Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=CRE&reference=20080710&secondRef=ITEM-006&language=FR&ring=B6-2008-0348
Timestamp: 2013-06-20 10:53:00+00:00
Document Index: 74985591

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 12", 'arrêt ', "l'article 14"]

Débats - Jeudi 10 juillet 2008 - Explications de vote
Index Précédent Suivant Texte intégral Procédure : 2006/0088(COD)Cycle de vie en séanceCycles relatifs aux documents :
A6-0459/2007A6-0250/2008A6-0266/2008A6-0278/2008RC-B6-0340/2008B6-0347/2008B6-0348/2008Textes déposés :
Procédure : 2008/2030(INI)Cycle de vie en séanceCycles relatifs aux documents :
Procédure : 2007/2271(INI)Cycle de vie en séanceCycles relatifs aux documents :
Procédure : 2008/0093(CNS)Cycle de vie en séanceCycles relatifs aux documents :
Procédure : 2008/2608(RSP)Cycle de vie en séanceCycles relatifs aux documents :
Procédure : 2008/2614(RSP)Cycle de vie en séanceCycles relatifs aux documents :
6. Explications de votePV
La Présidente. – (FR) L'ordre du jour appelle les explications de vote. Explications de vote orales – Rapport: Sarah Ludford (A6-0459/2007) Daniel Hannan (NI). - (EN) Madame la Présidente, comme toujours, il ne nous aura pas fallu très longtemps pour nous remettre au travail. Dans la dernière ligne droite avant le référendum irlandais, nous avons eu affaire à un nombre incalculable de rapports dont on demandait de reporter la publication après le vote irlandais. Mais, une fois le dépouillement effectué, nous sommes aussitôt revenus à notre programme d'harmonisation des politiques, notamment dans les domaines de la militarisation, de la justice et des affaires sociales.
La dernière fois que nous nous sommes réunis dans cet hémicycle en tant qu'Assemblée, les orateurs ont tous parlé de respecter le vote irlandais en y ajoutant un «mais». Nous comprenons aujourd'hui le sens de ce «mais». Il voulait dire que nous n'allions pas tenir compte du résultat et que nous allions poursuivre ce processus d'harmonisation en matière de justice pénale, de droit civil, d'immigration, d'asile et tout ce qui concerne le domaine des affaires intérieures. Nous ne faisons même plus semblant de respecter le verdict de ce peuple. Nous sommes revenus dans notre propre petit monde où, ignorant l'existence des électeurs, nous poursuivons ce que nous avions commencé quoi qu'il en soit. Bogusław Rogalski (UEN). - (PL) Madame la Présidente, les mesures de sécurité renforcées qui sont en place aujourd'hui à Strasbourg, et qui représentent une situation exceptionnelle qui ne s'était encore jamais produite en période de session plénière, m'ont empêché d'assister à la première partie des votes. Je tiens donc à m'excuser de mon absence durant le vote par appel nominal. Le véhicule qui était censé me conduire au Parlement européen ayant eu plus d'une demi-heure de retard, je demande que ces excuses soient reproduites dans le procès-verbal. La Présidente. - (FR) Monsieur Rogalski, nous l'avons dit au début: les personnes qui sont arrivées en cours de route seront bien sûr excusées. – Proposition de règlement: Flotte de pêche de l'UE affectée par la crise économique Syed Kamall (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je suis sûr que ce je vais dire va intéresser beaucoup de monde.
Je tiens à signaler que, bien que les crises ne cessent de se succéder dans le secteur de la pêche, nous ne cherchons pas vraiment à lutter contre le problème fondamental. Et le problème fondamental du secteur de la pêche, c'est la politique commune de la pêche, une politique qui repose sur une planification centrale à la soviétique, dans le cadre de laquelle les différents États membres se voient allouer des quotas.
Il est grand temps de se débarrasser de ce système de planification centrale communiste au profit de solutions basées sur les droits de propriété.
Prenons le temps d'étudier certaines des solutions les plus efficaces en termes de préservation des stocks halieutiques, comme celles de la Nouvelle-Zélande et de l'Islande, par exemple, qui ont opté pour les droits de propriété transférables.
Il est temps que l'UE cesse de penser en termes de planification centrale et de se transformer en «UERSS». Passons à une économie de marché. – Propositions de résolution: Création en Italie d'une base d'empreintes digitales dédiée aux Roms (B6-0348/2008) Frank Vanhecke (NI). – (NL) Cette lourdeur avec laquelle le Parlement est venu écraser ces derniers jours une décision parfaitement raisonnable du gouvernement italien est symptomatique de l'atmosphère étouffante de la correction politique propre à la gauche représentée dans cette institution. Or, je peux vous assurer que les opinions de la vaste majorité de la population des pays européens sont catégoriquement opposées aux idées pour lesquelles vote la majorité des députés au Parlement européen. Le lancement de ce système de prélèvement d'empreintes par le gouvernement italien dans le cadre de la lutte contre les énormes problèmes posés par l'immigration massive des Roms bénéficie sans aucun doute du soutien de la vaste majorité des Italiens.
De plus, l'ingérence de l'Europe dans ce dossier est inacceptable. Je suis surpris que l'Union européenne n'ouvre pas les portes de ses propres immeubles luxueux aux Roms et ses écoles privées aux enfants roms. Il semblerait que la défense des droits de l'homme s'arrête aux frontières des domaines privilégiés de l'eurocratie. Daniel Hannan (NI).- (EN) Madame la Présidente, je m'aperçois que la commission des libertés civiles de ce Parlement est quasiment le dernier endroit où on s'attend à ce que les libertés civiles soient défendues.
Nous avons vu les premiers signes d'un comportement d'intolérance plutôt inquiétant de cette commission lors de l'opposition à la nomination de M. Buttiglione au poste de commissaire européen. Nous avons ensuite vu comment la législation la plus draconienne a été votée sous le prétexte de la lutte contre le terrorisme.
Je ne pourrai jamais oublier la remarque du président du groupe ALDE, Graham Watson, qui a dit qu'Osama ben Laden avait fait plus que quiconque depuis Jacques Delors pour le processus d'intégration européenne! Et maintenant, suite au vote que nous venons d'avoir, nous nous trouvons face à ce refus assez étranger d'examiner les faits en cause dans le cas d'espèce.
Je ne sais pas si le gouvernement italien a raison de dire que ce rapport contient des inexactitudes. Pour ma part, je suis libéral d'instinct. Je n'aime pas l'idée des bases de données, je n'aime pas l'idée de prélever les empreintes. Mais, ce qui est sûr, c'est que la courtoisie et l'impartialité auraient dû nous inciter à permettre au gouvernement italien d'inviter un groupe de parlementaires à apprécier les faits avant de voter. Procéder au vote avant même d'avoir connaissance de tous les faits confirme que, tout comme la commission de l'emploi est la dernière instance à défendre l'emploi, tout comme la commission de la pêche est la dernière instance à défende la pêche, …
(La Présidente retire la parole à l'orateur.) Reinhard Rack (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, au nom de la délégation autrichienne du Parti populaire, j'aimerais dire que nous sommes naturellement tous d'accord sur la nécessité de prendre des mesures pour améliorer la difficile situation des Roms, et ce pas seulement en Italie, ainsi que sur la nécessité d'y faire face de manière judicieuse. Nous considérons toutefois que nous ne devrions pas adopter de résolution dans la situation actuelle où nous n'avons pas connaissance de tous les faits, car adopter une résolution équivaudrait à anticiper les faits. – Propositions de résolution: Situation en Chine après le tremblement de terre et avant les Jeux Olympiques (RC-B6-0340/2008) Zita Pleštinská (PPE-DE). – (SK) Je me suis abstenue de voter sur la proposition de résolution sur la situation en Chine après le tremblement de terre et avant les jeux olympiques en l'absence de tout amendement exigeant la libération de prisonniers politiques, et en particulier du candidat au prix Sakharov. Je profite de l'occasion pour rappeler l'importance de la liberté d'expression comme condition sine qua non du processus de démocratisation en Chine.
La liberté de la presse est très importante puisque ce sont les médias indépendants, non censurés, qui informent de la situation des droits de l'homme en Chine. Il est donc essentiel de permettre la diffusion des chaînes de télévision indépendantes telles que la NTDTV. Cette chaîne de télévision par satellite est diffusée 24 heures sur 24 en chinois et en anglais en Asie, en Europe, en Australie et en Amérique du Nord. La société française Eutelsat, qui assure la diffusion par satellite de la NTDTV, a soudainement stoppé la diffusion de cette chaîne en Asie le 16 juin 2008, sous la pression évidente du parti communiste chinois.
Si nous ne voulons pas intervenir en vain, nous devons faire suivre la résolution de mesures concrètes. Nous invitons les instances dirigeantes du Parlement européen à insister sur la reprise de la diffusion de cette chaîne en Asie. Bernd Posselt (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, cette Assemblée a pour tradition de défendre les droits de l'homme, et nous pouvons en être fiers. Cette tradition s'applique notamment à notre politique à l'égard de la Chine et du Tibet. C'est pourquoi je trouve d'autant plus regrettable que notre résolution ne réponde pas du tout à ces exigences. Elle n'a pas eu la force d'évoquer ce qui aurait dû l'être dans la dernière droite avant ce moment historique que représentent les jeux olympiques de Pékin.
Permettez-moi de vous rappeler que notre Président, M. Pöttering, a assuré ces derniers mois une représentation explicite de nos principes en matière de droits de l'homme. La Chancelière fédérale allemande, Angela Merkel, a fait de même, de manière claire et remarquable. J'invite donc cette Assemblée à reprendre les énoncés clairs de la politique qu'elle a établie au cours des dernières années et décennies à l'égard de la Chine et du Tibet, et à considérer cette résolution comme un moment de faiblesse avant les congés d'été. Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). – (LT) J'aimerais dire quelques mots sur le document, sur la Chine. J'ai voté en faveur de ce document, mais n'en regrette pas moins le rejet d'un grand nombre d'amendements importants. Nous avons déclaré aujourd'hui que la situation au Tibet est normale, ce qui est faux. Nous avons refusé d'inviter le chef spirituel du Tibet au Conseil «Affaires générales», ce qui est un très mauvais choix; nous n'avons même pas été capables de nous prononcer contre les pratiquants de Falun Gong. Je le regrette et suis convaincue qu'il nous faudra revoir ces questions dans les plus brefs délais. Vytautas Landsbergis (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je tiens simplement à dire que bon nombre de membres de mon groupe et moi-même avons été troublés par la liste de vote qui nous a conduit à voter des positions absurdes. Inviter le Dalaï Lama – non, une fois de plus. La situation au Tibet n'est pas normale – non, mais notre vote indique que nous la considérons normale. Nous avons été nombreux à être troublés. Bien sûr, j'ai essayé de corriger la situation, mais les informations ont été déformées et notre liste était incorrecte. Georg Jarzembowski (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je ne crois pas que M. Landsbergis ait vraiment lu la résolution que nous avons adoptée à la majorité des deux tiers. S'il l'avait lue, il saurait que nous y mentionnons à quatre reprises la situation insupportable au Tibet et que nous invitons le gouvernement chinois à respecter les droits de l'homme et les droits culturels au Tibet. M. Landsbergis, ce que vous dites n'est pas vrai. La grande majorité d'entre nous, c'est-à-dire la majorité de ce Parlement, a défendu les droits de l'homme et l'autonomie culturelle du Tibet. – Rapport: Elmar Brok (A6-0266/2008) Ryszard Czarnecki (UEN). - (PL) Madame la Présidente, j'aimerais expliquer les raisons pour lesquelles j'ai voté contre ce rapport. Je trouve, et j'en suis même profondément convaincu, que ce rapport est l'un des documents les plus discutables que le Parlement ait adoptés ces derniers temps. L'absence de plan clair concernant l'ouverture à l'Est de l'UE, notamment dans la perspective éventuelle de l'adhésion de l'Ukraine, constitue à mes yeux une raison tout à fait valable de voter contre le rapport. Je ne parlerai même pas du fait que la version préliminaire de ce rapport était complètement confuse.
Pour conclure, j'ai une remarque à vous faire, Madame la Présidente: vous avez permis à deux personnes de se lever alors qu'elles ne devaient pas avoir la parole. Merci de bien vouloir vous en tenir à la procédure. La Présidente. - (FR) Le Président ou la Présidente a la possibilité de donner la parole à qui bon lui semble. J'ai souhaité donner la parole à des personnes, en effet, non-inscrites, mais j'en ai parfaitement le droit. Philip Claeys (NI). – (NL) Si j'ai voté contre le rapport Brok, dilué par tant d'amendements, c'est notamment parce qu'il recommande une «politique de communication» qui, en fait, se concrétisera par encore plus de propagande de l'UE.
Cela est symptomatique de ce qui ne va pas dans l'Union européenne. Au lieu de tenir compte des opinions de l'électorat, l'UE cherche à faire évoluer ces opinions par la propagande. Or, le référendum irlandais a démontré que ce genre d'ingénierie sociale produit l'effet contraire. L'UE ferait donc mieux d'arrêter cela et de tenir compte des opinions et des griefs des Européens au lieu de faire tout le contraire. Bernd Posselt (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, j'ai voté le rapport Brok car il me semble être un pas important dans la bonne direction. J'approuve également la politique de communication qu'il préconise. Mais la communication est aussi synonyme de vérité et de clarté. Il est temps pour nous d'indiquer clairement que la Croatie peut et doit devenir membre de l'UE au cours de l'actuelle décennie. Les pays de l'Europe du sud-est ont de réelles perspectives d'adhésion au cours de la prochaine décennie, mais la vérité et la clarté exigent aussi de reconnaître que persévérer avec l'adhésion de la Turquie nuirait à l'UE. Nous devons donc être honnêtes avec notre partenaire, la Turquie, et finir par lui dire que nous devons trouver d'autres moyens de coopérer. Bien que le rapport Brok n'exprime pas les choses de cette façon, c'est la conclusion logique que l'on tire de son contenu qui est tout à fait satisfaisant. – Proposition de résolution: Situation au Zimbabwe (B6-0347/2008) Ryszard Czarnecki (UEN). - (PL) Madame la Présidente, je suis co-auteur de ce rapport. Si je puis me permettre, je dirais que la situation au Zimbabwe ressemble à «L'Histoire sans fin». Le Parlement européen s'exprime une fois de plus sur ce sujet, et je suis très heureux que nous soyons parvenus à passer outre les divergences politiques pour nous prononcer de manière si ferme et résolue sur la situation scandaleuse que connaît ce pays. C'est pourquoi j'ai voté ce rapport, d'autant que j'ai participé à son élaboration. Syed Kamall (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je suis très heureux de pouvoir m'exprimer sur cette proposition de résolution car, comme bon nombre de collègues, j'ai moi aussi voté ce texte.
Je voudrais néanmoins demander aux parlementaires et aux politiques de toute l'Europe de ne pas se limiter à ses belles paroles, de faire en sorte qu'il ne s'agisse pas seulement d'apaiser notre conscience. Ne nous limitons pas aux mots, passons à l'action. Je veux bien sûr parler du sommet de Lisbonne où nous avons invité Mugabe en dépit des sanctions.
Je fais aussi allusion, évidemment, au sommet de Rome sur la crise alimentaire et la sécurité alimentaire: nous avions invité Robert Mugabe et ses hommes de main à faire leurs courses dans certains des plus luxueux magasins d'Europe tandis que son peuple mourait de faim.
Il est temps de passer à autre chose. Il est très bien d'être fiers de ce que nous avons dit, mais nous devons concrétiser ces mots: nous devons imposer ces sanctions contre le régime Mugabe. Cessons d'être hypocrites, et cela s'adresse en particulier à mes amis portugais et italiens. Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, j'ai voté cette résolution et, comme M. Kamall, j'ai reçu ces dernières années un nombre croissant de lettres concernant la situation au Zimbabwe.
La population des East Midlands du Royaume-Uni que je représente ne comprend tout simplement pas comment nous pouvons toujours tenir des propos aussi fermes sur le Zimbabwe tout en permettant à M. Mugabe de venir partager un repas avec nos dirigeants en Europe. Un tel comportement est en effet vraiment hypocrite et injuste; il dévalorise cette institution et bien d'autres. J'espère donc que nous parviendrons à régler cette situation, à nous débarrasser de cet homme effroyable, pour que la démocratie puisse prospérer au Zimbabwe. – Rapport: Karl von Wogau (A6-0250/2008) Syed Kamall (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je tiens tout d'abord à m'excuser auprès de tous mes collègues parlementaires de retarder le prochain orateur. J'ai oublié son nom, mais j'espère qu'il se lèvera pour parler et qu'il fera preuve d'un certain respect à l'égard de cette Assemblée.
On nous avait promis que Galileo ne serait pas un éléphant blanc et qu'un rôle lui serait attribué. Face aux autres systèmes de satellites – les systèmes chinois et russe et le GPS américain –, les gens se demandent pourquoi nous avons besoin de Galileo. Il est assez clair, si on se penche sur ce système – l'éléphant blanc dans le ciel – que nous cherchons à lui trouver toujours plus d'utilisations possibles. Aujourd'hui, nous lui cherchons une dimension militaire. Pourquoi avons-nous besoin de cette dimension militaire? Nous n'en avons absolument pas besoin. C'est juste parce qu'on l'envie aux Américains, c'est la politique du «moi aussi». Laissons tomber cette absurdité, économisons l'argent du contribuable, rendons-le au contribuable et utilisons de bien meilleures technologies. Ewa Klamt (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, je trouve que notre façon de faire n'est pas à la hauteur de la bonne réputation de cette Assemblée. Il est inacceptable que toute l'Assemblée chahute lorsqu'un orateur se lève pour prendre la parole. Madame la Présidente, je vous demande de maintenir le silence dans l'Assemblée et de faire quitter la salle à ceux qui n'écoutent pas. La Présidente. - (FR) Je suis tout à fait d'accord avec vous, Madame Klamt, mais vous savez bien qu'à chaque fois, nous faisons la même demande et, à chaque fois, nous avons les mêmes problèmes. Explications de votes écrites – Rapport: Sarah Ludford (A6-0459/2007) Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) Sur la base du rapport de ma collègue britannique Sarah Ludford, j'ai voté la résolution législative modifiant, en 1re lecture de la procédure de codécision, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en liaison avec l'introduction d'éléments d'identification biométriques et de dispositions relatives à l'organisation de la réception et du traitement des demandes de visa. La présente proposition vise à créer la base juridique nécessaire aux États membres pour relever les éléments d'identification biométriques obligatoires – photographie de face et dix empreintes digitales à plat – des demandeurs de visa et à établir un cadre juridique pour l'organisation des consulats des États membres aux fins de la mise en œuvre du système d'information sur les visas (VIS) avec le développement des centres communs de traitement des demandes de visa pour éviter que tous les États membres équipent chacun de leurs consulats du matériel nécessaire au relevé des éléments d'identification biométriques. Je soutiens l'essentiel des amendements, notamment ceux sur la représentation d'un État membre par un autre, les sécurités relatives aux prestataires en cas d'externalisation du service et les campagnes d'information. Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Cette proposition de règlement, qui porte sur l'organisation de la réception et du traitement des demandes de visa en liaison avec l'introduction d'éléments d'identification biométriques dans le système d'information sur les visas (VIS) de l'UE, établit, d'une part, l'obligation de collecter les données biométriques à stocker dans le VIS ainsi que les normes applicables à la collecte de ces données et, d'autre part, les dispositions relatives à l'organisation de la réception des demandes de visa.
Cette proposition, qui s'inscrit dans le cadre de la communautarisation de la gestion des frontières (espace Schengen), mettra en place la collecte des éléments d'identification biométriques (photographies et empreintes) des demandeurs de visa, une mesure pour le moins discutable et concernant laquelle toute une série de questions restent sans réponse, notamment en ce qui concerne son efficacité, la protection des données à caractère personnel, les objectifs de cette collecte de données et les critères applicables, les normes régissant le contenu des fichiers VIS, les droits d'accès (dans le cadre des accords conclus entre l'UE et différents pays en matière d'échange d'informations) et, enfin, la protection des droits et des libertés des citoyens.
Nous sommes opposés à la communautarisation du domaine de la justice et des affaires intérieures, ainsi qu'à la création au niveau de l'UE d'instruments et de structures de surveillance et de contrôle favorisant les politiques sécuritaires.
Aussi avons-nous voté contre. Marian Zlotea (PPE-DE), par écrit. − (RO) J'espère que mon vote d'aujourd'hui contribuera à faciliter les négociations avec les États-Unis en matière d'exemption de visas et que tous les citoyens européens pourront bientôt se déplacer librement et bénéficier du même traitement.
Il est impératif que les critères d'octroi d'un visa américain à tous les citoyens européens figurent parmi les sujets de négociations de la présidence française. – Rapport: Carmen Fraga Estévez (A6-0278/2008) John Attard-Montalto (PSE), par écrit. − (EN) L'accord de pêche entre l'UE et la Mauritanie revêt une importance incontestable pour les deux parties.
Cet accord permet aux pêcheurs de la Méditerranée d'exercer leur activité ailleurs, compte tenu de la surexploitation des ressources de la Méditerranée. Le récent problème du thon n'est que le début. Je sais que deux entreprises de pêche maltaises ont invoqué cet accord pour pêcher dans l'Atlantique. Je l'ai appris lors d'un déplacement en Mauritanie dans le cadre d'une délégation officielle du PE, qui a été informée par le Président que tous les efforts visant à trouver une solution à cet accord n'avaient encore rien donné.
C'est là que j'ai demandé à m'entretenir en privé avec le Président. Je lui ai demandé s'il avait déjà abordé la question avec le Dr Joe Borg, le Commissaire maltais. Le Président m'a répondu qu'il ne lui en avait jamais parlé, mais que j'étais libre de le faire moi-même si je le souhaitais. J'ai donc aussitôt pris l'initiative de contacter le Dr Borg qui, après avoir examiné le dossier, m'a présenté un résumé des problèmes en cause. J'en ai fait part au Président, en l'informant du souhait du Commissaire de relancer les discussions. Sylwester Chruszcz (NI), par écrit. − (PL) L'Union européenne usurpe une fois de plus le droit des États à l'autonomie. Je considère que la conclusion d'accords internationaux relève de la compétence des États, et non d'organisations régionales ou internationales telles que l'Union européenne, et c'est pourquoi j'ai voté contre ce rapport. Dorette Corbey (PSE), par écrit. – (NL) La délégation du Parti travailliste néerlandais a voté en faveur de l'accord avec la Mauritanie, non pas parce que c'est un bon accord, mais parce qu'il représente une légère amélioration par rapport à la situation existante (réduction du volume de capture autorisé).
Nous sommes généralement contre ce type d'accords car ils privent les pays en développement de leurs sources d'alimentation et de revenus. L'accord avec la Mauritanie est d'autant plus navrant qu'il prévoit d'utiliser des fonds de développement au service des intérêts de la pêche. C'est scandaleux! Christofer Fjellner (PPE-DE), par écrit. − (SV) Nous nous sommes abstenus de voter aujourd'hui sur l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'UE et la Mauritanie. Nous avions le choix entre deux possibilités indésirables, c'est-à-dire entre un accord de courte durée prévoyant des quotas de pêche élevés et un accord de plus longue durée avec des quotas plus faibles. Malheureusement, il n'était pas possible de voter pour la résiliation de l'accord.
Nous, les modérés, sommes contre la conclusion d'accords de pêche avec les pays africains. Le rapport comporte de très légères améliorations par rapport à l'accord actuel, mais aussi des éléments rétrogrades comme la prorogation de la durée de validité.
Face à ce choix entre deux possibilités indésirables, nous nous avons fait celui de l'abstention. Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. − (PT) Je me félicite du maintien de l'accord de la pêche avec la Mauritanie, bien qu'il faille reconnaître que le processus de négociations n'a pas toujours été mené de la manière la plus ouverte et transparente.
Les États membres n'ont pas été suffisamment consultés durant la période de négociations, et c'est pourquoi on obtient un protocole qui fixe des possibilités de pêche considérablement réduites tout en maintenant quasiment au même niveau la contrepartie financière. Les principaux problèmes techniques qui touchent les flottes n'ont pas été résolus; bien au contraire, de nouvelles limitations, notamment une période de repos biologique, ont été imposées sans trop de rigueur scientifique.
Le Portugal a tout de même adopté une position raisonnable en ce qui concerne ses possibilités de pêche dans ces zones, avec 886 GT par an pour la catégorie 1 (navires de pêche aux crustacés à l'exception de la langouste et du crabe), l'obtention d'une licence dans la catégorie 5 (céphalopodes) et le maintien de 300 GT pour la langouste.
Ces éléments me conduisant à considérer que cet accord est positif pour mon pays, j'ai décidé de voter pour. – Proposition de règlement: Flotte de pêche de l'UE affectée par la crise économique Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J'ai voté la résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2008 sur la proposition de règlement du Conseil instituant une action spécifique temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de l'Union européenne touchées par la crise économique. Un des principaux défis qui se posent au secteur de la pêche de l'Union européenne demeure, dans de nombreuses pêcheries, le déséquilibre structurel entre la capacité de la flotte et les ressources disponibles. La surcapacité de la flotte de l'Union européenne a été évaluée voici quelques années à environ 40 %. Cette surcapacité, combinée à l'érosion de la ressource par des décennies de surexploitation, a pour effet que le secteur résiste mal aux pressions économiques extérieures telles que l'augmentation brutale des prix du carburant. Je regrette que ne soit pas envisagé un instrument communautaire d'annualisation de la hausse du prix du pétrole afin de laisser le temps au marché intérieur de pouvoir impacter la hausse dans ses prix de revient. Je salue l'action du ministre français de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier, qui n'a pas ménagé ses efforts pour arriver à un tel résultat permettant d'obtenir des mesures immédiates de soutien. Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. − (PT) Le secteur de la pêche est un de ceux qui a le plus souffert de la crise de l'énergie.
