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Timestamp: 2016-10-24 06:57:45+00:00
Document Index: 165903617

Matched Legal Cases: ['art. 32', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 35', 'art. 150']

H 162/00 (22.08.2000)
H 162/00 Mh
Arr�t du 22 ao�t 2000
Caisse de compensation du canton de Berne, Chutzenstrasse 10, Berne, intim�e,
que C.________ a interjet� recours de droit administratif contre le jugement du 10 avril 2000 du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue fran�aise, dans la cause qui l'oppose � la Caisse cantonale bernoise de compensation;
que par ordonnance du 16 juin 2000, le Pr�sident du Tribunal f�d�ral des assurances a imparti au recourant un d�lai de 14 jours � dater de la notification de ladite ordonnance pour verser une avance de frais de 500 fr., en garantie des frais de justice pr�sum�s, en l'avertissant que si les s�ret�s n'�taient pas fournies avant l'expiration du d�lai fix�, ses conclusions seraient irrecevables;
que l'ordonnance pr�cit�e a �t� notifi�e � son destinataire le 21 juin suivant;
que d'apr�s la jurisprudence, le d�lai fix� pour le paiement d'une avance de frais est consid�r� comme observ� - par analogie avec l'art. 32 al. 3 OJ - si le versement est effectu�, ou l'ordre de virement donn�, � un bureau de poste suisse au plus tard le dernier jour du d�lai (ATF 111 V 407 consid. 1b et les arr�ts cit�s; voir aussi ATF 117 Ib 221 consid. 2a, 114 Ib 68 consid. 1a et les r�f�rences);
qu'en l'occurrence, selon le relev� du compte de ch�ques postaux du Tribunal f�d�ral des assurances, le versement du montant requis a �t� effectu� le 7 juillet 2000, si bien qu'il est tardif;
qu'invit� par la Cour de c�ans � s'expliquer sur la question du respect du d�lai, le recourant a fait valoir que le versement n'�tait pas tardif, d�s lors qu'il �tait intervenu dans le d�lai de 14 jours � compter de la date limite du retrait d'invitation de l'ordonnance (26 juin 2000);
que cet argument ne lui est d'aucun secours d�s lors qu'un envoi est r�put� notifi� � la date � laquelle son destinataire le re�oit effectivement (ATF 123 III 493 consid. 1);
que cette situation doit �tre distingu�e de celle o� l'envoi recommand� n'est pas retir� dans le d�lai de garde de sept jours suivant la remise de l'avis d'arriv�e dans la bo�te aux lettres ou la case postale de son destinataire, auquel cas l'envoi est r�put� notifi� le dernier jour du d�lai de garde (ATF 123 III 493 consid. 1);
que le dossier ne contient aucun �l�ment susceptible de constituer un motif de restitution du d�lai au sens de l'art. 35 OJ;
que par cons�quent, en application de l'art. 150 al. 4 OJ et conform�ment � l'avertissement contenu dans l'ordonnance du 16 juin 2000, les conclusions du recourant sont irrecevables,
qu'au demeurant, m�me si l'avance de frais avait �t� vers�e � temps, le recours aurait d� �tre d�clar� irrecevable pour vice de forme (absence de motivation topique),
III. L'avance de frais vers�e par le recourant, d'un montant de 500 fr., lui est restitu�e.
IV. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue fran�aise, et � l'Office f�d�ral
Lucerne, le 22 ao�t 2000
p. le Pr�sident de la IIe Chambre :