Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6628-PGP
Timestamp: 2019-05-23 15:00:28+00:00
Document Index: 317900098

Matched Legal Cases: ['§ 70', '§ 230', "l'article 79", "l'article 62", 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 130', '§ 180', "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 38", "l'article 93", "l'article 72", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 151", '§ 1', '§ 20', "l'article 151", '§ 110', '§ 170', '§ 230', '§ 110', '§ 270', '§ 190', '§ 20', "l'article 151"]

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Exonération des plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite du cédant - Conditions de l'exonération tenant à la nature des biens cédés
6628-PGPBIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Exonération des plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite du cédant - Conditions de l'exonération tenant à la nature des biens cédés14
BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20-20190320
Version en vigueur du 05/04/17 au 20/03/19
Version en vigueur du 25/03/14 au 05/04/17
2019-03-20T13:30:30.000+01:00
Seule la cession de l’entreprise individuelle ou de l’intégralité des droits ou parts détenus par un associé d’une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu dans laquelle il exerce son activité professionnelle peuvent bénéficier de l’exonération prévue à l’article 151 septies A du code général des impôts (CGI). La cession d’une activité qui fait l’objet d’un contrat de location-gérance, ou d’un contrat comparable, bien que n’étant pas une activité exercée à titre professionnel, peut toutefois bénéficier de la présente exonération mais sous des conditions spécifiques.
Le régime fiscal (régime réel, micro, régime déclaratif spécial ou forfait) de l’entreprise est sans incidence pour la mise en œuvre de l’article 151 septies A du CGI.
L’application de l’article 151 septies A du CGI nécessite que l’activité déployée dans l’entreprise individuelle soit exercée à titre professionnel. L’exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité. En revanche, le volume de l’activité déployée est sans incidence sur son exercice à titre professionnel, sans préjudice, notamment, de la condition tenant à une participation continue à cette activité (I-A-2-b § 70).
A cet égard, les services sont invités à se fonder sur un faisceau d’indices pour apprécier le caractère non professionnel de l’activité. Les développements qui suivent s’appliquent aux cédants qui sont des entrepreneurs individuels ou associés d’une société ou d’un groupement relevant du régime d’imposition des sociétés de personnes dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle conformément aux dispositions du I de l’article 151 nonies du CGI.
La caractérisation d’une entreprise individuelle au sens de l’article 151 septies A du CGI n’est pas subordonnée à la condition que le contribuable se consacre seul à l’accomplissement de l’ensemble des actes nécessaires à l’activité. Le concours de salariés ou l’exploitation conjointe de l’entreprise par plusieurs partenaires n’est pas incompatible avec l’exercice par le contribuable d’une activité professionnelle au sein de l’entreprise, dans la mesure où ce dernier participe aux actes nécessaires à l’activité. Ainsi, l’exercice des tâches nécessaires à l’activité peut être réparti entre plusieurs personnes. Il ne saurait donc être exigé qu’une personne accomplisse l’ensemble des actes nécessaires à l’activité pour que soit reconnu le caractère professionnel de l’exercice de celle-ci.
La participation aux actes nécessaires à l’activité par le contribuable revêt un caractère professionnel au sens de l’article 151 septies A du CGI lorsque celle-ci est à la fois personnelle, directe et continue.
Le contribuable doit participer en personne, pour son propre compte ou celui de la société dans laquelle il exerce son activité, à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité (II-C § 230 et suivants).
Si la participation continue à la poursuite de l’activité suppose que le contribuable y consacre une grande partie de son temps, elle n’implique pas en revanche qu’il exerce là sa seule activité professionnelle ni que l’accomplissement des diligences en cause constitue sa profession principale (BOI-BIC-DEF-10).
Ne peuvent donc pas bénéficier des dispositions prévues à l’article 151 septies A du CGI, notamment, les loueurs en meublé n’ayant pas la qualité de loueur professionnel au sens du IV de l’article 155 du CGI (1) les loueurs d’immeubles industriels et commerciaux munis de leurs équipements, les particuliers qui se livrent par l’intermédiaire de sociétés de gestion, à la location de wagons, containers, etc., les loueurs de fonds de commerce (2) ainsi que les bailleurs à ferme.
Remarque (1) : Selon ces dispositions l'activité de location meublée est exercée à titre professionnel lorsque deux conditions sont cumulativement remplies : les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ; ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI.
Conformément à une jurisprudence constante du Conseil d'État, les co-indivisaires d’une exploitation acquièrent, du fait même de cette qualité, celle de co-exploitant au regard de la loi fiscale (CE, arrêt du 23 juin 1978, n° 04834).
Se reporter également au BOI-BIC-CHAMP-70-20-70.
Cette jurisprudence, à laquelle l’administration s’est ralliée, établit une règle purement fiscale selon laquelle la qualité de co-indivisaire d’une entreprise entraîne celle de co-exploitant. Toutefois, et comme l’indique la jurisprudence la plus récente (CE arrêt du 28 avril 2006, n° 278857), la qualité de co-indivisaire n’emporte aucune conséquence quant à la caractérisation d’une participation à titre professionnel, ou non, à l’activité de l’indivision.
Ainsi, pour la mise en œuvre de la présente exonération, ne seront considérés comme exploitant exerçant une activité professionnelle que les co-indivisaires, usufruitiers ou nu-propriétaires, ayant participé de manière personnelle et continue aux actes nécessaires à l’exploitation de l ‘activité en indivision.
Les bailleurs à métayage peuvent bénéficier des dispositifs prévus à l’article 151 septies A du CGI dans la mesure ou ils participent effectivement aux risques de l’exploitation, conformément aux prescriptions codifiées de l'article L. 417-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 417-10 du code rural et de la pêche maritime.
Se reporter également au I-B-2-a § 130.
A titre d’illustration, ne peut bénéficier du régime prévu à l’article 151 septies A du CGI, la seule cession du droit au bail ou encore le transfert qui prévoit la reprise d’une partie des éléments d’actif dans le patrimoine privé du cédant et/ou de la vente d’une autre partie à un tiers cessionnaire.
Sous les mêmes conditions et dans les mêmes termes que pour les apports partiels d’actif soumis au régime spécial prévu à l’article 210 B du CGI, il est admis que la pleine propriété des immeubles et des marques nécessaires à l’exploitation soit conservée par le cédant dès lors que le cessionnaire s’en voit garantir l’usage dans des conditions suffisamment pérennes.
Se reporter également au BOI-IS-FUS-20-20 au I-B-2-a-1° § 180.
M. X décide de partir à la retraite et de vendre son activité. Il trouve un accord avec l'un de ses salariés, M. Y, qui souscrit un emprunt de 200.000 € pour financer son achat. Dans le contrat de vente, tous les éléments afférents à l'activité sont transférés pour un prix de 314 000 €, exception faite du passif et de la trésorerie. Le contrat de travail de M. Z est transféré avec l'activité en application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.
Dès lors que, dans cet exemple, les conditions prévues par l'article 151 septies A du CGI sont satisfaites, les plus-values (hors plus-values sur immeuble) sont exonérées.
- la plus-value afférente à l'immeuble est imposable (cette plus-value peut éventuellement bénéficier de l’abattement prévu à l'article 151 septies B du CGI ou de l'exonération prévue à l'article 151 septies du CGI) sous réserve de respecter les conditions prévues à ces articles ) ;
Pour la mise en œuvre de cette solution, il importe que le repreneur poursuive en fait l’activité cédée pendant un délai raisonnable, ce qui n’interdit pas, bien évidemment, de procéder à des embauches, à des investissements nouveaux ou à des adjonctions d’activité.
Un associé d’une société de personnes peut être dans le champ d'application de l'exonération prévue à l'article 151 septies A du CGI, lorsqu’il exerce son activité professionnelle dans le cadre d’une société dont les bénéfices sont, en application de l'article 8 du CGI et de l'article 8 ter du CGI, soumis en son nom à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles. En application du I de l’article 151 nonies du CGI, ses droits ou parts dans la société sont alors considérés, notamment pour l’application de l'article 38 du CGI, de l'article 93 du CGI et de l'article 72 du CGI, comme des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession.
