Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20180709/cmp.html
Timestamp: 2019-02-15 22:13:54+00:00
Document Index: 8380620

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1"]

Commission mixte paritaire : compte rendu de la semaine du 9 juillet 2018
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
- Présidence de M. Roland Lescure, député, président -
- M. Roland Lescure, député, président ;
- Mme Sophie Primas, sénateur, vice-présidente ;
- M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur pour l'Assemblée nationale ;
- M. Daniel Gremillet (représentant de M. Michel Raison, empêché) et Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteurs pour le Sénat.
M. Roland Lescure, député, président. - Madame la Présidente, chers collègues, comme il s'agit de la première CMP de la présente législature réunissant principalement les deux commissions des affaires économiques, je rappelle les règles régissant cet exercice :
Mme Sophie Primas, sénateur, vice-présidente. - Je souhaite que cette CMP soit conclusive. Néanmoins, nous avons des points de divergence qu'il est nécessaire d'aplanir. Nous devons bien sûr avoir un accord sur tout mais si nous ne devions avoir un accord sur rien nous ne serions pas là. Il y a beaucoup d'articles pour lesquels nous faisons cause commune, il faut rendre grâce au travail des députés, des sénateurs et des rapporteurs.
M. Jean-Baptiste Moreau, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je tiens d'abord à saluer la qualité de nos échanges lors des réunions que nous avons tenues avec les rapporteurs du Sénat Madame Anne-Catherine Loisier et Monsieur Michel Raison, en présence de Monsieur Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Permettez-moi, en préambule, de saluer le travail de fond réalisé, avec Anne-Catherine Loisier, par Michel Raison, rapporteur du texte au Sénat, qui ne pouvait malheureusement être présent parmi nous aujourd'hui, ainsi que par le rapporteur pour avis Pierre Médevielle.
Mme Anne-Catherine Loisier, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. Je voudrais saluer l'ensemble de mes collègues sénateurs pour leur participation et leurs apports à nos travaux, ainsi que le rapporteur de l'Assemblée nationale avec qui nous avons pu largement échanger.
M. Roland Lescure, député, président. - Tout le monde souhaite aboutir à un accord, mais un accord sur l'ensemble. Il ne peut y avoir ni quasi-conformité, ni quasi-accord. C'est ce qui fait la difficulté, mais aussi la beauté de cette procédure.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, députée. - Je tenais à dire quelques mots sur le titre II, sur lequel j'ai été désignée rapporteure pour avis par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Ce texte issu des états généraux de l'alimentation fonctionne sur deux piliers. Il ne saurait être question de renoncer à nos ambitions sur les enjeux phytopharmaceutiques, en rendant, comme l'a fait le Sénat, en toute bonne foi sans doute, certaines dispositions inopérantes, voire en les complexifiant par rapport à celles adoptées à l'Assemblée nationale. Je rejoins le discours et l'arbitrage de notre rapporteur.
M. Franck Montaugé, sénateur. - Je souhaite remercier les rapporteurs et souligner la qualité des rapports qui ont été produits et le travail de fond effectué par le Sénat. Les points de divergence sont nombreux. J'observe que le débat a presque été clos en même temps qu'il était présenté. Je voudrais donc savoir sur quels points avancés par le Sénat l'Assemblée est prête à faire un pas, et réciproquement.
M. Jérôme Nury, député. - Je vais revenir sur le calendrier et la nécessité d'aboutir aujourd'hui à un texte pour que les négociations commerciales de l'automne prochain puissent se dérouler dans de bonnes conditions pour nos agriculteurs. J'ai entendu la proposition de notre rapporteur sur l'article 1er, sur lequel nous avons beaucoup débattu à l'Assemblée et sur lequel nous avons trouvé une majorité autour d'indicateurs fiables, publics et qui permettent à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) de jouer pleinement son rôle. C'est un des articles les plus attendus par nos agriculteurs. Sur l'article 8, je pense également que nous pouvons trouver une voie médiane. Quant au titre II, j'entends ce qui a été dit par notre collègue Madame Laurence Maillart-Méhaignerie, mais nous pourrons sûrement trouver un juste milieu entre les attentes des agriculteurs et celles des consommateurs qui nous permette d'adopter un texte.
