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Timestamp: 2017-07-22 04:56:17+00:00
Document Index: 309543177

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3']

NOR:MESH9923007D
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’emploi et de la solidarité, du ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l’ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création des centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l’enseignement médical et au développement de la recherche médicale ; Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d’orientation de l’enseignement supérieur ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée relative à l’enseignement supérieur, notamment son article 29 ; Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle, notamment ses articles 60 et 61 ; Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d’un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques ; Vu le décret n° 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l’activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ; Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat et des personnels des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; Vu le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l’organisation du troisième cycle des études médicales ; Vu le décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 modifié relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie ; Vu le décret n° 94-735 du 19 août 1994 modifié relatif au concours et au programme pédagogique de l’internat en odontologie ; Vu l’avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 3 juin 1999 ; Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu, Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 1 Le présent décret s’applique aux internes en médecine et en pharmacie qui accomplissent leur troisième cycle d’études dans les conditions prévues aux articles 46 à 61 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée. Il s’applique également aux internes en odontologie qui accomplissent le troisième cycle long des études odontologiques institué par l’article 1er de la loi du 12 novembre 1968 susvisée. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 2, du premier alinéa de l’article 3, des articles 6 à 37 du présent décret sont applicables aux résidents en médecine mentionnés par l’article 51 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée. Article 2 Modifié par Décret 2002-1149 2002-09-10 art. 1 JORF 12 septembre 2002. L’interne en médecine ou en pharmacie est un praticien en formation spécialisée ; l’interne en odontologie est un praticien en formation approfondie. L’interne consacre la totalité de son temps à ses activités médicales, odontologiques ou pharmaceutiques et à sa formation. Ses obligations de service sont fixées à onze demi-journées par semaine dont deux consacrées à la formation universitaire qui peuvent être regroupées selon les nécessités de l’enseignement suivi et cumulées dans la limite de douze jours sur un semestre. L’interne participe au service de gardes et astreintes. Les gardes effectuées par l’interne au titre du service normal de garde sont comptabilisées dans ses obligations de service à raison de deux demi-journées pour une garde. Il peut également assurer une participation supérieure au service normal de garde. L’interne bénéficie d’un repos de sécurité à l’issue de chaque garde de nuit. Le temps consacré au repos de sécurité ne peut donner lieu à l’accomplissement des obligations de service hospitalières ou universitaires. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de l’enseignement supérieur. Il reçoit sur son lieu d’affectation, en sus d’une formation universitaire, la formation théorique et pratique nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Article 3 L’interne en médecine exerce des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève. L’interne en médecine spécialisée (option Biologie médicale) participe, en outre, à l’étude du métabolisme des substances médicamenteuses et toxiques ainsi qu’à l’élaboration et à la validation des analyses biologiques concourant à la prévention, au diagnostic et à la surveillance des traitements. Article 4 L’interne en pharmacie participe à l’ensemble des activités du service dans lequel il est affecté, par délégation et sous la responsabilité du praticien ou du pharmacien auprès duquel il est placé. Il a notamment pour mission : 1° De participer à la préparation, au contrôle et à la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l’article L. 512 du code de la santé publique et des dispositifs médicaux stériles ainsi qu’à l’étude du métabolisme des substances médicamenteuses et toxiques ; 2° De participer à l’élaboration et à la validation des analyses biologiques concourant à la prévention, au diagnostic et à la surveillance des traitements ; 3° D’assurer la liaison entre le service auquel il est affecté et les service de soins. Article 5 L’interne en odontologie exerce, par délégation et sous la responsabilité du chef de service dont il relève, des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins qui concernent les maladies de la bouche, des dents et des maxillaires. Article 6 Les internes sont soumis au règlement des établissements ou organismes dans lesquels ils exercent leur activité. Ils doivent s’acquitter des tâches qui leur sont confiées d’une manière telle que la continuité et le bon fonctionnement du service soient assurés. Ils ne peuvent en particulier, sous peine de sanctions disciplinaires, s’absenter de leur service qu’au titre des congés prévus au chapitre II du présent décret et des obligations liées à leur formation théorique et pratique. Chapitre II : Entrée en fonctions, gestion, rémunération et avantages sociaux.
