Source: https://www.bawrn.com/fr/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2019-09-19 13:03:59+00:00
Document Index: 166497009

Matched Legal Cases: ['§ 1751', '§ 1732', "l'article 4", '§ 2119', '§ 1837', "l'article 5", '§ 1829', "l'article 1", "l'article 5", "l'article 5", '§ 1829', "l'article 1", '§ 1914', '§ 2099', "l'article 7", '§ 1826', '§ 1765']

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de la société commerciale
avec le siège social à Branická 213/53, 147 00 Prague 4, République tchèque
SIREN : 046 09 298
de la vente de marchandise par l'intermédiaire du magasin en ligne situé sur le site web www.bawrn.com
Numéro de compte pour les paiements par virement bancaire: 2901481111/2010 Fio Bank a.s., IBAN CZ8920100000002901481111, BIC/SWIFT: FIOBCZPPXXX
Adresse pour retourner les envois:
ADLER Czech a.s., Ostrava Business Park, Lihovarská 692/40 C, 718 00 Ostrava, République tchèque
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « conditions générales ») de la société commerciale BAWRN.com s.r.o. avec le siège social à Branická 213/53, 147 00 Prague 4, République tchèque, SIREN : 046 09 298 (ci-après le « vendeur ») régissent, conformément aux dispositions du § 1751, article 1 de la loi No. 89/2012 Coll. du code civil (ci-après le « code civil ») les droits et les obligations réciproques encourus en relation ou en vertu du contrat de vente (ci-après le « contrat de vente ») conclu entre le vendeur et une autre personne physique ou morale (ci-après l'« acheteur ») par l'intermédiaire du magasin en ligne du vendeur. Le magasin en ligne est exploité par le vendeur sur le site web situé sur l'adresse web bawrn.com (ci-après le « site web »), et cela par l'intermédiaire de l'interface du site web (ci-après l'« interface web du magasin »). Dans le cas du retour de la marchandise ou bien sa réclamation, l'une des parties contractantes est également le fournisseur, la société ADLER Czech a.s. avec le siège social à Oblouková 391, Skorotice, 403 10 Ústí nad Labem, République tchèque.
1.2. Les dispositions qui dérogent des conditions générales peuvent être négociées dans le contrat de vente. Les arrangements dérogatoires contenus dans le contrat de vente prévalent sur les dispositions des conditions générales.
1.3. Les dispositions des conditions générales forment une partie intégrante du contrat de vente. Le contrat de vente et les conditions générales sont dressés en langue tchèque. Le contrat peut être conclu en langue tchèque.
1.4. Les termes des conditions générales peuvent être modifiées ou complétés par le vendeur. Cette disposition est sans préjudice des droits et obligations établies pendant la durée d'application de la disposition des conditions générales précédente.
1.5. Nous nous réservons le droit de modifier sans préavis le contenu des textes ainsi que des conditions générales et de la communication commerciale. Les commandes déjà acceptées seront traitées (réalisées) conformément aux conditions générales originales antérieures.
2. COMPTE D'UTILISATEUR
2.1. Suite à l'inscription de l'acheteur faite sur le site web, l'acheteur peut accéder à son interface d'utilisateur. A partir de son interface d'utilisateur, l'acheteur peut faire les commandes de la marchandise (ci-après le « compte d'utilisateur »). Dans le cas où l'interface web du magasin le rend possible, l'acheteur peut également commander la marchandise sans inscription directement de l'interface web du magasin.
2.2. Lors de l'inscription sur le site web et la commande de la marchandise, l'acheteur est tenu de saisir toutes les données correctes et véridiques. Après tout changement, l'acheteur est tenu de mettre à jour les données indiquées dans son compte d'utilisateur. Les données indiquées par l'acheteur dans le compte d'utilisateur et lors de la commande de la marchandise sont considérées comme correctes par le vendeur.
2.3. L'accès au compte d'utilisateur est sécurisé par un nom d'utilisateur et un mot de passe. L'acheteur est tenu de protéger le caractère confidentiel des données d'accès à son compte d'utilisateur.
2.4. L'acheteur n'a pas le droit le rendre possible l'utilisation de son compte d'utilisateur à des tiers.
2.5. Le vendeur a le droit de supprimer le compte d'utilisateur, cela notamment dans le cas où l'acheteur n'utilise pas son compte pendant plus d'une année, ou dans le cas où l'acheteur ne respecte pas ses obligations découlant du contrat de vente (y compris les conditions générales).
2.6. L'acheteur prend note que le compte d'utilisateur ne doit pas être disponible sans discontinuité, cela notamment en vue du maintien nécessaire de l'équipement du matériel et du logiciel du vendeur, ou éventuellement le maintien nécessaire de l'équipement du matériel et du logiciel des tiers.
3.1. Toute présentation de la marchandise située dans l'interface web du magasin est à caractère informatif et le vendeur n'est pas tenu de conclure le contrat de vente sur cette celle-ci. La disposition du § 1732, article 2 du code civil ne s'applique pas.
3.2. L'interface web du magasin contient les informations sur la marchandise, y compris les prix de chaque article. Les prix de la marchandise sont indiqués y compris la taxe sur la valeur ajoutée et toutes les taxes relatives. Les prix de la marchandise sont actuels pendant la période où ils sont visualisés sur l'interface web du magasin. Cette disposition ne limite pas la possibilité du vendeur de conclure le contrat de vente négocié sous les conditions particulières.
3.3. L'interface web du magasin contient également les informations sur les frais relatifs à l'emballage et à la livraison de la marchandise. Les informations sur les frais relatifs à l'emballage et à la livraison de la marchandise indiquées dans l'interface web sont valables uniquement dans les cas où la marchandise est délivrée sur le territoire de la République tchèque.
3.4. Pour commander la marchandise, l'acheteur remplit le formulaire de commande dans l'interface web du magasin. Le formulaire de commande contient notamment les informations sur :
3.4.1. la marchandise commandée (l'acheteur « introduit » la marchandise commandée dans le panier électronique de l'interface web du magasin),
3.4.2. la façon de paiement pour la marchandise, les données sur le mode de livraison demandé de la marchandise commandée, et
3.4.3. les informations sur les frais relatifs à la livraison de la marchandise (ci-après, ensemble, la « commande »).
3.5. Avant d'envoyer la commande au vendeur, l'acheteur a la possibilité de vérifier et modifier les données saisies dans la commande par celui-ci, cela aussi en considérant que l'acheteur puisse découvrir et corriger les erreurs commises lors de l'introduction des données dans la commande. L'acheteur envoie la commande au vendeur en cliquant sur le bouton « PASSER COMMANDE ». Les données indiquées dans la commande sont considérées comme correctes par le vendeur. Immédiatement après la réception de la commande, le vendeur confirme la réception à l'acheteur par voie électronique, et cela à l'adresse électronique de l'acheteur indiquée dans son compte d'utilisateur ou bien dans la commande (ci-après l'« adresse électronique de l'acheteur ».)
3.6. En dépendance du caractère de la commande (la quantité de la marchandise, le prix de vente), le vendeur a toujours le droit de demander à l'acheteur de fournir une confirmation supplémentaire de la commande (par voie écrite ou par téléphone, par exemple).
3.7. La relation contractuelle entre le vendeur et l'acheteur est formée à partir de la confirmation de réception de la commande (son acceptation) envoyée par le vendeur à l'acheteur par voie électronique à l'adresse électronique de l'acheteur.
3.8. L'acheteur est d'accord avec l'utilisation des moyens de communication à distance lors de la conclusion du contrat de vente. Les frais encourus à l'acheteur lors de l'utilisation des moyens de communication à distance en relation avec la conclusion du contrat de vente (les frais de la connexion Internet, les frais des appels téléphoniques) sont supportés par l'acheteur-même, avec ces frais n'étant pas différents de la taxe de base.
