contrôle de l action s inscrivent dans les objectifs de l entreprise. L étude des statistiques de sinistralité ne se conçoit qu avec un suivi sur plusieurs années intégrant parfois l amélioration cible avec projection budgétaire pour l année suivante. Il est nécessaire d analyser l évolution de ces indicateurs sur plusieurs années (3 à 5 ans) pour mesurer l impact des actions de prévention. Il est intéressant de noter que lorsque le management s implique dans ces actions, les résultats sont bien plus positifs! A titre d exemple, il peut être utile de suivre la statistique des sinistres lorsque des équipements de sécurité sont mis en place (ex : radar de recul, géolocalisation, ). A. Suivi de la sinistralité En général, les sociétés retiennent comme indicateur commun : - le taux de fréquence des accidents Edité trimestriellement ou mensuellement, il peut être décliné comme suit : Taux de Fréquence Global Taux de Fréquence des Accidents Responsable avec Tiers. Par exemple, ce taux peut être un indicateur QSE (Qualité Sécurité Environnement) communiqué chaque mois et analysé par rapport à l objectif fixé par la Direction. L indicateur doit être un outil d alerte et de suivi des écarts par rapport à l objectif fixé. Taux de fréquence des accidents évitables (un accident est évitable lorsqu une action adéquate aurait permis sa non-survenance : par exemple le non-respect des distances de sécurité, une vitesse excessive, une inattention, la conduite avec le téléphone portable ) - La Charge Moyenne et Globale Elle constitue aussi un indicateur pertinent permettant le suivi du Coût des accidents à la charge de l entreprise rapporté au nombre de véhicules du parc. Le suivi de ces différents indicateurs sinistres peut être affiné : avec et sans bris de glaces avec un suivi des sinistres corporels responsables et non responsables, en nombre et en coût. 1. Le reporting Outre les accès quotidiens des managers aux outils de pilotage de sécurité (état des véhicules, état de sinistres, état des formations et résultats), un reporting sur les statistiques en fonction des objectifs peut être communiqué aux responsables de site, notamment lors de séminaires. Le comité de pilotage (tel que définit au chapitre 1 deuxième partie) doit quant à lui avoir une information Prévention des risques routiers 40/54 AMRAE 201441 régulière des résultats de l action afin d émettre des avis et des recommandations d action. Des indicateurs, pour lesquels l entreprise a fixé des objectifs à atteindre, sont mesurés et suivis régulièrement. Exemple d indicateurs : pourcentage du nombre de véhicules contrôlés sur le parc automobile de l entreprise, taux de fréquence d accidents automobile responsables, 2. Le positionnement de l entreprise L exploitation de ces indicateurs nécessite de pouvoir les positionner par rapport à un indicateur cible : benchmark entre filiales, métiers, industries analogues. NB : Cet exercice doit être effectué sur un périmètre homogène en termes de taille, structure, activité pour permettre une comparaison pertinente. De plus, s il est assez stimulant de comparer les résultats en terme de sinistralité automobile d une Direction Régionale ou d une filiale à l autre. Il faut néanmoins rester prudent et tenir compte de la culture de l entreprise concernant la publication de ces informations et l éventuelle exploitation «détournée» qui pourrait en être faite. Exemple de matrice communiquée chaque trimestre en interne (benchmark interne) Prévention des risques routiers 41/54 AMRAE 201442 B. Le choix des indicateurs pertinents Pour être efficace dans ses actions, l entreprise peut mettre en place des indicateurs pertinents. Ces indicateurs peuvent être basés sur la fréquence et/ou les coûts directs mais ils peuvent aussi tenir compte des coûts indirects (frais médicaux, arrêt travail, coût du véhicule de remplacement ). Pour ce dernier cas, afin d identifier et suivre ces indicateurs, le Risk Manager doit travailler en étroite collaboration avec le responsable de parc automobile pour identifier dans le coût d utilisation du véhicule, les sources d économies possibles (carburant, véhicule de remplacement..) qui donneront lieu à des actions de réduction des coûts (challenge éco-conduite, suivi de la consommation de carburant, optimisation des coûts de remplacement des véhicules) et qui auront un impact positif sur la sinistralité automobile. La communication sur les coûts génère une modification du comportement des conducteurs! Pour les entreprises interrogées, l étude des sinistres affinée par mois / heure / saison n a pas permis de dégager de pic sur une période ou un moment donné. Néanmoins, il peut en être autrement dans d autres sociétés qui peuvent constater un pic de sinistralité sur un site particulier ou à des moments précis de la journée de travail. Une analyse fine des causes et circonstances à l aide des constats amiables ou des rapports des entretiens post accident permettra d identifier les sources de sinistralité et d appliquer des mesures pour y remédier. En fonction notamment du nombre de sinistres, il peut être fait un focus sur les corporels pour en apprécier les causes et les conséquences. Les indicateurs peuvent être déclinés en fonction de la typologie du conducteur (âge, ancienneté dans l entreprise). En fonction de la typologie de la flotte de l entreprise, il se peut que des véhicules soient plus accidentogènes que d autres. Exemple : il a été noté dans une entreprise que les véhicules utilitaires de plus gros gabarit étaient plus sinistrés que les autres (la sinistralité était plus forte lors des stationnements). De même les utilitaires sans vitre arrière enregistrent plus de sinistres en manœuvre parking : un radar de recul peut alors être installé pour limiter les dommages. Prévention des risques routiers 42/54 AMRAE 201443 C. «Débanalisation» de l accident et actions de prévention Les actions post-sinistres mises en place sont très variées et dépendent de la culture de l entreprise. Exemples : Dans certaines sociétés, Il peut s agir : de remplir une fiche d accident à chaque sinistre pour analyser le caractère évitable ou non du sinistre (ainsi que la tenue des statistiques) et envoyer une lettre au collaborateur concerné avec une synthèse des circonstances accident. d envoyer une lettre personnalisée au domicile du collaborateur dès le deuxième sinistre responsable en 24 mois et avec copie à la DRH en cas de récidive (responsable ou non). On constate généralement que l envoi de la seconde lettre est très rare car la première lettre est déjà très dissuasive. de réaliser des entretiens post-accident pour des accidents 100% responsables que ce soit pour les accidents de manœuvre ou de circulation avec ou sans tiers afin de déterminer les causes et circonstances exactes et l évitabilité potentielle. Dans une entreprise qui a mis cette procédure en place depuis 2 ans, le taux de fréquence de la sinistralité a baissé de 20 % et le coût des sinistres à charge a baissé de 10 %. Les sociétés souhaitent identifier les multi-accidentés pour mettre en place des actions individualisées (formation, ou identification des déclarations injustifiées) Il est possible de prévoir des stages spécifiques en restant attentif à ce qu ils ne soient perçus ni comme une récompense ni comme une sanction. Exemple : Dans une entreprise, des formations d une journée ont été mises en place avec l aide d un préventeur, alternant ateliers théoriques et pratiques (manœuvres et parcours en ville) pour sensibiliser au risque routier. L entreprise a constaté une amélioration très nette de la sinistralité sur un an sur la population des personnes formées. Concernant le retour sur investissement de ces formations, il est ainsi intéressant de comparer et suivre dans le temps, les taux de fréquence et les coûts des sinistres des conducteurs ayant suivis la formation par rapport aux autres conducteurs. Une procédure de contrôle des véhicules 2 fois par an par le N+1 avec l analyse des anomalies détectées permet aussi de limiter les sinistres dus au mauvais entretien du véhicule ainsi que les déclarations inopinées. Prévention des risques routiers 43/54 AMRAE 201444 D. Actions simultanées d amélioration des résultats 1. Réseaux de réparations Toutes les sociétés qui ont participé à l étude ont un réseau de garages agréés. L utilisation de ces réseaux permet de réduire les coûts des réparations à la charge de l entreprise mais aussi de réduire le temps d immobilisation du véhicule. 