Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5654-PGP.html/identifiant%3DBOI-RSA-ES-20-20-20-20160613
Timestamp: 2020-08-15 10:24:20+00:00
Document Index: 152860215

Matched Legal Cases: ["l'article 200", "l'article 135", "l'article 150", "l'article 150", '§ 80', "l'article 150"]

RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Attribution d'actions gratuites - Régime fiscal au regard des bénéficiaires | Bofip-impots.gouv.fr
Les règles de droit commun des traitements et salaires sont également applicables en cas de cession d’actions gratuites attribuées dans les conditions prévues de l''article L. 225-197-1 du code de commerce à l'article L. 225-197-6 du code de commerce pendant la période de conservation prévue par le plan, y compris lorsque cette période est supérieure à la durée minimale légale.
Conformément aux dispositions du 3 de l'article 200 A du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 135 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, l'assiette du gain d'acquisition est diminuée des abattements pour durée de détention applicables aux plus-values mobilières prévus au 1 de l''article 150-0 D du CGI et à l'article 150-0 D ter du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-20-20, BOI-RPPM-PVBMI-20-30 et BOI-RPPM-20-30-30-10). Pour autant, ce gain conserve sa nature salariale et reste soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Remarque : Pour ces actions, s'y ajoute la contribution salariale prévue à l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale (BOI-RSA-ES-20-30).
Conformément aux dispositions du e du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le gain d'acquisition est, dans cette situation, soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, la CSG étant partiellement déductible (BOI-IR-BASE-20-20). Les abattements mentionnés au 1 de l''article 150-0 D du CGI et à l'article 150-0 D ter du CGI ne sont pas pris en compte pour la détermination de ces prélèvements.
Remarque : Pour ces actions, la contribution salariale prévue à l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale est supprimée (BOI-RSA-ES-20-30).
Pour déterminer la part de ce gain imposable dans chaque État, il convient d’appliquer les règles exposées au BOI-RSA-ES-20-10-20-60, sous réserve des précisions figurant ci-dessous § 80 et 90.
Cette plus-value de cession est susceptible de bénéficier des abattements pour durée de détention prévus par l''article 150-0 D du CGI et par l'article 150-0 D ter du CGI.