3.9. Le Contrat de vente ainsi que les Conditions générales de vente faisant partie de celui-ci sont conclus en vertu de la loi tchèque, à moins que celle-ci soit en contradiction avec la loi de l'état de l'Acheteur et dans la langue selon le pays de l'Acheteur ou dans la version linguistique accordée. Le Contrat de vente dans sa version écrite est archivé par le Vendeur dans le but de son exécution réussie et il n'est pas accessible aux tiers. Les informations sur les pas techniques individuels menant à la conclusion du Contrat de vente sont évidentes du processus de la commande dans le magasin en ligne. L'acheteur a la possibilité, avant d'envoyer la Commande, de vérifier celle-ci et d'y apporter les éventuelles modifications. Les présentes Conditions générales de vente sont disponibles sur le site web du magasin en ligne, ce qui rend possible leur archivage et la reproduction par l'Acheteur.
4. PRIX DE LA MARCHANDISE ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. Le prix de la marchandise et les éventuels frais liés à la livraison de la marchandise conformément au contrat de vente peuvent être remboursés par l'acheteur au vendeur de la manière suivante :
- en liquide contre remboursement dans le lieu indiqué par l'acheteur dans la commande ;
- par virement bancaire sur le compte du vendeur No. 2901481111/2010, IBAN CZ8920100000002901481111, BIC/SWIFT: FIOBCZPPXXX auprès de Fio Bank a.s. (ci-après le « compte du vendeur ») ;
4.2. En ensemble avec le prix de vente, l'acheteur est tenu de rembourser au vendeur également les frais relatifs à l'emballage et la livraison de la marchandise convenus. A moins qu'il en soit disposé autrement, le prix de vente contient également les frais liés à la livraison de la marchandise.
4.3. Le vendeur ne demande pas une arrhes ou bien un paiement semblable de l'acheteur. Cela s'applique sans préjudice de la disposition de l'article 4.6 des conditions générales concernant l'obligation de payer le prix de vente de la marchandise préalablement.
4.4. Dans le cas d'un paiement contre remboursement, le prix de vente est payable à la réception de la marchandise. Dans le cas du paiement par virement bancaire, le prix de vente est payable dans les 5 jours à partir de la conclusion du contrat.
4.5. Dans le cas du paiement par virement bancaire, l'acheteur est tenu de payer le prix de vente de la marchandise en indiquant le numéro de référence du paiement. Dans le cas du paiement par virement bancaire, l'obligation de l'acheteur de payer le prix de vente est remplie au moment où le montant correspondant est porté sur le compte du vendeur.
4.6. Le vendeur a le droit, notamment dans le cas où la commande n'est pas confirmée supplémentairement de la part de l'acheteur (article 3.6.), de demander le remboursement de tout le prix de vente avant l'envoi de la marchandise à l'acheteur. La disposition du § 2119, article 1 du code civil ne s'applique pas.
4.7. Les éventuelles remises sur le prix de la marchandise accordées par le vendeur à l'acheteur ne peuvent pas être combinées entre elles.
4.8. Sur les paiements effectués en vertu du contrat de vente, le vendeur dresse une facture. Le vendeur est assujetti à la TVA. La facture est établie par le vendeur à l'acheteur une fois le prix de la marchandise remboursé, et envoyée par voie électronique à l'adresse électronique de l'acheteur.
5. RÉSILIATION DU CONTRAT DE VENTE
5.1. L'acheteur prend note que conformément aux dispositions du § 1837 du code civil, il est impossible de résilier, entre autres, les contrats suivants : le contrat de vente sur la livraison de la marchandise qui a été modifiée d'après les souhaits de l'acheteur ou pour sa personne, le contrat de vente sur la livraison de la marchandise - les denrées périssables, ainsi que sur la marchandise qui a été mélangée avec une autre marchandise de manière irréversible après la livraison, le contrat de vente sur la livraison de la marchandise dans un emballage fermé que le consommateur a retiré de celui-ci et pour des raisons sanitaires, il n'est plus possible de la retourner, et sur le contrat de vente sur la livraison d'un enregistrement audio ou vidéo ou un logiciel si le consommateur a rompu son emballage original.
