Source: http://www.ijbxl.be/un-avis-positif-de-plus-de-la-cada
Timestamp: 2019-03-23 11:26:26+00:00
Document Index: 212982248

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Un avis positif de plus de la CADA - Infor Jeunes Bruxelles
Un avis positif de plus de la CADA
Dans le cadre de ses missions d’informations, Infor Jeunes Bruxelles a été saisie d’une nouvelle demande concernant le droit d’obtenir une copie de ses évaluations dans l’enseignement supérieur en Communauté française. La demande d’avis a été rédigée par les services spécialisés d’Infor Jeunes Bruxelles et la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) a rendu un avis sur cette question ce 3 mai 2018 .
La décision confirme à tout point de vue notre position et s’avère très clairement rédigée : l’accès aux documents aux administratifs dans l’enseignement supérieur (mais pas seulement) est un droit.
Infor Jeunes Bruxelles vous informe sur vos droits afin de les rendre un peu plus tangibles.
Quelles sont les questions abordées par cet article ?
En l’espèce un étudiant inscrit à la Haute Ecole en Hainaut sollicitait la délivrance de plusieurs copies d’épreuves organisées en 2016-2017 et en 2017-2018 mais Madame la Directrice de la catégorie économique de cet établissement la lui refusait en raison du fait :
Que décret « paysage » ne prévoit pas la possibilité de délivrer une copie (mais uniquement la possibilité de la consulter dans certaines conditions précises) ;
Que l’application de ce décret nécessitait un avis de l’ARES ;
Qu’un entretient avait déjà eu lieu avec l’étudiant concerné ;
Qu’un avis du service juridique de la Haute Ecole et s’appuyant sur un arrêt de la cour de justice de l’Union européenne s’avérait défavorable.
En s’appuyant sur cet avis et sur d’autres textes, cet article rappelle les principes concernant le droit de prendre une copie de son évaluation et/ou de tout autre document administratif (i). En outre, cet article précise les rapports entre le droit de consulter sa copie prévu par le décret « paysage » et le droit d’obtenir une copie de celle-ci prévu par le décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l’administration (ii). De même, il revient sur l’arrêt NOWAK/Data Protection Commissioner de la Cour de justice de l’Union européenne rendu ce 20 décembre 2017 (iii).
Il sera suivi d’un modèle téléchargeable de demande d’avis de le CADA et clôturé par des informations concernant notre prochain article publié sur ce sujet, ce lundi.
i.	Le droit de consultation et/ou de copie d’un document administratif en Fédération Wallonie-Bruxelles
En général, le droit de consulter, d’obtenir une copie et/ou de rectifier un document administratif en Communauté française est prévu et organisé par deux textes qui découlent de la Constitution belge.
Plusieurs notions doivent être précisées :
Quels sont les documents concernés ? Quasiment tous. La notion de document administratif est en fait extrêmement large et vise « toute information, sous quelque forme que ce soit, dont une autorité administrative dispose » . Cela concerne donc aussi bien une copie d’évaluation…qu’un travail écrit, un travail artistique, une maquette ou encore une dent réalisée en résine. La liste d’exemple peut être étirée de façon très extensible et ne se limite absolument pas à un document au format papier.
Quels sont les établissements d’enseignement supérieur concernés ? Quasiment tous. La notion d’autorité administrative est indiquée dans la loi mais c’est un nombre très important de décisions et d’arrêts qui en précisent les contours. À cet égard, la CADA en Fédération Wallonie-Bruxelles considère qu’elle dispose d’une compétence matérielle en matière d’enseignement supérieur conduisant à ce qu’elle soit compétente tant en matière d’enseignement supérieur subventionné par la Communauté française qu’en matière d’enseignement supérieur organisé par celle-ci . Qu’en est-il des établissements d’enseignement du réseau libre (On pensera particulièrement à l’Université libre de Bruxelles et l’Université catholique de Louvain-la-Neuve) ? La réponse devrait être la même et le Centre d’Expertise Juridique, dans une note rendue au Ministre de l’Enseignement supérieur considère que ces établissements sont des autorités administratives lorsqu’ils posent un acte liée à la sanction des études, ce qui est le cas en matière d’évaluations.
Et si le document concerne une autre personne ? La notion de document à caractère personnel concerne tout document administratif dont « la description d’un comportement dont la divulgation peut manifestement causer un préjudice à la personne concernée ou comportant une appréciation ou un jugement de valeur relatif à une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable. ». Toutefois, l’intérêt est présumé lorsqu’il s’agit d’un document concernant la personne qui en fait la demande. Lorsqu’il s’agit d’un document mixte, c’est-à-dire un document qui reprend des informations le demandeur et des tiers, l’aménagement consiste généralement à fournir le document en anonymisant les informations relative au(x) tiers. C’est particulièrement le cas des procès-verbaux de délibérations.
ii.	Le rapport entre le droit de consulter sa copie prévu par le décret « paysage » et le droit d’obtenir une copie de celle-ci prévu par le décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l’administration
L’article 137, § 3, du décret « paysage » prévoit que « [L]a publicité des autres épreuves et travaux écrits implique que les copies corrigées peuvent être consultées par l’étudiant, dans des conditions matérielles qui rendent cette consultation effective. Cette consultation se fera en présence du responsable de l’épreuve ou de son délégué, dans le mois qui suit la communication des résultats de l’épreuve, à une date déterminée par lui et annoncée au moins une semaine à l’avance ».
