Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031067788
Timestamp: 2019-03-25 00:42:55+00:00
Document Index: 108754562

Matched Legal Cases: ['art. 149', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 14', 'art. 28', 'art. 4']

Code de l'énergie - Article L335-3 | Legifrance
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Code de l'énergie - Article L335-3
Section 1 : Le dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité
Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 149
I. - Les garanties de capacités dont doivent justifier les fournisseurs en application du présent chapitre portent sur des capacités dont le gestionnaire du réseau public de transport a certifié la disponibilité et le caractère effectif.
II. - La capacité d'une installation de production ou d'une capacité d'effacement de consommation est certifiée par contrat conclu entre l'exploitant de cette capacité et le gestionnaire du réseau public de transport. Ce contrat prévoit les conditions dans lesquelles est assuré le contrôle de la capacité certifiée.
L'exploitant de cette capacité est responsable des écarts entre la capacité effective et la capacité certifiée. Il peut, par contrat, transférer cette responsabilité à un responsable de périmètre de certification ou assumer lui-même le rôle de responsable de périmètre de certification .
La qualité de responsable de périmètre de certification s'acquiert par la signature d'un contrat avec le gestionnaire de réseau de transport. Ce contrat définit les modalités de règlement de la pénalité relative aux engagements pris par les exploitants de capacités dans son périmètre.
Le responsable de périmètre de certification est redevable d'une pénalité financière envers le gestionnaire du réseau public de transport dans le cas où la capacité effective dont il a la charge est inférieure à celle certifiée.
III. - Les garanties de capacités sont échangeables et cessibles.
Décret n°2012-1405 du 14 décembre 2012 - art. 1 (Ab)
Décret n°2012-1405 du 14 décembre 2012 - art. 9 (V)
Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018 - art. 14
Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018 - art. 28, v. init.
Code de l'énergie - art. L314-20 (V)
Code de l'énergie - art. L335-5 (V)
Code de l'énergie - art. R335-1 (M)
Code de l'énergie - art. R335-16 (V)
Code de l'énergie - art. R335-31 (V)
Code de l'énergie - art. R335-42 (V)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 4-2 (VT), alinéa 4, alinéa 5 et alinéa 7