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Timestamp: 2016-10-24 16:03:52+00:00
Document Index: 94262489

Matched Legal Cases: ['art. 106', 'art. 5', 'art. 106', 'art. 89', 'art. 32', 'art. 1', 'art. 32', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 32', 'art. 5', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 106', 'art. 106']

124 II 52750. Extrait de l'arr�t de la Ie Cour de droit public du 11 juin 1998 dans la cause Z. & consorts c. A. & consorts et Tribunal administratif du canton de Fribourg (recours de droit administratif)
Art. 32 al. 2 OJ et art. 106 al. 1 OJ, art. 5 de la Convention europ�enne sur la computation des d�lais; d�lai pour d�poser un recours de droit administratif, jours f�ri�s. Lorsque le dernier jour du d�lai de recours tombe un jour f�ri� ou un jour consid�r� comme tel, en vertu du droit cantonal, le d�lai expire le premier jour utile qui suit. Consid�rants � partir de page 527
2. b) Les intim�s pr�tendent que les recourants ont agi tardivement. Suivant l'art. 106 al. 1 OJ, le recours de droit administratif doit �tre d�pos� dans les trente jours d�s la notification de la d�cision attaqu�e. L'art. 89 al. 1 OJ pose une exigence semblable pour le recours de droit public. Aux termes de l'art. 32 OJ, le jour duquel le d�lai court n'est pas compt� (al. 1); lorsque le dernier jour tombe un dimanche ou un jour f�ri� selon le droit du canton (ou encore un BGE 124 II 527 S. 528samedi: voir l'art. 1er de la loi f�d�rale sur la supputation des d�lais comprenant un samedi, RS 173.110.3), le d�lai expire le premier jour utile qui suit (al. 2).
Dans le cas particulier, le dernier jour du d�lai tombe le dimanche 18 mai 1997, soit le jour de Pentec�te.
Les intim�s contestent que le jour suivant, le lundi de Pentec�te, soit un jour f�ri� selon le droit du canton de Fribourg. En l'occurrence, c'est bien ce droit qui est d�terminant, au regard de l'art. 32 al. 2 OJ: le canton de Fribourg est celui dont le tribunal administratif a statu� et, �galement, celui dans lequel le mandataire des recourants est domicili�, les recourants ayant par ailleurs eux-m�mes �lu domicile � cet endroit pour la proc�dure (cf. ATF 98 V 62). L'art. 1er de la loi cantonale du 11 f�vrier 1965 relative � l'expiration des d�lais dispose que le lendemain de Pentec�te est assimil� aux jours reconnus f�ri�s par le droit cantonal. Il ne s'agit donc pas d'un v�ritable jour f�ri� au sens de l'art. 32 al. 2 OJ mais, depuis l'entr�e en vigueur pour la Suisse, le 28 avril 1983, de la Convention europ�enne de 1972 sur la computation des d�lais (RS 0.221.122.3), il y a lieu d'ajouter aux jours f�ri�s du droit cantonal ceux "consid�r�s comme tels" au sens de l'art. 5 de cette convention (cf. JEAN-FRAN�OIS POUDRET/SUZETTE SANDOZ-MONOD, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. I, Berne 1990, n. 3.3.3 ad art. 32 OJ). Aussi le d�lai de recours n'expirait-il pas le lundi 19 mai 1997, mais le mardi 20 mai 1997, premier jour utile suivant le 18 mai 1997. Les deux m�moires de recours ont �t�, pr�cis�ment, remis � un bureau de poste ce jour-l� (cf. art. 32 al. 3 OJ): les exigences de l'art. 106 al. 1 OJ ont donc �t� respect�es.
art. 106 al. 1 OJ