Source: https://manualzz.com/doc/5157321/votre-dossier-de-demande-d-ouverture
Timestamp: 2019-10-16 07:25:19+00:00
Document Index: 243683630

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 4', '§ 4', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

VOTRE DOSSIER DE DEMANDE D`OUVERTURE | manualzz.com
D'OUVERTURE DE CARTE casino
ATTENTION : les documents ne doivent comporter aucune rature.
FormULaIrEa a
À CompLÉtEr et
FORMULAIREB A
N° de compte : 306005
B - CONJOiNT (OU CONCUBiN)
Né(e) le : DDC DDC DDC À :
Dpt de naissance :
A - EMPRUNTEUR (VOUS)
Tél. portable DDC DDC DDC DDC DDC
; J’accepte de recevoir des propositions commerciales de Banque du Groupe Casino par courrier électronique. ; J’accepte de recevoir mon relevé de compte à mon adresse mail.
a veuf(ve)
a divorcé(e) / séparé(e)
a pacsé(e)
a Locataire a Logé(e) par ma famille a Logé(e) par mon employeur
Code Postal : DDDDDC
a autre (à préciser)
BUdgET mENSUEL dU méNAgE (à compléter en Euros)
Revenus nets mensuels de l’emprunteur :
Revenus nets mensuels du conjoint :
Année de fin de
Charges du ménage :
Crédit immobilier ou loyer (hors A.P.L) :
Depuis le : DDC DDDDC
certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements ci-dessus notamment
ceux relatifs à ma situation budgétaire sachant qu'ils constituent la base déterminante de l’acceptation de mon dossier par Banque du Groupe
Casino. Les informations recueillies dans le cadre de la présente offre, autres que vos nom et adresse ne seront utilisées et ne feront l'objet
de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Conformément à l’article 32 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, ces informations ont un caractère obligatoire pour l’étude de votre demande.
Le prêteur est responsable du traitement de vos données et destinataire des informations. Par son intermédiaire, vous pourrez recevoir des
propositions émanant de partenaires. Si vous ne le désirez pas ou si vous voulez exercer votre droit d’accès et de rectification veuillez vous Fait à : ..................................................
adressez par courrier au Service Consommateur LIBRE REPONSE N° 403.87, 33709 MERIGNAC CEDEX. Banque du Groupe Casino Date cgcgcgggd
SA au capital de 23 470 000€ - Siren 434 130 423 RCS Paris.
J’autorise l’établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa situation le
permet, tous les prélèvements ordonnés par la Banque du Groupe Casino. En cas de litige sur
un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l’exécution par simple demande à l’établissement
teneur de mon compte. Je règlerai le différend directement avec la Banque du Groupe Casino.
S.A. au capital de 23 470 000 Euros - SIREN 434 130 423 RCS Paris- 58/60, avenue Kléber 75116 Paris
Banque ou CCP :
III - ACCEPTATION DE L’OFFRE PRÉALABLE
déclare accepter la présente
Après avoir pris connaissance des conditions particulières et générales de l’offre, figurant ci-dessus, ci-dessous et au verso et de la notice comportant
les extraits des conditions générales de l’assurance, je reconnais rester en possession d’un exemplaire de cette offre doté d’un formulaire détachable
de rétractation. Je reconnais avoir pris connaissance du Contrat cadre des Services de Paiement associés au présent compte, l’accepter et rester en
possession d’un exemplaire dudit Contrat cadreJe reconnais également avoir pris connaissance des conditions tarifaires applicables aux services liés
au présent compte. Je reconnais les accepter et rester en possession d'un exemplaire desdites conditions.
J’autorise expressément le Prêteur à communiquer les informations recueillies à l‘occasion de la présente offre, ainsi que celles produites ultérieurement,
aux établissements de crédit du Groupe Cetelem et du Groupe laser Cofinoga et ce, aux fins d’étude, gestion et octroi de crédit, et notamment de
prévention de la fraude et des impayés, dans les conditions visées à l’article intitulé « Collecte et communication d’informations – Partage du secret
bancaire » figurant au verso de cette offre. Conformément à la loi du 06 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à
la transmission de ces données que vous pourrez exercer auprès du Service Consommateur – Libre Réponse n° 403.87 – 33 709 Mérignac Cedex.
■ L’emprunteur, sous sa responsabilité et avec l’accord de la personne désignée au cadre B, signataire de la présente offre, demande
l’établissement d’une seconde carte au nom cette dernière et s’engage à répondre solidairement de toute utilisation de ladite seconde carte
CLÉ / RIB
; Melle
date : ccd ccd ccccd
Fait à : ...................................................
Date cgcgcgggd
OPC CARTE SM-12P-V3.indd 2
pouvez ne pas adhérer à l’assurance facultative. Dans ce cas, il vous suffit de ne pas signer le cadre prévu à cet effet et de cocher la
case « Sans assurance » indiquée à l’article III.
II — CONDITIONS ET MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DU CRÉDIT
En cas d’utilisation de l’ouverture de crédit, vous êtes tenu de régler mensuellement au Prêteur un montant minimum, dans la limite
des sommes dues, correspondant :
- le cas échéant au montant dû en capital, intérêts et frais au titre des mensualités restées impayées (cf. article V)
- au montant total des utilisations du mois ne pouvant donner lieu à paiement échelonné,
- à la mensualité procédant de l’ensemble de vos utilisations (cf article I), à l’exclusion de celles visées à l’article 7.2, tant du mois
qu’antérieures pouvant donner lieu à paiement échelonné,
- à la mensualité procédant de l’ensemble de vos utilisations relevant de l’article 7-2.
Prélèvement sur compte bancaire, conformément à l’autorisation ci-jointe.
nota : L’utilisation de lettres de change ou de billets à ordre est interdite (art. L.313-13 du code de la consommation).
■ SANS ASSURANCE
■ AVEC ASSURANCE
Adhésion à l'AssurAnce fAcultAtive
■ Avec Adhésion à l’AssurAnce Perte et vol de lA cArte et GArAntie AchAts (Contrat groupe N°
8123 E souscrit auprès de CNP IAM)
■ Avec Adhésion à l’AssurAnce fAcultAtive réservée à l’emPrunteur seul (Contrat groupe N° 8121 C
souscrit auprès de CNP Assurances et CNP IAM)
conditions pour adhérer et être assuré : à la date d’adhésion, être âgé de moins de 79 ans ; ne pas être en arrêt de travail pour raison de santé, ne
pas avoir été en arrêt maladie ou hospitalisé plus de 30 jours consécutifs durant les 12 derniers mois, ne pas être titulaire d’une rente ou d’une pension
d’invalidité, ne pas être ou avoir été exonéré du ticket modérateur pour raison de santé; outre ces conditions, pour bénéficier de la garantie Perte d’Emploi, il faut , à l’adhésion : être âgé de moins de 65 ans, occuper un emploi salarié dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, ne pas être
en préavis de licenciement, de démission, de mise à la retraite ou préretraite ni en période d’essai. Pour les moins de 65 ans : Garantie Décès - Perte
totale et Irréversible d’Autonomie - Incapacité temporaire totale de travail - Perte d’emploi. Pour les 65 / 79 ans : Garantie Décès seule.
demande mon adhésion à l’asJe soussigné, l'emprunteur,
surance facultative. Je certifie satisfaire aux conditions d'adhésion indiquées ci-dessus. J’accepte que les données relatives à mon état de santé
soient traitées par l’assureur, ses délégataires et réassureurs éventuels. Je reconnais avoir reçu toute information nécessaire à la souscription de
cette assurance qui correspond à mon âge, à ma situation professionnelle et à mes besoins, avoir pris connaissance des conditions figurant dans la notice d'information sur les assurances qui m'a été remise et que j'ai conservée. Signature de l’Emprunteur pour admission
J'accepte que toutes les indemnités du contrat 8121C soient versées à Banque à l'assurance facultative
du Groupe Casino.
toute Adhésion serAit nulle en cAs de fAusse déclArAtion intentionnelle ou de réticence ou en cAs d’erreur sur votre ÂGe
(articles l113-8 et l 132-26 du code des Assurances).
IV - CETTE OFFRE PEUT DEVENIR VOTRE CONTRAT DE CRÉDIT DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
4.1 - Acceptation de l’offre : Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au Prêteur que vous l’acceptez en lui
renvoyant un exemplaire de cette offre dûment remplie après avoir apposé votre signature.
4.2 - Rétractation de l’acceptation : a- Après avoir accepté, vous pouvez librement et sans pénalité revenir sur votre engagement, dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion de votre contrat de crédit, notamment en renvoyant
au Prêteur le bordereau détachable joint après l’avoir daté et signé.
b - En aucun cas, l’exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier.
c - En cas d’exercice du droit de rétractation par l’emprunteur dans les conditions ci-dessus , vous serez redevable envers le
Prêteur du principal et des intérêts dus en application du présent contrat et calculés sur le montant total de toute utilisation
de votre crédit en compte effectuée avant la date d’effet de votre rétractation et ce, jusqu’au parfait remboursement desdites
sommes que vous vous engagez à rembourser dans les meilleurs délais et au plus tard, dans les trente jours de votre rétractation.
Dans les mêmes délais, le Prêteur est tenu de vous rembourser toute somme qu’il a perçu à l’exception du montant correspondant
au service financier effectivement fourni.
4.3 - Conclusion du contrat de crédit : a - Votre contrat devient définitif quatorze jours calendaires après votre acceptation (si le
Prêteur vous a fait connaître sa décision de vous accorder le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation).
Au cas où le Prêteur vous informe de sa décision de vous accorder le crédit après l’expiration de ce délai de sept jours, vous aurez
encore la possibilité de conclure le contrat de prêt si vous le souhaitez.
b - NOTA : Jusqu’à ce que le contrat de prêt devienne définitif, vous n’avez rien à payer au Prêteur, sauf dans le cas d’un commencement d’exécution anticipé du présent contrat avec votre accord préalable dans les conditions ci-après visées à l’article 5.1.
V – EXÉCUTION DU CONTRAT
5.1 - Avec votre accord et sous réserve de l’agrément du Prêteur, le présent contrat pourra recevoir commencement d’exécution
anticipé à compter du huitième jour calendaire suivant la date de votre acceptation dudit contrat.
5.2 - En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le Prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital
restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent
les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le Prêteur pourra vous demander une indemnité égale à 8 % du capital
dû. Si le Prêteur n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il pourra exiger, outre le paiement des échéances
échues impayées, une indemnité égale à 8 % desdites échéances.
Cependant, dans le cas où il accepterait des reports d’échéance à venir, le taux de l’indemnité serait ramené à 4 % des échéances
5.3 - Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d’appréciation du tribunal.
5.4 - Aucune somme autre que celles mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra vous être réclamée par le Prêteur, à
l’exception cependant, en cas de défaillance, des frais taxables entraînés par cette défaillance.
5.5 - En cas d’incident de paiement caractérisé, des informations vous concernant sont susceptibles d’être inscrites dans le fichier
tenu à la Banque de France (FICP) accessible à l’ensemble des établissements de crédit.
5.6 - En cas de défaillance de l’emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code
civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l’exclusion du pacte commissoire prévu à l’article 2348 qui est réputé non écrit.
VI– CONTENTIEUX
6.1 - Le Tribunal d’Instance connaît des litiges nés de l’application du chapitre Ier du Titre Ier du livre III du code de la consommation.
Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans
de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont
fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non
régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan
conventionnel de redressement prévu à l’article L 331.6 ou après décision du juge de l’exécution sur les mesures mentionnées à
l’article L 331.7. Elles sont portées soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur en justice, soit devant celui du lieu de
livraison effective de la chose (ou du lieu de l’exécution de la prestation de services).
VII - CONDITIONS PARTICULIÈRES DE FINANCEMENT
7.1 - L’ouverture du crédit, ainsi que la carte de crédit qui reste la propriété du Prêteur et que vous vous engagez à signer dès
réception, sont mises à votre disposition dans les conditions suivantes :
- vous les réserverez à votre usage personnel ou à celui de votre foyer.
- pour permettre à votre époux d’utiliser l’ouverture de crédit, vous lui donnez mandat pour agir solidairement et conjointement
avec vous, ce par application de l’article 220 du Code Civil.
- vous vous engagez à prendre toutes précautions utiles à assurer la sécurité de la carte ainsi que des procédés permettant son
utilisation ; ainsi, notamment, pour autant que la carte mise à votre disposition soit assortie d’un code confidentiel, vous vous
engagez à ne pas inscrire ledit code sur la carte non plus que sur tout autre support par vous conservé ou transporté avec la
- En cas de perte ou de vol de la carte, de même qu’en cas de contrefaçon par vous constatée de ladite carte ou des procédés permettant son utilisation, vous vous obligez à en informer le Prêteur par tout moyen à votre convenance. Sauf négligence extrême
ou fraude de votre part, votre responsabilité sera effectivement dégagée après réception par le Prêteur d’une déclaration écrite
sous pli recommandé pour autant que vous vous serez acquitté des obligations vous incombant au titre des dispositions ci-dessus ; Le Prêteur se réserve la faculté de facturer le renouvellement de la carte dans ces hypothèses.
