Source: https://blogavocat.fr/space/albert.caston/tag/clause%20de%20non-garantie
Timestamp: 2019-10-18 18:46:39+00:00
Document Index: 166551034

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Assurance-construction : sanction applicable en cas de non-déclaration d'un chantier à l'assureur
Note Ajaccio, Porte et Caston, GP 2019, n° 30, p. 71, sur cass. n° 17-31.042.
Par albert.caston le 25/06/19
N° de pourvoi: 18-10.022
Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Delvolvé et Trichet, avocat(s)
Donne acte à M. C... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés AFM recyclage, Bouygues bâtiment centre sud-ouest, SMABTP, Allianz IARD et Colas sud-ouest ;
Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 26 mai 2017 et 12 octobre 2017), que la société AFM recyclage a confié à la société Illacaise de canalisations la construction d'une cisaille industrielle de découpage et d'une grue d'approvisionnement ; que la réalisation des massifs de béton a été sous-traitée à la société DV construction, qui a chargé M. C..., assuré par la société Gan assurances (société Gan), de la réalisation des plans béton ; que, se plaignant de l'instabilité des ouvrages en béton, le maître de l'ouvrage a assigné en responsabilité la société Illacaise de canalisation, qui a appelé en garantie M. C... et son assureur ;
Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt de dire que la société Gan ne doit pas sa garantie faute de déclaration du chantier ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'en cas de non-déclaration d'un chantier, le contrat d'assurance excluait l'application de la réduction proportionnelle de l'article L. 113-9 du code des assurances et sanctionnait cette omission par une absence d'assurance et que M. C... n'avait pas déclaré le chantier litigieux, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la société Gan ne devait pas sa garantie ;
Condamne M.Penaud au dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. C... et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Gan assurances ;
Vente immobilière et clause de non-garantie des vices cachés
Par albert.caston le 07/12/17
N° de pourvoi: 16-25.277
SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 septembre 2016), que, le 25 janvier 2008, Mme Nadine X... et ses enfants, Laure et Alexandre X... (consorts X...) ont vendu une maison à M. Y... ; qu'au cours de l'été 2008, celui-ci a constaté l'apparition de micro-fissures localisées et de faible importance sur les murs extérieurs de la construction, qui se sont propagées et aggravées en 2010 ; qu'après expertise, M. Y... a assigné les consorts X... en restitution partielle du prix et en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ;
Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les désordres constatés par l'expert, qui provenaient d'un mouvement de tassements différentiels des fondations, traduisaient une atteinte à la solidité de l'ouvrage, mais que leur origine n'avait été déterminée qu'à l'issue de l'expertise judiciaire, réalisée après une reconnaissance technique des sols confiée à un bureau d'études spécialisé, et souverainement retenu qu'il n'était pas établi que les vendeurs avaient eu conscience, au moment de la vente, de l'incidence sur la solidité de l'ouvrage des fissures apparues après la sécheresse de 2003 et reprises en 2004, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, en a exactement déduit que les vendeurs pouvaient se prévaloir de la clause contractuelle de non-garantie des vices cachés ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme Nadine X..., Mme Laure X..., épouse Z... et M. Alexandre X... ;
Auto-entrepreneur et clause de non-garantie des vices cachés
Par albert.caston le 05/10/17
Note Pagès de Varenne, constr.-urb. 2017-9, p. 26, sur cass. n° 15-20.646.
Note Sizaire, constr.-urb. 2017-9, p. 31.
Portée, entre professionnels, d'une clause de non-garantie des vices cachés
Par albert.caston le 16/11/16
Note Houtcieff, GP 2017, n° 15, p. 41.
