Source: https://www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/actreg-loireg/delegation/irpa-lipr-2019-06-1-fra.html
Timestamp: 2020-07-12 15:40:03+00:00
Document Index: 159293894

Matched Legal Cases: ["l'article 228", "l'article 228", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 140"]

Délégation de pouvoirs et désignations d’agents par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Conformément au paragraphe 6(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiésNote de bas de page 1,
1. Je désigne par la présente la personne qui occupe le poste de président, de premier vice-président ou de vice-président au sein de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou toute personne autorisée à exercer les pouvoirs ou les fonctions de l'un de ces postes, comme un agent autorisé à exercer les pouvoirs ou les fonctions qui sont précisés dans la colonne 3 d'un point de l'Annexe ci-jointe aux termes des dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiésNote de bas de page 2 stipulées dans la colonne 2 du même point.
2. Je désigne par la présente toute personne qui occupe un poste figurant dans la colonne 4 d'un point de l'Annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les pouvoirs et les fonctions de ce poste, comme un agent autorisé à exercer les pouvoirs ou les fonctions qui sont précisés dans la colonne 3 du même point aux termes des dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés stipulées dans la colonne 2 du même point.
3. Je désigne par la présente la personne qui est le superviseur immédiat d'un agent désigné selon le paragraphe 2, à l'égard du poste occupé par cet agent, comme un agent autorisé à exercer les pouvoirs ou les fonctions qui sont précisés dans la colonne 3 du point de l'Annexe ci-jointe, pour lesquels l'agent d'origine avait été désigné, aux termes des dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés stipulées dans la colonne 2 du même point.
Conformément au paragraphe 6(2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés,
4. J'autorise par la présente la personne qui occupe le poste de président, de premier vice-président ou de vice-président au sein de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou toute personne autorisée à exercer les pouvoirs ou les fonctions de l'un de ces postes, à exercer les attributions conférées au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui sont précisées dans la colonne 3 d'un point de l'Annexe ci-jointe aux termes des dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés stipulées dans la colonne 2 du même point.
5. J'autorise par la présente toute personne qui occupe un poste figurant dans la colonne 4 d'un point de l'Annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les pouvoirs ou les fonctions de ce poste, à exercer les attributions conférées au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui sont précisées dans la colonne 3 du même point aux termes des dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés stipulées dans la colonne 2 du même point.
6. J'autorise par la présente la personne qui est le superviseur immédiat d'une personne autorisée selon le paragraphe 5, à l'égard du poste occupé par cette personne, à exercer les attributions conférées au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui sont précisées dans la colonne 3 du point de l'Annexe ci-jointe, pour lesquelles la personne d'origine avait été autorisée, aux termes des dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés stipulées dans la colonne 2 du même point.
La présente autorisation remplace les anciens instruments de délégation et de désignation et entre en vigueur le jour même où une signature y est apposée.
Fait à Ottawa dans la province de l'Ontario, ce 28ème jour du mois de juin 2019.
Délégués / Agents désignés
Délégation - Donner des instructions sur l'exécution d'un contrôle effectué par un agent.
Tous les Vice-Présidents de l'Agence des services frontaliers du Canada
Examen à l'entrée
L15(1), L15(4), L19, L21, L22, L23, L47, R39, R40, R41, R42
Désignation - Procéder à un contrôle dans le cadre d'une demande; déterminer si un ressortissant étranger peut devenir un résident temporaire ou permanent ou faire une demande d'asile; permettre à un citoyen canadien, à une personne inscrite comme Indien et à un résident permanent d'entrer au Canada; ordonner à une personne de quitter le Canada ou de retourner aux États-Unis; permettre le retrait d'une demande d'entrée au Canada ou refuser l'entrée d'une personne qui ne répond pas aux exigences de la Loi; autoriser une personne à entrer au Canada en vue d'un contrôle complémentaire ou d'une audience d'admissibilité.
Régions nationales Note de bas de page 3
Agent d'audiences
Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs
Agent régional aux programmes
Conseiller aux audiences
GRCNote de bas de page 4
IRCCNote de bas de page 5 :
Régions nationalesNote de bas de page 6 et RTCNote de bas de page 7
(Uniquement dans le contexte d'un examen d'un bureau d'entrée parachevé à l'intérieur du pays)
Agent C&INote de bas de page 8
Désignation - Monter à bord et fouiller tout moyen de transport amenant des personnes au Canada; interroger les personnes qui s'y trouvent et inspecter les documents et pièces relatifs à celles-ci; saisir les documents et pièces; retenir le moyen de transport jusqu'à la fin du contrôle.
L139(1)
Désignation - Fouiller une personne qui cherche à entrer au Canada, ainsi que ses bagages et le moyen de transport où elle se trouve.
Agent de traitement des cas d'exécution de la loi
Agents de sécurité engagés par contrat par l'ASFC
L139(2)
Désignation - Autoriser toute personne du même sexe à faire la fouille en vertu du paragraphe 139(1) de la Loi.
Demande de documents / d'éléments de preuve
L16(1), 16(1.1) et L16(2)a)
Désignation - Déterminer quels éléments de preuve et documents sont nécessaires à un examen; demander à l'étranger des éléments de preuve et des documents, y compris des photographies et des empreintes digitales.
Adjoint à l'exécution de la loi
Conseiller aux audiences (PM-01)
Conseiller en matière d'immigration
Agent de liaison, Unité du développement et soutien du réseau, Division des opérations internationales, Direction Région internationale
Directeur général, Opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement
IRCC :
Administration centrale de l'IRCC
Directeur, Détermination des cas, Direction générale du règlement des cas
Directeur, Droit d'asile, Direction générale des réfugiés
Directeur, Rétablissement, Politique et programme, Direction générale des réfugiés
Directeur, Évaluation et contrôle du risque, Direction générale du contrôle du risque
Directeur, Examen des cas, Direction générale du règlement des cas
Directeur, Politique des visas, Direction générale du contrôle du risque
Directeur, Politique de l'identité et des documents, Direction générale du contrôle du risque
Directeur, Coordination des opérations
Directeur, Gestion de l'effectif
Directeur, Gestion des ressources
Directeur, Opérations géographiques
Directeur, Unité de soutien
Régions nationales et RTC
Agent C&I
Agent d'analyse stratégique
Agent de traitement des demandes de C&I
Agent principal d'immigration
Commis à la prestation des services
Commis de soutien au service
Spécialiste du soutien au programme
PELNote de bas de page 9
Agent chargé des non-immigrants
Agent d'immigration désigné
Agent du programme d'immigration
L16(2)b), R29 et R30
Désignation - Demander une visite médicale aux fins d'activités exercées.
Désignation - Exiger ou obtenir d'un ressortissant étranger ou d'un résident permanent qui fait l'objet d'une arrestation, d'une mise en détention, d'un contrôle ou d'une mesure de renvoi tous éléments de preuve, y compris des photographies et des empreintes digitales, en vue d'établir son identité et de vérifier s'il se conforme à la Loi.
Agent de l'exécution de la loi pour services intérieurs
Interdiction de territoire - L34, L35, et L37
Désignation - Estimer qu'un résident permanent ou un ressortissant étranger est interdit de territoire en vertu des paragraphes 34(1), 35(1) ou 37(1) de la Loi; pouvoir établir un rapport circonstancié.
Délégation - Estimer qu'est bien fondé un rapport d'interdiction de territoire concernant un résident permanent ou un étranger en vertu des paragraphes 34(1), 35(1) ou 37(1) de la Loi; transmettre le rapport à la Section de l'immigration pour enquête.
Directeur adjoint, Opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement
Directeur de l'exécution de la loi
Directeur de l'exécution de la loi et du renseignement
Gestionnaire des opérations de détentions
Superviseur, exécution de la loi pour services intérieurs
Directeur, Opérations d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs et gestion de cas, Direction des opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement
Gestionnaire, Unité d'examen des cas, Opérations d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs et gestion de cas, Direction des opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement
L34(1), L35(1), L37(1) et L44(3)
Désignation - Imposer des conditions estimées nécessaires, y compris le versement d'un dépôt ou la remise d'une garantie de respect des conditions, à un résident permanent interdit de territoire en vertu des paragraphes 34(1), 35(1) ou 37(1) de la Loi qui fait l'objet d'un rapport, d'une enquête ou d'une mesure de renvoi.
