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Timestamp: 2016-10-21 20:17:44+00:00
Document Index: 131401583

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 6', 'art. 114']

100 Ib 37567. Extrait de l'arr�t du 8 novembre 1974 dans la cause Groupement des cin�mas genevois contre Cin�bref SA et Tribunal administratif du canton de Gen�ve
Ouverture d'une salle de cin�ma. Art. 18 de la loi f�d�rale sur le cin�ma du 28 septembre 1962. 1. Lorsque, dans un lieu donn�, le nombre des places de cin�ma � disposition de la population est excessif, la demande d'ouverture d'une nouvelle salle de projection doit en principe �tre refus�e (consid. 3). 2. Dans quelle mesure et � quelles conditions les avantages d'ordre culturel que les autorit�s attendent de l'ouverture de la nouvelle salle l'emportent-ils sur les inconv�nients qui r�sultent d'une projection accrue de films de qualit� m�diocre? (Consid. 4 et 5.) Faits � partir de page 375
La soci�t� Cin�bref SA a exploit�, jusqu'au 30 septembre 1967, � l'enseigne "Cin�bref", un cin�ma d'actualit�s et de courts m�trages. Le 24 avril 1969, elle a adress� au D�parte ment de justice et police du canton de Gen�ve une requ�te tendant � obtenir l'autorisation d'exploiter dans de nouveaux locaux un cin�ma destin� � la projection de films de long m�trage, sans restrictions. Cette requ�te a �t� rejet�e par le D�partement de justice et police le 1er septembre 1969.
Le 20 mars 1970, Cin�bref SA a demand� � nouveau � ce BGE 100 Ib 375 S. 376d�partement l'autorisation d'ouvrir un cin�ma destin� � la projection de films de long m�trage. La requ�rante indiquait qu'elle d�sirait consacrer toute son activit� � la promotion d'un cin�ma d'essais qui permette de montrer au public des films de haute qualit�, sans poursuivre comme seul objectif la r�alisation d'un profit commercial maximum. Elle pr�cisait en outre qu'elle �tait entr�e en contact avec le D�partement de l'instruction publique, entendant collaborer avec les autorit�s en vue de l'�ducation cin�matographique de la jeunesse. Des pourparlers se sont alors engag�s entre la soci�t� et le D�partement de l'instruction publique. Ils ont abouti � la signature, le 25 octobre 1972, d'un protocole d'accord. Sous chiffre I, celui-ci pr�voit l'institution d'une collaboration entre le D�partement de l'instruction publique et Cin�bref SA Sous chiffre II, "il est convenu qu'un certain pourcentage de films d'art et d'essai seront projet�s dans la salle nouvelle au cours de la p�riode scolaire (p�riode de vacances exclue). Le nombre des films d'art et d'essai devant �tre projet�s sera �tabli en collaboration entre le D�partement et Cin�bref. Il est cependant pr�vu que, pendant lesdites p�riodes, le pourcentage des films d'art et d'essai ne pourra d�passer le 40% de l'ensemble des films projet�s". Sous chiffres IV et V, le protocole d�termine les avantages qui seront accord�s aux �l�ves des �coles du canton de Gen�ve pour assister � la projection de films d'art et d'essai ainsi que, de fa�on plus g�n�rale, pour les films qui seront projet�s le jeudi, apr�s-midi et soir. Par lettre du 15 mai 1973, Cin�bref SA a pr�cis�, � la demande du D�partement de justice et police, que le pourcentage de films d'art et d'essai sera fix� sur la base du m�trage de pellicules projet�es.
Par arr�t� du 15 ao�t 1973, le D�partement de justice et police a autoris� Cin�bref SA � ouvrir une salle de cin�matographe, notamment � la condition suivante:
"La programmation sera conforme au protocole d'accord pass� le 25 octobre 1972 avec le D�partement de l'instruction publique en ce sens qu'elle r�servera un pourcentage de 40% au minimum aux films d'art et d'essai par rapport � l'ensemble des films projet�s, pourcentage calcul� sur la base des m�tres de pellicule."
Cette d�cision, qui n'�tait pas motiv�e alors que l'arr�t� du 1er septembre l'avait �t�, fut communiqu�e notamment au Groupement des cin�mas genevois et � l'Association genevoise BGE 100 Ib 375 S. 377des distributeurs de films, qui avaient tous deux donn� des pr�avis n�gatifs. Le recours form� par le Groupement des cin�mas genevois contre l'arr�t� du 15 ao�t 1973 aupr�s du Tribunal administratif du canton de Gen�ve a �t� rejet�.
Le Groupement des cin�mas genevois requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t rendu par le Tribunal administratif.
Le Tribunal f�d�ral a transmis le recours pour observations � l'Association cin�matographique suisse romande, � l'Association suisse des distributeurs de films et au D�partement f�d�ral de l'int�rieur.
3. Selon l'art. 27ter Cst., la Conf�d�ration peut l�gif�rer notamment en vue de "r�glementer l'importation et la distribution des films, ainsi que l'ouverture et la transformation d'entreprises de projection de films; � cet effet, elle peut au besoin, dans l'int�r�t g�n�ral de la culture ou de l'Etat, d�roger au principe de la libert� du commerce et de l'industrie". C'est sur la base de cette disposition constitutionnelle qu'a �t� �dict�e la loi sur le cin�ma du 28 septembre 1962, dont l'art. 18 al. 2 pr�voit que les d�cisions concernant les demandes d'autorisation seront prises en fonction des int�r�ts g�n�raux de la culture et de l'Etat et pr�cise en outre que "la concurrence faite � des entreprises existantes ne peut pas, � elle seule, justifier le refus d'une autorisation".
a) On peut constater que le texte l�gal donne une interpr�tation quelque peu extensive du principe constitutionnel. Tandis que, selon ce dernier, la l�gislation pourra au besoin d�roger au principe de la libert� du commerce et de l'industrie, dans l'int�r�t g�n�ral de la culture ou de l'Etat, la loi oblige l'autorit� � statuer sur une demande d'autorisation en fonction des int�r�ts g�n�raux de la culture et de l'Etat. Le texte constitutionnel ne semble ainsi admettre une d�rogation au principe de la libert� du commerce et de l'industrie qu'� titre exceptionnel; tel serait le cas lorsqu'il appara�trait manifestement que l'ouverture d'une entreprise de projection de films irait � l'encontre des int�r�ts de la culture et de l'Etat. Le texte l�gal para�t faire de l'exigence d'une certaine conformit� avec ces m�mes int�r�ts une condition n�cessaire de l'admission de la demande d'autorisation.
En se fondant sur le texte de la loi, le recourant soutient que l'autorisation accord�e l'a �t� contrairement � l'art. 18 al. 2 LC, du seul fait d�j� qu'en augmentant le nombre des places de cin�ma � disposition de la population genevoise, elle ne pourra avoir pour effet qu'une baisse de la qualit� moyenne des films projet�s. La soci�t� intim�e, qui constate que le niveau g�n�ral des films est � Gen�ve si m�diocre qu'il para�t impossible de l'abaisser encore, rel�ve que les engagements qu'elle a pris envers le D�partement de l'instruction publique permettent de penser que son activit� contribuera � une �l�vation du niveau moyen des films projet�s.
b) Dans son Message accompagnant le projet de la loi sur le cin�ma, le Conseil f�d�ral relevait qu'il importait d�sormais que les autorisations d'ouverture ou de transformation d'entreprises de projection de films soient accord�es exclusivement d'apr�s les crit�res culturels et de police, et non pas seulement en fonction de consid�rations �conomiques, ainsi que cela �tait le cas dans le syst�me jusqu'alors en vigueur (FF 1961 II, p. 1057). On ne pouvait toutefois pas ignorer que, dans le domaine du cin�ma, les aspects culturels et �conomiques sont tr�s �troitement li�s. En particulier, la situation �conomique menac�e d'une entreprise peut inciter les responsables � ne plus consid�rer les int�r�ts g�n�raux et notamment le bien de la jeunesse, mais uniquement les possibilit�s de gain. Il a �t� par ailleurs constat� que lorsque, dans un milieu donn�, l'offre des places de cin�ma atteint un certain niveau, l'ouverture de nouvelles salles ne peut qu'entra�ner un nivellement par le bas de la qualit� des projections cin�matographiques. La doctrine souligne qu'un tel effet est manifestement contraire aux int�r�ts g�n�raux de la culture et de l'Etat (BIRCHMEIER, Kommentar zum Eidgen�ssischen Filmgesetz, ad art. 18, p. 114/115; KERN, Die Bewilligungspflicht f�r Betriebe der Filmvorf�hrung, RSJ 1963, p. 34/35). Le D�partement genevois de justice et police, dans son arr�t� du 1er septembre 1969, avait fait sienne cette opinion, en se r�f�rant d'ailleurs � des d�cisions dans le m�me sens de la Commission f�d�rale de recours en mati�re de cin�ma, autorit� sup�rieure de recours, avant que cette comp�tence ne soit donn�e, d�s le 1er octobre 1969, au Tribunal f�d�ral.
Le Tribunal f�d�ral n'a pas encore eu � se prononcer sur cette question. Il a toutefois d�clar�, dans son arr�t publi� au BGE 100 Ib 375 S. 379RO 99 Ib 457 et qui a trait au contingentement des films, que "du point de vue de l'int�r�t de la culture, la r�glementation f�d�rale doit contribuer � �viter une baisse de la qualit� des films". Il para�t opportun de faire application du m�me crit�re dans l'interpr�tation de l'art. 18 al. 2 LC et d'admettre ainsi qu'il est justifi� en principe de refuser une autorisation lorsque, dans un lieu donn�, l'offre de places de cin�ma est � ce point importante qu'une augmentation des places � disposition de la population ne peut que conduire � une concurrence accrue, voire d�sordonn�e, provoquant de ce fait une baisse de la qualit� moyenne des films projet�s. Une telle interpr�tation de l'art. 18 al. 2 LC n'est pas contraire � l'exigence selon laquelle "la concurrence faite � des entreprises existantes ne peut pas � elle seule justifier le refus d'autorisation". Car ce n'est pas la concurrence accrue comme telle qui motive le refus, mais l'abaissement du niveau moyen des films projet�s.
On ne saurait toutefois pr�tendre que l'augmentation de l'offre des places explique � elle seule la d�gradation du niveau des spectacles cin�matographiques. Dans sa r�ponse au recours, l'Association cin�matographique Suisse romande rel�ve d'ailleurs que la qualit� des films projet�s � Gen�ve ces derni�res ann�es a baiss�, bien qu'il n'y ait pas eu d'ouverture de nouvelles salles; ce ph�nom�ne s'expliquerait notamment par le fait que le nombre d�croissant des spectateurs oblige les cin�mas � changer de programme plus souvent qu'autrefois, alors que le nombre des films � disposition de l'exploitant pour l'�tablissement de sa programmation est en diminution. Il faut donc admettre qu'une autorisation peut �tre accord�e conform�ment � l'art. 18 al. 2 LC dans une localit� o� l'offre des places de cin�ma est d�j� trop importante, lorsque les circonstances du cas permettent de penser que l'activit� d�ploy�e par l'entreprise requ�rante se d�roulera dans des conditions telles qu'elle contribuera � la promotion d'un cin�ma de qualit�.
c) Les donn�es statistiques concernant le nombre des places de cin�ma � disposition de la population genevoise (75 pour 1000 habitants selon la d�cision prise le 1er septembre par le D�partement de justice et police) ne sont pas contest�es. Il est �galement admis que l'offre des places de cin�ma exc�de la demande. Les conditions du march� existant dans la ville de Gen�ve mettent donc obstacle en principe � l'ouverture d'une BGE 100 Ib 375 S. 380nouvelle salle. Il reste d�s lors � examiner si les avantages d'ordre culturel que les autorit�s attendent de l'ouverture de la salle exploit�e par Cin�bref SA, tenue de projeter un certain pourcentage de films d'art et d'essai, l'emportent sur les inconv�nients qui pourront r�sulter de l'accroissement des films de long m�trage de qualit� m�diocre qui seront projet�s � Gen�ve.
4. Le D�partement de l'instruction publique d�sire voir s'ouvrir � Gen�ve une salle qui projettera des films de qualit�, propres � former le go�t cin�matographique du public et sp�cialement de la jeunesse. Un tel d�sir va incontestablement dans le sens d'une sauvegarde des int�r�ts de la culture et de l'Etat. L'art. 6 LC dispose d'ailleurs que la Conf�d�ration peut subventionner des institutions, organismes et manifestations encourageant la culture et surtout l'�ducation cin�matographiques. Or c'est bien dans le but de favoriser une telle �ducation chez les �l�ves des �coles que le D�partement de l'instruction publique a donn� un pr�avis favorable � l'octroi de l'autorisation sollicit�e par Cin�bref SA
Le recourant conteste toutefois que les dispositions prises par ce d�partement soient de nature � assurer la r�alisation de cet objectif de mani�re satisfaisante. Ce grief appara�t fond�.
a) Il faut tout d'abord relever l'insuffisance des termes de l'arr�t� du 15 ao�t 1973. L'autorit� cantonale a pris sa d�cision "vu les renseignements recueillis" et "vu l'�change de correspondance relatif � l'emplacement, au nombre des places, � la programmation et aux personnes charg�es de la direction de cette salle". S'il est vrai que le D�partement de justice et police n'�tait pas l�galement tenu de motiver sa d�cision, il s'imposait, dans le cas particulier, de donner des indications plus explicites sur les motifs qui l'avaient amen� � changer d'avis. La seule r�f�rence au protocole d'accord suffisait d'autant moins � cet �gard que cette convention avait �t� critiqu�e par les opposants, le Groupement des cin�mas genevois et l'Association genevoise des distributeurs de films. Les critiques �taient suffisamment s�rieuses pour qu'elles m�ritent r�futation.
b) L'objection principale des opposants et, dans le cadre du pr�sent recours, du Groupement des cin�mas genevois porte sur le caract�re fallacieux du crit�re adopt� pour la fixation du pourcentage de 40% au minimum qui sera r�serv� aux films BGE 100 Ib 375 S. 381d'art et d'essai, les heures de projection usuelles restant, exclusivement ou presque, r�serv�es � la projection des films courants de long m�trage. L'Association cin�matographique Suisse romande et le D�partement f�d�ral de l'int�rieur se sont joints � ces critiques dans leurs observations au recours. Or il faut constater que cette importante objection n'a �t� s�rieusement r�fut�e ni par le D�partement, ni par le Tribunal administratif.
On doit relever en outre que l'arr�t� du 15 ao�t 1973, qui se r�f�re au protocole d'accord, dispose que la programmation "r�servera un pourcentage de 40% au minimum aux films d'art et d'essai", alors que, selon le protocole, "le pourcentage des films d'art et d'essai ne pourra pas d�passer, pendant la p�riode scolaire, le 40% de l'ensemble des films projet�s". Il y a l� une �vidente contradiction ou, pour le moins, des obscurit�s qui laissent � penser que l'application de la d�cision attaqu�e pourrait donner lieu � de multiples difficult�s.
c) Il faut constater enfin que le protocole du 25 octobre 1972 n'impose � Cin�bref SA que fort peu d'obligations: tarif r�duit accord� aux �l�ves accompagn�s de leurs ma�tres pour les films d'art et d'essai (ch. IV); s�ances � bas prix le matin sur la demande du D�partement de l'instruction publique; r�duction de 50% aux �l�ves des �coles (pour tous les films) le jeudi apr�s-midi, �ventuellement le soir (ch. V); s�ances sp�ciales le jeudi matin ou le samedi matin (ch. VI).
Les dispositions prises en l'esp�ce ne paraissent ainsi pas �tre suffisantes, ou du moins suffisamment bien d�finies, pour que l'on puisse admettre que l'exploitation de Cin�bref SA, sous sa forme nouvelle, contribuera � rehausser le niveau du cin�ma par la projection de films d'art et d'essai. Il y a donc lieu d'admettre le recours et d'annuler la d�cision attaqu�e.
5. Le recourant conclut � ce que le Tribunal f�d�ral dise que l'autorisation d'ouvrir et d'exploiter une nouvelle salle cin�matographique doit �tre refus�e � Cin�bref SA Cette conclusion est recevable (art. 114 al. 2 OJ). Elle doit toutefois �tre rejet�e. Ainsi que cela a �t� dit plus haut, le voeu des autorit�s genevoises de promouvoir l'ouverture d'une salle de cin�ma qui donnerait la garantie de pr�senter de fa�on satisfaisante, tant du point de vue du m�trage que du point de vue dur�e et heures de projection, une proportion int�ressante de films d'art et d'essai, est digne d'int�r�t. Il est opportun, dans BGE 100 Ib 375 S. 382les circonstances de l'affaire, de renvoyer le dossier au D�partement de justice et police pour que, s'il l'estime possible, il reprenne avec la soci�t� intim�e l'examen de la requ�te du 20 mars 1970. Les circonstances locales ayant � cet �gard une importance particuli�re, il se justifie que le Tribunal f�d�ral n'entreprenne pas lui-m�me d'�tablir le catalogue des obligations que devra, le cas �ch�ant, assumer la soci�t� intim�e.
Admet le recours et annule la d�cision attaqu�e, la cause �tant renvoy�e au D�partement de justice et police du canton de Gen�ve pour nouvelle d�cision.