Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037111638&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037111500
Timestamp: 2018-09-23 07:34:37+00:00
Document Index: 256044433

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 28", "l'article 133", "l'article 28", "l'article 133", "l'article 1", "l'article 133"]

Arrêté du 19 juin 2018 constatant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour les régions du transfert de compétence des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) prévu à l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République | Legifrance
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NOR: INTB1806017A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/19/INTB1806017A/jo/texte
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment ses articles 28 et 114-I ;
Vu le décret n° 2015-1696 du 17 décembre 2015 pris en application du I de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République relatif à la compensation financière des transferts de compétences ;
Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences en date du 21 novembre 2017,
Le montant provisionnel du droit à compensation des charges nettes résultant pour les régions du transfert de compétence des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) prévu par l'article 28 de la loi du 7 août 2015 susvisée est fixé à 32 555 942 €, dont 9 418 328 € accordés en lois de finances au titre des dépenses d'investissement et 23 137 614 € de ressources propres CREPS, au titre des dépenses d'équipement et fonctionnement, en application de l'article 133 II 2° de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée.
Ce montant est dû à compter du 1er janvier 2016, excepté pour le montant du droit à compensation des dépenses d'investissement de la région Guadeloupe, qui bénéficie de ce montant à compter du 1er janvier 2018, année correspondant à la fin du versement par l'Etat des subventions au titre des travaux de rénovation du CREPS de Pointe-à-Pitre dans le cadre du contrat de projet Etat-Région.
Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti entre les régions conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur général des collectivités locales et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÉPARTITION DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE DU TRANSFERT DES CENTRES DE RESSOURCES, D'EXPERTISE ET DE PERFORMANCE SPORTIVES (CREPS) ENTRE RÉGIONS
Part de ressources propres
accordées aux régions (*)
(inscrit en lois de finances)
1 718 072
2 435 905
1 014 481
1 577 892
1 490 322
1 523 933
3 271 651
2 006 282
5 277 933
2 228 483
2 825 587
1 314 102
619 401
1 933 503
2 600 958
4 113 307
3 696 744
1 462 364
5 159 108
3 759 122
4 965 827
775 792
277 523
686 216
953 733
23 137 614
9 418 328
32 555 942
(*) Part des ressources propres du CREPS déterminée sur la base du compte financier 2015, correspondant au montant de droit à compensation, en application du 2° du II de l'article 133 de la loi du 7 août 2015 précitée.