Article 7 Avant de prendre ses fonctions, l’interne doit justifier, par un certificat délivré par un médecin hospitalier, qu’il remplit les conditions d’aptitude physique et mentale pour l’exercice des fonctions hospitalières qu’il postule. Il doit en outre attester qu’il remplit les conditions d’immunisation contre certaines maladies fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Article 8 Les internes sont rattachés administrativement à un centre hospitalier régional, selon des modalités fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé, et dans les conditions suivantes : par décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; pour ce qui concerne la Corse, par décision conjointe du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Corse ; pour ce qui concerne les Antilles-Guyane, par décision du directeur de la direction interrégionale de la sécurité sociale ; pour ce qui concerne la Réunion et Mayotte qui lui est rattachée, par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Les internes sont nommés par le directeur général du centre hospitalier régional auquel ils sont rattachés administrativement. Les internes sont affectés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales dans l’un des établissements ou organismes mentionnés à l’article 51 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée, ou auprès d’un praticien agréé conformément aux dispositions du même article. Les internes en odontologie sont affectés par le ministre chargé de la santé. Article 9 Modifié par Décret 2003-530 2003-06-19 art. 1 JORF 21 juin 2003. Après sa nomination, l’interne relève : 1° En ce qui concerne la mise en disponibilité et la discipline, de son centre hospitalier régional de rattachement ; 2° En ce qui concerne les autres actes de gestion, y compris la rémunération et les congés, de l’établissement public hospitalier dans lequel il a été affecté. Toutefois, il relève exclusivement de son centre hospitalier régional de rattachement lorsqu’il est affecté dans ce même centre, dans un établissement du service de santé des armées, dans un établissement hospitalier privé participant au service public et ayant passé convention, dans un organisme agréé extra-hospitalier ou un laboratoire agréé de recherche, ou auprès d’un praticien agréé. Dans le cas où l’interne exerce ses fonctions dans un établissement hospitalier, un établissement du service de santé des armées, un organisme ou un laboratoire différent de l’établissement ayant versé la rémunération, le remboursement à ce dernier des sommes ainsi versées et des charges sociales y afférentes fait l’objet d’une convention dont les modalités sont précisées par arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale, de la santé, de l’éducation nationale et, le cas échéant, des armées. Lorsque l’interne exerce ses fonctions dans un établissement du service de santé des armées, il reste soumis à son statut, notamment en matière disciplinaire. Article 10 L’interne en activité de service perçoit, après service fait : 1° Des émoluments forfaitaires mensuels dont le montant, qui varie suivant une ancienneté calculée en fonction du nombre de stages semestriels accomplis et dans laquelle n’entre pas en compte le temps passé en disponibilité ou dans la position spéciale dite sous les drapeaux, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’enseignement supérieur et de la santé. Ces émoluments suivent l’évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministre chargé de la santé ; ils sont majorés, pour les internes chargés de famille, d’un supplément dont le montant est calculé selon les règles fixées à l’article 10 du décret du 24 octobre 1985 susvisé pour le supplément familial de traitement. Ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’ancienneté les stages semestriels au cours desquels l’activité effective a eu une durée inférieure à quatre mois du fait de l’accomplissement du service national ou d’une disponibilité. Lorsqu’un ou plusieurs stages ont été interrompus pendant plus de deux mois au titre des articles 13 à 18 ou 25 du présent décret, les émoluments versés au cours de chaque stage supplémentaire correspondant effectué en application de l’article 20 du présent décret demeurent identiques à ceux du stage le précédant immédiatement. Lorsqu’un ou plusieurs stages supplémentaires sont effectués en application de l’article 20 pour des raisons autres que celles mentionnées à l’alinéa précédent, les émoluments versés varient de la façon suivante : pour le premier semestre supplémentaire, ils demeurent identiques à ceux du stage le précédant immédiatement ; pour les autres semestres supplémentaires, ils ne varient pas en fonction de l’ancienneté des intéressés et sont fixés dans l’arrêté mentionné ci-dessus à un montant qui ne peut être inférieur à celui des émoluments dus pour le premier stage du troisième cycle des études médicales ; 2° S’il ne bénéficie pas dans l’établissement ou l’organisme d’affectation du logement, de la nourriture, du chauffage et de l’éclairage, une indemnité représentative, selon le cas, de tout ou partie de ces avantages, fixée dans les conditions prévues au 1° du présent article ; 3° Le cas échéant, des indemnités liées au service des gardes et d’astreintes selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargé du budget, de l’enseignement supérieur et de la santé ; 4° Des indemnités pour participation, en dehors des obligations de service, à des enseignements et aux jurys de concours, à l’enseignement et à la formation des personnels des établissements hospitaliers. Le montant et les conditions d’attribution de ces indemnités sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de l’enseignement supérieur et de la santé ; 5° Le remboursement de ses frais de déplacements temporaires engagés à l’occasion de leur mission dès lors qu’ils ne peuvent utiliser un véhicule de l’établissement, dans les conditions prévues par la réglementation applicable en la matière aux personnels relevant de la fonction publique hospitalière. Article 11 L’année-recherche, prévue à l’article 27 du décret du 7 avril 1988 susvisé, à l’article 8 du décret du 19 octobre 1988 susvisé et à l’article 12 du décret du 19 août 1994 susvisé, ne peut être réalisée que lorsqu’un contrat d’année-recherche a été conclu entre l’étudiant concerné, le préfet de région ou son représentant et le directeur du centre hospitalier régional de rattachement. Un arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur, de la recherche et de la santé fixe les modalités de déroulement de l’année-recherche ainsi que les clauses types du contrat. L’étudiant perçoit une rémunération égale à la moyenne des émoluments de deuxième et troisième année d’internat prévus au 1° de l’article 10 du présent décret. Le centre hospitalier régional de rattachement assure la rémunération de l’étudiant. Il est remboursé par l’Etat au vu des justificatifs nécessaires. Article 12 L’interne a droit à un congé annuel de trente jours ouvrables, le samedi étant décompté comme jour ouvrable ; au cours de ce congé, il perçoit les rémunérations mentionnées au 1° et au 2° de l’article 10 du présent décret. La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. Article 13 Modifié par Décret 2002-1149 2002-09-10 art. 2 JORF 12 septembre 2002. L’interne bénéficie d’un congé de maternité, d’adoption ou paternité d’une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale. Est garanti, pendant la durée de ce congé, le maintien de la rémunération mentionnée au 1° et au 2° de l’article 10 du présent décret. Si, à l’expiration du congé de maternité, d’adoption ou de paternité, l’interne ne peut reprendre ses fonctions en raison d’une maladie survenue au cours de ce congé, le point de départ du congé de maladie auquel il a droit est la date de l’acte médical qui a constaté cette maladie. Article 14 Modifié par Décret 2002-1149 2002-09-10 art. 3 JORF 12 septembre 2002. Est garanti à l’interne en congé de maladie le versement, pendant les trois premiers mois de ce congé, de la rémunération mentionnée au 1° et au 2° de l’article 10 du présent décret et de la moitié de celle-ci pendant les six mois suivants. Un congé sans rémunération de quinze mois au maximum peut être accordé, sur sa demande, après avis du comité médical prévu à l’article 36 du décret du 24 février 1984 susvisé à l’interne qui ne peut, à l’expiration d’un congé de maladie de neuf mois consécutifs, reprendre ses fonctions pour raison de santé. Article 15 L’interne que le comité médical a reconnu atteint de tuberculose, de maladie mentale, de poliomyélite, d’une affection cancéreuse ou de déficit immunitaire grave et acquis a droit à un congé de trente-six mois maximum pendant lequel lui est garanti, au cours des dix-huit premiers mois, le versement des deux tiers de la rémunération mentionnée au 1° et au 2° de l’article 10 du présent décret et, pendant les dix-huit mois suivants, le versement de la moitié de cette rémunération. Article 16 L’interne atteint d’une affection qui figure sur la liste de l’arrêté du 14 mars 1986 pris en application de l’article 28 du décret du 14 mars 1986 susvisé, à l’exception des pathologies mentionnées à l’article 15 ci-dessus, et qui exige un traitement ou des soins coûteux et prolongés, a droit à un congé de longue maladie d’une durée de trente-six mois maximum pendant lequel lui est garanti, au cours des douze premiers mois, le versement des deux tiers de la rémunération mentionnée au 1° et au 2° de l’article 10 du présent décret et, durant les vingt-quatre mois suivants, le versement de la moitié de cette rémunération. L’interne qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d’un autre congé de même nature que s’il a repris ses activités pendant une année au moins. Article 17 En cas de maladie ou d’accident imputable à l’exercice des fonctions exercées dans le cadre de sa formation ou en cas de maladie contractée ou d’accident survenu à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, l’interne bénéficie, après avis du comité médical, d’un congé pendant lequel il perçoit la totalité de la rémunération mentionnée au 1° et au 2° de l’article 10 du présent décret. A l’issue d’une période de douze mois de congé, l’intéressé est examiné par le comité médical qui, suivant le cas, propose la reprise de l’activité ou la prolongation du congé, avec maintien des deux tiers de la rémunération mentionnée au 1° et au 2° de l’article 10 du présent décret jusqu’à guérison ou consolidation pour une période qui ne peut excéder vingt-quatre mois. Article 18 L’interne contraint de cesser ses fonctions pour raisons de santé peut bénéficier, à l’issue des congés mentionnés aux articles 14, 15, 16 et 17 du présent décret, d’un congé supplémentaire non rémunéré d’une durée maximum de douze mois s’il est reconnu par le comité médical que son incapacité est temporaire. Si le comité médical estime, le cas échéant à l’issue de ce nouveau congé de douze mois, que l’intéressé ne peut reprendre ses fonctions, il est mis fin à celles-ci. Article 19 Pour l’application des articles 14, 15, 16, 17 et 18 du présent décret, le comité médical est saisi soit par le préfet de région de la subdivision d’affectation, soit par le directeur de l’établissement hospitalier d’affectation, soit par le directeur général du centre hospitalier régional lorsque l’interne se trouve dans une des positions prévues à l’article 9 (2°), deuxième alinéa ; dans ces deux derniers cas, la saisine est effectuée après avis du président de la commission médicale d’établissement. L’interne dont le cas est soumis à un comité médical doit être avisé, au mois quinze jours à l’avance, de la date de la réunion du comité médical. Si la demande lui en est faite, l’interne communique au comité médical les pièces médicales en sa possession. L’interne est tenu de se présenter devant le comité médical. Il peut demander que soient entendus un ou plusieurs médecins de son choix, qui ont accès au dossier constitué par le comité médical. Article 20 Lorsque, au cours d’un semestre, un interne interrompt ses fonctions pendant plus de deux mois au titre des articles 13 à 18, 25, 26 ou 37 du présent décret ou s’absente pendant plus de deux mois dans des conditions qui lui font encourir les sanctions disciplinaires prévues au deuxième alinéa de l’article 6, le stage n’est pas validé. Un stage semestriel qui, soit en application de ces dispositions, soit par décision des autorités universitaires compétentes, n’a pas été validé, ne peut entrer en compte pour le calcul de la durée totale de l’internat. Il entraîne l’accomplissement d’un stage semestriel supplémentaire. Article 21 L’interne conserve pendant ses congés son droit à la totalité du supplément familial mentionné à l’article 10 du présent décret. Article 22 Les prestations en espèces allouées par les caisses de sécurité sociale aux internes viennent en déduction des sommes dont le versement leur est garanti par les dispositions du présent décret. L’établissement qui assure la rémunération des internes est subrogé dans les droits de l’assuré aux prestations en espèces de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l’article R. 323-11 du code de la sécurité sociale. Article 23 Les internes sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. En application de l’article 1er du décret du 23 décembre 1970 susvisé, ils bénéficient également du régime de retraite géré par l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques. L’assiette des cotisations est fixée par arrêté des ministres chargés de l’intérieur, du budget, de l’enseignement supérieur et de la santé. Article 24 Le droit syndical est reconnu aux internes. Ils peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer, y exercer des mandats. Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d’avantages en raison de leurs engagements syndicaux. Des autorisations spéciales d’absence sont accordées par le directeur de l’établissement, dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, aux représentants syndicaux élus des internes, à l’occasion de la participation de ceux-ci à des réunions syndicales. Article 25 L’accomplissement de l’internat est suspendu pendant la durée légale du service national pendant laquelle l’intéressé est placé dans une position spéciale dite sous les drapeaux. Article 26 L’interne peut être mis en disponibilité par le directeur général du centre hospitalier régional de rattachement dans l’un des cas suivants : a) Accident ou maladie grave du conjoint ou d’un enfant : la durée de l’interruption ne peut, en ce cas, sauf dérogation, excéder une année renouvelable une fois ; b) Etudes ou recherches présentant un intérêt général : la durée de l’interruption ne peut, en ce cas, excéder une année renouvelable une fois ; c) Stage de formation ou de perfectionnement en France ou à l’étranger : la durée de l’interruption ne peut, en ce cas, excéder une année renouvelable une fois ; d) Convenances personnelles, dans la limite d’un an renouvelable une fois. La mise en disponibilité au titre des b et c du premier alinéa du présent article ne peut être accordée qu’après six mois de fonctions effectives de l’interne. Elle ne peut être accordée qu’après un an de fonctions effectives au titre du d de ce même alinéa. L’intéressé formule auprès de l’établissement ou de l’organisme dans lequel il exerce ses fonctions la demande qui est, le cas échéant, transmise pour décision au directeur de l’établissement public de rattachement. A l’issue de sa disponibilité, l’interne est réintégré dans son centre hospitalier régional de rattachement, dans la limite des postes disponibles. L’interne placé en disponibilité au titre du b du premier alinéa du présent article peut effectuer des gardes d’internes dans un établissement public de santé, après accord du directeur de cet établissement et sous la responsabilité du chef de service. Il en est de même pour l’interne placé en disponibilité au titre du c dans le cadre d’un stage de formation. Article 27 Les internes qui accomplissent un stage à l’étranger, le cas échéant dans le cadre d’une mission humanitaire, en application des articles 26 ou 56 du décret n° 84-856 du 9 juillet 1984 modifié fixant à titre transitoire l’organisation du troisième cycle des études médicales, de l’article 20 du décret n° 84-913 du 12 octobre 1984 modifié fixant à titre transitoire l’organisation du troisième cycle spécialisé en pharmacie, des articles 13 et 33 du décret du 7 avril 1988 susvisé, de l’article 23 du décret du 19 octobre 1988 susvisé et de l’article 13 du décret du 19 août 1994 susvisé, sont placés dans une position spéciale pendant laquelle ils cessent de bénéficier des indemnités et remboursement des frais de déplacement prévus aux articles 10 (3°, 4° et 5°) à 18 et 25 du présent décret. Les stages accomplis dans cette position sont pris en compte, s’ils sont validés, pour le calcul de la durée des fonctions accomplies par les internes. Article 28 Les internes peuvent également participer, dans la limite d’une durée maximum de deux mois par an, à l’encadrement médical de séjours d’activités physiques, sportives et culturelles, organisées pour des personnes atteintes de pathologie lourde, dans le cadre de leur traitement. Cette participation doit être subordonnée à l’accord de leur chef de service et régie par une convention entre l’organisme organisateur du séjour et le centre hospitalier régional. Les stipulations de cette convention doivent être conformes à la convention type établie par arrêté du ministre chargé de la santé. Chapitre III : Garanties disciplinaires.
Article 29 Sans préjudice des peines que les juridictions universitaires pourraient infliger à l’intéressé par application des dispositions du décret n° 92-657 du 13 août 1992 pris pour application de l’article 29 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d’enseignement supérieur, les sanctions disciplinaires applicables à un interne pour des fautes commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses activités au titre des stages pratiques sont : 1° L’avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L’exclusion des fonctions pour une durée qui ne peut dépasser cinq ans. Article 30 Les sanctions mentionnées aux 1° et 2° de l’article 29 ci-dessus sont prononcées par le directeur général du centre hospitalier régional de rattachement de l’interne, après consultation du praticien ou du pharmacien sous la responsabilité duquel l’intéressé est placé pendant son stage et après procédure écrite contradictoire pour la sanction prévue au 2° de l’article 29. Le président de l’université et le directeur de l’unité de formation et de recherche où est inscrit l’interne sont avisés de la sanction dans les quinze jours qui suivent la notification de celle-ci à l’intéressé. Article 31 L’exclusion des fonctions mentionnée au 3° de l’article 29 ci-dessus est prononcée par le directeur général du centre hospitalier régional de rattachement de l’interne, après consultation du praticien ou du pharmacien sous la responsabilitéduquel celui-ci est placé pendant son stage et au vu de l’avis émis par le conseil de discipline de la région sanitaire dans le ressort de laquelle se sont produits les faits reprochés. Article 32 Le conseil de discipline est présidé par le préfet de la région qui en nomme les autres membres. Ce conseil comporte trois sections de douze membres chacune. La première section, compétente à l’égard des internes et des résidents en médecine, comprend : a) Le préfet de région, président, qui en fait assurer le secrétariat ; b) Un directeur d’établissement hospitalier public de la région, choisi sur une liste de trois noms proposés par la Fédération hospitalière de France ; c) Deux membres du personnel enseignant et hospitalier titulaire, relevant du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires et nommés sur une liste d’au moins quatre noms proposés par la ou les commissions médicales d’établissement du ou des centres hospitaliers régionaux faisant partie du ou des centres hospitaliers universitaires de la région ; d) Deux praticiens hospitaliers relevant du décret du 24 février 1984 susvisé parmi les noms proposés par les commissions médicales d’établissement de chacun des établissements de la région, chaque commission médicale d’établissement ne pouvant proposer qu’un nom ; e) Six internes en médecine de la discipline de l’intéressé, ou six résidents lorsque l’intéressé appartient à cette catégorie ; les six internes ou résidents, affectés dans la région, sont proposés par leurs organisations syndicales représentatives respectives. La deuxième section, compétente à l’égard des internes en pharmacie, comprend : a) Le préfet de la région, président, qui en fait assurer le secrétariat ; b) Un directeur d’établissement hospitalier public de la région, choisi sur une liste de trois noms proposés par la Fédération hospitalière de France ; c) Deux enseignants des unités de formation et de recherche de pharmacie de la région exerçant des fonctions hospitalières, nommés sur une liste d’au moins quatre noms proposés par la ou les commissions médicales d’établissement du ou des centres hospitaliers régionaux faisant partie du ou des centres hospitaliers universitaires de la région ; d) Un pharmacien des hôpitaux et un biologiste des hôpitaux relevant du décret du 24 février 1984 susvisé, choisis parmi les noms proposés par les commissions médicales d’établissement de chacun des établissements de la région, chaque commission médicale d’établissement ne pouvant proposer qu’un nom ; e) Six internes en pharmacie affectés dans la région et proposés par les organisations syndicales représentatives des intéressés. La troisième section, compétente à l’égard des internes en odontologie, comprend : a) Le préfet de région, président, qui en fait assurer le secrétariat ; b) Un directeur d’établissement public de santé de la région, choisi sur une liste de trois noms proposés par la Fédération hospitalière de France ;
c) Deux membres titulaires du personnel enseignant et hospitalier en odontologie relevant soit du statut du personnel enseignant et hospitalier des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires fixé par le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990, soit du statut du personnel particulier des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires fixé par le décret n° 65-803 du 22 septembre 1965, nommés sur une liste d’au moins quatre noms proposés par la ou les commissions médicales d’établissement du ou des centres hospitaliers universitaires de la région ; d) Deux praticiens hospitaliers odontologistes exerçant leur activité hospitalière soit à temps plein et relevant du décret du 24 février 1984 susvisé, soit à temps partiel et relevant du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant à temps partiel, choisis parmi les noms proposés par les commissions médicales d’établissement de la région, chaque commission ne pouvant proposer qu’un nom ; e) Six internes en odontologie proposés, quel que soit leur centre hospitalier universitaire de rattachement, par les organisations représentatives des intéressés ou, à défaut de telles propositions, désignés par tirage au sort par le préfet de région parmi les internes en fonctions ; les modalités de ce tirage au sort sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur. Article 33 Le préfet de la région peut se faire remplacer par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ou, pour la première et la troisième section, par le médecin inspecteur régional de la santé et, pour la deuxième section, par le pharmacien inspecteur régional de la santé. Les membres du conseil autres que le président ont un suppléant qui est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. Les membres, titulaires ou suppléants, du conseil sont nommés pour une durée de trois années renouvelable, à l’exception des internes qui sont désignés pour une durée d’une année renouvelable. Il est pourvu, dans un délai de deux mois, aux vacances survenues en cours de mandat. Les nouveaux membres siègent jusqu’au renouvellement du conseil. Ne peuvent siéger au conseil de discipline pour une affaire déterminée et doivent être remplacés par leur suppléant : a) Le conjoint de l’interne concerné ou la personne ayant avec ce dernier un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au quatrième degré inclus ; b) La personne qui est à l’origine de l’instance disciplinaire ; c) L’interne qui est en cause dans l’affaire et plus généralement les personnes qui sont directement intéressées par celle-ci. Article 34 Le conseil de discipline est saisi par le directeur général du