Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/pluchet_alain83004k/5R/1992.html
Timestamp: 2018-01-22 06:54:45+00:00
Document Index: 70742354

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 49", 'art. 1', "l'article 31", "l'article 113", 'art. 5']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Alain PLUCHET > Extrait de la table nominative 1992
PLUCHET (Alain), sénateur de l'Eure (RPR).
- Membre titulaire de la Commission nationale d'urbanisme commercial, jusqu'au 14 octobre 1992.
Membre titulaire du comité consultatif du Fonds national des abattoirs.
- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du régime pétrolier (16 décembre 1992).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code forestier (9 juin 1992).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 263 (91-92)] relatif à la partie législative du livre premier (nouveau) du code rural [n° 380 (91-92)] (3 juin 1992) - Code rural.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à compléter l'article 15 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République [n° 38 (92-93)] (10 novembre 1992) - Collectivités territoriales.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1993 [n° 55 (92-93)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Agriculture - [n° 58 (92-93)] tome 1 (24 novembre 1992).
Questions au Gouvernement : (JO Débats du 4 décembre 1992) (p. 3653) - Ministère : Agriculture - Négociations du GATT - Politique agricole commune (PAC).
- Projet de loi relatif à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement [n° 385 (91-92)] - Suite de la discussion - (26 juin 1992) - Art. 1er (modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets) - Paragraphe IV (utilisation et recouvrement des sommes consignées et pouvoir du préfet d'imposer des déchets refusés) (p. 2087) : son amendement n° 63, soutenu par M. Jean Simonin : substitution de l'expression « le ministre chargé de l'environnement » à celle de « l'autorité administrative compétente » ; retiré - Paragraphe VI (étude d'impact) (p. 2091): son amendement n° 64, soutenu par M. Jean Simonin : examen des techniques avant d'envisager la solution de reprise des déchets ; retiré - Paragraphe XIV (plans pour l'élimination de déchets) (p. 2094) : sur l'amendement n° 21 de la commission (nouvelle rédaction de ce paragraphe), son sous-amendement n° 65, soutenu par M. Jean Simonin ; adopté - Art. 2 (modifications du code des communes) (p. 2120) : son amendement n° 66, soutenu par M. Jean Simonin : suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères lorsque la redevance spéciale est instituée ; retiré - Art. 5 (modifications de la loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement) - Paragraphe IV (durée maximale d'exploitation) (p. 2127) : son amendement n° 67, soutenu par M. Jean Simonin : fixation par l'autorisation, soit de la durée maximale de l'exploitation, soit, pour les décharges, du volume maximal de déchets pouvant être stockés et les conditions de réaménagement du site à l'issue de l'exploitation ; retiré.
- Projet de loi relatif à la partie législative du livre premier (nouveau) du code rural [n° 263 (91-92)] - (14 octobre 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2616) : « codification à droit constant » - Regroupement de textes législatifs intéressant l'aménagement et l'équipement de l'espace rural- (p. 2617) : abrogations - Déclassement systématique de dispositions législatives empiétant sur le domaine réglementaire- Propose l'adoption de ce projet de loi - Avant l'art. 1er (p. 2618) : son amendement n° 1 : abrogation de dispositions caduques du livre 1er du code rural ; adopté - Art. 1er (livre 1er (nouveau) du code rural : « l'aménagement et l'équipement de l'espace rural ») - Art. L. 112-4 du code rural (chartes intercommunales de développement et d'aménagement) (p. 2619) : son amendement n° 2 : introduction des dispositions de l'article 31 de la loi du 7 janvier 1983 quant au rôle du département dans l'équipement routier et à l'élaboration de son programme d'aide ; adopté - Art. L. 112-5 (parc naturel régional) (p. 2620) : son amendement n° 3 : rétablissement de la mention de « l'acte constitutif du parc naturel régional » ; adopté- Art. L. 113-2 (mise en valeur pastorale et zones d'application de dispositions spécifiques) : ses amendements n° 70, rédactionnel, et n° 4 : insertion des dispositions de l'article 113-5 ; adoptés - Art. L. 113-3 (groupements pastoraux) (p. 2622) : ses amendements de coordination n° 5 et n° 6 ; adoptés- Art. L. 113-5 (zones d'application de dispositions spécifiques) : son amendement de coordination n° 7 ; adopté - Art. L. 113-6 (décret en Conseil d'Etat) : son amendement de suppression pour coordination n° 8 ; adopté - Art. L. 121-2 (institution d'une commission communale d'aménagement foncier) (p. 2623) : son amendement n° 9 : recours à décret pour le zonage mis en oeuvre en application de cet article ; adopté- Art. L. 122-7 (réclamations portées devant la commission communale d'aménagement foncier) (p. 2627) ; son amendement de rectification n° 10 ; adopté - Art. L. 123-3 (fonds devant, en cas de remembrement, être restitués à leurs propriétaires) (p. 2628) : son amendement n° 11 : suppression du renvoi à l'article L. 13-15, paragraphe II, du code de l'expropriation ; adopté - Art. L. 123-19 (attribution des terres dans la surface affectée à l'urbanisation) (p. 2630) : son amendement de rectification n° 12 ; adopté - Art. L. 123-34 (incessibilité des droits de