L34(1), L44(3), L44(4) et R250.1
30(1) Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers
Désignation - Imposer les conditions réglementaires à un résident permanent si un rapport d’interdiction de territoire en vertu du paragraphe 34(1) est déféré à la Section de l’immigration et que le résident permanent qui fait l’objet du rapport n’est pas détenu; imposer les conditions réglementaires aux cas visés par les dispositions transitoires conformément aux critères prévus au paragraphe 30(1) de la LARCE.
Désignation - Imposer les conditions estimées nécessaire, y compris le versement d'un dépôt ou la remise d'une garantie de respect des conditions, à un ressortissant étranger interdit de territoire en vertu des paragraphes 34(1), 35(1) ou 37(1) de la Loi qui fait l'objet d'un rapport, d'une enquête ou d'une mesure de renvoi.
Désignation - Imposer les conditions réglementaires à un étranger si un rapport d’interdiction de territoire en vertu du paragraphe 34(1) est déféré à la Section de l’immigration et que l’étranger qui fait l’objet du rapport n’est pas détenu; imposer les conditions réglementaires aux cas visés par les dispositions transitoires conformément aux critères prévus au paragraphe 30(1) de la LARCE.
Conseiller aux audiences (FB-03)
Interdiction de territoire - L36, L38, A39, L40, L41, et L42
L44(1), R3(1)b)(ii)
Désignation - Estimer qu'un résident permanent ou un ressortissant étranger est interdit de territoire pour des motifs autres que ceux des paragraphes 34(1), 35(1) ou 37(1) de la Loi; pouvoir établir un rapport circonstancié.
Gestionnaire, Direction des programmes d'exécution de la loi et du renseignement
L44(2) et R228
Délégation - Estimer qu'est bien fondé un rapport concernant un résident permanent au titre d'interdiction de territoire en vertu d'articles autres que 34(1), 35(1) ou 37(1) de la Loi; transmettre le rapport à la Section de l'immigration; prendre la mesure de renvoi en vertu de l'article 228 du règlement.
Directeur, Filtrage de la sécurité nationale, Direction Région internationale
Directeur, Règlement des cas
Désignation - Imposer les conditions estimées nécessaires, y compris le versement d'un dépôt ou la remise d'une garantie de respect des conditions, à un résident permanent qui fait l'objet d'un rapport, d'une enquête ou d'une mesure de renvoi.
L44(2), R228
Délégation - Estimer bien fondé un rapport concernant un ressortissant étranger au titre d'interdiction de territoire en vertu d'articles autres que 34(1), 35(1) ou 37(1) de la Loi; transmettre le rapport à la Section de l'immigration; prendre la mesure de renvoi en vertu de l'article 228 du règlement.
Désignation - Imposer les conditions estimées nécessaires, y compris le versement d'un dépôt ou la remise d'une garantie de respect des conditions, à un ressortissant étranger qui fait l'objet d'un rapport, d'une enquête ou d'une mesure de renvoi.
R228(4)b)
Désignation - Estimer que le ressortissant étranger n'est pas en mesure de comprendre la nature de la procédure.
Sursis et exécution des mesures de renvoi
R230(1)c)et R230(2)
Délégation - Imposer ou révoquer un sursis à une mesure de renvoi vers un pays ou un lieu donné si la situation dans ce pays ou ce lieu expose l'ensemble de la population civile à un risque généralisé qui découle d'une circonstance temporaire et généralisée; révoquer le sursis si la situation à R230(1)c) n'expose plus l'ensemble de la population civile à un risque généralisé.
L50e)
Désignation - Surseoir à une mesure de renvoi et déterminer la durée du sursis sauf dans les cas relatifs aux demandes de mesures intérimaires et aux décisions d'organismes internationaux chargés de traités sur les droits de la personne.
Désignation - Vérifier si un étranger qui souhaite se conformer volontairement à une mesure de renvoi se conforme aux exigences énoncées à R238(1)a) et R238(1)b); approuver ou refuser le pays de destination choisi par l'étranger qui souhaite se conformer volontairement à une mesure de renvoi.
Gestionnaire, Opérations de renvois, Opérations d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs et gestion de cas, Direction d'opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement
A48 et R239
Délégation - Exécuter une mesure de renvoi.
R240(1)a)
Désignation - Confirmer le départ du Canada à un point d'entrée.
Agents sécurité engagés par contrat par l'ASFC
A48 et R240(2)
Désignation - Exécuter la mesure de renvoi à l'extérieur du Canada.
Gestionnaire du programme d'immigration
AMCNote de bas de page 10:
Agent des visas diplomatiques
Désignation - Confirmer qu'un étranger a quitté le Canada; exécuter au Canada une mesure de renvoi visant cet étranger.
Gestionnaire, Opérations liées aux renvois, Exécution de la loi à l'intérieur et gestion de cas, Direction des opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement
R241(2) et R241(3)
Délégation - Choisir un pays disposé à recevoir l'étranger; renvoyer l'étranger vers ce pays.
Directeur, Opérations d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs et gestion de cas, Direction d'opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement
Arrestation / Détention
Désignation - Émettre un mandat pour l'arrestation et la détention d'un résident permanent si l'agent a des motifs raisonnables de croire qu'il est interdit de territoire et qu'il constitue un danger pour la sécurité publique ou se soustraira vraisemblablement au contrôle, à l'enquête ou au renvoi, ou à la procédure pouvant mener à la prise par le ministre d'une mesure de renvoi en vertu du paragraphe 44(2).
Gestionnaire, Filtrage de la sécurité nationale, Direction Région internationale
Désignation - Émettre un mandat pour l'arrestation et la détention d'un ressortissant étranger si l'agent a des motifs raisonnables de croire qu'il est interdit de territoire et qu'il constitue un danger pour la sécurité publique ou se soustraira vraisemblablement au contrôle, à l'enquête ou au renvoi, ou à la procédure pouvant mener à la prise par le ministre d'une mesure de renvoi en vertu du paragraphe 44(2).
Superviseur, exécution de la loi pour les services intérieurs
Désignation - Arrêter et détenir, sans mandat, un ressortissant étranger qui n'est pas une personne protégée :
si l'agent a des motifs raisonnables de croire que l'étranger est interdit de territoire et constitue un danger pour la sécurité publique ou se soustraira vraisemblablement au contrôle, à l'enquête ou au renvoi, ou à la procédure pouvant mener à la prise par le ministre d'une mesure de renvoi en vertu du paragraphe 44(2) ou,
si l'identité de l'étranger ne lui a pas été prouvée dans le cadre d'une procédure prévue par la présente Loi.
Agents de la paix, tels que définis par le Code Criminel
Désignation - Détenir un résident permanent ou un ressortissant étranger à son entrée au Canada.
L55(3.1)a)
Désignation - Détenir, dès son entrée au Canada, un ressortissant étranger désigné conformément au paragraphe 20.1(1).
L55(3.1)b)
Désignation - Arrêter et détenir, sans mandat, le ressortissant étranger qui, après son entrée au Canada, devient un ressortissant étranger désigné conformément au paragraphe 20.1(1).
Désignation - Lancer un mandat pour l'arrestation et la détention du ressortissant étranger qui, après son entrée, devient un ressortissant étranger désigné conformément au paragraphe 20.1(1).
Agent régional aux programmes régionaux
Désignation - Aviser la Section de l'immigration de la mise en détention d'une personne.
L56(1)
Désignation - Mettre en liberté un résident permanent ou un ressortissant étranger avant le premier contrôle de la détention par la section de l'immigration; assortir la mise en liberté de conditions, y compris le versement d'un dépôt ou la remise d'une garantie de respect des conditions.
L34(1), L56(1), L56(3) et R250.1
Désignation - Imposer les conditions réglementaires à un résident permanent ou à un étranger visé soit par un rapport d’interdiction de territoire en vertu du paragraphe 34(1) déféré à la Section de l’immigration, soit par une mesure de renvoi pour interdiction de territoire en vertu du paragraphe 34(1), si la mise en liberté est ordonnée en vertu du paragraphe 56(1).
Désignation - Amener un résident permanent ou un ressortissant étranger devant la Section de l'immigration pour un examen des motifs de la détention.
L57.1(3)
Désignation - Amener un ressortissant étranger désigné devant la Section de l'immigration pour un contrôle des motifs de détention.
L58(1)c)
Délégation - Enquêter sur les motifs raisonnables de soupçonner que le résident permanent ou le ressortissant étranger détenu est interdit de territoire pour raison de sécurité, ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour grande criminalité, criminalité ou criminalité organisée.
L58(1)d)
Délégation - Estimer que l'identité d'un ressortissant étranger — autre qu'un ressortissant étranger désigné qui était âgé de seize ans ou plus à la date de l'arrivée visée par la désignation en cause — peut être prouvée.
L58(1)e)
Délégation - Estimer que l'identité d'un ressortissant étranger qui est un ressortissant étranger désigné et qui était âgé de seize ans ou plus à la date de l'arrivée visée par la désignation en ause n'a pas été prouvée.
L34(1), L58(3), A58(5), R250.1 et 31(1) Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers
Délégation - En ce qui concerne les cas visés par les dispositions transitoires, demander à la Section de l’immigration de modifier une ordonnance de mise en liberté rendue en vertu de l’article 58 de la Loi pour inclure les conditions réglementaires, conformément au paragraphe 31(1) de la LARCE.
L58.1(1)
Délégation - Recevoir une demande de mise en liberté d'un ressortissant étranger désigné; estimer que des circonstances exceptionnelles existent qui justifient la mise en liberté; ordonner que le ressortissant étranger désigné soit mis en liberté.
Cette autorité sera déléguée, au cas par cas, par le ministre de la Sécurité publique et de la protection civile chaque fois qu'une désignation est faite sous l'article 20.1 de la LIPR. L'autorité sera déléguée dans un instrument de délégation séparé et rattaché à la désignation associée à l'article 20.1 seulement.
L58.1(2)
Délégation - De sa propre initiative, estimer que les motifs de la détention du ressortissant étranger désigné n'existent plus; mettre en liberté le ressortissant étranger désigné.
Cette autorité sera déléguée, au cas par cas, par le ministre de la Sécurité publique et de la protection civile chaque fois qu'une désignation est faite sous l'article 20,1 de la LIPR. L'autorité sera déléguée dans un instrument de délégation séparé et rattaché à la désignation associée à l'article 20.1 seulement.
L58.1(3)
Délégation - Si la mise en liberté du ressortissant étranger désigné est ordonnée conformément au paragraphe 58.1(1) ou 58.1(2) de la Loi, imposer des conditions estimées nécessaires, notamment la remise d'une garantie.
Cette autorité sera déléguée, au cas par cas, par le ministre de la Sécurité publique et de la protection civile chaque fois qu'une désignation est faite sous l'article 20,1 de la LIPR. L'autorité sera déléguée dans un instrument de délégation séparé et rattaché à la désignation associée à l'article 20,1 seulement.
L34(1), L58.1(3), L58.1(4) et R250.1
Délégation - Imposer les conditions réglementaires si la mise en liberté d’un étranger désigné visé soit par un rapport d’interdiction de territoire en vertu de paragraphe 34(1) déféré à la Section de l’immigration, soit par une mesure de renvoi pour interdiction de territoire en vertu du paragraphe 34(1) est ordonnée par le ministre en vertu du paragraphe 58.1(3).
Cette autorité sera déléguée, au cas par cas, par le ministre de la Sécurité publique et de la protection civile chaque fois qu’une désignation est faite sous l’article 20,1 de la LIPR. L'autorité sera déléguée dans un instrument de délégation séparé et rattaché à la désignation associée à l’article 20.1 seulement.
Désignation - Recevoir un résident permanent ou un étranger, détenu au titre d'une autre loi, à l'expiration de la période de détention.
Délégation - Ordonner la mise en liberté de la personne détenue au titre de l'un des articles 82 à 82.2 de la Loi pour lui permettre de quitter le Canada.
Désignation - Ordonner à un agent de la paix ou à un responsable d'un poste d'attente d'exécuter un mandat ou une décision écrite, prise au titre de la présente Loi, d'arrestation, de détention ou de renvoi à l'égard d'un résident permanent ou d'un ressortissant étranger.
