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Timestamp: 2016-10-23 06:20:57+00:00
Document Index: 157714722

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 98', 'art. 10', 'art. 99', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 19', 'art. 6', 'art. 49', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 110', 'art. 156']

2A.605/2002 (29.01.2003)
X.________, recourante, repr�sent�e par Me Jo�l Crettaz, avocat, place P�pinet 4, case postale 3309, 1002 Lausanne,
Ecole Polytechnique F�d�rale de Lausanne, 1015 Lausanne, repr�sent�e par Me Alain Th�venaz, avocat, rue du Grand-Ch�ne 5, case postale 3633, 1002 Lausanne,
D�partement f�d�ral des finances, Service juridique, Bernerhof, Bundesgasse 3, 3003 Berne,
droit � un tribunal ind�pendant et impartial (demande de r�paration du dommage r�sultant d'actes de mobbing);
recours de droit administratif contre la d�cision de la Commission f�d�rale de recours en mati�re de responsabilit� de l'Etat du 11 novembre 2002.
Apr�s que l'Ecole polytechnique f�d�rale de Lausanne (ci-apr�s: l'EPFL) eut r�sili� ses rapports de service avec effet au 30 novembre 2001, X.________ a adress� au D�partement f�d�ral des finances (ci-apr�s: le DFF), le 14 novembre 2001, une demande de dommages et int�r�ts et d'indemnit� � titre de r�paration morale contre la Conf�d�ration suisse; elle invoquait les actes de mobbing dont elle pr�tendait avoir �t� victime d�s la fin de l'ann�e 1998 de la part de sa sup�rieure hi�rarchique � l'EPFL.
A la suite d'un �change de vues avec l'EPFL, le DFF a transmis le dossier de X.________ � cette autorit�, comme objet de sa comp�tence. S'opposant � la transmission de son dossier � l'EPFL, l'int�ress�e a requis du DFF une d�cision formelle portant sur cette question. Par d�cision du 7 juin 2002, le DFF a d�clar� irrecevable sa demande en r�paration du dommage et du tort moral et a ordonn� la transmission de son dossier � l'EPFL.
X.________ a form� recours contre la d�cision pr�cit�e du DFF, au motif que l'EPFL n'est pas un tribunal ind�pendant et impartial au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH.
Par d�cision du 11 novembre 2002, la Commission f�d�rale de recours en mati�re de responsabilit� de l'Etat (ci-apr�s cit�e: la Commission f�d�rale de recours) a rejet� le recours, en consid�rant que l'art. 6 par. 1 CEDH ne faisait pas obstacle � ce qu'une autorit� administrative statue pr�alablement sur une contestation portant sur des droits ou des obligations de caract�re civil au sens de cette disposition conventionnelle, pourvu qu'un recours soit possible aupr�s d'une juridiction disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit.
X.________ interjette recours de droit administratif contre le jugement de la Commission f�d�rale de recours dont elle requiert l'annulation, en concluant, sous suite de frais et d�pens, � ce que la "proc�dure ouverte par demande du 14 novembre 2001 adress�e au D�partement f�d�ral des finances (soit) jug�e recevable." Comme devant le DFF, elle soutient que la transmission de son dossier � l'EPFL contrevient � l'art. 6 par. 1 CEDH.
Form� en temps utile et dans les formes requises contre une d�cision de la Commission f�d�rale de recours, le pr�sent recours est recevable en vertu de l'art. 98 lettre e OJ, des art. 10 al. 1 et 19 al. 3 de la loi f�d�rale du 14 mars 1958 sur la responsabilit� de la Conf�d�ration, des membres de ses autorit�s et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilit�, LR; RS 170.32) et des art. 99 ss OJ.
Comme devant les instances pr�c�dentes, la recourante soutient que la d�cision litigieuse ordonnant la transmission de son dossier � l'EPFL serait contraire � la Convention europ�enne des droits de l'homme, au motif que cette autorit� ne rev�t pas la qualit� d'un tribunal au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH.
