Source: http://valenergol.free.fr/soutien/Boulanger.htm
Timestamp: 2017-11-20 09:24:59+00:00
Document Index: 51102790

Matched Legal Cases: ["l'article 334", "l'article 338", "l'article 334", "l'article 334", "l'article 334", "l'article 265"]

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Tribunal de Police d'AGEN
Audience du 20 septembre 2001 14H00
Aff. 610/1998-30010
POUR: M. Alain JUSTE, né le 24 octobre 1949 à NANTERRE (92), domicilié La Tuquette, 47480 PONT DU CASSE, co-gérant de la société VALENERGOL,
M. Alain BEDOURET, né le 20 avril 1953 à AGEN (47), domicilié 2 avenue du Maréchal Bugeaud, 47000 AGEN, co-gérant de la société VALENERGOL,
Me G. BOULANGER BORDEAUX
CONTRE: M. le Directeur Général des Douanes et Droits Indirects
Au nom et pour le compte de M. Alain JUSTE et M. Alain BEDOURET, j'ai l'honneur d'exposer et de conclure :
1 - FAII'S
M. Alain JUSTE et M. Alain BEDOURET sont cogérants de la société VALENERGOL (valorisation énergétique des oléagineux), société installée à PONT-DU-CASSE (47),
Cette entreprise, fondée en 1996, produit à titre expérimental de l'huile végétale brute à partir de graines de tournesol et des tourteaux gras à haute teneur en protéines destinée à l'alimentation du bétail.
L'huile ainsi produite a été par ailleurs utilisée pour la lubrification des moteurs et pour la carburation dans les moteurs diesel à injonction directe,
Cette expérience, soutenue par de nombreux syndicats agricoles, groupements écologiques et mouvements politiques, se poursuivait paisiblement,
Cependant, le 26 février 1998, le Ministère de l'Economie et des Finances, par l'intermédiaire des douanes, a engagé des poursuites à l'encontre de la société susnommée, réclamant dans un cadre transactionnel, au titre des années 1995, 1996 et 1997, la somme de 49.255,00 F de Taxes Intérieures sur les Produits Pétroliers (TIPP),
M. Alain JUSTE et M. Alain BEDOURET comparaissent donc devant le Tribunal de céans pour avoir produit, de l'huile végétale brute, naturelle et bon marché !
Au-delà de l'énormité des poursuites engagées aujourd'hui contre la société VANELERGOL, poursuites qui vont à l'encontre des préoccupations écologiques sans cesse manifestées par les pouvoirs publics, il est à noter que l'administration douanière a commis une erreur manifeste d'appréciation, outre l'irrégularité formelle de la procédure.
Il - DISCUSSION
A - SUR LA FORME : EXCEPTION PRELIMINAIRE NULLITE DE LA PROCEDURE,
Avant que M. JUSTE et M. BEDOURET ne soient traduits devant le Tribunal de céans, l'administration douanière a établi un certain nombre de procès-verbaux qui violent la législation en la matière,
1) En effet, le procès-verbal n° 1, du 26 février 1998, qui a pour objet le contrôle des opérations sur les produits pétroliers et la demande de communication de documents d'audition, met en cause la société VALENERGOL sise « Artigues, 47510 FOULAYRONNES »,
Il est mentionné que ce procès-verbal a été rédigé à ARTIGUES, commune de FOULAYRONNES (45710) alors que la rédaction s'est déroulée à ARTIGUES, commune du PONT-DU-CASSE.
