Source: https://www.benindiaspora.com/terms-and-conditions.php
Timestamp: 2020-07-02 19:27:01+00:00
Document Index: 232933890

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 314", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 246"]

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Aucune responsabilité pour le contenu de l'utilisateur et du tiers Benin Diaspora ne sera pas responsable des contenus fournis ou mis à disposition par un utilisateur, y compris le contenu de l'utilisateur. En particulier, la diaspora béninoise ne garantit pas que de tels contenus sont vrais ou exacts, ou qu'ils remplissent ou servent à un usage particulier. Si l'utilisateur trouve un contenu offensant ou répréhensible, ou une violation des droits de l'utilisateur ou de tiers, ou illégal de toute autre manière, l'utilisateur doit contacter Benin Diaspora via le formulaire de contact disponible sur chaque site Benin Diaspora sous Contact. La diaspora béninoise enquêtera sur les plaintes et les violations de ses politiques et pourra prendre toutes les mesures appropriées, y compris, mais sans s'y limiter, émettre des avertissements, supprimer ou bloquer le contenu, ou mettre fin à des comptes et / ou des abonnements. L'utilisateur reconnaît que les sites Web de la diaspora béninoise incluent et fournissent des contenus fournis par des fournisseurs tiers ainsi que des liens vers des sites Web de tiers (tout au plus des contenus de tiers). Benin Diaspora ne sera pas responsable de ces contenus de tiers, mais se conformera à ses obligations conformément à la loi allemande sur les services de télécommunication. Conditions de résiliation, remboursement des paiements anticipés Cet accord reste valable et contraignant tant que l'utilisateur utilise les services. Si les parties se sont mises d'accord sur une période minimale de service pour l'adhésion Albatross, la durée sera automatiquement renouvelée pour une nouvelle période de la même durée que la période de service minimale initialement convenue (toutefois, ce renouvellement peut s'étendre à 1 ] année) sauf résiliation conformément à la section 8.3. Les deux parties peuvent résilier le présent contrat sans motif, conformément aux articles 8.2 et 8.3; les deux parties peuvent résilier le présent contrat avec motif conformément à la section 8.5.
Les deux parties peuvent résilier l'adhésion de base à tout moment sans motif. Les deux parties peuvent résilier sans motif l'adhésion Albatross à la fin de la période de service minimale choisie par l'utilisateur au cours du processus d'inscription, ou à la fin de toute période de renouvellement, en donnant un préavis avant la fin de la période respective. Si l'utilisateur a résilié l'abonnement Albatross, l'utilisateur a le droit de conserver une adhésion de base. Toute résiliation conformément aux sections 8.2 et 8.3 exige que l'utilisateur envoie un avis de résiliation en envoyant un courrier électronique, un fax ou une lettre à la diaspora béninoise. L'avis de résiliation doit inclure le nom enregistré de l'utilisateur et une adresse e-mail de l'utilisateur enregistré sur le site Web de la diaspora béninoise. Une partie peut, par notification écrite à l'autre partie, résilier le présent contrat pour un motif valable conformément à l'article 314 du Code civil allemand, en tenant compte de toutes les circonstances de l'affaire et en tenant compte des intérêts de l'autre partie mesures adéquates énoncées à la section 8.6. De la part de la diaspora béninoise, c'est notamment le cas si l'utilisateur, lors de l'utilisation du service, ne se conforme pas aux exigences légales légales applicables ou aux obligations contractuelles substantielles telles qu'énoncées; il y a une cause dans la personne de l'utilisateur ou dans les activités de l'utilisateur en relation avec les sites Web de la diaspora béninoise qui peuvent altérer substantiellement la réputation des sites Web de la diaspora béninoise ou de la diaspora béninoise. En cas de bonne cause conformément à l'article 8.5 et nonobstant le droit de la diaspora béninoise de mettre fin à l'accord, la diaspora béninoise a le droit: supprimer ou bloquer le contenu posté par l'utilisateur, envoyer à l'utilisateur un avis détaillant la cause et réclamant la réparation de la cause, ou bloquer l'accès de l'utilisateur aux services. L'utilisateur n'est pas autorisé à réclamer le remboursement de tout paiement anticipé effectué par l'utilisateur si Benin Diaspora a résilié l'accord ou bloqué l'accès de l'utilisateur pour une raison valable conformément aux sections 8.5 et 8.6.
