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Timestamp: 2017-10-21 06:43:53+00:00
Document Index: 138481501

Matched Legal Cases: ['art 143', 'art. 143', 'art. 133', 'art. 134', 'art. 134', 'art. 134', 'art. 137', 'art. 137', 'art.43']

Textes de référence - CNFPTLV Conseil National de la Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie (CNFPTLV )
I- LE CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE
> La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (articles 133 à 146)
Les dispositions relatives à la validation des acquis de l’expérience de cette loi sont codifiées :
Au livre IX du code du travail
Les principaux articles : L 900-1, L 900-2, L 900-4-2, L 920-10, L 934-1, L 991-1.
L 900-1 du code du travail (article 133 de la loi de modernisation sociale)
L 900-2 du code du travail (article 140 de la loi de modernisation sociale)
« Il en est de même des actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l’article L. 335-6
du code de l’éducation. »
L. 900-4-2 du code du travail (article 141 de la loi de modernisation sociale)
« La validation des acquis de l’expérience ne peut être réalisée qu’avec le consentement du travailleur. Les informations demandées au bénéficiaire d’une action de validation des acquis de l’expérience doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’objet de la validation tel qu’il est défini au dernier alinéa de l’article L. 900-2. Les personnes dépositaires d’informations communiquées par le candidat dans le cadre de sa demande de validation sont tenues aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le refus d’un salarié de consentir à une action de validation des acquis de l’expérience ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. »
L 920-10 du code du travail (article 144 de la loi de modernisation sociale)
« Lorsque des dépenses faites par le dispensateur de formation pour l’exécution de conventions de formation ou de contrats de sous-traitance de formation ne sont pas admises parce qu’elles ne peuvent, par leur nature ou par défaut de justification, être rattachées à l’exécution de ces conventions ou contrats, ou que le prix des prestations est excessif, le dispensateur est tenu, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, de verser au Trésor public une somme égale au montant de ces dépenses. »
L. 934-1 du code du travail (article 136 de la loi de modernisation sociale)
« La validation des acquis de l’expérience mentionnée à l’article L. 900-1 est régie par les articles L. 335-5, L. 335-6, L. 613-3 et L. 613-4
du code de l’éducation … »
L 991-1 du code du travail (article 144 de la loi de modernisation sociale)
« 2o Les activités conduites en matière de formation professionnelle continue par les organismes paritaires agréés, par les organismes habilités à percevoir la contribution de financement visée aux articles L. 953-1, L. 953-3 et L. 953-4, par les organismes de formation et leurs sous-traitants, par les organismes chargés de réaliser les bilans de compétences et par les organismes qui assistent des candidats dans leur demande de validation des acquis de l’expérience ; ».
La VAE est introduite également aux articles L 124-21, L 933-2, L 951-1 et L 992-8
Les principaux articles : L 335-5, L 335-6, L 613-3, L 613-4
(et aménagements au L 613-5)
L 335-5 du code de l’éducation (article 134 de la loi de modernisation sociale)
« I. - Les diplômes ou les titres à finalité professionnelle sont obtenus par les voies scolaire et universitaire, par l’apprentissage, par la formation professionnelle continue ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l’expérience.
Peuvent être prises en compte, au titre de la validation, l’ensemble des compétences professionnelles acquises dans l’exercice d’une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre. La durée minimale d’activité requise ne peut être inférieure à trois ans.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application des dispositions des troisième et quatrième alinéas, notamment les règles selon lesquelles le jury est constitué. Cette composition concourt à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Il détermine également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa, pour des raisons tenant à la nature des diplômes ou titres en cause ou aux conditions d’exercice des professions auxquelles ils permettent d’accéder. Le jury fixe les contrôles complémentaires prévus au cinquième alinéa.
II. - Le jury d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle délivré au nom de l’État ou par des établissements publics ayant une mission de formation peut dispenser un candidat désirant l’acquérir des titres ou diplômes requis pour le préparer. Cette dispense doit se fonder sur les compétences professionnelles acquises par le candidat. »
L 335-6 du code de l’éducation (article 134 de la loi de modernisation sociale)
« I. - Les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’État sont créés par décret et organisés par arrêté des ministres compétents, après avis d’instances consultatives associant les organisations représentatives d’employeurs et de salariés quand elles existent, sans préjudice des dispositions des articles L. 331-1, L. 335-14, L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5
du présent code et L. 811-2 et L. 813-2 du code rural.
II est créé un répertoire national des certifications professionnelles. Les diplômes et les titres à finalité professionnelle y sont classés par domaine d’activité et par niveau.
Les diplômes et titres à finalité professionnelle, ainsi que les certificats de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle, peuvent y être enregistrés, par arrêté du Premier ministre, à la demande des organismes les ayant créés et après avis de la Commission nationale de la certification professionnelle.
Ceux qui sont délivrés au nom de l’État et créés après avis d’instances consultatives associant les organisations représentatives d’employeurs et de salariés sont enregistrés de droit dans ce répertoire.
La Commission nationale de la certification professionnelle, placée auprès du Premier ministre, établit et actualise le répertoire national des certifications professionnelles. Elle veille au renouvellement et à l’adaptation des diplômes et titres à l’évolution des qualifications et de l’organisation du travail.
Elle émet des recommandations à l’attention des institutions délivrant des diplômes, des titres à finalité professionnelle ou des certificats de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle ; en vue d’assurer l’information des particuliers et des entreprises, elle leur signale notamment les éventuelles correspondances totales ou partielles entre les certifications enregistrées dans le répertoire national, ainsi qu’entre ces dernières et d’autres certifications, notamment européennes.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’enregistrement des diplômes et titres dans le répertoire national ainsi que la composition et les attributions de la commission.
II. - Les titres ou diplômes inscrits sur la liste d’homologation prévue par la réglementation en vigueur à la date de promulgation de la présente loi sont enregistrés de droit dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l’article L. 335-6 du code de l’éducation pour leur durée restante de validité au titre de ladite réglementation. »
L 613-3 du code de l’éducation (article 137 de la loi de modernisation sociale)
« Toute personne qui a exercé pendant au moins trois ans une activité professionnelle, salariée, non salariée ou bénévole, en rapport avec l’objet de sa demande, peut demander la validation des acquis de son expérience pour justifier tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l’obtention d’un diplôme ou titre délivré, au nom de l’État, par un établissement d’enseignement supérieur.
Toute personne peut également demander la validation des études supérieures qu’elle a accomplies, notamment à l’étranger. ».
L 613-4 du code de l’éducation (article 137 de la loi de modernisation sociale)
« La validation prévue à l’article L. 613-3
est prononcée par un jury dont les membres sont désignés par le président de l’université ou le chef de l’établissement d’enseignement supérieur en fonction de la nature de la validation demandée. Pour la validation des acquis de l’expérience, ce jury comprend, outre les enseignants - chercheurs qui en constituent la majorité, des personnes compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée. Les jurys sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
Le jury se prononce au vu d’un dossier constitué par le candidat, à l’issue d’un entretien avec ce dernier et, le cas échéant, d’une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, lorsque cette procédure est prévue par l’autorité qui délivre la certification. Il se prononce également sur l’étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l’objet d’un contrôle complémentaire.
« La validation produit les mêmes effets que le succès à l’épreuve ou aux épreuves de contrôle des connaissances et des aptitudes qu’elle remplace.
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de l’article L. 613-3 et du présent article. »
relatifs à la VAE
Décret n° 2002-1460 du 16 décembre 2002 relatif au contrôle des organismes qui assistent des candidats à une validation des acquis de l’expérience et modifiant le titre IX du livre IX du code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d’État) – (art 143
de la loi de modernisation sociale).
Décret n° 2002-1459 du 16 décembre 2002 relatif à la prise en charge par les employeurs des actions de validation des acquis de l’expérience et portant modification du titre V du livre IX du code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d’État) – (art. 143 de la loi de modernisation sociale – Articles R 950-13-3
et R 950-13-4 du code du travail).
Décret n° 2002-795 du 3 mai 2002 relatif au congé pour validation des acquis de l’expérience – (art. 133
Décret n° 2002-617 du 26 avril 2002 pris en application des articles L 335-6 du code de l’éducation et L 900-1 du code du travail relatif à la commission nationale de la certification professionnelle – (art. 134
Décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L 335-6 du code de l’éducation et L 900-1 du code du travail relatif au répertoire national des certifications professionnelles - (art. 134
Décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l’application de l’article 900-1
du code du travail et des articles L 335-5 et L 335-6 du code de l’éducation relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle - (art. 134 de la loi de modernisation sociale).
Décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article L 613-3 et de l’article L 613-4 du code de l’éducation relatif à la validation des acquis de l’expérience par les établissements d’enseignement supérieur - (art. 137
VAE dans l’enseignement supérieur – Ce décret offre la possibilité d’obtenir une partie ou la totalité d’un diplôme en justifiant au minimum de trois années d’expérience professionnelle en rapport avec le contenu du diplôme souhaité
Décret n° 2002-529 du 16 avril 2002 pris pour l’application des articles L 613-3
et L 613-4 du code de l’éducation et relatif à la validation d’études supérieures accomplies en France ou à l’étranger - (art. 137 de la loi de modernisation sociale).
VAE dans l’enseignement supérieur – Ce décret permet de faire valider les études supérieures accomplies en France ou à l’étranger.
relatifs aux politiques de certification
Décret n° 2005-545 du 26 mai 2005 plaçant la commission nationale de la certification professionnelle auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
Décret n° 2004-171 du 19 février 2004 relatif au répertoire national des certifications professionnelles.
Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministère en charge de l’emploi.
Décret n° 2001-274 du 30 mars 2001 relatif au titre d’ingénieur diplômé par l’État.
VAE dans l’enseignement supérieur – Ce décret institue une procédure particulière de validation des acquis professionnels réservée aux ingénieurs, permettant l’obtention du titre d’ingénieur diplômé par l’État dans une spécialité donnée, à l’issue d’une double évaluation effectuée par des jurys d’écoles et un jury national. Les candidats doivent être âgés d’au moins 35 ans et justifier d’au moins 5 années de pratique professionnelle dans des fonctions communément confiées à des ingénieurs.
Décret n° 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l’accès aux différents niveaux de l’enseignement supérieur.
VAE dans l’enseignement supérieur - Ce décret permet l’accès direct à une formation universitaire sans avoir le diplôme normalement requis en faisant valider une expérience professionnelle, que l’activité ait été salariée ou non, les études ou les formations suivies, ou encore des acquis personnels développés hors tout système de formation.
relatifs aux politiques de certification, politique des titres.
Arrêté du 11 mars 2005 relatif au complément de la liste des certifications professionnelles enregistrées au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) – (JO du 15 mars 2005).
Arrêté du 11 mars 2004 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (BO du TEFP du 11 mai 2004). Tableau présentant une liste de formations enregistrées su RNCP pour une durée de 5 ans.
Arrêté du 8 juillet 2003 portant règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l’emploi (JO du 1er août 2003).
Arrêté du 3 février 2003 relatif aux critères et aux modalités d’agrément des organismes visés à l’article 8 du décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l’emploi (JO du 19 février 2003).
Arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance des titres professionnels du ministère chargé de l’emploi (JO du 14 décembre 2002).
Arrêté du 30 avril 2002 portant homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique (JO du 4 mai 2002).
Arrêté du 22 avril 2002 relatif aux conditions de délivrance du certificat de formation professionnelle du ministère de l’emploi et de la solidarité (JO du 4 mai 2002).
relatifs à l’application de la VAE au secteur sanitaire et social
VAE appliquée aux diplômes conduisant aux professions paramédicales – Cet arrêté instaure la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme professionnel d’aide-soignant, premier diplôme du secteur de la santé ouvert à la VAE. Le ministère étudie les possibilités d’extension de la VAE à d’autres diplômes du paramédical (notamment pour les spécialisations du métier d’infirmier).
Arrêté du 12 mars 2004 modifiant l’arrêté du 6 juillet 1990.
VAE appliquée aux diplômes en travail social – Cet arrêté fixe les modalités de sélection et de formation des éducateurs spécialisés et, à son tire V, les modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme d’État d’éducateur spécialisé (DEES).
Arrêté du 2 mai 2002 relatif aux modalités de l’expérimentation validation des acquis de l’expérience pour le diplôme d’État d’auxiliaire de vie sociale (JO du 5 mai 2002).
Arrêté du 22 avril 2002 fixant la constitution et le fonctionnement de la commission d’experts prévue à l’article 3 du décret n° 2001-1340 du 28 décembre 2001 relatif à la reconnaissance de l’expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours réservés organisés en vue de la résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique hospitalière (JO du 3 mai 2002).
> Les circulaires et instructions
relatives à la VAE
Circulaire DGEFP n° 2005/30 du 1er août 2005 relative aux nouveaux procès verbaux des cessions de validation.
Circulaire DGEFP n° 2004/14 du 14 mai 2004 relative aux crédits affectés à la mise en œuvre des CTV-ID (titre IV – chap. 43.70 – art.43).
Circulaire DGEFP n° 2004/002 du 19 janvier 2004 relative aux objectifs et modalités de délégation des crédits relatifs à la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience (titre IV – chap. 43-70 – article 43).
