Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=cedh%3A%2F%2F20101202_4691_06%3Afr
Timestamp: 2016-10-23 16:25:21+00:00
Document Index: 306531470

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 35', 'art. 13', 'art. 5', "l'article 34", "l'article 29", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 30", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', "l'article 103", 'ATF ', 'ATF ', "l'article 5", "l'article 5", "l'article 30", 'ATF ', "l'article 5", 'ATF ', "l'article 35", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 13", "l'article 5", "l'article 13", "l'article 5", "l'article 13", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 35", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 35", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 60", "l'article 5", "l'article 44", "l'article 77", 'art. 30', 'art. 35', 'art. 13']

4691/06Jusic Sead c. Suisse
Arr�t no. 4691/06, 02 d�cembre 2010
SUISSE: Art. 5 par. 1 let. f CEDH. Epuisement des instances. L�galit� d'une d�tention en vue du renvoi d'un requ�rant d'asile.
L'art. 30 al. 5 Cst./VD pr�voit une indemnit� pour d�tention injustifi�e et non simplement ill�gale. Le requ�rant a form� un recours contre l'ordonnance de mise en d�tention, puis a saisi le Tribunal f�d�ral d'un recours de droit administratif concluant � sa lib�ration et affirmant que sa d�tention �tait ill�gale; ce recours fut ray� du r�le faute d'int�r�t actuel. La Cour n'est pas convaincue qu'une action en responsabilit� civile contre l'Etat aurait eu plus de chances de succ�s et estime que l'int�ress� a satisfait � l'exigence de l'�puisement des instances de l'art. 35 par. 3 CEDH (ch. 53 - 58).
Selon l'art. 13b let. c LSEE, une personne dont le renvoi est ex�cutable peut �tre mise en d�tention lorsque des indices concrets permettent de supposer qu'elle entend se soustraire au refoulement.
En l'esp�ce, le requ�rant a d�clin� son identit� exacte ainsi que celle de son �pouse d�s son arriv�e en Suisse, a d�pos� une carte d'identit� et s'est toujours pr�sent� aux convocations du service de la population; il a quatre enfants mineurs et son �pouse souffre d'une maladie psychique, de sorte qu'il n'y avait pas d'indices concrets qu'il entendait se soustraire au refoulement malgr� son refus de quitter le territoire suisse. La Cour estime d�s lors que la d�tention du requ�rant n'est pas intervenue selon les voies l�gales (ch. 75 - 83).
SUISSE: Art. 5 par. 5 CEDH. Droit � r�paration pour la d�tention ill�gale d'un requ�rant d'asile en vue de refoulement.
Le Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevable faute d'int�r�t actuel le recours de droit administratif du requ�rant tendant � obtenir une d�cision constatant l'ill�galit� de sa d�tention et pr�cis� que l'illic�it� pouvait �tre examin�e dans le cadre d'une action en responsabilit� contre l'Etat de Vaud.
Le requ�rant n'a pas d�montr� qu'une telle action en r�paration se serait av�r�e inefficace pour obtenir le d�dommagement de sa d�tention. D�s lors, la Cour estime que le droit de l'int�ress� � r�paration du fait de la violation de l'art. 5 par. 1 CEDH se trouvait assur� � un degr� suffisant (ch. 103 - 105).
Synth�se de l'OFJ(4�me rapport trimestriel 2010)Droit � la libert� et � la s�ret� (art.�5 ��1 CEDH)�; d�tention en vue d'expulsion. Cet arr�t concerne la d�tention en vue d'expulsion d'un requ�rant d'asile d�bout�. La Cour constata que les conditions du droit interne en vigueur � l'�poque pour d�tenir une personne en vue de son expulsion n'�taient pas remplies. Elle renvoya � la jurisprudence du Tribunal f�d�ral selon laquelle il n'est pas suffisant pour ordonner la d�tention en vue d'expulsion qu'une personne pourrait se soustraire � l'expulsion mais qu'il faut au contraire des indices concrets en ce sens. A la lumi�re de l'interpr�tation �troite qui s'impose en ce qui concerne l'art.�5 CEDH, tel n'aurait pas �t� le cas en l'esp�ce. Le requ�rant aurait communiqu� son identit� (ainsi que celle de sa femme), aurait d�pos� une carte d'identit� et aurait toujours donn� suite aux convocations des autorit�s. De plus, il s'occupait de ses quatre enfants et de sa femme malade. La d�tention n'aurait ainsi pas �t� ordonn�e "selon les voies l�gales". Violation de l'art.�5 ��1 CEDH (unanimit�). Faits
Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil le 9 novembre 2010,
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requ�te (no 4691/06) dirig�e contre la Conf�d�ration suisse et dont un ressortissant de la Bosnie-Herz�govine, M. Sead Jusic (� le requ�rant �), a saisi la Cour le 16 janvier 2006 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales (� la Convention �).
2. Le requ�rant est repr�sent� par Mme K. Povlakic, juriste au Service d'Aide Juridique aux Exil�s (SAJE), � Lausanne. Le gouvernement suisse (� le Gouvernement �) est repr�sent� par son agent suppl�ant, M. A. Scheidegger, de l'Office f�d�ral de la justice.
3. Le requ�rant se plaint de la d�tention qu'il a subie entre le 3 et le 25 ao�t 2005 et de carences dans le contr�le de sa l�galit� par les autorit�s suisses.
4. Le 26 mars 2008, le pr�sident de la premi�re section a d�cid� de communiquer la requ�te au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 � 3 de la Convention, il a en outre �t� d�cid� que la chambre se prononcerait en m�me temps sur la recevabilit� et le fond.
5. Le gouvernement de la Bosnie-Herz�govine n'a pas us� de son droit d'intervenir dans la proc�dure (article 36 � 1 de la Convention).
6. Le requ�rant est n� en 1971 et r�side � Lausanne.
7. Originaire de Hrncici en Bosnie-Herz�govine, il est mari� depuis 1992 avec une ressortissante du m�me pays. Ils all�guent avoir v�cu des �v�nements difficiles pendant la guerre en Bosnie (1992-1995), et notamment un confinement pendant trois ans dans l'enclave de Srebrenica, puis les �v�nements dramatiques qui ont marqu� la chute de l'enclave. Il ressort des certificats m�dicaux joints � la requ�te que l'�pouse du requ�rant souffre de troubles li�s aux �v�nements qu'elle a v�cus durant la guerre.
8. Le 29 mars 1996, les deux �poux eurent leur premier enfant.
9. Le 17 avril 1997, le requ�rant d�posa avec sa famille une demande d'asile en Suisse (Lausanne).
10. Par une d�cision du 3 septembre 1997, l'Office f�d�ral des r�fugi�s (ci-apr�s : � l'Office �) rejeta cette demande et pronon�a leur renvoi de Suisse. Celui-ci ne fut cependant pas ex�cut�, car le requ�rant forma un recours.
11. Le 22 ao�t 2000, ils eurent leur deuxi�me enfant.
12. Leur recours form� contre la d�cision du 3 septembre 1997 fut rejet� le 22 mars 2001 par l'ancienne Commission suisse de recours en mati�re d'asile (ci-apr�s : � la Commission �). Une nouvelle date limite de d�part, fix�e au 25 juin 2001, fut impartie au requ�rant et � sa famille.
13. Une demande de r�examen de sa requ�te d'asile fut rejet�e par une d�cision de l'Office du 27 juin 2001.
14. Le 10 septembre 2001, la Commission d�clara irrecevable un recours contre la d�cision du 27 juin 2001.
15. En octobre 2002, l'enfant de l'�pouse du requ�rant, issu d'un pr�c�dent mariage, vint en Suisse pour rejoindre sa m�re. Il d�posa une demande d'asile en mars 2003 et son dossier fut joint � celui du requ�rant et de sa famille.
16. Le 23 octobre 2003, les �poux eurent leur troisi�me enfant.
17. Une deuxi�me demande de r�examen fut d�clar�e irrecevable par l'Office et par la Commission, respectivement le 14 septembre et le 22 octobre 2004.
