Source: http://www.adressrlr.cndp.fr/index.php?id=5&no=PCLVIII-4-1&cHash=86fc06bee2&ref=/inmedius/content/main/Textes_en_vigueur/VIII/4/1/VIII-4-1-013.xml&tx_pitbibliothequedestextes_pi2[type]=article
Timestamp: 2013-05-22 00:35:28+00:00
Document Index: 301566602

Matched Legal Cases: ['art. 1316', "l'article 3", "l'article 1", "l'article 35", "l'article 33", "l'article\n2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 16", "l'article 3", "l'article 33", "l'article 38", "l'article 41", "l'article 44", "l'article 42", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 29", "l'article 32", "l'article 13", "l'article 8", "l'article 24", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 17", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 18", "l'article 16", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 24", "l'article 8", "l'article 24", "l'article 35", "l'article 16", "l'article 1", "l'article 18", "l'article 38", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 41", "l'article 37", "l'article 1", "l'article 43", "l'article 33", "l'article 13", "l'article 16", "l'article 24", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 1441", "l'article 48", "l'article 13", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8"]

VIII-4-1. Des marchés publics Décret no 2005-1742 du 30 décembre 2005
(Premier ministre ; Économie, Finances et Industrie ; Intérieur
et Aménagement territoire ; Transports, Équipement, Tourisme et Mer)
Vu Dir. 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31-3-2004,
mod. par Dir. 2005/51/CE de la Comm. du 7-9-2005; Règl. (CE) no 1564/2005 de la Comm. du 7-9-2005 ; C. civ., not. art. 1316
et 1316-1 à 1316-4 ; C. trav., not. art. R 324-4 et R 324-7 ; CCH
; O. no 2005-649 du 6-6-2005 ; D. no 84-74 du
26-1-1984 mod. ; D. no 98-608 du 17-7-1998 ; D. no 2004-216 du 11-3-2004 ; CE (sect. fin.) ent.
Fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs
adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005
relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées
NOR : ECOM0520019D TITRE PREMIER. CHAMP D'APPLICATION
Article premier (modifié par le décret no 2008-1334 du 17 décembre 2008).
— Les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés
et accords-cadres définis à l'article 1er de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée,
passés par les pouvoirs adjudicateurs définis à son article 3, et aux marchés mentionnés à l'article 35 de la même ordonnance. Toutefois ne sont pas applicables aux accords-cadres les dispositions
des 4o, 5o et 6o du II de l'article 33. TITRE II. CONTENU DES MARCHÉS
Chapitre premier. Spécifications techniques
— I. - Les prestations qui font l'objet d'un marché sont définies,
dans les documents de la consultation, par des spécifications techniques
formulées : 1o Soit par référence à des normes ou à d'autres documents
équivalents accessibles aux candidats, notamment des agréments techniques
ou d'autres référentiels techniques élaborés par les organismes de
normalisation ; 2o Soit en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles.
Celles-ci sont suffisamment précises pour permettre aux candidats
de connaître exactement l'objet du marché et au pouvoir adjudicateur
d'attribuer le marché. Elles peuvent inclure des caractéristiques
environnementales. Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise le contenu des
spécifications techniques. II. - Le pouvoir adjudicateur détermine les prestations qui font
l'objet du marché qu'il passe : 1o Soit en utilisant exclusivement l'une ou l'autre des
catégories de spécifications techniques mentionnées aux 1o et 2o du I ; 2o Soit en les combinant. Cette combinaison est opérée : a) Soit en définissant des performances ou exigences fonctionnelles
et en précisant la référence des normes ou autres documents équivalents
mentionnés au 1o du I qui sont présumés permettre de réaliser
ces performances ou de satisfaire à ces exigences ; b) Soit en recourant à des normes ou autres documents équivalents
pour certains aspects du marché et à des performances ou exigences
fonctionnelles pour d'autres. Art. 3 (modifié par le décret no 2008-1334 du 17 décembre 2008).
— I. - Les spécifications techniques mentionnées au I de l'article
2 permettent l'égal accès des candidats et ne peuvent pas avoir pour
effet de créer des obstacles injustifiés à l'ouverture des marchés
Chaque fois que possible, elles sont établies de manière à prendre
en compte des critères d'accessibilité pour les personnes handicapées
ou, pour tous les utilisateurs, des critères de fonctionnalité.
II. - Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention
d'un mode ou procédé de fabrication particulier ou d'une provenance
ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet
ou à un type, dès lors qu'une telle mention ou une telle référence
aurait pour effet de favoriser ou d'éliminer certains opérateurs économiques
ou certains produits. Toutefois une telle mention ou référence est
possible si elle est justifiée par l'objet du marché ou, à titre exceptionnel,
dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible
de l'objet du marché n'est pas possible sans elle et à la condition
qu'elle soit accompagnée des termes : "ou équivalent". III. - Lorsque le pouvoir adjudicateur utilise une spécification
technique formulée selon les modalités prévues au 1o du I
de l'article 2, il ne peut pas rejeter une offre au motif qu'elle
n'est pas conforme à cette spécification, si le candidat prouve dans
son offre, par tout moyen approprié, que les solutions qu'il propose
respectent de manière équivalente cette spécification.
IV. - Lorsque le pouvoir adjudicateur définit des performances
ou des exigences fonctionnelles selon les modalités prévues au 2o du I de l'article 2, il ne peut pas rejeter une offre si elle
est conforme à des normes ou des documents équivalents qui eux-mêmes
correspondent aux performances ou exigences fonctionnelles requises. Le candidat est tenu de prouver, par tout moyen approprié, que
les normes ou documents équivalents que son offre comporte, répondent
aux performances ou exigences fonctionnelles exigées. Peut constituer
un moyen approprié de preuve, au sens du présent article, un dossier
technique du fabricant ou un rapport d'essai d'un organisme reconnu.
Sont des organismes reconnus au sens du présent article : les laboratoires
d'essai ou de calibrage ainsi que les organismes d'inspection et de
certification conformes aux normes européennes applicables. Les pouvoirs
adjudicateurs acceptent les certificats émanant d'organismes reconnus
dans d'autres États membres. V. - Lorsque les performances ou les exigences fonctionnelles définies
en application du 2o du I de l'article 2 comportent des caractéristiques
environnementales, celles-ci peuvent être définies par référence à
tout ou partie d'un éco-label pour autant : 1o Que cet éco-label soit approprié pour définir les caractéristiques
des fournitures ou des prestations faisant l'objet du marché ; 2o Que les mentions figurant dans l'éco-label aient été
établies sur la base d'une information scientifique ; 3o Que l'éco-label ait fait l'objet d'une procédure d'adoption
à laquelle ont participé des représentants des organismes gouvernementaux,
des consommateurs, des fabricants, des distributeurs et des organisations
de protection de l'environnement ; 4o Que l'éco-label soit accessible à toutes les parties
intéressées. Le pouvoir adjudicateur peut indiquer dans les documents de la
consultation que les produits ou services ayant obtenu un éco-label
sont présumés satisfaire aux caractéristiques environnementales mentionnées
dans les spécifications techniques mais est tenu d'accepter tout moyen
de preuve approprié. VI. - Le pouvoir adjudicateur peut exiger que les candidats joignent
une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un
traducteur assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue
qu'ils remettent en application du présent article. Chapitre II. Clauses sociales et environnementales
Art. 4 (modifié par le décret no 2008-1334 du 17 décembre 2008).
— Les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre
peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental
qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant
développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement
et progrès social. Elles sont précisées dans l'avis d'appel à concurrence
mentionné à l'article 16 ou dans les documents de la consultation. Ces conditions d'exécution ne peuvent pas avoir d'effet discriminatoire
à l'égard des candidats potentiels. Chapitre III. Durée du marché
— Sans préjudice des dispositions fixant la durée maximale
pour les accords-cadres et les marchés à bons de commande ainsi que
pour les marchés complémentaires et les marchés de prestations similaires
passés en procédure négociée, la durée d'un marché ainsi que, le cas
échéant, le nombre de ses reconductions sont fixés en tenant compte
de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence
périodique. Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition
que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence
ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, période
de reconduction comprise.
Chapitre IV. Prix du marché
— Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont
soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées
ou exécutées, soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie
du marché, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées. Des clauses incitatives, liées notamment aux délais d'exécution,
à la recherche d'une meilleure qualité des prestations et à la réduction
des coûts de production, peuvent être insérées dans les marchés. Les marchés peuvent prévoir des clauses d'actualisation, d'ajustement
et de révision des prix.
TITRE III. PASSATION DES MARCHÉS
Chapitre premier. Présentation générale des procédures de passation
Section 1. Seuils et procédures
Art. 7 (modifié par les décrets nos 2007-1850
du 26 décembre 2007, 2008-1334 du 17 décembre 2008, 2009-1702 du 30 décembre 2009(1) et 2011-2027 du 29 décembre 2011(2) ). — I. - Les seuils au-dessus desquels
s'appliquent les procédures formalisées sont les suivants :
1o 5 000 000 € HT pour les marchés de travaux ; 2o 130 000 € HT pour les marchés de fournitures et de
services passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés aux 3o et 5o du I de l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée et par ceux
dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'économie et des ministres intéressés ;
3o 200 000 € HT pour les marchés de fournitures et de
services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que ceux mentionnés
au 2o.
II. - Les procédures formalisées sont : 1o L'appel d'offres ouvert ou restreint ; 2o La procédure négociée dans les cas prévus à l'article 33 ; 3o La procédure du dialogue compétitif dans les cas prévus
à l'article 38 ;
4o La procédure du concours définie à l'article 41 ; 5o Le système d'acquisition dynamique défini à l'article 44. III. - Les marchés peuvent également être passés sur la base d'un
accord-cadre conformément à l'article 42.
Art. 8 (modifié par le décret no 2008-1334 du 17 décembre 2008).
— Sont soumis, en ce qui concerne leur passation, aux règles
prévues par le présent titre, les marchés de services énumérés ci-dessous
: 1o Services d'entretien et de réparation ; 2o Services de transports terrestres, y compris les services
de véhicules blindés et les services de courrier, à l'exclusion des
services de transports ferroviaires ; 3o Services de transports aériens de voyageurs et de marchandises
; 4o Services de transports de courrier par transport terrestre
et par air ; 5o Services des communications électroniques ; 6o Services financiers : services d'assurances, services
bancaires et d'investissement, sous réserve des dispositions des 2o et 3o de l'article 7 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée ; 7o Services informatiques et services connexes ; 8o Services de recherche-développement, sous réserve des
dispositions du 4o de l'article 7 de l'ordonnance du 6 juin
2005 susvisée ; 9o Services comptables, d'audit et de tenue de livres
; 10o Services d'études de marché et de sondages ; 11o Services de conseil en gestion et services connexes,
sous réserve des dispositions du 10o de l'article 7 de l'ordonnance
du 6 juin 2005 susvisée ; 12o Services d'architecture ; services d'ingénierie et
services intégrés d'ingénierie ; services d'aménagement urbain et
d'architecture paysagère ; services connexes de consultations scientifiques
et techniques ; services d'essais et d'analyses techniques ; 13o Services de publicité ; 14o Services de nettoyage de bâtiments et services de
gestion de propriétés ; 15o Services de publication et d'impression rémunérés
sur la base d'une redevance ou sur une base contractuelle ; 16o Services de voirie et d'enlèvement des ordures, services
d'assainissement et services analogues. Art. 9.
