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Timestamp: 2016-10-22 11:50:30+00:00
Document Index: 300955550

Matched Legal Cases: ['art. 106', 'art. 38', 'art. 10', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 9', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 38', 'art. 10', 'art. 38', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

8C_605/2013 � � � � Arr�t du 17 juin 2014
recours contre le jugement de la Chambre administrative de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve du 30 juillet 2013.
A.a.�Le 10 janvier 2005, un contrat de bail � loyer d'une dur�e d�termin�e a �t� conclu entre B.________ et la Ville de Gen�ve, portant sur un logement social de trois pi�ces sis au 4
�me��tage de l'immeuble rue U.________, � Gen�ve, propri�t� de la Ville. Le contrat stipulait qu'il d�butait le 1
er�janvier 2005 pour se terminer trois mois apr�s que les cr�dits n�cessaires � la r�habilitation de l'immeuble auraient �t� accept�s par le Conseil municipal de la Ville.
B.________ occupait d�j� depuis plusieurs ann�es les locaux sans droit. Son fils, A.________, a v�cu dans l'immeuble depuis le 1
er�janvier 2002.
Le 17 septembre 2008, le Conseil municipal de la Ville a d�pos� une proposition en vue de l'ouverture d'un cr�dit destin� � la r�novation de l'immeuble rue U.________. B.________ a quitt� l'appartement susmentionn� et A.________ est demeur� seul dans le logement.
Par la suite, A.________ a demand� � la Ville de lui attribuer, apr�s r�novation, l'appartement qu'il occupait rue U.________. Ult�rieurement, il a donn� son accord � une proposition de la Ville de relogement provisoire dans un appartement de deux pi�ces sis dans l'immeuble rue V.________.
er�mars 2010, la G�rance immobili�re C.________ a inform� l'int�ress� qu'elle refusait d'entrer en mati�re sur sa candidature pour la location d'un appartement dans l'immeuble rue U.________ apr�s les travaux, au motif qu'il �tait �tudiant. Le contrat de bail pour l'appartement de l'immeuble rue V.________ lui �tait remis, avec la pr�cision qu'il �tait de dur�e d�termin�e jusqu'au 30 novembre 2010, car l'immeuble �tait aussi promis � la r�novation. Le 16 mars 2010, la conseill�re administrative du d�partement des finances et du logement de la Ville a confirm� le refus de C.________.
A.________ a pris possession de l'appartement rue V.________, tout en d�clarant son intention de retourner dans son logement de l'immeuble rue U.________ apr�s les travaux de r�novation. Le 6 juillet 2010, il a requis de la Ville qu'elle reconsid�re sa d�cision du 16 mars 2010 relative au refus d'entrer en mati�re sur son relogement dans cet immeuble.
Par d�cision du 14 septembre 2010, C.________ a d�clar� que le d�partement maintenait sa position.
A.b.�Saisie d'un recours contre cette d�cision, la Chambre administrative de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve (avant le 1
er�janvier 2011: le Tribunal administratif) a d�clar� irrecevable une conclusion subsidiaire, prise en cours de proc�dure et tendant � ce que la Ville attribue � l'int�ress� un appartement de deux pi�ces dans l'immeuble rue V.________ � la fin des travaux. Pour le reste, elle a rejet� le recours (jugement du 20 septembre 2011).
A.c.�Par arr�t du 20 juin 2012, le Tribunal f�d�ral a rejet� un recours en mati�re de droit public form� par A.________, lequel concluait � ce que le tribunal ordonne � la Ville de lui attribuer un appartement, principalement rue U.________, subsidiairement rue V.________, plus subsidiairement dans un des immeubles propri�t� de la Ville de Gen�ve (cause 8C_799/2011 ).
Auparavant, le 27 septembre 2010, A.________ a demand� � la Commission cantonale en mati�re de baux et loyers (ci-apr�s: CCMBL) une prolongation du contrat de bail portant sur l'appartement de l'immeuble rue V.________. Le 8 novembre 2010, la Ville l'a inform� que le chantier de cet immeuble ne d�buterait qu'au d�but du mois de mai 2010, de sorte qu'il �tait autoris� � demeurer dans l'appartement situ� dans cet immeuble jusqu'au 30 avril 2011. En raison de difficult�s rencontr�es dans le d�roulement du chantier de l'immeuble voisin, le d�but du chantier de l'immeuble rue V.________ a toutefois �t� report� au mois de juillet 2013.
Le 17 juillet 2012, l'int�ress�, par son mandataire, a adress� � C.________ une demande tendant � ce qu'il soit relog� pendant les travaux pr�vus dans l'immeuble rue V.________, ainsi qu'� l'obtention d'un contrat de bail dans cet immeuble � l'issue des travaux de r�novation.
Par courrier du 20 juillet 2012, C.________ a rejet� les demandes. Elle a consid�r� que la question du relogement au terme du bail actuel constituait l'objet de la proc�dure introduite le 27 septembre 2010 et toujours pendante devant la CCMBL. En outre, le contrat de bail conclu par la Ville et l'int�ress� portant sur l'appartement de l'immeuble rue V.________ �tait de dur�e d�termin�e et la Ville n'avait pas pris l'engagement de le reloger pendant ni apr�s les travaux de r�novation. Au demeurant, l'int�ress� ne d�montrait pas qu'il exer�ait une activit� lucrative, de sorte qu'il �tait invit� � fournir tous renseignements utiles � ce sujet.
A.________ a saisi la Chambre administrative de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, laquelle a consid�r� le refus de C.________ comme une d�cision et a rejet� le recours par jugement du 30 juillet 2013 .
A.________ forme un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut � ce qu'il soit ordonn� � la Ville de le reloger pendant les travaux de r�novation de l'immeuble rue V.________ et, au terme de ces travaux, de lui attribuer l'appartement qu'il loue dans cet immeuble, subsidiairement un autre appartement de deux pi�ces dans ledit immeuble, plus subsidiairement un appartement � caract�re social dans un des immeubles de la Ville situ�s dans le m�me quartier, le tout sous suite de frais et d�pens.
Il n'y a pas eu d'�change d'�critures.
1.1.�Par l'une de ses conclusions subsidiaires, le recourant demande l'attribution, au terme des travaux de r�novation de l'immeuble rue V.________, d'un appartement � caract�re social dans un des immeubles de la Ville situ�s dans le m�me quartier. Une conclusion identique a d�j� �t� form�e � titre subsidiaire dans le recours en mati�re de droit public qui a �t� interjet� contre le jugement de la cour cantonale du 20 septembre 2011 et rejet� dans toutes ses conclusions par le Tribunal f�d�ral (arr�t 8C_799/2011 du 20 juin 2012). Cette conclusion a �t� rejet�e au motif que l'int�ress� ne pouvait se pr�valoir d'aucune disposition l�gale lui conf�rant le droit de se voir attribuer par la Ville un logement social propri�t� de la Ville (consid. 2).
Aussi, dans la mesure o� elle a fait l'objet d'un jugement d�finitif et ex�cutoire, qui rev�t la force mat�rielle de chose jug�e, la conclusion subsidiaire du pr�sent recours tendant � l'attribution, au terme des travaux de r�novation de l'immeuble rue V.________, d'un appartement � caract�re social dans un des immeubles de la Ville situ�s dans le m�me quartier appara�t-elle irrecevable.
1.2.�Le recours tend pas ailleurs � l'attribution d'un logement de remplacement pendant les travaux de r�novation de l'immeuble rue V.________, ainsi qu'au terme de ces travaux, � l'attribution de l'appartement qu'il loue dans cet immeuble et, subsidiairement, d'un autre appartement de deux pi�ces dans ledit immeuble.
