Source: https://www.cridon-lyon.fr/veilles/?page=250&joins%5B0%5D=Post
Timestamp: 2019-12-09 20:32:50+00:00
Document Index: 54646519

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2224", 'arrêt ', "l'article 1078", '§ 380', "l'article 156"]

Page 250 – Cridon Lyon
Notification préalable à la plantation de superficies de vignes destinées à l’expérimentation dans le cadre du dispositif d’exemption au régime de plantation
Parution au BO Agri du 2 juin 2016, d'une décision FranceAgrimer relative aux modalités de notification préalable à la plantation de superficies de vignes destinées à l’expérimentation dans le cadre du dispositif d’exemption au régime d’autorisations de plantation.
"Le règlement (UE) n°1308/2013 du 17 décembre 2013 prévoit la mise en oeuvre d’un dispositif d’exemptions au régime d’autorisations de plantation, notamment en ce qui concerne l’expérimentation. Les règles générales encadrant ce nouveau système sont...
Publication de l’ordonnance relative au statut de commissaire de justice
Cette ordonnance, prise sur le fondement du III de l’article 61 de la loi Macron vise à créer une profession de commissaire de justice.
Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice - JO du 3 juin 2016 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016...
Loi Macron : ordonnance relative à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires
Publication au Journal officiel ce jour d'une ordonnance relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce.
Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines...
La soumission à la prescription quinquennale de l’action en paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
La Cour de cassation par un arrêt du 25 mai 2016, énonce que l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du Code civil.
Cass Civ 1ère du 25 mai 2016 n° 15-17.993 Pour condamner Monsieur à payer à Madame une contribution à l'entretien et à l'éducation depuis la naissance de l’enfant, la cour d'appel avait retenu que la règle...
Donation-partage et calcul de la réserve : Estimation des biens donnés à leur valeur réelle au jour de la donation-partage
Par un arrêt du 25 mai 2016, la Cour de cassation rappelle que pour le calcul de la réserve, les biens donnés doivent être estimés à leur valeur réelle au jour de la donation-partage quelles qu'aient pu être celles énoncées à l'acte.
Cass Civ 1ère du 25 mai 2016 n° 15-16.160 Au visa de l'article 1078 du Code civil, et des articles 913, 920 et 922 du même code, la Cour de cassation énonce que pour le...
Rappel avec force des dispositions de L 132-16 du Code des assurances par la Cour de cassation
Dans une décision du 25 mai 2016, la Cour de cassation vient se prononcer en matière de régimes matrimoniaux et d'assurance-vie et rappelle les dispositions de l'article de L 132-16 du Code des assurances.
Cass Civ 1ère du 25 mai 2016 n° 15-14.737 La Cour de cassation rappelle qu'aux termes de l’article L. 132-16 du code des assurances : "le bénéfice de l’assurance sur la vie contractée par un...
L’ article L145-4 du Code de commerce modifié par la loi Pinel est applicable aux baux commerciaux conclus antérieurement à son entrée en vigueur
L'article L145-4 du Code de commerce est d'ordre public.
La secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire précise qu’en raison de son caractère d’ordre public,...
Publication de deux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal, relatifs à l’apport-cession
L'administration publie deux nouveaux avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal.
L’administration fiscale a publié sur son site deux nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal concernent des opérations d’apport-cession réalisées avant le 14 novembre 2012 sous l’article 150-0 B du CGI...
Intégration de la réponse « Ciot » dans la base du BOFiP
Par la réponse ministérielle CIOT, l'administration fiscale admet que, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie souscrite avec les deniers communs et non dénoué lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’un des époux n'est pas fiscalement intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ce quelle que soit la qualité des bénéficiaires désignés.
Assurance-vie L’administration fiscale intègre la réponse ministérielle « Ciot » (Rep.min, n°78192, JOAN du 23 février 2016, p. 1648) dans la base du BOFiP (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 § 380 du 31 mai 2016).
Commentaires administratifs de la limitation au 31 décembre 2017 du dispositif « Ancien Malraux »
L'administration commente la suppression de l’ancien dispositif « Malraux »
L'administration commente la suppression de l’ancien dispositif « Malraux », codifié à l'article 156-I, 3° du CGI, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2018. (RFPI - Limitation de l'application du dispositif « Ancien Malraux »...
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