Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018131642&fastReqId=2074587781&fastPos=3%22
Timestamp: 2019-08-19 21:41:34+00:00
Document Index: 181782420

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 121", "l'article 222", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 121", "l'article 567"]

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2008, 07-83.877, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2008, 07-83.877, Inédit
Audience publique du mardi 22 janvier 2008
N° de pourvoi: 07-83877
SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
- X... Martine, épouse Y...,
- Z... Sandy, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 16 janvier 2007, qui, pour blessures involontaires, a condamné la première à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
I - Sur le pourvoi de Sandy Z... :
II - Sur le pourvoi de Martine Y... :
Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Martine Y..., pris de la violation des articles 121-3, 222-19 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Martine Y... du chef de délit de blessures involontaires ;
"aux motifs adoptés qu'« il est démontré que, au moins au 16 juillet 2003, (Martine Y...) a eu connaissance de l'accident survenu aux Etangs le 10, lequel a entraîné l'hospitalisation d'une fillette blessée aux parties génitales ; que face à la connaissance de la teneur des blessures de l'enfant, Martine Y... s'est contentée de prendre, le 31 juillet 2003, un arrêté interdisant la baignade sans le port de sandalettes, sans chercher à savoir précisément comment Wendy A... avait pu se faire une telle blessure en se baignant ; que parallèlement, Martine Y... a été avertie, par courrier du 18 juillet 2003 émanant de la directrice de l'office de tourisme, de l'absence de fil d'eau et précisément que « les enfants ou adultes qui plongent peuvent heurter le mur de ciment et ferraille invisible sous l'eau » ; qu'en dépit de cette mise en garde précise laquelle aurait dû attirer l'attention du maire et l'amener à prendre toute mesure propre à éviter l'existence de ce risque, Martine Y... n'a pas réagi et ses services se sont contentés de commander, le 30 juillet 2003, un nouveau fil d'eau, lequel n'était toujours pas livré ni installé le 1er août 2003 ; qu'aucune mesure n'a été prise dans l'attente de la réception de ce matériel alors que le maire et ses services connaissaient l'existence de ce risque ; que ce faisant, Martine Y... a commis une faute caractérisée s'apparentant à un manquement non pas délibéré dans son principe, mais revêtu d'une certaine importance par ce qu'il représente de défaillance inadmissible ; qu'en effet, la situation méritait une attention soutenue du maire, en raison des dangers et risques prévisibles qu'elle générait, et les manquements en rapport dépassaient, en culpabilité, le seuil de la faute ordinaire pour constituer cette faute caractérisée prévue par les articles légaux précités ; qu'or, par ses compétences, son pouvoir et les moyens dont elle disposait, Martine Y... était en mesure d'apporter une réponse adaptée au risque existant » ;
"aux motifs propres que, « à la suite de l'accident du 10 juillet 2003, le danger représenté par l'absence de signalisation du muret immergé dans la zone de baignade étant connu des services techniques et de la prévenue ; que Jean-Philippe B..., directeur général des services s'est rendu sur les lieux en compagnie de Pascal C..., directeur des services techniques, au lendemain du jour où il avait eu connaissance de l'accident dont Wendy A... avait été victime ; qu'il a, à cette occasion, demandé que soit posée une ligne d'eau pour signaliser le danger représenté par le muret immergé dans la zone de baignade ; que le respect des règles propres à ce type d'investissement, même limité d'un point de vue financier, ne permettait pas d'installer immédiatement une nouvelle ligne d'eau ; que pour autant, aucune disposition n'a été prise pour prévenir le risque auquel continuait à se trouver exposé l'ensemble des vacanciers, nombreux à cette période de l'année, faisant usage des bassins de baignade ; que des dispositions évitant la réalisation d'un nouvel accident auraient dû être entreprises ; que les éléments objectifs tels que rappelés dans l'exposé des faits établissent que lorsque Martine Y... a été informée du danger tenant à la disparition de la ligne d'eau matérialisant le danger, elle n'a pris aucune mesure efficace pour éviter le renouvellement d'un accident et qu'elle ne peut sérieusement soutenir que « si elle avait su qu'il existait un risque sur le site de baignade (elle aurait) fait le nécessaire afin d'éviter des accidents » ; qu'en se bornant à commander une ligne d'eau dont la livraison n'interviendra que plusieurs jours plus tard et toujours attendue au moment de la survenance du second accident, la prévenue, sans causer directement le dommage, n'a pas pris les mesures permettant d'éviter la réalisation de celui-ci et a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer » ;
"alors que, d'une part, ne commet aucune faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité au sens de l'article 121-3 du code pénal, le maire d'une commune qui, ignorant les circonstances de l'accident survenu le 10 juillet 2003, la nature réelle des blessures subies par l'enfant, et donc le lien entre cet accident et le muret, est informé par courrier du 18 juillet 2003 de la nécessité de poser des lignes d'eau sur le bassin et de la blessure au pied d'un enfant qui s'était baigné dans l'étang, prend immédiatement des mesures pour commander des flotteurs, faire enlever les morceaux de ferraille, nettoyer le fond de l'étang et interdire la baignade aux personnes non munies de sandalettes ;
"alors que, d'autre part, pour retenir que Martine Y... ne pouvait ignorer la gravité du risque en se fondant, par motifs adoptés, sur le courrier adressé le 18 juillet 2003 par l'office du tourisme au maire de Fourmies duquel elle déduit la connaissance du risque par Martine Y... suite à l'accident survenu à Wendy A... (qui s'était blessée aux parties génitales en sautant à califourchon sur le muret le 10 juillet 2003), constatations pourtant contredites par les termes mêmes de cette lettre qui ne révélait au contraire que l'existence d'une blessure au pied, sans lien avec le muret, laissant supposer que l'accident provenait de morceaux de ferrailles dans le fond du bassin, ce qui était en outre confirmé par toutes les pièces du dossier de l'instruction, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires, et a dénaturé les pièces du dossier ;
"alors qu'en outre, la faute ou l'imprudence ne doit pas s'apprécier d'après son résultat mais uniquement au regard de l'obligation de diligence qui s'impose au maire et suppose une prévisibilité raisonnable compte tenu des comportements usuels ; qu'en l'espèce tous les éléments du dossier d'instruction, non contestés et relatés dans les écritures d'appel, démontraient une utilisation anormale et insoupçonnable du site par Sandy Z... qui était en état d'ivresse et a surpris ses compagnons en improvisant, dès son arrivée vers 22h30 sur le site, un plongeon tête première dans l'étang, en dehors de l'aire aménagée pour la baignade et dans l'obscurité, sans la moindre visibilité ni précaution ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces éléments déterminants ne constituaient pas une faute exclusive de la victime ou un risque raisonnablement imprévisible excluant la responsabilité pénale du maire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
"alors que, enfin, le délit de blessures involontaires suppose que soit constatée l'existence d'un lien de causalité certain entre l'éventuelle faute du prévenu et les blessures de la victime ; qu'en s'abstenant de rechercher, et par conséquent d'établir, une causalité certaine, fût-elle indirecte, entre la faute reprochée à Martine Y... et l'accident survenu à Sandy Z... dû uniquement à la faute de ce dernier qui a plongé en dehors de la zone de baignade autorisée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale et violé l'article 222-19 du code pénal" ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Sandy Z..., qui voulait se baigner dans un étang municipal situé sur le territoire de la commune de Fourmies, a, le 30 juillet 2003, en plongeant , heurté, avec sa tête, un muret, séparant deux bassins, recouvert par de l'eau, et se trouvant dans le prolongement du ponton d'où il s'était élancé ; que les expertises médicales ont révélé que la victime, qui s'était fracturée deux vertèbres, présentait une tétraplégie en lien avec l'accident ; que l'enquête a mis en évidence l'absence de signalisation du muret immergé ;
Attendu que, pour déclarer Martine Y..., maire de la commune, coupable de blessures involontaires, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'à la suite d'un précédent accident survenu le 10 juillet 2003, son attention avait été appelée sur la disparition de la ligne d'eau, antérieurement installée pour signaliser cet obstacle invisible sous l'eau ainsi que sur le risque de blessures graves qui pouvait, en cas de plongeon, en résulter pour les baigneurs ; que les juges ajoutent que l'intéressée, qui s'était bornée à faire commander une nouvelle ligne d'eau, toujours attendue lors de la survenance du second accident, avait omis d'accomplir les diligences qui s'imposaient alors qu'elle avait les compétences, les moyens et l'autorité nécessaire pour apporter une réponse adaptée au risque existant ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que la prévenue, qui a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter, a commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer, au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen, mélangé de fait, nouveau et, comme tel, irrecevable en sa troisième branche, doit être écarté ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai , du 16 janvier 2007