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Timestamp: 2019-10-21 15:49:42+00:00
Document Index: 268711614

Matched Legal Cases: ['art 150000', 'art 170000', 'art 120000', 'art 60000', 'art 200000', 'art 170000', 'art 170000', 'art 95406']

Successions et Donations donation partage
[Succession, Donation] donation partage
Discussion : donation partage
17/08/2019, 09h28 #1
une donation partage,faite il y a 17 ans rentre elle dans la masse successorale ??
17/08/2019, 11h43 #2
un site notarial indique:
les biens compris dans la donation-partage ne sont jamais rapportables. Iln’est donc pas nécessaire de réévaluer les biens donnés pour les faire figurer dans la masseà partager.
Pour le calcul de la quotité disponible et de la réserve, les biens compris dans la donationpartage sont évalués au jour de la donation-partage si trois conditions cumulatives sontremplies :
- Tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès du donateur ontreçu un lot et l’ont accepté
- Aucun lot ne comprend une somme d’argent grevée d’une réserve d’usufruit auprofit du donateur
- Il n’existe pas de clause contraire dans l’acte de donation-partage.
17/08/2019, 16h57 #3
comme il est dit aux articles 1077 et suivants du code civil les biens compris aux suivantes ne seront pas rapportables a la succession du donateur ,encore que la presente donation partage soit consentie partiellement en avance d hoirie,mais ils n interviendront que le cas echeant pour le calcul de la quotité disponible avec imputation de la part de reserve de chaque donataire et subsidiairement sur la quotité disponible,tous les enfants du donataire ayant recu un lot dans la presente donation partage et celui ci ne prevoyant pas de reserve d usufruit portant sur une somme d argent,les parties conviennent que les biens sont evalues a la date de ce jour pour le calcul de la quotité disponible auquel il y aurait eventuellement lieu de proceder au deces du donateur,ainsi que cele est prevu a l article 1078 du code civil
17/08/2019, 17h02 #4
Cela aurait été bien de donner cette précision avant. Une donation partage équitable c'est quand tout le monde est loti d'un bien équivalent. Les biens sont estimé au jour de la donation, on ne revient pas dessus lors de la succession.
17/08/2019, 18h57 #5
merci july , oui je sais que les biens sont estimés au jour de la donation
mais ce que je voudrais savoir c est si cette donation partage aujourd hui au deces du donateur compte pour le calcul de la reserve hereditaire de chacun,sachant qu il y a d autres biens dans la succession
19/08/2019, 08h37 #6
rentre-t-elle dans la masse successorale ?
Il y a plusieurs masses, selon de quoi on parle !
Oui, toutes les donations sont prises en compte dans la masse de calcul de la quotité disponible, qu'elles soient en avance de part ou hors part, qu'elles soient simple ou partage.
Après, il y a la question de la valorisation : valeur au décès ou valeur au jour de la donation-partage. Dans votre cas, c'est au jour de la donation-partage, puisque tous les enfants ont eu un lot, et qu'il n'y a pas de réserve d'usufruit sur une somme d'argent.
19/08/2019, 09h31 #7
nous sommes 4 freres
la donation partage faite il a 18 ans pour une valeur de 150000 euros pour chacun de nous
mon pere par testament a legue
100000 euros a un ami
a mon premier frere en avance d hoirie 160000euros
a on deuxieme frere une maison de 110000 euros
a mon troisieme frere un terain que celui a estimé 50000
et a moi une maison de 200000euros
je precise aussi qu il y a quelques annes il m a donné 30000 euros declares aux impots
ma question est la suivante :quel est le montant de la soulte que je vais devoir verser
19/08/2019, 16h56 #8
On comprend qu'il a légué 100000 à un ami, donc par testament, mais concernant les biens mentionnés aux 4 enfants, ce sont aussi des legs supplémentaires par testament*, en sus de la vieille donation-partage ?
Ou bien des donations entre vifs supplémentaires (car l'une est spécifiée en avance d'hoirie, ancien vocabulaire) ? Car les legs sont en principe non rapporta les.
* en l'occurrence, ce serait plutôt un testament-partage qui distribue les biens.
Que reste-t-il comme autres biens non concernés par des dispositions ?
Chacun des 4 a bien reçu 150000 dans cette donation-partage ?
Sous réserve de précisions et sans revalorisation de ce qui devrait être revalorisé) : masse de calcul de la QD = 4 x 150000 (donation-partage) + 100000 (ami) + 160000 (1) + 110000 (2) + 50000 (3) + 200000 (4, vous) + 30000 (vous) + 0 ( si rien d'autre au décès) = 1250000.
QD = 310000 (quart arrondi).
Réserve de chacun = 235000.
Votre frère 3 n'a pas reçu sa réserve, il faut procéder à la réduction.
Sans les précisions de la nature exacte des dispositions autre que la donation-partage, on ne peut pas faire plus.
