Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000301-197046
Timestamp: 2017-07-26 15:00:44+00:00
Document Index: 326282640

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 156", "l'article 156", "l'article 156", "l'article 8", "l'article 156", 'arrêt ', 'art. 11', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 01 mars 2000, 197046
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 197046Numéro NOR : CETATEXT000008081884 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-03-01;197046 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juin 1998 et 8 octobre au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X...
Y... demeurant à Fresnes, (28200) Lutz-en Dunois ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt n° 95 NT00924 du 24 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur recours du ministre du budget, d'une part, annulé le jugement n° 911637 du 21 mars 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a accordé aux requérants la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1986, d'autre part, rétabli M. et Mme Y... au rôle de l'impôt sur le revenu de ladite année à raison de l'intégralité de l'imposition litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier ;
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est établi ... sous déduction : I- Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus : si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la cinquième année inclusivement. Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation ... 3° des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des cinq années suivantes ... ; cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière faite en application des dispositions des articles L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." : que les dispositions auxquelles renvoie ainsi l'article 156-I-3° du code général des impôts sont, notamment, celles de l'article L. 313-3 du code de l'urbanisme, selon lesquelles les opérations de restauration d'immeubles situés à l'intérieur de "secteurs sauvegardés", créés et délimités aux fins et selon la procédure prévue par l'article L. 313-1 premier alinéa du même code, puis dotés, en vertu du deuxième alinéa du même article, d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public et, après enquête publique, approuvé par décret en Conseil d'Etat, peuvent, en particulier, être décidées et exécutées "à l'initiative" de plusieurs propriétaires, "groupés ou non en association syndicale", auquel cas ceux-ci doivent y être "spécialement autorisés dans des conditions qui seront fixées par un décret en Conseil d'Etat qui précise notamment les engagements exigés d'eux quant à la nature et l'importance des travaux", et celles de l'article L. 313-2, qui énoncent que, pendant la période comprise entre la publication de l'acte délimitant un "secteur sauvegardé" et celle de l'acte décidant de rendre public son plan de sauvegarde et de mise en valeur, "tout travail ayant pour effet de modifier l'état de l'immeuble est soumis, soit à autorisation dans les conditions et formes prévues pour le permis de construire, soit à autorisation pour les travaux qui ne ressortissent pas au permis de construire", les articles R. 313-3 et R. 313-4 du même code précisant que cette autorisation est accordée après avis de l'architecte des bâtiments de France, sous réserve, le cas échéant, du respect des conditions ou prescriptions formulées par celui-ci ;Considérant que, pour juger que M. et Mme Y..., détenteurs de parts de la SCI Neuve n°2, propriétaire de cinq appartements dans quatre immeubles situés respectivement dans les secteurs sauvegardés du Marais à Paris, de Bordeaux et de Strasbourg, ne pouvaient, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 156-I-3° du code général des impôts, déduire de leur revenu global pour 1986 la quote-part des déficits de la société résultant d'opérations de restauration desdits immeubles, la cour de Nantes s'est fondée sur ce que la SCI Neuve n° 2, n'étant pas au nombre de celles dont les statuts attribuent à chaque associé la propriété ou la jouissance d'une fraction des immeubles acquis ou construits par elles, les requérants, en acquérant en 1986 des parts de la société, n'étaient pas devenus les co-propriétaires des immeubles restaurés ; que la circonstance qu'un immeuble, ayant fait l'objet d'une opération de restauration groupée soit la propriété d'une SCI régie par les dispositions de l'article 8 du code général des impôts ne fait toutefois pas obstacle à ce que les associés, personnes physiques, qui, en vertu des dispositions de cet article, sont personnellement soumis à l'impôt sur la part des résultats de la société correspondant à leurs droits dans celle-ci, puissent, sur le fondement de l'article 156-I-3° du code général des impôts, imputer sur leur revenu global leur quote-part du déficit résultant de cette opération ; que les requérants sont par suite fondés à soutenir qu'en leur déniant, pour le motif susindiqué, le droit de déduire de leur revenu global leur part du déficit dont s'agit de la SCI Neuve n° 2, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit par suite être annulé ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SCI Neuve n° 2 a déclaré pour l'année 1986 des déficits provenant de travaux réalisés, selon elle, dans le cadre d'opérations groupées de restauration immobilière ; que, par notification adressée à la société le 22 décembre 1989, l'administration a remis en cause le caractère imputable sur le revenu global des associés des déficits fonciers correspondant à leur quote-part dans les résultats que la société avait déclarés pour l'année 1986 ; qu'elle a ainsi entendu rectifier une inexactitude dans les éléments déclarés par la société et servant de base au calcul des impositions dues par chaque associé à raison de sa quote-part des résultats de celle-ci ; que la notification du 22 décembre 1989, alors même qu'elle ne comportait aucune modification du montant des déficits déclarés par la société, avait par suite le caractère d'une notification de redressements ; que cette notification ayant été suffisamment motivée et étant intervenue avant l'expiration du délai de reprise courant pour les impositions dues au titre de l'année 1986, elle a interrompu la prescription tant à l'égard des associés que de la SCI elle-même ; que le ministre est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif d'Orléans a accordé à M. et Mme Y... la décharge des compléments d'impôt sur le revenu litigieux au motif que la prescription était acquise à la date du 20 mars 1990, à laquelle l'administration leur a adressé la notification de redressement de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 1986 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en acquérant le 30 décembre 1985 cinq appartements dans des immeubles, situés respectivement dans les secteurs sauvegardés du Marais à Paris, de Bordeaux et de Strasbourg, la SCI Neuve n° 2 a adhéré aux associations syndicales libres de co-propriétaires constituées concomitamment pour assumer la maîtrise d'ouvrage des opérations de restauration de ces immeubles ; qu'il n'est pas contesté que les travaux, qui ont commencé simultanément, ont été effectivement réalisés sous la maîtrise d'ouvrage desdites associations et que celles-ci en ont assuré le règlement financier ; que, par suite, et alors même que les programmes de travaux avaient été préalablement définis par les sociétés COFFIM et Aquitaine-Rénovation, qui avaient initialement acquis les immeubles et que ces sociétés avaient demandé et obtenu elles-mêmes les permis de construire et les autorisations spéciales de travaux nécessaires et qu'elles ont ensuite proposés aux associations syndicales les architectes et entreprises ayant mis en oeuvre les programmes, c'est à tort que l'administration a estimé que les travaux en cause n'avaient pas répondu à la condition d'avoir été réalisés à l'initiative de propriétaires groupés ;
Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Références : CGI 156, 8CGI Livre des procédures fiscales L169, L53, L55Code de l'urbanisme L313-3, L313-1, R313-3, R313-4, L313-2, L189, L57Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 01 mars 2000, n° 197046Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MaïaRapporteur public : M. Arrighi de CasanovaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 01/03/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page