Source: http://www.vpb.admin.ch/deutsch/doc/64/64.31.html
Timestamp: 2019-05-20 22:40:46+00:00
Document Index: 150898346

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 49', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

VPB 64.31
cc. La Confédération n'est tenue de réparer un dommage que si celui-ci a été causé sans droit, c'est-à-dire par un acte illicite (cf. Moser, Der Rechtsschutz..., op. cit., p. 559). Un acte peut être illicite selon deux points de vue: ou bien dans le résultat qu'il déclenche «Erfolgsunrecht» ou bien dans la manière dont il se produit «Handlungsunrecht». L'atteinte est par elle-même illicite «Erfolgsunrecht» lorsqu'elle porte sur un droit subjectif absolu «Rechtsgut», qui, par sa nature même, impose son respect à un tiers quelconque: vie et intégrité corporelle, liberté, propriété et autres droits réels, possession, droit de la personnalité (voir Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 1991, p. 466). Lorsqu'aucun droit absolu n'est lésé, l'illicéité ne résulte pas de l'atteinte elle-même à la situation du lésé, mais de la violation par l'auteur du dommage d'une norme de comportement «Handlungsunrecht». De telles normes sont contenues ordinairement dans les législations spéciales, mais peuvent aussi découler des principes généraux, comme par exemple la bonne foi, dans le cas de renseignements inexacts (ATF 107 Ib 7 consid. 2) ou d'assurances erronées (ATF 105 Ia 343 consid. 6), et la proportionnalité. Le Tribunal fédéral emploie pour définir l'illicéité une formule générale, selon laquelle elle est réalisée dès lors qu'un comportement viole un ordre ou une défense édictés par l'ordre juridique pour la protection du droit atteint (ATF 115 Ib 180 s. consid. 2b; voir Moor, op. cit., p. 467 s.). L'acte illicite peut revêtir la forme d'une action ou d'une omission. L'abstention ne sera cependant illicite que si l'autorité est tenue d'agir lorsque les conditions légales sont remplies (Blaise Knapp, Précis de droit administratif, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, ch. 2433 s.; Jost, op. cit., ch. 3.42 et 3.61).
b. En règle générale, les instructions et les directives administratives - ou, en d'autres termes, les ordonnances administratives - n'ont, selon la jurisprudence et la doctrine, pas force de loi et ne constituent pas du droit fédéral au sens de l'art. 49 let. a PA (ATF 121 IV 66 consid. 3, ATF 119 Ib 41 consid. 3d, ATF 118 V 210 consid. 4c, ATF 117 Ib 231 consid. 4b; JAAC 55.27 consid. 1.4 et réf. citées; Moser, Prozessieren..., op. cit., ch. 2.67; Pierre Moor, Droit administratif, vol. I, 2e éd., Berne 1994, p. 271; Gygi, op. cit., p. 290). Si les directives, circulaires ou instructions émises par l'administration ne peuvent contenir de règles de droit, elles peuvent cependant apporter des précisions quant à certaines notions contenues dans la loi ou quant à la mise en pratique de celle-ci. Sans être lié par elles, le juge peut néanmoins les prendre en considération en vue d'assurer une application uniforme de la loi envers chaque administré. Il ne doit cependant en tenir compte que si elles respectent le sens et le but de la norme applicable (ATF 121 II 478 consid. 2b; voir également le récent arrêt non publié du Tribunal fédéral du 26 avril 1999 en la cause B. [1A.259/1998], consid. 5b/bb).
aa. Le principe de la bonne foi - issu de l'art. 2 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), découlant directement de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (Cst., RS 101) et valant pour l'ensemble de l'activité étatique - énonce qu'un comportement loyal et digne de confiance doit présider dans les rapports entre l'Etat et les administrés. En matière de renseignements, promesses ou assurances donnés à un administré, la jurisprudence a dégagé un certain nombre de critères permettant de juger s'il y a eu violation du principe de la bonne foi. En vertu de cette jurisprudence, ce principe est violé lorsque, cumulativement: l'administration a agi dans une situation individuelle et concrète, vis-à-vis d'une personne déterminée (une promesse, un comportement ou un renseignement généraux ou imprécis ne suffisent pas); l'autorité qui a agi était compétente ou censée l'être; l'attitude de l'autorité était de nature à inspirer confiance et le citoyen concerné ne pouvait ni ne devait reconnaître d'emblée l'illégalité de la promesse; ladite assurance ou promesse a incité l'administré à prendre des mesures dont la modification lui serait préjudiciable; enfin, la législation applicable n'a pas été modifiée entre le moment où l'administration a donné la promesse en cause et celui où le principe de la bonne foi a été invoqué (ATF 124 II 269 s. consid. 4a, ATF 119 V 307 consid. 3a; Knapp, op. cit., n° 509).
a. Lorsqu'il s'agit d'interpréter une norme légale, le but est d'en restituer le sens. De prime abord, il y a lieu de se référer à la lettre de la disposition. Cependant, cette dernière peut ne pas être déterminante à elle seule. En particulier, lorsque le texte n'est pas clair ou admet plusieurs significations, il est nécessaire de rechercher sa véritable portée à l'aide d'autres instruments d'interprétation, comme notamment l'historique de la norme et son but. Le sens qu'elle prend dans son contexte est également important (ATF 124 III 268 consid. 4, ATF 121 V 17 consid. 4a). Lors de l'interprétation de dispositions, le Tribunal fédéral se laisse guider par une pluralité de méthodes et n'admet de se reposer sur le seul élément grammatical que lorsqu'il en ressort sans doute aucun une solution juste et objective (ATF 125 II 179 consid. 3, ATF 124 II 199 consid. 5a, ATF 121 III 219 consid. 1d/aa; JAAC 63.21 consid. 3b; Moser, Prozessieren..., op. cit., n° 2.70).