5.2. A moins qu'il ne s'agisse du cas exposé dans l'article 5.1 des conditions générales ou un autre cas où le contrat de vente ne peut pas être résilié, l'acheteur en tant que consommateur (une personne physique, et non pas une personne morale ou une personne physique-entrepreneur) en conformité avec les dispositions du § 1829 de l'article 1 du code civil a le droit de résiliation du contrat de vente, et cela dans les quatorze (14) jours à partir de la réception de la marchandise, avec ce délai commençant à s'écouler à partir du jour de la réception de la dernière livraison de marchandise dans le cas où l'objet du contrat de vente consiste dans plusieurs sortes de marchandise ou bien la livraison consiste de plusieurs parties. La résiliation du contrat de vente doit être envoyée au vendeur dans le délai indiqué ci-dessus. Afin de résilier le contrat de vente, l'acheteur peut se servir du modèle de formulaire fourni par le vendeur et formant une annexe des conditions générales. La résiliation du contrat de vente est envoyée par l'acheteur à l'adresse électronique du vendeur ADLER Czech, a.s., Ostrava Business Park, Lihovarská 692/40C, 718 00 Ostrava - Kunčičky, République tchèque.
5.3. Dans le cas de résiliation du contrat de vente conformément à l'article 5.2 des conditions générales, le contrat de vente est annulé dès le début. La marchandise doit être renvoyée au vendeur dans les quatorze (14) jours à partir de la date de résiliation du contrat à l'adresse suivante : ADLER Czech a.s., Ostrava Business Park, Lihovarská 692/40C, 718 00 Ostrava, République tchèque. Dans le cas où l'acheteur résilie le contrat de vente, celui-ci supporte les frais relatifs au renvoi de la marchandise au vendeur, et cela même dans le cas où la marchandise ne peut pas être renvoyée par voie postale pour son caractère spécifique.
5.4. Dans le cas de résiliation du contrat de vente conformément à l'article 5.2 des conditions générales, le vendeur renvoie les moyens financiers qu'il a acceptés de l'acheteur dans un délai de quatorze (14) jours à partir de la date de résiliation du contrat de vente par l'acheteur, et cela de la même manière par laquelle le vendeur les a acceptés de l'acheteur. Le vendeur a également le droit de rendre la prestation fournie par l'acheteur déjà lors du renvoi de la marchandise ou d'une autre manière, si l'acheteur y consent et cela n'entraîne pas de frais supplémentaires à l'acheteur. Dans le cas de la résiliation du contrat de vente par l'acheteur, le vendeur n'est pas tenu de rembourser les moyens financiers acceptés à l'acheteur avant que ce dernier renvoie la marchandise ou il prouve avoir renvoyé la marchandise au vendeur.
5.5.Dans le cas où la marchandise est endommagée, le vendeur a le droit d'imputer la somme correspondante unilatéralement contre le droit de l'acheteur au remboursement du prix de vente.
5.6. Dans les cas où l'acheteur a le droit de résiliation du contrat conformément aux dispositions du § 1829 de l'article 1 du code civil, le vendeur a également le droit de résilier le contrat de vente en tout temps, et cela jusqu´au moment de la réception de la marchandise par l'acheteur. Dans ce cas, le vendeur rembourse à l'acheteur le prix de vente sans un délai injustifié, et cela par virement bancaire sur le compte indiqué par l'acheteur.
5.7. Dans le cas où l'acheteur reçoit un cadeau ensemble avec la marchandise, le contrat de donation entre le vendeur et l'acheteur est conclu avec la condition de résiliation selon laquelle, si le contrat de vente est résilié par l'acheteur, le contrat de donation sur le cadeau n'est plus en vigueur, et avec la marchandise, l'acheteur est tenu de retourner aussi le cadeau fourni au vendeur.
5.8. L'acheteur peut modifier ou annuler la commande en tout temps jusqu'au moment de son exécution. S'il ne le fait pas et la commande a été envoyée, il est tenu de recevoir la livraison. Dans le cas de la non réception de la livraison, le vendeur demande à l'acheteur le remboursement des frais relatifs au transport qui se produisent au niveau du vendeur en relation avec le renvoi de la marchandise. Cependant dans ce cas, le vendeur est capable de justifier ces frais supplémentaires à l'acheteur. Dans ce cas le vendeur établit une facture sur les frais de transport effectués prouvables. La facture sera délivrée à l'acheteur par voie électronique y compris la demande de réception du message. Dans le cas où la réception de l'e-mail n'est pas confirmée, la facture est considérée comme délivrée. Le non-paiement de la facture dans le délai d'échéance sera pénalisé par la taxe de 0,5 % pour chaque jour de délai. Le non-paiement de la facture et de l'éventuelle pénalité sera recouvré par voie judiciaire.
5.9. Dans ce cas, le consommateur est tenu de renvoyer la marchandise à ses propres frais dans un état non endommagé, sans les traces d'usage ou d'usure, de façon optimale dans l'emballage original y compris tous les accessoires. Après la réception de la marchandise retournée, le vendeur remboursera à l'acheteur/au consommateur la somme correspondante par virement bancaire sur le compte de l'acheteur, et cela dans les 30 jours à partir de la résiliation du contrat au plus tard. Le vendeur a le droit de réduire la somme remboursée par les éventuels frais dépensés en relation avec le renvoi de la marchandise, et cela notamment dans le cas des commandes qui, vu leur valeur, bénéficiaient du transport gratuit, c'est-à-dire le transport remboursé par le vendeur. Cela s'applique en renvoyant non seulement toute la commande, mais aussi sa partie, si la valeur de la marchandise gardée baisse au-dessous de la limite quand le transport n'est plus facturé comme une partie de la commande. Cependant dans ce cas, le vendeur est capable de justifier ces frais supplémentaires au consommateur. Le remboursement du prix de vente de la marchandise est effectué uniquement par virement bancaire du compte de vendeur au compte de l'acheteur. Le remboursement du prix de vente de la marchandise est également possible par un mandat postal, ce mode faisant l'objet d'une taxe de 50 CZK afin de couvrir les frais postaux. L'acheteur reçoit le montant du prix de vente moins la somme indiquée ci-dessus.
6. TRANSPORT ET LIVRAISON DE LA MARCHANDISE
6.1. Dans le cas où le mode de transport est convenu suite à une demande particulière de l'acheteur, celui-ci assume le risque et les éventuels frais supplémentaires liés à ce mode de transport.
6.2. Dans le cas où le vendeur, en vertu du contrat de vente, est tenu de fournir la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur dans la commande, l'acheteur est tenu de prendre la marchandise à la réception.
6.3. Dans le cas où, pour des raisons imputables à l'acheteur, la marchandise doit être livrée à plusieurs reprises ou bien d'une manière différente que celle indiquée dans la commande, l'acheteur est tenu de rembourser les frais liés à la livraison réitérée de la marchandise, ou bien les frais liés à un mode de livraison différent.
6.4. A la réception de la marchandise du transporteur, l'acheteur est tenu de vérifier l'intégrité de l'emballage de la marchandise, et dans le cas de tout défaut, communiquer ce fait au transporteur. Dans le cas où le matériel d'emballage est défectueux, témoignant de l'ouverture injustifié de la livraison, l'acheteur n'est pas tenu de prendre la livraison du transporteur.
6.5. L'acheteur prend note que l'envoi de la marchandise est assuré par la société ADLER Czech a.s., Oblouková 391, Skorotice, 403 40 Ústí nad Labem, République tchèque.
6.6. Les autres droits et obligations concernant le transport de la marchandise peuvent être régis par les conditions de livraison particulières du vendeur, si celle-ci sont publiées par ce dernier.
7. DROITS DÉCOULANT DE L'EXÉCUTION DÉFECTUEUSE D'UNE PRESTATION
7.1. Les droits et obligations des parties contractantes, en particulier les droits découlant de l'exécution défectueuse d'une prestation, sont régies par les dispositions légales obligatoires (notamment les dispositions du § 1914 au 1925, du § 2099 au 2117 et du 2161 au 2174 du code civil et la loi No. 634/1992 Coll. sur la protection du consommateur, telle que modifiée.