plantation) (p. 2632) : son amendement n° 14 : suppression de la mention du caractère d'incessibilité prévue par décret ; adopté - Art. L. 124-3 (échanges d'immeubles ruraux; arbitrage de la commission départementale) : son amendement rédactionnel n° 71 ; adopté - Art. L. 124-5 (cessibilité d'un droit de plantation de vignes dans le cas d'un transfert de propriété résultant d'un échange amiable) (p. 2633) : son amendement n° 15 : suppression de la mention du caractère d'incessibilité prévue par décret ; adopté - Art. L. 125-10 (information des propriétaires) (p. 2635) : son amendement n° 16 : affichage en mairie à défaut d'identification; adopté- Art. L. 125-12 (contestations relatives à l'état d'inculture) : son amendement rédactionnel n° 17 ; adopté - Art. L. 126-1 (aménagement agricole et forestier) (p. 2636) : son amendement rédactionnel n° 72 ; adopté - Art. L. 126-2 (mesures spécifiques dans certains périmètres) : son amendement n° 18 : fixation du barème des primes par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances ; adopté - Art. L. 126-3 (apport d'un immeuble à un groupement forestier) (p. 2637) : son amendement rédactionnel n° 73 ; adopté - Section 4 - Art. L. 128-13 (dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon) (p. 2639) : ses amendements de suppression n° 19 et n° 20 ; adoptés - Chapitre IX - Art. L. 129-1 à L. 129-6 (partage des terres vaines et vagues de Bretagne) (p. 2640) : ses amendements de suppression n° 21 à n° 27 ; adoptés - Art. L. 133-5 (travaux effectués par les associations foncières de remembrement) (p. 2641, 2642) : ses amendements de rectification n° 28 et n° 29 ; adoptés - Art. L. 135-10 (cantonnement des droits de jouissance) (p. 2643) : son amendement rédactionnel n° 30 ; adopté - Avant l'art. L. 136-1 (p. 2644) : son amendement n° 31 : division additionnelle: Section 1 : « Dispositions communes » ; adopté - Avant l'art. L. 136-4 : son amendement n° 32 : division additionnelle : Section 2 : « Associations foncières agricoles autorisées » ; adopté - Art. L. 136-10 (distraction des terres) (p. 2645) : son amendement de rectification n° 33 ; adopté - Art. L. 143-10 (fixation du prix en cas de préemption) (p. 2649) : son amendement n° 34 : désignation des commissaires du Gouvernement comme l'autorité administrative ; adopté - Avant l'art. L. 144-1 : son amendement n° 74 : « Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer » ; adopté - Art. L. 144-2 (concours technique des SAFER dans les DOM) (p. 2650) : son amendement n° 35 : suppression de la mention d'un critère numérique de population ; adopté - Section 2 - Art. L 144-6 (dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon) : ses amendements de suppression n° 36 et n° 37 ; adoptés - Art. L. 151-5 (évaluation de la plus-value) (p. 2651) : son amendement rédactionnel n° 38 ; adopté- Art. L. 151-6 (cotisation afférente à chaque fonds) : son amendement rédactionnel n° 39 ; adopté - Art. L. 151-10 et L. 151-11 (travaux de recherche d'eau) (p. 2652) : ses amendements n° 40 et n° 41 : rapprochement des dispositions actuellement en vigueur ; retirés - Art. L. 151-19 (estimation de la valeur des fonds) (p. 2653) : son amendement rédactionnel n° 42 ; adopté - Intitulé de la sous-section 1 de la section 3 du titre V avant l'art. L. 151-36 (p. 2654) : son amendement n° 43 : « Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités » ; adopté- Sous-section 3 de la section 3 du titre V - Art. L. 151-42 à L. 151-47 (travaux pour l'utilisation des eaux d'irrigation) (p. 2655, 2656) : ses amendements de suppression n° 44, n° 45, n° 46, n° 47, n° 48, n° 49 et n° 50 ; adoptés - Section 4- Art. L. 151-48 (dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon) : ses amendements de suppression n° 51 et n° 52 ; adoptés - Art. L. 152-8 (construction dans les zones soumises aux servitudes de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation) (p. 2658) : son amendement rédactionnel n° 75 ; adopté - Art. L. 152-14 et Art. L. 152-15 (servitudes dites d'aqueduc) (p. 2659) : ses amendements rédactionnels n° 53 et n° 54 ; adoptés - Art. L. 152-20 (servitudes d'écoulement) : son amendement rédactionnel n° 55 ; adopté - Section 8- Art. L. 152-24 (dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)- (p. 2660) : ses amendements de suppression n° 56 et n° 57 ; adoptés - Chapitre III (opérations particulières) - Section 1 (suppression des étangs insalubres) - Art. L. 153-1 : ses amendements de suppression n° 76 et n° 77 ; adoptés - Section 2 - Art. L. 153-2 à L. 153-5 (travaux de mise en valeur des marais et des terres incultes appartenant aux communes) (p. 2661) : ses amendements de suppression n° 58, n° 59, n° 60, n° 61 et n° 62 ; adoptés - Art. L. 161-14 (dispositions applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon) (p. 2662) : son amendement de suppression n° 63 ; adopté - Art. L. 162-1 (chemins et sentiers d'exploitation) (p. 2662) : son amendement rédactionnel n° 64 ; adopté - Art. L. 162-6 (dispositions applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon) : son amendement de suppression n° 78 ; adopté - Art. 3 (modification des dispositions d'autres codes reproduites) (p. 2663) : son amendement n° 65 : limitation à la seule partie législative ; adopté - Art. 4 (abrogation) (p. 2664) : ses amendements n° 79 et n° 66 : exceptions ; n° 67 de rectification ; et n° 68 : abrogation ; adoptés - Après l'art. 5 : son amendement n° 69 : reprise et codification des dispositions abrogées ; adopté.