Source: http://www.an.bf/attribution.php
Timestamp: 2013-05-22 06:58:57+00:00
Document Index: 283024070

Matched Legal Cases: ["l'article 80", "l'article 103", 'art.109', 'art. 112', 'art.113', "l'article 30", "l'article 59"]

Brief Summary of The National Assembly of Burkina Faso Assembl�e nationale >> Attributions
Le r�le de l'Assembl�e nationale est central et ses fonctions essentielles, � la fois pour faire fonctionner l'Etat, pour asseoir et consolider l'Etat de droit et pour le jeu de la d�mocratie au niveau de l'organisation des pouvoirs au Burkina. Les principales fonctions de l'Assembl�e nationale se pr�sentent comme suit : Les attributions l�gislatives Selon l'article 80 de la Constitution, " les d�put�s sont �lus au suffrage universel direct, �gal et secret. Ils exercent le pouvoir l�gislatif ". L'Union interparlementaire ne reconna�t comme parlementaires que les assembl�es qui votent des lois et qui contr�lent les ex�cutifs. La premi�re fonction de l'Assembl�e nationale est de voter les lois qui r�gentent l'organisation politique, �conomique, sociale et culturelle du pays. Elle fixe ainsi les r�gles qui encadrent la soci�t� burkinab�. L'importance de la fonction l�gislative vient des domaines qui sont r�serv�s � la loi par la Constitution. Ces domaines sont extr�mement �tendus : Le r�gime d'interdiction de l'esclavage, de la torture, des traitements inflig�s aux enfants, de toutes les formes d'avilissement de l'homme ; Le r�gime de protection des citoyens ; Le r�gime de protection des �trangers vivant au Burkina ; Le r�gime de protection de la vie priv�e et familiale, du domicile, du secret de la correspondance ; Le r�gime de la libre circulation des personnes et des biens ; Le statut des partis politiques ; Le droit de gr�ve ; La propri�t� intellectuelle ; Les conditions d'exercice du suffrage ; Les armoiries ; La promotion des langues nationales ; Les proc�dures et les conditions d'�lection du Pr�sident du Faso ; La liste civile � laquelle a droit le chef de l'Etat ; Le r�gime de l'amnistie et l'amnistie elle-m�me ; La d�termination des soci�t�s et des entreprises � caract�re strat�gique ; La fixation des emplois de la haute fonction publique dont les titulaires doivent �tre nomm�s en Conseil des ministres ; L'organisation de la Haute Cour de Justice qui juge le Pr�sident du Faso, le Premier Ministre et les membres du Gouvernement ; Les circonscriptions �lectorales; Le nombre de d�put�s par circonscription ; Le mode de scrutin pour les �lections ; Les conditions de remplacement des d�put�s ; Le r�gime des in�ligibilit�s et des incompatibilit�s ; Le statut des d�put�s et le montant de leurs indemnit�s ; L'organisation ou le fonctionnement des institutions (les lois organiques) ; La citoyennet�, les droits civiques et l'exercice des libert�s publiques, les suj�tions li�es aux n�cessit�s de la d�fense nationale ; La nationalit�, l'�tat et la capacit� des personnes, les r�gimes matrimoniaux, les successions et les libert�s ; La proc�dure selon laquelle les coutumes sont constat�es et mises en harmonie avec les principes fondamentaux de la Constitution ; La d�termination des crimes et d�lits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; La proc�dure p�nale ; L'organisation des tribunaux judiciaires et administratifs et la proc�dure devant ces juridictions, le statut des magistrats, des officiers minist�riels et auxiliaires de justice ; L'assiette, le taux et les modalit�s de recouvrement des impositions de toutes natures ; Le r�gime d'�mission de la monnaie ; Le r�gime �lectoral de l'Assembl�e nationale et des assembl�es locales ; Les nationalisations d'entreprises et les transferts de propri�t� d'entreprises du secteur public au secteur priv� ; La cr�ation de cat�gories d'�tablissements publics ; L'�tat de si�ge et l'�tat d'urgence ; La protection et la promotion de l'environnement ; L'�laboration, l'ex�cution et le suivi des plans et programmes nationaux de d�veloppement ; La protection de la libert� de presse et de l'acc�s � l'information ; L'organisation g�n�rale de l'administration ; Le statut g�n�ral de la fonction publique ;
