Source: http://www.murielle-cahen.com/publications/p_hebergement.asp
Timestamp: 2016-10-28 23:33:10+00:00
Document Index: 299126339

Matched Legal Cases: ['art. 43', 'art. 43', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 14', 'art. 6']

LA RESPONSABILITE DES HEBERGEURS
La cr�ation d�internet a permis l��mergence d�une multitude d�acteurs sur la toile, c�est notamment le cas des h�bergeurs qui ont aujourd�hui une place centrale sur le net. Mais quelle est la responsabilit� des h�bergeurs concernant le contenu qu�ils h�bergent�?
I. Loi 2000-719 du premier ao�t 2000
La loi 2000-719 a �t� prise pour transposer en droit interne la directive 2000/31/CE du parlement europ�en relative au commerce �lectronique.
La loi du premier ao�t 2000 pr�cise que les prestataires d�h�bergement, qu�ils agissent � titre gratuit ou on�reux, ne sont p�nalement responsables ou civilement responsables du fait du contenu des services qu�ils h�bergent que si ayant �t� saisis par une autorit� judiciaire, ils n�ont pas agi promptement pour emp�cher l�acc�s � e contenu (art. 43-8 de la loi n�86-1067 du 30 septembre 1986 modifi�e par la loi n�2000-719 du 1/08/2000)
La loi pr�cise que les prestataires d�h�bergement doivent d�tenir et conserver les donn�es de nature � permettre l�identification de toute personne ayant contribu� � la cr�ation d�un contenu des services dont elles sont prestataires, ces informations pouvant �tre requises par l�es autorit�s judiciaires (art. 43-9) elle impose �galement au prestataire de mettre � disposition des �diteurs de contenus, des moyens techniques permettant de satisfaire aux obligations d�identification (pour une application cf. TGI Paris Ord. R�f. 20 sept. 2000)
II. �Le rapport du Conseil d�Etat de 1998
Dans son rapport "Internet et les r�seaux num�riques" de juillet 1998, le Conseil d�Etat remarque que "les donn�es conserv�es associ�es � l�adresse IP par le fournisseur d�acc�s peuvent permettre de suivre, pas � pas, l�activit� d�un internaute (les sites visit�s, la date et l�heure, les documents t�l�charg�s, la participation � un espace de discussion, les messages �lectroniques exp�di�s et re�us) aussi longtemps que ces donn�es sont conserv�es".
D�s lors, ces fichiers logs constituent une v�ritable mine de donn�es indirectement nominative dont la conservation, notamment � des fins commerciales, risque de heurter les principes de protection des donn�es personnelles garanties en France par la loi du 6 janvier 1978.
Le Conseil d�Etat recommande que ces donn�es ne soient pas d�truites trop vite "afin de faciliter les poursuites et l��tablissement de la preuve des infractions". Constatant que le d�lai de prescription l�gales des d�lits est de trois ans, que la dur�e de conservation des donn�es relatives aux appels t�l�phoniques par France T�l�com est de un an et que la CNIL recommandait alors un d�lai de conservation maximal d�un an, le Conseil d�Etat proposait, sous r�serve d�expertise, d�adopter une dur�e de conservation d�un an.
N.B. : l�article 9 � 2 de la Convention STE 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l�Europe pour la protection des personnes � l��gard du traitement automatis� des donn�es � caract�re personnel pr�cise qu� "il est possible de d�roger aux dispositions des articles 5, 6 et 8 [relatifs � la protection des donn�es � caract�re personnel] de la pr�sente Convention lorsqu�une telle d�rogation, pr�vue par la loi de la Partie, constitue une mesure n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique � la protection de la s�curit� de l�Etat, � la s�ret� publique, aux int�r�ts mon�taires de l�Etat ou � la r�pression des infractions p�nales".
III. Le projet de loi sur la Soci�t� de l�information (LSI)
La derni�re version du projet de loi sur la Soci�t� d�information adopt� par le Conseil des ministres le 13 juin 2001 envisage au sein de son Titre II un Chapitre III intitul� "L�effacement des donn�es relatives aux communications". L�article 14 pose le principe d�effacement ou d�anonymisation de toute donn�e de communication d�s que celle-ci est achev�e.
Notons que cette disposition est inspir�e de la directive 97/66/CE du 15 d�cembre 1997 concernant le traitement des donn�es � caract�re personnel et la protection de la vie priv�e dans le secteur des t�l�communications.
Le principe ainsi pos� contient n�anmoins l�exception suivante : "Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions p�nales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise � disposition de l'autorit� judiciaire d�informations, il peut �tre diff�r� pour une dur�e maximale d�un an aux op�rations tendant � effacer ou � rendre anonymes certaines cat�gories de donn�es techniques." (art. 14-II).
N.B. : cette possibilit� de conservation des donn�es pendant un d�lai d�un an � des fins judiciaires s�inscrit dans le cadre des d�rogations pr�vues par les articles 13 de la directive 95/46/CE et 14 de la directive 97/66/CE sur la protection des donn�es personnelles. Cette derni�re est actuellement en cours de r��criture pour y int�grer le fait internet (art. 15 du projet de la Commission du 12 juillet 2000).
Les pr�cisions sur la port�e et les modalit�s de mise en �uvre de la conservation des donn�es sont confi�es par le projet de LSI au pouvoir r�glementaire. Un d�cret en Conseil d'Etat devra en effet d�terminer, apr�s avis de la Commission nationale de l'informatique et des libert�s, les cat�gories de donn�es et la dur�e de leur conservation selon l�activit� des op�rateurs et la nature des communications (art. 14-II).
Ce d�cret devra ob�ir aux r�gles fix�es par l�article 14-IV du projet de loi, qui pr�cisent notamment que les donn�es en cause "portent exclusivement sur l'identification des personnes utilisatrices des services fournis par les op�rateurs et sur les caract�ristiques techniques des communications assur�es par ces derniers".
Les donn�es ne peuvent concerner, en outre, "le contenu des correspondances �chang�es ou des informations consult�es, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications."
IV. La d�lib�ration de la CNIL du 3 mai 2001 portant avis sur le projet de loi sur la Soci�t� de l�information
Saisie de la question relative � la conservation des donn�es de connexion abord�e au sein de la LSI, la Commission nationale informatique et libert� constate que les autorit�s ont d�j� la possibilit� de proc�der � des interceptions de communication sur l�internet dans les conditions pr�vues par la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances �mises par la voie des t�l�communications.
Elle remarque ainsi que le projet recherche � �tendre, par le biais de la conservation des donn�es de connexion, les possibilit�s dont devraient disposer les autorit�s publiques pour fins de d�investigations et de constitution de preuves.
L�obligation de conservation des donn�es d�rogeant, selon elle, au droit commun, elle demande que la port�e et les modalit�s de mise en �uvre de cette obligation soient clairement et pr�cis�ment fix�es par le l�gislateur et non par le pouvoir r�glementaire.
Par ailleurs, la Commission estime qu�une dur�e de conservation maximale de trois mois serait "adapt�e aux objectifs d�int�r�t public poursuivis par le projet de loi" et parfaitement proportionn�e aux int�r�ts en cause.
� Enfin, la Commission demande � ce que les conditions dans lesquelles des donn�es personnelles peuvent �tre saisies dans le cadre d�une proc�dure judiciaire soient pr�cis�es compte tenue du fait que ces donn�es sont conserv�es par un tiers (le fournisseur d�acc�s).
V. Loi sur la s�curit� quotidienne dite LSQ
Cette loi vot�e apr�s les �v�nements du 11 septembre dans une souci de lutte contre le terrorisme est une loi assez r�ductrice des libert�s, elle traduit cependant un souci mondial puisque elle comporte des mesures pr�sentes dans des termes quasi-similaires dans d�autres pays (Grande-Bretagne ou Etats-Unis dans le Patriot Act)
L�amendement n�9 , intitul� "Stockage des logs de connexions par les Fournisseurs d�Acc�s � Internet" reprend int�gralement les dispositions susmentionn�s de la LSI.
L�amendement ne r�pond donc pas davantage que le texte du projet de LSI aux questions li�es aux circonstances dans lesquelles la conservation peut �tre demand�e aupr�s des fournisseurs d�acc�s, � la dur�e de conservation et � la nature m�me de ces donn�es, m�me s�il est r�affirm� que ces donn�es ne concernent pas les contenus.
A) Adoption de l�amendement n�9 au S�nat le 17 octobre :
L�amendement n�9 (devenu l�art. 6 undecies projet de loi sur la S�curit� quotidienne) int�gre dor�navant des modalit�s de compensation des surco�ts sp�cifiques incombant aux op�rateurs pour la conservation des donn�es personnelles :
"(�) Un d�cret en Conseil d�Etat, pris apr�s avis de la Commission nationale informatique et libert�s, d�termine, dans les conditions fix�es par le IV, ces cat�gories de donn�es et la dur�e de leur conservation, selon l�activit� des op�rateurs et la nature des communications, ainsi que les modalit�s de compensation, le cas �ch�ant, des surco�ts identifiables et sp�cifiques des prestations assur�es � ce titre, � la demande de l�Etat, par les op�rateurs."
B) Les cons�quences de l�amendement Bloche
1) Affaire Onetel
Dans un premi�re affaire opposant One.Tel � la soci�t� Multimania, le TGI de Paris, par une ordonnance de r�f�r� du 20 septembre 2000, a jug� que Multimania, h�bergeur de deux sites dont les contenus avaient pour objet de d�nigrer One.Tel, avait bien satisfait � ses obligations l�gales telles que d�coulant des dispositions de l�article 43-9 de la loi du 1er ao�t 2000.
En effet, les juges constatent que l�h�bergeur a inform� ses abonn�s de la mise en demeure �manant de One.Tel, suspendu les sites litigieux et fourni � One.Tel toutes les informations qu�il d�tenait sur les sites en cause ainsi que le journal des connexions de ses abonn�s d�s r�ception de l�ordonnance sur requ�te du pr�sident du tribunal de commerce.
Par ailleurs, ce journal faisait appara�tre que One.Tel �tait le fournisseur d�acc�s des titulaires des sites h�berg�s par Multimania ; d�s lors, le demandeur avait la possibilit� d�identifier lui-m�me les abonn�s afin de prendre les mesures n�cessaires � la cessation du trouble.
Pour la juridiction, l�h�bergeur a parfaitement rempli son obligation l�gale de fourniture des donn�es de nature � permettre l'identification d'une personne ayant contribu� � la cr�ation d'un contenu de services dont il est prestataire. La soci�t� One.Tel a donc �t� d�bout� de ses pr�tentions.
2) Affaire "J' accuse"
Le TGI de Paris a rendu une ordonnance de r�f�r� importante le 30 octobre 2001. En l�esp�ce, un site cr�� et h�berg� aux Etats-Unis f�d�re et anime plusieurs pages personnelles � connotation raciste, antis�mite et x�nophobe d�di�es au combat contre " les sous-races, la juiverie, la dictature juive, l�envahissement islamique " au nom de la sup�riorit� de la race aryenne.
L�association " J�accuse ", dont l�objectif statutaire est de combattre le racisme et l�antis�mitisme sous toutes ses formes et sur toute forme de support, multiplie les d�marches visant � obtenir la cessation de l�h�bergement du site aupr�s de l�h�bergeur.
Celles-ci restant vaines, l�association d�cide de se retourner vers les fournisseurs d�acc�s nationaux qu�elle consid�re comme seuls aptes � mettre un terme au trouble r�sultant de la possibilit� d�acc�der � ce site et d�en visualiser le contenu. Elle leur reproche le fait de ne pas vouloir mettre en �uvre le moyens � leur disposition.
Les juges vont rappeler que les FAI n�ont aucune autre obligation l�gale que celle de fournir � leurs clients des outils de filtrage ; ils n�ont aucune obligation personnelle de filtrage ni aucune obligation de fournir un acc�s � Internet et d�terminent donc librement les conditions auxquelles ils soumettent la fourniture d�un tel acc�s.
3) Affaire Yahoo
Dans la continuit�, une ordonnance de r�f�r� du 20 novembre 2000 rendue par le TGI de Paris, dans une affaire opposant l�UEFJ � Yahoo, vient confirmer une position d�j� adopt�e le 22 mai de la m�me ann�e et par laquelle les juges ont ordonner � Yahoo ! Inc de " prendre toutes les mesures de nature � dissuader et � rendre impossible toute consultation sur Yahoo.com du service de ventes aux ench�res d'objets nazis et de tout autre site ou service qui constituent une apologie du nazisme ou une contestation des crimes nazis ".
Mais ils ont �galement ordonner � Yahoo France de " pr�venir tout internaute consultant Yahoo.fr, et ce d�s avant m�me qu'il fasse usage du lien lui permettant de poursuivre ses recherches sur Yahoo.com, que si le r�sultat de sa recherche, soit � partir d'une arborescence, soit � partir de mots-cl�s l'am�ne � pointer sur des sites, des pages ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent une infraction � la loi fran�aise, ainsi en est-il de la consultation de sites faisant l'apologie du nazisme et/ou exhibant des uniformes, des insignes, des embl�mes rappelant ceux qui ont �t� port�s ou exhib�s par les nazis, ou offrant � la vente des objets et ouvrages dont la vente est strictement interdite en France, il doit interrompre la consultation du site concern� sauf � encourir les sanctions pr�vues par la l�gislation fran�aise ou � r�pondre � des actions en justice initi�es � son encontre ".
4) Affaires T Online France et Multimania
Deux autres ordonnances de r�f�r� du 15 janvier 2002 peuvent �galement attirer notre attention. Rendues par le TGI de Paris, elles constituent une illustration de l�application de la loi du 1er ao�t 2000.
Dans la premi�re affaire, des particuliers se rendent compte que leur site, servant � promouvoir leur ch�teau, a fait l�objet d�une contrefa�on sur un site h�berg� par la soci�t� T-Online France. Ils assignent donc l�h�bergeur afin d�obtenir les informations leur permettant d�identifier l�auteur du site litigieux, mais aussi pour que l�h�brgement de ce dernier cesse.
Le tribunal constate que l�h�bergeur a rempli ses obligations l�gales en faisant cesser l�h�bergement du site litigieux et en tenant � la disposition de l�autorit� judiciaire les coordonn�es de l�abonn� mis en cause conform�ment � l�article 43-9 de la loi du 30 septembre 1986.
Les pr�tentions des demandeurs sont donc rejet�es, ceux-ci �tant condamn�s � verser 250 euros � l�h�bergeur.
Dans le second cas, un artiste constate qu�une page Internet provenant d�un site web h�berg� par la soci�t� Multimania contient des propos mena�ants et injurieux � son �gard ainsi que des informations le concernant (photographie, coordonn�es t�l�phoniques domiciliaires) .
Il demande donc � ce que Multimania interrompe l�h�bergement et lui communique les informations permettant l�identification de l��diteur du site.
L�h�bergeur s�ex�cute en remettant aux autorit�s judiciaires les informations requises et en proc�dant � la suspension du site.
Les juges consid�rent que Multimania a satisfait � " ses obligations l�gales et contractuelles ".
Ils pr�cisent aussi que " la pr�sente d�cision vaudra r�quisition judiciaire aupr�s de la soci�t� Wanadoo au sens de la loi du 1er ao�t 2000 ", cette soci�t� �tant le nouvel h�bergeur du site au contenu litigieux.
5) Affaire Finance Net
Terminons par deux affaires r�centes soumises au TGI de Paris (18 f�vrier et 30 mai 2002). Tout d�abord, celle opposant la soci�t� T�l�com City et ses dirigeants � la soci�t� Finance Net.
Les faits �taient les suivants : la soci�t� finance Net exploite un site qui diffuse des informations boursi�res ; un forum est accessible aux utilisateurs faisant usage d�un pseudonyme. La soci�t� T�l�com city a constat� la pr�sence de plusieurs messages contenant des menaces de mort � l�encontre de ses dirigeants ainsi que des propos injurieux et racistes.
Elle demande donc que soit ferm� ce forum.
Les juges vont tout d�abord constat� que l�h�bergeur a fait supprimer les messages incrimin�s et qu�il a justifi� de la mise en place d�un syst�me de filtrage permettant de retirer imm�diatement du forum des messages contenant certains mots, d�une intervention humaine lors de l�utilisation d�autres termes, de la possibilit� pour les utilisateurs de signaler l�existence d�abus, d�une surveillance sp�cifique de certains forum (dont celui de la soci�t� T�l�com City).
A ce titre, l�h�bergeur ne peut �tre tenu pour responsable du fait du contenu des messages concern�s que si " ayant �t� saisi par une autorit� judiciaire, il n�a pas agi promptement pour emp�cher l�acc�s � ce contenu, en application e l�article 43-8 de la loi du 1er ao�t 2000 ".
De plus, la soci�t� Net Finance a communiqu� au tribunal toutes les informations n�cessaires � l�identification des auteurs des messages incrimin�s.
Dans la derni�re illustration que nous aborderons, le TGI de Paris a innover en ordonnant des mesures originales pour emp�cher la diffusion sur Internet de fichiers musicaux " contrefaisant ", visant les entre autres les articles 43-8 et 43-9 de la loi de septembre 1986 tels que modifi�s par la loi d�ao�t 2000.
Le juge a demand� � l�unit� fran�aise d�enregistrement de noms de domaine de placer un aiguillage �lectronique pour d�tourner les internautes, voulant acc�der au site www.miditext.com, vers une page de l�Agence de protection des Programmes (APP).
De cette fa�on, l�APP peut informer le public de la suspension de la diffusion du site litigieux et pr�senter le texte de la d�cision.
La cons�quence directe de cette mesure est d�emp�cher les internautes de consulter ou t�l�charger un des 15 000 fichiers qui �taient disponibles sur le site h�berg� par une soci�t� situ�e aux Etats-Unis.
Le juge en charge de l�affaire �tait convaincu du caract�re contrefaisant du site mais ne pouvait agir aupr�s de l��diteur ou de l�h�bergeur. En effet, le site ne portait aucune mention de l��diteur.
Malgr� le fait que la consultation et le t�l�chargement s�effectuaient gratuitement, le site constituaient une source g�n�rant des profits au b�n�fice de l�h�bergeur gr�ce aux banni�res publicitaires situ�es en page d�accueil.
Le TGI a donc pris des mesures consid�r�es comme " exceptionnelles " dans le cadre d�une proc�dure non contradictoire afin " d��viter tout transfert du nom de domaine vers une autre unit� d�enregistrement ou celui du site vers un autre h�bergeur ", d�montrant ainsi que le droit n�est pas sans ressource devant les difficult�s techniques.
Contrats d'h�bergement