Source: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV:l14547
Timestamp: 2015-09-05 05:10:11+00:00
Document Index: 4680492

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

le règlement : les règlements disposent toujours d’un effet direct. L’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’UE précise en effet que les règlements sont directement applicables dans les pays de l'UE. La Cour de justice précise dans l’arrêt Politi du 14 décembre 1971 qu’il s’agit d’un effet direct complet;la directive : la directive est un acte à destination des pays de l'UE et doit être transposée par ces derniers dans leurs droits nationaux. Pourtant, la Cour de justice leur reconnait dans certains cas un effet direct afin de protéger les droits des particuliers. La Cour a ainsi établi dans sa jurisprudence qu’une directive a un effet direct si elle est claire, précise, inconditionnelle et si le pays de l'UE n'a pas transposé la directive dans les délais (arrêt du 4 décembre 1974, Van Duyn). Cependant, l’effet direct ne peut être que de nature verticale: les directives s'imposent aux pays de l'UE mais ne peuvent pas être invoquées par les pays de l'UE contre un particulier (arrêt du 5 avril 1979, Ratti);la décision : les décisions peuvent avoir un effet direct lorsqu’elle désigne un pays de l'UE comme destinataire. La Cour de justice reconnait alors un effet direct seulement vertical (arrêt du 10 novembre 1992, Hansa Fleisch);les accords internationaux : dans l’arrêt Demirel du 30 septembre 1987, la Cour de justice a reconnu un effet direct à certains accords selon les mêmes critères dégagés dans l’arrêt Van Gend en Loos;les avis et recommandations: les avis et recommandations ne disposent pas d’une force juridique contraignante. Par conséquent ils ne sont pas pourvus d’effet direct.