Source: https://www.avolegal.de/category/droit-des-successions-fr/?lang=fr
Timestamp: 2020-02-28 06:14:30+00:00
Document Index: 245479574

Matched Legal Cases: ['art. 1642', 'arrêt ', 'art. 2339', 'art. 27', 'arrêt ', '§ 13', '§ 13', 'arrêt ', '§ 1371', 'arrêt ']

Droit des successions Archives - LAINÉ Et CieLAINÉ Et Cie Droit des successions Archives - LAINÉ Et Cie
Fiscalité successorale de la résidence principale
Une donation réalisée par une fondation suisse n’est pas soumise en Allemagne aux droits de donations
Exonération de l’impôt sur les successions pour un terrain bâti
Dans un jugement du 16.05.2018 (4 K 1063/17 Erb), le tribunal des finances de Düsseldorf a interprété le champ d’application …
Majoration de la créance réservataire en cas de versement d’intérêts sur un prêt par un époux seul
Le versement d’intérêts par l’un seul des conjoints sur un prêt immobilier servant au financement d’un immeuble commun au couple …
Certificats nationaux d’héritiers
La compétence nationale en matière de certificats d’héritiers est désormais déterminée exclusivement par le règlement (UE) n° 650/2012 relatif aux …
Révocation testamentaire d’une disposition en cas de décès en faveur d’un tiers
Une disposition testamentaire peut constituer une révocation tacite d’une donation antérieure si une telle révocation n’avait pas été exclue avant …
Qualification successorale du quart forfaitaire pour le conjoint survivant
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), sur question préjudicielle, a eu à se prononcer, par une décision du …
Régime fiscal d’une indemnité de renonciation à succession
L’indemnité de renonciation à succession est imposable
Fiscalité des successions et donations de non-résidents
Avec l’adoption de la loi sur la lutte contre les évasions fiscales du 23.06.2017, le montant de l’abattement accordé en cas de donation ou de succession soumise à une obligation limitée en Allemagne est modifié.
Règlement européen relatif au droit des successions
Le 17.08.2015 est entré en vigueur le nouveau Règlement européen relatif au droit des successions qui propose des règles relatives à des successions transfrontalières.
Modification de la loi successorale étrangère
La Cour fédérale de justice allemande (BGH) a jugé dans une ordonnance du 13.05.2015 (IV ZB 30/14) que le régime …
Liquidation forfaitaire du régime matrimonial selon le droit allemand et loi successorale étrangère
Dans le cadre d’une succession internationale, il est non seulement nécessaire de déterminer la loi successorale applicable, mais également dans un premier temps le droit matrimonial applicable en l’occurrence.
Renonciation à la succession en cas de successions transfrontalières
Par sa décision du 25.03.2015 (2 Wx 63/15), la Cour d’appel de Cologne a donné son avis, dans le cadre d’une procédure de délivrance d’un certificat d’héritier, sur la question du droit applicable dans le cadre d’une succession transfrontalière selon la position de la Loi introductive au code civil allemand (EGBGB).
Obligation de dommages et intérêts des parents pour le retrait d’argent d’un livret d’épargne appartenant à leur enfant
En vertu de l’obligation légale des parents de préserver le patrimoine de l’enfant autant que possible (voir art. 1642 BGB), ceux-ci ne sont pas habilités à utiliser cet argent pour des obligations leur incombant.
Conséquence d’une renonciation à la succession pour les enfants du renonçant
Celui qui renonce à une part successorale lui ayant été affectée par voie testamentaire exclut également ses enfants de la part successorale, sauf disposition contraire dans l’accord de renonciation.
Indignité successorale : tentative de meurtre contre le défunt
La Cour fédérale de justice a rendu un arrêt le 11.03.2015 par lequel la Cour a précisé les conditions d’une indignité successorale au sens de l’art. 2339 al. 1 n° 1 du Code civil allemand (BGB).
Pas de régime matrimonial uniforme pour le moment dans l’Union Europénne
Malgré les projets d’un Règlement européen sur les régimes matrimoniaux présentés pour la première fois en 2011, il n’y aura pour le moment pas de Règlement européen prévoyant des critères de rattachement uniformes concernant le droit matrimonial applicable.
Simplification de l’exécution dans un pays étranger membre de l’UE
L’exécution de titres dans un pays étranger membre de l’UE a été de nouveau considérablement simplifiée le 10.01.2015 en raison du Règlement (CE 1215/2012, « Règlement Bruxelles Ia »).
