Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/commentaire-arret-22-octobre-1996-ch-com-chronopost-128373.html
Timestamp: 2019-11-19 03:16:21+00:00
Document Index: 260049204

Matched Legal Cases: ["l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1131", "l'article 1131", 'arrêt ', "l'article 1134"]

[...] En l'espèce, la Cour d'appel a estimé que la société Chronopost n'a cependant pas commis une faute lourde exclusive de la limitation de responsabilité du contrat Donc, selon elle la clause limitative de responsabilité doit être valable dans le contrat en question. Ce principe est en conformité avec la liberté contractuelle. De plus, cela contribue à la sécurité contractuelle puisque les parties contractantes savent quels risques maximums ils encourent. Ainsi, le débiteur pourra toujours innover sans craindre une responsabilité écrasante. Or, la clause limitative de responsabilité pourrait aussi compromettre l'aspect moral et ainsi la bonne foi qui est prévue par l'article 1134 du Code civil. [...]
[...] Le pollicitant rembourse les frais de port des plis mais refuse d'indemniser l'acceptant en invoquant la clause dans le contrat de transport limitant l'indemnisation du retard au prix du transport dont elle s'est acquitté. L'acceptant décide alors d'ester en justice. La société Banchereau, demanderesse, assigne alors en justice la société Chronopost, défenderesse, en réparation du préjudice subi du fait du retard de l'envoi et exige avoir des dommages et intérêts. Le tribunal de commerce fait droit à la demande en refusant d'appliquer la clause limitative de responsabilité invoquée par la partie défenderesse. La partie défenderesse interjette appel. Le 30 juin 1993, la Cour d'appel de Rennes rend un arrêt infirmatif. [...]
[...] Le 22 octobre 1996, la Chambre commerciale casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1993 par la Cour d'appel de Rennes et renvoie les parties devant la cour d'appel de Caen. La Cour de cassation précise qu'en tant que spécialiste du transport rapide garantissant la fiabilité et la célérité de son service, la mission, et donc l'obligation de la société Chronopost réside dans l'expédition du courrier dans un délai déterminé. La Cour de cassation se fonde sur l'article 1131 du Code civil et considère que, comme la rapidité de l'envoi était un mobile déterminant de conclure pour la société Banchereau, l'obligation essentielle de la société Chronopost n'était pas remplie. [...]
[...] L'absence de cause dans le contrat Selon l'article 1131 disposant que L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet toute obligation et donc toute convention doit nécessairement avoir une cause. L'existence de la cause dans un contrat s'apprécie, en principe, de façon objective. C'est à dire le but immédiat qui guide chacun des contractants. La cause se présente de manière abstraite. En l'occurrence, l'on peut dire que la cause de l'obligation de la société Banchereau résultait de l'obligation de ponctualité de la société Chronopost. Et par conséquent, le montant du prix plus élevé que chez un transport normal, était la cause de l'obligation de ponctualité de la société Chronopost. [...]
[...] L'arrêt à commenter est un bel exemple contemporain d'intervention du juge dans la vie des contrats. Aujourd'hui, le juge bouscule jour par jour davantage dans les relations contractuelles. En l'espèce, les juges de la Cour de cassation ont souligné le rejet de la clause limitative de responsabilité car il y avait une contradiction dans l'obligation essentielle selon eux. Mais est-ce le rôle du juge de constater une telle contradiction ? Il ne faut perdre de vue que le fondement de tout contrat est la loi des parties, qui résulte de l'article 1134 du Code civil. [...]