7.2. Le vendeur est responsable de la marchandise non défectueuse lors de la réception vis-à-vis de l'acheteur. En particulier, le vendeur confirme à l'acheteur qu'au moment de la réception de la marchandise, celle-ci :
7.2.1. a les qualités convenues par les parties contractuelles, et, dans le cas d'absence d'un arrangement, elle a de telles qualités que le vendeur ou le fabricant a décrites ou bien auxquelles l'acheteur s'attendait vu le caractère de la marchandise et la publicité réalisée par le vendeur et le fabricant,
7.2.2. la marchandise convient au but cité pour son usage par le vendeur ou bien celui pour lequel la marchandise de ce type est utilisée habituellement,
7.2.3. avec sa qualité ou sa réalisation, la marchandise correspond à l'échantillon ou le modèle convenu, si la qualité ou la réalisation a été déterminée selon un échantillon ou bien un modèle convenu,
7.2.4. la marchandise a la qualité, les mesures ou le poids correspondant et
7.2.5. la marchandise satisfait aux exigences de la législation.
7.3. Les dispositions prévues dans l'article 7.2 des conditions générales ne s'appliquent pas dans le cas de la marchandise vendue à un prix inférieur pour le défaut pour lequel le prix réduit a été négocié, pour l'usure causée par son usage habituel, dans le cas de la marchandise usée, pour le défaut correspondant au degré de son utilisation ou son usure que la marchandise avait au moment de la réception par l'acheteur ou si cela s'ensuit du caractère de la marchandise.
7.4. Dans le cas où le défaut se manifeste au cours de 6 mois après la réception, il est considéré que la marchandise était défectueuse déjà au moment de la réception. L'acheteur a le droit de faire valoir le droit découlant du défaut qui se produit chez un article de consommation dans la période de 24 mois à partir de sa réception.
7.5. Les droits découlant de l'exécution défectueuse d'une prestation sont exercés par l'acheteur auprès du fournisseur à l'adresse de ses locaux : ADLER Czech a.s., Ostrava Business Park, Lihovarská 692/40 C, 718 00 Ostrava, République tchèque, où la réception de la réclamation est possible vu l'assortiment de la marchandise vendue. La livraison de marchandise renvoyée doit contenir le formulaire de réclamation formant l'annexe des présentes conditions générales et qui est imprimé et joint à l'envoi de la marchandise renvoyée particulière. Sa copie électronique doit être envoyée à l'adresse suivante : info@bawrn.com.
8. AUTRES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES CONTRACTANTES
8.1. L'acheteur prend possession de la marchandise après avoir payé le prix de vente entier de la marchandise.
8.2. En relation avec l'acheteur, le vendeur n'est pas tenu par aucun code de comportement au sens des dispositions du § 1826 article 1 lettre e) du code civil.
8.3. L'autorité pour les procédures de règlement extrajudiciaire découlant du contrat de vente est l'Inspection du commerce tchèque avec le siège social à Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, République tchèque, SIREN : 000 20 869, site web : http://www.coi.cz.
8.4. Par la présente, l'acheteur assume le risque du changement des circonstances au sens du § 1765, article 2 du code civil.
9.1. La protection des données personnelles de l'acheteur en tant que personne physique est garantie par la loi No. 101/2000 Coll. sur la protection des données personnelles, et le règlement du Parlement européen et le Conseil (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et le renseignement aux sujets de données (ci-après le « RGPD »). L'objectif du traitement des données à caractère personnel que la personne physique communique au vendeur ou le fournisseur, c'est la négociation sur la relation contractuelle, l'exécution du contrat de vente, l'archivage des données effectué en vertu de la loi, et le remplissement des obligations légales de la part de l'administrateur.
9.2. L'acheteur est d'accord avec le traitement de ses données à caractère personnel suivantes : nom et prénom, adresse de son domicile, numéro d'identification, numéro d'identification fiscal, adresse e-mail, numéro de téléphone (ci-après, en ensemble, les « données à caractère personnel »).
9.3. L'acheteur est d'accord avec le traitement des données à caractère personnel par le vendeur, et cela aux fins de la réalisation des droits et obligations découlant du contrat de vente et aux fins de l'administration du compte d'utilisateur. Dans le cas où l'acheteur ne choisit pas une autre possibilité, il exprime son accord avec le traitement des données à caractère personnel par le vendeur aussi aux fins de l'envoi des informations et la communication commerciale à l'acheteur. L'accord avec le traitement des données à caractère personnel dans son intégralité au sens de cet article ne présente pas une condition qui rende impossible la conclusion du contrat de vente comme tel.
9.4. L'acheteur prend note qu'il est tenu de saisir ses données à caractère personnel correctes et véridiques (lors de l'inscription, dans son compte d'utilisateur, lors de la réalisation d'une commande dans l'interface web du magasin) et qu'il est tenu, sans un retard injustifié, informer le vendeur sur tout changement dans ses données personnelles.
9.5. Avec le traitement des données à caractère personnel, l'acheteur peut autoriser à un tiers en tant que le responsable de traitement. A l'exception des personnes transportant la marchandise, les données à caractère personnel ne seront pas transmises aux tiers sans un accord préalable de l'acheteur.
9.6. Les données à caractère personnel seront traitées pendant une durée indéterminée. Les données à caractère personnel seront traitées sous la forme électronique de façon automatisée ou bien sur support papier de façon non-automatisée.
9.7. L'acheteur confirme que les données à caractère personnel sont correspondantes et qu'il a été informé du fait qu'il s'agit de la prestation des données à caractère personnel volontaire.
9.8. Dans le cas où l'acheteur considère que le vendeur ou le responsable de traitement (article 9.5 effectuant le traitement des données à caractère personnel qui soit contraire à la protection de la vie privée et personnelle de l'acheteur ou bien contraire à la loi, notamment si les données à caractère personnel sont imprécises vu l'objectif de leur traitement, il a le droit de :
9.8.1. exiger une explication du vendeur ou du responsable de traitement,
9.8.2. exiger que le vendeur ou le responsable de traitement mette fin à cet état qui s'est produit.
9.9. Dans le cas où l'acheteur demande les informations sur le traitement de ses données à caractère personnel, le vendeur se voit obligé de lui transmettre cette information. L'acheteur a le droit de recevoir les informations comme indiqué ci-dessus, et exiger une indemnisation raisonnable n'étant pas supérieure aux frais nécessaire pour fournir l'information.
10. ENVOI DE LA COMMUNICATION COMMERCIALE ET SAUVEGARDE DES COOKIES
10.1. L'acheteur est d'accord avec l'envoi des informations relatives aux marchandises, services ou bien l'entreprise du vendeur à l'adresse électronique de l'acheteur, et il est également d'accord avec l'envoi de la communication commerciale à l'adresse électronique de l'acheteur.
10.2. L'acheteur est d'accord avec la sauvegarde des cookies sur son ordinateur. Dans le cas où l'achat sur le site web peut être effectué et les obligations de l'acheteur découlant du contrat de vente peuvent être remplies sans sauvegarder les cookies sur l'ordinateur de l'acheteur, l'acheteur peut retirer son consentement conformément à ce qui vient d'être indiqué ci-dessus en tout temps.
11.1. L'acheteur peut recevoir la correspondance sur son adresse électronique.
12.1. Dans le cas où la relation créée par le contrat de vente contient un élément international (étranger), les parties contractantes ont convenu que cette relation est régie par le droit tchèque. Cela ne porte pas atteinte aux droits du consommateur découlant de la législation obligatoire.
12.2. Dans le cas où une disposition des conditions générales est nulle ou inefficace, ou bien elle devient nulle ou inefficace, telle disposition sera substituée par la disposition dont le sens se rapproche le plus possible à la disposition invalide. La nullité ou l'inefficacité d'une disposition ne porte pas atteinte sur la validité des autres dispositions.
12.3. Le contrat de vente y compris les conditions générales est archivé par le vendeur sous la forme électronique et elle n'est donc pas accessible.
12.4. Les conditions générales comportent le modèle de formulaire de résiliation du contrat de vente.
12.5. Coordonnées du vendeur : adresse de correspondance: BAWRN.com s.r.o., Branická 213/53, 147 00 Prague 4, VAT: 046 09 298.
12.6. Coordonnées du fournisseur: adresse de correspondance: ADLER Czech, a.s., Oblouková 391, 403 40 Ústí nad Labem, République tchèque.
Prague, le 7.7.2018
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