Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7981-PGP&datePlan=2017-03-01&bg=3925&bd=3926&niv=5
Timestamp: 2020-06-05 04:38:07+00:00
Document Index: 204756891

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230']

BOFiP-IS-BASE-35-30-10-20140325
1 (BOFiP-IS-BASE-35-30-10-§ 1-25/03/2014)
Les dispositions du IX de l' article 209 du code général des impôts (CGI) s'appliquent aux sociétés et organismes soumis de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés ainsi qu'aux établissements français d'une société étrangère qui remplissent les conditions pour être soumis à l'impôt sur les sociétés en France tant au regard des critères de droit interne retenus par la jurisprudence administrative que de ceux définis par les conventions fiscales internationales (sur ces critères, se reporter au BOI-IS-CHAMP-60-10 ).
10 (BOFiP-IS-BASE-35-30-10-§ 10-25/03/2014)
20 (BOFiP-IS-BASE-35-30-10-§ 20-25/03/2014)
30 (BOFiP-IS-BASE-35-30-10-§ 30-25/03/2014)
40 (BOFiP-IS-BASE-35-30-10-§ 40-25/03/2014)
50 (BOFiP-IS-BASE-35-30-10-§ 50-25/03/2014)
60 (BOFiP-IS-BASE-35-30-10-§ 60-25/03/2014)
- des parts de sociétés ou de groupements mentionnés à l' article 8 du CGI , à l' article 8 quinquies du CGI , à l' article 239 quater du CGI , à l' article 239 quater B du CGI , à l' article 239 quater C du CGI ou à l' article 239 quater D du CGI
Pour plus de précisions s'agissant des titres de participation, se reporter au BOI-BIC-PVMV-30-10 .
70 (BOFiP-IS-BASE-35-30-10-§ 70-25/03/2014)
80 (BOFiP-IS-BASE-35-30-10-§ 80-25/03/2014)
90 (BOFiP-IS-BASE-35-30-10-§ 90-25/03/2014)
100 (BOFiP-IS-BASE-35-30-10-§ 100-25/03/2014)
Remarque: les conditions mentionnées ci-dessus sont de simples indices, ce qui signifie que si elles ne sont pas remplies, la preuve peut tout de même être apportée par tout autre moyen. Par exemple, dans le cadre d’un schéma d’acquisition d’une société cible par un véhicule de capital-risque, il est fréquent que le véhicule en question soit créé au moment ou peu de temps avant l’acquisition, ce qui peut conduire à l’impossibilité d’apporter la preuve du caractère autonome de la décision d’acquisition des titres de la société cible par le véhicule de capital-risque. Pour autant, cela ne constituera pas une présomption selon laquelle le véhicule ne constitue pas un « centre de décision autonome ».
110 (BOFiP-IS-BASE-35-30-10-§ 110-25/03/2014)
120 (BOFiP-IS-BASE-35-30-10-§ 120-25/03/2014)
Pour plus de précisions sur la notion de holding animatrice, se reporter au BOI-PAT-ISF-30-40-60-10 .
130 (BOFiP-IS-BASE-35-30-10-§ 130-25/03/2014)
140 (BOFiP-IS-BASE-35-30-10-§ 140-25/03/2014)
150 (BOFiP-IS-BASE-35-30-10-§ 150-25/03/2014)
En application des dispositions du I de l'article L. 233-3 du code de commerce , le pouvoir de gestion des titres de participation et de la société cible peut ainsi être exercé soit directement par la société détentrice des titres, soit par la société mère de la société détentrice des titres (ou par une société contrôlant directement ou indirectement la société mère), soit par une société s½ur de la société détentrice des titres.
160 (BOFiP-IS-BASE-35-30-10-§ 160-25/03/2014)
170 (BOFiP-IS-BASE-35-30-10-§ 170-25/03/2014)
180 (BOFiP-IS-BASE-35-30-10-§ 180-25/03/2014)
190 (BOFiP-IS-BASE-35-30-10-§ 190-25/03/2014)
200 (BOFiP-IS-BASE-35-30-10-§ 200-25/03/2014)
210 (BOFiP-IS-BASE-35-30-10-§ 210-25/03/2014)
220 (BOFiP-IS-BASE-35-30-10-§ 220-25/03/2014)
230 (BOFiP-IS-BASE-35-30-10-§ 230-25/03/2014)