Source: http://idoine-diag.com/diagnostics_immobiliers_rapidite_qualite_prix_2d_information_termites.html
Timestamp: 2019-02-21 15:01:24+00:00
Document Index: 68405497

Matched Legal Cases: ['art.1', "l'article 1", "l'article 199", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 132", "l'article 121", "l'article 131", "l'article 132", "l'article 8", "l'article 1"]

Diagnostic à réaliser en cas de vente pour tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une zone déclarée à risque par arrêté préfectoral.
( Art.6 du DECRET n° 2000-613 du 3 juillet 2000, Arreté du 10 aout 2000 - Arreté du 7 mars 2012 art.1 ) Etabli en respect de la norme AFNOR NF 03-201
Modalité d’investigation repérage Termites:
En conformité avec la norme NFP03-201, les éléments bois seront sondés mécaniquement, au poinçon, de façon non destructive (sauf pour les éléments déjà dégradés ou altérés).
La mission consiste à faire un examen le plus complet possible de la situation de l’immeuble désigné ci-dessus et d’un périmètre de dix mètres autour du bâti vis-à- vis des termites pour l’exonération du vendeur de garanties de vice caché dans les zones délimitées par arrêté préfectoral. Norme NF P 03 201.
Info :Notre mission consiste à rechercher, au moment de l'intervention, des traces visibles d'infestations ou altérations provoquées par des termites, de les repérer et de dresser un constat, résultat d'un examen visuel de l'ensemble des parties visibles et accessibles susceptibles d'être démontées sans outils et de sondages non destructifs (sauf parties déjà altérées ou dégradées) des bois au moyen d'un poinçon
Méthodologie : normes NF P 03-200, FD X 40-501
LOI TERMITEJ.O. Numéro 131 du 9 Juin 1999 page 8438
LOI N° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages
Article 1er Les dispositions de la présente loi définissent les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments.
Article 2 Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, cette déclaration incombe au propriétaire. La déclaration incombe au syndicat des copropriétaires en ce qui concerne les parties communes des immeubles soumis aux dispositions de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Article 3 Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme.
Article 5 I. - L'intitulé du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé: "Chauffage et ravalement des immeubles. - Lutte contre les termites".
Chapitre III Lutte contre les termites
Article 6 I. Il est inséré, après le 1o ter de l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, un 1o quater ainsi rédigé : "1o quater De défense et de lutte contre les termites;".
Article 7 I. - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 9 ainsi rédigée:
Section 9 Protection contre les insectes xylophages
Article 9 Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité de traitement préventif, curatif ou d'entretien de lutte contre les termites.
Article 10 Le 3 du I de l'article 199 sexies D du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : "Il en est de même pour les travaux initiaux de prévention et de lutte contre les termites et les autres insectes xylophages, ainsi que pour leur renouvellement."
Décrète: Article 1er La déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, prévue à l'article 2 de la loi du 8 juin 1999 susvisée, est adressée au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou bien déposée contre décharge en mairie.
Article 2 L'arrêté préfectoral, prévu à l'article 3 de la loi du 8 juin 1999 susvisée, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés et délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme, est affiché pendant trois mois dans les mairies des zones concernées. Mention de l'arrêté et des modalités de consultation de celui-ci est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Article 3 La déclaration en mairie des opérations d'incinération sur place ou de traitement avant transport des bois et matériaux contaminés par les termites, prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 8 juin 1999 susvisée en cas de démolition d'un bâtiment situé dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, est adressée par la personne qui a procédé à ces opérations au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou bien déposée contre décharge à la mairie.
Article 4 Le fait, pour les personnes ayant l'obligation de déclarer la présence de termites en application de l'article 2 de la loi du 8 juin 1999 susvisée, de ne pas effectuer cette déclaration est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe.
La récidive des contraventions prévues au deuxième alinéa du présent article est punie conformément aux dispositions de l'article 132-11 du code pénal. Article 5 L'intitulé du titre III du livre Ier de la partie Réglementaire du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé: "Chauffage et ravalement des immeubles. - Lutte contre les termites". Ce même titre est complété par un chapitre III ainsi rédigé:
Le propriétaire justifie du respect de l'obligation de recherche de termites en adressant au maire un état parasitaire, établi par une personne exerçant l'activité d'expertise ou de diagnostic de la présence de termites, indiquant les parties de l'immeuble visitées et celles n'ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas, ainsi que la date de son établissement. Le propriétaire justifie du respect de l'obligation de réalisation des travaux préventifs ou d'éradication en adressant au maire une attestation, établie par une personne exerçant l'activité de traitement et de lutte contre les termites distincte de la personne ayant établi l'état parasitaire prévu à l'alinéa précédent, certifiant qu'il a été procédé aux travaux correspondants.
