Source: https://www.revue-fiduciaire.com/actualite/article/coronavirus-l-activite-partielle-au-secours-des-entreprises-menacees-par-la-crise
Timestamp: 2020-07-07 06:23:25+00:00
Document Index: 53931838

Matched Legal Cases: ['§ 3001', '§ 1', 'art. 11', '§ 1', '§ 6', 'art. 2', '§ 3007', '§ 3036', 'art. 6', 'art. 12', '§ 3008', 'art. 2', 'art. 441', '§ 3020', '§ 6', '§ 3006', '§ 6', 'art. 4', '§ 3020', 'art. 5', '§ 2020', '§ 3010', 'art. 1', 'art. 8', '§ 6', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 45', 'art. 10', 'art. 7', '§ 3102', '§ 3103', 'art. 3', '§ 3128', 'art. 12', '§ 3031', '§ 6', '§ 6', 'art. 11', '§ 1', 'art. 12', 'art. 11', '§ 3058', '§ 3023', '§ 3055', '§ 3061', 'art. 12', 'art. 11', '§ 6', 'art. 2']

Coronavirus : l'activité partielle au secours des entreprises menacées par la crise - MyActu par la Revue Fiduciaire
Coronavirus : l'activité partielle au secours...
Pour aider les entreprises à faire face aux conséquences économiques du confinement, le gouvernement a apporté d'importants aménagements au régime de l'activité partielle, le rendant notamment plus aisé à mettre en œuvre et plus attractif. Certaines mesures nécessitent néanmoins un décret d'application pour entrer en application.
Source : Décret 2020-325 du 25 mars 2020, JO du 26, texte 55 ; ord. 2020-346 du 27 mars 2020, JO du 28, texte 24
Les entreprises peuvent mettre en place l'activité partielle avant de solliciter l'autorisation du préfet et de consulter le CSE. / 6-3
Les salariés protégés ne peuvent pas s'opposer à leur mise en activité partielle. / 6-4
L'administration répond aux demandes d'autorisation d'activité partielle dans un délai de 2 jours. / 6-5
La durée de l'autorisation d'activité partielle peut aller jusqu'à 12 mois, contre 6 mois auparavant. / 6-6
Les salariés en forfait annuel en heures ou en jours sont éligibles à l'activité partielle, même en cas de réduction de l'horaire de travail, sans fermeture. / 6-8
Les heures d'équivalence peuvent, à titre temporaire, donner lieu à indemnisation. / 6-12
Les salariés à temps partiel bénéficient temporairement du dispositif de rémunération mensuelle minimale. / 6-17
Le remboursement aux entreprises est renforcé. / 6-18
L'ordonnance du 27 mars simplifie le régime social des indemnités d'activité partielle et clarifie celui des éventuelles indemnités complémentaires versées par l'employeur. / 6-20 et 6-21
Un décret et une ordonnance pour un dispositif exceptionnel d'activité partielle
L'activité partielle (ex-chômage partiel) est un dispositif destiné aux entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité. L'employeur indemnise les heures perdues. En contrepartie, il reçoit de l'Agence de services et de paiement (ASP) une allocation d'un certain montant (voir « Activité partielle et situation économique », RF 1108, §§ 3001 et s.).
Pour aider les entreprises à surmonter la baisse d'activité liée à l'épidémie de coronavirus et à maintenir les emplois, le gouvernement a décidé de faciliter le recours à l'activité partielle et d'améliorer les conditions de remboursement des entreprises (voir FH 3834, §§ 1-4 à 1-6).
Un décret du 25 mars 2020 a traduit ces promesses au niveau réglementaire (décret 2020-325 du 25 mars 2020, JO du 26).
Par ailleurs, la loi d'urgence a ouvert au gouvernement la possibilité d'aménager provisoirement par ordonnance le régime de l'activité partielle, notamment en l'étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires et en simplifiant le régime social des indemnités versées aux entreprises (loi 2020-290 du 23 mars 2020, art. 11, JO du 24 ; voir FH 3835, § 1-3). Une ordonnance du 27 mars 2020 est à son tour venue concrétiser ces mesures (ord. 2020-346 du 27 mars 2020, JO du 28). Mais certaines d'entre elles nécessitent un décret pour devenir effectives.
Sauf précision contraire, les mesures prévues par le décret du 25 mars 2020 sont entrées en vigueur le 26 mars 2020 et s'appliquent sans limitation de temps. Quant aux mesures résultant de l'ordonnance du 27 mars 2020, elles sont entrées en vigueur le 28 mars et s'appliqueront jusqu'à une date qui sera fixée ultérieurement par décret, sans pouvoir aller au-delà du 31 décembre 2020.
Réforme de l'activité partielle justifiée par des « circonstances exceptionnelles »
L'activité partielle est admise dans un certain nombre de cas, limitativement énumérés : conjoncture économique, difficultés d'approvisionnement, etc. En dernier lieu, le code du travail admet le recours à l'activité partielle en raison de « toute autre circonstance de caractère exceptionnel » (c. trav. art. R. 5122-1, 5°).
Les pouvoirs publics ont choisi de modifier les conditions de recours à l'activité partielle dans cette dernière hypothèse, la crise liée à l'épidémie de coronavirus présentant à l'évidence à caractère exceptionnel (décret 2020-325 du 25 mars 2020, JO du 26).
Sauf précision contraire (voir § 6-4), ces mesures s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées ou renouvelées à l'ASP à compter du 26 mars 2020, au titre du placement en position d'activité partielle de salariés depuis le 1er mars 2020 (décret art. 2, I).
Ce régime dérogatoire s'applique également lorsque l'activité partielle fait suite à « un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel » (c. trav. art. R. 5122-1, 3°).
Placement en activité partielle, puis demande et consultation du CSE
En principe, avant toute décision, l'employeur consulte le comité social et économique (CSE) sur le recours à l'activité partielle, puis adresse au préfet du département une demande d'autorisation d'activité partielle, accompagnée de l'avis du CSE (voir RF 1108, §§ 3007 et 3008). En pratique, la demande se fait par voie dématérialisée, sur internet (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr).
Dans le cadre du recours à l'activité partielle en raison de circonstances exceptionnelles, la logique est inverse : l'employeur peut d'abord mettre les salariés en activité partielle, puis accomplir les formalités requises.
L'entreprise dispose ainsi d'un délai de 30 jours, à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande (c. trav. art. R. 5122-3 modifié). En cas d'autorisation, expresse ou tacite, celle-ci produit effet rétroactivement.
De même, l'employeur peut recueillir l'avis du CSE après le placement en activité partielle. Il transmet cet avis dans les deux mois suivant sa demande d'activité partielle (c. trav. art. R. 5122-2 modifié).
Pour bénéficier de la couverture rétroactive, l’administration a précisé que l'entreprise devait présenter sa demande sous le motif de « circonstances exceptionnelles » (questions/réponses « Dispositif exceptionnel d'activité partielle » du ministère du Travail, version du 29 mars 2020, § II-3). Si la demande est en principe effectuée par établissement (c. trav. art. R. 5122-2 modifié), l'administration a précisé qu'une entreprise multi-établissements pourrait faire ses demandes en une seule fois, une fois l’application informatique permettant le dépôt des demandes paramétrée courant avril 2020 (questions/réponses précitées, § III).
Sans lien avec le covid-19, précisons que ces règles (demande dans les 30 jours, consultation a posteriori du CSE) ont également vocation à s'appliquer en cas d'activité partielle liée à un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel.
Pas de droit au refus des salariés protégés
En principe, la mise en activité partielle ne peut pas être imposée à un salarié protégé (représentant du personnel, délégué syndical, etc.). En cas de refus, l’employeur doit verser au salarié concerné la partie de salaire qu’il a perdue du fait de l’activité partielle (cass. soc. 18 juin 1996, n° 94-44653, BC V n° 248, rectifié par cass. soc. 16 juillet 1996, n° 96-43396 D ; voir RF 1108, § 3036).
Pour éviter cette situation pendant la période de crise sanitaire, l’ordonnance dispose que la mise en activité partielle s’impose aux salariés protégés, sans que l’employeur ait à recueillir leur accord, dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé (ord. art. 6).
Cette mesure ne résulte pas du décret du 25 mars 2020, mais de l'ordonnance du 27 mars. Elle est entrée en vigueur le 28 mars 2020 et s'appliquera jusqu'à une date fixée par décret, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020 (ord. art. 12).
Acceptation implicite à défaut de réponse dans les deux jours
Dans le régime de droit commun, l’administration notifie sa décision à l'employeur dans les 15 jours suivant la réception de la demande d'autorisation, l'absence de réponse dans ce délai valant autorisation implicite (c. trav. art. R. 5122-4 ; voir RF 1108, § 3008).
Par exception, jusqu'au 31 décembre 2020, l'administration répond dans un délai de 2 jours. Le silence de l'administration au terme de ce délai vaut acceptation tacite (décret art. 2, III).
À la lettre du décret, ce délai raccourci semble concerner toutes les demandes d'activité partielle, et pas uniquement celles qui sont motivées par des circonstances exceptionnelles.
Autorisation pour 12 mois
Depuis le 26 mars 2020, l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximale de 12 mois, renouvelable sous condition, contre 6 mois auparavant (c. trav. art. R. 5122-9, I modifié). Cette mesure concerne toutes les hypothèses d'activité partielle (circonstances de caractère exceptionnel ou autre).
Rappelons que l’employeur doit indiquer la durée prévisible de sous-activité dans sa demande (c. trav. art. R. 5122-2).
Interdiction de cumuler activité partielle et télétravail
Dans un communiqué du 30 mars 2020, le ministère du Travail met en garde les entreprises qui seraient tentées de demander à certains salariés de télétravailler alors qu'ils sont en activité partielle. Il souligne que de telles pratiques s'apparentent à une fraude et sont assimilées à du travail illégal.
L'administration rappelle à ce titre les différentes sanctions auxquelles s'exposent ces entreprises (ces sanctions étant cumulables) :
2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (c. pén. art. 441-6).
Le ministère du Travail invite les salariés et les représentants du personnel qui seraient confrontés à de telles pratiques à effectuer un signalement auprès du DIRECCTE.
Montant de l'indemnité d'activité partielle versée par l'employeur
Ni le décret du 25 mars 2020 ni l'ordonnance du 27 mars 2020 ne modifient les règles applicables en matière d'indemnisation des salariés en activité partielle.
Pour rappel, pour chaque heure indemnisable – heure perdue en dessous de la durée légale du travail ou en dessous de la durée conventionnelle ou contractuelle du travail lorsque cette durée est inférieure à la durée légale –, l’employeur verse au salarié, à l’échéance de paye, une indemnité dont le taux horaire est égal à 70 % de la rémunération horaire brute de référence (cas général) (c. trav. art. R. 5122-18 ; voir RF 1108, § 3020).
Cette rémunération horaire brute de référence est déterminée par référence à la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien du salaire (et non du 10e), ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail (ou de la durée collective du travail ou de celle mentionnée dans le contrat de travail si elle est inférieure à la durée légale) (c. trav. art. R. 5122-18, al. 1 renvoyant à c. trav. art. L. 3141-24, II).
En son temps, l’administration avait précisé que les primes entrant dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés étaient prises en compte pour le calcul des indemnités d’activité partielle à verser aux salariés (circ. DGEFP 2013-12 du 12 juillet 2013, note technique révisée 2015, fiche 6). Mais malheureusement sans donner toutes les clefs du calcul à opérer lorsqu'il existe des éléments variables (commissions, par exemple).
Le cas échéant, l'employeur peut être amené à verser une indemnité complémentaire à certains salariés pour leur garantir un montant de rémunération au moins égal au SMIC net. Ce mécanisme de « rémunération mensuelle minimale » (RMM) est détaillé par ailleurs (voir § 6-16).
Salariés en forfait annuel en heures ou en jours
Auparavant, les salariés en convention de forfait en heures ou en jours sur l'année ne pouvaient bénéficier de l'indemnité d'activité partielle qu’en cas de fermeture totale de l’établissement ou d’une partie de l’établissement dont ils relevaient (voir RF 1108, § 3006).
En application du décret du 25 mars 2020, ces salariés peuvent désormais bénéficier du dispositif même lorsque l’activité partielle se traduit par une réduction de l’horaire de travail (c. trav. art. R. 5122-8 modifié).
Dans cette nouvelle hypothèse, le nombre d’heures éligibles à remboursement par l’État est calculé sur la base de la durée légale du travail correspondant aux jours de réduction de l’horaire de travail pratiquée dans l’établissement, à due proportion de cette réduction (c. trav. art. R. 5122-19 modifié). En revanche, le décret n’indique pas comment calculer l’indemnité d’activité partielle que l’employeur doit verser au salarié.
Les textes d'application de l'ordonnance pourraient remédier à cette difficulté (voir § 6-13). À défaut, il serait souhaitable que la DGEFP fournisse des éclaircissements.
Dispositions temporaires particulières
L’ordonnance du 27 mars 2020 a prévu toute une série de mesures provisoires, destinées à renforcer temporairement le dispositif d'activité partielle dans le contexte de la crise du coronavirus.
Ces dispositions, dont certaines doivent être précisées par décret, sont applicables, sauf mention contraire, du 28 mars 2020 jusqu'à une date qui sera fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.
Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, l’ordonnance du 27 mars 2020 prévoit que « le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est égal au pourcentage du SMIC qui leur est applicable aux termes du code du travail » (ord. art. 4).
Il serait curieux d’appliquer cette règle à la lettre à des apprentis ou salariés en contrat de professionnalisation qui auraient des rémunérations brutes supérieures au barème minimum légal en pourcentage du SMIC. Si cela leur est plus favorable, il pourrait sembler logique de leur appliquer la règle de droit commun de l’activité partielle, à savoir une indemnité égale à 70 % de la rémunération horaire brute de référence.
Autre différence de taille entre les deux contrats, le régime des cotisations salariales, qui fait qu'un apprenti et un salarié en contrat de professionnalisation n'ont pas, à rémunération équivalente, le même salaire net :
exonération de CSG/CRDS sur le salaire et, dans la limite de 79 % du SMIC, exonération des cotisations d’origine légale et conventionnelle ;
assujettissement dans les conditions de droit commun pour les salariés en contrat de professionnalisation (soit un peu moins de 21 % de cotisations salariales).
À la lettre du texte, un salarié en contrat de professionnalisation rémunéré en pourcentage du SMIC aurait mathématiquement un net supérieur en activité partielle à sa rémunération d'activité, compte tenu du différentiel de charges sociales entre le salaire et les indemnités d'activité partielle.
Pour toutes ces raisons, la lecture de ce point de l’ordonnance mériterait à notre sens d’être clarifiée.
En principe, l’employeur verse une indemnité horaire d’activité partielle majorée (100 % de la rémunération nette antérieure) si le salarié suit, pendant les heures chômées, des actions de formations réalisées notamment dans le cadre du plan de développement des compétences (c. trav. art. L. 5122-2 et R. 5122-18 ; voir RF 1108, § 3020).
L’ordonnance suspend cette règle pour les formations auxquelles l'employeur a donné son accord après le 28 mars 2020 (ord. art. 5).
Dans certains secteurs déterminés par décret ou accord de branche étendu, la durée du travail effectif est fixée en référence à une durée dite « d’équivalence » (ex. : 39 h). Dans ces secteurs, c’est la durée d’équivalence qui sert de seuil de déclenchement pour les heures supplémentaires, et non la durée légale du travail (c. trav. art. L. 3121-13 à L. 3121-15 ; voir « Temps de travail, salaire et formation », RF 1106, § 2020).
Les heures d’équivalence, à savoir celles comprises entre la durée légale du travail (35 h) et la durée d’équivalence applicable (ex. : 39 h) sont rémunérées conformément aux conventions ou accords collectifs ou, à défaut, aux usages applicables.
En cas de chômage partiel, la règle de principe veut que seules les heures de travail perdues sous la durée légale (35 h) soient en principe indemnisables (c. trav. art. L. 5122-1 et R. 5122-19 ; voir RF 1108, § 3010). Traditionnellement, les heures d’équivalences perdues n'étaient donc pas considérées comme indemnisables au titre de l’activité partielle (circ. DGEFP 2013-12 du 12 juillet 2013, fiche 5).
Pour aider les entreprises concernées à faire face à la crise, l’ordonnance du 27 mars 2020 prévoit de rendre les heures d’équivalence « rémunérées » indemnisables au titre de l’activité partielle. L’employeur devra verser les indemnités d’activité partielle correspondantes au salarié, il recevra en remboursement l’allocation d’activité partielle (ord. art. 1).
Un salarié soumis à une durée d’équivalence de 39 h rémunérées voit sa durée du travail ramenée à 20 h en raison d’une période de chômage partiel. Dans le système antérieur à l’ordonnance, il n’était indemnisé que pour 15 h (35 – 20). Dans le cadre de l’ordonnance, 19 h sont indemnisables (39 – 20).
Corrélativement, l’employeur peut recourir à l’activité partielle s’il réduit la durée d’équivalence, sans pour autant descendre sous la durée légale (ex. : pour des personnels soumis à une durée d’équivalence de 41 h, l’employeur ramène la durée du travail à 37 h ; les 4 h sont indemnisables).
L’ordonnance du 27 mars 2020 prévoit que pour les salariés dont la durée de travail est décomptée en jours (l’ordonnance ne cite pas le public visé, mais on pense en particulier aux salariés en forfait jours), la détermination du nombre d’heures indemnisables sera effectuée en convertissant un nombre de jours ou de demi-journées, selon des modalités à fixer par décret (ord. art. 8, al. 1).
Les règles méritent en effet d’être précisées, en particulier lorsque la période d’activité partielle prend la forme d’une réduction de l’horaire de l’établissement, puisque les intéressés ont maintenant également droit au chômage partiel dans cette hypothèse (voir § 6-8).
En cas d’activité partielle sous forme de fermeture d’un établissement ou d’une partie d’établissement, les intéressés étaient déjà éligibles à l’activité partielle. Une l’instruction DGEFP avait précisé en son temps que, dans cette hypothèse, chaque journée de fermeture valait 7 h et chaque demi-journée 3 h 30 min (circ. DGEFP 2013-12 du 12 juillet 2013, note technique, fiche 5). Mais l'administration a précisé, dans un document questions/réponses du 29 mars 2020, que cette fiche de la note technique n'était plus applicable.
Certains salariés ne sont pas soumis aux dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail. L’ordonnance ne cite pas d’exemple concret, mais on peut par exemple penser aux VRP, aux pigistes ou, sous réserve de précision, aux cadres dirigeants.
Ils vont a priori pouvoir bénéficier de l’activité partielle, dans des conditions à déterminer par décret (ord. art. 8, al. 2).
Sur ce point, tout dépendra du texte à paraître. Peut-être celui-ci précisera-t-il les publics concernés.
Salariés d’entreprises étrangères sans établissement en France
L’ordonnance ouvre le bénéfice du dispositif d’activité partielle aux entreprises étrangères ne comportant pas d'établissement en France et qui emploient au moins un salarié travaillant sur le territoire national (ord. art. 9).
Le bénéfice de l’activité partielle est ouvert aux salariés pour lesquels l’employeur est soumis aux contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle et à l’obligation d’affiliation à l’assurance chômage.
Ouverture temporaire de l'activité partielle à certains statuts particuliers
Par exception, et à titre temporaire, l'ordonnance du 27 mars 2020 ouvre l'activité partielle aux entreprises publiques qui s'assurent elles-mêmes contre le risque d'assurance chômage. Cela concerne plus précisément les entreprises inscrites au Répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'État (RECME), pour leurs salariés de droit privé, et les entreprises qui relèvent de la branche professionnelle des industries électriques et gazières, pour les salariés soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières (c. trav. art. L. 5424-1, 3° et 6° ; ord. art. 2).
Peuvent également recourir à l'activité partielle les régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski ayant adhéré au régime de l'assurance chômage. Ces régies avaient en effet été habilitées, à titre expérimental, à mettre à profit le dispositif d'activité partielle (loi 2016-1888 du 28 décembre 2016, art. 45, JO du 29 ; décret 2017-753 du 3 mai 2017, JO du 5 ; ord. art. 10).
Enfin, l'ordonnance étend l'activité partielle aux salariés employés à domicile et aux assistants maternels, selon des modalités particulières : particuliers employeurs dispensés d'autorisation préalable auprès de l'autorité administrative, allocation couvrant 80 % de la rémunération nette (dans certaines limites), remboursement intégral des particuliers employeurs, etc. (ord. art. 7).
Toutes ces mesures cesseront de s'appliquer à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.
Indemnité complémentaire au titre de la rémunération mensuelle minimale
Principe de la rémunération mensuelle minimale (RMM)
En cas d’activité partielle, le salarié reçoit pour chaque heure indemnisable une indemnité de 70 %, qui représente, selon le ministère du Travail, environ 84 % du net correspondant compte tenu du différentiel de cotisations et contributions entre le salaire et le revenu de remplacement.
Pour protéger les salariés au SMIC ou proches du SMIC, le mécanisme de la rémunération mensuelle minimale (RMM) impose à l'employeur de compléter si nécessaire les indemnités d’activité partielle afin de garantir aux salariés une rémunération qui, au total – avec l’éventuelle rémunération d’activité conservée, les indemnités d’activité partielle et l’allocation RMM –, soit au moins égale au SMIC net des cotisations obligatoires correspondant à la durée légale sur le mois (151, 67 h) (c. trav. art. L. 3232-1 à L. 3232-7 ; voir RF 1106, §§ 3102 à 3105).
Si l'on prend l’exemple d’un salarié à temps plein (151,67 h) payé 11 €/h en activité partielle tout le mois, l'intéressé reçoit 1 167,86 € d’allocations d’activité partielle (il n’y a pas de CSG/CRDS, compte tenu de ce montant). Par simplification, on considère que la RMM, soit le SMIC net sur le mois, représente dans le cas général 1 217,91 € à l'heure où nous rédigeons ces lignes. L’employeur doit donc lui verser une indemnité complémentaire de 1 217,91 € – 1 167,86 € = 50,05 €, soit 0,33 € par heure indemnisée.
Extension de la RMM aux salariés à temps partiel
La règle de la RMM comporte une restriction de taille : elle ne bénéficie qu’aux salariés à temps plein (c. trav. art. L. 3232-1 ; voir RF 1106, § 3103). De fait, un salarié à temps partiel ne bénéficie donc pas de cette garantie, même rapportée à sa durée du travail.
Pour remédier à cette difficulté, l’ordonnance du 27 mars 2020 prévoit que l'indemnité d’activité partielle que l’employeur doit verser à un salarié à temps partiel ne peut pas être inférieure au taux horaire du SMIC (ord. art. 3).
Par ailleurs, l'ordonnance précise que si le taux horaire de rémunération d’un salarié à temps partiel est inférieur au SMIC, son indemnité d’activité partielle est égale à son taux horaire. On ne sait ici quelle hypothèse vise l'ordonnance, mais il pourrait s'agir, par exemple, de jeunes de moins de 18 ans n’ayant pas 6 mois d’expérience dans la branche (voir RF 1106, § 3128). L'ordonnance pourrait également prévoir le cas de certains contrats de professionnalisation à temps partiel. Ce point reste à éclaircir.
À la lettre du texte, ces mesures de simplification ne sont que transitoires : elles s'appliqueront jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020 (ord. art. 12).
L’ordonnance se contente de faire référence au SMIC sans préciser s’il s’agit d’un montant brut ou d’un montant net de cotisations obligatoires. Si c’est un montant brut qui devait être retenu, cela pourrait aboutir à ce que mathématiquement le salarié ait « plus » en net pendant la période d’activité partielle, compte tenu du différentiel de charges sociales entre salaire et indemnité.
À cet égard, on rappellera que l’objectif affiché de la mesure est d’étendre temporairement le mécanisme de la RMM aux salariés à temps partiel. C'est sans doute à l'aune de cet objectif qu'il faut interpréter la mesure. En tout état de cause, les précisions de l’administration seront les bienvenues pour éclairer la lecture de ce point de l’ordonnance.
Remboursement à l'employeur : l'allocation d'activité partielle
70 % de la rémunération dans la limite de 4,5 SMIC
La réglementation antérieure prévoyait que l’employeur percevait une somme de 7,74 € ou 7,23 € par heure indemnisable, selon l’effectif (voir RF 1108, § 3031).
La réforme a mis fin à ce principe d'indemnisation forfaitaire. Ainsi, pour les demandes d'indemnisation adressées ou renouvelées à l'ASP à compter du 26 mars 2020, pour des salariés placés en activité partielle le 1er mars 2020 ou postérieurement, l'allocation couvre 70 % de la rémunération horaire brute du salarié (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés selon le maintien du salaire ; voir § 6-7), retenue dans la limite de 4,5 SMIC, quel que soit l’effectif de l’entreprise (c. trav. art. R. 5122-12 et D. 5122-13 modifiés).
Cette allocation est au moins égale à 8,03 €, ce qui équivaut au SMIC net à l’heure où nous rédigeons ces lignes. Ce montant plancher permet donc de couvrir, le cas échéant, l'indemnité complémentaire versée aux salariés bénéficiaires de la RMM (voir § 6-16).
Le décret précise que le minimum de 8,03 € n’est pas applicable aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation rémunérés en pourcentage du SMIC. L’allocation remboursée à l’employeur ne peut pas, en effet, être supérieure à l’indemnité versée au salarié (c. trav. art. D. 5122-13).
Salariés payés plus de 4,5 SMIC
Pour les salariés payés plus de 4,5 SMIC, l’employeur est bien tenu de les indemniser à 70 % sur la totalité, mais le remboursement est calculé sur une base plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC.
La part d'indemnité d'activité partielle qui correspond à la fraction excédentaire de l'entreprise est donc entièrement à la charge de l'entreprise.
Régime social temporaire
Indemnités d’activité partielle obligatoires
La loi d’urgence sanitaire a habilité le gouvernement à simplifier par voie d’ordonnance le régime social des indemnités d’activité partielle (loi 2020-290 du 23 mars 2020, art. 11, b, JO du 24 ; voir FH 3835, § 1-3). Rappelons que ces mesures de simplification ne sont que transitoires : elles s'appliqueront jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020 (ord. art. 12).
L’ordonnance met entre parenthèses les dispositifs d’exonération de CSG/CRDS et de taux réduit de CSG liés au revenu fiscal de référence (ord. art. 11) (voir « Les cotisations sociales de l'entreprise », RF 1105, §§ 3058 à 3060 ; voir RF 1108, § 3023).
La CSG due sur les indemnités d’activité partielle se calcule donc au taux de 6,20 % et la CRDS au taux de 0,5 %, après abattement d’assiette de 1,75 %, quel que soit le revenu fiscal de référence du bénéficiaire (voir RF 1105, §§ 3055 à 3057).
Par ailleurs, même si l'ordonnance peut prêter à interprétation sur ce point, la règle dite « d'écrêtement » reste applicable selon nos informations. Le site internet du réseau des URSSAF faisait d’ailleurs état d’une information en ce sens le 30 mars 2020, à l’heure où nous rédigions ces lignes.
Rappelons que le prélèvement de la CSG/CRDS ne peut pas avoir pour effet de ramener le montant net cumulé des indemnités d’activité partielle et de l'éventuelle rémunération d’activité conservée en dessous du SMIC brut. Concrètement, cette règle peut conduire à ne pas prélever la CSG/CRDS, ou à ne prélever ces contributions que partiellement (voir RF 1105, § 3061).
En outre, l’ordonnance précise noir sur blanc que, du 28 mars 2020 jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020 (ord. art. 12), les indemnités complémentaires, versées par les employeurs en complément des indemnités obligatoires d’activité partielle (ex. : taux de 80 % au lieu de 70 %) suivent le même régime social (ord. art. 11). Elles sont donc soumises, en principe, à la CSG sur les revenus de remplacement au taux de 6,2 % et à la CRDS de 0,50 %, après abattement d’assiette de 1,75 % (voir § 6-20).
Cette précision visant des indemnités « complémentaires », rien ne dit qu’elle soit valable pour des sommes qui seraient versées en compensation d’heures non indemnisables au titre de l’activité partielle (ex. : heures supplémentaires structurelles chômées).
Depuis le 26 mars 2020, l’employeur doit remettre un bulletin de paye avec une ligne spécifique à l'activité partielle indiquant (c. trav. art. R. 3243-1 et R. 5122-17 modifié) :
le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité horaire reçue par le salarié ;
Jusqu’à présent, ces informations n’étaient pas expressément listées dans les mentions obligatoires du bulletin de paye. Le code du travail exigeait simplement qu’elles figurent sur un « document » (c. trav. art. R. 5122-17 dans sa version antérieure au 27 mars 2020), qui pouvait prendre la forme d’une annexe au bulletin de paye.
Toutefois, jusqu'au 26 mars 2021 (12 mois à compter de l'entrée en vigueur du décret du 25 mars 2020), il est possible de satisfaire à cette obligation comme antérieurement, à savoir en remettant un document annexé au bulletin de salaire (décret art. 2, II).
Un salarié non cadre est habituellement rémunéré à hauteur de 2 730,06 € bruts par mois pour 151,67 heures, soit un taux horaire de 18 €. Au cours du mois de mars, le salarié est placé en activité partielle (fermeture) sur les 9 derniers jours calendaires du mois (pour un total de 49 h). L’employeur lui verse l’indemnité d’activité partielle à hauteur de 12,60 € par heure (70 % de son taux horaire brut, en l’absence d’autres éléments de rémunération à prendre en compte).
Le bulletin de paye est calculé avec une CGS/CRDS de 6,2 % et 0,5 %.
– 882,00
Covid-19 : les contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés peuvent être prolongés de 6 mois
Réintégration après un licenciement nul : pour la CJUE, la période d'éviction donne droit à des congés payés
COVID-19 : mesures de tempérament en matière de dépôt des déclarations de succession
Report en arrière du déficit : l'imputation des pertes accélérée
Location immobilière nue professionnelle soumise à la CFE