Source: http://sjsda.fr/27-o-2011-05-16-o-jpa-ce-o-Conseil-d-Etat-Arret-no-318501-Autisme-obligation-de-resultat-a-la-charge-de-l-Etat-Annie-Beaufils-en
Timestamp: 2018-04-19 17:02:05+00:00
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2011-05-16 • jpa/ce • Conseil d'État, Arrêt nº 318501, Autisme, obligation de résultat à la charge de l'État : Annie Beaufils en son nom personnel et tutrice de son fils Geoffrey B., majeur protégé : quant à la prise en charge imposée à l'État par l'art. L.246-1 du code de l'action sociale et des familles, s'agissant des autistes (formule législative : « personnes atteintes du handicap résultant du syndrome autistique ») - Autisme Droits, Association L.1901
Accueil du site > ➡ RUBRIQUE • CHRONIQUE · Tous les documents du site, par ordre (...) >2011-05-16 • jpa/ce • Conseil d’État, Arrêt nº 318501, Autisme, obligation de résultat à la charge de l’État : Annie Beaufils en son nom personnel et tutrice de son fils Geoffrey B., majeur protégé : quant à la prise en charge imposée à l’État par l’art. L.246-1 du code de l’action sociale et des familles, s’agissant des autistes (formule législative : « personnes atteintes du handicap résultant du syndrome autistique »)
Document du lundi 16 mai 2011
« … que la responsabilité de l’État était recherchée devant la cour administrative d’appel de Marseille par Mme A, mère d’un enfant né en 1985 et atteint d’un syndrome autistique, en raison du défaut de prise en charge de son enfant mineur (…) ; que la cour administrative d’appel de Marseille a commis une erreur de droit en jugeant, pour écarter cette responsabilité, que l’État n’était tenu en la matière qu’à une obligation de moyens, en l’espèce remplie dès lors que l’enfant avait fait l’objet d’un suivi régulier par le service de l’éducation spéciale et des soins à domicile, sans rechercher si les obligations incombant à l’État pour assurer l’intensité du suivi de l’enfant, eu égard à son âge et à ses besoins spécifiques, permettaient de qualifier ce suivi de prise en charge pluridisciplinaire, conformément aux dispositions précitées de l’article L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles ; que, dès lors, Mme A est fondée à demander, pour ce motif, l’annulation de l’arrêt attaqué ; »
• À cette suite, l’arrêt après renvoi ayant alloué 105 500 € de réparations : Cour administrative d’appel de Marseille, 2e chambre – formation à 3, 11/06/2012, 11MA02042, Inédit au recueil Lebon :
• 2012-06-11 • jpa/caa • Cour Administrative d’Appel de Marseille, Arrêt après renvoi nº 11MA02042, l’État condamné à 105500 euros de réparations : Autisme, obligation de résultat à la charge de l’État, Annie Beaufils en son nom personnel et tutrice de son fils Geoffrey B., majeur protégé : quant à la « prise en charge » imposée à l’État par l’art. L.246-1 du code de l’action sociale et des familles, s’agissant des autistes (formule législative : « personnes atteintes du handicap résultant du syndrome autistique »).
• Sur Légifrance.
2000-12-21 • leg/reg/enddh • Art. L.246-1 au code de l’action sociale et des familles, “handicap autistique” (formulation législative : « handicap résultant du syndrome autistique ») (art. issu codification conforme de « loi Chossy, 1996 ») • Et textes juridiques mentionnant l’autisme (lois, décrets, …).
2011-05-16 Conseil d’État, arrêt nº 318501 (et Mémoire, pdf)
2011-05-25 Commentaire par Olivier Poinsot, avocat
2012-03-12 Présentation sur un blog
Commentaires sur des forums
2011-10-01 Présentation par message de Gérard Mercuriali
2011-09-00 Commentaire par Alexandra Grévin, avocate
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-05-16;318501
• Source Légifrance : http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000025822118
• Voir aussi http://dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/resources/2011/05/fl2005vt318501.pdf
2008-11-00 Mémoire devant le Conseil d’État, 318501, pour Mme Annie Beaufils et son fils Geoffrey Bestion, autiste
Nº 318501
4e et 5e sous-sections réunies
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 17 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentés pour Mme Annie A, demeurant …, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de tutrice de son fils, M. Geoffrey B, majeur protégé ; Mme A demande au Conseil d’État :
1º) d’annuler l’arrêt nº 06MA01961 du 15 mai 2008 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d’une part, à l’annulation du jugement nº 0202468 du 27 avril 2006 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à voir déclarer l’État responsable des préjudices subis tant par elle-même que par son fils en raison des carences des services de l’État dans la prise en charge des personnes autistes dans le département de la Lozère, d’autre part, à la condamnation de l’État à lui verser les sommes de 60 979 euros, 30 489 euros et 37 823,86 euros majorées des intérêts à compter du 21 mai 2002 au titre du préjudice moral subi par son fils et par elle-même et au titre du préjudice économique et financier ;
2º) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d’appel et de condamner l’État à lui verser les sommes demandées majorées des intérêts à compter du 21 mai 2002 avec capitalisation de ces intérêts ;
3º) de mettre à la charge de l’État la somme de 5000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
— le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur,
— les observations de Me Balat, avocat de Mme A,
— les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;
Considérant qu’aux termes de l’article L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d’une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques. / Adaptée à l’état et à l’âge de la personne et eu égard aux moyens disponibles, cette prise en charge peut être d’ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social. ; qu’il résulte de ces dispositions que le droit à une prise en charge pluridisciplinaire est garanti à toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique, quelles que soient les différences de situation ; que si, eu égard à la variété des formes du syndrome autistique, le législateur a voulu que cette prise en charge, afin d’être adaptée aux besoins et difficultés spécifiques de la personne handicapée, puisse être mise en œuvre selon des modalités diversifiées, notamment par l’accueil dans un établissement spécialisé ou par l’intervention d’un service à domicile, c’est sous réserve que la prise en charge soit effective dans la durée, pluridisciplinaire, et adaptée à l’état et à l’âge de la personne atteinte de ce syndrome ;
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la responsabilité de l’État était recherchée devant la cour administrative d’appel de Marseille par Mme A, mère d’un enfant né en 1985 et atteint d’un syndrome autistique, en raison du défaut de prise en charge de son enfant mineur dans un établissement spécialisé à partir de 1999 ; que la cour administrative d’appel de Marseille a commis une erreur de droit en jugeant, pour écarter cette responsabilité, que l’État n’était tenu en la matière qu’à une obligation de moyens, en l’espèce remplie dès lors que l’enfant avait fait l’objet d’un suivi régulier par le service de l’éducation spéciale et des soins à domicile, sans rechercher si les obligations incombant à l’État pour assurer l’intensité du suivi de l’enfant, eu égard à son âge et à ses besoins spécifiques, permettaient de qualifier ce suivi de prise en charge pluridisciplinaire, conformément aux dispositions précitées de l’article L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles ; que, dès lors, Mme A est fondée à demander, pour ce motif, l’annulation de l’arrêt attaqué ;
Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’État la somme de 3000 euros à verser à Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L’arrêt du 15 mai 2008 de la cour administrative d’appel de Marseille est annulé.
Article 3 : L’État versera à Mme A la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Annie A, au ministre du travail, de l’emploi et de la santé et à la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Abstrats : 04-02-04 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D’AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - PERSONNES ATTEINTES DU HANDICAP RÉSULTANT DU SYNDROME AUTISTIQUE - OBLIGATION DE PRISE EN CHARGE PLURIDISCIPLINAIRE (ART. L. 246-1 DU CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES) - OBLIGATION DE RÉSULTAT - EXISTENCE [RJ1].
Résumé : 04-02-04 L’article L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles exige une prise en charge pluridisciplinaire de toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés qui va au-delà d’une simple obligation de moyens.
[RJ1] Rappr., s’agissant du droit à l’éducation des enfants handicapés, CE, 8 avril 2009, M. et Mme Laruelle, nº 311434, p. 136.
Conseil d’État, 4e et 5e sous-sections réunies, 08/04/2009, 311434, Publié au recueil Lebon : « que, le droit à l’éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et, d’autre part, que l’obligation scolaire s’appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation ; qu’il incombe à l’État, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif ; que la carence de l’État est constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité, sans que l’administration puisse utilement se prévaloir de l’insuffisance des structures d’accueil existantes ou du fait que des allocations compensatoires sont allouées aux parents d’enfants handicapés, celles-ci n’ayant pas un tel objet ; (…) que, pour retenir que la responsabilité de l’État n’était pas engagée par cette carence, la cour administrative d’appel de Versailles n’a pas recherché si l’État avait pris l’ensemble des mesures et mis en œuvre les moyens nécessaires pour donner un caractère effectif au droit et à l’obligation pour les enfants handicapés de recevoir une éducation adaptée à leur situation mais s’est bornée à relever que l’administration n’avait qu’une obligation de moyens, définie comme celle de faire toutes les diligences nécessaires ; qu’ainsi, la cour a méconnu les dispositions précitées du code de l’éducation et commis une erreur de droit ; que, dès lors, (…) sont fondés à demander l’annulation de l’arrêt attaqué ; ».
• À cette suite, l’arrêt après renvoi ayant alloué 105 500 € de réparations à Mme Annie Beaufils et à son fils Geoffrey Bestion, autiste : Cour administrative d’appel de Marseille, 2e chambre - formation à 3, 11/06/2012, 11MA02042, Inédit au recueil Lebon.
Et cf. p. 6 de : http://jurisante.fr/wp-content/uplo…
À mars 2012, ce commentaire était le seul commentaire de juriste publié sur l’Internet à propos de l’arrêt considéré.
Source : http://avocats.fr/space/olivier.poi… / http://avocats.fr/space/olivier.poi…
« Autisme & polyhandicap : l’État investi d’une obligation de résultat en matière de prise en charge
Par Olivier Poinsot, le 25 mai 2011
Le Conseil d’État a jugé que, s’agissant de la prise en charge d’une personne handicapée en raison d’un trouble autistique, l’État est investi d’une obligation de résultat et que, lorsque cette prise en charge n’est pas effectivement assurée, il engage sa responsabilité.
La mère et tutrice d’un enfant atteint d’un trouble autistique recherche la responsabilité de l’État au motif que son enfant n’a pu bénéficier d’une prise en charge que par un service d’éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD), la réponse à ses besoins relevant davantage d’une admission en établissement ou service social et médico-social (ESSMS).
Cette demande est rejetée successivement par le Tribunal administratif puis par la Cour administrative d’appel, en dernier lieu au motif que l’État n’était tenu que d’une obligation de moyens satisfaite par l’intervention régulière du SESSAD.
Le Conseil d’État procède alors à l’interprétation des dispositions de l’article L. 246-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) en vertu desquelles :
" (Al. 1) Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d’une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques.
(Al. 2) Adaptée à l’état et à l’âge de la personne, cette prise en charge peut être d’ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social.
(Al. 3) Il en est de même des personnes atteintes de polyhandicap.".
Il dit pour droit que l’obligation de l’État est de garantir à toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique, quelles que soient les différences de situation, le droit à une prise en charge pluridisciplinaire. Or si, eu égard à la variété des formes du syndrome autistique, le législateur a voulu que cette prise en charge, afin d’être adaptée aux besoins et difficultés spécifiques de la personne handicapée, puisse être mise en œuvre selon des modalités diversifiées, notamment par l’accueil dans un établissement spécialisé ou par l’intervention d’un service à domicile, c’est sous réserve que la prise en charge soit :
— effective dans la durée,
— pluridisciplinaire,
— adaptée à l’état et à l’âge de la personne atteinte de ce syndrome.
Ceci étant, la Haute juridiction constate que la Cour administrative d’appel s’est abstenue de rechercher si les obligations incombant à l’État pour assurer l’intensité du suivi de l’enfant, eu égard à son âge et à ses besoins spécifiques, permettaient de qualifier ce suivi de prise en charge pluridisciplinaire. Elle prononce donc l’annulation de l’arrêt d’appel et renvoie les parties devant la Cour administrative d’appel pour que le dossier soit jugé à nouveau sur la base du principe de responsabilité ainsi posé.
Cette décision du Conseil d’État présente un grand intérêts à divers titres.
Elle apporte d’abord un enseignement capital sur la nature de la responsabilité assignée à l’État par la loi. Certes, il s’agit là d’une précision qui n’est explicitement apportée qu’à l’égard du droit à prise en charge des personnes atteints de troubles autistiques et — compte tenu de la rédaction de l’article L. 246-1 du CASF — des personnes polyhandicapées mais elle a l’immense mérite de souligner que ce droit porte sur une réponse personnalisée, individualisée, qui doit satisfaire trois critères : continuité dans le temps, adéquation au niveau et à la nature des besoins de compensation — car la réponse par un accompagnement en établissement n’est plus, depuis la loi du 11 février 2005, qu’une modalité de l’exercice du droit à compensation — et, enfin, pluridisciplinarité. De ce point de vue, le précédent jurisprudentiel que constitue cet arrêt s’inscrit en harmonie avec les prévisions de l’article L. 114-1-1 du CASF dont il n’est pas inutile de rappeler les deux premiers alinéas :
"(Al. 1) La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
(Al. 2) Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu’il s’agisse de l’accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l’enseignement, de l’éducation, de l’insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d’autonomie, du développement ou de l’aménagement de l’offre de service, permettant notamment à l’entourage de la personne handicapée de bénéficier de temps de répit, du développement de groupes d’entraide mutuelle ou de places en établissements spécialisés, des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté, ou encore en matière d’accès aux procédures et aux institutions spécifiques au handicap ou aux moyens et prestations accompagnant la mise en œuvre de la protection juridique régie par le titre XI du livre Ier du code civil. Ces réponses adaptées prennent en compte l’accueil et l’accompagnement nécessaires aux personnes handicapées qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins.".
Cet arrêt s’inscrit, pour la même raison, dans la lignée des dispositions du droit des institutions qui soulignent que l’accompagnement médico-social assuré en ESSMS vise la réponse aux besoins propres de chaque personne (voir par ex. les articles L. 311-1, 3º et L. 311-3, 3º du CASF). Cest là, sans doute, un point essentiel de la politique sociale actuelle, non seulement en ce qu’il permet de placer effectivement le bénéficiaire de l’intervention sociale ou médico-sociale institutionnelle au cour du dispositif mais également en ce qu’il constitue un point d’achoppement sérieux à la remise en cause, dans le domaine financier et budgétaire, de la logique de la réponse aux besoins.
Une observation peut être formulée, toutefois, sur la motivation retenue sur le Conseil d’État en ce que la censure de l’arrêt d’appel est intervenue à raison d’une absence d’appréciation du caractère pluridisciplinaire assurée par le SESSAD. En effet, ce service relève des ESSMS au sens du 2º du I de l’article L. 312-1 ; à ce titre, il répond à la définition donnée au II, 4e alinéa du même article qui énonce que la prise en charge est assurée par une équipe pluridisciplinaire qualifiée. Le caractère pluridisciplinaire de l’intervention du SESSAD est donc, par définition, avéré. En réalité, c’est donc bien l’inadéquation de la forme ambulatoire aux besoins de la personne handicapée qui doit tenir lieu de critère déterminant. Il faut espérer que la Cour administrative d’appel qui statuera sur renvoi du Conseil d’État prendra ces éléments en considération.
Plus globalement, il serait à la fois cohérent et pertinent que cette reconnaissance de la responsabilité de l’État du fait de l’insuffisance de la prise en charge ou de l’accompagnement médico-social effectivement assuré, ici dans le cas d’une personne atteinte d’un trouble autistique, soit appelée à produire des effets analogues dans toutes les situations dans lesquelles une personne handicapée, quelle que soit la nature de la déficience dont elle se trouve affectée, trouverait à se plaindre d’une absence ou d’une inadéquation de la prise en charge en raison d’une insuffisance de places disponibles en établissement. »
Mars 2012 : quelques développements sur l’arrêt "Beaufils" autrement que par messages dans des forums peu indexés et que par des articles de juristes.
