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Timestamp: 2016-10-27 22:50:17+00:00
Document Index: 125542965

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 48', 'art. 39', 'art. 7', 'art. 39', 'art. 67', 'art. 48', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 42', 'art. 8', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 22', 'art. 35', 'art. 42', 'art. 35', 'art. 22', 'art. 2', 'art. 22', 'art. 48']

108 V 7320. Extrait de l'arr�t du 18 juin 1982 dans la cause Office f�d�ral des assurances sociales contre Perseu et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 7 let. b et 8 let. d de la convention italo-suisse du 14 d�cembre 1962. Le moment d�terminant pour examiner si la condition de la r�sidence ininterrompue en Suisse pendant cinq ans au moins est remplie doit �tre fix� non pas � la date du d�p�t de la demande, ni � celle de la survenance de l'�v�nement assur�, mais au jour o� le droit � la rente a effectivement pris naissance. Le d�lai de cinq ans se calcule r�troactivement depuis la date � laquelle s'ouvre le droit de l'assur� � une rente (consid. 2). Art. 35 al. 1 LAI et art. 22ter LAVS. Si un assur� remplit les conditions lui permettant de pr�tendre une rente extraordinaire d'invalidit�, il les remplit �galement pour la rente compl�mentaire qui lui est li�e, quel que soit le lieu de r�sidence effective de l'enfant (consid. 3). Faits � partir de page 74
A.- Marisa Perseu, de nationalit� italienne, domicili�e � Montreux, mari�e, m�re d'une fille mineure qui vit en Italie, a pr�sent� le 22 f�vrier 1977 une demande � l'assurance-invalidit� tendant � l'octroi d'une rente. Par d�cision du 28 f�vrier 1979, la Caisse cantonale vaudoise de compensation a accord� � l'assur�e une demi-rente ordinaire simple pour les mois de mai et juin 1976, puis une demi-rente extraordinaire simple d�s le 1er juillet 1976, ainsi qu'une demi-rente compl�mentaire pour l'enfant Iole, �galement ordinaire pendant les deux premiers mois puis extraordinaire.
B.- Marisa Perseu a recouru contre cet acte administratif. All�guant une invalidit� de 100%, elle concluait � l'octroi d'une rente enti�re. Par jugement du 9 avril 1980, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a admis le recours. Il a consid�r� que l'incapacit� de travail �tait de fa�on permanente sup�rieure aux deux tiers depuis juillet 1971 et que le droit th�orique � une rente enti�re �tait n� le 1er juin 1972. Toutefois, la demande n'ayant �t� d�pos�e que le 22 f�vrier 1977, l'assur�e n'avait droit � une rente que d�s le 1er f�vrier 1976, en application de l'art. 48 al. 2 LAI. Celle-ci devait �tre servie sous la forme d'une rente ordinaire simple, assortie d'une rente compl�mentaire ordinaire pour l'enfant du 1er f�vrier au 30 juin 1976, puis sous la forme d'une rente extraordinaire simple et d'une rente compl�mentaire extraordinaire d�s le 1er juillet 1976.
C.- L'Office f�d�ral des assurances sociales interjette recours de droit administratif. Tout en admettant que l'intim�e pr�sente une invalidit� sup�rieure aux deux tiers dont la survenance peut �tre fix�e au 1er juin 1972, il conteste le droit de l'assur�e � une rente extraordinaire avant le 1er juin 1980. En effet, il ressort du dossier que cette derni�re a interrompu son s�jour en Suisse du 15 janvier au 24 mai 1975, c'est-�-dire pour une dur�e sup�rieure � trois mois. Le d�lai de cinq ans pr�vu par le droit conventionnel italo-suisse doit, par cons�quent, �tre calcul� � partir du 25 mai 1975. Quant � la rente compl�mentaire pour l'enfant, du moment que celle-ci r�side en Italie et non pas en Suisse, aupr�s de ses parents, il ne peut s'agir d'une rente extraordinaire mais uniquement d'une rente ordinaire.
L'intim�e renonce � r�pondre et s'en remet � justice.
1. (L'intim�e a droit d�s le 1er f�vrier 1976 � une rente enti�re.)
2. Il n'est pas contest� que la rente ordinaire � laquelle peut pr�tendre l'intim�e est inf�rieure � la rente extraordinaire et que c'est donc, en principe, cette derni�re qui doit lui �tre allou�e, pour autant que les autres conditions fix�es par la loi soient remplies (art. 39 LAI et 42 LAVS).
La date � partir de laquelle la rente extraordinaire doit se substituer � la rente ordinaire est toutefois litigieuse. Alors que la caisse de compensation et les premiers juges l'ont fix�e au 1er juillet 1976, le recourant estime que le droit � la rente extraordinaire n'a pu na�tre avant le 1er juin 1980.
a) Aux termes des art. 7 let. b et 8 let. d de la convention italo-suisse du 14 d�cembre 1962 relative � la s�curit� sociale, les ressortissants italiens n'ont droit aux rentes extraordinaires de l'assurance-invalidit�, en vertu de l'art. 39 al. 1 LAI, qu'aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile en Suisse et si, imm�diatement avant la date � partir de laquelle ils demandent la rente, ils ont r�sid� en Suisse de mani�re ininterrompue pendant cinq ann�es enti�res au moins.
Il est �tabli que l'intim�e remplit la premi�re condition. Titulaire d'un permis d'�tablissement "C", elle �tait domicili�e en Suisse lors du d�p�t de sa demande et l'est apparemment aujourd'hui encore.
En revanche, comme le fait valoir avec raison le recourant, la seconde condition, c'est-�-dire celle de la r�sidence ininterrompue en Suisse pendant cinq ans au moins, n'�tait pas remplie au moment d�terminant. Celui-ci doit �tre fix� non pas � la date du d�p�t de la demande, ni � celle de la survenance de l'�v�nement assur�, mais au jour o� le droit � la rente a effectivement pris naissance. En effet, la "date � partir de laquelle ils (les ressortissants italiens) demandent la rente" (von dem Zeitpunkt, von welchem an die Rente verlangt wird; da cui domandano la rendita) ne se confond pas avec le jour auquel la demande est pr�sent�e (art. 67 RAI), lequel est en revanche d�terminant pour fixer l'�tendue du droit dans le temps, en application de l'art. 48 al. 2 LAI. Elle n'est pas non plus celle de la survenance de l'�v�nement assur� - en l'esp�ce la survenance de l'invalidit� - BGE 108 V 73 S. 76c'est-�-dire le jour de la naissance th�orique du droit � la rente. Dans la mesure o� il para�t laisser entendre le contraire, le passage de l'arr�t publi� aux ATFA 1968 p. 248 est erron�, car s'il est exact que l'art. 5 ch. 1 let. b de la convention italo-suisse du 17 octobre 1951 exigeait que le ressortissant italien pr�tendant des prestations de l'AVS ait habit� en Suisse au total pendant dix ans au moins dont "cinq ann�es imm�diatement et de mani�re ininterrompue avant la r�alisation de l'�v�nement assur�", l'art. 7 let. b de la convention du 14 d�cembre 1962, en revanche, est r�dig� diff�remment puisqu'il se r�f�re explicitement � la date � partir de laquelle la rente extraordinaire est demand�e (cf. �galement FF 1963 I 635-636).
Il est toutefois �vident que, sauf exception, un assur� qui requiert une prestation de l'AVS/AI et singuli�rement une rente n'indique pas dans sa requ�te � partir de quelle date il souhaite l'obtenir. Il n'a d'ailleurs pas � le faire, l'initium du droit �tant fix� d'office par l'administration dans sa d�cision. C'est pourquoi la seule date qu'on puisse prendre en consid�ration pour fixer avec certitude l'�ch�ance de la p�riode quinquennale de r�sidence ininterrompue en Suisse, exig�e par les art. 7 let. b et 8 let. d de la convention, est celle � partir de laquelle une rente d'invalidit� peut �tre allou�e � l'assur� italien. En l'esp�ce, comme on l'a vu, compte tenu de la date du d�p�t de la demande, il s'agit du 1er f�vrier 1976.
Or, ainsi que cela ressort des pi�ces du dossier, l'intim�e a quitt� la Suisse pour retourner temporairement en Italie du 15 janvier au 24 mai 1975. Par cons�quent, du moment qu'aux termes du ch. 10 du protocole final de la convention italo-suisse, seule une absence ne d�passant pas trois mois chaque ann�e est r�put�e ne pas interrompre la dur�e de r�sidence exig�e par les art. 7 let. b et 8 let. d, force est d'admettre que le 1er f�vrier 1976 l'intim�e ne remplissait pas l'une des conditions auxquelles �tait subordonn� son droit � une rente extraordinaire d'invalidit�.
Si, en revanche, il est �tabli qu'� l'�ch�ance du d�lai de cinq ans depuis son retour en Suisse, le 24 mai 1975, elle remplissait encore les conditions du droit � une rente extraordinaire sans limite de revenu (art. 42 al. 2 let. c LAVS), celle-ci se substituera � la rente ordinaire � partir du 1er juin 1980.
b) Pour leur part, les premiers juges ont consid�r� que le d�lai de cinq ann�es enti�res au moins exig� par l'art. 8 let. d de la convention avait commenc� � courir le 27 juin 1971, c'est-�-dire BGE 108 V 73 S. 77� la date � laquelle l'intim�e, apr�s avoir quitt� la Suisse en pr�vision de la naissance de sa fille, survenue en octobre 1968, �tait revenue s'�tablir dans notre pays et qu'il �tait donc �chu le 27 juin 1976, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de l'interruption survenue entre le 15 janvier et le 24 mai 1975, au vu de la pratique administrative en la mati�re (ch. m. 609 des directives concernant les rentes). C'est pourquoi, de m�me que la caisse de compensation dans sa d�cision du 28 f�vrier 1979, ils ont reconnu � l'intim�e un droit � la rente extraordinaire � partir du 1er juillet 1976.
Mais ce raisonnement est doublement erron�. D'une part, comme on l'a montr� ci-dessus et ainsi que cela ressort clairement du texte de l'art. 7 let. b de la convention, le d�lai de cinq ans se calcule r�troactivement depuis la date � laquelle s'ouvre le droit de l'assur� � une rente; d'autre part, s'il est exact que la jurisprudence et la pratique administrative admettent que dans certains cas le b�n�ficiaire d'une rente extraordinaire qui r�side temporairement hors de Suisse, m�me pour une dur�e sup�rieure � trois mois, ne perd pas son droit, cela ne concerne que les conditions du maintien de ce droit et non pas celles de sa naissance (v. par exemple ATF 105 V 168; arr�ts non publi�s Bregani du 5 juin 1975 et Geymet du 1er d�cembre 1967).
En conclusion, le recours de l'Office f�d�ral des assurances sociales est bien fond� sur ce premier point. La caisse de compensation devra, par cons�quent, rendre une nouvelle d�cision fixant le montant de la rente ordinaire d'invalidit� � laquelle l'intim�e a droit d�s le 1er f�vrier 1976 et, s'il y a lieu, celui de la rente extraordinaire qui s'y substitue � partir du 1er juin 1980.
3. S'agissant de la rente compl�mentaire pour l'enfant Iole, n�e le 29 octobre 1968, le recourant soutient qu'il ne pourra jamais s'agir d'une rente extraordinaire, m�me � partir du 1er juin 1980, car l'enfant r�side effectivement en Italie depuis 1975, o� elle est confi�e � un oncle paternel, comme cela ressort du dossier.
A l'appui de cette opinion, il invoque l'arr�t Peluso du 2 mai 1980 selon lequel, compte tenu de la situation sp�ciale de l'�tranger qui s�journe en Suisse et b�n�ficie d'un permis de s�jour dont le genre et le contenu peuvent varier, on doit admettre que l'�pouse et les enfants d'un �tranger qui vit en Suisse, lorsqu'ils s�journent, eux, � l'�tranger, ne peuvent �tre consid�r�s comme domicili�s au m�me lieu que leur �poux et p�re, parce qu'ils ne remplissent pas la condition de la r�sidence effective et ininterrompue (RCC 1980 p. 550).
Toutefois, cet arr�t n'a nullement la port�e que le recourant voudrait lui donner dans le cas d'esp�ce. En effet, ce qui est en cause ici, ce n'est pas le droit de l'enfant mais celui de l'assur�e elle-m�me � une rente compl�mentaire pour sa fille mineure. Or, il est �vident que si l'intim�e remplit les conditions lui permettant de pr�tendre une rente extraordinaire d'invalidit�, elle les remplit �galement pour la rente compl�mentaire qui lui est li�e. Cela d�coule du syst�me l�gal qui fait d�pendre le droit � une rente compl�mentaire pour enfant du droit � une rente de vieillesse (art. 22ter LAVS) ou � une rente d'invalidit� (art. 35 al. 1 LAI).
D'ailleurs, se pronon�ant sur un probl�me voisin, � savoir la fixation du revenu d�terminant dans le cas d'une rente extraordinaire dont l'octroi est li� � une limite de revenu (art. 42 al. 1 LAVS), la Cour de c�ans � d�j� jug� qu'il �tait sans importance que les enfants de l'ayant droit r�sident en Suisse ou � l'�tranger (arr�t non publi� Ruggiu du 16 juin 1967). Cela s'explique fort bien si l'on consid�re que l'obligation d'entretien qu'assument les parents � l'�gard de leurs enfants mineurs subsiste quel que soit le lieu de r�sidence de ceux-ci.
Au surplus, la distinction que voudrait faire le recourant en mati�re de rentes compl�mentaires pour enfants, selon le lieu de r�sidence de ceux-ci, ne s'appliquerait qu'aux b�n�ficiaires �trangers d'une rente extraordinaire. En effet, pas plus l'art. 35 LAI que l'art. 22ter LAVS ne subordonnent le droit � la rente compl�mentaire, ordinaire ou extraordinaire, � la condition que l'enfant de l'ayant droit r�side effectivement en Suisse. D�s lors, en introduisant une condition suppl�mentaire, non pr�vue par la convention italo-suisse, au droit des ressortissants italiens � une rente compl�mentaire extraordinaire pour enfant, on contreviendrait au principe de l'�galit� de traitement entre ressortissants suisses et italiens, consacr� par l'art. 2 de la convention du 14 d�cembre 1962.
Le recours est ainsi mal fond� sur ce point et pour autant que l'intim�e ait droit � une rente extraordinaire d'invalidit� � partir du 1er juin 1980, elle pourra �galement pr�tendre une rente compl�mentaire extraordinaire pour sa fille depuis la m�me date.
Le recours est admis, le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 9 avril 1980 et la d�cision de la Caisse cantonale BGE 108 V 73 S. 79vaudoise de compensation du 28 f�vrier 1979 �tant annul�s et la cause renvoy�e � l'administration pour nouvelle d�cision au sens des motifs.
105 V 168
Art. 7 let. b et 8 let,
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