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Timestamp: 2016-10-26 11:21:05+00:00
Document Index: 309965189

Matched Legal Cases: ['art. 292', 'art. 48', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 32', 'art. 55', 'art. 63', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 357', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 356', 'art. 2', 'art. 63', 'art. 2', 'art. 156']

4C.191/2006 (17.08.2006)
4C.191/2006/ech
Mme et MM. les Juges Klett, juge pr�sidant,
Me Claude Br�gger,
d�fenderesse et intim�e, repr�sent�e par Me Jean-Marie Allimann.
convention collective de travail,
recours en r�forme contre le jugement de la IIe Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne du 16 mars 2006.
Suite � un contr�le effectu� le 9 mai 2000, X.________ a, par lettre du 9 juin 2000, reproch� � Y.________ SA d'avoir viol�, durant les ann�es 1998 � 2000, des prescriptions de la Convention collective cadre pour l'industrie de la pl�trerie et de la peinture (ci-apr�s: CCT), et l'a sanctionn�e d'une amende de 10'000 fr.
Les 15 ao�t 2002, X.________ a ouvert action contre Y.________ SA devant le Pr�sident 2 de l'arrondissement judiciaire Z.________, concluant � ce qu'il lui ordonne, ainsi qu'� son administrateur, de se conformer � sa d�cision du 9 juin 2000, d'�tablir un d�compte rectificatif dans un d�lai � fixer par le Juge et de proc�der au paiement des montants dus aux travailleurs, sous menaces des sanctions p�nales pr�vues aux art. 292 CP et 404 du Code de proc�dure civile du canton de Berne du 7 juillet 1918, la condamne � lui payer la somme de 10'000 fr. avec int�r�t � 5% l'an d�s le 7 d�cembre 2000 � titre d'amende et, partant, prononce la mainlev�e de l'opposition au commandement de payer qui lui avait �t� notifi�. Le Magistrat susmentionn� a rejet� la demande par jugement du 16 ao�t 2005, de m�me que la IIe Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne, statuant par jugement du 16 mars 2006.
Contre ce jugement, X.________ (la demanderesse) interjette un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Elle conclut � l'annulation de la d�cision entreprise et au renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour qu'elle statue sur les conclusions de la demande, avec suite de frais et d�pens des instances cantonales et f�d�rale. Y.________ SA (la d�fenderesse) propose le rejet du recours dans la mesure o� il est recevable, sous suite de frais et d�pens.
1.1 Interjet� par la demanderesse, qui a �t� d�bout�e de ses conclusions, et dirig� contre un jugement final rendu en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 48 OJ) sur une contestation civile (cf. ATF 118 II 528 consid. 2a p. 531; plus r�cemment arr�t 4C.45/2002 du 11 juillet 2002, consid. 1; 4C.391/2001 du 30 avril 2002, consid. 1.2) dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ), le recours en r�forme soumis � l'examen du Tribunal f�d�ral est en principe recevable, puisqu'il a �t� d�pos� en temps utile (art. 32 et 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ).
1.2 Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la d�cision attaqu�e, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il faille rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, r�guli�rement all�gu�s et clairement �tablis (art. 64 OJ). Dans la mesure o� une partie recourante pr�sente un �tat de fait qui s'�carte de celui contenu dans la d�cision attaqu�e, sans se pr�valoir avec pr�cision de l'une des exceptions qui viennent d'�tre rappel�es, il n'est pas possible d'en tenir compte (ATF 130 III 102 consid. 2.2 p. 106, 136 consid. 1.4). Il ne peut �tre pr�sent� de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le recours en r�forme n'est pas ouvert pour remettre en cause l'appr�ciation des preuves et les constatations de fait qui en d�coulent (ATF 130 III 136 consid. 1.4; 129 III 618 consid. 3).
Dans son �criture, la demanderesse expose que le motif de son recours repose dans "le grief d'une violation des dispositions en mati�re de contrat de travail, de la violation du principe de l'unit� du contrat de travail (art. 357b CO) ainsi que de l'application manifestement erron�e d'une convention collective de travail". Dans ce cadre, elle estime que la cour cantonale a faussement appr�ci� les faits constat�s et subsidiairement que la constatation s'est av�r�e insuffisante.
En r�alit�, il appara�t que la question litigieuse est celle de savoir si, comme le soutient la demanderesse, la d�fenderesse est assujettie � la CCT. D�s lors que celle-ci n'est ni membre d'une organisation contractante, ni signataire � titre individuel, il s'agit plus pr�cis�ment d'examiner si le champ d'application de la CCT lui a �t� �tendu de fa�on contraignante.
2.1 Par arr�t�s des 29 juillet 1996 (FF 1996 III 465), 17 novembre 1998 (FF 1998 4948) et 29 ao�t 2000 (FF 2000 4455), dont la teneur est identique, le Conseil f�d�ral a �tendu le champ d'application de la CCT � la branche de la pl�trerie-peinture dans diff�rents cantons, dont celui de Berne et du Jura (art. 2 al. 1), avec effet respectivement du 1er septembre 1996 au 31 mars 1999, du 1er janvier 1999 au 31 mars 2001 et du 1er octobre 2000 au 31 mars 2003 (art. 5 al. 2). Il �tait pr�vu que l'arr�t� s'applique � toutes les entreprises et aux secteurs d'entreprise qui ex�cutent ou font ex�cuter des travaux de peinture et de pl�trerie et qui appartiennent � la branche professionnelle des peintres ou des pl�triers (art. 2 al. 2). En outre, l'arr�t� s'appliquait � tous les employeurs et � tous les travailleurs des branches mentionn�es sous l'al. 2, � l'exception des employ�s de commerce, des travailleurs de la profession exer�ant une fonction dirigeante sup�rieure, par exemple les directeurs, et des apprentis (art. 2 al. 3).
2.2 La d�cision d'extension permet l'application d'une CCT aux employeurs et aux travailleurs qui appartiennent � la branche �conomique ou � la profession vis�e et ne sont pas li�s par cette convention (cf. art. 1 al. 1 de la loi f�d�rale du 28 septembre 1956 permettant d'�tendre le champ d'application de la convention collective de travail; RS 221.215.311). Pour savoir si une entreprise appartient � la branche �conomique ou � la profession vis�e et entre, de ce fait, dans le champ d'application de la CCT �tendue, il faut examiner de mani�re concr�te l'activit� g�n�ralement d�ploy�e par l'entreprise en cause (arr�t 4P.49/2006 du 24 avril 2006, consid. 3.3). Il va sans dire que seule doit �tre prise en consid�ration, dans le cadre de cet examen, l'activit� g�n�ralement exerc�e par l'employeur en question, c'est-�-dire celle qui caract�rise son entreprise, et non pas une prestation de service exorbitante de sa sph�re d'activit� naturelle, qu'il pourra �tre amen� � fournir � titre exceptionnel (arr�t 4C.409/1995 du 15 mai 1996, consid. 2b). Lorsqu'une entreprise exerce diff�rents types d'activit�, celle qui la caract�rise est d�cisive pour d�cider de sa soumission � telle ou telle convention collective de travail (cf. arr�t 4C.409/1995 du 15 mai 1996, consid. 2b; 4C.311/1995 du 27 f�vrier 1996, consid. 2b/aa). Le but social inscrit au registre du commerce n'est pas d�terminant pour trancher la question de l'applicabilit� d'une CCT �tendue � un employeur qui n'est pas li� par cette convention (arr�t 4P.49/2006 du 24 avril 2006, consid. 3.3; 4C.409/1995 du 15 mai 1996, consid. 2b). La jurisprudence a pr�cis� que les entreprises vis�es par la d�claration d'extension doivent offrir des biens ou des services de m�me nature que les entreprises qui sont soumises contractuellement � la CCT; il doit exister un rapport de concurrence directe entre ces entreprises (arr�t 4P.49/2006 du 24 avril 2006, consid. 3.3; 4C.45/2002 du 11 juillet 2002, consid. 2.1.2; 4C.46/1995 du 11 octobre 1995, consid. 3a).
Les dispositions concernant l'extension d'une CCT ont un caract�re normatif et sont en cons�quence soumises aux r�gles r�gissant l'interpr�tation des textes de lois (ATF 127 III 318 consid. 2a; plus r�cemment arr�t 4P.49/2006 du 24 avril 2006, consid. 3.3; arr�t 4C.45/2002 du 11 juillet 2002, consid. 2.1.2). Ainsi, ces dispositions doivent �tre interpr�t�es en premier lieu selon leur lettre. Lorsque leur sens litt�ral est clair et univoque, l'autorit� qui doit les appliquer est en principe li�e (cf. ATF 132 III 18 consid. 4.1; 130 I 82 consid. 3.2).
Rien ne justifie d'interpr�ter extensivement une convention �tendue, d�s lors que la d�cision d'extension constitue d�j� en soi une atteinte � la libert� du commerce et de l'industrie ainsi qu'� la libert� contractuelle (arr�t 4C.409/1995 du 15 mai 1996, consid. 2b et les r�f�rences cit�es; plus r�cemment Streiff/von Kaenel, Arbeitsvertrag, 6e �d., Zurich 2006, n. 11 ad art. 356b CO).
2.3 Dans la pr�sente cause, la cour cantonale a consid�r� que, s'agissant en l'esp�ce d'une convention de branche, le fait que la d�fenderesse emploie des peintres ne suffisait pas pour l'assujettir � la CCT. En outre, la formation ou la profession des employ�s de l'entreprise n'�tait pas d�terminante, pas plus que l'inscription au Registre du commerce. Proc�dant � l'examen concret de l'activit� effectivement d�ploy�e par la d�fenderesse, elle a retenu que l'administration des preuves avait permis d'�tablir que les travaux de peinture constituaient au maximum moins de la moiti� des activit�s de celle-ci, qui pouvait ainsi clairement �tre qualifi�e d'entreprise mixte. De plus, il fallait prendre en consid�ration l'ensemble des activit�s de la d�fenderesse pour estimer la part aff�rente � la peinture. En effet, tous les salari�s participaient � l'activit� mercantile de la soci�t�. En outre, �tant donn� qu'elle ne pouvait �tre divis�e en secteurs, il fallait prendre en consid�ration l'entreprise dans son ensemble. L'engagement de se conformer � la CCT exprim� oralement par un membre de la d�fenderesse envers le secr�taire de la demanderesse ne jouait pas non plus de r�le particulier, seul l'administrateur de la d�fenderesse �tant habilit� � repr�senter et engager la soci�t�. De m�me, il n'�tait pas d�terminant que la d�fenderesse, cas �ch�ant partant de l'id�e erron�e de l'applicabilit� de la CCT, se soit parfois conform�e � celle-ci et qu'elle ait occasionnellement pay� les cotisations pr�vues par cette derni�re.
Examinant la possibilit� d'une application limit�e de la CCT �tendue � un seul secteur de l'entreprise, conform�ment � l'art. 2 al. 2 de l'arr�t� d'extension, en d�pit du fait que cette entreprise exer�ait une part pr�dominante de ses activit�s dans d'autres domaines, les juges cantonaux ont consid�r� qu'il aurait fallu, pour qu'on puisse parler de secteurs, que l'un de ces derniers forme une entit� au niveau de l'organisation. Ceci pr�supposait que les travailleurs soient clairement attribu�s � un secteur et, cumulativement, que celui-ci apparaisse comme tel � l'�gard de la client�le, m�me s'il n'�tait pas n�cessaire qu'il dispose d'une administration propre et d'une comptabilit� ind�pendante. En l'esp�ce, tel n'�tait manifestement pas le cas de la partie pl�trerie-peinture de la d�fenderesse. En effet, il ressortait du dossier que celle-ci occupait un nombre trop modeste de personnes pour que la constitution de plusieurs secteurs soit envisageable. Elle se pr�sentait au public comme une entreprise mixte, ce que confirmait par ailleurs la consultation du Registre du commerce et la structure de l'entreprise dans laquelle chacun faisait un peu de tout dans des proportions variables.
