Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F20-10-2015-5A_493-2015
Timestamp: 2016-10-26 04:11:26+00:00
Document Index: 78349390

Matched Legal Cases: ['art. 277', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 90', 'art. 51', 'ATF ', 'art. 277', 'art. 51', 'art. 48', 'art. 42', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 113', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 111', 'art. 111', 'art. 9', 'art. 106', 'art. 111', 'art. 404', 'art. 405', 'art. 318', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 66', 'art. 68']

5A_493/2015 � � Arr�t du 20 octobre 2015
repr�sent�e par Me Andr� Clerc, avocat,
frais et d�pens (divorce),
recours contre l'arr�t de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 12 mai 2015.
Par d�cision du 18 septembre 2014, le Tribunal civil de la Sarine a prononc� le divorce de B.________ (1969) et A.________ (1964). Il a notamment " octroy� la garde " des enfants C.________ (1999) et D.________ (2000) au p�re, un droit de visite �tant r�serv� � la m�re; astreint celle-ci � contribuer � l'entretien de chacun des enfants du couple par le versement de 100 fr. par mois, allocations en sus, payable au-del� de la majorit� aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC; condamn� l'ex-�poux � verser une contribution mensuelle de 600 fr. � l'ex-�pouse; r�parti les frais et d�pens � raison de 70% � la charge de l'ex-�poux et de 30% � celle de l'ex-�pouse.
Par arr�t du 12 mai 2015, la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a partiellement admis l'appel form� par A.________, en ce sens qu'aucune contribution d'entretien n'�tait due entre ex-�poux. Elle a confirm� la d�cision de l'autorit� pr�c�dente pour le surplus, notamment la r�partition des frais et d�pens de premi�re instance.
Par acte du 18 juin 2015, l'ex-�poux exerce un recours en mati�re civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal f�d�ral. Il conclut, avec suite de frais et d�pens, � l'annulation et la r�forme partielles de l'arr�t entrepris, en ce sens que chaque partie supporte ses propres d�pens de premi�re instance, les frais de justice aff�rant � la d�cision du 18 d�cembre [recte: septembre] 2014 �tant r�partis par moiti�.
Le recours contre une question accessoire, dont fait partie la r�partition des frais et d�pens, est soumis � la m�me voie de droit que celle qui est ouverte contre la d�cision sur le fond du litige, dans la mesure o� aucune proc�dure sp�ciale n'est pr�vue (ATF 134 V 138 consid. 3 p. 144; 134 I 159 consid. 1.1 p. 160). En l'esp�ce, le litige rel�ve sur le fond du droit de la famille, soit d'une mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF), et il est de nature p�cuniaire.
Lorsque, comme en l'esp�ce, le recours est dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) et que son objet porte exclusivement sur les frais et d�pens, mais que le fond de la cause �tait encore litigieux devant l'autorit� cantonale, la valeur litigieuse devant le Tribunal f�d�ral se d�termine selon ces conclusions au fond. Le recours en mati�re civile est ainsi recevable lorsque les conclusions encore en cause devant l'autorit� pr�c�dente atteignaient la valeur litigieuse requise, m�me si les frais et d�pens restent pour leur part en dessous de cette valeur (art. 51 al. 1 let. a LTF; ATF 137 III 47 consid. 1.2.2 p. 48). En l'occurrence, les conclusions rest�es litigieuses en instance cantonale portaient sur les contributions d'entretien en faveur des enfants, payables au-del� de la majorit� aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC, q ue le recourant souhaitait voir augment�es de 350 fr. par mois et par enfant, et sur la suppression d'une contribution d'entretien mensuelle de 600 fr. en faveur de l'ex-�pouse, due pour une dur�e ind�termin�e. La valeur litigieuse minimale de 30'000 fr. est donc atteinte (art. 51 al. 4 et 74 al. 1 let. b LTF).
Pour le surplus, le pr�sent recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 48 al. 1 et 100 al. 1 LTF) ainsi que dans les formes l�gales (art. 42 LTF), contre une d�cision rendue sur recours par une autorit� sup�rieure (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Le recourant a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente et justifie d'un int�r�t digne de protection � la modification ou � l'annulation de la d�cision attaqu�e (art. 76 al. 1LTF). Le recours en mati�re civile est en principe recevable au regard des dispositions qui pr�c�dent. Par cons�quent, le recours constitutionnel est irrecevable (art. 113 LTF).
