Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2818-PGP&bg=2151&bd=2152&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-05-26 21:39:15+00:00
Document Index: 26047624

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 109", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300']

BOFiP-BNC-CHAMP-10-40-20-20120912
I. Rémunérations perçus par les médecins au titre de la permanence des soins
1 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-40-20-§ 1-12/09/2012)
Conformément à l'article 109 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, la rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée par les médecins ou leurs remplaçants, installés dans une zone rurale ou urbaine déficitaire en offre de soins, est exonérée de l'impôt sur le revenu, à hauteur de 60 jours de permanence par an.
10 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-40-20-§ 10-12/09/2012)
La permanence des soins en médecine ambulatoire, prévue à l' article L6314-1 du code de la santé publique , a pour objet de satisfaire aux besoins des demandes de soins aux heures de fermeture des cabinets libéraux. Elle repose sur le principe d'une régulation médicale des appels téléphoniques des demandes de soins, préalable à l'accès au médecin de permanence.
20 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-40-20-§ 20-12/09/2012)
Les conditions de mise en ½uvre de la permanence des soins sont régies par les dispositions des articles R6315-1 et suivants du code de la santé publique . Ce dispositif prévoit notamment la mise en place d'une sectorisation de la permanence des soins, qui peut être différenciée selon les plages horaires et les périodes de l'année, et les modalités de participation des associations de permanence des soins. Les modalités financières sont prévues à la convention des médecins généralistes et des médecins spécialistes, signée le 12 janvier 2005 et approuvé par arrêté du 3 février 2005, ses annexes et avenants, notamment l'avenant n° 4 signé le 22 avril 2005 et approuvé par arrêté du 26 mai 2005 .
30 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-40-20-§ 30-12/09/2012)
Le dispositif de la permanence des soins s'accompagne, pour les médecins participants, d'une prise en charge par l'assurance-maladie de rémunérations spécifiques autres que le paiement à l'acte ( article L162-5 du code de la sécurité sociale ). Ce sont ces rémunérations qui sont susceptibles d'être exonérées sur le fondement de l' article 151 ter du code général des impôts (CGI) . Ce dispositif réserve le bénéfice de l'exonération aux médecins installés dans une zone rurale ou urbaine déficitaire en offre de soins dont le périmètre est arrêté par les missions régionales de santé.
40 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-40-20-§ 40-12/09/2012)
Dans le cadre de la nouvelle organisation de la permanence des soins définie aux articles R6315-1 et suivants du code de la santé publique , la permanence des soins est ouverte aux médecins exerçant à titre libéral ainsi qu'aux médecins des associations de permanence de soins (exemple : SOS médecins), qui n'exercent pas en cabinet.
L'accès au médecin de permanence fait l'objet d'une régulation préalable organisée par le SAMU ou par un centre d'appel d'une association de permanence des soins, s'il est interconnecté avec le SAMU (article R6315-3 du code de la santé publique) .
50 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-40-20-§ 50-12/09/2012)
Les médecins qui participent à la permanence des soins dans les conditions indiquées ci-dessus bénéficient de rémunérations spécifiques définies dans le cadre de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes.
Ces rémunérations ont été fixées en premier lieu par les avenants n os 8 et 10 respectivement approuvés par les arrêtés des 31 janvier 2002 et du 28 juin 2002 (ancien régime) et mentionnés aux points 8.14.1 et 8.14.2 en annexe de la convention médicale du 12 janvier 2005, puis par l'avenant n° 4 approuvé par l' arrêté du 26 mai 2005 (nouveau régime qui a succédé au précédent).
Dans le cadre de la nouvelle organisation de la permanence des soins modifiée en 2005, l'avenant n° 4 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes, approuvé par arrêté du 26 mai 2005, précise les nouvelles conditions financières liées à la participation des médecins à la permanence des soins. Elles consistent, d'une part, en la rémunération de l'astreinte versée par la caisse d'assurance maladie et, d'autre part, en une majoration spécifique des actes pratiqués dans le cadre de la permanence des soins.
L'application de ce nouveau dispositif de rémunération était subordonnée à la publication de nouveaux arrêtés préfectoraux de sectorisation de la permanence des soins ou la confirmation des arrêtés antérieurs à la publication de l'avenant n° 4, relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence. Il est précisé que ces arrêtés sont révisables annuellement.
60 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-40-20-§ 60-12/09/2012)
Les médecins de permanence, inscrits au tableau de permanence, peuvent prétendre à une rémunération :
- de 50 ¤ pour la période de 20 heures à 0 heure ;
- de 100 ¤ pour la période de 0 heure à 8 heures ;
- et de 150 ¤ pour les dimanches et jours fériés pour la période de 8 heures à 20 heures.
Pour justifier du versement de la rémunération de l'astreinte, le médecin de permanence s'engage à être disponible et joignable par tous les moyens afin de prendre en charge le patient dans les meilleurs délais.
La rémunération de l'astreinte est versée dans la limite d'une astreinte par secteur de permanence et pour une même période.
70 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-40-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-40-20-§ 80-12/09/2012)
Les médecins, inscrits au tableau de permanence et qui interviennent à la demande du médecin de régulation, peuvent majorer les tarifs de la visite au domicile du patient ou de la consultation au cabinet des montants suivants :
Majorations spécifiques des actes effectués
Majoration spécifique de nuit de 20 heures–0 heure / 6 heures-8 heures
Majoration spécifique de milieu de nuit 0 heure-6 heures
Majoration spécifique de dimanches et jours fériés
90 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-40-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-40-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-40-20-§ 110-12/09/2012)
La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l' article L 6314-1 du C ode de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l' article L 162-47 du C ode de la sécurité sociale est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanences par an ( article 151 ter du CGI ).
