Source: https://fr.scribd.com/document/87633638/Droit-international-penal
Timestamp: 2019-06-27 10:58:13+00:00
Document Index: 81087484

Matched Legal Cases: ['art 26', 'art 27', 'art 29', 'art 33', 'art 28', 'art 26']

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Le droit pnal international dsigne plus gnralement les rgles de droit pnal de droit interne propre un Etat et qui va sintresser aux rgles concernant la rpression et lincrimination des infractions contenant des lments dextranit. En revanche, le droit international pnal constitue une branche du droit international public sintressant lincrimination et la rpression des infractions qui sont dorigine internationale. En ralit, ces deux branches se recoupent, se nourrissent, salimentent. Le droit international pnal est transpos dans lordre juridique interne des Etats. Au moment de la rpression, travers cette transposition, toute une srie de crimes internationaux sont rprims dans lordre juridique interne des Etats. Bien souvent, le Juge interne va devoir interprter ces crimes. Peut tre compliqu grer lorsque lon juge le mme crime. Suivant la juridiction, le Juge interprtant de faon diffrente, la personne pourrait tre sanctionne ou non et de manire diffrente. Il y a une alimentation rciproque au niveau des grands principes du procs pnal. En effet les grands principes de la procdure pnale internationale ont t puiss dans lordre juridique interne. A linverse, le droit international pnal est venu alimenter, modifier certains grands principes de droit interne comme au niveau de la prescription notamment. Le droit international pnal ne reconnait pas limmunit pnale des Chefs dEtats. Le droit international pnal est une branche du droit international fascinante plusieurs gards : Cest un domaine en pleine extension : nouveau domaine, laboratoire juridique. On parle dune juridictionnalisation et une criminalisation du droit international. On a progressivement dvelopp de nouveaux crimes internationaux, de nouvelles juridictions. Il ne sintresse pas nimporte quel crime : donc ne va pas juger nimporte quelle personne. les personnes qui intressent gnralement le droit international pnal sont des personnes ayant des fonctions tatiques importantes. Les crimes qui sont poursuivis sont souvent de crimes extraordinaires : commis donc dans des priodes extraordinaire donc difficult pour la Justice.
Au lendemain de la WWII, on va essayer de juger les crimes au Tribunal de Nuremberg (crimes nazis) et le Tribunal de Tokyo (crimes japonais). Le premier objectif des Nations Unies est de crer une Justice pnale internationale permanente pour laquelle Tokyo et Nuremberg ne suffisent pas car Justice des vainqueurs sur les vaincus, ce sont des Tribunaux militaires et pose galement le problme de laspect prventif car pas permanente. Les travaux au sein des Nations Unies commencent pour identifier les grands crimes et juger les grands criminels. Mais les choses se bloquent cause de la Guerre Froide. Dans les 90s, la chute du Mur de Berlin et la chute du rgime sovitique vont changer la donne. En 1991, crise majeure sur le continent europen en ex-Yougoslavie qui connait un ensemble de cessations avec guerre civile qui va sinternationaliser. Nombreux massacres de civils. Point culminant en 1995 avec le gnocide. Puis, sur le continent africain, gnocide rwandais. Or, ces deux grandes affaires interviennent au lendemain de la chute du Mur donc raction assez immdiate avec cration le TPIY (ex-Yougoslavie) et TPIR (Rwanda). Ces juridictions sont cres dans lurgence et il est manifeste, au moment de leur cration, quon est conscient que ce type de juridictions pnales ad-hoc nest pas la solution. Les travaux sont donc relancs au sein des NU pour aboutir la cration de la CPI en 1998 qui est une Cour pnale permanente. Aujourdhui, on assiste un relatif blocage des volutions en droit international. Le droit international pnal semble un peu moins touch par la situation internationale difficile. Aprs la cration de la CPI, de nouvelles Cours pnales ont t cres dans les annes 2000 et aprs. Lt dernier, grande confrence de rvision de la CPI qui a abouti sur dimportantes rformes.
Partie 1 : Sujets et sources du droit international pnal
En tant que branche du droit international public, le droit international pnal va connaitre des mcanismes identiques concernant les rgles de formation, les mmes sources. De mme, on trouve la mme prminence du rle de lEtat dans la formation du droit international pnal.
Chapitre 1 : Les sujets du droit international pnal
Dans ce domaine, on scarte du droit international gnral. Les sujets principaux du droit international pnal ne sont pas les Etats. Ceci ne signifie pas que les autres sujets du droit international classique nintressent pas le droit international pnal. Lorsque lindividu commet un crime international, il na pas pu le commettre sans le cadre tatique, sans le soutient tatique ou sans ordres tatiques ou dune organisation internationale. Seul lindividu engage sa responsabilit pnale mais lEtat engage aussi sa responsabilit mais pas une responsabilit pnale. On va voir coexister des procdures parallles devant des juridictions diffrentes jugeant les mmes crimes mais selon des procdures diffrentes. Il peut y avoir des concurrences, des complmentarits entre les procdures. Quand il y a des poursuites pnales contre les individus et absence de poursuites pnales de lEtat ou inversement, pose des questions.
Section 1 : La responsabilit pnale internationale de lindividu
Lindividu comme sujet de droit international est une acquisition rcente. CJI, Affaire de Dantzig, 1928 : en principe, conventions ne sintressent quaux Etats mais peuvent intresser des individus. Mais, ensuite de longues annes pour reconnaitre le statut juridique de lindividu en droit international. Aujourdhui, statut assis est responsabilit pnale de lindividu ne fait plus aucun doute. Cette responsabilit pnale individuelle a commenc se dvelopper aprs la WWII mais des tentatives avant la WWII.
I Une tentative historique de viser une personne physique et lchec du Trait de Versailles
Les diffrentes tentatives de juger des individus pour des crimes internationaux concernaient principalement des criminels de guerre. Ds le XIIIme, XIVme, XVme toute une srie de tentatives. 1474 : tentatives de poursuites pour priver un chevalier de sa dignit pour violation de la loi de Dieu. En 1870, dcision dAix la Chapelle relative la dtention de Napolon et qui estimait que celui-ci avait provoqu des guerres ayant bris la paix mondiale. Toutefois, tentative historiques faiblement institutionnalises. Le Trait de Versailles, qui, aux termes de son article 227 ordonnait que soit jug par un Tribunal international le Kaiser Guillaume II. Cest la 1re tentative dinsertion dans un trait international la volont de juger un individu pour ce quon considre comme des crimes. Mais cela reste une tentative historique car les Pays-Bas ont refus dextrader la Kaiser au motif que le crime dont il tait accus constituait un dlit politique insusceptible de provoquer lextradition. Mais le Trait de Versailles contenait aussi une disposition plus gnrale (article 228) afin de poursuivre toute personne ayant commis des actes contraires aux lois et coutumes de la guerre. Larticle augure de tous ces mcanismes qui seront mis en place aprs la WWII. Mais cet article reste lettre morte car lAllemagne refuse dextrader ses ressortissants pour quils soient jug par des entits trangres. Solution a t trouve de dsigner une juridiction allemande (Cour de Leipzig) qui va tre charge de mettre en uvre larticle 228. Lactivit de la Cour de Leipzig est trs en dessous
de ce que les puissances allies pouvaient attendre. Les Allis avaient rclams 896 individus souponns de crimes de guerre, la Cour nen retiendra que 45. Sur ces 45 personnes, on naura que 9 condamnations. Au niveau de la conduite des procs et des verdicts rendus, la Cour fut extraordinairement clmente. Deux affaires de cette Cour de Leipzig peuvent retenir lattention : - Dover Castle : le commandant Karl Neumann tait accus davoir ordonn de couler un navire hpital en tant parfaitement conscient que sen tait un et convaincu que ce navire navait pas t dtourn des fins militaires. La Cour de Leipzig estimera quil ne pouvait pas tre tenu comme criminellement responsable car il navait pas excd les ordres reus et que lon navait pas pu prouver quil tait conscient de commettre un crime lorsquil a ordonn cela. - Llandovery Castle : officiers dun sous-marin qui taient accus davoir donn lordre de couler un navire hpital et dtre rest sur zone et davoir tourn pour faire feu sur tous les canaux de sauvetage. Les officiers en question furent seulement condamns 4 ans demprisonnement. Ce qui a t reproch ces officiers est davoir tenu secret ces fait jusqu la fin de la guerre et de ne pas en avoir tenu inform ltat-major. Le Trait de Versailles est donc un chec. Aprs la WWI, pendant lentre-deux Guerres, toute une srie de tentatives visant de nouveau essayer de trouver des mcanismes pour juger certains criminels. Notamment ide de crer une Chambre criminelle au sein de la CPJI pour juger pnalement des individus coupables de crimes internationaux mais prmaturs donc rejet de lAssemble de la SDN.
II Le dveloppement de la responsabilit pnale des individus au lendemain de la WWII
Au lendemain de la WWII, cration de deux Tribunaux ad-hoc, Nuremberg et Tokyo pour juger les individus coupables des crimes les plus graves. Il sagissait de juger des grands criminels de guerre dont les crimes taient sans territoire prcis. Larticle 6 du Tribunal de Nuremberg prvoit que le Tribunal sera comptent pour juger ou punir toute personne ayant commis un des crimes (voir polycopi). Reconnaissance de la responsabilit pnale des individus et poursuite par un Tribunal militaire international. En 1947, le Tribunal international de Nuremberg dira : les infractions en droit international sont commis par des Hommes et non des entits abstraites. Ce nest quen punissant les auteurs de ces infractions que lon peut donner effet aux dispositions de droit international . Les NU vont aussi intervenir, entre la cration du Tribunal et la dcision de 1947. Le 11 dcembre 1946, lAG des NU adopte la rsolution 95(1) qui sintitule confirmation des principes du droit international reconnus par le statut de la Cour de Nuremberg . Dans cette rsolution, les NU vont confirmer les principes de droit international dvelopps dans le statut de Nuremberg mais aussi les principes reconnus pas larrt de cette Cour. De ce fait, lAG des NU va reconnaitre et entriner le principe de responsabilit pnale individuelle. En 1947, les NU vont charger la Commission du Droit International (CDI) de donner une expression juridique et gnrale du principe de Nuremberg. En 1950, la CDI va proposer un projet qui prvoit deux grands principes : - Tout auteur dun acte qui constitue un crime de droit international est responsable de ce chef et passible de chtiment - Le fait que le droit interne ne punit pas un acte qui constitue un crime de droit international ne dgage pas la responsabilit en droit international de celui qui la commis .
III Le droit international positif contemporain relatif cette responsabilit pnale des individus.
Aujourdhui, le principe de responsabilit pnale individuelle en droit international, et la possibilit pour le droit international de faire appliquer cette responsabilit sans passer par lintermdiaire des Etats, est un principe indiscutable du droit international. Raffirm par toute une srie dinstruments juridiques internationaux. Parmi ceux-ci : - Code des crimes sur la paix et la scurit de lhumanit : adopt en 1996 par lAG de lONU et labor par la CDI. Article 2 de ce Code : un crime contre la paix et la scurit de lhumanit entraine une responsabilit individuelle . - Statuts du TPIY et statuts du TPIR : ont repris la mme formule (article 7 TPIY, et article 6 du TPIR). - Article 25 statut de Rome : portant cration de la CPI (1998). Consacre la responsabilit pnale individuelle : la Cour est comptente lgard des personnes physiques en vertu du prsent statut Quiconque commet un crime relevant de la comptence de la Cour est individuellement responsable et peut tre puni conformment au prsent statut . Au regard de lensemble de ces instruments, il est clair que lindividu, en droit international, est responsable pnalement de ses actes. Cest une rgle coutumire maintenant.
Section 2 : Labsence de responsabilit pnale internationale des autres acteurs et sujets du droit international pnal ?
I La responsabilit pnale des Etats
Cette question a t une des questions les plus dbattues du droit international public ces dernires annes. Ces controverses se sont plus particulirement cristallises autour des travaux de la CDI. Question de savoir sil existe des faits illicites commis par les Etats pouvant tre classs dans une catgorie diffrente de celle des crimes internationaux. Ce dbat a beaucoup occup la CDI et, lheure actuelle, dbat arrt car crime de lEtat pas reconnu dans le Code de scurit Mais certains crimes peuvent galement engager la responsabilit des Etats mais pour violation classique.
A) Le refus de reconnaitre, en droit positif, lexistence de crimes de lEtat
Le rapporteur de la CDI avait propos un projet darticle 19 tablissant une distinction entre deux catgories de faits illicites des Etats en raison de lobjet de lobligation viole (crime dune part et dlits dautre part). Cet article va tre lobjet de dbats entre les membres de la CDI mais aussi de la part des Etats eux-mmes. Ce quil ressort cest que les Etats sont trs hostiles cet article car pas codification mais cration. De plus, une trs grande majorit de juristes et dEtats vont dire que cest inopportun et infaisable. Un des points les plus relevs est dimaginer quels seraient les consquences punitives dun tel crime. Violation par lEtat de lobligation entraine une responsabilit de type classique devant une juridiction non pnale : la CIJ.
B) Lengagement de la responsabilit classique des Etats pour faits illicites
Article 19 rejet et, dans le mme temps, affaire devant la CIJ accusant la SerbieMontngro de crime de guerre, de gnocide, de crime contre lhumanit. Affaire rduite au crime de gnocide car comptence limite de la CIJ. Pour la premire fois, une juridiction internationale va tre amene dterminer si un Etat peut tre amene commettre un crime de gnocide. Dlicat faire et assez nouveau. Question de savoir comment engager la responsabilit de lEtat pour ce type de crime.
Base de laffaire repose sur la Convention de 1948 relative la prvention et la rpression du crime de gnocide . Question de savoir si la Convention interdit aux Etats de commettre un crime de gnocide et de savoir si Serbie-Montngro a viol cette Convention. La Convention ninterdit pas expressment la commission par les Etats des crimes de gnocide. Elle leur impose de prvenir le crime de gnocide et de le punir (article 1 de la Convention de 1948). Toutefois, la CIJ a dpass linterprtation grammaticale de cet article en adoptant une interprtation tlologique et dcide que cette Convention devait tre lue comme interdisant aux Etats de commettre eux mme un gnocide, voire de sengager dans dautres actes prvus par larticle 3 de cette Convention, notamment de se rendre complice de gnocide. La CIJ a considr quil existait une dualit de responsabilit dans ce domaine : responsabilit pnale des individus ayant effectivement commis le gnocide et la responsabilit ventuelle dun Etat si ce gnocide peut lui tre attribu. Cette responsabilit nest pas dordre pnal mais relve dune responsabilit classique pour fait illicite. Pour quil y ait engagement de la responsabilit de lEtat, il faut quil y ait une responsabilit individuelle mme sil nest pas ncessaire quil y ait une condamnation pralable de lindividu pour acte de gnocide.
II La responsabilit pnale des individus
Linverse nest cependant pas vrai : un acte de gnocide commis par un individu ou un groupe dindividus nest pas forcment imputable un Etat. Question de dterminer quel moment le crime commis par un individu peut tre attribu un acte et engager sa responsabilit pour fait illicite. La CIJ a apport une rponse classique : si lindividu en question est un organe de lEtat, son acte illicite sera attribu lEtat. Il sagit dune rgle relevant du droit international coutumier mais cest aussi une des pierres angulaires du droit de la responsabilit internationale. LAG des NU a adopt, en 2001, un projet de Code propos par la CDI qui concernait un projet darticle sur la responsabilit de lEtat pour fait internationalement illicite. ce projet darticle tente de codifier lensemble des rgles relatives au dclenchement de la responsabilit internationale de lEtat et, aux termes de larticle 4 de ce projet darticle : le comportement de tout organe de lEtat est considr comme un fait de lEtat daprs le droit international, que cet organe exerce des fonctions lgislatives, excutives, judiciaires ou autres et ceci quelle que soit la position quil occupe dans lorganisation de lEtat, et quelle que soit sa nature en tant quorgane du gouvernement central ou dune CT . La CIJ a repris cet article 4 pour dcider que ce quun organe de lEtat fait, cest ce que lEtat lui-mme fait. Un gnocide qui serait commis par un quelconque organe de lEtat doit tre considr comme un gnocide commis par lEtat lui-mme. Toutefois, en matire de gnocide, cela a soulev un certain nombre de difficults et de controverses. Si on arrive prouver que le gnocide a t commis par un organe de lEtat, on ne peut pas dgager sa responsabilit en prouvant que lorgane a dpass ses fonctions : article 7 : mme si lorgane en question outrepasse ses comptences ou contrevient ces instructions . Raffirm dans CIJ, 2005 RDC c/ Ouganda. Pour quil y ait gnocide, il faut la commission dun certain nombre de crimes mais aussi que la personne ait eu lintention de dtruire, en tout ou en partie, une population pour des raisons politiques, ethniques ou religieuses. La CIJ a interprt de faon trs dynamique la Convention de 1948. Cette approche retenue par la CIJ ne la pas t par la Commission internationale denqute sur la situation au Darfour. Dans ses conclusions, la Commission dit quun certain nombre dactes pouvaient tre considrs comme des gnocides, que certaines de ces personnes taient des agents de lEtat soudanais mais que lEtat soudanais navait pas, lui-mme, men une politique gnocidaire. Distinction entre actes de gnocides commis par organes de lEtat et lEtat lui-mme en estimant que les autorits du gouvernement central navaient pas manifest dintentions gnocidaires. Pour revenir laffaire Bosnie-Herzgovine c/ Serbie-Montngro : la Cour a reconnu quun gnocide avait eu lieu Srebrenica en juillet 1995 mais la CIJ a estim que ce gnocide ne pouvait pas tre attribu un organe de la Serbie-Montngro car les personnes ayant commis ce gnocide ne pouvaient pas tre considrs comme des organes de lEtat serbe, ni de jur, ni de facto. Critre du contrle effectif est trs exigent. Il faut arriver prouver quau moment de la commission des actes, les paramilitaires agissaient sous lautorit et les directives du gouvernement. Rgle pose par CIJ dans laffaire du Nicaragua de 1984 et 1986 : la CIJ a estim que lengagement de la responsabilit de lEtat ne pouvait tre fait que si lEtat a un contrle effectif sur les agents.
III Labsence de responsabilit pnale des organisations internationales
Problme thorique et pratique tant donn limportance croissante du rle et des missions dvolues aux organisations internationales notamment dans les conflits arms. Actuellement, la CDI travaille de manire gnrale sur la responsabilit des organisations internationales. On cherche savoir si le crime est attribu au pays denvoi ou lorganisation internationale (casques bleus par exemple). Dautres travaux visent la responsabilit pnale des organisations internationales. Ces travaux ont commenc au dbut des 2000 aprs des scandales notamment avec les oprations de maintien de la paix au Congo o des agents des NU se rendent coupables de crimes sexuelles et dexploitation de ressources naturelles illicites. Plusieurs rapports ont t rendus montrant le caractre systmatique de ces abus. En 2006, lAG de lONU a dcid de crer un comit ad hoc sur la responsabilit pnale des fonctionnaires de lONU et des experts en mission dans le but dlaborer un projet de Convention qui permettrait de mieux rprimer ces crimes. En 2007, prsentation du projet et lAG a vot une rsolution 62/63 qui propose un texte relatif la responsabilit pnale des fonctionnaires de lONU et des experts en mission. Depuis 2007, plusieurs rsolutions sont intervenues pour complter celle-ci et qui visent prvoir des rgles pour rprimer les experts en mission et les fonctionnaires coupables. Il faut surtout retenir un principe dextension de la comptence pnale des Etats membres pour des crimes commis en dehors de leur territoire par leurs ressortissants lorsquils sont fonctionnaires de lONU ou experts en mission. Ensuite, coopration entre les Etats membres pour poursuivre le coupables de ces crimes et notamment une coopration en matire dassistance judiciaire et dextradition. Enfin, dernier grand axe de cette rsolution : octroi dune aide technique aux Etats qui accueillent des oprations de maintien de la paix pour permettre une meilleure rpression des crimes commis sur leur propre territoire. Mais ces rsolutions nont pas de valeur juridique contraignante et alors que lobjectif est dtablir une Convention internationale, les Etats ont estim quune telle Convention serait prmature et quil fallait sen tenir ladoption de simples rsolutions. Un rapport du Secrtaire Gnral de juillet 2010 montrait une avance intressante en ce que la plupart des Etats interrogs avaient tablis leur comptence pnale sur la base de la comptence personnelle active, donc au-del de la simple comptence territoriale. En revanche, trs peu daffaires impliquant des fonctionnaires internationaux ou des experts en mission ont t juges par les Etats. Les NU transmettent trs peu aux Etats des affaires. Entre juillet 2009 et juillet 2010, le bureau des affaires juridiques de lONU navait dfr que 5 affaires portant sur des actions mineures.
IV La responsabilit pnale des personnes morales et des organisations criminelles
De nombreuses entreprises ont pu participer de faon trs active des crimes de guerre, des crimes contre lhumanit ou de gnocide. Face cela, la responsabilit pnale de ces firmes a pu tre pose. La CPI a essay de trouver une dfinition de la personne morale large afin dintroduire une responsabilit pnale de la personne morale. Dans les travaux prparatoires de la CPI : une entit juridique dont lobjectif concret, rel ou dominant consiste dans la recherche de profits ou avantages privs, et non dun Etat ou dun autre organe public dans lexercice de lautorit tatique agissant conformment la lgislation nationale dun Etat en tant quorganisation but non lucratif . a a t un chec en 1998 et on a, dans ce domaine, une succession dchecs. Tout dabord, chec des Tribunaux de Nuremberg et des tribunaux militaires de laprs WWII pour juger des personnes morales qui auraient activement particips aux crimes perptrs pendant la WWII. Trois grandes affaires relatives des personnes morales devant le Tribunal amricain de Nuremberg : - Affaire Flick : groupe industriel allemand qui exploitait des mines de charbon et de fer et qui staient engags dans une entreprise de spoliation de biens industriels appartenant notamment des juifs et ceci afin dtendre lexploitation et en plus esclavage de juifs pour augmenter la productivit de leurs usines. Crimes intentionnels et
visant le bien de lentreprise en la faisant prospr. Toutefois, dans ce procs, seule la responsabilit des personnes physiques, notamment le fondateur Friedrich FLICK, furent engags. Affaire Krupp : la socit Krupp, acirie, avait comme directeur Gerhard KRUPP. Entreprise sest rallie aux nazis et participer au rarmement des forces militaires allemandes et a procd toute une srie de rquisition illicites dans ce cadre. Action considrs comme criminelles, crimes commis par la socit et par certains de ses membres. Mais le Tribunal a dcid de ne sanctionner pnalement que les responsables de la socit. Affaire IG. FARBEN : conglomrat runissant les industries allemandes de la chimie qui a dcid dinstaller son centre dexprimentation AUSCHWITZ. Le Tribunal a estim quIG FARBEN constituait lpoque de lalli le plus puissant des nazis. Lors du procs, les Juges ont estim quune personne morale pouvait commettre des crimes mais que seuls les individus pouvaient tre sanctionns car les Juges ont estim quune personne morale ne constituait quun instrument utilis par des individus pour commettre des crimes et, lpoque, lobjectif principal des Juges tait de faire en sorte que les personnes physiques coupables des crimes ne se cachent pas derrire de rouages tatiques ou des personnes morales.
Aprs la WWII, la jurisprudence de la WWII na pas t remise en cause. Avant mme la cration des TPI, on a la Convention de 1973 sur llimination et la rpression du crime dApartheid qui prvoit quune entreprise peut tre un sujet commettant mais seuls ses membres physiques seront tenus responsables du crime dapartheid. Les statuts des TPI (TPIY et TPIR) nont pas remis en cause non plus ce principe. Question souleve lors de la mise en place des statuts mais rejete notamment par le Secrtaire Gnral des NU car actes criminels faits par des personnes physiques et les TPI sont faits pour juger des personnes physiques. Le TPIR a jug et a reconnu pnalement responsable les dirigeants de la radio et des journaux. Le statut de Rome. Lorsquon discute de son laboration, on aperoit une volution notoire dans les lgislations nationales qui commencent admettre la responsabilit pnale des socits. Face cette volution, certains Etats vont essayer de faire insrer dans le statut de Rome la reconnaissance de la responsabilit pnale des socits. La France va dposer un projet darticle en ce sens. Elle sera soutenue par lAlgrie, la Core du Sud, le Jordanie et la Tunisie. Il sagit dun intrt financier : personnes physiques pas toujours solvables contrairement la personne morale. Lorsque le statut de Rome a t prsent en 1998, il prvoyait une comptence de la Cour lgard des personnes morales avec des sanctions particulires pour celles-ci. Toutefois, cette responsabilit a finalement t rejet par la majorit des Etats et principalement car toutes les juridictions nationales ne reconnaissent pas la responsabilit pnale des personnes morales. La CPI ne fonctionnant que sur le principe de la complmentarit : primaut des juridictions nationales pour les crimes et ce nest que sil existe un dfaut de la juridiction nationale que la CPI va intervenir. A ct de la question de la responsabilit pnale des personnes morales peut se poser la question de la responsabilit de groupements criminels. Question pose ds Nuremberg, on voulait juger les SS et SA comme un groupe criminel. On sest heurt au mme problme que pour les personnes morales : on ne peut sanctionner que les personnes physiques.
Chapitre 2 : La formation du droit international pnal
Comme pour toute branche du doit, la formation du droit international pnal constitue un aspect fondamental de ltude. Le droit international pnal repose sur un grand principe : pas de peine sans loi. Ce principe a t exprim dans toute une srie dinstruments conventionnels : tout dabord en matire de droits de lHomme (article 15 du Pacte international sur les Droits Civiles et Politiques de 1966). De la mme manire, on retrouve cette expression dans les articles 22 et 23 du statut de Rome qui a cr la CPI. - Selon larticle 22, une personne net responsable pnalement en vertu du prsent statut que si son comportement constitue, au moment o il se produit, un crime relevant de la comptence de la Cour . - Selon larticle 23 : une personne qui a t condamne par la Cour ne peut tre punie que conformment aux dispositions du prsent statut . La difficult majeure est que le droit international pnal est une branche du droit international donc connait les mmes caractristiques : cest un droit qui est dcentralis c'est dire quil nexiste donc pas de Code. Difficile de trouver les rgles qui sattachent au droit international. Le Juge interne ou international, pour poursuivre un individu, doit faire une recherche importante dans les diffrentes Conventions. Cest une question qui a beaucoup occup les Juges du Tribunal international de Nuremberg au lendemain de la WWII car ce Tribunal tait une premire. La question qui sest pose tait de savoir si les dispositions sur la base desquelles se basait le Tribunal pour condamner les personnes prexistaient. La question est alle vite pour les crimes de guerre car dj un corpus juridique. Par contre, une des grandes questions qui sest pose tait de savoir si le crime contre la paix et la scurit tait un crime qui prexistait la WWII : rtroactivit inacceptable de la loi pnale. Les jugements de Nuremberg ne sont pas trs convaincants sur ce point-l, les Juges ont estim quil estimait des rgles antrieures la WWII qui permettaient la poursuite des auteurs. Ils se sont fonds sur le pacte Briand-Kellog de 1927 qui rendait hors la loi la guerre : la France et les USA sengageaient ne jamais se faire la guerre et den faire une Convention internationale o tous les Etats sengageaient ne pas se faire la Guerre (Pacte de Paris de 1928). Violation de ce pacte pouvait entrainer la responsabilit pnale des individus. Ensuite, beaucoup occup les juridictions qui se sont suivies depuis Nuremberg, notamment au moment de la cration du TPIY et du TPIR dans les 90s. L encore car nous sommes dans de situations particulires et pas dvolution dans lidentification des coupables des crimes. La grande difficult des Juges dans ces Tribunaux est dtre certains de pouvoir poursuivre les personnes sur des crimes existant au moment de leur commission. Cest la raison pour laquelle le Juge pnal international va tre obliger de revenir sur les fondements de ce droit international pnal.
Section 1 : Les sources du droit international pnal
Elles suivent les principes des sources du droit international public. Il faut se reporter larticle 38 du statut de la CIJ qui est considr comme numrant les sources du droit international. - Les traits internationaux - La coutume - Les principes gnraux de droit reconnus par les Nations civilises. A ceci sajoute un moyen auxiliaire didentification des rgles de droit : larticle 38 considre que les dcisions judiciaires et la doctrine des publicistes constituent des moyens auxiliaires de dtermination de la rgle de droit. Cet article a vieilli puisquil a omis une dernire grande source jouant un rle majeur dans le droit international pnal : les actes unilatraux des Etats et des organisations internationales crant des droit et obligations lgard des Etats membres : les rsolutions du Conseil de scurit qui joue un rle prpondrant dans le droit international pnal. En droit international, toute source a la mme valeur juridique. Il ny a pas de hirarchie des sources.
I Les traits et la coutume internationale pnale
Les traits sont gnralement prsents comme prsentant un certain nombre davantages par rapport la source coutumire : clart et prcision de lengagement conventionnel. Les traits sont souvent plus priss par les Etats que les coutumes car on sait quoi on sengage et qui est engag par la rgle. Rgles plus claires et engagement plus explicite des Etat. Concernant le droit international pnal, principalement la Convention de 1948 sur le gnocide et toute une srie dinstruments relatifs au droit de la guerre. A ceci sajoutent quelques conventions visant la prvention et la rpression du crime de terrorisme, et certains instruments juridiques concernant la protection des droits de lHomme.
A) Le droit de la guerre
A lorigine, on distingue le droit de la guerre du droit international humanitaire. Pour runir les deux branches, on parle de droit des conflits arms. On y trouve lessentiel des crimes de guerre. Classiquement, le droit de la guerre, cest les Conventions de La Haye. Dans droit international humanitaire : droit de Genve. Quand on parle du droit de la guerre, on fait rfrence aux premires conventions visant rglementer les mthodes et moyens de combat ou de guerre. Ces premires Conventions ont t labores La Haye lors des grandes confrences de la paix (1899 et 1907). Lors de ces confrences, on a adopt toute une srie de conventions internationales visant rglementer les techniques de guerre. - Par exemple, en 1899, on adopte la convention visant utiliser des balles qui spanouissent ou aplatissent facilement dans le corps humain. - En 1907, convention fondamentale qui est la Convention 4 de La Haye qui vise rgler les lois et coutumes de guerre sur terre. - En 1925, prohibition des armes chimiques et biologiques reprise en 1972 pour armes biologiques et 1993 pour armes chimiques. - En 1976, Convention interdisant dutiliser lenvironnement des fins militaires en raction la guerre du Vietnam. - Convention de 1980 : Convention sur les armes inhumaines : se dcline en toute une srie de protocoles sur de nouveaux types darmes : mines antichars (1980) et anti personnelles (1997 Ottawa), armes incendiaires, armes lasers aveuglantes.
B) Le droit humanitaire
A ct du droit La Haye, on a le Droit de Genve ou droit international humanitaire. Surtout connu travers les 4 Conventions de Genve de 1949 : - La premire vise lamlioration du sort des blesss et malades des forces armes sur terre. On va dvelopper la protection de la Croix rouge, organisation des secours. Et protection des blesss et malades lorsquils tombent entre les mains de lennemi. Interdiction de commettre des expriences sur les blesss et malades. - La deuxime vise protger les blesss et malades des forces armes sur mer. Protection des btiments sanitaires sur mer. - La troisime est celle sur les prisonniers de guerre. - La quatrime vise protger les personnes civiles. Ces instruments juridiques sappliquent principalement aux conflits arms internationaux, intertatiques. Problme des guerres civiles qui sont beaucoup plus nombreux aujourdhui. Un seul article prvoit un minimum vital pour un conflit arm national afin de protger les personnes (article 3 commun aux 4 Conventions de Genve). Le crime de guerre est rserv aux conflits arms internationaux. Difficults lorsque cest un conflit international et interne comme en Yougoslavie par exemple. Les Conventions de Genve de 1949 ont t complts par les protocoles additionnels de 1977 :
Le premier vise dvelopper le droit de Genve pour les conflits arms internationaux. Le second a la mme fonction mais pour les conflits arms nationaux mais extrmement limit (une vingtaine darticles).
Pour que ces diffrentes obligations sappliquent aux Etats et aux individus, encore faut-il que ces Etats aient particip ces Conventions. - Convention de 1948 sur le gnocide : 141 Etats parties donc il manque 53 Etats. - Convention 4 de La Haye de 1907 sur les lois et coutumes de la guerre sur terre : 35 Etats parties. - Conventions de Genve de 1949 : comptent plus de parties que dEtats (194 parties). Admettent des entits qui ne sont pas reconnus comme des Etats sur le plan international. En pratique, chaque Etat nouveau signe ces Conventions en premier. - Protocoles additionnels : comptent chacun environ 170 Etats parties. Pas les USA, lIran, lInde La France la ratifi en 2000. - Le statut de Rome : un peu plus de 110 Etats parties. Question de savoir comment engager la responsabilit pnale dun individu qui serait ressortissant dun Etat non partie. Problme de luniversalit. Ensuite, problme des rserves qui est une dclaration unilatrale dun Etat, qui peut tre dveloppe au moment de la signature, de la ratification ou de ladhsion dun trait, par lequel lEtat va lier son acceptation la Convention cette dclaration. Cette dclaration vise soit modifier les dispositions de la Convention, soit en soustraire certaines dispositions. Problme car la plupart des Conventions vues prcdemment acceptent des rserves donc il faut voir quoi les Etats sont engags. Logiquement, une dclaration interprtative ne conditionne pas lapplication du trait lEtat. Dans cette Convention pour la prvention et la rpression de gnocide, la rserve amricaine tend exclure une disposition de la Convention (article 9) lgard des USA. Lobjectif de larticle 9 est la clause compromissoire : vise donner comptence la CIJ en cas de dsaccord quant linterprtation, lexcution de la Convention. Ici, la rserve amricaine vise annuler cette clause compromissoire pour quil y ait le consentement exprs des USA au cas par cas. 3 et 4 : Dans les dclarations interprtatives, les USA expliquent quil ne peut y avoir de gnocide dans le cadre dun conflit arm si pas dintention expresse de lEtat commettre ce gnocide. Le 5 : la rfrence lhypothse de la cration dune Cour criminelle internationale. Les USA dclarent quils se rservent le droit de participer ou non une telle Cour criminelle internationale qui doit tre fonde sur un trait. Sagissant du protocole 1, la France la sign en 1977 et la ratifi en 2001 avec une longue rserve de deux pages sur diffrentes dispositions du protocole : la France tente dencadrer toute une srie dhypothses qui pourraient tre qualifies de crimes de guerre. Lun des points relever est que, notamment, la France adopte une rserve concernant larme nuclaire en disant que les dispositions du protocole 1 de 1977 concernent exclusivement les armes classiques et quelle ne saurait ni rglementer, ni interdire le recours larme nuclaire . La CIJ a dit que larme nuclaire, comme toute arme, est soumise la rgle de droit, et, dans tous les cas, larme nuclaire viole les principes du droit international. Toutefois, la Cour ne peut pas se prononcer pour une utilisation de larme nuclaire en cas datteinte la survie dun Etat. En 2001, quand la France ratifie, elle ne prend pas du tout en compte la position de la CIJ. Les rserves sont aussi loccasion daffirmer certains principes, certaines visions dEtats de la Convention internationale. Les instruments conventionnels comprennent souvent de nombreuses rserves donc on ne sait pas trs bien quels instruments sappliquent aux Etats et dans quel cadre. Les Etats peuvent faire des objections pour invalider les rserves de tel ou tel Etat. La coutume peut donc tre considre, dans certains cas, comme une faon de combler.
C) La coutume
La coutume a exactement la mme valeur juridique que les traits. Sur un plan quantitatif, il semble quil y ait moins de coutumes que de traits. Toutefois, depuis le tournant des 90s, on note un regain de vitalit pour le processus coutumier. En droit international pnal, on estime que la coutume est une vritable alternative au droit conventionnel et ceci parce que le droit conventionnel ne semble pas toujours adapt aux situations que le Juge international doit affronter. Les Tribunaux pnaux internationaux ont rserv une place tout fait particulire la coutume et ont particip activement au dveloppement de la coutume dans le droit international.
1) Pourquoi le droit international coutumier prsente une place si important pour le Juge pnal international ?
Lorsque le TPIY commence rendre ses jugements, il est comptent pour trois crimes : - Crimes de guerre - Crimes contre lhumanit - Gnocide Il a une grande difficult pour les crimes de guerre car les protocoles, les Conventions du droit de la guerre ne sont pas ratifies de faon universelle pour tous les Etats et les Conventions ne sont pas forcment applicables au conflit en Yougoslavie. Le problme se pose plutt sur les Conventions de La Haye. Traditionnellement, le droit des conflits arms lhabitude de ces difficult et prvoit, dans les Conventions, la clause de Martens qui prvoit que, dans les cas non prvus dans les arrangements, les belligrants restent sous la sauvegarde et lempire des principes du droit des gens tels quils rsultent des usages tablis par les Nations civilises, des lois de lhumanit et des exigences de la conscience publique. Cette fameuse clause est considre, en elle-mme, comme une rgle coutumire renvoyant la coutume. Le gros problme a t de savoir si les instruments de Genve et de La Haye taient rellement applicables aux conflits de Yougoslavie. Tout le droit de La Haye se structure sur la distinction conflit arm international et conflit arm national. Les Conventions de Genve et celles de La Haye sappliquent aux conflits arms internationaux. Pour les conflits arms nationaux, il ne reste que larticle 3 et ventuellement le protocole 2 pour les Etats parties. Or, en Yougoslavie, on est entre les deux types de conflits, ce qui va donc pousser le Juge international essayer de dpasser ces situations pour essayer de trouver un corps de rgles. Pour le TPIY, les dispositions taient insuffisantes car le conflit tait sans prcdent en tant la fois international et national. Le conflit qui tait interne au dbut, au moment de lclatement de lex Yougoslavie. Avec la reconnaissance de la Bosnie-Herzgovine, on tombe dans un conflit international. Tout dabord, il fallait pour chaque crime, chaque acte, dire sil sagissait dun conflit national ou international et, ensuite, dire quelles rgles appliquer selon le cas. Une mme personne pouvait tre condamne ou non selon le conflit en question. Le Juge va donc se tourner vers la coutume en essayant de voir sil ny avait pas des dispositions existantes et qui pouvaient sappliquer aux deux types de conflits. Le Juge pnal va devoir identifier quelles rgles sont issues du droit coutumier. Parmi ces rgles, il va devoir trouver quelles rgles peuvent tre coutumirement applicables aux deux conflits et celles dont la violation peut entrainer la responsabilit pnale des auteurs des crimes de guerre. Le TPIY a eu un rle essentiel : cest la 1re juridiction pnale internationale qui identifie des crimes de guerre dans le cadre dun conflit arm non international. Mthode dveloppe dans de nombreux arrts. Le 1er : TPIY, Tadic : arrt de base o le TPI va dvelopper le plus cette recherche du droit coutumier.
2) La mthode employe par le TPI pour dgager lexistence des rgles coutumires
Le TPIY doit suivre la mthode indique par larticle 38 du statut de la CIJ : il va devoir sassurer quil existe une pratique gnrale qui serait accepte comme tant le droit. Mission particulirement difficile pour le Juge. Cest la raison pour laquelle le Tribunal a dcid dopter pour une analyse de la pratique assez particulire :
Tout dabord, elle ne peut pas savoir rellement ce quil se passe concrtement sur le terrain car la guerre se gagne beaucoup dans les mdias. Les belligrants ont souvent tendance occulter des pratiques ou imaginer des pratiques notamment en accusant ladversaire davoir commis les crimes. Face ces contradictions, le TPIY a choisi de sintresser ce que les belligrants disent quils veulent faire sur le terrain afin de trouver un corpus de rgles o les belligrants semblent sentendre et ils entendent se soumettre. Cest cette voie qui a t choisie par le TPIY.
Dans certains cas, et notamment dans laffaire kuprescic, le TPIY va sloigner un peu de cette rgle quil sest fix et il va parfois aller trs loin. Il va estimer quil na mme plus rechercher une pratique : partir du moment o certains actes sont considrs comme inacceptables moralement, il doit y avoir du droit coutumier. Le TPIY constitue un lment moral dans lapprciation de la coutume. Cette jurisprudence du TPIY a t trs intressante car le TPIY est revenu surtout sur la protection des civils dans les conflits arms et il a dvelopp des rgles coutumires relatives leur protection. En revanche, on a pu stonner que le TPIY dgage une rgle coutumire de linterdiction des armes chimiques en conflits arms sachant quil ny a pas de pratique, pas de prcdent dans ce domaine. Le TPIY a manifest une volont de dvelopper le droit de la guerre au-del de sa mission. Toutefois, cest un Tribunal pnal ad hoc : lidentification des rgles coutumires ne vaut que pour le TPIY donc on ne sait pas ce que les autres Juges voudront reprendre de ces rgles, de cette jurisprudence. Nanmoins, lorsquon a cr la CPI, larticle 8 relatif aux crimes de guerre reprend toute une srie de crimes de guerre qui avaient t identifis par le TPIY dans diffrents jugements. Si le Juge international joue un rle important dans lidentification de la coutume, il peut y avoir dautres forums didentification de la rgle coutumire : - La Commission du droit international qui a pour mission de dvelopper, clarifier et codifier le droit international. - Le Comit international de la Croix Rouge qui joue un rle juridique important que les Etats lui reconnaissent. Le CICR va dvelopper une tude du droit coutumier pendant 10 ans en prenant un chantillon de 50 Etats o il va nommer des groupes de recherches dans chaque Etat. En 2004-2005, le CICR a rendu une tude du droit coutumier.
II Les actes unilatraux et les principes gnraux de droit reconnus par les Nations civiliss
A) Les PGD
Concernant les PGD reconnus par les Nations civilises, ils sont considrs comme une source trs marginale du droit international sur un plan quantitatif. Ce sont des principes communs aux ordres juridiques nationaux. Ce travail est important en droit international pnal car le recours aux PGD a t important au moment o on a voulu dvelopper la procdure internationale.
B) Les actes unilatraux
Pas mentionns larticle 38 du statut de la CIJ. Pas tonnant car rdig une poque o le actes unilatraux ntaient pas prsents dans le cadre international : rdig au moment de la SDN. Toutefois, aujourdhui, on considre que ces actes constituent une source essentielle du droit international. Traditionnellement, lorsque lon analyse les actes unilatraux, on distingue - Les actes unilatraux des Etats : engagement verbal ou crit de la part dun Etat faire ou ne pas faire quelque chose. Engagement pris par le Prsident de la Rpublique franaise ne plus faire dessais atomiques dans le Pacifique. Cet engagement engage lEtat. - Les actes unilatraux des organisations internationales : les organisations internationales produisent normment de dcisions,
de recommandations, de rsolutions. Certaines peuvent avoir une valeur juridique contraignante lgard de lautorit qui les ont profrs mais aussi lgard des Etats destinataires de ces actes. Ce qui nous intresse ici sont les actes unilatraux profrs par le Conseil de scurit de lONU car ce Conseil est lorgane par excellence autoris adopter des actes unilatraux contraignants aux termes de larticle 25 de la Charte de NU. Et ce quils aient, ou non particips au vote des rsolutions et quils les aient adopt ou non. Le chapitre 7 de la Charte des NU autorise le Conseil de scurit prendre des mesures coercitives ou toute autre mesure ncessaire lorsquil existe une menace contre la paix et la scurit internationale, une rupture dans la paix ou la scurit internationale ou un acte dagression. Depuis les 90s, cette activit du Conseil de scurit dans le cadre de scurit sest beaucoup dvelopp et a retrouv une activit extraordinaire la fin de la Guerre Froide. - 660 rsolution jusquaux 90s - 2010 aujourdhui Le Conseil de scurit va sintresser de faon assez active au droit international pnal. Pas tonnant car le Conseil de scurit est autoris qualifier un acte dun Etat comme une agression qui constitue un crime international. Ensuite, le Conseil de scurit va estimer que des violations massives des Droits de lHomme, du droit international humanitaire participent une menace contre la paix et la scurit internationale. Le Conseil de scurit a estim que la rpression en Lybie constituait une menace pour la paix et la scurit internationale et il est all jusqu qualifier cela de crimes contre lhumanit.
1) La contribution du Conseil de scurit la cration de juridictions pnales internationales et internationalises
a) La contribution du Conseil de scurit la cration du TPIY et du TPIR En ce qui concerne le TPIY, cest une rsolution (827) du Conseil de scurit du 25 mai 1993, adopte lunanimit visant avaliser le rapport du Secrtaire Gnral des NU dans lequel figure le statut dune Tribunal international destin juger les personnes prsumes responsables de violations graves au droit international humanitaire commises sur le territoire de lex Yougoslavie depuis 1991. Le Conseil cre une juridiction pnale internationale car il se dclare convaincu quun tel Tribunal va contribuer au maintien de la paix en gnral et au rtablissement de la paix dans cette rgion. En plus, cet acte de cration est galement un acte fixant les comptences de base : - Jugement des violations graves au droit humanitaire (comptence rationae materiae) - Crimes commis sur le territoire de lex Yougoslavie (comptence rationae loci) - Crimes commis depuis 1991 (comptence rationae tempori) Le Conseil de scurit va le rpter lanne suivante pour le cadre rwandais. Le 8 novembre 1994, la rsolution 955 cre le TPIR et, l encore, le Conseil de scurit, travers cette cration, va aussi encadrer, dterminer les comptences de cette juridictions internationale charge uniquement de juger les personnes prsumes responsables dactes de gnocide ou dautres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda ou sur le territoire dEtats voisins entre le 1er janvier et le 31 dcembre 1994 . Lavantage de ladoption de ce rsolutions du Conseil de scurit : solution de facilit lpoque car la CPI nexiste pas donc lalternative une cration par la Conseil de scurit aurait pu tre ladoption dune Convention internationale. Mais ladoption dune Convention internationale telle semble se heurter des dfis techniques, politiques. Et en plus, une Convention prend du temps laborer. Le recours une rsolution du Conseil de scurit permet dassoir immdiatement lautorit de la dcision et, travers une rsolution fonde sur le chapitre 7, lautorit du Tribunal va simposer immdiatement tous et va simposer tous. Importants car la juridiction va devoir participer en livrant les prvenus au Tribunal. On vite aussi tout le mcanisme des rserves.
Organes crs comme des organes subsidiaires du Conseil de scurit. La cration par le Conseil de scurit de deux organes subsidiaire a cr une controverse sur la question de savoir si le Conseil de scurit avait une comptence pour crer des juridictions pnales internationales. - Concernant la comptence pour crer des organes subsidiaires : reconnue par deux articles de la Chartes des NU : articles 7 et 29. - Concernant la comptence pour crer, comme organe subsidiaire, une juridiction internationale : alors que cest un organe politique dot daucun pouvoir juridictionnel. Lobjet de la comptence du Conseil de scurit est le maintien de la paix et de la scurit internationale mais pas de fonction de maintien du droit. Le TPIY, dans la premire affaire quil a eu connaitre (Tadic), la dfense du prvenu a dit que pas de comptence du Conseil de scurit pour crer une Juridiction internationale. Le Tribunal a donc d revenir sur les modalits de sa cration pour sassurer de sa lgalit. Il en a conclu que le Conseil de scurit a recouru la cration dune juridiction internationale pour lexercice de sa comptence de maintien de la paix et de la scurit internationale. b) La Cour pnale internationale Le Conseil de scurit na pas jou de rle particulier dans sa cration. Certains membres permanents du Conseil de scurit ont mme vot contre la cration de cette CPI. Mais le Conseil de scurit joue un rle important dans le statut de la CPI et il y a un lien entre le CPI et la Conseil de scurit ds le prambule qui confirme le lien entre les crimes relevant de sa comptence et la menace contre la paix et la scurit internationale. Depuis les 90s, les NU se sont engages dans la cration de juridictions pnales internationalises et international. Le Conseil de scurit a jou un rle plus ou moins important. - Cas du Timor : le Timor a t sous domination indonsienne jusquau referendum du mois daout 1999 qui a montr la volont de la population du Timor que son territoire soit indpendant. Cependant, au moment de ce referendum le Timor navait pas encore dexistence lgale mais voulait poursuivre des milices rebelles voulant le rattachement lIndonsie et liminait par la force des indpendantistes. Le Conseil de scurit va adopter, le 25 octobre 1999 la rsolution 1272 qui cre lATNUTO (administration transitoire des NU au Timor Oriental). Cette rsolution donne lATNUTO comme mission dadministrer la Justice au Timor. Cest ainsi que lATNUTO va crer deux Chambres comptentes pour juger des crimes graves commis au Timor Oriental comptente pour juger des gnocides, crimes de guerre, crimes contre lhumanit et crimes de tortures. - Cas de la Sierra Leone : rsolution 1315 du 14 aout 2000 : le Conseil de scurit va mandater le Secrtaire Gnral des NU pour ngocier un accord avec le gouvernement Sierra Lonais portant constitution dun Tribunal spcial pour la Sierra Leone. Comptence comprenant les crimes contre lhumanit, crimes de guerre et autres violations graves du droit international humanitaire ainsi que les crimes de droit sierra lonais commis sur le territoire du Sierra Leone. - Cas du Liban : Tribunal pour le Liban cr dans loptique de juger les prsums responsables de lattentat contre Rafic Hariri. Liban et ONU signent une Convention en 2007 crant un Tribunal spcial charg de juger les responsables de ces attentats. Blocage au sein du Parlement libanais : une minorit suffisante bloque le projet de ratification. Le 1er Ministre du Liban va adresser une lettre au Secrtaire Gnral en soulignant quun majorit parlementaire est favorable et demande au Secrtaire Gnral de soumettre durgence au Conseil de scurit afin de donner effet immdiatement au Tribunal spcial pour le Liban. Le Conseil de scurit adopte la rsolution 1757 du 30 mai 2007 prvoyant que comme la cration par la voie constitutionnelle
se heurte de srieux obstacles mais quil y a toujours une menace contre la paix et la scurit internationale donc, sur la base du chapitre 7 de la Charte, Conseil de scurit dcide que les dispositions de la rsolution, et notamment le document concernant la cration dun Tribunal spcial pour le Liban entreront en vigueur le 10 juin 2007.
2) Le rle du Conseil de scurit dans le fonctionnement de ces juridictions pnales internationales et internationalises
a) Le rle dans le fonctionnement du TPIY et TPIR Si le Conseil de scurit a cr ces juridictions, il a galement le droit de les fermer, de dcider quelle date ces juridictions devront avoir termin leur travail. Cest le Conseil de scurit qui a dtermin les comptences gnrales de ces juridictions et il peut, travers des rsolutions, modifier les comptences de ces juridictions. Les Juges sont nomms avec laccord du Conseil de scurit. Les Juges permanent lus par lAG de lONU sur prsentation dune liste prsente par le Conseil de scurit. De mme pour le Procureur qui est nomm par le Conseil de scurit sur proposition du Secrtaire Gnral. Enfin, le Conseil de scurit dcide, au cas par cas, o les personnes vont purger leur peine de prison. b) Rle lgard de la CPI Le Conseil de scurit va disposer de plusieurs pouvoirs prvus dans les statuts de la CPI : - Le Conseil de scurit peut saisir la CPI : article 13 du statut. Dans des situations o aucune autre entit ne pourrait saisir la CPI : propos dactes commis par des ressortissants dEtats tiers au statut ou des actes commis sur le territoire dEtats tiers au statut. Il la fait propos du Soudan pour des crimes commis sur le territoire du Soudan par des ressortissants soudanais (Soudan = Etat tiers au statut). Rsolution 1970 propos de la Lybie visant poursuivre des membres du gouvernement libyens pour crimes. - Conseil de scurit peut suivre les poursuites : (regarder si elle sont efficaces) les Etats parties au statut de Rome doivent cooprer avec la CPI. - Le Conseil de scurit peut suspendre des procdures devant la CPI : article 16 du statut de Rome c) Concernant les juridictions hybrides Le Conseil de scurit peut participer la dsignation des Juges : les Juges internationaux de ces juridictions (cadre du Liban, du Cambodge) Le Conseil de scurit peut participer la procdure devant ces juridictions : Tribunal spcial pour la Sierra Leone : procs de Charles TAYLOR : il sest rapidement avr que le Tribunal qui sigeait en Sierra Leone narrivait pas juger le Prsident Librien en son sige car trop de pression politique donc le Conseil de scurit a dlocalis le procs La Haye. Tribunal spcial pour le Liban : il est prvu que le Conseil de scurit, 3 ans aprs la cration de ce Tribunal, examine lavancement des travaux en vue de prolonger les activits de ce Tribunal ou de
modifier son mandat afin dadapter le Tribunal aux situations.
Section 2 : La nature des normes du droit international pnal
Les crimes internationaux qui nous occupent dans cette matire constituent des violations de rgles particulires pour le droit international. Ce sont des rgles minentes du droit international gnral. Le droit international gnral ne connait pas de hirarchie des sources (droit horizontal). En revanche, le droit international connait une hirarchie des normes explicite par la Convention de Viennes de 1969 sur le droit des traits concluent entre Etats : - Article 53 - Article 64 Ces deux articles renvoient aux normes impratives du droit international gnral, galement connues sous terme de jus cogens. Ils disent quil existe des normes impratives en droit international qui sont des normes reconnues et acceptes par la communaut internationale des Etats dans son ensemble et auxquelles aucune drogations nest permise. Objectif dencadrer lexercice conventionnel des Etats et dinterdire aux Etats dtablir des conventions dans des domaines qui violeraient le jus cogens. Hirarchie des normes consacre par le Juge international. Tout dabord : CIJ, 1970, affaire de la Barcelona Faction : la CIJ a considr quil existait pour les Etats des obligations envers la communaut internationale dans son ensemble et que, vu limportance des droits en cause, tous les Etats peuvent tre considrs comme ayant un intrt juridique ce que ces droits soient protger et les obligations donc il sagit sont des obligations erga omnes : obligation simposant lensemble des Etats membres de la communaut internationale et si violation : droit daction populariste qui souvrirait tous les Etats. Les obligations du jus cogens sont des obligations erga omnes renforces car indlogeables. Deux forums didentification de ces rgles : les voies juridictionnelles internationales et dautre part la CDI. Parfois, le Juge international a essay de parler de rgles de jus cogens mais sans en parler expressment. Cest principalement le cas en 1996 o la CIJ a t saisie de la licit de la menace ou de lemploi de larme nuclaire. Dans cet avis consultatif, la Cour a estim que certains principes cardinaux du droit de la guerre, dont la violation constitue des crimes de guerre, constituaient des rgles fondamentales simposant tous les Etats, quils aient ou non ratifi les instruments conventionnels car ils constituent des principes intransgressibles du droit international. On estime que certains crimes de guerre constituent des violations de rgles de jus cogens. Obligations de jus cogens : - Crime dagression - Crime de gnocide - Traite des esclaves - Piraterie - Violation des principes fondamentaux de la personne humaine. CIJ, 1995, Timor Oriental : droit des peuples disposer deux-mmes constitue une rgle erga omnes. TPIY, 1998 : linterdiction de la torture a dsormais valeur de jus cogens.
Partie 2 : Les crimes internationaux et leur rpression
Le point de dpart de lidentification moderne des crimes internationaux est la cration des Tribunaux de Nuremberg et de Tokyo car, pour la 1re fois, on va avoir des textes internationaux qui identifient et numrent un certain nombre de violations du droit international considres comme des crimes, mais, en plus, vont juger ces crimes. A Nuremberg, on a identifi trois grands blocs de crimes :
Crimes contre la paix Crimes de guerre Crimes contre lhumanit
Le crime de gnocide ne fait pas lobjet dune identification particulire, il est associ au crime contre lhumanit. Ne sera dvelopp de faon autonome quen 1948. Ces crimes constituent, encore aujourdhui, lossature des crimes internationaux et ils fondent la comptence de la CPI. Cela ne signifie pas quil nexiste pas dautres crimes internationaux identifis au cours des annes par la Communaut internationale : - Crimes de piraterie - Crimes de terrorisme Mais ces crimes ne relvent que trs rarement de la comptence de juridictions pnales internationales. Le plus souvent, leur rpression est confie aux juridictions pnales nationales. Par ailleurs, les juridictions pnales internes ont galement un rle jouer dans la rpression des crimes internationaux.
Chapitre 1 : Lidentification des crimes internationaux
Section 1 : Le crime dagression
Le crime dagression ntait pas particulirement dfini dans le statut de Nuremberg. Il faisait partie de la catgorie des crimes contre la paix (article 6a statut de Nuremberg). Selon cet article, constitue un crime contre la paix : la direction, la prparation, le dclenchement ou la poursuite dune guerre dagression ou dune guerre en violation des traits, assurances ou accords internationaux, ou la participation un plan concert ou un complot pour laccomplissement de lun quelconque des actes qui prcdent . Au lendemain de la WWII, linterdiction de lagression est devenue une rgle fondamentale autour de laquelle se sont bties lensemble des relations internationales et une grande partie du droit international. La Charte des Nations Unies : - Article 24 : interdit aux membres de lorganisation de recourir lemploi de la force. - Article 39 : donne au Conseil de scurit le pouvoir de constater lexistence dun acte dagression et, aprs ce constat, le Conseil de scurit a la possibilit dadopter des mesures coercitives sur la base du chapitre 7 de la Charte (embargos conomiques, recours la force arme). - Article 51 : les Etats ont un droit naturel de lgitime dfense quils peuvent exercer lorsquils font lobjet dune agression arme. La grande difficult est de dfinir cette agression. Pas de dfinition dans la Chartes des NU et les Etats membres de la Communaut internationale vont mettre longtemps se mettre daccord sur une dfinition commune de lagression. Rsolution 3314 adopt par lAG de lONU en 1974. Lors de son adoption, dfinition controverse. Rsolution considre par un grand nombre comme rvlant le droit coutumier. Toutefois, au moment de ladoption du statut de la CPI, les Etats ne vont pas sentendre sur la dfinition : - Article 5 : dfinitions des 4 crimes relevant de la comptence de la Cour. - Articles 6 et suivants : dfinitions crimes par crimes. Mais pas darticle dfinissant le crime dagression. Dans larticle 5, un paragraphe 2 prvoit quelque chose de particulier propos de lagression : la Cour exercera ses comptences lgard du crime dagression lorsquune disposition aura t adopte : Pas de dfinition mais on en
laborera une conformment la procdure damendement ou de rvision qui sont prvues pour intervenir 7 ans aprs lentre en vigueur du statut. Cest dans ce cadre que lon va dfinir ce crime. Cette dfinition et lexercice de la comptence de la Cour doit tre soumis la Charte des NU : on vise la comptence du Conseil de scurit de lONU qui est un organe politique. La CPI rentre en vigueur en 2002 et la confrence de rvision est organise lt 2010 Kampala en Ouganda. Cest lissue de cette confrence que va tre adopte la dfinition de lagression pour le statut de Rome (article 8bis) voir polycopi ; - Principalement recours la force arme dun Etat contre un autre Etat. - Acte dagression : acte dune gravit telle quil constitue une violation manifeste de la Charte des NU : rfrence la Charte. Lagression arme peut prendre des formes assez diverses. Articles assez vagues sur les armes en question pour lagression. Traditionnellement, cest un Etat qui attaque un autre Etat. Question est de savoir dans quelles mesures ne pourrait pas tre considr comme ayant commis une agression au cas o ce seraient des groupes non tatiques qui commettraient ces infractions. Le g mentionne les attaques indirectes. Il faut prouver que lEtat avait un contrle effectif et non pas un contrle global sur les rebelles ou sur le groupe terroriste en question. Assez rare que lon accepte lhypothse dune agression indirecte en concluant quil ny avait pas de contrle effectif sur le groupe en question. Agression donc dfinie larticle 8bis et est dfinie de faon trs large. Cette dfinition exclue aussi certains points comme la notion dagression conomique. Les Etats ont intgr en 2010 cette dfinition car ils ont russi trouver un compromis pour associer le Conseil de scurit au travail de la Cour dans lexercice de cette comptence.
Section 2 : Les crimes de guerre
Deux grandes caractristiques : - Violation dune gravit particulire des lois et coutumes de la guerre : Les textes du droit humanitaire sont assez unanimes lgard de la gravit de la violation : statut CPI, Protocole additionnel Convention de Genve de 1949, statut de la TPIY et TPIR. On a une expression rcurrente qui est la violation grave . - Pluralit de crimes de guerre et une pluralit de textes numrant ces crimes de guerre
I Lmergence de la notion de crime de guerre
Classiquement, on fait remonter la notion de crimes de guerre au statut de Nuremberg, ce qui ne veut pas dire quavant la WWII, il nexistait pas certaine tentatives didentification ou de poursuite de criminels. Mais ces tentatives sont restes vaines pour la plupart.
A) Les tentatives antrieures la WWII
Elles sont peu nombreuses puisque la codification des lois et coutumes de guerre taient rares jusquau tournant du XXme et elles relevaient davantages de rgles morales et thologiques et taient rarement consacres par le droit positif. Tout dabord, tentatives de thologiens qui ont essay, notamment au travers de la thorie de la guerre juste se dclinant en rgles visant encadrer ou limiter lentre en guerre et des rgles visant encadrer la conduite des hostilits. Aprs cet pisode de la guerre juste , au XIXme, adoption de deux grands textes visant encadrer les mthodes et moyens de guerre : - Le Code Lieber : adopt en 1863, ce Code avait t prpar dans le contexte de la Guerre de Scession et promulgu par le Prsident Lincoln pour le titre dinstruction pour les comportements des armes des US en campagne. Il visait donc, lgard des forces armes amricaines, de leur donner un certain nombre de directives. Interne
aux US mais constitue la premire tentative juridique dencadrer les hostilits. A cet gard, Code Lieber extrmement influant sur toute lidentification du droit des conflits contemporains. Le Code indique plusieurs reprises le principe dune responsabilit individuelle en cas de violation grave des lois et coutumes de la guerre mais ne parle pas expressment de crimes de guerre. Le manuel dOxford : En 1881, lInstitut du Droit International adopte ce manuel qui a pour objectif de constituer un guide lintention des Etats lorsque ceux-ci laborent des Codes militaires. Ce manuel va tenter dencadrer les mthodes et moyens de guerre et va inciter les Etats dvelopper une responsabilit individuelle en cas de violations des rgles de lois et coutumes de la guerre.
Toutefois, aucun des deux ne constituent des instruments juridiques internationaux et ils ne vont pas dboucher sur un instrument international permettant didentifier des crimes de guerre et organiser la poursuite dauteur de crimes de guerre. Le 1er instrument juridique visant engager une responsabilit pnale des auteurs apparait en 1906 dans la Convention de Genve pour lamlioration du sort des blesss et malades dans les forces armes en campagne. Larticle 26 prvoit que les gouvernements signataires sengagent proposer leur lgislateur, en cas dinsuffisance de leur loi pnale, les mesures ncessaires pour rprimer en temps de guerre toute une srie de violations. Il sagit dune Convention de Genve portant sur le droit international humanitaire. En revanche, du ct du droit de la guerre (droit de La Haye), les Conventions de La Haye de 1899 et 1907 ne sintressent pas vraiment la rpression des crimes de guerre. Ces Conventions, au mieux, nengagent que la responsabilit des Etats en cas de violation des lois et coutumes de la guerre et ne sintressent pas la responsabilit individuelle ni donc ce qui pourraient tre des crimes de guerre. Au lendemain de la WWI, la volont de punir ces crimes de guerre travers le Trait de Versailles a mal fonctionn.
B) Les crimes de guerre dans le statut de Nuremberg
Ds 1941, Churchill et Roosevelt expriment leur rprobation lgard des crimes nazis et leur volont de poursuivre les criminels nazis : Dclaration de St James du 13 janvier 1942 : Dclaration interallis sur le chtiment des crimes de guerre . Cest donc pendant la WWII que lon commence dterminer la notion de crimes de guerre. Cest la Charte de Londres instituant le Tribunal de Nuremberg qui constitue le 1er grand texte international dfinissant le crime de guerre (article 6b statut de Nuremberg). Selon cet article : crime de guerre : - Assassinat, mauvais traitement, dportation pour travaux forcs ou pour tout autre but des populations civiles dans les territoires occups - Assassinat ou mauvais traitement des prisonniers de guerre ou des personnes en mer, excution des otages. - Le pillage de biens publics ou privs, destruction sans motif de villes ou de villages ou dvastation que ne justifient pas les exigences militaires. Ce 1er texte va beaucoup alimenter toute les rflexions autour des crimes de guerre.
II Le contenu des crimes de guerre dans le droit positif
Thoriquement, le statut de Nuremberg fait toujours partie du droit positif mais de nombreux textes ont t adopts depuis.
A) Lidentification des crimes de guerre dans les Conventions de Genve
12 aout 1949 : adoption des Conventions de Genve. Les quatre Conventions de Genve de 1949 ont chacune, la fin du texte, un ou deux articles consacrs la question de lindentification des violations graves et aux modalits de rpression des auteurs de ces violations graves. On voit se dessiner un noyau dur dinfractions graves que lon trouve rdiges larticle 50 de la Convention (voir polycopi). Ensuite dclins dans les articles 130 et 147. En 1949, on identifiait des infractions graves sans vouloir les nommer de crimes de guerre. Ces 4 Conventions visent sappliquer aux conflits arms internationaux et seul un article porte sur les conflits arms non internationaux. Il semble assez clair que lidentification des infractions graves ne vaut que pour les conflits arms internationaux. Les deux protocoles additionnels de 1977 ne vont pas combler cette lacune : - Le 1er porte sur la protection des victimes des conflits arms internationaux : tend la liste des crimes de guerre. Ce protocole 1 opre la fusion entre le droit de la guerre et le droit international humanitaire. Il prvoit toute une srie de rgles visant protger les personnes ne participant pas au conflit mais sintresse aussi aux mthodes et moyens de guerre. Cette fusion entre les deux opre galement dans larticle 85. - Le 2nd porte sur les victimes des conflits arms non internationaux mais aucune rfrence aux infractions graves. En 1977, on a finalement un corps des crimes de guerre qui sest largement toff entre 1949 et 1977 mais ces crimes de guerre restent limits aux conflits arms internationaux et donc grande incertitude pour les conflits arms non internationaux.
B) Lidentification de ces crimes de guerres dans les statuts des TPIY, TPIR et CPI
Concernant le TPIY, on se rend compte que son statut consacre deux articles ce quon pourrait qualifier de crimes de guerre. - Article 2 : on reprend des dispositions des Conventions de Genve - Article 3 : liste non limitative. Donne lopportunit au Juge daller audel de la liste pour ventuellement sanctionner dautres violations des lois et coutumes de la guerre. En revanche, le statut du TPIR est beaucoup plus explicite sur ce sujet. Au lendemain de ldification du statut du TPIR, la liste des crimes de guerre stoffe encore. Statut de Rome de 1998 et son fameux article 8 adopt par tous les Etats. Le statut de Rome introduit de nouveaux crimes : - Relatifs lutilisation de certaines armes - Introduction de lenvironnement naturel
Section 3 : Les crimes contre lhumanit
Lmergence de cette notion en droit positif est associe lexpansion du droit international des Droits de lHomme. En effet, le crime contre lhumanit repose sur lide quil existerait une humanit universelle et sur lide selon laquelle certains principes humanitaires doivent tre respects en toute circonstance, en temps de paix comme en temps de guerre. Il existerait certains crimes qui violent certains principes universels dhumanits et qui choquent la conscience publique universelle car porte atteinte des valeurs universelles. Ce caractre universel a t soulign par le TPIY, 1996, Erdemovic : le Tribunal a soulign que les crimes contre lhumanit ne touchent pas les intrts dun seul Etat mais heurtent la conscience universelle. Ce ne sont pas des crimes dun caractre purement interne mais des crimes de caractre universel. Toute une srie de tentatives pour dterminer ces principes lmentaires dhumanit et donc quels sont ces crimes. Le Conventions de La Haye (1899 et 1907) constitue la premire expression juridique de cette humanit en raison de la clause de Martens : populations et belligrants sous la sauvegarde et lempire du droit des gens.
La notion de crime contre lhumanit sera employe pour la premire fois en raction aux crimes de masses perptrs dans le cadre de politiques tatiques destins anantir des catgories entires de populations. On dit que cest une expression qui est le fait de la France, de la GrandeBretagne et de la Russie qui, dans une dclaration de mai 1915, ragissent au massacre des armniens et dans laquelle ces trois pays dclarent tenaient personnellement pour responsable toute personne implique dans ces crimes commis par la Turquie contre lhumanit et la civilisation . Mais opposition des USA pour linclusion de la notion dans les Trait de Lausanne de 1923 puis dans le Trait de Versailles. Le statut de Nuremberg fait figure de prcurseur puisque cest travers celui-ci que sera adopte cette notion : premire conscration juridique. Plusieurs autres textes ont repris cette notion et lont adapt aux contextes particuliers auxquels le texte est cens sappliquer. Trois textes principalement depuis Nuremberg : - Statut du TPIY - Statut du TPIR - Statut de Rome : premire dfinition hors contexte du crime contre lhumanit afin de le dfinir de faon universelle. En dpit des diffrents textes, il ressort certains grands critres que lon retrouve dans tous les textes : - La gravit de lacte commis : inhumanit du crime en question. Visent des crimes dune gravit particulire. - Lampleur du lacte commis : les crimes en question doivent tre commis grande chelle ou des crimes commis de faon systmatique ou gnralis. - Crimes visant des populations civiles : sidentifie de faon ngative : ce sont des personnes qui ne sont pas des combattants.
I Les crimes contre lhumanit des les statuts de Nuremberg et de Tokyo
Lorsque les Allis dcident de traduire en Justice les grands responsables ennemis, ils ralisent assez rapidement quun certain nombre de ces crimes nont pas t commis contre des ressortissants trangers mais contre leurs propres nationaux. On ne peut pas considrer alors, lpoque, que ces crimes sont de crimes de guerre car lAllemagne nest pas en guerre contre ellemme. Face ce problme, le Chef de la dlgation amricaine propose dintroduire la notion de crimes contre lhumanit. Sur la base de cette proposition, on va insrer larticle 6c du statut de Nuremberg le crime contre lhumanit : - Assassinat - Extermination - Rduction en esclavage - Dportation - Tout autre acte inhumain Commis contre des personnes civiles en temps de guerre. - Ou bien des perscutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux lorsque ces perscutions ont t perptrs la suite de tout crime entrant dans la comptence du Tribunal (crimes contre la paix et crimes de guerre). Pour la premire fois, le droit international va sintresser des crimes sans lments dextranit, commis par un Etat contre ses propres ressortissants. Mais connexion avec le conflit arm va tre problmatique. Ceci rpond la ralit du statut de Nuremberg car vise connaitre des crimes commis pendant la WWII. Aprs la WWII, un certain nombre de juridictions vont reprendre ces dfinitions mais en les radaptant par rapport au contexte.
II Statuts des TPI
Le statut du Nuremberg constitue un fil conducteur pour ces deux Tribunaux ad hoc. Le TPIY va garder cette connexion avec le conflit arm. Article 5 TPIY : crimes commis au cours dun conflit arm et qui sont des crimes dirigs contre une population civile quelle quelle soit . - Assassinat - Extermination - Rduction lesclavage - Expulsions - Emprisonnement - Torture - Viols - Perscutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieuses - Autres actes inhumains Le TPIR : nouvelle dfinition du crime contre lhumanit. On fait voluer la notion, la dfinition. Principalement, article 3 dconnecte le crime contre lhumanit du conflit arm en estimant que le TPI est amen connaitre des crimes dans le cadre dune attaque gnralise et systmatique dirige contre une population civile en raison de son appartenance politique, ethnique, raciale ou religieuse . On parle dune attaque gnralise et systmatique qui nest pas forcment un conflit arm, un acte de guerre. Cette population civile est vise en raison de son appartenance nationale, politique, ethnique, raciale ou religieuse : il y a donc une raison pour laquelle la population est vise.
III Statut de Rome
Le statut de Rome va reprendre en grande partie les dfinitions des TPI et il utilise aussi beaucoup la jurisprudence utilise par ces juridictions pour proposer sa propre dfinition du crime contre lhumanit. Article 7 statut de Rome : toute une srie de dfinitions. Aux termes de cet article attaque gnralise ou systmatiques lance contre toute population civile et en connaissance de cette attaque . Vise viter que certains crimes puissent tre qualifis de crimes contre lhumanit lorsquils sont commis sans connaissance de cette attaque (viols ou tortures commis de faon indpendante contre la population civile ce moment-l). Attaque gnralise ou systmatique : la notion dattaque ne sinterprte pas forcment comme une attaque arme. Peut inclure toute une srie de mauvais traitements visant une population sans utiliser la force arme. Lattaque doit tre soit gnralise, soit systmatique. Interprtation donnes par la jurisprudence du TPIY et TPIR. - Gnralise : renvoie une attaque tendue faisant de nombreuses victimes. Mais pas de seuil quantitatif du nombre de victimes. - Systmatique : caractre trs organis de lattaque. Si des combattants se cachent au sein de la population civile nenlve pas la population civile son caractre de civile. Critres non retenus dans cette dfinition : - Pas dexigence de connexion du crime contre lhumanit dans le cadre du conflit arm : cest ainsi quest conu aujourdhui le crime contre lhumanit. - Intention discriminatoire : elle nest plus prsente contrairement la dfinition du TPIR. Cest cela qui permet de distinguer le crime contre lhumanit et le crime de gnocide. Un crime contre lhumanit peut donc tre commis en temps de paix comme dans le cadre dun conflit arm.
Section 4 : Le crime de gnocide
Souvent prsent comme le crime des crimes, parfois tort. Pression donc trs forte sur les paules de Juge. Ce crime de gnocide ntait pas nonc dans les statuts de Nuremberg alors pourtant quil a t rig en raction aux agissements. En effet, lpoque, pas considr comme entrant dans la comptence des juridictions pnales internationales. 1948 : Convention pour la prvention et la rpression du crime de gnocide : succs important car a russi cristalliser la dfinition contrairement aux autres textes et un trs grand nombre dEtats membres. Dfinition de 1948 reprise mot pour mot dans les statuts des TPI et dans le statut de Rome (article 7) : un quelconque des actes ci-aprs (voir statut de Rome) commis dans lintention de dtruire en tout, ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux comme tel. Beaucoup de controverses sur linterprtation de cette dfinition, notamment sur lintention ou la destruction en tout ou en partie. On a eu, ces dernires annes, normment de juridictions saisies pour des crimes de gnocides plus ou moins avrs : - Affaire Gorgie c/ Russie : saisine de la CPI notamment concernant la Convention sur le gnocide. - Rpressions au Kenya : Prsident accuse lopposition et lopposition accuse le Prsident davoir commis un gnocide. Ces accusations ne concernaient au total que 300 morts. - Procureur gnral de la Bolivie a demand aux USA lextradition de lex prsident pour gnocide propos dune rpression qui avait fait 63 morts. Face ces problmes interprtatifs : CIJ, 2007, Affaire du gnocide Bosnie c/ Serbie : visait dterminer si la Serbie avait commis, en tant quEtat, un gnocide sur le territoire de la Bosnie. La CIJ est revenue sur la dfinition pour donner une nouvelle interprtation. Arrts de tous les records : - Plus long dlibr de lhistoire du droit pnal international : 9 mois de dlibrations. - Arrt le plus long : 171 pages. - Plus long cas de lhistoire du droit international : dbute en 1993, arrt rendu en 2007. Massacre de Srebrenica pour lequel le gnocide va tre reconnu ne va avoir lieu quen 1995, soit deux ans aprs la saisine. - La CIJ est saisie paralllement au TPIY.
