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Timestamp: 2017-11-24 17:23:51+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 29', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 25', 'art. 28', 'art. 10', 'art. 19', 'art. 27', 'art.10', 'art. 23', 'art. 35', 'art. 8', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 324', 'art. 324', 'art. 324', 'art. 324']

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La convention collective de travail pour l hôtellerierestauration. bonne pour tous. Etat au 1 er janvier er tirage
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1 La convention collective de travail pour l hôtellerierestauration suisse: bonne pour tous. Etat au 1 er janvier er tirage 9
3 CCNT Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés entre l organisation professionnelle et les syndicats Hotel & Gastro Union UNiA Syna et les associations patronales SCA Swiss Catering Association GastroSuisse hotelleriesuisse Etat au 1 er janvier er tirage (version électronique sous 1
4 Office de contrôle de la CCNT pour les hôtels, restaurants et cafés Dufourstrasse 23 / case postale Bâle Téléphone Téléfax Internet L organisation professionnelle et les syndicats: Hotel & Gastro Union Avenue des Acacias Lausanne Téléphone Téléfax Internet UNiA Le Syndicat Secrétariat central Weltpoststrasse 20 / case postale Berne 15 Télépohne Téléfax Internet Syna syndicat interprofessionnel Josefstrasse 59 / case postale 8031 Zurich Téléphone Téléfax Internet 2
5 Les associations patronales: SCA Swiss Catering Association 1) Flüelastrasse 51 / case postale 8047 Zurich Téléphone Téléfax Internet GastroSuisse Blumenfeldstrasse 20 / case postale 8046 Zurich Téléphone Téléfax Internet hotelleriesuisse Monbijoustrasse 130 / case postale 3001 Berne Téléphone Téléfax hotelleriesuisse.ch Internet 1) comprenant: Compass Group (Schweiz) AG DSR Schweizer Cafetier-Verband SV Group ZFV-Unternehmungen 3
6 Indice I Applicabilité et durée du contrat 7 Art. 1 Champ d application 7 Art. 2 Non-applicabilité 7 Art. 3 Entrée en vigueur et durée 7 II Début et fin des rapports de travail 9 Art. 4 Engagement 9 Art. 5 Temps d essai 9 Art. 6 Délai de congé 10 Art. 7 Protection contre la résiliation du contrat durant les vacances contractuelles 10 III Salaire 11 Art. 8 Salaire brut 11 Art. 9 Système de rémunération 11 Art. 10 Salaires minimums 12 Art. 11 Salaire minimum pour les stagiaires 14 Art e salaire 14 Art. 13 Déductions du salaire 15 Art. 14 Paiement du salaire 15 IV Durée du travail et repos 17 Art. 15 Durée du travail/heures supplémentaires 17 Art. 16 Jours de repos 18 Art. 17 Vacances 18 Art. 18 Jours fériés 19 Art. 19 Congé de formation 19 Art. 20 Jours de congé payés 20 Art. 21 Horaire de travail/enregistrement de la durée du temps de travail/contrôle de la durée du travail 20 V Compensation du salaire et assurances sociales 21 Art. 22 Salaire en cas d empêchement du collaborateur 21 Art. 23 Assurance indemnité journalière en cas de maladie/grossesse 21 Art. 24 Grossesse/maternité 22 Art. 25 Assurance-accidents 22 Art. 26 Certificat médical 23 Art. 27 Prévoyance professionnelle 23 Art. 28 Service militaire, service civil et protection civile 25 4
7 VI Dispositions générales 27 Art. 29 Logement et nourriture 27 Art. 30 Linge, habits et instruments de travail 27 Art. 31 Comportement et responsabilité du collaborateur 28 Art. 32 Périodes de travail à considérer 28 Art. 33 Dérogations 28 VII Dispositions formelles 29 Art. 34 Adaptation de la Convention 29 Art. 35 Exécution de la Convention 29 Art. 36 Déclaration d extension du champ d application 33 Art. 37 Dispositions finales 33 Annexe relative à l article 15, chiffre 1, CCNT Durée du travail/ heures supplémentaires 35 Déclaration d extension du champ d application Extrait de l arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d application de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés Arrêté du 19 novembre 1998 (sans annexe) 37 Prolongation et modification du 11 décembre Arrêté et modifications de la déclaration d extension du champ d application 51 Articles qui ont été déclarés d application générale (Etat au 1 er janvier 2012) 52 Là où il est fait mention de l employeur ou du collaborateur dans la présente Convention, il va de soi que la forme féminine est sous-entendue. S il y a interprétation divergente des termes de la Convention entre les versions allemande, française et italienne, c est la version allemande qui fait foi. 5
