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Timestamp: 2016-10-27 09:04:56+00:00
Document Index: 60462283

Matched Legal Cases: ['art. 121', 'art. 121', 'art. 277', 'art. 136', 'art. 136', 'art. 121', 'ATF ', 'art. 136', 'art. 136', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 121', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 152', 'art. 64', 'art. 36', 'art. 121', 'art. 121']

133 IV 14223. Extrait de l'arr�t de la Cour de droit p�nal dans la cause A. contre Minist�re public du canton du Valais (demande de r�vision)
Demande de r�vision; art. 121 ss LTF. Notion de conclusions au sens de l'art. 121 let. c LTF. Conclusions tendant � l'octroi de l'assistance judiciaire (consid. 2). Faits � partir de page 142
Par arr�t du 29 d�cembre 2006, la cour de c�ans a rejet�, dans la mesure o� il �tait recevable, le recours de droit public et admis partiellement en application de l'art. 277 PPF le pourvoi en nullit� form�s tous deux par A. contre un arr�t du 21 juin 2006 �manant de la Cour p�nale II du Tribunal cantonal valaisan. En ce qui concerne les frais de proc�dure, un �molument judiciaire de 2000 francs a �t� mis � la charge du recourant pour le recours de droit public, cependant qu'il n'a pas �t� per�u de frais, ni allou� d'indemnit� pour le pourvoi en nullit�.
A. forme une demande de r�vision de cet arr�t en application de l'art. 136 let. c OJ, invoquant qu'il n'a pas �t� statu� sur sa conclusion tendant � l'octroi de l'assistance judiciaire. Il conclut � la modification de l'arr�t entrepris en ce sens que la demande d'assistance judiciaire jointe aux deux recours pr�cit�s soit admise, que Me B., avocat, soit d�sign� en qualit� de conseil d'office, qu'une indemnit� soit allou�e � ce dernier � titre d'honoraires pour chacun des deux recours et qu'il ne soit pas per�u de frais. Il sollicite par ailleurs � nouveau l'assistance judiciaire pour la proc�dure de r�vision.
Le Tribunal f�d�ral a admis la demande de r�vision.
2. Le recourant invoque le motif de r�vision tir� de l'art. 136 let. c OJ (RO 3 p. 521), aux termes duquel la demande de r�vision d'un BGE 133 IV 142 S. 143arr�t du Tribunal f�d�ral est recevable lorsqu'il n'a pas �t� statu� sur certaines conclusions. Ce motif de r�vision a �t� repris sans changement par l'art. 121 let. c de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110).
2.1 Selon une jurisprudence d�j� ancienne, le fait que le Tribunal f�d�ral n'a pas statu� sur une conclusion ne constitue un motif de r�vision qu'en ce qui concerne les conclusions de fond, � l'exclusion, notamment de celles tendant � l'octroi de l'assistance judiciaire (ATF 101 Ib 220 consid. 2 p. 222 s.), parce qu'il peut �tre statu� implicitement sur ces conclusions, comme sur celles de proc�dure.
2.2 En doctrine, la plupart des auteurs �noncent ce principe en se r�f�rant � l'arr�t publi� pr�cit� sans plus amples commentaires (� propos de l'art. 136 let. c OJ: URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, th�se Zurich 1985, p. 135; JEAN-FRAN�OIS Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, Berne 1992, vol. V, art. 136 OJ, n. 4; KARL SP�HLER/DOMINIK VOCK, Rechtsmittel in Zivilsachen im Kanton Z�rich und im Bund, Zurich 1999, p. 159; en relation avec le nouvel art. 121 let. c LTF: KARL SP�HLER/ ANNETTE DOLGE/DOMINIK VOCK, Kurzkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], Zurich/St-Gall 2006, art. 121 LTF, n. 3; moins affirmatif cependant en ce qui concerne les conclusions de proc�dure en g�n�ral: NICOLAS VON WERDT, in Bundesgerichtsgesetz [BGG], Berne 2007, art. 121 LTF, n. 23).
2.3 La justification de l'arr�t publi� aux ATF 101 Ib 220 repose exclusivement sur le fait qu'il peut �tre statu� implicitement sur les conclusions de proc�dure et celles tendant � l'octroi de l'assistance judiciaire. Dans sa formulation absolue, le principe � la base de cet arr�t suppose l'existence d'une pr�somption irr�fragable que le silence du tribunal exprime un jugement implicite des conclusions de proc�dure ou tendant � l'octroi de l'assistance judiciaire. Comme l'a jug� le Tribunal f�d�ral dans l'arr�t publi� aux ATF 114 Ia 332, consid. 2b p. 334, cette pr�somption n'est pourtant pas absolue, m�me en mati�re de d�pens, si bien que la motivation de l'arr�t publi� aux ATF 101 Ib 220 n'explique pas ce qui justifierait le rejet de la demande de r�vision lorsqu'il y a des raisons s�rieuses d'admettre que le tribunal a effectivement omis de statuer sur une conclusion de proc�dure ou tendant � l'octroi de l'assistance judiciaire. Par ailleurs, l'allocation ou le refus de d�pens vis�s par l' ATF 114 Ia 332 sont BGE 133 IV 142 S. 144�troitement li�s au sort de la cause au fond. Souvent, on peut ainsi d�duire du dispositif sur les points principaux quel sort a implicitement �t� donn� � la question des d�pens. Il n'en va, en revanche, pas de m�me de l'assistance judiciaire, dont l'octroi ou le refus ne d�pend pas exclusivement du sort de la cause au fond, mais proc�de d'une appr�ciation plus complexe d'autres facteurs, dont la situation �conomique de la partie requ�rante (qui ne ressort pas n�cessairement des consid�rants de l'arr�t), la difficult� des questions soulev�es (pour la d�signation d'un conseil d'office) et surtout le pronostic sur les chances de succ�s (art. 152 OJ; art. 64 LTF), qui ne peut, en r�gle g�n�rale, pas �tre non plus d�duit du seul dispositif de l'arr�t sur les points principaux. Il se justifie ainsi moins encore pour les conclusions tendant � l'octroi de l'assistance judiciaire que pour celles tendant � l'octroi de d�pens de pr�sumer de mani�re absolue que le silence du dispositif de l'arr�t exprime un jugement implicite. Une telle pr�somption ne peut donc fonder, � elle seule et de prime abord, le rejet de la demande de r�vision motiv�e par l'absence de d�cision sur une conclusion tendant � l'octroi de l'assistance judiciaire.
2.4 Il y a ainsi lieu d'examiner, au pr�alable, s'il existe des raisons s�rieuses d'admettre que le tribunal a effectivement omis de statuer sur les conclusions tendant � l'octroi de l'assistance judiciaire.
2.5 A cet �gard, il convient de relever que l'arr�t du 29 d�cembre 2006 ne mentionne les conclusions du recourant tendant � l'octroi de l'assistance judiciaire ni dans ses consid�rants en fait, ni dans ses consid�rants en droit. Il s'agit d'un premier indice permettant de penser que ces conclusions ont purement et simplement �t� omises. Cet arr�t n'a, par ailleurs, pas �t� rendu dans la proc�dure de l'art. 36a OJ, si bien que la proc�dure suivie ne permet pas non plus, � elle seule, de retenir que le recours �tait manifestement irrecevable ou infond� et donc d'embl�e priv� de chances de succ�s. La motivation de l'arr�t ne fournit non plus aucune indication que la situation financi�re du recourant �tait telle qu'elle aurait de toute �vidence justifi� le refus de l'assistance judiciaire. Dans ces conditions, le seul fait que des frais ont �t� mis � la charge du recourant pour le recours de droit public et qu'il a �t� statu� sans frais ni d�pens pour le pourvoi en nullit� admis partiellement, ne permet pas d'interpr�ter le silence du dispositif sur la question de l'assistance judiciaire comme un refus implicite de cette derni�re. Il convient d�s lors de trancher la question du droit du demandeur en r�vision � l'assistance judiciaire pour la proc�dure pr�c�dente.
101 IB 220,
art. 121 ss LTF,
art. 121 let,