Source: https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-dappel-de-paris-11eme-chambre-section-civile-a-arret-du-8-avril-2009/
Timestamp: 2017-03-28 04:24:21+00:00
Document Index: 262678306

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

directeur de la publication - lcen - mentions légales - preuve - responsabilité - site internet FAITS ET PROCEDURE
Vu l’assignation délivrée à la requête de Jean R. le 5 juin 2007 à la société Editrice du Monde et à la société Le Monde Interactif aux fins d’une part de les voir condamner in solidum, sur le fondement des articles 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et 1382 du Code civil, à lui payer les sommes de 50 000 € à titre de dommages-intérêts et de 5000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et d’autre part que soit ordonnée une mesure de publication judiciaire sur le site « lemonde.fr » et dans quatre revues ou magazines de son choix dans la limite de 15 000 € hors taxes par insertion, pour avoir manqué à l’obligation légale d’information prévue par l’article 6 de la loi précitée sur le site internet « lemonde.fr », notamment à l’obligation d’indiquer le nom du directeur de publication, le privant ainsi de l’exercice effectif de son droit de réponse prévu par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le jugement rendu le 12 mars 2008 par la 17ème chambre presse civile du tribunal de grande instance de Paris, auquel il est référé pour l’exposé détaillé des faits et des prétentions des parties, qui a débouté Jean R. de ses demandes, a dit n’y avoir lieu application de l’article 700 du code de procédure civile et a condamné le demandeur aux dépens ; Vu l’appel régulièrement interjeté par Jean R. ; Vu les conclusions, auquel il convient de se reporter pour l’exposé, détaillé des moyens des parties, au terme desquelles : Jean R. sollicite l’infirmation du jugement, reprenant les demandes formées en première instance et soutient que :
– sa demande de droit de réponse ne portait pas atteinte aux intérêts du journal, la société Editrice du Monde devant, selon lui, être jugée co-éditrice du site internet lemonde.fr compte tenu des liens structurels entre les deux sociétés ; Les sociétés Editrice du Monde et Le Monde Interactif demandent la confirmation du jugement, la condamnation de l’appelant à payer à chacune d’elles une somme de 2500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens recouvrés selon les dispositions de l’article 699 du même code ; Elles soutiennent en substance qu’elles n’ont commis aucune faute, que le constat d’huissier effectué le 18 mai 2007 est le résultat d’une recherche trop superficielle, que l’appelant disposait de tous les éléments nécessaires pour adresser une demande de droit de réponse au directeur de publication compétent pour y faire suite et, sur le fond, que le droit de réponse portait atteinte aux intérêts d’un tiers à savoir le journal Le Monde ; DISCUSSION
Considérant que le tribunal a complètement et exactement rapporté la procédure et les faits de la cause dans un exposé auquel la cour se réfère expressément ; Qu’il suffit de rappeler que :
– Il a alors lancé la présente procédure après avoir fait procéder, le 18 mai 2007, à un constat d’huissier selon lequel le nom du directeur de publication ne figurait pas sur le site internet lemonde.fr ; Considérant que l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 fait obligation aux personnes éditant un site de communication en ligne au public de mettre à la disposition de celui-ci « dans un standard ouvert », s’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, leur numéro de téléphone, le numéro de leur inscription au registre du commerce et des sociétés, leur capital social, l’adresse de leur siège et le nom du directeur de publication ; Considérant que l’appelant soutient sur la foi du procès-verbal de constat précité, que ces obligations n’étaient pas remplies, ce qui est contesté par les intimées qui produisent un constat d’huissier effectué, à leur demande, le 3 juillet 2007, contredisant le premier ; Considérant que par des motifs pertinents que la cour adopte, le tribunal a considéré que les défenderesses n’avaient commis aucune faute ; Qu’en effet :
– l’appelant ne démontre pas l’existence d’une faute civile commise par la société Editrice du Monde qui n’était pas l’éditrice de l’article incriminé et à laquelle aucune obligation légale n’imposait de communiquer spontanément au demandeur du droit de réponse l’identité et l’adresse du directeur de publication du site, ayant publié l’article ; Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de confirmer le débouté de Jean R. de l’ensemble de ses demandes ; Considérant que l’équité ne commande pas l’application de l’article 700 du code de procédure civile au profit des intimées ; Que Jean R., qui succombe, sera condamné aux dépens avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile et ne peut donc bénéficier des dispositions de l’article 700 même code ; DECISION
La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, . Confirme le jugement, . Rejette toutes autres demandes, . Condamne Jean R. aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux de l’article 699 du code de procédure civile. La cour : Mme Laurence Trébucq (présidente), Mme Irène Carbonnier et M. Gilles Croissant (conseillers)
Maître Catherine Cohen-Richelet est également intervenu(e) dans
Cour d'appel de Paris 11ème chambre, section civile A Arrêt du 8 avril 2009 Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 12 décembre 2008 Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre Jugement du 12 mars 2008 En complément
les 117 affaires suivante
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Ch. 8, arrêt du 10 mars 2017 Tribunal de grande instance de Strasbourg, 7ème ch. corr., jugement du 21 octobre 2016 Tribunal de grande instance de Paris, 12e ch. Corr. 1, jugement correctionnel du 20 juin 2016 Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – Ch. 2, arrêt du 16 juin 2016 Tribunal de commerce de Paris, 17ème ch., jugement du 7 juin 2016 Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 20 janvier 2016 Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 30 novembre 2015 Cour d’appel de Paris, pôle 5 - chambre 11, arrêt du 25 septembre 2015 Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - Chambre 7, arrêt du 24 juin 2015 Cour d’appel de Paris, pole 5 - chambre 1, arrêt du 24 mars 2015 Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 11, arrêt du 13 février 2015 Cour d'appel d'Aix en Provence, 17eme chambre, arrêt au fond du 13 janvier 2015 Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre correctionnelle, jugement du 11 juillet 2014 Cour d'appel de Versailles 12ème chambre Arrêt du 25 mars 2014 Tribunal de commerce de Nanterre 9ème chambre Jugement du 3 octobre 2012 Cour d'appel de Paris Pôle 4, chambre 10 Arrêt du 5 février 2014 HSS / Netposition International et autres Tribunal de Grande instance de Créteil 11ème chambre correctionnelle Jugement du 23 avril 2013 Cour d'appel de Paris Pôle 1, chambre 2 Arrêt du 04 avril 2013 Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre civile Jugement du 18 mars 2013 Tribunal de grande instance de Paris Chambre des Requêtes Ordonnance du 30 janvier 2013 Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre Jugement du 16 novembre 2012 Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 19 octobre 2012 Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 12 juin 2012 Cour d'appel de Douai Chambre 1, section 1 Arrêt du 16 avril 2012 Cour d'appel de Versailles 12ème chambre, section 2 Arrêt du 15 septembre 2011 Tribunal de grande instance de Nanterre 1ère chambre Ordonnance de mise en état du 01 septembre 2011 Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 1 Arrêt du 27 avril 2011 Tribunal de commerce d'Evry 3ème chambre Jugement du 6 avril 2011 Tribunal de grande instance de Paris 12ème chambre Jugement du 17 décembre 2010 Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 01 février 2011 Tribunal de Grande Instance de Béthune Jugement du 14 décembre 2010 Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 10 Arrêt du 17 novembre 2010 Cour d'appel de Reims Chambre civile, 1ère section Arrêt du 20 juillet 2010 Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 18 juin 2010 Tribunal de grande instance de Nanterre 1ère chambre Jugement du 25 mars 2010 Tribunal de grande instance de Bordeaux Ordonnance de référé Jugement du 04 janvier 2010 Tribunal de grande instance de Grasse 1ère chambre civile Jugement du 26 janvier 2010 Juridiction de proximité de Versailles Jugement du 18 décembre 2009 Tribunal de grande instance de Versailles 3ème Chambre Jugement du 06 octobre 2009 Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 26 août 2009 Tribunal de grande instance de Nanterre 1ère chambre Jugement du 25 juin 2009 Cour d'appel de Reims 1ère chambre, section civile Ordonnance d'incident du 5 mai 2009 Cour d'appel de Paris 11ème chambre, section civile A Arrêt du 8 avril 2009 Cour d'appel de Paris 14ème chambre, section B Arrêt du 23 janvier 2009 Tribunal de grande instance de Paris 31ème chambre Jugement du 7 juin 2005 Cour d'appel de Paris 14ème chambre, section B Arrêt du 21 novembre 2008 Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 22 septembre 2008 Tribunal de commerce de Paris Ordonnance de référé 18 juin 2008 Tribunal de grande instance de Troyes Chambre civile Jugement du 4 juin 2008 Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre Jugement du 12 mars 2008 Tribunal de grande instance de Nanterre Ordonnance de référé 07 mars 2008 Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 14 novembre 2007 Tribunal de grande instance de Nanterre 2ème chambre Jugement du 10 décembre 2001 Tribunal de commerce de Paris Ordonnance de référé 06 septembre 2007 Tribunal de grande instance de Paris 31ème chambre Jugement du 30 avril 2007 Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 20 juin 2007 Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 1ère section, jugement du 28 mars 2007 Centre d'arbitrage et de médiation de l'Ompi Décision de l'expert 8 décembre 2006 Tribunal de grande instance de Mulhouse 1ère chambre civile Jugement du 7 février 2007 Cour d'appel de Versailles 12ème chambre, section 1 Arrêt du 2 novembre 2006 Cour d'appel de Paris 13ème chambre, section A Arrêt du 21 février 2006 Cour d'appel de Paris 14ème chambre, section A Arrêt du 14 juin 2006 Tribunal de commerce de Caen 3ème chambre, 1ère section Jugement du 18 janvier 2006 Tribunal de grande instance de Nanterre 1ère chambre Jugement du 17 novembre 2005 Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 02 novembre 2005 Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 19 septembre 2005 Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre, chambre de la Presse Jugement du 7 juin 2005 Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 08 juillet 2005 Tribunal de grande instance de Paris 31ème chambre/2 Jugement du 08 avril 2005 Tribunal de grande instance de Nanterre 2ème chambre Jugement du 17 janvier 2005 Tribunal de grande instance de Versailles Ordonnance de référé 14 décembre 2004 Tribunal de grande instance de Versailles Ordonnance de référé 09 novembre 2004 Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 9 juillet 2004 Cour d'appel de Paris 4ème chambre, section B Arrêt du 16 janvier 2004 Tribunal d'instance de police de Paris, 2ème chambre, 4 décembre 2003 Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème chambre, 2ème section, Jugement du 7 novembre 2003 Cour d'appel de Versailles 12ème chambre, section 1 Arrêt du 31 octobre 2002 Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème chambre, 2ème section, Jugement du 27 juin 2003 Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé du 26 mai 2003 Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 13 mai 2003 Tribunal de grande instance de Nanterre 2ème chambre Jugement du 24 février 2003 Tribunal de Grande Instance de Paris Ordonnance de référé du 22 janvier 2003 Tribunal de Grande Instance de Paris Ordonnance de référé du 29 novembre 2002 Tribunal de grande instance de Nanterre, 2ème chambre, Jugement du 18 novembre 2002 Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 12 novembre 2002 Cour d'appel de Paris 12ème chambre, section A Arrêt du 30 octobre 2002 Tribunal de commerce de Bobigny 7 juin 2002 Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 5 avril 2002 Cour d'appel de Versailles 1ère chambre, 1ère section Arrêt du 21 mars 2002 Tribunal de Grande Instance de Paris 13ème chambre Jugement du 13 février 2002 Cour d'appel de Versailles 12ème chambre, section 1 Arrêt du 22 novembre 2001 Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Ordonnance du juge de la mise en état du 6 novembre 2001 Tribunal de Grande Instance de Paris, Ordonnance de référé du 11 octobre 2001 Cour d'appel de Versailles 14ème chambre Arrêt du 5 septembre 2001 Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème chambre, 1ère section Jugement du 5 septembre 2001 Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 4 juillet 2001 Cour d'appel de Paris, 14e chambre, section B Arrêt du 25 mai 2001 Tribunal de Grande Instance de Paris Ordonnance de référé du 14 mai 2001 Tribunal de Grande Instance de Nanterre 2ème chambre Jugement du 2 avril 2001 Tribunal de Grande Instance de Créteil, 9ème Chambre, Jugement du 19 octobre 2000 Cour d'appel de Versailles 12ème chambre, section 1 Arrêt du 14 septembre 2000 Tribunal de Grande Instance de Nanterre Ordonnance de référé du 8 septembre 2000 Tribunal de grande instance de Nanterre Ordonnance de référé du 29 juin 2000 Tribunal de commerce de Paris Ordonnance de référé du 29 juin 2000 Tribunal de Grande Instance de Nanterre 2ème chambre Jugement du 20 mars 2000 Tribunal de Grande Instance de Nanterre 2ème chambre Jugement du 13 mars 2000 Cour d'appel de Paris Ordonnance de référé du 8 février 2000 Tribunal de grande instance de Nanterre Ordonnance de référé du 16 septembre 1999 Tribunal de grande instance de Nanterre Ordonnance de référé du 16 septembre 1999 Tribunal d'Instance de paris 11ème arrondissement Jugement contradictoire du 3 août 1999 Tribunal de Grande Instance de Nanterre Ordonnance de référé du 30 juin 1999 Tribunal de grande instance de Versailles Ordonnance de référé du 14 Avril 1998 Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 27 mars 1998 Tribunal de commerce de Paris Ordonnance de référé du 3 mars 1997 Cour d'appel de Paris, 4ème chambre, arrêt du 6 octobre 1995 Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, jugement du 4 octobre 1995 En complément
Cour d'appel de Paris Pôle 2, chambre 7 Arrêt du 14 septembre 2011 Cour d'appel de Paris Pôle 2 – chambre 7 Arrêt du 15 mai 2013 Cour d'appel de Paris Pôle 2, chambre 7 Arrêt du 14 décembre 2011 Cour d'appel de Paris Pôle 2, chambre 7 Arrêt du 6 juin 2012 Cour d'appel de Paris Pôle 2, chambre 7 Arrêt du 1er février 2012 Cour d'appel de Paris Pôle 2, chambre 7 Arrêt du 14 décembre 2011 Cour d'appel de Paris Chambre 2-7 Arrêt du 15 décembre 2010 Cour d'appel de Paris 7ème chambre Arrêt du 7 octobre 2009 Cour d'appel de Paris 11ème chambre, section civile A Arrêt du 8 avril 2009 Cour d'appel de Paris 11ème chambre, section civile A Arrêt du 6 juin 2007 Cour d'appel de Paris 11ème chambre, section civile A Arrêt du 26 septembre 2007 En complément
Le magistrat Irène Carbonnier est également intervenu(e) dans
Cour d'appel de Paris, pôle 6 – 1ère chambre, arrêt du 24 février 2015 Cour d'appel de Paris 11ème chambre, section civile A Arrêt du 8 avril 2009 Cour d'appel de Paris 11ème chambre, section civile A Arrêt du 6 juin 2007 Cour d'appel de Paris 11ème chambre, section civile A Arrêt du 26 septembre 2007 En complément
Le magistrat Laurence Trébucq est également intervenu(e) dans
Cour d'appel de Paris 11ème chambre, section civile A Arrêt du 8 avril 2009 Cour d'appel de Paris 11ème chambre, section civile A Arrêt du 6 juin 2007 Cour d'appel de Paris 11ème chambre, section civile A Arrêt du 26 septembre 2007 * Nous portons l'attention de nos lecteurs sur les possibilités d'homonymies particuliérement lorsque les décisions ne comportent pas le prénom des personnes.