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Timestamp: 2016-09-28 15:21:39+00:00
Document Index: 139532690

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 100', 'art. 89', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 99', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 302', 'art. 106', 'art. 310', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 310', 'art. 65', 'art. 10', 'art. 310', 'in fine', 'art. 310', 'art. 310', 'art. 86', 'art. 310', 'art. 5', 'art. 127', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 310', 'art. 310', 'art. 310', 'art. 5', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 310', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 310', 'art. 66', 'art. 68']

2C_227/2015 {T�0/2} � � Arr�t du 31 mai 2016
repr�sent�e par Me Joseph Merhai et Me Gianni Fera,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, du 3 f�vrier 2015.
X.________ SA (anciennement Y.________ SA et Z.________ SA; ci-apr�s la Soci�t�) a b�n�fici�, par arr�t� du Conseil d'Etat du canton de Gen�ve du 20 novembre 1997, d'une exon�ration de l'imp�t cantonal et communal (ci-apr�s: ICC) sur le b�n�fice et le capital pour dix ans � compter de l'ann�e fiscale 1998.
Selon l'arr�t� du 20 novembre 1997, l'exon�ration devait �tre effective jusqu'au 31 d�cembre 2007. La soci�t� s'engageait � attribuer � un fonds de r�serve la partie du b�n�fice correspondant � l'�conomie d'imp�t r�alis�e gr�ce � l'all�gement fiscal dont elle ne pourrait disposer tant que l'all�gement d�ploierait des effets. Le point 4 de l'arr�t� pr�voyait que "�
si, sans raison �conomique majeure, la soci�t� transf�re son si�ge ou une partie pr�pond�rante de son activit� hors du canton pendant la dur�e de l'all�gement ou dans les cinq ann�es qui suivront celle o� il aura cess� de d�ployer ses effets, le montant des imp�ts qui auraient �t� per�us sans all�gement sera exigible en totalit��".
En r�ponse � une lettre de la Soci�t�, le Conseil administratif de la Ville de Gen�ve a d�cid�, le 27 mai 1998, d'�tendre � la taxe professionnelle communale (ci-apr�s: la TPC) les all�gements fiscaux accord�s par le Conseil d'Etat en mati�re d'ICC. Cette extension pr�voyait que l'exon�ration prendrait effet, en ce qui concernait la TPC, au 1er janvier de l'ann�e durant laquelle elle �tait accord�e par le Conseil administratif, la taxe en cours n'�tant modifi�e que si le bordereau n'�tait pas encore d�finitif. Elle s'ach�verait en tous les cas � la date finale pr�vue par l'arr�t� du Conseil d'Etat, la taxe �tant alors due en totalit�. Une exon�ration de 100 % �tait accord�e � la Soci�t� depuis l'exercice 1999 � l'exercice 2007.
Au cours de l'ann�e 2012, la Soci�t� a annonc� son d�part du canton de Gen�ve.
Le 7 d�cembre 2012, le Service de la TPC de la Ville de Gen�ve (ci-apr�s: le Service communal) a �crit � la Soci�t� qu'il avait �t� inform� que l'Administration fiscale cantonale (ci-apr�s: l'Administration cantonale) avait requis le paiement des imp�ts pour les p�riodes fiscales 1998 � 2007 en application du point 4 de l'arr�t� du 20 novembre 1997. L'annulation de ces all�gements fiscaux entra�nait de facto la r�vocation de leur extension � la TPC accord�e le 27 mai 1998, de sorte qu'il convenait de percevoir ladite taxe pour les p�riodes fiscales 1999 � 2007. En annexe � ce courrier �taient joints un bordereau de taxation d�finitive TPC pour l'ann�e 2007 d'un montant de 1'057'910 fr., ainsi que des formulaires de d�claration 1999, 2001, 2003 et 2005, que la Soci�t� �tait tenue de renvoyer compl�t�s jusqu'au 31 janvier 2013.
Le 4 janvier 2013, la Soci�t� a form� deux r�clamations, l'une contes-tant le bordereau de taxation d�finitive pour l'ann�e 2007 et l'autre la d�cision de r�vocation des all�gements pour les ann�es 1999 � 2007.
Par d�cision du 3 juin 2013, la Commission de r�clamation a joint les deux r�clamations et les a rejet�es.
Par jugement du 13 juin 2014, le Tribunal administratif de premi�re instance du canton de Gen�ve a rejet� le recours form� par la Soci�t�. Celle-ci a alors interjet� un recours aupr�s de la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de justice), qui a �galement �t� rejet� par arr�t du 3 f�vrier 2015.
Contre l'arr�t du 3 f�vrier 2015, la Soci�t� forme un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral. Elle conclut principalement � ce que la nullit� de la d�cision du Service communal du 7 d�cembre 2012 soit constat�e, � ce que l'arr�t attaqu� soit annul� et � ce que la nullit� du bordereau de taxation d�finitive concernant la TPC pour la p�riode fiscale 2007 soit constat�e. Subsidiairement, elle demande l'annulation de la d�cision du Service communal du 7 d�cembre 2012 tendant � la r�vocation des all�gements de la TPC pour les p�riodes fiscales 1999 � 2007 et l'annulation du bordereau de taxation d�finitive de la TPC pour la p�riode fiscale 2007 produit le 7 d�cembre 2012. Plus subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause � la Cour de justice pour qu'elle statue � nouveau dans le sens des consid�rants.
La Cour de justice n'a pas formul� d'observations, d�clarant persister dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t. La Ville de Gen�ve a pr�sent� des d�terminations, concluant au rejet du recours et � la confirmation de l'arr�t attaqu�.
1.1.�L'arr�t attaqu� est une d�cision finale (art. 90 LTF), rendue en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause concernant la taxe professionnelle communale genevoise, soit relevant du droit public (art. 82 let. a LTF), et qui ne tombe pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF. La voie du recours en mati�re de droit public est donc en principe ouverte.
Le recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par la soci�t� destinataire de l'acte attaqu� qui a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification, de sorte qu'il faut lui reconna�tre la qualit� pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). Il respecte en outre les formes prescrites (art. 42 LTF), de sorte qu'il est en principe recevable, sous r�serve de ce qui suit.
1.2.�En raison de l'effet d�volutif complet du recours d�pos� aupr�s de la Cour de justice (cf. ATF 136 II 101 consid. 1.2 p. 104), les conclusions de la recourante qui tendent � l'annulation de la d�cision du Service communal du 7 d�cembre 2012 et du bordereau d�finitif 2007 produit � la m�me date sont irrecevables.
1.3.�Pour la premi�re fois devant le Tribunal f�d�ral, la recourante conclut � la constatation de la nullit� de la d�cision du 7 d�cembre 2012 et � celle du bordereau de taxation d�finitive pour la p�riode 2007. Elle pr�sente � ce propos une argumentation juridique nouvelle, contestant la comp�tence du Service communal de "r�voquer" les all�gements fiscaux en cause.
1.3.1.�Selon l'art. 99 al. 2 LTF, les conclusions nouvelles sont irrecevables devant le Tribunal f�d�ral. Cela �tant, la nullit� peut, en pr�sence d'un vice grave et �vident, �tre constat�e d'office et en tout temps (ATF 134 III 75 consid. 2.4 p. 79; en lien avec la comp�tence de l'autorit� : ATF 136 II 489 consid. 3.3 p. 495 s.). Il faut d�s lors admettre que les conclusions en constatation de nullit� de la recourante sont recevables quand bien m�me elles sont nouvelles.
1.3.2.�Contrairement aux conclusions, une argumentation juridique nouvelle devant le Tribunal f�d�ral est admissible, dans la mesure o� elle repose sur les faits retenus par la juridiction cantonale (ATF 138 III 416 consid. 5.2 p. 416; arr�t 5A_736/2015 du 14 janvier 2016 consid. 2.1). L'argumentation juridique formul�e par la recourante devant la Cour de c�ans pour justifier la constatation de la nullit� des d�cisions du Service communal revient � contester la comp�tence de ce dernier. Reposant sur les faits retenus par la juridiction cantonale, elle est donc admissible.
2.1.�Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral contr�le librement le respect du droit f�d�ral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), alors qu'il n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant, conform�ment au principe d'all�gation (cf. art. 106 al. 2 LTF). L'acte de recours doit alors, sous peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits et principes constitutionnels viol�s et pr�ciser de mani�re claire et d�taill�e en quoi consiste la violation (cf. ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41; 139 I 229 consid. 2.2 p. 232; 138 I 232 consid. 3 p. 237; 136 II 304 consid. 2.5 p. 314).
2.2.�Sauf exceptions non pertinentes en l'esp�ce (cf. art. 95 let. c, d et e LTF), la violation du droit cantonal en tant que tel ne peut �tre invoqu�e devant le Tribunal f�d�ral. Il est n�anmoins possible de faire valoir que son application consacre une violation du droit f�d�ral, comme la protection contre l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou la garantie d'autres droits constitutionnels (ATF 141 IV 305 consid. 1.2 p. 308;140 III 385 consid. 2.3 p. 287). Le Tribunal f�d�ral n'examine cependant de tels moyens que s'ils sont formul�s conform�ment aux exigences de motivation qualifi�e pr�vues � l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 141 I 172 consid. 4.3 p. 176; 137 V 143 consid. 1.2 p. 145; 136 II 304 consid. 2.5 p. 314).
La Cour de justice, confirmant la position des autorit�s pr�c�dentes, a consid�r� en substance qu'en vertu du droit cantonal, le Conseil administratif disposait d'un large pouvoir d'appr�ciation quant � la possibilit� d'�tendre � la TPC les all�gements fiscaux accord�s en mati�re d'ICC par le Conseil d'Etat, aux m�mes modalit�s que celles pr�vues par ce dernier. En l'occurrence, hormis une diff�rence d'une ann�e dans la p�riode vis�e, qui s'expliquait parce que la demande d'extension form�e par la recourante en mati�re de TPC avait �t� d�pos�e apr�s l'entr�e en force du bordereau 1998, les modalit�s pr�vues dans l'arr�t� du 20 novembre 1997 concernant l'ICC s'appliquaient � la TPC, en particulier son article4. Comme le canton avait fait application de cette disposition pour r�clamer � la recourante l'ICC portant sur les p�riodesfiscales 1998-2007, le Service communal �tait en droit, sur cette m�me base, de r�clamer la TPC pour les p�riodes 1999-2007. L'autorit� cantonale ne pouvait, dans ce contexte, �tre accus�e d'avoir viol� le principe de la bonne foi, ni celui de la l�galit�, le droit cantonal en mati�re de TPC se r�f�rant express�ment aux modalit�s des all�gements accord�s en mati�re d'ICC.
Le litige porte sur la possibilit� pour le Service communal de r�clamer � la recourante la TPC pour les p�riodes allant de 1999 � 2007, malgr� l'all�gement fiscal qui avait �t� octroy�� celle-ci le 27 mai 1998.
4.1.�La TPC est r�gie par la loi g�n�rale genevoise sur les contributions publiques du 14 d�cembre 1887 (ci-apr�s : LCP; RS/GE D 3 05). Selon la jurisprudence et la doctrine dominante, il s'agit d'un imp�t (arr�t 2P.9/1994 du 6 juin 1995 consid. 2b, in SJ 1996 p. 100 confirm� in 2P.241/2003 du 3 novembre 2004 consid. 2.3, in RF 60/2005 p. 359; XAVIER OBERSON, Droit fiscal suisse, 4e �d. 2012, p. 307) qui frappe l'entreprise en fonction de son importance �conomique (arr�t 2C_552/2012 du 3 d�cembre 2012 consid. 5.6). Il est per�u sur le revenu probable de l'activit� d�ploy�e, calcul� sur la base de coefficients applicables aux chiffres annuels des affaires du contribuable concern�, aux loyers annuels de tous les immeubles qu'il occupe professionnellement et � l'effectif annuel des personnes travaillant dans son entreprise (art. 302 LCP).
4.2.�Savoir si la recourante doit ou non s'acquitter de la TPC pour les ann�es litigieuses est donc une question qui d�pend de l'application et de l'interpr�tation du droit cantonal. Partant, le pouvoir d'examen de la Cour de c�ans s'inscrit dans le cadre de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 2.2), et se limite aux griefs soulev�s d'une mani�re conforme � cette disposition par la recourante.
La recourante se plaint en premier lieu d'une application arbitraire du droit cantonal, plus particuli�rement de l'interpr�tation donn�e par la Cour de justice � l'art. 310C LCP dans sa version en vigueur au moment de la d�cision du Conseil d'Etat du 27 mai 1998 (ci-apr�s aLCP).
5.1.�Une d�cision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou lorsqu'elle contredit d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Le Tribunal f�d�ral n'a pas � d�terminer quelle est l'interpr�tation correcte que l'autorit� cantonale aurait d� donner des dispositions applicables; il doit uniquement examiner si l'interpr�tation qui a �t� faite est d�fendable (ATF 141 I 70 consid. 2.2 p. 72; 132 I 13 consid. 5.1 p. 17 s.; 131 I 217 consid. 2.1 p. 219; arr�t 2C_441/2015 du 11 janvier 2016 consid. 5.1). Par cons�quent, si celle-ci ne se r�v�le pas d�raisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la l�gislation cantonale en cause, elle sera confirm�e, m�me si une autre solution para�t �galement concevable, voire pr�f�rable (ATF 141 I 49 consid. 3.4 p. 53; 140 I 201 consid. 6.1 p. 206). De plus, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision attaqu�e soient insoutenables, encore faut-il que cette derni�re soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 141 I 49 consid. 3.4 p. 53; 140 I 201 consid. 6.1 p. 206; 138 I 305 consid. 4.3 p. 319; 138 III 378 consid. 6.1 p. 379).
5.2.�L'art. 310C aLCP dispose que,�
sur demande du contribuable, le conseil administratif ou le maire peuvent �tendre � la taxe professionnelle communale les all�gements fiscaux accord�s par le Conseil d'Etat en application des articles 14A ou 65A et selon les m�mes modalit�s. L'art. 65A aLCP conf�rait la possibilit� au Conseil d'Etat d'octroyer des all�gements fiscaux aux entreprises nouvelles pour une p�riode de 10 ans au maximum. Depuis le 1
er�janvier 1995, il a �t� repris par l'art. 10 al. 1 de la loi cantonale genevoise sur l'imposition des personnes morales du 23 septembre 1994 (LIPM; RS/GE D 3 15), disposition sur la base de laquelle les all�gements en mati�re d'ICC ont �t� octroy�s par le Conseil d'Etat � la recourante le 20 novembre 1997.
La Cour de justice s'est demand� ce que signifiaient les termes "�
selon les m�mes modalit�s�" pr�vus � l'art. 310C in fine aLCP. Examinant le texte et les travaux pr�paratoires, elle a retenu que ceux-ci se r�f�raient � l'ensemble des modalit�s assortissant l'all�gement en mati�re d'ICC. Par cons�quent, si l'autorit� communale comp�tente faisait usage de son pouvoir d'appr�ciation et accordait un all�gement en mati�re de TPC, les modalit�s devaient �tre les m�mes que celles pr�vues par le Conseil d'Etat dans l'all�gement ICC.
On ne voit manifestement pas en quoi une telle interpr�tation serait arbitraire. Elle correspond non seulement au texte de la loi, mais aussi � la volont� du l�gislateur, telle qu'elle ressort du Message du Grand Conseil (M�morial du Grand Conseil 1985/III p. 3534). La recourante ne formule du reste aucune objection de nature � faire appara�tre comme insoutenable le sens donn� � la clause "selon les m�mes modalit�s" par la Cour de justice. Elle se contente d'y opposer sa propre th�se, selon laquelle seules les modalit�s�
d'octroi�de l'all�gement seraient vis�es et non pas les modalit�s relatives � son maintien.
Hormis le fait que cette position est favorable � la recourante, celle-ci ne repose sur aucun �l�ment convainquant. Contrairement � ce que soutient l'int�ress�e, on ne voit pas que le texte de loi porterait uniquement sur les modalit�s d'octroi, ni que l'on puisse reprocher � la Cour de justice d'avoir proc�d� � une recherche dans les travaux pr�paratoires en vue de corroborer l'interpr�tation litt�rale. Quant � la modification de l'art. 310C LCP intervenue depuis lors, elle n'a pas port� sur la clause "selon les m�mes modalit�s" qui a �t� reprise telle quelle et demeure donc d'actualit�. Le nouvel art. 310C LCP comprend une derni�re phrase suppl�mentaire selon laquelle les d�cisions concernant l'extension de l'all�gement fiscal en mati�re d'ICC � la TPC rev�tent un caract�re politique pr�pond�rant au sens de l'art. 86 al. 3 LTF et ne sont pas sujettes � recours. Le fait que l'autonomie des communes dans l'octroi d'all�gement ait ainsi �t� soulign�e dans la nouvelle mouture de la loi ne permet pas d'en conclure que les modalit�s pr�vues � l'all�gement en mati�re d'ICC ne s'appliquent pas � la TPC. Quant au contenu de la d�cision du 27 mai 1998 dont se pr�vaut aussi la recourante, les termes "apr�s examen" et "en tous les cas" qui y figurent ne signifient pas que le Conseil administratif aurait entendu s'�carter des modalit�s pr�vues par le Conseil d'Etat le 20 novembre 1997. Aucun �l�ment ne va en ce sens. Au contraire, la d�cision du 27 mai 1998 contient des r�f�rences expresses � l'art. 310C aLCP et � l'all�gement octroy� par le Conseil d'Etat, de sorte qu'il n'est � l'�vidence pas ind�fendable de consid�rer que les modalit�s pr�vues dansl'arr�t� du 20 novembre 1997 r�gissaient aussi l'all�gement octroy� en mati�re de TPC. Seules des conditions suppl�mentaires ont �t� pos�es dans la d�cision du 27 mai 1998 pour d�finir pr�cis�ment la p�riode couverte par l'all�gement TPC. Cela s'explique par le fait que la demande d'all�gement concernant ladite taxe est post�rieure � l'octroi de l'all�gement en mati�re d'ICC et qu'il fallait donc d�terminer si l'ann�e 1998 pouvait ou non �tre incluse dans l'all�gement, ce qui n'a pas �t� le cas.
La recourante se pr�vaut ensuite d'une violation du principe de la l�galit�. Elle soutient qu'aucune base l�gale ne pr�voyait la possibilit� de r�voquer les all�gements fiscaux en mati�re de TPC et d'exiger le rattrapage de la taxe.
6.1.�Le principe de la l�galit� gouverne l'ensemble de l'activit� de l'Etat (cf. art. 5 al. 1 Cst.). Il rev�t une importance particuli�re en droit fiscal, o� il est �rig� en droit constitutionnel ind�pendant � l'art. 127 al. 1 Cst. Cette norme - qui s'applique � toutes les contributions publiques, tant f�d�rales que cantonales ou communales - pr�voit en effet que les principes g�n�raux r�gissant le r�gime fiscal, notamment la qualit� de contribuable, l'objet de l'imp�t et son mode de calcul, doivent �tre d�finis par la loi (ATF 135 I 130 consid. 7.2 p. 140; arr�ts 2C_858/2014 du 17 f�vrier 2015 consid. 2.1, r�sum� in Archives 83 p. 68; 2C_160/2014 du 7 octobre 2014 consid. 5.2, in Archives 83 p. 301). Le principe de la l�galit� exige non seulement que le cercle des contribuables mais �galement que les exceptions � l'assujettissement soient d�finis dans une loi au sens formel (ATF 122 I 305 consid. 6b/dd p. 318; 103 Ia 505 consid. 3b in initio p. 513.; arr�t 2C_858/2014 du 17 f�vrier 2015 consid. 2.1, r�sum� in Archives 84 p. 234).
6.2.�L'art. 310C aLCP constitue la base l�gale permettant au Conseil administratif d'�tendre, pour la TPC, les all�gements fiscaux accord�s par le Conseil d'Etat en mati�re d'ICC. L'all�gement pr�vu � cette disposition est une d�rogation au principe du paiement de l'imp�t et � l'�galit� entre les contribuables, puisqu'il tend � en favoriser certains. Il rel�ve du pouvoir d'appr�ciation de l'autorit� comp�tente. La nouvelle version de l'art. 310C LCP renforce du reste son caract�re discr�tionnaire en pr�voyant express�ment que la d�cision sur all�gement rev�t un caract�re politique pr�pond�rant et n'est pas sujette � recours.
Dans ce contexte, le renvoi pr�vu � l'art. 310C aLCP aux modalit�s pr�vues dans le cadre de l'all�gement octroy� par le Conseil d'Etat en mati�re d'ICC suffit � constituer une base l�gale permettant l'application de ces modalit�s, sans que celles-ci ne doivent encore �tre d�finies pr�cis�ment dans une loi. En effet, s'agissant de d�rogations accord�es � bien plaire � des entreprises nouvelles ou en cours de restructuration, l'autorit� comp�tente est, dans le cadre de son pouvoir d'appr�ciation, en droit de soumettre ces d�rogations � des conditions, en particulier au maintien dans le canton des entreprises qui en b�n�ficient durant une certaine p�riode, sans que ces exigences doivent �tre �num�r�es dans une loi. La recourante perd de vue qu'il ne s'agit pas de d�finir les conditions auxquelles l'imposition est due, mais seulement les circonstances dans lesquelles certains contribuables peuvent obtenir � titre exceptionnel le droit de ne pas s'acquitter de l'imp�t.
Invoquant l'art. 5 al. 3 Cst., la recourante se pr�vaut d'une violation de la protection de la bonne foi, soutenant qu'elle pouvait consid�rer que les all�gements fiscaux en mati�re de TPC ne faisaient l'objet d'aucune clause de r�vocation, encore moins de rattrapage.
Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'�tat et les particuliers doivent agir de mani�re conforme aux r�gles de la bonne foi. Cela implique notamment qu'ils s'abstiennent d'adopter un comportement contradictoire ou abusif (ATF 136 I 254 consid. 5.2 p. 261; 134 V 306 consid. 4.2 p. 312 s.; arr�t 2C_138/2015 du 6 ao�t 2015 consid. 5.1).
En l'occurrence, la d�cision du 27 mai 1998 octroyant � la recourante l'all�gement litigieux en mati�re de TPC indiquait que l'all�gement accord� l'avait �t�
conform�ment � l'art. 310C LCP. Or, comme on l'a vu, cette disposition renvoie express�ment aux m�mes modalit�s que celles octroy�es par le Conseil d'Etat en mati�re d'ICC, de sorte que la recourante est malvenue d'affirmer qu'elle pouvait comprendre que les all�gements fiscaux octroy�s en mati�re de TPC ne faisaient l'objet d'aucune "clause de r�vocation ou de possibilit� de rattrapage". D'autre part, la d�cision du Conseil administratif indique qu'il s'agit�
d'�tendre � la TPC les all�gements fiscaux accord�s � la recourante par le Conseil d'Etat. Une extension signifie que ce qui �tait applicable en mati�re d'ICC le devient aussi en mati�re de TPC. Partant, on ne voit manifestement pas que les autorit�s comp�tentes aient adopt� un comportement contradictoire ou abusif vis-�-vis de la recourante, contraire � l'art. 5 al. 3 Cst., lui faisant croire que l'all�gement en mati�re de TPC n'�tait pas soumis aux m�mes modalit�s que l'all�gement accord� en mati�re d'ICC.
Dans un dernier grief, la recourante se pr�vaut, pour la premi�re fois dans la proc�dure (cf. supra consid. 1.3.2), de l'incomp�tence du Service communal pour r�voquer l'all�gement fiscal octroy� par le Conseil administratif le 27 mai 1998.
8.1.�Selon le parall�lisme des formes, une d�cision ne peut �tre r�voqu�e en principe que par l'autorit� qui a pris la d�cision initiale et selon la m�me proc�dure (cf. ATF 141 V 495 consid. 4.2 p. 503 et les r�f�rences cit�es).
Il se trouve que, contrairement � ce que soutient la recourante, la d�cision du 27 mai 1998 n'a pas �t� r�voqu�e par le Service communal. Celui-ci, en lui r�clamant, le 7 d�cembre 2012, la TPC des p�riodes fiscales 1999 � 2007 et en lui notifiant le bordereau de la taxation d�finitive 2007, a uniquement agi dans le cadre de ses comp�tences, en sa qualit� d'autorit� charg�e de pr�lever la TPC. En effet, le chiffre 4 des modalit�s figurant dans l'arr�t� du Conseil d'Etat du 20 novembre 1997, applicable � l'all�gement en mati�re de TPC par renvoi de l'art. 310C aLCP, pr�voyait que�
si, sans raison �conomique majeure, la soci�t� transf�re son si�ge ou une partie pr�pond�rante de son activit� hors du canton pendant la dur�e de l'all�gement ou dans les cinq ann�es qui suivront celle o� il aura cess� de d�ployer ses effets, le montants des imp�ts qui auraient �t� per�us sans all�gement sera exigible en totalit�. Cette clause pose ainsi une condition r�solutoire qui, si elle se r�alise, fait perdre ses effets � l'all�gement et autorise les autorit�s comp�tentes � percevoir l'imp�t qui aurait �t� d� sans celui-ci. Elle n'implique donc pas la r�vocation de la d�cision d'all�gement, mais en supprime les effets en rendant les imp�ts exigibles. D�s lors qu'il n'est pas contest� en l'esp�ce que la recourante a quitt� Gen�ve dans le d�lai de cinq ans suivant la fin de la p�riode d'all�gement, il appartenait bien au Service communal, en sa qualit� d'autorit� de pr�l�vement de la TPC, de r�clamer � la recourante l'imp�t qui aurait �t� d� sans l'all�gement qui �tait d�sormais exigible et ce, ind�pendamment de toute r�vocation de la d�cision du Conseil administratif du 27 mai 1998.
Dans ces circonstances, le recours doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais seront mis � la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires de la recourante et de la Ville de Gen�ve, Service de la Taxe professionnelle communale,� la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, 2�me section, et au Tribunal administratif de premi�re instance du canton de Gen�ve.