Source: http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Jurisprudence/CE-363854-SFR-methode-notation.htm
Timestamp: 2017-01-24 05:06:37+00:00
Document Index: 63846423

Matched Legal Cases: ["l'article 80", "l'article 80", "l'article 80", "l'article 80", "l'article 80", "l'article 80", "l'article 80", "l'article 80", "l'article 80", "l'article 8", "l'article 18", "l'article 8"]

Conseil d'Etat, 15 février 2013, n° 363854, SFR. Méthode de notation FormationConseilAssistance
Conseil d'Etat, 15 février 2013, n° 363854, SFR, Mentionné aux tables du recueil Lebon
Méthode de notation permettant une différenciation des notes attribuées aux candidats, notamment par l'attribution automatique de la note maximale au candidat ayant présenté la meilleure offre.
Lettre de rejet d’une offre : le classement de l’offre, les notes attribuées ainsi que le nom de l'attributaire et les notes obtenues par ce dernier suffisent. Pour l’application de l'article 80 du code des marchés publics le respect du
délai de suspension minimum suffit. L’engagement en matière de développement durable, peut-être un sous-critère du
critère de la
valeur technique des offres. Sous-critère " clarté et précision des documents de l'offre" en lien avec le critère de la valeur technique de l'offre. L'article 18 du code des marchés publics ne fait pas obstacle à ce que les parties conviennent que les prix pourront être ajustés, à la hausse ou à la baisse, en fonction des tarifs indiqués dans le catalogue global de l'attributaire à la date de l'exécution de la prestation. Le pouvoir adjudicateur peut, sans méconnaitre le principe d'égalité entre les candidats ni les obligations de publicité et de mise en concurrence, choisir une méthode de notation qui, s'agissant de l'évaluation au titre d'un critère, permet une différenciation des notes attribuées aux candidats, notamment par l'attribution automatique de la note maximale au candidat ayant présenté la meilleure offre. Une notification du rejet des offres d’un candidat indiquant le classement de son offre, les notes qui lui avait été attribuées ainsi que le nom de l'attributaire et les notes obtenues par ce dernier est une justification suffisante. Un pouvoir adjudicateur ne méconnait pas les dispositions de l'article 80 du code des marchés publics quand bien même le délai de suspension qu’il avait choisi de s'imposer était d'une durée identique à celle du délai minimum prévu par le législateur (16 jours à compter de la notification du rejet). L’engagement en matière de développement durable, peut-être pris en compte en qualité de sous-critère du critère propre à la valeur technique des offres. Un sous-critère " clarté et précision des documents de l'offre" n'est pas sans lien avec le critère de la valeur technique de l'offre auquel il est rattaché. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000026793244&fastReqId=1935661552&fastPos=1 Conseil d'État
ECLI:FR:CESSR:2013:363854.20130215
Mme Natacha Chicot, rapporteur, M. Gilles Pellissier, rapporteur public, SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats
1°) d'annuler l'ordonnance n° 12-01765 du 31 octobre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à annuler, d'une part, la procédure de publicité et de mise en concurrence lancée par le département de l'Allier concernant le lot n° 1 d'un marché de fourniture de services de télécommunications ainsi que l'ensemble des décisions y afférent notamment la décision rejetant son offre et, d'autre part, sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, le contrat correspondant au lot n° 1, conclu le 24 septembre 2012 entre le département de l'Allier et la société France Telecom ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Allier le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Allier le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
1°) d'annuler l'ordonnance n° 12-01764 du 31 octobre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à annuler, d'une part, la procédure de publicité et de mise en concurrence lancée par le département de l'Allier concernant le lot n° 4 d'un marché de fourniture de services de télécommunications ainsi que l'ensemble des décisions y afférent notamment la décision rejetant son offre, et, d'autre part, sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, le contrat correspondant au lot n° 4, conclu le 18 octobre 2012 entre le département de l'Allier et la société Orange France ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Allier le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
- le rapport de Mme Natacha Chicot, Auditeur, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la Société SFR, et de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du département de l'Allier,
