Source: https://code-de-la-route.be/textes-legaux/sections/ar/ar-230398/639-t3hs4afd3
Timestamp: 2018-12-12 18:21:25+00:00
Document Index: 128127741

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 23", '§ 2', "l'article 3", '§ 1', "l'article 4", "l'article 4", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 7"]

Section 3. Dispenses
Le candidat au permis de conduire est dispensé des examens théorique et pratique s'il répond à l'une des conditions suivantes:
1° être titulaire d'un permis de conduire militaire belge, dont la validité est attestée par les autorités militaires, à la condition que la catégorie des véhicules indiquée dans la colonne « civiles » corresponde à celle pour laquelle la validité est demandée, conformément aux dispositions de l'article 20. Cette dispense est limitée aux catégories AM, A1, A2, A, B et B+E;
2° être titulaire d'un permis de conduire européen ou d'un permis de conduire étranger, visé à l'article 23, § 2, 1° de la loi; cette dispense ne vaut que pour la même catégorie ou pour une catégorie équivalente à celle pour laquelle le permis de conduire est demandé.
Il doit, en outre, pour les permis de conduire étrangers, être satisfait aux conditions suivantes:
a) le permis de conduire doit avoir été délivré par le pays où le titulaire avait sa résidence normale au moment de la délivrance du permis de conduire;
b) le permis de conduire doit avoir été obtenu précédemment à l'inscription dans les registres de la population des étrangers ou dans le registre d'attente d'une commune belge.
Les conditions prévues au a) et au b) ne s'appliquent pas aux personnes qui apportent la preuve qu'elles avaient, au moment de la délivrance du permis de conduire, la qualité d'étudiant pendant une période d'au moins six mois dans le pays qui a délivré le permis de conduire et aux personnes visées à l'article 3, § 1er, 3°;
3° avoir réussi les épreuves théorique et pratique organisées au terme de la formation visée à l'article 4, 4°, pour l'obtention d'un permis de conduire valable pour la catégorie D ou D+E ou la sous-catégorie D1 ou D1+E;
4° avoir réussi les épreuves théorique et pratique organisées au terme de la formation visée à l'article 4, 6° et 9°, valable pour la catégorie de véhicules pour laquelle le permis de conduire est demandé.
Le candidat au permis de conduire est dispensé de l'examen théorique s'il répond à l'une des conditions suivantes:
1° être titulaire d'un permis de conduire belge ou européen valable pour la catégorie:
a) B, C1, C, D1 ou D en vue de l'obtention respectivement d'un permis de conduire valable pour la catégorie ou la sous-catégorie B+E, C1+E, C+E, D1+E ou D+E;
b) C1 ou D1 en vue de l'obtention respectivement d'un permis de conduire valable pour la catégorie C ou D;
c) A1 ou A2 délivré depuis deux ans au moins en vue de l'obtention d'un permis de conduire valable respectivement pour la catégorie A2 ou A;
2° avoir réussi l'examen théorique imposé en vertu de l'article 38 de la loi, valable pour la même catégorie de véhicules que celle pour laquelle le permis de conduire est demandé. Le candidat ne bénéficie de cette dispense que s'il présente un certificat d'enseignement théorique délivré par une école de conduite;
3° être titulaire du certificat pour la conduite d'un tracteur agricole, visé à l'annexe 12, en vue de l'obtention, d'un permis de conduire valable pour la catégorie G.
Le candidat au permis de conduire est dispensé de l'examen pratique s'il répond à l'une des conditions suivantes:
2° avoir réussi l'examen pratique imposé en vertu de l'article 38 de la loi, valable pour la même catégorie de véhicules que celle pour laquelle le permis de conduire est demandé. Le candidat ne bénéficie de cette dispense que s'il présente un certificat d'enseignement pratique délivré par une école de conduite.
Le candidat au permis de conduire valable pour la catégorie B effectue, en outre, un apprentissage d'au moins trois mois sous le couvert d'un permis de conduire provisoire, visé à l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de la catégorie B;
Toute dispense de l'examen théorique et de l'examen pratique est inscrite sur la demande de permis de conduire, sur la demande de permis de conduire provisoire par l'autorité visée à l'article 7.