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Timestamp: 2019-01-21 14:44:28+00:00
Document Index: 65900786

Matched Legal Cases: ['art.50', 'art.5', 'art.50', 'art.7', 'art.4', 'art.75', 'art.4', 'art.6', 'art.5', 'art.4', 'art.4', 'art.64', 'art.65', 'arrêt ', 'art.77', 'art. 79', 'art. 75', 'art.4', 'art.79', 'art.79', 'art.57', 'art. 75']

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1 Haute école pédagogique Comité de direction Avenue de Cour CH 04 Lausanne Directive 0_0 Etudiants et autres usagers de la formation : statuts et conditions Version révisée : 9 avril 0, 6 janvier 04, 4 mars 04 Le Comité de direction de la Haute école pédagogique (ci-après : HEP), - vu la loi sur la HEP du décembre 007 (LHEP), - vu le règlement d'application de la LHEP du juin 009 (RLHEP), arrête Chapitre I - Définitions et conditions générales Art. Objet Le Règlement d application de la loi sur la HEP (ci-après : RLHEP) définit le statut d étudiant (art.50 RLHEP) et donne au Comité de direction la compétence d autoriser d autres personnes à suivre des enseignements sous des conditions particulières et de régler les différents statuts par voie de directive (art.5 RLHEP). L objet de la présente directive est de définir ces différents statuts de personnes autorisées et de fixer les conditions particulières de leur participation aux enseignements, notamment en matière de financements et d accès aux services mis à disposition par la HEP. Art. Statuts Les personnes suivantes peuvent être autorisées à suivre des enseignements : a) les étudiants au sens de l art.50 LHEP (ci-après : étudiants réguliers) ; b) les étudiants externes ; c) les participants aux formations continues longues ; c bis) les participants externes aux formations continues longues ; d) les participants aux formations continues courtes ; e) les auditeurs. Elles font l objet d un enregistrement et d un suivi dans le système de gestion académique de la HEP. Art. Etudiants réguliers Les personnes immatriculées à la HEP en vue d obtenir un titre correspondant à un Bachelor, un Master ou un MAS/Diplôme d enseignement pour le degré secondaire II sont considérées comme des étudiants réguliers. Les étudiants réguliers dont la situation est : a) en interruption d études, aux motifs suivants : - en congé, selon art.7 RLHEP, - en interruption prévue par l école, selon art.4 & 7 RBP, RMS, RDS et RMES, - en suspension d études, selon art.75 RLHEP, b) en mobilité «OUT», selon art.4 al. à RBP, RMS, RDS, RMES, conservent leur statut d étudiant régulier. Comité de direction Directive 0_0 Etudiants et autres usagers de la formation : statuts et conditions Page sur
2 Les personnes inscrites en vue d obtenir un Diplôme additionnel (art.6 & 7 RBP ; art.5 et 6 RMS, RDS) ont un statut d étudiant régulier. 4 Les étudiants astreints à un complément d études prérequis pour leurs études de Master ou de MAS/Diplôme d enseignement pour le degré secondaire II peuvent être immatriculés à la HEP et considérés comme des étudiants réguliers inscrits au programme visé, même lorsque le complément est accompli dans une autre haute école, sous réserve de la réglementation propre à celle-ci. Art. 4 Etudiants externes Les étudiants immatriculés dans une autre HEP, une autre institution de formation d'enseignants de niveau équivalent, une université ou une HES en Suisse ou dans un autre pays peuvent être autorisés à suivre une partie de leur formation à la HEP dans le cadre d une convention entre la HEP et leur haute école d immatriculation. Ils sont alors considérés comme des étudiants externes (y compris les étudiants en situation de mobilité «IN» (art.4, al.4 RBP, RMS, RDS, RMES) et conservent leur statut d'étudiant dans leur haute école d'immatriculation. Les étudiants externes s inscrivent à l un des programmes de Bachelor, de Master ou du MAS/Diplôme d enseignement pour le degré secondaire II de la HEP Vaud auprès du service académique (ci-après : SAcad). Les conditions particulières de leur inscription à des enseignements sont spécifiées dans la convention qui lie la HEP à leur haute école d immatriculation. Par défaut, ce sont les conditions usuelles de la HEP qui s appliquent. Seuls les étudiants inscrits dans leur haute école d immatriculation à un cursus les conduisant à un diplôme professionnel reconnu pour l enseignement peuvent être inscrits à des stages de formation à la pratique professionnelle d enseignement organisés par la HEP. Ils ne bénéficient ni de l indemnité des frais de stage, ni de l indemnité de stage professionnel (art.4 et 5 de la présente directive). 