Source: http://docplayer.fr/13806861-Autorisations-speciales-d-absence.html
Timestamp: 2019-08-26 05:27:00+00:00
Document Index: 49040441

Matched Legal Cases: ["l'article 59", "l'article 21", 'art 1', 'art.59', 'art. 20', 'art.23', 'art. 34']

AUTORISATIONS SPECIALES D ABSENCE - PDF
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1 Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Corse du Sud Flash information n 10/2014 AUTORISATIONS SPECIALES D ABSENCE L article 59 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit la possibilité d accorder aux agents des autorisations spéciales d absence, distinctes des congés annuels. Selon la source juridique dont elles résultent, on peut distinguer les autorisations dont les modalités précisément définies s imposent à l autorité territoriale (pour l exercice des mandants syndicaux ou locaux, par exemple), de celles laissées à l appréciation des pouvoirs locaux (pour événements familiaux, par exemple). Concernant les autorisations pour événements familiaux, l article 593 prévoyait la parution d un décret d application pour en fixer les modalités. Cependant, ce texte n ayant jamais vu le jour, il semble que cela relève de la compétence de l organe délibérant, en vertu de ses compétences générales en matière d organisation des services et du temps de travail (article 71 de la loi du 26 janvier 1984). Pour autant, en l absence de réglementation précise, il convient de se baser sur les règles applicables à l Etat quand elles existent, qui constituent alors des plafonds. L organe délibérant reste libre de fixer des règles locales pour les autres cas.
2 CONGES ET AUTORISATIONS LIES A LA NAISSANCE Conformément à l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984, des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées, à l'occasion de certains événements familiaux. Il s'agit notamment des autorisations d'absence octroyées aux femmes enceintes. De même, l'agent père d'un enfant bénéficie d'une autorisation d'absence en cas de naissance ou adoption ainsi qu'un congé de paternité. AUTORISATIONS D'ABSENCE LIEES A LA GROSSESSE Elles sont répertoriées dans la circulaire ministérielle du 21 mars 1996 relative au congé de maternité ou d'adoption et autres autorisations d'absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale. Séances préparatoires à l'accouchement par la méthode psychoprophylactique (accouchement sans douleur). L'accouchement par la méthode psychoprophylactique nécessite plusieurs séances de préparation s'échelonnant sur les derniers mois de grossesse. Lorsque ces séances ne peuvent avoir lieu en dehors des heures, des autorisations d'absence peuvent être accordées par l'autorité territoriale, sur avis du médecin chargé de la prévention, au vue des pièces justificatives. Aménagement des horaires de travail pour femmes enceintes Compte tenu des nécessités des horaires de leurs services et des demandes des intéressées, les autorités territoriales accordent, sur avis du médecin chargé de la prévention, à tout agent féminin, des facilités dans la répartition des horaires de travail. Ces facilités sont accordées à partir du début du troisième mois de grossesse, dans la limite maximale d'une heure par jour; elles ne sont pas récupérables. A noter : Lorsque l'administration ne dispose pas d'un service de médecine chargé de la prévention, un certificat du médecin traitant remplace l'avis du médecin chargé de la prévention. Examens médicaux obligatoires Les fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale bénéficient d'une autorisation d'absence de droit pour se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement. Allaitement Reste applicable l'instruction n 7 du 23 mars 1950 qui indique «qu'il n'est pas possible, en l'absence de dispositions particulières, d'accorder d'autorisations spéciales aux mères allaitant leurs enfants, tant en raison de la durée de la période d'allaitement que de la fréquence des absences nécessaires. Toutefois, les administrations possédant une organisation matérielle appropriée à la garde des enfants, devront accorder aux mères la possibilité d'allaiter leur enfant et cela dans la limite d'une heure par jour à prendre en deux fois».! Des facilités peuvent être accordées aux mères en raison de la proximité du lieu où se trouve l'enfant (crèche ou domicile voisin...). AUTORISATIONS D'ABSENCE POUR MOTIFS MEDICAUX Des autorisations d'absence sont accordées pour permettre aux femmes enceintes de subir les examens médicaux prévus à l'article 21 du décret n du 10 juin Surveillance médicale particulière à l'égard des femmes enceintes Le médecin du service de médecine préventive exerce une surveillance médicale particulière à l'égard des femmes enceintes. A ce titre, le médecin du service professionnelle et préventive définit la fréquence et la nature des visites médicales que comporte cette surveillance médicale. Ces visites présentent un caractère obligatoire. Aménagement temporaire du poste de travail durant la grossesse
3 Le médecin du service de médecine préventive peut proposer des aménagements temporaires de postes de travail ou de conditions d'exercice des fonctions au bénéfice des femmes enceintes. Lorsque l'autorité territoriale ne suit pas l'avis du service de médecine préventive, sa décision doit être motivée et le comité d'hygiène ou, à défaut le comité technique paritaire doit en être tenu informé (article 24 du décret du 10 juin 1985). L'administration propose, sur demande de l'intéressée et sur avis du médecin chargé de la prévention, un changement temporaire d'affectation garantissant le maintien des avantages, notamment pécuniaires, liés aux fonctions initialement exercées lorsqu'il est constaté une incompatibilité entre l'état de grossesse de l'agent et les fonctions qu'elle exerce (circulaire du 21 mars 1996). AUTORISATION D'ABSENCE POUR NAISSANCE OU ADOPTION (PERE) Congé rémunéré : il est accordé à l'occasion de l'arrivée d'un enfant au foyer pour chaque naissance ou pour l'arrivée de chaque enfant placé en vue d'une adoption. Durée : le congé est de 3 jours ouvrés, pris dans les 15 jours entourant la naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption. Les naissances multiples ne donnent pas lieu à prolongation. Il convient de préciser que l'avantage doit s'analyser non comme une autorisation d'absence, mais comme un congé supplémentaire; en conséquence, si le bénéficiaire éventuel se trouve en congé annuel ou en congé de maladie au moment de la naissance, il pourra prolonger de 3 jours la durée de celuici (instruction ministérielle du 23 mars 1950). CONGE DE PATERNITE Mis en oeuvre depuis le 1er janvier 2002, le congé de paternité est accordé à tout agent masculin, à l'occasion de la naissance d'un enfant (article 57, 5 de la loi du ).! Le congé de paternité pour adoption est supprimé depuis le 27 juillet Principe Le congé de paternité est accordé par l'employeur, sur demande du père ayant la qualité de fonctionnaire, de stagiaire ou d'agent non titulaire en position d'activité. Durée La durée du congé de paternité est de 1s consécutifs et non fractionnables, ou 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples. Il s'ajoute aux autorisations d'absence déjà prévues à l'occasion d'une naissance (3 jours). Le congé paternité est considéré comme service accompli pour l'ouverture du droit à congé annuel (art 1er du décret n du 28 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux). Délai La demande du congé doit être formulée au moins un mois avant la date de début du congé. Il doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant sauf en cas de report pour hospitalisation du nouveauné ou décès de la mère. Rémunération Fonctionnaires : ils conservent l'intégralité de leur rémunération pendant la durée du congé. Agents non titulaires : après 6 mois s, ils ont droit à un congé de paternité avec plein traitement. Si les 6 mois ne sont pas atteints, ils sont placés en congé sans traitement pour paternité et perçoivent les indemnités journalières de la sécurité sociale. Indemnisation Pour bénéficier de l'indemnisation, le père doit adresser à l'organisme de la sécurité sociale les pièces suivantes : copie intégrale de l'acte de naissance, ou le livret de famille mis à jour, ou la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père, ou la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable. Pour les agents fonctionnaires CNRACL, la caisse des dépôts et consignations est chargée de rembourser les rémunérations servies aux fonctionnaires à l'occasion du congé de paternité. Précisions : Temps partiel : pendant le congé de paternité, l'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue et l'agent est rémunéré à plein traitement. Stagiaires : le congé de paternité prolonge la durée du stage mais reste sans effet sur la date de titularisation.