M. Dominique Potier, député. - Nous sommes tous favorables à un accord qui permette que les prochaines négociations commerciales se déroulent sur des bases plus claires. C'était l'objectif de la loi « Sapin 2 » que le projet de loi modifie.
M. Laurent Duplomb, sénateur. - Je voudrais dire ma déception de voir que l'on ne souhaite pas faire aboutir cette CMP. Les agriculteurs avaient mis beaucoup d'espoir dans les EGA ainsi que dans le discours de Rungis du Président de la République. Ils attendaient deux choses : une rémunération plus importante du fruit de leur travail et une meilleure reconnaissance. Aujourd'hui à quoi assiste-t-on ?
Mme Monique Limon, députée. - J'interviens en ma qualité de responsable du texte pour le groupe la République en Marche. Les EGA ont réussi à renouer le dialogue entre l'ensemble des parties prenantes. Le texte de l'Assemblée nationale « marche sur ses deux jambes » car il contient à la fois un volet commercial et un volet sociétal. Le titre Ier, qui inverse la construction du prix et donne de nouveaux outils aux agriculteurs pour aboutir à des négociations commerciales plus équilibrées, me semble être une priorité. Le titre II permet, lui, de mieux prendre en compte les nouvelles attentes sociétales. La volonté du groupe la République en Marche est de maintenir le rôle des organisations professionnelles et de préserver les mesures emblématiques de ce projet de loi (relèvement du seuil de revente à perte, encadrement des promotions, interdiction des remises, rabais et ristournes et séparation capitalistique des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques).
M. Franck Menonville, sénateur. - Le projet de loi qui nous réunit est issu des EGA qui ont suscité beaucoup d'attentes chez nos agriculteurs ; il est donc important que la CMP soit conclusive. J'ai une lecture un peu différente et plus confiante des travaux de nos deux assemblées. Le Sénat a travaillé sur le texte pendant de longues, de façon transpartisane sur de nombreux points en essayant de faire un pas les uns vers les autres. Le travail qu'ont fait nos rapporteurs en vue de cette CMP offre l'occasion de nouvelles avancées, notamment sur la séparation du conseil et de la vente ou sur les remises, rabais et ristournes.
M. Julien Dive, député. - Je déploierai deux arguments pour expliquer en quoi il est important que la CMP soit conclusive.
M. Henri Cabanel, sénateur. - À entendre les divergences pointées par les rapporteurs, il me semble que nous sommes d'accord sur près de 80 % du titre Ier et qu'il en est de même sur le titre II. Nous sommes également tous d'accord sur le calendrier, qui est contraint.
M. Nicolas Turquois, député. - J'apprécie la valeur ajoutée du texte adopté par le Sénat et je voudrais insister sur la nécessité d'aboutir à un texte aujourd'hui. Je suis, moi aussi, agriculteur avant d'être député et je pense que ce texte est attendu par bon nombre de nos agriculteurs et concitoyens.
Mme Nicole Bonnefoy, sénatrice. - J'ai entendu notre collègue évoquer le fonds d'indemnisation des victimes des produits phytosanitaires. J'espère que ce fonds sera inscrit dans le texte de cette loi car il est attendu par les associations et les victimes elles-mêmes. Je suis l'auteure d'une proposition de loi sur ce sujet. Ce fonds prend en compte la réparation intégrale du dommage. Le ministre nous indique que le Gouvernement va agir dans le cadre des tableaux de reconnaissance des maladies professionnelles. Il faut effectivement le faire. Madame Sophie Primas et moi-même avons remis un rapport en 2012 sur les pesticides et leurs conséquences sur la santé humaine. Nombre des recommandations de l'époque ont déjà été traduites dans la loi. Mais il faut maintenant mettre en oeuvre le fonds d'indemnisation. L'évolution des tableaux de reconnaissance ne suffira pas car il faut réparer les dommages. Une mission interministérielle a rendu un rapport en début d'année pour mesurer l'impact de ce fonds pour les bénéficiaires et la collectivité. Cette mission a jugé ce fonds parfaitement pertinent. J'appelle tous nos collègues ici à intégrer ce fonds dans le texte final de cette loi. Le Sénat a volontairement, par le biais d'un amendement, accepté de réduire le périmètre du fonds par rapport à ma proposition de loi pour qu'il ne concerne que les maladies professionnelles. C'est un effort important.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je souhaite entrer dans le concret pour montrer la volonté d'avancer et de trouver un consensus tellement attendu par la profession. Je voudrais prendre l'exemple de l'article 8 car il a fait l'objet de discussions avec le rapporteur de l'Assemblée nationale.
