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Timestamp: 2016-10-20 21:31:00+00:00
Document Index: 49934279

Matched Legal Cases: ['art. 44', 'art. 82', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 66', 'art. 68']

1C_470/2014 � � Arr�t du 10 d�cembre 2014
Municipalit� de Saint-L�gier-La Chi�saz,
1806 Saint-L�gier-La Chi�saz,
ordre de remise en �tat, radiation du r�le,
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 27 ao�t 2014.
A.________ est propri�taire de la parcelle n� 2'261 du cadastre de la commune de Saint-L�gier-La Chi�saz au lieu-dit " En Praz Bottonnens ". D'une superficie de 1'600 m
2, ce bien-fonds comporte un b�timent d'habitation et rural (ECA 518) d'une surface de 259 m
Par d�cision du 20 novembre 2008, que A.________ a contest�e devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, le Service du d�veloppement territorial du canton de Vaud (SDT) a ordonn� diverses mesures destin�es � r�tablir une situation conforme au droit � la suite de transformations effectu�es sur le b�timent ECA 518 sans autorisation. Il a notifi� le 15 f�vrier 2011 une nouvelle d�cision dont la teneur est la suivante:
" 1. Suppression du tambour d'entr�e et de la passerelle.
2. D�saffectation des pi�ces d'habitation r�alis�es � l'�tage: cloisonnement complet, suppression du chauffage et des isolations, obstruction des percements (fen�tre Sud-Est, baie Est), au besoin acc�s par un trapon ou un escalier depuis le fond du salon.
3. Am�nagement d'un espace annexe (r�duit, rangement) d'environ 6.6 m
2�(i.e. 66.6 m
2�- [15 m
2�+ 44.7 m
2�]) � l'extr�mit� Est du rez-de-chauss�e. Celui-ci devra �tre cloisonn� par rapport au reste de l'habitation.
4. Ainsi, les mesures cit�es sous 1 � 3 permettront de respecter le cadre quantitatif d�fini par les articles 24d al. 1 LAT et 42a OAT.
5. A l'ext�rieur, teinte des fa�ades en gris clair (par ex. RAL 7035, 7047, ou 9002).
6. Les volets color�s peuvent �tre maintenus � bien plaire. Lorsqu'ils devront �tre chang�s, une teinte neutre d'entente avec le SDT devra �tre choisie pour l'ensemble des volets. Une mention au Registre foncier par nos soins indiquera cette condition (art. 44 OAT). "
Par arr�t du 31 octobre 2011, la Cour de droit administratif et public a annul� les chiffres 1 � 4 de cette d�cision et maintenu les chiffres 5 et 6 concernant la couleur des fa�ades et des volets. Elle a retourn� le dossier au Service du d�veloppement territorial pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le 11 janvier 2013, le Service du d�veloppement territorial a rendu une nouvelle d�cision dont la teneur est la suivante:
1. Toutes les fa�ades doivent �tre repeintes en gris clair (par ex. RAL 7035, 7047 ou 9002).
2. Les volets color�s peuvent �tre maintenus � bien plaire. Lorsqu'ils seront chang�s, une teinte neutre d'entente avec le SDT devra �tre choisie pour l'ensemble des volets.
3. Le tambour d'entr�e peut �tre tol�r� en l'�tat. Par contre en cas de d�molition accidentelle ou volontaire, reconstruction avec une emprise maximale de 6.2 m2 (7.3 m2- 1.1 m2).
5. La mesure sous 1 devra �tre r�alis�e dans un d�lai au 31 mai 2013. Le moment venu, nous prions l'autorit� communale de nous transmettre des photographies de la ferme ainsi remise en �tat.
A.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s de la Cour de droit administratif et public. Celle-ci a tenu une audience le 21 ao�t 2014 au cours de laquelle la conciliation a abouti comme suit:
" I. A.________ consent � l'inscription en faveur de l'Etat de Vaud d'une charge fonci�re sur sa parcelle n� 2261, � Saint-L�gier- La Chi�saz.
L'obligation concern�e par cette charge consiste � devoir changer la couleur des fa�ades du b�timent ECA 518 dans l'une des teintes suivantes:
Blanc jaun�tre clair
Blanc ros� clair
ou une autre couleur d�finie en accord avec le SDT.
La charge doit �tre ex�cut�e lors de toute ali�nation de l'immeuble, mais au plus tard le 21 ao�t 2028. La valeur de la charge est de 20'000 fr. (vingt mille francs). Au cas o� les travaux susmentionn�s ne seraient pas r�alis�s � cette �ch�ance, le montant de la charge fonci�re est d� � l'Etat de Vaud et sera utilis� pour l'ex�cution par substitution des travaux. Dans tous les cas, les travaux de remise en �tat ne pourront d�buter avant l'accord du SDT.
II. La d�cision du SDT du 11 janvier 2013 est modifi�e en ce sens que les chiffres 1 et 5 sont sans sans objet au vu de la charge pr�vue � l'art. Ier ci-dessus, la d�cision demeurant pour le surplus.
III. Le SDT d�livre son autorisation sp�ciale au sens des consid�rants de l'arr�t du 31 octobre 2011 de la CDAP (AC.2008.0318).
IV. Moyennant inscription de la charge fonci�re pr�vue ci-dessus, la municipalit� de Saint-L�gier-La Chi�saz est autoris�e � d�livrer le permis de construire et le permis d'habiter.
V. Le recours de A.________ du 31 janvier 2013 est retir�.
Par d�cision du 27 ao�t 2014, le Juge instructeur a pris acte du retrait du recours et ray� la cause du r�le. Au vu des circonstances particuli�res du cas d'esp�ce, il a renonc� � percevoir des frais de justice et � allouer des d�pens.
A.________ a recouru le 27 septembre 2014 contre cette d�cision aupr�s du Tribunal f�d�ral. Elle lui demande de modifier et de compl�ter la charge fonci�re grevant sa parcelle dans le sens que le montant de celle-ci est assum� par la Commune de St-L�gier-La Chi�saz, de lui allouer la somme de 30'485.55 fr. correspondant aux frais engag�s dans les diverses proc�dures, d'ordonner � la Commune de Saint-L�gier-La Chi�saz de lui d�livrer les permis de construire et d'habiter, d'ordonner au Registre foncier l'inscription de la charge fonci�re selon les modifications indiqu�es et de lui allouer une juste r�paration pour le dommage et le tort financier et moral subis.
La voie du recours en mati�re de droit public au sens des art. 82 ss de la loi sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110) est seule ouverte contre une d�cision de radiation du r�le d'une cause relevant comme en l'esp�ce du droit public des constructions, � la suite d'un retrait du recours. La recourante �tait partie � la proc�dure de recours devant la Cour de droit administratif et public et peut se pr�valoir d'un int�r�t digne de protection � obtenir l'annulation ou la modification de cette d�cision, satisfaisant ainsi aux conditions pos�es � l'art. 89 al. 1 LTF pour lui reconna�tre la qualit� pour recourir.
Elle ne s'en prend toutefois pas � la d�cision de radiation du r�le qui se fonde sur le retrait du recours convenu lors de l'audience du 21 ao�t 2014. Un tel retrait est en principe irr�vocable et met fin � la proc�dure. Il ne peut �tre invalid�, dans le cadre d'un recours dirig� contre l'ordonnance de radiation, que lorsque son auteur invoque un vice du consentement (ATF 110 II 44 consid. 4 p. 46; 109 V 234 consid. 3 p. 237; arr�t 1C_19/2010 du 17 septembre 2010 consid. 3.1). La recourante n'en fait valoir aucun. Elle a au contraire retir� son recours sans �mettre la moindre r�serve. Elle s'en prend en fait essentiellement � la convention pass�e � l'audience du 21 ao�t 2014 qu'elle estime incompl�te dans la mesure o� elle ne pr�cise pas � qui incombe le versement du montant de la charge fonci�re et demande sa modification afin d'�viter tout malentendu � ce sujet. Selon la jurisprudence, seule est comp�tente pour r�examiner la validit� d'une transaction judiciaire l'autorit� devant laquelle la cause �tait pendante avant la transaction (cf. ATF 114 Ib 74 consid. 1 p. 78; 108 Ib 374 consid. 2 p. 375). La conclusion de la recourante tendant � ce que le Tribunal f�d�ral ordonne la modification de la convention pass�e devant le Tribunal cantonal dans le sens que le montant de la charge fonci�re grevant sa parcelle soit pris en charge par la Commune de Saint-L�gier-La Chi�saz est ainsi irrecevable.
Il ressort du dossier cantonal que la recourante s'est adress�e en vain, le lendemain de l'audience du 21 ao�t 2014, au Tribunal cantonal pour tenter de faire modifier la teneur de la charge fonci�re. Le Juge instructeur a refus� d'entrer en mati�re au motif que la convention sign�e � cette occasion comportait le retrait non r�vocable du recours de sorte que le tribunal �tait dessaisi de la cause. La recourante ne pr�tend pas que cette d�cision serait arbitraire ou d'une autre mani�re contraire au droit. Il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral d'examiner d'office ce qu'il en est.
Le recours doit par cons�quent �tre d�clar� irrecevable selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Etant donn� les circonstances, le pr�sent arr�t sera rendu sans frais (art. 66 al. 1, 2
�me�phrase, LTF) ni d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la recourante, au mandataire de la Municipalit� de Saint-L�gier-La Chi�saz, ainsi qu'au Service du d�veloppement territorial, au Service Immeubles, Patrimoine et Logistique et � la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.