Renvoi préjudiciel à la CJCE : privilège fiscal selon l’art. 27 ErbStG et droits sur les successions étrangers
La Cour fédérale de justice élargit les compétences de l’exécuteur testamentaire
Elargissement des compétences de l’exécuteur testamentaire
Droit d’information du créancier réservataire envers l’héritier ou le donataire supposé
Selon un arrêt de la Cour d’appel de Karlsruhe du 09.12.2014 un héritier résverataire dispose d’un droit d’information également en cas d’indices de donations.
Pas de privilège fiscal conformément § 13c ErbStG pour un terrain avec un bâtiment non habitable
Pas de privilège fiscal conformément au § 13c ErbStG en cas d’un bien immobilier pas habitable
Projet de loi portant sur l’application du règlement européen en matière successorale
Le gouvernement fédéral a adopté le 03.12.2014 le projet de loi présenté par le ministère fédéral de la justice et de la protection des consommateurs portant sur le « droit des successions international et la modification des dispositions relatives au certificat d’hérédité ainsi que d’autres dispositions ».
La Cour constitutionnelle juge inconstitutionnelle la législation fiscale sur la transmission patrimoniale des entreprises
La Cour constitutionnelle a jugé dans un arrêt du 17.12.2014 (1 BvL 21/12) inconstitutionnelle certains allègements fiscaux offerts dans le …
GmbH: plus-value de cession, donation et distribution occulte de dividendes
La vente d’un immeuble à prix réduit à un associé par une GmbH peut ne pas constituer une donation mixte mais un complément de prix à une plus-value de cession réalisée en même temps par l’associé
Pas d’autorisation du juges des tutelles pour le transfert à un mineur d’un bien immobilier loué grevé d’un usufruit
La donation d’un bien immobilier n’est pas à qualifier partiellement onéreux lorsque le contrat de donation contient une clause précisant que le mineur entrera par voie légale dans les relations contractuelles existantes dans le cadre de la location du bien immobilier donné.
Un certificat d’hérédité ne peut pas être accordé exclusivement pour le patrimoine situé à l’étranger.
Héritier final
L’héritier final nommé dans un testament n’a pas la qualité d’un héritier de substitution.
La Commission européenne a engagé le 15.11.2011 un certain nombre de mesures en matière de fiscalité des successions transfrontalières destinées …
Dévolution successorale et conditions d’enregistrement au RCS
La Cour d’appel de Brême a précisé les conditions de la preuve de la qualité d’héritier pour les demandes d’immatriculation auprès du registre du commerce.
Exercice des droits des associés dans le cadre d’une exécution testamentaire
L’excercice de droits des asscociés, y compris le droit de faire valoir des défauts des résolutions des associés, incombe dans le cas d’une exécution testamentaire illimitée à l’exécuteur testamentaire.
Traitement fiscal de la renonciation anticipée et gratuite à usufruit
La renonciation à l’usufruit que s’était réservé une personne constitue une donation imposable chez le bénéficiaire dont la valeur taxable est égale à la valeur vénale de l’usufruit au moment de la renonciation diminuée de la valeur vénale de l’usufruit au moment de la donation initiale de la nue-propriété.
Disposition testamentaire « conformément au testament berlinois »
Pas de validité d’une disposition testamentaire « conformément au testament berlinois »
Prestation compensatoire en cas de loi successorale grèque
Bei deutschem Güterrechtsstatut und griechischem Erbstatut findet der pauschalierte Zugewinnausgleich nach § 1371 Abs. BGB Anwendung.
Indivision successorale comme titulaire de droits au sens de la loi relative à l’impôt sur les mutations immobilières (Grunderwerbsteuergesetz, GrEStG)
La Cour fédérale de justice a précisé dans une ordonnance du 12.02.2014 (XII ZB 592/12) les conditions de validité d’une …
Accès au livre foncier de l’héritier légal
Intérêt légitime de l’héritier légal à obtenir accès au livre foncier pour l’examen des chances de succès d’une action judiciaire pour faire valoir des droits successoraux légaux éventuels
Testament conjonctif
Admissibilité d’une donation du conjoint survivant contrairement aux dispositions testamentaires conjonctives
Action en réduction en cas de donation – revirement de jurisprudence
Dans son arrêt du 23 mai 2012 (Az.: IV ZR 250/11) la Cour fédérale de justice a abandonné sa jurisprudence …
Fiscalité allemande des donations avec réserve d’usufruit
Une décision importante du BFH en date du 24.1.2012 est venue rappeler qu’en matière de fiscalité allemande des donations de …
La Commission européenne propose des mesures contre des problèmes liés aux successions transfrontalières
Licenciement du gérant de la GmbH pour violation des règles de conformité
Projet de loi relatif à la forme écrite en droit du bail
Modifications législatives en droit du bail
Licéité de l’accompagnement des locataires par un LegalTech
Conséquences du Brexit sur la Cour de justice de l’Union européenne