Source: http://zakon.poslovna.hr/public/zakon-o-potvrdivanju-prvog-dodatnog-protokola-uz-opca-pravila-svjetske-postanske-unije-iz-2011.-godine/538326/zakoni.aspx
Timestamp: 2019-02-21 14:00:48+00:00
Document Index: 312850737

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 25", "l'article 21", "l'article 128", "l'article 130", "l'article 125", "l'article 104", "l'article 101", "l'article 125", "l'article 124", "l'article 102", "l'article 103", "l'article 8", "l'article 35", "l'article 21"]

Zakon o potvrđivanju Prvog dodatnog protokola uz Opća pravila Svjetske poštanske unije - Hrvatsko zakonodavstvo
Zakon o potvrđivanju Prvog dodatnog protokola uz Opća pravila Svjetske poštanske unije ("Narodne novine - Međunarodni ugovori", br. XX/11)
1 11.02.2011 Zakon o potvrđivanju Prvog dodatnog protokola uz Opća pravila Svjetske poštanske unije
PREMIER PROTOCOLE ADDITIONNEL AU REGLEMENT GÉNÉRAL DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE
Les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union postale universelle réunis en Congres a Geneve, vu l'article 22.2 de la Constitution conclue a Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous réserve de l'article 25.4 de ladite Constitution, adopté les modifications suivantes au Reglement général.
FONCTIONS DU CONGRES
1. Sur la base des propositions des Pays-membres, du Conseil d' administration et du Conseil d'exploitation postale, le Congres:
1.1 détermine les politiques générales pour la réalisation de la mission et du but de l'Union énoncés dans le préambule de la Constitution et a son article premier;
1.2 examine et adopte, le cas échéant, les propositions de modification a la Constitution, au Reglement général, a la Convention et aux Arrangements formulées par les Pays-membres et les Conseils, conformément aux articles 29 de la Constitution et 122 du Reglement général;
1.4 adopte son Reglement intérieur et les amendements y relatifs;
1.5 examine des rapports complets sur les travaux présentés respectivement par le Conseil d' administration, le Conseil d'exploitation postale et le Comité consultatif couvrant la période écoulée depuis le Congres précédent, conformément aux dispositions des articles 103, 105 et 107 du Reglement général;
1.7 fixe le montant maximal des dépenses de l'Union, conformément a l'article 21 de la Constitution;
1.10 fixe par résolution le plafond des frais a supporter par l'Union pour la production des documents en allemand, en chinois, en portugais et en russe.
2. Le Congres, en tant qu'organe supreme de l'Union, traite d'autres questions concernant notamment les services postaux.
1. Le Conseil d' administration se compose de quarante et un membres qui exercent leurs fonctions durant la période qui sépare deux Congres successifs.
2. La présidence est dévolue de droit au Pays-membre hôte du Congres. Si ce Pays-membre se désiste, il devient membre de droit et, de ce fait, le groupe géographique auquel il appartient dispose d'un siege supplémentaire auquel les restrictions prévues sous 3 ne sont pas applicables. Dans ce cas, le Conseil d' administration élit a la présidence un des membres appartenant au groupe géographique dont fait partie le Pays-membre hôte.
3. Les quarante autres membres du Conseil d' administration sont élus par le Congres sur la base d'une répartition géographique équitable. La moitié au moins des membres est renouvelée a l'occasion de chaque Congres; aucun Pays-membre ne peut etre choisi successivement par trois Congres.
4. Chaque membre du Conseil d' administration désigne son représentant, qui doit etre compétent dans le domaine postal.
5. Les fonctions de membre du Conseil d' administration sont gratuites. Les frais de fonctionnement de ce Conseil sont a la charge de l'Union.
6.1 superviser toutes les activités de l'Union dans l'intervalle des Congres, en tenant compte des décisions du Congres, en étudiant les questions concernant les politiques gouvernementales en matiere postale et en tenant compte des politiques réglementaires internationales telles que celles qui sont relatives au commerce des services et a la concurrence;
6.5 autoriser, si les circonstances l'exigent, le dépassement du plafond des dépenses conformément a l'article 128.3 a 5;
6.6 arreter le Reglement financier de l'UPU;
6.7 arreter les regles régissant le Fonds de réserve;
6.8 arreter les regles régissant le Fonds spécial;
6.9 arreter les regles régissant le Fonds des activités spéciales;
6.10 arreter les regles régissant le Fonds volontaire;
6.12 autoriser, s'il est demandé, le choix d'une classe de contribution inférieure, conformément aux conditions prévues a l'article 130.6;
6.14 arreter le Statut du personnel et les conditions de service des fonctionnaires élus;
6.16 arreter le Reglement du Fonds social;
6.17 approuver les rapports biennaux établis par le Bureau international sur les activités de l'Union et sur la gestion financiere et présenter, s'il y a lieu, des commentaires a leur sujet;
6.18 décider des contacts a prendre avec les Pays-membres pour remplir ses fonctions;
6.19 apres consultation du Conseil d'exploitation postale, décider des contacts a prendre avec les organisations qui ne sont pas des observateurs de droit, examiner et approuver les rapports du Bureau international sur les relations de l'UPU avec les autres organismes internationaux, prendre les décisions qu'il juge opportunes sur la conduite de ces relations et la suite a leur donner; désigner, en temps utile, apres consultation du Conseil d'exploitation postale et du Secrétaire général, les organisations internationales, les associations, les entreprises et les personnes qualifiées qui doivent etre invitées a se faire représenter a des séances spécifiques du Congres et de ses Commissions, lorsque cela est dans l'intéret de l'Union ou peut profiter aux travaux du Congres, et charger le Directeur général du Bureau international d'envoyer les invitations nécessaires;
6.20 arreter, au cas ou il le juge utile, les principes dont le Conseil d'exploitation postale doit tenir compte lorsqu'il étudiera des questions ayant des répercussions financieres importantes (taxes, frais terminaux, frais de transit, taux de base du transport aérien du courrier et dépôt a l'étranger d'envois de la poste aux lettres), suivre de pres l'étude de ces questions et examiner et approuver, pour en assurer la conformité avec les principes précités, les propositions du Conseil d'exploitation postale portant sur les memes sujets;
6.21 étudier, a la demande du Congres, du Conseil d'exploitation postale ou des Pays-membres, les problemes d'ordre administratif, législatif et juridique intéressant l'Union ou le service postal international; il appartient au Conseil d' administration de décider, dans les domaines susmentionnés, s'il est opportun ou non d'entreprendre les études demandées par les Pays-membres dans l'intervalle des Congres;
6.22 formuler des propositions qui seront soumises a l'approbation soit du Congres, soit des Pays-membres conformément a l'article 125;
6.23 approuver, dans le cadre de ses compétences, les recommandations du Conseil d'exploitation postale concernant l'adoption, si nécessaire, d'une réglementation ou d'une nouvelle pratique en attendant que le Congres décide en la matiere;
6.25 soumettre des sujets d'étude a l'examen du Conseil d'exploitation postale, conformément a l'article 104.9.16;
6.26 désigner le Pays-membre siege du prochain Congres dans le cas prévu a l'article 101.4;
6.27 déterminer, en temps utile et apres consultation du Conseil d'exploitation postale, le nombre de Commissions nécessaires pour mener a bien les travaux du Congres et en fixer les attributions;
6.28 désigner, apres consultation du Conseil d'exploitation postale et sous réserve de l'approbation du Congres, les Pays-membres susceptibles:
– d' assumer les vice-présidences du Congres ainsi que les présidences et vice-présidences des Commissions, en tenant compte autant que possible de la répartition géographique équitable des Pays-membres;
– de faire partie des Commissions restreintes du Congres;
6.29 examiner et approuver, en consultation avec le Conseil d'exploitation postale, le projet de stratégie a présenter au Congres;
6.30 approuver le rapport quadriennal, établi par le Bureau international en consultation avec le Conseil d'exploitation postale, sur les résultats des Pays-membres quant a la mise en ouvre de la stratégie de l'Union approuvée par le Congres précédent, pour soumission au Congres suivant;
6.32 établir des criteres d'adhésion au Comité consultatif et approuver ou rejeter les demandes d'adhésion selon ces criteres, en s'assurant que ces dernieres soient traitées suivant une procédure accélérée, entre les réunions du Conseil d' administration;
6.34 réceptionner les rapports ainsi que les recommandations du Comité consultatif et en débattre, et examiner les recommandations de ce dernier pour soumission au Congres.
7. A sa premiere réunion, qui est convoquée par le Président du Congres, le Conseil d' administration élit, parmi ses membres, quatre Vice-Présidents et arrete son Reglement intérieur.
8. Sur convocation de son Président, le Conseil d' administration se réunit, en principe une fois par an, au siege de l'Union.
10. Les frais de voyage du représentant de chacun des membres du Conseil d' administration participant aux sessions de cet organe, sont a la charge de son Pays-membre. Toutefois, le représentant de chacun des Pays-membres classés parmi les pays en développement ou les pays les moins avancés conformément aux listes établies par l'Organisation des Nations Unies a droit, sauf pour les réunions ayant lieu pendant le Congres, au remboursement soit du prix d'un billet d'avion aller et retour en classe économique ou d'un billet de chemin de fer en 1ere classe, soit du cout du voyage par tout autre moyen, a condition que ce montant ne dépasse pas le prix du billet d'avion aller et retour en classe économique. Le meme droit est accordé au représentant de chaque membre de ses Commissions, de ses Groupes de travail ou de ses autres organes lorsque ceux-ci se réunissent en dehors du Congres et des sessions du Conseil.
11. Le Président du Conseil d'exploitation postale représente celui-ci aux séances du Conseil d' administration a l'ordre du jour desquelles figurent des questions relatives a l'organe qu'il dirige.
14. Le Pays-membre ou le Conseil d' administration se réunit est invité a participer aux réunions en qualité d'observateur, s'il n'est pas membre du Conseil d' administration.
15. Le Conseil d' administration peut inviter a ses réunions, sans droit de vote, tout organisme international, tout représentant d'association ou d'entreprise ou toute personne qualifiée qu'il désire associer a ses travaux. Il peut également inviter dans les memes conditions un ou plusieurs Pays-membres intéressés a des questions prévues a son ordre du jour.
16. A leur demande, les observateurs indiqués ci-apres peuvent participer aux séances plénieres et aux réunions des Commissions du Conseil d' administration, sans droit de vote:
17. Pour des raisons logistiques, le Conseil d' administration peut limiter le nombre de participants par observateur. Il peut également limiter leur droit a la parole lors des débats.
18. Les membres du Conseil d' administration participent effectivement a ses activités. Les observateurs peuvent, a leur demande, etre autorisés a collaborer aux études entreprises, en respectant les conditions que le Conseil peut établir pour assurer le rendement et l'efficacité de son travail. Ils peuvent aussi etre sollicités pour présider des Groupes de travail et des Equipes de projet lorsque leurs connaissances ou leur expérience le justifient. La participation des observateurs s'effectue sans frais supplémentaires pour l'Union.
19. Dans des circonstances exceptionnelles, les observateurs peuvent etre exclus d'une réunion ou d'une partie d'une réunion. De meme, leur droit de recevoir certains documents peut etre limité si la confidentialité du sujet de la réunion ou du document l'exige; la décision concernant une telle restriction peut etre prise au cas par cas par tout organe concerné ou son Président; les différents cas sont signalés au Conseil d' administration, et au Conseil d'exploitation postale s'il s'agit de questions présentant un intéret particulier pour cet organe. Par la suite, le Conseil d' administration peut, s'il le juge nécessaire, réexaminer les restrictions, en consultation avec le Conseil d'exploitation postale lorsque cela est approprié.
1. Apres chaque session, le Conseil d' administration informe les Pays-membres, leurs opérateurs désignés, les Unions restreintes et les membres du Comité consultatif sur ses activités en leur adressant notamment un compte rendu analytique ainsi que ses résolutions et décisions.
2. Le Conseil d' administration fait au Congres un rapport sur l'ensemble de son activité et le transmet aux Pays-membres, a leurs opérateurs désignés et aux membres du Comité consultatif au moins deux mois avant l'ouverture du Congres.
1. Le Conseil d'exploitation postale se compose de quarante membres qui exercent leurs fonctions durant la période qui sépare deux Congres successifs.
2. Les membres du Conseil d'exploitation postale sont élus par le Congres, en fonction d'une répartition géographique spécifiée. Vingt-quatre sieges sont réservés aux Pays-membres en développement et seize sieges aux Pays-membres développés. Le tiers au moins des membres est renouvelé a l'occasion de chaque Congres.
3. Chaque membre du Conseil d'exploitation postale désigne son représentant qui assume les responsabilités mentionnées dans les Actes de l'Union en matiere de prestation de services.
4. Les frais de fonctionnement du Conseil d'exploitation postale sont a la charge de l'Union. Ses membres ne reçoivent aucune rémunération. Les frais de voyage et de séjour des représentants des Pays-membres participant au Conseil d'exploitation postale sont a la charge de ces Pays-membres. Toutefois, le représentant de chacun des Pays-membres considérés comme défavorisés d'apres les listes établies par l'Organisation des Nations Unies a droit, sauf pour les réunions qui ont lieu pendant le Congres, au remboursement soit du prix d'un billet-avion aller et retour en classe économique ou d'un billet de chemin de fer en 1ere classe, soit du cout du voyage par tout autre moyen, a condition que ce montant ne dépasse pas le prix du billet-avion aller et retour en classe économique.
5. A sa premiere réunion, qui est convoquée et ouverte par le Président du Congres, le Conseil d'exploitation postale choisit, parmi ses membres, un Président, un Vice-Président et les Présidents des Commissions.
6. Le Conseil d'exploitation postale arrete son Reglement intérieur.
7. En principe, le Conseil d'exploitation postale se réunit tous les ans au siege de l'Union. La date et le lieu de la réunion sont fixés par son Président, apres accord avec le Président du Conseil d' administration et le Directeur général du Bureau international.
9.1 conduire l'étude des problemes d'exploitation, commerciaux, techniques, économiques et de coopération technique les plus importants qui présentent de l'intéret pour tous les Pays-membres de l'Union ou leurs opérateurs désignés, notamment des questions ayant des répercussions financieres importantes (taxes, frais terminaux, frais de transit, taux de base du transport aérien du courrier, quotes-parts des colis postaux et dépôt a l'étranger d'envois de la poste aux lettres), élaborer des informations et des avis a leur sujet et recommander des mesures a prendre a leur égard;
9.2 procéder a la révision des Reglements de l'Union dans les six mois qui suivent la clôture du Congres, a moins que celui-ci n'en décide autrement; en cas d'urgente nécessité, le Conseil d'exploitation postale peut également modifier lesdits Reglements a d'autres sessions; dans les deux cas, le Conseil d'exploitation reste subordonné aux directives du Conseil d' administration en ce qui concerne les politiques et les principes fondamentaux;
9.5 formuler des propositions qui seront soumises a l'approbation soit du Congres, soit des Pays-membres conformément a l'article 125; l'approbation du Conseil d' administration est requise lorsque ces propositions portent sur des questions relevant de la compétence de ce dernier;
9.6 examiner, a la demande d'un Pays-membre, toute proposition que ce Pays-membre transmet au Bureau international selon l'article 124, en préparer les commentaires et charger le Bureau de les annexer a ladite proposition avant de la soumettre a l'approbation des Pays-membres;
9.7 recommander, si nécessaire, et éventuellement apres approbation par le Conseil d' administration et consultation de l'ensemble des Pays-membres, l'adoption d'une réglementation ou d'une nouvelle pratique en attendant que le Congres décide en la matiere;
9.8 élaborer et présenter, sous forme de recommandations aux Pays-membres et a leurs opérateurs désignés, des normes en matiere technique, d'exploitation et dans d'autres domaines de sa compétence ou une pratique uniforme est indispensable; de meme, il procede, en cas de besoin, a des modifications de normes qu'il a déja établies;
9.9 apporter au Conseil d' administration les éléments nécessaires a l'élaboration du projet de stratégie a soumettre au Congres;
9.11 décider des contacts a prendre avec les Pays-membres et leurs opérateurs désignés pour remplir ses fonctions;
9.12 procéder a l'étude des problemes d'enseignement et de formation professionnelle intéressant les Pays-membres et leurs opérateurs désignés ainsi que les pays nouveaux et en développement;
9.13 prendre les mesures nécessaires en vue d'étudier et de diffuser les expériences et les progres faits par certains Pays-membres et leurs opérateurs désignés dans les domaines de la technique, de l'exploitation, de l'économie et de la formation professionnelle intéressant les services postaux;
9.15 prendre, apres entente avec le Conseil d' administration, les mesures appropriées dans le domaine de la coopération technique avec tous les Pays-membres de l'Union et leurs opérateurs désignés et, en particulier, avec les pays nouveaux et en développement et leurs opérateurs désignés;
9.17 réceptionner et discuter les rapports ainsi que les recommandations du Comité consultatif, et, pour les questions intéressant le Conseil d'exploitation postale, examiner et faire des observations au sujet des recommandations du Comité consultatif pour soumission au Congres;
10. Sur la base de la stratégie de l'Union adoptée par le Congres et, en particulier, de la partie afférente aux stratégies des organes permanents de l'Union, le Conseil d'exploitation postale établit, a sa session suivant le Congres, un programme de travail de base contenant un certain nombre de tactiques visant a la réalisation des stratégies. Ce programme de base, comprenant un nombre limité de travaux sur des sujets d'actualité et d'intéret commun, est révisé chaque année en fonction des réalités et des priorités nouvelles.
12. A leur demande, les observateurs indiqués ci-apres peuvent participer, sans droit de vote, aux séances plénieres et aux réunions des Commissions du Conseil d'exploitation postale:
13. Pour des raisons logistiques, le Conseil d'exploitation postale peut limiter le nombre de participants par observateur. Il peut également limiter leur droit a la parole lors des débats.
14. Les membres du Conseil d'exploitation postale participent effectivement a ses activités. Les observateurs peuvent, a leur demande, etre autorisés a collaborer aux études entreprises, en respectant les conditions que le Conseil peut établir pour assurer le rendement et l'efficacité de son travail. Ils peuvent aussi etre sollicités pour présider des Groupes de travail et des Equipes de projet lorsque leurs connaissances ou leur expérience le justifient. La participation des observateurs s'effectue sans frais supplémentaires pour l'Union.
15. Dans des circonstances exceptionnelles, les observateurs peuvent etre exclus d'une réunion ou d'une partie d'une réunion. De meme, leur droit de recevoir certains documents peut etre limité si la confidentialité du sujet de la réunion ou du document l'exige; la décision concernant une telle restriction peut etre prise au cas par cas par tout organe concerné ou son Président; les différents cas sont signalés au Conseil d' administration, et au Conseil d'exploitation postale s'il s'agit de questions présentant un intéret particulier pour cet organe. Par la suite, le Conseil d' administration peut, s'il le juge nécessaire, réexaminer les restrictions, en consultation avec le Conseil d'exploitation postale lorsque cela est approprié.
17. Le Conseil d'exploitation postale peut inviter a ses réunions, sans droit de vote:
17.1 tout organisme international ou toute personne qualifiée qu'il désire associer a ses travaux;
1. Apres chaque session, le Conseil d'exploitation postale informe les Pays-membres, leurs opérateurs désignés, les Unions restreintes et les membres du Comité consultatif sur ses activités en leur adressant notamment un compte rendu analytique ainsi que ses résolutions et décisions.
2. Le Conseil d'exploitation postale établit, a l'intention du Conseil d' administration, un rapport annuel sur ses activités.
3. Le Conseil d'exploitation postale établit, a l'intention du Congres, un rapport sur l'ensemble de son activité et le transmet aux Pays-membres de l'Union, a leurs opérateurs désignés et aux membres du Comité consultatif au moins deux mois avant l'ouverture du Congres.
1. Le Comité consultatif a pour but de représenter les intérets du secteur postal au sens large du terme et de servir de cadre a un dialogue efficace entre les parties intéressées. Il comprend des organisations non gouvernementales représentant des clients, des fournisseurs de services de distribution, des organisations de travailleurs, des fournisseurs de biens et de services ouvrant pour le secteur des services postaux, et des organismes similaires regroupant des particuliers, ainsi que des entreprises souhaitant contribuer a la réalisation de la mission et des objectifs de l'Union. Si ces organisations sont enregistrées, elles doivent l'etre dans un Pays-membre de l'Union. Le Conseil d' administration et le Conseil d'exploitation postale désignent leurs membres respectifs siégeant en tant que membres du Comité consultatif. En dehors des membres désignés par le Conseil d' administration et le Conseil d'exploitation postale, l'adhésion au Comité consultatif est déterminée a l'issue d'un processus de dépôt de demande et d'acceptation de celle-ci, établi par le Conseil d' administration et réalisé conformément a l'article 102.6.32.
5. Le Comité consultatif se réorganise apres chaque Congres, selon le cadre établi par le Conseil d' administration. Le Président du Conseil d' administration préside la réunion d'organisation du Comité consultatif, au cours de laquelle on procede a l'élection du Président dudit Comité.
6. Le Comité consultatif détermine son organisation interne et établit son propre reglement intérieur, en tenant compte des principes généraux de l'Union et sous réserve de l'approbation du Conseil d' administration, apres consultation du Conseil d'exploitation postale.
7. Le Comité consultatif se réunit deux fois par an. En principe, les réunions ont lieu au siege de l'Union au moment des sessions du Conseil d' administration et du Conseil d'exploitation postale. La date et le lieu de chaque réunion sont fixés par le Président du Comité consultatif, en accord avec les Présidents du Conseil d' administration et du Conseil d'exploitation postale et le Directeur général du Bureau international.
8. Le Comité consultatif établit son propre programme dans le cadre de la liste des attributions ci-apres:
8.1 examiner les documents et les rapports appropriés du Conseil d' administration et du Conseil d'exploitation postale; dans des circonstances exceptionnelles, le droit de recevoir certains textes et documents peut etre limité si la confidentialité du sujet de la réunion ou du document l'exige; la décision concernant une telle restriction peut etre prise au cas par cas par tout organe concerné ou son Président; les différents cas sont signalés au Conseil d' administration, et au Conseil d'exploitation postale s'il s'agit de questions présentant un intéret particulier pour cet organe; par la suite, le Conseil d' administration peut, s'il le juge nécessaire, réexaminer les restrictions, en consultation avec le Conseil d'exploitation postale lorsque cela est approprié;
8.4 contribuer aux travaux du Conseil d' administration et du Conseil d'exploitation postale, notamment par la présentation de rapports et de recommandations, et par la présentation d' avis a la demande des deux Conseils;
8.5 faire des recommandations au Congres, sous réserve de l'approbation du Conseil d' administration et, pour les questions intéressant le Conseil d'exploitation postale, moyennant examen et commentaire de ce dernier.
10. Pour assurer une liaison efficace avec les organes de l'Union, le Comité consultatif peut désigner des représentants pour participer aux réunions du Congres, du Conseil d' administration et du Conseil d'exploitation postale ainsi que de leurs Commissions respectives en qualité d'observateurs sans droit de vote.
11. A leur demande, les membres du Comité consultatif peuvent assister aux séances plénieres et aux réunions des Commissions du Conseil d' administration et du Conseil d'exploitation postale, conformément aux articles 102.16 et 104.12. Ils peuvent également participer aux travaux des Equipes de projet et des Groupes de travail aux termes des articles 102.18 et 104.14. Les membres du Comité consultatif peuvent participer au Congres en qualité d'observateurs sans droit de vote.
12. A leur demande, les observateurs indiqués ci-apres peuvent participer, sans droit de vote, aux sessions du Comité consultatif:
13. Pour des raisons logistiques, le Comité consultatif peut limiter le nombre de participants par observateur. Il peut également limiter leur droit a la parole lors des débats.
14. Dans des circonstances exceptionnelles, les observateurs peuvent etre exclus d'une réunion ou d'une partie d'une réunion. De meme, leur droit de recevoir certains documents peut etre limité si la confidentialité du sujet de la réunion ou du document l'exige; la décision concernant une telle restriction peut etre prise au cas par cas par tout organe concerné ou son Président; les différents cas sont signalés au Conseil d' administration, et au Conseil d'exploitation postale s'il s'agit de questions présentant un intéret particulier pour cet organe. Par la suite, le Conseil d' administration peut, s'il le juge nécessaire, réexaminer les restrictions, en consultation avec le Conseil d'exploitation postale lorsque cela est approprié.
1. Apres chaque session, le Comité consultatif informe le Conseil d' administration et le Conseil d'exploitation postale de ses activités en adressant aux Présidents de ces organes, entre autres, un compte rendu analytique de ses réunions ainsi que ses recommandations et avis.
2. Le Comité consultatif fait au Conseil d' administration un rapport d'activité annuel et en envoie un exemplaire au Conseil d'exploitation postale. Ce rapport est inclus dans la documentation du Conseil d' administration fournie aux Pays-membres de l'Union, a leurs opérateurs désignés et aux Unions restreintes, conformément a l'article 103.
3. Le Comité consultatif fait au Congres un rapport sur l'ensemble de son activité et le transmet aux Pays-membres et a leurs opérateurs désignés au moins deux mois avant l'ouverture du Congres.
1. Pour la documentation de l'Union, les langues française, anglaise, arabe et espagnole sont utilisées. Sont également utilisées les langues allemande, chinoise, portugaise et russe, a condition que la production dans ces dernieres langues se limite a la documentation de base la plus importante. D' autres langues sont également utilisées, a condition que les Pays-membres qui en font la demande en supportent tous les couts.
3. La documentation est publiée par le Bureau international dans la langue officielle et dans les langues des groupes linguistiques constitués, soit directement, soit par l'intermédiaire des bureaux régionaux de ces groupes, conformément aux modalités convenues avec le Bureau international. La publication dans les différentes langues est faite selon le meme modele.