L'organisation de la d�fense nationale ; L'enseignement et la recherche scientifique ;
L'int�gration des valeurs culturelles nationales ; Le r�gime de la propri�t�, des droits r�els et des obligations civiles et commerciales ; Le droit du travail, le droit syndical et les institutions sociales ; L'ali�nation et la gestion du domaine de l'Etat ; Le r�gime p�nitentiaire ; La mutualit� et l'�pargne ; L'organisation de la production ; Le r�gime des transports et des communications ; La libre administration des collectivit�s territoriales, leurs comp�tences et leurs ressources ; Le budget de l'Etat (la loi de finances) ; Les lois de r�glement suite � l'ex�cution du budget de l'Etat ; L'organisation de la justice : la d�termination de juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif comp�tentes pour exercer le pouvoir judiciaire ; L'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des hautes juridictions ; Le si�ge, le ressort, la comp�tence et la composition des cours et des tribunaux ; L'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement du Conseil Sup�rieur de la Magistrature ; Le statut de la magistrature, l'ind�pendance et les garanties de celle-ci ; Les cas o� les audiences � huis clos sont admises dans les tribunaux ; La cr�ation d'organes de contr�le ou consultatifs : leur composition, leurs attributions et leur fonctionnement ; L'organisation de la participation d�mocratique des citoyens � la libre administration des collectivit�s territoriales ; L'autorisation de ratification des accords internationaux ; Les incompatibilit�s appliqu�es aux fonctions de membre du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, les conditions de r�vision de la Constitution ; La proc�dure de r�vision de la Constitution. Les pouvoirs financiers Les pouvoirs financiers de l'Assembl�e nationale sont au confluent de la fonction l�gislative, du contr�le de l'action gouvernementale et de la fonction d�cisionnelle. Chaque ann�e, l'Assembl�e adopte apr�s trois mois de d�bats, le budget de l'Etat, pour l'ann�e suivante. Selon l'article 103 de la Constitution, le Gouvernement est tenu de d�poser sur le bureau de l'Assembl�e nationale le projet de loi de finances, " d�s l'ouverture de la deuxi�me session ordinaire ". Le Gouvernement respecte scrupuleusement cette disposition. Mais une fois le budget adopt�, le r�le de l'Assembl�e ne s'arr�te pas. Il doit contr�ler l'ex�cution du budget et selon son R�glement, la Commission des Finances et du Budget a pour r�le, tout au long de l'ann�e, d'interpeller n'importe quelle administration ou institution. Les pouvoirs financiers de l'Assembl�e sont bas�s sur le principe selon lequel il revient aux repr�sentants du peuple de consentir l'imp�t. En vertu de la tradition qui a donn� naissance aux parlements aux 13�me et 14�me si�cles, l'Ex�cutif ne peut cr�er d'imp�ts � devoir par les citoyens sans l'autorisation des �lus. L'une des toutes principales fonctions de l'Assembl�e nationale est donc d'allouer au Gouvernement et aux administrations les ressources n�cessaires � leur fonctionnement et aux programmes de d�veloppement du Burkina. Il revient � l'Assembl�e nationale de faire chaque ann�e l'arbitrage d�finitif des budgets de n'importe quelle institution, des minist�res et des administrations. Au bout de la cha�ne, l'Assembl�e nationale contr�le �galement l'utilisation des fonds publics en votant chaque ann�e des lois de r�glement. Dans cette t�che, elle est assist�e par la Cour des comptes. (article 105 de la Constitution). La fonction de contr�le de l'ex�cutif Le contr�le de l'Ex�cutif est l'un des deux crit�res essentiels dans la d�finition de toute assembl�e parlementaire. Une d�mocratie v�ritable et l'Etat de droit exigent que le pouvoir de l'organe qui gouverne le pays soit contr�l�. Il revient � l'Assembl�e nationale de jouer ce r�le de contr�le. Le contr�le s'effectue soit � travers l'information, soit par le canal des d�cisions que prend l'Assembl�e. Le contr�le du Gouvernement est essentiellement d'ordre politique. Celui-ci expose et d�fend sa politique devant l'Assembl�e nationale. C'est ainsi que chaque ann�e, lors de l'ouverture de la session des lois, la premi�re session, " le Premier Ministre expose directement aux d�put�s, la situation de la nation ". (art.109 de la Constitution). L'expos� est suivi de d�bat, mais n'est pas sanctionn� par un vote. De mani�re plus globale, selon la Constitution, le Gouvernement pr�sente et d�fend devant l'Assembl�e nationale, " la politique gouvernementale, le budget de l'Etat, les plans de d�veloppement �conomique et social de la nation " (art. 112 de la Constitution). Le Gouvernement " est tenu de fournir � l'Assembl�e toutes explications qui lui sont demand�es sur sa gestion et ses actes " (art.113). C'est ainsi que r�guli�rement, les ministres sont interpell�s par les d�put�s, pour exposer en commission par audition ou devant la pl�ni�re, les politiques sectorielles. Le Premier Ministre est quant � lui interpell�, soit sur des questions sp�cifiques, soit sur la politique d'ensemble du Gouvernement. L'acc�s du Gouvernement � l'Assembl�e nationale est d'abord destin� � lui permettre de d�fendre sa politique. C'est pour cela que chaque semaine au moins, une s�ance de l'Assembl�e r�unie en pl�ni�re est consacr�e aux questions des d�put�s et aux r�ponses du Gouvernement. Il peut s'agir de questions �crites, de questions orales, avec ou sans d�bat, et de questions d'actualit�. Lorsque l'Assembl�e juge qu'un probl�me, une situation ou domaine le n�cessite, elle cr�e par r�solution une commission d'enqu�te parlementaire. La commission d'enqu�te comprend dix d�put�s. Elle fait les investigations n�cessaires et remet au Pr�sident de l'Assembl�e nationale son rapport au bout de trois mois au plus tard. Celui-ci est transmis au Gouvernement. Le rapport peut �tre publi� suite � une d�cision de l'Assembl�e d�lib�rant � huit clos, sur proposition de son Pr�sident ou de la commission d'enqu�te. Mais le contr�le que l'Assembl�e nationale exerce sur l'Ex�cutif peut aller beaucoup plus loin. Il prend alors plusieurs formes. L'Assembl�e peut censurer le Gouvernement. Un tiers des d�put�s a le droit de pr�senter une motion de censure contre le Gouvernement : si la majorit� des d�put�s l'adopte, le Premier Ministre et son Gouvernement sont contraints de rendre leur d�mission. Mais si la motion de censure est rejet�e, ses signataires ne peuvent plus pr�senter une motion avant un an. Le Premier Ministre peut de son c�t�, v�rifier s'il dispose toujours de la confiance des d�put�s. Dans ce cas, apr�s en avoir d�lib�r� en Conseil des ministres, il engage la responsabilit� du Gouvernement en posant la question de confiance, soit sur un programme, soit sur une d�claration de politique g�n�rale. La confiance est refus�e, s'il n'obtient pas la majorit� absolue des d�put�s lors du vote. Dans ce cas, le Pr�sident du Faso doit mettre fin aux fonctions du Premier Ministre et de son Gouvernement dans les huit jours qui suivent. L'Assembl�e nationale peut en outre refuser, � la majorit� absolue, de voter un texte sur lequel le Premier Ministre engage la responsabilit� du Gouvernement. Dans un tel cas, la d�mission du Premier Ministre est obligatoire. Mais si le vote n�gatif n'atteint pas plus de la moiti� des d�put�s et si, dans les vingt-quatre heures qui suivent, une motion de censure n'est pas vot�e, le texte en question est consid�r� comme adopt�. Pour le vote des lois, l'Assembl�e nationale dispose d'un atout majeur. Si deux mois apr�s qu'elle ait envoy� au Gouvernement une proposition de loi �manant d'un d�put� ou d'un groupe de d�put�s, celui-ci ne r�agit pas en pr�sentant ses amendements, l'Assembl�e nationale peut passer outre, discuter et adopter la loi. Dans un tel cas, aucune condition ou restriction n'est opposable au vote du texte. L'article 62 de la Constitution r�sume l'ensemble de ces rapports en disposant que " le Gouvernement est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les proc�dures pr�vues par la pr�sente Constitution ". Enfin, le Gouvernement ne peut d�clarer la guerre � un autre Etat sans l'autorisation de l'Assembl�e nationale. Il en va de m�me pour l'envoi de troupes � l'�tranger. Le contr�le du Gouvernement au jour le jour s'effectue quant � lui, par les commissions g�n�rales. Ainsi, la Commission des Finances et du Budget recueille les documents et les renseignements afin de contr�ler le budget des minist�res et des institutions, des entreprises nationales et des soci�t�s d'�conomie mixte. Les autorit�s comp�tentes sont tenues de communiquer les documents et les informations au rapporteur g�n�ral de la Commission des Finances. Parce qu'elle repr�sente les citoyens, l'Assembl�e nationale peut, en vertu de l'article 30 de la Constitution, �tre saisie de p�titions par n'importe quel Burkinab�. La p�tition sign�e par quinze mille citoyens au moins est adress�e au Pr�sident de l'Assembl�e nationale et peut porter sur les actes l�sant le patrimoine public ou les int�r�ts des communaut�s sociales. Elle peut aussi �tre dirig�e contre les atteintes � l'environnement, au patrimoine culturel et au patrimoine historique du Burkina. Les p�titions sont trait�es par les commissions g�n�rales de l'Assembl�e. Toutefois selon les cas, la commission concern�e peut les faire envoyer au M�diateur du Faso ou au Gouvernement. Les attributions politiques et institutionnelles L'Assembl�e nationale est avec le Gouvernement, l'une des deux principales institutions du Burkina, quant � son poids politique et au r�le qu'elle joue dans la vie de la Nation. La plupart des comp�tences qu'elle d�tient sur ce plan, le sont � travers le statut et le r�le de son Pr�sident. Au sommet de ces comp�tences, l'int�rim de la Pr�sidence du Faso. Selon la Constitution (article 43), " en cas de vacance de la Pr�sidence du Faso pour quelque cause que ce soit ou d'emp�chement absolu ou d�finitif constat� par le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement, les fonctions du Pr�sident du Faso sont exerc�es par le Pr�sident de l'Assembl�e nationale ". Cet int�rim dure jusqu'� l'�lection du nouveau chef de l'Etat, dans les limites de trente jours au moins et de soixante jours au plus. La deuxi�me s�rie de comp�tences politiques du Pr�sident de l'Assembl�e concerne le r�le qu'il joue dans certaines nominations particuli�rement importantes ou dans la prise de d�cisions d�terminantes. Ainsi, aux termes de l'article 59 de la Constitution, le Pr�sident du Faso peut prendre les mesures exceptionnelles lorsque les institutions du Faso, l'ind�pendance de la Nation � sont menac�es d'une mani�re grave et imm�diates. Mais il a l'obligation, avant la prise de ces pouvoirs exceptionnels, de consulter le Pr�sident de l'Assembl�e nationale. Pour ce qui concerne certaines nominations de Pr�sidents d'institutions telles que Le Conseil Constitutionnel, le Conseil Sup�rieur de la Communication ou le M�diateur du Faso, le Pr�sident de l'Assembl�e nationale est soit directement impliqu� soit simplement consult�. L'Assembl�e nationale quant � elle peut � la majorit�, initier la r�vision de la Constitution. Elle �lit le Pr�sident de la Haute Cour de Justice et nomme pour le moment les repr�sentants du Burkina au comit� interparlementaire de l'UEMOA et au parlement de la CEDEAO. A la majorit� des quatre cinqui�mes, elle peut mettre en accusation le Pr�sident du Faso.� Ordre du jour de la session	Ordre du jour du Mardi 21 Mai 2013 � 16 heuresCalendrier de la premi�re session ordinaire de l'ann�e 2013