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Timestamp: 2016-10-21 22:01:39+00:00
Document Index: 185928732

Matched Legal Cases: ["l'article 8", 'art. 13', 'art. 9', 'art. 13', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 31', 'art. 716', 'art. 31', 'art. 811', 'ATF ', 'art. 31', 'art. 820', 'art. 738', 'art. 739']

C 267/05 (19.12.2006)
C 267/05
Arr�t du 19 d�cembre 2006
MM. les Juges Ferrari, Pr�sident, Meyer et Seiler.
Greffier : M. Pellegrini
Unia caisse de ch�mage, Weltpoststrasse 20,
3015 Berne, intim�e,
(Jugement du 2 septembre 2005)
Depuis le 1er ao�t 2000, M.________, a travaill� au service de l'entreprise X.________ S�rl dont le but �tait l'exploitation d'�tablissements publics, notamment du restaurant "D.________". G�rant de cet �tablissement, il �tait inscrit au Registre du commerce comme associ� sans droit de signature de la soci�t� � responsabilit� limit�e. Il d�tenait une part sociale de 1'000 francs. Inscrit en qualit� d'associ� et g�rant avec signature individuelle, son fr�re d�tenait la seconde part sociale de 19'000 fr. dont l'apport en nature au jour de la fondation de la S�rl avait permis de lib�rer la totalit� du capital social.
Le contrat de travail de l'assur� a �t� r�sili� pour le 31 mai 2004. Le 28 avril pr�c�dent, il s'est inscrit en tant que demandeur d'emploi et a requis des indemnit�s de ch�mage � partir du 1er juillet 2004.
Le 5 juillet 2004, le Pr�sident de l'arrondissement judiciaire Y.________ a prononc� la faillite de X.________ S�rl, puis a suspendu la proc�dure de faillite faute d'actif par ordonnance du 8 octobre 2004. Cette soci�t� a ensuite �t� radi�e d'office du registre du commerce le 14 f�vrier 2005.
Par d�cision du 27 septembre 2004, confirm�e sur opposition le 6 d�cembre suivant, la caisse d'assurance-ch�mage FTMH - devenue UNIA, caisse de ch�mage - (ci-apr�s : la caisse), a ni� � l'assur� le droit � des indemnit�s de ch�mage, motif pris qu'il �tait toujours inscrit au registre du commerce d'une part et qu'il n'avait pas rendu vraisemblable que les salaires lui avaient effectivement �t� vers�s d'autre part.
Par jugement du 2 septembre 2005, le Tribunal administratif du canton de Berne - Cour des affaires de langue fran�aise - a rejet� le recours form� par l'assur� contre la d�cision sur opposition du 6 d�cembre 2004.
Ce dernier interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il requiert l'annulation.
La caisse conclut au rejet du recours, alors que le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie n'a pas pr�sent� de d�terminations.
Le litige porte sur le droit du recourant � l'indemnit� de ch�mage � partir du 1er juillet 2004.
2.1 Selon l'article 8 al. 1 lit. e LACI, l'assur� a droit � l'indemnit� de ch�mage s'il remplit les conditions relatives � la p�riode de cotisation ou en est lib�r� (art. 13 et 14 LACI). Celles-ci sont satisfaites par celui qui, dans les limites du d�lai-cadre pr�vu � cet effet (art. 9 al. 3 LACI), a exerc� durant douze mois au moins une activit� soumise � cotisation (art. 13 al. 1 LACI).
2.2.1 Dans un arr�t r�cent (ATF 131 V 444), le Tribunal f�d�ral des assurances a pr�cis� sa jurisprudence en relevant qu'en ce qui concerne la p�riode de cotisation, la seule condition du droit � l'indemnit� de ch�mage est, en principe, que l'assur� ait exerc� une activit� soumise � cotisation pendant la p�riode minimale de cotisation. Aussi, la jurisprudence expos�e au DTA 2001 p. 225 ss sur laquelle s'est appuy�e la juridiction cantonale ne doit-elle pas �tre comprise en ce sens qu'un salaire doit en outre avoir �t� effectivement vers�; la preuve qu'un salaire a bel et bien �t� pay� reste seulement un indice important en ce qui concerne la preuve de l'exercice effectif de l'activit� salari�e (ATF 131 V 449 ss consid. 3; arr�t T du 26 juillet 2006, C 174/05, consid. 1.2).