Circulaire DGEFP n° 2003/08 du 24 avril 2003 relative au titre professionnel du ministère chargé de l’emploi.
Circulaire DGEFP n° 2003/11 du 27 mai 2003 relative à l’utilisation des crédits déconcentrés destinés à la mise en œuvre de la VAE.
Circulaire DGEFP n° 2002/24 du 23 avril 2002 relatif à l’élaboration d’un dispositif d’information et de conseil en VAE.
Circulaire DGEFP n° 2002/12 du 19 mars 2002 relatif au dispositif objectif cadres (volet VAE).
relatives à la VAE au ministère en charge de l’éducation nationale
Circulaire MEN n° 2003/127 du 1er août 2003 relative à l’organisation de la validation des acquis de l’expérience.
relatives à la VAE au ministère en charge de l’agriculture
Circulaire fondatrice de la VAE au ministère en charge de l’agriculture date du 31 décembre 2002.
Vae au ministère en charge de l’agriculture – Cette circulaire souligne la volonté d’organiser ce dispositif avec l’ensemble de l’appareil de formation du ministère et de s’associer à toutes les initiatives développées au niveau régional ou national.
relatives à la VAE au ministère en charge de la santé et de la solidarité
Circulaire n° DGAS/4A/2004-333 du 7
juillet 2004 relative à la validation des acquis de l’expérience pour le diplôme d’État d’éducateur spécialisé.
VAE appliquée aux diplômes en travail social – Cette circulaire permet l’accès au DEES par la voie de la validation des acquis de l’expérience, soit dans le cadre du dispositif spécifique de la branche professionnelle, soit dans le cadre du dispositif d’accompagnement du droit commun (congé VAE de 24h prévu par la loi).
Circulaire n° DGAS/ATTS/4A/2003/46 du 30
janvier 2003 relative à la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience pour le diplôme d’État d’auxiliaire de vie sociale.
VAE appliquée aux diplômes en travail social – Cette circulaire fait de la validation des acquis de l’expérience un enjeu majeur pour les diplômes du travail social et du DEAVS, le premier diplôme accessible par cette voie. Elle annonce que « les autres diplômes en travail social seront progressivement ouverts à la VAE »
Circulaire n° DGAS/DGEFP/2002/99 du 19 février 2002 relative au développement de l’emploi dans le secteur de l’aide à domicile (fiche 6- VAE / titre « assistant de vie »).
Circulaire n° DGS/PS3/99/179 du 19 mars 1999 relative à l’homologation de diplômes délivrés pour l’exercice de professions paramédicales.
relatives à la VAE au ministère en charge de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Instruction n° 05-127 du 30 mai 2005 du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative relative à la validation des acquis de l’expérience (BO MJSVS n°10
du 31 mai 2005).
VAE au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative – Cette instruction traite de l’information – conseil aux candidats à la validation des acquis de l’expérience ainsi que de la procédure de recevabilité des dossiers.
Instruction n° 05-004 du 10 janvier 2005 du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative relative à la validation des acquis de l’expérience : outils méthodologiques pour faciliter l’organisation du jury de validation des acquis de l’expérience et l’évaluation des candidats (BO MJSVS n°1 du 15 janvier 2005).
VAE au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative – Cette instruction prévoit les étapes du travail du jury et le fonctionnement des sous-commissions chargées d’étudier les dossiers ainsi que les modalités d’étude du dossier de demande des candidats.
Instruction n° 05-002 du 5 janvier 2005 du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative relative à la validation des acquis de l’expérience : précisions concernant la recevabilité et l’instruction des dossiers de candidatures à la validation des acquis de l’expérience (BO MJSVS n°1 du 15
janvier 2005)..
VAE au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative – Cette instruction prévoit, chaque fois que cela est possible, d’inscrire la procédure de validation des acquis de l’expérience dans le cadre d’une session d’examen afin de limiter le coût et ne pas alourdir l’organisation du jury.
II- LES EVOLUTIONS RÉCENTES DU DROIT CONVENTIONNEL
L’avenant n° 1 du 20 juillet 2005 à l’accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003
relatif à la formation tout au long de la vie, fixant les conditions de mise en œuvre de l’entretien professionnel, du bilan de compétences et du passeport formation.
Thématiques : entretien professionnel, bilan de compétences/validation des acquis de l’expérience, passeport formation.
Objectif : permettre aux salariés d’être acteur de leur évolution professionnelle et déboucher sur des propositions d’actions de formation qui pourront être portés sur le passeport formation.
L’entretien professionnel aborde notamment les moyens d’information sur les dispositifs relatifs à l’orientation et la formation tout au long de la vie et les conditions de leur mobilisation (DIF, CIF,VAE…).
le bilan de compétences et la validation des acquis de l’expérience
Objectif : contribuer à l’élaboration du projet professionnel du salarié.
Le salarié a la possibilité de réaliser l’une de ces actions dans le cadre d’une démarche individuelle ; les priorités de prise en charge sont définies par l’OPACIF.
Après 20 ans d’activité professionnelle et en tout état de cause à compter de son 45ème anniversaire, tout salarié bénéficie d’une priorité d’accès à la VAE, à son initiative, sous réserve d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise. La prise en charge est assurée par le dispositif du CIF ou du DIF.
Objectif : favoriser la mobilité interne ou externe par l’identification et la certification des connaissances, des compétences et des aptitudes professionnelles acquises dans le cadre de la formation initiale ou continue ainsi que de fait des expériences.
Il recense notamment les certifications à finalité professionnelle délivrées dans le cadre de la VAE.
> L’avenant n° 2 du 20 juillet 2005 à l’accord national interprofessionnel du 5
décembre 2003 relatif à la formation tout au long de la vie, fixant les conditions de mise en place d’un dispositif d’accès aux certifications de qualifications professionnelles pour favoriser le développement de la validation des acquis de l’expérience.
Thématiques : dispositions relatives à la mise en place d’un dispositif d’accès aux certifications de qualifications professionnelles.
Objectif : favoriser le développement de la VAE.
L’information des salariés et des entreprises
- une mission d’information générale confiée au fonds unique de péréquation sur les certifications mises en œuvre par les branches professionnelle ;
- l’engagement des Partenaires sociaux à développer l’information des salariés et des entreprises sur le dispositif VAE et à favoriser l’accès à ce dispositif à tout salarié dans le cadre d’une démarche individuelle ;
- l’information par l’OPACIF des salariés sur les certifications de branche auxquelles ils peuvent avoir accès.
l’imputabilité des dépenses liées à la VAE sur la participation au développement de la formation professionnelle continue
- une possibilité de prise en charge par l’OPACIF ou l’OPCA dont relève l’entreprise en fonction de leurs critères, échéanciers et priorités ;
- la validation des acquis de l’expérience comprend une phase préalable d’accompagnement et une phase de validation proprement dite.
la demande aux branches professionnelles et aux organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un OPCA interprofessionnel de préciser par accord :
- les modalités d’information sur la VAE en vue de l’obtention d’un CQP ;
- les conditions de prise en charge des frais (organisation des jurys, procédures VAE).
- une durée de 24h sur le temps de travail, consécutives ou non ;
- une demande d’autorisation d’absence présentée à l’employeur au moins 2 mois avant la date de l’action et une réponse de ce dernier sous 1 mois ;
- la possibilité pour l’employeur de reporter de l’action mais le report ne peut pas excéder 6 mois ;
- l’autorisation d’absence n’intervient pas dans le calcul de délai de franchise applicable au CIF ;
- la prise en charge est présentée auprès de l’OPACIF ou OPCA dont relève l’entreprise et examinée selon les priorités de ces derniers ;
- en cas de prise en charge, existence d’un droit à rémunération dans la limite de 24h ;
- lorsque la VAE a lieu en dehors du temps de travail la prise en charge est assurée en priorité.
la constitution d’un groupe de travail au sein du Comité Paritaire National pour la Formation Professionnelle (CPNFP) afin de :
- préciser les actions d’accompagnement et les modalités de leur prise en charge ;
- définir les caractéristiques respectives des diplômes et des titres à finalité professionnelle ;
- définir les caractéristiques et les modalités d’élaboration des CQP ;
- définir le rôle et les missions du fonds unique de péréquation en matière d’information des salariés et des entreprises sur le dispositif de VAE et des CQP.
> L’accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005 relatif à l’emploi des seniors
Cet accord comprend des dispositions relatives à la validation des acquis de l’expérience :
les branches professionnelles définiront les modalités d’information sur l’accès à la VAE dans les entreprises ;
les financements liés à la VAE peuvent être assurés soit par l’entreprise, soit par l’OPCA ou l’OPACIF concerné ;
il appartient à l’OPACIF de déterminer une enveloppe budgétaire annuelle affectée à la prise en charge des actions VAE et d’organiser une prise en charge accélérée des dossiers des salariés de plus de 45 ans ;
un bilan de la mise en œuvre sera réalisé dans les deux ans.
> L’accord du 6 octobre 2005 sur la formation des personnels du régime de l’assurance chômage, conclu entre la direction de l’UNEDIC et les syndicats CFDT et CFTC.
le régime de l’assurance chômage s’engage à se doter des conditions permettant d’intégrer la VAE aux parcours professionnels internes (la VAE pourra résulter d’une démarche individuelle ou d’actions proposées par l’assurance chômage) ;
les bénéficiaires privilégiés sont les personnels non diplômés ou ayant un niveau non corrélé au métier qu’ils exercent ;
des dispositifs spécifiques d’accompagnement pourront être définis par des accords locaux ;
l’assurance chômage s’engage également à faciliter la participation de ses experts à des jurys de VAE ;
le temps d’absence sera assimilé à du temps de travail dans la limite de 24h ; les dépassements sont à prendre sur les droits à absence ;
l’accord comporte des dispositions relatives au passeport formation ainsi qu’au rôle des comités d’entreprise dans la définition des orientations de la formation et du plan de formation.
> L’accord cadre du 27 juillet 2005
relatif à la formation et à la qualification des personnels soignants intervenant dans les EHPAD publics (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) ; accord conclu entre l’État et l’ANFH (Association nationale pour la formation du personnel hospitalier) pour le secteur public.
Engagement de 1100 personnes dans un dispositif de formation pour 2005, 1500 personnes pour 2006 et autant en 2007, en vue de l’obtention du DPAS (diplôme professionnel d’aide soignant) par la VAE.
Le besoin en aides soignants du secteur public est criant : les besoins liés au renouvellement des professionnels sont de l’ordre de 45 500 à 48 500 dans les 10 ans à venir (env. 5000 par an). De plus, le Plan Vieillissemment et solidarités prévoit le recrutement de 15 000 personnels soignants supplémentaires sur 2004/2007 dont 19 000 aides soignants. Il faudra donc recruter près de 10 000 aides soignants chaque année. La VAE est un moyen de recrutement complémentaire du concours d’aide soignant pour de nombreux agents souhaitant valider tout ou partie de leur cursus.
Les DRASS ont recensé 10 000 dossiers déposés pour 2005-2006.
- financement ANFH
- financement État : mobilisation de 6,25 millions d’euros pour 2005, 10,75 millions pour 2006 ainsi que pour 2007.
L’accord cadre du 17 mai 2005 relatif à la formation et à la qualification d’aides-soignantes dans les EHPAD du secteur privé à but non lucratif ; accord conclu entre l’État et UNIFAF (OPCA).
L’accord doit permettre à 2000
salariés de bénéficier d’un dispositif de formation conduisant à l’obtention du DPAS (400 personnes en 2005, 800 personnes en 2006 et 800 personnes en 2007).
L’accord comprend deux dispositifs
- un dispositif de soutien en vue de l’obtention de tout ou partie du diplôme par la VAE
un tutorat formatif et de courtes mises en situations professionnelles
un module de formation obligatoire de 70h
une mise à niveau professionnelle pour les personnes susceptibles, sur la base d’un diagnostic d’orientation, de n’obtenir par la VAE que moins de la moitié des unités constitutives du DPAS.
- un dispositif de modules de formation complémentaires post-VAE. Ils visent, en cas de validation partielle, à l’obtention de la totalité du diplôme.
- financement UNIFAF
- financement État : mobilisation de 5 millions d’euros sur la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour les trois exercices de 2005 à 2007 ; financement des coûts pédagogiques et la rémunération avec un maximum compris entre 1000 et 2000 euros selon les parcours.
- un comité de suivi composé de représentants de la DGAS, de la DHOS et d’UNIFAF.
> L’accord cadre du 17 mai 2005
relatif à la formation de 3000 aides-soignantes d’ici 2008 dans les EHPAD ; accord conclu entre l’État et FORMAPH (OPCA) pour le secteur privé commercial.
L’accord doit permettre à 1000
salariés par an sur 3 ans de s’engager dans un dispositif de formation conduisant à l’obtention du DPAS.
- Volet formation pré-qualifiante ou de mise à niveau
- Volet formation qualifiante complète
- Volet VAE : un accompagnement sur 94h pour les salariés non diplômés ayant obtenu un avis favorable de recevabilité d’une demande de VAE , et une formation d’environ 700h en vue de l’obtention des modules non validés par le jury VAE.