Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/13-1991/034_PS_SJG_SJG9113CM00034.htm
Timestamp: 2017-10-19 02:02:36+00:00
Document Index: 81931604

Matched Legal Cases: ['art. 815', 'art. 815', 'art. 815', 'art. 815', 'art. 815', 'art. 815', "l'article 815", "l'article 815"]

Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. A) Occupation privative d'un appartement indivis. Indemnité due. Assimilation à un revenu provenant des biens indivis. Droit de chaque indivisaire d'en solliciter sa part annuelle. C. civ., art. 815-10, al. 3 et 815-11, al. 1. B) Indemnité d'occupation due. Action en paiement. Prescription. C. civ., art. 815-10, al. 2. Violation par les juges du fond - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. A) Occupation privative d'un appartement indivis. Indemnité due. Assimilation à un revenu provenant des biens indivis. Droit de chaque indivisaire d'en solliciter sa part annuelle. C. civ., art. 815-10, al. 3 et 815-11, al. 1. B) Indemnité d'occupation due. Action en paiement. Prescription. C. civ., art. 815-10, al. 2. Violation par les juges du fond
(Cass. civ. 1re, C., 5 fév. 1991 ; W Chapat c. Lamazère). A) Il résulte de l'article 815-10, alinéa 3 du Code civil que chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis ; selon l'article 815-11, alinéa 1 du même code, tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans ces bénéfices. A violé les textes précités, une cour d'appel qui a rejeté la demande de l'épouse tendant à un règlement annuel par l'époux de l'indemnité due à l'indivision, au titre de l'occupation privative de (...)