Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019113196&cidTexte=LEGITEXT000006071154&categorieLien=id&dateTexte=20090513
Timestamp: 2013-05-21 16:55:42+00:00
Document Index: 279932837

Matched Legal Cases: ["l'article 552", "l'article 558", 'art. 14', 'art. 14', 'art. 560', 'art. 560', 'art. 561', 'art. 561']

Code de procédure pénale - Article 558 | Legifrance
L'huissier peut également envoyer à l'intéressé par lettre simple une copie de l'acte ou laisser à son domicile un avis de passage invitant l'intéressé à se présenter à son étude afin de retirer la copie de l'exploit contre récépissé ou émargement. La copie et l'avis de passage sont accompagnés d'un récépissé que le destinataire est invité à réexpédier par voie postale ou à déposer à l'étude de l'huissier, revêtu de sa signature. Lorsque l'huissier laisse un avis de passage, il adresse également une lettre simple à la personne. Lorsque ce récépissé a été renvoyé, l'exploit déposé à l'étude de l'huissier de justice produit les mêmes effets que s'il avait été remis à personne. Si l'exploit est une citation à comparaître, il ne pourra produire les effets visés aux troisième et cinquième alinéas que si le délai entre, d'une part, le jour où l'avis de réception est signé par l'intéressé, le jour où le récépissé a été renvoyé ou le jour où la personne s'est présentée à l'étude et, d'autre part, le jour indiqué pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est au moins égal à celui fixé, compte tenu de l'éloignement du domicile de l'intéressé, par l'article 552.
NOTA: Loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 article 14 : Les significations en mairie effectuées conformément à l'article 558 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la présente loi demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2008.
LOI n°2008-644
du 1er juillet 2008 - art. 14 (V)
LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 14, v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 560 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 560 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 561 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 561 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D46-4 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R181 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R181 (V)