Source: http://www.fonds-de-solidarite.fr/textes-de-references/
Timestamp: 2017-06-26 06:50:20+00:00
Document Index: 225975504

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art. 118', 'art. 96', 'art. 97', 'art. 30', 'arrêt ']

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Textes constitutifs 1 . Loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d’emploi (J.O. du 05/11/1982). La loi a été en partie codifiée en 2008. La correspondance entre les articles de celle-ci et le code du travail (nouveau) est la suivante :
art 1 alinéa 1
art 1 alinéas 2 à 7
L. 5423-24
art 1 alinéa 8
L. 5423-25
art 1 alinéa 9
art 2 alinéa 1
L. 5423-26
art 2 alinéa 2 phrase 1
L. 5423-27
art 2 alinéa 2 phrase 2
art 2 alinéas 3 et 4
art 2 alinéa 5
L. 5423-28
art 2 alinéa 6
L. 5423-31
art 2 alinéa 7
L. 5423-29
art 2 alinéas 8 et 9
art 3 alinéa 1
art 3 alinéas 2 et 3
L. 5423-30
L. 5423-32, alinéas 2 et 3
art 4 alinéa 1
R. 5423-32
L. 5423-32 , alinéa 1
Par ailleurs, l’article R. 5423-52 du code du travail précise le montant prévu au 2ème alinéa de l’article L. 5423-32.
2 . Décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982 (J.O. du 27/11/1982), modifié, pris pour l’application du titre 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du fonds de solidarité créé par ladite loi.
Texte de la loi du 4-11-1982 codifiée Texte de la loi du 4-11-1982 AVANT codification
Loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 RELATIVE A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITÉ EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS PRIVES D’EMPLOI Version consolidée au 30 avril 2008
Titre Ier : Institution d’une contribution de solidarité.
Il est créé, sous le nom de Fonds de solidarité, un établissement public national de caractère administratif, doté de l’autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre de l’économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget.
2° De l’aide prévue au II de l’article 136 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996);
3° De l’allocation forfaitaire prévue à l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » ;
4° Des aides mentionnées au premier alinéa du II de l’article L. 322-4-12 du code du travail pour le contrat d’avenir et au troisième alinéa du I de l’article L. 322-4-15-6 du même code pour le contrat insertion-revenu minimum d’activité en tant qu’elles concernent les employeurs qui ont conclu un contrat d’avenir ou un contrat insertion-revenu minimum d’activité avec une personne en sa qualité de bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique ;
5° De la prime de retour à l’emploi et de la prime forfaitaire instituées par les articles L. 322-12 et L. 351-20 du même code ;
6° De l’allocation de fin de formation prévue par l’article L. 351-10-2 du code du travail et par l’article L. 5423-7 du même code, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) ;
7° Des cotisations sociales afférentes aux allocations ci-dessus mentionnées.
Il reçoit la contribution exceptionnelle de solidarité créée par la présente loi. Le produit de cette contribution ne peut recevoir d’autre emploi. Le fonds reçoit également, le cas échéant, une subvention de l’Etat et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Le fonds est administré par un conseil d’administration dont le président est nommé par décret.
Modifié par Loi 84-1208 1984-12-29 art. 118 JORF 30 décembre 1984 Modifié par Loi n°95-116 du 4 février 1995 – art. 96 JORF 5 février 1995
Tous les salariés des employeurs visés à l’article L. 351-12 du code du travail, lorsque ceux-ci ne sont pas placés sous le régime de l’article L. 351-4 du même code versent une contribution exceptionnelle de solidarité.
Cette contribution est assise sur leur rémunération nette totale, y compris l’ensemble des éléments ayant le caractère d’accessoire du traitement, de la solde ou du salaire, à l’exclusion des remboursements de frais professionnels, dans la limite du plafond mentionné à l’article L. 351-3 du code du travail *assiette*. La contribution est précomptée et versée par l’employeur à ce fonds de solidarité dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du versement des rémunérations ayant supporté le précompte.
