Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r3004.asp
Timestamp: 2016-09-30 13:31:27+00:00
Document Index: 5290198

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 27', 'art. 38', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 46', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 55', 'art. 56', "l'article 45"]

N� 3004 - Rapport de Mmes Marie-No�lle Battistel, Sabine Buis, M. Philippe Plisson, Mme Ericka Bareigts et M. Denis Baupin sur , en vue de la lecture d�finitive le projet de loi , modifi� par le S�nat, en nouvelle lecture, relatif � la transition �nerg�tique pour la croissance verte (n�2990)
AU NOM DE LA COMMISSION SP�CIALE CHARG�E D’EXAMINER, en vue de la lecture d�finitive, LE PROJET DE LOI relatif � la transition �nerg�tique pour la croissance verte (T.A. 519).
PAR Mme Ericka BAREIGTS, Mme Marie-No�lle BATTISTEL, Mme Sabine BUIS, M. Denis BAUPIN et M. Philippe PLISSON
Assembl�e nationale : 1�re lecture : 2188, 2230 et T.A. 412.
Commission mixte paritaire : 2624.
Nouvelle lecture : 2611, 2736 et T.A. 519.
S�nat : 1�re lecture : 16, 263, 264 rect., 236, 237, 244 et T.A. 67 (2014-2015).
Commission mixte paritaire : 331 et 332 (2015-2015).
Nouvelle lecture : 466, 491, 505, 529, 530 et T.A. 134 (2014-2015).
La Commission sp�ciale pour l’examen du projet de loi relatif � la transition �nerg�tique pour la croissance verte est compos�e de M. Fran�ois Brottes, pr�sident ; MM. Julien Aubert, Jean-Yves Caullet, Bertrand Pancher, Mme B�atrice Santais, vice-pr�sidents ; MM. Patrice Carvalho, Daniel Fasquelle, Jo�l Giraud, Mme Catherine Troallic, secr�taires ; Mmes Ericka Bareigts, Marie-No�lle Battistel, Sabine Buis, MM. Denis Baupin et Philippe Plisson, rapporteurs ; MM. Damien Abad, Bernard Accoyer, Mme Sylviane Alaux, M. Christian Bataille, Mmes Catherine Beaubatie, Chantal Berthelot, MM. Philippe Bies, Yves Blein, Jean-Luc Bleunven, Christophe Borgel, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Jean-Paul Chanteguet, Andr� Chassaigne, Jean-Michel Cl�ment, Gilbert Collard, Jean-Jacques Cottel, Charles de Courson, Pascal Deguilhem, Mmes Fran�oise Dubois, C�cile Duflot, MM. Nicolas Dupont-Aignan, Yves Fromion, Mme Genevi�ve Gaillard, MM. Claude de Ganay, Guy Geoffroy, Jean-Pierre Georges, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Gu�nha�l Huet, Jacques Kossowski, Jacques Krabal, Mme Bernadette Laclais, MM. Jean Launay, Jean-Luc Laurent, Alain Leboeuf, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Jean-Yves Le D�aut, Serge Letchimy, Victorin Lurel, Herv� Mariton, Patrice Martin-Lalande, Mme Fr�d�rique Massat, M. R�mi Pauvros, Mme Josette Pons, MM. Patrice Prat, Franck Reynier, Mme Sophie Rohfritsch, MM. Martial Saddier, Michel Sordi, �ric Straumann, Lionel Tardy, Jean-Marie Tetart, St�phane Travert et Jean-Paul Tuaiva.
Le S�nat a adopt� le 15 juillet dernier en nouvelle lecture, le projet de loi relatif � la transition �nerg�tique pour une croissance verte en y apportant plusieurs modifications.
L’Assembl�e nationale est donc appel�e � se prononcer en lecture d�finitive. Dans ce cadre et en raison de l’�chec de la commission mixte paritaire, elle ne peut reprendre que le texte qu’elle a adopt� en nouvelle lecture, modifi� le cas �ch�ant par un ou plusieurs amendements adopt�s par le S�nat.
En vertu de la d�cision du 15 janvier 2015 du Conseil constitutionnel, les amendements susceptibles d’�tre repris sont :
– soit les amendements adopt�s par la commission saisie au fond au S�nat qui n'ont pas �t� supprim�s en s�ance publique,
– soit les amendements adopt�s en s�ance publique,
– soit les modifications r�sultant de la combinaison.
138 amendements r�pondent � cette exigence. Parmi ceux-ci, la commission sp�ciale en a accept� 101.
Les principaux amendements accept�s en commission sp�ciale portent sur :
Au Titre Ier,
• L’introduction d’un objectif chiffr� de valorisation de la composante carbone int�gr�e aux tarifs des taxes int�rieures sur la consommation des produits �nerg�tique ; les valeurs retenues correspondent � celles propos�es par le � rapport Quinet �, c’est-�-dire 56 euros la tonne carbone en 2020 et 100 euros en 2030 (art. 1er).
Au Titre II,
• La suppression du caract�re obligatoire, pour les logements sociaux, du carnet num�rique de suivi et d’entretien (article 4 bis) ;
• La suppression de l’article 5 bis A qui visait � obliger les professionnels � indiquer, dans chaque contrat, s’ils s’engagent ou non � atteindre un r�sultat en termes de performance �nerg�tique lors de la r�alisation de travaux ;
Au Titre III,
• L’interdiction de vendre en libre-service les pesticides les plus dangereux (article 18 bis) ;
• L’entr�e en vigueur d�s 2019, au lieu de 2022, de l’interdiction pour les particuliers d’utiliser les produits phytosanitaires vis�s par la loi n� 2014-110 du 6 f�vrier 2014 (article 18 bis) ;
Au Titre IV,
• Le report de la remise du rapport sur le bilan �conomique et environnemental de l’interdiction des sacs en plastique, au plus tard le 1er juillet 2018 (art. 19 bis) ;
• La pr�cision selon laquelle la diminution de consommation de papier des personnes publiques ne s’applique qu’au papier bureautique (art. 19 sexies) ;
• La clarification de la mise en place d’une �co-contribution et d’une affectation d’une partie des droits annuels de francisation et de navigation � la gestion de la fin de vie et au recyclage des d�chets issus des navires de plaisance et de sport (art. 21 bis AC) ;
• La suppression des articles 21 bis et 21 quinquies, qui n’ont plus de base juridique depuis l’adoption de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la R�publique ;
• La nouvelle d�finition de l’obsolescence programm�e (art. 22 ter A) ;
• L’introduction d’une sanction de la � javellisation � des produits alimentaires encore consommables (art. 22 undecies).