Par ailleurs, l'administration des preuves avait conduit � admettre que la demanderesse n'avait pas pu �tablir que la d�fenderesse se trouvait en concurrence avec des entreprises de peinture de sa ville, respectivement qu'elles se partageaient le m�me march�.
En d�finitive, la cour cantonale est parvenue � la conclusion que la d�fenderesse n'�tait pas soumise � la CCT �tendue.
Enfin, les pr�c�dents juges ont laiss� ind�cise la question de la qualit� pour agir de la demanderesse, d�s lors que l'issue du litige n'en d�pendait pas.
2.4 Dans la mesure o� la cour cantonale a retenu en fait, de mani�re � lier le Tribunal f�d�ral saisi d'un recours en r�forme (art. 63 al. 2 OJ), d'une part que la d�fenderesse �tait une entreprise mixte, d'autre part qu'il n'existait pas de rapport de concurrence entre celle-ci et les entreprises de peinture de sa ville, l'on ne voit pas qu'elle ait viol� le droit f�d�ral en retenant que la d�fenderesse n'�tait pas concern�e par l'extension du champ d'application de la CCT litigieuse.
Cela �tant, l'argumentation de la demanderesse, qui tente en substance d'imposer sa propre version des faits quant � la nature de l'activit� d�ploy�e par la d�fenderesse, tombe � faux, lorsqu'elle n'est pas irrecevable dans un recours en r�forme parce qu'elle revient � remettre en cause l'appr�ciation des preuves et les constatations de fait (cf. consid. 1.2).
Ainsi, lorsqu'elle soutient que le pourcentage de 46 % auquel la cour cantonale est parvenue pour retenir que les travaux de peinture constituaient au maximum moins de la moiti� des activit�s de la d�fenderesse est erron�, parce qu'il tiendrait � tort compte de l'activit� des employ�s de commerce, du directeur et des apprentis, en d�pit de l'art. 2 al. 3 de l'arr�t�, elle confond la question de l'assujettissement d'une entreprise � une CCT �tendue avec celle du champ d'application personnel de celle-ci. La teneur de la disposition invoqu�e n'emp�chait ainsi nullement de tenir compte de l'activit� du type d'employ�s qui y sont mentionn�s pour r�soudre la question de savoir qu'elle �tait l'activit� caract�ristique de la d�fenderesse. Au demeurant, l'instruction a fait appara�tre que le dirigeant de celle-ci oeuvrait �galement comme peintre. En outre, la cour cantonale a envisag� une variante ne tenant pas compte d'une collaboratrice, du fait qu'elle ne travaillait qu'occasionnellement dans l'entreprise, hypoth�se dans laquelle le pourcentage des activit�s de la d�fenderesse d�volues � la peinture �tait encore inf�rieur. En tout �tat, le pourcentage exact retenu n'est pas d�terminant - la cour cantonale a d'ailleurs pr�cis� qu'il �tait impossible de d�terminer avec exactitude la part repr�sent�e par la peinture dans les activit�s de la d�fenderesse -, d�s lors qu'il ressort de l'appr�ciation de l'ensemble des preuves que celle-ci est une entreprise mixte qui n'est pas principalement active dans le domaine de la peinture. Dans le m�me ordre d'id�es, la demanderesse joue vainement sur les mots en soutenant qu'"une activit� repr�sentant le 46 % de toute l'activit� de l'entreprise pourrait parfaitement repr�senter l'activit� principale de celle-ci" ou que "m�me une activit� � 30 % exerc�e par une entreprise peut �tre consid�r�e comme activit� pr�pond�rante et ainsi �tre soumise � la force obligatoire d'une CCT, dans la mesure o� aucune autre activit� de l'entreprise ne rejoint ou ne d�passe ce taux-l�".
Par ailleurs, la demanderesse erre lorsqu'elle plaide que les pr�c�dents juges auraient d� se demander si l'entreprise exer�ait une autre activit� dans une proportion sup�rieure � 46 %, ce qui l'obligerait � respecter une autre convention collective. L� n'�tait en effet pas la question et il incombait � la demanderesse de prouver que l'activit� concr�te pr�pond�rante de la d�fenderesse entrait dans le champ d'application de la CCT dont elle poursuit l'application, ce en quoi elle a �chou�.
Toujours selon la demanderesse, la cour cantonale aurait omis de prendre en compte que la CCT de la peinture englobe aussi le domaine de la pl�trerie, qui repr�senterait environ 5% de l'activit� de la d�fenderesse. Sur ce point, la demanderesse se heurte aux constatations de fait souveraines de la cour cantonale, qui a express�ment pr�cis� que l'administration de la preuve n'avait port� que sur l'activit� de peinture d�ploy�e par la d�fenderesse et qu'en effet, la demanderesse n'avait produit aucun moyen de preuve portant sur l'�ventuelle activit� de pl�trerie de celle-l�, si bien que la cour cantonale consid�rait que ce point n'�tait pas �tabli � suffisance de droit.
C'est en outre � tort que la demanderesse souligne qu'il n'est "pas sans importance de constater que l'entreprise engageait des peintres qualifi�s", car elle m�conna�t ainsi que la cour cantonale a retenu qu'il ressortait de l'administration des preuves qu'il �tait clair d�s leur engagement que les ouvriers de la d�fenderesse seraient charg�s de tous types de travaux qui entraient dans le domaine d'activit� de l'entreprise, qu'aucun employ� n'effectuait uniquement des travaux de peinture mais qu'au contraire, chacun devait �tre consid�r� comme un homme � tout faire. Dans le m�me sens, la demanderesse tombe � faux en plaidant que la d�fenderesse formait uniquement des apprentis peintres et que cet �l�ment serait de nature � d�montrer une activit� essentielle dans la pl�trerie-peinture. Dans son jugement, la cour cantonale a en effet retenu qu'il y avait lieu d'admettre que les apprentis peintres �taient principalement actifs dans les travaux de peinture, mais que ceux-ci ne pouvaient toutefois repr�senter leur unique activit� du fait qu'ils travaillaient avec les autres employ�s de la d�fenderesse et que ces derniers s'occupaient de tous types de travaux.
La demanderesse revient en outre en vain sur des �l�ments dont la cour cantonale a consid�r� qu'ils n'�taient pas d�terminants, en se limitant � affirmer leur contraire, s'agissant en particulier du versement occasionnel de cotisations pr�vues par la CCT, de la participation de l'administrateur de la d�fenderesse � une s�ance de l'association patronale des peintres de sa r�gion, de la formation de peintre de celui-ci et enfin d'une nouvelle annonce pass�e par la d�fenderesse dans la presse.
En d�finitive, force est de constater que la demanderesse n'a pas prouv� que la d�fenderesse �tait principalement active dans le domaine de la pl�trerie-peinture, ni qu'elle se trouvait dans un rapport de concurrence avec les entreprises de pl�trerie-peinture de sa r�gion, de sorte que c'est � juste titre que la cour cantonale a consid�r� que la CCT �tendue ne lui �tait pas applicable.
D�s lors qu'elle n'a pas d'incidence sur l'issue de la cause, la question de la l�gitimation active de la demanderesse peut demeurer ind�cise.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais et d�pens seront mis � la charge de la demanderesse, qui succombe (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties et � la IIe Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne.