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Timestamp: 2017-06-27 05:27:03+00:00
Document Index: 189222858

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'arrêt ', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 19', 'art. 10', 'art. 66', 'arrêt ']

1C_162/2014 Arrêt du 20 juin 2014
A. A.________ est une association de droit privé qui exploite le camping des Frassettes, sur le territoire de la commune de Gryon, à l'endroit dit "Barboleusaz". Son président est actuellement B.________.
B. Le 4 juin 2012, le Service cantonal de la mobilité a effectué une visite du camping des Frassettes. A l'issue de cette visite, il a écrit le 11 juillet 2012 à A.________. Il constatait la présence d'annexes en bois d'une surface de 7 m2en général, accolées aux caravanes. Il relevait à cet égard, qu'en application de l'art. 10 du règlement d'application de la loi vaudoise du 11 septembre 1978 sur les campings et caravanings résidentiels (ci-après: la RLCCR), seul un auvent en toile était admis, un sas hivernal pouvant être installé. Il demandait par ailleurs à la municipalité d'indiquer si elle avait autorisé ces installations et, cas échéant, à quelles conditions.
C. A.________ a recouru contre la décision du service cantonal auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal).
D. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ et B.________ demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal du 20 février 2014 et d'inviter la cour cantonale à rendre une nouvelle décision dans le sens des considérants. Les recourants se plaignent pour l'essentiel d'une application arbitraire du droit cantonal ainsi que d'une violation des principes de l'égalité de traitement et de la proportionnalité. Ils invoquent également le droit d'être entendu et la bonne foi.
1. Dirigé contre une décision rendue en dernière instance cantonale dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire et des constructions, le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public conformément aux art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée.
2. Dans un grief de nature formelle qu'il convient d'examiner en premier lieu, les recourants se plaignent d'une violation du droit d'être entendu. Ils reprochent au Service de la mobilité d'avoir notifié la décision litigieuse à A.________ exclusivement et non à chaque résident du camping.
3. Les recourants critiquent ensuite l'application du droit cantonal à plusieurs égards.
4. Se référant aux art. 17 et 19 de la loi cantonale du 11 septembre 1978 sur les campings et caravanings résidentiels (ci-après: la LCCR), les recourants dénient au Service de la mobilité la compétence de prendre la décision litigieuse. L'art. 17 LCCR prévoit que la municipalité est compétente pour délivrer l'autorisation d'exploiter. Selon l'art. 19 LCCR, le contrôle du terrain de camping incombe à l'autorité qui délivre l'autorisation d'exploiter (al. 1); l'autorisation peut être retirée par la municipalité ou à son défaut par le département cantonal compétent lorsque les installations et l'administration du camp ne répondent plus aux prescriptions et obligations de la présente loi, ainsi qu'à celles du règlement du camp (al. 2). Pour les recourants, seule la municipalité serait dès lors habilitée à prendre des mesures de contrôle du camping; l'unique compétence du département serait au besoin de retirer une autorisation d'exploiter.
5. Selon les recourants, l'art. 10 RLCCR viole le principe de l'égalité de traitement en autorisant le maintien tout au long de l'année des auvents en toile, dont les dimensions peuvent être très supérieures à 7 m2, tout en interdisant les annexes en bois avec ce type de dimensions. La décision du service cantonal fondée sur cette disposition réglementaire serait au demeurant arbitraire et conduirait à un résultat choquant.
6. Les recourants invoquent enfin leur bonne foi pour contester la décision du Service de la mobilité, qu'ils estiment disproportionnée.
7. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, aux frais des recourants qui succombent (art. 66 al. 1 et 5 LTF).
3. Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Service de la mobilité du canton de Vaud, à la Municipalité de Gryon et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.