La diaspora béninoise reconnaît que toute donnée personnelle fournie par l'utilisateur à la diaspora béninoise est extrêmement importante pour l'utilisateur. La diaspora béninoise doit se conformer à toutes les dispositions légales applicables en matière de protection des données (lois allemandes sur la protection des données, directives européennes sur la protection des données et toute autre législation applicable en matière de protection des données). En particulier, Benin Diaspora ne fournira ni ne divulguera aucune donnée personnelle de l'utilisateur à un tiers sans son consentement, à moins que la loi ne l'exige en vertu de la loi pour divulguer les données à des tiers, en particulier des organismes gouvernementaux ou réglementaires, ou le transfert de données est nécessaire pour l'exécution des procédures de débit décrites à la section 4.1 ci-dessus. Les détails sur la manipulation et le traitement des données personnelles de l'utilisateur de Benin Diaspora sont énoncés dans la Politique de confidentialité de Benin Diaspora GmbH (Bénin Diaspora) pour l'utilisation des services du domaine de premier niveau www.Benin Diaspora.org et du mobile Benin Diaspora applications (Politique de confidentialité) accessibles sur chaque site Web de la diaspora béninoise en vertu de la politique de confidentialité. Responsabilité de la diaspora béninoise Sous réserve des dispositions du présent article, Benin Diaspora ne sera responsable que de tout dommage, quelle qu'en soit la cause, y compris le délit, qui (i) est causé par la violation par négligence d'une obligation contractuelle essentielle qui doit être dûment remplie pour la réalisation de l'objectif contractuel et sur lequel l'utilisateur peut se fier dans des circonstances normales, ou (ii) sont causés par une négligence grave ou une faute intentionnelle de la diaspora béninoise. Dans la mesure où la diaspora béninoise est tenue responsable en vertu du paragraphe précédent, la responsabilité de la diaspora béninoise est limitée aux dommages typiques que la diaspora béninoise pouvait raisonnablement prévoir au moment de l'exécution de l'accord, selon les circonstances connues de la diaspora béninoise à ce moment, à condition, toutefois, que cette limitation ne s'applique pas si des dommages sont causés par une négligence grave ou une faute intentionnelle de Benin Diaspora. Benin Diaspora ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires ou indirects, sauf si ces dommages sont causés par une négligence grave ou une faute intentionnelle de Benin Diaspora.
Rien dans la présente section 10 ne saurait limiter la responsabilité de Benin Diaspora en cas de réclamation pour dommages corporels et matériels en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits. Benin Diaspora ne fournit que l'infrastructure technique nécessaire à ses utilisateurs pour communiquer et interagir avec d'autres utilisateurs. Chaque utilisateur est seul responsable de son comportement et de son interaction avec les autres utilisateurs. En particulier, Benin Diaspora ne vérifie pas les antécédents de ses utilisateurs et ne vérifie aucune déclaration de ses utilisateurs. Par conséquent, Benin Diaspora ne sera pas responsable du comportement et de l'interaction de tout utilisateur avec les autres utilisateurs. En outre, la diaspora béninoise fournit uniquement l'infrastructure aux utilisateurs de la diaspora béninoise pour organiser des activités (voir www.BeninDiaspora.org/guidelines/activity/) ou pour interagir les uns avec les autres, mais n'organise pas de telles activités. Ces Activités sont exclusivement organisées par des Consuls de Groupe ou d'autres Membres Albatross (ci-après dénommés Coordinateurs d'Activités) sur une base volontaire. Par conséquent, sauf stipulation contraire dans les présentes, Benin Diaspora n'assumera en aucun cas la responsabilité légale des dommages liés à ces Activités ou à toute autre interaction entre ses utilisateurs. La diaspora béninoise n'est pas non plus légalement responsable du comportement ou des actions des utilisateurs de la diaspora béninoise ou de tout autre participant lors de telles activités. Les coordinateurs d'activités n'ont aucun lien juridique avec la diaspora béninoise et, en particulier, avec les employés de la diaspora béninoise. Les coordinateurs d'activités ne représentent pas la diaspora béninoise en tant qu'agents d'exécution. Ainsi, la diaspora béninoise n'accepte aucune responsabilité légale et responsabilité pour les dommages résultant du comportement et des actions des coordinateurs d'activités. Néanmoins, les articles 10.1, 10.2 et 10.3 s'appliquent mutatis mutandis au profit des coordonnateurs d'activités, en ajoutant que leur responsabilité en cas de négligence légère est exclue au total. Ils ne sont pas non plus légalement responsables du comportement ou des actions des membres de la diaspora béninoise ou de tout autre participant lors de ces activités.