5. Les correspondances entre les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés et le Bureau international et entre ce dernier et des tiers peuvent etre échangées en toute langue pour laquelle le Bureau international dispose d'un service de traduction.
6. Les frais de traduction vers une langue quelle qu'elle soit, y compris ceux résultant de l'application des dispositions prévues sous 5, sont supportés par le groupe linguistique ayant demandé cette langue. Les Pays-membres utilisant la langue officielle versent, au titre de la traduction des documents non officiels, une contribution forfaitaire dont le montant par unité contributive est égal a celui supporté par les Pays-membres ayant recours a l'autre langue de travail du Bureau international. Tous les autres frais afférents a la fourniture des documents sont supportés par l'Union. Le plafond des frais a supporter par l'Union pour la production des documents en allemand, chinois, portugais et russe est fixé par une résolution du Congres.
7. Les frais a supporter par un groupe linguistique sont répartis entre les membres de ce groupe proportionnellement a leur contribution aux dépenses de l'Union. Ces frais peuvent etre répartis entre les membres du groupe linguistique selon une autre clé de répartition, a condition que les Pays-membres intéressés s' entendent a ce sujet et notifient leur décision au Bureau international par l'intermédiaire du porte-parole du groupe.
8. Le Bureau international donne suite a tout changement de choix de langue demandé par un Pays-membre apres un délai qui ne doit pas dépasser deux ans.
9. Pour les délibérations des réunions des organes de l'Union, les langues française, anglaise, espagnole et russe sont admises, moyennant un systeme d'interprétation – avec ou sans équipement électronique – dont le choix est laissé a l'appréciation des organisateurs de la réunion apres consultation du Directeur général du Bureau international et des Pays-membres intéressés.
11. Les délégations qui emploient d'autres langues assurent l'interprétation simultanée en l'une des langues mentionnées sous 9, soit par le systeme indiqué au meme paragraphe, lorsque les modifications d'ordre technique nécessaires peuvent y etre apportées, soit par des interpretes particuliers.
12. Les frais des services d'interprétation sont répartis entre les Pays-membres utilisant la meme langue dans la proportion de leur contribution aux dépenses de l'Union. Toutefois, les frais d'installation et d'entretien de l'équipement technique sont supportés par l'Union.
13. Les Pays-membres et/ou leurs opérateurs désignés peuvent s 'entendre au sujet de la langue a employer pour la correspondance de service dans leurs relations réciproques. A défaut d'une telle entente, la langue a employer est le français.
1. Le Directeur général organise, administre et dirige le Bureau international, dont il est le représentant légal. Il est compétent pour classer les postes des grades G 1 a D 2 et pour nommer et promouvoir les fonctionnaires dans ces grades. Pour les nominations dans les grades P 1 a D 2, il doit prendre en considération les qualifications professionnelles des candidats recommandés par les Pays-membres dont ils ont la nationalité, ou dans lesquels ils exercent leur activité professionnelle, en tenant compte d'une équitable répartition géographique continentale et des langues. Les postes de grade D 2 doivent, dans toute la mesure possible, etre pourvus par des candidats provenant de régions différentes et d'autres régions que celles dont le Directeur général et le Vice-Directeur général sont originaires, compte tenu de la considération dominante de l'efficacité du Bureau international. Dans le cas de postes exigeant des qualifications spéciales, le Directeur général peut s'adresser a l'extérieur. Il tient également compte, lors de la nomination d'un nouveau fonctionnaire, de ce qu'en principe les personnes qui occupent les postes des grades D 2, D 1 et P 5 doivent etre des ressortissants de différents Pays-membres de l'Union. Lors de la promotion d'un fonctionnaire du Bureau international aux grades D 2, D 1 et P 5, il n'est pas tenu a l'application du meme principe. En outre, les exigences d'une équitable répartition géographique et des langues passent apres le mérite dans le processus de recrutement. Le Directeur général informe le Conseil d' administration une fois par an des nominations et des promotions aux grades P 4 a D 2.
2.1 assurer les fonctions de dépositaire des Actes de l'Union et d'intermédiaire dans la procédure d'adhésion et d'admission a l'Union ainsi que de sortie de celle-ci;
2.2 notifier les décisions prises par le Congres a tous les Gouvernements des Pays-membres;
2.3 notifier a l'ensemble des Pays-membres et a leurs opérateurs désignés les Reglements arretés ou révisés par le Conseil d'exploitation postale;
2.4 préparer le projet de budget annuel de l'Union au niveau le plus bas possible compatible avec les besoins de l'Union et le soumettre en temps opportun a l'examen du Conseil d' administration; communiquer le budget aux Pays-membres de l'Union apres l'approbation du Conseil d' administration et l'exécuter;
2.6 prendre les initiatives visant a réaliser les objectifs fixés par les organes de l'Union, dans le cadre de la politique établie et des fonds disponibles;
2.8 apres la clôture du Congres, présenter au Conseil d'exploitation postale les propositions concernant les changements a apporter aux Reglements en raison des décisions du Congres, conformément au Reglement intérieur du Conseil d'exploitation postale;
2.9 préparer, a l'intention du Conseil d' administration et sur la base des directives données par les Conseils, le projet de stratégie a soumettre au Congres;
2.10 établir, pour approbation par le Conseil d' administration, un rapport quadriennal sur les résultats des Pays-membres quant a la mise en ouvre de la stratégie de l'Union approuvée par le Congres précédent, qui sera soumis au Congres suivant;
– l'UPU et les organisations internationales dont les activités présentent un intéret pour l'Union;
– l'UPU et les organismes internationaux, associations ou entreprises que les organes de l'Union souhaitent consulter ou associer a leurs travaux;
2.13 assumer la fonction de Secrétaire général des organes de l'Union et veiller a ce titre, compte tenu des dispositions spéciales du présent Reglement, notamment:
– a la préparation et a l'organisation des travaux des organes de l'Union;
– a l'élaboration, a la production et a la distribution des documents, rapports et proces-verbaux;
Le secrétariat des organes de l'Union est assuré par le Bureau international sous la responsabilité du Directeur général. Il adresse tous les documents publiés a l'occasion de chaque session aux Pays-membres de l'organe et a leurs opérateurs désignés, aux Pays-membres et a leurs opérateurs désignés qui, sans etre membres de l'organe, collaborent aux études entreprises, aux Unions restreintes ainsi qu'aux autres Pays-membres et a leurs opérateurs désignés qui en font la demande.
