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Timestamp: 2016-10-22 19:53:59+00:00
Document Index: 226265187

Matched Legal Cases: ['art. 319', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 113', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 98', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'in casu', 'art. 52', 'art. 66']

4A_272/2012 (14.06.2012)
4A_272/2012
Arr�t du 14 juin 2012
X.________, repr�sent� par Me Albert J. Graf,
ex�cution d'un jugement d'�vacuation d'un locataire; refus de l'effet suspensif,
recours contre la d�cision prise le 12 avril 2012 par la Pr�sidente de la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Gen�ve.
Par arr�t du 13 d�cembre 2010, confirmant un jugement du Tribunal des baux et loyers du canton de Gen�ve du 15 juin 2010, le cong� signifi� pour le 30 juin 2008 � X.________, locataire, par Y.________ GmbH (ci-apr�s: Y.________), bailleresse, en relation avec des locaux d'un immeuble sis � Carouge, dans lesquels �tait exploit� un �tablissement public, a �t� d�clar� valable par la Chambre d'appel en mati�re de baux et loyers du m�me canton, la demande du locataire tendant � en constater l'inefficacit�, voire � en obtenir l'annulation, �tant rejet�e.
Le 28 f�vrier 2011, la bailleresse a requis l'�vacuation du locataire. Statuant le 11 mai 2011, le Tribunal des baux et loyers a condamn� X.________ � �vacuer imm�diatement les locaux en question. La Chambre des baux et loyers de la Cour de justice a confirm� le jugement de premi�re instance par arr�t du 17 octobre 2011. Un recours en mati�re civile interjet� par X.________ contre cet arr�t a �t� d�clar� irrecevable par la Pr�sidente de la Ire Cour de droit civil du Tribunal f�d�ral en date du 21 d�cembre 2011 (cause 4A_708/2011).
Le 4 janvier 2012, Y.________ a d�pos� une requ�te tendant � l'ex�cution du jugement d'�vacuation du 11 mai 2011.
Apr�s avoir entendu les parties, le Tribunal des baux et loyers, statuant le 15 mars 2012, a autoris� la requ�rante � faire ex�cuter ledit jugement par la force publique d�s le 31 mai 2012. Il ressort du consid�rant topique de cette d�cision que le d�lai accord� � fin mai 2012 devait permettre � l'intim� de trouver de nouveaux locaux et de terminer son activit� actuelle, le Tribunal des baux et loyers soulignant, � cet �gard, que l'int�ress� connaissait d�j� la situation depuis 2008 et avait eu, d�s lors, la possibilit� d'anticiper ses recherches.
Le 5 avril 2012, X.________ a form�, contre le jugement du 15 mars 2012, un recours, au sens des art. 319 ss CPC, assorti d'une requ�te d'effet suspensif.
Par d�cision du 12 avril 2012, la Pr�sidente de la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice a refus� l'effet suspensif pour les motifs suivants: "l'ex�cution du jugement a �t� fix�e au 31 mai 2012; le recourant ne rend pas vraisemblable un pr�judice difficilement r�parable; la courte dur�e pr�sumable de la proc�dure de recours".
Le 14 mai 2012, X.________ a adress� au Tribunal f�d�ral un m�moire intitul� "Recours constitutionnel subsidiaire". Il a conclu, principalement, � l'annulation de la d�cision du 12 avril 2012 et � l'octroi de l'effet suspensif pour la proc�dure de recours cantonale, requ�rant � titre subsidiaire le renvoi du dossier � la magistrate intim�e pour qu'elle rende une nouvelle d�cision accordant l'effet suspensif.
La requ�te tendant � l'octroi de l'effet suspensif au recours � titre superprovisoire a �t� rejet�e par ordonnance pr�sidentielle du 22 mai 2012.
L'intim�e et la Pr�sidente de la Chambre des baux et loyers, qui a produit le dossier de la cause, n'ont pas �t� invit�es � d�poser une r�ponse.
La d�cision prise le 12 avril 2012 par la Pr�sidente de la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice genevoise est une d�cision incidente vis�e par l'art. 93 al. 1 LTF. Elle est de nature � causer un pr�judice irr�parable au recourant, si comme celui-ci le soutient, l'ex�cution � bref d�lai du jugement d'�vacuation du 11 mai 2011, telle qu'elle a �t� autoris�e par le Tribunal des baux et loyers dans son jugement du 15 mars 2012, entra�nerait un dommage - cessation d'activit� avec licenciement du personnel et perte d'un investissement de plusieurs centaines de milliers de francs - qui ne pourrait pas �tre r�par� au cas o�, � l'issue de la proc�dure d'appel, le recourant obtiendrait une d�cision l'autorisant � diff�rer de plusieurs mois la remise des locaux � l'intim�e. La d�cision attaqu�e est donc susceptible de recours selon l'art. 93 al. 1 let. a LTF.
La d�cision attaqu�e a �t� prise en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF), quant � l'objet du litige principal, et en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF). Selon le recourant, la valeur litigieuse serait de 55'380 fr. Il ressort de cette �valuation, quel qu'en soit le bien-fond�, de m�me que du calcul effectu� dans l'arr�t 4A_708/2011 pr�cit� (consid. 2), que la valeur litigieuse atteint en tout cas le seuil fix� � l'art. 74 al. 1 let. a LTF pour la recevabilit� du recours en mati�re civile dans les affaires p�cuniaires relatives au droit du bail � loyer. Il s'ensuit que cette voie de droit est ouverte en l'esp�ce, si bien que celle du recours constitutionnel subsidiaire ne l'est pas (art. 113 LTF). Cependant l'intitul� erron� du pr�sent recours ne nuit pas � son auteur, d�s lors que les griefs fond�s sur le droit constitutionnel, qui y sont soulev�s, ont �galement leur place dans un recours en mati�re civile, sous l'angle de la violation du droit f�d�ral au sens de l'art. 95 let. a LTF (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382).
Le recours a �t� introduit en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 al. 1 � 3 LTF).
La d�cision qui octroie ou refuse l'effet suspensif est une d�cision sur mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 134 II 192 consid. 1.5 p. 196 s.). En cons�quence, seule peut �tre invoqu�e, � son encontre, la violation des droits constitutionnels (arr�t 4D_13/2012 du 6 mars 2012 consid. 3.1 et l'arr�t cit�).
En vertu de l'art. 105 al. 2 LTF, le Tribunal f�d�ral ne peut compl�ter les constatations de l'autorit� pr�c�dente que si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. arr�t 4A_280/209 du 31 juillet 2009 consid. 1.4).
En l'esp�ce, le recourant se contente de formuler quinze all�gations de fait, en se r�f�rant � des pi�ces du dossier cantonal et en s'en remettant pour le surplus � l'appr�ciation du Tribunal f�d�ral (recours, ch. III./2.). Il pr�cise qu'il se r�f�re express�ment aux constatations de fait de la d�cision attaqu�e et prie le Tribunal f�d�ral d'en faire de m�me. Or, ladite d�cision ne contient pas la moindre constatation de fait. Comme le recourant n'expose pas en quoi cet �tat de choses r�sulterait d'une appr�ciation arbitraire des preuves ou d'une violation du droit, les conditions autorisant un compl�tement de l'�tat de fait de la d�cision entreprise ne sont pas r�alis�es dans le cas particulier. Abstraction sera, d�s lors, faite des all�gations en question dans le cadre de l'examen des griefs articul�s dans le recours.
Le recourant reproche � la magistrate intim�e d'avoir viol� l'interdiction de l'arbitraire et commis un d�ni de justice formel.
5.1 L'arbitraire, prohib� par l'art. 9 Cst., ne r�sulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en consid�ration ou m�me qu'elle serait pr�f�rable. Le Tribunal f�d�ral n'annulera la d�cision attaqu�e que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscut�, ou encore lorsqu'elle heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Pour qu'une d�cision soit annul�e pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formul�e soit insoutenable, il faut encore que la d�cision apparaisse arbitraire dans son r�sultat (ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 136 I 316 consid. 2.2.2 p. 318 s.; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560).
Commet un d�ni de justice formel, et viole par cons�quent l'art. 29 al. 1 Cst., l'autorit� qui ne statue pas ou n'entre pas en mati�re sur un recours ou un grief qui lui est soumis dans les formes et d�lais l�gaux, alors qu'elle �tait comp�tente pour le faire (ATF 135 I 6 consid. 2.1; 134 I 229 consid. 2.3).
5.2 Consid�r�e � la lumi�re de ces principes jurisprudentiels, la motivation du recours laisse fortement � d�sirer et ne suffit en aucun cas � d�montrer la r�alit� des violations de droits constitutionnels imput�es � la magistrate cantonale.
Qualifier l'argumentation juridique critiqu�e de "d�faillante, lapidaire, respectivement inopportune", ou de g�n�ratrice d'une "situation ubuesque", comme le fait le recourant, ne saurait remplacer une motivation exposant en quoi cette d�cision ne serait pas compatible avec les deux garanties constitutionnelles invoqu�es.
S'agissant du d�ni de justice formel dont se plaint le recourant, il ne saurait en �tre question in casu, �tant donn� que la magistrate intim�e s'est pench�e sur la requ�te d'effet suspensif qui lui �tait soumise et a statu� sur cette requ�te en expliquant pourquoi elle jugeait qu'il n'y avait pas lieu de l'accueillir.
Quant aux motifs retenus par elle pour justifier le refus d'octroyer l'effet suspensif au recours cantonal, ils sont certes concis, mais cette circonstance s'explique par la nature m�me de la d�cision incidente � rendre. Ils sont du reste suffisants pour que le destinataire de cette d�cision puisse se rendre compte des raisons qui ont pouss� l'auteur de celle-ci � rejeter sa requ�te d'effet suspensif. Pour le surplus, quand bien m�me ils pourraient �tre en partie discut�s, voire sembler discutables, ces motifs ne font pas appara�tre la d�cision qu'ils �tayent comme arbitraire dans son r�sultat, ce qui seul importe.
Il faut bien voir, en effet, sur un plan g�n�ral et en repla�ant la d�cision querell�e dans son contexte, que l'on a affaire � un cong� qui a �t� signifi� pour le 30 juin 2008 d�j� et � une proc�dure d'�vacuation qui a d�but� le 28 f�vrier 2011, a donn� lieu � un jugement d'expulsion prononc� le 11 mai 2011 et a pris fin, au niveau f�d�ral, le 21 d�cembre 2011. Aussi le refus obstin� du recourant de quitter les lieux en d�pit d'un jugement d'�vacuation en force et la multiplication des d�marches proc�durales visant � retarder � tout prix un d�part in�luctable ont de quoi susciter des interrogations sous l'angle du respect des r�gles de la bonne foi (cf. art. 52 CPC).
Pour le surplus, il n'y avait rien d'insoutenable, de la part de la pr�sidente de l'autorit� charg�e de statuer sur le recours de X.________, � pr�voir, � la date du 12 avril 2012, que la proc�dure de recours serait sans doute de courte dur�e et de sous-entendre qu'elle prendrait fin, selon toute vraisemblance, avant le 31 mai 2002, date � partir de laquelle l'intim�e pourrait faire ex�cuter le jugement d'�vacuation par la force publique. La magistrate cantonale pouvait donc admettre sans arbitraire qu'� fin mai 2012, l'autorit� de recours aurait d�j� rendu sa d�cision, partant que l'octroi de l'effet suspensif au recours ne s'imposait pas, rien n'emp�chant d'ailleurs le recourant de formuler une nouvelle requ�te d'effet suspensif au cas o� cette pr�vision se r�v�lerait erron�e. Semblable raisonnement rendait sans port�e concr�te le troisi�me motif, fond� sur l'absence de d�monstration du risque d'un pr�judice difficilement r�parable, puisqu'il supposait qu'un tel risque ne se concr�tiserait pas avant droit jug� sur le recours cantonal pendant. Point n'est donc besoin d'examiner les critiques formul�es dans le recours au sujet de ce motif-l�.
Le pr�sent recours ne peut, d�s lors, qu'�tre rejet� dans ces conditions.
Le recourant, qui succombe, devra payer les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF). En revanche, il n'aura pas � indemniser l'intim�e, celle-ci n'ayant pas �t� invit�e � d�poser une r�ponse.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et � la Pr�sidente de la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 14 juin 2012