Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuG&Datum=16.05.2013&Aktenzeichen=T-281/11
Timestamp: 2019-12-11 07:48:34+00:00
Document Index: 215656232

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EuG, 16.05.2013 - T-281/11 P - dejure.org
EuG, 16.05.2013 - T-281/11 P
https://dejure.org/2013,10229
EuG, 16.05.2013 - T-281/11 P (https://dejure.org/2013,10229)
EuG, Entscheidung vom 16.05.2013 - T-281/11 P (https://dejure.org/2013,10229)
EuG, Entscheidung vom 16. Mai 2013 - T-281/11 P (https://dejure.org/2013,10229)
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Diego Canga Fano gegen Rat der Europäischen Union.
Rechtsmittel, eingelegt am 3. Juni 2011 von Diego Canga Fano gegen das Urteil des Gerichts für den öffentlichen Dienst vom 24. März 2011 in der Rechtssache F-104/09, Canga Fano/Rat
EuGöD, 24.03.2011 - F-104/09
Ainsi, il n'appartient pas au juge de l'Union de contrôler le bien-fondé de l'appréciation, comportant des jugements de valeur complexes, qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une vérification objective, portée par l'administration sur les aptitudes professionnelles d'un fonctionnaire (voir arrêts du 16 mai 2013, Canga Fano/Conseil, T-281/11 P, EU:T:2013:252, point 41 et jurisprudence citée, et du 15 janvier 2014, Stols/Conseil, T-95/12 P, EU:T:2014:3, points 29 à 31 et jurisprudence citée).
Si l'AIPN dispose du pouvoir statutaire de procéder à un tel examen selon la procédure ou la méthode qu'elle estime la plus appropriée, ledit examen doit, en pratique, être conduit sur une base égalitaire et à partir de sources d'informations et de renseignements comparables (voir arrêt du 16 mai 2013, Canga Fano/Conseil, T-281/11 P, EU:T:2013:252, point 42 et jurisprudence citée).
Enfin, le Tribunal rappelle que, dans le contexte du contrôle exercé par le juge de l'Union sur les choix opérés par l'administration en matière de promotion, une erreur est manifeste lorsqu'elle est aisément perceptible et peut être détectée à l'évidence, à l'aune des critères auxquels le législateur a entendu subordonner les décisions en matière de promotion (arrêt du 16 mai 2013, Canga Fano/Conseil, T-281/11 P, EU:T:2013:252, point 127).
Ainsi, il n'appartient pas au juge de l'Union de contrôler le bien-fondé de l'appréciation, comportant des jugements de valeur complexes qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d'une vérification objective, portée par l'administration sur les aptitudes professionnelles d'un fonctionnaire (voir arrêt du 16 mai 2013, Canga Fano/Conseil, T-281/11 P, EU:T:2013:252, point 41 et jurisprudence citée).
L'article 45, paragraphe 1, du statut laisse une certaine marge d'appréciation à l'AIPN quant à l'importance que celle-ci entend accorder à chacun des trois critères mentionnés dans cette disposition lors de l'examen comparatif des mérites, dans le respect toutefois du principe d'égalité (voir arrêt du 16 mai 2013, Canga Fano/Conseil, T-281/11 P, EU:T:2013:252, point 43 et jurisprudence citée).
EuG, 23.11.2017 - T-617/16
PF / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Beförderung - …
L'obligation pour l'AIPN de procéder à un examen comparatif des mérites des fonctionnaires susceptibles d'être promus, prévu à l'article 45 du statut, est l'expression à la fois du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires et de leur vocation à la carrière, l'appréciation de leurs mérites constituant ainsi le critère déterminant (voir arrêt du 16 mai 2013, Canga Fano/Conseil, T-281/11 P, EU:T:2013:252, point 43 et jurisprudence citée).
L'AIPN peut, à titre subsidiaire, en cas d'égalité de mérites entre les fonctionnaires promouvables à l'aune des trois critères visés expressément à l'article 45, paragraphe 1, du statut, prendre d'autres éléments en considération, tels que l'âge des fonctionnaires et leur ancienneté dans le grade ou le service, auquel cas de tels critères peuvent constituer un facteur décisif dans son choix (voir arrêt du 16 mai 2013, Canga Fano/Conseil, T-281/11 P, EU:T:2013:252, point 44 et jurisprudence citée).
