Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2484-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-IMM-10-10-20-20160302
Timestamp: 2019-08-22 09:03:51+00:00
Document Index: 282211336

Matched Legal Cases: ["l'article 256", "l'article 278", '§ 160', "l'article 257", '§ 50', "l'article 256", "l'article 257", '§ 230', '§ 30', "l'article 278"]

2484-PGPTVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Champ d'application - Opérations imposées par assimilation aux livraisons d'immeubles5
BOI-TVA-IMM-10-10-20-20160302
2016-03-02T12:34:10.000+01:002017-08-02T11:20:02.000+02:00
Conformément au 1° du IV de l'article 256 du code général des impôts (CGI), les droits portant sur des immeubles constituent des biens meubles incorporels dont la cession est assimilée à une prestation de services et, comme telle, taxable de plein droit. Néanmoins, la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée accorde aux États membres une faculté de considérer certains droits sur les immeubles comme des biens corporels.
Sous réserve des dispositions de l'article 278 sexies du CGI (BOI-TVA-IMM-10-20-20 au II-B § 160), les livraisons à soi-même d'immeubles relèvent du taux normal de la TVA.
Si la livraison à soi-même est exigée dans les cas où un assujetti à la TVA construit ou fait construire sur un terrain à bâtir ou sur un immeuble existant dont il dispose un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI, affecté à des opérations n'ouvrant pas droit à une déduction complète de la TVA, encore faut-il qu'en la circonstance il agisse effectivement en tant qu'assujetti.
Ainsi, conformément à ce qui est exposé au BOI-TVA-IMM-10-10-10-10 au II § 50, un investisseur qui se borne à agir comme propriétaire en dehors d'une activité économique ou une personne morale de droit public qui agit comme maître d'ouvrage pour la construction d'un immeuble destiné à l'activité de ses services, assurés en tant qu'autorité publique et visés au premier alinéa de l'article 256 B du CGI, n'agit pas en tant qu'assujetti. Par conséquent, l'opération sera considérée comme hors du champ d'application de la TVA. Aucune livraison à soi-même ne devra être constatée.
Conformément au 2° du 1 du II de l'article 257 du CGI, alors même qu'ils ne conduisent pas à la production d'un immeuble neuf, les travaux immobiliers qui contribuent à la valorisation ou à la prolongation de la vie d'un immeuble affecté aux besoins de l'entreprise (c'est-à-dire qui n'est pas comptabilisé en stock) doivent être soumis à une livraison à soi-même par le preneur lorsqu'il affecte le bien, objet des travaux, à des opérations ne lui ouvrant pas droit à une déduction complète de la TVA (BOI-TVA-CHAMP-10-20-20 au IV § 230 et suivants sous réserve du I-A § 30 à 160).
Sont soumises à la TVA les livraisons à soi-même de logements visés aux 11 et 11 bis du I de l'article 278 sexies du CGI réalisées par des non-assujettis qui acquièrent un logement dans une zone ciblée par la politique de la ville (BOI-TVA-IMM-20-20-20).
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