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Timestamp: 2016-10-23 09:36:15+00:00
Document Index: 304574974

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 80', 'art. 9', 'art. 361', 'art. 16', 'art. 72', 'ATF ', 'art. 74', 'art. 74', 'ATF ', 'art. 113', 'art. 100', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 75', 'art. 115', 'art. 116', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 361', 'art. 367', 'art. 4', 'art. 364', 'art. 361', 'art. 3', 'art. 41', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 362', 'art. 16', 'art. 80', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 16', 'art. 362', 'art. 66']

5D_85/2014 (20.11.2014)
5D_85/2014 � � Arr�t du 20 novembre 2014
repr�sent� par Me Pierre Gillioz, avocat,
A.a.�Par bordereau de taxation du 26 f�vrier 2013, notifi� � A.________ et � son �pouse, l'Administration fiscale cantonale du canton de Gen�ve (ci-apr�s: AFC) a fix� le montant des imp�ts cantonaux et communaux dus par ces derniers pour l'ann�e 2008 � xxxxx fr., sous imputation de xxx fr. � titre de retenue suppl�mentaire d'imp�ts et de xxxxx fr. � titre de restitution de l'imp�t anticip�, soit xxxxx fr. au total.
Selon le relev� du compte joint au bordereau, les �poux A.________ ont pay� durant l'ann�e 2008, � titre d'acomptes sur ces imp�ts, la somme de xxxxx fr. (10 x xxxx fr.). Ils restaient donc devoir un montant de xxxxx fr. (xxxxx fr. - xxxxx fr.) au titre desdits imp�ts, plus xxxx fr. dus � titre d'int�r�ts financiers, � savoir xxxxx fr. au total.
Par courrier du 4 avril 2013 �tabli par leur fiduciaire, ils ont contest� devoir des "int�r�ts de retard" (recte: int�r�ts financiers), se pr�valant d'un engagement de l'administration fiscale de les en exon�rer. L'AFC a r�pondu le 24 avril 2013 que l'engagement pris ne valait pas au-del� de l'ann�e 2005.
Par courrier du 29 avril 2013, l'AFC a invit� les �poux A.________ � payer la somme de xxxx fr. � titre d'int�r�ts financiers dus sur la taxation pr�cit�e, ceux-ci s'�tant acquitt� de xxxxx fr. le 4 avril 2013.
Par courrier du 3 juin 2013, l'AFC a somm� les �poux A.________ de payer xx fr. � titre de solde de la taxation pr�cit�e, xx fr. de frais de sommation et xxxx fr. d'int�r�ts.
Dans l'�change de courriers subs�quent, l'AFC et les �poux A.________ ont maintenu leurs positions respectives, ces derniers se pr�valant toujours de l'engagement de l'AFC de ne pas leur r�clamer d' "int�r�ts de retard" lequel portait, selon eux, �galement sur les imp�ts de l'ann�e 2008.
A.b.�A la r�quisition de l'Etat de Gen�ve, soit pour lui l'AFC, un commandement de payer, poursuite n� xxxx, portant sur les sommes de xx fr. avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 29 ao�t 2013 au titre du bordereau pr�cit� (poste 1) et de xxxx fr. � titre d' "int�r�ts moratoires" au 29 ao�t 2013 (poste 2), a �t� notifi� le 16 septembre 2013 � A.A.________, qui y a form� opposition.
A.c.�Par jugement du 8 janvier 2014, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve (ci-apr�s: Tribunal de premi�re instance) a, � la requ�te de l'Etat de Gen�ve, prononc� la mainlev�e d�finitive de l'opposition form�e par A.A.________ au commandement de payer, poursuite n� xxxx, pour le poste 1 et pour le poste 2 � concurrence de xxxx fr.
Le Tribunal de premi�re instance a retenu que le "d�compte final" du 26 f�vrier 2013, faisant partie int�grante de la d�cision de taxation ICC 2008 et comportant un montant de xxxx fr. au titre d'int�r�ts, valait titre de mainlev�e d�finitive pour ce montant, la d�cision de taxation n'ayant pas fait l'objet d'une r�clamation. Il a en outre retenu que A.A.________, qui ne contestait pas que les frais de sommation et le solde des imp�ts faisaient l'objet du premier poste du commandement de payer, avait �chou� � prouver la remise de dette all�gu�e.
B.a.�Par acte d�pos� le 20 janvier 2014, A.A.________ a form� recours par-devant la Cour de justice du canton de Gen�ve (ci-apr�s: Cour de justice) contre le jugement pr�cit�. Il a conclu, pr�alablement, � la suspension imm�diate de la force ex�cutoire du jugement querell� et, principalement, � l'annulation dudit jugement, au rejet de la requ�te de mainlev�e d�finitive form�e par l'Etat de Gen�ve le 7 octobre 2013 et � ce qu'il soit dit que la poursuite n� xxxx n'ira pas sa voie.
Il a notamment fait valoir que, d�s lors qu'il avait form� r�clamation contre la d�cision des int�r�ts relatifs � l'ICC 2008, la mainlev�e d�finitive ne pouvait �tre accord�e pour ce montant, la d�cision de taxation ne pouvant d�s lors �tre consid�r�e comme ex�cutoire au sens de l'art. 80 LP. Il s'est �galement pr�valu du fait que le relev� de compte sur lequel figurent les int�r�ts, notifi� simultan�ment au bordereau d'imp�ts, n'est pas muni du tampon indiquant qu'il vaudrait jugement ex�cutoire. Le Tribunal de premi�re instance aurait par cons�quent retenu � tort que l'Etat de Gen�ve �tait muni d'un titre ex�cutoire au sens de l'art. 80 LP.
B.b.�Par arr�t du 23 mai 2014, la Cour de justice a rejet� ledit recours.
Par acte du 26 juin 2014, A.A.________ forme un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal f�d�ral contre cette d�cision. Il conclut � ce que l'arr�t entrepris soit r�form� en ce sens que la requ�te de mainlev�e d�finitive form�e par l'Etat de Gen�ve, soit pour lui l'AFC, le 7 octobre 2013 est rejet�e et � ce qu'il soit dit que la poursuite n� xxxx qui lui a �t� notifi�e le 16 septembre 2013 n'ira pas sa voie. A l'appui de ses conclusions, il invoque une application arbitraire contraire � l'art. 9 Cst. du droit cantonal et plus pr�cis�ment des art. 361 et 362 de l'ancienne loi g�n�rale genevoise du 9 novembre 1887 sur les contributions publiques (aLCP; RS/GE D 3 05) et des dispositions de la loi genevoise du 26 juin 2008 relative � la perception et aux garanties des imp�ts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP; RS/GE D 3 18), notamment des art. 16 et 17 LPGIP. Il sollicite en outre que son recours soit muni de l'effet suspensif.
Invit�s � se d�terminer sur le recours, l'Etat de Gen�ve, soit pour lui l'AFC, n'a pas r�pondu, et la Cour de justice s'est r�f�r�e aux consid�rants de son arr�t.
La requ�te d'effet suspensif a �t� rejet�e par ordonnance pr�sidentielle du 27 juin 2014.
La d�cision qui prononce la mainlev�e d�finitive de l'opposition est en principe sujette au recours en mati�re civile (art. 72 al. 2 let. a LTF; ATF 134 III 520 consid. 1.1). En l'esp�ce, la valeur litigieuse n'atteint cependant pas le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), et la pr�sente cause ne soul�ve pas de question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF; cf. sur cette notion: ATF 139 III 209 consid. 1.2 et la jurisprudence cit�e). Partant, seul le recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF est ouvert. Les conditions de recevabilit� sont remplies: le recours a �t� form� en temps utile (art. 100 al. 1 et 117 LTF) contre une d�cision finale (art. 90 et 117 LTF; ATF 133 III 399 consid. 1.4) prise par un tribunal sup�rieur statuant sur recours (art. 75 et 114 LTF); le poursuivi, qui a succomb� devant la cour cantonale, a qualit� pour recourir (art. 115 LTF).
S'agissant d'un recours form� pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF), la partie recourante doit indiquer pr�cis�ment quel droit constitutionnel aurait �t� viol� et d�montrer, par une argumentation circonstanci�e, en quoi consiste la violation all�gu�e (art. 106 al. 2 et 117 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2; 134 II 244 consid. 2.2).
Seule est litigieuse en l'esp�ce la question de savoir si le "relev� du compte" joint au bordereau de taxation et notifi� au recourant par l'AFC vaut titre de mainlev�e d�finitive pour les int�r�ts financiers qui y figurent.
3.1.�D�s lors que le pr�sent litige porte sur des montants dus par le recourant pour l'ann�e fiscale 2008, les dispositions l�gales applicables sont celles de l'aLCP et non celles de la LPGIP entr�e en vigueur le 1er janvier 2009 qui ne s'appliquent qu'aux ann�es fiscales 2009 et suivantes.