9 I Applicabilité et durée du contrat Art. 1 Champ d application 1 La présente Convention s applique à tous les employeurs et collaborateurs qui exercent une activité dans un établissement de l hôtellerie ou de la restauration. Sont concernés tous les prestataires de services d hôtellerie et de restauration accessibles à tout un chacun contre rémunération. Une activité à but lucratif n est pas une condition préalable. 2 Cette Convention est valable pour toute la Suisse. 3 Pour autant que cette Convention ou d autres dispositions impératives de la loi ne le prévoient pas autrement, les collaborateurs à temps partiel ont, en proportion des heures de travail effectuées, les mêmes droits et obligations que les collaborateurs occupés à plein temps. Applicabilité et durée du contrat Art. 2 Non-applicabilité Ne sont pas soumis à cette Convention: les chefs d établissement, directeurs les membres de la famille du chef d établissement (conjoint, parents, frères et sœurs, descendance directe) les musiciens, les artistes, les disc-jockeys les élèves des écoles professionnelles pendant la durée des cours à l école professionnelle les collaborateurs occupés principalement dans une exploitation annexe Art. 3 Entrée en vigueur et durée 1 Cette Convention entre en vigueur au 1 er janvier Cette Convention peut être résiliée pour le milieu ou pour la fin d une année civile par lettre recommandée moyennant un délai de dénonciation de six mois, mais au plus tôt pour le 31 décembre
11 II Début et fin des rapports de travail Art. 4 Engagement 1 L engagement est effectif lorsqu un contrat de travail individuel est conclu. Il est recommandé d établir le contrat de travail par écrit avant l entrée en fonction. Le collaborateur peut exiger, en tout temps, la forme écrite du contrat de travail. 2 La forme écrite est impérative pour la validité des dispositions suivantes de la présente Convention: art. 5 ch. 1 et 2 Temps d essai art. 6 ch. 3 Résiliation du contrat de durée déterminée art. 14 ch. 1 Paiement du salaire art. 15 ch. 7 Indemnisation des heures supplémentaires art. 29 ch. 1 Logement et nourriture 3 Dans la mesure du possible, pour les contrats de travail saisonniers, la date du début de la saison (début des rapports de travail) doit être indiquée dans le contrat individuel ou doit être communiquée par écrit au collaborateur au moins un mois à l avance. Début et fin des rapports de travail Art. 5 Temps d essai 1 Les 14 premiers jours sont considérés comme temps d essai. Cette période peut être portée à 3 mois au plus, s il en a été convenu ainsi par écrit. 2 Pendant le temps d essai, le délai de congé est de 3 jours. A condition d observer ce délai, le contrat peut être résilié pour la fin de n importe quel jour. Un accord écrit peut prévoir un délai de congé plus long. 3 La partie contractante doit être avisée de la résiliation au plus tard le dernier jour du temps d essai. 9
12 Art. 6 Délai de congé 1 Après le temps d essai, le contrat peut être résilié pour la fin d un mois moyennant un délai de congé d un mois de la première à la cinquième année de travail, de deux mois à partir de la sixième année de travail. 2 La notification du congé doit être portée à la connaissance de la partie contractante au plus tard la veille du jour où le délai de congé commence à courir. 3 Pour tout contrat de durée déterminée, le délai de congé doit être fixé par écrit. Dans le cas contraire, le contrat n est pas résiliable. 4 Dans la mesure du possible, la date de la fin de saison doit être indiquée dans le contrat individuel. Cependant, le contrat peut aussi être limité dans le temps à savoir la fin de la saison, sans indication de date. Lorsque la date de la fin de saison n a pas été fixée par écrit, le collaborateur doit être avisé de la date de la fin de saison de l établissement au moins 14 jours avant le dernier jour de travail. Art. 7 Protection contre la résiliation du contrat durant les vacances contractuelles 1 Après le temps d essai, l employeur ne peut pas résilier le contrat durant les vacances contractuelles du collaborateur. 2 Si le congé est donné avant le début des vacances, le délai de résiliation n est pas prolongé. 10