Au Titre V,
• L’instauration d’une d�rogation au non cumul du compl�ment de r�mun�ration pour les installations hydro�lectriques, sous condition d’investissements (art. 23) ;
• L’introduction d’une proc�dure d’acheteur en dernier recours pour l’�lectricit� produite � partir de sources renouvelables (art. 23) ;
• L’introduction d’un d�cret permettant une d�rogation au plafond de 18 mois de d�lai de raccordement d’une installation de production d’�lectricit� renouvelable (art. 23 bis) ;
• L’ouverture aux groupements de collectivit�s territoriales de la facult� de participer � des projets d’investissement participatif dans des installations de production d’�nergie renouvelable (art. 27).
Au Titre VII,
• La suppression de la r�f�rence � un arr�t� pr�fectoral distinct fixant la distance d’�loignement des installations �oliennes vis-�-vis des zones d’habitation (art. 38 bis BA) ;
• La pr�cision du champ des travaux r�alis�s par les autorit�s conc�dantes pour le compte des gestionnaires des r�seaux de distribution dont la compensation est prise en compte dans le TURPE ; il s’agit des travaux qui ont pour effet d’acc�l�rer le renouvellement d’ouvrages de basse tension, conform�ment aux dispositions pr�vues dans les cahiers des charges de concessions (art. 42).
• S’agissant de la consultation du comit� du syst�me de distribution publique d’�lectricit� par le conseil d’administration d’ERDF, la suppression de la r�f�rence aux points � inscrits � l’ordre du jour du conseil � ; pr�cisons que le texte pr�voit bien que le comit� demeure � obligatoirement consult� � sur les points qui rel�vent de sa comp�tence ; un amendement identique portant sur le comit� du syst�me de distribution publique d’�lectricit� des zones non interconnect�es a �galement �t� accept� (art. 42) ;
• L’extension du champ des b�n�ficiaires d’un compl�ment de r�mun�ration � cog�n�ration � � l’ensemble des sites qui consomment de la chaleur en continu, sous r�serve du respect d’un niveau de performance �nerg�tique pr�cis� par voie r�glementaire (art. 43 bis) ;
• La publicit� du rapport �labor� par la CRE sur l’�valuation de l’impact de l’effacement (art. 46 bis).
Au Titre VIII,
• Les comp�tences du comit� de gestion de la contribution au service public de la CSPE, qui assurera le suivi des co�ts couverts par la CSPE non seulement au titre des contrats d’achat mais �galement au titre des contrats de compl�ment de r�mun�ration (art. 50) ;
• L’acc�s des personnes publiques aux donn�es agr�g�es de consommation de produits p�troliers dans le cadre, notamment, de l’�laboration et de la mise en œuvre des plans climat-air-�nergie territoriaux – PCAET (art. 51) ;
• La suppression de l’avis de l’Autorit� de s�ret� nucl�aire sur la compatibilit� du plan strat�gique d’entreprise d’EDF avec les autorisations et demandes d’autorisation en cours (art. 55)
• La coordination des projets d’am�nagement et de d�veloppement durable (PADD) et des plans climat air �nergie territoriaux (PCAET) (art. 56) ;
• La suppression de l’article 60 bis A, qui pr�voit la possibilit� de r�duire le d�bit d’eau servi en cas d’impay�s des factures, � l’exception des m�nages pr�caires.
La commission sp�ciale a examin�, en lecture d�finitive, le projet de loi relatif � la transition �nerg�tique pour la croissance verte (n� 2611) (Mmes Ericka Bareigts, Marie-No�lle Battistel, Sabine Buis, MM. Denis Baupin et Philippe Plisson, rapporteurs).
M. le pr�sident Fran�ois Brottes. Mes chers coll�gues, par lettre en date du 16 juillet 2015, le Premier ministre a demand� � l'Assembl�e nationale de statuer d�finitivement sur le projet de loi relatif � la transition �nerg�tique pour la croissance verte, en application de l'article 45, alin�a 4 de la Constitution.
Dans ce cadre, et en raison de l'�chec de la commission mixte paritaire, l'Assembl�e nationale ne peut reprendre que le texte qu'elle a adopt� en nouvelle lecture, modifi� le cas �ch�ant par un ou plusieurs amendements adopt�s par le S�nat.
En vertu de la d�cision du 15 janvier 2015 du Conseil constitutionnel, les amendements susceptibles d'�tre repris sont : soit les amendements adopt�s par la commission saisie au fond au S�nat qui n'ont pas �t� supprim�s en s�ance publique ; soit les amendements adopt�s en s�ance publique ; soit les modifications r�sultant de la combinaison d'amendements adopt�s par la commission puis modifi�s par des amendements adopt�s en s�ance publique.
Quelques mots sur le d�roulement de cette r�union.
La lecture d�finitive n'est pas une troisi�me lecture. Notre commission n'a ni � �laborer un texte ni � proprement parler � en adopter un, puisque celui-ci existe d�j�, c'est le texte consid�r� comme adopt� en nouvelle lecture par l'Assembl�e nationale le 26 mai dernier.
Notre commission sp�ciale n'a qu'� se prononcer sur les amendements d�pos�s et qui, parce qu'ils reprennent des amendements adopt�s au S�nat, ont �t� d�clar�s recevables par les services de la Pr�sidence.
C'est pourquoi, en �troite concertation entre le secr�tariat de la commission sp�ciale et les services de la Pr�sidence, il vous a �t� demand� de d�poser vos amendements directement aupr�s de la s�ance publique.
J'observe que ce choix ne prive aucun groupe ni aucun d�put� de son droit d'amendement, bien au contraire : le d�p�t des amendements est soumis au d�lai appliqu� en lecture d�finitive, � savoir l'appel du texte en s�ance – d’autres amendements seront ainsi peut-�tre d�pos�s apr�s la fin de notre r�union –, alors qu'en cas de d�p�t aupr�s de la commission, le d�lai r�glementaire de trois jours ouvrables aurait trouv� � s'appliquer, en l'occurrence samedi dernier � dix-sept heures.
Venons-en � l’examen des amendements.
