Source: http://dev.aides-entreprises.fr/newsletter/119
Timestamp: 2019-05-21 07:53:03+00:00
Document Index: 113389234

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 281", "l'article 265", "l'article 265", "l'article 15"]

Sommaire de la lettre N° 134 - Janvier - 2018
> Le mot du directeur de l'Institut Supérieur des Métiers
> EPV : partenariat avec les CCI pour l'accompagnement à l'international
> Baromètre de l'artisanat : les chiffres de l'apprentissage à Plaine Commune
> Loi de finances 2018 et Loi de finances rectificative pour 2017
> Le Commissaire Général à l'Investissement devient Secrétaire Général pour l'Investissement
> Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018
> Concours d'Innovation : lancement de la première vague
> Revitalisation des centres-villes : Plan "Action coeur de ville"
> I-LAB - concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes : édition 2018
> Programme d'investissements d'avenir (PIA) : bilan du PIA 2 (2010-2017) et perspectives du PIA 3
> Pôles de compétitivité : 25e appel à projets FUI-Régions
> Modifications des modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants pour les taxis
> Aide à l'acquisition/location de véhicules peu polluants
> French-Tech : Lancement des 9 feuilles de route thématiques
> Ademe : feuille de route pour la stratégie entreprises 2017-2022
> Lancement du fonds "Entreprendre et Croissance 1"
> Bourgogne Franche-Comté : partenariat avec Bpifrance
> Bretagne : appels à projets "INNO AVENIR Filières" et "INNO AVENIR projets"
> Grenoble Alpes Métropole : aide à l'acquisition de véhicule moins polluant
> Grand Lyon : Aide à la modernisation de l'hôtellerie indépendante
> Occitanie : lancement du fonds Occitanie-transmission
> Communauté d’agglomération Paris-Saclay : Concours d’idées à la création d’entreprise
> Ile-de-France : Appel à manifestation d’intérêt Collaboration Laboratoires Entreprises Facilitée (CLEF)
> Normandie : guichet unique "Ici je monte ma boîte"
> Concours "Projets Outre-Mer"
> Grand Est : lancement des appels à projets du 3ème volet du PIA
> Saint-Martin : mesures de soutien aux entreprises suite à l'ouragan Irma
> Pays de la Loire : Concours "Entrepreneures de talent"
> Rapport 2017 sur la mise en oeuvre des Fonds ESI
> Adoption du budget 2018 de l'Union Européenne
> 9ème programme cadre de recherche et d'innovation (PCRI)
> Bilans des programmes Horizon 2020 et Instrument PME
> Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) : situation en France
> Guide de la DGCCRF pour les délais de paiement interprofessionnels
> Lancement de DATAtourisme : données touristiques institutionnelles
> Travailleur indépendant : décret relatif aux modalités de calcul et dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale
> Enquête du Réseau Entreprendre sur les freins et les leviers à la croissance d'entreprise
Le mot du directeur de l'Institut Supérieur des Métiers
Nombreux sont les chefs d’entreprises ou les porteurs de projet de création/reprise d’entreprises, qui vous diront combien il est difficile de s’y retrouver dans le labyrinthe des aides publiques. Qui octroie des aides ? A qui s’adresser pour obtenir des informations ? Comment remplir un dossier d’aide administratif ? Etc. Autant de questions qui peuvent dissuader même le plus vaillant des entrepreneurs.
C’est pour répondre à ces questions et faciliter la vie de ces challengers du quotidien à l’origine de la dynamique économique de notre pays et de l’emploi, que le Répertoire National des Aides aux Entreprises, piloté par l’Institut Supérieur des Métiers (ISM) avec l’appui et le soutien de la Direction Générale des Entreprises (DGE), a été développé il y a de cela 15 ans.
Liens > Consulter l'édito sur le site de l'Institut Supérieur des Métiers.
EPV : partenariat avec les CCI pour l'accompagnement à l'international
CCI France International, CCI International et l’Institut Supérieur des Métiers, qui gère notamment le label EPV au nom de l’Etat, ont signé jeudi 30 novembre une convention de partenariat fondateur. Cet accord vise une meilleure coordination des actions d’appui en France et à l’étranger, avec pour objectif principal de renforcer l’accompagnement à l’international des entreprises françaises d’exception bénéficiant du label d’Etat Entreprise du Patrimoine Vivant.
Liens > Consulter l'actualité Partenariat CCI, CCI FI et ISM pour accompagner les EPV à l’international, 30 novembre 2017, sur le site de l'Institut Supérieur des Métiers.
Baromètre de l'artisanat : les chiffres de l'apprentissage à Plaine Commune
En 2015-2016, selon un baromètre de l'artisanat réalisé par l'Institut Supérieur des Métiers, les entreprises de Plaine-Commune ont accueilli 2 630 apprentis sous contrat, dont 289 étaient employés dans les entreprises artisanales du territoire (soit 11 % contre 21 % en moyenne départementale et 35 % en moyenne nationale).
Liens > Télécharger le baromètre Les chiffres de l'apprentissage à Plaine Commune sur le site de l'Institut Supérieur des Métiers.
