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Timestamp: 2016-10-21 13:19:39+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 23', 'art. 270', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 270', 'ATF ', 'art. 270', 'art. 8', 'art. 270', 'art. 2', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 270', 'art. 270', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', "l'article 270", 'art. 270', 'art. 270', 'art. 270', 'art. 10', 'art. 270', 'art. 27', 'art. 3', 'art. 270', 'art. 83', 'art. 27', 'art. 1', 'art. 83', 'ATF ', 'art. 270', 'art. 10', 'art. 27', 'art. 3', 'art. 27', 'art. 83']

128 IV 9217. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale dans la cause Conf�d�ration suisse contre Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve (pourvoi en nullit�)
6S.701/2001 du 27 f�vrier 2002
Art. 270 PPF, art. 10 al. 2 let. c, art. 23 LCD; classement, qualit� pour se pourvoir en nullit� de la Conf�d�ration suisse. M�me si la Conf�d�ration suisse peut porter plainte pour des actes intentionnels de concurrence d�loyale, elle ne peut se pourvoir en nullit� qu'aux conditions de l'art. 270 let. f et g PPF (consid. 4). Faits � partir de page 93
A.- Se fondant sur les art. 10 al. 2 let. c et 23 de la loi f�d�rale du 19 d�cembre 1986 contre la concurrence d�loyale (LCD; RS 241), la Conf�d�ration suisse, agissant par l'interm�diaire de l'Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail (devenu entre-temps le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie ou Seco), a d�pos� plainte p�nale le 3 mai 1996 aupr�s du Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve contre les responsables de la soci�t� X. SA ainsi que contre Y. et Z., anciens administrateurs de la soci�t�, pour infraction � l'art. 3 LCD. La plainte a �t� compl�t�e le 27 ao�t 1996 et le 4 f�vrier 1997.
Le Seco avait �t� inform� par la Direction r�gionale fran�aise de la concurrence, de la consommation et de la r�pression des fraudes de l'existence de nombreuses plaintes de personnes domicili�es en France contre les m�thodes de promotion et de vente trompeuses de X. SA. Celle-ci promet notamment bonheur, amour, chance et prosp�rit� et fait de la publicit� pour toute une gamme de services � cet effet (voyants, m�diums en tarots, pouvoir secret des runes, activateur universel de chance, centre de recherche sur le plaisir utilisant une m�thode sextasy sens�e rendre l'utilisateur irr�sistible sexuellement, etc.).
B.- La plainte et ses compl�ments ont donn� lieu � deux proc�dures p�nales. Dans le cadre de l'instruction, D., principal actionnaire de X. SA, a �t� inculp� d'infraction � l'art. 3 let. b, c et i LCD.
C.- Le Procureur g�n�ral a class� la premi�re proc�dure le 17 mai 2001 et la seconde le 22 ao�t 2001, faute de charges suffisantes.
D.- Sur recours de la Conf�d�ration, la Chambre d'accusation de la Cour de justice genevoise a ordonn� la jonction des deux proc�dures et confirm� le 30 octobre 2001 les d�cisions de classement. Se r�f�rant � l' ATF 126 III 198, elle estime, d'une part, que les actes BGE 128 IV 92 S. 94reproch�s ne sont pas aptes � influencer la concurrence et ne tombent ainsi pas sous le coup de la LCD, d'autre part, qu'il n'y a pas d'�l�ments de tromperie astucieuse et, enfin, que le fait que les dommages soient minimes et qu'un laps de temps de plus de 5 ans se soit �coul� depuis les faits justifie un classement en opportunit�.
E.- La Conf�d�ration forme un pourvoi en nullit� contre cette ordonnance, concluant � son annulation, sous suite de frais et d�pens. Elle se plaint en particulier du fait que la Chambre d'accusation a aveugl�ment appliqu� l' ATF 126 III 198, qui, d'une part, pr�sente des imperfections et, d'autre part, diff�re singuli�rement du cas d'esp�ce. Invit�e � indiquer au Tribunal f�d�ral sur quelle disposition elle fonde sa qualit� pour recourir, la Conf�d�ration a invoqu� l'art. 270 let. e PPF (RS 312.0) et l'application par analogie de l' ATF 120 IV 154.
4. a) En vertu de l'art. 270 let. e ch. 1 PPF, entr� en vigueur le 1er janvier 2001, la victime d'une infraction, si elle �tait d�j� partie � la proc�dure cantonale, peut se pourvoir en nullit�, mais uniquement dans la mesure o� la sentence touche ses pr�tentions civiles ou peut avoir des incidences sur le jugement de celles-ci (cf. aussi art. 8 al. 1 let. c de la loi f�d�rale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5). La r�vision de cette disposition a eu pour but de d�charger la Cour de cassation en limitant l'acc�s des justiciables � celle-ci (FF 1999 p. 8859 ss). Depuis le 1er janvier 2001, la qualit� pour recourir selon l'art. 270 let. e PPF n'appartient donc plus � l'ensemble des l�s�s, mais aux seules victimes et � leurs proches, soit au cercle de personnes d�fini par l'art. 2 LAVI (FF 1999 p. 8863 et 8873). Or, � l'�vidence, la Conf�d�ration n'est pas une victime au sens de l'art. 2 LAVI, ne pouvant se r�clamer d'une atteinte directe � son int�grit� corporelle, sexuelle ou psychique. Les personnes domicili�es � l'�tranger qui sont l�s�es par les agissements de X. SA et � la place desquelles agit la Conf�d�ration (FF 1992 I 341) ne rev�tent d'ailleurs pas davantage la qualit� de victime LAVI, aucune atteinte directe � leur int�grit� psychique ou physique n'ayant �t� constat�e dans l'ordonnance attaqu�e (au sujet de la notion de victime voir ATF 122 IV 71 consid. 3a p. 76).
b) La recourante d�duit sa qualit� pour recourir de l' ATF 120 IV 154 en tant qu'il reconna�t aux associations professionnelles et �conomiques ainsi qu'aux organisations de consommateurs la qualit� BGE 128 IV 92 S. 95pour se pourvoir en nullit� sur la base de l'art. 270 al. 1 2�me phrase aPPF, entr� en vigueur le 1er janvier 1993, � la suite de l'adoption de la LAVI. Elle admet que depuis lors l'art. 270 PPF a �t� modifi� et, en particulier, que le terme de l�s� a �t� remplac� par celui de victime, avec un renvoi � la LAVI, mais estime que cette modification ne restreint pas la notion de victime � la seule d�finition qu'en donne la LAVI. Elle fait valoir qu'en initiant une proc�dure p�nale bas�e sur les art. 10 al. 2 let. c et 23 LCD, elle agit dans l'int�r�t de la Suisse mais aussi des victimes �trang�res et qu'elle doit d�s lors �tre assimil�e aux victimes l�s�es par l'acte incrimin�, de la m�me mani�re que les associations et organisations mentionn�es � l'art. 10 al. 2 let. a et b LCD. Elle ajoute qu'elle remplit pour le surplus les conditions auxquelles est subordonn�e la qualit� de victime pour se pourvoir en nullit�, puisqu'elle a particip� � la proc�dure cantonale et que la d�cision attaqu�e met en p�ril des droits � caract�re civil dont elle est titulaire.
Ce raisonnement ne peut �tre suivi. Lors de l'entr�e en vigueur le 1er ao�t 1992 de l'art. 10 al. 2 let. c LCD (droit d'actions et de plainte de la Conf�d�ration), la teneur d'alors de l'article 270 PPF aurait probablement permis � la Conf�d�ration de se pourvoir en nullit�, en tant que cette disposition reconnaissait au plaignant l�s� la qualit� pour le faire. Tel n'est cependant plus le cas aujourd'hui (cf. supra, let. a). Certes, il n'est pas exclu que lors de la derni�re r�vision de cette disposition, la facult� de la Conf�d�ration de se pourvoir en nullit� lorsqu'elle agit au plan p�nal en mati�re de concurrence d�loyale n'ait pas �t� envisag�e; la question de savoir si, en pareil cas, elle doit �tre habilit�e � le faire ne semble pas s'�tre pos�e. Quoi qu'il en soit, le texte de l'actuel art. 270 let. e PPF mentionne exclusivement la victime au sens de la LAVI et interpr�ter cette disposition dans le sens que voudrait la recourante reviendrait � conf�rer au l�s� une qualit� que la derni�re modification l�gale lui a pr�cis�ment d�ni�e. Une telle interpr�tation serait par cons�quent contraire tant au texte qu'� l'esprit du nouvel art. 270 let. e PPF; elle serait au demeurant contraire au but poursuivi par le l�gislateur dans la mesure o� la modification de cette disposition visait aussi � d�charger le Tribunal f�d�ral (Initiatives parlementaires, R�vision partielle de l'organisation judiciaire en vu de d�charger le Tribunal f�d�ral, FF 1999 p. 8863 et 8873). La qualit� pour se pourvoir en nullit� que l'art. 270 let. e PPF conf�re � la victime ne saurait d�s lors �tre �tendue � la Conf�d�ration lorsqu'elle intervient, en application de l'art. 10 al. 2 let. c LCD, au plan p�nal en mati�re de concurrence d�loyale.
c) La qualit� de cette derni�re pour se pourvoir en nullit� dans la pr�sente cause ne peut non plus �tre d�duite de l'art. 270 let. f PPF, �galement en vigueur depuis le 1er janvier 2001, qui ne reconna�t cette qualit� au plaignant qu'autant qu'il s'agisse du droit de porter plainte. En l'esp�ce, la recourante conteste le jugement sur le fond, mais non une �ventuelle irr�gularit� quant � son droit de plainte et ses conditions.
Par ailleurs, ni l'art. 27 al. 2 LCD ni l'art. 3 de l'ordonnance r�glant la communication des d�cisions p�nales prises par les autorit�s cantonales du 1er d�cembre 1999 (RS 312.3) ne pr�voient que les d�cisions p�nales en mati�re de LCD (� l'exception de celles relatives � l'indication des prix au consommateur) soient communiqu�es au Seco ou au Procureur g�n�ral de la Conf�d�ration, de sorte que la Conf�d�ration ne peut non plus agir par l'entremise du Procureur g�n�ral de la Conf�d�ration (art. 270 let. d ch. 3 PPF).
Enfin, la Conf�d�ration ne peut pas non plus se pr�valoir de l'art. 83 de la loi f�d�rale du 22 mars 1974 sur le droit p�nal administratif (DPA; RS 313.0), applicable dans sa nouvelle teneur depuis le 1er janvier 2002 et qui conf�re � l'administration concern�e le droit de se pourvoir en nullit� aux m�mes conditions que le Procureur g�n�ral de la Conf�d�ration (cf. FF 1998 p. 1284). L'art. 27 LCD attribue la poursuite p�nale en mati�re de concurrence d�loyale aux cantons et non � l'administration f�d�rale, rendant ainsi la DPA inapplicable � ce domaine (cf. art. 1 DPA). A supposer que l'on veuille appliquer cette disposition par analogie aux proc�dures p�nales initi�es par la Conf�d�ration en mati�re de concurrence d�loyale, le fait que l'ordonnance querell�e ait �t� rendue avant l'entr�e en vigueur du nouvel art. 83 DPA s'y oppose, les conditions de recevabilit� du pourvoi en nullit� devant de toute mani�re �tre r�unies lorsque la d�cision entreprise est rendue (ATF 120 IV 44 consid. 1 p. 46 s.).
Au vu de ce qui pr�c�de, la qualit� de la Conf�d�ration pour se pourvoir en nullit� doit en l'esp�ce �tre ni�e. Le pourvoi est par cons�quent irrecevable.
art. 270 al. 1 2,
art. 10 al. 2 let. a et b LCD,
art. 27 al. 2 LCD,
art. 3 de l'ordonnance r�glant la communication des d�cisions p�nales prises par les autorit�s cantonales du 1er d�cembre 1999 (RS 312.3),
art. 27 LCD,
art. 83 DPA