Source: http://www.marche-public.fr/CMP-2016/031-AAC-avis-preinformation-pouvoirs-adjudicateurs.htm
Timestamp: 2019-04-21 06:10:45+00:00
Document Index: 301819661

Matched Legal Cases: ['art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31']

AAC : Avis de préinformation des pouvoirs adjudicateurs - Décret n° 2016-360 EINM1600207 Article 31
Avis de préinformation des pouvoirs adjudicateurs : Avis d’appel à la concurrence
Article 31 [Préparation du marché public - Publicité préalable - Avis d’appel à la concurrence - Avis de préinformation des pouvoirs adjudicateurs]
I. - Les pouvoirs adjudicateurs peuvent faire connaître leur intention de passer un marché public par le biais de la publication d’un avis de préinformation établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics.
II. - Dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres restreint ou d’une procédure concurrentielle avec négociation, à l’exception des autorités publiques centrales dont la liste est publiée au Journal officiel de la République française, les pouvoirs adjudicateurs peuvent utiliser un avis de préinformation pour lancer un appel à la concurrence, à condition que l’avis remplisse les conditions suivantes :
Article R. 2131-1 du code de la commande publique (art. 31, I alinéa 1)
Article R. 2131-2 du code de la commande publique (art. 31, I alinéas 2 et 4)
Article R. 2131-3 du code de la commande publique (art. 31, alinéa 3)
Article R. 2131-4 du code de la commande publique (art. 31, II alinéas 1 à 4)
Article R. 2131-5 du code de la commande publique (art. 31, II alinéa 5)
Article R. 2131-6 du code de la commande publique (art. 31, II alinéa 6)
Article 42 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.
Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs - NOR: ECFM1637253A