Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/arret_n_10656.html
Timestamp: 2019-09-21 17:29:08+00:00
Document Index: 74211063

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07-83.957Arrêt n° 4100 du 27 juin 2007Cour de cassation - Chambre criminelle | Cour de cassation
>07-83.957Arrêt n° 4100 du 27 juin 2007Cour de cassation - Chambre criminelle
Demandeur(s) à la cassation : procureur général près le cour d’appel de Douai
Le procureur général près la cour d’appel de Douai,
contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de ladite cour d’appel, en date du 22 mai 2007, qui a refusé la remise de Soulima X... aux autorités judiciaires belges, ayant délivré un mandat d’arrêt européen ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 695-13 du code de procédure pénale ;
Vu les articles 695-13 et 695-33 du code de procédure pénale ;
Attendu qu’aux termes du second de ces textes, si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires ;
Attendu que, pour refuser la remise de Soulima X..., l’arrêt énonce que le mandat d’arrêt délivré par les autorités belges ne révèle aucun indice concernant les faits commis en Belgique, éventuellement imputables à la personne réclamée ;
Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors qu’il lui incombait de demander aux autorités judiciaires belges les informations complémentaires qu’elle jugeait nécessaires au regard des exigences posées par l’article 695-13 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction a violé les textes susvisés ;
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai, en date du 22 mai 2007, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;