Source: http://www.snphlm.com/vos-droits/questions-reponses
Timestamp: 2019-02-21 07:33:42+00:00
Document Index: 60375204

Matched Legal Cases: ['art.27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 11', 'art. 28', 'art. 29']

Syndicat National du Personnel des sociétés anonymes et coopératives d'HLM
PV réunion de conseil syndical
Rapport moral 2018 Paul Michaux
Rapport Moral 2017 Paul Michaux
Rapport moral Président
AFPOLS Rapport Annuel 2016
Mandat externe AFPOLS
SPP HLS rapport 2016
Mandat externe Spp Habitat et lien…
Syndicats et droit syndical
Comité d’entreprise et DUP
Accord non-discrimination
Salaire minimum CCN
NAO et Autres documents
Note technique relative à la mise en œuvre de la nouvelle classification des
emplois des personnels employés, agents de maîtrise et cadres. Réf DP.
A l’occasion de la mise en oruvre de la nouvelle classification des emplois les sociétés ont été amenées à poser quelques questions à la Fédération. soit
directement, soit dans le cadre des formations mises en place avec P. DENIMAL.
La note ci-jointe vise à apporter une réponse à celles-ci compte tenu du caractère récurrent de celles-ci.
1 – Prime d’ancienneté (art.27)
a) Exemples concrets tirés des formations et de questions posées à la Fédération
1 – un cadre est passé de Cl à C2 au 1.1.2000. trois ans plus tard il a commencé à bénéficier des x-1.8% tous les trois ans. La nouvelle classification positionne son emploi en G5. avec le statut cadre (1er niveau de cadre = total 19 et 6 en technicité ou 6 en relationnel).
Réponse : Les cadres,de premier niveau bénéficie de l ‘ ancienneté. Les droits à l’ancienneté continuent donc de produire leurs effets jusqu’à ce que la période des 18 ans soit atteinte (1.1.2021) sans aucun changement.
2 – un cadre est passé de C2 à C3 au 1.1.2000 et a perdu ses droits à ancienneté. La nouvelle classification positionne son emploi en G5. Redevient-il concerné par les règles d’ancienneté comme tous les G5 ?
Réponse : oui car seuls les niveaux G9, G8 et G7 ne bénéficient pas de la prime d’ancienneté.
3 – un cadre au coefficient C2 est positionné dans la nouvelle classification à G7 perd-il ses droits à ancienneté du fait que le niveau G7 n’est pas concerné ?
Réponse : Effectivement l’accès à un niveau supérieur qui ne comporte pas de prime d’ancienneté implique qu’il ne bénéficiera plus d’ancienneté à l’avenir. Par contre il ne perd pas la valeur de la prime acquise qui est réintégrée dans son salaire de base et bénéficie le cas échéant par ailleurs du nouveau minima hiérarchique applicable qui est plus élevé.
4- un cadre au coefficient C2 est positionné dans la nouvelle classification au niveau G5 : qu’advient-t-il de ses droit à ancienneté alors qu’il bénéficiait de x% ?
Réponse : Son salaire mensuel ainsi que sa prime d’ancienneté ne sont pas impactées. Sa prime pourra progresser pour atteindre le maximum de 10,8% correspondant à 18 ans d’ancienneté.
b) Synthèse (en résumé)
Question n°1 : Quels sont les 3 niveaux de cadre exclus du bénéfice de la prime d’ancienneté ?
Réponse : ce sont en application des textes les 3 niveaux les plus élevés de la classification des emplois à savoir les niveaux G7, G8 et G9 dans la nouvelle classification.
Question n°2 : Que se passe t-il lorsqu’un salarié change de coefficient du fait de l’application de la nouvelle classification des emplois ?
Réponse : la nouvelle prime d’ancienneté (art. 27) prévoit un « redémarrage à zéro des compteurs en cas de promotion hiérarchique uniquement.
Donc toute progression vers le haut en terme de coefficient suscitera un redémarrage à zéro des compteurs d’ancienneté.
A l’inverse dans le cas ou le coefficient attribué à l’emploi serait inférieur au précédent (exemple passage au niveau maîtrise pour un cadre, etc.), l’ancienneté dont bénéficie la personne sera maintenue, de même que le salaire mensuel de base, et elle se poursuivra dans la limite du taux maximal de 10,8% correspondant à 18 ans d’ancienneté.
Question n°3 : Que se passe t-il lorsque la cotation de l’emploi d’un salarié bénéficiaire de l’ancienneté aboutie à un niveau sans ancienneté ?
Réponse : l’ancienneté acquise est intégrée au salaire de base de manière à ce que le salaire mensuel complet soit le même. Le salarié ne bénéficie plus du versement d’une prime d’ancienneté après intégration de celle-ci compte tenu des particularités du niveau atteint situé parmi les 3 niveaux les plus élevés. Mais il bénéficie le cas échéant du nouveau minima hiérarchique applicable qui est plus élevé.
a) Extrait relatif à l’ancienneté (art. 27) de la convention collective étendue du 27 avril 2000 (Rappel).
« Après 3 ans révolus d’ancienneté au même coefficient hiérarchique, une prime d’ancienneté est versée mensuellement à chaque salarié, excepté les cadres classés dans l’une des catégories D1 ,D2 ou C3 de la grille applicable aux administratifs. Cette prime représente pour chaque salarié concerné 0,6% de son salaire brut mensuel de base par année révolue d’ancienneté depuis sa promotion au coefficient hiérarchique de son emploi ou à défaut de son recrutement.
Cette prime progressera ensuite par périodes triennales (…)
Lors de l’entrée en vigueur du présent article ou à l’occasion de chaque promotion hiérarchique
« 1 ° L’ancienneté acquise excédentaire sera intégrée dans le salaire de base de telle façon que le salaire effectivement perçu reste le même.
2° La part de prime résultant de l’ancienneté excédant le nouveau plafond ne pourra pas servir à financer l’éventuel ajustement à la hausse de l’ancien salaire de base nécessité par le respect du minimum conventionnel applicable.
b) Extrait (d), p.9 texte en gras situé avant le tableau des minima) du nouvel accord relatif aux classifications des personnels employés, agent de maîtrise et cadre (rappel)
« Les valeurs des salaires minima sont les mêmes que celles de l’ancienne grille à l’exception du premier niveau qui a été supprimé ».
2 – Périodes d’essai (art. 11)
La période d’essai des CDI est fixée à
1 mois pour les employés, les ouvriers et le personnel d’immeuble relevant du premier coefficient hiérarchique de chacune des classifications ; 3 mois pour les employés, les ouvriers, le personnel d’immeubles et les agents de maîtrise relevant des autres coefficients hiérarchiques ; 6 mois pour les cadres.
Le premier niveau de la classification est le niveau G1, donc la période d’essai est de 1 mois.
Pour les autres coefficients
– 3 mois pour tout coefficient hors cadre (cf. définition du statut cadre)
– 6 mois pour les cadres.
3 – Prime de vacances (art. 28-2)
Elle est égale à 4% du premier niveau de chaque grille, soit 4% du G1. 4 – Maladie (art. 29)
1 mois pour les El, EE, OE : lire 1 mois pour les G1, EE, OE.
Rapport d’activité Mandat Administrateur AFPOLS AG 2017
Rapport 2016 mandat Spp Habitat et lien Social
Rapport moral AG 2016 de Paul Michaux
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