Il est certain que l'EPFL, qui est une "unit� administrative d�centralis�e" au sens de l'art. 3 al. 2 de la Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Conf�d�ration (LPers, RS 172.220.1; cf. Message concernant cette loi du 14 d�cembre 1998, in: FF 1999 II p. 1421 ss, 1431), n'offre pas les garanties d'ind�pendance et d'impartialit� requises par l'art. 6 par. 1 CEDH pour statuer sur les pr�tentions de la recourante comme le ferait un tribunal. Du moment toutefois que la d�cision que rendra cette autorit� peut, en vertu de l'art. 19 al. 2 LR, faire l'objet d'un recours aupr�s de la Commission f�d�rale de recours conform�ment � la loi f�d�rale du 20 d�cembre 1968 sur la proc�dure administrative (PA; RS 172.021), les garanties prescrites par l'art. 6 par. 1 CEDH sont sauvegard�es. La Commission f�d�rale de recours b�n�ficie en effet d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (cf. art. 49 PA en relation avec l'art. 71a al. 2 PA) et son organisation r�pond aux exigences de la disposition conventionnelle pr�cit�e (cf. art. 71c PA; arr�t du 7 ao�t 2002 dans la cause 2A.167/2002, consid. 5). Or, il n'est pas n�cessaire que la contestation soit examin�e � tous les stades de la proc�dure par des tribunaux ind�pendants et impartiaux pour r�pondre aux exigences de l'art. 6 par. 1 CEDH: des imp�ratifs de souplesse et d'efficacit� peuvent au contraire justifier l'intervention pr�alable d'organes administratifs ou corporatifs (cf. Michele de Salvia, Compendium de la CEDH, Kehl/Strasbourg/-Arlington 1998, p. 109), du moment qu'il existe au moins une voie de recours devant un tribunal disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (cf. ATF 123 I 87 consid. 3a p. 90; Haefliger/Sch�rmann, Die Europ�ische Menschenrechtskonvention und die Schweiz, Berne, 1999, p. 159; Mark E. Villiger, Handbuch der Europ�ischen Menschenrechtskonvention, 2�me �d., Zurich 1999, n. 429, p. 272/273).
Le pr�c�dent auquel se r�f�re la recourante ne lui est d'aucun secours (arr�t de la Cour europ�enne des droits de l'homme du 26 octobre 1984 dans la cause De Cubber contre Belgique, S�rie A, vol. 86, par. 31-32). Il s'agit en effet d'un arr�t portant sur une question touchant la proc�dure p�nale, de sorte qu'on ne saurait en transposer tels quels les principes au plan de la proc�dure civile (cf. ATF 113 Ia 62 consid. 3c p. 65). L'art. 2 ch. 1 du Protocole no 7 � la CEDH (RS 0.101.07) oblige d'ailleurs les Etats membres � mettre � la disposition des personnes d�clar�es coupables d'une infraction p�nale un double degr� de juridiction, situation qui se pr�sente lorsqu'il y a une "accusation en mati�re p�nale" au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (cf. arr�t de la Cour europ�enne des droits de l'homme du 2 septembre 1993 dans la cause Borrelli contre Suisse, bri�vement r�sum� in: JAAC 1993 no 62 p. 500); a contrario, une telle obligation n'existe donc pas pour les contestations portant sur des "droits ou obligations de caract�re civil" au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH, notion autonome qui recouvre �galement certaines proc�dures qui, bien que de nature administrative selon le droit interne, n'en ont pas moins, comme en l'occurrence, un "caract�re civil" d'apr�s la convention europ�enne des droits de l'homme (cf. ATF 125 I 209 consid. 7a p. 215/216; Haefliger/Sch�rmann , loc. cit., p. 137; Michele de Salvia, loc. cit., p. 119 ss; Villiger. loc. cit., n. 376 ss, p. 240 ss et les r�f�rences cit�es).
Manifestement mal fond�, le recours doit �tre rejet� selon la proc�dure sommaire pr�vue � l'art. 36a al. 1 lettre b OJ, sans qu'il soit n�cessaire d'ordonner un �change d'�critures (art. 110 al. 1 OJ a contrario). La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires de la recourante et de l'Ecole Polytechnique F�d�rale de Lausanne, au D�partement f�d�ral des finances et � la Commission f�d�rale de recours en mati�re de responsabilit� de l'Etat.