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Timestamp: 2020-05-31 23:30:40+00:00
Document Index: 187403263

Matched Legal Cases: ['art. 105', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 7', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

2C_1102/2015 29.03.2017
2C_1102/2015
A.________, représenté par Me Dominique Morand, avocat,
A.a. Le 23 décembre 2013, la Direction générale des finances publiques françaises (ci-après: l'autorité requérante) a adressé à l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale) une demande d'assistance administrative concernant des contribuables figurant dans des listes annexées, en lien avec l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les bénéfices des années 2010 et 2011, ainsi qu'avec l'impôt sur la fortune des années 2010, 2011 et 2012. L'autorité requérante y exposait que les contribuables visés faisaient l'objet d'un contrôle fiscal ouvert sur la base d'informations que lui avaient transmises les autorités judiciaires françaises. Il en ressortait qu'ils avaient été en relation d'affaires avec la banque B.________ et que des transferts d'argent avaient été effectués sur des comptes bancaires ouverts en Suisse et non déclarés en France. Or, les résidents fiscaux français avaient l'obligation de déclarer les comptes bancaires ouverts à l'étranger, ceux sur lesquels ils détenaient une procuration, ainsi que les revenus de source française ou étrangère et le patrimoine situé en France et à l'étranger; quant aux non-résidents, ils étaient tenus de déclarer les revenus de source française (art. 105 al. 2 LTF).
Déférant à des ordonnances de production de l'Administration fédérale, la Banque a transmis les documents requis les 5 février et 26 mars 2014.
B.a. Par décision finale du 14 octobre 2014, l'Administration fédérale a accordé l'assistance administrative à la France s'agissant de A.________ et décidé de lui transmettre la liste des versements d'origine française ou supposée telle ayant eu lieu sur les comptes du recourant durant les années 2010 à 2012.
A.________ a interjeté recours contre la décision du 14 octobre 2014 auprès du Tribunal administratif fédéral, demandant principalement son annulation, subsidiairement sa réforme en ce sens que seuls les paiements qu'il énumérait dans son recours soient transmis au fisc français.
Par décision incidente du 29 juillet 2015, le Tribunal administratif fédéral a invité l'Administration fédérale à communiquer à A.________ les pièces qu'il demandait à pouvoir consulter. L'Administration fédérale a recouru contre cette décision auprès du Tribunal fédéral. La cause a toutefois été radiée du rôle à la suite du retrait du recours (ordonnance 2C_668/2015 du 15 septembre 2015).
B.c. Par arrêt du 24 novembre 2015, le Tribunal administratif fédéral a rejeté la requête de suspension de procédure (chiffre 1 du dispositif), admis le recours (chiffre 2 du dispositif) et annulé la décision de l'Administration fédérale du 15 octobre 2014 (chiffre 3 du dispositif), sous suite de frais et dépens (cf. chiffres 4 et 5 du dispositif). En substance, les juges précédents ont retenu que la violation du droit d'être entendu que les intéressés avaient fait valoir avait été guérie devant eux. Se référant ensuite au raisonnement développé dans l'arrêt A-6843/2014 précité, ils ont considéré que la demande d'assistance administrative du 23 décembre 2013 était irrecevable, en vertu de l'art. 7 let. c de la loi fédérale sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale [LAAF; RS 651.1], car elle était fondée sur des actes punissables au regard du droit suisse.
Le Tribunal administratif fédéral a renoncé à prendre position. A.________ s'est déterminé sur le recours et a conclu, sous suite de frais et dépens, principalement à son rejet, subsidiairement, en cas d'admission du recours, au renvoi du dossier au Tribunal administratif fédéral pour qu'il statue sur le point de savoir si la demande constituait une fishing expedition. L'Administration fédérale a déposé des observations complémentaires, sur lesquelles l'intimé s'est déterminé.
Au vu de ce qui précède, le recours est admis. Les chiffres 2 à 5 du dispositif sont annulés et la cause renvoyée au Tribunal administratif fédéral pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le chiffre 1 du dispositif de l'arrêt attaqué, qui concerne le refus de suspendre la procédure, est confirmé dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet.
L'arrêt attaqué est partiellement annulé en ce sens que les chiffres 2 à 5 du dispositif sont annulés et que la cause est renvoyée au Tribunal administratif fédéral pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le chiffre 1 du dispositif de l'arrêt attaqué est confirmé, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet.