Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/Dossiers/SenatorWetgevendWerk&ID=4091&LEG=2&LANG=fr
Timestamp: 2017-10-24 05:54:21+00:00
Document Index: 64568553

Matched Legal Cases: ["l'article 42", "l'article 18", "l'article 28", "l'article 1385", "l'article 9", "l'article 22"]

Propositions de Jean-François Istasse (Législature 1999-2003)
S. 2-77 Proposition de loi visant à permettre l'imputation du précompte immobilier pour les sociétés immobilières de service public 24/9/1999
S. 2-93 Proposition de résolution sur le Millennium Round 1/10/1999
S. 2-99 Proposition de loi modifiant la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion 7/10/1999
S. 2-101 Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne le régime du divorce et de la séparation de corps en droit international privé, et abrogeant la loi du 27 juin 1960 sur l'admissibilité du divorce lorsqu'un des conjoints au moins est étranger 8/10/1999
S. 2-115 Proposition de loi interprétative des articles 6, 584 et 1385bis du Code judiciaire 19/10/1999
S. 2-386 Projet de loi spéciale modifiant les articles 24bis et 50 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 23/3/2000
S. 2-568 Proposition de loi limitant strictement la détention de certaines catégories d'étrangers et demandeurs d'asile 9/11/2000
S. 2-579 Projet de loi modifiant l'article 42 de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen 17/11/2000
S. 2-587 Proposition de loi visant à octroyer le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales et provinciales aux ressortissants étrangers 30/11/2000
S. 2-610 Proposition de loi modifiant les articles 2016 et 2017 du Code civil en ce qui concerne l'étendue du cautionnement 22/12/2000
S. 2-714 Projet de loi relative à la publicité des participations et des rémunérations individuelles des dirigeants d'entreprises cotées en bourse 25/4/2001
S. 2-746 Proposition de modification de l'article 18 du règlement du Sénat en ce qui concerne la reconnaissance des groupes politiques 14/5/2001
S. 2-857 Projet de loi spéciale modifiant l'article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 17/7/2001
S. 2-858 Projet de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État 17/7/2001
S. 2-859 Projet de loi modifiant les articles 116 et 126 du Code électoral 17/7/2001
S. 2-887 Proposition de loi modifiant l'article 1385bis du Code judiciaire en ce qui concerne l'exercice du droit de grève 10/8/2001
S. 2-1336 Projet de loi modifiant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac et créant un Fonds de lutte contre le tabagisme 5/11/2002
S. 2-1375 Proposition de modification de l'article 9 du Règlement du Sénat, en ce qui concerne la nomination des membres du Bureau 4/12/2002
S. 2-1561 Proposition de loi modifiant l'article 22 du Code de la nationalité belge en vue d'instaurer le principe de la double nationalité pour les ressortissants belges qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère 25/3/2003
S. 2-1607 Proposition de loi relative à l'utilisation de logiciels libres dans les administrations fédérales 9/4/2003