Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000041520760&dateTexte=20200701&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-07-16 15:51:57+00:00
Document Index: 220691308

Matched Legal Cases: ['art. 130', 'art. 132', "l'article 39", "l'article 39", "l'article 130", "l'article 244", "l'article 132", "l'article 244"]

https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041520682/2020-07-01
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 130 (V)
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 132 (V)
c) les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à la somme de 75 % des dotations aux amortissements mentionnées au a et de 43 % des dépenses de personnel mentionnées à la première phrase du b et au b bis ;
Ces dépenses sont retenues pour le double de leur montant pour la seule part relative aux opérations réalisées par ces organismes, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre l'entreprise qui bénéficie du crédit d'impôt et l'entité mentionnée aux 1° à 9° ;
d ter) Les opérations mentionnées aux d et d bis sont réalisées directement par les organismes auxquels elles ont été confiées. Par dérogation, ces organismes peuvent recourir à des organismes mentionnés aux mêmes d et d bis pour la réalisation de certains travaux nécessaires à ces opérations.
Les dépenses mentionnées aux d et d bis entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche dans la limite globale de 2 millions d'euros par an. Cette limite est portée à 10 millions d'euros pour les dépenses de recherche correspondant à des opérations confiées aux organismes mentionnés aux d et d bis, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre l'entreprise qui bénéficie du crédit d'impôt et ces organismes.
Le plafond de 10 millions d'euros mentionné au deuxième alinéa est majoré de 2 millions d'euros à raison des dépenses correspondant aux opérations confiées aux organismes mentionnés au d ;
3° Les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations mentionnées au 1° ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à la somme de 75 % des dotations aux amortissements mentionnées au 1° et de 43 % des dépenses de personnel mentionnées au 2° ;
Conformément au IV de l'article 130 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, les dispositions de l'article 244 quater B résultant des dispositions du 1° du I dudit article, s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020.
Conformément au II de l'article 132 de ladite loi, le II de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s'applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020.