Source: https://blogavocat.fr/space/jean.devalon/contents/201106
Timestamp: 2020-05-30 12:51:47+00:00
Document Index: 313551759

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 8", "l'article 43", "l'article 9"]

Silence, on taxe!
Par jean.devalon le 28/06/11
Cela fait longtemps que Montesquieu, chantre intemporel de la séparation des pouvoirs, ne se retourne plus dans sa tombe dans la mesure où même son squelette n'en peut plus.
Cela fait longtemps que les praticiens de la justice ne peuvent que constater que les grands principes se délitent et que par voie de conséquence, eux aussi.
Cela fait longtemps que les réformes interviennent non pas tant comme ambition de renforcer le bon fonctionnement de la justice que de faire des économies.
La déesse de la justice n'est pas aujourd'hui Thémis mais la terrible RGPP !
La dernière idée en date, après la taxation du droit d'appel, est de taxer les divorcés.
Quand l'avocat établit un partage des biens communs, le droit de partage est de 1 %.
Un projet est en gestation qui vise à passer ce droit à 2,5 %
150 % d'augmentation pour un impôt !
Silence, on taxe !
La mort, le train et la force majeure.
Le transporteur est débiteur d'une obligation de sécurité de résultat.
Derrière le jargon juridique se profile, si ce résultat n'est pas atteint, un principe de responsabilité.
Celui qui prend le bus, ou le train, doit arriver à bon port et le transporteur ne peut s'exonérer que par ce que le juriste appelle un cas de force majeure ayant un caractère irrésistible et imprévisible.
Aujourd'hui, la violence aussi prend le train.
Une mère avait perdu son fils poignardé dans un train et avait demandé l'indemnisation de son préjudice moral en justice à l'encontre de celui qui avait donné la mort comme de là SNCF.
La Cour de Cassation dans un arrêt du 23 juin 2011 vient de mettre hors de cause la SNCF au terme d'une analyse juridique.
La Cour nous dit : attendu qu'après avoir constaté que M. Y... s'était soudainement approché d'Éric X... et l'avait poignardé sans avoir fait précéder son geste de la moindre parole ou de la manifestation d'une agitation anormale, la cour d'appel a estimé qu'un tel geste, en raison de son caractère irrationnel, n'eût pu être empêché ni par un contrôle à bord du train des titres de transport, faute pour les contrôleurs d'être investis du pouvoir d'exclure du train un voyageur dépourvu de titre de transport, ni par la présence permanente d'un contrôleur dans la voiture, non plus que par une quelconque autre mesure à bord du train ; qu'elle en a déduit à bon droit que l'agression commise par M. Y... présentait pour la SNCF un caractère imprévisible et irrésistible.
Le droit, à l'inverse de la politique, n'est pas compassionnel...
Le dangereux coupe-ongle
Par jean.devalon le 27/06/11
Il y avait ce matin, à l'audience des conciliations divorce, un dossier un peu spécial où une femme, en fauteuil roulant, amputée d'une jambe parlait vivement à son avocate en lui disant de surtout ne pas toucher et que son mari l'avait menacée.
C'était un divorce par consentement mutuel, ce qui donne une idée de ce que cela aurait pu être à défaut !
Ce qui donne aussi une idée de la prudence qu'il convient d'avoir en la matière quand les consentements ne sont pas aussi certains que cela.
Pour ma part, c'était un divorce tout ce qu'il y avait de plus contentieux.
Les débats furent pourtant paisibles.
Au moment de partir du Palais, mon client est allé récupérer auprès des forces de sécurité son arme.
Un objet qui lui avait été retenu lorsqu'il était entré dans le palais.
Un coupe ongle.
Et pas des plus gros.
Par jean.devalon le 24/06/11
Le syndic de copropriété ne possède pas de pouvoir de décision, mais il a une certaine capacité d'action, notamment de faire réaliser des travaux urgents nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble.
Cependant un syndic qui fait effectuer des travaux urgents voit quand même peser sur ses épaules une obligation d'information à l'égard des copropriétaires.
Par exemple, un syndic qui ferait réparer une canalisation fuyarde, ce qui nécessiterait une coupure dans l'approvisionnement en eau de l'immeuble et des dommages à une installation frigorifique de l'un des copropriétaires devrait répondre de sa faute pour n'avoir pas prévenu les copropriétaires de l'exécution des réparations.
Où l'on nage sur l'herbe.
Mon expert-comptable m'a adressé, voilà plus de 10 jours, la déclaration de TVA régularisée qui ne m'est jamais parvenue.
Non plus que ce rapport d'expertise construction dont le client a, lui, reçu un exemplaire.
Non plus que des documents à transmettre un confrère au sujet de travaux effectués.
Ce matin au service dédié aux professionnels de la poste, il m'a été assuré que le courrier, à Marseille, ne subissait absolument aucune perturbation.
Cela doit être vrai.
À part ça, on passe l'évaluation de natation sur l'herbe en Gironde.
Le syndic et la cascade
Par jean.devalon le 22/06/11
L'été nous inspire les cascades, cette eau qui sourd puis qui, en belle chevelure argentée, nous rafraîchit.
Mais ce sera pour plus tard, il nous faut évoquer la question de la validité des assemblées générales intervenues dans le passé quand, ultérieurement, le mandat du syndic est annulé.
Sont-elles valables ou pas ? C'est là un débat parfois fluctuant.
L'assemblée générale convoquée par un syndic dont la désignation a été annulée, cette annulation ayant un effet rétroactif, encourt la nullité vient de décider arrêt rendu le 8 juin 2011 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, au visa de l'article 7 du décret du 17 mars 1967 (Cass. civ. 3, 8 juin 2011, n° 10-20231).
Mais, le même jour, la Cour de cassation retient que la notification du procès-verbal d'une assemblée générale, effectuée par un syndic dépourvu de qualité pour ce faire (sa désignation ayant été annulée par la suite), fait cependant courir le délai de prescription de deux mois pour contester les décisions de l'assemblée générale (Cass. civ. 3, 8 juin 2011, n° 10-15484)
Finalement, la question de l'annulation du mandat du syndic donne parfois mal à la tête aux praticiens qui rêvent de la fraîcheur d'une cascade d'eau fraîche.
Optimiste avec Lamartine.
Par jean.devalon le 20/06/11
La Grèce est en état de quasi faillite et, pour boucler ses fins de mois, a besoin que l'Europe lui prête de l'argent.
Mais, en contrepartie, il lui est demandé des mesures d'austérité pouvant générer des troubles sociaux.
Les Allemands souhaiteraient que les banquiers privés soient également mis à contribution, mais la Banque Centrale Européenne ne veut pas car cela pourrait équivaloir à un défaut de paiement.
Il vaut donc mieux, pense-t-elle, faire payer les états, c'est-à-dire le contribuable, c'est-à-dire le citoyen qui déjà se voit imposer des plans d'austérité.
On ne prête qu'aux riches et on fait payer les pauvres...
On pourrait s'étonner que le secteur bancaire, qui a fait beaucoup de bêtises, ne soit pas mis à contribution et, au-delà des considérations macro-économiques sur le défaut de paiement d'un État, il y a quelque chose d'amoral de voir que, de facto, le secteur financier auteur de tant d'abus serait, lui, protégé.
Bien sûr, on dit également qu'il faut sauver le soldat Euro.
Et en même temps, l'euro fort n'est pas vraiment la vitamine du pouvoir d'achat.
Une union monétaire sans réelle union politique et sans rapprochement des politiques économiques et sociales est-elle viable plusieurs décennies ?
Un doute passe.
Et voilà maintenant qu'il paraît que la mondialisation va se démondialiser selon Jacques Sapir.
"La déglobalisation est en marche, comme on peut le constater avec l'enlisement des négociations du cycle de Doha à l'OMC ; le refus de la Chine d'assumer les responsabilités monétaires que l'on veut lui faire porter ; et, plus généralement, le retour massif des Etats sur le devant de la scène depuis la fin 2007".
Les vingt ou trente prochaines années verront la globalisation régresser "comme se retire le flot de la marée", estime le directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS).
Entre nous soit dit il y a quelque chose de terrifiant à considérer que les pays seraient spécialisés en quelque sorte, aux uns les industries, aux autres le tourisme, au bénéfice là encore de la sphère financière, mais au préjudice de l'homme qui veut simplement vivre de son travail dans sa ville ou son village.
Il y a dans la détermination de l'avenir européen comme des fêlures qui fragilisent cet édifice où l'on se dit parfois que l'humain est omis.
Mais c'est pourtant le facteur humain qui est à l'origine de bien des événements.
Soyons optimistes avec Lamartine :
Immatriculation, cotitularité et indemnité d'éviction.
Il a été jugé par la Cour de Cassation que le défaut d'immatriculation au registre du commerce de l'un des cotitulaires d'un bail commercial privait l'ensemble des copreneur du bénéfice du statut des baux commerciaux à moins que les copreneurs ne soient des époux communs en biens ou des héritiers indivis.
La Cour de Cassation vient de statuer dans une espèce où un bailleur avait refusé le paiement d'une indemnité d'éviction après avoir délivré congé en invoquant le défaut d'immatriculation au registre du commerce de l'époux, étant précisé que le bail initial était de l'année 1992, consentis aux deux époux, qui avaient cependant divorcsé en 1997, soit ultérieurement.
La Cour de Cassation vient de décider qu'en présence de deux copreneurs, anciennement mariés sous le régime de la communauté, le défaut d'immatriculation de l'un d'eux ne permet pas au bailleur de refuser le paiement d'une indemnité d'éviction dès lors que les époux se trouvent en indivision post-communautaire et que l'un d'eux exploite le fonds dans l'intérêt de l'indivision. (Cass. civ. 3, 1er juin 2011, n° 10-18.855)
Par jean.devalon le 17/06/11
Doit être réputée non écrite la clause du règlement de copropriété soumettant la location en meublé à autorisation du syndicat alors que le même règlement autorise expressément l'exercice d'une profession libérale qui entraîne des inconvénients similaires (Cass. civ. 3, 8 juin 2011, n° 10-15.891)
Rappelons que le règlement de copropriété ne peut, en application de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965, imposer aucune restriction aux droit des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble telle qu'elle est définie aux actes par ses caractères ou sa situation.
À défaut, une clause contraire peut être réputée non écrite en application de l'article 43 de la même loi.
Touche pas à ma cave!
Le syndic de copropriété, pour intervenir dans les parties privatives d'un copropriétaire, doit respecter des conditions strictes.
Ainsi un juge de proximité avait admis le principe que le syndic d'un immeuble puisse réclamer à un copropriétaire des frais correspondants à l'enlèvement d'objets entreposés dans sa cave, sans l'en avoir averti, au motif d'une lettre annexée au procès-verbal d'une assemblée générale invitant les copropriétaires à effectuer des travaux d'urgence de débarras de cave.
La Cour de Cassation a sanctionné cette décision rappelant qu'il fallait alors constater que l'intervention du syndic rentre dans les prévisions de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, soit régulièrement et expressément décidé par l'assemblée générale des copropriétaires et soit notifié au propriétaire au moins huit jours à l'avance.
À défaut il fallait justifier que le débarras des caves répondait à des impératifs de sécurité ou de conservation des biens. (C.Cass, 20 octobre 2010, 09-14244)
Voilà un utile vade mecum à destination des syndics !