Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1076-PGP
Timestamp: 2017-10-19 12:38:53+00:00
Document Index: 241019129

Matched Legal Cases: ['art. 1586', "l'article 1464", "l'article 1466", "l'article 1639", 'art. 1586', "l'article 1639", 'art. 1586', '§ 20', 'art. 1466', "l'article 1467", "l'article 44", 'art. 1466', "l'article 1466", 'art. 1586', '§ 80', "l'article 1464", "l'article 1466", "l'article 1639", "l'article 1464"]

CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement facultatif - Règles prévues en matière de délibération
1076-PGPCVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement facultatif - Règles prévues en matière de délibération2
BOI-CVAE-CHAMP-20-20-20140805
2014-08-05T15:34:42.000+02:00
La valeur ajoutée se rapportant aux activités des établissements exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) en application de la délibération d'une commune ou d'un EPCI est, à la demande de l'entreprise, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour sa fraction taxée au profit de la commune ou de l’EPCI (code général des impôts [CGI], art. 1586 nonies, I).
Lorsque des établissements peuvent être exonérés de CFE par délibération d'une commune ou d'un EPCI, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse peuvent, par délibération prise à compter de l'année 2010 dans les conditions prévues à l'article 1464 C du CGI, à l'article 1466 du CGI ou à l'article 1639 A bis du CGI, exonérer la valeur ajoutée de l’entreprise à laquelle ils se rattachent pour la fraction taxée à leur profit (CGI, art. 1586 nonies, II).
Les établissements pouvant être exonérés de CFE en l'absence de délibération contraire d'une commune ou d'un EPCI à fiscalité propre sont, à la demande de l'entreprise et sauf délibération contraire, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, de la collectivité territoriale ou de l’EPCI à fiscalité propre applicable à la fraction de la valeur ajoutée taxée à son profit, exonérés de CVAE (CGI, art. 1586 nonies, III).
A la différence des délibérations en faveur d'exonération (cf. I-A § 20), les délibérations contraires prises par les communes ou les EPCI en matière de CFE n'ont pas de conséquences en matière de CVAE. Ainsi, une commune ou un EPCI qui a pris une délibération contraire en matière de CFE et qui ne souhaite pas que s’applique l’exonération de CVAE pour la part lui revenant doit prendre une délibération contraire en matière de CVAE ; à défaut, l’exonération de CVAE s’applique pour la part lui revenant.
Exemple : Un conseil municipal a pris une délibération contraire à l’application de l’exonération de CFE en faveur des établissements implantés dans une zone franche urbaine ou ZFU (CGI, art. 1466 A, I sexies). Ce même conseil municipal, comme il en avait la possibilité, n’a pas pris de délibération contraire à l’application de l’exonération de CVAE pour la part lui revenant. Les établissements qui s’implanteront dans la commune concernée ne seront donc pas exonérés de CFE mais les entreprises les exploitant seront exonérées de CVAE pour la part revenant à la commune.
A titre de rappel, sauf délibération contraire de la commune ou de l'EPCI, la base nette imposable à la CFE des établissements existant au 1er janvier 2009 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte ou faisant l'objet d'une création ou d'une extension à compter de cette date dans ces départements et exploités par des entreprises répondant, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A du CGI, aux conditions fixées au I de l'article 44 quaterdecies du CGI fait l'objet d'un abattement dans la limite d'un montant de 150 000 € par année d'imposition (CGI, art. 1466 F, I).
Pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée correspondant aux établissements bénéficiant d'un abattement de leur base nette d'imposition à la CFE en application de l'article 1466 F du CGI fait l'objet d'un abattement de même taux, dans la limite de 2 millions d'euros de valeur ajoutée (CGI, art. 1586 nonies, IV).
- pour A : 2 millions d’euros x 80 %, soit 1,6 million d'euros (le montant de 3 millions d'euros ne pouvant bénéficier de l'abattement en totalité en application du plafond de 2 millions d'euros mentionné au IV de l’article 1586 nonies du CGI [cf. III § 80]) ;
Les délibérations prises conformément à l'article 1464 C du CGI, à l'article 1466 du CGI et à l'article 1639 A bis du CGI par les conseils municipaux, les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, les conseils généraux et les conseils régionaux, applicables pour les impositions à la taxe professionnelle établies au titre de l’année 2009, s’appliquent à compter de l'année 2010 aux impositions de CFE et, dans les conditions prévues à l’article 1586 nonies du CGI, aux impositions de CVAE.
Sont concernées les délibérations prises au plus tard le 1er octobre 2008 ou, pour l'exonération prévue à l'article 1464 A du CGI, le 31 décembre 2008, ou, pour l’exonération prévue à l’article 1466 F du CGI, dans les deux mois de la publication de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer dite « LODEOM ».
Par exception, les délibérations prises régulièrement avant le 1er octobre 2009 par les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre pour l’application des exonérations de taxe professionnelle prévues à l’article 1464 I du CGI (en faveur des librairies indépendantes de référence) et au I quinquies B de l’article 1466 A du CGI (en faveur des établissements implantés dans les zones de restructuration de la défense) sont transposées à la CFE et à la CVAE et s’appliquent à compter de l’année 2010.
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