Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3271-PGP.html
Timestamp: 2020-05-31 23:39:39+00:00
Document Index: 80860104

Matched Legal Cases: ['art. 1702', 'art. 648', 'art. 635', "l'article 728", "l'article 1655", 'art. 1589', 'art. 636', 'art. 854', 'art. 655', "l'article 200", 'art. 638', "l'article 726", 'art. 639', 'art. 638', 'art. 640', 'art. 640', "l'article 297", 'art. 641', "l'article 757", 'art. 635', 'art. 635']

ENR – Dispositions générales – Exécution de la formalité – Délais d'enregistrement
3271-PGPENR – Dispositions générales – Exécution de la formalité – Délais d'enregistrement1
BOI-ENR-DG-40-10-40-20120912
Les délais fixés par la loi sont de rigueur et ne peuvent être prorogés par aucune autorité (CGI, art. 1702).
Le jour de la date de l'acte ou de la mutation (dies a quo) n'est pas compté dans le délai.
En revanche, le jour de l'expiration du délai (dies ad quem) fait partie de ce dernier.
Lorsque le jour de l'expiration du délai est un jour de fermeture totale ou partieIle du bureau, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit (CGI, art. 648).
Les actes soumis obligatoirement à la formalité doivent, en règle générale, être présentés à l'enregistrement dans le délai d'un mois à compter de leur date (CGI, art. 635).
Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit au bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, ou aux titres des sociétés visées à l'article 728 du CGI et à l'article 1655 ter du CGI, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire (code civil, art. 1589-2).
Sous réserve de la faculté d'opter pour le régime du paiement sur états avec dispense de présentation matérielle à la formalité, les testaments déposés chez les notaires ou reçus par eux sont enregistrés, à la diligence des héritiers, donataires, légataires ou exécuteurs testamentaires, dans un délai de trois mois à compter du décès du testateur (CGI, art. 636).
- si le dépôt d'un testament est effectué par le testateur, le notaire n'est pas tenu de dresser acte de dépôt (CGI, art. 854, deuxième alinéa) ;
Mais ils ne peuvent être exécutés sur des biens situés en France qu'après avoir été enregistrés (CGI, art. 655 ).
Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets au droit de donation (CGI, article 757, premier alinéa).
Remarque : Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dons manuels consentis aux organismes d'intérêt général mentionnés à l'article 200 du CGI.
- de l'entrée en possession, les mutations verbales de propriété ou d'usufruit d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèles ou d'offices, ainsi que les cessions verbales de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble (CGI, art. 638) ;
- de leur date, les cessions verbales d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés non cotées en bourse, de parts de sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, ou de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du dernier alinéa du 2° du I de l'article 726 du CGI (CGI, art. 639) ;
- de leur réalisation, la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d'une société, d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement d'intérêt public, ainsi que l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de leur capital (CGI, art. 638 A) ;
- de l'entrée en jouissance, les mutations de jouissance à vie ou à durée illimitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles (CGI, art. 640) ;
- de leur date, les cessions et les rachats taxables de parts de fonds de placement immobilier (CGI, art. 640 A).
En cas de changement du régime fiscal des sociétés, des délais spéciaux sont prévus par l'article 297 de l'ann. II au CGI.
Les redevables disposent en général d'un délai de six mois à partir du jour du décès pour souscrire la déclaration de succession (CGI, art. 641).
A défaut d'acte les constatant, les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 757 du CGI doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d'un mois qui suit la date à laqueIle le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale (CGI, art. 635 A).
Toutefois, pour les dons manuels dont le montant est supérieur à 15 000 €, la déclaration peut être réalisée, sur option du donataire lors de la réalisation du don, dans le délai d'un moins qui suit la date du décés du donateur (CGI, art. 635 A)
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