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Timestamp: 2016-10-22 13:32:57+00:00
Document Index: 119907505

Matched Legal Cases: ['art. 146', 'art. 144', 'art. 323', 'art. 29', 'art. 78', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 80', 'art. 107', 'art. 132', 'art. 130', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 356', 'ATF ', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

1B_354/2015 (13.11.2015)
1B_354/2015 � � Arr�t du 13 novembre 2015
Proc�dure p�nale; refus de nomination d'avocat d'office,
recours contre l'arr�t de la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve du 8 septembre 2015.
Lors de l'audience du Minist�re public de la R�publique et canton de Gen�ve du 25 novembre 2014, A.________ a comparu, assist� de son mandataire, et a �t� mis en pr�vention d'instigation � escroquerie (art. 146 et 24 al. 1 CP), de dommages � la propri�t� (art. 144 al. 1 CP) - chef d'infraction cependant abandonn� au cours de la s�ance - et d'inobservation par le failli des r�gles de la proc�dure pour dettes et faillite (art. 323 ch. 4 et 5 CP). Par ordonnance p�nale du 18 mars 2015, le Procureur l'a reconnu coupable pour les deux chefs d'infraction retenus et l'a condamn� � une peine p�cuniaire de 60 jours-amende, � 50 fr. le jour-amende, ainsi qu'au paiement d'une amende de 2'000 francs, cette seconde peine �tant assortie d'une peine privative de libert� de substitution au cas o� l'amende ne serait pas pay�e. Le Procureur n'a pas r�voqu� les sursis accord�s au recourant le 8 novembre 2011 (peine p�cuniaire de 10 jours-amende � 30 fr. le jour-amende, avec sursis pendant 2 ans) et le 25 juin 2013 (peine p�cuniaire de 40 jours-amende � 40 fr. le jour-amende, avec sursis pendant 2 ans), mais a prolong� d'un an les d�lais d'�preuve.
Par courrier de son conseil du 8 avril 2015, le pr�venu a form� tardivement opposition et a requis la restitution du d�lai. All�guant �tre dans le d�nuement, il a �galement demand� l'assistance judiciaire, requ�te qui a �t� refus�e par le Minist�re public le 4 mai 2015; il a consid�r� que la cause �tait de peu de gravit� et ne pr�sentait pas des difficult�s juridiques ou de faits particuli�res de sorte que le pr�venu �tait � m�me de se d�fendre seul. Ce m�me jour, le Procureur a refus� la restitution du d�lai, d�cision contre laquelle A.________ a recouru (cause zzz).
Le 8 septembre 2015, la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve a rejet� le recours intent� par le pr�venu contre l'ordonnance du Minist�re public relative � l'assistance judiciaire. Elle a tout d'abord relev� que le Procureur n'avait pas trait� de l'indigence du pr�venu, question qui pouvait d'ailleurs rester �galement ind�cise devant elle. Elle a ensuite consid�r� qu'au vu du stade de la proc�dure, la question de l'assistance judiciaire ne pouvait concerner que les actes en lien avec l'opposition d�pos�e tardivement; en effet, la proc�dure devant le Minist�re public �tait termin�e et celle devant le Tribunal de police - � qui avait �t� adress� le dossier - ne deviendrait pertinente que si la requ�te de restitution �tait admise. La cour cantonale a alors constat� que la cause ne pr�sentait pas de complexit� s'agissant de la r�daction d'une opposition et d'une requ�te de restitution de d�lai. Elle n'a en revanche pas examin� si la cause �tait ou non de peu de gravit� d�s lors que le recours contre le refus de la restitution de d�lai avait �t� rejet� (arr�t du 8 septembre 2015 dans la cause zzz). Elle a enfin relev� qu'il importait d�s lors peu que le copr�venu soit assist�, n'�tant au demeurant pas all�gu� que celui-ci soit au b�n�fice d'une d�fense d'office.
Par acte du 9 octobre 2015, A.________ forme un recours en mati�re p�nale contre ce jugement, concluant � son annulation, � l'octroi de l'assistance judiciaire pour la proc�dure p�nale ouverte � son encontre (P1) et, si besoin, � la jonction de la pr�sente cause � celle ouverte � la suite de son recours contre l'arr�t de la Chambre p�nale de recours rendu dans la proc�dure zzz (cause 6B_1074/2015). A titre subsidiaire, il demande le renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente. Il sollicite �galement le b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale.
Invit�e � se d�terminer, la Chambre p�nale de recours s'est r�f�r�e � ses consid�rants. Quant au Minist�re public, il a conclu au rejet du recours sans d�poser d'observations.
Dans la mesure o� les causes 1B_354/2015 et 6B_1074/2015 sont trait�es - en raison de leur objet (art. 29 al. 3 et 33 let. b et c du r�glement du 20 novembre 2006 du Tribunal f�d�ral [RTF; RS 173.110.131]) - par des cours diff�rentes, il n'y a pas lieu de joindre les deux proc�dures.
Le recours en mati�re p�nale est ouvert contre une d�cision incidente par laquelle l'assistance judiciaire gratuite est refus�e � une partie � la proc�dure p�nale (art. 78 al. 1 LTF). Le refus de d�signer un avocat d'office est susceptible de causer au pr�venu un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, de sorte qu'il peut faire l'objet d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral (ATF 140 IV 202 consid. 2.2; 139 IV 113 consid. 1.2 p. 116 s.; 133 IV 335 consid. 4 p. 338 s.). Pour le surplus, le recours a �t� form� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une d�cision rendue en derni�re instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions pr�sent�es sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF. Il y a donc lieu d'entrer en mati�re.
Le recourant reproche � la cour cantonale une violation de l'art. 132 al. 1 let. b CPP. Il soutient en particulier � cet �gard que celle-ci aurait consid�r� que la requ�te d'assistance judiciaire se limitait � la question de la restitution du d�lai d'opposition et au d�p�t de celle-ci. Or, selon le recourant, ce serait sa d�fense p�nale au fond qui aurait d� �tre examin�e, notamment eu �gard � la peine encourue en cas de conversation de sa peine p�cuniaire et de son amende en peine privative de libert�. Il soutient �galement en substance qu'il ne b�n�ficierait pas des connaissances juridiques suffisantes au regard des difficult�s concernant l'�tablissement des faits, ainsi que les questions juridiques soulev�es (instigation, escroquerie et coactivit�). Il pr�tend enfin que l'�galit� des armes imposerait qu'il soit pourvu d'un d�fenseur, puisque tel �tait le cas du copr�venu.
3.1.�En dehors des cas de d�fense obligatoire (art. 130 CPP), l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit � l'assistance d'un d�fenseur d'office aux conditions que le pr�venu soit indigent et que la sauvegarde de ses int�r�ts justifie une telle assistance.
3.2.�En l'occurrence, il y a lieu de constater que, contrairement � ce que soutient le recourant, son indigence au sens de l'art. 132 al. 1 let. b CPP n'a pas �t� �tablie, que ce soit par l'autorit� pr�c�dente ou par le Minist�re public (cf. ad consid. 3.4 du jugement attaqu� et l'ordonnance p�nale du 4 mai 2015). Cela �tant, cette question peut �galement demeurer ind�cise devant le Tribunal de c�ans; il est cependant relev� que le recourant ne pr�tend pas que sa requ�te d'assistance judiciaire, d�pos�e le 8 avril 2015 et non � l'ouverture de la proc�dure p�nale, se justifierait en raison d'une aggravation de sa situation financi�re.
S'agissant de la seconde condition pos�e � l'art. 132 al. 1 let. b CPP, elle s'interpr�te � l'aune des crit�res mentionn�s � l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, les int�r�ts du pr�venu justifient une d�fense d'office lorsque la cause n'est pas de peu de gravit� et qu'elle pr�sente, sur le plan des faits ou du droit, des difficult�s que le pr�venu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP); les deux conditions mentionn�es � l'art. 132 al. 2 CPP doivent �tre r�unies cumulativement.
3.2.1.�A teneur de l'art. 132 al. 3 CPP, une affaire n'est pas de peu de gravit� lorsque le pr�venu est passible d'une peine privative de libert� de plus de quatre mois, d'une peine p�cuniaire de plus de 120 jours-amende ou d'un travail d'int�r�t g�n�ral de plus de 480 heures. Dans le cadre d'une opposition � une ordonnance p�nale, l'autorit� de jugement de premi�re instance n'est pas li�e par la peine prononc�e (en l'esp�ce, 60 jours-amende), respectivement requise, par le Minist�re public dans sa d�cision, celle-ci �quivalant alors � un acte d'accusation (cf. art. 356 al. 1 et 326 al. 1 let. f CPP); le tribunal de premi�re instance peut ainsi, le cas �ch�ant, statuer en d�faveur du recourant (arr�t 1B_67/2015 du 14 avril 2015 consid. 2.2). Il en va de m�me lors de l'examen des sursis prononc�s ant�rieurement. Il ne peut d�s lors �tre exclu qu'une possible r�vocation des sursis accord�s pourrait conduire l'int�ress� � �tre condamn� � une peine p�cuniaire de plus de 120 jours-amende. Au vu toutefois du raisonnement qui va suivre, il n'est pas n�cessaire d'approfondir cette question.
3.2.2.�Pour �valuer si l'affaire pr�sente des difficult�s que le pr�venu ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'appr�cier l'ensemble des circonstances concr�tes. La n�cessit� de l'intervention d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur des �l�ments objectifs, tenant principalement � la nature de la cause, et sur des �l�ments subjectifs, fond�s sur l'aptitude concr�te du requ�rant � mener seul la proc�dure. La jurisprudence impose de se demander si une personne raisonnable et de bonne foi - qui pr�senterait les m�mes caract�ristiques que le requ�rant mais disposerait de ressources suffisantes - ferait ou non appel � un avocat. Pour appr�cier la difficult� subjective d'une cause, il faut aussi tenir compte des capacit�s du pr�venu, notamment de son �ge, de sa formation, de sa plus ou moins grande familiarit� avec la pratique judiciaire, de sa ma�trise de la langue de la proc�dure (arr�t 1B_257/2013 du 28 octobre 2013 consid. 2.1 publi� in SJ 2014 I 273 et les r�f�rences cit�es) et des mesures qui paraissent n�cessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa d�fense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir (ATF 115 Ia 103 consid. 4 p. 105).
En l'esp�ce, le recourant est assist�, pour le moins, depuis le 25 novembre 2014 d'un mandataire professionnel. Il a �t� inform� ce m�me jour des chefs de pr�vention retenus � son encontre et sur lesquels son avocat n'aura pas manqu� de l'informer, notamment sur les notions d'instigation, d'escroquerie et de coactivit�, ainsi que sur les cons�quences pouvant en r�sulter (peine, r�vocation des sursis). Cependant, tant le pr�venu que son mandataire n'ont alors pas jug� opportun de d�poser une requ�te d'assistance judiciaire, que ce soit en raison des difficult�s de la cause, de la peine encourue et/ou de la possible indigence du pr�venu. Au cours de l'instruction, les charges pesant sur le recourant ne sont pas aggrav�es vu les infractions finalement retenues dans l'ordonnance p�nale. De plus, le recourant reconna�t que le d�p�t d'une opposition et la requ�te de restitution du d�lai y relatif ne sont que des "actes �l�mentaires" (cf. ad 1c/bb de son recours p. 9). Sans autre d�monstration, on ne voit d�s lors pas en quoi sa cause se serait, au 8 avril 2015, compliqu�e dans une telle mesure que l'assistance d'un avocat d'office serait � pr�sent n�cessaire. En particulier, le seul prononc� d'une ordonnance p�nale ne suffit pas pour consid�rer que la condition de l'art. 132 al. 2 CPP serait r�alis�e. Quant � la possible proc�dure devant le Tribunal de police, le recourant ne pr�tend pas que les exigences formelles y relatives seraient telles qu'elles n�cessiteraient la pr�sence d'un avocat.
La jurisprudence admet certes que l'intervention d'un d�fenseur puisse �tre justifi�e par d'autres motifs, en particulier dans les cas o� la d�signation d'un d�fenseur est n�cessaire pour garantir l'�galit� des armes ou parce que l'issue de la proc�dure p�nale a une importance particuli�re pour le pr�venu, par exemple s'il est en d�tention, s'il encourt une r�vocation de l'autorisation d'exercer sa profession ou s'il risque de perdre la garde de ses enfants (arr�t 1B_234/2013 du 20 ao�t 2013 consid. 5.1). A cet �gard, la cour cantonale a retenu que le recourant n'avait pas d�montr� que le copr�venu b�n�ficiait d'une d�fense d'office, constatation que le recourant ne remet pas en question devant le Tribunal de c�ans; en particulier, il ne fait pas �tat d'une d�cision mettant le copr�venu au b�n�fice de l'assistance judiciaire. En tout �tat de cause, un tel argument ne justifie pas la pr�sence d'un avocat au cours de la proc�dure de restitution de d�lai, celle-ci ne concernant que le recourant.
3.3.�Partant, la cour cantonale a retenu � juste titre que les conditions de l'art. 132 al. 1 let. b CPP n'�taient pas remplies en l'esp�ce et n'a ainsi pas viol� le droit f�d�ral en confirmant le refus du Minist�re public d'octroyer l'assistance judiciaire au recourant.
Le recourant a demand� le b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale. Cependant, son recours �tait d�nu� de chances de succ�s (art. 64 al. 1 LTF), si bien que cette requ�te doit �tre rejet�e. Eu �gard aux pi�ces produites faisant notamment �tat des poursuites ouvertes � son encontre au 27 mars 2015, il se justifie exceptionnellement de prononcer des frais r�duits (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Lausanne, le 13 novembre 2015