Source: https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=31.10.2014_5a_659-2014&sel_lang=de
Timestamp: 2020-07-15 09:09:54+00:00
Document Index: 312103270

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 114', 'art. 148', 'art. 75', 'art. 72', 'art. 74', 'art. 100', 'art. 76', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 114', 'art. 504', 'art. 148', 'art. 404', 'art. 148', 'arrêt ', 'art. 42', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 66', 'art. 67']

5A_659/2014 - 2014-10-31 - Familienrecht - exécution d'un jugement de divorce
A.b. Par jugement rendu le 26 mai 2010, le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a notamment prononcé le divorce des époux A.________ (I), dit que A.A.________ contribuera à l'entretien de B.A.________ par le régulier versement d'une pension mensuelle de 4'000 fr. dès le premier du mois suivant celui au cours duquel le divorce sera devenu définitif et exécutoire, et ce, pour une durée de vingt-quatre mois, puis de 2'500 fr. dès lors et jusqu'au 30 juin 2017 (II), dite pension étant indexée (III), dit que A.A.________ assumera en outre les charges relatives à la villa sise à X.________ jusqu'au 31 décembre 2010 (IV), dit que A.A.________ est débiteur de B.A.________ de la somme de 95'316 fr. au titre de la liquidation du régime matrimonial (V), ordonné au conservateur du registre foncier de Vevey d'inscrire B.A.________ en qualité de seule et unique propriétaire du bien-fonds no 342, d'une surface de 1'785 m2, plan no 10, de la Commune de X.________ (VI), constaté que, pour le surplus, le régime matrimonial des époux est dissous et liquidé en l'état, chaque partie étant reconnue propriétaire des biens et objets en sa possession (VII), ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par
chaque partie durant le mariage (VIII), le dossier devant être transmis à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal sur ce point (IX).
Agissant le 27 août 2014 par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral, A.A.________ conclut à la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens que les chiffres I, III, IV, VII, VIII et IX du dispositif du jugement de divorce rendu le 26 mai 2010 sont devenus définitifs et exécutoires dès le 30 mai 2011 et à son complément en ce sens que le chiffre VI est devenu définitif et exécutoire dès le 23 août 2012. Le recourant invoque l'application arbitraire des art. 114 et 504 al. 4 CPC/VD, la violation du principe de la maxime de disposition, celle de l'art. 148
BV Art. 148 Stellung
1 Die Bundesversammlung übt unter Vorbehalt der Rechte von Volk und Ständen die oberste Gewalt im Bund aus.
2 Die Bundesversammlung besteht aus zwei Kammern, dem Nationalrat und dem Ständerat; beide Kammern sind einander gleichgestellt.
aCC et de l'interdiction de l'arbitraire (9 Cst.).
LTF), prise en dernière instance cantonale et sur recours par un tribunal supérieur (art. 75
LTF), dans une contestation civile (art. 72 al. 2 let. b ch. 1
et 72 al. 1
LTF) de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b
LTF); il a par ailleurs été déposé à temps (art. 100 al. 1
let. b LTF), par la partie qui a succombé dans ses conclusions devant l'instance précédente (art. 76
2.1. Le Tribunal cantonal a considéré que, dans la mesure où le montant de la contribution de l'épouse n'avait pas encore été arrêté, l'entretien de celle-ci continuait d'être réglé par l'arrêt d'appel sur mesures provisionnelles, rendu le 10 février 2006 par le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois. Dans ce dernier arrêt, faisant référence à une convention passée entre les parties le 22 août 2002, la juridiction a décidé que le recourant devait contribuer à l'entretien des siens par le paiement des charges prévues dans cette convention, à savoir toutes les charges fixes et régulières de la villa à l'exception des frais d'électricité et de téléphone, et s'acquitter en outre d'une pension mensuelle de 4'000 fr. dès le 1er février 2005. Or selon la décision entreprise, il fallait considérer qu'au stade des mesures provisionnelles, l'entretien était constitué de ces deux postes. Il s'ensuivait que le ch. IV du jugement de divorce, qui prévoyait que le recourant devait s'acquitter des charges de la villa familiale jusqu'au 31 décembre 2010, ne pouvait être exécutoire, ce nonobstant le fait que seul le chiffre relatif au montant de la contribution d'entretien (ch. II du jugement de divorce) avait été annulé par la Chambre des
recours dans son arrêt du 12 juin 2012 et que le ch. IV n'avait pas été remis en cause par les parties.
2.2. Le recourant affirme avant tout que la décision cantonale serait arbitraire dès lors qu'elle violerait le texte clair de l'art. 114 CPC/VD, selon lequel les mesures provisionnelles cessent leurs effets dès qu'un jugement exécutoire est rendu sur le fond de la cause. Il était en l'espèce manifeste qu'à l'exception du montant de la contribution d'entretien (ch. II du jugement de divorce) et de la liquidation du régime matrimonial (ch. V du jugement de divorce), toutes les autres questions avaient définitivement été tranchées sur le plan judiciaire. Il s'ensuivait que les juges cantonaux interprétaient également de manière arbitraire l'art. 504 al. 4 CPC/VD, disposition autorisant la délivrance d'une déclaration d'exécuter partielle lorsque seule une partie du dispositif du jugement est remise en cause. Le recourant souligne également qu'en l'absence de toute contestation du ch. IV par son ex-épouse, le Tribunal cantonal s'écarterait de l'art. 148 aCC - applicable en 2010 lors de la reddition du jugement de divorce -, qui prévoit que le dépôt d'un recours ne suspend l'entrée en force du jugement que dans la mesure des conclusions prises. Le recourant en déduit que les magistrats cantonaux auraient ainsi statué ultra petita,
accordant à l'intéressée un avantage pécuniaire qu'elle n'avait pourtant jamais sollicité en procédure par la voie du recours.
2.3.1. La demande de divorce donnant lieu au jugement dont le recourant sollicite l'exécution partielle a été introduite en 2004. C'est donc à juste titre que les juges cantonaux ont considéré que l'ancien droit de procédure cantonale s'y appliquait (art. 404 al. 1
CPC). Avec le recourant, il convient également de retenir l'application de l'art. 148 aCC, abrogé suite à l'entrée en vigueur du Code de procédure civile fédéral (RO 2010 1739).
Le recourant conclut à la constatation du caractère définitif et exécutoire du chiffre VI du jugement de divorce - ordre d'inscrire au registre foncier son ex-épouse comme seule et unique propriétaire du bien-fonds no 342 de X.________. La cour cantonale a souligné à ce propos que ce dernier chiffre ne pouvait être déclaré exécutoire dès lors qu'il avait été réformé par le chiffre II de l'arrêt de la Chambre des recours du 12 juin 2012 - ordre d'inscrire au registre foncier son ex-épouse comme seule et unique propriétaire du bien-fonds no 356 de X.________. Le recourant se limite à simplement persister dans sa conclusion, déplaçant néanmoins la date d'entrée en force au 23 août 2012, mais sans pour autant démontrer que la motivation cantonale serait contraire au droit. Il n'y a donc pas lieu d'entrer en matière sur ce point (art. 42 al. 1
5.2. Le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits constitutionnels que si un tel moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2
LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 134 I 83 consid. 3.2 et les arrêts cités). Si le recourant se plaint d'arbitraire, il ne peut se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de l'autorité précédente, mais il doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision se fonde sur une application insoutenable de la loi (ATF 133 II 396 consid. 3.2).
En définitive, le recours est partiellement admis, dans la mesure où il est recevable, le chiffre II/I de l'arrêt attaqué étant annulé et réformé en ce sens que les chiffres I, IV, VIII et IX du dispositif du jugement de divorce rendu le 26 mai 2010 sont devenus définitifs et exécutoires. Les frais judiciaires sont répartis par moitié entre les parties (art. 66 al. 1
LTF). Il appartiendra à l'autorité cantonale de statuer à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale (art. 67
Entscheid : 5A_659/2014
Publiziert : 24. November 2014
Regeste : exécution d'un jugement de divorce
BV: 148
119-II-193 • 133-II-396 • 134-I-83 • 136-I-316 • 137-I-1 • 138-III-150
5A_346/2011 • 5A_659/2014 • 5C.3/2004 • 5P.121/2002
scheidungsurteil • vorsorgliche massnahme • kantonsgericht • bundesgericht • zivilgericht • güterrechtliche auseinandersetzung • monat • kantonales verfahren • kantonale behörde • grundbuchführer • waadt • gerichtskosten • zivilprozess • beschwerdefrist • freispruch • grundbuch • güterrecht • vergewaltigung • rechtsmittelinstanz • lausanne