Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cra/2000-2001/2000122109.asp
Timestamp: 2019-03-26 04:30:36+00:00
Document Index: 228665115

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 88", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 40", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 27", "l'article 58", "l'article 30", "l'article 31", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 132", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 5", "l'article 40", "l'article 44", "l'article 40", 'arrêt ']

CRA 1ère SÉANCE DU jeudi 21 décembre 2000
Session ordinaire de 2000-2001 - 45ème jour de séance, 104ème séance
1ère SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2000
ARTICLE PREMIER A 7
ART. 5 QUATER 9
ART. 6 ET ÉTAT A 11
ART. 17 AA 11
ART. 17 A 12
ART. 19 TER 12
ART. 27 BIS A 17
ART. 27 BIS B 17
ART. 27 QUATER 17
ART. 27 SEPTIES 19
ART. 32 BIS 20
ART. 32 TER 20
ART. 33 BIS 21
ART. 33 TER 21
ART. 33 QUINQUIES 21
ART. 39 BIS 21
ART. 40 23
ART. 41 23
ART. 44 23
Mme la Présidente - J'ai reçu de Monsieur le Premier ministre une lettre m'informant que la commission mixte paritaire n'ayant pu parvenir à l'adoption d'un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2000, le Gouvernement demande à l'Assemblée de procéder, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, à une nouvelle lecture de ce texte.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - Nous arrivons aujourd'hui au terme de l'examen des textes budgétaires pour cette année. La CMP n'ayant pu parvenir à un accord sur le collectif d'automne, vous examinez ce matin, en nouvelle lecture, le texte voté par le Sénat. La majorité sénatoriale a supprimé bon nombre des articles adoptés par l'Assemblée en première lecture. C'est un choix assumé, qui a été longuement explicité par Monsieur Marini, rapporteur général. Le Gouvernement n'a cependant pas été convaincu par la démarche du Sénat, même s'il en comprend la philosophie.
Ce collectif s'inscrit en effet dans la continuité de la politique de croissance menée depuis juin 1997. Nous espérons, en 2000, une croissance de 3,2 % au lieu des 2,8 % qui avaient été prévus au moment de la préparation du budget. De même, le déficit des administrations publiques, évalué initialement à 1,8 % du PIB, devrait être ramené à 1,4 % alors même que 50 milliards de baisses d'impôts sont venus s'ajouter aux 40 milliards déjà prévus dans la loi de finances initiale. Au total, les baisses d'impôts atteindront près de 100 milliards en 2000.
Les surplus de recettes fiscales s'élèvent par ailleurs à près de 75 milliards, dont 35 milliards identifiés dès le printemps et 40 milliards inscrits dans ce collectif. D'autre part la réduction du déficit et les allégements d'impôts sont financés grâce au respect des prévisions de dépenses. L'objectif du budget 2000, qui visait à les stabiliser en volume, est maintenu par ce collectif, puisque les 22 milliards de crédits qui y sont ouverts sont gagés par des annulations. Afin d'améliorer les conditions de financement de l'économie, nous proposons de créer, dès ce collectif, une agence de la dette et un compte de commerce pour une gestion plus active de celle-ci. Je regrette que la majorité sénatoriale n'ait pas suivi votre avis sur ce point.
En 2000, nous atteindrons notre objectif de stabilisation des dépenses réelles de l'Etat et des dépenses en volume, ce qui permet d'espérer un déficit de l'Etat inférieur, en exécution, à 200 milliards. Nous aurons l'occasion de le vérifier en janvier.
Je voudrais revenir, pour finir, sur quelques sujets abordés par les deux assemblées.
Vous avez, en première lecture, adopté un dispositif d'incitation fiscale pour les véhicules dits « propres », et amélioré le système de crédit d'impôt pour les hébergements en long séjour. Sur ce dernier point, je vous confirme que le Gouvernement étudie, pour les prochaines semaines, un dispositif d'ensemble sur la prestation dépendance. Votre assemblée aura ainsi à débattre au fond de ce sujet qui préoccupe nombre de nos concitoyens.
S'agissant de la taxe sur la consommation d'énergie des entreprises, elle a donné lieu à de longs débats, tant en commission qu'en séance publique, avant que le Gouvernement et la majorité ne parviennent à un accord équilibré. J'ai encore en mémoire les paroles très fortes prononcées par le rapporteur général et le président de la commission des finances à l'issue des débats. Il faut progresser sur le principe d'une fiscalité écologique et cette préoccupation dépasse les seuls rangs de la majorité. L'innovation n'est jamais facile, comme nous avons pu l'éprouver ces derniers temps. Mais, au-delà de la technique, perfectible, le Gouvernement agit avec vous dans la durée. Nous continuerons donc d'avancer sur un sujet dont nos concitoyens ne nous pardonneraient pas de sous-estimer l'importance. En rejetant votre dispositif, la majorité sénatoriale n'a pas souhaité accompagner dès maintenant ce processus, et je le regrette.
Votre rapporteur général vous proposera de rétablir la majeure partie du texte adopté par votre Assemblée en première lecture. Je ne vous surprendrai pas en vous disant qu'il a l'appui du Gouvernement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - Je serai bref, puisque nous avons déjà longuement débattu en première lecture. Le Sénat a sensiblement altéré le texte que nous avions adopté. L'essentiel du travail de la commission des finances a donc consisté à rétablir celui-ci, tout en examinant, dans un esprit constructif et républicain, les propositions du Sénat. Nous en avons du reste retenu une douzaine, ce qui témoigne de l'esprit constructif de l'Assemblée nationale à l'égard des propositions qui ne sont pas inspirées par des préoccupations politiciennes ou idéologiques ou contraires aux orientations de la majorité plurielle. D'autre part, ce collectif budgétaire ramène le déficit, de 215,3 milliards à 209,5 milliards et sans doute le déficit qui sera constaté en exécution sera-t-il même inférieur à 200 milliards, compte tenu des économies traditionnellement constatées et des ajustements de recettes. Nous espérons, Madame la ministre, que vous nous le confirmerez le plus rapidement possible.
J'en viens à la TGAP. Nous proposons d'en rester au dispositif équilibré voté en première lecture, sous réserve de quelques précisions et simplifications. L'institution d'une fiscalité écologique est en effet souhaitable et peut être conciliée avec notre souci légitime de préserver la compétitivité de nos entreprises.
Reste un problème : dans quelle mesure la dotation globale de décentralisation doit-elle y prendre en considération les dépenses effectuées par les départements au titre de la CMU ? Ce point fait l'objet d'un différent entre l'Assemblée des présidents de conseils généraux et le Gouvernement ; la commission des finances a, de son côté, adopté un amendement pour éviter que l'Etat ne soit condamné par les tribunaux administratifs ou par le Conseil d'Etat. Je souhaite donc, Madame la secrétaire d'Etat, que vous révisiez votre position mais je ne doute pas que la discussion qui va suivre nous permettra de préciser les choses.
Je m'arrêterai là pour ce qui est du collectif lui-même, d'autant que, cette nuit, les derniers braves qui seront là pour participer à la fin de notre marathon budgétaire, pourront encore prolonger la discussion ! Et, la CMP n'ayant pou aboutir à un accord, je vous inviterai à voter en deuxième lecture le texte proposé par le Gouvernement, modifié par les amendements de la commission.
Cela dit, il me faut dire un mot, pour conclure, des conditions dans lesquelles nous avons dû travailler. Ce ne sont certainement pas les meilleures possibles : nous votons ce collectif le 21 décembre et, auparavant, nous avons été obligés de siéger en CMP quelques minutes seulement après que le Sénat ait terminé sa première lecture du projet. Certes, nous débattons en ce moment d'une réforme de l'ordonnance de 1959 mais tout porte à croire que celle-ci ne suffira pas à nous ménager le temps de discuter et voter des dispositions juridiquement mûres, notamment en deuxième lecture.
M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances - L'an prochain, nous voterons le collectif dans la nuit de Noël et nous supprimerons tous les impôts !
M. le Rapporteur général - Nous ne croyons plus au père Noël et les impôts sont nécessaires à l'action de l'Etat ! Je souhaiterais plutôt quelques ajustements précis, concernant aussi bien la procédure budgétaire que le calendrier de nos travaux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Michel Bouvard - Je m'associe à votre dernier propos, Monsieur le rapporteur général : nous ne devons pas nous borner à réformer l'ordonnance de 1959, il faut aussi améliorer les conditions concrètes de la discussion budgétaire. Nous avons en effet besoin de pouvoir travailler plus sereinement à des questions souvent complexes et délicates.
Cette deuxième lecture est pour le groupe RPR l'occasion de confirmer les critiques formulées à l'encontre de ce projet qui retrace les ajustements nécessaires en fin d'année, compte tenu des recettes constatées ou quasi certaines comme des dépenses inéluctables.
