Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3123-PGP&bg=2494&bd=2495&datePlan=2020-06-24&niv=6&dateVersion=2019-07-10
Timestamp: 2020-08-04 20:00:43+00:00
Document Index: 141069299

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 8', '§ 10', "l'article 239", "l'article 239", "l'article 3", 'art. 206', 'art. 206', "l'article 1655", 'art. 206', 'art. 206', 'art. 206', 'art. 206']

BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-10-10-20190710
1 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-10-10-§ 1-10/07/2019)
- des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés en commandite simple de caractère familial ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes en application du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 et, pour les seules SARL de familles, en vertu de l' article 239 bis AA du CGI (CGI, art. 8, 3°) ;
10 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-10-10-§ 10-10/07/2019)
En revanche, le régime des sociétés de personnes ne s'applique pas aux sociétés, groupements et collectivités visées à l' article 206 du CGI , c'est-à-dire :
- quel que soit leur objet, aux sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions et sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 239 bis AA du CGI et à l'article 239 bis AB du CGI ou dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié, aux sociétés coopératives et à leurs unions ainsi que, sous réserve des dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l' article 207 du CGI , aux établissements publics, aux organismes de l'État jouissant de l'autonomie financière, aux organismes des départements et des communes et à toutes les autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif (CGI, art. 206, 1) ;
Remarque : Les centres de gestion agréés, les associations agréées et les organismes mixte de gestion agréés sont passibles de l'impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun dès lors que, dans le cadre de leur activité, ils effectuent de manière habituelle des opérations de caractère lucratif .
Remarque : Pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2018, ces sociétés ou groupements peuvent toutefois renoncer à leur option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée. En cas de renonciation à l'option, ils sont toutefois soumis au régime des sociétés de personnes de manière définitive (pour plus de précisions sur la renonciation à l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-20-20-30 ).
- même à défaut d'option, et sous réserve des dispositions de l' article 1655 ter du CGI , aux sociétés en commandite simple, sociétés en participation (y compris les syndicats financiers), pour la part de bénéfices correspondant aux droits des commanditaires et à ceux des associés autres que ceux indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration (CGI, art. 206, 4) ;
- sous réserve des exonérations prévues à l' article 1382 du CGI et à l' article 1394 du CGI , aux établissements publics (autres que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance) ainsi qu'aux associations et collectivités non soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu d'une autre disposition, pour les revenus qu'ils tirent de la location de leurs immeubles bâtis et non bâtis et de ceux auxquels ils ont vocation en qualité de membres de sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter du CGI ou de l'exploitation de leurs propriétés agricoles ou forestières ainsi que pour certains revenus de capitaux mobiliers dont ils disposent (CGI, art. 206, 5) ;
- à l'organe central du crédit agricole, aux caisses régionales de crédit agricole mutuel mentionnées à l' article L. 512-21 du code monétaire et financier (CoMoFi) et aux caisses locales de crédit agricole mutuel affiliées à ces dernières (CGI, art. 206, 6) ;
- aux caisses de crédit mutuel mentionnées à l' article L. 512-55 du CoMoFi (CGI, art. 206, 7) ;
- aux caisses de crédit mutuel agricole et rural affiliées à la fédération centrale du crédit mutuel agricole et rural visée à l' article L. 511-30 du CoMoFi (CGI, art. 206, 9) ;