Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/publications/viewPubDoc&TID=16792094&LANG=fr
Timestamp: 2018-05-22 13:48:46+00:00
Document Index: 238212823

Matched Legal Cases: ["l'article 147", "l'article 43", "l'article 2", "l'article 620", "l'article 217", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 8"]

Index: Annales 1-231
SÉANCE DU JEUDI 10 DÉCEMBRE 1998
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire relatif aux transports routiers internationaux et de transit de voyageurs et de marchandises et Protocole, signés à Bruxelles le 29 mars 1994.
Projet de loi portant approbation de la Résolution relative au quatrième amendement aux Statuts du Fonds Monétaire International.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lituanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 15 octobre 1997.
M. Verreycken :
Proposition de loi complétant l'article 147ter du Code électoral de manière que les militaires qui sont éloignés en groupe de leur résidence administrative puisse participer aux élections;
Proposition de loi complétant la loi du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, de manière que les militaires qui sont éloignés en groupe de leur résidence administrative puissent participer aux élections;
Proposition de loi complétant la loi du 12 janvier 1989 règlant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, de manière que les militaires, qui sont éloignés en groupe de leur résidence administrative, puissent participer aux élections.
M. Mahoux. ­ Proposition de loi modifiant les procédures en matière d'octroi de dispenses de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants.
M. Loones et consorts. ­ Proposition de loi modifiant l'article 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
Mme Lizin. ­ Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, en vue de réglementer l'installation et la dénomination de magasin d'usine.
Proposition de loi complétant la loi électorale communale de manière que les militaires qui sont éloignés en groupe de leur résidence administrative puissent participer aux élections;
Proposition de loi complétant la loi électorale provinciale du 19 octobre 1921, de manière que les militaires qui sont éloignés en groupe de leur résidence administrative puissent participer aux élections.
M. Mahoux :
Proposition de loi visant à améliorer le statut social des travailleurs indépendants;
Proposition de loi visant à encourager et stimuler les indépendants débutants.
M. Loones et consorts. ­ Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions.
M. Ceder au vice-premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications sur « la Poste et le Vlaams Blok ».
M. Hatry au vice-premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications, au ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises et au ministre de la Justice sur « l'absence de règles déontologiques dans les directives envisagées par le ministre pour l'Institut de l'immobilier ».
M. De Decker au ministre des Affaires étrangères sur « les conséquences du Sommet franco-britannique de Saint-Malo consacré à la politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne et au rôle de l'Union de l'Europe occidentale ».
M. Destexhe. ­ Proposition de loi visant à instaurer le système de l'impôt philosophiquement dédicacé.
PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOI ET DOTATION DU SÉNAT (Votes) :
Projet de loi modifiant la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services (Évocation).
Proposition de loi modifiant la loi du 10 juillet 1997 relative aux dates de valeur des opérations bancaires.
Proposition de loi complétant l'article 2 de la loi du 14 juillet 1998 portant obligation d'information quant aux taux d'intérêts débiteurs dus sur les comptes ouverts auprès des établissements de crédit ou d'autres personnes morales.
Projet de loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la procédure de naturalisation (Évocation).
Proposition de loi modifiant l'article 620 du Code judiciaire.
Proposition de loi modifiant l'article 217 et insérant un article 217bis dans le Code d'instruction criminelle, et complétant l'article 5 de la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.
Explications de vote : Orateurs : MM. Verreycken, Foret, Coveliers, Erdman, Boutmans, Loones, Vandenberghe, Lallemand, Mme Willame-Boonen, M. le président.
Dotation du Sénat. ­ Dépenses de l'exercice 1997, budget pour l'exercice 1998 et prévisions budgétaires pour l'exercice 1999.
Projet de loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique (Évocation).
Révision de l'article 8 de la Constitution.
­ Révision de l'article 8 de la Constitution.
Votes réservés. ­ Orateurs : MM. Van Hauthem, Loones.
Explications de vote : Orateurs : MM. Loones, Van Hauthem, Boutmans.