Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=FR&reference=P7-TA-2011-468
Timestamp: 2017-11-23 02:08:46+00:00
Document Index: 269772377

Matched Legal Cases: ["l'article 294", "l'article 82", "l'article 83", "l'article 294", "l'article 3", "l'article 5"]

Textes adoptés - Jeudi 27 octobre 2011 - Exploitation et abus sexuels concernant des enfants et pédopornographie ***I - P7_TA(2011)0468
Cycle relatif au document : A7-0294/2011
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Exploitation et abus sexuels concernant des enfants et pédopornographie ***I
Résolution législative du Parlement européen du 27 octobre 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie, abrogeant la décision-cadre 2004/68/JAI (COM(2010)0094 – C7-0088/2010 – 2010/0064(COD))
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0094),
– vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 82, paragraphe 2, et l'article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0088/2010),
– vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 septembre 2010(1) ,
– vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 29 juin 2011, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission de la culture et de l'éducation et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0294/2011),
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 27 octobre 2011 en vue de l'adoption de la directive 2011/…/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie, et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2011/93/UE.)
Déclaration conjointe du Parlement européen et du Conseil relative à la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles
vu que la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles dans la vie réelle («off-line grooming») désigne la manipulation intentionnelle d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la majorité sexuelle, au moyen de la parole, d'écrits, de matériel audiovisuel ou par des présentations similaires, en vue de le rencontrer dans le but de commettre l'une des infractions visées à l'article 3, paragraphe 4, et à l'article 5, paragraphe 6, de la directive relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie,
vu que le droit national des États membres traite déjà de la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles dans la vie réelle de diverses façons, en tant que tentative, infraction préparatoire ou forme particulière d'abus sexuel;
le Parlement européen et le Conseil invitent les États membres à vérifier attentivement leurs définitions en droit pénal relatives à la criminalisation de la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles dans la vie réelle, ainsi qu'à améliorer et corriger si nécessaire leur droit pénal si des lacunes juridiques persistent en la matière.