centre hospitalier régional de rattachement à la demande, éventuellement, du directeur de l’établissement ou de l’organisme où l’interne accomplit son stage. L’interne poursuivi doit être avisé qu’il dispose d’un délai de trente jours pour prendre connaissance de son dossier, comprenant tous les éléments d’information soumis au conseil de discipline, et pour présenter sa défense. Il doit également être avisé, au moins quinze jours à l’avance, de la date de sa comparution devant le conseil. La personne poursuivie peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, faire entendre des témoins et se faire assister d’un conseil de son choix. Le droit de citer des témoins appartient également à l’administration. Le président, ou le rapporteur désigné par lui au sein de la section, peut faire entendre toute personne dont il juge l’audition utile et demander à l’autorité qui a saisi le conseil toute information complémentaire. Article 35 La section compétente du conseil de discipline ne peut valablement délibérer que si au moins six de ses membres, dont le président ou son remplaçant, sont présents. Les votes sont émis à bulletin secret. En cas de partage égal des voix, il est procédé à une nouvelle délibération. Si au deuxième tour de scrutin le partage égal est maintenu, une sanction plus légère est mise aux voix par le président. En cas de poursuites devant une juridiction pénale, le conseil de discipline peut surseoir à émettre son avis jusqu’à la décision de ladite juridiction. Article 36 L’avis du conseil est motivé ; il est adressé par son président au directeur général du centre hospitalier régional de rattachement qui informe l’interne de sa décision. L’avis est également notifié au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, au responsable de l’organisme ou établissement où se sont déroulés les faits litigieux, le cas échéant au responsable de l’organisme ou établissement dans lequel l’interne exerce ses fonctions au moment de la notification, au ministre chargé de la santé, ainsi qu’au président de l’université et au directeur de l’unité de formation et de recherche où est inscrit l’interne. Article 37 Sans préjudice des dispositions des articles 29 à 36 ci-dessus, le responsable de l’organisme ou établissement dans lequel l’interne exerce ses fonctions peut suspendre l’activité de celui-ci lorsqu’elle est de nature à compromettre le bon fonctionnement du service ; le directeur général du centre hospitalier régional de rattachement en est avisé sans délai. Pendant la période où il fait l’objet d’une suspension, l’interne bénéficie des éléments de rémunération prévus aux 1° et 2° de l’article 10 du présent décret. La suspension prend fin de plein droit si le directeur général du centre hospitalier régional de rattachement n’a pas engagé de poursuites dans les quinze jours qui suivent la réception de l’avis mentionné au premier alinéa du présent article ou si cette autorité ne s’est pas prononcée quatre mois après cette réception. Toutefois, lorsque l’intéressé fait l’objet de poursuites pénales, la suspension peut être prolongée pendant toute la durée de la procédure. Chapitre IV : Dispositions applicables aux internes autres que ceux mentionnés à l’article 1er du présent décret.
Article 38 Dans le cas où un poste susceptible d’être offert à un interne ou à un résident n’a pu être mis au choix des internes ou des résidents, ou s’il n’a pas été choisi, le directeur de l’hôpital peut, sur proposition du chef de service intéressé, décider de faire appel, pour occuper provisoirement ce poste en tant que faisant fonction d’interne, à un médecin, un étudiant en médecine, un pharmacien ou à un étudiant en pharmacie appartenant à l’une des catégories mentionnées à l’article 40 ci-dessous. La liste des postes non pourvus d’internes ou de résidents situés dans des services agréés en application de l’article 68 du décret du 7 avril 1988 susvisé ou de l’article 3 du décret du 19 octobre 1988 susvisé est communiquée au préfet de la région, qui peut y affecter des personnes appartenant aux catégories mentionnées aux 1 et 2 de l’article 39. Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l’enseignement supérieur fixe les conditions de répartition des postes entre les catégories mentionnées ci-dessus et les modalités d’organisation de ces affectations. Pour les postes situés dans les services non agréés et pour les postes situés dans des services agréés non pourvus par la procédure mentionnée à l’alinéa précédent, l’affectation est décidée par le directeur de l’hôpital, sur proposition du chef de service intéressé. Le directeur de l’hôpital informe le médecin inspecteur régional de la santé. Les étudiants ou praticiens faisant fonction d’interne sont nommés pour une durée allant de la prise de fonctions des internes jusqu’à la date correspondant à la fin de leur période de stage. Cette durée peut être ensuite renouvelée tous les six mois. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux postes d’interne en odontologie. Article 39 Peuvent être désignés en tant que faisant fonction d’interne : 1. Les médecins ou pharmaciens titulaires d’un diplôme de docteur en médecine ou en pharmacie permettant l’exercice dans le pays d’obtention ou d’origine qui effectuent des études en France en vue de la préparation de certains diplômes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l’enseignement supérieur ; 2. Les étudiants en médecine ou en pharmacie ressortissants d’un des Etats membres de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’Accord sur l’Espace économique européen ayant respectivement validé les six premières années des études médicales ou les cinq premières années des études pharmaceutiques dans un de ces Etats, ou les étudiants en pharmacie ayant été admis au concours de l’internat prévu par le décret du 19 octobre 1988 susvisé, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Peuvent être maintenus au plus tard jusqu’à la fin du semestre pendant lequel seront organisées les épreuves nationales d’aptitude aux fonctions de praticien adjoint contractuel, telles que les prévoit la loi du 27 juillet 1999 susvisée, les médecins faisant fonction d’interne, autres que ceux mentionnés au 1 du présent article, qui répondent aux conditions fixées par les articles 60 et 61 de cette loi. Article 40 Modifié par Décret 2001-23 2001-01-09 art. 2 JORF 11 janvier 2001. A l’issue du choix et lorsqu’il reste des postes d’internes ou de résidents vacants, les anciens internes et les anciens résidents qui viennent de terminer leur cursus peuvent, sur leur demande, accomplir un semestre supplémentaire, renouvelable éventuellement une fois, après accord du directeur de l’établissement et après avis du chef de service. Article 41 Modifié par Décret 2001-23 2001-01-09 art. 3 JORF 11 janvier 2001. Les dispositions du deuxième et troisième alinéas de l’article 2 et celles des articles 3 à 7, 12 à 19 et 21 à 24 du présent décret sont applicables aux étudiants faisant fonction d’interne et aux anciens résidents qui accomplissent un ou deux semestres supplémentaires dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux. Les dispositions des articles 29 à 39 du présent décret s’appliquent aux étudiants faisant fonction d’interne mentionnés au 1 et au 2 de l’article 39 ci-dessus et aux anciens résidents mentionnés à l’article 40. Dans le cas où le conseil de discipline prévu à l’article 32 se réunit afin d’examiner le cas d’un étudiant faisant fonction d’interne ou d’un ancien résident, les six internes ou résidents qui siègent respectivement à la première et à la deuxième section mentionnées à ce même article sont remplacés en nombre égal par des étudiants faisant fonction d’interne ou d’anciens résidents proposés dans les mêmes conditions ou, à défaut de telles propositions, tirés au sort parmi les étudiants faisant fonction d’interne ou les résidents en poste dans la région. Les modalités de ce tirage au sort sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur. Les dispositions de l’article 10 du présent décret, à l’exception des deux derniers alinéas du 1°, leur sont applicables ; toutefois les émoluments forfaitaires mensuels mentionnés au 1° de cet article ne varient pas, pour les étudiants faisant fonction d’interne, en fonction de leur ancienneté. Article 42 Les élèves officiers des écoles du service de santé des armées et les assistants des hôpitaux des armées qui effectuent un stage dans un établissement hospitalier civil restent soumis à leur statut et continuent de percevoir leur solde. Leur sont cependant applicables les dispositions des articles 2 à 6, 10 (3°), 29 à 37 du présent décret. Le directeur général du centre hospitalier régional avise de la procédure disciplinaire qu’il a décidé d’engager contre l’élève officier ou l’assistant le représentant du service de santé des armées qui peut assister avec voix consultative aux séances du conseil de discipline. Le dossier de l’intéressé est transmis à cette fin sur sa demande à l’autorité compétente du service de santé des armées. Lorsqu’une sanction a été prononcée par le directeur général du centre hospitalier régional de rattachement de l’interne mis à disposition, elle est communiquée à l’autorité militaire dont dépend l’intéressé, en même temps et en les mêmes formes qu’au président de l’université dont il relève. Article 43 [*article(s) modificateur(s)*] Article 44
La ministre de l’emploi et de la solidarité, le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et la secrétaire d’Etat à la santé et à l’action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin Par le Premier ministre, La ministre de l’emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Claude Allègre Le ministre de l’intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Christian Sautter La secrétaire d’Etat à la santé et à l’action sociale, Dominique Gillot