Source: http://www.consumerinformation.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/fra/cs01381.html
Timestamp: 2013-05-25 07:22:06+00:00
Document Index: 20687696

Matched Legal Cases: ["l'article 14", 'art. 2', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 8', "l'article 252", 'art. 12', 'art. 45', 'art. 16', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 54', "l'article 47", 'art. 49', 'art.69']

ARCHIV�E — Résumé de l'étude d'impact de la réglementation — Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) - Corporations Canada
ARCHIV�E — Résumé de l'étude d'impact de la réglementation — Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA)
(Le présent résumé ne fait pas partie du
Règlement) Table des matières Description Définition de « société ayant fait appel au public » et de « opération de fermeture » Documents électroniques Résidence des administrateurs Relations inter-sociétés Transactions d'initiés Assemblée électronique des actionnaires Propositions des actionnaires Sollicitation de procurations et dispense de produire le circulaire de procuration Responsabilité proportionnelle modifiée Annulation de certificats Solutions de rechange Avantages et coûts Consultations Conformité et application Personne-ressource Annexe A — Résumé du règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral Annexe B — Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral Description
La Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) a été sensiblement modifiée par le Projet
de Loi S-11 pour améliorer le cadre législatif des
sociétés de régime fédéral en
accentuant la participation des actionnaires à la prise de
décision et en augmentant la souplesse des
sociétés à la recherche de
débouchés économiques. Les modifications
permettent, par exemple, d'augmenter la représentation
internationale aux conseils d'administration des
sociétés par actions de régime
fédéral et de raffermir ainsi leur
compétitivité mondiale. Le projet de loi S-11, connu
auparavant sous le nom de la Loi modifiant la Loi canadienne sur
les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les
coopératives, a reçu la sanction royale le 14 juin
2001. Le règlement remplace complètement l'ancienne
réglementation de la Loi canadienne sur les
sociétés par actions (LCSA) et établit le
cadre réglementaire pour mettre en oeuvre le projet de loi
S-11. Compte tenu du nombre de modifications à apporter, dont
la modernisation du langage, il a été
décidé de remplacer toute l'ancienne
réglementation par une version renumérotée qui
comprend les nouvelles dispositions imposées par le projet de
loi S-11 et de laquelle les dispositions inutiles sont
retirées. Toutes les modifications au règlement, dont les modifications
techniques ou accessoires, sont énumérées
à l'Annexe A. La présente partie décrit
uniquement les changements majeurs imposés par les
modifications du projet de loi S-11 dans l'ordre dans lequel ils
apparaissent dans la réglementation : définitions de « société ayant fait
appel au public » et de « opération de fermeture
» documents électroniques résidence des administrateurs relations inter-sociétés transactions d'initiés assemblée électronique des actionnaires propositions des actionnaires sollicitation de procurations et dispenses de produire le
circulaire de procuration responsabilité proportionnelle modifiée annulation de certificats Deux modifications, bien qu'importantes, ne sont pas
décrites en détail mais sont résumées
à l'Annexe A. La LCSA a été modifiée
de manière à ce que 1) le directeur qui administre la
puisse établir des formules, tel qu'une formule de
demande en constitution, de manière administrative plutôt
que par règlement et 2) certaines questions comme les limites
de temps et les renvois aux autres lois fédérales qui
étaient prescrites dans la loi doivent être maintenant
prescrites dans le règlement. La première modification a
pour conséquence que les formulaires seront supprimer à
partir du règlement. En ce qui concerne la deuxième
modification, le règlement établit un certain nombre
d'exigences qui étaient auparavant déterminés
par la . La période de temps durant laquelle le directeur
doit conserver certains documents d'une société
quelconque en est un exemple. La stipulait auparavant une
période de six ans; maintenant, c'est la
réglementation qui établit cette période. La
raison de cette modification est de permettre au gouvernement de
répondre plus rapidement aux besoins du milieu sans avoir
à faire appel au Parlement pour apporter des modifications
législatives de cette nature, par exemple les périodes
de temps. Les exigences qui ont eacute;té
transférées au règlement sont demeurées
les mêmes sauf lorsqu'il a fallu les modifier afin de les
harmoniser avec les exigences provinciales. haut de la page
Définitions de «
société ayant fait appel au public » et de «
opération de fermeture »
La définition de « société ayant fait appel
au public », que bon nombre appellent société
ouverte, est harmonisée avec les définitions des lois
provinciales sur les valeurs mobilières de «
émetteur assujetti ». Lorsqu'une définition de
« émetteur assujetti » existe dans une loi
provinciale ou territoriale, cette définition prédomine
dans le cas des sociétés de régime
fédéral auxquelles la loi en question s'applique.
Les sociétés qui font l'objet d'une dispense en
vertu des lois provinciales ne sont pas considérées
comme des sociétés ayant fait appel au public. Si une
société n'est pas assujettie à une loi
provinciale, on parle de société ayant fait appel au
public si elle se livre à une activité qui aurait
été visée par les lois sur les valeurs
mobilières. Par exemple, une société qui
introduit des valeurs à la cote aux États-Unis et pas au
Canada serait considérée comme une société
ayant fait appel au public. La définition de « opération de fermeture »,
c'est-à-dire une opération par laquelle une
société ayant fait appel au public devient une
société privée sans le consentement des
actionnaires, s'appuie sur la définition figurant dans la Loi sur les sociétés par actions de
l'Ontario. Elle est élargie à dessein afin
d'inclure expressément les opérations souvent
appelées sur le marché opérations de fermeture.
La LCSA a été modifiée pour admettre les
opérations de fermeture sauf si elles se conforment à
une quelconque loi provinciale sur les valeurs mobilières. haut de la page
Les modifications à la LCSA permettent aux
sociétés d'utiliser des documents
électroniques pour communiquer avec leurs actionnaires. Le
règlement vient établir la façon dont le
consentement aux communications électroniques peut être
accordé (et révoqué) et permet l'affichage de
documents sur des sites Web pourvu que le destinataire est
avisé de l'emplacement des documents. Toutefois, certains
documents ne peuvent être affichés sur des sites Web tel
que les documents qui, en vertu de la LCSA, doivent être
envoyés à un endroit particulier comme un siège
social. Lorsque des documents doivent être envoyés
à plusieurs destinataires, la réglementation stipule que
les documents doivent être envoyés aux destinataires en
même temps, peu importe le moyen par lequel ils sont transmis.
Il est également possible de transmettre des documents à
un système d'information particulier au lieu de
l'endroit particulier fixé par la LCSA, comme le
siège social d'une société. Enfin, le
règlement précise qu'un document électronique
est réputé reçu lorsqu'il entre dans un
système d'information, comme un serveur ou est accessible
au moyen d'un site Web ou d'une autre source
électronique, lorsque le destinataire reçoit l'avis
indiquant qu'il est accessible. L'avis peut être
envoyé par voie électronique et est réputé
être reçu lorsqu'il entre dans un système
d'information désigné par le destinataire. Les dispositions du règlement sur les documents
électroniques ne s'appliquent pas à la transmission
de certificats de valeur mobilière et aux documents ou
renseignements envoyés au directeur ou émis par
celui-ci. Le directeur précise, de manière
administrative, la façon d'envoyer ces documents
électroniques. haut de la page
Les modifications à la LCSA ont réduit les exigences
relatives à la résidence des administrateurs, de sorte
que seulement 25 p. 100 plutôt que la majorité
des administrateurs d'une société doivent être
des résidents canadiens. Le règlement
énumère des secteurs économiques qui doivent
conserver néanmoins une majorité d'administrateurs
canadiens. Ces secteurs sont l'extraction minière de
l'uranium, la publication de livres, la distribution et la vente
de livres où la vente constitue l'élément
principal des activités d'une société et la
distribution de films et vidéos. Enfin, les
sociétés régies par d'autres lois
fédérales peuvent faire l'objet d'exigences
différentes quant au statut de résident des
administrateurs. haut de la page
Relations inter-sociétés
La LCSA a été modifiée pour permettre à
une filiale d'acquérir les valeurs mobilières de la
société mère afin d'accroître la
souplesse des sociétés multinationales qui choisissent
de se constituer en vertu de la LCSA. La modification profite
également aux sociétés canadiennes qui ont des
filiales à l'étranger et qui veulent fusionner ou
prendre le contrôle des sociétés
étrangères tout en offrant les avantages fiscaux
appropriés aux actionnaires de la société
visée. Le règlement fixe les conditions qui doivent
exister avant et après l'acquisition. Les conditions
préalables à l'acquisition sont: la filiale ne
doit pas être résidente du Canada; le prix payé
pour les actions doit être égal à la juste valeur
marchande de ces actions; les actions sont détenues par un
grand nombre d'actionnaires et sont négociées
activement à une bourse canadienne de valeurs
mobilières; l'acquisition a pour seul but de
transférer des actions aux actionnaires d'une
société non canadienne qui a un lien de
dépendance, selon la Loi de l'impôt sur le
revenu, entre la société et ses filiales. Après l'acquisition, la filiale doit immédiatement
transférer les actions aux actionnaires de la
société non canadienne et ne peut conserver un
intérêt bénéficiaire sur les actions.
Après le transfert, la société non canadienne
doit devenir une filiale de la société mère mais
ne peut devenir un résident canadien. La filiale qui
transfère les actions ne peut pas devenir une
société canadienne. Si les conditions postérieures à l'acquisition ne
sont pas remplies dans les 30 jours, la société
mère doit annuler les actions, rembourser le montant
versé pour ces actions et déduire ce montant du compte
capital déclaré de la société. haut de la page
Le règlement précise le nombre d'actions ou de voix
qu'une personne doit détenir pour être
considérée comme un « initié »
d'une société étant donné que ce
nombre n'est plus fixé par la LCSA. Ce transfert fait suite
à la décision politique de transférer de la loi
au règlement les exigences, comme le nombre
déterminé d'actions. Le nombre
déterminé de 10 p. 100 ne constitue pas un
changement par rapport à l'ancienne exigence de la loi. La LCSA a également été modifiée de
manière à ce qu'une personne qui propose de faire
une offre d'achat visant à la mainmise soit
considérée comme un initié. La définition
d'« offre d'achat visant à la mainmise »
est également établie par le règlement.
