Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19890331-66230
Timestamp: 2017-01-17 01:32:55+00:00
Document Index: 314874320

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 19", "l'article 20", "l'article 1387", "l'article 21", "l'article 25"]

France, Conseil d'État, 1 ss, 31 mars 1989, 66230
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 1 ss, 31 mars 1989, 66230
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 66230Numéro NOR : CETATEXT000007747500 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-03-31;66230 Analyses : AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION - RAPPROCHEMENT - Mode d'appréciation.AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - DEPENDANCES INDISPENSABLES ET IMMEDIATES DU BATIMENT - (1) Absence - (2) Accord du propriétaire - Portée d'un tel accord.Texte : Vu la requête, enregistrée le 19 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Saint-Helier de Maine, lieu-dit "La Riantais" Mayenne, , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 21 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 février 1983 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Mayenne a statué sur leur réclamation relative au remembrement de leurs propriétés situés sur la commune de Montaudin ;
Sur la régularité du jugement attaqué :Considérant que, devant les premiers juges, M. X... n'a pas invoqué de moyen relatif à l'absence de motivation de la décision de la commission communale ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier pour n'avoir pas répondu à un tel moyen ;
Considérant, en premier lieu, que si M. X... soutient que la règle interdisant l'allongement des distances moyennes au centre d'exploitation aurait été violée en raison de l'attribution à lui faite de certaines parcelles proches d'une autre exploitation que la sienne alors que des parcelles situées à une moindre distance de son centre d'exploitation ne lui ont pas été attribuées, il ressort des pièces du dossier que la disposition susanalysée de l'article 19 du code rural, qui doit s'apprécier pour l'ensemble de l'exploitation et non parcelle par parcelle, n'a pas été méconnue ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort également des pièces du dossier qu'alors même qu'il aurait entraîné la suppression de haies et l'établissement de nouvelles clôtures, le remembrement a amélioré l'exploitation agricole du requérant ;
Considérant que l'article 20 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, dispose qu'"à l'intérieur du périmètre des opérations, le remembrement peut porter sur l'ensemble du territoire non bâti ainsi que sur les terrains où se trouvent des bâtiments légers ou de peu de valeur qui ne sont que l'accessoire du fonds. Cette appréciation de fait est de la compétence de la commission communale. L'accord du propriétaire est nécessaire en ce qui concerne les bâtiments autres que ceux prévus à l'alinéa précédent et les terrains qui constituent, au sens de l'article 1387 du code général des impôts, des dépendances immédiates et indispensables de bâtments ..." ;Considérant que si M. X... allègue qu'il avait donné son accord pour que la parcelle E.38, dont il soutient qu'elle constitue une dépendance immédiate et indispensable de son étable, soit amputée de 50 m2 seulement au profit d'un tiers, alors que l'amputation a été plus importante, il ressort des pièces du dossier que la partie de cette parcelle d'environ 180 m2 qui ne lui a pas été réattribuée est séparée par un chemin des bâtiments du requérant et qu'elle ne présente pas le caractère de dépendance immédiate et indispensable des bâtiments ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la parcelle dont il s'agit aurait dû être exclue du remembrement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural " ... chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code, et compte tenu des servitudes maintenues ou crées ..." ;
Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X..., il n'est pas établi que l'évaluation de ses apports réduits, fixée à 412 839 points, et celle de ses attributions, fixée à 414 578 points, soient entachées d'omissions ou d'erreurs ; qu'ainsi, le moyen susénoncé ne peut être accueilli ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 février 1983 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Mayenne a statué sur sa réclamation ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.Références : Code rural 19, 20, 21Décision 1983-02-14 Commission départementale d'aménagement foncier Mayenne décision attaquée confirmationPublications :Proposition de citation: CE, 31 mars 1989, n° 66230Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : de BellescizeRapporteur public : TuotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 31/03/1989Fonds documentaire : Legifrance Haut de page