— À l'exception des articles 2, 3 et 47, les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux
marchés de services ayant pour objet des prestations non mentionnées
à l'article 8. Ces marchés sont passés selon des modalités librement
définies par le pouvoir adjudicateur. Lorsqu'un marché a pour objet à la fois des services mentionnés
à l'article 8 et des services n'en relevant pas, il est passé conformément
aux dispositions de l'article 8 si la valeur des services mentionnés
à cet article dépasse la valeur de ceux qui n'en relèvent pas. Art. 10 (modifié par le décret no 2011-1000
du 25 août 2011). — Au-dessous des seuils de procédure formalisée, les
marchés sont passés selon des modalités librement définies par le
pouvoir adjudicateur. Sauf dans le cas où le pouvoir adjudicateur décide expressément
de mettre en oeuvre une des procédures formalisées, les caractéristiques
techniques des fournitures, des services ou des travaux qui sont portées
à la connaissance du ou des candidats peuvent être décrites de manière
très succincte. Section 2. Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés,
Art. 11 (modifié par les décrets nos 2008-1334
du 17 décembre 2008 et 2011-1000 du 25 août 2011). — I. - Le montant estimé du ou des marchés
destinés à satisfaire un besoin est déterminé dans les conditions
suivantes, quel que soit le nombre d'opérateurs économiques auxquels
il est fait appel. Le pouvoir adjudicateur ne peut pas se soustraire à l'application
du présent décret en scindant ses achats ou en utilisant des modalités
de calcul de la valeur estimée des marchés autres que celles prévues
par le présent article. 1o En ce qui concerne les travaux, sont prises en compte
la valeur globale des travaux se rapportant à une opération portant
sur un ou plusieurs ouvrages ainsi que la valeur des fournitures nécessaires
à leur réalisation que le pouvoir adjudicateur met à disposition de
l'opérateur. Il y a opération de travaux lorsque le pouvoir adjudicateur prend
la décision de mettre en oeuvre, dans une période de temps et un périmètre
limités, un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle,
technique ou économique. 2o En ce qui concerne les fournitures et les services,
pour évaluer le montant des besoins à comparer aux seuils, il est
procédé à une estimation de la valeur totale des fournitures ou des
services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison
de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une
unité fonctionnelle. La délimitation d'une catégorie homogène de fournitures ou de services
ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles
qui leur sont normalement applicables en vertu du présent décret. Pour les marchés d'une durée inférieure ou égale à un an, présentant
un caractère de régularité et répondant à un ou plusieurs besoins,
la valeur totale mentionnée ci-dessus est celle qui correspond aux
besoins d'une année.
II. - Lorsqu'un achat peut être réalisé par lots séparés, est prise
en compte la valeur globale estimée de la totalité de ces lots. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider de mettre en oeuvre soit une procédure unique de mise en concurrence pour l'ensemble des lots, soit une procédure de mise en concurrence propre à chaque lot. Quelle que soit l'option retenue, lorsque la valeur cumulée des lots est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, la ou les procédures à mettre en oeuvre sont les procédures formalisées mentionnées à l'article 7.
Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs peuvent déroger à cette obligation
et mettre en oeuvre les modalités prévues par l'article 10 pour les
lots inférieurs à 80 000 € HT dans le cas de marchés de fournitures
et de services et pour les lots inférieurs à 1 000 000 € HT dans le
cas des marchés de travaux, pour autant que le montant cumulé de ces
lots n'excède pas 20 % de la valeur de la totalité des lots. III. - Si le pouvoir adjudicateur prévoit des primes au profit
des candidats, il en tient compte pour calculer la valeur estimée
du marché. IV. - Pour les accords-cadres et pour les systèmes d'acquisition
dynamiques, la valeur à prendre en compte est la valeur maximale estimée
de l'ensemble des marchés envisagés pendant la durée totale de l'accord-cadre
ou du système d'acquisition dynamique. V. - Pour les marchés à bons de commande comportant un maximum,
la valeur à prendre en compte correspond à ce maximum. Si le marché
ne fixe pas de maximum, sa valeur estimée est réputée excéder les
seuils de procédure formalisée. Chapitre II. Règles générales de passation applicables aux
procédures de marchés formalisées Section 1. Forme du marché
Art. 12 (modifié par le décret no 2011-1000
du 25 août 2011). — Les marchés d'un montant égal ou supérieur aux seuils
de procédure formalisée sont passés sous forme écrite. Section 2. Modalités de transmission des documents et des
— Les moyens de transmission des documents et des informations
qui sont choisis par le pouvoir adjudicateur doivent être accessibles
à tous les opérateurs économiques et ne peuvent avoir pour effet de
restreindre l'accès des candidats à la procédure d'attribution. Les transmissions, les échanges et le stockage d'informations sont
effectués de manière à assurer l'intégrité des données et la confidentialité
des candidatures et des offres et à garantir que le pouvoir adjudicateur
ne prend connaissance du contenu des candidatures et des offres qu'à
l'expiration du délai prévu pour la présentation de celles-ci. Art. 14 (modifié par le décret no 2008-1334 du 17 décembre 2008).
— I. - Les documents écrits mentionnés par le présent décret
peuvent être remplacés par la production d'un support physique électronique
ou par un échange électronique. Les dispositifs utilisés pour communiquer par des moyens électroniques,
ainsi que leurs caractéristiques techniques, doivent avoir un caractère
non discriminatoire, être généralement disponibles et être compatibles
avec les technologies d'information et de communication généralement
utilisées. II. - Les règles ci-après sont applicables aux dispositifs de transmission
et de réception électroniques des candidatures et des offres : 1o Les informations relatives aux modalités de présentation
des candidatures et des offres par voie électronique, y compris le
cryptage, sont à la disposition des parties intéressées ; 2o Les candidatures et les offres transmises par voie
électronique ou sur support physique électronique sont présentées
dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du
candidat selon les exigences posées aux articles 1316, 1316-1 à 1316-4
du code civil ; 3o La transmission des candidatures et des offres fait
l'objet d'une date certaine de réception ; 4o Toutes les mesures techniques nécessaires, notamment
de cryptage et de sécurité, sont prises pour que personne ne puisse
avoir accès aux données transmises par les candidats avant les dates
limites de réception des candidatures et des offres, et que toute
violation de cette interdiction soit facilement détectable ; 5o Lorsque les candidats transmettent leurs documents
par voie électronique, ils peuvent adresser au pouvoir adjudicateur,
sur support papier ou sur support physique électronique, une copie
de sauvegarde des documents établie selon des modalités fixées par
arrêté du ministre chargé de l'économie. Cette copie ne peut être
prise en considération que si elle est parvenue au pouvoir adjudicateur
dans le délai prescrit pour le dépôt, selon le cas, des candidatures
ou des offres.
Section 3. Organisation de la publicité
Art. 15 (modifié par les décrets nos 2007-1850
du 26 décembre 2007, 2008-1334 du 17 décembre 2008, 2009-1702 du 30 décembre 2009(3) et 2011-2027 du 29 décembre 2011(4) ). — I. - À partir du seuil de 750 000
€ HT pour les fournitures et les services et de 5 000 000 € HT pour
les travaux, un avis de préinformation, conforme au modèle fixé par
le règlement communautaire no 1564/2005 susvisé, peut être
soit adressé pour publication à l'Office des publications officielles
de l'Union européenne, soit publié sur le profil d'acheteur du pouvoir
adjudicateur. Le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur est le
site dématérialisé auquel il a recours pour ses achats.
Le pouvoir adjudicateur qui publie l'avis de préinformation sur
son profil d'acheteur envoie au préalable, par voie électronique à
l'Office des publications officielles de l'Union européenne, un avis
annonçant la publication de cet avis. La date de cet envoi est mentionnée
sur l'avis de préinformation publié sur le profil d'acheteur. II. - La publication d'un avis de préinformation n'est obligatoire
que pour le pouvoir adjudicateur qui entend recourir à la faculté
de réduire les délais de réception des offres en application du 2o du I de l'article 29 et du II de l'article 32. III. - Pour les marchés de fournitures et de services, cet avis
indique le montant total des marchés ou des accords-cadres, estimés
par catégories de produits ou de services homogènes, que le pouvoir
adjudicateur envisage de passer au cours des douze mois suivant la
publication de l'avis. S'il concerne des fournitures ou des services à acquérir durant
un exercice budgétaire, cet avis est adressé ou publié sur le profil
d'acheteur le plus rapidement possible après le début de cet exercice
budgétaire. IV. - Pour les marchés de travaux, l'avis indique les caractéristiques
essentielles des marchés ou des accords-cadres que le pouvoir adjudicateur
entend passer. L'avis est adressé ou publié sur le profil d'acheteur le plus rapidement
possible après la décision de réaliser un programme de travaux, dans
lequel s'inscrivent les marchés de travaux ou les accords-cadres que
les pouvoirs adjudicateurs entendent passer. Art. 16 (modifié par les décrets nos 2008-1334
du 17 décembre 2008 et 2011-1000 du 25 août 2011). — I. - La mise en concurrence des marchés
passés selon une des procédures formalisées donne lieu à la publication
d'un avis d'appel à concurrence. Cet avis est conforme au modèle fixé par le règlement communautaire
no 1564/2005 susvisé. Pour les marchés passés en application d'un système d'acquisition
dynamique, l'avis est conforme à l'avis de marché simplifié établi
par le même règlement communautaire. II. - L'avis d'appel à concurrence est envoyé pour publication
au Journal officiel de l'Union européenne. Lorsque le pouvoir adjudicateur décide d'ajouter à la publication
mentionnée à l'alinéa précédent une autre publication, l'avis destiné
à cette autre publication ne peut être envoyé avant l'envoi de l'avis
à l'Office des publications officielles de l'Union européenne, dont
il mentionne la date, et ne peut fournir plus de renseignements que
ceux qui sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne ou
publiés sur un profil d'acheteur. Le pouvoir adjudicateur doit être en mesure de faire la preuve
de la date d'envoi des avis. Art. 16-1 (ajouté par le décret no 2009-1456 du 27 novembre 2009 et modifié par
le décret no 2010-406 du 26 avril 2010). — Pour rendre
applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L 551-15 du code de justice administrative ou du premier
alinéa de l'article 13 de l'ordonnance no 2009-515 relative
aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande
publique, le pouvoir adjudicateur publie au Journal officiel de l'Union
européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement (CE)
no 1564 / 2005 susvisé, relatif à son intention de conclure
un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par
l'effet des dispositions du présent décret ou passé en application
de ses articles 9 ou 10. Section 4. Présentation des candidatures
Art. 17 (modifié par les décrets nos 2008-1334
du 17 décembre 2008, 2009-254 du 4 mars 2009 et 2011-1000 du 25 août 2011). — I. - Le pouvoir adjudicateur
ne peut exiger des candidats que des renseignements permettant d'évaluer
leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières
ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées
à les engager et, en ce qui concerne les marchés passés pour les besoins
de la défense, à sa nationalité et, si l'objet ou les conditions d'exécution
du marché le justifient, à son habilitation préalable, ou sa demande
d'habilitation préalable, en application des articles R 2311-1 et
suivants du code de la défense. La liste de ces renseignements et documents est fixée par arrêté
du ministre chargé de l'économie. Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de fixer des niveaux minimaux
de capacité, il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux
de capacité liés et proportionnés à l'objet du marché. Les documents,
renseignements et les niveaux minimaux de capacité demandés sont précisés
dans l'avis d'appel public à concurrence ou, en l'absence d'un tel
avis, dans les documents de la consultation.
Pour les marchés qui le justifient, le pouvoir adjudicateur peut
exiger des candidats la production de certificats établis par des
organismes indépendants et attestant leur capacité à exécuter le marché.
Pour les marchés de travaux et de services dont l'exécution implique
la mise en œuvre de mesures de gestion environnementale, ces certificats
sont fondés sur le système communautaire de management environnemental
et d'audit (EMAS) ou sur les normes européennes ou internationales
de gestion environnementale. Dans les cas prévus aux trois alinéas précédents, le pouvoir adjudicateur
accepte les certificats équivalents d'organismes établis dans les
autres États membres de l’Union européenne et d'autres preuves équivalentes.
financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander
que soient également prises en compte les capacités professionnelles,
techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que
soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et
lui. Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou ces opérateurs
économiques et du fait qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire,
pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements
ou documents prévus par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa et demandés
par le pouvoir adjudicateur, il peut prouver sa capacité par tout
autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.
II. - Le candidat produit également à l'appui de sa candidature
1o La copie du ou des jugements prononcés, s'il est en
2o Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il
n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée. III. - Le pouvoir adjudicateur peut exiger que les candidats joignent
qu'ils remettent en application du présent article. Art. 18 (modifié par le décret no 2008-1334 du 17 décembre 2008).
— I. - Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché
produit en outre :
1o Les pièces prévues aux articles D 8222-5 ou D 8222-7
et D 8222-8 du code du travail , qui sont à produire tous les six
mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché ; 2o Les attestations et certificats délivrés par les administrations
et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations
fiscales et sociales. Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste
des administrations et organismes compétents ainsi que la liste des
impôts et cotisations sociales devant donner lieu à délivrance du
II. - Afin de satisfaire aux obligations fixées au 2o du
I, le candidat établi dans un État autre que la France produit un
certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine.
Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il
peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les États
où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite
par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente,
un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
III. - Le marché ne peut être attribué au candidat dont l'offre
a été retenue que si celui-ci produit dans le délai imparti les certificats
et attestations prévus au I et au II du présent article. S'il ne peut
produire ces documents dans le délai imparti, son offre est rejetée
et il est éliminé. Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne
est sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires,
avant que le marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il
subsiste des offres conformes au sens des dispositions du I de l'article 24 ci-dessous.
IV. - Le pouvoir adjudicateur peut exiger que les candidats joignent
qu'ils remettent en application du présent article. Art. 19 (modifié par le décret no 2008-1334 du 17 décembre 2008).
— Après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents
et renseignements mentionnés aux I et II de l'article 17 ainsi qu'aux
I et II de l'article 18, ou en cas de refus de produire les pièces
requises aux échéances fixées conformément au 1o du I de
l'article 18, il est fait application aux torts du titulaire des conditions
de résiliation prévues par le marché. Section 5. Présentation des offres
Art. 20 (modifié par le décret no 2008-1334 du 17 décembre 2008).
— Dans l'avis d'appel à concurrence ou dans les documents de
la consultation, le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats
d'indiquer dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention
de sous-traiter à des tiers, notamment à des petites et moyennes entreprises
telles que définies par le décret prévu à l'article 8 de l'ordonnance
no 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat,
ou à des artisans.
— Lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur plusieurs critères
pour attribuer le marché, il peut autoriser les candidats à présenter
des variantes. Le pouvoir adjudicateur indique dans l'avis d'appel à concurrence
ou dans les documents de la consultation s'il autorise ou non les
variantes ; à défaut d'indication, les variantes ne sont pas admises. Les documents de la consultation mentionnent les exigences minimales
que les variantes doivent respecter ainsi que les modalités de leur
présentation. Seules les variantes répondant à ces exigences minimales
peuvent être prises en considération. Pour les marchés de fournitures ou de services, une variante ne
peut être rejetée au seul motif qu'elle aboutirait, si elle était
retenue, respectivement soit à un marché de services au lieu d'un
marché de fournitures, soit à un marché de fournitures au lieu d'un
marché de services. Section 6. Les groupements d'opérateurs économiques
— Les groupements d'opérateurs économiques sont autorisés à
se porter candidat. Pour la présentation d'une candidature ou d'une
offre, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger que le groupement d'opérateurs
économiques ait une forme juridique déterminée, mais le groupement
retenu peut être contraint de revêtir une telle forme lorsque le marché
lui a été attribué, si cette transformation est nécessaire pour la
bonne exécution du marché. Dans ce cas, la forme qui sera imposée
après attribution est mentionnée, sauf impossibilité, dans l'avis
d'appel à concurrence ou dans les documents de la consultation. Section 7. Examen des candidatures et des offres
Sous-section 1. Sélection des candidatures
Art. 23 (modifié par les décrets nos 2008-1334
du 17 décembre 2008 et 2010-406 du 26 avril 2010). — I. - Avant de procéder à l'examen des candidatures,
s'il constate que des pièces dont la production était réclamée sont
absentes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut demander à tous
les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans
un délai identique pour tous. Il peut, dans les mêmes conditions,
demander aux candidats n'ayant pas justifié de la capacité juridique
leur permettant de déposer leur candidature de régulariser sur ce
point leur dossier.
Il en informe les autres candidats qui ont la possibilité de compléter
leur candidature dans le même délai.
Les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application
des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée ou qui, le
cas échéant après mise en œuvre des dispositions du premier alinéa,
produisent des dossiers de candidatures ne comportant pas les pièces
mentionnées à l'article 17, ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure
de passation du marché. II. - Les candidatures qui n'ont pas été écartées en application
des dispositions du I du présent article sont examinées au regard
des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières
mentionnées dans l'avis d'appel à concurrence ou, en l'absence d'un
tel avis, dans le règlement de la consultation. Les candidatures qui
ne satisfont pas à ces niveaux de capacité sont éliminées. L'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même
nature ne peut justifier l'élimination d'un candidat et ne dispense
pas le pouvoir adjudicateur d'examiner les capacités professionnelles,
techniques et financières des candidats. III. - En cas de procédure restreinte, de dialogue compétitif ou
de procédure négociée avec publicité et mise en concurrence préalable,
le pouvoir adjudicateur peut décider de restreindre le nombre de candidats
qui seront admis à présenter une offre, à négocier ou à dialoguer.
Il mentionne cette décision dans l'avis d'appel à concurrence. Il
fixe alors dans cet avis un nombre minimum de candidats admis à présenter
une offre, à négocier ou à dialoguer et peut également fixer un nombre
maximum. Dans l'appel d'offres restreint, le nombre minimum ne peut être
inférieur à cinq. Dans la procédure négociée avec publication d'un
avis et dans le dialogue compétitif, le nombre minimum ne peut être
inférieur à trois. Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection
est inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut continuer
la procédure avec les candidats ayant les capacités requises. En revanche,
le pouvoir adjudicateur ne peut pas inviter à participer à la procédure
d'autres opérateurs économiques n'ayant pas participé à la sélection
des candidatures ou des candidats n'ayant pas les capacités requises.
IV. - Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre
des candidats admis à présenter une offre, il procède à la sélection
de ces candidats en appliquant aux candidatures retenues conformément
aux I et II des critères de sélection, non discriminatoires et liés
à l'objet du marché, relatifs à leurs capacités professionnelles,
techniques et financières. Ces critères sont mentionnés dans l'avis
d'appel à concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans le règlement
de la consultation. Sous-section 2. Attribution des marchés
Art. 24 (modifié par le décret no 2008-1334 du 17 décembre 2008).
— I. - Pour l'application des dispositions du présent chapitre,
sont qualifiées : - d'irrégulière une offre incomplète ou non conforme aux exigences
formulées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou les documents
de la consultation ; - d'inacceptable une offre dont l'exécution implique des conditions
méconnaissant la législation en vigueur ou dont le financement ne
peut être réalisé par les crédits budgétaires alloués au marché après
évaluation du besoin à satisfaire ; - d'inappropriée une offre présentant une réponse sans rapport
avec le besoin du pouvoir adjudicateur qui équivaut à une absence
d'offre. Les offres n'encourant aucune de ces causes d'élimination sont
qualifiées de conformes. II. - Le pouvoir adjudicateur vérifie la conformité des offres
aux exigences indiquées dans l'avis d'appel à concurrence ou les documents
de la consultation. Il élimine les offres non conformes et attribue
le marché en se fondant sur les critères prévus au III. III. - Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre
économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde
: 1o Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires
et liés à l'objet du marché, notamment le délai de livraison ou d'exécution,
le coût global d'utilisation, la rentabilité, la qualité, le caractère
esthétique et fonctionnel, les caractéristiques environnementales,
la valeur technique, le caractère innovant, le service après-vente
et l'assistance technique, le prix, la date de livraison, les performances
en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté.
D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés
par l'objet du marché ; 2o Soit, compte tenu de l'objet du marché, sur le seul
critère du prix. IV. - Sauf dans la procédure du concours, lorsque plusieurs critères
sont prévus, le pouvoir adjudicateur précise leur pondération. Le poids de chaque critère peut être exprimé par une fourchette
dont l'écart maximal est approprié. Lorsque le pouvoir adjudicateur estime pouvoir démontrer que la
pondération n'est pas possible, notamment du fait de la complexité
du marché, il indique les critères par ordre décroissant d'importance. Les critères ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation
sont indiqués dans l'avis d'appel à concurrence ou dans les documents
Sous-section 3. Procédure de sélection des offres au moyen
d'enchères électroniques
Art. 25 (modifié par les décrets nos 2008-1334
du 17 décembre 2008 et 2011-1000 du 25 août 2011). — I. - Une enchère électronique est une procédure
de sélection des offres, réalisée par voie électronique, et permettant
aux candidats de réviser leurs prix à la baisse et de modifier la
valeur de certains autres éléments quantifiables de leur offre. II. - Le pouvoir adjudicateur ne peut recourir à l'enchère électronique
que pour les marchés de fournitures d'un montant supérieur au seuil
de procédure formalisée. Le pouvoir adjudicateur ne peut recourir aux enchères électroniques
de façon abusive ou de manière à empêcher, restreindre ou fausser
la concurrence ou de manière à modifier l'objet du marché. III. - L'enchère électronique porte sur le prix, sur d'autres critères
quantifiables ou à la fois sur le prix et d'autres critères quantifiables. Elle intervient après une première évaluation complète des offres,
mettant en œuvre le cas échéant les critères non quantifiables, et
permettant d'effectuer leur classement final sur la base d'un traitement
automatisé. IV. - Le pouvoir adjudicateur qui décide de recourir à une enchère
électronique en fait mention dans l'avis d'appel à concurrence. Les documents de la consultation comportent, au moins, les informations
suivantes : 1o Les éléments quantifiés des offres sur lesquels porte
l'enchère électronique ; 2o Le cas échéant, la variation maximale de ces éléments
quantifiés ; 3o La nature des informations qui seront communiquées
aux candidats au cours de l'enchère électronique et le moment où elles
le seront ; 4o Les informations pertinentes sur le déroulement de
l'enchère électronique, notamment les conditions dans lesquelles les
candidats pourront enchérir et les écarts minimaux qui, le cas échéant,
seront exigés ; 5o Les informations pertinentes sur le dispositif électronique
utilisé et sur les modalités et spécifications techniques de connexion
; 6o La durée de l'enchère ; V. - L'enchère électronique commence après que les offres ont été
évaluées au regard des critères ne faisant pas l'objet de l'enchère. Tous les candidats ayant présenté des offres conformes au sens
du I de l'article 24 sont invités simultanément par voie électronique
à participer à l'enchère en présentant de nouveaux prix ou de nouvelles
valeurs. Lorsque le choix de l'attributaire du marché n'est pas fondé sur
le seul critère du prix, l'invitation adressée à chaque candidat est
accompagnée du résultat de l'évaluation de son offre réalisée en application
du premier alinéa. L'invitation mentionne également la formule mathématique qui déterminera
lors de l'enchère électronique les reclassements automatiques en fonction
des nouveaux prix ou des nouvelles valeurs présentés. Cette formule
intègre la pondération de tous les critères fixés dans l'avis d'appel
à concurrence ou dans les documents de la consultation pour déterminer
l'offre économiquement la plus avantageuse. Dans le cas où des variantes sont autorisées, des formules doivent
être fournies séparément pour chaque variante. VI. - L'enchère électronique peut se dérouler en plusieurs phases
dans des conditions précisées dans les documents de la consultation.
Elle ne peut débuter moins de deux jours ouvrables après la date d'envoi
des invitations. VII. - Les candidats sont informés instantanément de leur classement
ou des montants correspondant à la meilleure offre. Ils peuvent également
être informés du nombre de candidats à l'enchère et, si les documents
de la consultation le prévoient, des prix et valeurs proposés par
les autres candidats. Cependant, en aucun cas, l'identité des candidats
ne peut être divulguée pendant le déroulement des phases de l'enchère
électronique. VIII. - Le pouvoir adjudicateur clôt l'enchère électronique selon
l'une des modalités suivantes : 1o Aux date et heure fixées dans l'invitation à participer
à l'enchère ; 2o Lorsqu'il ne reçoit plus de nouvelles enchères dans
les conditions prévues par l'invitation à participer à l'enchère ; 3o Lorsque toutes les phases de l'enchère, prévues dans
l'invitation à participer à l'enchère, ont eu lieu. IX. - Après la clôture de l'enchère électronique, le marché est
attribué conformément au II de l'article 24, en fonction des résultats
de l'enchère électronique et sous réserve que le candidat dont l'offre
est retenue produise les certificats et attestations mentionnés aux
I et II de l'article 18, dans les conditions fixées par le III du même article. Sous-section 4. Offres anormalement basses
— Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur
peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit
les précisions qu'il juge utiles et vérifié les justifications fournies. Peuvent être prises en considération des justifications tenant
notamment aux aspects suivants : 1o Les modes de fabrication des produits, les modalités
de la prestation des services, les procédés de construction ; 2o Les solutions techniques adoptées ou les conditions
exceptionnellement favorables dont dispose le candidat pour exécuter
les travaux, pour fournir les produits ou pour réaliser les prestations
de services ; 3o L'originalité de l'offre ; 4o Les dispositions relatives aux conditions de travail
en vigueur là où la prestation est réalisée ; 5o L'obtention éventuelle d'une aide d'État par le candidat. Une offre anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide
d'État ne peut être rejetée que si le candidat n'est pas en mesure
d'apporter la preuve que cette aide a été légalement accordée. Le
pouvoir adjudicateur qui rejette une offre pour ce motif en informe
la Commission européenne. Section 8. Marchés réservés
— La décision de réserver certains marchés ou certains lots
à des entreprises adaptées, des établissements et des services d'aide
par le travail en application de l'article 16 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée est mentionnée
dans l'avis d'appel à concurrence. Chapitre III. Définition et déroulement des différentes procédures
Section 1. Appel d'offres
— L'appel d'offres est la procédure par laquelle le pouvoir
adjudicateur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans
négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés
à la connaissance des candidats. L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint. L'appel d'offres est dit ouvert lorsque tout opérateur économique
peut remettre une offre. L'appel d'offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre
des offres les opérateurs économiques qui y ont été autorisés après
sélection. Le choix entre les deux formes d'appel d'offres est libre. Sous-section 1. Appel d'offres ouvert
— I. - 1o Le délai de réception des offres ne peut
être inférieur à cinquante-deux jours à compter de la date d'envoi
de l'avis d'appel à concurrence. 2o Ce délai minimal peut être ramené à vingt-deux jours
lorsque trois conditions sont réunies : a) L'avis de préinformation prévu à l'article 15 a été publié ; b) Cet avis a été envoyé à la publication cinquante-deux jours
au moins et douze mois au plus avant la date d'envoi de l'avis d'appel
à concurrence ; c) Il contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans
l'avis d'appel à concurrence, pour autant que ces renseignements soient
disponibles au moment de l'envoi de l'avis de préinformation. 3o Les délais mentionnés aux 1o et 2o peuvent être réduits de sept jours lorsqu'un avis d'appel à concurrence
est envoyé par voie électronique ou télécopie. 4o Le délai mentionné au 1o peut être réduit
de cinq jours lorsque le pouvoir adjudicateur offre, par voie électronique
et à compter de la publication de l'avis d'appel à concurrence, un
accès libre, direct et complet aux documents de la consultation en
indiquant dans le texte de l'avis l'adresse internet à laquelle ces
documents peuvent être consultés. 5o Les réductions de délais mentionnées aux 3o et 4o peuvent être cumulées sauf si le pouvoir adjudicateur
a réduit le délai minimal à vingt-deux jours du fait de la publication
d'un avis de préinformation en application du 2o. II. - Lorsque les documents de la consultation ne sont pas accessibles
par voie électronique, ils sont envoyés aux opérateurs qui les demandent
en temps utile, dans les six jours qui suivent leur demande. Les renseignements complémentaires demandés en temps utile sont
envoyés aux opérateurs économiques au plus tard six jours avant la
date limite fixée pour la réception des offres. III. - Les délais minimaux mentionnés au I sont prolongés dans
les hypothèses suivantes : 1o Lorsque les délais prévus au II ne peuvent être respectés
; 2o Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la
suite d'une visite sur les lieux d'exécution du marché ou après consultation
sur place de documents complémentaires. Les candidats sont informés du nouveau délai ainsi fixé. Sous-section 2. Appel d'offres restreint
Art. 30 (modifié par le décret no 2011-1000
du 25 août 2011). — Le délai minimal de réception des candidatures,
en réponse à un avis d'appel à concurrence, est de trente-sept jours,
à compter de la date d'envoi de l'avis, ou de trente jours si l'avis
a été envoyé par voie électronique ou télécopie.
En cas d'urgence ne résultant pas du fait du pouvoir adjudicateur,
ce délai peut être ramené à quinze jours ou à dix jours si l'avis
est envoyé par voie électronique ou télécopie. Art. 31.
— Une lettre de consultation est envoyée simultanément à tous
les candidats sélectionnés. Cette lettre de consultation comporte au moins : 1o Un exemplaire des documents de la consultation ou,
s'ils ne sont pas détenus par le pouvoir adjudicateur, l'adresse du
service auprès duquel les documents de la consultation peuvent être
immédiatement obtenus sur demande et la date limite pour présenter
cette demande, ou encore les conditions de l'accès à ces documents
s'ils sont mis à disposition directe par voie électronique ; 2o La date et l'heure limites de réception des offres,
l'adresse à laquelle elles sont transmises et la mention de l'obligation
de les rédiger en langue française ; 3o Les références de l'avis d'appel à concurrence publié
; 4o Le cas échéant, la date limite pour demander des renseignements
complémentaires ; 5o La liste des documents à fournir avec l'offre ; 6o Les critères d'attribution du marché s'ils n'ont pas
été mentionnés dans l'avis d'appel à concurrence ; 7o La pondération des critères d'attribution du marché
ou, le cas échéant, leur hiérarchisation, si ces renseignements ne
figurent pas dans l'avis d'appel à concurrence ou dans les documents
de la consultation. Art. 32.
— I. - Le délai de réception des offres ne peut être inférieur
à quarante jours à compter de l'envoi de la lettre de consultation. II. - Ce délai minimal peut être ramené à vingt-deux jours lorsque
trois conditions sont réunies : 1o L'avis de préinformation prévu à l'article 15 a été publié ; 2o Cet avis a été envoyé à la publication cinquante-deux
jours au moins et douze mois au plus avant la date d'envoi de l'avis
d'appel à concurrence ; 3o Il contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent
dans l'avis d'appel à concurrence, pour autant que ces renseignements
soient disponibles au moment de l'envoi de l'avis de préinformation. III. - Le délai de réception des offres mentionné au I peut être
réduit de cinq jours lorsque le pouvoir adjudicateur offre, par voie
électronique et à compter de la publication de l'avis d'appel à concurrence,
l'accès libre, direct et complet aux documents de la consultation
et à tout document complémentaire, en indiquant dans le texte de l'avis
l'adresse internet à laquelle ces documents peuvent être consultés. IV. - En cas d'urgence ne résultant pas du fait du pouvoir adjudicateur,
le délai de réception des offres peut être ramené à dix jours. V. - Les renseignements complémentaires sont envoyés aux opérateurs
économiques qui les demandent en temps utile, quatre jours au plus
tard avant la date limite fixée pour la réception des offres. VI. - Le délai minimal mentionné au I est prolongé dans les hypothèses
suivantes : 1o Lorsque le délai prévu au V ne peut être respecté ; 2o Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la
sur place de documents complémentaires. Les candidats sont informés du nouveau délai ainsi fixé. Section 2. Procédures négociées
Art. 33 (modifié par les décrets nos2008-1334
du 17 décembre 2008 et 2011-1000 du 25 août 2011). — Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer
des marchés négociés dans les cas définis ci-dessous. I. - Peuvent être négociés après publicité préalable et mise en
concurrence : 1o Les marchés pour lesquels, après appel d'offres ou
dialogue compétitif, il n'a été proposé que des offres non conformes
au sens du I de l'article 24. Les conditions initiales du marché ne doivent pas
être substantiellement modifiées. Le pouvoir adjudicateur est dispensé de procéder à une nouvelle
mesure de publicité s'il ne fait participer à la négociation que le
ou les candidats qui, lors de la procédure antérieure, ont soumis
des offres respectant les exigences relatives aux délais et modalités
de présentation des offres ; 2o Les marchés de services, notamment les marchés de services
financiers mentionnés au 6o de l'article 8 et les marchés de prestations intellectuelles telles
que la conception d'ouvrage, lorsque la prestation de services à réaliser
est d'une nature telle que les spécifications du marché ne peuvent
être établies préalablement avec une précision suffisante pour permettre
le recours à l'appel d'offres ; 3o Les marchés de travaux qui sont conclus uniquement
à des fins de recherche, d'essai, d'expérimentation ou de mise au
point et non dans le but d'assurer une rentabilité ou le recouvrement
des coûts de recherche et de développement ; 4o Dans des cas exceptionnels, lorsqu'il s'agit de travaux,
de fournitures ou de services dont la nature ou les aléas qui peuvent
affecter leur réalisation ne permettent pas une fixation préalable
et globale des prix. II. - Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise
en concurrence : 1o Dans la mesure strictement nécessaire, quand une urgence
impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour le pouvoir
adjudicateur et n'étant pas de son fait, n'est pas compatible avec
les délais exigés par les procédures d'appel d'offres ou de marchés
négociés avec publicité et mise en concurrence préalable, et notamment
les marchés conclus pour faire face à des situations d'urgence impérieuse
relevant d'une catastrophe technologique ou naturelle ; 2o Les marchés de fournitures concernant des produits
fabriqués uniquement à des fins de recherche, d'essai, d'expérimentation,
d'étude ou de développement sans objectif de rentabilité ou de récupération
des coûts de recherche et de développement ; 3o Les marchés passés selon la procédure de l'appel d'offres,
pour lesquels il n'a été déposé aucune offre appropriée au sens du
I de l'article 24, pour autant que les conditions initiales du marché
ne soient pas substantiellement modifiées et qu'un rapport soit communiqué,
à sa demande, à la Commission européenne ; 4o Les marchés complémentaires de fournitures qui sont
exécutés par le fournisseur initial et qui sont destinés soit au renouvellement
partiel de fournitures ou d'installations d'usage courant, soit à
l'extension d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur
obligerait le pouvoir adjudicateur à acquérir un matériel de technique
différente entraînant une incompatibilité avec le matériel déjà acquis
ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées.
La durée de ces marchés complémentaires, périodes de reconduction
comprises, ne peut dépasser trois ans. Le montant total du marché,
livraisons complémentaires comprises, ne peut être égal ou supérieur
au seuil de procédure formalisée, sauf si le marché a été passé initialement
par appel d'offres et a fait l'objet d'un avis d'appel à concurrence
publié au Journal officiel de l'Union européenne ; 5o Les marchés complémentaires de services ou de travaux
qui consistent en des prestations qui ne figurent pas dans le marché
initialement conclu mais qui sont devenues nécessaires, à la suite
d'une circonstance imprévue, à l'exécution du service ou à la réalisation
de l'ouvrage tel qu'il est décrit dans le marché initial, à condition
que l'attribution soit faite à l'opérateur économique qui a exécuté
ce service ou réalisé cet ouvrage : a) Lorsque ces services ou travaux complémentaires ne peuvent être
techniquement ou économiquement séparés du marché principal sans inconvénient
majeur pour le pouvoir adjudicateur ; b) Lorsque ces services ou travaux, quoiqu'ils soient séparables
de l'exécution du marché initial, sont strictement nécessaires à son
parfait achèvement. Le montant cumulé de ces marchés complémentaires ne doit pas dépasser
50 % du montant du marché principal ; 6o Les marchés de services ou de travaux ayant pour objet
la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées
au titulaire d'un marché précédent passé après mise en concurrence. Le premier marché doit avoir indiqué la possibilité de recourir
cette procédure pour la réalisation de prestations similaires. Sa
mise en concurrence doit également avoir pris en compte le montant
total envisagé, y compris celui des nouveaux services ou travaux.
La durée pendant laquelle les nouveaux marchés peuvent être conclus
ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du marché
initial. 7o Les marchés de services qui sont attribués à un ou
plusieurs lauréats d'un concours. Lorsqu'il y a plusieurs lauréats,
ils sont tous invités à négocier. 8o Les marchés qui ne peuvent être confiés qu'à un opérateur
économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant
à la protection de droits d'exclusivité. 9o Les marchés ayant pour objet l'achat de matières premières
cotées et achetées à une bourse. 10o Les marchés ayant pour objet l'achat de fournitures
à des conditions particulièrement avantageuses soit auprès d'un fournisseur
en cessation définitive d'activité, soit auprès des liquidateurs d'une
faillite ou d'une procédure de même nature. Art. 34 (modifié par le décret no 2008-1334 du 17 décembre 2008).
— Le délai minimum de réception des candidatures, en réponse
à un avis d'appel à concurrence, est de trente-sept jours à compter
de la date d'envoi de l'avis, ou de trente jours si l'avis a été envoyé
par voie électronique ou télécopie. En cas d'urgence ne résultant pas du fait du pouvoir adjudicateur,
ce délai peut toutefois être ramené à quinze jours ou à dix jours
si l'avis est envoyé par voie électronique ou télécopie. Art. 35 (modifié par le décret no 2008-1334 du 17 décembre 2008).
— I. - Une lettre de consultation est envoyée simultanément
à tous les candidats sélectionnés. Cette lettre de consultation comporte au moins : 1o Un exemplaire des documents de la consultation, ou,
cette demande, ou encore les conditions d'accès à ces documents s'ils
sont mis à disposition directe par voie électronique ; 2o La date et l'heure limites de réception des offres,
de la consultation. II. - Les renseignements complémentaires sont envoyés aux opérateurs
économiques qui les demandent en temps utile, six jours au plus tard
avant la date limite fixée pour la réception des offres.
Ce délai est ramené à quatre jours en cas de délais réduits du
fait de l'urgence.
— Le délai de réception des offres est librement fixé par le
pouvoir adjudicateur. Il est prolongé dans les hypothèses suivantes
: 1o Lorsque les délais prévus au II de l'article 35 ne
peuvent être respectés ; 2o Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la
sur place de documents complémentaires. Les candidats sont informés du nouveau délai ainsi fixé. Art. 37 (modifié par le décret no 2008-1334 du 17 décembre 2008).
— La négociation est engagée avec les candidats sélectionnés.
Elle ne peut conduire à modifier substantiellement les caractéristiques
ou les conditions d'exécution du marché telles qu'elles sont définies
dans les documents de la consultation. La négociation est conduite dans le respect du principe d'égalité
de traitement de tous les candidats. Les informations données aux
candidats ne peuvent être de nature à avantager certains d'entre eux.
Les solutions proposées ou les informations confidentielles communiquées
par un candidat lors de la négociation ne peuvent, sauf son accord,
être révélées aux autres candidats par le pouvoir adjudicateur. La procédure négociée peut se dérouler en phases successives à
l'issue desquelles certains candidats sont éliminés par application
des critères d'attribution indiqués dans l'avis ou dans les documents
de la consultation. Le recours à cette faculté est prévu dans l'avis
d'appel à concurrence ou dans les documents de la consultation. Section 3. Procédure de dialogue compétitif
Art. 38 (modifié par le décret no 2008-1334 du 17 décembre 2008).
— La procédure de dialogue compétitif est une procédure dans
laquelle le pouvoir adjudicateur conduit un dialogue avec les candidats
admis à y participer en vue de définir ou de développer une ou plusieurs
solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle
ou desquelles les participants au dialogue seront invités à remettre
une offre. Le recours à la procédure de dialogue compétitif est possible lorsqu'un
marché est complexe, c'est-à-dire dans l'une ou l'autre ou dans les
deux situations suivantes : 1o Lorsque le pouvoir adjudicateur n'est objectivement
pas en mesure de définir seul et à l'avance les moyens techniques
pouvant répondre à ses besoins ; 2o Lorsque le pouvoir adjudicateur n'est objectivement
pas en mesure d'établir le montage juridique ou financier d'un projet. Art. 39.
— I. - Les besoins et exigences du pouvoir adjudicateur sont
définis dans l'avis d'appel à concurrence, et, le cas échéant, dans
un programme fonctionnel ou un projet partiellement défini. Les modalités du dialogue sont précisées dans l'avis d'appel à
concurrence ou dans les documents de la consultation. II. - Le délai minimal de réception des candidatures, en réponse
par voie électronique ou télécopie. Art. 40.
— I. - Les candidats sélectionnés sont simultanément invités,
par écrit, à participer au dialogue. 1o Un exemplaire des documents de la consultation ou,
sont mis à disposition directe par voie électronique ; 2o Les références de l'avis d'appel à concurrence publié
; 3o La date et le lieu de déroulement du dialogue, ainsi
que l'obligation d'utiliser la langue française ; 4o Le cas échéant, la date limite pour demander des renseignements
complémentaires ; 5o La liste des documents à fournir ; 6o La pondération des critères d'attribution du marché
ou, le cas échéant, leur hiérarchisation si ces renseignements ne
de la consultation. II. - L'objet du dialogue est l'identification et la définition
des moyens propres à satisfaire au mieux les besoins. Tous les aspects
du marché peuvent être discutés avec les candidats sélectionnés. La procédure peut se dérouler en phases successives de manière
à réduire le nombre de solutions à discuter pendant la phase du dialogue
en appliquant les critères d'attribution indiqués dans l'avis ou dans
les documents de la consultation. Le recours à cette faculté est indiqué
dans l'avis d'appel à concurrence ou dans les documents de la consultation.
Dans la phase finale, ce nombre doit permettre d'assurer une concurrence
réelle, pour autant qu'il y ait un nombre suffisant de candidats ou
de solutions appropriés. Le dialogue se poursuit jusqu'à ce que soient identifiées, éventuellement
après les avoir comparées, la ou les solutions qui sont susceptibles
de répondre aux besoins, pour autant qu'il y ait un nombre suffisant
de solutions appropriées. Au cours du dialogue, chaque candidat est entendu dans des conditions
de stricte égalité. Le pouvoir adjudicateur ne peut donner à certains
candidats des informations susceptibles de les avantager par rapport
à d'autres. Il ne peut révéler aux autres candidats des solutions
proposées ou des informations confidentielles communiquées par un
candidat dans le cadre de la discussion, sans l'accord de celui-ci. III. - Lorsqu'il estime que la discussion est arrivée à son terme,
le pouvoir adjudicateur en informe les candidats qui ont participé
à toutes les phases de la consultation. Il invite les candidats à
remettre leur offre finale sur la base de la ou des solutions qu'ils
ont présentées et spécifiées au cours du dialogue, dans un délai qui
ne peut être inférieur à quinze jours. L'invitation à remettre leur
offre finale comporte au moins la date et l'heure limites de réception
de ces offres, l'adresse à laquelle elles seront transmises et l'indication
de l'obligation de les rédiger en langue française. Ces offres doivent
comprendre tous les éléments requis et nécessaires pour l'exécution
du marché. Les renseignements complémentaires sur le programme fonctionnel
ou le projet partiellement défini sont envoyés aux opérateurs économiques
qui les demandent en temps utile, six jours au plus tard avant la
date limite fixée pour la réception des offres finales. Des précisions, clarifications, perfectionnements ou compléments
peuvent être demandés aux candidats sur leur offre finale. Cependant,
ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments
fondamentaux de l'offre finale, dont la variation est susceptible
de fausser la concurrence ou d'avoir un effet discriminatoire. IV. - Il peut être demandé au candidat retenu de clarifier des
aspects de son offre ou de confirmer les engagements figurant dans
celle-ci, à condition que ceci n'ait pas pour effet de modifier des
éléments substantiels de l'offre, de fausser la concurrence ou d'entraîner
des discriminations. V. - Il peut être prévu dans les documents de la consultation ou
dans l'avis d'appel à concurrence qu'une prime sera allouée à tous
les participants au dialogue ou à ceux dont les propositions ont fait
l'objet de la discussion ou encore à ceux dont les offres ont été
les mieux classées. La rémunération de l'attributaire du marché tient compte de la
prime qui lui a été éventuellement versée en application de l'alinéa
précédent. Section 4. Concours
— Le concours est la procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur
choisit, après mise en concurrence et avis d'un jury, un plan ou un
projet notamment dans le domaine de l'aménagement du territoire, de
l'urbanisme, de l'architecture, de l'ingénierie ou des traitements
de données, avant d'attribuer, à l'un des lauréats du concours, un
marché. Le concours peut être ouvert ou restreint. Un avis de concours est publié dans les conditions de l'article 16. Le jury est composé exclusivement de personnes indépendantes des
participants au concours.
Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée
pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury
doivent posséder cette qualification ou une qualification équivalente.
Le jury examine les plans et projets présentés par les candidats
de manière anonyme et en se fondant exclusivement sur les critères
indiqués dans l'avis de concours. Un premier procès-verbal, signé
par ses membres, consigne son classement ainsi que ses observations
et, le cas échéant, tout point nécessitant des éclaircissements. Le cas échéant, les candidats peuvent être invités par le jury
à répondre aux demandes d'éclaircissements que celui-ci a consignées
dans le procès-verbal. Un second procès-verbal consigne ce dialogue
entre les membres du jury et les candidats. Le pouvoir adjudicateur choisit le ou les lauréats du concours. Les participants au concours sont indemnisés selon des modalités
prévues par le règlement du concours. Section 5. Marché de conception-réalisation
Art. 41-1 (ajouté par le décret no 2008-1334 du 17 décembre 2008 et modifié par
le décret no 2011-1000
du 25 août 2011). — I. - Un marché de conception-réalisation est un
marché de travaux qui permet à un pouvoir adjudicateur de confier
à un groupement d'opérateurs économiques ou, pour les seuls ouvrages
d'infrastructure, à un seul opérateur économique une mission portant
à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux.
Les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 1er de la loi no 85-704 du 12 juillet
1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec
la maîtrise d'œuvre privée ne peuvent, en application du I de l'article 18 de cette loi, recourir à un marché de conception-réalisation,
quel qu’en soit le montant, que si un engagement contractuel sur un
niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique ou des motifs d’ordre
technique rendent nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études
de l’ouvrage. Les motifs d’ordre technique mentionnés à l’alinéa précédent sont
liés à la destination ou à la mise en oeuvre technique de l’ouvrage.
Cette forme de marché s’applique aux opérations dont la finalité majeure
est une production dont le processus conditionne la conception, la
réalisation et la mise en oeuvre ainsi qu’à celles dont les caractéristiques,
telles que des dimensions exceptionnelles ou des difficultés techniques
particulières, exigent de faire appel aux moyens et à la technicité
propres des opérateurs économiques.
II.- Les pouvoirs adjudicateurs mentionnés au deuxième alinéa du
I passent des marchés de conception-réalisation selon la procédure
de l'appel d'offres restreint avec intervention d'un jury. Cette procédure
est alors soumise aux dispositions qui suivent.
Un jury est désigné par le pouvoir adjudicateur. Il comporte au
moins un tiers de maîtres d'œuvre indépendants des candidats et du
pouvoir adjudicateur et compétents au regard de l'ouvrage à concevoir
et de la nature des prestations à fournir pour sa conception. Le jury dresse un procès-verbal d'examen des candidatures et formule
un avis motivé sur la liste des candidats à retenir. Le pouvoir adjudicateur
arrête la liste des candidats admis à réaliser des prestations, auxquels
sont remises gratuitement les pièces nécessaires à la consultation.
Les candidats admis exécutent des prestations sur lesquelles se
prononce le jury, après les avoir entendus. Ces prestations comportent
au moins un avant-projet sommaire pour un ouvrage de bâtiment ou,
pour un ouvrage d'infrastructure, un avant-projet accompagné de la
définition des performances techniques de l'ouvrage.
Le jury dresse un procès-verbal d'examen des prestations et d'audition
des candidats et formule un avis motivé. Le pouvoir adjudicateur peut demander des clarifications ou des
précisions concernant les offres déposées par les candidats. Ces précisions,
clarifications ou compléments ne peuvent avoir pour effet de modifier
des éléments fondamentaux de l'offre ou des caractéristiques essentielles
du marché. Le marché est attribué au vu de l'avis du jury.
Le règlement de la consultation prévoit le montant des primes et
les modalités de réduction ou de suppression des primes des candidats
dont les offres remises avant l'audition étaient, selon l'appréciation
du jury, incomplètes ou non conformes au règlement de la consultation.
Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix
estimé des études de conception à effectuer telles que définies par
le règlement de la consultation, affecté d'un abattement au plus égal
à 20 %. La rémunération de l'attributaire du marché tient compte de
la prime qu'il a reçue.
III.- En vue d'une opération de réhabilitation de bâtiment et si
les conditions fixées à l'article 38 sont réunies, les pouvoirs adjudicateurs mentionnés
au deuxième alinéa du I peuvent également passer des marchés de conception-réalisation
selon la procédure du dialogue compétitif régie par la section 3 du
IV.- Les pouvoirs adjudicateurs mentionnés au deuxième alinéa du
I peuvent, pour les opérations d'une valeur inférieure au seuil de
procédure formalisée, passer un marché de conception-réalisation selon
des modalités de mise en concurrence et de jugement des offres librement
définies par eux.
V. - Dans les cas prévus aux III et IV, si les documents de la
consultation ont prévu la remise de prestations, ils mentionnent également
le montant des primes et les modalités de réduction ou de suppression
des primes des candidats dont l'offre ne répondait pas aux documents
de la consultation. Le montant de la prime attribuée à chaque candidat
est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles
que définies par le règlement de la consultation, affecté d'un abattement
au plus égal à 20 %. La rémunération de l'attributaire du marché tient
compte de la prime qu'il a reçue.
VI. - Le marché de conception-réalisation est constitué au moins
1o Le programme de l'opération au sens de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1985 susmentionnée ;
2o Les études de conception présentées par l'opérateur
économique retenu ; 3o L'acte d'engagement.
Section 6. Marché de maîtrise d'œuvre
Art. 41-2 (ajouté par le décret no 2008-1334 du 17 décembre 2008 et modifié par
du 25 août 2011). — I. - Les marchés de maîtrise d'œuvre ont pour objet,
en vue de la réalisation d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager,
l'exécution d'un ou plusieurs éléments de mission définis par l'article 7 de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative
à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise
d'œuvre privée et par le décret no 93-1268 du 29 novembre 1993 pris pour son
application. II.- 1o Pour les marchés de maîtrise d'œuvre d'un montant
supérieur au seuil de procédure formalisée, le pouvoir adjudicateur
peut recourir, à l'exception du système d'acquisition dynamique, aux
procédures énumérées dans ce même article dans les conditions fixées
pour leur utilisation. 2o Lorsque le pouvoir adjudicateur est soumis aux dispositions
de la loi du 12 juillet 1985 susmentionnée et choisit la procédure
du concours pour la passation d'un marché de maîtrise d'œuvre, il
respecte la procédure du concours restreint définie à l'article 41 selon les modalités qui suivent. Le nombre de candidats admis à concourir ne peut être inférieur
à trois sauf si l'application des critères de sélection des candidatures
aboutit à un nombre inférieur.
Les candidatures sont transmises au jury qui les examine et formule
son avis motivé sur la liste des candidats à retenir pour le concours. Le pouvoir adjudicateur arrête alors la liste des candidats admis
à concourir auxquels sont remises gratuitement les pièces nécessaires
Les documents de la consultation comportent notamment le programme
de l'opération et le règlement du concours. Ce dernier précise le
contenu de la mission qui sera confiée au titulaire, le contenu détaillé
des prestations que devront fournir les candidats, le cas échéant
la composition du jury, les critères d'évaluation des projets retenus
dans l'avis de concours. Les candidats ayant remis des prestations conformes au règlement
du concours bénéficient d'une prime. L'avis de concours indique le
montant de cette prime.
Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au
prix estimé des études à effectuer par les candidats telles que définies
dans l'avis de concours et précisées dans le règlement du concours,
affecté d'un abattement au plus égal à 20 %. Elle est allouée aux
candidats conformément aux propositions du jury. La rémunération du marché de maîtrise d'œuvre tient compte de la
prime reçue pour sa participation au concours par le candidat attributaire. Section 7. Marchés et accords-cadres relatifs à l’achat de
(ajoutée par le décret no 2011-493 du 5 mai 2011)
Art. 41-3 (ajouté par le décret no 2011-493 du 5 mai 2011). — I. – Le pouvoir adjudicateur, lorsqu’il achète un véhicule à moteur
relevant des catégories M et N définies à l’article R 311-1 du code
de la route et que la valeur estimée du marché ou de l’accord-cadre
est égale ou supérieure au seuil à partir duquel il doit recourir
aux procédures formalisées pour la passation de ses marchés de fournitures,
se conforme à l’obligation énoncée à l'article 37-1 de l’ordonnance du 6 juin 2005 susvisée.