Loi de finances 2018 et Loi de finances rectificative pour 2017
La Loi de finances rectificative pour 2017, parue au Journal Officiel du 29 décembre 2017, instaure entre autres la création des Bassins Urbains à dynamiser, la prorogation du Crédit d'impôt phonographique et un changement dans les conditions d'attributions pour les exonération en Zones de Revitalisation Rurale (ZRR).
La Loi de finances pour 2018, parue quant à elle au Journal Officiel du 31 décembre 2017, prévoit notamment des mesures pour les entreprises, comme la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en allègement de cotisations patronales, le relèvement des seuils des régimes simplifiés d'imposition ou encore une réduction progressive du taux d'impôt sur les sociétés (de 33,33% à 25% en 2022).
Consulter la Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (JO-Lois et décrets, n°303, 29/12/2017) et le rectificatif (JO-Lois et décrets, n°304, 30/12/2017) sur le site de Legifrance.
Consulter le dossier consacré à la Loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, 02 janvier 2018, sur le site Vie publique.
Consulter la Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la Décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017, la Saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 décembre 2017 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2017-758 DC, la Saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 décembre 2017 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2017-758 DC, la Saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 décembre 2017 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution et visée dans la décision n° 2017-758 DC et les Observations du Gouvernement sur la loi de finances pour 2018, JO Lois et Décrets, n°305, 31 décembre 2017, sur le site de Legifrance.
Le Commissaire Général à l'Investissement devient Secrétaire Général pour l'Investissement
Deux décrets relatifs au Secrétaire Général pour l'Investissement sont parus au Journal Officiel du 19 décembre 2017. Ils actent le changement d'appellation du « commissaire général à l'investissement » qui devient « secrétaire général pour l'investissement » et adaptent ses attributions.
Ce dernier est chargé du suivi du Grand plan d'investissement et de la mise en œuvre du Programme d'investissements d'avenir.
Consulter le Décret n° 2017-1705 du 18 décembre 2017 substituant la dénomination « secrétaire général pour l'investissement » à la dénomination « commissaire général à l'investissement » et le Décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017 relatif au secrétaire général pour l'investissement , JO - Lois et décrets, n°295, 19 décembre 2017, sur le site de Legifrance.
Repertoire Consulter toutes les aides du Programme Investissements d'Avenir (PIA) sur le site Aides-entreprises.fr (Rubrique Gestion financière et investissements/Investissements d'Avenir).
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 est parue au Journal officiel du 31 décembre 2017. Elle prévoit, notamment, l'exonération des cotisations de sécurité sociale dues par les créateurs et repreneurs d'entreprise ayant un revenu annuel net inférieur à 40.000€ au titre de leur première année d'activité (dispositif mis en place à compter du 1er janvier 2019). Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants est confiée au régime général de la sécurité sociale : les différentes missions du régime social des indépendants (RSI) seront reprises par les caisses du régime général au cours d'une phase transitoire de deux ans.
Consulter le dossier consacré à la Loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 , 02 janvier 2018, sur le site Vie publique.
Consulter la Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, la Décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017, la Saisine du Conseil constitutionnel en date du 7 décembre 2017 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2017-756 DC, la Saisine du Conseil constitutionnel en date du 8 décembre 2017 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2017-756 DC et les Observations du Gouvernement sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, JO Lois et Décrets, n°305, 31 décembre 2017, sur le site de Legifrance.
Deux décrets relatifs à la suppression du contrat de génération sont parus au Journal officiel du 2 décembre 2017.
Consulter les décrets n°2017-1646 et n°2017-1647 du 30 novembre 2017 relatifs à la suppression du contrat de génération, JO Lois et décrets, n°281, 02 décembre 2017, sur le site de Legifrance.
Repertoire Consulter la fiche du dispositif Contrat de génération, sur Aides-entreprises.fr.
Concours d'Innovation : lancement de la première vague
Le concours d'Innovation, financé par le programme d'investissement d'avenir (PIA), vise "à soutenir des projets innovants portés par des start-up et PME et conduisant à favoriser l'émergence accélérée d'entreprises leaders dans leur domaine pouvant prétendre notamment à une envergure mondiale."
Il cofinance des projets de recherche, développement et innovation dont les coûts totaux se situent entre 600 000 euros et 5 millions € couvrant les thématiques suivantes :
- Ademe :
* transport et mobilité durable,
* agriculture innovante,
* écosystèmes terrestres, aquatiques et marins,
* énergies renouvelables, stockage et systèmes énergétiques ;
- Bpifrance :
* numérique,
* sécurité et cybersécurité,
* French Fab.
La date limite du dépôt des candidatures est fixée au 13 mars 2018.
Lire la présentation du Concours d'Innovation PIA : Appel à projets, décembre 2017, sur le site de l'Ademe.
Lire la présentation de l'Appel à projets : Concours d'innovation, décembre 2017, sur le site de Bpifrance.
Repertoire Consulter la fiche du dispositif Investissements d'Avenir : Concours d'innovation, sur Aides-entreprises.fr.
Revitalisation des centres-villes : Plan "Action coeur de ville"
A l'occasion de la deuxième conférence nationale des territoires qui s'est tenue le 14 décembre 2017 à Rodez, le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard a présenté les mesures du plan "Action coeur de ville" en faveur des villes de rayonnement régional, dont le CGET (commissariat général à l'égalité des territoires) assure la coordination.
Elaboré en concertation avec les acteurs concernés, publics et privés, ce plan mobilise plus de 5 Mds € sur 5 ans pour aborder les dysfonctionnements existant dans les domaines de l'habitat, du commerce, de la création d'emplois, des transports et de la mobilité, de l'offre éducative, culturelle et sportive, du développement des usages des outils numériques, etc.
Parmi les mesures pour les commerces et activités économiques et de services, on peut noter notamment la régulation du développement du commerce de périphérie, le renforcement des moyens en faveur de l'attractivité commerciale des coeurs de ville (Fisac, managers de centre-ville, etc.), l'intégration du digital dans le business model des commerçants, l'instauration d'un centre de ressources national sur le commerce de centre-ville, l'accompagnement des projets économiques, hôtels d'entreprise, nouveaux espaces de travail, projets touristiques... via un financement de la Caisse des dépôts (700 M€ de fonds propres).
Consulter le dossier de presse Action Coeur de ville - Inventions les territoires de demain, 14 décembre 2017, sur le site du Ministère de la Cohésion des territoires.
I-LAB - concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes : édition 2018
Le concours I-Lab, organisé par le Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation en partenariat avec Bpifrance, fête ses 20 ans. Il comporte deux volets : i-LAB - Concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes et i-LAB - Prix PEPITE - Tremplin pour l’Entrepreneuriat Étudiant. La 20ème édition du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes a été lancée le 14 décembre, avec pour objectif de détecter des projets de création d’entreprise de technologies innovantes et de soutenir les meilleurs d’entre eux grâce à une aide financière et à un accompagnement adapté. Les lauréats bénéficieront d'une subvention maximum de 450 000 €.
Les candidatures peuvent être déposées jusqu'au 20 février 2018.
Consulter le communiqué i-LAB a 20 ans : lancement de l'édition 2018 du Concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes , 14 décembre 2017, sur le site du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Repertoire Consulter la fiche du dispositif i-LAB - Concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes, sur Aides-entreprises.
Programme d'investissements d'avenir (PIA) : bilan du PIA 2 (2010-2017) et perspectives du PIA 3
L'ADEME présente le bilan du Programme d'investissements d'avenir (2010-2017) et annonce les perspectives pour la 3ème période qui débute. Au 30 septembre 2017, 25 % des bénéficiaires du PIA 2 sont des TPE/PME. 325 projets ont été soutenus au travers du programme Initiative PME (IPME) pour un montant total d'aide de près de 60 millions d'euros.
Le PIA 3 est doté d'une enveloppe de 1 milliard d'euros et se décline en 3 axes :
- l'action "Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition" qui concerne le développement de démonstrateurs de la transition énergétique et écologique ;
- le "Concours d'innovation" qui vise à soutenir les projets innovants portés par des start-up et des PME ;
- l'action "Accélérer le développement des écosystèmes d'innovation performants" qui est dédiée aux transports et à la mobilité.
Consulter le communiqué de presse #PIA Bilan du Programme d'investissements d'avenir (2010 - 2017) et nouvelle période, 12 décembre 2017, sur le site de l'ADEME Presse.
Pôles de compétitivité : 25e appel à projets FUI-Régions
Le 25ème appel à projets du Fonds Unique Interministériel - Régions pour le soutien aux projets collaboratifs de recherche et développement des pôles de compétitivité est lancé jusqu'au 1er février 2018. Les projets éligibles doivent être collaboratifs et avoir pour objet le développement d’un ou de plusieurs nouveaux produits ou services à fort contenu innovant. Ils doivent être labellisés par au moins un pôle de compétitivité et être pilotés par une entreprise de tout secteur industriel ou de services. Le financement est partagé par l'Etat, qui intervient sous forme de subvention, et les régions qui interviennent suivant des modalités qui leur sont propres (avances récupérables ou subventions).
Liens > Consulter la présentation du 25e appel à projets FUI-Régions, sur le site des Pôles de compétitivité.
Consulter la fiche du dispositif Aide aux projets collaboratifs de recherche et de développement des pôles de compétitivité (FUI Régions), sur Aides-entreprises.fr.
Un décret réformant l'aide à la sécurité permettant de subventionner des matériels de sécurité dans les débits de tabac est paru au Journal Officiel du 16 décembre 2017. Il modifie la liste des investissements éligibles et les montants d'intervention de l'aide. Ces modifications s'appliquent aux demandes d'aides déposées à partir du 17 décembre 2017.
Consulter le Décret n° 2017-1695 du 14 décembre 2017 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts, JO - Lois et décrets, n°293, 16 décembre 2017, sur le site de Legifrance.
Repertoire Consulter la fiche du dispositif Aide à la sécurisation des débits de tabac, sur Aides-entreprises.fr.
Modifications des modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants pour les taxis
Un décret paru au Journal Officiel du 30 décembre 2017 modifie le décret n°2009-731 du 18 juin 2009 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis. Il prend en compte les modifications des conditions d'exploitation des autorisations de stationnement, et du statut d'exploitant de taxis apportées par les lois n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures avec chauffeur et n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.
Consulter le décret n°2017-1826 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n°2009-731 du 18 juin 2009 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis, JO Lois et décrets, n°304, 30 décembre 2017, sur le site de Legifrance.
Repertoire Consulter le dispositif Remboursement des taxes de carburant pour les taxis, sur Aides-entreprises.fr.
Aide à l'acquisition/location de véhicules peu polluants
Un décret et un arrêté relatifs aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants et à leurs modalités de gestion sont parus au Journal officiel du 31 décembre 2017. Le décret modifie les conditions d'attribution et les montants des aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants. Il supprime le bonus écologique des véhicules hybrides rechargeables. Il abaisse également le montant maximal de la prime à la conversion pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables ainsi que le plafond du bonus écologique pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur électrique neuf qui n'utilisent pas de batterie au plomb.
L'acquisition des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur électrique neuf dont le moteur est doté d'une puissance maximale nette supérieure ou égale à 3 kW devient éligible à une prime à la conversion. Par ailleurs, les conditions d'éligibilité relatives au véhicule à mettre au rebut pour la prime à la conversion et les modalités d'attribution de cette prime pour des véhicules thermiques neufs ou d'occasion sont étendues.
Consulter le Décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants et l'Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants , JO Lois et Décrets, n°305, 31 décembre 2017, sur le site de Legifrance.
Repertoire Consulter les fiches des dispositifs Aide à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - Bonus écologique et Aide à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants - Prime de conversion sur le site Aides-entreprises.fr.
Les feuilles de route des 9 réseaux thématiques de la French Tech ont été publiées le 13 décembre 2017.
Construites collectivement par ces écosystèmes de startups organisés autour d'une même thématique, elles définissent des actions concrètes pour accélérer la croissance des startups françaises dans les domaines suivants :
- #CleanTech #Mobility (environnement, développement durable, énergie, transports intelligents, nouvelles formes de mobilité, transports collaboratifs, véhicule autonome, ville durable, smart city) ;
- #EdTech#Entertainment (éducation, formation, industries culturelles et créatives, culture, média, édition, transmédia, jeux vidéo, divertissement, loisirs) ;
- #FinTech (finance, paiement, néo-banque, gestion de l'épargne, trading, robot-advisors, crowlending, crowdfunding, assurance) ;
- #FoodTech #AgTech (agriculture, agronomie, agro-alimentaire, alimentation, restauration) ;
- #HealthTech (santé, médecine, biotechnologies, dispositifs médicaux, bien-être, silver-économie) ;
- #IoT #Manufacturing (internet des objets, objets connectés, hardware, impression 3D, robots, drônes) ;
- #Retail (commerce, distribution, e-commerce, consommation collaborative) ;
- #Security #Privacy (sécurité, défense, protection des personnes, cyber-sécurité et sécurité du numérique,protection des données personnelles) ;
- #Sports.
Liens > Consulter l'actualité Lancement des feuilles de route des 9 réseaux thématiques French Tech, 13 décembre 2017, sur le site de la DGE.
Ademe : feuille de route pour la stratégie entreprises 2017-2022
L'Ademe a présenté sa feuille de route "Stratégie Entreprises", pour accompagner les entreprises dans la Transition énergétique et écologique (TEE) et le développement de solutions innovantes pour la période 2017-2022. Cette stratégie repose sur 4 grands axes :
- créer une dynamique d’accélération de l’engagement de toutes les entreprises dans la TEE ;
- élargir son positionnement dans l’écosystème institutionnel ;
- renforcer sa démarche partenariale avec les acteurs du développement économique, de l’innovation et de l’emploi.
Parmi ses orientations, le travail avec les acteurs du financement est évoqué, pour un meilleur accompagnement du financement de la TEE pour les entreprises, avec plusieurs objectifs :
- un lien favorisé entre les entreprises porteuses de projets en faveur de la TEE et les financeurs ;
- un renforcement de la présence de l'Ademe auprès des acteurs privés du financement pour orienter les financements vers les entreprises s'engageant en faveur de la TEE ;
- une meilleure articulation avec les financeurs publics pour accentuer les effets de levier.
Consulter la feuille de route ADEME et les entreprises : créer de la valeur par la performance Energétique et Environnementale - Stratégie entreprise 2017-2022, novembre 2017, sur le site de l'Ademe.
Lancement du fonds "Entreprendre et Croissance 1"
La société de gestion Generis Capital a lancé le 5 décembre 2017 avec le soutien de Bpifrance et de la Caisse des Dépôts, le fonds professionnel de capital-investissement (FPCI) "Entreprendre et Croissance 1", en partenariat avec Réseau Entreprendre®. Ce fonds "apportera des fonds propres et quasi fonds propres pour les ¾ de sa taille à des entreprises matures avec des tickets pouvant aller jusqu’à 5 M€, et pour ¼ de sa taille à des jeunes entreprises en accélération avec des tickets allant jusqu’à 2,5 M€".
Consulter l'actualité Fonds Entreprendre et Croissance 1 : faire du capital-investissement autrement, 06 décembre 2017, sur le site de la Caisse des dépôts.
Bourgogne Franche-Comté : partenariat avec Bpifrance
Le 29 novembre 2017, Bpifrance et la Région Bourgogne-Franche-Comté ont signé une nouvelle convention de partenariat visant à renforcer la dynamique du développement économique des entreprises de la région, dans le cadre du nouveau SRDEII. En complément des outils financiers communs consultables sur le site JentreprendsenBourgogneFrancheComte.fr, les deux organismes ont défini trois axes :
- soutenir l’innovation sous toutes ses formes ;
- favoriser l’ouverture à l’international des entreprises ;
Ils envisagent dès 2018 de déployer un accélérateur régional pour une sélection de PME qui ont vocation à se transformer en ETI.
Consulter l'actualité Bpifrance et la Région Bourgogne-Franche-Comté se mobilisent pour les entreprises, 29 novembre 2017, sur le site de Bpifrance.
Bretagne : appels à projets "INNO AVENIR Filières" et "INNO AVENIR projets"
L'Etat et la région Bretagne lancent les appels à projets INNO AVENIR Filières et INNO AVENIR Projets. Ces deux appels à projets constituent le premier axe du volet territorial breton du Programme d'Investissements d'Avenir (PIA) 2018-2019. Doté de 15,9 M€, ils sont destinés à renforcer, pour l'un, la compétitivité des filières stratégiques régionales et, pour l'autre, celle des PME bretonnes. Bpifrance assure l'instruction des dossiers pour le compte de la Région et de l'Etat. Les porteurs de projets peuvent déposer leur candidature jusqu'au 15 février 2018 pour l'appel INNO AVENIR Filières et jusqu'au 31 décembre 2019 pour l'appel INNO AVENIR Projets.
Liens > Consulter le communique de presse Soutien à l'innovation des entreprises et des filières régionales. L'Etat et la région Bretagne lancent INNO AVENIR, 13 décembre 2017, sur le site de Bpifrance.
Repertoire Consulter les fiches de présentation des dispositifs Investissements d'Avenir : Appel à projets "INNO AVENIR Filières" et Investissements d'Avenir : Appel à projets "INNO AVENIR Projets" sur le site Aides-entreprises.fr
Grenoble Alpes Métropole : aide à l'acquisition de véhicule moins polluant
Grenoble Alpes Métropole, dans le cadre de la convention "Ville Respirable en 5 ans" signée avec l'État, propose aux professionnels (micro-entreprises, TPE et PME de moins de 250 salariés) domiciliés sur la métropole grenobloise ainsi qu'aux commerçants non sédentaires résidant ou ayant un siège social sur la Métropole, une aide pour l'acquisition d'un véhicule utilitaire léger ou poids lourd "moins polluant" (électrique, GNV ou hydrogène).
Cette aide, éligible jusqu'en 2020, et susceptible d'être révisée au bout d'un an, intervient en complément des mesures prises par l'Etat (bonus écologique, prime à la conversion, suramortissement fiscal, etc.). Son montant varie de 1500 à 10 000 € en fonction de la catégorie de véhicule et du PTAC (poids total autorisé en charge) ; une bonification de l'aide de 3 000 € est prévue par GRDF pour l'équipement d'un poids-lourd supérieur à 7 tonnes roulant au gaz naturel comprimé, ce qui amène l'aide totale cumulée à 13 000 € dans ce cas de figure.
Consulter l'information Vous souhaitez investir dans un véhicule plus respectueux de l'environnement ? , décembre 2017, sur le site Grenoble Alpes Métropole.
Repertoire Consulter la fiche du dispositif Aide à l'acquisition d'un véhicule moins polluant, sur Aides-entreprises.fr.
Grand Lyon : Aide à la modernisation de l'hôtellerie indépendante
La Métropole de Lyon et la CCI Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne ont lancé, le 5 décembre 2017, un appel à projets à destination des hôteliers indépendants du territoire désireux de moderniser leur établissement.
Les établissements hôteliers indépendants implantés sur le territoire de la Métropole de Lyon, réalisant un chiffre d'affaires annuel moyen de moins de 2 millions € sur les 2 derniers exercices comptables et visant un classement de 2 étoiles minimum à la fin des travaux, peuvent solliciter une subvention d'un montant maximal de 34 000 € HT, représentant 20% des dépenses éligibles (dépenses d'investissement, travaux de rénovation et d'agrandissement, accessibilité, équipements complémentaires dans le cadre d'un projet global d'aménagement).
La date limite de dépôt des demandes est fixée au 5 février 2018.
Consulter la présentation de l'Aide à la modernisation de l'hôtellerie indépendante dans le Grand Lyon : appel à projets 2018, 05 décembre 2017, sur le site Métropole de Lyon.
Repertoire Consulter la fiche du dispositif Appel à projets "Aide à la modernisation de l'hôtellerie indépendante dans le Grand Lyon" sur le site Aides-entreprises.fr
Occitanie : lancement du fonds Occitanie-transmission
Le 28 novembre 2017, le réseau Initiative Occitanie a lancé avec le soutien de la Région Occitanie / Pyrénées - Méditerranée, de la Caisse des Dépôts et du Crédit Mutuel, le fonds Occitanie-Transmission, fonds régional de prêts d'honneur destiné à faciliter les reprises d'entreprises à potentiel. Ce fonds a pour vocation de renforcer les fonds propres des repreneurs, facilitant ainsi la transmission d'entreprises clés génératrices de richesse, d'emploi et d'activité sur l'ensemble de la région Occitanie.
Liens > Consulter l'actualité Lancement du fonds Occitanie-Transmission par le réseau Initiative , 1er décembre 2017, sur le site de la Caisse des dépôts.
Communauté d’agglomération Paris-Saclay : Concours d’idées à la création d’entreprise
La Communauté d’agglomération Paris-Saclay organise le Concours d’idées à la création d’entreprise, ouvert à toutes les personnes physiques de plus de 16 ans résidant dans la communauté d'agglomération. Il comporte 4 catégories : Jeunes (moins de 26 ans), Femmes, Innovation, Reconversion professionnelle, ainsi qu'un prix coup de coeur du jury. Les lauréats bénéficieront d'un accompagnement personnalisé pour créer leur entreprise, une tablette tactile, ainsi qu’une dotation de 2 000 euros.
Les candidatures peuvent être déposées avant le 31 janvier 2018.
Liens > Consulter la présentation du concours d'idées à la création d'entreprise, sur le site de Paris-Saclay.
Repertoire Consulter la fiche du dispositif Concours d'idées à la création d'entreprise sur le site Aides-entreprises.fr.
Ile-de-France : Appel à manifestation d’intérêt Collaboration Laboratoires Entreprises Facilitée (CLEF)
La Région Ile-de-France, Bpifrance, la Direccte Ile-de-France, la DGE (Direction générale des entreprises) et la préfecture d'Ile-de-France soutiennent l'appel à manifestation d'intérêt "Collaboration Laboratoires Entreprises Facilitée" (CLEF) qui vise à développer les collaborations bilatérales préexistantes entre laboratoires et entreprises franciliens, en soutenant des opportunités de transfert. Il réunit les 3 SATT - Sociétés d’Accélération de Transfert de Technologies (IDF Innov, Lutech et SATT Paris-Saclay) et 11 pôles de compétitivité (Advancity, ASTech, Cap Digital, Cosmetic Valley, Elastopole, Finance-Innovation, Medicen, Moveo, Novalog, Systematic, Vitagora) d’Ile-de-France.
Il est ouvert aux entreprises franciliennes désireuses de développer ou renforcer un nouvel axe d’innovation produits / services et aux laboratoires disposant de premiers résultats permettant d’envisager un transfert vers une entreprise avec laquelle ils sont déjà en relation. Les projets concernés sont d'un montant de l’ordre de 50 000 € à 500 000 € et d'une durée de l’ordre de 6 à 24 mois.
Les dossiers corédigés par le binôme (laboratoire et entreprise) doivent être déposés auprès du pôle de compétitivité de l’entreprise avant le 2 mars 2018 (levée 2).
Consulter l'actualité Appel à manifestation d’intérêt et Collaboration Laboratoires Entreprises Facilitée (CLEF), 08 décembre 2017, sur le site de la Direccte Ile-de-France.
Normandie : guichet unique "Ici je monte ma boîte"
La Région Normandie, en partenariat avec les chambres consulaires, propose le guichet unique "Ici je monte ma boîte" à tous les porteurs de projet de création ou de reprise d'entreprise.
Un seul interlocuteur fera le lien entre tous les opérateurs susceptibles d'intervenir sur un projet, depuis l'idée de départ jusqu'à l'immatriculation effective de l'entreprise, puis pendant ses 3 premières années d'existence.
Consulter l'actualité "Ici, je monte ma boîte", le guichet unique des créateurs et repreneurs d'entreprise en Normandie, décembre 2017, sur le site de la Région Normandie.
Concours "Projets Outre-Mer"
Le concours "Projets Outre-Mer" organisé par le Ministère des Outre-Mer dans le cadre des Assises des Outre-mer en partenariat avec l'Agence Française de Développement, la Banque Publique d'Investissement, la Caisse des Dépôts et Consignations et la chaine France Ô, soutient des porteurs de projets ultramarins dans les domaines suivants :
- production économique et lien social.
Chaque lauréat de chaque catégorie recevra un prix en numéraire de 10 000 €, et un accompagnement d'une durée d'un an avec des entreprises privées et/ou des organismes publics.
La date limite de candidature est fixée au 28 février 2018.
Liens > Lire la présentation du concours Projets Outre-Mer, novembre 2017, sur le site des Assises des Outre-Mer.
Repertoire Consulter la fiche du dispositif Concours "Projets Outre-Mer", sur Aides-entreprises.fr.
Grand Est : lancement des appels à projets du 3ème volet du PIA
La Région Grand Est a lancé deux appels à projets dans le cadre du troisième volet du programme d'investissements d'avenir (PIA) :
- Be Est Projets d'Avenir vise à accélérer l'émergence et le développement d'entreprises leader dans leur domaine, créatrices d'activités et d'emploi à forte valeur ajoutée avec un soutien compris entre 100 000€ et 500 000€, pour des projets portant sur des thématiques définies (l'industrie du futur, les agroressources, la santé, le bâtiment et la mobilité durable, l'eau) ;
- Be Est Filières d'Avenir a pour objectif de renforcer la compétitivité des filières stratégiques en permettant le recours à des moyens de production ou des infrastructures de recherche partagés, l'échange de données et d'informations, le partage des visions technologiques et de marché ainsi que l'initiation de démarches commerciales partagées, avec des aides d'un montant compris entre 500 000 € et 2 M€.
Les candidatures sont ouvertes jusqu'au 28 février 2018.
Consulter l'actualité 3ème programme d'investissements d'avenir : lancement de deux appels à projets, 21 décembre 2017, sur le site de la région Grand Est.
Repertoire Consulter les fiches des deux dispositifs Investissements d'Avenir : Appel à projets "Be Est Projets d'Avenir" et Investissements d'Avenir : Appel à projets "Be Est Filières d'Avenir" sur le site Aides-entreprises.fr.
- l'adaptation exceptionnelle des règles de l'activité partielle pour Saint-Martin, avec une aide supérieure à 1000 heures d'activité partielle par salarié et un plan exceptionnel de formation pour les salariés ;
- l'exonération du financement du contrat de sécurisation professionnelle pour les entreprises qui doivent licencier pour motif économique ;
- une adaptation temporaire du droit du travail ;
- la création d'un centre de formation d'apprentis pour les métiers du tourisme ;
- le renforcement des moyens du service public de l'emploi.
Lire le communiqué de presse Des mesures concrètes suite à l’ouragan Irma, 18 décembre 2017, sur le site du Ministère du Travail.
Pays de la Loire : Concours "Entrepreneures de talent"
La Chambre de métiers et de l'artisanat de région Pays de la Loire organise avec le soutien de la préfecture des Pays de la Loire le concours "Entrepreneures de talent", dans l'objectif de promouvoir l'entrepreneuriat au féminin.Le concours comporte des déclinaisons départementales et distingue des femmes cheffes d'entreprises de moins de 50 salariés basées dans la région. 3 prix sont décernés (prix de l'innovation, prix de l'audace, prix jeunesse), d'un montant unitaire de 2000 €. Les dossiers de candidature doivent être déposés avant le 29 janvier 2018.
Liens > Consulter l'actualité Lancement du Concours Entrepreneures de Talents, décembre 2017, sur le site de la CMAR Pays de la Loire.
Repertoire Consulter la fiche du dispositif Concours Entrepreneures de Talents, sur Aides-entreprises.fr.
Rapport 2017 sur la mise en oeuvre des Fonds ESI
Le 13 décembre 2017, la Commission européenne a publié un rapport sur la mise en oeuvre des fonds ESI (fonds structurels et d'investissements européens). 793 490 entreprises ont déjà bénéficié d'un soutien dans le cadre des programmes 2014-2020, contre 274 000 à la fin de l'année 2015. 26,3 milliards d'EUR ont été investis pour stimuler la compétitivité des petites entreprises.
Consulter le communiqué de presse Fonds structurels et d'investissement européens: 278 milliards d'euros déjà injectés dans l'économie réelle en Europe , IP/17/5201, 13 décembre 2017, 2p, sur le site de la Commission européenne.
Adoption du budget 2018 de l'Union Européenne
Les institutions de l'Union européenne sont parvenues, le 18 novembre, à un accord sur le budget 2018 qui a été approuvé par le Parlement européen et le Conseil le 30 novembre. 2 milliards d'euros seront alloués au Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), 354 millions d'euros seront consacrés au soutien des PME (programme COSME), 11,2 milliards d'euros à Horizon 2020, 2,3 milliards d'euros à Erasmus+. Par l'intermédiaire des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI), un montant total de 55,5 milliards d'euros servira à stimuler la croissance et la création d'emplois et à favoriser la convergence dans l'ensemble des Etats membres et des régions. 40 millions d'euros sont prévus pour financer la recherche collaborative dans les technologies et les produits innovants en matière de défense.
Consulter le communiqué de presse Budget de l'UE pour 2018: emploi, investissements, défi migratoire et sécurité , 18 novembre 2017, sur le site de la Commission européenne.
Consulter le communiqué de presse Adoption du budget de l'UE pour 2018 , 30 novembre 2017, sur le site du Conseil européen.
9ème programme cadre de recherche et d'innovation (PCRI)
Dans la perspective des prochaines négociations sur le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne (CFP 2021-2027), les autorités françaises ont présenté leurs premiers éléments de position sur le programme cadre de recherche et d'innovation (PCRI) qui succèdera à Horizon 2020.
Consulter La position française sur le 9ème PCRI, 01 décembre 2017, sur le Portail français du programme européen pour la recherche et l'innovation, Horizon 2020.
