Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/arret-13-mars-2001-cassation-responsabilite-personnel-469490.html
Timestamp: 2019-04-19 15:13:05+00:00
Document Index: 141686454

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1844", 'arrêt ', 'arrêt ']

A. Le principe : la liberté du vote
B. La limite : la faute personnelle des associés
II) Les conditions de la responsabilité personnelle des associés
A. La définition de la faute personnelle
B. Les autres éléments de la responsabilité
[...] Dans cet arrêt du 13 mars 2001, la chambre commerciale casse la décision rendue par la cour d'appel pour violation de la loi et ce, sous le visa de l'article 1382 du Code civil. L'article fondateur de la responsabilité délictuelle est le fondement retenu pour la cassation. La Haute Juridiction se place donc hors du cadre sociétaire : la responsabilité de l'associé qui est retenue en l'espèce est personnelle à l'associé, le manquement n'a pas de lien avec la fonction d'associé, organe de la société qui traduit la volonté de celle-ci. [...]
[...] Ainsi, la Cour de cassation a confirmé l'existence d'une nouvelle forme de limite à l'exercice du droit de vote par les associés. Toutefois, cette responsabilité personnelle répond à des éléments de mise en œuvre particuliers. Il reste donc à préciser quelles sont les conditions de cette responsabilité. II. Les conditions de la responsabilité personnelle des associés La Cour de cassation précise clairement dans cet arrêt la définition de la faute personnelle Les autres éléments nécessaires à la mise en œuvre de la responsabilité personnelle des associés n'apparaissent qu'en filigrane La définition de la faute personnelle La Cour de cassation prend en compte deux motifs essentiels pour caractériser la faute personnelle des associés. [...]
[...] Une simple violation de ces règles aurait-elle suffi le cas échéant à caractériser la faute personnelle des associés ou faut-il que la faute remplisse un caractère particulier ? La simple lecture de l'arrêt ne permet pas de le préciser. Mais cette incertitude est relativement peu gênante au regard de l'objet du manquement. En effet, afin de caractériser la faute personnelle, la Cour fait référence à la violation de règles légales de convocation et de tenue des assemblées d'associés. Or ces règles sont mises en œuvre non pas par les associés eux-mêmes, mais par la société. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 mars 2001 Introduction La responsabilité personnelle de l'associé peut être engagée sur le fondement politique. Tel est l'enseignement de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 mars 2001. En l'espèce, l'associée d'une SARL a été révoquée de son mandat de gérante par une décision prise en assemblée générale par ses deux coassociés, dans des conditions apparemment vexatoires. Considérant qu'ils avaient commis une faute personnelle en décidant sa révocation dans le seul dessein de lui nuire, l'ex-gérante a alors assigné ses deux associés en dommages et intérêts. [...]
[...] Ainsi, alors que la cour d'appel réaffirmait le principe de la liberté du vote la Cour de cassation met l'accent sur la limite que constitue la faute personnelle Le principe : la liberté du vote Il est admis classiquement qu'en contrepartie de l'apport qu'il fait à la société, l'associé se voit reconnaître des prérogatives spécifiques à sa condition. A ce titre, et aux termes de l'article 1844 du Code civil, l'associé dispose du droit de participer aux décisions collectives. La jurisprudence a clairement déterminé le contenu de ce droit puisqu'il s'agit non seulement du droit à l'information mais également du droit de voter (arrêt Château d'Yquem, Com février 1999). [...]
Droit des affaires Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 mars 2001 concernant la responsabilité personnelle d'un associé