Conformément à l'objectif d'harmonisation des
lois fédérales et provinciales, dans la mesure du
possible, la définition d'«offre d'achat visant
à la mainmise» incorpore les définitions
provinciales pertinentes. De plus, le règlement a défini les circonstances par
lesquelles un initié est exempt de responsabilité :
lorsque l'initié agit à titre de mandataire ou de
fiduciaire; lorsque l'initié participe à un plan de
réinvestissement automatique des dividendes; lorsque
l'initié s'acquitte d'une obligation juridique. haut de la page
Assemblée électronique des actionnaires
Les modifications à la LCSA précisent que les
actionnaires peuvent aussi voter par l'intermédiaire de
systèmes électroniques pourvu que le mécanisme de
vote permette de vérifier les voix exprimées tout en
empêchant la société de découvrir ans quel
sens a voté un actionnaire en particulier. haut de la page
Les modifications à la LCSA raffermissent les droits des
actionnaires en libéralisant les mécanismes par lesquels
les personnes peuvent aviser une société de tout point
qu'elles entendent soulever à une assemblée annuelle
des actionnaires (une « proposition »). Pour pouvoir
présenter une proposition, une personne doit détenir ou
avoir l'appui de personnes qui détiennent
1 p. 100 du nombre d'actions avec droit de vote en
circulation de la société ou un nombre d'actions
ayant une valeur de 2 000 dollars. La personne ou celles qui
l'appuient doivent détenir ces actions depuis au moins six
mois. Une société peut demander à
l'actionnaire de fournir une preuve à l'appui qu'il
détient le nombre requis d'actions et qu'il les
détient depuis au moins six mois. L'actionnaire doit
répondre dans les 21 jours suivant la demande de la
société. Le règlement fixe à 500 le nombre maximal de mots
qu'une proposition et l'exposé à l'appui de
celle-ci peuvent contenir et établit
l'échéance pour la présentation d'une
proposition à 90 jours avant la date anniversaire de l'avis
de convocation à l'assemblée annuelle
antérieure des actionnaires. Une société peut refuser d'inclure la proposition
d'un actionnaire dans la circulaire de procuration si, au cours
des deux années précédant la proposition,
l'actionnaire a omis de présenter à
l'assemblée annuelle, en personne ou par procuration, une
proposition incluse dans une circulaire de sollicitation de
procurations. Si une proposition identique a déjà été
présentée, la société peut refuser
d'inclure la proposition dans la circulaire de la direction
sollicitant des procurations si l'appui minimal n'a pas
été obtenu au cours des cinq années
précédentes. L'appui minimal prévu est de
3 p. 100 du nombre de voix si la proposition est
présentée à une assemblée annuelle, de
6 p. 100 si la proposition est présentée
à deux assemblées annuelles et de 10 p. 100 si
la proposition est présentée à trois
assemblées annuelles ou plus. L'échelle s'appuie
sur l'article 14 de la Securities and Exchange Act of
1934 des États-Unis. Si une société inclut dans sa circulaire une proposition
présentée par un actionnaire et que cet actionnaire
cesse de détenir le nombre requis d'actions avant
l'assemblée, le règlement permet à la
société de refuser d'inclure toute proposition
subséquente de cet actionnaire dans sa circulaire de
procurations pendant une période de deux ans. Le règlement exige des sociétés qu'elles
informent une personne présentant une proposition de leur
intention de ne pas inclure une proposition dans la circulaire, le cas
échéant, dans les 21 jours suivant la réception
de la proposition ou de la preuve de propriété. La LCSA a été modifiée de manière à
ce que la date d'échéance pour la
présentation d'une proposition soit rattachée
à la date anniversaire de l'avis de convocation à
l'assemblée annuelle précédente plutôt
qu'à la date de l'assemblée
précédente. On a craint que ce changement puisse semer
la confusion parmi les actionnaires. Pour éviter la confusion,
le règlement exige que les circulaires de la direction
sollicitant des procurations envoyées aux actionnaires
indiquent la date finale à laquelle la société
doit recevoir une proposition qu'un actionnaire se propose de
soulever à l'assemblée annuelle à venir. haut de la page
Sollicitation de procurations et
dispense de produire le circulaire de procuration
actionnaires de communiquer entre eux. La LCSA est structurée
de manière à ce qu'un actionnaire engagé dans
une activité, qui correspond à la définition de
« sollicitation » dans la loi, doive envoyer une
circulaire de sollicitation à tous les autres actionnaires
à ses propres frais. Pour accroître les droits des
actionnaires, la définition de la LCSA a été
modifiée de manière à exclure certaines
communications de cette exigence. Par exemple, les modifications à la LCSA exigent que le
règlement détermine le genre d'annonces publiques
exclu de la définition de « sollicitation ». Le
règlement exclut les discours prononcés à
l'occasion d'un forum public ainsi que les communiqués
de presse, les déclarations ou les publicités
radiodiffusés ou transmis par téléphone ou
publiés dans toute autre publication accessible au grand
public. Le règlement définit également les conditions
dans lesquelles des personnes, autres que des membres de la direction,
peuvent communiquer avec les actionnaires sans avoir à produire
une circulaire de procuration de dissident. Le règlement diffère du règlement proposé
qui a été publié préalablement à la
partie I de la Gazette du Canada. (Voir les discussions
figurant sous la section Consultations et dans l'Annexe B
sur la circulaire de procuration de dissident). Le règlement énonce également les circonstances
dans lesquelles une personne peut solliciter des procurations par
diffusion publique sans envoyer de circulaire de procuration de
dissident. Il définit ainsi ce que doit contenir la
sollicitation par diffusion publique et stipule que la personne doit
envoyer un avis et une copie de toute publication connexe au directeur
et à la société avant de solliciter des
procurations. haut de la page
proportionnelle modifiée
La LCSA a été modifiée pour y inclure un
régime de responsabilité proportionnelle modifiée
en ce qui touche la présentation de l'information
financière exigée par la loi. Dans le régime de
la responsabilité proportionnelle modifiée, tout
défendeur qu'un tribunal juge responsable d'une perte
financière causée par une erreur, une omission ou une
inexactitude dans l'information financière exigée
par la loi ou le règlement serait responsable à
l'égard du plaignant seulement de la partie des dommages
correspondant au degré de responsabilité du
défendeur. Ce régime s'écarte du
régime de la responsabilité conjointe et solidaire que
prévoyait la LCSA avant sa modification et qui s'appliquait
à tous les plaignants. (Dans le cadre d'un régime de
responsabilité conjointe et solidaire, un plaignant peut
réclamer pleine compensation de n'importe quel des
défendeurs jugés responsables.) Le régime de
responsabilité conjointe et solidaire continue cependant de
s'appliquer dans certains cas, par exemple lorsque
l'investissement du plaignant dans la société est
inférieur à un seuil fixé par le
règlement. Le règlement établit à
20 000 dollars le seuil d'investissement pour la
responsabilité conjointe et solidaire. Dans son rapport original sur la responsabilité proportionnelle
modifiée, le Comité sénatorial permanent des
banques et du commerce a recommandé un critère de valeur
nette pour distinguer les investisseurs qui auraient accès
à la responsabilité conjointe et solidaire de ceux qui
seraient régis par la responsabilité proportionnelle
modifiée. Compte tenu des questions de protection des
renseignements personnels liées au critère de valeur
nette, le seuil de la valeur de l'investissement fixé
à 20 000 dollars vise le même objectif de politique.
Il vise à offrir une protection aux petits investisseurs sans
exiger des plaignants qu'ils divulguent tous leurs avoirs
personnels au tribunal. Le Comité sénatorial permanent
s'est dit favorable à cette démarche. haut de la page
Annulation de certificats
Le règlement énonce les conditions dans lesquelles le
directeur peut annuler les statuts et les certificats connexes
d'une société. Voici quelles sont ces
conditions : a) lorsque l'erreur est manifeste; b) lorsque
l'erreur est commise par le directeur; c) lorsque le tribunal
l'ordonne; d) lorsque le directeur n'a pas compétence
pour émettre les statuts et les certificats connexes. Le règlement établit aussi les circonstances dans
lesquelles le directeur peut annuler un certificat à la demande
de la société ou d'une partie
intéressée. Voici quelles sont ces circonstances :
a) l'absence de différend entre les administrateurs et (ou)
les actionnaires quant aux circonstances entourant la demande
d'annulation; b) la société ne s'est pas
prévalue de ses statuts et du certificat connexe ou, si elle
s'en est prévalue, quiconque traite avec elle aux termes de
ses statuts et du certificat connexe consent à leurs
annulations. haut de la page
Il n'y a pas de solution de rechange au règlement parce que
celui-ci est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de
la LCSA. Par exemple, un certain nombre de dispositions du
règlement établissent des délais et des montants,
comme les valeurs monétaires prévues par des articles
particuliers de la LCSA. Sans ces précisions, les dispositions
de la LCSA ne peuvent pas entrer en vigueur. haut de la page
La plupart des modifications du règlement sont habilitantes
plutôt que restrictives, c'est-à-dire qu'elles
permettent à une société ou à un
actionnaire de réaliser une action qui aurait été
impossible antérieurement ou autrement. Par exemple, la LCSA a
été modifiée pour permettre les communications
par systèmes électroniques. Le règlement
énonce les exigences qui doivent être satisfaites pour
que la communication puisse avoir lieu (p. ex., la façon
d'obtenir le consentement, la façon de voter). Ces
dispositions sont habilitantes parce que la LCSA ou le
règlement ne contient aucune disposition qui exige à une
société de recourir à des systèmes
électroniques pour communiquer avec les actionnaires. Par
conséquent, une société qui choisit de
communiquer par voie électronique le fera parce que les
avantages de ce mode de communication sont supérieurs aux
coûts qu'entraînerait la nécessité de se
conformer aux articles pertinents du règlement. Par exemple, si
une société veut tenir un vote par moyen
électronique, le coût imposé par le
règlement correspond à l'obligation d'avoir un
système de vote électronique qui permette
d'effectuer une vérification subséquente du vote et
permette aux voix d'être exprimées sans qu'il
soit possible pour la société de savoir dans quel sens
chaque actionnaire ou groupe d'actionnaires a voté. Une autre disposition habilitante porte sur les communications entre
actionnaires. Le règlement décrit les circonstances dans
lesquelles un actionnaire peut communiquer avec les autres
actionnaires sans assumer la dépense associée à
la publication d'une circulaire de procuration de dissident ou
à une demande de dispense au directeur. L'avantage global
est une participation accru des actionnaires aux affaires de la
société. Il n'y a pas de coût
supplémentaire pour la société, les actionnaires
ou le directeur. En fait, on s'attend à ce que le directeur
reçoive moins de demandes de dispense, ce qui entraînera
de légères économies pour le dissident. Les dispositions relatives aux propositions des actionnaires
n'imposent pas non plus de coûts étant donné
qu'elles fixent les règles qu'une personne doive
respecter pour présenter une proposition. La LCSA a
été modifiée pour accroître les droits des
actionnaires et imposer la définition des
échéances à respecter dans le règlement.
On pourrait soulever que l'augmentation des droits des
actionnaires accroît les coûts des sociétés
qui ont à traiter un grand nombre de propositions. Toutefois,
le règlement n'impose pas de coût. L'objectif du
règlement est plutôt d'assurer un équilibre
entre les intérêts de l'auteur de la proposition et
ceux de la société en donnant à chaque partie un
temps suffisant pour présenter une proposition et y
répondre. Le seul changement tarifaire concerne les certificats rectifiés
et ce changement n'entraîne aucun coût
supplémentaire. En vertu de la LCSA, le directeur est
autorisé à rectifier tout certificat qu'il
délivre. Un certificat rectifié lorsque l'erreur a
été commise par le directeur sera fourni gratuitement
tandis que le droit pour tout autre type de certificat rectifié
sera fixé à 200 dollars au lieu du « même
droit qui serait payable pour le certificat qu'il remplace
». Les frais pour la plupart des certificats sont de 200
dollars, à l'exception du certificat de constitution, qui
coûte 250 dollars si la demande n'a pas été
faite en ligne (une demande en ligne de certificat de constitution
coûte 200 dollars). Le droit de 200 dollars représente le
coût estimatif de délivrance d'un certificat
rectifié. Ce droit donnera lieu à une économie
uniquement pour ceux qui auront payé un certificat de
constitution 250 dollars et aucun nouveau coût ne sera
imposé aux sociétés de régime
fédéral. On pourrait dire que ce règlement n'impose pas de
coûts réels puisqu'il présente les
éléments nécessaires au bon fonctionnement du
cadre fédéral s'appliquant aux
sociétés. La plupart des éléments relatifs
aux avantages et aux coûts ont été examinés
à l'échelon des politiques lorsque les modifications
ont été apportées à la LCSA. Par exemple,
le Parlement a déterminé que les avantages de
l'accroissement des droits des actionnaires surpassaient les
coûts qui peuvent être imposés aux
sociétés. Par conséquent, les coûts de
l'absence de cadre réglementaire seraient le déni
des droits d'une société ou d'une personne que
lui confèrent les modifications à la LCSA. En ce qui concerne les avantages, les sociétés tireront
profit du règlement qui vient harmoniser les exigences
fédérales relatives aux valeurs mobilières avec
les exigences provinciales, par exemple la définition de
« société ayant fait appel au public » et les
dispositions sur les transactions d'initié.
L'harmonisation réduirait pour les sociétés
les coûts en matière de conformité
puisqu'elles auraient à respecter un seul ensemble de
normes plutôt que deux. haut de la page
préalablement à la partie I de la Gazette du
Canada, le 8 septembre 2001, et le public a été
invité à soumettre ses commentaires dans les 30 jours
suivant la publication. Avant la publication préalable, des
consultations ont été tenues à deux reprises sur
les ébauches précédentes du règlement.
Premièrement, au printemps 2000 conjointement avec la
première présentation des modifications, qui portait
alors le titre de projet de loi S-19, le règlement provisoire a
été soumis au comité du Sénat et a
été également affiché sur le site Web
d'Industrie Canada. Le projet de loi S-19 est mort au feuilleton
en raison des élections tenues à l'automne. Le
projet de loi S-19 a été déposé à
nouveau en février 2001 sous le titre de projet de loi S-11.
L'ébauche du projet de loi jointe à ce projet de loi
a bénéficié des commentaires recueillis lors de
la première série de consultations et comprenait
également de nouvelles dispositions visant entre autres les
documents électroniques et les relations
inter-sociétés. Le grand public a encore eu la
possibilité de formuler des observations relatives au projet de
règlement à cette occasion. Un résumé des commentaires reçus pendant les deux
premières consultations et au cours de la période de
publication préalable se trouve à l'Annexe B. À la lumière des commentaires, plusieurs changements ont
été apportés au règlement publié au
préalable. Aucun des changements n'a porté sur
l'orientation. En revanche, les modifications ont
été apportées afin de mieux satisfaire aux
objections directives explicites et sont de nature essentiellement
corrective. Par exemple, la définition de «
société faisant appel au public » était
trop vaste et ne permettait pas l'harmonisation avec les lois
provinciales sur les valeurs mobilières. Dans le même
ordre d'idées, un des secteurs opérationnels
prévus auquel s'appliquait une règle plus
restrictive relative à la résidence des administrateurs
était au départ exagérément englobante. De
plus, l'incidence de certains des règlements
proposés a eu un effet involontaire comme la disposition
relative aux documents électroniques qui en fait traitait les
sociétés utilisant des moyens électroniques pour
communiquer avec les actionnaires différemment des
sociétés recourant à des moyens traditionnels. Le
règlement proposé visant à harmoniser les dates
de référence concernant les assemblées des
actionnaires avec l'exigence provinciale sur les valeurs
mobilières a eu l'effet contraire de limiter les
sociétés alors que l'intention était de leur
donner plus de flexibilité. Un point relatif à la
divulgation de la circulaire de procuration qui était
obligatoire dans l'ancien règlement a été
involontairement exclu du règlement. Il n'y a eu qu'une seule modification importante au
règlement. La Coalition for CBCA Reform qui représente
dix des plus grandes sociétés cotées en bourse au
Canada a fait observer que le règlement proposé qui
expose les conditions selon lesquelles les personnes autres que les
membres de la direction peuvent communiquer avec les actionnaires sans
avoir à produire une circulaire de procuration de dissident
était trop vaste et devait être supprimé.
L'intention du règlement était
d'améliorer les communications relatives aux actionnaires
et le règlement s'inspirait de la règle 14a-2 de la Securities and Exchange Act of 1934 des États-Unis.
Par conséquent, la suggestion d'annuler le règlement
n'a pas été acceptée. En revanche, le
règlement a été modifié pour suivre plus
étroitement la règle 14a-2, de sorte que les personnes
se trouvant en situation de conflit ne pouvaient tirer avantage du
règlement. Par exemple, un actionnaire qui cherche à
être élu administrateur ne peut communiquer avec les
autres actionnaires à ce sujet. De même, une personne
bénéficiant du règlement ne peut chercher
directement ou indirectement à obtenir le pouvoir d'agir
à titre de mandataire. Dans de telles circonstances, la
personne doit envoyer un formulaire et une circulaire de procuration
donnant de l'information à l'actionnaire. Même si
la Coalition for CBCA Reform préférerait toujours que le
règlement soit supprimé, elle accepte les changements
qui ont été apportés. De plus, un
sous-comité représentatif de l'Association du
Barreau canadien a accepté les changements. L'Association
du Barreau canadien a proposé le règlement original lors
des débats du Sénat concernant le projet de loi S-19. Puisque les changements limitent la portée du règlement
publié préalablement, on a communiqué directement
avec les personnes intéressées – principalement les
organisations actionnaires – pour porter les changements à
leur attention. Les changements proposés ont été
également affichés sur le site Web de Corporations
Canada avec une explication sur la raison des changements. En général, tous ceux qui ont répondu ont
appuyé les changements au règlement. Fairvest, un
fournisseur d'études sur la régie des
sociétés et de services connexes aux investisseurs
institutionnels, a trouvé que les changements étaient
raisonnables. L'Association canadienne des gestionnaires de fonds
de retraite, une organisation représentative des caisses de
retraite au Canada sur les questions liées à
l'investissement et à la régie des entreprises, a
également appuyé pleinement les changements. Deux
parties intéressées – la Shareholders Association for
Research and Education et la Social Investment Organization – ont
approuvé les changements, mais ont suggéré deux
autres modifications. La première proposition consistait à permettre aux
personnes qui agissent pour le compte des actionnaires de
bénéficier du règlement. Ce changement serait
conforme à la règle 14a-2. Bien que le règlement
puisse être interprété comme s'il permettait
implicitement que de telles personnes communiquent avec d'autres
actionnaires, le changement proposé a été
apporté pour rendre le texte plus transparent. La seconde
proposition consistait à permettre aux personnes qui
reçoivent une commission ou une rémunération
spéciales d'un tiers de donner des conseils sur le vote par
procuration à n'importe quel actionnaire.
Conformément à la règle 14a-2, le
règlement n'admet que les personnes fournissant des
conseils sur le vote par procuration aux actionnaires qui sont clients
tant qu'aucune commission ni rémunération
spéciales ne soient versées par un tiers. Cette question
devra être examinée ultérieurement comme une
initiative distincte visant à déterminer l'avantage
d'étendre la portée du règlement. haut de la page
La LCSA est une loi qui s'applique d'elle-même et qui
permet aux parties intéressées de régler leurs
différends devant les tribunaux. Le directeur a comme politique
d'intervenir seulement dans des circonstances limitées,
lorsqu'un important intérêt public est en jeu et si
la dépense de fonds publics est justifiée. En ce qui
concerne l'administration de la LCSA, p. ex. la
délivrance des certificats et la production des
déclarations annuelles, le directeur dispose déjà
de méthodes et de mécanismes pour assurer le respect de
la LCSA et du règlement connexe. Le règlement ne
nécessite aucune nouvelle mesure de conformité. haut de la page
Directeur, Direction de la conformité
365, av. Laurier ouest
Téléphone : 613-941-5756
weist.robert@ic.gc.ca haut de la page
Annex ARésumé du Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral
Partie du règlement Description Interprétation La définition de « document » a
été retirée puisque les dispositions
relatives aux formulaires à transmettre au directeur ont
été supprimées. Voir la partie Description
du Résumé de l'étude d'impact de la
réglementation pour obtenir de l'information sur
l'inclusion des définitions de
«société ayant fait appel au public»
et de «opération de fermeture». Partie 1 — Dispositions générales
Formules – Le règlement exige du directeur
qu'il publie tous les formulaires administratifs,
procédures administratives et directives dans une
publication accessible au public.
Documents électroniques – Voir la partie
Description du Résumé de l'étude
d'impact de la réglementation. « Résident canadien » –
Catégories prescrites de personnes – Aucun
changement au règlement actuel. Circonstances visant la dispense – Les circonstances
dans lesquelles le directeur peut dispenser une
société de l'exigence d'envoyer un avis
au directeur en vertu de la sont que cette dispense ne
doit pas porter atteinte aux droits des actionnaires ou
à l'intérêt public. Conservation des documents – L'exigence relative
à la durée de conservation des documents du
directeur a été déplacée de la
au règlement, mais cette durée de six ans
ne représente pas un changement par rapport à
l'ancienne exigence de la loi. Secteurs commerciaux – Voir la partie Description du
Résumé de l'étude d'impact de la
réglementation. Partie 2 — Dénominations sociales Les dispositions sont essentiellement les mêmes que dans
l'ancien règlement. La mention « marque
officielle » a été ajoutée pour
éviter la confusion entre une dénomination sociale
et une marque de commerce ou une marque officielle. Le
règlement clarifie également les raisons du refus
d'une dénomination sociale si celle-ci manque de
caractère distinctif. L'autre changement important
est l'ajout d'un critère pour déterminer
ce qu'est une forme combinée du français et de
l'anglais d'une dénomination sociale qui est
maintenant autorisée par la . Partie 3 — Relations inter-sociétés Voir la partie Description du Résumé de
l'étude d'impact de la réglementation. Partie 4 — Transactions d'initié Voir la partie Description du Résumé de
l'étude d'impact de la réglementation. Partie 5 — Assemblée des actionnaires Dates de référence – Le délai
prescrit pendant lequel les administrateurs doivent fixer la
date d'admissibilité pour recevoir le paiement de
dividendes, participer à la distribution d'une
liquidation ou à toute autre fin est de 60 jours au plus,
avant que soit entreprise l'activité en question. Le
délai prescrit pendant lequel les administrateurs doivent
fixer la date d'admissibilité pour recevoir
l'avis d'une assemblée des actionnaires et voter
à une assemblée est de 21 jours au moins et de 60
jours au plus.
Avis d'assemblée – Les délais
particuliers rattachés à la fixation de la date
de référence pour déterminer qui sont
les actionnaires inscrits et à la présentation
de l'avis d'assemblée des actionnaires ont
été déplacés de la loi au
règlement. Le délai prescrit est de 21 jours
minimum et de 60 jours maximum avant la tenue de
l'assemblée. Moyens de communication lors de
l'assemblée – Voir la partie Description du
les assemblées des actionnaires par moyen de
communication électronique. Partie 6 — Propositions des actionnaires Voir la partie Description du Résumé de
l'étude d'impact de la réglementation. Partie 7 — Procurations et sollicitation de procurations Hormis la partie sur les Exclusions (voir la partie
d'impact de la réglementation), les dispositions du
règlement sont essentiellement les mêmes que dans
l'ancien règlement mais en vertu d'une nouvelle
exigence, les circulaires de la direction sollicitant des
procurations doivent comprendre un énoncé
indiquant la date finale à laquelle une
société doit recevoir une proposition d'un
actionnaire pour l'assemblée annuelle à venir.
Les autres changements sont corrélatifs. Par exemple, le
paragraphe 35(i) de l'ancien règlement sur l'aide
financière aux actionnaires ou aux dirigeants d'une
société a été supprimé parce
que l'article correspondant de la loi a été
abrogé. Partie 8 — Présentation de renseignements financiers Cette partie n'est pas modifiée par rapport à
la partie 8 de l'ancien règlement. Partie 9 — Sociétés par actions à
participation restreinte Les dispositions relatives aux sociétés par
actions à participation restreinte sont les mêmes
que dans l'ancien règlement à l'exception
de quelques modifications visant à en moderniser le
libellé et à apporter de légers petits
éclaircissements. Le seul changement important a
consisté à faire passer le renvoi à la Loi sur les sociétés d'assurances et
à la Loi sur les sociétés de fiducie et
de prêt de la au règlement. Partie 10 — Règles de procédure applicables aux
demandes de dispense Cette partie n'a pas changé par rapport à la
partie 10 de l'ancien règlement. Partie 11 — Valeur du total des intérêts financiers Voir Responsabilité proportionnelle modifiée dans
la partie Description du Résumé de
l'étude d'impact de la réglementation. Partie 12 — Annulation des statuts et des certificats Voir la partie Description du Résumé de
l'étude d'impact de la réglementation. Partie 13 — Droits Le règlement ajoute une disposition précisant
qu'aucun droit n'est payable pour la délivrance
par le directeur d'un certificat rectifié lorsque la
rectification résulte uniquement d'une erreur commise
par le directeur. De plus, le règlement stipule
qu'une société peut demander un droit pour la
délivrance d'un certificat de valeur
mobilière. Il ne s'agit pas d'un droit nouveau;
le montant (3 $) a simplement été
transféré de la loi au règlement. Annexe 1 — Émetteur assujetti Il y a renvoi à cette annexe dans la définition de
du règlement. Cette annexe incorpore par renvoi les
définitions d'émetteur assujetti, de chaque
loi provinciale. Annexe 2 — Offre d'achat visant à la mainmise Il y a renvoi à cette annexe dans la définition de
l'expression « offre d'achat visant à la
mainmise » du règlement. Cette annexe
énumère les définitions appropriées
d'offre d'achat visant à la mainmise dans chaque
loi provinciale et territoriale. Annexe 3 — Rémunération de la haute direction Cette annexe n'est pas modifiée, sauf pour mettre
à jour, au besoin, l'information
provinciale/territoriale. Annexe 4 — Endettement des administrateurs et des dirigeants Cette annexe n'est pas modifiée, sauf pour mettre
provinciale/territoriale. Annexe 5 — Droits Le tableau des droits fixe le droit pour un certificat
rectifié à 200 dollars plutôt qu'au
« même droit qui serait payable pour le certificat
qu'il remplace ». Ce montant est plus fidèle au
coût de délivrance du certificat. Cette
modification n'a guère d'incidence puisque le
droit pour la plupart des certificats est de 200 dollars. Le
certificat de constitution qui n'est pas demandé en
ligne fait exception et coûte 250 dollars; le droit est de
200 dollars si le certificat est demandé en ligne. Dispositions Les articles de la Partie 1 de l'ancien
règlement portant sur les formulaires, le mode de
présentation des formulaires et la transmission
d'avis et de documents par moyen électronique
ont été retirés étant
donné que le directeur a maintenant le pouvoir de
fixer ces exigences de manière administrative.
L'Annexe 1 de l'ancien règlement sera
également supprimée pour la même
raison. Les dispositions relatives à l'offre
d'achat visant à la mainmise et aux
déclarations d'initié sont
également supprimées puisque les
dispositions correspondantes de la LCSA ont
été abrogées. Les dispositions portant sur la réservation de
dénomination sociale et l'utilisation de la
base de données NUANSMD Système de recherche de nom
ont été retirées puisque rien
n'exige que ces dispositions soient établies
par règlement. La disposition relative à la dispense de
présentation des états financiers a
été retirée puisque rien n'exige
qu'elle soit établie par règlement. haut de la page
Règlement sur les sociétés par actions de
régime fédéral (2001)
Le projet de loi S-11, qui modifie la Loi canadienne sur les
sociétés par actions, a reçu la sanction
royale le 14 juin 2001. Le Règlement sur les
fédéral (2001) proposé donnera effet
à ces modifications. Le règlement a été
publié à la partie I de laGazette du
Canada le 8 septembre 2001, accompagné d'un
avis invitant les parties intéressées à
présenter leurs observations au plus tard le
8 octobre 2001. Avant la publication préalable à la partie I de la Gazette du Canada, on a tenu des consultations sur le projet
de règlement à deux occasions. La première
consultation a eu lieu au printemps 2000 conjointement avec la
première présentation des modifications sous le titre de
projet de loi S-19. Le projet de règlement a
été présenté au Sénat avec le
projet de loi et a été diffusé sur le site Web
en raison des élections tenues à l'automne, le
projet de loi été déposé à nouveau
en février 2001 sous le titre de projet de loi S-11.
L'ébauche du règlement jointe à ce projet de
loi a bénéficié des commentaires recueillis lors
de la première série de consultations et comprenait
règlement à cette occasion. Nous avons examiné les commentaires reçus
jusqu'à présent, y compris les observations
formulées dans le cadre des deux processus de consultation
antérieurs, et nous profitons de l'occasion pour remercier
les particuliers et les organismes qui nous ont fait part de leurs
points de vue. La suite du présent document consiste en un sommaire des
observations reçues pendant les deux premières
consultations et lors de la publication préalable. A. Définitions
1. « Société ayant fait appel au public
» (art. 2)
proposée :Afin qu'elle concorde avec les
définitions adoptées par les provinces, l'expression
s'entend d'une société qui est une «
société ayant fait appel au public » ou un «
émetteur assujetti » au sens d'une des lois
provinciales en matière de valeurs mobilières ou de
commerce. La définition vise également les
sociétés suivantes : a) celle qui a déposé, en vertu d'une loi
provinciale ou étrangère, un prospectus ou un document
semblable; b) celle dont les valeurs mobilières sont cotées dans
une bourse au Canada ou à l'étranger; c) celle qui prend part à une fusion, à une
réorganisation ou à un arrangement, ou encore à
une procédure prévue par la Loi, qui est
constituée à ces fins, qui en résulte ou qui est
prorogée par la suite, si l'une des personnes morales
participantes est une société ayant fait appel au public
(c.-à-d., visée par les autres alinéas de la
définition). Observations L'harmonisation des dispositions fédérales et
provinciales est appuyée et obtenue, dans une mesure
suffisante, par l'incorporation de la définition
provinciale. Cependant, la définition paraît trop
large. L'emploi des expressions « prend part »,
« constituée à ces fins » et «
personnes morales participantes » au dernier alinéa
est particulièrement préoccupant. En effet, une
société n'ayant pas fait appel au public peut
« prendre part » à une
variété d'opérations, de
réorganisations ou de procédures prévues par
la Loi dans le cadre desquelles une société ayant
fait appel au public est une « personne morale
participante », sans pour autant devenir elle-même
un émetteur assujetti au sens du droit provincial en
matière de valeurs mobilières. (Coalition for
La définition de « société ayant
fait appel au public » doit reprendre la
présomption de l'alinéa 2(7)b) actuellement
abrogé qui considère une société
comme une « société ayant fait appel au
public » même si elle ne se conforme pas aux lois
sur les valeurs mobilières. Sans cette mesure, bon
nombre de soi-disant sociétés «
privées » d'investissement qui sollicitent
couramment les investisseurs et émettent des titres
dans le public sans produire le prospectus nécessaire
ou encore ne se conforment pas aux lois sur les valeurs
mobilières provinciales pourront se livrer à
des opérations commerciales illégales
puisqu'elles sont soumises à un cadre
réglementaire allégé et jouissent
d'une plus grande impunité. Si elles sont
considérées comme des sociétés
ayant fait appel au public, le public aura le droit
d'accéder à leurs dossiers et pourra
demander que des copies de leurs états financiers
soient envoyées à l'administrateur,
nommé en vertu de la LCSA. (M. James
Smirnois) Réponse : La constitution en
société par renvoi prévue dans la
définition provinciale oulève des difficultés
parce que certains ressorts ne disposent pas de notion comparable.
Comme la LCSA s'applique dans tout le Canada, la définition
du terme « société ayant fait appel au
public » doit être large. Elle devrait en outre viser
les sociétés qui, même si elles ne font pas appel
au public au Canada, font appel au public ailleurs, aux
États-Unis par exemple. Quant à l'emploi
d'expressions larges, comme « prend part »,
etc, la disposition s'inspire du libellé de la disposition
pertinente de la Saskatchewan Securities Act. Dans les discussions subséquentes, la Coalition for Reform
a suggéré que le règlement soit modifié
afin de préciser que, dans les cas où un texte
législatif provincial ou territorial prévoit une
définition du terme « émetteur
assujetti », cette définition
devrait l'emporter pour les sociétés de
régime fédéral relevant de ce texte
législatif. Dans les autres cas, ce sont les autres
dispositions du projet de règlement qui s'appliqueraient.
Le règlement final a été modifié en
conséquence. Il n'y est plus fait mention de
« société ayant fait appel au
public » puisque ce terme, tel qu'il est défini
dans les textes législatifs provinciaux en matière de
sociétés énumérés dans
l'annexe 1 du règlement proposé, ne
s'applique pas aux personnes morales constituées en vertu
de la LCSA . En ce qui concerne l'observation formulée au sujet des
sociétés qui ne se conforment pas aux lois sur les
valeurs mobilières, les commissions des valeurs
mobilières sont les organismes appropriés pour faire
respecter la législation sur les valeurs mobilières et
imposer des sanctions. L'introduction d'une disposition
déterminative dans le règlement offre très peu de
protection au public puisque les sociétés qui ne se
conforment pas à la législation sur les valeurs
mobilières sont beaucoup moins susceptibles d'observer la
législation sur les sociétés. haut de la page
2. « Opération de fermeture » (art. 3)
Disposition réglementaire proposée : L'expression « opération de fermeture » (OF) vise notamment une fusion, un arrangement, un regroupement ou toute autre opération visant une société ayant fait appel au public, qui a pour résultat la suppression de l'intérêt d'un actionnaire sans le consentement de celui-ci et sans substitution d'un intérêt de valeur équivalente dans des valeurs mobilières participantes émises par la société absorbante. Observations : Outre qu'elle est considérablement plus large que les
définitions prévues par la règle applicable de
la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO)
et les politiques de la Commission des valeurs mobilières du
Québec (CVMQ), la définition donnée dans le
règlement ne comporte aucune des exceptions trouvées
dans la règle ontarienne. Comme on a récemment
harmonisé cette règle et la politique Q-27 de la
CVMQ, il serait opportun d'envisager l'adoption d'une
définition qui concorde plus étroitement avec les
normes susmentionnées. Nous reconnaissons que l'emploi
de termes généraux pourrait s'avérer
souhaitable compte tenu de l'objectif visant à
préciser que les OF sont autorisées, mais nous nous
préoccupons du fait que des droits de dissidence pourraient
être donnés par inadvertance lors
d'opérations fortuitement visées par une
définition trop large. (Coalition for CBCA Reform) Réponse : Le fait de mettre en harmonie les
définitions prévues par la règle 61-501 de
la CVMO et la politique Q-27 de la CVMQ avec la définition
donnée dans le règlement proposé ne permettrait
pas d'atteindre l'objectif de la LCSA, lequel consiste
à expressément autoriser les opérations qui, au
sein du marché, sont communément appelées des
opérations de fermeture. Les instruments provinciaux
mentionnés ne régissent que les OF visant une personne
apparentée à l'émetteur et leurs
définitions sont donc libellées en conséquence.
La définition d'OF énoncée dans le
règlement proposé est conçue pour englober
l'ensemble de ces opérations, qu'une personne
apparentée soit ou non visée. Il ressort sans
équivoque du projet de loi S-11 qu'une
société ne peut procéder à une OF
qu'à la condition de se conformer à toutes les lois
provinciales en matière de valeurs mobilières
applicables. Le régime fédéral n'impose donc
aucune exigence supplémentaire aux sociétés
à cet égard. La question relative aux droits de dissidence touche au texte
législatif et non au règlement. Le projet de loi S-11
comporte une disposition selon laquelle la LCSA devra faire
l'objet d'un examen dans les cinq ans. Nous nous
pencherons sur la question du droit de dissidence à ce moment. haut de la page
B. Documents et réunions par voie
Consentement (art. 7(1) et art. 8)
Disposition réglementaire proposée : Avant qu'un document devant être envoyé en vertu de
la LCSA ou du règlement puisse être envoyé par
voie électronique, le destinataire doit donner son
consentement. Le règlement proposé stipule que le
consentement doit être donné par écrit. Observation : Le règlement proposé est incompatible avec la politique
nationale 11-201 des Autorités canadiennes en valeurs
mobilières qui permet que le consentement soit donné par
voie électronique ou non. La politique permet aussi de retirer
un consentement par écrit ou par voie non électronique.
Le règlement devrait permettre le consentement
électronique afin de recevoir des documents par voie
électronique, ainsi que le retrait du consentement. (Computershare Trust Company of Canada) Réponse Selon l'article 252.5 de la LCSA,
toute exigence en vertu de la Loi ou du règlement obligeant que
l'information soit créée par écrit est
satisfaite par la création d'un document
électronique pourvu que l'information contenue dans le
document électronique soit accessible pour être
utilisable aux fins de référence ultérieure et
que tout règlement s'y conforme. Le règlement permet
donc que le consentement soit donné ou retiré par voie
électronique. haut de la page
2. Réception de documents électroniques (art. 12)
proposée : Le document électronique est
présumé reçu au moment où il est saisi par
le système d'information désigné par le
destinataire ou, si le document est diffusé par l'entremise
d'un site Web, au moment où le destinataire y
accède. Observations : Il pourrait se révéler à peu près
impossible pour l'expéditeur de vérifier si le
destinataire d'un document électronique a ou non
accédé à celui-ci par l'entremise d'un
site Web. Il serait plus pratique que le règlement
prévoit que les documents diffusés sur le Web sont
réputés reçus : a) soit lorsqu'un
avis relatif à cette diffusion est communiqué au
destinataire, b) soit au moment où il est diffusé,
à la condition que d'une part le destinataire, ou une
autre personne en son nom, envoie préalablement à
l'expéditeur une reconnaissance générale
du fait que la diffusion sur le Web constitue un moyen de
communication acceptable et d'autre part que le destinataire se
soit engagé à surveiller le site Web. (Coalition
for CBCA Reform) Réponse : Nous convenons qu'il n'est
pas pratique d'exiger des sociétés qu'elles
vérifient si un actionnaire a accédé aux
documents diffusés sur le Web. En outre, une telle exigence
imposerait aux sociétés ayant recours aux communications
électroniques une obligation plus lourde que celle
assumée par les sociétés qui envoient les
documents par la poste puisque ces dernières ne sont pas tenues
de vérifier si le destinataire a ouvert son courrier.
Néanmoins, il devrait appartenir à la
société d'informer les destinataires de la
possibilité d'accéder à un document
donné par voie électronique. Le règlement a
été modifié de façon qu'un document
électronique diffusé sur un site Web soit
réputé reçu au moment où l'avis
relatif à cette diffusion est reçu par le destinataire
ou, si le document est transmis par voir électronique, au
moment où l'avis est saisi par le système
d'information désigné par le destinataire. haut de la page
3. Participation aux assemblées des actionnaires par
voie électronique (art. 45 et 46)
proposée :Le scrutin tenu lors d'une
assemblée des actionnaires peut être effectué par
voie électronique si le moyen de communication utilisé
permet de vérifier subséquemment l'ensemble des
votes et de présenter à la société le
résultat du vote sans toutefois qu'il ne lui soit possible
de savoir quel a été le vote de chaque actionnaire ou
groupe d'actionnaires. Observations : Il est nécessaire de prévoir des normes pertinentes
en ce qui concerne la participation par voie électronique
à des assemblées des actionnaires. (Coalition for CBCA Reform)
L'ajout d'une exigence obligeant la tenue d'un scrutin
secret pour l'ensemble des votes effectués par voie
électronique provoquerait une grande controverse. Si on vise
uniquement à assujettir l'utilisation d'un
système de scrutin électronique lors d'une
assemblée des actionnaires à la possibilité de
tenir un scrutin secret par voie électronique, nous sommes
tout à fait d'accord avec cet objectif. (Coalition
for CBCA Reform) Réponse : Il serait inopportun à
l'heure actuelle de prévoir des normes relativement
à un domaine qui évolue sans cesse. Il est donc
préférable de ne pas adopter de dispositions
réglementaires à cet égard, à moins que le
besoin ne s'en fasse sentir. D'après les
rédacteurs du ministère de la Justice, le libellé
du règlement exige que le moyen de communication choisi pour
procéder à ce scrutin permette la vérification et
la tenue de scrutins secrets. haut de la page
C. Résidence des administrateurs (art. 16)
Disposition réglementaire proposée : La
majorité des administrateurs des sociétés
exerçant des activités dans un secteur
opérationnel prévu par le règlement doivent
être des résidents canadiens. Un des secteurs
opérationnels proposés est la publication, la
distribution et le commerce de détail de livres. Observation : Contrairement aux autres secteurs opérationnels prévus
par le règlement, il n'est pas inhabituel pour les points
de vente au détail de vendre des livres et des magazines dans
le cadre d'une plus grande activité commerciale. Pour
alléger la préoccupation de savoir à quel poste
d'administrateur les règles s'appliquent à cet
égard, nous proposons que le mot « principalement»
soit inséré avant le mot livre. (Corporate Law
Subcommittee, Barreau du Haut-Canada) Réponse :Le règlement ne visait pas les
détaillants dont la vente de livres constitue une faible parie
des activités. Le règlement a été
modifié de façon à ne viser que les
sociétés dont l'activité principale est la
vente de livres. haut de la page
D. Assemblée des actionnaires – dates de
référence (art. 43 et art. 44)
Disposition réglementaire proposée : Le
délai prescrit pendant lequel les administrateurs doivent fixer
une date de référence pour les actionnaires ayant le
droit de recevoir un avis d'une assemblée et pour les
actionnaires autorisés à voter à une
assemblée est de 35 jours minimum et de 60 jours maximum avant
la date de l'assemblée. Le délai prescrit pendant
lequel les directeurs doivent transmettre un avis du lieu et de
l'heure d'une assemblée des actionnaires est de 35
jours minimum et de 60 jours maximum avant la réunion. Observation : Bien que les délais soient conformes à
l'instruction générale canadienne no 41 (IC 41), le règlement n'inclut pas la
possibilité d'obtenir de la commission des valeurs
mobilières pertinente une exemption ou une dispense de ces
délais. En vertu de l'IC 41, le délai peut
être abrégé à 25 jours minimum. Le
règlement ne serait donc pas harmonisé avec l'IC
41 ni conforme à l'instrument national 54-101 qui
remplacera l'IC 41. (Corporate Law Subcommittee, Barreau du Haut-Canada, M. Robert Karp, Torys et M. Donald Gilchrist, Osler Hoskins)
La LCSA modifiée autorise deux dates de
référence, l'une visant à éterminer
la personne qui a le droit de recevoir un avis de
l'assemblée des actionnaires et l'autre visant
à déterminer la personne qui est autorisée
à voter à une assemblée. Les deux doivent
respecter l'exigence relative au nombre de jours minimal et
maximal, mais il n'est pas nécessaire que ce soit la
même date. En ce qui concerne les actions
immatriculées au nom d'un intermédiaire, on ne
voit pas bien quelle obligation l'intermédiaire a envers
ceux qui deviennent les destinataires du transfert des
intérêts bénéficiaires entre la date
d'avis de l'assemblée et la date d'avis du vote. (Corporate Law Subcommittee, Barreau du Haut-Canada) Réponse : L'objectif de la politique
était d'harmoniser les dates de référence
avec les politiques provinciales sur les valeurs mobilières
pour doter les sociétés régies par la LCSA d'une plus grande souplesse. La détermination du minimum de
35 jours, toutefois, a l'effet contraire. Par conséquent,
le nombre minimal de jours a été changé à
21, ce qui était le nombre de jours minimal fixé dans
l'ancien règlement et est conforme aux autres lois
provinciales sur les sociétés. Le délai prescrit
n'entre plus en contradiction avec les dates de
référence établies dans l'IC 41. Pour ce qui est de la responsabilité d'un
intermédiaire pendant la période se situant entre la
date de l'avis de l'assemblée et la date de l'avis
du vote, c'est une question que saurait mieux régler les
Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) au
moyen de l'IC 41 ou de l'instrument national 54-101. Industrie
Canada a déjà soulevé cette question avec les
ACVM. haut de la page
E. Propositions des actionnaires
1. Seuils d'admissibilité (art. 47)
:Pour être admissible à présenter une
proposition, l'auteur de celle-ci doit détenir, ou
bénéficier de l'appui de personnes qui
détiennent, 1 pour 100 du nombre total d'actions
avec droit de vote en circulation de la société ou un
nombre d'actions dont la valeur du marché est d'au
moins 2 000 $. L'actionnaire doit avoir détenu ces
actions pendant au moins six mois précédant la date
de la présentation de la proposition. Observations : Les seuils sont trop bas. Un seuil beaucoup plus
élevé devrait être fixé. (TD Bank Financial Group) Commentaires reçus lors des consultations relatives au projet de loi S-19.
Les seuils sont trop élevés. Rien ne permet de
conclure que le mécanisme de proposition des actionnaires a
fait l'objet d'abus au Canada par le passé. Il
suffirait que le particulier soit propriétaire d'une
seule action. (Section nationale du droit des affaires,
Association du Barreau canadien)
Commentaires reçus lors des consultations relatives au projet de loi S-19.
Les exigences minimales prévues ne devraient pas soulever
d'obstacle de nature économique pour les petits
actionnaires. L'exigence minimale recommandée
équivaut soit à pour 100, soit à
une somme minimale de 1 000 $. (Michael Jantzi Research
Associates Inc.)
Le moment auquel on détermine la valeur du marché
pourrait être celui de la fermeture des bureaux du jour
ouvrable précédent. (Commission des valeurs
mobilières de l'Ontario)
La version antérieure du règlement fournie avec le
projet de loi S-11 indique clairement que le seuil
d'admissibilité relativement à la soumission des
propositions des actionnaires devant s'appliquer doit
être « le plus petit de » ceux qui sont
prescrits. Cet élément d'éclaircissement a
été supprimé dans le libellé de la
version publiée préalablement. On ne sait pas quand
un actionnaire a rempli les conditions d'admissibilité,
malgré l'emploi du mot « ou » indiquant
qu'il suffisait de remplir une seule condition. (Shareholders Association for Research and Education, Social
Investment Organization)
Le règlement concernant le seuil d'admissibilité
ne devrait s'appliquer à aucune cause en instance dans
les tribunaux lorsqu'il entrera en vigueur. (Mr. James Smirnois) Réponse : Le projet de loi S-11 a
modifié les dispositions relatives aux actionnaires
prévues dans la LCSA de manière à étendre
les droits conférés à ces derniers. Les seuils
d'admissibilité fixés visent à
résoudre les préoccupations auxquelles les actionnaires
qui n'ont pas manifesté d'intérêt
véritable dans les affaires internes de la
société donnent lieu. Les seuils se fondent sur les
règles de la Securities and Exchange Commission (SEC) des
États-Unis. Ces restrictions sont contrebalancées par
les dispositions de la LCSA qui permettent la mise en commun des
avoirs des actionnaires afin d'atteindre le seuil applicable.
Aucune modification en ce qui concerne les seuils prévus
n'a été apportée au règlement. Le règlement incorpore la suggestion voulant que le moment de
l'évaluation soit fixé à la fermeture des
bureaux du jour ouvrable précédent. Le libellé du règlement, en anglais et en
français, indique clairement qu'un actionnaire doit
satisfaire à l'un des deux seuils, c'est-à-dire
le nombre d'actions égales à 1 p. 100 du nombre
total d'actions avec droit de vote ou celles dont la juste valeur
marchande est de 2 000 $. Il n'est pas nécessaire de
mentionner que le plus petit des deux seuils s'applique. En ce qui a trait à la préoccupation concernant
l'incidence du règlement sur les causes en instance,
c'est aux tribunaux qu'il revient de déterminer
l'incidence du règlement lorsqu'il entera en vigueur. haut de la page
2. Seuils applicables aux propositions ayant
déjà été présentées (art.
Disposition réglementaire proposée : Lorsqu'une proposition à peu près identique a
déjà été présentée, la
société peut refuser de faire figurer la proposition
dans la circulaire de la direction sollicitant des procurations si
l'appui nécessaire n'a pas été obtenu
dans les cinq années précédentes.
L'appui nécessaire est égal à
3 pour 100 du nombre total de votes si la proposition a
été présentée au cours d'une seule
assemblée annuelle, à 6 pour 100 si la
proposition a été présentée lors de
deux assemblées annuelles, et à
10 pour 100 si la proposition a été
présentée lors d'au moins
trois assemblées annuelles. Observations : Les seuils applicables en matière de vote relatif à
des propositions déjà soumises sont trop bas. Il
serait plus raisonnable de fixer des seuils de
20 pour 100 pour la première année, de
33 pour 100 pour la deuxième année et de
40 pour 100 pour la troisième année. (Coalition for CBCA Reform)
Les seuils sont trop bas puisqu'ils permettraient à un
actionnaire de dominer l'ordre du jour des assemblées
d'année en année. Les seuils devraient commencer
à 40 pour 100 pour la première
assemblée. De plus, le règlement proposé
entraînerait un fardeau administratif supplémentaire
pour les sociétés puisqu'elles seraient
obligées de suivre l'évolution des propositions
des actionnaires d'année en année. (TD Bank
L'appui nécessaire à une proposition de
l'actionnaire, exprimé sous forme de pourcentage du
nombre total des actions dont le droit de vote a été
exercé, devrait être calculé en pourcentage des
voix des actionnaires, à l'exclusion des voix d'un
actionnaire dominant. (Citizen's Council on Corporate
Les seuils applicables en matière de propositions à
peu près identiques déjà
présentées devraient être calculés en
fonction d'un pourcentage des voix de l'actionnaire. (Michael Jantzi Research Associates Inc.)
Les seuils applicables aux propositions déjà
présentées devraient être reformulés de
manière à refléter plus étroitement le
libellé de la règle 14a-8 des General Rules and
Regulations promulgués en vertu de la Securities and
Exchange Act of 1934, ce qui permettrait d'expliciter et
de clarifier le sens et l'objet de ces dispositions. (Shareholders Association for Research and Education) Réponse : Les seuils prévus n'ont
pas changé. Les seuils applicables à l'appui
nécessaire sont fondés sur la règle de la SEC
américaine adoptée en vertu de la U.S. Securities
and Exchange Act of 1934 et le libellé employé
respecte les pratiques de rédaction du gouvernement
fédéral. Bien que différent de la règle
américaine, le libellé de ces dispositions en conserve
l'essence. haut de la page
3. Délais prescrits (art. 48, art. 54)
Disposition réglementaire proposée :a
société peut, dans les 14 jours suivant la
présentation d'une proposition, demander à
l'actionnaire de fournir la preuve du fait qu'il remplit les
exigences relatives à l'admissibilité.
L'actionnaire doit fournir cette preuve dans les 21 jours
suivant la demande de la société. Lorsqu'une
société refuse d'inclure une proposition dans la
circulaire de la direction sollicitant des procurations, elle doit en
aviser l'actionnaire par écrit dans les 21 jours
suivant la date où elle a reçu la proposition ou la
preuve établissant le droit de propriété. Observations : Les sociétés disposent de délais sensiblement
différents pour refuser les propositions d'actionnaires
(21 jours suivant la réception de la proposition ou
jusqu'à 56 jours si la société exige
une preuve du droit de propriété). L'actionnaire
dont le droit de propriété fait l'objet d'une
contestation disposera d'un délai moins long pour
contester une proposition avant la tenue de l'assemblée
annuelle. On recommande des délais plus courts : la
société devrait avoir 10 jours pour demander une
preuve du droit de propriété, l'actionnaire
devrait être tenu de fournir la preuve de ce droit de
propriété dans un délai de 14 jours et,
enfin, la société devrait aviser l'actionnaire de
son refus dans un délai de 7 jours. (Shareholders
Association for Research and Education) Réponse : Aucune modification n'a
été apportée au règlement à cet
égard. Les délais ont été choisis pour
atteindre un équilibre entre les besoins de la
société et ceux de la personne qui présente une
proposition. Aucune disposition du règlement
n'empêche l'actionnaire de fournir une preuve de son
droit de propriété au moment où il
présente sa proposition. haut de la page
4. Renseignements que doit contenir la circulaire de
procuration [par. 58(z.8)]
Disposition réglementaire proposée : Les circulaires de procuration de la direction envoyées aux
actionnaires doivent contenir une déclaration précisant
la date limite à laquelle la société doit avoir
reçu toute proposition qu'un actionnaire se propose de
soulever à la prochaine assemblée annuelle. Observations : Le projet de loi S-11 modifie l'échéance la plus
tardive applicable à la présentation de propositions.
De 90 jours avant la date anniversaire de
l'assemblée annuelle précédente, cette
échéance passe à 90 jours avant la date
anniversaire de l'avis de convocation à cette
assemblée. Comme cette modification risque
d'entraîner de la confusion, le règlement devrait
exiger des sociétés qu'elles précisent
l'échéance applicable à la
présentation de propositions dans leur circulaire de
procuration de la direction. (Section nationale du droit des
affaires, Association du Barreau canadien)
Contrairement à ce que prévoit la loi
américaine, la LCSA ne comporte aucune disposition obligeant
la société à donner, dans les circulaires de
procuration, un avis aux actionnaires concernant la prochaine
échéance de présentation de propositions. (Michael Jantzi Research Associates Inc.)
L'exigence voulant qu'une circulaire de la direction
sollicitant des procurations comporte un énoncé
indiquant la date finale à laquelle la société
doit recevoir une proposition en vue de la prochaine
assemblée annuelle n'est pas d'une grande aide pour
les actionnaires si la dernière circulaire de procuration
est distribuée avant l'entrée en vigueur de ce
règlement. On ne comprend pas ce qui doit guider les
actionnaires s'ils désirent soumettre une propositions
à une assemblée qui aura lieu après
l'entrée en vigueur du projet de loi S-11. Par exemple,
si la circulaire de procuration envoyée avant la mise en
oeuvre du règlement ne renferme pas une telle indication,
comment les actionnaires détermineront-ils la date
anniversaire du précédent avis
d'assemblée? Il doit y avoir une période
d'attente d'un an au moins pendant lequel les dispositions
réglementaires proposées de l'article 47 qui
prévoient les seuils d'admissibilité concernant
la soumission d'une proposition seront mises en oeuvre, de
sorte que les sociétés auront la possibilité
de se conformer à l'exigence de la divulgation de la
date finale dans leur circulaire de procuration. (M. James
Smirnois) Réponse : Le règlement publié
préalablement a bénéficié de ces
premières suggestions demandant la divulgation de la date
limite de soumission des propositions des actionnaires dans la
circulaire de procuration en vue de la prochaine assemblée
annuelle. Lorsque le projet de loi S-11 et le règlement prendront effet,
les actionnaires devront se conformer au règlement
établissant les seuils d'admissibilité concernant la
soumission d'une proposition. La date de soumission est
fixée par le règlement et non par la circulaire de
procuration. La date du précédent avis
d'assemblée est une information publique et peut être
établie sans trop de difficultés. Les
sociétés devront divulguer la date limite dans les
circulaires de procuration qui sont distribuées après
l'entrée en vigueur du projet de loi S-11 et du
règlement. Aussi, une période d'attente pour mettre
en oeuvre le règlement visé n'est pas
nécessaire. haut de la page
5. Nombre de mots maximal (art. 49)
Disposition réglementaire proposée :La
proposition et l'exposé à l'appui de celle-ci,
combinés, comportent au plus 500 mots. Observations : Bien qu'il soit approprié de limiter le nombre de mots
que peuvent comporter les propositions des actionnaires, il y
aurait également lieu de prévoir que la
réponse de la société à ces
propositions ne peut elle-même comporter plus de
500 mots. (Michael Jantzi Research Associates Inc.)
Commentaires reçus lors des consultations relatives au projet de loi S-19. Réponse : Cette norme est fondée sur la
règle américaine, laquelle ne prévoit aucune
restriction de ce genre. Le règlement n'a pas
été modifié. haut de la page
F. Circulaire de procuration
1. Divulgation de l'aide financière
Disposition réglementaire publiée
préalablement : L'ancien règlement
obligeait les sociétés à divulguer toute aide
financière qui était autorisée en vertu de la LCSA. Avant le projet de loi S-11, les sociétés
n'avaient pas le droit d'accorder de l'aide
financière aux actionnaires, administrateurs, agents et
employés sauf en de rares circonstances. Ces restrictions ont
été supprimées dans le projet de loi S-11 et les
sociétés peuvent actuellement accorder de l'aide
financière. Le règlement publié
préalablement ne comportait aucune exigence relative à
la divulgation de l'aide financière. Observation : Même si les dispositions relatives à l'aide
financière ont été abrogées dans la LCSA, les actionnaires doivent être au courant de l'aide
financière au titre de parties apparentées ou
d'achat d'actions offerte à des initiés ou
à d'autres personnes. La première raison de
l'abrogation des dispositions relatives à l'aide
financière intéressées était qu'une
protection appropriée existait déjà par le
biais des obligations fiduciaires imposées aux
administrateurs. Si les actionnaires ou d'autres investisseurs
doivent à juste titre surveiller et analyser la
libération de ces obligations fiduciaires, il est primordial
qu'ils soient au courant des opérations importantes
d'aide financière effectuées en faveur des
initiés. Le règlement de l'Ontario Securities
Act énumère expressément l'aide
financière comme un élément de divulgation. Réponse : L'annulation des dispositions
relatives à l'aide financière dans la LCSA ne
supprime pas l'exigence réglementaire de divulguer toute
aide financière importante dans une circulaire de procuration.
L'omission de cette exigence n'était pas voulue;
l'exigence a été supprimée du
règlement proposé parce qu'elle renvoyait aux
dispositions relatives à l'aide financière qui
avaient été retirées. L'exigence ne faisant
pas de renvoi aux sections supprimées de la loi a
été conservée dans le règlement.>/P> haut de la page
2. Divulgation des résultats du vote par
Disposition réglementaire proposée : Il
n'est pas nécessaire de divulguer les résultats du
vote par procuration dans la circulaire de procuration. Observation : Les sociétés devraient divulguer plus largement les
résultats du vote par procuration. Cela devrait se faire
sous forme de renseignements dans la circulaire de procuration
transmise aux actionnaires avant leur prochaine assemblée
annuelle ou spéciale. Plus particulièrement, les
renseignements suivants devraient être divulgués : le
nombre minimal de votes admissibles, le nombre total de suffrages
exprimés pour chaque question, le nombre total de suffrages
rejetés, le nombre total de votes positifs, le nombre total
de votes négatifs et le nombre total d'abstentions. (Association canadienne des gestionnaires de fonds de
retraite) Réponse : Les changements proposés sont
importants et nécessiteraient un examen supplémentaire
et des consultations pour veiller à ce que tous les points de
vue soient pris en compte. Nous étudierons la
faisabilité de cette question sous forme d'un projet
distinct. haut de la page
3. Circulaire de procuration de dissident (art.69)
Disposition réglementaire proposée :Le
projet de règlement lié au projet de loi S-19
excluait de la définition du terme
« sollicitation » les communications faites
à moins de 16 actionnaires1. Lors des audiences tenues par le
Sénat, la Section nationale du droit des affaires de
l'Association du Barreau canadien a fait valoir que la limite
prévue était trop stricte et que d'autres exceptions
devraient être ajoutées afin de permettre : a) la
discussion des propositions de la direction entre actionnaires
(exception analogue à celle prévue par la
règle 14a-2(b)(1) de la SEC américaine, disposition
qui est fondée sur la U.S. Securities and Exchange Act of
1934); b) toutes les communications visant à solliciter
des procurations au moyen d'une circulaire de procuration de
dissident; et c) l'offre de conseils relatifs au vote par
procuration par des personnes engagées dans des
activités de prestation de tels conseils à un client qui
est actionnaire. En réponse, on a donné un
caractère plus large au règlement proposé en
définissant ainsi les situations dans lesquelles des personnes,
autres que des membres de la direction, peuvent communiquer avec les
actionnaires sans avoir à produire une circulaire de
procuration de dissident :
la communication traite des affaires internes de la
société et aucun formulaire de procuration n'a
été envoyé;
la communication traite de l'organisation d'une
sollicitation de procuration par un dissident;
la communication est faite par une personne dont
l'activité consiste à dispenser des conseils
relatifs au vote par procuration. Observations : La première condition est tautologique (ne pas envoyer de
procuration signifie qu'on n'a pas à envoyer un
formulaire de procuration) et devrait être supprimée.
Cette disposition permettrait aux actionnaires d'influer sur le
scrutin tant que le formulaire de procuration n'aurait pas
été envoyé, sans qu'ils aient à
remplir les exigences minimales en matière de divulgation ou
de procuration de dissident. Il s'ensuit donc que
l'objectif sous-jacent de cette disposition, lequel consiste
à protéger les actionnaires par des mesures faisant
en sorte qu'ils soient informés de
l'identité, des antécédents, des
intérêts et des projets de ceux qui sollicitent leurs
voix de façon moins officielle, ne pourrait être
atteint. (Coalition for CBCA Reform) Réponse : Conformément au projet de loi
S-11, le règlement vise à favoriser la communication
entre actionnaires. Le fait d'imposer des exigences relatives
à la divulgation restreindrait indûment la communication.
Nous comprenons les préoccupations soulevées quant
à la protection des actionnaires et nous estimons que les
limites énoncées par la règle 14a-2(b)(1)
de la Securities and Exchange Act of 1934 des
États-Unis offrent des mesures de sauvegarde suffisantes. Le
règlement a été modifié afin qu'il
corresponde plus étroitement à la règle de la SEC
américaine. Plus précisément, le règlement
est clarifié de sorte (1) qu'il ne s'applique pas aux
personnes qui tentent, directement ou indirectement, d'obtenir le
droit d'agir à titre de fondé de pouvoir et (2) que
les personnes suivantes ne soient pas autorisées à se
livrer à des activités de communication dans les cas
où aucun formulaire de procuration n'est
envoyé : l'actionnaire qui est membre de la direction ou administrateur
de la société ou qui agit à un titre analogue
et dont la communication est, directement ou indirectement,
financée par la société;
l'actionnaire qui se porte ou qui propose un candidat à
une élection;
l'actionnaire qui effectue la communication contrairement
à une transaction recommandée ou approuvée par
le conseil d'administration de la société et qui
propose, ou entend proposer, une transaction de remplacement
à laquelle lui, une société qui lui est
liée ou un de ses associés est partie;
l'actionnaire qui tire un bénéfice d'une
décision relative à la question visée par le
scrutin devant se tenir à une assemblée des
actionnaires lorsque ce bénéfice ne fait pas
l'objet d'un partage au prorata entre l'ensemble des
actionnaires d'une même catégorie
d'actions - n'est pas visé par cette
disposition l'actionnaire qui tire un bénéfice du
fait de son emploi au sein de la société;
es personnes agissant pour le compte d'un actionnaire
susmentionné. Afin de mettre le règlement davantage en harmonie avec la
règle 14a-2b, certaines conditions doivent être
remplies avant d'autoriser une personne qui dispense des conseils
au sujet des finances, de la régie des entreprises ou du vote
par procuration à offrir aux actionnaires des conseils relatifs
au vote par procuration. Les conditions visant à
protéger les actionnaires sont les suivantes : la personne doit informer les actionnaires de tout rapport
important qu'elle entretient avec la société et
n'importe laquelle de ses sociétés liées
ou avec un actionnaire ayant résenté une proposition
conformément au paragraphe 137(1) de la Loi ainsi que
de tout intérêt important qu'elle détient
à l'égard d'une affaire visée par ses
la personne ne reçoit aucune commission ou
rémunération particulière pour avoir
dispensé des conseils relatifs au vote par procuration, sauf
si cette commission ou rémunération est versée
par un ou plusieurs actionnaires recevant les conseils;
les conseils relatifs au vote par procuration ne sont pas
dispensés pour le compte d'une personne sollicitant des
procurations ou pour celui d'un candidat à
l'élection pour le poste d'administrateur. haut de la page
4. Formulaire de procuration [par. 55(6)]
formulaire de procuration doit permettre aux actionnaires d'y
indiquer comment les droits de vote attachés à leurs
actions seront exercés à l'égard de chaque
question mentionnée dans l'avis d'assemblée,
dans la circulaire de procuration de la direction, dans la circulaire
de procuration de dissident ou dans la proposition d'un dissident.
Le formulaire de procuration peut conférer des pouvoirs
relatifs à des questions pour lesquelles un choix n'est pas
prévu, si ce formulaire, la circulaire de procuration de la
direction ou la circulaire de procuration de dissident énonce
en caractères gras comment le fondé de pouvoir exercera
les droits de vote attachés aux actions. Il ne s'agit pas
d'une disposition nouvelle puisqu'elle se trouve
déjà dans l'actuel Règlement sur les
fédéral. Observations : Il y a lieu d'abroger la disposition permettant qu'un
formulaire de procuration ne donne pas un choix afin que les
actionnaires aient l'occasion de voter de façon
distincte et expresse sur chacune des propositions
présentées lors d'une assemblée des
actionnaires. (Association de protection des épargnants
et investisseurs du Québec Inc. )
La disposition permettant qu'un formulaire de procuration
n'offre pas un choix devrait être abrogée pour
donner suite à notre recommandation selon laquelle un
fondé de pouvoir doit être tenu d'exercer les
droits de vote attachés à l'action
conformément aux souhaits de l'actionnaire et non
à sa propre discrétion. De plus, le règlement
devrait interdire qu'un formulaire de procuration soit
rédigé de telle sorte qu'il favorise des
candidats proposés par la direction, au détriment
d'autres candidats. (Citizen's Council on Corporate
Il serait beaucoup plus démocratique que les actionnaires
puissent voter de façon distincte pour chaque candidat. Le
règlement devrait prévoir des paramètres
visant la rédaction des formulaires de procuration et
établissant le principe du vote distinct pour chaque
candidat. (Association de protection des épargnants et
investisseurs du Québec Inc. )
Commentaires reçus lors des consultations relatives au projet de loi S-19. Réponse : Les dispositions
réglementaires relatives aux formulaires de procuration ont
été modifiées en 1998 pour les mettre en harmonie
avec la législation provinciale en matière de valeurs
mobilières applicable. Comme notre objectif vise la plus grande
harmonisation possible de manière à réduire les
frais engagés par les sociétés relevant de la LCSA pour se conformer à la loi, aucune modification ne sera
apportée au projet de règlement à cet
égard pour l'instant. haut de la page
G. Présentation de renseignements d'ordre financier
Disposition réglementaire proposée :Les
états financiers doivent être préparés en
conformité avec les principes comptables
généralement reconnus (PCGR) énoncés dans
le Manuel de l'Institut canadien des comptables
agréés. Cette disposition n'est pas nouvelle. En
effet, le Règlement sur les sociétés par
actions de régime fédéral actuel
prévoit déjà cette exigence. Observations : Cette disposition du règlement pourrait faire obstacle au
travail en cours des autorités de réglementation
canadiennes, américaines et autres qui vise à appuyer
l'adoption de normes comptables internationales ou à
permettre aux sociétés canadiennes de
présenter des rapports fondés sur les PCGR aux
États-Unis. On devrait permettre une plus grande souplesse
en modifiant le règlement de sorte que les
sociétés ayant fait appel au public puissent
préparer leurs rapports suivant toute autre norme comptable
qui, selon les autorités canadiennes en matière de
valeurs mobilières, est reconnue comme acceptable pour les
émetteurs assujettis.(Coalition for CBCA Reform) Réponse : Nous examinerons cette suggestion
après avoir pris connaissance des résultats obtenus
à la suite des consultations tenues par les Autorités
canadiennes en valeurs mobilières sur la communication de
l'information financière. haut de la page
1. Lorsque les modifications à la LCSA ont été déposées à nouveau sous le titre de projet de loi S-11, on a ajouté une nouvelle disposition permettant à un dissident de solliciter des procurations auprès de 15 actionnaires ou moins. Retour à 1. Date de modification :2011-11-24
Page: F770-cs01381