Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5833-PGP.html?identifiant=BOI-IS-RICI-10-30-10-20160302
Timestamp: 2020-06-01 14:11:26+00:00
Document Index: 41024579

Matched Legal Cases: ["l'article 220", "l'article 211", "l'article 211", "l'article 211", "l'article 211", "l'article 211", "l'article 211", "l'article 211", 'art. 220', "l'article 220"]

5833-PGPIS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres audiovisuelles (crédit d'impôt audiovisuel) - Champ d'application3
BOI-IS-RICI-10-30-10-20160302
2016-03-02T14:36:46.000+01:002016-11-02T10:59:43.000+01:00
Le crédit d'impôt audiovisuel est réservé aux entreprises de production ayant la qualité d'entreprises de production déléguée. Conformément à l'article D. 331-1 du code du cinéma et de l'image animée, a la qualité d'entreprise de production déléguée l'entreprise qui, dans le cadre d'une coproduction, prend l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'œuvre audiovisuelle et en garantit la bonne fin. Pour une même œuvre, cette qualité ne peut être reconnue qu'à deux entreprises au plus à la condition qu'elles agissent conjointement. Cette qualité peut également être reconnue à l'entreprise de production qui, en dehors d'une coproduction, prend seule l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'œuvre audiovisuelle et en garantit la bonne fin.
Pour bénéficier du crédit d'impôt audiovisuel, le 3 du II de l'article 220 sexies du CGI ainsi que l'article D. 331-4 du code du cinéma et de l'image animée prévoient que les œuvres audiovisuelles doivent répondre à des conditions de durée et de coût particulières.
Les modalités d'appréciation de ces conditions sont précisées par l'article D. 331-2 du code du cinéma et de l'image animée, l'article D. 331-3 du code du cinéma et de l'image animée et l'article D. 331-4 du code du cinéma et de l'image animée.
Le respect des conditions est apprécié au moyen d'un barème de points issu de celui utilisé par le CNC pour délivrer ses agréments ouvrant droit aux aides financières à la production d’œuvres cinématographiques, prévu aux articles 211-9 et suivants du code du cinéma et de l'image animée, situés dans l'annexe au code du cinéma et de l'image animée intitulé "règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée" (RGA). Une distinction est opérée entre les œuvres de fiction, les œuvres documentaires et les œuvres d'animation.
Pour les œuvres audiovisuelles de fiction, le respect des conditions prévues à l’article 220 sexies du CGI pour bénéficier du crédit d’impôt audiovisuel s’apprécie au moyen d’un barème comportant 100 points prévu à l'article 211-9 du code du cinéma et de l'image animée (RGA). Ces points sont attribués aux personnels et prestations concernés répartis en sept groupes de professions et d'activités comme suit.
Ce groupe se voit affecter un total de 10 points. Ces points ne sont obtenus que si l'œuvre audiovisuelle considérée est produite par au moins une entreprise de production qui satisfait aux conditions prévues à l'article 211-3 du code du cinéma et de l'image animée (RGA).
Aux termes de l'article D. 331-5 du code du cinéma et de l'image animée , les œuvres agréées doivent obtenir au moins la majorité des points sur le barème prévu à l'article 211-9 du code du cinéma et de l'image animée (RGA) pour être considérées comme réalisées principalement sur le territoire français et ouvrir droit au soutien financier à l'industrie cinématographique et audiovisuelle.
Pour les œuvres audiovisuelles documentaires, le respect des conditions prévues à l’article 220 sexies du CGI pour bénéficier du crédit d’impôt audiovisuel est apprécié au moyen d’un barème comportant 100 points prévu à l'article 211-10 du code du cinéma et de l'image animée (RGA). Ces points sont attribués aux personnels et prestations concernés et répartis en six groupes de professions et d'activité comme suit.
Aux termes de l'article D. 331-5 du code du cinéma et de l'image animée, les œuvres agréées doivent obtenir au moins la majorité des points sur le barème prévu à l'article 211-10 du code du cinéma et de l'image animée (RGA) pour être considérées comme réalisées principalement sur le territoire français et ouvrir droit au soutien financier à l'industrie audiovisuelle.
Pour les œuvres audiovisuelles d’animation, le respect des conditions prévues à l’article 220 sexies du CGI pour bénéficier du dispositif du crédit d’impôt audiovisuel est apprécié au moyen d’un barème comportant 100 points prévu à l'article 211-11 du code du cinéma et de l'image animée (RGA). Ces points sont attribués aux personnels et prestataires concernés et répartis en six groupes de professions comme suit.
Sont considérés comme réalisées principalement sur le territoire français les œuvres audiovisuelles faisant l'objet de travaux de conception et d'écriture, de travaux de fabrication, de traitement des images et de post-production, principalement en France (code du cinéma et de l'image animée, art. D. 331-3).
Aux termes de l'article D. 331-5 du code du cinéma et de l'image animée, les œuvres agréées doivent obtenir au moins la majorité des points sur le barème prévu à l'article 211-11 du code du cinéma et de l'image animée (RGA) pour être considérées comme réalisées principalement sur le territoire français et ouvrir droit au soutien financier à l'industrie audiovisuelle.
La décision d'agrément à titre provisoire est notifiée par le le président du CNC après sélection des œuvres par un comité d'experts (CGI, art. 220 sexies, IV) à l'entreprise de production déléguée, ou en cas de coproduction déléguée, à chacune des deux entreprises de production déléguée. L'entreprise de production déléguée transmet une copie de la décision d'agrément à titre provisoire au comptable de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs présentés par l'entreprise de production, l'œuvre audiovisuelle remplit les conditions prévues aux I et II de l'article 220 sexies du CGI et peut bénéficier du crédit d'impôt audiovisuel sous réserve de l'obtention de l'agrément définitif (code du cinéma et de l'image animée, art. D. 331-12).
Aux termes de l'article D. 331-16 du code du cinéma et de l'image animée, la date d'achèvement des œuvres audiovisuelles est celle figurant sur l'attestation d'acceptation de leur version définitive par un éditeur de service de télévision.
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