Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-8-page-37.html
Timestamp: 2016-10-22 03:32:04+00:00
Document Index: 112136334

Matched Legal Cases: ['art. 495', 'art. 212', 'art. 495', 'art. 495', 'art. 495', 'art. 11', 'art. 432', 'art. 425', 'art. 415', 'art. 7', 'art. 495', 'art. 212', 'art. 495', 'art. 477', 'art. 7', 'art. 495', 'art. 495', 'art. 11', 'art. 432', 'art. 425', 'art. 415']

Les répercussions de la loi sur la protection juridique des majeurs dans l'accompagnement des personnes handicapées mentales - Cairn.info
Les répercussions de la loi sur la protection juridique des majeurs dans l'accompagnement des personnes handicapées mentales Créer un compte :
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etPierre Delordu même auteur [*]
2007/8 (N° 268) Pages : 60 DOI : 10.3917/jdj.268.0037 Éditeur : Association jeunesse et droit
1Les acteurs du travail social qui œuvrent dans le domaine du handicap, dont certains ont participé activement dans son élaboration, semblent unanime : La loi du 5 mars 2007 [1][1] L. n° 2007-308 portant réforme de la protection juridique..., l’une des dernières dispositions de cette législature, est un tournant dans la protection des personnes, notamment des handicapés mentaux. L’adoption de cette loi avant mai 2007 n’est guère une surprise, lorsque l’on sait que le candidat Chirac de 2002 avait fait du « handicap » l’une des priorités de son programme pour l’élection présidentielle. Son souhait tendait à réformer en profondeur les droits des personnes handicapées, leur rendant ainsi acteurs de leurs projets de vie et leur permettant de faire davantage partie intégrante de la société. Chose faite depuis l’adoption de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées [2][2] L. n° 2005-102, JO du 12 févr. 2005, p. 2353 ; Dans.... À l’aune de nombreuses failles constatées dans l’accompagnement des personnes majeures sous protection juridique et dans l’optique inavouée de compléter la loi du 11 février 2005, il était nécessaire de légiférer afin de renforcer les droits de ces personnes qualifiées de « vulnérables » par le droit pénal.
2Après d’âpres discussions au sein de deux chambres, les législateurs ont décidé que la loi du 5 mars 2007 devait indéniablement réformer deux dispositions vieilles de 40 ans : la loi du 18 octobre 1966 [3][3] L. n° 66-774 relative à la tutelle aux prestations... et celle du 3 janvier 1968 [4][4] L. n° 68-5 portant réforme du droit des incapables....
3Malgré le fait qu’elle comporte des éléments innovants pour les droits des intéressés, le premier regret que l’on peut souligner à l’endroit de cette loi c’est la date d’entrée en vigueur tardive (prévue au 1er janvier 2009) de certaines dispositions pourtant nécessaires et utiles dès à présent. En tout état de cause, cette loi comporte un intérêt manifeste pour les personnes handicapées mentales (I), même si ladite réforme apparaît comme inachevée (II).
I - Une réforme portant un intérêt manifeste pour les personnes handicapées mentales
4Certaines dispositions introduites par la loi sont constitutives d’un progrès juridique pour les majeurs sous protection et pour les personnes handicapées mentales en particulier. C’est notamment le cas de l’accompagnement social et judiciaire proposé (A). Cette loi est infiniment complémentaire à celle du 11 février 2005 (B) dans certains de ses aspects, puisqu’elle tend à compléter la protection non seulement du patrimoine des intéressés mais aussi de leur « personne ».
A - L’intérêt de l’accompagnement de la personne handicapée mentale en matière budgétaire, sociale et judiciaire
5La loi du 5 mars est innovante en ce sens qu’elle recentre le dispositif sur les personnes atteintes réellement d’une altération de leurs facultés personnelles [5][5] V. not. ASH n° 2499, 23 mars 2007, p. 19 ; ASH n° 2504,....
6Toutes ces innovations ou réaffirmations semblent intéressantes, certes. Mais lorsque l’on sait que nombre des personnes handicapées mentales perçoivent des prestations sociales, il nous paraît nécessaire de nous attarder d’abord sur l’accompagnement social personnalisé mise en place par cette loi (1) et sur son corollaire : la mesure d’accompagnement judiciaire (2) ; d’autant plus que le texte entend « rétablir la cohérence de la politique de soutien aux majeurs vulnérables qui partagent la nécessité d’être non seulement juridiquement protégés mais aussi socialement accompagnés [6][6] Rap. AN, n° 3557, E. Blessig ; v. aussi TSA Hebdo n°... ».