- vous vous engagez à signaler immédiatement et spontanément au Prêteur toutes modifications dans les renseignements vous
concernant précédemment communiqués pouvant affecter l’équilibre de votre budget.
- vous vous engagez à avertir le Prêteur 1 mois à l’avance de tout changement de compte bancaire sur lequel sont effectués les
prélèvements en fournissant une nouvelle autorisation de prélèvements signée comportant les références du nouveau compte.
- vous vous engagez à informer préalablement le Prêteur de tout changement d’adresse.
7.2 - Le Prêteur pourra ponctuellement vous proposer d’appliquer, relativement à des utilisations de votre crédit en compte, des
conditions particulières de taux, de remboursements et/ou de durée. Le Prêteur s’engage à vous informer des conditions particulières applicables à ces utilisations. Vous aurez à tout moment la possibilité de refuser ces conditions particulières. Vous perdrez le
bénéfice de ces conditions particulières en cas de défaillance de votre part à compter de la date de la défaillance (cf article 7.6.a)
7.3 - a) - La preuve des utilisations du crédit qui vous est consenti résultera suffisamment des documents comptables et bancaires
matérialisant les financements subséquents aux utilisations.
NOTA : Toute utilisation de la carte par son titulaire vaudra ordre irrévocable donné au Prêteur de payer le montant de ladite
utilisation au vendeur ou prestataire agréé auprès de qui la carte aura été utilisée.
b) - La carte de crédit afférente à la présente offre porte le label COFINOGA et est utilisable pour régler des achats auprès des
vendeurs et prestataires affiliés au réseau COFINOGA. La carte est également utilisable pour effectuer des retraits d’espèces auprès
des distributeurs automatiques de billets agréés par le Prêteur, le montant maximum autorisé pouvant être retiré au moyen de
la carte est fixé à 530  par période de sept jours consécutifs. La carte de crédit est utilisable, selon les points de vente auprès
desquels elle est acceptée, soit par recours à la signature informatique que constitue la composition par son titulaire du numéro
de code informatique qui lui aura été confidentiellement communiqué par pli fermé ou qu’il aura lui-même déterminé, soit par
apposition par le titulaire de ladite carte de sa signature manuscrite sur une liasse de factures, signature qui devra être conforme
à celle que le titulaire s’engage à apposer dans l’emplacement spécialement prévu à cet effet au verso de sa carte et dès réception
de celle-ci. En cas d’erreur lors de l’utilisation de la carte de crédit, si le code composé par le titulaire ne correspond pas, l’opération
sera rejetée. Un second essai sera alors utilisé, éventuellement suivi d’un troisième. Au cas où le dernier essai serait inopérant, la
carte serait conservée par le point de vente et éventuellement annulée.
7.4 - Le Prêteur vous adressera mensuellement un relevé de l’ensemble de vos utilisations.
Si vous avez choisi de recevoir votre relevé par courrier électronique , sauf preuve contraire, le Prêteur et l’emprunteur reconnaissent comme ayant valeur de preuve, au même titre qu’un écrit sur support papier, les relevés électroniques ainsi que tout
échange fait par voie électronique ou tout autre moyen dématérialisé. Ce relevé peut également être consulté sur le site www.
En cas de désaccord de votre part sur ledit relevé, vous devez en aviser le Prêteur dans un délai raisonnable à compter de la date
dudit relevé. L’absence de contestation vaudra approbation tacite de votre part. Ce relevé mensuel vous indique les modalités
optionnelles de règlement qui vous sont offertes ainsi que le montant et la date du règlement minimum qu’il vous appartient en
tout état de cause d’effectuer auprès du Prêteur.
Si vous avez choisi de recevoir votre relevé par courrier électronique vous pouvez, à tout moment, demander à recevoir un relevé
papier au lieu et place d’un relevé électronique.
Les mensualités, participant au remboursement des utilisations de votre crédit en compte, sont inclusives des frais de crédit
(intérêts – cf. article I), les intérêts courant à compter de la date de mise à disposition des fonds ainsi que le cas échéant des
cotisations et primes de l’assurance facultative. La fraction du capital remboursé reconstitue à proportion le disponible de votre
crédit en compte. D’éventuelles perturbations dans la distribution du relevé, dans l’envoi par le Prêteur de votre relevé électronique, dans vos possibilités d’accès à la consultation dudit relevé sur le site du Prêteur, ne vous dispensent pas d’effectuer votre
règlement à bonne date.
7.5 - Le Prêteur pourra suspendre sans préavis l’utilisation de votre crédit en compte dans les cas suivants :
a) - en cas de non-utilisation de celui-ci pendant plus d’un an,
b) - en cas d’inexactitude des renseignements que vous avez fournis au Prêteur pour l’obtention dudit crédit.
c) - En cas de dégradation sensible de votre situation budgétaire,
d) - Dans le cas où vous ne signaleriez pas au Prêteur toutes modifications des renseignements que vous lui avez fournis conformément à article 7-1 ci-dessus,
e) - Dans le cas où vous êtes frappé d’une mesure bancaire ou judiciaire d’interdiction d’emettre des chèques et/ou faites l’objet
d’une inscrition au fichier FICP tenu par la Banque de France,
f) - En cas de défaut de règlement total et à bonne date de toute somme exigible due par vous au Prêteur.
Dans les cas a, b, c, d ci-dessus, la suspension pourra être levée, ou le montant de votre crédit en compte révisé, après fourniture de
justificatifs actualisés permettant au Prêteur d’évaluer favorablement la situation de l’emprunteur selon les usages de la profession
en matière d’octroi de crédit.
La suspension est levée dans les cas e et f ci-dessus lorsque les conditions de sa mise en œuvre ne sont plus réunies.
Pendant la période de suspension le solde de votre crédit en compte restera remboursable aux conditions contractuelles applicables.
7.6 - Le présent contrat pourra être résilié par le Prêteur dans les conditions suivantes :
a) - en cas de défaillance dans les remboursements (cf article V), ladite défaillance résultant du non-paiement à bonne date d’une
b) - en cas d’usage par l’emprunteur de la faculté de rétractation prévue à l’article 4.2.
c)- dans le cas où les renseignements que vous avez fournis au Prêteur pour l’obtention de votre crédit en compte s’avéreraient
avoir été sciemment inexacts,
Dans ces cas, le Prêteur pourra exiger le remboursement immédiat des sommes restant dues à la date de la résiliation selon les
modalités prévues par la présente offre.
7.7 - Dans le cas où le présent contrat serait résilié soit à votre initiative, soit à celle du Prêteur, il vous appartiendrait de restituer
sans délai la carte de crédit au Prêteur. Vous auriez alors à rembourser au Prêteur les sommes que vous resteriez lui devoir
à la date de résiliation, selon les modalités prévues par la présente offre, sauf dans le cas où un remboursement immédiat de
l’intégralité des sommes dues est exigible.
7.8 - Sans préjudice des dispositions indiquées dans la présente offre relatives aux modifications proposées pour la date de
reconduction annuelle du contrat et des dispositions relatives à la révision du taux indiquées à l’article I pour laquelle l’information
préalable sera effectuée au moyen du relevé mensuel évoqué à l’article 7.4, il est précisé que les clauses de la présente offre ne
seront pas modifiées sans l’accord de l’emprunteur. Le Prêteur informera l’emprunteur moyennant préavis d’un mois de toute
modification desdites clauses, par l’intermédiaire du relevé mensuel évoqué à l’article 7-4. L’emprunteur aura la faculté de refuser
ladite modification par lettre recommandée avec accusé de réception devant être reçue par le Prêteur avant l’expiration du délai de
préavis sus-évoqué. Ce refus est irrévocable et entraîne la résiliation du contrat de crédit, l’emprunteur conserve alors la possibilité
de rembourser aux conditions applicables avant la proposition de modification.
7.9 - De convention expresse, la présente offre constitue pour le prêteur un titre à ordre transmissible par simple endossement.
7.10 - La créance inhérente à la présente offre est susceptible de titrisation. Dans une telle hypothèse, le Prêteur pourra à tout
moment transférer le recouvrement de sa créance en tout ou partie à un établissement de crédit ou la Caisse des Dépôts et
Consignations, l’emprunteur étant informé par simple lettre.
7.11 - La présente offre est régie par le droit français. La langue utilisable pour le contrat et son exécution est le français.
VIII – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L’UTILISATION DE LA CARTE DANS SA FONCTION PAIEMENT.
8.1- La carte de crédit permet à son titulaire de bénéficier dans certains magasins du Groupe CASINO (notamment les supermarchés CASINO et Hypermarchés Géant) au titre de la faculté d’« Utilisations Achats » exclusivement et en dehors d’opérations
promotionnelles, outre la possibilité de base d’un paiement par débit immédiat, de la faculté de choisir pour chaque achat et lors
du passage en caisse par composition d’un code spécifique, entre :
a) - un paiement avec option débit différé moyennant application au montant de l’opération d’intérêts au taux contractuel en
vigueur plafonnés à 0,75 Euros, lesdits intérêts étant en outre plafonnés à 2,25 Euros par mois,
b) - un paiement à crédit dans les conditions visées aux articles I à VII de l’offre préalable de crédit.
Le paiement des achats réglés avec la carte de crédit dans les autres points de vente du Groupe CASINO ne proposant pas le
choix de paiement en caisse et dans les autres enseignes du réseau COFINOGA s’opérera systématiquement au comptant avec
débit immédiat ou, sur demande écrite formulée auprès du Prêteur, à crédit, et ce, pour tous les achat effectués postérieurement
8.2 – L’option de base paiement avec débit immédiat a une durée annuelle. L’emprunteur peut demander le remplacement de cette
option de base pour une option de paiement à débit différé (cotisation annuelle de 13 ) ce, pour des achats dans les points de vente
du groupe CASINO proposant le choix de paiement en caisse. Cette demande devra être manifestée auprès du Prêteur, par écrit
devant être reçu par celui-ci au plus tard à la date anniversaire de la présente offre et ne vaudra que pour les opérations d’achat
postérieures à cette date anniversaire. Dans ce cas, il n’y aura pas lieu à l’application d’intérêts visés à l’article 8.1.a ci-dessus.
8.3 – La modalité débit immédiat déclenchera immédiatement un prélèvement par le Prêteur du montant correspondant sur
le compte bancaire de l’emprunteur sans qu’il y ait édition d’un relevé d’opération particulier du Prêteur. Pour la modalité débit
différé, le prélèvement s’opèrera à l’échéance du 10 du mois suivant. Dans l’hypothèse où un prélèvement initié par le Prêteur en
conséquence d’un paiement avec débit immédiat ou différé s’avèrerait impayé, les règles de fonctionnement de votre crédit en
compte deviendront applicables au montant de ce prélèvement en date de valeur du jour de ce dernier.
8.4 - Le montant des cotisations annuelles pourra être révisé chaque année par le Prêteur, à la date anniversaire de la présente
offre de crédit et sera imputé sur votre crédit en compte.
8.5 - Tant qu’il n’y est pas dérogé dans le cadre des dispositions du présent article VIII, l’ensemble des conditions mentionnées aux
article I à VII du contrat de crédit est applicable aux deux modalités débit immédiat ou différé ci-dessus.
BANQUE DU GROUPE CASINO, SA au capital de 23.470.000 Euros, 58-60 avenue Kléber 75116 Paris, SIREN 434.130.423 RCS PARIS,
Tél. : 05 56 55 72 20 – N° ORIAS 07 028 160 – dont l’autorité de contrôle est le
Secrétariat Général de l’Autorité de contrôle Prudentiel,
COLLECTE ET COMMUNICATION D’INFORMATIONS – PARTAGE DU SECRET BANCAIRE
Les informations recueillies au titre du présent contrat sont obligatoires pour l’étude de votre demande. Ces informations et
celles issues de l’application du présent contrat pourront être utilisées et communiquées à l’extérieur pour les nécessités de la
gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Le Prêteur est responsable du traitement de vos données et
destinataire des informations.
Toutefois, vous acceptez, dans une finalité de gestion préventive du risque et de recouvrement, que ces informations soient
communiquées aux établissements de crédit astreints au secret professionnel bancaire selon l’article L 511.33 du Code Monétaire
et Financier et appartenant au Groupe du Prêteur, c’est-à-dire contrôlées par le Prêteur, ou qui contrôlent le Prêteur, directement
ou indirectement, au sens de l’article L 233.3 du Code de Commerce. La communication d’informations interviendra donc entre le
Groupe Laser Cofinoga et le Groupe Cetelem.
De même, vous acceptez que vos seuls noms, adresses et numéros de téléphones puissent être communiqués à des partenaires
à des fins de prospection commerciale. La liste de ces établissements de crédit et partenaires est disponible sur simple demande
auprès du Service Consommateur indiqué ci-dessous auprès de qui vous pouvez exercer vos droits d’opposition, d’accès et de
rectification par simple lettre. Le Prêteur met en œuvre un traitement de surveillance aux fins de lutte contre le blanchiment de
En cas d’incident de paiement, les informations vous concernant sont susceptibles d’être inscrites dans le fichier des incidents
de paiement gérés par la Banque de France. Toute déclaration irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique.
Service Consommateur : en cas d’interrogation de votre part, si les réponses qui vous sont données par votre interlocuteur
habituel ne vous satisfont pas, vous pouvez adresser votre réclamation à notre SERVICE CONSOMMATEUR – Libre Réponse
n° 403.87 – 33709 Merignac Cedex. Si un accord n’est pas trouvé, vous avez la faculté de vous adresser par courrier au
Médiateur de l’ASF (Association française des Sociétés Financières), indépendant dans le cadre de sa compétence, au :
24 avenue de la Grande Armée, 75854 Paris cedex 17, et ceci sans
préjudice des autres voies d’actions légales.
Les conditions générales de banque relatives aux produits et services
proposés par le Prêteur ainsi que le seuil de l’usure applicable aux
prêts proposés par le Prêteur peuvent vous être communiqués sur
simple demande à l’adresse suivante : centre de gestion et relation
Date : ccd ccd ccccd clientèle - 33696 Mérignac.
▼ À n’utiliser que si vous souhaitez annuler votre demande d’ouverture de crédit. ▼
N° NATIONAL D’ÉMETTEUR - Banque 457 615
Nom et adresse du prêteur :
BANQUE DU GROUPE CASINO - Centre de Gestion et Relation Clientèle - 33696 Mérignac Cedex
I - COûT TOTAL DU CRÉDIT
Les mensualités sont définies selon le barème ci-contre et les intérêts sont
encours du coMPte
Jusqu’à 500 € calculés au Taux Effectif Global (TEG) de 21.31% l’an, taux période mensuel indicatif
de 1.610%. Les intérêts sont calculés au taux nominal de 19.323%.
Mensualités minimum
La période entre deux arrêtés est mensuelle, le calcul des intérêts étant journalier.
Ce taux est révisable. Il suivra les variations en plus ou en moins du taux de base que le Prêteur applique aux opérations de même nature
ou du taux qui figure dans les barèmes qu’il diffuse auprès du public.
En cas de révision du taux, vous en serez préalablement informé par écrit avant la date effective d’application du nouveau taux.
Vous pouvez, dans un délai de trente jours, après réception de cette information, sur demande écrite adressée au Prêteur, refuser cette
révision. Dans ce cas, votre droit à crédit prend fin et le remboursement du crédit déjà utilisé s’effectuera de manière échelonnée, sauf
avis contraire de votre part, aux conditions applicables avant la modification que vous avez refusée.
coût de l’assurance facultative proposée par le Prêteur : Emprunteur : 0,50% par mois du découvert effectif de votre compte jusqu’à
65 ans. 0,65% à partir de 65 ans (âge au moment de l’appel de cotisation ; l’augmentation se fait automatiquement à l’âge de 65 ans).
Garantie Perte et Vol de la Carte et Achats : 2 € par an. Les conditions tarifaires sont révisables annuellement au 1 janvier pour l’ensemble
des assurés quelle que soit leur date d’adhésion ; toute modification tarifaire fera l’objet au préalable d’une information écrite. Vous
Tél. domicile DDC DDC DDC DDC DDC Tél. portable DDC DDC DDC DDC DDC Tél. domicile DDC DDC DDC DDC DDC Tél. portable DDC DDC DDC DDC DDC
la présente offre est destinée à :
- Financer, chez les commerçants acceptant la carte associée à l’utilisation de ce type de crédit, le paiement intégral ou partiel des biens achetés ou des services rendus (« Utilisations Achats »)
- Effectuer des retraits d’argent liquide auprès des distributeurs automatiques de billets acceptant la carte ; obtenir l’émission de règlements, notamment par chèque bancaire, directement au seul profit de l’emprunteur ; ainsi que permettre la domiciliation
d’opération de débit par l’emprunteur (« Utilisations Tirages Financiers »).
les moyens d’utilisations sont : - Carte de crédit - Les demandes d’émission de règlements et d’ordre de domiciliation quels que soient les moyens par lesquels ils sont formulés : Internet, courrier, agence, téléphone…
Le Prêteur vous consent un crédit dans la limite d'un montant maximum autorisé de 450 euros.
En cas de refus des nouvelles conditions de taux ou de remboursement proposés lors de la reconduction du contrat,
Dans la limite du montant maximum autorisé, le Prêteur vous autorise à disposer de votre crédit en compte, de façon l’emprunteur est tenu de rembourser, aux conditions précédant les modifications proposées, le montant de la réserve d’argent
fractionnée, aux dates de votre choix.
utilisé, sans pouvoir, toutefois, procéder à une nouvelle utilisation de l’ouverture de crédit.
Vous pouvez demander à tout moment la réduction du crédit, la suspension de votre droit à l'utiliser ou la résiliation du contrat.
convention particulière relative à l’utilisation de la carte dans sa fonction paiement débit immédiat.
Dans ce dernier cas, vous êtes tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant du crédit déjà utilisé.
La durée du contrat est d’un an éventuellement renouvelable. S’il consent au renouvellement, le Prêteur vous indiquera, trois La carte afférente à la présente offre permet à son titulaire, au terme de la présente convention particulière et selon les
mois avant l’échéance annuelle de votre contrat, les conditions de reconduction. En cas de non reconduction du contrat, vous dispositions visées à l’article VIII, de bénéficier au titre de la faculté d’« Utilisations Achats » d’une modalité d’utilisation
autorisant le paiement de ses achats au comptant avec débit immédiat. Au titre de cette modalité, sera facturée une cotisation
êtes tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant du crédit déjà utilisé.
Vous pouvez vous opposer aux modifications proposées, lors de la reconduction du contrat, jusqu’au moins vingt jours avant la annuelle révisable représentative du coût de la carte en tant qu’instrument de paiement fixée à 8 Euros au jour de la signature
date où celles-ci deviennent effectives, en utilisant le bordereau-réponse annexé aux informations écrites communiquées par le des présentes. Cotisation gratuite la première année.
a célibataire
a Accession à la propriété a Propriétaire
Tél. domicile DDC DDC DDC DDC DDC
33696 MÉRIGNAC Cédex
SIREN 434.130.423 RCS PARIS
OFFRE PRÉALABLE D’OUVERTURE DE CRÉDIT RENOUVELABLE SUR UN COMPTE SPÉCIALEMENT OUVERT À CET EFFET, UTLISABLE PAR FRACTIONS ET ASSORTIE DE MOYENS D’UTILISATION
DU COMPTE DÉCRITS CI-APRÈS.
Le 10/11/2010. Elle est valable 60 jours soit jusqu’au 01/01/2011. La présente offre est établie par Banque du Groupe Casino ci-après dénommée « Le Prêteur » qui peut agir tant en son nom qu’au nom et
pour le compte d’une banque, d’une autre société financière ou d’un syndicat de banques ou de sociétés financières. Le Prêteur se réserve toutefois le droit d’accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept
jours à compter de votre acceptation (cf. § 4.3 a du point IV).
La présente offre de crédit est faite à :
Renseignements confidentiels obligatoires :
Il est indispensable de nous remplir le point budgétaire avec la plus grande précision
afin que nous puissions évaluer de façon responsable l’étude de votre dossier.
8/11/10 16:03:24
Bordereau de rétractatioN - A renvoyer au plus tard 14 jours calendaires suivant la date de conclusion de l’offre.
Le délai commence à courir à partir du jour suivant votre signature de l’offre. Cette rétractation n’est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avant l’expiration des délais rappelés ci-dessus, par lettre recommandée avec
accusé de réception, à .......................................................................(identité et adresse du prêteur).
Je soussigné (*), .........................................................................................................................................................déclare renoncer à l’offre de crédit
de (*)......................................................................euros de ...................................................................... (identité du prêteur ou du bailleur en cas de
location avec option d’achat ou de location vente) que j’avais signée le (*)...............................................................................................................
pour l’acquisition de (*).........................................................................................................................(précisez le bien acheté ou le service fourni)
chez (*).................................................................................................................................................(vendeur ou prestataire de service, nom et ville).
(*) Mention de la main de l’emprunteur
OPC CARTE SM-12P-V3.indd 4
OPC CARTE SM-12P-V3.indd 3
Compétez l’autorisation
de prélèvement sans
oublier de dater et signer.
8/11/10 16:03:45
Pour bénéficier de l’assurance
facultative, cochez la case
« Avec assurance ».
Signez et indiquez la date
et le lieu de signature.
Pour valider votre demande de
carte signez et indiquez la date
La photocopie recto/verso de votre pièce d’identité :
carte d’identité ou passeport ou carte de séjour en cours de validité.
NB : le permis de conduire n’est pas une pièce d’identité acceptée.
OPCSMWEB 11/2010
A - Renvoyez la fiche de renseignements et l'offre préalable de crédit dûment complétées et signées.
B - Tous les justificatifs demandés doivent être fournis.
RENVOYEZ l'ensemble à :
Service Carte Supermarché
Hangar 17 - Quai de Bacalan
8/11/10 16:04:00
a Accession à la propriété a Propriétaire a Locataire a Logé(e) par ma famille a Logé(e) par mon employeur
Code Postal : DDDDDC Ville :
Tél. (travail) : SITUATION PROFESSIONNELLE CONJOINT
Tél. (travail) : depuis le :
Année de fin de remboursement
Je soussigné(e) : certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements ci-dessus notamment
propositions émanant de partenaires. Si vous ne le désirez pas ou si vous voulez exercer votre droit d’accès et de rectification veuillez vous Fait à : ...................................................
; M. ; Mme ; Melle
Banque ou CCP : Agence de :
Fait à : ....................................................
Le 10/11/2010. Elle est valable 60 jours soit jusqu’au 01/01/2011. La présente offre est établie par Banque du Groupe Casino ci-après dénommée « Le Prêteur » qui peut agir tant en son nom qu’au nom et
jours à compter de votre acceptation (cf. § 4.3 a du point IV).
- Financer, chez les commerçants acceptant la carte associée à l’utilisation de ce type de crédit, le paiement intégral ou partiel des biens achetés ou des services rendus (« Utilisations Achats »)
- Effectuer des retraits d’argent liquide auprès des distributeurs automatiques de billets acceptant la carte ; obtenir l’émission de règlements, notamment par chèque bancaire, directement au seul profit de l’emprunteur ; ainsi que permettre la domiciliation
d’opération de débit par l’emprunteur (« Utilisations Tirages Financiers »).
Les moyens d’utilisations sont : - Carte de crédit - Les demandes d’émission de règlements et d’ordre de domiciliation quels que soient les moyens par lesquels ils sont formulés : Internet, courrier, agence, téléphone…
Modalités de fonctionnement :
Elle est faite aux conditions suivantes :
Dans la limite du montant maximum autorisé, le Prêteur vous autorise à disposer de votre crédit en compte, de façon
Vous pouvez demander à tout moment la réduction du crédit, la suspension de votre droit à l'utiliser ou la résiliation du
contrat. Dans ce dernier cas, vous êtes tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant du crédit déjà utilisé.
La durée du contrat est d’un an éventuellement renouvelable. S’il consent au renouvellement, le Prêteur vous indiquera,
trois mois avant l’échéance annuelle de votre contrat, les conditions de reconduction. En cas de non reconduction du
contrat, vous êtes tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant du crédit déjà utilisé.
Vous pouvez vous opposer aux modifications proposées, lors de la reconduction du contrat, jusqu’au moins vingt jours
avant la date où celles-ci deviennent effectives, en utilisant le bordereau-réponse annexé aux informations écrites
communiquées par le Prêteur.
l’emprunteur est tenu de rembourser, aux conditions précédant les modifications proposées, le montant de la réserve
d’argent utilisé, sans pouvoir, toutefois, procéder à une nouvelle utilisation de l’ouverture de crédit.
La carte afférente à la présente offre permet à son titulaire, au terme de la présente convention particulière et selon les
dispositions visées à l’article VIII, de bénéficier au titre de la faculté d’« Utilisations Achats » d’une modalité d’utilisation
autorisant le paiement de ses achats au comptant avec débit immédiat. Au titre de cette modalité, sera facturée une
cotisation annuelle révisable représentative du coût de la carte en tant qu’instrument de paiement fixée à 8 Euros au
jour de la signature des présentes. Cotisation gratuite la première année.
case « Sans assurance » indiquée à l’article III.
des sommes dues, correspondant :
calculés au Taux Effectif Global (TEG) de 21.31% l’an, taux période mensuel indicatif
Coût de l’assurance facultative proposée par le Prêteur : Emprunteur : 0,50% par mois du découvert effectif de votre compte jusqu’à
65 ans. 0,65% à partir de 65 ans (âge au moment de l’appel de cotisation ; l’augmentation se fait automatiquement à l’âge de 65 ans).
Garantie Perte et Vol de la Carte et Achats : 2 € par an. Les conditions tarifaires sont révisables annuellement au 1er janvier pour l’ensemble
offre préalable :
bancaire » figurant au verso de cette offre. Conformément à la loi du 06 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à
la transmission de ces données que vous pourrez exercer auprès du Service Consommateur – Libre Réponse n° 403.87 – 33 709 Mérignac Cedex.
Fait à :____________________________ Date : ccd ccd ccccd
cette assurance qui correspond à mon âge, à ma situation professionnelle et à mes besoins, avoir pris connaissance des conditions figurant dans la notice d'information sur les assurances qui m'a été remise et que j'ai conservée.
J'accepte que toutes les indemnités du contrat 8121C soient versées à Banque Signature de l’Emprunteur pour admission
à l'assurance facultative
TOUTE ADHÉSION SERAIT NULLE EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE OU DE RÉTICENCE OU EN CAS D’ERREUR SUR VOTRE ÂGE
fait à : _________________________ date : ccd ccd ccccd
clientèle - 33696 Mérignac.
mois avant l’échéance annuelle de votre contrat, les conditions de reconduction. En cas de non reconduction du contrat, vous dispositions visées à l’article VIII, de bénéficier au titre de la faculté d’« Utilisations Achats » d’une modalité d’utilisation
fait à : _________________________ date : ccd ccd ccccd clientèle - 33696 Mérignac.
NOTICE D’INFORMATION sur l’assurance PERTE ET VOL DE LA CARTE ET GARANTIE ACHATS KB10DASSUSMHM
(réf 8123E – 04/10)
Contrat d’assurance collectif n°8123 E souscrit par la Banque du Groupe CASINO auprès de CNP IAM.
Assureur - CNP IAM – Société Anonyme de droit français au capital de 30 500 000 € entièrement libéré – 383 024 189 RCS Paris – entreprise d’assurance non-vie. Siège social :
4 place Raoul Dautry – 75716 Paris cedex 15, France. Entreprise régie par le Code des assurances français.
Distributeur - BANQUE DU GROUPE CASINO – Société Anonyme de droit français au capital de 23 470 000 € – 434 130 423 RCS PARIS – Siège social : 58/60 avenue Kléber – 75116 PARIS, France (N°ORIAS 07 028 160, www.orias.fr ; 1 rue
Jules Lefebvre 75731 Paris cedex 09 - tel 01.53.21.51.70 fax 01.53.21.51.95). Société de courtage d’assurances - garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L 512-6 et L 512-7 du Code des
Assurances. Banque du Groupe Casino est détenue indirectement par BNP Paribas SA, maison mère de CARDIF à hauteur de 20 %.
Assuré : vous-même, titulaire d’une carte émise par Banque Casino et ayant adhéré à l’assurance facultative.
Bien garanti : tout bien meuble acheté neuf et financé en tout ou partie avec votre carte, pendant la durée de la garantie, à
l’exclusion : des espèces, des devises, des chèques de voyage, des titres de transport, des lingots et pièces en or et de
tout titre négociable, de tout bien consommable et périssable, des animaux, des plantes naturelles et plus largement
des biens attachés à la terre ou en devenant partie intégrante, des bijoux et des fourrures, des biens devenant partie
intégrante de toute habitation ou structure permanente, des biens achetés dans le but d’une revente.
Carte : carte de paiement et de crédit émise par Banque CASINO dont est titulaire l’Assuré.
Dommage accidentel : toute destruction, détérioration totale ou partielle, provenant d’un événement soudain, imprévisible
Sinistre : tout fait ou événement susceptible d’entraîner la mise en jeu d’une garantie du contrat, survenant pendant la
Tiers : toute personne autre que vous-même, votre conjoint ou votre concubin, votre partenaire PACS, vos ascendants,
descendants ou préposés.
Vol : vol par un tiers, dûment constaté et prouvé.
2. OBJET DE L’ASSURANCE
La garantie Achats a pour objet de vous rembourser : en cas de vol d’un Bien garanti, le prix d’achat de ce bien ; en cas de
dommage accidentel causé à un Bien garanti, les frais de réparation de ce bien ou, si ces frais sont supérieurs au prix d’achat
du bien ou si celui-ci n’est pas réparable, son prix d’achat.
Le vol ou le dommage accidentel doivent, pour être garantis, survenir dans les 90 jours à compter de la date d’achat ou de
la date de livraison du bien si cette dernière est postérieure à la date d’achat. Si une seule partie du prix d’achat du Bien est
acquittée avec la Carte assurée, la garantie ne produit ses effets que sur cette partie.
La garantie Perte et Vol de la Carte a pour objet de vous rembourser les pertes pécuniaires subies en cas d’opérations de
paiement effectuées frauduleusement par un Tiers à l’aide de votre Carte perdue ou volée pendant la durée de votre contrat,
dans la mesure où ces opérations frauduleuses sont effectuées entre le moment de la perte ou du vol et la réception, par la
Banque CASINO, de la lettre confirmant l’opposition.
L’ensemble des utilisations frauduleuses consécutives à une même perte ou à un même vol constitue un seul et même
Les garanties sont acquises à l’Assuré dans le monde entier.
3. INFORMATIONS SPECIFIQUES À LA VENTE A DISTANCE
3.1 Le contrat n°8123E est assuré par CNP IAM dont les mentions figurent ci-dessus. L’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP),
61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09, est chargée du contrôle de CNP IAM, et de Banque du Groupe Casino dans ses
activités d’intermédiaire.
3.2 Le montant minimum de la cotisation est indiqué à l’article 9 de la présente notice.
3.3 L’assurance est d’une durée d’un an et se renouvelle annuellement par tacite reconduction, sous réserve des cas de
cessation des garanties indiqués à l’article 5. Les garanties de votre assurance sont mentionnées à l’article 2.
Les exclusions au contrat sont mentionnées à l’article 6.
3.4 L’offre contractuelle définie dans la présente notice d’information est valable 120 jours à compter de la date de proposition de celle-ci.
Les dates de conclusion de l’assurance et de prise d’effet des garanties sont définies à l’article 4.
L’adhésion au contrat n°8123E s’effectue par la signature d’un bulletin d’adhésion. Les modalités de paiement des cotisations
sont indiquées à l’article 9. Les frais afférents à la technique de commercialisation à distance utilisée sont à la charge de(s)
l’assuré(s). Ainsi, les frais d’envois postaux au même titre que le coût des communications téléphoniques à destination de
CNP IAM et de ses prestataires ou des connexions Internet seront supportés par l’assuré et ne pourront faire l’objet d’aucun
3.5 Il existe un droit de renonciation dont la durée, les modalités pratiques d’exercice et l’adresse à laquelle envoyer la
renonciation sont prévues à l’article 10. En contrepartie de la prise d’effet immédiate des garanties à la date de conclusion de
l’assurance, l’assuré doit acquitter un versement de cotisation au moins égal au versement initial minimum.
3.6 Les relations contractuelles et précontractuelles entre l’assureur et l’assuré sont régies par le droit français. L’assureur
utilisera la langue française pendant la durée de l’assurance.
3.7 Les modalités d’examen des réclamations sont explicitées à l’article 11.
3.8 Il existe un Fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d’assurance de personnes (instauré par
la loi n° 99-532 du 25/06/99 – article L431-1 du Code des assurances), et un Fonds de garantie des victimes des actes de
terrorisme et autres infractions (loi n° 90-86 du 23/01/90).
4. CONCLUSION DE L’ASSURANCE, PRISE D’EFFET ET DUREE DES GARANTIES
Le contrat d’assurance est conclu et les garanties prennent effet, sous réserve du paiement de première cotisation, au jour
de la demande d’adhésion. Dans le cas où le titulaire de la carte qui demande l’assurance n’aurait pas demandé expressément l’exécution immédiate de son contrat d’assurance, la prise d’effet des garanties interviendra à l’expiration du délai de
Le contrat se poursuit jusqu’à son échéance annuelle, date à laquelle il se reconduit automatiquement d’année en année.
5. CESSATION DE L’ASSURANCE ET DES GARANTIES
Les garanties cessent, en tout état de cause, à la date de survenance d’un des événements suivants :
- à la date d’échéance annuelle, à votre initiative en adressant un courrier à Banque CASINO au plus tard 2 mois
avant l’échéance ou à l’initiative de l’Assureur,
- mise en opposition de la Carte, ou retrait de Carte par Banque CASINO,
- en cas de non-paiement de la cotisation dans les conditions prévues à l’article 9,
- en cas d’exercice de la faculté de renonciation selon les modalités prévues à l’article 10.
6. RISQUES EXCLUS
- la faute intentionnelle ou dolosive de votre part ou de la part de votre conjoint, concubin, partenaire PACS, ascendant, descendant ou préposé,
- les conséquences de faits de guerres civile ou étrangère, quels qu’en soient le lieu et les protagonistes, dès l’instant
où l’Assuré y prend une part active,
-les conséquences des faits d’émeutes, d’insurrections, d’attentats et d’actes de terrorisme, quels qu’en soient le lieu
et les protagonistes, dès l’instant où l’Assuré y prend une part active. Les gendarmes, les policiers, les pompiers et les
démineurs dans l’exercice de leur profession, ne sont pas visés par cette exclusion.
- les effets directs ou indirects d’explosion, de dégagements de chaleur, d’inhalations ou d’irradiation provenant de
Exclusions spécifiques à la garantie Achats :
-l’usure normale, le vice propre, la panne, le défaut de fabrication du Bien garanti,
-le non-respect des conditions d’utilisation du Bien préconisées par le fabricant ou le distributeur de ce bien,
- le vol ou le dommage accidentel survenant lors de la livraison du Bien garanti lorsque celle-ci n’est pas effectuée par
- le vol dans un véhicule entre 22H et 8H,
- la confiscation du Bien garanti par les Autorités.
Exclusions spécifiques à la garantie Perte et Vol de la Carte :
- les opérations frauduleuses effectuées avant votre réception de la Carte et de son code confidentiel,
- les utilisations frauduleuses effectuées au moyen d’une Carte volée avec la complicité des membres de votre famille
ou par ces derniers.
7. LIMITES DE GARANTIE
La garantie Achat et la garantie Perte et Vol de la Carte sont limitées à 1 500 € chacune par année civile (au titre d’un ou
plusieurs sinistres). Pour la garantie Achat, une franchise de 23 € par Bien garanti est laissée à votre charge.
8. DECLARATION ET REGLEMENT DES SINISTRES
Dès constatation du sinistre, vous devez, sous peine de déchéance (sauf cas fortuit ou de force majeure) :
- en cas de dommage accidentel causé à un bien garanti : conserver le bien endommagé jusqu’à la clôture du dossier,
- en cas de Perte ou Vol de la carte : faire immédiatement opposition auprès de la Banque CASINO par tous moyens
et le lui confirmer par écrit dans les plus brefs délais et déposer le plus rapidement possible une plainte auprès des
autorités de police compétentes.
Vous devez également déclarer le sinistre dans un délai maximum de 10 jours à compter de sa constatation auprès de
Banque Casino – Service Assurance – 33696 MERIGNAC Cedex – (Tél. 05 56 55 56 50) et joindre les justificatifs suivants
à défaut desquels l’indemnisation ne pourra pas être effectuée par l’Assureur :
Dans tous les cas : une déclaration signée et datée décrivant précisément les circonstances du sinistre,
Pour la garantie Achats :
-tout justificatif attestant du paiement du Bien garanti à l’aide de la Carte assurée (facturette, relevé de compte) et permettant d’identifier le bien acheté ainsi que son prix et sa date d’achat tel que facture ou ticket de caisse,
- en cas de vol : le dépôt de plainte,
-en cas de dommage accidentel : le devis ou la facture de réparation du Bien sinistré précisant la nature des dommages ou
l’attestation du vendeur ou d’un prestataire au choix de l’Assuré précisant la nature des dommages et certifiant que le bien
est irréparable, ainsi que la preuve du caractère accidentel du dommage (description des circonstances, témoignages…).
Pour la garantie Perte et Vol de la Carte :
- le dépôt de plainte mentionnant la perte ou le vol de la Carte et ses utilisations frauduleuses,
- la copie du courrier confirmant l’opposition,
-la copie des relevés de compte attestant le débit des opérations effectuées frauduleusement à l’aide de la Carte.