S'agissant des recettes, le Sénat s'est interrogé comme nous sur la nécessité d'un collectif qui établit leur progression tendancielle à 40,6 milliards en fin d'année, mais ne réduit le déficit que d'à peine 6 milliards. Pour notre part, nous avons évalué à 15 milliards la minoration des recettes de l'impôt sur les sociétés, à 6 milliards celle du produit de l'impôt sur le revenu -à quoi s'ajoutent 15 milliards de recettes non fiscales dont vous avez décidé de reporter l'enregistrement. Le Gouvernement entend sans doute se ménager des marges de man_uvre, pour faire face à un éventuel ralentissement de la croissance ainsi qu'à la progression de dépenses qu'il a lui-même provoquée pour l'an prochain et qui pourrait l'empêcher de respecter son plan pluriannuel de réduction du déficit ! Quoi qu'il en soit, nous ne pouvons souscrire à cette pratique, contraire à la règle de sincérité budgétaire et c'est le premier élément qui nous conduit à réaffirmer notre opposition à ce projet.
Le deuxième tient au grand nombre d'articles qui y ont été ajoutés en cours de discussion : 27 en première lecture, soit un quasi-doublement. La moitié l'ont été à l'initiative du Gouvernement cependant que notre propre faculté d'amendement était réduite ! En outre, ce matin, en un temps qui était vraiment le minimum minimorum, la commission a dû étudier de très nombreux sous-amendements relatifs à la TGAP au titre de l'article 88. Il est décidément grand temps de réformer la procédure budgétaire !
La troisième raison de notre rejet est la plus importante : il s'agit de l'instauration d'une TGAP-bis, sur la consommation d'énergie des entreprises. Le scepticisme de la commission des finances et la nouvelle rédaction proposée par le rapporteur général ont certes permis de gommer les effets les plus nocifs de cette nouvelle taxe mais elles sont loin d'en avoir supprimé le caractère incohérent.
Quelle cohérence y-a-t-il en effet à annoncer qu'on veut lutter contre l'effet de serre et à ne s'attaquer qu'à une partie de ses causes, à pénaliser les secteurs où la rentabilité des capitaux investis est le plus sensible aux effets de cycle et à la concurrence, à créer une nouvelle distorsion entre nos industries et celles de nos principaux partenaires européens, à ne taxer que l'énergie électrique qui ne contribue que faiblement à l'effet de serre et, enfin, à affecter le produit de cette taxe, non à la lutte contre la pollution, mais au FOREC, c'est-à-dire un financement des 35 heures ? On taxe les entreprises pour financer des aides aux entreprises -parfois les mêmes- qu'on handicape ! Plusieurs de nos collègues de la majorité l'ont d'ailleurs reconnu mais d'autres les ont doctement repris, expliquant qu'il n'y avait aucun lien entre la taxe et les 35 heures ! Comprenne qui pourra... Toujours est-il que le groupe RPR saisira le Conseil constitutionnel de cette disposition, qui ne relève pas d'un collectif de fin d'année et qui, surtout, desservira notre pays. Cela ne signifie pas que nous refusions de taxer les activités polluantes, mais simplement que nous souhaitons que cette taxe prenne en compte la réalité des pollutions et vise bien à y remédier.
Par ailleurs, le Sénat a introduit un article additionnel alourdissant la taxation des ouvrages hydrauliques de montagne, adoptée ici en première lecture de la loi de finances. Le Gouvernement s'est en effet remis à la sagesse de la Haute assemblée, sur cet amendement du groupe socialiste. Ainsi, en l'espace d'un trimestre, l'énergie hydraulique aura été taxée trois fois : par l'amendement du Gouvernement à la loi de finances, par l'article 26 de ce collectif et par le relèvement décidé par le Sénat ! Cela fait un peu beaucoup et incite à s'interroger sur la politique qui est la vôtre en matière d'énergies renouvelables ! Ne croyez-vous pas qu'il faudrait plutôt inciter EDF à réaliser de nouveaux ouvrages hydrauliques ?
Le groupe RPR ne peut donc approuver ce collectif, d'autant que nous nous interrogeons aussi sur les mesures adoptées au Sénat à propos de la Compagnie nationale du Rhône. Pour vouloir rendre celle-ci compétitive à toute force, ne songeriez-vous pas à la privatiser ? Quelles sont donc vos intentions à moyen terme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. Augustin Bonrepaux - Nous avons beaucoup amélioré ce texte en première lecture et, pour cette deuxième lecture, je me limiterai à quelques remarques.
La première concerne le transfert à l'Etat de l'aide médicale : en contrepartie, la DGD de chaque département devait être réduite du montant consacré à cette aide en 1997, diminué de 5 %. Mais 61 départements ont constaté des écarts importants entre leurs propres calculs et l'arrêté et plusieurs contentieux sont en cours. Au total, la réduction serait surévaluée de 513 millions de francs. D'ailleurs, la commission consultative d'évaluation des charges a admis qu'il y avait eu des erreurs. Il faut les corriger et respecter l'esprit de la décentralisation en compensant le transfert de charges au franc près.
Ma deuxième remarque concerne l'article 26. Le Sénat l'a supprimé, alors que nous l'avions considérablement amélioré en première lecture, en plafonnant la TGAP à 3 % de la valeur ajoutée la première année et en incitant davantage à réaliser des économies d'énergie. Si on peut encore simplifier le texte, il n'est pas possible d'en modifier l'économie générale si on veut réduire la pollution. Nous sommes donc disposés à le rétablir.
A ce propos j'ai fait remarquer que, depuis quelque temps, on taxait un peu trop l'énergie hydroélectrique (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF), en particulier au profit de la CNR. Cela pénalise à la fois des ouvrages situés en zone de montagne et une énergie qui est écologique, puisque renouvelable et peu polluante. Aussi l'article adopté par le Sénat me paraît justifié.
Enfin, je me fais à nouveau l'écho des difficultés que rencontrent les rapatriés pour le règlement de leurs dossiers. Il serait temps de résoudre l'ensemble de ce problème.
Le groupe socialiste votera cette loi de finances rectificative (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Jacques Jégou - La deuxième lecture du collectif d'automne ne réserve guère de surprises. Je constate qu'il y a eu évolution, au sein même de notre Assemblée, au cours de la première lecture. Parmi les points positifs, je relève les mesures en faveur des véhicules neufs carburant au GPL, même si elles ne me paraissent pas aller assez loin. En outre, suite à notre amendement sur les publicités non adressées, vous vous êtes engagée, Madame la ministre, à prendre des mesures.
Au cours de la réunion de cette nuit, avec le rapporteur général, nous avons encore réfléchi à un calendrier moins chaotique des lois de finances, dans le cadre de la réforme de l'ordonnance de 1959 : mais il faut aussi que le Gouvernement s'efforce de présenter des collectifs budgétaires qui correspondent à leur vocation de simple ajustement et ne soient pas une deuxième loi de finances ! Je pense en particulier à cet article 26 sur la TGAP, que nous rejetons parce qu'il ne s'agit pas là d'une vraie fiscalité écologique : seuls les industriels sont taxés, les énergies propres le sont aussi et les plus grands pollueurs qui sont nos concitoyens, par le chauffage domestique et leurs véhicules de transports, ne sont pas touchés.
Il faudrait mener sur cette question un débat plus objectif et tous ceux qui sont attachés à la qualité de l'air pourraient trouver un accord, j'en suis certain.
Hier matin, nous vous avons reçue, avec M. Fabius, pour discuter d'un programme pluriannuel de dépenses publiques. Nous avons apprécié les engagements que vous avez pris. Mais la pratique, telle qu'elle apparaît dans la loi de finances et dans ce collectif, montrent bien qu'il y a loin de la coupe aux lèvres.
En arrivant au pouvoir en 1997, le Gouvernement avait stigmatisé la hausse des dépenses de santé : entre temps il revient à plus d'humilité et reconnaît qu'il est difficile de les maîtriser -elles ont augmenté de 10 % en trois ans. Vous parlez maintenant de ramener cette hausse à 5,5 %. Pour moi, ce problème ne doit pas être cause d'affrontements politiques. Compte tenu de l'allongement de la vie et des progrès de la médecine, une réflexion commune s'impose pour déterminer ce que doivent être nos dépenses de santé et qui peut payer quoi. Les solutions proposées par les syndicats de médecins méritent examen.
M. Fabius affirme avoir intégré le coût des 35 heures dans ce programme triennal. Mais nous ne l'y voyons pas, surtout en ce qui concerne la fonction publique -le coût minimum serait de 20 milliards. Le prochain départ en retraite de la génération du baby-boom devrait être l'occasion de réfléchir à la fonction publique du XXIe siècle.
Madame la ministre, nous serons très attentifs à l'exécution de ce collectif. Nous verrons si ce que vous appelez la cagnotte permettra de réduire le déficit. En attendant, le groupe UDF ne pourra voter ce collectif qui n'atteste pas d'une volonté politique suffisante du Gouvernement de maîtriser les dépenses (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Gilbert Gantier - Ainsi, ce projet nous est soumis en nouvelle lecture ce matin et nous l'examinerons en dernière lecture ce soir. Je ne m'attarderai pas sur ces conditions de travail pour le moins particulières. En outre, s'il est normal en cours d'année d'élaborer des lois de finances d'ajustement, pour tenir compte de ce qui s'est passé depuis la loi de finances initiale, vous allez beaucoup plus loin en présentant une véritable loi de finances bis pour 2000, voire pour 2001 puisque vous créez des taxes. Même si l'ordonnance de 1959 est en voie de réforme, nous ne pouvons que réprouver ces méthodes de travail.
Le Sénat a profondément modifié le texte issu de la première lecture dans le sens d'une gestion plus saine des finances publiques. Le Gouvernement avait fixé le déficit à 209,7 milliards, soit 3 milliards de plus que le déficit d'exécution de 1999. Le Sénat l'a ramené à 191,2 milliards. Par ailleurs, il a supprimé plusieurs mesures néfastes. Ainsi en est-il de la taxe générale sur les activités polluantes, qui risque de nuire à la compétitivité de nos entreprises et de provoquer des délocalisations et dont l'efficacité est pour le moins incertaine. En effet, 60 % des émissions de CO2 en sont exonérées alors que l'électricité nucléaire et hydroélectrique, qui n'émet aucun gaz à effet de serre, est taxée... Le Sénat a également annulé l'augmentation de la taxe d'équarrissage. Vous en aviez élargi l'assiette pour faire participer la filière bovine au coût de la destruction des farines animales. Certes, le problème de l'élimination des carcasses se pose, mais il est anormal de le faire supporter par la seule filière bovine. Au contraire, la solidarité nationale devrait s'exercer en faveur d'un secteur durement éprouvé. Par ailleurs, l'élargissement de l'assiette risque de faire supporter l'augmentation aux familles les plus modestes, celles qui se fournissent dans les grandes surfaces.
Ce projet de loi en dit long sur l'absence de vision à long terme du Gouvernement, qui apparaît aussi dans le budget pour 2001. Il interrompt la réduction du déficit et augmente les dépenses publiques. En guise d'ajustement, il continue de saupoudrer les bénéfices de la croissance. Les hypothèses de croissance retenues ne prennent nullement en compte le retournement de conjoncture que le ralentissement de la croissance américaine et la baisse des marchés financiers pourraient laisser présager. Il reviendrait alors à vos successeurs d'assumer votre légèreté. N'ayant pas profité de la croissance pour désendetter le pays, que ferons-nous lorsque l'hiver sera venu ? Comme il la fait en première lecture, le groupe DL votera donc contre ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR).
M. Gérard Bapt - Il est triste, 40 ans après la fin de ce que l'on a appelé les événements d'Algérie, que la situation de la communauté des rapatriés ne soit pas définitivement réglée, d'autant que la solution serait peu coûteuse au regard du préjudice subi. Pis, les crédits existent et sont reportés d'année en année : 298 millions pour l'indemnisation des rapatriés, 139 millions au titre de la solidarité...
Le Parlement ne peut prendre aucune initiative : l'article 40 s'y oppose. Il ne peut que contourner l'obstacle, en déployant des trésors d'ingéniosité, ou espérer que le Gouvernement relaiera ses propositions. C'est ainsi que le problème de l'extension aux veuves de Harkis de l'allocation viagère a été résolu. Un dispositif relatif au traitement fiscal de l'aide au désendettement a aussi été adopté. Maintenant, il faut modifier les conditions d'accès à la CONAIR des mineurs au moment du rapatriement en y rendant éligibles les dossiers de ceux dont les parents ont disparu dans un délai de dix ans -au lieu de cinq actuellement- après ce rapatriement. Cette commission a été mise en place en 1999 pour régler la question des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée et surendettés. Elle succède aux CODAIR institués en 1994 et aux CODEPRA de 1987. Son champ de compétence est plus large, mais seuls 590 dossiers ont été examinés sur 2 049 déposés, dont près de la moitié étaient déjà instruits. Seuls 11 plans d'apurement ont été élaborés dont aucun n'est encore réglé. A ce rythme, il faudra cinq ans pour examiner les dossiers en attente ! La CODAIR n'a tenu que neuf séances de travail de un ou deux jours en neuf mois C'est proprement scandaleux. Je m'étonne que la délégation aux rapatriés ait pu m'assurer en juin que tout fonctionnait bien -laquelle délégation semble elle-même distribuer ses subventions aux associations de manière aléatoire, pour ne pas dire à la tête du client. Une intervention énergique du Gouvernement s'impose pour éclaircir la situation.
Cela dit, bien entendu, je soutiens ce projet de loi.
Mme la Présidente - Aucune motion de renvoi en commission n'étant présentée, le passage à la discussion des articles du projet de loi sur lesquels les deux Assemblées n'ont pu parvenir à un texte identique est de droit dans le texte du Sénat.
M. le Rapporteur général - L'amendement 1 revient aux texte de l'Assemblée.
L'article premier A est rétabli et ainsi rédigé.
M. Jean-Yves Besselat - Je voudrais, à l'occasion de la discussion de cet article, poser une question technique concernant les péages des ponts de Tancarville et de Normandie. La France a en effet été condamnée le 12 septembre 2000 par la Cour de justice des Communautés européennes à soumettre à la TVA les péages d'autoroutes perçus en contrepartie du service rendu aux usagers lorsque celui-ci n'est pas fourni par un organisme de droit public au sens des articles 4 et 5 de la VIe directive. C'est dans ce contexte que la Chambre de commerce et d'industrie du Havre, concessionnaire des ponts, a été avisée oralement par votre direction du budget, qu'elle ne serait pas assujettie à la TVA du fait de sa qualité « d'organisme public agissant pour cette concession en qualité d'autorité publique ». Compte tenu des revirements dont l'administration est capable et de la fragilité de l'interprétation des textes communautaires qu'elle livre -que la CJCE vient du reste de sanctionner- pouvez-vous, Madame la ministre, me confirmer la position de la direction du budget et m'indiquer les fondements sur lesquels votre administration se fondera désormais pour que ce concessionnaire soit définitivement fixé sur le régime des péages ? Il serait en outre opportun, sur le plan législatif ou réglementaire, de transposer dans notre droit interne la notion d'activité exercée en tant qu'autorité publique comme vous y autorise la VIe directive -et je pourrais également faire référence à des arrêts d'octobre 1989 et de février 1997.
J'appelle votre attention sur cette question technique car, au moment où elle arrête le tarif des péages de ces ouvrages pour 2001, la CCI du Havre souhaite être éclairée de manière définitive sur ce point.
M. le Rapporteur général - L'amendement 2 vise à revenir au texte adopté en première lecture par notre Assemblée.
Je confirme d'autre part à M. Besselat l'interprétation de la direction du Budget et je le ferai à nouveau par écrit pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté.
M. Michel Bouvard - Je voudrais à mon tour appeler l'attention de Mme la ministre sur un problème de champ d'application et sur les risques de distorsion de concurrence qui s'attachent aux différences de régimes de TVA des tunnels transalpins du Fréjus et du Mont-Blanc -lorsque ce dernier sera rouvert à la circulation. Un décret présidentiel italien exonère en effet de TVA les péages côté italien alors qu'il semble que nous nous apprêtions à l'appliquer du côté français. Le Gouvernement entend-il aborder cette question avec la Commission européenne et dans quel délai ? A compter du 1er janvier 2001, le tarif acquitté par l'usager sera différent selon qu'il aura pris son ticket en France ou en Italie ! Qu'il s'agisse des transporteurs routiers internationaux en société ou des artisans frontaliers qui utilisent très fréquemment ces ouvrages, le problème n'est pas mince !
M. le Rapporteur général - L'amendement 3 vise à rétablir le texte adopté en première lecture par notre Assemblée.
L'article 2 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 4 vise à revenir au texte adopté en première lecture par notre Assemblée.
L'article 3 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 5 est de rétablissement.
L'amendement 5, accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 4 est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 6 vise à rétablir le texte adopté en première lecture par notre Assemblée.
L'amendement 6, accepté par le Gouvernement, est adopté
L'article 5 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 7 vise à revenir au texte adopté en première lecture par notre Assemblée.
L'article 5 bis est rétabli et se trouve ainsi rédigé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 8 est de rétablissement.
L'amendement 8, accepté par le Gouvernement est adopté.
L'article 5 ter est rétabli et se trouve ainsi rédigé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 65 a trait au transfert de l'aide médicale à l'Etat, suite à la création de la CMU, et aux ajustements de DGD qui en résultent. Nous avons évoqué dans la discussion générale le différend qui s'est fait jour à ce sujet entre les présidents de conseils généraux et le Gouvernement et des discussions qui se sont engagées avec la direction générale des collectivités territoriales du ministère de l'intérieur. Il semble à cet égard que l'arbitrage rendu n'ait pas été à la hauteur des espérances et que la dotation telle que l'a évaluée le Gouvernement reste insuffisante. Ce décalage entraîne un risque contentieux non négligeable et plusieurs départements ont d'ores et déjà formé des recours devant les juridictions administratives pour obtenir satisfaction.
Tout en reprenant la formule du Sénat du prélèvement sur recettes -et bien qu'il eut été préférable que le Gouvernement propose spontanément une appréciation de la dotation- le présent amendement vise à prévoir une dotation de 181 millions permettant de prendre en compte ce qu'il est d'usage d'appeler les « frais de gestion ». Certes, cela ne correspond pas à l'interprétation littérale qui pouvait être faite de la loi du 27 juillet 1999 mais il y a lieu de tenir compte de la volonté du législateur qui n'avait pas souhaité écarter les frais de gestion de la compensation à apporter aux départements.
Il tend aussi à régler le problème du cinquième trimestre qui aurait été pris en charge par un certain nombre de départements au titre des comptes de 1997.
Nous souhaitons, Madame la ministre, que vous puissiez entendre l'expression du Parlement à ce sujet et cet amendement a aussi pour objet de provoquer un échange avec vous afin de dégager une solution satisfaisante.
Mme la Secrétaire d'Etat - Il s'agit en effet d'un sujet important, qui a nourri, au Sénat notamment, des discussions passionnées.
Le calcul, tel qu'il résulte de ce projet collectif, a été effectué conformément aux règles qui sont prévues dans la loi du 27 juillet 1999. Le texte dispose en effet que les dépenses prises en compte sont celles qui étaient inscrites au titre de l'aide médicale dans les chapitres des comptes administratifs des départements en 1997, relatifs à l'aide sociale ou à l'insertion et à l'exclusion des charges des services communs répartis entre services utilisateurs. Dès lors, compte tenu des remarques formulées par les élus locaux à l'occasion d'une réunion de la commission d'évaluation des charges de décembre 1999, nous avons proposé d'ouvrir 104 millions sous forme de mesures nouvelles sur la DGD pour prendre en considération d'une part des recettes d'aide médicale, d'autre part des erreurs d'imputation ou des erreurs matérielles commises dans le cadre précis de la loi du 27 juillet 1999. Il me paraît difficile aujourd'hui -et je dis bien « aujourd'hui »- d'aller plus loin.
D'abord, parce que du point de vue de la procédure, il n'est plus possible d'abonder la DGD puisque l'état B du PLFR a été adopté conforme par le Sénat.
Ensuite, outre cet aspect formel, il serait nécessaire, pour aller au-delà de ce qui est prévu dans le collectif, de modifier les termes de la loi du 27 juillet 1999, notamment son article 13.
Pour autant, cela ne signifie pas que le Gouvernement est fermé au dialogue et qu'il refuse d'avancer sur ce projet délicat et je puis m'engager à ce qu'il y revienne dans un avenir proche. Ainsi, en accord avec Daniel Vaillant, je m'engage devant vous à permettre, dès que possible, une modification de la loi de 1999. Cela pourra se faire en liaison avec l'élaboration du projet de loi sur la prestation dépendance où il devra être question des relations financières entre l'Etat et les départements si nous voulons tenir compte du fait que ceux-ci exercent actuellement certaines compétences en matière d'accueil des personnes âgées, que nous devrons réviser.
Je m'engage aussi à tirer toutes les conséquences budgétaires des éventuels ajustements que nous pourrions être amenés à opérer au titre de la loi de juillet 1999 par tout moyen législatif ou réglementaire.
A ce jour, nous ne disposons pas encore de l'avis de la commission d'évaluation des charges -contrairement à ce que j'avais un peu rapidement indiqué en première lecture. Mais il nous sera rendu dans un avenir proche et la commission se sera alors prononcée, notamment sur les demandes exprimés par soixante et un départements. Or, chacun sait que le Gouvernement n'a pas l'habitude de contester les avis de cette commission.
Je puis également vous indiquer d'ores et déjà que nous sommes très attachés à la résolution du problème du traitement des frais de gestion, qui, en l'état actuel des textes, ne peuvent venir diminuer l'écrêtement pratiqué sur la DGD.
Je vous propose donc de procéder dans l'ordre : il convient en premier lieu de se livrer aux réajustements nécessaires de la loi de 1999 et, ensuite seulement, d'en tirer les conséquences budgétaires. J'en prends devant vous l'engagement solennel et je suis fermement décidée à le tenir.
M. Michel Bouvard - Evitons d'aggraver un contentieux déjà lourd entre l'Etat et les collectivités locales. Le Gouvernement s'engage, et nous n'avons pas de raison de ne pas le croire. Mais nous souhaiterions un calendrier plus précis sur le dépôt de rapport de la commission d'évaluation des charges et sur la PSD, en tout cas avant que les collectivités locales ne votent leur budget. Sur les frais de gestion et le cinquième trimestre en particulier, il serait utile d'avoir des précisions avant le 15 avril. Peut-on les espérer ?
M. Augustin Bonrepaux - Vos explications apportent en partie une réponse car effectivement 104 millions sont une compensation insuffisante. Mais ce n'est qu'une première étape. Selon la commission d'évaluation des charges, il faudrait plutôt compenser à hauteur de 513 millions. Qu'on ne puisse le faire sur la DGD, je le comprends. Vous irez plus loin quand la commission aura fait un calcul exact, dites-vous. Nous sommes prêts à vous faire confiance.
M. Philippe Auberger - Cet imbroglio serait vite réglé si la ministre de l'emploi avait accepté, comme je le demandais en débattant du PLFSS, qu'on produise chaque année un état des comptes consolidé de la CMU. On me l'a refusé au motif qu'il s'agit d'un régime complémentaire. Pour ceux qui en bénéficient en fait, c'est le droit commun. Il s'agissait donc d'un artifice (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF).
Vous prenez un engagement et vous les tenez tous, semble-t-il, ce qui est d'ailleurs bien normal...
M. Augustin Bonrepaux - Cela n'a pas toujours été le cas.
M. Philippe Auberger - ...et même simplement moral, surtout dans le domaine social.
Si vous prenez l'engagement au nom du Gouvernement et de votre collègue de l'Emploi de produire ce compte, tous nos problèmes seront résolus (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances - Au terme de cette discussion, je voudrais dire que non seulement il serait bon que vos engagements soient tenus, mais il serait bon que de manière générale l'Etat change de comportement.
J'étais aux côtés de Gaston Defferre lorsqu'il a fait voter la décentralisation en 1982. Aujourd'hui elle fait l'objet d'un consensus. Or il y était écrit noir sur blanc qu'il ne pouvait y avoir de transfert de charges sans transfert de recettes. Cela n'a jamais été respecté (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF). J'ai écrit à bien des Premiers ministres successifs, M. Chirac, M. Rocard, Mme Cresson, M. Bérégovoy, M. Balladur. M. Juppé aussi sans doute -pas à M. Jospin, car on finit par se lasser- pour leur dire : assez de calculs byzantins qui, comme par hasard...
Mme Nicole Bricq - Profitent toujours au même côté !
M. le Président de la commission - ...profite en effet toujours à l'Etat, dont la technostructure est plus développée que celle des départements. Une fois de plus les relations entre les collectivités locales et l'Etat seront tranchées par les tribunaux et nous le déplorons une fois encore... (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR)
Je veux bien attendre le rapport de la commission d'évaluation des charges et je ne m'en prends certes pas à vous personnellement, mais cette situation devient fastidieuse et pernicieuse. En effet depuis des années se développe une campagne sournoise, dans un rayon de 2 kilomètres autour de l'Assemblée (Sourires) opposant une gestion rigoureuse des dépenses de l'Etat à une gestion laxiste, une sorte de gabegie des élus locaux (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF).
Les collectivités locales demandent seulement la compensation exacte des charges. Si ces brillants comptables dont les calculs vont toujours dans le même sens recevaient des instructions pour leur dire que ce petit jeu stupide doit cesser, vous auriez rendu service à la République, et considérablement renforcé l'amitié que nous vous portons (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF).