2. Communication Pour communiquer, le Risk Manager ou la Direction concernée intervient souvent directement auprès des populations concernées à travers l utilisation d outils comme les affiches, l intranet, le journal interne pour sensibiliser les personnes à l idée que la sécurité routière est l affaire de tous. Exemple : Dans une entreprise interrogée, des réunions internes par équipes ont lieu régulièrement sur différents sujets de sécurité. Le responsable d équipe peut alors utiliser les outils de communication élaborés par le Risk Manager pour sensibiliser les conducteurs aux risques routiers (fiches de bonnes pratiques, vidéo sur la prévention, retour d expériences, challenge éco-conduite ). E. L animation des actions de prévention Elle peut prendre plusieurs formes : participation de l ensemble du personnel à un événementiel sécurité routière, challenge éco-conduite individuel ou par entité, prime donnée au manager pour de bons résultats, prise en compte de la sinistralité dans la rémunération variable. La politique de prévention automobile de l entreprise devra nécessairement être mesurée et suivie pour atteindre des résultats et corriger les actions si nécessaire. Elle devra faire en sorte de trouver les actions nécessaires pour motiver les conducteurs. Prévention des risques routiers 44/54 AMRAE 201445 5. Le financement des actions de formation et de prévention Mettre en place un plan de prévention du risque routier dans l entreprise a un coût. Ce dernier est à mettre en relation avec les coûts directs et indirects des accidents et aux gains en terme de fréquence d accidents obtenus sur le long terme. Le financement des actions de prévention du risque routier est à la charge de l entreprise. Nous distinguerons cependant les modalités de financement internes et externes à l entreprise afin d apporter un éclairage sur les pratiques et les possibilités du marché. A. Le financement interne à l entreprise. Comme nous avons pu le préciser dans le 1 er chapitre de cette partie «créer les conditions favorables», le plan de prévention doit s inscrire dans la durée et surtout impliquer la Direction Générale. Cette implication peut se manifester sous plusieurs formes, notamment : - d un point de vue opérationnel, en dégageant du temps pour mobiliser les équipes et travailler sur le sujet. - D un point de vue financier, en allouant des ressources budgétaires nécessaires pour la mise en place ou le suivi actions à court, moyen et long terme. Les actions de prévention telles que décrites dans le chapitre 3 «mettre en place le plan d actions» peuvent être décidées pour : - Les véhicules et notamment le choix, la gamme, l équipement, l ergonomie, les services associés (suivi de consommation, assistance ), l entretien. - L environnement autour de l entreprise : parking, accès, marquage, signalisation, borne de trafic, plan de circulation, recensement des zones à risques, des itinéraires empruntés - Les conducteurs par le développement des compétences (formation), l information, les challenges internes, les encouragements et reconnaissance des bonnes pratiques. - L organisation avec les procédures internes, les structures et modes opératoires L enveloppe budgétaire nécessaire, sur plusieurs années, doit prendre en compte la nature et le niveau des actions décidées par l entreprise. B. Le financement externe à l entreprise. Il existe un certain nombre de dispositifs pour participer aux financements d actions. Ces financements peuvent être encadrés par la loi, notamment pour la formation professionnelle, ou selon des règles ou dispositifs conventionnels ou contractuels définis par des acteurs proches de l entreprise comme les Cram / Carsat ou les assureurs et courtiers. Prévention des risques routiers 45/54 AMRAE 201446 1. Le financement de la formation professionnelle Les mécanismes de la formation professionnelle : Quelles que soient le secteur d activité ou la taille de l entreprise, les salariés peuvent suivre, au cours de leur vie professionnelle, des actions de formation professionnelle continue. La formation peut s effectuer : - Dans le cadre du plan de formation de l entreprise, il regroupe l ensemble des actions de formation qui sont à l initiative de l employeur. - Dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF), ce droit permet à chaque salarié de capitaliser 20 heures de formation, cumulables pendant 6 ans, dans la limite de 120 heures. La formation professionnelle continue est financée par les entreprises, au travers des cotisations, dont le taux est fixé par le Code du Travail, qu elles versent aux OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés). La cotisation versée par les entreprises s apprécie en fonction du montant de leur masse salariale. La masse salariale détermine l assiette de la cotisation, dont le taux varie en fonction de la taille de l entreprise : moins de 10 salariés, 10 à moins de 20 salariés et 20 salariés et plus. Pour les besoins de l étude, nous nous focaliserons sur le 3ème cas : les entreprises de 20 salariés et plus. Ces entreprises ont l obligation de contribuer à la formation continue à hauteur de 1,6% de la masse salariale brute. Le montant de la contribution se décompose de la façon suivante : - 0,5% au titre de la contribution DIF/professionnalisation, - 0,9% au titre du plan de formation, - 0,2% au titre du Congé Individuel de formation (CIF). Ces sommes devant être versées par les entreprises sont des minima. Ces dernières peuvent consacrer à la formation de leurs salariés un budget supérieur à celui qu impose la loi. Il faut noter que les entreprises ne sont pas obligées de verser leur cotisation à un OPCA si elles prouvent qu elles ont consacrées elles-mêmes et directement les montants obligatoires à la formation de leurs salariés. C est assez rare, les OPCA fournissant une aide précieuse en matière de montage des plans de formation et de conseil. 2. Le rôle des OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) Ils sont chargés de collecter, mutualiser et redistribuer les obligations financières des entreprises en matière de formation professionnelle. Ils sont agréés et contrôlés par l'état. Ils se divisent en OPCA interprofessionnels (auxquels toute entreprise peut adhérer quel que soit son secteur d activité) ou de branche. En pratique, il existe des OPCA qui sont à la fois interprofessionnels et de branche. Prévention des risques routiers 46/54 AMRAE 201447 En règle générale, les conventions collectives appliquées par les entreprises désignent nommément un OPCA auquel ces dernières doivent verser leurs cotisations. Certaines conventions laissent le choix entier aux entreprises, ou partiellement. Dans le premier cas, les entreprises peuvent choisir librement leur OPCA. Dans le second, elles doivent verser une partie des fonds à l OPCA désigné, et le reste, ce qui est appelé la «partie libre», soit au même OPCA, soit à un autre OPCA librement choisi. Les OPCA appliquent les priorités des branches en matière de formation professionnelle. Ils exercent également des activités d'appui et de conseil aux entreprises et aux salariés de la Branche : - aide à l'émergence des besoins de compétences, - construction de solutions emploi-formation globales, - accompagnement et pilotage de leur mise en œuvre. Chaque année, les OPCA édictent des critères de prise en charge, qui sont le reflet des orientations prises par leurs organes dirigeants en matière de formation professionnelle. Ces critères déterminent également de quelle manière un OPCA pourra soutenir financièrement une entreprise faisant appel à lui, au besoin en usant des fonds mutualisés de l OPCA. 3. Aspects pratiques et modes de financements Les formations à la prévention des risques routiers doivent être dispensées par un organisme de formation respectant le formalisme imposé par le Législateur et doivent donner des compétences aux collaborateurs. Il est nécessaire pour l entreprise de bien intégrer les mécanismes de la formation professionnelle et pour ce faire d inviter les représentants des Ressources humaines (Directeur / responsable des Ressources humaines, ou responsable formation) dans les débats et décisions relatives au risque routier. Un contact avec l OPCA est judicieux pour aborder la question du financement et l imputabilité de la formation, lesquelles peuvent intervenir de 3 manières distinctes : Financement par l entreprise, avec prise en charge totale ou partielle suite à remboursement : Dans ce cas, l entreprise règle directement l organisme de formation, puis demande à l OPCA de lui rembourser les frais engagés. L entreprise devra respecter une procédure de prise en charge (avant la formation : joindre à l OPCA la convention de formation, le programme et la demande de prise en charge. Après la formation, faire parvenir à l OPCA l attestation de présence et la facture). Subrogation de paiement : Dans ce cas, c est l OPCA qui règle directement l organisme de formation sous réserve du respect d un certain formalisme (production de la demande avant la formation, convention tripartite, facture avec le numéro de déclaration d'activité de Prévention des risques routiers 47/54 AMRAE 201448 formation, feuille d'émargement, programme pédagogique etc.). Dans ces deux cas, ces dépenses rentrent dans le cadre des dépenses au titre du plan de formation (0,9%). Le financement intégral : Il est possible que l OPCA puisse financer directement et intégralement certaines formations professionnelles, en fonction des priorités de branches et des accords passés avec des organismes de formation. Ces actions peuvent être ponctuelles ou offrir un nombre de places limitées. Exemple : Dans le cadre de ses actions de Prévention, une société a mis en place pour ses conducteurs multi-accidentés des formations théoriques et pratiques en région et a eu recours à son OPCA pour les financer, au titre de son plan de formation en subrogation (0,9%). 