2.2.2 Dans ce m�me arr�t (ATF 131 V 444), la Cour de c�ans a aussi indiqu� que lorsque l'assur� ne parvient pas � prouver qu'il a effectivement per�u un salaire, notamment en l'absence de virement p�riodique d'une r�mun�ration sur un compte bancaire ou postal � son nom, le droit � l'indemnit� de ch�mage ne pourra lui �tre ni� en application des articles 8 al. 1 let. e et 13 LACI que s'il est �tabli que celui-ci a totalement renonc� � la r�mun�ration pour le travail effectu� (cf. consid. 3.3 parag. 1). Cette renonciation ne peut �tre admise � la l�g�re. Cela s'explique en particulier par le fait qu'il n'existe pas de prescription de forme pour le paiement du salaire. Il est habituellement soit acquitt� en esp�ces, soit vers� sur un compte bancaire ou postal, dont le titulaire n'est pas n�cessairement l'employ� (cf. pour l'ensemble des motifs: consid. 3.3 parag. 2).
3.1 En l'occurrence, la juridiction cantonale a ni� au recourant le droit � l'indemnit� de ch�mage au motif qu'il n'avait pas rendu vraisemblable le versement effectif du salaire durant le d�lai-cadre de cotisation d�terminant. En particulier, il n'avait produit aucun document bancaire ou postal personnel attestant que son employeur lui avait r�guli�rement vers� un salaire.
3.2 Au vu de la jurisprudence r�cente pr�cit�e, la preuve qu'un salaire a bel et bien �t� vers� n'est pas d�cisive en ce qui concerne la preuve de l'exercice effectif de l'activit� salari�e mais n'en constitue qu'un indice. En outre, on ne saurait d�duire de l'inexistence de relev�s bancaires ou postaux qu'aucun salaire n'a effectivement �t� vers� pour cette activit�. Une telle conclusion ne s'impose que lorsqu'il est �tabli que l'assur� a totalement renonc� � sa r�mun�ration. Or, ni les pi�ces du dossier ni les circonstances ne permettent de conclure � la renonciation par l'int�ress� � son salaire, si bien que les premiers juges n'�taient pas fond�s � nier au recourant le droit � l'indemnit� de ch�mage au seul motif que la preuve du versement effectif du salaire n'avait pas �t� rapport�e par la production notamment d'un document bancaire ou postal.
3.3 Par ailleurs, aussi bien l'administration que la juridiction cantonale ont tenu pour �tabli que le recourant a travaill� au service de l'entreprise X.________ S�rl du 1er ao�t 2000 au 31 mai 2004. Ce fait n'est pas contest� et les pi�ces du dossier ne contiennent aucune contradiction susceptible de le mettre en doute. Du moment que l'int�ress� n'a pas renonc� � son salaire, on doit retenir qu'il a effectivement exerc� une activit� soumise � cotisation. Partant, les conditions relatives � la p�riode de cotisation sont remplies dans le cas particulier.
4.1 Reste � examiner si le statut du recourant au sein de la soci�t� � responsabilit� limit�e qu'il a fond�e avec son fr�re fait obstacle au versement des indemnit�s de ch�mage.
Le jugement entrepris expose correctement la jurisprudence relative aux travailleurs jouissant d'une situation professionnelle comparable � celle d'un employeur, si bien qu'il suffit d'y renvoyer sur ce point.
On rappellera cependant qu'il n'est pas admissible de refuser, de fa�on g�n�rale, le droit aux prestations aux employ�s au seul motif qu'ils sont inscrits au registre du commerce. Il n'y a pas lieu de se fonder de fa�on stricte sur la position formelle de l'organe � consid�rer; il faut bien plut�t �tablir l'�tendue du pouvoir de d�cision en fonction des circonstances concr�tes. C'est donc la notion mat�rielle de l'organe dirigeant qui est d�terminante, car c'est la seule fa�on de garantir que l'art. 31 al. 3 let. c LACI, qui vise � combattre les abus, remplisse son objectif (SVR 1997 ALV n� 101 p. 311 consid. 5d). En particulier, lorsqu'il s'agit de d�terminer quelle est la possibilit� effective d'un dirigeant d'influencer le processus de d�cision de l'entreprise, il convient de prendre en compte les rapports internes existant dans l'entreprise. On �tablira l'�tendue du pouvoir de d�cision en fonction des circonstances concr�tes (DTA 1996/1997 n� 41 p. 227 ss. consid. 1b et 2; SVR 1997 ALV n� 101 p. 311 consid. 5c). Le Tribunal f�d�ral des assurances fait toutefois exception � ce principe lorsqu'il s'agit de membres des conseils d'administration car ils disposent ex lege (art. 716 � 716b CO), d'un pouvoir d�terminant au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI (DTA 1996/1997 n� 41 p. 226 consid. 1b et les r�f�rences). Il en va de m�me pour les associ�s, respectivement les associ�s g�rants d'une S�rl lorsqu'il en a �t� d�sign� (arr�t R. du 22 novembre 2002, C 37/02, consid. 4).
4.2 Selon l'extrait du registre du commerce du 16 juillet 2004, seul le fr�re du recourant �tait inscrit en qualit� d'associ� et g�rant avec signature individuelle. Ainsi, d'un point de vue formel uniquement, l'int�ress� ne faisait pas partie de l'organe de gestion de la soci�t�, d�s lors que cette fonction a express�ment �t� attribu�e � son fr�re (art. 811 al. 2 CO). Mais, en r�alit�, ce dernier �tait vraisemblablement en mesure d'influencer le processus de d�cision au sein de la soci�t� � responsabilit� limit�e. D'une part, les rapports internes �taient manifestement �troits, la soci�t� n'�tant compos�e que de deux associ�s, soit le recourant et son propre fr�re. D'autre part, l'int�ress� assumait la fonction de directeur et de g�rant du seul �tablissement public exploit� par l'entreprise et s'occupait des t�ches administratives relatives notamment � la gestion du personnel comme le d�montre l'attestation de l'employeur qu'il a rempli, sign� et remis � la caisse de ch�mage en y indiquant son num�ro de t�l�phone portable. Cela �tant, il jouissait d'une position comparable � celle d'un employeur.
4.3.1 Toutefois, selon la jurisprudence (ATF 123 V 238 consid. 7b/bb; DTA 2003 p. 241 consid. 2 et les r�f�rences), le droit � l'indemnit� de ch�mage ne peut en principe pas �tre ni� lorsque le salari�, qui est plac� dans une position assimilable � celle de l'employeur, quitte d�finitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci ou rompt d�finitivement tout lien avec une entreprise qui continue d'exister car en pareille circonstance, on ne saurait parler d'un comportement visant � �luder la loi (en particulier l'art. 31 al. 3 let. c LACI).
4.3.2 La fin d'une S�rl n�cessite en priorit� de proc�der � sa dissolution (cf. arr�t R. du 22 novembre 2002, C 37/02), laquelle peut notamment intervenir par l'ouverture de la faillite (art. 820 ch. 3 CO). La soci�t� dissoute entre en liquidation, sauf en cas de fusion, de division ou de transfert de son patrimoine � une corporation de droit public (art. 738 CO). Pendant la liquidation, les organes sociaux conservent leurs pouvoirs l�gaux et statutaires, bien que restreints aux actes n�cessaires � cette op�ration et qui de par leur nature, ne sont pas du ressort des liquidateurs (cf. art. 739 al. 2 CO). En fait notamment partie, le choix de la poursuite des activit�s de l'entreprise jusqu'� sa vente ou sa radiation (cf. AHI 1994 p. 37 consid. 6c et les r�f�rences). Cette situation exclut le droit � l'indemnit� de ch�mage de l'assur� (cf. DTA 2002, p. 185 consid. 3b).
Dans un arr�t H. du 3 avril 2006 (C 267/04), le Tribunal f�d�ral des assurances a pr�cis� sa jurisprudence. Dans ce cas, l'assur� s'�tait inscrit au ch�mage le 18 d�cembre 2003. Il avait cependant joui d'une position analogue � celle d'un employeur jusqu'au 16 avril 2004. A cette date, la soci�t� � responsabilit� limit�e qui l'employait avait �t� radi�e d'office � la suite de la suspension de la proc�dure de faillite faute d'actif survenue le 6 janvier 2004. Selon la Cour de c�ans, la soci�t� ayant �t� radi�e d'office du registre du commerce, aucun �v�nement d�terminant ne pouvait se produire durant ce laps de temps. En particulier, il �tait peu vraisemblable que l'assur� e�t pu � nouveau rentrer dans la soci�t� et y r�aliser un gain. Ainsi, il n'existait plus de risque d'abus, si bien que le droit � l'indemnit� de ch�mage ne pouvait �tre ni� � l'assur� pour le motif qu'il avait joui d'une position analogue � celle d'un employeur jusqu'au 16 avril 2004. D�s lors, la jurisprudence publi�e au DTA 2002 p. 183 et suivants ne pouvait pas s'appliquer par analogie lorsque la faillite d'une soci�t� �tait suspendue faute d'actif.
4.3.3 L'entreprise X.________ S�rl n'a pas �t� liquid�e en application des articles 739 et suivants du CO. En effet, cette soci�t� a �t� mise en faillite par ordonnance du 5 juillet 2004. La proc�dure a ensuite �t� suspendue faute d'actif le 8 octobre suivant et la raison sociale a �t� radi�e d'office le 14 f�vrier 2005. Le recourant s'est inscrit au ch�mage le 28 avril 2004, sollicitant des indemnit�s � compter du 1er juillet suivant, alors qu'il b�n�ficiait toujours d'une position analogue � celle d'un employeur.
Pas plus que dans l'arr�t H. du 3 avril 2006, dont les faits d�terminants sont similaires � ceux de la pr�sente cause, il n'existe en l'occurrence de risque d'abus. Le d�roulement de la proc�dure de faillite et en particulier la suspension de celle-ci faute d'actif rendent en effet peu probable une �ventuelle reprise par le recourant de son activit� professionnelle au sein de la soci�t� et la r�alisation d'un gain. Dans ces circonstances, le droit � l'indemnit� de ch�mage ne saurait lui �tre ni� pour le motif qu'il b�n�ficiait encore d'une position analogue � celle d'un employeur au moment de son inscription au ch�mage.
Il convient en cons�quence de renvoyer la cause � la caisse intim�e pour qu'elle v�rifie si toutes les conditions - non examin�es ici - du droit � l'indemnit� de ch�mage sont remplies et rende ensuite une nouvelle d�cision sur la pr�tention du recourant.
Le recours est admis et le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue fran�aise, du 2 septembre 2005, ainsi que la d�cision sur opposition de la caisse d'assurance-ch�mage FTMH du 6 d�cembre 2004 sont annul�s. La cause est renvoy�e � l'UNIA pour qu'elle rende une nouvelle d�cision concernant le droit du recourant � des indemnit�s de ch�mage.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue fran�aise, au Beco, Economie bernoise et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie.
Lucerne, le 19 d�cembre 2006
Le Pr�sident de la IIIe Chambre: p.o. Le Greffier: