Source: http://www1.umn.edu/humanrts/euro/fets127.html
Timestamp: 2015-11-27 11:54:21+00:00
Document Index: 161192235

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 19", "l'article 14", "l'article 30", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 17", "l'article 22", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 29", "l'article 31"]

STE no. 127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en mati�re fiscale
Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en mati�re fiscale, (STE No. 127), entr� en vigueur January 4, 1995.
Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les pays membres de l'Organisation de coop�ration et de d�veloppement �conomiques, (OCDE), signataires de la pr�sente Convention,
Consid�rant que le d�veloppement des mouvements internationaux de personnes, de capitaux, de biens et de services  par ailleurs largement b�n�fique  a accru les possibilit�s d'�vasion et de fraude fiscales, ce qui n�cessite une coop�ration croissante entre les autorit�s fiscales;
Prenant note avec satisfaction de tous les efforts d�ploy�s au cours des derni�res ann�es sur le plan international, que ce soit � titre bilat�ral ou multilat�ral, pour lutter contre l'�vasion et la fraude fiscales;
Consid�rant qu'une coordination des efforts est n�cessaire entre les Etats pour encourager toutes les formes d'assistance administrative en mati�re fiscale, pour les imp�ts de toute nature, tout en assurant une protection appropri�e des droits des contribuables;
Reconnaissant que la coop�ration internationale peut jouer un r�le important en facilitant une �valuation correcte des obligations fiscales et en aidant le contribuable � faire respecter ses droits;
Consid�rant que les principes fondamentaux en vertu desquels toute personne peut, dans la d�termination de ses droits et obligations, pr�tendre � une proc�dure r�guli�re doivent �tre reconnus dans tous les Etats comme s'appliquant en mati�re fiscale et que les Etats devraient s'efforcer de prot�ger les int�r�ts l�gitimes du contribuable, en lui accordant notamment une protection appropri�e contre la discrimination et la double imposition;
Convaincus d�s lors que les Etats ne doivent pas prendre des mesures ni fournir des renseignements d'une mani�re qui ne soit pas conforme � leur droit et � leur pratique et doivent tenir compte du caract�re confidentiel des renseignements, ainsi que des instruments internationaux relatifs � la protection de la vie priv�e et au flux de donn�es de caract�re personnel;
D�sireux de conclure une Convention d'assistance administrative mutuelle en mati�re fiscale,
Les Parties s'accordent mutuellement, sous r�serve des dispositions du chapitre IV, une assistance administrative en mati�re fiscale. Cette assistance couvre, le cas �ch�ant, des actes accomplis par des organes juridictionnels.
l'�change de renseignements, y compris les contr�les fiscaux simultan�s et la participation � des contr�les fiscaux men�s � l'�tranger;
Une Partie accordera son assistance administrative, que la personne affect�e soit un r�sident ou un ressortissant d'une Partie ou de tout autre Etat.
imp�ts sur les gains en capital qui sont per�us s�par�ment de l'imp�t sur le revenu ou les b�n�fices,
imp�ts sur le revenu, les b�n�fices ou les gains en capital ou l'actif net qui sont per�us pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivit�s locales d'une Partie,
cotisations de s�curit� sociale obligatoires dues aux administrations publiques ou aux organismes de s�curit� sociale de droit public, et
imp�ts d'autres cat�gories, � l'exception des droits de douane, per�us pour le compte d'une Partie, � savoir:
imp�ts g�n�raux sur les biens et services, tels que taxes sur la valeur ajout�e ou imp�ts sur les ventes,
imp�ts sur l'utilisation ou la propri�t� de biens mobiliers autres que les v�hicules � moteur,
imp�ts des cat�gories vis�es � l'alin�a iii ci-dessus, qui sont per�us pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivit�s locales d'une Partie.
Les imp�ts existants auxquels s'applique la pr�sente Convention sont �num�r�s � l'annexe A selon les cat�gories mentionn�es au paragraphe 1.
Les Parties communiquent au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe ou au Secr�taire G�n�ral de l'OCDE (ci-apr�s d�nomm�s �D�positaires�) toute modification devant �tre apport�e � l'annexe A et r�sultant d'une modification de la liste mentionn�e au paragraphe 2. Ladite modification prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode de trois mois apr�s la date de r�ception de la notification par le D�positaire.
La pr�sente Convention s'applique aussi, d�s leur introduction, aux imp�ts de nature identique ou analogue qui seraient �tablis dans une Partie apr�s l'entr�e en vigueur de la Convention � son �gard et qui s'ajouteraient aux imp�ts existants �num�r�s � l'annexe A, ou qui les remplaceraient. Dans ce cas, la Partie int�ress�e informera l'un des d�positaires de l'introduction de ces imp�ts.
Aux fins de la pr�sente Convention, � moins que le contexte n'exige une interpr�tation diff�rente:
les expressions �Etat requ�rant� et �Etat requis� d�signent respectivement toute Partie qui demande assistance administrative en mati�re fiscale et toute Partie � laquelle cette assistance est demand�e;
le terme �imp�t� d�signe tout imp�t ou cotisation de s�curit� sociale, vis� par la pr�sente Convention conform�ment � l'article 2;
l'expression �cr�ance fiscale� d�signe tout montant d'imp�t ainsi que les int�r�ts, les amendes administratives et les frais de recouvrement y aff�rents, qui sont dus et non encore acquitt�s;
l'expression �autorit� comp�tente� d�signe les personnes et autorit�s �num�r�es � l'annexe B;
toutes les personnes morales, soci�t�s de personnes, associations et autres entit�s constitu�es conform�ment � la l�gislation en vigueur dans cette Partie.
Pour toute Partie qui fait une d�claration � cette fin, les termes utilis�s ci-dessus devront �tre entendus au sens des d�finitions contenues dans l'annexe C.
Pour l'application de la Convention par une Partie, toute expression qui n'y est pas d�finie a le sens que lui attribue le droit de cette Partie concernant les imp�ts vis�s par la Convention, � moins que le contexte n'exige une interpr�tation diff�rente.
Les Parties communiquent � l'un des D�positaires toute modification devant �tre apport�e aux annexes B et C. Ladite modification prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode de trois mois apr�s la date de r�ception de la notification par le D�positaire.
Article 4  Dispositions g�n�rales
Les Parties �changent, notamment comme il est pr�vu dans la pr�sente section, les renseignements qui para�tront pertinents pour:
proc�der � l'�tablissement et � la perception des imp�ts, au recouvrement des cr�ances fiscales ou aux mesures d'ex�cution relatives, et
exercer des poursuites devant une autorit� administrative ou engager des poursuites p�nales devant un organe juridictionnel.
Les renseignements qui, selon toute vraisemblance, seraient d�nu�s de pertinence au regard des objectifs ci-dessus ne peuvent faire l'objet d'�change en application de la pr�sente Convention.
Une Partie ne peut utiliser les renseignements ainsi obtenus comme moyen de preuve devant une juridiction p�nale sans avoir obtenu l'autorisation pr�alable de la Partie qui les lui a fournis. Toutefois, deux ou plusieurs Parties peuvent, d'un commun accord, renoncer � la condition de l'autorisation pr�alable.
A la demande de l'Etat requ�rant, l'Etat requis lui fournit tout renseignement vis� � l'article 4 concernant une personne ou une transaction d�termin�e.
Si les renseignements disponibles dans les dossiers fiscaux de l'Etat requis ne lui permettent pas de donner suite � la demande de renseignements, il doit prendre toutes les mesures n�cessaires afin de fournir � l'Etat requ�rant les renseignements demand�s.
Pour des cat�gories de cas et selon les proc�dures qu'elles d�terminent d'un commun accord, deux ou plusieurs Parties �changent automatiquement les renseignements vis�s � l'article 4.
Une Partie communique, sans demande pr�alable, � une autre Partie les informations dont elle a connaissance dans les situations suivantes:
la premi�re Partie a des raisons de pr�sumer qu'il existe une r�duction ou une exon�ration anormales d'imp�t dans l'autre Partie;
un contribuable obtient, dans la premi�re Partie, une r�duction ou une exon�ration d'imp�t qui devrait entra�ner pour lui une augmentation d'imp�t ou un assujettissement � l'imp�t dans l'autre Partie;
des affaires entre un contribuable d'une Partie et un contribuable d'une autre Partie sont trait�es par le biais d'un ou plusieurs autres pays, de mani�re telle qu'il peut en r�sulter une diminution d'imp�t dans l'une ou l'autre ou dans les deux;
une Partie a des raisons de pr�sumer qu'il existe une diminution d'imp�t r�sultant de transferts fictifs de b�n�fices � l'int�rieur de groupes d'entreprise;
� la suite d'informations communiqu�es � une Partie par une autre Partie, la premi�re Partie a pu recueillir des informations qui peuvent �tre utiles � l'�tablissement de l'imp�t dans l'autre Partie.
Chaque Partie prend les mesures et met en uvre les proc�dures n�cessaires pour que les renseignements vis�s au paragraphe 1 lui parviennent en vue de leur transmission � une autre Partie.
A la demande de l'une d'entre elles, deux ou plusieurs Parties se consultent pour d�terminer les cas devant faire l'objet d'un contr�le fiscal simultan� et les proc�dures � suivre. Chaque Partie d�cide si elle souhaite ou non participer, dans un cas d�termin�, � un contr�le fiscal simultan�.
Aux fins de la pr�sente Convention, on entend par contr�le fiscal simultan� un contr�le entrepris en vertu d'un accord par lequel deux ou plusieurs Parties conviennent de v�rifier simultan�ment, chacune sur son territoire, la situation fiscale d'une ou de plusieurs personnes qui pr�sente pour elles un int�r�t commun ou compl�mentaire, en vue d'�changer les renseignements ainsi obtenus.
A la demande de l'autorit� comp�tente de l'Etat requ�rant l'autorit� comp�tente de l'Etat requis peut autoriser des repr�sentants de l'autorit� comp�tente de l'Etat requ�rant � assister � la partie appropri�e d'un contr�le fiscal dans l'Etat requis.
Si la demande est accept�e, l'autorit� comp�tente de l'Etat requis fait conna�tre aussit�t que possible � l'autorit� comp�tente de l'Etat requ�rant la date et le lieu du contr�le, l'autorit� ou le fonctionnaire charg� de ce contr�le, ainsi que les proc�dures et conditions exig�es par l'Etat requis pour la conduite du contr�le. Toute d�cision relative � la conduite du contr�le fiscal est prise par l'Etat requis.
Une Partie peut informer l'un des D�positaires de son intention de ne pas accepter, de fa�on g�n�rale, les demandes vis�es au paragraphe 1. Cette d�claration peut �tre faite ou retir�e � tout moment.
Si une Partie re�oit d'une autre Partie des renseignements sur la situation fiscale d'une personne qui lui paraissent en contradiction avec ceux dont elle dispose, elle en avise la Partie qui a fourni les renseignements.
A la demande de l'Etat requ�rant, l'Etat requis proc�de, sous r�serve des dispositions des articles 14 et 15, au recouvrement des cr�ances fiscales du premier Etat comme s'il s'agissait de ses propres cr�ances fiscales.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent qu'aux cr�ances fiscales qui font l'objet d'un titre permettant d'en poursuivre le recouvrement dans l'Etat requ�rant et qui, � moins que les Parties concern�es n'en soient convenus autrement, ne sont pas contest�es. Toutefois, si la cr�ance concerne une personne qui n'a pas la qualit� de r�sident dans l'Etat requ�rant, le paragraphe 1 s'applique seulement lorsque la cr�ance ne peut plus �tre contest�e, � moins que les Parties concern�es n'en soient convenus autrement.
L'obligation d'accorder une assistance en vue du recouvrement des cr�ances fiscales concernant une personne d�c�d�e ou sa succession est limit�e � la valeur de la succession ou des biens re�us par chacun des b�n�ficiaires de la succession selon que la cr�ance est � recouvrer sur la succession ou aupr�s des b�n�ficiaires de celle-ci.
A la demande de l'Etat requ�rant, l'Etat requis prend des mesures conservatoires en vue du recouvrement d'un montant d'imp�t, m�me si la cr�ance est contest�e ou si le titre ex�cutoire n'a pas encore �t� �mis.
La demande d'assistance administrative, pr�sent�e en vertu de la pr�sente section, est accompagn�e:
d'une attestation pr�cisant que la cr�ance fiscale concerne un imp�t vis� par la pr�sente Convention et, en ce qui concerne le recouvrement, que, sous r�serve de l'article 11, paragraphe 2, elle n'est pas ou ne peut �tre contest�e,
de tout autre document exig� pour le recouvrement ou pour prendre les mesures conservatoires.
Le titre permettant l'ex�cution dans l'Etat requ�rant est, s'il y a lieu et conform�ment aux dispositions en vigueur dans l'Etat requis, admis, homologu�, compl�t� ou remplac� dans les plus brefs d�lais suivant la date de r�ception de la demande d'assistance par un titre permettant l'ex�cution dans l'Etat requis.
Les questions concernant le d�lai au-del� duquel la cr�ance fiscale ne peut �tre exig�e sont r�gies par la l�gislation de l'Etat requ�rant. La demande d'assistance contient des renseignements sur ce d�lai.
Les actes de recouvrement accomplis par l'Etat requis � la suite d'une demande d'assistance et qui, suivant la l�gislation de cet Etat, auraient pour effet de suspendre ou d'interrompre le d�lai mentionn� au paragraphe 1 ont le m�me effet au regard de la l�gislation de l'Etat requ�rant. L'Etat requis informe l'Etat requ�rant des actes ainsi accomplis.
En tout �tat de cause, l'Etat requis n'est pas tenu de donner suite � une demande d'assistance qui est pr�sent�e apr�s une p�riode de quinze ans � partir de la date du titre ex�cutoire initial.
La cr�ance fiscale pour le recouvrement de laquelle une assistance est accord�e ne jouit dans l'Etat requis d'aucun des privil�ges sp�cialement attach�s aux cr�ances fiscales de cet Etat m�me si la proc�dure de recouvrement utilis�e est celle qui s'applique � ses propres cr�ances fiscales.
Si sa l�gislation ou sa pratique administrative le permet dans des circonstances analogues, l'Etat requis peut consentir un d�lai de paiement ou un paiement �chelonn�, mais il en informe au pr�alable l'Etat requ�rant.
A la demande de l'Etat requ�rant, l'Etat requis notifie au destinataire les documents, y compris ceux ayant trait � des d�cisions judiciaires, qui �manent de l'Etat requ�rant et concernent un imp�t vis� par la pr�sente Convention.
selon les formes prescrites par sa l�gislation interne pour la notification de documents de nature identique ou analogue;
dans la mesure du possible, selon la forme particuli�re demand�e par l'Etat requ�rant, ou la forme la plus approchante pr�vue par sa l�gislation interne.
Une Partie peut faire proc�der directement par voie postale � la notification d'un document � une personne se trouvant sur le territoire d'une autre Partie.
Aucune disposition de la Convention ne peut avoir pour effet d'entacher de nullit� une notification de documents effectu�e par une Partie conform�ment � sa l�gislation.
Lorsqu'un document est notifi� conform�ment au pr�sent article, sa traduction n'est pas exig�e. Toutefois, lorsqu'il lui para�t �tabli que le destinataire ne conna�t pas la langue dans laquelle le document est libell�, l'Etat requis en fait effectuer une traduction ou �tablir un r�sum� dans sa langue officielle ou l'une de ses langues officielles. Il peut �galement demander � l'Etat requ�rant que le document soit traduit ou accompagn� d'un r�sum� dans l'une des langues officielles de l'Etat requis, du Conseil de l'Europe ou de l'OCDE.
Chapitre IV  Dispositions communes aux diverses formes d'assistance
l'autorit� ou le service qui est � l'origine de la demande pr�sent�e par l'autorit� comp�tente;
le nom, l'adresse et tous autres d�tails permettant d'identifier la personne au sujet de laquelle la demande est pr�sent�e;
dans le cas d'une demande de renseignements, la forme sous laquelle l'Etat requ�rant souhaite recevoir le renseignement pour r�pondre � ses besoins;
dans le cas d'une demande d'assistance en vue d'un recouvrement ou de mesures conservatoires, la nature de la cr�ance fiscale, les �l�ments constitutifs de cette cr�ance et les biens sur lesquels elle peut �tre recouvr�e;
si la demande est conforme � la l�gislation et � la pratique administrative de l'Etat requ�rant et si elle est justifi�e au regard de l'article 19.
L'Etat requ�rant communique � l'Etat requis, d�s qu'il en a connaissance, tous autres renseignements relatifs � la demande d'assistance.
Article 19  Possibilit� de d�cliner une demande
L'Etat requis n'est pas tenu de donner suite � une demande si l'Etat requ�rant n'a pas �puis� tous les moyens dont il dispose sur son propre territoire, � moins que leur usage ne donne lieu � des difficult�s disproportionn�es.
S'il est donn� suite � la demande d'assistance, l'Etat requis informe l'Etat requ�rant, dans les plus brefs d�lais, des mesures prises ainsi que du r�sultat de son assistance.
Si la demande est rejet�e, l'Etat requis en informe l'Etat requ�rant dans les plus brefs d�lais, en lui indiquant les motifs du rejet.
Si, dans le cas d'une demande de renseignement, l'Etat requ�rant a pr�cis� la forme sous laquelle il souhaite recevoir le renseignement et l'Etat requis est en mesure de le faire, ce dernier fournira le renseignement dans la forme souhait�e.
Article 21  Protection des personnes et limites de l'obligation d'assistance
Sauf en ce qui concerne l'article 14, les dispositions de la pr�sente Convention ne peuvent �tre interpr�t�es comme imposant � l'Etat requis l'obligation:
de prendre des mesures qui d�rogent � sa l�gislation ou � sa pratique administrative, ou � la l�gislation ou � la pratique administrative de l'Etat requ�rant;
de prendre des mesures qu'il estime contraires � l'ordre public ou � ses int�r�ts essentiels;
de fournir des renseignements qui ne pourraient �tre obtenus sur la base de sa l�gislation ou de sa pratique administrative, ou de la l�gislation ou de la pratique administrative de l'Etat requ�rant;
de fournir des renseignements qui r�v�leraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un proc�d� commercial, ou des renseignements dont la communication serait contraire � l'ordre public ou � ses int�r�ts essentiels;
d'accorder une assistance si et dans la mesure o� il estime que l'imposition de l'Etat requ�rant est contraire aux principes d'imposition g�n�ralement admis ou aux dispositions d'une convention en vue d'�viter la double imposition ou de toute autre convention qu'il a conclue avec l'Etat requ�rant;
d'accorder une assistance si l'application de la pr�sente Convention devait aboutir � une discrimination entre un ressortissant de l'Etat requis et les ressortissants de l'Etat requ�rant qui se trouvent dans la m�me situation.
Les renseignements obtenus par une Partie en application de la pr�sente Convention sont tenus secrets dans les m�mes conditions que celles pr�vues pour les renseignements obtenus en application de la l�gislation de cette Partie ou dans les conditions relatives au secret pr�vues dans la Partie qui les a fournis, lorsque ces derni�res conditions sont plus contraignantes.