EuGöD, 24.03.2015 - F-61/14
Maggiulli / Kommission
Ainsi, il n'appartient pas au juge de l'Union de contrôler le bien-fondé de l'appréciation portée par l'administration sur les aptitudes professionnelles d'un fonctionnaire, laquelle comporte des jugements de valeur complexes, qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d'une vérification objective (arrêt Canga Fano/Conseil, T-281/11 P, EU:T:2013:252, point 41, et la jurisprudence citée).
Si l'AIPN dispose du pouvoir statutaire de procéder à un tel examen selon la procédure ou la méthode qu'elle estime la plus appropriée, ledit examen doit, en pratique, être conduit sur une base égalitaire et à partir de sources d'informations et de renseignements comparables (arrêts Casini/Commission, EU:T:2005:324, point 53, et Canga Fano/Conseil, EU:T:2013:252, point 42, et la jurisprudence citée).
En effet, le niveau minimal de connaissance requis à cet effet doit être déterminé par la seule référence aux besoins du service, en fonction notamment de la nature des tâches à accomplir (arrêt Canga Fano/Conseil, EU:T:2013:252, point 117).
EuG, 08.11.2018 - T-874/16
RA / Rechnungshof
Cette disposition laisse une certaine marge d'appréciation à l'AIPN quant à l'importance que celle-ci entend accorder à chacun des trois critères mentionnés lors de l'examen comparatif des mérites, dans le respect toutefois du principe d'égalité de traitement (voir arrêt du 16 mai 2013, Canga Fano/Conseil, T-281/11 P, EU:T:2013:252, point 43 et jurisprudence citée).
162 Or, une erreur peut seulement être qualifiée de manifeste lorsqu'elle est aisément perceptible et peut être détectée à l'évidence (arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 16 mai 2013, Canga Fano/Conseil, T-281/11 P, point 127), à l'aune des critères auxquels l'exercice du pouvoir décisionnel en question est subordonné.
Ainsi, ce n'est qu'à titre subsidiaire, en cas d'égalité de mérites entre les fonctionnaires promouvables, sur la base des trois critères de l'examen comparatif des mérites expressément mentionnées à l'article 45, paragraphe 1, du statut, que l'AIPN peut prendre d'autres éléments en considération, tels que l'âge des fonctionnaires et leur ancienneté dans le grade ou le service (arrêts du 16 mai 2013, Canga Fano/Conseil, T-281/11 P, EU:T:2013:252, point 44, et du 15 janvier 2014, Stols/Conseil, T-95/12 P, EU:T:2014:3, point 34).
S'agissant de l'erreur manifeste, le Tribunal a déjà précisé qu'une erreur peut seulement être qualifiée de manifeste lorsqu'elle est aisément perceptible et peut être détectée à l'évidence, à l'aune des critères auxquels le législateur a entendu subordonner l'exercice par l'administration de son pouvoir d'appréciation (voir, en ce sens, arrêt du 24 mars 2011, Canga Fano/Conseil, F-104/09, EU:F:2011:29, point 35, confirmé sur pourvoi par arrêt du 16 mai 2013, Canga Fano/Conseil, T-281/11 P, EU:T:2013:252, point 127).
EuG, 08.10.2015 - T-464/14
L'obligation pour l'AIPN de procéder à un examen comparatif des mérites des fonctionnaires susceptibles d'être promus, prévu à l'article 45 du statut, est l'expression à la fois du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires et de leur vocation à la carrière, l'appréciation de leurs mérites constituant ainsi le critère déterminant (voir arrêt du 16 mai 2013, Canga Fano/Conseil, T-281/11 P, RecFP, EU:T:2013:252, point 43 et jurisprudence citée).
Popotas / Bürgerbeauftragter - Öffentlicher Dienst - Beamte - Aufruf zur …
EuGöD, 11.12.2014 - F-103/13
EuGöD, 29.04.2015 - F-17/14
Ibanez Martinez / Parlament