2.1.�Le recours peut �tre interjet� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans �tre li� ni par les motifs de l'autorit� pr�c�dente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqu�s par le recourant, comme il peut le rejeter en op�rant une substitution de motifs (ATF 139 II 404 consid. 3 p. 415; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). Cela �tant, eu �gard � l'exigence de motivation contenue � l'art. 42 al. 2 LTF, sous peine d'irrecevabilit�, le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs soulev�s; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorit� de premi�re instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discut�es devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 134 II 102 consid. 1.1 p. 104 s.). Le recourant doit par cons�quent discuter les motifs de la d�cision entreprise et indiquer pr�cis�ment en quoi il estime que l'autorit� pr�c�dente a m�connu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89). En outre, le Tribunal f�d�ral ne conna�t de la violation des droits fondamentaux que si de tels griefs ont �t� invoqu�s et motiv�s par le recourant (" principe d'all�gation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 II 305 consid. 3.3 p. 310 s.), c'est-�-dire s'ils ont �t� express�ment soulev�s et expos�s de fa�on claire et d�taill�e (ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41; 135 III 232 consid. 1.2 p. 234).
2.2.�Le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constat�s dans la d�cision attaqu�e (art. 105 al. 1 LTF). Il peut compl�ter ou rectifier, m�me d'office, les constatations de fait qui se r�v�lent manifestement inexactes, c'est-�-dire arbitraires aux termes de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252), ou �tablies en violation du droit (art. 105 al. 2 LTF), si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Si le recourant entend s'�carter des constatations de fait de l'autorit� pr�c�dente, il doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les constatations sont contraires au droit ou entach�es d'une erreur indiscutable, c'est-�-dire arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. A d�faut, il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqu�. En particulier, le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur des critiques de type appellatoire portant sur l'�tat de fait ou sur l'appr�ciation des preuves (cf. ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 136 II 101 consid. 3 p. 104 s.; 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.).
Le recours a pour objet la r�partition des frais et d�pens de premi�re instance.
La cour cantonale a constat� qu'aucune des parties n'avait eu enti�rement gain de cause et que d�s lors, la solution qui se dessinait a priori �tait de r�partir les frais de justice de premi�re instance par moiti�, chaque partie supportant ses propres d�pens, conform�ment � l'art. 111 al. 2 de l'ancien Code de proc�dure civile fribourgeois (ci-apr�s: aCPC/FR). Toutefois, on ne pouvait ignorer que le recourant avait compliqu� la proc�dure. Lorsque les enfants avaient fugu� de chez leur m�re pour retourner chez le recourant, deux d�cisions judiciaires lui ordonnant de les ramener � l'intim�e n'avaient pas �t� respect�es. Le m�me sort avait �t� r�serv� � une d�cision de placement des enfants du 16 juin 2010. Par ailleurs, le recourant avait d�log� ind�ment l'intim�e de la maison familiale, alors attribu�e � celle-ci, faits pour lesquels il avait �t� condamn� p�nalement. Enfin, en mars 2010, l'intim�e avait d� requ�rir un ordre � l'employeur du recourant, qui ne versait pas les contributions d'entretien fix�es judiciairement.
Au vu de ces �l�ments, la cour cantonale a retenu que le recourant avait, en d�but de proc�dure du moins, d�lib�r�ment choisi de ne pas respecter plusieurs d�cisions de justice, ce qui avait compliqu� la proc�dure et contraint l'intim�e � d�poser des �critures judiciaires ayant occasionn� de nombreux frais suppl�mentaires pour elle. L'autorit� cantonale de deuxi�me instance a ainsi confirm� la d�cision du premier juge de r�partir les d�pens de premi�re instance (comprenant les frais judiciaires en droit de proc�dure fribourgeois) � raison de 70% � charge du recourant et 30% � charge de l'intim�e, en application de l'art. 111 al. 3 et 4 aCPC/FR.
Le recourant pr�sente, tout au long de son recours, son propre expos� des faits de la cause. En tant que ces �l�ments divergent de ceux constat�s dans l'arr�t cantonal et qu'ils ne sont pas critiqu�s sous l'angle de l'�tablissement arbitraire des faits examin� ci-apr�s, il n'en sera pas tenu compte (cf.�
Le recourant affirme que la d�cision attaqu�e " heurte profond�ment le sens d'�quit� et de justice ", en tant qu'elle retient qu'il n'a pas respect� les d�cisions de justice relatives � la garde de ses enfants. Il soutient notamment qu'il n'�tait pas en mesure de respecter la d�cision du 16 mai 2009, et que la d�cision du 16 juin 2010 ne serait jamais entr�e en force, puisque l'effet suspensif avait �t� prononc�. Selon lui, si l'instruction a pris du temps, ce n'est pas par sa propre faute, mais en raison d'une erreur d'appr�ciation commise par le juge des mesures provisionnelles. Pour autant qu'il entende ainsi soulever le grief d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'�tablissement des faits, une telle argumentation ne r�pond en rien aux exigences de motivation d�duites de l'art. 106 al. 2 LTF (cf.�
supra�consid. 2.2). Le recourant se contente de substituer, de mani�re purement appellatoire, ses propres visions et appr�ciations des faits de la cause � celles retenues par la cour cantonale. Un tel proc�d� est inadmissible et conduit � l'irrecevabilit� du grief.
Le recourant reproche � la cour cantonale d'avoir appliqu� l'art. 111 aCPC/FR de mani�re arbitraire. A son sens, la solution qui s'imposerait consisterait en ce que chaque partie supporte ses propres d�pens et la moiti� des frais judiciaires de premi�re instance.
5.1.�Lorsque le Code suisse de proc�dure civile (CPC) est entr� en vigueur le 1er janvier 2011, la proc�dure de premi�re instance �tait pendante, de sorte que le premier juge a statu� sur la base de l'aCPC/FR (art. 404 al. 1 CPC). La proc�dure d'appel �tait pour sa part soumise au CPC (art. 405 al. 1 CPC).
L'appel n'avait en l'occurrence pas uniquement pour objet la r�partition des frais et d�pens de premi�re instance, mais portait �galement sur le montant des contributions d'entretien en faveur de l'ex-�pouse et des enfants. Dans la mesure o� la cour cantonale a r�form� la d�cision de premi�re instance en admettant partiellement l'appel et en statuant � nouveau au fond sur la question de l'entretien entre �poux, il lui appartenait �galement d'arr�ter � nouveau les frais et d�pens de premi�re instance, non pas en appliquant l'aCPC/FR, mais sur la base des r�gles de r�partition du CPC (art. 318 al. 3 CPC; arr�t 4A_45/2013 du 6 juin 2013 consid. 3; arr�t 4A_17/2013 du 13 mai 2013 consid. 4.1).
Cela �tant, le recourant ne pr�tend pas que l'autorit� cantonale aurait viol� le droit f�d�ral en appliquant l'aCPC/FR en lieu et place du CPC. Le grief tir� de l'application arbitraire de l'aCPC/FR est ainsi d�nu� de pertinence, partant, doit �tre rejet�.
5.2.�Quoi qu'il en soit, le recours �tait vou� � l'�chec.
Le tribunal dispose d'un large pouvoir d'appr�ciation non seulement quant � la mani�re dont les frais et d�pens sont r�partis, mais �galement quant aux d�rogations � la r�gle g�n�rale de l'art. 106 CPC (ATF 139 III 358 consid. 3 p. 360; arr�t 5A_816/2013 du 12 f�vrier 2014 consid. 4.1). Il en r�sulte que le Tribunal f�d�ral n'intervient que lorsque l'autorit� cantonale a exc�d� son pouvoir d'appr�ciation ou en a abus� et a abouti � un r�sultat manifestement injuste ou � une iniquit� choquante (ATF 138 III 49 consid. 4.4.5 p. 57 s., 252 consid. 2.1 p. 254; 136 III 278 consid. 2.2.1 p. 279 et les arr�ts cit�s).
En l'esp�ce, sur la base des faits retenus dans la d�cision attaqu�e, dont le caract�re arbitraire n'a pas �t� d�montr� (cf.�
supra�consid. 4), il n'appara�t pas que la juridiction pr�c�dente ait exc�d� son pouvoir d'appr�ciation ou en ait abus� en r�partissant les frais et d�pens � raison de 70% � charge du recourant et de 30% � charge de l'intim�e, m�me sous l'angle des art. 106 � 108 CPC.
En conclusion, le recours en mati�re civile est rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�, et le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens � l'intim�e, qui n'a pas �t� invit�e � se d�terminer (art. 68 al. 1 et 2 LTF).