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Timestamp: 2016-10-21 13:14:32+00:00
Document Index: 52978858

Matched Legal Cases: ['art. 265', 'art. 265', 'art. 44', 'art. 265', 'art. 265', 'art. 265', 'art. 417', 'art. 265', 'art. 46', 'art. 48', 'art. 4']

101 II 35759. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 2 octobre 1975 dans la cause Blanchard et consorts contre Entreprises Immobili�res S.A.
Art. 44 ss, 48 OJ. Une proc�dure sommaire d'expulsion pour cause de non-paiement du loyer dans le d�lai de l'art. 265 CO ne porte pas sur une contestation civile, et la d�cision d'expulsion ne constitue pas une d�cision finale ouvrant la voie du recours en r�forme. Faits � partir de page 358
A.- Les 30 et 31 ao�t 1972, la soci�t� Entreprises immobili�res S.A. a conclu avec Louis Blanchard, Dino Zanotti et dame Mich�le Zanotti trois contrats de bail portant sur divers locaux destin�s � l'exploitation d'un caf�-restaurant, dans l'immeuble 8 rue Beau-Site � Gen�ve, et sur deux appartements de trois et deux pi�ces, dans le m�me immeuble. La dur�e du premier contrat �tait de cinq ans, celle des deux autres de trois ans. La soci�t� louait en outre une cave � Blanchard, selon un bail du 23 ao�t 1968. Par lettre du 26 septembre 1973, constatant que les locataires ne payaient leur loyer qu'apr�s poursuites, la bailleresse leur a signifi� qu'elle r�voquait la "facilit� ... accord�e par le bail de payer le loyer par mois d'avance" et qu'elle exigeait qu'il f�t pay�, d�s le 1er d�cembre 1973, par trimestre d'avance.
B.- Le 27 mars 1974, Entreprises immobili�res S.A. a mis en demeure les locataires de payer dans les trente jours diverses sommes correspondant au loyer trimestriel exigible du 1er mars au 31 mai 1974, pour les diff�rents contrats de bail. Cette mise en demeure �tait signifi�e avec menace de r�siliation et de requ�te d'�vacuation par voie de proc�dure sommaire � l'expiration du d�lai, conform�ment � l'art. 265 CO. Au d�but mai 1974, la bailleresse a form� une requ�te d'expulsion contre les locataires. Ceux-ci ont pay� le 13 mai 1974 le loyer du trimestre en question, et la cause a �t� suspendue le 12 juin. Une nouvelle poursuite pour le loyer du trimestre suivant n'a pas eu de suite.
Un commandement de payer notifi� le 3 janvier 1975, relatif aux loyers et provisions de tous les locaux, pour novembre 1974 et le trimestre du 1er d�cembre 1974 au 28 f�vrier 1975, est rest� sans opposition. La bailleresse a requis la reprise de l'instance d'expulsion.
Statuant par voie de proc�dure sommaire le 13 mars 1975, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a condamn� Blanchard, Zanotti et dame Zanotti � �vacuer imm�diatement les locaux occup�s dans l'immeuble 8 rue Beau-Site � Gen�ve.
Saisie d'un appel des d�fendeurs, la Cour de justice du canton de Gen�ve a confirm� ce jugement par arr�t du 16 mai 1975.
C.- Louis Blanchard, Dino et Mich�le Zanotti recourent en r�forme au Tribunal f�d�ral en concluant � ce que l'ordre d'�vacuation imm�diate � eux signifi� f�t annul� et � ce qu'ils BGE 101 II 357 S. 359fussent mis au b�n�fice de "baux renouvel�s tacitement pour une dur�e ind�termin�e".
1. Hormis les cas limitativement �num�r�s aux art. 44 litt. a � d et 45 litt. b OJ, le recours en r�forme n'est recevable que dans les contestations civiles (Zivilrechtsstreitigkeiten). La jurisprudence entend par contestation civile une proc�dure qui vise � provoquer une d�cision d�finitive sur des rapports de droit civil et qui se d�roule en instance contradictoire, devant un juge ou toute autre autorit� ayant pouvoir de statuer, entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales agissant comme titulaires de droits priv�s, ou entre une telle personne et une autorit� � laquelle le droit civil conf�re la qualit� de partie (RO 91 II 139, 396, 92 II 130, 94 II 57, 97 II 13 s., 98 II 149, 275, 100 II 7, 292).
En l'esp�ce, le litige porte sur une d�cision d'expulsion de locataires dont les baux ont �t� r�sili�s pour cause de non-paiement des loyers dans le d�lai de 30 jours fix� par le bailleur selon l'art. 265 CO. Lorsque le preneur mis en demeure ne paie pas le loyer �chu dans le d�lai imparti par le bailleur conform�ment � cette disposition, le bail est r�sili�. La proc�dure d'expulsion cons�cutive � cette r�siliation est une proc�dure d'ex�cution forc�e soumise au droit cantonal (RO 77 I 181). Il s'agit d'une proc�dure sommaire (OSER/SCH�NENBERGER, n. 9 ad art. 265 CO; BECKER, n. 9 ad art. 265 CO; E. HAURI, Die Exmission infolge Zahlungsverzuges, th�se Zurich 1932, p. 66; RO 31 I 237, 77 I 182), r�gl�e � Gen�ve par les art. 417 ss de la loi de proc�dure civile.
Certes, une d�cision rendue en proc�dure sommaire peut r�gler d�finitivement un litige portant sur des droits priv�s et constituer alors une "d�cision finale" ouvrant la voie du recours en r�forme (RO 82 II 562, 84 II 78, 85 II 279 s.). Mais la d�cision d'expulsion du locataire cons�cutive � la r�siliation du bail selon l'art. 265 al. 1 CO n'est pas une d�cision rendue dans une contestation civile et qui r�gle d�finitivement les rapports de droit priv� entre le preneur et le bailleur (RO 22 p. 1077; BIRCHMEIER, p. 164 en haut; cf. aussi RO 30 II 99 s. consid. 5, 81 II 85). C'est une d�cision relevant de l'ex�cution BGE 101 II 357 S. 360forc�e, r�gie par le droit cantonal, qui a pour objet une obligation de faire, savoir l'�vacuation par le preneur des locaux lou�s (RO 77 I 181). M�me si, comme c'est le cas � Gen�ve, le droit cantonal conf�re au juge comp�tent pour d�cider de l'expulsion le pouvoir d'examiner librement si les conditions de celle-ci sont r�alis�es, ce qui est admissible au regard du droit f�d�ral (RO 77 I 182), le juge de l'expulsion ne statue pas d�finitivement sur les droits que le preneur peut avoir contre le bailleur. Ainsi, s'il n'admet pas qu'il y ait eu conclusion d'un nouveau bail, r�sultant d'une manifestation tacite de volont� du bailleur apr�s la r�siliation, et qu'il ordonne l'�vacuation des locaux par le preneur, sa d�cision ne tranche pas d�finitivement la question de l'existence du nouveau bail all�gu�, et elle n'est pas susceptible d'acqu�rir l'autorit� de la chose jug�e sur ce point. Si le preneur expuls�, qui a d� �vacuer les locaux, actionne le bailleur en dommages-int�r�ts en invoquant derechef la conclusion d'un nouveau bail, le juge du fond saisi de ce proc�s ne sera pas li� par la d�cision du juge de l'expulsion niant l'existence d'un tel bail.
L'instance en expulsion introduite par l'intim�e contre les recourants n'est d�s lors pas une contestation civile au sens de l'art. 46 OJ et l'arr�t d�f�r�, qui confirme le jugement de premi�re instance condamnant les recourants � �vacuer les locaux, n'est pas une d�cision finale au sens de l'art. 48 OJ. Le recours en r�forme est partant irrecevable. L'arr�t de la Cour de justice ne pouvait �tre attaqu� que par la voie du recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst.