Source: https://www.dgi.gouv.ci/index.php/impots-et-taxes/24-vos-besoins
Timestamp: 2019-12-08 13:04:56+00:00
Document Index: 262253791

Matched Legal Cases: ['art. 180', 'art-236', 'art. 211', 'art. 183', 'art. 192', 'art. 211', 'art-1097', 'art-1126', 'art-1134']

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Impôts sur le revenu des capitaux mobiliers : Impôts cédulaires sur le revenu des placements autres qu’immobiliers
Eléments constitutifs Caractéristiques Exonérations Taux ou tarifs
4.1 - Impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM)
(art. 180 du CGI)
Impôt cédulaire retenu à la source sur :
- les revenus des actions, parts sociales, les revenus réputés distribués ;
- le revenu des obligations ;
- les produits, lots et
primes de
obligations versées à
morales non établies
dans l’un des pays
Monétaire Ouest
Africaine (UEMOA) ;
physiques fiscalement
domiciliées hors
l’UEMOA ;
(art-236 du CGI)
- augmentations de
capital par incorporation de
réserves, sous les
par les alinéas 2 et 3
de l’article 226 du CGI ;
(art. 211- 236 bis du
1- Taux de droit commun
- les lots d’obligations ;
- les distributions de bénéfices exonérées de l’impôt sur les BIC ou n’ayant pas effectivement supporté cet impôt au taux prévu par l’article 64 du CGI ;
- les produits et toutes les sommes imposables à l’IRVM non visés par le présent article.
2- Taux particuliers
- 10 % pour les dividendes régulièrement mis en paiement par les sociétés cotées à la Bourse régionale des Valeurs mobilières ;
- 2 % pour les produits, lots et primes de remboursement payés aux porteurs d’obligations émises en Côte d’Ivoire et remboursables en 5 ans au moins.
(art. 183 du CGI)
4.2 - Impôt sur le revenu des créances (IRC)
(art. 192 du CGI)
Impôt cédulaire retenu à la source sur les intérêts, arrérages et tous autres produits des créances présentant le caractère juridique d’un prêt, des dépôts de sommes d’argent, des cautionnements en numéraires, des comptes courants, des emprunts non obligataires
- intérêts, arrérages et
recettes provenant de
l’exercice d’une
profession industrielle,
commerciale ou
agricole ou d’une
sous la double
condition prévue par
l’article 216 du CGI ;
- revenus des prêts
faits par les
associations à leurs
membres ou à des auxquelles elles sont
affiliées ;
- intérêts des comptes
d’épargne populaire ;
- entreprises créées ou
rouvertes en zones
CNO (exonération sur
huit ans) ;
- intérêts des prêts
octroyés aux
entreprises nouvelles,
réimplantées ou
CNO sur la période
2010 à 2012, par les
associés de ces
(art. 211-236 du CGI)
1 -Taux de droit commun : 18 %
2- Taux particuliers :
· pour les comptes de dépôts
- particulier : variable de 1% à 13,5% en fonction de la durée du dépôt ;
- entreprise : variable de 1% à 16,5% en fonction de la durée du dépôt.
· pour les comptes courant
- particulier : 13,5 % ;
- entreprise : 16,5 %
Impôts forfaitaires
Impôt synthétique (Art. 72 à 84 du CGI)
Impôt à la charge des contribuables, personnes physiques ou morales, réalisant un chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses, compris entre 5 et 50 millions de francs, quelle que soit la nature de l’activité exercée (achat-revente ou prestation de services).
L’impôt synthétique est libératoire de la patente, de la TVA et de l’impôt sur les BIC. Il est déterminé en fonction des tranches de chiffres d’affaires.
petits commerçants et artisans relevant de la taxe forfaitaire.
Tarif variant de 245 700 à
3 920 000 francs par an.
Ces montants sont mensualisés et 1/12e est acquitté chaque 10 du mois.
Taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans (Ordonnance n° 61-123 du 14 avril 1961)
Taxe forfaitaire représentative de la contribution des patentes et des licences et des taxes communales. Elle est due par les vendeurs en ambulance, vendeurs à l’étalage, cordonniers, vulcanisateurs, réparateurs de véhicules à deux roues, blanchisseurs (sans ouvriers et utilisant un petit outillage à main), boulangers n’utilisant pas de procédés mécaniques de fabrication, exploitants de moulins à maïs, ou à arachides, photographes sans local, réparateurs de montres sans employé, vendeurs de journaux et de café exerçant dans des installations sommaires, tailleurs ne possédant qu’une machine à coudre, etc.
Vendeurs en ambulance dans les rues ou sur les marchés, de journaux, de cigarettes, allumettes, fleurs, fruits, légumes, colas, poissons, œufs et autres menus comestibles, à l’exclusion des boissons de toute nature.
Le tarif est fonction des zones d’implantation des commerçants :
1ère zone, Abidjan ;
2e zone, le reste du territoire.
La taxe est payable quotidiennement ou mensuellement selon les catégories de redevables.
1- Taxe journalière
- Première catégorie :
1ère zone : 30 F à 50 F ;
2ème zone : 15 F à 20 F.
2- Taxe mensuelle
1ère zone: 1500 à 5000 F ;
7 000 F à 12 000 F.
2ème zone: 1000 F à 4000 F
5 000 F à 10 000 F.
- Troisième catégorie
1ère zone : 2500 F;
2ème zone : 2500 F.
Acomptes d'impôt
Acompte d’impôt sur le revenu du secteur informel (AIRSI)
(Divers textes fiscaux, textes législatifs, n° 15)
Prélèvement à la source opéré par les importateurs ou commerçants sur les ventes faites à leurs clients soumis à l’impôt synthétique ou à la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans.
- ventes aux coopératives agricoles d’achat et de production, planteurs et éleveurs individuels, pêcheurs artisanaux et sociétés de recherche minière en phase d’exploration ;
- admission temporaire préalable à des exportations ;
- entreprises relevant d’un régime réel d’imposition ;
Taux normal :
5 % du prix de vente ou de la valeur CAF en Douane.
2% ; 1,5 % et 0,2 % sur certains produits de grande consommation.
Acompte d’impôt sur le revenu des prestataires de services du secteur informel
(Divers textes fiscaux, textes législatifs, n° 75)
Retenue à la source sur les paiements faits aux prestataires de services relevant du régime de l’impôt synthétique ou de la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans, par les personnes physiques ou morales relevant d’un régime réel d’imposition.
5 % des sommes brutes versées aux prestataires de services du secteur informel
(art-1097 et 1097 ter du CGI)
Taxes dues au titre du revenu d’exploitation du domaine forestier
a) Taxe sur les ventes de bois en grume : 5 % ;
b) Taxe de superficie :
100 francs l’hectare/an ;
c) Taxe d’attribution du permis d’exploitation :
300 francs l’hectare ;
d) Taxe de renouvellement :
200 francs l’hectare ;
e) Taxe d’intérêt général:
80 francs par hectare.
Taxe d’embarquement
(Divers textes fiscaux, textes législatifs, n° 40)
Taxe perçue sur les titres de transport aérien au moment de leur achat ou de leur délivrance.
Les titres de transport gratuits
- vols domestiques : 4000 F ;
- vols CEDEAO : 6000 F ;
- autres destinations: 8000F
Prélèvement additionnel sur les jeux de casino, les machines à sous et sur les jeux de hasard organisés par la LONACI
(art-1126 du CGI)
Taxe parafiscale destinée à soutenir la création culturelle et artistique
5 % sur le chiffre d’affaires mensuel hors taxe des casinos.
Prélèvement au profit de la promotion de la culture
(Art. 1129 du CGI)
Taxe parafiscale destinée à soutenir la création culturelle et artistique, perçue sur le chiffre d’affaires des entreprises de téléphonie exploitées en Côte d’Ivoire
0,2 % du chiffre d’affaires mensuel des sociétés de téléphonie.
Taxe pour le développement des nouvelles technologies en zones rurales (Art. 1127 du CGI)
Taxe parafiscale à la charge des sociétés de téléphonie
2 % du chiffre d’affaires mensuel des sociétés de téléphonie.
Taxe de transport urbain
(Divers textes fiscaux, textes législatifs, n° 35)
Taxe due par les entreprises de transport public ou privé de personnes payable au plus tard le 31 janvier de chaque année. Pour les entreprises nouvelles, la taxe est acquittée par anticipation en même temps que la patente de transport dès le commencement de leurs activités.
NB : Dans le ressort territorial de l’Agence des Transports urbains (AGETU), la taxe se substitue à la taxe sur les taxis et à la taxe sur l’exploitation des embarcations, prélevées par les communes, ainsi qu’à la taxe sur les taxis interurbains, intercommunaux ou ceux dotés d’un compteur, prélevée par le district d’Abidjan.
Le paiement de la taxe de transport urbain donne droit à l’obtention d’un titre d’autorisation de transport pour le service de transport urbain correspondant.
