Source: http://www.servicesmtp.it/fr/conditions.php
Timestamp: 2013-05-24 08:44:13+00:00
Document Index: 67389469

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 3", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 1456", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 13"]

ServiceSMTP - Conditions de service et Traitement des donn�es personnelles
CONDITIONS G�N�RALES DU CONTRAT FOURNIES PAR SW & WORK SaS
Les pr�sentes Conditions g�n�rales et les �ventuelles Conditions compl�mentaires de service indiqu�es � l'art. 2 ci-apr�s sont consid�r�es comme ayant �t� lues et accept�es par l'utilisateur d�s lors que, une fois achev�e la proc�dure d�crite sur le site www.servicesmtp.net
(ci-apr�s nomm� " Site "), il continue en s�lectionnant l'option " Accepter " ou " Envoyer " puis acc�de au service ou l'utilise.
1.1 Le pr�sent contrat de fourniture de services est conclu entre la soci�t� SW & Work SaS, ayant son si�ge social � Trescore Cremasco (CR) - Italie, in Via della Baldina, 7, identifiant TVA IT01107500199, d�nomm�e ci-apr�s " SW & Work ", et l'Utilisateur en tant que souscripteur du contrat ou formulaire d'adh�sion, d�nomm� ci-apr�s " Utilisateur ".
2.1 Par la souscription d'une commande sur le site www.servicesmtp.net
transmise � SW & Work, l'Utilisateur demande � SW & Work de mettre � disposition ses services selon les caract�ristiques indiqu�es dans cette commande. La souscription d'une commande et l'utilisation des services impliquent l'acceptation des pr�sentes conditions g�n�rales de contrat.
3.1 Le Service consiste en la mise � disposition de l'Utilisateur par SW & Work de son propre serveur de messagerie sortant pour l'envoi de courriers �lectroniques, selon les modalit�s d�crites sur le site www.servicesmtp.net apr�s authentification de l'Utilisateur via un nom d'utilisateur et un mot de passe. Lors de la configuration de son compte personnel de poste �lectronique, l'Utilisateur devra ins�rer dans la configuration du courrier envoy� le serveur, le nom d'utilisateur et le mot de passe d'authentification communiqu�s par SW & Work.
3.2 Les serveurs de messagerie sortants mis � disposition par SW & Work pour l'envoi de courriers �lectroniques seront partag�s entre les Utilisateurs de SW & Work qui, par cons�quent, devront respecter les limites d'utilisation indiqu�es dans l'offre publi�e sur le site www.servicesmtp.net
4. PAIEMENT ET D�FAUT DE PAIEMENT
4.1 Le contrat n'est conclu que lorsque SW & Work re�oit de l'Utilisateur le formulaire de demande d'activation du service apr�s que toutes ses dispositions ont �t� accept�es, conform�ment aux proc�dures pr�vues pour la conclusion des contrats en ligne, avec le paiement du prix pr�vu pour le type de service choisi. En cons�quence, les services sont activ�s � compter du jour du paiement effectif. Le paiement du prix devra �tre effectu� au moment de l'activation du service en ce qui concerne la premi�re p�riode, et au plus tard la veille de l'�ch�ance pour les p�riodes suivantes.
Aux termes des dispositions de l'article 3, alin�a 1, e) du D�cret l�gislatif n� 185 du 22 mai 1999, l'Utilisateur prend acte que le paiement du service pourra s'effectuer selon l'une des modalit�s indiqu�es dans le formulaire en ligne, et plus pr�cis�ment par virement bancaire, carte de cr�dit, PayPal, PostePay, Western Union.
4.2 SW & Work se r�serve le droit de modifier unilat�ralement, � tout moment et sans pr�avis, tant les tarifs que les termes et conditions du pr�sent accord. Tout Utilisateur contestant cela aura, dans cette hypoth�se uniquement, le droit de r�silier l'abonnement dans les 30 jours suivant la date � laquelle il aura eu connaissance de l'�ventuelle modification. Il aura alors droit au remboursement du prix pour la p�riode d'abonnement �ventuellement non utilis�e. L'Utilisateur reconna�t express�ment que les �ventuelles modifications au sens du pr�sent alin�a pourront �tre port�es � sa connaissance y compris par SW & Work et que, par cons�quent, l'envoi d'un message �lectronique aura valeur de notification formelle de la modification.
4.3 Tout d�faut de paiement par l'Utilisateur du prix convenu lors du renouvellement autorise SW & Work � suspendre le service � expiration d'un d�lai de quinze jours apr�s la date � laquelle le paiement aurait d� �tre effectu� ; les �ventuelles sommes vers�es � titre de provision ou de caution/garantie seront conserv�es par SW & Work pour couvrir les d�penses correspondant � l'�laboration et � l'�tude technique du service. Dans tous les cas, l'Utilisateur est tenu de verser � SW & Work les sommes qui lui reviennent, sous r�serve de l'indemnisation d'un dommage plus important.
4.4 En cas de changement des conditions techniques et normatives dans le cadre de la fourniture du Service, SW & Work aura le droit potestatif de suspendre � tout moment la fourniture du Service moyennant un pr�avis de quinze jours envoy� par courrier �lectronique � l'adresse indiqu�e dans le pr�sent contrat d'abonnement.
5. DUR�E ET RECONDUCTION TACITE
5.1 Le contrat est conclu pour une dur�e de douze (12) mois et sera consid�r� comme tacitement reconduit par l'Utilisateur d'ann�e en ann�e au terme de la premi�re ann�e et des ann�es suivantes pour une p�riode de 12 (douze) mois en l'absence de r�siliation apr�s notification par lettre recommand�e ou courrier �lectronique envoy� � l'adresse
support@servicesmtp.net
(dont la r�ception doit �tre confirm�e) LUI PARVENANT au plus tard le jour pr�c�dant le terme de la p�riode ou de l'ann�e en cours. En cas de r�siliation pr�sent�e au-del� du terme consenti, elle n'aura pas d'effet sur l'ann�e ou la p�riode suivante. Dans un tel cas, le Client devra en tout �tat de cause payer int�gralement le renouvellement de son abonnement.
5.2 Aux termes des dispositions de l'article 5 du D. L. n� 185/99, l'Utilisateur prend acte :
- qu'il a la facult� de r�silier le pr�sent contrat, sans obligation d'en indiquer les motifs et/ou de payer une quelconque p�nalit�, dans un d�lai de 10 (dix) jours ouvrables suivant sa conclusion ou bien le jour o� auront �t� remplies les obligations vis�es � l'article 4 du D. L. susvis�. Le droit de r�siliation figurant � la pr�sente clause s'exerce par l'envoi dans le d�lai pr�vu d'une notification �crite au si�ge de xxxxx par lettre recommand�e avec avis de r�ception. La notification peut �galement �tre envoy�e, dans le m�me d�lai, par t�l�gramme, t�lex, fac-simile ou courrier �lectronique, � condition qu'elle soit confirm�e par lettre recommand�e avec avis de r�ception dans les 48 heures suivantes. Il reste entendu, ce dont le Client prend acte et qu'il accepte, que la r�glementation vis�e au D. L. n� 185 du 22 mai 1999 pr�vue au pr�sent contrat ne s'applique pas lorsque le Client lui-m�me agit et conclut le pr�sent contrat � des fins li�es � son activit� professionnelle;
- que d'�ventuelles r�clamations peuvent �tre envoy�es au si�ge de SW & Work;
- que les services d'assistance seront fournis selon les modalit�s indiqu�es sur le site www.servicesmtp.net
6. OBLIGATIONS, INTERDICTIONS ET RESPONSABILIT� DE L'UTILISATEUR
6.1 L'ensemble des donn�es et des contenus envoy�s par l'Utilisateur via le Service sont et demeurent la propri�t� exclusive dudit Utilisateur : en cons�quence, l'Utilisateur assume toutes les responsabilit�s, quelles qu'elles soient, quant � ces donn�es et leur contenu.
6.2 SW & Work n'est pas responsable du contenu des informations diffus�es par l'Utilisateur sur le r�seau Internet et ne r�pond en aucune mani�re des dommages caus�s directement ou indirectement par les services fournis ; l'Utilisateur b�n�ficie des services mis � sa disposition par SW & Work en assumant toutes les responsabilit�s civiles et p�nales d�coulant de l'utilisation de ces m�mes services, d�chargeant de ce fait SW & Work de toute responsabilit� en cas de r�clamations, d'actions l�gales, gouvernementales ou administratives, de pertes ou de dommages (y compris concernant les frais l�gaux et les honoraires) d�coulant de l'utilisation ill�gale des services par l'Utilisateur ou d'un ou plusieurs de ses clients. SW & Work peut interrompre le service sans pr�avis. Dans un tel cas, l'Utilisateur se verra rembourser la part de service non utilis�e, calcul�e sur la base des jours de non-fourniture dudit service pay�s � l'avance par l'Utilisateur.
6.3 L'Utilisateur s'engage � ne pas utiliser le Service � des fins illicites, � en respecter les r�gles d'utilisation et � ne violer en aucune mani�re l'ensemble des normes nationales et internationales applicables, y compris celles r�glementaires. L'Utilisateur s'engage en outre � respecter les r�gles de Netiquette disponibles � l'adresse
http://fr.wikipedia.org/wiki/Netiquette.
L'utilisateur garantit qu'il n'effectuera directement et/ou indirectement aucun spamming, et qu'il ne proc�dera pas � l'envoi par courrier �lectronique de communications non autoris�es, non demand�es et/ou non sollicit�es par les destinataires.
En particulier, � titre indicatif, il est interdit de se servir du Service ou de donner le moyen � des tiers d'en faire usage pour:
- accomplir des actes portant atteinte � la morale ou � l'ordre public ou dans le but de troubler la tranquillit� d'autrui, nuire � quiconque, violer ou tenter de violer en tout �tat de cause le secret des correspondances;
- envoyer � des tiers des messages non demand�s et ind�sirables (" spamming "), de m�me qu'il est interdit de g�rer un compte pour ou en collaboration avec des personnes ou des soci�t�s figurant sur le registre des activit�s de spam connu (" Spamhaus Register of Known Spam Operations ") (ROSKO) sur http://www.spamhaus.org
ou en leur revendant le service;
- effectuer des tentatives non autoris�es d'acc�s � tout compte ou ordinateur ne lui appartenant pas;
- obtenir ou chercher � obtenir des services par des moyens visant � �viter d'avoir � verser les sommes dues;
- intercepter, emp�cher, interrompre de mani�re illicite des communications informatiques ou t�l�matiques ou en r�v�ler le contenu;
- violer, soustraire ou supprimer la correspondance informatique ou t�l�matique entre des tiers;
- communiquer en r�seau de mani�re offensante, injurieuse ou diffamatoire;
- transmettre, distribuer ou entretenir tout type de mat�riel violant toute loi ou r�glement en vigueur ; ceci inclut, de mani�re non limitative, le mat�riel prot�g� par des droits de reproduction, des marques enregistr�es, des secrets de fabrique ou autres relevant de la propri�t� intellectuelle, le mat�riel pornographique, diffamatoire ou qui constitue un traitement illicite de donn�es personnelles ou viole les lois sur le contr�le des exportations;
- violer le droit � la vie priv�e des autres utilisateurs du R�seau;
- utiliser les Services en interf�rant avec l'utilisation du r�seau de SW & Work par les autres clients ou utilisateurs autoris�s.
6.4 SW & Work se r�serve le droit de suspendre imm�diatement le Service si, selon son pouvoir discr�tionnaire ou au travers de signalements �manant de tiers, il estime que l'Utilisateur accomplit � travers le Service des activit�s violant les obligations pr�vues au pr�sent article. Dans un tel cas, l'Utilisateur, suite � une notification de SW & Work, y compris par courrier �lectronique, devra faire imm�diatement le n�cessaire pour �liminer les causes de la contestation ou fournir des documents appropri�s d�montrant que ses activit�s respectent pleinement les r�gles en vigueur. En l'absence d'une r�ponse imm�diate, SW & Work aura le droit de r�silier imm�diatement le contrat, �tant entendu qu'il conserve son droit au paiement int�gral de la r�mun�ration et celui d'agir en vue de l'indemnisation int�grale des pr�judices �ventuellement subis. Il reste entendu que SW & Work, selon son pouvoir discr�tionnaire, suite au constat de la survenance de spam, pourra dans tous les cas r�silier le contrat.
