Source: http://www.droit-jeu-pari.com/2010/09/tout-est-possible-en-matiere-de.html
Timestamp: 2020-08-15 21:09:15+00:00
Document Index: 119539192

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Droit des Jeux d'argent et de hasard: Tout est possible en matière de législation des jeux au sein de l'Europe.
Après le Portugal et les Pays-bas, c'est au tour de l'Allemagne de connaître le niveau de conformité de sa législation sur les jeux avec le traité CE, jour pour jour un après l'arrêt arrêt du 8 septembre 2009, (Liga Portuguesa de Futebol Profissional et Bwin International, C‑42/07) Santa Casa.
La CJUE considère (Arrêt CJUE Winner Wetten GmbH 8 septembre 2010 C-409/06) que "le monopole public institué dans le cadre de l’organisation des paris sportifs et des loteries en Allemagne ne poursuit pas de manière cohérente et systématique l'objectif de lutte contre les dangers liés aux jeux de hasard".
La Cour Européenne énonce qu'"en raison de la primauté du droit de l’Union directement applicable, une réglementation nationale relative à un monopole public sur les paris sur les compétitions sportives qui, selon les constatations opérées par une juridiction nationale, comporte des restrictions incompatibles avec la liberté d’établissement et la libre prestation des services, faute pour lesdites restrictions de contribuer à limiter les activités de paris d’une manière cohérente et systématique, ne peut continuer à s’appliquer pendant une période transitoire". Les magistrats européens ne viennent pas se contredire mais applique les mises en garde posé dans l'arrêt Santa casa .
L’article 49 CE ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui interdit à des opérateurs, comme Bwin International Ltd, établis dans d’autres États membres, où ils fournissent légalement des services analogues, de proposer des jeux de hasard par l’Internet sur le territoire dudit État membre (arrêt du 8 septembre 2009, (Liga Portuguesa de Futebol Profissional et Bwin International, C‑42/07).
Les précisions avaient été apportées récemment dans l'arrêt CJUE Sporting Exchange Ltd 3 juin 2010 (C-203/08). Lors de cette décision la CJUE expose que :
A cet égard voyez également l'article "Et si la France avait eu les moyens de garder son monopole ?"
Vous trouverez également ci-dessous le communiqué de presse de la CJUE relatif à l'arrêt du 8 septembre 2010(Arrêt CJUE Winner Wetten GmbH 8 septembre 2010 C-409/06).
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