Le décret « paysage » semble donc bien plus limité que ce que prévoit le décret « publicité de l’administration ».
Certains en déduisent que le premier serait le seul à s’appliquer. En effet, certaines règles d’interprétation devraient trouver à s’appliquer et particulièrement celle qui prévoit que le texte qui est spécifique et postérieur doit primer sur le texte général et antérieur auquel il se substitue. Il n’en est bien entendu rien puisque cette règle ne trouve à s’appliquer qu’en cas de contradiction entre les textes. Tel n’est pas le cas. Le premier prévoit un droit bien plus général que le deuxième, qui se borne à modaliser le droit de consultation d’une copie d’évaluation. C’est d’ailleurs dans ce sens que tranche la CADA dans son avis n°83 en précisant que le « droit à la copie est bel et bien protégé par le décret du 22 décembre 1994 qui doit, sous réserve des exceptions qu’il prévoit, sortir pleinement ses effets »
iii.	L’arrêt NOWAK/Data Protection Commissioner de la Cour de justice de l’Union européenne rendu ce 20 décembre 2017
Le principal intérêt de cet arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne, sur renvoi préjudiciel, est qu’il considère que les réponses écrites à un examen professionnel ainsi que les annotations de l’examinateur relatives à ces réponses sont des « données à caractère personnel » au sens de la Directive 95/46/CE. Tel n’est pourtant pas le cas des questions concernant cet examen.
Cela implique que toute personne puisse bénéficier du droit d’accès aux données la concernant qui font l’objet d’un traitement, afin de s’assurer notamment de leur exactitude et de la licéité de leur traitement. Cet arrêt élargit de façon importante le champ d’application matériel de la Directive mais, concrètement pour la question qui nous occupe, il n’apporte rien de neuf. Il se borne à confirme, à travers un autre instrument juridique et pour autant que cela soit nécessaire, les possibilités déjà existantes.
Le cadre juridique est extrêmement clair. À cet égard, les arguments relatifs au droit d’auteur invoqués parfois par les enseignants pour empêcher la remise d’une telle copie feront l’objet d’un article distinct. Il faut déjà annoncer qu’ils ne changent pas la donne. En fait, le problème se situe ailleurs et il est n’est pas neuf.
Que propose Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur ?
En janvier 2018, le parlementaire communautaire Benoit Drèze (cdH) interrogeait M. Jean-Claude Marcourt, Ministre de l’Enseignement supérieur, quant à la portée de l’arrêt de la Cour de justice. Il rappelait d’ailleurs que les étudiants réclamaient depuis de nombreuses années qu’une photocopie de leur examen puisse leur être remise et que cette demande avait d’ailleurs été relayée par l’Union des étudiants de la Communauté française (Unécof).
En réponse, Monsieur le Ministre soulignait l’importance du dossier mais craignait que « les correcteurs ne corrigent plus de la même manière et que la copie perde considérablement en pertinence ». Il rappelait par ailleurs que « la judiciarisation de notre société et le recours systématique au Conseil d’État auront pour conséquence que les corrections ne pourront plus servir de base à un recours, et cela au détriment de l’étudiant ». Il concluait enfin par la difficulté de réaliser une balance des intérêts entre l’intérêt des étudiants et celui des établissements d’enseignement supérieur.
Ces préoccupations sont parfaitement légitimes mais le cadre juridique n’en reste pas moins clair.
Que propose Infor Jeunes Bruxelles ?
Il ne nous appartient pas de nous prononcer sur ce débat, la raison pour laquelle ce problème existe depuis si longtemps ou l’(in)utilité des actions menées par les différents intervenants jusqu’à présent. Il nous semble toutefois important d’exercer nos missions d’information en fournissant aux étudiants des informations sur leurs droits. Pour cette raison, vous trouverez dans cet article deux modèles de recours.
Le premier document est une demande de copie d’un document administratif à adresser au secrétariat des étudiants de l’établissement d’enseignement supérieur concerné. Il est primordial de transmettre de disposer d’une preuve selon laquelle ce document a été transmis (1) à la bonne personne (2). Cette preuve peut prendre la forme d’une copie de courrier électronique et il n’est pas nécessaire de l’envoyer par courrier recommandé.
Le deuxième document est un modèle de recours/demande d’avis à introduire auprès de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs en Fédération Wallonie-Bruxelles. Celui-ci doit être envoyé par courrier recommandé (idéalement avec accusé de réception) en cas de réponse négative que vous souhaitez contester. À défaut de réponse, les textes prévoient un mécanisme par lequel la réponse est présumée être négative à défaut de réponse endéans les 30 jours de la demande. Cette présomption de réponse est alors contestable de la même façon que si un refus écrit avait été transmis. Il faudra alors joindre à cette demande de consultation et, le cas échéant, la réponse négative.
Avez-vous d’autres informations sur le sujet ?
Un nouvel article sur ce sujet sera publié ce lundi et concernera plus particulièrement la validité des règles prévues par le règlement général des études. Peut-on prévoir des règles qui viendraient conditionner ce droit ? Peut-on prévoir de d’abord consulter sa copie avant de pouvoir en demander une exemplaire ? Stay tuned !