Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000882394&fastPos=1&fastReqId=962572962&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-09-19 17:50:12+00:00
Document Index: 254203417

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", 'art. 4', "l'article 3", 'art. 1']

Décret n°84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. | Legifrance
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Décret n°84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'industrie et de la recherche, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'urbanisme et du logement, du ministre délégué à la culture, du ministre délégué après du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, du ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,
Abrogé par Décret n°2017-41 du 17 janvier 2017 - art. 4
La liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires est celle qui figure à l'annexe du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'urbanisme et du logement, le ministre délégué à la culture, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifié par Décret n°2016-818 du 20 juin 2016 - art. 1
ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS
Emplois de catégorie A, B et C.
Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice
Emplois de catégorie A nécessaires au montage, à la conduite, à l'expertise juridique et à l'audit des projets immobiliers.
Emplois de catégorie B pour l'assistance technique dans la conduite de projets immobiliers et pour l'assistance technique et la maintenance informatique de l'agence.
Emplois des catégories A et B correspondant à l'exercice d'activités techniques dans le domaine de la planification et de la gestion du spectre, ainsi que dans le domaine de l'assignation, du contrôle et de la gestion des fréquences et des réseaux de radiocommunications.
Institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail
Agences financières de bassin
Emploi de catégorie A, B et C.
Emploi d'opérateur de marché et de post-marché.
Emplois de niveau A requérant une compétence spécifique en matière d'analyse financière
Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
Emploi des catégories A et B.
Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
Emplois de personnels ouvriers.
Emplois de catégorie A relatifs à l'écotoxicologie, à la chimie des milieux aquatiques et aux pollutions diffuses
Emplois de catégorie A relatifs à l'expertise du fonctionnement et de la gestion de certains écosystèmes et habitats
Emplois de catégorie A relatifs à la botanique
Emplois de catégorie A relatifs à la biologie des espèces animales et emplois de catégorie B strictement nécessaires à l'appui technique dans ce domaineEmplois
de catégorie A requérant une double compétence associant une des spécialités précédemment énumérées et la capacité de conduite de projet, notamment informatique
Emplois de catégorie A relatifs au développement et à l'intégration d'indicateurs d'état de diagnostic environnementaux dans les projets informatiques
Emplois de catégorie A relatifs à l'architecture des systèmes de gestion de données, à l'administration de données environnementales
Emplois de catégorie A relatifs à l'acquisition et à la gestion foncière, à la gestion écologique du littoral et à la gestion intégrée des zones côtières
Emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche.
Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Emplois d'enseignement, ainsi qu'emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche de catégories A et B
-emplois de catégorie A, B et C dans le domaine du patrimoine et des collections, du développement culturel et des publics ;
-emplois de catégorie A dans le domaine de l'enseignement et de la recherche ;
-emplois de catégorie A, B et C dans le domaine du mécénat et de la communication ;
-emplois de catégorie A, B et C liés à la gestion du bâtiment, des systèmes d'information, de la sécurité et de la sûreté ;
-emplois de catégorie A de juristes experts dans le domaine des achats publics et du droit de la propriété littéraire et artistique.
Etablissement public du musée ou du domaine national de Versailles
Emplois du service des réservations et des visites-conférences, du service de la communication, du service de l'informatique, du service de l'organisation des expositions et des manifestations.
Institut national de l'information géographique et forestière : emplois de catégories A et B dans le secteur commercial, de la mercatique et de la communication ; emplois de catégories A et B dans le domaine aéronautique ; emplois de catégorie A dans les nouvelles technologies informatiques ; emplois de catégorie A de juriste expert dans le droit des affaires.
Emplois des catégories A, B et C.
Emplois occupés par les praticiens hospitaliers civils.
Emplois commerciaux des catégories A, B et C.
Emplois de catégorie A relatifs à l'expertise scientifique, à la recherche et à l'appui technique en matière de faune sauvage et de ses habitats
Etablissement public du parc amazonien de Guyane
Emplois de catégories B et C requérant des connaissances pratiques du milieu forestier tropical humide ainsi que de la culture et des savoir-faire des communautés d'habitants.
Emplois de catégories A et B requérant des compétences spécialisées dans les domaines des technologies et des systèmes d'information indispensables à la conception et à la gestion des titres sécurisés. Emplois de catégorie C liés à des fonctions de téléopérateur ou d'assistance informatique, technique et administrative au sein du centre d'appels.
Etablissement public du parc national de la Réunion
Emplois de catégories B et C nécessaires à l'information, la médiation, l'aménagement et la mise en valeur du patrimoine requérant des connaissances spécialisées du patrimoine naturel et culturel réunionnais.
Emplois de catégorie A et B nécessaires à l'expertise scientifique et juridique ainsi qu'à l'assistance technique dans tous les domaines de la science fondamentale et appliquée.
Etablissement public de la porte Dorée-Cité nationale de l'histoire de l'immigration
Les emplois de catégories A et B requérant des connaissances spécialisées en matière de programmation culturelle et production, d'animation du réseau et des partenariats et de développement des publics, applicables dans le domaine des populations et de l'histoire de l'immigration.
Les emplois de catégories A et B liés à la médiation.
emplois requérant des compétences spécifiques en matière de gestion et d'analyse financière ainsi que ceux requérant des compétences spécialisées en actuariat
Agence des aires marines protégées Emplois de catégories B et C nécessaires à l'information et la médiation requérant des connaissances spécialisées du patrimoine naturel et culturel mahorais