Source: http://environnement.wallonie.be/legis/consnat/natura122.html
Timestamp: 2018-07-22 18:43:57+00:00
Document Index: 317286338

Matched Legal Cases: ["l'article 30", '§ 2', "l'article 26", '§ 1', "l'article 26", '§ 1', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 29", '§ 2', "l'article 29", '§ 2', "l'article 28", "l'article 29", '§ 2', "l'article 29", '§ 2', "l'article 28", '§ 1', "l'article 29", '§ 2', "l'article 6", '§ 2', 'arrêt ', "l'article 4", '§ 1', "l'article 1", "l'article 26", '§ 1', "l'article 26", '§ 3', "l'article 26", '§ 3', "l'article 1", "l'article 31", "l'article 28", "l'article 26", '§ 1', "l'article 29", '§ 2', "l'article 29", '§ 2', "l'article 28", '§ 1', "l'article 29", '§ 2', "l'article 29", '§ 2', "l'article 29", '§ 2', "l'article 28"]

Législation/Site Natura 2000 vallee ourthe de comblain à angleur
9 juillet 2015 - Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE33014 - "Vallée de l'Ourthe entre Comblain-au-Pont et Angleur" (M.B. 17.09.2015)
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, telle que modifiée pour la dernière fois par le décret du 22 décembre 2010 modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature en ce qui concerne la mise en oeuvre du régime Natura 2000, ci-après dénommée `la loi du 12 juillet 1973' ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2005 relatif au Livre Ier du Code de l'Environnement, les articles D.29-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 fixant certaines modalités du régime préventif applicable aux sites Natura 2000 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu'aux sites candidats au réseau Natura 2000 ;
Considérant que, pour ce qui est de la participation du public à ces décisions, le législateur n'a pas estimé devoir prévoir une telle modalité de participation à ce stade, la Directive Habitats ne l'exigeant pas elle-même ; que la Cour constitutionnelle a estimé qu'"il relève du pouvoir d'appréciation du législateur décrétal de prévoir une enquête publique préalablement à la désignation définitive des zones qui sont susceptibles d'être déclarées zones spéciales de conservation" (C.A., n° 31/2004, 3 mars 2004, point B.3.4) ;
Considérant, en ce qui concerne l'accès à la justice, qu'aucun réclamant n'a introduit de recours contre les décisions du Gouvernement relatives à la sélection des sites précitées, publiées au Moniteur belge des 30 juillet 2004 (éd. 2), du 24 mars 2005 et du 23 février 2011, ce qui laisse à penser qu'ils ont considéré que la sélection en elle-même ne leur portait pas préjudice ; qu'en revanche, il est certain que les arrêtés de désignation constitueront des actes susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat dès lors qu'ils pourraient causer grief par les contraintes qu'ils imposent aux particuliers ; que l'accès à la justice des éventuels réclamants estimant n'avoir pas été suffisamment entendus est donc garanti, conformément à ce qu'exigent les articles 9.2 et 9.3 de la Convention d'Aarhus;
Considérant néanmoins que, sur base de l'article 30, § 2, alinéa 3, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, le Gouvernement a décidé de consulter les Commissions de conservation sur les réclamations et observations formulées en enquête publique relatives aux projets d'arrêtés de désignation des sites Natura 2000 ; que les Commissions de conservation ont pour mission de surveiller l'état de conservation des sites Natura 2000 afin d'assurer leur maintien ou leur rétablissement, dans un état de conservation favorable, en tenant particulièrement compte des types d'habitats naturels prioritaires et des espèces prioritaires et en prenant en considération les exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que les particularités locales ;
Considérant que la diversité des habitats et des habitats d'espèces rencontrée sur le site Natura 2000 BE33014 - "Vallée de l'Ourthe entre Comblain-au-Pont et Angleur " justifie pleinement sa désignation ;
