Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006314975&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20111230
Timestamp: 2020-01-23 17:07:38+00:00
Document Index: 200397923

Matched Legal Cases: ['art. 56', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 219', 'art. 514', 'art. 342']

Livre des procédures fiscales - Article L26 | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006314975/2011-12-30
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Livre des procédures fiscales - Article L26
Livre des procédures fiscales - Article L26
Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 56
Les agents de l'administration peuvent intervenir, sans formalité préalable et sans que leur contrôle puisse être retardé, dans les locaux professionnels des personnes soumises, en raison de leur profession, à la législation des contributions indirectes ou aux législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement, pour y procéder à des inventaires, aux opérations nécessaires à la constatation et à la garantie de l'impôt et généralement aux contrôles qualitatifs et quantitatifs prévus par ces législations.
Les agents ont également libre accès aux lieux de dépôt des entreprises de transport, aux bureaux de poste sédentaires ou ambulants, y compris aux salles de tri, aux locaux des entreprises assurant l'acheminement de plis et de colis ainsi qu'aux ateliers publics et aux locaux des associations coopératives où sont effectuées des distillations.
Ils ont un accès immédiat aux données conservées dans des systèmes dématérialisés de billetterie, ainsi qu'à la restitution des informations en clair.
Lorsque les agents de catégorie A et B constatent une infraction, ils ont le droit, après en avoir informé le contrevenant, de saisir les objets, produits, marchandises ou appareils passibles de confiscation. Il est fait mention de la saisie au procès-verbal prévu à l'article L. 212 A.
Les agents de catégorie C peuvent également exercer ce droit, lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur.
Livre des procédures fiscales - art. L212 A
Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 5, v. init.
ORDONNANCE n°2015-1247 du 7 octobre 2015 - art. 1, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 219 C (P)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 514 (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 342 (V)
Code rural - art. L665-4 (V)