Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/avis_classes_date_239/2001_387/2001_0010002_394/m._frouin_268.html
Timestamp: 2020-06-07 01:04:34+00:00
Document Index: 106468601

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 2277', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1304', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Rapport et note de M. FrouinConseiller référendaire | Cour de cassation
>14 mai 2001 - 0010002 P
>Rapport et note de M. FrouinConseiller référendaire
Rapport et note de M. Frouin
La Cour est saisie d’une demande d’avis présentée par le conseil de prud’hommes de Tours et ainsi libellée : "La prescription quinquennale régissant l’action en nullité du licenciement pour motif économique est-elle également applicable à l’action en contestation du caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, et à l’action indemnitaire afférente ?"
Dans cette affaire, 77 anciens salariés de la société Tambrands, licenciés pour motif économique entre 1993 et 1995 à la suite d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique ayant donné lieu à l’établissement d’un plan social, ont individuellement saisi la juridiction prud’homale, pour certains à la fin de l’année 1999, pour les autres au cours de l’année 2000, d’une demande tendant à faire juger que leur licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et en paiement d’une somme à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La société Tambrands ayant fait valoir que l’action des salariés était prescrite, le conseil de prud’hommes statuant sous la présidence du juge départiteur, et s’appuyant sur la règle énoncée dans un arrêt récent de la chambre sociale de la Cour selon laquelle l’action en nullité du plan social doit être exercée dans le délai de la prescription quinquennale, a saisi la Cour de cassation de la demande d’avis ci-dessus libellée.
Cette demande d’avis est formellement recevable au regard des dispositions de l’article 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ainsi qu’en atteste le tableau ci-après :
Article 1031-1 du nouveau Code de procédure civile
avis donné par le juge aux parties
par lettre simple adressée aux conseils des parties le 8 décembre 2000
avis donné par le juge au ministère public
par lettre simple en date du 8 décembre 2000
délai fixé par le juge
le 12 janvier 2001, le "délibéré" étant fixé au 19 janvier 2001
Demandeur : lettre du 12 janvier 2001
Défendeur : lettre du 10 janvier 2001
observations ministère public
Article 1031-2 du nouveau Code de procédure civile
décision sollicitant l’avis de la Cour de cassation
Jugement du 19 janvier 2001
transmission à la Cour de cassation
par lettre simple
du 23 janvier 2001
notification aux parties par lettre recommandée avec A.R de la décision et de la date de transmission du dossier
le 23 janvier 2001
avis donné au ministère public auprès de la juridiction
avis donné au premier président de la cour d’appel d’Orléans
avis donné au procureur général près la cour d’appel d’Orléans
Pour apprécier le bien-fondé de la demande d’avis présentée au regard des conditions légales et lui donner éventuellement une réponse, il est expédient de reconstituer le raisonnement qui a conduit le conseil de prud’hommes à présenter cette demande d’avis car la question posée ne découle pas naturellement de la demande soumise au juge.
1- Le conseil de prud’hommes a été saisi par des (anciens) salariés de la société Tambrands d’une demande très classique en paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Depuis 1973, le licenciement d’un salarié doit, pour être valable, reposer sur une cause réelle et sérieuse (art. L. 122-14-3 du Code du travail). S’il survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, une indemnité est due au salarié dont le montant est apprécié par le juge, sous réserve d’un minimum pour le salarié ayant deux ans d’ancienneté et appartenant à une entreprise qui occupe habituellement onze salariés au moins (art. L. 122-14-4 et L. 122-14-5).
La demande en paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n’est pas soumise par les textes qui la réglementent, ni par un quelconque autre texte, à une prescription particulière. Il en découle logiquement que cette demande relève de la prescription de droit commun, applicable à toutes les obligations pour lesquelles une prescription plus brève n’a pas été instituée par un texte (J. Carbonnier, Droit civil, PUF, Thémis, tome IV, éd. 2000, n° 354).