« Procès gagné en cassation par Annie Beaufils, maman de Geoffrey, autiste
Voici, dans le lien en fin d’article, l’arrêt du Conseil d’État complet de la cassation gagnée en mai 2011 par Annie Beaufils, maman solo de Geoffrey, jeune adulte autiste profond, habitant en Lozère.
Cette maman, femme de ménage, a porté plainte car rien n’était proposé à son fils, à part des ingestions massives de neuroleptiques.
Les psychiatres ont abusé pendant des années de leur pouvoir sur cette femme seule, la pensant incapable de se défendre.
Les administrations l’ont menacée de lui retirer l’autorité parentale.
Elle a fait une grève de la faim pendant 33 jours pour que son enfant ait une place.
Ne sachant plus que faire, elle a finalement attaqué l’État en justice en 2008, et a gagné en mai 2011.
L’arrêt très important reconnaît que l’État a l’obligation non seulement de moyen mais de résultat dans la prise en charge de l’autisme.
Le fait de ne pas avoir bénéficié d’une prise de soin adéquate a eu pour conséquence que son enfant a été reconnu comme étant victime de maltraitance.
Par ailleurs la maman a été reconnue comme victime de maltraitance, de la part de l’institution psychiatrique. Elle et son fils vont recevoir des dommages et intérêts assez importants.
La Puissance publique risque de devoir verser des sommes élevées à Mme Beaufils. L’affaire va être rejugée par la Cour administrative d’appel de Marseille (c’est l’usage en cas de cassation : le Conseil d’État renvoie devant une cour dite "de renvoi", mais ça ne modifie pas la portée de l’arrêt de cassation et du principe qui y est énoncé).
Tout est écrit dans l’arrêt du Conseil d’État
Annie et son avocat ont donné leur accord pour diffuser largement cet arrêt
Vous pouvez également consulter le mémoire complémentaire étayant l’argumentation présentée dans la requête introductive déposée devant le Conseil d’État par l’avocat d’Annie Beaufils. »
L’article est à l’adresse http://autisteenfrance.over-blog.co…
Un résumé à propos de cette jurisprudence : http://blogs.lexpress.fr/the-autist…
http://forum.asperansa.org/viewtopic.php?f=11&t=2246
Pas d’autre source connue de forum public à mars 2012.
Message de Gérard Mercuriali sur la liste de discussion [email protected]
Repris le 1er octobre 2011 sur le forum http://forum.asperansa.org/viewtopic.php?f=11&t=2246
Maman très en colère depuis plus de 10 ans
On peut manifester, organiser des conférences, des colloques, créer des listes, des sites, des associations pour faire avancer la cause des personnes en situation d’autisme.
De façon complémentaire, il est aussi possible d’agir devant les juridictions. Dans le domaine de l’autisme, il y a peu de précurseurs et donc tout était à faire jusqu’à il y a quelques jours, jusqu’à ce qu’aboutissent les actions d’Annie Beaufils et de son avocat, Me Gousseau.
Les parents de grands enfants en situation d’autisme et les professionnels qui soutenaient Annie et son fils Geoffrey, il y a 10 ans, se souviendront qu’après avoir sorti Geoffrey en décembre 1998 de l’HP dans lequel il était "traité" aux neuroleptiques, Annie avait entamé une grève de la faim en juillet 2000 , grève qui avait duré 34 jours. Malgré son état de santé préoccupant, Annie avait refusé de cesser sa grève de la faim tant qu’elle n’avait pas l’assurance du préfet de l’époque que son fils bénéficierait de services éducatifs adaptés à son handicap. Hélas, il n’en avait rien été.
Malgré le soutien de l’équipe du professeur Ausilloux du CRA du Languedoc Roussillon, malgré la décision du TCI, validant un projet éducatif, les organismes lozériens concernés ont toujours ignoré ces décisions.
Annie a patiemment dû faire face à une multitude de vexations, et de dysfonctionnements (envoi par fax de courrier médical confidentiel, décisions envoyées hors délai). Annie a dû faire appel à un huissier de justice pour constater l’éjection de Geoffrey d’un établissement peu ouvert aux interventions éducatives, etc.
Malgré les progrès de Geoffrey, la MDPH décide unilatéralement en 2008 de réorienter Geoffrey vers une autre structure spécifique à l’autisme… qui n’existe pas dans le département. De fait, Geoffrey doit quitter l’établissement dans lequel il progressait malgré le soutien de l’équipe.
La commission refuse la présence d’un éducateur de ce Foyer, venu accompagner Annie comme le permet le décret 2005-1587.
Entre temps, Annie a fait appel à un avocat et tous deux ont commencé à protester dans l’intérêt de Geoffrey et de toutes les personnes avec autisme :
— Requête devant le T.A. de Montpellier
— Recours en appel devant la Cour administrative d’appel de Marseille.
En juillet 2008, un recours en cassation est formé devant le Conseil d’État par Me Gousseau, l’avocat d’Annie, car la Cour administrative d’appel de Marseille avait donné tort à Annie et à son défenseur estimant que l’État et ses instances n’avaient pas failli car ils s’étaient occupés du dossier, peu importaient les résultats.
Le Conseil d’État vient de casser cette décision de la Cour de Marseille. La responsabilité de l’État était recherchée par Mme Beaufils en raison du défaut de prise en charge de son enfant mineur dans un établissement spécialisé à partir de 1999.
Le recours devant le Conseil d’État : "Sur le fond, la requérante démontrera, en premier lieu, que c’est à tort que les juges du fond ont estimé que les dispositions législatives applicables et notamment l’article L. 246-1 du Code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l’article 2 de la loi nº 96-1076 du 11 décembre 1996, n’imposent à l’État qu’une simple obligation de moyens, alors que l’obligation pour l’État d’assurer l’accueil des personnes atteintes d’autisme constitue tout au contraire une obligation de résultat.".
Dans sa décision rendue le 16 mai 2011, le Conseil d’État estime : "que la cour administrative d’appel de Marseille a commis une erreur de droit en jugeant, pour écarter cette responsabilité, que l’État n’était tenu en la matière qu’à une obligation de moyens, en l’espèce remplie dès lors que l’enfant avait fait l’objet d’un “suivi régulier” par le service de l’éducation spéciale et de soins à domicile, sans rechercher si les obligations incombant à l’État pour assurer l’intensité du suivi de l’enfant, eu égard à son âge et à ses besoins spécifiques, permettaient de qualifier ce suivi de "prise en charge pluridisciplinaire", conformément aux dispositions précitées de l’article L. 246.1 du code de l’action sociale et des familles.".
La décision est définitive et les défenseurs avisés du droit des enfants en situation d’autisme sauront certainement tirer partie de cette décision du Conseil d’État pour améliorer la condition des enfants qui restent sur le carreau avec des services éducatifs inexistants ou ridiculement inadaptés.
Extrait du compte-rendu du colloque de l’UNAPEI de septembre 2011.
Repris le 24 novembre 2011 sur le forum http://forum.asperansa.org/viewtopic.php?f=11&t=2246
Avocate au barreau de Montpellier, spécialisée dans le droit du handicap
Merci beaucoup à l’Unapei pour cette invitation car je suis toujours heureuse que l’on puisse communiquer sur le droit du handicap. Il est en effet important que les familles sachent qu’elles ont des droits. J’aimerais vous présenter l’univers dans lequel j’évolue, celui du droit du handicap, en m’attardant sur la question de l’autisme et des TED. Je suis l’auteur de deux guides juridiques : « Droit du handicap et procédures » et « Face à l’autisme ». Avocate depuis six ans au barreau de Montpellier, je me suis spécialisée depuis quatre ans dans le droit du handicap. Depuis un an, le droit du handicap représente 95 % de mon activité. Cette activité est une activité de conseil mais aussi de contentieux - notamment devant le tribunal du contentieux de l’incapacité et devant les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées - et j’ai également une activité d’enseignement dans cette matière.
Environ douze textes législatifs sont spécifiques à l’autisme. La circulaire du 27 avril 1995 a mis en place les comités techniques régionaux sur l’autisme et les plans régionaux pluriannuels. Elle a été abrogée en septembre 2009. La loi du 11 décembre 1996, en son article 3, stipule [lire : dispose] que « toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie quel que soit son âge d’une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques. Adaptée à l’état et à l’âge de la personne et eu égard aux moyens disponibles, cette prise en charge peut être d’ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social ». La mention « eu égard aux moyens disponibles » signifiait que l’État n’avait qu’une obligation de moyens et que sa responsabilité ne pouvait pas être engagée pour faute. Avec la loi du 11 février 2005, cet article a été codifié à l’article L.246-1 du Code de l’action sociale et des familles. Et la mention « eu égard aux moyens disponibles » a été supprimée. Cette évolution place l’État face à une obligation de résultats.
Comment ces textes s’appliquent-ils ? Au niveau de la scolarisation, le cadre juridique commun pour tous les enfants en situation de handicap est la loi du 11 février 2005. L’article L.112-1 du Code de l’éducation fait peser une obligation de résultats à la charge de l’État. Cet article pose également comme principe, le fait que les enfants soient scolarisés dans un établissement de référence, en l’occurrence celui qui est le plus proche de leur domicile. La circulaire interministérielle du 8 mars 2005 rappelle que les dispositions légales de la loi du 11 février 2005 s’appliquent également et pleinement aux enfants avec autisme.
En matière de jurisprudence, la première décision rendue a été celle du tribunal administratif de Lyon du 29 septembre 2005. Cette décision concerne le cas d’une famille disposant d’une décision de la MDPH dans laquelle il était indiqué que l’enfant devait être scolarisé en milieu spécialisé. La famille a saisi le tribunal administratif car aucune solution n’avait été proposée à l’enfant pendant un certain temps. Le tribunal de Lyon a condamné l’État pour rupture de l’égalité devant les charges publiques. La responsabilité de l’État n’a pas été engagée pour faute. Dans une affaire similaire (« Laruelle »), le Conseil d’État a décidé le 8 avril 2009 que l’État devait être condamné pour faute, reconnaissant ainsi une véritable obligation de résultat à la charge de l’État quant à la scolarisation des enfants en situation de handicap.
Une autre décision très intéressante est celle du Conseil d’État du 16 mai 2011 qui se positionne sur un enfant avec autisme. L’affaire en question concerne un enfant qui avait connu de nombreux placements et pour lequel le tribunal du contentieux de l’incapacité avait décidé une orientation en IMP à temps partiel et un suivi psychiatrique adapté. L’IMP ayant de lui-même interrompu cette prise en charge, la mère de l’enfant a saisi le tribunal administratif sur le fondement de la responsabilité de l’État. Après un rejet par le Tribunal administratif de Montpellier puis de la cour administrative d’appel de Marseille, le Conseil d’État, s’appuyant sur l’article L.246-1 du Code de l’action sociale et des familles (dans sa version de 1996), a considéré que l’État devait voir sa responsabilité engagée pour faute, reconnaissant, là aussi, une obligation de résultat à la charge de l’État quant à la scolarisation des enfants avec autisme.
J’identifie finalement une forme d’incompréhension de l’autisme. Lorsque je me présente devant le tribunal du contentieux de l’incapacité ou devant certaines commissions des droits, j’ai l’impression que mon discours n’est pas très bien entendu. Cela tient sans doute au fait que chaque enfant avec autisme est différent et devrait recevoir une réponse particulière. Le problème est que le tribunal propose soit une scolarisation en milieu ordinaire soit une scolarisation en milieu spécialisé mais que l’établissement vers lequel l’enfant est orienté peut ne pas du tout lui correspondre. Et sous le nom d’un seul handicap, l’autisme, est regroupé des niveaux tellement différents d’un enfant à un autre. Les parents disposent pourtant — même s’ils ont tendance à l’oublier du fait de leur inquiétude — d’une liberté de choix. Souvent, les parents capitulent et se tournent vers la scolarisation à domicile.
En conclusion, je voulais vraiment transmettre un message d’espoir et dire que, même si les familles rencontrent toujours beaucoup de difficultés, le droit avance pour reconnaître la spécificité de l’autisme.
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