Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19910418-1512389
Timestamp: 2017-01-16 11:05:47+00:00
Document Index: 208413413

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 76", "l'article 27"]

BRAITHWAITE c. ROYAUME-UNI
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Type d'affaire : DécisionType de recours : Partiellement recevable ; Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 15123/89Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1991-04-18;15123.89 Analyses : (Art. 6-1) ACCUSATION EN MATIERE PENALE, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-3) DROITS DE LA DEFENSEParties : Demandeurs : BRAITHWAITEDéfendeurs : ROYAUME-UNITexte : APPLICATION/REQUÃTE â 15123/89 Mark Selwyn BRAITHWAITE v/the U N I T E D K I N G D O M Mark Selwyn BRAITHWAITE c/ROYAUME-UNI DECISION of 18 April 1991 on the admissibility of the application DÃCISION du 18 avril 1991 sur la recevabilitÃ© de la requÃªte
Article 26 of the Convention : a) The fact thai a domestic court of appeal is competent to examine proprto molu grounds amounting to a violation of the Convention does not absolve the applicant from the obligation of raising the complaint before the court himself. b) An applicant who claims that his right to a fair trial has not been respected by a court (United Kingdom) which admitted m evidence a confession made to the police must challenge the admissibility of the confession as evidence at the outset of the trial (by requesting a "voire dire") or after the evidence has been submitted Article 26 de la Conrention . a) Qu'une juridiction nationale de recours ait compÃ©tence pour examiner d'office des moyens Ã©quivalant Ã une violation de la Convention ne relÃ¨ve pas le requÃ©rant de l'obligation d'avoir soulevÃ© lui-mÃªme le grief devant cette juridiction. b) Un requÃ©rant qui prÃ©tend que son droit Ã un procÃ¨s Ã©quitable n 'est pas respectÃ© par un tribunal (Royaume-Unt) qui retient comme preuves des aveux faits Ã la police, doit contester la recevabilitÃ© des aveux comme preuves au dÃ©but (procÃ©dure de Â«voire direÂ») ou pendant les dÃ©bats.
involved such that the Central Criminal Court should have excluded the evidence of its own motion. It follows that the applicant has not complied with the condition as to the exhaustion of domestic remedies in this respect and this part of the application must therefore be rejected under Article 27 para. 3 of the Convention.
(TRADUCTION) EN FAIT (Extrait) Le requÃ©rant est un ressortissant bntannique nÃ© en 1967, qui rÃ©side a Londres. Il purge actuellement une peine d'emprisonnement Ã Wormwood Scrubs. Ð est reprÃ©sentÃ© devant Id Commission par Danny Simpson, solicitor Ã Londres. Les faits de la cause, tels qu'ils ont Ã©tÃ© exposÃ©s par les parties, peuvent se rÃ©sumer comme suit. Dans la nuit du 6 octobre 1985, de graves troubles Ã©clatÃ¨rent dans la citÃ© de Broadwater Farm, Ã Tottenham, dans la banlieue nord de Londres, qui opposÃ¨rent des centaines de personnes aux forces de l'ordre. Vers 22 h 00, un certain nombre de policiers furent pourchassÃ©s par un groupe d'Ã©meutiers en direction du lieu oÃ¹ se trouvaient rassemblÃ©es les forces de police. L'agent de police Blakelock fit une chute et se retrouva encerclÃ© par plusieurs jeunes qui le frappÃ¨rent Ã coup de bÃ¢tons, de couteaux et de machettes. Atteint de quarante blessures plus ou moins graves, il dÃ©cÃ©da. Quelques jours plus tard, la police procÃ©da Ã l'arrestation de six personnes dans le cadre de l'enquÃªte sur l'assassinat de l'agent de police Blakelock. Cinq d'entre elles furent arrÃªtÃ©es entre le 9 et le 12 octobre 1985, tandis que le requÃ©rant Ã©tait apprÃ©hendÃ© le 4 fÃ©vrier 1986. A 16 h 03, juste aprÃ¨s son arrivÃ©e au poste de police d'EnfÃ®eld, on lui fit lecture d'une note l'informant de ses droits. 11 demanda Ã consulter un avocat et pria de faire prÃ©venir sa mÃ¨re de sa dÃ©tention. On lui rÃ©pondit qu'il ne serait satisfait Ã aucune de ses demandes tant qu'un haut fonctionnaire de la police n'aurait pas vÃ©rifiÃ© s'il n'entrait pas dans l'un des cas de report du droit de consultation d'un avocat prÃ©vus pai la Loi sur la police et les preuves en matiÃ¨re pÃ©nale (Police and Criminal Evidence Act) de 1984. A 14 h 30, il fut dÃ©cidÃ© que l'exercice du droit de consultation d'un avocat serait retardÃ© au 257
motif que des personnes recherchÃ©es par U police risquaient d'Ãªtre averties et que des preuves pouvant servir a la manifestation de la vÃ©ritÃ© risquaient d'Ãªtre perdues ou dÃ©truites. Le requÃ©rant avait cependant le droit de faire avertir son avocat et sa mÃ¨re de sa dÃ©tention. Il fut informÃ© de cette dÃ©cision. A 16 h 57, le solicitor fut mis au courant de l'arrestation du requÃ©rant, ainsi que de la dÃ©cision de retarder l'exercice du droit de consultation. A 17 h 00, la soeur du requÃ©rant fut avertie de l'arrestation de son frÃ¨re. Le requÃ©rant fui interroge Ã sept reprises, entre le 4 et te 6 fÃ©vrier, en l'absence de son avocat. Les procÃ¨s-verbaux de ces interrogatoires font apparaÃ®tre que le requÃ©rant aurait fait des dÃ©clarations tendant Ã prouver sa participation Ð°Ð¸Ð» Ã©vÃ©nements du 6 octobre 1985. Il admit sa prÃ©sence lors des troubles qui avaient Ã©clatÃ© Ã cette date et reconnut avoir bu une bouteille de soda Ã la cerise lancÃ©e de l'intÃ©rieur d'une boutique qui avait Ã©tÃ© mise Ã sac. Il avoua Ã©galement avoir jetÃ© des pierres sur les policiers, avoir vu deux agents tomber et toute une bande se ruer sur eux. 1 ajouta qu'il avait frappÃ© l'un 1 des proliciers Ã deux reprises, Ã la jambe et sur le cÃ´tÃ©, avec une barre de fer II nia cependant avoir frappÃ© le policier qui Ã©tait dÃ©cÃ©dÃ©, prÃ©cisant qu'il avait donnÃ© des coups Ã l'autre policier qui se trouvait Ã proximitÃ©. Le requÃ©rant fut jugÃ©, en mÃªme temps que cinq autres accusÃ©s, du chef d'assassinat du policier Blakelock et pour avoir participÃ© Ã une Ã©meute. Le procÃ¨s dura du 14 janvier au 19 mars 1987. Au cours des dÃ©bats, le juge Hodgson demanda que les trois mineurs coaccusÃ©s fussent acquittÃ©s du chef d'assassinat, en raison de la maniÃ¨re dont ils avaient Ã©tÃ© traitÃ©s pendant leur garde Ã vue et de l'absence de preuves Les dÃ©clarations que la police a\ait recueillies lors des interrogatoires Ã©taient les seuls moyens de preuve tendant Ã dÃ©montrer que le requÃ©rant faisait partie du groupe ayant agressÃ© l'agent Blakelock. Aux dÃ©bats, le requÃ©rant dit avoir passÃ© toute la soirÃ©e chez une amie et prÃ©cisa que les dÃ©clarations qu'il avait faites Ã la police s'inspiraient des renseignements que les mÃ©dias avaient diffusÃ©s et que d'autres personnes lui avaient donnÃ©s. Il prÃ©tendit que les policiers l'avaient injuriÃ©, brutalisÃ© et avaient fait pression sur lui. Dans leurs dÃ©positions, son amie et l'une des amies de celle-ci confirmÃ¨rent cet alibi. Il Ã©tait Ã©galement allÃ©guÃ© pour sa dÃ©fense que, Ã supposer que ses dÃ©clarations Ã la police fussent exactes, elles reconnaissaient sa participation Ã l'agression contre un autre policier, et non contre l'agent Blakelock Lorsque l'avocat du requÃ©rant procÃ©da Ã l'interrogatoire croisÃ© des tÃ©moins a charge, le commissaire divisionnaire (Detective Chief Superintendent) chargÃ© de l'affaire expliqua qu'il avait refusÃ© au requÃ©rant le droit de consulter un avocat 258
parce que, estimait-il, ce dernier risquait de prÃ©venir volontairement ou non des personnes encore recherchÃ©es pour l'assassinat ou d'entraÃ®ner la destruction de preuves. Le 19 mars 1987, le requÃ©rant fut reconnu coupable d'assassinat et de participation a une Ã©meute et fut condamnÃ© Ã une peine d'emprisonnement Ã ÑÐµÑÐµ1Ð¸Ð¸Ðµ, dont huit annÃ©es Ã raison de la seconde infraction Le requÃ©rant sollicita l'autorisation d'interjeter appel de la dÃ©claration de culpabilitÃ© en allÃ©guant notamment que le luge du fond n'avait pas accorde un traitement Ã©quitable et adÃ©quat, dans son rÃ©sume des faits et du droit, Ã la these de la dÃ©fense en vertu de laquelle les aveux qu'il avait faits reconnaissaient seulement sa participation Ã l'agression contre un autre policier se trouvant sur les lieux. L'autorisation d'interjeter appel lui fut refusÃ©e par la cour d'appel composÃ©e d'un juge unique Le requÃ©rant dÃ©posa une nouvelle requÃªte en autonsation d'interjeter appel devant la cour d'appel. Cette cour, siÃ©geant en formation plÃ©niÃ¨re, entendit le requÃ©rant Ã l'audience du 13 dÃ©cembre 1988. Elle conclut que les critiques qu'il avait formulÃ©es au sujet de l'exposÃ© du juge destinÃ© au jury n'Ã©taient pas fondÃ©es et estima que le juge avait donnÃ© un compte rendu des element? de preuve respectant le principe du juste Ã©quilibre. Sa demande fut donc rejetÃ©e. La cour d'appel concluait son arrÃªt dans les termes suivants : Â«La question que nous devons trancher est essentiellement de savoir si le juge a manquÃ© a la rÃ¨gle du juste Ã©quilibre dans la maniÃ¨re dont il a traite M. Braithwaite. Nous devons rÃ©pondre a cette question par un 'non' catÃ©gorique. 11 a prÃ©sente les faits et les preuves aussi clairement que possible. Le systÃ¨me de defense de M. Braithwaite Ã©tait extrÃªmement difficile Ã mener puisqu'il niait sa presence au moment des fails mais ajoutait que, s'il avait Ã©tÃ© prÃ©sent, ce qu'il rÃ©futait, il n'aurait pas commis ce dont on l'accusait. La conclusion Ã laquelle le jury est parvenu n'a donc rien d'Ã©tonnant. Sa requÃªte est Ã©galement rejetÃ©e.Â»
EN DROIT (Extrait) 1. Le requÃ©rant allÃ¨gue une violation de l'article 6 par. 1 de la Convention pour les motifs suivants : 259
a il a ete reconnu coupable sur la foi d'une sÃ©rie de declarations ambiguÃ«s et contestÃ©es, formulÃ©es en l'absence de son avocat , b le juge du fond n a pas attire l'attention du jury sur plusieur'; des points soulignes par la defense sur lesquels la version du requÃ©rant s ecarlail des tÃ©moignages relatifs a I agression de I agent Blakelock , Ñ la cour d'appel n'avait pas le droit de conclure que l'expose du juge avait respecte le principe du juste Ã©quilibre ou que, par ses declarations lors des interrogatoires, le requÃ©rant avait avoue avoir assassine l'agent Blakelock Le requÃ©rant soutient Ã©galement, en se fondant sur 1 article 5 de la Convention, qu'aucun tribunal ne pourrait le declarer coupable sur la foi des preuves produites dans son dossier 2 Ld Commission estime que l'article 5 n'est pas applicable aux griefs du requÃ©rant Elle a donc examine la requÃªte sous l'angle de l'article 6 par 1 de la Convention qui est ainsi libelle "Toute personne a droit a ce que sa cause son entendue equitablement, publiquement el dans un dÃ©lai raisonnable, par un tribunal indÃ©pendant et impartial, Ã©tabli par la loi, qui dÃ©cidera, son des conlesiaiions sur '^es droits et obligations de caractÃ¨re civil, soit du bien fonde de toute accusation en matiÃ¨re pÃ©nale dirigÃ©e contre elle Â» Le requÃ©rant soutient que sa cause n'a pas ete entendue equitablement par le tribunal statuant sur le bien-fonde des accusations en matiÃ¨re pÃ©nale dirigÃ©es contre lui, dans la mesure ou les declarations qu'il a faites a la police les 4, 5 et 6 fÃ©vrier 1986 n'auraient jamais dÃ» Ãªtre retenues comme elements de preuve Le Gouvernement affirme que le requÃ©rant n'a pas respecte la rÃ¨gle de l'Ã©puisement des voies de recours internes sur ce point ou, a titre subsidiaire, que la requÃªte est manifestement mal fondÃ©e II souligne que les reprÃ©sentants du requÃ©rant n'ont pas conteste la recevabilitÃ© comme preuves des declarations que leur client avait faites a la police, m au debut du procÃ¨s m pendant les dÃ©bats En outre, le requÃ©rant n a pas sollicite l'autorisation d interjeter appel des preuves retenues a u \ dÃ©bats
Le requÃ©rant est d accord sur ce point, mais il allÃ¨gue que les deux j u n d i c lions concernÃ©es auraient du statuer d office sur ce moyen sans qu'il fut nÃ©cessaire de l'invoquer devant elles
La Commission n'est pas appelÃ©e, toutefois, Ã dÃ©terminer si cette allÃ©gation rÃ©vÃ¨le une apparence de violation de l'article 6 par. 1 puisque, en application de l'article 26 de la Convention, elle ne peut Ãªtre saisie qu'aprÃ¨s l'Ã©puisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international gÃ©nÃ©ralement reconnus. En l'espÃ¨ce, les avocats du requÃ©rant n'ont, Ã aucun moment, contestÃ© la recevabilitÃ© des aveux, que ce soit Ã l'ouverture des dÃ©bats (en demandant le recours Ã la procÃ©dure de Â«voire direÂ», par laquelle le juge examine, en l'absence du jury, la recevabilitÃ© d'un Ã©lÃ©ment de preuve), ou aprÃ¨s avoir entendu les dÃ©positions des tÃ©moins, dans les moyens d'appel ou dans les plaidoiries devant la cour d'appel. 11 en rÃ©sulte que les juridictions internes n'ont pas eu la possibilitÃ© d'examiner les problÃ¨mes que posait l'utilisation de moyens de preuve contestÃ©s. A cet Ã©gard, le requÃ©rant n'a donc pas Ã©puisÃ© les voies de recours internes que lui offre le droit britannique. En outre, l'examen de l'affaire ne rÃ©vÃ¨le l'existence d'aucune circonstance particuliÃ¨re qui aurait pu dispenser le requÃ©rant, selon les principes de droit international gÃ©nÃ©ralement reconnus, d'Ã©puiser les voies de recours internes qui lui sont ouvertes. Quant Ã l'allÃ©gation suivant laquelle la Central Criminal Court aurait dÃ» Ã©carter d'office ce moyen de preuve, la Commission rappelle que, mÃªme lorsque les juridictions nationales ont l'obligation de procÃ©der d'office Ã un examen, les requÃ©rants ne sont pas relevÃ©s des exigences posÃ©es Ã l'article 26 de la Convention (No 11244/84, dÃ©c 2.3.87, D.R. 55 p. 98). Quoi qu'il en soit, mÃªme si l'article 76 par. 2 de la Loi sur la police et tes preuves en matiÃ¨re pÃ©nale (Police and Criminal Evidence Act) de 1984 oblige la juridiction de jugement Ã refuser de retenir comme Ã©lÃ©ment de preuve des aveux lorsque des dÃ©clarations formulÃ©es devant cette juridiction font apparaÃ®tre qu'ils ont Ã©tÃ© ou auraient Ã©tÃ© obtenus par la force ou Ã la suite de paroles ou d'actes susceptibles de leur Ã´ter toute fiabilitÃ©, les avocats du requÃ©rant ne semblent pas avoir fait de dÃ©clarations, devant le tribunal, tendant Ã affirmer que la police aurait eu recours Ã la force lors des interrogatoires. L'article 76 par. 3 autorise expressÃ©ment le tribunal Ã refuser de retenir des aveux comme Ã©lÃ©ments de preuve, Ã moins que l'accusation ne parvienne Ã dÃ©montrer au-delÃ de tout doute raisonnable qu'ils n'ont pas Ã©tÃ© obtenus par la force. En l'espÃ¨ce, il n'est pas dÃ©montrÃ© que la cour d'appel ait eu matiÃ¨re Ã appliquer cette disposition. Dans aucun des moyens qu'il a soulevÃ©s devant la cour d'appel le requÃ©rant n'a prÃ©tendu que ses aveux auraient Ã©tÃ© arrachÃ©s sous la contrainte, ce qui aurait conduit la Central Criminal Court Ã rejeter d'office cet Ã©lÃ©ment de preuve. Il s'ensuit que le requÃ©rant n'a pas rempli la condition d'Ã©puisement des voies de recours internes a cet Ã©gard et que cette partie de la requÃªte doit Ãªtre rejetÃ©e en application de l'article 27 par. 3 de la Convention.
261Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : CommissionDate de la décision : 18/04/1991Fonds documentaire : HUDOC Haut de page