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Timestamp: 2019-11-15 23:35:57+00:00
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Mon employeur peut-il me licencier pendant un arrêt de travail pour maladie succédant à un accident du travail ? – Mon travail et mes droits
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20 octobre 2017 Cabinet HERVET AVOCATS Accident de travail, Licenciement personnel non disciplinaire, Maladies et accidents non professionels, Maladies et accidents professionnels, Tous les articles 0
La protection sociale tend de nos jours à protéger les salariés envers de plus en plus de risques, notamment au travail, visant à préserver la sécurité physique et morale des travailleurs.
L’industrialisation croissante à laquelle notre société a dû faire face ce dernier siècle a conduit les politiques publiques à mettre en place des systèmes de protection contre les risques encourues sur le lieu de travail par les salariés.
Le code du travail s’est également mobilisé afin de participer à cette sécurisation de l’emploi en élaborant divers mécanismes de protection des salariés en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
La Cour de cassation s’est souvent vue aussi être confrontée à des litiges concernant des salariés victimes de la survenance d’un risque au travail dont l’objet de la demande portait sur la nécessité d’une réelle protection contre la perte de salaire résultant d’un licenciement.
L’inaptitude d’un salarié à poursuivre sa relation de travail en raison de la survenance de ce risque conduit à se poser la question de savoir à quels droits ce travailleur peut prétendre en réparation de ce préjudice, tant moral que physique.
Ainsi, diverses obligations s’imposent à l’employeur visant à lui imposer certaines mesures de protection envers ses salariés afin de les préserver de tout risque de perte de salaire en cas d’incident lié au travail.
Dans un arrêt en date du 26 avril 2017, n°16-12.295, était en cause l’obligation pour l’employeur de justifier d’une faute grave de son salarié ou de l’impossibilité où il se trouve de maintenir le contrat de travail pour le résilier à la suite d’un arrêt maladie après un accident du travail.
En effet, l’article L1226-9 du code du travail dispose qu’« au cours d’une période de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie ».
La question ici en jeu était de savoir si cette protection contre le licenciement pouvait s’appliquer pendant un arrêt de travail pour maladie lorsque celui-ci succède à un arrêt de travail pour accident du travail.
La Cour a opté pour une interprétation souple du texte : la protection contre le licenciement s’entend de manière large, étendant son application même aux arrêts de travail pour maladie qui a succédé un arrêt pour accident du travail.
La Cour a précisé cependant son point de vue en s’appuyant sur l’absence de visite de reprise pour justifier le manquement de l’employeur à son obligation résultant de l’article L1226-9 du code du travail.
Le salarié n’ayant pas été soumis à une visite de reprise à l’issue des arrêts de travail successifs et continus intervenus postérieurement à l’accident, le licenciement ne pouvait être justifié au regard des dispositions légales.
Cependant, la souplesse du texte interprété par les juges pourrait être relative : eu égard à la jurisprudence antérieure, il demeurerait possible de licencier un salarié victime d’un accident du travail pendant l’arrêt de travail en raison de la perturbation dans le fonctionnement de l’entreprise résultant de son absence prolongée.
Cette possibilité resterait conditionnée par la justification de l’employeur tenant à l’impossibilité de maintenir le contrat de travail et de le préciser dans la lettre de licenciement.
Ainsi, la seconde partie du texte législatif concernant l’« impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie » pourrait s’entendre de manière plus stricte et permettre à tout employeur de procéder à un licenciement en cas d’arrêt maladie après un accident du travail.
Ce point appelle tout de même encore à être éclairci par les juges.
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