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Timestamp: 2017-01-17 05:07:13+00:00
Document Index: 261944405

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 111", 'arrêt ', "l'article 111", "l'article 432", "l'article 432", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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06/09/2014 17:29:14
25/04/2014 23:13:03
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 septembre 2004 : l'interprétation pénale
Le droit pénal a été qualifié de « droit armé de tous les droits » par Portalis. Cette formule suggère clairement l'enjeu de ce droit sur les libertés individuelles. En effet, il a la capacité d'atteindre considérablement les libertés des particuliers par la sanction qu'il afflige aux auteurs d'infractions. C'est pour cette première raison que se justifie le principe de légalité des délits et des peines, de telle sorte qu'il doit prévenir les atteintes arbitraires de ce droit. Le corollaire de ce principe réside dans l'encadrement strict du pouvoir d'interprétation de la loi pénale par le juge. En effet, l'article 111-4 du Code pénal dispose que la loi pénale est d'interprétation stricte, et de ce fait il écarte la possibilité pour un tribunal répressif d'interpréter largement une règle de droit pénal au risque de détourner le principe de légalité, ou même de punir un acte qui n'a pas été prévu, évitant ainsi la possibilité d'un « juge-législateur ». Or cette disposition générale ne définit pas les modes d'interprétations que le juge répressif doit adopter. Ce n'est qu'au fil d'une construction de la jurisprudence qu'ont pu s'affirmer certains modes légitimes d'interprétation stricte opposés à un mode d'interprétation foncièrement prohibé, l'analogie.
I. Une réaffirmation opportuniste de l'interprétation stricte de la loi pénale
A. Un rejet de l'interprétation plus audacieuse et extensive de l'incrimination de la Cour d'appel
B. Les magistrats optant pour une interprétation téléologique de l'élément litigieux de l'incrimination
II. Un encadrement strict de la liberté d'aller et venir
A. Une qualification subordonnée à un acte arbitraire directement attentatoire à la libre circulation d'une personne
B. Un arrêt s'inscrivant dans les prémisses d'un mouvement d'atténuation de la mise en cause de la responsabilité pénale des élus locaux
[...] Est également associé un second moyen, dont la solution de cassation s'appuiera de manière principale, fondé sur la violation des articles 432-4 du code pénal et l'article 111-4 du même code afin d'illustrer une erreur d'interprétation des éléments constitutifs de l'incrimination par la Cour d'appel. Le juge pénal peut-il valablement interpréter le fait pour un maire de couper une alimentation d'eau courante ayant empêché la résidence d'administrés sur une commune, comme caractéristique d'une atteinte arbitraire aux libertés individuelles entendues à l'article 432-4 du code pénal ? [...] [...] La solution de cassation démontre tacitement que ce geste est insuffisant à caractériser une violation de la liberté du couple. En effet bien que la Cour n'a pas à se prononcer sur la culpabilité de l'accusé mais seulement sur le droit, l'on peut concevoir que les magistrats considèrent que l'impossibilité pour les plaignants de s'installer sur la commune ne relève pas d'une impossibilité de circuler. II) Un encadrement strict de la liberté d'aller et venir En plus de restreindre la nature des atteintes résultant du comportement incriminé à l'article 432-4 du code pénal par une interprétation plus stricte (liberté d'aller et venir) que celle de la Cour d'appel, la Cour de cassation procède ici à un encadrement tacite de ce que peut être une atteinte à la liberté de circuler. [...] [...] Ainsi parfois une norme pénale soulève des contradictions d'interprétations, à l'instar de cet arrêt du 14 septembre 2004 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation où les juges vont devoir se prononcer sur l'interprétation appropriée de certains éléments d'une loi pénale. En l'espèce le maire d'une commune a procède à la coupure d'un raccordement d'eau potable d'un couple d'administrés au domaine publique. Les particuliers venaient de s'installer dans la commune et entamait la construction de se son logement. [...] [...] Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 14 septembre 2004 Le droit pénal a été qualifié de droit armé de tous les droits par Portalis. Cette formule suggère clairement l'enjeu de ce droit sur les libertés individuelles. En effet il a la capacité d'atteindre considérablement les libertés des particuliers par la sanction qu'il afflige aux auteurs d'infractions. C'est pour cette première raison que se justifie le principe de légalité des délits et des peines, de telle sorte qu'il doit prévenir les atteintes arbitraires de ce droit. [...] [...] Le fondement de la condamnation ne parait plus suffisant. De plus si dans le cas contraire le bâtiment, construit sans respecter les normes d'urbanisme, avait, du fait de son manquement aux règles, eut des conséquences sur la vie des administré par exemple, la responsabilité pénale du maire aurait pu à l'époque être engagé si il avait cautionné l'attribution du permis de construire et facilité la construction de la résidence. C'est dans un mouvement d'atténuation de la mise en cause de la responsabilité des élus locaux que l'on peut inscrire cet arrêt Un arrêt s'inscrivant dans les prémisses d'un mouvement d'atténuation de la mise en cause de la responsabilité pénale des élus locaux En effet pendant un temps la responsabilité pénale des élus locaux a pu être engagée très facilement sur le fondement d'une atteinte involontaire ou une mise en danger. [...] À propos de l'auteur Marc B.	Etudiant Droit pénal	Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 septembre 2004 : l'interprétation pénale