Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000018038343&type=general
Timestamp: 2013-05-26 00:45:28+00:00
Document Index: 231353548

Matched Legal Cases: ["l'article 67", 'art 2', 'art 6', 'art 7', 'art 10', 'art 13', 'art 13', 'art 14', 'art 14', 'art 15', 'art 16', 'art 17', 'art 17', 'art 18', 'art 18', 'art 19', 'art 19', 'art 20', 'art 20', 'art 21', 'art 21', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 23', 'art 23', 'art 24', 'art 24', 'art 25', 'art 25', 'art 26', 'art 27', 'art 28', 'art 28', 'art 29', 'art 33', 'art 34', 'art 34', 'art 35', 'art 35', 'art 2', 'art 4', 'art 5', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 13', 'art 14', 'art 15', 'art 16', 'art 16', 'art 17', 'art 18', 'art 18', 'art 19', 'art 19', 'art 20', 'art 20', 'art 20', 'art 20', 'art 21', 'art 21', 'art 21', 'art 21', 'art 21', 'art 21', 'art 20', 'art 21', 'art 21', 'art 22', 'art 22', 'art 23', 'art 23', 'art 25', 'art 25', 'art 26', 'art 26', 'art 26', 'art 27', 'art 28', 'art 30', 'art 31', 'art 33', 'art 33', 'art 34', 'art 38', 'art 43', 'art 46', 'art 22', 'art 23']

- LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
Consulter le texte : LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
Consulter le texte : LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (rectificatif)
Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 30 novembre 2009 (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit) Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 21 novembre 2007
Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique a présenté, avec la ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi, le projet de loi de finances rectificative pour 2007. Le solde budgétaire associé à ce collectif s'établit à -8,3 milliards d'euros, en amélioration de 3,7 milliards d'euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale. Le projet de loi procède à des ouvertures de crédits ciblées sur les seules opérations pendantes au titre de l'exercice, dans le strict respect de l'autorisation parlementaire initiale ; l'ensemble des ouvertures de crédits proposées (1,4 milliard d'euros) est ainsi équilibré par des annulations de crédits de même montant. Les prévisions de recettes sont actualisées en fonction des dernières informations connues et de l'impact des mesures prévues dans le collectif. En particulier, les recettes fiscales sont réévaluées de 2,9 milliards d'euros par rapport à la prévision initiale, soit 1,5 milliard d'euros après prise en compte des transferts de recettes à la sécurité sociale et aux collectivités territoriales prévus dans le projet de loi. Le projet de loi poursuit l'effort de clarification des relations financières entre l'État et les autres acteurs. Il prévoit en particulier l'affectation de 1,3 milliard d'euros de recettes fiscales supplémentaires à la sécurité sociale en compensation des allégements généraux de cotisations sociales et de l'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires prévue par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ; il ajuste, à hauteur de 144 millions d'euros, le montant des recettes affectées aux collectivités territoriales en compensation des transferts de compétence. Il procède également à la reprise de la dette résiduelle du fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA) à hauteur de 618 millions d'euros. Le projet de loi tire en outre les conséquences de la décision d'Eurostat de requalifier en dette publique l'engagement financier de l'État vis-à-vis de la SNCF dans le cadre du service annexe d'amortissement de la dette (SAAD), en autorisant l'État à reprendre la dette cantonnée dans le SAAD. Sur le plan fiscal, le projet de loi comporte des dispositions organisées autour de trois thèmes : la lutte contre la fraude et l'amélioration du dialogue entre l'administration et les contribuables : le projet de loi crée la notion de "flagrance fiscale", qui donne à l'administration fiscale les moyens de corriger rapidement une situation manifestement frauduleuse en appliquant une amende variant de 5 000 euros à 20 000 euros selon le chiffre d'affaires du contribuable et en permettant d'opérer des saisies conservatoires. Le projet prévoit en outre plusieurs dispositions qui visent à améliorer la qualité de la