Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/cours-de-professeur/commentaire-arret-2001-travaux-publics-473222.html
Timestamp: 2019-12-11 21:31:45+00:00
Document Index: 235085875

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La notion d'entretien normal, pour pouvoir être remise en cause, est subordonnée à une condition qui n'est pas si simple. Ce régime s'applique seulement si l'existence d'un ouvrage public est établie. Or cette qualification reste parfois problématique.
C'est en effet le cas dans l'arrêt proposé à notre étude, un enfant, dans une cour de récréation a été blessé par une latte de bois, non fixée au cadre métallique d'un banc, qui s'est désolidarisée de ce dernier. M. de X, le père de la victime, cherchant à obtenir réparation du département du Bas-Rhin à saisi le tribunal administratif de Strasbourg qui a fait droit à sa demande, considérant donc que le banc constituait un ouvrage public (...)
I) Le Conseil d'Etat, "maître" de l'utilisation des critères de qualification d'un ouvrage public
A. Les 3 critères traditionnels indispensables à la qualification d'un ouvrage public
B. Une omission volontaire des deux premiers critères
II) Un Conseil d'Etat garant d'une utilisation précise et appropriée des critères
A. Le caractère mobilier, un critère d'exclusion insuffisant dans la qualification d'ouvrage public
B. Un critère nécessaire, pour qualifier un bien mobilier par nature non fixé au sol, d'ouvrage public
[...] Cependant, le Conseil d'Etat va plus en se demandant si le banc, non fixé au sol, ne serait pas un élément d?fun ouvrage public, ce qui lui conférerait cette qualité. B. Un critère nécessaire, pour qualifier un bien mobilier par nature non fixé au sol, d'ouvrage public. Cette idée n'est pas anodine. En effet, dans un arrêt postérieur à cet arrêt de 2001, le conseil d'état a adopté une position libérale face aux critères de biens mobiliers et biens immobiliers. [...]
[...] Le Conseil d'Etat, 'maître' de l'utilisation des critères de qualification d'un ouvrage public. Après avoir vu quels étaient les critères indispensables à la qualification d'ouvrage public, nous verrons pourquoi le conseil d'Etat, dans sa décision omet de tous les mentionner. A. Les 3 critères traditionnels indispensables à la qualification d'un ouvrage public. Pour qualifier un ouvrage de public, trois éléments sont constants. Le premier est la nécessité d'un travail réalisé par l'homme, par ses mains et non par la nature. [...]
[...] Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat septembre 2001, département du Bas- Rhin. Dans un arrêt du 26 juin 1992, affaire commune de Béthoncourt, un pêcheur dont la canne à pêche est entrée en contact avec les fils d'une ligne à haute tension alors qu'il participait à un concours de pêche organisé sur un étang spécialement aménagé à cet effet par la commune, s'est électrocuté. Le Conseil d'Etat précise l'étendu du contrôle de cassation qu'il exerce quand il est saisi du litige mettant en cause la responsabilité de l'administration du fait des dommages d'un travail public en cernant notamment la notion de défaut d'entretien normal. [...]
[...] Cela suppose l'existence d'un bien immobilier au sens civiliste du terme immeuble par nature ou par destination. Ces trois éléments sont toujours requis, sans exception, pour déterminer un ouvrage public. Toutefois on remarque que dans l'arrêt proposé à notre étude un seul de ces trois critères est mis en évidence. B. Une omission volontaire des deux premiers critères. Dans sa décision du 21 septembre 2001, le Conseil d'Etat omet volontairement les deux premiers critères d'identification de l'ouvrage public, le travail réalisé par la main de l'homme et la notion d'intérêt général, pour mettre en évidence l'importance du dernier, la nécessité d'un bien immobilier. [...]
[...] Pour lui, le caractère immobilier de l'ouvrage est le critère essentiel à la qualification de l'ouvrage public. Et si le conseil d'Etat dans son considérant avait dû mentionner les trois critères, indispensables à la qualification d'ouvrage public, cette omission a été faite dans le but d'ériger le caractère du bien immobilier au rang de caractère fondamental dans la qualification d'ouvrage public. Et si ce critère est fondamental, c'est parce que son application doit être rigoureuse et que le Conseil d'Etat se veut garant de l'utilisation précise et appropriée des critères de qualification d'un ouvrage public. [...]
Droit administratif Commentaire de l'arrêt rendu le 21 septembre 2001 par le Conseil d'Etat : la notion de travaux publics