4. Le financement via les CRAM / CARSAT Suite à la création des Agences Régionales de Santé (ARS) en 2010 et au transfert des missions relatives à la politique sanitaire et médico-sociale, les Caisses Régionales d'assurance Maladie (CRAM) ont changé d'identité pour devenir des CARSAT (Caisses d Assurance Retraite et de la Santé au Travail). Ce sont des organismes de droit privé exerçant les missions de service public suivantes : - calculer et gérer la retraite des salariés, payer les pensions correspondantes et proposer des aides diverses aux retraités ; - aider les entreprises à évaluer les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) dans un but de prévention ; - participer à la tarification de l'assurance AT-MP ; - développer des actions de formation, de conseil et de prévention sanitaire et sociale dans le domaine de la maladie ; - développer une politique d'action sociale au service des populations en difficultés grâce à leur service social ; - développer une politique d'action sociale au service des retraités ; - assurer un service social à destination des assurés fragilisés par la maladie ou la perte d'autonomie. Les CARSAT, au nombre de 14 en France, sont rattachées à deux caisses nationales : la Caisse Nationale d Assurance Maladie (CNAM) et la Caisse Nationale d Assurance Vieillesse (CNAV). S agissant de la prévention des risques routiers, les carsat peuvent attribuer des aides financières aux entreprises selon des critères spécifiques à chacun des dispositifs d'incitation financière et en fonction des crédits disponibles. Prévention des risques routiers 48/54 AMRAE 201449 On peut citer à titre d exemple : Le contrat de prévention Sa mise en place est conditionnée par la signature d une convention nationale d objectifs entre une organisation professionnelle et la Cnamts (Caisse Nationale d Assurance Maladie des Travailleurs salariés). Il permet de bénéficier, notamment, d'une aide financière pour la réalisation d objectifs de prévention. Le contrat de prévention intervient entre la Caisse en région ou la CGSS (Caisse Générale de Sécurité Sociale) et l'entreprise. Cette convention fixe un programme de prévention spécifique à la branche d'activité dont relève l'entreprise. Pour bénéficier d'un contrat de prévention, l entreprise doit notamment avoir un effectif global inférieur à 200 salariés ; Les ristournes La ristourne est une minoration du taux de cotisation AT/MP. Elle est accordée aux entreprises ayant pris des mesures de prévention. On distingue 2 types de ristournes : - La ristourne travail : Elle concerne les entreprises de moins de 150 salariés à tarification collective et mixte. C'est une réduction de la part du taux collectif dans le calcul du taux net (25% maximum pour un an de la partie collective du taux de cotisation). - La ristourne trajet : Elle est accordée sous la forme d'une réduction du taux net de la cotisation et varie entre 25 % et 87,7 % de la majoration forfaitaire "accident du trajet". Dans la mise en place ou la poursuite d un plan de prévention, il est très recommandé de faire intervenir la Carsat, via ses ingénieurs prévention. Ils peuvent aider le comité de pilotage dans les choix à réaliser et être force de proposition dans les mécanismes à mettre en œuvre pour bénéficier des dispositifs d incitation financiers. 5. Autres financements Il n existe pas de cadre règlementé impliquant les assureurs dommages pour le financement des actions de prévention. Le financement d actions de prévention obéit, dans la plupart des cas, à des dispositifs propres aux acteurs soit de nature conventionnelle, soit contractuelle avec l assureur ou son intermédiaire. Le caractère commercial de certaines prises en charge peut aussi prévaloir dans les relations entre l entreprise et son assureur. Ainsi, certains mécanismes peuvent être mis en place avec l assureur et / ou son intermédiaire pour valoriser la mise en place d actions de prévention ou les résultats. Citons à titre d exemple : - La participation bénéficiaire : Une part variable des résultats techniques (pourcentage