Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3615-PGP&bg=2470&bd=2471&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2012-09-12&niv=4
Timestamp: 2020-06-06 05:32:33+00:00
Document Index: 176723096

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 261", '§ 30', '§ 40', "l'article 155", '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', "l'article 38", '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 150', '§ 160', '§ 110', '§ 140', '§ 220', '§ 230', '§ 240']

BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-20120912
1 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 10-12/09/2012)
La location d'un local d'habitation garni de meubles est regardée comme une location meublée lorsque les meubles loués avec le local sont suffisants pour donner à ce dernier un minimum d'habitabilité (RM, M. Desanlis, JO, AN du 28 janvier 1980, p. 279, n° 17701).
20 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 20-12/09/2012)
Cependant sont considérées comme des prestations de nature hôtelière ou para-hôtelière, non soumises au régime fiscal de la location meublée, les conventions d'hébergement qui, en raison des services fournis ou proposés, dépassent la simple jouissance du bien. Ainsi, l’exploitant qui fournit ou propose, en sus de l'hébergement, au moins trois des prestations mentionnées au b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts (CGI) , à savoir le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison ou la réception, même non personnalisée, de la clientèle, dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle, relève du régime de la para-hôtellerie, non du régime fiscal de la location meublée. En revanche lorsque ces services sont fournis ou proposés de manière accessoire et dans des conditions non similaires aux établissements d’hébergement à caractère hôtelier, l’activité relève du régime fiscal de la location meublée. Tel est le cas par exemple si le nettoyage des locaux est effectué uniquement à l’occasion du changement de locataire, si la réception se limite à la simple remise des clés ou si la fourniture de linge n’est pas régulière. Lorsque ces prestations sont proposées par le locataire exploitant et non par le bailleur, l’activité de ce dernier relève du régime fiscal de la location meublée lorsque le contrat le liant à l'exploitant est un contrat de louage de choses et qu’il n’est pas associé aux résultats de son locataire exploitant.
30 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 30-12/09/2012)
La location à un exploitant qui, sous sa seule responsabilité, effectue les prestations de service inhérentes à son activité hôtelière ou para-hôtelière, de lots de copropriété comprenant des parties privatives et des parties communes constituées, outre les dépendances habituelles (hall, parking, voie d’accès…), d'espaces nécessaires à cette activité (salle de restauration, local pour le personnel, salle médicalisée...), relève du régime fiscal de la location meublée lorsque :
40 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 40-12/09/2012)
En application des dispositions du du IV-2 de l'article 155 du CGI , l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
50 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 80-12/09/2012)
Il est rappelé qu’il y a lieu de reconnaître la qualité de loueurs en meublé professionnels aux personnes qui, remplissant par ailleurs les conditions relatives au montant des recettes, ne sont pas inscrites au registre du commerce et des sociétés du seul fait du refus du greffe motivé par le caractère non commercial de l’activité (RM, Beaulieu, JO, AN du 28 octobre 2008, p. 9266, n° 19560). La preuve du motif de ce refus devra être apportée par le contribuable qui présentera à cet effet une copie de la décision du greffe. En effet, aux termes de l' article R123-97 du code de commerce , la décision de refus d'inscription comporte les motifs du rejet de la demande.
90 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 110-12/09/2012)
Les recettes annuelles retirées de l'activité de location meublée par l'ensemble des membres du foyer fiscal doivent excéder 23 000 ¤. Les recettes sont prises en considération toutes taxes comprises et s'entendent du total des loyers acquis, le cas échéant charges comprises, au sens du 2 bis de l'article 38 du CGI . Les éventuelles indemnités d’assurance visant à garantir les loyers doivent être prises en compte pour l’appréciation de ce seuil. En revanche, les recettes qui ne sont pas directement liées à l’activité de location ne sont pas prises en compte ; tel est le cas notamment des produits financiers ou des éventuelles subventions perçues pour l’acquisition du bien immobilier.
120 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 160-12/09/2012)
Il convient de retenir le revenu net de chacune de ces catégories d’imposition, c’est-à-dire après déduction des charges ou abattements. Les revenus exonérés d’impôt ne sont pas retenus. Les déficits éventuels doivent être pris en compte au titre de l’année au cours de laquelle ils sont réalisés à hauteur de leur montant imputable sur le revenu global en application des dispositions de l’ article 156 du CGI . Les déficits des années antérieures ne sont pas pris en compte.