4 Les étudiants externes sont soumis au RLHEP, au règlement des études idoine et aux directives subséquentes, sous réserve de dispositions conventionnelles ou contraires de leur haute école d immatriculation. Dans ce dernier cas, le Comité de direction apprécie la situation en collaboration avec la haute école d immatriculation. Art. 5 Participants aux formations continues longues Sont considérés comme participants aux formations continues longues : a) les participants admis par la HEP Vaud à un CAS, un DAS ou un MAS conformément au Règlement des études menant à un CAS, à un DAS ou à un MAS (RAS) et à ses directives d application ; b) les porteurs d un diplôme d enseignement étranger admis à un complément de formation de base dans le cadre de mesures compensatoires définies par la CDIP en vue d obtenir la reconnaissance de leur diplôme étranger ; c) les participants admis à certains programmes de formation complémentaire de longue durée, notamment sur mandat du DFJC, comme la formation à l enseignement de l anglais ou de l allemand dans les classes primaires. Les participants aux formations continues longues : a) s inscrivent auprès du SAcad, selon les conditions spécifiques au programme concerné, au plus tard dans le délai d inscription fixé ; b) sont soumis au RLHEP, au règlement des études idoine et aux directives subséquentes ; c) peuvent obtenir une attestation d inscription au programme d études concerné ; Comité de direction Directive 0_0 Etudiants et autres usagers de la formation : statuts et conditions Page sur
3 d) se présentent aux épreuves certificatives et peuvent obtenir des crédits ECTS. Un relevé de notes comportant l indication des cours suivis, les résultats et crédits ECTS obtenus leur est délivré au terme de la part de formation accomplie à la HEP, sous réserve des dispositions particulières à la validation des acquis de l expérience (VAE). Les participants admis par une haute école partenaire à un CAS, un DAS ou un MAS commun à plusieurs hautes écoles peuvent être considérés comme participants externes aux formations continues longues. Art. 6 Participants aux formations continues courtes Sont considérés comme participants aux formations continues courtes : a) les personnes, âgées d au moins 8 ans, inscrites en vue de bénéficier de prestations de formation continue et de services délivrées par la HEP Vaud et dont le volume prévu correspond en principe à moins de 50 heures de formation (c est-à-dire moins de 0 crédits ECTS) par prestation, y compris la part de travail individuelle du participant; b) les enseignants auxiliaires relevant de l un des services cantonaux vaudois en charge de l enseignement obligatoire ou postobligatoire (DGEO, DGEP, SESAF) inscrits au programme de formation pédagogique élémentaire. Les participants aux formations continues courtes : a) s inscrivent auprès de l Unité formation continue et prestations de services (ci-après : UFC), sous réserve d un accès restreint, selon la prestation, à certaines catégories de participants ; b) sont soumis aux règles de participation définies par l UFC et approuvées par le Comité de direction ; c) obtiennent une attestation de participation à une formation continue au terme de leur formation, sous réserve d une présence régulière ; d) obtiennent, au terme d une formation continue structurée sous forme de module et faisant l objet d une épreuve certificative visant à vérifier l atteinte des objectifs de la formation, une attestation d acquisition de crédits d études dont le volume prévu correspond en principe à moins de 50 heures de formation (c est-à-dire moins de 0 crédits ECTS), ainsi qu un relevé de notes comportant l indication des cours suivis, les résultats et crédits ECTS obtenus. Art. 7 Auditeurs Des personnes, âgées d au moins 5 ans, ne disposant pas du statut d étudiant à la HEP ou dans une haute école partenaire de la HEP peuvent venir suivre des enseignements inscrits au plan d études du Bachelor, d un Master, d un MAS, d un DAS ou d un CAS, sous réserve d une indication contraire pour certains programmes spécifiques de MAS, de DAS ou de CAS. Ces personnes sont alors considérées comme des auditeurs. Les auditeurs sont autorisés à suivre au plus quatre heures hebdomadaires d enseignement par semestre académique ou leur équivalent. Ils ne sont pas autorisés à s inscrire à des stages de formation pratique, ni à des séminaires à effectif réduit ou à des séminaires d intégration. Leur inscription aux autres séminaires requiert le préavis de l enseignant responsable. Leur inscription aux cours ex cathedra est sans réserve. Les auditeurs s inscrivent auprès de l UFC, au plus tard le août pour le semestre d automne et le 5 décembre pour le semestre de printemps. Ils se présentent munis d une pièce d identité. Comité de direction Directive 0_0 Etudiants et autres usagers de la formation : statuts et conditions Page sur
