Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6683-PGP&bg=5777&bd=5778&datePlan=2020-06-24&niv=3&dateVersion=2020-06-24
Timestamp: 2020-08-14 11:48:22+00:00
Document Index: 164599963

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 15', '§ 20', '§ 30', '§ 120', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 240', 'art. 87', '§ 460', '§ 455', '§ 250', '§ 260', 'art. 369', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310']

BOFiP-TPS-TS-40-20200624
1 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 1-24/06/2020)
10 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 10-24/06/2020)
15 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 15-24/06/2020)
20 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 20-24/06/2020)
30 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 30-24/06/2020)
Remarque : En ce qui concerne les règles applicables aux rémunérations versées par l'État, les collectivités ou établissements publics, il convient de se reporter au I-A-2 § 120 à 130 .
50 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 50-24/06/2020)
60 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 60-24/06/2020)
70 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 70-24/06/2020)
80 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 80-24/06/2020)
90 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 90-24/06/2020)
100 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 100-24/06/2020)
Conformément aux dispositions du 2 de l' article 369 de l'annexe III au CGI , chaque versement provisionnel, mensuel ou trimestriel est accompagné d'un relevé de versement provisionnel dont le modèle est fixé par l'Administration, n° 2501-SD , daté et signé par l'employeur et indiquant notamment sa désignation (dénomination, n° SIRET), son activité et son adresse, la période à laquelle s'applique ce versement et le montant de la taxe sur les salaires versés.
Ce formulaire doit être télétransmis au titre de chaque mois ou trimestre pour lequel la taxe est due à l'exception du dernier mois ou trimestre civil. En effet, par souci de simplification, ce versement est inclus dans la régularisation de taxe qui accompagne la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de taxe sur les salaires n° 2502-SD .
110 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 110-24/06/2020)
120 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 120-24/06/2020)
130 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 130-24/06/2020)
140 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 140-24/06/2020)
150 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 150-24/06/2020)
160 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 160-24/06/2020)
170 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 170-24/06/2020)
Le montant des droits exigibles au titre des majorations de la taxe sur les salaires est déterminé, pour la taxe due au titre des rémunérations versées au titre d'une année, en appliquant le taux de 4,25 % à la fraction de la rémunération effectivement allouée à chaque salarié au cours de l'année civile, qui est comprise entre 8 004 ¤ et 15 981 ¤, et le taux de 9,35 % à la fraction excédant 15 981 ¤.
- 4,25 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise entre 8 004 ¤ et 15 981 ¤ ;
- 9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 15 981 ¤.
180 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 180-24/06/2020)
Exemple 1 : Soit une entreprise cessant son activité le 31 mars et ayant eu à son service un salarié dont la rémunération s'est élevée à 1 000 ¤ pour chacun des mois de janvier et février et à 2 000 ¤ pour le mois de mars.
La rémunération globale (4 000 ¤) payée par l'entreprise à l'intéressé au cours de l'année étant inférieure à 8 004 ¤ ne donne pas lieu à l'application des majorations. Les sommes acquittées au titre de la majoration doivent lui être restituées.
Exemple 2 : Soit une entreprise qui cesse son activité le 15 avril et dont le directeur salarié a reçu au cours du mois de janvier une rémunération de 7 000 ¤ (rémunération fixe de 2 500 ¤ et un « intéressement » sur les recettes s'élevant à 4 500 ¤) ; au cours des mois de février et mars, une rémunération mensuelle de 2 500 ¤ et une somme de 3 000 ¤ le 15 avril. Le montant total des rémunérations imposables s'élève donc à :
(15 000 ¤ - 8 004 ¤) x 4,25 % = 297,33 ¤ arrondis à 297 ¤.
190 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 190-24/06/2020)
Lorsque l'ensemble des droits exigibles au titre de la taxe sur les salaires (taux normal et majorations) est supérieur au montant des sommes versées au comptable du service des impôts des entreprises, l'entreprise doit effectuer spontanément un versement complémentaire accompagnant la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires n° 2502-SD .
À défaut, la demande d'imputation ne sera pas prise en compte et le service des impôts des entreprises considérera que la déclaration n° 2502-SD n'a pas été déposée. Cette possibilité d'imputation sur une échéance future est expressément prévue dans le formulaire n° 2502 -SD case 22 bis.
Doivent également adresser au comptable du service des impôts des entreprises de la DGFiP (ou à la DGE) leur déclaration n° 2502 -SD , les administrations ou collectivités publiques qui accompagnent leur versement d'un avis de crédit à la place du relevé de versement provisionnel n° 2501-SD .
200 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 200-24/06/2020)
210 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 210-24/06/2020)
240 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 240-24/06/2020)
Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires sont tenus de déclarer chaque année au mois de janvier les rémunérations versées l'année précédente ( CGl, art. 87 ) soit dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ( III-B § 460 du BOI-BIC-DECLA-30-70-10 ), soit dans la déclaration sociale nominative (DSN) ( III-B § 455 du BOI-BIC-DECLA-30-70-10 ), soit dans la déclaration salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié.
Ces procédures sont accessibles dans l’ espace Tiers déclarants du site www.impots.gouv.fr (Rubrique Partenaire>Tiers déclarants>Service en ligne>Accès à la transmission par internet des fichiers TD/Bilatéral (EDI) ou Accès à la déclaration en ligne des données).
250 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 250-24/06/2020)
260 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 260-24/06/2020)
Les employeurs tenus d'acquitter mensuellement ou trimestriellement la taxe sur les salaires doivent joindre à leur paiement un relevé de versement provisionnel n° 2501-SD fourni par l'administration, daté et signé par la partie versante et indiquant notamment la désignation, la profession et l'adresse de la personne, association ou organisme à qui incombe le versement, la période à laquelle s'applique ce versement et le montant de la taxe sur les salaires due ( CGl, ann. III, art. 369, 3 ).
270 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 270-24/06/2020)
Même lorsqu'elles sont soumises à la taxe sur les salaires, certaines entreprises n'ont pas à souscrire le relevé de versement provisionnel n° 2501 -SD (CERFA n° 11060) :
- si elles n'ont qu'un versement annuel à effectuer (ce versement est à joindre à la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n° 2502-SD ) ;
280 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 280-24/06/2020)
290 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 290-24/06/2020)
300 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 300-24/06/2020)
310 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 310-24/06/2020)