Source: https://www.pyleborgn.eu/2012-2017/remboursement-de-la-csg-et-de-la-crds-aux-non-residents-ou-en-est-on/
Timestamp: 2019-04-25 10:03:37+00:00
Document Index: 190130256

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Remboursement de la CSG et de la CRDS aux non-résidents : où en est-on ? – Pierre-Yves Le Borgn'
Je souhaite faire un point d’information sur mes démarches engagées auprès du gouvernement pour obtenir, suite à l’arrêt de Ruyter de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) du 26 février 2015 relatif à la CSG et à la CRDS, le remboursement des prélèvements indus aux non-résidents concernés.
J’avais introduit une question écrite au gouvernement dès le 26 février, enregistrée et publiée par l’Assemblée nationale. A ce jour, ma question n’a pas encore reçu réponse. Si je peux concevoir qu’il faille quelques semaines pour analyser les nombreuses conséquences et obligations induites par cet arrêt important, je ne comprendrais pas que cette situation s’éternise. J’ai eu de premiers échanges avec les cabinets de Michel Sapin, Ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian Eckert, Secrétaire d’Etat au Budget, desquels il ressort que le gouvernement n’entend agir qu’après le prononcé de l’arrêt du Conseil d’Etat dans l’affaire de Ruyter. Dans la mesure où il s’écoule en règle générale de 5 à 6 mois entre la réponse de la CJUE à une question préjudicielle, comme dans l’affaire de Ruyter, et l’arrêt du Conseil d’Etat, ceci renverrait le remboursement des prélèvements indus au bas mot à l’automne 2015, au risque de voir les non-résidents invités à nouveau à s’acquitter de la CSG et la CRDS sur leurs revenus immobiliers en France pour 2014 en dépit de l’arrêt contraire de la CJUE.
Pareille perspective n’est pas acceptable. L’Etat est certes fondé à attendre l’arrêt du Conseil d’Etat, mais il peut également choisir de le devancer afin de se conformer dès à présent à l’arrêt de la CJUE, revêtu de l’autorité de la chose jugée, en modifiant le cadre fiscal et définissant le mécanisme de remboursement des prélèvements indus. C’est le message que je porte dans mes contacts, en espérant rencontrer Michel Sapin ou Christian Eckert à cet effet dans les prochaines semaines. Au demeurant, la Commission européenne s’apprête à réactiver la procédure d’infraction engagée contre la France au début 2013 et suspendue l’an passé dans l’attente du prononcé de l’arrêt de Ruyter. Cette procédure conduira sous quelques jours à l’envoi au gouvernement d’une lettre de mise en demeure l’enjoignant de se conformer au droit européen, au risque d’affronter des sanctions financières si ce conflit devait conduire à un autre recours devant la CJUE, en manquement cette fois-ci. Je ne peux imaginer un instant que l’on en arrive là. Le gouvernement doit donc bouger.
Que nous dit l’arrêt de la CJUE du 26 février? Que des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat membre de l’Union européenne que la France ne peuvent se voir réclamer en France des prélèvements sociaux sur leurs revenus immobiliers de source française. Que doit dès lors faire le gouvernement ? Proposer au Parlement l’abrogation des dispositions de l’article 29 de la seconde loi de finances rectificative pour 2012, qui introduisait ces prélèvements, et ce pour tous les non-résidents, dans l’Union européenne comme dans le reste du monde, à l’exception de ceux qui sont affiliés exclusivement au régime de sécurité sociale français. Quand bien même l’arrêt de Ruyter ne concerne que la situation des Etats membres de l’Union européenne et, par extension, de l’Association Européenne de Libre-Echange (Suisse, Liechtenstein, Norvège et Islande), j’estime en effet qu’une différence de taux de prélèvement pratiquée entre non-résidents en Europe et non-résidents dans le reste du monde serait contraire à la libre circulation des capitaux. C’est d’ailleurs ce qu’a indiqué le Conseil d’Etat en octobre 2014 dans un arrêt relatif au taux d’imposition des plus-values immobilières des non-résidents.
Je souhaite que le gouvernement agisse sans tarder. S’il ne le faisait pas, je déposerais moi-même, et certainement avec le soutien de plusieurs autres députés, les amendements nécessaires dans le prochain projet de loi de finances rectificatives, vraisemblablement en juin ou juillet.
Dans ces conditions, il est important que les personnes concernées saisissent à titre gracieux le service d’imposition des non-résidents (10, rue du Centre TSA 10010 93465 Noisy Le Grand Cedex France) et demandent, citant l’arrêt de Ruyter du 26 février 2015 et joignant à cette fin leurs avis d’imposition, le remboursement des prélèvements indûment perçus, majoré des intérêts (taux légal pour le premier semestre 2015 : 4,06%).