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Timestamp: 2020-05-24 23:47:20+00:00
Document Index: 27877536

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 38", '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 100', '§ 90', '§ 100', 'art. 38', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 1', '§ 130', '§ 60', '§ 140', '§ 100', 'art. 38', '§ 150', 'art. 302', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260']

BOFiP-BIC-DECLA-30-20-10-20170217
1 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-10-§ 1-17/02/2017)
Toutefois, s'il existe des différences entre le régime du bénéfice réel et le régime simplifié en ce qui concerne les conditions d'exercice et l'étendue des obligations fiscales mises à la charge des contribuables, il ne faut pas perdre de vue que le régime simplifié demeure un régime d'imposition d'après le bénéfice réel, régi par les dispositions codifiées de l' article 53 A du code général des impôts (CGI) à l' article 57 du CGI , sous réserve, bien entendu, des mesures particulières de simplification qui font l'objet de la présente section.
10 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-10-§ 10-17/02/2017)
Le I de l' article 302 septies A bis du CGI dispose que le régime du bénéfice des petites et moyennes entreprises est un régime de bénéfice réel, qui comporte des obligations déclaratives allégées. Les entreprises placées sous ce régime sont donc tenues, conformément à l' article 53 A du CGI , de déclarer elles-mêmes le résultat des opérations qu'elles ont réalisées au cours de l'année précédente ou du dernier exercice clos.
20 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-10-§ 20-17/02/2017)
Conformément aux dispositions combinées de l' article 53 A du CGI et l' article 38 bis de l'annexe II au CGI , les entreprises placées sous le régime simplifié doivent souscrire chaque année une déclaration permettant de déterminer et de contrôler leur résultat imposable. Le contenu de cette déclaration est fixé par le I de l' article 38 de l'annexe III au CGI . Le II de l'article 38 de l'annexe III au CGI énumère les documents à joindre à la déclaration de résultats.
A. La déclaration de résultats
Remarque : Les formulaires ou imprimés mentionnés ci-dessous avec un numéro CERFA sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
30 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-10-§ 30-17/02/2017)
Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu doivent déclarer leurs résultats en souscrivant une déclaration de résultats « bénéfices industriels et commerciaux » n° 2031-SD (CERFA n° 11085) et son annexe n° 2031 Bis-SD , remarque étant faite que ces documents concernent toutes les entreprises, quel que soit leur régime d'imposition (régime simplifié d'imposition ou réel normal), celui-ci devant être précisé par le contribuable en tête de la déclaration.
Il est rappelé que les obligations déclaratives des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés sont traitées au BOI-IS-DECLA-10 .
40 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-10-§ 40-17/02/2017)
Les entreprises imposables à l'impôt sur le revenu selon le régime simplifié, qui souhaitent tenir une comptabilité super-simplifiée telle qu'elle est définie à l' article 302 septies A ter A du CGI , doivent exercer une option en ce sens, au titre de chaque exercice, en cochant la case appropriée qui figure en tête de la déclaration de résultats n° 2031-SD .
50 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-10-§ 50-17/02/2017)
L' article 1649 quater B quater du CGI oblige les entreprises soumises à un régime réel d'imposition à transmettre sous forme dématérialisée leur déclaration de résultats et ses annexes.
60 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-10-§ 60-17/02/2017)
La déclaration de résultats n° 2031-SD regroupe :
70 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-10-§ 70-17/02/2017)
L'annexe n° 2031 Bis-SD comprend :
- un cadre D consacré à la répartition des bénéfices et des déficits des sociétés ;
- un cadre E réservé aux entreprises individuelles concernant le relevé de certains frais généraux ;
- un cadre F concernant les renseignements divers ;
- un cadre G ne concernant que les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition (cadre I). Celles-ci doivent fournir certains renseignements relatifs aux rémunérations et aux plus-values acquises en franchise d'impôt lors d'une première option pour le régime simplifié. En outre, les entreprises dispensées de bilan (cf. I-C § 100 ), doivent indiquer le montant des prélèvements personnels de l'exploitant ainsi que les apports en capital ou les versements en compte courant ;
- un cadre H relatif aux BIC non professionnels.
B. Tableaux annexes à joindre à la déclaration de résultats
90 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-10-§ 90-17/02/2017)
Les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition doivent joindre à leur déclaration de résultats n° 2031-SD (CERFA n° 11085) les tableaux annexes suivants :
- n° 2033-A-SD (CERFA n° 10956) [bilan simplifié actif et passif] ; cependant, les entreprises visées au VI de l' article 302 septies A bis du CGI (cf. I-C § 100 ) peuvent s'abstenir de produire ce document ;
- n° 2033-C-SD (CERFA n° 10958) [immobilisations, amortissements, plus-values et moins-values] ;
- n° 2033-D-SD (CERFA n° 10959) [relevé des provisions, amortissements dérogatoires, déficits reportables et divers] ;
- n° 2033-E-SD (CERFA n° 11483) [tableau de détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice et des effectifs] ;
- n° 2033-F-SD ( CERFA n° 11622) [tableau de composition du capital social] ;
- et, le cas échéant, le tableau des écarts de réévaluation n° 2054 bis-SD (CERFA n° 10171)
[ CGI, ann. III, art. 38 ].
Remarque : Les associations et sociétés à forme non commerciale doivent déclarer les comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger retraçant des opérations à caractère privé ou professionnel. Cette déclaration, datée et signée, à établir sur un imprimé spécifique de déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France n° 3916 (CERFA n° 11916) qui est aussi disponible dans les services des impôts, ou sur papier libre reprenant les mentions figurant sur cet imprimé, doit être jointe à la déclaration de résultats.
100 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-10-§ 100-17/02/2017)
Aux termes du VI de l' article 302 septies A bis du CGI , il n'est pas exigé de bilan des exploitants individuels et des sociétés civiles de moyens soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime simplifié d'imposition lorsque leur chiffre d'affaires HT calculé dans les conditions du 1 de l' article 50-0 du CGI n'excède pas le seuil révisé tous les trois ans applicable aux entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement (à l'exception en principe des locations meublées), ou celui applicable aux autres entreprises.
110 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-10-§ 110-17/02/2017)
120 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-10-§ 120-17/02/2017)
Les sociétés civiles de moyens définies par l' article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ont pour objet exclusif la mise en commun du personnel, du matériel, des locaux et de tous autres éléments nécessaires à l'exercice d'une profession libérale en laissant chacun des associés libre d'exercer celle-ci séparément, en toute indépendance et sous sa seule responsabilité ( BOI-IS-CHAMP-20-10-20 au I § 1 et suiv. ).
Comme le prévoit l' article 302 septies A bis du CGI , le résultat des sociétés civiles de moyens fonctionnant conformément à leur objet légal, doit être déterminé selon les règles du régime simplifié d'imposition. Sauf option pour le régime réel normal, elles continuent à bénéficier de la comptabilité super-simplifiée ( BOI-BIC-DECLA-30-20-20 ) et de la dispense de bilan.
130 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-10-§ 130-17/02/2017)
Le VI de l' article 302 septies A bis du CGI indique que les seuils limites de chiffre d'affaires pour bénéficier de la dispense de bilan « sont calculés dans les conditions prévues au 1 de l' article 50-0 du CGI ». Il convient en conséquence, de se reporter au BOI-BIC-DECLA-10-10 pour toute précision sur les conditions d'application de ces limites.
- le montant limite du chiffre d'affaires est de 157 000 euros lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (à l'exception en principe des locations meublées) et de 55 000 euros lorsque l'activité de l'entreprise se rattache aux prestations de service ;
En cas de variation du chiffre d'affaires :
- les entreprises dont le chiffre d'affaires vient à dépasser les limites fixées sont tenues de fournir le bilan à la clôture du premier exercice suivant celui du dépassement ;
- dans le cas d'abaissement du chiffre d'affaires au niveau ou en dessous des limites, les entreprises sont dispensées de produire le bilan à la clôture de l'exercice qui suit celui au cours duquel le chiffre d'affaires est devenu égal ou inférieur aux limites.
Lorsqu'aucun exercice n'est arrêté dans l'année d'imposition :
- à défaut d'inventaire et de bilan, les résultats de la période se terminant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle aucun exercice n'a été arrêté doivent être évalués par le contribuable. Ils doivent être transmis au service des impôts des entreprises au moyen d'une déclaration provisoire et d'un état des résultats ; le bilan n'est pas exigé ( BOI-BIC-DECLA-30-50 au II-B § 60 ) ;
- la déclaration définitive qui intègre des résultats provisoires n'est pas accompagnée d'un bilan si le chiffre d'affaires limite ramené « prorata temporis » n'est pas supérieur aux limites visées ci-dessus.
En cas de clôture de plusieurs exercices au cours de l'année d'imposition, création-cessation en cours d'année, le montant du chiffre d'affaires est ajusté « prorata temporis ».
3. Incidence sur les obligations fiscales et comptables des entreprises
140 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-10-§ 140-17/02/2017)
Les autres obligations déclaratives ne sont pas modifiées ; en particulier, les entreprises visées au I-C § 100 à 130 sont tenues de produire la déclaration de résultats n° 2031-SD (CERFA n° 11085), le compte de résultats simplifié n° 2033-B-SD (CERFA n° 10957), le tableau des immobilisations, des amortissements et des éléments soumis au régime fiscal des plus et moins-values n° 2033-C-SD (CERFA n° 10958), le relevé des provisions, le tableau des amortissements dérogatoires, des déficits reportables et divers n° 2033-D-SD (CERFA n° 10959), le tableau de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice et des effectifs n° 2033-E-SD (CERFA n° 11483), le tableau relatif à la composition du capital social n° 2033-F-SD (CERFA n° 11622) et le tableau des filiales et participations n° 2033-G-SD (CERFA n° 11623) et, le cas échéant, le tableau des écarts de réévaluation n° 2054 bis-SD (CERFA n° 10171) [ CGI, ann. III, art. 38 ].
Une notice explicative n° 2033-NOT-SD (CERFA n° 50448) fournit les renseignements nécessaires à la rédaction des différents imprimés.
Ces entreprises servent, par ailleurs, les rubriques relatives aux prélèvements et aux apports qui figurent dans le cadre G de la déclaration annexe n° 2031 bis-SD .
Il est précisé que la dispense de bilan reste une simple faculté pour l'entreprise qui peut toujours déposer le tableau du bilan simplifié actif-passif n° 2033-A-SD (CERFA n° 10956) à l'appui de sa déclaration.
150 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-10-§ 150-17/02/2017)
Le législateur a seulement entendu simplifier les obligations déclaratives des petites et moyennes entreprises ; cette mesure demeure donc sans effet sur les obligations auxquelles les entreprises sont tenues au regard d'autres réglementations et notamment des articles L. 123-12 et suivants du code de commerce ( BOI-BIC-DECLA-30-20-20 ).
Par ailleurs, elle n'a pas d'incidence sur :
- la possibilité de tenir une comptabilité super-simplifiée selon les dispositions de l' article 302 septies A ter A du CGI , notamment en ce qui concerne la méthode d'évaluation des stocks et travaux en cours définie à l' article 4 LA de l'annexe IV au CGI ( BOI-BIC-DECLA-30-20-20 ) ;
- l'application du régime simplifié de liquidation et de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée qui n'est pas modifiée ( CGI, art. 302 septies A ).
4. Incidence de la dispense de bilan sur la détermination du résultat fiscal
160 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-10-§ 160-17/02/2017)
170 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-10-§ 170-17/02/2017)
En ce qui concerne les entreprises dispensées du bilan, la volonté de l'exploitant de comprendre un élément autre que le fonds de commerce dans l'actif de son entreprise est matérialisée par l'inscription du bien concerné sur l'imprimé des immobilisations, des amortissements et des éléments soumis au régime fiscal des plus et moins-values n° 2033-C-SD (CERFA n° 10958). Les immobilisations inscrites sur l'imprimé n° 2033-C-SD seront donc considérées comme faisant partie de l'actif immobilisé de l'entreprise. Cette inscription constitue une décision de gestion qui est opposable tant à l'Administration qu'à l'intéressé.
180 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-10-§ 180-17/02/2017)
Le régime des plus-values ou moins-values professionnelles s'applique aux immobilisations inscrites sur le tableau des immobilisations, des amortissements et des éléments soumis au régime fiscal des plus et moins-values, imprimé n° 2033-C-SD .
La suppression du bilan ne comporte, bien entendu, aucune incidence sur la définition des diverses opérations pouvant donner lieu à taxation (cession, cessation, transfert dans le patrimoine personnel, etc.). Il conviendra de se reporter sur ce point aux indications figurant au BOI-BIC-PVMV .
190 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-10-§ 190-17/02/2017)
Le I de l' article 39 octodecies du CGI prévoit que les contribuables exerçant pour la première fois l'option pour le régime simplifié peuvent constater en franchise d'impôt les plus-values acquises, à la date de prise d'effet de cette option, par les éléments non amortissables de leur actif immobilisé.
Les entreprises qui procèdent à cette constatation doivent joindre à leur première déclaration de résultats souscrite dans le cadre du régime simplifié, une fiche établie sur papier libre et comportant, outre la désignation précise des immobilisations non amortissables réévaluées, la valeur réelle actuelle retenue pour chacune d'elles et le prix de revient d'origine correspondant (ces éléments sont rappelés au cadre G de l'annexe n° 2031-bis-SD de l'imprimé n° 2031-SD [CERFA n° 11085]).
Cette fiche doit également être produite par les entreprises dispensées de produire le bilan en application du VI de l' article 302 septies A bis du CGI .
200 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-10-§ 200-17/02/2017)
210 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-10-§ 210-17/02/2017)
220 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-10-§ 220-17/02/2017)
Remarque : Cas particulier d'une entreprise qui produit un bilan, alors qu'elle n'y est pas tenue.
II. Délai de dépôt de la déclaration annuelle de résultats
230 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-10-§ 230-17/02/2017)
Quelle que soit la date de clôture de l'exercice comptable, les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime simplifié d'imposition doivent, conformément aux dispositions du I de l' article 38 bis de l'annexe II au CGI , souscrire leur déclaration de résultats au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai.
Bien entendu, le retard ou le défaut de production de la déclaration de résultats peut entraîner l'évaluation d'office du bénéfice réalisé par l'entreprise dans les conditions exposées au BOI-CF-IOR-50-10-10 .
240 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-10-§ 240-17/02/2017)
En ce qui concerne les conséquences au regard de l'adhésion à un centre de gestion agréé, il convient de se reporter au BOI-DJC-OA-20-30 .
250 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-10-§ 250-17/02/2017)
Cette déclaration doit comporter les éléments fournis par la société de gestion, et notamment le montant des loyers perçus diminué des frais d'entretien, d'assurances et autres frais (gérance, etc.), ainsi que les amortissements des matériels.
À titre de simplification, il est cependant admis qu'un loueur de biens, placé sous le régime simplifié d'imposition, mais dont le montant des recettes afférant à cette activité n'excède pas la limite du régime des micro entreprises, puisse constater directement les amortissements de ses matériels sur le tableau des immobilisations, des amortissements et des éléments soumis au régime fiscal des plus et moins-values, imprimé n° 2033-C-SD (CERFA n° 10958), à la condition de mentionner sur ce même relevé chaque élément amortissable.
Toutefois, les propriétaires de wagons ou de parts de wagons, constitués en société en participation qui mettent en commun leur matériel figurant à l'actif du bilan fiscal de la société et partagent leurs bénéfices et leurs pertes, peuvent être dispensés d'effectuer une déclaration de bénéfices industriels et commerciaux dans la mesure où la société en participation remplit ses obligations comptables et fiscales et détermine un résultat net réparti entre les associés au prorata de leurs parts. Celui-ci doit être ventilé au cadre D de l'annexe n° 2031 Bis-SD (CERFA n° 11085) souscrite par la société en participation.
Enfin, le montant de ce résultat est à mentionner sur la déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C PRO (CERFA n° 11222).
Cette mesure de simplification est étendue aux associés des sociétés en participation indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été indiqués à l'administration.
Pour permettre aux associés concernés de bénéficier de cette dispense, les sociétés en participation doivent annexer à leur déclaration globale de résultats un tableau sur lequel doivent être précisés les retraitements réalisés pour obtenir le résultat de chaque co-exploitant (tableau D des déclarations n° 2031-SD et n° 2143-SD [CERFA n° 11148], tableau III de la déclaration n° 2035-SD [CERFA n° 11176], tableau F de la déclaration n° 2139-ter-SD annexée à la déclaration n° 2139-SD [CERFA n° 11144]).
Cette mesure ne s’applique pas aux associés personnes physiques ayant des obligations fiscales au titre d’une autre activité professionnelle, ni aux associés groupements, ou personnes morales, inscrits au répertoire SIRENE.
Ce dispositif a pour effet de dispenser les personnes concernées de télétransmettre une déclaration de résultat, un numéro SIREN n’étant plus requis pour les identifier.
Cette disposition est applicable à partir des déclarations des revenus 2014 souscrites en mai 2015.
260 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-10-§ 260-17/02/2017)
Les déclarations des entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition peuvent être rectifiées selon la procédure de redressement contradictoire ( BOI-CF-IOR-10 ) ou d'évaluation d'office ( BOI-CF-IOR-50 ).