Renseignements. Avis. Demandes d'interprétation et de modification des Actes. Enquetes. Intervention dans la liquidation des comptes (Const. 20, Regl. gén. 124, 125, 126)
1. Le Bureau international se tient en tout temps a la disposition du Conseil d' administration, du Conseil d'exploitation postale, des Pays-membres et de leurs opérateurs désignés pour leur fournir tous renseignements utiles sur les questions relatives au service.
2. Il est chargé, notamment, de réunir, de coordonner, de publier et de distribuer les renseignements de toute nature qui intéressent le service postal international; d'émettre, a la demande des parties en cause, un avis sur les questions litigieuses; de donner suite aux demandes d'interprétation et de modification des Actes de l'Union et, en général, de procéder aux études et aux travaux de rédaction ou de documentation que lesdits Actes lui attribuent ou dont il serait saisi dans l'intéret de l'Union.
3. Il procede également aux enquetes qui sont demandées par les Pays-membres et par leurs opérateurs désignés en vue de connaître l'opinion des autres Pays-membres et de leurs opérateurs désignés sur une question déterminée. Le résultat d'une enquete ne revet pas le caractere d'un vote et ne lie pas formellement.
4. Il peut intervenir a titre d'office de compensation, dans la liquidation des comptes de toute nature relatifs au service postal.
1. Deux exemplaires des Actes des Unions restreintes et des arrangements spéciaux conclus en application de l'article 8 de la Constitution doivent etre transmis au Bureau international par les bureaux de ces Unions ou, a défaut, par une des parties contractantes.
2. Le Bureau international veille a ce que les Actes des Unions restreintes et les arrangements spéciaux ne prévoient pas des conditions moins favorables pour le public que celles qui sont prévues dans les Actes de l'Union et informe les Pays-membres et leurs opérateurs désignés de l'existence des Unions et des arrangements susdits. Il signale au Conseil d' administration toute irrégularité constatée en vertu de la présente disposition.
RAPPORT BIENNAL SUR LES ACTIVITÉS DE L'UNION (CONST. 20, REGL. GÉN. 102.6.17)
Le Bureau international fait, sur les activités de l'Union, un rapport biennal qui est communiqué, apres approbation par le Conseil d' administration, aux Pays-membres et a leurs opérateurs désignés, aux Unions restreintes et a l'Organisation des Nations Unies.
PROCÉDURE DE PRÉSENTATION DES PROPOSITIONS AU CONGRES (CONST. 29)
1. Sous réserve des exceptions prévues sous 2 et 5, la procédure ci-apres regle l'introduction des propositions de toute nature a soumettre au Congres par les Pays-membres:
a) sont admises les propositions qui parviennent au Bureau international au moins six mois avant la date fixée pour le Congres;
b) aucune proposition d'ordre rédactionnel n' est admise pendant la période de six mois qui précede la date fixée pour le Congres;
c) les propositions de fond qui parviennent au Bureau international dans l'intervalle compris entre six et quatre mois avant la date fixée pour le Congres ne sont admises que si elles sont appuyées par au moins deux Pays-membres;
d) les propositions de fond qui parviennent au Bureau international dans l'intervalle compris entre quatre et deux mois qui précede la date fixée pour le Congres ne sont admises que si elles sont appuyées par au moins huit Pays-membres; les propositions qui parviennent ultérieurement ne sont plus admises;
e) les déclarations d'appui doivent parvenir au Bureau international dans le meme délai que les propositions qu'elles concernent.
2. Les propositions concernant la Constitution ou le Reglement général doivent parvenir au Bureau international six mois au moins avant l'ouverture du Congres; celles qui parviennent postérieurement a cette date mais avant l'ouverture du Congres ne peuvent etre prises en considération que si le Congres en décide ainsi a la majorité des deux tiers des pays représentés au Congres et si les conditions prévues sous 1 sont respectées.
3. Chaque proposition ne doit avoir en principe qu'un objectif et ne contenir que les modifications justifiées par cet objectif. De meme, chaque proposition susceptible d'entraîner des dépenses substantielles pour l'Union doit etre accompagnée de son impact financier préparé par le Pays-membre auteur, en consultation avec le Bureau international, afin de déterminer les ressources financieres nécessaires a son exécution.
4. Les propositions d' ordre rédactionnel sont munies, en tete, de la mention »Proposition d'ordre rédactionnel« par les Pays-membres qui les présentent et publiées par le Bureau international sous un numéro suivi de la lettre R. Les propositions non munies de cette mention mais qui, de l'avis du Bureau international, ne touchent que la rédaction sont publiées avec une annotation appropriée; le Bureau international établit une liste de ces propositions a l'intention du Congres.
5. La procédure prescrite sous 1 et 4 ne s'applique ni aux propositions concernant le Reglement intérieur des Congres ni aux amendements a des propositions déja faites.
PROCÉDURE DE PRÉSENTATION AU CONSEIL D'EXPLOITATION POSTALE DES PROPOSITIONS CONCERNANT L'ÉLABORATION DES NOUVEAUX REGLEMENTS COMPTE TENU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE CONGRES
1. Les Reglements de la Convention postale universelle et de l'Arrangement concernant les services postaux de paiement sont arretés par le Conseil d'exploitation postale, compte tenu des décisions prises par le Congres.
2. Les propositions de conséquence aux amendements qu'il est proposé d'apporter a la Convention ou a l'Arrangement concernant les services postaux de paiement doivent etre soumises au Bureau international en meme temps que les propositions au Congres auxquelles elles se rapportent. Elles peuvent etre soumises par un seul Pays-membre, sans l'appui des autres Pays-membres. Ces propositions doivent etre envoyées a tous les Pays-membres, au plus tard un mois avant le Congres.
3. Les autres propositions concernant les Reglements, censées etre examinées par le Conseil d'exploitation postale en vue de l'élaboration des nouveaux Reglements dans les six mois suivant le Congres, doivent etre soumises au Bureau international au moins deux mois avant le Congres.
4. Les propositions concernant les changements a apporter aux Reglements en raison des décisions du Congres, qui sont soumises par les Pays-membres, doivent parvenir au Bureau international au plus tard deux mois avant l'ouverture du Conseil d'exploitation postale. Ces propositions doivent etre envoyées a tous les Pays-membres et a leurs opérateurs désignés, au plus tard un mois avant l'ouverture du Conseil d'exploitation postale.
PROCÉDURE DE PRÉSENTATION DES PROPOSITIONS ENTRE DEUX CONGRES (CONST. 29, REGL. GÉN. 116)
1. Pour etre prise en considération, chaque proposition concernant la Convention ou les Arrangements et introduite par un Pays-membre entre deux Congres doit etre appuyée par au moins deux autres Pays-membres. Ces propositions restent sans suite lorsque le Bureau international ne reçoit pas, en meme temps, les déclarations d'appui nécessaires.
