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Timestamp: 2016-12-11 00:10:46+00:00
Document Index: 67412653

Matched Legal Cases: ["l'article 527", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 518", "l'article 519", "l'article 523", 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 23 janvier 2002 : droi...
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Commentaire darrêt, Cour de cassation, 23 janvier 2002 : droit civil des biens
Selon l'article 527 de l'avant projet de réforme du droit des biens « par leur nature, sont immeubles les parties déterminées de l'espace terrestre. Sont ainsi immeubles : les fonds, les volumes, les constructions et végétaux qui s'y trouvent ainsi que toutes les choses qui s'y incorporent. Sont aussi des immeubles les lots de copropriété ».Cet article entend définir de façon extensible et plus adaptée à notre époque ce que sont les immeubles contrairement au code civil actuel qui ne les définit que de façon très restrictive (il nous dit par exemple que sont des immeubles les moulins à vent ou à eau en son article 519). C'est toutefois en se basant sur ce code que la Cour de cassation a dû, dans cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 23 janvier 2002, déterminer le caractère meuble ou immeuble de biens. ...
I. Un refus de qualification d'immeuble par nature
A. Une condition d'indissociabilité
B. Une condition d'atteinte à l'intégrité de l'immeuble
II.  Une extension de la qualification d'immeuble par nature
A. Des convecteurs électriques pouvant être regardés comme étant des immeubles par nature
B. Une non-utilisation de la qualité d'immeuble par destination
[...] C'est toutefois en se basant sur ce code que la Cour de cassation a dû, dans cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 23 janvier 2002, déterminer le caractère meuble ou immeuble de biens. En l'espèce, il s'agit de la société civile immobilière Vauroger, SCI, qui est déclarée en liquidation judiciaire. M.Z., liquidateur de ladite société, vend alors l'immeuble dont elle était propriétaire aux consorts X et acquéreurs, mais retire les convecteurs électriques de l'immeuble entre la visite précédent l'achat et la prise de possession des lieux par ces derniers. [...] [...] L'immeuble par nature est donc considéré comme étant dans la continuité de l'immeuble auquel il est rattaché. On peut citer par exemple une fenêtre ou encore une porte. Pris en eux même, ces biens sont à priori meubles, on peut par ailleurs les ouvrir et fermer, ils ne sont pas statiques, pourtant, inclus dans l'immeuble, ils deviennent des biens immeubles, sans lesquels le bâtiment ne serait pas complet, d'une part parce qu'ils en sont indissociables, mais aussi parce que les en dissocier ne serait pas possible sans porter atteinte à ce dernier et en l'espèce sans détruire au moins une partie d'un mur. [...] [...] Nous allons à présent voir qu'en plus de ce premier critère, la Cour de cassation requiert que le retrait du bien porte atteinte à l'intégrité de l'immeuble. B. une condition d'atteinte à l'intégrité de l'immeuble La Cour de cassation considère dans un second temps que les convecteurs devaient, pour être considérés comme immeubles par nature, ne pouvoir être enlevés sans porter atteinte à son [de l'immeuble] intégrité Elle semble donc considérer que la séparation ne doit se réaliser qu'avec perte et fracas pour l'immeuble sans quoi la première condition d'indissociabilité ne sera évidemment pas remplie. [...] [...] L'indissociabilité du bien avec l'immeuble fait en effet partie des critères posés par la Cour de cassation. Un immeuble par nature est en principe, selon l'article 518 du code civil, les fonds de terre et les bâtiments Il ne requiert en aucun cas une indissociabilité aussi pourrait-on penser que la Cour de cassation a inventé ici un nouveau critère. Toutefois, on peut se baser sur l'article 519 du code civil selon lequel les moulins à eau et à vent, fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment [c'est cette partie qui nous intéresse ici] sont aussi des immeubles par nature ainsi que l'article 523 selon lequel les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison sont des immeubles par nature, pour en déduire que cette qualification peut être appliquée à d'autre types de biens. [...] [...] Le liquidateur forme alors un pourvoi en cassation invoquant le fait que ces convecteurs pouvaient être dissociés de l'immeuble sans en altérer l'intégrité. La question de droit à laquelle a eu à répondre la Cour de cassation au sein de cet arrêt est la suivante : des biens reliés à l'immeuble mais pouvant être retirés sans porter atteinte à l'intégrité de ce dernier peuvent-ils être considérés comme des biens immeubles par nature ? A cette question la Cour a répondu par la négative, se basant sur les articles 517 et 518 du code civil selon lesquels les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent et les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par nature Elle affirme que dès lors que les biens ne sont pas indissociablement liés à l'immeuble et peuvent être détachés sans qu'il ne soit porté atteinte à l'intégrité de ce dernier, ils ne peuvent être considérés comme étant des immeubles par nature. [...] À propos de l'auteur Kankou s.	ETUDIANTE Droit civil	Commentaire darrêt, Cour de cassation, 23 janvier 2002 : droit civil des biens