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Timestamp: 2017-08-24 10:28:11+00:00
Document Index: 198882274

Matched Legal Cases: ['art. 140', 'art. 140', 'art. 148', 'art. 140', 'art. 140', 'art. 148']

Délimitation entre l'abus de confiance et l'escroquerie (art. 140, 148 CP).
Celui qui dispose sans droit d'une chose appartenant à autrui, qui lui a été confiée et sur laquelle il a un pouvoir matériel de disposition en vertu d'un accord passé avec le propriétaire, est punissable en application de l'art. 140 CP. En revanche, là où existe bien une relation de confiance entre le propriétaire et l'auteur, mais où ce dernier obtient le pouvoir matériel de disposition grâce à une tromperie astucieuse, parce que les pouvoirs à lui conférés ne suffisent pas, il y a exclusivement escroquerie, laquelle doit être réprimée uniquement sur la base de l'art. 148 CP. Application de cette dernière disposition à un employé de banque qui s'approprie d'une manière illicite des valeurs appartenant à un client et dont il ne peut disposer seul.
ATF: 106 IV 23
Article: art. 140, 148 CP, art. 140 CP, art. 148 o 137