Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-07-juin-2015_n2015202416.html
Timestamp: 2019-12-11 06:19:15+00:00
Document Index: 226406250

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 23", "l'article 37", '§ 1', "l'article 10", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 84", '§ 1', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1"]

Arrete Royal du 07/06/2015 autorisant certaines entreprises ressortissant a la commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux independants a deroger aux limites journalieres de la duree du travail ainsi qu'a occuper des tr
Arrêté royal autorisant certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants à déroger aux limites journalières de la durée du travail ainsi qu'à occuper des tr
2015202416
Numac : 2015202416
7 JUIN 2015. - Arrêté royal autorisant certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants (CP 335) à déroger aux limites journalières de la durée du travail ainsi qu'à occuper des travailleurs la nuit et/ou le dimanche ou les jours fériés (1)
Vu la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail, l'article 13, l'article 23, modifié par l'arrêté royal n° 225 du 7 décembre 1983 et par la loi du 22 janvier 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1985 pub. 12/08/2013 numac 2013000511 source service public federal interieur Loi de redressement contenant des dispositions sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et l'article 37, § 1er, modifié par la loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Uni type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer;
Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, l'article 10;
Vu la demande d'avis qui a été introduite le 23 décembre 2013 auprès du Conseil national du travail, en application de l'article 47, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail;
Considérant que, par lettre du 27 mars 2014, le Conseil national du travail a communiqué qu'il n'émettrait pas d'avis;
Vu la loi sur le travail du 16 mars 1971, l'article 47, alinéa 3;
Vu l'avis 57.353/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 avril 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants (CP 335) qui fournissent des services et du personnel à des médecins pour des postes médicaux de garde.
Art. 2.La durée journalière de travail des travailleurs visés à l'article 1er peut être portée à 11 heures par jour maximum.
Art. 3.Les travailleurs visés à l'article 1er peuvent être occupés les dimanches et les jours fériés.
Art. 4.Les travailleurs visés à l'article 1er peuvent être occupés la nuit.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer, Moniteur belge du 30 mars 1971. Loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 janvier 1974.
Arrêté royal n° 225 du 7 décembre 1983, Moniteur belge du 15 décembre 1983.
Loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Uni type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer, Moniteur belge du 8 avril 1997.
arrêté royal Carrière extérieure. - Désignations Par arrêté royal du 19 mai 2015, Monsieur Patrick VERCAUTEREN DRUBBEL est déchargé de ses fonctions d'Ambassadeur de Belgique dans la République française et dans la Principauté de Monaco, avec résidence pr arrêté royal Pouvoirs locaux. - Décorations civiques Par arrêté royal du 23 avril 2015, la décoration civique est décernée aux membres du personnel des communes désignés ci-après : Pour 35 années La Croix civique de 1 re classe : M. André Mme Michèle Co
nominations Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 7 juin 2015, Mme Natasja Van den Brande est nommée à titre définitif dans la cl(...)
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