Conformément à ces principes, en cas de cession de ces droits ou parts, la plus ou moins-value constatée est soumise au régime des plus ou moins-values professionnelles prévu à l'article 39 duodecies du CGI et à l'article 39 quindecies du CGI.
Ne sont pas visées par l'exonération prévue à l'article 151 septies A du CGI, les cessions isolées de droits ou parts ou les cessions partielles de portefeuille.
Dans l’hypothèse où les cessions seraient échelonnées dans le temps, qu’elles soient réalisées au profit d’un ou de plusieurs cessionnaires, plusieurs cessions peuvent cumulativement être prises en compte pour ouvrir droit à l’exonération et apprécier la condition de cession de l’intégralité des parts dans le délai de deux ans (un an pour les cessions réalisés avant le 1er janvier 2009), mentionné au 3° du I de l’article 151 septies A du CGI (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30 au § 1).
Remarque : Les cessions intervenues entre la cessation des fonctions et le départ à la retraite peuvent être prises en compte pour l’appréciation de la condition de cession dans les délais indiqués, étant précisé qu’il ne peut en tout état de cause s’écouler un délai supérieur à vingt-quatre mois entre ces deux évènements (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30).
De manière générale, il est renvoyé aux développements précédents (I-A § 20)
Jusqu'à l'impôt dû au titre de l'année 2008, seules les cessions d'entreprise individuelle par un exploitant ou de droits ou parts présentant un caractère professionnel au sens du I de l'article 151 nonies du CGI par un associé sont éligibles à la présente exonération.
- la cession porte sur des actifs permettant de caractériser une entreprise individuelle au sens de la présente instruction (I-B § 110) ;
A compter de l'impôt dû au titre de l'année 2008, sont également éligibles à l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l’article 151 septies A du CGI, dans certaines conditions précisées ci-après, les plus-values constatées lors de cessions d'activité par des sociétés ou groupements soumis au régime des sociétés de personnes, quel que soit le nombre d'associés. Ne sont pas concernés par cette évolution les entreprises, sociétés et groupements soumis à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option.
- conformément au 1°, l’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans. Cette condition s’apprécie au niveau de l'associé de la société cédante. Le fait que la société cédante existe depuis plus de cinq ans ne suffit donc pas à satisfaire cette condition. Pour plus de précisions sur les modalités exactes de décompte du délai de cinq ans, il conviendra de se reporter au I-B-1-b § 170 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10, étant souligné que le terme de ce délai est constitué en tout état de cause par la cession d'activité ;
- conformément au 2°, l’exonération est réservée aux contribuables exerçant leur activité professionnelle dans la société et aux cessions de l’ensemble des éléments affectés à l’exercice de l’activité professionnelle. Sur la notion d'exercice à titre professionnel, il conviendra de se reporter II-C § 230 et 240, étant souligné que si la notion d’exercice à titre professionnel s’apprécie chez l’associé de la société cédante, cette dernière doit, en tout état de cause, exercer une activité de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Sur le contenu de la cession, il conviendra de se reporter au I-B § 110 à 140 ;
- conformément au 4°, le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire. Pour bénéficier de l’exonération, la société qui cède l’activité ne devra donc pas détenir plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire. Compte tenu de la dissolution de la société cédante qui doit être concomitante à la cession de l’activité (III § 270), cette condition devra, en pratique, être respectée à la date de la cession et, soit jusqu’à la date de clôture des opérations de liquidation de la société, soit jusqu’au terme du délai de trois ans prévu au II de l’article 151 septies A du CGI;
Dès lors que toutes les conditions rappelées ci-dessus sont respectées, l’associé pourra bénéficier, pour la seule plus-value imposable en son nom, de l’exonération d’impôt sur le revenu dû sur cette plus-value au titre de l’année de cession de l’activité. Si l’une des conditions n’est pas satisfaite, la quote-part de plus-value constatée lors de la cession de l’activité par la société et lui revenant est imposable en son nom dans les conditions de droit commun. Le fait qu’un associé puisse bénéficier de l’exonération sur la quote-part de plus-value lui revenant n’est pas conditionné à ce que tous les autres associés de la société puissent en bénéficier sur leur quote-part, peu important, dès lors, que ceux-ci respectent les conditions exposées précédemment. Le bénéfice de cette exonération peut être remis en cause selon les modalités précisées aux III § 190 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40.
Par dérogation aux règles énoncées aux I-A § 20 et suivants, la cession à titre onéreux d’une activité qui fait l’objet d’un contrat de location-gérance ou d’un contrat comparable peut bénéficier de l’exonération prévue à l’article 151 septies A du CGI si les conditions suivantes sont simultanément satisfaites :
Dans les cas mentionnés aux 4° et 5° de l’article L. 144-5 du code de commerce (C. com.), qui visent des situations dans lesquelles la mise en location-gérance permet d’éviter le péril du fonds, la condition relative au délai de cinq ans d’exercice de l’activité avant la mise en location du fonds ne sera pas exigée pour le bénéfice de l’exonération prévue à l’article 151 septies A du CGI.
- les majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection légale ou aux personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux dans les conditions fixées par l'article L. 3211-2 du code de la santé publique (CSP) et l'article L. 3212-1 du CSP à l'article L. 3212-12 du CSP, en ce qui concerne le fonds dont ils étaient propriétaires avant la mesure de protection légale ou avant la survenance de l’hospitalisation (pour l'application du 4°) ;
Pour les contrats de location-gérance conclus avant le 1er janvier 2006, la condition d’exploitation en direct pendant cinq ans préalablement à la mise en location-gérance du fonds n’est pas exigée lorsque le délai mentionné à l’article L. 144-3 du C. com. a été respecté. L’exonération peut s’appliquer dans les mêmes conditions que celles indiquées au paragraphe précédent, c’est à dire que le fonds doit avoir été mis en location pendant au moins cinq ans.
- le groupement ou la société locataire du fonds respecte les seuils d’effectif, de chiffre d’affaires et de total du bilan mentionnés au 5° du I de l'article 151 septies A du CGI.
Bien évidemment, les autres conditions prévues pour la mise en œuvre de l’exonération doivent être remplies. Plus particulièrement :
Les dispositions qui précèdent s’appliquent aux contrats de location-gérance régis de l'article L. 144-1 du C. com. à l'article L. 14413 du C. com. relatifs à la location des fonds de commerce et des établissements artisanaux mais aussi aux contrats comparables, c’est-à-dire les conventions par lesquelles le propriétaire des éléments d’actif d’une entreprise individuelle concède à un tiers, moyennant le paiement de redevances, la jouissance des moyens nécessaires à son exploitation, à charge pour le bénéficiaire d’en tirer profit à ses risques et périls.
Conformément au 6° du I de l’article 151 septies A du CGI, la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés ne doit pas être détenu, de manière continue au cours de l’exercice de cession, à 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises qui ne répondraient pas aux critères chiffrés définis ci-avant en termes d’effectif, de chiffre d’affaires ou de total du bilan.
Il est rappelé qu’aux termes des deuxième, troisième et quatrième alinéas du 12 de l’article 39 du CGI, un lien de dépendance est réputé exister entre deux entreprises :
- sociétés de capital-risque (SCR) qui remplissent les conditions prévues à l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
- fonds de capital investissement : fonds communs de placement à risques (FCPR) mentionnés à l’article L. 214-28 du code monétaire et financier [CoMoFi], fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et fonds d’investissement de proximité (FIP) définis respectivement à l'article L. 214-30 du CoMoFi et à l'article L. 214-31 du CoMoFi ;
- fonds professionnels de capital investissement (FPCI) mentionnés à l'article L. 214-159 du CoMoFi ;
- sociétés de libre partenariat (SLP) mentionnées à l'article L. 214-162-1 du CoMoFi ;
- fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (ancien FCPR "contractuels") et mentionnés à l'article L. 214-154 du CoMoFi ;
- sociétés unipersonnelles d’investissement à risque (SUIR) créées par l’article 91 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et qui remplissent les conditions prévues à l’article 208 D du CGI.
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