Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F10-07-2012-2C_993-2011
Timestamp: 2016-10-28 21:59:51+00:00
Document Index: 300516666

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 42', 'art. 49', 'art. 50', 'art. 83', 'art. 8', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 42', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 42', 'art. 50', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 50', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 50', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 50', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 50', 'art. 96', 'art. 99', 'art. 105', 'art. 8', 'art. 50', 'art. 66', 'art. 68']

2C_993/2011 (10.07.2012)
2C_993/2011
Arr�t du 10 juillet 2012
Karlen, Aubry Girardin, Stadelmann et Donzallaz.
A.X.________, agissant pour elle-m�me et ses enfants, C.________ et D.________,
repr�sent�e par Me Matthieu Genillod, avocat,
Service de la population du canton de Vaud, 1014 Lausanne.
Autorisation de s�jour; autorisation d'entr�e,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 28 octobre 2011.
A.X.________, ressortissante camerounaise n�e Y.________ en 1981, et B.X.________, n� en 1951, ressortissant suisse, se sont mari�s en 2008 devant l'officier de l'�tat civil de Ngoul�makong, au Cameroun. Le 5 septembre 2008, A.X.________ est entr�e en Suisse pour y rejoindre son �poux. Pour ce motif, elle a �t� mise au b�n�fice d'une autorisation de s�jour � titre de regroupement familial le 1er octobre 2008. Aucun enfant n'est issu de cette union.
B.X.________ est d�c�d� en 2010.
A la demande du Service de la population du canton de Vaud, la Police municipale de Z.________ a proc�d�, le 30 juin 2010, � l'audition de A.X.________ dans le cadre de l'enqu�te administrative tendant � d�terminer ses conditions de s�jour en Suisse. A cette occasion, celle-ci a notamment d�clar� avoir fait la connaissance de son �poux � Yaound�, au Cameroun. Elle a affirm� effectuer des missions pour le compte de l'entreprise W.________ S�rl tout en suivant une formation d'aide-soignante aupr�s de la Croix-Rouge. Elle a �galement pr�cis� avoir laiss� aux soins de ses parents son fils D.________, n� en 2004, ainsi que sa fille adoptive C.________, n�e en 2004. Elle a encore indiqu� que l'une de ses tantes vivait � Fribourg.
Le 14 septembre 2010, le Service de la population a inform� A.X.________ qu'il avait l'intention de r�voquer son autorisation de s�jour au motif que, � la suite du d�c�s de son �poux, le fondement de sa pr�sence en Suisse, soit le regroupement familial, n'�tait plus r�alis�. Le 9 d�cembre 2010, C.________ et D.________ ont d�pos� aupr�s de l'Ambassade suisse � Yaound� des demandes d'entr�e et d'autorisation de s�jour afin de pouvoir rejoindre leur m�re, A.X.________ en Suisse.
Par d�cision du 24 d�cembre 2010, le Service de la population a r�voqu� l'autorisation de s�jour de A.X.________ et lui a imparti un d�lai de trois mois pour quitter la Suisse. Il a �galement refus� de d�livrer � C.________ et D.________ des autorisations d'entr�e en Suisse, respectivement de s�jour. Le recours form� par A.X.________ agissant en son nom et au nom de ses enfants, par l'interm�diaire de son conseil, a �t� rejet� par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud par arr�t du 28 octobre 2011.
A.X.________, agissant pour elle et ses deux enfants, forme un recours en mati�re de droit public aupr�s du Tribunal f�d�ral. Elle requiert l'annulation de l'arr�t du Tribunal cantonal et le renvoi de la cause � cette instance, sous suite de frais et d�pens. Le Tribunal cantonal et le Service de la population ont renonc� � se d�terminer sur ce recours alors que l'Office f�d�ral des migrations a conclu � son rejet.
D'apr�s l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit. En l'esp�ce, la vie conjugale de la recourante avec un ressortissant suisse ayant cess� d'exister, celle-ci ne peut pas d�duire un droit � une autorisation de s�jour de l'art. 42 al. 1 LEtr ni de l'art. 49 LEtr. Reste l'art. 50 al. 1 LEtr qui subordonne la prolongation de son autorisation de s�jour � certaines conditions dont se pr�vaut la recourante. En pareilles circonstances, il convient d'admettre un droit de recourir sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF. Les enfants de la recourante peuvent �galement se pr�valoir d'un droit d�coulant de l'art. 8 CEDH pour vivre avec leur m�re. Le point de savoir si c'est � juste titre que les autorit�s cantonales ont ni� la r�alisation des conditions des art. 50 LEtr et 8 CEDH rel�ve du droit de fond et non de la recevabilit� (arr�t 2C_997/2011 du 3 avril 2012 consid. 1.1).
D'apr�s l'art. 50 al. 1 LEtr, apr�s dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants � l'octroi d'une autorisation de s�jour et � la prolongation de sa dur�e de validit� en vertu des art. 42 et 43 subsiste si l'union conjugale a dur� au moins trois ans et l'int�gration est r�ussie (let. a). A cet �gard, l'instance pr�c�dente a constat� � bon droit que l'union conjugale n'avait pas dur� 3 ans et que la limite l�gale de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'avait pas �t� atteinte. Au demeurant la recourante se pr�vaut uniquement de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.
3.1 Selon l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, apr�s dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants � l'octroi d'une autorisation de s�jour et � la prolongation de sa dur�e de validit� en vertu des art. 42 et 43 subsiste si la poursuite du s�jour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. L'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr vise � r�gler les situations qui �chappent aux dispositions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, soit parce que le s�jour en Suisse durant le mariage n'a pas dur� trois ans ou parce que l'int�gration n'est pas suffisamment accomplie ou encore parce que ces deux aspects font d�faut mais que - eu �gard � l'ensemble des circonstances - l'�tranger se trouve dans un cas de rigueur apr�s la dissolution de la famille (ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 p. 348; 137 II 1 consid. 4.1 p. 7). A cet �gard, c'est la situation personnelle de l'int�ress� qui est d�cisive et non l'int�r�t public que rev�t une politique migratoire restrictive. Il s'agit par cons�quent uniquement de d�cider du contenu de la notion juridique ind�termin�e "raisons personnelles majeures" et de l'appliquer au cas d'esp�ce, en gardant � l'esprit que l'art. 50 al. 1 let. b LEtr conf�re un droit � la poursuite du s�jour en Suisse, contrairement � l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 p. 348; 137 II 1 consid. 3 et les r�f�rences cit�es). Comme il s'agit de cas de rigueur survenant � la suite de la dissolution de la famille, en relation avec l'autorisation de s�jour d�coulant du mariage, les raisons qui ont conduit � sa dissolution rev�tent par cons�quent de l'importance. L'admission d'un cas de rigueur personnel survenant apr�s la dissolution de la communaut� conjugale suppose que, sur la base des circonstances d'esp�ce, les cons�quences pour la vie priv�e et familiale de la personne �trang�re li�es � ses conditions de vie apr�s la perte du droit de s�jour d�coulant de la communaut� conjugale (art. 42 al. 1 et 43 al. 1 LEtr) soient d'une intensit� consid�rable (ATF 137 II 345). Le Tribunal f�d�ral a mis en lumi�re un certain nombre de situations dans lesquelles la poursuite du s�jour en Suisse peut s'imposer. Celles-ci ne sont pas exhaustives (ATF 136 II 1 consid. 5.2 p. 3 s.). Parmi celles-ci figurent notamment les violences conjugales (art. 50 al. 2 LEtr et 77 al. 2 OASA), qui doivent rev�tir une certaine intensit� (ATF 136 II 1 consid. 5.3 p. 4), la r�int�gration fortement compromise dans le pays d'origine et le cas dans lequel le conjoint duquel d�pend le droit de s�jour de l'�tranger d�c�de (ATF 137 II 345 consid. 3.2.2 p. 349; 136 II 1 consid. 5.3 p. 4).
3.2 S'attachant � d�finir les rapports entre ces situations, la jurisprudence a d�j� pr�cis� que violence conjugale et r�int�gration fortement compromise peuvent, selon les circonstances et au regard de leur gravit�, chacune - pour elle-m�me - constituer une raison personnelle majeure, ajoutant que, lorsqu'elles se conjuguent, elles justifient le maintien du droit de s�jour du conjoint et des enfants (ATF 136 II 1 consid. 4 et 5 p. 2 ss).
3.3 Selon la jurisprudence actuelle, la mort du conjoint ne constitue en revanche pas un motif conduisant n�cessairement � la prolongation de l'autorisation en vertu de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Il convient plut�t de d�terminer sur la base des circonstances de l'esp�ce si l'on est en pr�sence d'un cas de rigueur (ATF 137 II 1), en particulier de celles qui ont pr�valu avant et pendant le mariage, jusqu'� sa dissolution en raison du d�c�s. La situation de l'�tranger apr�s le d�c�s doit aussi �tre prise en compte. Ces �l�ments jouent un r�le important pour �tablir la volont� r�elle des conjoints d'officialiser l'intensit� des liens qui les unissaient et �valuer l'importance des cons�quences qui d�coulent du d�c�s du conjoint suisse sur la vie priv�e et familiale de l'�tranger (ATF 137 II 345).
Force est de constater, selon l'exp�rience de la vie et le cours ordinaire des choses, que le lien conjugal est, d'une mani�re g�n�rale, bien r�el et intense, au point que le d�c�s du conjoint constitue l'un des �v�nements majeurs de la vie de l'autre conjoint, d'autant plus grave et consid�rable qu'il a lieu dans un contexte migratoire. C'est la raison pour laquelle la jurisprudence doit �tre pr�cis�e en ce sens que, lorsqu'aucune circonstance particuli�re ne permet de douter du bien-fond� du mariage ni de l'intensit� des liens entre les conjoints, il est pr�sum� que le d�c�s du conjoint suisse constitue une raison personnelle grave qui impose la poursuite du s�jour en Suisse du conjoint �tranger survivant au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner encore le caract�re fortement compromis de la r�int�gration de ce dernier dans le pays de provenance.
Cette pr�somption n'est pas irr�fragable. Les autorit�s de police des �trangers peuvent d�montrer l'existence de circonstances particuli�res permettant de douter de la r�alit� des liens qui unissaient les �poux. Parmi celles-ci figurent notamment le cas d'un �tranger qui aurait �pous� en connaissance de cause un ressortissant suisse gravement atteint dans sa sant� et dont l'esp�rance de vie est fortement r�duite afin de se pr�valoir abusivement des cons�quences du d�c�s, le cas d'un �tranger qui aurait entam� une proc�dure de s�paration ou de divorce peu avant le d�c�s, ou encore, celui d'un �tranger qui aurait mis fin � la vie commune avant le d�c�s de son conjoint suisse, d�montrant qu'au moment du d�c�s la communaut� conjugale �tait rompue.
3.4 Dans tous les cas, l'existence d'une des situations objectives conf�rant un droit � la poursuite du s�jour ne prive pas les autorit�s de police des �trangers de mettre en �vidence d'autres circonstances concr�tes (condamnations p�nales, recours � l'aide sociale, etc.) qui, � l'issue d'une appr�ciation globale au sens de l'art. 96 LEtr, auraient n�anmoins pour effet que la poursuite du s�jour en Suisse doive �tre refus�e.
3.5 En l'esp�ce, l'instance pr�c�dente a refus� la poursuite du s�jour parce que le mariage n'avait dur� qu'un peu plus de deux ans et parce la r�int�gration de la recourante dans son pays d'origine n'�tait pas compromise. Ce raisonnement viole le droit f�d�ral en tant qu'il refuse la poursuite du s�jour de la recourante en Suisse sans s'exprimer sur l'existence de circonstances particuli�res qui pourraient conduire � un tel refus. Au contraire, dans son recours en mati�re de droit public, la recourante se pr�vaut des circonstances p�nibles li�es au cancer puis au d�c�s de son mari, notamment du fait qu'elle l'avait �paul� durant toute sa fin de vie, ce qui serait attest� par des lettres de sa belle-famille. Comme ces faits ne ressortent pas de l'arr�t attaqu�, ils sont irrecevables (art. 99 al.1 LTF). Ils ne peuvent �tre pas �tre pris en consid�ration par le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 LTF). Ils devront en revanche l'�tre, apr�s renvoi de la cause, par l'instance pr�c�dente qui, � d�faut de circonstances particuli�res (cf. consid. 3.3 et 3.4 ci-dessus) r�sultant d'un compl�ment d'instruction, devra accorder une autorisation de s�jour � la recourante.
3.6 Les enfants de la recourante invoquent le droit au regroupement familial avec une personne ayant le droit de s�journer de mani�re durable en Suisse, tel que d�duit de l'art. 8 CEDH. Dans la mesure o� leur m�re ne disposait pas d'un tel droit, aux termes de l'arr�t attaqu�, le Tribunal cantonal n'a pas examin� cette question, qui devra l'�tre si, au vu du r�sultat de l'instruction compl�mentaire, la recourante est autoris�e � poursuivre son s�jour en Suisse en application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.
Le recours doit ainsi �tre admis, l'arr�t du 28 octobre 2011 annul� et la cause renvoy�e � l'instance pr�c�dente pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Il n'est pas per�u d'�moluments de justice, le Service de la population du canton de Vaud ayant agi dans l'exercice de ses attributions officielles sans que son int�r�t patrimonial ne soit en cause (art. 66 al. 4 LTF). Les recourants, qui ont obtenu gain de cause, ont droit � des d�pens (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Le recours est admis. L'arr�t rendu le 28 octobre 2011par le Tribunal cantonal du canton de Vaud est annul�. La cause est renvoy�e au Tribunal cantonal du canton de Vaud pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le canton de Vaud versera aux recourants une indemnit� de d�pens de 2'000 fr.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, au Service de la population et � la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.
Lausanne, le 10 juillet 2012