Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19920331-1802091
Timestamp: 2017-04-26 12:01:38+00:00
Document Index: 311877434

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 32', 'art. 47', 'art. 25', 'art. 31', 'art. 6', 'arrêt ', 'art. 6']

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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Questions de procédure rejetées ; Violation de l'Art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 18020/91Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1992-03-31;18020.91 Analyses : (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLEParties : Demandeurs : X.Défendeurs : FRANCETexte : COUR (CHAMBRE)
En l’affaire X c. France*,
1. L’affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l’Homme ("la Commission") le 18 octobre 1991, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention. A son origine se trouve une requête (no 18020/91) dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet État, X, avait saisi la Commission le 19 février 1991 en vertu de l’article 25 (art. 25). Le requérant, qui avait prié la Cour de ne pas divulguer son identité, est décédé le 2 février 1992; ses parents ont exprimé le souhait de reprendre l’instance.
4. Ayant assumé la présidence de la chambre (article 21 par. 5 du règlement), M. Ryssdal a consulté par l’intermédiaire du greffier l’agent du gouvernement français (le "Gouvernement"), le délégué de la Commission et les avocats du requérant au sujet de l’organisation de la procédure (articles 37 par. 1 et 38). Conformément à l’ordonnance rendue en conséquence, le requérant, le Gouvernement et le délégué de la Commission ont déposé leurs mémoires respectifs les 12 décembre 1991, 23 décembre 1991 et 13 janvier 1992.
et des programmes médicaux à la direction générale de la santé du ministère des Affaires sociales et de l’Intégration,
Dr A. Laporte, division SIDA, sous-direction de l’organisation des soins et des programmes médicaux à la direction générale de la santé du ministère des Affaires sociales et de l’Intégration, conseils;
11. Le 1er décembre 1989, X adressa - comme l’exige l’article R.102 du code des tribunaux administratifs (paragraphe 23 ci- dessous) - une demande préalable d’indemnisation au ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale. Il réclamait une somme de 2 500 000 f.; selon lui, sa contamination par le V.I.H. résultait du retard fautif du ministre à mettre en oeuvre une réglementation adéquate de la délivrance des produits sanguins.
14. Le 11 juillet 1990, X présenta un mémoire ampliatif que le tribunal transmit au ministre le 22 août. Il y soulignait notamment les répercussions qu’avaient eues sur lui la révélation de sa séropositivité et "l’idée d’être potentiellement atteint d’un mal incurable". Dans un mémoire complémentaire du 29 octobre 1990, il insista sur l’urgence de son cas:
"(...) l’état de santé de l’exposant s’est aggravé depuis le mois de septembre 1990 comme en atteste le certificat médical produit.
L’exposant conclut à ce qu’il plaise au tribunal administratif de Paris d’adresser au ministre de la Santé, de la Solidarité et de la Protection Sociale une mise en demeure de produire sa défense dans un bref délai, et persiste dans ses précédentes conclusions."
"Je soussigné, chef de service, certifie que [X] (...) est suivi de très longue date par le service d’hémostase et des soins transfusionnels de l’établissement Saint-Antoine, du CNTS [Centre national de transfusion sanguine].
15. Le ministère des Affaires sociales et de la Solidarité répondit par un mémoire daté du 12 décembre 1990, déposé le 21 février 1991 et communiqué à l’intéressé le 27 février. Il y invitait le tribunal à "rejeter la demande du requérant", mais ajoutait:
"Cependant, pour le cas où il vous paraîtrait que le principe d’une faute de l’État pourrait être retenu, je vous demande de bien vouloir procéder à la désignation d’un expert afin d’établir si le préjudice pour lequel le requérant demande une indemnisation est véritablement imputable à cette faute."
"C’est à titre principal au rejet de la demande d’expertise que conclut l’exposant, cette expertise n’étant demandée par le ministre défendeur que pour faire établir si le préjudice subi par l’exposant serait bien imputable à sa faute.
A titre très subsidiaire, s’il devait charger un nouvel expert de l’éclairer en la matière (le Pr Jacquillat étant malheureusement décédé) celui-ci devrait pouvoir se faire remettre les travaux de son prédécesseur."
Parmi les éléments ainsi versés au dossier figurait un rapport intitulé "Transfusion sanguine et SIDA en 1985. Chronologie des faits et des décisions pour ce qui concerne les hémophiles"; l’Inspection générale des affaires sociales (I.G.A.S.) l’avait établi le 10 septembre 1991, ainsi que le ministre des Affaires sociales et de l’Intégration et le ministre délégué à la Santé l’en avaient prié le 10 juin précédent. Il relatait les faits et analysait les décisions prises, pour l’essentiel entre 1983 et 1985, afin d’assurer la "sécurité transfusionnelle" au cours des premières années de développement du SIDA.
18. Les 10 et 17 septembre 1991, X présenta deux mémoires complémentaires dans lesquels il se déclarait "maintenant atteint d’un SIDA avéré". Le second mémoire contenait une requête en référé-provision (paragraphe 23 ci-dessous).
Considérant qu’à supposer que [X], qui a reçu pour le traitement de son hémophilie non des facteurs coagulants VIII ou IX dont il est établi ci-dessus qu’ils ont été fautivement distribués, mais des cryoprécipités A, puisse utilement rechercher la responsabilité de l’État, il résulte du dossier que sa séropositivité V.I.H. a été révélée le 20 mars 1985, laquelle, compte tenu d’une période incompressible de séroconversion, doit être regardée comme effectivement intervenue antérieurement au début de la période de responsabilité de l’État susdéfinie; que dès lors, les conclusions de sa requête ne peuvent qu’être rejetées;"
22. Les comparants ont fourni à la Cour des renseignements sur les divers mécanismes d’indemnisation des victimes du SIDA mis en place depuis le 10 juillet 1989, notamment par la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 "portant diverses dispositions d’ordre social" (Journal officiel de la République française du 4 janvier 1992).
"Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
"Le président du tribunal administratif adresse une mise en demeure à l’administration ou à la partie qui n’a pas observé le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R.105 et R.110; en cas de force majeure, un nouveau et dernier délai peut être accordé."
"Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel ou le magistrat que l’un d’eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d’une demande au fond, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie."
"Immédiatement après l’enregistrement de la requête introductive d’instance au greffe, le président du tribunal ou, à Paris, le président de la section à laquelle cette requête a été transmise désigne un rapporteur.
Sous l’autorité du président de la formation de jugement à laquelle il appartient, le rapporteur fixe, eu égard aux circonstances de l’affaire, le délai accordé, s’il y a lieu, aux parties pour produire mémoire complémentaire, observations, défense ou réplique. Il peut demander aux parties, pour être joints à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige."
"Un membre du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel peut être commis par la formation de jugement ou par son président pour procéder à toutes mesures d’instruction autres que celles qui sont prévues aux sections 1 à 4 du présent chapitre."
Dans son rapport du 17 octobre 1991 (article 31) (art. 31), elle conclut, par treize voix contre deux, qu’il y a eu violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1). Le texte intégral de son avis et de l’opinion dissidente dont il s’accompagne figure en annexe au présent arrêt*.
29. Le Gouvernement soutient la thèse contraire. En saisissant le juge administratif, X reprochait au ministre d’avoir tardé à user des pouvoirs de police sanitaire que lui attribuent les articles L.668 et L.669, combinés, du code de la santé publique. Il se plaçait exclusivement sur le terrain de la responsabilité de l’État pour faute dans l’exercice de son autorité réglementaire, laquelle échapperait en France aux principes du droit civil et ne pourrait être qualifiée de "civile". Au surplus, les problèmes juridiques posés par la requête de X différeraient substantiellement de ceux que soulevait l’affaire H. c. France (arrêt du 24 octobre 1989, série A no 162): la faute générale tirée de la réglementation en matière de délivrance de produits sanguins ne pourrait s’assimiler à la faute particulière d’un médecin prescrivant des soins inadéquats.
30. De la jurisprudence constante de la Cour, il ressort que la notion de "droits et obligations de caractère civil" ne doit pas s’interpréter par simple renvoi au droit interne de l’État défendeur et que l’article 6 par. 1 (art. 6-1) s’applique indépendamment de la qualité, publique ou privée, des parties comme de la nature de la loi régissant la "contestation": il suffit que l’issue de la procédure soit déterminante pour des droits et obligations de caractère privé.
40. La Cour rappelle que déjà dans son mémoire ampliatif du 11 juillet 1990, le requérant avait souligné les répercussions qu’avaient eues sur lui la révélation de sa séropositivité et "l’idée d’être potentiellement atteint d’un mal incurable"; par son mémoire complémentaire du 29 octobre 1990, il signala que sa situation avait empiré (paragraphe 14). Avant même d’annoncer, le 10 septembre 1991, qu’il se trouvait frappé d’un SIDA avéré (paragraphe 18 ci-dessus), il avait donc rendu la juridiction administrative attentive à l’aggravation et à l’imminence des grands risques qu’il courait.
45. Le requérant reconnaissait que les tribunaux administratifs français mettaient en moyenne deux ans pour statuer et que l’examen de son cas n’avait point pâti d’un retard réellement anormal. Il considérait toutefois que son affaire - comme celles des autres hémophiles contaminés - appelait un traitement d’urgence, car la période pendant laquelle les intéressés avaient des chances de survie allait de 16,7 à 28,5 mois.
* L'affaire porte le n° 81/1991/333/406. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
* Note du greffier: pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera que dans l'édition imprimée (volume 234-C de la série A des publications de la Cour), mais chacun peut se le procurer auprès du greffe.
ARRÊT X. c. FRANCE
ARRÊT X. c. FRANCEOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 31/03/1992Fonds documentaire : HUDOC Haut de page