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Timestamp: 2016-10-22 16:17:17+00:00
Document Index: 326208391

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 134']

C 225/06 (22.01.2007)
C 225/06
Caisse publique cantonale vaudoise de ch�mage, rue Caroline 9, 1014 Lausanne,
recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Vaud du 24 ao�t 2006.
A.a G.________, n� en 1953, travaillait depuis le 1er octobre 1996 comme centraliste au service de X.________ SA. Le 28 septembre 2001, l'employeur a mis fin aux rapports de travail pour le m�me jour. Le salari� a per�u une part du treizi�me mois de salaire, ainsi qu'une � indemnit� de d�part � de 22'093 fr. 40. Cette indemnit� repr�sentait les salaires d'octobre, novembre et d�cembre 2001 (lettre de l'employeur du 22 octobre 2001).
A partir du mois d'avril 2002, G.________ a entrepris une activit� ind�pendante en exploitant, avec son �pouse, une boutique de couture-retouches-transformations � Lausanne.
A.b Le 15 novembre 2004, il a pr�sent� une demande d'indemnit� de ch�mage � partir du 8 novembre 2004. Par d�cision du 13 d�cembre 2004, la Caisse cantonale vaudoise de ch�mage (ci-apr�s : la caisse) a ni� le droit � l'indemnit� pr�tendue. Elle a consid�r� que durant le d�lai-cadre de cotisation du 8 novembre 2002 au 7 novembre 2004, l'int�ress� avait exerc� une activit� ind�pendante, sans l'aide de l'assurance-ch�mage. Cette circonstance permettait de prolonger le d�lai-cadre ordinaire de cotisation de la dur�e de l'activit� ind�pendante. Dans le cas pr�sent, le d�lai-cadre prolong� s'�tendait du 7 novembre 2004 au 8 novembre 2000. Or, durant cette p�riode, l'assur� ne pouvait justifier que de dix mois et 21 jours d'activit� soumise � cotisation, � savoir du 8 novembre 2000 au 28 septembre 2001 (activit� aupr�s de la soci�t� X.________ SA).
L'assur� a form� opposition. La caisse l'a partiellement admise le 31 mai 2005 en retenant que l'assur�, eu �gard au fait qu'il avait �t� r�mun�r� jusqu'� fin d�cembre 2001, avait exerc� une activit� soumise � cotisation jusqu'au 31 d�cembre 2001. En principe, il remplissait donc l'exigence d'une dur�e minimale de cotisation de douze mois pendant le d�lai-cadre prolong�. Cependant, la caisse a constat� que rien n'indiquait que l'activit� ind�pendante de l'assur� avait pris fin. Il convenait donc d'inviter l'int�ress� � produire une attestation de la caisse de compensation �tablissant qu'il n'avait plus le statut d'ind�pendant.
A.c Le 9 juin 2005, G.________ a transmis � la caisse une pi�ce par laquelle l'Agence communale d'assurances sociales de Lausanne attestait l'exercice � titre principal d'une activit� ind�pendante du 1er avril 2002 au 31 d�cembre 2004.
Le 22 septembre 2005, la caisse a rendu une nouvelle d�cision par laquelle elle a derechef ni� le droit � l'indemnit� de l'assur�. Elle a fix� le d�lai-cadre (prolong�) � la p�riode allant du 5 janvier 2001 au 3 janvier 2005. Durant cette p�riode, l'int�ress� ne pouvait justifier que d'une dur�e de cotisation allant du 5 janvier 2001 au 31 d�cembre 2001, soit 11,887 mois.
L'assur� a de nouveau form� opposition. Il a fait parvenir � la caisse une nouvelle attestation de l'Agence communale d'assurances sociales, du 18 novembre 2005, faisant �tat d'une activit� ind�pendante du 1er avril 2002 au 8 novembre 2004 (et non plus 31 d�cembre 2004).
Statuant le 21 d�cembre 2005, la caisse a rejet� l'opposition.
Par arr�t du 24 ao�t 2006, le Tribunal administratif du canton de Vaud a rejet� le recours form� contre cette d�cision par l'assur�, alors repr�sent� par le Centre social protestant.
G.________ interjette un recours de droit administratif dans lequel il demande au tribunal de fixer le d�but de son d�lai-cadre d'indemnisation au 8 novembre 2004. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause � la caisse afin qu'elle �tablisse un nouveau calcul tenant compte d'un travail qu'il a effectu� aupr�s de Y.________ SA en d�cembre 2004.
La caisse s'en remet � justice. Quant au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (seco), il ne s'est pas d�termin�.
La loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242). L' acte attaqu� ayant �t� rendu avant cette date, la proc�dure reste r�gie par l'OJ (art. 132 al. 1 LTF; ATF 132 V [I 618/06] consid. 1.2).
L'assur� a droit � l'indemnit� de ch�mage si, entre autres conditions, il remplit les conditions relatives � la p�riode de cotisation (art. 8 al. 1 let. e LACI). Selon l'art. 13 al. 1 LACI (dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2003), celui qui, dans les limites du d�lai-cadre pr�vu � cet effet (art. 9 al. 3 LACI) - c'est-�-dire dans les deux ans pr�c�dant le jour o� toutes les conditions du droit � l'indemnit� sont remplies - a exerc� durant douze mois au moins une activit� soumise � cotisation remplit les conditions relatives � la p�riode de cotisation.
En l'esp�ce, il est constant qu'au moment o� il s'est annonc� � l'assurance-ch�mage, le recourant ne pouvait pas se pr�valoir d'une activit� soumise � cotisation d'au moins une ann�e au cours des deux ann�es pr�c�dentes.
Selon l'art. 9a al. 2 LACI, le d�lai-cadre de cotisation de l'assur� qui a entrepris une activit� ind�pendante sans toucher de prestations est prolong� de la dur�e de l'activit� ind�pendante, mais de deux ans au maximum. Cette disposition vise la situation o� une prolongation du d�lai-cadre d'indemnisation n'entre pas en ligne de compte, aucun d�lai-cadre d'indemnisation n'�tant ouvert (voir �galement, sur la relation entre les art. 9a al. 1 et 9a al. 2 LACI : arr�t H. du 23 novembre 2006 [C 309/05]), pr�vu pour la publication). Le d�lai-cadre est prolong� de la dur�e de l'activit� ind�pendante, mais de deux ans au maximum. De cette mani�re, les droits acquis avant l'exercice de l'activit� ind�pendante sont pr�serv�s. Le but de cette disposition est d'�viter que l'assur� qui a exerc� une activit� ind�pendante soit p�nalis� pour cette raison dans son droit � l'indemnit�. La prolongation doit correspondre exactement � la p�riode d'activit� ind�pendante (sur ces divers points, voir Boris Rubin, Assurance-ch�mage, Droit f�d�ral, Survol des mesures cantonales, proc�dure, 2�me �d. mise � jour et compl�t�e, 2006, p. 138 sv).
L'activit� ind�pendante se d�finit en principe par rapport au statut de cotisant selon l'AVS (art. 9 al. 1 LAVS). La prolongation du d�lai-cadre suppose par ailleurs une cessation d�finitive de l'activit� ind�pendante. Savoir si cette condition est r�alis�e doit �tre d�termin� en fonction des crit�res d�gag�s par la jurisprudence (voir ATF 123 V 234) � propos du droit � l'indemnit� de ch�mage en faveur d'un travailleur qui jouit d'une situation comparable � celle d'un employeur et de l'exigence d'une rupture d�finitive de tout lien avec une entreprise ou une soci�t� qui continue d'exister (Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, no 108 in: Ulrich Meyer [�d.], Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2�me �d., B�le 2006)
4.1 La question est de savoir � quel moment l'assur� a cess� son activit� ind�pendante. Ce moment est d�terminant pour l'ouverture du d�lai-cadre ordinaire de cotisation (9 al. 3 LACI) et par cons�quent pour fixer r�trospectivement le d�lai-cadre prolong� durant lequel l'assur� doit avoir satisfait � l'exigence d'une activit� soumise � cotisation de douze mois au minimum.
4.2 Dans sa d�cision sur opposition du 21 d�cembre 2005, la caisse a retenu que l'assur� avait exerc� une activit� ind�pendante du 1er avril 2002 au 31 d�cembre 2004 (selon la premi�re attestation de l'Agence communale d'assurances sociales) et non jusqu'au 8 novembre 2004 seulement (selon la seconde attestation de la m�me agence). Ce n'est donc que le 3 janvier 2005, soit le premier jour ouvrable d�s la fin de l'activit� ind�pendante (le 1er et le 2 janvier 2005 �tant respectivement un samedi et un dimanche; voir aussi ATF 122 V 256 et DTA 1990 no 13 p. 78, ainsi que la circulaire du seco relative � l'indemnit� de ch�mage ch. B 18, �dition de janvier 2003) qu'un d�lai-cadre de cotisation ordinaire peut �tre ouvert. Le d�lai-cadre ordinaire s'�tend donc du 3 janvier 2003 au 2 janvier 2005. Durant cette p�riode, l'assur� n'a pas exerc� une activit� soumise � cotisation. Conform�ment � l'art. 9a al. 2 LACI, le d�lai-cadre doit �tre prolong� de la dur�e de l'activit� ind�pendante, mais de deux ans au maximum. L'activit� ind�pendante pendant le d�lai-cadre ordinaire s'est �tendue du 3 janvier 2003 au 31 d�cembre 2004, soit 23 mois et 29 jours. Toujours selon la caisse, le d�lai-cadre de cotisation, une fois prolong�, s'�tend donc du 5 janvier 2001 au 2 janvier 2005. Durant cette p�riode, l'assur� a totalis� 11 mois et 26,6 jours de cotisation, soit une dur�e inf�rieure � une ann�e.
4.3 Les premiers juges n'ont pas remis en cause ce calcul. Ils ont consid�r� que ce n'est que tardivement que le recourant a indiqu� qu'il avait cess� son activit� ind�pendante le 8 novembre 2004 et demand� � l'agence communale une nouvelle attestation dans ce sens. Il faut donc s'en tenir � la premi�re attestation produite par l'assur� et retenir que l'activit� ind�pendante a effectivement cess� le 31 d�cembre 2004.
4.4 Le recourant ne conteste pas non plus le calcul de la caisse en tant que tel. Il soutient toutefois, comme en premi�re instance, qu'il a cess� son activit� ind�pendante le 8 novembre 2004 date � partir de laquelle il a demand� le versement d'indemnit�s.
4.5 Il ressort d'une note interne de l'Agence communale d'assurances sociales que le recourant s'est rendu, le 20 d�cembre 2004, � cette m�me agence pour annoncer la fin de son activit� ind�pendante au 31 d�cembre 2004. C'est sur cette base que l'agence a �tabli l'attestation du 24 d�cembre 2004, dont il r�sulte qu'il a exerc� une activit� ind�pendante du 1er avril 2002 au 31 d�cembre 2004. On peut donc admettre, avec l'administration et les premiers juges, que le recourant est r�put� avoir exerc� une activit� ind�pendante jusqu'� la fin de l'ann�e 2004. La seconde attestation de l'agence communale produite apr�s coup par le recourant ne saurait � cet �gard �tre d�cisive. Comme l'a expliqu� l'agence communale dans une lettre du 28 juillet 2006 � l'intention du Tribunal administratif, cette seconde attestation a �t� �tablie - de m�me que la premi�re - sur la base des indications fournies par l'assur�.
4.6 Sur la base de ces consid�rations, le recourant ne satisfait pas � l'exigence de la dur�e minimale de cotisation.
Le recourant all�gue cependant qu'il a travaill� (vraisemblablement � temps tr�s partiel), pour la soci�t� Y.________ SA, en d�cembre 2004. Il produit un d�compte de salaire �tabli par cette soci�t� pour le m�me mois, faisant �tat d'une r�mun�ration brute de 740 fr. La caisse n'en a pas tenu compte dans son calcul ni ne s'est exprim�e � ce sujet dans sa r�ponse. On ne voit pas de motif d'exclure du calcul de la dur�e minimale de douze mois des activit�s exerc�es temporairement et parall�lement � une activit� ind�pendante pendant toute la dur�e (prolong�e) du d�lai-cadre (dans ce sens :Thomas Nussbaumer, op. cit. no 109). Il convient donc d'annuler le jugement attaqu�, ainsi que la d�cision sur opposition du 21 d�cembre 2005 et de renvoyer la cause � la caisse pour proc�de aux v�rifications n�cessaires et statue � nouveau compte tenu l'activit� all�gu�e par le recourant.
Vu la nature du litige, la proc�dure est gratuite (art. 134 OJ). Par ailleurs, le recourant, qui n'est plus repr�sent� devant le Tribunal f�d�ral, n'a pas droit � des d�pens pour la proc�dure f�d�rale.
Comme le recourant n'a pas all�gu� devant le Tribunal administratif le fait qu'il avait exerc� une activit� soumise � cotisation en d�cembre 2004, il n'y a pas lieu d'inviter cette autorit� � statuer sur les d�pens de premi�re instance, bien que l'assur� f�t repr�sent� par le Centre social protestant.
Le recours est admis en ce sens que le jugement du 24 ao�t 2006 du Tribunal administratif du canton de Vaud et la d�cision sur opposition du 21 d�cembre 2005 de la Caisse cantonale vaudoise de ch�mage sont annul�s, la cause �tant renvoy�e � ladite caisse pour nouvelle d�cision au sens des motifs.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif du canton de Vaud, � l'Office r�gional de placement de l'Ouest Lausannois et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie.