Source: https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl16-553.html
Timestamp: 2018-12-19 16:52:12+00:00
Document Index: 97770465

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 8', 'art 12', 'art 13', 'art 17', 'art 23', 'art 23', 'art 24', 'art 25']

Réforme de la caisse des Français de l'étranger - Sénat
Proposition de loi relative à la réforme de la caisse des Français de l'étranger :
Cette proposition de loi a été déposée au Sénat le 12 mai 2017 par Jean-Yves LECONTE et plusieurs de ses collègues et vise à "rénover la politique commerciale et l'offre de la Caisse des Français de l'étranger (CFE).
Les auteurs du texte, s'appuyant sur le souhait du conseil d'administration de la CFE, estiment en effet que l'offre tarifaire peu lisible entrave aujourd'hui l'amélioration des performances de la Caisse et que le modèle économique actuel ne répond pas pleinement aux attentes des expatriés.
La proposition de loi comporte deux chapitres.
Le chapitre Ier (art 1er à 22) s'attache à améliorer l'offre commerciale de la CFE, notamment par :
- la suppression de la condition de nationalité française pour l'adhésion à la CFE (art 1er, 4, 6, 10 et 16) ;
- la définition d'un nouveau régime de cotisation simplifiée (art 2, 5, 7, 9, 11, 14, 15, 18 et 20) ;
- la suppression de l'exigence d'un montant minimal pour le versement des cotisations dues par les retraités (art 8) ;
- la suppression de l'exigence du délai maximal pendant lequel l'intéressé peut demander son adhésion à l'une des assurances volontaires (art 12) ;
- la définition des modalités de prise en charge des dépenses en fonction du pays d'expatriation (art 13) ;
- l'extension à la CFE des règles applicables aux organismes relevant du régime général s'agissant des pénalités, de la lutte contre la fraude, des conventions entre organismes et du recouvrement des prestations indûment versées (art 17 et 19).
Le chapitre II (art 23 à 25) vise à réformer la gouvernance de la CFE par :
- la simplification des catégories de représentants des assurés du conseil d'administration de la caisse et l'introduction d'une nouvelle catégorie d'administrateur désigné représentant le réseau des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger, en remplacement d'un des deux représentants des employeurs (art 23) ;
- l'élargissement de la base électorale des représentants des assurés à l'ensemble des conseillers consulaires et des délégués consulaires, et non plus aux seuls membres de l'assemblée des Français de l'étranger (art 24) ;
- l'introduction de la parité dans la constitution des listes de candidature à l'élection des représentants des assurés (art 25).
1ère lecture 12/05/17
1ère lecture 02/02/18
Texte n° 553 (2016-2017) de M. Jean-Yves LECONTE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 mai 2017
Rapport n° 238 (2017-2018) de M. Yves DAUDIGNY, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 24 janvier 2018
Texte de la commission n° 239 (2017-2018) déposé le 24 janvier 2018
Compte rendu intégral des débats en séance publique (1er février 2018)
Texte n° 56 (2017-2018) adopté par le Sénat le 1er février 2018
Texte n° 631 transmis à l'Assemblée nationale le 2 février 2018
Rapport n° 1459 de Mme Anne GENETET, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 4 décembre 2018
Texte de la commission n° 1459 déposé le 4 décembre 2018
Texte n° 210 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2018
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