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Timestamp: 2019-03-25 06:27:14+00:00
Document Index: 35258159

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 95', 'art. 9', 'art. 106', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

2C_1022/2012 - 2013-03-25 - Öffentliche Finanzen und Abgaberecht - Impôt cantonal et communal 2010; non-paiement AF
Sauf exceptions (cf. art. 95 let. c , d et e LTF), l'on ne peut invoquer la violation du droit cantonal en tant que tel devant le Tribunal fédéral (art. 95 LTF a contrario). Il est néanmoins possible de faire valoir que son application consacre une violation du droit fédéral, comme la protection contre l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou la garantie d'autres droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine cependant de tels moyens que s'ils sont formulés conformément aux exigences de motivation qualifiées prévues à l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382 s.; arrêt 2C_116/2011 du 29 août 2011 consid. 3.1).
6.3.6 Il découle de ce qui précède qu'en cas de transfert de l'avance de frais depuis une banque étrangère, il faut non seulement vérifier que le débit dudit compte ait été effectué avant l'échéance fixée par l'autorité, mais aussi que dans ce même délai, l'avance ait été créditée sur le compte de l'autorité ou, à tout le moins, qu'elle soit entrée dans la sphère d'influence de l'auxiliaire (banque ou La Poste Suisse) désigné par celle-ci. Dans cette dernière hypothèse (entrée, temporaire, du montant dans la sphère d'influence de l'auxiliaire sans que le compte de l'autorité n'ait été crédité), il est par ailleurs nécessaire d'examiner à qui, du justiciable et de sa banque étrangère ou de l'autorité et de son auxiliaire, l'échec de transfert au destinataire final est imputable. S'il est établi que la cause de l'échec se trouve auprès du justiciable et/ou de sa banque étrangère, il faudra, au sens de l'arrêt 9C_94/2008 précité, encore vérifier si l'erreur pouvait passer pour être excusable ou si, au contraire, elle a été grossière au point qu'on ne puisse s'attendre de la banque de l'autorité qu'elle se renseigne pour tenter néanmoins d'attribuer le montant au compte du destinataire final de la transaction, à savoir l'autorité
créancière (cf. arrêt 9C_94/2008 du 30 septembre 2008 consid. 6, SVR 2009 IV n° 17 p. 45).
Décision : 2C_1022/2012
Publié : 19. April 2013
Regeste : Impôt cantonal et communal 2010; non-paiement AF
avance de frais • tribunal fédéral • la poste • compte bancaire • virement • examinateur • vue • procédure administrative • recours en matière de droit public • recours constitutionnel • violation du droit • compte postal • droit fédéral • impôt fédéral direct • impôt cantonal et communal • droit public • bulletin de versement • formalisme excessif • calcul • frais judiciaires
104-IA-105 • 107-IA-168 • 117-IB-220 • 122-V-221 • 128-II-139 • 130-V-177 • 133-I-149 • 133-IV-119 • 134-III-379 • 135-II-260 • 136-I-316 • 136-I-39 • 136-II-101 • 138-I-49 • 138-II-536
1C_330/2008 • 1F_34/2011 • 1P.603/2001 • 2C_1022/2012 • 2C_1023/2012 • 2C_116/2011 • 2C_133/2009 • 2C_176/2012 • 2C_250/2009 • 2C_443/2012 • 2C_450/2008 • 2C_509/2010 • 2C_645/2008 • 2C_703/2009 • 9C_674/2012 • 9C_831/2007 • 9C_94/2008
LTF: 42, 48, 62, 66, 68, 71, 82, 83, 86, 89, 90, 95, 97, 99, 100, 105, 106, 107, 113
PA: 21, 63
2001/4096 • 2001/4097
2010 I S.25 • 2012 I S.229
66/2011 S.66