Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006307902&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=19900614
Timestamp: 2013-12-08 13:14:42+00:00
Document Index: 72458979

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 4', "l'article 35", "l'article 276", "l'article 294", 'art. 91']

Modifié par Loi 88-1149 1988-12-23 art. 3 IV, 4 II, 71 II Finances pour 1989 JORF 28 décembre 1988
Modifié par Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 4 JORF 28 décembre 1988
1° Des déficits provenant d'exploitations agricoles lorsque le total des revenus nets d'autres sources excède 70.000 F [*montant*] ; ces déficits peuvent cependant être admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement. (Le seuil de 70.000 F est applicable à compter de l'imposition des revenus de 1987. Antérieurement il était de 40.000 F) ;
5° Des pertes résultant d'opérations mentionnées aux articles 150 ter et 150 octies, lorsque l'option prévue au 8° du paragraphe I de l'article 35 n'a pas été exercée ; ces pertes sont imputables exclusivement sur les profits de même nature réalisés au cours de la même année ou des cinq années suivantes ;
2° Arrérages de rentes payés par lui à titre obligatoire et gratuit constituées avant le 2 novembre 1959 ; pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ; rentes prévues à l'article 276 du code civil et pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou de divorce lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée ; dans la limite de 18.000 F et, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat les versements destinés à constituer le capital de la rente prévue à l'article 294 du code civil (Voir Annexe II, art. 91 quinquies) ;
Toutefois, l'avantage en impôt résultant de la déduction prévue ci-dessus ne peut être inférieur par enfant à 3 500 F lorsque la pension alimentaire est versée au profit d'un enfant inscrit dans l'enseignement supérieur. Cet avantage minimal ne peut néanmoins excéder 35 p. 100 des sommes versées (Les dispositions de cet alinéa s'appliquent à compter de l'imposition des reveus de 1988).
CGI 156, 150 ter, 150 octies, 35 I 8°, 199 quaterdecies
Code civil 605, 205 à 211, 276, 294