Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/E-14.1/page-20.html
Timestamp: 2018-01-20 01:07:45+00:00
Document Index: 175316770

Matched Legal Cases: ['art. 173', 'art. 116', 'art. 108', 'art. 176', 'art. 114', 'art. 177', 'art. 109', 'art. 178', 'art. 115', 'art. 181', 'art. 100', 'art. 110']

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2002, ch. 22, art. 173;
2006, ch. 4, art. 116;
2007, ch. 18, art. 108.
2002, ch. 22, art. 176;
2010, ch. 25, art. 114.
2002, ch. 22, art. 177;
2007, ch. 18, art. 109.
2002, ch. 22, art. 178;
2010, ch. 25, art. 115.
180 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les droits payés sur les produits du tabac ou l’alcool entrés dans le marché des marchandises acquittées ne sont pas remboursés à l’exportation des produits ou de l’alcool.
(3) Le ministre peut rembourser à une personne donnée la taxe imposée et exigible en vertu de la partie 3.1 sur les cigarettes imposées, au sens de l’article 58.1, si, à la fois :
2002, ch. 22, art. 181;
2014, ch. 39, art. 100.
Note marginale :Tabac fabriqué importé détruit
181.1 Le ministre peut rembourser à l’exploitant agréé de boutique hors taxes le droit spécial imposé en vertu de l’article 53 et payé sur le tabac fabriqué importé que l’exploitant détruit conformément à la Loi sur les douanes si celui-ci en fait la demande dans les deux ans suivant la destruction du tabac.
2007, ch. 18, art. 110.
Note marginale :Remboursement de taxe à l’importateur
182 (1) Le ministre peut rembourser, à la personne qui a importé dans un pays étranger un produit du tabac — au sens de l’article 55 — qui a été fabriqué au Canada et que le titulaire de licence de tabac qui l’a fabriqué a exporté dans le pays étranger conformément à l’alinéa 50(4)a), la somme déterminée selon le paragraphe (2) relativement au produit si les conditions suivantes sont réunies :
(i) tous les droits et taxes imposés sur le produit en vertu des lois d’application nationale du pays étranger ont été acquittés,
(ii) le contenant renfermant le produit porte les mentions obligatoires;
b) la personne demande le remboursement au ministre dans les deux ans suivant l’exportation du produit dans le pays étranger.
Note marginale :Montant du remboursement
(2) Le montant du remboursement est égal au moins élevé des montants suivants :
a) la somme des droits et taxes mentionnés au sous-alinéa (1)a)(i) qui sont payés sur le produit du tabac;
b) le montant du droit spécial imposé sur le produit en vertu de l’alinéa 56(1)a), qui est payé par le titulaire de licence de tabac qui l’a fabriqué.
Note marginale :Somme remboursée en trop ou intérêts payés en trop
(3) Lorsqu’une somme est versée à une personne au titre du remboursement relatif à un produit du tabac exporté par le titulaire de licence qui l’a fabriqué ou au titre des intérêts sur le montant de ce remboursement et que le droit spécial prévu à l’alinéa 56(1)b) a été imposé sur le produit, la somme est réputée être un droit à payer par le titulaire de licence en vertu de la présente loi qui est devenu exigible pendant le mois d’exercice au cours duquel la somme a été versée à la personne.
Note marginale :Remboursement du droit spécial au titulaire de licence de tabac
(4) Dans le cas où le remboursement prévu au paragraphe (1) a été payé relativement à un produit du tabac exporté, le ministre peut rembourser au titulaire de licence de tabac qui a fabriqué le produit l’excédent éventuel du droit spécial imposé sur le produit en vertu de l’alinéa 56(1)a), qui est payé par le titulaire de licence, sur le montant du remboursement. Pour recevoir le remboursement, le titulaire de licence doit en faire la demande au ministre dans les deux ans suivant l’exportation du produit.
Table des matières1 ... 23 ... 1314 ... 2324 ... 2930 ... 3232.1 ... 4142 ... 5051 ... 58.158.2 ... 6465 ... 7677 ... 8889 ... 101102 ... 117.1118 ... 129130 ... 135.1136 ... 147148 ... 156157 ... 161162 ... 171172 ... 182183 ... 188189 ... 192193 ... 197198 ... 205206 ... 210211212213 ... 218219 ... 230231 ... 241242 ... 254255 ... 260261 ... 272273 ... 279280 ... 284285 ... 287288 ... 289290 ... 297298 ... 301302 ... 307308 ... 313314 ... 320321 à 325 ... 433ANNEXE 1 : Taux du droit sur les produits du tabacANNEXE 2 : Droit additionnel sur les cigaresANNEXE 3 : Taux des droits spéciaux sur certains produits de tabac fabriquéANNEXE 4 : Taux du droit sur les spiritueuxANNEXE 5 : Taux du droit spécial sur les spiritueuxANNEXE 6 : Taux du droit sur le vinANNEXE 7Dispositions connexesModifications non en vigueur