120 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-40-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-40-20-§ 130-12/09/2012)
Les zones urbaines ou rurales déficitaires en offre de soins sont définies par les missions régionales de santé ( article L162-47 du code de la sécurité sociale )
140 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-40-20-§ 140-12/09/2012)
En principe, seuls sont concernés par l'exonération mise en place par l' article 151 ter du CGI , les médecins installés dans les zones déficitaires et qui participent à la permanence des soins dans ces mêmes zones, étant précisé que le lieu d'exercice d'un médecin ( article R4127-5 du code de la santé publique ) est :
150 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-40-20-§ 150-12/09/2012)
Toutefois, pour l'application des dispositions de l' article 151 ter du CGI , il est admis, notamment pour faire bénéficier du dispositif les médecins des associations de permanence des soins, que la condition d'exercice dans une zone déficitaire est remplie lorsque le secteur pour lequel le médecin est inscrit au tableau de permanence comprend au moins une zone urbaine ou rurale telle que définie au I-A .
160 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-40-20-§ 160-12/09/2012)
Remarque : sans préjudice de la situation visée au I-B-2 . Dans ce cas, l'exonération s'applique pour le médecin remplaçant en tenant compte de la zone couverte par le tableau sur lequel est inscrit le médecin de permanence indisponible.
170 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-40-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-40-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-40-20-§ 190-12/09/2012)
Rémunérations d'astreintes et majorations spécifiques pour la permanence des soins
Les rémunérations susceptibles d'être exonérées sont celles régulièrement versées à ce titre par la caisse d'assurance maladie et définies à la deuxième section du titre I, soit dans le cadre de l'ancien, soit dans le cadre du nouveau régime de permanence des soins (cf. I-B ).
200 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-40-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-40-20-§ 210-12/09/2012)
Pour déterminer la limite de 60 jours de permanence par an, un jour de permanence correspond à l'une des périodes d'astreinte mentionnées au I-B .
220 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-40-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-40-20-§ 230-12/09/2012)
Exemple : Entre le 25 février et le 31 décembre 2006, un médecin a assuré la permanence des soins au cours de 70 débuts de nuit (période de 20 heures à 0 heure) dans une zone déficitaire en soins, telle que définie par la mission régionale de santé. Il a effectué dans ce cadre 160 visites à domiciles.
Toutes les sommes qu'il a perçues ont été liquidées dans le cadre du nouveau régime de rémunération de la permanence des soins (cf. I-B-1 ).
Il a reçu des majorations spécifiques pour : 160 X 46 = 7 360 ¤
240 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-40-20-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-40-20-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-40-20-§ 260-12/09/2012)
Les médecins conventionnés qui pratiquent des honoraires conventionnels (secteur I) et qui relèvent du régime de la déclaration contrôlée bénéficient d'une déduction spéciale dite du groupe III, fonction des recettes provenant d'honoraires conventionnels (cf. BOI-BNC-SECT-40 ). De plus, ils sont autorisés à opérer, sur la même assiette que le groupe III, une déduction complémentaire de 3 % (cf. BOI-BNC-SECT-40 II-A-1-b ).
L'exonération des rémunérations d'astreintes et des majorations spécifiques pour la permanence des soins est en revanche sans incidence sur l'assiette de l'abattement de 2 % représentatif des frais de représentation, de réception, de prospection, cadeaux professionnels, travaux de recherche, blanchissage, petits déplacements (cf. BOI-BNC-SECT-40 II-A-1-a-1 ).
270 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-40-20-§ 270-12/09/2012)
▪ En cas d'exercice à titre individuel : le montant des recettes exonérées en application de l' article 151 ter du CGI doit être mentionné en « Divers à déduire » à la ligne CI « dont exonération permanence des soins des médecins » de l'imprimé n° 2035-B (compte de résultat fiscal) joint à la déclaration des revenus non commerciaux et assimilés n° 2035 ;
▪ En cas d'exercice en société : la quote-part du résultat mentionné au cadre III « Répartition des résultats entre les associés » de la déclaration des revenus non commerciaux et assimilés n° 2035 est diminuée des recettes exonérées en application de la présente mesure.
280 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-40-20-§ 280-12/09/2012)
Pour les médecins soumis au régime déclaratif spécial (« micro-BNC »), les recettes exonérées sont retranchées du montant des recettes déclarées sur la déclaration d'impôt sur le revenu n° 2042.
Tous les imprimés sont disponibles sur le site : http://www.impots.gouv.fr /
290 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-40-20-§ 290-12/09/2012)
En cas de contrôle, le médecin doit justifier de la réalité des permanences effectuées. A titre de règle pratique, il est admis qu'il justifie des périodes d'astreinte réalisées au moyen des documents transmis à la caisse d'assurance maladie (cf. I-B ).
300 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-40-20-§ 300-12/09/2012)
RES N° 2010/15 :
Régime fiscal des contrats d'entraide entre médecins généralistes.
S'agissant des médecins adhérents qui versent les indemnités, ces sommes ne peuvent constituer ni des rétrocessions d'honoraires, ni des dépenses déductibles en application de l' article 93-1 du CGI .
Par ailleurs, ne sont déductibles du bénéfice imposable que les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession en application des dispositions de l' article 93-1 du CGI déjà cité et, d'une manière générale, celles effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un revenu.