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Timestamp: 2016-10-28 14:24:11+00:00
Document Index: 199264700

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'art. 86', 'art. 33', 'art. 95', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 20', 'art. 58', "l'article 20", 'art. 58', 'art. 58', 'ATF ', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 68']

case postale 3984, 1211 Gen�ve 3,
Tribunal administratif de la R�publique
et canton de Gen�ve, rue du Mont-Blanc 18,
en qualit� d'ind�pendant,
recours en mati�re de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif de la R�publique et canton
de Gen�ve du 8 mai 2007.
X.________ est titulaire d'une carte professionnelle de chauffeur de taxi depuis le 22 avril 1996. Il a travaill� pour le compte du garage Y.________ depuis le mois de mars 1997. Une carte professionnelle de chauffeur employ� lui a �t� d�livr�e le 21 novembre 2002.
Par courrier du 3 janvier 2005, le garage Y.________ a inform� le Service des autorisations et des patentes (ci-apr�s: le Service) que X.________ avait �t� licenci� pour le 31 d�cembre 2004 car il lui devait beaucoup d'argent.
Le 3 novembre 2005, X.________, n'ayant pas retrouv� d'emploi dans l'intervalle, a sollicit� du Service l'autorisation d'exploiter un taxi de service public en qualit� d'ind�pendant. Le 4 novembre 2005, le Service l'a inform� qu'il ne pouvait b�n�ficier des dispositions transitoires de la loi sur les taxis et les limousines du 21 janvier 2005, entr�es en vigueur le 15 mai 2005, parce qu'il n'exer�ait plus la profession de chauffeur de taxi depuis le 1er janvier 2005. Sa requ�te ne serait par cons�quent enregistr�e qu'� r�ception des pi�ces compl�mentaires. Il ressort de divers courriers �chang�s ensuite que X.________ devait 4'000 fr. � son employeur, mais que le garage Y.________ le poursuivait pour plus de 66'000 fr. et que d'autres poursuites avaient �t� engag�es par l'Etat de Gen�ve, des soci�t�s de cr�dits, une soci�t� de t�l�phonie et divers particuliers.
Par arr�t� du 1er septembre 2006, le D�partement de l'�conomie et de la sant� (ci-apr�s: le D�partement) a refus� d'accorder � X.________ l'autorisation d'exploiter un taxi de service public en qualit� d'ind�pendant et a r�voqu� sa carte professionnelle de chauffeur de taxi employ� d�livr�e le 21 octobre 2002.
Le 19 septembre 2006, X.________ a interjet� recours aupr�s du Tribunal administratif du canton de Gen�ve contre l'arr�t� rendu le 1er septembre 2006 par le D�partement.
Par arr�t du 8 mai 2007, le Tribunal administratif a partiellement admis le recours. Il a annul� la r�vocation de la carte professionnelle de chauffeur et confirm� le refus de d�livrer l'autorisation d'exploiter un taxi de service public � titre d'ind�pendant. Comme il n'exer�ait plus son activit� de chauffeur de taxi employ� depuis le 1er janvier 2005, il ne remplissait pas les conditions pos�es par les dispositions transitoires faisant exception au numerus clausus. Il n'avait en outre toujours pas retrouv� d'emploi deux ans apr�s avoir �t� renvoy�. La loi en revanche ne conditionnait pas la d�livrance de la carte professionnelle � l'exercice de la profession, de sorte que le D�partement ne pouvait la lui retirer pour ce motif.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public pour arbitraire et constatation inexacte et incompl�te des faits pertinents, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t rendu le 8 mai 2007 par le Tribunal administratif et de dire qu'un permis d'exploiter un taxi de service public doit lui �tre d�livr�. Il requiert l'octroi de l'assistance judiciaire.
Le Tribunal administratif n'a d�pos� aucune observation. Le D�partement a conclu au rejet du recours.
1.2 D�pos� en temps utile et dans les formes pr�vues par la loi (art. 100 al. 1 et 106 al. 2 LTF) contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale, qui ne peut pas �tre attaqu�e devant le Tribunal administratif f�d�ral (art. 86 al. 1 lettre d LTF; art. 33 lettre i LTAF), le pr�sent recours est en principe recevable pour violation du droit (constitutionnel) f�d�ral (cf. art. 95 lettre a LTF).
2.1 Entr�e en vigueur le 15 mai 2005, la loi genevoise sur les taxis et limousines s�pare les autorisations d'exercer la profession (d�livr�e sous la forme d'une carte professionnelle de chauffeur de taxi; art. 5 ss LTaxis) de celle d'exploiter un service de transport de personnes (art. 9 ss LTaxis). L'art. 9 al. 1 LTaxis pr�voit plusieurs types d'autorisations d'exploiter un service de transport de personnes. Pour les ind�pendants, il distingue l'autorisation d'exploiter un taxi de service priv�, celle d'exploiter un taxi de service public et celle d'exploiter une limousine. Ces derni�res ne sont d�livr�es que si le requ�rant est au b�n�fice d'une carte professionnelle de chauffeur de taxi (art. 10 al. 1 lettre a, 11 al. 1 lettre a, 14 al. 1 lettre a LTaxis). La d�livrance des permis de service public est soumise � un numerus clausus r�gi par les art. 20 et 21 LTaxis.
L'art. 58 LTaxis r�gle le r�gime transitoire. Son alin�a 2 lettre d pr�voit que, durant la premi�re ann�e apr�s l'entr�e en vigueur de la loi, les chauffeurs de taxi employ�s, exer�ant sans interruption leur activit� depuis le 31 mai 1999 ont droit � b�n�ficier d'un permis de service public, pour autant qu'ils exercent de mani�re effective leur profession et ne sont pas d�j� au b�n�fice d'un tel permis, sans qu'il ne soit tenu compte de la limite pr�vue � l'article 20.
2.2 Dans son arr�t, le Tribunal administratif a jug� que le recourant ne remplissait pas les conditions de l'art. 58 al. 2 lettre d LTaxis, parce qu'il n'exer�ait plus son activit� de chauffeur de taxi employ� depuis le 1er janvier 2005 et qu'il importait peu � cet �gard qu'il ait d� cesser son activit� � la suite d'un licenciement. Il n'avait d'ailleurs pas retrouv� d'emploi et n'exer�ait pas sa profession de mani�re effective depuis lors.
Selon le recourant, le Tribunal administratif ne pouvait pas, sans tomber dans l'arbitraire, lui reprocher de ne plus exercer de mani�re effective sa profession pour justifier le refus de d�livrer l'autorisation d'exploiter un taxi de service public en qualit� d'ind�pendant. D'une part, le cong� donn� par le garage Y.________ �tait ind�pendant de sa volont� et, d'autre part, il s'�tait trouv� dans l'impossibilit� de trouver un nouvel emploi aupr�s du concurrent de son ancien employeur compte tenu des liens �troits qui unissaient ces derniers. Pour autant qu'on le comprenne bien, en soutenant que le Tribunal administratif aurait d� prendre en consid�ration le fait qu'il s'�tait trouv� contre sa volont� dans l'incapacit� d'exercer effectivement sa profession, le recourant semble reprocher au Tribunal administratif son interpr�tation de l'art. 58 al. 2 lettre d LTaxis.
2.3 Appel� � revoir l'interpr�tation d'une norme sous l'angle restreint de l'arbitraire, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si celle-ci appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi d�fendue par l'autorit� cantonale ne s'av�re pas d�raisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la l�gislation en cause, cette interpr�tation sera confirm�e, m�me si une autre solution - �ventuellement plus judicieuse - para�t possible (ATF 132 I 175 consid. 1.2 p. 177).
Bien que l'interpr�tation propos�e par le recourant soit concevable eu �gard � la lettre de l'art. 58 al. 2 lettre d LTaxis, elle ne permet pas encore de consid�rer celle du Tribunal administratif comme arbitraire. En �dictant la norme transitoire de l'art. 58 al. 2 LTaxis, le l�gislateur genevois voulait dispenser des conditions limitatives d'obtention des permis de service public, diverses cat�gories de personnes d�j� en activit�, dont, selon l'art. 58 al. 2 lettre d LTaxis, les chauffeurs de taxi employ�s exer�ant leur activit� sans interruption depuis le 31 mai 1999. Toutefois, le l�gislateur a introduit des conditions li�es � l'exercice effectif de la profession et une limitation dans le temps, pour �viter qu'il ne soit fait un usage abusif de cette possibilit�, ce qui aurait �t� contraire au but d'int�r�t public poursuivi par le numerus clausus des autorisation d'exploiter un taxi de service public (arr�t 2P.258/2006 du 16 mars 2007, consid. 2.2). Dans ces conditions, en consid�rant que le recourant n'avait pas exerc� son activit� de mani�re ininterrompue et effective depuis le 1er janvier 2005 conform�ment � la lettre de la loi et qu'il n'y avait pas lieu de prendre en compte les motifs de cette interruption, le Tribunal administratif n'a pas proc�d� � une application d�raisonnable de l'art. 58 al. 2 lettre d LTaxis ou manifestement contraire � son sens et � son but. Il n'y a par cons�quent aucun motif de substituer l'interpr�tation du recourant � la sienne. Le grief est rejet�.
Au demeurant, m�me si le grief d'arbitraire du recourant pouvait �tre admis - ce qui n'est pas le cas -, on ne saurait consid�rer, comme il le soutient, que son licenciement et son ch�mage cons�cutif �taient ind�pendants de sa volont�. Certes, en s'endettant aupr�s de son employeur de montants importants, le recourant ne cherchait pas � �tre licenci�, il devait n�anmoins savoir qu'une telle situation pouvait le conduire au licenciement et provoquer un refus d'embauche aupr�s des autres entreprises de taxi de Gen�ve, ce qui finalement s'est produit. Sous cet angle, il ne peut s'en prendre qu'� lui-m�me.
2.4 C'est en vain �galement que le recourant reproche au D�partement d'avoir mis 10 mois pour se prononcer sur son dossier. Selon lui, si le dossier avait �t� trait� avec c�l�rit�, il aurait pu obtenir � fin 2005 une autorisation d'exploiter. Il perd de vue qu'entre le 1er janvier 2005 et la date du d�p�t de sa requ�te son activit� de chauffeur de taxi �tait interrompue, de sorte qu'il n'a pas exerc� de mani�re effective sa profession. La dur�e de traitement du dossier par le D�partement est par cons�quent parfaitement �trang�re � cette situation.
Pour le surplus, le grief de violation du principe de la bonne foi que le recourant soul�ve � cet �gard se confond avec celui d'arbitraire, d�j� examin� ci-dessus. Il doit par cons�quent �galement �tre rejet�.
Le recourant a demand� le b�n�fice de l'assistance judiciaire. D'apr�s l'art. 64 al. 1 LTF, si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vou�es � l'�chec, le Tribunal f�d�ral la dispense, � sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des s�ret�s en garantie des d�pens. En l'esp�ce, les conclusions du recourant paraissaient d'embl�e vou�es � l'�chec, de sorte que l'assistance judiciaire doit lui �tre refus�e.
Succombant, le recourant doit supporter un �molument judiciaire qui sera fix� compte tenu de sa situation financi�re (art. 65 et 66 LTF). II n'a pas droit � des d�pens (art. 68 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, au D�partement de l'�conomie et de la sant� et au Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve.