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Timestamp: 2016-10-22 23:54:10+00:00
Document Index: 259301829

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 21', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 21', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15']

M.________, recourant, repr�sent� par Me Michael Weissberg, avocat, rue Centrale 47, 2502 Bienne,
A.a M.________, n� en 1960, est titulaire d'un certificat f�d�ral de capacit� de p�tissier-confiseur, obtenu en 1979. Atteint depuis le 21 avril 1983 d'une parapl�gie compl�te de niveau neurologique D7, il a �t� mis au b�n�fice de diverses prestations de l'assurance-invalidit�, notamment de contributions d'amortissement pour son v�hicule automobile d�s le 1er septembre 1984 (communication du Secr�tariat de l'assurance-invalidit� du canton de Fribourg du 14 janvier 1991).
D�s 1997, M.________ a repris le commerce de ses parents ainsi que leur appartement sis dans la m�me maison, en exploitant la confiserie X.________ SA et le tea-room qui s'y rattache.
A.b Le 16 novembre 2002, M.________ a pr�sent� une demande tendant au versement par l'assurance-invalidit� d'une contribution aux frais d'amortissement et d'entretien de son v�hicule automobile, lequel �tait n�cessaire pour effectuer les livraisons � domicile qu'il avait organis�es depuis plus de deux ans pour compenser les difficult�s dues � son handicap.
Par d�cision du 24 janvier 2003, l'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Fribourg a avis� M.________ que les conditions d'octroi d'une contribution � l'amortissement �taient remplies et qu'il prenait en charge une contribution d'amortissement de 3'750 fr. par ann�e civile en ce qui concerne son v�hicule � moteur, du 1er janvier 2003 au 31 janvier 2009.
Dans un questionnaire relatif aux contributions pour v�hicules � moteur du 5 f�vrier 2003, M.________ a d�clar� un salaire brut mensuel de 1'440 fr. et annuel de 17'280 fr. En r�ponse � une demande de renseignements compl�mentaires de l'office AI du 5 ao�t 2003, celui-ci a d�clar� un salaire brut de 18'000 fr. en 2003.
Par d�cision du 8 octobre 2003, l'office AI, annulant sa d�cision du 24 janvier 2003, a refus� toute contribution aux frais d'amortissement pour v�hicule � moteur, au motif que l'activit� exerc�e par M.________ ne lui permettait pas de couvrir ses besoins, la limite de revenu de 1'583 fr. par mois valable en 2003 n'�tant pas atteinte avec un salaire annuel de 18'000 fr.
Le 19 octobre 2003, M.________ a inform� l'office AI que dans sa d�claration de salaire, il avait oubli� d'ajouter le 13�me salaire. Il produisait une r�capitulation annuelle 2003 �tablie par sa fiduciaire. Le 7 janvier 2004, l'office AI a confirm� sa d�cision de refus de toute contribution aux frais d'amortissement pour v�hicule � moteur du 8 octobre 2003, au motif que la r�capitulation annuelle 2003 indiquait un revenu annuel de 18'284 fr. 55, y compris le 13�me salaire, et que si l'on convertissait ce montant en salaire mensuel, on obtenait un revenu inf�rieur � la limite de 1'583 fr.
A.c Dans une lettre du 6 f�vrier 2004, M.________ a avis� l'office AI que son salaire mensuel pour l'ann�e 2004 serait de 1'600 fr. net par mois. Il renouvelait sa demande tendant � l'octroi d'une contribution aux frais d'amortissement de son v�hicule automobile.
Par d�cision du 22 mars 2004, l'office AI a rejet� la demande, au motif que M.________ ne se trouvait pas dans la situation d'un assur� qui ne peut se passer d'un v�hicule � moteur personnel pour se rendre � son travail, son logement et son lieu de travail �tant au m�me endroit. Le fait qu'il avait besoin d'un v�hicule automobile pour effectuer des activit�s pour la boulangerie, comme la livraison de marchandises, n'�tait pas pertinent dans la mesure o� la n�cessit� d'un v�hicule pour ce genre de t�ches n'�tait pas li�e � son handicap mais � la profession.
M.________ a form� opposition contre cette d�cision, en invoquant le ch. 10.01.9*-10.04.9* de la circulaire de l'OFAS concernant la remise des moyens auxiliaires par l'assurance-invalidit� (CMAI).
Par d�cision du 15 juillet 2004, l'office AI a rejet� l'opposition.
Par jugement du 23 juin 2005, la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg a rejet� le recours form� par M.________ contre cette d�cision.
M.________ interjette un recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation de celui-ci et de la d�cision sur opposition du 15 juillet 2004, motif pris qu'il remplit les conditions du droit aux contributions d'amortissement pour v�hicule � moteur.
L'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Fribourg conclut au rejet du recours. L'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
Le litige concerne le droit du recourant � des contributions annuelles d'amortissement pour un v�hicule � moteur.
2.1 Selon l'art. 8 LAI, les assur�s invalides ou menac�s d'une invalidit� (art. 8 LPGA) imminente ont droit aux mesures de r�adaptation n�cessaires qui sont de nature � r�tablir, � maintenir ou � am�liorer leur capacit� de gain ou leur capacit� d'accomplir leurs travaux habituels, qu'ils aient ou non exerc� une activit� lucrative pr�alable. Ce droit est d�termin� en fonction de toute la dur�e d'activit� probable (al. 1). Les assur�s ont droit aux prestations pr�vues aux art. 13, 19 et 21 LAI, quelles que soient les possibilit�s de r�adaptation � la vie professionnelle ou � l'accomplissement de leurs travaux habituels (al. 2).
2.2 La liste des moyens auxiliaires indiqu�e � l'art. 21 LAI fait l'objet d'une ordonnance du D�partement f�d�ral de l'int�rieur (art. 14 RAI). Conform�ment � cette d�l�gation, le d�partement a �dict� l'ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidit� (OMAI). L'art. 2 OMAI dispose qu'ont droit aux moyens auxiliaires, dans les limites fix�es par la liste en annexe, les assur�s qui en ont besoin pour se d�placer, �tablir des contacts avec leur entourage ou d�velopper leur autonomie personnelle (al. 1). L'assur� n'a droit aux moyens auxiliaires d�sign�s dans cette liste par un ast�risque (*), que s'il en a besoin pour exercer une activit� lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour �tudier ou apprendre un m�tier ou � des fins d'accoutumance fonctionnelle ou encore pour exercer l'activit� nomm�ment d�sign�e au chiffre correspondant de l'annexe (al. 2).
2.3 Selon l'art. 21bis al. 1 LAI, l'assurance peut allouer des indemnit�s d'amortissement � l'assur� qui a acquis, � ses frais, un moyen auxiliaire auquel il a droit. Aux termes de l'art. 8 al. 2 premi�re phrase OMAI, s'il s'agit de moyens auxiliaires, d�sign�s comme co�teux par l'Office f�d�ral des assurances sociales et qui, par nature, pourraient servir �ventuellement � d'autres personnes, le remboursement assum� par l'assurance rev�t la forme d'amortissements annuels.
2.4 L'annexe � l'OMAI mentionne sous ch. 10.04*, en liaison avec le ch. 10 phrase introductive, les voitures automobiles destin�es aux assur�s qui, exer�ant d'une mani�re probablement durable une activit� leur permettant de couvrir leurs besoins, ne peuvent se passer d'un v�hicule � moteur personnel pour se rendre � leur travail.
L'indemnisation a lieu sous la forme de contributions d'amortissement (ch. 10.04.1* de la circulaire de l'OFAS concernant la remise des moyens auxiliaires par l'assurance-invalidit� [CMAI]). Ces contributions sont allou�es annuellement, la premi�re fois lors de l'acquisition du v�hicule, puis au 1er janvier de chaque ann�e civile (ch. 10.04.7* CMAI).
Selon le ch. 10.04.9* CMAI, le trajet au lieu de travail ne comporte pas seulement le trajet du domicile jusqu'� la place de travail, mais �galement tous les trajets qui doivent �tre parcourus pour des raisons professionnelles (p. ex. dans le domaine des travaux habituels: le chemin pour aller faire les courses ou la garde des enfants).
Il est constant que le recourant habite sur son lieu de travail et que le v�hicule automobile pour lequel il demande des contributions d'amortissement sert � effectuer le service de livraison � domicile.
3.1 Les premiers juges ont ni� que l'utilisation du v�hicule automobile soit n�cessit� par l'invalidit� du recourant. Selon eux, le service de livraison qu'une entreprise met sur pied est avant tout un service destin� � satisfaire la client�le, et, dans une certaine mesure, un moyen de se faire de la publicit�, si bien que l'on ne saurait admettre, � l'instar de l'office AI, que la cr�ation d'un service de livraison � domicile puisse avoir �t� occasionn�e par l'invalidit� d'un seul individu.
3.2 Le recourant conteste ce qui pr�c�de. Invoquant le ch. 10.04.9* CMAI, il fait valoir que le trajet au lieu de travail comprend les trajets parcourus � titre professionnel pour effectuer le service de livraison � domicile, lequel a �t� rendu n�cessaire par son invalidit�.
4.1 Selon la jurisprudence, l'utilisation d'un v�hicule � moteur personnel pour le parcours du chemin du travail n'est pas n�cessit�e par l'invalidit� lorsqu'il faut admettre que l'assur�, m�me valide, devrait de toute fa�on se rendre � son lieu de travail avec une automobile. Pour juger - de mani�re hypoth�tique - de cette question, il faut tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La n�cessit� d'un v�hicule peut �tre due � des motifs d'ordre strictement professionnel (par exemple lorsque le requ�rant exerce la profession de chauffeur de taxi, de repr�sentant de commerce ou de transporteur de marchandises) ou � l'�loignement du lieu de travail, lorsque les moyens de transport en commun font d�faut ou que leur utilisation ne peut �tre raisonnablement exig�e d'une personne valide, par exemple en raison d'horaires trop d�favorables ou parce qu'elle entra�nerait une trop grande perte de temps par rapport � l'usage d'un v�hicule individuel. Le droit � des contributions d'amortissement pour une voiture automobile ne peut donc pas �tre refus� au seul motif que l'int�ress� utiliserait de toute fa�on une automobile m�me sans invalidit�. Pour nier l'existence d'un tel droit, on doit bien plut�t pouvoir admettre que l'ensemble des circonstances du cas particulier obligerait �galement une personne non invalide � utiliser un v�hicule automobile (ATF 97 V 239 s. consid. 3b; SVR 2001 IV n� 33 p. 101 s. consid. 3; Praxis 1991 n� 215 p. 909 consid. 2c).
4.2 Le ch. 10.04.9* CMAI se fonde sur la pratique d�coulant de l'art. 15 al. 2 aRAI. Cette disposition r�glementaire, qui a �t� abrog�e par le ch. I de l'ordonnance du 29 novembre 1976, pr�voyait que les v�hicules � moteur ne sont fournis qu'aux assur�s qui peuvent d'une mani�re durable exercer une activit� leur permettant de couvrir leurs besoins et qui ne sont pas en mesure de se rendre � leur travail sans un v�hicule � moteur personnel.
Dans un arr�t W. du 6 septembre 1962 (I 53/62), le Tribunal f�d�ral des assurances a d�fini comme chemin du travail au sens de l'art. 15 al. 2 aRAI le parcours depuis le domicile jusqu'au lieu de travail et retour; mais il a aussi admis qu'il �tait possible, � certaines conditions, de consid�rer comme chemin du travail les trajets effectu�s par un repr�sentant invalide qui visite la client�le (RCC 1963 p. 130 s. consid. 2; voir aussi ATFA 1962 p. 39, o� la question �tait demeur�e ind�cise). Dans un arr�t du 8 octobre 1962, il a pr�cis� qu'il fallait entendre par chemin du travail les trajets parcourus par un repr�sentant invalide pour visiter la client�le au moins dans les cas o� celui-ci n'aurait pas besoin d'une automobile en n'�tant pas invalide.
