Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/dissertation/influence-article-6-paragraphe-1-convention-europeenne-droits-homme-protection-445153.html
Timestamp: 2018-12-18 17:21:23+00:00
Document Index: 280503867

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 16", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 64", "l'article 6", "l'article 6"]

"Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir.". Le fabuliste Jean de La Fontaine exprime ainsi le manque de confiance de l'opinion dans l'intégrité de la justice sous l'absolutisme arbitraire de la monarchie de droit divin. L'inquiétude des révolutionnaires envers les juges a ainsi suscité l'adoption de mesures enclines à instaurer une justice indépendante et impartiale, notamment au travers des lois des 16 et 24 août 1790 ainsi que de l'article 5 du Code civil - qui prohibe les arrêts de règlement.
L'aspiration de la plupart des États de droit contemporains à un idéal démocratique de plus en plus marqué a inspiré le renforcement constant de la protection de la sécurité juridique. La Constitution de 1958 dispose ainsi en son article 64 que "Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire".Le Conseil constitutionnel a également consacré, sur le fondement de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, un droit d'accès à la justice.
Pour autant, il n'existe pas, en France, de procédure spécifique en matière de libertés fondamentales, à lexception de cas particuliers tels que la voie de fait, le sursis ou le référé. De ce fait, certains auteurs sont amenés à dénoncer le manque d'effectivité de la protection juridictionnelle, qui apparaît pourtant comme le corollaire indispensable de la reconnaissance des libertés fondamentales.
Par conséquent, de quelle manière les dispositions de l'article six, paragraphe premier, de la CEDH, ont-elle contribué au renforcement de la protection juridictionnelle des libertés fondamentales ?
Les mécanismes de mise en oeuvre de la Convention Européenne des droits de l'homme en droit interne : Instrument de l'effectivité des libertés fondamentales.
La primauté des dispositions de la CEDH sur la loi interne en matière de droits fondamentaux.
Une effectivité de la protection accrue par l'applicabilité directe de la Convention.
La contrainte exercée par la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l'homme : source du renforcement de la garantie juridictionnelle des libertés .
Les multiples condamnations du 'pays des droits de l'homme'par la CEDH sur le fondement de l'article 6.
La nécessaire adaptation du droit interne vers une indépendance et une publicité accrues de la justice .
[...] D'aucuns expliquent ce refus par la crainte d'une condamnation sur le fondement des atrocités commises au cours de la guerre d'Algérie, ou encore par le souci de préserver nos régimes d'exception. Une fois la Convention et sa clause de recours individuel ratifiées, la première condamnation de la France sur le fondement de l'article 6-1 est intervenue le 24 octobre 1989, pour la durée excessive de sa procédure devant les juridictions administratives. Il en sera de même en matière pénale dans un arrêté de la Cour européenne des droits de l'homme en date du 27 novembre 1991 [Kemmache]. [...]
[...] Enfin, les garanties juridictionnelles, si elles ont été à plusieurs reprises mises en cause par la Cour, demeurent, en France, reconnues et protégées. En effet, l'inamovibilité des magistrats et l‘existence Conseil supérieur de la magistrature, instruments de l'indépendance des juges, est garantie par l'article 64 de la Constitution de 1958. L'indépendance de la justice répond ainsi également à des exigences constitutionnelles renforcées. Bibliographie - “Droit à un tribunal au sens de la Convention européenne des droits de l'Homme” de Lyliane Milano. Edition : Dalloz - “Droits de l'homme et libertés fondamentales” de Jacques Robert et Henri Oberdoff. Edition : Montchrestien. [...]
[...] En outre, la désignation d'un avocat désigné d'office en matière pénale, ainsi que la possibilité pour un justiciable étranger de se voir apporter l'aide d'un interprète, contribuent à renforcer les garanties juridictionnelles, au sens de l'article 6-1 de la Convention. Relativement à l'exigence d'un délai raisonnable de procédure, la justice française demeure souvent critiquée pour ses lenteurs. Néanmoins, on recense de nombreuses mesures afin de remédier à ces dérives, parmi lesquelles l'instauration du référé, de la comparution immédiate, depuis la loi du 15 juin 2000. [...]
[...] Par l'ensemble de ces arrêts, la Cour a donc pu préciser son interprétation de l'article 6-1 de la Convention et inciter les États condamnés à faire évoluer leur législation ainsi que leur droit positif afin que règne au niveau européen une garantie juridictionnelle des libertés effectives. La nécessaire adaptation du droit interne vers une indépendance et une publicité accrues de la justice Les diverses condamnations prononcées par la Cour à l'encontre de la France ne sauraient se traduire que par une réparation par l'Etat du préjudice subi par le justiciable auquel il est fait droit. [...]
[...] - “Défense du droit à un procès equitable” de F. Quillere Mazjoub. Edition : Bruylant. [...]