Source: http://www.revuegeneraledudroit.eu/blog/decisions/cour-edh-gde-ch-loizidou-c-turquie-23-mars-1995-exceptions-preliminaires-n15318-89/
Timestamp: 2020-02-28 18:07:32+00:00
Document Index: 49368528

Matched Legal Cases: ['art. 32', 'art. 47', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 25', 'art. 32', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art.46', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 31', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 46', 'art. 25', 'art. 46', 'art. 25', 'art. 8', 'art. 48', 'art. 25', 'art. 46', 'art. 1', 'art. 3', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 25', 'art. 46', 'art. 25', 'art. 46', 'art. 25', 'art. 46', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 25', 'art. 46', 'art. 25', 'art. 46', 'art. 19', 'art. 25', 'art. 46', 'arrêt ', 'art. 25', 'art. 46', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 1', 'art. 63', 'art. 25', 'art. 19', 'art. 25', 'art. 46', 'art. 19', 'art. 1', 'art. 46', 'art. 48', 'art. 45', 'art. 48', 'art. 1', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 63', 'art. 1', 'art. 25', 'art. 46', 'art. 48', 'art. 1', 'art. 1', 'arrêt ', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 25', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 63', 'art. 25', 'art. 25']

Cour EDH, gde.ch., Loizidou c. Turquie, 23 mars 1995, exceptions préliminaires, n°15318/89 — Revue générale du droit
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Cour EDH, gde.ch., Loizidou c. Turquie, 23 mars 1995, exceptions préliminaires, n°15318/89
Joël Andriantsimbazovina, La Convention européenne des droits de l’homme, un instrument structurant de la société européenne
(Requête no 15318/89)
En l’affaire Loizidou c. Turquie[1],
La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 51 de son règlement A[2], en une grande chambre composée des juges dont le nom suit:
1. L’affaire a été déférée à la Cour par le gouvernement de la République de Chypre (« le gouvernement requérant ») le 9 novembre 1993, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). A son origine se trouve une requête (no 15318/89) dirigée contre la République de Turquie (paragraphes 47 à 52 ci-dessous), et dont une ressortissante cypriote, Mme Titina Loizidou, avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 22 juillet 1989 en vertu de l’article 25 (art. 25).
– pour le gouvernement turc
– pour le gouvernement cypriote
12. Le 19 mars 1989, Mme Loizidou participa à une manifestation organisée par un groupe de femmes (le mouvement « Les femmes rentrent chez elles ») dans la localité de Lymbia proche du village turc d’Akincilar, dans la zone occupée du nord de Chypre. La manifestation visait à revendiquer le droit, pour les réfugiés cypriotes grecs, de retourner chez eux.
« En mars 1989, le projet d’un groupe de femmes chypriotes grecques d’organiser une grande manifestation, qui avait reçu une large publicité, et leur intention déclarée de franchir la ligne du cessez-le-feu des forces turques ont provoqué une tension considérable. Il est important de rappeler à ce propos qu’après les manifestations violentes qui s’étaient déroulées dans la zone tampon des Nations Unies en novembre 1988, le Gouvernement chypriote avait donné l’assurance qu’il prendrait à l’avenir toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect de la zone tampon (…). La Force a donc demandé au Gouvernement de prendre des mesures efficaces pour interdire à tous les manifestants de pénétrer dans cette zone, étant donné que la présence de manifestants provoquerait une situation qui serait peut-être difficile à contrôler. La manifestation susmentionnée a eu lieu le 19 mars 1989. Deux mille femmes environ ont traversé la zone tampon à Lymbia et certaines d’entre elles ont réussi à franchir la ligne du cessez-le-feu des forces turques. Un groupe moins nombreux a franchi cette même ligne à Akhna. A Lymbia, un grand nombre de femmes chypriotes turques sont arrivées peu après les Chypriotes grecques et ont organisé une contre-manifestation, en demeurant toutefois de leur côté de la ligne du cessez-le-feu. Des soldats turcs non armés se sont opposés aux manifestantes et, en grande partie grâce à la manière dont ces soldats et la police chypriote turque se sont conduits, la manifestation s’est déroulée sans incident sérieux. Cinquante-quatre manifestantes au total ont été arrêtées par la police chypriote turque dans les deux localités susmentionnées; elles ont été libérées et remises à la Force plus tard dans la même journée. »
« Le Gouvernement de la Turquie, agissant en application de l’article 25 par. 1 (art. 25-1) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, déclare par la présente reconnaître la compétence de la Commission européenne des Droits de l’Homme à être saisie de requêtes conformément à l’article 25 (art. 25) de la Convention, sous réserve de ce qui suit:
Cette déclaration s’étend aux allégations relatives à des faits, y compris les jugements fondés sur lesdits faits, intervenus après la date de dépôt de la présente déclaration. Cette déclaration est valable pour une durée de trois années à compter de la date de son dépôt auprès du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. »
« La pratique en matière de traités internationaux, et en particulier celle qui est suivie par le Secrétaire Général des Nations Unies en tant que dépositaire de traités aussi importants que le Statut de la Cour internationale de Justice ou les Pactes et Conventions en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales, confirme également que le dépositaire a le devoir de s’abstenir de tout commentaire sur le fond des déclarations faites par les Parties Contractantes. »
« D’ailleurs, l’article 25 (art. 25) ne prévoit ni directement ni implicitement la possibilité de formuler des réserves semblables à celles contenues dans la déclaration turque. Et il ne peut en être autrement car si des réserves pouvaient être introduites sur la base de l’article 25 (art. 25), cette façon de procéder minerait l’article 64 (art. 64) et saperait tôt ou tard les fondements mêmes de la Convention.
Il s’ensuit que les réserves turques, étant placées en dehors du champ d’application de l’article 64 (art. 64), doivent être considérées comme des réserves non autorisées par la Convention et, par conséquent, comme des réserves illégales. Dès lors, elles sont nulles et non avenues et ne peuvent engendrer aucun effet de droit. »
19. Par une lettre du 21 avril 1987, le Représentant permanent de la Suède répondit au Secrétaire général; il fit savoir que « les réserves et déclarations (…) soulev[ai]ent différentes questions d’ordre juridique quant à la portée de la reconnaissance [turque]. Le gouvernement se réserv[ait], par conséquent, le droit de revenir sur cette question à la lumière des décisions qui pourraient être prises par les organes compétents du Conseil de l’Europe au sujet de requêtes données ».
20. Le ministre des Affaires étrangères du Luxembourg, dans une lettre du 21 avril 1987 au Secrétaire général, indiqua notamment que « le Luxembourg se réserv[ait] le droit de faire part (…), devant les instances compétentes du Conseil de l’Europe, de son attitude à l’égard de la déclaration du gouvernement turc ». Il précisait que « l’absence d’une réaction formelle et officielle quant au fond de ce problème ne saurait (…) être interprétée comme une reconnaissance tacite par le Luxembourg des réserves du gouvernement turc ».
« Du point de vue du Gouvernement danois, les réserves et déclarations dont est assortie ladite reconnaissance soulèvent différentes questions d’ordre juridique quant à la portée de la reconnaissance. Le Gouvernement se réserve, par conséquent, le droit de revenir sur ces questions à la lumière des décisions qui pourront être prises par les organes compétents du Conseil de l’Europe au sujet de requêtes individuelles. »
« Quant à la portée et à la validité de la reconnaissance de ce droit par chaque Etat, il est souhaitable d’éviter toute équivoque qui pourrait naître de conditions généralisées énoncées comme régissant les situations dans lesquelles les requêtes peuvent être considérées comme admissibles, ainsi que de déclarations interprétatives ou d’autres conditions. »
23. Dans une lettre du 26 juin 1987 au Secrétaire général, le Représentant permanent de la Turquie affirma que les points figurant dans la déclaration turque ne pouvaient passer pour des « réserves » au sens du droit international des traités. Il souligna notamment que le seul organe compétent pour exprimer un avis contraignant sur le plan juridique quant à la validité des conditions dont était assortie la déclaration relative à l’article 25 (art. 25) était « la Commission européenne des Droits de l’Homme, lorsqu’elle est saisie d’une requête individuelle, et éventuellement le Comité des Ministres, lorsqu’il prend une décision en application de l’article 32 (art. 32) de la Convention ».
« Aussi la Belgique se réserve-t-elle le droit de faire part ultérieurement et devant les instances compétentes du Conseil de l’Europe de sa position à l’égard de la déclaration du Gouvernement turc. D’ici là, l’absence d’une réaction formelle quant au fond de ce problème ne saurait, en aucun cas, être interprétée comme une acceptation tacite par la Belgique des conditions et qualifications du Gouvernement turc. »
« Le Gouvernement de la Turquie, agissant en application de l’article 25 (1) (art. 25-1) de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, déclare par la présente reconnaître la compétence de la Commission européenne des Droits de l’Homme à être saisie de requêtes conformément à l’article 25 (art. 25) de la Convention, en se basant sur ce qui suit:
Cette déclaration s’étend aux allégations relatives à des faits, y compris les jugements fondés sur lesdits faits, intervenus après le 28 janvier 1987, date de dépôt de la précédente déclaration par la Turquie. Cette déclaration est valable pour une durée de trois années à compter du 28 janvier 1990. »
« Le Gouvernement de la Turquie, agissant en application de l’article 25 (1) (art. 25-1) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, déclare par la présente reconnaître la compétence de la Commission européenne des Droits de l’Homme à être saisie de requêtes contenant des allégations concernant les actes ou omissions des autorités publiques turques commis à l’intérieur des frontières du territoire national de la République de Turquie.
Cette déclaration s’étend aux allégations relatives à des faits, y compris les jugements fondés sur lesdits faits, intervenus après le 28 janvier 1987, date de dépôt de la première déclaration faite par la Turquie conformément à l’article 25 (art. 25) de la Convention. Cette déclaration est valable pour une durée de trois années à compter du 28 janvier 1993. »
« Au nom du Gouvernement de la République de Turquie et conformément à l’article 46 (art.46) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, je déclare par la présente ce qui suit:
Cette déclaration est faite sous condition de réciprocité, incluant la réciprocité des obligations acceptées dans le cadre de la Convention. Elle est valable pour une période de 3 ans à compter de la date de son dépôt et s’étend à toutes les affaires concernant des faits, incluant des jugements qui reposent sur ces faits, s’étant déroulés après la date du dépôt de la présente déclaration. »
« L’article 46 (art. 46) de la Convention précitée est clair et d’une interprétation et application strictes. Il prévoit que les déclarations de reconnaissance de la juridiction de la Cour peuvent être suivies de deux conditions seulement: a) sous condition de réciprocité, si la déclaration n’est pas faite purement et simplement et b) pour une période déterminée.
Dès lors, la déclaration ci-dessus mentionnée du Gouvernement de la Turquie, contenant, en dehors de ces deux conditions, d’autres restrictions ou réserves est, en ce qui concerne ces dernières, incompatible avec l’article 46 (art. 46) précité et, d’une manière générale avec la Convention des Droits de l’Homme, comme ceci a d’ailleurs été déjà précisé dans la lettre du Gouvernement hellénique du 6 avril 1987, à l’occasion de la déclaration du Gouvernement de la Turquie en application de l’article 25 (art. 25) de cette Convention. Il s’ensuit que ces restrictions ou réserves sont nulles et non avenues et ne peuvent engendrer aucun effet de droit. »
« Au nom du Gouvernement de la République de Chypre, je déclare, conformément à l’article 25 (art. 25) de la Convention pour la sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950, que le Gouvernement de la République de Chypre reconnaît, pour la période allant du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991, la compétence de la Commission européenne des Droits de l’Homme à être saisie d’une requête adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe après le 31 décembre 1988 par toute personne physique, toute organisation non-gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d’une violation des droits reconnus dans la Convention en raison de tout acte ou de toute décision, de tous faits ou événements intervenant après le 31 décembre 1988.
Au nom du Gouvernement de la République de Chypre, je déclare en outre que la compétence reconnue à la Commission en vertu de l’article 25 (art. 25) ne s’appliquera pas aux requêtes désignant la République de Chypre comme l’Etat défendeur et visant des actions ou omissions dont il est allégué qu’elles entraînent des violations de la Convention ou de ses Protocoles, lorsque les actions ou omissions concernent des mesures prises par le Gouvernement de la République de Chypre en vue de faire face aux nécessités de la situation résultant de l’invasion et de l’occupation militaire continues d’une partie du territoire de la République de Chypre par la Turquie. »
« Sur les instructions du Secrétaire d’Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j’ai l’honneur de déclarer, conformément aux dispositions de l’article 25 (art. 25) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950, que le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord reconnaît, à l’égard du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord uniquement, à l’exclusion, jusqu’à nouvel avis, de tout autre territoire dont le Gouvernement britannique assure les relations internationales, et pour la période allant du 14 janvier 1966 au 13 janvier 1969, la compétence de la Commission européenne des Droits de l’Homme à être saisie d’une requête adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe postérieurement au 13 janvier 1966, par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui, à raison d’un acte, d’une décision, de faits ou d’événements postérieurs à cette date, se prétend victime d’une violation des droits reconnus dans la Convention et dans le Protocole additionnel (P1) ouvert à la signature le 20 mars 1952, à Paris.
La présente déclaration ne s’applique pas aux requêtes qui concernent un acte accompli ou un événement survenant dans un territoire à l’égard duquel la compétence de la Commission européenne des Droits de l’Homme à être saisie d’une requête n’a pas été reconnue par le Gouvernement du Royaume-Uni, ni aux requêtes qui concernent un acte accompli ou un événement survenant au Royaume-Uni relativement à un tel territoire ou à des questions se posant dans ce territoire. »
Dans son rapport du 8 juillet 1993 (article 31) (art. 31), elle formule l’avis qu’il n’y a pas eu violation de l’article 3 (art. 3) (unanimité); de l’article 8 (art. 8) en ce qui concerne la vie privée de la requérante (onze voix contre deux); de l’article 5 par. 1 (art. 5-1) (neuf voix contre quatre); de l’article 8 (art. 8) en ce qui concerne son domicile (neuf voix contre quatre) et de l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1) (huit voix contre cinq). Le texte intégral de l’avis de la Commission et des trois opinions séparées dont il s’accompagne figure en annexe au présent arrêt[3].
« [A] la lumière de ce qui a été exposé, j’ai l’honneur, agissant au nom du gouvernement turc, de prier la Cour: Premièrement, de déclarer qu’elle n’a pas juridiction par rapport à cette affaire qui repose sur une requête introduite par Mme Loizidou et qui a été déférée à la Cour par l’administration cypriote grecque. Les allégations formulées ne rentrent pas dans le cadre de la juridiction de la Turquie dans le sens de l’article 1 (art. 1) de la Convention. Et à titre subsidiaire, de déclarer qu’elle n’a pas juridiction sur cette affaire basée sur la requête Loizidou en raison de la limitation territoriale qui constitue une partie intégrante de la déclaration de reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour émise conformément à l’article 46 (art. 46) de la Convention, ainsi que la limitation territoriale qui constitue une partie intégrante de la reconnaissance de la compétence de la Commission par la Turquie émise conformément à l’article 25 (art. 25) de la Convention.
Deuxièmement, au nom du gouvernement turc, je prie la Cour de déclarer qu’elle n’a pas juridiction sur cette affaire qui repose sur la requête qui a été introduite par Mme Loizidou, les faits allégués ayant eu lieu avant la date à laquelle la déclaration de reconnaissance de la juridiction de la Cour par la Turquie a pris effet, conformément à l’article 46 (art. 46) de la Convention, ainsi qu’avant la date à laquelle la déclaration de la reconnaissance de la compétence de la Commission a pris effet, conformément à l’article 25 (art. 25) de la Convention. »
« Pour toutes les raisons énoncées (…), le gouvernement de Chypre soutient que a) les ‘exceptions préliminaires soulevées par la Turquie’ doivent être rejetées, b) le renvoi de l’affaire devant la Cour par le gouvernement de Chypre est fondé et justifié dans l’intérêt de l’ordre public européen et de la protection des droits de l’homme sur base de la Convention, et c) les griefs de la requérante en l’espèce pour violation des droits que lui confére la Convention sont fondés. »
« Sur la base des considérations formulées ci-dessus, il est demandé à la Cour
ii. d’affirmer sa compétence pour les violations continues de l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1) et de l’article 8 (art. 8) de la Convention, à partir du 28 janvier 1987 ou (à titre subsidiaire) à partir du 22 janvier 1990. »
39. Durant toute la procédure, le gouvernement turc a systématiquement désigné le gouvernement requérant comme l’ »administration cypriote grecque ». Sans développer d’arguments sur ce point, il a indiqué qu’il n’acceptait pas la qualité du gouvernement requérant pour représenter la population de Chypre et qu’il ne fallait pas voir dans sa comparution devant la Cour en l’espèce quelque reconnaissance que ce soit dudit gouvernement.
42. Le gouvernement turc soutient que la propagande politique constitue la finalité première de la requête. Le gouvernement requérant aurait, en fait, décidé de saisir la Cour non pour dénoncer des infractions alléguées aux droits de la requérante, mais pour susciter un débat devant la Cour sur le statut de la « République turque de Chypre du Nord » (la « RTCN »). Pareille démarche constituerait un abus de la procédure. Les griefs échapperaient donc à la compétence de la Cour puisqu’ils chercheraient à pervertir la nature de la procédure de contrôle juridictionnel.
47. Le gouvernement turc soutient qu’en substance, la présente affaire ne concerne pas les actes ou omissions de la Turquie mais ceux de la « RTCN », selon lui, Etat indépendant établi au nord de Chypre. Seule Partie contractante à avoir reconnu la « RTCN », avec les autorités de laquelle il entretient des relations étroites et amicales, son rôle devant la Cour se bornerait à celui d’un amicus curiae puisque la « RTCN » ne pourrait elle-même avoir la qualité de « partie » à la présente procédure.
52. La Cour considère donc – sans préjuger les autres questions soulevées dans la présente procédure – que la Turquie est ici la partie défenderesse.
La Cour note que les comparants ne nient pas que la Convention et le règlement permettent une saisine partielle en vertu de l’article 48 (art. 48), comme en l’occurrence. D’ailleurs, la Turquie (« le gouvernement défendeur ») accepte que l’objet du litige soit circonscrit de la sorte. Dans ces conditions, la Cour ne juge pas devoir dire de manière générale s’il est possible de limiter sa saisine à quelques-unes des questions sur lesquelles la Commission a exprimé son avis.
55. Le gouvernement défendeur a déposé deux exceptions préliminaires d’incompétence ratione loci. Il prétend d’abord que la Cour n’a pas compétence pour examiner le bien-fondé de la cause au motif que les faits dénoncés ne relèvent pas de la juridiction de la Turquie, mais de celle de la « RTCN ». Il affirme ensuite que, conformément à ses déclarations au titre des articles 25 et 46 (art. 25, art. 46) de la Convention (paragraphes 4, 15 et 27 ci-dessus), il n’a accepté ni la compétence de la Commission ni celle de la Cour pour connaître d’actes et événements se produisant hors de son territoire métropolitain.
56. Le gouvernement défendeur souligne d’abord que la question de l’accès à la propriété échappe manifestement à la « juridiction » de la Turquie. Il en veut pour preuve le fait qu’elle constitue l’un des thèmes clés des pourparlers entre les communautés cypriote grecque et cypriote turque.
De plus, la simple présence des forces armées turques au nord de Chypre ne serait pas davantage synonyme de « juridiction » que pour les forces armées d’autres pays postées à l’étranger. Les forces armées turques n’auraient en fait jamais exercé de « juridiction » sur la vie et les biens au nord de Chypre. Ce serait indubitablement pourquoi les conclusions de la Commission dans les affaires interétatiques Chypre c. Turquie (requêtes nos 6780/74, 6950/75 et 8007/77, supra cit.), n’auraient pas été entérinées par le Comité des Ministres dont la position cadrerait avec les réalités de la situation régnant à Chypre à la suite de l’intervention de la Turquie en sa qualité de l’une des trois puissances garantes de la République de Chypre.
La Turquie n’exercerait pas non plus un contrôle global sur les zones frontières, comme la Commission l’aurait constaté dans sa décision sur la recevabilité en l’espèce. Elle partagerait ce contrôle avec les autorités de la « RTCN » et, lorsque les forces armées turques agissent seules, elles le feraient au nom de la « RTCN » qui ne dispose pas de forces suffisantes par elle-même. La circonstance que les forces armées turques opèrent sous le commandement de l’armée turque n’infirmerait en rien cette situation.
D’après le gouvernement défendeur, loin d’être un Etat « fantoche » comme le prétend la requérante, la « RTCN » serait un Etat constitutionnel démocratique doté d’attributs démocratiques et de lettres de créance irréprochables. Les droits fondamentaux seraient garantis en pratique et les élections seraient libres. Il s’ensuivrait que l’exercice de la puissance publique en « RTCN » n’est pas imputable à la Turquie. La non-reconnaissance de cet Etat par la communauté internationale n’aurait pas ici d’incidence.
Selon la requérante, le droit international reconnaît qu’un Etat ainsi responsable d’un territoire donné le demeure même si ledit territoire est géré par une administration locale. Cela vaudrait que l’administration locale soit illégale, c’est-à-dire résulte d’un recours illégal à la force, ou légale, comme dans le cas d’un protectorat ou d’une autre dépendance politique. Un Etat ne pourrait se soustraire à sa responsabilité juridique à raison de ses actes illégaux d’invasion et d’occupation militaire, puis de l’évolution ultérieure, en instaurant ou en permettant la création de telle ou telle forme d’administration locale, quelque nom qu’on lui donne. Ainsi les puissances qui contrôlaient les Etats « fantoches » mis en place dans le Mandchoukouo, en Croatie et en Slovaquie pendant la période 1939-1945 n’auraient pas été considérées comme relevées de la responsabilité des violations du droit international survenant dans ces administrations (Whiteman, Digest of International Law, 1967, vol. 8, pp. 835-837). Dans le même esprit, la responsabilité internationale de l’Etat protecteur ou souverain demeurerait même lorsqu’une dépendance politique légitime est instituée. Cette responsabilité de l’Etat du fait des protectorats et des régions autonomes se trouverait affirmée dans les ouvrages d’éminents publicistes (Rousseau, Droit international public, vol. V, 1983, p. 31, par. 28; Reuter, Droit international public, 6e édition, 1983, p. 262; Répertoire suisse de droit international public, vol. III, 1975, pp. 1722-1723; Verzijl, International Law in Historical Perspective, vol. IV, 1973, pp. 710-711).
« Les Hautes Parties Contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au Titre I de la (…) Convention. »
60. La Cour doit dire si sa compétence pour examiner les griefs de la requérante se trouve exclue par le motif qu’ils concernent des faits ne pouvant relever de la « juridiction » du gouvernement défendeur.
61. Elle souligne qu’elle n’est pas appelée au stade des exceptions préliminaires à rechercher si la Turquie est effectivement responsable au regard de la Convention des actes à l’origine des griefs de l’intéressée. Elle n’a pas non plus à établir les principes régissant la responsabilité de l’Etat sur le terrain de la Convention dans une situation comme celle régnant dans la partie septentrionale de Chypre. Ces questions ressortissent plutôt à la procédure au principal. La Cour doit se borner à déterminer si les faits dénoncés par Mme Loizidou sont susceptibles de relever de la « juridiction » de la Turquie bien qu’ils se produisent en dehors de son territoire national.
62. La Cour rappelle à cet égard que, si l’article 1 (art. 1) fixe des limites au domaine de la Convention, la notion de « juridiction » au sens de cette disposition ne se circonscrit pas au territoire national des Hautes Parties contractantes. Par exemple, selon sa jurisprudence constante, l’extradition ou l’expulsion, d’une personne par un Etat contractant peut soulever un problème au regard de l’article 3 (art. 3), donc engager la responsabilité de l’Etat en cause au titre de la Convention (arrêts Soering c. Royaume-Uni du 7 juillet 1989, série A no 161, pp. 35-36, par. 91, Cruz Varas et autres c. Suède du 20 mars 1991, série A no 201, p. 28, paras. 69 et 70, et Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni du 30 octobre 1991, série A no 215, p. 34, par. 103). De plus, la responsabilité des Parties contractantes peut entrer en jeu à raison d’actes émanant de leurs organes et se produisant sur ou en dehors de leur territoire (arrêt Drozd et Janousek c. France et Espagne du 26 juin 1992, série A no 240, p. 29, par. 91).