En fait, si ce sont des donations simples, et non des dispositions testamentaires, il faudrait les valeurs au décès. Et alors il faut connaître l'ordre chronologique de toutes les dispositions.
20/08/2019, 08h42 #9
merci Rambotte pour toutes ces precisions qui m ont bien aidÃ©
oui effectivement c est des biens en sus de la vieille donation partage
et mon pere sur le testament que le notaire nous a lu stipule a qui il legue tel ou tel biens
c est donc des dispositions testamentaires
il ne reste pas d autres biens
que veut dire ordre chronologique dans une succession,est ce que c est l ordre dans lequel on prend la quotitÃ© disponible?
20/08/2019, 11h58 #10
Si cela avait été des donations au fil du temps, et non des legs testamentaires (donc simultanés au décès), pour effectuer la réduction, il faut procéder aux calculs des imputations (sur la quotité disponible ou sur la réserve) des donations, et ce dans leur ordre chronologique.
Il manque donc une information sur la donation-partage : est-elle spécifiée hors part (ancien vocabulaire : par préciput) pour certains des donataires ? Car vous dites plus haut qu'elle est "partiellement" en avance de part.
Concernant un des legs (frère 1), il est spécifié en avance de part (confirmez que c'est le seul à avoir cette précision), ce qui devrait signifier qu'il rejoint la masse de partage, tout comme votre donation de 30000.
21/08/2019, 10h35 #11
Merc iRambotte
non il n est pas specifié que la donation partage est hors part, mais c est simplement indiqué que cette donation partage n est pas rapportable a la succession
en fait c est la donation partage d une sarl ou chacun de nous a recu le meme nombre de parts (estimées a une totalité de 150000euros pour chacun)
mon pere avait l usufruit de cette donation
concernant le legs du frere 1 oui c est le seul pour lequel sur le testament de mon pere il est dit qu il lui legue en avance de part un compte qu il avait de 157000 euros
a mes autres freres et moi il legue des biens immobiliers
Dernière modification par patricio ; 21/08/2019 à 10h38.
21/08/2019, 11h50 #12
Votre père n'avait pas l'usufruit de la donation, parce qu'on ne peut pas avoir l'usufruit du fait, de l'action, de transmettre un bien. Votre père avait l'usufruit des parts. On a l'usufruit d'un bien, pas d'un acte.
On va essayer de faire des calculs d'imputation, en modifiant légèrement les valeurs pour que les calculs soient simples, au moins au début.
Donation-partage en avance de part 150000 chacun
Donation simple 30000 à vous (4)
Legs en avance de part 170000 à (1)
Legs hors part 120000 à (2)
Legs hors part 60000 à (3)
Legs hors part 200000 à vous (4)
Legs (forcément sur la QD) 100000 à un tiers
Pas d'autres biens au décès
Masse de calcul 600000 + 30000 + 170000 + 120000 + 60000 + 200000 + 100000 + 0 = 1280000
QD un quart = 320000
Réserve totale = 960000
Réserve chacun = 240000
Donation partage 150000 s'impute sur réserve : il reste 90000 de réserve à recevoir pour chacun
Votre donation simple 30000 s'impute sur réserve : il vous reste 60000 de réserve à recevoir
Legs à (1) en avance de part 170000 s'impute sur le résidu de réserve 90000, le reste 80000 est pris sur la QD
Les autres legs, total 480000, sont pris sur la QD, donc au total 560000 doivent être pris sur une QD de 320000
Les imputations et les excédents soumis à réduction doivent se faire proportionnellement, pour déterminer quelle portion de QD est imputée pour chaque legs, et quelle portion du legs est soumis à réduction.
Ceci déterminera la somme réellement léguée à l'ami après réduction.
Les portions réduites rejoindront la masse de partage à égalité entre les 4, sachant que cette masse contient votre donation simple 30000 et le legs en avance de part 170000
Il y a donc encore beaucoup de travail pour arriver au bout, et là, depuis un smartphone sans rien d'autres, c'est un peu dur...
22/08/2019, 10h49 #13
merci mais la je ne comprends plus,je pensais que seul mon legs serait imputé pour que mon frere qui va heriter du terrain puisse atteindre sa reserve hereditaire
dans ce cas si je comprends a peu pres ,je vais devoir restituer plus ou moins la moitié de la valeur de la maison
22/08/2019, 14h13 #14
Tous les legs sont simultanés et participent au dépassement de la quotité disponible. Pourquoi seriez-vous le seul à voir votre legs réduit ?
23/08/2019, 08h56 #15
je pensais qu ayant le leg le plus conséquant ça se ferait au prorata des biens ,sachant que le leg le plus petit est de 50000euros
pourriez vous me dire avec les seuls eléments que j ai donné qu elle serait la soulte approximative que je devrais payer a peu prés bien sur
j ai une autre question mon frere a fait estimer son terrain par une seule agence( il a une superficie de 6000 metres carrés) ,je pense qu il est constructible mais mon frere n a pas envoyé de certificat d urbanisme,netait il pas tenu de l envoyer au notaire et celui ci n est il pas en devoir de lui demander
23/08/2019, 20h49 #16
Tout notaire digne de ce titre doit au préalable d'un partage successoral obtenir des informations fiable sur l'estimation d'un terrain. Sa responsabilité professionnelle est engagée. Il est d'usage qu'un notaire demande à la commune un certificat d'urbanisme avant d'effectuer un acte de partage ou une vente.
23/08/2019, 22h12 #17
Un grand merci July
24/08/2019, 11h17 #18
Je modulerais qu'avant tout un partage amiable est un accord entre les parties, et qu'un notaire n'a pas à contredire les volontés des parties. Donc si une partie ne réagit pas à une valorisation proposée par une autre partie, c'est qu'elle est d'accord avec cette valorisation. C'est donc à vous d'être moteur dans le questionnement sur les valorisations.
Revenons aux calculs et accrochez-vous. Je reprends vos valeurs initiales.
Donation-partage en avance de part mais non rapportable : E1 150000, E2 150000, E3 150000, E4 (vous) 150000
Donation simple manuelle E4 30000
Legs en avance de part (chose inhabituelle) E1 160000
Legs E2 110000
Legs E3 50000
Legs E4 200000
Legs Ami 100000
Et rien d'autre au décès, donc somme existant au décès 160000 + 110000 + 50000 + 200000 + 100000 = 620000
Masse de calcul de la QD 4 x 150000 ( donation-partage) + 30000 (donation simple) + 620000 (existant au décès = legs) = 1250000
QD du quart = 312500
Réserve globale = 937500
Réserve de chaque enfant = 234375
E3 ayant reçu 150000 + 50000 = 200000, il n'a pas sa réserve, il faut procéder à la réduction et donc aux imputations
La donation-partage de chaque enfant 150000 en avance de part s'impute sur sa réserve, il reste donc 84375 de réserve à recevoir
Votre donation simple E4 30000 s'impute sur votre réserve, il vous reste donc 54375 de réserve à recevoir
Le legs E1 160000 en avance de part s'impute sur la réserve à hauteur de 84375 (elle est remplie), et subsidiairement sur la QD, donc à hauteur de 75625
Tous les autres legs s'imputent sur la QD.
On doit donc imputer sur la QD E1 75625 + E2 110000 + E3 50000 + E4 200000 + Ami 100000 = 535625, ce qui excède la QD 312500
Il faut donc réduire les legs sur la QD proportionnellement, le coefficient de réduction étant de 312500 / 535625
Les calculs donnent la répartition suivante de la QD : E1 44122 + E2 64177 + E3 29172 + E4 116686 + Ami 58343 = 312500
Et les indemnités de réduction sont donc respectivement : E1 31503 d'une part, et d'autre part E2 45823 + E3 20828 + E4 83314 + Ami 41657 = 191622
On calcule ensuite la masse de partage : E4 30000 (donation simple) + E1 160000 (legs en avance de part, qui contient son indemnité de réduction) + 191622 (autres indemnités de réduction) = 381622
La part de chacun au titre du partage de la masse de partage est donc du quart 95406
Les valeurs dues à chacun dans les biens présents au décès sont
E1 95406 au titre du partage
E2 95406 au titre du partage + 64177 au titre du legs hors part de la QD = 159583
E3 95406 (partage) + 29172 (legs sur QD) = 124578
E4 95406 (partage) - 30000 (déjà reçu en avance) + 116686 (legs sur QD) = 182092
Ami 58343 au titre du legs sur la QD
Contrôle : E1 95406 + E2 159583 + E3 124578 + E4 182092 + Ami 58343 = 620000 (valeur au décès)
Calcul des soultes dues :
E1 reçoit un legs 160000 alors qu'il a droit à 95406 : il doit une soulte 64595
E4 (vous) reçoit un legs 200000 alors que vous devez recevoir 182092 : vous devez une soulte 17909
L'ami ne reçoit que 58343. Le reste de son legs 41657 rejoint vos soultes 64595 et 17909 pour former 124160 servant à payer les soultes à recevoir
E2 n'a reçu que 110000 en legs alors qu'il doit recevoir 159583 : il doit recevoir une soulte de 49583
E3 n'a reçu que 50000 en legs alors qu'il doit recevoir 124578 : il doit recevoir une soulte de 74578
On a bien 49583 + 74578 = 124160
PS les erreurs à un euro sont dues aux arrondis systématiques à l'euro, pour ne pas se balader avec des centimes
Et vive les tableurs !
Dernière modification par Rambotte ; 24/08/2019 à 11h21.
24/08/2019, 13h26 #19
Un grand merci Rambote d avoir pris de votre temps
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