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Timestamp: 2016-10-24 02:35:27+00:00
Document Index: 117519462

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 18", "l'article 61", "l'article 65", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 6", "l'article 18", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 38", "l'article 18", 'art. 18', 'art. 18', 'art. 62', 'art. 71', 'art. 59', 'art. 41', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 62', 'art. 63', 'art. 18', 'art. 83', 'art. 59', 'art. 8', "l'article 59", 'art. 58', 'art. 14', "l'article 53", 'art. 18', 'art. 85', 'art. 59', "l'article 18", 'art. 8']

Traités, États parties et Commentaires - Protocole additionnel (I) aux Conventions de Genève, 1977 - 66 - Identification - Commentaire de 1987
Commentaire of 1987 Identification
[p.801] Article 66 - Identification
[p.802] Généralités
2641 L'article 66 (' Identification ') traite de la signalisation et des autres moyens d'identification prévus pour le personnel et les biens de la protection civile (1). Sa principale raison d'être est le fait, largement démontré pour le personnel et les biens sanitaires, qu'il ne peut y avoir de protection efficace du personnel et des biens de la protection civile si on ne détermine pas le moyen de les identifier.
2642 Cet article s'inspire de près des dispositions prévues à l'article 18 (' Identification '), qui s'occupe des mêmes problèmes pour le personnel et les biens sanitaires et sur lequel il s'est aligné autant que possible (2). Par ailleurs, il est complété par le Chapitre V (' Protection civile ') de l'Annexe I.
2643 [p.803] Dans le présent commentaire, nous renverrons à l'article 18 (' Identification ') et au Chapitre V (' Protection civile ') de l'Annexe I pour les explications déjà données dans le commentaire de ces dispositions.
2644 Ce paragraphe pose le principe que le personnel et les biens de la protection civile doivent pouvoir être identifiés. La manière de remplir cette obligation est indiquée ailleurs dans le présent article et au Chapitre V (' Protection civile ') de l'Annexe I.
' Première phrase ' (3)
2645 Les personnes et les biens qui doivent pouvoir être identifiés sont ceux qui sont définis à l'article 61 (' Définitions et champ d'application '), alinéas b, c, d, (4), ainsi que les bâtiments, également protégés en vertu de l'article 65 (' Cessation de la protection '), paragraphe 3. Cette phrase ne couvre donc pas les civils qui effectuent des tâches de protection civile en réponse à un appel des autorités (5), mais sans être rattachés à un organisme de protection civile.
2646 Ces personnes et biens doivent être identifiés «lorsqu'ils sont exclusivement consacrés à l'accomplissement de tâches de protection civile». Cette formule mérite explication.
2647 Lors des travaux préparatoires, l'idée avait été retenue, d'abord, de distinguer le personnel permanent du personnel temporaire, ensuite, d'accorder en permanence l'usage de l'emblème au personnel permanent et de ne l'accorder au personnel temporaire que pendant la durée de son affectation à des tâches de protection civile (6). Par là, on s'alignait sur le système adopté dans les Conventions de Genève pour le personnel sanitaire temporaire (7).
2648 Comme on l'a vu, cette distinction entre personnel permanent et personnel temporaire n'a finalement pas été retenue, dans le Protocole, pour le personnel de la protection civile, notamment parce que la définition des tâches accomplies par les organismes chargés de la protection civile varie beaucoup d'un pays à l'autre et qu'on ne voulait pas exclure l'accomplissement d'autres tâches, même par le personnel affecté en permanence à ces organismes (8).
2649 En revanche, il devenait alors indispensable de préciser que la protection spéciale du Chapitre VI (' Protection civile ') du Titre IV n'est accordée au personnel [p.804] que lorsqu'il est exclusivement affecté à l'accomplissement de tâches de protection civile.
2650 La présente disposition indique donc non seulement que le personnel et les biens de protection civile doivent pouvoir être identifiés par le signe de la protection civile, lorsqu'ils sont exclusivement consacrés à des tâches de protection civile; elle implique également, a contrario, qu'ils ne ' doivent pas ' pouvoir être identifiés comme tels lorsqu'ils ne sont pas - ou ne sont pas exclusivement - consacrés à de telles tâches (9).
2651 La nécessité d'identifier les abris est bien évidemment aussi d'une grande importance. Si une phrase séparée leur est consacrée, c'est qu'ils peuvent ne pas dépendre des organismes de protection civile (10).
2652 L'expression «identifiables d'une manière analogue» signifie, d'une part, que les moyens prévus dans le reste de l'article et au Chapitre V (' Protection civile ') de l'Annexe I doivent également être utilisés pour ces abris, d'autre part qu'ils ne doivent être signalés que lorsqu'ils sont ' exclusivement ' consacrés au rôle d'abriter la population civile.
2653 Ce paragraphe est le corollaire du premier. S'il est nécessaire de signaliser son personnel et ses biens de protection civile, il s'agit aussi d'être en mesure d'identifier ceux des autres Parties (11).
2654 On constate que ce paragraphe ne porte que sur l'identification par le signe distinctif de la protection civile, mais non pas, comme l'article 18 (' Identification '), paragraphe 2, par des signaux distinctifs. Il est clair cependant qu'il implique une obligation identique à l'égard des signaux distinctifs si les Parties au conflit se mettent d'accord pour l'utilisation de tels signaux, conformément au paragraphe 5. Si elle n'a pas été mentionnée, c'est probablement que, contrairement à l'article 18 (' Identification '), le présent article n'admet l'utilisation de signaux distinctifs que par accord entre les Parties et, de ce fait, que les méthodes et procédures d'identification adéquates peuvent être prévues dans les accords eux-mêmes (12).
2655 On relèvera cependant que c'est justement à l'égard des signaux distinctifs que l'établissement de méthodes et procédures est essentiel, vu leur caractère technique.
2656 En ce qui concerne la signalisation visuelle, il s'agit avant tout de mettre l'accent sur la visibilité et on s'inspirera, à cet égard, du Chapitre II (' Signe distinctif ') de l'Annexe I. On n'insistera jamais trop, en outre, sur l'importance [p.805] de faire connaître leurs obligations aux membres des forces armées (13). Elle est d'autant plus grande dans le présent contexte que le signe international de la protection civile est nouveau.
2657 Ce paragraphe est calqué sur le paragraphe 3 de l'article 18 (' Identification ') (14). Il mérite cependant deux commentaires spécifiques.
2658 D'abord, il ne concerne que le personnel ' civil ' de protection civile. Cela s'explique par le fait que l'obligation de porter le signe distinctif international de la protection civile et d'être muni d'une carte d'identité attestant leur statut ' s'impose ' en tout temps aux membres des forces armées affectés à des organismes de protection civile (15).
2659 Ensuite, la nécessité de porter l'emblème et d'être muni d'une carte d'identité, dans les territoires occupés et dans les zones de combat, ainsi que l'obligation de ne porter cet emblème et cette carte que lors de missions ' exclusivement ' consacrées à des tâches de protection civile, plaident, en tout cas dans ces territoires et zones, pour une affectation exclusive et ' permanente ' - ou, au moins, de longue durée - de ce personnel à des tâches de protection civile, pour éviter toute confusion.
2660 Dès le moment où l'on admet l'idée d'accorder une protection spéciale au personnel et aux biens de la protection civile, la nécessité de les signaliser au moyen d'un signe distinctif s'impose, comme, dès l'origine, elle s'est imposée pour le personnel et les biens sanitaires.
2661 Lors de la Conférence d'experts gouvernementaux, un Groupe ad hoc, constitué pour faire des propositions sur un emblème spécial pour les organismes de protection civile, est notamment parvenu aux conclusions que:
- l'emblème ne devait pas prêter à confusion avec d'autres emblèmes: on excluait donc déjà une extension de l'usage du signe de la croix rouge et du croissant rouge (16);
- qu'il devait être facilement reconnaissable; - qu'il ne devait pas être contraire à des convictions religieuses (17).
2662 Ce Groupe n'ayant toutefois pas proposé un emblème, une réunion d'experts fut organisée à Genève en vue de définir un signe distinctif international de la [p.806] protection civile. Les experts ont finalement retenu deux signes (18), et une alternative fut proposée dans le projet 1973, consistant soit en un «triangle équilatéral bleu clair sur fond orange clair», soit en «deux ou, en cas de nécessité, plusieurs bandes verticales bleu clair sur fond orange clair» (19). Ces propositions furent retenues «en raison de leur caractère pratique et de la visibilité du dessin et des couleurs» (20).