N° de pourvoi: 15-18.340
SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ohl et Vexliard, avocat(s)
Vu les articles 1641,1643 et 1645 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont confié à M. Y..., plombier chauffagiste, l'installation, dans leur maison d'habitation, d'une pompe à chaleur fournie par la société Accueil, négoce, chauffage sanitaire (la société ANCS), laquelle l'avait acquise auprès de la société Elektroclima, fabricant, anciennement dénommée Technibel ; qu'à la suite de divers désordres, ils ont, au vu d'un rapport d'expertise judiciaire, assigné M. Y... et la société Elektroclima en réparation de leurs préjudices ;
Attendu que, pour condamner la société Elektroclima, in solidum avec M. Y..., à verser à M. et Mme X... diverses indemnités, l'arrêt retient que, si celle-ci est en droit d'opposer à la société ANCS l'ensemble des clauses d'exclusion figurant dans les documents contractuels qu'elles ont établis, la protection de l'acquéreur profane doit conduire à déclarer inopposable à celui-ci la clause d'exclusion de garantie des vices cachés ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. et Mme X..., sous-acquéreurs, exerçaient l'action qui appartenait au vendeur intermédiaire, la société ANCS, dont elle avait relevé qu'elle était un professionnel du chauffage, liée à la société Elektroclima par des relations d'affaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de prononcer la mise hors de cause de la société ANCS ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Elektroclima, in solidum avec M. Y..., à verser à M. et Mme X... les sommes de 12 991,13 euros au titre du remplacement de la pompe à chaleur, de 723,10 euros au titre du surcoût électrique et de 1 085,84 euros au titre du remboursement de factures de la société Climatys, et en ce qu'il condamne la société Elktroclima à garantir M. Y... à hauteur de 50 % des sommes allouées à M. et Mme X..., l'arrêt rendu le 2 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société ANCS ;
Vice caché et notion de mauvaise foi du vendeur non-professionnel
Par albert.caston le 02/04/16
Audience publique du jeudi 24 mars 2016
N° de pourvoi: 15-12.779
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)
Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Agence du Midi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 novembre 2014), que M. et Mme X... ont acquis de M. et Mme Y... une maison d'habitation, par un acte de vente comportant une clause d'exonération de la garantie des vices cachés ; que, les acquéreurs ayant fait état de fissures découvertes derrière un lambris et des plaques d'isorel, les parties ont signé un protocole transactionnel prévoyant la remise d'un chèque de 80 000 euros aux acquéreurs ; que M. et Mme Y... ont obtenu l'annulation de ce protocole pour violence par une décision définitive ; que, reconventionnellement, M. et Mme X... ont demandé la condamnation de M. et Mme Y... à leur payer diverses sommes au titre de la garantie des vices cachés ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'expert judiciaire avait estimé que M. et Mme Y..., néophytes, n'avaient pas eu nécessairement conscience du degré de gravité des fissures découvertes derrière les travaux décoratifs et qu'ils avaient indiqué, dès les premières démarches de l'assureur des acquéreurs, sans être contredits, que ces travaux avaient été engagés en 1974 et souverainement retenu que, si M. Y... avait cherché à masquer l'existence de fissures inesthétiques de nombreuses années avant la vente, il n'était pas démontré qu'il avait acquis la connaissance de leur gravité, d'autant que leur évolution manifestement lente pouvait laisser penser à un phénomène limité et sans réelle importance et qu'ainsi la mauvaise foi des vendeurs n'était pas établie, la cour d'appel en a exactement déduit qu'ils pouvaient se prévaloir de la clause de l'acte de vente excluant la garantie des vices cachés ;
Irrecevabilité de la demande de récusation d'un juge n'énonçant aucun motif il y a 3 jours 8 heures
L'effet interruptif de prescription de la demande en justice est non avenu si celle-ci est déclarée irrecevable il y a 3 jours 8 heures
Irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise il y a 3 jours 8 heures
Expertise judiciaire et principe de contradiction il y a 3 jours 9 heures
A prestation imparfaitement exécutée, prix proportionnellement réduit il y a 1 semaine 3 jours
Le préjudice d'anxiété : à la conquête de nouvelles expositions professionnelles il y a 1 semaine 3 jours
Les effets contrastés de la réception dans les marchés publics de travaux il y a 1 semaine 3 jours
Marché public - sous-traitance - conditions du droit au paiement direct il y a 2 semaines 2 jours
action contre le promoteur sur VEFA - vices apparents - articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil - prescription - modalités par meynadier (non vérifié) il y a 22 heures 44 min