Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007140663
Timestamp: 2017-05-25 08:58:24+00:00
Document Index: 300537235

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 41", "l'article 41", "l'article 700", 'art. 3']

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1992, 90-18.081, Inédit | Legifrance
Audience publique du mardi 3 mars 1992
N° de pourvoi: 90-18081 Non publié au bulletin
qu'accueillant la demande de la société "La Mode en Image", l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1990), statuant en référé, a interdit l'exploitation de ces reproductions ; Attendu que les sociétés demanderesses au pourvoi font grief à l'arrêt d'avoir prononcé cette interdiction, alors, selon le moyen, que d'une part, l'apport intellectuel individuel invoqué par la société "La Mode en Image" ne pouvait lui conférer un droit privatif "sur l'évènement symbolique que constituait le centenaire de la Tour Eiffel" ; et, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 41-3° de la loi du 11 Mars 1957, décider que cette société était fondée à prétendre limiter la diffusion de l'évènement public que constituait une telle célébration ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que la composition de jeux de lumière destinés à révéler et à souligner les lignes et les formes du monument constituait une "création visuelle" originale, et, partant, une oeuvre de l'esprit ; qu'il en résultait nécessairement au bénéfice de son auteur un droit de propriété incorporelle, abstraction faite de l'évènement public à l'occasion duquel cette oeuvre lui avait été commandée, et qu'était donc manifestement illicite toute reproduction qui, comme celles de l'espèce, n'entrait pas dans l'une des catégories limitativement énumérée par l'article 41 de la loi du 11 mars 1957 ; D'où il suit que le moyen est dépourvu de tout fondement ; Et attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS :
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 11 juin 1990Titrages et résumés : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Définition - Spectacle sonore et visuel du centenaire de la Tour Eiffel - Création visuelle originale - Reproduction - Prohibition.
Textes appliqués : Loi 57-298 1957-03-11 art. 3 et 41