Le procès-verbal mentionne également que la personne en cause est la société VANELERGOL, ARTIGUES, commune de FOULYARONNES, alors que la société a toujours été domiciliée à ARTIGUES, commune du PONT-DU-CASSE,
Par ailleurs, dans leur rapport, les agents verbalisateurs mentionnent et certifient s'être rendus à ARTIGUES, 475 10 « dans les locaux de la société VALENERGOL »,
Cette information est inexacte dans la mesure où les bureaux de la société se trouvent à ARTIGUES, commune du PONT-DU-CASSE,
Or, l'article 334 du Code des Douanes dispose: « ... ces procès-verbaux (procès-verbaux de constat) énoncent la date et le lieu des contrôles et des enquêtes effectuées ... »,
Partant, votre Tribunal devra nécessairement appliquer l'article 338 du même Code qui dispose : « les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douanes d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 323.1, 324 à 332, et 334 »
Les mentions obligatoires de l'article 334 n'ayant pas été respectées par les agents des douanes, votre Tribunal ne pourra que constater la nullité du procès-verbal n° 1 en date du 26 février 1998,
Le procès-verbal n° 2, du 27 mai 1998, n'est guère plus convaincant,
Il s'agit là d'un procès-verbal de notification de l'infraction qui met en cause la société VALENERGOL « SARL La Tuquette, 47480 PONT-DU-CASSE- »,
Ce procès-verbal viole totalement l'article 334.2 du Code des Douanes dans la mesure où il est mentionné qu'il est intervenu le 27 mai 1998 à AGEN, alors que le contrôle s'est en réalité déroulé, selon le procès-verbal n° 1, le 26 février 1998 à ARTIGUES, commune de FOUYARONNES (47510),
Le corps du rapport mentionne « pour lui faire part des contrôles sur les bio-carburants que nous avons effectués le 26 février 1998 »,
Il en résulte que la date du contrôle diffère totalement de la date de rédaction,
En outre, la personne mise en cause est devenue « VALENERGOL SARL, La Tuquette, 47480 PONT-DU-CASSE », alors que le procès-verbal n° 1 visait expressément « la SARL VALENERGOL, ARTIGUES, 47510 FOUYARONNES,
Plus encore, ce genre de procédé semble totalement inapproprié pour notifier l'infraction dans la mesure où les agents des douanes donnent prétendument des éléments de preuve après avoir précisément notifié l'infraction,
Le contraire eût été plus judicieux,
Au vu de tous ces éléments, la procédure devra nécessairement être déclarée nulle compte tenu, à tout le moins, du caractère erroné des informations qui sont portées sur les procès-verbaux susvisés, et ceci, en totale violation des dispositions de l'article 334 sus-énoncé,
2) Enfin, à la lecture de la procédure, on constate également une ambiguïté tenant aux articles visés par les procès-verbaux et ceux visés par la citation à solidairement responsables,
En effet, le procès-verbal n° 2, établi le 27 mai 1998, mentionne les articles 265 R, 267, 411 alinéas 1 et 2 du Code des Douanes (PV n° 2 folio 2),
Or, la citation à solidairement responsables, établie le 14 février 2001, vise une contravention douanière « prévue et punie par les articles 343, 377 bis, 265 ter, 267, 411, 406 et 407 du Code des Douanes »,
Cette différence de textes visés suffît à elle seule à entraîner la nullité de la présente procédure pour vices de forme.
B - SUR LE FOND: LE CONTEXTE ECOLOGIQUE, LE DROIT ET LES CONTRADICTIONS DE L'ADMINISTRATION DOUANIERE
1) LE CONTEXTE ECOLOGIQUE
Sanctionner la société VALENERGOL reviendrait à empêcher ceux, qui par leurs efforts, contribuent à protéger la nature,
En effet, la société doit protéger son environnement et préserver la santé des individus qui la compose,
Elle devra également faire face, à plus ou moins long terme, à l'épuisement plus que prévisible des ressources non renouvelables telles le pétrole,
Tous les scientifiques s'accordent à reconnaître que la tendance au réchauffement de l'atmosphère, avec les graves conséquences que l'on connaît, est provoquée par l'émission massive de C02,
Devant une telle situation, il convient de renverser la tendance pour mettre en oeuvre des politiques de développement d'énergies renouvelables plus respectueuses de la nature et permettant ainsi une meilleure qualité de vie,
L'utilisation qui est faite de l'huile végétale produite par société VALENERGOL va en ce sens,
Il est à remarquer que, depuis quelques années, les pouvoirs publics ainsi que tous les partis politiques ont semblé prendre conscience de la gravité du problème,
L'actuelle procédure fait craindre que cette prise de conscience publique ait une connotation fortement électoraliste,
Cependant, plusieurs déclarations récentes tendent à encourager des sociétés comme la SARL VANELERGOL dans leur démarche,
Ainsi, M. Philippe DESMARESCAUX, directeur général de Rhône-Poulenc, commentait en 1998 : « Outre les bio-carburants, il est possible et intéressant de développer des filières industrielles à partir des produits agricoles transformés dans un but non alimentaire »,
Cette déclaration faisait suite à un rapport demandé par M. Jean GLAVANY, Ministre de l'Agriculture et de la Pêche. Outre leur caractère écologique, de tels procédés constituent pour les agriculteurs des débouchés réalistes, rentables et pérennes,
Sur le plan européen, la Commission Européenne a pris des positions qui ne souffrent d’aucune ambiguïté,
En effet, depuis le début des années 1990, la Commission, parmi d'autres initiatives visant à la promotion des bio-carburants, a présenté une proposition de directive du Conseil concernant les taux d'assise applicables aux carburants pour moteurs d'origine agricole (JO n° C 73 du 24.03.92, page 6) connue sous le nom de « proposition SCRIVENER »,
La Commission a repris les éléments essentiels de la proposition SCRIVENER dans sa nouvelle proposition de directive restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques, proposition qui est à ce jour toujours en discussion,
En attendant que ces discussions aboutissent, la Commission a proposé, dans son livre blanc sur les énergies renouvelables (COM 97599 du 26.11.97) qu'une part de marché de 2 % pour les bio-carburants puisse encore être considérée comme une phase pilote et que, par conséquent, les états membres intéressés accordent des exonérations fiscales pour soutenir cette production,
Ces différentes exonérations sont d'ores et déjà pratiquées dans d'autres pays européens, notamment en Belgique,
Le Ministère des Finances belge a déjà eu l'occasion de se prononcer sur un cas similaire en exonérant purement et simplement de toutes les taxes,
Il s'agissait en l'occurrence de l'utilisation de l'huile de colza comme carburant,
Il semblerait que, depuis la médiatisation de la présente procédure. les pouvoirs publics français aient pris conscience de la nécessité d'une telle exonération comme tend à le prouver le rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée Nationale pour l'Union Européenne et présenté par M. François GUILLAUME, député,
Ce rapport souligne la possibilité d'alléger la fiscalité des bio-carburants, possibilité par ailleurs prévue par la directive n° 92/81/CE du 19.10.92 concernant l'harmonisation des structures des droits d'assise sur les huiles minérales (JO n° L 316 du 31.10.92, page 12),
L'article 8 de cette directive autorise les états membres à appliquer des exemptions ou des réductions partielles ou totales des assises sur les huiles minérales utilisées dans le cadre de projets pilotes visant au développement technologique de produits moins polluants, notamment en ce qui concerne les combustibles provenant des ressources renouvelables,
Un autre article de la directive susvisée offre la possibilité aux états membres d’alléger voire de supprimer la fiscalité portant sur les bio-carburants,
L'article 8-1 de la directive dispose que « le Conseil, statuant à l'unanimité sur la proposition de la Commission, peut autoriser un état membre à introduire des exonérations supplémentaires pour des raisons de politique spécifique »,
En outre, en ce qui concerne les carburants, la proposition de la Commission restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques, adopté en 1997, permet aux états membres d'appliquer des taux de taxation de l'énergie différenciée, selon la qualité des carburants, et ce sans avoir besoin de l'approbation formelle de la Commission ni du Conseil,
Il résulte de l'ensemble des éléments sus énoncés qu'un nombre croissant de responsables prenne conscience de la nécessité de la production d'énergies de substitution,
Cette production, que l'on retrouve très souvent dans des petites entreprises à caractère familial ou agricole, doit pouvoir être exonérée d'une taxation excessive qui, à leur niveau, les pénaliserait financièrement et les découragerait définitivement,
L'administration française ne peut se permettre de tenir deux discours, à savoir : d'un côté, la nécessité de préserver l'environnement et de l'autre côté, une taxation excessive et parfois totalement injustifiée comme en l'espèce,
Cet argument de pur bon sens doit conduire le Tribunal à prononcer la relaxe de M. Alain JUSTE et M. Alain BEDOURET,
2) LE DROIT
L'administration douanière réclame à la société VALENERGOL une taxe intitulée « Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers (la TIPP) »,
Comme son nom l'indique, c'est une taxe qui porte sur les produits pétroliers et non pas sur les huiles végétales,
Dans cette procédure, la SARL VALENERGOL vend de l'huile de tournesol et non pas du carburant,
L'utilisation qui en est faite après vente est totalement indépendante de la qualité du produit,
Or, si l'on suit le raisonnement de l'administration des douanes, il faudrait taxer la société poursuivie sur le seul fait que l'huile de tournesol qu'elle commercialise est utilisée, ou en tout cas utilisable, comme carburant,
Dans cette hypothèse, l'administration fiscale devra taxer toutes les huileries de France car toutes ces sociétés fabriquent potentiellement de l'huile utilisable comme carburant,
Ce n'est pas le cas, de sorte que si, par extraordinaire, la société VALENERGOL devait être condamnée, la décision aboutirait à une rupture du principe d'égalité devant la loi fiscale, ce qui est contraire à la Constitution de la République,
En outre, la démarche qui consiste à taxer les fabriques d'huile reviendrait à créer un nouvel impôt sur les huiles, pouvoir dont seul le législateur dispose,
L'utilisation d'huile de tournesol ne peut être assujettie à la TIPP,
En conséquence de quoi, le Tribunal devra prononcer la relaxe de M. Alain JUSTE et M. Alain BEDOURET,
3) L'ADMINISTRATION DOUANIERE FACE A SES CONTRADICTIONS
Le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'industrie évoque, dans ses conclusions, l'article 265 ter du Code des Douanes stipulant que «sont interdites l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation des produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage n'ont pas été spécialement autorisées par des arrêtés du Ministre du Budget et du Ministre de l'industrie »,
Il en résulte, d'après les arguments soulevés par l'administration des douanes, que l'huile de tournesol produite par la société VANELERGOL se trouve hors du «commerce juridique » des carburants (sic ),
Cependant, cet argument n'empêche toutefois pas la même administration de réclamer la TIPP sur un produit qu'elle qualifie « d'interdit à la vente »,
Le Tribunal pourra relever cette contradiction en notant que les produits qui sont soit-disant interdits à la vente, ne peuvent faire l'objet d'une quelconque taxation,
En réalité, l’enjeu est tout autre,
En effet, les grandes sociétés productrices de pétrole se sont toujours montrées farouchement opposées au développement de solutions de substitutions plus propres, moins chers et plus favorables à la nature,
Se sentant en danger, elles appellent systématiquement l'Etat au secours pour casser ces expériences de micro économie pourtant porteuses d'avenir,
Le combat en l'espèce est totalement inégal dans la mesure où de petites sociétés telles VALENERGOL ne peuvent affronter des décisions inspirées par de grandes sociétés souvent en situation de quasi-monopole,
La Justice ne saurait se faire l'auxiliaire de poursuites dictées à une administration douanière manifestement sous influence par un souci d'intimidation ,
PAR CES MOTIFS, PLAISE AU TRIBUNAL DE POLICE D'AGEN
1) SUR LA FORME, AVANT TOUTE DISCUSION
Constatant les irrégularités formelles,
Déclarer nulle la présente procédure,
Dire et juger que l'huile de tournesol n'est pas un produit pétrolier,
Relaxer M. Alain JUSTE et M. Alain BEDOURET de toutes les poursuites.
SOUS TOUTES RESERVES - DONT ACTE