Source: https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/texte/8085/N%C2%B0%C2%A076-629.html
Timestamp: 2020-02-29 07:46:25+00:00
Document Index: 307527831

Matched Legal Cases: ['art. 49', 'art. 3', 'art. 58', 'art. 54', 'art. 28', 'art. 290', 'art. 16', 'art. 19', 'art. 213', 'art. 276', 'art. 290', 'art. 16', 'art. 3', 'art. 54', 'art. 373']

N° 76-629 relative à la protection de la nature.
Archivé DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES, JURIDIQUES ET CONTENTIEUSES : Mission domaniale
LOI N° 76-629 relative à la protection de la nature.
Du 10 juillet 1976
Version n°2 du 30 juin 2000
Précédent modificatif : Loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 (art. 49) (JO du 1er janvier 1977, p. 4). , Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 (art. 3) (JO du 7 février, p. 353) (1). , Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (art. 58) (BOC, p. 3901). , Loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 (art. 54) (BOC, 1986, p. 14). , Loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 (art. 28) (BOC, p. 3447) NOR ECOX8700092L. , Décret n° 89-804 du 27 octobre 1989 (BOC, 1990, p. 4211) NOR PRME8961361D. , Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 (art. 290) (BOC, 1993, p. 618) NOR JUSX9200040L. , Loi n° 94-89 du 1er février 1994 (art. 16-II) (BOC, p. 552) NOR JUSX9300152G. , Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 (art. 19) (BOC, 1997, p. 1162) NOR ENVX9500163L.
Voir article 15 et 41.
Classement dans l'édition méthodique : BOEM 403.1.1., 510-3.2.4.
Référence de publication : BOC, 1977, p. 4265 (texte à jour de son modificatif du 31 décembre 1976).
L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté :
(Codifié : voir code rural art. L. 200-1.)
(Modifié : loi du 30 décembre 1996 ).
d'une part, les conditions dans lesquelles les préoccupations d'environnement sont prises en compte dans les procédures réglementaires existantes ;
le contenu de l'étude d'impact qui comprend au minimum une analyse de l'état initial du site et de son environnement, l'étude des modifications que le projet y engendrerait, l'étude de ses effets sur la santé et les mesures envisagées pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables pour l'environnement et la santé ; en outre, pour les infrastructures de transport l'étude d'impact comprend une analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages induits pour la collectivité ainsi qu'une évaluation des consommations énergétiques résultant de l'exploitation du projet, notamment du fait des déplacements qu'elle entraîne ou permet d'éviter ;
le contenu de l'étude d'impact qui comprend au minimum une analyse de l'état initial du site et de son environnement, l'étude des modifications que le projet y engendrerait et les mesures envisagées pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables pour l'environnement ;
les conditions dans lesquelles l'étude d'impact sera rendue publique ;
Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé à l'alinéa 1 du présent article est fondée sur l'absence d'étude d'impact, la juridiction saisie fait droit à la demande de sursis à exécution de la décision attaquée dès que cette absence est constatée selon une procédure d'urgence.
Chapitre CHAPITRE PREMIER. De la protection de la faune et de la flore.
Art. s 3 à 8.
(Codifiées : voir code rural art. L. 211-1 à L. 213-5.)
Chapitre CHAPITRE II. De la protection de l'animal.
Les établissements ouverts au public pour l'utilisation d'animaux sont soumis au contrôle de l'autorité administrative qui peut prescrire des mesures pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées au titre de la présente loi. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.
Le titre V du livre II du code rural est modifié ainsi qu'il suit :
De la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
I et II (voir code rural, art. 213, alinéa 1 et art. 276).
(Abrogé art. 290 I ; loi du 16 décembre 1992.)
(Abrogé art. 16-II ; loi 1er février 1994.)
L'article 3 de la loi no 63-1143 du 19 novembre 1963 (2) relative à la protection des animaux est abrogé.
Chapitre CHAPITRE III. Des réserves naturelles.
Art. s 16 à 27.
(Codifiés : voir code rural art. L. 242-1 à L. 242-16.)
Chapitre CHAPITRE IV. De la protection des espaces boisés.
(Codifié : décret no 79-113 du 25 jnavier 1979, art. 3.)
Chapitre CHAPITRE V. Dispositions pénales.
Art. s 29 et 30.
(Codifié : voir code rural art. L. 242-24, L. 242-25, L. 215-5 et L. 215-6.)
(Codifié : voir code rural art. L. 242-27.)
(Codifié : voir code rural art. L. 242-20 à L. 242-22 et L. 215-1 à L. 215-4.)
(Abrogé par la loi du 30 décembre 1985, art. 54.)
(Codifié : voir code rural art. L. 242-23.)
(Codifié : voir code rural art. L. 242-17 et L. 242-19.)
Chapitre CHAPITRE VI. Dispositions diverses.
I et II (voir code rural, art. 373 et 366).
(Codifié : code rural art. L. 241-14.)
(Codifié : code rural art. L. 241-15.)
(Codifié : code rural art. L. 241-17.)
(Codifié : code rural art. L. 252-1 à L. 252-4.)
L'article 8 bis de la loi du 2 mai 1930, modifiée par la loi no 57-740 du 1er juillet 1957 (3) et par la loi no 67-1174 du 28 décembre 1967 (4) est abrogé.
Les décrets en Conseil d'État déterminent en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi.
Art. 43 (5).
Le secrétaire d'État aux départements et territoires d'outre-mer,