Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023124102&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-05-24 04:28:04+00:00
Document Index: 214097438

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 6', "l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", 'art. 1']

Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2010-1440 du 23 novembre 2010 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour certains vins rouges d'appellations d'origine contrôlées de la région bordelaise et modifiant le décret du 20 octobre 2005 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru »
Article 1 (abrogé au 28 août 2015) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2013-1051 du 22 novembre 2013 - art. 8
Abrogé par DÉCRET n°2015-1061 du 25 août 2015 - art. 6
peuvent produire au cours d'une ou de plusieurs récoltes, sous réserve du respect des dispositions de l'article 2, un volume complémentaire individuel (VCI) supérieur au rendement déterminé en application du I ou du a du II de l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 2 (abrogé au 28 août 2015) En savoir plus sur cet article...
Aucun volume complémentaire individuel ne peut être fixé si, pour la même récolte, un volume substituable individuel a été fixé en application du b du II de l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 (abrogé au 28 août 2015) En savoir plus sur cet article...
Pour une récolte donnée, le volume complémentaire individuel ne peut dépasser cinq hectolitres par hectare, sans pouvoir excéder 10 % du rendement mentionné au I de l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime.
Par dérogation au précédent alinéa, lorsque les vins déclarés au titre du volume complémentaire individuel sont remplacés dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article 4, le nouveau volume complémentaire individuel de l'exploitant correspond au volume de vin remplacé, auquel peut s'ajouter un volume supplémentaire de cinq hectolitres par hectare au maximum sans pouvoir excéder 10 % du rendement mentionné au I de l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime et sans pouvoir dépasser quinze hectolitres par hectare.
Article 4 (abrogé au 28 août 2015) En savoir plus sur cet article...
Les vins stockés, au titre du volume complémentaire individuel, au cours de l'année précédente sont libérés selon les modalités suivantes :
Après chaque récolte, le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité décide, après avis de l'organisme de défense et de gestion et du Conseil interprofessionnel des vins de Bordeaux, si les vins stockés, au titre du volume complémentaire individuel, au cours de l'année précédente peuvent, compte tenu des caractéristiques de la récolte, et si les aléas climatiques ou agronomiques le justifient, être utilisés, en tout ou partie, en complément, ou à la place, des vins issus de la récolte de la campagne en cours.
Article 5 (abrogé au 28 août 2015) En savoir plus sur cet article...
Les vins stockés, au titre du volume complémentaire individuel, au cours de l'année précédente ne peuvent être utilisés dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article 4 que s'ils figurent dans la déclaration de revendication mentionnée à l'article D. 644-5 du code rural et de la pêche maritime. L'exploitant précise dans la déclaration si le vin est utilisé en complément des vins issus de la récolte de la campagne en cours ou s'il est utilisé en remplacement d'une partie de ces vins. Le volume total de vins figurant dans la déclaration ne doit pas dépasser le rendement déterminé en application du I et du a du II de l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime modifié, le cas échéant, dans les conditions fixées au a du II du même article.
Article 6 (abrogé au 28 août 2015) En savoir plus sur cet article...
Les vins stockés, au titre du volume complémentaire individuel, au cours de l'année précédente remplacés dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 4 doivent être revendiqués au cours de la campagne suivant celle de leur production, sans que le volume total de vins revendiqués au cours de cette campagne ne puisse dépasser le rendement déterminé en application du I de l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime modifié, le cas échéant, dans les conditions fixées au a du II du même article.
Article 7 (abrogé au 28 août 2015) En savoir plus sur cet article...
Les vins stockés, au titre du volume complémentaire individuel, au cours de l'année précédente sont considérés comme produits en dépassement du rendement jusqu'à leur revendication en appellation d'origine contrôlée dans les conditions définies aux articles 5 et 6.
La rubrique "désignation du produit" du document d'accompagnement mentionne le millésime de l'appellation d'origine contrôlée distillée immédiatement après la mention "VCI".
Article 8 (abrogé au 28 août 2015) En savoir plus sur cet article...
Modifie Décret du 20 octobre 2005 - art. 1 (V)
Article 10 (abrogé au 28 août 2015) En savoir plus sur cet article...