Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309835&dateTexte=20190616&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-20 12:44:39+00:00
Document Index: 71639118

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 59', 'art. 317', 'art. 406', 'art. 169']

Code général des impôts - Article 403 | Legifrance
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Code général des impôts - Article 403
I. - 1° 879,72 € lors de la mise à la consommation en France métropolitaine, dans la limite de 144 000 hectolitres d'alcool pur par an pour le rhum tel qu'il est défini aux a et f du point 1 de l'annexe II au règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil et produit dans les départements d'outre-mer à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu de production, ayant une teneur en substances volatiles égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d'alcool pur et un titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à 40 % vol.
Un décret détermine les modalités d'application du premier alinéa.
2° 1 758,45 € pour les autres produits.
II. – Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq . Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.
IV. - A l'égard des alcools bénéficiant d'un tarif réduit, l'administration peut prescrire toutes mesures de contrôle, d'identification ou autres, afin d'assurer l'utilisation de ces alcools aux usages comportant l'application dudit tarif.
Modifications effectuées en conséquence des articles 1er-IV et V et 4 de l’arrêté du 10 décembre 2018.
Arrêté du 7 novembre 2011 - art. 4, v. init.
Arrêté du 7 novembre 2011 - art. 5, v. init.
Arrêté du 7 novembre 2011 - art. 9 (V)
Arrêté du 15 décembre 2012 (V)
Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 59 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 317 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 406 quinquies (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 169-0 A (V)