Source: https://fr.scribd.com/document/108558599/BE-Avis-du-Conseil-de-la-Propriete-Intellectuelle-relatif-a-la-proposition-de-directive-Oeuvres-Orphelines
Timestamp: 2019-08-19 09:58:44+00:00
Document Index: 207972862

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 7', "l'article 1", 'art. 6', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 1", 'art.6', "l'article 1", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 1"]

Il s'agit de l'Avis final du Conseil de la propriété intellectuelle belge relatif à la proposition de directive oeuvres orphelines (attention: cet avis n'analyse PAS la dernière version du 13 septmbre 2012 du texte).
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20120412-Berkeley Symposium sur les oeuvres orphelines-Notes personnelles-Day 1-FR
CONSEIL DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Section Droits dauteur et Droits voisins1
AVIS du 28 mars 2012 Proposition de directive sur certaines utilisations autorises des uvres orphelines
Cadre europen La proposition de directive sur certaines utilisations autorises des uvres orphelines a t propose par la Commission europenne le 24 mai 2011 (COM (2011) 289). Cette initiative s'appuie sur la recommandation de la Commission de 2006 sur la 2 numrisation et l'accessibilit en ligne du matriel culturel et la conservation numrique . Lune des actions recommandes aux Etats membres tait damliorer les conditions de numrisation et laccessibilit en ligne du matriel culturel, notamment en crant des mcanismes pour faciliter lexploitation des uvres orphelines, aprs consultation des parties intresses, et en veillant la disponibilit des listes duvres orphelines connues. La Recommandation indiquait par ailleurs que, dans le cas des uvres orphelines, des mcanismes doctroi de licences peuvent faciliter lautorisation de droits et, partant le travail de numrisation ainsi que laccessibilit en ligne qui en rsulte . La cration dun cadre juridique destin faciliter la numrisation et la diffusion des uvres culturelles dites orphelines, cest--dire les uvres dont lauteur na pas pu tre identifi ou localis, fait partie des mesures cls de la stratgie numrique pour lEurope, telle quelle est 3 dcrite dans la Communication de la Commission Vers un march unique des droits de proprit intellectuelle. Doper la crativit et linnovation pour permettre lEurope de crer de la croissance conomique, des emplois de qualit et des produits et services de premier 4 choix, qui sinscrit dans le cadre de la stratgie Europe 2020 .La diffusion et la conservation du patrimoine culturel europen jouent galement un rle essentiel dans la cration de bibliothques numriques europennes, telles que Europeana.
Sous la Prsidence polonaise du Conseil de lUE, des amendements cette proposition de directive ont t proposs et se retrouvent dans le document n 18511/11 du 12 dcembre 2011 (Prsidence polonaise). Le prsent avis porte uniquement sur les textes de cette proposition modifie du 12 dcembre 2011, ainsi que sur la proposition initiale.
Lutilisation du terme Conseil dans lavis vise la Section Droit dauteur et Droits voisins .
2 Recommandation 2006/585/CE de la Commission du 24 aot 2006 sur la numrisation et l'accessibilit en ligne du matriel culturel et la conservation numrique (JO L 236 du 31.8.2006, pages 28-30). Voyez galement la Recommandation 2011/711/CE de la Commission du 27 octobre 2011 sur la numrisation et laccessibilit en ligne du matriel culturel et la conservation numrique (JO L 283 du 29.10.2011, pages 39-45). 3 Communication de la Commission au Parlement europen, au Conseil, au Comit conomique et social europen et au Comit des rgions : Vers un march unique des droits de proprit intellectuelle. Doper la crativit et l'innovation pour permettre l'Europe de crer de la croissance conomique, des emplois de qualit et des produits et services de premier choix, COM (2011) 287. 4 Communication de la Commission : Europe 2020: Une stratgie pour une croissance intelligente, durable et inclusive , COM (2010) 2020.
Introduction Lauteur dune uvre dispose dun droit exclusif de reproduction et dun droit de communication au public de son uvre. Une autorisation pralable de lauteur est donc en principe ncessaire pour pouvoir mettre la disposition du public, dans le cadre d'une bibliothque ou d'archives numriques accessibles en ligne, une uvre protge par des droits d'auteur. Lorsque le titulaire de ces droits ne peut tre identifi ou localis (uvres dites orphelines ), il est impossible dobtenir les autorisations ncessaires la mise en ligne de ces uvres orphelines. Les institutions qui permettent au public daccder des uvres en ligne sans autorisation pralable risquent de porter atteinte au droit dauteur. La problmatique des uvres orphelines tant, selon la Commission, un frein majeur la mise en ligne de bibliothques numriques ( tout le moins pour ce qui concerne les uvres me protges du 20 et 21ime sicle), la dfinition dun cadre harmonis au niveau de lUE pour la reconnaissance du statut duvre orpheline et la dfinition des usages autoriss de ces uvres permettrait damliorer la scurit juridique en cette matire et de faciliter laccs en ligne ces uvres. Selon la Commission, seuls quelques Etats membres ont lgifr en cette matire et les approches diffrentes adoptes par ceux-ci pour la reconnaissance du statut d'uvre orpheline peuvent entraver le fonctionnement du march intrieur et la possibilit d'accder ces uvres par-del les frontires. Ces diffrences peuvent aussi dboucher sur des restrictions la libre circulation des biens et des services prsentant un contenu culturel. Lobjectif principal de la proposition de directive est ds lors de crer un cadre juridique garantissant un accs transfrontires en ligne licite aux uvres orphelines figurant dans les bibliothques ou archives en ligne administres par diverses institutions vises dans la proposition, ds lors que ces uvres sont utilises dans l'exercice de la mission d'intrt public de ces institutions. Cette mission dintrt public vise notamment lducation ainsi que la prservation et la diffusion du patrimoine culturel.
Contenu de la proposition Lanalyse dimpact examine 6 options afin datteindre au mieux lobjectif de la directive. Finalement, un systme de reconnaissance mutuelle des solutions nationales adoptes pour les uvres orphelines a t retenu. Cette option offre aux bibliothques et autres bnficiaires des gages de scurit juridique quant au vritable statut des uvres. Afin dtablir ce statut, les institutions doivent effectuer au pralable une recherche diligente dans l'tat membre o l'uvre a initialement t publie ou radiodiffuse. Les organisations veillent ce que, pour chaque uvre, galement pour chaque uvre incorpore, une recherche diligente des titulaires de droits ait lieu dans l'tat membre o l'uvre a initialement t publie ou radiodiffuse, en consultant les sources appropries. Les donnes trouves lors de la recherche diligente doivent tre enregistres et conserves. Une fois que cette recherche diligente aura permis d'tablir que l'uvre est orpheline, celle-ci sera rpute tre une uvre orpheline dans toute l'UE, ce qui vitera de multiplier les recherches. Il sera alors possible de mettre de telles uvres en ligne sans autorisation pralable, dans un but culturel ou ducatif, moins que leur propritaire ne mette fin ce statut d'uvre orpheline. La proposition de directive concerne certaines utilisations des uvres orphelines par les catgories dinstitutions suivantes: les bibliothques, tablissements denseignement et muses accessibles au public ainsi que les archives, institutions dpositaires du patrimoine cinmatographique et les organismes de radiodiffusion de service public. Les catgories duvres vises par la proposition de directive sont les suivantes :
L'analyse d'impact examine six options: (1) statu quo, (2) exception rglementaire au droit d'auteur, (3) recours aux licences collectives tendues, (4) dlivrance par les socits de gestion collective d'une licence spcifique pour les uvres orphelines, (5) dlivrance par un organisme public d'une licence spcifique pour les uvres orphelines, (6) reconnaissance mutuelle des solutions nationales adoptes pour les uvres orphelines.
(a) les uvres publies sous forme de livres, revues, journaux, magazines ou autres crits et qui font partie des collections des institutions, (b) les uvres cinmatographiques ou audiovisuelles faisant partie des collections des institutions, ou (c) les uvres cinmatographiques, sonores ou audiovisuelles produites par des organismes de radiodiffusion de service public avant le 31 dcembre 2002 et figurant dans leurs archives. Les photographies qui font partie dune uvre publie et imprime entrent dans le champ dapplication de la proposition de directive. Les photographies et autres images qui existent en tant quuvres indpendantes nentrent pas dans ce champ dapplication mais cette exclusion pourrait tre rexamine lavenir (cf. clause de rexamen article 11). En application de la proposition de directive, les Etats membres doivent prvoir une base de donnes accessible au public contenant des informations sur le statut juridique dune uvre et veillent ce que lutilisation des uvres orphelines par les institutions cites dans la directive soit enregistre dans une base de donnes publiquement accessible. Dune part, les uvres orphelines peuvent tre utilises afin de permettre aux institutions numres dans la proposition de directive daccomplir leurs missions dintrt gnral, notamment la prservation et la restauration des uvres de leurs collections et la fourniture d'un accs ces uvres des fins culturelles et ducatives (article 6). La lecture de cet article 6 fait penser quil sagit dune exception obligatoire sans rmunration. Dautre part, larticle 7 de la proposition de directive, dans sa version initiale, contient une utilisation facultative des uvres orphelines par les Etats membres, lie un systme de rmunration. Les Etats membres devraient donc galement pouvoir autoriser lutilisation duvres orphelines des fins allant au-del des missions dintrt public des organisations vises par la proposition de directive. Dans ce cas, les droits et intrts lgitimes des titulaires de droit devraient tre protgs.
Evolution des discussions et avis Le 14 septembre 2011, le Conseil de la Proprit intellectuelle sest runi pour tenir une premire discussion gnrale sur la directive uvres orphelines. Dautres discussions ont eu lieu les 21 octobre 2011, 23 novembre 2011, 19 dcembre 2011 et le 8 mars 2012. Des reprsentants des Communauts, comptentes pour lenseignement et la culture6, ont galement t invits participer ces runions, puisquelles sont comptentes pour les catgories dinstitutions numres larticle 1.1. Ils ont ragi positivement linvitation par leur prsence au Conseil de la Proprit intellectuelle. Les membres du Conseil ont par ailleurs t invits transmettre au Conseil des contributions crites, dont la liste est annexe au prsent avis. Vu le traitement rapide de ce dossier au Conseil de lUE, le Conseil na pas t en mesure de mener court terme des discussions exhaustives sur tous les aspects du projet de directive. Les questions principales ont cependant t traites et sont exposes dans un projet davis prparatoire. Toutefois, le 8 mars 2012, une runion du Conseil a t entirement ddie la discussion et la finalisation du prsent avis.
6 Mme COENEN, responsable cluster la Communaut flamande, Departement Cultuur, Jeugd, Sport en Media; M. WALTERUS, collaborateur au FARO, le Vlaams steunpunt voor cultureel erfgoed; Mme LENTZEN, dlgue gnrale la Communaut franaise pour la numrisation du patrimoine culturel; Mme KRICK, juriste la Communaut franaise, Service gnral Secteur Audiovisuel et Multimdia.
1. Remarques gnrales Un moyen adapt pour atteindre lobjectif vis par la directive ?
Il est rappel que lobjectif de la proposition de directive est de crer un cadre juridique garantissant un accs transfrontires en ligne licite aux uvres orphelines figurant dans les bibliothques ou archives en ligne administres par diverses institutions vises dans la proposition, ds lors que ces uvres sont utilises dans le cadre de la mission d'intrt public de ces institutions. En introduction, il a t demand au Conseil si lapproche propose par la Commission dans le projet de directive (reconnaissance mutuelle aprs une recherche diligente pralable, uvre par uvre) est adapte pour atteindre lobjectif vis par la proposition de directive, compte tenu du champ dapplication limit et des conditions exiges pour la qualification duvre orpheline (en termes de charges administratives notamment). Un grand nombre de membres ont rpondu par la ngative cette question. Quelques membres parmi les reprsentants des utilisateurs et des institutions dplorent labsence de solution globale pour les problmes auxquels les institutions sont confrontes lorsquelles veulent numriser en masse leurs uvres. Dautres estiment que lon ne tient pas suffisamment compte des caractristiques spcifiques aux secteurs : pour certains, le champ dapplication est trop troit, pour dautres, il est trop large. Certains membres reprsentant les ayants droit confirment que la proposition de directive natteint effectivement pas le but, souhait par les institutions, savoir de faciliter la numrisation de masse du patrimoine culturel afin dassurer une large diffusion de celui-ci. Une recherche diligente pralable, qui doit se faire par uvre, noffre aucune solution aux institutions pour numriser large chelle leurs collections. La charge de travail des institutions pour effectuer une recherche diligente uvre par uvre est immensment grande. Le mcanisme de reconnaissance mutuelle tel que prvu dans la proposition de directive semble plus adapt pour des projets de numrisation limits et petite chelle. Les membres reprsentants des ayants droit font remarquer que la charge de travail impose aux 7 institutions est rduite si celles-ci utilisent le systme ARROW , qui permet dtablir le statut de luvre en quelques minutes. Un membre reprsentant des ayants droit dplore lutilisation, dans la proposition de directive du terme rightholders . Celui-ci devrait tre remplac par les termes authors or rightholders . En effet, le terme de titulaires de droits est trop gnrique. Tous les ayants droit ne sont pas des auteurs alors que tous les auteurs sont des ayants droit.
