Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7687-PGP&bg=3713&bd=3714&datePlan=2020-07-01&niv=5&dateVersion=2013-01-18
Timestamp: 2020-08-12 14:47:31+00:00
Document Index: 183651967

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'art. 1681', '§ 50', '§ 390', '§ 55', '§ 60', '§ 70', 'art. 223', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310']

BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-20130118
1 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 1-18/01/2013)
10 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 10-18/01/2013)
20 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 20-18/01/2013)
30 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 30-18/01/2013)
40 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 40-18/01/2013)
Le paiement de la CVAE est effectué par télérèglement ( art. 1681 septies du CGI ) . Aussi, tous les redevables de la CVAE doivent obligatoirement télétransmettre les relevés d’acomptes n° 1329-AC (CERFA 14044) et les déclarations de liquidation et de régularisation n° 1329-DEF (CERFA 14357).
50 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 50-18/01/2013)
Remarque : Pour les déclarations de résultat, certains formulaires seront néanmoins déposés sous format papier ( BOI-IS-DECLA-10-20 au II-A1-b au § 390 ).
55 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 55-18/01/2013)
60 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 60-18/01/2013)
70 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 70-18/01/2013)
Il est également fait application de la règle du prorata temporis ( art. 223 A, 7ème alinéa, du CGI ) pour les sociétés ayant opté pour le bénéfice de l'intégration fiscale et qui, lors du renouvellement de l'option, ont un exercice inférieur à 12 mois.
80 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 80-18/01/2013)
90 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 90-18/01/2013)
100 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 100-18/01/2013)
110 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 110-18/01/2013)
120 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 120-18/01/2013)
130 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 130-18/01/2013)
régime du bénéfice réel normal : formulaire n° 2146 (CERFA 11151), ligne FR libellée "montant net du chiffre d'affaires" ;
140 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 140-18/01/2013)
150 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 150-18/01/2013)
160 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 160-18/01/2013)
L’ article 1681 septies du CGI, modifié par l ’article 53 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 , fait obligation à toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, de télérégler l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires depuis le 1 er octobre 2012. L’obligation de télérèglement concerne également les contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés ( la contribution sociale de 3,3% visée à l' article 235 ter ZC du CGI et la contribution exceptionnelle de 5% visée à l' article 235 ter ZAA du CGI ).
170 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 170-18/01/2013)
L’ article 53 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 modifie l’article 1649 quater B quater du CGI en rendant obligatoire la souscription de la déclaration de résultats par voie électronique pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d’affaires. Le dépôt de la déclaration de résultats sera donc obligatoirement effectué par voie électronique à compter des échéances attendues en mai 2013 (exercices clos au 31/12/2012) pour toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.
180 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 180-18/01/2013)
L'article 1695 quater du CGI modifié par l ’article 53 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 , précise également que toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, sans condition de chiffre d'affaires, sont tenues d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes assimilées par télérèglement. Cette obligation s'applique également aux entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés lorsque leur chiffre d’affaires ou leurs recettes réalisés au titre de l’exercice précédent sont supérieurs à 230 000 euros hors taxes.
190 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 190-18/01/2013)
200 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 200-18/01/2013)
210 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 210-18/01/2013)
220 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 220-18/01/2013)
Les déclarations soumises à l'obligation sont listées au I-A-2 .
230 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 230-18/01/2013)
240 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 240-18/01/2013)
250 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 250-18/01/2013)
260 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 260-18/01/2013)
270 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 270-18/01/2013)
280 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 280-18/01/2013)
290 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 290-18/01/2013)
Toutes les déclarations de résultats et leurs annexes ainsi que la déclaration n° 1330-CVAE (CERFA 14030) peuvent être transmises par voie électronique.
300 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 300-18/01/2013)
310 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 310-18/01/2013)