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Timestamp: 2016-10-28 10:20:27+00:00
Document Index: 234640937

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'art. 1', 'art. 52', 'in casu', 'art. 292', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 44', 'art. 53', 'ATF ', 'art. 44', 'art. 1', 'art. 44', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 60', 'in casu', 'art. 52', 'art. 52', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 52', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 35', 'art. 44', 'art. 4', 'art. 44', 'art. 52', 'art. 47', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 1', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 15', 'art. 28', 'art. 52', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 53', 'art. 44', 'art. 35', 'art. 44', 'art. 47', 'art. 15']

140 III 25140. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre Verein Schweizerisches Rotes Kreuz (recours en mati�re civile)
Art. 2 let. d et art. 52 LPM, art. 1, 4 et 7 de la loi f�d�rale concernant la protection de l'embl�me et du nom de la Croix-Rouge; l�gitimation de la Croix-Rouge suisse � agir civilement contre l'utilisation abusive de son embl�me; protection conf�r�e par le droit des marques. Emplois abusifs de la croix rouge sur fond blanc (consid. 3). La loi f�d�rale concernant la protection de l'embl�me et du nom de la Croix-Rouge n'emp�che pas la Croix-Rouge suisse d'agir civilement contre l'utilisation abusive de son embl�me sur la base d'autres lois f�d�rales prot�geant les signes distinctifs (consid. 4). L�gitimation de la Croix-Rouge suisse � intenter une action en nullit� de la marque (art. 52 LPM) et examen du risque de confusion in casu (consid. 5). Faits � partir de page 252
BGE 140 III 251 S. 252
A. Le 30 mars 2000, A. SA a obtenu, de l'Institut F�d�ral de la Propri�t� Intellectuelle (IPI), l'enregistrement de la marque suisse n� b, pour des soins m�dicaux et des services d'une permanence m�dico-chirurgicale (classe 42 selon l'Arrangement de Nice du 14 juillet 1967 concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques [RS 0.232.112.8]). Cette marque se pr�sente de la mani�re suivante:
Le signe enregistr� comporte, en haut � droite, la mention "a. sa". Il r�sulte de la marque d�pos�e aupr�s de l'IPI que A. SA a effectu�, dans sa demande d'enregistrement, une revendication partielle de couleur. Pour l'�l�ment figuratif principal (au centre), ainsi que les deux signes plus petits situ�s � sa verticale (en haut et en bas), elle a revendiqu� la couleur rouge vermillon. La couleur beige a �t� revendiqu�e pour le signe situ� en bas � gauche, et la couleur noire pour celui situ� � son oppos� (...).
Depuis cette inscription, A. SA utilise l'�l�ment figuratif " " et la marque dans le cadre de son activit� commerciale, en particulier en tant que signe distinctif sur ses fa�ades ayant pignon sur rue � BGE 140 III 251 S. 253Gen�ve ainsi que sur ses documents commerciaux (notamment papier � en-t�te et site internet).
Au cours de l'ann�e 2008, la Croix-Rouge suisse (Verein Schweizerisches Rotes Kreuzes) a �t� rendue attentive, par le CICR, � l'usage effectu� par A. SA. A plusieurs reprises, elle a invit� celle-ci � renoncer � l'utilisation sous toute forme de l'embl�me de la Croix-Rouge dans son activit� commerciale et � requ�rir la radiation de la marque n� b (...).
Le 6 septembre 2010, A. SA a obtenu la prolongation de son enregistrement pour dix ans � partir du 30 mars 2010, soit jusqu'au 30 mars 2020.
B. Le 3 juillet 2012, la Croix-Rouge suisse, agissant par ses organes, a d�pos� un m�moire de demande aupr�s du Tribunal de commerce du canton de Berne � l'encontre de A. SA. Elle a pris les conclusions suivantes:
"1. Es sei der Beklagten zu verbieten, das nachfolgende rote Kreuz " " in Alleinstellung oder als Bestandteil einer Marke, einer Enseigne oder eines sonstigen Kennzeichens im Gesch�ftsverkehr - insbesondere als Hinweis auf ihre Gesch�ftslokalit�ten, auf ihrer Homepage und auf eigenen Gesch�ftsdrucksachen - zu gebrauchen.
2. Es seien s�mtliche sich im Besitze der Beklagten befindlichen Gesch�ftsunterlagen - insbesondere Gesch�ftsdrucksachen - sowie Hinweistafeln auf die Gesch�ftslokalit�ten, die das nachfolgende rote Kreuz " " aufweisen, zu entfernen, einzuziehen und zu vernichten.
3. Das Verbot gem�ss Ziffer 1 sei f�r den Fall der Wiederhandlung mit der Androhung der Bestrafung der Beklagten bzw. deren verantwortlichen Organen gem�ss Art. 292 StGB zu verbinden.
4. Es sei festzustellen, dass die Schweizer Marke Nr. b (...) f�r alle registrierten Dienstleistungen nichtig ist.
5. Dem Institut f�r Geistiges Eigentum sei die Nichtigkeitserkl�rung der Schweizer Marke Nr. b (...) zwecks L�schung im Schweizer Markenregister mitzuteilen.
6. Unter Kosten- und Entsch�digungsfolge zu Lasten der Beklagten."
"1. constate la nullit� de la marque n� CH b (...) pour l'ensemble des services annonc�s;
2. ordonne la communication du pr�sent jugement � l'Institut de la Propri�t� Intellectuelle en vue d'effectuer la radiation de la marque n� CH b (...); BGE 140 III 251 S. 254
3. fait interdiction � A. SA (...) d'utiliser apr�s un d�lai de trois mois d�s l'entr�e en force du pr�sent jugement l'�l�ment figuratif suivant " " de mani�re isol�e ou comme partie d'une marque, d'une enseigne, d'une autre d�signation en mati�re commerciale, en particulier pour d�signer ses locaux, sa page internet et ses papiers d'affaires;
4. condamne A. SA (...) � retirer et � d�truire l'ensemble du mat�riel, en particulier les papiers d'affaires et les enseignes de ses locaux, qui contiennent l'�l�ment figuratif suivant " " dans un d�lai de trois mois d�s l'entr�e en force du pr�sent jugement;
5. pr�cise qu'en cas de violation du point 3 de la pr�sente d�cision par les organes de A. SA (...), ceux-ci s'exposent � une poursuite bas�e sur l'art. 292 du Code p�nal (...)".
La Cour cantonale a fix� les frais judiciaires � 20'000 fr. (18'000 fr. � charge de A. SA et 2'000 fr. � charge de la Croix-Rouge suisse) et les d�pens � 32'000 fr. (� charge de A. SA).
C. A. SA exerce un recours en mati�re civile contre la d�cision cantonale du 17 octobre 2013. Elle conclut � son annulation et � ce que la Croix-Rouge suisse soit d�bout�e de toutes ses conclusions, sous suite de frais et d�pens (...).
L'intim�e conclut au rejet total du recours, sous suite de frais et d�pens (...).
3. 3.1 La loi f�d�rale du 25 mars 1954 concernant la protection de l'embl�me et du nom de la Croix-Rouge (RS 232.22; ci-apr�s: la loi sur la Croix-Rouge) tend � pr�venir et � r�primer l'emploi abusif par des tiers des embl�mes et des d�nominations de la Croix-Rouge (cf. Message du 14 septembre 1953 concernant la r�vision de la loi pour la protection de l'embl�me et du nom de la Croix-Rouge, FF 1953 III 110, 112).
Selon l'art. 1 al. 1 de la loi sur la Croix-Rouge, l'embl�me de la croix rouge sur fond blanc et les mots "croix rouge" ou "croix de Gen�ve" ne pourront en principe �tre employ�s, soit en temps de paix, soit en temps de guerre, que pour signaler le personnel et le mat�riel prot�g�s par la Convention de Gen�ve du 12 ao�t 1949 pour l'am�lioration du sort des bless�s et des malades dans les forces arm�es en campagne (RS 0.518.12; ci-apr�s: CG I) et la Convention de Gen�ve du 12 ao�t 1949 pour l'am�lioration du sort des bless�s, des malades et des naufrag�s des forces arm�es sur mer (RS 0.518.23). BGE 140 III 251 S. 255
Selon l'art. 4 al. 1 de cette m�me loi, "la Croix-Rouge suisse pourra faire usage en tout temps de l'embl�me et du nom de la Croix-Rouge, pour ses activit�s conformes aux principes formul�s par les conf�rences internationales de la Croix-Rouge et � la l�gislation f�d�rale. En temps de guerre, les conditions de l'emploi de l'embl�me devront �tre telles qu'il ne puisse �tre consid�r� comme visant � conf�rer la protection des conventions de Gen�ve; l'embl�me sera de dimensions relativement petites et il ne pourra �tre appos� sur des brassards ou des toitures". L'alin�a 2 de cette m�me disposition dispose que la Croix-Rouge suisse fixe dans un r�glement les conditions de l'emploi, notamment pr�vu � l'al. 1, de l'embl�me et du nom de la Croix-Rouge, et que ce r�glement est soumis � l'approbation du Conseil f�d�ral.
Selon l'art. 7 al. 2 de la loi sur la Croix-Rouge, les marques et les designs "contraires � la pr�sente loi" sont exclus du d�p�t. A noter que le projet "Swissness", adopt� par le Parlement le 21 juin 2013, pr�voit de remplacer l'actuelle teneur de cette disposition par le texte suivant, qui ne conduirait � aucun changement d'ordre mat�riel: "Les signes dont l'emploi est interdit en vertu de la pr�sente loi et les signes susceptibles d'�tre confondus avec eux ne peuvent �tre enregistr�s comme marque, design, raison de commerce, nom d'association ou de fondation ni comme �l�ment de ceux-ci" (Message du 18 novembre 2009 relatif � la modification de la loi sur la protection des marques et � la loi f�d�rale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics, FF 2009 7711, 7821, 7875).
Enfin, l'art. 8 al. 1 de la loi pr�voit des sanctions p�nales � l'encontre de "celui qui, intentionnellement et contrairement aux dispositions de la pr�sente loi [...], aura fait usage de l'embl�me de la croix rouge sur fond blanc ou des mots 'croix rouge' ou 'croix de Gen�ve', ou de tout autre signe ou mot pouvant pr�ter � confusion".
Les dispositions de la loi sur la Croix-Rouge, qui mettent en oeuvre les r�gles instaur�es par les Conventions de Gen�ve, doivent �tre interpr�t�es conform�ment � celles-ci (ATF 134 III 406 consid. 5.2 p. 411). Les commentateurs de la CG I insistent sur la n�cessit� d'interpr�ter les textes nationaux de la fa�on la plus favorable � la Convention de Gen�ve et � l'institution de la Croix-Rouge (JEAN S. PICTET, Le signe de la croix rouge et la r�pression des abus du signe de la croix rouge [commentaire du chap. VII de la CG I] [ci-apr�s: Le signe de la croix rouge], 1951, p. 59; PAUL DES GOUTTES, Commentaire de la Convention de Gen�ve du 27 juillet 1929, 1930, p. 200 s.). BGE 140 III 251 S. 256
3.2 Il r�sulte de l'art. 44 CG I que "l'embl�me de la croix rouge sur fond blanc et les mots 'croix rouge' ou 'croix de Gen�ve' ne pourront, � l'exception des cas vis�s dans les alin�as suivants du pr�sent article, �tre employ�s, soit en temps de paix, soit en temps de guerre, que pour d�signer ou prot�ger les formations et les �tablissements sanitaires, le personnel et le mat�riel prot�g�s par la pr�sente Convention et par les autres Conventions internationales r�glant semblable mati�re. (...) Les Soci�t�s nationales de la Croix-Rouge et les autres soci�t�s [de secours autoris�es par le gouvernement] n'auront droit � l'usage du signe distinctif conf�rant la protection de la Convention que dans le cadre des dispositions de cet alin�a" (al. 1). "En outre, les Soci�t�s nationales de la Croix-Rouge (...) pourront en temps de paix, conform�ment � la l�gislation nationale, faire usage du nom et de l'embl�me de la Croix-Rouge pour leurs autres activit�s conformes aux principes formul�s par les Conf�rences internationales de la Croix-Rouge. Lorsque ces activit�s se poursuivront en temps de guerre, les conditions de l'emploi de l'embl�me devront �tre telles qu'il ne puisse �tre consid�r� comme visant � conf�rer la protection de la Convention, l'embl�me sera relativement de petites dimensions et il ne pourra �tre appos� sur un brassard ou une toiture" (al. 2). "A titre exceptionnel, conform�ment � la l�gislation nationale, et avec l'autorisation expresse de l'une des Soci�t�s nationales de la Croix-Rouge (...), il pourra �tre fait usage de l'embl�me de la Convention en temps de paix, pour signaler les v�hicules utilis�s comme ambulances et pour marquer l'emplacement des postes de secours exclusivement r�serv�s aux soins gratuits � donner � des bless�s ou � des malades" (al. 4).
Selon l'art. 53 al. 1 CG I, "l'emploi par des particuliers, soci�t�s ou maisons de commerce tant publiques que priv�es, autres que ceux y ayant droit en vertu de la pr�sente Convention, de l'embl�me ou de la d�nomination de 'croix rouge' ou de 'croix de Gen�ve', de m�me que tout signe ou de toute d�nomination en constituant une imitation, sera interdit en tout temps, quel que soit le but de cet emploi et quelle qu'ait pu en �tre la date ant�rieure d'adoption".
3.3 Il ressort des r�glementations qui viennent d'�tre �voqu�es qu'il faut distinguer deux emplois diff�rents de l'embl�me de la croix rouge sur fond blanc (cf. ATF 134 III 406 consid. 5.2 p. 412). Certains commentateurs laissent entendre qu'il aurait �t� plus appropri� de cr�er, � l'origine, deux symboles diff�rents, l'embl�me visant deux objets qui divergent de fa�on profonde (PICTET, Le signe de la croix rouge, op. cit., p. 40). BGE 140 III 251 S. 257
Dans le premier cas de figure (qui est � l'origine de l'embl�me de la croix rouge et de l'institution du m�me nom), le signe est la manifestation visible de la protection accord�e par la Convention de Gen�ve � des personnes ou � des choses (art. 44 al. 1 CG I, art. 1, 2 et 3 de la loi sur la Croix-Rouge). Il a une valeur de protection (cf. FF 1953 III 110, 113; sur le "signe de protection": PICTET, Le signe de la croix rouge, op. cit., p. 35 ss).
La t�che originaire des Soci�t�s de la Croix-Rouge, alors auxiliaires du service de sant� militaire dans de nombreux pays, s'est rapidement doubl�e d'une autre pr�occupation, soit la mise en oeuvre d'actions secourables en temps de paix au profit de la population (cf. JEAN S. PICTET, Les principes de la Croix-Rouge, 1955, p. 116 s.; RICHARD PERRUCHOUD, Les r�solutions des conf�rences internationales de la Croix-Rouge, 1979, p. 34 s.). L'embl�me n'a alors �t� utilis� que pour indiquer qu'une personne ou une chose a un lien avec l'institution de la Croix-Rouge, mais sans qu'on puisse ni qu'on entende la placer sous la protection des Conventions de Gen�ve (art. 44 al. 2 CG I, art. 4 de la loi sur la Croix-Rouge). Le signe est alors purement indicatif (cf. FF 1953 III 110, 113 s.; PICTET, Le signe de la croix rouge, op. cit., p. 40 ss). Dans ce cas, l'embl�me est d�sign� comme le drapeau des Soci�t�s nationales de la Croix-Rouge pour l'ensemble de leurs activit�s (PICTET, Le signe de la croix rouge, op. cit., p. 40) ou comme un signe qui appartient � la Soci�t� nationale concern�e (DES GOUTTES, op. cit., p. 181). Les abus consistent � utiliser cet embl�me - parfois de fa�on �hont�e (pour �couler du mat�riel pseudo-sanitaire), parfois pour une activit� louable (m�decins et pharmaciens) - dans un but sp�culatif de publicit�, pour profiter du prestige de l'institution de la Croix-Rouge (DES GOUTTES, op. cit., p. 199 et 201; PICTET, Le signe de la croix rouge, op. cit., p. 59 s.).
4. 4.1 Dans un premier grief, la recourante soutient que la loi sur la Croix-Rouge ne pr�voit pas que l'intim�e puisse agir civilement; elle estime qu'il s'agit d'un silence qualifi� qui n'a, � tort, pas �t� observ� par l'autorit� cantonale.