3. Les propositions concernant les Reglements n'ont pas besoin d'appui, mais ne sont prises en considération par le Conseil d'exploitation postale que si celui-ci en approuve l'urgente nécessité.
EXAMEN DES PROPOSITIONS ENTRE DEUX CONGRES (CONST. 29, REGL. GÉN. 116, 124)
1. Toute proposition concernant la Convention, les Arrangements et leurs Protocoles finals est soumise a la procédure suivante: lorsqu'un Pays-membre a envoyé une proposition au Bureau international, ce dernier la transmet a tous les Pays-membres pour examen. Ceux-ci disposent d'un délai de deux mois pour examiner la proposition et, le cas échéant, pour faire parvenir leurs observations au Bureau international. Les amendements ne sont pas admis. A la fin de ce délai de deux mois, le Bureau international transmet aux Pays-membres toutes les observations qu'il a reçues et invite chaque Pays-membre ayant le droit de vote a voter pour ou contre la proposition. Les Pays-membres qui n'ont pas fait parvenir leur vote dans un délai de deux mois sont considérés comme s' étant abstenus. Les délais précités comptent a partir de la date des circulaires du Bureau international.
2. Les propositions de modification des Reglements sont traitées par le Conseil d'exploitation postale.
3. Si la proposition concerne un Arrangement ou son Protocole final, seuls les Pays-membres qui sont parties a cet Arrangement peuvent prendre part aux opérations indiquées sous 1.
NOTIFICATION DES DÉCISIONS ADOPTÉES ENTRE DEUX CONGRES (CONST. 29, REGL. GÉN. 124, 125)
1. Les modifications apportées a la Convention, aux Arrangements et aux Protocoles finals de ces Actes sont consacrées par une notification du Directeur général du Bureau international aux Gouvernements des Pays-membres.
2. Les modifications apportées par le Conseil d'exploitation postale aux Reglements et a leurs Protocoles finals sont notifiées aux Pays-membres et a leurs opérateurs désignés par le Bureau international. Il en est de meme des interprétations visées a l'article 35.3.2 de la Convention et aux dispositions correspondantes des Arrangements.
FIXATION ET REGLEMENT DES DÉPENSES DE L'UNION (CONST. 21)
1. Sous réserve des dispositions prévues sous 2 a 6, les dépenses annuelles afférentes aux activités des organes de l'Union ne doivent pas dépasser les sommes ci-apres pour les années 2009 et suivantes: 37 000 000 francs suisses pour les années 2009 et 2010, 37 235 000 francs suisses pour les années 2011 et 2012. La limite de base pour 2012 s'applique également aux années postérieures en cas de report du Congres prévu pour 2012.
2. Les dépenses afférentes a la réunion du prochain Congres (déplacement du secrétariat, frais de transport, frais d'installation technique de l'interprétation simultanée, frais de reproduction des documents durant le Congres, etc.) ne doivent pas dépasser la limite de 2 900 000 francs suisses.
3. Le Conseil d' administration est autorisé a dépasser les limites fixées sous 1 et 2 pour tenir compte des augmentations des échelles de traitement, des contributions au titre des pensions ou indemnités, y compris les indemnités de poste, admises par les Nations Unies pour etre appliquées a leur personnel en fonctions a Geneve.
4. Le Conseil d' administration est également autorisé a ajuster, chaque année, le montant des dépenses autres que celles relatives au personnel en fonction de l'indice suisse des prix a la consommation.
5. Par dérogation aux dispositions prévues sous 1, le Conseil d' administration, ou en cas d'extreme urgence le Directeur général, peut autoriser un dépassement des limites fixées pour faire face aux réparations importantes et imprévues du bâtiment du Bureau international, sans toutefois que le montant du dépassement puisse excéder 125 000 francs suisses par année.
6. Si les crédits prévus sous 1 et 2 se révelent insuffisants pour assurer le bon fonctionnement de l'Union, ces limites ne peuvent etre dépassées qu'avec l'approbation de la majorité des Pays-membres de l'Union. Toute consultation doit comporter un exposé complet des faits justifiant une telle demande.
7. Les pays qui adherent a l'Union ou qui sont admis en qualité de membres de l'Union ainsi que ceux qui sortent de l'Union doivent acquitter leur cotisation pour l'année entiere au cours de laquelle leur admission ou leur sortie devient effective.
8. Les Pays-membres paient a l'avance leur part contributive aux dépenses annuelles de l'Union, sur la base du budget arreté par le Conseil d' administration. Ces parts contributives doivent etre payées au plus tard le premier jour de l'exercice financier auquel se rapporte le budget. Passé ce terme, les sommes dues sont productives d'intérets au profit de l'Union, a raison de 6% par an a partir du quatrieme mois.
9. Lorsque les arriérés de contributions obligatoires hors intérets dues a l'Union par un Pays-membre sont égaux ou supérieurs a la somme des contributions de ce Pays-membre pour les deux exercices financiers précédents, ce Pays-membre peut céder irrévocablement a l'Union tout ou partie de ses créances sur d'autres Pays-membres, selon les modalités fixées par le Conseil d' administration. Les conditions de cession de créances sont a définir selon un accord convenu entre le Pays-membre, ses débiteurs/créanciers et l'Union.
10. Les Pays-membres qui, pour des raisons juridiques ou autres, sont dans l'impossibilité d'effectuer une telle cession s'engagent a conclure un plan d'amortissement de leurs comptes arriérés.
11. Sauf dans des circonstances exceptionnelles, le recouvrement des arriérés de contributions obligatoires dues a l'Union ne pourra pas s'étendre a plus de dix années.
12. Dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil d' administration peut libérer un Pays-membre de tout ou partie des intérets dus si celui-ci s'est acquitté, en capital, de l'intégralité de ses dettes arriérées.
13. Un Pays-membre peut également etre libéré, dans le cadre d'un plan d'amortissement de ses comptes arriérés approuvé par le Conseil d' administration, de tout ou partie des intérets accumulés ou a courir; la libération est toutefois subordonnée a l'exécution complete et ponctuelle du plan d'amortissement dans un délai convenu de dix ans au maximum.
14. Pour pallier les insuffisances de trésorerie de l'Union, il est constitué un Fonds de réserve dont le montant est fixé par le Conseil d' administration. Ce Fonds est alimenté en premier lieu par les excédents budgétaires. Il peut servir également a équilibrer le budget ou a réduire le montant des contributions des Pays-membres.
15. En ce qui concerne les insuffisances passageres de trésorerie, le Gouvernement de la Confédération suisse fait, a court terme, les avances nécessaires selon des conditions qui sont a fixer d'un commun accord. Ce Gouvernement surveille sans frais la tenue des comptes financiers ainsi que la comptabilité du Bureau international dans les limites des crédits fixés par le Congres.
16. Les dispositions mentionnées sous 9 a 13 s'appliquent par analogie aux frais de traduction facturés par le Bureau international aux Pays-membres affiliés aux groupes linguistiques.
CLASSES DE CONTRIBUTION (CONST. 21, REGL. GÉN. 115, 128)
1. Les Pays-membres contribuent a la couverture des dépenses de l'Union selon la classe de contribution a laquelle ils appartiennent. Ces classes sont les suivantes:
classe de 0,5 unité, réservée aux pays les moins avancés énumérés par l'Organisation des Nations Unies et a d'autres pays désignés par le Conseil d' administration.
2. Outre les classes de contribution énumérées sous 1, tout Pays-membre peut choisir de payer un nombre d'unités de contribution supérieur a la classe de contribution a laquelle il appartient durant une période minimale équivalente a celle située entre deux Congres. Ce changement est annoncé au plus tard lors du Congres. A la fin de la période entre deux Congres, le Pays-membre revient automatiquement a son nombre d'unités de contribution d'origine, sauf s'il décide de continuer a payer un nombre d'unités de contribution supérieur. Le paiement de contributions supplémentaires augmente d'autant les dépenses.
3. Les Pays-membres sont rangés dans l'une des classes de contribution précitées au moment de leur admission ou de leur adhésion a l'Union, selon la procédure visée a l'article 21.4 de la Constitution.
4. Les Pays-membres peuvent se ranger ultérieurement dans une classe de contribution inférieure, a la condition que la demande de changement soit envoyée au Bureau international au moins deux mois avant l'ouverture du Congres. Le Congres donne un avis non contraignant au sujet de ces demandes de changement de classe de contribution. Le Pays-membre est libre de suivre l'avis du Congres. La décision finale du Pays-membre doit etre transmise au Secrétariat du Bureau international avant la fin du Congres. Cette demande de changement prend effet a la date de mise en vigueur des dispositions financieres arretées par le Congres. Les Pays-membres qui n'ont pas fait connaître leur souhait de changer de classe de contribution dans les délais prescrits sont maintenus dans la classe de contribution a laquelle ils appartenaient jusqu'alors.
5. Les Pays-membres ne peuvent pas exiger d'etre déclassés de plus d'une classe a la fois.
6. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles telles que des catastrophes naturelles nécessitant des programmes d'aide internationale, le Conseil d' administration peut autoriser un déclassement temporaire d'une classe, une seule fois entre deux Congres, a la demande d'un Pays-membre si celui-ci apporte la preuve qu'il ne peut plus maintenir sa contribution selon la classe initialement choisie. Dans les memes circonstances, le Conseil d' administration peut également autoriser le déclassement temporaire de Pays-membres n'appartenant pas a la catégorie des pays les moins avancés et déja rangés dans la classe de 1 unité en les faisant passer dans la classe de 0,5 unité.
7. En application des dispositions prévues sous 6, le déclassement temporaire peut etre autorisé par le Conseil d' administration pour une période maximale de deux ans ou jusqu'au prochain Congres, si celui-ci a lieu avant la fin de cette période. A l'expiration de la période fixée, le pays concerné réintegre automatiquement sa classe initiale.
8. Par dérogation aux dispositions prévues sous 4 et 5, les surclassements ne sont soumis a aucune restriction.
PAIEMENT DES FOURNITURES DU BUREAU INTERNATIONAL (REGL. GÉN. 118)
Les fournitures que le Bureau international livre a titre onéreux aux Pays-membres et a leurs opérateurs désignés doivent etre payées dans le plus bref délai possible, et au plus tard dans les six mois a partir du premier jour du mois qui suit celui de l'envoi du compte par ledit Bureau. Passé ce délai, les sommes dues sont productives d'intérets au profit de l'Union, a raison de 5% par an, a compter du jour de l'expiration dudit délai.
1. En cas de différend a régler par jugement arbitral, chacun des Pays-membres en cause choisit un Pays-membre qui n'est pas directement intéressé dans le litige. Lorsque plusieurs Pays-membres font cause commune, ils ne comptent, pour l'application de cette disposition, que pour un seul.
2. Au cas ou l'un des Pays-membres en cause ne donne pas suite a une proposition d'arbitrage dans le délai de six mois a partir de la date de son envoi, le Bureau international, si la demande lui en est faite, provoque a son tour la désignation d'un arbitre par le Pays-membre défaillant ou en désigne un lui-meme, d'office.
3. Les parties en cause peuvent s'entendre pour désigner un arbitre unique, qui peut etre le Bureau international.
4. La décision des arbitres est prise a la majorité des voix.
6. S'il s'agit d'un différend concernant l'un des Arrangements, les arbitres ne peuvent etre désignés en dehors des Pays-membres qui participent a cet Arrangement.
7. En cas de différend a régler par le jugement arbitral entre opérateurs désignés, les opérateurs concernés saisissent leurs Pays-membres pour agir en vertu de la procédure prévue sous 1 a 6.
MODIFICATION, MISE A EXÉCUTION ET DURÉE DU REGLEMENT GÉNÉRAL
Les modifications adoptées par un Congres font l'objet d'un protocole additionnel et, sauf décision contraire de ce Congres, entrent en vigueur en meme temps que les Actes renouvelés au cours du meme Congres.
Le présent Reglement général sera mis a exécution le ler janvier 2006 et demeurera en vigueur pour une période indéterminée.
Les Pays-membres qui n'ont pas signé le présent Protocole peuvent y adhérer en tout temps. Les instruments d'adhésion y relatifs doivent etre déposés aupres Directeur général du Bureau international. Celui-ci notifie ce dépôt aux Gouvernements des Pays-membres.
MISE A EXÉCUTION ET DURÉE DU PROTOCOLE ADDITIONNEL AU REGLEMENT GÉNÉRAL
Le présent Protocole additionnel sera mis a exécution le ler janvier 2010 et demeurera en vigueur pour une période indéterminée.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont dressé le présent Protocole additionnel, qui aura la meme force et la meme valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte meme du Reglement général, et ils l'ont signé en un exemplaire qui est déposé aupres du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise a chaque Partie par le Bureau international de l'Union postale universelle.
Fait a Geneve, le 12 aout 2008.