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Timestamp: 2016-10-21 22:12:22+00:00
Document Index: 316298263

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 64', 'art. 46', 'ATF ', 'art. 54', 'art. 19', 'art. 63', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 100', 'in fine', 'art. 99', 'art. 145', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 145', 'art. 3', 'art. 156', 'art. 159']

5C.263/2000 (06.03.2001)
5C.263/2000
X.________, Assurance maladie et accident, d�fenderesse et recourante, repr�sent�e par Me Pascal Marti, avocat � Gen�ve,
Dame Y.________, demanderesse et intim�e, repr�sent�e par Me Henri Nanchen, avocat � Gen�ve;
(assurance compl�mentaire � l'assurance-maladie)
A.- Dame Y.________, n�e en 1969, est assur�e depuis le 1er juillet 1992 en mati�re d'assurance-maladie aupr�s de la Fondation X.________, qui assure les risques de maladie et d'accidents sous le nom de X.________, assurance maladie et accident (ci-apr�s: X.________ ou la caisse). En 1997 et 1998, elle b�n�ficiait de l'assurance obligatoire de soins ("Basis") selon la loi f�d�rale du 18 mars 1994 sur l'assu-rance-maladie (LAMal; RS 832. 10), ainsi que d'assurances compl�mentaires selon la loi f�d�rale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA; RS 221. 229.1) pour l'hospitalisation en division priv�e ou en clinique (chambre � un lit) avec limitation du choix de l'�tablissement ("Optima Plus") et pour la maternit� en division priv�e (chambre � un lit) d'h�pitaux publics ou de cliniques ("Materna Plus").
B.- L'art. 3 des conditions sp�ciales d'assurance (CSA) pour l'assurance compl�mentaire "Materna Plus" en vigueur depuis le 1er janvier 1997 dispose que X.________ "assume la prise en charge des actes m�dicaux et param�dicaux n�cessaires � la m�re (...) pendant l'hospitalisation dans un �tablissement hospitalier agr��; si l'assur�e n'a pas recours � un fournisseur de soins agr��, les frais de traitement sont rembours�s jusqu'� fr. 200.- par jour". L'art. 4 CSA pr�voit que X.________ "assume la prise en charge du s�jour hospitalier (chambre � 1 lit) et de l'encadrement m�dical forfaitaire factur�s par un �tablissement hospitalier agr��; pour les �tablissements hospitaliers non agr��s, les frais h�teliers sont couverts jusqu'� fr. 200.- par jour". L'art. 7 CSA pr�cise que "la compagnie s'engage � remettre � l'assur�e une liste � jour des fournisseurs de soins agr��s".
Jusqu'au 31 d�cembre 1996, les conditions sp�ciales d'assurance pour l'assurance compl�mentaire "Materna Plus" disposaient ce qui suit: "Lors d'une hospitalisation cons�cutive � un accouchement, X.________ assume les frais de s�jour en division priv�e ou en clinique de la m�re (...); les droits et obligations d�coulant de la souscription de la pr�sente cat�gorie d'assurance sont en tous points similaires � ceux pr�vus aux articles 2, 3, 4 (...) de la cat�gorie "Optima", respectivement "Optima plus"" (art. 3 CSA). Les conditions sp�ciales d'assurance pour l'assurance compl�mentaire "Optima Plus" pr�voyaient quant � elles ce qui suit:
"X.________ assume le paiement de tous les frais d'actes m�dicaux et param�dicaux n�cessaires � l'assur� pendant son hospitalisation, � la condition toutefois que les traitements aient �t� dispens�s par des fournisseurs de soins ayant pass� convention � cet effet avec la caisse ou, � d�faut, dont le nom figure dans une liste remise aux assur�s au d�but de chaque ann�e civile" (art. 3 CSA); "En couverture des frais h�teliers (...) et de l'encadrement m�dical factur� forfaitairement, X.________ prend en charge la totalit� de la facturation �tablie par les �tablissements avec lesquels elle a pass� convention ou, � d�faut, figurant dans une liste remise aux assur�s au d�but de chaque ann�e civile" (art. 4 CSA).
D.- Le 7 juillet 1998, dame Y.________ a inform� X.________ qu'elle �tait enceinte et qu'elle souhaitait pouvoir b�n�ficier d'une prise en charge m�dicale par le m�decin gyn�cologue et obst�tricien qui l'avait assist�e lors de l'accouchement de son premier enfant � la clinique des Grangettes � Gen�ve. Elle indiquait qu'elle s'�tait vue priv�e de sa libert� de choix, puisque la cat�gorie d'assurance "Ultra" n'existait pas en mati�re de maternit�, et d�clarait attendre une proposition de prise en charge des frais li�s � l'accouchement � la clinique des Grangettes.
Par courrier du 24 juillet 1998, la caisse a r�pondu que selon les conditions d'assurance relatives � la cat�gorie "Materna Plus", la prise en charge int�grale du traitement et du s�jour hospitalier n'�tait assum�e que dans la mesure o� l'�tablissement hospitalier choisi figurait sur la liste des fournisseurs de soins agr��s communiqu�e aux assur�s; � d�faut, les prestations allou�es par ladite assurance compl�mentaire �taient limit�es forfaitairement � 200 fr. par jour pour les frais de traitement et � 200 fr. par jour pour les frais h�teliers, � quoi s'ajoutait le forfait journalier de 342 fr. par jour octroy� au titre de la cat�gorie "Basis".
E.- Dame Y.________ a accouch� � la clinique des Grangettes en d�cembre 1998. Les frais d'accouchement et de s�jour � la clinique se sont �lev�s au total � 15'606 fr. 20.
Selon d�comptes des prestations des 22 f�vrier et 23 mars 1999, X.________ a pris en charge un montant de 4'762 fr. 25, soit 2'362 fr. 25 sur l'assurance "Basis" et 2'400 fr. sur l'assurance compl�mentaire "Optima Plus". L'�change de cor-respondance qui a suivi est demeur� st�rile, chacune des parties campant sur ses positions.
F.- A l'occasion d'un courrier du 23 d�cembre 1998, X.________ a transmis � dame Y.________ une ordonnance de mesures provisionnelles prononc�e le 6 janvier 1997 par la Cour de justice du canton de Gen�ve. Cette ordonnance, rendue sur la base de la loi f�d�rale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions � la concurrence (LCart; RS 251), interdisait � la Conf�rence suisse des assureurs maladie COSAMA ainsi qu'� la Fondation X.________ d'exclure sept cliniques genevoises, dont celle des Grangettes, des possibilit�s d'hospitalisation avec prise en charge int�grale des frais pour les assur�s b�n�ficiant d'une couverture des frais d'hospitalisation dans le secteur priv�.
G.- Le 27 octobre 1999, dame Y.________ a saisi le Tribunal administratif du canton de Gen�ve, fonctionnant comme tribunal cantonal des assurances, d'une demande tendant au paiement par X.________ d'un montant de 10'843 fr. 95 - soit la diff�rence entre les frais effectifs (15'606 fr. 20) et le montant pris en charge par la caisse (4'762 fr. 25) - avec int�r�t � 5% l'an d�s le 1er avril 1999. La d�fenderesse s'est oppos�e � la demande.
Statuant par arr�t du 10 octobre 2000, le Tribunal administratif a condamn� la d�fenderesse � verser � la demanderesse la somme de 10'843 fr. 95 avec int�r�t � 5% l'an d�s le 23 avril 1999.
H.- Contre cet arr�t, la d�fenderesse exerce en parall�le un recours de droit public et un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Le premier a �t� d�clar� irrecevable par arr�t de ce jour. Dans le second, la d�fenderesse demande au Tribunal f�d�ral, apr�s avoir compl�t� l'�tat de fait de l'arr�t attaqu� (art. 64 al. 2 OJ), de r�former celui-ci dans le sens du rejet des pr�tentions de la demanderesse. Il n'a pas �t� demand� de r�ponse.
1.- Le litige relatif � des pr�tentions fond�es sur l'assurance compl�mentaire � l'assurance-maladie propos�e par une caisse maladie constitue une contestation civile portant sur des droits de nature p�cuniaire au sens de l'art. 46 OJ (ATF 124 III 44 consid. 1a/aa, 229 consid. 2b). La valeur litigieuse minimale prescrite par cette disposition �tant atteinte en l'esp�ce, le recours en r�forme, d�pos� en temps utile (art. 54 al. 1 OJ), est recevable.
