Source: https://www.legavox.fr/forum/travail/salarie/licenciement/convocation-entretien-prealable-licenciement_122783_1.htm
Timestamp: 2019-07-18 02:45:43+00:00
Document Index: 50169382

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Convocation à un entretien préalable au licenciement - Licenciement
Publié le 14/06/2019 Vu 936 fois 31 Par zarzis
Je suis en arrêt de travail pour syndrome anxio dépressif suite à un stress professionnel et, ce, depuis 1 mois.
Là, je viens de recevoir un courrier préalable au licenciement. Je suis incapable pour le moment, psychologiquement et physiquement, de les affronter et de les voir. Que me conseillez vous ? Puis-je me faire représenter par quelqu'un extérieure à l'entreprise ?
Merci de votre retour. Dernière modification : 28/06/2019 - par Tisuisse Superviseur
Oui, vous pouvez vous présenter, soit avec une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit avec un conseiller choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative (mairie, un bureau de l’inspection du travail ou DIRECCTE)
Normalement, vous ne pouvez vous faire qu'assister et pas représenter lors de l'entretien préalable et par un Conseiller du Salarié uniquement s'il n'y a pas de Représentant du Personnel dans l'entreprise...
Vous pourriez éventuellement demander à l'employeur de reporter l'entretien préalable de préférence avec un certificat médical mais il n'est pas forcé d'accepter ou envoyer une lettre fournissant vos explications si vous connaissez le motif mais par principe, votre absence n'empêche pas la procédure de se poursuivre...
Je n'irai pas à cet entretien, j'en suis bien trop malade. J'envoie le certificat du psychiatre indiquant que je ne peux pas me déplacer. Si j'ai bien compris, la procédure de licenciement continue, je vais donc recevoir un courrier indiquant mon licenciement. Est-ce qu'il est mentionné dans ce courrier à partir de quelle date je ne fais plus partie de la société ? Quel est le délai légal entre l'entretien préalable et la date effective de licenciement ? Je vais par ailleurs voir le médecin du travail le 8 juillet; est ce qu'une procédure en cours peut être modifiée en fonction du résultat de la médecine du travail ?
L'employeur ne peut pas normalement encore avoir pris sa décision qu'il ne peut vous notifier qu'au moins 2 jours ouvrables après la date prévue pour l'entretien préalable et au plus un mois si c'est une sanction disciplinaire...
S'il vous notifie un licenciement, la date à laquelle vous ne ferez plus partie de l'entreprise dépend donc si vous avez un préavis à effectuer ou s'il est pour faute grave sachant que le préavis commencerait dès la première présentation de la lettre recommandée avec AR...
Si vous êtes toujours en arrêt, le Médecin du Travail ne pourrait pas décider d'une inaptitude et si le licenciement est déjà notifié, cela ne changerait rien...
Toutefois, vous ne précisez pas si vous avez fait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle...
Bonsoir, merci pour votre retour. Si je suis en arrêt maladie, l'employeur ne va pas me demander de faire mon préavis qui est de 3 mois. Je suis en arrêt pour dépression suite à stress professionnel. Dans ce cas, mon préavis n'est pas payé, est ce bien ça ? est ce qu'un arrêt maladie peut être considéré comme une faute grave ? qu'est ce qu'une sanction disciplinaire ?
est ce qu'un licenciement peut être requalifié par la suite même si on est partie de l'entreprise ?
j'ai des attestations de collègues et de médecins attestant de la pression de l'employeur mais également des membres de sa famille ?
L'employeur ne va pas vous demander d'effectuer le préavis à condition que l'arrêt-maladie se prolonge pendant toute cette période...
Si vous avez droit à un complément de salaire par rapport aux indemnités journalières de la Sécurité Sociale, l'employeur doit continuer à vous le verser...
Un liceniement ne peut pas être motivé en raison de votre état de santé et donc seulement de l'arrêt-maladie...
Il faudrait savoir ce qu'indique exactement la convocation à l'entretien préalable...
J'ai en quelque sorte utilisé un pléonasme en indiquant "sanction disciplinaire" c'est à dire qu'elle résulte d'une faute...
Vous pourriez effectivement contester le licenciement devant le Conseil de Prud'Hommes même après le départ de l'entreprise...
La reconnaissance de maladie professionnelle par la CPAM est différente d'un tel recours...
Même une fois rectifié à la suite de mes mises au point, ce message contient encore au moins une erreur ou imprécision...
A l'origine, il indiquait même : "Oui, vous pouvez vous faire représenter...", ce qui est faux comme on a pu le lire...
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Absence-salarie-entretien-prealable-licenciement
Ce dossier ne fait que confirmer ce que j'ai indiqué en rectifiant certaines erreurs puisque l'on y lit notamment :
- Si le salarié peut décider de ne pas assister à l’entretien préalable, il ne peut pas s’y faire représenter par un tiers.
- L’absence délibérée du salarié à son entretien préalable n’empêche pas l’employeur de poursuivre la procédure de licenciement, sous réserve que la convocation à l’entretien préalable ait bien été adressée au domicile du salarié.
Le salarié peut solliciter un report de l’entretien préalable auprès de son employeur.
J'ai une question concernant le préavis effectué ou non effectué. Si je suis en arrêt maladie, l'employeur ne va pas me payer un préavis.
Est il tenu à un complément de salaire pendant l'équivalent du préavis si je suis toujours en arrêt maladie pendant la phase de licenciement et après ?
J'ai 3 mois de préavis. Comme pour mes ex collègues, il va sans doute me faire un licenciement économique. Si je reçois la lettre de licenciement le 28 juin par exemple, est ce que je quitte l'entreprise légalement aussitôt et est ce que mon contrat est rompu dès le 29 juin ? je me retrouve dans quelle situation juridique ? comme je serai toujours en arrêt maladie, est il tenu de me payer mon complément journalier ?
Dans mon message du 16/06/2019 21:32, je vous ai déjà indiqué :
S'il s'agit d'un licenciement économique a priori la convocation à l'entretien préalable devrait le mentionner...
Je vous ai également précisé du 16/06/2019 16:52 :
S'il s'agit d'un licenciement économique, l'employeur devrait vous proposer le CSP...
merci pour votre retour. par rapport à la convocation à l'entretien préalable, il n'y a rien d'indiqué sauf "entretien préalable au licenciement".
qu'est ce que le CSP ? pouvez vous m'apporter plus de précisions.
Si vous cliquez sur "CSP" écrit en bleu dans mon message, vous découvrirez un dossier qui devrait déjà vous fournir des informations que je pourrais compléter le cas échéant...
Si je comprends bien, et si licenciement pour raison économique, il doit me proposer le CSP lors du licenciement :
- soit j'accepte le CSP et dans ce cas, il y a rupture du contrat de travail à la fin du délai de réflexion pour accepter ou pas et il verse l'équivalent du préavis à pole emploi
- soit je n'accepte pas le CSP, dans ce cas, il y a rupture du contrat de travail lors de la présentation de la lettre de licenciement reçue en AR avec une obligation pour lui de payer le complément aux indemnités journalières pendant mes 3 mois de préavis, si je suis toujours en arrêt maladie, est ce bien ça ?
- soit il me licencie pour faute et dans ce cas, il n'y a pas de versement de préavis. étant dans la société depuis 9 ans, en ayant jamais eu d'avertissement pour faute, peut il le faire dans le cadre d'un arrêt maladie pour stress professionnel ?
C'est lors de l'entretien préalable que l'employeur doit normalement vous proposer le CSP s'il envisage un licenciement économique mais si vous n'y assistez pas, il doit le faire après la date prévue...
Si vous acceptez le CSP, le contrat est rompu d'un commun accord au terme du délai de réflexion de 21 jours, si vous ne l'acceptez pas, le licenciement qui doit vous être notifié est effectif au terme du préavis...
L'employeur, s'il invoque une faute grave, peut de toute façon notifier le licenciement que vous soyez en arrêt-maladie ou pas, qu'elle soit professionnelle ou pas...
avez vous des exemples de fautes graves ?
par ailleurs, vous aviez évoqué une reconnaissance en maladie professionnelle ? qu est ce précisément ?
Les exemples de fautes graves sont multiples mais lorsque le Conseil de Prud'Hommes exanime un motif de licenciement à ce titre, il tient compte du contexte et notamment des antécédents disciplinaires, d'autre part, elle ne doit pas remonter à plus d'un mois sauf si l'employeur en a eu connaissance plus tardivement...
La reconnaissance de maladie professionnelle se fait auprès de la CPAM avec l'aide du médecin traitant...
L’employeur a 2 mois après avoir eu connaissance des faits fautifs pour sanctionner ou entamer sa procédure (Convocation EP, mise à pieds, blâme ...)
Le motif qu’il invoquera très certainement dans votre cas sera le trouble que cause votre absence à l’entreprise du à votre arrêt de travail.
Ou bien économique comme vous l’avez suggéré avec une suppression envisagée de votre poste ? ...
Sachez que certaines conventions collectives prévoient une protection en ce qui concerne les licenciements pour trouble économique dû à l’absence du salarié en arrêt maladie. L’employeur ne peut invoquer ce motif qu’au terme d’un délai fixé en fonction de l’ancienneté. Sachez aussi que le risque de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse est très probable dans ces cas là. L’employeur qui argue ce motif doit prouver non seulement un trouble dans le service , mais un trouble au niveau de l’entreprise de manière globale (baisse du CA, problème d’organisation, perte de clients/marché...).
Si l'employeur invoque une faute grave, comme je l'ai indiqué, il doit engager la procédure sous un délai restreint de l'ordre d'un mois maximum...
On ne peut pas deviner le motif pour lequel l'employeur envisage le licenciement puisque rien n'est indiqué apparemment dans la convocation mais une désorganisation de l'entreprise au bout d'un mois d'arrêt serait vraisemblablement jugé abusif en cas de recours même si cela dépend du poste occupé et de la possibilité de remplacer le salarié, il pourrait même dans ce cas être invoqué une discrimination à l'état de santé si l'employeur est incapable de justifier sa position...
Bonjour, merci pour vos réponses respectives.
Initialement, j'ai été convoqué lors d'un entretien informel pour parler de mes perspectives professionnelles, entretien auquel j'ai assisté avec 3 représentants de l'entreprise.. En fait, cet entretien a eu pour but de me remercier pour tout le travail que j'avais effectué et de me demander de déménager pour me rapprocher de l'équipe du siège et faire face aux problèmes économiques. Je suis à une distance de 400 km du siège de la société (télétravail depuis 9 ans). Mon employeur m'a demandé une réponse à cette proposition dans un délai de 5 jours (qui s'est transformé en 10 jours dans un courrier en AR par la suite).
Suite à ça, j'ai été en arrêt de travail, suivie par un psychiatre.
Pendant mon arrêt, j'ai été convoqué à un deuxième entretien pour évoquer mon éventuel reclassement professionnel, suivi d'un autre entretien préalable au licenciement. Je suis toujours en arrêt de travail.
je pense que je suis déjà remplacée par quelqu'un au siège.
je pense recevoir ma lettre de licenciement demain.
Je suis toujours en arrêt et je vais être licenciée, je me retrouve dans quelle situation juridique ? demandeur d'emploi en arrêt de travail ?
A force d'anticiper et de vouloir deviner ce qui va se passer, on risque d'être à côté de la vérité...
Tant que vous faîtes partie de l'entreprise, le temps du préavis ou du délai de réflexion du CSP en cas de licenciement économique, il n'y a rien de changé...
Après la rupture effective du contrat de travail, si vous êtes toujours en arrêt-maladie, c'est la CPAM qui continue de vous indemniser, Pôle Emploi ne prendra le relais qu'après...
j'ai reçu 2 lettres ce jour :
la 1ère qui indique que "... dispositif d'accompagnement des salariés ....pour licenciement économique, il m'envoie les documents pour le CSP. ". il m'est demandé de les compléter et de les retourner.
Si je refuse le CSP, que se passe t-il ?
la 2ème lettre : l'employeur me demande dans le cadre de la surveillance de l'accréditation de l'organisme de formation prévue le 11 juillet de lui envoyer tout document en ma possession qui peut être demandé par l'auditeur car l'activité de l'organisme de formation est "conditionnée" à la validation de la surveillance de l'accréditation.
etant en arrêt, dois je répondre à cette demande ?
Déjà vous avez 21 jours pour prendre votre décision concernant le CSP...
Si vous n'acceptez pas le CSP ou le refusez dans ce délai, l'employeur va vraisemblablement vous envoyer une lettre de licenciement économique (pendant ce délai de réflexion, au moins 8 jours après l'entretien préalable si vous n'êtes pas cadre) le préavis commencera à la réception de cette notification...
Concernant la deuxième lettre, je ne sais pas exactement de quoi il s'agit mais le fait que vous soyez en arrêt-maladie ne vous empêche pas de répondre à la demande ou vous pourriez laisser courir et cela n'aurait a priori pas de conséquence sur la poursuite de la procédure...
Concernant la lettre de licenciement, comme j'ai le statut cadre, celle ci doit partir minimum 15 jours après l'entretien préalable, est ce bien ça ?
A réception de la lettre de licenciement, et si je n'accepte pas le CSP, et si je suis toujours en maladie, comment se passe les 3 mois de préavis d'autant que mes congés d'été sont prévus du 21 juillet au 10 aout ?
a) est ce que le préavis peut commencer avant mes congés et se poursuive après mes congés ce qui fait que la rupture du contrat de travail est reporté dans le temps ?
b) si je suis toujours en arrêt maladie, comment sont considérés les congés d'été initialement prévus ?