Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/30-1986/014_PS_SJG_SJG8630CM00014.htm
Timestamp: 2017-10-18 04:14:14+00:00
Document Index: 252599872

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 575', "l'article 584", 'arrêt ', 'art. 575', "l'article 584", 'arrêt ', 'art. 575', "l'article 584", 'arrêt ', "l'article 584"]

CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Irrecevabilité. Partie civile. Pourvoi contre un arrêt de non-lieu en l'absence de pourvoi du ministère public. C. proc. pén., art. 575. Grief. Justification (non). Mémoire déposé en dehors du délai de l'article 584, C. proc. pén. - La Semaine Juridique - Edition Générale
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CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Irrecevabilité. Partie civile. Pourvoi contre un arrêt de non-lieu en l'absence de pourvoi du ministère public. C. proc. pén., art. 575. Grief. Justification (non). Mémoire déposé en dehors du délai de l'article 584, C. proc. pén.
(Cass. crim., Irrecevable, 13 mai 1986 ; Beltramelli). Le mémoire qui n'a pas été déposé par la partie civile à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la Chambre d'accusation ayant confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans l'information suivie sur sa plainte dans le délai non franc prévu par l'article 584 du Code de procédure pénale, ne saisit pas la Cour de cassation des moyens pouvant y être contenus, en sorte qu'il n'est justifié aucun des griefs énumérés à l'article (...)