Gestionnaire, Division d'opérations et analyse du renseignement, Direction des opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement
Désignation - Saisir et retenir un moyen de transport.
Désignation - Saisir et retenir un document ou autre objet qui n'est pas un moyen de transport.
Analyste de la contrefaçon
Désignation - Retracer le propriétaire légitime d'un objet saisit en vertu du paragraphe 140(1) de la Loi; donner au propriétaire légitime un avis et les motifs de la saisie.
R253(2) et R257
Désignation - Disposer du moyen de transport, du document ou autre objet saisis
Désignation -Disposer du document ou autre objet saisi qui n'est pas un moyen de transport.
R254(2)b)
Désignation - Déterminer, à l'égard de la saisie d'un moyen de transport en vertu de l'article 140 de la Loi, si le recouvrement de la créance ne pose pas un risque sensible.
Directeur de district (EX2)
Directeur de l'exécution de la loi (EX2)
Directeur général, Direction des opérations frontalières
L148(1)a)
Désignation - Ordonner au propriétaire ou à l'exploitant d'un véhicule ou d'une installation de transport et à son mandataire de ne pas transporter au Canada une personne donnée.
Directeur, Centre national de ciblage, Centre national des opérations frontalières
Directeur, Opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement
Gestionnaire, Centre national de ciblage, Centre national des opérations frontalières
Gestionnaire, Mobilisation et sensibilisation des intervenants, Direction des programmes des voyageurs
Gestionnaire, Opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement
L148(1)f)
Désignation - Ordonner au propriétaire ou à l'exploitant d'un véhicule ou d'une installation de transport et à son mandataire de transporter hors du Canada une personne visée.
L148, R261(1)
Désignation - Informer un transporteur commercial qu'il a satisfait à son obligation de détenir une personne en vertu de l'alinéa 148(1)b) de la Loi.
voir point 203
Désignation - Demander à un transporteur commercial :
de fournir un rapport écrit concernant tout passager clandestin;
de fournir les informations réglementaires;
de rassembler tous les membres d'équipage à bord d'un navire;
de fournir une liste des membres d'équipage;
de fournir des renseignements par écrit au sujet d'un ressortissant étranger qui a cessé d'être un membre d'équipage.
R269(1) et R269(2)
Désignation - Demander qu'un transporteur commercial fournisse, par écrit, les renseignements préalables sur chaque passager transporté au Canada et les renseignements de réservation sur chaque passager qui sera amené au Canada
R276(1)a) and R276(4)
Désignation - Aviser le transporteur commercial qu'il est ou peut être tenu de transporter un ressortissant étranger hors du Canada; accepter ou refuser les arrangements proposés; aviser par écrit le transporteur de la décision; renvoyer le ressortissant étranger du Canada aux frais du transporteur.
R276(1)b)
Désignation - Déterminer qu'un étranger doit être escorté lorsqu'un transporteur commercial doit le transporter hors du Canada.
R279(1) et (2)
Délégation - Imposer des frais administratifs à un transporteur commercial.
Agent subalterne des programmes, Mobilisation et sensibilisation des intervenants, Direction des programmes des voyageurs
Agent principal des programmes, Mobilisation et sensibilisation des intervenants, Direction des programmes des voyageurs
Délégation - Conclure un protocole d'entente avec un transporteur commercial.
R282(2), R283(2) et R283(4)
Délégation - Prendre en considération les observations que le transporteur a présentées par écrit au sujet de l'imposition de frais administratifs; aviser par écrit le transporteur de la décision; déterminer le montant de la garantie exigée du transporteur; juger que la garantie n'est plus nécessaire.
Conseiller principal des programmes, Mobilisation et sensibilisation des intervenants, Direction des programmes des voyageurs
Délégation - Exiger qu'un transporteur fournisse une garantie d'exécution de ses obligations aux termes des alinéas 148(1)a) à g) de la Loi.
Désignation - Déterminer que le propriétaire ou l'exploitant d'un véhicule ou d'une installation de transport ou son mandataire a omis de se conformer à une obligation aux termes de la Loi.
Désignation - Saisir, retenir ou confisquer au profit de Sa Majesté du chef du Canada tout ou partie d'une sûreté fournie par le propriétaire ou l'exploitant d'un véhicule ou d'une installation de transport et son mandataire.
