Source: https://issuu.com/lepetitjuriste/docs/lpj9
Timestamp: 2017-07-22 11:33:26+00:00
Document Index: 196818595

Matched Legal Cases: ['§3', '§1', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§1', '§2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le Petit Juriste n°9 by Le Petitjuriste - issuu
Mai 2010L E P ETIT J U R I S T E
FAIT PAR LES ETUDIANTS POUR LES ETUDIANTSQUI FAIT LA LOI ?droit des affaires
P.8Les stratégies juridiques
d'entrepriseDroit du travail
P.12droit constitutionnel
P.10Question prioritaire de
constitutionnalité et garde à vueLa nouvelle définition du
harcèlement moralconseils de l'avocat
P.26www.lepetitjuriste.frComment préparer une
audience ?SOMMAIREDroit de l'internet
P.15La nomination d’un groupe d’experts et l’actuelle
consultation publique traduisent une intention de
légiférer sur le sujet.ACTUALITE DU LPJ
P.4Toutes les dernières infos sur
votre association !DOSSIER DU MOIS P.16Droit fiscal
P.6P.7Droit Civil
P.20L’effet sous-estimé des règles
de sous-capitalisation en
Les conséquences néfastes des nouvelles règles
de sous-capitalisation sont accentuées en
période de crise.Droit Communautaire
P.21P.14English law
P.22Malgré de vives discussions à l’Assemblée
Nationale, la légalisation des jeux et paris en
ligne a été votée.EDITO
Etudiantes, Etudiants,Ce dernier numéro du Petit Juriste pour l'année universitaire
2009/2010 s'intéresse à l'élaboration des normes
juridiques en France. Alors que certains voient le Parlement
comme l'unique source normative, la réalité est tout autre,
comme le démontre notre dossier du mois !
Dans notre volonté de vous rapprocher du monde
professionnel, vous trouverez également les conseils d'un
avocat concernant la préparation et le déroulement d'une
audience.The Greek sovereign
crisis enters end gamedebtAfter months of international consternation,
Greece seems to be entering the end game of
its debt crisisDroit de l'internet
Les nouvelles régulations des
jeux en ligneMieux vaut tourner sept fois
son stylo dans la bouche..
Favorable à la liberté d’expression, la CEDH
tient néanmoins au respect de la déontologie
journalistique.La QPC est elle conforme au
droit communautaire ?
La Cour de Cassation renvoie aux juges de
Luxembourg la question de la conformité de la
QPC avec le droit européen.Contrat de fiducie et
Pour remédier au risque du contrat de fiducie, un
registre national est instauré pour lutter contre le
blanchiment.droit CONSTITUTIONNEL
P.11Qui fait la loi ?Dans notre société complexifiée, peut-on
énoncer que la loi est du seul fait du Parlement ?
Notre dossier du mois tente de répondre à cette
question.Investissement Scellier : un
engouement justifié ?
La loi Scellier a donné naissance à un nouveau
dispositif d'incitation à l'investissement locatif
à compter de 2009.La neutralité du Net en débatdroit de l'ENVIRONNEMENT
P.23La page environnementPar trois arrêts du 9 mars 2010, la CJUE a
étendu le principe du pollueur-payeur faisant
présumer la responsabilité des exploitants
possédant des « installations sensibles ».Agenda Juridique
P.25Les dernières conférences du
LPJ et de ces partenairesEnfin, nous traitons divers sujets tels que l'échec de la
taxe carbone, l'intégration du droit dans les stratégies
d'entreprise, la légalisation des jeux en ligne ou encore la
nouvelle définition du harcèlement moral.
Au nom de l'équipe du Petit Juriste, je tiens à vous
remercier pour votre soutien essentiel à la pérennité de
ALEXIS VAUDOYER
Trésorier de l'association "Le Petit Juriste"
Mai 2010 - Page3ACTUALITES LPJUne année bien remplie !Après maintenant près de deux ans d'existence, neuf numéros, un site Internet
très interactif consulté par 10 000 internautes par mois, "Le Petit Juriste" s'est
aujourd'hui installé dans le paysage universitaire français.Tout cela grâce à votre soutien ainsi qu'aux
nombreux partenaires de l'association !Les administrateursAu cours de l'été, tout l'équipe se mobilise et reste
Nous vous présentons notre association qui a ce
jour comprend une dizaine de membres :• au site internet : Antoine
FAYE, responsable internet.
> antoine@lepetitjuriste.frLes membres du bureau :
• aux partenariats, à la publication
du journal, l’organisation de
l’association : Adrien CHALTIEL.
> president@lepetitjuriste.fr• à la rédaction d’articles,
l’équipe rédactionnelle, le
contenu du journal et les
réunions : Alexis VAUDOYER,
> alexis@lepetitjuriste.fr• Si vous voulez que Le Petit Juriste
soit distribué dans votre université
: Contactez Paul MAILLARD,
> paul@lepetitjuriste.fr• Julie-Anne BOFFETY, Membre
de la rédaction du Petit Juriste
> julie-anne@lepetitjuriste.frLes membres (très) actifs :
-Loubna Zrari
Jean-Christophe Grognet
Hicham Rasafi
Enguerran Kabila
Antoine DufraneLe Petit Juriste est toujours à la recherche
différentes universités françaises !LE panorama
des petits juristes de cette annéePage 4 - Mai 2010Le Petit Juriste vous présente
son réseau de distribution
L’UNEDESEP, la fédération
des associations étudiantes en sciences socialesCréée
apolitiques,
asyndicales
aconfesssionnelles, l’UNEDESEP
- Union Nationale des Etudiants
en Droit, Gestion, AES, Sciences
Sociales -, a pour but d’aider et de représenter les
étudiants de ses filières devant les institutions (ministère
de la justice, ministère de l’enseignement supérieur,
Conseil National des Oeuvres Universitaires et Scolaires
(CNOUS), Conseil National de l’Enseignement
Supérieur et de la Recherche (CNESER) …).entendue par les instances décisionnelles, comme en
attestent nos travaux récents sur les stages hors cursus
et sur les Ecoles Professionnelles de Droit.
Outre le volet représentation, l’UNEDESEP œuvre au
quotidien pour aider les associations étudiantes à se
développer dans les meilleures conditions. A ce titre,
plusieurs fois part an, l’UNEDESEP organise des weekend de formation et de débats pour les responsables
associatifs et les élus étudiants, qui sont l’occasion
d’échanges et de mutualisation des moyens nécessaires
au développement d’une association étudiante. Ainsi,
tous les ans, l’UNEDESEP édite des guides des métiers
du droit, distribués à 70 000 exemplaires aux étudiants
via son réseau d’associations.Fédérant une trentaine d’associations étudiantes
locales, l’UNEDESEP est l’unique association étudiante
qui représente les quelque 360 000
étudiants en sciences sociales. Grâce à une centaine
d’élus étudiants locaux implantés dans une trentaine
d’universités – parmi lesquelles Paris II, Bordeaux
IV, Lyon 3, Lille 2, Lyon 2, Montpellier I –, et d’élus
nationaux au CNESER et au CNOUS, l’UNEDESEP a
toujours su être une force de propositions reconnue etLe Petit Juriste, créé par des étudiants de Paris II et
distribué à l’échelle nationale depuis peu via le réseau
d’associations de l’UNEDESEP, est l’exemple parfait des
échanges qui peuvent exister entre nos associations, qui
s’entraident pour améliorer chaque jour un peu plus le
quotidien des étudiants en droit !Alexis Deborde
Président de l'UNEDESEPMai 2010 - Page 5Drtoit fiscalInvestissement Scellier :
un engouement justifiéLa loi Scellier, du nom du député François Scellier, a donné naissance à un
nouveau dispositif d'incitation à l'investissement locatif à compter de 2009.
Principale différence avec les régimes existants comme Boorlo et Robien : sa
simplicité. Le dispositif Scellier crée une réduction d'impôt de 25% au lieu
d'un amortissement fiscal diminuant les revenus fonciers.L'objectif du gouvernementL'engagement du propriétaireCe nouveau régime de défiscalisation initié par la loi de
Finances rectificative pour 2008 vise à relancer le marché
locatif et l’attractivité de l’investissement dans l’immobilier
neuf. Tout en soutenant le secteur immobilier, le législateur
a cherché à optimiser la qualité des constructions et la
localisation des biens éligibles. D'une part, l'habitation,
neuve ou rénovée,
doit répondre à des
normes thermiques
réduction d'impôt est
plafonnée par décret
les secteurs à fort
locative.Bien que ce dispositif ne comporte que peu de contraintes,
pour en bénéficier, le contribuable doit s'engager à
louer le bien en tant qu'habitation principale à un
loyer qui n'excède pas certains plafonds, et ce pendant
une période minimale de 9 années consécutives. Si
l'investisseur souhaite continuer à louer le bien au-delà
des neuf années réglementaires, il bénéficiera (pendant
six ans au plus) d'une réduction de 2 % par an, soit au
total une réduction d'impôt de 37 % sur quinze ans.Simplicité, rapidité et flexibilité
Depuis le 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre
2010, le dispositif Scellier permet à tout contribuable de
bénéficier d'une réduction d'impôt de 25 % du prix de
revient du bien étalée sur neuf ans, et ce, dans la limite
de 300.000 € par opération, par an et par ménage. A
noter que dès 2011 et jusqu'à fin 2012, ce taux de 25 %
sera ramené à 20 %. Concrètement, si vous achetez en
2010 un logement neuf d'une valeur de 240.000 €, vous
pourrez déduire de vos impôts 25 % de ce montant sur
9 ans (60.000 € au total), soit une économie d'impôt de
6.666 € par an pendant 9 ans.
Cet allègement de la pression fiscale est effectif dès la
première année d'imposition et, en cas de réduction
supérieure au revenu imposable de l'année, la loi prévoit
l’imputation de l’excédent sur les six années suivantes. De
plus, les locataires ne sont soumis à aucun plafond de
ressources et le propriétaire est autorisé à louer ce bien à
des personnes de sa famille (enfants, parents) à condition
qu'elles ne soient pas rattachées à son foyer fiscal.L'enthousiasme des investisseurs
Actuellement, les achats en Scellier représentent plus
de la moitié des ventes des promoteurs immobiliers.
Comment expliquer un tel engouement ? Contrairement
aux dispositifs précédents, le « Scellier » s'adresse à tous
les contribuables quelque soit leur niveau d'imposition.
A priori, le tableau semble idyllique : le remboursement
de l’emprunt se fait en grande partie par le locataire à
travers les loyers perçus et par l’Etat grâce aux économies
d’impôt réalisées, de sorte que l’épargne mensuelle de
l’investisseur devient faible pour compléter le dispositif.
Mais les professionnels mettent en garde les investisseurs
débutants : l’aspect fiscal, même important, ne doit être
qu’un élément de la rentabilité de l’opération et non un
but en soi. Pour ne pas se tromper, pas de secret : des
logements de qualité, de bons emplacements au sein d'un
véritable tissu économique, proches des écoles et dans un
secteur avec une vraie demande locative car ces critères
seront déterminants lors de la revente du bien.Conclusion
Pour tous ceux désireux de créer ou diversifier leur
patrimoine, se constituer un capital, améliorer leur retraite,
protéger leur conjoint ou leur cellule familiale, ce type
d’investissement devient un actif incontournable. Mais
il faut agir vite car si depuis un an, le dispositif Scellier
suscite un engouement irréfutable auprès des investisseurs
et des professionnels, sa disparition reste programmée
au 31 décembre 2012 et le dispositif risque de ne pas
être ressuscité, particulièrement dans le contexte actuel de
chasse aux niches fiscalesStéphanie NemarqPOUR EN SAVOIR PLUS :
• Instruction 5 B-17-09 du 15 mai 2009Page 6 - Mai 2010L’effet sous-estimé des règles
de sous-capitalisation
en période de criseLes nouvelles règles de sous-capitalisation limitent la déductibilité des intérêts
d’emprunts souscrits auprès d’entreprises liées lorsque certaines conditions
sont réunies. Les conséquences néfastes de ces règles sont accentuées en
période de crise.
L’un des principes qui prédominent en fiscalité des
entreprises est celui de la liberté de gestion. En effet,
l’Administration n’a le droit, ni de s’immiscer dans la
gestion des entreprises, ni de porter un jugement sur
celle-ci. Ce principe souffre toutefois d’exceptions. Ainsi,
le législateur s’est octroyé le droit de sanctionner les
entreprises qui recourent abusivement à l’endettement
intragroupe plutôt qu’aux financements en provenance
de tiers (banques, investisseurs).Le mécanisme
La loi de finances 2006 a réformé en profondeur le
mécanisme de lutte contre la sous-capitalisation prévu
à l’article 212 du CGI. Ce dernier prévoit désormais
la non-déductibilité des intérêts versés en contrepartie
d’un emprunt contracté auprès d’une entreprise liée
(sociétés mères, filles, et sœurs) lorsque, cumulativement,
trois ratios estimant le niveau d’endettement intragroupe
de la société ne sont pas respectés. Ainsi, lorsqu’une
entreprise est présumée sous-capitalisée au regard de
ces trois ratios, et n’a pas apporté la preuve contraire,
une partie des intérêts versés aux entreprises liées au
titre de l’exercice n’est pas déductible mais répartie sur
les exercices suivants après application d’une décote de
5 %.Un dispositif pénalisant
On comprend que ce dispositif sanctionne les
entreprises dans la mesure où une partie des intérêts
n’est pas déductible du résultat, augmentant ainsi la
charge d’impôt. Par ailleurs, la décote de 5% suscite
le scepticisme des spécialistes car cette sanction vient
s’ajouter à l’étalement dans le temps de ces intérêts, ce
qui constitue déjà en soi une pénalisation financière.L’effet démultiplicateur de la crise
Une entreprise a le choix de son mode financement en
période de croissance économique. Elle peut le faire
aussi bien par fonds propres que par emprunts. Toutefois,
les intérêts d’emprunts étant déductibles, contrairement
aux dividendes, l’entreprise sera naturellement amenée
à privilégier l’emprunt. En période de crise économique,
l’entreprise n’a plus nécessairement cette liberté de
gestion. En effet, face à la frilosité des apporteurs de
capitaux, et à son besoin de financement stable, si
ce n’est accru, elle a davantage recours à l’emprunt.À l’heure actuelle, face au resserrement du crédit,
conséquence de la crise financière, et aux conditions de
prêt désavantageuses proposées par les banques, les
entreprises n’ont d’autres choix que de se tourner vers
l’emprunt intragroupe. Les entreprises risquent alors de
se trouver en situation de sous-capitalisation malgré elles
en dégradant les ratios de l’article 212 du CGI.
Les règles de sous-capitalisation sont donc d’autant plus
pénalisantes qu’elles aggravent la situation économique
de sociétés déjà affectées par la crise. Ce cercle vicieux
oblige les entreprises à utiliser les financements à court
terme, tels que la cession de créances ou les concours
bancaires courants, qui sont très onéreux.Perspectives d’évolution
Force est de constater que si le dispositif crée un
cercle vicieux en période de crise, il est bénéfique en
période de croissance puisqu’il permet une large
déductibilité des intérêts versés aux entreprises liées.
Il serait opportun de faire évoluer les règles de souscapitalisation pour qu’elles soient plus sensibles aux
aléas liés aux changements de conjoncture. Une solution
serait d’inciter les entreprises, en amont, à recourir en
priorité aux fonds propres. À l’instar du régime belge,
on pourrait imaginer de légaliser une déductibilité fictive
d’intérêts calculés sur le montant du capital social.Virginie Leprizé et Paul Féral-SchuhPOUR EN SAVOIR PLUS :
• Les règles de sous-capitalisation à l’épreuve de la crise
• Bulletin Officiel des Impôts 4 H-8-07
• Revue de droit fiscal n°8-9, 25 février 2010Mai 2010 - Page 7DROIT des affairesL’INTEGRATION DU DROIT DANS
LA STRATEGIE D’ENTREPRISE
L’émergence du concept de stratégie juridique est révélatrice d’un changement
dans la perception du droit par les entreprises. Jusqu’à une période récente,
le droit était conçu par les gestionnaires d’entreprises comme une donnée
exogène qui contraignait leurs actions. Pourtant s’il est mis au service de la
stratégie, le droit peut constituer un moyen efficace d’optimiser leurs actions
et d’accroître leur performance.La prise en compte du droit dans les stratégies, en
particulier les stratégies des entreprises, trouve
son origine dans le courant de pensée Law
Management, qui a été développé en France par des
auteurs1 affirmant que le droit pouvait être un facteur
de différenciation et une technique d’organisation de
Pour en donner une définition académique, les stratégies
juridiques peuvent être considérées comme un ensemble
cohérent de décisions qui déterminent et révèlent les
objectifs à long terme de la direction juridique, de
programmes d’actions juridiques et de priorité dans
l’allocation des ressources juridiques2.L’instrumentalisation du droit
Le concept de stratégie juridique d’entreprise n’a de
sens que si le droit est considéré comme un réservoir
de possibilités d’actions, et non comme un ensemble
de contraintes. Il faut prendre les normes juridiques
(législatives, réglementaires, usuelles ou contractuelles)
non pas comme des barrières dressées contre l’action,
mais comme des outils de mise en forme et de mise en
œuvre de la décision.
Mais toute décision prise en tenant compte des
considérations juridiques ne constitue pas nécessairement
une option stratégique. En prenant l’exemple du choix
d’une forme sociale, la constitution d’une société en
commandite par actions avant une introduction en
bourse est une stratégie efficace de prévention des
OPA. En revanche, lorsque les créateurs d’une entreprise
envisagent la création d’une société et examinent les
avantages et les contraintes associés à chaque type de
société, il serait abusif de dire qu’ils mettent en œuvre
une véritable stratégie. Leur démarche est certes calculée
et elle prend bien en compte des paramètres juridiques,
mais elle ne consiste pas à poursuivre un objectif
spécifique à travers le recours à des moyens juridiques.La compétence juridico-stratégique
Les stratégies juridiques touchent par leurs objectifs
aux fonctions de directions générale et stratégique des
entreprises. A cet égard il convient de remarquer qu’il
existe d’importantes différences nationales. Aux EtatsClaude Champaud et Jean Paillusseau, fondateurs de l’Ecole
du droit de l’entreprise.1Page 8 - Mai 2010Unis, par exemple, l’élite managériale a très souvent une
formation juridique. Les cas de juristes devenus dirigeants
de grandes entreprises sont beaucoup plus rares dans
un pays comme la France. Mais si les personnes en
charge de la stratégie de l’entreprise ne sont pas ellesmêmes juristes, elles peuvent s’attacher les services d’un
« juriste-stratège ». Cela peut se traduire par la présence
du directeur juridique au sein du conseil d’administration
ou du comité stratégique de l’entreprise. La pratique
semble montrer que d’autres modes d’organisation
sont possibles. La fonction juridico-stratégique peut être
distinguée organiquement de la direction juridique et
dévolue au secrétaire général des groupes. Plus souvent
encore, la fonction juridique stratégique est externalisée
vers des cabinets d’avocats, de conseil en stratégie,
banques d’affaires ou encore des cabinets d’intelligence
économique.La contribution des juristes à la
L’entrée des juristes dans la sphère stratégique est la
conséquence d’une évolution de l’environnement de
Ceci étant, les qualités requises pour exploiter les
règles de droit diffèrent quelque peu de celles qui sont
généralement attendues du juriste d’entreprise. Il doit être
capable d’anticiper, d’organiser et de ne pas se limiter à
« dire les règles ». Les dirigeants ne sont pas intéressés
de savoir qu’ils ne peuvent faire telle ou telle chose,
C.Roquilly – Contribution à la reconnaissance de l’influence
du droit dans la stratégie d’entreprise - 20092ni pourquoi cette action est interdite, mais comment
ils doivent s’y prendre pour atteindre dans la légalité
l’objectif poursuivi. Ce sont ces exigences qui expliquent
les missions nouvelles confiées progressivement aux
juristes d’entreprise comme aux conseils externes. Une
des qualités attendues du juriste d'entreprise par les
directions générales est qu’il sache lui aussi être « force
de proposition ».
Le juriste doit être un ingénieur au service de
l’entreprise, chargé de trouver des solutions singulières
et/ou innovantes qui permettront à la mécanique
entrepreneuriale de fonctionner de la façon la plus
En effet, le juriste doit reconnaître que « dans une
entreprise, il n’y a pas de problèmes juridiques, il n’y a
que des problèmes de business. Mais tous les problèmes
de business contiennent une dimension juridique3».
Le rôle du droit dans les décisions opérationnelles est
largement reconnu. Pour autant, la place du paramètre
juridique, et le rôle des juristes, dans les décisions
stratégiques sont moins consensuels, ou tout du moins
encore insuffisamment mis en évidence, en particulier en
France.De nouveaux enjeux
Outre l’internationalisation des affaires et l’inflation
normative, de nouveaux paramètres sont apparus et
ont progressivement amené les dirigeants d’entreprise
à changer leur regard sur le droit et les questions
C’est notamment le cas du droit de la concurrence,
dont les règles sont sanctionnées de plus en plus
sévèrement. L’importance de ces règles se confirme plus
encore lorsque ces dirigeants réalisent que si certaines
procédures préalables à des opérations de croissance
externe ou d’alliances n’ont pas été respectées, cela
peut aboutir à la remise en cause pure et simple de leurs
décisions. Par ailleurs, le temps de l’entreprise « éthique
et socialement responsable » impose à celle-ci le souci de
son image ou de sa réputation. Sur des sujets comme la
« compliance », le contrôle des risques ou la prévention,
les décideurs veulent non seulement pouvoir se baser sur
des avis juridiques, mais également disposer en interne
de spécialistes à même de concevoir et de proposer les
outils ou les démarches adaptés à leurs attentes.
De même, les attentes des investisseurs, qui se répercutent
dans des lois ou directives, ainsi que dans des codes
de conduite, sont de nouveaux sujets sensibles qui ont
pris une importance renforcée dans les groupes cotés.
Ces exigences portent notamment sur le fonctionnement
des instances dirigeantes, ce que l’on a appelé la
«gouvernance», ainsi que sur le contrôle interne, la
qualité de l’information financière et la transparence.
Les groupes qui ont recours aux marchés financiers sont
observés de près par de nombreux opérateurs (agences
Pierre Charreton, directeur juridique du Groupe France
Telecom, propos recueillis lors des ateliers de l’ANVIE, déc
20073de notations, groupes de pression, établissements
financiers, etc.) et par les autorités de marché, de sorte
que ces sujets ont pris, pour les dirigeants, une dimension
plus sensible encore. De même, dans l’environnement «
post-Enron », les commissaires aux comptes font preuve
d’une vigilance accrue et renforcent la pression sur les
Le rôle de la fonction juridique est désormais double
: assister, conseiller les opérationnels, mais aussi la
direction générale, pour tous les sujets relevant de
l’organisation ou du fonctionnement du groupe. Les
juristes sont donc plus étroitement associés au contrôle
des risques, notamment par la mise en place et le
déploiement de processus fiables qui vont contribuer à
assurer la pérennité de leur entreprise.
Si la fonction juridique s’est peu à peu renforcée et que,
dans un nombre grandissant de groupes, les juristes sont
désormais associés à certaines décisions stratégiques,
cela ne peut être que le résultat d’une démarche
structurée visant à assurer le niveau d’exigence attendu.Le lobbying, une stratégie de
façonnage normatif
Le lobbying consiste, pour un groupe d’intérêts, à faire
valoir ses revendications auprès des agents ayant un rôle
dans la procédure d’adoption des normes. Le but des
institutions est de prendre en compte la totalité des intérêts
en présence afin de proposer et d’adopter un texte qui
dispose de la plus grande efficacité.
Au moyen du lobbying, l’entreprise peut ainsi prendre
une attitude proactive dans la création du droit, et mettre
en œuvre différentes stratégies de façonnage de son
environnement. Face à un droit en mutation, la stratégie
juridique pourra consister à utiliser différents outils pour
orienter la formation du droit dans un sens favorable à
l’intérêt de l’entreprise.
MBA Droit des Affaires et Management - Gestion
Université Panthéon-Assas Paris 2POUR EN SAVOIR PLUS :
• L'intégralité de l'article est disponible dans la newsletter
du MBA "La Dirigeance" disponible sur www.lepetitjuriste.
fr.Mai 2010 - Page 9DROIT constitutionnelLa garde à vue victime de
la question prioritaire de
Notre Constitution reconnaît l’autorité supérieure des traités internationaux
et notamment de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de
l’Homme. C’est donc grâce à l’entrée en vigueur de la question prioritaire de
constitutionnalité que les avocats ont pu relancer le débat sur la garde à vue. A
l’heure de la réforme de notre procédure pénale, le régime de la garde à vue
serait-il inconstitutionnel ?L’aspect litigieux de la garde à vue est la mise en
œuvre du droit à l’avocat. Le droit en vigueur
prévoit un entretien de 30 minutes avec un avocat
dès la première heure de garde à vue, sauf pour les
régimes dérogatoires concernant le terrorisme, la
criminalité et délinquance organisée et les trafics de
stupéfiants. Plusieurs points voient leur conformité à
la CEDH contestée tels que la question de l’accès au
dossier, actuellement interdit à l’avocat, le droit de ne pas
s’auto-incriminer, ou droit au silence, qui n’a plus à être
notifié au gardé à vue (loi du 9 mars 2004), l’assistance
de l’avocat aux interrogatoires, qui n’est pas autorisée,
mais aussi le fait qu’une procédure peut parfois reposer
sur les seules déclarations faites lors de la garde à vue,
hors la présence d’un conseil.
On présume la violation de deux des principaux droits
reconnus par la CEDH, à savoir les droits de la défense
(article 6§3) et le droit à un procès équitable (article
6§1). S’agissant du non-droit à l’assistance de l’avocat
au cours des interrogatoires, les requérants estiment
qu’il viole les droits de la défense, entravant la mission
de l’avocat, définie par la Cour de Strasbourg comme
étant « la discussion de l’affaire, l’organisation de la
défense, la recherche des preuves favorables à l’accusé,
la préparation des interrogatoires, le soutien de l’accusé
en détresse et le contrôle des conditions de détention ».
Pourtant, en France, l’avocat n’a pas accès au dossier et
ne peut donc efficacement préparer la défense de son
client. En effet, ne pouvant l’assister à l’interrogatoire,
il ne peut pas non plus discuter de l’affaire. La violation
des droits de la défense par notre régime de garde à
vue ne semble donc pas contestable. Ensuite, concernant
le droit à un procès équitable, les requérants citent
l’arrêt Salduz c/ France : « l’impossibilité de se faire
assister par un avocat pendant les interrogatoires
s’analyse, sauf exceptions, en une grave défaillance
par rapport aux exigences du procès équitable ».
La violation est donc expressément admise par la Cour
Européenne des Droits de l’Homme.Quelles perspectives peut-on espérer ? Les juges
européens ont donné dès 1999 (Selmouni c/ France) la
ligne de conduite à tenir : « La Cour estime en effet que le
niveau d’exigence croissant en matière de protection
des droits de l’homme et des libertés fondamentalesPage 10 - Mai 2010implique, parallèlement et inéluctablement, une plus
grande fermeté dans l’appréciation des atteintes aux
valeurs fondamentales des sociétés démocratiques ».
L’évolution du droit doit donc aller vers un accroissement
de la protection de la liberté individuelle. Est-ce que
l’avant-projet de réforme de la procédure pénale suit
cet impératif ? On peut estimer qu’il va dans ce sens
puisqu’il élargit le droit à l’avocat (entretien à la 12ème
heure puis à la prolongation, accès aux PV d’audition,
présence du conseil aux interrogatoires) sans encore
aller jusqu’au bout des choses. Enfin, la France demeure
en totale contradiction avec la Cour de Strasbourg en
ce qui concerne les régimes dérogatoires. En effet, notre
législation restreint les droits à mesure que la gravité des
infractions augmente alors que selon la Cour européenne
« c’est face aux peines les plus lourdes que le droit
à un procès équitable doit être assuré au plus haut
degré possible ». La France est donc en progression
mais peut mieux faire.Hélène THIEULARTPOUR EN SAVOIR PLUS :
• CrEDH, Salduz c/ Turquie, 27 novembre 2008
• CrEDH, Pishchalnikov c/ Russie, 24 septembre 2009
• Revue Droit Pénal, n°3 – mars 2010La QPC est-elle conforme
au droit communautaire ?Le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité est entré en
vigueur le 1er Mars 2010. Alors que le Conseil d’Etat s’est enthousiasmé pour
elle, et à déjà transmis au Conseil Constitutionnel huit dossiers, outre quelques
décisions autonomes de procédure, la Cour de Cassation semble être plus
perplexe, notamment quant à sa conformité avec le droit de l’UE. Par un arrêt
du 16 Avril 2010, la Cour à donc posé une question préjudicielle à la CJUE sur
la conventionalité des dispositions de la L.O. du 10 décembre 2009 modifiant
l’ordonnance organique du 7 Novembre 1958.Nous connaissions déjà les similitudes de travail
des colocataires du Palais-Royal. Nous savions
que le dialogue des juges constitutionnel et
administratif opèrerait de façon efficace. Nous ignorions
en revanche que la Cour de Cassation se montrerait plus
dubitative.Le « P » de QPC rappelle bien le caractère prioritaire de
l’examen de constitutionnalité sur celui de conventionalité,
respectant ainsi la hiérarchie des normes. Cela signifie,
selon l’article 23-2 de l’ordonnance organique du
7 Novembre 1958 que dés lors qu’une juridiction est
saisie d’une QPC, elle doit d’abord se prononcer sur
sa transmission au Conseil Constitutionnel, avant de
se prononcer sur un renvoi préjudiciel à la CJUE.
Ainsi, si le Conseil, par le biais de l’article 88-1 de la
Constitution, déclare conforme aux Traités européens
une disposition législative issue du droit communautaire,
le litige sera vidé. Les décisions du Conseil ont ceci de
particulier qu’elles sont non seulement insusceptibles de
recours, mais s’imposent de plus, selon l’article 62 de la
Constitution, aux autorités juridictionnelles.
Et c’est là que le bât blesse, l’article 267 du Traité sur
l’Union Européenne prévoit de manière impérative que
lorsqu’une question de conventionalité européenne est
posée devant une juridiction nationale dont les décisions
sont insusceptibles de recours, cette juridiction est tenue
de saisir la CJUE à titre préjudiciel.Le juriste sait depuis Kelsen que la Constitution est au
sommet de la hiérarchie des normes. C’est elle qui
organise les pouvoirs au sein de l’Etat et donne force
normative à toutes les dispositions inférieurs qui lui
sont conformes. Dans l’ordre décroissant, ces normes
inférieures sont les conventions, lois, règlements et enfin
les décisions individuelles. En France, les conventions
sont supérieures aux lois. D’une part, via l’article 55
de la Constitution qui prévoit que les conventions
internationales sont supérieures aux lois internes,
et d’autre part, plus spécifiquement, par l’article
88-1 qui réserve une place à part à l’ordre juridique
communautaire : « La République française participe à
l’Union Européenne » telle que régie par « le traité
de Lisbonne ». Le Conseil Constitutionnel précise que
« le constituant a ainsi consacré l’existence d’un ordre
juridique communautaire intégré à l’ordre juridique
interne et distinct de l’ordre juridique international » (DC
n°2004-505 et 2007-560). De ce fait, la transposition
des normes communautaires en droit interne est une
obligation constitutionnelle, et, évidemment, les Traités
communautaires ont force supérieures aux lois.De fait, les juridictions suprêmes, qui sont obligées de
saisir la CJUE lorsque l’inconventionalité européenne
d’une loi est soulevée, s’en verront empêchées par le
mécanisme de la QPC.
C’est de cette question que la Cour de Cassation à décidé
de saisir la Cour de Luxembourg. Et dans la mesure où la
disposition qui prévoit le caractère prioritaire de la QPC
est une disposition législative, la CJUE n’aura aucun
problème à la censurer. Si tel est le cas, le mécanisme
de la QPC devra sûrement être réaménagé pour tenir
compte de l’obligation constitutionnelle de respect des
Traités européens. Réponse le 2 juin 2010, 14h30, à
Luxembourg…Hicham RASSAFIPOUR EN SAVOIR PLUS :
• Cass. QPC 16 Avril 2010, n°10.40-002
• Traité sur l’Union Européenne, http://eur-lex.europa.eu
• P.CASSIA, Question sur le caractère prioritaire de la
question de constitutionnalité, AJDA 2009. 2193Mai 2010 - Page 11droit du travailLa nouvelle définition
du harcèlement moralA la suite des nombreuses discussions et évolutions législatives et
jurisprudentielles autour du stress au travail, un accord du 26 mars 2010
sur le harcèlement au travail a obtenu l'unanimité syndicale. Ce phénomène,
identifié comme l'une des sources importantes de stress dans le monde de
l'entreprise, a fait l'objet d'évolutions juridiques très intéressantes depuis la
Loi de 2002.
La notion même de harcèlement, qu'il soit sexuel ou
moral, a fortement évolué au cours de huit dernières
années. En effet, alors que la Loi de modernisation
sociale du 17 janvier 2002 nous donne une
définition légale de la qualification de harcèlement, la
communauté européenne s'est également emparée de
ce sujet et en a donné sa propre définition.Les définitions du harcèlement
L'article L.1152-1 du Code du travail dispose qu'"aucun
salarié ne doit subir les agissements répétés de
harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une
dégradation de ses conditions de travail susceptible de
porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa
santé physique ou mentale ou de compromettre son
avenir professionnel".
Cette définition s'appuie sur trois éléments, les
agissements répétés, la dégradation des
conditions de travail et enfin les conséquences
possibles sur le salarié.
Parallèlement, la communauté européenne a dans un
premier temps identifié, dans deux directives1, les motifs
de harcèlement prohibés : la religion ou les convictions,
le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
A ce titre, elle définit le harcèlement comme étant un
"comportement non désiré lié à un de ces motifs ayant
pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité
d'une personne et de créer un environnement intimidant,
hostile, dégradant, humiliant ou offensant".
Il appartient donc à la victime de choisir, dès lors que
le harcèlement est lié à l'un des motifs prohibés par les
directives, sur quelle définition elle fondera son action.
Le texte de l'accord du 26 mars 2010 reprend une
définition large du harcèlement considérant qu'il
"survient lorsqu'un ou plusieurs salariés font l'objet
d'abus, de menaces et/ou d'humiliations répétés et
délibérés dans des circonstances liées au travail, soit
sur les lieux de travail, soit dans des situations liées
au travail". Ces comportements doivent avoir "pour
Directive 2000/78/CE et Directive 2002/73/CE
Cour de cassation, chambre sociale, 24 septembre 2008
(n°06-45747 ; 06-45794 ; 06-45579 ; 06-43.504)1
2Page 12 - Mai 2010but ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'un
salarié, affectant sa santé et sa sécurité et/ou créant un
environnement de travail hostile".Les évolutions jurisprudentielles
Tout d'abord, par un arrêt fondamental du 21 juin
2006, la Cour de cassation a imposé à l'employeur une
véritable obligation "de sécurité en matière de protection
de la santé et de la sécurité des travailleurs dans
l'entreprise et notamment en matière de harcèlement
moral".
C'est par la suite par quatre arrêts du 24 septembre
20082, qu'elle a décidé d'opérer un contrôle de la
qualification de harcèlement moral et ainsi
clarifier certaines zones d'ombre. La chambre sociale de
la Cour de cassation requiert la présence d'agissements
répétés, dégradant les conditions de travail de nature
à porter atteinte à la dignité du salarié ou à altérer sa
santé. La "dégradation des conditions de travail" existe
tant sur le plan psychologique que matériel.
De surcroît, la Haute juridiction n'exige pas comme
condition pour retenir la qualification de harcèlement
moral que soit établie une relation entre l'état de santé
du salarié et la dégradation des conditions de travail3.
Dès lors, si le salarié atteste, par un certificat médical,
d'une détérioration de son état de santé, le juge doit
regarder cet élément comme un des indices permettant
de faire présumer l'existence d'un harcèlement, peu
importe que le médecin ait ou non fait un lien avec le
Enfin, alors que de nombreuses juridictions refusaient
d'admettre la qualification de harcèlement en l'absence
d'intention malveillante de l'auteur, d'autres, au
contraire, ne faisaient pas de cet élément une condition
essentielle. A la lecture de l'article L.1152-1 du Code
du travail précité, il apparaît qu'aucune intention n'est
requise pour la qualification de harcèlement. Dès lors, la
Cour de cassation, dans un arrêt du 16 décembre 20094,
a mis fin aux débats animés tant par les juridictions que
par la doctrine en cassant l'arrêt de la Cour d'appel au
motif qu'elle aurait ajouté, en exigeant le caractère
Cour de cassation, chambre sociale, 30 avril 2009 (n°0743.219)
Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 2009
(n°08-43.412)
2intentionnel des agissements, une condition
nécessaire à la qualification de harcèlement moral.Une frontière mince entre le stress
au travail et le harcèlement moral
Il convient de rappeler qu'au titre de l'article L.41211 du Code du travail, l'employeur est tenu d'une
obligation générale de sécurité au regard de laquelle
il doit notamment prévenir les risques psychosociaux
auxquels appartient le stress.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 novembre
2009 , a considéré que "peuvent constituer un
harcèlement moral les méthodes de gestion mises
en œuvre par un supérieur hiérarchique dès lors
qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé, par
des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet
d'entraîner une dégradation des conditions de travail
susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa
dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de
compromettre son avenir professionnel".
Il est donc admis qu'une politique managériale
générale mise en œuvre pour tous les salariés d'une
entreprise par un responsable puisse être qualifiée de
harcèlement moral. Or, la présence d'un stress collectif
est aisément caractérisée dans un tel cas en raison des
"pressions" ou "méthodes de travail" appliquées dans
l'entreprise. Dès lors, la prévention du stress au travail
ainsi que le harcèlement moral sont tous deux visés.
Néanmoins, l'état de stress dont peut souffrir un salarié
survient lorsqu'il existe une distorsion entre la perception
qu'une personne a des contraintes que lui impose son
environnement et la perception qu'elle a de ses propres
ressources pour y faire face alors que le harcèlement,
quant à lui, suppose des actes précis et délibérés,
imputables à l'employeur, un responsable hiérarchique
ou un autre salarié.Une obligation de prévention
à la charge de l'employeur
L'accord du 26 mars 2010 fait apparaître, tout comme
pour le stress au travail, une obligation mise à la charge
de l'employeur en matière de prévention, d'identification
et de gestion des problèmes de harcèlement au travail.
D'après l'article 3 de cet accord, "les entreprises doivent
affirmer que le harcèlement et la violence au travail ne
sont pas admis", notamment au travers d'une "charte
de référence" précisant les procédures à suivre et
annexée au règlement intérieur.
De plus, afin d'éviter le développement de faits de
harcèlement dans l'entreprise, l'accord préconise une
"meilleure sensibilisation et une formation
adéquate des responsables hiérarchiques et
des salariés", ce qui aurait pour effet de réduire "la
probabilité des cas de survenance de harcèlement et de
violence au travail". En réponse aux arrêts de la Cour de
cassation de novembre 2009 sur la mise en œuvre despolitiques managériales, l'article 4 de l'accord précise
notamment que "ces programmes de formation doivent
davantage intégrer la dimension relative à la conduite
des hommes et des équipes, et aux comportements
managériaux".
Une procédure d'alerte devra également être mise
à la disposition des salariés lorsqu'une situation de
harcèlement ou de violence est repérée ou risque de se
produire. L'accord entend également accroître le rôle des
services de santé au travail. On dénombre notamment la
médecine du travail et le comité d'hygiène de sécurité
et des conditions de travail (CHSCT) qui, en lien avec
le comité d'entreprise, peuvent proposer des actions de
prévention en matière de harcèlement. Dans le cadre
de ces propositions, le refus de l'employeur devra
obligatoirement être motivé.
Une procédure d'identification et de compréhension
des phénomènes de harcèlement devra également être
mise en place permettant un suivi des plaintes, une
assistance extérieure, la discrétion et l'anonymat ainsi
qu'une information sur les procédures à suivre en cas de
Certains outils, déjà mis en place, tels que le document
unique d'évaluation des risques professionnels,
pourraient voir leur utilité croître. En effet, dans son
obligation de prévention, l'utilisation de ces outils par
l'employeur lui permettrait d'apporter la preuve, en
cas de litige, de son implication dans la prévention du
Dans un mouvement de valorisation des conditions de
travail et de protection des salariés sur leur lieu de travail,
les partenaires sociaux ont décidé, afin de compléter
toutes les mesures prises pour la prévention des risques
psychosociaux et le stress, de signer cet accord qui a
pour mérite d'insister sur la prévention, l'identification et
la gestion du harcèlement au travail.Alexis VaudoyerPOUR EN SAVOIR PLUS :
• Accord du 26 mars 2010-04-30
• Jurisprudence sociale Lamy, 11 février 2010, n°271
• Petit Juriste n°6 : "Le stress au travail : entre pression et
harcèlement, à chacun ses responsabilités"Mai 2010 - Page 13Droit de l'internetLes nouvelles régulations
des jeux en ligneDepuis longtemps la légalisation des jeux et paris en ligne avait été mise de
côté et laissée à l’abandon. Le gouvernement, après l’avoir remise sur le
devant de la scène, a voté ce texte dans un contexte de vives discussions au
sein des députés de l’Assemblée Nationale. Cette loi a pour objet d’ouvrir à
la concurrence le marché des jeux et paris en ligne, cassant ainsi le monopole
de "La Française des Jeux", "du "PMU" et des casinos. Elle concerne le poker,
les paris sportifs et les paris hippiques.La loi a été adoptée en seconde lecture le 6 avril 2010,
après un rejet général de tous les amendements
déposés. Le but du gouvernement était que la loi
soit en vigueur suffisamment tôt pour la Coupe du monde
de football qui se tiendra dès le 11 juin. Cependant, si la
loi a été votée, reste que le Conseil Constitutionnel
doit donner son avis, ainsi que l’Union Européenne.
Cette loi impose aux opérateurs souhaitant exercer
une activité de jeux en ligne de demander une licence
d’exploitation à une autorité administrative indépendante,
l’Autorité de la Régulation des Jeux en Ligne,
en lien avec le ministère de l’Intérieur et le ministère de
la Justice. Celle-ci devra alors s’assurer de la conformité
des activités de la société et de la régularité de son
dossier par rapport à un cahier des charges, avant de
délivrer un agrément valable cinq ans et renouvelable. Le
gouvernement prévoit une cinquantaine d’agréments.un service de prise en charge et d’aide contre l’addiction,
ainsi que de mettre en place des modérateurs de jeu.
Fiscalement, la loi aligne les jeux en ligne sur les casinos,
le "PMU" et "La Française des jeux". La loi prévoit un
prélèvement de 7,5% sur les mises des joueurs pour les
paris sportifs et hippiques et de 2% pour les mises sur le
poker, avec un plafond fixé à un euro par donne. La loi
prévoit aussi une contribution pour le sport amateur et la
filière hippique.
Une étude des données chiffrées permet de comprendre
l’impact et les enjeux de cette loi. En 2008, les mises des
Français sur les jeux de la "Française des Jeux" et du
"PMU" étaient de 36 milliards d’euros. La "Française des
Jeux" a réalisé 3.750 millions d’euros de produits bruts
de jeux, et 2.194 pour le "PMU".
La place des sites de jeux en ligne illégaux est très
importante en France puisqu’on en compte 25 000 dont
plus du quart en français. L’explosion de la demande des
joueurs a rendu très difficile le contrôle par les pouvoirs
publics des caractéristiques de fonctionnement et des
risques sociaux, notamment par rapport à l’accès aux
Selon le Ministre du Budget, ce texte doit arrêter le
développement anarchique des jeux en ligne et
permettre une concurrence saine dans la légalité.Cette autorité aura également comme objectif de lutter
contre les sites illégaux et de mettre en place des
actions contre l’addiction aux jeux et paris. Les
sanctions prévues pour les sites illégaux sont le blocage
du site et l’arrêt des transactions entre les banques
françaises des joueurs et les sites. L’exercice illégal des
jeux en ligne, paris sportifs et hippiques est puni de 3
ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende.
La publicité des sites illégaux sera également poursuivie.
Les opérateurs qui mettront en place des paris sportifs
en ligne devront signer des accords commerciaux avec
les organisateurs d’évènements sportifs pour ne pas
contrevenir aux droits de propriété et aux droits d’auteur.
Les opérateurs de jeux en ligne, après obtention de
l’agrément, auront l’obligation de proposer aux joueursPage 14 - Mai 2010Bien que cette loi favorise sans doute les grosses entreprises
qui auront plus facilement la possibilité de respecter le
cahier des charges et les contraintes légales, elle a tout de
même pour but d’améliorer la lutte contre la dépendance
aux jeux, la préservation de l’éthique des paris sportifs et
la lutte contre le blanchiment d’argent.Chloé FromentPOUR EN SAVOIR PLUS :
• http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/jeux_
argent.asp
• http://www.pre-arjel.fr/
• http://www.senat.fr/dossierleg/pjl09-029.htmlLa neutralité du Net
en débatNathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de la Prospective et
du Développement de l'économie numérique avait nommé en février un
groupe d’experts chargé de réfléchir sur la neutralité du Net. Depuis, une
consultation publique a été lancée et prendra fin le 17 mai. Ces initiatives
traduisent une intention de légiférer sur le sujet.La neutralité du Net est un principe selon lequel
toutes les données envoyées sur Internet doivent
être transportées sans qu’il soit tenu compte de leur
contenu, de leur origine ou de leur destination.
Ce principe n’a été formulé qu’en 2003 par un
professeur de droit de l’université de Columbia, mais
il s’est appliqué de facto depuis la création d’Internet
puisqu’aucun moyen technique ne permettait alors de
filtrer les données. Aujourd’hui il est possible pour un
Etat de filtrer directement au niveau des fournisseurs
d’accès à Internet le contenu accessible à ses citoyens.
Le système est techniquement viable y compris à très
grande échelle, comme la Chine a pu le démontrer.
Un débat idéologique est donc né ces dernières années
et revient de manière récurrente en France à chaque
projet de loi relatif à Internet : la neutralité du Net
doit-elle rester absolue, ou peut-elle supporter des
limites tenant à l’ordre public ? Sans surprise,
le document qui lance la consultation publique évoque
la pédopornographie, mais aussi des sujets moins
primordiaux que sont la contrefaçon et le piratage
d’œuvres protégées par le droit d’auteur.
Tout le monde s’accorde à dire qu’il faut lutter contre la
pédopornographie sur Internet, mais cela nécessiterait
la mise en place d’un système de filtrage au niveau des
fournisseurs d’accès équivalent à celui actuellement en
place en Chine. En effet, le système légal actuel a montré
ses limites, la plupart des condamnations judiciaires
obtenues en France sont privées de toute efficacité
pratique. A partir du moment où le site est hébergé dans
un Etat laxiste la seule solution est d’en bloquer l’accès
au niveau des fournisseurs français, faute de pouvoir
déconnecter le serveur qui l’héberge.
Une loi instaurant un système de filtrage au niveau
national semble donc indispensable pour lutter contre
la pédopornographie, mais ce serait également pour le
Gouvernement une solution toute trouvée pour assurer
l’efficacité des récentes lois en matière d’Internet, à
savoir la LCEN et la loi DADVSI issues de directives
communautaires, la loi HADOPI et la LOPPSI. Les
défenseurs de la neutralité du Net craignent une
atteinte disproportionnée aux libertés pour défendre des
objectifs beaucoup moins primordiaux que la lutte contre
la pédopornographie, comme le piratage. Par exemple,
par le passé l’idée a pu être évoquée de bloquer
purement et simplement tout le trafic dit « peer to peer
» (P2P), ce qui mettrait sans doute un frein important
au piratage mais serait aussi en totale opposition avecle principe de neutralité du Net car, en soi, le P2P n’est
qu’un protocole neutre, également utilisé par des projets
innovants et tout à fait licites.
La consultation publique pose aussi la question de la
régulation du trafic sur Internet par les fournisseurs.
On sait en effet que la question de la saturation des
réseaux se pose. Actuellement la directive européenne
« service universel » permet aux fournisseurs de «
prioritiser », voire même de bloquer, certains types de
trafic afin de garantir une qualité de service (QoS) pour
le reste du trafic.
En effet, privilégier certains flux sur d’autres peut être
nécessaire (téléchirurgie, systèmes de sécurité, etc),
mais certaines atteintes au principe de neutralité sont
plus discutables et ont des motifs essentiellement
économiques, par exemple le blocage de la voix sur IP
(VoIP) et des connexions chiffrées SSL sur les réseaux
Internet mobiles. Les fournisseurs souhaiteraient aussi
faire payer Google qui génère à lui seul 6% du trafic
Le risque de ces mesures de filtrage et de régulation,
pourtant inévitables à l’Etat pour exercer ses pouvoirs
régaliens sur Internet, est de mettre à mal le caractère
universel d’Internet qui fait sa force.Clément FrançoisPOUR EN SAVOIR PLUS :
• Consultation publique :
http://www.telecom.gouv.fr/fonds_documentaire/
consultations/10/consneutralitenet.pdfMai 2010 - Page 15DOSSIER DU MOISLe Petit Juriste vous présente le dossier du mois en collaboration avec la rédaction et la direction
scientifique de La Semaine Juridique (Édition générale). Edité par LexisNexis (Jurisclasseur et
Litec), ce magazine scientifique est la référence des professionnels de l’actualité juridique depuis 1927.Pour découvrir La Semaine Juridique, (-70% etudiants) : www.etudiant.lexisnexis.frQui fait la loi ?Dans une société complexifiée à de nombreux égards et dans laquelle l’État
est un concept malmené, peut-on énoncer que la loi est du seul fait du
Parlement ? Que recouvre le concept de « Législateur » ? Une scène se met
alors en place sur laquelle se profile une multitude d’acteurs dont le rôle de
chacun reste à déterminer. Qui fait quoi ? Qui fait la loi ?Il est rare quand on évoque la loi de ne pas faire
référence au Parlement ou au législateur. Ces mots
sont très proches si bien qu’on peut pratiquement
les employer comme synonymes, ou en tout cas
construire un champ lexical extrêmement serré : loi,
législateur, Parlement.Les définitions intuitives semblent très efficaces
pour relier ces termes. La loi est le texte voté par le
Parlement. Le législateur est le terme générique pour
désigner celui qui fait la loi. En France selon le titre
IV de la Constitution, le Parlement est le législateur. Le
Larousse nous indique ainsi qu’un Parlement est «toute
institution représentative composée d’une ou
plusieurs assemblées, investie du pouvoir législatif
et chargée de contrôler le pouvoir exécutif. En
France, l’Assemblée nationale et le Sénat ». Pour le
Littré, un législateur est « celui, celle qui donne des
lois à un peuple. Lycurgue a été le législateur de
Lacédémone, Solon celui d’Athènes. Par extension,
celui qui sert de modèle en législation ». Enfin, la
Constitution, en son article 24, ne dit-elle pas : « Le
Parlement vote la loi » ?
Si l’on ouvre un lexique des termes juridiques (Dalloz,
12e éd, Paris, 1999), on y lit : « règle écrite, générale
et permanente, élaborée par le Parlement ». Le
Parlement est l’ « Assemblée délibérante ayant
pour fonction de voter les lois et de contrôler le
Gouvernement ». Enfin, le législateur est, dans un
sens matériel, « tout organe pouvant édicter des
règles juridiques générales (normes de droit), que
ce soit le Gouvernement ou le Parlement », tandis
qu’au sens formel, il est « synonyme de Parlement».
On voit donc bien ici l’ambivalence du terme de
«législateur», qui est à la base de l’amalgame cité
plus haut. En apparence, législateur et ParlementPage 16 - Mai 2010ont les mêmes missions. Mais au sens matériel, si
l’on s’attache à l’essence de la norme édictée, le
Gouvernement se fait aussi législateur, le Parlement
n’étant plus alors en situation de monopole.Le pouvoir exécutif et la
création législative
et le Premier ministre
Le président de la RépubliqueLes textes relatifs aux pouvoirs du Président de la
République relèvent du titre II de la Constitution. Il
est certainement l’autorité principale de notre texte
Constitutionnel. Son mode d’élection, ses nombreux
pouvoirs, son irresponsabilité devant le Gouvernement,
en font une exception à l’égard de nos voisins européens
(voir P. Lauvaux, Destins du présidentialisme, Broché,
Paris, 2002).Si sa prégnance sur l’exécutif est certaine, en tout cas
en période de fait majoritaire (car la cohabitation
entraîne un retour à la lettre Constitutionnelle), il ne
faut pas oublier son impact sur la procédure législative.
Le projet de loi référendaire. Il peut déjà être à
l’initiative de projets de loi. On oublie souvent en
effet, que l’article 11 de la Constitution, certes pose la
compétence présidentielle en matière de référendum,
mais qu’il s’agit d’une compétence concernant un
La présidence du Conseil des ministres, selon l’article
9 de la Constitution, est l’apanage du président. Or,
c’est au sein de cette instance collégiale que les projets
de loi sont adoptés (article 39 de la Constitution). Le
fait que le Président ait la main mise sur le Conseil
des ministres lui permet de demander un projet de loi
sur une matière.
On remarque donc le rôle du président de la
République dans le cadre du travail législatif. Ces
pouvoirs restent tout de même réduits. Ils sont des
obstacles au travail législatif, qui interviennent donc
après le débat parlementaire. Il y a également
possibilité d’influence du Conseil sur la question des
projets de loi. Mais ces projets seront modifiés par les
parlementaires. La compétence du Premier ministre est
plus étendue encore.Le Premier ministre et le GouvernementLes projets de loi. C’est le Premier ministre qui a la
charge de présenter des projets de loi lors du Conseil
des ministres (article 39). On constate que la proportion
de projets de loi, par rapport à celle des propositions,
est disproportionnée : 85%.
Le vote bloqué. L’article 44, alinéa 3 de la Constitution
permet au Premier ministre (dans le texte, au
Gouvernement), de poser une sorte d’ultimatum à
l’Assemblée : soit les parlementaires votent tout le
texte, soit ils refusent tout le texte. C’est « tout ou rien ».
La procédure d’urgence est également une contrainte
importante pour le Parlement. L’article 49 de la
Constitution. Bien évidemment, le Premier ministre peut,
avec l’article 49, alinéa 3, engager la responsabilité
du Gouvernement en l’échange de l’adoption définitive
d’un texte.On voit que le Premier ministre, et donc, le
Gouvernement, pilotent réellement la procédure
législative. L’action du Parlement est finalement très
restreinte, et qu’un certain nombre de mécanismes
permettent de mettre en échec une opposition
parlementaire. De plus, le Gouvernement élabore la
majorité des textes de loi. Remarquons qu’un nombre
important de textes sont désormais pris par ordonnance
: le Parlement délègue sa fonction au Gouvernement,
avant d’en ratifier l’usage.Le Secrétariat général
Les ministères sont les premiers services à rédiger les
projets de loi. Ce sont également eux qui assurent les
réponses aux assemblées (article 48).
Le SGG est une institution méconnue et pourtant
cruciale. Notons qu’il est la courroie de transmission
des textes. C’est donc lui que l’on retrouve à toute étape
de la vie d’un projet de loi, et même d’une proposition.
Il assure les transmissions entre les assemblées,
l’établissement d’une CMP, mais également, c’est lui
qui chapeaute les consultations et les arbitrages (sous
l’égide du Premier ministre) quand le texte est encore
en élaboration...
Le SGG est également celui qui, après qu’un projet ou
une proposition de loi a été débattue au Parlement,
s’occupe de la publication des textes. A cette occasion,
il contrôle formellement la norme avant de la publier.
Il peut ainsi, soit renvoyer le texte pour modification,
soit prendre d’autorité des modifications (notamment
concernant des erreurs de dates, de références…). Son
rôle le plus important dans le cadre de notre étude est
sa fonction d’interlocuteur du Conseil Constitutionnel.
Le SGG est celui qui rédige les observations du
Gouvernement, et il est donc le défenseur de la
loi devant le Conseil Constitutionnel. A ce titre, il a
la position ambiguë de devoir parfois défendre des
dispositions que le Gouvernement ne souhaitait pas
voir adoptées (notamment quand une proposition
de loi est déférée au Conseil). Il est opposé aux
saisines parlementaires, et cherche donc à invalider le
raisonnement juridique des parlementaires, auteurs de
la saisine. On voit donc que ce service administratif
peut avoir une action cruciale sur la loi.
Mai 2010 - Page17DOSSIER DU MOISLe rôle des hauts conseilsConstitutionnel du 23 janvier 1987), mais aussi la
compétence du législateur à travers la technique de
l’incompétence négative : la Constitution donne au
législateur une compétence en matière de loi (article
34). Le législateur ne peut pas aller en deçà de cette
compétence. Il doit en quelque sorte assurer un «
minimumavec
», etla ne
pas déléguer
vousa présente
et la direction
vu la doctrine
la enservice
incombent
Conseil d’Etat.
Il est à (Édition
la fois générale). Edité par LexisNexis (Jurisclasseur et
de Ladu
un conseil du Gouvernement, autant qu’il en est un
Litec), ce magazine scientifique est la référence des professionnels
deIl l’actualité
juridique par
censeur. Cet état de fait a entraîné la vindicte de la
de l’entonnoir, que l’amendement soit en relation
Pour découvrir La Semaine Juridique, (-70%
etudiants) : www.etudiant.lexisnexis.fr
directe avec le projet. C’est une sanction des cavaliers
Cette fonction consultative, il est vrai, est essentielle. Le législatifs, qui permettent d’inscrire dans une loi un
Conseil d’Etat est souvent sollicité par le Gouvernement. amendement sans aucun rapport avec l’objet de cette
Tout projet de loi doit lui être soumis. Depuis 2008, les dernière (décision du Conseil Constitutionnel du 16
propositions de loi peuvent également lui être soumises mars 2006).
(article 39). Or, le Conseil imprime très fortement sa
marque sur ces textes. L’avis, qui n’est pas public sauf Le Conseil veille aussi à la qualité de la loi. Elle doit
volonté contraire du Gouvernement, fait l’objet de être accessible et intelligible (décision du Conseil
jurisprudence rigoureuse. Le Gouvernement ne peut Constitutionnel du 16 décembre 1999). Le Conseil
pas modifier le projet de loi après que l’avis ait été pris censure ainsi, soit le fait qu’une loi ne soit pas
disponible facilement pour les usagers, soit qu’elle soit
trop complexe. La loi doit également être normative,
et ne pas comporter de neutrons législatifs. Cela
signifie que toute loi doit avoir une utilité, et ne pas
se cantonner à être un slogan politique (décision du
Conseil Constitutionnel du 21 avril 2005).L’application de la loi
par les juridictions(décision du Conseil Constitutionnel du 3 avril 2003).
De même, le Gouvernement doit faire en sorte de ne
pas démembrer l’avis. Schématiquement, il doit soit
accepter entièrement l’avis du Conseil, soit le rejeter
en bloc. Mais il ne peut pas faire un choix disposition
par disposition.
La fonction consultative contentieuse du Conseil peut
également avoir un impact sur les lois.La fonction de « législateur négatif »
ou d’« aiguilleur »
du Conseil ConstitutionnelLe Conseil Constitutionnel a une jurisprudence
abondante vis-à-vis de la loi. Une jurisprudence telle
que l’on serait tenté de le qualifier de co-législateur.
En effet, remarquons tout d’abord que le Conseil émet
des réserves. Bien connues, elles peuvent « retirer le
venin » d’une disposition, interpréter dans un sens
précis une disposition, ou comporter des directives
envers le Gouvernement, ou les juges. Ces deux
dernières ajoutent très clairement au texte législatif.
Le Conseil Constitutionnel vérifie également que
la procédure législative a été respectée. Il va donc
contrôler les conditions du débat (décision du ConseilPage 18 - Mai 2010Le Conseil Constitutionnel peut être qualifié de colégislateur, car il intervient avant que la loi ne soit
promulguée. En revanche, peut-on qualifier le juge
ordinaire de co-législateur ? Le Conseil d’Etat pourrait
être qualifié ainsi.
Ainsi, l’exemple type est l’arrêt du Conseil d’Etat
de 1952, « Dame Lamotte ». Dans cet arrêt, une loi
vient préciser à propos d’un acte administratif pris à
l’encontre du justiciable qu’il est « insusceptible de tout
recours ». En interprétant cette disposition, le Conseil
d’Etat, non seulement indique que cette précision
n’interdit pas un recours pour excès de pouvoir, mais
au surplus, conclut qu’il existe un principe général du
droit selon lequel tout acte règlementaire peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Il y a bien
ici modification complète de l’application de la loi
par interprétation. Le juge va ici à l’encontre du sens
littéral du texte.
Enfin, le contrôle de conventionalité permet bien
au juge de considérer qu’une loi ne doit pas être
appliquée car elle est jugée inconventionnelle.
On relève donc que le juge, lorsqu’il applique le texte
de loi, n’a pas une action neutre. Par de multiples
mécanismes, le juge imprime un sens nouveau au texte,
parfois le contredit, et donc le réécrit. Il fait véritable
œuvre législative.Les autres acteurs
Les organismes consultatifs prévus
par les textes
Il existe beaucoup d’organismes consultatifs qui
peuvent avoir à connaître de lois, ou qui peuvent
alerter les autorités sur l’opportunité de prendre une
loi dans une matière donnée (la Halde par exemple).
Egalement, chaque ministère possède des organismes,
des conseils, qui peuvent avoir un rôle très important,
comme le Conseil national de l’environnement, le
Conseil national de la fonction publique, ou le Conseil
national des transports.
Ces différents organismes ont une autorité
extrêmement variable. Ils ne peuvent être qu’une
manne d’information possible pour le Parlement, ou
une étape obligatoire et déterminante pour le texte
en délibération. Mais toujours, ils peuvent avoir un
impact, soit sur l’opportunité de prendre une loi, soit
sur son contenu.Les organismes consultatifs prévus
Les lobbies sont complexes à étudier. Il est d’abord
notable que l’influence des groupes de pression sur
le travail législatif existe. En revanche, elle est niée. La
France ne possède pas de législation en la matière.
Cette influence des lobbies sur le travail législatif est
excessivement difficile à quantifier. Non seulement
parce qu’elle peut être mal perçue, politiquement
néfaste, et en plus, parce que le peu de réglementation
sur le sujet empêche de l’appréhender comme un
phénomène à part entière.
La loi HADOPI par exemple est souvent citée comme
l’archétype de la loi qui a subi énormément d’influence
des lobbies, soit du disque et du cinéma d’un côté, soit
des internautes et des droits des citoyens de l’autre.Conclusion : Quid du
législateur parlementaire ?
Au terme de cette étude, le Parlement apparaît comme
dépossédé de la fonction législative. Il est vrai que
les propositions de lois sont réduites par rapport aux
projets. Il est vrai également que le pouvoir exécutif
a l’ascendant sur le débat législatif. Il est vrai que le
juge, lors de l’application des lois, peut remodeler la
loi selon ses vues. Il est vrai que le Parlement est sujet
à des pressions de par la société civile, ou peut avoir à
recueillir l’avis de nombreux organismes.seul à la voter. La loi sera toujours le texte voté par le
Parlement. Il est le seul à être légitime.
Rappelons que le Parlement possède également
des moyens d’action pour se faire entendre du
Gouvernement. D’abord, l’article 49, alinéa 2 lui
permet de déposer une motion de censure contre le
Gouvernement. Egalement, la Constitution révisée
donne plus de poids au Parlement, dans l’ordre du jour,
dans l’architecture même du jeu législatif (notamment,
le texte débattu sera celui des commissions, ce qui est
crucial). Aussi, les ministres seront auditionnés par
les commissions parlementaires. Le Gouvernement se
retrouve ainsi désormais bien plus en état de défense
qu’en état de pilote du débat. Concernant l’influence
des juges, le Parlement a les moyens d’outrepasser
leurs pouvoirs. En effet, une loi peut venir contredire
l’interprétation d’un juge ordinaire. Concernant le
Conseil Constitutionnel, il peut par une révision le
désavouer (exemple en 1993 à propos du droit d’asile).
Le Parlement garde un monopole, et une forte influence.
Mais il est indéniable que sa fonction législative a
décru, et qu’elle peut être menacée à certains égards.
Notamment, la qualité de la loi, l’inflation législative, et
l’affichage législatif sont des écueils qu’il semble pour
l’instant incapable d’éviter, peut-être parce que le texte
de loi est soumis à trop de pressions contradictoires,
au sein de cet amalgame d’acteurs que l’on nomme «
législateur ».Antoine FAYEPOUR EN SAVOIR PLUS :
• R. Chapus, Droit administratif Tome I : Montchrestien,
Paris, 2001, 15e édition.
• S.L. Formery, La Constitution commentée, article par
article : Hachette Supérieur, les Fondamentaux droit, 12e
édition, Paris, 2008.
• B. Seiller, Pourquoi ne rien voter quand on peut voter une
loi inutile ? : AJDA, 3 mars 2008, p.402Mais est-il pour autant écarté de la loi ? Le Parlement
est-il en voie de disparition ?• M. Troper, La théorie du droit, le droit, l'Etat : PUF,
Léviathan, Paris, 2001Bien évidemment non ! Rappelons d’abord ce fait
essentiel, celui par lequel notre étude a débuté : « le
Parlement vote la loi ». Et quoi qu’il arrive, il est le• G. Drago, Fonction consultative du Conseil d’Etat
et fonction de Gouvernement : de la consultation à la
codécision : AJDA, 12 mai 2003, p. 948.
Mai 2010 - Page19droit civilContrat de fiducie et
blanchiment d’argent sale :
Une question de confianceLe terme fiducie vient du latin fiducia qui signifie confiance. Un tel mot peutil s’appliquer à un contrat aussi décrié ? Bien conscient du risque qu’un tel
montage juridique peut comporter, le législateur a prévu l’instauration d’un
registre national pour lutter contre le blanchiment d’argent sale.Le contrat de fiducie est défini à l’article 2011 du
Code civil comme « l’opération par laquelle un ou
plusieurs constituants transfèrent des biens, des
droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, droits ou
sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires
qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre,
agissent dans un but déterminé au profit d’un ou
plusieurs bénéficiaires (qui peuvent être les constituant
eux-mêmes) ». Par souci de sécurité, le législateur
n’a voulu confier le rôle de fiduciaire qu’à certaines
catégories de personnes morales énumérées à l’article
2015 du Code civil dont font partie les établissements de
crédit. A noter que parmi les personnes physiques, seuls
les avocats peuvent se voir attribuer une telle qualité.
Reprenant ainsi la technique anglo-saxonne du trust, la
loi du 19 février 2007 institue un patrimoine d’affectation
en droit français. Véritable entorse à la théorie classique
dégagée par Aubry et Rau selon laquelle toute personne
possède un seul et unique patrimoine, la fiducie crée
un patrimoine spécifique à la marge de celui que le
fiduciaire détient en propre.
Ce dernier, bien que propriétaire des biens transmis, ne
les intègre pas dans son patrimoine personnel. Ils sont
affectés à une opération prévue par le contrat, ce qui
empêche toute confusion des patrimoines. En pratique
la mission confiée au fiduciaire peut consister en une
gestion de capitaux. C’est donc à cette occasion que le
risque de blanchiment est le plus élevé. Classiquement,
le blanchiment suit un processus en trois étapes. Le
prélavage consiste à placer l’argent provenant d’une
infraction sur un compte en banque, le brassage à
brouiller les pistes en cachant l’origine des fonds et
l’essorage à réinvestir les fonds dont l’origine est
masquée dans l’économie légale.
Le but du jeu est de brasser l’argent en se servant du
contrat de fiducie comme d’un écran opaque face
auquel les enquêteurs seront démunis. Dans certains
pays, le trust, de par son caractère contractuel et non
institutionnel, n’est pas soumis à enregistrement. Ne
connaissant pas l’identité du constituant, la justice
ne peut pas retracer l’origine des fonds gérés par
le fiduciaire. D’où l’intérêt de rendre publique la
relation contractuelle. En France, des déclarations de
soupçons doivent être transmises au parquet lorsque
les établissements financiers ne sont pas en mesure de
connaître avec certitude l’identité du véritable donneurPage 20 - Mai 2010d’ordre d’une opération bancaire. Cela ne suffisait pas
pour autant à empêcher le constituant-bénéficiaire de
profiter de fonds illégaux dont il n’est pas juridiquement
Il était donc indispensable d’assurer la publicité de ces
opérations par la création d’un registre national des
fiducies prévu dès 2007 à l’article 2020 du Code civil.
Le décret du 2 mars 2010 vient préciser les modalités
de constitution de ce registre. Outre les informations
très précises qu’il contient sur l’identité des parties au
contrat et sur la date de l’enregistrement de la fiducie
auprès des services fiscaux, le registre mis en place sera
accessible pour l'exercice des missions qui sont confiées
au juge d'instruction, au procureur de la République
ainsi qu’aux officiers de police judiciaire et aux agents
du service TRACFIN (Traitement du Renseignement et
Action contre les Circuits Financiers clandestins). Cette
transparence sur la constitution de la fiducie empêchera
donc en principe toute opération visant à cacher
l’origine de capitaux provenant d’infractions.Geoffrey GuryPOUR EN SAVOIR PLUS :
• Retrouvez la suite et l’intégralité de cet article dans La
Dirigeance n°2 à paraître, et sur le site du Petit Juriste :
www.lepetitjuriste.frdroit communautaireMieux vaut tourner
sept fois son stylo dans
sa main avant d’écrire…Si la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) définit largement les
contours de la liberté d’expression de la presse, elle tient cependant à ce que
celle-ci soit exercée dans le strict respect de la déontologie journalistique.Al’origine de l’arrêt du 6 avril 2010, se trouve
la publication d’un article sur le viol présumé
d’une étudiante lors d’une fête célébrant la
victoire du club de baseball local au championnat
finlandais. Les joueurs n’ayant pas été contactés avant la
publication de l’article, ils répondirent aux accusations
dans le numéro suivant en niant toute culpabilité. Une
fois l’article publié, la police lança une enquête qui
n’eut aucune suite en raison de l’impossibilité pour la
victime d’identifier l’auteur du viol ou de clarifier les
événements. Des poursuites pour diffamation aggravée
furent plus tard introduites à l’encontre de l’éditeur en
chef du journal et du journaliste auteur de l’article.
La victime n’ayant pas porté plainte, les juridictions
pénales finlandaises considérèrent son allégation de viol
comme non fiable et condamnèrent les requérants pour
ne pas avoir vérifié avec une plus grande attention la
véracité d’accusations aussi sérieuses.
Invoquant la violation de leur liberté d’expression
telle que garantie par l’article 10§1 de la Convention
de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés
Fondamentales, les requérants portèrent le litige devant
Conformément à une jurisprudence favorable à la liberté
d’expression, la CEDH admet que la condamnation
des requérants constitue une violation de leur liberté
d’expression et rappelle que, en raison de la fonction
essentielle de la presse dans une société démocratique,
le besoin de toute restriction à cette liberté doit être établi
de manière convaincante.
L’enjeu est de savoir si les autorités finlandaises ont
trouvé un juste équilibre entre le droit des requérants au
respect de leur liberté d’expression et le droit des auteurs
présumés des faits au respect de leur présomption
La Cour note que l’article, bien que d’un style objectif,
permet d’identifier les joueurs concernés en mentionnant
leur appartenance au club de sports local et à l’équipe
ayant gagné le championnat en 2000. De plus, les
requérants n’ont pas pris les mesures nécessaires pour
vérifier le fondement factuel de l’accusation alors qu’ils
en auraient eu la possibilité en contactant la victime, les
joueurs et leur équipe.
L’article publié viole donc l’article 6§2 de la Convention
(celui-ci dispose que toute personne accusée d'une
infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité ait été légalement établie) et a diffamé les
joueurs en alléguant comme factuel ce qui n’avait pas
encore été établi comme tel.Ainsi le manquement des journalistes à leur devoir de
vérification des sources utilisées fait en l’espèce prévaloir
le droit au respect de la présomption d’innocence sur la
liberté d’expression journalistique.
Parmi les deux juges dissidents, le juge britannique
Nicolas Bratza, vice président de la Cour, estime que la
violation de la liberté d’expression des journalistes est
disproportionnée. Il considère l’incident relaté comme
constituant clairement un sujet d’intérêt public, décrit de
manière concise, objective et modérée. Pour lui, la Cour
fait peser une charge de la preuve trop lourde sur les
journalistes car il s’agissait en l’espèce d’une allégation
fondée sur une déclaration écrite, notifiée aux autorités
publiques et au manager de l’équipe 8 mois avant la
publication de l’article. Par conséquent, non seulement
les autorités publiques et le manager auraient pu -voire
dû- enquêter à l’époque des faits, mais l’équipe et ses
membres étaient de plus en mesure de répondre aux
accusations bien avant que l’article ne soit publié.
La déontologie journalistique semble donc imposer de
vérifier la fiabilité des sources au regard de leur origine
mais également au regard de leur véracité. Ce dernier
point n’est-il pas cependant d’un autre ressort ?	Julie-Anne BoffetyPOUR EN SAVOIR PLUS :
• Arrêt de la Cour n°45130/06
• Dalloz actualité du 13 avril 2010, S. LavricMai 2010 - Page 21ENGLISH LAWThe Greek sovereign debt
crisis enters end gameAfter months of international consternation, Greece seems to be entering
the end game of its debt crisis. Yields on government bonds are now at
unprecedented levels and unemployment has risen to the six year high of
11.3%. Greece has little choice but to activate the EU/IMF rescue package.
For anyone who cares about the future of the Euro and the future of European
integration with it, this package involves a number of issues to consider.Altough the term ‘bail out’ has been routinely
used to describe the proposed Greek rescue
package, EU officials have avoided it, and
with good reason. Art 125 TFEU expressly forbids
EU institutions or Member States from ‘assuming the
commitments’ of other Member States. Government debt
is just the kind of ‘commitment’ this provision envisages,
hence its moniker as the ‘no bail out clause’. The
package of bilateral and IMF loans which constitutes the
rescue plan is meant to escape this provision by being
precisely that: ‘loans’ not a hand out. However, focus
has sharpened on the interest rate on those loans. This
was an early sticking point of German Chancellor, Ms
Merkel’s, who insisted on the ‘market’ rate as reflected
by the Greek government bond market: around 6.5 -7
%. Pressure from France and Italy eventually led to the
lower rate of 5% finally agreed. The legal question is:
is a below-market interest rate a violation of the nobail out clause by being an effective subsidy? The eurosceptic and German economics professor, Joachim
Starbatty, thinks so, and is challenging Germany’s part
in the package as infringing this legal provision, and
thus as unconstitutional under German law.The IMF’s involvement in the EUR 45 bn rescue package
was perhaps also meant to mitigate the chances of a
German constitutional challenge by removing the deal
from the sole province of EU law. But IMF involvement is
tricky: its loans are conditional on a number of usually
quite severe monetary policy and fiscal demands. Since
monetary policy is the job of the ECB, the arrangement
may result in the Washington-based organization
telling the ECB what to do, a prickly issue for the fiercely
independent Central Bank.
Looking at the Greek rescue package with a clear head
means taking on board the above issues. But these are
not insurmountable. History suggests the constitutional
court challenge will fail. The skilful ‘iron chancellor’
will most probably find a balance between domestic
and Eurozone demands. And all indicators show the
ECB and IMF will coordinate their actions. Greece will
probably not be allowed to default.
But this eventuality has problems of its own- ‘moral
hazard’. Members would seem to lose the incentive for
fiscal restraint: instead of being punished as it should
have been under the “SGP” rules, Greece was given a
sub-market rate loan.
However, no other action would seem to have been
possible short of kicking Greece out of the Euro (an
act of dubious legality) or letting it default. Either one
of these options would have had similarly disastrous
consequences: massive capital flight from those
members deemed next in line, in a kind of economic
domino effect. As it is, Greece might just make it,
though the EUR 45 bn may need to be topped up at a
later date.Perhaps Ms Merkel’s original reluctance to budge from
the market interest rate was an anticipation of such
a challenge. May 9 is the date of a crucial regional
election for Ms Merkel’s ruling Christian Democrat
party. Although the Court will not take its decision until
long after this date, arguments of this kind may still
influence the outcome of the German Parliamentary vote
which may be needed to OK Germany’s contribution.
Ms Merkel’s dilemma is symptomatic of the flaws in the
Eurozone set-up: a currency union without a political
one, with the resulting tensions between domestic
and European interests, long term goals and political
expediency.Page 22 - Mai 2010George Soros, the retired hedge fund manager who
‘broke the Bank of England’ in 1992, gives the Euro a
50-50 survival chance. The question is: are those odds
good enough for investors to put their money on? For
the Euro’s sake, they better be.Carl MAIRTO GO FURTHER :
• See the Commission report on Greece's falsification of debt
and deficit data to Eurostat, COM(2010) 1 final.DROIT DE L'ENVIRONNEMENTL’échec de la taxe carbone : un coup de
frein à la fiscalité environnementale
Prévue pour le 1er janvier puis reportée au 1er juillet 2010, l’entrée en
vigueur de la taxe carbone a finalement été suspendue, pour ne pas dire
abandonnée, par le Chef de l’Etat le 24 mars 2010. Retour sur l’échec d’un
dispositif clé de la fiscalité environnementale développée par le Grenelle de
l’environnement.Rentrée dans les lignes directrices du Grenelle
de l’environnement en 2009, la taxe carbone
a fait l’objet d’un projet baptisé « contribution
climat-énergie ». Il s’agissait littéralement de donner
un prix au carbone, cause majeure du réchauffement
climatique, et de le taxer afin d’en réduire les émissions.
La taxe était censée s’appliquer aux ménages et aux
activités professionnelles, telles que l’industrie, la pêche,
le transport, l’agriculture, à condition que ces activités
ne soient pas déjà soumises au système d’échange de
quotas d’émissions.tels que le bonus-malus automobile ou encore la taxe
générale sur les activités polluantes. Par ailleurs, 7 pays
européens sont déjà dotés d’une telle taxe ou d’un
système équivalent et jusqu’à preuve du contraire cela
n’a pas affecté leur économie…
Mais beaucoup, et y compris le gouvernement français,
voient dans cet échec l’espoir d’une contribution carbone
européenne.A l’origine, la taxation avait été fixée à 17 euros la
tonne de carbone, sachant qu’elle devait augmenter
progressivement pour atteindre 100 euros la tonne
en 2030. En tant que dispositif de la fiscalité
environnementale, la taxe avait pour objectif de
motiver et d’inciter ménages et entreprises à adopter
un comportement plus soucieux de l’environnement:
consommation plus « propre », développement et
utilisation d’énergies non polluantes .
Quelles sont les raisons de l’abandon de la taxe carbone
? Face à cet échec sur le plan national, peut on s’attendre
à un projet similaire au niveau européen ?La taxe carbone nationale enterrée
Le gouvernement a d’abord été coupé dans sa « course
» lorsque le Conseil Constitutionnel, dans une décision
du 29 décembre 2009, a rejeté le premier projet de loi.
Dans ce dernier, une partie considérable des secteurs
industriels était exemptée du paiement de la taxe, à tel
point qu’au final les principaux contributeurs devenaient
les ménages. Les Sages de la rue Montpensier ont
souligné que le projet de loi était contraire à l’esprit de
la Charte de l’environnement et qu’il créait « une rupture
caractérisée devant les charges publics ».
Le deuxième projet a quant à lui été directement
abandonné par le gouvernement aux motifs qu’une
taxe carbone nationale reviendrait à « plomber » la
compétitivité internationale des entreprises françaises.
Projet mort né pour certains, outil indispensable de
la fiscalité environnementale pour d’autres, l’une des
raisons de l’échec de la taxe carbone est sans doute son
défaut de pédagogie. En effet, le manque d’explications
sur les mécanismes de la taxe et l’empressement dont
le gouvernement a fait preuve ont largement joué en
défaveur de la taxe. La nécessaire (r)évolution de la
fiscalité en une écofiscalité est donc nettement ralentie.
Cela avait pourtant bien démarré avec des dispositifsDes perspectives au niveau
Lors du conseil européen des 25 et 26 mars, l’Union
Européenne a réaffirmé sa volonté de tenir ses
engagements pris à Copenhague et le Président de la
Commission, en évoquant la taxe carbone, a déclaré
que c’était « un sujet incontournable » auquel aucun
pays n’était opposé. Il reste à savoir quand est ce que
les membres de l’UE vont se pencher sur cette question et
combien de temps faudra t-il pour qu’il y ait un accord
(si accord il y a) ?
Enfin, il conviendra de préciser les termes et les
mécanismes évoqués si l’on veut éviter le même revers
connu en France. Ainsi, l’amélioration de la lisibilité
du futur dispositif sera une condition sinequanon de sa
survie. On parle actuellement de « taxe carbone aux
frontières », mais comme le souligne Arnaud Gossement,
avocat en droit de l’environnement, quels mécanismes se
cachent sous ces termes ?Antoine DufranePOUR EN SAVOIR PLUS :
• Décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009
• www.net-iris.fr
Mai 2010- Page 23déontologieL'avenir
des professions juridiques
de nouveau d'actualitéUn an après la grande conférence organisée par "Le Petit Juriste" sur l'avenir
des professions juridiques (en présence de Me Jean-Michel Darrois), le
Conseil des ministres vient d'adopter le projet de loi de modernisation des
professions judiciaires et juridiques réglementées.Le rapport "Darrois", du nom du Président de la
commission chargée de le rédiger, a été remis
en avril 2009 et préconisait de nombreuses
propositions visant à réformer les professions juridiques.