La flambée des prix du pétrole ainsi que la réduction de l'effort de pêche imposée par la PCP et la stagnation des prix du poisson à la première vente ont mis les armateurs et les pêcheurs dans une situation délicate.
Et c'est cette situation qui justifie cette proposition de règlement du Conseil qui vise à assurer l'adaptation des flottes de pêche de l'Union européenne à la nouvelle donne économique dictée par la crise de l'énergie.
En fait, cette proposition fait suite à une communication de la Commission qui semble dresser un diagnostic correct des problèmes et des contraintes du secteur de la pêche et bien définir les mesures nécessaires pour surmonter la crise actuelle.
Je porte un regard positif sur l'initiative qui a donné lieu à cette proposition de règlement, mais considère néanmoins qu'elle ne va pas aussi loin qu'on aurait pu s'y attendre à la lecture de cette communication de la Commission.
L'arrêt temporaire des activités de pêche prévu à l'article 6, avec l'obligation de faire l'objet de programmes d'adaptation des flottes, la non-inclusion des moteurs à l'article 7, l'intégralité de l'article 9 ainsi l'article 12, paragraphe 3, qui ne fait que défendre les intérêts de la pêche au chalut, me paraissent être les points les moins efficaces de cette proposition.
Malgré cela, et compte tenu des grandes difficultés que connaît le secteur de la pêche au niveau européen, ce document mérite mon vote. Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Comme nous l'avons expliqué lors du débat d'hier, les raisons pour lesquelles nous votons contre cette proposition de règlement sont des raisons fondamentales. S'il y avait eu des doutes sur leur légitimité, les propos de la Commission européenne auraient suffi à les dissiper.
Pour la Commission européenne, tout le problème tourne autour de la surcapacité, et la solution passe par la «restructuration des flottes». Qu'en est-il de la crise socioéconomique? Qu'en est-il de la hausse des prix des carburants (du gazole et en particulier du pétrole)? Qu'en est-il du prix du poisson à la première vente? Pour la Commission, c'est assez simple: «si certains États membres procèdent à une nouvelle réduction de capacité, cela profitera aux autres États membres, car si cette réduction de capacité s'accompagne d'une réduction de l'effort de pêche, il y aura plus de ressources et plus de créneaux commerciaux.»
D'où la suggestion d'octroyer quelque 1,6 milliard d'euros (!) aux seules mesures de retrait de navires de pêche.
«C'est simple», si la maladie ne tue pas le secteur de la pêche, le «remède» s'en chargera.
Aucun financement n'est prévu pour aider le secteur à faire face à la hausse des coûts de production et pour protéger les salaires. Par contre, une enveloppe de 1,6 milliard d'euros est proposée pour l'arrêt définitif, partiel ou «temporaire» des activités de pêche.
Le gouvernement portugais suit cette maxime en allouant quelque 8,2 millions d'euros pour le retrait de 27 navires en 2008. Catherine Stihler (PSE), par écrit. − (EN) Les incidences négatives du niveau actuel des prix du pétrole et du carburant touchent tous les citoyens de l'UE. Ce paquet qui est censé «sauver» le secteur de la pêche contribuera difficilement à en assurer la durabilité. Bien que j'approuve l'idée de réduire la capacité – à l'heure actuelle, certaines flottes communautaires ont une surcapacité d'au moins 40 % –, je ne crois pas que cette proposition parviendra à opérer les changements qui s'imposent pour garantir la durabilité du secteur de la pêche dans l'Union européenne. Le niveau de 80 % des stocks étant inquiétant dans l'UE, c'est d'une véritable réduction de capacité dont nous avons besoin, et non de navires rénovés aux frais du contribuable. – Propositions de résolution: Création en Italie d'une base d'empreintes digitales dédiée aux Roms (B6-0348/2008) Roberta Alma Anastase (PPE-DE), par écrit. − (RO) Il est à nouveau question de la situation de la population Rom à un moment extrêmement important où des événements spécifiques démontrent que les politiques menées aux niveaux national et européen dans ce domaine comportent encore de graves lacunes et qu'il est dès lors nécessaire de les examiner et de les consolider.
Je considère que le débat et la résolution concernant le prélèvement des empreintes digitales des Roms en Italie devraient tenir compte de deux conclusions essentielles. Premièrement, il est essentiel que les mesures prises au niveau national à l'égard des Roms soient axées sur leur intégration sociale et la création pour ces citoyens d'un ensemble de droits et de responsabilités, qui soient conformes au principe fondamental de non-discrimination de l'UE et qui respectent les libertés fondamentales et la dignité humaine. Les droits des mineurs, quelle que soit leur appartenance ethnique, devraient être garantis en priorité. Cette approche a été adoptée en Roumanie et devrait être élargie aux autres États membres.
Deuxièmement, compte tenu des particularités culturelles des Roms, c'est au niveau européen qu'il faut définir la solution permettant d'assurer leur intégration par l'élaboration d'une stratégie globale et cohérente. Outre le respect des droits fondamentaux, cette stratégie devrait également promouvoir l'accès à l'éducation, notamment l'éducation à la tolérance en cette année 2008 déclarée Année européenne du dialogue interculturel. Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J'ai voté contre la résolution du Parlement européen demandant à l'Italie d'arrêter le recensement ethnique des Roms car celle-ci me paraît prématurée et je regrette que le Parlement n'ait pas voté la motion de report en septembre 2008 que mon groupe politique, le PPE-DE, a proposé. Que les choses soient claires: je suis naturellement en faveur de l'interdiction de collecter les empreintes digitales de la population Rom, mineurs inclus, et de faire usage des empreintes digitales collectées car cela constituerait clairement un acte de discrimination directe fondé sur la race et l'origine ethnique, interdit par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et représenterait, en outre, un acte de discrimination. Néanmoins, j'ai été convaincu par les arguments du vice-président de la Commission européenne, mon ami Jacques Barrot, car il a clairement indiqué que la Commission suivait attentivement et en toute transparence la situation pour veiller à l'application du droit communautaire. J'ai considéré, en conscience, que nous devrions attendre les réponses avérées et contradictoires de l'État italien avant de prendre des initiatives politiques telle que la résolution adoptée qui peuvent être mal interprétées par les citoyens européens. Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) Je vote pour cette résolution en espérant qu'elle ne sera pas exploitée à des fins politiques. La question des Roms n'est pas un problème de droite ni un problème de gauche, c'est simplement un grave problème non résolu qui nécessite une action urgente et qui a trop longtemps été remis à plus tard. Nous sommes pour une culture d'intégration et devons donc investir en termes d'efforts et d'engagements.
La mesure envisagée par notre gouvernement, en dépit des assurances ambiguës du ministre Maroni, devrait être réduite au strict nécessaire: le problème de cette mesure ne concerne pas l'identification en tant que telle, mais le fait qu'elle vise à employer un critère ethnique et une pratique extrêmement discriminatoire (le prélèvement d'empreintes), en particulier à l'égard des mineurs. Nous ne sommes pas les seuls à signaler ces abus: de vives protestations ont été émises par une grande partie de l'Église catholique ainsi que par des associations et des organisations de bénévoles tant laïques que catholiques. Le président national de l'Unicef a lui aussi fermement rejeté le fond de ce décret. J'espère que ce vote qui, en fait, condamne l'Italie, permettra au gouvernement italien d'en tirer une leçon, d'en conclure qu'il doit abandonner cette mauvaise voie qu'il a prise. Philip Bradbourn (PPE-DE), par écrit. − (EN) Les députés conservateurs britanniques au Parlement européen ont voté contre cette résolution car elle porte sur un sujet qui relève exclusivement des affaires intérieures d'un État membre et qui n'a donc aucun rapport avec l'UE. Glyn Ford (PSE), par écrit. − (EN) Il suffit de remplacer «Roms» par «Juifs» pour savoir d'où vient cette proposition et où va elle va nous mener si on ne s'y oppose pas vigoureusement. Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Nous portons un regard inquiet sur la montée du racisme et de la xénophobie en Europe, surtout lorsque ce climat inacceptable est le fait de politiques néolibérales qui, au lieu d'y répondre, exacerbent les besoins et les problèmes qui accentuent l'insécurité et aggravent les conditions de vie des travailleurs et des populations.
