Source: https://www.ebp.be/FR/bda-online/17988849/ville-de-seraing-appel-a-demandes-de-participation-construction-d-un-ensemble-immobilier-compose-de-logements-etudiants-jeunes-adultes-et-des-fonctions-accessoires-restauration-et-transformation
Timestamp: 2020-01-17 16:44:37+00:00
Document Index: 184641016

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 60", 'art. 68', '§ 4', 'art. 68', '§ 4']

Adjudication publique: Ville De Seraing
Appel à demandes de participation - Construction d'un ensemble immobilier composé de logements étudiants / jeunes adultes et des fonctions accessoires, Restauration et transformation du Chateau de Trasenster et aménagement du Parc.
Nom officiel: Ville de Seraing
Adresse postale: Place Communale 8,BE-4100 Seraing
Tél: +32 43308311
Courriel: ville.seraing@seraing.be
Adresse(s) internet: www.seraing.be
Adresse postale: Place Kuborn 5,BE-4100 Seraing
Point de contact: Monsieur Fabian Cauwenberghs
Tél: +32 43308501
Fax: +32 43308547
Courriel: f.cauwenberghs@seraing.be
Numéro de référence: 2019-3708
II.1.2. Code CPV principal: 45211200
Lieu d'exécution principal: Parc de Trasenster (Quai Louva - Rue du Rivage - Rue Gustave Trasenster), 4100 SERAING
Construction d'un ensemble immobilier composé de logements étudiants / jeunes adultes et des fonctions accessoires. Le Marché consiste à concevoir, réaliser, financer et assurer la gestion : a) De la construction de logements étudiants/jeunes adultes (+/- 300) ainsi que des espaces communs et accessoires au bon fonctionnement de cet ensemble immobilier. Un phasage pour la construction des logements peut être prévu b) De la restauration et la transformation du château de Trasenster. Le programme à y développer est laissé au choix du candidat et pourra, notamment être accessoire au complexe de logements ; c) De l'aménagement du parc Par assurer la gestion des logements, les missions suivantes sont attendues : - Gérer la location des logements (visites avec les candidats, sélection des locataires, établissement des baux, états des lieux, réceptions et suivi des loyers, .) ; - Effectuer l'entretien des bâtiments ; - Effectuer les réparations nécessaires dans les logements ; - Veiller au respect du règlement d'ordre intérieur ; - Assurer la cohésion des différents locataires ainsi que la bonne inclusion des logements étudiants/jeunes adultes au sein du quartier (développement d'activités, soutien aux locataires, respect des valeurs développées dans le complexe de logements, règlement des éventuels conflits internes et avec le voisinage, lien avec les fonctions présentes sur le site de Trasenster. La Ville n'impose donc pas de conditions particulières de gestion à l'adjudicataire, il s'agit de missions normalement attendues dans le cadre des gestions de logements étudiants/jeunes adultes. En ce qui concerne le point a) repris-ci-dessus, l'adjudicataire devra acquérir le foncier. Cet aspect est décrit au II.3 au titre Aspects fonciers. En ce qui concerne le point b) repris ci-dessus, le Pouvoir Adjudicateur cédera un droit d'emphytéose. Cet aspect est décrit au II.3 au titre Aspects fonciers. Le Pouvoir Adjudicateur n'envisage qu'une seule et même procédure pour le terrain (vente sous conditions du terrain : développement de logements étudiants/ jeunes adultes) et le château de Trasenster (bail emphytéotique). Cette opération globale est donc un marché mixte soumis au respect de l'article 21 de la loi du 17 juin 2016, en effet, le Pouvoir adjudicateur estime qu'il s'agit de plusieurs objets indissociables pour une cohérence de l'ensemble du projet. Le présent Marché consiste en un marché à prix global. Le marché à prix global est celui dans lequel un prix forfaitaire couvre l'ensemble des prestations du marché. Sans préjudice des dispositions du Guide de soumission qui sera communiqué lors de la seconde phase, il est déjà indiqué que l'adjudicataire du Marché supportera le risque de conception, de construction, de financement, de gestion et endossera plus particulièrement les obligations de résultat relatives à :  la conception urbanistique et architecturale de l'ensemble des ouvrages à construire et restaurer / transformer conformément au programme ;  le dépôt de toutes les autorisations administratives nécessaires (notamment demande de permis d'urbanisme, permis d'environnement, . selon la configuration du projet de l'adjudicataire) ;  les études de dépollutions, l'obtention des autorisations nécessaires ainsi que les travaux y afférents en lien avec le projet et les fonctions développées sur le site ;  l'élaboration des dossiers d'exécution des ouvrages comprenant les plans d'architecture, les études de stabilité et de techniques spéciales ;  la réalisation de l'ensemble des travaux y compris les abords et espaces publics, jusqu'à leur complet achèvement dans les délais impartis ;  la coordination sécurité-santé et la mission de responsable PEB ;  l'entretien de tous les travaux exécutés jusqu'à expiration du délai de garantie ;  le financemen.(voir documents du marché)
* III.1 CandidatsIII.1.1 GénéralitésAucune forme juridique particulière n'est imposée aux candidats sous réserve de ce qui est précisé ci-après concernant l'indépendance de l'architecte (voir ci-après).Il peut s'agir d'une personne morale seule (entrepreneur ou société de promotion), d'une association momentanée de plusieurs personnes morales (entrepreneurs, institutions financières, société de promotion, cabinet d'architectes, etc.) ou, moyennant le respect des conditions indiquées ci-dessous, d'une société de projet (le cas échéant en formation).Le Pouvoir adjudicateur souligne l'importance du respect de l'indépendance de l'architecte vis-à-vis de l'entrepreneur, conformément à la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte. L'opérateur économique ou les opérateurs économiques (consortium) qui introduit/sent une demande de participation est/sont dénommé(s), ci-après « candidat(s) ». Une même personne physique ou personne morale ne peut introduire qu'une seule demande de participation, que ce soit à titre individuel ou comme membre d'un consortium. Le non-respect de cette restriction entraîne l'exclusion des candidats concernés. III.1.2 Groupement Seuls les groupements assurant une responsabilité solidaire entre leurs membres sont autorisés. Les membres sont solidairement et indivisiblement responsables de la bonne fin des engagements pris par le groupement vis-à-vis du Pouvoir adjudicateur. Une exception est faite en ce que les groupements conjoints non-solidaires d'architecte(s) et d'entrepreneur(s) sont autorisés. Cette autorisation de non-solidarité n'est autorisée exclusivement qu'entre les architectes et les entrepreneurs. La composition du groupement ne devra pas changer en principe ni pendant la durée de la procédure, ni pendant toute la durée du projet, sauf pour raison grave et accord préalable du Pouvoir adjudicateur. Un groupement sans personnalité juridique a la possibilité de modifier le représentant du groupement au cours de la procédure. Les candidats sélectionnés ne peuvent toutefois pas s'associer afin de soumissionner ensemble.Si le dossier de candidature est introduit par un (des)groupement(s) sans personnalité juridique : Le dossier de candidature est régulièrement signé par chacun des membres du (des) groupement(s) ; Les membres désignent obligatoirement, dans leur dossier de candidature, le membre qui sera le mandataire du groupement vis-à-vis du Pouvoir adjudicateur ; Les preuves relatives au respect des critères d'exclusion sont fournies par chaque membre du groupement ;  La convention du groupement, signée par chacun des membres, est jointe au dossier de candidature. Cette convention porte au minimum sur la manière dont les membres du consortium entendent collaborer dans le cadre du présent marché public et sur la nature de leurs relations. La convention précitée doit être jointe à la demande de participation. La convention doit, et à défaut est réputée, contenir une stipulation au profit du pouvoir adjudicateur par laquelle les parties s'interdisent de la résilier, de la suspendre et, de manière générale, de la modifier sans concertation préalable avec le pouvoir adjudicateur. De par l'attribution du marché, le pouvoir adjudicateur est irréfragablement présumé accepter le bénéfice de cette clause. ; Les pouvoirs de signature de chacun des signataires sont joints au dossier de candidature.III.1.3 Constitution de SPVL'adjudicataire, en vue de l'exécution du Marché public, devra créer une société de projet spécifique dans le but de réaliser le Marché (ci-après dénommée "SPV"), en tenant compte de l'application de l'article 60 du Code des sociétés, ou en cas de réforme de ce Code, des dispositions légales applicables, et des conditions imposées par le présent article. En conséquen.(voir documents du marché)
Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu'il satisfait aux critères de sélection suivants :1. Les candidats doivent démontrer leur capacité économique et financière. Pour ce faire il leur est demandé de remplir la section IV, B, 1b du DUME en mentionnant le chiffre d'affaires obtenu pour les travaux auxquels se réfère le Marché au cours des trois derniers exercices.Il est également demandé aux candidats de fournir une déclaration bancaire sur base du modèle repris en Annexe B.2. Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activités faisant l'objet du marché au cours des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d'activités du candidat ou soumissionnaire, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
1. Le chiffre d'affaires annuel minimal au cours des trois derniers exercices concernant les travaux auxquels se réfère le Marché est de 10.000.000 EUR.
Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu'il satisfait aux critères de sélection suivants :1. RéférencesLe candidat fournira en annexe de sa demande de participation une note illustrée (« DOCUMENT B ») dans laquelle il présentera trois (3) références pour le promoteur et trois (3) références pour l'architecte et deux (2) références pour le gestionnaire des logements qu'il juge pertinentes par rapport à l'objet du Marché et aux ambitions du Pouvoir adjudicateur. Cette note reprendra une explication de la pertinence et de la qualité des références produites pour la réalisation du projet (eu égard aux capacités requises énoncées ci-avant). Cette note sera d'une longueur de maximum trois (3) pages A4 équivalent recto-verso par référence.(i) 3 références pertinentes concernant le développeur / promoteur :Le candidat présentera trois références qu'il estime pertinentes par rapport à l'objet du Marché et aux ambitions du Pouvoir adjudicateur, et qui concernent des missions réalisées en tant que développeur / promoteur. Pour être valable, et afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, la référence doit porter sur un projet exécuté au cours des dix dernières années à la date de publication de l'avis de marché, à savoir un projet qui a atteint le stade de l'avant-projet, du permis d'urbanisme, du dossier d'exécution ou de la réception provisoire, ou dont le chantier est en cours (art. 68, § 4, 1°, b) de l'Arrêté royal du 18 avril 2017).La note descriptive des références comprendra au minimum les données suivantes :- La localisation, le type d'intervention (rénovation, construction, extension, .), le rôle du candidat, la fonction et/ou les fonctions du projet, la surface brute du projet (en m²), le montant (estimé) des travaux (en euros et hors T.V.A.), le stade d'avancement du projet au moment de la remise de la demande de participation et l'identité du maître d'ouvrage ;- Les illustrations (photos, plans, croquis, etc.) nécessaires à la bonne compréhension du projet par rapport à l'objet du marché et aux capacités attendues du candidat énoncées infra. ;- Une explication relative au projet (parti architectural et urbanistique), les problématiques rencontrées ;Ces trois références en lien avec l'objet du projet doivent au moins comprendre, au minimum les éléments suivants :- Un projet de min. 10.000.000,00 euros (Hors T.V.A.) ;- Un projet d'un ensemble de minimum 150 logements étudiants et / ou jeunes adultes ;- Un projet immobilier avec des espaces communs type habitat collectif, co-working et espace partagé, .Une référence peut reprendre plusieurs critères ci-dessus en même temps.(ii) 3 références pertinentes concernant l'architecte : Le candidat présentera trois références qu'il estime pertinentes par rapport à l'objet du Marché et aux ambitions du Pouvoir adjudicateur, et qui concernent des missions réalisées en tant qu'architecte. Les références dans lesquelles l'architecte est impliqué comme chef de projet au sein d'une autre équipe sont prises en considération. Pour être valable, et afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, la référence doit porter sur un projet exécuté au cours des dix dernières années à la date de publication du présent avis de marché, à savoir un projet qui a atteint le stade de l'avant-projet, du permis d'urbanisme, du dossier d'exécution ou de la réception provisoire, ou dont le chantier est en cours (art. 68, § 4, 1°, b) de l'Arrêté royal du 18 avril 2017).La note descriptive des références comprendra au minimum les données suivantes :- La localisation, le type d'intervention (rénovation, construction, extension, .), le rôle du candidat, la fonction et/ou les fonctions du projet, la surface brute du projet (en m²), le montant (estimé) des travaux (en euros et hors T.V.A.), le stade d'avancement du.(voir documents du marché)
1. Cette liste devra comprendre 3 références de projets similaires réalisés au cours des dix dernières années portant sur la conception, la réalisation d'un commerce de minimum 1800 m² (surface commerciale), augmenté des zones de stationnement.
2. Cette note est d'une longueur de maximum deux (2) pages A4 équivalent recto.
3. sans objet
IV.2.2 Date limite de réception des manifestations d'intérêt 2020-01-28
Tribunaux de Liège, BE non applicable
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