6.5 L'Utilisateur s'engage � ne pas d�passer les limites d'utilisation du Service, m�me si cela devait �tre techniquement possible. Les caract�ristiques du Service et les limites d'utilisation sont d�crites sur le site www.servicesmtp.net
6.6 SW & Work se r�serve le droit de r�silier imm�diatement le contrat si, suite � des v�rifications techniques ou au signalement d'un tiers, il constate que l'Utilisateur d�passe les limites d'utilisation pr�vues pour le Service acquis, �tant entendu qu'il conserve son droit au paiement int�gral de la r�mun�ration et celui d'agir en indemnisation int�grale des pr�judices �ventuellement subis.
6.7 L'Utilisateur s'engage � garantir que les donn�es personnelles fournies � SW & Work pour l'ex�cution int�grale du contrat sont exactes, � jour et conformes � la v�rit�. Il reste naturellement entendu que si l'Utilisateur ne fournit pas une preuve idoine de son identit�, de son domicile ou de sa r�sidence ou, le cas �ch�ant, de sa qualit� de repr�sentant l�gal, SW & Work se r�serve le droit de refuser de fournir le service ou, si le service est d�j� activ�, de le suspendre imm�diatement et/ou de r�silier le contrat, en conservant et en encaissant les sommes pay�es par l'Utilisateur � titre de clause p�nale, sous r�serve de l'indemnisation d'un dommage plus important.
6.8 L'Utilisateur est tenu de communiquer en temps utile toute modification de ses donn�es personnelles telles qu'elles figurent dans l'acte de souscription du service : en particulier, il est tenu de garantir qu'il est en permanence joignable par courrier �lectronique et de communiquer les �ventuels changements par rapport � l'adresse �lectronique indiqu�e lors de la souscription, consid�r�e par SW & Work comme �tant l'adresse �lectronique de r�f�rence valable pour toute notification inh�rente � l'objet du contrat.
6.9 SW & Work et l'Utilisateur s'engagent r�ciproquement � garantir que l'�ventuel personnel salari� traitera les donn�es ou informations connues ou utilis�es pour des raisons professionnelles de mani�re absolument confidentielle.
7. S�CURIT�
7.1 L'acc�s aux Services est autoris� au moyen d'un code d'identification (nom d'utilisateur) et d'un mot-cl� (mot de passe). Le nom d'utilisateur est une information publique, tandis que le mot de passe repr�sente la cl� secr�te sans laquelle nul ne peut acc�der au Service. L'Utilisateur est conscient que la connaissance �ventuelle du mot de passe par des tiers permettrait � ceux-ci d'utiliser le Service au nom de l'Utilisateur. En cons�quence, l'Utilisateur est tenu de conserver le mot de passe avec la plus grande confidentialit� et sera responsable de tout dommage d�coulant de la divulgation dudit mot de passe � des tiers.
7.2 L'Utilisateur s'engage � notifier imm�diatement � SW & Work l'�ventuel vol, perte ou perte de confidentialit� du mot de passe et demeure en tout �tat de cause responsable de toute utilisation du Service jusqu'au moment de cette notification. L'Utilisateur s'engage en outre � notifier imm�diatement � SW & Work quelque utilisation non autoris�e que ce soit de son identifiant d'utilisateur et/ou mot de passe ou toute autre violation en mati�re de s�curit� dont il prendrait connaissance.
8. CARACT�RISTIQUES ET FONCTIONNALIT�S DU SYST�ME
8.1 L'Utilisateur reconna�t et prend acte que les services t�l�matiques de SW & Work se basent sur un syst�me pouvant �tre physiquement situ� tant en Italie que dans d'autres �tats en fonction des ressources techniques n�cessaires � la bonne distribution du service.
