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Timestamp: 2016-10-25 19:19:40+00:00
Document Index: 225101560

Matched Legal Cases: ['art. 139', 'art. 38', 'art. 9', 'art. 84', 'art. 269', 'art. 84', 'art. 269', 'art. 90', 'art. 63', 'art. 156', 'art. 152']

6P.42/2003 (08.05.2003)
6P.42/2003 /dxc
recourant, repr�sent� par Ma�tre Laurent Panchaud, 44, avenue Krieg, case postale 45, 1211 Gen�ve 17,
recours de droit public contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre p�nale, du 24 f�vrier 2003.
Par d�cision du 19 mars 2002, la Section de l'application des peines et mesures du canton de Berne a lib�r� conditionnellement X.________ avec effet au 3 avril 2002. Cette mesure a �t� assortie d'un d�lai d'�preuve d'un an.
Par jugement du 27 septembre 2002, devenu d�finitif et ex�cutoire, le Tribunal de police du canton de Gen�ve a condamn� X.________, pour vols en bande, recel, faux dans les titres, faux dans les certificats et circulation sans permis de conduire, � une peine d'un an d'emprisonnement, peine partiellement compl�mentaire � celle prononc�e le 12 novembre 2001 par le Untersuchungsrichteramt III de Bern-Mitteland. Une partie des actes qui ont entra�n� cette condamnation ont �t� commis avant la pr�c�dente condamnation ayant donn� lieu � la lib�ration conditionnelle, alors que l'autre partie a �t� perp�tr�e pendant le d�lai d'�preuve pr�cit�.
Le 24 octobre 2002, le Service d'application des peines et mesures du canton de Berne (ci-apr�s: SAPEM) a demand� au Tribunal de police genevois de fixer la quote-part de la peine se rapportant aux d�lits commis par X.________ pendant le d�lai d'�preuve, � savoir d�s le 3 avril 2002.
Par d�cision du 6 d�cembre 2002, le Tribunal de police genevois a fix� � quatre mois la peine relative aux infractions commises par X.________ durant le d�lai d'�preuve qui lui avait �t� imparti, les infractions commises apr�s le 3 avril 2002 �tant un vol en bande (11 avril 2002) et un recel (12 avril 2002). Statuant sur appel le 24 f�vrier 2003, la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve a confirm� la d�cision du 6 d�cembre 2002. Elle a pr�cis� que le seul vol en bande justifiait une peine minimale de six mois d'emprisonnement (art. 139 ch. 3 CP) et que, partant, si la d�cision des premiers juges devait �tre critiqu�e, c'�tait pour sa cl�mence incompatible avec le texte de la loi et non pour son arbitraire dans la fixation excessive de la peine.
Sur la base de cette derni�re d�cision et en application de l'art. 38 ch. 4 CP, le SAPEM a r�voqu� la lib�ration conditionnelle de X.________ et l'a r�int�gr� dans son solde de peine de 21 jours. Le 11 d�cembre 2002, X.________ a d�pos� un recours de droit administratif contre la d�cision du SAPEM aupr�s de la Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne. Par ordonnance du 13 mars 2003, cette autorit� a d�cid� de surseoir � statuer jusqu'� droit connu dans la proc�dure p�nale.
X.________ forme un recours de droit public contre la d�cision du 24 f�vrier 2003 de la Cour de justice genevoise. Invoquant l'art. 9 Cst., il conclut � l'annulation de cette d�cision. Il sollicite en outre l'assistance judiciaire.
Le recours de droit public au Tribunal f�d�ral peut �tre form� contre une d�cision cantonale pour violation des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ). Il ne peut cependant pas �tre exerc� pour une violation du droit f�d�ral, laquelle peut donner lieu � un pourvoi en nullit� (art. 269 al. 1 PPF); un tel grief ne peut �tre invoqu� dans le cadre d'un recours de droit public, qui est subsidiaire (art. 84 al. 2 OJ; art. 269 al. 2 PPF).
Le recourant fait valoir, en premier lieu, qu'en retenant la circonstance aggravante de l'affiliation � une bande, l'arr�t attaqu� proc�de d'une mauvaise appr�ciation des faits et du droit entra�nant un r�sultat choquant et arbitraire.
On ne voit pas en quoi l'appr�ciation des faits est arbitraire. Le recourant n'apporte � cet �gard aucune explication. Son grief ne satisfait donc pas aux exigences de clart� et de pr�cision pos�es par l'art. 90 let. b OJ. Dans la mesure o� le recourant conteste la qualification juridique de l'infraction de vol en bande, il critique l'application du droit f�d�ral, ce qu'il n'est pas habilit� � faire dans un recours de droit public. Dans les deux cas, le grief du recourant est irrecevable.
Le recourant reproche en outre � l'autorit� cantonale de ne pas avoir motiv�, de mani�re particuli�rement convaincante, en quoi une peine de trois mois n'�tait pas envisageable; selon lui, l'arr�t attaqu� serait en cons�quence arbitraire.
Le recourant s'en prend par l� � la mesure de la peine. Il s'agit de nouveau d'une question d'application du droit f�d�ral (art. 63 ss CP) qui rel�ve du pourvoi en nullit�. Ce grief est d�s lors aussi irrecevable.
En cons�quence, le recours est irrecevable et le recourant, qui succombe, doit �tre condamn� � payer les frais (art. 156 al. 1 OJ).
Comme le recours �tait d'embl�e d�pourvu de chances de succ�s, l'assistance judiciaire doit �tre refus�e (art. 152 al. 1 OJ).