Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035572480&fastReqId=417904302&fastPos=1
Timestamp: 2018-10-24 04:09:42+00:00
Document Index: 330342176

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par la société Bo Paysages en qualité d'aide jardinier pour la période du 1er juillet au 16 août 2013 ; que la société a été placée en redressement judiciaire le 8 novembre 2013 puis en liquidation judiciaire le 2 octobre 2015, M. Z... étant désigné mandataire et liquidateur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes en paiement d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour remise tardive de documents et d'indemnité pour licenciement abusif présentées par M. Y..., l'arrêt rendu le 12 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Charles Y... de sa demande tendant à voir fixer à la liquidation judiciaire de la société Bo Paysage la somme de 6 185,94 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et la somme de 150 euros à titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents sociaux ;
AUX MOTIFS QU'il est établi que les documents de fin de contrat ont été remis tardivement à M. Y... et après décision de justice ; que M. Y... ne justifie cependant d'aucun préjudice du fait de cette remise tardive, au demeurant sanctionnée par la liquidation d'astreinte, dans la mesure où il était étudiant et non demandeur d'emploi et qu'il n'allègue d'aucune difficulté rencontrée du fait de la non remise de ces documents ; il sera débouté de sa demande de ce chef (cf. arrêt attaqué p. 6 § 1er) ;
ET AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail : "Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l 'embauche (
) " ; qu'il appartient dès lors au salarié de démontrer le caractère intentionnel de la soustraction de l'employeur à ses obligations, le défaut de déclaration préalable à l'embauche ne pouvant à lui seul, caractériser le délit de travail dissimulé ; qu'en l'espèce, la preuve d'une telle intention n'est nullement rapportée par M. Y... qui se contente de procéder par affirmation et sera dès lors débouté de sa demande au titre du travail dissimulé (cf. arrêt attaqué p. 6 § 2 à 3) ;
ALORS QUE lorsque la procédure est orale, les parties, sauf si elles en sont dispensées, doivent comparaître ou se faire représenter à l'audience des débats pour formuler valablement des prétentions et les justifier ; qu'en conséquence, lorsque la procédure est orale et qu'à l'audience des débats, une partie non dispensée de comparaître ou de se faire représenter n'était ni présente, ni représentée, le juge n'est pas saisi des prétentions de cette partie, même si celle-ci les a formulées par des conclusions écrites qu'elle a déposées devant lui ; qu'il s'ensuit dans pareille hypothèse que, si c'est la partie appelante qui n'est ni comparante ni représentée, l'appel doit être considéré comme non soutenu ; qu'en l'espèce, en infirmant la décision des premiers juges en ce qu'elle avait fixé à la liquidation judiciaire de la société Bo Paysage les sommes de 6 185,94 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et la somme de 150 euros à titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents sociaux, quand il résultait de ses propres constatations que M. Jean Z..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Bo Paysage, n'était pas représenté et qu'il n'avait pas comparu, la cour d'appel a violé les articles 468 et 946 du code de procédure civile.
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Charles Y... de sa demande tendant à voir fixer à la liquidation judiciaire de la société Bo Paysage la somme de 6 185,94 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;
) " ; qu'il appartient dès lors au salarié de démontrer le caractère intentionnel de la soustraction de l'employeur à ses obligations, le défaut de déclaration préalable à l'embauche ne pouvant à lui seul, caractériser le délit de travail dissimulé ; qu'en l'espèce, la preuve d'une telle intention n'est nullement rapportée par M. Y... qui se contente de procéder par affirmation et sera dès lors débouté de sa demande au titre du travail dissimulé » (cf. arrêt attaqué p. 6 § 2 à 3) ;
ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 1° du code du travail est caractérisée s'il est établi que l'employeur s'est, de manière intentionnelle, soustrait à l'accomplissement des formalités prévues par l'article L. 1221-10 du code du travail relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; que l'absence d'accomplissement des formalités prévues par l'article L. 1221-10 du code du travail ainsi que l'absence de délivrance de bulletins de salaire caractérisent un travail dissimulé ; qu'en déboutant M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé au motif que le défaut de déclaration préalable d'embauche ne pouvait à lui seul caractériser le délit de travail dissimulé, cependant que M. Y... rappelait, outre l'absence de déclaration préalable d'embauche, que l'employeur ne lui avait pas délivré de bulletins de salaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ;