1o De véhicules conçus et construits pour être utilisés
principalement sur les chantiers de construction, dans les carrières
ou dans les installations portuaires ou aéroportuaires ;
2o De véhicules conçus et construits pour être utilisés
par les forces armées, la protection civile, les services de lutte
contre l’incendie et les services responsables du maintien de l’ordre
3o De machines mobiles.
Si l’achat du véhicule à moteur est réalisé pour l’exécution d’un
service public de transport de personnes dont l’entité adjudicatrice
s’est vu confier la gestion et l’exploitation, l’obligation mentionnée
au premier alinéa s’applique, indépendamment de la valeur estimée
du marché ou de l’accord-cadre, dès lors que les produits de la gestion
et de l’exploitation, sur toute leur durée, sont d’un montant égal
ou supérieur au seuil à partir duquel l’autorité responsable du transport
doit recourir aux procédures formalisées pour la passation de ses
propres marchés de fournitures.
II. – Il peut être satisfait à l’obligation mentionnée au premier
alinéa du I par la fixation de spécifications techniques relatives
aux performances énergétiques et environnementales du véhicule. Ces
spécifications relèvent des dispositions du 1o ou du 2o du I de l’article 2.
III. – Il peut également être satisfait à la même obligation par l’inclusion des incidences énergétiques et environnementales du véhicule, sur toute sa durée de vie, dans les critères d’attribution prévus au III de l’article 24. Les incidences à prendre en compte sont définies selon les modalités fixées au IV ci-dessous.
Si le pouvoir adjudicateur choisit de traduire ces incidences en valeur monétaire, leur quantification doit se conformer à la méthodologie établie en application du IV ci-dessous. La valeur monétaire ainsi obtenue n’est pas prise en compte pour l’appréciation du montant du marché au sens des dispositions de l’article 7.
IV. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’écologie et
de l’économie détermine les incidences énergétiques et environnementales
liées à l’utilisation du véhicule à moteur qu’il convient de prendre
en compte, comportant notamment la consommation d’énergie, les émissions
de CO2 et celles de particules, de composés d’azote et d’oxygène
(NOx) et de composés hydrocarbonés non méthaniques (HCNM),
ainsi que la méthodologie à appliquer s’il est envisagé de traduire
ces incidences en valeur monétaire.
Chapitre IV. Accords-cadres et marchés à bons de commande
Art. 42 (modifié par les décrets nos 2008-1334
du 17 décembre 2008 et 2009-1456 du 27 novembre 2009) . — I.- Les accords-cadres définis à l'article 1er de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée
sont passés selon les procédures et dans les conditions prévues par
les chapitres Ier à IV du présent titre. Dans ces accords,
le pouvoir adjudicateur a la faculté de prévoir un minimum et un maximum
en valeur ou en quantité, ou un minimum, ou un maximum, ou encore
être conclus sans minimum ni maximum. II.-Les marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre sont
des documents écrits qui précisent les caractéristiques des prestations
demandées qui n'ont pas été fixées dans l'accord-cadre. La conclusion
des marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre intervient soit
lors de la survenance du besoin, soit selon une périodicité prévue
par l'accord-cadre. III.-Lorsqu'un accord-cadre est attribué à plusieurs opérateurs
économiques, ceux-ci sont au moins au nombre de trois, sous réserve
d'un nombre suffisant de candidats et d'offres. Pour chacun des marchés
à passer sur le fondement de cet accord, le pouvoir adjudicateur consulte
par écrit les opérateurs économiques titulaires de l'accord-cadre
et organise une mise en concurrence selon la procédure suivante :
1o Lorsque la remise en concurrence est organisée au moment
de la survenance du besoin et que le contrat a été divisé en lots,
seuls sont consultés les titulaires des lots correspondant à l'objet
du marché fondé sur l'accord-cadre. 2o Lorsque la remise en concurrence est organisée selon
une périodicité prévue par l'accord-cadre, elle porte sur tous les
3o Quel que soit le choix opéré, les parties ne peuvent
apporter des modifications substantielles aux termes fixés dans l'accord-cadre
lors de la passation des marchés fondés sur cet accord. 4o Le pouvoir adjudicateur fixe un délai suffisant pour
la présentation des offres en tenant compte d'éléments tels que la
complexité des prestations attendues ou le temps nécessaire à la transmission
Ces offres sont proposées conformément aux caractéristiques fixées
par l'accord-cadre et les documents de la consultation propres au
marché fondé sur l'accord-cadre. Elles sont établies par écrit et
transmises au pouvoir adjudicateur par tout moyen permettant de déterminer
la date et l'heure de réception. Leur contenu doit rester confidentiel
jusqu'à l'expiration du délai prévu pour le dépôt des offres. 5o Les marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre
sont attribués à celui ou, le cas échéant, à ceux des titulaires de
l'accord-cadre qui ont présenté les offres économiquement les plus
avantageuses, sur la base des critères objectifs et non discriminatoires
fixés par l'accord-cadre pour l'attribution de ces marchés. IV.-Lorsqu'un accord-cadre a été attribué à un seul opérateur économique,
le pouvoir adjudicateur peut, préalablement à la conclusion des marchés
fondés sur l'accord-cadre, demander au titulaire de l'accord-cadre
de compléter, par écrit, son offre. Les compléments ainsi apportés
aux caractéristiques de l'offre retenue pour l'attribution de l'accord-cadre
ne peuvent avoir pour effet de les modifier substantiellement. V.-La durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans, sauf
dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet,
ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables
sur une durée supérieure à quatre ans.
La conclusion des marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre
ne peut se faire que pendant la durée de validité de l'accord-cadre.
Leur durée d'exécution est fixée conformément aux conditions habituelles
d'exécution des prestations faisant l'objet de l'accord-cadre. Le
pouvoir adjudicateur ne peut cependant retenir une date de passation
et une durée d'exécution telles que l'exécution des marchés se prolonge
au-delà de la date limite de validité de l'accord dans des conditions
qui méconnaissent l'obligation d'une remise en concurrence périodique
des opérateurs économiques. VI.-Les marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre peuvent
être des marchés à bons de commande. Ils sont alors passés selon les
règles prévues par le présent article et exécutés selon les règles
prévues par l'article 43. Art. 43 (modifié par le décret no 2008-1334 du 17 décembre 2008).
— I. - Un marché à bons de commande est un marché conclu avec
un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure
de l'émission de bons de commande. Dans ce marché le pouvoir adjudicateur a la faculté de prévoir
un minimum et un maximum en valeur ou en quantité, ou un minimum,
ou un maximum, ou encore être conclus sans minimum ni maximum. L'émission des bons de commande s'effectue sans négociation ni
remise en concurrence préalable des titulaires, selon des modalités
expressément prévues par le marché. Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires
du marché. Ils précisent celles des prestations, décrites dans le
marché, dont l'exécution est demandée et en déterminent la quantité. II. - La durée des marchés à bons de commande ne peut dépasser
quatre ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment
par leur objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements
amortissables sur une durée supérieure à quatre ans. L'émission des bons de commande ne peut intervenir que pendant
la durée de validité du marché. Leur durée d'exécution est fixée conformément
aux conditions habituelles d'exécution des prestations faisant l'objet
du marché. Le pouvoir adjudicateur ne peut cependant retenir une date
de passation et une durée d'exécution telles que l'exécution des marchés
se prolonge au-delà de la limite de validité de l'accord dans des
conditions qui méconnaissent l'obligation d'une remise en concurrence
périodique des opérateurs économiques. Chapitre V. Système d'acquisition dynamique
Art. 44 (modifié par le décret no 2008-1334 du 17 décembre 2008).
— I. - 1o Un système d'acquisition dynamique est une
procédure entièrement électronique de passation de marché, pour des
matériels courants, par lequel le pouvoir adjudicateur attribue, après
mise en concurrence, un ou plusieurs marchés à l'un des opérateurs
préalablement sélectionnés sur la base d'une offre indicative.
Le système d'acquisition dynamique est créé pour une durée maximale
de quatre ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés. Pour mettre en place un système d'acquisition dynamique, le pouvoir
adjudicateur suit toutes les phases de l'appel d'offres ouvert. 2o Aux fins de la mise en place d'un système d'acquisition
dynamique, le pouvoir adjudicateur : a) Publie un avis d'appel à concurrence précisant qu'il s'agit
d'un système d'acquisition dynamique et indiquant les critères qui
seront appliqués pour la sélection des titulaires des marchés conclus
dans le cadre de ce système ; b) Précise, dans les documents de la consultation, la nature des
achats envisagés dans le cadre de ce système, ainsi que toutes les
informations nécessaires concernant le système d'acquisition, l'équipement
électronique utilisé et les modalités techniques de connexion ; c) Offre par voie électronique, dès la publication de l'avis et
jusqu'à expiration du système, un accès libre, direct et complet aux
documents de la consultation et indique dans l'avis l'adresse internet
à laquelle ces documents peuvent être consultés. 3o Le système est ouvert pendant toute sa durée à tous
les opérateurs économiques satisfaisant aux critères de sélection
et ayant présenté une offre indicative conforme aux documents de la
consultation et aux documents complémentaires éventuels. Les offres
indicatives peuvent être améliorées à tout moment à condition qu'elles
demeurent conformes aux documents de la consultation. Le pouvoir adjudicateur procède à l'évaluation des candidatures
et des offres indicatives dans un délai maximum de quinze jours à
compter de leur présentation. Il peut prolonger cette période d'évaluation
pour autant qu'il n'engage, entre-temps, aucune procédure de passation
de marché dans le cadre du système d'acquisition dynamique susceptible
d'intéresser les candidats évalués. Le pouvoir adjudicateur informe
sans délai les opérateurs de leur admission dans le système d'acquisition
dynamique ou du rejet de leur candidature ou de leur offre indicative. Le pouvoir adjudicateur ne peut recourir à ce système de manière
à empêcher, restreindre ou fausser la concurrence. II. - Les marchés passés dans le cadre d'un système d'acquisition
dynamique, dits marchés spécifiques, font l'objet d'une mise en concurrence. 1o Avant de procéder à cette mise en concurrence, le pouvoir
adjudicateur publie un avis de marché simplifié invitant tous les
opérateurs économiques, qui n'auraient pas déjà présenté une offre
indicative dans le cadre de la mise en place du système d'acquisition
dynamique, à présenter une offre indicative dans un délai qui ne peut
être inférieur à quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis
simplifié. Le pouvoir adjudicateur ne procède à la mise en concurrence
qu'après avoir achevé l'évaluation de toutes les offres indicatives
présentées dans ce délai. 2o Le pouvoir adjudicateur invite ensuite tous les candidats
admis dans le système à présenter une offre définitive pour chaque
marché spécifique à passer dans le cadre du système. A cette fin,
il fixe un délai suffisant pour la présentation des offres. 3o L'offre économiquement la plus avantageuse est choisie
sur la base des critères d'attribution énoncés dans l'avis d'appel
à concurrence publié lors de la mise en place du système d'acquisition
dynamique. Ces critères peuvent, le cas échéant, être précisés dans
l'invitation mentionnée au 2o. Aucun frais de dossier ne peut être facturé aux opérateurs économiques. Chapitre VI. Achèvement de la procédure
— Pour les marchés et accords-cadres passés selon une des procédures
formalisées, le pouvoir adjudicateur établit un rapport de présentation
comportant au moins : 1o Le nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur, l'objet
et la valeur du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition
dynamique ; 2o Le nom des candidats retenus et les motifs de ce choix
; 3o Le nom des candidats exclus et les motifs du rejet
de leur candidature ; 4o Les motifs du rejet des offres jugées anormalement
basses ; 5o Le nom du titulaire et les motifs du choix de son offre,
ainsi que, si elle est connue, la part du marché ou de l'accord-cadre
que le titulaire a l'intention de sous-traiter à des tiers ; 6o En ce qui concerne les procédures négociées, la justification
du recours à ces procédures ; 7o En ce qui concerne le dialogue compétitif, la justification
du recours à cette procédure ; 8o Le cas échéant, les raisons pour lesquelles le pouvoir
adjudicateur a renoncé à passer un marché, un accord-cadre ou à mettre
en place un système d'acquisition dynamique ; 9o Le cas échéant, l'indication que des fournitures proviennent
d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un autre pays signataire
de l'accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation
mondiale du commerce. En cas de procédure dématérialisée, le pouvoir adjudicateur fournit,
en outre, toutes les informations sur le déroulement des procédures
d'attribution conduites par voie électronique. Le rapport de présentation est communiqué en même temps que le
marché aux organismes publics au contrôle desquels les marchés passés
par le pouvoir adjudicateur sont, le cas échéant, soumis. Ce rapport ou ses principaux éléments sont communiqués à la Commission
européenne à sa demande. Art. 46 (modifié par les décrets nos 2009-1456
du 27 novembre 2009 et 2011-1000 du 25 août 2011). — I. - 1o Pour les marchés et accords-cadres
passés selon une procédure formalisée autre que celle du II de l'article 33, le pouvoir adjudicateur, dès qu'il a fait son choix
pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres candidats
le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les
motifs de ce rejet.
Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs
qui ont conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une
offre et à ceux n'ayant pas encore reçu communication du rejet de
Un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date d'envoi
de la notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion
du marché. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission
électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés. La notification de l'attribution du marché ou de l'accord-cadre
comporte l'indication de la durée du délai de suspension que le pouvoir
adjudicateur s'impose, eu égard notamment au mode de transmission
2o Le respect des délais mentionnés au 1o n'est
pas exigé, d’une part, dans le cas d’attribution du marché au seul
opérateur ayant participé à la consultation, d’autre part, dans le
cas des marchés fondés sur un accordcadre ou un système d’acquisition
3o Pour rendre applicables les dispositions du premier
alinéa de l'article L 551-15 du code de justice administrative ou celles
du premier alinéa de l'article 13 de l'ordonnance no 2009-515
du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats
de la commande publique, le pouvoir adjudicateur ayant fait publier
l'avis prévu par l'article 16-1 du présent décret respecte un délai d'au moins onze
jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion
du marché. Pour rendre applicables aux marchés fondés sur un accord-cadre
ou un système d’acquisition dynamique les dispositions du second alinéa
des articles cités à l’alinéa précédent, le pouvoir adjudicateur respecte
un délai d’au moins seize jours entre la date d’envoi de la notification
prévue au 1o et la date de conclusion du marché. Ce délai
est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique
de la notification à l’ensemble des titulaires intéressés.
II.- Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de ne pas attribuer
le marché ou de recommencer la procédure, il informe, dans les plus
brefs délais, les candidats des motifs de sa décision. Sur demande
écrite des candidats, la réponse est écrite.
III.- Le pouvoir adjudicateur communique à tout candidat écarté
qui n'a pas été destinataire de la notification prévue au 1o du I du présent article les motifs du rejet de sa candidature ou
de son offre, dans les quinze jours de la réception d'une demande
écrite. Si l'offre du candidat a été rejetée pour un motif autre que
ceux mentionnés au I de l'article 24, le pouvoir adjudicateur lui communique en outre les
caractéristiques et les avantages de l'offre retenue ainsi que le
nom du ou des attributaires du marché ou de l'accord-cadre.
IV.- Le pouvoir adjudicateur ne peut communiquer les renseignements
dont la divulgation :
a) Serait contraire à la loi, en particulier violerait le secret
c) Pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs
économiques. Art. 47 (modifié par les décrets nos 2007-1850
du 26 décembre 2007, 2009-1702 du 30 décembre 2009(5) et 2011-2027 du 29 décembre 2011(6) ). — I. - Pour les marchés
donnant lieu à l'une des procédures formalisées ou à un accord-cadre,
et pour les marchés de services relevant de l'article 9 d'un montant égal ou supérieur à 200 000 € HT, le pouvoir
adjudicateur envoie pour publication, dans un délai maximal de quarante-huit
jours à compter de la notification du marché ou de l'accord-cadre,
un avis d'attribution. Le pouvoir adjudicateur est dispensé d'envoyer
un avis d'attribution pour les marchés fondés sur un accord-cadre.
Le pouvoir adjudicateur envoie un avis sur le résultat de la passation
des marchés fondés sur un système d'acquisition dynamique au plus
tard quarante-huit jours après la notification de chaque marché. Toutefois,
il peut n'envoyer qu'un avis global chaque trimestre, au plus tard
quarante-huit jours après la fin de chaque trimestre. Les avis d'attribution sont adressés pour publication au Journal
officiel de l'Union européenne, conformément au modèle fixé par règlement
communautaire CE no 1564/2005 susvisé. II. - Pour les marchés relevant de l'article 9, le pouvoir adjudicateur
adresse l'avis d'attribution à l'Office des publications officielles
de l'Union européenne en indiquant s'il en accepte la publication. III. - Certaines informations relatives à la passation du marché
ou à la conclusion de l'accord-cadre peuvent ne pas être publiées
lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois,
serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts
commerciaux légitimes des candidats ou pourrait nuire à une concurrence
loyale entre ceux-ci. Art. 47-1 (ajouté par le décret no 2008-1334 du 17 décembre 2008).
— Les marchés peuvent donner lieu à des versements à titre
d'avance. L'avance ne peut excéder 30 % du montant initial, toutes
taxes comprises, du marché ou de la tranche affermie. L'avance peut
toutefois être portée à un maximum de 60 % de ce montant sous réserve
que le titulaire constitue une garantie à première demande. La constitution
de cette garantie n'est pas exigée des organismes publics.
Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution
du marché ouvrent droit à des acomptes. Le montant d'un acompte ne
peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.
Art. 47-2 (ajouté par le décret no 2009-1456 du 27 novembre 2009 et modifié par
applicables les dispositions du premier alinéa de l'article R 551-7
du code de justice administrative ou celles du premier alinéa du I
de l'article 1441-3 du code de procédure civile, le pouvoir adjudicateur
publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis d'attribution,
conforme au modèle fixé par le règlement (CE) no 1564 / 2005
déjà mentionné, informant de la conclusion d'un marché ou d'un accord-cadre
dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du
présent décret ou passé en application de ses articles 9 ou 10. Pour rendre applicables les mêmes dispositions du code de justice
administrative ou du code de procédure civile dans le cas d'un marché
fondé sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, le
pouvoir adjudicateur avise les candidats non retenus de la signature
du marché en indiquant le nom du bénéficiaire ainsi que les motifs
ayant conduit au choix de son offre. TITRE IV. DISPOSITIONS DIVERSES
— Les seuils mentionnés par le présent décret peuvent être
modifiés par décret. Art. 49
(modifie le décret no 2004-216 du 11 mars 2004).
(modifie le code de la construction et de l'habitation).
— Sont abrogés : 1o Le titre II du décret no 92-311 du 31 mars
1992 soumettant la passation de certains contrats de fournitures,
de travaux ou de prestation de services à des règles de publicité
et de mise en concurrence ; 2o Le décret no 93-584 du 26 mars 1993 relatif
aux contrats visés au I de l'article 48 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative
à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique
et des procédures publiques ; 3o Les articles R 433-2, R 433-3, R 433-7 à R 433-9, R
433-11 à R 433-17 et R 433-19 du code de la construction et de l'habitation
; 4o Le b du 1o de l'article 13 du décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation.
— I. - Les marchés notifiés ou, en l'absence de notification,
signés antérieurement à la date de publication du présent décret demeurent
régis, pour leur exécution, par les dispositions des textes qui les
régissaient dans leur rédaction antérieure aux dispositions du présent
décret. II. - Les marchés pour lesquels une consultation a été engagée
ou un avis d'appel à concurrence envoyé à la publication antérieurement
à la date de publication du présent décret demeurent régis, pour leur
passation, par les dispositions des textes qui les régissaient dans
leur rédaction antérieure aux dispositions du présent décret.
(JO du 31 décembre 2005, 29 décembre
2007, 18 décembre 2008, 6 mars 2009, 28 novembre 2009, 31 décembre
2009, 28 avril 2010, 6 mai 2011, 26 août 2011 et 30 décembre 2011.)
Selon l'article 8 du décret no 2009-1702 du 30
décembre 2009 : Les dispositions du présent décret sont applicables
aux marchés et aux contrats pour lesquels une consultation est engagée
ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication
postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les dispositions du décret no 2011-2007 du 29
décembre 2011 sont applicables aux marchés et aux contrats pour lesquels
une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence
envoyé à la publication postérieurement à la date d’entrée en vigueur
du décret du 29 décembre 2011.Selon l'article 8 du décret no 2009-1702 du 30
du décret du 29 décembre 2011.Notes : (1) Selon l'article 8 du décret no 2009-1702 du 30
postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret. (2) Les dispositions du décret no 2011-2007 du 29
du décret du 29 décembre 2011. (3) Selon l'article 8 du décret no 2009-1702 du 30
postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret. (4) Les dispositions du décret no 2011-2007 du 29
du décret du 29 décembre 2011. (5) Selon l'article 8 du décret no 2009-1702 du 30
postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret. (6) Les dispositions du décret no 2011-2007 du 29
du décret du 29 décembre 2011.