Source: http://docplayer.fr/13450774-1-4-5-2-7-note-de-presentation.html
Timestamp: 2018-03-20 08:54:23+00:00
Document Index: 120270879

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 14"]

NOTE DE PRESENTATION - PDF
Download "1 4-5 2 7 NOTE DE PRESENTATION"
Arsène Cormier
1 NOTE DE PRESENTATION Projet de décret pris pour l'application de la loi n relative à l'organisation de la profession de conseiller agricole Le projet de ce présent décret s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions prévues par la loi N qui a été approuvée et publiée au bulletin officiel numéro du 26 rajab1435 (26 mai 2014) relatif à l'organisation de la profession de conseiller agricole entant que profession libérale soumise aux dispositions de cette loi et de ses textes d'application. Cette loi vise à encourager l'exercice de la prestation de conseil agricole, la création de l'emploi pour les lauréats des établissements d'enseignement et de formation agricole au Maroc et l'investissement dans ce domaine en vue de répondre aux objectifs de développement et de modernisation des filières de production agricole grâce à la présence sur le marché de conseillers agricoles expérimentés, qualifiés et couvrant les domaines dutechnique, de l'entreprise agricole et des projets de développement agricole du Plan Maroc Vert. Conformément à la loi mentionnée ci-dessus, l'exercice du métier de conseiller agricole est régie par des dispositions et mesures qui sont contenues dans ce projet de décret et portant sur: - les normes et procédures d'octroi, de renouvèlement, de suspension ou de retrait de l'agrément de conseiller agricole. - le registre de conseil agricole. - la composition et modalités de fonctionnement de la commission nationale de Conseil agricole. - le statut type de l'association et de la fédération de conseillers agricoles. Ce décret précise et renvoie aux arrêtés établis par le ministre en charge de l'agriculture et concernant : - La présidence et la représentation de l'etat et des professionnels au sein de la commission nationale de conseil agricole ainsi que le mode de fonctionnement de cette commission et les procédures à suivre pour d'octroi, le renouvèlement, la suspension ou le retrait de l'agrément de conseiller agricole. - Le programme de formation pour l'obtention d'attestation de qualification à l'exercice de conseiller agricole. - Le modèle de registre des prestations de conseil agricole. Tel est l'objetetttepiésâtt otorjeallà décret.
2 Royaume du Maroc Projet de décret n ) pris pour l'application de Ministère de l'agriculture et de la Pêche Maritime la loi n relative à l'organisation de la profession de conseiller agricole. Le Chef du gouvernement, Pour Contreseing Vu la loi n relative à l'organisation de la profession de conseiller agricole, promulguée par le dahir n 1-1; Le Ministre de l'agriculture et de la Merle Maritime Après délibération en Conseil du Gouvernement, réuni le e DECRETE: H
3 Article premier : Le dossier de demande d'agrément pour exercer la profession de conseiller agricole, est déposé auprès de la Direction de l'enseignement, de la Formation et de la Recherche relevant de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture, ou lui est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce dossier est constitué des pièces suivantes: Pour la personne physique: Une demande écrite adressée au Ministre chargé de l'agriculture comportant le nom et le prénom du demandeur de l'agrément, son adresse complète, les numéros de téléphone, du fax et son adresse électronique, Une copie certifiée conforme de la Carte Nationale d'identité électronique, Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique de l'intéressé datant de moins de trois mois, Une Copie certifiée conforme du diplôme d'ingénieur agronome ou d'un diplôme de technicien agricole délivré par les écoles et les instituts nationaux d'enseignement agricole supérieur ou de formation professionnelle ou d'enseignement technique agricole ou d'un diplôme reconnu équivalent qui répond aux exigences requises par les domaines d'intervention cités à l'article 2 de la loi n susvisée ou copie certifiée conforme du certificat l'habilitant à exercer la profession de conseiller agricole délivrée par les établissements d'enseignement et de formation agricoles au Maroc. Le programme de qualification pour l'obtention de cette attestation, ainsi que la liste de ces établissements sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; Un curriculum vitae de l'intéressé établi selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Une déclaration sur l'honneur établi selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, portant la signature légalisée de l'intéressé. Pour la personne morale: Les pièces relatives à la Société : Une demande écrite adressée au Ministre chargé de l'agriculture spécifiant le nom et le prénom du ou des dirigeants de la société, leurs adresses, la nature du domaine d'activité exercée, l'adresse du siège principal et celles de leurs annexes, les numéros de téléphone, fax et adresses électroniques ; Une copie du statut de la société ; Une copie certifiée conforme du ou des documents prouvant la délégation de pouvoir accordée à la personne en charge de la gestion de la société ; Une copie légalisée d'enregistrement de la société au registre de commerce. Une attestation ou copie certifiée de moins de 3 mois délivrée par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale prouvant la situation légale de la société vis-à-vis de cette caisse ;