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat " ; qu'aux termes de l'article L. 551-4 du même code : " Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle " ; qu'aux termes de l'article L. 551-13 du même code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section " ; qu'aux termes de l'article L. 551-14 du même code : " Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas des contrats passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local. / Toutefois, le recours régi par la présente section n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 ou à l'article L. 551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours " ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 6 juin 2012, le département de l'Allier a engagé une procédure de passation d'un marché à bons de commande, sans minimum ni maximum, pour une durée de deux ans, reconductible deux fois pour une durée d'un an, ayant pour objet la fourniture de services de télécommunications divisés en six lots ; que la société SFR a présenté une offre pour les lots nos 1, 2, 4 et 6, dont le rejet lui a été notifié par courriers reçus le 6 septembre 2012 pour les lots nos 1, 2 et 6, et le 9 octobre suivant pour le lot n° 4 ; que par deux requêtes enregistrées le 19 octobre 2012, la société SFR a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une demande tendant, s'agissant de la première requête, à l'annulation des procédures de passation des lots nos 1, 2 et 6 et, s'agissant de la seconde requête, à l'annulation de la procédure de passation du lot n° 4 ; qu'après avoir appris, au cours de l'instruction, que les quatre marchés avaient été signés par le département de l'Allier, respectivement le 24 septembre 2012, pour les lots nos 1, 2 et 6, et le 18 octobre 2012, pour le lot n° 4, la société SFR a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-13 du même code, d'annuler ces contrats ; que par quatre ordonnances du 31 octobre 2012, contre lesquelles la société SFR se pourvoit en cassation, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, après avoir constaté l'irrecevabilité des demandes présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 de ce code, a, d'une part, rejeté les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-13 du même code au motif qu'elles avaient été présentées dans le cadre d'une requête elle-même irrecevable et, d'autre part, invité la société SFR, si elle s'y croyait fondée, à introduire une nouvelle requête ;
5. Considérant que les dispositions de l'article L. 551-14 du code de justice administrative, qui prévoient que le recours contractuel n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 du même code et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours, n'ont pas pour effet de rendre irrecevable un recours contractuel introduit par un concurrent évincé qui avait antérieurement présenté un recours précontractuel alors qu'il était dans l'ignorance du rejet de son offre et de la signature du marché, par suite d'un manquement du pouvoir adjudicateur au respect des dispositions de l'article 80 du code des marchés publics qui prévoient l'obligation de notifier aux candidats le rejet de leurs offres et fixe un délai minimum de seize jours, réduit à onze jours dans le cas d'une transmission électronique, entre la date d'envoi de cette notification et la conclusion du marché ; qu'il s'ensuit que le juge des référés a commis une erreur de droit en rejetant les conclusions présentées par la société SFR sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative au seul motif qu'elles avaient été présentées dans le cadre d'un recours précontractuel dont l'irrecevabilité avait été constatée du fait de la signature des marchés litigieux, sans vérifier que le pouvoir adjudicateur avait respecté les dispositions de l'article 80 du code des marchés publics, précédemment rappelées ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens des pourvois, la société SFR est fondée à demander l'annulation des ordonnances qu'elle attaque en tant qu'elles ont rejeté ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative et ont mis, en conséquence, à sa charge une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code ; 6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire en référé en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative dans la mesure de la cassation prononcée ;
7. Considérant, qu'à l'appui de ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, après qu'elle a été informée, dans le cadre de l'instruction de ses demandes en référé précontractuel, de la signature des marchés contestés, la société SFR soutient que les courriers lui notifiant le rejet de ses offres ne respectaient pas les dispositions de l'article 80 du code des marchés publics en ce qu'ils n'indiquaient pas avec une précision suffisante le délai à l'expiration duquel le département de l'Allier entendait signer les marchés ainsi que les motifs du rejet ; 8. Considérant qu'aux termes de l'article 80 du code des marchés publics : " (...) Un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion du marché. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés. / La notification de l'attribution du marché ou de l'accord-cadre comporte l'indication de la durée du délai de suspension que le pouvoir adjudicateur s'impose, eu égard notamment au mode de transmission retenu. (...) " ; que, d'une part, si le pouvoir adjudicateur ne peut se contenter de rappeler le délai minimum prévu par l'article 80 du code des marchés publics pour satisfaire aux obligations prévues à cet article, il résulte toutefois de l'instruction que les courriers adressés à la société SFR indiquaient, pour chacun d'entre eux, que le contrat serait conclu " dans le délai de 16 jours à compter de la notification du rejet ", soit le 22 septembre 2012, dès lors qu'il est constant que la notification du rejet des offres de la société requérante est intervenue le 6 septembre 2012 ; que la société requérante n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que le département de l'Allier aurait méconnu les dispositions de l'article 80 du code des marchés publics quand bien même le délai de suspension que le pouvoir adjudicateur avait choisi de s'imposer était d'une durée identique à celle du délai minimum prévu par le législateur ;
9. Considérant, d'autre part, que chacun des courriers adressés à la société SFR précisait, également, le classement de son offre, les notes qui lui avait été attribuées ainsi que le nom de l'attributaire et les notes obtenues par ce dernier ; que le moyen tiré de ce que le département de l'Allier n'aurait pas justifié de manière suffisante le rejet des offres de la société requérante ne peut, par suite, qu'être écarté ; 10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société SFR, dont la demande en référé précontractuel a été enregistrée le 19 octobre 2012, soit postérieurement à l'expiration du délai de suspension qui avait été porté à sa connaissance, n'est pas fondée à soutenir que le département de l'Allier n'aurait pas respecté les obligations qui lui incombaient au titre de l'article 80 du code des marchés publics ; que ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative sont, par suite, irrecevables et doivent être rejetées ;
16. Considérant que l'article 8.2 du cahier des clauses administratives particulières prévoit que les prix seront déterminés par les prix unitaires tels qu'ils figurent dans la liste des prix constituée par l'extrait de catalogue tarifaire de l'attributaire, affectés de la remise consentie par ce dernier ; que la société SFR n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que le marché litigieux ne prévoirait pas un système de prix définitif ; qu'en outre et contrairement à ce que soutient la société SFR, l'article 18 précité ne fait pas non plus obstacle à ce que les parties conviennent, comme c'est le cas en l'espèce et sans qu'une telle clause puisse être qualifiée de potestative, que les prix pourront être ajustés, à la hausse ou à la baisse, en fonction des tarifs indiqués dans le catalogue global de l'attributaire à la date de l'exécution de la prestation ; qu'au surplus, l'impact de ce mécanisme est limité à la hausse par l'article 8.4.3. du cahier des clauses administratives particulières qui permet la résiliation du marché si l'ajustement des tarifs conduit à une augmentation annuelle de plus de trois pour cent par rapport aux tarifs initialement proposés par le titulaire du marché ; 17. Considérant, en quatrième lieu, que contrairement à ce que soutient la société SFR, le département de l'Allier pouvait, sans méconnaitre le principe d'égalité entre les candidats ni les obligations de publicité et de mise en concurrence, choisir une méthode de notation qui, s'agissant de l'évaluation du critère technique, permettait une différenciation des notes attribuées aux candidats, notamment par l'attribution automatique de la note maximale au candidat ayant présenté la meilleure offre ;
21. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties devant le Conseil d'Etat et le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE :
Article 2 : Les demandes de la société SFR présentées sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative devant le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand sont rejetées. Article 3 : Une pénalité de 10 000 euros, qui sera versée au Trésor public, est infligée au département de l'Allier en application des dispositions de l'article L. 551-20 du code de justice administrative.
MAJ 18/02/13 - Source Conseil d'Etat
TA Cergy-Pontoise, 3 décembre 2015, n° 1509913, Société LOGITUD SOLUTIONS (Manquements à la définition des
besoins – Un renvoi à un catalogue des prix fournisseur sans préciser dans les documents de la consultation la nature et l’étendue des prestations attendues dans le cadre de ce catalogue ne respecte pas l’obligation de définition préalable des besoins tels que prévus à l’article 5 du code des marchés publics).
Conseil d’Etat, 18 décembre 2012, n° 363342, métropole Nice Côte d’Azur / Serex (Motifs de rejet d’une offre et contenu de la lettre de notification - Une notification mentionnant, le classement de l'offre de la société, les notes qui lui ont été attribuées et celles de l'offre retenue, de sorte que les Motifs de rejet de l'offre de la société évincée et de choix de l'attributaire se déduisent nécessairement des termes de cette notification répond aux obligations de l’article 80 du code des marchés publics)