2.- a) L'autorit� cantonale a retenu qu'en limitant le choix des �tablissements en novembre 1996, la d�fenderesse n'avait fait que respecter les termes des conditions g�n�rales d'assurance - qu'elle pouvait en principe �dicter librement - et que l'on ne saurait d�s lors lui reprocher une violation du principe de la fid�lit� contractuelle (arr�t attaqu�, consid. 2). Les juges cantonaux ont toutefois consid�r� que la d�fenderesse �tait tenue de prendre en charge l'int�gralit� des frais relatifs � l'accouchement en d�cembre 1998 par la demanderesse, pour les motifs suivants:
"3. Le Tribunal de c�ans a r�cemment jug� que suite
� l'ordonnance de mesures provisionnelles de la
Cour de Justice du 6 janvier 1997, la caisse n'�- tait pas autoris�e � �carter de la liste des fournisseurs
de soins l'une des cliniques requ�rantes,
soit en l'occurrence la G�n�rale-Beaulieu (ATA F.
du 28 mars 2000). Cette mani�re de voir ne peut
qu'�tre confirm�e en l'esp�ce, s'agissant �galement
de l'une des cliniques requ�rantes, et cela nonobstant
le retrait de la proc�dure devant la Cour de
justice. En effet, les faits pertinents pour la
solution du litige se sont pass�s alors que l'ordonnance
sur mesures provisionnelles �tait en vigueur.
Toute autre solution consacrerait une in�galit�
de traitement � l'�gard des caisses qui ont
spontan�ment respect� lesdites mesures provisionnelles.
D�s lors, il faut admettre que la caisse n'�tait
pas autoris�e � �carter de la liste des fournisseurs
b) aa) La d�fenderesse reproche d'abord au Tribunal administratif d'avoir fond� son arr�t sur un �tat de fait incomplet en ignorant totalement le fait, pourtant d�ment prouv� et essentiel, que la F�d�ration genevoise des assureurs-maladie a d�nonc� avec effet au 31 d�cembre 1997 la convention tarifaire d'hospitalisation qui la liait � l'Association des cliniques priv�es de Gen�ve.
bb) La d�fenderesse se plaint ensuite d'une violation du principe de la libert� contractuelle (art. 19 CO), qui implique que dans le domaine de l'assurance-maladie compl�mentaire, les droits et obligations des parties d�coulent exclusivement du contrat. Or en l'esp�ce, les conditions sp�ciales de l'assurance "Optima Plus" (recte: "Materna Plus") pr�voient que le remboursement int�gral des frais d'actes m�dicaux et param�dicaux n�cessaires � l'assur�e pendant son hospitalisation n'intervient que si le fournisseur de soins a pass� convention � cet effet ou, � d�faut, si son nom figure sur une liste remise aux assur�s, et la clinique des Grangettes ne remplissait aucune de ces deux conditions en 1998. Selon la d�fenderesse, la demanderesse ne saurait se pr�valoir de l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 6 janvier 1997 par la Cour de justice, pour diff�rentes raisons: d'abord, elle n'�tait pas partie � cette proc�dure; ensuite, l'ordonnance en question fait r�f�rence � une convention tarifaire qui �tait caduque depuis le 1er janvier 1998; enfin, les mesures provisionnelles ordonn�es sont elles-m�mes devenues caduques ensuite du retrait de l'action tendant � leur validation.
Au surplus, les mesures provisionnelles pouvaient tout au plus bloquer provisoirement la situation juridique et emp�cher la d�fenderesse de limiter sa couverture en choisissant parmi les �tablissements conventionn�s; en revanche, elles n'ont en aucun cas pu donner aux assur�s plus de droits qu'ils n'en avaient en vertu du contrat, � savoir leur offrir une couverture int�grale pour les �tablissements non conventionn�s.
D�s lors que la convention d'hospitalisation a �t� d�nonc�e pour le 31 d�cembre 1997 par la F�d�ration genevoise des assureurs-maladie, laquelle n'�tait pas partie � la proc�dure devant la Cour de justice, les cliniques priv�es devaient �tre consid�r�es en 1998 comme des �tablissements non conventionn�s, pour lesquels les conditions sp�ciales de l'assurance "Optima Plus" (recte: "Materna Plus") ne pr�voyaient pas la couverture int�grale des frais d'hospitalisation, mais seulement le remboursement de montants forfaitaires.
En refusant d'appliquer au cas d'esp�ce les r�gles contractuelles relatives � l'indemnisation des assur�s ayant �t� hospitalis�s dans des �tablissements non conventionn�s, le Tribunal administratif aurait transgress� le fondement m�me du contrat.
cc) La d�fenderesse invoque enfin l'absence de bonne foi de la demanderesse dans les pr�tentions que celle-ci fait valoir � son encontre. La demanderesse a en effet �chang� avant son accouchement en d�cembre 1998 plusieurs correspondances avec la d�fenderesse, laquelle lui a indiqu� tr�s clairement, avec r�f�rence aux articles des conditions sp�ciales de l'assurance "Optima Plus" (recte: "Materna Plus"), la couverture qu'elle prendrait en charge en cas d'hospitalisation dans un �tablissement non conventionn�.
3.- a) Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral doit conduire son raisonnement sur la base des faits contenus dans la d�cision attaqu�e, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il y ait lieu � rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et r�guli�rement all�gu�s (art. 64 OJ; ATF 126 III 59 consid. 2a et les arr�ts cit�s).
S'il y a lieu de compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale, le Tribunal f�d�ral annule, par arr�t motiv�, la d�cision attaqu�e et renvoie l'affaire � cette autorit� en l'invitant � compl�ter au besoin le dossier et � statuer � nouveau (art. 64 al. 1 OJ). Lorsqu'il ne s'agit que de les compl�ter sur des points purement accessoires, le Tribunal f�d�ral peut cependant le faire lui-m�me en tant que cela lui est possible sur le vu du dossier et statuer sur le litige (art. 64 al. 2 OJ).
b) En l'esp�ce, l'arr�t attaqu� pr�sente plusieurs lacunes sur des points de fait accessoires, qui peuvent �tre combl�es sur le vu du dossier. Ainsi, la teneur des conditions sp�ciales d'assurance pour l'assurance compl�mentaire "Materna Plus" peut �tre constat�e comme cela a �t� fait sous lettre B ci-dessus. De m�me, les constatations de l'autorit� cantonale sur l'ordonnance de mesures provisionnelles prononc�e le 6 janvier 1997 par la Cour de justice du canton de Gen�ve (cf. lettre F supra) peuvent �tre compl�t�es en ce qui concerne la formulation exacte du dispositif de cette d�cision ainsi que sa motivation (cf. consid. 3c infra). Enfin, il y a lieu de constater, comme le sollicite la d�fenderesse (cf. consid. 2b/aa supra) et dans la mesure o� ce fait ne ressort pas suffisamment clairement de l'arr�t attaqu� - qui ne le rapporte qu'indirectement � travers les courriers de la d�fenderesse qui y font r�f�rence (cf. lettre F supra) -, que la F�d�ration genevoise des assureurs-maladie, dont la d�fenderesse est membre, a d�nonc� le 30 juin 1997, avec effet au 31 d�cembre 1997, la convention tarifaire d'hospitalisation qui la liait � l'Association des cliniques priv�es de Gen�ve.
c) Dans son ordonnance de mesures provisionnelles du 6 janvier 1997 - rendue sur requ�te de l'Association des cliniques priv�es de Gen�ve (ci-apr�s: l'ACPG) et des cliniques membres de cette association -, la Cour de justice du canton de Gen�ve a constat� que l'ACPG avait conclu avec la F�d�ration genevoise des assureurs-maladie, dont X.________ est membre, une convention concernant "les questions ayant trait � la couverture des soins relevant des assurances priv�es".
En 1996, la Conf�rence suisse des assureurs maladie (COSAMA) a annonc� sa d�cision d'introduire au plus tard d�s le 1er janvier 1997 un produit d'assurance compl�mentaire pour frais d'hospitalisation en �tablissements priv�s, caract�ris�e par un choix limit� des �tablissements en contrepartie de primes r�duites par rapport � celles fortement augment�es pour l'hospitalisation sans restriction dans le choix de l'�tablissement. X.________ a mis en oeuvre cette d�cision de COSAMA par circulaire � ses assur�s de novembre 1996 (cf.
La Cour de justice a consid�r� que la d�cision de la COSAMA de lancer un nouveau produit d'assurance, m�me d�pourvue d'effet contraignant � l'�gard de ses membres, constitu-ait une "pratique concert�e d'entreprises entra�nant une res-triction de la concurrence", au sens de l'art. 4 al. 1 LCart, puisqu'elle avait pour objectif de r�duire le nombre des cliniques priv�es admises dans le cercle des �tablissements autoris�s � dispenser leurs soins dans les limites trac�es par le nouveau produit d'assurance. Comme le nouveau produit d'assurance avec limitation du choix de l'�tablissement annonc� par X.________ impliquait la fixation de nouvelles conditions tarifaires avec les �tablissements priv�s qui y participeraient, et que le maintien des anciennes conditions d'hospitalisation en priv� ou semi-priv� ne serait propos� aux assur�s qu'au prix d'une augmentation de prime de 28 fr.
par mois, la d�cision de COSAMA mise � ex�cution par X.________ tombait sous le coup de l'art. 5 al. 3 let. a LCart, qui vise les accords "qui fixent directement ou indirectement des prix"; elle constituait en outre une discrimination par "r�partition en fonction des partenaires commerciaux" au sens de l'art. 5 al. 3 let. c LCart. Comme la personne qu'une restriction illicite � la concurrence entrave dans l'acc�s � la concurrence ou l'exercice de celle-ci peut demander la suppression ou la cessation de l'entrave (art. 12 al. 1 LCart), et que constitue en particulier une entrave � la concurrence le refus de traiter des affaires ou l'adoption de mesures discriminatoires (art. 12 al. 2 LCart), la Cour de justice a consid�r� que les requ�rantes avaient rendu vraisemblable qu'elles �taient victimes d'une entrave � la concurrence.
Statuant sur mesures provisionnelles, la Cour de justice a d�s lors "interdit � la Conf�rence suisse des assureurs maladie COSAMA et � la Fondation X.________ d'exclure [sept cliniques genevoises dont la clinique des Grangettes] des possibilit�s d'hospitalisation, avec prise en charge int�grale des frais aux conditions de la convention d'hospitalisation liant l'ACPG � la F�d�ration genevoise des assureurs maladie, offertes aux assur�s des caisses-maladie membres de Conf�rence suisse des assureurs maladie COSAMA, notamment la caisse maladie X.________, b�n�ficiant d'une couverture des frais d'hospitalisation dans le secteur priv�.. "
4.- a) Depuis l'entr�e en vigueur de la LAMal, le 1er janvier 1996, les assurances compl�mentaires � l'assurance-maladie sociale au sens de cette loi sont soumises au droit priv�, plus particuli�rement � la LCA (art. 12 al. 3 LAMal; ATF 124 III 44 consid. 1a/aa, 229 consid. 2b) et au droit des obligations pour tout ce qui n'est pas r�gl� par la LCA (art. 100 al. 1 LCA). Le droit aux prestations d'assurances se d�termine donc sur la base des dispositions contractuelles liant l'assur� et l'assureur, en particulier des conditions g�n�rales ou sp�ciales d'assurance. En l'esp�ce, il faut donc se r�f�rer conditions sp�ciales de l'assurance "Materna Plus". C'est toutefois � tort que la d�fenderesse se r�f�re (cf. consid. 2b/bb supra) aux conditions sp�ciales d'assurance en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1996, selon les-quelles le paiement int�gral des frais d'actes m�dicaux et param�dicaux et des frais h�teliers �tait soumis � la condition alternative que les fournisseurs de soins aient pass� convention � cet effet avec la caisse ou que leur nom figure dans une liste remise aux assur�s au d�but de chaque ann�e civile (cf. lettre B supra). Les pr�tentions de la demanderesse doivent au contraire �tre examin�es au regard des conditions sp�ciales d'assurance en vigueur depuis le 1er janvier 1997, comme l'a retenu la cour cantonale (cf. consid. 2a supra) et comme la d�fenderesse l'a elle-m�me fait dans son courrier du 21 ao�t 1998 � la demanderesse (cf. lettre D supra).
b) Selon les conditions sp�ciales d'assurance pour l'assurance compl�mentaire "Materna Plus" en vigueur depuis le 1er janvier 1997, la d�fenderesse assume la prise en charge des actes m�dicaux et param�dicaux ainsi que du s�jour hospitalier factur�s par un fournisseur de soins agr�� selon la liste remise � l'assur�e; si cette derni�re n'a pas recours � un fournisseur de soins agr��, la d�fenderesse rembourse jusqu'� 200 fr. par jour pour les frais de traitement et autant pour les frais h�teliers (cf. lettre B supra).
Il n'est pas contest� que la clinique des Grangettes ne figurait pas sur la liste des fournisseurs de soins agr��s par la d�fenderesse en 1997 ni en 1998 (cf. lettre C supra).
L'autorit� cantonale a n�anmoins consid�r� qu'en vertu de l'ordonnance de mesures provisionnelles prononc�e le 6 janvier 1997 par la Cour de justice, la d�fenderesse n'�tait pas autoris�e � �carter la clinique des Grangettes de la liste des fournisseurs de soins agr��s dont elle acceptait de rembourser int�gralement les prestations (cf. consid. 2a supra).
Il convient d�s lors d'examiner ci-apr�s (cf. consid. 4c � 4e infra), � la lumi�re des griefs de la d�fenderesse (cf. consid. 2b/bb supra), si ce raisonnement est conforme au droit f�d�ral.
c) L'autorit� cantonale a retenu que l'ordonnance de mesures provisionnelles du 6 janvier 1997 �tait en vigueur lorsque les faits pertinents pour la solution du litige se sont produits (cf. consid. 2a supra), la proc�dure en validation de ces mesures provisionnelles ayant �t� retir�e avec d�sistement d'instance et d'action le 13 janvier 2000 seulement (cf. lettre F in fine supra). Contrairement � ce que soutient la d�fenderesse (cf. consid. 2b/bb supra), il importe peu que ces mesures soient caduques depuis le 13 janvier 2000. Il s'agit en effet de prendre en consid�ration la situation juridique telle qu'elle existait au moment o� les �ventuelles pr�tentions de la demanderesse sont n�es.
Il convient d�s lors d'examiner si la demanderesse, qui n'�tait pas partie � la proc�dure de mesures provisionnelles qui a abouti � l'ordonnance du 6 janvier 1997, peut se pr�valoir de l'interdiction qui y a �t� faite � la d�fenderesse d'exclure notamment la clinique des Grangettes, des possibilit�s d'hospitalisation avec prise en charge int�grale des frais pour les assur�s b�n�ficiant d'une couverture des frais d'hospitalisation dans le secteur priv�.
d) Selon le principe de la relativit� subjective de la chose jug�e, les jugements n'ont en principe d'effet qu'entre ceux qui ont �t� parties au proc�s, leurs h�ritiers ou ayants droit, de sortent qu'ils ne nuisent ni ne profitent aux tiers (Habscheid, Droit judiciaire priv� suisse, 2e �d., 1981, p. 318; Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de proc�dure civile du canton de Gen�ve du 10 avril 1987, n. 13 ad art. 99 LPC et n. 1 ad art. 145 LPC; Guldener, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 1979, p. 371 ss; ATF 93 II 11 consid. 2c p. 17; 89 II 429 consid. 4 in limine et les arr�ts cit�s). Cette limitation quant aux personnes de la port�e de la chose jug�e est justifi�e principalement par le fait qu'un jugement ne doit pas pouvoir �tre oppos� � un tiers qui n'a pas particip� au proc�s et n'a donc pas pu y d�fendre ses int�r�ts (Guldener, op. cit. , p. 373/374; Habscheid, Schweizerisches Zivilprozess- und Gerichtsorganisationsrecht, 2e �d., 1990, n. 502; Kummer, Das Klagerecht und die materielle Rechtskraft nach schweizerischem Recht, 1954, p. 140). Le principe de la relativit� subjective des jugements peut toutefois trouver des limites dans des imp�ratifs pos�s par le droit mat�riel (Guldener, op. cit. , p. 374; Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit. , n. 13 ad art. 99 LPC et n. 4 ad art. 145 LPC; Habscheid, op. cit. , p. 319). Il convient ainsi de s'�carter du principe de la relativit� subjective de la chose jug�e lorsque cela appara�t appropri� en vue d'une r�alisation cons�quente des objectifs du droit mat�riel et que cela ne porte pas atteinte aux droits de tiers; une telle d�cision d�pend enti�rement des droits et rapports juridiques en cause dans le cas concret (Kummer, op. cit. , p. 142; Rapp, Urteilswirkungen gegen�ber Dritten, in Zivilprozessrecht, Arbeitsrecht, Kolloquium zu Ehren von Professor Adrian Staehelin, 1997, p. 39).
En l'esp�ce, le but de l'ordonnance de mesures provisionnelles du 6 janvier 1997 �tait de pr�venir une entrave � la concurrence r�sultant de l'adoption de mesures discriminatoires en obligeant la d�fenderesse � faire b�n�ficier ceux de ses assur�s qui d�siraient ou devaient se faire hospitaliser dans une des cliniques priv�es requ�rantes de conditions �quivalentes � celles qui leur �taient offertes pour l'hospitalisation dans des �tablissements concurrents (cf. Tercier, Droit priv� de la concurrence, in Schweizerisches Immaterialg�ter- und Wettbewerbsrecht, Band V/2, Kartellrecht, 2000, p. 350/351). Il appara�t d�s lors appropri�, en vue de la r�alisation cons�quente des objectifs de la l�gislation anticartellaire et au regard du but de l'ordonnance de mesures provisionnelles du 6 janvier 1997 - qui �tait comme on vient de le voir de pr�venir une entrave � la concurrence r�sultant d'une discrimination des cliniques priv�es requ�rantes � travers les conditions offertes par la d�fenderesse � ses assur�s -, de consid�rer que la demanderesse peut se pr�valoir de cette ordonnance lors m�me qu'elle n'�tait pas partie � la proc�dure au terme de laquelle celle-ci a �t� rendue. La d�fenderesse ayant quant � elle pu d�fendre ses int�r�ts dans cette proc�dure, elle n'a pas d'int�r�t l�gitime � invoquer la relativit� subjective de la chose jug�e (cf. Rapp, op.
e) D�s lors que la d�fenderesse n'�tait pas fond�e, en vertu de l'ordonnance de mesures provisionnelles du 6 janvier 1997 dont la demanderesse peut se pr�valoir, � �carter la clinique des Grangettes de la liste des �tablissements dont elle remboursait int�gralement les prestations, c'est � bon droit que les juges cantonaux l'ont condamn�e � rembourser les frais effectifs de l'accouchement en d�cembre 1998.
En effet, du fait des mesures provisionnelles ordonn�es par la Cour de justice, les assur�es de la d�fenderesse pouvaient pr�tendre aux prestations pr�vues pour les fournisseurs de soins agr��s au sens des art. 3, 4 et 7 des conditions sp�ciales d'assurance pour l'assurance compl�mentaire "Materna Plus" en vigueur depuis le 1er janvier 1997 (cf. lettre B supra) �galement pour l'hospitalisation dans l'une des cliniques requ�rantes.
Peu importe que l'ordonnance du 6 janvier 1997 f�t r�f�rence � la prise en charge int�grale des frais "aux conditions de la convention d'hospitalisation liant l'ACPG � la F�d�ration genevoise des assureurs maladie" (cf. consid. 3c supra). Cette formulation, par laquelle la Cour de justice n'a fait que reprendre les conclusions prises par les requ�rantes elles-m�mes, ne saurait avoir pour effet que la d�fenderesse n'est plus tenue de verser ses prestations ensuite de la d�nonciation de ladite convention au 31 d�cembre 1997. En effet, l'ordonnance du 6 janvier 1997 visait � �viter la dis-crimination des cliniques requ�rantes par rapport aux �tablissements hospitaliers concurrents figurant sur la liste des fournisseurs de soins agr��s par la d�fenderesse, pour lesquels les conditions sp�ciales d'assurance applicables pr�voyaient la prise en charge int�grale des frais de traitement et des frais h�teliers (cf. consid. 4a et b supra). Or selon les propres all�gations de la recourante, cette liste comprenait des �tablissements tant conventionn�s que non conventionn�s. La d�nonciation de la convention d'hospitalisation au 31 d�cembre 1997 ne saurait ainsi avoir de cons�quences sur les pr�tentions de la demanderesse, contrairement � ce que soutient la d�fenderesse (cf. consid. 2b/bb supra).
f) Enfin, l'argument selon lequel la demanderesse connaissait la position de la d�fenderesse avant m�me l'accouchement en d�cembre 1998 et n'exercerait donc pas ses pr�tentions selon les r�gles de la bonne foi (cf. consid. 2b/cc supra) appara�t d�nu� de toute pertinence. La demanderesse n'a en effet jamais vari� dans la position juridique qu'elle a adopt� d�s avant son hospitalisation; le simple fait qu'elle connaissait la position contraire de la d�fenderesse avant la naissance des pr�tentions r�sultant de cette hospitalisation ne fait nullement appara�tre l'exercice ult�rieur de ces pr�tentions comme contraire � la bonne foi.
5.- Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre rejet� et l'arr�t attaqu� confirm�. La d�fenderesse, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer de d�pens d�s lors que la demanderesse n'a pas �t� invit�e � r�pondre au recours et n'a en cons�quence pas assum� de frais pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi F�d�rale d'organisation judiciaire, vol. V, 1992, n. 2 ad art. 159 OJ).
1. Rejette le recours et confirme l'arr�t attaqu�.