Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031740402&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000031738306
Timestamp: 2019-09-21 23:24:07+00:00
Document Index: 33473672

Matched Legal Cases: ["l'article 136", "l'article 48", "l'article 42", "l'article 136", "l'article 48", "l'article 42", "l'article 136", "l'article 48", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 17", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 12", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 15", "l'article 5", "l'article 18", "l'article 6", "l'article 18", "l'article 14", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18"]

Décret n° 2015-1858 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 et du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 | Legifrance
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Décret n° 2015-1858 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 et du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985
FINANCES , COMPTES PUBLICS , LOTERIE NATIONALE , JEUX DE LOTERIE , LA FRANCAISE DES JEUX , FDJ , JEUX DE GRATTAGE , FONDS PERMANENT , SEUIL D'ECRETEMENT , ABAISSEMENT , JEUX DE PRONOSTICS SPORTIFS , SOMME MISEE , PART DES MISES , GAIN , LOT , ATTRIBUTION , EVENEMENT SPORTIF , PRONOSTIC SPORTIF , LOTO SPORTIF , ORGANISATION , REGLEMENTATION , CONTROLE , AUTORITE COMPETENTE
JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25301
NOR: FCPB1531706D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/FCPB1531706D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1858/jo/texte
Publics concernés : La Française des jeux.
Objet : abaissement du seuil d'écrêtement du fonds permanent, affectation des lots non réclamés des jeux de grattage au fonds permanent, abaissement de la part des mises affectée aux gagnants de 85 % à 78 % pour les jeux de pronostics sportifs.
Notice : le présent décret a pour principal objet d'abaisser le seuil d'écrêtement du fonds permanent et d'affecter les lots non réclamés des jeux de grattage à ce même fonds. Le texte permet également de préciser le régime de couverture des fonds de contrepartie des paris sportifs. Enfin, le présent décret permet d'abaisser de 85 % à 78 % le plafond de la part des mises affectée aux gagnants pour les jeux de pronostics sportifs.
Vu la loi de finances du 31 mai 1933, notamment son article 136 autorisant le Gouvernement à créer une loterie nationale ;
Vu la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 modifiée de finances rectificative pour 1994, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985,
Le décret du 9 novembre 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, après le mot : « public » sont insérés les mots : « y compris par voie de communications électroniques » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 4, après le mot : « joueurs » sont insérés les mots : « y participant » ;
3° A l'article 8, les mots : « date d'intervention du hasard » sont remplacés par les mots : « dernière intervention du hasard à laquelle le joueur participe » ;
4° Au dernier alinéa de l'article 12, les mots : « à la société mentionnée à l'article 17 » sont remplacés par les mots : « au fonds permanent mentionné à l'article 14 du présent décret » ;
5° Les trois premières phrases de l'article 13 sont rédigées comme suit :
« Pour les jeux autres que les loteries instantanées mentionnées à l'article 12, les lots ou gains non réclamés par les gagnants dans les délais de forclusion fixés par les règlements des jeux sont affectés à un fonds de réserve par jeu. Peuvent être prélevées sur ce fonds toutes sommes nécessaires à l'attribution à tout ou partie des participants aux jeux de la société de lots ou gains ou d'avantages en numéraire ou en nature, ou à l'identification des joueurs.
« Les critères d'attribution de ces gains ou lots, qui peuvent être annoncés par avance aux joueurs nets de tout prélèvement, ou de ces avantages doivent respecter le principe d'égalité des chances entre les joueurs tel que mentionné à l'article 4. » ;
6° L'article 14 est ainsi rédigé :
« Art. 14.-Chaque jeu ou chaque gamme de jeu peut comporter un fonds de couverture des risques de contrepartie. Ce fonds a pour objet de couvrir le risque d'écart entre le montant total des lots et la part des mises dévolue aux gagnants, conformément aux dispositions de l'arrêté cité à l'article 3 ci-dessus, et enregistre l'ensemble des écarts de contrepartie constatés.
« A la création ou lors d'une évolution substantielle d'un tel jeu, la société mentionnée à l'article 17 présente au ministre chargé du budget une estimation des risques de contrepartie de ce jeu. Elle indique le montant de la dotation initiale du fonds de contrepartie prélevée sur le fonds permanent ci-après mentionné. Le ministre fixe par arrêté la part des mises allouée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie destinée à couvrir les risques de contrepartie.
« A la fin de l'exercice, l'excédent éventuellement enregistré dans un fonds de contrepartie par rapport au montant de la dotation initiale mentionnée à l'alinéa précédent est affecté à un fonds permanent commun à tous les jeux de la société mentionnée à l'article 17.
« A la fin de l'exploitation d'un jeu mentionné au premier alinéa du présent article, le solde du fonds de contrepartie, est affecté au fonds permanent précité.
« Les sommes inscrites dans le fonds permanent peuvent alimenter les fonds de contrepartie des autres jeux dont le solde serait insuffisant à la couverture des risques ou servir au versement de gains ou lots supplémentaires ou à l'attribution d'avantages en numéraire ou en nature accordés à tout ou partie des participants à un jeu.
« Si, à la fin d'un exercice, le total du fonds permanent est supérieur à 0,5 % du total des mises enregistrées par la société au cours de cet exercice, l'excédent constaté est affecté au budget de l'Etat.
« Les sommes affectées aux fonds de contrepartie et au fonds permanent sont des sommes en attente des affectations mentionnées au présent article, dont la société mentionnée à l'article 17 n'est jusqu'alors que le dépositaire, tout en pouvant bénéficier des produits financiers qui peuvent en résulter. »
7° A l'article 15, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement du jeu peut également disposer que les prises de jeu sur une même combinaison peuvent être interrompues après avoir atteint un certain seuil prédéterminé. »
Le décret du 1er avril 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les deux dernières phrases de l'article 5 sont supprimés et ainsi remplacés :
« La proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs dans le cadre de l'exploitation des jeux de pronostics sportifs est de 78 %, sauf en cas d'attribution de gains ou lots exceptionnels selon les modalités prévues aux articles 14 et 15. Elle est appréciée annuellement, sur la base de l'année civile. Les mises sont les sommes versées à la société mentionnée à l'article 18 et affectées directement au jeu par les joueurs. » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 6, après le mot : « joueurs » sont insérés les mots : « y participant » ;
« Art. 10.-Les délais de forclusion relatifs au paiement ou à la mise à disposition des gains ou lots sont fixés par les règlements des jeux, dans une limite comprise entre vingt jours et un an après la promulgation par la société mentionnée à l'article 18 des résultats du dernier événement auquel le joueur participe. » ;
4° Les deux premiers alinéas de l'article 14 sont rédigés comme suit :
« Les lots ou gains non réclamés par les gagnants dans les délais de forclusion fixés par les règlements des jeux sont affectés à un fonds de réserve sur lequel peuvent être prélevées, selon les modalités fixées par ces règlements, toutes sommes nécessaires à l'attribution à tout ou partie des participants aux jeux de pronostics sportifs de lots ou gains supplémentaires ou d'avantages en numéraire ou en nature, ou à l'identification des joueurs.
« Les critères d'attribution de ces gains ou lots, qui peuvent être annoncés par avance aux joueurs nets de tout prélèvement, ou des avantages mentionnés à l'alinéa précédent doivent respecter le principe d'égalité des chances entre les joueurs tel que mentionné à l'article 6. » ;
5° L'article 15 est ainsi rédigé :
« Art. 15.-Il est créé un fonds de couverture des risques de contrepartie commun aux jeux de pronostics sportifs. Ce fonds a pour objet de couvrir le risque d'écart entre le montant total des lots qui sont effectivement attribués aux gagnants lors de chaque événement et la part des mises qui leur est dévolue, conformément aux dispositions de l'arrêté cité à l'article 5 ci-dessus, et enregistre l'ensemble des écarts de contrepartie constatés.
« A la création ou lors d'une évolution substantielle d'un tel jeu, la société mentionnée à l'article 18 présente au ministre chargé du budget une estimation des risques de contrepartie de ce jeu. Elle indique le montant de la dotation initiale du fonds de contrepartie prélevée sur le fonds permanent ci-après mentionné. Le ministre fixe par arrêté la part des mises allouée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie destinée à couvrir les risques de contrepartie.
« A la fin de l'exercice, l'excédent éventuellement enregistré dans un fonds de contrepartie par rapport au montant de la dotation initiale mentionnée à l'alinéa précédent est affecté à un fonds permanent commun à tous les jeux de la société mentionnée à l'article 18.
« Les sommes affectées aux fonds de contrepartie et au fonds permanent sont des sommes en attente des affectations mentionnées au présent article, dont la société mentionnée à l'article 18 n'est jusqu'alors que le dépositaire, tout en pouvant bénéficier des produits financiers qui peuvent en résulter. »
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.