I Clarifications donnes in abstracto par la CIJ
A) Groupes protgs par la Convention
Groupe national, ethnique, racial ou religieux aux termes de la Convention. Ici tait vis par la Serbie tout groupe non serbe se tenant sur le territoire de la Bosnie Herzgovine : dfinition ngative du groupe protg. La Cour na pas accept cette dfinition en estimant quune dfinition ngative du groupe ne correspond pas ce qui est pos par la Convention. Selon la Cour, le groupe doit avoir des caractristiques positives particulires et non pas une absence de caractristiques : ce qui importe cest ce que ces personnes sont, et non ce quelles ne sont pas . La CIJ a estim que le demandeur ne faisait que trs rarement rfrence des populations non serbe autres que des musulmans et que cest donc le groupe religieux qui doit tre retenu. Lexpression dtruire en tout ou en partie pose problme galement. Quid du nombre de personnes vises pour pouvoir parler de gnocide. La Cour a relev que llment quantitatif ne pouvait pas tre chiffr et quil suffisait quune partie substantielle du groupe soit dtruite. La destruction doit tre suffisamment importante pour que sa disparition ait des effets sur le groupe tout entier.
B) Confusion entre gnocide et nettoyage ethnique
Selon la Cour, la purification ethnique doit tre distingue du gnocide. Cette distinction constitue sans doute l'une des contritions les plus importantes de la CIJ dans sa tentative de clarifier la dfinition et le contenu du crime de gnocide, car pendant la priode des annes 90, progressivement, le terme de nettoyage ethnique tait trs mdiatique et beaucoup assimilaient les 2 notions. Cette assimilation est aussi le fait de juristes d'Etats membres, donc dpasse la stricte sphre mdiatique. Aujourd'hui cette assimilation ne devrait plus tre possible grce l'intervention de la cour dans cet arrt de 2007. La Cour a repris la dfinition du nettoyage ethnique telle que donne en 1993 dans un rapport de comit d'experts devant le Conseil de scurit : le fait de rendre une zone ethniquement homogne en utilisant la force ou l'intimidation pour faire disparaitre de la zone en question des personnes appartenant des groupes dtermins . Selon la CIJ, partir de cette dfinition du nettoyage ethnique, on peut estimer que le nettoyage ethnique ne peut pas tre assimil au gnocide, car le nettoyage ethnique ignore le critre fondamental du gnocide, savoir la destruction physique du groupe. Ni l'intention sous forme d'une politique visant rendre une forme homogne ni les oprations menes pour mettre en uvre une telle politique ne peuvent tre dsignes comme du gnocide, car il n'y a pas forcment la destruction physique du groupe. Nb : on peut faire un nettoyage ethnique travers un gnocide. Mais pas de fusion automatique entre les 2 termes. Le nettoyage ethnique lui seul ne constitue pas un gnocide. Cette distinction tait fondamentale car l'poque de nombreux pays s'accusent de nettoyage ethnique. Cette clarification est intressante mais cette assimilation entre les 2 notions ne s'est pas arrte le jour du rendu de l'arrt. Mme aprs l'arrt on accusait des Etats de gnocide alors qu'il s'agissait de nettoyage ethnique. CEDH 12 juillet 2007, affaire Jorgic contre Allemagne : Mr Jorgic reprochait aux juridictions allemandes de l'avoir condamn perptuit pour un gnocide qu'il n'avait pas commis; il avait particip des transferts forcs de population. A l'poque, les juridictions allemandes estiment qu'il n'y a pas besoin de dtruire physiquement un groupe pour qu'il y ait gnocide (au sens du Code pnal allemand qui met en uvre la convention contre le gnocide) ; il suffit qu'il y ait intention de dtruire l'unit sociale du groupe. Mr Jorgic a dit que l'interprtation sur la convention du gnocide tait errone, car dans la convention il faut une destruction physique du groupe. La CEDH n'a pas choisi cette voie. Elle a dit qu l'poque, il existait toute une srie d'autorits qui interprtaient le gnocide comme les juridictions allemandes, donc de faon trs large, comme un nettoyage ethnique. Dans ces circonstances, Mr Jorgic aurait d savoir, avec l'assistance d'un juriste, ce qu'il risquait d'encourir en organisant ces dplacements forcs. Cet arrt a t rendu juste quelques mois aprs l'arrt par la CIJ. La CIJ peut-elle appliquer cette dfinition du gnocide concrtement ? CIJ a dit qu'il y avait eu gnocide uniquement Srebrenica.
II - Les atrocits commises en dehors de Srebrenica n'ont pas t commises avec une intention gnocidaire
La Bosnie a prsent la Cour de nombreuses atrocits qui selon elles dmontraient l'existence d'un gnocide : conditions de dtention dans les camps, meurtres, viols et svices sexuels, bombardements de villes, destruction de certains difices religieux. La Cour a procd un relvement minutieux de ces faits : 30 pages dans l'arrt (relev des faits). La Cour arrive une 1re conclusion : mis part certains vnements (destructions du patrimoine historique, culturel et religieux), il tait tablit par des preuves irrfutables que des crimes avaient t perptrs de faon massive au cours du conflit, et que les victimes taient dans leur grande majorit membres du groupe protg, et donc que l'lment matriel du gnocide est tablit.
En revanche, la CIJ estime que le gnocide ne peut tre retenu car il manque l'lment psychologique (dolus specialis), savoir que la Cour estime qu'elle ne peut pas tre convaincue qu'il y avait l'intention de la part des auteurs de dtruire physiquement le groupe des musulmans. Elle arrive conclusions travers les dcisions du TPY. La CIJ relve qu'aucun des serbes condamns, en dehors de Srebrenica, n'a t condamn pour cette intention. Interrogation : la Cour ne peut-elle pas conduire elle-mme ses propres enqutes ? La mthode de la CIJ est dangereuse car le TPY n'a pas encore fini son action. Elle fait dpendre la viabilit de son arrt d'une autre juridiction. La Cour a dit qu'il y a eu des crimes, mais pas de gnocide, donc elle ne peut pas se prononcer car elle a t saisie sur la base de la convention contre le gnocide.
III - Le massacre de Srebrenica : gnocide
L'enclave de Srebrenica est en principe dmilitarise, protge par l'ONU, mais sont conduites de faon rcurrente des attaques contre les forces serbes depuis cette ville. En juillet 1995 des militaires et paramilitaires lis aux serbes de Bosnie vont attaquer Srebrenica. Face cette attaque, vont sortir de Srebrenica 7 000 hommes, dont des civils et des militaires. Les soldats vont faire un tri ; parmi cette population ils vont mettre de ct les hommes d'une part, ceux qui sont en ge de porter les armes, qui vont tre excuts et d'autre part les femmes, les vieillards et les enfants. Il y a aura donc 7 000 hommes excuts. Pas de problme pour qualifier de crime de crime de guerre et de crime contre l'humanit. Pour dcider qu'il y a eu un gnocide, la CIJ va devoir le dmontrer. Or, ce massacre prsente 2 grandes difficults : - Question de l'intention : intention manifeste de dtruire un groupe protg ? Pas d'intention expresse manifeste. - Est-ce que le fait du tuer 7 000 hommes en ge de porter des armes est gnocidaire ? Difficults de la dfinition donne par la Convention. Question de l'intention : 1re grande difficult. C'est le dolus specialis. La convention n'a pas connu de modification depuis 1948 (cre suite au gnocide des juifs, politique du 3 Reich). Avec Srebrenica, pas d'intention officielle, cette intention n'a pas t proclame. Crise de masse sans intention manifeste ; il faut donc dduire des actes l'intention. La CIJ dit qu'il peut y avoir gnocide sans prmditation. L'objectif initial n'tait pas un gnocide, c'tait de rduire la zone de Srebrenica ; ce n'est qu'aprs la chute de Srebrenica qu'un plan gnocidaire se serait dvelopp et qu'il y aurait le massacre des 7 000 hommes. On peut avoir selon la CIJ des gnocides qui se dveloppent sur le fait, sans avoir t prmdits. Ce point a suscit des controverses, notamment de la part de William Chabas (universitaire) : tonnant que la CIJ ait retenu cette qualification de gnocide. La CIJ va s'intresser au groupe dtruit Srebrenica : 7 000 hommes sur une population totale de 2 millions de personnes (0,3% de la population musulmane) ; seuil quantitatif trs bas. Selon la Cour il n'y a pas de seuil. L'important est que le groupe dtruit puisse tre considr comme substantiel. La CIJ a estim que ces 7 000 hommes pouvaient tre considrs comme constituant un groupe reprsentatif des musulmans de Bosnie, donc un groupe substantiel en l'espce, car la Cour a estim que la destruction d'un si grand nombre d'hommes entrainerait invitablement la disparition physique de la population musulmane de Bosnie Srebrenica (elle s'appuie sur les travaux du TPY). La groupe se fonde sur un aspect social, religieux : le caractre patriarcal de la socit des musulmans de Srebrenica. Compte tenu de ce caractre, la destruction de ces hommes entraine la disparition physique de la population musulmane masculine (les femmes ne peuvent pas se remarier et donc ne plus avoir d'enfants). C'est une interprtation intressante : la Cour doit dmontrer une intention gnocidaire. Les auteurs de ces crimes connaissaient assez bien la socit patriarcale pour connatre la consquence de leurs actes (disparition du groupe). Cet arrt de la Cour montre une chose extrmement importante : aujourd'hui, dans la plupart des grands crimes internationaux, il est extrmement difficile de qualifier des crimes de
gnocide sans controverses. Dans la plupart des crimes de masse, pas d'intention expresse, donc il faut la dduire. On risque de plus en plus d'tre face des condamnations pour gnocide controverses. Faut-il changer la dfinition du gnocide ? (encore plus de problmes quand le gnocide est commis au milieu d'un conflit arm). Nb : rserve amricaine exclut gnocide dans le cadre d'un conflit arm. Le gnocide est une dfinition trs technique. Parfois il vaut mieux qualifier le crime de crime de guerre ou de crime contre l'humanit (aussi pouvantable qu'un crime de gnocide). Pour la victime, c'est la mme chose. Mais, pression politique et mdiatique pour la qualification de crime de gnocide. La Bosnie voulait tout prix que le gnocide soit reconnu car elle ne pouvait saisir la CIJ ni sur le crime contre l'humanit ni sur le crime de guerre, car aucune convention sur ces crimes ne donne comptence automatique la CIJ. Problme majeur : pourquoi n'y-a-t-il pas de clause de convention internationale qui permette de saisir la CIJ en cas de crime de guerre ou de crime contre l'humanit ?
Section 5 : D'autres crimes internationaux (exemples choisis)
4 grands crimes, contre la paix et la scurit. Existe-t-il d'autres crimes ? Il est clair qu'il existe beaucoup d'autres crimes internationaux dans le droit positif, viss par le DI pnal et qui ont un impact trs important sur les populations travers le monde, et sur le dveloppement conomique. La liste des crimes internationaux s'allonge rgulirement, travers l'adoption de conventions internationales qui visent criminaliser certains faits illicites. Ex : Sont des crimes internationaux le crime de terrorisme, de piraterie, le trafic illicite de stupfiants, la torture, la rduction en esclavage, l'apartheid, les disparitions forces, la corruption, le trafic d'armes, etc.
I - Remarques gnrales sur ces crimes
Ces crimes sont identifis de faon autonome, ils font l'objet de conventions propres. Toutefois, certains de ces crimes, dans certaines circonstances, peuvent entrer dans la catgorie de l'un des crimes contre la paix et la scurit. Ex : L'apartheid, l'esclavage, peuvent constituer des crimes contre l'humanit. La prvention et la rpression de ces crimes sont considrs comme des enjeux internationaux qui ncessitent une coopration pnale internationale. Mais, les mcanismes de leur rpression restent surtout internes. Les juridictions internationales ne sont gnralement pas comptentes pour connatre de tous ces crimes. Contenu type de ces conventions : - identification du crime en question (pas toujours une dfinition prcise, voire pas de dfinition) ; - on exige des Etats parties qu'ils crent dans leurs ordres juridiques la catgorie en question de crime ; - qu'ils prennent toutes les dispositions lgislatives ncessaires pour leur permettre de poursuivre et de juger les auteurs de ces crimes - fonder la comptence des Etats soit sur la base du territoire, soit sur la base de la nationalit de l'auteur du crime (parfois nationalit de la victime). Poursuites de ces crimes : Exclusivement internes. On constate que la plupart des conventions internationales ne sont pas prcises quant l'lment matriel et l'lment moral du crime. Cela peut poser certains problmes, car on aura du mal valuer dans quelles mesures l'Etat respecte ou non la convention.
Cette rpression pnale interne est extrmement contraste en fonction des Etats. Problme d'une rpression qui se dveloppe en violation des rgles fondamentales des DH.
II - Le crime de terrorisme
Ce crime soulve, illustre les propos gnraux cits dans le 1. L'incrimination et la poursuite des personnes pour actes de terrorisme soulvent des problmes, dont le problme de sa dfinition. Les Etats ne s'entendent pas sur une dfinition universelle du terrorisme (ex : terroriste ou rsistant ?). Autre difficult : un certain nombre d'ordres juridiques nationaux ne prvoient pas l'incrimination du crime de terrorisme. Trs souvent, le crime de terrorisme n'existe pas en tant que crime autonome, il est rattach un autre crime. Autre difficult : ce crime de terrorisme peut prendre des dimensions tout fait diverses, et donc il est difficile de le percevoir dans sa totalit.
A) Les instruments de lutte contre le terrorisme (la rpression)
Historiquement, l'une des 1res tentatives internationales de rprimer le terrorisme remonte la convention de 1937, ngocie dans le cadre de la SDN, en rponse l'assassinat du roi Alexandre Ier (en 1934) de Yougoslavie, mais cet instrument n'est jamais entr en vigueur faute d'un nombre suffisant de ratifications. Aprs cet chec, c'est au sein des NU qu'ont t dveloppes des conventions internationales pour rprimer et prvenir le crime de terrorisme, surtout partir des annes 1960. Au total, 13 instruments universels. Gnralement, ces instruments s'intressent un certain type de terrorisme. Instruments pour terrorisme contre la scurit arienne. Ex : convention de Tokyo de 1961, convention de La Haye de 1970, convention de Montral de 1971. Ces instruments prvoient l'obligation ou la possibilit pour les Etats de poursuivre ou d'extrader les auteurs de ces infractions, ou de les juger eux-mmes. Conventions pour terrorisme nuclaire : - Convention de 1980 sur la protection physique des matires nuclaires - Convention de 2005 pour la rpression des actes de terrorisme nuclaire. Obligation pour les Etats parties d'incriminer de tels actes, ainsi que de poursuivre les auteurs de ces actes (ou de les extrader). Convention internationale relative au financement du terrorisme de 1999. Incrimination de l'acte, jugement des auteurs ou extradition des auteurs. Difficult : manque d'universalit de ces conventions. Toutes n'arrivent pas atteindre l'universalit, des Etats restent des Etats tiers ces conventions. Il faut constater que le Conseil de scurit a adopt son tour toute une srie de rsolutions, sur la base du chap 7, pour imposer aux Etats des mesures concrtes pour la rpression de ces actes de terrorisme. Dans ces rsolutions, le CS a point du doigt quelles taient les entits terroristes. Avant les attentats de 2001, le CS avait point les talibans et Al-Qaida. Plusieurs rsolutions lgislatives adoptes, o le CS a exig des Etats qu'ils adoptent des mesures pour la lutte contre le terrorisme. Rsolution 1540 de 2004 qui vise rprimer les tentatives de terroristes de se doter d'armes de destruction massive. La plupart des instruments conventionnels ne dfinissent pas le terrorisme, parfois ils dfinissent l'acte en question ; parfois ils n'utilisent mme pas l'expression terrorisme . Il existe une opposition sur la dfinition du terrorisme.