* Taxe de transport urbain pour les taxis communaux exploités dans les limites d’une commune comprise dans le ressort territorial de l’AGETU :
- de 20 000 F à 80 000 F en fonction du nombre d’habitant de la commune
* Taxe de transport urbain pour les véhicules exploités dans les limites de plusieurs communes comprises dans le ressort territorial de l’AGETU :
- de 25 000 F à 150 000 F.
(Taxe applicable pour la dernière fois au 31 décembre 2019)
(Art. 1084 du CGI)
Taxe due par les entreprises soumises à un régime réel d’imposition.
les opérations portant sur les ventes de produits pétroliers, à l’exception de celles effectuées par la Société ivoirienne de raffinage (SIR).
Taux de droit commun :
- 0,1 % du chiffre d’affaires hors taxes.
Taux particulier :
- 0,05 % pour les opérations réalisées par la SIR.
Taxe spéciale sur le tabac pour le développement du sport (Art. 1085 du CGI)
Taxe due par les entreprises de fabrication, de vente et d’importation de tabacs, cigares, cigarettes et succédanés de tabacs et cigarettes.
Cigares, cigarillos, cigarettes, tabac à fumer, autres tabacs et succédanés de tabacs :
5 % du prix de vente hors taxe
Redevance sur les armes à feu et à air comprimé (Art. 1087 du CGI)
Redevance annuelle due par tout détenteur d’une arme à feu ou à air comprimé.
- révolvers d’ordonnance des officiers et sous-officiers ;
- armes à l’usage des troupes, de la police ou toute autre force publique ;
- armes détenues par les commerçants et exclusivement destinées à la vente ;
- fusils d’honneur donnés par l’Administration.
- arme de chasse rayée : 5 000 francs ;
- arme de chasse perfectionnée non rayée : 2 000 francs ;
- arme de traite : 800 francs ;
- arme de salon : 800 francs ;
- revolvers ou pistolets : 1 500 francs.
Taxe spéciale sur les transports privés de marchandises (Art. 1117 du CGI)
Taxe assise et perçue dans les mêmes conditions que la contribution des patentes.
Elle est due par toute personne physique ou morale effectuant pour son propre compte le transport de marchandises.
- les véhicules ne circulant pas sur la voie publique ;
- les véhicules immatriculés en W ;
- les véhicules administratifs ;
- etc. (Art. 1117-4° du CGI).
24 000 francs par véhicule dont la charge utile n’excède pas 3 tonnes.
Ce tarif est majoré de 1000 francs par tonne ou fraction de tonne supplémentaire pour tout véhicule dont la charge utile excède 3 tonnes.
Taxe de solidarité, de lutte contre le SIDA et le tabagisme (Art. 1133 du CGI)
Taxe instituée au profit du Fonds national de lutte contre le SIDA. Elle est due par les fabricants et les importateurs de tabacs.
2 % du prix de vente sortie usine
Taxe sur l’exportation de la ferraille et des sous- produits ferreux
(Art. 1136 du CGI)
Taxe acquittée par les exportateurs de ferrailles et de sous-produits ferreux.
100 000 FCFA par tonne de ferraille ou de sous-produits ferreux exportés
Taxe pour le développement touristique (Art. 1140 du CGI)
Taxe acquittée par :
-les hôtels, résidences-hôtels meublés, motels et villages de vacances ;
-les restaurants, maquis, bars et night clubs ;
-les agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques ;
-les agences de location de voitures, cars, bateaux et avions ;
-les marinas ;
-les casinos et salles de jeux.
Les contribuables soumis au régime de l'impôt synthétique
1,5 % du montant hors taxe de la facture adressée au client par les établissements prestataires
Taxe sur les entreprises de télécommunications et des technologies de l’information et de la communication et les entreprises de transfert d’argent par téléphone mobile
(Art. 1130 du CGI)
Taxe acquittée par les entreprises du secteur des télécommunications, des technologies de l’information et de la communication installées en Côte d’Ivoire et les entreprises de transfert d’argent par téléphone mobile.
5 % du chiffre d’affaires mensuel hors taxe.
Taxe spécifique sur les communications téléphoniques et les technologies de l’information et de la communication
(Art. 1141 du CGI)
Taxe collectée par les entreprises de téléphonie ou le fournisseur d’accès internet.
Elle est supportée par l’émetteur d’appel ou le client du fournisseur d’accès internet.
3 % du prix hors taxe de la communication
Taxe sur le caoutchouc granulé spécifié (Art. 1139 du CGI)
Taxe acquittée par les usiniers sur le chiffre d’affaires hors taxe, quel que soit leur régime d’imposition
La taxe n’est pas due lorsque le prix international moyen mensuel du kilogramme est inférieur à 1000 francs.
- cours international moyen mensuel du caoutchouc supérieur ou égal à 1000 F et inférieur à 1 300 F : 2,5 % ;
- cours international moyen mensuel du caoutchouc supérieur ou égal à 1 300 F et inférieur à 1 600 F : 3,5 % ;
- cours international moyen mensuel du caoutchouc supérieur ou égal à 1 600 F : 5 %.
Taxe routière (Art. 1086 du CGI)
Taxe acquittée par les usagers des voies soumises à cette taxe
Taxe d’habitation (Art. 305 du CGI)
En pratique, la taxe n’a jamais été mise en œuvre depuis son institution par l’article 26 de l’annexe fiscale pour la gestion 2004
Taxe due par les personnes physiques ou morales occupant les immeubles d’habitation ou professionnels en qualité de propriétaire ou de locataire.
La taxe est due même en cas de vacance de l’immeuble.
Immeubles exemptés de l’impôt sur le revenu foncier et/ou de l’impôt sur le patrimoine foncier ainsi que toutes les habitations à loyer modéré.
20 000 francs par an
Taxe de salubrité et de protection de l’environnement
(Art. 1137 du CGI)
Elle est acquittée par les importateurs de véhicules d’occasion de plus de cinq ans
véhicules d’occasion de moins de cinq ans
- 50 000 francs par véhicule d’occasion de transport de personnes dont l’âge est supérieur à cinq ans et inférieur ou égal à dix ans à l’importation ;
- 50 000 francs par véhicule d’occasion de transport de marchandises dont le poids total à charge est inférieur ou égal à dix tonnes et dont l’âge est supérieur à cinq ans et inférieur ou égal à dix ans à l’importation ;
- 100 000 francs par véhicule d’occasion de transport de marchandises dont le poids total est supérieur à 10 tonnes et dont l’âge est inférieur ou égal à dix ans à l’importation.
Redevance d’évaluation
immobilière (Art. 1125 du CGI)
Assise sur la valeur du bien immobilier des personnes physiques ou morales sollicitant l’expertise immobilière de la Direction générale des Impôts.
l’Etat et ses démembrements.
1 % du montant de l’évaluation
Minimum de perception : 50 000 francs
Taxe spéciale pour la préservation et le développement forestier
(art-1134 du CGI)
Taxe due à l’occasion des livraisons de bois en grumes, y compris les livraisons à soi-même 2,5 %
Taxe spéciale sur certains produits en matière plastique (Art. 1138 du CGI)
Acquittée par les entreprises productrices de sacs et de sachets en plastique
50 francs par kg de sac, sachet ou film en matière plastique
DROITS DE TIMBRE : Taxes dues à raison de l'utilisation de certains documents ou de certaines formalités
Vignettes (Art. 910 et suivants du CGI)
Taxe annuelle sur les véhicules à moteur et les bateaux de plaisance.
- les véhicules diplomatiques ;
- les bateaux utilisés à titre exclusivement professionnel ;
- les voiliers non propulsés par un moteur ;
- les véhicules destinés uniquement à la vente et détenus par les marchands ;
- les véhicules non utilisés ;
- etc. (Art. 961 du CGI).
Tarifs variant selon la puissance et l’âge du véhicule considéré :
- véhicules à deux roues : de 3 500 à 12 000 F ;
- véhicules de plus de deux roues : de 13 500 à 250 000 F ;
- bateaux de plaisance : de 30 000 à 300 000 F ;
- véhicules administratifs : de 5 000 à 10 000 F.
Autres timbres(Art. 906 du CGI)
Droits perçus sur tous les documents destinés aux actes civils et judiciaires, et aux écritures qui peuvent être produites en justice et y faire foi.
• Exemptions temporaires :
- actes soumis à un visa pour timbre en débet ;
- actes relatifs à l’assistance judiciaire ;
- etc. (Voir Art. 657 bis et 948 du CGI).
• Exemptions permanentes :
- actes de certains organismes et personnes ;
- certains actes et effets de commerce ;
- etc. (Art. 948 du CGI).
a) Timbre de dimensions :
droit allant de 1 000 à 4 000 francs
b) Timbre proportionnel :
droit allant de 5 F pour 2 000 F à 10 F pour 1000 F ou fraction de 1 000 F (ou 0,25 % et 1%)
c) Timbre de quittance :
- de 0 à 5 000 francs = exonéré ;
- de 5 001 à 100 000 F = 100 F ;
- de 100 001 à 500 000 F = 500 F ;
- de 500 001 à 1 000 000 F =
1000 F ;
- de 1 000 001 à 5 000 000 F = 2 000 F ;
- Au-delà de 5 000 000 F = 5 000 F
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