Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP.html?identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20150812
Timestamp: 2019-05-27 08:17:56+00:00
Document Index: 82786773

Matched Legal Cases: ['art. 150', 'art. 150', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", '§ 60', "l'article 150", '§ 190', "l'article 3", '§ 190', '§ 15', '§ 190']

4307-PGPRFPI - Plus-values immobilières - Exonération résultant de la cession de la résidence principale2
2015-08-12T10:28:23.000+02:002018-12-19T09:13:23.000+01:00
Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées (code général des impôts [CGI], art. 150 U, II-1°). Cette exonération s'applique également aux dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément avec cet immeuble (CGI, art. 150 U, II-3°).
L'associé d'une société immobilière non transparente qui relève de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI, qui occupe, à titre de résidence principale, un immeuble ou une partie d'immeuble appartenant à cette société et que celle-ci met, en droit ou en fait, gratuitement à sa disposition, bénéficie, en cas de cession à titre onéreux de cet immeuble ou de cette partie d'immeuble, de l'exonération prévue en matière d'habitation principale, de la même manière que s'il en avait été lui-même propriétaire (Débats Sénat du 24 novembre 2003, JO Sénat n° 108 S CR du 25 novembre 2003).
Cette condition exclut de l'exonération les cessions portant sur des immeubles qui, bien qu'ayant été antérieurement la résidence principale du propriétaire, n'ont plus cette qualité au moment de la vente. Par suite, l'exonération ne s'applique pas aux cessions portant sur des immeubles qui, au jour de la cession, sont donnés en location, sont occupés gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers, sont devenus vacants ou sont à la disposition du titulaire d'un logement de fonction (cf. toutefois I-A-4 § 60).
Il est toutefois admis, lorsque l'immeuble cédé ne constitue plus, à la date de la cession, la résidence principale du contribuable, que celui-ci puisse néanmoins bénéficier de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du CGI dès lors que le logement a été occupé par son ex-conjoint jusqu'à sa mise en vente et que la cession intervient dans les délais normaux de vente (cf. sur cette dernière notion III-A § 190).
Le bénéfice de l'exonération n'est en revanche subordonné à aucun délai particulier entre la date de séparation et la date de mise en vente (RM Breton n° 14197, JO AN du 8 avril 2008, p. 3065 ).
L'article 515-8 du code civil, issu de l'article 3 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 ayant institué le PACS, définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».
Pour l'appréciation du caractère normal du délai de vente, cf. III-A § 190.
Remarque : Compte tenu des dispositions transitoires à l’entrée en vigueur des l et m du I de l’article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la mesure de tempérament précitée applicable en matière d’exonération des plus-values immobilières continue de s’appliquer, jusqu’au terme de l’agrément délivré, pour les immeubles :
- ayant fait l’objet d’un agrément ministériel avant le 1er janvier 2014 ;
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 15 du BOI-RFPI-SPEC-30-10.
- immeubles ayant reçu le label délivré par la « Fondation du patrimoine » en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine si ce label a été accordé sur avis favorable du service territorial de l’architecture et du patrimoine.
Ainsi, l'exonération s'applique aux garages ou aux chambres de bonnes qui sont considérés comme des dépendances immédiates et nécessaires du logement même dans l'hypothèse où l'acquéreur du garage ou de la chambre est différent de celui de la maison d'habitation. Dans cette situation, il est admis de réputer la condition de cession simultanée satisfaite lorsque les cessions interviennent dans un délai normal (cf. sur cette dernière notion III-A § 190).
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