Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-international/etude-de-cas/position-conseil-etat-son-ordonnance-14-novembre-2005-etat-urgence-456436.html
Timestamp: 2019-12-16 10:55:21+00:00
Document Index: 323891974

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 57", 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 15", "l'article 15"]

La Convention EDH, plus précisément sa jurisprudence, s'intègre aux ordres juridiques internes. De plus, la Cour Européenne des Droits de l'Homme, chargée de la bonne application de la Convention, affirme très clairement sa primauté sur tous les actes internes dont les actes de nature constitutionnelle (CEDH, 29 octobre 1992, Open Door et Dublin Well women c. Irlande et CEDH, 30 janvier 1998, Parti Communiste Unifié de Turquie). Lorsque le Conseil d'Etat arrête sa position sur une question donnée, il se pose justement la question réciproque de la conformité de sa décision avec la Convention EDH.
Tel est le cas de l'ordonnance rendue par le Conseil d'Etat le 14 novembre 2005. Ces ordonnances prises en référé ont pour objet de vérifier la légalité des décrets 2005-1386 et 2005-1387 du 8 novembre 2005, décrets relatifs à l'état d'urgence prononcé par le Président de la République le 9 novembre 2005. L'état d'urgence a été déclaré suite aux incidents de Clichy-sous-Bois du 27 octobre 2005 où deux jeunes avaient trouvé la mort, a priori en raison de la peur d'un contrôle de police. Cet événement a été le point de départ d'un effet papillon national se matérialisant par la propagation d'un mouvement de révolte violent et radical dans certaines banlieues.
Il s'agit de savoir si l'ordonnance du Conseil d'Etat du 14 novembre 2005 relative à l'appréciation de l'état d'urgence en France entre dans le cadre de l'article 15 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
La conciliation de l'ordre interne avec l'article 15 de la Convention européenne des droits de l'Homme (Conv. EDH)
L'adaptation subjective de l'article 15 de la Conv. EDH par les Etats
Le rayonnement de l'article 15 de la Conv. EDH dans l'ordre interne français
La pertinence de la position du Conseil d'Etat au regard de l'article 15 Conv. EDH
La justification de la mise en place de l'état d'urgence
Le joug du contrôle européen : l'inopportunité en l'espèce
[...] Cependant, il n'est pas mention du contenu même de l'information, aucune liste n'est dressée pour juger de l'opportunité ou non de l'information justifiant la mise en place de dérogations aux droits garantis par la Convention EDH. En effet, il semble que la Cour EDH fasse en l'espèce preuve d'une casuistique caractéristique à cause de la marge nationale d'appréciation laissée aux Etats Le renvoi à l'ordre interne Malgré la réserve à l'article 15 de la Convention EDH, celui-ci s'applique indirectement. En effet par un effet de référence à le recours à l'article 15 de la Convention EDH est apprécié au regard de l'article 16 de la Constitution. [...]
[...] La position du Conseil d'Etat dans son ordonnance du 14 novembre 2005 est-elle, selon vous, conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fond Exercice La position du Conseil d'Etat dans son ordonnance du 14 novembre 2005 est- elle, selon vous, conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ? Dans l'immense partie qui se joue, l'Etat doit disposer d'une force particulière et les libertés essentielles, si leur principe doit être sauvegardé, doivent s'incliner devant un impératif absolu de salut public Déclaration du Premier Ministre du 25 avril 1961 à propos de la ratification ou non de la Convention Européenne des Droits de l'Homme par la France. [...]
[...] Ce n'est justement qu'une information et non un contrôle a priori car ledit Secrétaire Général n'a pas le pouvoir de solliciter des renseignements comme il peut le faire dans le cadre de l'article 57 de la Convention (relatif aux réserves à la Convention EDH). Cependant, l'information doit être substantielle et contenir les justifications de la mise en place de telles dérogations aux droits garantis par la Convention EDH, et ce sur trois points : sur les motifs, sur le délai de leur communication et sur la durée de l'application de ces mesures exceptionnelles. [...]
[...] L'objectif affiché de la CEDH est ainsi de veiller à l'harmonisation de la protection des droits de l'homme dans le cadre européen. C'est pourquoi la CEDH ne s'arrête pas aux Constitutions nationales pour opérer un contrôle de conformité des actes portant atteintes aux libertés fondamentales. Ce contrôle de conformité correspond à la comparaison entre un acte interne de nature indifférente (réglementaire ou législatif) à une ou plusieurs dispositions de la Convention EDH. Ce contrôle de conformité est réciproque : il peut aussi bien être effectué par le Conseil d'Etat par rapport à la CEDH, comme c'est le cas dans l'arrêt du 28 juillet 2000, Tête (il écarte une loi de validation pour cause d'incompatibilité avec l'article 6 de la CEDH), que par les organes de protection de la Convention EDH. [...]
[...] La réserve ne peut pas non plus autoriser le Président de la République à prendre des mesures non conformes à la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Cela renvoie à l'examen qui a été fait dans l'arrêt Lawless que la question de savoir si les mesures dérogeant aux obligations découlant de la Convention EDH n'étaient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international ; on retrouve par ailleurs ici l'influence du de l'article 15 de la Convention. [...]
Droit international La position du Conseil d'Etat dans son ordonnance du 14 novembre 2005 sur l'état d'urgence face à l'article 15 de la convention européenne des droits de l'Homme