4 4 Les auditeurs peuvent se présenter aux épreuves certificatives d un module et obtenir des crédits ECTS. Un relevé de notes comportant l indication des cours suivis, les résultats et crédits ECTS obtenus leur est délivré au terme du semestre concerné ou, à défaut, ils obtiennent une attestation de participation au terme de l enseignement concerné, sous réserve d une présence régulière. 5 Ils ne peuvent pas obtenir une attestation d inscription aux cours concernés. Chapitre II Financement des prestations de formation Art. 8 Finances d inscription La finance d inscription, d un montant de CHF. 00.-, non remboursable (art.64 RLHEP), constitue un émolument pour l ouverture du dossier d admission à la formation visée. Elle s applique à toutes les candidatures : a) au Bachelor ; b) à l un des Masters ; c) au MAS/Diplôme d enseignement pour le degré secondaire II ; d) à l un des MAS, DAS et CAS, à l exception du CAS de Praticien formateur ; e) à l un des programmes précédents comprenant une demande d équivalence de titre à l admission, f) à l un des programmes précédents comprenant une demande d admission sur dossier, dans les cas où la réglementation l autorise. Dans ce cas, l al.4 du présent article s applique. Tout dépôt de candidature asujettie à la finance d inscription est accompagné d une preuve du paiement de celle-ci, fournie au délai de dépôt du dossier. Dans le cas contraire, la candidature n est pas prise en considération. Outre les documents bancaires ou postaux usuels, les documents suivants sont également considérés comme une preuve du paiement de la finance d inscription s ils accompagnent le dépôt d une candidature : a) l immatriculation à un autre programme de formation de la HEP asujetti à la finance d inscription selon le premier alinéa, et accompli immédiatement avant, sans interruption, ou en parallèle à celui faisant l objet de l inscription ; b) une décision du Comité de direction informant le candidat concerné que sa candidature au programme identique n a pas été retenue dans le cadre de mesures de limitation des admissions (art.65 & ss RLHEP) lors de la procédure d admission précédente ; c) une décision du Comité de direction informant le candidat concerné que le programme identique n a pas été ouvert, faute de candidatures en nombre suffisant ou pour d autres raisons, lors de la procédure d admission précédente ; d) une copie du titre CAS obtenu à la HEP Vaud, en cas d inscription à un DAS ; une copie du titre DAS obtenu à la HEP Vaud, en cas d inscription à un MAS, excepté le MAS pour le degré secondaire II. 4 Outre la finance d inscription : a) la demande d admission sur dossier est soumise à un émolument spécifique de traitement du dossier de CHF 00.- ; b) la demande d admission avec validation des acquis d expérience est soumise à un émolument spécifique de traitement du dossier de CHF Ces émoluments sont perçus simultanément et aux mêmes conditions que la finance d inscription. Comité de direction Directive 0_0 Etudiants et autres usagers de la formation : statuts et conditions Page 4 sur
5 Art. 9 Droits d inscription et taxes semestrielles Les droits d inscription de CHF et taxes semestrielles de CHF s appliquent aux étudiants réguliers et aux auditeurs dès lors qu ils sont inscrits au début du semestre concerné, à savoir le er août ou le er février, même en cas d arrêt définitif ou d exclusion en cours de semestre (art.77 à 8 RLHEP). Les étudiants inscrits simultanément à plusieurs programmes de formation ne sont soumis qu une seule fois au paiement des droits d inscription et taxes semestrielles. Les étudiants externes et les participants aux formations continues longues et courtes n y sont pas asujettis. 4 Le montant du dégrèvement familial prévu à l art. 79 RLHEP est de CHF par semestre. 5 Une réduction de CHF par semestre est applicable aux étudiants dont la situation correspond à l une de celles indiquées à l article al. et de la présente directive. Cette réduction ne s applique pas si l étudiant est inscrit simultanément à plusieurs programmes de formation et que la situation relevant de de l article, al. et, ne concerne pas tous ces programmes de formation. Art. 0 Droits d inscription et taxes semestrielles : procédure de facturation Abrogé. Art. Finances de formation : tarifs Une finance de formation est due par les participants aux formations continues courtes et longues, sous réserve de l art. ci-après. Les personnes asujetties à des mesures compensatoires CDIP s acquittent d un montant de CHF par crédit ECTS auquel ils sont inscrits, sous réserve de la finance maximale individuelle fixée par la CDIP ; Les enseignants auxiliaires inscrits au programme de formation pédagogique élémentaire s acquittent d un montant forfaitaire de 00.- CHF par semestre durant lequel ils sont inscrits. 4 Sous réserve de convention particulière, les étudiants inscrits à un CAS, un DAS ou un MAS s acquittent d une finance de formation correspondant au coût du programme, approuvé par le Comité de direction. 5 Sous réserve de convention particulière, les personnes souhaitant bénéficier d une prestation de formation continue ou de service s acquittent, outre les frais spécifiques à la formation (support de cours, matériel spécifique, frais de visite), d une finance correspondant au moins au tarif suivant : a) inscription individuelle à un cours, par heure de formation et par participant : CHF 50.- b) inscription individuelle à un cours, par demi-journée de formation, par participant : CHF 50.- c) inscription collective à un cours, par groupe d au moins participants et par demi-journée de formation : CHF d) inscription collective à un cours, par groupe d au moins participants et par journée de formation : CHF '500.- e) prestations exceptionnelles liées à des cours (selon négociations particulières) et autres prestations, par heure de travail d un enseignant HEP : CHF 0.- f) Inscription à la procédure de validation des acquis de l expérience, par personne : CHF ' Les frais de déplacement, d hébergements et de repas ne sont pas compris dans le tarif. Art. Finances de formation : conditions particulières Par convention, les collaborateurs salariés de la DGEO, de la DGEP, du SESAF ou de l un des organismes subventionnés placés sous la surveillance de l un de ces trois services cantonaux ainsi que du SPJ bénéficient de la gratuité de la finance de formation : Comité de direction Directive 0_0 Etudiants et autres usagers de la formation : statuts et conditions Page 5 sur
6 a) pour les CAS, DAS, MAS du programme PIRACEF (Programme intercantonal romand de formation à l enseignement des activités créatrices et de l économie familiale), le CAS PSPS (Prévention et promotion de la santé en milieu scolaire), le DAS et le MAS Accompagnement individuel et collectif, le CAS FL (Français langue seconde), le CAS INCL (Collaboration, enseignement et apprentissage en contexte inclusif), le CAS PF (Praticien formateur), le CAS SUR (Spécialisation en surdité), et le CAS DEVI (Spécialisation en déficit visuel) ; b) pour les prestations usuelles de formation continue et de services. Art. Procédure de facturation Les droits d inscription et taxes semestrielles selon le RLHEP font l objet d une facturation semestrielle au août et au janvier au plus tard, avec échéance de paiement à 0 jours. La perception des finances et frais de formation est assurée par l Unité finances (ci-après : UFin) conformément à un ordre de facturation que lui adresse, au plus tard 5 jours avant la date de facturation : a) le SAcad pour les participants aux formations continues longues ; b) l UFC pour les participants aux formations continues courtes. La perception des finances et frais de formation respecte les échéances fixées par l UFin pour l année civile. 4 En cas de désistement annoncé au moins un mois avant le début de la formation, la facture est annulée. En cas de désistement annoncé moins d un mois avant le début de la formation ou une fois la formation commencée, la totalité de la finance de formation du semestre concerné est due. Le Comité de direction apprécie les cas de force majeure. Art. bis Délais de paiement En règle générale, l échéance des factures est fixée à la fin du mois suivant celui de son émission. Les cas particuliers sont définis à l art. ter. En cas de défaut de paiement à l échéance de la facture, un rappel est envoyé automatiquement par l UFin, avec nouvelle échéance de paiement à 0 jours et assorti de frais de rappel d un montant de CHF Une liste des rappels est transmise au responsable de l unité concernée. 