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Timestamp: 2019-07-21 07:49:02+00:00
Document Index: 282402868

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1148", "l'article 1148", 'arrêt ', "l'article 1153"]

IEJ Rennes I - 2006 : commentaire de civ 1, 14 avril 2006
Publié le 25/06/2009 Vu 1963 fois 0 Par Visiteur
le 25/06/2009 à 14:35
IEJ Rennes I
Commentaire de l'arrêt suivant :
NÂ° de pourvoi: 02-11168
Me Hémery, SCP Gatineau, avocat(s)
D'oà¹ il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Moyens annexés à l'arrêt nÂ° 538 PL
AUX MOTIFS PROPRES QU' "il ressort des pièces produites que pour expliquer le défaut de livraison fin aoà»t 1997 de la machine commandée dont se plaignait l'acquéreur par lettres des 2 septembre 1997 et 20 novembre 1997, M. Y... a invoqué l'impossibilité de se servir de son bras droit (télécopie du 19 septembre 1997), puis a précisé qu'il souffrait d'une infection au niveau du poignet droit pour une cause indéterminée (télécopie du 1er janvier 1998).
Le docteur Pierre E... certifie, en effet, avoir reçu à son cabinet M. Y... le 1er septembre 1997 pour une radiographie du poignet droit et le docteur Olivier F... atteste que celui-ci a souffert d'une infection au poignet droit à compter de juillet 1997 justifiant une incapacité temporaire totale jusqu'en décembre 1997. Il est constant que M. X... a accepté le report de la livraison que M. Y... proposait en ces termes : "Dans l'état actuel des choses et fonction des livraisons (solde de nos commandes), nous pouvons prévoir le début de l'installation de la ligne de conditionnement à compter de la fin février 1998 (en vos ateliers)" (télécopie du 7 janvier 1998). Si dès le mois de décembre 1997, M. Y... se soumettait à des examens qui devaient conduire à la découverte d'un cancer, il ressort des documents médicaux versés aux débats que le diagnostic n'a été énoncé que le 23 janvier 1998, qu'il a donné lieu à la prescription d'une chimiothérapie et que l'arrêt de travail a été délivré à compter du 23 mai 1998, soit moins de cinq mois avant le décès. Cette chronologie et les attestations de Monique G..., Jean et Béatrice Y..., Huguette H..., Marie-Rose I..., Jacques J... qui relatent la dégradation brutale de M. Y... à partir de la fin du mois d'avril 1998 font la preuve d'une maladie irrésistible, ce caractère suffisant à retenir la qualification de force majeure (cf. Cass. Civ. 1re, 10 février 1998, Juris-Data nÂ° 000564). Dès lors qu'il est établi par les éléments du dossier que seul M. Y... était en mesure de réaliser la machine s'agissant d'un prototype et qu'il s'en est trouvé empêché par un tel événement, c'est à bon droit que le premier juge, après avoir prononcé la résolution du contrat, a débouté M. X... de ses demandes de dommages-intérêts. Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions" (cf. arrêt attaqué, p. 4 et 5) ;
La nature même de ces événements qui ont entraîné rapidement la mort de M. Y... démontre leur caractère irrésistible de sorte que les défendeurs sont bien fondés, en application de l'article 1148 du Code civil, à soutenir le cas de force majeure pour solliciter le débouté des demandes de dommages-intérêts de M. X..." (cf. jugement entrepris, p. 3, 2e et 3e considérants, s'achevant p. 4 ; p. 4, 1er et 2e considérants) ;
ALORS QU'en estimant que la maladie dont a souffert M. Michel Y... avait un caractère imprévisible, pour en déduire qu'elle serait constitutive d'un cas de force majeure, après avoir constaté qu'au 7 janvier 1997, date à laquelle M. Michel Y... a fait à son cocontractant la proposition qui fut acceptée de fixer la date de livraison de la commande à la fin du mois de février 1998, M. Michel Y... savait souffrir, depuis plusieurs mois, d'une infection au poignet droit justifiant une incapacité temporaire totale de travail et se soumettait à de nombreux examens médicaux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé, en conséquence, l'article 1148 du code civil ;
SECOND MOYEN : Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR omis, après avoir prononcé la résolution du contrat conclu le 11 juin 1997 entre M. Michel Y... et M. Philippe X..., de condamner in solidum Mme Micheline Y..., Mme Delphine Y... et Mme Sévenine Y... à payer à M. Philippe X... les intérêts aux taux légal, à compter du 10 aoà»t 1998, date de la délivrance de l'acte introductif d'instance, jusqu'au 7 juillet 1999, date de son versement par Mme Micheline Y..., Mme Delphine Y... et Mme Séverine Y... à ce dernier, sur la somme de 22 613,98 euros, soit 148 338 francs, correspondant au montant des acomptes initialement versés à M. Michel Y... par M. Philippe X... ;
ALORS QUE les intérêts au taux légal sont dus du jour de la demande en justice équivalent à la sommation de payer jusqu'à la date de leur versement sur le prix qui doit être restitué à la suite de la résolution d'un contrat ; qu'en omettant, après avoir prononcé la résolution du contrat conclu le 11 juin 1997 entre M. Michel Y... et M. Philippe X..., de condamner in solidum Mme Micheline Y..., Mme Delphine Y... et Mme Sévenine Y... à payer à M. Philippe X... les intérêts au taux légal sur la somme correspondant au montant des acomptes initialement versés à M. Michel Y... par M. Philippe X..., à compter de la date de la délivrance de l'acte introductif d'instance jusqu'à celle de son versement par Mme Micheline Y..., Mme Delphine Y... et Mme Séverine Y... à ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil.