Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950106-147718
Timestamp: 2017-01-17 01:30:29+00:00
Document Index: 51651177

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 2', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 1 ss, 06 janvier 1995, 147718
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 147718Numéro NOR : CETATEXT000007857619 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-06;147718 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai 1993 et 9 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y... et M. X..., demeurant tous deux au Bois d'Oingt (69620) ; Mme Y... et M. X... demandent que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 18 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 24 janvier 1992 autorisant M. Z... à créer une officine de pharmacie à Ternand et à l'annulation de la décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire du 24 juin 1992 rejetant le recours hiérarchique qu'ils avaient formé contre ledit arrêté ;
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme Y... et de M. X... et de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. Bernard Z...,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par M. Z... :
Considérant qu'aux termes de l'article L.571, troisième alinéa du code de la santé publique : "Une création d'officine peut toutefois être accordée dans une commune dépourvue d'officine et d'une population inférieure à 2 000 habitants lorsqu'il sera justifié que cette commune constitue, pour la population des localités avoisinantes, un centre d'approvisionnement, sous réserve que l'officine à créer et les officines voisines déjà existantes puissent être assurées chacune d'un minimum de 2 000 habitants à desservir" ; que, sur le fondement de ces dispositions, le préfet du Rhône a, par arrêté du 24 janvier 1992, autorisé M. Z... à créer une officine de pharmacie à Ternand ; que cet arrêté a été confirmé, sur recours hiérarchique, par une décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 24 juin 1992 ;
Considérant que les décisions prises en application des dispositions précitées du troisième alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique sont fondées sur l'une des règles générales de délivrance des licences fixées par ledit article et n'ont pas le caractère de décision dérogatoire au sens de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'il suit de là que le moyen tiré d'une prétendue insuffisance de motivation de l'arrêté préfectoral du 24 janvier 1992 est inopérant ; que, dès lors, la circonstance que le tribunal administratif a omis d'y répondre n'est pas de nature à entraîner l'annulation de son jugement ;
Considérant que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la commune de Ternand doit être regardée, en raison de sa situation géographique ainsi que de l'implantation de nombreux commerces, de services publics et de plusieurs services médicaux, comme constituant au sens des dispositions précitées un centre d'approvisionnement pour une partie de la population des localités avoisinantes, d'autre part, que tant l'officine de M. Z... que les deux officinesvoisines situées au Bois d'Oingt sont assurées chacune de desservir une population d'au moins 2 000 habitants ; qu'ainsi, en autorisant M. Z... à créer une officine de pharmacie à Ternand par deux décisions des 24 janvier 1992 et 24 juin 1992, le préfet du Rhône et le ministre de la santé et de l'action humanitaire n'ont pas fait une inexacte application des dispositions précitées du troisième alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique ; que, dès lors, Mme Y... et M. X... ne sont pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ces deux décisions ;
Sur l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :Considérant qu'il y a lieu de faire application, dans les circonstances de l'espèce, des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner solidairement Mme Y... et M. X... à payer à M. Z... une somme de 10 000 F au titre des sommes versées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme Y... et M. de X... et rejetée.
Article 2 : Mme Y... et M. X... verseront solidairement à M. Z... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à M. X..., M. Bernard Z... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.Références : Code de la santé publique L571Loi 79-587 1979-07-11 art. 2Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 06 janvier 1995, n° 147718Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme CharzatRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 06/01/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page