9. LIMITATION DE RESPONSABILIT� DE SW & Work
9.1. En aucun cas, ni SW & Work, ni nul autre ayant particip� � la cr�ation, la production ou la fourniture des services de SW & Work ne pourront �tre tenus pour responsables de tout dommage direct ou indirect, inh�rent, sp�cial ou cons�cutif, de toute nature, contractuelle ou extra-contractuelle, d�coulant de l'activation ou de l'utilisation des services de SW & Work et/ou de l'interruption du fonctionnement des services de SW & Work. Les dispositions du pr�sent article conserveront leur validit� et leur efficacit� m�me apr�s la cessation du pr�sent contrat, pour arriv�e du terme, r�solution ou r�siliation dudit contrat.
9.2 En aucun cas SW & Work ne sera tenu pour responsable du mauvais fonctionnement des services relevant de la responsabilit� des lignes t�l�phoniques, �lectriques et de r�seaux mondiaux et nationaux, comme des pannes, surcharges, interruptions, etc.
9.3 Aucun d�dommagement ne pourra �tre demand� � SW & Work pour des dommages directs et/ou indirects d�coulant de l'utilisation ou de l'absence d'utilisation des services. Dans le cas o� l'utilisateur subirait des dommages, seul pourra �tre demand� le remboursement du prix pay� pour l'�ventuelle p�riode au titre de laquelle le service n'a pu �tre utilis�.
9.4 SW & Work ne pourra �tre tenu pour responsable de l'inex�cution de ses obligations d�coulant de causes ext�rieures et impr�visibles ou relevant d'un cas de force majeure.
9.5 SW & Work ne pourra �tre tenu pour responsable d'inex�cutions par des tiers portant atteinte au fonctionnement des services t�l�matiques mis � la disposition de l'utilisateur, incluant, � titre indicatif, les ralentissements de vitesse ou le d�faut de fonctionnement des lignes t�l�phoniques et des ordinateurs qui g�rent le trafic t�l�matique entre l'utilisateur et le syst�me de SW & Work.
9.6 L'Utilisateur s'oblige � tenir indemne de tous dommages, pertes, responsabilit�s, co�ts, charges et frais y compris les �ventuels frais l�gaux susceptibles d'�tre support�s ou encourus par SW & Work en cons�quence d'une inex�cution de ses obligations et des garanties accord�es par l'utilisateur par la souscription du pr�sent contrat ou du formulaire d'adh�sion et en tout �tat de cause relatives � l'introduction des informations dans l'espace fourni par SW & Work, y compris dans des hypoth�ses de d�dommagement all�gu�s par des tiers � quelque titre que ce soit.
9.7 Dans le respect des d�lais de fourniture de services pr�vus, l'utilisateur prend acte que SW & Work ne donne aucune garantie sur le fait que le service s'adapte parfaitement � des objectifs particuliers. En outre, pour la structure sp�cifique d'Internet, dans laquelle beaucoup d'entit�s sont impliqu�es, aucune garantie ne peut �tre donn�e au regard de l'utilisation permanente du service. En ce sens, l'utilisateur reconna�t ne pas tenir SW & Work pour responsable en cas de pertes ou de pr�judices de quelque type que ce soit r�sultant de la perte de donn�es, de l'impossibilit� d'acc�der � Internet, de l'impossibilit� de transmettre ou de recevoir des informations du fait de retards, de transmissions annul�es ou d'interruptions du service, ou en r�sultant.
10. FORCE MAJEURE, �V�NEMENTS CATASTROPHIQUES ET CAS FORTUITS
10.1 Aucune des deux parties n'est responsable de pannes imputables � des incendies, explosions, tremblements de terre, �ruptions volcaniques, �croulements, cyclones, temp�tes, inondations, ouragans, avalanches, guerre, insurrections populaires, �meutes, gr�ves et � toute autre cause impr�visible et exceptionnelle qui emp�che de fournir le service convenu.
11. OBLIGATIONS DE SW & Work
11.1 SW & Work s'engage � maintenir l'efficacit� du service offert : dans le cas o� il devrait �tre contraint d'interrompre le service en raison d'�v�nements exceptionnels ou de maintenance, SW & Work prendra soin de r�tablir les services dans les plus brefs d�lais possible pour r�duire au minimum le risque de d�sagr�ments en tout genre. SW & Work d�terminera les proc�dures appropri�es d'acc�s aux services et se r�serve la facult� de les am�liorer � tout moment afin d'en accro�tre l'efficacit�. SW & Work fournira au client toutes les techniques sp�cifiques permettant d'acc�der auxdits services.
11.2 En outre, SW & Work se r�serve la facult� d'interrompre le service � tout moment moyennant un pr�avis de 48 heures � notifier y compris par courrier �lectronique � l'Utilisateur, et de suspendre momentan�ment le Service pour d'�ventuelles interventions de maintenance ou de mise � jour.
12. TRAITEMENT DES DONN�ES PERSONNELLES - LOI n� 675/96 et D. L. n� 196/03
12.1 Les informations d'�tat civil contenues dans le formulaire de souscription seront recueillies et archiv�es aupr�s de SW & Work dans le but de remplir les obligations fiscales et autres n�cessaires � l'activation, � la gestion et/ou � la maintenance des services fournis par SW & Work. La nature de la collation des donn�es n'est pas obligatoire. Un refus �ventuel est sans cons�quence mais pourrait entra�ner l'absence d'ex�cution des obligations de SW & Work dans le cadre de la fourniture des services requis. Les donn�es personnelles fournies directement ou indirectement par l'Utilisateur � SW & Work sont prot�g�es par la loi n� 675/96 et ses modifications et ajouts ult�rieurs, et par le D. L. n� 196/03 portant dispositions relatives � la protection des personnes et autres sujets de droit au regard du traitement des donn�es personnelles. Par cons�quent, elles seront utilis�es pour l'ex�cution pleine et enti�re du contrat et pour les utilisations pr�vues par la loi ou requises par les autorit�s comp�tentes.
13. DATE D'EFFET ET �CH�ANCE
13.1 Le pr�sent contrat prend effet entre les parties � compter de la date d'activation notifi�e par courrier �lectronique jusqu'� l'�ch�ance normale du contrat.
14.1 Toute charge fiscale d�coulant de l'ex�cution du contrat, y compris les �ventuelles taxes sur les activit�s publicitaires, sont � la charge de l'utilisateur.
15. CLAUSE R�SOLUTOIRE
15.1 SW & Work se r�serve le droit de d�clarer le contrat r�solu aux termes et en application des dispositions de l'article 1456 du code civil par simple notification �crite � envoyer par courrier �lectronique dans les cas d'inex�cution des obligations contenues aux points : 4. PAIEMENT ET D�FAUT DE PAIEMENT, 6. OBLIGATIONS, INTERDICTIONS ET RESPONSABILIT� DE L'UTILISATEUR et 7. S�CURIT�. Les droits de SW & Work de percevoir une r�mun�ration pour les services convenus demeurent dans tous les cas r�serv�s, m�me s'ils n'ont pas �t� compl�tement utilis�s.
16. JURIDICTION COMP�TENTE
16.1 Pour tout litige � na�tre ou d�coulant de l'ex�cution du pr�sent contrat, les parties d�rogent conventionnellement aux r�gles de comp�tence en faveur des tribunaux de Crema (CR) - Italie
Approbation des clauses vis�es aux articles 1341 et 1342 cc
(dites clauses vexatoires)
Aux termes et en application des dispositions des articles 1341 et 1342 du Code civil, il est express�ment approuv�, apr�s en avoir fait une lecture attentive, le contenu des clauses suivantes:
NOTE D'INFORMATION vis�e � l'article 13 du D. L. n� 196/2003
Nous vous informons que le D. L. n� 196 du 30 juin 2003 (" Code en mati�re de protection des donn�es personnelles ") pr�voit la protection des personnes et autres sujets de droit au regard du traitement des donn�es personnelles.
Selon les dispositions indiqu�es, ce traitement sera gouvern� par les principes d'exactitude, lic�it� et transparence et de protection de votre confidentialit� et de vos droits.
Par cons�quent, aux termes de l'article 13 du D. L. n� 196/2003, nous pr�cisons que:
1. Les donn�es vous concernant seront trait�es aux fins suivantes: gestion et ex�cution du contrat de fourniture de services que vous avez souscrit; organisation, gestion et ex�cution de la fourniture des services, y compris par la communication des donn�es � nos fournisseurs; ex�cution des obligations l�gales et autres ex�cutions requises par les autorit�s comp�tentes.
2. Le traitement sera effectu� selon les modalit�s suivantes: aide d'outils informatiques/manuels.
3. La collation des donn�es est indispensable mais non obligatoire. Un refus �ventuel est sans cons�quence mais pourrait entra�ner le d�faut ponctuel d'ex�cution des obligations de xxxxx pour la fourniture des services que vous avez acquis.
4. Exception faite de ce qui est strictement n�cessaire � la bonne ex�cution du contrat de fourniture, les donn�es en question ne seront communiqu�es � personne ni ne feront l'objet d'une diffusion, sauf � vous en demander express�ment l'autorisation.
Le titulaire du traitement est SW & Work SaS - Trescore Cremasco (CR) Italie - Via della Baldina 7. Vous pouvez vous adresser � lui pour faire valoir vos droits comme cela est pr�vu � l'article 7 du D�cret l�gislatif n� 1
96/2003 que nous reproduisons ci-apr�s in extenso:
(Droit d'acc�s aux donn�es personnelles et autres droits)
1. L'int�ress� a le droit d'obtenir la confirmation de l'existence ou non de donn�es personnelles le concernant, m�me si elles ne sont pas encore enregistr�es, et leur communication sous forme intelligible.
2. L'int�ress� a le droit d'obtenir
a) l'origine des donn�es personnelles;
b) les finalit�s et modalit�s du traitement;
c) la logique appliqu�e en cas de traitement effectu� � l'aide d'outils �lectroniques;
d) les �l�ments d'identification du titulaire, des responsables et du repr�sentant d�sign� aux termes de l'article 5, alin�a 2;
e) les personnes ou cat�gories de personnes auxquelles les donn�es personnelles peuvent �tre communiqu�es ou qui peuvent en avoir connaissance en qualit� de repr�sentant d�sign� dans le territoire de l'�tat, de responsables ou de pr�pos�s.
3. L'int�ress� a le droit d'obtenir:
a) la mise � jour, la rectification ou bien, si n�cessaire, l'int�gration des donn�es;
b) l'annulation, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des donn�es trait�es en violation de lois, y compris celles dont la conservation n'est pas n�cessaire en consid�ration des buts pour lesquels les donn�es ont �t� recueillies ou trait�es par la suite;
c) l'attestation que les op�rations vis�es aux lettres a) et b) ont �t� port�es � la connaissance, y compris en ce qui concerne leur contenu, de ceux auxquels les donn�es ont �t� communiqu�es ou diffus�es, � l'exception du cas o� cette ex�cution se r�v�lerait impossible ou entra�nerait une utilisation de moyens manifestement disproportionn�s au regard du droit prot�g�.
4. L'int�ress� a le droit de s'opposer, en tout ou partie:
a) pour des motifs l�gitimes au traitement des donn�es personnelles le concernant, m�me si elles sont pertinentes au regard du but de la collation;
b) au traitement des donn�es personnelles qui le concernent aux fins d'envoi de mat�riel publicitaire ou de vente directe, ou pour des �tudes de march� ou des communications commerciales.
Apr�s avoir pris connaissance des informations qui pr�c�dent, rapport�es aux termes de l'article 13 du D. L. n� 196/2003, l'Utilisateur d�clare consentir au traitement des donn�es fournies comme indiqu� ci-dessus.
Apr 2012, Limites du comptes pour les listes/font>
le nombre maximum d'e-mails admises pour la liste c'est 50