L’Assureur se réserve le droit de demander tout complément d’information en relation avec le sinistre et de mener une
enquête ou de nommer un expert pour apprécier les circonstances du sinistre et procéder à l’évaluation du montant de
L’indemnité est versée dans les 30 jours qui suivent la réception par le Service Assurances de la Banque CASINO du dossier
complet et le cas échéant du rapport de l’expert ou de l’enquêteur.
La cotisation annuelle est de 2 euros. Elle est automatiquement prélevée sur le compte Carte de l’Assuré, à la date anniversaire de l’ouverture de la Carte. Elle est révisable tous les ans. Vous en serez informé au moyen du relevé mensuel précédant
la date de cette révision.
A défaut de paiement des cotisations par l’Assuré à Banque Casino, l’assurance sera résiliée au terme d’un délai de 40 jours
à compter de l’envoi par Banque CASINO d’une lettre recommandée de mise en demeure. Cette lettre ne peut être envoyée
que 10 jours au plus tôt après la date à laquelle les sommes dues doivent être payées.
10.1 Délai pour exercer la faculté de renonciation
* Si le contrat est vendu par démarchage :
En vertu de l’article L 112-9 alinéa 1er du Code des assurances, «toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à
son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y
renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus
à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.»
L’assuré ne peut toutefois plus exercer son droit à renonciation dès lors qu’il a connaissance d’un sinistre mettant en jeu
une garantie du contrat.
* Si le contrat est vendu à distance :
Conformément à l’article L 112-2-1 du Code des assurances, le même délai s’applique en cas de vente à distance, c’est-à-dire
lorsque l’assurance est conclue exclusivement au moyen d’une ou plusieurs techniques de commercialisation à distance.
Dans ce cas, ce délai commence également à courir à compter de la date de conclusion de l’assurance (ou à compter du
jour où l’intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations mentionnées à l’article L 121-20-11 du Code de la
consommation si cette dernière date est postérieure à celle où le contrat est conclu).
Si le contrat est vendu en vente par démarchage ou vente à distance, CNP IAM étend contractuellement ce délai à 14 jours.
Quel que soit le mode de commercialisation l’assuré bénéficie alors d’un délai de renonciation de 14 jours calendaires révolus
à compter de la date de conclusion de l’assurance.
10.2 Modalités de renonciation
Pour exercer votre droit à renonciation, vous devez adresser une lettre recommandée avec avis de réception à Banque du
Groupe Casino – Centre de Gestion – 33696 Mérignac Cedex, rédigée selon le modèle suivant :
« Je soussigné(e) M (Mme, Mlle) …………………………………….. (nom, prénom, adresse) déclare renoncer à mon adhésion au
contrat d’assurance collectif N°8123E que j’ai signée le …………… à ……………………. (Lieu d’adhésion)
Le ………………………… (Date et signature) »
10.3 Effets de la renonciation
CNP IAM procède alors au remboursement de l’intégralité des cotisations versées dans un délai de 14 jours à compter de la
date de réception de la lettre recommandée.
Les effets sur le contrat d’assurance varient en fonction de son mode de commercialisation :
- si l’assurance a fait l’objet d’une vente à distance, l’adhésion est réputée n’avoir jamais existé et les garanties ne jouent pas,
et ce dès réception de la lettre recommandée de renonciation ;
- si l’assurance a fait l’objet d’une vente par démarchage, l’adhésion est résiliée à compter de la réception de la lettre recommandée de renonciation. L’assuré reste cependant tenu au paiement intégral de la cotisation annuelle dès lors que,
après avoir renoncé, il demande la prise en charge d’un sinistre né durant la période de garantie, mais dont il n’avait pas
connaissance au jour de la renonciation.
En cas de réclamation, vous pouvez vous adresser à : Banque CASINO – Service Assurance – 33696 MERIGNAC Cedex.
En cas de désaccord sur la réponse donnée à votre réclamation, vous pouvez vous adresser à l’unité chargée de la gestion
de votre dossier à CNP IAM.
Après épuisement de toutes procédures de traitements des réclamations, l’Assuré ou ses ayants droits peuvent saisir le
Médiateur de CNP IAM, en adressant leur demande au Secrétariat de l’Instruction de la Médiation.
La demande écrite et signée doit autoriser le Médiateur à prendre connaissance de l’ensemble du dossier et en particulier
des pièces médicales confidentielles. L’avis du Médiateur ne s’impose pas aux parties en litige, qui conservent le droit de
Attention : le Médiateur n’est pas habilité à se prononcer sur les conditions d’admission dans l’assurance.
En vertu de l’article L 114-1 du Code des assurances, toutes les actions dérivant du contrat d’assurance sont prescrites au
terme d’un délai de deux ans à compter de l’événement qui leur a donné naissance.
Conformément aux dispositions de l’article L 114-2 du Code des assurances, la prescription peut être interrompue par la
citation en justice, le commandement, la saisie, l’acte du débiteur par lequel celui-ci reconnaît le droit de celui contre lequel
il prescrivait, la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ou l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception
adressée par l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’Assuré à l’Assureur en ce qui
13. INFORMATIQUE FICHIERS ET LIBERTES
Les informations recueillies sont régies par les dispositions de la loi «Informatique, fichiers et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée. Elles sont nécessaires à votre adhésion et à la gestion de votre contrat d’assurance et sont destinées, à cette fin, à CNP
IAM, responsable du traitement, Banque Casino ainsi qu’à leurs mandataires, prestataires et aux organismes professionnels
concernés. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant que vous pouvez exercer à tout
moment auprès de CNP IAM -Correspondant Informatique et Libertés - 4, place Raoul Dautry 75716 PARIS CEDEX 15. Par
ailleurs, Banque Casino pourra vous adressez des offres sur ses produits et services sauf opposition de votre part. Dans ce
cas, vous lui adresserez un courrier en ce sens.
NOTICE D’INFORMATION SUR L’ASSURANCE FACULTATIVE (réf 8121C 04/10)
Contrat d’assurance de groupe n°8121C souscrit par Banque du Groupe CASINO pour le compte de ses emprunteurs
auprès de CNP Assurances et CNP IAM, en couverture des crédits accordés sur Carte de crédit.
Assureur - CNP ASSURANCES – Société Anonyme de droit français au capital de 594 151 292 € entièrement libéré – 341 737 062 RCS Paris –, entreprise d’assurance vie ; et CNP IAM – Société Anonyme de droit français au capital
de 30 500 000 € entièrement libéré – 383 024 189 RCS Paris –, entreprise d’assurance non-vie. Siège social : 4 place Raoul Dautry –75716 Paris cedex 15, France. Entreprises régies par le Code des assurances français.
Souscripteur - BANQUE DU GROUPE CASINO – Société Anonyme de droit français au capital de 23 470 000 € – 434 130 423 RCS PARIS – Siège social : 58/60 avenue Kléber – 75116 PARIS, France (N°ORIAS 07 028 160, www.orias.fr ; 1 rue Jules
Lefebvre 75731 Paris cedex 09 tel 01 53 21 51 70 fax 01 53 21 51 95). Société de courtage d’assurances - garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L 512-6 et L 512-7 du Code des Assurances.
Banque du Groupe Casino est détenue indirectement par BNP Paribas SA, maison mère de CARDIF à hauteur de 20 %.
Ce contrat est destiné au remboursement de la dette contractée auprès de Banque CASINO en cas de Décès, de Perte Totale
et Irréversible d’Autonomie (PTIA), ou des mensualités de remboursement de crédit dues par l’emprunteur en cas d’Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) et de Perte d’Emploi.
La dette et les mensualités de crédit telles que définies dans la notice ci-après sont les sommes dues par l’emprunteur à
l’exception des mensualités de retard et autres frais de retard.
L’indemnisation est limitée aux sommes dues au titre du crédit, même en cas de co-adhésion ou de sinistres concomitants.
L’emprunteur et le co-emprunteur nommément désigné sur l’offre préalable de crédit peuvent être assurés :
- s’il satisfait aux conditions d’adhésion ci-dessous au jour de l’adhésion,
- s’il a signé la demande d’admission au contrat d’assurance ;
- s’il a accepté d’adhérer à l’assurance par téléphone. Dans ce cas, l’adhésion est validée par l’enregistrement de la conversation téléphonique à l’issue de laquelle Banque CASINO lui adresse un certificat d’adhésion.
1 - INFORMATIONS SPECIFIQUES A LA VENTE À DISTANCE
1.1 - Le contrat n°8121C est souscrit par Banque du Groupe CASINO auprès de CNP Assurances et CNP IAM dont les mentions
figurent ci-dessus. L’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09, est chargée du contrôle de
CNP Assurances et CNP IAM, et de Banque du Groupe CASINO dans ses activités d’intermédiaire.
1.2 - Le montant minimum de la cotisation est indiqué à l’article 9 de la notice.
1.3 - L’adhésion est d’une durée d’un an et se renouvelle annuellement par tacite reconduction. Les garanties de votre
adhésion sont mentionnées à l’article 6.
Les exclusions au contrat n° 8121C sont mentionnées à l’article 10.
1.4 - L’offre contractuelle définie dans la présente notice d’information est valable 120 jours à compter de la date de proposition de celle-ci.
Les dates de conclusion de l’adhésion et de prise d’effet des garanties sont définies à l’article 4.
L’adhésion au contrat n°8121C s’effectuera selon les modalités décrites à l’article 2. Les modalités de paiement des cotisations sont indiquées à l’article 9. Les frais afférents à la technique de commercialisation à distance utilisée sont à la charge
de (des) l’adhérent(s). Ainsi, les frais d’envois postaux au même titre que le coût des communications téléphoniques à destination de CNP Assurances et CNP IAM et de ses prestataires ou des connexions Internet seront supportés par l’adhérent/les
co-adhérents et ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.
1.5 - Il existe un droit de renonciation dont la durée, les modalités pratiques d’exercice et l’adresse à laquelle envoyer la
renonciation sont prévues à l’article 3. En contrepartie de la prise d’effet immédiate des garanties à la date de conclusion de
l’adhésion, l’adhérent doit acquitter un versement de cotisation au moins égal au versement initial minimum.
1.6 - Les relations contractuelles et précontractuelles entre l’assureur et l’adhérent sont régies par le droit français. L’assureur utilisera la langue française pendant la durée de l’adhésion.
1.7 - Les modalités d’examen des réclamations sont explicitées à l’article 11 de la présente notice.
Il existe un Fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d’assurance de personnes (instauré par la loi n°
99-532 du 25/06/99 – article L431-1 du Code des assurances), et un Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme
et autres infractions (loi n° 90-86 du 23/01/90).
2 - CONDITIONS D’ADHESION
Pour être assuré, vous devez, au jour de la signature de la demande d’adhésion :
- être âgé de moins de 80 ans,
- ne pas être en arrêt de travail pour raison de santé, ne pas avoir été en arrêt maladie ou hospitalisé plus de 30 jours consécutifs durant les 12 mois précédant l’adhésion, ne pas être titulaire d’une rente ou d’une pension d’invalidité, ne pas être ou
avoir été exonéré du ticket modérateur pour raison de santé.
3 - RENONCIATION
3.1 Délai pour exercer la faculté de renonciation
L’adhérent ne peut toutefois plus exercer son droit à renonciation dès lors qu’il a connaissance d’un sinistre mettant en jeu
lorsque l’adhésion est conclue exclusivement au moyen d’une ou plusieurs techniques de commercialisation à distance. Dans
ce cas, ce délai commence également à courir à compter de la date de conclusion de l’adhésion (ou à compter du jour où l’intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations mentionnées à l’article L 121-20-11 du code de la consommation
si cette dernière date est postérieure à celle où le contrat est conclu).
Si le contrat est vendu en vente par démarchage ou vente à distance, CNP Assurances (ou CNP IAM) étend contractuellement ce délai à 14 jours. Quel que soit le mode de commercialisation l’adhérent bénéficie alors d’un délai de renonciation de
14 jours calendaires révolus à compter de la date de conclusion de l’adhésion.
3.2 Modalités de renonciation
« Je soussigné(e) M (Mme, Mlle) ………………………….. (nom, prénom, adresse) déclare renoncer à mon adhésion au contrat
d’assurance N°8121C que j’ai signée le ……..… à …………. (Lieu d’adhésion)
3.3 Effets de la renonciation
CNP Assurances (ou CNP IAM) procède alors au remboursement de l’intégralité des cotisations versées dans un délai de 14
jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée.
- si l’assurance a fait l’objet d’une vente par démarchage, l’adhésion est résiliée à compter de la réception de la lettre recommandée de renonciation. L’adhérent reste cependant tenu au paiement intégral de la cotisation annuelle dès lors que,
4 - L’ADHESION EST CONCLUE ET LES GARANTIES PRENNENT EFFET au jour de la demande d’admission au contrat
sauf pour la garantie Perte d’Emploi qui prend effet le 181ème jour qui suit cette demande (délai d’attente), sous réserve du
5 - VOTRE ADHESION ET VOS GARANTIES PRENNENT FIN :
 à la date de clôture de votre compte permanent,
 en cas de renonciation à une adhésion au contrat d’assurance réalisée via un mode de commercialisation à distance (Internet, téléphone ou courrier), selon modalités indiquées à l’article 3,
 en cas de résiliation à votre initiative en adressant un courrier à Banque CASINO,
 à la date d’exigibilité anticipée de la totalité de votre compte par Banque CASINO suivant les dispositions du
 en cas de non-paiement de votre cotisation d’assurance, selon les modalités indiquées à l’article 9,
 au jour du décès,
 à la date de reconnaissance de l’état de PTIA,
 en cas de mise en place d’un plan conventionnel « Banque de France » ou d’un plan de redressement judiciaire civil,
sauf s’il y a maintien du paiement de la cotisation initiale (loi Neiertz).
 les garanties ITT et Perte d’Emploi cessent à la date de liquidation de la pension de retraite ou de préretraite quelle
qu’en soit la cause, ou au jour de la cessation de toute activité professionnelle rémunérée et au plus tard au 65ème
 la garantie PTIA cesse au 65ème anniversaire de l’assuré,
 la garantie Décès cesse au 85ème anniversaire de l’assuré.
6 - VOUS ETES GARANTI CONTRE LES RISQUES SUIVANTS :
- Décès, jusqu’à votre 85ème anniversaire.
- Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), jusqu’à votre 65ème anniversaire : un Assuré est en état de PTIA
quand les trois conditions suivantes sont réunies cumulativement :
1.Si l’invalidité dont il est atteint le place dans l’impossibilité totale et définitive de se livrer à toute occupation et à toute
activité lui procurant gain ou profit,
2.Si l’invalidité le met définitivement dans l’obligation de recourir de façon permanente à l’assistance d’une tierce personne
pour effectuer les quatre actes ordinaires de la vie (se laver, se déplacer, se nourrir, s’habiller),
3.La PTIA reconnue par l’Assureur doit être survenue avant son 65ème anniversaire.
- Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT), jusqu’à votre 65ème anniversaire : un Assuré est en état d’ITT lorsqu’à
l’expiration d’une période d’interruption continue de travail de 90 jours (délai de franchise) par suite de maladie ou d’accident, il se trouve dans l’impossibilité absolue constatée médicalement de reprendre son activité professionnelle même à
Vous devez, pour bénéficier de la garantie ITT, exercer une activité professionnelle rémunérée à la date du sinistre.
- Perte d’Emploi, jusqu’à votre 65ème anniversaire : la Perte d’Emploi doit résulter directement d’un licenciement (c’est à
dire d’une rupture de contrat de travail à durée indéterminée, à l’initiative de l’employeur et imputable à celui-ci).
Pour bénéficier de la garantie Perte d’Emploi, vous devez, remplir les 3 conditions cumulatives suivantes :
1- avoir adhéré à l’assurance depuis plus de 180 jours au jour où vous avez connaissance de votre licenciement,
2- exercer une activité salariée dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à la veille du sinistre,
3- bénéficier des prestations de la part du Pôle Emploi ou par l’organisme équivalent pour les salariés du secteur public,
depuis plus de 90 jours consécutifs (délai de franchise).
Les garanties Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) et Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) n’interviennent pas lorsqu’elles résultent de maladies ou d’accidents frappant un Assuré ne résidant pas sur le sol français
ou un Assuré résidant sur le sol français mais séjournant temporairement hors de France. Pour ces derniers, le sinistre sera considéré comme intervenu au plus tôt au jour de la constatation médicale de l’état de santé de l’Assuré, par
l’Assureur sur le sol français, pour l’ITT cette date sera le point de départ du délai de franchise.
7- LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE se fait directement auprès de Banque CASINO, par téléphone au 05 56 55 56
50 ou par courrier – Banque CASINO – Service Assurances – 33696 MERIGNAC Cedex, dès connaissance du décès, et dans
les 90 jours qui suivent le sinistre PTIA et la fin du délai de franchise en cas d’ITT ou de Perte d’Emploi. A défaut
une déchéance partielle de garantie pourra vous être appliquée pour les risques PTIA et ITT, conformément à l’article
L 113-2-4° du Code des Assurances et la prise en charge débutera au jour de la réception du dossier complet par
Le versement des prestations est subordonné à la production de ces justificatifs. Si l’une ou plusieurs des pièces limitativement énumérées ci-dessus fait à défaut, l’Assureur pourra à titre supplétif demander que lui soit produite toute autre
pièce strictement nécessaire pour permettre l’instruction du sinistre.
7.1 Formalités à remplir en cas de Décès
Tout dossier décès doit comporter :
- un extrait d’acte de décès,
-un certificat médical indiquant en particulier si le décès est dû à une cause naturelle ou accidentelle et s’il est dû ou non à
un risque exclu d’adhésion (imprimé fourni par l’Assureur),
En cas de décès accidentel tout document précisant l’origine et les circonstances du sinistre, notamment procès-verbal de
police, de gendarmerie, coupure de presse, témoignage…
Lorsque ces documents ne sont pas libellés en français, ils devront être traduits en français et certifiés par un membre de la
représentation légale française dans le pays d’origine.
7.2 Formalités à remplir en cas de PTIA
Tout dossier PTIA doit comporter :
-une attestation d’arrêt de travail des 12 mois précédant l’adhésion ou attestation médicale d’adhésion (imprimés fournis par
l’Assureur),
- une attestation médicale d’incapacité/invalidité (imprimé fourni par l’Assureur), complétée et signée par l’Assuré et son
médecin et valant certificat médical. En cas de refus du médecin d’utiliser ce document, l’Assuré devra fournir, en plus de
l’attestation incomplète, un certificat Médical attestant :
qu’il est définitivement et totalement incapable de se livrer à toute occupation et à toute activité lui procurant gain ou
que son état l’oblige à recourir définitivement à l’assistance totale et permanente d’une tierce personne pour effectuer
quatre actes ordinaires de la vie (se laver, s’habiller, se nourrir, se déplacer) ;
la date à laquelle cet état a revêtu un caractère définitif et la nature de la maladie ou de l’accident dont résulte l’invalidité ;
Si l’Assuré concerné est assuré social, joindre au(x) justificatif(s) ci-dessus, une copie de la notification d’attribution d’une
pension d’invalidité majorée pour tierce personne. Ce document est nécessaire à l’étude du dossier mais n’engage pas l’Assureur sur l’appréciation de la réalisation du sinistre.
7.3 Formalités à remplir en cas d’ITT
Tout dossier ITT doit comporter les pièces suivantes :
-une attestation médicale d’incapacité / invalidité (imprimé fourni par l’Assureur), complétée et signée par l’Assuré et son
médecin et valant certificat médical. En cas de refus du médecin d’utiliser le document « attestation médicale d’incapacité/
invalidité » l’Assuré devra fournir, en plus de l’attestation incomplète, un certificat médical attestant :
 la nature de la maladie ou de l’accident ayant provoqué l’ITT,
 le point de départ de la maladie ou de l’accident,
 la durée probable de l’incapacité.
Si l’Assuré est assuré social, joindre aux justificatifs ci-dessus :
- les attestations de paiement des prestations en espèces de la Sécurité sociale ou du régime équivalent couvrant au minimum l’intégralité de la période de franchise (indemnités journalières maladie ou accident, pension d’invalidité de 2ème ou
3ème catégorie, rente accident du travail ou maladie professionnelle),
Si l’Assuré n’est pas assuré social, joindre aux justificatifs ci-dessus :
- toute pièce justifiant de l’exercice d’une activité professionnelle rémunérée à la date du sinistre.
La production des justificatifs définis au paragraphe 7.2 et 7.3 est indispensable mais nullement suffisante pour obtenir le
L’Assureur peut réserver sa décision dans l’attente du rapport d’une visite médicale passée par l’Assuré à la demande de
l’Assureur auprès d’un médecin mandaté par ce dernier et à ses frais, afin de vérifier que l’Assuré est bien en état de PTIA
ou ITT tel que défini à l’article 6.
7.4 Formalités à remplir en cas de Perte d’Emploi
Tout dossier Perte d’emploi doit comporter les pièces suivantes :
- l’attestation mensuelle de paiement des prestations par l’organisme social pour l’emploi. Cette attestation doit être fournie
- copie du contrat de travail en vigueur à la date de signature du bulletin d’adhésion (si employeur différent de celui au
moment du sinistre) ;
- copie du contrat de travail en cours au jour du sinistre ;
- copie de la lettre de licenciement sur laquelle est indiquée la date de l’entretien préalable.
8 - LES PRESTATIONS sont versées directement à Banque CASINO.
EN CAS DE DECES OU DE PTIA, l’Assureur rembourse votre dette envers Banque CASINO arrêtée à la date du sinistre.
EN CAS D’ITT, l’Assureur règle les mensualités échues de remboursement sur la base de votre dette envers Banque CASINO
arrêtée au premier jour de l’ITT, et ce, dans la limite de 15 mois de prise en charge maximum par Assuré.
Votre indemnisation débute après un délai de franchise de 90 jours consécutifs à partir du premier jour d’arrêt de
travail. Pendant ce délai, les mensualités restent à votre charge.
Toutefois, vous bénéficiez de prestations améliorées au titre de la garantie ITT si votre situation professionnelle à la date
de l’arrêt de travail ne vous permet pas d’être couvert au titre de la garantie Perte d’Emploi dans le présent contrat, à savoir
exercer une activité salariée sous contrat à durée indéterminée.
Dans ce cas, vos mensualités sont prises en charge à partir du 91ème jour d’ITT et ce, dans la limite de 24 mois de prise
en charge maximum par assuré.
La prise en charge ITT se poursuit tant que vous justifiez de votre état d’ITT. Elle cesse en tout état de cause :
- lorsque vous êtes reconnu, suite à un contrôle médical, apte à exercer votre activité professionnelle,
- lorsque vous bénéficiez d’une pension d’invalidité de 1ère catégorie de la sécurité sociale,
- en cas de reprise d’une activité professionnelle rémunérée, même partielle,
-à la date de liquidation de votre pension de retraite ou de préretraite, quelle qu’en soit la cause,
- au jour de survenance d’un des cas de cessation des garanties prévus à l’article 5,
- et au plus tard au jour de votre 65ème anniversaire.
En cas de reprise d’activité inférieure à 60 jours, la prise en charge recommence dès l’obtention d’un mois complet de justificatifs d’arrêt pour la même maladie, sans application d’un nouveau délai de franchise.
En cas de nouveau sinistre ITT, vous pouvez bénéficier, dans les mêmes conditions, d’une seconde période de prise en charge
si le nouveau sinistre ITT intervient à l’issue d’une reprise d’activité d’au moins 9 mois consécutifs. La garantie ITT est en
tout état de cause limitée à 2 périodes de prise en charge par Assuré.
EN CAS DE PERTE D’EMPLOI, l’Assureur règle les mensualités de remboursement de la dette envers Banque CASINO arrêtée à la date de la lettre de convocation à l’entretien préalable de licenciement. La prise en charge débute après un délai
de franchise de 90 jours consécutifs à partir de la date de début de versement des prestations de la part du Pôle Emploi
ou par le gestionnaire d’une prestation équivalente pour les salariés du secteur public et se poursuit tant que vous justifiez
du bénéfice de ces allocations, dans la limite de 15 mois de prise en charge maximum par Assuré.
La prise en charge Perte d’Emploi cesse en tout état de cause :
-à la date de liquidation de la pension de retraite ou de préretraite, quel qu’en soit le motif,
-au jour de survenance d’un des cas de cessation de garanties prévus à l’article 5,
9 - TAUX DE COTISATION D’ASSURANCE
Le taux de cotisation pour un emprunteur seul est :
- 0.50% par mois du découvert effectif du compte jusqu’à 65 ans (âge au moment de l’appel de la cotisation) ;
- 0.65% par mois du découvert effectif du compte à partir de 65 ans (l’augmentation se fait automatiquement à l’âge de
Le taux de cotisation global pour un emprunteur et un co-emprunteur est de 0,80% par mois du découvert effectif du
compte quel que soit l’âge au moment de l’appel de cotisation
Dans le cas où un des emprunteurs cesserait d’être assuré (en cas de Décès, PTIA ou atteinte de l’âge limite de la garantie
Décès), son co-emprunteur bénéficiera du tarif applicable pour un emprunteur seul.
L’éventuelle cessation pour l’Assuré des garanties PTIA, ITT ou Perte d’Emploi ne donne lieu à aucune modification de taux
Les conditions tarifaires sont révisables annuellement au 1er janvier pour l’ensemble des assurés quelle que soit leur date
d’adhésion ; toute modification tarifaire fera l’objet au préalable d’une information écrite.
Les cotisations sont payables mensuellement par prélèvement sur le crédit souscrit par l’Assuré.
A défaut de paiement des cotisations par l’Assuré au Souscripteur, ce dernier peut exclure l’Assuré du contrat au terme d’un
délai de 40 jours à compter de l’envoi par Banque CASINO d’une lettre recommandée de mise en demeure. Cette lettre ne
peut être envoyée que 10 jours au plus tôt après la date à laquelle les sommes dues doivent être payées et ce conformément
à l’article L. 141-3 du Code des assurances.
10 - LES RISQUES SUIVANTS SONT EXCLUS DE L’ASSURANCE :
- le suicide de l’Assuré dans la première année d’assurance,
- les affections suivantes survenues antérieurement à la date d’effet des garanties et connues de l’Assuré au moment
de l’adhésion : hypertension artérielle et veineuse, diabète, asthme, tumeurs malignes, quelle qu’en soit la cause,
- les exclusions visées à l’article L 113-1 du Code des Assurances (accidents, blessures, maladies ou mutilations
- les conséquences des faits d’émeutes, d’insurrections, d’attentats et d’actes de terrorisme, quels qu’en soient le
lieu et les protagonistes, dès l’instant où l’Assuré y prend une part active. Les gendarmes, les policiers, les pompiers et
les démineurs dans l’exercice de leur profession, ne sont pas visés par cette exclusion.
- les conséquences de participation à des compétitions, démonstrations, acrobaties, raids, rallyes de vitesse, nécessitant l’utilisation d’un engin à moteur ; de vols sur appareil non muni d’un certificat de navigabilité ou pour
lequel le pilote ne possède pas un brevet ou une licence valide ; de vols sur aile volante, ULM, parapente, parachute
ascensionnel,
transmutations de noyaux d’atomes,
- le sinistre survenu lorsque le taux d’alcoolémie est égal ou supérieur au taux fixé en cas de délit par la législation en
vigueur, ou lorsqu’il est fait usage de stupéfiants et produits toxiques non prescrits médicalement,
Outre les risques exclus décrits précédemment,
La PTIA ou ITT qui résulte :
-d’affections psychiatriques, psychiques, neuropsychiques dont les états dépressifs quelle que soit leur nature, SAUF
si ces affections nécessitent une hospitalisation en milieu psychiatrique de plus de 30 jours continus (hors hospitalisation de jour ou à domicile),
-atteinte discale ou vertébrale : lumbago ; lombalgie ; sciatalgie ; dorsalgie ; cervicalgie ; névralgie cervico-brachiale ;
hernie discale SAUF si ces affections nécessitent une intervention chirurgicale avec une hospitalisation de plus de 30
jours continus (hors hospitalisation de jour ou à domicile).
Dans les 2 cas susvisés,
•la durée de l’hospitalisation de plus de 30 jours continus s’apprécie à chaque mise en jeu de la garantie ITT,
• le délai de franchise est décompté à compter du 1er jour d’hospitalisation.
Au titre de la garantie Perte Emploi, sont exclus:
- le chômage après démission même indemnisé par le Pôle Emploi ou l’organisme équivalent pour les salariés du
-le chômage consécutif au licenciement de l’Assuré par un membre de sa famille ou par le co-titulaire du compte ou
par une personne morale contrôlée ou dirigée par un membre de sa famille ou par le co-titulaire du compte ;
- le chômage saisonnier ;
-le chômage, consécutif à la rupture du contrat de travail intervenue en cours ou à l’issue d’une période d’essai ou
d’un contrat de travail à durée déterminée ;
- le chômage, sans obligation de rechercher un nouvel emploi (cas des Assurés dispensés de recherche d’emploi par
11 - RECLAMATION – MEDIATION.
de votre dossier à CNP Assurances.
Médiateur de CNP Assurances, en adressant leur demande au Secrétariat de l’Instruction de la Médiation - 4, Place Raoul
des pièces médicales confidentielles.
L’avis du Médiateur ne s’impose pas aux parties en litige, qui conservent le droit de saisir les tribunaux.
12 - PRESCRIPTION
adressée par l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation et par l’Assuré à l’Assureur en ce
qui concerne le règlement de l’indemnité.
13 - INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTES
Les informations recueillies sont régies par les dispositions de la loi «Informatique, fichiers et libertés» du 6 janvier 1978
modifiée. Elles sont nécessaires à votre adhésion et à la gestion de votre contrat d’assurance et sont destinées, à cette fin, à
CNP Assurances, responsable du traitement, votre organisme prêteur ainsi qu’à leurs mandataires, réassureurs, prestataires
et aux organismes professionnels concernés. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant que vous pouvez exercer à tout moment auprès de CNP Assurances - Correspondant Informatique et Libertés - 4, place
Raoul Dautry 75716 PARIS CEDEX 15. Par ailleurs, votre organisme prêteur pourra vous adressez des offres sur ses produits
et services sauf opposition de votre part. Dans ce cas, vous lui adresserez un courrier en ce sens.
KB10FCSCBCA
Le présent contrat cadre de services de paiement (ci-après « le Contrat ») est établi conformément à l’Ordonnance n°2009 du 15 juillet 2009.
Les services de paiement (ci-après « les Services de Paiement »), objets du Contrat, sont proposés par Banque du Groupe Casino en tant que
Prestataire de Services de Paiement (ci-après « le PSP), SA au capital de 23 470 000 €, SIREN 434 130 423 RCS PARIS, siège social : 5860 av Kléber – 75116 PARIS CEDEX, dont l’autorité de contrôle est le Secrétariat Général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel, 61 rue Taitbout
75436 PARIS cédex 09. Le PSP figure sur la liste des prestataires de services de paiement consultable sur le site de la Banque de France à la
rubrique « supervision et réglementation bancaire » à l’adresse suivante : « www.banque-france.fr ».
N° de tel : 05 56 55 72 20, Site Internet : www.banque-casino.fr, Centre de Gestion et de Relation clientèle : 33696 Bordeaux Cedex 9.
Le Contrat définit les règles applicables aux Services de Paiement
ci-après définis, associés au Crédit renouvelable (ci-après « le
Crédit renouvelable ») souscrit par l’utilisateur desdits Services
de Paiement en sa qualité d’emprunteur (ci-après « L’Utilisateur »)
auprès du PSP. A tout moment de la relation contractuelle et dans
la limite d’une fois par année civile, l’Utilisateur a le droit de recevoir
du PSP, à sa demande, les termes du Contrat sur support papier ou
sur un support durable ; un exemplaire du Contrat étant par ailleurs
accessible à l’adresse électronique ci-avant indiquée. Les Services de
Paiement en tant que moyens d’utilisation du Crédit renouvelable
dans les conditions définies par le contrat de Crédit renouvelable, et
notamment dans la limite du Montant maximum autorisé, font l’objet
des règles définies ci-après.
2 - SERVICES DE PAIEMENT DU CONTRAT
Les Services de Paiement permettant l’exécution des opérations de
paiement sont :
2.1 - La carte de paiement et/ou de crédit facultative (Ci après
« la Carte ») : - Pour les opérations de paiement effectuées avec la
Carte de paiement et/ou de crédit (privative ou bancaire) ainsi que
tout autre dispositif similaire ou instrument de paiement mis à la
disposition de l’Utilisateur par le PSP, après accord de ce dernier.
- Pour les opérations de retraits d’espèces auprès des Distributeurs
Automatiques de Billets agréés par le PSP et acceptant la Carte.
2.1.1 – Définitions. Le(s) «Accepteur(s) » désigne(nt) le(s)
commerçant(s) et prestataire(s) de services partenaires agréés par
le PSP, acceptant la Carte comme moyen de paiement et affichant
son (leur) appartenance au Réseau de paiement du PSP. « DAB »
désigne tout Distributeur Automatique de Billets de banque agrées
par le PSP. « Equipement Electronique » désigne tout Terminal de
Paiement et Automate utilisé par les Accepteurs pour accepter la
Carte en paiement, ainsi que tout DAB permettant le retrait d’espèces
2.1.2 - Conditions de délivrance et d’utilisation de la Carte.
a – Délivrance – retrait de la Carte - La Carte est la propriété du
PSP. Elle est délivrée par le PSP, à la demande de l’Utilisateur, sous
réserve d’acceptation par le PSP. Le PSP pourra également la retirer
ou en bloquer l’utilisation à tout moment pour tout motif sérieux et
légitime, notamment en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse de
la part de l’Utilisateur, ou de résiliation du Crédit renouvelable. La
Carte est rigoureusement personnelle, l’Utilisateur devant y apposer
obligatoirement, dès réception, sa signature dès lors qu’un espace
prévu à cet effet existe sur le support de la Carte. Son usage est
strictement limité aux opérations décrites à l’article 2.1. La Carte peut,
le cas échéant et après accord de l’Utilisateur, être utilisée dans les
conditions du contrat de Crédit renouvelable. L’Utilisateur s’interdit
d’apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte.
b – Forme du consentement de l’Utilisateur et irrévocabilité.
L’Utilisateur donne son consentement pour réaliser une opération
de paiement ou de retrait après la détermination de son montant : par la frappe de son code confidentiel sur le clavier d’un Équipement
Electronique ou, à défaut d’avoir recours au code, par l’apposition
de sa signature manuscrite sur le ticket de caisse ; - à distance,
par la communication des données liées à l’utilisation de sa Carte
comme décrit à l’article 9.2.1. L’opération de paiement est autorisée
si l’Utilisateur a donné son consentement sous l’une des formes
définies ci-dessus. Dès ce moment, l’ordre de paiement ou de retrait
est irrévocable. L’Utilisateur peut toutefois s’opposer au paiement
en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de
l’Accepteur concerné.
2.1.3 - Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souscrirait, sous réserve de
l’accord du PSP, à une Carte bancaire facultative, accessoire au Crédit
renouvelable, les conditions de délivrance et d’utilisation de ladite
Carte seront définies par les Conditions Générales de fonctionnement
« Carte bancaire » jointes à la Demande de souscription à ladite
2.2. Le virement : Pour l’émission de financements au bénéfice de
l’Utilisateur, après accord du PSP. Pour l’émission de financements, le
cas échéant et après l’accord du PSP, au bénéfice d’un tiers désigné
au PSP par l’Utilisateur. L’Ordre de l’Utilisateur par lequel celui-ci
exprime son consentement à l’exécution par le PSP d’une opération de
financement par virement doit être exprimé par les moyens suivants
: - Courriers, Téléphone : 05 56 55 72 20 (prix d’un appel local), ou
Audiotel : 05 56 55 51 87 (prix d’un appel local) - Espace Client du Site
Internet du PSP www.banque-casino.fr - En agence du PSP.
2.3 - Le prélèvement d’opération(s) de débit dans le cadre d’un
ordre de domiciliation sur le Crédit renouvelable donné par
l’Utilisateur au PSP, après accord de celui-ci. L’Utilisateur peut
retirer le consentement qu’il a donné à l’exécution de prélèvements
récurrents suite à un ordre de domiciliation, ce, en révoquant par
écrit sa demande de prélèvement auprès du PSP ; ce retrait ayant
pour effet de réputer comme non autorisée toute opération de débit
2.4 - Disposition particulière. En cas de suspension du crédit en
compte lié au contrat de Crédit renouvelable, seules les opérations de
paiement par Carte et les opérations de débit dans le cadre d’ordres
de domiciliation pourront, après accord entre le PSP et l’Utilisateur,
être maintenues pendant ladite période de suspension, uniquement
dans leur modalité de remboursement au comptant (avec débit
immédiat et/ou différé selon les cas prévus dans le contrat de Crédit
3 - DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION
3.1 - Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.
3.2 - Le Contrat peut être résilié à tout moment (par écrit) : - Par
l’Utilisateur : La résiliation doit être effectuée par lettre recommandée
avec accusé de réception (ci-après « LRAR »). Elle prendra effet trente
(30) jours après la date d’envoi de sa notification au PSP - Par le PSP :
La résiliation prendra effet deux (2) mois après la date d’envoi de sa
notification à l’Utilisateur.
3.3 – L’Utilisateur s’engage notamment à restituer la Carte et à
respecter l’ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge
dans le cadre du Contrat, jusqu’à ce que la résiliation devienne
3.4 – La résiliation du Contrat entrainera de plein droit et sans formalité
la résiliation du contrat de Crédit renouvelable et inversement, la
résiliation du contrat de Crédit renouvelable entrainera la résiliation
de plein droit et sans formalité du Contrat.
3.5 – Le Contrat sera résilié de plein droit et sans formalité en cas de
Le PSP se réserve le droit d’apporter des modifications au Contrat
qui seront communiquées à l’Utilisateur par écrit (support papier ou
support durable) au plus tard deux (2) mois avant la date d’entrée
en vigueur desdites modifications. L’absence de notification par
l’Utilisateur au PSP de son refus des modifications, et ce, avant
l’expiration du délai précité, vaudra acceptation par celui-ci desdites
modifications. Dans le cas où l’Utilisateur notifierait par LRAR au PSP
son refus des modifications avant leur date d’entrée en vigueur, le
Contrat sera résilié immédiatement et sans frais.
5 - DROIT - LANGUE APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE
Le Contrat est régi par le droit français. La langue utilisable pour le
Contrat et son exécution est le français. Tout litige pouvant survenir
à raison de l’exécution ou de l’interprétation du Contrat relève de la
compétence du tribunal d’instance du lieu où demeure de défendeur
6 - SERVICE CONSOMMATEUR – MEDIATION
Service Consommateur : En cas d’interrogation de la part de
l’Utilisateur, si les réponses qui lui sont données par l’interlocuteur
habituel du PSP ne le satisfont pas, l’Utilisateur peut adresser sa
réclamation au SERVICE CONSOMMATEUR du PSP.
Médiation : Si un accord n’est pas trouvé, l’Utilisateur a la faculté de
s’adresser sans frais par courrier au Médiateur de l’ASF (Association
française des Sociétés Financières), indépendant dans le cadre de
sa compétence. Les coordonnées du SERVICE CONSOMMATEUR
du PSP et du Médiateur sont indiquées dans le contrat de Crédit
Tous les frais liés aux Services de Paiement sont précisés par le PSP à
l’Utilisateur dans les Conditions tarifaires jointes au contrat de Crédit
renouvelable ainsi que dans les Conditions Générales de Banque du
8 - COLLECTE ET COMMUNICATION D’INFORMATIONS –
Les conditions relatives à la collecte, la communication d’informations
et au partage du secret bancaire sont définies dans le contrat de
9 - REGLES GENERALES APPLICABLES AUX SERVICES DE
9.1 - Conditions d’exécution des Services de Paiement.
9.1.1 – Consentement de l’Utilisateur. Le Service de Paiement est
autorisé si l’Utilisateur a donné son consentement à l’ordre de paiement
auprès du PSP dans les formes convenues et définies par le Contrat.
Toutefois, le PSP et l’Utilisateur pourront convenir le cas échéant et
ponctuellement que l’Utilisateur pourra donner son consentement
après l’exécution de son Service de Paiement. L’Utilisateur peut
retirer son consentement tant que l’ordre de paiement n’a pas acquis
un caractère irrévocable.
9.1.2 - Irrévocabilité des ordres de paiement. Une fois que
l’Utilisateur a donné l’ordre de paiement au PSP dans les formes
convenues, cet ordre de paiement a acquis un caractère irrévocable
sauf exceptions définies au Contrat.
9.1.3 - Délai de réception et d’exécution des ordres de paiement
- Délai de réception. Le moment de réception de l’ordre de paiement
est le moment où celui-ci est reçu par le PSP. Si le moment de
réception n’est pas un jour ouvrable pour le PSP, l’ordre de paiement
est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant.
- Délai d’exécution. Les ordres de paiement de l’Utilisateur et sans
préjudice des dispositions de l’article 9.1.4 ci-après seront, jusqu’au 31
décembre 2011, exécutés par le PSP dans le délai maximal de trois (3)
jours ouvrables à compter du traitement de ceux-ci, puis, à compter
du 1er janvier 2012, dans un délai d’un (1) jour ouvrable. Ces délais
seront prolongés d’un jour ouvrable pour les opérations de paiement
ordonnées par l’Utilisateur sur support papier.
9.1.4 - Refus d’exécution d’un Service de Paiement. Le PSP peut
refuser d’exécuter un ordre de paiement reçu de l’Utilisateur et
ce, notamment, en application des principes et conditions définies
au contrat de Crédit renouvelable tel que, par exemple, en cas de
suspension de la faculté d’utilisation du Crédit renouvelable. Dans
ce cas, le PSP en informe dès que possible l’Utilisateur, ce, par tout
9.1.5 - Sauf refus d’exécution dans les conditions ci-dessus, le PSP
est responsable de la bonne exécution des opérations de paiement à
l’égard de l’Utilisateur jusqu’à la réception du montant de l’opération
de paiement par le PSP du bénéficiaire.
9.2 - Mesures de protection et de sécurité des Services de
9.2.1 - L’Utilisateur s’engage à prendre toutes précautions utiles à
assurer la sécurité des Services de Paiement mis à sa disposition par
le PSP (dont la Carte dans les conditions définies au contrat de Crédit
renouvelable) ainsi que tout dispositif de sécurité personnalisé, toutes
données et tout identifiant unique associés auxdits Services de
Paiement, notamment tout code confidentiel d’utilisation de chacun
de ceux-ci, à l’effet d’éviter tout détournement et toute contrefaçon.
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services de Paiement conformément
aux finalités et conditions spécifiées par le PSP. Concernant la Carte,
un « dispositif de sécurité personnalisé » est mis à la disposition de
l’Utilisateur, notamment sous la forme d’un code confidentiel qui lui
est communiqué confidentiellement par le PSP, personnellement et
uniquement à lui. L’Utilisateur doit tenir absolument secret son code
et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas notamment
l’inscrire sur la Carte, ni sur tout autre document. Il doit veiller à le
composer à l’abri des regards indiscrets. Il doit utiliser le dispositif de
sécurité personnalisé chaque fois qu’il en reçoit l’instruction par les
Equipements Electroniques sous peine d’abandon de la transaction
en cours. Des essais infructueux successifs de composition du code
confidentiel sur ces Equipements Electroniques peuvent provoquer
l’invalidation de la Carte et/ou le cas échéant sa capture. L’utilisation
d’un dispositif de sécurité personnalisé autre que le code confidentiel
peut être nécessaire pour réaliser une opération de paiement à
distance. Le dispositif mis à disposition par le PSP pour effectuer de
telles opérations pourra être revu et adapté dans le temps, l’Utilisateur
en sera préalablement informé. L’Utilisateur doit utiliser le dispositif
de sécurité personnalisé mis à disposition chaque fois qu’il en reçoit
l’instruction par le système de paiement à distance proposé par le
PSP sous peine d’abandon de la transaction en cours.
9.2.2 - Lorsqu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement
ou de toute utilisation non autorisée d’un Service de Paiement ou des
données qui lui sont liées, l’Utilisateur en informe sans tarder le PSP
par les moyens d’information mis à sa disposition par ce dernier, aux
fins de blocage dudit Service de Paiement. La demande par l’Utilisateur
d’une d’opposition (ou blocage) d’un Service de Paiement doit être
faite au PSP :- pendant ses heures d’ouverture : par téléphone : 05
56 55 72 20 (prix d’un appel local) ou par déclaration écrite et signée
adressée au PSP. - ou uniquement pour la Carte Bancaire, au centre
d’opposition CB ouvert 7 jours par semaine, en appelant le numéro de
téléphone suivant : 0 825 000 222 (0,15 € TTC). Toute demande par
l’Utilisateur d’une d’opposition (ou blocage) d’un Service de Paiement
sera réputée avoir été effectuée à sa date d’enregistrement par le PSP.
En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse d’un Service de Paiement, et
notamment de la Carte, ou de détournement des données liées à son
utilisation, le PSP peut demander à l’Utilisateur un récépissé ou une
copie d’un dépôt de plainte.
9.2.3 – Outre les cas de blocage résultant du Crédit renouvelable
auquel la Carte est associée, le PSP peut bloquer la Carte pour des
raisons de sécurité ou de présomption d‘opération non autorisée ou
frauduleuse ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que
l’Utilisateur soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de
paiement. Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous
les cas à l’Utilisateur. Dans ces cas, le PSP peut retirer ou faire retirer
la Carte par l’Accepteur ou par un DAB. L’Utilisateur s’oblige, en
conséquence, à restituer la Carte à la première demande et s’interdit
9.3 - Responsabilité de l’Utilisateur et du PSP. L’Utilisateur
assume comme indiqué ci-après à l’article 9.3.1 les conséquences
de l’utilisation des Services de Paiement tant qu’il n’a pas fait une
demande d’opposition (ou blocage) dans les conditions telles que
définies à l’article 9.2.2.
9.3.1 - Pour les opérations de paiement non autorisées, effectuées
avant la demande d’opposition (ou blocage). Les opérations
de paiement consécutives à la perte ou au vol de la Carte, ou des
instruments de paiement et autres dispositifs similaires de paiement
sont à la charge de l’Utilisateur dans la limite de 150 euros. Toutefois
sa responsabilité n’est pas engagée en cas d’opération de paiement
effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. Les
opérations non autorisées du fait de la contrefaçon de la Carte ou des
instruments de paiement et autres dispositifs similaires de paiement,
ou du fait de l’utilisation non autorisée des données liées à leur
utilisation sont à la charge du PSP.
9.3.2 - Pour les opérations de paiement non autorisées effectuées
après la demande d’opposition (ou blocage). Les opérations sont
à la charge du PSP, à l’exception des opérations effectuées par
9.3.3 – Exceptions. Toutes les opérations de paiement non autorisées
sont à la charge de l’Utilisateur, sans limitation de montant, en
cas d’agissements frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait
intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui
incombant au titre de l’article 9.2. ci-avant.
9.3.4 - Sauf agissement frauduleux de sa part, l’Utilisateur ne
supporte aucune conséquence financière si le PSP ne fournit pas de
moyens appropriés permettant l’information aux fins d’opposition (ou
blocage) des Services de Paiement.
9.4 - Contestation et remboursement des opérations de paiement.
La contestation par l’Utilisateur des opérations de paiement doit être
effectuée par écrit (LRAR) auprès du PSP à l’adresse suivante (voir
adresse en début de document).
9.4.1 - Opérations de paiement non autorisées par l’Utilisateur
ou mal exécutées par le PSP. L’Utilisateur doit signaler au PSP,
sans tarder, et au plus tard dans les 13 mois suivant la date de débit,
l’opération de paiement qu’il n’aurait pas autorisée ou qui aurait été
mal exécutée par le PSP. Au-delà de cette date, la contestation de
l’Utilisateur ne pourra plus être prise en compte. Si après vérification
du PSP la demande de l’Utilisateur s’avère bien fondée, le PSP
remboursera immédiatement à l’Utilisateur le montant de l’opération
non autorisée et, le cas échéant, rétablira le Crédit renouvelable dans
l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement en cause n’avait
pas eu lieu. Dans le cas d’une opération de paiement mal exécutée,
sans préjudice de sa responsabilité, le PSP s’efforcera immédiatement,
sur la demande de l’Utilisateur, de retrouver la trace de l’opération de
paiement et notifiera le résultat de sa recherche à ce dernier.
9.4.2 - Opérations de paiement autorisées par l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut demander le remboursement par le PSP d’une
opération de paiement autorisée sous réserve que les deux
conditions cumulatives suivantes soient remplies : - L’autorisation
de paiement donnée n’indiquait pas le montant exact de l’opération
et - le montant de l’opération dépassait celui auquel l’Utilisateur
pouvait raisonnablement s’attendre, étant toutefois précisé que
l’Utilisateur reste tenu, vis-à-vis du PSP, de respecter ses obligations
de remboursement au titre du contrat de Crédit renouvelable. Dans
cette hypothèse, l’Utilisateur doit présenter au PSP sa demande de
remboursement dans un délai de huit (8) semaines à compter de la
date à laquelle les fonds ont été transférés. Dans un délai de dix (10)
jours ouvrables suivant la réception de la demande de l’Utilisateur,
soit le PSP remboursera le montant total de l’opération soit il justifiera
son refus de remboursement.
9.5 – Frais. Sauf exceptions indiquées à l’article L.133-26 du Code
monétaire et financier, le PSP ne peut prélever de frais à l’Utilisateur
pour l’accomplissement de ses obligations d’information ni pour
l’exécution des mesures préventives et correctives.
9.6 - Informations sur les opérations de paiement réalisées dans
le cadre du Contrat.
9.6.1 - Information mensuelle. Le PSP fourni à l’Utilisateur toutes
les informations concernant les opérations de paiement réalisées
dans le cadre des Services de Paiement, objets du Contrat, et ce, par
le moyen du relevé de compte mensuel des utilisations du Crédit
9.6.2- Information annuelle. Au cours du mois de janvier de chaque
année, le PSP porte à la connaissance de l’Utilisateur un document
récapitulatif du total de sommes perçues par le PSP au cours de
l’année civile précédente.
11.10. La déclaration électronique, qu`en est
II - Le Médiateur mode d`emploi
consommation compte rendu conf mai 2011
Mode d`emploi - MaGestionDePatrimoine.com
Rapport 2014 de la médiatrice
Guide du consommateur - Version française
exposé - Conciliateurs de France
m`empêche de travailler La maladie
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L’ACHAT D’UNE MAISON ÉTAPE PAR ÉTAPE Guide à l’intention des consommateurs