2663 Lors de la Conférence, un amendement proposa un autre signe encore: «deux barres obliques rouges sur fond jaune» (21).
2664 Ce signe, soutenu également par l'Organisation internationale de la Protection civile, fut notamment proposé en raison de sa ressemblance avec le signe des «bandes obliques rouges sur fond blanc», prévu par l'article 6 de l'Annexe I à la IVe Convention pour désigner les zones sanitaires et de sécurité, et pour répondre «au souci de ne pas augmenter le nombre des signes protecteurs» (22).
2665 La Sous-commission technique de la signalisation avait cependant donné sa préférence au triangle bleu sur fond orange - soit la première des propositions faites dans le projet 1973 - en supprimant, toutefois, le qualificatif «clair» pour les couleurs orange et bleue (23).
2666 Hormis une controverse sur la qualité respective de la visibilité des deux signes qui restaient en lice, l'argument de la similitude du signe avec celui prévu pour désigner les zones sanitaires et de sécurité fut également utilisé contre ce signe, des délégués estimant que la confusion entre les deux symboles risquait d'amoindrir la protection de ces zones (24).
2667 Finalement, la proposition contenue dans l'amendement fut rejetée par un vote en Commission II, au profit du triangle bleu sur fond orange (25).
2668 Outre le choix du signe, on relèvera que le paragraphe 4 mentionne le signe distinctif ' international ' de la protection civile. En effet, contrairement aux Sociétés de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge, qui ont été créées après l'adoption de l'emblème, des organisations de protection civile ont vu le jour bien avant l'adoption du Protocole I et, dans de nombreux pays, elles avaient déjà adopté d'autres emblèmes. Le présent article n'impose donc pas un nouvel emblème à ces organisations, même s'il les autorise à l'adopter aussi pour le temps de paix (26).
2669 Enfin, le paragraphe 4 précise que le triangle équilatéral bleu sur fond orange n'est à considérer comme le signe distinctif international de la protection civile que «quand il est utilisé pour la protection des organismes de protection civile, de leurs bâtiments, de leur personnel et de leur matériel et pour la protection des [p.807] abris civils». Cette formule s'inspire de celle adoptée pour la définition du signe distinctif de la croix rouge et du croissant rouge (27). Elle se comprend d'autant plus, pour le signe de la protection civile, qu'il paraît difficile, pour certains Etats, de s'engager, comme pour le signe de la croix rouge ou du croissant rouge, à ce qu'aucun usage de ce signe ne soit fait à d'autres fins, en temps de paix, notamment de la part d'organismes ou entreprises l'ayant adopté antérieurement (28).
2670 Ce paragraphe prévoit la possibilité d'utiliser des signaux distinctifs «à des fins d'identification des services de protection civile». Malgré cette formulation un peu vague, il ne fait pas de doute que ces signaux sont destinés à permettre l'identification des personnes et biens ayant droit à la protection du signe distinctif de la protection civile (29).
2671 Ce paragraphe s'inspire de l'article 18 (' Identification '), paragraphe 5, qui concerne l'utilisation de signaux distinctifs «pour permettre l'identification des unités et des moyens de transport sanitaires».
2672 Toutefois, contrairement à cette disposition, il ne renvoie pas à un chapitre de l'Annexe I et le Chapitre V de cette Annexe (' Protection civile ') n'aborde pas la question des signaux distinctifs. Il n'y a donc pas de règles préétablies pour les signaux distinctifs de la protection civile.
2673 De ce fait et en toute logique, l'usage de tels signaux ne peut procéder d'une décision unilatérale: il doit découler d'accords entre les Parties au conflit (30). Le paragraphe 5 ne fait d'ailleurs que mentionner cette possibilité - «les Parties au conflit pourront se mettre d'accord» - sans leur imposer aucune obligation, pas même celle de chercher à s'entendre à ce sujet.
2674 L'emploi de signaux distinctifs de la protection civile reste donc très aléatoire sur le plan international. Si la Conférence diplomatique n'est pas allée plus loin sur ce point, c'est probablement, d'une part, que l'utilité de tels signaux est tout de même moins évidente pour la protection civile que pour les services sanitaires, notamment pour les moyens de transport sanitaire; d'autre part, que la protection spéciale accordée à la protection civile est nouvelle et n'a pas encore fait ses preuves.
2675 Dans la mesure où elles désirent s'entendre sur des signaux distinctifs pour la protection civile, les Parties sont donc libres de choisir ceux qui leur paraissent les plus appropriés, à condition de ne pas enfreindre les nombreuses règles existant dans ce domaine (31).
2676 [p.808] Le commentaire du projet 1973 mentionnait comme exemple les signaux lumineux à éclats et les sirènes (32).
2677 Le Chapitre III (' Signaux distinctifs ') de l'Annexe I mentionne, à l'article 5 (' Utilisation facultative '), paragraphe 1, que «les signaux définis dans le présent Chapitre pour l'usage exclusif des unités et des moyens de transport sanitaires ne doivent pas être utilisés à d'autres fins», excluant donc par là leur utilisation pour la signalisation des services de protection civile. Cette mention est toutefois faite «sous réserve des dispositions de l'article 6 » et cet article, qui traite du «signal lumineux, consistant en un feu bleu scintillant», n'exclut pas, sauf «accord spécial entre les Parties au conflit, [...] l'emploi de ces signaux pour d'autres véhicules ou navires» (33). Il y a donc là une possibilité laissée ouverte pour la signalisation des services de protection civile.
2678 Ce paragraphe renvoie au Chapitre V (' Protection civile ') de l'Annexe I pour la mise en oeuvre des paragraphes 1 à 4 de l'article ici commenté. Le paragraphe 5 n'est, à juste titre, pas mentionné, puisque le Chapitre V (' Protection civile '), comme nous l'avons relevé, n'aborde pas la question des signaux distinctifs.
2679 Ce Chapitre donne, dans un article, des indications précises sur la carte d'identité prévue au paragraphe 3 du présent article (34). Dans un second article, il prescrit des normes concernant le signe distinctif international de la protection civile et émet des recommandations à son sujet (35).
2680 Le renvoi aux paragraphes 3 et 4 ne demande pas d'explication, puisque ces paragraphes abordent respectivement les matières traitées aux articles 13 (' Signaux et procédures pour l'interception des aéronefs sanitaires ') et 14 (' Carte d'identité ') de l'Annexe I.
2681 Le renvoi aux paragraphes 1 et 2 indique que c'est en s'inspirant des prescriptions techniques de ces articles de l'Annexe I que les Parties au conflit rempliront les obligations que ces paragraphes leur imposent en matière de signalisation de leurs services de protection civile et d'identification de ceux de l'adversaire.
[p.809] Paragraphe 7
2682 La Ire Convention réglemente de façon rigoureuse l'usage du signe distinctif en temps de paix (36). En règle générale, seules les Sociétés de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge sont habilitées à l'utiliser en temps de paix (37) et son emploi commercial est interdit.
2683 On n'a pu, ici, s'inspirer que partiellement de cette réglementation. Les premières Sociétés de la Croix-Rouge, puis du Croissant-Rouge, ont été créées pour faire appliquer la Convention de Genève de 1864, puis celle de 1906. En revanche, des organisations de protection civile ont été créées bien avant leur reconnaissance dans le droit international humanitaire, et on ne parle pas de Sociétés nationales du «Triangle-Bleu». Le lien entre ces organisations et le signe distinctif international de la protection civile n'est donc pas aussi étroit que celui existant entre les Sociétés de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge et le signe destiné à la protection des services sanitaires.
2684 Certains souhaitaient néanmoins que ce lien se renforce dans l'avenir et, à cette fin, que les organismes de protection civile soient autorisés - sinon encouragés - à adopter cet emblème en temps de paix déjà. C'est ce que propose ce paragraphe, que ne contenait pas le projet 1973 et qui a été inspiré par un amendement (38).
2685 Comme nous le verrons à propos du paragraphe 8, le paragraphe 7, en autorisant l'utilisation du signe distinctif de la protection civile en temps de paix, avec l'accord des autorités, n'interdit toutefois pas, même implicitement, son usage à d'autres fins.
