Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=116009&format=htm
Timestamp: 2019-11-15 12:30:49+00:00
Document Index: 242140071

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 10", 'art. 64', 'art. 68', 'art. 67', "l'article 10", "l'article 51", "l'article 45", "l'article 51", "l'article 45", 'art. 64', 'art. 52', 'art. 67', 'art. 68', 'art. 71', 'art. 67', 'art. 96', 'art. 28', 'art. 96']

FF 1998 Volume 48 P. 4859
Admission à la vérification d'un instrument de mesure pour la circulation routière du 8 décembre 1998
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: Détenteur de l'approbation:
Multanova AG, Seestrasse 110, 8612 Uster Multanova AG, Seestrasse 110, 8612 Uster
Cinémomètre radar Type: Multanova 9F se composant de: Sonde radar à effet Doppier DRS-3, 34.3 GHz Module de commande Husky Hunter 16 Unité photographique Multa-FT2 Unité flash MB-2A, MB-2E 8 décembre 1998
Office fédéral de métrologie: Le directeur, Schwitz
Décision dans la procédure d'opposition W0987/1996 Opposanlle Tanner Krolle & Company Ltd, 1A, Mildmay Avenue, GB-GB- Londres NI 4R, représentant Bovard AG, Patentanwälte, Optingenstrasse 16, 3000 Bern 25 contre Défendereurlesse Calzaturificio AL. SI. LI. BA di Porretta Aldo / Lido S.n.c.,13-15 via Verdi, IT51015 Monsummano T. ME L'Institut de la Propriété Intellectuelle a, le 9 octobre 1998, décidé: 1. La procédure d'opposition n° 967/1996 devenue sans objet est close par classement.
2. Les taxes d'oppositions restent acquises à l'Institut.
3. Les frais sont compensés.
4. La décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par voie de publication dans la Feuille Fédérale.
Voie de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. A la demande de ladite commission, les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. ·
Institut Fédéral de la Proriété Intellectuelle Division des Marques
Décision dans la procédure d'opposition W1662/1997 Opposanitle Fleurop-Interflora, Stauffacherstrasse 26, 8004 Zürich, représentant A.W. Metz & Co.
AG, Hottingerstrasse 14, Postfach, 8024 Zurich contre Défendereurlesse Société Française de Transmission Florales FR-75002 Paris L'Institut de la Propriété Intellectuelle a, le 20 novembre 1998, décidé: 1. La procédure d'opposition W1662/1997, devenue sans objet, est close par classement.
2. La taxe d'opposition reste acquise à l'Institut.
3. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement d'une indemnité de fr. 1 '800.- à l'opposante à titre de dépens (y compris le remboursement de la taxe d'opposition).
La décision est notifiée aux parties (à la défenderesse par voie de publication dans la Feuille fédérale)
Voie de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. A la demande de ladite commission, les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.
Décision dans la procédure d'opposition W2132/1997 Opposantle Société des Produits Nestlé S.A., 1800 Vevey contre Dcfendereurlesse F & F Europe B.V., 100, Tunnelweg, NL-6468 EK Kerkrade L'Institut de la Propriété Intellectuelle a, le 19 novembre!998, décidé: 1. Le défendeur est exclu de la procédure.
2. La procédure d'opposition W1662/1997, devenue sans objet, est close par classement.
3. La moitié de la taxe d'opposition, soit un montant de fr. 400.-, est remboursé à l'opposante.
4. Les dépens sont compensés et les frais de procédure sont partagés.
5. La décision est notifiée aux parties (à la défenderesse par voie de publication dans la Feuille Fédérale).
Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)
chauffeur, domicilié à E-15214 Muxia, La Coruna, Castro Frige: Par décision du 13 mars 1995, valablement notifiée à votre ancien domicile élu en Suisse, vous avez été assujetti à la prestation pour un montant de 8490 fr. 90.
En outre, sur la base du procès-verbal final dressé contre vous le 13 mars 1995, vous avez été condamné par mandat de répression a. du 30 octobre 1997 de la Régie fédérale des alcools, en vertu des articles 28 et 54, 1er alinéa, de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool, des articles 2, 8, 62, 64, 94 et 95 DPA, à une amende de 5000 francs et aux émoluments de 410 francs; b. du 16 décembre 1997 de la Direction générale des douanes, en vertu des articles 74, chiffre 1, 75, 76, chiffre 1, 77, 82, chiffre 2, 85 et 87 de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes, des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral du 29 juillet 1941 instituant un impôt sur le chiffre d'affaires ainsi que des articles 77 et 80 de l'ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée, à une amende de 3500 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 350 francs.
Une opposition à ces mandats de répression peut être déposée dans le délai de 30 jours à compter de la date de la présente notification. Elle doit être adressée respectivement à la Régie fédérale des alcools, Längassstrasse 31, 3000 Bern 9 et/ou à la Direction générale des douanes, 3003 Berne. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent, les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, les mandats de répression sont assimilés à des jugements passé en force (art. 67 DPA).
Dans cette éventualité, vous êtes invités à verser, pour les redevances, les amendes et les frais de procédure, après déduction du dépôt de 4800 francs, le montant encore dû de 12 950 fr. 90 au compte postal n° 10-941-4 du Service des enquêtes de Lausanne, dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force des mandats de répression. En cas de non-paiement, le montant des amendes non couvert pourra être converti en arrêts en vertu de l'article 10 DPA.
Fluid Automation Systems SA, 1290 Versoix montage des valves 1 ho, 2 f 16 novembre 1998 au 20 février 1999
Nextrom SA, 1024 Ecublens centres d'usinage CNC 4 ho 20 septembre 1998 au 22 septembre 2001 (renouvellement)
Sochinaz, société chimique de Vionnaz SA, 1891 Vionnaz ligne de production "Installation n° 1" 15 ho 4 octobre 1998 au 9 octobre 1999
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association suisse pour la formation du personnel de stockage et de manutention a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de gestionnaire d'entrepôt, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
L'Association suisse pour le commerce et l'art photographique et l'Association des fournisseurs suisses photo ont déposé les projets de règlements suivants, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de spécialiste en photographie; Projet de règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste en photographie.
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau Décision de l'Office fédéral de l'économie des eaux Canton de Fribourg, commune de Villarvolard. Le réaménagement des ruisseaux de Chaux, du Chêne et de Pra Riondet, décision no 331
II est 22 En application de l'art. 64 DPA, l'Office fédéral de la communication vous a condamné le 27 novembre 1998 pour infraction au sens de l'art. 52, al. 1, let. b et e, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) à une amende de 550 francs et à des frais de procédure de 130 francs.
Quiconque est touché par un mandat de répression peut faire opposition dans les 30 jours suivant la notification (art. 67, al. l, DPA). L'opposition doit être adressée par écrit à l'administration qui a rendu le mandat de répression (art. 68, al. l, DPA). A la requête ou avec l'assentiment de l'opposant, l'administration peut traiter l'opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai légal, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67, al. 2, DPA).
L'inculpé peut, dans les 30 jours suivant la communication de la décision, présenter une plainte contre le montant des frais à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral (art. 96, al. l, DPA). Dans sa plainte, il peut invoquer la violation du droit fédéral, la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou l'inopportunité. La plainte doit être déposée en deux exemplaires au moins, contenir les conclusions et les motifs et porter la signature du plaignant (art. 28, al. 2 et 3, DPA). Si aucune plainte n'est formée dans le délai imparti, la décision sur les frais est également assimilée à un jugement passé en force (art. 96, al. 2, DPA).
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