Source: https://juricaf.org/arret/BELGIQUE-COURDECASSATION-20090206-C080235N
Timestamp: 2018-11-18 13:57:47+00:00
Document Index: 311129307

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7"]

Belgique, Cour de cassation, 06 février 2009, C.08.0235.N
Numéro d'arrêt : C.08.0235.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2009-02-06;c.08.0235.n
NDEG C.08.0235.N
1. N. E.,
1. D. B. D.,
2. D. B. C,
3. D. B. A.,
4. D. B. S.,
5. D. B. G.,
6. IMMOBILIERE LOUISE 398, societe anonyme.
* Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 4 mars 2008 par lejuge de paix du canton de Rhode-Saint-Genese statuant en dernierressort.
1. Le juge auquel le defendeur demande, sur la base de l'article 7, S:1er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matierejudiciaire, que la procedure soit poursuivie en franc,ais, ne peut pasrejeter cette demande, sans avoir entendu les parties sur son intention dequalifier la demande de changement de langue en demande basee surl'article 7bis de cette meme loi, si ce fondement juridique n'a pas eteinvoque.
- les demandeurs ont introduit une demande de changement de langue en sebasant exclusivement sur l'article 7, S: 1er, de la loi du 15 juin 1935concernant l'emploi des langues en matiere judiciaire;
- le jugement attaque rejette d'office cette demande au seul motif que lesdemandeurs ne satisfont pas aux conditions d'application de l'article 7bisde cette meme loi.
3. En rejetant ainsi ladite demande alors qu'il ne ressort pas des piecesde la procedure que les demandeurs ont eu la possibilite de former uncontredit relativement à l'article 7bis precite, le jugement meconnait leprincipe general du droit relatif au respect des droits de la defense.
* Renvoie la cause devant le juge de paix du canton de Meise.
6 FEVRIER 2009 C.08.0235.N/1