M. le Rapporteur général - Le message du Président de la commission est sans ambages. Vous-même avez pris des engagements précis, il n'y a pas de raison d'en douter, puisque vous les avez toujours tenus, ce qui n'a pas forcément été le cas sous d'autres gouvernements. Vous nous proposez aussi un nouveau rendez-vous en 2001. Bien entendu nous serons très vigilants sur le contenu de la solution proposée et sur la voie choisie, car il ne s'agirait pas de recourir à un cavalier que censurerait le Conseil constitutionnel.
Dans ces conditions je me crois autorisé à retirer l'amendement 65 et j'invite l'Assemblée à voter contre l'article 5 quater.
L'article 5 quater, mis aux voix, n'est pas adopté.
ART. 6 ET ÉTAT A
M. le Rapporteur général - L'amendement 10 est de retour au texte de l'Assemblée.
La première partie du projet de loi, mise aux voix, est adoptée.
M. le Rapporteur général - L'amendement 11 est de rétablissement.
L'article 12 est rétabli et ainsi rédigé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 12 est de rétablissement.
L'article 13 est rétabli et ainsi rédigé.
ART. 17 AA
M. le Rapporteur général - L'amendement 13 est de suppression.
L'amendement 13 accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 17 AA est supprimé
ART. 17 A
M. le Rapporteur général - L'amendement 14 est de rétablissement.
M. le Rapporteur général - L'amendement 63 est de coordination.
L'article 17 A ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Michel Bouvard - L'amendement 53 est défendu.
M. le Rapporteur général - L'amendement 15 tend à supprimer le III de cet article.
L'article 19 ter ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 16 vise à rétablir le texte de l'Assemblée.
M. le Rapporteur général - L'amendement 17 vise à rétablir le texte de l'Assemblée.
L'amendement 17 accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 64 vise d'une part à confier au Parlement le soin de fixer le seuil maximal du produit de la taxe pour frais de chambres d'agriculture, d'autre part à permettre à ces dernières d'assurer leurs missions. Le dispositif proposé par le Gouvernement est le même que celui en vigueur pour les chambres des métiers. Il est proposé de fixer le seuil à 1,4 % pour 2001, soit 1,2 fois l'évolution prévisionnelle des prix.
M. le Rapporteur général - Cette solution, satisfaisante, concilie le respect des prérogatives du Parlement et une progression raisonnable de la taxe. J'y suis donc favorable.
M. le Rapporteur général - L'amendement 19 est de conséquence.
M. le Rapporteur général - L'amendement 20 vise à rétablir le texte de l'Assemblée.
L'article 25 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.
M. Philippe Auberger - Je fais personnellement grief à cet article qui est l'un des plus importants, sinon le plus important de ce collectif budgétaire. Il n'y a pourtant pas sa place.
S'appliquant à partir de 2001, il aurait en effet dû figurer soit dans le projet de loi de finances pour 2001, soit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, au lieu de concourir à l'obésité d'un collectif budgétaire qui va bien au-delà de son objet normal de régularisation.
En deuxième lieu, l'objectif de la taxe est très mal défini. On nous dit qu'il s'agit de combattre l'effet de serre, mais on taxe l'énergie de manière générale, et même absurde pour ce qui est de l'électricité...
M. Philippe Auberger - En effet, en ce domaine, le risque de pollution n'est pas le même d'une année sur l'autre. Alors que le recours à l'électricité thermique varie en fonction du climat et des possibilités qu'offre la production hydraulique, on n'en tient pas compte. En troisième lieu, la complexité de cette taxation a été aggravée par l'Assemblée, avec le plafonnement par rapport à la valeur ajoutée pour 2001. Adopter un amendement aussi compliqué pour diminuer de 200 millions un produit global de 3,8 milliards constitue une erreur d'appréciation.
Il est absurde, en quatrième lieu, d'affecter le produit de cette taxe au financement des 35 heures. Non seulement on ne voit pas où est le lien -le « double dividende » des Verts n'était pas sérieux- mais de surcroît, si la taxe remplit son objectif, son produit tendra vers zéro, alors qu'il est précisément indispensable pour financer les 35 heures ! Si 65 milliards y sont nécessaires au départ, c'est vers 115 milliards que l'on tend ! En cinquième lieu, la constitutionnalité de cette mesure est douteuse.
La soumission à la taxe à partir de 2002 dépendra des accords que les entreprises pourront ou non obtenir avec des administrations pour diminuer leurs émissions de gaz à effet de serre. Elle est donc discriminatoire, d'autant plus que les administrations concernées ne sont pas des services fiscaux. Ceci crée un précédent très grave, qui rend le système inacceptable. Celui-ci est d'ailleurs particulièrement absurde pour les coopératives agricoles, puisqu'elles sont exonérées lorsqu'elles utilisent de l'énergie pour modifier le degré d'humidité des produits agricoles stockés, et qu'on leur demande de contrôler elles-mêmes leur utilisation d'énergie, afin de rebasculer sur la coopérative l'écart entre la consommation d'énergie et les 100 TEP.
Nos observations n'ayant malheureusement pas eu plus de suites que celles du Sénat, nous espérons que le Conseil constitutionnel y sera plus attentif.
M. Jacques Barrot - Le paradoxe est que cette taxe, si elle atteint son objectif avoué, ne permettra pas d'atteindre son objectif pratique. Je remercie le rapporteur général et la majorité d'avoir essayé d'atténuer ses effets qui demeurent néanmoins. Ils toucheront surtout nos petites entreprises, puisque le seuil d'assujettissement de 100 TEP, qui correspond à une PME de quinze personnes, aura des conséquences discriminatoires, et que la taxe est aussi très compliquée. Ce système des engagements négociés reste abscons. Par ailleurs, les augmentations de consommation liées au développement de l'entreprise ne sont pas pris en compte, ce qui revient à taxer la croissance des entreprises. Dans le contexte difficile des 35 heures, les effets de la taxe sont donc loin d'être anodins. Pourtant, le Conseil d'analyse économique a bien dit qu'il était indispensable de réduire les freins au développement pour maintenir une croissance de l'ordre de 3 % Or, je persiste à penser que cette taxe en reste un surtout dans un monde concurrentiel. Je rappelle que la Suède et la Norvège exonèrent en totalité leurs entreprises de transformation, et l'Allemagne et le Royaume-Uni à 80 %. Est-il raisonnable de faire ainsi perdre aux nôtres le bénéfice d'une énergie moins chère ? Pour reprendre les termes de Jean-Jacques Jégou, je dirais que nous sommes partisans d'une fiscalité authentiquement écologique. Vous avez d'ailleurs affirmé comprendre la philosophie du Sénat. Pourquoi ne pas dialoguer avec l'opposition et la majorité sur un sujet aussi important, qui ne mérite pas d'être traité dans un collectif budgétaire ? Les propositions du Sénat avaient pourtant l'intérêt de recentrer le projet sur son objet essentiel. Quant aux abattements, générateurs d'effets de seuil et d'inégalités de traitement sans rapport avec l'objectif de la loi qui les établit, ils induisent un risque sérieux d'inconstitutionnalité. Oui, donc, à une fiscalité authentiquement écologique, mais non à une taxe qui frappe à l'aveugle et qui, ne servant pas la cause de l'environnement, dessert notre économie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR)
M. Gilbert Gantier - La solidarité gouvernementale vous conduira sans doute à défendre cet article avec talent, Madame la secrétaire d'Etat, mais vous ne pourrez le faire avec conviction, car cette disposition est proprement indéfendable ! Tout d'abord, alors que le collectif ne devrait procéder qu'à des ajustements limités et relativement simples, voici qu'elle exige un amendement de rétablissement qui ne fait pas moins de huit pages, et 15 sous-amendements ! L'ours est décidément bien mal léché !
Je ne reprendrai pas ici toutes les explications qu'imposerait un sujet aussi complexe. Disons seulement qu'il apparaît bien critiquable de taxer l'énergie nucléaire et l'énergie hydraulique qui ne produisent pas de CO2, et de ne pas en taxer d'autres qui en produisent, tout cela en alourdissant encore le code général des impôts. Cet article pose à la fois un problème de méthode et un problème économique -les entreprises verront leurs coûts de revient augmenter, ce qui amènera peut-être certaines à se délocaliser. Bref, tout cela n'a pas le moindre bon sens et nous saisirons bien sûr le Conseil constitutionnel. Ne vous étonnez pas si le résultat est le même que pour la CSG : dans sa sagesse, la haute juridiction jugera certainement que ce dispositif complexe n'a rien à voir avec le collectif et, finançant les 35 heures, aucun rapport non plus avec ce qui est censé fonder cette taxation. L'absurdité frôle en effet l'ubuesque ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DL et du groupe UDF)
M. le Rapporteur général - L'amendement 21 vise à rétablir le texte de l'Assemblée.
M. Michel Bouvard - Tous les orateurs du groupe socialiste -le seul de la majorité à participer à cette discussion !- ont, comme ceux de l'opposition, souligné l'incohérence qu'il y a à taxer l'hydroélectricité, et l'énergie électrique en général. Le sous-amendement 61 tire la conclusion qui s'impose de ces interventions et rend le dispositif à ce qui devrait être sa seule vocation : lutter contre l'effet de serre.
