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Timestamp: 2018-09-19 09:01:32+00:00
Document Index: 5227259

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 3']

Titre 1 : L'architecture de l'union européenne Coggle
Titre 1 : L'architecture de l'union européenne
Puis il y a le pouvoir législatif européen. Ce pouvoir est détenu par 3 institutions :
L'initiative législative appartient à la Commission
Les textes sont adoptés en termes identiques par le Conseil ...
… et le Parlement européen (c'est une sorte de bicamérisme égalitaire)
Chapitre 2 : La mise en œuvre juridique : l'exercice du pouvoir législatif
Section 1 : La Commission : la sauvegarde de l'intérêt général de l'Union
§ 1 : Statut
La Commission est chargée de promouvoir l'intérêt général de l'UE.
À Nice il a été conclut que les États seraient mis sur un pied d'égalité et qu'il n'y aurait plus qu'un seul commissaire par État. La Commission a un manda de 5 ans.
Les chefs d'États de gouvernement sont d'abord chargés de désigner le président de la Commission.
Le Conseil, d'un commun accord avec le président élu, adopte la liste des autres personnalités qu'il propose de nommer membres de la Commission. Le choix de celles-ci s'effectue, sur la base des suggestions faites par les États membres.
Chaque candidat choisi par les chefs d'État et de gouvernent est tenu de se présenter devant le Parlement européen et va devoir répondre aux questions des parlementaires.
§ 2 : Organisation et fonctionnement
Aucun commissaire ne dispose d'un pouvoir propre. Seul le collège de commissaire est investi de pouvoirs par le traité.
§ 3 : Les pouvoirs de la Commission
A. Le pouvoir d'initiative
La Commission dispose du monopole de l'initiative des actes.
Son pouvoir est limité par les traités.
La Commission va être liée par les choix politique du Conseil européen.
La Commission n'a pas de pouvoirs d'initiative en matière de politique étrangère et de sécurité commune.
La Commission n'est pas totalement libre et est tenue de consulter la société civile organisée.
Les Lobbys qui sont quasiment institutionnalisés et qui exercent une forme de pression sur les membres de la Commission.
La question de la gouvernance européenne
Comment faire quand on doit concilier les intérêts divergents des 28 EM, et les surmonter. La Commission n'a pas de vision idéologique et agit un peu au hasard des circonstances et des pressions qu'elle subit.
B. Le pouvoir de contrôle : La Commission « gardienne des traités »
Elle veille à l'application des traités et surveille l'application du droit de l'Union sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne.
Si la Commission estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, elle émet un avis motivé à ce sujet.
C. Le pouvoir de décision
La Commission ne dispose pas de pouvoir de décision de nature politique.
Les pouvoirs d'exécution des délibérations du Conseil : l’article 291 TFUE
Lorsque le Conseil et le Parlement adoptent un texte, celui-ci doit être exécuté.
La Commission dispose d'un pouvoir réglementaire d'exécution.
Les pouvoirs délégués : l’article 290 TFUE
Le législateur peut déléguer à la Commission une partie de son pouvoir en lui permettant d'adopter des actes non législatif de portée générale.
Elle dispose d'un véritable pouvoir exécutif.
D. Le pouvoir de gestion
La Commission est chargée d'assurer la gestion administrative et financière de l'UE. Elle gère le budget européen.
E. Le pouvoir de représentation internationale
La Commission s'est vu reconnaître le pouvoir de négocier des traités avec des États tiers. C'est le gendarme de l'Europe qui pose les règles.
Section 2 : Le Conseil : La représentation des intérêts des États
Il y a un bicamérisme égalitaire. Au plan européen les textes législatifs sont adoptés en termes identiques par le Conseil et le Parlement.
§ 1 : Le Conseil
Le Conseil est composé d'un représentant de chaque État membre au niveau ministériel
Le fonctionnement du Conseil en Europe fait appel à 9 formations : Il y a alors que 9 ministres qui s'occupent des affaires européennes.
Il s'agissait d'incarner l'Europe, de lui donner un visage. Un président est élu par le Conseil pour une période de 2 ans et demi renouvelable une fois.
La présidence est tournante, pour une durée de 6 mois les EM se succèdent et assurent la présidence des institutions représentants les États.
On voit bien la faiblesse du système car il y 28 EM donc tous les 14 ans seulement la présidence revient alors à l'un des États membres donc il est impossible d'assurer la continuité des travaux.
En matière étrangère la présidence n'est pas tournante : c'est le Haut représentant qui assure une présidence permanente des réunions du Conseil.
Sessions et réunions
Tous les jours voire tous les 2 jours il y a une réunion du Conseil.
Les domaines d'intervention de l'Union sont très techniques. Autour des ministres il y a donc des spécialistes pour les aider à prendre des décisions.
Il coordonne l'ensemble, c'est le n°2.
B. Le rôle du Conseil
Son rôle est d'adopter des décisions.
Le Conseil est chargé sur proposition de la Commission d'adopter un texte après l'avoir amené et avoir trouvé un consensus.
Le Conseil adopte des lois de finance.
Le Conseil statue rarement à la majorité simple. Quand il n'y a pas d'enjeu politique, la majorité simple est requise.
Normalement le mode de votation est le mode à la majorité qualifiée.
§ 2 : Le Comité des Représentants Permanents
Le Conseil des ministres est à Bruxelles.
Un comité des représentants permanents des gouvernements doit préparer es travaux du Conseil.
Chaque État a donc, à Bruxelles, une représentation permanente qui prépare les travaux du Conseil.
A. La composition du Comité des représentants permanents
Il y a un représentant permanent par État, qui a le rang d'ambassadeur, avec un représentant adjoint.
Autour d'eux, il y a des hauts fonctionnaires.
B. Missions du Comité des représentants permanents
Cette représentation permanente s'appuie en pratique sur plus de 150 groupes de travail.
Le Comité des représentants permanents assure la synthèse des travaux de ces groupes de travail.
Le Comité des représentants permanent va classer l'ensemble des points à instruire en ce que l'on nomme la partie A et la partie B.
Les points A de l'ordre du jour du Conseil ce sont des questions pour lesquelles les décisions peuvent être adoptées sans débat.
Le point B ce sont les questions où même les techniciens n'ont pas pu trouver de consensus.
La prise de décision au niveau européen se dégage et se met en place à 4 niveaux différents :
Au niveau des groupes de travail technocratique
Le niveau diplomatique avec les représentants permanents (RP)
Le niveau législatif du Conseil des ministres qui sont chargés d'adopter des lois
Le niveau politique suprême des chefs d'États et de gouvernement
§ 3 : Le Haut représentant pour la PESC
Le Conseil européen statuant à la majorité qualifiée, avec l'accord du président de la Commission, nomme le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Le Conseil peut mettre fin à son mandat selon la même procédure.
Le haut représentant conduit la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union.
Il est également l'un des vice-présidents de la Commission.
Sur le papier, son rôle est très important, mais dans la pratique, il est quasi inexistant, car les États restent maitres dans ces domaines.
Section 3 : Le Parlement Européen : la représentation des peuples de l'Union
Le parlement européen représente les peuple de l'UE.
Le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législatives et budgétaire.
Il exerce des fonctions de contrôle politique et consultatives conformément aux conditions prévues par les traités.
Il élit le président de la Commission.
Le Parlement européen est composé de représentants des citoyens de l'Union. Leur nombre ne dépasse pas 750, plus le président.
Le Parlement élit son président pour deux ans et demis renouvelables.
Le président peut être entendu par chaque conseiller européen.
Le Parlement est composé de 20 commissions.
§ 3 : Les attributions
Lors de l'acte unique européen de 1987, les traités vont donner à l'ancienne Assemblée le nom de Parlement. Il sera mieux associé à la prise de décision. Un siège se crée à Strasbourg.
Aujourd'hui, le Parlement européen dispose de nombreux pouvoirs.
A. Les pouvoirs de délibération
Le pouvoir de débattre
Le Parlement européen va aborder les problèmes du monde contemporain et va adopter des résolutions.
Le Parlement européen exerce conjointement avec le Conseil les fonctions législatives et budgétaires.
La participation à l'adoption des décisions
Le Parlement est législateur et participe donc directement à l'adoption des décisions européennes.
Le Parlement européen a un rôle en matière de relations extérieures et il se prononce sur les accords internationaux passés par l'UE.
Le Parlement joue aussi un rôle sur les élargissements de l'UE à d'autres pays.
Il entretient des relations de coopération avec la Commission.
B. Les pouvoirs de contrôle
Le contrôle de la composition de la Commission
Le Parlement européen concourt a la mise en place de la Commission.
Le pouvoir de censure
Le Parlement européen peut voter une motion de censure.
La Commission peut alors être renversée par le Parlement européen.
Les autres pouvoirs de contrôle
La décharge est votée chaque année. C'est la loi par laquelle le Parlement estime que la Commission a correctement géré les fonds et exécuté le budget comme il faut.
De plus, le Parlement européen examine les pétitions des citoyens européens.
Le droit de légitimation active
Le Parlement élit le médiateur européen.
C. Les pouvoirs budgétaires
Le Parlement européen n'est pas maître des recettes. Il ne peut jouer que sur les dépenses.
Les dépenses européennes sont programmées pour des périodes de 7 ans.
Le contrôle va être opéré par 2 institutions :
Chapitre 1 : L’impulsion politique : Le Conseil Européen
Le Conseil européen est formé de chefs d'État ou de gouvernement ainsi que du président du Conseil européen et le président de la Commission.
Ce président est élu par le Conseil pour une durée de 2 ans et demi et renouvelable une seule fois.
Le Conseil européen se réunit 2 fois par semestre
Il y a aussi le président de la Commission, il participe aux travaux du Conseil européen. Il ne vote pas.
On a aussi décidé d'associer le Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangère et la politique de sécurité et il participe aussi aux travaux mais ne vote pas.
Le président du Conseil européen ne peut pas appartenir à un gouvernement.
D'un point de vu juridique le Conseil européen n'a pas a prendre de véritables décisions. Il prend des conclusions : c'est un acte sans nature juridique forte, pas contraignant, c'est uniquement un acte de nature politique.
Le Conseil européen statut le plus souvent par consensus (= modalité d'adoption d'un texte sans vote, chacun peu modifier la version jusqu'à ce qu'elle lui plaise).
B. Relation avec les autres institutions communautaires
C'est bien la Commission qui dispose du pouvoir d'initiative en Europe et le Conseil européen va lui demander de mettre en œuvre les décisions qu'il a prises.
Le Conseil européen n'a quasiment aucun lien avec le Parlement européen.
C. Les attributions du Conseil européen
Il peut dans certaines hypothèses, disposer d'un pouvoir de décision : Le Conseil européen élit son président.
La mise en oeuvre de ces décisions politiques est confiée à la Commission. Il ne peut pas y avoir de poursuite d'un EM qui refuserait de mettre en œuvre une décision.
Au sommet il y a un organe politique suprême qui est le Conseil européen. C'est l'impulsion politique. Il fonctionne par consensus ou unanimité.