L'OFAS, dans un article paru in RCC 1963 p. 211 s., a conclu que le chemin du travail, au sens de l'art. 15 al. 2 aRAI, n'est pas seulement le chemin parcouru entre le domicile et un lieu de travail fixe, mais qu'il comprend �ventuellement aussi tous les trajets � effectuer dans l'exercice d'une activit� lucrative. Un v�hicule � moteur ne peut cependant �tre remis � l'assur� aux frais de l'AI que s'il est n�cessaire pour cause d'invalidit�. En revanche, si l'assur� exerce un m�tier pour lequel il lui faudrait, invalide ou non, un v�hicule � moteur, celui-ci n'est pas un moyen auxiliaire n�cessit� par l'invalidit� et ne peut donc �tre remis par l'AI. En outre, l'activit� lucrative doit �tre durable et permettre � l'assur� de couvrir ses besoins. Si le v�hicule n'est pas utilis�, ou ne l'est que partiellement, pour aller du domicile au lieu de travail, et que l'assur� s'en sert aussi pour exercer son m�tier, les circonstances du cas doivent �tre examin�es de mani�re approfondie.
4.3 La pratique relative aux trajets professionnels d�coulant de l'art. 15 al. 2 aRAI institue en fait un examen qui n'est rien d'autre que l'examen d'ensemble auquel il y a lieu de proc�der en qui concerne le trajet au lieu de travail (supra, consid. 5.1). Il n'en va pas autrement dans le cadre du ch. 10 phrase introductive de l'annexe � l'OMAI, o� l'examen porte sur le point de savoir si l'utilisation d'un v�hicule automobile est n�cessit�e par l'invalidit�. Ainsi, on ne peut nier l'existence d'un droit d'un assur� invalide � des contributions d'amortissement pour sa voiture automobile que si l'on peut inf�rer de l'ensemble des circonstances du cas particulier que l'int�ress� serait contraint d'utiliser un tel v�hicule m�me sans atteinte � la sant� (arr�t B. du 28 avril 2006 [I 1/05]).
5.1 Dans le cas particulier, l'assur� est confiseur de m�tier. Il s'agit l� d'une activit� s�dentaire. Ainsi que cela ressort d'un rapport d'entretien du 26 juillet 2002, celui-ci travaille depuis cinq mois dans son laboratoire nouvellement am�nag� et se dit tr�s content du r�sultat. Il a gagn� en confort et peut � nouveau travailler avec une rentabilit� de 50 %. Il travaille quatre heures par jour, soit de 2 h. � 5 h. du matin et encore une heure en fin d'apr�s-midi. On peut d�s lors en conclure qu'il est toujours � m�me d'exercer l'activit� de confiseur.
5.2 Le recourant d�clare qu'il a cr�� le concept d'un service de livraison � l'ext�rieur dans le seul but de maintenir son activit� professionnelle et que sans invalidit�, ce service � domicile n'aurait pas vu le jour.
5.3 Toutefois, l'ensemble des circonstances du cas particulier obligerait �galement une personne non invalide � utiliser un v�hicule automobile. En effet, la n�cessit� d'un v�hicule � moteur est due avant tout � des motifs d'ordre professionnel. Le besoin du v�hicule d�coule principalement de la nouvelle r�partition des t�ches dans la confiserie. En admettant que le recourant ne soit pas atteint dans sa sant�, il ne lui serait pas possible d'assurer un service de livraison � l'ext�rieur sans utiliser un v�hicule � moteur. L'utilisation d'une voiture automobile dans ce cadre-l� n'est donc pas n�cessit�e par l'invalidit�.
On ne saurait d�s lors assimiler le recourant � un assur� qui ne peut se passer d'un v�hicule � moteur personnel pour se rendre � son travail (ch. 10 phrase introductive de l'annexe � l'OMAI). Cela suffit pour nier tout droit du recourant � des contributions d'amortissement pour son v�hicule automobile, sans qu'il y ait lieu d'examiner encore si, comme s'interrogent les premiers juges, les conditions financi�res � l'octroi de la contribution d'amortissement faisaient d'embl�e d�faut.