M. Roland Lescure, député, président. - Vous pouvez parler de l'article 8 si vous voulez, mais je souhaiterais que l'on commence par l'article 1er car j'ai compris qu'il y avait une ligne de divergence assez forte sur cet article.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. La disposition en question à l'article 1er étant conforme, je ne vois pas comment la CMP pourrait décider de la modifier.
M. Roland Lescure, député, président. - Elle le peut puisque l'article 1er n'est pas conforme.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je vous propose donc, à l'article 8, de remplacer l'alinéa 2 par cinq alinéas afin de renforcer la lisibilité des informations contenues dans les documents transmis aux associés coopérateurs par l'organe chargé de l'administration de la coopérative ou adoptés en assemblée générale ; d'améliorer la lisibilité des modalités de détermination du prix et de la répartition des résultats de la coopérative ; de prévoir des modalités de sanction appropriée si les associés coopérateurs n'assurent pas l'application effective de ce principe de transparence ; d'assurer une meilleure coordination temporelle entre le contrat d'apport et le bulletin d'adhésion à la société coopérative agricole ; et de prévoir une proportionnalité entre les indemnités financières induites par le départ anticipé d'un associé coopérateur et les préjudices subis à la suite de ce départ par les autres associés coopérateurs. Vous voyez que cette rédaction rétablit strictement, en les précisant, les mesures déjà annoncées par le Gouvernement.
M. Jean-Baptiste Moreau, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Sur le calendrier, je voudrais rassurer un peu tout le monde. Que cette CMP soit conclusive ou pas, ce projet de loi et les deux mesures emblématiques, que sont le seuil de revente à perte et l'encadrement des promotions, seront appliquées lors des prochaines négociations commerciales. J'ai obtenu cet engagement fort du Gouvernement et du Président de la République.
M. Franck Montaugé, sénateur. - J'aurais une question de forme et une question de fond concernant l'article 1er. Sur la forme et le respect du droit parlementaire, en quoi une CMP peut-elle revenir sur un article voté conforme par les deux assemblées ? Faut-il en conclure qu'il est possible de rediscuter l'ensemble des articles, y compris les articles conformes, ce qui élargirait considérablement le champ des discussions ? Sur le fond, le rapporteur a déjà apporté quelques éléments de réponses, mais sur la question de la construction des indicateurs, je souhaiterais savoir quelles seront les modifications apportées par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture par rapport au texte voté initialement par l'Assemblée, et celui amendé et amélioré par le Sénat.
M. Roland Lescure, député, président. - Sur la forme, cela me semble clair. Il suffit de regarder le tableau comparatif qui vous a été remis, pour constater que l'article 1er voté par le Sénat n'est pas conforme dans son entièreté aux dispositions votées par l'Assemblée nationale, et reste donc ouvert à la discussion. Il ne peut y avoir de débat sur ce sujet, peut-être que certains d'entre vous le regrettent, mais cela relève de la Constitution, et nous sommes là pour l'appliquer. Sur le fond, je vais laisser le rapporteur répondre.
