Source: https://unionisme.be/ch18370511.htm
Timestamp: 2018-12-12 23:12:18+00:00
Document Index: 251972578

Matched Legal Cases: ['art. 68', 'art. 61', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 1', 'art. 3']

Chambre des représentants de Belgique. Séance du jeudi 11 mai 1837
Séance du jeudi 11 mai 1837
2) Projet de loi accordant un crédit supplémentaire au budget du département des travaux publics de l’exercice 1837, pour réparations des digues aux polders. Convention militaire belgo-hollandais des 19 janvier-25 avril 1837, indemnités aux victimes de la révolution (Rogier, Gendebien, Rogier, Dubus, Nothomb, Dubus, Nothomb, Dumortier, Gendebien, de Puydt, Willmar, Gendebien, Willmar, de Puydt, Gendebien, Dumortier, Smits, Desmet, de Brouckere, Rogier, Dubus, de Puydt, Gendebien, Gendebien, Nothomb)
(Moniteur belge n°133, du 13 mai 1837)
M. Verdussen fait l’appel nominal à une heure moins un quart.
« Le conseil communal de la ville de Louvain demande la réforme de la loi électorale. »
« Le conseil communal de la ville de Thuin demande la réforme de la loi électorale. »
- Ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions chargées d’en faire le rapport.
« Le sieur C.-T. Pellerin, capitaine d’état-major, inspecteur des études à l’école militaire, né en France, demande la naturalisation ordinaire. »
M. le général comte Vandermeere fait hommage à la chambre de son recueil des grandes manœuvres d’armée.
M. de Renesse informe qu’une indisposition l’empêche d’assister à la séance.
M. Jullien informe la chambre qu’une affaire l’appelle à Bruges.
M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb) transmet des explications sur la pétition du sieur Lugors d’Anvers.
M. le président. - Dans la dernière séance, nous en sommes parvenus à la première question posée par M. Gendebien, et ainsi conçue :
« Les représentants de la nation acceptent-ils les conditions imposées par la convention du 25 avril 1837, pour l’endiguement d’une partie du fort de Lillo et le resserrement de l’inondation qui entoure Liefkenshoek ?
M. Rogier a proposé la question préalable sur cette question ; la discussion s’est établie sur cette question préalable.
M. Rogier. - Messieurs, je persiste à demander la question préalable.
M. Gendebien. Messieurs, nous pensions être arrivés hier au terme d’une bien longue et bien pénible discussion qui, dans mon opinion, sera stérile dans ses résultats, funeste dans ses conséquences, si la proposition du gouvernement était adoptée, lorsqu’un malencontreux incident est venu la ranimer.
Il faut véritablement, messieurs, toute la ténacité d’amours-propres engagés pour prolonger encore cette fastidieuse discussion ; car franchement il me paraît que de ces longs débats, il doit résulter depuis longtemps une conviction complète que la seule chose à faire, c’est de prendre une mesure provisoire, jusqu’à ce que notre position provisoire eusse vis-à-vis du roi Guillaume.
Hier, messieurs, la chambre était arrivée à la première des questions que j’ai eu l’honneur de lui poser ; cette question est conçue en ces termes :
« Les représentants de la nation acceptent-ils les conditions imposées par la convention du 25 avril 1837, pour l’endiguement d’une partie du polder de Lillo et le resserrement de l’inondation qui entoure Liefkenshoek ?
Messieurs, on a traité cette question de subtile. Je me bornerai à répondre à ce reproche par le texte de l’art. 68 de la constitution qui porte :
« Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l’État, ou lier individuellement les Belges, n’ont d’effet qu’après avoir reçu l’assentiment des chambres. »
Or, messieurs, il est incontestable que le traité du 25 avril grève l’Etat, puisqu’il nous impose l’obligation de détruire un fort et de diminuer nos moyens de défense.
L’honorable membre qui a parlé le dernier dans la séance d’hier vous a dit, pour motiver la question préalable, que le gouvernement n’avait pas interrogé la chambre sur la convention du 25 avril, qu’elle n’avait pas à s’en occuper, et qu’elle avait seulement a émettre un vote sur une demande de crédit.
Eh bien, messieurs, il me suffira de lire une phrase du discours que M. le ministre des travaux publics a prononcé cinq minutes avant que M. Rogier prît la parole, pour vous convaincre que la chambre n’a pas été seulement interrogée, mais qu’elle a été même été appelée explicitement à se prononcer sur la convention. Voici cette phrase à laquelle je prie la chambre de faire attention :
« Vous examinerez, dit le ministre, s’il faut rester dans le statu quo ou accepter cette convention (celle du 25 avril). Quant à moi personnellement, j’avais besoin de présenter cette convention et de partager, de déplacer la responsabilité qui jusqu’à présent retombait sur le gouvernement seul. »
Ainsi, le ministre appelle la chambre non seulement à délibérer mais aussi partager la responsabilité de cet acte. La raison en est toute simple, puisque l’art. 61 de la convention lui faisait un devoir de présenter la convention à la sanction de la chambre.
Nous sommes donc appelés à donner préalablement notre vote sur la convention du 25 avril 1837.
On vous a dit, messieurs, que ce n’était que des subtilités que j’avais proposées et que la seule question sur laquelle il y avait à délibérer était celle-ci : Y a-t-il nécessité d’allouer les fonds ?
Eh bien, j’ai démontré, et plusieurs de mes honorables collègues ont démontré comme moi, que non seulement il n’y avait ni nécessité, ni même la moindre utilité, mais qu’il y avait encore une haute imprudence à faire aujourd’hui les travaux pour lesquels on nous a demandé des fonds.
Mais je suppose, messieurs, que la nécessité de ces travaux soit établie ; encore faudrait-il préalablement, puisque le ministre nous y convie, et que l’art. 68 de la constitution nous en fait un devoir. Il nous faudrait toujours nous prononcer préalablement sur la question de savoir si l’on ratifie oui ou non le traité du 25 avril. Ainsi donc, la question de nécessité peut bien être un motif pour adopter ou rejeter la convention du 25 avril ; mais à coup sûr la solution cette question de nécessité ne peut jamais être préalable à la ratification du traité par la chambre.
Ainsi donc, sous ce rapport, l’honorable M. Rogier a eu tort de dire que mes questions étaient entachées de subtilité.
Le même orateur m’a interpellé, d’abord directement, pour que je disse comment on ferait pour protéger les polders voisins de ceux inondés ; il a sommé ensuite la chambre et chacun de ses membres de s’expliquer sur ce point, et il a porté le défi à la chambre et à chacun de nous en particulier de prouver qu’il y avait, pour garantir les polders voisins de Lillo, d’autre moyen que celui qui était proposé par le gouvernement.
Pour mon compte, je ferai remarquer d’abord à M. Rogier que déjà vingt fois j’ai répondu à son interpellation pendant tout le cours de cette discussion ; il me suffirait de renvoyer à mes discours, aux discours d’autres honorables orateurs qui ont traité la question. Je me bornerai à redire que nous avons trouvé et présenté un moyen et que nous avons prouvé que ce moyen était le seul remède qu’on pût efficacement employer et avec quelque certitude pour l’avenir.
Maintenant je prouverai de nouveau, et pour la vingt et unième fois, que le moyen proposé par le gouvernement ne donne pas la garantie qu’on nous somme d’établir en faveur des polders voisins de celui qui est inondé.
Nous, messieurs, nous proposons de conserver les digues d’Oordam et d’Ettenhoven, digues de mer, digues fortifiées, digues pour lesquelles on a dépensé 17 à 1,800,000 fr. pour les mettre en état de résister aux marées, et pour la conservation de laquelle nous sommes prêts à voter les fonds nécessaires. Nous demandons que le fort qui protège cette digue soit conservé ; que l’on reste dans le statu quo jusqu’à la paix, jusqu’au moment où l’on pourra construire la digue avec une entière sécurité à 1,500 mètres du fort Lillo, ou l’on pourra, en un mot, faire rétablir la digne de l’Escaut : ce qui est en définitive la seule chose que la prudence conseille de faire.
Nous demandons que l’on maintienne le fort Lacroix. On a prouvé, et M. le ministre des travaux publics a prouvé lui-même, que c’était la première condition de conservation : car il vous a cité deux autres digues en arrière de la digue d’Oordam, en vous faisant remarquer que chacune aboutit à l’Escaut par un fort. Il vous a fait remarquer en effet que la digue de Wilmarsdonck est garantie par le fort Philippe, et que celle de Ferdinand était aussi protégée par un fort du même nom. Eh bien, nous venons vous demander précisément la même prudence que nous ancêtres ont toujours montrée ; nous vous supplions de conserver le fort Lacroix, qui est la principale défense de la digue d’Oordam.
Quelle garantie, messieurs, vous offre-t-on contre les inondations. Le ministre des travaux publics vous a dit hier que la digue de Wilmarsdonck est une garantie pour le cas où les Hollandais viendraient à percer la digue d’Oordam et d’Ettenhoven.
Mais, messieurs, il faudra consacrer à la digue de Wilmarsdonck une dépense double au moins de celle que vous feriez maintenant pour la digue d’Oordam et d’Ettenhoven, puisque vous n’avez encore rien fait à la première digue et que déjà vous avez dépensé 17 à 1,800,000 fr. pour les digues qui restreignent maintenant l’inondation de Lillo. Il faudra de plus, ainsi que l’a dit M. le ministre des travaux publics, faire un nouveau fort destiné à remplacer le fort Lacroix et à protéger la digue de Wilmarsdonck. Et tout cela en définitive pour protéger Anvers ; car on a été forcé de reconnaître la rupture des digues de Lillo et par suite la nécessité de protéger Anvers. Mais tous les polders entre Oordam et Ettenhoven, et la digue de Willmarsdonck n’en seraient pas moins submergés. Il suffit de jeter les yeux sur la carte pour se convaincre de l’étendue de cette inondation.
Tous les députés d’Anvers vous ont dit que si la digue d’Oordam et d’Ettenhoven était abîmée, les eaux arriveraient jusqu’à Anvers et même au-delà. Eh bien, messieurs, jugez maintenant des conséquences de la rupture de la digue ; c’est que non seulement tous les polders seraient inondés, de manière qu’il deviendrait presque impossible de les assécher sans des machines hydrauliques, comme nous le disait M. de Brouckere ; mais le pays, jusqu’au delà d’Anvers serait inondé, au dire des Anversois ; il en résulterait que nos opérations militaires autour d’Anvers seraient entravées et peut être compromises : vous voyez dès lors l’immense avantage qu’il y aurait pour les Hollandais à percer cette digue d’Oordam dans un moment de conflagration, et je vous demande s’ils n’hésiteraient pas à le faire, et si ce n’est pas dans ce dessein et avec cette arrière-pensée qu’ils exigent la démolition du fort Lacroix et de tous les obstacles qui pourraient empêcher cette entreprise.
Je propose, moi, de maintenir, de conserver et de fortifier convenablement cette digue d’Oordam. Je ne m’occuperai pas en ce moment des évaluations ; la dépense étant jugée nécessaire, il n’y a pas à délibérer sur ce point. Je dirai seulement que si on laissait aux intéressés le soin de faire eux-mêmes les travaux, en leur donnant un contingent, un subside, ils le feraient incontestablement à meilleur compte que le gouvernement et d’une manière plus durable.
Je propose de plus de conserver le fort Lacroix et de faire, s’il est nécessaire, d’autres ouvrages pour la défense des digues, pour la défense de polders, pour la défense d’Anvers, en un mot, pour la défense du pays. Voilà les moyens de garantie que je vous présente ; j’ai la conviction que c’est la seule qui soit complète. Mais vous, partisans du projet du gouvernement, quelle garantie donnez-vous contre le percement de la digue d’Oordam et d’Ettenhoven ? Aucune ; car non seulement vous démolissez le fort qui la protège et vous abandonnez toutes les positions militaires qui défendent les rives de l’Escaut, mais vous prenez aussi l’engagement de ne point faire des travaux militaires autour de la digue qui doit être construite à 1,500 mètres de Lillo, et cela sous peine de voir la digue rompue, et l’inondation étendue sans avertissement préalable ; il vous est également défendu de toucher aux digues des polders actuellement inondés, sans la permission du roi Guillaume ; pas un homme armé ne peut arriver pour défendre ces digues même à coups de fusil. Vous vous plaigniez de l’inefficacité du fort Lacroix, et vous ne pourrez pas même défendre les digues nouvelles et anciennes à coups de fusil. Vous vous livrez donc aux caprices, au bon plaisir du commandant hollandais. Telle est la garantie que vous prétendez donner aux habitants inondés et à ceux qui sont menacés ! Il y a plus : vous prenez même l’engagement formel de ne rien faire pour les protéger ; vous leur enlevez le seul fort qui les protège, et vous prenez de tels engagements sous peine, je le répète, de voir tous ces polders inondés sous le plus petit prétexte, et légitimement inondés, puisque vous leur en reconnaissez le droit par le traité.
Il suffit de lire le traité pour se convaincre que le moindre ouvrage commencé, que la crête même d’un fossé élevée plus haut qu’il ne convient au commandant de Lillo, peut lui donner le droit ou le prétexte de prétendre qu’il y a contravention, et il inondera. Il dira toujours que ce que l’on exécute nuit à la défense du fort qui lui est confié. D’après les paroles mêmes des députés anversois et du ministre des travaux publics, par l’opération de l’endiguement à 1,500 mètres du fort Lillo, la défense de ce fort devient plus difficile, est plus restreinte ; eh bien, le commandant hollandais raisonnant d’après ces données fournies par des hommes qui prétendent connaître les localités et avoir vérifié ces faits, le commandant du fort Lillo pourra rompre les digues et user d’un droit qui lui a été reconnu et par le traité et par vos discours.
Ainsi placés dans une fausse position vis-à-vis du gouvernement hollandais et du commandant du fort Lillo, qu’arrivera-t-il ? C’est que vous allez être soumis à toutes les exigences du gouvernement hollandais et du commandant du fort ; ils exigeront tout avec menace d’étendre l’inondation, sans avertissement préalable, si on ne satisfait immédiatement à leurs caprices.
Voilà la position que vous choisissez, que vous vous faites volontairement, dans l’état de guerre où nous nous trouvons vis-à-vis d’un ennemi qui nous a donné cent exemples de déloyauté et de cruauté, d’actes de cruauté sans nécessité, sans utilité pour lui,
On nous a adressé une interpellation, nous en ferons une autre, non pas individuelle ; nous nous adressons à tous les partisans du projet du gouvernement : Quelle garantie trouvez-vous dans le traité du 25 avril, que les travaux pourront s’achever, ou qu’étant achevés, vous les conserverez même pendant 24 heures ? J’attends une réponse à cette interpellation, et je pourrais à mon tour porter un défi.
Je finirai, messieurs, comme j’ai commencé. Nous trouvons dans l’histoire une leçon pour l’avenir ; nous trouvons dans la prudence de nos pères une leçon dont nous devons profiler ; maintenons les digues d’Oordam et d’Ettenhoven, fortifions-les, conservons le fort qui les protège ; si vous ne les maintenez pas, vous êtes obligés de reculer la seconde ligne à la digue de Wilmarsdonck, ainsi que l’a reconnu le ministre des travails publics ; vous seriez condamnés à faire à la digue de Wilmarsdonck une dépense double de celle que vous feriez en adoptant ma proposition, et vous n’auriez, en définitive, aucune garantie ni pour les polders inondés ni pour les polders voisins.
M. Rogier. - Je persiste à demander la question préalable sur la première question posée par M. Gendebien. Je n’attaquerai pas cette proposition dans sa forme ; cependant j’aurais pu demander s’il est parlementaire de soumettre à une chambre une question conçue comme celle de M. Gendebien ; car on demande si les représentants de la nation accepteront une convention qui renferme des conditions honteuses.
Une question conçue dans de tels termes devrait être rejetée par cela seul qu’elle est anti-parlementaire.
M. Gendebien. - Lisez le texte de ma question.
M. Rogier. - Je lis la question :
« Les représentants de la nation acceptent-ils les conditions imposées par la convention du 25 avril 1837 pour l’endiguement d’une partie du fort de Lillo, et le resserrement de l’inondation qui entoure Liefkenshoek ? »
« Si, comme je l’espère, la chambre repousse ces conditions honteuses, je propose une deuxième question. »
M. Gendebien. - Eh bien, ce n’est pas dans la question ; et je peux bien dire que la convention est honteuse si elle me semble telle ; je l’ai d’ailleurs dit cent fois.
M. Rogier. - Je ne considère pas la note qui est annexée au projet de loi comme un traité. Qu’est-ce que ce traité que l’on a discuté comme s’il avait l’importance du traité des 24 articles ? Un simple arrangement passé entre un officier du génie militaire hollandais et un officier du génie civil belge ; arrangement qui n’a pas reçu de sanction officielle du gouvernement, et qui n’a pour but que de faciliter les travaux du gouvernement belge. Tel est ce fameux traité auquel on a attaché une si grande importance.
Que le ministre des travaux publics ait fait un appel à la chambre dans le but de lui faire partager la responsabilité de la convention, cela est possible ; mais il n’y a pas nécessité que la chambre réponde à cet appel. Le ministre a cru que la chambre, en allouant le crédit demandé, approuvait par là implicitement la convention ; voilà comment il entend l’approbation de la chambre. Dans tous les cas, il ne semble pas de la dignité de la chambre de s’occuper d’une convention faite entre deux officiers.
Arrivons maintenant au fond de la question, venons au point où l’on m’a arrêté hier.
J’invitais les membres de cette assemblée qui repoussent le projet du gouvernement à vouloir bien nous dire comme ils le remplaceraient, comment ils parviendraient à protéger les polders menacés.
L’honorable M. Gendebien vient de dire qu’il avait indiqué vingt fois ces moyens. Cependant, je l’ai écouté pendant la discussion, et attentivement aujourd’hui, et je n’ai rien trouvé dans ses paroles, rien qui établisse comment il protégerait les polders menacés.
Si vous ne construisez pas une digue intérieure, vous maintenez le statu quo, le fort Lacroix, l’endiguement actuel, quoiqu’on vous ait dit à satiété que l’endiguement actuel et insuffisant, et que le fort Lacroix ne peut protéger l’endiguement contre les fortes marées.
Pressés par les questions, vous venez de dire : On renforcera l’endiguement ; mais le renforcement de l’endiguement coûtera plus que la construction de la digue intérieur, et ne dispensera pas d’indemniser les habitants.
Si vous rejeter la proposition du gouvernement, si vous ne voulez pas qu’une digue intérieure se fasse, il faut bien que vous consentiez au renforcement de l’endiguement actuel. Vous ne voulez pas que l’état d’inquiétude mortelle qu’éprouvent tous les propriétaires et habitants des polders se perpétue. Vous ne pouvez pas consentir à cela. Il y aurait injustice flagrante de votre part à traiter la rive gauche plus durement que la rive droite. Il me semble que vous n’avez rien à objecter à ceci : si vous ne voulez pas de la digue intérieure, il faut un remède au danger, il faut le renforcement de l’endiguement.
Si la digue est refusée, il faut que le ministre des travaux publics nous fasse une demande de fonds pour le renforcement.
Je demanderai même qu’il me réponde immédiatement par oui ou par non sur cette question.
M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb). - Oui, certainement, dans le cas où la proposition du gouvernement serait rejetée. Voyez le rapport des ingénieurs.
M. Rogier. - Ainsi, vous qui connaissez l’état des choses, qui avez apprécié les dangers, vous vous croyez obligé de demander les moyens de renforcer les digues.
Voici comment s’expriment en effet les ingénieurs :
« Le seul moyen efficace est de restreindre les dimensions du lac, en sorte que la masse du liquide soit tellement diminuée, que ses efforts soient rendus impuissants, il s’ensuit que la construction d’une digue intérieure, la plus rapprochée possible de la rupture, est non seulement le meilleur, mais l’unique moyen de garantir les territoires exposés.
« La commission ajoute que, dans le cas où le gouvernement n’aurait pas la certitude de parvenir avant l’hiver de 1838, au plus tard, à effectuer ces travaux, il y aurait lieu à renforcer l’endiguement actuel, ainsi que l’indiquent les profils ci joints, quoique la dépense s’élève à la somme de 2,800,000 francs, déclarant toutefois, et par les motifs ci-dessus développés que ce sacrifice ne mettrait point les polders et communes limitrophes à l’abri de toutes les éventualités, et que, peut-être, il pourrait encore devenir indispensable de sacrifier une localité pour assurer le salut des autres. »
Vous voyez que les ingénieurs (ils étaient au nombre de cinq, de provinces différentes) insistent pour le renforcement de la digue intérieure, et la considèrent, même en y consacrant 2,800,000 fr., comme insuffisante pour garantir les polders menacés.
A la vérité, l’honorable préopinant, s’emparant d’une observation du ministre des travaux publics, a dit que les polders n’étaient pas menacés ; que la digue de Wilmarsdonck les protégeait suffisamment. En supposant que cette digue protège les polders qui s’étendent vers Anvers, ce qui n’est pas, il me semble que les terrains qui resteraient inondés en dehors de la digue seraient encore assez considérables pour mériter notre sollicitude.
M. Gendebien. - J’ai combattu cette assertion.
M. Rogier. - Mais j’accorde que la digue de Wilmarsdonck puisse résister, ce qui n’est pas, ce qui est démenti par tous les propriétaires, il vous resterait les polders d’Oordam, de Stabroek, de Beerendrecht et de Santvliet. La digue de Stabroek a été rompue cet hiver ; cette de Beerendrecht a été rompue il y a deux ans. Chaque année de nouveaux désastres amèneraient des pertes nouvelles qu’il faudrait indemniser, parce qu’elles seraient le résultat du statu quo. Ce statu quo, je pense que vous n’allez pas le sanctionner. Si vous le faisiez, votre vote impliquerait que les victimes des inondations souffrant du consentement général, toutes les conséquences désastreuses du statu quo devront être supportées aussi par tout le monde.
Je vous demande quelles seraient les conséquences de la rupture, non pas seulement des digues d’Oordam et d’Ettenhoven mais de toutes les parties de l’endiguement actuel ? Ces conséquences seraient immenses, incalculables. Je n’insisterai pas pour le prouver ; tout le monde en est convaincu. Il ne s’agit plus seulement de deux mille hectares inondés, mais de huit à dix mille hectares, dont une grande partie est habitée.
Quant à moi, je ne pourrais jamais prendre sur moi la responsabilité d’un vote contraire à la proposition faite par le gouvernement dans cette circonstance.
Je le répète, si vous refusez de construire la digue intérieure, vous devez voter le renforcement des digues actuelles, ce qui coûtera trois millions. Je ne sais si vous préférez ce moyen à l’autre, mais je dis que ce dernier moyen auquel, en désespoir de cause, nous nous rallierons, est inefficace, qu’il ne protège pas assez le maintien du statu quo pour ceux auxquels on a montré tant d’intérêt. Viendra ensuite l’indemnité à accorder, elle sera au moins de quatre millions ; et ce qu’il faut ajouter aux trois millions nécessaires au renforcement. Vous devrez, en outre, continuer de pourvoir à l’entretien d’un endiguement de trois à quatre lieues, entretien qu’on évalue à une dépense annuelle de 300,000 fr.,
Voila les conséquences du vote qui vous est impérieusement imposé, si vous rejetez la proposition du gouvernement.
En finissant, j’ajouterai un mot pour relever une erreur qu’on m’a attribuée.
En indiquant le territoire sur lequel l’inondation s’étendrait en cas de rupture des digues, on me fait dire que la cité d’Anvers serait inondée. Je n’ai pas pu dire cela, la ville d’Anvers n’a rien par elle-même à craindre de l’inondation.
M. Dubus. - Au moment de passer au vote sur l’importante question qui s’agite depuis plusieurs séances, il s’est élevé un incident sur le point de savoir s’il fallait se prononcer préalablement sur l’approbation ou le rejet par la législature de la convention du 25 avril 1837. Il est manifeste que c’est de l’approbation ou du rejet de cette convention qu’il s’agit, que toute la discussion à laquelle nous nous sommes livrés se résume en ce point. Cependant ce point, qui est le résumé de la discussion, on ne veut pas qu’il soit mis aux voix. On veut sans doute, au risque peut-être de détourner l’attention de quelques membres, que ce soit un chiffre qu’on mette aux voix. Pourquoi dissimuler la véritable question, celle qu’il s’agit de trancher, la question de l’approbation ou du rejet de la convention ; pourquoi ne pas mettre cela aux voix ?
On a fait une observation sur la forme peu parlementaire sous laquelle cette question est présentée dans l’amendement qui nous a été distribué sous le nom d’un député de Mons. On a confondu la proposition avec les motifs, on a confondu la proposition à soumettre à l’assemblée avec l’opinion particulière qui a déterminé l’auteur. L’auteur de cette proposition trouve que la convention est odieuse ; il a établi en quoi il la trouve onéreuse, par quoi il trouve qu’il serait dangereux d’y adhérer.
Il a développé les motifs de cette opinion, mais il ne propose pas à la chambre, dans la question qui lui est actuellement soumise, de décider qu’elle n’accepte pas les conditions honteuses, onéreuses, dangereuses de cette convention, mais seulement qu’elle n’accepte pas les conditions de la convention.
Au reste, il lui est libre de trouver la convention honteuse, comme il a été libre à d’autres membres de faire l’apologie de cette convention, dont cependant on n’a pas pu s’empêcher de trouver les conditions très pénibles.