Bilans des programmes Horizon 2020 et Instrument PME
Bilan du programme Horizon 2020 :
Le Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation dresse le bilan à mi-parcours de la participation française au programme Horizon 2020 pour la période 2014-16 et sur 40% des crédits engagés au titre de l'année 2017. Depuis 1998, la performance de la France est passée de 13,5 % des financements captés sur l'ensemble du 5ème PCRDT à 10,6 % sous Horizon 2020, principalement en raison d'une participation plus active d'autres Etats bénéficiaires. La France participe à 23,5 % des projets retenus et représente 9,7 % des participations dans les projets. L'instrument PME et les projets collaboratifs ont permis à plusieurs PME française d'intégrer des projets Horizon 2020.
Bilan du programme Instrument PME :
Une étude évaluant 70 projets finalisés dans le cadre de la phase II de l'Instrument PME du programme européen Horizon 2020 a été réalisée. Elle indique notamment qu'environ deux PME sur trois rencontrent déjà leurs premiers succès commerciaux. Parmi ces projets, portés par des petites entreprises, cinq sont français.
Consulter l'État de la participation française à mi-parcours d'Horizon 2020 , 30 novembre 2017, sur le Portail français du programme européen pour la recherche et l'innovation, Horizon 2020.
Consulter l'article Early signs of success: 60% of SME Instrument innovations are up-and-coming commercial successes, 06 décembre 2017, sur le site de la Commission européenne.
Consulter les fiches de présentation des dispositifs suivants sur le site Aides-entreprises :
- Horizon 2020 - Priorité 3 "Défis sociétaux" : Défi sociétés inclusives ;
- Priorité 2 "Primauté industrielle" : Instrument PME.
Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) : situation en France
La situation actuelle du Plan d'investissement pour l'Europe, dit "plan Juncker", fait état d'un financement total, en France, de 7,8 milliards d'euros qui devrait générer 36,8 milliards d'euros d'investissements. 31 accords avec des intermédiaires financiers (dont Bpifrance ou encore Banques Populaires) ont été approuvés par le Fonds européen d'investissement, sous l'égide de l'EFSI. Plus de 75 500 petites entreprises ou start-ups pourront profiter de ce soutien financier.
Liens > Consulter les résultats du Plan d'investissement pour l'Europe. Fiche pays : France, 17 novembre 2017, sur le site de la Commission européenne.
Guide de la DGCCRF pour les délais de paiement interprofessionnels
La DGCCRF rappelle dans une brochure les principales règles qui régissent les délais de paiement interprofessionnels, afin de limiter leur allongement : plafonds légaux, entreprises concernées, cas particuliers, sanctions encourues, etc.
Elle propose enfin différents conseils aux entreprises, en fonction de leur situation : vendeur/ créancier/ prestataire de service, acheteur ou débiteur.
Consulter la brochure Les délais de paiements interprofessionnels - Les règles essentielles à connaître, 15 novembre 2017, 7p, sur le site de la DGCCRF.
Lancement de DATAtourisme : données touristiques institutionnelles
Le dispostif DATAtourisme est un projet national collaboratif, piloté par la Direction générale des Entreprises (DGE) du Ministère de l'Economie et des Finances, en partenariat avec Tourisme & Territoires et lauréat du Programme Investissement d'Avenir en 2015. Il vise à faciliter l'accès aux données publiques d'information touristique via une plateforme Open Data.
Liens > Consulter l'article sur la Mise en service de la plateforme DATAtourisme, 12 décembre 2017, sur le site de la DGE.
Travailleur indépendant : décret relatif aux modalités de calcul et dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale
Un décret relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants est paru au Journal officiel du 31 décembre 2017. Il prévoit les modalités de calcul des taux de cotisations d'assurance maladie et de cotisations d'allocations familiales applicables aux travailleurs indépendants. Il ajuste également les taux globaux de cotisations des travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social. Enfin, il prévoit les mesures réglementaires de coordination en application de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Consulter le Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, JO Lois et Décrets, n°305, 31 décembre 2017, sur le site de Legifrance.
Enquête du Réseau Entreprendre sur les freins et les leviers à la croissance d'entreprise
L'Observatoire Réseau Entreprendre a mené en septembre 2017 une enquête auprès de 12 000 chefs d'entreprise membres et lauréats de Réseau Entreprendre, sur les freins et les leviers à la croissance d'entreprise. 1 552 dirigeants ont répondu au questionnaire, le panel correspondant majoritairement à une population de jeunes entreprises (créées ou reprises depuis moins de 10 ans), avec 54% de TPE. 40 % d'entre elles ont un taux de croissance à deux chiffres (supérieur à 10 %) et 42 % n'envisagent pas de limite à la croissance en taille, comme 25 % en vitesse. Le premier levier de croissance identifié est l'innovation par les produits ou services, suivi de près par l'accès à de nouveaux segments de marché. Les dirigeants sont également interrogés sur la mise en place d'un comité stratégique et son impact, sur l'intention d'ouvrir le capital, le rôle des actionnaires.
Consulter les résultats de l'enquête Freins et leviers à la croissance d'entreprise, 06 novembre 2017, 27p, sur le site du Réseau Entreprendre.