M. Jean-Baptiste Moreau, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. -Concernant les indicateurs, je souhaite que le médiateur puisse intervenir au sein de l'interprofession pour faire aboutir les négociations et parvenir à un consensus. Ces indicateurs serviront ensuite à l'élaboration du contrat entre, d'une part, les agriculteurs ou les organisations de producteurs et, d'autre part, les premiers acheteurs. Cela correspond au mouvement de responsabilisation des interprofessions. C'est toute la philosophie des EGA, qui consiste à remettre autour de la table des gens qui ne se parlaient plus. L'État ne doit pas intervenir systématiquement, au risque d'être tenu responsable en cas de prix jugés insatisfaisants. Je peux vous dire qu'un certain nombre d'interprofessions ne souhaitent pas aller dans ce sens. J'ai notamment discuté avec la directrice du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) la semaine dernière. Au sein de cette interprofession, des indicateurs sont en train d'être établis, par l'institut de l'élevage notamment, et un accord sera probablement obtenu, même si cela n'est pas simple.
M. Roland Lescure, député, président. - J'entends là un désaccord important.
Mme Barbara Bessot Ballot, députée. - Je voudrais appuyer les propos du rapporteur sur la validation des indicateurs de prix. Ce serait non seulement inefficace, mais également dangereux de l'inscrire dans la loi. En effet, cette base de négociation ne permettrait plus aux filières de s'accorder en fonction de leurs spécificités. Cela va à l'encontre de l'esprit général de la loi et de l'idée de départ, qui consiste à partir du prix du producteur.
M. Dominique Potier, député. - Je souhaiterais aborder un point d'organisation. Soit la CMP est en mesure d'aboutir, et il faut se donner les moyens de conclure, soit il faut constater le désaccord.
M. Roland Lescure, député, président. - Je constate en effet un désaccord important sur l'article 1er. La CMP ne sera donc pas conclusive. Nous sommes en train de faire fonctionner la démocratie. Cela fait partie de la parenthèse dans la navette législative que j'ai évoquée au début de cette réunion. Cela n'empêche pas de poursuivre le processus démocratique, et d'assurer que les prochaines négociations commerciales seront menées conformément à ces nouvelles règles.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Le Sénat ne se méprend pas sur l'article 1er. Nous précisons que la partie de cet article 1er qui est en cause ici est absolument conforme à ce qui a été voté par la majorité de l'Assemblée nationale. J'insiste, il s'agit de l'expression démocratique à la fois du Parlement et du Sénat, et le Sénat s'est interdit de modifier quoi que ce soit sur ce point. Ce texte provient du travail des EGA, et donc du temps consacré par les organisations professionnelles sur un sujet fondamental pour notre pays et nos territoires. Je vous rappellerai que les professionnels nous avaient unanimement demandé de ne pas toucher au texte tel que voté par l'Assemblée.
M. Jean-Baptiste Moreau, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je salue les avancées portées par le Sénat, et je compte en reprendre un certain nombre qui me semblent particulièrement intéressantes. Toutefois, l'article 1er n'était pas le seul point d'achoppement, et nous aurions eu des désaccords sur le titre II, au sein duquel un certain nombre d'articles ont été supprimés.
Mme Anne-Catherine Loisier, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - Je trouve singulier que sur le titre Ier, soit pris en référence le texte de la commission des affaires économiques, alors que sur le titre II, il s'agit du texte voté en séance.
Mme Sophie Primas, sénatrice, vice-présidente. - Nous nous quittons malheureusement sur l'échec de la CMP. Comme M. Daniel Gremillet l'a exprimé avec force, l'article 1er n'a pas été voté conforme dans sa totalité, mais les alinéas dont il est question l'ont été. Je considère que c'est un déni de démocratie, et je trouve que cela est très préjudiciable au monde agricole. Je remercie M. Jean-Baptiste Moreau de saluer le travail du Sénat, qui a oeuvré pour les agriculteurs et la société dans son ensemble. Le Sénat n'est pas éloigné des volontés et des évolutions de la société, comme l'a montré l'article adopté à l'initiative de Mme Nicole Bonnefoy portant sur le fonds d'indemnisation.