Source: http://www.juritravail.com/Actualite/Negocier-accord-collectif-entreprise/Id/17118
Timestamp: 2017-02-22 15:12:15+00:00
Document Index: 60371953

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Un salarié a été engagé en qualité de consultant junior, il a pris acte de la rupture de son contrat en reprochant à son employeur des manquements à ses obligations. Le salarié lui reproche notamment le non-paiement d’une somme au titre de la gratification du 13e mois prévue par un accord d’entreprise du 19 octobre 1988. Le salarié avait déjà bénéficié d’un treizième mois prévu par son contrat de travail.
Les juges posent le principe suivant : les avantages institués par le contrat de travail et la convention collective ne peuvent se cumuler s’ils ont le même objet et la même cause. Mais en l’espèce, ils ajoutent que le 13e mois contractuel constituait une modalité de règlement d’un salaire annuel payable en treize fois, alors que la gratification conventionnelle constituait un élément de salaire répondant à des conditions propres d’ouverture et de règlement, le salarié pouvait donc les cumuler.
Ce cumul est permis parce que les deux 13e mois ont des finalités clairement distinctes. Il est donc possible de cumuler un « treizième mois » et une gratification de treizième mois.
Rappel sur le cumul d’avantages
- L’exemple avec deux avantages issus de conventions collectives
Lorsque deux conventions collectives prévoient des avantages identiques, le salarié est-il en droit de les cumuler ?
La Cour de cassation ne permet pas ce cumul : lorsque deux conventions collectives prévoient des avantages ayant le même objet ou la même cause, ces avantages ne peuvent pas se cumuler, sauf stipulations contraires, seul le plus favorable d’entre eux peut être accordé au salarié (arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 18 mars 1988 n° de pourvoi 84-40083).
La Cour de cassation a confirmé cette solution dans un arrêt de 2008 (arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 24 octobre 2008 n° de pourvoi 07-42799).
La solution est ici identique à celle du cumul d’un avantage contractuel et d’un avantage conventionnel : le cumul est impossible sauf si les avantages n’ont pas le même objet ou la même cause.
Il y a néanmoins une nuance : en matière d’avantages conventionnels, les partenaires sociaux peuvent prévoir un cumul même si les avantages ont le même objet ou la même cause.
- L’exemple avec un avantage issu d’une loi et un autre de la convention collective
Lorsqu’une loi nouvelle crée un avantage similaire à un avantage conventionnel déjà existant, est-il possible pour le salarié de les cumuler ?
Le nouvel avantage légal et l’avantage conventionnel ne peuvent pas se cumuler. Seule s’applique la disposition légale lorsqu’elle est plus favorable (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 juillet 1983 n° de pourvoi 83-60546).
Mais la clause conventionnelle continue de s’appliquer si elle est plus favorable que l’avantage institué par la loi nouvelle (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 octobre 1984 n° de pourvoi 84-60139).
Il est donc impossible de cumuler un avantage prévu par une loi nouvelle avec un avantage conventionnel, seul le plus favorable des avantages s’applique.
La solution diffère ici de celle de l’arrêt du 13 juin, cela s’explique par le fait que la finalité des conventions collectives est d’améliorer la situation des salariés par rapport aux avantage prévus par la loi (article L. 2251-1 du Code du travail).
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 juin 2012, n° de pourvoi 10-27395
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