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Timestamp: 2014-09-03 04:35:05+00:00
Document Index: 181199572

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 3"]

Directive 80/51/CEE du Conseil, du 20 d�cembre 1979, relative � la limitation des �missions sonores des a�ronefs subsoniques
Document 380L0051
380L0051 Directive 80/51/CEE du Conseil, du 20 d�cembre 1979, relative � la limitation des �missions sonores des a�ronefs subsoniques
Journal officiel n� L 018 du 24/01/1980 p. 0026 - 0028 Edition sp�ciale grecque ...: Chapitre 15 Tome 1 p. 237 Edition sp�ciale espagnole .: Chapitre 7 Tome 2 p.
206 Edition sp�ciale portugaise : Chapitre 7 Tome 2 p. 206 Edition sp�ciale finnoise ...: Chapitre 7 Tome 2 p. 121 Edition sp�ciale su�doise ...: Chapitre 7 Tome 2 p. 121 CONSLEG - 80L0051 - 04/05/1983 - 8 p.
Modifi� par 383L0206
(JO L 117 04.05.1983 p.15) Repris par 294A0103(52)
DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 d�cembre 1979 relative � la limitation des �missions sonores des a�ronefs subsoniques (80/51/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUT�S EUROP�ENNES, vu le trait� instituant la Communaut� �conomique europ�enne, et notamment son article 84 paragraphe 2, vu le projet de directive soumis par la Commission, vu l'avis de l'Assembl�e (1), vu l'avis du Comit� �conomique et social (2), consid�rant que le programme
d'action des Communaut�s europ�ennes en mati�re d'environnement (3) met en �vidence l'importance du probl�me des nuisances sonores, et en particulier la n�cessit� d'agir sur le bruit d� au trafic a�rien; consid�rant que le programme des priorit�s du Conseil pour l'�tude des questions de transport a�rien mentionne les �missions des a�ronefs, y compris les �missions sonores; consid�rant que le bruit des avions doit �tre r�duit en tenant compte de la protection de l'environnement, des possibilit�s
techniques et des cons�quences �conomiques; consid�rant que, pour r�duire cette nuisance, un moyen appropri� est de fixer une limite aux �missions sonores � la source, bas�e sur les normes sp�cifi�es en la mati�re par l'Organisation de l'aviation civile internationale, A ARR�T� LA PR�SENTE DIRECTIVE:
Chaque �tat membre s'assure que tout a�ronef civil entrant dans l'une des cat�gories mentionn�es � l'annexe 16 de la convention relative � l'aviation civile internationale,
troisi�me �dition (juillet 1978), immatricul� sur son territoire ne soit autoris� � y �tre utilis� que s'il a accord� la certification acoustique sur la base de la production de preuves satisfaisantes, selon lesquelles l'a�ronef r�pond � des sp�cifications au moins �gales aux normes applicables qui figurent dans la deuxi�me partie, chapitres 2, 3, 5 ou 6 de ladite annexe. Article 2
1. Les pi�ces justificatives de la certification acoustique au sens des articles 1er, 3, 4 et 5 peuvent prendre la
forme d'un certificat acoustique distinct ou d'une d�claration appropri�e contenue dans un autre document approuv� par l'�tat d'immatriculation et dont cet �tat exige le transport � bord de l'a�ronef. Ces documents contiennent au moins les renseignements suivants: a) �tat d'immatriculation et num�ro d'immatriculation de l'a�ronef; b) num�ro de s�rie du constructeur; c) d�signation de type et de mod�le du constructeur; d) mention de toute modification suppl�mentaire apport�e
en vue de respecter les normes applicables de certification acoustique; e) poids maximaux auxquels il a �t� d�montr� que les normes applicables de certification acoustique sont respect�es; f) dans le cas des avions pour lesquels la demande de certificat est pr�sent�e � partir du 6 octobre 1977 : niveau(x) de bruit et leurs coefficients de probabilit� � 90 % au(x) point(s) de r�f�rence pour lesquels il a �t� d�montr� que les normes applicables de certification acoustique sont respect�es.
2. Les �tats membres reconnaissent la validit� des documents vis�s au paragraphe 1 qui sont d�livr�s par les autorit�s de certification de l'�tat d'immatriculation lorsque celui-ci est �galement un �tat membre. Article 3
1. Les �tats membres s'assurent que tout avion � h�lices civil dont le poids maximal port� au certificat de navigabilit� ne d�passe pas 5 700 kilogrammes et tout avion � r�action subsonique civil, s'ils n'entrent pas dans l'une des cat�gories vis�es �
l'annexe 16 de la convention relative � l'aviation civile internationale, troisi�me �dition (juillet 1978), qui utilisent des a�rodromes situ�s dans un �tat membre, soient certifi�s conform�ment � des sp�cifications au moins �gales aux normes applicables qui figurent dans la deuxi�me partie, chapitre 2 ou 6 de ladite annexe, lorsque ces avions sont immatricul�s pour la premi�re fois sur leur territoire. (1)JO n� C 178 du 2.8.1976, p. 61. (2)JO n� C 299 du 18.12.1976, p. 16. (3)JO n� C 112 du 20.11.1973, p. 1.
2. Le paragraphe 1 s'applique � partir des dates suivantes: - avions � h�lices : au plus tard six mois apr�s la notification de la pr�sente directive, - avions � r�action subsonique : au plus tard un mois apr�s la notification de la pr�sente directive. 3. Les �tats membres peuvent, par d�rogation au paragraphe 1, d�cider d'accepter d'immatriculer les avions � h�lices vis�s au paragraphe 1 en provenance d'un autre �tat membre apr�s la date indiqu�e au paragraphe 2 s'ils
s'assurent que ces avions ne seront utilis�s que sur leur territoire ou celui des �tats qui y consentent. Article 4
1. Sont dispens�s de satisfaire aux dispositions vis�es � l'article 3: i) les a�ronefs ne r�pondant pas aux normes applicables de certification acoustique lorsqu'ils peuvent �tre �quip�s en vue de r�pondre � ces normes, sous r�serve: a) qu'il existe pour le type d'a�ronef consid�r� des dispositifs de conversion; b) que les a�ronefs �quip�s de tels
dispositifs puissent r�pondre aux normes pr�vues pour la certification acoustique; c) que ces dispositifs soient effectivement disponibles et d) que l'exploitant ait pass� commande de ces dispositifs; l'�quipement appropri� doit �tre install� dans un d�lai n'exc�dant pas deux ans � compter de la date d'immatriculation; ii) les a�ronefs utilis�s avant le 1er juillet 1979 par les exploitants d'un �tat membre au titre d'un contrat de location-vente ou
de cr�dit-bail conclu au plus tard � cette date et qui, de ce fait, ont �t� immatricul�s dans un �tat autre que celui dans lequel ils sont utilis�s. 2. Les �tats membres peuvent dispenser de satisfaire aux dispositions de l'article 3 les a�ronefs ne r�pondant pas aux normes applicables de certification acoustique dans les cas suivants: a) les a�ronefs rempla�ant nombre pour nombre ceux qui ont �t� d�truits accidentellement et qui ne peuvent �tre remplac�s par un a�ronef comparable muni
d'un certificat acoustique et disponible sur le march�, � condition que l'immatriculation de l'a�ronef de remplacement soit effectu�e dans l'ann�e qui suit la destruction en question; b) les a�ronefs pr�sentant un int�r�t historique; c) les a�ronefs pour lesquels un exploitant apporte la preuve que, s'ils ne pouvaient �tre utilis�s, la poursuite de ses activit�s s'en trouverait gravement et anormalement compromise, � condition toujours qu'en pareil cas ces a�ronefs soient ray�s du
registre au plus tard le 31 d�cembre 1984. Toutefois, un �tat membre peut exiger qu'un a�ronef faisant l'objet d'une d�rogation en vertu des lettres b) et c) du pr�sent paragraphe soit conforme aux dispositions de l'article 3 lorsqu'il utilise des a�rodromes situ�s dans cet �tat membre. Les �tats membres qui demandent que de tels a�ronefs soient conformes aux dispositions de l'article 3 doivent en informer les autres �tats membres ainsi que la Commission. Article 5
1. Sans pr�judice
des dispositions de l'article 1er, chaque �tat membre s'assure qu'apr�s le 31 d�cembre 1986 les avions � r�action subsoniques civils immatricul�s sur son territoire, et dont le poids maximal port� au certificat de navigabilit� d�passe 20 tonnes, ne puissent y �tre utilis�s que s'il a accord� la certification acoustique sur la base de preuves satisfaisantes, selon lesquelles l'avion r�pond � des sp�cifications au moins �gales aux normes qui figurent dans la deuxi�me partie, chapitre 2 de l'annexe 16 de la
convention relative � l'aviation civile internationale, troisi�me �dition (juillet 1978). 2. Les autorit�s comp�tentes des �tats membres peuvent accorder des d�rogations temporaires aux dispositions du paragraphe 1 lorsque l'exploitant s'engage � remplacer, au plus tard le 31 d�cembre 1988, les avions en question par d'autres avions disponibles sur le march� et qui r�pondent � des sp�cifications au moins �gales aux normes acoustiques qui figurent dans la deuxi�me partie, chapitre 3 de l'annexe 16 de la
convention relative � l'aviation civile internationale, troisi�me �dition (juillet 1978). Article 6
Dans des cas individuels exceptionnels, les �tats membres peuvent permettre l'utilisation temporaire sur leur territoire d'a�ronefs qui ne peuvent �tre mis en service en vertu des autres dispositions de la pr�sente directive. Article 7
Les �tats membres s'efforcent de prendre les mesures appropri�es en vue de garantir que les a�ronefs non immatricul�s dans un �tat membre, mais qui
utilisent des a�rodromes situ�s sur leur territoire, r�pondent � des sp�cifications au moins aussi s�v�res que celles auxquelles doivent satisfaire les a�ronefs des �tats membres assujettis aux dispositions des articles 1er � 6. Article 8
1. Sans pr�judice des dispositions de l'article 3 paragraphe 1, les �tats membres mettent en vigueur, au plus tard six mois apr�s notification de la pr�sente directive, les dispositions n�cessaires pour s'y conformer et en informent imm�diatement la Commission.
2. Les �tats membres veillent � communiquer � la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine r�gi par la pr�sente directive. Article 9
Fait � Bruxelles, le 20 d�cembre 1979. Par le Conseil Le pr�sident J. TUNNEY Fin du document