Source: https://lex.be/nl/doc/be/rechtspraak-luik/hof-van-beroep-arrest-2-december-2010-bejc_201012025_fr
Timestamp: 2017-12-12 15:57:16+00:00
Document Index: 100545415

Matched Legal Cases: ["l'article 37", '§2', '§3', '§1', '§2', '§2', '§2', 'art 1384', 'art 1384', '§ 1']

Hof van Beroep 2010 in Luik 2010/JP/160
Cour d'appel - Arrêt du 2 décembre 2010 (Liège)
Justel 20101202-5
2010/JP/160
Aux termes de l'article 37§2, alinéa 3 de la loi du 8 avril 1965, la préférence doit être donnée en premier lieu à une offre restauratrice de médiation, selon le principe de subsidiarité que prône la loi. L'objectif de l'offre est de permettre aux parties - y compris les victimes même si elles ne se sont pas constituées parties civiles - d'envisager ensemble, et avec l'aide d'un médiateur neutre, les possibilités de rencontrer les conséquences relationnelles et matérielles de faits qualifiés infractions. Lorsque le comportement répréhensible du mineur est concrétisé par plusieurs faits qualifiés infractions déclarés établis et qui sont indissociables mais dont certains sont niés, l'offre restauratrice de médiation décidée uniquement pour les faits non niés ne pourra pas remplir son objectif, compte tenu de la nécessité d'appréhender l'entièreté du comportement répréhensible du mineur. Le cumul d'une proposition de médiation et de mesures ne respecte pas la préférence légale donnée à l'offre restauratrice en groupe.
-	poursuivi pour avoir :
A Paliseul, le 20 décembre 2009,
·	volontairement détruit en tout ou en partie des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux qu&apos;elles soient faites, en l&apos;espèce, brisé le vitrage d&apos;une porte d&apos;entrée formant clôture rurale de l&apos;immeuble appartenant à l&apos;administration Communale de Paliseul (salle Notre-Maison à Carlsbourg)
·	outrage par paroles, faits, gestes ou menaces, dirigé, dans l&apos;exercice ou à l&apos;occasion de l&apos;exercice de leur fonctions de policier, contre Mr JACQUET Luc et Mr COLLARD Maxime (Inspecteurs), agents dépositaires de l&apos;autorité ou de la force publique ou personnes ayant un caractère public.
Faits constitutifs d&apos;infractions aux termes des articles 276 et 545 du Code pénal
B. E. et C. M.
-	en leur qualité de civilement responsable en vertu de l&apos;article 1384 du Code civil
Cités à comparaître pour entendre statuer sur l&apos;appel interjeté par :
- le Ministère public, le 19 octobre 2010
contre le jugement rendu par le tribunal de la jeunesse de NEUFCHATEAU en date du 04-10-2010, (réf. Greffe 221.M.2010/15)
« Statuant CONTRADICTOIREMENT,
Dit établis à charge de W. B.tels que libellés les faits qualifiés infraction reprochés,
Fait à W. B .et à ses civilement responsables, E. B. et M.-N. C., ainsi qu&apos;aux victimes, Luc JACQUET et Maxime COLLARD, inspecteurs de police, une offre restauratrice de médiation afin d&apos;envisager ensemble, et avec l&apos;aide d&apos;un médiateur neutre, en l&apos;espèce INTERFACE, service offert par l&apos;A.S.B.L. « SREP », Avenue Nothomb 80 à 6700 Arlon, les possibilités de rencontrer les conséquences notamment relationnelles et matérielles des faits qualifiés infraction,
Dit que W. B. sera maintenu dans son milieu familial de vie aux conditions suivantes :
·	fréquenter régulièrement un établissement d&apos;enseignement ordinaire ou spécialisé,
·	accomplir une prestation éducative et d&apos;intérêt général, en rapport avec son âge et ses capacités, pendant une durée de 40 heures, sous la surveillance des responsables de l&apos;ASBL « SREP », Avenue Nothomb 80 à 6700 ARLON,
·	suivre une thérapie pour résoudre son mal-être ainsi que son problème de consommation d&apos;alcool,
·	ne plus consommer de boissons alcoolisées,
·	ne plus commettre de nouveaux faits qualifiés infraction,
Dit que le mineur sera soumis à la surveillance du Service de Protection Judiciaire de Neufchâteau qui sera chargé de veiller au respect des conditions imposées au mineur,
Dit que les services de police de la zone de police Semois et Lesse et particulièrement ceux de la police de proximité de Bertrix seront chargés de vérifier le respect des deux dernières conditions,
Dit que les mesures qui précèdent sont fixées pour une durée maximale qui ne pourra dépasser le moment où le mineur aura atteint l&apos;âge de 18 ans, sans préjudice de l&apos;application des articles 37§3 et 60 de la loi du 8 avril 1965,
Condamne solidairement W. B. et ses civilement responsables E. B. et M.-N. C. aux frais envers la partie publique taxés à 34,35 euros et à une indemnité de 34,35 euros en application de l&apos;article 77 du tarif criminel (A.R. du 27 avril 2007),
Ordonne l&apos;exécution provisoire du présent jugement.
Charge le Ministère Public de son exécution. »
AU CIVIL,
Réserve les intérêts civils,
Renvoie la cause quant à ce sine die. »
Vu les pièces de la procédure et notamment les procès-verbaux de l&apos;audience publique de la Cour du 18-11-2010 et de ce jour.
L&apos;appel du ministère public, le 19 octobre 2010 contre le jugement prononcé le 4 octobre 2010 par le Tribunal de la jeunesse de Neufchâteau, interjeté dans les forme et délai légaux, est recevable.
Par le jugement dont appel, le premier juge, saisi dans une procédure intentée à l&apos;égard de W. B., né le 15 février 1993, et de ses père et mère E. B. et M. C., a pris, en application des articles 36 4°, 37§1er, 37§2 2°, 4°, 5°, 37§2bis, 1°, 2°, 8°, 10°, 37bis, 37ter, 37quater et 37 quinquies, et 61 de la loi du 8 avril 1965, modifiée par les lois des 2 février 1994, 15 mai 2006 et 13 juin 2006, ainsi que 1382 et 1384, alinéa 2 du Code civil, la décision querellée reprise ci-dessus.
Vu le procès-verbal de l&apos;audience du 18 novembre 2010.
La cour est saisie de l&apos;action protectionnelle par l&apos;appel, régulier quant à la forme et au délai, interjeté par le ministère public.
Fait qualifié infraction 1
Le mineur conteste avoir brisé le vitrage d&apos;une porte d&apos;entrée de dancing et prétend avoir été roué de coups par les sorteurs de l&apos;établissement.
Les verbalisateurs constatent que le mineur « est visiblement ivre : il a du mal à se tenir debout, ses vêtements sont en désordre, il sent l&apos;alcool et il une apparence assoupie ».
Il a fait preuve d&apos;une rare agressivité lors de son interpellation.
Des sorteurs ont dû maîtriser le mineur qui cherchait noise à un jeune homme et une jeune fille dans le dancing.
Trois sorteurs déclarent que le mineur a brisé une vitre d&apos;un coup de pied.
Ce n&apos;est que le 23 décembre 2009 que le mineur a déposé plainte pour coups et blessures volontaires à l&apos;encontre des sorteurs.
L&apos;état d&apos;ivresse et l&apos;agressivité constatés par les verbalisateurs dans le chef du mineur immédiatement après les faits ne permettent pas de douter de la véracité des accusations des sorteurs.
Ils enlèvent toute vraisemblance aux accusations et à la version du mineur.
Les faits restent établis tels qu&apos;ils sont libellés.
Fait qualifié infraction 2
Le mineur ne conteste pas la réalité des faits dommageables, ni leur imputabilité.
Le fait reste établi tel qu&apos;il est qualifié.
Le comportement du mineur démontre son incapacité à se maîtriser lorsqu&apos;il consomme de l&apos;alcool, au point de dégrader la propriété d&apos;autrui et d&apos;outrager les forces de l&apos;ordre.
Il a déjà effectué 150 heures de prestations éducatives suite à des faits de vol et en a été psychologiquement marqué au point de devoir s&apos;absenter de l&apos;école.
Il poursuit un enseignement technique et travaille durant ses vacances. Il aurait mis un terme selon son père à ses mauvaises fréquentations.
Aux termes de l&apos;article 37§2, alinéa 3 de la loi du 8 avril 1965, la préférence doit être donnée en premier lieu à une offre restauratrice, selon le principe de subsidiarité que prône la loi.
L&apos;offre restauratrice de médiation faite par le premier juge ne concerne que le fait qualifié infraction 2, non nié.
L&apos;objectif de l&apos;offre est de permettre aux parties - y compris les victimes même si elles ne se sont pas constituées parties civiles - d&apos;envisager ensemble, et avec l&apos;aide d&apos;un médiateur neutre, les possibilités de rencontrer les conséquences relationnelles et matérielles de faits qualifiés infractions.
Eu égard aux dénégations du mineur quant au fait qualifié infraction 1, l&apos;offre proposée ne pourra pas remplir son objectif compte tenu de la nécessité d&apos;appréhender en l&apos;espèce l&apos;entièreté du comportement répréhensible du mineur, concrétisé par deux faits qualifiés infractions déclarés établis et qui sont indissociables.
Le cumul d&apos;une proposition de médiation et de mesures pour le fait qualifié infraction 2 ne respecte pas de surcroît et surabondamment en l&apos;espèce la préférence légale donnée à l&apos;offre restauratrice en groupe.
Il convient dès lors de supprimer la proposition de médiation faite par le premier juge et de confirmer pour le surplus les mesures conditionnant le maintien du mineur dans son milieu familial.
Les parents sont responsables des fautes commises par leurs enfants mineurs (art 1384, alinéa 2 du Code civil).
Néanmoins, ils peuvent dégager leur responsabilité en démontrant d&apos;une part qu&apos;ils ont donné une bonne éducation à leur enfant, et d&apos;autre part qu&apos;ils ont assuré leur devoir de surveillance.
En l&apos;espèce, les parents n&apos;apportent pas cette preuve.
Quant aux frais
L&apos;article 61 de la loi du 8 avril 1965 prévoit la condamnation solidaire du mineur ainsi que des personnes responsables en vertu de l&apos;art 1384 du code civil aux frais de justice au cas où est établi un fait qualifié infraction.
En l&apos;espèce ils sont considérés comme civilement responsables ainsi qu&apos;il a été précisé ci-avant.
Vu les dispositions visées au jugement,
Hormis l&apos;article 77 de l&apos;A.R. du 27 avril 2007 (Moniteur belge du 12 janvier 2009, p 807), 37 bis à 37 quinquies de la loi du 8 avril 1965,
Mais en outre les articles 24 de la loi du 15 juin 1935, 54, 56, 61bis, 63 bis § 1 de la loi du 8 avril 1965 modifiée par les lois des 2 février 1994, 15 mai 2006 et 13 juin 2006, 190, 199, 200, 202, 203, 203bis, 209 à 211 du code d&apos;instruction criminelle,
91 de l&apos;arrêté royal du 28 décembre 1950, modifié par l&apos;arrêté royal du 23 décembre 1993, modifié par l&apos;arrêté royal du 11 décembre 2001,
La cour, chambre de la jeunesse,
Confirme la décision entreprise, sous les émendations suivantes :
·	l&apos;indemnité infligée par le tribunal au mineur et à ses civilement responsables est réduite à 25,00 euro ,
·	l&apos;offre restauratrice de médiation est supprimée.
Condamne le mineur et ses civilement responsables aux frais de leurs poursuites en appel, liquidés en totalité à 73,42 euro .
Dit les 2ème et 3ème cités tenus solidairement aux frais avec leur fils (article 61 alinéa 3 de la loi du 8 avril 1965, modifiée par celle du 2 février 1994).
Charge le ministère public de l&apos;exécution du présent arrêt.
Ainsi rendu et prononcé, en langue française, à l&apos;audience publique de la SEIZIEME CHAMBRE (Jeunesse) de la cour d&apos;appel de Liège, palais de justice, place Saint-Lambert 16 à Liège, le 02 décembre 2010, par Monsieur Stéphane ROSOUX, conseiller, faisant fonction de juge d&apos;appel de la jeunesse, assisté de Madame Laurence PIRARD, greffier et en présence de Monsieur David DESAIVE, substitut du Procureur du Roi à Dinant, délégué pour exercer temporairement les fonctions du ministère public au parquet de la Cour d&apos;appel de Liège par ordonnance de Monsieur le Procureur général près la Cour d&apos;appel de Liège en date du 14 juin 2010 sur base de l&apos;article 326 du Code judiciaire.