La solution ne fait aucun doute et si l’on pouvait avoir quelque hésitation il suffirait de constater qu’aucun manuel ou ouvrage de droit du travail ne se pose la question de la prescription de l’action en paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la question de la prescription n’y étant évoquée qu’à propos des salaires parce que justement l’action en paiement des salaires est soumise en vertu d’un texte particulier à une prescription brève (art. 2277 du Code civil : cinq ans), dérogatoire à la prescription de droit commun. On trouve au demeurant une décision de la chambre sociale de la Cour qui casse au visa de l’article 2262 du Code civil une décision de cour d’appel qui avait cru pouvoir déclarer prescrite sur le fondement de l’article 2277 du Code civil une demande d’un salarié en paiement d’un complément d’indemnité de licenciement, alors que l’indemnité de licenciement ne constitue pas un salaire... (Cass.soc. 11 décembre 1991, arrêt n° 4313 D). A fortiori l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne constitue t-elle pas un salaire.
Cela étant, si l’on devait s’en tenir là, il faudrait immédiatement considérer que la question du délai de l’action en paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui était soumise au conseil de prud’hommes de Tours par l’argumentation en défense de la société Tambrands ne présente aucune difficulté sérieuse, outre que cette question est aussi ancienne que la loi (de 1973) qui subordonne le licenciement à une cause réelle et sérieuse.
2- Cependant, cette question vient d’être renouvelée, si l’on peut dire -c’est du moins le raisonnement du conseil de prud’hommes- par une règle dégagée récemment par la chambre sociale de la Cour de cassation, à propos de l’action en nullité de son licenciement individuel qui peut être engagée par un salarié sur le fondement de l’article L. 321-4-1 du Code du travail (Cass.soc. 28 mars 2000, Bull. n° 132).
Il faut savoir, en effet, qu’en vertu de ce dernier texte, dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, et lorsqu’un licenciement collectif portant sur au moins dix salariés sur une même période de trente jours est envisagé, l’employeur doit établir un plan social pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité, la procédure de licenciement étant nulle et de nul effet tant qu’un plan visant au reclassement des salariés s’intégrant au plan social n’a pas été présenté aux représentants du personnel.
Or la chambre sociale de la Cour a interprété ce texte en ce sens :
- que la nullité qui affecte le plan social s’étend à tous les actes subséquents et qu’en particulier les licenciements prononcés par l’employeur qui constituent la suite et la conséquence de la procédure de licenciement collectif sont eux-mêmes nuls (Cass.soc. 13 février 1997, Bull. n° 64).
- que les salariés licenciés pour motif économique ont un droit propre à faire valoir que leur licenciement est nul au regard des dispositions de l’article L. 321-4-1, alinéa 2 du Code du travail (Cass.soc. 30 mars 1999, Bull. n° 144).
En d’autres termes, des salariés licenciés à la suite d’une procédure de licenciement collectif ayant donné lieu à l’établissement d’un plan social sont fondés à engager une action tendant à voir prononcer la nullité de leur licenciement au motif que l’employeur n’a pas respecté les dispositions relatives à l’établissement d’un plan social (absence de plan social ou plan social insuffisant). Et ils peuvent prétendre, à l’appui de leur demande en nullité, à réintégration et à paiement d’une somme correspondant aux salaires perdus depuis le licenciement.
Toutefois, dans une affaire récente, en réponse au grief d’un moyen qui soutenait qu’il était inconcevable qu’une procédure de licenciement collectif pût être remise en cause pendant trente ans, la chambre sociale de la Cour, tout en réaffirmant les solutions qui précèdent, a précisé, dans une incidente, que l’action individuelle d’un salarié tendant à faire reconnaître la nullité de son licenciement devait être engagée dans le délai de la prescription quinquennale (Cass.soc. 28 mars 2000, op.cit.).
C’est cette incidente qui est à l’origine de la présente demande d’avis. S’agissant d’une incidente, c’est-à-dire d’une incise dans une réponse très large, le fondement juridique de la règle posée n’est pas précisé dans l’arrêt. Le conseil de prud’hommes de Tours s’est donc emparé de cette absence de fondement juridique pour dire que l’action individuelle en nullité du licenciement est régie par un délai de prescription quinquennale, qu’à défaut de connaître le fondement juridique de cette règle il est permis de se demander si la même règle ne régit pas aussi l’action en contestation du caractère réel et sérieux du motif de licenciement, qu’il y a là une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse et se posant (ou susceptible de se poser) dans de nombreux litiges. D’où la demande d’avis telle que libellée : "La prescription quinquennale régissant l’action en nullité du licenciement pour motif économique est-elle également applicable à l’action en contestation du caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, et à l’action indemnitaire afférente ?"
3- La pertinence de la question, et par suite la recevabilité de la demande d’avis du point de vue des conditions qui la régissent, dépend essentiellement du fondement juridique de la règle dégagée par la chambre sociale dans l’arrêt du 28 mars 2000(1) : Ou bien cette règle est juridiquement tributaire de caractéristiques propres à l’action en nullité du licenciement, auquel cas la question qui nous est soumise ne se pose pas, c’est en quelque sorte une "non question" ; ou bien la règle repose sur un principe général susceptible de couvrir toute action en contestation d’un licenciement, auquel cas elle pourrait être pertinente.
A cet égard, les auteurs qui ont commenté l’arrêt du 28 mars 2000 (et qui ont du reste approuvé la solution)(2), ou qui s’étaient préalablement interrogés sur le régime juridique de l’action en nullité du plan social et des licenciements subséquents(3) avancent deux fondements possibles propres à expliquer et à justifier le délai de prescription quinquennale retenu par la Cour pour l’exercice de cette action : La prescription quinquennale de l’action en paiement des salaires (art. L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil) ; la prescription quinquennale de l’action en nullité d’une convention (art. 1304 du Code civil).
Comme on l’a vu plus haut, la prescription quinquennale de l’action en paiement des salaires est (à notre connaissance) la seule prescription particulière en droit du travail. Or, cette prescription a un lien étroit avec l’action en nullité du licenciement. En effet, la nullité du licenciement ayant pour effet d’anéantir rétroactivement le licenciement prononcé, l’action individuelle du salarié, qui a pour fondement la nullité de son licenciement, est le plus souvent une action en réintégration et, surtout, en paiement des salaires dus depuis la date du licenciement. Or ceci détermine, ainsi qu’on a pu l’écrire(4), la durée de la prescription de cette action puisque l’action en paiement des salaires relève de la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil. En somme, selon cette opinion, le régime de l’action en paiement de salaires dont est le plus souvent assortie une demande en nullité de licenciement rétroagirait en quelque sorte sur le régime de la demande en nullité qui en est le préalable.
On peut donc arguer de la prescription quinquennale de l’action en paiement des salaires pour expliquer la décision par laquelle la chambre sociale de la Cour a posé que l’action individuelle tendant à faire reconnaître la nullité du licenciement à raison de la nullité du plan social devait être exercée dans le délai de la prescription quinquennale.
Ce fondement juridique n’est pourtant pas exempt de critiques. Il n’est pas sûr, en effet, que les sommes dont le salarié demande paiement en conséquence de la nullité de son licenciement et qu’il chiffre au montant des salaires perdus aient la nature juridique de salaire. Par hypothèse, il n’y a pas eu de prestation de travail pendant la période comprise entre le licenciement et le prononcé de sa nullité ; il ne peut donc y avoir lieu à paiement d’un salaire au salarié dont le licenciement est déclaré nul mais seulement réparation par équivalent. On peut dès lors se demander si les sommes dont le salarié demande paiement en conséquence de la nullité de son licenciement n’ont pas la nature de dommages-intérêts plutôt que de salaires(5).
C’est pourquoi il paraît plus logique à la plupart des auteurs de fonder la solution adoptée par la chambre sociale dans l’arrêt du 28 mars 2000 sur l’article 1304 du Code civil qui régit le délai de l’action en nullité d’une convention en le limitant à cinq ans. Certes, l’article 1304 du Code civil concerne l’action en nullité d’une convention. Cependant, il est désormais admis par la doctrine(6), qui s’appuie sur la jurisprudence, que l’article 1304 du Code civil a vocation à s’appliquer à tous les actes juridiques, et notamment aux actes unilatéraux aussi bien qu’aux conventions. Or le plan social est juridiquement considéré comme un acte unilatéral de l’employeur(7) et il en est de même du licenciement. Certes encore, la nullité visée à l’article 1304 s’entend d’une nullité relative, c’est-à-dire d’une nullité de protection, et on peut discuter de ce point de vue de la nature de la nullité de la procédure de licenciement collectif prévue par l’article L. 321-4-1. Cependant, même s’il n’est pas douteux que les dispositions légales relatives au plan social poursuivent un but d’intérêt général autant que la protection de l’intérêt particulier des salariés concernés, les auteurs s’accordent à considérer qu’il n’est pas illogique de voir dans la nullité prévue par l’article L. 321-4-1 une nullité de protection régie, par suite, par l’article 1304 du Code civil, et ils en voient notamment la justification dans le fait que la confirmation de l’acte reste possible, ce qui ne se peut concevoir que s’agissant d’une nullité relative(8).
Ainsi, mieux peut-être que la prescription quinquennale des salaires, la prescription de l’article 1304 du Code civil paraît propre à expliquer et à justifier la solution adoptée par la chambre sociale dans l’arrêt du 28 mars 2000 relativement à l’action individuelle du salarié en nullité du licenciement sur le fondement de la nullité du plan social. En réalité, les deux règles concourent à la solution adoptée, en ce sens que la prescription quinquennale de l’action en paiement des salaires vient conforter l’application de l’article 1304 du Code civil à l’action en nullité du licenciement. Comme l’a judicieusement noté un auteur qui entendait soutenir précisément l’applicabilité de l’article 1304 à l’action en nullité du licenciement, bien avant l’arrêt du 28 mars 2000 : "Une dernière raison justifie la prescription quinquennale (de l’article 1304). Elle coïncide avec le délai de l’action en paiement des salaires. La coïncidence est heureuse car la demande en paiement des salaires est la motivation première du salarié qui agit en nullité du licenciement. Elle souligne par le fait même l’inadéquation et l’absence d’intérêt qui s’attache à la prescription trentenaire de l’action en nullité absolue. Il paraît inévitable de constater le caractère théorique d’une action en nullité intentée dix ans après un licenciement illégal. Toute réintégration est hors de propos et toute réclamation d’ordre salarial échouerait en raison de la prescription"(9).
Cette dernière remarque laisse d’ailleurs percevoir les considérations pratiques ou d’opportunité propres à l’action en nullité qui, au-delà des textes, impliquent qu’une telle action ne puisse être exercée que dans un délai relativement bref. Ces considérations sont particulièrement manifestes s’agissant de l’action en nullité de la procédure de licenciement collectif résultant de l’article L. 321-4-1 du Code du travail. Il n’est guère douteux que la procédure de licenciement collectif pour motif économique portant sur au moins dix salariés, et bien souvent sur plusieurs centaines voire plusieurs milliers de salariés, est une opération lourde, complexe, dont la réussite peut le cas échéant conditionner la survie de l’entreprise. S’il est normal que cette procédure soit conduite avec loyauté et dans le respect des dispositions légales notamment quant au contenu du plan social, et s’il est par ailleurs acquis que les représentants du personnel, mais également les organisations syndicales, et les salariés individuellement peuvent, quand ça n’est pas le cas, en faire valoir l’irrégularité et en demander la nullité avec toutes ses conséquences, il serait inconcevable, sauf à mettre en péril le fonctionnement des entreprises, qu’une telle action pût être engagée pendant trente ans(10).
4- Il apparaît ainsi que, quel que soit le fondement juridique sur lequel on se place pour en rendre compte, la règle dégagée par la jurisprudence relativement à la prescription (quinquennale) de l’action individuelle du salarié en nullité de son licenciement sur le fondement de la nullité du plan social est directement liée à la circonstance qu’il s’agit d’une action en nullité.
Partant, la réponse à la demande d’avis qui nous est présentée en découle naturellement : Si la prescription quinquennale régissant l’action en nullité du licenciement pour motif économique procède de ce qu’il s’agit d’une action en nullité, elle n’est donc pas applicable à l’action en contestation de la cause réelle et sérieuse du licenciement, et à l’action indemnitaire afférente.
Il est d’ailleurs symptomatique qu’aucun des commentateurs de l’arrêt du 28 mars 2000 ne se soit posé la question d’une extension possible de la règle hors du cas pour lequel elle a été dégagée, et notamment à l’action en contestation de la cause réelle et sérieuse de licenciement, voire même n’y ait tout simplement songé(11). Pour la raison probable que... la question ne se pose pas : A défaut de prescription particulière la concernant, l’action en contestation de la cause réelle et sérieuse du licenciement et en paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse relève sans grande discussion possible de la prescription de droit commun(12).
On a fait valoir, il est vrai, dans la présente affaire(13) que la solution adoptée par la chambre sociale dans l’arrêt du 28 mars 2000 serait inspirée par le principe de sécurité juridique qui se retrouverait pareillement dans l’action en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’argument ne convainc guère et se retourne même. Il est sûr que c’est le besoin de sécurité juridique qui justifie en partie l’adoption d’une prescription particulière en matière de nullité des actes juridiques(14). Mais précisément, s’agissant d’une action à caractère purement indemnitaire en application de laquelle le salarié n’a pas de droit à réintégration comme l’est l’action en paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le même besoin est moins pressant. Par ailleurs, le principe de sécurité juridique s’entend d’abord de l’application du droit positif. Or force est de constater qu’en l’état actuel de notre droit, l’action en paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est régie par la prescription trentenaire.
On a fait valoir aussi, toujours dans la présente affaire, que l’action tendant à contester la cause réelle et sérieuse du licenciement par un salarié serait au fond peu différente de l’action en nullité du plan social, que l’une et l’autre seraient intimement liées en sorte que leur sort serait analogue et, partant, que leur soumission à des régimes de prescription différents serait quelque peu incohérente. Cette identité prétendue entre les deux actions est tout à fait inexacte. Il est constamment jugé par la Cour de cassation que le contrôle judiciaire du plan social ne permet pas au juge d’apprécier en amont l’existence d’une cause économique de licenciement à l’origine de la procédure de licenciement collectif pour motif économique (Cass.soc. 12 novembre 1996, Bull. n° 372) et ne préjuge pas en aval du bien-fondé des licenciements prononcés au regard de la notion de cause économique réelle et sérieuse (Cass.soc. 6 juillet 1999, Bull. n° 333). En d’autres termes, les conditions légales de la pertinence d’un plan social n’étant pas les mêmes que les conditions de l’existence d’une cause économique de licenciement, les actions en nullité du licenciement et en contestation de la cause économique réelle et sérieuse du licenciement sont essentiellement distinctes et peuvent tout à fait connaître des sorts diff&eacute ;rents.
En conséquence, outre que la prescription quinquennale de l’action en nullité de licenciement a pour fondement juridique qu’il s’agit d’une action en nullité, aucun argument juridique sérieux ne paraît de nature à justifier son extension à l’action en contestation de la cause réelle et sérieuse du licenciement.
5- Reste à déterminer au regard de ces éléments la réponse qui peut être donnée à la demande d’avis qui nous est présentée. La question préalable de sa recevabilité peut d’autant moins être éludée qu’aucune des conditions posées par l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire ne semble réunie.
- La demande soumise au conseil de prud’hommes soulève t-elle une question de droit nouvelle ? Elle n’en soulève une qu’autant...qu’on veut bien se la poser et on n’a pas de véritable raison de se la poser.
Dans le cas de l’espèce, soyons clair : Le conseil des prud’hommes est très embarrassé parce que le licenciement est ancien, qu’il y a 75 demandeurs, et qu’il lui est soutenu que la lettre de licenciement a été mal motivée, ce qui pourrait le conduire à accueillir la demande d’indemnité...C’est la raison (un peu contingente) de notre saisine pour avis.
Il est vrai que si les actions tardives en contestation de la cause réelle et sérieuse de licenciement venaient à se multiplier, il faudrait sans doute se poser la question du bien-fondé de l’application de la prescription de droit commun. Mais ce n’est pas le cas : Les actions en contestation du motif de licenciement sont (à l’heure actuelle) toujours engagées dans un bref délai après le prononcé du licenciement. Il est d’ailleurs à signaler que la jurisprudence Rogie (Cass.soc. 29 novembre 1990, Bull. n° 598) selon laquelle le licenciement non motivé dans la lettre de licenciement est nécessairement sans cause réelle et sérieuse n’a pas généré comme on aurait pu le craindre une multiplication des actions à retardement.
- La question de droit posée présente t-elle une difficulté sérieuse ? Compte tenu des développements précédents, il nous semble que non.
- La question se pose t-elle dans de nombreux litiges ? Oui, si on se la pose, mais il ne semble pas qu’on se la pose parce qu’elle ne se pose pas vraiment... Au demeurant la motivation du jugement qui nous saisit traduit un certain embarras à propos de cette condition légale de la demande d’avis. Le jugement énonce, en effet, que la question se pose en l’occurrence dans plusieurs dizaines d’instances, mais ce sont en réalité les instances dont le conseil de prud’hommes est saisi...Et le même jugement ajoute : La question est susceptible de générer de nombreux autres litiges compte tenu du volume des licenciements pour motif économique prononcés durant la dernière décennie. En somme, la question ne se pose pas dans de nombreux litiges mais le pourrait. On ne peut mieux dire que c’est une question...virtuelle.
Pour ces motifs, il nous semble qu’il n’y a pas lieu à avis parce qu’aucune des conditions légales pour qu’il y ait lieu à avis n’est ici remplie.
Si l’on devait cependant opter pour la formulation d’un avis, la réponse que nous proposons à la question posée est évidemment une réponse négative, en considération des motifs qui précèdent.
1. Cette règle vient d’être réaffirmée dans un arrêt très récent, Cass.soc. 20 mars 2001, arrêt n° 1141 FS-P.
2. A. Cristau, L’action en nullité relative du plan social, note sous Cass.soc. 28 mars 2000, Dalloz 2001, p. 35 ; P-H. Antonmatei, Plan social, il y a urgence à réformer, Dr.soc. 2000, p. 597, J-E Tourreil, Prescription quinquennale de l’action individuelle des salariés, Jurisprudence sociale Lamy 2000, n° 58-3.
3. F. Favennec-Héry, La jurisprudence La Samaritaine et la prescription des actions en justice, Dr.soc. 1997, p. 341.
4. F. Favennec, op.cit. p. 342.
5. En ce sens, P-H. Antonmatei, op.cit. p. 597.
6. Citée par P-H. Antonmatei, op.cit. p. 598, note 4.
7. P. Waquet, Les plans sociaux, RJS 5/96, p. 303 et s., note. p. 305.
8. Mme Favennec, op.cit. p. 342 et M. Cristau, op.cit., p. 36.
9. B. Gauriau, La nullité du licenciement, Thèse Paris I, 1992, n° 173, p. 343.
10. "L’insécurité juridique serait trop grande si les salariés licenciés pouvaient obtenir l’annulation de leur licenciement jusqu’à trente ans après la rupture. Les sommes à verser par l’employeur seraient d’un montant parfois considérable, un salarié dont le licenciement a été annulé pouvant obtenir le remboursement des salaires qu’il aurait dû percevoir de la date de son licenciement à la date de l’annulation de celui-ci, mais aussi des rappels de primes, de congés payés...Quant au cas où le salarié demande sa réintégration, celle-ci sera d’autant plus difficile après des années d’absence". Obs. sous Cass.soc. 28 mars 2000, Dict.perm.soc. 2000, Bulletin 684, p.6707.
11. Il est intéressant de noter, pour la petite histoire, que l’un des principaux commentateurs de l’arrêt du 28 mars 2000 (A. Cristau), qui est assistant de justice dans nos murs, a volontiers concédé que la question de l’extension de la prescription quinquennale énoncée dans cet arrêt à l’action en contestation de la cause réelle et sérieuse du licenciement ne lui était même pas venue à l’esprit...
12. Le seul auteur qui se soit interrogé avant l’arrêt du 28 mars 2000 sur la prescription de l’action en nullité, et qui défendait l’application de la prescription quinquennale en s’appuyant sur la prescription quinquennale des salaires, a cru devoir préciser comme s’agissant d’une évidence : cette prescription ne s’applique pas, en revanche aux indemnités de rupture et aux dommages-intérêts. Mme Favennec, op.cit. p. 342.
13. C’était le principal argument en défense de la société devant le conseil de prud’hommes.
14. Mme Favennec, op.cit. p. 343.
Avis n° 0010002 P du 14 mai 2001