Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1863-PGP
Timestamp: 2020-01-23 23:58:43+00:00
Document Index: 35478351

Matched Legal Cases: ["l'article 259", "l'article 259", '§ 270', 'art. 259', '§ 50', "l'article 258"]

1863-PGPTVA - Régimes sectoriels - Opérations bancaires et financières - Territorialité2
BOI-TVA-SECT-50-20-20131223
2013-12-23T17:26:18.000+01:00
Dans les relations entre assujettis, le 1° de l'article 259 du code général des impôts (CGI) pose un principe général selon lequel les prestations de services sont situées au lieu d'établissement du preneur quel que soit le lieu d'établissement du prestataire (BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 au I).
Dans les relations avec une personne non assujettie, le 2° de l'article 259 du CGI prévoit que les prestations de services sont en principe situées au lieu d'établissement du prestataire (BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 au II § 270 et suivants).
Toutefois, ce principe connaît plusieurs dérogations (BOI-TVA-CHAMP-20-50-40 et BOI-TVA-CHAMP-20-50-50). Ainsi, lorsque les services sont fournis par un prestataire établi en France à une personne non assujettie qui est établie ou a sa résidence habituelle ou son domicile dans un autre État membre de l'Union européenne, le lieu de ces services est réputé ne pas se situer en France (art. 259 B du CGI).
Les règles de territorialité applicables aux opérations de change manuel sont les mêmes que celles concernant les autres opérations de nature bancaire ou financière (cf. V § 50).
Pour ces motifs, elles sont, le cas échéant, imposables à la TVA (BOI-TVA-SECT-30-10) dans les conditions prévues par l'article 258 du CGI (TVA-CHAMP-20-20-10).
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