Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/etude-cas-problemes-methodes-conflit-lois-301037.html
Timestamp: 2017-03-24 18:14:26+00:00
Document Index: 84607685

Matched Legal Cases: ["l'article 102", 'arrêt ', "l'article 46", "l'article 55", 'arrêt ', "l'article 1165"]

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01/03/2014 02:55:52
Tout d'abord, il faut relever les éléments d'extranéité, c'est-à-dire rattacher le litige à au moins deux ordres juridiques. En l'espèce, il s'agit d'un entrepreneur de nationalité américaine, ayant conclu un contrat avec une société luxembourgeoise, qui a elle-même conclu un contrat avec une société française. La situation est donc rattachée au système américain, luxembourgeois et français.L'affaire ne fait intervenir aucune prérogative de puissance publique. Il s'agit de deux contrats de droit privé conclus entre trois personnes de droit privé. Le litige relève donc du droit international privé.
[...] L'article 59 définit la notion de domicile pour les personnes physiques il faut alors se référer au droit interne et en particulier à l'article 102 du code civil. En l'espèce, le défendeur, M. Radoff est de nationalité américaine mais travaille à Paris, où il fait si bon vivre on peut donc supposer qu'il vit en France. La France étant un Etat membre, le règlement Bruxelles I est spatialement applicable. Le règlement Bruxelles I est donc applicable pour le litige en question. [...] [...] Une loi de police est une loi d'application immédiate, elle doit s'appliquer quelque soit la loi désignée par la règle de conflit de lois. Elle intervient donc préalablement à la mise en ?uvre de la règle de conflit. D'après l'arrêt de la cour de cassation de 1999 Arblade, une loi de police est une disposition nationale dont l'observation a été jugée cruciale pour la sauvegarde de l'organisation économique, politique et sociale de l'Etat membre concerné au point d'en imposer le respect à toute personne se trouvant sur le territoire national de cet Etat. [...] [...] On applique alors l'article 46 du code de procédure civile selon lequel le demandeur peut saisir, en matière délictuelle, les juridictions du lieu où le fait dommageable s'est produit. En l'espèce, le fait dommageable s'est produit en France. Il apparaîtrait donc que dans les deux hypothèses, le Tribunal de grande instance de Paris aurait sa compétence fondée dans les deux cas. IV . Le conflit de lois Pour trouver la loi nationale applicable, il faut rappeler l'article 55 de la constitution qui pose le principe de hiérarchie des normes, en effet les conventions internationales priment sur le droit interne. [...] [...] D'après l'arrêt de l'assemblée plénière de la cour de cassation de 1991, Besse, l'assemblée plénière de la Cour de cassation donne tord à la première chambre civile considérant que l'effet relatif des conventions s'oppose à une action de nature contractuelle alors que le groupe de contrat n'est pas un contrat en tant que tel : l'action sera donc nécessairement délictuelle. De plus, l'article 1165 du code civil français dispose que les contrats en droit français n'ont qu'un effet relatif. Dès lors, il ne peut y avoir de lien contractuel entre le maître de l'ouvrage et le sous-traitant. L'affaire porte donc sur une éventuelle action en responsabilité délictuelle à l'encontre du maître de l'ouvrage. III . [...] [...] Le caractère international du litige Tout d'abord, il faut relever les éléments d'extranéité, c'est-à-dire rattacher le litige à au moins deux ordres juridiques. En l'espèce, il s'agit d'un entrepreneur de nationalité américaine, ayant conclu un contrat avec une société luxembourgeoise, qui a elle-même conclu un contrat avec une société française. La situation est donc rattachée au système américain, luxembourgeois et français. L'affaire ne fait intervenir aucune prérogative de puissance publique. Il s'agit de deux contrats de droit privé conclus entre trois personnes de droit privé. Le litige relève donc du droit international privé. [...] À propos de l'auteur Anaïs A.	assistante chef de produit Droit international	Etude de cas sur les problèmes et les méthodes du conflit de lois