Source: http://www.rsv.vd.ch/dire-cocoon/rsv_site/doc.fo.html?docId=1303085&docType=decret&page_format=A4_3&Pcurrent_version=0&PetatDoc=vigueur&isRSV=true&isSJL=true&outformat=html&isModifiante=false&with_link=true&num_cha=17&base=RSV
Timestamp: 2018-04-26 22:48:52+00:00
Document Index: 62321596

Matched Legal Cases: ["l'article 102", 'art. 17', 'art. 17', 'art. 35', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 20']

Adopté le 06.12.2016, entrée en vigueur le 27.06.2017 - Etat au 27.06.2017 (en vigueur)
fixant le montant des indemnités des membres du Grand Conseil pour la législature 2017 – 2022
(DI-GC )
vu l'article 102 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003A
vu les articles 16 et suivants de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand ConseilB
vu le projet de décret présenté par le Bureau du Grand Conseil
1 Le présent décret fixe le montant des différentes indemnités prévues par les articles 16 à 20 de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (ci-après : LGCA).
1 L'indemnité de présence par séance du Grand Conseil (art. 17, al. 1, lit. a et 18 LGCA) est fixée à Fr. 480.-. Elle est réduite de moitié, soit Fr. 240.-, lorsque le député, présent le matin, est absent à la séance de relevée et inversement.
1 Les indemnités de présence pour participation aux séances de Bureau, des commissions ou à d'autres séances ou rencontres officialisées par le Bureau (art. 17, al. 1, lit. b et 19 LGCA) sont fixées comme suit :
égale aux congés offerts au personnel de l'Etat de Vaud, pour les cas de maternité et de congé d'adoption (art. 35, al. 1, lit. a, b et e LPersA).
1 L'indemnité de déplacement (art. 17, al. 1, lit. c LGCA) consiste, au choix, en un montant de Fr. 0.70/km ou en l'un des montants suivants :
1 L'indemnité spéciale versée au président du Grand Conseil (art. 17, al. 1, lit. d LGCA) est de Fr. 22'000.-. S'y ajoute une indemnité de Fr. 180.- par séance de Grand Conseil présidée.
1 L'indemnité annuelle versée à chaque groupe politique (art. 20 LGCA) comprend :
un montant par député du groupe : Fr. 1'200.-
1 Une indemnité de Fr. 800.- par année parlementaire, soit Fr. 4'000.- sur la législature, est versée aux députés pour la couverture de leurs frais administratifs et informatiques afin de compenser l'abandon de l'envoi en version papier des documents utiles à l'activité parlementaire, sous réserve d'exceptions décidées par le Bureau.
1 Sous réserve des dispositions constitutionnelles et légales, le présent décret entre en vigueur le 27 juin 2017, date d'assermentation des nouvelles autorités.
Entrée en vigueur : 27.06.2017