Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19971217-182964
Timestamp: 2016-10-23 09:42:52+00:00
Document Index: 154691141

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 28", "l'article 27", 'art. 22', 'art. 22', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 28', 'art. 27']

France, Conseil d'État, 4 ss, 17 décembre 1997, 182964
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 182964Numéro NOR : CETATEXT000007927711 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-17;182964 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES.Texte : Vu l'ordonnance en date du 20 septembre 1996, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Catherine X... ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 10 juin 1996, présentée par Mme Catherine X..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 17 mai 1996 par laquelle le jury de la section n° 22 du conseil national des universités ne l'a pas inscrite sur la liste alphabétique des candidats dont il reconnaît la qualification aux fonctions de maître de conférences des universités ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 28 précité du décret du 6 juin 1984, dans sa rédaction issue du décret du 27 avril 1995, que ne peuvent figurer sur la liste de classement pour poursuivre les opérations du concours que les candidats qui ont vu leur qualification reconnue selon les dispositions de l'article 27 ; que l'ensemble des nouvelles dispositions introduites par le décret du 27 avril 1995 ont eu pour effet de mettre fin pour l'avenir au droit préalablement reconnu pour quatre années par les dispositions issues du décret du 16 janvier 1992, aux personnes inscrites sur la liste de qualification établie par les sections compétentes du conseil national des universités de se présenter aux concours de recrutement sans voir leur qualification appréciée par ces instances nationales ;Considérant, d'une part, qu'il est constant que Mme X... a été inscrite avec effet au 11 mars 1994 sur la liste de qualification établie par la section n° 22 du conseil national des universités ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que l'entrée en vigueur du décret du 27 avril 1995 a eu pour effet de la soumettre à nouveau et de façon régulière à l'exigence d'un examen de sa qualification par ladite section pour le concours ouvert au titre de 1996 ; que le moyen tiré de ce que la délibération attaquée, refusant l'inscription de Mme X... sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences dans le cadre du concours de recrutement ouvert au titre de l'année 1996, est illégale comme ayant rapporté la délibération prise sous l'empire de la réglementation antérieure, doit être rejeté ;
Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par un jury sur les mérites des candidats ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération attaquée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Catherine X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.Références : Décret 84-431 1984-06-06 art. 22, art. 22 à 30, art. 27, art. 28Décret 92-71 1992-01-16 art. 24, art. 25 à 30, art. 28, art. 27Décret 95-490 1995-04-27Publications :Proposition de citation: CE, 17 décembre 1997, n° 182964Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MionRapporteur public : M. SchwartzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 ssDate de la décision : 17/12/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page