de rapport sinistre à prime par exemple) est restituée au bénéficiaire en fin d exercice. - Les montages de conservation qui encouragent à responsabiliser les entreprises face au risque routier Prévention des risques routiers 49/54 AMRAE 201450 - La prise en charge de toute ou partie de certaines actions de prévention. : Dans ce cas, l assureur peut contribuer à la mise en place d actions de prévention et ou de formation des utilisateurs, contribuant aux résultats du contrat d assurance. L assureur et / ou son intermédiaire doivent donc être associés à la démarche de prévention. Exemple : Une société a ainsi pu faire financer des audits de risques par son assureur dans le cadre de son plan de prévention. A titre d exemple dans le contexte d un groupe international : le risk manager et son assureur ont mis en place un financement de l analyse préalable pour chacune des sociétés sous forme d un forfait proportionnel au nombre de véhicules. Toutes les sociétés qui auront mis en place une action de sécurité routière à la suite du diagnostic et ayant apporté une baisse de la sinistralité sur l année écoulée, se verront reconduire le montant forfaitaire d accompagnement pour l année suivante. Prévention des risques routiers 50/54 AMRAE 201451 Conclusion : La prévention, une action nécessaire Le risque routier est un enjeu de société. Outre le fait que cela induit des coûts de réparations importants, l accident de la route est le premier risque mortel d accident du travail engendrant des drames familiaux au-delà des coûts directs pour la collectivité. Il faut noter également que 25% des handicapés, dans le cadre professionnel, le sont du fait de l insécurité sur la route. Alors que le nombre de décès sur les routes diminue en France ces dernières années, à l opposé, les accidents de mission sont en hausse constante. C est la raison pour laquelle il faut continuer à être vigilant sur le danger que représente le risque routier dans l entreprise. La nécessité de mise en place de plans de prévention n est plus à prouver. De plus, l évolution de la réglementation impose au chef d entreprise une obligation de résultat car le risque routier est présent tant dans le code de la route que celui du travail, pénal et civil. Depuis 2001, le «document unique» doit impérativement consigner l évolution et l évaluation des risques professionnels et la politique de prévention mise en place. La responsabilité pénale est souvent recherchée et mise à la charge du chef d entreprise et/ ou de son délégataire. L entreprise doit veiller à sa cohésion sociale et à ses valeurs sans occulter l aspect financier dont le coût des sinistres automobiles peut avoir un impact important tant sur le compte technique que sur ses résultats. Les coûts indirects peuvent avoir, de par leur montant, une influence négative en termes de coût humain, mais aussi en termes coûts financiers consécutifs, commerciaux, de gestion ou autres. Pour garantir le succès du plan de prévention, sa mise en place doit susciter l adhésion du personnel, mais au-delà, celle de la Direction Générale de l entreprise. Prévention des risques routiers 51/54 AMRAE 201452 Lettre périodique sur les risques automobiles Risques Automobile Infos Il n existe aucune circonstance qui mérite que vous mettiez votre vie en danger Respectez les distances de sécurité Les réflexes à avoir Soyez très attentif lorsque vous roulez à proximité d un passage piéton (des enfants, des personnes peuvent traverser brusquement) : vous risquez de freiner trop tard ou de percuter un véhicule devant vous! CONSEIL : Anticipez la situation en mettant le pied au dessus du frein. Respectez les distances de sécurité (2 secondes minimum doivent vous séparer du véhicule devant vous). Vous avez ainsi le temps et la distance suffisante pour freiner en cas d urgence. Soyez également vigilant lors du démarrage à un feu vert, les véhicules devant vous peuvent freiner brusquement pour diverses raisons. Réduisez votre vitesse en cas de neige, de verglas, et en temps de pluie, pour éviter au maximum la perte de contrôle de votre véhicule.53 Sitographie Bilan sinistralité des années 2007 à 2013 : ONISR : arger/brochures/rapport%20de%20gestion% pdf Chiffres CNAMTS / accidents du travail Rapport EUROGIP : Informations sur la sécurité routière Informations sur le risque routier Prévention des risques routiers 53/54 AMRAE 201454 Prévention des risques routiers 54/54 AMRAE 2014 Montrer encore
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