Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/21-1990/020_PS_SJG_SJG9021CM00020.htm
Timestamp: 2017-10-18 15:08:01+00:00
Document Index: 255685592

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4']

Cession de Créance. — Effets. Contrat entre un commerçant français et une société étrangère. Validité. Obstacle. Absence d'autorisation par la Banque de France du transfert des fonds (non). L. 28 décembre 1966, art. 3. D. 24 novembre 1968, art. 4 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Cession de Créance. — Effets. Contrat entre un commerçant français et une société étrangère. Validité. Obstacle. Absence d'autorisation par la Banque de France du transfert des fonds (non). L. 28 décembre 1966, art. 3. D. 24 novembre 1968, art. 4
(Cass. com., R.. 20 mars 1990 : Berthelot c. Société Passi). N'a pas violé les dispositions des articles 3 de la loi du 28 décembre 1966 et 4 du décret du 24 novembre 1968, la Cour d'appel qui a déclaré avoir sa' pleine efficacité juridique la cession de créance, réalisée par endossement de billets à ordre, intervenue entre un commerçant français et une société étrangère au motif qu'en raison du caractère consensuel du contrat, l'absence d'autorisation par la Banque de France du transfert des fonds (...)