4 En cas de défaut de paiement à l échéance du premier rappel, l UFin adresse au débiteur un second rappel avec échéance à dix jours, assorti de nouveaux frais de rappel d un montant de CHF 5.00 et accompagné d un avertissement sous pli recommandé avec copie au Comité de direction. Elle communique l information à l unité responsable selon l art., alinéa. 5 En cas de défaut de paiement à l échéance du second rappel, le Comité de direction engage des poursuites et/ou prononce une sanction, conformément à l art. 75RLHEP. Art. ter Délais de paiement des finances de formation : cas particuliers Lorsque la formation est répartie sur plus d un semestre, la facturation de la finance de formation est divisée à parts égales entre les semestres concernés, sans frais supplémentaires. L unité responsable au sens de l art., alinéa peut, sur demande motivée de l usager, définir des modalités de paiement particulières notamment pour ce qui touche à l échelonnement ou à l octroi d un délai de paiement. Comité de direction Directive 0_0 Etudiants et autres usagers de la formation : statuts et conditions Page 6 sur
7 Chapitre III Indemnités et défraiements des étudiants Art. 4 Indemnité des frais de stage Les étudiants réguliers, au sens de l article de la présente directive, sont indemnisés pour les déplacements impliqués par des stages accomplis sous la responsabilité d un praticien formateur, à l exclusion des stages accomplis en remplacement d un enseignant (stages dits de type «B»). L indemnité est calculée sur la base des tarifs suivants: a) une indemnité de base de CH 75.- par semestre ; b) une indemnité de CHF. 0.5 par kilomètre séparant le domicile et l établissement partenaire de formation, sous réserve de la lettre c) qui suit ; c) lorsque le domicile du candidat est situé hors du canton et que la distance séparant le domicile de l établissement partenaire de formation est plus élevée que la distance séparant la HEP de l établissement partenaire de formation, c est cette dernière qui est prise en compte. Le versement de ces indemnités est assuré par l UFin sur la base d un décompte semestriel par étudiant établi par l Unité relations avec les établissement partenaires de formation (ci-après : UREPF) au plus tard le 0 décembre pour le semestre d automne et le 0 juin pour le semestre de printemps. Art. 4 bis Indemnité des frais de stage pour les Masters en pédagogie spécialisée Pour les étudiants inscrits au Master of Arts en pédagogie spécialisée, orientation enseignement spécialisé, effectuant leurs stages spécifiques, l indemnité comprend : a) une indemnité de base de CHF 75.-, couvrant les 5 stages, ainsi que, par stage ; b) une indemnité de CHF 0.5 par kilomètre séparant le domicile et l établissement partenaire de formation, sous réserve de l art.4, al., lettre c). Pour les étudiants inscrits au programme conjoint entre la HEP Vaud et l Université de Genève de la Maîtrise universitaire en pédagogie spécialisée, orientation éducation précoce spécialisée et dont le domicile se trouve dans le canton de Genève, l indemnité comprend : a) une indemnité de base de CHF 75.-, par semestre ; b) une indemnité de CHF 0.5 par kilomètre séparant le domicile et l établissement partenaire de formation. Le versement de ces indemnités est assuré par l UFin sur la base d un décompte semestriel par étudiant établi par l UREPF au plus tard pour le 0 décembre pour le semestre d automne et le 0 juin pour le semestre de printemps. Art. 5 Indemnité de stage professionnel Le versement de l indemnité de stage professionnel prévue par la Décision n o de la Cheffe du département de la formation, de la jeunesse et de la culture est assuré par l UFin conformément à un ordre de versement complet que lui adresse l UREPF, le 5 juin pour les stages du semestre d automne et le 5 décembre pour les stages du semestre de printemps. Le versement de l indemnité est effectué par mensualités, réparties sur la durée du stage. L interruption du stage professionnel donne lieu à une interruption immédiate du versement de l indemnité, sans effet rétroactif. 4 La prolongation de la durée du stage professionnel ne donne pas droit à une nouvelle indemnité. Art. 6 Défraiement des déplacements : formations romandes Les étudiants réguliers, au sens de l art. de la présente directive, sont remboursés pour leurs déplacements hors du canton de Vaud impliqués par le regroupement, pour certains enseignements, des étudiants immatriculés dans différentes hautes écoles romandes. Comité de direction Directive 0_0 Etudiants et autres usagers de la formation : statuts et conditions Page 7 sur
8 Dans ce cas, la directive spécifique adoptée par le Conseil académique des hautes écoles romandes en charge de la formation des enseignants (CAHR) s applique. Le formulaire spécifique complété est remis par l étudiant au SAcad. Pour les étudiants inscrits : a) au programme conjoint entre la HEP Vaud et la Faculté de psychologie et des sciences de l éducation (FPSE) de l Université de Genève, de la Maîtrise universitaire en pédagogie spécialisée, orientation éducation précoce spécialisée, b) au programme conjoint entre la HEP Vaud et l Institut universitaire de formation des enseignants (IUFE) de l Université de Genève, de la Maîtrise universitaire en didactique du français et dont le domicile se trouve dans le canton de Genève, l Université de Genève est considérée, pour le défraiement des déplacements, comme la haute école d inscription. Chapitre IV Services mis à disposition des étudiants Art. 7 Cartes d étudiant et d inscription Les étudiants réguliers bénéficient d une carte d étudiant de la HEP, munie de leur photo. Les étudiants externes et les participants à une formation continue longue (d un volume de 0 ECTS au minimum) bénéficient d une carte d inscription. Art. 8 Services informatiques Les étudiants réguliers bénéficient d un compte de Dans certains cas particuliers, le SAcad peut demander à l unité informatique d attribuer un compte courriel à d autres catégories d usagers. Les étudiants réguliers, les étudiants externes et les participants à une formation continue longue bénéficient de l accès aux services suivants : IS-Academia, plateforme e-learning, outils collaboratifs, salles informatiques en libre-accès, photocopieurs-imprimantes, wi-fi, emprunt des appareils média et vidéo. Sur demande motivée spécifique de l enseignant HEP responsable du cours ou de l UFC, les participants à une formation continue courte peuvent également bénéficier temporairement de certains de ces services. Les porteurs d une carte d étudiant ou d une carte d inscription bénéficient d un crédit de CHF 0.00 correspondant à 00 crédits pour le système d impression par année, utilisable aux photocopieursimprimantes de la HEP. Art. 9 Autres services Les étudiants réguliers peuvent bénéficier du soutien à la mobilité étudiante et du fonds pour le soutien des activités culturelles, sociales ou sportives, conformément au règlement dudit fonds. Les étudiants réguliers et les étudiants externes en situation de mobilité «IN» bénéficient de l accès aux services suivants : Centre de langues l UNIL, Ecole de français langue étrangère (EFLE) de l UNIL, activités culturelles et activités sportives. Les étudiants réguliers, les étudiants externes, les participants à une formation continue longue et les auditeurs bénéficient des services du Conseil aux études. 4 L ensemble des usagers de la formation bénéficient de l accès à la bibliothèque, à l aumônerie et à l instance de médiation. Comité de direction Directive 0_0 Etudiants et autres usagers de la formation : statuts et conditions Page 8 sur
9 Chapitre V Obligations administratives Art. 9 bis Domaines concernés Les étudiants réguliers et, sauf exceptions, les participants aux formations continues longues sont tenus de fournir, dans les délais requis et avec exactitude, des informations dans les domaines suivants : a) informations générales en vue de permettre l inscription, le suivi administratif du cursus, ainsi que la facturation ; b) coordonnées bancaires, afin de permettre les remboursements ou versements liés aux stages, au dégrèvement ou à des frais divers ; c) exigences légales en matière de statistiques des étudiants selon les directives fédérales et cantonales en la matière ; d) exigences relatives à l accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (AHES) ; e) informations nécessaires à la mise en œuvre du dégrèvement prévu à l art.79 RLHEP. La HEP gère les informations en sa possession conformément aux lois fédérale et cantonale sur la protection des données. Art. 9 ter Délais Les informations et documents doivent avoir été transmis, complets et exacts selon le tableau annexé dans les délais suivants : a) au plus tard le juillet qui précède le début des études à la HEP pour toutes les informations générales et les coordonnées bancaires ; b) au plus tard le 5 septembre pour toutes les informations qui relèvent de la mise en œuvre de l accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (Accord AHES); c) au plus tard le 0 septembre pour la présentation de l original du titre requis pour l admission dans le programme d études concerné; d) au plus tard le 0 septembre pour toutes les informations qui relèvent des exigences légales en matière de statistique des étudiants ; e) au plus tard le 0 septembre pour toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre du dégrèvement prévu à l art.79 RLHEP. Le timbre postal fait foi pour les envois par courrier postal. En règle générale, le délai est rappelé aux usagers concernés quinze jours avant l échéance. 