En outre, la diaspora béninoise fournit uniquement l'infrastructure aux utilisateurs de la diaspora béninoise pour organiser des événements officiels de la diaspora béninoise (voir www.BeninDiaspora.org/guidelines/event/) ou interagir les uns avec les autres. Ces événements sont organisés par les ambassadeurs sur une base volontaire. Par conséquent, sauf stipulation contraire, Benin Diaspora n'assumera en aucun cas la responsabilité légale des dommages liés à ces événements ou à toute autre interaction entre ses utilisateurs. La diaspora béninoise n'est pas non plus légalement responsable du comportement ou des actions des utilisateurs de la diaspora béninoise ou de tout autre participant lors de tels événements.
Les ambassadeurs ne sont aucunement liés légalement à la diaspora béninoise et, en particulier, ne sont pas des employés de la diaspora béninoise. Les ambassadeurs ne représentent pas la diaspora béninoise comme agents d'exécution. Ainsi, la diaspora béninoise n'accepte aucune responsabilité légale et responsabilité pour les dommages résultant du comportement et des actions des ambassadeurs. Néanmoins, les articles 10.1, 10.2 et 10.3 s'appliquent mutatis mutandis au bénéfice des ambassadeurs, en ajoutant que leur responsabilité en cas de négligence légère est exclue au total. Ils ne sont pas non plus légalement responsables du comportement ou des actions des membres de la diaspora béninoise ou de tout autre participant lors des événements officiels de la diaspora béninoise.
Dans la mesure où les sections 10.1 à 10.9 susmentionnées prévoient des exemptions ou des limitations de responsabilité de la diaspora béninoise, ces sections s'appliquent également mutatis mutandis au bénéfice des représentants et employés de la diaspora béninoise ainsi que de ses agents d'exécution.
Indemnité L'utilisateur doit indemniser et tenir Benin Diaspora inoffensif et non responsable des réclamations pour violation des droits de tiers dont l'utilisateur est responsable ou des dommages qui sont causés par une violation de toute obligation contractuelle par l'utilisateur. En particulier, l'utilisateur doit indemniser et tenir Benin Diaspora innocent et ne répond pas des réclamations de tiers résultant de tout acte illégal de l'utilisateur, notamment en ce qui concerne les contenus fournis par l'utilisateur violant des droits de tiers ou des contenus illicites. Dans la mesure où une telle violation des droits entraîne une procédure judiciaire, l'utilisateur supporte également les frais encourus par la diaspora béninoise, en particulier les frais de justice et d'avocat. Méthodes de communication avec l'utilisateur Sauf indication contraire dans les présentes CG, l'utilisateur doit soumettre tous les avis à la diaspora béninoise et doit communiquer avec la diaspora béninoise à travers le formulaire de contact disponible sur chaque site Web de la diaspora béninoise sous Contact. Sauf indication contraire dans les présentes CG, la diaspora béninoise enverra tous les avis et autres communications à l'utilisateur en plaçant un avis via la section personnelle de l'utilisateur sur le site Web de la diaspora béninoise. En tout état de cause, les exigences de forme prescrites par les lois statutaires et l'article 14 ne sont pas affectées. Divers Si une disposition de ces CG est, pour quelque raison que ce soit, invalide et / ou inapplicable, les dispositions restantes continueront à être valables et exécutoires dans toute la mesure permise par la loi. La même conséquence s'applique aux lacunes involontaires dans les présentes CG.
Le lieu d'exécution de ces CGV sera le siège principal de Benin Diaspora. Le lieu de juridiction, dans la mesure où la loi le permet, sera Munich, Allemagne. Cela ne portera atteinte à aucun forum de compétence du consommateur compétent pour un litige. Sauf disposition contraire du présent article, les présentes CG et la relation contractuelle sont régies par le droit allemand, à l'exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Si l'utilisateur est un consommateur conformément à l'article 13 du Code civil allemand et a sa résidence ou son siège habituel dans un pays en dehors de l'Union européenne (UE) et de l'Espace économique européen (EEE), les présentes CGV et la relation contractuelle régies par le droit allemand, à l'exclusion des deux, les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) et les dispositions de la loi allemande sur la protection du consommateur. Droit d'annulation du consommateur Si un utilisateur utilise les services dans un but non lié à son activité commerciale ou indépendante (consommateur conformément à l'article 13 du Code civil allemand), les dispositions suivantes s'appliquent aux consommateurs ayant leur résidence habituelle dans l'UE ou l'EEE: Droit à l'annulation et à l'exercice de ce droit Conformément à l'article 246a de la loi allemande sur l'introduction au code civil allemand, l'utilisateur peut résilier le contrat pour son inscription au statut de membre de base ou d'Albatross dans les quatorze (14) jours sans donner de raison. La période de quatorze jours commence avec le jour de la conclusion du contrat (Tag des i.e. son inscription pour l'adhésion de base ou Albatross. En outre, l'utilisateur a le droit d'annuler le contrat d'inscription à Albatross dans les quatorze (14) jours sans donner de raison, après être passé de l'abonnement de base à l'adhésion Albatross. Dans ce cas, la période de quatorze jours débute avec le jour de la conclusion du contrat (Tag des sur l'abonnement Albatross (surclassement), c'est-à-dire le changement de l'adhésion. Afin d'exercer le droit d'annulation, l'utilisateur doit informer
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Avec une déclaration claire (par exemple par courrier, fax, e-mail ou via le formulaire de contact disponible sur chaque site Web de la diaspora béninoise sous Contact) sur sa décision d'annuler le contrat. L'utilisateur peut utiliser le modèle ci-dessous qui, cependant, n'est pas obligatoire. Afin de respecter la période d'annulation de quatorze jours, il suffira d'envoyer l'avis d'annulation dans les deux semaines. Par la présente je / nous annulons (*) le contrat sur l'achat des marchandises suivantes (*) / la fourniture des services suivants (*) Commandé le (*) / Reçu le (*) Nom du (des) consommateur (s) Adresse du ou des consommateurs Nom d'utilisateur sélectionné du profil en ligne du consommateur Signature du (des) consommateur (s) (dans le cas où le préavis est fait sur papier) Rendez-vous amoureux Conséquences de l'annulation Si l'utilisateur résilie le contrat conformément à la présente section, Benin Diaspora doit immédiatement retourner tous les paiements que nous avons reçus de l'utilisateur, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais basés sur votre décision de choisir un mode de livraison différent de livraison standard offerte), mais au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre annulation, Benin Diaspora utilisera le même mode de paiement que l'utilisateur utilisé pour acheter les services dans le cadre du contrat annulé, sauf accord contraire avec l'utilisateur; Benin Diaspora ne réclamera en aucun cas des frais pour le retour du paiement. Si l'utilisateur a demandé que l'exécution du service par Benin Diaspora commence déjà pendant la période d'annulation de quatorze jours, l'utilisateur doit payer un montant raisonnable qui reflète adéquatement la partie des services qui ont été effectués jusqu'à l'annulation, en prenant toute la portée des services achetés à l'origine en compte. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent qu'aux abonnements initiaux et non aux renouvellements d'adhésions en cours (Renouvellement). Le droit de résiliation de l'utilisateur en vertu de la section 8 ne doit pas être affecté par le droit d'annulation de l'utilisateur en vertu du présent article 14. Le droit d'annulation de l'utilisateur expire avant la fin de la période d'annulation de quatorze jours mentionnée à la section 14.1, si: l'utilisateur a explicitement convenu que la diaspora béninoise peut déjà commencer à exécuter les services pour lesquels l'utilisateur est enregistré, et l'utilisateur a explicitement confirmé qu'il est conscient de perdre ses droits d'annulation en raison du début de la performance de Benin Diaspora.
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