4 La liste des personnes chargées d'exercer le conseil agricole avec leurs curriculum vitae établie selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, portant la signature légalisée du ou des dirigeants de la société ; Une déclaration sur l'honneur établi selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, portant la signature légalisée du ou des dirigeants de la société. Les pièces concernant le ou les dirigeants de la Société : Une copie certifiée conforme de la Carte Nationale d'identité électronique; Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins de trois mois ; Une Copie certifiée conforme du diplôme d'ingénieur agronome ou d'un diplôme de technicien agricole délivré par les écoles et les instituts nationaux d'enseignement agricole supérieur, de formation professionnelle ou d'enseignement technique agricole, ou d'un diplôme reconnu équivalent qui répond aux exigences requises par les domaines d'intervention cités à l'article 2 de la loi n susvisée; Un curriculum vitae du ou des concernés établi selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Article 2 : Si le dossier n'est pas conforme ou s'il est incomplet, la Direction de l'enseignement, de la Formation et de la Recherche relevant de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture invite le demandeur de l'agrément à compléter son dossier dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de la notification, sous peine de rejet de la demande. Dans le cas ou le dossier de la demande d'agrément est complet, ladite direction le transmet à la commission nationale du conseil agricole dans un délai n'excédant pas vingt (20) jours, à compter de la date de sa réception. Article 3 : Le modèle de l'agrément prévu à l'article 4 de la loi n susvisée, est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Article 4: Le modèle du registre ainsi que les conditions de sa tenue, prévus à l'article 8 de la loi n susvisée, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Article 5: L'agrément est renouvelé dans les mêmes conditions d'octroi de l'agrément initial, sur demande de l'intéressé faite trois mois au moins avant la date d'expiration dudit agrément. L'agrément est suspendu pour une durée de trois mois après avoir pris connaissance des arguments de l'intéressé et après avis de la commission nationale du conseil agricole, notamment en cas de non-communication à l'administration du rapport annuel détaillé sur les activités qu'il a effectué dans le cadre de l'exercice de la fonction du conseiller agricole; 3
5 L'agrément est retiré après demande d'explication de l'intéressé au sujet des faits qui lui sont reprochés et après avis de la commission nationale de conseil agricole notamment en cas de : - Non communication à l'administration des maladies, parasites ou fléaux constatés lors de l'exercice de sa mission ; - Expiration du délai de suspension de l'agrément sans avoir satisfait, par le conseiller agricole, les obligations objets de la décision de suspension de l'agrément ; Décision judiciaire définitive à l'encontre du conseiller agricole pour violation de ses obligations professionnelles. Article 6: En application des dispositions de l'article 12 de la loi n susvisée, les représentants de l'etat au sein de la commission nationale du conseil agricole sont : Pour l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture: Le Directeur de l'enseignement, de la Formation et de la Recherche ou son représentant, Président, - Le Directeur du Développement des Filières de Production ou son représentant, - Le Directeur de l'irrigation et de l'aménagement de l'espace Agricole ou son représentant, Pour l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement Supérieur: - Le Directeur des Affaires Juridiques, des Equivalences et du contentieux, ou son représentant Pour l'autorité gouvernementale chargée de l'education Nationale et de la Formation Professionnelle : - Le Directeur des Affaires Juridiques et du Contentieux, ou son représentant Les trois (03) professionnels représentant trois filières de production agricoles sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une période de trois (03) ans. Le secrétariat de cette commission est confié à la Direction de l'enseignement, de la Formation et de la Recherche relevant de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture. La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois tous les trois mois et chaque fois que nécessaire. Le président de la Commission ou son représentant convoque, une semaine à l'avance, tous les membres à prendre part à la réunion. La Commission ne peut tenir la réunion que lorsque deux tiers des membres au moins sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une 2' convocation est adressée aux membres de la commission, cette dernière tient sa réunion quel que soit le nombre de participants dans un délai de sept jours maximum tout en conservant le même ordre du jour. L'avis de la commission doit être consigné dans un procès-verbal signé, par les membres de la commission et notifié à l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture dans un délais ne dépassant pas trois mois, à compter de la date de réception du dossier de la demande d'agrément 4
6 L'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture statue sur la demande d'agrément dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours à compter de la date de la réception de l'avis de la commission nationale du conseil agricole. La commission élabore son règlement intérieur et ne peut être applicable qu'après approbation du ministre chargé de l'agriculture Article 7 : En application de l'article 14 de la loi n susvisée, le modèle des statuts-type de l'association et de la fédération professionnelle des conseillers agricoles est fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture. Article 8: au sens des articles 2, 3, 6, 10, 11, 12 et 13 de la loi n susvisée, le terme «administration» désigne l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture. Article 9: Le Ministre de l'agriculture et de la Pêche Maritime est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin Officiel. 5