Selon le droit fiscal cantonal applicable, des acomptes provisionnels calcul�s sur la base des imp�ts dus pour l'ann�e pr�c�dente peuvent �tre per�us aupr�s des contribuables (art. 361 aLCP). Si le montant des acomptes provisionnels vers�s se r�v�le sup�rieur � l'imp�t d�, le trop-per�u est rembours� au contribuable avec un int�r�t r�mun�ratoire (art. 367A al. 3 aLCP et art. 4 de l'ancien R�glement transitoire genevois du 28 novembre 2001 relatif � la perception des acomptes provisionnels [aRTAP; anciennement: RS/GE 3 05.05]). En revanche, si le montant vers� � titre d'acomptes est inf�rieur � l'imp�t �chu, le contribuable doit s'acquitter de la diff�rence dans les 30 jours � compter de la notification de la d�cision, date � l'�ch�ance de laquelle courront des int�r�ts moratoires (art. 364 al. 1 aLCP). Si le montant d� � ce titre n'est pas vers� au 30 avril de l'ann�e suivant la p�riode d'imposition, des int�r�ts financiers calcul�s sur ce montant sont mis � la charge du contribuable (art. 361 al. 4 aLCP et art. 3, 5 et 6 aRTAP).
3.2.�Dans le cas d'esp�ce, l'AFC a notifi� le 26 f�vrier 2013 aux �poux A.________ un bordereau de taxation pour les imp�ts cantonaux et communaux pour la p�riode d'imposition du 1er janvier au 31 d�cembre 2008 auquel �tait joint un "relev� du compte" �galement dat� du 26 f�vrier 2013. Le bordereau d�taille les diff�rents �l�ments n�cessaires � la taxation, � savoir notamment les montants du revenu et de la fortune imposables, les montants d�terminants pour les taux d'imposition, ainsi que les composantes du calcul de l'imp�t sur le revenu et la fortune cantonal et communal. Quant au relev� de compte joint, il fait mention des paiements d�j� effectu�s par le contribuable � titre d'acomptes provisionnels, du montant d'imp�t total d�, de l'imp�t anticip�, ainsi que de l'int�r�t financier. Ce dernier montant n'est pas repris sur le bordereau d'imp�ts d�s lors qu'il est calcul� sur la base de la diff�rence entre le montant d'imp�ts total et les acomptes provisionnels vers�s, lesquels ressortent uniquement du relev� de compte. Au dos du bordereau d'imp�ts figurent les voies de droit; � l'�ch�ance du d�lai de r�clamation de 30 jours un tampon attestant de la qualit� de "jugement ex�cutoire" de ce document y a �t� appos�. En revanche, ni les voies de droit, ni ledit tampon ne figurent sur le relev� de compte.
4.1.�L'autorit� cantonale a retenu que le relev� de compte pr�vu par l'aLCP formait un tout avec la d�cision de taxation, se r�f�rant � cet �gard � un arr�t du Tribunal f�d�ral 2C_520/2011 du 8 mai 2012. Il ne ressortait en outre pas de la LPFisc que ce d�compte doive lui-m�me contenir l'indication des voies de droit. L'intitul� du "relev� de compte" ne devait par cons�quent pas porter pr�judice au recourant puisqu'il devait, cas �ch�ant, faire l'objet d'une r�clamation dans un d�lai de trente jours et que le recourant n'avait nullement d�montr� avoir form� une r�clamation dans le d�lai imparti contre le bordereau de taxation, respectivement contre le relev� de compte joint. En effet, pour autant que l'on puisse consid�rer que le courrier du 4 avril 2013 constituait une r�clamation, rien ne permettait toutefois selon elle de retenir qu'il avait �t� adress� � l'intim� dans le d�lai de trente jours suivant la notification du bordereau de taxation et du relev� du compte dat�s du 26 f�vrier 2013. Elle en a d�duit que l'autorit� de premi�re instance �tait fond�e � retenir que le bordereau de taxation du 26 f�vrier 2013, dont le relev� de compte faisait partie int�grante, valait titre de mainlev�e d�finitive pour le montant litigieux.
