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Timestamp: 2020-07-03 10:04:37+00:00
Document Index: 139545645

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 3', 'art. 24', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 305', 'art. 59', 'art. 63', 'art. 13', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 3', 'art. 24', 'art. 7', 'art. 17', 'art. 17', 'arrêt ', 'art. 251', 'art. 7', 'art. 59', 'art. 7', 'art. 58', 'art. 24', 'art. 3', 'art. 270', 'art. 269', 'art. 59', 'art. 305', 'art. 63', 'art. 7', 'art. 251']

Genève. En juillet 1992, les mêmes fonds ont également été saisis à titre conservatoire dans le cadre d'une requête d'entraide internationale émanant des autorités espagnoles. La mesure de blocage des fonds requise par les autorités espagnoles a par la suite été levée, la procédure espagnole s'étant achevée par l'acquittement de X.
Dans la suite de la procédure, le Ministère public a ordonné la levée partielle de la saisie sur les fonds, laquelle a été maintenue à
La Cour de cassation genevoise a relevé que, de son point de vue et alors que le Tribunal fédéral ne s'était encore jamais exprimé sur
recourant en raison des faits qui lui sont reprochés dans l'arrêt attaqué. Quoique ces faits se soient passés hors de la Suisse, que le recourant ne soit pas citoyen de ce pays et qu'il n'y soit pas domicilié, la Cour de cassation genevoise a admis qu'elle était compétente pour confisquer les avoirs bancaires de ce dernier en vertu du droit suisse. Le recourant le conteste.
Le courant majoritaire considère que la confiscation suppose que la compétence territoriale suisse soit établie en vertu des art. 3 à 7 CP ou d'une disposition spécifique, comme l'art. 24 de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121), selon lequel les avantages pécuniaires illicites qui se trouvent en Suisse seront également acquis à l'Etat lorsque l'infraction aura été commise à l'étranger (cf. URSULA CASSANI, Combattre le crime en confisquant les profits: Nouvelles perspectives
d'une justice transnationale, in Criminalité économique, Groupe suisse de travail de criminologie, vol. 17, 1999, p. 262/263 et les références citées sous note 7; cf. aussi les références citées in ATF 122 IV 91 consid. 3b p. 94). Autrement dit, sous réserve d'une loi spéciale, une confiscation n'est possible que si l'infraction en relation avec les biens à confisquer ressortit à la compétence du juge suisse.
qu'il s'est enfui à l'étranger et qu'il n'a pas été extradé (cf. CASSANI, op. cit., p. 262).
peut découler de l'art. 7 CP (cf. infra, let. e) ou encore de l'art. 305bis ch. 3 CP, qui prévoit que les avoirs issus d'un crime à l'étranger peuvent constituer un blanchiment en Suisse; par ce biais, les fonds blanchis peuvent être considérés comme le résultat au sens de l'art. 59 CP d'une infraction commise en Suisse et ainsi être confisqués (cf. CASSANI, op. cit., p. 264/265). En outre, il faut évidemment réserver la coopération internationale et la saisie d'avoirs en Suisse à la requête d'un Etat étranger (cf. notamment art. 63 al. 2 let. d EIMP [RS 351.1]; art. 13 ss de la Convention no 141 du Conseil de l'Europe du 8 novembre 1990, relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime [RS 0.311.53]). D'ailleurs, en matière de collaboration internationale, la possibilité d'une confiscation autonome en vertu des art. 3 à 7 CP ou d'une loi spéciale a une incidence. Par exemple, l'art. 13 de la Convention no 141 précitée oblige les Etats contractants à se prêter mutuellement assistance en aménageant l'une des voies suivantes: soit exécuter la décision de confiscation rendue par l'Etat requérant (art. 13 ch. 1 let. a), soit prononcer la confiscation par une voie autonome (art. 13 ch. 1 let. b); dans son message relatif à la ratification de la Convention, le Conseil fédéral expose que la Suisse empruntera la voie de la confiscation autonome lorsqu'elle est compétente en vertu des art. 3 à 7 CP ou d'une norme spéciale comme l'art. 24 LStup, alors que s'il n'existe aucun rattachement, elle exécutera la décision étrangère de confiscation (cf. FF 1992 VI 21/22). Une telle conception n'aurait aucun sens si l'on admettait, en suivant la doctrine minoritaire, qu'une confiscation autonome en Suisse est possible en raison du seul lieu de situation des valeurs patrimoniales.
Selon l'art. 7 al. 1 CP, un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi, qu'au lieu où le résultat s'est produit. Il a été reproché au recourant d'avoir porté sur un document administratif une indication mensongère concernant la destination d'une cargaison d'armes et d'avoir ainsi obtenu des autorités espagnoles l'autorisation pour le navire de quitter le port. Pour la Cour de cassation genevoise, ce comportement est en droit suisse constitutif de l'infraction réprimée par l'art. 17 al. 1 let. b de la loi fédérale sur le matériel de guerre du 30 juin 1972 (RO 1973 p. 107). A ce stade de la
procédure, une autre qualification juridique ne saurait être envisagée. L'art. 17 al. 1 let. b précité punit de l'emprisonnement ou d'une amende jusqu'à 500'000 francs, voire de la réclusion pour cinq ans au plus dans les cas graves, celui qui intentionnellement donne dans une demande formulée en vertu de la présente loi des indications fausses ou incomplètes, déterminantes pour l'octroi d'une autorisation, ou fait usage d'une telle demande établie par un tiers.
configuration ne peut être assimilée à celle visée dans l'arrêt du Tribunal fédéral 6S.819/1998 du 4 mai 1999 (publié in SJ 1999 I p. 417), où la remise d'un chèque falsifié, réalisant la qualification de faux dans les titres (art. 251 CP), à une banque avait permis d'obtenir indûment de l'argent de celle-ci; car dans ce dernier cas, c'est l'emploi du titre falsifié auprès de la banque lésée qui avait directement procuré l'avantage illicite. En outre, il ne ressort pas de l'état de fait que le prix des armes aurait directement été versé sur le compte à Genève. Or, il ne suffit pas pour fonder un résultat au sens de l'art. 7 CP que le prix payé ailleurs soit ensuite transféré en Suisse. Encore peut-on relever que les versements sont pour partie intervenus à des dates antérieures à celle d'avril 1992 retenue pour le départ du navire.
BGE: 122 IV 91, 117 IV 233, 115 IB 517, 126 IV 65 mehr... , 105 IV 326, 125 IV 177, 124 IV 241
Artikel: art. 59 CP, art. 7 CP, art. 58 CP, art. 24 LStup mehr... , art. 3 ss CP, Art. 270 lit. h BStP, art. 270 let, art. 269 PPF, art. 59 ch. 1 al. 1 CP, art. 305bis ch. 3 CP, art. 63 al. 2 let, art. 7 al. 1 CP, art. 251 CP