Les mesures qui ont été adoptées récemment en Italie, où «l'état d'urgence à propos des campements nomades dans les régions de la Campanie, du Lazio et de la Lombardie» a été instauré le 21 mai pour une période d'un an, sont un exemple de mesures dangereuses et inacceptables qui favorisent la discrimination, la ségrégation et la «criminalisation» de citoyens et de populations, en violant leurs droits et leurs libertés, leurs droits les plus fondamentaux.
Cela accentue les situations de pauvreté, d'exclusion et de désintégration sociale et favorise dès lors la marginalisation, la ghettoïsation, l'analphabétisme et l'intégration dans l'économie informelle, et encourage bon nombre de citoyens d'origine rom à ne pas participer à la société.
En réalité, le meilleur moyen de protéger les droits des Roms consiste à leur garantir l'accès à l'éducation, au logement, aux soins de santé, à l'emploi et à la protection sociale dans le cadre de politiques d'intégration et d'insertion. Gunnar Hökmark (PPE-DE), par écrit. − (SV) La discrimination à l'égard des Roms est un grave problème contre lequel il faut lutter dans chacun des États membres de l'UE. Chaque citoyen européen a les mêmes droits quels que soient sa nationalité, son origine ethnique, sa religion et son sexe. C'est sur ce principe que reposent les réussites et le développement de l'Union européenne et il est donc de notre devoir à tous de le faire respecter.
Cela suscite des revendications du droit d'accès à l'éducation et aux soins de santé, ainsi que du droit au respect de l'intégrité et de la dignité personnelle. C'est sous cet angle qu'il faut envisager la situation qui caractérise le traitement des Roms en Italie. L'UE est tenue de veiller au respect des droits fondamentaux des citoyens dans tous les pays.
Mais cela nécessite aussi que les individus soient intégrés dans la société dans laquelle ils vivent, quelle que soit leur origine, ce qui implique l'application et le respect des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination à l'égard de tous les citoyens. Cela est important dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains, la prostitution et l'exclusion. Aucun adulte ni aucun enfant ne doit passer entre les mailles du filet de cette responsabilité.
C'est dans ce contexte que nous n'avons pu soutenir aucune des résolutions dont le Parlement a débattu aujourd'hui. Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE), par écrit. − (RO) J'ai voté cette résolution et me félicite du fait que le Parlement européen se prononce contre cette mesure discriminatoire et illégale du point de vue de la législation européenne en matière de droits de l'homme.
Je tiens néanmoins à souligner que cette résolution ne résoudra pas à elle seule le problème de fond, dans la mesure où cet acte législatif est dénué de valeur juridique contraignante. Je suis donc d'avis que nous devrions demander à la Commission européenne de prendre des mesures contre l'Italie afin de la contraindre à renoncer à sa politique discriminatoire à l'encontre des personnes d'origine rom.
Le prélèvement d'empreintes n'est pas conforme à la législation européenne ni aux autres instruments européens de sauvegarde des droits de l'homme. Au niveau de la Communauté européenne, il existe la directive 380 du 28 avril 2008 qui instaure l'obligation de prélever les empreintes des citoyens des pays tiers à partir de l'âge de six ans. Mais j'insiste sur le fait que cette directive s'applique à l'égard des pays tiers, c'est-à-dire de ceux qui ne sont pas membres de l'Union européenne. De plus, la directive 2004/38/CE garantit la libre circulation de tous les citoyens des États membres, en conséquence de quoi l'ethnicité ne saurait servir de base à quelque mesure législative que ce soit. David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Les mesures prises par l'Italie vont à l'encontre des demandes formulées par le Parlement européen en faveur d'une politique cohérente de l'UE concernant l'intégration des Roms. Les Roms sont une des principales cibles du racisme et de la discrimination. Le gouvernement italien cherche à tolérer et institutionnaliser ces pratiques racistes et discriminatoires. Je suis contre l'idée que les autorités italiennes procèdent au prélèvement des empreintes digitales des Roms et ai donc voté cette résolution. Mairead McGuinness (PPE-DE), par écrit. − (EN) J'ai voté pour l'ajournement du vote sur ce rapport sensible, estimant préférable d'attendre que toutes les informations que la Commission a demandées au gouvernement italien nous soient transmises.
Puisque l'Assemblée s'est prononcée contre cet ajournement, je me suis abstenue lors du vote final, ne souhaitant pas soutenir la résolution sans connaître tous les faits et ayant quelques inquiétudes sur une partie du texte, tout en tenant à reconnaître que l'on ne peut tolérer de la part des autorités des mesures autoritaires ciblant un groupe spécifique de la société. Catherine Stihler (PSE), par écrit. − (EN) Le traitement qui est réservé aux Roms en Italie devrait nous faire prendre conscience du fait que les minorités sont traitées en Europe de manière inhumaine, discriminatoire et dégradante par un gouvernement de droite populiste. On ne peut que s'insurger contre le prélèvement d'empreintes d'enfants. Une telle pratique évoque un lointain souvenir et n'a pas sa place dans l'Europe des temps modernes. J'invite tous les gouvernements à condamner le gouvernement italien et à réagir vite pour protéger les enfants roms en Italie. Silvia-Adriana Ţicău (PSE), par écrit. − (RO) Je considère que la décision du gouvernement italien de prélever les empreintes digitales des citoyens d'origine rom, et en particulier des enfants, constitue une grave violation des droits fondamentaux des citoyens européens.
Un enfant en bas âge pourrait être marqué à vie par un prélèvement d'empreintes digitales. Le prélèvement des empreintes digitales des enfants de moins de 14 ans repose sur un procédé utilisé dans le cadre d'enquêtes criminelles, ce qui constitue une violation des droits fondamentaux des citoyens.
Je n'ai pas accepté l'ajournement du vote sur la résolution parce que la situation est urgente et qu'il faut mettre un terme au prélèvement des empreintes des enfants. La présomption de culpabilité de certains enfants n'est pas un principe acceptable, pas plus que le traitement qui est aujourd'hui réservé aux enfants d'origine rom en Italie.
Nous demandons au gouvernement italien de cesser le prélèvement des empreintes digitales des mineurs d'origine rom en Italie.
L'Union devrait donner l'exemple en matière de respect des droits fondamentaux, et la Commission devrait donc enquêter sur la situation en Italie et exhorter le gouvernement italien à cesser immédiatement le prélèvement des empreintes digitales des enfants d'origine rom.
J'ai donc voté la résolution du Parlement européen afin qu'il soit mis un terme au prélèvement des empreintes digitales des personnes d'origine rom, et en particulier des enfants roms, dans le cadre plus large de la «Création en Italie d'une base de données d'empreintes digitales dédiée aux Roms». Manfred Weber (PPE-DE), par écrit. − (DE) En tant que coordinateur du Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et Démocrates européens à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, je tiens à donner une explication de vote en mon propre nom et au nom de nom groupe. Tous les groupes sont unis dans la lutte contre le racisme et toutes les formes de discrimination ethnique, ainsi dans la promotion des droits de l'homme.
Il est incontestable que le groupe PPE-DE partage le souhait que la lumière soit faite sur les événements en Italie.
Dans la résolution, nous nous référons essentiellement à des informations parues dans la presse ainsi qu'à des documents et témoignages émanant de différents types d'organisations et de particuliers. La plupart des États membres n'ont pas été en mesure de se faire une idée de la situation à partir de leurs propres ressources.
Les autorités italiennes ont invité des représentants du Parlement à faire le déplacement en Italie pour en savoir plus et ont également proposé de transmettre de plus amples informations. Le Commissaire responsable, Jacques Barrot, a promis de présenter un rapport d'information d'ici la fin juillet, et notre groupe tenait à attendre la disponibilité de ce rapport. En effet, nous tenions, et tenons toujours, à ce que les faits soient bien établis avant de faire quoi que ce soit. C'est pourquoi nous avons voulu reporter le vote sur la résolution jusqu'à la période de session de septembre. Mais, malheureusement, notre motion a été rejetée, ainsi que toute une série d'amendements, et c'est ce qui justifie notre vote.
Le groupe PPE-DE reste convaincu qu'une enquête approfondie aurait été préférable à cette résolution, qui a été adoptée à la hâte. En ayant pour unique but de faire la une, nos opposants ont desservi les intérêts des personnes concernées. – Propositions de résolution: Situation en Chine après le tremblement de terre et avant les Jeux Olympiques (RC-B6-0340/2008) Glyn Ford (PSE), par écrit. − (EN) La décision d'assister ou non à la cérémonie d'ouverture des Jeux olympiques est une décision qui, à mon sens, doit être prise collectivement. Ce n'est pas une décision sur laquelle tous mes collègues socialistes sont nécessairement d'accord. Dès lors, je ne vois aucune bonne raison de boycotter la cérémonie ou les Jeux. Même le Dalaï Lama soutient cette position.
