Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/47-1987/056_PS_SJG_SJG8747CM00056.htm
Timestamp: 2018-05-27 15:57:19+00:00
Document Index: 65910296

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 25', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 22', 'art. 25', "l'article 25", "l'article 22"]

Transports aériens. — Responsabilité du transporteur. Marchandises. Convention Varsovie, art. 22. Limitation. Exclusion. Condition (art. 25). Faute intentionnelle du mandataire du transporteur - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Transports aériens. — Responsabilité du transporteur. Marchandises. Convention Varsovie, art. 22. Limitation. Exclusion. Condition (art. 25). Faute intentionnelle du mandataire du transporteur
(Cass com.. R. et C partielle, 21 juillet 1987 ; Société Sabena c Compagnie Générale d Électrolyse du Palais) Il résulte de l'article 25 de la Convention de Varsovie que la faute intentionnelle commise par le préposé du mandataire du transporteur aérien exclut l'application, au profit dudit transporteur. des limites de sa responsabilité à 1 égard de l'expéditeur de marchandises, prévues à l'article 22 de la convention (pourvoi c Amiens 16 septembre 1985).