Ces renseignements ne sont communiqu�s en tout cas qu'aux personnes ou autorit�s (y compris les tribunaux et les organes administratifs ou de surveillance) concern�es par l'�tablissement, la perception ou le recouvrement des imp�ts de cette Partie, par les proc�dures ou les poursuites p�nales concernant ces imp�ts, ou par les d�cisions sur les recours se rapportant � ces imp�ts. Seules lesdites personnes et autorit�s peuvent utiliser ces renseignements et uniquement aux fins indiqu�es ci-dessus. Elles peuvent, nonobstant les dispositions du paragraphe 1, en faire �tat au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements concernant lesdits imp�ts, sous r�serve de l'autorisation pr�alable de l'autorit� comp�tente de la Partie qui a fourni les renseignements; toutefois, deux ou plusieurs Parties peuvent, d'un commun accord, renoncer � la condition de l'autorisation pr�alable.
Lorsqu'une Partie a formul� une r�serve pr�vue � l'article 30, paragraphe 1, alin�a a, toute autre Partie qui obtient des renseignements de la premi�re Partie ne peut pas les utiliser pour un imp�t inclus dans une cat�gorie qui a fait l'objet de la r�serve. De m�me, la Partie ayant formul� la r�serve ne peut pas utiliser, pour un imp�t inclus dans la cat�gorie qui fait l'objet de la r�serve, les renseignements obtenus en vertu de la pr�sente Convention.
Nonobstant les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3, les renseignements obtenus par une Partie peuvent �tre utilis�s � d'autres fins lorsque l'utilisation de tels renseignements � de telles fins est possible selon la l�gislation de la Partie qui fournit les renseignements et que l'autorit� comp�tente de cette Partie consent � une telle utilisation. Les renseignements fournis par une Partie � une autre Partie peuvent �tre transmis par celle-ci � une troisi�me Partie, sous r�serve de l'autorisation pr�alable de l'autorit� comp�tente de la premi�re Partie.
Les actions se rapportant aux mesures prises en vertu de la pr�sente Convention par l'Etat requis sont intent�es exclusivement devant l'instance appropri�e dudit Etat.
Les actions se rapportant aux mesures prises par l'Etat requ�rant en vertu de la pr�sente Convention, en particulier celles qui, en mati�re de recouvrement, concernent l'existence ou le montant de la cr�ance fiscale ou le titre qui permet d'en poursuivre l'ex�cution, sont intent�es exclusivement devant l'instance appropri�e de ce m�me Etat. Si une telle action est exerc�e, l'Etat requ�rant en informe imm�diatement l'Etat requis et celui-ci suspend la proc�dure en attendant la d�cision de l'instance saisie. Toutefois, si l'Etat requ�rant le lui demande, il prend des mesures conservatoires en vue du recouvrement. L'Etat requis peut aussi �tre inform� d'une telle action par toute personne int�ress�e; d�s r�ception de cette information, il consultera, s'il y a lieu, l'Etat requ�rant � ce sujet.
D�s qu'il a �t� d�finitivement statu� sur l'action intent�e, l'Etat requis ou, selon le cas, l'Etat requ�rant notifie � l'autre Etat la d�cision prise et ses effets sur la demande d'assistance.
Les Parties communiquent entre elles pour la mise en uvre de la pr�sente Convention par l'interm�diaire de leurs autorit�s comp�tentes respectives; celles-ci peuvent communiquer directement entre elles � cet effet et peuvent autoriser des autorit�s qui leur sont subordonn�es � agir en leur nom. Les autorit�s comp�tentes de deux ou plusieurs Parties peuvent fixer d'un commun accord les modalit�s d'application de la onvention en ce qui les concerne.
Lorsque l'Etat requis estime que l'application de la pr�sente Convention dans un cas particulier pourrait avoir des cons�quences ind�sirables graves, les autorit�s comp�tentes de l'Etat requis et de l'Etat requ�rant se concertent et s'efforcent de r�soudre la situation par voie d'accord mutuel.
Un organe de coordination compos� de repr�sentants des autorit�s comp�tentes des Parties suit, sous l'�gide de l'OCDE, la mise en uvre de la Convention et ses d�veloppements. A cet effet, il recommande toute mesure susceptible de contribuer � la r�alisation des objectifs g�n�raux de la Convention. En particulier, il constitue un forum pour l'�tude de m�thodes et proc�dures nouvelles tendant � accro�tre la coop�ration internationale en mati�re fiscale et, s'il y a lieu, il recommande de r�viser la Convention ou d'y apporter des amendements. Les Etats qui ont sign� mais n'ont pas encore ratifi�, accept� ou approuv� la Convention pourront se faire repr�senter aux r�unions de l'organe de coordination � titre d'observateur.
Toute Partie peut inviter l'organe de coordination � �mettre un avis quant � l'interpr�tation des dispositions de la Convention.
Si des difficult�s ou des doutes surgissent entre deux ou plusieurs Parties quant � la mise en uvre ou � l'interpr�tation de la Convention, les autorit�s comp�tentes desdites Parties s'efforcent de r�soudre la question par voie d'accord amiable. La d�cision est communiqu�e � l'organe de coordination.
Le Secr�taire G�n�ral de l'OCDE fait part aux Parties ainsi qu'aux Etats signataires de la Convention qui ne l'ont pas encore ratifi�e, accept�e ou approuv�e des avis �mis par l'organe de coordination conform�ment aux dispositions du paragraphe 4 ci-dessus et des accords amiables obtenus en vertu du paragraphe 5 ci-dessus.
Les demandes d'assistance ainsi que les r�ponses sont r�dig�es dans l'une des langues officielles de l'OCDE ou du Conseil de l'Europe ou dans toute autre langue que les Parties concern�es conviennent bilat�ralement d'employer.
les frais ordinaires engag�s pour fournir l'assistance sont � la charge de l'Etat requis;
les frais extraordinaires engag�s pour fournir l'assistance sont � la charge de l'Etat requ�rant.
Les possibilit�s d'assistance pr�vues par la pr�sente Convention ne limiteront pas ni ne seront limit�es par celles d�coulant de tous accords internationaux et autres arrangements qui existent ou pourront exister entre les Parties concern�es ou de tous autres instruments qui se rapportent � la coop�ration en mati�re fiscale.
Par d�rogation aux dispositions de la pr�sente Convention, les Parties, membres de la Communaut� �conomique europ�enne, appliquent, dans leurs relations mutuelles, les r�gles communes en vigueur dans cette Communaut�.
La pr�sente Convention est ouverte � la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et des pays membres de l'OCDE. Elle sera soumise � ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront d�pos�s pr�s de l'un des D�positaires.
La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode de trois mois apr�s la date � laquelle cinq Etats auront exprim� leur consentement � �tre li�s par la Convention conform�ment aux dispositions du paragraphe 1.
Pour tout Etat membre du Conseil de l'Europe ou pays membre de l'OCDE qui exprimera ult�rieurement son consentement � �tre li� par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode de trois mois apr�s la date du d�p�t de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Au moment de la signature ou du d�p�t de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, chaque Etat peut d�signer le ou les territoires auxquels s'appliquera la pr�sente Convention.
Tout Etat peut, � tout autre moment par la suite, par une d�claration adress�e � l'un des D�positaires, �tendre l'application de la pr�sente Convention � tout autre territoire d�sign� dans la d�claration. La Convention entrera en vigueur � l'�gard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode de trois mois apr�s la date de r�ception de la d�claration par le D�positaire.
Toute d�claration faite en vertu de l'un des deux paragraphes pr�c�dents pourra �tre retir�e, en ce qui concerne tout territoire d�sign� dans cette d�claration, par notification adress�e � l'un des D�positaires. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode de trois mois apr�s la date de r�ception de la notification par le D�positaire.
Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du d�p�t de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, d�clarer qu'il se r�serve le droit:
de n'accorder aucune forme d'assistance pour les imp�ts des autres Parties entrant dans l'une quelconque des cat�gories �num�r�es � l'article 2, paragraphe 1, alin�a b � condition que ladite Partie n'ait inclus dans l'annexe A de la Convention aucun de ses propres imp�ts entrant dans cette cat�gorie;
de ne pas accorder d'assistance en mati�re de recouvrement de cr�ances fiscales quelconques, ou de recouvrement d'amendes administratives soit pour tous les imp�ts d'une ou plusieurs des cat�gories �num�r�es � l'article 2, paragraphe 1;
de ne pas accorder d'assistance en rapport avec des cr�ances fiscales qui existent d�j� � la date d'entr�e en vigueur de la Convention pour cet Etat ou, si une r�serve a, au pr�alable, �t� faite en vertu de l'alin�a a ou b cidessus, � la date du retrait d'une telle r�serve au sujet des imp�ts de la cat�gorie en question;
de ne pas accorder d'assistance en mati�re de notification de documents soit pour tous les imp�ts soit seulement pour les imp�ts d'une ou plusieurs des cat�gories �num�r�es � l'article 2, paragraphe 1;
de ne pas accepter les notifications par voie postale pr�vues � l'article 17, paragraphe 3.
Toute Partie peut, apr�s l'entr�e en vigueur de la Convention � son �gard, formuler une ou plusieurs r�serves vis�es au paragraphe 1 dont elle n'avait pas fait usage lors de la ratification, acceptation ou approbation. De telles r�serves entreront en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode de trois mois apr�s la date de r�ception de la r�serve par l'un des D�positaires.
Toute Partie qui a formul� une r�serve en vertu des paragraphes 1 et 3 peut la retirer en tout ou en partie en adressant une notification � l'un des D�positaires. Le retrait prendra effet � la date de r�ception de la notification par le D�positaire.
La Partie qui a formul� une r�serve au sujet d'une disposition de la pr�sente Convention ne peut pr�tendre � l'application de cette disposition par une autre Partie; toutefois, elle peut, si la r�serve est partielle, pr�tendre � l'application de cette disposition dans la mesure o� elle l'a accept�e.
Toute Partie peut, � tout moment, d�noncer la pr�sente Convention en adressant une notification � l'un des D�positaires.
La d�nonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode de trois mois apr�s la date de r�ception de la notification par le D�positaire.
La Partie qui d�nonce la pr�sente Convention reste li�e par l'article 22 tant qu'elle conserve en sa possession des informations, documents ou autres renseignements obtenus en application de la Convention.
Le D�positaire aupr�s duquel un acte, notification ou communication, sera accompli notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe et aux pays membres de l'OCDE:
toute date d'entr�e en vigueur de la pr�sente Convention conform�ment aux dispositions des articles 28 et 29;
toute d�claration formul�e en application des dispositions de l'article 4, paragraphe 3 ou de l'article 9, paragraphe 3 et le retrait desdites d�clarations;
toute r�serve formul�e en application des dispositions de l'article 30 et le retrait de toute r�serve effectu� en application des dispositions de l'article 30, paragraphe 4;
toute notification re�ue en application des dispositions de l'article 2, paragraphes 3 ou 4, l'article 3, paragraphe 3, de l'article 29 ou de l'article 31, paragraphe 1;
Le D�positaire qui re�oit une communication ou qui effectue une notification conform�ment au paragraphe 1 en informera imm�diatement l'autre D�positaire.
Fait � Strasbourg, le 25 janvier 1988 en fran�ais et en anglais, les deux textes faisant �galement foi, en deux exemplaires dont l'un sera d�pos� dans les archives du Conseil de l'Europe et l'autre dans les archives de l'OCDE. Les Secr�taires G�n�raux du Conseil de l'Europe et de l'OCDE en communiqueront copie certifi�e conforme � chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe et des pays membres de l'OCDE.