Source: https://consultation.avocat.fr/barreau-val-de-marne-creteil/blog/andre-icard/?year=2017&month=08
Timestamp: 2019-11-15 11:22:44+00:00
Document Index: 166354381

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les publications de Maître André ICARD en août 2017
Comment présenter un dossier de candidature pour le détachement suivi de l’intégration d’un gendarme dans l’une des 3 fonctions publiques ?
Par André ICARD le 30/08/2017
L’arrêté du 4 juillet 2017 pris en application des articles R. 4139-14, R. 4139-23 et R. 4139-32 du code de la défense fixe, pour les militaires de la gendarmerie nationale, la composition du dossier de candidature qui accompagne la demande de détachement et d'intégration : 1° Soit dans un emploi relevant d'un ... Lire la suite >
La majoration de retraite du fonctionnaire liée à l’invalidité d’un enfant est-elle conditionnée par la reconnaissance de cette invalidité par l’administration ?
Par André ICARD le 23/08/2017
NON : dans un arrêt en date du 11 mai 2017, le Conseil d’Etat précise que les dispositions des articles L.12 ter et D.22-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne font pas obstacle à ce que le bénéfice d'une majoration de la durée d'assurance soit accordé à un fonctionnaire ... Lire la suite >
Dans quels cas des élèves infirmières peuvent-elles porter librement un voile islamique ?
Par André ICARD le 21/08/2017
Les instituts de formation paramédicaux étant des établissements d'enseignement supérieur, leurs élèves ont, lorsqu'ils suivent des enseignements théoriques et pratiques en leur sein, la qualité d'usagers du service public. Ils sont, en cette qualité, sauf lorsqu'ils suivent un ... Lire la suite >
Le manque à gagner en cas de refus illégal de lotissement peut-il être parfois indemnisable ?
Par André ICARD le 16/08/2017
OUI : dans un arrêt en date du 12 juillet 2017, le Conseil d’Etat considère que si le requérant justifie de circonstances particulières, telles que des engagements souscrits par de futurs acquéreurs des lots ou l'état avancé des négociations commerciales avec ces derniers, permettant de faire ... Lire la suite >
L’autorité de la chose jugée au pénal peut-elle parfois s’imposer au juge administratif ?
Par André ICARD le 12/08/2017
OUI : lorsque la légalité d'une décision administrative est subordonnée à la condition que les faits qui servent de fondement a cette décision constituent une infraction pénale. Dans un arrêt en date du 8 janvier 1971, le Conseil d’Etat considère que si, en principe, l'autorité ... Lire la suite >
Un agent contractuel public peut-il contester la nomination de son remplaçant ?
Par André ICARD le 11/08/2017
OUI : dans un arrêt en date du 30 juin 2017, le Conseil d’Etat considère qu’un agent public qui a dû quitter ses fonctions après une décision de l'autorité administrative nommant un autre agent public pour exercer ses fonctions a intérêt à contester cette nomination, lorsqu'il ... Lire la suite >
Une condamnation pénale justifie-t-elle nécessairement le licenciement d’un agent contractuel ?
NON : dans un arrêt en date du 4 février 2015, le Conseil d’Etat considère que des faits ayant entraîné une condamnation pénale ne justifient pas nécessairement le licenciement d’un agent contractuel lorsque ces faits ne sont pas susceptibles d’avoir des conséquences sur la réputation ... Lire la suite >
La perception par un fonctionnaire d'une indemnité de départ volontaire l'exclut-elle du bénéfice du RSA ?
Par André ICARD le 10/08/2017
NON : dans un arrêt en date du 3 octobre 2016, le Conseil d’Etat considère que la perception par un fonctionnaire d'une indemnité de départ volontaire (IDV), en application du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008, à l'occasion de sa démission de la fonction publique, ne saurait par elle-même ... Lire la suite >
La délibération d’un jury académique peut-elle être utilement discutée devant le juge de l'excès de pouvoir ?
OUI : dans un arrêt en date du 23 juillet 2014, le Conseil d’Etat après avoir rappelé que les jurys académiques, appelés notamment à se prononcer en vue de la titularisation des professeurs stagiaires nommés dans certains corps, statuent à l'issue d'une période de formation et de stage, ... Lire la suite >
Par André ICARD le 08/08/2017
OUI : dans un arrêt en date du 24 mars 2005, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que le défaut de mandat pour représenter un établissement en justice est régularisable à tout moment de l’instance. Dans un arrêt du 10 février 2015, la Cour administrative d’appel de ... Lire la suite >