Compte tenu de l’objet et du but de la Convention, une Partie contractante peut également voir engager sa responsabilité lorsque, par suite d’une action militaire – légale ou non -, elle exerce en pratique le contrôle sur une zone située en dehors de son territoire national. L’obligation d’assurer dans une telle région le respect des droits et libertés garantis par la Convention découle du fait de ce contrôle, qu’il s’exerce directement, par l’intermédiaire des forces armées de l’Etat concerné ou par le biais d’une administration locale subordonnée.
63. A ce sujet, le gouvernement défendeur admet que la perte par Mme Loizidou du contrôle de ses biens résulte de l’occupation de la partie septentrionale de Chypre par les troupes turques et la création de la « RTCN » dans cette région. En outre, il ne prête pas à controverse que les troupes turques ont empêché la requérante d’accéder à sa propriété.
64. Il s’ensuit que de tels actes sont de nature à relever de la « juridiction » de la Turquie au sens de l’article 1 (art. 1) de la Convention. La question de savoir si les faits dénoncés sont imputables à la Turquie et engagent la responsabilité de l’Etat devra donc être tranchée par la Cour au stade de l’examen au fond.
« 1. La Commission peut être saisie d’une requête adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d’une violation par l’une des Hautes Parties Contractantes des droits reconnus dans la (…) Convention, dans le cas où la Haute Partie Contractante mise en cause a déclaré reconnaître la compétence de la Commission dans cette matière. Les Hautes Parties Contractantes ayant souscrit une telle déclaration s’engagent à n’entraver par aucune mesure l’exercice efficace de ce droit.
« 1. Chacune des Hautes Parties Contractantes peut, à n’importe quel moment, déclarer reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, la juridiction de la Cour sur toutes les affaires concernant l’interprétation et l’application de la (…) Convention.
3. Ces déclarations seront remises au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qui en transmettra copie aux Hautes Parties Contractantes. »
67. Le gouvernement défendeur affirme que les restrictions territoriales et autres pertinentes figurant dans les déclarations relatives aux articles 25 et 46 (art. 25, art. 46) des 28 janvier 1987 et 22 janvier 1990 (renouvelée le 22 janvier 1993) respectivement, sont juridiquement valides et s’imposent aux organes de la Convention. Le système instauré par les articles 25 et 46 (art. 25, art. 46) serait facultatif; les Etats contractants pourraient y « souscrire » ou non. Rien n’indiquerait que lors de l’élaboration de la Convention, les Parties contractantes soient convenues qu’une reconnaissance partielle de la compétence de la Commission et de la Cour n’était pas autorisée. Si elles avaient entendu interdire les restrictions dans les déclarations relatives aux articles 25 et 46 (art. 25, art. 46), elles auraient inséré une disposition spéciale à cet effet comme cela est courant dans la pratique du Conseil de l’Europe en matière de traités.
Le système de la Convention connaîtrait en fait de multiples clauses, tels les articles 63 et 64 (art. 63, art. 64), l’article 6 par. 2 du Protocole no 4 et l’article 7 par. 2 du Protocole no 7 (P4-6-2, P7-7-2), qui constituent la base d’engagements à la carte des Parties contractantes. D’ailleurs, d’autres Etats auraient accompagné leurs instruments d’acceptation de restrictions quant à leur contenu, par exemple le Royaume-Uni (paragraphe 33 ci-dessus) – restriction territoriale dans ce cas – et Chypre (paragraphes 30 et 32 ci-dessus).
Le gouvernement défendeur soutient encore que les articles 25 et 46 (art. 25, art. 46) doivent s’interpréter par rapport à leur sens au moment de la rédaction de la Convention. Ce principe de la contemporanéité du sens ressortirait de l’interprétation de « bonne foi » consacrée par l’article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités. A l’époque, la pratique judiciaire internationale aurait permis l’addition de conditions ou de restrictions à la reconnaissance facultative éventuelle de la compétence d’un tribunal international. Les rédacteurs de la Convention n’auraient pas choisi d’user d’autres termes; il faudrait y voir le signe qu’ils entendaient donner aux Etats la même liberté d’assortir leurs déclarations de restrictions que celle accordée par l’article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice.
70. La Cour relève que les articles 25 et 46 (art. 25, art. 46) sont des dispositions essentielles à l’efficacité du système de la Convention puisqu’ils délimitent la responsabilité de la Commission et de la Cour, celle « d’assurer le respect des engagements résultant pour les Hautes Parties Contractantes » à la Convention (article 19) (art. 19), en fixant leur compétence pour connaître des griefs tirés de violations alléguées des droits et libertés énoncés dans ce texte. Lorsqu’elle interprète ces dispositions clés, elle doit tenir compte du caractère singulier de la Convention, traité de garantie collective des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
« A la différence des traités internationaux de type classique, la Convention déborde le cadre de la simple réciprocité entre Etats contractants. En sus d’un réseau d’engagements synallagmatiques bilatéraux, elle crée des obligations objectives qui, aux termes de son préambule, bénéficient d’une ‘garantie collective’. »
73. Pour dire si les Parties contractantes peuvent imposer des restrictions à leur acceptation de la compétence de la Commission et de la Cour en application des articles 25 et 46 (art. 25, art. 46), la Cour recherchera le sens ordinaire à attribuer aux termes de ces dispositions dans leur contexte et à la lumière de leur objet et de leur but (voir notamment l’arrêt Johnston et autres c. Irlande du 18 décembre 1986, série A no 112, p. 24, par. 51, et l’article 31 par. 1 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités). Parallèlement au contexte, elle tiendra compte de « toute pratique ultérieurement suivie dans l’application du traité par laquelle est établi l’accord des parties à l’égard de l’interprétation du traité » (article 31 par. 3 b) de la Convention de Vienne précitée).
75. L’article 25 (art. 25) ne prévoit explicitement aucune autre forme de restriction (paragraphe 65 ci-dessus). Quant à l’article 46 par. 2 (art. 46-2), il précise que les déclarations « pourront être faites purement et simplement ou sous condition de réciprocité (…) » (paragraphe 66 ci-dessus).
76. La Cour note au surplus que l’article 64 (art. 64) de la Convention autorise les Etats à formuler des réserves au moment de la signature de la Convention ou du dépôt de leurs instruments de ratification. Ce pouvoir prévu à l’article 64 (art. 64) est toutefois limité, puisqu’il se trouve circonscrit à des dispositions particulières de la Convention « dans la mesure où une loi alors en vigueur sur [le] territoire [de la Partie Contractante concernée] n’est pas conforme à cette disposition ». Les réserves de caractère général ne sont d’ailleurs pas autorisées.
77. L’existence de pareille clause restrictive concernant des réserves donne à penser que les Etats ne sauraient limiter leur acceptation des clauses facultatives pour soustraire en fait des secteurs de leur droit et de leur pratique relevant de leur « juridiction » au contrôle des organes de la Convention. L’inégalité que pourrait engendrer entre les Etats contractants la tolérance d’acceptations limitées de la sorte irait de plus à l’encontre de la finalité de la Convention exprimée dans son préambule: la réalisation d’une union plus étroite par la sauvegarde et le développement des droits de l’homme.
79. Cette manière de voir se trouve confirmée par la pratique ultérieurement suivie par les Parties contractantes au regard de ces dispositions. De l’entrée en vigueur de la Convention jusqu’à aujourd’hui, les trente Parties à la Convention ont presque toutes, mis à part le gouvernement défendeur, accepté la compétence de la Commission et de la Cour pour connaître de plaintes sans restrictions ratione loci ou ratione materiae. Les restrictions dont sont assorties la déclaration cypriote relative à l’article 25 (art. 25) (paragraphes 30 et 32), désormais retirée (paragraphe 32 ci-dessus), et – selon la thèse du gouvernement défendeur – la déclaration britannique relative à l’article 25 (art. 25) (paragraphe 33 ci-dessus) constituent les seules exceptions à cette pratique cohérente.
87. La Cour rappelle d’abord que, conformément à la notion de « juridiction » au sens de l’article 1 (art. 1) de la Convention, la responsabilité de l’Etat peut se trouver engagée à raison d’actes ou d’événements se produisant en dehors des frontières de celui-ci (paragraphe 62 ci-dessus). A la différence de l’article 63 par. 4 (art. 63-4) pour les territoires non métropolitains qui y sont visés, on ne saurait exiger, pour que la responsabilité puisse se trouver engagée, d’étendre expressément l’acceptation relative à l’article 25 (art. 25).
93. En examinant cette question, la Cour doit tenir compte de la nature particulière de la Convention, instrument de l’ordre public européen pour la protection des êtres humains et de sa mission, fixée à l’article 19 (art. 19), celle d’ »assurer le respect des engagements résultant pour les Hautes Parties Contractantes » à la Convention.
La réaction ultérieure de plusieurs Parties contractantes aux déclarations turques (paragraphes 18-24 ci-dessus) vient solidement appuyer l’observation qui précède et d’après laquelle la Turquie n’ignorait pas la situation juridique. Qu’elle ait, dans ces conditions, déposé par la suite des déclarations relatives aux deux articles 25 et 46 (art. 25, art. 46) – pour la dernière après la réaction susmentionnée des Parties contractantes – indique qu’elle était prête à courir le risque de voir les organes de la Convention déclarer non valides les clauses limitatives litigieuses sans affecter la validité des déclarations elles-mêmes. Sous cet éclairage, le gouvernement défendeur ne saurait invoquer les déclarations ex post facto des représentants turcs pour marquer un recul par rapport à l’intention fondamentale – malgré des tempéraments – d’accepter la compétence de la Commission et de la Cour.
96. Il incombe donc à la Cour, dans l’exercice des responsabilités que lui confère l’article 19 (art. 19), de trancher la question en se référant au texte des déclarations respectives et à la nature particulière du régime de la Convention. Or, ce dernier milite pour la séparation des clauses attaquées puisque c’est par ce moyen que l’on peut garantir les droits et libertés consacrés par la Convention dans tous les domaines relevant de la « juridiction » de la Turquie au sens de l’article 1 (art. 1) de la Convention.
La requérante plaide en outre que la date à considérer pour déterminer la juridiction de la Cour est le 28 janvier 1987 – date de la déclaration turque reconnaissant la compétence de la Commission – et non le 22 janvier 1990. D’après elle, l’affaire portée devant la Cour est celle reposant sur la requête initiale. Il serait anormal que la déclaration turque relative à l’article 46 (art. 46) acceptant la juridiction de la Cour seulement à raison des faits postérieurs au dépôt de la déclaration (paragraphe 27 ci-dessus) interdise à la Cour de connaître de questions dûment portées devant elle en vertu de l’article 48 (art. 48). Un tel résultat serait incompatible avec les articles 45 et 48 (art. 45, art. 48) et se heurterait d’une manière générale à l’ordre procédural instauré par la Convention. Il priverait aussi Mme Loizidou d’un redressement pour une privation de ses droits pendant trois ans supplémentaires.
2. Dit, par seize voix contre deux, que les faits allégués par la requérante sont de nature à relever de la « juridiction » de la Turquie au sens de l’article 1 (art. 1) de la Convention;
Nous avons voté avec la majorité en ce qui concerne le point 1 du dispositif de l’arrêt relatif au rejet de l’exception préliminaire tirée d’un abus allégué de la procédure, ainsi que le point 4 relatif à la jonction au fond de l’exception préliminaire ratione temporis. Nous avons été minoritaires en ce qui concerne les points 2 et 3 en considérant principalement que l’on ne pouvait statuer sur l’article 1 (art. 1) de la Convention visé par l’exception préliminaire du gouvernement turc – « toute personne relevant de leur juridiction » – sans examen au fond de la situation de droit et de fait dans la zone Nord de Chypre. Nous estimons que la Cour n’était pas encore en possession de tous les éléments d’appréciation sur l’administration de la justice, la nature et le fonctionnement des juridictions, l’attribution de « la juridiction » au sens du droit international en zone Nord et en zone Verte où interviennent les forces des Nations Unies.
« La Cour rappelle à cet égard que, si l’article 1 (art. 1) fixe des limites au domaine de la Convention, la notion de ‘juridiction’ au sens de cette disposition ne se circonscrit pas au territoire national des Hautes Parties contractantes. Par exemple, selon sa jurisprudence constante, l’extradition ou l’expulsion d’une personne par un Etat contractant peut soulever un problème au regard de l’article 3 (art. 3), donc engager la responsabilité de l’Etat en cause au titre de la Convention (arrêts Soering c. Royaume-Uni du 7 juillet 1989, série A no 161, pp. 35-36, par. 91, Cruz Varas et autres c. Suède du 20 mars 1991, série A no 201, p. 28, paras. 69 et 70, et Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni du 30 octobre 1991, série A no 215, p. 34, par. 103). De plus, la responsabilité des Parties contractantes peut entrer en jeu à raison d’actes émanant de leurs organes et se produisant sur ou en dehors de leur territoire (arrêt Drozd et Janousek c. France et Espagne du 26 juin 1992, série A no 240, p. 29, par. 91). »
Il s’agit pour l’Etat d’une manifestation de volonté au sens du droit public comme du droit privé qui fixe les limites de son adhésion et de son consentement, dans une formule qu’il juge indivisible. La déclaration peut être déclarée non valide, mais non être « tronçonnée » si l’intention de l’Etat est d’en faire un tout. Il appartenait aux organes politiques et aux Etats membres de négocier et de décider autrement.
A ce stade, il est utile de rappeler que de nombreuses déclarations consignées dans les instruments de ratification comportaient des formules complexes ou à plusieurs chapitres (voir en annexe celles de la France, du Royaume-Uni et des Pays-Bas) (de même Malte, Portugal, ainsi que la déclaration de Chypre du 9 août 1988, ou les clauses dites coloniales). Les Etats précisaient « territoires dont il assure les relations internationales »; tel n’est pas le cas de la Turquie pour la zone septentrionale de Chypre. Indépendamment des réserves territoriales au sens strict de la terminologie de la Convention (800 traités internationaux en comportent), l’état des signatures et ratifications révèle pour certains Etats la mixité déclarations-réserves (voir en annexe le tableau). La Commission dans l’affaire du Congo belge (décision du 30 mai 1961 sur la recevabilité de la requête no 1065/61, X et consorts c. Belgique, Annuaire de la Convention, 1961, vol. 4, pp. 261-277) avait retenu l’argument des relations internationales. Par analogie, pour déterminer la portée d’une déclaration, il convient de rappeler que selon la Convention de Vienne (article 44: « Divisibilité des dispositions d’un traité ») une cause de nullité ou d’extinction d’un traité ne peut être invoquée qu’à l’égard de certaines clauses « lorsque a) ces clauses sont séparables du reste du traité en ce qui concerne leur exécution; b) il ressort du traité où il est par ailleurs établi que l’acceptation des clauses en question n’a pas constitué pour l’autre partie ou les autres parties une base essentielle du consentement à être liées par le traité dans son ensemble ». Aussi, à notre avis, procéder, à ce stade, à la dissociation de la déclaration turque était inadéquat à l’état du litige et de la procédure portée devant la Cour.
La solution qui nous paraissait s’imposer était celle consistant à joindre toutes les exceptions au fond et de prévoir une audience publique sur le fond offrant aux Parties la possibilité d’apporter toutes les données utiles sur l’expression « relevant de [la] juridiction » (article 1) (art. 1) et sur l’exercice des relations internationales par rapport à la zone Nord. Ce débat au fond permettrait aussi à toutes les Parties de faire connaître leur position au sujet des engagements internationaux et de l’intervention éventuelle de « tierce partie » ou éventuelle de la RTCN dans le cadre des Nations Unies, de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe (Déclaration de 1989 comportant en deux instruments trois signatures dont RTCN; Références et Rapports du Secrétaire général des Nations Unies, du 3 avril 1992 au 30 mai 1994; rapport du Conseil de l’Europe du 15 décembre 1994, Doc. 7206).
« Article 15, paragraphe 1
Le Gouvernement de la République déclare en outre que la présente Convention s’appliquera à l’ensemble du territoire de la République, compte tenu, en ce qui concerne les territoires d’outre-mer, des nécessités locales auxquelles l’article 63 (art. 63) fait référence. »
« L’île d’Aruba qui fait toujours actuellement partie des Antilles néerlandaises, obtiendra son autonomie interne en tant que pays à l’intérieur du Royaume des Pays-Bas à partir du 1er janvier 1986. En conséquence, à partir de cette date, le Royaume ne sera plus constitué de deux pays, à savoir les Pays-Bas (Royaume en Europe) et les Antilles néerlandaises (situées dans la région des Caraïbes), mais de trois pays, à savoir les deux précités et Aruba.
Par conséquent, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, les traités énumérés en annexe auxquels le Royaume des Pays-Bas est Partie et qui s’appliquent aux Antilles néerlandaises, s’appliqueront, à partir du 1er janvier 1986, aux Antilles néerlandaises et à Aruba. »
signature ratification d’entrée D: déclarations
ou adhésionen vigueur T: déclaration
TCHEQUE 21/02/91 18/03/92 01/01/93 R
LIECHTENSTEIN 23/11/7808/09/82 08/09/82 R
SAINT-MARIN 16/11/8822/03/89 22/03/89 R/D
ROYAUME-UNI 04/11/5008/03/51 03/09/53 T
En complément à mon opinion dissidente commune avec M. le juge Pettiti concernant les exceptions préliminaires sur les questions de « juridiction » (article 1 (art. 1) de la Convention; paragraphes 62 et 64 du présent arrêt) et l’ »indivisibilité » des déclarations de la Turquie au titre des articles 25 et 46 (art. 25, art. 46) de la Convention (paragraphes 93 et suivants), je ne puis partager, à mon grand regret, les conclusions de la Cour sur deux autres points dans cette affaire. Ainsi:
1. J’estime qu’il n’est pas possible dans cette affaire d’arriver à une conclusion sur le rôle du « gouvernement turc », autrement dit sur sa qualité de « partie défenderesse », sans examiner, au préalable, le fond de la cause. En effet le 21 avril 1994, la Cour plénière a pris une décision non pas sur le point de savoir si la Turquie avait qualité de partie défenderesse, mais a examiné exclusivement la question que le président lui avait soumise en vertu de l’article 34 du règlement A et a décidé, sans préjudice des exceptions préliminaires soulevées par le gouvernement de la Turquie et du bien-fondé de la cause, que le gouvernement requérant avait qualité aux termes de l’article 48 b) (art. 48-b) de la Convention pour saisir la Cour et que la chambre devait poursuivre l’examen de l’affaire (paragraphe 7). Et dans ses conclusions la Turquie avait prié la Cour de dire que les allégations formulées par la requérante ne rentraient pas dans le cadre de la juridiction de la Turquie au sens de l’article 1 (art. 1) de la Convention. Il va sans dire que cette question de « qualité de partie défenderesse » est intimement liée à la question de « juridiction » au sens de l’article 1 (art. 1) de la Convention. La Cour a estimé qu’il ne revenait pas à une Partie contractante de qualifier à sa guise son statut dans l’instance devant elle (paragraphe 51); de même il ne revient pas non plus à la requérante de qualifier à sa guise un Etat de partie défenderesse dans une affaire devant la Cour ni à cette dernière de bâtir toute une procédure sur cette allégation non vérifiée. Donc au lieu de rendre, comme elle a fait, un arrêt séparé sur cette question précise, la Cour aurait dû joindre au « fond » de l’affaire l’exception préliminaire en question soulevée par la Turquie.
« (…) l’article 63 (art. 63) de la Convention prévoit du reste explicitement certaines limitations territoriales. Toutefois, l’article 63 (art. 63) s’applique aux territoires dont un Etat contractant assure les relations internationales, et Chypre-Nord ne peut être considéré comme un territoire qui répond à ce critère. Toutefois, l’article 63 (art. 63) montre que, lorsqu’il souscrit à une déclaration au titre de l’article 25 (art. 25), un Etat contractant peut, dans certaines circonstances, établir une distinction entre différents territoires.
Il s’ensuit [que] (…) la Commission n’a pas compétence pour connaître des griefs de la requérante relatifs à des violations de la Convention à Chypre. Pour ces raisons, nous avons voté contre toute conclusion de violation de la Convention dans la présente affaire. »
« Le refus de la Turquie d’admettre la fonction de surveillance de la Commission pour tous les territoires autres que le territoire national turc lui-même (…) peut se justifier au regard de l’article 63 par. 4 (art. 63-4). Cette disposition autorise à différencier les territoires métropolitains de ceux dont un Etat ‘assure les relations internationales’. Même si les rédacteurs ont évité de citer les territoires coloniaux, ils avaient pour intention précise de laisser une certaine latitude aux Etats parties s’agissant de leurs dépendances hors continent européen. Interprété dans ce sens restreint, l’article 63 par. 4 (art. 63-4) ne peut pas être invoqué par la Turquie. Cependant, il peut y avoir doute sur le ressort exact de cette disposition (art. 63-4). Le Royaume-Uni a invoqué ce même texte pour ses dépendances européennes, les bailliages de Guernesey/Jersey et l’île de Man. Ces deux derniers territoires figuraient dans la première déclaration déposée par le Royaume-Uni au titre de l’article 25 (art. 25), le 12 septembre 1967, et qui définit la compétence de la Commission en termes territoriaux. Lorsque la déclaration fut renouvelée pour la première fois en 1969, les îles de Guernesey et de Man en étaient exclues. Par la suite, ces deux territoires réapparurent sur les listes géographiques accompagnant les déclarations. Comme déjà dit, l’île de Man n’y figurait plus en 1976. Bizarrement, Jersey est expressément mentionnée pour la première fois dans la déclaration du 4 décembre 1981, mais dans un sens positif comme relevant à nouveau (‘renouvelle’) du mécanisme de contrôle de l’article 25 (art. 25). A ce jour, cette pratique n’a soulevé aucune objection. On pourrait dès lors arguer d’une évolution de l’article 63 par. 4 (art. 63-4) en une clause conférant aux Etats un pouvoir discrétionnaire absolu quant au domaine d’application de la déclaration faite au titre de l’article 25 (art. 25), chaque fois qu’il s’agit de territoires hors frontières nationales.
On pourrait soutenir de surcroît que des raisons matérielles valables confortent cette conclusion. L’effet juridique extraterritorial des règles en matière de droits de l’homme est particulièrement difficile à évaluer: s’il est indéniable que les Etats doivent s’abstenir de s’immiscer dans les droits de l’homme quel que soit le lieu de leurs activités, garantir les droits de l’homme au-delà des frontières dépasse la plupart du temps leurs possibilités. Il faut remarquer à cet égard que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques limite les engagements des Etats aux individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence (article 2 par. 1). » (« Turkey’s declaration under Article 25 (art. 25) of the European Convention on Human Rights », Festschrift für Felix Ermacora, Kehl, Engel, 1988, pp. 128-129 – traduction française établie par le greffe)
Au stade de l’examen des exceptions préliminaires, après le débat en audience publique limité à l’analyse par les Parties de ces exceptions, la Cour européenne n’a pu connaître de l’ensemble des problèmes, ce qui militait d’autant plus pour un renvoi global au fond – la doctrine, à ce jour, n’a pas considéré comme simple l’examen de la déclaration turque (voir, Claudio Zanghi, Christian Tomuschat, Walter Kalin, Pierre-Henri Imbert, Christopher Lush, etc.).
L’examen global de la situation, à partir de la notion de souveraineté et de celle de juridiction, permettrait de reprendre les critères « occupation », « annexion », application territoriale des Conventions de Genève en zone septentrionale, « exercice des relations internationales », à partir desquels les Nations Unies analysent soit le problème de la reconnaissance d’Etat (ou non-reconnaissance), soit l’application de la Charte (voir, Résolution 930 du Conseil de sécurité). Le rôle et la responsabilité des organes de la Convention européenne, confrontés à de telles difficultés, correspondent bien à l’engagement solidaire des Etats membres d’assurer la meilleure et la plus large protection des personnes et des droits fondamentaux dans les pays concernés par l’application conforme des dispositions de la Convention.
[1] L’affaire porte le n° 40/1993/435/514. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l’année d’introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l’origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
[2] Le règlement A s’applique à toutes les affaires déférées à la Cour avant l’entrée en vigueur du Protocole n° 9 (P9) et, depuis celle-ci, aux seules affaires concernant les Etats non liés par ledit Protocole (P9). Il correspond au règlement entré en vigueur le 1er janvier 1983 et amendé à plusieurs reprises depuis lors.
[3] Note du greffier: pour des raisons d’ordre pratique, il n’y figurera que dans l’édition imprimée (volume 310 de la série A des publications de la Cour), mais on peut se le procurer auprès du greffe.