Dans son recours en mati�re de droit public interjet� contre le jugement de la cour cantonale du 20 septembre 2011, l'int�ress� a contest� le refus des premiers juges d'entrer en mati�re sur sa conclusion subsidiaire tendant � l'attribution d'un logement de deux pi�ces dans l'immeuble rue V.________ � la fin des travaux (et assortie d'une conclusion visant � le reloger pendant les travaux). Sur ce point, le Tribunal f�d�ral a consid�r� que le recours n'exposait pas en quoi le refus des premiers juges d'entrer en mati�re serait contraire au droit f�d�ral, de sorte qu'il ne satisfaisait pas aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF.
Cela �tant, dans la mesure o� elles n'ont pas �t� tranch�es sur le fond, les conclusions du recours tendant � l'attribution d'un logement de remplacement pendant les travaux de r�novation de l'immeuble rue V.________, ainsi qu'� l'attribution d'un appartement dans cet immeuble au terme de ces travaux sont recevables.
2.1.�Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 38 de la Constitution de la R�publique et canton de Gen�ve du 14 octobre 2012, entr�e en vigueur le 1
er�juin 2013 (Cst-GE; RS/GE A 2 00) - qui a repris l'art. 10B de la Constitution de la R�publique et canton de Gen�ve du 24 mai 1847 (aCst-GE) - , ainsi que de l'art. 6 al. 1 let. a du r�glement communal fixant les conditions de location des logements � caract�re social de la Ville de Gen�ve du 18 f�vrier 2009 (ci-apr�s: le r�glement communal du 18 f�vrier 2009). Il soutient que l'arr�t attaqu� est d�s lors arbitraire (art. 9 Cst.).
2.2.�Selon l'art. 95 let. c LTF, le recours peut �tre form� pour violation de droits constitutionnels cantonaux, dont le respect est examin� librement par le Tribunal f�d�ral (ATF 138 I 171 consid. 1.5 p. 176 s.; cf. BERNARD CORBOZ, in: Commentaire de la LTF, 2
�me��dition 2014, n� 34 ad art. 95 LTF).
Hormis dans les cas pr�vus � l'art. 95 LTF, le recours ne peut pas �tre form� pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal ou communal constitue une violation du droit f�d�ral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire � d'autres droits constitutionnels. Autrement dit, le Tribunal f�d�ral ne revoit l'interpr�tation et l'application du droit cantonal et communal que sous l'angle de l'arbitraire. Il ne s'�carte de la solution retenue que si celle-ci se r�v�le insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, ou si elle a �t� adopt�e sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain, ce qu'il appartient au recourant de d�montrer par une argumentation qui r�ponde aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (ATF 138 V 67 consid. 2.2 p. 69; 134 II 349 consid. 3 p. 351 s.; 133 III 462 consid. 2.3 p. 466 et les r�f�rences).
2.3.�Selon l'art. 38 Cst-GE, le droit au logement est garanti; toute personne dans le besoin a droit d'�tre log�e de mani�re appropri�e. Contrairement � ce que semble croire le recourant, cette disposition constitutionnelle ne lui conf�re pas le droit de se voir attribuer un appartement dans un immeuble d�termin� et le Tribunal f�d�ral n'a pas retenu un point de vue diff�rent dans son arr�t 8C_799/2011 du 20 juin 2012 au sujet du droit au logement alors consacr� � l'art. 10B aCst-GE et repris � l'art. 38 Cst-GE. Au demeurant, l'int�ress� ne pr�tend pas qu'il est dans le besoin au sens de cette disposition.
Par ailleurs, le recours ne contient aucune d�monstration du caract�re arbitraire de l'interpr�tation des premiers juges, selon laquelle le r�glement communal du 18 f�vrier 2009 ne lui conf�re pas le droit de se voir relog� pendant et apr�s les travaux de r�novation de l'immeuble rue V.________, d�s lors que le contrat de bail dont il est titulaire sur l'appartement de cet immeuble est d'une dur�e d�termin�e (jusqu'� l'ouverture du chantier de r�novation) et assorti d'une clause aux termes de laquelle la Ville rejette tout engagement en ce qui concerne un �ventuel relogement � l'�ch�ance dudit contrat.
3.1.�Par un second moyen, le recourant fait valoir que le jugement attaqu� viole le principe de l'�galit� de traitement devant la loi, consacr� � l'art. 8 al. 1 Cst., en tant que la cour cantonale a consid�r� qu'aucun grief ne pouvait �tre retenu contre la Ville au regard du principe de l'�galit� de traitement, du moment que les situations � comparer n'�taient pas similaires, les autres habitants de l'immeuble rue V.________ n'ayant pas �t� privil�gi�s par rapport � l'int�ress�. Celui-ci soutient que l'argumentation de la juridiction pr�c�dente est doublement erron�e, dans la mesure o� elle isole dans la comparaison l'immeuble rue V.________ par rapport � l'immeuble rue U.________, puis dans l'analyse de la situation des habitants de l'immeuble rue V.________. Plus concr�tement, le recourant �voque la situation de D.________, lequel n'a jamais �t� titulaire d'un bail mais habite l'immeuble en tant que fils d'un sous-locataire illicite. A cet �gard, il reproche � la cour cantonale d'avoir ni� le caract�re contraignant pour la Ville d'un proc�s-verbal de conciliation du 2 juillet (recte: mai) 2007, pass� devant la CCMBL et portant sur le relogement du pr�nomm�. Selon le recourant, cela constitue une violation choquante du principe de l'�galit� de traitement, dans la mesure o� la Ville l'oblige � entreprendre deux proc�dures jusque devant le Tribunal f�d�ral pour simplement conserver son logement, alors qu'elle relogerait D.________.
3.2.�Une d�cision viole le principe de l'�galit� de traitement consacr� � l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'elle �tablit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait � r�glementer ou qu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-�-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas trait� de mani�re identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de mani�re diff�rente (ATF 137 I 58 consid. 4.4 p. 68; 136 I 297 consid. 6.1 p. 304; 134 I 23 consid. 9.1 p. 42 et la jurisprudence cit�e). Les situations compar�es ne doivent pas n�cessairement �tre identiques en tous points, mais leur similitude doit �tre �tablie en ce qui concerne les �l�ments de fait pertinents pour la d�cision � prendre (ATF 129 I 113 consid. 5.1 p. 125; 125 I 1 consid. 2b/aa p. 4; 123 I 1 consid. 6a p. 7 et la jurisprudence cit�e).
3.3.�En l'esp�ce, le recourant n'expose toutefois pas en quoi les situations compar�es seraient similaires en ce qui concerne les �l�ments de fait pertinents au regard des conditions de location des logements � caract�re social de la Ville, fix�es dans le r�glement communal du 18 f�vrier 2009. Au demeurant, le principe de la l�galit� de l'activit� administrative ancr� � l'art. 5 al. 1 Cst. pr�vaut sur celui de l'�galit� de traitement. Aussi, en r�gle g�n�rale, le justiciable ne peut-il pas se pr�tendre victime d'une in�galit� de traitement lorsque la loi est correctement appliqu�e � son cas, alors qu'elle l'aurait �t� faussement, voire pas appliqu�e du tout dans d'autres cas semblables. Exceptionnellement, il est d�rog� � cette r�gle lorsqu'une d�cision conforme � la loi s'oppose � une pratique ill�gale que l'autorit� a l'intention de continuer de mani�re g�n�rale; le citoyen ne peut donc pr�tendre � l'�galit� dans l'ill�galit� que s'il y a lieu de pr�voir que l'administration pers�v�rera dans l'inobservation de la loi (ATF 136 I 65 consid. 5.6 p. 78). Or, une telle preuve n'est nullement rapport�e en l'occurrence.
Les frais de justice sont mis � la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). La Ville de Gen�ve n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 3 LTF).