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Timestamp: 2017-08-18 05:16:46+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 24", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 3", "l'article 22", "l'article 22"]

ASSURANCE DES LOYERS IMPAYES. Generali.fr DISPOSITIONS GÉNÉRALES - PDF
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Delphine Antoinette Lanthier
1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER USIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUS CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER SIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUS CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER SIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUS CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER SIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUS CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER SIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUS CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER SIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUS CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER SIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUS CLA CLAUSIER SIER IER CLAUSIER LAUSIE CLA CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER SIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUS SIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER SIER ER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUS SI SIE SIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER SIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUS IER R CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER R C CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUS CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER ASSURANCE DES LOYERS IMPAYES Generali.fr
2 Le présent contrat se compose : - des Dispositions Particulières ci-annexées, - des présentes Conventions Spéciales (Titre I), - des présentes Dispositions Générales (Titre II), II est régi par le Code des assurances français. Sont nulles toutes adjonctions ou rectifications non revêtues du visa de la Direction de L'ÉQUITÉ.
3 Sommaire Glossaire Titre I - CONVENTIONS SPECIALES Article 1 : Objet du contrat GARANTIE - A - Garantie des LOYERS, CHARGES et TAXES IMPAYES Article 2 : Objet de la garantie Article 3 : Durée et fin de la garantie Article 4 : Mise en œuvre de la garantie Article 5 : Obligations du Souscripteur Article 6 : Obligations de l'assureur GARANTIE - B - Garantie des RECOURS SUITE A LOYERS IMPAYES ET DEGRADATIONS LOCATIVES Article 7 : Mise en œuvre de la garantie Article 8 : Obligations de l Assureur Article 9 : Frais exclus de la garantie GARANTIE - C - Garantie PROTECTION JURIDIQUE LOCATIVE Article 10 : Objet de la garantie Article 11 : Domaine d intervention Article 12 : Ce qui est exclu Article 13 : Conditions de la garantie Article 14 : Garantie financière Article 15 : fonctionnement de la garantie Article 16 : Arbitrage Article 17 : Conflit d interêt GARANTIE - D - Garantie DEGRADATIONS LOCATIVES Article 18 : Objet de la garantie Article 19 : Montant de la garantie Article 20 : Obligations du Souscripteur Article 21 : Paiement de l indemnité GARANTIE - E - Garantie optionnelle INOCCUPATION Article 22 : La garantie complémentaire : inoccupation Titre II - DISPOSITIONS GENERALES Article 23 : Exclusions Générales Article 24 : Obligations du Souscripteur Article 24 bis : Obligations du Souscripteur (professionnel de l immobilier) assuré en Loyers Impayés auprès d une autre compagnie d assurance Article 25 : Agrément des locataires en place depuis au moins 6 mois au jour de la souscription Article 25 bis : Agrément des locataires précédemment assurés en Loyers Impayés par le biais du Souscripteur (professionnel de l immoblier) auprès d une autre compagnie d assurance Article 26 : Agrément des nouveaux locataires ou locataires en place depuis moins de 6 mois Article 27 : Déclaration des éléments variables par le Souscripteur Article 28 : Conciliation Article 29 : Date d effet du contrat Article 30 : Durée du contrat Article 31 : Résiliation du contrat Article 32 : Suspension du contrat à la demande de l Assuré Article 33 : Montant de la cotisation Article 34 : Paiement des cotisations Article 35 : Adaptation périodique de la cotisation et des garanties Article 36 : Déchéance Article 37 : Autres assurances Article 38 : Subrogation Article 39 : Prescription Article 40 : Dispositions diverses Article 41 : Protection des données personnelles Article 42 : Examen des réclamations - Médiation Article 43 : Autorité de contrôle Article 44 : Démarchage à domicile Article 45 : Vente à distance E2/3215 H - Février 2013
4 Glossaire Pour l'application du présent contrat, on entend par : A ASSURE : La personne physique ou morale, propriétaire et bailleur de locaux à usage exclusif d'habitation, et/ou d'une profession libérale (y compris les garages, places de stationnement et locaux accessoires du local principal), loués à des tiers par le Souscripteur. ASSUREUR : L QUIT, société anonyme au capital de euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro , entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège est sis 7 boulevard Haussmann, Paris Cedex 09, Société appartenant au groupe Generali immatriculé sur le registre italien des groupes d assurances sous le numéro 026. Ce contrat est géré par la SACAPP, société de courtage au capital de dont le siège social est sis 39 rue Fessart BOULOGNE BILLANCOURT Cedex - ORIAS n ( Pour la Garantie protection juridique locative, elle est mise en œuvre par L EQUITE, Direction Protection Juridique, 7 boulevard Haussmann, Paris Cedex 09 ou par toute société qui s y substituerait. B BIENS IMMOBILIERS : Bâtiments appartenant à l'assuré et situés en France Métropolitaine ainsi que tous les aménagements et installations qui ne peuvent être détachés sans être détériorés eux-mêmes ou sans détériorer la construction, à l'exclusion du terrain y compris ses ouvrages de viabilité, des espaces verts, aménagements extérieurs, garages, piscines, arbres, plantations, éléments de clôture, des installations privatives de chauffage ou de climatisation ou de traitement de l'eau, des éléments de cuisine et salle de bain intégrés. D DATE D EXIGIBILITE DU LOYER : Date de paiement des loyers fixée par le contrat de bail. DECHEANCE : Perte du droit à garantie résultant de l'inexécution par l'assuré de ses obligations. DELAI DE CARENCE : Période pendant laquelle la garantie n'est pas acquise. DEPENS : Toute somme figurant notamment à l article 695 du Code de Procédure Civile, les droits, taxes (de nature fiscale ou autre), redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions, les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue obligatoire, les indemnités des témoins, la rémunération des techniciens, les débours tarifés, les émoluments des officiers publics ou ministériels et la rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie. DEPOT DE GARANTIE : Somme prévue par le bail pour garantir l'exécution des obligations locatives de l'assuré selon les conditions fixées par la Loi. DEGRADATIONS LOCATIVES : Dégradations, destructions, altérations et disparitions des biens immobiliers faisant l'objet du bail, à l'exclusion du simple nettoyage, des extérieurs et du mobilier. F FAIT GENERATEUR (Garantie protection juridique locative) : Il s agit du fait générateur du sinistre garanti, c est à dire la survenance de tout événement ou fait constitutif d une réclamation dont l Assuré est l auteur ou le destinataire. FRANCHISE ABSOLUE : Part d'indemnité restant toujours à la charge de l'assuré en cas de sinistre. L LITIGE : Situation conflictuelle opposant l Assuré au locataire. LOT ASSURABLE : Local loué à un locataire répondant aux dispositions des articles 24, 24 bis, 25, 25 bis et 26 du présent contrat et que l'assureur accepte de prendre en garantie. LOYER : Prix de la location du bien immobilier comprenant, outre le loyer principal, les charges et taxes récupérables sur le locataire. P PERTES PECUNIAIRES : Quittancement émis - loyers et charges récupérables sur le locataire - ayant servi de base à l'émission de la cotisation d'assurance. R RETARD DE PAIEMENT : Paiement d'une échéance de loyer après la date d'exigibilité du loyer. REVENU NET GLOBAL : Montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal au sens du Code Général des Impôts français, plus les allocations diverses et pensions perçues, imposables ou non à caractère régulier et permanent. Sont exclus, pour le calcul de la solvabilité, du (des) locataire(s), les revenus précaires mentionnés à l article 26.3 du présent contrat. S SINISTRE : Fait ou Événement survenu après la date d'effet du contrat et avant sa date d'expiration susceptible de faire jouer les garanties du présent contrat dès lors que les conditions de mise en œuvre sont remplies. Tout litige avec un même locataire et mettant en jeu la même garantie sera considéré comme un seul et unique sinistre, même s'il a fait l'objet de différentes déclarations. Chaque litige mettant en jeu plusieurs garanties devra faire l'objet d'une déclaration par garantie. Il y a autant de sinistre que de garantie mise en jeu. Concernant la garantie protection juridique locative : Est considéré comme sinistre au titre du présent contrat, le refus exprès ou tacite qui est opposé à une réclamation dont l Assuré est l auteur ou le destinataire. SINISTRE GARANTI (Garantie protection juridique locative) : Il s agit du sinistre dont le fait générateur est né postérieurement à la prise d effet du contrat et qui satisfait à l ensemble des conditions contractuelles de prise en charge. SOUSCRIPTEUR (preneur d'assurance) : La personne désignée sous ce nom aux Dispositions Particulières ; ce peut être : - soit l'administrateur de biens, possédant la carte professionnelle «Gestion Immobilière», ou le gérant d'immeuble dûment mandaté par le propriétaire. - soit le propriétaire (ou son représentant). T TERME IMPAYE : Terme demeurant impayé après la date d'exigibilité des loyers prévue par le bail. TIERS (Garantie protection juridique locative) Toute personne étrangère au présent contrat. E2/3215 H - Février
5 Titre I : Conventions Spéciales Article 1 : Objet du contrat Le contrat a pour objet de couvrir les conséquences financières et matérielles qui peuvent surgir dans le cadre des rapports locatifs, par suite de la défaillance du locataire dans le paiement de ses loyers, charges et autres obligations légales qui lui incombent. Sont ainsi accordées, si mention en est faite aux Dispositions Particulières les garanties suivantes : Garantie A - Les loyers impayés Garantie B - Les recours suite à loyers impayés ou dégradations locatives Garantie C - Protection juridique locative Garantie D - Dégradations locatives Garantie E - Garantie optionnelle : inoccupation GARANTIE - A - Garantie des LOYERS, CHARGES et TAXES IMPAYES Article 2 : Objet de la garantie L'Assureur s'engage à prendre en charge le préjudice de l'assuré résultant du non-paiement, par le locataire défaillant, des loyers, charges et taxes lui incombant en vertu d'un contrat de bail dont la gestion est assumée par le Souscripteur, dans les limites et pour la durée maximum indiquées aux Dispositions Particulières (cf. article 3 du présent contrat). Le montant du loyer charges comprises indemnisé s élèvera à celui déclaré à l Assureur et ayant servi de base à l émission de la cotisation d assurance. Article 3 : Durée et fin de la garantie La présente garantie est consentie, à partir de la date de prise d'effet du contrat, pour la durée maximale indiquée aux Dispositions Particulières, à compter du premier terme impayé. Toutefois, elle peut prendre fin automatiquement avant ces délais, à savoir : dès la libération effective des locaux et la remise des clés par le locataire défaillant ; dès la reprise des lieux effectuée par un huissier de justice, excepté dans le cadre d une mise en demeure à devoir justifier de l occupation du bien délivrée par un huissier de justice et demeurée infructueuse. Dans ce cas, la garantie prend fin automatiquement à compter de la date du procès-verbal de constat d abandon du logement ; lorsqu'il y a rupture du contrat de bail par le départ inopiné du locataire sans respect du préavis contractuel. Dans cette hypothèse, le montant des indemnités versées au titre de la garantie loyers impayés sera au moins égal au montant des mensualités correspondant au délai de préavis, ce préavis ne pourra excéder trois mois de loyer hors charges ; dès qu il y a décès du locataire, sauf s il existe un bénéficiaire de la continuité du bail conformément à l article 14 de la Loi du 6 juillet 1989 ; lorsque l'assuré est remboursé par le locataire défaillant de sa créance en principal, intérêts et frais compris ; à la date de la résiliation ou de la rupture du mandat de gestion du Souscripteur gestionnaire. 5 E2/3215 H - Février 2013
6 GARANTIE - A - Garantie des LOYERS, CHARGES et TAXES IMPAYES Article 4 : Mise en œuvre de la garantie La garantie ne peut intervenir qu'à réception d'une déclaration pour un sinistre «constitué» intervenu pendant la période de garantie du présent contrat (c'est-à-dire entre la date de sa prise d'effet et celle de son expiration). Le sinistre est considéré comme «constitué» : - lorsqu'un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail délivré par ministère d'huissier de justice est demeuré infructueux à l issue du délai légal. - lorsqu une mise en demeure à devoir justifier de l occupation du bien délivrée par huissier de justice est demeurée infructueuse à l issue du délai légal. Cet acte n est délivré que si l Assuré a connaissance de l abandon du logement (départ à la cloche de bois). - à l issue du préavis légal ou négocié, en cas de congé délivré ou du départ furtif de locataire. Dans cette hypothèse, l Assuré ne doit pas délivrer de commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Les loyers et les charges antérieurs au commandement de payer ou de la mise en demeure d'avoir à justifier l'occupation du bien délivrée par voie d huissier de justice sont garantis si leur non-paiement est postérieur à la prise d'effet du présent contrat et si l'expiration du délai légal est antérieure à la prise d'effet de toute résiliation du contrat d'assurance. Article 5 : Obligations du Souscripteur Le Souscripteur s'engage à : assurer la totalité de ses lots, s il est un professionnel de l immobilier, et proposer à l'ensemble de ses mandants l'adhésion au présent contrat (à condition toutefois que, pour chaque lot, l'intégralité des quittances de loyers émises soit acquittée au jour de la prise d'effet du contrat) ; obtenir du locataire toutes les garanties nécessaires sur sa solvabilité lors de la conclusion du bail ; inclure dans le bail une clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers ; en cas de co-location, inclure dans le bail une clause de solidarité entre les co-locataires éventuels pour toute la durée du bail, à défaut l'indemnité pourra être réduite au prorata du ou des locataires toujours présents dans les lieux ; dresser un état des lieux amiable et contradictoire, conformément aux dispositions légales à l'entrée et à la sortie des lieux du locataire. Si l état des lieux de sortie ne peut être établi dans ces conditions, le Souscripteur devra faire appel à un huissier de justice qui devra convoquer le locataire au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception ; veiller au règlement régulier des loyers et paiement des charges ; adresser annuellement et en fin d'exercice, la régularisation des charges au locataire. En outre, le Souscripteur doit procéder chaque année à la révision de la provision sur charge en fonction de la régularisation. La régularisation annuelle ne devra pas excéder 15 % du montant provisionné sur l'année précédente ; déclarer sa créance en cas de procédure de rétablissement personnel afin de préserver les droits de l'assureur ; veiller durant toute la durée du bail à louer un immeuble : - pour lequel aucun état d'insalubrité n'a été constaté par les autorités administratives compétentes en vertu des art. L et suivants du Code de la Santé Publique ; - qui ne soit pas en état de péril en vertu des art. L 511 et suivants du Code de la Construction et de l'habitation ; - qui ne soit pas en état d'insalubrité manifeste, apprécié à dire d'expert et à l'initiative de l'assureur le cas échéant ; - qui réponde à la définition du logement décent résultant du décret n du 30 janvier En cas d impayé, le Souscripteur doit envoyer une lettre de relance au locataire avant le 15 ème jour suivant le premier terme impayé, puis une lettre recommandée avec accusé réception (y compris à la caution éventuelle) réclamant le montant du quittancement émis avant le 30 ème jour suivant le premier terme impayé. Si l impayé demeure, le Souscripteur doit ensuite requérir le ministère d'un huissier de justice afin qu il délivre au locataire défaillant un commandement de payer, au plus tard dans les 70 jours du 1 er terme impayé. Dans les cas de caution obligatoire prévus à l article 26.2 du présent contrat, le commandement de payer devra également être dénoncé à la caution simultanément ou dans un délai de 15 jours au plus tard conformément à l'article 24 modifié de la loi du 6 juillet A défaut de règlement total par le locataire dans les délais impartis et, au plus tard, 70 jours après le premier jour du terme impayé, le Souscripteur transmet immédiatement le dossier de sinistre complet à l'assureur (même si un accord amiable écrit est intervenu entre le locataire défaillant et l'assuré ou le Souscripteur) en lui indiquant les nom et adresse de l'avocat qu'il a éventuellement choisi, et dans ce cas, informe l'assureur du déroulement de la procédure. Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le Souscripteur pourra faire délivrer une mise en demeure à devoir justifier de l occupation du logement par un huissier de justice. Après transmission du dossier, le Souscripteur s'engage à informer l'assureur : du non-paiement éventuel des autres termes de loyers en joignant un relevé détaillé chaque trimestre ; de tout paiement fait entre ses mains postérieurement à la déclaration de sinistre ; de toute réponse du locataire relative à son occupation du logement ; de l absence de réponse du locataire à la suite de la mise en demeure à devoir justifier de l occupation du logement. L'Assuré ou le Souscripteur ne pourra transiger avec le locataire défaillant sans en avoir informé l'assureur. A défaut de respecter l'ensemble de ces obligations, l'assuré perdra le bénéfice de la garantie. Toutes déclarations inexactes, toutes réticences ou omissions volontaires de l'assuré ou du Souscripteur quant aux faits ayant donné naissance au litige ou quant aux éléments pouvant servir à sa solution, entraînent la déchéance de la garantie pour le litige considéré. E2/3215 H - Février
7 GARANTIE - A - Garantie des LOYERS, CHARGES et TAXES IMPAYES Article 5 : Obligations du Souscripteur (suite) COMPOSITION DU DOSSIER DE SINISTRE : Documents prévus à l'article 24, 24 bis, 25, 25 bis et 26 du présent contrat ; Déclaration de sinistre sur papier libre ou sur imprimé fourni par l'assureur ; Copie du mandat de gestion (si le Souscripteur est un professionnel de l immobilier gestionnaire); Lettre recommandée de mise en demeure avec A.R. ; Correspondances échangées ; Relevé de compte détaillé des sommes dues par le locataire au jour de l'envoi du dossier de sinistre ; Second original du commandement resté infructueux (délivré obligatoirement dans les 70 jours du premier terme impayé) ou mise en demeure d avoir à justifier de l occupation du logement signifiée par huissier de justice ; Contrat de location, signé et paraphé par l'ensemble des cocontractants; Copie du dossier complet d'entrée dans les lieux ; Adresse de l'employeur actuel du locataire ; État-civil complet du (des) bailleurs(s) (date et lieu de naissance, profession) ; Justificatif de propriété du (des) bailleurs(s) (attestation notariée, acte de vente, avis de taxe foncière, etc.) ; Éventuel accord amiable intervenu, sous condition suspensive de l'accord de l'assureur, entre le locataire défaillant et l'assuré ou le Souscripteur. L'Assureur se réserve la faculté de réclamer au Souscripteur tout justificatif supplémentaire, de toute nature y compris les documents comptables et bancaires, nécessaire à l'instruction du dossier. Obligations supplémentaires pour le Souscripteur professionnel de l immobilier gestionnaire : Le Souscripteur adresse trimestriellement à l'assureur un listage intitulé "locataires en impayés" reprenant par locataire les acomptes qu'il a reçus. Dans le cas où un locataire viendrait à verser entre les mains du Souscripteur ou de l'assuré tout ou partie des sommes déjà payées par l'assureur, celles-ci seraient immédiatement restituées à l'assureur, en vertu de l'article L du Code des assurances. Et en cas de départ des lieux du locataire : États des lieux contradictoires entrée/sortie ; Date et circonstances de remise des clés ; Nouvelle adresse du locataire ; Relevé de compte détaillé des sommes dues par le locataire à sa sortie ; Lettre de congé ; Mise en demeure adressée au(x) locataire(s) postérieurement à son (leur) départ et à la dernière adresse connue. Article 6 : Obligations de l'assureur L'Assureur s'engage, sous réserve que le Souscripteur ait strictement respecté ses obligations (sauf cas fortuit ou de force majeure), à verser rétroactivement les indemnités acquises au titre de la garantie à compter du quatrième mois échu suivant celui du premier terme impayé, à l issue d un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux, sauf en cas de congé délivré par le bailleur ou le locataire. Dans cette hypothèse, l'indemnité sera versée après l'établissement du décompte définitif des sommes dues par le locataire déduction faite du dépôt de garantie. Le règlement des loyers et charges intervient après déduction d'éventuels acomptes du locataire défaillant et de toutes aides au logement dont il peut bénéficier, ainsi que de la franchise éventuellement stipulée aux Dispositions Particulières. En ce qui concerne les règlements suivants, l'assureur s'engage à indemniser l'assuré, par l'intermédiaire du Souscripteur s il s agit d un professionnel de l immobilier gestionnaire, trimestriellement à terme échu et contre quittance subrogative. Le dépôt de garantie sera déduit du dernier règlement trimestriel de l'assureur. A défaut de dépôt de garantie ou d un dépôt de garantie inférieur à celui exigé par la Loi, il sera appliqué une franchise absolue équivalente dans son montant au dépôt de garantie qui aurait dû être demandé au locataire. En cas de refus ou de silence de la Préfecture sur l octroi du concours de la force publique, l indemnisation de l Assureur est suspendue. L Assureur se chargera, au nom de l Assuré, de la procédure à diligenter afin d obtenir l expulsion du locataire défaillant et l indemnisation de l État. L indemnisation reprendra dans les mêmes conditions et limites dès l octroi du concours de la force publique par la Préfecture. En cas de gratuité de loyer accordée au locataire en contrepartie de l'exécution par celui-ci de travaux de réfection ou d'amélioration du bien loué, une clause particulière devra figurer au bail. Cette gratuité ne pourra être acquise avant la constatation préalable et effective de la réalisation de ces travaux par un état des lieux rectificatif. A défaut, l'assureur ne sera pas tenu de réintégrer la somme correspondant à la gratuité indue dans le montant de la dette locative, objet de l'indemnisation. 7 E2/3215 H - Février 2013
8 GARANTIE - B - Garantie des RECOURS SUITE A LOYERS IMPAYES ET DEGRADATIONS LOCATIVES Article 7 : Mise en œuvre de la garantie L Assureur s engage : à poursuivre toute action amiable ou judiciaire tendant au recouvrement des loyers impayés par le locataire et obtenir le remboursement des dégradations locatives et, le cas échéant, à l'expulsion du locataire défaillant et à prendre en charge les frais de procédure engagés, à savoir les frais et honoraires d'huissier de justice et d'avocat dont l'intervention est rendue nécessaire pour la défense des intérêts de l'assuré devant le Tribunal. Si le propriétaire décide de se faire assister par l avocat de son choix, les frais et honoraires de ce dernier seront remboursés par l'assureur à concurrence de : 305 TTC en référé ; 610 TTC devant une juridiction de première instance. Le choix de l'avocat peut également être fait par l'assureur si le Propriétaire le demande par écrit. Dans l'hypothèse d'un recours exercé par l'assuré ou par le locataire défaillant, contre la décision de première instance, l'assureur s'engage à assister juridiquement l'assuré et fait l'avance des frais et honoraires qui en découlent. L'Assuré peut également constituer l'avocat de son choix. Il devra alors faire l'avance de leurs frais et honoraires, ces derniers étant remboursés par l'assureur sur justificatifs et dans les limites suivantes : 700 TTC en Cour d appel ; 1150 TTC en Cour de Cassation, Conseil d'état. En cas de transaction amiable ayant abouti à un protocole agréé par les parties et l'assureur réalisée par l'avocat, les frais et honoraires de ce dernier seront remboursés par l'assureur dans la limite de 690 TTC. LA GARANTIE DE L'ASSUREUR EST DANS TOUS LES CAS LIMITEE GLOBALE- MENT A T.T.C. PAR SINISTRE QU'IL Y AIT OU NON LIBRE CHOIX DE L'AVOCAT PAR L'ASSURE, SAUF MENTIONS PARTICULIERES PREVUES AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES à prendre en charge les frais de procédure d'expulsion ou de reprise des lieux et les frais d'intervention du serrurier (changement de la serrure consécutif à l expulsion ou à la reprise des lieux) et du commissaire de police. Ne feront pas l'objet d'une prise en charge, les frais engagés à la seule initiative du Souscripteur et/ou l'assuré sans un accord préalable de l'assureur. Article 8 : Obligations de l'assureur L'Assureur s'engage sous réserve que le Souscripteur ait strictement respecté ses obligations (sauf cas fortuit ou de force majeure) : à mettre en œuvre sa garantie dès que le sinistre est constitué en mandatant un avocat sur demande écrite de l'assuré, à poursuivre la procédure devant les juridictions d'appel ou la Cour de Cassation lorsque les intérêts de l'assuré l'exigent, à reverser à l'assuré les fonds alloués par le tribunal au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ou au titre des dépens et ce, après déduction des frais et honoraires d'huissier de justice et d'avocat pris en charge par le présent contrat, à prendre en charge les frais inhérents à la procédure d'expulsion jusqu'à l'expulsion effective du locataire défaillant. Article 9 : Frais exclus de la garantie Sont exclus de la garantie : les coûts du recouvrement - y compris ceux des actes d'huissier de justice, si à l'issue du délai légal du commandement de payer, le locataire s'est acquitté des causes de l acte, les frais impayés, les frais de gestion qui incombent au Souscripteur, notamment les frais d envoi de lettres et de mise en demeure, les dépens, amendes, dommages et intérêts, éventuellement mis à charge de l'assuré par le Tribunal, hormis, bien entendu, les frais d'avocat, les frais d'intervention du commissaire priseur, les frais de garde-meubles et de déménagement. E2/3215 H - Février
9 GARANTIE - C - Garantie PROTECTION JURIDIQUE LOCATIVE Article 10 : Objet de la garantie Lorsque l Assuré est confronté à un sinistre garanti, l Assureur s engage, à réception de la déclaration du sinistre effectuée conformément aux conditions d application ci-après, à donner son avis sur la portée et les conséquences de l affaire au regard des droits et obligations de l Assuré. L Assureur proposera, si l Assuré le souhaite, une assistance au plan amiable, en vue d aboutir à la solution la plus conforme aux intérêts de l Assuré. L Assureur participera financièrement, le cas échéant et dans les conditions prévues à l article «Garantie Financière», aux dépenses nécessaires à l exercice ou à la défense des droits de l Assuré, à l amiable ou devant les juridictions compétentes, la gestion et la direction du procès étant alors conjointement assurées par l Assuré et son Conseil. Article 11 : Domaine d intervention Au titre des locaux désignés aux Dispositions Particulières, l Assureur prend en charge les litiges opposant l Assuré au locataire et/ou à son éventuelle caution dans le cadre des droits et obligations découlant du contrat de bail. Article 12 : Ce qui est exclu Ne sont pas garantis les litiges qui ne relèvent pas du domaine d intervention limitativement définis ci-dessus. En plus des «Exclusions générales», telles qu énoncées dans les Dispositions Générales, la garantie ne s applique pas : - aux litiges dont l Assuré ou le Souscripteur avaient connaissance lors de la souscription de la garantie ou à la date d effet du présent contrat, - aux sinistres dont le fait générateur est antérieur à la souscription de la garantie ou à la date d effet du présent contrat, - aux litiges dirigés contre l Assuré en raison de dommages mettant en jeu sa responsabilité civile ou celle du Souscripteur lorsqu elle est garantie par un contrat d assurance ou lorsqu'elle aurait dû l être en exécution d une obligation légale d assurance, - aux litiges relatifs aux obligations financières du contrat de bail, au non-paiement des loyers et charges locatives, à l expulsion du locataire défaillant ou aux dégradations locatives de la part du locataire, - aux procédures et réclamations découlant d un crime ou d un délit, caractérisé par un fait volontaire ou intentionnel, dès lors que ce crime ou ce délit est imputable à l Assuré personnellement, - aux litiges avec des tiers au contrat de location, - aux litiges avec la copropriété et les copropriétaires, - aux litiges rencontrés lors de travaux d entretien ou d embellissement des biens immobiliers de l Assuré, - aux litiges relatifs au patrimoine immobilier que l Assuré fait construire ou rénover, - aux litiges hors de la compétence territoriale prévue à l article «Conditions de la Garantie» ci-après. Article 13 : Conditions de la garantie Pour la mise en œuvre des garanties, l Assuré doit être à jour de sa cotisation et le sinistre doit satisfaire aux conditions cumulatives suivantes : la déclaration du sinistre doit être effectuée entre la date de prise d effet de la garantie et la date de son expiration, la date du sinistre se situe entre la date de prise d effet de la garantie et la date de son expiration, le montant du préjudice en principal doit être au moins égal à 400 TTC, les règles de fonctionnement de la garantie doivent être respectées dans leur intégralité, le sinistre doit relever de la compétence d une juridiction située sur le territoire français, l Assuré doit disposer des éléments de preuve nécessaires et suffisants pour la démonstration de la réalité du préjudice devant le tribunal. 9 E2/3215 H - Février 2013
10 GARANTIE - C - Garantie PROTECTION JURIDIQUE LOCATIVE Article 14 : Garantie financière Dépenses garanties En cas de sinistre garanti : au plan amiable, l Assureur prend en charge les honoraires d expert ou de spécialiste qu il mandate ou que l Assuré peut mandater avec l accord préalable de l Assureur, au plan judiciaire, l Assureur prend en charge : - les frais de constitution du dossier de procédure tels que les frais de constat d huissier de justice engagés avec l accord préalable et formel de l Assureur, - les frais taxables d huissier de justice ou d expert judiciaire mandaté dans l intérêt de l Assuré et dont l intervention s avère nécessaire à la poursuite de la procédure garantie, et à son exécution, - les honoraires et les frais non taxables d avocat, comme il est précisé à l article «Choix de l avocat» ci-après. L ensemble de ces frais seront pris en charge à concurrence de TTC. Les frais de consultation juridique ou d'acte de procédures réalisés avant la déclaration du sinistre ne sont pas pris en charge sauf si l Assuré ou le Souscripteur peut justifier de l'urgence à les avoir exposés antérieurement. Dépenses non garanties La garantie ne couvre pas les sommes de toute nature que l Assuré aurait en définitive à payer ou à rembourser à la partie adverse, et notamment : le principal, les frais et intérêts, les dommages et intérêts, les astreintes, les amendes pénales, fiscales ou civiles ou assimilées, les dépens au sens des dispositions des articles 695 du Code de Procédure Civile, les condamnations au titre de l article 700 du même Code, de l article ou et du Code de Procédure Pénale et de l article L du Code de la Justice Administrative ou de toute autre condamnation de même nature. La garantie ne couvre pas : tout honoraire et/ou émolument de tout auxiliaire de justice dont le montant serait fixé en fonction du résultat obtenu et les honoraires d huissier de justice calculés au titre des articles 10 et 16 du Décret n du 12 décembre 1996, les frais de serrurier, de déménagement ou de gardiennage générés par les opérations d exécution de décisions rendues en faveur de l Assuré, les frais et honoraires de commissaire priseur, les frais liés à la recherche de la cause du sinistre et aux investigations pour chiffrer le montant de l'indemnisation. Choix de l avocat L Assuré dispose, en cas de sinistre, de la possibilité de choisir librement l avocat dont l intervention s avère nécessaire pour transiger, assister l Assuré ou le représenter en justice. Tout changement d avocat doit être immédiatement notifié à la Compagnie. L Assuré fixe de gré à gré avec l avocat le montant de ses frais et honoraires. Cette faculté de libre choix s exerce à son profit, selon l alternative suivante : 1. Si l Assuré fait appel à son avocat, il lui règle directement ses frais et honoraires. L Assuré pourra demander à l Assureur le remboursement desdits frais et honoraires, dans la limite maximale des montants fixés au tableau «Montants de prise en charge ou de remboursement des honoraires d avocat». Les indemnisations sont alors effectuées dans un délai de 4 semaines à réception des justificatifs de votre demande à notre Siège Social. Sur demande expresse de la part de l Assuré, l Assureur pourra adresser le règlement de ces sommes directement à son avocat dans les mêmes limites contractuelles. En cas de paiement par l Assuré d une première provision à son avocat, l Assureur peut régler une avance sur le montant de cette provision, égale à la moitié de la limite maximale des montants fixés au tableau «Montants de prise en charge ou de remboursement des honoraires d avocat», le solde étant réglé à l issue de la procédure. Attention : sous peine de non-paiement des sommes contractuelles, l Assuré doit : obtenir l accord exprès de l Assureur avant la régularisation de toute transaction avec la partie adverse, joindre les notes d honoraires acquittées accompagnées de la copie intégrale de toutes pièces de procédure et décisions rendues ou du protocole de transaction signé par les parties. 2. Si l Assuré demande à l Assureur l assistance de son avocat correspondant habituel, mandaté suite à une demande écrite de sa part, l Assureur réglera directement ses frais et honoraires dans la limite maximale des montants fixés au tableau «Montants de prise en charge ou de remboursement des honoraires d avocat». Direction du Procès En cas d action contentieuse, la direction, la gestion et le suivi du sinistre appartiennent à l'assuré assisté de son avocat. E2/3215 H - Février
11 GARANTIE - C - Garantie PROTECTION JURIDIQUE LOCATIVE MONTANTS DE PRISE EN CHARGE OU DE REMBOURSEMENT DES HONORAIRES D AVOCAT Montant en euros TTC Assistance Réunion d expertise ou mesure d instruction, Médiation Civile (1) Commission (1) Intervention amiable (3) Procédures devant toutes juridictions Référé en demande (2) Autres Référé, Ordonnance et Requête (2) Première Instance Tribunal de Police (3) Juge de Proximité - en matière pénale (3) - en matière civile (3) Procureur de la République (1) Tribunal d Instance (3) Tribunal de Grande Instance (3) Juge de l exécution (3) Appel - en matière pénale (3) - en matière civile (3) Hautes juridictions Cour de Cassation, Conseil d État (3) Toute autre juridiction (3) Transaction amiable menée à son terme, sans protocole signé (3) menée à son terme et ayant abouti à un protocole signé par les parties et agréé par l Équité (3) 1) par intervention (2) par décision (3) par affaire Les plafonds ainsi prévus comprennent les frais divers (déplacement, secrétariat, photocopies), les taxes et impôts, et constituent le maximum de notre engagement. Article 15 Fonctionnement de la garantie Déclaration du sinistre Pour permettre à l Assureur d intervenir efficacement, l Assuré doit faire sa déclaration par écrit dans les plus brefs délais, soit auprès du Siège Social, soit auprès de l Assureur Conseil dont les références sont précisées aux Dispositions Particulières. A réception, le dossier est traité par le Département Protection Juridique comme il suit : - l Assureur fait part de sa position quant à la garantie, étant entendu qu il peut demander à l Assuré de fournir, sans restriction ni réserve, toutes les pièces se rapportant au litige ainsi que tout renseignement complémentaire en sa possession. Conformément aux dispositions de l Article L du Code des Assurances, l Assureur est tenu en la matière à une obligation de Secret Professionnel. - l Assureur donne son avis sur l opportunité de transiger ou d engager une instance judiciaire, en demande comme en défense. Les cas de désaccord à ce sujet sont réglés selon les modalités prévues à l article «Arbitrage». Cumul de la garantie Si l Assuré a souscrit plusieurs contrats pour le risque objet de la garantie de la présente adhésion, il doit en informer l Assureur, au plus tard, lors de la déclaration du sinistre. Il est entendu que l Assuré peut s adresser à l Assureur de son choix pour la prise en charge du sinistre. La garantie des contrats contractés sans fraude produit ses effets dans les limites contractuelles prévues. S il y a eu tromperie ou fraude de la part de l Assuré, les sanctions prévues par l Article L du Code des Assurances sont applicables. Exécution des décisions de justice et subrogation Dans le cadre de la garantie, l Assureur prend en charge la procédure d'exécution par huissier de justice de la décision rendue en faveur de l Assuré, exception faite des frais visés à l article «Dépenses non garanties». Lorsque la partie adverse est condamnée aux dépens de l'instance, l Assureur est subrogé dans les droits de l Assuré, à concurrence des débours de l Assureur. Lorsqu'il est alloué à l Assuré une indemnité de procédure par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, de l'article ou et du Code de Procédure Pénale ou de l'article L du Code de la Justice administrative, l Assureur est subrogé dans les droits de l Assuré à hauteur du montant de la garantie, déduction faite des honoraires demeurés à sa charge. Déchéance de garantie L Assuré peut être déchu de son droit à garantie s il fait de mauvaise foi des déclarations inexactes sur les faits ou les événements constitutifs du sinistre, ou plus généralement, sur tout élément pouvant servir à la solution du litige. 11 E2/3215 H - Février 2013
12 GARANTIE - C - Garantie PROTECTION JURIDIQUE LOCATIVE Article 16 Arbitrage Conformément aux dispositions de l'article L du Code des Assurances, il est entendu que, dans le cas d'un désaccord entre l Assuré et l Assureur au sujet des mesures à prendre pour régler le litige objet du sinistre garanti, cette difficulté peut être soumise sur demande de l Assuré, à l'arbitrage d'un conciliateur désigné d'un commun accord, ou à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de l Assureur, sauf lorsque le Président du Tribunal de Grande Instance en décide autrement, au regard du caractère abusif de la demande de l Assuré. Si, contrairement à l avis de l Assureur et celui du conciliateur, l Assuré engage à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle que l Assureur a proposée, l Assureur s engage, dans le cadre de sa garantie, à prendre en charge les frais de justice et d'avocat que l Assuré aura ainsi exposés. Toutefois, afin de simplifier la gestion de ce désaccord, l Assureur s engage à : s en remettre au choix de l arbitre de l Assuré dans la mesure où ce dernier est habilité à délivrer des conseils juridiques, accepter, si l Assuré en est d'accord, la solution de cet arbitre. Dans ce cas, la consultation de cet arbitre sera prise en charge par l Assureur, dans la limite contractuelle à l article «Montants de prise en charge ou de remboursement des honoraires d Avocat» pour le poste «Assistance Médiation civile». Article 17 Conflit d intérêt Si, lors de la déclaration du sinistre, ou au cours du déroulement des procédures de règlement de ce sinistre, il apparaît entre l Assureur et l Assuré un conflit d intérêt, il sera fait application des dispositions de l article «Choix de l Avocat». GARANTIE - D - DÉGRADATIONS LOCATIVES Cette garantie vous est accordée si elle est mentionnée aux Dispositions Particulières Article 18 : Objet de la garantie Sauf stipulation contraire et expresse aux Dispositions Particulières, les détériorations immobilières et frais consécutifs pris en charge au titre de la présente garantie doivent s'entendre en tant que dommages matériels CONSTATES AU DEPART DU LOCATAIRE ET DE SES CO-OBLIGES ET RESULTANT DE LEUR FAIT dès lors que ce départ est survenu pendant la période de validité du contrat, à savoir : Les frais de réparation consécutifs à toute dégradation, destruction, altération, disparition perpétrées par le locataire exclusivement sur les biens immobiliers faisant l'objet du bail et résultant de la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie établis contradictoirement. Article 19 : Montant de la garantie La présente garantie ne pourra entraîner une indemnité par sinistre supérieure à la somme précisée aux Dispositions Particulières après application d'une franchise absolue de 400. E2/3215 H - Février
13 GARANTIE - D - DEGRADATIONS LOCATIVES Article 20 : Obligations du Souscripteur > État des lieux de sortie Un état des lieux contradictoire devra être établi entre le Souscripteur et le locataire sortant 10 jours au plus tard après la remise des clés ou la récupération du local. En cas de refus du locataire ou de départ furtif, le Souscripteur fera établir, 20 jours au plus tard après la remise des clés ou la récupération du local, un état des lieux de sortie contradictoire par huissier de justice après avoir informé les parties 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 6 juillet Cette convocation sera adressée à la dernière adresse connue en cas de départ furtif du locataire n'ayant pas communiqué ses nouvelles coordonnées. A défaut d'état des lieux de sortie contradictoire, l'assureur sera dégagé de toutes obligations de paiement et de recours à l'encontre des locataires et de ses co-obligés. > En cas de dégradations locatives Si, à l'occasion de l'établissement de l'état des lieux de sortie contradictoire, le Souscripteur constate des dégradations, destructions ou altérations du bien loué, il devra respecter la procédure suivante : Dans un délai de 8 jours, le Souscripteur sommera le locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, d'avoir à effectuer lui-même ou par l'entreprise de son choix, les réparations nécessaires à la remise en état des lieux, ou de régler le montant des réparations telles que déterminées par un devis établi dans une entreprise choisie par le Souscripteur. Cette mise en demeure sera adressée à la dernière adresse connue du locataire en cas de départ furtif. A défaut de règlement par le locataire défaillant dans les délais impartis et au plus tard dans les 40 jours de la réalisation de l'état des lieux de sortie contradictoire, le Souscripteur devra transmettre immédiatement à l'assureur le dossier complet de sinistre. Il devra faire de même si un accord amiable intervient entre le locataire défaillant et l'assuré dans l'attente de l'accord de l'assureur. COMPOSITION DU DOSSIER DE SINISTRE : Déclaration de sinistre circonstanciée sur papier libre ou sur imprimé fourni par l'assureur ; Documents prévus à l article 24, 24 bis, 25, 25 bis et 26 du présent contrat ; Décompte détaillé des sommes dues par le locataire ; Date de remise des clés ; États des lieux d'entrée et de sortie contradictoires; Mise en demeure par lettre recommandée adressée au locataire ; Devis de remise en état détaillé poste par poste et pièce par pièce; Second original de la sommation de payer par voie d'huissier de justice ; Contrat de location signé et paraphé par l'ensemble des cocontractants ; Nouvelles coordonnées du locataire défaillant ; Copie de la proposition de règlement amiable intervenue entre le locataire défaillant, l'assuré ou le Souscripteur ; État-civil complet du (des) bailleurs(s) (date et lieu de naissance, profession) ; Justificatif de propriété du (des) bailleurs(s) (attestation notariée, acte de vente, avis de taxe foncière, etc.) ; Le mandat de gestion (si le Souscripteur est un professionnel de l immobilier gestionnaire). Faute par le Souscripteur et/ou l'assuré de se conformer au dispositions ci-dessus, sauf cas fortuit ou de force majeure, l'assureur peut lui réclamer une indemnité proportionnée au préjudice que ce manquement peut lui occasionner. Il appartient à l'assureur, au reçu de la déclaration de sinistre, de notifier dans les 15 jours au Souscripteur et/ou à l Assuré, s'il entend missionner à ses frais un expert, avant ou après toute exécution de travaux, quels qu'en soient les conséquences et le montant. Si la remise en état est réalisée par le Souscripteur et/ou l'assuré avant le passage de l'expert mandaté par l'assureur, ce dernier sera en droit de refuser sa garantie. Toutes déclarations inexactes, toutes réticences ou omissions volontaires de l'assuré ou du Souscripteur quant aux faits ayant donné naissance au litige, ou quant aux éléments pouvant servir à sa solution, entraînent la déchéance de la garantie pour le litige concerné. Article 21 : Paiement de l'indemnité Quatre mois au plus tard après l'état des lieux de sortie contradictoire, le Souscripteur transmet à l'assureur un état définitif des dépenses avec justificatifs à l'appui. L'Assureur s'engage à indemniser l'assuré dans la limite de la garantie, vétusté déduite, la vétusté étant contractuellement calculée sur la base de 6 % l'an avec un maximum de 50 % et appliquée à partir de la date de construction ou de réfection du lot concerné. En l'absence de justificatifs de la dernière réfection (factures ou procès-verbal de réception si le logement est neuf), il sera appliqué la vétusté maximale. L'Assureur règle à l'assuré, par l'intermédiaire du Souscripteur, s il s agit d un professionnel de l immobilier, au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de l'état définitif des dépenses (y compris les frais et honoraires d'huissier de justice), l'indemnité due, déduction faite de tout acompte que le locataire pourrait verser directement entre les mains du Souscripteur ou de l'assuré sans que ce dernier soit tenu de les reverser à l'assureur et du dépôt de garantie disponible. Cette indemnité est versée, sur présentation des factures correspondant aux travaux pris en charge dans la limite du plafond fixé aux Dispositions Particulières. Il est convenu que si les travaux de remise en état sont exécutés par le locataire ou l'assuré, l'assureur ne prendra en compte que les seules factures acquittées des matériaux et fournitures nécessaires. Le dépôt de garantie sera déduit du montant total de l'indemnité, sauf si l'assureur l'a déjà déduit des indemnités dues au titre de la garantie «Loyers impayés». A défaut de dépôt de garantie ou d un dépôt de garantie inférieur à celui exigé par la Loi, il sera appliqué une franchise absolue équivalente dans son montant au dépôt de garantie qui aurait dû être demandé au locataire. L indemnisation de l Assureur ne peut intervenir qu à condition que le Souscripteur soit à jour de ses cotisations. 13 E2/3215 H - Février 2013
14 GARANTIE E GARANTIE OPTIONNELLE : Inoccupation Article 22 : La garantie complémentaire : Inoccupation > Objet de la garantie L Assureur garantit les pertes financières en cas d inoccupation du bien loué du fait de la survenance d un des faits générateurs suivants, les garanties n étant pas cumulatives : Préavis légal réduit du locataire : lorsque le locataire n est redevable légalement que d un seul loyer charges comprises, l Assureur garantit la prise en charge des loyers dans la limite de 2 loyers charges comprises maximum. Inoccupation du bien suite à une déclaration de sinistre Loyers Impayés prise en charge au titre du contrat et pour laquelle la clause résolutoire figurant sur le bail a été constatée par décision de justice et ayant donné lieu à l'expulsion par huissier de justice : l Assureur garantit la prise en charge de 2 loyers hors charges maximum. En cas de présence de mobilier appartenant au locataire après PV de reprise des lieux ou PV d expulsion établi par huissier de justice à l occasion d une procédure d expulsion : l Assureur garantit la prise en charge d un loyer hors charges à compter de la date du PV de reprise des lieux ou du PV d'expulsion établi par l huissier de justice lorsque le bien loué est occupé par du mobilier appartenant au locataire expulsé. Immobilisation du bien suite au décès du locataire : L Assureur garantit la prise en charge de trois loyers hors charges maximum à compter du décès du locataire établi sur présentation de l acte de décès ou jusqu à la date de remise des clés par un tiers si elle est antérieure. La garantie ne concerne que les biens libres de toute occupation suite au décès du locataire en titre. > Durée et fin de la garantie Préavis légal réduit du locataire : la date de départ du préavis commence à la date de réception de la lettre de congé. Le sinistre est constitué à la date de réception de la lettre de congé du locataire. La garantie prend fin automatiquement lorsque l Assuré ou le Souscripteur a reloué le bien (date d effet du bail de relocation faisant foi) ou lorsque le plafond global indiqué aux Dispositions Particulières est atteint. L indemnisation ne pourra excéder la durée du préavis légal de 3 mois. Inoccupation du bien suite à une déclaration de sinistre «Loyers Impayés» prise en charge au titre du contrat et pour laquelle la clause résolutoire figurant sur le bail a été constatée par décision de justice et ayant donné lieu à l expulsion par huissier de justice : la garantie démarre au jour du PV d expulsion. La garantie ne peut excéder 2 mois de loyers hors charges. La garantie prend fin automatiquement dès que : - le plafond global indiqué aux Dispositions Particulières est atteint. - le Souscripteur ou l Assuré a reloué son bien avant la fin de la garantie (date d effet du bail de relocation faisant foi). En cas de présence de mobilier appartenant au locataire après PV de reprise des lieux ou PV d expulsion établi par huissier de justice à l occasion d une procédure d expulsion : la garantie démarre dès l établissement du PV de reprise des lieux ou PV d expulsion dressant la liste des meubles laissés par le locataire expulsé. La garantie ne peut excéder un mois de loyer hors charges. La garantie prend fin automatiquement dès que : - le locataire a récupéré ses meubles - les meubles sont entreposés en dehors du bien immobilier (garde meuble ou autres) - le plafond global indiqué aux Dispositions Particulières est atteint. Immobilisation du bien suite au décès du locataire : la garantie reste limitée à trois mois de loyers hors charges. La garantie démarre dès le décès du locataire établi par l acte de décès. La garantie prend fin automatiquement dès la remise des clés par un tiers, le logement devant être vide de tout mobilier appartenant au défunt, ou lorsque le plafond global indiqué aux Dispositions Particulières est atteint. > Mise en œuvre de la garantie et obligations du Souscripteur Préavis légal réduit du locataire : le Souscripteur ou l Assuré transmet le dossier de sinistre complet à l Assureur au plus tard 30 jours après la fin du préavis légal du locataire. Inoccupation du bien suite à une déclaration de sinistre Loyers Impayés prise en charge au titre du contrat et pour laquelle la clause résolutoire figurant sur le bail a été constatée par décision de justice et ayant donné lieu à expulsion par huissier de justice : le Souscripteur ou l Assuré transmet le dossier de sinistre complet à l Assureur au plus tard 30 jours après la date d établissement du PV d expulsion par Huissier de Justice. En cas de présence de mobilier appartenant au locataire après PV de reprise des lieux ou PV d expulsion établi par huissier de justice à l occasion d une procédure d expulsion : Le Souscripteur ou l Assuré transmet le dossier de sinistre complet à l Assureur au plus tard 30 jours après la date du PV de reprise des lieux ou PV d expulsion par huissier de justice. Immobilisation du bien suite au décès du locataire : le Souscripteur ou l Assuré transmet le dossier de sinistre complet à l Assureur au plus tard 30 jours après la connaissance par l Assuré ou le Souscripteur du décès du locataire. Pour la mise en œuvre des garanties ci-dessus (à l exception du cas de la présence de mobilier appartenant au locataire), le Souscripteur devra prendre immédiatement les mesures nécessaires pour limiter l importance du sinistre et notamment entreprendre les démarches suffisantes pour trouver un locataire (au minimum une annonce Presse par mois dans un journal local ou une annonce sur un site Internet d offres de location faisant référence) et demander un loyer compatible avec ceux pratiqués dans le voisinage du lot assuré. Ces démarches devront être entreprises au plus tard dans le mois qui suit selon le cas, la réception de la lettre de congé, du PV d expulsion, du PV de reprise ou de la connaissance du décès du locataire et devront être poursuivies pendant toute la période de garantie. COMPOSITION DU DOSSIER DE SINISTRE : Dossier du locataire constitué à son entrée dans les lieux Déclaration de sinistre sur papier libre ou sur imprimé fourni par l Assureur Copie du mandat de gestion s il y a lieu Contrat de location signé, paraphé par l ensemble des contractants Copie des correspondances échangées Copie de la lettre de congé s il y a lieu et le justificatif de congé réduit le cas échéant Copie du bail de relocation s il y a lieu Copie de l état des lieux de sortie contradictoire ou PV d expulsion d Huissier de Justice ou justificatif comportant la date de remise des clés ou PV de reprise des lieux par Huissier de Justice Nouvelle adresse du locataire État des sommes dues par le locataire à sa sortie État civil complet et profession du bailleur Justificatif de propriété du bailleur Pour le cas de l immobilisation du bien suite au décès du locataire : Coordonnées du notaire chargé de la succession et acte de décès du locataire Le nom des héritiers L Assureur se réserve la faculté de réclamer au Souscripteur tout justificatif supplémentaire, de toute nature y compris les documents comptables et bancaires, nécessaire à l instruction du dossier. Notamment, tout justificatif prouvant les démarches effectuées par l Assuré ou le Souscripteur dans la recherche d un nouveau locataire. Toutes déclarations inexactes, toutes réticences ou omissions volontaires de l Assuré quant aux faits ayant donné naissance au litige, ou quant aux éléments pouvant servir à sa solution, entraînent la déchéance de la garantie pour le litige concerné. L Assuré ou le Souscripteur ne pourra transiger avec le locataire sans en avoir informé l Assureur. A défaut du respect de ces dispositions, l Assureur se réserve le droit d appliquer une déchéance de garantie. E2/3215 H - Février
15 GARANTIE E GARANTIE OPTIONNELLE : Inoccupation Article 22 : La garantie complémentaire : Inoccupation (suite) > Obligations de l Assureur L Assureur s engage sous réserve que le Souscripteur ait strictement respecté ses obligations (sauf cas fortuit ou de force majeure) à mettre en œuvre sa garantie dès que le sinistre est constitué en versant rétroactivement les indemnités acquises. Le versement des indemnités est effectué en une seule fois à la fin de la garantie. L indemnisation est basée sur le montant du loyer appliqué à l ancien locataire. L Assureur est subrogé dans les droits et actions de l Assuré ou du Souscripteur contre les locataires, dès l instant où il prend en charge la gestion d un dossier sinistre. A cet effet, l Assuré lui donnera bonne et valable quittance des indemnités reçues et mandat pour exercer en son nom tous les actes qu il tient du bail et ce, devant toute juridiction. L Assureur peut être déchargé de tout ou partie de ses obligations envers l Assuré quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l Assuré, s opérer en sa faveur. Dans le cas de la mise en jeu de la garantie «Préavis légal réduit du locataire», l indemnisation est effectuée après déduction des règlements perçus par le Souscripteur ou l Assuré et du dépôt de garantie sauf si ces sommes ont déjà été déduites au titre de la garantie Loyers Impayés du contrat. 15 E2/3215 H - Février 2013
16 Titre II : Dispositions Générales Article 23 : Exclusions générales > Outre les exclusions prévues au Conventions Spéciales, sont également exclus des garanties du présent contrat : les sinistres causés intentionnellement par la ou les personnes Assurées ou avec leur complicité ; les sinistres occasionnés par la guerre étrangère, par la guerre civile, émeutes, mouvements populaires ou actes de terrorisme ; les sinistres causés par des tremblements de terre, éruptions volcaniques, inondations, raz-de-marée ou autres cataclysmes ; les dommages ou l'aggravation des dommages causés : - par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome ; - par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d'un exploitant d'installation nucléaire ; - par toute source de rayonnements ionisants (en particulier tout radio-isotope) utilisée ou destinée à être utilisée hors d'une installation nucléaire et dont l'assuré ou toute personne dont il répond a la propriété, la garde ou l'usage ; l'amende civile ou pénale, y compris les frais relatifs à cette peine personnelle. > Le présent contrat n'a pas pour objet de garantir les baux commerciaux, artisanaux et ruraux ; les baux professionnels autres que ceux conclus au profit d'une profession libérale ; les baux conclus entre le propriétaire et son conjoint (marié ou pacsé), ses ascendants, descendants ou collatéraux ; les locations saisonnières, hôtelières ou médicalisées ; Les baux dont la durée est inférieure à 12 mois ; les locaux à vocation sociale et les logements appartenant à des établissements publics ou à des investisseurs institutionnels ; les logements de fonction ou faisant l objet de sous-location, les habitations louées à titre de résidences secondaires ; les chambres louées attenant à la résidence principale du bailleur ; les baux assurés ou ayant été assurés dans le cadre d un contrat PASS-GRL ou GRL (Garantie des Risques Locatifs), à l exception des baux dont le locataire respectait lors de l entrée dans les lieux les critères d éligibilité du présent contrat et présent dans les lieux depuis au moins 12 mois consécutifs ; les logements conventionnés ; les immeubles : - pour lesquels un état d'insalubrité a été constaté par les autorités administratives compétentes en vertu des art. L et suivants du Code de la Santé Publique ; - en état de péril en vertu des art. L 511 et suivants du Code de la Construction et de l'habitation ; - en état d'insalubrité manifeste, apprécié à dire d'expert et à l'initiative de l'assureur le cas échéant ; - ne répondant pas à la définition du logement décent résultant du décret n du 30 janvier 2002 ; les frais ou dommages lorsque les obligations du Souscripteur n'ont pas été respectées. Au titre de la garantie dégradations locatives, sont exclus : - les dommages occasionnés par la force majeure, le défaut d entretien, l usure normale, la vétusté ; - le simple nettoyage ; - les dommages occasionnés par un vice, un défaut ou une malfaçon relatifs au bâtiment ; - les dommages causés par la transformation des locaux ; - les détériorations constatées postérieurement à la résiliation du mandat de gestion passé entre l Assuré et le Souscripteur professionnel de l immobilier ou à la date de résiliation du contrat ; - les dommages causés au mobilier, au terrain y compris ses ouvrages de viabilité, aux espaces verts, aménagements extérieurs, garages, piscines, arbres, plantations, éléments de clôture, aux installations privatives de chauffage ou de climatisation ou de traitement de l'eau, aux éléments de cuisine et salle de bain intégrés. Le non-paiement des loyers, lorsque ce non-paiement est : - la conséquence du non-respect par le bailleur ou son mandataire de ses obligations légales ou contractuelles à l'égard du locataire ; - légitimé ou consécutif à des dispositions d'ordre général prises par une assemblée ou un organisme représentant les locataires ; - légitimé par une suspension collective du paiement des loyers provenant d'une autorité légale, que cette mesure soit totale ou partielle, temporaire ou définitive ; - la conséquence d'une grève généralisée sur un département ou sur l'ensemble du territoire national par décision d'une organisation syndicale représentative et reconnue ; - la conséquence d'un incendie, d'une explosion, d'une inondation, d'un glissement de terrain, d'un dégât d'eau, d'un vol ou de tout dommage portant atteinte à la solidité de l'immeuble ; - la conséquence de dommages résultant d'actions concertées ou non, de terrorisme, d'attentat, de sabotage, de vandalisme ou d'émeute ; - la conséquence d'un conflit ou d'un différend opposant le locataire au bailleur antérieur à la prise d'effet de la garantie ; - la conséquence d'une contestation sur le montant de la régularisation des charges ; - la conséquence d une décision de justice autorisant le locataire à séquestrer les loyers. Les pertes financières subies par l'assuré résultant du non-versement ou de la non-restitution des fonds, effets ou valeurs reçus par le Souscripteur, ses collaborateurs ou préposés. Le montant de la régularisation des charges, lorsque cette régularisation n'a pas été effectuée annuellement, conformément à l article 5 du présent contrat. Les dommages ou pertes de loyers déjà couverts par un contrat d assurance. E2/3215 H - Février