170 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 190-12/09/2012)
Monsieur X détient depuis N - 21 un immeuble d’habitation qu’il donne depuis son acquisition en location meublée pour un montant de 1 700 ¤ par mois. Monsieur X a, en outre, acquis un immeuble en l’état futur d’achèvement le 1er janvier N - 1 et s’est inscrit au RCS à cette occasion. Cet immeuble a été achevé le 15 juillet N et mis en location effective le 1er septembre N.
200 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 200-12/09/2012)
Monsieur Y détient deux appartements qu’il donne en location meublée. Le premier est loué pour un loyer mensuel s'élevant à 1 800 ¤, le second pour un loyer mensuel s'élevant à 1 500 ¤. Le 1er mars N, Monsieur Y cède son premier appartement. Le montant des recettes à prendre en compte pour l’appréciation du caractère professionnel de l’activité s'élève, en N, à 21 600 ¤.
Monsieur Z détient deux appartements qu’il donne en location meublée. Le premier est loué pour un loyer mensuel s'élevant à 1 800 ¤, le second pour un loyer mensuel s'élevant à 1 500 ¤. Le 1er mars N, il cède son premier appartement, puis le 31 mai N son second appartement, ce qui met un terme à son activité de location meublée. Le montant des recettes à prendre en compte pour l’appréciation du caractère professionnel de l’activité s'élève, en N, à 3 600 x 365 / 60 + 7 500 x 365 / 151 = 40 029 ¤.
210 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 210-12/09/2012)
Afin d'assurer un passage progressif entre les anciennes et les nouvelles règles de détermination du caractère professionnel de la location meublée, la loi a instauré un mécanisme transitoire pour l'appréciation de la prépondérance des recettes de location par rapport aux autres revenus (cf. B § 150 et § 160 ). Il n'existe en revanche aucun mécanisme transitoire pour l'appréciation du montant minimal de recettes (cf. B § 110 à § 140 ).
220 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 220-12/09/2012)
- ayant commencé avant le 1er janvier 2009, le début de la location étant apprécié selon les modalités commentées au paragraphe 170 ;
- ou portant sur un local d'habitation acquis ou réservé avant le 1er janvier 2009 dans les conditions prévues aux articles L 261-2 , L 261-3 , L 261-15 ou L 262-1 du code de la construction et de l'habitation , c'est-à-dire acquis à terme, en l'état futur d'achèvement ou en l'état futur de rénovation ou ayant été l'objet d'un contrat préliminaire par lequel le vendeur s'est engagé à le réserver à l'acheteur. Le contrat de réservation n'ayant pas date certaine, il appartient au contribuable de justifier de sa date de signature par tous moyens, par exemple au vu de la date du dépôt de garantie versé en contrepartie de la réservation conformément à l' article R* 261-28 du code de la construction et de l'habitation ou par la production du courrier recommandé de transmission du contrat.
230 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 240-12/09/2012)
Monsieur T exerce une activité de location meublée depuis le 14 février N - 4. Il a réalisé au cours de l’année N un montant de recettes de 25 200 ¤ (loyer de 2 100 ¤ mensuel). Au 1er janvier N, le nombre d’années écoulées depuis le début de la location (période de 12 mois) est de 3. Les recettes à retenir pour la période du 1er janvier N au 1er mars N s’élèvent donc à 15 960 ¤ [2 x 2 100 x (5-3 x 2/5)]. A compter du 1er mars N, le nombre d’années écoulées depuis le début de la location est de 4.
Les recettes à retenir pour la période du 1er mars N au 31 décembre N s’élèvent donc à 71 400 ¤ [10 x 2 100 x (5-4 x 2/5)]. Ainsi au titre de N, pour l'appréciation du montant minimal de recettes, il conviendra de retenir un montant s'élevant à 15 960 + 71 400 = 87 360 ¤.
Monsieur U a acquis un appartement en l’état futur d’achèvement le 1er janvier N - 1 et s’est inscrit au RCS à cette date. L'immeuble a été achevé et mis en location le 1er novembre N. En N, Monsieur U a perçu des recettes afférentes à cet immeuble s’élevant à 5 000 ¤. S’agissant de l’année de commencement de la location, le montant des recettes doit tout d'abord être ramené à l’année soit 5 000 x 365 / 61 = 29 918 ¤, soit un montant supérieur à 23 000 ¤ (limite applicable pour l'année N). En N, le nombre d’années écoulées depuis le début de la location est nul. Pour l'appréciation de la prépondérance des recettes de location par rapport aux autres revenus, celles-ci seront donc comptées pour le quintuple de leur valeur, soit 149 590 ¤ (29 918 x 5). Il est rappelé que cette majoration ne s’applique pas pour l’appréciation du montant minimal de recettes.