Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/cour-cassation-premiere-chambre-civile-17-octobre-2007-formalisme-actes-458326.html
Timestamp: 2019-11-20 16:52:26+00:00
Document Index: 248425884

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 931", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 931", 'arrêt ', "l'article 931", 'arrêt ', "l'article 931"]

L'article 931 du Code civil dispose une exigence de formalisme pour les actes comportant une donation, puisque ces derniers sont soumis au principe d'authenticité. Dans son arrêt du 17 octobre 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation a étendu l'application de cette règle aux actes fixant les clauses et conditions de la donation.
Cet arrêt revêt une importance toute particulière puisqu'il est extrêmement rare de trouver dans la pratique notariale, pourtant constante, des clauses et conditions de la donation qui ne sont pas stipulées dans un acte notarié. En l'espèce, par acte notarié, un donateur a consenti à un donataire, qui l'a accepté, une donation immobilière. L'acte notarié a prévu que cette donation se ferait sous certaines conditions particulières et obligatoires, imposées par le donateur, et auxquelles l'acte notarié fait simplement référence sans les préciser.
Le rejet de la demande en révocation de la donation pour inexécution des charges
L'application du formalisme d'authenticité de l'article 931 du Code civil aux charges de la donation
Une application critiquable tant dans le principe que dans la sanction en découlant
La nullité de l'acte notarié de donation
L'extension de la nullité de l'acte sous seing privé à l'acte notarié de donation
Une solution peu convaincante à la portée relativement incertaine
[...] Cour de cassation, première chambre civile octobre 2007 - le formalisme des actes comportant une donation L'article 931 du Code civil dispose une exigence de formalisme pour les actes comportant une donation, puisque ces derniers sont soumis au principe d'authenticité. Dans son arrêt du 17 octobre 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation a étendu l'application de cette règle aux actes fixant les clauses et conditions de la donation. De par de fait, cet arrêt revêt une importance toute particulière puisqu'il est extrêmement rare de trouver dans la pratique notariale, pourtant constante, des clauses et conditions de la donation qui ne sont pas stipulées dans un acte notarié. [...]
[...] Par un arrêt, la Cour d'appel a rejeté la demande du légataire universel tendant à révoquer la donation pour inexécution des charges, au motif que celles-ci étaient contenues dans un acte sous seing privé et non dans l'acte notarié de donation, si bien que ces charges devaient être considérées comme inexistantes. De ce fait, la Cour d'appel a décidé qu'il ne pouvait pas y avoir de nullité des charges et a donc débouté le légataire universel de sa demande en nullité de la donation. [...]
[...] Enfin, au niveau de la cohérence jurisprudentielle, il ne semble pas aller de soi que l'article 931 du Code civil s'applique aux charges qui assortissent la donation. En effet, alors que la tendance jurisprudentielle va dans le sens d'une désolennisation croissante des libéralités, l'arrêt de la Cour de cassation vient à contre-courant puisqu'elle applique l'exigence d'authenticité de l'article 931 du Code civil (rigueur formaliste) à l'acte qui stipule ces charges qui assortissent la donation, et donc décide de la nullité de l'acte notarié de donation par extension de la sanction de l'irrégularité de l'acte sous seing privé (II). [...]
[...] En effet, bien qu'il apparaît indéniable en l'espèce que les charges stipulées par acte sous seing privé ont été une condition impulsive et déterminante du consentement du donateur, la solution reste critiquable au niveau de la justification puisque la Cour de cassation, pour justifier la nullité de la donation elle-même, n'a pas vérifié que la nullité de l'acte sous seing privé conduisait à une incohérence d'ensemble de la donation dans l'esprit du donateur. Finalement, la critique la plus sévère que l'on pourrait adresser à l'encontre de cet arrêt, est qu'il semble remettre en cause la pratique des pactes adjoints aux dons manuels qui contenaient précisément les conditions et clauses de la donation déjà réalisée et conclue par acte sous seing privé. [...]
[...] La Cour de cassation a donc approuvé la Cour d'appel qui a décidé qu'il ne peut pas y avoir de révocation de la donation pour inexécution des charges non mentionnées dans l'acte authentique. La Cour de cassation a également cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel, en statuant sur un moyen relevé d'office, pour violation de l'article 931 du Code civil. En effet, la Cour de cassation a constaté que la Cour d'appel a jugé implicitement que les conditions imposées par le donateur et obligeant le donataire, dont il est fait référence dans l'acte de donation, étaient nulles pour avoir été stipulées dans un acte sous seing privé, de sorte que la nullité des conditions entraînait celle de la donation, mais que pour autant la Cour d'appel n'a pas prononcé la nullité. [...]
Droit des obligations Cour de cassation, première chambre civile, 17 octobre 2007 - le formalisme des actes comportant une donation