Source: https://www.bizol.com/fr/bizol-insight/conditions-generales/
Timestamp: 2019-08-23 04:44:22+00:00
Document Index: 22135541

Matched Legal Cases: ['§ 14', '§434', "l'article 6", '§ 311', '§ 438', '§ 479']

(1) Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent à tous les contrats d'achat et de fourniture de travaux entre BIZOL Germany GmbH (le vendeur) et tout entrepreneur (le client) en vertu de § 14 BGB - Code civil allemand. Elles s'appliquent également
à toutes les transactions commerciales futures avec le client.
(2) Ces conditions générales s'appliquent à la vente de lubrifiants etc., ci-après dénommés «marchandises».
(3) Ces conditions générales s'appliquent exclusivement. Les conditions divergentes établies par le Client ou les conditions qui s'écartent des présentes Conditions générales de vente ne sont pas reconnues par le Vendeur, même si le contrat est exécuté sans réserve.
(1) Les offres faites par le vendeur sont sans engagement. De même, les descriptions techniques et autres spécifications contenues dans les offres, les prospectus et autres informations ne sont pas contraignantes, sauf accord contraire. Ces spécifications, ainsi que celles données dans les déclarations publiques
par le vendeur, par le fabricant et ses assistants / associés (§434 I 3 BGB) ne font pas partie de la spécification contractuelle, sauf si une référence spécifique leur est faite dans le contrat.
(2) Le vendeur ne contracte aucune obligation contractuelle tant qu'il n'a pas envoyé la confirmation de commande écrite ou livré les marchandises.
(3) Le vendeur n'a pas vérifié les données et les critères du client sur lesquels son offre et la confirmation de commande s’appuient pour leur exactitude, à moins qu'il ait donné une confirmation écrite spécifique de ce fait par écrit.
(4) Si le client ne demande pas expressément une version particulière des marchandises dans sa commande ou interdit toute modification des spécifications qu'il a fournies, le vendeur est autorisé à livrer une version qui a subi une modification technique dans le cadre du
processus de développement technique, dans la mesure où cela est acceptable pour le client, compte tenu des intérêts justifiés des deux parties.
(1) Sauf accord contraire, les prix sont indiqués à partir du lieu de livraison (FCA), emballage standard inclus, mais hors assurance et autres frais accessoires nécessaires et usuels. La taxe sur les ventes sera incluse pour les livraisons domestiques au taux prescrit par la loi.
(2) Sauf convention contraire, les sommes facturées sont exigibles à réception de la facture, sans aucune forme de déduction.
(3) Les paiements doivent être effectués en espèces dans la devise facturée ou par virement, sans frais, à l'agent payeur du vendeur. Les chèques ou les factures sont acceptés uniquement sous réserve de la livraison; le client doit supporter les coûts d'actualisation et les frais de recouvrement. Si un chèque ou une facture n'est pas honoré, les réclamations auxquelles il se rapporte doivent être réglées dans l'immédiat.
(4) Dans la mesure où aucun délai préalable n'est prévu par la loi, le Client sera réputé être en retard dans l'exécution du premier rappel. Sauf si le vendeur a subi des dommages plus élevés, le client doit payer une somme de 500 € au vendeur pour chaque rappel. Le client a le droit de prouver qu'aucun dommage ou qu'un dommage inférieur a été généré.
(5) La compensation ou la rétention des paiements n'est autorisée que dans la mesure des demandes reconventionnelles reconnues par le vendeur et confirmées par écrit, des réclamations légalement établies ou en cas d'insolvabilité du vendeur.
4. Délai de livraison ? Transfert des risques - Exécution
(1) La date / période indiquée sur la confirmation de commande est la seule date / période de livraison.
(2) Sauf accord contraire, le Vendeur a fait tout ce qui était en son pouvoir pour l'exécution du contrat s'il a mis à disposition les marchandises contractuelles en temps opportun ou s'il a signalé sa disposition à les récupérer dans le cas où elles devaient être récupérées par le Client.
(3) En l'absence d’une convention spéciale, le risque de perte ou de dommage éventuel est transféré au client au moment où il est informé qu'il peut récupérer les marchandises auprès du vendeur. S'il a été convenu que les marchandises doivent être expédiées à un endroit autre que le lieu d'exécution, le risque est transféré au moment où le vendeur a livré les marchandises à la personne ou à l'établissement désigné pour l'exécution de l'expédition. Si l'expédition est retardée pour des raisons dont le client est responsable, le risque lui est transféré lorsque les marchandises sont prêtes à être expédiées.
(4) Sauf accord contraire, le vendeur n'est pas obligé d'assurer les marchandises, de se procurer des certificats ou des documents non expressément convenus, d'obtenir les licences, permis, approbations ou autres formalités nécessaires ou de payer des frais de dédouanement, redevances, taxes, droits et autres taxes, ou encore de se conformer aux systèmes de pesage et de mesure, ainsi qu'aux prescriptions en matière d'emballage, d'étiquetage et de marquage applicables en dehors de la République fédérale d'Allemagne.
(5) Si le vendeur lui-même ne reçoit pas les livraisons après avoir passé les commandes appropriées auprès de fournisseurs fiables, il sera dégagé de son obligation d'exécution et pourra résilier le contrat.
(6) Si, après la signature du contrat, il apparaît que le client ne peut pas fournir une garantie de solvabilité suffisante et que le droit au paiement est menacé, en particulier si le client ne satisfait pas aux prétentions du vendeur, le vendeur est en droit de refuser d'effectuer la livraison jusqu'à ce que le client ait procédé au paiement des impayés ou mis en place une garantie pour cela. Si le paiement ou la fourniture de la garantie n'est pas effectué dans les 12 jours ouvrables qui suivent la demande, le vendeur a le droit de résilier le contrat.
5. Livraison tardive
(1) Dans le cas d’un retard de livraison dont le vendeur est responsable, un délai de grâce de trois semaines (nationaux) et six semaines (étrangers) est considéré comme approprié. Cette période commence une fois que le vendeur a reçu la lettre d'avertissement du client. Si malgré tout le vendeur ne parvient pas à effectuer la livraison dans le délai de grâce, le client est en droit de demander une indemnisation en lieu et place de l'exécution ou de se retirer du contrat. Cependant la responsabilité du vendeur, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de la part du personnel supérieur du vendeur, est limitée aux dommages prévisibles, typiques du contrat subis par le client. En particulier, le vendeur n'est pas responsable des pénalités contractuelles payables par le client à son propre cocontractant ou des conséquences des engagements de garantie pris par le client.
(2) Si l'expédition ou la réception est retardée pour des raisons dont le client est responsable, le client doit apporter une contribution forfaitaire aux frais de stockage, sans que des frais effectifs ne soient prouvés, s'élevant à 1% de la somme facturée par mois ou partie de celle-ci. Les autres revendications statutaires du vendeur restent inchangées.
(1) Le délai de livraison sera prolongé d'une période appropriée si des conflits industriels, notamment des grèves et lock-out ou d'autres circonstances imprévisibles indépendantes de la volonté des parties, affectent la livraison des marchandises. Cela concerne en particulier les cas de force majeure, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondation, sabotage, respect des exigences imposées par l'État, lois, règlements, ordonnances, mesures ou injonctions judiciaires. Ceci s'applique également dans les cas où de telles circonstances se produisent avec des fournisseurs et des sous-traitants du vendeur. Le vendeur n'est pas responsable de telles circonstances, même si elles surviennent à un moment où il est déjà en retard dans l'exécution. Dans de tels cas, l'exécution du contrat sera suspendue.
(2) Si l'exécution du contrat ou d'une partie de celui-ci est suspendue sur la base des dispositions de l'article 6 (1) pendant plus de 180 jours civils consécutifs, l'une ou l'autre partie peut se retirer de la partie du contrat qui n'a pas encore été exécutée donner un avis écrit à l'autre partie.
7. Défauts matériels
Le vendeur est responsable comme suit pour les marchandises livrées, à l'exclusion de toute autre réclamation :
(1) Dans le cas de vices matériels qui n'altèrent pas, ou pas significativement, la valeur et l'adéquation des marchandises à l'usage distinct du vendeur, le client ne peut en déduire aucun autre droit.
(2) Si, suite à un transfert de risques, les marchandises présentent un défaut matériel, le vendeur a le droit et l'obligation d'effectuer une exécution ultérieure. L'exécution subséquente doit être effectuée au choix du vendeur par une réparation (y compris les réparations répétées) ou une livraison de remplacement. Le vendeur a également le droit d'effectuer la livraison de remplacement au lieu des réparations qui ont déjà commencé, à sa propre discrétion.
(3) Si l'exécution ultérieure échoue finalement, n'est pas effectuée dans un délai approprié fixé par le client ou est refusée, le client est autorisé, à son propre choix, à se retirer du contrat, pour réduire le prix d'achat (réduction) dans un montant équivalent à la perte de valeur causée par le défaut ou, dans les limites des paragraphes suivants, demander une compensation en lieu et place de l’exécution. Le client n'a pas le droit de réparer lui-même le défaut en apportant des modifications à la composition des marchandises livrées et de réclamer une compensation pour les frais encourus en conséquence.
(4) En cas de dommage matériel, le vendeur est responsable conformément aux dispositions légales en cas de dommages corporels, si le dommage est couvert par la loi sur la responsabilité du fait des produits ou s'il a été causé par une faute intentionnelle ou une négligence grave.
(5) Dans tous les autres cas, le vendeur n'est responsable que dans la mesure où le dommage a été causé par la violation par négligence d'une obligation contractuelle substantielle. La responsabilité est limitée aux dommages typiques du contrat.
(6) D'autres prétentions contractuelles et réclamations en responsabilité délictuelle de la part du client sont exclues. En particulier, le vendeur n'est pas responsable des dommages qui ne sont pas survenus à l'objet livré lui-même et pour la perte de profit ou d'autres dommages aux actifs du client.
(7) Dans le cas des produits de tiers, la responsabilité est limitée à la cession des créances qui reviennent au vendeur contre le fournisseur des produits de tiers.
8. Autre responsabilité pour l'indemnisation
(1) Les dispositions de la Sect. 7 (4) à (7) s'appliquent également aux demandes d'indemnisation en raison d'autres manquements aux obligations.
(2) En cas de violation d'une obligation précontractuelle ou d'un empêchement à l'exécution qui existait déjà lors de la conclusion du contrat (§§ 311 II, 311a BGB), l'obligation du vendeur de fournir une indemnisation se limite à l'intérêt négatif.
(3) La responsabilité du vendeur est régie par les dispositions de la Sect. 7 (4) à (7).
(4) Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, le vendeur ne sera pas responsable de l'absence de droits protégés de tiers.
(1) Le titre de la marchandise livrée par le vendeur n'est transféré au client qu'après paiement intégral (dans le cas des chèques et des factures, après avoir été honorés) de toutes les créances, y compris les créances accessoires, les dommages et réclamations futures issus de la relation d'affaires avec le client.
(2) Le client est tenu d'attirer l'attention de tous les tiers qui revendiquent la marchandise livrée sur cette réserve de propriété et d'en informer le vendeur. En cas de pièce jointe, une copie du rapport de pièce jointe doit être envoyée. Le consommateur ne dispose pas de marchandises couvertes par la réserve de propriété et, en particulier, ne les met pas en gage ou ne les met pas à disposition en garantie.
(3) En cas de retard de paiement, de détérioration de la situation patrimoniale et / ou de demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité à l'encontre du client, le vendeur est en droit de percevoir les biens couverts par la réserve de propriété. À ce moment-là, l'autorité du client pour le traitement et la vente des marchandises prendra fin. Dans un tel cas, le client accorde déjà au vendeur l'accès aux marchandises couvertes par la réserve de propriété.
(4) Si le client dispose des marchandises couvertes par la réserve de propriété, il cède par la présente au vendeur les demandes de prix d'achat, les demandes de paiement pour des travaux effectués ou d'autres réclamations concernant les marchandises. Cette cession doit être divulguée sur demande. Le vendeur accepte par la présente la cession.
(5) L'exécution de la réserve de propriété n'est pas considérée comme un retrait du contrat.
(6) Tant que la marchandise reste la propriété du vendeur, le traitement ou la transformation est toujours effectué pour le compte du vendeur, mais sans qu'aucune obligation ne lui soit imposée. Si la (co) propriété du vendeur devient caduque en raison d'une obligation, il est convenu par les présentes que la (co-) propriété du client dans l'objet complet soit transférée au vendeur au prorata de la valeur (valeur facturée). Le client garantit la (co) propriété du vendeur sans rémunération.
(7) Si la valeur de la garantie existante excède les créances garanties d'un total supérieur à 20% ou du pourcentage autorisé par la juridiction compétente, le vendeur doit, à la demande du client, débloquer des garanties au choix du vendeur en tenant compte de la valeur excédentaire.
(8) Si des formalités particulières doivent être remplies pour l'acceptation de la réserve de propriété en vertu des lois du pays du client, le client doit coopérer. Si la réserve de propriété n'est pas possible en vertu des lois du pays du client, la garantie qui se rapproche le plus étroitement possible à la réserve de propriété en droit allemand est réputée avoir été convenue.
10. Délais de prescription
(1) Les revendications du vendeur en raison de vices matériels peuvent expirer - sauf en cas d'inconduite intentionnelle ou § 438 I 2 BGB, 12 mois après la livraison de la marchandise, sous réserve du § 479 BGB.
(2) Les demandes d'indemnisation sont prescrites dans le délai légal en cas de dommages corporels ou lorsque le dommage relève du champ d'application de la Loi sur la responsabilité des produits ou a été causé par une faute intentionnelle ou de négligence grave.
(3) Toutes les autres réclamations contre le vendeur sont prescrites au plus tard six mois après la notification ou après qu'une réclamation ait pu être notifiée sans négligence grave.
(1) Le fait que des dispositions individuelles puissent être invalides n'affecte pas la validité des autres dispositions des présentes Conditions générales.
(2) Sauf indication contraire dans les présentes Conditions Générales de vente, les concepts et définitions de la dernière version des INCOTERMS s'appliquent.
(3) Le vendeur souligne que toutes les données commerciales sont stockées dans le cadre de procédures administratives normales à l'aide d'un système informatique.
12. Lieu de juridiction - Loi applicable
(1) Berlin-Schoeneberg est le lieu de juridiction. Cela vaut également pour toute procédure relative aux documents, aux factures et aux chèques. Toutefois, le vendeur a le droit d'introduire un recours contre le client dans toute autre juridiction qui détient la compétence sur le différend en vertu de la loi de la République fédérale d'Allemagne ou du pays d'origine du client.
(2) Les relations contractuelles entre le vendeur et le client sont régies par le droit allemand à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et à l'exclusion de tous les contrats internationaux pour l'achat de biens et du droit international.