18. Conform�ment � une d�cision du Conseil d'Etat (gouvernement cantonal) du canton de Vaud du 18 mai 2005, le requ�rant et sa famille furent inform�s, le 13 juin 2005, qu'ils devaient entreprendre des d�marches en vue d'un retour volontaire dans leur pays, dans le cadre du programme d'aide financi�re � l'incitation au d�part et � la r�insertion sur place, mis sur pied par le canton de Vaud. Leur attention fut attir�e sur le fait qu'� d�faut, l'application de mesures de contrainte serait requise � leur �gard en vue de l'ex�cution de leur refoulement. A cette occasion, le requ�rant d�clara refuser cat�goriquement un retour dans son pays et de signer une d�claration de retour permettant de l'organiser.
19. Le 3 ao�t 2005, sur r�quisition du Service de la population du canton de Vaud au juge de paix du district de Lausanne, le requ�rant fut arr�t� � son domicile par des policiers en uniforme. Le requ�rant fut entendu par le juge de paix � 11 heures. Il confirma ne pas vouloir rentrer dans son pays. Par une ordonnance dat�e du m�me jour, le juge de paix ordonna sa mise en d�tention en vue de l'ex�cution de son renvoi de Suisse, en application des articles 13b alin�a 1er lettre c) et 13c alin�as 2 et 3 de la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (ci-apr�s : � LSEE �, paragraphe 40 ci-dessous), notamment dans les termes qui suivent :
� (...) consid�rant (...) que le 13 juin 2005, Sead Jusic, convoqu� au SPOP [Service de la population du canton de Vaud], a �t� invit� � quitter la Suisse et � pr�parer son retour ainsi que celui de sa famille dans son pays d'origine � d�faut de quoi il a �t� averti qu'il pourrait faire l'objet de mesures de contrainte,
qu'� cette occasion, Sead Jusic a d�clar� refuser de quitter la Suisse,
qu'il a confirm� ses d�clarations � l'audience de ce jour,
qu'il n'a pris aucune disposition depuis le 13 juin 2005 en vue de pr�parer son retour et celui de sa famille,
qu'il a �t� interpell� le 3 ao�t 2005,
que tant par son comportement que par ses d�clarations, Sead Jusic a d�montr� qu'il entendait se soustraire � l'ex�cution du refoulement,
qu'il n'a notamment pas respect� l'obligation de collaborer au sens de l'article 13 f LSEE,
que son attitude justifie l'application de l'article 13 b alin�a premier litt. c LSEE,
que le renvoi de Sead Jusic et de sa famille dans leur pays devrait pouvoir �tre organis� rapidement, en principe dans les quinze jours, selon le SPOP (...). �
20. Le 9 ao�t 2005, le requ�rant recourut contre l'ordonnance du 3 ao�t 2005. Il concluait � son annulation et au renvoi du dossier � la Justice de paix, afin que cette derni�re l�ve la d�tention et ordonne sa lib�ration imm�diate. Le requ�rant contestait le bien-fond� de sa mise en d�tention, en faisant valoir qu'il n'y avait aucun indice concret qui f�t craindre qu'il entende se soustraire � l'ex�cution de son renvoi dans son pays d'origine. Il soutenait qu'il avait d�clin� son identit� exacte et celle de sa femme � leur arriv�e en Suisse, avait d�pos� une carte d'identit�, s'�tait toujours pr�sent� aux convocations du Service de la population et n'avait jamais fait preuve de comportements d�lictuels en Suisse. Enfin, il soulignait �galement qu'il avait quatre enfants, tous mineurs, � sa charge et que son �pouse �tait souffrante psychiquement.
21. Le 10 ao�t 2005, le requ�rant et sa famille d�pos�rent une nouvelle demande de r�examen de leur requ�te d'asile. L'examen sommaire de cette demande amena l'Office � suspendre provisoirement l'ex�cution du renvoi.
22. Le 11 ao�t 2005, le requ�rant d�posa une requ�te � la chambre des recours du tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s : � le tribunal cantonal �) tendant � ce qu'il soit statu� rapidement sur le recours du 9 ao�t 2005.
23. Par lettre du 12 ao�t 2005, communiqu�e le m�me jour par t�l�copie, l'Office pria le Service de la population de � renoncer pour le moment � l'ex�cution du renvoi �, et pr�cisa que � les d�marches (dont celles visant � l'obtention de papiers) pouvaient toutefois se poursuivre �. Un plan de vol pour le mercredi 17 ao�t 2005 � destination de Sarajevo fut notifi� au requ�rant et � sa famille. L'�pouse du requ�rant refusa de signer l'accus� de r�ception de ce plan de vol.
24. Le samedi 13 ao�t 2005, le Service de la population transmit la demande de lib�ration � l'autorit� comp�tente.
25. Le 15 ao�t 2005, le repr�sentant du requ�rant adressa � la justice de paix une nouvelle demande de lib�ration imm�diate.
26. Le m�me jour, le Service de la population d�posa des observations dans lesquelles il soutint que les mesures provisoires d�cid�es par l'Office ne constituaient pas une raison juridique rendant l'ex�cution du renvoi impossible au sens de l'article 13c alin�a 5 LSEE, car le requ�rant faisait toujours l'objet d'une d�cision f�d�rale de renvoi entr�e en force, et ce tout au moins jusqu'� l'issue de la proc�dure extraordinaire de r�examen. Il fit valoir que si, conform�ment � l'article 13b alin�a 1er LSEE, une d�tention en vue du refoulement peut �tre ordonn�e aussit�t qu'une d�cision de renvoi de premi�re instance a �t� notifi�e alors qu'elle n'est pas encore d�finitive et ex�cutoire, pareille d�tention est d'autant plus admissible dans le cas o� une d�cision f�d�rale de renvoi est entr�e en force.
27. Par une lettre du 15 ao�t 2005, le Service de la population informa le requ�rant que le plan de vol pr�vu pour le 17 ao�t 2005 �tait annul�.
28. Le 16 ao�t 2005, le requ�rant d�posa une nouvelle demande de lib�ration imm�diate aupr�s du juge de paix. Celui-ci programma pour le 19 ao�t 2005 une audience en vue du traitement de la demande de lib�ration imm�diate.
29. Le m�me jour, l'Office rendit une d�cision n�gative sur la demande de r�examen qui avait fait l'objet d'un recours.
30. Le 17 ao�t 2005, la Commission ordonna des mesures � superprovisoires � tendant � la suspension de toute mesure en vue de l'ex�cution du renvoi jusqu'� nouvelle d�cision incidente sur les mesures provisoires. Au vu de cela, le requ�rant adressa une nouvelle demande de lib�ration imm�diate.
31. Le 18 ao�t 2005, le Service de la population r�pondit par la n�gative � la demande de lib�ration imm�diate.
32. Une audience fut tenue devant le juge de paix (d'apr�s le requ�rant, le 19 ao�t 2005 ; selon la d�cision du tribunal cantonal, le 17 ao�t 2005).
33. Le 22 ao�t 2005, le juge de paix rendit une ordonnance de maintien en d�tention, qui fut notifi�e au requ�rant le lendemain.
34. Par une d�cision du 24 ao�t 2005, notifi�e au requ�rant le 25 ao�t 2005, le tribunal cantonal rejeta le recours du requ�rant du 9 ao�t 2005 (selon l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 1er septembre 2005, cette d�cision �tait d�j� intervenue le 17 ao�t 2005). Cette juridiction estima qu'en l'esp�ce le requ�rant avait clairement manifest�, � maintes reprises, son intention de ne pas rentrer dans son pays, y compris lors de son audition devant le juge de paix. Le tribunal rappela aussi que l'�pouse du requ�rant avait refus� de signer l'accus� de r�ception d'un plan de vol pr�vu pour le 17 ao�t 2005 � destination de Sarajevo. D�s lors, il existait des indices importants qui permettaient d'admettre que le requ�rant voulait se soustraire � l'ex�cution du renvoi. Les conditions de l'article 13b alin�a 1er lettre c) LSEE (paragraphe 40 ci-dessous) �taient donc r�unies. Par ailleurs, le tribunal rappela que, par une d�cision du 12 ao�t 2005, l'Office avait suspendu provisoirement l'ex�cution du renvoi du requ�rant et de sa famille � titre de mesure provisoire, et ce suite � la troisi�me demande de r�examen. Cette nouvelle demande faisant suite � deux requ�tes rejet�es, l'on pouvait consid�rer qu'il �tait possible d'ex�cuter le renvoi dans le d�lai l�gal de trois mois.
35. Le 24 ao�t 2005, la Commission restitua l'effet suspensif au recours, en ce sens que toute mesure en vue de l'ex�cution du renvoi �tait suspendue jusqu'� l'issue de la proc�dure de recours relative � la troisi�me demande de r�examen de la demande d'asile du requ�rant.
36. Le 25 ao�t 2005, le requ�rant forma un recours de droit administratif devant le Tribunal f�d�ral, demandant l'annulation de la d�cision du tribunal cantonal du 24 ao�t 2005, sa lib�ration imm�diate et la constatation que sa d�tention �tait ill�gale.
37. Le m�me jour, le Service de la population ordonna la lev�e de la d�tention administrative du requ�rant, pour le double motif que, le 24 ao�t 2005, la Commission avait autoris� le requ�rant � demeurer momentan�ment en Suisse et que celui-ci avait pris l'engagement de rentrer volontairement chez lui en cas de rejet de son recours.
38. Par un m�moire compl�mentaire du 29 ao�t 2005, le requ�rant demanda que le Tribunal f�d�ral renonce � l'exigence de � int�r�t actuel � pour la recevabilit� de son recours et qu'il en examine le bien-fond�. Il estimait qu'il restait en effet soumis au risque d'une nouvelle application des mesures de contrainte � son �gard, et cela dans les m�mes circonstances. Par ailleurs, il pr�cisa qu'il entendait se pr�valoir de son droit, tel que garanti par l'article 30 � 5 de la Constitution du canton de Vaud (paragraphe 45 ci-dessous), de recevoir une r�paration pour d�tention illicite. Ce droit ne pourrait �tre mis en oeuvre que si le requ�rant pouvait se pr�valoir d'une d�cision d�clarant que la d�tention avait �t� illicite.
39. Par un arr�t du 1er septembre 2005, le Tribunal f�d�ral raya la cause du r�le, estimant que le recours �tait devenu sans objet � la suite de la lib�ration du requ�rant, intervenue le 25 ao�t 2005. Il pr�cisa que le simple fait que le requ�rant concluait � la constatation de l'illic�it� de la d�tention administrative dans le but de r�clamer ult�rieurement r�paration du dommage subi ne suffisait pas pour faire abstraction de l'exigence d'un int�r�t actuel et pratique � recourir, puisque l'illic�it� pouvait �tre examin�e ind�pendamment dans le cadre d'une �ventuelle action en responsabilit�.
A. La d�tention en vue de l'expulsion du territoire
40. Les articles 13b et 13c de l'ancienne loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (� LSEE �) de 1931, en vigueur � l'�poque, �taient libell�s comme suit :
� Si le renvoi est ex�cutable ou si une d�cision de renvoi ou d'expulsion de premi�re instance a �t� notifi�e, l'autorit� cantonale peut, aux fins d'en assurer l'ex�cution, prendre les mesures ci-apr�s :
a. Maintenir la personne concern�e en d�tention lorsque celle-ci est d�tenue en vertu de l'article 13a ;
b. La mettre en d�tention lorsqu'il existe des motifs aux termes de l'article 13a, lettres b, c ou e ;
c. La mettre en d�tention lorsque des indices concrets permettent de supposer qu'elle entend se soustraire au refoulement.
La dur�e de la d�tention ne peut exc�der six mois ; si des obstacles particuliers s'opposent � l'ex�cution du renvoi ou de l'expulsion, elle peut, avec l'accord de l'autorit� judiciaire cantonale, �tre prolong�e de six mois au maximum.
Les d�marches n�cessaires � l'ex�cution du renvoi ou de l'expulsion doivent �tre entreprises sans tarder. �
� La d�tention est ordonn�e par l'autorit� du canton qui est comp�tent pour l'ex�cution du renvoi ou de l'expulsion.
La l�galit� de la d�tention doit �tre examin�e dans les 96 heures au plus tard par une autorit� judiciaire.
La personne en d�tention peut d�poser en tout temps une demande de lev�e de d�tention. L'autorit� judiciaire se prononce dans un d�lai de huit jours ouvrables, au terme d'une proc�dure orale. Une nouvelle demande de lev�e de d�tention peut �tre pr�sent�e apr�s un d�lai d'un mois lorsque la personne est d�tenue en vertu de l'article 13a et de deux mois lorsqu'elle est d�tenue en vertu de l'article 13b.
La d�tention est lev�e dans les cas suivants :
a. Le motif de la d�tention est supprim� ou l'ex�cution du renvoi ou de l'expulsion s'av�re impossible pour des raisons juridiques ou mat�rielles ;
b. La demande de lev�e de d�tention est admise ;
c. La personne d�tenue doit subir une peine ou mesure privatives de libert�.
L'autorit� comp�tente doit prendre sans retard une d�cision quant au droit de s�jour de la personne. �
41. Selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, il �tait n�cessaire, pour pourvoir mettre une personne en d�tention sur la base de ces dispositions, que l'ex�cution du renvoi ait �t� momentan�ment impossible (par exemple faute de papiers d'identit�), mais reste possible dans un d�lai pr�visible (voir notamment l'arr�t du Tribunal f�d�ral (ATF) 130 II p. 56, consid. 1, pp. 57 et suiv.).
42. La simple supposition que la personne pourrait se soustraire au renvoi ne suffisait pas. Il convenait de se fonder sur la conduite que l'int�ress� avait eue jusque-l�. Les indices d'un danger de fuite pouvaient �tre l'absence de domicile fixe, de relations �tablies, de moyens de subsistance ou de papiers d'identit�, mais ces circonstances ne pouvaient pas justifier, � elles seules, la d�tention (voir, par exemple, ATF 129 I p. 139, consid. 4.2.1, pp. 146 et suiv.).
43. Par ailleurs, la dur�e de la d�tention devait toujours respecter le principe de la proportionnalit� (ATF 125 II p. 377, consid. 4, p. 383), ce qui exigeait que les autorit�s entreprennent sans tarder les d�marches n�cessaires � l'ex�cution de la mesure d'�loignement (principe de la diligence ou de la c�l�rit�, ATF non publi�, no 2A.606/2003, 8 janvier 2004, consid. 3, cf. ATF 124 II pp. 49 et suiv.).
B. La qualit� pour recourir au Tribunal f�d�ral
44. La qualit� pour former un recours de droit administratif au sens de l'article 103 lettre a) de l'ancienne loi f�d�rale d'organisation judiciaire, alors en vigueur, supposait en principe l'existence d'un int�r�t actuel et pratique � obtenir l'annulation de la d�cision attaqu�e (arr�t du Tribunal f�d�ral (ATF) ATF 128 II 34, consid. 1b), p. 36). Seules certaines situations exceptionnelles, non pertinentes en l'esp�ce, pouvaient justifier de renoncer � l'exigence d'un int�r�t pratique et actuel pour recourir (ATF 111 Ib 56 consid. 2b, p. 182, consid. 2c, p. 185).
C. L'article 30 de la Constitution du canton de Vaud : garanties en cas de privation de libert�
45. L'article 30 de la Constitution du canton de Vaud pr�voit ce qui suit :
� 1. Nul ne peut �tre priv� de sa libert� si ce n'est dans les cas et selon les formes pr�vus par la loi.
2. Toute personne priv�e de sa libert� a le droit d'�tre aussit�t inform�e, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit pouvoir faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches et les tiers qui doivent �tre avis�s.
3. Toute personne mise en d�tention doit �tre pr�sent�e dans les vingt-quatre heures � une autorit� judiciaire. La personne d�tenue a le droit d'�tre jug�e dans un d�lai raisonnable ou d'�tre lib�r�e.
4. Toute personne priv�e de sa libert� sans qu'un tribunal l'ait ordonn� a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs d�lais sur la l�galit� de cette privation.
5. Toute personne ayant subi un pr�judice en raison d'une privation de libert� injustifi�e a le droit d'obtenir pleine r�paration. �
I. SUR LES VIOLATIONS ALL�GU�ES DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION
A. Sur la violation all�gu�e de l'article 5 � 1
46. Invoquant l'article 5 � 1 f) de la Convention, le requ�rant se plaint de ce que la d�tention qu'il a subie entre le 3 et le 25 ao�t 2005 n'�tait ni pr�visible ni � conforme aux voies l�gales �. Par ailleurs, il soutient qu'elle n'�tait pas proportionn�e au but poursuivi, � savoir assurer son �loignement et celui de sa famille du territoire suisse. La disposition invoqu�e est libell�e comme suit dans sa partie pertinente :
f) s'il s'agit de l'arrestation ou de la d�tention r�guli�res d'une personne pour l'emp�cher de p�n�trer irr�guli�rement dans le territoire, ou contre laquelle une proc�dure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
47. Le Gouvernement s'oppose � cette th�se.
48. Le Gouvernement soul�ve une exception tir�e du non-�puisement des voies de recours internes. Il soutient qu'il existe une jurisprudence constante du Tribunal f�d�ral en vertu de laquelle l'illic�it� de la d�tention peut �tre examin�e ind�pendamment de l'�ventuelle d�cision rendue dans la proc�dure contre la mise en d�tention (cf. d�cision no 2A.503/2005 du Tribunal f�d�ral du 1er septembre 2005, pp. 2 et suiv.).
49. Le Gouvernement pr�cise qu'en ce qui concerne plus particuli�rement le canton de Vaud, l'article 30 alin�a 5 de la Constitution (paragraphe 45 ci-dessus) reconna�t � la personne d�tenue de mani�re injustifi�e le droit d'obtenir pleine r�paration (arr�t du Tribunal f�d�ral, ATF 1P.277/2005, du 8 juin 2005, cons. 2.1 et suiv.). Par ailleurs, cette disposition aurait �t� concr�tis�e, entre autres, par la loi cantonale du 16 mai 1961 sur la responsabilit� de l'Etat, des communes et de leurs agents.
50. Il en d�coule, selon le Gouvernement, que la r�paration pour une d�tention qui s'av�re contraire � l'article 5 de la Convention peut �tre obtenue ind�pendamment de la proc�dure de recours contre la mise en d�tention. En particulier, une personne ne pourrait se voir opposer la force de chose jug�e de la d�cision approuvant la mise en d�tention aux fins d'expulsion, � tout le moins lorsque, comme en l'esp�ce, il n'a pas �t� statu� sur son recours faute d'un int�r�t actuel (ATF 129 I 139 [2003], cons. 3.1 p. 143, et les r�f�rences cit�es).
51. Compte tenu de ce qui pr�c�de, le Gouvernement est d'avis que le requ�rant a eu � sa disposition une proc�dure judiciaire dans le cadre de laquelle il aurait pu faire valoir les griefs qu'il soul�ve dans sa requ�te devant la Cour. Le requ�rant n'aurait ainsi pas �puis� les voies de recours internes.
ii. Le requ�rant
52. Le requ�rant soutient que les proc�dures de r�paration ne sont pas des proc�dures qu'un int�ress� doit �puiser. Lorsque plusieurs proc�dures sont envisageables, il suffirait que l'Etat ait eu l'occasion de constater la violation de la Convention, le but �tant l'effectivit� des garanties. Il estime que la voie civile en r�paration est une proc�dure longue, co�teuse et al�atoire eu �gard au fait que les tribunaux comp�tents en mati�re administrative n'ont pas constat� l'ill�galit� de la d�tention. Au demeurant, il e�t �t� inimaginable d'engager une proc�dure de r�paration sans exercer de recours pr�alable contre la d�cision ordonnant la d�tention. Selon le requ�rant, c'�tait donc bien le recours au tribunal cantonal, puis au Tribunal f�d�ral qui �tait la voie de droit correcte et pr�vue par la loi. D�s lors, la condition d'�puisement des voies de recours internes serait bien remplie.
53. La Cour rappelle que l'article 35 de la Convention n'exige que l'�puisement des recours accessibles, ad�quats et relatifs aux violations incrimin�es (Tsomtsos et autres c. Gr�ce, 15 novembre 1996, � 32, Recueil des arr�ts et d�cisions 1996-V). Il incombe au Gouvernement excipant du non-�puisement de convaincre la Cour qu'un recours �tait effectif et disponible tant en th�orie qu'en pratique � l'�poque des faits, c'est-�-dire qu'il �tait accessible, �tait susceptible d'offrir au requ�rant la r�paration de ses griefs et pr�sentait des perspectives raisonnables de succ�s (V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, � 57, CEDH 1999-IX).
54. De surcro�t, un requ�rant qui a utilis� une voie de droit apparemment effective et suffisante ne saurait se voir reprocher de ne pas avoir essay� d'en utiliser d'autres qui �taient disponibles mais ne pr�sentaient gu�re plus de chances de succ�s (voir, � titre d'exemple, Aquilina c. Malte [GC], no 25642/94, � 39, CEDH 1999-III ; Manoussakis et autres c. Gr�ce, 26 septembre 1996, � 33, Recueil 1996-IV).
55. En l'esp�ce, le Gouvernement pr�tend que le requ�rant aurait pu ou d� faire valoir l'ill�galit� de sa d�tention par une voie judiciaire, bas�e sur l'article 30 � 5 de la Constitution cantonale, ind�pendamment de la proc�dure de recours contre la mise en d�tention.
56. La Cour n'estime pas n�cessaire de r�pondre d�finitivement � la question de l'effectivit� d'une telle voie de droit. Elle observe simplement que l'article 30 � 5 de la Constitution cantonale pr�voit l'octroi d'une r�paration en cas de d�tention ou de privation de libert� � injustifi�e � et non simplement pour une d�tention jug�e � ill�gale �. La Cour constate que le requ�rant a form� devant le tribunal cantonal un recours contre l'ordonnance de mise en d�tention du 3 ao�t 2005. Par la suite, le requ�rant a d�pos� plusieurs demandes de lib�ration. Le 25 ao�t 2005, il a saisi le Tribunal f�d�ral d'un recours de droit administratif, concluant entre autres � sa lib�ration imm�diate et affirmant que sa d�tention �tait ill�gale. Par un arr�t du 1er septembre 2005, la Haute Cour a ray� l'affaire du r�le, estimant en particulier que le recours �tait devenu sans objet � la suite de la lib�ration du requ�rant, le 25 ao�t 2005.
57. Compte tenu de ce qui pr�c�de, la Cour estime que la voie de droit suivie par le requ�rant �tait de loin la plus naturelle dans les circonstances de l'affaire, o� l'int�ress� contestait une d�tention qu'il consid�rait comme ill�gale. La Cour n'est, par ailleurs, pas du tout convaincue que la voie de la responsabilit� civile offr�t plus de chances de succ�s. Elle estime donc que le requ�rant a en l'esp�ce satisfait � l'exigence de l'�puisement des voies de recours internes au sens de l'article 35 � 1 de la Convention. D�s lors, l'exception du Gouvernement doit �tre rejet�e.
58. La Cour constate en outre que le grief n'est pas manifestement mal fond� au sens de l'article 35 � 3 de la Convention. Elle rel�ve par ailleurs qu'il ne se heurte � aucun autre motif d'irrecevabilit�. Il convient donc de le d�clarer recevable.
59. Le requ�rant soutient qu'il n'existe pas en droit suisse de v�ritable base l�gale pour sa d�tention, de sorte que l'autorit� aurait toute libert� de choisir notamment le moment de la d�tention ou les modalit�s de l'arrestation.
60. Selon le requ�rant, la mise en d�tention �tait dans son cas la mesure la plus impr�visible qui soit. Il existait certes une d�cision de renvoi ex�cutoire, mais pendant plusieurs ann�es l'autorit� n'aurait pas entrepris de d�marches en vue de son ex�cution. Sa mise en d�tention aurait �t� ordonn�e subitement, simplement parce qu'il avait dit aux autorit�s qu'il ne voulait pas rentrer en Bosnie-Herz�govine.
61. Selon le requ�rant, le principe de la l�galit� exige que la d�tention soit pr�visible. L'int�ress� devrait pouvoir comprendre clairement la menace qui p�se sur lui, ce qui n'�tait pas le cas en l'esp�ce. La loi serait muette � cet �gard, la jurisprudence tr�s vague, et la pratique dans le canton de Vaud consisterait � n'ordonner la d�tention administrative que si le requ�rant a manqu� un plan de vol. Cette pratique constante, avant et apr�s la d�tention du requ�rant, n'aurait pas �t� suivie dans son cas.
62. Pour ces raisons, le requ�rant conclut que la d�tention n'�tait pas intervenue selon les voies l�gales. Elle ne pouvait pas se justifier par la seule existence d'une d�cision de renvoi ex�cutoire, compte tenu notamment de l'inaction prolong�e des autorit�s.
63. Le Gouvernement estime que la d�tention litigieuse �tait fond�e sur l'ancienne loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE) (paragraphe 40 ci-dessus). Aux dispositions pertinentes de cette loi s'ajoutaient celles de l'ancienne loi d'application de la LSEE dans le canton de Vaud, du 29 ao�t 1934 (aVSLEE ; en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2007) qui, pour l'essentiel, d�terminaient les autorit�s comp�tentes et r�glaient la proc�dure � suivre.
64. Le Gouvernement rappelle qu'il n'est pas contest� que le requ�rant �tait cens� quitter la Suisse depuis plusieurs ann�es. En effet, apr�s le rejet de sa demande d'asile le 22 mars 2001, l'Office lui avait impos� un d�lai de d�part, �ch�ant le 25 juin 2001. Il l'aurait �galement rendu attentif, d'une part, � ce que le recours aux mesures de contrainte serait envisag� en cas de d�faut et, d'autre part, aux possibilit�s d'aide au retour. Le requ�rant aurait tent� de prolonger son s�jour ill�gal en d�posant, sans succ�s, deux demandes de r�examen, qui furent rejet�es en derni�re instance par la Commission le 10 septembre 2001 et le 22 octobre 2004 respectivement. Ensuite, le requ�rant aurait de nouveau �t� invit� � pr�parer son d�part volontaire. Les autorit�s l'ont convoqu� le 13 juin 2005 afin de pouvoir organiser le retour dans son pays. Le Gouvernement rappelle que le requ�rant aurait d�clar� � cette occasion qu'il ne voulait en aucun cas rentrer dans son pays, et il a refus� de signer une d�claration de retour qui aurait permis d'organiser son retour. Vu le refus cat�gorique du requ�rant, que ce dernier aurait ult�rieurement confirm� devant le juge de paix le 3 ao�t 2005, le Service de la population du canton de Vaud, apr�s l'avoir averti du risque de recours aux mesures de contrainte, a mandat� la police afin que le requ�rant soit interpell�. Le Gouvernement rappelle que, apr�s avoir tenu une audience, le juge de paix a ordonn� la mise en d�tention du requ�rant le 3 ao�t 2005.
65. En ce qui concerne l'impr�visibilit� et l'illic�it� all�gu�es de la d�tention, le Gouvernement estime opportun de relever que le non-respect de l'obligation de collaborer n'est qu'un exemple (� en particulier �) de soustraction au refoulement de la part de l'int�ress�. Au vu de ce qui pr�c�de, l'on ne saurait pr�tendre qu'il y a eu inobservation du droit interne en l'esp�ce. Le recours des autorit�s aux mesures pr�vues � l'article 13b alin�a 1er lettre c) aLSEE ne saurait donc �tre d�nonc� comme surprenant. Bien au contraire, selon le Gouvernement, il �tait pr�visible au sens de la jurisprudence de la Cour.
66. Le Gouvernement rappelle �galement qu'en vertu de la jurisprudence de la Cour et du Tribunal f�d�ral, la d�tention aux fins d'expulsion exige qu'une proc�dure d'expulsion soit en cours. Les autorit�s charg�es de l'ex�cution du renvoi du requ�rant auraient poursuivi leur t�che avec diligence et de mani�re continue. Le fait que le requ�rant a �t� remis en libert� le 25 ao�t 2005 en raison de la d�cision int�rimaire rendue par la Commission la veille, et notamment de l'engagement pris par le requ�rant de rentrer volontairement chez lui en cas de rejet, par cette derni�re, de son recours contre la d�cision de l'Office du 16 ao�t 2005, t�moigne �galement de cette diligence. En d'autres termes, la d�tention du requ�rant a �t� lev�e d�s qu'il s'est av�r� que, d'une part, il pourrait y avoir des retards dans l'ex�cution du renvoi et, d'autre part, que les conditions de l'article 13 alin�a 1er lettre c) aLSEE n'�taient plus remplies.
67. La Cour rappelle que les Etats contractants ont le droit de contr�ler souverainement l'entr�e et le s�jour des �trangers sur leur territoire, mais souligne que ce droit doit s'exercer en conformit� avec les dispositions de la Convention. En proclamant dans son paragraphe 1er le � droit � la libert� �, l'article 5 de la Convention vise la libert� physique de la personne et a pour but d'assurer que nul n'en soit d�pouill� de mani�re arbitraire (Saadi c. Royaume-Uni [GC], no 13229/03, � 67, CEDH 2008-..., et Amuur c. France, 25 juin 1996, � 42, Recueil 1996-III). La liste des exceptions au droit � la libert� figurant � l'article 5 � 1 rev�t un caract�re exhaustif et seule une interpr�tation �troite cadre avec le but de cette disposition (voir, mutatis mutandis, K.-F. c. Allemagne, 27 novembre 1997, � 70, Recueil 1997-VII, Conka c. Belgique, no 51564/99, � 42, CEDH 2002-I, D.G. c. Irlande, no 39474/98, � 74, CEDH 2002-III).
68. Les termes � r�guli�rement � et � selon les voies l�gales � qui figurent � l'article 5 � 1 renvoient pour l'essentiel � la l�gislation nationale et consacrent l'obligation d'en observer les normes de fond comme de proc�dure. S'il incombe au premier chef aux autorit�s nationales, notamment aux tribunaux, d'interpr�ter et d'appliquer le droit interne, il en va autrement lorsque l'inobservation de ce dernier est susceptible d'emporter violation de la Convention. Tel est le cas, notamment, des affaires dans lesquelles l'article 5 � 1 de la Convention est en jeu : la Cour doit alors exercer un certain contr�le pour rechercher si le droit interne - dispositions l�gales ou jurisprudence - a �t� respect� (Baranowski c. Pologne, no 28358/95, �� 50 et 54, CEDH 2000-III, Minjat c. Suisse, no 38223/97, � 39, 28 octobre 2003).
69. Il est essentiel, en mati�re de privation de libert�, que le droit interne d�finisse clairement les conditions de d�tention et que la loi soit pr�visible dans son application, en ce sens qu'elle doit �tre suffisamment pr�cise pour permettre au citoyen de pr�voir, avec un degr� raisonnable dans les circonstances de la cause, les cons�quences de nature � d�river d'un acte d�termin� ( Minjat, pr�cit�, � 40, Amuur, pr�cit�, � 50, Erkalo c. Pays-Bas, 2 septembre 1998, � 52, Recueil 1998-VI, et Baranowski, pr�cit�, � 51).
70. Toutefois, la conformit� de la d�tention au regard du droit interne n'est pas toujours l'�l�ment d�cisif. La Cour doit, en outre, �tre convaincue que la d�tention pendant la p�riode en jeu est conforme au but de l'article 5 � 1 de la Convention, � savoir prot�ger l'individu de toute privation de libert� arbitraire (voir, parmi beaucoup d'autres, Erkalo, pr�cit�, � 52, Baranowski, pr�cit�, �� 50 et suiv., Jecius c. Lituanie, no 34578/97, � 56, CEDH 2000-IX).
71. Jusqu'� pr�sent, la Cour a consid�r� que, tant qu'un individu faisait l'objet d'une � proc�dure d'expulsion [qui �tait] en cours � contre lui, l'article 5 � 1 f) n'exigeait pas que sa d�tention f�t en outre consid�r�e comme raisonnablement n�cessaire, par exemple pour l'emp�cher de commettre une infraction ou de s'enfuir, comme le pr�voit l'article 5 � 1 c). A cet �gard, l'article 5 � 1 f) ne pr�voit pas la m�me protection que l'article 5 � 1 lettre c) ( Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, � 112, Recueil 1996-V, et A. et autres c. Royaume-Uni, pr�cit�, � 164).
72. En revanche, la notion d'arbitraire dans les contextes respectifs des alin�as b), d) et e) de l'article 5 � 1 de la Convention implique que l'on recherche si la d�tention �tait n�cessaire pour atteindre le but d�clar�. La privation de libert� est une mesure si grave qu'elle ne se justifie qu'en dernier recours, lorsque d'autres mesures, moins s�v�res, ont �t� �tudi�es et jug�es insuffisantes pour sauvegarder l'int�r�t personnel ou public exigeant la d�tention (Saadi, pr�cit�, � 70, Witold Litwa c. Pologne, no 26629/95, � 78, CEDH 2000-III , Hilda Hafsteinsd�ttir c. Islande, no 40905/98, � 51, 8 juin 2004, et Enhorn c. Su�de, no 56529/00, � 44, CEDH 2005-I).
73. En outre, le principe de proportionnalit� veut que lorsque la d�tention vise � garantir l'ex�cution d'une obligation pr�vue par la loi, un �quilibre soit m�nag� entre la n�cessit�, dans une soci�t� d�mocratique, de garantir l'ex�cution imm�diate de cette obligation, et l'importance du droit � la libert� (Vasileva c. Danemark, no 52792/99, � 37, 25 septembre 2003). La dur�e de la d�tention est un �l�ment qui intervient dans la recherche de cet �quilibre (ibidem).
74. La Cour rappelle enfin que seul le d�roulement de la proc�dure d'expulsion justifie la privation de libert� fond�e sur l'article 5 � 1 f). Si la proc�dure n'est pas men�e avec la diligence requise, la d�tention cesse d'�tre justifi�e au regard de cette disposition (arr�ts Quinn c. France, 22 mars 1995, � 48, s�rie A no 311, et Kolompar c. Belgique, 24 septembre 1992, � 36, s�rie A no 235-C). Il faut d�s lors d�terminer si, dans un cas concret, la dur�e de la proc�dure d'expulsion a �t� excessive ( Chahal, pr�cit�, � 113).
75. La Cour rappelle que le deuxi�me volet de l'article 5 � 1 f) s'applique � une personne � contre laquelle une proc�dure d'expulsion ou d'extradition est en cours �. A cet �gard, la Cour observe que le requ�rant a �t� d�bout� de sa demande d'asile par l'Office le 3 septembre 1997 et que le recours interjet� a �t� rejet� par la Commission le 22 mars 2001. Une demande de r�examen fut �galement rejet�e par ces deux instances dans le courant de l'ann�e 2001. Toutefois, la d�cision ordonnant l'�loignement du requ�rant et de sa famille n'a pas �t� mise en oeuvre. Suite � la d�cision du 18 mai 2005 (paragraphe 18 ci-dessus), le requ�rant ne pouvait cependant plus ignorer qu'il devait quitter le pays avec sa famille et qu'� d�faut de d�part volontaire, une mesure d'�loignement serait mise � ex�cution, le cas �ch�ant par la force. Ainsi, la Cour estime que l'on se trouve dans un cas relevant du deuxi�me volet de la lettre f) de l'article 5 � 1, dans la mesure o� la proc�dure d'expulsion contre le requ�rant et de sa famille �tait � en cours � lors de sa mise en d�tention le 3 ao�t 2005.
76. La Cour est ainsi appel�e � examiner si la d�tention du requ�rant est intervenue � selon les voies l�gales � au sens de l'article 5 � 1. Elle observe � cet �gard qu'en vertu de l'article 13b lettre c) de l'ancienne LSEE, une personne, dont le renvoi est ex�cutable, peut �tre mise en d�tention � lorsque des indices concrets permettent de supposer qu'elle entend se soustraire au refoulement. � (paragraphe 40 ci-dessus).
77. La Cour rappelle �galement que, selon le Tribunal f�d�ral (paragraphe 42 ci-dessus), il ne suffit pas, pour justifier la mise en d�tention d'une personne, que celle-ci puisse se soustraire au renvoi. Il conviendrait plut�t de se fonder sur la conduite que l'int�ress� avait eue jusque-l�. Selon la Haute Cour, constituent des indices d'un danger de fuite notamment l'absence de domicile fixe, de relations �tablies, de moyens de subsistance ou de papiers d'identit�.
78. En rejetant le recours du requ�rant, le tribunal cantonal a estim� que celui-ci avait clairement manifest�, � maintes reprises, son intention de ne pas rentrer dans son pays d'origine, y compris lors de son audition devant le juge de paix. Le tribunal a rappel� aussi que l'�pouse du requ�rant avait refus� de signer l'accus� de r�ception d'un plan de vol pr�vu pour le 17 ao�t 2005 � destination de Sarajevo. D�s lors, il aurait, selon cette juridiction, exist� des indices importants qui permettaient d'admettre que le requ�rant voulait se soustraire � l'ex�cution du renvoi.
79. La Cour ne partage pas cet avis. Elle estime que l'application du droit interne faite par les autorit�s nationales ne cadre pas en l'esp�ce avec l'exigence d'une interpr�tation restrictive � laquelle est soumis l'article 5, et ce pour les raisons suivantes.
80. La Cour reconna�t qu'il existait certes une d�cision de renvoi ex�cutoire. Elle observe par contre que le requ�rant a d�clin� son identit� exacte, ainsi que celle de son �pouse, d�s son arriv�e en Suisse, qu'il a d�pos� une carte d'identit� et s'est toujours pr�sent� aux convocations du Service cantonal de la population. Elle note aussi que le requ�rant avait quatre enfants � sa charge, tous mineurs, et que son �pouse souffrait d'une maladie psychique.
81. Aux yeux de la Cour, il n'existait donc pas, en l'esp�ce, des � indices concrets � permettant de supposer que le requ�rant entendait � se soustraire au refoulement �, comme le pr�voit l'article 13b lettre c) de l'ancienne LSEE. En particulier, le refus exprim� � plusieurs reprises par le requ�rant de quitter le territoire suisse ne saurait �tre interpr�t� comme son intention de � se soustraire � � la d�cision de renvoi.
82. Compte tenu de ce qui pr�c�de et rappelant qu'il convient d'interpr�ter les restrictions � la libert� de la personne au sens de l'article 5 de mani�re restrictive, la Cour estime que les autorit�s nationales comp�tentes n'ont pas respect� les crit�res �tablis par l'article 13b alin�a 1er lettre c) de l'ancienne LSEE. La d�tention du requ�rant n'est donc pas intervenue � selon les voies l�gales �.
83. Partant, il y a eu violation de l'article 5 � 1 de la Convention.
B. Sur la violation de l'article 5 � 4
84. Le requ�rant soutient �galement que la d�cision de la chambre des recours du tribunal cantonal du canton de Vaud du 24 ao�t 2005, qui lui a �t� notifi�e le lendemain, n'est pas intervenue � � bref d�lai � au sens de l'article 5 � 4 de la Convention, libell� comme suit :
85. Le Gouvernement rappelle qu'en l'esp�ce le Service de la population du canton de Vaud a requis la mise en d�tention du requ�rant le 3 ao�t 2005, en vue de la pr�paration de son renvoi. Le m�me jour, le juge de paix a ordonn� la mesure requise � la suite d'une audience. Le requ�rant a saisi le tribunal cantonal contre cette d�cision le 9 ao�t 2005, demandant sa lib�ration imm�diate ; le m�me jour, le requ�rant a fait parvenir � l'instance de recours un m�moire compl�mentaire. Deux jours plus tard, le requ�rant a exig� de l'instance saisie qu'elle statue dans les deux jours ouvrables suivants. Le 12 ao�t 2005, l'Office a pri� le Service de la population de renoncer temporairement � l'ex�cution du renvoi du requ�rant, les d�marches visant la pr�paration de ladite ex�cution pouvant toutefois �tre poursuivies. Le requ�rant en a inform� le tribunal cantonal sans d�lai, renouvelant sa demande de remise en libert� imm�diate. Le 15 ao�t 2005, le Service de la population a d�pos� ses observations sur le recours du requ�rant du 9 ao�t 2005, sur son m�moire compl�mentaire et sur l'information qu'il avait fournie au tribunal cantonal le 12 ao�t 2005. Le 19 ao�t 2005, le requ�rant a d�pos� un second m�moire compl�mentaire aupr�s du tribunal cantonal, qui a statu� le 24 ao�t 2005. Cette d�cision a fait l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral le 25 ao�t 2005.
86. Le Gouvernement rappelle �galement que le rejet de la demande de reconsid�ration du requ�rant, le 16 ao�t 2005, a rendu caduque la demande que l'Office avait adress�e au Service de la population le 12 ao�t 2005. Saisie d'un recours, la Commission a ordonn� le 17 ao�t 2005, � titre superprovisoire, la suspension de toute d�marche relative � l'ex�cution du renvoi du requ�rant et de sa famille. Par ailleurs, confront� � deux nouvelles demandes de lib�ration imm�diate des 15 et 16 ao�t 2005, le juge de paix a fix� une audience au 19 ao�t 2005. Il a rejet� lesdites demandes par d�cision du 22 ao�t 2005. A la suite d'un �change de vues avec la Commission et prenant en compte un m�moire compl�mentaire du requ�rant, le Tribunal f�d�ral a ray� du r�le le recours de droit administratif par d�cision du 1er septembre 2005.
87. Le Gouvernement conclut que les proc�dures de contr�le de la l�galit� de la d�tention du requ�rant se sont �tendues respectivement du 3 au 24 ao�t 2005 et du 3 ao�t au 1er septembre 2005, ce qui repr�sente une dur�e respective de 21 jours et de 28 jours. Le Gouvernement estime opportun de relever que le tribunal cantonal avait non seulement � traiter le recours du requ�rant et la r�ponse du Service de la population, mais �tait �galement confront� � des interventions suppl�mentaires du requ�rant qui, de surcro�t, avait entam� plusieurs proc�dures. La dur�e de la proc�dure devant ce tribunal pourrait ainsi �tre expliqu�e essentiellement par le comportement du requ�rant. Ce dernier aurait, par ailleurs, �galement contribu� au degr� �lev� de complexit� de l'affaire, ceci notamment en raison des diff�rentes proc�dures entam�es.
88. Quant au comportement des autorit�s nationales, le Gouvernement rel�ve que la proc�dure devant les trois tribunaux internes ne laisse appara�tre aucune lenteur, que sur une p�riode de 21 jours, deux tribunaux internes ont examin� sur le fond la l�galit� de la d�tention du requ�rant et que, finalement, ce dernier a �t� remis en libert� apr�s 22 jours de d�tention. Il s'ensuit, aux yeux du Gouvernement, que les tribunaux internes ont statu� � bref d�lai.
89. D'apr�s le requ�rant, le temps mis par la chambre des recours du tribunal cantonal du canton de Vaud pour statuer sur la l�galit� de sa d�tention �tait excessif. Il soutient que sa cause n'�tait pas complexe. Le juge aurait d� en outre tenir compte du fait qu'il se trouvait s�par� de son �pouse et de leurs quatre enfants mineurs, ce qui repr�sentait une �preuve difficile, notamment pour ces derniers. Il all�gue �galement que son �pouse souffrait de troubles psychiques, qui rendaient particuli�rement p�nible pour elle l'organisation de la vie quotidienne. Enfin, le tribunal cantonal ne pouvait pas ignorer que la date de d�part �tait initialement pr�vue pour le 17 ao�t 2005 ; il n'a pourtant rendu son arr�t que le 24 ao�t 2005.
i. Les principes g�n�raux applicables
90. En garantissant un recours aux personnes arr�t�es ou de?tenues, l'article 5 � 4 consacre aussi leur droit d'obtenir dans un � bref d�lai �, a? partir de son introduction, une d�cision judiciaire mettant fin a? leur privation de liberte? si elle se re?ve?le ille?gale (Fuchser c. Suisse, no 55894/00, � 41, 13 juillet 2006, Mayzit c. Russie, no 63378/00, � 47, 20 janvier 2005, et Van der Leer c. Pays-Bas, 21 f�vrier 1990, � 35, s�rie A no 170-A).
91. Il ressort de la jurisprudence de la Cour que les proc�dures touchant � des questions de privation de libert� au sens de l'article 5 � 4 requi�rent une diligence particuli�re et que les exceptions au principe d'une constatation � � bref d�lai � de la r�gularit� de la d�tention appellent une interpr�tation stricte (dans ce sens, Fuchser, pr�cit�, � 42, Hutchison Reid c. Royaume-Uni, no 50272/99, � 79, CEDH 2003-IV).
92. La question de savoir si le principe de la c�l�rit� de la proc�dure a �t� respect� s'appr�cie non pas dans l'abstrait, mais dans le cadre d'une appr�ciation globale des donn�es, en tenant compte des circonstances de l'esp�ce (voir Sanchez-Reisse c. Suisse, 21 octobre 1986, � 55, s�rie A no 107, Fuchser, pr�cit�, � 43, E. c. Norv�ge, 29 ao�t 1990, � 64, s�rie A no 181-A, Delbec c. France, no 43125/98, � 33, 18 juin 2002, et Luberti c. Italie, 23 f�vrier 1984, �� 33 et 37, s�rie A no 75), en particulier � la lumi�re de la complexit� de l'affaire, des particularit�s �ventuelles de la proc�dure interne � suivre ainsi que du comportement du requ�rant dans celle-ci (Hutchison Reid, pr�cit�, � 77, et Boucheras et Groupe Information Asiles c. France, no 14438/88, d�cision de la Commission du 11 avril 2001, D�cisions et rapports (DR) 69, p. 242). En principe cependant, puisque la libert� de l'individu est en jeu, l'Etat doit faire en sorte que la proc�dure se d�roule dans un minimum de temps (Mayzit, pr�cit�, � 49, et Zamir c. Royaume-Uni, no 9174/80, rapport de la Commission du 11 octobre 1983, DR 40, pp. 42 et suiv., 79, � 108).
93. Dans certains cas, le contr�le juridictionnel peut se trouver incorpor� � la d�cision d'internement si celle-ci est prise par un organe pouvant �tre qualifi� de � tribunal � au sens de l'article 5 � 4 de la Convention. Pour constituer un � tribunal �, une autorit� doit �tre ind�pendante de l'ex�cutif et des parties. Elle doit aussi fournir les garanties fondamentales de proc�dure appliqu�es en mati�re de privation de libert� (Varbanov c. Bulgarie, no 31365/96, � 58, CEDH 2000-X).
94. Si la proc�dure suivie par l'organe qui ordonne l'internement ne fournit pas ces garanties, l'Etat doit permettre un recours effectif devant une seconde autorit� pr�sentant toutes les garanties d'une proc�dure judiciaire. L'int�ress� doit avoir acc�s � un tribunal et avoir l'occasion d'�tre entendu lui-m�me ou moyennant une certaine forme de repr�sentation ( De Wilde, Ooms et Versyp, pr�cit�, �� 73-76, et Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, �� 60-61, s�rie A no 33).
ii. L'application des principes g�n�raux au cas d'esp�ce
95. La Cour rappelle que le juge de paix du district de Lausanne a ordonn� la mise en d�tention du requ�rant le 3 ao�t 2005. Le tribunal cantonal a mis 16 jours pour statuer sur le recours du requ�rant (d�p�t du recours le 9 ao�t 2005, d�cision notifi�e au requ�rant le 25 ao�t 2005).
96. La Cour estime que, d'un point de vue organique, le juge de paix constitue sans doute un � tribunal �. De plus, le requ�rant a eu � sa disposition un recours devant le tribunal cantonal, recours dont il a effectivement fait usage. Dans ces conditions, la Cour estime que la proc�dure a respect� l'exigence du � bref d�lai � au sens de l'article 5 � 4. A cet �gard, la Cour rappelle que le tribunal cantonal, apr�s avoir tenu une audience le 17 (date indiqu�e dans sa d�cision) ou le 19 ao�t 2005 (date indiqu�e par le requ�rant), a notifi� sa d�cision au requ�rant le 25 ao�t 2005, soit seulement 8 ou 6 jours plus tard. A la lumi�re de l'ensemble des circonstances de l'esp�ce, et notamment du fait que la cause pr�sentait une certaine complexit�, et de la multitude de proc�dures engag�es par le requ�rant, la Cour est d'avis que la d�cision du tribunal cantonal est intervenue dans un � bref d�lai �, conform�ment � l'article 5 � 4 de la Convention.
97. Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fond� et doit �tre rejet� en application de l'article 35 �� 3 et 4 de la Convention.
C. Sur la violation de l'article 5 � 5
98. Le requ�rant fait �galement valoir que le Tribunal f�d�ral a refus� � tort de statuer. Il se plaint du fait que la pratique du Tribunal f�d�ral consistant � exiger un int�r�t actuel et pratique pour admettre la recevabilit� d'un recours a, en l'esp�ce, fait obstacle � la possibilit� d'obtenir une d�cision constatant l'ill�galit� de sa d�tention de mani�re d�finitive.
99. La Cour observe que le requ�rant n'a, certes, invoqu� le droit � une r�paration au sens de l'article 5 � 5 ni devant les instances internes ni devant la Cour. En revanche, dans son m�moire compl�mentaire au Tribunal f�d�ral du 29 ao�t 2005, il all�gue qu'il aurait besoin d'un constat de l'ill�galit� de sa d�tention afin de pouvoir intenter une action en r�paration contre les autorit�s cantonales. Etant ma�tresse de la qualification juridique des faits de la cause (voir, par exemple, Guerra et autres c. Italie, 19 f�vrier 1998, � 44, Recueil 1998-I, et Glor, pr�cit�, � 48), et sans m�conna�tre le fait que le droit d'obtenir une d�cision � bref d�lai sur la l�galit� d'une d�tention se distingue de celui de recevoir un d�dommagement pour une telle d�tention ( Navarra c. France, 23 novembre 1993, � 24, s�rie A no 273-B, R.M.D. c. Suisse, 26 septembre 1997, � 50, Recueil 1997-VI), la Cour consid�re plus opportun d'examiner ce grief sous l'angle de l'article 5 � 5 de la Convention, libell� comme suit :
� 5. Toute personne victime d'une arrestation ou d'une d�tention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit � r�paration. �
100. Le Gouvernement renvoie � cet �gard � ses observations faites � propos de l'exception de non-�puisement des voies de recours internes (paragraphes 48-51 ci-dessus).
101. La Cour estime que la question de savoir si le droit du requ�rant � r�paration du fait de la violation de l'article 5 � 1 constat�e ci-avant se trouvait assur� � un degr� suffisant rel�ve essentiellement du fond de l'affaire. Elle constate en outre que le grief n'est pas manifestement mal fond� au sens de l'article 35 � 3 de la Convention. La Cour rel�ve par ailleurs qu'il ne se heurte � aucun autre motif d'irrecevabilit�. Il convient donc de le d�clarer recevable.
102. Le Gouvernement r�it�re sa th�se selon laquelle il existe une jurisprudence constante du Tribunal f�d�ral en vertu de laquelle l'illic�it� de la d�tention peut �tre examin�e ind�pendamment d'une �ventuelle d�cision rendue dans la proc�dure contre la mise en d�tention. Le requ�rant, en revanche, estime que les proc�dures de r�paration ne sont pas des proc�dures qu'il aurait d� �puiser, et il soutient qu'il s'agit de proc�dures longues et co�teuses.
103. La Cour rel�ve que, par un arr�t du 1er septembre 2005, le Tribunal f�d�ral raya la cause du r�le, en r�pondant sp�cifiquement � l'argument du requ�rant qu'il entendait se pr�valoir de son droit, tel que garanti par l'article 30 � 5 de la Constitution du canton de Vaud, � recevoir une r�paration pour d�tention illicite. Le Tribunal f�d�ral indiqua express�ment que l'illic�it� pouvait �tre examin�e de mani�re ind�pendante dans le cadre d'une �ventuelle action en responsabilit�, en vertu de l'article 30 � 5 de la Constitution du canton de Vaud. Cette disposition pr�voit que tout individu ayant subi un pr�judice en raison d'une privation de libert� injustifi�e a le droit d'obtenir pleine r�paration. La Cour estime que le requ�rant, d�ment repr�sent� devant elle, n'a pas d�montr� qu'une telle action en r�paration engag�e en vertu de cette disposition se serait av�r�e inefficace ou insuffisante pour obtenir le d�dommagement de sa d�tention, qu'il consid�re ill�gale. Il n'a par ailleurs pas inform� la Cour s'il a en l'esp�ce r�ellement essay� de faire usage de cette voie de droit.
104. Dans ces conditions, la Cour estime que le droit du requ�rant � r�paration du fait de la violation de l'article 5 � 1 se trouvait assur� � un degr� suffisant de certitude, au sens de sa jurisprudence (Rehbock c. Slov�nie, no 29462/95, � 92, CEDH 2000-XII).
105. D�s lors, il n'y a pas eu violation de l'article 5 � 5 de la Convention.
107. Le requ�rant r�clame 10 000 euros (EUR) au titre du pr�judice moral qu'il aurait subi.
108. Le Gouvernement est d'avis qu'un constat de violation du droit � la libert� et � la s�ret� constituerait en soi une satisfaction �quitable suffisante pour tout dommage moral dont le requ�rant aurait pu souffrir. A titre subsidiaire, il estime que l'octroi d'une somme de 5 000 CHF (environ 3 846 EUR) au titre du dommage moral serait �quitable.
109. La Cour consid�re qu'il y a lieu d'octroyer au requ�rant la somme qu'il r�clame, soit 10 000 EUR, au titre du pr�judice moral, plus tout montant pouvant �tre d� � titre d'imp�t sur ladite somme.
110. Le requ�rant demande �galement 1 500 EUR pour les frais et d�pens engag�s devant les juridictions internes et devant la Cour.
111. Le Gouvernement soutient que le requ�rant n'a ni chiffr� ni ventil� par rubrique ses pr�tentions pour les frais et d�pens encourus devant la Cour, comme l'exige l'article 60, alin�a 2, du r�glement. N�anmoins, il estime que la somme ne para�t pas excessive en cas de constat de violation.
112. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ�rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d�pens que dans la mesure o� se trouvent �tablis leur r�alit�, leur n�cessit� et le caract�re raisonnable de leur taux. En l'esp�ce, la Cour observe que le requ�rant n'a pas accompagn� ses pr�tentions des justificatifs n�cessaires. Il convient donc d'�carter sa demande.
113. La Cour juge appropri� de calquer le taux des int�r�ts moratoires sur le taux d'int�r�t de la facilit� de pr�t marginal de la Banque centrale europ�enne major� de trois points de pourcentage.
1. D�clare la requ�te recevable quant aux griefs tir�s des articles 5 �� 1 et 5 et irrecevable pour le surplus ;
3. Dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 5 � 5 de la Convention ;
a) que l'Etat d�fendeur doit verser au requ�rant, dans les trois mois � compter du jour o� l'arr�t sera devenu d�finitif conform�ment � l'article 44 � 2 de la Convention, 10 000 EUR (dix mille euros), � convertir en francs suisses (CHF) au taux applicable � la date du r�glement, pour dommage moral, plus tout montant pouvant �tre d� � titre d'imp�t ;
Fait en fran�ais, puis communiqu� par �crit le 2 d�cembre 2010, en application de l'article 77 �� 2 et 3 du r�glement.
art. 30 al. 5 Cst./VD,
art. 35 par. 3 CEDH suite... ,
art. 13b let,