1 - La mise en place d’un accompagnement social personnalisé qui comporte une aide à la gestion des prestations sociales
7La mesure administrative d’accompagnement social personnalisé est une nouveauté instituée par la loi à côté des mesures concernant la protection juridique classique. C’est une innovation dont l’objet est d’éviter le placement sous protection judiciaire de la personne, ses intérêts pouvant ainsi être protégés par un accompagnement social individualisé et adapté. En effet selon la loi, toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer seule ses ressources pourra prétendre à cette mesure comportant une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement social [7][7] CASF, art. L. 271-1 : pour rappel, les articles L..... La finalité étant de rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations sociales [8][8] CASF, art. L. 271-2..
8Depuis la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d’insertion [9][9] L. n° 88-1088, JO du 3 déc., p. 15119 ; v. aussi B.... mais aussi celle du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale [10][10] L. n° 2002-2, JO du 3 janv., p. 124., on assiste de plus en plus à la « contractualisation » des relations entre les services sociaux et les usagers. La loi du 5 mars n’échappe pas à la tendance ainsi observée en soumettant la mise en œuvre de cette mesure à la conclusion d’un contrat (d’une durée de 6 mois à 2 ans renouvelable) entre le Conseil général et l’intéressé [11][11] CASF, art. L. 271-1 et s.. On peut légitimement s’interroger sur la nature juridique d’une telle convention dont la crainte serait qu’elle soit un « contrat d’adhésion » et non pas un « contrat négocié » librement et réellement entre les parties lors de sa conclusion. Cette assertion se justifie aisément puisque le contrat, tel qu’il est présenté par la loi, semble indiquer que le majeur qui aspire au bénéfice d’un accompagnement social personnalisé se voit dans l’obligation de le signer sans possibilité d’en négocier les termes ou les clauses au préalable.
9Par ailleurs même si la loi s’en défend [12][12] CASF, art. L. 271-1, al. 2 dispose que « (…) le contrat..., on a l’impression qu’il ne s’agira pas d’un contrat synallagmatique stricto sensu, que les obligations incombent seulement à l’une des parties car - dit-elle et sans contrepartie manifeste - si le majeur n’en respecte pas les clauses, le président du Conseil général peut saisir le juge d’instance afin notamment d’obtenir l’autorisation de verser au bailleur les prestations sociales à hauteur du montant de loyer [13][13] CASF, art. L. 271-5..
10C’est le principe même de la force obligatoire du contrat, cher aux civilistes [14][14] F. Terre, Ph. Simler, Droit civil : les obligations,..., qui est en quelque sorte étendu par la présente loi aux personnes vulnérables mais de manière unilatérale en apparence. En effet un majeur sous protection, et a fortiori un individu déficient mental, est une personne potentiellement vulnérable au sens des articles 222-1 à 222-14 du code pénal. Or un contrat allant en ce sens ne semble pas égalitaire pour les parties se trouvant dans des telles situations : le majeur sous protection apparaissant comme la partie faible qui ne peut qu’accéder ou répondre favorablement aux attentes de l’autre partie.
11Cela démontre que les relations entre usagers et organismes sociaux tendent à se formaliser davantage, conduisant ainsi à s’interroger sur l’efficacité dans ces conditions de l’accompagnement des individus déjà fragilisés par la santé et/ou le handicap [15][15] V. not. F. Mananga, « La dimension juridique des conditions....
12En dépit de cela, cette mesure trouve son intérêt pour la personne handicapée mentale puisqu’elle permet d’éviter son placement de facto sous protection judiciaire. C’est seulement lorsque l’accompagnement social personnalisé n’aura pas permis à l’intéressé de faire face à ses difficultés de gestion des prestations sociales compromettant sa santé ou sa sécurité, que le président du Conseil général pourra transmettre au procureur un rapport d’évaluation et un bilan des actions. Ce dernier saisira le juge des tutelles afin de procéder à l’ouverture d’une mesure d’accompagnement judiciaire ou de toute autre mesure de protection juridique des majeurs qu’il jugera utile [16][16] CASF, art. L. 271-6.. On assiste alors à la rupture par rapport aux pratiques ayant cours jusqu’à présent dans ce domaine.
2 - Un accompagnement judiciaire de la personne handicapée alternatif à l’échec de l’accompagnement social personnalisé
13Avec les mesures classiques de protection (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) maintenues et ajustées, la loi instaure une mesure subsidiaire d’accompagnement judiciaire en cas d’échec de la mesure d’accompagnement social personnalisé.
14Dès le 1er janvier 2009, la tutelle aux prestations sociales relevant actuellement du code de la sécurité sociale laissera place à la mesure d’accompagnement judiciaire, un dispositif de gestion budgétaire et d’accompagnement social qui sera désormais inséré dans le code civil [17][17] C. civ, arts. 495 à 495-9 : dispositions se trouvant.... Cette mesure aura pour objet de rétablir l’autonomie de l’intéressé dans la gestion de ses ressources [18][18] C. civ, art. 495..
15Plusieurs conditions cumulatives résultants du nouvel article 495 du code civil sont nécessaires à l’ouverture, par le juge des tutelles, d’une mesure d’accompagnement social :
il lui incombe d’abord de constater l’échec des actions mises en place dans le cadre de l’accompagnement social individualisé. Rappelons qu’actuellement la tutelle aux prestations sociales peut intervenir sans qu’un accompagnement social de nature administrative ait été au préalable recherché. La mesure d’accompagnement judiciaire proposée ne peut être instaurée qu’après le constat selon lequel le majeur n’a pas pu gérer de façon satisfaisante ses prestations sociales. C’est une avancée qui permet au majeur vulnérable de démontrer a priori ses capacités réelles à gérer avant de se voir contraint [19][19] « Contraint », en ce sens que si ces mesures de protection... de demeurer sous curatelle dans le meilleur des cas, voire sous tutelle dans la pire des hypothèses ;
ensuite, le juge doit constater que la santé ou la sécurité de l’intéressé est compromise. Actuellement, la tutelle aux prestations sociales est prévue lorsque la prestation n’est pas utilisée dans l’intérêt du bénéficiaire et lorsqu’en raison de son état mental ou d’une déficience physique, l’intéressé vit dans les conditions d’hygiène, de logement ou d’alimentation déplorables. Dans le cadre de la mesure d’accompagnement judiciaire, cette condition disparaît ;
en outre lorsque l’application des règles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux ne s’oppose pas à la gestion satisfaisante des prestations sociales de l’intéressé par son conjoint, le juge ne peut prononcer la mesure d’accompagnement judiciaire à l’égard d’une personne mariée. La loi tend visiblement à renforcer l’esprit de l’engagement du couple dans son devoir d’assistance mutuelle [20][20] V. C. civ, art. 212. ;
et enfin, cette mesure ne peut être prononcée si l’intéressé se trouve déjà sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle [21][21] C. civ, art. 495-1. voire sous le mandat de protection future [22][22] Le mandat de protection future c’est une mesure conventionnelle....
Il convient de noter également que la mesure d’accompagnement judiciaire ne peut être prononcée par le juge des tutelles qu’à la demande du parquet qui en appréciera l’opportunité en fonction notamment du rapport des services sociaux [23][23] C. civ, art. 495-2.. Dans cette configuration, le bénéficiaire de la mesure conserve la capacité civile à l’exception de la perception et la gestion des prestations sociales qui seront confiées à un mandataire judiciaire, seul habilité par le juge à exécuter la mesure [24][24] C. civ, art. 495-6.. La présence du ministère public comme intermédiaire entre le juge et le majeur vulnérable peut paraître redondant de prime abord. Toutefois, cela apparaît comme une garantie dans la protection des personnes handicapées mentales en ce sens qu’il est constitutif d’un degré supplémentaire de l’appréciation des droits des intéressés.
B - Des avancées en complémentarité avec la loi du 11 février 2005
16La loi du 5 mars 2007 se situe dans la lignée de celle du 11 février 2005 tendant à permettre la personne handicapée de prendre activement place dans la société.
17Pour rappel [25][25] Pour rappel car ce sujet a déjà fait l’objet d’une..., la loi du 11 février a mis en place ou a réaffirmé certaines prestations permettant à la personne handicapée de disposer des ressources nécessaires afin d’améliorer le quotidien lié à son handicap. C’est notamment le cas de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la garantie de ressources instituée dans le mode de rémunération des travailleurs handicapés en établissements et services d’aide par le travail. C’est aussi le cas de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) qui tend à être progressivement remplacée par la prestation de compensation prévue précédemment par la loi de modernisation sociale [26][26] L. n° 2002-73 du 17 janvier 2002, JO du 18, p. 100... dont l’objet est de compenser financièrement, sous certaines conditions [27][27] Conditions prévues à l’article 12 de la loi de 2005..., les conséquences du handicap dont souffre un individu, quels que soient l’origine et la nature de la déficience, l’âge et le mode de vie [28][28] V. art. 11 de la loi de 2005 et le décret n° 2005-1591....
18Certaines personnes handicapées mentales peuvent effectivement opter pour un accompagnement social personnalisé ou individualisé tel que proposé par la loi du 5 mars 2007 en vue de disposer, le cas échéant, d’une aide à la gestion de leur AAH ou ACTP, lorsque celle-ci n’est pas directement versée à un tiers accomplissant les actes essentiels de la vie quotidienne pour l’intéressé.
19Dans un autre domaine, celui de l’exercice des droits civiques, l’article 71 de la loi du 11 février 2005 - modifiant l’article L.5 du code électoral - dispose que les majeurs placés sous tutelle ne peuvent être inscrits sur les listes électorales, à moins qu’ils n’aient été autorisés à voter par le juge des tutelles. Cette disposition maintient le principe de l’interdiction du droit de vote d’un majeur sous tutelle. Néanmoins, ladite interdiction n’est plus d’ordre public car le juge de tutelles dispose de la possibilité de la restituer au majeur protégé. Une avancée réitérée et renforcée par la loi du 5 mars 2007 puisqu’elle fait de la privation du droit de vote une exception et non plus une règle en le rétablissant aux majeurs sous tutelle. C’est ainsi qu’en ouvrant ou renouvelant une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression de ce droit pour la personne sous protection. Par ailleurs, l’on assiste à la consécration législative de la protection de la personne ; une protection instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne dont la finalité est l’intérêt de la personne protégée tout en favorisant son autonomie dans la mesure du possible [29][29] C’est ce qui ressort de l’esprit des articles 415 à....
20Ces diverses dispositions mettent en exergue l’idée selon laquelle il existe une complémentarité avérée entre la loi du 11 février 2005 spécifique aux droits des personnes handicapées et celle du 5 mars 2007 portant réforme de la protection des personnes vulnérables en général. On pourrait néanmoins s’interroger sur l’articulation possible entre la mise en œuvre concrète des dispositions de la loi du 5 mars pour les personnes handicapées mentales - notamment en ce qu’elle tend à mettre en place un accompagnement social individualisé - et la place des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH). L’interrogation sur ce rapprochement semble légitime lorsque l’on sait que celles-ci ont pour objet d’offrir, aux intéressés, un accès unique aux droits et aux prestations.
21La réforme instaurée par la présente loi est une avancée réelle et présente un intérêt indéniable pour les personnes handicapées mentales. Toutefois certaines dispositions interrogent, faisant de la loi du 5 mars 2007 un socle législatif inachevé.
II - Une réforme inachevée pour les personnes handicapées mentales
22Les associations familiales ainsi que les partenaires sociaux ont unanimement salué l’adoption de cette réforme. Elle était rendue indispensable par l’évolution de la société du point de vue démographique et économique, plaçant certains de ses membres dans une situation de vulnérabilité. De plus, la maîtrise des dépenses publiques avait à s’inquiéter de l’inflation des mesures de protection. 700 000 personnes, soit plus de 1% de la population française [30][30] Déclaration de Pascal Clément, Garde des sceaux, Ministre..., bénéficient d’une protection juridique. Des dysfonctionnements étaient observés quant au financement de cette protection notamment des tutelles aux prestations sociales adultes financées par les caisses d’allocations familiales sans la contribution financière du bénéficiaire, alors que celle-ci est exigée pour les mesures de tutelle en gérance ou tutelle d’État.
23Cette réforme tient compte aussi de l’évolution d’une politique cherchant à responsabiliser les usagers de l’action sociale en les mettant en position d’acteurs de leur propre salut. Ainsi, la loi du 5 mars a répondu à des questions (A) mais elle en soulève aussi d’autres (B).
A - Une réforme qui répond à des questions
24La loi du 5 mars répond effectivement à certaines questions en ce qu’elle apporte une meilleure définition des bénéficiaires de la protection qu’elle institue (1) et renforce les droits de la personne (2).
1 - Une meilleure définition des bénéficiaires de la protection juridique
25L’article 425 du code civil réserve la protection juridique à toute personne qui est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts du fait d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles, l’empêchant ainsi de manifester sa volonté. Cette disposition de la loi est en écho avec la loi du 11 février 2005, prévoyant la protection juridique des personnes handicapées.
26Il y aurait matière à gloser juridiquement sur la distinction à faire entre « expression de la volonté » et « autonomie de la volonté » pour certaines personnes handicapées physiques ou sensorielles. En effet, les progrès de la technologie permettent maintenant à ces personnes d’exprimer leur volonté alors que l’absence d’aide technique pourrait faire croire qu’il y a absence d’autonomie de la volonté là où il n’y a qu’impossibilité de l’exprimer.
27On notera avec intérêt la suppression de l’article 488 du code civil en son troisième alinéa [31][31] Ce texte dispose que « (…) Peut pareillement être protégé..., relative à la protection du majeur pour prodigalité, intempérance ou oisiveté. Ces considérations d’ordre moral contribuaient non seulement à protéger l’individu mais aussi à préserver la société. Notre droit positif considérait la « prodigalité » comme une faute, pouvant entraîner, non pas une sanction pénale, mais des conséquences civiles, dont la mise sous curatelle ou tutelle. La prodigalité provoque non seulement la ruine de l’individu mais aussi de ses proches. Des héritiers inquiets de voir s’envoler leur héritage ont pu pour ce motif demander la mise sous protection judiciaire de leurs parents.
28« L’intempérance » qui se manifeste par un excès des plaisirs de la chair, réprouvée par la morale religieuse (gourmandise et luxure étant considérées comme des péchés capitaux dans la religion chrétienne) peut être réprimée du point de vue pénal lorsqu’il s’agit d’ébriété sur la voie publique, et du point de vue disciplinaire sur le lieu de travail [32][32] En ce sens, v. aussi F. Mananga, « Alcool au travail :.... De même est réprimée la consommation de produits stupéfiants.
29Enfin, « l’oisiveté », « mère de tous les vices », est condamnée par la morale religieuse et sociale parce qu’elle peut faire de l’individu qui refuse d’accomplir un travail pour assurer sa subsistance, un parasite de la société. La recherche du travail peut constituer la contrepartie d’une indemnisation du chômage ou du revenu minimum d’activité (RMA).
30Rappelons que, pour les personnes en difficultés sociales, le législateur prévoit la possibilité d’une mesure d’accompagnement social personnalisé, formalisée dans un contrat conclu entre l’intéressé et le département. Celui-ci établira des actions en faveur de l’insertion sociale et permettant aux bénéficiaires de pouvoir gérer de façon autonome les prestations sociales. On peut déplorer que pour pouvoir bénéficier de cette mesure, l’entrée ne soit possible que par la perception de prestations sociales. Il faudra être attentif à la forme que prendra le contrat et de la place laissée au bénéficiaire dans la négociation des termes dudit contrat.
31Pour permettre au juge d’avoir une juste appréciation des difficultés, la demande de protection doit être accompagnée, à peine d’irrecevabilité, d’un certificat médical circonstancié et rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République [33][33] C. civ, art. 432 : v. chapitre II de l’article 7 de.... On insiste ici sur le caractère du certificat médical qui doit être un véritable rapport d’expertise médicale. La loi ne précise pas qu’il doit être rédigé par un médecin spécialiste de la pathologie. Ainsi une distinction est faite entre les personnes dont les difficultés proviennent d’un trouble de la santé ou de l’intégrité physique ou mentale et les personnes ayant les mêmes difficultés mais dont on peut espérer qu’un accompagnement social leur permettra d’en sortir.
2 - Un renforcement des droits de la personne
32On notera avec satisfaction la reconnaissance par le législateur de la pratique de nombreux tuteurs et curateurs étendant la protection des biens à la protection de la personne [34][34] L’al. 2 de l’art. 425, C. civ. dispose que « s’il n’en.... Ce volet était absent de la loi du 3 janvier 1968 mettant parfois en difficultés les tuteurs sur le plan de leur responsabilité. Des excès de pouvoir ou des embarras administratifs pouvaient survenir notamment lors de soins médicaux lorsque les majeurs sous curatelle étaient assimilés par les services hospitaliers aux incapables mineurs sous administration légale des parents. Il est aussi important que la loi réaffirme que cette protection est assurée dans le respect des libertés individuelles des droits fondamentaux et de la dignité de la personne [35][35] V. C. civ, art. 415, al 2, op. cit.. Elle place la personne au centre du dispositif prévu pour l’aider.
33Cette disposition est à rapprocher de l’article 114-1 de la loi du 11 février 2005 qui dispose que « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ».
34Il y avait lieu d’affirmer davantage les droits de la personne vulnérable car on se trouve en effet dans cette situation paradoxale où la personne protégée est dépossédée de ses droits civiques non pas à la suite d’une sanction pénale mais en contrepartie de sa protection juridique :
tout d’abord, il est porté obligation pour le juge d’entendre la personne à protéger. Il peut toutefois en motivant, décider « qu’il n’y a pas lieu de procéder à l’audition de l’intéressé si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou s’il est hors d’état d’exprimer sa volonté [36][36] V. C. civ, arts. 432 et 433. ». La surcharge de travail des juges des tutelles pouvait amener certains à se passer de l’audition, rendant en chambre du conseil un jugement de protection sur la base d’une expertise médicale ;
ensuite, le ministère d’avocat est prévu dans la réforme afin de mieux signifier le souci de garantie des libertés individuelles. Malheureusement, la loi le place comme une possibilité et non comme une obligation. Le législateur a-t-il craint un accroissement de l’aide juridictionnelle ? La décision du juge entraîne suffisamment de répercussions d’importance dans la vie quotidienne de la personne protégée pour que celle-ci puisse être conseillée dans les méandres des subtilités juridiques [37][37] « En majorité, les juges des tutelles estiment que.... L’assistance de l’avocat n’est pas prévue en cours de mesure ou au moment du réexamen qui doit s’effectuer tous les cinq ans ;
les articles 458 et 459 précisent que les actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peuvent donner lieu ni à assistance ni à représentation. Le législateur, dans son bon sens, prévoit les cas d’extrême urgence où le tuteur est autorisé à mettre fin au danger que l’intéressé fait courir à lui-même, à charge pour le tuteur d’en informer sans délai le juge. On songe ici aux difficultés auxquelles se heurtent les associations tutélaires prenant en charge des adultes déficients cognitifs ou handicapés psychiques ;
les deux premiers alinéas de l’article 459 réaffirment, s’il en était besoin, la liberté personnelle de choisir le lieu de sa résidence et le respect de sa vie privée en entretenant des relations personnelles avec tout tiers. Il y aura lieu toutefois pour les tuteurs de veiller à ce que ces relations ne soient pas forcées du fait de la vulnérabilité de leurs protégés, due parfois à leur grande dépendance affective qui les met à la merci de « prédateurs ».
On peut se réjouir, pour les libertés individuelles, que le législateur ait prévu la révision systématique tous les 5 ans de la mesure de protection, en ayant toutefois des inquiétudes sur l’effectivité de cette disposition eu égard à la charge de travail pesant sur les magistrats.
B - Une réforme qui suscite des interrogations
35Si elle apporte effectivement des réponses à certaines questions, cette réforme suscite également quelques interrogations notamment dans les domaines de l’aide aux aidants naturels (1), de financement des mesures de protection (2) voire en matière d’indépendance des mandataires judiciaires des établissements (3).
1 - L’aide aux « aidants naturels »
36Lors de l’examen de la loi par l’Assemblée nationale, le ministre de la justice a affirmé l’importance de la solidarité familiale [38][38] Cf. débats A.N., séance du 16 janvier 2007.. C’est parce que, dit-il, les familles sont « confrontées les premières à la vulnérabilité d’un de leurs membres et assumant le plus souvent la protection de celui-ci, c’est à juste titre que les familles demandent à être davantage associées aux procédures judiciaires. La réforme rend donc à la famille sa place légitime ». Le principe de subsidiarité veut donc que le juge se tourne d’abord vers la famille pour attribuer le mandat de protection.
37La loi du 11 février 2005 reconnaît, elle aussi, l’importance du rôle joué par les familles qu’elle dénomme « aidants naturels ». Elle reconnaît, et en cela la nouveauté était majeure, la nécessité de les soutenir dans leur action auprès des personnes handicapées. Elle instituait d’une part le droit au répit des aidants, d’autre part l’aide aux aidants naturels.
38Si la cellule familiale paraît, de prime abord, être la mieux placée pour la protection de la personne majeure vulnérable [39][39] Notre tradition culturelle l’atteste en consacrant... cette solution mérite néanmoins d’être questionnée. Le juge doit être attentif à l’état d’épuisement de la famille, usée souvent par les nombreuses années de soins accordées au sien fragile. Même si elle s’en défend, il lui est peut-être nécessaire de passer le relais. Les entretiens avec ces familles montrent que l’épuisement peut les amener à des actes de maltraitance voire désespérés. L’état psychologique et émotionnel de la famille mériterait d’être évalué avant de leur confier la mesure. De plus, être sous la protection juridique de ses parents, c’est être encore et toujours le « petit » enfant qui n’a pas grandi. Cela peut être parfois difficile à supporter pour le majeur qui a le désir légitime comme tout enfant de s’affranchir de la tutelle de ses parents. Enfin, l’expérience montre que les relations entre les parents et les enfants majeurs sous leur tutelle sont souvent perturbées par les questions d’argent ou par des intérêts financiers.
39La loi du 11 février 2005 l’a bien compris en instaurant le droit au répit et l’aide aux aidants. Les familles pourraient déplorer qu’en étant de nouveau mandatées par la société pour porter la charge de la protection juridique, celle-ci n’ait pas prévu dans la loi un principe d’aides destinées à les soulager. L’absence de dispositions dans cette réforme est d’autant plus surprenante que le législateur, en constatant la complexité de l’exercice de la mesure de protection, prévoit un renforcement de la professionnalisation. Le mandataire judiciaire professionnel à ce titre, devra satisfaire à des conditions de moralité mais aussi de formation certifiée par l’État et d’expérience professionnelle.
40Si le législateur choisit donc de privilégier la famille, il ne doit pas omettre les mesures destinées à les aider dans cette mission. Sur la demande pressante des associations familiales, le gouvernement promet de prendre par voie réglementaire ces dispositions. Dont acte ! Mais, il eût été plus rassurant pour ces familles de voir gravé dans le marbre de la loi le souci de les soulager.