Article R. 133-2. Le fait pour le propriétaire de ne pas justifier du respect de l'obligation de recherche des termites ainsi que de l'obligation de réalisation des travaux préventifs ou d'éradication selon les modalités prévues à l'article R. 133-1 est puni des peines prévues pour les contraventions de 5e classe. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des infractions définies ci-dessus dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code. La récidive des contraventions prévues au présent article est punie conformément aux dispositions de l'article 132-11 du code pénal.
Article 6 L'état parasitaire, prévu à l'article 8 de la loi du 8 juin 1999 susvisée et mentionné à l'article 1er du présent décret et au deuxième alinéa de l'article R. 133-1 du code de la construction et de l'habitation, identifie l'immeuble concerné, indique les parties visitées et celles n'ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas, ainsi que la date de son établissement.
Article 7 Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'état au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juillet 2000. Par le Premier ministre, Lionel Jospin
Elisabeth Guigou Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le secrétaire d'état au logement,
Louis Besson TRAITEMENT TERMITE Obligations de Normes
Article 1 Barrière chimique au sol : entre 10 cm et 40 cm en retrait du mur à une profondeur de 40 cm, perçage du sol meuble ou de la dalle béton avec une injection d'1,5 litres à 10 cm de profondeur, d'1,5 litres à 20 cm de profondeur et de 2 litres à 40 cm de profondeur soit 5 litres par trou espacé de 15 cm l'un de l'autre soit 6 trous au mètre linéaire, un total de 30 litres minimum au mètre linéaire sur le périmètre du bâtiment à protéger.
Article 2 Barrière chimique mur : par l'extérieur et intérieur si mitoyenneté, entre 10 et 20 cm au dessus du sol intérieur du bâtiment percement au deux tiers de l'épaisseur du mur pose injecteurs spécial mur de diamètre 12 mm, injection hydrolique de 2 litres de produit par trou jusqu'à 40 cm d'épaisseur de mur, au-delà rajouter 25% de produit par 10 cm d'épaisseur de mur supplémentaire. Il sera également procédé au traitement de tous les murs de refend dans les mêmes conditions que les murs extérieurs.
Article 2 bis Si le bâtiment présente un ou plusieurs étages et qu'il soit détecté des termites soit dans les poutres porteuses ou dans le plancher, il faudra effectuer une barrière chimique mur identique sur celle du rez-de-chaussée à 10 cm au dessus du sol du 1er étage ainsi qu'une pulvérisation du plancher. Article 3
Injection de tous les montants de portes et des cadres de fenêtres avec un injecteur de 7 mm de diamètre de la base de la menuiserie et sur la totalité du cadre à 20 cm d'intervalle puis injection hydrolique.
Article 4 Toutes les poutres intérieures devront être traitées ainsi que les bois maçonnés (linteaux de fenêtres chien assis, lucarne...)
Article 5 Charpente : il sera procédé à l'injection de la sablière, des ancrages maçonnés des poutres et chevrons sur la longueur de 1m50 minimum à l'intérieur de la charpente et pulvérisation totale de la charpente même si l'injection complète de la charpente est préférable, il en sera de même pour les auvents et appentis extérieurs.
Article 6 Maison avec vide sanitaire, épandage par pulvérisation du sol à raison de 3 litres au m2 ainsi que le plancher béton et les murs intérieurs porteurs et de refend.
Article 7 Si présence escalier en bois, traitement de toutes les marches et contre marches en contact avec les murs, à raison de 2 ou 3 injecteurs par marche en fonction de la largeur, il sera également traité à sa base et au niveau supérieur.
Article 8 Le problème des termites s'accentue avec l'humidité, à ce titre le propriétaire devra prendre en compte ce paramètre et devra régler les problèmes de canalisation vidange condensation sur la plomberie, également une bonne ventilation des caves et vides sanitaires.