2. Champ dapplication Le texte de la proposition de directive prvoit larticle 1er Objet et champ dapplication que : La prsente directive concerne certaines utilisations des uvres orphelines par les bibliothques, tablissements d'enseignement et muses accessibles au public ainsi que par les archives, institutions dpositaires du patrimoine cinmatographique et organismes de radiodiffusion de service public. La prsente directive s'applique aux uvres initialement publies ou radiodiffuses dans un tat membre et qui sont:
ARROW, labrviation de Accessible Registries of Rights Information and Orphan Works towards Europeana, est un outil destin faciliter la gestion des droits dinformation dans nimporte quel projet de digitalisation en rapport avec des uvres bases sur du texte et de limage. Linfrastructure dARROW permet didentifier les auteurs, diteurs et autres ayants droit dune uvre, ainsi que dtablir le statut de luvre (orpheline, puise, protge par le droit dauteur).
des uvres publies sous forme de livres, revues, journaux, magazines ou autres crits et qui font partie des collections de bibliothques, d'tablissements d'enseignement, de muses ou d'archives accessibles au public, ou des uvres cinmatographiques ou audiovisuelles faisant partie des collections d'institutions dpositaires du patrimoine cinmatographique, ou des uvres cinmatographiques, sonores ou audiovisuelles produites par des organismes de radiodiffusion de service public avant le 31 dcembre 2002 et figurant dans leurs archives. 8
La directive contient galement une clause de rvision larticle 11 qui indique ce qui suit: La Commission suit en permanence l'volution des sources d'information sur les droits d'auteur; au plus tard un an aprs l'entre en vigueur de la prsente directive, puis un rythme annuel par la suite, elle prsente un rapport sur l'inclusion ventuelle, dans le champ d'application de la prsente directive, d'uvres ou autres objets protgs qui n'en font pas actuellement partie, en particulier des phonogrammes et des photographies et autres images qui existent en tant qu'uvres indpendantes. Au plus tard le [un an aprs la date de transposition], la Commission soumet au Parlement europen, au Conseil et au Comit conomique et social un rapport sur l'application de la prsente directive, tenant compte du dveloppement des bibliothques numriques. Si ncessaire, notamment pour assurer le bon fonctionnement du march intrieur, elle prsente des propositions de modifications de la prsente directive. 9 A la suite des discussions de la proposition de directive de la Commission europenne (COM (2011) 289) au sein du groupe de travail droit dauteur du Conseil de lUnion europenne, la Prsidence polonaise a propos un texte de compromis. Les adaptations suivantes ont t apportes: - Larticle 1.2 de la proposition de compromis a t rcrit, de sorte que des uvres spcifiques ne soient plus lies des institutions spcifiques ; - Un article 1.3 a t insr qui prvoit que les uvres incorpores entrent dans le champ dapplication de la directive. La clause de rvision larticle 11 de la proposition de directive na pas t modifie. Article 1er de la proposition de compromis (texte disponible uniquement en langue anglaise) : 1. This Directive concerns certain uses of orphan works undertaken by publicly accessible libraries, educational establishments, or museums, as well as by archives, film or audio heritage institutions and public service broadcasting organisations. This Directive applies to:
8 1. This Directive concerns certain uses of orphan works undertaken by publicly accessible libraries, educational establishments or museums as well as by archives, film heritage institutions and public service broadcasting organizations. 2. This Directive applies to works first published or broadcast in a Member State and which are: (1) Works published in the form of books, journals, newspapers, magazines or other writings, and which are contained in the collections of publicly accessible libraries, educational establishments, museums or archives, or (2) Cinematographic or audiovisual works contained in the collections of film heritage institutions, or (3) Cinematographic, audio or audiovisual works produced by public service broadcasting organisations before the 31 December 2002 and contained in their archives. 9 The Commission shall keep under constant review the development of rights information sources and shall, at the latest one year after the entry into force of this Directive, and at annual intervals thereafter, submit a report concerning the possible inclusion in the scope of application of this Directive of works or other protected subject matter not currently included in such scope, and in particular phonograms and stand alone photographs and other images. By [one year after transposition date], the Commission shall submit to the European Parliament, the Council and the Economic and Social Committee, a report on the application of this Directive, in the light of the development of digital libraries. When necessary, in particular to ensure the functioning of the Internal Market, the Commission shall submit proposals for the amendment of this Directive.
Works published in the form of books, journals, newspapers, magazines or other writings contained in the collections of publicly accessible libraries, educational establishments or museums as well as in the collections of archives or of film or audio heritage institutions, or Cinematographic or audiovisual works and audio recordings contained in the collections of publicly accessible libriaries, educational establishments or museums as well as in the collections of archives or of film or audio heritage institutions, or Cinematographic or audiovisual works and audio recordings produced by public service broadcasting organisations before the 31 December 2002 and contained in their archives
which are first published in a Member State or, in the absence of publication, first broadcast [or otherwise disclosed to the public with the consent of the rightholder] in a Member State. 3. Works and other protected subject-matter that are embedded or incorporated in the works or audio recordings referred to in Article 1(2) should be understood as falling within the scope of this Directive.