De même, la proposition d'inviter le Dalaï Lama au Conseil «Affaires générales» paraît absurde aux yeux de tous ceux qui ne cherchent pas délibérément à nuire aux relations entre l'UE et la Chine. Pour ce qui est de la discrimination dont sont victimes certains groupes en Chine, comme les syndicalistes, l'inquiétude est justifiée, mais ceux qui veulent stigmatiser la communauté rom en Italie y vont un peu fort en émettant des critiques à cet égard. «Ôtez d'abord la poutre qui est dans votre œil avant de vous préoccuper de la paille qui est dans celle de votre voisin.» Patrick Gaubert (PPE-DE), par écrit. – (FR) Je me félicite de l'adoption de cette résolution commune sur la situation en Chine. En effet, il est important de continuer à faire pression sur la Chine avant la tenue des Jeux olympiques dans moins d'un mois.
Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur les carences graves qui subsistent en matière des droits de l'homme, et ce en contradiction avec les engagements pris par la Chine elle-même. Il est de la responsabilité du Parlement européen de rappeler ces promesses publiques. Il était ainsi important de mentionner les droits des minorités, l'état de droit et l'usage toujours fréquent de la peine de mort.
Enfin, je regrette que certains amendements plus sévères à l'encontre de la Chine n'aient pas été adoptés; je pense notamment aux demandes de mise en liberté de dissidents et défendeurs des droits de l'homme tels que Hu Jia et sa femme Zeng Jinyan, à la mention de la situation au Tibet qui est loin d'être normalisée ou encore aux sentences disproportionnées prononcées sans transparence à l'encontre des manifestants en lien avec les manifestations de ce printemps. Filip Kaczmarek (PPE-DE), par écrit. − (PL) Je me suis abstenu de voter sur la résolution sur la situation en Chine après le tremblement de terre et avant les jeux olympiques, le Parlement ayant rejeté les amendements soulevant des questions liées au respect des droits de l'homme en Chine, en conséquence de quoi la résolution a une connotation différente de celle que les instigateurs du débat avaient souhaité lui conférer. Pourquoi le Parlement n'a-t-il pas adopté cette résolution avant le championnat d'Europe de football 2008? Eh bien, parce que le respect des droits de l'homme ne pose pas de problèmes en Autriche et en Suisse. Signaler à la Chine les problèmes qui se posent dans ce domaine n'a rien d'anti-chinois, mais équivaut simplement à exiger le respect des normes minimales induites par notre civilisation. Tunne Kelam (PPE-DE), par écrit. − (EN) J'ai voté pour l'amendement 19 car je suis fermement convaincu qu'il est vivement recommandé d'inviter le Dalaï Lama à une réunion du Conseil «Affaires générales» pour qu'il présente son appréciation de la situation au Tibet et explique aux 27 ministres des affaires étrangères «l'approche de la voie du milieu» et sa vision de l'autonomie authentique à mettre en pratique pour tous les Tibétains en Chine. Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), par écrit. − (FI) J'ai voté pour l'amendement déposé par les Verts à la proposition de résolution sur la situation en Chine car cet amendement 15 reflète parfaitement bien la contradiction entre, d'une part, la situation actuelle en Chine, dans la dernière ligne droite avant les Jeux olympiques, et, d'autre part, les engagements publics pris par le pays en vue d'améliorer les droits de l'homme et la situation au Tibet.
J'attache une importance particulière à l'exigence énoncée à l'amendement 16, selon laquelle des résultats tangibles doivent être obtenus par la négociation entre le Dalaï Lama et les représentants chinois avant le début des Jeux olympiques. Les inquiétudes exprimées dans les amendements 11 et 12 concernant les événements de Lhasa méritent aussi d'être citées.
Quant à la demande formulée dans l'amendement 20 qui appelle l'Union et ses États membres à prendre des mesures à l'égard de la Chine, sa justification est incontestable. Je n'exclus pas un boycott total des Jeux olympiques. La décision du Président Pöttering est une décision sensée et humaine. Nous ne pouvons pas, au nom de nos valeurs et de l'idéal olympique, laisser la Chine continuer de produire l'illusion pour construire une scène olympique. David Martin (PSE), par écrit. − (EN) La façon dont les Chinois ont fait face aux conséquences du tremblement de terre dans le sud-ouest du pays illustre les progrès qui y ont été réalisés ces dernières années. Il n'en demeure pas moins que des progrès restent nécessaires sur le plan des droits de l'homme. Et ce n'est qu'en engageant un dialogue constructif entre les deux parties que des progrès tangibles pourront être réalisés dans ce domaine. Les Jeux olympiques ont été salués comme étant une occasion parfaite pour renforcer l'importance de ce dialogue et favoriser une amélioration de la situation des droits de l'homme et des libertés. Je tiens donc à souligner que la Chine doit intensifier ses efforts pour tenir les engagements qu'elle a pris publiquement vis-à-vis du comité international olympique quant à l'amélioration de la situation des droits de l'homme et des droits démocratiques. J'ai voté la résolution. Marian Zlotea (PPE-DE), par écrit. − (RO) En tant que membre de la délégation pour les relations avec la République populaire de Chine, j'espère que le vote d'aujourd'hui nous permettra de convaincre les autorités chinoises de respecter leurs propres engagements publics en ce qui concerne les droits de l'homme, les droits des minorités, la démocratie et l'état de droit.
J'encourage les autorités chinoises à prendre des mesures urgentes pour améliorer la situation des droits de l'homme en graciant tous les prisonniers politiques ainsi que les militants des droits de l'homme, y compris ceux qui ont été incarcérés au Tibet suite aux manifestations de mars 2008. – Rapport: Elmar Brok (A6-0266/2008) Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. − (SV) Nous, sociaux-démocrates suédois, nous sommes abstenus de voter sur le rapport Brok. Nous tenons à clarifier notre position sur l'élargissement futur de l'UE dans cette explication de vote.
Nous considérons que les critères de Copenhague sont les seules exigences qui puissent être imposées aux pays candidats négociant leur adhésion à l'UE. Nous sommes favorables à la poursuite de l'élargissement de l'UE, que nous considérons d'ailleurs comme l'un des grands enjeux pour l'avenir de l'Union. Nous sommes également d'avis que les négociations avec la Turquie doivent se poursuivre et que la candidature de ce pays doit être appréciée selon les mêmes critères objectifs que celle des autres pays candidats. Adam Bielan (UEN), par écrit. − (PL) Madame la Présidente, le rapport de M. Brok insiste sur notre volonté d'améliorer nos relations avec l'Est, et c'est pour cette raison que je l'ai soutenu. Je trouve toutefois que ce rapport n'est pas très éloquent et regrette qu'il ne comporte pas le plan clair que nous espérions concernant le processus d'ouverture à l'Est de l'Union européenne. Nous nous attendions à un document mieux élaboré de la part de l'ancien président de la commission des affaires étrangères. Petru Filip (PPE-DE), par écrit. − (RO) Madame la Présidente, eu égard à la complexité et à l'utilité ponctuelle du document de stratégie de la Commission de 2007 pour l'élargissement, et vu le nouveau contexte créé par le vote du peuple irlandais, nous considérons que la dimension intérieure de la stratégie d'élargissement devrait refaire l'objet de débats plus approfondis. La capacité de l'Union à réaliser les objectifs de ses politiques et à établir une coopération régionale fonctionnelle, notamment dans les pays de l'Europe du sud-est, dépend de la nature des relations intracommunautaires.
Je tiens à souligner qu'opter pour une méthode de négociations qui instaure, pour quelque raison que soit, un traitement différencié à l'égard d'un État déclenchera une série de faiblesses, et je ne crois pas qu'une telle approche puisse être profitable à long terme. Le succès de nos actions futures dépend de la façon dont nous saurons expliquer à l'opinion publique les incidences directes et les avantages à long terme de l'élargissement. Je pourrais même dire que nous devrions envisager le vote irlandais sous un angle constructif: ce vote démontre que nous n'avons pas toujours su faire preuve d'ouverture à l'égard du citoyen lambda, qui est davantage le sujet de pratiques politiques efficaces que le défenseur d'idées et de concepts visionnaires. Robert Goebbels (PSE), par écrit. – (FR) J'ai voté en faveur du rapport Brok relatif à la stratégie pour d'éventuels élargissements futurs de l'Union européenne pour réaffirmer ma conviction qu'aucun nouvel élargissement ne sera possible en l'absence d'un nouveau traité permettant à l'Union de fonctionner à 27 États membres et davantage, le tout accompagné d'un cadre financier adéquat. Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – (FR) Madame la Présidente, mes chers collègues, je retiens du rapport de M. Brok sur l'élargissement que toute nouvelle adhésion ne peut être un succès que si, je cite «il existe un soutien de la population, clair et inscrit dans la durée».