En cas d’absence de déclaration dans les délais prescrits, le directeur du fonds de solidarité peut fixer forfaitairement à titre provisionnel le montant de cette contribution. A défaut de versement dans ce délai, la contribution est majorée de 10 p. 100.
Toutefois, le décret en Conseil d’Etat visé à l’article 3 pourra prévoir des dérogations à cette périodicité compte tenu du nombre de salariés des collectivités et organismes concernés.
L’absence de précompte ou de versement par l’employeur de la contribution de solidarité le rend débiteur du montant de l’ensemble des sommes en cause.
La rétention indue du précompte, malgré une mise en demeure non suivie d’effet dans le mois, rend l’employeur passible des pénalités prévues au chapitre IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.
Modifié par Loi n°95-116 du 4 février 1995 – art. 97 JORF 5 février 1995
Cette contribution est recouvrée par le Fonds de solidarité dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Nonobstant toutes dispositions contraires, le fonds de solidarité recouvre la contribution de solidarité et, le cas échéant, la majoration auprès des employeurs mentionnés à l’article 2, pour les périodes d’emploi correspondant aux cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle le fonds de solidarité a demandé à l’employeur de justifier ses versements ou de régulariser sa situation.
La mise en demeure adressée à cet employeur interrompt la prescription ci-dessus.
Modifié par Loi – art. 30 JORF 30 décembre 1997
A compter du 1er janvier 1998, sont exonérés du versement de la contribution de solidarité les redevables mentionnés à l’article 2, dont la rémunération mensuelle nette telle que définie ci-dessous est inférieure au montant du traitement mensuel brut afférent à l’indice brut 296.
Le taux de la contribution est fixé à 1 % du montant de l’assiette prévue à l’article 2.
La contribution versée au titre de l’article 2 de la présente loi est déduite du montant brut des traitements, salaires et autres rémunérations servant de base pour le calcul de l’assiette de l’impôt sur le revenu. Elle est due à compter du 1er novembre 1982.
Les députés en exercice versent une contribution de solidarité. Cette contribution est assise sur le montant brut de l’indemnité parlementaire ; son taux est de 1 %. Elle est décomptée et versée par l’Assemblée nationale au fonds de solidarité.
Les sénateurs en exercice acquittent la contribution de solidarité prévue à l’alinéa précédent selon des modalités déterminées par le bureau du Sénat.
Le Gouvernement présentera chaque année en annexe au projet de loi de finances un rapport sur la gestion du fonds, faisant apparaître en particulier le montant et les modalités d’emploi des ressources.
Titre II : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs.
Modifie Code du travail – art. L. 351-16 (M) (Nota : Remplacé par art. L. 351-12 du code du travail)
Modifie Code du travail – art. L. 351-17 (M)
(Nota : Remplacé par art. L. 351-12 du code du travail)
Article L. 5423-24
Le fonds de solidarité gère les moyens de financement:
1° De la prime de retour à l’emploi prévue à l’article L. 5133-1 ;
2° Des aides mentionnées à l’article L. 5134-51 pour le contrat d’avenir et à l’article L. 5134-95 pour le contrat insertion-revenu minimum d’activité en tant qu’elles concernent les employeurs qui ont conclu un contrat d’avenir ou un contrat insertion-revenu minimum d’activité avec une personne en sa qualité de bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique;
3° De l’allocation de solidarité spécifique prévue à l’article L. 5423-1 ;
4° De l’allocation forfaitaire du contrat nouvelles embauches prévue à l’article L. 5423-15 ;
5° De l’allocation équivalent retraite prévue à l’article L. 5423-18 ;
6° De la prime forfaitaire prévue à l’article L. 5425-3 ;
7° De l’aide prévue au II de l’article 136 de la loi de finances pour 1997 n° 96-1181 du 30 décembre 1996.
Article L. 5423-25 Le fonds de solidarité reçoit la contribution exceptionnelle de solidarité prévue à l’article L. 5423-26 ainsi que, le cas échéant, une subvention de l’Etat.
Le produit de cette contribution ne peut recevoir d’autre emploi.
Article L. 5423-26
Les salariés des employeurs du secteur public et parapublic mentionnés aux articles L. 5424-1 et L. 5424-2, lorsque ceux-ci ne sont pas placés sous le régime de l’article L. 5422-13, versent une contribution exceptionnelle de solidarité.
Article L. 5423-27
Article L. 5423-28
A défaut de versement de la contribution exceptionnelle de solidarité dans un délai déterminé par décret en Conseil d’Etat, la contribution est majorée de 10 %.
Article L. 5423-29
L’absence de précompte ou de versement par l’employeur de la contribution exceptionnelle de solidarité le rend débiteur du montant de l’ensemble des sommes en cause.
Article L. 5423-30
Le fonds de solidarité recouvre la contribution exceptionnelle de solidarité et, le cas échéant, la majoration auprès des employeurs mentionnés à l’article L. 5423-26, pour les périodes d’emploi correspondant aux cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle le fonds de solidarité a demandé à l’employeur de justifier ses versements ou de régulariser sa situation.
La mise en demeure adressée à l’employeur interrompt cette prescription.
Article L. 5423-31
Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions de recouvrement de la contribution exceptionnelle de solidarité et les dérogations à la périodicité de son versement compte tenu du nombre de salariés des collectivités et organismes intéressés.
Article L. 5423-32
Sont exonérés du versement de la contribution les salariés dont la rémunération mensuelle nette définie au troisième alinéa est inférieure à un montant déterminé par décret en Conseil d’Etat.
Sous-section 1 Fonds de solidarité
Article R. 5423-48
Le Fonds de solidarité mentionné à l’article L. 5423-24 est un établissement public national de caractère administratif, doté de l’autonomie financière. Il est placé sous la tutelle des ministres chargés de l’emploi et du budget.
Sous-section 2 Contribution exceptionnelle de solidarité
Article R. 5423-49
La contribution exceptionnelle de solidarité prévue à l’article L. 5423-26 est précomptée et versée par l’employeur au fonds de solidarité dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du versement des rémunérations ayant supporté le précompte.
Article R. 5423-50
En cas d’absence de déclaration dans les délais prescrits, le directeur du fonds de solidarité peut fixer forfaitairement à titre provisionnel le montant de cette contribution.
Article R. 5423-51
Article R. 5423-52
Le montant prévu au deuxième alinéa de l’article L. 5423-32 est égal au traitement mensuel brut afférent à l’indice brut 296 de la fonction publique.
Textes d'application Circulaire d’application interministérielle
Circulaire du Ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire et du Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, en date du 27 mai 2003
Instructions de la Direction Générale des Finances Publiques : (uniquement pour leurs partie ne se trouvant pas en contradiction avec la circulaire interministérielle du 27 mai 2003) Instruction n° 83-63 B1-PR du 25 mars 1983
Cette instruction a été modifiée par
l’instruction n° 84.97 B1 PR du 29 juin 1984
l’Instruction n° 86.79 B1 PR du 25 juin 1986
Instruction n° 91-36-B1-V36 du 19 mars 1991 de la Direction de la Comptabilité Publique relative à la mise en œuvre de la CSG à l’égard des personnels de l’Etat et incidences sur les règles d’assujettissement à la contribution de solidarité et la définition de son assiette
Instruction n° 91-122 B1 PR du 22 octobre 1991 de la Direction de la Comptabilité Publique-Régularisations des trop-versés au Fonds de Solidarité : pièces justificatives
Instruction n° 95-071-MO du 3 juillet 1995 de la Direction de la Comptabilité Publique-Notification d’une décision de jurisprudence (arrêt cour des comptes du 2/03/95)
Instruction n° 95-095-B1-P-R du 20 septembre 1995 de la Direction de la Comptabilité Publique relative à la modification du circuit de versement de la contribution de solidarité.
Instruction n° 98-023-MO du 30 janvier 1998 de la Direction de la Comptabilité Publique relative à la contribution de solidarité .
