Source: http://www.bo-pole-emploi.com/bulletinsofficiels/decision-hdf-n-2020-27-ds-dr-du-30-juin-2020-bope-n2020-51.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-051-du-30-juin-2020
Timestamp: 2020-08-12 21:09:05+00:00
Document Index: 179492403

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§2', '§3', '§1', '§ 2', '§2', '§3', '§3', '§3', '§ 3', '§3', '§ 4', '§4', '§ 1', '§1', '§2', '§ 2', '§1', '§ 1', '§5', '§ 2', '§5', '§6', '§7', '§1', '§6', '§7', '§6', '§8', '§1', '§ 7']

Décision HdF n° 2020-27 DS DR du 30 juin 2020 (BOPE n°2020-51) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision HdF n° 2020-27 DS DR du 30 juin 2020
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux §2 et §3 de l’article 14 à l’effet de signer :
En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France, le directeur administratif, finances et gestion nommément désigné au §1 de l’article 14 bénéficie à titre temporaire de la délégation de signature pour signer les marchés d’un montant supérieur à 139 000 euros HT.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux §2 de l’article 14 ainsi qu’aux :
responsable de service achats, marchés approvisionnements, nommément désigné au §3 de l’article 14
responsable de service immobilier nommément désigné au §3 de l’article 14
responsable de service services généraux nommément désigné au §3 de l’article 14
§ 3 – Délégation est donnée aux personnes désignées au §3 de l’article 14 à l’effet de signer :
§ 4 – Délégation est donnée aux personnes désignées au §4 de l’article 14 à l’effet de signer les bons de commande d’un montant inférieur à 1 000 euros HT.
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1 et §2 de l’article 14 à l’effet de signer les conventions locales, départementales et régionales de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, ainsi que les actes y afférent, à l’exclusion des conventions de gestion conclues avec des employeurs dans le cadre de l’adhésion au régime d’assurance chômage.
§ 2 – En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires visés au présent article, délégation est donnée à l’effet de signer les seules conventions de fourniture de données statistiques à Yannick Denimal, responsable de service pilotage, performance, études, statistiques et évaluations au sein de la DDO et madame Corina Paris, responsable d’équipe support études, statistiques et évaluations au sein de la DDO.
Délégation est donnée aux directeurs régionaux adjoints ainsi qu’au directeur administratif, finances et gestion nommément désignés au §1 de l’article 14 à l’effet de signer :
§ 1 – Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au §5 de l’article 14 à l’exclusion des responsables de service à l’effet de signer, concernant les agents de la direction régionale à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs, les documents et actes nécessaires à la gestion des ressources humaines, y compris le recrutement, la rupture du contrat et les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme.
§ 2 – Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au §5 de l’article 14 à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale :
Délégation est donnée aux personnes désignées au §6 de l’article 14 à l’effet de signer :
En cas d’absence ou d’empêchement, bénéficient de cette même délégation les personnes désignées au §7 de l’article 14.
Les prestations visées au présent article sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers, ainsi que, pour le §1, celles versées pour le compte de l’assurance chômage.
dans la limite de 60 mois aux autres personnes désignées aux §6 ainsi que celles désignées au §7 de l’article 14
sans limite de montant pour les personnes désignées aux §6 de l’article 14 pour les autres prestations non versées au titre de l’assurance chômage
Délégation est donnée aux personnes désignées au §8 de l’article 14, dans la limite de leurs attributions, à l’effet signer :
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au §1 de l’article 14 à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France en matière d’hygiène, de santé, de sécurité au travail
madame Nathalie Declercq, responsable de service entreprise, recrutement et approche sectorielle au sein de la DDO
madame Zohra Elbasri, responsable de service partenariats opérationnels au sein de la DDO
§ 7 – Les délégataires Réglementation en matière de décisions de sanction et décisions suite à recours et prestations en trop versées
La décision HdF n°2020-23 DS DR du 29 mai 2020 est abrogée.