Cette phrase semble bien hypocrite, quelques jours à peine après la réaction méprisante de l'Eurocratie au «non» clair des Irlandais au traité de Lisbonne, qui n'est lui-même que la répétition des «non» français et néerlandais de 2005. Ou encore après le remplacement, dans la Constitution française, du référendum obligatoire sur les adhésions à l'UE, au profit d'un pseudo référendum «d'initiative populaire» qui dépend en fait du bon vouloir de l'Assemblée et du Sénat.
Si M. Brok et ses semblables européens ou nationaux craignent - ou méprisent - tant le peuple, ils devraient avoir au moins la décence de ne plus se présenter à ses suffrages. La démocratie en Europe en serait certainement renforcée. David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je me félicite du rapport de M. Brok sur le document de stratégie de la Commission de 2007 pour l'élargissement. Il faut que l'UE continue de montrer qu'elle tient les engagements qu'elle a pris en ce qui concerne l'élargissement. Il faut en effet appliquer des conditions strictes et justes à l'égard de tous les pays candidats et candidats potentiels vis-à-vis desquels nous avons pris ces engagements. Considérant que le rapport de M. Brok aborde convenablement ces questions, j'ai voté pour. Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) La résolution déforme scandaleusement la réalité vécue par les citoyens des anciens et des nouveaux États membres de l'Union en présentant l'approfondissement et l'élargissement de l'Union comme si cela leur était profitable, alors que c'est tout le contraire. Les plans proposés pour le nouvel élargissement visent à renforcer l'exploitation et la manipulation des peuples des pays adhérents, qui sont déjà dans une terrible situation, ainsi qu'à intensifier le pillage de ces pays par le capitalisme européen. En particulier, le processus d'élargissement aux Balkans occidentaux s'accompagne d'une vaste opération d'assujettissement et d'humiliation des peuples de ces pays. À titre d'illustration, on peut citer l'insistance sur la coopération sans réserve avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, ce pseudo-tribunal qui a été créé par les tyrans impérialistes américains et européens pour juger les victimes de leurs guerres et de leurs crimes et qui a été utilisé pour détruire l'ancien Président Slobodan Miloševiæ. L'autre risque auquel ces peuples sont particulièrement exposés est lié au fait que le processus d'élargissement continue de reposer sur la modification des frontières et la création de protectorats pour les impérialistes, comme le protectorat du Kosovo, ce qui ne manquera pas de déclencher un nouveau cycle d'antagonismes et d'affrontements impérialistes dont les victimes seront les habitants de la région.
Nous, députés du parti communiste de Grèce au Parlement européen, votons donc contre la résolution et réaffirmons notre opposition à l'UE impérialiste et à son élargissement. Charles Tannock (PPE-DE), par écrit. − (EN) Les conservateurs britanniques ont toujours été et restent de fervents partisans de l'élargissement de l'UE, celui-ci offrant un marché unique de plus grande ampleur et une Europe des États-nations plus souple.
Néanmoins, ce rapport comporte des éléments qu'il nous est impossible d'approuver. Nous ne voyons pas l'Europe comme un «projet d'intégration politique». En outre, nous désapprouvons les principaux éléments du paragraphe 19 qui demande la mise en place d'«un espace fondé sur des politiques communes» couvrant, en particulier, la justice, la sécurité, les migrations, la circulation sans visa et l'éducation, demande à laquelle les conservateurs britanniques ne peuvent adhérer. Nous ne sommes pas non plus satisfaits du paragraphe 6 qui parle de la capacité de l'Union de «mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice, de maintenir intégralement et de développer son acquis communautaire et de faire respecter les droits et les libertés fondamentaux, comme le prévoit la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne».
Nos désaccords sur ces parties et d'autres parties du rapport ne changent en rien notre position favorable à l'élargissement de l'UE pourvu que les pays candidats respectent les critères de Copenhague.
Pour ces motifs, nous avons décidé de nous abstenir de voter sur ce rapport. – Proposition de résolution: Situation au Zimbabwe (B6-0347/2008) Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) Madame la Présidente, c'est une bonne chose que l'Europe se fasse entendre dans cette partie de l'Afrique qui risque de redevenir le théâtre d'un conflit virulent après la campagne présidentielle facétieuse dont nous avons été témoins il y a quelques jours.
Le G8 a également adopté une position très claire, non pas en instaurant des sanctions qui auraient nui à la population civile notamment, mais en prenant des «mesures financières» à l'encontre des entreprises, des banques et des figures du régime en place depuis 1980. La situation qui en découle est inacceptable, avec des élections qui se déroulent dans des conditions inappropriées et dans un climat de violence systématique. Par ailleurs, j'espère que notre diplomatie communautaire fera le choix de soutenir la proposition de l'Union africaine appelant à la formation d'un gouvernement d'unité nationale pour surmonter cette difficile crise. Adam Bielan (UEN), par écrit. − (PL) Madame la Présidente, j'ai voté la résolution car je suis d'avis que nous devons faire preuve de sévérité face à la violence au Zimbabwe, renforcer les sanctions et appeler au retrait de la reconnaissance du régime Mugabe. La campagne de violences menée contre l'opposition politique et financée par l'État a exclu la possibilité d'organiser de manière juste et libre le second tour des élections présidentielles. Marie-Arlette Carlotti (PSE), par écrit. – (FR) Comme tous les peuples du monde, les Zimbabwéens veulent la paix, la démocratie, la prospérité.
Enfin, il faut dès aujourd'hui préparer la reconstruction du Zimbabwe de demain: je salue la proposition de la Commission de débloquer 250 millions d'euros en urgence, dès que le Zimbabwe sera doté d'un pouvoir légitime et crédible. Edite Estrela (PSE), par écrit. − (PT) J'ai voté pour la proposition de résolution du Parlement européen sur la situation au Zimbabwe qui condamne le régime Mugabe.
La campagne de violences orchestrées par le gouvernement contre l'opposition, les violations successives des droits de l'homme et le non-respect des principes démocratiques sont inacceptables. Le monde civilisé doit condamner sans hésitation les événements au Zimbabwe. La persécution politique, la violence gratuite, la faim, les souffrances et le décès de nombreux citoyens: telle est l'œuvre de Mugabe qui doit disparaître dans les annales de l'histoire. Le peuple zimbabwéen mérite un meilleur sort. L'intervention de la communauté internationale est indispensable pour résoudre la crise humanitaire actuelle. L'Union européenne doit montrer l'exemple. Filip Kaczmarek (PPE-DE), par écrit. − (PL) J'ai voté pour la résolution sur le Zimbabwe. Le comportement de Robert Mugabe est inacceptable. Je ne le vois pas comme un Président car ce qui s'est déroulé récemment au Zimbabwe ne peut être considéré comme une élection. Je partage l'avis d'un politique namibien qui a déclaré que, au-delà des maladies qui touchent traditionnellement l'Afrique, comme le paludisme, la tuberculose et le SIDA, la maladie la plus dangereuse aujourd'hui, celle qu'il faut combattre de toute urgence et en priorité, porte le nom de mugabisme. Mugabe est devenu l'ennemi de son propre peuple. Cela est très frustrant de voir qu'avec le temps, un homme qui s'est battu pour la liberté et l'indépendance peut se transformer en véritable despote. J'espère que les Africains ouvriront les yeux et qu'ils comprendront que des individus tels que Mugabe nuisent à toute l'Afrique. Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), par écrit. − (FI) Madame la Présidente, j'ai voté la résolution sur la situation au Zimbabwe car, le 27 juillet, le régime de terreur du Président Mugabe a une fois de plus ouvertement bafoué les principes de la communauté internationale, la justice et la démocratie. Le caractère illégitime des élections présidentielles zimbabwéennes est incontestable, et les violences, les assassinats, les arrestations et le harcèlement de l'opposition illustrent le côté particulièrement sauvage de l'absence de justice dans le pays.
Comme l'indique la résolution, le Zimbabwe a profondément besoin d'un processus de médiation faisant appel à différents représentants de la communauté internationale et de l'Afrique. Les parties au dialogue doivent obtenir des résultats durables pour le Zimbabwe, ce qui ne sera possible qu'avec l'implication de toute la communauté internationale et de ses vastes pouvoirs démocratiques. Le peuple zimbabwéen manifeste un profond désir de démocratie.
La situation du Zimbabwe concerne toute la communauté internationale et toute la communauté des États d'Afrique, et il est absolument impératif que nous reconnaissions la tyrannie de Mugabe. La Chine et la Libye ne partagent malheureusement pas l'avis de la communauté internationale à cet égard.
L'UE doit soutenir et encourager les États africains qui cherchent à boycotter les relations du Zimbabwe avec l'Afrique. En revanche, le soutien économique et politique que l'Afrique du Sud offre au régime de Mugabe et l'expulsion de réfugiés zimbabwéens d'Afrique du Sud sont contraires à nos valeurs communes. Je tenais également à préciser que je partage l'idée exprimée dans la résolution selon laquelle ce conflit pourrait avoir des effets néfastes sur les relations entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud. Jean Lambert (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J'ai voté pour la résolution aujourd'hui et espère que le Conseil y fera suite en lançant une action concertée. J'espère également que les changements de comportement que l'on constate chez les dirigeants africains auront aussi pour conséquence de nous épargner l'humiliation de voir M. Mugabe participer à des réunions internationales organisées sur le territoire de l'UE. Mugabe a acquis le pouvoir dont il dispose aujourd'hui en faisant souffrir et couler le sang de son peuple. Nos gouvernements ne doivent pas aggraver la situation en renvoyant de force des Zimbabwéens dans leur pays. Ils peuvent non seulement se trouver en danger physique, mais aussi accentuer l'instabilité de la situation et la pression sur les ressources qui sont déjà limitées. Leur accorder un statut de migrant légal et leur permettre de travailler serait la seule mesure positive à coup sûr de nos gouvernements: cela permettrait aussi aux Zimbabwéens qui rentreraient dans leur pays, lorsque cela serait possible, d'y ramener des compétences et, éventuellement, des ressources financières qui favoriseraient le développement à la base. C'est bien cette politique que les gouvernements devraient adopter à l'égard de ceux qui ne peuvent pas retourner dans des pays en conflit. Le peuple zimbabwéen a besoin de toute l'aide que nous pouvons leur apporter à tous les niveaux. David Martin (PSE), par écrit. − (EN) La situation au Zimbabwe est préoccupante. Je me joins à mes collègues qui condamnent le comportement du parti Zanu-PF pendant toute la durée des élections, en ajoutant que les élections du 27 juin ne sauraient être considérées comme légitimes. Il faudrait organiser de nouvelles élections qui respectent les normes démocratiques. La suggestion préconisant de parvenir à un accord sur la création d'une administration transitoire dans le pays mérite d'être examinée comme moyen de permettre au Zimbabwe de sortir de l'impasse démocratique dans laquelle il se trouve aujourd'hui. J'ai voté pour la résolution. Catherine Stihler (PSE), par écrit. − (EN) Je déplore la situation au Zimbabwe et invite tous les députés européens, la Commission, le Conseil ainsi que tous les gouvernement nationaux à condamner Mugabe et à trouver une issue à cette crise. Je me réjouis de la partie de la déclaration des membres du G8 où ils refusent d'accepter la légitimité d'un gouvernement qui ne reflète pas la volonté du peuple zimbabwéen. – Rapport: Karl von Wogau (A6-0250/2008) Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J'ai voté le rapport d'initiative de mon excellent collègue allemand Karl von Wogau sur l'espace et la sécurité. Le moment est venu d'avoir une approche commune pour défendre les intérêts européens dans l'espace. Il devient chaque jour plus évident que nous avons besoin d'actifs spatiaux pour que les activités politiques et diplomatiques de l'UE puissent se fonder sur des informations indépendantes, fiables et complètes pour soutenir ses politiques de prévention des conflits, ses opérations de gestion de crises et la sécurité mondiale (en particulier la surveillance de la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs modes de transport), la vérification du respect des traités internationaux, la surveillance de la contrebande transnationale d'armes légères et de petit calibre, la protection d'infrastructures sensibles et des frontières de l'Union européenne ainsi que la protection civile en cas de crises et de catastrophes naturelles. Galileo est, à cet égard, une pierre importante à la construction de ce rôle spatial de l'UE. Cette approche doit aller de pair avec une Europe de la défense et le soutien à une industrie européenne de la défense, notamment dans le secteur de l'espace. Glyn Ford (PSE), par écrit. − (EN) L'Union européenne doit développer ses propres capacités spatiales. Nous sommes contre la militarisation de l'espace mais reconnaissons que, tant que les États-Unis refuseront de coopérer étroitement avec l'Union pour l'utilisation commune des systèmes de satellites en temps de paix et de guerre, nous n'aurons pas d'autre choix que de déployer notre propre système en Europe.
Le développement de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Europe et de ses capacités en matière de sécurité et de défense nécessite une dimension spatiale. M. von Wogau, le président de notre sous-commission «sécurité et défense», a rendu un service au Parlement et à l'Europe en élaborant ce rapport auquel nous devons donner suite. Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Il serait difficile d'être plus clair.
Dans ce rapport d'initiative sur «l'espace et la sécurité», la majorité du PE rejette nos propositions soulignant que:
- l'espace doit être utilisé exclusivement à des fins non militaires, et rejetant ainsi toute utilisation militaire directe ou indirecte;
- et que Galileo est un projet exclusivement non-militaire.
Elle a aussi accepté, entre autres mesures dangereuses:
- le rôle essentiel de Galileo pour des opérations de PESD indépendantes et pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC);
- la mise en place d'une politique commune de renseignements géospatiaux, créant les conditions nécessaires pour permettre la participation du CSUE dans la planification de chaque opération de PESD nécessitant des observations et des renseignements spatiaux;
- que l'UE étudie la possibilité d'une contribution financière au CSUE financée sur le budget de l'UE afin d'assurer un financement suffisant pour répondre aux besoins croissants des opérations de PESD;
- la possibilité de financer sur le budget de l'UE les futurs systèmes européens de télécommunication par satellite qui seront utilisés à l'appui des opérations relevant de la PESD.
Autrement dit, la militarisation du projet Galileo et l'utilisation croissante du budget communautaire à des fins militaires. Aussi avons-nous voté contre. Anna Hedh (PSE), par écrit. − (SV) J'ai voté contre le rapport car je considère que l'espace ne devrait être utilisé qu'à des fins pacifiques. Ce rapport va bien trop loin. David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je suis globalement favorable au rapport de M. von Wogau sur l'espace et la sécurité. Je partage l'avis du rapporteur selon lequel l'espace ne doit pas être militarisé. La mise en place d'instruments volontaires de nature à renforcer la sécurité de l'espace est un pas positif vers une politique spatiale responsable. Les budgets communautaires qui financent la PESD étant intergouvernementaux, j'estime qu'il serait inapproprié de préjuger ces dépenses dans le rapport. J'ai voté en fonction de ces positions. Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) L'utilisation de l'espace est essentielle pour assurer l'efficacité des interventions impérialistes de l'UE. Telle est la conclusion du rapport adopté par le Parlement européen sur l'espace et la sécurité de l'UE. Le rapport souligne la nécessité d'utiliser l'espace pour le déploiement des «États membres de l'UE» dans le cadre des Nations unies, de l'OTAN et d'autres organisations similaires. Il demande que les programmes EGNOS et Galileo soient mis en œuvre rapidement, que le potentiel du Centre satellitaire de l'Union européenne soit mis pleinement à profit, et que l'Agence spatiale européenne assure la coordination des systèmes de communication par satellite des États membres à des fins d'espionnage et de surveillance, afin d'obtenir des «informations indépendantes, fiables et complètes pour soutenir ses politiques de prévention des conflits, ses opérations de gestion de crises…».
Le budget de l'UE alloue déjà la somme astronomique de 5,25 milliards d'euros à ces fins, rien que pour la période 2007-2013. Cet élément, ainsi que la décision d'accélérer le programme Galileo, montrent que l'UE entend intégrer l'utilisation de l'espace dans les ressources et les capacités stratégiques pour promouvoir la politique étrangère et de sécurité commune et la politique européenne de sécurité et de défense – autrement dit, le mécanisme à la base des interventions impérialistes de l'UE à travers le monde.
Il s'ensuit que l'appel du rapport à la «non-militarisation» de l'espace – preuve typique de la scandaleuse duplicité des organes politiques impérialistes - n'est qu'une grande hypocrisie. Glenis Willmott (PSE), par écrit. − (EN) Le parti travailliste au Parlement européen se réjouit de ce rapport parlementaire, et soutient en particulier l'élaboration d'un code de conduite de l'UE pour les activités spatiales ainsi que la mise en place d'instruments volontaires susceptibles de renforcer la sécurité spatiale.
En revanche, nous tenons à ne pas préjuger les décisions quant au futur budget de l'UE; les activités relevant de la PESD sont financées par les budgets communautaires qui sont intergouvernementaux. C'est pourquoi nous avons voté contre deux amendements qui tendaient à le faire en ce qui concerne les activités spatiales relevant de la PESD. La Présidente. - (FR) Ceci termine les explications de vote. Dernière mise à jour: 3 décembre 2008Avis juridique