Le but de la commission était de renforcer les professions
du droit, de les inciter à travailler ensemble et de mettre
en place un système permettant de s'adapter à la
concurrence juridique internationale.
Un an plus tard, Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux
et Ministre de la Justice et des Libertés, a présenté un
projet de loi reprenant certaines des recommandations
du rapport Darrois.des partenaires, sans qu'il soit nécessaire d'aller au
greffe du tribunal).
Le deuxième volet du projet vise à encourager
l'interprofessionnalisation. Sur ce point il est proposé
"la constitution, entre personnes physiques ou morales
exerçant plusieurs professions libérales juridiques
ou judiciaires soumises à un statut législatif ou
réglementaire, de sociétés de participations financières
détenant des parts ou des actions dans des sociétés dont
l'objet est l'exercice de deux ou plusieurs des professions
d'avocat, d'huissier de justice, de commissaire-priseur
judiciaire et de notaire". Ainsi, le projet de loi modernise
et renforce les structures classiques d'exercice d'une
profession libérale pour permettre leur développement
économique. Concrètement, cette interprofessionnalité
capitalistique, permettant à ces professions de créer une
même société de participations financières détenant des
parts dans des sociétés d'exercice de deux ou plusieurs
de ces professions, est tout à fait nouvelle.Et après?Des propositions nouvelles
Deux mesures principales sont préconisées par le projet
Tout d'abord, le projet reconnaît des effets de droit au
contreseing d'un acte sous seing-privé par un avocat.
Les citoyens pourront désormais associer l'avocat à la
signature de leurs actes pour manifester l'engagement
de sa responsabilité et décourager les contestations
ultérieures. Si l'acte contresigné fera pleine foi de
l'écriture et de la signature des parties, il ne présentera
pas pour autant le caractère authentique de l'acte notarié.
Ainsi, il est rappelé que le rôle de l'avocat moderne
ne se limite pas au contentieux et à la plaidoirie mais
comprend de nos jours le conseil et l'assistance dans
la rédaction d'actes (cession de bail, statuts de société,
contrat de travail…). Par cette proposition, le projet de
loi rappelle également le rôle essentiel du notaire et de
l'acte authentique. Enfin, le texte simplifie à cet égard
les formalités entourant la conclusion d'un pacte civil de
solidarité (le notaire ayant rédigé l'acte du PACS pourra
procéder lui-même à l'enregistrement de la déclarationPage 24 - Mai 2010S'il est difficile de détecter un esprit uniforme au texte,
il est néanmoins remarquable de constater que pour la
première fois, le rapprochement entre les professions
juridiques est clairement mis en avant. Si certains y voient
les premiers pas entre la fusion de certaines professions
(notamment entre avocats et notaires), d'autres se
préparent en pratique à concrétiser les propositions de
ce texte soumis au vote du Parlement.
Le texte n'a pour autant pas repris certaines propositions
du rapport de la commission Darrois, sans doute
jugées trop polémiques, comme le rapprochement des
formations d'avocat et de notaire ou encore la mise
en place d'une taxe sur les professions du droit pour
financer l'aide juridictionnelle.Adrien CHALTIELPOUR EN SAVOIR PLUS :
• Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées ; exposé des motifs et
processus législatif sur www.legifrance.fr
• Le rapport Darrois sur http://www.commission-darrois.
justice.gouv.fr/Agenda JuridiqueColloque Association Droit & Affaires
« Les pays non coopératifs en matière
bancaire et fiscale »L'association Droit & Affaires a le plaisir de vous convier à son colloque annuel, intitulé "Les pays non coopératifs en
matière bancaire et fiscale", validé dans le cadre de la formation continue des avocats.
Ce colloque, organisé sous le parrainage de Monsieur le Sénateur Philippe Marini, aura lieu le Mercredi 12 mai
2010 au Palais du Luxembourg, salle Monnerville, de 9 heures à 13 heures.
internationale à
coopérationronde
l’épreuve de la non-Deuxième table ronde : La coopération
internationale face au secret bancaire : quelles
institutions pour quelles actions ?Présidence : Maître Arnaud de BROSSES, Avocat associé,
En présence de notamment de : M. Yves ULMANN,
Directeur adjoint de TRACFIN
M. Michel HUNAULT, Député, Professeur à l’Institut
d’études politiques de Paris, Rapporteur des projets de loi
M. John HARRIS, Directeur général de la commission des
services financiers de JerseyPrésidence : Monsieur Philippe MARINI, Sénateur,
En présence notamment de : M. Roger KAROUTCHI,
auprès de l’OCDE
M. Guy GEST, Professeur de fiscalité internationale à
l’Université Paris II Panthéon-Assas
M. Hubert de VAUPLANE, Directeur juridique et conformité
du Groupe Crédit Agricole S.A., Professeur à l’Université
Paris II Panthéon-AssasPour toute demande d’inscription et d’information, veuillez contacter : adapolecolloque@gmail.com ou
Alex Bébé - 06 22 33 64 71Mai 2010 - Page 25CONSEILS DE L'AVOCATRECETTE POUR
UNE BONNE PLAIDOIRIELa plaidoirie est un moment privilégié de l’exercice de la profession
d’avocat et, pour beaucoup d’étudiants, elle représente également
l’aboutissement des études de droit. Les conseils qui suivent ont pour
but d’aider les jeunes avocats à réaliser ce passage de la théorie à la
pratique sans heurts et, à leur fournir les outils nécessaires à la défense,
à la barre, des intérêts de leurs clients.
Préparation des ingrédientsRespect des doses indiquéesUne bonne recette nécessite de bons ingrédients.
La plaidoirie est l’étape finale du travail de l’avocat.
Avant cela, il a fallu rassembler des éléments de
recherches pertinents et organiser les arguments selon
un raisonnement juridiquement fondé.Le déroulement d’une audience obéit à des règles strictes
qu’il est important d’observer à la lettre.Afin de constituer votre dossier en vue de l’audience,
veillez à :• Informer votre client. Si votre client assiste à l’audience,
veillez à vous assurer au préalable qu’il connaît les
grandes phases du déroulement d’un procès ainsi que
les règles de politesse à respecter devant les magistrats.
Il peut parfois être nécessaire de rappeler à votre client
de porter une tenue sobre et correcte.• Rédiger vos conclusions en réfléchissant à
l’enchaînement des arguments et en recherchant des
jurisprudences, à jour, appuyant et illustrant votre
• Ne pas commettre de fautes de procédure. Ce point
est essentiel car un client ne peut pas accepter de son
avocat qu’il laisse par exemple expirer un délai d’appel.
Dans ce cas, la responsabilité professionnelle de l’avocat
pourrait être engagée.
• Soumettre vos conclusions pour validation à votre
associé ainsi qu’à votre client.
• Communiquer vos conclusions à la juridiction en charge
de votre affaire pour information et à votre confrère
(contradicteur) par confraternité. La communication des
écritures au contradicteur doit être faite suffisamment de
temps avant la date prévue pour l’audience afin que ce
dernier puisse disposer d’un délai raisonnable pour, le
cas échéant, y répondre.
• Vous informer, la veille de l’audience, du fait que
l’affaire vient bien utilement, c'est-à-dire pour être
plaidée. Dans l’hypothèse où un renvoi serait sollicité, il
convient d’adresser un courrier à la juridiction en question
et à votre confrère. L’acceptation de cette demande de
renvoi n’est toutefois pas automatique.
• Etudier la convocation afin de connaître l’adresse du
Tribunal ou de la Cour en charge de l’affaire, le numéro
de la salle d’audience et l’heure à laquelle vous êtes
convoqués. Tout retard non justifié à l’audience sans en
avoir avisé au préalable la juridiction concernée et votre
confrère est susceptible de porter préjudice aux intérêts
de votre client. Il est toutefois possible de faire retenir
l’audience si vous ne pouvez pas y être à l’heure. Dans
ce cas, vous en aviserez la juridiction ainsi que votre
contradicteur.Page 26 - Mai 2010Par respect des magistrats et de votre contradicteur,
veillez à :• Lire la feuille du rôle pour vérifier que votre affaire se
tiendra bien ce jour dans la salle indiquée.
• Revêtir votre robe avant d’entrer dans la salle
• Couper votre téléphone portable ou bien à le mettre
en silencieux.
• Vous placer correctement. Les avocats sont autorisés
à s’asseoir aux premiers rangs ou bien sur les cotés,
derrière les pupitres. Devant les juridictions pénales,
l’avocat se tient du côté du Procureur de la République
s’il représente une partie civile et, du côté du ou des
prévenus s’il assure leur défense.
• Identifier les différents acteurs présents lors de
l’audience. Les juges se trouvent en face de l’entrée. Le
greffier, ou huissier audiencier, est la personne qui est
seule, généralement sur le côté derrière un ordinateur.
Le Procureur se trouve souvent en face du greffier. Enfin,
le cas échéant, les prévenus se trouvent également sur
• Vous présenter. Au début de l’audience, dirigez vous
vers le greffier, ou l’huissier audiencier, pour l’informer
de votre nom, de celui de votre cabinet, de l’affaire
dans laquelle vous intervenez et de la partie que vous
représentez. Si vous substituez un de vos confrères, par
exemple l’associé avec lequel vous travaillez, précisez
son nom au greffier. Par ailleurs, lorsqu’un avocat plaide
pour la première fois dans un barreau de province, il
est d’usage, avant l’audience, qu’il aille se présenter au
Président du Tribunal ou de la Cour, en l’informant de
son nom, de celui du cabinet au sein duquel il travaille• Prendre la parole au bon moment. L’avocat qui parle
en premier est celui qui est en demande, il expose les faits
puis ses arguments. L’avocat qui se présente en défense,
écoute son confrère sans lui couper la parole, prends
des notes courtes et précises pour pouvoir répondre aux
arguments soulevés par son contradicteur et, prend à son
tour la parole pour défendre les intérêts de son client.
L’avocat peut au besoin donner des pièces, directement
de la main à la main au Président, afin de fonder et
d’illustrer ses propos.Droits réservés• Faire viser vos conclusions par le greffier qui y apposera
sa signature et un tampon.
• Remettre votre dossier de plaidoirie au Président sans
omettre, si vous avez fait appel à un avocat postulant
ou à un avoué, de glisser la cote procédure qu’il vous
a préalablement remis dans ledit dossier de plaidoirie.
• Noter la date du délibéré à laquelle vous pourrez
téléphoner au greffe pour connaître la substance
du jugement, sans pour autant communiquer ladite
information à votre client tant que vous n’avez pas reçu
la copie écrite du jugement.ainsi que du nom de l’affaire dans laquelle il intervient.
Dirigez vous ensuite vers votre contradicteur pour vous
présenter, lui communiquer éventuellement vos écritures,
si la procédure est orale, ou bien pour lui faire savoir
que vous vous en tiendrez, lors de votre plaidoirie, aux
arguments soutenus dans vos conclusions.
• Vous lever à l’arrivée des magistrats dans la salle
• Ecouter l’appel des causes, notamment devant le
Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal des Affaires
• Répondre lorsque votre affaire est appelée. Précisez
le nom de la partie que vous représentez et si celleci est ou non présente. Vous préciserez également si
votre affaire est en l’état (à retenir), c'est-à-dire si elle
peut être plaidée, ou doit être renvoyée pour défaut de
conclusions adverses ou faute de communication d’un
rapport d’expertise par exemple.
• Ne pas oublier de communiquer la localisation de votre
barreau d’origine. Les avocats des barreaux extérieurs
plaident les premiers et les plus âgés ont priorité sur les
plus jeunes.Dégustation
Vient l’instant tant attendu, le juge appelle l’avocat à la
Lors des plaidoiries, veillez à :
• Respecter les règles de déontologie de la profession
d’avocat. Il pourra parfois être difficile de concilier cette
exigence avec la nécessité de défendre les intérêts de
votre client. L’expérience vous apprendra à être ferme et
impertinent à bon escient.Digestion
De retour au cabinet, veillez à :
• Prendre le temps de rédiger un compte rendu à votre
client en soulignant la présence ou l’absence des parties,
les arguments soutenus par votre contradicteur et la date
prévue pour le délibéré ou, le cas échéant, le renvoi.
Vous informerez aussi votre associé, ou le confrère que
vous substituiez, du déroulement de l’audience. Votre
client appréciera que vous lui donniez votre sentiment
sur le déroulement de l’audience et la suite probable de
l’affaire, veillez toutefois à rester prudent sur l’issue du
procès qui est soumis à l’aléa juridique.
• Prendre le temps de préparer le suivi du dossier. Il est
important de reporter les dates communiquées lors de
l’audience dans votre agenda et de bien ordonner votre
dossier avant de le ranger. Par ailleurs, les frais engagés
par les avocats pour se rendre à une audience peuvent
être importants, notamment en ce qui concerne les frais
de déplacement, il convient donc de porter une attention
particulière aux classements des notes de frais.
Si vous vous dirigez vers une spécialité à forte
connotation contentieuse et que vous êtes appelés à
plaider régulièrement, pensez à vous renseigner auprès
de l’Ordre des avocats sur les modalités de participation
à l’aide juridictionnelle et aux permanences juridiques
(commissions d’office).
L’expérience que vous acquerrez à la barre sera un allié
de choix pour briller lors de vos futures plaidoiries.
Maitre Marie-Charlotte DAVID
Avocat au barreau de ParisMai 2010 - Page 27EN BREFRetrouvez dans cette rubrique l’essentiel de l’actualité
juridique pas toujours médiatisée, mais bien résumée !
Droit pénalHomicide
involontaire et règles
d'hygiènes et de
sécuritéL'arrêt de la chambre criminelle
du 2 mars 2010 (n°09-82.607)
a jugé que la responsabilité
pénale du chef d'entreprise et
de la personne morale doit être
retenue dès lors qu'un salarié mis
à disposition de cette entreprise se
trouve victime d'une chute mortelle
ayant pour origine le non-respect
des règles de sécurité des lieux de
travail. En l'espèce, un salarié mis
à disposition par son employeur
auprès de la SEPS (Société
d'exploitation du palais des sports)
a été victime d'une chute mortelle
de douze mètres en passant au
travers d'une trappe restée ouverte
et dénuée de protection alors qu'il
procédait au démontage de câbles
électriques en circulant sur une
passerelle. La Cour de cassation
juge que le dirigeant a commis une
« faute à l'origine de l'accident
et exposé autrui à un risque
d'une particulière gravité qu'il ne
pouvait ignorer compte tenu des
avertissements répétés lui ayant
été prodigués lors de la mise en
place de la trappe », et considère
donc une faute caractérisée
(accumulation d'imprudences ou
de négligences ou encore violation
d'une obligation de sécurité). Nous
vous invitons à consulter des notes
relatives à cet arrêt qui démontre
que le droit pénal et le droit du
travail sont souvent rapprochés
pour réprimer les atteintes à la
sécurité des travailleurs.Procès de l'Erika en
La Cour d'appel de Paris a
confirmé, le 30 mars 2010, la
des acteurs impliqués dans le
naufrage du pétrolier l'Erika :
armateur, gestionnaire, société de
classification et affréteur du navire
(le groupe pétrolier Total). NousPage 28 - Mai 2010vous avions parlé de la décision
de première instance dans un
numéro précédent du Petit Juriste.
Voici donc que la Cour d'appel
décide également que la ruine
de l'Erika était la conséquence
directe d'une grave corrosion
à l'endroit où le pétrolier s'est
plié. L'insuffisance d'entretien du
navire correspondait à une faute
directement en lien de causalité
avec le naufrage de ce dernier.
Les peines prononcées ont donc
été confirmées, compte-tenu de
l'ampleur de la pollution, de la
gravité des fautes commises, des
ressources et des charges des
condamnés. La Cour a également
confirmé la notion nouvelle de
"préjudice écologique". Chers
étudiants, nous vous invitons à lire
cet arrêt de plus de… 500 pages !!!Procédure pénaleLa réforme de la
procédure pénale en
La garde des Sceaux, Michèle
Alliot-Marie, a confirmé que le
texte de 700 articles réformant la
procédure pénale sera discuté au
parlement en octobre pour être
appliqué à la mi-mai 2011. Malgré
de nombreuses réticences, la
ministre affirme que la concertation
a été ouverte à tous et que le texte
est avant tout lisible et accessible
pour les Français et non pour les
spécialistes. Si le lien hiérarchique
du parquet avec le ministre de
la Justice ne sera sans doute pas
remis en cause, la suppression du
juge d'instruction est une mesure
toujours d'actualité. Le Petit Juriste
reviendra longuement sur cette
réforme tout au long de l'été et dès
la rentrée universitaire 2010.Procès en révision
Les révisions de condamnations
pénales est une procédure rare
en procédure pénale française
(seulement six depuis 1946).
Pourtant, le 13 avril dernier, la Cour
de révision a ordonné la révisiondu procès de deux personnes.
Tout d'abord celui de Loïc Sécher,
condamné deux fois aux assises
à 16 ans de réclusion criminelle
pour le viol d'une adolescente qui
s'est, depuis, rétractée. Par cette
décision, la Cour de Cassation
a donc annulé sa condamnation
et a renvoyé l'affaire devant une
troisième cour d'assises. Il y aura
donc un nouveau procès en appel
devant la cour d'assises de Paris.
Les juges ont par ailleurs ordonné
la suspension de l'exécution de
la condamnation de Loïc Sécher.
Marc Machin avait été condamné
pour un meurtre. Alors âgé de 19
ans, il avait reconnu les faits avant
de se rétracter. Condamné en 2005
à 18 ans de réclusion par la cour
d'assises d'appel des Yvelines, il est
finalement libéré en octobre 2008
après qu'un autre homme s'était
livré à la police pour s'accuser du
même meurtre (son ADN a été
retrouvé sur le corps des victimes).Droit fiscalLa réduction
Le ministre du Budget, François
Baroin, a annoncé lundi 12 avril
qu'il entendait réduire le montant
des niches fiscales d'au moins
quatre milliards d'Euros dans le
budget 2011, tout en maintenant
celles dont l'efficacité économique
est démontrée. Interrogé lors
d'une conférence de presse à
Bercy sur ces très coûteuses et
très polémiques niches, aussi
"dépenses
fiscales"
pour le manque à gagner qu'elles
entraînent pour l'Etat, M. Baroin
a réaffirmé qu'il n'y aurait "pas
de grand soir fiscal". Depuis des
années, de nombreux abattements,
exonérations,
réductions d'impôts ont été adoptés
par le législateur. L'objectif a
toujours été d'aider et de favoriser
certaines catégories sociales ou
certains secteurs économiques.
L'ensemble des niches (plus de
470 au total) représentent en 2010
un manque à gagner pour l'Etat
de 75 milliards d'euros. A titred'exemple, les mesures les plus
coûteuses sont le taux de la taxe
à la valeur ajoutée (TVA) à 5,5%
pour les travaux dans les logements
(5,15 milliards), le crédit d'impôt
recherche (4 milliards), la prime
pour l'emploi (3,2 milliards) ou
encore la TVA à 5,5% dans la
restauration (3 milliards).Droit civilInondation et
La troisième chambre civile de la
Cour de cassation a considéré
dans son arrêt du 3 mars 2010
que le fait de ne pas avoir informé
un acquéreur du fait que la maison
acquise avait été inondée constitue
une réticence dolosive justifiant
l'annulation de la vente. L'arrêt de
la Cour n'apporte pas de solution
nouvelle. La vente d'immeuble voit
souvent apparaitre des dols par
réticence ou autres, les manœuvres
dolosives du vendeur étant dans
ces hypothèses caractérisées par
son silence sur des éléments qui,
s'ils avaient été connus, auraient
dissuadé l'acquéreur de conclure
la vente. Dans l'arrêt du 3 mars
2010, le dol par réticence est
constitué par la dissimulation
d'inondations (dont l'une un
an seulement avant la vente de
l'immeuble) que les vendeurs ne
pouvaient ignorer pour en avoir
été victimes… La réticence dolosive
se déduit, pour les juges de
cassation, de l'importance des faits
dissimulés. Le vendeur ne pouvant
soutenir qu'il n'était pas tenu de
délivrer cette information. Cet arrêt
ne manque pas d'encourager les
vendeurs et les agents immobiliers
à la prudence surtout après les
inondations de mars dernier.Information
privilégiée et
Par son arrêt du 29 Janvier 2010,
« Mme OCULI », le Conseil d’Etat
a estimé qu’un fonctionnaire
hospitalier s’étant assoupi dans
le train, sans intention de ne
pas rejoindre son domicile dansun délai habituel, décédé un
arrêt après son arrêt habituel de
correspondance n’a pas commis
de faute et doit être regardé
comme ayant suivi son itinéraire
normal. Ainsi, l’accident dont il
a été victime doit être considéré
comme un accident de service,
ouvrant à sa veuve les droits
subséquents. Par là, le Conseil
d’Etat a fait une application
large de la notion d’accident
de service permettant aux ayant
droits d’accéder à ce régime plus
favorable d’indemnisation.
DROIT de l'environnementDurcissement des
d'éoliennes
Le mardi 30 mars, le rapport
sur l'énergie éolienne prévoit
un durcissement des règles
et défenseurs du Grenelle de
l'environnement s'inquiètent pour
l'avenir de ce secteur. Présidée
par le député UMP Patrick
Ollier, la mission parlementaire
éolienne préconise un durcissement
des règles d'installation et une
diminution des tarifs de rachat de
l'électricité. Le rapport préconise
d'interdire l'éolien dans certaines
zones définies par des schémas
territoriaux, de fixer une taille
éoliens (15 à 20 MW, au moins
5 éoliennes) et des limites de
proximité (interdiction à moins de
500 mètres d'une habitation ou
d'une entreprise). Lors du Grenelle
de l'environnement en 2007, le
publiquement à ce que l'éolien
représente 10% de sa production
d'électricité française d'ici à 2020.
Actuellement, cette part s'élève
selon diverses études à 2%. Ce
rapport relance alors la polémique
concernant l'efficacité économique
et énergétique des éoliennes et du
système de rachat d'électricité qui
les accompagne.Droit pénal des affairesPas de modification
sur les abus de biens
Le délai de prescription de l'abus
de biens sociaux (ABS) ne sera
finalement pas modifié. La question
relative aux abus de biens sociaux
ou aux abus de confiance, des
infractions au cœur des affaires
financières, constitue un débat
juridique intense depuis ces
dernières années. Ces délits ont la
particularité d'être dissimulés ce
qui rend difficile la connaissance
de leur point de départ. La
Cour de cassation a imposé une
jurisprudence qui fait courir le délai
de prescription de trois ans à partir
de la date de révélation des faits,
et non de la date où ils ont été
commis. C'est en s'appuyant sur
cette jurisprudence constante que
des juges financiers ont pu mener
à terme des affaires en enquêtant
sur des faits parfois anciens. Le
gouvernement souhaitait allonger
ce délai de 3 à 6 ans. Mme AlliotMarie affirme "avoir été convaincue
arguments",
notamment ceux des "associations
de victimes de l'amiante (…) qui
craignaient (…) de ne plus pouvoir
initier des procédures de santé
Droit publicConseil d'état :
Par un arrêt du 22 Mars 2010,
Région Ile-de-France, le Conseil
d’Etat censure une décision du
conseil régional refusant l’octroi
d’une aide à une étudiante aidesoignante, aux motifs que celle-ci
percevait les allocations-chômage.
L’article L4383-4 du Code de la
Santé publique donne compétence
aux régions pour l’octroi d’aides aux
élèves auxiliaires médicaux inscrits
dans les écoles et instituts agréés. La
seule limite invocable pour refuser
un tel octroi est le plafonnement des
ressources prévu à l’article D43831 CSP, sans distinguer l’origine des
revenus.Mai 2010 - Page 29DIVERTISSEMENTSAprès le droit,
un peu de travers !
"Nul ne possède d'autre droit que celui de toujours faire son devoir"
Auguste ComteLe film juridique du mois : Larry Flint
Acteurs : Woody Harrelson, Courtney Love, Edward Norton
Synopsis : Ce film retrace l’histoire de Larry Flint et plus particulièrement de
son combat pour la libre circulation des idées et la liberté de parole. Personnage
réel, Larry Flint est le créateur du premier magazine de pornographie grand
public dans les années 70. Son franc-parler et son mauvais goût affirmé, ajoutés
au succès de son magazine, déchaine l’Amérique puritaine et conservatrice
d’alors. Condamné, emprisonné à plusieurs reprises après de multiples procès,
Larry Flint finit par avoir gain de cause en dernier recours devant la Cour
Suprême des Etats Unis.
Intérêt : D’un point de vue juridique, outre les rapports pour le moins
alambiqués que Larry Flint entretient avec son avocat, le film montre à quel point
le premier amendement de la Constitution des Etats Unis, sur la libre circulation
des idées et la liberté de parole, a parfois été difficilement appliqué. Enfin, on
nous dévoile en image une séance de la Cour Suprême des Etats Unis ce qui
est assez rare ! Et on jubile face à la rhétorique souvent déjantée de Monsieur
Flint : « Le meurtre c’est illégal, mais si vous prenez la photo d’une personne
commettant un meurtre, vous ferez peut être la couverture de Newsweek et vous
aurez peut être le prix Pulitzer ! Maintenant, faire l’amour, c’est légal, pourtant
si vous prenez la photo d’une femme nue on vous jettera en prison ! »Les bons plans : Les applications juridiques pour iphone !
Avez-vous un iphone ? Parce que nous oui (sauf le président du LPJ qui a un
Blackberry) ! Et en tant que bon juriste, il est indispensable de rester constamment
connecté aux actualités du droit.
Juridiconline : une application pour avoir accès à des brèves.
Codex : pour consulter les codes dans votre poche.
Juris : permet de consulter la jurisprudence de légifrance.LE PETIT J URISTE
Publication – Edition
F A I T P–ARédaction
R LES ETUDIANTS POUR LES ETUDIANTS92 rue d’Assas 75006 Paris
Directeur de la publication : Adrien CHALTIEL
Rédacteur en chef : Alexis VAUDOYER
Responsable Internet : Antoine FAYE
Maquettiste - Communication : Paul MAILLARD
Dépôt légal : Novembre 2008Le Petit Juriste – Université Panthéon-Assas Paris II Association culturelle loi 1901 créée le 19 septembre 2008Page 30 - Mai 2010Avec la participation de Julie-Anne BOFFETY, Loubna
ZRARI.Remerciements particuliers à Amélie de Baudry
d'Asson, Nicolas MARSAUD, Marie-Charlotte DAVID,
Alexis DEGAGNY, Deltacolor et l'UNEDESEP.EN SAVOIR PLUS :Mai 2010 - Page 31All pages:13456789101112131415161718192021222324252627282930InfoSaveLikeShareDownloadMoreLe Petit Juriste n°9 Published on May 3, 2010 Le neuvième numéro du Petit Juriste a décidé de traiter dans son dossier du mois du fait que la loi soit de plus en plus élaborée hors du Pa...See MorelepetitjuristeFollowRead moreRead moreSimilar toPopular nowJust for youGo explore