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Timestamp: 2016-10-25 03:11:40+00:00
Document Index: 177423515

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 13', 'art. 108', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 156', 'art. 153']

2A.153/2000 (18.04.2000)
Hartmann et Hungerb�hler. Greffi�re: Mme Revey.
X.________, n� le 3 d�cembre 1977, actuellement d�tenu au Centre de d�tention LMC, � Granges (VS),
l'arr�t rendu le 27 mars 2000 par le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, dans la cause qui oppose le recourant au Service de l'�tat civil et des �trangers du canton du V a l a i s;
(art. 13b al. 2 LSEE: prolongation de la d�tention
A.- X.________, soi-disant ressortissant alg�rien n� en 1977, est entr� en Suisse le 11 d�cembre 1998 apr�s avoir, selon ses propres d�clarations, v�cu en France et en Italie.
Il a aussit�t d�pos� une demande d'asile. L'Office f�d�ral des r�fugi�s a rejet� cette requ�te le 31 mai 1999 et prononc� le renvoi de l'int�ress�, en lui impartissant un d�lai de d�part au 11 juin 1999 sous peine de refoulement � ex�cuter par le canton du Valais.
Par jugement du 10 mai 1999, le Juge d'instruction p�nale du Haut-Valais a condamn� X.________ pour vols, violations de domicile et dommages � la propri�t�, � une peine de six mois d'emprisonnement assortie d'un sursis de trois ans.
Le 12 ao�t 1999, cette autorit� lui a inflig� une peine ferme de trois mois d'emprisonnement pour des infractions similaires nouvellement commises, en r�voquant au surplus le sursis accord�.
Le 1er ao�t 1999, la police cantonale valaisanne a requis le Consulat d'Alg�rie, photo et fiche dactyloscopique � l'appui, de d�livrer un laissez-passer en faveur de l'int�ress�, en vue de son rapatriement.
Interrog� par la police cantonale les 10 novembre et 29 d�cembre 1999, X.________ a d�clar� refuser de retourner en Alg�rie, �tre d�pourvu de papiers d'identit� et n'avoir effectu� aucune d�marche en vue de se procurer de tels documents.
B.- Par d�cision du 29 d�cembre 1999, le Service cantonal de l'�tat civil et des �trangers (ci-apr�s: le Service cantonal) a ordonn� la mise en d�tention imm�diate de X._______ en vue de son refoulement pour une dur�e de trois mois, en vertu de l'art. 13b al. 1 lettre c de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142. 20).
Entendu le 30 d�cembre 1999 par le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal (ci-apr�s: le Tribunal cantonal), X.________ a persist� dans son refus de quitter la Suisse et relev� qu'il n'entendait pas �crire � sa famille pour obtenir un document de voyage. Statuant le m�me jour, le Tribunal cantonal a confirm� le prononc� du Service cantonal.
Par d�cision du 4 f�vrier 2000, le Tribunal cantonal a rejet� la demande de lev�e de d�tention d�pos�e le 31 janvier 2000 par l'int�ress�.
Le 8 f�vrier 2000, le Service cantonal s'est adress� � la nouvelle Division charg�e des rapatriements de l'Office f�d�ral des r�fugi�s, en application de l'ordonnance du 11 ao�t 1999 sur l'ex�cution du renvoi et de l'expulsion d'�trangers (OERE; RS 142. 281), entr�e en vigueur le 1er octobre 1999, et l'a requise de proc�der � une expertise linguistique afin de contr�ler la nationalit� de X.________.
C.- Le 14 mars 2000, le Service cantonal a demand� la prolongation, pour six mois au plus, de la d�tention de l'int�ress�.
Interrog� le 27 mars 2000 par le Tribunal cantonal, X.________ s'est oppos� � cette requ�te et a sollicit� sa lib�ration imm�diate, tout en r�affirmant son refus de coop�rer � l'obtention de documents d'identit�. Par ailleurs, il a r�clam� une expertise m�dicale, au motif qu'il avait perdu beaucoup de poids et se sentait d�prim�. De son c�t�, le Service cantonal a indiqu� s'�tre adress� le 10 d�cembre 1999 � Interpol Alg�rie et le 6 f�vrier 2000 � Interpol Tunisie et Maroc afin de proc�der � l'identification de l'int�ress�.
Statuant le m�me jour, le Tribunal cantonal a autoris� la prolongation, pour six mois au plus, de la d�tention de X.________, au motif que des obstacles particuliers, � savoir les difficult�s � �tablir son identit� et � obtenir un laissez-passer en sa faveur, emp�chaient provisoirement l'ex�cution du renvoi. Il soulignait � cet �gard que, selon la pratique, les demandes de laissez-passer en faveur de Tunisiens, de Marocains ou d'Alg�riens aboutissaient g�n�ralement assez vite lorsque les d�tenus coop�raient � l'�tablissement de leur identit�, de sorte que le retard apport� au renvoi de l'int�ress� ne pouvait �tre imput� aux autorit�s cantonales. Enfin, il informait X.________ qu'il ne pourrait r�it�rer une demande de lev�e de d�tention avant un d�lai de deux mois courant d�s la date de notification de l'arr�t.
Le 3 avril 2000, le Consulat d'Alg�rie a inform� la police cantonale de l'�chec de ses recherches d'identification, les renseignements fournis �tant probablement faux.
D.- Agissant lui-m�me par acte dat� du 4 avril 2000 et transmis le 6 avril 2000 par le Tribunal cantonal, X.________ demande en substance au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t rendu le 27 mars 2000 par le Tribunal cantonal et de prononcer la lev�e de sa d�tention administrative.
E.- Le 6 avril 2000, X.________ a refus� de se soumettre � l'expertise linguistique pr�vue ce jour-l�. Le soir m�me, il s'est �vad� du centre o� il �tait d�tenu, avant d'�tre repris le 9 avril suivant et remis en d�tention.
Le Service cantonal conclut au rejet du recours, le Tribunal cantonal a renonc� � se d�terminer et le D�partement f�d�ral de justice et police n'a pas d�pos� d'observations.
De son c�t�, X.________ ne s'est pas exprim� sur la r�ponse du Service cantonal.
1.- Il est douteux que le recours d�pos� par l'int�ress� respecte les formes �rig�es par la loi en condition de validit� d'un recours de droit administratif (art. 108 OJ).
Peu importe toutefois, car il doit de toute fa�on �tre rejet�.
p. 332/333). En principe, la dur�e de la d�tention ne peut exc�der trois mois; toutefois, elle peut, avec l'accord de l'autorit� judiciaire cantonale, �tre prolong�e de six mois au maximum, si des obstacles particuliers s'opposent � l'ex�cution du renvoi ou de l'expulsion (art. 13b al. 2 LSEE). La d�tention est subordonn�e � la condition que les autorit�s entreprennent sans tarder les d�marches n�cessaires � l'ex�cution du renvoi ou de l'expulsion (art. 13b al. 3 LSEE). Enfin, elle doit �tre lev�e lorsque son motif n'existe plus ou que l'ex�cution du renvoi ou de l'expulsion s'av�re impossible pour des raisons juridiques ou mat�rielles (art. 13c al. 5 lettre a LSEE).
3.- a) En l'esp�ce, le recourant a �t� mis en d�tention en vue du refoulement au sens de l'art. 13b al. 1 lettre c LSEE, des indices concrets faisant craindre qu'il entende se soustraire � son renvoi.
Les motifs de la mise en d�tention (sur les indices de danger de fuite, voir notamment ATF 122 II 49 consid. 2ap. 50/51, 148 consid. 2 p. 151) subsistent, d�s lors que le recourant persiste � refuser de rentrer en Alg�rie et de collaborer � l'obtention de ses documents de voyage. Du reste, l'�vasion du recourant confirme l'importance du risque qu'il se d�robe � son renvoi.
b) Puis, des obstacles particuliers au sens de l'art. 13b al. 2 LSEE s'opposent effectivement au renvoi de l'int�ress�.
L'autorit� cantonale n'a aucune certitude quant � la nationalit� et l'identit� du recourant, d�s lors que le Consulat d'Alg�rie a �chou� dans ses recherches et que le recourant a r�ussi � se soustraire � l'expertise linguistique.
c) En outre, les autorit�s cantonales ont satisfait � leur obligation de diligence impos�e par l'art. 13b al. 3 LSEE, consistant � effectuer rapidement les d�marches propres � d�terminer l'identit� et � obtenir les papiers n�cessaires au renvoi de l'int�ress�, avec ou sans sa collaboration (cf. Andreas Z�nd, Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zu den Zwangsmassnahmen im Ausl�nderrecht, in:
En effet, avant la mise en d�tention administrative de l'int�ress�, les autorit�s cantonales ont requis l'aide du Consulat d'Alg�rie et celle d'Interpol Alg�rie. Elles se sont ensuite adress�es � Interpol Tunisie et Maroc le 6 f�vrier 2000, puis � l'Office f�d�ral des r�fugi�s deux jours plus tard, notamment en vue d'une expertise linguistique. Au demeurant, le retard dans l'ex�cution du renvoi est pour l'essentiel d� au manque de collaboration et aux renseignements vraisemblablement erron�s de l'int�ress�.
d) Par ailleurs, on ne saurait affirmer que les autorit�s ne pourront obtenir le laissez-passer n�cessaire avant l'�ch�ance des six mois suppl�mentaires de d�tention (art. 13c al. 5 lettre a LSEE; cf. ATF 122 II 148 consid. 3p. 152 ss). Certes, les recherches effectu�es par le Consulat d'Alg�rie n'ont pas abouti. Toutefois, rien n'indique que celles faites aupr�s d'Interpol seraient vaines. Du reste, dans ses observations, le Service cantonal a d�clar� poursuivre les d�marches en vue de l'identification de l'int�ress�, notamment avec la France, pays dans lequel il a v�cu et o� s�journent deux de ses fr�res.
e) Selon l'art. 13b al. 2 LSEE, la d�tention peut �tre prolong�e de six mois au plus. Le Juge de la d�tention peut certes accorder une telle dur�e en une seule fois plut�t qu'en plusieurs tranches. Il doit toutefois prendre en consid�ration le principe de la proportionnalit� et appr�cier la dur�e de la prolongation selon les circonstances. En l'occurrence, une prolongation de six mois ne para�t pas disproportionn�e, d�s lors que le Service cantonal a �t� conduit � r�orienter ses recherches.
f) Le recourant ne se plaint pas des conditions de sa d�tention au sens de l'art. 13c al. 3 LSEE, de sorte qu'il n'y a pas lieu de traiter ce point.
Le recourant fait toutefois �tat d'une mauvaise sant� et, devant le Tribunal cantonal, a r�clam� une expertise m�dicale.
Il a cependant admis avoir pu consulter un m�decin le 22 f�vrier 2000 pour des probl�mes dermatologiques et, par ailleurs, il ne d�clare pas qu'une nouvelle consultation lui aurait �t� refus�e.
g) Le Tribunal cantonal pouvait donc, sans violer les art. 13b ss LSEE ou le principe de la proportionnalit�, accepter la proposition de prolongation de la d�tention du recourant pour six mois au maximum. Les autorit�s cantonales sont toutefois tenues de continuer activement leurs d�marches, notamment envers les repr�sentations diplomatiques de la Tunisie et du Maroc.
Encore convient-il de confirmer que le recourant pourra d�poser une demande de lev�e de la d�tention deux mois apr�s l'examen de la l�galit� de la prolongation de celle-ci (art. 13c al. 4 LSEE).
Enfin, si les actes de violence que le recourant aurait commis contre le gardien en s'�vadant, selon les dires de celui-ci, devaient aboutir � une condamnation � une peine ferme de privation de libert�, la d�tention administrative devrait �tre remplac�e par une d�tention p�nale, en vertu de l'art. 13c al. 5 lettre c LSEE. 4.- Vu ce qui pr�c�de, le recours est mal fond� en tant que recevable et doit �tre rejet�. Succombant, le recourant doit normalement supporter un �molument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ). Compte tenu de sa situation financi�re pr�caire, il se justifie cependant de statuer sans frais (art. 153 et 153a OJ).