4.2.�Le recourant soutient en revanche que le relev� de compte qui accompagne le bordereau de taxation n'est pas une d�cision, qu'il ne fait pas partie du bordereau d'imp�t, raison pour laquelle il ne contient pas d'indication des voies de droit et n'est pas muni du tampon attestant qu'il vaut titre de mainlev�e d�finitive. Le recourant rappelle en outre qu'aux termes de l'art. 41 al. 3 1�re phr. de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'harmonisation des imp�ts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), les d�cisions de taxation sont notifi�es au contribuable par �crit et doivent indiquer les voies de droit. Il rel�ve �galement qu'une nouvelle loi est entr�e en vigueur le 1er janvier 2009 dans le canton de Gen�ve, � savoir la LPGIP, laquelle pr�voit express�ment que les int�r�ts financiers figurent sur un d�compte final joint au bordereau de taxation, dont il fait partie int�grante (art. 16 al. 1 LPGIP). En outre, le d�compte final ne vaut d�cision que dans la mesure o� il fait �tat, en particulier, de l'escompte accord�, des int�r�ts r�mun�ratoires et moratoires sur les acomptes et des int�r�ts compensatoires positifs et n�gatifs (ou int�r�ts financiers) sur les montants exc�dentaires ou insuffisants et des frais (art. 17 al. 3 LPGIP). En revanche, l'aLCP ne contenait pas de telles dispositions, pr�cisant, au contraire, que le bordereau de taxation doit contenir notamment l'�num�ration des taxes, imp�ts, majorations, amendes, int�r�ts et centimes additionnels � payer par le contribuable (art. 362 aLCP). Le recourant en d�duit que la cour cantonale aurait appliqu� les nouvelles dispositions de la LPGIP au cas d'esp�ce, sans tenir compte du fait que le changement de loi n'est intervenu qu'au 1er janvier 2009 et qu'elle ne s'appliquait pas aux exercices ant�rieures � 2009. Il soutient enfin, qu'en application de l'aLCP, les int�r�ts financiers auraient d� figurer dans le bordereau d'imp�ts et non sur le relev� de compte annex� non pr�vu par la loi. La Cour de justice ne pouvait par cons�quent retenir que l'intitul� du relev� de compte ne lui portait quoi qu'il en soit pas pr�judice puisqu'il pouvait cas �ch�ant faire l'objet d'une r�clamation dans un d�lai de trente jours, d�s lors que l'intim� lui-m�me, soit pour lui l'AFC, avait reconnu dans son m�moire de r�ponse que le relev� de compte n'avait qu'un but informatif et n'ouvrait pas de voies de droit. En cons�quence, la Cour de justice aurait vers� dans l'arbitraire en pr�tant � tort au relev� de compte du 23 f�vrier 2013 (�
recte�: 26 f�vrier 2013) les m�mes effets qu'un d�compte final au sens de l'art. 16 LPGIP, � savoir ceux d'une d�cision sujette � r�clamation au sens de la loi genevoise de proc�dure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc; RS/GE D 3 17), qui ne peut plus �tre contest�e par le contribuable faute de r�clamation dans les 30 jours et qui constitue d�s lors un titre de mainlev�e d�finitive au sens de l'art. 80 LP.
4.3.�Dans un arr�t 2C_520/2011 du 8 mai 2012, le Tribunal de c�ans s'est prononc� sur la qualit� de d�cision de taxation au sens de l'art. 41 al. 3 LHID d'un tel "relev� du compte" �galement notifi� dans le canton de Gen�ve. L'art. 41 al. 3 LHID pr�voit en effet que les d�cisions de taxation doivent �tre notifi�es au contribuable par �crit et indiquer les voies de droit; les autres d�cisions et prononc�s doivent, en outre, �tre motiv�s. Dans l'arr�t en question, les recourants faisaient notamment valoir une violation de l'art. 41 al. 3 LHID du fait de l'absence d'indication des voies de droit sur le relev� de compte. Le Tribunal f�d�ral avait alors retenu que le bordereau de taxation devait n�cessairement �tre compl�t� puisqu'il ne mentionnait pas ce que le contribuable avait encore � payer � l'Etat ou, au contraire, ce que l'Etat devait lui rembourser, en fonction des acomptes provisionnels vers�s. Il a donc retenu que le relev� de compte ne modifiait pas la d�cision de taxation mais la compl�tait, que ces deux documents formaient par cons�quent un tout et que les voies de droit, indiqu�es sur le bordereau n'avaient pas � �tre encore mentionn�es sur le relev� de compte (arr�t 2C_520/2011 du 8 mai 2012 consid. 2.3).
4.4.�En l'esp�ce, la situation est similaire. La d�cision de taxation et le relev� de compte notifi�s au recourant sont tous deux dat�s du 26 f�vrier 2013. Il ne conteste en outre pas que ces deux documents lui ont �t� adress�s dans un seul pli. Il n'y a d�s lors pas lieu de s'�carter de la jurisprudence d�velopp�e dans l'arr�t 2C_520/2011 et l'on doit consid�rer que la d�cision de taxation et le relev� de compte, bien qu'�tant physiquement deux documents distincts, ne sont en r�alit� qu'une seule et m�me d�cision s'�tendant sur deux pages. Il s'ensuit que les voies de droit indiqu�es sur l'une d'entre elles sont suffisantes et n'ont pas � �tre reproduites sur la seconde d�s lors que la qualit� de d�cision s'�tend autant au bordereau de taxation qu'au relev� de compte qui en fait partie. Pour les m�mes motifs, il n'appara�t pas arbitraire de consid�rer que dite d�cision vaut titre de mainlev�e autant pour les montants ressortant du premier document que pour ceux qui figurent sur le second.
Le grief du recourant, qui reproche � l'autorit� cantonale d'avoir fait fi du fait que la d�cision litigieuse a �t� rendue sous l'empire de l'aLCP et non de la LPGIP, n'est pas pertinent. La d�cision cantonale n'est effectivement pas claire quant au droit applicable d�s lors qu'elle se r�f�re � la fois � la LPGIP et � l'aLCP, dont elle �voque l'abrogation au 1er janvier 2009 sans pour autant exclure qu'elle serait applicable au cas d'esp�ce. Ceci n'a toutefois pas d'incidence dans le cas pr�sent, d�s lors que la LPGIP pr�voit d�sormais express�ment que le d�compte final fait partie int�grante de la d�cision de taxation (art. 16 al. 1 LPGIP) et qu'il en va de m�me s'agissant du relev� de compte si l'on applique l'aLCP, conform�ment � la jurisprudence f�d�rale sus-�voqu�e rendue sous l'empire de l'ancienne loi cantonale (cf. arr�t 2C_520/2011 du 8 mai 2012 consid. 2.3). Le grief du recourant qui rel�ve que les int�r�ts financiers doivent figurer sur le bordereau de taxation et non sur un relev� de compte annexe non pr�vu par la loi en application de l'art. 362 aLCP est de ce fait �galement infond� puisque le relev� de compte fait partie int�grante de la d�cision de taxation et que ces deux documents constituent pr�cis�ment une seule et m�me d�cision et non deux d�cisions distinctes. Il ne s'agit donc pas, une fois encore, d'examiner la qualit� de d�cision et par cons�quent de titre de mainlev�e d�finitive du seul relev� de compte, mais bien du bordereau de taxation et du relev� de compte joint pris comme un tout.
Enfin, il faut �galement �carter la critique du recourant en tant qu'il reproche � l'autorit� cantonale d'avoir retenu qu'il ne pouvait plus contester le relev� de compte, faute pour lui d'avoir form� r�clamation dans le d�lai imparti. Il estime que, d�s lors que l'intim�, � savoir pour lui l'AFC, a admis que le relev� de compte n'�tait pas une d�cision et ne faisait pas partie du bordereau d'imp�t, la cour cantonale ne pouvait lui faire grief de ne pas avoir consid�r� qu'il s'agissait d'une d�cision sujette � r�clamation. Il est vrai que l'AFC avait dans un premier temps d�clar�, dans sa r�ponse du 3 f�vrier 2014 au recours form� par le recourant contre la d�cision de premi�re instance, que le relev� de compte accompagnait le bordereau de taxation � titre informatif mais n'ouvrait pas de voies de droit et qu'il ne comportait pas de tampon attestant de sa qualit� de "jugement ex�cutoire" puisque seul le bordereau de taxation avait cette qualit� et valait titre de mainlev�e d�finitive. Toutefois, bien que cette formulation pr�te � confusion, elle n'entre pas en contradiction avec la jurisprudence f�d�rale susmentionn�e selon laquelle le relev� de compte ne constitue effectivement pas une d�cision � lui seul mais uniquement pris comme un tout avec la d�cision de taxation qu'il compl�te, en particulier en indiquant le montant de l'int�r�t financier. En outre, l'AFC a apport� par la suite des pr�cisions dans sa duplique du 28 f�vrier 2014, relevant, en se r�f�rant � l'arr�t 2C_520/2011, que le bordereau et le relev� de compte sont indissociables et forment un tout, de sorte que le second compl�te le premier et ne saurait de ce fait comporter des voies de droit. En cons�quence, on ne saurait retenir que l'AFC a admis que le relev� de compte n'est pas une d�cision et qu'il ne faisait pas partie du bordereau d'imp�t comme le soutient le recourant et la cour cantonale n'a pas commis d'arbitraire en constatant le d�faut de r�clamation dans le d�lai.
En d�finitive, le recours se r�v�le mal fond� et doit �tre rejet� aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � l'intim� qui est comparu en personne et n'a donc encouru aucun frais d'assistance l�gale.