Le sous-amendement 61, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Michel Bouvard - Le décompte des voix est-il si clair ?
Mme la Présidente - N'en doutez pas !
M. Gilles Carrez - Les défauts de cet article sont patents mais ce n'est pas une raison pour ne pas essayer de l'améliorer à la marge. Le sous-amendement 54 vise donc à étendre l'exonération prévue pour les locaux d'habitation au chauffage des locaux mixtes et des locaux commerciaux. Ceux-ci doivent être chauffés, ne serait-ce que pour les maintenir en état. En outre, nous ne pouvons pénaliser ceux qui y travaillent, non plus qu'obliger à faire, dans le même immeuble, des distinctions génératrices de complexités.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable : il ne sera pas trop compliqué d'imposer au prorata, comme on le fait en d'autres cas. Je pense d'ailleurs qu'une instruction fiscale précisera les choses.
Mme la Secrétaire d'Etat - Dans un souci de cohérence, le sous-amendement 40 vise à aligner le traitement des opérateurs producteurs de chaleur sur celui des autres producteurs d'énergie.
M. le Rapporteur général - Ce sous-amendement répond en partie aux préoccupations exprimées par certains de nos collègues à propos de la cogénération. Avis favorable.
M. Michel Bouvard - Nous avions en effet déposé des amendements qui ont subi un traitement quelque peu expéditif, sans doute en raison de l'accord intervenu sur le « paquet Migaud ». L'ajustement qu'on nous propose ici est de bon sens mais je regrette que le même bon sens ne vous ait pas conduits à adopter tout à l'heure l'amendement sur l'hydroélectricité -a propos du vote duquel je persiste à avoir des doutes !
Mme la Présidente - N'en ayez pas : le décompte des votes était exact.
Mme la Secrétaire d'Etat - Le sous-amendement 41 rectifié vise à simplifier les méthodes de calcul de l'intensité énergétique en retenant pour critère la réception des produits.
M. Gérard Bapt - Mon sous-amendement 56 a le même objet mais n'est pas identique, celui du Gouvernement ayant été rectifié. J'attends donc l'avis du rapporteur général pour décider si je puis ou non le retirer.
M. le Rapporteur général - Je crois que la proposition du Gouvernement, qui vous donne pratiquement satisfaction totale, est mieux rédigée et plus complète. Pour ma part, je lui donnerai la préférence.
Le sous-amendement 56 est retiré.
Le sous-amendement 41 rectifié, mis aux voix, est adopté.
Mme Béatrice Marre - Le sous-amendement 51 rectifié vise d'abord à simplifier le dispositif que nous avons adopté en première lecture. Chaque consommateur ne sera plus obligé de calculer sa consommation, puis de présenter un certificat mentionnant le nombre de TEP non utilisées, la coopérative disposant d'une franchise de 25 TEP par membre. D'autre part, nous souhaitons resserrer le champ d`application de la mesure en la réservant aux seules coopératives de vinification, de stockage et de conditionnement des fruits et légumes, ainsi que de séchage -dans ce dernier cas, il ne s'agit en effet que de conserver les matières premières en l'état, non de produire de la valeur ajoutée.
M. le Rapporteur général - La commission avait repoussé une première version de ce sous-amendement, insistant sur la spécificité des coopératives agricoles, mais je pense que nous pourrions approuver celle-ci. Elle apparaît en effet plus simple et mieux ciblée, le forfait proposé étant réservé aux activités fortement consommatrices d'énergie.
Mme la Secrétaire d'Etat - Le dispositif est en effet à la fois plus simple et plus précis. Je l'accepte donc et je lève le gage.
M. Jean-Jacques Jégou - Je ne suis pas un expert agricole mais, au nom de collègues, j'avais déposé en première lecture un amendement relatif à la luzerne déshydratée, dont je n'ignore plus rien maintenant !
Cette activité est très consommatrice d'énergie et va fournir un substitut alimentaire pour le bétail. Si j'ai bien compris, elle bénéficierait de l'exonération ?
M. le Rapporteur général - Le séchage en coopérative en bénéficiera.
Mme la Secrétaire d'Etat - Le sous-amendement 42 vise à appliquer aux établissements soumis à la TGAP la même définition de la valeur ajoutée qu'à ceux soumis à la taxe professionnelle.
M. le Rapporteur général - C'est une mesure de simplification opportune.
Mme la Secrétaire d'Etat - Le sous-amendement 43 permet aux entreprises bénéficiant d'un abattement en 2001 et qui dépasseraient le seuil de 100 TEP en novembre ou en décembre de ne déposer leur déclaration que le 10 avril 2002.
Le sous-amendement 43, mis aux voix, est adopté.
Mme la Secrétaire d'Etat - Le sous-amendement 44 permet d'accélérer le remboursement de la TGAP en cas de versement excédentaire. Il satisfait les objectifs de l'amendement 21, qui pourrait être retiré.
M. Gérard Bapt - Le sous-amendement 57 prévoit le remboursement de la TGAP quand une entreprise repasse en-dessous du seuil des 100 TEP.
M. le Rapporteur général - Je crois que le sous-amendement du Gouvernement répond aux préoccupations de M. Bapt, qui pourrait retirer le sien.
M. Michel Bouvard - Ils ne sont pas identiques !
M. Gérard Bapt - Je retire le sous-amendement 57.
Mme la Secrétaire d'Etat - Le sous-amendement 45 précise que les entreprises bénéficiaires de l'abattement sont dispensées de déclaration.
Le sous-amendement 45, mis aux voix, est adopté.
Mme la Secrétaire d'Etat - Le sous-amendement 46 est rédactionnel.
M. le Rapporteur général - Même avis.
L'amendement 21 sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 47 est une simple codification.
M. Michel Bouvard - Nous le voterons, comme tous les autres sous-amendements du Gouvernement, car ils constituent des améliorations techniques. Mais qu'il faille huit sous-amendements du Gouvernement sur un article de rétablissement du texte de première lecture montre dans quel état d'impréparation il était !
M. le Rapporteur général - C'est tout l'intérêt de la deuxième lecture !
M. le Rapporteur général - L'amendement 22 tend à supprimer cet article introduit par le Sénat.
L'amendement 22, mis aux voix, est adopté et l'article 27 bis A est ainsi supprimé.
ART. 27 BIS B
M. Michel Bouvard - L'amendement 60 tend à supprimer cet article. Il nous paraît en effet inopportun d'introduire dans un collectif d'ajustement des comptes de l'exercice 2000 une modification de la loi de finances pour 2001, et ceci avant même qu'elle soit promulguée.
M. le Rapporteur général - Cet article a été proposé au Sénat par M. Charasse.
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2001 nous avions eu un trop bref débat sur un amendement déposé tardivement par le Gouvernement concernant la CNR -ce qui doit d'ailleurs nous amener à nous interroger sur ces méthodes de travail. Manifestement le dispositif adopté doit être revu. La proposition de notre collègue Charasse mériterait d'être encore affinée, mais comme elle ne s'appliquerait qu'en 2002, cela nous laisse le temps de poursuivre les discussions avec le Gouvernement, EDF et la CNR sur ce sujet sensible. Je souhaiterais que les parlementaires intéressés, comme M. Bouvard, M. Bonrepaux, M. Emmanuelli et moi-même y participent.
Je propose donc que nous adoptions cet article d'appel, quitte à ajuster le dispositif en 2001, et rejetions les amendements 60, 48 et 49.
Mme la Secrétaire d'Etat - Au Sénat, je m'en étais remise à la sagesse des parlementaires. Compte tenu de la date d'application de l'article, je vous propose de retirer les amendements de suppression.
M. Michel Bouvard - J'entends bien votre appel et je souscris à l'analyse du rapporteur : il faut revoir le texte adopté en première lecture, contre lequel nous vous avions d'ailleurs mis en garde ! Il importe de discuter avec EDF et les ministères concernés de la politique d'énergie hydraulique que nous voulons mener et nous sommes prêts à participer à cette discussion.
Reste que la méthode employée, qui consiste à modifier une loi de finances initiale par un amendement au collectif, n'est pas satisfaisante. Je maintiens mon amendement.
Mme la Présidente - Les amendements 48 et 49 ne sont pas défendus.
L'article 27 bis B, mis aux voix, est adopté.
Mme Nicole Bricq - L'amendement 58 vise à étendre le crédit d'impôt pour l'achat de véhicules neufs équipés en moteurs mixtes essence/GPL aux contrats de location-achat ou de location pour au moins deux ans.
J'aimerais que le Gouvernement nous éclaire sur un point : le crédit d'impôt s'applique-t-il aussi quand l'équipement a été réalisé par un concessionnaire ?
En effet, le crédit d'impôts ne doit pas concerner que les véhicules équipés en GPL par le constructeur. Les acheteurs de véhicules équipés par le concessionnaire doivent aussi en bénéficier, sans quoi le dispositif perdra beaucoup de son efficacité.
M. le Rapporteur général - Avis favorable, mais peut-être faudra-t-il revoir la rédaction, qui pose un problème d'interprétation.
Mme la Secrétaire d'Etat - Ce qui conditionne le crédit d'impôts, c'est que le dispositif soit installé sur un véhicule neuf, que ce soit par le constructeur ou par le concessionnaire.
L'amendement 58 va au-delà des intentions du Gouvernement. Il accorderait un avantage particulier aux locataires de véhicules qui bénéficieraient ainsi d'un cumul d'avantages. En effet, les entreprises de location profitent déjà d'un amortissement accéléré pour les véhicules non polluants. En outre, il ne me paraît pas normal que le même véhicule ouvre droit à un crédit d'impôts à chaque changement de propriétaire sans bénéfice pour l'environnement. Je demande donc le retrait de l'amendement.
M. Jean-Jacques Jégou - L'argument selon lequel un même véhicule ne peut ouvrir des avantages fiscaux pour plusieurs locataires est assez convaincant. Celui selon lequel il ne faudrait pas en faire bénéficier à la fois le propriétaire et le locataire l'est moins. En effet, le locataire fait la demande d'un type de véhicule et d'options précis. Or le véhicule GPL, même s'il ouvre droit à un amortissement accéléré, représente toujours un surcoût pour l'entreprise de location, donc pour le locataire. Celui-ci ne sera incité à demander la bicarburation que s'il y trouve lui-même un avantage.
En ce qui concerne la vente de véhicules neufs, je voudrais demander une précision très importante. On sait que c'est souvent le concessionnaire qui équipe les véhicules en GPL, ou du moins qui les fait équiper par une société agréée. Le véhicule doit donc sortir de la concession et y revenir. Il arrive aussi que l'acheteur soit mis directement en relation avec la société d'installation. Pour que le dispositif fiscal soit efficace, il faut prendre en compte ce système à trois et considérer que le véhicule reste neuf pendant ces opérations.
Mme Nicole Bricq - Le crédit d'impôts n'est valable que pour 2001 et 2002. Mon amendement étant limité à deux ans, l'argument de la ministre sur le renouvellement des avantages tombe. On peut toutefois clarifier la rédaction en précisant qu'il ne s'applique que pour la première souscription. Reste l'argument du cumul des avantages mais il n'est bon que pour le véhicule lui-même. Les bénéficiaires sont en effet distincts : le premier est l'entreprise, le second une personne physique. On reste là dans l'esprit du texte.
Mme la Secrétaire d'Etat - Je remercie Mme Bricq et M. Jégou de contribuer à clarifier le texte. Dans un souci de sécurité absolue, il importe que l'équipement d'un véhicule avec un système de bicarburation ait lieu avant la délivrance de la carte grise et peu importe qu'il y ait ou non un intermédiaire.
En ce qui concerne l'amendement de Mme Bricq, je ne vois pas pourquoi il faudrait aller au-delà de l'amortissement par les entreprises de location. La modification de la rédaction n'empêche pas l'enchaînement des propriétaires donc le cumul d'avantages. J'en demande toujours le retrait.
M. le Rapporteur général - L'amendement 58 ne me paraît pas présenter d'inconvénient majeur à partir du moment où l'on précise qu'il ne s'applique qu'à la « première » souscription dans le dernier alinéa du I.
Mme la Présidente - Il devient l'amendement 58 rectifié.
Mme la Secrétaire d'Etat - Cet amendement n'incite toujours pas à l'acquisition de véhicules neufs mais à l'acquisition d'un même véhicule par plusieurs propriétaires.
M. Jean-Jacques Jégou - Il ne s'agit en aucun cas, Madame la ministre, de vous forcer la main puisque le sous-amendement de notre rapporteur général règle le problème des premières et deuxièmes mains. Du reste, vu le faible nombre de véhicules concernés, je ne puis qu'être favorable à l'amendement rectifié de Mme Bricq.
Mme la Secrétaire d'Etat - Dans ce cas, je lève le gage.
M. le Rapporteur général - L'amendement 23 tend à revenir au périmètre adopté en première lecture par notre Assemblée s'agissant du crédit d'impôt relatif à l'achat d'un véhicule propre.
M. Jean-Jacques Jégou - Il est dommage d'écarter les véhicules fonctionnant au gaz naturel car leur généralisation concourrait à lutter de manière plus efficace contre la pollution, notamment en Ile-de-France. En tant que candidate aux élections municipales à Paris vous ne pouvez ignorer, Madame la ministre, qu'il nous faut passer à la vitesse supérieure dans la lutte contre la pollution !
L'article 27 quater ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
ART. 27 SEPTIES
M. le Rapporteur général - L'amendement 24 vise à revenir au texte adopté en première lecture par notre Assemblée.
M. Gilles Carrez - Je profite de cet amendement pour évoquer le problème de la taxe professionnelle, dans le droit fil de l'intervention du président Emmanuelli sur les relations financières entre l'Etat et les collectivités locales. J'en viens plus précisément à la question du remboursement de la taxe professionnelle pour embauche et investissement et de la compensation dans les budgets locaux. L'Etat n'a pas tenu compte des rôles supplémentaires pour calculer le montant du remboursement au titre de la réduction pour embauche et investissement.
Il l'a fait de façon délibérée et sa décision a provoqué de nombreux contentieux. Or, celui de la ville de Pantin vient de donner lieu à une décision du Conseil d'Etat aux termes de laquelle l'Etat est condamné à verser à la commune de Pantin le produit de la compensation de REI au titre de ces rôles supplémentaires qui portent sur une dizaine d'années. L'association des maires de France a dressé un inventaire rapide des communes placées dans une situation analogue : il semble qu'une dizaine de milliards soient en jeu. Or, vous n'avez pas encore accédé à notre demande d'organiser à ce sujet une réunion de travail. Je profite donc de l'occasion pour la réitérer, d'autant que vous ne nous avez pas habitués à répondre aux abonnés absents.
L'article 27 septies ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 25 vise à rétablir le texte adopté en première lecture par notre Assemblée.
M. Michel Bouvard - Je souhaite, Madame la Présidente, m'exprimer avant que vous ne mettiez aux voix cet amendement et je vous demande à cette occasion d'être plus attentive à nos demandes de parole. Nous travaillons vite et bien et l'opposition n'abuse pas de son temps de parole. Elle n'a du reste déposé aucune motion et seulement trois groupes politiques sur six sont représentés ce matin. Je vous prie donc de nous laisser nous exprimer dans des conditions normales ou je serai conduit à demander une suspension de séance en vertu de l'article 58-3 de notre Règlement.
Mme la Présidente - Veuillez garder votre calme.
M. Michel Bouvard - Il est un moment où la limite est atteinte et vous avez abusé de notre patience.
L'article 30 traite d'un sujet important et j'entends redire notre total désaccord avec la commission et le Gouvernement qui proposent de rétablir des dispositions qui mettent en cause gravement les libertés publiques en ce qu'elles touchent une mission régalienne de l'Etat. Nous sommes résolument opposés à l'idée de confier à des opérateurs privés la charge d'investir dans les équipements nécessaires aux interceptions téléphoniques de sécurité. Il s'agit d'un problème de fond et nous ne manquerons pas d'appeler l'attention du Conseil constitutionnel sur cet article dans le cadre de notre saisine sur l'ensemble du collectif.
M. le Rapporteur général - Nous sommes attentifs aux préoccupations qu'exprime M. Bouvard dès lors qu'il s'agit de protéger les libertés publiques.
Je rappelle que les interceptions téléphoniques réalisées à la demande des autorités judiciaires ou administratives doivent s'exercer dans le respect le plus strict des dispositions de la loi du 10 juillet 1991, qui pose notamment le principe du secret des communications. Du reste, plusieurs articles du code pénal répriment les atteintes qui y sont portées.
Dès lors, les opérateurs de téléphonie, pleinement informés des contraintes d'intérêt général qui s'exercent sur cette activité, sont libres de pénétrer ou non ce marché et il appartient à la puissance publique de leur fixer, dans les cahiers des charges, toutes les normes qui leur semblent utiles pour satisfaire les préoccupations légitimes que vient d'exprimer M. Bouvard.
M. Gilles Carrez - Il ne s'agit pas pour nous de mettre en cause la bonne foi de quiconque mais nous sommes inquiets que le financement de missions régaliennes de l'Etat puisse être assuré par des opérateurs privés. Cela pose un problème de principe, quel que soit le soin qui pourra être par ailleurs apporté à l'élaboration du cahier des charges.
Il convient que l'Etat continue de payer ces investissements car chacun sait que qui paie commande ! (Applaudissements sur plusieurs les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF)
L'amendement 25, mis aux voix, est adopté et l'article 30 est ainsi rétabli et rédigé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 26 est de rétablissement.
L'amendement 26, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 31 est ainsi rétabli et rédigé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 27 vise à revenir au texte adopté en première lecture par notre Assemblée.
L'amendement 27, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 32 est ainsi rétabli et rédigé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 28 vise à supprimer une proposition inopportune du Sénat.
L'amendement 28, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 32 bis est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 29 vise à supprimer cet article.
L'amendement 29, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 32 ter est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 30 vise à rétablir le texte adopté en première lecture par notre Assemblée.
L'article 33 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 31 vise à supprimer des dispositions introduites par le Sénat.
Je rappelle à cette occasion que le Gouvernement s'est engagé lors de la discussion en première lecture à transmettre au Parlement le projet de cahier des charges des opérateurs de téléphonie mobile, à remettre un rapport et à organiser un débat en vertu de l'article 132 de notre Règlement. Chacun comprendra que la représentation nationale soit très attachée à ce sujet car il importe que l'ensemble du territoire soit couvert dans de bonnes conditions.
L'amendement 31, mis aux voix, est adopté et l'article 33 bis est supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 32 tend à supprimer un artifice de procédure introduit par le Sénat.
L'amendement 32, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 33 ter est supprimé.
L'article 33 quater, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - Les amendements 33 et 34 sont rédactionnels.
L'article 33 quinquies ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
L'article 33 sexies, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 33 septies et 36.
M. le Rapporteur général - Nous avons accepté le dispositif du Sénat sauf pour une partie, que supprime l'amendement 35.
L'article 38 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Robert Gaïa - Je me félicite de l'adoption de cet article du Sénat et j'avais déposé un amendement pour rendre éligible les dossiers de désendettement des rapatriés déposés entre le 1er août 1999 et le 18 décembre 2000.
En effet, l'article 5 du décret du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée dispose que les demandes doivent être déposées le 31 juillet 1999 à minuit au plus tard.
Les associations avaient toutes critiqué un délai aussi court, de 55 jours. Mon amendement, qui concernait 200 dossiers, a été refusée au titre de l'article 40. Celui de M. Bapt sur le même sujet ne l'a pas été, et je m'en réjouis. Il se trouve que 280 millions sont inscrits au budget et que nous ne parviendrons pas à les utiliser. Pour des raisons obscures, une bonne mesure ne sera pas appliquée, ce qui créera des mécontentements légitimes. Nous serons obligés de passer par un DMOS ou par une proposition de loi. Tous les groupes en déposeront pour lever la forclusion car dans un an ce n'est pas 200 dossiers mais 2 000 qui seront déposés.
On m'oppose le fait qu'il s'agit d'une mesure rétroactive. Mais on en a déjà pris, dans le projet de loi de finances 1998 par exemple pour lever les poursuites, ou pour attribuer l'allocation spéciale de retraite des rapatriés. Le rapporteur général du Sénat a fait valoir que depuis 1970 les rapatriés ont eu le temps de déposer des dossiers et que la rétroactivité ne s'impose pas. C'est méconnaître le fait que le décret de juin 1999 concerne -à la différence de la loi de 1970- les orphelins et pupilles de la nation. Ils ont eu 55 jours pour déposer leur dossier. D'autre part le dispositif actuel concerne uniquement les entreprises en difficulté, pour des dettes professionnelles postérieures à 1985 et il n'efface pas la dette, il aide à l'apurer par subvention de l'Etat.
Je regrette que le Gouvernement n'ait pas repris à son compte cet amendement. Nous sommes obligés de procéder par harcèlement alors que la grande majorité des organisations de rapatriés viennent de se fédérer pour fixer des priorités. Nous avons reconnu la guerre d'Algérie. Il est temps d'en tirer toutes les conséquences (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Gérard Bapt - Ayant abordé cette question au cours de trois débats budgétaires, je me réjouis que grâce à la formulation ingénieuse mise au point en commission des finances, mon amendement 59 puisse être examiné.
Il s'agit de rendre plus clair le dispositif de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 en ce qui concerne les remises de prêt aux rapatriés surendettés. On a souvent refusé à ces rapatriés exploitants agricoles l'effacement de prêt complémentaire pour l'acquisition d'une habitation principale liée à l'exploitation.
Pour vous citer ce qui est devenu un véritable cas d'espèce, un agriculteur du Vaucluse avait déposé une telle demande en 1986. Le préfet la lui refusa par arrêté en 1988. Le tribunal administratif cassa cet arrêté. Le Conseil d'Etat saisi, demanda que le jugement soit exécuté. En 1997 le préfet prend de nouveau un arrêté, à nouveau condamné par le tribunal administratif. C'est finalement en 1999, après 13 ans de procédures, que fut effacé ce prêt complémentaire pour un montant de 66 000 F. Il faut éviter cette lourde procédure qui encombre encore plus les tribunaux. D'autre part l'amendement introduit dans la loi une référence aux sociétés civiles mentionnées dans plusieurs circulaires.
Le nombre de dossier est faible, les sommes en jeu peu considérables et les crédits déjà inscrits. Evitons donc d'exaspérer des familles en situation difficile. Certains essayent d'ailleurs d'en profiter. Ainsi, des associations largement subventionnées par la délégation aux rapatriés leur demandent 5 000 F pour soumettre le dossier en commission. L'inspection générale que j'ai demandée pour les organismes s'occupant des rapatriés devrait aussi concerner certaines associations.
La séance, suspendue à 12 heures 40, est reprise à 12 heures 45.
M. le Rapporteur général - Je ne peux m'exprimer que sur le seul amendement dont la commission ait été saisie, celui de notre collègue Gérard Bapt. Je sais combien il est sensible, avec d'autres de nos collègues, à la question des rapatriés. La commission est donc favorable à son amendement 59 relatif aux effacements de dettes en faveur des rapatriés. Dans la mesure où il est le résultat de la jurisprudence du Conseil d'Etat, et où il pose le principe de l'accès au dispositif des sociétés civiles d'exploitation agricole et des sociétés civiles immobilières, dès lors qu'elles sont majoritairement détenues par des rapatriés, il ne constitue pas un cavalier. Il modifie simplement un article d'une loi de finances rectificative, sans aggraver les charges de l'Etat, comme les explications du président Emmanuelli sur sa recevabilité au regard de l'article 40 l'ont démontré. L'arrêt du Conseil d'Etat est clair. Enfin, il s'agit d'une mesure de clarification.
Mme la Secrétaire d'Etat - Cet amendement me paraît inutile. S'il s'agit d'appliquer la jurisprudence du Conseil d'Etat, il n'est pas utile en tant que tel. Je m'interroge par ailleurs sur le nombre de bénéficiaires d'une telle mesure, peut-être pas aussi modeste qu'on me l'a indiqué. Enfin, cette mesure, qui n'est pas de nature fiscale et ne touche ni aux recettes ni aux charges de l'Etat, ne me paraît pas avoir sa place dans une loi de finances. Je m'en remets néanmoins à la sagesse de l'Assemblée.
M. Robert Gaïa - Je me félicite de l'esprit d'ouverture de Mme la ministre. Il s'agissait, dans mon amendement, d'apurement, et non d'effacement de dettes. Je pense que nous en rediscuterons et je prends date pour la levée des forclusions. De loi de finances en loi de finances, depuis les années 70, nous créons des problèmes et nous continuons dans ce cycle infernal, sans jamais boucler ce dossier. Je voulais agir en diminuant les créances, ce qui engageait le moins de crédits possible. Mais je pense que nous y reviendrons.
L'article 39 bis ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 36 vise à rétablir le texte de l'Assemblée, complété, dans un souci de sécurité juridique, par les précisions proposées par le sous-amendement 62.
L'amendement 36 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
L'article 40 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 37 vise à rétablir le texte de l'Assemblée.
L'article 41 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 67 est de précision.
Mme la Secrétaire d'Etat - Et l'amendement 66 lève le gage de l'amendement précédent.