Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/f-8.4/page-1.html
Timestamp: 2018-01-17 09:06:44+00:00
Document Index: 125610530

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 157', 'art. 26', 'art. 11', 'art. 191', 'art. 3', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 5', 'art. 15']

XMLTexte complet : Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux [54 KB] |
PDFTexte complet : Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux [328 KB]
1991, ch. 50, art. 1;
2001, ch. 4, art. 10.
chef de mission À l’égard d’un immeuble ou d’un bien réel situé à l’étranger, s’entend d’une personne visée au paragraphe 15(1) de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement qui représente le Canada dans le pays de situation du bien. (head of mission)
1991, ch. 50, art. 2;
1992, ch. 1, art. 157;
1995, ch. 5, art. 26;
2001, ch. 4, art. 11;
2013, ch. 33, art. 191.
1991, ch. 50, art. 3;
2001, ch. 4, art. 12(A).
1991, ch. 50, art. 4;
2001, ch. 4, art. 13.
1991, ch. 50, art. 5;
2001, ch. 4, art. 15.
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