4 Toute modification en cours d année académique de l une ou l autre de ces informations doit être annoncée au SAcad dans un délai de quinze jours. Art. 9 quater Non respect des obligations Le non respect d une obligation administrative dans sa forme ou son délai peut entraîner: a) le report de l admission avant le début des études; b) la perte des droits liés à la prestation concernée; c) la facturation des coûts de la formation non pris en charge par le canton débiteur selon l accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (AHES); d) l avertissement, la suspension ou l exclusion selon lart.57 LHEP et l art. 75 RLHEP.; Le SAcad communique les situations concernées, accompagnées d un préavis, au Comité de direction qui statue. Comité de direction Directive 0_0 Etudiants et autres usagers de la formation : statuts et conditions Page 9 sur
10 Chapitre VI Dispositions transitoires et finales Art. 0 Abrogations La présente directive remplace et abroge les décisions 6, 5, et 77 du Comité de direction. Art. Dispositions transitoires Abrogé. Art. Entrée en vigueur La présente directive entre en vigueur au er août 0. Les annexes I (Financement et services) et II (Documents requis et délais) font parties de la présente directive. Approuvé par le Comité de direction Lausanne, le 9 juillet 0 / révisions du 9 avril 0, du 6 janvier 04, du 4 mars 04 (s) Vanhulst G. Guillaume Vanhulst Recteur Diffusion : - site internet, espace réglementation - responsables des unités, filières et services de la HEP. Comité de direction Directive 0_0 Etudiants et autres usagers de la formation : statuts et conditions Page 0 sur
11 Annexe I à la directive 0_0 Etudiants réguliers Etudiant externe en situation de mobilité «IN» Autres étudiants externes Financements Formations continues longues Participants externes aux formations continues longues Formations continues courtes Auditeurs Finance d inscription CHF 00.- Droits d inscription CHF 00.- Taxes semestrielles CHF 00.- Finance de formation Dégrèvement CHF 00.- Réduction CHF 00.- Indemnité de frais de stage Services Indemnité de stage Carte d étudiant Carte d inscription Compte Soutien à la mobilité estudiantine Fonds pour le soutien aux activités culturelles, sociales ou sportives Centre de langues UNIL EFLE de l UNIL Activités culturelles Activités sportives IS-Academia Plateforme e-learning Plateforme collaborative Photocopieurs-imprimantes Salles informatiques en libre-accès Wi-fi Emprunt des appareils média et vidéo Conseil aux études Bibliothèque Aumônerie Instance de médiation = conditions spécifiques à vérifier = formation pédagogique élémentaire en 0-0 Comité de direction Directive 0_0 Etudiants et autres usagers de la formation : statuts et conditions Page sur
12 Annexe II à la directive 0_0 Informations et documents requis Informations générales délais délai : juillet Adresse exacte et complète durant les études Date de naissance exacte N de téléphone privé N AVS ( chiffres) Adresse bancaire + N IBAN ( caractères) Nom du titulaire du compte Statistiques AHES délai : 5 septembre Formulaire AHES accompagné de tous les documents requis (voir formulaire et annexe) Statistiques OFS délai : 0 septembre Original du titre d accès aux hautes études avec : Lieu de domicile à l obtention du titre Intitulé exact du titre Année d obtention du titre Nom de l établissement ayant délivré le titre Communication ou attribution du Matricule OFS Dégrèvement délai : 0 septembre Formulaire de dégrèvement accompagné de : Livret ou certificat de famille Attestation d études ou de formation pour les enfants ou membres de la fratrie de plus de 6 ans Justification du paiement des droits et taxes semestriels Comité de direction Directive 0_0 Etudiants et autres usagers de la formation : statuts et conditions Page sur
! Haute école pédagogique Comité de direction Avenue de Cour CH 0 Lausanne www.hepl.ch Directive 0_0 Etudiants et autres usagers de la formation : statuts et conditions du 9 juillet 0, état au 9 juillet