17 Titre II : Dispositions Générales Article 24 : Obligations du Souscripteur L'Assureur doit être à même : 1) De pouvoir apprécier les risques qu'il prend en charge A cet effet, le Souscripteur s'engage à déclarer exactement lors de la demande d adhésion au contrat : la présence éventuelle, au cours des 6 derniers mois de terme impayé, de retard de paiement ou de litige avec le locataire en place au jour de la souscription ; s il a été titulaire, auprès d une autre société, d un contrat couvrant des risques de même nature ayant fait l objet de la part du précédent Assureur, d une résiliation ou annulation au cours des 24 derniers mois. Le Souscripteur s engage également à déclarer en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans la demande d adhésion au contrat. Le Souscripteur doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance. En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une cotisation plus élevée, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de cotisation. proposition, peut résilier le contrat au terme de ce délai, à condition d'avoir informé l'assuré de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents dans sa lettre de proposition. Toutefois, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance, spécialement en continuant à recevoir les cotisations ou en payant, après un sinistre, une indemnité. 2) De pouvoir compter sur la participation effective du Souscripteur, en cas de sinistre, car lui seul est capable de juger rapidement de l'importance du sinistre et également de prendre immédiatement les mesures conservatoires qui permettront d'en limiter les conséquences. Le Souscripteur s'engage pour les contrats collectifs : à remettre à chaque Assuré un résumé des garanties du présent contrat ; à aviser individuellement chaque Assuré par lettre recommandée des modifications apportées au présent contrat, de sa suspension ou de sa résiliation, quels qu'en soient le motif et la partie qui en a pris l'initiative. Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, toute omission ou déclaration inexacte par le Souscripteur entraînent, selon le cas, l application des sanctions prévues aux articles L ou L du Code des assurances. Dans le premier cas, la résiliation ne peut prendre effet que dix jours après la notification et l'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. Dans le second cas, si l'assuré ne donne pas suite à la proposition de l'assureur ou s'il refuse expressément le nouveau montant de cotisation, l'assureur, dans le délai de trente jours à compter de la Article 24 bis : Obligations du Souscripteur (professionnel de l immobilier) assuré en Loyers Impayés auprès d une autre compagnie d assurance Le Souscripteur doit transmettre à l Assureur, avant toute souscription, les pièces suivantes : la liste des lots précédemment assurés ; le rapport de sinistralité de l ancien assureur ; la déclaration de sinistre effectuée auprès de l ancien assureur pour les locataires présentant un impayé de loyers, charges, ou taxes à la date de la prise d effet du présent contrat d assurance. A défaut de la production d un seul des éléments mentionnés ci-dessus, l Assureur se réserve la possibilité d opposer un refus de garantie. 17 E2/3215 H - Février 2013
18 Titre II : Dispositions Générales Article 25 : Agrément des locataires en place depuis au moins 6 mois au jour de la souscription La garantie peut être accordée aux propriétaires dont les locataires sont déjà présents dans les lieux au jour de la prise d'effet du contrat ou de l'adhésion depuis au moins 6 mois, titulaires d'un bail conforme aux dispositions légales et réglementaires, contenant une clause résolutoire au jour de l'adhésion individuelle, sous réserve que lors de la conclusion du bail d origine : le dossier locataire constitué à la signature du contrat de bail contienne au minimum : la copie du dernier bulletin de salaire pour les salariés, le dernier avis annuel d'imposition ou de non imposition délivré par l administration fiscale française pour les non salariés, un RIB, RICE ou RIP d'un établissement bancaire ayant son siège social en France et une pièce d'identité ou titre de séjour délivré par l administration française en cours de validité. Les locations dont le montant du loyer est supérieur ou égal à devront faire l objet d un agrément par l Assureur. Toutefois, la garantie ne peut être accordée : pour les locataires qui n'ont pas acquitté la totalité de leurs obligations ou du quittancement émis à cette date (dépôt de garantie, loyers, charges ou arriérés de charges, taxes, frais ou autres) ; pour les locataires qui ont fait l objet de retards de paiement ou d impayés durant les 6 mois précédant la souscription ; pour les locataires qui ont opéré les règlements de loyers majoritairement par remises d espèces (dépôt ou remise de numéraire, mandat-cash, etc.) durant les 6 mois précédant la souscription. Ces éléments seront vérifiés au moment du sinistre et conditionneront l octroi de la garantie. Article 25 bis : Agrément des locataires précédemment assurés en Loyers Impayés par le biais du Souscripteur (professionnel de l immobilier) auprès d une autre compagnie d assurance Les locations dont le montant du loyer est supérieur ou égal à devront faire l objet d un agrément par l Assureur. 1. Le lot présente un arriéré de loyers, charges ou taxes au jour de la reprise du portefeuille : Ce lot est pris en charge aux conditions suivantes : le lot présente au jour de la reprise un arriéré d 1 mois de loyer, charges ou taxes : franchise absolue d 1 mois ; le lot présente au jour de la reprise un arriéré de 2 mois de loyer, charges ou taxes : franchise absolue de 2 mois. Si le lot présente au jour de la reprise un arriéré supérieur à 2 mois de loyer, charges ou taxes, aucune prise en charge des impayés ne pourra être envisagée. A titre exceptionnel, aucune franchise ne sera appliquée si le locataire s est totalement remis à jour dans le mois qui suit la reprise de portefeuille. 2. Le lot fait l objet d un sinistre en cours chez le précédent assureur : le locataire a été expulsé : le lot ne pourra être assuré qu à l entrée d un nouveau locataire sous réserve de l adhésion du propriétaire et du respect des autres Dispositions Générales du présent contrat ; le locataire s est remis à jour de ses loyers et est maintenu dans les lieux : un délai de carence de 6 mois est appliqué à compter de l inscription du lot sur les listes des lots assurés. Dans tous les cas, le Souscripteur devra transmettre à l Assureur le courrier de refus de prise en charge de l ancien assureur. Pour la souscription de biens précédemment assurés par un contrat PASS-GRL ou GRL (Garantie des Risques Locatifs) : - le dossier de location doit présenter un taux d effort maximum de 37 % du revenu net global du locataire à la date d effet du bail ; - le locataire doit avoir occupé les lieux pendant au moins 12 mois consécutifs sans retard de paiement, ni terme impayé et être à jour de paiement au jour de la reprise du lot. Article 26 : Agrément des nouveaux locataires ou locataires en place depuis moins de 6 mois Le Souscripteur procède lui-même à l'agrément des locataires sans le consentement préalable de l'assureur, via le site d agrément à l'exception des locataires dont la situation ou la profession est dotée d'un statut spécifique (le personnel diplomatique, les résidents à l'étranger, les titulaires d'un compte bancaire non résident). Les dossiers dont les loyers charges comprises sont supérieurs ou égaux à euros : - devront être soumis à l agrément de l Assureur - bénéficieront d une garantie limitée à 24 mois en cas de sinistre La garantie du présent contrat ne sera pas accordée si le locataire ne justifie pas d'une solvabilité suffisante et si l'enquête de risque à laquelle il a été procédé par le Souscripteur se révèle défavorable. Le montant du loyer charges comprises ne devra pas excéder 37% du revenu net global du locataire c'est-à-dire le revenu net imposable du foyer fiscal ainsi que les allocations versées par la Caisse d Allocations Familiales, au titre de la famille et du logement, à caractère régulier. Pour les candidats locataires en CDD, INTÉRIM OU INTERMITTENTS DU SPECTACLE (à la condition qu ils justifient de revenus réguliers sur les deux dernières années), le montant du loyer charges comprises ne devra pas excéder 33 % de leur revenu net global. Pour les locataires faisant l'objet d'une interdiction bancaire, le non respect des conditions de solvabilité est présumé. Les locataires dans l'impossibilité de présenter un RIB seront présumés en interdit bancaire. L Assureur se réserve le droit de demander au Souscripteur tout justificatif complémentaire nécessaire à l étude du dossier. Lorsqu une réserve portant sur la production de document a été émise par l Assureur lors de l agrément d un locataire, le Souscripteur s engage à fournir ce document au plus tard au moment du sinistre. A défaut, aucune garantie ne pourra être accordée et par conséquent, aucune indemnisation ne pourra intervenir, le respect des dispositions de l article 25, 25 bis et 26 constituant une condition d acquisition de la garantie. E2/3215 H - Février
19 Titre II : Dispositions Générales Article 26 : Agrément des nouveaux locataires ou locataires en place depuis moins de 6 mois (suite) Avant la rédaction du bail, la solvabilité de chaque locataire fera l objet d une étude avec un dossier ainsi constitué : > Constitution du dossier de location Le dossier de location doit être composé des documents suivants : SALARIÉ : - Pièce d'identité ou titre de séjour délivré par l administration française en cours de validité - RIB, RICE ou RIP d'un établissement bancaire ayant son siège social en France - 3 derniers bulletins de salaires - Contrat de travail - Dernier avis annuel d'imposition ou de non imposition délivré par l administration fiscale française (si salarié VRP, deux derniers avis annuels d'imposition) - Attestation d'allocations familiales, s'il y a lieu - En cas d'embauche récente : attestation de fin de la période d'essai et dernier bulletin de salaire - 3 dernières quittances de loyer - Dernière quittance du fournisseur d électricité ou de gaz LOCATAIRE FRANÇAIS EMPLOYÉ À L'ÉTRANGER - Pièce d'identité ou titre de séjour délivré par l administration française en cours de validité - RIB, RICE ou RIP d'un établissement bancaire ayant son siège social en France - Contrat de travail - 3 derniers bulletins de salaires - Dernier avis annuel d'imposition ou de non imposition délivré par l'administration fiscale française - 3 dernières quittances de loyer - Dernière quittance du fournisseur d électricité ou de gaz - Attestation d allocations familiales, s'il y a lieu RETRAITÉ : - Pièce d'identité ou titre de séjour délivré par l administration française en cours de validité - Attestation indiquant la date d ouverture des droits à la retraite - Derniers bulletins de pension des différents organismes de retraite - Dernier avis annuel d imposition ou 2 derniers avis annuels d'imposition ou de non imposition délivrés par l'administration fiscale française - RIB, RICE ou RIP d'un établissement bancaire ayant son siège social en France - 3 dernières quittances de loyer - Dernière quittance du fournisseur d électricité ou de gaz - Attestation d'allocations familiales, s'il y a lieu GÉRANT OU DIRIGEANT DE SOCIÉTÉ : - Pièce d'identité ou titre de séjour délivré par l administration française en cours de validité - RIB, RICE ou RIP d'un établissement bancaire ayant son siège social en France - Extrait Kbis de moins de 3 mois (la société devant exister depuis au moins deux ans) - 3 derniers bulletins de salaire si gérant salarié - Deux derniers avis annuels d'imposition ou de non imposition délivrés par l'administration fiscale française - Attestation de l expert comptable indiquant le résultat de l exercice comptable en cours (attestation de moins de 2 mois par rapport à la date d effet prévisionnelle du bail) - 3 dernières quittances de loyer - Dernière quittance du fournisseur d électricité ou de gaz - Attestation d'allocations familiales, s'il y a lieu ARTISAN OU COMMERCANT OU PROFESSION LIBERALE : - Pièce d'identité ou titre de séjour délivré par l administration française en cours de validité - RIB, RICE ou RIP d'un établissement bancaire ayant son siège social en France - Document justifiant de l'exercice d'une activité supérieure à 2 ans : extrait Kbis de moins de 3 mois pour les commerçants carte professionnelle en cours de validité pour les professions libérales carte d'artisan en cours de validité - Deux derniers avis annuels d'imposition ou de non imposition délivrés par l'administration fiscale française - Attestation de l expert comptable indiquant le résultat de l exercice comptable en cours (attestation de moins de 2 mois par rapport à la date d effet prévisionnelle du bail) - 3 dernières quittances de loyer - Dernière quittance du fournisseur d électricité ou de gaz - Attestation d'allocations familiales, s'il y a lieu LOCATAIRE EN CDD, INTÉRIM OU INTERMITTENTS DU SPECTACLE (à la condition qu il justifie de revenus réguliers sur les deux dernières années) : - Pièce d'identité ou titre de séjour délivré par l administration française en cours de validité - RIB, RICE ou RIP d'un établissement bancaire ayant son siège social en France - 3 derniers bulletins de salaire ou attestation d'emploi - 2 derniers avis d imposition ou de non imposition délivrés par l'administration fiscale française - 3 dernières quittances de loyer - Dernière quittance du fournisseur d électricité ou de gaz - Contrat de travail - Attestation d'allocations familiales, s'il y a lieu LOCATAIRE EMPLOYÉ PAR UNE SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE RATTACHÉ À UNE SUCCURSALE OU UN ÉTABLISSEMENT DOMICILIÉ À L ÉTRANGER ET MUTÉ DEPUIS AU MOINS UN AN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS : - Passeport - Attestation précisant la durée de la mutation - RIB, RICE ou RIP d'un établissement bancaire ayant son siège social en France - 3 derniers bulletins de salaire - Contrat de travail - 3 dernières quittances de loyer - Dernière quittance du fournisseur d électricité ou de gaz - Attestation d allocations familiales, s'il y a lieu > Caution obligatoire Une caution solidaire et conjointe est exclusivement obligatoire : 1 - dans le cadre d un bail meublé, pour les locataires ne disposant pas des revenus suffisants ou pour les locataires n entrant pas dans l un des cas mentionnés à l article 26.1 ; 2 - pour les locataires étudiants ou apprentis dont le dossier devra contenir les pièces suivantes : - Pièce d'identité ou titre de séjour délivré par l administration française en cours de validité - Carte d étudiant ou carte d apprenti - RIB, RICE ou RIP d un établissement bancaire ayant son siège social en France - 3 dernières quittances de loyer - Dernière quittance du fournisseur d électricité ou de gaz ou attestation d herbergement La caution conjointe et solidaire devra disposer d un revenu net imposable au moins égal à 3 fois le montant du loyer charges comprises et présenter les justificatifs listés à l article E2/3215 H - Février 2013
20 Titre II : Dispositions Générales Article 26 : Agrément des nouveaux locataires ou locataires en place depuis moins de 6 mois (suite) > Exclusions Lors du calcul du ratio de solvabilité, il ne pourra être tenu compte de revenus essentiellement temporaires, précaires ou sans caractère de régularité, tels que, notamment : allocations chômage, indemnités de stage, salaires perçus en vertu d'un contrat d'apprentissage salaires perçus pour solde de tout compte, par un salarié démissionnaire ou licencié, pourboires, gratifications, vacations, ou tout revenu n'ayant pas fait l'objet de déclaration fiscale revenus fonciers (sauf s'ils constituent un complément à la solvabilité globale à hauteur de 20% maximum du revenu net global) > Obligation de vérification 1. L'original de chaque document doit être présenté lors de la remise du dossier de location permettant ainsi de vérifier l'authenticité des copies présentées. 2. Ces documents servent autant à examiner préalablement la solvabilité du locataire, qu'à servir de support à une éventuelle procédure de recouvrement en cas de sinistre. C'est pour cette raison que ces documents sont à réunir même pour les locataires dont la solvabilité ne serait pas acquise, couverts par une caution solidaire. 3. Les personnes se portant caution solidaire doivent fournir les mêmes documents que ceux exigés des locataires. 4. Les actes de caution doivent être conformes à l'article 22-1 de la loi du 6 juillet Exiger un acte de caution solidaire régularisé par chaque personne se portant caution solidaire même si elles sont mariées ou pacsées. 6. Les revenus de la caution et du locataire ne se cumulent pas pour le calcul de la solvabilité. 7. Les revenus de cautions non issus du même foyer fiscal ne se cumulent pas. 8. Pour tout paiement en espèce de la première quittance (dépôt de garantie + 1 er terme + honoraires d'agence), le locataire, quelle que soit sa situation, devra remettre un chèque annulé. 9. Les «acomptes», les «saisies», les «avis à tiers détenteur», les «oppositions»... portés sur les bulletins de salaire présument des difficultés financières du locataire. 10. Vérifier l'existence et la solidité financière de l'entreprise employant le locataire et/ou la caution et s'assurer de la présence du locataire et/ou de la caution dans l'effectif (appel téléphonique, Info greffe, internet...) LE DOSSIER DE LOCATION EST TENU A LA DISPOSITION DE L'ASSUREUR QUI SE RESERVE TOUT DROIT DE CONTROLE A POSTERIORI. > Contrat de location Un contrat de bail conforme à la législation en vigueur est signé et paraphé conjointement et solidairement par les époux sauf dans l'hypothèse d'une séparation de biens lorsque l'un des époux refuse d'intervenir. Ce bail de location devra notamment contenir une clause résolutoire de plein droit pour défaut de paiement d'un terme convenu. En cas de co-location, interviennent à l'acte de bail autant de parties concernées. Dans ce cas, le contrat de location doit prévoir que les colocataires sont tenus solidairement et indivisément du paiement des loyers, taxes et charges, pendant toute la durée du bail. A défaut, la garantie ne sera pas acquise. Le contrat de bail est conforté, en cas de besoin, par une caution personne physique CONJOINTE ET SOLIDAIRE conforme à la législation en vigueur et/ou par une caution bancaire (locataire étudiant ou apprenti, bail meublé). Dans cette hypothèse, l'engagement de la caution devra répondre aux exigences de l'article 22-1 introduit dans la loi du 6 juillet 1989 par la loi du 21 juillet 1994 relative à l'habitat. A défaut la garantie ne sera pas acquise. Le contrat de location écrit devra préciser notamment le nom et le domicile du bailleur personne physique ou la dénomination et le siège social du bailleur personne morale, la date de prise d'effet et la durée du bail, la consistance et la destination de la chose louée. Un état des lieux d'entrée devra être établi contradictoirement par l'assuré ou le Souscripteur représentant le propriétaire. Il en est de même pour l'état des lieux de sortie. En cas de refus ou de départ furtif, le locataire devra être convoqué au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Article 27 : Déclaration des éléments variables par le Souscripteur Le Souscripteur d'un contrat groupe informe l'assureur mensuellement des nouveaux propriétaires qu'il souhaite voir garantis et de ceux qui doivent être exclus de l'assurance. La garantie pour chaque lot prendra effet le lendemain de la réception de la liste pour une durée ferme d'un an renouvelable par tacite reconduction annuelle sauf résiliation du contrat groupe, résiliation du mandat de gestion ou sortie du locataire. Le Souscripteur d'un contrat isolé informe l'assureur des changements de locataire et de la revalorisation du loyer et des charges. Dans l'un et l'autre cas, le Souscripteur communique à l'assureur : l'état des lots locatifs (entrées - sorties individuelles) qu'il gère et qui sont assurés et, pour chacun des lots, le nom du locataire, le montant des loyers, toutes charges et taxes comprises, et la date précise des mouvements. La garantie du présent contrat ne sera acquise que si les trois conditions définies ci-après sont réunies: - Connaissance par l'assureur des mouvements à leur date d'effet ; - Paiement des cotisations ou compléments de cotisations correspondant auxdits mouvements ; - Transmission à l Assureur, en fonction du motif invoqué, d un des justificatifs suivants : a- perte du mandat de gestion : LRAR de l Assuré au Souscripteur à transmettre à l Assureur ; b- volonté expresse de l Assuré de résilier son adhésion au contrat d assurance formulée par LRAR (à remettre à l Assureur) ; c- absence de locataire dans le lot concerné : par la remise à l Assureur de l état des lieux de sortie contradictoire. Lorsque des erreurs ou omissions auront, par leur nature, leur importance ou leur répétition, un caractère frauduleux, l'assureur sera en droit de récupérer les indemnisations versées. A défaut de fourniture dans le délai prescrit des déclarations, transferts et justificatifs prévus ci-avant, l'assureur peut mettre en demeure le Souscripteur par lettre recommandée, de satisfaire à ses obligations dans les dix jours. Passé ce délai, à défaut de présentation des documents ci-avant, les cotisations d assurance restent exigibles et l'assureur peut suspendre les garanties du contrat, puis résilier le contrat et en poursuivre l'exécution du paiement en justice dans les conditions prévues à l'article L du Code des assurances. E2/3215 H - Février
CONVENTIONS GÉNÉRALES N DG SACAPP ALI V1-2016 ASSURANCE DES LOYERS IMPAYES Le présent contrat se compose : - des Dispositions Particulières ci-annexées, - des Conventions Spéciales (Titre I), - des Conventions
II est régi par le Code des assurances français. Sont nulles toutes adjonctions ou rectifications non revêtues du visa de la Direction de L'ÉQUITÉ.
Le présent contrat se compose : - des Conditions Particulières ci-annexées, - des présentes Conventions Spéciales (Titre I), - des présentes Conditions Générales (Titre II), II est régi par le Code des
E2_3215G_couv_A4 29/01/13 15:55 Page1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ER R CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CL LA AUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER CLAUSIER