Source: http://www.alfredo-bayssieres.com/la-vente-de-marchandises-dans-les-relations-franco-espagnoles.html
Timestamp: 2019-09-17 00:55:25+00:00
Document Index: 71900616

Matched Legal Cases: ["l'article 325", "l'article 51", 'art. 609', 'art. 331', "l'article 1583", "l'article 1095", "l'article 333", "l'article 331", 'art. 1462', "l'article 337", 'art. 1466', 'art. 1467', 'art. 1484', 'art. 342', "l'article 340"]

La vente de marchandises dans les relations franco-espagnoles Cabinet d'Avocats Alfredo & Bayssières spécialisé en droit Franco-Espagnol
La Semaine Juridique éd. Entreprise et Affaires, 2001, p. 356
Pierre Alfredo, avocat à la cour, professeur associé à l'université de Cergy-Pontoise
Toute entreprise française peut être amenée à vendre ou à acheter des marchandises à des clients ou fournisseurs espagnols, soit qu'elle ait décidé de s'installer en territoire espagnol en y ouvrant une succursale ou en y constituant une société, soit qu'elle ait envisagé de distribuer ses produits en Espagne sans y avoir un établissement stable ou d'être le distributeur d'un producteur espagnol, soit encore qu'elle passe ou serve une commande ponctuelle. Quelles sont les règles de conflit applicables aux contrats conclus dans ces conditions ? Quels sont les traits caractéristiques du droit espagnol interne de la vente commerciale ? "
Le conflit de juridictions
Les textes : Le droit commun espagnol de la vente est fixé par les articles 1445 à 1525 du code civil, les articles 325 à 345 du code de commerce étant spécifiques à la vente commerciale. Aux termes de l'article 325 du code de commerce "sera commercial l'achat de choses meubles pour les revendre...dans un but lucratif". L'Espagne retient une définition objective de la vente commerciale, comme de l'acte de commerce en général, en sorte que contrairement au droit français (et ce malgré les intentions du code napoléonien), l'acte est commercial par lui-même, non parce qu'en est l'auteur un commerçant.
Si la preuve est libre en droit commercial français, elle est au contraire plus stricte en Espagne en droit commercial qu'en droit commun, l'article 51 du code de commerce interdisant la preuve exclusivement testimoniale de l'existence d'un contrat commercial.
Dans le mécanisme juridique opérant le transfert de propriété se trouve sans doute la différence la plus notable avec le droit français ; dans ce dernier, le transfert intervient solo consensu. Il convient de rappeler que lorsque le vendeur est espagnol, et sauf clause contraire, la loi espagnole interne sera celle du contrat sur ce point particulier non résolu par la convention de Vienne, le vendeur étant débiteur de la prestation caractéristique du contrat. En droit espagnol, le transfert du droit est subordonné à la remise de la chose vendue (art. 609 et 1095 c. civ.). La nuance n'est pas seulement académique, puisque le transfert des risques suit celui de la propriété, res perit domino (art. 331 c. com.). Aux termes de l'article 1583 du code civil français, "la propriété est acquise de droit à l'acheteur... dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé". Ainsi, l'acheteur supporte les risques de perte de la chose par cas fortuit ou force majeure, dès la rencontre des consentements, avant même d'avoir reçu la chose achetée. L'acheteur espagnol ne les supporte pas tant qu'il n'a rien reçu, l'article 1095 du code civil espagnol disposant qu'il "n'acquerra pas de droit réel sur elle (la chose) tant qu'elle ne lui aura pas été remise", en sorte que le vendeur, qui en demeure propriétaire jusque là, en supportera les risques. Ce principe est tempéré par l'article 333 du code de commerce afin de pallier les inconvénients dus à ce que la remise est un acte qui ne dépend pas du seul vendeur. Ce texte, par exception au principe de l'article 331, transfère les risques à l'acheteur dès que la chose a été mise à sa disposition dans les conditions du contrat et donc, à un moment auquel il n'en est pas encore propriétaire. L'article 334 fait encore une exception lorsqu'il s'agit de choses de genre. En revanche, l'acheteur peut toujours prétendre aux fruits de la chose vendue dès l'échange des consentements.
En ce qui concerne les obligations du vendeur, on relèvera, pour la délivrance, qu'elle se fait par la simple mise de la chose à disposition de l'acheteur (art. 1462 c. civ. et 339 c. com.), un délai de 24 heures étant prévu par l'article 337 du code de commerce, là où le droit français fixe le moment de la délivrance à la formation du contrat. Le vendeur n'est pas tenu de livrer à défaut de paiement (art. 1466 c. civ.) ou s'il découvre l'insolvabilité de l'acheteur (art. 1467 c. civ.). En cas de défaut de conformité, lorsque la marchandise est emballée, les protestations doivent intervenir dans les quatre jours et l'action introduite dans les six mois, étant rappelé que la prescription n'étant pas réglée par la convention de Vienne, c'est au droit interne qu'il faudra s'en référer. Il en est différemment s'il ne s'agit pas d'un défaut de conformité, mais d'un vice de la chose. Si le vice est apparent, il n'est pas garanti. Il ne l'est pas davantage s'il est caché lorsque l'acheteur est un expert qui en raison de sa profession aurait dû facilement le connaître. La jurisprudence française retient également cette solution, mais en Espagne, elle est inscrite dans la loi elle-même (art. 1484 c. civ.). Dans les autres cas, la réclamation doit, à peine de forclusion, intervenir dans les 30 jours de la livraison (art. 342 c. com.) alors que le droit français fait seulement état d'un délai raisonnable.
En ce qui concerne les obligations de l'acheteur, celle de payer le prix s'exécute, à défaut de clause, au moment et au lieu de la livraison, l'article 340 du code de commerce reconnaissant le privilège du vendeur sur les marchandises vendues encore en sa possession même au titre d'un dépôt.
On notera enfin que la clause de réserve de propriété (question qui relève encore par subsidiarité du seul droit interne) est admise par la jurisprudence espagnole depuis 1911, mais qu'il convient de l'inscrire au registre du commerce (Registro mercantil). En toute hypothèse, le droit espagnol des procédures collectives, même en l'absence de clause, se montre plus favorable au vendeur que le droit français.