Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006064030&dateTexte=20090715
Timestamp: 2019-02-18 09:26:18+00:00
Document Index: 255647810

Matched Legal Cases: ['art. 30', "l'article 106", "l'article 113", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 122", "l'article 124"]

Modifié par Décret n°2002-136 du 1 février 2002 - art. 30 JORF 3 février 2002
Les emplois dans lesquels sont nommés les fonctionnaires appartenant à l'un des corps mentionnés à l'article précédent sont répartis entre les branches d'activité professionnelles. Pour chaque branche d'activité professionnelle, sont définis des emplois types dont chacun correspond à un ensemble de situations de travail que rapprochent l'activité exercée et les compétences exigées. La liste de ces branches ainsi que les listes des emplois types correspondant à chacune de ces branches sont fixées pour chaque corps, après avis du comité technique paritaire ministériel, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et des ministres chargés de la tutelle des établissements publics scientifiques et technologiques.
Les techniciens de la recherche recrutés en application de l'article 106 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de début, sous réserve des dispositions du présent article, de l'article 113 et des II à IV de l'article 3, de l'article 4 et des articles 4-2 à 7 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
S'ils y ont intérêt, les fonctionnaires mentionnés au troisième alinéa sont classés en application des dispositions des premier et deuxième alinéas, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de détenir, jusqu'à la date de nomination dans le corps des techniciens de la recherche des établissements publics scientifiques et technologiques, un grade doté de l'échelle 5.
Article 122 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...
Article 123 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...
3° Le contenu précis du dossier de candidature à établir en application du III de l'article 122 ;
6° Les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission mentionnée à l'article 124 sont convoqués à l'entretien prévu au même article.
II.-L'avis de recrutement est affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'établissement organisant le recrutement.
III.-L'avis de recrutement est en outre publié, dans le même délai, sur le service de communication publique en ligne relevant du ministre chargé de la recherche et sur celui de l'établissement organisant le recrutement.
Article 129 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...
Article 130 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...
Article 131 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...