Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-6-juin-2002-responsabilite-fait-autrui-133818.html
Timestamp: 2017-06-25 00:29:53+00:00
Document Index: 145758554

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Commentaire d'arrêt du 6 juin 2002 - Responsabilité du fait d'...
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Commentaire d'arrêt du 6 juin 2002 - Responsabilité du fait d'autrui
Le 29 mars 1991, l'arrêt Blieck a posé un principe général de la responsabilité du fait d'autrui sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil. L'assemblée plénière de la Cour de cassation avait alors décidé que « le centre était destiné à recevoir des personnes handicapées mentales dans un milieu protégé, et qu'il était soumis à un régime comportant une totale liberté de circulation dans la journée, d'où il résulte que l'association avait acceptée la charge d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie de cet handicapé, la Cour d'appel a décidé a bon droit qu'elle devait répondre de celui-ci au sens de l'article 1384 alinéa 1er ». En l'espèce, Mickaël Y, a été confié par le juge des enfants à l'Association de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, les parents n'en ont donc plus la garde. Toutefois, celui-ci est revenu chez ses parents durant les vacances d'été, a dérobé un véhicule, et lors d'un accident a causé la mort du mineur Claude X. Les ayants droits de Claude X ont assigné l'association en réparation. Après un jugement favorable envers les ayants droits, l'Association interjette appel. L'arrêt d'appel est partiellement confirmatif, et déclare celle-ci responsable du dommage. L'Association se pourvoit donc en cassation, pour voir cet arrêt annulé. La question qui se pose à la Cour de cassation est la suivante : L'Association de la sauvegarde de l'enfance est-elle responsable du préjudice subi, alors la cohabitation de Mickaël Y était interrompue ?La Deuxième chambre civile, dans son arrêt de rejet du 6 juin 2002, retient que « qu'une association chargée par décision d'un juge des enfants d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d'un mineur demeure en application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, responsable de plein droit du fait dommageable commis par ce mineur, même lorsque celui-ci habitude avec ses parents, dès lors qu'aucune décision judicaire n'a suspendu ou interrompu cette mission éducative ». Ainsi, il s'agit d'un arrêt de la continuité de la jurisprudence Blieck (I), mais aussi d'un arrêt novateur en matière de garde à vue (II).
I - Un arrêt situé dans la continuité de la jurisprudence Blieck
A - L'exigence d'un fait dommageable
B - Le pouvoir d'autorité et de contrôle
II - Un arrêt novateur en matière de garde juridique
A - Une conception abstraite de la garde
B - Une solution néanmoins critiquable
[...] C'est-à-dire que l'enfant est considéré comme résidant toujours au sein de l'association, en continuité, sans que la responsabilité de celle-ci soit interrompue. Ceci est dut à la permanence de la mission éducative livrée par le juge. Même si les parents ont la garde matérielle effective durant les vacances d'été, celle-ci est organisée et contrôlée par le juge, et n'est pas un prétexte pour interrompre la garde juridique confiée à l'association. Cette dernière se poursuit jusqu'à ce qu'une nouvelle décision judiciaire intervienne, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. [...] [...] La question qui se pose, c'est de savoir qui est responsable, les parents, l'enfant, ou l'Association ? B Le pouvoir d'autorité et de contrôle La jurisprudence retient que la responsabilité générale du fait d'autrui prévaut sur les autres cas de responsabilité du fait d'autrui. La responsabilité des parents ne peut être retenue. Pour qu'il y ait pouvoir d'autorité et de contrôle, la jurisprudence décide que ce pouvoir existe au profit des personnes ont le pouvoir d'organiser le mode de vie d'autres personnes. [...] [...] I Un arrêt situé dans la continuité de la jurisprudence Blieck Cet arrêt constitue une continuité de la jurisprudence Blieck. En effet, en 1991, l'arrêt Blieck a retenu deux conditions de la responsabilité générale du fait d'autrui. D'une part, il doit y avoir un fait dommageable causé par la personne contrôlée et d'autre part, le répondant doit avoir un pouvoir d'autorité et de contrôle sur la personne dont il doit répondre A L'exigence d'un fait dommageable Pour que la responsabilité du fait d'autrui soit engagée, il faut bien entendue que la personne gardée ait causé le dommage. [...] À propos de l'auteur Elvire B.	Etudiante Droit civil	Commentaire d'arrêt du 6 juin 2002 - Responsabilité du fait d'autrui