relation entre l'administration fiscale et le contribuable, comme l'instauration d'un délai de réponse de l'administration de trois mois aux observations des très petites entreprises et l'allongement à deux mois du délai de réponse du contribuable vérifié ; l'amélioration du régime fiscal du mécénat et du patrimoine historique : le projet de loi simplifie et harmonise le régime fiscal du mécénat d'entreprise, notamment en matière de spectacle vivant. En outre, comme pour les biens immobiliers, les dépenses d'entretien ou de restauration du mobilier classé au titre des monuments historiques seront déductibles du revenu ; l'aide aux personnes modestes : les personnes quittant leur résidence principale pour s'installer en maison de retraite pourront conserver le bénéfice des allègements de taxe d'habitation et de taxe foncière dont elles disposaient au titre de leur résidence principale. Les avantages fiscaux dont bénéficient les opérations d'accession à la propriété financées par un prêt social location accession (PSLA) seront étendus aux logements neufs bénéficiant d'un "pass foncier" (exonération de taxe foncière pendant 15 ans et taux réduit de TVA), pour les ménages dont les ressources n'excèdent pas les plafonds du PSLA et qui accèdent pour la première fois à la propriété de leur résidence principale. Enfin, le projet de loi contient des mesures de simplification et d'adaptation de notre droit national aux normes communautaires et met en oeuvre l'engagement de l'État d'augmenter la rémunération nette des débitants de tabac, conformément au contrat d'avenir signé avec cette profession. Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture le 6 décembre 2007
Projet de loi, modifié par le Sénat, adopté le 18 décembre 2007
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en CMP le 20 décembre 2007
Rapport n° 445 de M. Gilles Carrez Rapport n°127 de M. Philippe Marini :
Rapport n° 148 de MM. Philippe Marini et Gilles Carrez
Compte rendu analytique des séances du 5 décembre 2007 :
- 2ème séance du 5 décembre 2007 :
Exception d'irrecevabilité, question préalable
- 3ème séance du 5 décembre 2007 : Motion de renvoi en commission, art premier, art 2 à 6, après l'art 6, art 7 à 9, art 10 à 12, avant l'art 13, art 13, avant l'art 14, art 14, art 15 et 16, après l'art 16, art 17, après l'art 17, art 18 Compte rendu analytique des séances du 6 décembre 2007 :
- 1ère séance du 6 décembre 2007 : Après l'art 18, art 19, après l'art 19, art 20, après l'art 20, art 21, après l'art 21, art 22, après l'art 22
- 2ème séance du 6 décembre 2007 : Après l'art 22 (suite), art 23, après l'art 23, art 24, après l'art 24, art 25, après l'art 25, art 26 et 27, après l'art 27, art 28, après l'art 28, art 29 à 33, après l'art 33, art 34, après l'art 34, art 35, après l'art 35, seconde délibération, explications de vote Sénat
Compte rendu analytique du 17 décembre 2007 : discussion générale, discussion des articles, art premier, art 2, art additionnel, art 4, art 5, art additionnel, art 7, art 8, art 9, art 13, art additionnels, art 14, art additionnel, art 15, art additionnel, art 16, art additionnel, art 16 bis, art additionnel, art 17 ter, art 18, art additionnels, art 18 bis, art additionnels,art 19, art additionnel, art 19 bis, art additionnels, art 20, art additionnels, art 20 bis, art 20 ter, art 20 quater, art additionnels, art 21, art additionnel, art 21 bis, art additionnel, art 21 ter, art additionnel, art 21 quater, art additionnel, art 21 quinquies, art additionnel, art 21 octies
Compte rendu analytique de la séance du 18 décembre 2007 : Discussion des articles, art 20, art 21 nonies, art 21 decies, art additionnel, art 22 bis, art 22 quater, art additionnels, art 23, art 23 bis, art additionnels, art additionnels, art 25, art 25 bis, art 26, art 26 bis, art 26 quater, art additionels, art 27 bis, art 28, art additionnels, art 30, art 31, art 33, art 33 ter, art 34 bis, art additionnels, art 38 à 41, art 43, art additionnels, art 46, art additionnels
Compte rendu intégral des séances du jeudi 20 décembre 2007
- 1re séance du jeudi 20 décembre 2007
Compte rendu analytique des séances du 20 décembre 2007
Compte rendu analytique de la séance du 20 décembre 2007 : Discussion générale, art 22 quater, art 23 bis Haut de la page