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Timestamp: 2018-07-20 10:42:59+00:00
Document Index: 79620989

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 28', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 20', 'art. 9', 'art. 1']

RS 0.672.934.91 Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscale (avec prot. add.)
0.672.934.91 Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscale (avec prot. add.)
Convention entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales1
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 7 juin 19672
2 Nouvelle teneur du par. selon l'art. 4 par. 2 de l'Avenant du 22 juillet 1997, approuvé par l'Ass. féd. le 12 mars 1998 et en vigueur depuis le 1er août 1998 (RO 2000 1936 1935; FF 1997 IV 1025).
2 Nouvelle teneur du membre de phrase selon l'art. 5 par. 1 de l'Avenant du 22 juillet 1997, approuvé par l'Ass. féd. le 12 mars 1998 et en vigueur depuis le 1er août 1998 (RO 2000 1936 1935; FF 1997 IV 1025).
3 Mots supprimés par l'art. 5 par. 2 de l'Avenant du 22 juillet 1997, approuvé par l'Ass. féd. le 12 mars 1998 et avec effet au 1er août 1998 (RO 2000 1936 1935; FF 1997 IV 1025). (RO 2000 1936; FF 1997 IV 1025).
2 Nouvelle teneur selon l'art. 1 par. 1 de l'Avenant du 27 août 2009, approuvé par l'Ass. féd. le 18 juin 2010 et en vigueur depuis le 4 nov. 2010 (RO 2010 5683 5681; FF 2009 1389, 2010 1409).
3 Introduit par l'art. 1 par. 2 de l'Avenant du 27 août 2009, approuvé par l'Ass. féd. le 18 juin 2010 et en vigueur depuis le 4 nov. 2010 (RO 2010 5683 5681; FF 2009 1389, 2010 1409).
1 Nouvelle teneur selon l'art. 2 de l'Avenant du 27 août 2009, approuvé par l'Ass. féd. le 18 juin 2010 et en vigueur depuis le 4 nov. 2010 (RO 2010 5683 5681; FF 2009 1389, 2010 1409).
2 Nouvelle teneur selon l'art. 3 de l'Avenant du 27 août 2009, approuvé par l'Ass. féd. le 18 juin 2010 et en vigueur depuis le 4 nov. 2010 (RO 2010 5683 5681; FF 2009 1389, 2010 1409).
1 Introduit par l'art. 4 par. 2 de l'Avenant du 27 août 2009, approuvé par l'Ass. féd. le 18 juin 2010 et en vigueur depuis le 4 nov. 2010 (RO 2010 5683 5681; FF 2009 1389, 2010 1409).
1 Introduit par l'art. 5 par. 2 de l'Avenant du 27 août 2009, approuvé par l'Ass. féd. le 18 juin 2010 et en vigueur depuis le 4 nov. 2010 (RO 2010 5683 5681; FF 2009 1389, 2010 1409).
1 Nouvelle teneur selon l'art. 7 de l'Avenant du 27 août 2009, approuvé par l'Ass. féd. le 18 juin 2010 et en vigueur depuis le 4 nov. 2010 (RO 2010 5683 5681; FF 2009 1389, 2010 1409).
l'identité de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête, cette information pouvant résulter de la fourniture du nom de cette personne ou de tout autre élément de nature à en permettre l'identification;
dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu'elle est en possession des renseignements demandés. Ainsi, dans les cas où l'autorité compétente de l'Etat requérant a, dans le cadre d'une demande de renseignements de nature bancaire, connaissance du nom de l'établissement tenant le compte de la personne, objet du contrôle ou de l'enquête, elle doit le fournir à l'autorité compétente de l'Etat requis.
Il est entendu que les al. a) à e) mentionnés ci-dessus doivent être interprétés de manière à ne pas faire obstacle à un échange effectif de renseignements pour l'application de l'art. 28 de la présente Convention.
Art. 21, par. 2 de l'Avenant du 22 juillet 19974
Art. 11, par. 2 à 4 de l'Avenant du 27 août 20095
Art. 2, par. 2 et 3, de l'Accord du 25 juin 20146
2. Le présent Accord est applicable aux demandes d'échange de renseignements concernant toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010.
3. Nonobstant les dispositions du par. 2, le 1 de l'art. 1 du présent Accord est applicable aux demandes d'échange de renseignements relatives à des faits survenus pour toute période commençant à compter du 1er février 2013.
RO 1967 1119; FF 1966 II 593
1 Nouvelle teneur selon l'art. 11 par. 6 de l'Avenant du 27 août 2009, approuvé par l'Ass. féd. le 18 juin 2010 et en vigueur depuis le 4 nov. 2010 (RO 2010 5683 5681; FF 2009 1389, 2010 1409).
2 RO 1967 1117
3 Mise à jour selon l'art. 20 de l'Avenant du 22 juillet 1997, approuvé par l'Ass. féd. le 12 mars 1998 (RO 2000 1936 1935; FF 1997 IV 1025), les art. 9 et 10 de l'Avenant du 27 août 2009, approuvé par l'Ass. féd. le 18 juin 2010 (RO 2010 5683 5681; FF 2009 1389, 2010 1409) et l'art. 1 de l'Ac. du 25 juin 2014, approuvé par l'Ass. féd. le 23 déc. 2011, en vigueur par échange de notes le 30 mars 2016 (RO 2016 1195 1193; FF 2011 3519 ).
4RO 2000 1936; FF 1997 IV 1025
5RO 2010 5683; FF 2009 1389, 2010 1409
6RO 2016 1195 1193; FF 2011 3519
RO 1967 1119
Convention du 31 décembre 1953 entre la Confédération suisse et la République française en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole finale et annexes)
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 15.07.2018