2686 Par ailleurs, la Commission II a adopté, avec son rapport, le commentaire suivant, valable pour les paragraphes 7 et 8: «Il est bien entendu que ces paragraphes ne visent rien d'autre que les utilisations du signe distinctif de protection civile à des fins de protection» (39).
2687 Ce commentaire n'est pas aisément compréhensible par rapport au paragraphe 7, car on ne saurait parler, en temps de paix, d'usage «à des fins de protection».
2688 En fait, pour ce paragraphe, ce commentaire indique que les personnes et biens ici visés sont ceux qui accomplissent, en temps de paix, des tâches qui leur donneront droit à l'usage de cet emblème en temps de conflit armé, en vue de leur protection.
2689 Le sens de l'expression «identifier les services de protection civile», enfin, a déjà été expliqué (40).
[p.810] Paragraphe 8
2690 Le commentaire adopté par la Commission II avec son rapport (41) prend ici toute sa signification. Le contrôle, la prévention et la répression demandés aux Parties contractantes et aux Parties au conflit ne concernent que l'usage du signe de la protection civile «à des fins de protection». Cette obligation ne s'étend donc pas directement à l'usage de l'emblème à des fins commerciales (42).
2691 L'existence de l'article 38 (' Emblèmes reconnus '), qui interdit d'utiliser indûment les «signes ou signaux prévus par les Conventions ou par le présent Protocole», a, en outre, été opportunément rappelée (43).
2692 Les délégués qui souhaitaient interdire tout usage du signe distinctif de la protection civile en temps de paix, sauf, avec l'accord des autorités, pour les organisations de protection civile (44), n'ont donc pas eu gain de cause.
2693 Les Parties contractantes n'ont-elles pour autant aucune obligation dans ce domaine? Nous ne le pensons pas. D'abord, elles sont mentionnées indépendamment des Parties au conflit, ce qui démontre bien qu'on estime également nécessaire une action en temps de paix. Ensuite et surtout, l'obligation d'assurer le respect du signe distinctif de la protection civile en temps de conflit armé, d'une part, de le faire bien connaître à la population, d'autre part, nécessite à coup sûr certaines restrictions en temps de paix déjà. La confusion en temps de conflit armé annihilerait l'effet protecteur du signe distinctif de la protection civile et on ne saurait l'éviter pendant ces périodes sans la combattre également en temps de paix.
2694 Pour le reste, les notions de «contrôler l'usage» du signe distinctif et d'en «prévenir et réprimer l'usage abusif» sont reprises de l'article 18 (' Identification '), paragraphe 8, qui, lui-même, renvoie aux dispositions des Conventions et du présent Protocole (45).
2695 Signalons, enfin, que l'usage perfide du signe distinctif international de la protection civile entraînant la mort ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé est une infraction grave au Protocole (46).
[p.811] Paragraphe 9
2696 En 1971 déjà, à la première session de la Conférence d'experts gouvernementaux, il avait été relevé que la possibilité d'étendre l'usage de l'emblème de la croix rouge ou du croissant rouge au personnel sanitaire civil autorisé par la Partie au conflit compétente rendait «possible de prévoir également l'usage de cet emblème pour les services sanitaires de la protection civile» (47).
2697 Le projet 1973 a repris cette idée et l'a exprimée sans ambiguïté (48).
2698 En introduisant le mot «également», le texte du paragraphe 9 peut provoquer une hésitation. Mais elle est levée par le commentaire très clair adopté, au sujet du présent paragraphe, par la Commission II en même temps que son rapport:
«Le personnel sanitaire et religieux, ainsi que les unités sanitaires et les moyens de transport sanitaire des organisations de la protection civile sont régis par les dispositions du Titre II du Protocole. Ce personnel peut être assisté ou même remplacé par d'autres membres du personnel de la protection civile capables d'exercer des fonctions sanitaires mais qui sont principalement affectés à d'autres tâches de protection civile. Les fonctions sanitaires peuvent également être exercées à titre temporaire par le personnel de la protection civile dans les cas d'urgence, lorsque les formalités nécessaires lui permettant d'utiliser la croix rouge comme signe distinctif n'ont pas été remplies. Dans de tels cas, il est souhaitable que le personnel et les unités qui accomplissent des tâches sanitaires soient protégés par le signe international de la protection civile. Cette idée est exprimée par l'insertion du mot «aussi».» (49)
2699 Il ressort donc de cela que, si certaines tâches sanitaires peuvent occasionnellement être accomplies sous le signe distinctif de la protection civile, le personnel sanitaire est en principe signalisé par l'emblème de la croix rouge ou du croissant rouge, comme l'indique d'ailleurs la définition même de ce personnel, qui comprend le personnel «affecté à des organismes de protection civile» (50).
2700 [p.812] Cette distinction du personnel et des biens sanitaires des organismes de protection civile d'avec le reste du personnel et des biens de ces organismes «n'a cependant aucune incidence sur la structure de l'organisation ou du commandement» (51).
Notes: (1) Cf. en outre commentaire art. 18, supra, p. 221;
(2) En ce sens, cf. notamment Actes XII, p. 415, CDDH/II/SR.92, par. 50;
(3) Sur la portée générale de la phrase, cf. commentaire art. 18, par. 1, supra, pp. 225-226;
(4) Au commentaire desquels nous renvoyons, supra, pp. 750-755;
(5) Cf. art. 62, par. 2;
(6) Cf. ' CE/3 ', p. 156; ' CE 1971, Rapport ', p. 101, par. 505-506; ' CE 1972, Commentaires ', 1re partie, p. 147 (art. 71, par. 3); ' CE 1972, Rapport ', vol. I, pp. 169-170, par. 3.337; ' Commentaires projets ', p. 79 (art. 59, par. 7);
(7) Cf. Ire Convention, art. 41;
(8) A ce sujet, cf. commentaire art. 61, al. b, supra, pp. 751-753;
(9) Sur le sens des mots «exclusivement», cf. commentaire art. 61, al. b, supra, pp. 751-753;
(10) A ce sujet, cf. commentaire art. 62, par. 3, supra, pp. 762-764 et art. 63, par. 6, supra, pp. 777-778;
(11) Sur le sens de ce paragraphe, cf. en outre commentaire art. 18, par. 2, supra, pp. 226-227;
(12) A ce sujet, cf. commentaire par. 5, infra, pp. 807-808;
(13) A ce sujet, cf. commentaire art. 83, infra, p. 983;
(14) Au commentaire duquel on se référera, supra, pp. 227-229;
(15) Cf. article 67, par. 1, al. c;
(16) A cet égard, cf. en outre ' CE 1972, Commentaires ', 1re partie, p. 148, où cette position est soutenue par l'argument que le signe de la croix rouge et du croissant rouge doit être réservé «à des activités bien définies» et qu'il faut «éviter de trop le répandre»;
(17) Pour plus de détails, cf. ' CE 1972, Rapport ', vol. II, p. 103, CE/COM III/OPC 16;
(18) Pour plus de précisions à ce sujet, cf. ' Réunion d'experts sur le signe distinctif international de la protection civile, Rapport ', CICR, Genève, 1973 (notamment par. 25-44);
(19) Cf. projet, art. 59, par. 4;
(20) Cf. Actes XII, p. 147, CDDH/II/SR.67, par. 20;
(21) Cf. Actes III, p. 287, CDDH/II/427;
(22) En ce sens, cf. Actes XII, p. 376, CDDH/II/SR.89, par. 10, et pp. 63-64, CDDH/II/SR.60, par. 42;
(23) Cf. Actes XIII, p. 26, CDDH/49/Rev.1, Annexe II, par. 26;
(24) Cf. notamment Actes XII, p. 374, CDDH/II/SR.89, par. 4. En ce qui concerne les autres aspects de cette controverse, cf. pp. 373-381, ibid., par. 1-40;
(25) Cf. Actes XII, p. 180, CDDH/II/SR.89, par. 39; cf. également p. 385, CDDH/II/SR.90, par. 1-2, et pp. 415-416, CDDH/II/SR.92, par. 54-55;
(26) Cf. commentaire par. 7, infra, p. 809;
(27) A ce sujet, cf. commentaire art. 8, al. l, supra, pp. 136-137;
(28) A ce sujet, cf. commentaire par. 7 et 8, infra, pp. 809-810;
(29) En adoptant son rapport, la Commission II a d'ailleurs adopté également le commentaire suivant à ce sujet: ««Identifier les services de protection civile» signifie identifier les abris destinés à la population civile et identifier le personnel, les bâtiments et le matériel de protection civile» (Actes XIII, p. 385, CDDH/406/Rev.1, par. 62);
(30) Ce que, contrairement à l'article 59, par. 5, du projet 1973, proposait un amendement: cf. Actes III, p. 283, CDDH/II/327, par. 5;
(31) Au sujet desquelles nous renvoyons au commentaire de l'Annexe I, infra, p. 1161;
(32) Cf. ' Commentaires projets ', p. 79 (art. 58, par. 5);
(33) Pour plus de détails à ce sujet, cf. commentaire articles 5 et 6, Annexe I, infra, p. 1223 et p. 1229;
(34) Article 14, qui, d'une part, renvoie à l'article premier et donne un modèle en annexe, d'autre part, recommande de mentionner sur les cartes d'identité, le cas échéant, que le personnel de protection civile est autorisé à porter des armes légères individuelles;
(35) Pour plus de détails, cf. commentaire Annexe I, art. 14 et 15, infra, p. 1309 et p. 1313;
(36) Cf. articles 44, 53 et 54;
(37) Etant entendu que les biens protégés par cet emblème en temps de conflit armé peuvent déjà être marqués en temps de paix, et que les Sociétés nationales peuvent autoriser, en temps de paix, l'usage de l'emblème par les ambulances et les postes de secours réservés aux soins gratuits;
(38) L'amendement CDDH/II/237, remplacé successivement par les amendements CDDH/II/327 et CDDH/II/408: cf. Actes III, pp. 282-286. Cet amendement correspond également au voeu exprimé par la Sous-commission technique sur la signalisation de la Commission II: cf. Actes XIII, p. 27, CDDH/49/Rev.1, Annexe II, par. 27;
(39) Actes XIII, p. 385, CDDH/406/Rev.1, par. 62;
(40) Cf. commentaire paragraphe 5, supra, p. 807 et note 29: le commentaire de la Commission II mentionné à cette note est également valable pour le présent paragraphe;
(41) Cf. supra, p. 809 et note 39;
(42) Un délégué a d'ailleurs vigoureusement plaidé contre l'obligation d'interdire l'usage de l'emblème de la protection civile à des fins commerciales. Il a rappelé, à ce sujet, les grandes difficultés rencontrées, lors de l'introduction d'une disposition de ce genre, pour l'emblème de la croix rouge, dans la Ire Convention de Genève de 1929, les réserves qu'elle avait suscitée et les retards apportés dans la ratification des Conventions de 1949 du fait des objections à l'article 53 de la Ire Convention de certaines firmes commerciales, qui utilisaient l'emblème de la croix rouge depuis des années: cf. Actes XII, pp. 149-150, CDDH/II/SR.67, par. 36-39. Cf. aussi ibid., pp. 150-151, par. 41;
(43) Cf. Actes XII, p. 150, CDDH/II/SR.67, par. 38;
(44) Cf. Actes III, pp. 284-285, CDDH/II/339, par. 6-7, et Actes XII, p. 75, CDDH/II/SR.61, par. 22;
(45) A ce sujet, cf. commentaire art. 18, par. 8, supra, pp. 235-236;
(46) Cf. art. 85, par. 3, al. f. Cf. en outre commentaire de ce par., infra, pp. 1022-1023;
(47) Cf. ' CE 1971, Rapport ', p. 101, par. 504;
(48) Cf. projet, art. 59, par. 8: «L'identification des services sanitaires de la protection civile est régie par l'article 18». Le commentaire de ce paragraphe est encore plus éloquent à cet égard: «De l'avis unanime des experts, il apparaît judicieux que le personnel sanitaire - qu'il fasse partie de la protection civile ou qu'il lui prête seulement son concours - soit identifié par son propre signe» (' Commentaires projets ', p. 80);
(49) Cf. Actes XIII, p. 385, CDDH/406/Rev.1, par. 62. Il faut relever en outre, au sujet du dernier mot de cette citation, que le Comité de rédaction a remplacé le mot «aussi» par le mot «également»;
(50) Cf. art. 8, al. c, chiffre i;
(51) A ce sujet cf. la note ajoutée au commentaire de la Commission II mentionné ci-dessus, note 49: Actes XIII, p. 385, CDDH/II/406/Rev.1, par. 62.