Le Conseil a discut la proposition de directive sur la base des thmes suivants: Elargissement du champ dapplication
Une majorit des membres du Conseil dplorent le champ dapplication trop troit et se demandent pourquoi les photographies qui existent en tant quuvres indpendantes, les illustrations, peintures, sculptures, uvres incorpores, ne relvent pas du champ dapplication et pourquoi des uvres spcifiques sont lies des institutions spcifiques. Si la proposition de directive vise une harmonisation de la question des uvres orphelines, le champ dapplication de celle-ci devrait tre largi toutes les catgories duvres. Certains membres estiment que le champ dapplication de la proposition de directive doit galement stendre aux droits voisins. En dautres termes, la directive doit offrir la mme protection pour les droits dauteur et pour les droits voisins. Un membre souligne au contraire la spcificit des droits voisins pour conclure que lintrt de leur intgration dans le champ dapplication de la proposition de directive nest pas vident. er
uvres spcifiques lies des institutions spcifiques
Larticle 1 , alina 2, de la proposition initiale prvoit que certaines catgories duvres ne sont vises que si elles sont dtenues par certains catgories dinstitutions spcifiques. Les uvres audiovisuelles, par exemple, qui se trouvent dans les archives de bibliothques ne peuvent pas tre utilises par cette catgorie dinstitutions. Certains membres du Conseil demandent ds lors de supprimer cette discrimination. En outre, certains membres trouvent quil nest pas logique de faire une distinction par institution, mais estiment quil faut faire une distinction selon lutilisation de luvre (distinction art. 6 et art. 7). La dernire version de la proposition de compromis propose par la Prsidence du Conseil de lUnion europenne offre une solution ce problme (cf. ci-dessus)
uvres incorpores
Les membres du Conseil demandent galement une solution pour les uvres incorpores. Les uvres incorpores sont des uvres incorpores dans une autre uvre10. Le texte initial de la directive nindique pas clairement si une recherche diligente doit galement avoir lieu pour ces uvres incorpores ou si ces uvres sont exclues du champ dapplication de la proposition de directive. La dernire version de la proposition de compromis de la Prsidence polonaise du Conseil de lUE rpond ce souci et prvoit que les uvres incorpores tombent dans le champ dapplication de la directive (voir ci-aprs). Une recherche diligente doit galement avoir lieu pour ces uvres incorpores. Ici aussi, quelques membres font remarquer que la directive natteint pas son but vu la charge de travail entrane par certaines modalits de la recherche diligente (voir ci-dessus point 1.), telles que lexigence dune recherche pralable, effectue uvre par uvre, ainsi que la disponibilit et lexhaustivit des bases de donnes. uvres non publies
Dans le cas duvres non publies, lautorisation de lauteur na jamais t donne pour mettre son uvre la disposition du public. La problmatique se situe essentiellement au niveau des droits moraux. Seul lauteur a le droit de dcider quand et sous quelle forme son uvre est porte la connaissance du public (droit de divulgation). Une majorit de membres sont rticents reprendre les uvres non publies dans le champ dapplication de la proposition de directive. Ils estiment que les droits moraux de lauteur, en particulier le droit de divulgation, doivent tre respects et que les uvres non publies ne peuvent pas tre reprises dans le champ dapplication. Une minorit plaide pour la reprise, dans le texte de la proposition de directive, des uvres non publies. Ces membres estiment que, ds que luvre est donne linstitution, lautorisation est donne implicitement de mettre luvre la disposition du public et que, dans ce cas, le droit moral de divulgation est donc respect. Enfin ,il convient de faire remarquer quil faut faire une distinction entre dune part, les uvres qui nont pas t publies et dautre part, les uvres qui nont pas t divulgues dans la signification du droit moral de divulgation. Un membre reprsentant des ayants droit prcise que les uvres non-publies peuvent concerner galement les uvres dites sensibles (uvres couvertes par une clause de confidentialit, couvertes par le secret des sources dans le domaine journalistique, etc. qui se retrouvent dans le patrimoine lgu et numriser) 3. uvres partiellement orphelines La problmatique aborde ici est celles des uvres qui ont plusieurs titulaires de droits. Dans une uvre orpheline, il peut y avoir aussi bien des ayants droit connus que non connus. Ce sont les uvres partiellement orphelines. Les ayants droit voisins dune uvre audiovisuelle peuvent par exemple tre connus mais lauteur pas. La proposition initiale de directive nindique pas clairement si, dans pareille situation, luvre peut tre exploite ou non, ce qui cre une inscurit juridique. La proposition de directive indique en effet uniquement larticle 2.2 que lorsquune uvre a plus dun titulaire de droits et que lun de ces titulaires a t identifi et localis, elle nest 11 pas considre comme orpheline . Le considrant n 14 prvoit en outre ce qui suit: Les uvres orphelines peuvent avoir plusieurs auteurs ou inclure dautres uvres ou objets
Par exemple, une uvre musicale incorpore dans une uvre audiovisuelle. Where a work has more than one rightholder, and one of the rightholders has been identified and located, that work shall not be considered an orphan work.
protgs. La prsente directive devrait tre sans effet sur les droits des titulaires connus ou 12 identifis. Certains membres du Conseil indiquent que la problmatique des uvres partiellement orphelines doit tre rsolue. Il est recommand de prvoir dans la directive que luvre est considre comme orpheline pour les ayants droit non identifis ou non localiss, alors que les droits exclusifs sappliquent pour les ayants droit connus. La proposition de compromis rsout ce problme et propose de modifier larticle 2.2 et le considrant n 14, et complte larticle 5 comme su it: - Article 2.2: Where a work has more than one rightholder, and not all of them have been identified or, even if identified, located after a diligent search has been carried out and recorded in accordance with Article 3, the work shall be considered an orphan work insofar as the rights of the non identified or non located rightholders are concerned. - Considrant n 14: Orphan works may have several authors or include other works or protected subject matter. This Directive should not affect the rights of known or identified rightholders. The beneficiaries of this Directive should be permitted to use a work in which one or more of the rightholders are not identified or not located, only if they are authorised to use the work by those of the rightholders in the work which are identified and located. - Article 5, deuxime phrase: In the case reffered to under Article 2 (2) Member States shall ensure that a rightholder in a work has, at any time, the possibility of putting an end to the orphan status insofar as his rights are concerned. Cette solution est accepte par les membres du Conseil.
4. Recherche diligente dans lEtat membre de la premire publication ou radiodiffusion
Larticle 3 concerne la recherche diligente et prvoit ce qui suit: 1. Afin de dterminer si une uvre est orpheline, les organisations vises l'article 1er, paragraphe 1, veillent ce que pour chaque uvre, une recherche diligente des titulaires de droits soit effectue, en consultant les sources appropries pour le type d'uvres en question. Les sources appropries pour chaque type d'uvre sont dtermines par chaque tat membre en concertation avec les titulaires de droits et les utilisateurs, et comprennent notamment les sources numres l'annexe. Il n'est ncessaire d'effectuer la recherche diligente que dans l'tat membre o a eu lieu la premire publication ou radiodiffusion. Les tats membres veillent ce que le rsultat des recherches diligentes effectues sur leur territoire soit enregistr dans une base de donnes 13 accessible au public. .[...]
12 Orphan works may have several authors or include other works or protected subject matter. This Directive should not affect the rights of known or identified rightholders. 13 1. For the purposes of establishing whether a work is an orphan work, the organisations referred to in Article 1(1) shall ensure that a diligent search is carried out for each work, by consulting the appropriate sources for the category of works in question. 2. The sources that are appropriate for each category of works shall be determined by each Member State, in consultation with rightholders and users, and include, the sources listed in the Annex. 3. A diligent search is required to be carried out only in the Member State of first publication or broadcast. 4. Member States shall ensure that the results of diligent searches carried out in their territories are recorded in a publicly accessible database.
Sous la Prsidence polonaise, une prcision a t apporte lobligation deffectuer la recherche diligente en indiquant quelle devrait tre effectue de bonne foi et de manire raisonnable. Le texte est libell comme suit: 1. For the purposes of establishing whether a work is an orphan work, the organisations referred to in Article 1(1) shall ensure that a good faith and reasonable diligent search is carried out for each work, by consulting the appropriate sources for the category of works in question. The sources that are appropriate for each category of works shall be determined by each Member State, in consultation with rightholders and users, and include at least the relevant sources listed in the Annex. A diligent search shall be carried out in the Member State of first publication or, in the absence of publication, first broadcast [or first disclosing to the 14 public with the consent of the rightholder ]. If necessary, the additional consultation of information available in other countries shall be undertaken. (Deleted)
Certains membres souhaitent que la recherche diligente ne soit plus lie ltat membre de la premire publication/radiodiffusion. Certaines remarques sont faites en rapport avec lexercice pratique de la recherche diligente dans le pays de la premire radiodiffusion/publication. Il est possible que la premire radiodiffusion/publication, pour des raisons commerciales, ait lieu dans un autre Etat membre que lEtat membre auquel luvre serait normalement lie. En outre, il est galement possible que lon ne sache pas dans quel pays la premire radiodiffusion/publication a eu lieu. La majorit des membres ont le sentiment que la proposition de directive est imprcise sur ce point et cre de linscurit juridique, notamment en raison de lajout de la condition de bonne foi. En ce qui concerne le rgime de la recherche diligente des uvres incorpores, le Conseil est davis que la recherche pralable et diligente effectue dans le pays de premire publication ou radiodiffusion de luvre dans laquelle luvre est incorpore - doit porter non seulement sur luvre principale mais galement sur luvre incorpore. Certains membres reprsentant les utilisateurs estiment que lobligation de la recherche pralable devrait tre assouplie, par exemple, par la possibilit de recours des accords contractuels ou en permettant que cette recherche puisse tre effectue au cours de lexploitation de luvre et non pralablement celle-ci. Le Conseil rpte quavec le texte propos, la directive natteint pas son but vu la charge de travail entrane par certaines modalits de la recherche diligente (voir ci-dessus point 1.).
5. Fin du statut duvre orpheline
La proposition initiale de directive prvoit larticle 5 que les Etats membres veillent ce que le titulaire de droits sur une uvre considre comme orpheline ait, tout moment, la possibilit de mettre fin son statut duvre orpheline .15 Ds lors que layant droit dune uvre orpheline rapparat, luvre perd son statut duvre orpheline et les droits exclusifs de lauteur doivent tre pris en compte. Lors des travaux du Conseil de lUE, le texte a t complt afin de trouver une solution au problme des uvres partiellement orphelines. La deuxime phrase prvoit que In the case referred to under Article 2 (2) Member States shall ensure that a rightholder in a work has, at
Par cet ajout sont vises les catgories doeuvres qui ne sont pas publies publiquement mais divulgues, telles que, par exemple, les thses de doctorat. Member States shall ensure that a rightholder in a work considered to be orphan has, at any time, the possibility of putting an end to the orphan status.
any time, the possibility of putting an end to the orphan status insofar as his rights are concerned. (voir galement point 3) En rapport avec le rgime de rmunration, un nouvel article 6.5 a t insr dans le texte de compromis de la Prsidence polonaise qui prvoit quune rmunration est paye layant droit pour lutilisation dans le pass ds que layant droit met fin au statut de luvre orpheline. La proposition de texte est libelle comme suit: Member States shall provide that a remuneration is due to rightholders that put an end to the orphan status of their works for the use that has been made of such works in accordance with paragraph 1. En ce qui concerne la fin du statut duvre orpheline, les membres du Conseil reprsentant les utilisateurs et les institutions ont choisi dajouter certaines modalits claires dans larticle 5, savoir (1) un rgime de notification de la fin du statut duvre orpheline aux institutions, afin de faire courir la responsabilit juridique et financire des institutions uniquement partir du moment de la notification, (2) un rgime relatif lutilisation ultrieure de luvre orpheline par les institutions lorsque layant droit a mis fin au statut duvre orpheline et (3) un systme de rmunration. La discussion au sein du Conseil montre que, dans les grandes lignes, il y a plusieurs tendances en ce qui concerne le rgime de rmunration lorsquil est mis fin au statut duvre orpheline. Certains membres estiment quune rmunration doit toujours tre paye pour lutilisation dune uvre orpheline, mme des fins dintrt public, soit ds le moment o layant droit rapparat, soit mme dans lhypothse o il ne rapparat pas. Elle doit donc, dans cette dernire hypothse, tre provisionne avant que layant droit ne soit identifi/localis. Dautres membres sopposent cette prise de position et dfendent quune rmunration doit uniquement tre paye pour lutilisation dans le pass partir du moment o l'ayant droit apparat. Ds quil est mis fin au statut duvre orpheline, layant droit retrouve son droit exclusif et une rmunration pour lavenir peut tre rgle. Un membre souligne que les institutions doivent pouvoir, dans ce contexte, mettre fin lexploitation de luvre en question ou tre obliges de le faire sur demande de layant droit. Il ny a pas non plus de consensus sur lutilisation ultrieure, aprs suppression du statut duvre orpheline, par les institutions qui ont consenti des efforts financiers pour numriser luvre. Seuls quelques membres estiment que ces institutions devraient tre autorises utiliser luvre dans le respect des contrats conclus antrieurement avec des tiers moyennant paiement dune rmunration layant droit. Une partie des membres du Conseil, enfin, font remarquer quil serait intressant de sinspirer dexemples de ltranger, o il existe un tarif rduit pour lusage non commercial des uvres.
6. Systme de bases de donnes La proposition initiale de directive prvoit deux types de bases de donnes. Une premire base de donnes a pour objet didentifier une uvre orpheline. Larticle 3.4 de la proposition de directive indique que les Etats membres veillent ce que le rsultat des recherches diligentes effectues sur leur territoire soit enregistr sur une base de donnes accessible au public .16 La deuxime base de donnes a pour objet denregistrer les recherches diligentes et les utilisations (art. 6.4 et 7.1.1 et 7.1.2). Cette obligation est impose dans le chef des institutions. Larticle 6.4 prvoit en effet que les Etats membres veillent ce que les
Member States shall ensure that the results of diligent searches carried out in their territories are recorded in a publicly accessible database.
organisations vises l'article 1er, paragraphe 1, qui utilisent des uvres orphelines conformment au paragraphe 1 tiennent un registre des recherches diligentes qu'elles ont 17 effectues et un registre publiquement accessible de ces utilisations . Enfin, larticle 7, 1er, prvoit ce qui suit: Les tats membres peuvent autoriser les organisations vises l'article 1er, paragraphe 1, utiliser une uvre orpheline des fins autres que celles vises l'article 6, paragraphe 2, pour autant que: (1) (2) (3) les organisations vises l'article 1 , paragraphe 1, tiennent un registre des recherches diligentes qu'elles ont effectues; ces organisations tiennent un registre publiquement accessible des utilisations qu'elles font des uvres orphelines; si le titulaire de droits sur une uvre orpheline a t identifi, mais pas localis, le nom de ce titulaire soit indiqu lors de toute utilisation de 18 l'uvre;[] .
Lors des runions au Conseil de lUE, il est apparu que le texte ntait pas clair et suscitait de nombreuses questions quant sa mise en uvre pratique. La Commission europenne prcise notamment que, pour la conservation des donnes des utilisations, il nest pas ncessaire que le nombre de clics sur une uvre soit conserv. En outre, elle prcise que lon peut payer pour laccs la base de donnes. Les institutions qui ont investi dans une base de donnes peuvent rcuprer les cots sur lutilisateur final. En effet, le droit daccs nest pas une exploitation commerciale. En outre, il sagit de savoir si la base de donnes pour lidentification des uvres orphelines sera une base de donnes europenne ou nationale. La Prsidence polonaise du Conseil de lUE a fait des efforts pour prciser les obligations de conserver les donnes de la recherche diligente et de lutilisation des uvres orphelines qui sensuit, ainsi que pour garantir lchange dinformations entre les bases de donnes des institutions. Le texte de la Prsidence polonaise prvoit cet gard ce qui suit larticle 3.5 et 3.6: 5. Member States shall ensure that the organisations referred to in Article 1(1): (1) maintain records of their searches and make information about their results and subsequent use of the works in accordance with Article 6(1), including any information about changes of the orphan status of the works they use, available in publicly accessible online databases; when using orphan works on the basis of the information on the result of the diligent searches published by other organisations, including organisations in other Member States, inform those organisations about the use of the orphan works in order for these organisations to maintain records hereof pursuant to subparagraph (1); ensure that the information referred to in subparagraph 1 is kept up to date and the organisations referred to in subparagraph (2) are informed about any changes of the orphan status of the works they use.
Member States shall ensure that the information referred to in paragraph 5(1) is accessible through a single entry point within a Member State.
Member States shall ensure that the organisations referred to in Article 1(1), when using orphan works in accordance with paragraph 1, maintain records of their diligent search and publicly accessible records of use.
18 Member States may authorise the organisations referred to in Article 1(1) to use an orphan work for purposes other than those referred to in Article 6(2), provided that: (1) the organisations referred to in Article 1(1) maintain records of their diligent search; (2) the organisations maintain publicly accessible records of their use of orphan works; (3) in the case of an orphan work where a rightholder has been identified but not located, the name of the righholder is indicated in any use of the work [];
Ce systme ne rsout cependant pas les questions transfrontires lies la gestion de telles informations. Selon ce modle, les informations sont stockes et rendues accessibles dans le pays de linstitution et non dans le pays de la premire publication o la recherche diligente doit avoir lieu. Par consquent, les utilisateurs et ayants droit sont obligs de contrler les bases de donnes dans chaque Etat membre pour vrifier si une uvre dtermine est identifie comme uvre orpheline. Le Conseil estime que le texte pour la cration dun systme de bases de donnes nest pas suffisamment labor. Certaines prcisions sont encore ncessaires en ce qui concerne lorganisation pratique du rseau de bases de donnes et les donnes qui doivent tre reprises dans la base de donnes. Le Conseil est partisandune coordination du systme de bases de donnes au niveau europen. Il convient par ailleurs de veiller, lors de la cration dun tel systme, que des oprateurs privs ne sapproprient pas son contenu. Finalement, un membre exprime sa proccupation au sujet du cot dun tel systme de bases de donnes.
7. Approche possible base sur une licence collective tendue Le Conseil estime que le systme de reconnaissance mutuelle du caractre orphelin des uvres prvu par la proposition de directive doit tre clarifi et prcis au regard de son interaction avec les systmes de licences collectives tendues qui sont en place dans certains Etats membres de lUE, principalement les Etats scandinaves. Un systme de licences collectives tendues favorise la numrisation de masse en raison du fait quune recherche diligente pralable uvre par uvre nest plus exige. Dans le cas de la licence collective tendue, la recherche diligente est remplace par les accords passs entre les 19 socits de gestion de droits dauteur et les institutions . Quelques membres du Conseil sont en faveur de lintroduction dun tel systme de licences collectives tendues. Ils estiment que la directive doit tenir compte plus clairement de cette ralit, notamment en cas de circulation transfrontalire des uvres orphelines. Nonobstant lutilit dun systme de licences collectives tendues, certains membres font remarquer quil convient cependant dexaminer la charge budgtaire accrue pour les institutions. Un membre estime quun systme de licence collective tendue aurait moins dutilit pour les institutions qui grent un patrimoine plus petit et nont pas besoin, dans ce cas, dune solution pour la numrisation de masse. Quelques membres maintiennent le point de vue selon lequel lobligation dexcuter la recherche diligente est une consquence logique du caractre exclusif du droit dauteur. Un membre reprsentant les utilisateurs plaide pour une modification de larticle 4 de la proposition de directive de sorte que les Etats membres soient obligs de reconnatre la validit des arrangements collectifs, pour les utilisations des uvres orphelines permises par la proposition de directive. La proposition de directive prvoit certes une reconnaissance mutuelle du statut duvre orpheline mais pas des rgimes contractuels qui autorisent les uvres orphelines. Dautres membres soulignent que des effets extra-territoriaux ne peuvent tre reconnus aux accords collectifs, sans lautorisation de tous les ayants droit.
19 []une fois qu'une socit de gestion collective de droits a autoris une bibliothque mettre des ouvrages en ligne, cette licence, par extension rglementaire, est prsume couvrir toutes les uvres orphelines du mme type. La socit de gestion collective est alors considre comme reprsentant aussi ces uvres hors champ, qu'elle ait ou non effectu une recherche pour en identifier ou en localiser l'auteur (Document de travail des services de la Commission. Rsum de lanalyse dimpact sur lutilisation transfrontire des uvres orphelines. SEC(2011) 616 final).
Le Conseil peut se retrouver dans ladaptation du texte du considrant 20 comme suit: La prsente directive ne devrait pas porter atteinte aux dispositifs existants dans les tats membres en matire de gestion des droits, telles que les licences collectives tendues. Des questions se posent cependant en rapport avec le droit international priv, comme par exemple la responsabilit et les rclamations dun pays tiers. Lors de la discussion sur le rgime dexception larticle 6, une alternative a t propose (voir ci-dessous): pour les projets de numrisation petite chelle, un rgime dexception, savoir celui prvu par larticle 6 de la proposition de directive, pourrait tre une solution, alors que pour les projets grande chelle, un systme de licences collectives (tendues) pourrait tre utilis le cas chant avec un systme dopt out. En fonction des besoins, les deux systmes pourraient coexister. Enfin, le Conseil recommande llaboration dune tude sur limpact dun systme daccords de licence collective tendue en Belgique, en tenant compte de quelques dveloppements rcents tels que lAccord sur les principes de la numrisation et de la mise disposition des uvres hors commerce (Memorandum of Understanding on the Key Principles on the Digitisation and Making Available of Out of Commerce Works), la loi franaise relative lexploitation numrique des livres indisponibles du XXe sicle, et les lgislations scandinaves.
8. Rgime dexception larticle 6 (utilisation des uvres des fins publiques) + article 7 (utilisation commerciale)
La proposition initiale de directive prvoit, dune part, que les institutions peuvent utiliser les uvres orphelines dans le cadre de leurs missions dintrt public (art.6). Dautre part, la proposition de directive prvoit, dans son texte initial et certaines conditions, que les tats membres peuvent autoriser l'utilisation d'uvres orphelines des fins allant au-del de ces missions d'intrt public. Larticle 7 vise donc. une utilisation commerciale des uvres orphelines. Dans ce cas, les droits et intrts lgitimes des titulaires de droits devraient tre protgs. Concrtement, les titulaires de droits qui se prsenteraient pour revendiquer des uvres devraient tre rmunrs. Le texte de la proposition initiale prvoit ce qui suit: Article 6 Utilisations autorises des uvres orphelines 1. Les tats membres veillent ce que les organisations vises l'article 1er, paragraphe 1, soient autorises faire d'une uvre orpheline les utilisations suivantes: (a) (b) la mise disposition de l'uvre orpheline au sens de l'article 3 de la directive 2001/29/CE; sa reproduction, au sens de l'article 2 de la directive 2001/29/CE, des fins de numrisation, de mise disposition, d'indexation, de catalogage, de prservation ou de restauration;
Toutefois, sous rserve de l'article 7, les organisations vises l'article 1er, paragraphe 1, ne peuvent pas utiliser les uvres orphelines dans un but autre que l'accomplissement de leurs missions d'intrt public, lesquelles incluent notamment la prservation et la restauration des uvres de leur collection et la fourniture d'un accs ces uvres des fins culturelles et ducatives. La prsente directive ne porte pas atteinte la libert de ces organisations de conclure des contrats aux fins de l'accomplissement de leurs missions d'intrt public.
Les tats membres veillent ce que les organisations vises l'article 1er, paragraphe 1, qui utilisent des uvres orphelines conformment au paragraphe 1 tiennent un registre des recherches diligentes qu'elles ont effectues et un registre publiquement accessible de ces utilisations.20 Article 7 Utilisations autorises des uvres orphelines
Les tats membres peuvent autoriser les organisations vises l'article 1 , paragraphe 1, utiliser une uvre orpheline des fins autres que celles vises l'article 6, paragraphe 2, pour autant que: (1) les organisations vises l'article 1 , paragraphe 1, tiennent un registre des recherches diligentes qu'elles ont effectues; (2) ces organisations tiennent un registre publiquement accessible des utilisations qu'elles font des uvres orphelines; (3) si le titulaire de droits sur une uvre orpheline a t identif, mais pas localis, le nom de ce titulaire soit indiqu lors de toute utilisation de l'uvre; (4) les titulaires qui mettent fin au statut d'uvre orpheline d'une uvre, en vertu de l'article 5, soient rmunrs pour l'utilisation qui en a t faite par les er organisations vises l'article 1 , paragraphe 1; (5) les titulaires puissent exiger une rmunration en vertu du point 4 dans un dlai, fix par les tats membres, qui n'est pas infrieur cinq ans compter de la date de l'acte faisant natre le droit la rmunration.
Les tats membres peuvent choisir les modalits d'autorisation des utilisations vises par le paragraphe 1 et restent libres de dcider de l'utilisation des recettes non exiges aprs expiration de la priode fixe conformment au paragraphe 1, point 5.21
A la suite des discussions menes au sein du Conseil de lUE concernant la nature de linstrument juridique prvu larticle 6 et lopportunit de maintenir larticle 7, la Prsidence polonaise a prcis que la disposition de larticle 6 constitue une exception ou limitation au droit de reproduction et de mise disposition du public. Larticle 7 en revanche a t supprim. Le nouveau texte de larticle 6 est libell comme suit (texte uniquement disponible en langue anglaise):
1. Member States shall ensure that the organisations referred to in Article 1(1) are permitted to use an orphan work in the following ways: (a) by making the orphan work available, within the meaning of Article 3 of Directive 2001/29/EC; (b) by acts of reproduction, within the meaning of Article 2 of Directive 2001/29/EC, for the purposes of digitization, making available, indexing,cataloguing, preservation or restoration. 2. However, unless otherwise provided in Article 7, the organisations referred to in Article 1(1) may not use orphan works in order to achieve aims other than their public interest missions, notably preservation, restoration and the provision of cultural and educational access to works contained in their collections. 3. This Directive is without prejudice to the freedom of contract of such organisations in the pursuit of their public interest missions. 4. Member States shall ensure that the organisations referred to in Article 1(1), when using orphan works in accordance with paragraph 1, maintain records of their diligent search and publicly accessible records of use. 1. Member States shall ensure that the organisations referred to in Article 1(1) are permitted to use an orphan work in the following ways: (a) by making the orphan work available, within the meaning of Article 3 of Directive 2001/29/EC; (b) by acts of reproduction, within the meaning of Article 2 of Directive 2001/29/EC, for the purposes of digitization, making available, indexing, cataloguing, preservation or restoration. 2. However, unless otherwise provided in Article 7, the organisations referred to in Article 1(1) may not use orphan works in order to achieve aims other than their public interest missions, notably preservation, restoration and the provision of cultural and educational access to works contained in their collections. 3. This Directive is without prejudice to the freedom of contract of such organisations in the pursuit of their public interest missions. 4. Member States shall ensure that the organisations referred to in Article 1(1), when using orphan works in accordance with paragraph 1, maintain records of their diligent search and publicly accessible records of use.
Article 6 Permitted uses of orphan works 1. Member States shall provide for an exception or limitation to the reproduction and the making available rights provided for in Article 2 and 3 of Directive 2001/29/EC respectively to ensure that the organisations referred to in Article 1(1) are permitted to use orphan works contained in their collections in the following ways: (a) (b) by making the orphan work available, within the meaning of Article 3 of Directive 2001/29/EC; by acts of reproduction, within the meaning of Article 2 of Directive 2001/29/EC, for the purposes of digitization, making available, indexing, cataloguing, preservation or restoration.