Considérant que l'article 26, § 1er, alinéa 2, 4°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature prévoit que chaque arrêté de désignation inclut " la synthèse des critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site" ; considérant, en particulier, que le site BE33014 a été sélectionné pour les raisons suivantes : le site de la vallée de l'Ourthe entre Comblain-au-Pont et Angleur présente une grande variété d'habitats et d'espèces d'intérêt communautaire. Les versants boisés sont essentiellement occupés par des forêts indigènes du métaclimax des hêtraies calcicole, neutrophile et acidophile, dont la répartition est fonction des variations lithologiques. Sur les pentes les plus abruptes ou les plus instables apparaissent des forêts de ravins, tandis que les fonds de vallée sont occupés par des forêts alluviales et des chênaies-frênaies climaciques. Ces différentes zones forestières abritent notamment le pic mar et le pic noir. Les milieux aquatiques et marécageux (plans d'eau, cours d'eau, mégaphorbiaies...) constituent également des milieux de grand intérêt, contribuant à l'habitat d'espèces comme le chabot, la bouvière et la martin-pêcheur. Les milieux rocheux, qui englobent des falaises, des éboulis et plusieurs types de pelouses, constituent l'habitat du faucon pèlerin et du hibou grand-duc, tandis que les cavités souterraines abritent de nombreuses espèces de chauves-souris. Il convient encore de mentionner la présence de pelouses calcaires, et d'attirer l'attention sur les landes et pelouses calaminaires du Streupas et de l'ïle aux Corsaires. Les landes du Streupas constituent en outre l'habitat de l'alouette lulu ;
Considérant qu'en vue d'assurer la réalisation des objectifs de conservation du site ainsi qu'au regard des types d'habitats naturels d'intérêt communautaire visés à l'annexe VIII de la loi du 12 juillet 1973, des populations d'espèces d'intérêt communautaire visées à l'annexe IX de la loi du 12 juillet 1973, et des espèces d'oiseaux visées à l'annexe XI de la loi du 12 juillet 1973 présents sur le site, il convient de délimiter sur le site les unités de gestion "UG 1 - Milieux aquatiques, UG 2 - Milieux ouverts prioritaires, UG 3 - Prairies habitats d'espèces, UG 5 - Prairies de liaison, UG 6 - Forêts prioritaires, UG 7 - Forêts prioritaires alluviales, UG 8 - Forêts indigènes de grand intérêt biologique, UG 9 - Forêts habitat d'espèces, UG 10 - Forêts non indigènes de liaison, UG 11 - Terres de cultures et éléments anthropiques" ;
Considérant qu'en ce qui concerne l'obligation de cartographier la localisation des "principaux habitats naturels" exigée par l'article 26, § 1er, alinéa 2, 6°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, celle-ci n'implique pas de devoir localiser avec précision chaque type d'habitat naturel et chaque population d'espèce au sein du site ; que les termes "habitats naturels" visés à cette disposition renvoient à la définition de l'article 1erbis, 2°, qui vise "les zones terrestres ou aquatiques dont les caractéristiques géographiques et abiotiques et dont les possibilités de colonisation naturelle permettent la présence ou la reproduction de populations d'espèces de faune ou de flore sauvages. Les habitats sont dits naturels, que leur existence soit ou non due à une intervention humaine" ; que le terme "principaux" indique qu'il s'agit seulement de localiser les grandes catégories d'habitats naturels du site et non chaque type précis d'habitat naturel d'intérêt communautaire au sens de l'article 1erbis, 3°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ; que, dès lors, ladite cartographie reprise dans l'arrêté de désignation correspond à celle des unités de gestion dans la mesure où celles-ci sont définies, dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011, par grand type(s) de milieu(x) justifiant des mesures globalement homogènes de gestion ; que les contraintes applicables à chaque parcelle peuvent être facilement connues ; qu'il s'agit en effet, d'une part, de contraintes applicables à tout le site, à savoir celles qui sont contenues dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 relatif aux mesures préventives générales et, d'autre part, des mesures d'application dans l'unité de gestion concernée au sens de l'arrêté du 19 mai 2011 ;