Article 9 Si présence de déniveler de sol sur une face ou plusieurs faces, il faudra réaliser sur ces faces une deuxième barrière chimique rez-de-chaussée par l'intérieur entre 40 et 80 cm au niveau inférieur de la première barrière chimique extérieure ou intérieure suivant la configuration de l'architecture.
Etat relatif à la présence de termites dans un bâtiment ETATERMB–2010-09 Page 1 / 2 IDTI Paraphes CLIENT 1. Mission
Etat d’un bâtiment relatif à la présence de termites, établi à l’occasion de la vente d’un immeuble bâti, ou suite à injonction d’une mairie. En cas de vente, le rapport doit dater de moins de 6 mois à la date de la promesse de vente et à la date de signature de l’acte authentique de vente. En cas d’injonction, le rapport doit être établi dans les 6 mois.
Conformément à la réglementation, le constat n’a de valeur que pour la date de la visite et est exclusivement limité au constat de présence ou d’absence de termites. Les autres agents de dégradation biologique du bois ne sont pas recherchés, et seront indiqués de façon non exhaustive lorsqu’ils seront repérés. L’état d’activité des infestations sera déterminé par l’observation de l’état des dégradations, l’aspect des éventuelles vermoulures, et la présence d’insectes vivants ou morts.
2. Référentiel réglementaire
Cette prestation est réalisée selon l’arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites. Elle est définie dans le Code de la Construction et de l’Habitation, art. L271-4 à L271-6, L133-1 à L133-6, R133-1 à R133-8. Elle ne relève pas des diagnostics avant travaux.
Le constat ne porte que sur le bâtiment défini au contrat et ses abords immédiats. Les parties visitées et les éléments contrôlés sont ceux visibles et accessibles le jour de la visite et n’obligent pas le contrôleur à détériorer ou déposer les revêtements, doublages, habillages, lambris, coffrages, ni déplacer le mobilier. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour les bâtiments, parties de bâtiments, ouvrages ou parties d’ouvrages et éléments non accessibles du fait de l’absence de moyens d’accès ou de leur encombrement le jour de la visite. Cas des copropriétés : Le diagnostic ne portant que sur les parties privatives, la clause d’exonération de garantie pour vice caché prévue à l’article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites ne pourra être stipulée que pour les parties privatives.
• Faire parvenir aux intervenants IDTI INSPECTION, sans frais et en tenant compte des délais nécessaires à leurs prestations tous renseignements et documents utiles à l’accomplissement de leur mission.
• Permettre l’accès accompagné aux intervenants IDTI INSPECTION aux bâtiments, aux locaux concernés et au chantier. Leur assurer pour cela toutes facilités, sans frais, sans perte de temps.
• Permettre aux intervenants l’examen visuel des bâtiments et leurs abords, ouvrages et éléments dont certaines parties ne seraient pas visibles ou accessibles.
• Communiquer aux intervenants les précautions à prendre lors des interventions telles que prévues à l’article R 237.2 du Code du Travail (relevant du Décret 92-158 du 20 février 1992) pour exercer leur mission dans des conditions d’Hygiène et de Sécurité satisfaisantes. Fournir notamment aux intervenants ou s’assurer que l’entreprise leur fournit, sans frais et sans perte de temps, les équipements de protection individuelle, en fonction des risques générés par l’activité du site.
La mission IDTI INSPECTION s’achève à la remise du rapport. Avant l'intervention, le donneur d'ordre fournira:
• Les plans du (des) bâtiment(s),
• Toute information à disposition du donneur d'ordre pouvant faciliter sa mission, notamment les rapports de diagnostic antérieurs et les documents relatifs à la construction et aux modifications du (des) bâtiment(s).
Pour l'intervention, le donneur d'ordre :
• désignera un représentant qui accompagnera l'intervenant lors de sa visite ; ce représentant connaîtra les lieux inspectés, les procédures particulières d'accès à certains locaux et zones (vides sanitaires, combles…) et sera muni des instruments d'accès (clés, codes…) et des autorisations d'accès nécessaires ; ce représentant s'assurera de la présence de personnes dûment habilitées nécessaires pour permettre la visite de certains locaux (ascenseur, transformateur...). Sauf conditions particulières explicitées, ce représentant, ou un personnel délégué, compétent et équipé, met à disposition le matériel d’accès adapté et procède aux démontages s’avérant utiles. Le personnel en question doit s’assurer, au préalable, que le démontage envisagé ne risque pas de mettre en péril la solidité de l’ouvrage ou de l’élément examiné. Ces opérations visant à favoriser l'accessibilité n'engendrent pas de destruction, sauf conditions particulières explicites.
