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Timestamp: 2016-10-23 17:57:13+00:00
Document Index: 251018195

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 92', 'art. 14', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 75', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 92', 'art. 75']

138 II 570
138 II 57040. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et consorts contre Swisscom (Suisse) SA, Wireless Access West, Commune de la Folliaz, Pr�fecture du district de la Gl�ne et Direction de l'am�nagement, de l'environnement et des constructions du canton de Fribourg (recours en mati�re de droit public)
1C_227/2012 du 27 novembre 2012
Art. 24 LAT; antenne de t�l�phonie mobile destin�e � couvrir la zone agricole. L'installation projet�e dessert avant tout la zone agricole � travers laquelle passe la ligne de chemin de fer. L'emplacement d'une antenne de t�l�phonie mobile destin�e � couvrir la zone agricole doit avoir une relation fonctionnelle �troite avec la zone de couverture consid�r�e. En l'esp�ce, l'implantation de l'antenne litigieuse hors de la zone � b�tir est impos�e par sa destination au sens de l'art. 24 let. a LAT (consid. 4.2). Aucun int�r�t pr�pond�rant ne s'oppose par ailleurs � cette installation (consid. 4.3). La cour cantonale n'avait pas � rechercher de mani�re plus approfondie si un autre emplacement en zone � b�tir �tait nettement plus favorable que celui sis en zone agricole, le long de la ligne de chemin de fer (consid. 4.4). Faits � partir de page 571
BGE 138 II 570 S. 571
A. La soci�t� Swisscom (Suisse) SA, Wireless Access West (ci-apr�s: Swisscom), a entrepris d'implanter une nouvelle installation de communication GSM et UMTS sur la parcelle n� x de la commune de La Folliaz. Ce bien-fonds est situ� en zone agricole dans le secteur "Lussy", � proximit� de la ligne de chemin de fer reliant Lausanne � Fribourg.
A l'appui de sa demande, Swisscom a notamment produit une fiche de donn�es sp�cifiques au site concernant les stations de base pour t�l�phonie mobile et raccordement sans fil (WLL) �tablie le 13 novembre 2009, ainsi qu'un rapport portant sur la justification de construction du site de Lussy dat� du 5 f�vrier 2010. Il ressort du dossier d�pos� par la requ�rante que le projet comporte un m�t d'une hauteur de 25,01 m et de 30 � 40 cm de diam�tre environ, deux supports d'antennes d'une hauteur d'environ 4 m �quip�s chacun de deux antennes combin�es GSM/UMTS, une armoire technique d'environ 3,0 x 0,8 x 2,0 m (largeur x profondeur x hauteur) et des c�bles d'alimentation n�cessaires. La construction serait install�e en applique d'un hangar existant sur ladite parcelle, dont la hauteur est de 8 m. Elle est destin�e � assurer la couverture UMTS de la ligne CFF entre Villaz-St-Pierre et Romont, o� elle est inexistante, ainsi que la couverture GSM sur ce m�me secteur et sur les hauts des villages de Villaz-St-Pierre et de Lussy, o� elle est insuffisante. La couverture UMTS permettrait de faire la jonction entre le site SCS existant de Villaz-St-Pierre (VIPI) et le nouveau site projet� � l'entr�e de Romont (ROCA) actuellement � l'�tude; elle assurerait une continuit� dans la liaison UMTS et garantirait une connexion sans coupure dans la transmission de donn�es.
B. Le 30 septembre 2010, la Direction cantonale de l'am�nagement, de l'environnement et des constructions (ci-apr�s: le DAEC) a d�livr� une autorisation sp�ciale au projet d'antenne de Swisscom.
Par d�cision du 27 octobre 2010, le Pr�fet du district de la Gl�ne a �cart� les oppositions soulev�es lors de la mise � l'enqu�te publique et d�livr� le permis de construire. BGE 138 II 570 S. 572
Les opposants d�bout�s ont port� leur cause devant le Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Tribunal cantonal), qui a rejet� leur recours par arr�t du 14 mars 2012.
C. Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A. et consorts demandent au Tribunal f�d�ral de r�former l'arr�t du Tribunal cantonal du 14 mars 2012 en ce sens que la d�cision du Pr�fet du district de la Gl�ne du 27 octobre 2010 est annul�e, de m�me que les autorisations sp�ciales cantonales en rapport avec le projet, en particulier la d�cision de la DAEC du 30 septembre 2010. Subsidiairement, ils concluent � l'annulation de l'arr�t attaqu�.
Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours.
4. Situ� dans la zone agricole, le projet d'installation de t�l�phonie mobile litigieux n'est pas conforme � l'affectation de cette zone. Il ne peut d�s lors �tre autoris� que s'il remplit les conditions d�rogatoires de l'art. 24 de loi f�d�rale du 22 juin 1979 sur l'am�nagement du territoire (LAT; RS 700), ce qui est pr�cis�ment contest� par les recourants.
En vertu de l'art. 24 LAT, une autorisation d�rogatoire peut �tre d�livr�e pour de nouvelles constructions ou installations hors de la zone � b�tir lorsque l'implantation de ces constructions ou installations est impos�e par leur destination (let. a) et qu'aucun int�r�t pr�pond�rant ne s'y oppose (let. b). Ces deux conditions doivent �tre examin�es s�par�ment.
4.1 En l'esp�ce, le Tribunal cantonal a consid�r� que l'implantation d'une nouvelle installation de communication GSM et UMTS sur le site de Lussy �tait justifi�e dans son principe. Le projet permettait en effet d'am�liorer la couverture GSM sur la ligne CFF et sur le haut des villages de Lussy et Villaz-St-Pierre ainsi que d'assurer une continuit� dans la liaison UMTS et une connexion sans coupure dans la transmission des donn�es sur la ligne CFF entre les sites de Romont (ROCA) et Villaz-St-Pierre (VIPI). La n�cessit� de l'implantation d'une nouvelle antenne de t�l�phone mobile sur le site de Lussy n'est pas discut�e par les recourants.
Les juges cantonaux ont ensuite retenu que l'antenne litigieuse, en tant qu'elle �tait accol�e � un hangar agricole d�j� construit, �tait "r�alis�e sur une construction existante" au sens de la jurisprudence. Les recourants estiment au contraire que l'implantation d'installations de BGE 138 II 570 S. 573t�l�phonie mobile hors de la zone � b�tir n'est envisageable qu'en cas d'utilisation d'un support existant; tel ne serait pas le cas en l'esp�ce s'agissant de la r�alisation d'un nouveau m�t et de cabines au sol, f�t-ce � c�t� d'une construction existante.
4.2 L'antenne de t�l�phonie ici litigieuse a principalement pour but d'am�liorer la couverture des communications GSM et d'assurer celle - inexistante pour l'instant - des communications UMTS sur la ligne CFF concern�e. Accessoirement, elle am�liorera la couverture GSM sur le haut des villages de Lussy et Villaz-St-Pierre. Il appara�t ainsi que l'installation projet�e dessert avant tout la zone agricole � travers laquelle passe la ligne de chemin de fer Lausanne-Fribourg. Dans la mesure o� la Conf�d�ration oblige les concessionnaires � assurer un service de t�l�phonie public pour l'ensemble de la population et dans tout le pays (art. 92 al. 1 Cst., art. 14 al. 1 et 16 al. 1 let. a de la loi du 30 avril 1997 sur les t�l�communications [LTC; RS 784.10]), la couverture n�cessaire � la t�l�phonie mobile vise tout le territoire suisse, qu'il soit b�ti ou non. D�s lors, pour d�terminer le lieu d'implantation d'une antenne de t�l�phonie mobile destin�e � couvrir la zone agricole, il est d�terminant que cet emplacement ait une relation fonctionnelle �troite avec la zone de couverture consid�r�e (cf. ATF 138 II 173 consid. 5.3 p. 178). Dans ces circonstances, il appara�t que l'implantation de l'antenne litigieuse est ici impos�e par sa destination au sens de l'art. 24 let. a LAT. Il convient cependant d'examiner encore - seconde condition n�cessaire au r�gime d�rogatoire de l'art. 24 LAT - si aucun int�r�t pr�pond�rant ne s'oppose � une telle installation (art. 24 let. b LAT).
4.3 Dans le cadre de l'examen de l'art. 24 let. b LAT, il faut rechercher si le lieu d'implantation pr�vu par l'intim�e peut �tre consid�r� comme admissible. A l'int�rieur de la zone agricole, on veillera en particulier � ce que l'installation ne g�n�re pas une d�saffectation importante du terrain inconstructible, ce qui irait � l'encontre de l'int�r�t pr�pond�rant � maintenir l'affectation sp�cifique de chaque zone. Or, le projet litigieux ne porte pr�cis�ment pas pr�judice � ce but.
L'installation projet�e n'entra�nerait en effet qu'un empi�tement minime sur la surface agricole, dans la mesure o� la superficie utilis�e pour les armoires techniques et le support d'antenne est modeste et que la construction est pr�vue en applique du hangar existant. Quant � la hauteur du m�t (25,01 m), elle n'est pas d�terminante � elle seule: la cour cantonale a retenu sur ce point que l'emplacement choisi BGE 138 II 570 S. 574permet de diminuer l'impact visuel de l'installation, dans un milieu largement b�ti et � proximit� d'une importante ligne de chemin de fer, et appara�t pr�f�rable � l'�rection d'un tel m�t sur une parcelle agricole vierge de toute construction. De telles consid�rations, qui entrent dans le cadre du pouvoir d'appr�ciation de l'autorit� cantonale, ne violent pas l'art. 24 let. b LAT.
S'agissant de l'utilisation des autres antennes de t�l�phonie mobile existantes, les recourants ne contestent pas que les m�ts Orange (FR_0608C) et Sunrise (VD317-2) sis � Villaz-St-Pierre ne peuvent �tre mis � profit. Ils sont toutefois d'avis que les autorit�s intim�es auraient d� prendre en consid�ration l'antenne Orange (FR_2006A) qui se trouve � la limite des communes de Lussy et de Romont. Comme l'a relev� � bon droit le Tribunal cantonal, cette antenne, sise � 1'400 m du site litigieux, ne se situe pas dans le p�rim�tre dans lequel un devoir de coordination existe (arr�t 1A.62/2001 du 24 octobre 2001 consid. 6c in fine) et ne saurait d�s lors �tre un obstacle � la construction de l'installation projet�e. Le Service cantonal de l'environnement (SEn) a au surplus pr�cis� dans ses observations que l'utilisation de l'antenne FR_2006A permettrait certainement d'assurer une partie de la couverture UMTS des voies de chemin de fer, mais de mani�re insuffisante � rendre le site querell� inutile.
Pour le surplus, il n'est pas n�cessaire de d�montrer que l'emplacement hors de la zone � b�tir est nettement plus favorable que celui situ� en zone � b�tir. La pr�sente probl�matique doit �tre distingu�e des affaires que le Tribunal f�d�ral a d�j� tranch�es et auxquelles se sont r�f�r�s tant la cour cantonale que les recourants (ATF 133 II 321 consid. 4.3.3 p. 326 s.; ATF 133 II 409 consid. 4.2 p. 418). Cette jurisprudence traitait d'antennes de t�l�phonie mobile sises hors de la zone � b�tir, mais destin�es � couvrir la zone � b�tir. Il ressort en effet des principes fondamentaux d'am�nagement du territoire (cf. art. 75 al. 2 Cst.) que les infrastructures desservant le milieu b�ti - auxquelles appartiennent les antennes de t�l�phonie mobile - doivent en principe �tre r�alis�es dans la zone � b�tir qu'elles desservent (ATF 138 II 173 consid. 5.3 p. 178; MUGGLI, in Commentaire de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire, �tat: 2009, n� 21 ad art. 24 LAT). Le r�gime d�rogatoire pr�vu par la jurisprudence doit ainsi se comprendre dans ce contexte-l�. En revanche, lorsque les installations en cause visent uniquement � desservir la zone agricole, la situation doit �tre envisag�e diff�remment (cf. arr�t 1A.32/2005 du 8 d�cembre 2005 consid. 3.1 et les r�f�rences). BGE 138 II 570 S. 575
4.4 Au vu de ce qui pr�c�de, la cour cantonale n'avait pas � rechercher de mani�re plus approfondie si un autre emplacement en zone � b�tir �tait nettement plus favorable que celui sis en zone agricole, le long de la ligne de chemin de fer. L'argumentation contraire des recourants est ainsi sans port�e. Pour le surplus, les autres conditions pos�es � l'implantation de l'antenne litigieuse sont r�alis�es, de sorte que l'autorisation en cause ne viole pas le droit f�d�ral.
138 II 173,
133 II 321,
art. 24 let. b LAT,
art. 24 let. a LAT,
art. 92 al. 1 Cst. suite... ,
art. 75 al. 2 Cst.