4.2 On parle de silence qualifi� (par opposition � la lacune) lorsque le l�gislateur a bien identifi� un probl�me d�termin�, mais qu'il a d�lib�r�ment renonc� � le r�glementer dans la loi concern�e (pour la d�finition du silence qualifi�: ATF 132 III 470 consid. 5.1 p. 478; ERNST A. KRAMER, Juristische Methodenlehre, 3e �d. 2010, p. 201). La validit� de l'argument suppose la preuve de l'intention (n�gative) du BGE 140 III 251 S. 258l�gislateur, qui pourra g�n�ralement �tre apport�e par les travaux pr�paratoires (PAUL-HENRI STEINAUER, Le Titre pr�liminaire du Code civil, TDPS vol. II/1, 2e �d. 2009, n. 368 p. 126 s. et les auteurs cit�s).
4.3 D'embl�e, il faut observer qu'en l'esp�ce aucun indice dans les travaux pr�paratoires relatifs � la loi sur la Croix-Rouge ne permet de penser que le l�gislateur, bien que s'�tant pos� la question de l'opportunit� de pr�voir des mesures sur le plan civil en lien avec l'utilisation de la croix rouge, aurait finalement d�cid� d'�carter cette voie judiciaire.
S'agissant en particulier du domaine des marques, on observe plut�t que si le l�gislateur a repris dans la loi sur la Croix-Rouge (art. 7) la teneur de l'art. 14 al. 1 ch. 2 de l'ancienne loi f�d�rale du 26 septembre 1890 concernant la protection des marques de fabrique et de commerce (LMF; RS 2 837, aujourd'hui remplac�e par la loi f�d�rale du 28 ao�t 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance [LPM; RS 232.11]) - qui vise l'interdiction de d�poser une marque contraire aux dispositions de la l�gislation f�d�rale -, ce n'est pas pour exclure toute application de la LMF, mais pour renseigner imm�diatement le lecteur de la loi sur la Croix-Rouge quant � cette interdiction (FF 1953 III 110, 118). Le l�gislateur entendait ainsi simplement �viter, sur ce point pr�cis, de renvoyer le lecteur � une autre loi f�d�rale (la LMF) qui continuait d'�tre applicable malgr� l'adoption de la loi sur la Croix-Rouge.
4.4 Toujours pour tenter de d�montrer l'existence d'un silence qualifi�, la recourante rappelle �galement le contenu du R�glement de la Croix-Rouge. Elle rel�ve que le chiffre III de ce document charge le Comit� central de la Croix-Rouge suisse de la mission de contr�ler le respect de l'usage de l'embl�me et du nom de la Croix-Rouge et qu'il pr�voit, le cas �ch�ant et en cas d'abus, la possibilit� pour ce comit� de d�poser plainte. Elle en inf�re que cette r�glementation ne laisse aucune place � d'autres actions et � la comp�tence d'un autre organe pour agir en justice en relation avec l'usage abusif de la croix rouge.
L'argumentation ne peut �tre suivie. Le R�glement en question vise l'emploi de l'embl�me et du nom de la Croix-Rouge dans le cadre de l'organisation de la Croix-Rouge (FF 1953 III 110, 116). Dans le cas d'esp�ce, il ne s'agit pas d'une question li�e � l'usage � l'int�rieur de l'organisation, mais de l'utilisation par une tierce personne (la recourante) d'un signe qui pourrait, de l'avis de l'intim�e, �tre confondu avec la croix rouge (sur cette question cf. infra consid. 5.3.3). BGE 140 III 251 S. 259L'argument avanc� par la recourante ne permet pas de conclure que la loi sur la Croix-Rouge exclurait toute autre action que celle qui est d�volue, dans le R�glement, au Comit� central.
A noter encore qu'il n'est pas contest� que la Croix-Rouge suisse, en tant qu'association au sens de l'art. 60 CC, poss�de la personnalit� juridique et qu'elle a la capacit� d'ester en justice.
Le moyen tir� de la violation de la loi sur la Croix-Rouge est infond�.
5. La loi sur la Croix-Rouge n'emp�chant pas l'intim�e d'intervenir judiciairement contre l'utilisation abusive de son embl�me sur la base d'autres lois f�d�rales prot�geant les signes distinctifs, il s'agit maintenant de d�terminer si elle est l�gitim�e � agir in casu en se pr�valant de l'art. 52 LPM.
5.1 L'action en constatation de droit peut �tre intent�e par toute personne qui �tablit qu'elle a un int�r�t juridique � une telle constatation (art. 52 LPM).
