Source: http://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=ancienne_prestation_l814_2_evaluation_ressource_ex
Timestamp: 2018-09-25 13:38:38+00:00
Document Index: 195919732

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 4', '§ 412', 'art. 516', 'art. 524', "l'article 669"]

Css art. R815-25 ancien, art. R815-34 ancien, art.R816-2, Css art. D814-9
Les ressources sont retenues sous la forme d'un montant mensuel moyen. Le plafond de ressources et la majoration art. L814-2 sont calculés sur la base de valeurs mensuelles.
Les ressources des époux sont totalisées, quel que soit le régime matrimonial. Aucune distinction n'est faite entre biens propres et biens communs.
Css art. R815-30 ancien
Les ressources étrangères sont prises en compte selon les mêmes modalités que les ressources françaises de même nature.
Css art. R816-2
Circulaire Cnav 87/94 du 07/12/1994
Circulaire Cnav 15/95 du 25/01/1995
Toute monnaie étrangère est convertie au taux de change en vigueur au 1er jour du trimestre civil qui comprend le point de départ de la majoration.
Lettre Cnav du 21/12/1977
Les revenus professionnels issus des salaires et gains assimilés à des salaires sont appréciés selon les règles prévues pour le calcul des cotisations d'assurances sociales. Le montant du salaire soumis à cotisations est pris en compte.
Les autres revenus professionnels sont appréciés comme en matière fiscale. Les exonérations, abattements et décotes et toute réduction ne correspondant pas à une charge réelle ne sont pas déduites.
Css art. R815-27 ancien, art. R815-22, art. R815-24
Lettre ministérielle du 07/07/1966
Si une personne incarcérée exerce une activité salariée, la totalité du salaire soumis à cotisations est retenue.
Lettre Cnav du 06/05/2003
Le revenu des terres exploitées par l'intéressé est considéré comme un revenu professionnel, quel que soit le revenu cadastral.
Décret 77/166 du 16/02/1977
Les avantages en nature sont retenus s'ils sont perçus en échange d'un travail ou d'un service. Ils sont évalués forfaitairement selon les règles retenues pour le calcul des cotisations du régime général.
Quand un avantage en nature peut être remplacé par une indemnité compensatrice, le montant de cette indemnité est pris en compte.
Css art. R815-26 ancien
Lettre ministérielle du 13/04/1984
Le montant des autres avantages en nature est déterminé d'après leur valeur réelle.
Circulaire Cnav 84/88 du 12/07/1988
Le montant des avantages en nature (nourriture et logement) est évalué forfaitairement pour les personnes hospitalisées gratuitement à titre privé.
Circulaire Fnoss du 26/09/1956 § III b
Une personne nourrie et logée par une institution en échange de sa retraite ne bénéficie pas d'avantage en nature. (ex: institution religieuse).
Lettre Cnav du 16/04/1997
Avantages viagers
Les avantages viagers et créances alimentaires du demandeur (et son conjoint) sont retenus, même s'il (s) n'en dispose(nt) pas effectivement.
Circulaire Cnav 73/89 du 20/07/1989
Lettre ministérielle du 20/08/1985
Lettre ministérielle du 03/08/1959
Tous les avantages viagers sont revalorisés dans les mêmes conditions que les retraites du régime général. Cependant, le bénéficiaire peut demander l'application du taux réel.
Circulaire Cnav 72/84 du 02/07/1984
Circulaire Cnav 112/89 du 08/11/1989
Si les ressources sont examinées sur 12 mois, le montant annuel des avantages viagers est déterminé d'après le taux en vigueur au point de départ de la majoration.
Css art. R815-32 ancien
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est retenue uniquement s'il s'agit d'un couple marié et que le conjoint, bénéficiaire de l'AAH, n'est pas titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité.
Lettre ministérielle du 19/03/1982
Le montant entier de la prestation est retenu même si la prestation est payée à un tiers ou saisie au profit d'un créancier.
