Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/arch_a1.pl?sql=(text+contains+(%27%27))&rech=1&language=fr&tri=dd+AS+RANK&numero=1&table_name=loi&F=&cn=2001113049&caller=archive&fromtab=loi&la=F&ver_arch=001
Timestamp: 2020-06-06 02:32:29+00:00
Document Index: 279326538

Matched Legal Cases: ['art. 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 12", "l'article 16", "l'article 14", 'art. 1', 'art. 2']

30 NOVEMBRE 2001. -Arrêté royal portant interdiction de certaines expériences sur animaux.
Dossier numéro : 2001-11-30/49
Modifié par ARRETE ROYAL du 29-05-2013 publié le 10-07-2013
Art. 1sexies,L2,L3
En vigueur jusqu'au 10-07-2013
Art. 1, 1bis, 1ter, 1quater, 1quinquies, 1ersexies, 2
Article 1. Les expériences sur animaux visant à l'évaluation de la corrosivité cutanée et de la phototoxicité sont interdites.
Art. 1bis. <Inséré par AR 2004-04-25/63, art. 1; ED : 29-05-2004> (§ 1er. Les expériences sur animaux visant à la production d'anticorps monoclonaux par la méthode de l'ascite sont interdites.
§ 2. En dérogation au § 1, le Service chargé de la protection animale, après avis du Comité déontologique, peut attribuer des dispenses pour les cas exceptionnels mentionnés ci-après :
i) L'obtention d'anticorps monoclonaux à des fins thérapeutiques en quantités suffisantes lorsqu'il s'agit d'urgence;) <Erratum, voir M.B. 26.05.2004, p. 40919>
§ 3. Les demandes de dispense visées au § 2 doivent être introduites selon les conditions précisées à l'annexe du présent arrêté.
Art. 1ter. <Inséré par AR 2005-01-19/37, art. 1, ED : 20-02-2005> Les expériences sur animaux en vue de satisfaire aux exigences de l'arrêté royal du 15 octobre 1997 relatif aux produits cosmétiques sont interdites sur les produits cosmétiques finis et sur les ingrédients ou combinaisons d'ingrédients de produits cosmétiques tels qu'ils sont définis dans le même arrêté.
Art. 1erquater. [1 En dérogation au premier alinéa seuls les tests in vivo de toxicité aiguë pour la corrosion cutanée conformément au Règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH) restent autorisés.]1
(1)<Inséré par AR 2009-05-06/09, art. 1; En vigueur : 10-07-2009>
Art. 1quinquies. <inséré par AR 2008-10-28/36, art. 1; ED : 01-01-2011> Les expériences sur animaux en vue du développement de produits du tabac sont interdites.
Art. 1ersexies. [1 Les expériences sur les espèces animales suivantes sont interdites :
Toute dérogation à l'alinéa 1er en application de l'article 12 de l'arrêté royal du 14 novembre 1993 relatif à la protection des animaux d'expérience, est soumise à l'approbation préalable du ministre compétent en matière de santé publique et du ministre compétent en matière de bien-être animal après avis favorable du Comité déontologique, visé à l'article 16 de l'arrêté royal du 14 novembre 1993 précité et après avis favorable du Comité scientifique, visé à l'article 14 de l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
Cette dérogation n'est toutefois autorisée qu'à titre exceptionnel et uniquement si de telles expériences ont pour objet la recherche en vue de la conservation des espèces visées, ou un objectif biomédical essentiel, lorsque l'espèce visée se révèle exceptionnellement être la seule pouvant convenir à cet objectif.]1
(1)<Inséré par AR 2009-05-06/13, art. 1; En vigueur : 14-08-2009>
Donné à Bruxelles, le 30 novembre 2001.
Art. N. <Inséré par AR 2004-04-25/63, art. 2; ED : 29-05-2004> Conditions requises à l'introduction de la demande de dispense pour l'utilisation de la méthode de l'ascite pour la production d'anticorps monoclonaux.