Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:62009CJ0037&from=PT
Timestamp: 2019-11-18 22:49:36+00:00
Document Index: 19873012

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Dans l’affaire C‑37/09,
19 Concernant l’article 8 de la directive 2006/12, la Commission soutient, en renvoyant à l’arrêt du 9 novembre 1999, Commission/Italie, dit «San Rocco» (C‑365/97, Rec. p. I‑7773), qu’il ne suffit pas, pour se conformer à l’obligation spécifique prévue à cet article, de clôturer les sites de dépôt illégal et de punir les contrevenants, mais que les conséquences du dépôt illégal doivent être éliminées.
28 À cet égard, il convient de rappeler que, conformément à une jurisprudence constante, dans le cadre d’une procédure en manquement, il incombe à la Commission d’établir l’existence du manquement allégué et d’apporter à la Cour les éléments nécessaires à la vérification par celle-ci de l’existence de ce manquement, sans que la Commission puisse se fonder sur une présomption quelconque (voir, notamment, arrêts du 12 mai 2005, Commission/Belgique, C‑287/03, Rec. p. I‑3761, point 27, et du 6 octobre 2009, Commission/Suède, C‑438/07, non encore publié au Recueil, point 49).
35 À cet égard, il convient de rappeler que, si l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2006/12 ne précise pas le contenu concret des mesures qui doivent être prises pour assurer que les déchets soient éliminés sans mettre en danger la santé de l’homme et sans porter préjudice à l’environnement, il n’en reste pas moins que cette disposition lie les États membres quant à l’objectif à atteindre, tout en leur laissant une marge d’appréciation dans l’évaluation de la nécessité de telles mesures (arrêts San Rocco, précité, point 67, et du 18 novembre 2004, Commission/Grèce, C‑420/02, Rec. p. I‑11175, point 21).
36 Il n’est donc, en principe, pas possible de déduire directement de la non-conformité d’une situation de fait avec les objectifs fixés à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2006/12 que l’État membre concerné a nécessairement manqué aux obligations imposées par cette disposition, à savoir prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les déchets soient éliminés sans mettre en danger la santé de l’homme et sans porter préjudice à l’environnement. Toutefois, la persistance d’une telle situation de fait, notamment lorsqu’elle entraîne une dégradation significative de l’environnement pendant une période prolongée sans intervention des autorités compétentes, peut révéler que les États membres ont outrepassé la marge d’appréciation que leur confère cette disposition (arrêts San Rocco, précité, point 68; Commission/Grèce, point 22, précité, et du 26 avril 2007, Commission/Italie, C‑135/05, Rec. p. I‑3475, point 37).
37 À ce sujet, la Cour a eu l’occasion de juger, d’une part, qu’une dégradation de l’environnement est inhérente à la présence de déchets dans une décharge peu importe la nature des déchets en cause (arrêt du 24 mai 2007, Commission/Espagne, C‑361/05, point 20) et, d’autre part, que le seul fait de recouvrir des déchets avec de la terre et des déblais ne saurait suffire au respect des obligations découlant notamment de l’article 4 de la directive 2006/12 (arrêt Commission/Espagne, précité, point 26).
41 À ce titre, il suffit de relever que, selon une jurisprudence constante, l’existence d’un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l’État membre telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé et que les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour quand bien même ils constitueraient une application correcte de la règle de droit communautaire faisant l’objet dudit recours en manquement (voir, en ce sens, arrêts du 11 octobre 2001, Commission/Autriche, C‑111/00, Rec. p. I‑7555, points 13 et 14; du 30 janvier 2002, Commission/Grèce, C‑103/00, Rec. p. I‑1147, point 23; du 28 avril 2005, Commission/Espagne, C‑157/04, point 19, ainsi que du 7 juillet 2005, Commission/Italie, C‑214/04, point 14).
48 S’agissant plus spécialement de l’article 8 de la directive 2006/12, la Cour a eu l’occasion de préciser que ledit article prévoit, en particulier, des obligations qui doivent être remplies par les États membres pour se conformer aux principes de précaution et d’action préventive (arrêt du 5 octobre 1999, Lirussi et Bizzaro, C‑175/98 et C‑177/98, Rec. p. I‑6881, point 52).
49 En outre, il est de jurisprudence constante que, s’agissant de la notion de «déchet» au sens de l’article 1er de la directive 2006/12, cette dernière ne peut être interprétée de manière restrictive (voir arrêts du 15 juin 2000, ARCO Chemie Nederland e.a., C‑418/97 et C‑419/97, Rec. p. I‑4475, point 40; ainsi que du 22 décembre 2008, Commission/Italie, C‑283/07, point 42).
53 Or, force est de constater, en premier lieu, que les obligations fixées par ledit article constituent le corollaire de l’interdiction d’abandon, de rejet et d’élimination incontrôlée des déchets prévue à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2006/12 (voir, en ce sens, arrêt du 7 septembre 2004, Van de Walle e.a., C‑1/03, Rec. p. I‑7613, point 56).
54 En second lieu, la Cour a eu l’occasion de juger que l’exploitant ou le propriétaire d’une décharge illégale doit être considéré comme le «détenteur» des déchets au sens de l’article 8 de la directive 2006/12, de sorte que cet article impose à l’État membre concerné l’obligation de prendre, à l’égard de cet opérateur, les mesures nécessaires pour que ces déchets soient remis à un ramasseur privé ou public ou à une entreprise d’élimination, à défaut pour ledit exploitant ou propriétaire de pouvoir lui-même en assurer la valorisation ou l’élimination (voir, notamment, arrêts San Rocco, précité, point 108; du 9 septembre 2004, Commission/Italie, C‑383/02, points 40, 42 et 44; du 25 novembre 2004, Commission/Italie, C‑447/03, points 27, 28 et 30, ainsi que du 26 avril 2005, Commission/Irlande, C‑494/01, Rec. p. I‑3331, point 181).
77 En conséquence, ne sont pas davantage respectées les exigences d’enquête et d’autorisation préalables définies à l’article 5 de la directive 80/68 qui, ainsi que cela a été indiqué au point 75 du présent arrêt, ne visent qu’à satisfaire à l’obligation mentionnée à l’article 3, sous b), de cette directive (arrêt du 25 octobre 2007, Commission/Irlande, C‑248/05, Rec. p. I‑9261, point 44).