13 III Salaire Art. 8 Salaire brut 1 La base de la rémunération est le salaire brut AVS conformément à l art. 7 du Règlement sur l assurance vieillesse et survivants (RAVS). Cette définition du salaire brut sert aussi de base de calcul pour les prestations des assurances sociales. 2 Pour calculer le salaire brut dans les articles suivants, il y a lieu de se fonder, pour toute rémunération fixe, sur le salaire brut du mois précédent ou, pour les rémunérations variables (notamment les rémunérations basées sur le chiffre d affaires ainsi que les salaires horaires), sur le salaire brut moyen de la durée d engagement précédente (mais au maximum de 12 mois): art. 14 Paiement du salaire art. 15 Durée du travail/heures supplémentaires art. 16 Jours de repos art. 17 Vacances art. 18 Jours fériés art. 19 Congé de formation art. 20 Jours de congé payés art. 22 Salaire en cas d empêchement du collaborateur art. 23 Assurance indemnité journalière en cas de maladie/grossesse art. 25 Assurance-accidents art. 28 Service militaire, service civil et protection civile 3 Pour calculer le salaire brut par jour civil, il y a lieu de diviser le salaire brut mensuel par 30. Salaire Art. 9 Système de rémunération 1 Le système de rémunération est défini dans le contrat de travail. La forme écrite est recommandée. En principe, tout système de rémunération est autorisé (salaire fixe, participation au chiffre d affaires ou combinaisons). 2 Quel que soit le système de rémunération choisi, le collaborateur a droit, chaque mois, au salaire minimum en vertu des art. 10 ou 11. En cas de participation totale ou partielle au chiffre d affaires, si le salaire mensuel brut n atteint pas le salaire minimum, l employeur doit alors verser la différence. De tels suppléments ne peuvent faire l objet de compensation sur la base de salaires passés ou à venir. 3 Le système de rémunération ne peut en aucun cas inclure toute contribution spontanée de la clientèle (pourboires, par exemple). 11
14 Art. 10 Salaires minimums 1 Salaires mensuels bruts minimums pour les collaborateurs à plein temps qui ont atteint l âge de 18 ans révolus. dès le (ou saison d été 2012) I a) Collaborateurs sans apprentissage CHF b) Collaborateurs sans apprentissage mais ayant achevé avec succès une formation Progresso CHF II Collaborateurs ayant achevé une formation professionnelle Initiale de deux ans et disposant d une attestation fédérale ou d une Formation équivalente CHF III a) Collaborateurs ayant achevé une formation professionnelle initiale couronnée par un certificat fédéral de capacité ou disposant d une formation équivalente CHF b) Collaborateurs ayant achevé une formation professionnelle initiale couronnée par un certificat fédéral de capacité ou disposant d une formation équivalente et ayant suivi 6 jours de formation continue dans la profession conformément à l art. 19 de la CCNT CHF IV Collaborateurs ayant réussi un examen professionnel fédéral Conformément à l art. 27, let. a), LFPr. CHF Pour les prises d emploi de collaborateurs de la catégorie I, il est possible, lors de toute prise d emploi et pour une période d introduction de 6 mois au maximum, de convenir dans un contrat de travail écrit d un salaire inférieur de 10% au maximum au salaire minimum de la catégorie I pour 2012 et de 8% au maximum au salaire minimum de la catégorie I pour Cette réduction de salaire n est pas admise pour une prise d emploi auprès du même employeur ou dans la même entreprise si l interruption entre le nouvel engagement et l engagement précédent est de moins de 2 ans. 2 Les salaires minimaux prévus à l art.10, ch. 1, ne s appliquent pas aux catégories de personnes suivantes: Collaborateurs de plus de 18 ans qui sont immatriculés auprès d une institution de formation suisse et qui poursuivent une formation à plein temps. Collaborateurs à capacités réduites faisant partie d un programme de réinsertion ou d incitation étatique ou approuvé par l Etat. Stagiaires conformément à l art
15 3 En cas de litige, c est la commission paritaire de surveillance qui décide de l affectation d un collaborateur à une catégorie, de l équivalence d une formation ou d une dérogation aux salaires minimaux. Salaires précédents I a) I b) *) *) *) II III IV a) IV b) I a) I b) *) *) *) *) *) *) II ***) ***) II a) ***) II b) ***) III **) **) **) **) **) III a) **) III b) **) III c) **) III d) **) IV a) IV b) I a) I b) *) II ***) II a) ***) II b) ***) III **) III a) III b) III c) III d) IV a) IV b) *) Depuis le 1 er janvier 2002, les catégories I a) et I b) sont regroupées dans la catégorie I. **) Les catégories III a), b), c) et d) sont séparées depuis le 1 er janvier ***) Une nouvelle catégorie pour la formation professionnelle avec attestation fédérale a été intro duite partir du 1 er juillet Salaire 13
16 Art. 11 Salaire minimum pour les stagiaires 1 Les stagiaires d écoles hôtelières établies en Suisse, accomplissant un stage qui fait partie intégrante du cours, ont droit à un salaire mensuel minimum brut de CHF Les contributions versées à l école hôtelière par l établissement occupant un stagiaire ne constituent pas une composante du salaire minimum susmentionné. 3 Aucune déduction sur le salaire du stagiaire, en faveur de l école, n est autorisée. Salaires précédents Art e salaire 1 Le collaborateur a droit à un 13 e salaire équivalant à 100% d un salaire mensuel brut. 2 Pour une année de travail incomplète, le collaborateur a droit au 13 e salaire pro rata temporis, sauf dans le cas où le rapport de travail est dissous dans le cadre du temps d essai. 3 Le salaire mensuel brut moyen de la période considérée sert de base au calcul du 13 e salaire. Si le 13 e salaire est versé de manière proportionnelle à la fin de chaque mois ou conjointement au salaire horaire, l indemnisation à verser est de 8,33%. 4 Le 13 e salaire est versé au plus tard de chaque année avec le salaire de décembre ou lors de la cessation des rapports de travail. 14
17 Art. 13 Déductions du salaire 1 Seuls peuvent être déduits du salaire: les cotisations à l AVS/AI/APG les cotisations AC les primes d assurance (art. 23 ss) la contribution en vertu de l art. 35 let. h) le loyer et la nourriture les impôts à la source les dommages et intérêts les avances sur le salaire les demandes de restitution de prêts et contrats semblables les saisies de salaire ordonnées par un office de poursuites l indemnité pour non-entrée en service sans justification ou abandon de l emploi D autres déductions légales obligatoires demeurent réservées. 2 Le droit de déduire les contributions du collaborateur pour l AVS/AI/APG, l assurance-chômage, l assurance maladie et accidents ainsi que la prévoyance professionnelle (cas particuliers réservés) est caduc après deux mois. Salaire Art. 14 Paiement du salaire 1 Le salaire doit être versé au plus tard le dernier jour du mois. En cas de participation au chiffre d affaires ou s il existe un accord écrit, le paiement peut s effectuer au plus tard le 4 du mois suivant. Lorsque un établissement verse des participations mensuelles, telles que des participations au chiffre d affaires ou au bénéfice, il est possible de convenir par écrit du versement d un acompte d au moins 80% du salaire brut moyen (art. 8) au plus tard le 27 du mois. Le solde doit être payé au plus tard le 6 du mois suivant. 2 Chaque mois, un décompte de salaire détaillé doit être remis au collaborateur. 3 Le salaire (compte tenu des possibilités de compensation), un décompte final et un certificat de travail sont à remettre au collaborateur le dernier jour de travail. 15
19 IV Durée du travail et repos Art. 15 Durée du travail/heures supplémentaires 1 La durée moyenne de la semaine de travail, y compris le temps de présence, est pour tous les collaborateurs au maximum de 42 heures par semaine 43,5 heures par semaine dans les établissements saisonniers selon l annexe 1 45 heures par semaine dans les petits établissements selon l annexe 1 2 Le temps consacré aux repas n est pas compris dans l horaire de travail. Il sera au minimum d une demi-heure par repas. Si le collaborateur doit rester à la disposition de l employeur pendant le temps consacré aux repas, celui-ci sera considéré comme temps de travail. 3 L enregistrement de la durée du travail obéit aux prescriptions de l art Les heures supplémentaires sont des heures de travail faites en plus de la durée moyenne de la semaine de travail convenue. Ces dernières doivent être compensées, dans un délai convenable, par du temps libre de même durée ou rémunérées. 5 Les heures supplémentaires doivent être rémunérées à 100% du salaire brut lorsque l entreprise enregistre la durée du travail conformément à l art. 21, que le solde d heures supplémentaires est communiqué chaque mois par écrit au collaborateur et que le paiement des heures supplémentaires a lieu avant le dernier versement de salaire. Si le solde d heures supplémentaires dépasse 200 heures à la fin d un mois, les heures qui dépassent ce seuil doivent impérativement être payées simultanément au versement du salaire du mois suivant. 6 Les heures supplémentaires doivent impérativement être payées à 125% du salaire brut si l entreprise n enregistre pas la durée du travail conformément à l art. 21 ou qu elle ne communique pas chaque mois par écrit au collaborateur son solde d heures supplémentaires ou encore que le paiement des heures supplémentaires a lieu en même temps que le dernier versement de salaire. 7 Pour tout collaborateur dont le salaire mensuel brut, hormis 13 e salaire, correspond au moins à CHF 6750., il peut être convenu librement dans un contrat de travail écrit de l indemnisation des heures supplémentaires dans le cadre de la loi. 8 Les décomptes de salaire et les documents importants y relatifs sont à conserver au moins 5 ans. Durée du travail et repos 17
20 Art. 16 Jours de repos 1 Le collaborateur a droit à 2 jours de repos hebdomadaires. 2 Les jours de repos hebdomadaires doivent, si possible, être accordés de manière consécutive. L employeur doit accorder au moins un jour entier de repos par semaine. Le temps de repos restant peut aussi être accordé en demi-journées. Avec le consentement du collaborateur, les demijournées de repos peuvent être cumulées sur 4 semaines au plus, dans les établissements saisonniers sur 12 semaines au plus et accordées consécutivement. 3 Le jour entier de congé doit être donné à la suite du repos nocturne et comprendre au moins 24 heures consécutives. Est réputé demi-journée de congé l intervalle allant jusqu à 12 heures ou de 14 heures au début du repos nocturne. Les jours où est accordée la demi-journée de congé, la durée du travail ne doit pas dépasser cinq heures et ne peut être interrompue que par le repas. 4 Dans les établissements ouverts toute l année, les jours de repos doivent être fixés avec les collaborateurs au moins 2 semaines à l avance pour 2 semaines et dans les établissements saisonniers au moins 1 semaine à l avance pour 1 semaine. 5 Les jours de repos non pris sont à compenser dans un délai de 4 semaines sauf dans les établissements saisonniers, où ils doivent être compensés dans un délai de 12 semaines. Si la compensation n est pas possible, les jours de repos non pris doivent être payés à la fin des rapports de travail, chaque jour de repos non pris devant être indemnisé par 1 /22 e du salaire mensuel brut. Art. 17 Vacances 1 Le collaborateur a droit à 5 semaines de vacances par année (35 jours civils par année, 2,92 jours civils par mois). 2 Lorsque l année de travail est incomplète, les vacances sont calculées au prorata de la durée du travail. 3 En règle générale, les vacances ne seront pas fractionnées et l employeur les accordera pendant l année de service qui y donne droit. Les vacances comprendront au moins 2 semaines consécutives. 4 Les vacances fixées par l employeur doivent être annoncées au collaborateur au moins 1 mois avant leur début, sauf en cas de résiliation du contrat de travail ou durant les 2 derniers mois d un contrat de travail à durée déterminée. 18
21 5 A la fin des rapports de travail, les jours de vacances qui n ont pas encore été pris doivent être indemnisés à raison de 1 /30 e du salaire mensuel brut. 6 Si le paiement de l indemnité de vacances est autorisé à la fin d un mois ou dans le cadre d un salaire horaire, l indemnité de vacances s élève à 10,65% du salaire brut. Art. 18 Art. 19 Jours fériés 1 Le collaborateur a droit à 6 jours fériés payés par an, soit un demi-jour par mois (fête nationale comprise). En cas d année de travail incomplète, le nombre des jours fériés à accorder est déterminé par la durée des rapports de travail. 2 Le droit à des jours fériés existe aussi pendant les vacances. 3 Si les jours fériés ne sont ni accordés, ni compensés par un jour de repos supplémentaire, ils doivent être payés au plus tard à la fin des rapports de travail, chaque jour férié non pris donnant droit à une indemnisation d 1 /22 e du salaire brut mensuel. Congé de formation 1 Tant que le contrat de travail n est pas résilié, le collaborateur a droit à 3 jours de congé payés par année pour le perfectionnement professionnel, pour autant que les rapports de travail aient duré 6 mois. Il peut faire valoir ce droit avec effet rétroactif sur 3 ans, tant que le contrat de travail n est pas résilié. 2 Pour préparer et passer un examen professionnel ou professionnel supérieur, le collaborateur a droit à 6 jours de congé payés supplémentaires. 3 Des cours de formation et de perfectionnement organisés par les associations contractantes sont reconnus en tant que congé de formation. 4 La formation et le perfectionnement professionnels ordonnés unilatéralement par l employeur ne sont pas considérés comme congé de formation. Durée du travail et repos 19
22 Art. 20 Jours de congé payés Dans les cas suivants, le collaborateur a droit à des jours de congé payés, pour autant qu ils coïncident avec des jours de travail dans l établissement: mariage du collaborateur ou enregistrement de son partenariat: 3 jours mariage du père ou de la mère, d un enfant, d un frère ou d une sœur: 1 jour congé-paternité: 3 jours décès de l épouse/époux, du partenaire enregistré, d un enfant, du père, de la mère, du beau-père ou de la belle-mère, du grand-père ou de la grand-mère, d un frère ou d une sœur, à dater du décès et jusqu à l inhumation: 1 à 3 jours recrutement militaire: jusqu à 3 jours (à partir de la date de convocation) déménagement du ménage du collaborateur dans la région du domicile: 1 jour déménagement du ménage du collaborateur à une distance plus éloignée: 1½ à 2 jours une fois le contrat dénoncé, le temps nécessaire pour chercher un autre emploi, mais 2 jours au maximum Art. 21 Horaire de travail/enregistrement de la durée du temps de travail/contrôle de la durée du travail 1 Les établissements ouverts toute l année sont tenus d établir, par écrit et avec les collaborateurs, des horaires de travail deux semaines à l avance pour deux semaines et les établissements saisonniers une semaine à l avance pour une semaine. Sauf dans les cas d urgence, toute modification ultérieure doit être convenue d un commun accord. 2 L employeur est responsable de l enregistrement de la durée du temps de travail effectuée. Cet enregistrement doit être signé au moins une fois par mois par le collaborateur. Si l employeur délègue au collaborateur la réalisation de cet enregistrement, ce dernier devra être signé au moins une fois par mois par l employeur. 3 L employeur tient un registre des heures de travail et des jours de repos effectifs (contrôle de la durée du travail). Le collaborateur peut s informer à n importe quel moment sur les heures de travail qu il a effectuées ainsi que sur les jours de repos, jours fériés et vacances qui lui restent à prendre. 4 Si l employeur n observe pas l obligation d enregistrer la durée du travail du collaborateur, l enregistrement de la durée du travail ou le contrôle de la durée du travail réalisé par le collaborateur sera admis comme moyen de preuve en cas de litige. 20
23 V Compensation du salaire et assurances sociales Art. 22 Salaire en cas d empêchement du collaborateur 1 Si le collaborateur est empêché de travailler sans qu il y ait faute de sa part, suite à une maladie, un accident, une maternité ou un service militaire, il y a lieu d appliquer les dispositions des art. 23 ss. Le collaborateur peut exiger à tout moment des renseignements sur les primes d assurance correspondantes. Dans les cas prévus par les art. 23 ss., le salaire net ne doit pas dépasser celui que le collaborateur aurait touché en l absence d une incapacité de travail. Les frais de nourriture ne peuvent être déduits que s ils ont été effectivement occasionnés. 2 Pour tout empêchement de travailler, sans faute du collaborateur, non réglé dans les art. 23 ss, l employeur doit verser le salaire brut en vertu de l art. 324a CO. L échelle bernoise est déterminante. 3 L employeur doit payer les prestations des assurances à la fin du mois ou les avancer si le sinistre n est pas encore réglé. L employeur n est pas tenu à cette obligation si l assurance refuse de payer les prestations parce que le collaborateur ne répond pas aux conditions d assurance, ou que les conditions légales font défaut. Dans ce cas, l employeur doit verser le salaire en vertu de l art. 324a CO. L échelle bernoise est déterminante. 4 Dans le cas d un contrat de travail saisonnier, l employeur est tenu de renseigner le collaborateur sur la possibilité que celui-ci a de prolonger l assurance maladie et accidents, ainsi que la prévoyance professionnelle durant l intersaison. Compensation du salaire et assurances sociales Art. 23 Assurance indemnité journalière en cas de maladie/grossesse 1 L employeur est tenu de souscrire une assurance indemnité journalière au bénéfice du collaborateur pour la couverture de 80% du salaire brut pendant 720 jours dans un intervalle de 900 jours consécutifs (180 jours pour les retraités AVS). Pendant un délai d attente de 60 jours au maximum par année de travail, l employeur doit verser 88% du salaire brut. Ces prestations sont à fournir, même si les rapports de travail sont résiliés avant la fin de la maladie. Les primes d assurance 21
24 individuelle prélevées éventuellement après la fin des rapports de travail sont à la charge du collaborateur. Lorsqu une collaboratrice est déclarée médicalement inapte au travail pendant sa grossesse, les prestations sont fournies en vertu du présent article. 2 Les primes d assurance indemnité journalière sont partagées à parts égales entre l employeur et le collaborateur. 3 L admission dans l assurance indemnité journalière ne peut être refusée pour raison de santé. Cependant, l assurance indemnité journalière peut exclure, par une réserve écrite, les maladies existant au moment de l admission pour une durée de 5 ans au maximum. Il en va de même pour les maladies antérieures si, selon l expérience, une rechute est possible. Si des réserves sont émises lors de l admission dans l assurance indemnité journalière, elles doivent être communiquées au collaborateur dès le début de son entrée en fonction. Les maladies faisant l objet d une réserve ainsi que le début et la fin du délai de réserve doivent être indiqués. 4 L employeur qui conclut une assurance indemnité journalière insuffisante doit fournir lui-même les prestations prescrites dans le présent article. Art. 24 Grossesse/maternité Supprimé le 30 juin Art. 25 Assurance-accidents 1 L employeur assure le collaborateur conformément aux prescriptions de la loi fédérale sur l assurance-accidents. 2 L employeur est tenu de verser 88% du salaire mensuel brut pendant les 2 premiers jours après l accident. 3 L employeur doit verser au collaborateur soumis à une obligation d entretien, qui subit un accident professionnel, la différence jusqu à concurrence de 100% du salaire brut pendant la durée fixée à l art. 324a CO. Un accident qui se produit sur le trajet emprunté pour se rendre au travail ou pour en revenir est aussi réputé accident professionnel. L échelle bernoise est déterminante. 22
25 4 L employeur est tenu de payer la totalité de la partie du salaire dépassant le gain maximum assuré selon la loi sur l assurance-accidents, au moins pendant la durée fixée à l art. 324a CO. L échelle bernoise est déterminante. 5 L employeur, qui conclut une assurance insuffisante, supporte les conséquences prévues dans la législation en matière d assuranceaccidents. Art. 26 Art. 27 Certificat médical 1 Le collaborateur a l obligation de fournir un certificat médical à partir du quatrième jour d un empêchement de travailler. Ce certificat doit être présenté à l employeur dans la semaine qui suit son établissement. 2 Si l assurance fait dépendre ses prestations de la remise d un certificat médical, celui-ci peut être exigé dès le premier jour. 3 L employeur a le droit de demander à ses frais le certificat d un médecin de confiance. Prévoyance professionnelle a) Assurance obligatoire 1 L employeur assure les collaborateurs selon les prescriptions légales sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. 2 Le 13 e salaire doit être pris en compte pour le calcul du salaire limite de l assurance obligatoire et celui du salaire coordonné. Si le salaire mensuel tombe en dessous du salaire limite pour l assurance obligatoire, le collaborateur doit continuer à être assuré jusqu à la fin des rapports de travail, mais jusqu à la fin de l année civile au plus tard. Compensation du salaire et assurances sociales b) Cotisations 1 Dès le 1 er janvier qui suit les 17 ans révolus du collaborateur, la cotisation minimale est fixée à 1% du salaire coordonné. Dès le 1 er janvier qui suit les 24 ans révolus du collaborateur, la cotisation minimale est fixée à 14% du salaire coordonné. L employeur peut déduire du salaire du collaborateur au maximum la moitié des cotisations. 23
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