4 LES AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE PRINCIPE L'article 59 (3 ) de la loi n 8453 du 26 janvier 1984 fixe le principe d'octroi des autorisations d'absence. En fonction de la source juridique prévoyant l'autorisation, il convient de distinguer celles qui sont accordées de droit et celles laissées à l'appréciation de l'autorité territoriale qui ne constitue pas un droit pour l'agent. Il est essentiel que chaque collectivité délibère sur le régime des autorisations spéciales d'absence qu'elle envisage, le décret prévoyant les modalités d'application de ces autorisations n'ayant jamais été publié. Cette fiche ne traite pas des autorisations spéciales d'absences concernant la famille, abordées dans une autre fiche statut (cf.fiche février 2009). TABLEAU SYNTHETIQUE EVENEMENTS DE LA VIE COURANTE Concours et examens Don du sang (Rép.min.n 50) Parents d'élèves (circulaire n 1913 du 17/10/1997) Les jours d'épreuves Au choix de l'autorité territoriale Durée de la réunion + présentation de la convocation Réunions de comité de parents, conseil d'écoles maternelles et primaires, commissions permanentes, conseils d'administration et conseils de classe étbs secondaires MATERNITE (Circ. min. du 21 mars 1996) Aménagement des horaires de travail Séances préparatoires à l'accouchement Examens obligatoires médicaux Allaitement (Rép. Min. n du 26 janv. 2010) 1h par jour maximum à partir du 1er jour du 3ème mois de grossesse Durée des séances Durée de l'examen 1h par jour maximum, à prendre en 2 fois horaires du service + sur demande de l'agent + avis du médecin de prévention Susceptible d'être accordée après avis du médecin de prévention au vu des pièces justificatives De droit Susceptible d'être accordée si proximité du lieu de garde de l'enfant MOTIFS SYNDICAUX ET PROFESSIONNELS Motif syndicaux (Décret n du 3 avril 1985) Représentants CAP et organismes statutaires (art.59 2 loi 8453) Formation professionnelle (loi n 84594) Mandat syndical / congrès national : 10 jours/an congrès international ou réunions des organismes directeurs : 20 jours/an réunion des organismes directeurs de section syndicale : 1h pour 1000 h de travail effectuées par tous les agents Délais de route + durée prévisible de la réunion + temps égal à cette durée pour préparation et compterendu des travaux. Durée du stage ou de la formation De droit dans la limite du contingent, et en l'absence d'un motif s'y opposant tiré de réelles nécessités du service Sur présentation de la convocation au moins 3 jours à l'avance aux agents désignés par l'organisation syndicale De droit sur présentation de la convocation
5 MOTIFS SYNDICAUX ET PROFESSIONNELS (suite) Visite médicale périodique (art. 20 décret n 85603) Surveillance médicale des agents soumis à des risques particuliers (art.23 décret n ) Examens complémentaires Administrateur amicale du personnel Au minimum tous les 2 ans personnes reconnues travailleurs handicapés femmes enceintes agents réintégrés après congé de longue maladie/ longue durée agents occupant des postes comportant des risques spéciaux agents souffrant de pathologies particulières. Durée de la réunion De droit pour répondre aux missions du service de médecine préventive De droit pour répondre aux missions du service de médecine préventive MOTIFS CIVIQUES Jury d'assises (Rép. Min. n code de procédure pénale) Mandat électif* (CGCT) Durée de la session Autorisation d'absence pour participation aux séances plénières des assemblées locales ainsi qu'aux réunions des commissions. Crédit d'heures accordés pour administration de la commune et préparation des réunions : Aux maires communes d'au hts : 140h/trimestre commune de hts :105h/trimestre Aux adjoints communes d'au hts : 140h/trimestre commune de à hts :105h/trimestre commune de :52h/trimestre Aux conseillers municipaux commune d'au hts : 52h30/trimestre commune de à hts : 35h/trimestre commune de à hts : 21h/trimestre commune de 3500 à hts : 10h30/trimestre De droit et obligatoire sous peine de sanction financière Rémunération maintenue, déduction de l'indemnité de session possible. De droit Information par écrit 3 jours avant de la date et durée de l'absence envisagée Pas de report du crédit d'un trimestre sur l'autre Si pertes de revenu et pas d'indemnités de fonction : compensation possible par la commune (limitée à 24h par élu et par an)** Le crédit d'heures est réduit en cas de travail à temps partiel. Le temps d'absence cumulé résultant des autorisations d'absence et du crédit d'heures ne peut dépasser, pour une année civile, la ½ de la durée légale du travail (1607 heures). * Cf. note d'info plus détaillée sur le régime applicable aux élus n mise à jour en janvier 2011 (gérer du personnel/documentation pratique/note d'information/élus locaux/statut de l'élu fichier n 18. ** Chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance. MOTIFS RELIGIEUX Fête ou événement religieux selon les confessions (circulaire BCRF C du 02/12/2010) Le jour de la fête ou de l'évènement FETES LEGALES Susceptible d'être accordée sous réserve des nécessités Chaque année par voie de circulaire Jour de l'an : 1er janvier Lundi de Pâques Fête du travail : 1er mai Ascension Victoire 1945 : 8 mai Lundi de Pentecôte Fête nationale : 14 juillet Assomption : 15 août Toussaint : 1er novembre Armistice 1918 : 11 novembre Noël : 25 décembre Susceptible d'être accordée sous réserve des nécessités
6 AUTORISATIONS D'ABSENCE CONCERNANT LA FAMILLE Cette fiche porte sur les autorisations spéciales d'absence pour événements familiaux ainsi que celles prévues pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde. AUTORISATIONS D'ABSENCE POUR EVENEMENTS FAMILIAUX Définition : L'article 59, 3ème de la loi n 8453 du 26 janvier 1984 prévoit que des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux fonctionnaires, à l'occasion de certains événements familiaux. En l'absence de parution du décret d'application, il appartient aux collectivités territoriales de définir par délibération, après avis du CTP, le régime de ces autorisations. Elles ne constituent pas un droit et elles sont accordées, sous réserve des nécessités. Propositions du CTP : Le comité technique paritaire départemental placé auprès du CDG 35, lors de sa séance du 22 juin 2009, a proposé une liste d'événements familiaux permettant aux agents de solliciter des autorisations d'absence. Cette liste a un caractère indicatif et ne s'impose pas à l'autorité territoriale, sous réserve du respect du code du travail : OBJET Mariage PACS de l'agent d'un enfant d'un père, d'une mère ou d'un beauparent ayant eu l'agent à sa charge d'un frère, d'une soeur d'un beauparent (parents du conjoint) ; d'un beaufrère, d'une bellesoeur ; d'un neveu, d'une nièce (coté direct de l'agent) ; d'un oncle, d'une tante (coté direct de l'agent) Décès du conjoint (mariage, PACS, vie maritale) d'un enfant d'un père, d'une mère ou d'un beauparent ayant eu l'agent à sa charge d'un frère, d'une soeur d'un beauparent (parents du conjoint) ; d'un beaufrère, d'une bellesoeur ; d'un neveu, d'une nièce (coté direct de l'agent) ; d'un oncle, d'une tante (coté direct de l'agent) Autre ascendant ou descendant : d'un grandparent, d'un arrièregrandparent de l'agent d'un petitenfant, d'un arrière petitenfant Proposition du CTP 5 jours 3 jours 5 jours 5 jours 4 jours Code du travail 4 jours Naissance (avec reconnaissance officielle) Adoption Maladie avec hospitalisation du conjoint (mariage, Pacs, vie maritale) d'un enfant à charge d'un père, d'une mère ou d'un beauparent ayant eu l'agent à sa charge 3 jours (cumulables avec les 1s de congé paternité) 5 jours (fractionnables en ½ j) 5 jours (fractionnables en ½ j) 3 jours (fractionnables en ½ j) 3 jours 3 jours Déménagement 3 jours Mise en oeuvre : Les conditions d'attribution et la durée des autorisations qui peuvent être accordées sont fixées par délibération, après avis du comité technique paritaire. L'agent doit fournir la preuve matérielle de l'événement sur présentation d'une pièce justificative (acte de décès, certificat médical...). Les autorisations d'absence sont à distinguer des congés annuels. Lorsque l'événement survient durant une période où l'agent est absent du service, notamment pour congés annuels ou congés de maladie, aucune autorisation d'absence ne peut lui être accordée et aucune récupération est possible.
