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Timestamp: 2018-11-17 12:17:04+00:00
Document Index: 94730460

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

François-Xavier Mathieu Sylvain
1 Le : 23/10/2015 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 15 septembre 2015 N de pourvoi: ECLI:FR:CCASS:2015:CO00765 Non publié au bulletin Rejet Mme Mouillard (président), président SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l arrêt attaqué (Toulouse, 19 février 2014), que la société Franco Britannic Toulouse, aux droits de laquelle est venue la société DBF France (la société DBF), a vendu aux sociétés Auto Real RN 20 et Auto Real Jaguar (les sociétés Auto Real) des véhicules d occasion et de démonstration et des stocks de pièces ; que prétendant que les sociétés Auto Real devaient lui régler la taxe sur la valeur ajoutée au titre de ces cessions, dont les actes ne précisaient pas si le prix s entendait toutes taxes comprises ou hors taxes, la société DBF a engagé une action indemnitaire à leur encontre ; Attendu que la société DBF fait grief à l arrêt de rejeter son action alors, selon le moyen : 1 / que selon un usage constant entre commerçants, les prix s entendent hors taxes, sauf convention contraire ; que le prix de cession d un fonds de commerce entre commerçants s entend hors taxes, sauf convention contraire ; qu en décidant néanmoins que le prix de cession des fonds cédés aux sociétés Auto Real RN 20 et Auto Real Jaguar, qui ne faisait pas mention de la charge de la taxe sur la valeur ajoutée, devait être considéré comme toutes taxes comprises, quand aucune stipulation ne le prévoyait, la cour d appel a violé l article 1134 du code civil ;
2 2 / que selon un usage constant entre commerçants, les prix s entendent hors taxes, sauf convention contraire ; qu en l absence d un usage local relatif à l imputation des taxes dans le prix de vente ou de cession entre commerçants, il appartient aux juges du fond de faire application de l usage général ; qu en retenant, pour écarter l application de l usage général, que la société DBF ne faisait pas la preuve d un usage commercial local, propre au «pays de Toulouse», en vertu duquel le prix sans indication serait entendu comme hors taxes, quand, faute d avoir constaté l existence d un usage local en sens contraire, il lui appartenait de faire application de l usage général, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard de l article 1134 du code civil ; 3 / qu en exigeant de la société DBF France qu elle établisse la preuve de ce que les prix de cession étaient stipulés hors taxes, tandis que, selon un usage constant entre commerçants, les prix s entendent hors taxes, sauf convention contraire, la cour d appel a inversé la charge de la preuve et violé l article 1315 du code civil ; Mais attendu que la seule méconnaissance des règles d imputation de la TVA à l occasion d une cession de marchandises ne peut engager la responsabilité délictuelle d une partie envers l autre ; qu ayant constaté que la demande de la société DBF était fondée sur une telle faute, la cour d appel ne pouvait que la rejeter ; que par ce motif de pur droit, substitué, après avertissement délivré à la société DBF, à ceux critiqués, l arrêt se trouve légalement justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société DBF France aux dépens ; Vu l article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société DBF France Il est reproché à l arrêt attaqué d avoir déclaré mal fondée l action indemnitaire de la société DBF France et de l en avoir déboutée ; Aux motifs que, «la SAS DBF France fonde son action sur la mise en cause de la
3 responsabilité délictuelle des sociétés intimées, en soutenant que ces dernières auraient violé les règles gouvernant le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.), ce qui aurait entraîné au préjudice de l appelante un préjudice correspondant aux montants de la TVA impayée augmentée des intérêts de retard ; que cette position postule au préalable que soit tranchée la question de savoir si le prix stipulé dans les actes de cession litigieux de la société Franco Britannic Toulouse était entendu toutes taxes comprises ou hors taxes ; qu en effet, les sociétés AUTO REAL et ARJ soutiennent que le prix était entendu toutes taxes comprises ; 1) que comme l indique la S.A.S. D.B.F. France elle-même, la cession des fonds de commerce stricto sensu n est pas en elle-même soumise à TVA, mais seulement aux droits d enregistrement ; que c est le stock de pièces et de véhicules cédés qui l est puisque ces marchandises sont destinées à la revente par le cessionnaire ; que s agissant des véhicules et du stock de pièces détachées, la convention de cession consentie à la société AUTO REAL RN 20 mentionne un prix de , et la convention de cession passée avec la société AUTO REAL Jaguar prévoit un prix de ; qu aucune précision n est donnée quant à la nature, toutes taxes comprises ou hors T.V.A., de ces deux prix ; 2) que les sociétés intimées se réfèrent à la stipulation selon laquelle, sous l intitulé affirmation de sincérité, les parties affirment, sous les peines édictées par l article 1837 du code général des impôts, que le présent acte exprime l intégralité du prix convenu ; que la SAS DBF France se borne pour sa part à répondre sur ce point que la clause de sincérité du prix est une clause usuelle dans les actes de cession ; que néanmoins, si tant est que l on soit en présente d une clause usuelle, cela n en fait pas pour autant une clause de style dépourvue de tout effet ; 3) que la SAS DBF France fait référence aux dispositions de l article 1159 du code civil selon lequel ce qui est ambigu s interprète selon ce qui est d usage dans le pays où le contrat est passé ; qu il lui appartient dès lors de démontrer de manière convaincante que les cessions de fonds de commerce dans le pays sont systématiquement stipulées hors taxes ; que la société appelante se borne à citer un unique arrêt du 19 janvier 1981 rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, lequel se réfère à la constatation faite par le tribunal de Strasbourg d un usage constant selon lequel les ventes entre commerçants seraient stipulées hors taxes ; que bien au contraire, le tribunal de commerce de Toulouse statue en première instance sans retenir l existence d un tel usage dans le pays toulousain ; qu il convient de juger dès lors que la démonstration d un usage au sens de l article 1159 précité n est pas valablement faite ; qu au rebours, la cour retient, au titre des règles supplétives d interprétation, celle de l article 1162 du code civil, qui précise que, dans le doute, la convention s interprète en faveur de celui qui a contracté l obligation, soit en l espèce en faveur des sociétés AUTO REAL RN 20 et A.R.J. ; 4) que le paragraphe suivant celui de la stipulation du prix de vente des véhicules et du stock de pièces détachées est libellé de façon identique dans les deux conventions : Le cessionnaire s engage à soumettre à la TVA les cessions ultérieures de biens immobilisés corporels acquis par lui et à procéder, le cas échéant, aux régularisations prévues aux articles 210 et 215 de l annexe II au Code Général des Impôts qui auraient été exigibles si le cédant avait continué à utiliser les biens. Le cessionnaire s engage à adresser au service des impôts dont il dépend la déclaration en double exemplaire retraçant son engagement précité. Au cas où le cessionnaire ne respecterait pas l engagement précité, la TVA et les pénalités y afférentes seront à la charge exclusive du cessionnaire ce, à la première demande du cédant ;
4 que les sociétés AUTO REAL RN 20 et A.R.J. ont ainsi souscrit l obligation de facturer et donc de reverser la T.V.A., mais uniquement sur les cessions postérieures à leur acquisition ; qu il en découle a contrario qu elles ne souscrivent aucune obligation antérieurement à cette acquisition, ce qui renforce leur position selon laquelle le prix fixé l a été toutes taxes comprises ; 5) que la SAS DBF France soutient encore que le fait que le prix ait été stipulé payable comptant par chèque de banque le jour même de la cession n est pas en soi la démonstration que les parties aient entendu fixer un prix toutes taxes comprises ; que ceci est exact ; qu il n en reste pas moins que l observation du tribunal de commerce est juste en ce qu il considère curieux que la société FRANCO BRITANNIC n ait pas demandé, selon la thèse de l appelante, que la TVA soit également payée comptant ; que la cour relève en outre que cette société avait connu trois exercices déficitaires d affilée au jour de la vente, ce qui pouvait expliquer son empressement, selon les termes du jugement, à obtenir un prix payé comptant, et amoindrit d autant la vraisemblance d un paiement différé de la TVA ; 6) qu en sens inverse, le fait, souligné par la S.A.S. D.B.F. France, que le rappel des chiffres d affaires des exercices précédents ait été fait hors taxes, n est pas en soi une preuve que le prix stipulé l ait été également ; 7) que la S.A.S. D.B F. France allègue que les obligations réciproques des parties n étaient pas éteintes par le paiement comptant du prix de cession, dans la mesure où la convention de cession prévoit le reversement à l autre partie de sommes perçues au titre de ventes ou de prestations, selon que l origine en est antérieure ou postérieure à la cession ; que ces stipulations ne gouvernent que des opérations commerciales indépendantes de cette vente elle-même ; qu elles ne démontrent en rien que le prix des fonds cédés n aurait pas été définitivement conclu entre les parties ; 8) que la SAS DBF France fonde également son argumentation sur le fait que le prix de vente des véhicules d occasion ait été spécifié toutes taxes comprises pour en conclure que les pièces détachées et les véhicules de démonstration étaient, eux, vendus hors taxes ; que la cour constate en effet que les deux conventions visent une annexe 2 intitulée stock de pièces et de véhicule et produite aux débats sous les références 3 et I bis ; que ces deux documents mentionnent d une part un prix global pour des véhicules d occasion, clairement stipulé toutes taxes comprises, et par ailleurs un prix de cession sans autre qualificatif pour des véhicules de démonstration, et, enfin, un montant correspondant au stock de pièces détachés, lui aussi sans indication particulière ; que c est l addition de ces trois montants qui aboutit aux sommes prévues dans la convention de , et de , respectivement ; qu il convient d observer tout d abord que si les véhicules d occasion ont été inclus dans la somme finale sur la base d un prix toutes taxes comprises, ceci n est pas en soi la preuve que les autres éléments ont été calculés hors taxes ; que c est un raisonnement a contrario qui pourrait être tout aussi bien contrebalancé par la preuve ainsi rapportée qu une partie non négligeable de ces sommes est effectivement prévue toutes taxes comprises ; que la société appelante soutient que la totalité du prix serait stipulée hors-taxes ; que la SAS DBF France produit aux débats la copie des factures d achat des véhicules de démonstration, dont il résulte que le «prix de cession» correspond à un montant égal au prix d achat hors taxes diminué d une «prime» de l ordre de 8 à 10 % selon les véhicules ; qu elle souligne donc que le prix de référence est entendu hors taxes, et soutient en outre que ce prix de cession, s il était considéré comme étant toutes taxes comprises, correspondrait à une diminution «inconcevable» de la valeur des véhicules par rapport à ce qu elle avait payé elle-même et
5 une «aberration économique» ; que la cour considère cependant que cette argumentation est circonstancielle et peu convaincante ; que le «prix de cession» correspond à une réduction en pourcentage de 25 % ; que cette réduction est d ailleurs strictement la même pour les quatre véhicules concernés, quelle que soit la période de détention par la société cédante ; que surtout, cette réduction doit être envisagée en fonction de la dépréciation importante que connaissent les véhicules neufs, du fait qu ils étaient utilisés à des fins de démonstration, et enfin des circonstances de la vente de la société FRANCO-BRITANNIC TOULOUSE qui accumulait les pertes depuis au moins trois exercices ; que par ailleurs, la S.A.S. D.B.F. France n apporte aucune argumentation spécifique au prix des pièces détachées, si ce n est la production de factures mentionnant la T.V.A. éditées le 29 août 2005, soit près de deux mois après la vente ; que ces documents n ont en soi aucune valeur probatoire ; 9) que les deux actes de cession disposent égaiement que «le cédant délivrera au cessionnaire une facture au titre de la cession des stocks soumis à la T.V.A.» ; que cette disposition ne prouve en rien l exigibilité de la T.V.A. à la charge des sociétés AUTO REAL RN 20 et A.R.J. ; qu elles sont au contraire bien fondées à soutenir que ce type de document leur était nécessaire pour à leur tour récupérer la T.V.A. ; qu en conclusion, la cour considère que la S.A.S. D.B.F. France échoue à faire la preuve qui lui incombe que le prix de cession des véhicules et des pièces détachées était stipulé hors taxes ; que faute de cette démonstration, son moyen tendant à faire reconnaître l existence d une faute à la charge de ses adversaires ne peut qu être rejeté, et elle sera déboutée de sa demande d indemnisation» ; 1/ Alors que selon un usage constant entre commerçants, les prix s entendent hors taxes, sauf convention contraire ; que le prix de cession d un fonds de commerce entre commerçants s entend hors taxes, sauf convention contraire ; qu en décidant néanmoins que le prix de cession des fonds cédés aux sociétés Auto Real RN 20 et Auto Real Jaguar, qui ne faisait pas mention de la charge de la taxe sur la valeur ajoutée, devait être considéré comme toutes taxes comprises, quand aucune stipulation ne le prévoyait, la cour d appel a violé l article 1134 du code civil ; 2/ Alors que selon un usage constant entre commerçants, les prix s entendent hors taxes, sauf convention contraire ; qu en l absence d un usage local relatif à l imputation des taxes dans le prix de vente ou de cession entre commerçants, il appartient aux juges du fond de faire application de l usage général ; qu en retenant, pour écarter l application de l usage général, que la société DBF ne faisait pas la preuve d un usage commercial local, propre au «pays de Toulouse», en vertu duquel le prix sans indication serait entendu comme hors taxes, quand, faute d avoir constaté l existence d un usage local en sens contraire, il lui appartenait de faire application de l usage général, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard de l article 1134 du code civil ; 3/ Alors qu en exigeant de la société DBF France qu elle établisse la preuve de ce que les prix de cession étaient stipulés hors taxes, tandis que selon un usage constant entre commerçants, les prix s entendent hors taxes, sauf convention contraire, la cour d appel a inversé la charge de la preuve et violé l article 1315 du code civil. Décision attaquée : Cour d appel de Toulouse, du 19 février 2014