Cette action, qui a pour objet de r�soudre de mani�re d�finitive une situation juridique contest�e (ATF 120 II 20 sp�c. p. 21 s.), ne peut �tre exerc�e que si le demandeur �tablit un int�r�t digne de protection � la constatation imm�diate. Un tel int�r�t existe lorsqu'une incertitude plane sur les relations juridiques des parties, qu'une constatation judiciaire touchant l'existence et l'objet du rapport de droit pourrait l'�liminer et que la persistance de celle-ci entrave le demandeur dans sa libert� de d�cision au point d'en devenir insupportable pour lui (arr�t 4A_589/2011 du 5 avril 2012 consid. 4.1, non publi� in ATF 138 III 304; KILLIAS/DE SELLIERS, in Commentaire romand, Propri�t� intellectuelle, 2013, n� 56 ad art. 52 LPM et les arr�ts cit�s).
La notion d'int�r�t juridique doit �tre comprise dans une acception large. Malgr� la terminologie employ�e � l'art. 52 LPM, il n'est pas exclu de prendre en consid�ration un int�r�t de fait (ATF 61 II 377 consid. 4, cit� par KILLIAS/DE SELLIERS, op. cit., n� 58 ad art. 52 LPM).
L'action en nullit� de la marque est un cas particulier d'action en constatation, qui entra�ne la radiation totale ou partielle de l'enregistrement (cf. art. 35 let. c LPM).
5.2 En raison de la double signification de l'embl�me de la croix rouge, la question de savoir qui en est le "v�ritable" propri�taire est d�licate. Il serait toutefois erron� d'entreprendre l'examen sous cet angle g�n�ral. Cela reviendrait � ignorer la particularit� de cet BGE 140 III 251 S. 260embl�me qui vise deux objets qui divergent de fa�on profonde et qu'il convient de diff�rencier (cf. supra consid. 3.3).
En l'esp�ce, lorsque l'intim�e reproche � la recourante d'utiliser un signe qui �tablit un lien avec l'institution de la Croix-Rouge, elle fait r�f�rence � l'abus de la croix rouge consid�r�e comme un signe indicatif (cf. supra consid. 3.3). Dans cette perspective, force est de constater que la Croix-Rouge suisse, en tant que soci�t� nationale, peut utiliser le signe de fa�on exclusive (cf. art. 44 al. 2 CG I et art. 4 de la loi sur la Croix-Rouge) et qu'elle est seule l�gitim�e � en autoriser l'usage par un tiers, moyennant le respect de r�gles strictes (art. 44 al. 4 CG I). Les commentateurs de la CG I affirment d'ailleurs que l'embl�me doit �tre consid�r� comme le drapeau des Soci�t�s nationales, celui-l� appartenant � celles-ci (cf. supra consid. 3.3).
Cela �tant, l'intim�e dispose d'un int�r�t digne de protection �vident � intenter une action en nullit� de la marque contre la recourante. Certes, � l'instar de la recourante, on peut observer qu'elle ne peut disposer librement de son embl�me, celui-ci �tant r�glement� par la loi sur Croix-Rouge. En d'autres termes, l'intim�e ne peut exercer, en lien avec l'embl�me, les m�mes droits que ceux conf�r�s par une marque, notamment celui de c�der le signe � un tiers. L'action en constatation pr�vue � l'art. 52 LPM ne sous-entend toutefois pas l'existence d'un signe comprenant un faisceau de droits aussi �tendu. Affirmer le contraire reviendrait � m�conna�tre la logique de cette disposition ancr�e dans la LPM qui octroie, par exemple, aux personnes qui sont en droit d'utiliser une indication de provenance la qualit� pour agir en nullit� de la marque d'un tiers qui transgresserait les art. 47 ss LPM (cf. IVAN CHERPILLOD, Le droit suisse des marques, 2007, p. 215 s.). Or, il est de jurisprudence que l'indication de provenance, si elle est directe, appartient au domaine public et que les personnes l�gitim�es � l'utiliser ne peuvent pas non plus, contrairement � une marque, en disposer librement (cf. ATF 128 III 454 consid. 2.1 p. 458). Le grief tir� de la violation de l'art. 52 LPM doit �tre d�clar� mal fond�.
5.3 Il s'agit d�sormais d'examiner si la marque de la recourante est valable � la lumi�re de l'art. 7 al. 2 de la loi sur la Croix-Rouge, qui refl�te le contenu de l'art. 2 let. d LPM, en lien avec les art. 1 et 4 de cette m�me loi.
5.3.1 Il est de jurisprudence que toute utilisation non autoris�e de l'embl�me de la croix rouge ou de tout autre signe pouvant pr�ter � BGE 140 III 251 S. 261confusion est exclue, quels que soient les circonstances et le but de l'utilisation (cf. ATF 134 III 406 consid. 5.2 p. 411).
La loi sur la Croix-Rouge interdit ainsi en particulier l'utilisation de l'embl�me de la croix rouge comme �l�ment d'une marque, sans �gard � sa signification en lien avec les autres �l�ments de la marque ou aux produits et/ou services auxquels la marque est destin�e. Peu importe en particulier que l'utilisation concr�te de la marque conduise ou non � un risque de confusion, par exemple que les produits et/ou services marqu�s puissent �tre pris pour des produits et/ou services prot�g�s par les Conventions de Gen�ve ou qu'ils puissent �tre mis en relation avec le Mouvement de la Croix-Rouge (ATF 134 III 406 consid. 5.2 p. 411 s.).
Il s'agit uniquement d'examiner si l'embl�me prot�g� - de mani�re absolue - par la loi sur la Croix-Rouge (ou tout autre signe susceptible d'�tre confondu avec lui) est per�u comme un �l�ment du signe d�pos�. L'�l�ment en question doit ainsi �tre consid�r� pour lui-m�me, sans �gard aux autres �l�ments - par exemple figuratifs ou verbaux - du signe d�pos�, de sorte que l'impression d'ensemble qui se d�gage de ce signe n'entre pas en ligne de compte. Est sans importance le but dans lequel le signe d�pos� est utilis�, en particulier les produits et/ou services pour lesquels la protection est revendiqu�e. Il n'importe �galement que le signe soit utilis� comme "signe de protection" ou comme "signe indicatif" (ATF 134 III 406 consid. 5.2 p. 412).
C'est de mani�re intentionnelle que la loi sur la Croix-Rouge ne donne pas de d�finition pr�cise ni de la forme des embl�mes prot�g�s, ni de leur nuance de rouge, ni de leur fond blanc. Selon la jurisprudence, la loi sur la Croix-Rouge interdit l'utilisation de toute croix rouge de forme et de nuance quelconques sur un fond blanc quelconque (ATF 134 III 406 consid. 3 p. 409 s. et 5.2 p. 412).
5.3.2 La recourante reproche � la Cour cantonale de s'�tre content�e d'un risque de confusion abstrait entre sa marque et l'embl�me de la croix rouge, soutenant que l'intim�e n'a avanc� aucune circonstance qui permette de retenir que celle-ci aurait �t� concr�tement entrav�e ou qu'elle serait menac�e de l'�tre par l'existence de sa marque. En ce sens, elle ajoute que la Cour cantonale aurait d� tenir compte de l'absence de toute confusion concr�te en 13 ans (soit depuis la date d'enregistrement de la marque).
A la lumi�re de la jurisprudence �voqu�e ci-dessus, il faut d'embl�e observer que la critique de la recourante, pr�sent�e sous l'angle de l'utilisation concr�te de la marque, tombe � faux. BGE 140 III 251 S. 262
Quant au rapport de concurrence qui, selon la recourante, devrait exister entre les parties, cette critique se r�v�le, pour les m�mes raisons, sans consistance.
C'est �galement en vain que la recourante sous-entend que, sa marque ayant �t� inscrite au registre suisse tenu par l'IPI, il est exclu de consid�rer qu'il existerait un risque de confusion entre cette marque et l'embl�me de la Croix-Rouge. La d�cision de l'IPI ne lie en effet pas le juge civil qui peut (et doit) statuer, sur la base des conclusions prises, sur la validit� de la marque litigieuse (ATF 128 III 447 consid. 1.4 p. 450; arr�t 4A_36/2012 du 26 juin 2012 consid. 2.3, in sic! 10/2012 p. 627; EUGEN MARBACH, Markenrecht, SIWR vol. III/1, 2e �d. 2009, n. 196 p. 60).
5.3.3 La recourante, qui n'exclut pas que le public puisse faire une association d'id�es avec l'institution de la Croix-Rouge, reproche � la Cour cantonale de s'�tre content�e d'une hypoth�tique possibilit� d'attribution � cet organisme alors qu'elle aurait d� examiner une probabilit� de confusion entre l'�l�ment figuratif litigieux de la marque et la Croix-Rouge.
La recourante tente ici de mettre en �vidence un extrait, certes un peu impr�cis, de la motivation cantonale pour en tirer une conclusion allant dans le sens de sa th�se. On ne saurait la suivre dans sa d�marche. Il r�sulte en effet de l'ensemble du raisonnement de l'autorit� pr�c�dente qu'elle s'est bien fond�e sur le crit�re juridique ad�quat. La Cour cantonale souligne que "l'impression g�n�rale laiss�e par cet �l�ment figuratif (...) cr�e une confusion claire avec l'embl�me prot�g�", ce qui montre qu'elle a retenu un risque de confusion patent, cette impression, souligne-t-elle, �tant "du reste renforc�e par la disposition de l'�l�ment figuratif, sa couleur et le domaine m�dical dans lequel la [recourante] est active".
Contrairement � ce que laisse entendre la recourante, il ne s'agit d'ailleurs pas de savoir s'il existe un risque de confusion entre le signe litigieux (la "croix d�membr�e" dont l'une des branches est s�par�e du reste) et l'institution de la Croix-Rouge, mais bien entre le signe litigieux et une croix rouge sur fond blanc (en tant que motif) (cf. supra consid. 5.3.1).
A cet �gard, il n'est pas contest� que le l�ger �cart entre la branche droite de l'�l�ment figuratif litigieux et le reste de cet �l�ment (parties gauche et centrale) est la seule diff�rence existant entre ce signe et la croix rouge. En raison de la proximit� de l'�l�ment en forme de BGE 140 III 251 S. 263carr� rouge (branche droite) avec l'autre �l�ment, ce l�ger �cart ne suffit pas � rel�guer au second plan l'image d'une croix rouge sur fond blanc. Le signe, bien que stylis�, appara�t toujours comme une croix rouge.
Un autre �l�ment, pris en compte par la Cour cantonale, corrobore cette conclusion. Si l'embl�me de la croix rouge est prot�g� ind�pendamment du contexte dans lequel il est utilis�, le fait qu'en l'esp�ce la marque enregistr�e soit destin�e � des soins m�dicaux et services d'une permanence m�dico-chirurgicale ne fait que renforcer le risque que son �l�ment litigieux soit per�u comme l'embl�me de la croix rouge.
L'existence d'un risque de confusion doit �tre retenu et le moyen tir� de la transgression de l'art. 2 let. d LPM est, d�j� pour ce motif, infond�.
On peut au demeurant relever que si la recourante nie l'existence d'un risque de confusion avec la croix rouge, elle ne conteste pas que le public peut faire une "association d'id�es" avec l'institution de la Croix-Rouge. Elle conc�de ainsi avoir choisi une marque qui permet au public de faire un rapprochement entre le signe litigieux et la Croix-Rouge; on ne voit pas pour quelle raison, sauf � vouloir profiter de la r�putation de cet organisme, intrins�quement li�e � celle de son embl�me (cf. supra consid. 3.3), la recourante ne pouvait pas remplacer sa propre marque par un signe nettement diff�rent (sur la d�termination de l'intention de l'usager de l'embl�me de la croix rouge cf. PICTET, Le signe de la croix rouge, op. cit., p. 59). L'embl�me de la Croix-Rouge b�n�ficiant d'une reconnaissance tr�s large dans le public et jouissant d'un cr�dit important, on peut se demander, en partant de l'observation qui vient d'�tre faite, si l'intim�e, pour faire constater la nullit� de la marque litigieuse et faire cesser son utilisation, ne pourrait pas �galement invoquer une protection de m�me niveau que celle r�sultant de l'art. 15 LPM (marque de haute renomm�e). On peut toutefois renoncer � entreprendre une analyse approfondie sous cet angle, la question de la nullit� de la marque �tant tranch�e et l'utilisation du signe litigieux par la recourante devant quoi qu'il en soit �tre interdite sur la base des art. 28 s. CC (cf. consid. 6 non publi�).
134 III 406,
138 III 304 suite... ,
art. 52 LPM,
art. 44 al. 2 CG I,
art. 44 CG I suite... ,
art. 53 al. 1 CG I,
art. 44 al. 1 CG I,
art. 35 let,
art. 44 al. 4 CG I,
art. 47 ss LPM,
art. 15 LPM