Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011105-230608
Timestamp: 2016-12-08 18:51:13+00:00
Document Index: 15600254

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 12", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 05 novembre 2001, 230608
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 05 novembre 2001, 230608
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 230608Numéro NOR : CETATEXT000008109158 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-05;230608 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 février 2001, présentée par M. José X...
Y..., demeurant ... ; M Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 19 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 janvier 2001 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 14 octobre 1999, de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 8 juin 1999, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; que la décision de refus de séjour étant devenue définitive à la date de l'arrêté attaqué, M. Y... ne peut exciper de son illégalité ;
Considérant, que compte tenu du motif retenu par le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice pour annuler l'arrêté du 8 janvier 2001 ordonnant la reconduite de son épouse alors enceinte de huit mois, motif tiré de son état de santé lié à une "grossesse à risque incompatible pour le moment avec tout éloignement", M. Y... n'est pas fondé à soutenir que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a commis une erreur de droit en ne tirant pas à son égard toutes les conséquences de ce jugement et en refusant de prononcer l'annulation de l'arrêté pris à son encontre ; Considérant que si M. Y... de nationalité philippine né en 1971, et entré en France en 1995, fait valoir qu'il vit en France avec sa famille, qu'ils ont un premier enfant né en France en 1999 et un second dont son épouse était enceinte à la date de l'arrêté attaqué et qu'il est le seul à pouvoir subvenir aux besoins de sa famille, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. et de Mme Y... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 5 janvier 2001 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;Considérant que M. Y..., qui n'allègue pas qu'il n'aurait pu reprendre une vie familiale avec son épouse et ses enfants aux Philippines, n'apporte pas à l'appui du moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait méconnu les stipulations de la convention internationale sur les droits de l'enfant du 26 janvier 1990, des précisions de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé ; que la circonstance que ses enfants nés en France aient vocation à devenir Français est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
Y..., au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur.Références : Code de justice administrative L761-1Convention 1990-01-26 New-York droits de l'enfantConvention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 05 novembre 2001, n° 230608Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : Mme de SilvaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 05/11/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page