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR par arrêt contradictoire débouté M. Y... de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive ;
AUX MOTIFS QUE compte tenu de la requalification prononcée, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement lequel, faute de respecter les dispositions légales applicables doit être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse et ouvre droit il indemnisation du salarié ; que M. Y..., dont l'ancienneté dans l'entreprise est inférieure à deux ans, doit justifier du préjudice subi du fait du licenciement pour pouvoir prétendre à une indemnité ; que M. Y... qui a toujours su - ainsi qu'il l'a notamment écrit au parquet le 12 mai 2014 - qu'il était embauché pour l'été et ne conteste pas que son contrat est allé au terme convenu ne justifie d'aucun préjudice du fait d'un licenciement abusif ; qu'il n'allègue d'ailleurs aucun préjudice dans ses écritures ; qu'il sera débouté de sa demande à ce titre ;
ALORS QUE la constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice du salarié dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'en déboutant M. Y... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif, aux motifs que le salarié, qui n'avait que quelques mois d'ancienneté, ne contestait pas que son contrat était allé au terme convenu et n'établissait pas son préjudice, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-5 du code du travail ;
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR par arrêt contradictoire débouté M. Y... de sa demande de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement ;
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Réparation - Préjudice - Appréciation souveraine - Etendue - Portée
L'existence d'un préjudice résultant du non-respect de la procédure de licenciement et l'évaluation qui en est faite relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Préjudice - Existence
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Effets - Indemnité - Fixation - Pouvoirs des juges
Il résulte de l'article L. 1235-5 du code du travail que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue
PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Demande - Demande présentée dans un écrit - Comparution - Défaut - Portée
En matière de procédure orale, une demande en justice présentée dans un écrit n'est valablement formée que lorsqu'elle est oralement soutenue à l'audience des débats. Dès lors qu'elle constate que la partie, appelante, qui sollicitait dans ses conclusions écrites le rejet des demandes du salarié, n'était ni présente ni représentée à l'audience, la cour d'appel ne pouvait que constater qu'elle n'était saisie d'aucun moyen de recours et ne pouvait en conséquence que confirmer le jugement
APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Audience - Appelant non comparant ni représenté - Office du juge - Détermination
Précédents jurisprudentiels : <br />Sur le n° 1 : SUR L'APPRÉCIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE L'EXISTENCE ET DE L'ÉVALUATION DU PRÉJUDICE SUBI PAR LE SALARIÉ, À RAPPROCHER :SOC., 13 AVRIL 2016, POURVOI N° 14-28.293, BULL. 2016, V, N° 72 (REJET) ;SOC., 25 MAI 2016, POURVOI N° 14-20.578, BULL. 2016, V, N° 114 (REJET).	SUR L'APPRÉCIATION DE L'EXISTENCE DU PRÉJUDICE SUBI PAR LE SALARIÉ EN CAS D'INOBSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DE LA PROCÉDURE LÉGALE DE LICENCIEMENT, EN SENS CONTRAIRE : SOC., 29 JUIN 1999, POURVOI N° 97-42.208, BULL. 1999, V, N° 310 (CASSATION PARTIELLE) ;SOC., 5 MARS 2002, POURVOI N° 00-41.453, BULL. 2002, V, N° 84 (1) (REJET) ;SOC., 13 MAI 2009, POURVOI N° 07-44.245, BULL. 2009, V, N° 129 (CASSATION PARTIELLE), ET L'ARRÊT CITÉ.<br />Sur le n° 2 : SUR L'ÉVALUATION PAR LE JUGE, EN FONCTION DU PRÉJUDICE SUBI PAR LE SALARIÉ, DU MONTANT DES INDEMNITÉS QU'IL OCTROIE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE OU SÉRIEUSE, À RAPPROCHER :SOC., 7 DÉCEMBRE 1995, POURVOI N° 92-42.942, BULL. 1995, V, N° 336 (CASSATION PARTIELLE), ET L'ARRÊT CITÉ ;SOC., 9 JUILLET 2015, POURVOI N° 14-14.654, BULL. 2015, V, N° 153 (1) (REJET), ET LES ARRÊTS CITÉS.<br />Sur le n° 3 : Sur la nécessité de soutenir oralement une demande en justice présentée dans un écrit en matière de procédure orale, à rapprocher :2e Civ., 4 juillet 2007, pourvoi n° 06-15.705, Bull. 2007, II, n° 206 (cassation) ;3e Civ., 18 juin 2014, pourvoi n° 12-20.714, Bull. 2014, III, n° 85 (cassation)
articles 468 et 946 du code de procédure civile