Source: https://books.google.to/books?qtid=e17e7a0d&lr=&id=xJwDAAAAQAAJ&sa=N&start=30
Timestamp: 2020-01-26 23:22:28+00:00
Document Index: 112394869

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 4', "l'article 26", "l'article 11", 'art. 4', '§ 1']

Books Books 31 - 40 of 120 on Vu les art. 10, 11 , 12, 13 , 14, 17 et 19 de la loi du 3 mai 1844, sur la police....
Bulletin de la Société d'acclimatation, Volume 10; Volume 20
Société d'acclimatation - Zoology - 1873
...Raveret-Wattel : Texte et exposé des motifs du projet de loi portant modification des articles 3 et 9 de la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse. Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner ce projet de loi par M. Le Royer, membre de...
...ses fer- co " mages. § IL — Bail de chasse. 1° Le prenenr doit se conformer ans prescriptions de la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse ; 2° II ne chassera jamais avec des chiens courants, dans les bois, depuis le jour de la clôture...
Essai sur l'assitance publique, sun histoire ...
Barthélemy Pocquet - Public welfare - 1877 - 373 pages
...vendémiaire an VI, arr. du 20 prairial an IX, loi du 6 pluviôse an XII.) Enfin, d'après l'art. 4 de la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse, le gibier confisqué est donné aux malades eux-mêmes. 6° Le prix de journée des militaires malades...
Joseph Lefort - Criminal law - 1877 - 563 pages
...d'autrui ne peut être poursuivi que sur la plainte de la partie intéressée, d'après l'article 26 de la loi du 3 mai 1844 .sur la police de la chasse, pourvu que ce délit n'ait pas été commis dans un terrain clos et attenant à une habitation ou sur...
Étude sur les législations européennes relatives aux débits de boissons ...
Jules Étienne Metman - Liquor laws - 1879 - 130 pages
...laisser aux préfets le soin de poser les règles auxquelles elle servira de sanction ; l'article 11 de la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse renferme des dispositions de ce genre. Il suffirait d'énumérer avec soin les matières qui pourraient...
Études sur le code pénal
Raoul Lajoye - 1879 - 248 pages
...plupart des cas, l'acte qui caractérise la recherche est fugitif, insaisissable, la preuve échappe. La loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse, vient à l'appui de l'opinion que je défends. Celte loi, il est vrai, ne définit pas le mot chasse,...
Formulaire général et complet de la procédure civile et criminelle ..., Volume 2
...gibier. (Art. 4, loi du 3 mai 1844.) Nous soussigné..., juge de paix du canton de...; Vu l'art. 4 de la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse; Vu le procès-verbal, en date du..., dressé par les sieurs..., gendarmes à..., et constatant la saisie...
...experts ne sont valablement dispensés du serment que parle consentement des parties Police de la chasse. La loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse interdit de vendre, acheter, transporter et colporter du gibier dans le temps où la chasse est prohibée...
...C'est aussi l'opinion de M. Morin, dans son Rép. crim. (v° Tribunaux correctionnels ,§ 1er). II. La loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse, qui n'exige pas la formalité de l'affirmation pour les procès-verbaux de la gendarmerie, porte, en...
Dictionnaire général des sciences théoriques et appliquées, Volume 1
Augustin Privat-Deschanel, Adolphe Focillon - Science - 1880 - 52 pages
...ministérielle du 9 juillet 1818; l'instruction de l'administration forestière du 23 mars 1821 ; enfin, la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse, tel est l'ensemble des mesures qui ont réglé la manière de pr> céder aux battues pour la destruction...