Article 1er : Objectifs de la politique �nerg�tique
La Commission examine l’amendement n� 135 de M. Jo�l Giraud.
Mme �ricka Bareigts, rapporteure. D�favorable.
Suivant l’avis d�favorable de la rapporteure, elle repousse �galement l’amendement n� 136 de M. Jo�l Giraud.
Elle accepte l’amendement r�dactionnel n� 37 de la rapporteure.
Suivant l’avis d�favorable de la rapporteure, elle repousse les amendements identiques n� 1 de M. Bernard Pancher et n� 44 de M. Michel Sordi.
Elle accepte l’amendement r�dactionnel n� 38 de la rapporteure.
La Commission en vient ensuite � l’examen de quatre amendements identiques, n� 31 de M. Bernard Pancher, n� 34 de M. Jean-Paul Chanteguet, n� 95 de M. Denis Baupin et n� 137 de M. Jo�l Giraud.
Mme �ricka Bareigts, rapporteure. Avis d�favorable. Nous consid�rons que ces amendements auraient davantage leur place dans une loi de finances.
M. Jean-Paul Chanteguet. J’entends l’argument de Mme la rapporteure.
La loi de finances pour 2014 a int�gr� une composante carbone � la taxe int�rieure sur la consommation des produits �nerg�tiques. La valeur du carbone a �t� fix�e � 7 euros par tonne pour 2014, 15 euros pour 2015 et 22 euros pour 2016. Son produit attendu est de l’ordre de 4 milliards euros pour 2016 : 3 milliards d’euros seront affect�s au cr�dit d'imp�t pour la comp�titivit� et l’emploi (CICE) tandis qu’une partie du solde a d�j� �t� utilis�e afin de compenser la perte li�e � la non-augmentation de la TVA sur les travaux visant � am�liorer l’efficacit� �nerg�tique.
Si l’on veut que le signal prix attach� � cette fiscalit� �nerg�tique soit efficace, il faut pr�voir une progressivit� de la hausse du prix de la tonne de carbone, conform�ment aux pr�conisations formul�es par M. Quinet dans son rapport. Je rappelle qu’il avait fix� un objectif de 56 euros en 2020 et de 100 euros en 2030. C’est cet objectif m�me que nous reprenons dans notre amendement, qui a �t� co-sign� par une longue liste de membres du groupe SRC. J’esp�re qu’ils n’auront pas perdu la m�moire au moment de voter ces amendements identiques.
Mme C�cile Duflot. Ces amendements sont tr�s int�ressants pr�cis�ment parce qu’ils visent � ins�rer la disposition propos�e non pas dans un projet de loi de finances, mais � l’article 1er du texte, qui fixe les grandes orientations de la politique �nerg�tique fran�aise. En y inscrivant les objectifs � atteindre en mati�re de valeur de la tonne de carbone, nous offririons � l’ensemble des acteurs �conomiques une certaine visibilit� dans l’�laboration de leurs strat�gies sur le long terme. Il ne s’agit pas, ici, de prendre une d�cision formelle – le Gouvernement et le Parlement gardent toute latitude pour d�finir un montant exact dans un projet de loi de finances –, mais de fixer un cap. J’ajoute que cette disposition est de celles qui font consensus, comme en t�moignent ces amendements identiques �manant de diff�rents groupes. De fait, si nous ne fixons pas un prix du carbone – et cette id�e est aujourd’hui tr�s largement partag�e par les �conomistes –, non seulement nous ne parviendrons pas � engager la transition �nerg�tique, mais nous risquons de ne respecter aucun des objectifs que nous nous efforcerons de fixer lors de la conf�rence sur le climat. On vante souvent l’exemplarit� de la France, mais une telle affirmation m�riterait d’�tre d�battue, notamment au regard de l’actualit� r�cente. Ainsi, un certain nombre de dispositions du texte suscitent des interrogations. Fixons donc au moins un cap clair en mati�re de co�t du carbone ! Par ailleurs, je pr�cise, madame la rapporteure, que cet amendement ne d�finit pas les modalit�s d’application de la mesure, qui rel�vent bien de la loi de finances. Enfin, cet amendement tr�s utile a �t� largement adopt� au S�nat.
M. Bertrand Pancher. L’amendement n� 31 est identique � celui de M. Chanteguet. Il est en effet indispensable de fixer un prix du carbone si nous voulons atteindre nos objectifs en mati�re de r�duction des �missions de CO2. La conf�rence qui s’est tenue, il y a quelques semaines, � l’UNESCO et qui rassemblait les grandes entreprises mondiales ainsi que le monde de la finance, a d’ailleurs adress� un message tr�s fort en ce sens � l’ensemble des responsables politiques. Au demeurant, l’objectif propos� dans ces amendements est tout � fait r�aliste ; il est du reste en de�� des engagements pris par un certain nombre de pays d’Europe du nord, notamment la Su�de. Il est, en outre, possible de concilier un prix �lev� du carbone avec une diminution du co�t du travail et le d�veloppement �conomique. L’adoption de ces amendements serait donc un symbole fort. Fixons un objectif aujourd’hui, au lieu de remettre tout cela aux calendes grecques !
M. Denis Baupin, rapporteur. Je veux � mon tour soutenir ces amendements. Jean-Paul Chanteguet insiste, depuis la premi�re lecture, pour que ce texte adresse un signal fort en mati�re de fiscalit�. Cette disposition, qui a �t� adopt�e au S�nat � l’initiative de Chantal Jouanno et des s�nateurs �cologistes, vise � d�finir une valeur cible, � fixer une grande orientation et non une valeur intangible. Actuellement – je le constate au sein du groupe de travail consacr� � l’�laboration de la strat�gie bas-carbone –, les services du minist�re n’ayant pas de consignes en ce qui concerne la fiscalit�, estiment que la taxe carbone sera en 2030 au m�me niveau qu’aujourd’hui, ce qui serait incoh�rent, ne serait-ce que parce que ce texte pr�voit une augmentation de la fiscalit�. L’�ventail des sc�narios possibles s’en trouve donc limit�.
Par ailleurs, comme l’a indiqu� Bertrand Pancher, l’ensemble des acteurs �conomiques, notamment ceux du secteur de l’�nergie – M. Pouyann�, M. Mestrallet, M. L�vy – r�clament de la visibilit�. Ils savent en effet que la valeur carbone a vocation � augmenter, mais ils ont besoin de savoir dans quelle proportion.
Je rappelle �galement que l’article 48 du texte pr�voit la cr�ation d’une valeur tut�laire du carbone, qui servira d’indicateur dans l’�laboration des strat�gies et des choix �conomiques. En adoptant cet amendement, nous affirmerions une volont� et nous d�finirions un cadre, la d�termination du prix lui-m�me relevant des lois de finances. J’ajoute enfin que cette disposition ayant �t� adopt�e au S�nat et recueillant un large consensus, on peut penser qu’elle survivra aux �ventuelles alternances politiques.
M. Christophe Bouillon. Nous ne d�couvrons pas la question soulev�e par ces amendements, qui a d�j� fait l’objet de maintes discussions, comme en t�moignent d’ailleurs certaines des dispositions du texte tel qu’il a �t� adopt� par l’Assembl�e en nouvelle lecture. Chacun est en effet conscient qu’il nous faudra fixer � l’avenir un prix du carbone tel que le signal prix soit important. Par ailleurs, on ne peut pas ignorer l’argument de Mme la rapporteure. Il est vrai qu’une disposition de cette nature devrait figurer dans un projet de loi de finances.
Il est important d’avoir de la visibilit� en la mati�re. Le prix du carbone est fix� jusqu’en 2016. Ce texte est-il le bon v�hicule d’une disposition tra�ant la trajectoire de l’apr�s-2016 ? Le Gouvernement doit �tablir une feuille de route, pour, notamment, entra�ner les autres pays europ�ens sur la question. Fixer un prix du carbone en France n’est pas suffisant. Il faudrait le fixer � l’�chelle de l’Europe pour construire le bon mod�le.
Des �nerg�ticiens se sont prononc�s r�cemment dans la presse en faveur d’un prix du carbone, toutefois sans le fixer. Pouvons-nous le faire en l’absence d’�tude d’impact ? Les chiffres qui figurent dans ces amendements reposent sur un rapport, lequel n’est pas la m�me chose qu’une �tude d’impact approfondie.
Il est vrai que ces amendements ont pour objectif de souligner que la question du prix du carbone ne doit pas dispara�tre des �crans radars apr�s 2016 pour financer la transition �nerg�tique – les chiffres rappel�s par M. Chanteguet sont importants. Il n’en reste pas moins que Mme la rapporteure a eu raison de souligner qu’une telle disposition rel�ve de la loi de finances. Si nous inscrivons ces chiffres dans la loi, il sera plus difficile par la suite d’affiner le prix du carbone.
Ce sont les outils que le projet de loi pr�voit qui rendent notre pays exemplaire � la veille de la COP 21 : ne r�duisons pas ce texte � ces amendements ! Cela reviendrait � affirmer que le texte que l’Assembl�e nationale a adopt� n’est pas exemplaire et qu’il ne le deviendrait que gr�ce � cette disposition qui n’y figurait pas initialement. Ce texte, dont les objectifs sont ambitieux, est majeur. Ces amendements ne doivent pas conduire � en sous-estimer l'exemplarit�.
C’est la raison pour laquelle je suis sensible aux arguments de Mme la rapporteure.
M. Jean-Yves Caullet. C’est vrai, le texte vot� � l’Assembl�e nationale est loin d’�tre mineur et prend en consid�ration la n�cessit� d’int�grer le prix du carbone dans une politique de fiscalit� �cologique. Ne donnons pas � penser, pour le cas o� ces amendements ne seraient pas adopt�s, que ce texte ne servirait � rien et que l’Assembl�e nationale aurait mal travaill�.
Non seulement les acteurs �conomiques appellent � la fixation d’un prix du carbone, mais certains le font depuis tr�s longtemps en interne pour orienter leurs choix strat�giques, qui se font � dix ou vingt ans. C’est ainsi qu’un grand groupe p�trolier �tranger a int�gr� depuis plus de dix ans dans ses calculs une valeur de la tonne de carbone fix�e � quarante euros. Les chiffres propos�s dans l’amendement correspondent donc � ceux que les acteurs majeurs du secteur �nerg�tique pratiquent d�j� dans leur politique interne.
Contrairement � M. Bouillon, je pense qu’un alin�a qui pr�cise l’objectif que le Gouvernement se fixe pour 2020 ne rel�ve pas d’une loi de finances. C’est une orientation qui ne contraindra pas les d�cisions qui seront prises dans le cadre de celle-ci. Il est difficile de se d�solidariser d’un mouvement qui recueille un large soutien politique et donne un signal clair � la veille de la COP 21, d’autant que ce signal ne contrevient ni � la Constitution ni aux lois organiques.
M. le pr�sident Fran�ois Brottes. La loi est un commandement, quand une r�solution exprime une intention. M�me si je partage largement l’analyse de M. Caullet, je tiens � rappeler que l’injonction au Gouvernement n’entre pas dans le domaine de comp�tence des parlementaires.
J’ai cru comprendre que l’opposition d�f�rerait ce texte au Conseil constitutionnel, qui a d�j� censur� le dispositif de la taxe carbone. La sagesse commande donc de ne pas faire figurer dans le texte la disposition pr�vue dans ces amendements.
La France n’est pas seule dans l’affaire : nos entreprises, qui sont expos�es � la concurrence mondiale, le savent. Il faut �videmment envoyer des signaux forts pour inciter le monde, et d’abord l’Europe, � r�soudre les probl�mes aff�rents � la question du prix du carbone. C’est toutefois loin d’�tre facile. N'oublions pas, en effet, que certains pays europ�ens ont fait le choix de promouvoir les �nergies renouvelables tout en maintenant une forte consommation de charbon. Comme quoi il est plus simple de donner des le�ons que de se montrer enthousiaste � fixer la valeur du carbone, ce qui est aga�ant ! La France n’�tant pas la plus mal plac�e en mati�re d’�missions de gaz � effet de serre, elle ne doit pas �tre la seule � adopter une approche punitive, ses partenaires refusant d’adh�rer � la m�me d�marche.
Mme C�cile Duflot. Vous avez ouvert, monsieur le pr�sident, un vrai d�bat.
Je vous invite � lire une tribune que M. Canfin et moi-m�me avons publi�e sur l’inscription de la lutte contre le d�r�glement climatique dans la Constitution. Il arrive que des dispositions incitatives en la mati�re soient consid�r�es comme anticonstitutionnelles par le Conseil constitutionnel, notamment au regard de l’�galit� devant l’imp�t, principe sur lequel les Sages ont fond� leur censure de la taxe carbone. La question des imp�ratifs de la lutte contre le d�r�glement climatique est donc essentielle. Si vous �tes d’accord pour mener ce combat avec nous, je m’en f�liciterai, monsieur le pr�sident. Vous avez en tout cas raison d’insister sur la n�cessit� de modifier la Constitution.
M. le pr�sident Fran�ois Brottes. La Constitution n’est pas adapt�e pour permettre une bonne application des mesures relatives au d�veloppement durable : je vous rejoins sur ce point. Nous n’allons pas nous r�fugier chaque fois derri�re un risque d’inconstitutionnalit�, mais celui-ci existe bel et bien.
Mme C�cile Duflot. Pourquoi ne pas prendre le risque ? Le Conseil constitutionnel peut d�cider qu’une portion seulement est inconstitutionnelle, sans censurer l’int�gralit� de l’article.
M. le pr�sident Fran�ois Brottes. Quand une disposition est censur�e, elle est remis�e pour longtemps, comme cela a �t� le cas du bonus-malus. On ne sait pas trop comment y revenir par la suite.
Ces amendements sont accept�s.
Article 2 : Int�gration dans les politiques publiques des objectifs de la politique �nerg�tique
L’amendement r�dactionnel n� 39 de la rapporteure est accept�.
Article 4 bis A : Composition du conseil d’administration du Centre scientifique et technique du b�timent
Suivant l’avis d�favorable de la rapporteure Sabine Buis, la Commission repousse l’amendement n� 10 de M. Lionel Tardy.
Article 4 bis B : Cr�ation d’un conseil sup�rieur de la construction et de l’efficacit� �nerg�tique
Suivant l’avis d�favorable de la rapporteure, la Commission repousse les amendements identiques nos 9 de M. Michel Piron et 127 de M. Jo�l Giraud.
Article 4 bis : Carnet num�rique de suivi et d’entretien du logement
Suivant l’avis d�favorable de la rapporteure, la Commission repousse l’amendement n� 3 de M. Bertrand Pancher.
Elle accepte ensuite l’amendement n� 36 de la rapporteure.
Suivant l’avis d�favorable de la rapporteure, elle repousse ensuite l’amendement n� 11 de M. Lionel Tardy.
Article 4 quater : Obligations de performance �nerg�tique en cas de vente d’un logement locatif social � son occupant
Suivant l’avis d�favorable de la rapporteure, la Commission repousse successivement l’amendement n� 96 de Mme C�cile Duflot, puis l’amendement n� 12 de M. Lionel Tardy.
Article 5 bis A : Mention expresse des engagements du prestataire dans les contrats visant � am�liorer la performance �nerg�tique d’un b�timent
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission accepte successivement les amendements identiques nos 4 de M. Bertrand Pancher et 13 de M. Lionel Tardy, puis les amendements identiques nos 57 de la rapporteure et 128 de M. Jo�l Giraud.
Article 5 quinquies A : Rapport sur l’opportunit� d’aides fiscales � l’installation de filtres � particules sur les �quipements de chauffage au bois destin�s aux particuliers
Suivant l’avis d�favorable de la rapporteure, la Commission repousse l’amendement n� 14 de M. Lionel Tardy.
Article 5 quinquies : Plateformes territoriales du service public de la performance �nerg�tique
La Commission accepte l’amendement n� 58 de la rapporteure.
Ensuite de quoi, elle accepte les amendements identiques nos 56 de la rapporteure et 138 de M. Jo�l Giraud.
La Commission est saisie de l’amendement n� 106 de M. Denis Baupin.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Je demande le retrait de cet amendement car celui-ci est satisfait par l’amendement n� 56 qui vient d’�tre accept� et qui �largit � tous les acteurs locaux la possibilit� de participer aux r�seaux anim�s par les plateformes.
M. Denis Baupin. Je ne le retire pas pour l’instant. Nous regarderons d’ici � la s�ance.
Article 6 : Mise en oeuvre du service de tiers-financement
La Commission accepte les amendements identiques n� 59 de la rapporteure et 5 de M. Michel Piron.
Article 7 : R�gime de sanctions administratives en cas de non-respect des r�gles de comptage de la consommation de chaleur, d’�lectricit� et de gaz
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission accepte l’amendement n� 112 de M. Jo�l Giraud.
Article 7 bis : Mise � disposition des consommateurs d’�lectricit� et de gaz b�n�ficiant de la tarification sp�ciale des donn�es de leur consommation
La Commission accepte successivement l’amendement n� 60 de la rapporteure, puis les amendements identiques nos 61 de la rapporteure, 97 de Mme Laurence Abeille et 111 de M. Jo�l Giraud.
Article 8 : Am�lioration du dispositif des certificats d’�conomie d’�nergie
Suivant l’avis d�favorable de la rapporteure, la Commission repousse l’amendement n� 24 de M. Jean-Marie Sermier.
Ensuite de quoi, elle accepte les amendements identiques nos 62 de la rapporteure et 98 de M. Denis Baupin, puis l’amendement n� 63 de Mme Buis.
Article 9 : Obligations renforc�es, pour l’�tat et les �tablissements publics, d’acqu�rir des v�hicules propres, et habilitation pour l’exp�rimentation de v�hicules � d�l�gation de conduite
La Commission accepte successivement les amendements nos 74,75 et 76 du rapporteur Philippe Plisson.
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, elle repousse ensuite l’amendement n� 113 de M. Jo�l Giraud.
Ensuite de quoi, elle accepte successivement les amendements nos 77 et 78 du rapporteur.
Article 9 bis AA : P�ages autoroutiers r�duits pour les v�hicules sobres et peu polluants
La Commission est saisie de l’amendement n� 99 de M. Denis Baupin.
M. le pr�sident Fran�ois Brottes. L’article 9 bis AA, introduit par le S�nat, a �t� une initiative bienvenue pour favoriser l’acquisition de v�hicules � faibles �missions polluantes. Toutefois, la r�daction du S�nat, que cet amendement reprend int�gralement, pr�sente deux inconv�nients. D’une part, elle r�sulte d’une interpr�tation inexacte du texte de l’Assembl�e, le rapporteur du S�nat, M. Louis N�gre, ayant consid�r� que l’Assembl�e a rendu facultative la diff�renciation des tarifs alors que celle-ci est une obligation. D’autre part, la r�daction de l’Assembl�e �tend l’obligation de pratiquer des tarifs avantageux au b�n�fice du covoiturage. Je demande le retrait de cet amendement.
M. Denis Baupin, rapporteur. Je comprends bien vos arguments, monsieur le pr�sident, mais je souhaite que nous entendions la ministre sur les n�gociations en cours avec les concessionnaires autoroutiers ; aussi maintiens-je l’amendement.
Article 9 bis : Strat�gie nationale pour le d�veloppement des v�hicules propres et des infrastructures d’alimentation correspondantes
La commission accepte l’amendement n� 79 du rapporteur.
Article 12 : Objectifs contraignants de r�duction de l’intensit� en gaz � effet de serre et en polluants atmosph�riques pour le secteur de la grande distribution
La commission accepte l’amendement n� 80 du rapporteur.
Article 18 bis : Interdictions d’utilisation des produits phytosanitaires
La commission accepte successivement l’amendement n� 81 du rapporteur, puis les deux amendements identiques nos 82 du rapporteur et 108 de Mme Brigitte Allain.
Article 19 : Transition vers une �conomie circulaire et objectifs de la politique de pr�vention et de valorisation des d�chets
Suivant l’avis d�favorable de la rapporteure Mme Sabine Buis, la commission repousse successivement les amendements n� 110 de M. Bertrand Pancher, n� 129 de M. Jo�l Giraud et n� 15 de M. Lionel Tardy.
Article 19 bis A : Interdiction, � compter du 1er janvier 2020, de la mise � disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine en mati�re plastique
Suivant l’avis d�favorable de la rapporteure, la commission repousse les amendements identiques n� 6 de M. Bertrand Pancher, n� 27 de M. Serge Janquin et n� 30 de M. Patrick Hetzel.
Article 19 bis : Objectif de d�couplage entre la croissance �conomique et la consommation de mati�res premi�res
M. le pr�sident Fran�ois Brottes. Les amendements identiques nos 7 de M. Bertrand Pancher, et 32 de M. Martial Saddier, ont �t� d�clar�s irrecevables car ils n’ont pas �t� adopt�s en s�ance au S�nat.
Puis la commission accepte l’amendement n� 47 de la rapporteure Sabine Buis.
Article 19 quater : R�cup�ration des v�hicules �lectriques hors d’usage. Gestion des d�chets d’�quipements �lectriques et �lectroniques. Contr�le des transferts transfrontaliers de d�chets
La commission accepte l’amendement n� 48 de la rapporteure.
Article 19 quinquies : Valorisation de d�chets pour la r�alisation de travaux d’am�nagement, de r�habilitation et de construction : responsabilit� du ma�tre d’ouvrage et interdiction de d�p�t et d’enfouissement sur les terres agricoles
Suivant l’avis d�favorable de la rapporteure, la commission repousse l’amendement n� 130 de M. Jo�l Giraud.
Article 19 sexies : Objectifs fix�s � l’�tat ainsi qu’aux collectivit�s territoriales et � leurs groupements en mati�re d’achats de papier recycl� ou issu de for�ts g�r�es durablement, d’une part, et d’utilisation de mat�riaux issus du r�emploi et du recyclage et de valorisation des mati�res et d�chets produits sur les chantiers de construction et d’entretien routiers dont ils sont ma�tres d’ouvrage, d’autre part
La commission accepte successivement les deux amendements identiques nos 49 de la rapporteure, et 83 de M. Serge Bardy, puis l’amendement n� 50 de la rapporteure.
Article 21 bis AC : Instauration d’une responsabilit� �largie des producteurs pour les navires de plaisance ou de sport
La commission accepte successivement l’amendement n� 51 de la rapporteure, puis les amendements identiques nos 52 de la, rapporteure et 16 de M. Lionel Tardy.
Article 21 bis B : Extension du p�rim�tre de la � responsabilit� �largie du producteur � textile
Suivant l’avis d�favorable de la rapporteure, la commission repousse l’amendement n� 17 de M. Lionel Tardy.
Article 21 bis : Extension du contenu des plans d�partementaux ou interd�partementaux de pr�vention et de gestion des d�chets non dangereux
La commission accepte l’amendement n� 53 de la rapporteure.
Article 22 ter A : D�finition du d�lit d’obsolescence programm�e et sanctions
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission accepte l’amendement n� 18 de M. Lionel Tardy.
Article 22 quinquies : Mutualisation et optimisation aux plans interr�gional et interd�partemental des �quipements existants, en mati�re de gestion de d�chets
La commission accepte l’amendement n� 54 de la rapporteure.
Article 22 nonies : Rapport au Parlement identifiant les produits ne faisant pas l’objet d’un dispositif de responsabilit� �largie du producteur
La commission accepte l’amendement n� 55 de la rapporteure.
Article 22 undecies : Suppression de l’inscription de la date limite d’utilisation optimale
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission accepte successivement l’amendement n� 64 de M. Guillaume Garot, puis les deux amendements identiques nos 65 de M. Guillaume Garot et 131 de M. Jo�l Giraud, l’amendement n� 66 de M. Guillaume Garot, enfin l’amendement n� 132 de M. Jo�l Giraud.
Article 23 : Compl�ment de r�mun�ration
La commission accepte l’amendement n� 84 de la rapporteure �ricka Bareigts.
Elle en vient � l’amendement n� 100 de M. Denis Baupin.
Mme �ricka Bareigts, rapporteure. Avis d�favorable : nous proposons une autre r�daction avec l’amendement n� 89.
Elle accepte ensuite successivement les amendements nos 85, 86, 87, 88, 89 de la rapporteure ; puis les trois amendements identiques nos 139 de M. Fran�ois Brottes, 70 de M. Christophe Bouillon et 107 de M. Denis Baupin ; les deux amendements identiques nos 90 de la rapporteure et 119 de M. Jo�l Giraud ; enfin l’amendement n� 91 de la rapporteure.
Article 23 bis : D�lai de raccordement des installations de production � partir de sources renouvelables
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission accepte l’amendement n� 133 de M. Jo�l Giraud.
Article 27 : Financement participatif dans les soci�t�s de projet de production d’�nergie renouvelable
La commission accepte successivement l’amendement n� 92 de la rapporteure ; les deux amendements identiques nos 93 de la rapporteure et 101 de M. Denis Baupin ; enfin l’amendement n� 94 de la rapporteure.
Suivant l’avis d�favorable de la rapporteure, la commission repousse l’amendement n� 102 de M. Denis Baupin.
Article 34 : Habilitation � transposer par ordonnance la directive 2011/70 Euratom du Conseil du 19 juillet 2011
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission accepte l’amendement n� 35 de M. Philippe Plisson.
Article 38 bis BA : Rel�vement du seuil d’�loignement des �oliennes par rapport aux zones d’habitation
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission accepte les amendements identiques n� 140 de M. Fran�ois Brottes et n� 103 de M. Denis Baupin.
Article 38 bis B : Coexistence des �oliennes et des installations de d�fense
Suivant l’avis d�favorable de la rapporteure, la commission repousse l’amendement n� 104 de M. Denis Baupin.
Article 42 : Gouvernance des r�seaux publics de distribution d’�lectricit�
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission accepte les amendements n� 67 de Mme Fr�d�rique Massat et nos 141 et 146 de M. Fran�ois Brottes.
Article 43 bis : Transposition des dispositions relatives � la tarification diff�renci�e aux entreprises gazo-intensives
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission accepte l’amendement n� 142 de M. Fran�ois Brottes.
M. le pr�sident Fran�ois Brottes. Toutes les installations de cog�n�ration seront ainsi trait�es de la m�me fa�on.
Article 46 bis : D�finition et valorisation de l’effacement de consommation d’�lectricit�
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission accepte les amendements identiques n� 19 de M. Lionel Tardy et n� 126 de M. Jo�l Giraud ainsi que les amendements nos 40, 41 et 42 de la rapporteure.
Article 47 : Mesures diverses
Suivant l’avis d�favorable de la rapporteure, la Commission repousse l’amendement no 20 de M. Lionel Tardy.
Article 48 : Budgets carbone et strat�gie bas-carbone
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur Denis Baupin, la Commission repousse l’amendement no 21 ainsi que les amendements identiques n� 22 de M. Lionel Tardy et n� 134 de M. Jo�l Giraud. Puis elle accepte l’amendement n� 72 du rapporteur.
Article 48 ter : Strat�gie nationale de mobilisation de la biomasse
La Commission accepte l’amendement n� 69 du rapporteur.
Article 49 : Programmation pluriannuelle de l’�nergie et programmation des capacit�s �nerg�tiques
La Commission examine l’amendement n� 143 de M. Fran�ois Brottes.
M. Denis Baupin, rapporteur. Cet amendement concerne la p�riode de pr�paration de la programmation pluriannuelle de l’�nergie (PPE). J’�mettrai � titre personnel un avis plut�t d�favorable, m�me si les contacts avec les services du minist�re ont montr� que le d�lai initial du 1er janvier 2016 est difficilement tenable vu la complexit� juridique de l’entreprise. Mais le supprimer sans indiquer d’autre calendrier risque de remettre son adoption aux calendes grecques. La ministre devrait du moins nous fournir des explications sur ce point en s�ance publique cet apr�s-midi.
M. le pr�sident Fran�ois Brottes. C’�tait en effet la date pr�vue d�s l’origine du texte. Mais nos travaux ne s’ach�vent qu’aujourd’hui 21 juillet, alors que leur fin �tait attendue quatre mois plus t�t. Cela ne laisse plus le temps n�cessaire pour clore tous les travaux subs�quents d’ici au 31 d�cembre. Avec la conf�rence Paris Climat (COP21) de la fin de l’ann�e et la pr�paration des d�crets d’application, d’�normes chantiers sont ouverts. Ne serait-ce que pour minorer le risque de contentieux, reporter l’adoption de la premi�re PPE au premier semestre 2016 me para�t plus sage, comme la ministre nous l’indiquera sans doute en s�ance.
M. le rapporteur. Participant aux r�unions du groupe de travail sur la pr�paration de la PPE, je mesure l’ampleur du chantier. Si la ministre nous r�pond que l’adoption est finalement pr�vue au premier trimestre ou au premier semestre 2016, cela me semble audible. La participation de l’Autorit� environnementale aux travaux impose en effet certaines contraintes juridiques.
Mme C�cile Duflot. M�me avec la meilleure volont� du monde, je ne pourrai voter cet amendement. Maintenant que nous savons que la loi sera adopt�e ce soir, il faudrait y supprimer la simple mention de � consultations engag�es � au profit d’une nouvelle date d’adoption de la premi�re ppe. Des consultations simplement engag�es peuvent aussi bien s’�tendre jusqu’en 2017.
M. le pr�sident Fran�ois Brottes. � ce stade de la proc�dure, il n’est pas possible de modifier les amendements. Ils sont � accepter ou � repousser tels quels. � la ministre de pr�ciser en s�ance publique quels sont les d�lais envisag�s.
Mme C�cile Duflot. C’est un amendement du Gouvernement qui a modifi� la date initialement pr�vue dans le projet de loi. Il aurait pu proc�der diff�remment. Dans la r�daction propos�e, le texte pourra �tre oppos� aux �cologistes pendant des mois et des mois. Cela ne m’inspire pas confiance, surtout eu �gard aux derniers �pisodes concernant CIGEO. Voyez-y un proc�s d’intention si vous voulez.
M. Jean-Paul Chanteguet. L’amendement d�pos� par le Gouvernement aurait pu en effet fixer une autre date pour l’entr�e en vigueur de la PPE. La r�daction finalement retenue me semble assez j�suitique. Plut�t que de fixer une adoption au 31 d�cembre 2015, elle se borne � pr�voir que des consultations relatives � ces PPE � sont engag�es � avant cette date. La substitution est plut�t machiav�lique. Le Gouvernement aurait pu dire que l’adoption de la PPE est report�e au 31 juin 2016. Je suis donc d�favorable � cet amendement.
M. le pr�sident Fran�ois Brottes. � l’impossible nul n’est tenu. Vu le nombre de rapports, de d�crets et d’�ch�ances pr�vues par le texte, il semble difficile de faire autrement.
Article 50 : Comit� de gestion de la contribution au service public de l’�lectricit�
La Commission accepte les amendements identiques n� 124 du rapporteur et n� 114 de M. Jo�l Giraud.
La Commission accepte l’amendement n� 125 du rapporteur.
Article 51 : Comit� de gestion de la contribution au service public de l’�lectricit�
La Commission accepte les amendements identiques n� 73 du rapporteur, n� 105 de Mme C�cile Duflot et n� 115 de M. Jo�l Giraud.
Article 53 : Recherche et innovation dans le domaine de la politique �nerg�tique
La Commission accepte l’amendement n� 71 du rapporteur.
Article 55 : Pilotage du mix �nerg�tique : r�forme des autorisations d’exploiter et plan strat�gique des exploitants produisant plus du tiers de la production nationale d’�lectricit�
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission repousse les amendements identiques n� 23 de M. Lionel Tardy et n� 116 de M. Jo�l Giraud, puis les amendements identiques n� 8 de M. Bertrand Pancher et n� 45 de M. Michel Sordi.
La Commission examine ensuite l’amendement n� 144 de M. Fran�ois Brottes.
M. Denis Baupin, rapporteur. J’�mets un avis d�favorable sur cet amendement qui propose la suppression d’une disposition, introduite � l’initiative du groupe socialiste apr�s un travail collectif.
M. le pr�sident Fran�ois Brottes. L’Autorit� de s�ret� nucl�aire (ASN) n’est pas la Cour des comptes des entreprises de l’�nergie de ce pays. Sa mission est limit�e � la s�ret� nucl�aire. Elle ne peut pas �mettre des avis sur la gestion des entreprises hors de son p�rim�tre de comp�tence. La proc�dure propos�e est sans doute un peu excessive.
Cet amendement n’entrave en rien l’exercice par l’ASN de son r�le dans le domaine nucl�aire – du d�mant�lement aux d�chets, en passant par l’exploitation des r�acteurs et leur conception. M. Jean-Yves Le D�aut. Je partage l’avis du pr�sident. Dans la loi de 2006, le l�gislateur a souhait� concentrer les moyens de l’ASN sur la s�ret�. En lui confiant une t�che administrative, de surcro�t al�atoire – un incident par d�finition n’est pas pr�visible –, on d�tourne l’intention du l�gislateur. M. le pr�sident Fran�ois Brottes. Il faut redire que cet amendement ne constitue en rien un recul pour la s�ret� nucl�aire. Simplement, je le r�p�te, l’ASN ne peut pas �tre la Cour des comptes des entreprises du secteur de l’�nergie. M. Jean-Yves Caullet. Vous avez raison, monsieur le pr�sident. L’ASN ne peut pas jouer ce r�le.
Il n’en reste pas moins que, au-del� du travail de la Cour de comptes sur l’usage des fonds publics et le respect de la comptabilit� publique, notre pays souffre de l’absence d’un organisme � m�me d’�valuer les politiques publiques en mati�re d’environnement et de d�veloppement durable. Une r�flexion institutionnelle est n�cessaire en la mati�re. M. Denis Baupin, rapporteur. J’abonde dans le sens de M. Caullet. J’admets que la r�daction actuelle n’est pas pleinement satisfaisante. Mais cette disposition a le m�rite d’installer un dialogue qui fait d�faut aujourd’hui entre l’ASN et EDF sur les cons�quences sur les d�cisions de cette derni�re du r�f�rentiel de s�ret� – que l’ASN doit �tablir en 2018 ou 2019 – et les co�ts qui en r�sulteraient pour l’entreprise.
La suppression de cette disposition ne r�gle pas le probl�me du manque de visibilit� de la strat�gie nucl�aire de notre pays. En d�pit de mes positions anti-nucl�aires, je suis pr�occup� par l’absence de plan B. Comment ferons-nous face aux besoins de production d’�lectricit� si la prolongation des centrales s’av�re trop co�teuse pour EDF compte tenu des exigences de l’ASN ?
Il me semble que cette pr�occupation peut �tre partag�e m�me si la solution propos�e dans le texte n’est pas la plus ad�quate.
M. Jean-Yves Le D�aut. La cr�ation de l’ASN a permis de s�parer le contr�le des missions r�galiennes de l’�tat. La disposition que l’amendement propose de supprimer tend � transf�rer � l’ASN certaines de ces attributions. La question abord�e par MM. Caullet et Baupin est pertinente. Mais le contr�le de la strat�gie nucl�aire fait partie du r�le du Parlement – vous l’avez fait dans une r�cente commission d’enqu�te. Le Parlement doit exercer pleinement ses comp�tences en mati�re d’�valuation et de contr�le.
C’est la raison pour laquelle, malgr� mon accord avec vos arguments, je voterai l’amendement.
M. le pr�sident Fran�ois Brottes. Il est pr�f�rable d’�viter la confusion des genres.
Article 56 : Plan climat air �nergie territorial et programme r�gional d’efficacit� �nerg�tique
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission repousse les amendements identiques n� 26 de M. Bertrand Pancher et n� 117 de M. Jo�l Giraud.
Puis elle accepte les amendements identiques n� 121 du rapporteur, n� 29 de M. Bertrand Pancher et n� 120 de M. Jo�l Giraud.
Elle accepte ensuite l’amendement n� 122 du rapporteur.
Article 60 : Ch�que �nergie
La Commission accepte l’amendement n� 123 du rapporteur.
Article 60 bis A : Distribution d’eau pour les personnes �prouvant des difficult�s
La Commission accepte les amendements identiques n� 109 du rapporteur, n� 145 de M. Fran�ois Brottes et n� 118 de M. Jo�l Giraud.
Article 65 : Extension de la p�r�quation tarifaire aux �les Wallis-et-Futuna
La Commission accepte l’amendement n� 68 de la rapporteure �ricka Bareigts. *
DE LA COMMISSION SP�CIALE POUR L'EXAMEN DU PROJET DE LOI RELATIF � LA TRANSITION �NERG�TIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE
Texte : Transition �nerg�tique (TA0519)
N� Amdt
4 bis B
Mme DUFLOT C�cile
5 quinquies A
9 bis AA
M. JANQUIN Serge
19 quater
19 quinquies
19 sexies
M. BARDY Serge
21 bis AC
21 bis B
22 ter A
22 quinquies
22 nonies
22 undecies
M. GAROT Guillaume
M. BROTTES Fran�ois
38 bis BA
38 bis B