Considérant que le régime de protection des sites Natura 2000 prévoit la soumission d'une série d'actes et travaux, non soumis à permis en vertu d'autres législations, à dérogation, autorisation ou notification de la compétence du DNF ; qu'il s'agit d'interdictions relatives dans la mesure où elles peuvent être levées pour autant que les actes qu'elles visent ne portent pas atteinte à l'intégrité du site conformément à ce que prévoit l'article 29, § 2, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ; qu'il en va de même en ce qui concerne les actes soumis à permis en vertu d'une autre législation ; qu'en tout état de cause, des travaux pourraient être autorisés pour des raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale et économique, moyennant le respect des conditions de dérogation visées à l'article 29, § 2, alinéas 4 et 5, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, à savoir l'absence de solutions alternatives et l'adoption de mesures compensatoires nécessaires pour assurer la cohérence globale du réseau Natura 2000;
Considérant l'article 28 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature qui prévoit l'interdiction de détériorer les habitats naturels et de perturber les espèces pour lesquels les sites ont été désignés, pour autant que ces perturbations soient susceptibles d'avoir un effet significatif eu égard aux objectifs de Natura 2000 ; que cet article est potentiellement applicable aux actes commis en dehors des sites Natura 2000 ; que l'article 29, § 2, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, relatif à l'évaluation appropriée des incidences sur l'environnement, s'applique également à des projets et plans situés en dehors des sites Natura 2000 et susceptibles d'avoir un impact significatif sur un site Natura 2000 eu égard aux objectifs de conservation de ce site ;
Considérant que le régime préventif applicable aux sites Natura 2000 n'exclut pas l'extension d'infrastructures telles que des exploitations agricoles, des stations d'épuration, des lignes électriques, des voies de chemin de fer, des voiries, des canalisations de gaz, etc., pour autant que celle-ci soit couverte par la ou les autorisations requises et qu'elle ait fait l'objet, si nécessaire, d'une évaluation appropriée des incidences préalable conforme aux modalités et aux conditions visées à l'article 29, § 2, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ;
Considérant les réclamations émises par certaines personnes quant à l'impossibilité de gérer certaines situations d'urgence dans le cadre du régime préventif mis en place dans les sites une fois que les sites seront désignés ; que ni les Directives Oiseaux et Habitats, ni la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature n'envisagent explicitement les situations d'urgence ; que l'interdiction générale visée à l'article 28, § 1er, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature n'exclut de son champ d'application que les interventions du bourgmestre dans le cadre de ses compétences de police générale ; que les interventions des administrations régionales et locales qui n'entrent pas dans ce cadre, quand bien même seraient-elles justifiées par l'urgence, restent soumises à cette interdiction, sauf à respecter les conditions de la dérogation visée à l'article 29, § 2, alinéas 4 et 5, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, ainsi que ceci ressort de la jurisprudence récente de la Cour de justice sur l'article 6, § 2, de la Directive Habitats (arrêt Alto Sil) ;
Considérant que les arrêtés du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 et du 19 mai 2011 prévoient différentes hypothèses dans lesquelles certaines mesures préventives ne trouvent pas à s'appliquer pour des motifs de sécurité publique (coupe d'arbres menaçant la sécurité publique le long des routes, chemins, sentiers, voies de chemin de fer, lignes électriques et conduites de gaz dans l'UG 6 "forêt prioritaire" par ex.) ; que s'agissant des interventions dans les cours d'eau, notamment en cas de risques d'inondation, aucune mesure préventive n'interdit ni ne soumet à autorisation ou notification les interventions pour retirer des embâcles ou pour abattre des arbres devenus un danger pour la sécurité publique ; que dans les forêts hors régime forestier, les arbres morts menaçant la sécurité et non situés le long des routes, chemins, sentiers au sens du Code forestier, voies de chemin de fer, lignes électriques et conduites de gaz, peuvent être abattus pour autant qu'ils soient laissés "couchés" sur place (article 3, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011); que dans les UG 1, aucune mesure n'apporte de contraintes à cet égard, sauf si la mesure d'urgence implique une modification du relief du sol ;
Considérant, en tout état de cause, qu'une procédure accélérée de dérogation et d'autorisation "Natura 2000" est prévue par l'article 4, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 fixant certaines modalités du régime préventif applicable aux sites Natura 2000 ; qu'une autre possibilité consiste à prévoir les interventions d'urgence à des fins de sécurité publique dans un "plan de gestion " au sens de l'article 1er, 9°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 ;
Que par ailleurs, il faut noter que ni le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE), ni le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement n'exonère les actes, travaux ou installations des formalités applicables pour des motifs liés à l'urgence ou à la sécurité publique ; qu'il n'est donc pas disproportionné ni discriminatoire de ne pas prévoir de telles exceptions dans le régime Natura 2000;
Considérant également, en ce qui concerne le caractère proportionné des mesures, que, de manière générale, le fait que certaines mesures préventives impliquent parfois des actions " positives" de la part des propriétaires et occupants, plutôt qu'uniquement des abstentions, n'implique pas pour autant que ces mesures doivent obligatoirement figurer au titre des mesures de gestion active ;
Considérant en effet que de nombreuses dispositions de police administrative, le cas échéant sanctionnées pénalement, impliquent des "obligations de faire" dans l'intérêt général, et ce sans indemnisation, comme par exemple en matière d'échardonnage des prairies, de gestion des cours d'eau non classés, d'élagage des arbres surplombant la voie publique, de maintien en bon état de propreté des accotements et des trottoirs ou encore de réparation des chemins vicinaux ;
Considérant que les mesures d'interdiction de l'accès au bétail aux cours d'eau ne sont pas spécifiques à Natura 2000 ; que celles-ci étaient déjà d'application, sans compensation financière, sur environ la moitié du territoire wallon en vertu de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables ainsi que de l'arrêté royal du 5 août 1970 portant règlement général de police des cours d'eau non navigables; que les impositions de cette législation ont été récemment modifiées et renforcées par le décret du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables et le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 organisant l'obligation de clôturer les terres pâturées situées en bordure des cours d'eau et modifiant diverses dispositions ; que l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 organisant un régime de subvention en faveur des éleveurs pour l'équipement des pâtures le long des cours d'eau et l'arrêté du 8 novembre 2012 relatif aux indemnités et subventions octroyées dans les sites Natura 2000 ainsi que dans les sites candidats au réseau Natura 2000 et dans la structure écologique principale prévoient des possibilités de financement d'installation de clôtures;
Considérant que l'article 26, § 1er, alinéa 2, 11°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature prévoit que les arrêtés de désignation doivent contenir, "compte tenu des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des particularités locales, les moyens proposés pour atteindre les objectifs de conservation", y compris ceux qui sont mentionnés à cette disposition, dont le contrat de gestion active ; que le présent arrêté reprend la liste proposée par la loi sans spécifier les moyens qui seront utilisés par parcelle ou par unité de gestion ; qu'une telle précision n'est pas requise par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ;
Considérant qu'afin de permettre une négociation la plus large possible avec les propriétaires et occupants à l'occasion de la concertation visée à l'article 26, § 3, alinéa 1er, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, ou la conclusion de toute autre convention conformément à l'article 26, § 3, alinéa 4, de la même loi, il est préférable de laisser ouvertes toutes les options dans l'arrêté de désignation ; que cela permettra à l'autorité compétente d'évaluer, au cas par cas, en fonction des besoins locaux en termes de conservation, des exigences socio-économiques et des souhaits des propriétaires et occupants concernés les moyens les plus appropriés pour assurer la gestion active des parcelles au sein des différentes unités de gestion ;
Considérant que le régime de protection primaire et le régime préventif applicables respectivement aux sites candidats et aux sites désignés comme sites Natura 2000 en vertu de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ne constituent ni une expropriation, ni une mesure pouvant être assimilée à une expropriation au sens de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, mais bien des mesures visant à réglementer l'usage des biens qui n'entraînent en rien la privation du droit de propriété, même de façon indirecte ; que ces régimes s'inscrivent directement dans le cadre de l'alinéa 3 de l'article 1er du Premier Protocole qui autorise les Etats à réglementer l'usage des biens aux fins de l'intérêt général;
Considérant, en particulier, que les contraintes imposées à l'exploitation des terres agricoles concernées dans les UG 2 et 3 n'entrainent nullement l'interdiction définitive d'exploiter ces terres - notamment d'y faire paître du bétail ou de récolter l'herbe, qu'elles impliquent uniquement l'obligation de modifier certaines pratiques agricoles pour se concilier avec les exigences écologiques des espèces et habitats concernés, lesquels, par définition, sont liés à des milieux agricoles et non des milieux vierges de toute activité humaine ; que le mécanisme d'indemnisation prévu par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et les exemptions fiscales accordées aux propriétaires contribuent en tout état de cause à compenser les coûts supplémentaires et les pertes de revenus que pourraient subir certains exploitants, garantissant ainsi le "juste équilibre" à respecter entre les nécessités de l'intérêt général et le droit au respect des biens consacré par la Convention européenne des droits de l'homme;
Considérant que l'indemnisation des exploitants agricoles prévue par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2012 en exécution de l'article 31 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature a été calculée à partir d'une évaluation économique objective ; que cette indemnisation permet de compenser, les coûts supplémentaires et les pertes de revenus éventuels résultant de cette réglementation de l'usage des biens, garantissant ainsi le caractère proportionné de la mesure ; que conformément à l'exigence de proportionnalité, l'indemnisation est supérieure dans le cadre du régime préventif, celui-ci étant plus contraignant que le régime de protection primaire dans les UG 2 et 3 ;
Considérant que pour une indemnité considérablement moindre, 5 % des superficies de prairies wallonnes sont actuellement engagées dans la méthode agri-environnementale de la MAE2 "prairie naturelle" ; que dans un souci de proposer des compensations suffisantes, les niveaux d'indemnisation sont nettement supérieurs et dérogent aux plafonds des règlements européens fixés à 200 euros par hectare et par an ;
Considérant les réclamations émises en enquête publique relatives à la prétendue violation du principe de " standstill " ;
Considérant qu' "il faut une approche globale de la réforme pour apprécier dans quelle mesure, au terme du bilan "coûts-avantages", la réforme apporte un recul ou non" (C.E., n° 187.998, 17 novembre 2008, Coomans et crts. ; voy. également, C.E., n° 191.272, 11 mars 2009, asbl Inter-Environnement Wallonie) ;
Considérant que, à la suite de l'adoption des huit premiers arrêtés de désignation le 30 avril 2009, il a été décidé de réformer le système afin d'en améliorer la lisibilité et, dès lors, la mise en oeuvre sur le terrain; qu'une nouvelle stratégie de désignation de l'ensemble des sites Natura 2000 et de protection de ceux-ci a ainsi été élaborée et que, dans ce cadre, il a ainsi été décidé de scinder la désignation des sites (périmètres, dénomination, découpage en unités de gestion, parcelles cadastrales) des mesures de protection et de gestion applicables dans ceux-ci ; que ceci permet d'alléger le contenu des arrêtés de désignation par la création d'un socle commun dont la lisibilité a été améliorée ;
Considérant que l'analyse du régime applicable aux sites désignés le 30 avril 2009 et du régime actuel ne conduit pas à la conclusion d'un moindre niveau de protection globale étant entendu que certaines dispositions ont été identifiées dans les arrêtés de désignation du 30 avril 2009 comme redondantes par rapport aux dispositions prises par d'autres législations en vigueur telles que la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale et le Code forestier ;
Considérant que le caractère moins "spécifique" des mesures préventives et des objectifs de conservation (à l'époque encore "objectifs de gestion active") n'implique aucune régression dans la protection ; qu'en effet, désormais, les objectifs de conservation ont été harmonisés à l'échelle de la Région (espèce par espèce/habitat par habitat) sans pour autant être réduits dans leur contenu ni dans leur valeur juridique ; que cette harmonisation permet de respecter mieux l'égalité entre propriétaires et occupants et réduit considérablement la lourdeur des arrêtés de désignation adoptés le 30 avril 2009 ;
Considérant que le caractère moins précis de la cartographie des habitats d'intérêt communautaire n'entraîne pas pour autant une régression quelconque dans le contenu de la protection s'appliquant aux espèces et habitats concernés, qui restent protégés par le régime préventif prévu à l'article 28 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et dans ses arrêtés d'exécution ;
Considérant qu'en ce qui concerne les critères sur base desquels les arrêtés de désignation ont été établis, ils sont limités aux exigences prescrites par les Directives Oiseaux et Habitats ainsi que par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, que l'objectif poursuivi par ces textes est d'assurer le maintien ou le rétablissement des habitats naturels et des espèces d'intérêt communautaire dans un état de conservation favorable; que la sélection et la délimitation des sites ne peut être établie que sur base de critères scientifiques et non sur des considérations d'ordre socio-économique ;
Considérant que la Région wallonne a des responsabilités en termes de maintien dans un état de conservation favorable d'habitats et d'espèces d'intérêt communautaire; que certains de ces habitats et espèces peuvent s'avérer bien représentés en Région wallonne mais justifient un régime de protection strict compte tenu de leur rareté relative à l'échelle européenne ;
Considérant que le périmètre du site finalement désigné exclut, en tout ou partie, certaines parcelles du périmètre adopté en première lecture suite aux demandes formulées dans le cadre de l'enquête publique ; qu'après vérification et actualisation des données, ces parcelles ne répondent pas aux critères scientifiques pour être désignées en tant que zone spéciale de conservation ou zone de protection spéciale dans la mesure où elles ne présentent pas d'intérêt biologique particulier ; que cette absence d'intérêt n'est pas due à une absence ou à une mauvaise gestion ; que ces parcelles ne contribuent pas non plus à la cohérence du réseau ; qu'elles ne contribuent pas à l'atteinte des objectifs de conservation ; qu'il en résulte qu'elles ont donc été incluses par erreur dans le site et qu'il y a donc lieu de les retirer; que les autres demandes de retrait n'ont pas été acceptées dans la mesure où elles concernent des parcelles répondant aux critères scientifiques de sélection des sites ou nécessaires à la cohérence du réseau Natura 2000 et à l'atteinte des objectifs de conservation du site ;
Considérant que certaines parcelles, bien que reprises dans les cartes annexées à l'arrêté de désignation, sont exclues du site par le biais d'une liste annexée à l'arrêté de désignation (voir annexe 2.2) ; que cette façon de procéder est autorisée par l'article 26, § 1er, alinéa 2, 7°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature selon lequel les prescriptions littérales relatives à la délimitation du site et des unités de gestion l'emportent sur les prescriptions graphiques en cas de discordance ; que, sur le plan pratique, la taille des parcelles bâties peut parfois être très réduite ; que, pour éviter de "miter" les cartes par la délimitation desdites parcelles, l'option de la liste des parcelles exclues du site sans indication sur la carte proprement dite a été préférée ;
Considérant que pour des raisons de stabilité temporelle, la cartographie Natura 2000 est basée sur le référentiel de l'IGN vectoriel au 1/10.000 ; que, comme tout référentiel cartographique, il ne s'agit que d'une représentation de la réalité de terrain; qu'il peut en résulter des imprécisions par rapport à cette réalité ou des modifications sur le terrain non prises en compte par la cartographie ;
Considérant que les parcelles cadastrales et les éléments de la couche Natura 2000 ne sont pas rigoureusement superposables; que, de même, les parcelles du SIGEC et les éléments de la couche Natura 2000 ne sont pas non plus rigoureusement superposables ; qu'il en résulte des décalages ; qu'il convient dès lors d'interpréter cartographiquement et sur le terrain afin d'identifier les limites réelles de parcelles et des unités de gestion dont les couches cartographiques ne sont que des représentations ;
http://dgo4.spw.wallonie.be/DGATLP/DGATLP/Pages/DAU/Dwnld/PDS/Note_Diffusion.pdf; que des décalages existent entre le plan de secteur et l'IGN qui a servi de référentiel à la cartographie Natura 2000 ;
Considérant qu'au sein de notre Etat fédéral, les compétences d'attribution sont exclusives, sous réserve du respect du principe de proportionnalité et du respect de la loyauté fédérale; qu'une entité fédérée ne peut pas rendre impossible ou exagérément difficile l'exercice par l'Etat fédéral de ses compétences ; qu'en l'espèce, la Région wallonne n'empiète pas directement sur les compétences fédérales ;
Considérant qu'en ce qui concerne plus particulièrement les chemins de fer, la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ne poursuit qu'un objectif de conservation de la nature et ne règle pas la gestion et l'entretien des infrastructures ferroviaires en soi ; qu'un cumul est possible entre les deux polices administratives ; que si certaines contraintes peuvent découler du régime préventif, a priori, il ne rend pas pour autant "impossible" ou " exagérément difficile" le maintien et l'entretien des infrastructures ; qu'en cas de risque d'atteinte à l'intégrité du site, par exemple par les engins de chantier, il existe toujours une dérogation possible pour raison d'intérêt public majeur en vertu de l'article 29, § 2, alinéas 4 et 5, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ;
Considérant que certains réclamants soulèvent d'éventuelles incompatibilités entre certaines dispositions des arrêtés de désignation et celles de la police administrative spéciale dont ils ont la charge (par ex. la loi du 25 juillet 1891 révisant la loi du 15 avril 1843 sur la police des chemins de fer ou la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation) ; que ces incompatibilités seraient contraires à la hiérarchie des normes, dans la mesure où ces règles ont valeur législative alors que les arrêtés de désignation n'auraient qu'une valeur réglementaire;
Considérant que le cumul implique effectivement l'obligation pour le gestionnaire de l'infrastructure de respecter les règles découlant du régime préventif applicable aux sites Natura 2000, y compris l'obligation, le cas échéant, de solliciter la dérogation prévue à l'article 29, § 2, alinéas 4 et 5, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature lorsque le projet implique une atteinte à l'intégrité du site ; qu'il ne s'ensuit pas pour autant que l'arrêté de désignation violerait les législations de police administrative concernées ; que la possibilité de solliciter une dérogation pour des raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature socio-économique ou en lien avec la sécurité et la santé publiques, permettent au demeurant aux gestionnaires des infrastructures d'utilité publique de mener à bien des projets justifiés par de telles raisons en l'absence de solutions alternatives et moyennant compensation ;
Considérant, en outre, que les mesures préventives découlant du régime préventif applicables aux sites suite à leur désignation comme sites Natura 2000 ne remettent par ailleurs pas en cause les missions de service public confiées aux organismes d'intérêt public et en particulier les entreprises publiques autonomes dont Infrabel visées par les législations organiques telle que la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (article 156) ;
Considérant, pour le surplus, que la principale contrainte découle de l'obligation, pour l'autorité gestionnaire, de ne pas perturber de façon significative ni de détériorer respectivement les espèces et les habitats d'intérêt communautaire pour lesquels le site est désigné, prescrite par l'article 28, § 1er, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et de ne pas porter atteinte à l'intégrité du site via des plans ou des permis susceptibles d'avoir des effets significatifs sur le site conformément à l'article 29, § 2, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ;