Mais, dit-on, pourquoi la chambre s’occupe-t-elle de cette convention ? Pourquoi ne laisse-t-on pas de côté cette convention qui est un simple arrangement entre deux officiers, sans aucune sanction officielle ? Voilà la note que j’ai tenue au moment où parlait l’honorable préopinant. Mais est-ce que cette convention doit rester sans sanction ? Est-ce que le but manifeste de cette convention n’est pas de lier les deux Etats l’un envers l’autre ? Je lis cette convention et j’y trouve un article 26 ainsi conçu : « L’échange des ratifications de la présente convention sera précédé de l’accomplissement des formalités suivantes, etc. »
Il y aura donc un échange des ratifications ; les deux gouvernements sont donc appelés à ratifier la convention, précisément parce qu’elle doit devenir un acte obligatoire par des deux parties. Les deux parties sont les deux Etats. Peu importe que les négociateurs aient été deux officiers plutôt que deux diplomates. Cela ne change pas la nature de la convention qui oblige les deux Etats.
Le gouvernement, dit-on, ne demande qu’une approbation implicite. En votant le chiffre, vous approuverez implicitement la convention. Pourquoi la chambre ne se prononcerait-elle pas formellement, explicitement ? S’il n’y a ni honte, ni danger à accepter, disons nettement que nous acceptons. Si au contraire, les conditions sont honteuses et onéreuses, ne reculons pas devant notre devoir, disons que nous n’acceptons pas.
La question est trop grave pour n’être pas franchement posée. D’ailleurs, l’art. 68 de la constitution s’oppose à ce que l’Etat puisse être grevé ou engagé sans l’assentiment des chambres. Il faut que cet assentiment soit nettement formulé avec précision. Cette convention à coup sûr est de nature à grever l’Etat. Ceux qui trouvent que les conditions en sont dures, pénibles, ceux-là ne méconnaissent pas qu’elle est de nature à grever l’Etat. Dès lors, la constitution nous fait un devoir de nous prononcer taxativement sur cette convention, de dire si nous lui donnons ou refusons notre assentiment.
Cependant, l’honorable membre a dit que là n’était pas la question. Il a voulu aller au cœur de la question, et pour cela il a adressé à la chambre une interpellation. Mais cette interpellation, ce n’était pas un chiffre, ce n’était pas une de ces questions auxquelles on peut répondre par oui ou par non ; c’était une de ces questions auxquelles on ne peut répondre que par une dissertation terminée par une conclusion. La chambre, à moins de nommer une commission, ne serait pas capable de répondre à une semblable question.
Cette question était celle-ci : Si la proposition du gouvernement est repoussée, quel sera le moyen de garantir les polders menacés ?
Voilà, selon l’honorable membre le cœur de la question.
Cela revient à ceci, que si on ne trouve pas un autre moyen, quelles que soient les conditions, si honteuses et si onéreuses qu’elles soient, il faudra les accepter. On ne peut le traduire qu’ainsi, ou s’il n’en est pas ainsi, vous êtes amenés à reconnaître qu’avant d’adopter les conditions, il faut les examiner. Or, c’est ce que propose l’honorable membre qui demande que l’on se prononce sur ces conditions. Il faut les examiner, les rejeter, et les adopter si elles n’ont pas un caractère tel qu’il y ait lieu à les repousser. Voilà ce que propose l’honorable député de Mons.
Maintenant on dit que ce n’est pas là la question, qu’il s’agit de savoir si l’on trouvera un autre moyen. Vous voyez bien que si l’on n’a pas d’autre moyen, il faudra d’après cette argumentation accepter les conditions coûte que coûte, et quelque honteuses et quelques onéreuses qu’elles soient. D’après cela, il faut convenir que les Hollandais, que nous trouvons si difficiles, sont bien dupes ; ils auraient bien dû nous proposer des conditions plus dures, et sans doute l’honorable membre, poursuivant son système d’argumentation, nous aurait dit que nous devions les accepter. Il aurait pu s’appuyer de l’opinion d’un honorable membre qui a parlé dans un sens opposé au mien, et qui a dit que si l’on avait demandé la cession au lieu de la démolition du fort Lacroix, il y aurait consenti. Il viendrait nous dire : Trouvez un autre moyen ; sinon, accordez ce qu’on vous demande, passez sous les fourches caudines.
Au reste, on n’a pas examiné les autres moyens ; il y en a un qui mériterait un examen sérieux. Un honorable membre qui a parlé contre la proposition du gouvernement avait annoncé d’abord que dans son opinion, il y avait un autre moyen, savoir : la construction d’une digue à 2,300 mètres.
Je crois qu’il se reportait alors à la convention du 19 janvier. On lui a répondu : « C’est une erreur ; la construction de la digue à 2,300 mètres est subordonnée à toutes les mêmes conditions, excepté celle de la démolition du fort Lacroix. » Sur cette déclaration il a dit : « Je retire mon observation. »
Eh bien, messieurs, j’ai comparé les deux conventions, et j’ai trouvé que l’observation par laquelle on a répondu est extrêmement inexacte. Ce n’est pas seulement quant à l’obligation de démolir le fort Lacroix que les deux conventions diffèrent, mais il y a en outre cette différence, qu’en faisant la digue à 2,300 mètres, on continue à occuper et la digue d’Oordam et le fort construit sur la digue d’Oordam, et que de plus on conserve la faculté de construire tels autres forts que l’on jugera à propos, tandis que d’après la convention du 25 avril il faut se retirer de toutes parts dans tout le circuit à 3,000 mètres. Le texte est formel : il faut même qu’on s’interdise la construction d’aucun fort sur la digue de l’Escaut en aval du fort Lillo jusqu’à la frontière du Brabant septentrional. Cette clause, vous la trouvez dans la convention du 25 avril ; mais vous la cherchez vainement dans la convention du 19 janvier ayant pour objet la construction d’une digne à 2,300 mètres. Vous n’y trouvez qu’une condition qui a donné lieu à une critique sérieuse, c’est que les Hollandais ont la faculté de communiquer de Lillo avec Ossendrecht en se promenant sur les digues.
Ainsi, si, comme je l’espère, on écarte la proposition du gouvernement, il y aura lieu à examiner cette autre proposition qui avait d’abord fixé l’attention du gouvernement puisqu’elle avait fait l’objet de la convention du 19 janvier, Cette proposition donnerait assurément toutes les garanties que le préopinant pourrait désirer, et répondrait à toutes les objections qu’il vient de renouveler.
Il n’est donc pas exact de dire que dans le cas du rejet de la convention du 19 janvier, il n’y aurait pas autre chose à faire, comme vient de le dire M. le ministre des travaux publics, que le renforcement de l’endiguement actuel. Il y a, je le répète, à examiner si on ne peut pas construire la digue à 2,300 mètres.
Au reste, quelque digue que l’on fasse en avant de celle existant maintenant, il faudra toujours aviser au moyen de la protéger ; or, au moyen du fort Lacroix et avec la faculté que vous avez de construire les forts que vous jugerez convenables, vous protégerez plus efficace la digue à 2,300 mètres que lorsque vous serez soumis à l’obligation de vous retirer du fort Lillo dans tous les sens.
Par toutes ces considérations, j’espère que la chambre s’occupera de la question posée par l’honorable M. Gendebien et la résoudra négativement.
M. le président. - Voici la nouvelle rédaction proposée par M. Gendebien : « La chambre ratifiera-t-elle la convention du 25 avril 1837 ? »
M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb). - La convention sera-t-elle soumise à un assentiment indirect et tacite de la chambre, ou bien à un assentiment formel et direct ? Telle est la question soulevée par la proposition de M. Gendebien.
Je dis qu’il suffit d’un assentiment indirect et tacite de la chambre, et que cet assentiment résulte de la proposition telle qu’elle est faite par le gouvernement.
Il y aurait beaucoup à dire sur le caractère même de l’acte. Ce n’est pas ce qu’on peut appeler un traité, une convention politique. C’est un arrangement intervenu entre deux agents, sans caractère diplomatique, de deux gouvernements, acte qui n’est pas ratifié directement par les souverains.
Dans les ratifications à échanger, il ne sera question que de deux ministres dont les commissaires ont été les agents, deux ministres qui se sont, chacun de son côté, munis de l’autorisation nécessaire.
On écrira au bas de la minute dont chaque partie est détentrice, ces simples mots :
« Le soussigné approuve la présente convention. »
L’acte même ne peut pas être rédigé dans une autre forme. Cet acte a de l’analogie avec beaucoup d’autres actes que font les gouvernements. Il a de l’analogie avec des actes qui vous ont été aussi indirectement soumis. A-t-on voté d’une manière formelle sur la convention du 21 mai ? A-t-on voté d’une manière formelle sur la convention de Zonhoven ?
Ce qu’il importe de bien comprendre, c’est que la chambre, en accordant au gouvernement les moyen d’exécuter la convention, y donnera implicitement son assentiment ; je dis même qu’en admettant que l’art. 68 de la constitution soit ici applicable, en supposant que la convention sont vraiment un traité, une convention politique, on peut soutenir qu’un assentiment tacite suffit ; car l’article 68 de la constitution ne fait aucune distinction ; il exige l’assentiment de la législature sans prescrire de mode sacramentel.
Est-ce que le gouvernement, en posant la question de la sorte, entend tromper la chambre ? Il me semble que cette supposition n’est pas seulement une insulte adressée au gouvernement, c’est au moins un reproche fait à la chambre.
Je vous demande si la chambre peut se tromper en votant après une aussi longue délibération, et lorsque le gouvernement déclare que la chambre donnera un assentiment tacite à la convention en fournissant les moyens de l’exécuter ? est-ce que chacun ne sait pas ce qu’il fait, en votant sur la question ainsi posée ? Quelqu’un peut-il prétendre après cela qu’il est trompé ?
Ainsi, je crois que la question doit être posée telle que la propose le gouvernement, sans qu’il y ait de piège pour personne.
En cas de négative, c’est-à-dire si la chambre refuse au gouvernement les moyens d’exécution, si la chambre ne donne pas un assentiment tacite à la convention, que faudra-t-il faire ?
Je dis qu’alors ce ne serait pas la proposition de M. Gendebien qu’il faudrait mettre aux voix.
Cette proposition ne nous offre pas les moyens qu’il nous faudrait, en cas de rejet de la convention.
Elle se résume dans un système d’indemnité. Mais, on l’a déjà dit, ce système d’indemnité est insuffisant, partiel, incomplet.
Ce système d’indemnité ne satisfait qu’à un seul des intérêts qui se trouvent lésés ; il indemnise les victimes de l’inondation actuelle, mais rien n’est fait pour les autres intérêts.
En cas de non-acceptation de la convention, la proposition de M. Gendebien devra être renvoyée à la discussion de la loi générale des indemnités ; c’est là que cette proposition trouvera sa place, c’est là qu’il doit être satisfait aux intérêts que l’honorable membre a exclusivement en vue.
N’y a-t-il pas autre chose à faire, a demandée l’honorable M. Dubus, n’y a-t-il rien hors l’alternative de rester dans le statu quo ou d’adopter la convention du 25 avril ?
Il vous a dit que vous pouvez en revenir à la convention du 19 janvier : d’abord, messieurs, je crois que le gouvernement hollandais peut, avec raison, considérer cette convention comme retirée et définitivement retirée ; le gouvernement hollandais, ayant une première fois consenti à renouer les négociations et à en venir à une seconde convention, pourrait bien, sur une nouvelle proposition de notre part, déclarer que les négociations sont définitivement closes.
J’ignore même s’il serait de la dignité du gouvernement belge d’aller demander la réouverture de négociations et le retour à une convention qu’il a abandonnée.
Ainsi, messieurs, je dis en premier lieu que les négociations sont épuisées, et que le gouvernement belge ne pourrait pas décemment s’adresser au gouvernement hollandais pour demander d’en revenir à une première convention dont il s’est désisté.
En second lieu, est-il vrai, comme l’a dit M. Dubus, que la convention du 19 janvier soit plus acceptable que celle du 25 avril ? Messieurs, les dix premiers articles de la convention du 19 avril sont relatifs aux conditions de l’exécution des travaux ; ces dix articles se retrouvent textuellement dans la convention du 25 avril ; les articles 11 à 20 sont relatifs aux précautions militaires que stipule le gouvernement hollandais ; ces dix articles sont encore textuellement reproduits dans la convention du 25 avril.
Je dis donc, messieurs, que toutes les objections qui ont été faites contre la convention du 25 avril s’appliqueraient avec autant de force à la convention du 19 janvier.
Je dis, messieurs, que si, au lieu de poser trois hypothèses dans le rapport du 6 février, le gouvernement, renonçant à toute négociation nouvelle, écartant toute éventualité de négociations nouvelles, vous avait directement soumis la convention du 19 janvier, la seule alors existante, toute la discussion à laquelle a donné lieu la convention la convention du 25 avril aurait été soulevée, à l’exception de ce qui est relatif à la démolition du fort Lacroix ; la question d’honneur national, de dignité nationale, la question de défense du pays jusqu’à un certain point se reproduiraient.
En effet, il y a dans la convention du 19 janvier des stipulations qui nous interdisent d’élever des fortifications dans un certain rayon à l’entour de Lillo et de Liefkenshoek.
Si la chambre le croyait nécessaire, si dans cette longue discussion chacun de nous n’avait pas déjà pu comparer les deux conventions, je ferais moi-même ce parallèle par lequel on verrait que les 11 derniers articles de la convention du 19 janvier se retrouvent textuellement dans celle du 25 avril. Je hésite pas à faire un appel à la loyauté de l’honorable M. Dubus : n’aurait-il pas éprouvé les mêmes répugnances pour la convention du 19 janvier que pour celle du 25 avril ?
M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb). - Ainsi, messieurs, le second moyen auquel l’honorable préopinant croit qu’on pourrait recourir, n’est pas praticable, d’abord parce que la convention du 19 janvier n’existe plus, et qu’il serait impossible de la faire revivre, qu’on ne pourrait même pas en faire la proposition au gouvernement hollandais ; en second lieu, parce que cette convention doit paraître, aux adversaires de la convention du 25 avril, tout aussi inacceptable que celle-ci.
A cet égard, j’invoquerai ce qu’a dit d’une manière si formelle, si positive, l’honorable M. Gendebien ; se montrant conséquent avec lui-même, il n’a pas admis d’autre alternative que celle-ci : faire un ouvrage par suite d’un arrangement conclu avec le gouvernement hollandais, ou bien faire un ouvrage sans conclure d’arrangement avec le gouvernement hollandais.
Eh bien, messieurs, l’arrangement est conclu, il existe ; c’est le seul qu’il soit possible d’obtenir ; si cet arrangement n’est pas approuvé, il ne reste plus qu’à faire un ouvrage sans conclure d’arrangement quelconque.
Il n’y a donc, messieurs, hors la convention du 25 avril, autre chose à faire qu’à rester dans le statu quo ; statu quo dont les conditions vous sont connues, mais dont je suis cependant forcé de vous exposer de nouveau les conséquences, pour vous prouver que la proposition de l’honorable M. Gendebien n’est pas recevable.
Pour pouvoir rester dans le statu quo, il faudrait renforcer et exhausser l’endiguement actuel ; j’ai fait examiner cette question par une commission d’ingénieurs ; je ne me suis pas rapporté à un seul homme ; j’ai eu recours à une commission ; vous connaissez le rapport qui m’a été fait ; j’ai eu soin de le faire imprimer à la suite du projet de loi.
Cet rapport, on ne peut pas supposer qu’il ait été fait pour l’utilité de la cause (supposition que je repousserais d’ailleurs de toutes mes forces), puisqu’il est antérieur à la conclusion du traité, qu’il porte la date du 30 mars.
Vous me permettrez, messieurs de vous donner lecture d’un passage de ce rapport :
« La commission, y est-il dit, a été conduite à conclure que nul renforcement et exhaussement ne pourrait mettre ces territoires à l’abri de tout danger, d’une manière absolue, parce que la masse d’eau renfermée entre les digues, et agitée par les vents, produit, sur les obstacles qui l’environnent, des effets comparables à ceux qu’exercent les vagues d’un lac sur ses rives.
« Dans ces méditerranées, à défaut d’écoulement, les eaux s’élèvent à des hauteurs qui ne dépendent que de la direction, de l’impétuosité et de la permanence des vents.
« Ainsi, pour le polder de Lillo, les vents à redouter sont ceux du nord-ouest ; ils favorisent l’entrée des eaux de l’Escaut, par la rupture à mer montante, et les empêchent d’en sortir au reflux, en sorte que si pendant trois marées successives ces vents régnaient sans interruption et avec violence, l’endiguement ne pourrait résister à l’action des eaux, quelles que fussent les dimensions qu’on lui aurait données.
« Cet exemple s’est présenté une fois en Belgique (3, 4 et 5 février 1825.)
« Le seul moyen efficace est de restreindre les dimensions du lac, en sorte que la masse du liquide soit tellement diminuée que ses efforts soient rendus impuissants. Il s’ensuite que la construction d’une digue intérieure, le plus rapprochée possible de la rupture, est non seulement le meilleur, mais l’unique moyen de garantir les territoires exposés.
« La commission conclut à ce que cette digue, dont la construction a été proposée immédiatement après la rupture et dont l’exécution a été demandée chaque année, soit enfin établie. Elle ajoute que dans le cas où le gouvernement n’aurait pas la certitude de parvenir, avant l’hiver de 1838 au plus tard, à effectuer ces travaux, il y aurait lieu à renforcement l’endiguement actuel, ainsi que l’indiquent les profils ci-joints, quoique la dépense s’élève à la somme de 2,800,000 francs ; déclarant toutefois, et par les motifs ci-dessus développés, que ce sacrifice ne mettrait point les polders et communes limitrophes à l’abri de toutes les éventualités, et que peut-être il pourrait encore devenir indispensable de sacrifice une localité pour assurer le salut des autres. »
Vous voyez donc, messieurs, que sous le rapport de la sécurité, vous ne pouvez pas placer sur la même ligne la construction d’une digue intérieure et le renforcement et l’exhaussement de l’endiguement actuel ; il n’y aurait jamais dans ce dernier cas la même sécurité. Cependant, pour l’exhaussement et le renforcement de l’endiguement actuel, vous dépenserez davantage, et la navigation de l’Escaut continuera à être compromise. Vous dépenserez davantage, et cependant, quand vous aurez pourvu à l’exhaussement et au renforcement de l’endiguement actuel, vous n’aurez pas fini, car la question d’indemnité ou de secours subsistera tout entière.
Je pourrais, messieurs, me prévalant des discours de l’honorable M. Gendebien, ajouter que vous n’aurez pas même tout fait, après avoir résolu cette question ; car s’il faut que l’endiguement de Lillo, exhaussé, renforcé, soit protégé par des forts, il faudra non seulement conserver le fort Lacroix, qui suffira amplement pour protéger la digue jusqu’à une certaine distance, mais il faudra encore flanquer l’endiguement entier de Lillo de plusieurs autres forts.
Ainsi, messieurs, hors de la convention du 25 avril, vous n’avez autre chose à faire qu’à rester dans le statu quo ; en restant dans le statu quo, vous dépenserez 2,800,000 fr. pour exhausser et renforcer l’endiguement actuel. Si vous voulez militairement protéger l’endiguement entier de Lillo, il faudra ajouter au fort Lacroix d’autres forts rangés autour de cet endiguement. Vous aurez des secours ou des indemnités à payer aux habitants et aux propriétaires des polders inondés ; enfin vous ne ferez rien pour la navigation de l’Escaut.
Telles sont les conditions du statu quo. Les conditions nouvelles que j’y ajoute, je les emprunte aux discours mêmes des honorables adversaires de la convention du 25 avril.
J’ai prouvé, messieurs, que par le moyen qui vous était proposé on satisfaisait autant que possible aux quatre intérêts qui se trouvent engagés : l’intérêt de la navigation de l’Escaut, l’intérêt des polders inondés, l’intérêt des polders circonvoisins, enfin l’intérêt financier.
Eh bien, les adversaires du projet du gouvernement, pour être conséquents avec eux-mêmes, doivent indiquer un système où l’on satisfasse à la fois et au même degré à ces quatre intérêts. Voilà le problème ; voilà, messieurs, comment il faut l’accepter.
Ainsi, messieurs, je demande la priorité pour la proposition du gouvernement parce que la question ainsi posée suffit, parce qu’elle emporte l’assentiment tacite de la chambre à la convention du 25 avril.
J’écarte la proposition de M. Gendebien, parce que si la chambre se prononçait négativement sur la proposition du gouvernement, la proposition de l’honorable membre ne serait pas recevable ; la chambre aurait à statuer sur d’autres moyens, c’est-à-dire sur les conditions du maintien du statu quo.
M. Dubus. - Je demande la parole pour un fait personnel ; j’ai été interpellé directement par M. le ministre des travaux publics ; il a fait même un appel à ma loyauté.
M. le ministre m’a demandé s’il n’était pas vrai que dans le cas où il s’agirait, comme dans la convention du 19 janvier, de la construction d’une digue à 2,300 mètres, aux conditions de cette convention, cette proposition éprouverait de ma part les mêmes répugnances ? Je réponds du fond de ma conscience : Non, l’exécution de cette convention ne donnerait pas lieu de ma part aux mêmes répugnances.
Quant à ce qu’a dit M. le ministre que les conditions sont les mêmes, sauf la démolition du fort Lacroix, il me suffira, pour prouver le contraire, de ramener le ministre à l’acte qui est la base des deux conventions, et dont vous trouvez l’exécution dans les deux sens dans les deux conventions du 19 janvier et du 25 avril.
L’acte d’où tout découle, qui renferme le principe des deux conventions, c’est la dépêche du 5 août 1830.
Or, je n’ai besoin que de lire la première partie de cette dépêche.
« La distance de la digue à construire ne pourra être moindre que celle qui sépare le fort Kruisschaus (c’est-à-dire le fort Lacroix) du fort Lillo.
On sait que cette distance est de 2,300 mètres.
Voilà donc la digue à 2,300 mètres
Vient maintenant l’exception pour laquelle sont stipulées des conditions particulières : cette exception, comme on le verra, est pour la digue à 1,500 mètres : « A moins, continue la dépêche, que le gouvernement belge ne consente :
« (a) A démolir le fort Kruisschaus et à n’établir de fortification, en amont de celui-ci, sur la digue de l’Escaut, qu’à une distance de 250 mètres au moins. » (Cette distance de 250 mètres est portée à 700 dans la convention du 25 avril, ce qui fait une distance totale de 3,000 mètres depuis le fort Lillo).
« (b) A ne construire aucune fortification dans un rayon égal à la distance qui sépare le fort Lillo du fort Kruisschaus, augmentée des 250 aunes précitées. (Ces 25 aunes ont été aussi portées à 700, de sorte que toute construction de fortification sera interdite, non seulement sur la digue de l’Escaut, mais encore partout ailleurs à l’entour de Lillo dans un rayon de trois mille mètres.)
« (c) A démolir le fort Frédéric-Henry.
« (d) A n’établir aucune fortification sur les digues de l’Escaut en aval de ce point (Frédéric-Henry) jusqu’au territoire du Brabant septentrional. »
Voilà donc les quatre conditions qui sont spéciales pour la construction de la digue à 1,500 mètres, et qui n’existent pas, dès que vous construisez la digue à 2,500 mètres. En effet, la dépêche ajoute ; « Dans l’hypothèse où les conditions ci-dessus seraient acceptées, la digue pourrait être construite à 1,500 aunes du fort Lillo. » Donc, en la construisant à 2,300 aunes, on échappe à ces quatre conditions.
Ainsi, voilà la différence immense entre les deux conventions clairement établie dans l’acte même d’où sont sorties avec quelques modifications les deux conventions elles-mêmes. Si nous avons eu une convention du 25 avril, c’est qu’en renouant les négociations le ministre aura fait connaître qu’il acceptait les conditions désastreuses que le conseil des ministres avait d’abord été unanime pour repousser.
Je n’en dirai pas davantage, messieurs, parce que je n’avais la parole que pour un fait personnel et que je crois avoir suffisamment répondu à l’interpellation qui m’était adressée.
M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb). - Messieurs, la base des négociations, a dit l’honorable préopinant, est la note du 5 août 1836. Messieurs, c’est là une erreur. J’ai déjà signalé cette erreur ; la note du 5 août n’est pas restée la base des négociations.
Dans la note du 5 août, il s’agit de la démolition préalable, instantanée du fort Lacroix, avant la mise à l’œuvre pour la construction de la digue. Dans la nouvelle convention, il ne s’agit plus que d’une démolition simultanée et successive.
On a déjà fait remarquer que la distance de 700 mètres, au lieu de 250, est chose indifférente, puisque l’emplacement du fort nouveau qu’on pourrait construire est à 1,500 mètres de la digue ; le ministre de la guerre vous a déclaré à plusieurs reprises qu’il n’était jamais entré dans l’intention du gouvernement de construire des forts en aval de Lillo et de Liefkenshoek. Le fort de Frédéric-Henry qu’il s’agit de détruire est inoccupé ; c’est un monceau de ruines.
« Je propose de construire la digue à 2,300 mètres du fort Lillo. »
M. Gendebien. - Messieurs, je serai court et je n’abuserai pas de votre patience ; car votre impatience doit être grande, et elle est bien légitime. Je dois répondre, puisque j’ai été interpellé à plusieurs reprises ; c’est en quelque façon pour un fait personnel.
Messieurs, on m’a mis de nouveau en demeure sur un point. On m’a dit : Vous présentez bien des garanties contre les attaques éventuelles du roi Guillaume, mais vous n’en présentez pas contre les chances de mer, contre les ruptures occasionnées par les vagues.
Je répondrai d’abord à mes contradicteurs qu’ils n’offrent de garanties contre aucun de ces deux genres d’attaques.
Je demanderai à mes contradicteurs s’ils ont songé aux mesures propres à garantir les digues d’une rupture de mer, pendant tout le temps nécessaire pour construire la digne nouvelle. Vous avez entendu tous les honorables députés d’Anvers vous dire que les habitants voisins de la digue d’Oordam et d’Ettenhoven étaient menacés chaque jour, chaque heure, de la rupture de cette digue. C’est, a dit l’honorable M. Ullens, l’épée de Damoclès incessamment suspendue sur la tête de ces habitants. L’honorable M. de Brouckere a dit de son côté que chaque habitant qui se couche, craint de trouver le matin sa maison entourée d’eau.
Dans cet état de choses, que reste-t il à faire pour prévenir ces malheurs qui vous touchent si fort et dont vous êtes si convaincus, vous députés d’Anvers. Il faudra, si vous voulez être conséquents et mettre d’accord vos actes et vos paroles, il faudra nécessairement commencer par faire à la digue d’Oordam et d’Ettenhoven, les dépenses nécessaires pour parer à ces dangers imminents ; il faudra donc commencer par faire les dépenses que je propose, avant de faire le travail que vous demandez.
Veuillez bien remarquer, messieurs, que le rapport des ingénieurs dont le ministre vient de lire quelques passages contient un avertissement au n°3 de la page 25. On y lit : « Si le gouvernement a la certitude que la digne intérieure sera parachevée avant cette époque (le mois de mars 1838), il pourra n’être fait à l’endiguement actuel que les travaux ordinaires d’entretien, d’après le mode suivi jusqu’à présent. »
Ainsi donc, vous êtes avertis que si la digue ne se fait pas avant le mois de mars prochain, les polders seront inondés, à moins qu’on ne fasse à la digue les travaux que je réclame. Eh bien, les députés d’Anvers ont dit tous qu’il faudrait plus d’une année pour la construction de la nouvelle digue, et pendant tout ce temps, au dire de l’honorable M. Ullens, l’épée de Damoclès sera suspendue sur la tête des habitants des polders circonvoisins.
M. Ullens fait un signe affirmatif.
M. Gendebien. Il confirme donc tout ce que je viens de vous dire. Vous ne voulez sans doute pas exposer volontairement ces malheureux habitants à un danger que vous reconnaissez aussi imminent pendant un an ou deux. Vous devrez donc commencer par céder à un devoir impérieux d’humanité ; vous devrez donc, si vous voulez être conséquents avec vous-mêmes, faire d’abord les dépenses que je propose, moi, pour éviter d’accepter des conditions honteuses et de jeter au hasard des millions dont le fruit peut être perdu de jour en jour.
Voilà ma réponse à l’interpellation qui m’a été faite tout à l’heure.
On vous a dit qu’il faudrait 2,800,000 fr. pour réparer toutes les digues. Remarquez d’abord que c’est pour toutes les digues qu’il faudrait cette somme ; et remarquez ensuite qu’on ne vous a signalé comme exposées à un accident que les digues qui reçoivent les vagues poussées par les vents nord-ouest. Celles-là seulement doivent être fortifiées et réparées avec plus de soin, mais non pas la totalité des digues ; la dépense, d’ailleurs enflée, pourrait donc être réduite de plus de moitié. D’ailleurs, dût-on faire des réparations à toutes les digues, je répète encore que c’est le seul moyen qu’on doive adopter pour mettre les polders voisins dans une complète sécurité.
Ici je dois signaler une contradiction et une inconséquence du ministre des travaux publics. D’un côté il reproche à ma proposition de n’être pas complète, de ne rien proposer pour les habitants qui sont dans le voisinage des polders inondés, et plus loin il dit que vous n’aurez pas encore tout fait en acceptant ma proposition, puisqu’il veut encore flanquer de plusieurs forts les digues d’Oordam et d’Ettenhoven.
Il a donc eu tort de me reprocher de n’avoir pas fait de proposition, puisqu’il me reproche de majorer la dépense de la construction de plusieurs forts.
Je suis conséquent. Je veux efficacement prévenir l’inondation que le gouvernement hollandais ou le commandant du fort voudrait tendre dans un besoin réel ou supposé de fortifier la défense de ce fort.
Mais vous qui prétendez être mus par un sentiment d’humanité, vous n’êtes pas conséquent, car vous abandonnez à la merci de ce commandant toute cette population, non seulement parce que vous n’établissez pas d’ouvrages de défense, mais parce que vous renoncez par le traité à la faculté d’en établir, et que même vous vous engagez à ne pas toucher aux digues ; vous lui abandonnez, dis-je, les polders asséchés et les polders voisins, et vous renoncez à tout moyen de les défendre.
Toutes les conséquences du système du gouvernement vous conduisent à l’absurde ou à des inconséquences, tandis que mon système marche de conséquence en conséquence et toujours logiquement.
Un dernier mot. Le ministre oppose à ma proposition une fin de non recevoir. Il vous dit : ce n’est pas un traité, que c’est une convention militaire qui sera ratifiée par les ministres respectifs. Il m’importe peu le nom que vous donnez à cette convention ; c’est toujours un engagement de pays à pays comme l’a démontré l’honorable M. Dubus, et aux termes de l’art. 68 de la constitution, tout traité, tout engagement doit préalablement être soumis à la sanction des chambres lorsqu’il grève l’Etat. Or, celui dont il s’agit grève l’Etat, puisque indépendamment d’autres conditions onéreuses et humiliantes, il nous contraint à démolir le fort Lacroix et nous met dans la nécessité d’en construire un autre.
Qu’il me soit permis de dire encore un mot sur l’importance de ce fort, pour vous prouver que le traité nous impose une charge réelle, un sacrifice bien dur.
Voici l’extrait d’un rapport militaire qui vous révélera toute l’importance du fort Lacroix :
« Hier (12 décembre 1832), le contre-amiral Lewe-d’Aduard, commandant la flotte hollandaise stationnée à Lillo, est revenu avec sa frégate, deux corvettes, le bateau vapeur le Curaçao et huit canonnières, recommencer son feu.
« Cette fois deux obusiers (seules pièces qui arment le fort Lacroix) ont riposté, lentement il est vrai, mais avec tant de justesse, que le feu s’est manifesté à bord d’une des corvettes et a duré une demi-heure ; le capitaine Tiby du 1er régiment a dirigé ce tir avec une adresse qui a mérité l’approbation de tous ceux qui l’ont vu. Depuis six heures du matin jusqu’à la nuit, on a eu le spectacle vraiment inconcevable de deux bouches à feu françaises répondant aux cent canons de la flotte hollandaise. »
Voilà deux obusiers qui, depuis six heures du matin jusqu’à la nuit, c’est-à-dire pendant plus de 12 heures, remarquez-le bien, deux obusiers qui résistent à toute la flotte hollandaise, commandée par un amiral ; deux obusiers répondent à cent bouches à feu et empêchent les Hollandais de réaliser ce qu’ils voulaient, c’est-à-dire de faire dégager la petite garnison du fort Lacroix. On a parlé de généraux et de colonels qu’on a opposés les uns aux autres ; on me permettra d’avoir quelque foi dans l’opinion d’officiers généraux français, surtout quand ils citent des faits non contestés.
Je m’appuie, moi, sur autre chose que sur des théories, je cite des faits. Quand on me présente des théories, je ne les juge pas par la grosseur ou le poids des épaulettes de celui qui les avance ; je considère l’homme qui est sous l’habit, et je juge d’après les bonnes raisons que me donne la tête placée au-dessus des épaulettes.
On me fait remarquer que, dans ce combat, l’amiral hollandais a été tué dans l’action, ce qui prouve qu’elle a été sérieuse.
Voilà ce fort Lacroix qu’on considère comme inutile, et si complément impuissant, qu’on veut l’abandonner sans même remplir les conditions prescrites par l’article 68 de la constitution ; ce fort qui avec deux obusiers a résisté à toute la flotte hollandaise qui voulait le détruire. Jugez d’après cela, messieurs, des motifs du gouvernement hollandais pour insister comme il l’a fait sur la démolition du fort. Les Hollandais savent bien ce qu’ils font ; ils connaissent, comme vous voyez, mieux que nos hommes d’Etat toute l’importance de cette position.
Je crois pouvoir borner là mes observations. Elles suffisent pour vous éclairer sur l’étendue du sacrifice qu’on vous demande, et surtout sur ce que veut le roi Guillaume et ce qu’il se propose quand aura obtenu ce qu’il demande. En un mot, c’est toujours dans une éventualité d’hostilités qu’il agit ; il veut dans ce cas avoir pleine liberté d’inonder le pays, et de faire arriver les eaux jusqu’à la place d’Anvers, comme l’ont dit les députés d’Anvers.
Je ne hasarde pas des millions sans être sûr d’en conserver le fruit, et je ne veux pas me soumettre à des conditions honteuses et dangereuses pour le pays. Je voterai donc contre la convention du 25 avril.
Je persiste à croire qu’il faut mettre aux voix la question de savoir si on adoptera ou si on n’adoptera pas cette convention ; l’art. 68 de la constitution nous en fait un devoir,
« La chambre ratifie-t-elle la convention passée entre le commissaire belge et le commissaire hollandais le 25 avril 1837 ?
M. Rogier a proposé la question préalable.
La question préalable ayant la priorité, je vais la mettre aux voix.
- Deux épreuves étant douteuses, on procède au vote par appel nominal.
83 membres répondent à l’appel.
Ont répondu oui : MM. Andries, Bekaert, Berger, Coghen, Coppieters, Cornet de Grez, de Brouckere, Dechamps, de Man d’Attenrode, F. de Mérode, W. de Mérode, de Muelenaere, de Nef, de Sécus, Desmanet de Biesme, de Terbecq, de Theux, d’Huart, Ernst, Fallon, Goblet, Keppenne, Kervyn, Legrelle, Liedts, Mast de Vries, Meeus, Milcamps, Morel-Danheel, Nothomb, Polfvliet, A. Rodenbach, C. Rodenbach, Rogier, Smits, Troye, Ullens, Vandenhove, Vanden Wiele, Verdussen, Verrue-Lafrancq, C. Vuylsteke. Willmar, Zoude et Raikem.
Ont répondu non : MM. Beerenbroeck, Corneli, Dams, de Behr, de Longrée, de Meer de Moorsel, Demonceau, de Puydt, Desmaisières, Desmet, Doignon, Dolez, Dubois, Dubus, (aîné), B. Dubus, Dumortier, Eloy de Burdinne, Frison, Gendebien, Heptia, Hye-Hoys, Jadot, Lardinois, Manilius, Pirmez, Pollénus, Raymaeckers, Scheyven, Seron, Simons, Stas de Volder, Thienpont, Trentesaux, Vandenbossche, Vanderbelen, Van Hoobrouck, L. Vuylsteke et Watlet.
M. le président. - La chambre a maintenant à statuer sur la seconde partie de l’art. 1er, ainsi conçue : « 2° Un crédit de 2,050,000 fr. à l’effet de pourvoir au rétrécissement de l’inondation autour de Liefkenshoek et à la construction d’une digue intérieure dans le polder de Lillo.
M. Dumortier propose la construction de la digue à 2,300 mètres du fort Lillo.
M. de Puydt. - Je demanderai si dans cette somme de 2,050,000 fr. est comprise celle nécessaire aux frais de démolition du fort Lacroix et pour construction d’un nouveau fort. S’il n’en est pas ainsi, il faudra pour ces dépenses un nouveau crédit.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Certainement.
M. de Puydt. - Alors le vote de ce crédit nécessitera le vote d’un autre crédit de 400,0000 fr. pour construction d’un nouveau fort. Il est bon que la chambre connaisse cette conséquence du fort qui lui est demandé.
M. le ministre de la guerre (M. Willmar). - La dernière fois que j’ai eu l’occasion de prendre la parole dans cette discussion, j’ai dit que l’on s’occupait des travaux relatifs au projet de construction d’un nouveau fort, et que dès qu’ils seraient terminés, la demande de crédit serait aussitôt présentée.
M. Gendebien. - Il s’agit de voter une somme pour un travail déterminé ; mais il faut voir les conséquences de ce vote. Il ne suffit pas de demander des millions pour faire une digue, il faut de plus prévoir encore les dépenses qui en seront la conséquence. Or, ainsi que l’a fait remarquer l’honorable M. de Puydt, il faudra, indépendamment de la somme demandée, celle nécessaire pour la démolition du fort Lacroix et pour la construction d’un nouveau fort. Ensuite quelle somme sera nécessaire pour protéger, pendant l’exécution des travaux, les digues d’Oordam et d’Ettenhoven, menacées d’une rupture à chaque jour, à chaque heure, comme vous le disent tous les députés d’Anvers. Nous ne pouvons pas abandonner ces malheureux à de pareilles chances pendant deux ans,
Il ne faut pas non plus oublier ceux qui resteront inondés en dehors des digues qu’on se propose de construire ; quelle sera la somme nécessaire pour les indemniser ?
Nous ne pouvons pas voter une somme sans savoir si nous ne serons pas obligés d’en voter d’autres comme conséquences de ce premier vote ; il faut que l’on s’explique franchement ; et puisqu’on veut fermer les plaies de la révolution, il faut les fermer toutes.
Après cela je crois que, malgré le vote sur la question que j’avais posée, il est bien entendu que dans le vote que l’on va émettre, si l’on alloue le crédit demandé, on entend approuver la convention du 25 avril et tout ce qu’elle a d’onéreux et de honteux. Il est bon que chacun sache à quoi il s’engage. La première question est une question de susceptibilité : à cet égard chacun est libre ; mais un autre point, c’est que vous ne pouvez voter sans savoir quelles sont les conséquences d’argent résultant de votre vote. Il faut que l’on nous fisse connaître toutes les dépenses que l’on peut maintenant prévoir, sans compter l’imprévu, car nous savons bien qu’il y en aura comme toujours.
Que l’on dise quelle somme est nécessaire pour la démolition du fort Lacroix, quelle somme pour la construction d’un nouveau fort, quelle somme enfin pour l’entretien des digues pendant le temps qui sera nécessaire pour les travaux de construction de la digue à 1,500 mètres, quelle somme pour ceux qui resteront inondés.
M. le ministre de la guerre (M. Willmar). - M. le ministre des travaux publics a établi que la différence entre la dépense pour le maintien de l’état actuel et celle qui résulterait de la construction de la digue, s’élevait à 800,000 fr., et il a fait observer que les dépenses accessoires, c’est-à-dire notamment les frais de construction du nouveau fort, n’étaient pas comprises dans la demande de crédit.
Le projet de construction d’un nouveau fort sur l’emplacement du fort Lacroix n’étant pas encore arrêté, je ne suis pas en mesure de faire connaître à la chambre l’évaluation de cette dépense ; mais, je puis dire que l’établissement du fort Lacroix n’ayant coûté que 100 à 150 mille francs, il est probable que la construction d’un fort semblable ne coûterait pas plus que 150,000 fr. Mais si on veut faire mieux, il va de soi que la dépense sera plus considérable. A cet égard le gouvernement, après un mûr examen, soumettra une proposition aux chambres.
M. de Puydt. - Mon observation ne tend pas à empêcher la construction d’un nouveau fort : je veux au contraire, puisqu’on veut démolir l’ancien, qu’on le remplace par un ouvrage aussi complet que possible. Je crois qu’il est difficile d’apprécier rigoureusement la dépense, et c’est afin qu’il n’y ait pas de mécomptes dans l’évaluation présumée que j’appelle l’attention de la chambre sur cet objet. Le fort actuel a coûté peu, parce qu’il est établi sur l’emplacement d’un ouvrage abandonné, mais dont les fondements existaient encore : les fossés étaient creusés, il y avait des reliefs assez élevés dont la forme était visible ; il a fallu peu de dépenses pour rétablir en entier cette construction.
Aujourd’hui il s’agit d’un ouvrage entièrement neuf à fonder sur un terrain de schorres, où non seulement il n’y a pas de vestige dont on puisse faire usage, mais où il sera difficile de se procurer les terres nécessaires pour le fort. Voilà ce qui me fait dire que la dépense sera plus élevée proportionnellement que celle de l’ouvrage à démolir.
M. Gendebien. - Encore une dépense éventuelle à laquelle il faut bien songer, c’est la possibilité de l’obligation du renforcement de la digue de Wilmarsdonck, car M. le ministre des travaux publics a fait remarquer que ce serait le seul moyen de garantir Anvers d’une inondation au cas de la rupture éventuelle des digues d’Oordam et d’Ettenhoven. C’est là le remède qu’il a proposé, aux maux signalés par les députés d’Anvers et par nous.
La digue de Lillo étant sans défense, puisque vous n’aurez plus le fort dont jadis deux bouches à feu arrêtèrent la flotte hollandaise, il faut donc prévoir le cas de la rupture des digues. Il faut prendre en considération la dépense nécessaire pour mettre ces dignes en état de résister. Et cette dépense sera considérable.
M. Dumortier. - Depuis plusieurs jours nous sommes ballottés entre deux sentiments également généreux, le sentiment de l’humanité, le sentiment de l’honneur et de la dignité nationale. C’est votre embarras entre ces deux sentiments qui nous à empêchés de prendre jusqu’ici une résolution.
Le gouvernement, qui d’abord a eu à examiner la proposition telle qu’elle vous est soumise, avait reconnu qu’elle portait atteinte à l’honneur national ; dès lors il n’a pas hésité à la rejeter : cependant c’est cette même proposition qu’il reproduit aujourd’hui.
La proposition que j’ai eu l’honneur de déposer sur le bureau, reposant sur une hypothèse sur laquelle on avait appelé d’abord votre attention, celle d’une digue à 2,300 mètres, laisse intacte toute question d’honneur et de dignité nationale ; et d’autre part elle satisfait aux besoins de l’humanité souffrante ; je pense qu’à ce double titre elle doit obtenir votre assentiment.
On a invoqué dans la circonstance actuelle l’intérêt du trésor, ma proposition y pourvoit ; car elle n’exige pas une dépense beaucoup plus considérable que toutes les dépenses auxquelles donne lieu le projet du gouvernement, y compris les frais du fort à construire. Car il ne faut pas perdre de vue que ce fort coûtera, d’après M. le ministre des travaux publics, 800,000 fr. de dépense, et en y adjoignant les 150.000 fr. qu’a coûté le fort Lacroix, on aura une somme de 950,000 fr. à ajouter à la dépense que l’on vous propose.
M. Rogier. - Avec votre proposition, il faudrait une nouvelle convention.
M. Dumortier. - S’il en faut une, on en fera ; mais au moins le drapeau national ne sera pas souillé, et c’est beaucoup.
On a parlé des intérêts des habitants. A cet égard, il y a peu de différence entre la digue que j’ai l’honneur de proposer et celle du projet du gouvernement. En effet, dans l’hypothèse de la construction d’une digue à 1,500 mètres, le village du Vieux-Lillo resterait toujours inondé ; les habitants resteraient dans le même état ; vous n’amélioreriez leur sort en aucune manière. Par ma proposition, les deux tiers des polders seraient asséchés. Il n’y a donc entre cet assèchement et ce que propose le gouvernement qu’une différence de 4 à 500 hectares.
Mais surtout, je ne saurais trop le répéter, par ma proposition, notre honneur, ce premier des biens pour les nations comme pour les citoyens, est hors de toute atteinte. Nous n’avons plus à consentir alors à la démolition de l’un de nos forts sous la surveillance d’un officier ennemi, chose jusqu’ici sans exemple dans l’histoire des nations. Par là encore nous n’avons plus à consentir à cette clause humiliante qui nous interdit les moyens de fortifier les rives de l’Escaut en aval des forts de Lillo et de Liefkenshoek. Voilà des conditions humiliantes au dernier degré qui compromettent l’avenir de la patrie. Mais on ne s’est pas borné là.
On a été plus loin encore dans les stipulations odieuses de la convention du 25 avril. Est-ce que la convention ne donne pas au gouvernement hollandais le droit de rompre nos digues, si un soldat seulement se promenait sur ces digues, et cela sans demander des explications, sans même aucun avertissement préalable ?
Est-il possible d’imaginer rien de plus humiliant ? Je le déclare hautement, ce sont là des conditions que ne peuvent accepter des nations civilisées ; il ne faut pas avoir une idée d’honneur national pour ne pas comprendre qu’elles blessent profondément la dignité d’un pays. Oui, par de pareilles conditions on traite la Belgique comme une population de sauvages et de barbares ; comment ne seraient-elles pas humiliantes pour la chambre des représentants et pour la nation ! Vous devez donc admettre ma proposition, parce qu’elle maintient intact l’honneur national et qu’elle suffit aux besoins des populations.
Il est vrai qu’il restera trois ou quatre cents bonniers qui seront inondés, mais dans votre proposition, il y en aura aussi qui resteront inondés ; et le plus et le moins ici peut être mise en comparaison avec la dignité du pays.
On peut faire la digue d’une manière circulaire ; ce traité existe sur les plans.
Je ne vois que ma proposition qui puisse être adoptée, et quand j’aurai sur ma tête le billot, je ne consentirai jamais à adopter une proposition, qui porte ainsi atteinte à l’honneur national et à la dignité du pays.
M. Smits. - La section centrale qui a été chargée de l’examen du projet de loi a agité la question relative à la digue de 2,300 mètres, et voici les motifs qui ont porté à ne pas s’y arrêter.
La digue à 2,300 mètres coûterait deux millions et exigerait un entretien annuel de cent mille francs. Il faudrait, en outre, une dépense de cinq cent mille francs pour améliorer les parties de digues qui seraient conservées. De plus, par la digue à 2,300 mètres, on ne retire de dessous les eaux que 1,200 hectares, tandis qu’on en dessèche 1,600 par la digue à 1,500 mètres.
Par la digue à 2,300 mètres, on laisse subsister l’atterrissement qui s’est formé en avant du fort Lillo, atterrissement qu’on parviendra à détruire avec la digue à 1,500 mètres.
J’ai déjà dit que cet atterrissement était très dangereux, non seulement pour la navigation de l’Escaut, mais encore pour la rive gauche. Un bassin s’y est formé, et il est à craindre que la rive gauche ne soit emportée ou rompue, et les dépenses faites pour les polders qui y sont situés seraient en pure perte.
M. Desmet. - L’honorable M. Smits vient de dire que telle digue coûtera tant, que telle autre coûtera tant ; mais je lui répondrai qu’il est impossible de savoir ce que coûtera une digue, parce que cela dépend des fonds sur lesquels elle sera établie. La digue de Borgerweert avait été évaluée à 5 à 6 cent mille francs, et elle a coûté 1,500,000 fr.
Et M. le ministre des travaux publics me permettra de lui dire que je le défie de nous dire en ce moment combien coûtera la nouvelle digue à faire, car tout le monde sait que, quand on doit établir une digue sur un nouveau terrain dont on ne connaît pas exactement le fond, on ne peut pas exactement, et même approximativement, fixer le montant de la dépense, qui peut s’élever moins que deux millions, mais qui pourra aussi passer les quatre millions, comme vous l’avez vu dans les premiers travaux de l’endiguement du polder de Borgerweert.
L’honorable M. Smits prétend encore que, quand la nouvelle digue sera construite, l’atterrissement qui se forme maintenant en avant de Lillo n’agrandira plus ; mais il se trompe ; ce n’est pas le rétrécissement du bassin d’eau derrière Lillo qui arrêtera l’atterrissement ; mais ce qui en est la principale cause, et que vous n’ôtez pas par votre digue, c’est l’ouverture qui existe dans la digue de l’Escaut près du fort de Lillo, c’est parce qu’à cause de cette ouverture le courant d’eau est plus grand dans cet endroit, et y forme d’un côté un atterrissement et de l’autre un gouffre. Je n’entrerai pas plus longuement dans cette question, mais j’engage l’honorable préopinant de s’informer sur les lieux ; là on lui expliquera plus amplement l’effet de l’ouverture dans la digue de l’Escaut.
Messieurs, je n’en dirai pas plus sur l’objet en discussion et la fameuse convention du 19 janvier, dont la ratification, par la législature, vient d’être méconnue par la fin de non-recevoir de la question préalable ; mais je ne manquerai pas de faire remarquer à la chambre et au pays que la majorité pour la question préalable est tellement minime, n’étant que de sept voix, que toute la responsabilité de l’exécution de la malheureuse convention pèsera sur le ministère, et que si nous étions en Angleterre, nous pourrions être rassurés que le gouvernement ne donnerait aucune suite à son projet.
M. de Brouckere. - Malgré les discours plus ou moins violents qui ont été prononcés contre l’opinion que je partage, malgré le incidents qui ont été soulevés, je n’ai pas pris la parole, par la seule raison que, sans les partager, j’ai compris les susceptibilités qui ont engagé plusieurs orateurs à parler contre le projet. Mais le dernier incident soulevé par M. Dumortier m’engage à rompre le silence.
Cet honorable membre demande que la chambre décide que le gouvernement fera une digue non pas à 1,500 mètres, mais à 2,300 mètres. Les raisons qui ont engagé l’honorable préopinant à faire cette motion sont : qu’en faisant cette digue nous se serons pas soumis aux conditions comprises dans la convention du 25 avril ; c’est là une erreur que j’ai déjà relevée, lorsque l’honorable M. de Puydt y est tombé en commençant la discussion. J’ai fait voir que la digue à 2,300 mètres était soumise aux mêmes conditions, sauf celle de la destruction du fort Lacroix.
Pour s’en assurer, il suffit de se reporter à la convention primitivement faite, et qui porte la date du 19 janvier.
Dans cette convention vous retrouverez précisément et une à une toutes les conditions qui ont été reproduites dans la convention du 25 avril, sauf, je le répète, celle qui est relative à la destruction du fort Lacroix et à la non-construction, en aval, de fortifications.
L’honorable rapporteur de la section centrale a cru devoir répondre à M. Dumortier, et il lui a expliqué quels avaient été les motifs qui avaient engagé la section centrale à préférer la digue à 1,500 mètres, à celle qui serait à 2,300 mètres.
Je ne puis disconvenir qu’en effet nous ayons été d’avis qu’il valait mieux construire à 1,500 mètres ; mais je ne puis m’empêcher de faire remarquer à la chambre que la section centrale n’était pas saisie de cette question ou qu’elle ne l’était qu’accessoirement.
En effet, quelle était la question soumise à la section centrale ? C’était l’examen du projet présenté par le ministre des travaux publics, tendant à ce qu’on lui allouât un crédit de 2.979,000 francs à l’effet de pourvoir au réendiguement du polder de Borgerweert, au rétrécissement de l’inondation autour de Liefkenshoek, et à la construction d’une digne intérieure dans le polder de Lillo. Voilà la question qui a été soumise à la commission.
Il est vrai que, dans le commencement, le ministre des travaux publics avait fait trois hypothèses ; mais depuis les choses ont été changées, et les hypothèses posées par le ministre n’étaient plus au choix de la chambre ni au choix de la commission.
Celle-ci n’avait qu’une seule chose à faire, examiner le projet qui se rattachait à la convention du 25 avril
Aussi l’opinion de M. Smits lui est personnelle ; je la partage ; elle est celle de tous les membres de la commission, en tant que députés ; mais la commission n’a pas eu pour mandat de savoir à laquelle on donnerait la préférence entre la digue à 2,300 mètres et la digue à 1,500 mètres.
M. Rogier. - J’avais provoqué mes honorables collègues à vouloir bien, en remplacement de la proposition qu’ils combattaient en faire une autre ; cet appel a été entendu par MM. Dubus et Dumortier qui ont agité la question de la construction de la digue à 2,300 mètres de Lillo. Mais cette question qui a été examinée par les intéressés, par le gouvernement et par la commission spéciale, n’a obtenu aucun avis favorable ; toutes les opinions se sont réunies pour la construction à 1,500 mètres,
Si l’on avait pu construire à 2,300 mètres, ce qu’il peut y avoir de pénible, je ne dirai pas de déshonorant, et je partage cette manière de voir avec 45 de mes honorables collègues, n’aurait pas eu lieu, et peut-être aurait-on adhéré à cette proposition.
Mais si M. Dumortier est sincère dans son but, comme cela est croyable, sa proposition peut-elle le remplir ?
L’honorable ministre des travaux publics vient de vous dire que la convention, à laquelle on a recours aujourd’hui (quoique, j’en suis persuadé, elle aurait été aussi violemment attaquée que l’autre, si elle avait été proposée), que cette convention n’existe plus ; qu’y aurait-il donc à faire, si ce n’est d’en proposer une nouvelle ? Et cette nouvelle convention, les honorables préopinants l’adopteront sans doute ? Elle ne portera probablement pas de conditions que les honorables membres trouveront déshonorantes ? Que résulterait-il donc de l’adoption de la proposition de M. Dumortier ? L’ajournement indéfini du projet du gouvernement, et rien autre chose. Je crois donc, messieurs, qu’il ne faut pas donner suite à cette proposition.
M. Dubus. - Messieurs, trois orateurs se sont levés pour combattre la proposition qui a été déposée par mon honorable ami ; je rencontrerai succinctement les objections qu’ils ont présentées contre cette proposition. Le premier orateur a fait de cet objet une question de chiffres. Eh bien, messieurs, il me semble que les chiffres sont tout à fait favorables à la proposition. On vous a dit (et je prends les chiffres tels qu’on les a posés, puisque, comme on l’a dit avec raison, dans la situation actuelle des lieux, il est impossible de faire un devis estimatif auquel on puisse accorder une grande confiance) ; on vous a dit, dis-je : « Deux millions sont nécessaires pour l’une comme pour l’autre digue, mais celle que propose l’honorable député de Tournay demandera de plus une dépense d’entretien annuelle ; cette dépense est absolument éventuelle, mais évaluons-la à 40 000 fr. »
D’abord, messieurs, je vous ferai remarquer qu’une pareille somme est trop minime pour pouvoir influer sur la décision d’une contestation de cette gravité ; mais on ajoute que si vous adoptez la proposition de mon honorable ami, une dépense de 300,000 fr. deviendra nécessaire pour surexhausser et fortifier considérablement la partie de la digue d’Oordam qui se trouvera entre le fort Lacroix et le point de départ de la digue à 2.300 mètres ; j’admets que cette dépense devrait être faite, mais je dis que dans toute hypothèse il faudrait faire au moins une partie, puisqu’il sera toujours nécessaire de mettre une partie de la digue actuelle dans un autre état que celui où l’a laissée la marée du 24 février dernier ; la différence de dépense qui résulterait, sous ce rapport, de l’adoption de la proposition serait donc nécessairement moindre que 500,000 fr. ; mais ce n’est pas tout ; l’honorable préopinant ne fait pas entrer en ligne de compte la somme nécessairement considérable qu’il faudra dépenser pour construire le nouveau fort destiné à remplacer le fort Lacroix, somme d’autant plus forte que ce fort devra être établi sur un terrain où il est très coûteux de faire des fondements.
Un honorable membre a estimé cette dépense à 800,000 fr., somme bien supérieure à la différence de dépense qui, selon l’honorable préopinant, résulterait de la construction d’une digue à 2,500 mètres. Il est donc manifeste que sous le rapport de l’économie la digue à 2,300 mètres devrait être préférée.
« Mais, dit encore l’honorable membre, par le travail que propose le gouvernement, vous asséchez 1600 hectares de terres, par celui que propose M. Dumortier, vous n’en asséchez que 1,200. »
Je crois, messieurs qu’en traçant la digue sous une forme circulaire et de manière qu’elle ne fût jamais plus éloignée que de 2,300 mètres du fort Lillo, vous assécheriez une quantité de terre bien plus considérable que 1200 hectares, et la différence entre les deux travaux deviendrait sous ce rapport bien peu considérable ; c’est du moins là mon opinion ; mais la différence fût-elle de 400 hectares, ce ne serait pas un motif pour donner la préférence à la digue à 1,600 mètres, en présence des considérations si graves qu’on a fait valoir contre la convention, considérations que je rappellerai succinctement tout à l’heure.
Le même orateur a dit encore que la construction d’une digue à 1,500 mètres offrirait cet avantage de faire cesser l’atterrissement qui se forme dans le lit du fleuve devant le fort Lillo, tandis que vous n’obtiendriez pas ce résultat par la digue a 2,300 mètres,
Je dis qu’à cet égard l’honorable préopinant ne peut émettre que des conjectures qui offrent la plus grande incertitude ; je dis de plus que si la digne à 2,300 mètres ne produit pas l’effet dont il s’agit, il est probable que la digue à 1,500 mètres ne le produira pas davantage.
La digue construite à 2,300 mètres, suivant le plan de mon honorable ami, enlèverait à l’inondation au moins 1,300 hectares de terres : cela doit produire l’effet désiré sur le mouvement des eaux qui a formé l’atterrissement, ou la différence de 300 hectares, qui seraient asséchés en plus d’après le projet du gouvernement, ne produit pas non plus cet effet. Je ne comprends pas comment le résultat dont il est question dépendrait exclusivement de la circonstance qu’on enlèverait à l’inondation 300 hectares de plus sur une quantité qui est peut-être de 2,500 hectares ; c’est donc là une conjecture des plus incertaines. Du reste tout le monde sait que l’atterrissement dont il s’agit n’est pas à craindre, qu’il n’offre aucun danger pour la navigation, puisque les eaux du fleuve devant nécessairement avoir leur cours, elles entretiendront toujours son lit dans un état satisfaisant ; s’il est un peu plus étroit, il sera d’autant plus profond.
J’arrive maintenant aux objections qui ont été faites par le second orateur. Il vous a rappelé, messieurs, ce qu’il avait déjà dit dans une séance précédente, que la construction de la digue à 2,300 mètres serait, d’après les documents que nous avons sous les yeux, subordonnée aux mêmes conditions que la digue à 1,500 mètres, à la seule exception de la démolition du fort Lacroix ; mais messieurs, je vous ai déjà signalé d’autres différences. Si vous faites la digue à 2,300 mètres, non seulement vous ne serez plus obligés à démolir le fort Lacroix, mais vous ne devrez plus prendre l’engagement de n’élever aucune fortification en amont de ce fort qu’à une distance de 700 mètres, ce qui, avec la distance du fort Lacroix au fort Lillo, fait bien 3,000 mètres ; vous ne devrez plus vous obliger à ne construire aucune fortification dans un rayon de 3,000 mètres autour du fort Lillo ; vous ne vous obligerez plus à démolir le fort Frédéric-Henry ; vous ne vous obligerez plus à ne construire aucune fortification en aval de ce fort jusqu’à la limite du Brabant septentrional. Si je ne me trompe, ce sont cependant là les conditions qui ont été le plus vivement attaquées, qui ont donné tant de gravite, tant d’importance à la discussion actuelle.
Les conditions qui s’appliquent à l’une comme à l’autre hypothèse sont, d’une part, la faculté laissée aux Hollandais de communiquer du fort Lillo avec Ossendrecht, et en second lieu, les précautions qui sont prises pour qu’on ne puisse pas se servir des bâtiments employés à transporter les terres et autres matériaux nécessaires à la construction de la digue pour surprendre le fort Lillo.
Voilà les conditions qui restent, et il me paraît que ce sont celles qu’on a justifiées avec quelque avantage dans la discussion à laquelle nous nous sommes livrés, tandis que les autres me paraissaient, jusqu’aujourd’hui, tout à fait injustifiables. Ainsi, la différence est immense entre les deux hypothèses.
Maintenant j’arrive aux objections du troisième orateur. Selon lui, la question est en quelque sorte jugée, parce qu’elle a été examinée, et par le gouvernement et par les intéressés, et par la commission spéciale ; et que toutes les opinions se sont réunies pour préférer la digue à 1,500 mètres. Mais dans ces motifs de préférence on a tout à fait négligé les raisons graves qui doivent nous déterminer, celles qui résultent des conditions si onéreuses que je viens de rappeler à l’instant même.
Et d’ailleurs, si le gouvernement a donné maintenant la préférence à la digue établie à 1500 mètres, je me souviens ; moi, que, quelques mois plus tôt, le gouvernement avait donné la préférence à la digue à 2,300 mètres, tellement qu’il avait été unanime, dans la dépêche du 5 août 1836, pour repousser la proposition concernant la digue à 1,500 mètres, et qu’une convention formelle a été conclue et signée pour la construction de la digue à 2,300 métrés.
Mais, dit-on, cette convention n’existe plus. Rappelons les faits : cette convention était soumise à l’examen de la commission spéciale de la chambre, lorsque le commissaire hollandais a fait connaître que son gouvernement réclamait l’exécution préalable de certains articles de la convention du 19 janvier avant la ratification. Le ministre a fait connaître que cela était impossible, que cela était contraire à tous les usages reçus ; mais il ajoutait que l’on pouvait rouvrir les négociations, et nous apercevons de quelle manière la difficulté a été tournée : c’est que dans la convention du 25 avril on a formellement stipulé par l’article 26 cette exécution préalable. Ainsi, dans l’opinion du ministre, cette exécution préalable ne présentait aucun inconvénient grave en elle-même ; mais c’était le respect pour les usages reçus qui lui faisait repousser la proposition du commissaire hollandais ; et dès que l’exécution préalable devenait l’objet d’une stipulation formelle, toute difficulté, toujours selon l’opinion du ministre, s’évanouissait. Mais il me paraît qu’il aurait été bien facile alors de revenir à la convention du 19 janvier ; il suffisait de la recommencer et d’y insérer l’article qui est le 26ème de la convention du 25 avril ; et dès lors, me paraît-il, le gouvernement ne devait plus rencontrer de difficulté. Il était tout au moins aussi facile de refaire, avec cette modification, la convention du 19 janvier, que de négocier et conclure la convention du 25 avril ; mais, quand on a rouvert les négociations, le gouvernement a tranché la question en négociant l’établissement d’une digue à 1,500 mètres. Voilà précisément ce qu’il ne fallait pas faire ; mais ce que le gouvernement n’a pas fait, il peut le faire encore.
Ainsi, messieurs, aucune des objections qui ont été faites ne doit déterminer la chambre à repousser la proposition de mon honorable ami, et j’espère qu’elle lui donnera son assentiment. (La clôture ! la clôture !)
M. de Puydt. - Messieurs, je viens appuyer la proposition de l’honorable M. Dumortier. Je l’appuie parce qu’elle est la reproduction de celle que j’avais faite au commencement de cette discussion et que je n’ai abandonnée que par l’effet d’une explication qui se trouve aujourd’hui détruite.
Sur l’observation de l’honorable membre qui siège à ma droite, je croyais la construction d’une digue à 2, 300 mètres exactement soumise aux mêmes conditions que celle d’une digue à 1,500 mètres ; et comme je repoussais d’une manière absolue ces conditions, je n’as pas hésité à retirer mon amendement ; mais, d’après les dispositions qui viennent de se manifester dans la chambre par le vote de la question préalable, je crains de voir approuver la convention du 25 avril ; or, comme de deux maux je préfère le moindre, je me rallie bien malgré moi, à la vérité, au parti qui nous expose à moins de concessions onéreuses que le projet du gouvernement.
Ce n’est donc pas pour répondre à l’appel que l’honorable M. Rogier a fait dans la séance d’hier que je me déclare ici soutien d’une contre-proposition : je ne reconnais pas la nécessité pour la chambre, ou pour aucun de ses membres en particulier, de remplacer par une proposition nouvelle toute proposition du gouvernement que la chambre aurait repoussée.
Le gouvernement présente un projet de loi pour remédier aux désastres du polder de Lillo. Ce projet ne nous convient pas, il nous soumet à des conditions dont nous ne voulons pas ; nous avons le droit de le rejeter sans être tenus pour cela à y substituer un autre projet. C’est là l’affaire du gouvernement : s’il est embarrassé pour remédier aux maux dont on se plaint, est-ce à nous à prendre l’initiative ? C’est un acte d’administration : je trouve fort singulier que ceux qui reprochent souvent et avec raison, à la chambre, de trop s’ingérer dans l’administration du pays, viennent provoquer la chambre de la manière la plus directe à faire de l’administration. Cela me paraît contraire aux principes ; c’est un précédent dangereux que nous ne devons pas consacrer. L’appel de l’honorable M. Rogier n’est donc pour rien dans l’appui que je donne à la proposition de M. Dumortier
Les conditions de la convention sont de deux natures :
Conditions relatives aux dispositions générales de défense ;
Conditions réglementaires de l’exécution des travaux.
En faisant la digue à 2,300 mètres, on n’a que l’humiliation de souscrire à des conditions réglementaires pendant l’exécution, mais au moins le fort Lacroix nous reste, et nous conservons notre ligne de défense actuelle.
L’honorable M. Dubus vient d’entrer, sur les avantages de la digue dont il s’agit, dans des détails suffisants pour en démontrer l’utilité absolue, quant aux points principaux du but qu’on voulait obtenir. Je suis dispensé de m’étendre sur cet objet, car je ne pourrais que répéter ce qu’il a dit.
Mais j’ajouterai quelques mots à sa réponse à M. Smits, sur la question de navigabilité de l’Escaut.
On prétend toujours que nous avons à craindre des entraves à la navigation de cette rivière, par suite des atterrissements formés sur la rive droite près de Lillo.
Ces dangers sont extrêmement exagérés Je dirai plus : si, par suite de la coupure de la digue et de l’envahissement des eaux, dans le polder de Lillo, le régime de la rivière doit éprouver des modifications, ces modifications ne seront jamais de nature à détruire la possibilité de naviguer. Toute rivière, tout courant d’eau est soumis à des lois dont l’effet est trop connu pour avoir besoin d’être démontré ici. Si le lit d’une rivière s’envase d’un côté, il s’approfondit de l’autre. Nous avons sous les yeux une carte où se trouvent les côtes de sondage de l’Escaut entre Lillo et Liefkenshoek, précisément au point où la coupure exerce le plus activement son influence. Ces côtes varient de 3 à 13 mètres d’une rive à l’autre, et de 8 à 13 mètres, du milieu du courant à la rive gauche : si vous descendez ensuite à une lieue plus bas dans la rivière, vous voyez encore une ligne de cotes de sondage dont le maximum est 10. Là cependant, il n’y a nulle influence exercée par l’inondation de Lillo : d’après cela, il me semble que le chenal navigable, qui se trouve avoir 4 mètres en profondeur de plus près de la coupure, que sur un point de la rivière à l’abri des dangers de modification dont on parle, offre un mouillage rassurant ; vous n’avez donc rien à craindre pour la navigabilité de l’Escaut ; au moins d’ici à longtemps.
On objectera peut-être que le parti que nous proposons exige une dépense de beaucoup supérieure au projet du gouvernement. On dira qu’il est facile de voter des millions, mais qu’il n’est pas aussi facile de les procurer.
Messieurs, si vous aviez la guerre, il faudrait bien pourvoir aux dépenses énormes qu’elle nécessiterait ; eh bien, ce que nous font les Hollandais, c’est la guerre ; je m’explique.
La différence d’opinion entre mes honorables adversaires et moi provient de notre différente manière d’envisager le statu quo. Le gouvernement, et les partisans de son projet considèrent le statu quo comme devant être indéfini et ne pouvant en général se terminer que par la paix.
Dans cette opinion, ils doivent attacher moins d’importance aux moyens matériels de défense. Les Hollandais pensent que le statu quo se terminera par la guerre. C’est au moins leur désir, car ils ont tout à gagner d’une semblable solution. Dès lors, ils doivent en toute occasion se préparer à la guerre. Je dis donc que, dans la circonstance présente, il vous la faut. C’est une victoire que les Hollandais organisent en vous faisant abandonner vos moyens de défense.
Les conditions imposées sont à mes yeux un acte d’hostilité dont le résultat sera pour eux cette victoire dont je parle, et que je ne veux pas contribuer à leur assurer dans l’avenir.
M. Gendebien. - Je déclare nettement que si on proposait le traité du 19 janvier 1837 à mon acceptation, je le repousserais de toutes mes forces. Un seul article suffirait pour me le faire repousser, c’est celui qui livre sans défense à la soldatesque hollandaise les habitants de la rive droite et de la rive gauche de l’Escaut, en avant de Lillo et de Liefkenshoek. Le souvenir des massacres et des incendies de Calloo sont trop présents à ma pensée pour que je donne les mains à une semblable disposition. Cependant, en présence d’une majorité qui marche serrée, quoique peu nombreuse, et pour éviter un plus grand mal, j’admettrai ce traité, tout contraire qu’il soit à mon opinion. Je fais ici cette déclaration, afin que plus tard on ne me reproche pas de l’avoir voté. Je déclare ne le faire que violenté dans ma conscience.
M. le président. - Je vais mettre aux voix la proposition de M. Dumortier qui est ainsi conçue :
M. le président. - Je vais alors mettre aux voix la proposition du gouvernement qui consiste dans la demande d’un crédit de 2,050,000 francs, à l’effet de pourvoir au rétrécissement de l’inondation et à la construction d’une digue intérieure dans le polder de Lillo.
- La première partie de l’article a été adoptée dans une précédente séance.
Plusieurs membres demandant l’appel nominal, on procède à cette opération qui donne le résultat suivant :
M. de Longrée. - J’aurais voulu aider à soulager les malheureux inondés ; mais d’un autre côté j’ai trouvé les conditions qu’on nous imposait trop dures et trop humiliantes ; n’ayant pu mettre d’accord les deux principes d’humanité et d’honneur national, je me suis abstenu.
M. Stas de Volder. - Je me suis abstenu par les motifs qui viennent d’être énoncés.
M. Doignon. - Moi aussi.
M. F. de Mérode. - Je demande l’insertion de mon vote affirmatif.
M. le président. - Tous les votes négatifs ou affirmatifs seront mentionnés au procès-verbal. (Oui ! oui !)
- Ont répondu oui : Andries, MM. Andries, Bekaert, Berger, Coghen, Coppieters, Cornet de Grez, David, de Brouckere, Dechamps, de Jaegher, de Man d’Attenrode, F. de Mérode,. W. de Mérode, de Muelenaere, de Nef, de Sécus, Desmanet de Biesme, de Terbecq, de Theux, d’Huart, Ernst, Fallon, Goblet, Keppenne, Kervyn, Legrelle, Liedts, Mast de Vries, Meeus, Milcamps, Morel-Danheel, Nothomb, Pirmez, Polfvliet, A. Rodenbach, C. Rodenbach, Rogier, Smits, Trentesaux, Troye, Ullens, Vandenhove, Vanden Wiele, Van Hoobrouck, Verdussen, Verrue-Lafrancq, C. Vuylsteke, Willmar, Zoude et Raikem.
Ont répondu non : MM. Beerenbroeck, Corneli, Dams, de Meer de Moorsel, Demonceau, de Puydt, Desmaisières, Desmet, Doignon, Dolez, Dubois, Dubus (aîné), B. Dubus, Dumortier, Eloy de Burdinne, Frison, Gendebien, Heptia, Hye-Hoys, Jadot, Lardinois, Manilius, Pollénus, Raymaeckers, Scheyven, Seron, Simons, Thienpont, Vandenbossche, Vanderbelen, L. Vuylsteke et Watlet.
M. Gendebien. - Jusqu’ici on ne s’est occupé que d’une seule de mes questions. Il en est une seconde qui ne peut plus recevoir de solution, c’est la question de savoir si la nation acquerrait au profit du domaine les propriétés inondées. Il en était une autre par laquelle j’invitais la chambre à s’occuper du sort des propriétaires des 300 hectares encore inondés, et des habitants du village qui restera sous l’eau malgré la digue qu’on vent construire à 1,500 mètres du fort. Je proposais d’acquérir ces propriétés ou d’en payer la rente aux intéressés jusqu’à ce qu’ils fussent remis en possession.
J’avais aussi stipulé des indemnités pour les souffrances passées, pour les six années de privation de jouissance. Mais puisque la députation d’Anvers a voté en masse contre ma proposition, je dois la croire peu favorable à leurs commettants. Je dois supposer qu’ils connaissent mieux que moi les intérêts de leurs commettants. Je leur abandonne donc le soin de les défendre et de reprendre mes propositions, s’ils le jugent convenable ; quant à moi, je les retire.
M. Legrelle. - Nous n’avons pas voté contre vous.
M. Gendebien. - Non, mais contre les intérêts de vos commettants.
M. le président. - Je vais mettre aux voix l’article 2 qui est ainsi conçu :
« Afin de pourvoir à cette dépense, le gouvernement est autorisé à porter a quinze millions de francs, l’émission des bons du trésor fixée à douze millions par l’art. 3 de la loi du 30 décembre dernier (n°642). »
M. le président. - Il n’y a eu de changement que la division de l’article premier en deux paragraphes ; entend-on passer immédiatement au vote sur l’ensemble ?
M. Dubus. - La division est de droit, ce n’est pas un amendement.
M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb). - Je vous demande quelques minutes pour une explication qui m’est en quelque sorte personnelle et qui a pour moi une haute importance.
Il faut que l’on sache de quelle manière le gouvernement entend accepter la responsabilité de l’exécution de la loi.
M. Dubus. - Cela vous regarde.
M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb). - Je le sais : cela me regarde : c’est pour cela que je demande un moment d’attention.
Selon moi, pour être entrepreneur, il ne suffira pas qu’on soit le plus bas soumissionnaire, il faudra encore que par une position personnelle et des assurances particulières on offre des garanties suffisantes, garanties dont je suis juge.
M. Rogier. - Ceci est votre affaire !
M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb). - Oui, mais cette affaire pourrait un jour redevenir l’affaire de la chambre, à la suite, par exemple, de l’accusation d’un concurrent qui, quoique le plus bas soumissionnaire, serait écarté faute de garanties personnelles. La position est exceptionnelle ; il me faut une grande latitude, précisément parce que je dois imposer des obligations inusitées. (Mouvement d’impatience.) Je désire qu’on prenne acte de cette déclaration ; je puis en avoir besoin un jour.
- Il est procédé à l’appel nominal sur l’ensemble de la loi ; voici le résultat du vote :
2 (MM. de Longrée et Stas de Volder) s’abstiennent.
47 voient pour l’adoption.
Ont voté pour l’adoption : MM. Andries, Bekaert-Baeckelandt, Berger, Coghen, Coppieters, Cornet de Grez, David, de Brouckere, de Jaegher, de Man d’Attenrode, F. de Mérode W. de Mérode, de Muelenaere, de Nef, de Sécus, Desmanet de Biesme, de Terbecq, de Theux, d’Huart, Ernst, Fallon, Goblet, Keppenne, Kervyn, Legrelle, Liedts, Mast de Vries, Milcamps, Polfvliet, Raikem, A. Rodenbach, C. Rodenbach, Rogier, Smits, Trentesaux, Ullens, Vandenhove, Vanden Wiele, Verrue-Lafrancq, C. Vuylsteke, Willmar, Zoude, Van Hoobrouck, Verdussen.
Ont voté contre - MM. Beerenbroeck, Corneli, Dams, de Meer de Moorsel, Demonceau, de Puydt, Doignon, Dubois, Dubus (aîné), B. Dubus, Dumortier, Eloy de Burdinne, Frison, Gendebien, Heptia, Hye-Hoys, Lardinois, Manilius, Pollénus, Raymaeckers, Scheyven, Seron, Simons, Thienpont, Vandenbossche, Vanderbelen, Watlet, Dolez.
M. de Longrée et M. Stas de Volder déclarent s’être abstenus par les motifs qu’ils ont exprimés à l’occasion du vote précédent.