Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025714060&dateTexte=20131210
Timestamp: 2019-07-20 06:42:45+00:00
Document Index: 275181637

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 10', "l'article 36", "l'article 36", "l'article 6", "l'article 6"]

Décret n° 2012-523 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels | Legifrance
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NOR: IOCE1205243D
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 36, 39 et 79 ;
Modifie Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001 - Chapitre II : Modalités de recrutement et de no... (VD)
Modifie Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001 - art. 5 (VD)
Modifie Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001 - art. 6 (VD)
Crée Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001 - art. 6-1 (VD)
Modifie Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001 - art. 7 (VD)
Crée Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001 - art. 7-1 (VD)
Crée Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001 - art. 7-2 (VD)
Crée Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001 - art. 7-3 (VD)
Crée Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001 - art. 7-4 (VD)
Crée Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001 - art. 7-5 (VD)
Modifie Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001 - art. 10 (VD)
I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret et durant cinq années, le recrutement en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions des 1° et 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, à l'exception des deux premières années où la liste d'aptitude est établie en application du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
II. ― Pour les deux premières années, un concours interne est ouvert aux lieutenants de 1re classe et lieutenants hors classe du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce cadre d'emplois au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
III. ― Durant les trois années suivantes :
1° Un concours externe est ouvert, pour 30 % au moins du nombre total des places offertes à l'ensemble des concours, aux candidats titulaires, au 1er janvier de l'année du concours, d'une licence, ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
2° Un concours interne est ouvert, pour 70 % au plus du nombre total des places offertes à l'ensemble des concours, aux lieutenants de 1re classe et lieutenants hors classe du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce cadre d'emplois au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
IV. ― Durant les quatre premières années, il n'est pas fait application des dispositions des articles 5,6 et 6-1 du décret du 30 juillet 2001 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret.
V. ― Pour la cinquième année, les inscriptions sur liste d'aptitude opérées au titre de l'article 6-1 du décret du 30 juillet 2001 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret représentent 20 % du total des inscriptions opérées au titre de l'article 6-1 et des dispositions du présent article.