7 Pour certains événements (en cas de décès, par exemple), des autorisations d'absence supplémentaires pour délais de route peuvent être accordées aux agents, lorsqu'ils doivent effectuer des déplacements. Ces délais de route sont laissés à l'appréciation de l'autorité territoriale. A titre d'exemple, le comité technique paritaire départemental d'ille et Vilaine a proposé, les délais de route suivants : Trajet aller + retour < 300 kms pas de délai de route Trajet aller + retour = de 300 kms à 800 kms Trajet aller + retour > plus de 800 kms AUTORISATIONS D'ABSENCE POUR GARDE D'ENFANTS La circulaire ministérielle du 20 juillet 1982 (FP n 1475) prévoit la possibilité pour les collectivités locales d'accorder des autorisations d'absence pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde. Conditions L'âge limite des enfants pour lesquels ces autorisations d'absence peuvent être accordées est de 16 ans, aucune limite d'âge n'étant fixée pour les enfants handicapés. Le nombre de jours d'autorisations d'absence est accordé par famille, quel que soit le nombre d'enfants et sous réserve des nécessités du service. Un agent avait informé son employeur qu'il ne pourrait pas prendre ses fonctions, en raison de l'état de santé de son enfant. Son responsable lui avait demandé néanmoins, par téléphone, de se rendre à son travail en raison des nécessités du service. L'agent n'en avait pas moins formalisé sa demande d'autorisation d'absence par écrit, avec le dépôt d'un certificat médical. Dans ces circonstances, la demande d'autorisation était régulière (CAA Paris, n 01PA03921, 26 novembre 2002). Le décompte des jours octroyés est fait par année civile ou, pour les agents travaillant selon le cycle scolaire, par année scolaire. Aucun report d'une année sur l'autre ne peut être autorisé. Les bénéficiaires de ces autorisations d'absence doivent établir l'exactitude matérielle des motifs invoqués (production d'un certificat médical ou de tout autre pièce justifiant la présence d'un des parents auprès de l'enfant). Durée Chaque agent travaillant à temps plein pourra bénéficier d'autorisations d'absence dont la durée totale ne pourra dépasser les obligations hebdomadaires, plus un jour. Pour les agents travaillant à temps partiel, le nombre de jours d'autorisation d'absence susceptible d'être accordé est égal au produit des obligations hebdomadaires d'un agent travaillant à temps plein, plus un jour, par la quotité de travail à temps partiel. Exemples : Temps complet (5 jours + I jour) Temps partiel 90% (6 jours x 90 %) Temps non complet (4 jours + ) soit 6 jours d'autorisation d'absence soit 5,4 arrondi à 5,5 jours d'autorisation d'absence soit 5 jours d'autorisation d'absence Majorations Les limites mentionnées cidessus peuvent être portées à deux fois les obligations hebdomadaires de l'agent, plus deux jours, si celuici apporte la preuve : qu'il assume seul la charge de l'enfant que le conjoint est à la recherche d'un emploi (apporter la preuve de l'inscription comme demandeur d'emploi) que le conjoint ne bénéficie, de par son emploi, d'aucune autorisation d'absence rémunérée pour le même motif (fournir une attestation de l'employeur du conjoint). Si la durée des autorisations d'absence du conjoint est inférieure à celle dont bénéficie l'agent, ce dernier peut demander à bénéficier d'autorisation d'absence d'une durée égale à la différence. Lorsque les deux parents sont agents de la fonction publique, les autorisations d'absence susceptibles d'être accordées à la famille peuvent être réparties entre eux à leur convenance, compte tenu de la quotité de temps de travail de chacun d'eux. Constitue une mesure discriminatoire illégale, la subordination d'une autorisation d'absence pour soigner un enfant malade pour un agent père de famille, à la production d'une attestation établissant l'absence ou l'indisponibilité de la mère (CE, n , 29 décembre 1993). Pour des informations complémentaires sur les absences liées à la famille, vous pouvez vous reporter à la fiche statut, rubrique congés sur les «congés et autorisations liés à la naissance»
ANNEXES Annexe 1 : Décret n 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux Annexe 2 : Décret n 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la
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