Source: http://www.hospichild.be/fr/autour-de-lemploi-et-conge/fonctionnaires/interruption-de-carriere-pour-soins-palliatifs
Timestamp: 2017-06-22 14:18:11+00:00
Document Index: 86898599

Matched Legal Cases: ['art 117', '§1', 'art.2', 'art.10', 'art.449', 'art.32', 'art.2', 'art.1', 'art.205']

Interruption pour soins palliatifs - Hospichild - Toute l'information sur l'hospitalisation d'un enfant de moins de 16 ans à Bruxelles
Interruption pour soins palliatifs	Fonctionnaires	Interruption de carrière pour soins palliatifs
AR 19.11.1998, art 117 §1
Circulaire n°476, art.2M15
Chaque membre du personnel a droit à une interruption de la carrière professionnelle pour donner des soins palliatifs. Par soins palliatifs, on entend toute forme d’assistance, notamment médicale, sociale, administrative et psychologique à un malade en phase terminale.
Soit une interruption complète de la carrière professionnelle d’un mois, pouvant être prolongée deux fois d’un mois; (cette modification est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1er février 2017)
Soit une réduction des prestations de moitié ou d’un cinquième (interruption partielle) pouvant être prolongée d’un mois.
L'informer de votre désir d'interrompre votre carrière professionnelle pour donner des soins palliatifs et lui remettre une attestation délivré par le médecin traitant de la personne qui nécessite des soins palliatifs et dont il paraît que vous avez déclaré être disposé à donner des soins palliatifs à cette personne. L’identité du patient ne doit pas être mentionnée.
Lui remettre également et lui faire remplir un formulaire de demande d’allocation (formulaire qui peut être obtenu auprès du bureau du chômage).
L'interruption prend cours le 1er jour de la semaine qui suit celle au cours de laquelle vous avez délivré l’attestation à votre employeur. Votre employeur peut accepter un délai plus court.
En cas de prolongation ou de nouvelle demande, vous devez à nouveau suivre la procédure prévue ci-avant.
En cas de décès du patient avant la fin de votre interruption de carrière, vous pouvez rester en interruption de carrière jusqu’à la date prévue ou reprendre le travail anticipativement.
C61 FS : demande d'interruption de carrière dans le cadre du congé parental, de l'assitance médicale et des soins palliatifs
C61EP-FS : demande d'interruption de carrière dans le cadre du congé parental, de l'assitance médicale ou du congé pour soins palliatif pour les travailleurs des entreprises publiques autonomes.
Lui demander les allocations d’interruption de carrière au moyen du formulaire adéquat.
Vous complétez la partie I du formulaire de demande et faites compléter l’attestation par le médecin traitant; votre employeur doit compléter la partie II de ce document.
Vous le renvoyez, dûment complété, par pli recommandé à la Poste, au service Interruption de carrière du bureau de l’ONEM du ressort de votre domicile.
N.B. : Pour les personnes domiciliées dans un pays de l’Espace économique européen autre que la Belgique, ce formulaire doit être introduit auprès du Service Interruption de carrière du bureau de l’ONEM dans le ressort duquel l’administration qui vous occupe est établie.Ce formulaire de demande doit parvenir au bureau de l’ONEM précité au plus tard 2 mois après la date de début de l'interruption.
Le membre du personnel qui interrompt sa carrière à temps plein en application de ce congé n’a pas droit à son traitement mais reçoit une indemnité de 802,52 € (agent statutaire des autorités fédérales - montant brut au 1/01/2016) payée par l’ONEM. Le membre du personnel qui interrompt sa carrière partiellement en application de ce congé reçoit une indemnité calculée au prorata de ses prestations.
L'A.R. 2.01.1991 relatif à l'octroi d'allocation d'interruption (M.B., 12.01.1991) et l'A.R. 22.03.1995 relatif au congé pour soins palliatifs (M.B., 5.05.1995) prévoient, pour les agents contractuels, un régime de congé identique à celui des agents statutaires.
Quelle protection contre le licenciement pour les agents contractuels ?
Une info complète sur ce congé : www.onem.fgov.be
Voir le site portail du personnel fédéral : fedweb
Fonctionnaires des Communautés européenne
Région flamande: Arrêté du Gouvernement flamand 13.01.2006 (art.10.32 à 10.33 et 10.41)
Région wallonne: Code wallon de la fonction publique (art.449)
Cocof : Arrêté n°2001/102 du 10.10.2002 (art.32 et 34), arrêté n°2002/885 du 27.05.2004 (art.2)
Cocom : Arrêté du 16.12.2004 (art.1) et arrêté du 5.06.2008 (art.205)
Communauté germanophone : Arrêté 28.09.2001
Agents des administrations locales et provinciales A.R. 10.08.1998
A.R. 10.06.2002 Tweet
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