B) L'absence de dfinition du terrorisme
Sur le plan universel, pas de dfinition gnrale du terrorisme. Depuis longtemps les Etats essaient d'adopter une convention gnrale qui commencerait par une dfinition mais ils n'ont pas russi s'entendre.
Des instruments juridiques vacuent compltement toute rfrence au terrorisme. Ex : convention pour la rpression et la capture illicite d'aronefs (La Haye 1970). D'autres conventions utilisent l'expression terrorisme mais ne la dfinissent pas. Quelques rares conventions dfinissent le terrorisme, mais cela reste purement conventionnel. Ex : convention de 1999 sur le financement du terrorisme : terrorisme = tout acte destin tuer ou blesser grivement un civil, ou toute autre personne qui ne participe pas directement aux hostilits dans une situation de conflit arm, lorsque par sa nature ou son contexte cet acte vise intimider une population ou contraindre un gouvernement ou une OI accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte quelconque . Beaucoup de dfinitions dans le cadre rgional. D'autres conventions adoptent des dfinitions larges du terrorisme, tout en visant exclure certains types de terrorisme ou d'actions. Ce type de dfinitions ne peut pas fonctionner dans le cadre universel. Sur le plan interne des Etats : certains Etats n'ont pas adopt de dfinition et d'incrimination du terrorisme, et certains Etats peuvent voluer selon la priode. Face toutes ces dfinitions divergentes, il existe certains critres persistants : - lment matriel : actes de violence, ou en tout cas une menace d'utiliser la violence. - C'est une mthode. Notion de prparation de l'acte. - But poursuivi : causer la terreur, faire pression sur un gouvernement. Dernier lment soulev dans la doctrine : question de savoir s'il faut ajouter une motivation (4 critre ?) ; est-ce qu'il faut une motivation ou est-ce que cela peut juste tre la terreur pour la terreur (donc pas de but) ? Est-ce que cette absence de dfinition universelle du terrorisme, d'homognit, peut poser problme dans la rpression du crime de terrorisme ? Oui et non. Difficult : si pas de dfinition, difficile de savoir dans quelle mesure les Etats mettent en uvre les conventions. Donc difficult en matire de contrle. Autre difficult : le risque est que des Etats adoptent une interprtation trs large des actes de terrorisme, au mpris de certaines rgles dmocratiques de base ou de certains DH. C'est pourquoi les Etats cherchent toujours une dfinition universelle et gnrale du terrorisme.
Chapitre 2 : La rpression des crimes internationaux
La rpression des crimes internationaux repose principalement sur les juridictions nationales. Lorsque ces juridictions sont dfaillantes, les juridictions pnales internationales vont intervenir en complment. Nouvelles juridictions pnales hybrides : nouveaux types de juridictions, mi-internes, miinternationales, en constituant des juridictions ad hoc.
Section 1 : La rpression par les juridictions nationales
La plupart des instruments juridiques qui dfinissent les crimes internationaux mettent la charge des Etats le soin de juger les auteurs de ces crimes. Ex : convention de 1948 sur le gnocide impose aux Etats de juger les auteurs du crime de gnocide. La comptence des Etats repose sur la comptence territoriale et personnelle des Etats. Lieu de la commission du crime / qualit de l'auteur du crime (un de ses ressortissants). Le problme de cette comptence est que les crimes qui occupent le DI pnal ne sont pas des crimes comme les autres, car ils sont commis par des agents d'Etat la plupart du temps,
conformment aux ordres donns. Il est difficile d'imaginer des juridictions nationales juger leurs propres agents, dans le cadre d'ordre donns dans une politique tatique (donc impunits). Pour lutter contre cette impunit : mcanisme de la comptence universelle, qui vise lutter contre cette impunit en donnant le pouvoir d'autres Etats de juger les auteurs de ces crimes.
I - Raison d'tre et contenu de la comptence universelle
Principe : c'est une comptence drogatoire aux comptences classiques de l'Etat. Selon la principe de comptence universelle, les juridictions nationales d'un Etat vont pouvoir poursuivre et juger un auteur d'un crime, quel que soit le lieu de commission du crime, la nationalit de l'auteur ou de la victime. Pourquoi ce principe ? Pour lutter contre l'impunit. L'ide se trouve dans la ncessit de protger certaines valeurs caractre universel et qui relvent de la responsabilit de l'ensemble des Etats. Cette responsabilit universelle a t rappele dans le prambule de la CPI, qui raffirme que les crimes les plus graves touchent l'ensemble de la communaut internationale, et qu'ils ne sauraient rester impunis. Mais, la rpression de ces crimes doit tre assure dans le cadre national par les Etats, car il est du devoir de chaque Etat de soumettre ses juridictions criminelles les responsables de ces crimes. Les conventions donnent une comptence universelle obligatoire aux Etats. Les Etats parties ont l'obligation de fonder une comptence universelle dans leur ordre juridique national. Ex : les conventions de 1949, la convention de 1984 sur la torture. Dans la plupart des cas, ces conventions procdent aussi du principe selon lequel les Etats doivent soit juger ces personnes, soit les extrader. D'autres instruments juridiques internationaux n'obligent pas les Etats insrer cette comptence universelle, c'est juste une invitation. D'autres instruments ne prvoient ni obligation ni invitation. L'absence d'une telle clause n'empche pas les Etats, travers une loi nationale propre, d'tablir une telle comptence. Les Etats qui vont introduire cette comptence vont devoir juger les personnes prsumes d'avoir commis ces crimes chaque fois qu'elles arrivent sur leur territoire. L'ide est de limiter l'impunit des criminels, leur champ d'action (ex : Pinochet).
II - La mise en uvre de la comptence universelle et les difficults rencontres
Cette mise en uvre est dlicate. En dpit de l'adhsion des Etats aux instruments juridiques internationaux qui leur imposent d'introduire dans leurs ordres juridiques national les crimes en question, beaucoup d'Etats ont tendance ne pas les mettre en uvre. Consquence : quand le criminel arrive sur leur territoire, il peut repartir impuni de ce territoire. Rapport rendu par la commission du DI en 1992 : mme quand les crimes sont introduits dans l'ordre juridique national, les Etats ne poursuivent pas les auteurs prsums de faon automatique. Les Etats ont des rticences. Souvent, les Etats font l'objet de pressions, de chantages, soit pour faire obstacle au jugement d'un individu, soit pour faire obstacle son extradition. La CDI relve qu' cause de ces pressions, les Etats n'extradent pas et s'ils dcident de juger, le rsultat du procs n'est pas quitable, soit parce que l'accus est acquitt, soit parce qu'il est condamn une peine de complaisance, en disproportion avec les crimes commis. Parfois les raisons sont diplomatiques : les Etats peuvent trouver dlicat de juger des personnalits d'envergure. Parfois les juridictions nationales ne sont pas armes pour juger des crimes commis l'tranger, par des trangers, sur des trangers (problme pour rcolter des preuves). L'exemple de la Belgique illustre les difficults des juridictions lorsqu'elles doivent exprimer cette comptence universelle. Pionnire en matire de comptence universelle. En 1993, loi de comptence universelle ; la Belgique a t considre comme la pionnire dans ce domaine. Cette loi permettait la Belgique de rprimer l'ensemble des infractions graves aux conventions de Genve et au protocole de 1977, aussi dans un conflit arm non international.
En 1999 : 1re rvision de la loi. Extension des crimes. On tend la comptence universelle aux crimes de gnocides, crimes contre l'humanit. Cette loi prvoit que les auteurs des actes incrimins ne peuvent se prvaloir d'aucune immunit. La Belgique est confront un immense problme politique, juridique, mdiatique : c'est le seul pays qui a adopt une comptence aussi large dans le monde. Elle va tre le thtre de toute une srie de recours travers le monde. Multiplication des plaintes : victimes de Castro vont venir Bruxelles, victimes kurdes de Saddam Hussein, victimes de Laurent Gbagbo et d'Habr. Face cela, la Belgique va tre gne car en fvrier 2002 elle va tre condamne par la CIJ dans l'affaire Hyrodia pour avoir mis un mandat d'arrt contre Hyrodia alors qu'il tait ministre des AE d la Rpublique dmocratique du Congo (donc immunits). Suite cet arrt, la Belgique va essayer de mettre en conformit sa loi de 1999 avec le DI, elle commence essayer de modifier cette loi. A partir de 2003, les juridictions belges vont tre saisies de nouveau, propos du PR des USA : affaires de crimes de guerre commis sous les ordres de Georges Bush senior et junior. Encore plus de remous car ce sont les USA qui sont poursuivis. Les USA vont prendre une dcision trs ferme : soit vous changez votre loi de comptence universelle, soit on change le sige de l'OTAN . Pression trs forte, la Belgique va abroger son ancienne loi, et dvelopper une loi dente de comptence universelle qui va exiger un rattachement avec la Belgique. 2 Etat pionnier : l'Espagne. Cristallisation sur la Belgique de l'ensemble des maux de la plante. Politiquement la Belgique n'a pas pu supporter ce choc politique. Sur un plan matriel, les juridictions belges taient submerges. Au-del de ces pressions de la part des Etats, on a vu se dvelopper des pressions d'OI pour limiter cette comptence universelle.
Section 2 : La rpression par les juridictions pnales internationales
Diverses tentatives pour laborer des juridictions pnales ad hoc, surtout aprs les conflits arms. C'est aprs la 2me GM qu'on a vu se dvelopper des tentatives, avec la cration des juridictions pnales ad hoc de la 2me GM (Nuremberg, Tokyo). Les puissances victorieuses ont conscience des limites et controverses de ces juridictions, donc travaillent sur le projet d'une cour criminelle permanente au sein de l'AG des NU mais qui sera bloqu cause de la guerre froide. Blocage jusqu'en 1998 avec l'adoption de la CPI. 45 ans aprs Nuremberg, 2 juridictions ad hoc : TPIR et TPIY. Ces juridictions pnales cres en 1993 et 1994 se crent dans une priode charnire du DI : fin de la guerre froide, possibilits de dveloppement du DI, mais on n'est pas encore prts adopter une juridiction pnale permanente.
I - Les juridictions pnales internationales ad hoc
A) Les Tribunaux de Nuremberg et de Tokyo
Ces tribunaux n'ont vis qu'un faible nombre de personnes. La plupart des condamnations vont tre dveloppes par des juridictions pnales ad hoc qui ont une caractristique interne. Les puissances victorieuses vont mettre en place des juridictions ad hoc pour juger des criminels de guerre, mais qui ne sont pas considrs comme les majors. Nuremberg et Tokyo : uniquement pour les majors (les dirigeants).
1) Le Tribunal de Nuremberg
8 aout 1945 : accord de Londres, sign par les USA, le RU, l'URSS, la France. Ce tribunal est constitu par les puissances victorieuses : 4 juges, 4 supplants, 4 procureurs. Chaque puissance va disposer d'un Juge, un supplant, un Procureur. Sige jusqu'en octobre 1946.
Conformment son prambule : comptent pour juger les grands criminels nazis, dont les crimes sont sans localisation gographique prcise. Les autres criminels seront renvoys vers leur pays d'origine. Complmentarit entre les juridictions pnales internationales et les juridictions pnales internes. Internationales pour les plus grands criminels ; internes pour les autres criminels. Crimes contre la paix, crimes de guerre, crimes contre l'humanit. 24 responsables du III Reich seront poursuivis par le tribunal ; 12 condamns mort par pendaison : 7 condamns des peines de rclusion ; d'autres seront acquitts ou non jugs. a) Grand apport de la JP de Nuremberg Cette juridiction va jouer un grand rle pour mettre fin la notion de guerre totale, dveloppe par des penseurs allemands qui estimaient qu'en guerre tout est permis, et que les ncessits de la guerre doivent l'emporter sur toute considration d'humanit. Le Tribunal a estim que certains comportements, en temps de guerre, ne devaient pas tre accepts, et notamment la doctrine de la guerre totale, dveloppe dans les crits de Klauswitz. Certaines considrations humanitaires doivent l'emporter, mme si cela conduit la perte de la bataille ou de la guerre. b) Un tribunal controvers sur certaines affaires Dans certaines affaires il a t assez timor, il a accept comme ncessaires militairement des oprations humainement dsastreuses. On a reproch au tribunal militaire amricain de Nuremberg d'accepter des bombardements contre des villes et des villages non dfendus, en estimant que ces bombardements pouvaient tre considrs comme justifis car ils allaient pouss plus rapidement les nations la reddition. Autres controverses : affaires menes devant le tribunal militaire amricain de Nuremberg. Affaire o a essay de juger des responsables allemands qui avaient assig Leningrad. Ils avaient ordonn de faire feu sur des civils affams qui fuyaient Leningrad. Ils ont t accuss de crime de guerre. Le tribunal n'a pas accept l'incrimination de crime de guerre, car faire feu sur des civils avait pour but d'empcher le dpart de ces civils de cette ville, ce qui est un objectif militaire acceptable (car cela acclre la capitulation). Tribunaux lches dans l'acceptation de la politique de la terre brle : ils ont accept que ce ne soit pas un crime de guerre. Affaire Rendulic : ce gnral accus de pratiquer la terre brle en Norvge. Destruction de villages, de ponts, de cultures, etc, pour arrter la progression de l'arme rouge. Les civils taient affams et dmunis. Tribunal a dit que la destruction tait inutile car l'arme rouge ne poursuivait pas les allemandes, mais pourtant il a acquitt Rendulic, car il a estim que la ncessit militaire doit s'apprcier avec les yeux de l'accus. Donc, pas de crime de guerre. JP trs souple car la plupart des juges, dans ces juridictions, taient militaires (juges militaires). Ces juges militaires viennent eux-mmes de faire la guerre. Grande polmique en arrire fond : est-ce que Nuremberg ne va pas tre qualifi de justice des vainqueurs sur les vaincus ? (condamner les nazis alors que les vainqueurs auraient eux aussi pu commettre ces actes ?). Lorsque les juges vont s'intresser aux bombardements des villes et villages, ils vont accepter que ces bombardements soit considrs comme ncessaires militairement. Les vainqueurs ont eux aussi commis des bombardements, mais ils ont aussi utilis l'arme nuclaire. Donc, juges disent que ces bombardements peuvent tre justifis mme avec l'usage de l'arme atomique. Dans une affaire principalement, les juges de Nuremberg vont reconnatre la doctrine du tu quoque : doctrine juridiquement inacceptable, mais politiquement acceptable. C'est le fait de ne pas juger quelqu'un pour des fait qu'on a commis car on a commis les mmes faits. Cette doctrine a t reconnue dans une affaire relative l'Amiral Donitz. On reprochait cet amiral d'avoir fait couler des btiments neutres, des navires commerciaux, pendant la 2me GM. Le tribunal a refus de le condamner pour ces faits car les allis en faisaient autant.
C'est aussi la raison pour laquelle qui milite en faveur d'une juridiction pnale permanente, qui laisse peu de place une justice pnale aux mains de personnes qui viennent juste de conduire des hostilits.
2) Le tribunal de Tokyo
Cr le 19 janvier 1946. Tribunal largement inspir du tribunal de Nuremberg. Tribunal militaire international de l'extrme orient. Objectif : juger les grands criminels de guerre japonais. Compos de 11 juges, dont 9 dsigns parmi les signataires de la reddition japonaise. Une trentaine de japonais, militaires de carrire, diplomates, furent jugs, dont 7 condamns la peine de mort ; prison pour les autres. Ce tribunal suscitera un peu les mmes controverses que Nuremberg : validit de sa constitution, savoir si les crimes relevaient du droit positif au moment de leur commission, est-ce que le crime de la paix faisait partie du droit positif... Aprs cette priode, vide en matire de justice pnale internationale. Il faut attendre la cration des TPIY et TPIR.
B) Le TPIY et le TPIR
1) TPIY
Cr par 2 rsolutions du CS : 808 et 827, adoptes en 1993. 1re juridiction pnale internationale cre depuis la 2me GM. Principale controverse : est-ce que le CS a comptence pour crer une telle juridiction ? a) Sa comptence et son organisation Comptence territoriale : charg de juger les personnes prsumes responsables de violation grave du DI humanitaire (crimes de guerre, gnocides, crimes contre l'humanit), commises sur le territoire de l'ex Yougoslavie entre le 1er janvier 1993 et une date que dterminera le CS aprs la restauration de la paix . Sige La Haye. Comprend 3 types d'organes : - Des chambres : 3 chambres de 1re instance et 1 chambre d'appel. Ces chambres sont composes de juges qui viennent tous d'Etats diffrents, lus par l'AG des NU sur une liste prsente par le Conseil de scurit. En principe les chambres de 1re instance sont composes de 3 juges permanents. Chambre d'appel : 7 juges permanents. - 1 procureur : nomm par le CS sur proposition du Secrtaire gnral des NU. - 1 greffier : dsign par le Secrtaire gnral des NU. Cette cration laisse une large place au CS. Les rsolutions crant le TPIY ont t adoptes l'unanimit (initiative franaise de la cration du TPIY). TPIY ne peut prononcer que des peines d'emprisonnement (pas de peines de mort). Question de savoir o ces personnes condamnes vont purger leurs peines (pas de prison internationale). TPY va donc devoir passer par des accords avec les Etats : Etats vont se dsigner comme volontaires pour accueillir les personnes condamnes par le TPY pour qu'elles purgent leurs peines dans les prisons nationales. Lieux d'internement peu loigns du lieu de vie du condamn, dans des Etats qui respectent les DH. Donc, complmentarit entre TPIY et les Etats. b) Son fonctionnement
L'action du TPY n'exclut pas l'action des juridictions nationales dans la poursuite des crimes (principe de complmentarit). Ces juridictions peuvent continuer accomplir leur tche de poursuite, mais le TPY a une primaut et peut demander aux juridictions nationales de se d-saisir en sa faveur. Le procureur va ouvrir une information, selon ses sources, va valuer les renseignements obtenus et se prononcer sur l'opportunit de poursuivre les poursuites. 161 personnes poursuivies par le TPY : activit trs dense. Activit marque par des difficults, notamment dans la coopration avec les Etats concerns. TPY a souvent eu beaucoup de mal faire arrter et extrader vers La Haye les personnes souponnes. Certains pays ne cooprent pas de faon loyale (ex : Vatican). Les jugements ont connu un certain nombre de difficults, principalement en ce qui concerne le problme du tmoignage et la question de la protection des tmoins. Les tmoins continuent vivre sur les territoires concerns ; TPY a eu du mal protger ces tmoins contre des pressions (morales et physiques). Certaines affaires ont d s'arrter cause de la mort de tmoins. Grand drle dans le dveloppement du DI pnal, mais activit controverse cause de pressions politiques. Rapport de Marty au sein du Conseil de l'Europe sur des crimes commis par le PM actuel du Kosovo contre des prisonniers serbes : toujours pas de poursuites. Trouble sur l'activit du TPY, qui ne s'estime pas comptent (car postrieur 1999). Ex : ancien procureur du TPY a crit un ouvrage pour montrer les pressions subies. Cela a mis beaucoup de temps pour que les Etats extradent vers La Haye.
2) TPIR
Cr par la rsolution 955 du 8 novembre 1994 du CS (controverse sur la comptence du CS) suite au gnocide au Rwanda (raction rapide de la communaut internationale face au gnocide). TPIR n'a pas a t cr l'unanimit : opposition du Rwanda (qui l'poque tait membre non permanent du CS). Au dpart favorable la cration, mais ensuite va s'opposer. Rwanda a du mal accepter une telle immixtion de la communaut internationale sur son territoire. Rwanda aurait souhait que soit prvue la peine de mort dans le TPIR, mais les NU sont engages contre la peine de mort. a) Sa comptence Comptence pour juger des violations graves du DI humanitaire commises sur le territoire du Rwanda, ou commises sur le territoire d'Etats voisins mais en relation avec le gnocide au Rwanda, entre le 1er janvier et le 31 dcembre 1994. Crimes de gnocide, crimes contre l'humanit, crimes de guerre commis dans un conflit arm non international. Sige en Tanzanie, Arusha. Difficults trs importantes au dbut de son fonctionnement, car c'est la 1re juridiction qui est trs loin des organes des NU et des O (difficults en raison de l'loignement gographique). Composition : - Chambres : instance + appel. Juges ressortissants d'Etats diffrents. - Procureur - Greffe : dsign par Secrtaire gnral. Peines d'emprisonnement ; la grille gnral des peines d'emprisonnement est calque sur celle du Rwanda. Excution des peines : liste d'Etats qui ont fait savoir au CS qu'ils taient disposs recevoir des condamns. b) Son fonctionnement Juridictions nationales restent comptentes, mais primaut du TPIR. A fonctionn plus difficilement que le TPIY. Aujourd'hui 65 affaires termines, une dizaine encore en cours. Des responsables militaires de 1er plan ont t poursuivis, ainsi que des responsables politiques (une grande partie du gouvernement est passe devant le TPIR).
TPIR et TPY : juridictions ad hoc qui doivent s'achever. Stratgie d'achvement : le CS donne des dates butoirs. On a dsign des juges sur numraires qui viennent s'ajouter aux juges permanents pour acclrer les procdures.
II - La Cour pnale internationale
La CPI n'est pas une juridiction pnale ad hoc, c'est une juridiction permanente, cre par une convention internationale : le statut de Rome en juillet 1998. Statut adopt par 119 Etats (121 abstentions ; 7 Etats votent contre dont la Chine, les USA, la Libye, Isral). Statut entr en vigueur le 1er juillet 2002 (4 ans aprs son adoption), aprs la ratification de son 60 Etat ; ce dlai est relativement court. Aujourd'hui 119 Etats sont partis au statut. Sige La Haye (avec la CIJ et le TPY, donc 3 juridictions internationales La Haye). Compose de 4 types d'organes : - Prsidence pour la bonne gestion - Chambres : se rpartissent 18 juges section prliminaire Section 1re instance section appels - Procureur - greffe. Compose par les Etats parties au statut (ce n'est pas le CS).
A) Sa comptence
Prambule + Art 1er : principe de complmentarit avec les juridictions nationales. La CPI ne va agir qu'en cas de dfaillance des Etats pour les crimes considrs comme les plus graves. Article 17 : questions relatives la recevabilit. La CPI en principe ne peut pas intervenir quand une affaire est dj juge par une juridiction nationale, mais elle va pouvoir intervenir - si un Etat ne peut pas ou ne veut pas juger un crime relevant de la comptence de la CPI - si le crime n'est pas suffisamment grave - si la dcision manque de volont, ou incapacit de l'Etat. Intrusion de la CPI dans le comportement des Etats. La CPI fonctionne sur le principe on ne peut pas juger 2 fois les mmes personnes pour le mme fait , sauf quand il y a eu un abus de droit (personnes juges par les Etats pour les soustraire la comptence de la CPI). Comptence ratione materiae de la Cour : 4 grands crimes internationaux (crimes de gnocide, crimes contre l'humanit, crimes de guerre, crimes d'agression). Le crime d'agression n'est pas dfinit dans le statut de la CPI. Pas comptente pour d'autres crimes (ex : terrorisme, piraterie, trafic de stupfiants, etc). Donc, cration d'autres juridictions pnales internationales (juridictions hybrides) car la comptence de la CPI est limite. Comptence ratione personae : CPI ne peut juger que les individus : - uniquement des majeurs (18 ans) : art 26. - CPI ne connait pas de la question des immunits : art 27 (dfaut de pertinence de la qualit officielle). Les immunits ne peuvent pas empcher la Cour d'exercer sa comptence : la CPI peut poursuivre les chefs d'Etats en exercice (ex : prsident Bashir). Nb : France a du modifier sa Constitution pour ratifier le Statut de Rome (PR peut tre poursuivi par CPI). - Article 12 : conditions pralables l'exercice de la comptence - Art 13 : exercice de la comptence
Art 14 : renvoi d'une situation par un Etat partie Art 12, 13 et 14 : la comptence pour juger les personnes va dpendre de l'autorit qui va saisir la CPI. 3 autorits peuvent saisir la CPI : les Etats parties au statut le Procureur le CS. Le CS va connatre un mode de saisine particulier (tendu).
Si saisine par Etats parties ou procureur, poursuite possible pour : - un individu ressortissant d'un Etat partie au statut - un individu, quelle que soit la nationalit, mais souponn d'avoir commis un crime sur le territoire d'un Etat partie au statut. Si saisine par le Conseil de scurit : Conseil de scurit peut saisir la CPI sur la base d'une rsolution chap VII. Quand il y a une telle rsolution, pas de problme de nationalit ni de lieu o le lieu a t commis (ex : cela a t le cas pour la Libye rcemment : Etat tiers, crimes commis sur le territoire libyen par des libyens, mais chap VII donc comptence de la CPI). La comptence ratione tempori : article 11 dispose que la Cour n'a comptence qu' l'gard des crimes commis aprs l'entre en vigueur du statut, donc partir de juillet 2002. Principe de non rtroactivit. CPI peut tre limite dans sa comptence l'gard du crime de guerre. Art 124 : (ide franaise) clause d'opting out : Incomptence la CPI pour connatre des crimes de guerre l'gard d'un Etat particulier ou par ses ressortissants. Pendant une priode de 7 ans partir de l'entre en vigueur du statut, l'Etat peut mettre une dclaration disant que la CPI ne sera pas comptente pour les crimes de guerre (pendant 7 ans). Disposition reprise dans la confrence diplomatique de 2010, donc nouvelle priode de 7 ans (pas trs clair). La France a fait cette dclaration d'opting out pour 7 ans (c'est l'un des seuls pays). France a de nombreux accords de dploiement de ses forces armes. Le personnel militaire est donc plus expos des poursuites devant la CPI que d'autres Etats.
B) Les principes gnraux
Limprescriptibilit des crimes relevant de la comptence de la Cour : art 29 Le refus de lordre suprieur : art 33 ordre hirarchique et ordre de la loi . La responsabilit des chefs militaires et autres suprieurs hirarchiques, considrs comme pnalement responsable des actes commis par des forces sous leur autorit : art 28 Le dfaut de pertinence de la qualit officielle, pas dimmunit, art 26
C) Le fonctionnement de la CPI
En 1998 les EU sont un des seuls 7 Etats avoir vot contre ce statut de Rome, hostilit lgard de la CPI. Les EU ne veulent pas voir des ressortissants amricains jugs par elle car il y aurait un anti amricanisme travers le monde, donc trop de gens pourraient saisir la Cour pour voir juger des militaires amricains. Ils ralisent que le fait dtre tiers ne rsout pas le problme car la CPI peut juger un individu ressortissant dun Etat tiers sil a commis le crime sur le territoire dun Etat partie, et cette poque les forces amricaines sont dployes sur prs de 90 Etats, donc certains doivent tre des Etats parties. Loi Aspa : interdit toute collaboration entre les EU et la CPI. Et qui prvoit toute suspension de laide amricaine lgard des Etats qui auraient des bonnes relations avec la CPI et ne suivraient pas les directives amricaines. Art 16 du statut : le Conseil de scurit , sur la base du chapitre 7, peut enjoindre la Cour de
suspendre ses activits, ses poursuites, pendant 12 mois. Car, comme on sait que la CPI va principalement enquter dans des affaires ayant des intrts politiques importants, il faudra peut tre entrer en ngociation avec certains criminels. Dangereux. Les EU vont mettre un veto pour la subvention des casques bleus en Bosnie Herzgovine, sauf si les membres du conseil de scurit adoptent une rsolution qui prvoit une suspension de lactivit de la CPI ainsi libelle : le conseil de scurit agissant en vertu de larticle 16, et chapitre 7 de la charte des NU exige que si l'affaire concernant des responsables en activits ou anciens, la CPI ne peut pas enquter pendant 1 an . Suspension dune action mise en place contre une personne ressortissant dun Etat tiers. (Interprtation non conforme de larticle 16, mais pression politique). Juin 2003 : le conseil de scurit adopte une nouvelle rsolution pour un an, chaque anne les EU font pression pour que soit adopte ces rsolutions. La communaut internationale et les ONG se sont mobilises, pour dire que cest une inacceptable violation du statut de la CPI en adoptant de telles rsolutions. Manifestation de la France et du RU, qui ont dit quils ne voteraient plus pour ce type de rsolution. Les EU renoncent ces rsolutions du conseil de scurit, donc cherchent de nouvelle failles dans le statut. Du coup, article 98 2, trs mal rdig : vise la situation o des soldats sont stationns sur territoire dun autre Etat. Il prvoit que les soldats ayant commis des crimes soient jugs par lEtat denvoi. Si accord entre 2 Etats prvaut sur le statut de la CPI, on mnage lexistence daccords antrieurs. Les EU vont dvelopper avec cet article des accords dimpunit, ils vont approcher tous les Etats membres et il leur demander de signer un accord dimpunit, o ils sengagent ne jamais extrader un ressortissant amricain en direction de la CPI, mais de les renvoyer sur le territoire amricain. Certains Etats signent cause notamment de la loi Aspa, grce laquelle les EU peuvent dcider de suspendre leurs subventions. La CPI, aujourdhui, est saisie de plusieurs situations qui concernent lheure actuelle 7 pays : Ouganda, Rpublique dmocratique du Congo, rpublique centrafricaine, Darfour, Kenya, Lybie, et Cote dIvoire. Situations dfres par le procureur lui-mme (Kenya / cote divoire). Dans 3 situations (Ouganda, RDC, rpublique Centrafricaine), ce sont les Etats eux-mmes car ils ont considrs quils navaient pas la capacit de juger rgulirement des personnes auteures de crimes de guerre sur leur propre territoire. Pour la Lybie et le Soudan : situations dfres par le Conseil de scurit sur la base du chapitre 7 de la Charte. Procdure longue, difficult extrader vers la CPI, problme de coopration, problme renforc si face un chef dEtat (ex. prsident Bachir). Actuellement pas de pays amricains, europens ou dAsie. Sont surtout viss lAfrique et la Lybie. LAfrique se sent trop vise, perscute, et pense que la CPI devrait sintresser dautres zones gographiques.
EXAMEN : revoir cours plus documents annexes. Soit dissertation gnrale (ex. la comptence ratione personae de la CPI), soit commentaire dun article ou rsolution, soit mini cas pratique (srie de questions sur la base dun texte). Connaissances de base, pas besoin de dates prcises.
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