Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691242&dateTexte=20190722&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-08-20 09:16:26+00:00
Document Index: 57538132

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4']

Code de la santé publique - Article L6213-2 | Legifrance
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Code de la santé publique - Article L6213-2
Livre II : Biologie médicale
Titre Ier : Définition et principes généraux
Chapitre III : Biologiste médical
Section 1 : Conditions d'exercice
Article L6213-2
Modifié par Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 26
Peut également exercer les fonctions de biologiste médical :
1° A compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, une personne qui remplit les conditions d'exercice de la biologie médicale ou qui a exercé la biologie médicale dans un établissement public de santé, dans un établissement de santé privé d'intérêt collectif, à l'Etablissement français du sang, ou au sein du service de santé des armées , soit à temps plein, soit à temps partiel, pendant une durée équivalente à deux ans au cours des dix dernières années. Pour les personnes ayant commencé à exercer la biologie médicale entre le 13 janvier 2008 et le 13 janvier 2010, la période des deux ans prise en compte s'achève au plus tard le 13 janvier 2012. Toutefois, lorsque cette personne n'a exercé la biologie médicale que dans un domaine de spécialisation déterminé, elle ne peut exercer la fonction de biologiste médical que dans ce domaine de spécialisation. Lorsque la reconnaissance de ce domaine de spécialisation ne résulte pas soit d'un diplôme ou d'un concours, soit d'une autorisation ou d'un agrément délivré par l'autorité compétente, la validation en est réalisée par le ministre chargé de la santé après avis de la commission mentionnée à l'article L. 6213-12 ;
2° Un vétérinaire qui a commencé une formation de spécialité en biologie médicale avant la date de publication de l'ordonnance précitée et qui a obtenu sa spécialisation en biologie médicale au plus tard six ans après la date de publication de ladite ordonnance ;
3° Le directeur ou directeur adjoint d'un centre national de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles mentionné aux articles L. 1413-3 et L. 1413-8, par autorisation du ministre chargé de la santé, après avis de la commission prévue à l'article L. 6213-12.
4° Dans le domaine de spécialisation de son laboratoire, par autorisation du ministre chargé de la santé, après avis de la commission prévue à l'article L. 6213-12, un médecin ou un pharmacien affecté dans un laboratoire de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense et ne figurant pas sur la liste prévue à l'article L 6147-7.
Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010
Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 - art. 2 (V)
Arrêté du 29 juin 2007 - art. 5 (V)
Arrêté du 13 avril 2011 - art. 4, v. init.
Arrêté du 10 juin 2011 - art. 2, v. init.
Arrêté du 16 avril 2012 - art., v. init.
Arrêté du 24 mai 2012 - art., v. init.
Arrêté du 23 mai 2013 - art., v. init.
Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 5 (V)
Arrêté du 12 mai 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 13 août 2014 - art. 1 (V)
DÉCRET n°2014-1286 du 23 octobre 2014 - art. (V)
ARRÊTÉ du 21 avril 2015 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 19 mai 2015 - art., v. init.
Arrêté du 20 avril 2016 - art., v. init.
Décret n°2016-796 du 14 juin 2016 - art. 5
Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 12 (V)
Arrêté du 14 février 2017 (V)
Arrêté du 14 février 2017 - art. 1 (V)
Arrêté du 14 février 2017 - art. 5 (V)
Arrêté du 7 avril 2017 - art. 4, v. init.
Arrêté du 9 mars 2018 - art., v. init.
Arrêté du 15 mars 2018 - art., v. init.
Arrêté du 25 mai 2018 - art., v. init.
Arrêté du 11 juin 2018 - art., v. init.
Arrêté du 14 juin 2018 - art. 4, v. init.
Arrêté du 23 juillet 2018 - art., v. init.
Arrêté du 28 mai 2019 - art. 4, v. init.
Arrêté du 19 juin 2019 - art., v. init.
Code de la santé publique - art. D6213-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. D6213-18 (Ab)
Code de la santé publique - art. L6213-12 (V)
Code de la santé publique - art. R1223-12 (Ab)
Code de la santé publique - art. R1223-18 (Ab)
Code de la santé publique - art. R2131-3 (V)
Code de la santé publique - art. R2131-36 (V)
Code de la santé publique - art. R6152-302 (V)
Code de la santé publique - art. R6152-405 (V)
Code de la santé publique - art. R6152-602 (V)
Code de la santé publique - art. R6152-702 (V)
Code de la santé publique - art. R6211-45 (V)
Code de la santé publique - art. R6213-1 (V)
Code de la santé publique - art. R6213-15 (V)
Code de la santé publique - art. R6213-19 (V)
Code de la santé publique - art. R6213-20 (V)
Code de la santé publique - art. R6213-5 (V)
Code de la santé publique - art. R668-3-4 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. R242-32 (V)
Code de la santé publique - art. L761-13 (Ab)
Code de la santé publique L761-13 alinéa 2