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Timestamp: 2019-10-17 04:10:55+00:00
Document Index: 280592525

Matched Legal Cases: ["l'article 108", "l'article 9", "l'article 107", "l'article 107", "l'article 107", "l'article 107", "l'article 107", "l'article 107"]

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Aide d’État SA.29769 (2013/C) (ex 2013/NN) — Aide d'État en faveur de certains clubs sportifs professionnels espagnols
Par lettre du 18 décembre 2013, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Espagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne au sujet de la mesure/l’aide susmentionnée.
Fax +32 2 2961242
1. DESCRIPTION DE L’AIDE
La loi espagnole sur le sport de 1990 (ley del deporte) (1) a obligé tous les clubs sportifs professionnels espagnols à se convertir en sociétés anonymes sportives. L'objectif était d'établir, avec ce nouveau type de société, un modèle de responsabilité économique et juridique pour les clubs exerçant des activités professionnelles. La septième disposition additionnelle de cette loi a exempté de cette obligation les clubs de football qui avaient dégagé des bénéfices au cours des 4 à 5 années précédentes. Aucun club particulier n'était mentionné, mais seuls quatre clubs, le Real Madrid FC, l'Athletic Club Bilbao, le Club Atlético Osasuna (Navarra) et le FC Barcelona, ont bénéficié de cette exemption et ne se sont pas convertis en sociétés anonymes sportives. Aucun autre club commercialement viable ne peut reprendre le statut de club sportif.
Le traitement fiscal réservé aux clubs sportifs déroge au régime fiscal applicable aux sociétés anonymes sportives. Les clubs sportifs bénéficient, en tant qu'organismes sans but lucratif, d'une exonération partielle de l'impôt sur les sociétés, conformément à l'article 9, paragraphe 3, point a), de la loi espagnole relative à l'impôt sur les sociétés (ley del impuesto sobre sociedades). L'article 28, paragraphe 2, de cette loi dispose que les organismes exonérés acquittent l'impôt sur les sociétés pour leurs revenus provenant d’activités commerciales au taux réduit de 25 % au lieu du taux général actuel de 30 %.
Bien que, légalement, les quatre clubs en question soient considérés comme des organismes sans but lucratif, ils exercent, en tant que clubs de première division, des activités professionnelles à but lucratif en concurrence avec d'autres grands clubs de football professionnels européens.
2. APPRÉCIATION DE L'AIDE
2.1. Existence d'une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE
La Commission est d'avis que la situation particulière des clubs décrite ci-dessus constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. Les activités des clubs sportifs professionnels bénéficiant d'une aide sont de nature commerciale et, bien qu'il s'agisse de sport, sont soumises aux règles de concurrence de l'UE.
Le taux d'imposition réduit constitue un avantage prenant la forme d'un abandon de revenus par l'État. Il favorise certaines entreprises par rapport à d'autres qui se trouvent dans une situation juridique et factuelle comparable. La taxation différenciée équivaut à un avantage sélectif dès lors qu'elle déroge à l’application du système d'imposition général ou de référence et qu'elle ne peut être justifiée par l'économie générale du système fiscal.
L'assiette d'imposition de référence commune aux clubs et aux sociétés anonymes est le montant des bénéfices nets à la fin de l'exercice fiscal. La Commission a comparé le taux d'imposition des bénéfices des clubs de football professionnel évoluant en championnat national de première division à celui appliqué à d'autres entreprises qui sont soumises au taux normal de l'impôt sur les sociétés. Elle a constaté que, par dérogation aux taux d'imposition normaux applicables aux personnes morales, le revenu imposable des clubs est taxé à un taux inférieur à celui des sociétés anonymes. Les clubs bénéficient donc d'un traitement différent, puisqu'ils se voient appliquer un taux d'imposition réduit auquel les autres entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, telles que les sociétés anonymes sportives, n'ont pas droit.
Or, les clubs et les sociétés anonymes exercent une activité économique identique et se trouvent dans une situation comparable sur le marché. Le taux d'imposition préférentiel accordé aux quatre entités sportives en question ne semble pas justifié par la nature ou l'économie du système fiscal (2). En conséquence, les clubs et les sociétés anonymes sont traités différemment sans justification apparente.
L'avantage dont bénéficient les clubs jouant en première division nationale peut en outre affecter la concurrence et les échanges entre États membres. En conséquence, le soutien financier accordé par l'État aux clubs sportifs professionnels que sont le Real Madrid CF, l'Athletic Club Bilbao, le Club Atlético Osasuna (Navarra) et le FC Barcelona constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
La Commission n'a pas adopté de lignes directrices sur l'application des règles en matière d'aides d'État aux activités sportives commerciales. L'appréciation doit donc être fondée directement sur l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. Conformément à cette disposition, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur les aides destinées à faciliter, dans l'intérêt commun, le développement de certaines activités économiques.
La Commission ne parvient pas à identifier un objectif d'intérêt commun qui pourrait justifier, sur le fondement de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, l'octroi d'une aide au fonctionnement sélective à des acteurs individuels très puissants dans un secteur économique hautement concurrentiel.
3.3. Expression des doutes de la Commission
En conséquence, la Commission estime que l'Espagne accorde aux quatre clubs sportifs que sont le Real Madrid CF, l'Athletic Club Bilbao, le Club Atlético Osasuna (Navarra) et le FC Barcelona des aides au fonctionnement qui ne sauraient être justifiées au regard de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. Elle exprime donc des doutes quant à la compatibilité de ces aides avec le marché intérieur.
(1) Ley 10/1990, de 15 de octubre, del Deporte, BOE no 249 du 17.10.1990.
(2) Voir le point 25 de la communication de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises (JO C 384 du 10.12.1998, p. 3).