2 - Le droit à compensation ne s’applique pas au financement des mesures de protection
41Les dispositions relatives au financement des mesures de protection pour les personnes majeures nous semblent être en contradiction avec la loi du 11 février 2005 définissant le droit à compensation. En effet l’article 11 de cette loi dispose que ledit droit comporte « les moyens et les prestations accompagnant la mise en œuvre de la protection juridique régie par le titre XI du livre Ier du code civil ». Ce droit à compensation a été partiellement reconnu par les honorables parlementaires puisque ceux de la commission mixte paritaire ont supprimé une disposition dans le projet de loi prévoyant la récupération des frais de tutelle sur les donations et les successions des majeurs sous protection [40][40] D’ailleurs Patrick Delnatte (député du Nord) estime....
42Ce serait, nous semble-t-il, à bon droit que les personnes handicapées protégées pourraient demander à être exonérées d’une part, des frais de l’expertise médicale, d’autre part de l’obligation de financement de leur protection.
3 - L’indépendance des mandataires judiciaires des établissements
43La loi a prévu d’étendre aux établissements sociaux et médico-sociaux à l’instar des établissements de soins, l’obligation de désigner en leur sein un membre du personnel chargé d’assurer la fonction de mandataire judiciaire. Sans préjuger de l’éthique personnelle et professionnelle du salarié chargé de la protection, on peut se poser toutefois la question de son indépendance vis-à-vis de l’établissement employeur. Lorsqu’un conflit d’intérêts survient entre la personne protégée et l’établissement, quid de la position des mandataires de justice ? L’interrogation mérite d’être soulevée.
44Pour conclure, force est de reconnaître que la loi du 5 mars 2007 restera dans les annales juridiques, au même titre que la loi du 2 janvier 2002 mais surtout celle du 11 février 2005, comme une disposition fondamentale dans l’accompagnement des personnes vulnérables en général et des personnes handicapées mentales en particulier. Elle démontre la nécessité de l’évolution de la situation des personnes handicapées et le souci de garantir un certain nombre des droits à cette catégorie d’individus, lorsque l’on sait qu’entre la loi du 30 juin 1975 [41][41] L. n° 75-354 d’orientation en faveur des personnes... et celle du 11 février 2005 lesdits droits ont souvent fait l’objet de simples circulaires. Rappelons, si besoin est, que les circulaires n’ont pas force obligatoire, même si elles remplissent parfois un rôle certain tant en droit privé qu’en droit public. Les juges estiment en général qu’elles « ne sauraient tenir lieu du règlement exigé par la loi [42][42] F. Terre, Introduction générale au droit, 6ème éd.,... » et leur dénient parfois toute valeur juridique [43][43] C. Blumann, « L’interprétation des circulaires administratives....
45Même si l’on peut regretter certaines insuffisances au demeurant et l’entrée en vigueur tardive de quelques dispositions, la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 répondra certainement - et on l’espère - aux attentes des personnes handicapées mentales. Il s’agit d’un outil juridique nécessaire pour l’accompagnement des personnes handicapées et pour la réaffirmation de leurs droits. Pourvu que les intéressés, les départements, l’appareil judiciaire, les pouvoirs publics et les associations familiales s’en servent efficacement.
F. Mananga est docteur en droit privé, conseiller juridique de l’UDAPEI du Nord, chargé d’enseignements (faculté de droit Lille II, IRTS de Loos), membre du Laboratoire d’études et de recherches en droit social ; P. Delor est maître en droit privé et directeur de Service d’Accompagnement à la vie sociale de personnes handicapées (Nord).
L. n° 2007-308 portant réforme de la protection juridique des majeurs, JO du 7, p. 4325.
L. n° 2005-102, JO du 12 févr. 2005, p. 2353 ; Dans le même sens, v. F. Mananga, « L’aménagement de l’obligation d’emploi des personnes handicapées », Juris Associations n° 339, 15 mai 2006, p. 34.
L. n° 66-774 relative à la tutelle aux prestations sociales, JO du 19, p. 9219, insérée dans le code de la sécurité sociale.
L. n° 68-5 portant réforme du droit des incapables majeurs, JO du 4, p. 114 ; insérée dans le code civil.
V. not. ASH n° 2499, 23 mars 2007, p. 19 ; ASH n° 2504, 20 avr. 2007, p. 23.
Rap. AN, n° 3557, E. Blessig ; v. aussi TSA Hebdo n° 1106, 16 mars 2007, p. 15.
CASF, art. L. 271-1 : pour rappel, les articles L. 271-1 à L. 271-8 se trouvent sous l’article 13 de la loi.
CASF, art. L. 271-2.
L. n° 88-1088, JO du 3 déc., p. 15119 ; v. aussi B. Fragonard, « Le revenu minimum d’insertion : une grande ambition », Dr. soc. 1989, p. 573.
L. n° 2002-2, JO du 3 janv., p. 124.
CASF, art. L. 271-1 et s.
CASF, art. L. 271-1, al. 2 dispose que « (…) le contrat (…) repose sur des engagements réciproques (…) ».
CASF, art. L. 271-5.
F. Terre, Ph. Simler, Droit civil : les obligations, 8ème éd., Dalloz 2002, p. 31.
V. not. F. Mananga, « La dimension juridique des conditions de travail dans le secteur de l’intervention sociale », Th. Doctorat de droit, Université de Lille II, 2006, p. 164 et s.
CASF, art. L. 271-6.
C. civ, arts. 495 à 495-9 : dispositions se trouvant dans le chapitre III de l’art. 7 de la loi.
C. civ, art. 495.
« Contraint », en ce sens que si ces mesures de protection sont indéniablement instituées dans l’intérêt de l’individu, il n’en demeure pas moins qu’elles peuvent aussi s’avérer redoutables notamment pour les personnes se trouvant dans un état de faiblesse passager mais non pris en compte par les magistrats ou par le corps médical.
V. C. civ, art. 212.
C. civ, art. 495-1.
Le mandat de protection future c’est une mesure conventionnelle de protection juridique : l’intéressé passe contrat avec un tiers pouvant le soutenir le jour où il serait dépendant et ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts ; v. C. civ., art. 477 à 494 : Chapitre II de l’art. 7 de la loi.
C. civ, art. 495-2.
C. civ, art. 495-6.
Pour rappel car ce sujet a déjà fait l’objet d’une étude dans JDJ n° 257, sept. 2006, p. 27 (M. Badel) et p. 33 (F. Mananga).
L. n° 2002-73 du 17 janvier 2002, JO du 18, p. 1008.
Conditions prévues à l’article 12 de la loi de 2005 et par le décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005.
V. art. 11 de la loi de 2005 et le décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005.
C’est ce qui ressort de l’esprit des articles 415 à 417 du code civil : v. chapitre 1er de l’article 7 de la loi.
Déclaration de Pascal Clément, Garde des sceaux, Ministre de la justice lors de l’examen du projet de loi du 5 mars le 16 janvier 2007.
Ce texte dispose que « (…) Peut pareillement être protégé le majeur qui par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté s’expose à tomber dans le besoin ou compromet l’exécution de ses obligations familiales ».
En ce sens, v. aussi F. Mananga, « Alcool au travail : la prudence est de rigueur », Juris Associations n° 347, 1er nov. 2006, p. 33.
C. civ, art. 432 : v. chapitre II de l’article 7 de la loi.
L’al. 2 de l’art. 425, C. civ. dispose que « s’il n’en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l’une de ces deux missions ».
V. C. civ, art. 415, al 2, op. cit.
V. C. civ, arts. 432 et 433.
« En majorité, les juges des tutelles estiment que la présence de l’avocat peut rester facultative dans la mesure où elle ne serait utile dans les procédures consensuelles et simples (…). Il paraît difficilement admissible que le placement en tutelle ou en curatelle, l’une des plus graves avec le placement de l’enfant hors de sa famille ou le placement en détention provisoire, ne soit pas soumise à l’assistance d’un avocat ! » In La réforme des tutelles par Michel Bauer, Thierry Fossier, Laurence Pecot-Rivolier, Dalloz juillet 2006, cité par le Rapport de Rose Boutaric au Conseil économique et social, septembre 2006.
Cf. débats A.N., séance du 16 janvier 2007.
Notre tradition culturelle l’atteste en consacrant dans le code civil l’obligation alimentaire et l’obligation d’entretien dans les articles 203 et suivants.
D’ailleurs Patrick Delnatte (député du Nord) estime « qu’en supprimant la récupération des frais de tutelle sur les donations et successions de majeurs sous protection, nous avons en outre tiré toutes les conséquences du droit à compensation du handicap (…) ».
L. n° 75-354 d’orientation en faveur des personnes handicapées, JO du 1er juill., p. 6604.
F. Terre, Introduction générale au droit, 6ème éd., Dalloz, 2003, p. 265.
C. Blumann, « L’interprétation des circulaires administratives par le juge judiciaire », AJDA, 1972, p. 263.
Mananga Francisco, Delor Pierre, « Les répercussions de la loi sur la protection juridique des majeurs dans l'accompagnement des personnes handicapées mentales », Journal du droit des jeunes
8/2007 (N° 268) , p. 37-42 URL : www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-8-page-37.htm.
DOI : 10.3917/jdj.268.0037.