Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._1400/page-20.html
Timestamp: 2020-08-10 03:08:53+00:00
Document Index: 183265345

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 2']

Suspension ou annulation des permis (suite)
102 Le registraire ne peut annuler le permis d’un exploitant pour l’un des motifs visés aux alinéas 100a) à d) si les conditions suivantes sont réunies :
a) l’exploitant démontre que le motif à l’appui de l’annulation résulte d’une erreur et qu’il avait pris des précautions et avait agi avec toute la diligence voulue pour la prévenir;
b) il s’engage à faire connaître l’erreur à toute personne susceptible d’avoir été touchée par celle-ci, en faisant diffuser une annonce dans les médias qu’indique le registraire, dans un délai d’au plus 30 jours fixé par celui-ci;
c) l’inspecteur s’assure que l’annonce visée à l’alinéa b) a été faite dans le délai fixé par le registraire.
103 La suspension d’un permis reste en vigueur jusqu’à ce que :
a) d’une part, l’inspecteur se soit assuré que l’exploitant a pris des mesures correctives;
b) d’autre part, le registraire avise l’exploitant par écrit que la suspension est levée.
104 (1) Le registraire ne peut renouveller le permis d’un exploitant qui a été suspendu trois fois que si, après la troisième suspension, celui-ci a subi avec succès les évaluations applicables visées à l’article 95.
(2) [Abrogé, DORS/2001-93, art. 15]
DORS/2001-93, art. 15
105 En cas d’annulation d’un permis d’exploitant d’une personne pour l’un des motifs visés aux alinéas 100b) à e), le registraire ne délivre à nouveau un permis d’exploitant à cette personne qu’à l’expiration d’une période de vingt-quatre mois suivant l’annulation et que si elle satisfait aux conditions visées aux articles 95 et 96.
DORS/2001-93, art. 16
106 [Abrogé, DORS/97-534, art. 4]
PARTIE VDissémination de semences
107 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
caractère nouveau Caractère d’une semence qui :
a) d’une part, a été intentionnellement sélectionné, créé ou incorporé dans une population distincte et stable de semences cultivées de la même espèce, par une modification génétique particulière;
b) d’autre part, en ce qui a trait à son usage particulier et à son innocuité tant pour l’environnement que pour la santé humaine, sur la foi d’une justification scientifique valable, n’est essentiellement équivalent à aucun caractère d’une population distincte et stable de semences cultivées de la même espèce au Canada, eu égard à la possibilité que le végétal issu de la semence se comporte comme une mauvaise herbe ou que la semence devienne — directement ou non — un végétal nuisible, ainsi qu’au flux génétique et aux effets de la semence sur les organismes non cibles et sur la biodiversité. (novel trait)
dissémination Rejet ou émission d’une semence dans l’environnement ou exposition d’une semence à l’environnement, y compris la culture et les essais sur le terrain de végétaux. (release)
dissémination en milieu confiné Dissémination dans des conditions visant à limiter l’établissement et la propagation dans l’environnement de la semence ou du matériel génétique des végétaux issus de celle-ci, ainsi que leur interaction avec l’environnement. ((confined release))
dissémination en milieu ouvert Dissémination qui n’est soumise à aucune restriction. (unconfined release)
(2) Pour l’application de la présente partie, est toxique toute semence qui pénètre ou peut pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à :
DORS/2001-274, art. 1
108 Les semences suivantes sont soustraites à l’application de la présente partie :
a) la semence cultivée au Canada, avant l’entrée en vigueur de la présente partie, à l’extérieur d’un milieu fermé de manière à constituer une population distincte et stable dans l’environnement canadien;
b) la semence cultivée dans un milieu fermé de manière que le matériel génétique des végétaux issus de la semence n’est pas disséminé dans l’environnement;
Conditions préalables à la dissémination d’une semence
109 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), nul ne peut entreprendre la dissémination en milieu confiné ou en milieu ouvert d’une semence, sauf si :
a) le ministre a été avisé par écrit du projet de dissémination et a reçu les renseignements mentionnés à l’article 110 joints à l’avis;
b) le ministre a autorisé la dissémination conformément à l’article 111.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux semences d’une variété enregistrée aux termes de la partie III.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la dissémination en milieu ouvert qui a été autorisée par le ministre avant l’entrée en vigueur de la présente partie.
(4) Dans le cas de la dissémination en milieu confiné, il n’est pas obligatoire de joindre à l’avis les renseignements visés à l’alinéa (1)a) lorsque les mêmes renseignements ont déjà été présentés au ministre avant l’entrée en vigueur de la présente partie ou lui ont été fournis par la suite avec un autre avis ou dans le cadre d’une autre autorisation.
DORS/2001-274, art. 2