Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2504-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-IMM-20-20-20-20190424
Timestamp: 2019-12-16 13:19:07+00:00
Document Index: 183067621

Matched Legal Cases: ["l'article 278", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 10", 'art. 278', "l'article 278", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 10", '§ 60', "l'article 66", "l'article 6", '§ 20', "l'article 6", '§ 32', "l'article 6", "l'article 10", "l'article 5", "l'article 6", '§ 32', "l'article 10", "l'article 10", '§ 50', "l'article 10", '§ 50', "l'article 10", "l'article 10", '§ 32', '§ 87', "l'article 10", "l'article 6", '§ 50', "l'article 4", "l'article 1417", '§ 80', '§ 250', "l'article 278", '§ 200', "l'article 271", "l'article 278", "l'article 279", "l'article 10", "l'article 5", "l'article 6", '§ 32', '§ 32', "l'article 10", "l'article 244", '§ 420']

2504-PGPTVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville16
BOI-TVA-IMM-20-20-20-20190424
Version en vigueur du 07/06/18 au 24/04/19
2019-04-24T09:52:37.000+02:00
Le 11 et le 11 bis du I et le II de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) prévoient l'application du taux réduit de la TVA aux livraisons et livraisons à soi-même d'immeubles, ainsi qu'aux travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logement, dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire, ou à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement, ne dépassent pas les plafonds prévus à la première phrase du dixième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et situés :
- soit, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui font l'objet d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la même loi, ou entièrement situés, à la même date, à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers ou, à la condition que ces quartiers fassent l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, au sein d'un ensemble immobilier entièrement situé, à la même date, à moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers et partiellement à moins de 300 mètres de cette même limite (CGI, art. 278 sexies, I-11 bis).
Toutefois, le taux de 5,5 % continue de s'appliquer aux livraisons et travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction visés au 11 du I de l'article 278 sexies du CGI lorsqu'un avant contrat ou un contrat préliminaire ou, à défaut, un contrat de vente ou un contrat ayant pour objet la construction du logement a été signé avant le 1er janvier 2012.
L'article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine déjà citée précise que ces quartiers sont ceux qui sont classés en zone urbaine sensible (ZUS) dont la liste est fixée par le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles et, à titre exceptionnel, des quartiers présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues (ces derniers sont communément appelés « quartiers ayant obtenu des dérogations au titre l'article 6 de la loi du 1er août 2003 »). Ces quartiers peuvent être adossés à une ZUS.
- soit être situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui font l'objet d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
- soit, à la condition que ces quartiers fassent l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, être intégrés à un ensemble immobilier (tel que défini au I-B-2-a § 60 du BOI-TVA-IMM-30) entièrement situé, à la même date, à moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers et partiellement à moins de 300 mètres de cette même limite. Toutefois, l'article 66 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 permet l'application du taux réduit, même si la convention précitée n'est pas signée, dès lors qu'un protocole de préfiguration à cette convention a été signé. À défaut de signature de la convention dans le délai de deux ans après la signature du protocole de préfiguration, cette même disposition prévoit que le taux réduit cesse de s'appliquer.
Ces quartiers (les ZUS et « quartiers ayant obtenu des dérogations au titre de l'article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation pour la ville et la rénovation urbaine » faisant l’objet d’une convention pluri-annuelle de rénovation urbaine, et les quartiers prioritaires de la politique de la ville) sont ceux délimités par un trait de couleur sur les plans consultables auprès du Commissariat général à l'égalité des territoires ou sur le site internet du Ministère de la Ville : www.ville.gouv.fr.
Les quartiers faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine sont consultables sur le site internet de l'ANRU (www.anru.fr) et la liste des quartiers prioritaires faisant l'objet d'un contrat de ville est consultable sur le site Internet du Ministère de la Ville : www.ville.gouv.fr. Le site d'information géographique de la politique de la ville (sig.ville.gouv.fr) permet de consulter les périmètres des quartiers prioritaires et de déterminer l'appartenance d'une adresse à l'un de ces quartiers.
Il est nécessaire, pour que l'opération soit soumise au taux réduit,que le bâti soit situé, soit à l'intérieur des quartiers faisant l'objet d'une convention signée visée au I-A-1-a § 20, c'est-à-dire dans les limites du périmètre des ZUS et/ou des « quartiers ayant obtenu des dérogations au titre de l'article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine » concernés, soit à l'intérieur des quartiers prioritaires de la politique de la ville faisant l'objet d'un contrat de ville, ou entièrement situé à moins de 300 mètres ou, le cas échéant, 500 mètres (I-A-1-b § 32) de ces limites (lorsque ces dernières sont constituées par des voies existantes, il convient de prendre en compte le côté de la voie jouxtant la ZUS faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine ou le « quartier ayant obtenu des dérogations au titre de l'article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 », et l’axe central de cette voie pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, comme point de départ des 300 mètres).
Afin de s'assurer que la condition relative au lieu de situation de l'immeuble est effectivement satisfaite, les opérateurs peuvent interroger le service des impôts territorialement compétent. Pour le bénéfice du taux réduit, il doit être précisé dans l'acte de vente que le logement est situé dans un quartier faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville défini à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui fait l'objet d'un contrat de ville prévu à l'article 6 la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ou est entièrement situé à une distance de moins de 300 mètres ou, le cas échéant, 500 mètres (I-A-1-b § 32) de la limite de ces quartiers.
Pour les quartiers faisant l'objet d'une convention pluriannuelle de rénovation urbaine prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (et sur une étendue allant jusqu'à 300 mètres de la limite de ces quartiers), le taux réduit s'applique, toutes conditions étant remplies par ailleurs, si :
Toutefois, lorsque la date de l’échéance de la convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine intervient en 2014, l’article 27 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 dispose que le taux de TVA reste fixé à 5,5 % pour les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2015 et pour les opérations réalisées en application d'un traité de concession d'aménagement défini à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme signé avant cette même date (situées à l’intérieur du périmètre défini au I-A-1-c § 50).
L'article 12 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 étend la durée de cette prorogation et la généralise à l'ensemble des conventions prévues à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, pour les livraisons ou livraisons à soi-même intervenant à compter du 1er janvier 2016 : le taux de TVA reste ainsi fixé à 5,5 % pour les opérations dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'échéance de la convention et pour les opérations réalisées en application d'un traité de concession d'aménagement défini à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme signé durant cette même période (situées à l’intérieur du périmètre défini au I-A-1-c § 50).
Ces informations sont disponibles, pour chacune des conventions pluri-annuelles, sur le site internet de l'ANRU (www.anru.fr).
- est intégré à un ensemble immobilier entièrement situé à moins de 500 mètres de la limite des quartiers prioritaires de la politique de la ville faisant l'objet d'un contrat de ville et d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et partiellement situé, à la même date, à moins de 300 mètres de cette même limite ;
- et a fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2017 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024.
L'article 66 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 dispose que le taux réduit s'applique par anticipation à la signature de la convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (I-A-1-b § 32) pour autant qu'un protocole de préfiguration à cette convention a été signé. Le taux réduit s'applique ainsi également, toutes conditions étant remplies par ailleurs, aux opérations pour lesquelles l'immeuble a fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire intervenant :
- au plus tôt à compter du 1er janvier 2018,
À défaut de signature de la convention à l'expiration de ce délai, le taux réduit cesse de s'appliquer aux demandes de permis de construire postérieures. En revanche, si une convention est signée avant l'expiration de ce délai, le taux réduit devient applicable aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter de la signature de la convention dans les conditions prévue au I-A-1-d § 87. Il en est de même si une convention est signée après l'expiration de ce délai.
La liste des quartiers prioritaires faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est disponible sur le site internet de l'ANRU (www.anru.fr).
S’agissant de l'exercice 2015 au cours duquel sont préparés et conclus les contrats de ville, il est admis que la condition d'existence du contrat de ville sera réputée remplie si le quartier prioritaire de la politique de la ville fait l'objet d'un contrat cadre ou d'un protocole de préfiguration présentant les orientations stratégiques sur les trois piliers du contrat de ville -cohésion sociale, renouvellement urbain et cadre de vie, développement de l'activité économique et de l'emploi- et signé par les autorités mentionnées au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, à savoir le représentant de l’État dans le département, le président de l'établissement public de coopération intercommunale et le ou les maires des communes concernés (RM Bies n° 75788, JO AN du 24 mars 2015, p. 2197).
L'article 11 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 dispose que le taux réduit s'applique également, pour les contrats de ville signés en 2015, aux opérations situées à l'intérieur du périmètre défini au I-A-1-c § 50 dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2015 et la date de signature du contrat de ville.
Les ressources des personnes physiques ne doivent pas excéder les plafonds prévus à la première phrase du dixième alinéa de l'article L. 411-2 du CCH.
Ces plafonds correspondent aux plafonds maximum, majorés de 11 %, fixés par l’autorité administrative pour l’attribution des logements locatifs conventionnés dans les conditions définies à l’article L. 351-2 du CCH et dont l’accès est soumis à des conditions de ressources, soit les plafonds du prêt locatif social (PLS) majorés de 11 %.
Le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée figure à l'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’État en secteur locatif repris au BOI-BAREME-000016. Le montant correspond à la somme des revenus fiscaux de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du CGI figurant sur les avis d'imposition de chaque personne composant le ménage établis au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Sur la date d'appréciation des conditions de ressources et de la catégorie du ménage au regard de sa composition pour l'application du taux réduit à l'acquisition d'un logement social, se reporter au BOI-RES-000003.
En application du II de l'article R. 331-76-5-1 du CCH, le prix de vente d'un logement agréé en prêt social de location-accession (PSLA) ne doit pas excéder un plafond fixé à l'annexe II de l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (BOI-TVA-IMM-20-20-10 au II-A § 80 et 90 sur le montant des plafonds et le calcul du plafonnement).
Lorsqu'il bénéficie du taux réduit sur les travaux dans les conditions mentionnées au I-B-3 § 250 à 260, l'acquéreur n'est pas fondé à procéder à une livraison à soi-même dans les conditions prévues au II de l'article 278 sexies du CGI.
Pour les modalités de taxation des opérations décrites au I-B § 200 à 290, il convient de se reporter au BOI-TVA-IMM-10-20.
S'agissant au cas particulier de redevables occasionnels, le droit à déduction n'est opéré qu'au moment de la livraison, en l'occurrence à soi-même, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 2 de l'article 271 du CGI. Ainsi, les personnes physiques, assujetties à l'occasion de la livraison à soi-même de leur logement à usage de résidence principale, ne peuvent déduire la TVA ayant grevé le coût de revient de l'immeuble qu'au moment de la livraison imposable qu'elles réalisent.
Les travaux d'amélioration, d'aménagement et d'entretien dans les deux années consécutives à l'achèvement du logement n'ouvrent pas droit à l'application du taux réduit de 5,5 % prévu par l'article 278-0 bis A du CGI ni du taux de 10 % prévu par l'article 279-0 bis du CGI pour les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans.
- être situé dans un quartier faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou être situé, à la date du dépôt du permis de construire, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville défini à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui fait l'objet d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ou entièrement situé à une distance de moins de 300 mètres ou, le cas échéant, 500 mètres (I-A-1-b § 32) de la limite de ces quartiers ;
Remarque : S'agissant des opérations éligibles au taux réduit situées entre 300 et 500 mètres de la limite d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (I-A-1-b § 32), l'absence de signature de la convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine au moment de la survenance du fait générateur, que celui-ci intervienne ou non dans les deux ans suivant la signature du protocole de préfiguration à cette convention, ne constitue pas un motif de remise en cause du taux réduit.
Sur l'absence de complément de TVA lors d'une cession en viager occupé d'un bien immobilier, se reporter au BOI-RES-000001.
- chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (C.trav.) ;
- délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
Le montant de la base d'imposition à retenir figure dans le cadre III de l'imprimé n° 941-SD (CERFA n° 11114), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, en cas de livraison à soi-même (construction) ou dans l'acte de vente en cas d'acquisition d'un immeuble neuf.
- pour les livraisons à soi-même d'immeubles, les imprimés n° 941-SD (CERFA n° 11114) et n° 943-SD (CERFA n° 11116), disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, initialement déposés en application de l'article 244 de l'annexe II au CGI, sur lesquelles figurent le montant de la base d'imposition ainsi que le taux réduit initialement appliqué ;
Exemple : En reprenant les données de l'exemple figurant au V-A § 420, le redevable devra notamment indiquer sur papier libre :
- montant de TVA au taux normal (C) : 100 000 x 20 % = 20 000 € ;
- montant du complément de TVA à reverser : D - [(D x E) / 10] : 14 500 - [(14 500 x 4) / 10] = 8 700 €.
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