• informera les occupants des locaux de l'intervention,
• fournira les moyens nécessaires à mettre en oeuvre pour accéder à certains éléments (escabeau, échelle, échafaudage, plate-forme élévatrice de personne…),
Toute investigation complémentaire ou systématique rendue nécessaire par difficulté d'accès sera à la charge du donneur d'ordre.
Bâtiment Le constat consiste à sonder les éléments en bois accessibles à l’aide d’outils appropriés et à examiner visuellement les surfaces visibles et accessibles. Le sondage des éléments altérés ou dégradés peut être plus ou moins destructif afin de permettre l’identification de l’infestation. Ne sont pas considérés comme sondages destructifs des altérations superficielles telles que celles résultant de l’utilisation de poinçons, lames, etc.
Sont considérés non accessibles les éléments tels que la face des bois contre les maçonneries, la sous-face des lambris et des planchers, les éléments bois inclus dans la structure du bâtiment (raidisseurs par exemple), les éléments coffrés, les poutresplâtrées, certains éléments XYLOPHAGES Etat relatif à la présence de termites dans un bâtiment ETATERMB–2010-09 Page 2 / 2 IDTI Paraphes CLIENT
Sont considérés non accessibles les éléments tels que la face des bois contre les maçonneries, la sous-face des lambris et des planchers, les éléments bois inclus dans la structure du bâtiment (raidisseurs par exemple), les éléments coffrés, les poutres plâtrées, certains éléments XYLOPHAGES de charpente lorsque les combles sont aménagés et lorsqu’un matériau isolant dégradé recouvre les bois, etc. Non bâti Abords immédiats du bâtiment (10 mètres de distance par rapport à l’emprise du bâtiment, en fonction de la nature des obstacles techniques).
6.1. Limites de la mission
La mission confiée à IDTI INSPECTION se limite strictement aux prestations, périmètre et objets définis dans les documents contractuels. La mission n'est pas une prestation de contrôle technique construction au sens de la norme NF P 03-100. La mission prévoit des sondages qui peuvent engendrer des détériorations des bois ou d’autres matériaux. Les conditions particulières permettent l’acceptation ou le refus de la réalisation de tels sondages. Dans le cas d’un refus, la responsabilité de IDTI INSPECTION ne peut être recherchée en cas de présence de trace ou d’activité d’agents de dégradation biologique du bois non visibles ou accessibles le jour de l’intervention. Dans le cas où des traces d’agents de dégradation biologique du bois auraient été volontairement dissimulées, IDTI ou son assureur se réserve le droit de poursuite devant les tribunaux.
6.2. Limites techniques de la mission
L’intervention n’a pas pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux. Il est recommandé le passage d’un homme de l’art (charpentier, bureau d’étude spécialisé, bureau de contrôle...) pour évaluer la résistance mécanique des bois de structure. Cette évaluation peut être proposée par IDTI sur demande du client avec une mission de diagnostic structurel bois (mission DIAGSTRUBOIS). Le seul moyen de déterminer l’étendue d’une infestation ou l’état d’activité d’une infestation est de procéder à des sondages destructifs qui ne sont pas compris dans cette prestation. Lorsqu’une infestation (même sans activité apparente) est constatée, seul un certificat de traitement sous garantie peut attester de l’absence de l’agent de dégradation biologique dans le bâtiment. Il appartient au propriétaire de l’immeuble de fournir ce certificat de traitement.
7. Livrables (Rapport, registre, …)
7.1. Nature et contenu des livrables
Le rapport de diagnostic est rédigé selon le modèle réglementaire de l’arrêté du 29 mars 2007.
7.2. Communication et archivage des livrables
Les rapports établis par IDTI INSPECTION ne sont pas conservés au-delà d'un délai de 2 ans après l'achèvement de la mission. Il ne peut être fait état, vis à vis des tiers, du résultat des prestations de IDTI INSPECTION que par la publication ou communication "in extenso" du rapport de conclusions.