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Timestamp: 2016-10-22 19:51:24+00:00
Document Index: 181475009

Matched Legal Cases: ['art. 286', 'art. 9', 'art. 32', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 99', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 286', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 286', 'ATF ', 'art. 285', 'art. 292', 'art. 286', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 286', 'ATF ', 'art. 286', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 286', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 286', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 47', 'ATF ', 'art. 54', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 286', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 68']

6B_333/2011 (27.10.2011)
6B_333/2011
Opposition aux actes de l'autorit�; pr�somption d'innocence,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre p�nale, du 11 avril 2011.
Par jugement du 6 octobre 2010, le Tribunal de police du canton de Gen�ve a condamn� X.________ pour opposition aux actes de l'autorit� (art. 286 al. 1 CP) � une peine p�cuniaire de 15 jours-amende � 200 fr., assortie du sursis pendant trois ans.
Statuant le 11 avril 2011 sur l'appel du condamn�, la Chambre p�nale de la Cour de justice du canton de Gen�ve a partiellement r�form� le jugement entrepris et condamn� X.________ � une peine p�cuniaire de cinq jours-amende. Cet arr�t se fonde en substance sur les faits suivants.
Le 3 avril 2010, X.________ a fait l'objet d'un contr�le douanier en rapport avec une suspicion de vol du v�hicule qu'il conduisait. Une patrouille de gendarmes est intervenue. Ceux-ci ont demand� � l'int�ress�, qui paraissait agit�, de cesser de bouger et ils lui ont ordonn� � plusieurs reprises de sortir les mains de ses poches, en lui expliquant qu'il s'agissait d'une mesure de s�curit�. Face � son refus, ils ont d�cid� de le menotter. X.________ s'�tant fortement oppos� � cette mesure, les policiers ont d� faire usage de la force afin de lui retirer les mains des poches et de lui mettre les menottes. X.________ a ensuite �t� conduit au poste o� il a �t� constat� que le v�hicule lui appartenait et que la plainte p�nale pour vol avait �t� d�pos�e par sa femme alors que le v�hicule �tait �gar�. Celle-ci n'avait pas r�voqu� sa plainte apr�s l'avoir retrouv�.
X.________ interjette un recours en mati�re p�nale contre cet arr�t dont il demande l'annulation. Il conclut � son acquittement ainsi qu'� l'octroi d'une allocation de 10'000 francs pour le temps consacr� � la r�daction personnelle de sa d�fense et pour les frais engendr�s. Il requiert, par ailleurs, le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
Le recourant fait valoir que sur plusieurs points les faits retenus l'ont �t� de mani�re inexacte. Le grief ainsi soulev� revient � se plaindre d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'�tablissement des faits. Il invoque aussi la violation du principe de la pr�somption d'innocence sous son aspect de r�gle sur l'appr�ciation des preuves (art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH).
1.1 Dans le recours en mati�re p�nale, les constatations de fait de la d�cision entreprise lient le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 LTF). Il n'en va diff�remment que si le fait a �t� �tabli en violation du droit ou de mani�re manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de fa�on arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (cf. ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; sur la notion d'arbitraire, v. ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5). L'invocation de ce moyen ainsi que, de mani�re g�n�rale, de ceux d�duits du droit constitutionnel et conventionnel (art. 106 al. 2 LTF), suppose une argumentation claire et d�taill�e (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287; 133 III 393 consid. 6 p. 397; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254), circonstanci�e (ATF 136 II 101 consid. 3 p. 105). En particulier, le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur les critiques de nature appellatoire (ATF 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322).
1.2 La Chambre p�nale a tenu pour �tablis les faits expos�s (supra B.) en se fondant notamment sur le t�moignage du gendarme A.________, qui faisait partie des policiers qui �taient intervenus sur place. Elle a consid�r� qu'il n'y avait pas lieu de douter de la cr�dibilit� de ce t�moin, en soulignant en revanche le caract�re contradictoire des d�clarations du recourant sur son attitude face aux ordres de la police.
1.3 En l'esp�ce, le recourant qui, pour l'essentiel, ne conteste pas le d�roulement des �v�nements tels qu'arr�t�s par la cour p�nale, pr�sente sa propre description des faits dans laquelle il met en exergue les points de divergence avec ceux retenus par l'autorit� pr�c�dente. En tant que ceux-ci portent sur les circonstances de son audition dans les locaux de la police, ils sont d�nu�s de pertinence au regard de l'infraction reproch�e d'opposition aux actes de l'autorit�. En relation avec son attitude sur place au moment du contr�le de police, le recourant se livre � une discussion de sa propre perception de son comportement, impropre � �tablir une constatation arbitraire des faits retenus. Il en va ainsi lorsqu'il affirme qu'il n'�tait pas agit�, mais qu'il tournait sur lui-m�me en marchant dans une direction, puis dans l'autre sur quelques m�tres, ou quand il soutient que la police, en lui indiquant qu'il devait sortir les mains de ses poches pour des raisons de s�curit�, ne lui avait pas dit qu'il s'agissait d'une mesure de s�curit�, �tant relev� sur ce dernier point que le gendarme A.________ a d�clar� que la police avait r�p�t� � plusieurs reprises qu'il s'agissait de mesures de s�curit� (PV du 6 octobre 2010 devant le Tribunal de police). Il en va de m�me quand il soutient que le fait de ne pas avoir r�agi aux injonctions de la police de sortir les mains de ses poches ne pouvait pas �tre per�u comme un refus d'obtemp�rer de sa part. Son argumentation, purement appellatoire, est partant irrecevable (art. 106 al. 2 LTF). Quant � sa critique relative aux consid�rations de la cour cantonale au sujet du caract�re contradictoire de ses propres d�clarations, elle proc�de d'affirmations p�remptoires, inaptes � �tablir l'arbitraire dans l'appr�ciation des preuves. Enfin, quand il affirme avoir sorti de lui-m�me les mains de ses poches apr�s que la police eut cess� de les lui tirer, il invoque un fait nouveau irrecevable (art. 99 al. 1 LTF). Cette circonstance ne ressort nullement des faits �tablis et le recourant ne se plaint pas d'un �tat de fait arbitrairement lacunaire. Son grief est irrecevable.
1.4 Le recourant se plaint �galement de diverses violations de la pr�somption d'innocence. Il n'y a cependant pas lieu d'entrer en mati�re, le grief �tant insuffisamment motiv� au regard des exigences d�duites de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 134 II 349 consid. 3; ATF 134 I 83 consid. 3.2 et les arr�ts cit�s).
Le recourant invoque une violation de l'art. 286 CP, les conditions d'une opposition aux actes de l'autorit� n'�tant pas r�alis�es.
Selon cette disposition, "celui qui aura emp�ch� une autorit�, un membre d'une autorit� ou un fonctionnaire d'accomplir un acte entrant dans ses fonctions sera puni d'une peine p�cuniaire de 30 jours-amende au plus".
2.1 Le recourant conteste l'existence d'un acte officiel.
Par acte de l'autorit� (selon le titre marginal), on entend une activit� d'une autorit�, d'un membre d'une autorit� ou d'un fonctionnaire entrant dans le cadre de sa comp�tence officielle (ATF 103 IV 186 consid. 2 p. 187). L'acte officiel consistait en l'occurrence � assurer la s�curit� en v�rifiant que le recourant n'�tait pas arm� (art. 3 let. c de la loi de la R�publique et du canton de Gen�ve du 26 octobre 1957 sur la police [LPol; RS/GE F 1 05]). La critique est mal fond�e.
2.2 Le recourant soutient que, eu �gard � son comportement purement passif lors de l'intervention de la police, on ne saurait lui reprocher une opposition.
2.2.1 Pour qu'il y ait opposition aux actes de l'autorit� au sens de l'art. 286 CP, il faut que l'auteur, par son comportement, entrave l'autorit� ou le fonctionnaire dans l'accomplissement d'un acte officiel. La norme d�finit une infraction de r�sultat. Il n'est pas n�cessaire que l'auteur parvienne � �viter effectivement l'accomplissement de l'acte officiel. Il suffit qu'il le rende plus difficile, l'entrave ou le diff�re (ATF 133 IV 97 consid. 4.2 p. 100; 127 IV 115 consid. 2 p. 118; 124 IV 127 consid. 3a p. 129 et les r�f�rences cit�es).
L'infraction se distingue tant de celle pr�vue � l'art. 285 CP, en ce que l'auteur ne recourt ni � la violence ni � la menace, que de celle vis�e � l'art. 292 CP, car une simple d�sob�issance ne suffit pas. Pour qu'il y ait opposition aux actes de l'autorit� au sens de l'art. 286 CP, il faut que l'auteur, par son comportement, entrave l'autorit� ou le fonctionnaire dans l'accomplissement d'un acte officiel; il ne suffit pas qu'il se borne � ne pas obtemp�rer � un ordre qui lui est donn�, par exemple de souffler dans l'�thylom�tre, de parler moins fort ou de ne pas conduire (ATF 127 IV 115 consid. 2 p. 117 s., 120 IV 136 consid. 2 a p. 139 et r�f�rences cit�es). Le seul fait d'exprimer son d�saccord � l'endroit d'un acte entrepris par un fonctionnaire, mais sans l'entraver, ne suffit pas (ATF 105 IV 48 consid. 3 p. 49). L'art. 286 CP n'est pas applicable si ce n'est pas l'acte officiel qui est rendu plus difficile, mais seulement le r�sultat escompt�, par exemple en pr�venant les automobilistes d'un contr�le radar (ATF 104 IV 288 consid. 3b p. 291; 103 IV 186 consid. 4 et 5 p. 188).
Le comportement incrimin� � l'art. 286 CP suppose une r�sistance qui implique une certaine activit� (ATF 133 IV 97 consid. 4.2 p. 100; 127 IV 115 consid. 2 p. 117 s. et les r�f�rences cit�es) qui est r�alis�e, par exemple, par le fait de prendre la fuite (ATF 120 IV 136 consid. 2a p. 140 et les r�f�rences cit�es). Il peut s'agir d'une obstruction physique: l'auteur, par sa personne ou un objet qu'il dispose � cette fin, emp�che ou g�ne le passage du fonctionnaire pour lui rendre plus difficile l'acc�s � une chose. On peut aussi penser � celui qui, en restant fermement � sa place, ne se laisse pas ou difficilement emmener (Bernard Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3�me �d., 2010, n. 13 ad art. 286 CP). Selon la jurisprudence, imposer sa pr�sence dans une salle pour emp�cher une autorit� d'y tenir s�ance constitue, par une action, une opposition aux actes de l'autorit� (ATF 107 IV 113 consid. 4 p. 118).
La jurisprudence a laiss� ind�cise la question de savoir si l'infraction pouvait �tre r�alis�e par omission, � savoir par un comportement purement passif, c'est-�-dire une abstention (ATF 103 IV 247 consid. 6b p. 248). Ult�rieurement, elle ne l'a pas exclu (ATF 107 IV 113 c. 4d p. 118). En dernier lieu, elle semble l'admettre, suivant en cela un courant de la doctrine, mais en retenant alors qu'il faudrait que l'auteur ait omis par sa faute l'accomplissement d'un acte qu'il �tait juridiquement tenu d'accomplir et que son omission ait �t� causale (ATF 133 IV 97 consid. 4.2 et 4.3 p. 97; 120 IV 136 consid. 2 b p. 140).
2.2.2 Contrairement � ce que pr�tend le recourant, la cour cantonale a retenu un comportement actif � son encontre. En gardant fermement les mains dans les poches de son pantalon, alors que les gendarmes tentaient de les lui faire sortir, il a oppos� une r�sistance active, physique, qui d�passe le cadre de la simple d�sob�issance. Son comportement a conduit les gendarmes � faire usage de la force pour arriver � leurs fins et lui passer les menottes. En agissant de la sorte, il a activement emp�ch� la police de proc�der � une mesure de contr�le de s�curit�, en particulier de s'assurer qu'il n'�tait pas arm�. Le grief se r�v�le infond�.
2.3 Le recourant all�gue ensuite qu'il n'avait aucune volont� d'emp�cher l'acte de l'autorit�.
2.3.1 L'infraction r�prim�e � l'art. 286 CP requiert l'intention; le dol �ventuel suffit.
Ce que l'auteur sait, veut ou ce dont il accepte l'av�nement fait partie du contenu de la pens�e et la constatation de celui-ci rel�ve de l'�tablissement des faits (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 4 s. et les r�f�rences cit�es ) qui lie la cour de c�ans (art. 105 al. 1 LTF).
2.3.2 Le recourant savait qu'il avait � faire � des policiers. Il n'ignorait donc pas qu'il s'agissait de fonctionnaires. Il savait �galement qu'il faisait l'objet d'un contr�le douanier en rapport avec une suspicion de vol concernant son v�hicule. L'intervention de la police lui �tait clairement reconnaissable comme un acte d'autorit� auquel il �tait tenu de se soumettre. Celle-ci lui avait ordonn� de sortir les mains de ses poches et lui avait expos� les raisons de cette injonction. En gardant fermement les mains en place, alors m�me que les policiers tentaient de les lui faire sortir et de lui passer les menottes, il ne pouvait lui �chapper que son comportement avait pour effet d'entraver leur activit�. C'est d�s lors � bon droit que la cour cantonale a consid�r� que l'opposition du recourant �tait intentionnelle. Le grief est infond�.
En cons�quence, la condamnation du recourant pour opposition aux actes de l'autorit� ne viole pas le droit f�d�ral.
Le recourant invoque une violation des art. 47 et 50 CP. Il se plaint de la motivation de la peine.
3.1 Les art. 47 et 50 CP codifient la jurisprudence relative � la fixation et � la motivation de la peine rendue en application de l'art. 63 aCP, laquelle conserve ainsi sa valeur, de sorte qu'on peut s'y r�f�rer (cf. ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19/20 et les arr�ts cit�s), �tant pr�cis� que la motivation du jugement (art. 50 CP) doit permettre la v�rification de la correcte application du droit f�d�ral (cf. ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 p. 5). Il suffit de rappeler que, pour fixer la peine, le juge dispose d'un large pouvoir d'appr�ciation. Sa d�cision sur ce point ne viole le droit f�d�ral que s'il est sorti du cadre l�gal, s'il s'est fond� sur des crit�res �trangers � l'art. 47 CP, s'il a omis de prendre en consid�ration des �l�ments pr�vus par cette disposition ou s'il a abus� de son pouvoir d'appr�ciation en fixant une peine exag�r�ment s�v�re ou excessivement cl�mente (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61; 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19/20 et les arr�ts cit�s).
3.2 Les juges cantonaux ont retenu que l'infraction commise par le recourant n'�tait pas anodine et qu'il avait d�sob�i � des agents des forces de l'ordre, se montrant ainsi irrespectueux du travail qu'ils effectuaient. A d�charge, ils ont estim� que ses motivations n'�taient pas clairement d�finies et que sa situation personnelle n'apportait pas d'�l�ment explicatif sur son comportement. Cette motivation est suffisante pour permettre de discerner quels sont les �l�ments essentiels qui ont �t� pris en compte.
3.3 Le recourant reproche aux autorit�s cantonales de l'avoir condamn� � une peine p�cuniaire de cinq jours-amende, malgr� qu'il n'avait pas �t� possible de d�terminer quels �taient ses buts et motivations. Selon lui, il conviendrait de prononcer une peine "nulle".
Autant que le recourant entend se pr�valoir d'une violation de l'art. 54 CP pour b�n�ficier d'une exemption de peine, son recours ne satisfait pas aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF (ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245 s.). La Chambre p�nale a expos� les motifs pour lesquels cette disposition ne trouvait pas application dans le cas d'esp�ce. Le recourant ne discute pas cette motivation, sa critique est irrecevable.
Dans la fixation de la peine, l'autorit� pr�c�dente a retenu le crit�re des motivations et des buts de l'auteur � d�charge du recourant et a r�duit pour ce motif la sanction prononc�e par le Tribunal de police, en sorte que l'on peine � comprendre ce que le recourant entend retirer de plus en sa faveur de ces �l�ments qui ont d�j� �t� pris en consid�ration.
Pour le surplus, le recourant ne cite aucun �l�ment important, propre � modifier la peine, qui aurait �t� omis ou pris en consid�ration � tort. Il n'explique pas non plus en quoi la peine inflig�e serait exag�r�ment s�v�re au point de constituer un abus du pouvoir d'appr�ciation. Au demeurant, la sanction inflig�e, cinq jours-amende, se situe dans l'�chelon inf�rieur du cadre l�gal pr�vu par l'art. 286 CP qui s'�tend jusqu'� 30 jours-amende. La peine ne peut �tre qualifi�e d'excessive.
Le recours devra ainsi �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�. Comme il �tait d'embl�e vou� � l'�chec, l'assistance judiciaire devra �tre refus�e (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant supportera les frais de la cause, qui seront fix�s en tenant compte de sa situation financi�re qui n'appara�t pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).