Considérant que ces contraintes peuvent être levées, par la dérogation prévue à l'article 29, § 2, alinéas 4 et 5, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, pour des raisons impératives d'intérêt public majeur y compris la sécurité et la santé publiques ou de nature socio-économique et après avis de la Commission si le site abrite des habitats ou espèces prioritaires ; que ce cadre est fixé par la Directive 92/43 du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et ne peut être modifié, sous peine de violer le droit européen ;
Considérant que si une contradiction manifeste devait être constatée entre les dispositions réglementaires d'un arrêté de désignation et une disposition d'une législation de police ou d'une législation organique organisant des services publics utilisant des infrastructures dans ou à proximité d'un site Natura 2000, cette contradiction ne découlerait pas de l'arrêté de désignation mais directement des dispositions de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature (article 28 et 28bis) établissant le régime préventif applicable dans les sites Natura 2000 ; que l'arrêté de désignation n'est qu'un acte-condition à valeur principalement réglementaire dont l'adoption a pour principal effet de déclencher l'entrée en vigueur, dans le périmètre qu'il délimite, d'une série de mesures préventives à caractère législatif, au même titre, par exemple, qu'un arrêté de classement, qui, en dépit de sa valeur individuelle, rend applicable au site classé le régime de protection prévu par la législation sur la protection du patrimoine ;
Considérant qu'en ce qui concerne la possibilité de prendre en compte, au stade de la délimitation du site, l'existence ou les projets d'infrastructures d'utilité publique ou d'équipements de service public tels que des stations d'épuration existantes ou à créer, des lignes de chemin de fer, le réseau routier, des canalisations, etc., il importe de rappeler que le Gouvernement wallon ne peut fonder ses désignations de sites que sur des critères purement scientifiques définis par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, qu'il n'est donc pas possible d'exclure certaines parties du périmètre d'un site répondant aux critères de classement comme site Natura 2000 uniquement pour éviter d'inclure dans le périmètre du site des parcelles destinées à l'implantation ou l'exploitation d'infrastructures, fussent-elles d'utilité publique ;
Considérant qu'en revanche, les possibilités de déroger au régime préventif pour des raisons impératives d'intérêt public majeur prévues à l'article 29, § 2, alinéas 4 et 5, de la loi du 12 juillet 1973, permettent aux gestionnaires de mener des activités en dépit de leur impact sur les sites, moyennant le respect de certaines conditions ;
Considérant qu'il n'y a pas d'incompatibilité de principe entre le régime préventif découlant de l'adoption de l'arrêté de désignation et la police des chemins de fer, ce qui exclut toute irrégularité liée au prétendu non-respect de ladite police des chemins de fer ; qu'il s'agit de deux polices administratives distinctes dont les effets se cumulent ; que, quand bien même une contradiction pourrait être relevée, ce qui n'a pas été le cas dans le cadre des enquêtes publiques, l'arrêté de désignation, du moins lorsqu'il ne comporte pas d'objectifs de conservation spécifiques ni de mesures préventives ou d'interdictions spécifiques, c'est-à-dire des mesures et interdictions propres au site, présente la nature d'un acte-condition, dont l'entrée en vigueur conditionne l'application d'un régime préventif d'origine décrétale issu de l'article 28 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature; que deux règles de police de même niveau hiérarchique se cumulent au profit de la plus restrictive;
Article 1er. Est désigné comme site Natura 2000 BE33014 - "Vallée de l'Ourthe entre Comblain-au-Pont et Angleur", l'ensemble des parcelles et parties de parcelles cadastrales visées à l'annexe 1redu présent arrêté et situées sur le territoire des communes de Chaudfontaine, Comblain-au-Pont, Esneux, Liège, Neupré et Sprimont.
Le site Natura 2000 BE33014 - "Vallée de l'Ourthe entre Comblain-au-Pont et Angleur " couvre une superficie de 704,48 ha.
Art. 7. Le site Natura 2000 BE33014 - "Vallée de l'Ourthe entre Comblain-au-Pont et Angleur" dépend de la Commission de conservation de Liège.