Source: https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/37-1/projet-loi/C-36/sanction-royal/page-264
Timestamp: 2020-04-08 22:31:18+00:00
Document Index: 184489507

Matched Legal Cases: ["l'article 80", "l'article 111", "l'article 80", "l'article 161", "l'article 119", "l'article 43", "l'article 119", "l'article 43", "l'article 119", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 16", "l'article 38", "l'article 3", "l'article 113", "l'article 113", "l'article 13", "l'article 16", "l'article 4", "l'article 16", "l'article 95", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 95", "l'article 95", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 95", "l'article 16", "l'article 95", "l'article 5"]

138. En cas de sanction du projet de loi C-24, déposé au cours de la 1re session de la 37e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d'autres lois en conséquence (appelé « autre loi » au présent article), si, à la date de sanction de la présente loi, l'article 80 de l'autre loi n'a pas eu d'effet et l'article 111 de la présente loi n'est pas en vigueur, l'article 80 de l'autre loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date de sanction de la présente loi, mais seulement si cette date précède celle de l'entrée en vigueur de l'article 161 de l'autre loi.
(2) Si l'article 119 de l'autre loi entre en vigueur avant l'article 43 de la présente loi, à l'entrée en vigueur de l'article 119 de l'autre loi ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi, l'alinéa 37.1(1)a) de la Loi sur la preuve au Canada est remplacé par ce qui suit :
(3) Si l'article 43 de la présente loi entre en vigueur avant l'article 119 de l'autre loi, à l'entrée en vigueur de l'article 43 de la présente loi ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de l'autre loi :
(5) À l'entrée en vigueur de l'article 43 de la présente loi ou à celle de l'article 16 de l'autre loi, la dernière en date étant à retenir, l'alinéa 38.02(1)c) de la Loi sur la preuve au Canada est remplacé par ce qui suit :
c) le fait qu'une demande a été présentée à la Cour fédérale au titre de l'article 38.04, qu'il a été interjeté appel d'une ordonnance rendue au titre de l'un des paragraphes 38.06(1) à (3) relativement à une telle demande ou qu'une telle ordonnance a été renvoyée pour examen;
38.031 (1) Le procureur général du Canada et la personne ayant donné l'avis prévu aux paragraphes 38.01(1) ou (2) qui n'a pas l'obligation de divulguer des renseignements dans le cadre d'une instance, mais veut divulguer ou faire divulguer les renseignements qui ont fait l'objet de l'avis ou les faits visés aux alinéas 38.02(1)b) à d), peuvent, avant que cette personne présente une demande à la Cour fédérale au titre de l'alinéa 38.04(2)c), conclure un accord prévoyant la divulgation d'une partie des renseignements ou des faits ou leur divulgation assortie de conditions.
a) entend les observations du procureur général du Canada - et du ministre de la Défense nationale dans le cas d'une instance engagée sous le régime de la partie III de la Loi sur la défense nationale - sur l'identité des parties ou des témoins dont les intérêts sont touchés par l'interdiction de divulgation ou les conditions dont l'autorisation de divulgation est assortie et sur les personnes qui devraient être avisées de la tenue d'une audience;
b) décide s'il est nécessaire de tenir une audience;
c) s'il estime qu'une audience est nécessaire :
(6) Après la saisine de la Cour fédérale d'une demande présentée au titre de l'alinéa (2)c) ou l'institution d'un appel ou le renvoi pour examen d'une ordonnance du juge rendue en vertu de l'un des paragraphes 38.06(1) à (3) relativement à cette demande, et avant qu'il soit disposé de l'appel ou de l'examen :
(7) Sous réserve du paragraphe (6), si le procureur général du Canada autorise la divulgation de tout ou partie des renseignements ou supprime les conditions dont la divulgation est assortie après la saisine de la Cour fédérale aux termes du présent article et, en cas d'appel ou d'examen d'une ordonnance du juge rendue en vertu de l'un des paragraphes 38.06(1) à (3), avant qu'il en soit disposé, le tribunal n'est plus saisi de la demande et il est mis fin à l'audience, à l'appel ou à l'examen à l'égard de tels des renseignements dont la divulgation est autorisée ou n'est plus assortie de conditions.
142. (1) En cas de sanction du projet de loi C-30, déposé au cours de la 1re session de la 37e législature et intitulé Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires (appelé « autre loi » au présent article), la définition de « juge », à l'article 3 de la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité), édictée par l'article 113 de la présente loi, est remplacée par ce qui suit :
« juge » Le juge en chef de la Cour fédérale ou le juge de ce tribunal désigné par le juge en chef.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à l'entrée en vigueur de l'article 113 de la présente loi ou à celle de l'article 13 de l'autre loi, la dernière en date étant à retenir.
143. En cas de sanction du projet de loi C-30, déposé au cours de la 1re session de la 37e législature et intitulé Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires (appelé « autre loi » au présent article), à l'entrée en vigueur de l'article 16 de l'autre loi ou à celle de l'article 4 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, le paragraphe 83.05(11) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
(11) Au présent article, « juge » s'entend du juge en chef de la Cour fédérale ou du juge de cette juridiction désigné par celui-ci.
144. (1) Les paragraphes (2) à (4) s'appliquent en cas de sanction du projet de loi C-30, déposé au cours de la 1re session de la 37e législature et intitulé Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires (appelé « autre loi » au présent article).
(2) Si l'article 16 de l'autre loi entre en vigueur après l'article 95 de la présente loi, à l'entrée en vigueur de l'article 16 de l'autre loi :
a) le paragraphe 5(1) de la Loi sur les Cours fédérales est remplacé par ce qui suit :
5. (1) La Cour d'appel fédérale se compose du juge en chef, appelé juge en chef de la Cour d'appel fédérale, qui en est le président, et de douze autres juges.
Composition de la Cour d'appel fédérale
b) le paragraphe 5.1(1) de la Loi sur les Cours fédérales est remplacé par ce qui suit :
5.1 (1) La Cour fédérale se compose du juge en chef, appelé juge en chef de la Cour fédérale, qui en est le président, et de trente-deux autres juges.
Composition de la Cour fédérale
(3) Si l'article 16 de l'autre loi entre en vigueur en même temps que l'article 95 de la présente loi, l'article 95 de la présente loi est réputé être entré en vigueur avant l'article 16 de l'autre loi et le paragraphe (2) s'applique.
(4) Si l'article 16 de l'autre loi entre en vigueur avant l'article 95 de la présente loi, à la date d'entrée en vigueur de l'article 16 ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi :
a) l'article 95 de la présente loi est abrogé;
b) le paragraphe 5(1) de la Loi sur les Cours fédérales est remplacé par ce qui suit :
c) le paragraphe 5.1(1) de la Loi sur les Cours fédérales est remplacé par ce qui suit :
d) l'article 5.4 de la Loi sur les Cours fédérales est remplacé par ce qui suit :
5.4 Au moins cinq juges de la Cour d'appel fédérale et dix juges de la Cour fédérale doivent avoir été juges de la Cour d'appel ou de la Cour supérieure du Québec ou membres du barreau de cette province.