Lettre ministérielle du 29/10/1962
Lettre ministérielle du 27/02/1963
Les données collectées par échanges inter-régimes de retraite (EIRR) permettent de vérifier l'existence et le montant des avantages viagers. Le montant issu de l'EIRR est retenu en priorité sur la déclaration de l'intéressé, sauf si le montant déclaré dépasse le salaire plafond.
Circulaire Cnav 2014/39 du 12/06/2014 § 2, § 4
Si la majoration art. L814-2 est demandée en complément de la retraite, la majoration pour conjoint à charge est retenue dans les ressources.
Si la majoration art. L814-2 est demandée en complément de la majoration pour conjoint à charge, l'avantage générateur de la majoration est retenu dans les ressources.
Circulaire Cnav 38/88 du 09/03/1988 § 412
Avantage de vieillesse étranger
L'avantage de vieillesse étranger est assimilé à un avantage de vieillesse français même si l'accord international de sécurité sociale ne prévoit pas des règles de non-cumul.
Si la majoration est demandée en complément d'une retraite personnelle ou de réversion, l'avantage de vieillesse étranger du demandeur est retenu comme un avantage non cumulable.
Si la majoration est demandée en complément de la majoration pour conjoint à charge, l'avantage de vieillesse étranger du conjoint à charge est retenu comme un avantage non cumulable. L'avantage vieillesse de l'autre conjoint est retenu dans les ressources.
Les biens dont le demandeur (ou son conjoint) est propriétaire sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de la demande d'allocation.
Si la situation "personne seule" résulte d'une séparation de fait, mais qu'il existe des biens communs, la moitié de la valeur des biens est retenue pour chaque allocataire.
Css art. R815-28 ancien
Code civil art. 516,
art. 524 à
Cour de cassation du 18/05/1977
Toute somme qui a le caractère d'un capital entre dans le patrimoine. Elle est censée produire un revenu de 3 % de son montant (indemnité de départ des commerçants, capital d'une vente en viager, prix de vente d'un bien y compris les créances...)
Réponse question écrite du 31/01/1983
Décret 82/307 du 02/04/1982
Circulaire Fnoss A/146 ter du 26/09/1956
Cour de cassation du 23/01/1974
Le bien d'un commerçant ou artisan est censé lui procurer un revenu fictif égal à 3 % :
de la valeur du fonds ;
et de la valeur des murs, s'il en est propriétaire.
Si le commerçant a mis son commerce en gérance, le revenu procuré par la mise en gérance est également retenu comme bénéfice industriel et commercial.
Circulaire Cnav 102/84 du 17/09/1984
Lettre Cnav du 21/05/1997
Si le bien est en indivis ou en copropriété, seule la valeur de la part de propriété appartenant à l'intéressé est retenue.
Si l'intéressé est usufruitier ou nu-propriétaire, sa part d'usufruit ou de nue-propriété est censée procurer un revenu fictif annuel égal à 3 %. Elle est estimée d'après la valeur totale du bien à la date de la demande d'allocation et dépend de l'âge de l'usufruitier à cette date.
Les parts d'usufruit et de nue-propriété sont définies à l'article 669 du code général des impôts
Un bien donné à un descendant dans les 10 ans avant la demande est censé procurer un revenu fictif annuel est égal à :
3 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation dans les 5 ans avant la demande ;
Un bien donné à une autre personne dans les 10 ans avant la demande est censé procurer un revenu fictif annuel égal à 11,797 % de sa valeur vénale à la date de la demande. Ce taux correspond au tarif de la Caisse nationale de prévoyance pour les rentes viagères immédiates "viager rendement".
La donation d'un bien à un descendant après l'attribution de la retraite de réversion ne modifie pas le revenu fictif.
Mais si ce bien évalué à 3 % est donné à une autre personne qu'un descendant, il est censé procurer un revenu fictif annuel égal à 11,797 % de sa valeur vénale :
à la date initiale d'évaluation des revenus fictifs ;
à la date de la donation pour un bien acquis après l'attribution de la retraite de réversion.
Lettre Fnoss du 04/08/1964
Circulaire Cnav 31/85 du 14/03/1985
Lettre Cnav du 14/06/1973
Majoration article L814-2 du code de la sécurité sociale