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Timestamp: 2017-06-22 16:53:00+00:00
Document Index: 74678130

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 25', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 15', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 67', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 12', 'art. 18', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 4']

114 Ib 10015. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 4 février 1988 dans la cause B. et F. contre commune de Cully et Etat de Vaud (recours de droit administratif)
Expropriation matérielle: loi vaudoise du 12 février 1979 sur le plan de protection de Lavaux (LPPL); non-classement de parcelles dans la région de Lavaux. La loi vaudoise fondée sur l'art. 6bis Cst. cant. incorpore les mêmes buts et principes d'aménagement du territoire que ceux mentionnés aux art. 1er et 3 LAT. Les zones viticoles délimitées en application de cette loi définissent le contenu de la propriété foncière et ne donnent en principe pas droit à une indemnisation si elles n'impliquent pas le déclassement d'un terrain constructible compris dans une zone à bâtir au sens de la loi sur l'aménagement du territoire. Tel n'est pas le cas en l'espèce. Le non-classement des parcelles en zone à bâtir ne pourrait donner lieu à indemnisation qu'en présence de circonstances particulières qui auraient justifié leur classement; semblables circonstances ne sont pas réalisées en l'occurrence. Faits à partir de page 101
B. et F. sont propriétaires, sur le territoire de la commune de Cully, de deux parcelles contiguës, en nature de vigne, qui ont respectivement une superficie de 1303 m2 et de 1151 m2. Ces biens-fonds sont situés en amont de Cully, à 600 m environ du centre de cette localité et à quelque 100 m du village de Riex, entre le chemin du Vigny et le ruisseau du Champaflon. Le secteur, cultivé en vignes depuis 1710 au moins, ne comporte, au sud-ouest et en contrebas, que deux villas édifiées en 1962 et 1963, ainsi que, plus loin dans la même direction, une maison vigneronne bâtie vers 1940. L'accès aux parcelles est assuré par le chemin du Vigny qui BGE 114 Ib 100 S. 102les longe au nord-ouest. Ce chemin abrite une canalisation d'eau potable depuis 1961, un collecteur d'égouts en système unitaire depuis 1972 et une conduite en acier de 100 mm de diamètre posée en 1982. Les parcelles ne figurent pas dans le périmètre du plan directeur des égouts de la commune de Cully, établi en 1969.
a) Les art. 1er et 3 LAT définissent les buts et les principes mis en oeuvre pour l'aménagement rationnel et harmonieux du territoire, tant en ce qui concerne la protection des bases naturelles de BGE 114 Ib 100 S. 104la vie que les aspects économiques et sociaux, notamment en rapport avec l'habitat, du développement du pays. La conservation des sites naturels et des espaces servant au délassement ne représente que l'un des moyens d'obtenir une occupation cohérente du sol (art. 3 al. 2 lettre d LAT) parmi les nombreux principes énoncés de façon non exhaustive par l'art. 3 LAT.
b) La législation cantonale antérieure à l'entrée en vigueur de la LPPL, le 9 mai 1984, et de la LAT, le 1er janvier 1980, obligeait déjà la commune de Cully à adapter sa réglementation sur le plan d'extension et la police des constructions. En effet, selon l'art. 25ter de la loi cantonale du 5 février 1941 sur les constructions et BGE 114 Ib 100 S. 105l'aménagement du territoire (LCAT), dans sa première teneur, du 13 septembre 1976, un territoire insuffisamment équipé et non indispensable à l'extension d'une agglomération devait être classé soit en zone agricole, soit en zone de verdure, soit en zone intermédiaire (ATF 112 Ib 110 /111 consid. 3a). Le RPE de Cully de 1950, qui attribuait une grande partie du territoire communal à la zone de villas, a été remplacé par le RPE de 1968, qui prévoyait encore des surfaces constructibles propres à recevoir une population de 5000 personnes; or, entre 1950 et 1980, le nombre de résidents de la commune n'a jamais dépassé le maximum de 1801 habitants. Dans ces conditions, l'art. 25ter LCAT imposait de classer en zone agricole, de verdure ou intermédiaire les terrains partiellement équipés et non raccordés, tels ceux des recourants; au besoin, l'Etat pouvait contraindre la commune à cette mesure d'aménagement local (art. 25quater LCAT). Comme le relève d'ailleurs la cour cantonale, l'intégration des parcelles litigieuses en zone viticole avait déjà été prévue par un projet d'arrêté de classement du vignoble de Cully, puis par le plan directeur de la Commission d'urbanisme de Lavaux de l'automne 1977. La réduction de la zone de villas surdimensionnée devait donc concerner les biens-fonds des recourants, assez éloignés des secteurs bâtis et affectés à la viticulture depuis le début du XVIIIe siècle au moins.
Dès lors que le RPE de 1968 prévoyait une zone de villas trop vaste et recouvrant des terrains impropres à la construction au sens de l'art. 15 LAT, la diminution de l'aire réservée aux maisons individuelles et sa concentration aux alentours des agglomérations répond à des impératifs d'aménagement rationnel du territoire (cf. ATF 107 Ia 37 consid. b, 242 consid. a et les arrêts cités), et non pas à la seule volonté de préserver un site et sa vocation viticole. Lorsque les zones à bâtir sont trop étendues, le propriétaire ne peut exiger le classement d'une parcelle dans une zone de villas que s'il peut se prévaloir de motifs prépondérants dans le cadre de la pesée des intérêts en présence (ATF 113 Ia 35 /36 consid. bb et cc). En l'occurrence, les recourants n'invoquent pas de raisons déterminantes qui pourraient s'opposer avec succès à l'inclusion de leurs parcelles en zone agricole; en revanche, cette solution se justifie par le faible degré d'équipement des terrains en cause, par leur relatif éloignement des localités voisines, vu la topographie du vallon du Champaflon, et par leur affectation de longue date à la culture de la vigne. L'attribution à la zone viticole BGE 114 Ib 100 S. 106des parcelles des recourants s'apparente donc à une décision de non-classement qui ne donne pas lieu à indemnité pour expropriation matérielle (ATF 112 Ib 110 consid. 3, ATF 109 Ib 17 consid. 4a).
a) Bien que situées en zone de villas depuis 1950 en tout cas, les parcelles litigieuses, dans leur état cadastral actuel ou antérieur, n'ont pas fait l'objet de travaux de construction jusqu'au 21 décembre 1983. Avant l'adoption de l'art. 6bis Cst. cant., le 12 juin 1977, et de la législation d'application, ces biens-fonds ne figuraient pas dans le périmètre du plan directeur communal des égouts, ce qui constituait un obstacle à la délivrance d'un permis de construire en vertu de l'art. 67bis LCAT, introduit dans cette loi le 13 décembre 1971. La canalisation de type unitaire installée en 1972 dans le chemin du Vigny n'est pas conforme à l'art. 4 al. 3 de l'ordonnance fédérale du 8 décembre 1975 sur le déversement des eaux usées (RS 814.225.21); quant au projet de traverser le Champaflon avec un égout muni d'un système de pompage, il ne permettrait pas d'éviter tout risque de pollution selon les art. 13 et 14 de la loi fédérale sur la protection des eaux, du 8 octobre 1971 (RS 814.20), et il nécessiterait une autorisation préalable spéciale BGE 114 Ib 100 S. 107du Département des travaux publics à teneur de l'art. 12 de la loi cantonale sur la police des eaux dépendant du domaine public, du 3 décembre 1957. On ne saurait dès lors admettre que l'équipement de ces parcelles soit suffisant pour ce qui est de l'évacuation des eaux usées. Au demeurant, la solution du rattachement au réseau d'égouts de la commune de Riex se heurte à la délimitation du plan directeur de celle-ci et au large pouvoir d'appréciation reconnu à la commune, qui décide en opportunité du raccordement éventuel d'un bâtiment se trouvant en dehors de la zone définie par ce plan (art. 18 de l'ordonnance générale sur la protection des eaux, du 19 juin 1972 - RS 814.201); en outre, la réalisation de ce projet eût exigé des raccordements complets qui supposaient des aménagements à trouver avec les voisins, par exemple sous forme de servitudes de canalisations ou de passage. Toutes ces circonstances empêchent de considérer que les deux parcelles auraient pu être bâties dans un avenir relativement proche (ATF 112 Ib 109, 390 consid. 3 et les arrêts cités).
113 IB 320 suite... ,
111 IB 82,
113 IB 301,
113 IA 35,
112 IB 401
art. 6bis Cst.,
art. 4 al. 3 de l'ordonnance fédérale du 8 décembre 1975 sur le déversement des eaux usées (RS 814.225.21)