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Timestamp: 2016-10-27 12:52:58+00:00
Document Index: 203817904

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 42', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 66']

1C_55/2013 (28.01.2013)
A.________, repr�sent� par Me Pierre-Alain Killias, avocat,
recours contre l'arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes, du 9 janvier 2013.
Par d�cision de cl�ture du 26 avril 2012, le Minist�re public du canton de Vaud a ordonn� la transmission, au Revenue and Customs Prosecution Office du Royaume-Uni, de larges extraits de la proc�dure p�nale ouverte en Suisse contre B.________ et C.________ et A.________. La demande d'entraide judiciaire, form�e en janvier et mai 2009, exposait que B.________, extrad� de Suisse et condamn� � neuf ans de prison, avait fait l'objet d'une mesure de confiscation, pour 9 millions de �. Dans le cadre du recouvrement, il �tait apparu que B.________ �tait propri�taire de biens en Suisse et d'immeubles en Espagne, ces derniers g�r�s par A.________. En ex�cution de cette demande, le Minist�re public a notamment transmis les proc�s-verbaux d'audition de A.________ du 11 juillet 2008 (en tant que personne appel�e � fournir des renseignements) et des 13 novembre 2008, 3 mars et 6 mai 2009 (en tant que pr�venu).
Par arr�t du 9 janvier 2013, la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a rejet� le recours form� par A.________. Les deux premi�res auditions avaient eu lieu avant le d�p�t de la demande d'entraide du 20 janvier 2009, de sorte que l'int�ress� ne pouvait se pr�valoir d'un droit de refuser de d�poser dans cette perspective. S'agissant des d�positions faites en mars et mai 2009, le recourant n'indiquait pas quelles informations il aurait refus� de donner s'il avait �t� inform� d'une possible transmission aux autorit�s britanniques. L'irr�gularit� avait au demeurant pu �tre r�par�e en proc�dure de recours. Il n'y avait pas non plus de violation du principe de la bonne foi. Les autres griefs, relatifs au principe "ne bis in idem" et au caract�re fiscal de la demande, ont �galement �t� �cart�s.
Par acte du 21 janvier 2013, A.________ forme un recours en mati�re de droit public. Il conclut � l'annulation de la d�cision de cl�ture en tant qu'elle le concerne, subsidiairement au renvoi de la cause au TPF pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
A teneur de cette disposition, le recours est notamment recevable � l'encontre d'un arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral en mati�re d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particuli�rement important (al. 1). Un cas est particuli�rement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la proc�dure � l'�tranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entr�e en mati�re ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal f�d�ral peut �tre appel� � intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance pr�c�dente s'est �cart�e de la jurisprudence suivie jusque-l� (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe au recourant de d�montrer que les conditions d'entr�e en mati�re pos�es � l'art. 84 LTF sont r�unies (ATF 133 IV 131 consid. 3 p. 132).
2.1 La pr�sente esp�ce porte certes sur la transmission de renseignements touchant le domaine secret. Toutefois, compte tenu de la nature de la transmission contest�e (quatre proc�s-verbaux d'audition �tablis dans le cadre d'une proc�dure p�nale suisse), le cas ne rev�t en soi aucune importance particuli�re.
2.2 Le recourant tente en vain de d�montrer le contraire. Il estime qu'au moment de ses d�clarations, il n'aurait pas �t� inform� de la possibilit� d'une transmission aux autorit�s �trang�res, et n'aurait pu se pr�valoir dans cette perspective du droit de se taire et de ne pas s'incriminer. La Cour des plaintes s'en est toutefois tenue, sur ces points, � la pratique suivie jusque-l�.
Selon la jurisprudence, il n'est en effet pas n�cessaire, pour autoriser la transmission � l'�tranger de proc�s-verbaux d'auditions �tablis dans une proc�dure p�nale en Suisse, que l'int�ress� ait �t� pr�alablement rendu attentif � la possibilit� d'une telle transmission. Admettre le contraire obligerait � une r�audition syst�matique en vue de l'ex�cution de la proc�dure d'entraide, ce qui porterait atteinte � une utilisation rationnelle des informations recueillies en Suisse, ainsi qu'� la c�l�rit� de la proc�dure d'entraide (art. 17a EIMP). La personne entendue en Suisse peut se pr�valoir de son droit de refuser de d�poser dans le cadre de la proc�dure d'entraide. Il lui est en effet loisible d'expliquer que certaines d�clarations, susceptibles de lui porter pr�judice, n'auraient pas �t� faites si l'int�ress� avait su qu'une autorit� �trang�re pourrait en prendre connaissance. Saisie d'une telle objection, l'autorit� suisse d'ex�cution devrait alors se livrer � une pes�e d'int�r�ts dans le cadre de l'examen de la proportionnalit�; l'int�ress� pourrait pour sa part proposer le caviardage de certaines d�clarations particuli�res, soit qu'elles portent de mani�re disproportionn�e atteinte � la sph�re priv�e, soit qu'elles sont sans rapport avec l'enqu�te ouverte � l'�tranger. De ce point de vue, la protection des personnes entendues en Suisse appara�t suffisante (arr�t 1A.268/2004 du 11 f�vrier 2005, consid. 4.1).
En l'occurrence, quel que soit le contexte dans lequel ont eu lieu les auditions du recourant, celui-ci (entendu � trois reprises comme pr�venu) �tait � m�me de faire valoir son droit de refuser de d�poser. La proc�dure d'entraide - et de recours - lui aurait par ailleurs permis de faire valoir ses objections, dans la mesure rappel�e ci-dessus. Or, on ne voit pas - et le recourant ne l'indique d'ailleurs pas - quels motifs particuliers de refus il aurait pu faire valoir s'agissant au demeurant d'une proc�dure �trang�re dans laquelle il n'est, en l'�tat, que simple t�moin.
C'est d�s lors � juste titre que la Cour des plaintes a retenu que le recourant pouvait faire valoir ses objections dans le cadre de la proc�dure de recours, et que cela lui garantissait une protection juridique suffisante.
La pr�sente cause ne saurait, sur le vu de ce qui pr�c�de, �tre consid�r�e comme une affaire de principe. Pour le surplus, le cas ne rev�t aucune importance particuli�re au regard de l'art. 84 LTF, dont il convient de rappeler que le but est de limiter fortement l'acc�s au Tribunal f�d�ral dans le domaine de l'entraide judiciaire, en ne permettant de recourir que dans un nombre tr�s limit� de cas (ATF 133 IV 125, 129, 131, 132).
Le recours est d�s lors d'embl�e irrecevable. Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge du recourant, qui succombe.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au Minist�re public central du canton de Vaud, au Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes, et � l'Office f�d�ral de la justice, Unit� Entraide judiciaire.