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Timestamp: 2019-09-19 19:59:29+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 36", "l'article 49", "l'article 39", "l'article 3", 'art. 12', "l'article 3", "l'article 4", "l'article 36", "l'article 6", 'art. 22', "l'article 6", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 44", "l'article 79", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 26", "l'article 8", "l'article 79", "l'article 22", "l'article 16", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 24"]

D�cret n�2001-681 du 30 juillet 2001 D�cret portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels version consolid�e au 5 mai 2002
D�cret n�2001-681 du 30 juillet 2001
D�cret portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
Vu le d�cret n� 65-773 du 9 septembre 1965 modifi� relatif au r�gime de retraite des fonctionnaires affili�s � la Caisse nationale de retraite des agents des collectivit�s locales ;
Vu le d�cret n� 87-1107 du 30 septembre 1987 portant organisation des carri�res des fonctionnaires territoriaux de cat�gorie C, modifi� par le d�cret n� 98-68 du 2 f�vrier 1998 et le d�cret n� 98-715 du 2 ao�t 1998 ;
Les majors et les lieutenants constituent un cadre d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de cat�gorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e.
Les majors et les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels exercent leurs fonctions dans les services d'incendie et de secours mentionn�s � l'article L. 1424-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales pour l'accomplissement des missions d�finies � l'article L. 1424-2 du m�me code.
Ils coordonnent et dirigent les personnels et les moyens engag�s dans toutes les missions d�volues aux services d�partementaux d'incendie et de secours. Ils participent aux activit�s de formation et peuvent se voir confier des t�ches de gestion administrative et technique du service d�partemental d'incendie et de secours auquel ils sont affect�s.
En outre, les majors peuvent notamment exercer les fonctions de chef de centre de premi�re intervention ou de centre de secours.
Sous r�serve d'avoir exerc� pendant trois ans un commandement op�rationnel �quivalent au moins � celui de chef de groupe et d'�tre titulaires des unit�s de valeur d�finies par arr�t� du ministre de l'int�rieur, les lieutenants peuvent notamment exercer les fonctions de chef de centre de secours.
Chapitre II : Modalit�s de recrutement des majors.
Le recrutement en qualit� de major de sapeurs-pompiers professionnels intervient apr�s inscription sur les listes d'aptitude �tablies :
1� En application des dispositions du 2� de l'article 36 et du second alin�a de l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e ;
2� En application des dispositions du 1� de l'article 39 de la m�me loi.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude pr�vue au 1� de l'article 3 les candidats admis � un concours interne ouvert aux adjudants de sapeurs-pompiers professionnels justifiant, au 1er janvier de l'ann�e du concours, de cinq ans de services effectifs dans ce grade.
Modifi� par D�cret n�2002-869 du 3 mai 2002 art. 12 (JORF 5 mai 2002).
Peuvent �tre inscrits sur la liste d'aptitude pr�vue au 2� de l'article 3 apr�s r�ussite � un examen professionnel les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels �g�s de quarante-quatre ans au moins et cinquante-quatre ans au plus au 1er janvier de l'ann�e de l'examen et justifiant � cette date de cinq ans de services effectifs dans ce grade.
L'examen professionnel comporte des �preuves dont les modalit�s et le programme sont fix�s par arr�t� du ministre de l'int�rieur.
Les fonctionnaires mentionn�s au premier alin�a peuvent �tre inscrits sur la liste d'aptitude � raison d'une inscription pour cinq inscriptions intervenues dans les conditions fix�es � l'article 4.
Chapitre III : Modalit�s de recrutement des lieutenants.
Le recrutement en qualit� de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels intervient apr�s inscription sur une liste d'aptitude �tablie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude pr�vue � l'article 6 les candidats admis :
1� A un concours externe sur �preuves ouvert aux candidats �g�s de vingt-neuf ans au plus au 1er janvier de l'ann�e du concours, titulaires au moins de l'un des titres ou dipl�mes de niveau II ou homologu�s � ce niveau selon la proc�dure d�finie par le d�cret n� 92-23 du 8 janvier 1992 relatif � l'homologation des titres et dipl�mes de l'enseignement technologique et figurant sur une liste �tablie par arr�t� du ministre de l'int�rieur ;
2� A un concours interne sur �preuves ouvert aux sapeurs-pompiers professionnels �g�s de trente-neuf ans au plus au 1er janvier de l'ann�e du concours et justifiant de quatre ans de services effectifs au moins en cette qualit�.
Le nombre des places offertes au concours interne est au plus �gal � la moiti� du nombre des places offertes au concours externe.
Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succ�s les �preuves d'un concours est inf�rieur au nombre de places offertes � ce concours, le jury peut reporter 15 % au plus des places offertes � ce concours sur l'autre concours.
Les concours comprennent des �preuves d'admissibilit� et des �preuves d'admission.
Les modalit�s d'organisation des concours ainsi que la nature et le programme des �preuves sont fix�s par arr�t� du ministre de l'int�rieur.
Chapitre IV : Nomination, formation et titularisation.
Les candidats inscrits sur les listes d'aptitude pr�vues aux articles 4 et 5 et recrut�s sur un emploi d'un �tablissement public sont nomm�s majors titulaires.
D�s leur recrutement, les majors re�oivent une formation d'adaptation � l'emploi dans une �cole de sapeurs-pompiers agr��e par le ministre de l'int�rieur.
Modifi� par D�cret n�2002-870 du 3 mai 2002 art. 22 (JORF 5 mai 2002).
Les majors sont class�s dans leur grade � un �chelon d�termin� dans les conditions pr�vues par le d�cret n� 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la cat�gorie B de la fonction publique territoriale.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude pr�vue � l'article 6 et recrut�s sur un emploi d'un �tablissement public sont nomm�s lieutenants stagiaires pour une dur�e de dix-huit mois.
D�s leur recrutement, les lieutenants stagiaires �g�s de moins de cinquante-trois ans � la date de leur nomination re�oivent une formation initiale � l'Ecole nationale sup�rieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Ceux qui n'avaient pas auparavant la qualit� de sapeur-pompier professionnel ne peuvent se voir confier des missions � caract�re op�rationnel avant d'avoir suivi la formation initiale. Toutefois, les lieutenants stagiaires peuvent, compte tenu de leurs qualifications ant�rieures et selon les modalit�s fix�es par arr�t� du ministre de l'int�rieur, �tre autoris�s � participer � des missions op�rationnelles et �tre dispens�s de suivre des formations correspondant aux qualifications d�j� acquises.
La dur�e et les modalit�s d'organisation de la formation initiale sont fix�es par arr�t� du ministre de l'int�rieur.
Les agents recrut�s dans les conditions fix�es au premier alin�a de l'article 10 et ayant re�u la formation mentionn�e au deuxi�me alin�a du m�me article s'engagent � servir, � compter de la date de leur titularisation, dans l'�tablissement public qui a pris en charge cette formation, pendant une p�riode �gale � trois fois la dur�e de leur scolarit� � l'Ecole nationale sup�rieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Toutefois, ces agents peuvent �tre nomm�s dans un autre �tablissement, sous r�serve que ce dernier rembourse � l'�tablissement qui les a pris en charge, au prorata du temps de service restant � effectuer, la r�mun�ration vers�e aux int�ress�s au cours de leur scolarit�, le montant des charges sociales assises sur cette r�mun�ration et le co�t de la scolarit�.
La titularisation des lieutenants stagiaires �g�s de moins de cinquante-trois ans � la date de leur nomination est subordonn�e � l'obtention du dipl�me de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.
La titularisation intervient � l'issue du stage. Lorsque la titularisation n'est pas prononc�e, le stagiaire est soit licenci�, soit, s'il avait auparavant la qualit� de fonctionnaire, r�int�gr� dans son grade, cadre d'emplois ou corps d'origine.
Toutefois, le pr�fet et le pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours peuvent d�cider que la p�riode de stage est prolong�e d'une dur�e maximale d'un an.
La p�riode de stage pr�vue au premier alin�a de l'article 10 est prolong�e par d�cision conjointe du pr�fet et du pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours lorsque l'Ecole nationale sup�rieure des officiers de sapeurs-pompiers n'a pu, au cours de cette p�riode, dispenser � l'int�ress� sa formation initiale.
La titularisation est, en ce cas, prononc�e apr�s que le stagiaire a obtenu le dipl�me pr�vu � l'article 12. Elle prend effet � la date pr�vue de fin de stage, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation de celui-ci.
Les r�gles applicables � la r�mun�ration des lieutenants stagiaires ainsi qu'� leur classement lors de la titularisation sont fix�es par le d�cret n� 2002-870 du 3 mai 2002 pr�cit�.
Chapitre V : Avancement et notation.
Le grade de major comprend neuf �chelons. Le grade de lieutenant comprend huit �chelons.
L'�chelonnement indiciaire et la dur�e maximale et minimale du temps pass� dans chacun des �chelons des grades sont fix�s ainsi qu'il suit :tableau non reproduit
Peuvent �tre nomm�s lieutenants, en application de l'article 44 et du 3� de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e, les candidats admis � un concours professionnel ouvert aux majors �g�s de quarante-quatre ans au moins au 1er janvier de l'ann�e du concours et qui justifient de cinq ans de services effectifs dans leur grade.
Les fonctionnaires mentionn�s � l'alin�a pr�c�dent peuvent �tre inscrits sur la liste d'aptitude � raison d'une inscription pour cinq inscriptions intervenues dans les conditions fix�es � l'article 7.
Les modalit�s et le programme du concours professionnel sont d�finis par arr�t� du ministre de l'int�rieur.
D�s leur nomination, les majors promus lieutenants re�oivent une formation d'adaptation � l'emploi dans une �cole de sapeurs-pompiers agr��e par le ministre de l'int�rieur.
Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois r�gi par le pr�sent d�cret font l'objet, chaque ann�e, d'une notation conjointe de la part du pr�fet et du pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours.
Chapitre VI : Constitution initiale du cadre d'emplois et dispositions transitoires.
Un examen professionnel exceptionnel pour le recrutement de majors est organis� chaque ann�e jusqu'au 31 d�cembre 2002. Cet examen est ouvert aux adjudants de sapeurs-pompiers professionnels �g�s de quarante ans au moins � la date de l'examen et ayant accompli � cette date dix ans de services effectifs dans les grades de sergent et d'adjudant de sapeurs-pompiers professionnels.
Les modalit�s d'organisation de l'examen et la nature et le programme des �preuves sont fix�s par arr�t� du ministre de l'int�rieur.
Les adjudants re�us au titre de l'examen professionnel pr�vu � l'article pr�c�dent sont int�gr�s dans le cadre d'emplois r�gi par le pr�sent d�cret dans les m�mes conditions de classement que les majors mentionn�s � l'article 9. Dans l'ann�e qui suit leur nomination � ce grade, ils suivent une formation d'adaptation � l'emploi d�finie par arr�t� du ministre de l'int�rieur.
Les lieutenants de 1re classe et hors classe relevant du d�cret n� 90-852 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels sont int�gr�s dans le cadre d'emplois r�gi par le pr�sent d�cret au grade de lieutenant.
Les lieutenants de 2e classe relevant du m�me d�cret sont int�gr�s dans le m�me cadre d'emplois au grade provisoire de lieutenant.
Le grade provisoire de lieutenant comprend huit �chelons.
L'�chelonnement indiciaire et la dur�e maximale et minimale du temps pass� dans chacun des �chelons du grade provisoire de lieutenant sont fix�s ainsi qu'il suit : tableau non reproduit
Les lieutenants mentionn�s � l'article 26 sont int�gr�s selon les modalit�s pr�vues au tableau ci-dessous : (tableau non reproduit (1)).
(1) tableau modifi� par le d�cret 2002-869 du 3 mai 2002, article 12, JORF 5 mai 2002.
Les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels effectuant, � la date d'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret, le stage pr�vu � l'article 8 du d�cret n� 90-852 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels sont int�gr�s dans le grade provisoire de lieutenant dans les conditions fix�es aux articles 26 et 28. Ils poursuivent leur stage en application des r�gles en vigueur au 31 d�cembre 2001.
Les candidats inscrits au 31 d�cembre 2001 sur une liste d'aptitude au grade de lieutenant de 2e classe �tablie en application des dispositions en vigueur � cette date peuvent �tre recrut�s dans le cadre d'emplois r�gi par le pr�sent d�cret au grade provisoire de lieutenant en qualit� de stagiaires.
Leurs conditions de nomination, de stage et de titularisation dans ce grade sont celles pr�vues aux articles 10 � 13.
Les conditions de r�mun�ration en qualit� de stagiaire et de classement lors de leur titularisation sont fix�es par le d�cret du 3 mai 2002 pr�cit�.
Les fonctionnaires titulaires du grade provisoire de lieutenant et justifiant de trois ans de services effectifs dans ce grade peuvent �tre nomm�s au grade de lieutenant par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement �tabli apr�s avis de la commission administrative paritaire en application du 1� de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e.
Les lieutenants promus sont class�s � l'�chelon comportant un indice �gal ou, � d�faut, imm�diatement sup�rieur � celui qu'ils d�tenaient dans leur grade d'origine.
Ils conservent leur anciennet� d'�chelon dans les conditions et limites fix�es aux deuxi�me et troisi�me alin�as de l'article 22.
Chapitre VII : Dispositions relatives aux titulaires de pensions accord�es en application du d�cret n� 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au r�gime de retraite des fonctionnaires affili�s � la Caisse nationale de retraites des agents des collectivit�s locales.
Pour l'application de l'article 16 bis du d�cret du 9 septembre 1965 susvis�, les assimilations pr�vues pour fixer les �moluments de base mentionn�s � l'article 15 dudit d�cret sont effectu�es conform�ment aux dispositions de l'article 15 du d�cret du 17 octobre 1990 susvis� et au tableau ci-dessous : tableau non reproduit
Le d�cret n� 90-852 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels est abrog�, � l'exception de son article 32.
Les dispositions du pr�sent d�cret entreront en vigueur le 1er janvier 2002. Toutefois, l'examen professionnel exceptionnel pr�vu � l'article 24 peut �tre organis� avant cette date, sans que les laur�ats de cet examen puissent �tre nomm�s avant le 1er janvier 2002.
Article 35. - Le ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'int�rieur, le ministre de la fonction publique et de la r�forme de l'Etat et la secr�taire d'Etat au budget sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.