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Timestamp: 2020-07-13 02:20:54+00:00
Document Index: 181814396

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 13', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13']

Art. 5 par. 4 CEDH; art. 13b al. 2 LSEE et art. 13c al. 4 LSEE; demande de levée de détention présentée par une personne détenue en vue de renvoi faisant la grève de la faim.
Système d'examen de la détention dans la loi sur les mesures de contrainte (consid. 1).
Délai d'attente pour présenter une demande de levée de détention à la suite d'une décision du juge autorisant le prolongement de la détention (consid. 2b).
Compatibilité avec l'art. 5 par. 4 CEDH (consid. 2c).
Conditions dans lesquelles le délai d'attente de l'art. 13c al. 4 dernière phrase LSEE n'est pas valable (consid. 3a).
Situation exceptionnelle non reconnue dans un cas où l'intéressé poursuit une grève de la faim depuis la dernière décision autorisant sa détention (consid. 3b).
ATF: 121 II 110, 121 II 59, 123 I 31, 122 I 275 suite... , 123 I 221, 113 IA 146, 122 II 148
Article: art. 13c al. 4 LSEE, Art. 5 par. 4 CEDH, art. 13b al. 2 LSEE, Art. 13c Abs. 5 ANAG suite... , Art. 13b Abs. 1 ANAG, Art. 13c Abs. 2 ANAG, Art. 4 BV, Art. 13c Abs. 5 lit. a ANAG