The organisations referred to in Article 1(1) may use an orphan work in accordance with paragraph 1 only in order to achieve aims related to their public interest missions, notably preservation, restoration and the provision of cultural and educational access to works contained in their collections, provided that the use does not conflict with the normal exploitation of the work or other subject matter and does not unreasonably prejudice the legitimate interests of the rightholders. This Directive is without prejudice to the freedom of contract of such organisations in the pursuit of their public interest missions, in particular to public-private partnership agreements. Member States shall ensure that the organisations referred to in Article 1(1) indicate the name of the identified authors and other rightholders in any use of an orphan work. Member States shall provide that a remuneration is due to rightholders that put an end to the orphan status of their works for the use that has been made of such works in accordance with paragraph 1.
Les membres du Conseil ne peuvent pas parvenir un consensus en ce qui concerne la question de savoir si larticle 6 doit tre qualifi dexception aux droits exclusifs de lauteur. Quelques membres estiment que lutilisation, telle que prvue larticle 6, doit tre rgle via le rgime de lexception, alors que dautres membres sont partisans dun systme de licence collective tendue, puisquil a prouv son utilit dans les pays scandinaves. Un membre fait remarquer que, dans cette dernire hypothse, le risque existe que lon paie pour une uvre orpheline qui nest plus protge par le droit dauteur. Quelques membres reprsentant les ayants droit expriment leur prfrence pour un systme de licence avec mandat/systme de porte-fort et ne sont pas partisans dune exception supplmentaire. Quelques membres proposent de maintenir la possibilit du rgime dexception prvu larticle 6 qui serait utile pour les petits projets de digitalisation, alors quun systme de licences collectives (tendues), le cas chant avec un systme dopt out, serait appliqu aux projets grande chelle. Les deux systmes devraient coexister et seraient appliqus en fonction de la porte des projets de numrisation. Certains membres soulignent quune licence collective tendue doit tre sans prjudice de lexploitation normale des uvres (test en trois tapes). Le principe de base du droit dauteur, savoir que layant droit dispose dun droit exclusif pour dcider de lutilisation de sa cration, ne peut en outre pas tre ignor. Certains ayants droit ont consenti des lourds investissements pour numriser les uvres et une solution pour la question des uvres orphelines ne peut pas empcher le dveloppement de nouveaux modles conomiques. Si un systme de licences collectives tendues est prvu, tous les membres du Conseil sont davis quil convient dorganiser un mcanisme dopt out pour les ayants droit qui ne souhaitent pas voir leurs droits soumis des accords collectifs tendus. Dans lhypothse o lutilisation rgle larticle 6 vaudrait comme une exception, quelques membres demandent que lon dtermine que le test en trois tapes ne doit pas tre une condition additionnelle de lapplication de lexception vise larticle 6 de la proposition de
directive, sous peine de compliquer de manire exagre toute exploitation des uvres orphelines par les institutions. Certains membres du Conseil, reprsentant les utilisateurs, considrent quil est ncessaire de maintenir dans la directive larticle 7 autorisant une utilisation commerciale des uvres orphelines. Vu les cots levs de la numrisation pour les institutions numres larticle er 1 de la proposition de directive, il convient de prvoir la possibilit pour les institutions dexploiter les uvres orphelines numrises, galement des fins commerciales, afin de leur mnager une source de revenus. Il ne semble pas indiqu de limiter la porte de la directive aux seules activits des institutions accomplies dans le strict cadre des objectifs dintrt gnral. Au contraire, une large diffusion du patrimoine culturel numris doit tre garantie, en octroyant aux institutions une autorisation dutilisation commerciale du patrimoine, certaines conditions, en change dune rmunration adapte aux ayants droit. Certains membres qui plaident pour le maintien de larticle 7 craignent galement que la suppression de cette disposition ait pour effet dinterdire aux institutions dexploiter leurs propres archives. Les membres reprsentant les ayants droit ne partagent pas cette position et soutiennent la suppression de larticle 7 telle quelle est propose par la Prsidence polonaise.
Liste des documents introduits Proposition de Directive oeuvres orphelines CPI
Introduit par M. BEELEN M. BEELEN M. BEELEN M. GULINCK F. YOUNG F. YOUNG F. YOUNG J.P. VANDEN DORPE J. DEENE Titre CONSEIL SUPRIEUR DE LA PROPRIT LITTRAIRE ET ARTISTIQUE Commission sur les uvres orphelines - Rapport 19 mars 2008 DRAFT OPINION of the Committee on Culture and Education for the Committee on Legal Affairs on the proposal for a directive of the Europe, 15/09/2011 Proposition de Directive du Parlement europen et du Conseil sur certaines utilisations autorises des uvres orphelines Position de la SAJ Opmerkingen met betrekking tot het voorstel voor richtlijn inzake toegestane gebruikswijzen van verweesde werken European Commission Proposal for a Directive on certain permitted uses of orphan works adopted on 24 May 2011 - SAA first comments, 4 July 2011 Proposal for an EU Directive on certain permitted uses of Orphan Works CHANGES TO THE DRAFT TEXT PROPOSED BY IFRRO Lettre Mme la Prsidente et aux membres du CPI - Avis sur le projet de directive uvres orphelines , 29/09/2011 Proposition de directive uvres orphelines Opmerkingen bij het Voorstel voor een richtlijn van het Europees Parlement en de Raad inzake bepaalde toegestane gebruikswijzen van verweesde werken van het Samenwerkingsverband Auteursrecht & Samenleving (SA&S) en de Gebruikersgroep auteursrecht en cultureel erfgoed Note lattention de Madame la Ministre de la Culture, de lAudiovisuel, de la Sant et de lEgalit des chances Via Monsieur Frdric DELCOR, Secrtaire gnral, 8/09/2011 Objet : Proposition de directive du Parlement europen et du Conseil sur certaines utilisations autorises des uvres orphelines (COM (2011)289) PROPOSITION DE DIRECTIVE DE LA CE SUR CERTAINES UTILISATIONS AUTORISES DES OEUVRES ORPHELINES : UN OUTIL POTENTIELLEMENT UTILE POUR RENDRE ACCESSIBLE LE PATRIMOINE AUDIOVISUEL EUROPEN EBUUER Proposal for a directive on certain permitted uses of orphan works GESACs POSITION PAPER (Groupement Europen des Socits dAuteurs et de Compositeur) Current discussions on the ECs Proposal for an Orphan Works Directive AEPO-ARTIS response to the amendments proposed by the rapporteur of the Legal Affairs Committee to the proposal for a
E. LENTZEN
J.P. VANDEN DORPE
C. LIBERT O. MAETERLINCK L. GULINCK
W. CRIEL W. CRIEL
Directive on certain permitted uses of orphan works (COM(2011)0289) EMMA/ENPA Position Paper on the Commission proposal for a Directive on certain permitted uses of orphan works (COM(2011) 289) CMBA POSITION ON THE PROPOSED ORPHAN WORKS DIRECTIVE (COM(2011) 289 final)
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