Instruction n° 99-036-B1-PR du 11 mars 1999 : notification d’un nouveau modèle de déclaration de versement. (pour la mise en œuvre de l’euro. Cette déclaration est destinée aux employeurs dotés d’un comptable public)
Instructions de la direction Générale des Finances Publiques, autorisant le prélèvement automatique pour la contribution de solidarité (notamment via le site « telefds.fr ») :
Instruction n° 08-021-M9 du 23 juillet 2008 pour les EPN et les EPLE ;
Lettre aux Trésoriers-Payeurs Généraux N° 2008/11/7142 du 30 décembre 2008 pour les collectivités et établissements publics locaux.
– NOTE DGFIP 2012-08-6602 du 19 mars 2013 relative au règlement par prélèvement automatique de la contribution de solidarité des collectivités et établissements publics locaux et des établissements publics de santé.
LISTE DES PRINCIPALES CIRCULAIRES DU FONDS DE SOLIDARITE. Ces circulaires peuvent être obtenues auprès du Fonds de Solidarité sur demande.
Circulaire n° 1-83
Affiliation, exonération, assiette de la contribution, régularisation, modalités de règlement, pénalités, annexes. (cette circulaire a été modifiée par les circulaires n° 1-91 et 2-95 ).
n° 3-83
Rappels de traitement, 13ème mois, 14ème mois et plus et primes préfixées à l’embauche + annexes.
Pour plus d’explications, vous pouvez également consulter la rubrique : CAS PARTICULIER
n° 1-91
Seuil d’assujettissement et plafond + incidence de la C.S.G. sur le mode de calcul de la contribution de solidarité de 1%.(non déductibilité de la CSG pour calculer la contribution de solidarité de 1 %).
Pour plus d’explications, vous pouvez également consulter la rubrique : CAS PARTICULIERS – LES RÈGLES D’ASSUJETTISSEMENT
n° 2-94
Seuil d’assujettissement et plafond. Prise en compte de la nouvelle bonification indiciaire dans le mode de calcul de la contribution.
Pour plus d’explications, vous pouvez également consulter la rubrique :
CAS PARTICULIERS – LES RÈGLES D’ASSUJETTISSEMENT
n° 1-97
Relèvement du seuil d’assujettissement au 1er mars 1997 1 % supplémentaire de la CSG non déduit des éléments de calcul de la contribution de solidarité.
n° 1-98
Relèvement du seuil d’assujettissement au 1/01/1998 et modification de l’article 4 de la loi n° 82-939 du 4/11/82, par l’article 30 de la loi de finances rectificative pour 1997.
n° 1-03
Suite circulaire interministérielle du 27 mai 2003 – assujettissement des fonctionnaires au régime d’assurance chômage – base de comparaison avec le seuil d’exonération de la contribution de solidarité – pluralité d’employeurs publics
CHAMPS D’APPLICATION – LES AGENTS CONCERNÉS -LES POSITIONS ADMINISTRATIVES DES FONCTIONNAIRES CALCUL – LES RÈGLES D’ASSUJETTISSEMENT LES CAS PARTICULIERS – L’ASSUJETTISSEMENT EN CAS DE PLURALITÉ D’ORDONNATEUR
Circulaire interministérielle n° 2033
Règles d’assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité, à la définition de son assiette et aux modalités de son versement
Pour plus d’explications, vous pouvez également consulter la rubrique : TÉLÉCHARGER LE DOCUMENT CI-DESSOUS
Autres articles du code du travail Les articles L. 5423-24 et, L. 5424-21 du code du travail citent les allocations dont le Fonds de Solidarité gère les moyens de financement :
Allocation de solidarité spécifique (ASS) Allocation équivalent retraite (AER) Prime forfaitaire Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (pour les bénéficiaires de l’ASS) Allocation du fonds de professionnalisation et de solidarité
Les conditions d’attribution de l’assurance chômage sont énoncées à partir de l’ Article L. 5422-1
Les obligations d’assurance de l’employeur sont rappelées à partir de l’ Article L. 5422-13