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Timestamp: 2019-07-23 12:12:32+00:00
Document Index: 273134315

Matched Legal Cases: ['art. 54', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 42', 'arrêt ', 'art. 90', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 84', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 84', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'in fine', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 84', 'arrêt ', 'art. 84']

2C_464/2019 24.05.2019
Conformément à l'art. 54 al. 1 LTF, le présent arrêt sera rendu en français, langue de l'arrêt attaqué, même si le recours a été libellé en allemand, comme l'autorise l'art. 42 al. 1 LTF. La recourante ne faisant valoir aucun motif qui commanderait de déroger à cette règle, il n'y a pas lieu de donner suite à sa requête tendant à ce que la procédure soit conduite en allemand.
L'arrêt attaqué est une décision finale d'irrecevabilité (art. 90 LTF) rendue dans une cause relevant de l'assistance administrative internationale en matière fiscale. Même si l'objet du litige se limite au point de savoir si c'est à juste titre que l'autorité précédente a refusé d'entrer en matière, il faut néanmoins que les conditions de recevabilité figurant à l'art. 83 LTF soient réalisées.
4.1. Selon l'art. 83 let. h LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale. Il découle de l'art. 84a LTF que, dans ce dernier domaine, le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou lorsqu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF. Il appartient au recourant de démontrer de manière suffisante en quoi ces conditions sont réunies (art. 42 al. 2 LTF; ATF 139 II 340 consid. 4 p. 342; 404 consid. 1.3 p. 410), à moins que tel ne soit manifestement le cas (arrêts 2C_594/2015 du 1 er mars 2016 consid. 1.2 non publié in ATF 142 II 69, mais in RDAF 2016 II 50; 2C_963/2014 du 24 septembre 2015 consid. 1.3 non publié in ATF 141 II 436). Selon l'art. 84 al. 2 LTF, un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves; de tels cas ne doivent être admis qu'avec retenue, le Tribunal fédéral disposant à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 139 II 340 consid. 4 p. 342 s.). La présence d'une question juridique de principe suppose, quant à elle, que la décision en cause soit déterminante pour la pratique; tel est notamment le cas lorsque les instances inférieures doivent traiter de nombreux cas analogues ou lorsqu'il est nécessaire de trancher une question juridique qui se pose pour la première fois et donne lieu à une incertitude caractérisée, laquelle appelle de manière pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral (ATF 139 II 404 consid. 1.3 p. 410; 139 II 340 consid. 4 et les références). Il faut en tous les cas qu'il s'agisse d'une question juridique d'une portée certaine pour la pratique (notamment arrêts 2C_370/2018 du 4 mai 2018 consid. 3; 2C_749/2018 du 11 septembre 2018 consid. 3.1).
4.2. Avant d'examiner si le recours remplit ces conditions, il convient de rappeler que le Tribunal fédéral n'a pas pour fonction de trancher des questions abstraites (cf. en matière d'assistance administrative, ATF 142 II 161 consid. 3 p. 173; cf. aussi arrêts 2C_672/2018 du 27 août 2018 consid. 3.2, in Archives 87 p. 195; 2C_247/2015 du 7 décembre 2015 consid. 7.3). Il faut donc, pour que le recours soit recevable sous l'angle de l'art. 84a LTF, que la question juridique de principe ou le cas particulièrement important mis en évidence par la partie recourante soit déterminant pour l'issue du litige (arrêt 2C_737/2016 du 7 septembre 2016 consid. 4.2). En conséquence, la question doit être en lien avec les éléments de fait et le raisonnement juridique ressortant de l'arrêt attaqué (ATF 142 II 161 consid. 3 in fine p. 173; arrêt 2C_370/2018 du 4 mai 2018 consid. 4.1).
5.1. Selon les règles de procédure usuelles, les délais commencent à courir dès le lendemain de la notification. Celle-ci suppose que l'acte entre dans la sphère de connaissance du destinataire, sans qu'il soit nécessaire que celui-ci en prenne effectivement connaissance. La remise dans la boîte aux lettres suffit (ATF 122 I 139 consid. 1 p. 143). La notification par "A-Post Plus" obéit à ces règles (cf. ATF 142 III 599 consid. 2.4.1 p. 603 s.). L'utilisation du courrier "A-Post Plus" en matière d'entraide administrative internationale en matière fiscale ne pose sous cet angle, pas de question juridique de principe au sens de l'art. 84a LTF (cf. arrêt 2C_476/2018 du 4 juin 2018 consid. 2.3).
5.2. Quant à la problématique du changement de mode de notification en cours de procédure, il n'est pas exclu que la question puisse revêtir le caractère d'une question juridique de principe au sens de l'art. 84a LTF, en lien avec le principe de confiance. Tel pourrait être le cas si l'Administration fédérale avait pour pratique, en matière d'assistance administrative internationale en matière fiscale, d'envoyer toutes ses communications mineures aux personnes habilitées à recourir par courrier recommandé, puis, au moment de notifier la décision principale portant sur l'octroi de l'assistance, de procéder à une notification par courrier A-Post Plus, sans que les personnes habilitées à recourir ne puissent, de bonne foi, être conscientes des modifications dans le changement du calcul du point de départ du délai qu'une telle notification peut entraîner.