Source: https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr/b/le-marchand-de-liste
Timestamp: 2019-02-18 18:07:39+00:00
Document Index: 256791690

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 79', "l'article 1", 'art. 6', 'art. 79', 'art. 6']

I. Champ d'application du statut
Un vendeur de listes est celui qui, à titre onéreux, recueille des offres de vente ou de location, les organise en listes ou fichiers qu'il met à la disposition de clients en quête d'un bien immobilier à acheter ou
louer. Peu importe la nature du support matériel sur lequel sont proposés les listes ou fichiers, cependant les journaux de petites annonces ne sont pas concernés.
II. Carte professionnelle
Comme l'agent immobilier, le marchand de listes doit être titulaire d'une carte professionnelle. La carte est spécifique et exclusive à cette activité particulière et porte la mention « Marchand de listes ». Les
conditions d'obtention de la carte professionnelle sont identiques à celles applicables à l'agent immobilier : le marchand de listes doit justifier de ses aptitudes professionnelles, sa moralité, d'une
assurance de responsabilité et d'une garantie financière.
Le marchand de liste a l'obligation d'établir avec l'acheteur une convention par écrit qui précise son objet, sa durée, les caractéristiques du bien recherché, l'ensemble des obligations professionnelles qui lui incombent, la nature de la prestation promise et le montant de la rémunération prévue. Les conventions doivent également rappeler l'interdiction faite au marchand de listes de recevoir un paiement préalablement à la parfaite exécution de son obligation de fournir effectivement les listes ou fichiers Le marchand de liste a également l'obligation de préciser dans la convention les conditions de remboursement de tout ou partie de la rémunération lorsque la prestation fournie au client n'est pas conforme à la nature promise dans ladite convention (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 6, II). La clause relative au remboursement doit indiquer que le client qui prétend obtenir remboursement sera tenu d'en informer le marchand de listes par écrit remis contre signature ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le marchand de listes aura 15 jours à compter de la remise de la demande ou de la première présentation de la lettre recommandée pour procéder au remboursement ou motiver son refus par écrit. Le remboursement devra intervenir en une fois et sans frais (Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 79-2). Un original de la convention écrite doit être remis au client. Le marchand de listes doit également établir une convention avec le propriétaire d'un bien immobilier qui va figurer sur la liste. Cette convention précise son objet, sa durée, la description du bien ou des biens sur lesquels elle porte, et s'il y a
lieu, le montant de la rémunération à la charge du propriétaire. La convention conclue entre le marchand de listes et le propriétaire du bien inscrit sur la liste ou le fichier doit comporter une clause d'exclusivité d'une durée limitée aux termes de laquelle le propriétaire s'engage, d'une part, à ne pas confier la location ou la vente de son bien à une autre personne exerçant une activité mentionnée à l'article 1de la loi Hoguet (agent immobilier et marchand de listes essentiellement) et, d'autre part, à ne pas publier d'annonce par voie de presse (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 6, I-der. al.). Les conventions sont conservées pendant 10 ans (Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 79-1 et 79-2).
IV. Obligation de tenue d'un registre
La rémunération des marchands de listes est librement fixée. Mais aucune somme d'argent ou rémunération de quelque nature que ce soit ne leur est due ou ne peut être exigée par eux, préalablement à la parfaite exécution de leur obligation de fournir effectivement des listes ou des fichiers, que cette exécution soit instantanée ou successive (Loi du 1-2-1970 art. 6, II). Depuis le 1er juillet 2014, le contrat doit
prévoir les modalités de remboursement en cas d'inexécution partielle ou totale (listes n'offrant que des logements déjà vendus ou situés hors de la zone délimitée par le client, etc.).
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