Désignation – Saisir ou confisquer au profit de Sa Majesté du chef du Canada tout véhicule ou toute marchandise appartenant ou exploitée par le propriétaire ou par l'exploitant d'un véhicule ou d'une installation de transport ou par son mandataire.
Désignation - Retenir tout véhicule ou toute marchandise appartenant ou exploitée par le propriétaire ou par l'exploitant d'un véhicule ou d'une installation de transport ou par son mandataire.
A 148(2) et R286(1)
Désignation - Faire des efforts raisonnables pour identifier le propriétaire de l'objet saisi en vertu du paragraphe 148(2) de la Loi et l'aviser de la saisie.
R286(2)a)(i)
Désignation - Déterminer la valeur de l'objet saisi en vertu du paragraphe 148(2) de la Loi.
L148(2), R286(2)a)
Désignation - Disposer d'un objet saisi en vertu du paragraphe 148(2) de la Loi en le restituant au transporteur.
Désignation - Aviser le transporteur que l'objet saisi sera vendu.
Désignation - Disposer d'un objet saisi en vertu du paragraphe 148(2) de la Loi en le vendant.
Audiences, appels & révisions judiciaires
Délégation - Interjeter appel à la Section d'appel de l'immigration de la décision rendue par la Section de l'immigration dans le cadre d'une audience d'interdiction de territoire.
Gestionnaire, Unité de la gestion des litiges, Exécution de la loi intérieure et gestion de cas, Opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement
Directeur, Gestion des litiges
Délégation - Demander l'interdiction de la divulgation des renseignements pendant une audience d'interdiction de territoire, un examen des motifs de détention ou un appel à la Section d'appel de l'immigration en vertu des paragraphes 63(2), (3) ou (5) de la Loi.
Délégation - Demander à la Section de la protection des réfugiés d'annuler une décision accordant le statut de réfugié.
L169e)
Délégation - Demander les motifs, au nom du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, d'une décision d'une section de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
L170f)
Délégation - Aviser la Section de la protection des réfugiés de l'intention d'intervenir.
Adjoint au conseiller en CI
Désignation - Autoriser un agent à exercer les attributions d'un agent de la paix pour faire appliquer la loi.
Directeur général, Direction des opérations à la frontière
Désignation - En cas d'urgence, requérir l'assistance dans l'exercice de ses fonctions d'une personne, sous la responsabilité du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vertu de la Loi, pour une période maximale de 48 heures.
Délégation - Approuver la poursuite de l'assistance demandée dans l'exercice de ses fonctions d'une personne, sous la responsabilité de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vertu de la Loi, après la période maximale de 48 heures.
L146(1), L147(1) et L147(2)
Délégation - Constater par certificat le montant de tout ou partie d'une somme payable en vertu de la Loi à titre de créance de Sa Majesté; ordonner qu'un paiement soit fait au receveur général par une personne qui doit ou devra bientôt verser une somme à une personne tenue d'effectuer un versement en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour une activité exercée sous l'autorité du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Gestionnaire, Unité de la comptabilité des revenus et des rapports, Division de la gestion des revenus, Direction des contrôleurs du ministère
Directeur, Division de la gestion des revenus, Direction des contrôleurs du ministère
Régions Nationales de l'ASFC: Atlantique, Région du Grand Toronto, Nord de l'Ontario, Pacifique, Prairies, Québec, Sud de l'Ontario
Région du Pacifique (membres de la GRC à Old Crow, Yukon);
Région des Prairies (membres de la GRC à Sachs Harbour et Tuktoyaktuk, Territoires du Nord-Ouest; Igloolik, Iqaluit, Kimmirut (Lake Harbour), Tununirusiq (Nanisvik), Pangnirtung, Mittimatalik (Pond Inlet), Rankin Inlet, Resolute Bay et Taloyoak (Spence Bay), Nunavut); et
Région de l'Atlantique (membres de la GRC à Cartwright, Churchill, Forteau et Hopedale, Terre-Neuve et Labrador).
Ministère de l'immigration, des réfugiés et de la citoyenneté Canada
Régions Nationales de l'IRCC: Ontario, Région de l'est, Région de l'ouest
Personnel engagé localement