Source: https://inetbdif.amf-france.org/eli/fr/aai/amf/rg/livre/4/titre/1/chapitre/3/20110202/notes/fr.html
Timestamp: 2020-08-04 14:58:25+00:00
Document Index: 9671874

Matched Legal Cases: ["l'article 411", "l'article 413", "l'article 413", "l'article 413", "l'article 411", "l'article 413", "l'article 413", "l'article 413", "l'article 411", "l'article 411", "l'article 413", "l'article 413", "l'article 413", "l'article 413"]

Chapitre III - Organismes de placement collectifs en valeurs mobilières réservés à certains investisseurs
ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/livre/4/titre/1/chapitre/3/20110202/notes/fr.html
Chapitre I - Dispositions communes aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (Articles 411-1 à 411-2)
Chapitre II - OPCVM maîtres et nourriciers (Article 412-1)
Section 1 - OPCVM à règles d'investissement allégées avec ou sans effet de levier (Article 413-1)
Paragraphe 1 - Conditions de souscription et d'acquisition (Articles 413-2 à 413-9)
Paragraphe 2 - Valeur liquidative (Article 413-10)
Section 2 - OPCVM à règles d'investissement allégées de fonds alternatifs (Article 413-12)
Paragraphe 1 - Conditions de souscription et d'acquisition (Articles 413-13 à 413-20)
Paragraphe 2 - Valeur liquidative (Article 413-21)
Section 3 - Organismes de placement collectifs en valeurs mobilières contractuels (Article 413-22)
Sous-section 1 - Constitution (Articles 413-23 à 413-28)
Sous-section 2 - Modalités de fonctionnement (Articles 413-29 à 413-34)
Sous-section 3 - Souscription, acquisition, rachat et cession (Articles 413-35 à 413-40)
Sous-section 4 - Dispositions spécifiques applicables aux OPCVM contractuels constitués lors d'une scission et destinés à recevoir les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des porteurs ou actionnaires des OPCVM scindés (Articles 413-41 à 413-44)
Chapitre IV - Fonds communs de placement à risques
Chapitre V - Fonds communs de placement d'entreprise et SICAV d'actionnariat salarié (Article 415-1)
Chapitre VI - Fonds communs d'intervention sur les marchés à terme (Articles 416-1 à 416-10)
Chapitre VII - Dispositions transitoires (Article 417-1)
Section 1 - OPCVM à règles d'investissement allégées avec ou sans effet de levier
Les dispositions communes à l'ensemble des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières mentionnées au chapitre 1er du présent titre s'appliquent aux OPCVM à règles d'investissement allégées mentionnés aux sous-paragraphes 1 et 2 du paragraphe 1 de la sous-section 9 de la section 1 du chapitre IV du titre I du livre II de la partie réglementaire du code monétaire et financier, à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article 411-54.
La souscription et l'acquisition de parts ou d'actions d'OPCVM à règles d'investissement allégées mentionnés aux sous-paragraphes 1 et 2 du paragraphe 1 de la sous-section 9 de la section 1 du chapitre IV du titre I du livre II de la partie réglementaire du code monétaire et financier sont réservées :
1° Aux investisseurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 214-35-1 du code monétaire et financier ;
2° À l'État, ou dans le cas d'un État fédéral, à l'un ou plusieurs des membres composant la fédération ;
3° À la Banque centrale européenne, aux banques centrales, à la Banque mondiale, au Fonds monétaire international, à la Banque européenne d'investissement ;
4° Aux investisseurs dont la souscription initiale est d'au moins 10 000 euros et qui ont occupé pendant au moins un an, dans le secteur financier, une position professionnelle leur ayant permis d'acquérir une connaissance de la stratégie mise en oeuvre par l'OPCVM qu'ils envisagent de souscrire ;
c) Capitaux propres supérieurs à 2 000 000 d'euros.
Lorsque la souscription ou l'acquisition de parts ou d'actions d'OPCVM à règles d'investissement allégées est réalisée par un non-résident en France à l'occasion d'un acte de commercialisation à l'étranger, les investisseurs auxquels la souscription ou l'acquisition de ces OPCVM est réservée et les conditions dans lesquelles ils peuvent renoncer au bénéfice de l'obligation de conseil sont régis par le droit de l'État où a lieu la commercialisation.
Toute sollicitation directe ou indirecte en vue de la souscription ou de l'acquisition d'un OPCVM à règles d'investissement allégées s'accompagne d'un avertissement rappelant que la souscription ou l'acquisition des parts ou actions de cet OPCVM, directement ou par personne interposée, est réservée aux investisseurs mentionnés à l'article 413-2. Cet avertissement rappelle également qu'il s'agit d'un OPCVM pouvant adopter des règles d'investissement dérogatoires.
L'investisseur reconnaît par écrit, lors de la première souscription ou acquisition, qu'il a été averti que la souscription ou l'acquisition des parts ou actions de l'OPCVM, directement ou par personne interposée, est réservée aux investisseurs mentionnés à l'article 413-2.
Le dépositaire, ou la personne désignée par le prospectus complet de l'OPCVM s'assure que les critères relatifs à la capacité des souscripteurs ou acquéreurs ont été respectés et que ces derniers ont reçu l'information requise en application des articles 413-5 et 411-51. Il s'assure également de l'existence de la déclaration écrite mentionnée à l'article 413-6.
Le prospectus complet de I'OPCVM peut prévoir, entre la date de centralisation de l'ordre de souscription ou de rachat et la date de livraison ou de règlement des parts ou actions par le dépositaire pour le compte de l'OPCVM, un délai qui ne peut excéder :
Le prospectus complet doit indiquer la date de centralisation de l'ordre de souscription et de rachat des parts ou actions de l'OPCVM, la date d'établissement de la valeur liquidative et la date à laquelle celle-ci sera, au plus tard, calculée et publiée.
La commission de gestion des OPCVM à règles d'investissement allégées régis par les sous-paragraphes 1 et 2 du paragraphe 1 de la sous-section 9 de la section 1 du chapitre IV du titre I du livre II de la partie réglementaire du code monétaire et financier peut comprendre une part variable acquise dès le premier euro de performance. Les modalités de calcul et de paiement de cette commission sont précisées dans le prospectus complet.
Le prospectus complet de l'OPCVM prévoit une publication au moins mensuelle de sa valeur liquidative.
Section 2 - OPCVM à règles d'investissement allégées de fonds alternatifs
Les dispositions communes à l'ensemble des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières mentionnées au chapitre 1er du présent titre s'appliquent aux OPCVM à règles d'investissement allégées mentionnés au sous-paragraphe 3 du paragraphe 1 de la sous-section 9 de la section 1 du chapitre IV du titre I du livre II de la partie réglementaire du code monétaire et financier, à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article 411-54.
La souscription et l'acquisition des parts ou actions des OPCVM mentionnés au sous-paragraphe 3 du paragraphe 1 de la sous-section 9 de la section 1 du chapitre IV du titre I du livre II de la partie réglementaire du code monétaire et financier sont réservées :
Article 413-15
Article 413-16
Toute sollicitation directe ou indirecte en vue de la souscription ou de l'acquisition d'un OPCVM de fonds alternatifs s'accompagne d'un avertissement rappelant que la souscription ou l'acquisition des parts ou actions de ces OPCVM, directement ou par personne interposée, est réservée aux investisseurs mentionnés à l'article 413-13. Cet avertissement rappelle également qu'il s'agit d'un OPCVM pouvant adopter des règles d'investissement dérogatoires.
Article 413-17
L'investisseur reconnaît par écrit, lors de la première souscription ou acquisition, qu'il a été averti que la souscription ou l'acquisition des parts ou actions de l'OPCVM de fonds alternatifs, directement ou par personne interposée, est réservée aux investisseurs mentionnés à l'article 413-13.
Article 413-18
Le dépositaire, ou la personne désignée par le prospectus complet de l'OPCVM de fonds alternatifs s'assure que les critères relatifs à la capacité des souscripteurs ou acquéreurs ont été respectés et que ces derniers ont reçu l'information requise en application des articles 413-16 et 411-51. Il s'assure également de l'existence de la déclaration écrite mentionnée à l'article 413-17.
Article 413-19
Le prospectus complet de l'OPCVM peut prévoir, entre la date de centralisation de l'ordre de souscription ou de rachat et la date de livraison ou de règlement des parts ou actions par le dépositaire pour le compte de l'OPCVM, un délai qui ne peut excéder :
Article 413-20
La commission de gestion des OPCVM à règles d'investissement allégées régis par le sous-paragraphe 3 du paragraphe 1 de la sous-section 9 de la section 1 du chapitre IV du titre I du livre II de la partie réglementaire du code monétaire et financier peut comprendre une part variable acquise dès le premier euro de performance. Les modalités de calcul et de paiement de cette commission sont précisées dans le prospectus complet.
Article 413-21
Le prospectus complet de l'OPCVM de fonds alternatifs prévoit une publication au moins mensuelle de sa valeur liquidative.
Section 3 - Organismes de placement collectifs en valeurs mobilières contractuels
Article 413-22
Les OPCVM contractuels régis par l'article L. 214-35-2 et suivants du code monétaire et financier sont soumis aux dispositions de la présente section.
Sous-section 1 - Constitution
Article 413-23
L'obligation de déclaration prévue à l'article L. 214-35-4 du code monétaire et financier est satisfaite par le dépôt auprès de l'AMF d'un dossier comportant les éléments précisés par une instruction de l'AMF. Cette déclaration doit intervenir dans le mois qui suit l'établissement de l'attestation (Arrêté du 15 avril 2005) « ou du certificat » de dépôt de l'OPCVM ou d'un compartiment mentionnée (Arrêté du 11 décembre 2007) « à l'article 411-7-2 ».
(Arrêté du 15 avril 2005) « Un avis de réception de la déclaration est adressé dans les huit jours ouvrés qui suivent cette réception. »
Article 413-24
Le recueil des souscriptions ne peut intervenir qu'après établissement du prospectus complet de l'OPCVM. Le prospectus complet est remis aux souscripteurs préalablement à la souscription ou l'acquisition des parts ou actions.
Article 413-25
Le prospectus complet est composé des documents suivants dont les rubriques sont précisées par une instruction de l'AMF :
Article 413-27
Le prospectus complet indique de manière explicite qu'il s'agit d'un OPCVM contractuel non soumis à l'agrément de l'AMF.
Article 413-28
Les articles 411-3, 411-4, (Arrêté du 4 mars 2009) « le premier alinéa de l'article 411-7-2 », les articles 411-8 et 411-11 s'appliquent aux OPCVM contractuels.
Sous-section 2 - Modalités de fonctionnement
Article 413-29
Les communications à caractère promotionnel relatives aux OPCVM contractuels ou à des compartiments doivent mentionner l'existence d'un prospectus simplifié et le lieu où il est tenu à disposition de l'investisseur.
Article 413-30
La commission de gestion des OPCVM contractuels peut comprendre une part variable acquise dès le premier euro de performance. Les modalités de calcul et de paiement sont précisées dans le prospectus complet.
Article 413-31
Les articles (Arrêté du 15 avril 2005) « 411-53, 411-53-1 et 411-56 » s'appliquent aux OPCVM contractuels.
Article 413-32
Article 413-33
La transformation, la fusion, la scission ou la liquidation d'un OPCVM contractuel sont portées à la connaissance de l'AMF dans un délai maximum d'un mois après (Arrêté du 15 avril 2005) « sa mise en œuvre » selon les modalités définies par une instruction de l'AMF.
(Arrêté du 15 avril 2005) « La modification entre en vigueur au plus tôt trois jours ouvrés après la diffusion effective de l'information aux actionnaires ou aux porteurs de parts de l'OPCVM. »
Article 413-34
L'article 411-14 s'applique aux OPCVM contractuels.
Sous-section 3 - Souscription, acquisition, rachat et cession
Article 413-35
Les parts de FCP et les actions de SICAV sont émises à tout moment à la demande des porteurs et des actionnaires sur la base de leur valeur liquidative augmentée, le cas échéant, des commissions de souscription.
1° Aux investisseurs mentionnés (Arrêté du 15 avril 2005) « à l'article L. 214-35-3 » du code monétaire et financier ;
4° Aux investisseurs dont la souscription initiale est d'au moins de 30 000 euros et qui ont occupé pendant au moins un an, dans le secteur financier, une position professionnelle leur ayant permis d'acquérir une connaissance de la stratégie mise en oeuvre par l'OPCVM qu'ils envisagent de souscrire ;
Article 413-35-1
Par dérogation à l'article (Arrêté du 4 mars 2009) « 413-35 », un OPCVM contractuel né de la scission d'un autre OPCVM peut être ouvert à tout porteur de parts ou actionnaire de l'OPCVM scindé lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° La scission est réalisée en vue d'isoler certains actifs qui, s'ils étaient maintenus dans l'OPCVM scindé, ne permettraient pas à ce dernier de remplir ses obligations en matière de rachat dans des conditions conformes à l'intérêt des porteurs ou actionnaires ;
2° L'OPCVM contractuel n'émet pas de nouvelles parts ou actions et fait l'objet d'une gestion de type extinctif, visant à céder les actifs dans des conditions conformes à l'intérêt des porteurs ou actionnaires.
L'article 411-14 ne s'applique pas à l'OPCVM contractuel constitué en application du présent article.
Article 413-36
Article 413-38
Toute sollicitation directe ou indirecte en vue de la souscription ou de l'acquisition des parts ou actions d'un OPCVM contractuel s'accompagne d'un avertissement rappelant que la souscription ou l'acquisition, la cession ou le transfert des parts ou actions d'OPCVM, directement ou par personne interposée, est réservée aux investisseurs mentionnés à l'article 413-35. Cet avertissement rappelle également qu'il s'agit d'un OPCVM non agréé par l'AMF dont les règles de fonctionnement sont fixées par le prospectus complet.
Article 413-39
Préalablement à la souscription ou à l'acquisition des parts ou actions d'un OPCVM contractuel, un prospectus complet est remis à l'investisseur.
L'investisseur reconnaît par écrit, lors de la première souscription ou acquisition, qu'il a été averti que la souscription ou l'acquisition des parts ou actions d'OPCVM, directement ou par personne interposée, est réservée aux investisseurs mentionnés à l'article 413-35.
(Arrêté du 15 avril 2005) « Le prospectus complet de l'OPCVM et les derniers documents annuels et périodiques doivent être disponibles sur simple demande écrite du porteur dans un délai d'une semaine à compter de la réception de la demande. Sur option du porteur, ces documents doivent pouvoir lui être adressés sous forme électronique. »
Article 413-40
Le dépositaire, ou la personne désignée par le prospectus complet de l'OPCVM s'assure que les critères relatifs à la capacité des souscripteurs ou acquéreurs ont été respectés et que ces derniers ont reçu l'information requise en application des articles 413-38 et 413-39. Il s'assure également de l'existence de la déclaration écrite mentionnée à l'article 413-39.
Sous-section 4 - Dispositions spécifiques applicables aux OPCVM contractuels constitués lors d'une scission et destinés à recevoir les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des porteurs ou actionnaires des OPCVM scindés
Article 413-41
Sous réserve des dispositions suivantes, les dispositions communes à l'ensemble des OPCVM contractuels mentionnées dans la présente section sont applicables aux OPCVM contractuels constitués en application du deuxième alinéa de l'article L. 214-19 ou du deuxième alinéa de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier et destinés à recevoir les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des porteurs ou actionnaires des OPCVM.
Article 413-42
L'article 413-32 ne s'applique pas à l'OPCVM régi par la présente sous-section.
Le prospectus complet de l'OPCVM régi par la présente sous-section fixe la périodicité, au moins trimestrielle, de diffusion de la valeur estimée de ses actifs. Les modalités et la périodicité de calcul de la valeur estimée de ses actifs sont adaptées à la nature des actifs détenus par cet OPCVM.
Article 413-43
L'article 411-14 ne s'applique pas aux OPCVM régis par la présente sous-section.
Article 413-44
Tous les porteurs ou actionnaires d'un OPCVM scindé en application du deuxième alinéa de l'article L. 214-19 ou du deuxième alinéa de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier peuvent détenir les actions ou parts de l'OPCVM régi par la présente sous-section qui leur sont réservées lors de la scission.
Les parts ou actions de l'OPCVM régi par la présente sous-section ne peuvent être cédées par les porteurs ou actionnaires qu'à des personnes mentionnées à l'article 413-35.