Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5937-PGP.html?identifiant=BOI-IS-GPE-50-60-20-20120912
Timestamp: 2020-01-23 16:47:18+00:00
Document Index: 168250509

Matched Legal Cases: ["l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 210", "l'article 223", "l'article 223"]

5937-PGPIS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Cas particuliers - Cas des sociétés et organismes du secteur des assurances1
BOI-IS-GPE-50-60-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002015-05-06T15:25:47.000+02:00
Les conséquences d'une telle restructuration sur un groupe combiné étant identiques à celles applicables aux groupes formés en application du premier alinéa de l'article 223 A du CGI, il convient de se référer aux précisions données aux BOI-IS-GPE-50-10, BOI-IS-GPE-50-20 et BOI-IS-GPE-50-30.
S'agissant d'un groupe combiné, cette faculté est subordonnée au respect par la société concernée qui souhaite opter pour la formation d'un nouveau groupe de toutes les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 223 A du CGI, notamment au regard de la qualité d'entité combinante conformément à la réglementation applicable aux entreprises d'assurances, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance.
Ainsi qu'il a été exposé au BOI-IS-GPE-10-30-20-I, la société mère d'un groupe combiné doit être l'entité combinante soumise à l'obligation d'établir des comptes combinés prévue par les codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale. La désignation de l'entité combinante résulte, soit d'un accord entre les personnes morales membres du périmètre de combinaison, soit de l'application des critères prévus par les codes précités en termes de montant de primes et de cotisations encaissés.
Dans cette situation, le régime de groupe cesse de s'appliquer, dans la mesure où la personne morale qui a opté pour former le groupe combiné, n'est plus l'entité combinante du groupe et donc, ne répond plus aux conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 223 A du CGI.
Par ailleurs, la nouvelle entité combinante peut, sous réserve du respect des autres conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 223 A du CGI, former un nouveau groupe combiné.
Du point de vue fiscal, la nouvelle entité combinante étant S2 à compter de N+3, il convient que cette société exerce l'option prévue au deuxième alinéa de l'article 223 A du CGI, au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat relative à N+2, soit le 31 mars N+3, ou le 30 avril N+3 en cas d'application de la tolérance ministérielle pour les exercices clôturant à l'année civile.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009, le troisième alinéa de l'article 223 S du CGI rapproche le régime applicable aux transformations de groupes « capitalistiques » en groupes d’assurances, ou inversement, de celui applicable aux transformations de groupes « capitalistiques » en groupes bancaires mutualistes (cf. BOI-IS-GPE-50-60-10), ou inversement.
En revanche, il est rappelé que le changement de société mère, accompagné ou non d’un changement dans la forme du groupe, entraîne la cessation du groupe préexistant. En particulier, lorsqu’une personne morale membre d’un groupe formé en application du deuxième alinéa de l'article 223 A du CGI, autre que la société mère, opte pour devenir la société mère de ce groupe, cette option entraîne toujours la cessation du premier groupe (cf. I).
En cas de fusion d'une des sociétés membres du groupe avec une autre société du groupe sous le régime de l'article 210 A du CGI, le deuxième alinéa de l'article 223 R du CGI prévoit que certaines conséquences liées à la sortie du groupe de la société absorbée ne s'appliquent pas, à savoir la déneutralisation de plus et moins-values de cession d'immobilisation intra-groupe (troisième alinéa de l'article 223 F du CGI) et la réintégration au résultat fiscal de certaines subventions intra-groupe.
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