Source: http://www.senat.fr/rap/r09-156/r09-15610.html
Timestamp: 2018-06-19 22:22:54+00:00
Document Index: 221993949

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 717", 'arrêt ', 'arrêt ']

II. LES FEMMES INCARCÉRÉES
A. UNE POPULATION MINORITAIRE DANS UN UNIVERS D'ABORD CONÇU POUR LES HOMMES
1. Une population minoritaire et caractérisée par une grande détresse sociale
a) Les femmes détenues ne représentent qu'une proportion marginale de la population carcérale
La population carcérale féminine est très largement minoritaire. Au 1er novembre 2009, selon les chiffres de l'administration pénitentiaire, 2 135 femmes étaient détenues dans l'ensemble des établissements pénitentiaires en France, sur une population totale de 62 073 détenus, soit 3,5 % de la population sous écrou. On constate, au sein de cette population, une différence très nette de proportion entre le nombre de femmes prévenues et le nombre de femmes condamnées. En effet, au sein de la population carcérale féminine, on dénombre 714 prévenues et 1 421 condamnées.
À cela s'ajoutent 236 femmes écrouées mais non hébergées, c'est-à-dire placées sous surveillance électronique ou bénéficiant d'une mesure de placement extérieur. Parmi les femmes écrouées détenues, la proportion de prévenues s'élève donc à environ 33 %, contre 25 % chez les détenus masculins. De façon logique, la proportion de détenues condamnées est de 67 %.
La population carcérale féminine se caractérise également depuis une quinzaine d'années par une relative stabilité, alors que cette même population a progressé de plus de 20 % chez les hommes sur la même période.
Enfin, de manière plus spécifique, le nombre des mineures incarcérées est réduit : 27 mineures sont incarcérées en 2009.
Le caractère extrêmement minoritaire des femmes au sein des prisons n'est pas pour autant sans conséquence sur la conception de notre univers carcéral, dont il faut bien reconnaître qu'il a été conçu prioritairement pour des hommes.
Source : Direction de l'administration pénitentiaire - Statistique mensuelle de la population écrouée et détenue en France - Situation au 1er novembre 2009
b) La délinquance des femmes : une délinquance spécifique ?
D'une manière générale, la délinquance féminine est dans doute moins lourde que celle des hommes. En effet, selon les statistiques de l'Observatoire national de la délinquance6(*), sur l'ensemble des personnes qui ont été mises en cause en 2008 pour un crime ou un délit, 12,6 % sont des femmes majeures. Il est significatif que, sur ces 147 167 femmes ainsi mises en cause, seules 2 135 ont donc été incarcérées, dont 1 421 condamnées. Pour expliquer ce phénomène, certains intervenants ont fait part de leur sentiment selon lequel les magistrats ont peut-être tendance à avoir moins recours à l'incarcération pour les femmes que pour les hommes et à ne la décider qu'en tout dernier recours.
La délinquance féminine tend pourtant à se banaliser. La durée moyenne de détention des femmes et des hommes est similaire et se situe entre huit mois et demi et neuf mois. D'après la sous-direction des personnes placées sous main de justice on relève d'ailleurs une similitude croissante des motifs d'incarcération quel que soit le sexe. Les contours d'une délinquance féminine spécifique, qui se manifestait clairement il y a une dizaine d'années, semblent donc s'estomper
Certaines particularités demeurent cependant, notamment pour certaines formes lourdes de délinquance. Les femmes restent par exemple surreprésentées dans le trafic de stupéfiants, qui figure en tête des causes d'incarcération féminine (16 ,4 % contre 13 % en moyenne générale) ou dans les crimes de sang (16 % des femmes incarcérées contre 7 % d'hommes).
En revanche, les femmes commettent moins de violences volontaires, de viols, d'agressions sexuelles ou de vols qualifiés. Enfin, 13 % des femmes en prison sont coupables d'escroqueries, d'abus de confiance, de recel, de faux et usage de faux alors que ce taux est de 7 % pour l'ensemble de la population carcérale.
Il est également significatif que la récidive est moins fréquente chez les femmes, ce qui s'explique en partie par la nature des crimes plus graves qu'elles commettent, et notamment les crimes familiaux. En matière de stupéfiants, elle est, en revanche, globalement comparable à celle des hommes.
Caractéristiques de la population carcérale féminine :
exemple du centre pénitentiaire de Rennes
D'après les indications fournies par l'équipe de direction, la population pénale féminine du centre pénitentiaire de Rennes se répartissait ainsi au 1er janvier 2009, sur un total de 298 places :
- 138 condamnées à la réclusion criminelle ;
Le profil de la délinquance des mineures mérite une mention particulière. Il a évolué au cours des dernières années, passant d'une délinquance plutôt ponctuelle, marquée par une volonté d'opposition familiale ou par une réaction à des actes dont elles avaient été victimes, à une délinquance aujourd'hui plus proche de celle des jeunes hommes.
Leurs comportements commencent ainsi à se calquer sur ceux des garçons, y compris dans un recours à la violence dans les relations humaines, qui peut aller jusqu'à des actes de barbarie. En outre, cette délinquance, encore relativement faible, est aujourd'hui en train d'exploser. De manière significative, les jeunes filles mineures ne représentaient en 2008, selon les statistiques de l'Observatoire national de la délinquance, que 3,4 % des mis en cause pour les violences non crapuleuses - c'est-à-dire celles dont l'objet n'est pas le vol - mais cette proportion a connu, en cinq ans, une augmentation de plus de 120 %. En 2003, elles n'étaient que 2 800 mises en cause pour ce type de violences, contre 6 146 en 2008.
M. Damien Mulliez, directeur adjoint de la Protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la Justice, s'est en outre inquiété, lors de son audition, du nombre croissant de jeunes adolescentes impliquées dans des actes d'agression à caractère sexuel.
c) Les femmes incarcérées constituent une population socialement plus défavorisée que les hommes
D'une façon générale, les détenues proviennent de milieux défavorisés et sont très désocialisées lors de leur incarcération. Elles ont souvent dû faire face, davantage que les hommes, à des situations de violences familiales ou conjugales. Elles sont également souvent peu alphabétisées et connaissent beaucoup de difficultés de réinsertion, une fois leur peine effectuée.
Un peu plus élevé que celui des hommes, leur âge moyen oscille entre 37 et 38 ans. Ce phénomène de vieillissement renforce les difficultés de réinsertion.
Les détenues mères sont, la plupart du temps, célibataires, plus isolées que les autres, et ont souvent rompu les liens avec leur famille.
C'est un constat largement partagé que l'on rencontre chez les femmes détenues une concentration de difficultés à la fois physiologiques, psychologiques et sociologiques, avec des situations souvent plus complexes et plus douloureuses que chez les hommes.
Les femmes immigrantes présentent en outre des différences spécifiques, liées en particulier à la barrière linguistique.
2. Un parc carcéral d'abord conçu pour les hommes
Le faible nombre de femmes détenues a pour corollaire un nombre très restreint d'établissements susceptibles de les accueillir, et entraîne, à son tour, des problèmes d'éloignement, notamment familial, qui compliquent le travail de préparation à la sortie.
En vertu du principe de non-mixité posé par l'article D.248 du code de procédure pénale, hommes et femmes peuvent être détenus soit dans des établissements distincts, soit dans des quartiers séparés d'une même prison. 63 établissements sur 194, à peu près répartis sur l'ensemble du territoire, sont aujourd'hui en mesure d'héberger, au total, 2 300 femmes. Seuls 5 d'entre eux accueillent des femmes condamnées pour de longues peines.
L'administration pénitentiaire fait face à un dilemme concernant le parc carcéral susceptible d'accueillir les femmes détenues. Ce dernier comporte deux aspects :
- d'une part, pour les détenues condamnées à des peines moyennes et longues, le dilemme consiste entre, d'un côté, privilégier les établissements spécialisés, forcément peu nombreux et mal répartis par le territoire mais favorisant l'accès aux différents services pénitentiaires et la réinsertion, et de l'autre, favoriser l'incarcération de ces femmes dans des quartiers spécifiques, au sein d'établissements pour peine accueillant principalement des hommes, ce qui permet une détention géographiquement plus près de leur famille mais rend plus difficile un égal accès des hommes et des femmes aux différents services ;
- d'autre part, pour les prévenues ou les femmes condamnées à de courtes peines, l'administration pénitentiaire doit trancher s'il est préférable de favoriser les établissements (essentiellement des maisons d'arrêt) spécialisés de petite taille favorisant la coopération entre les différents acteurs intervenant en milieu pénitentiaire et revêtant une dimension plus humaine et de l'autre côté incarcérer les femmes dans des quartiers au sein de grands établissements favorisant l'activité et disposant de moyens plus sophistiqués, mais ne permettant pas toujours un égal accès à ces services.
a) Seuls cinq établissements pour peines accueillent les femmes condamnées à de longues peines
Cinq établissements pour peines accueillent des femmes condamnées à des moyennes et longues peines, tous situés - à l'exception du Centre de détention de Marseille - dans la moitié Nord de la France :
- Centre de détention de Rennes ;
- Centre de détention de Bapaume dans le Pas-de-Calais ;
- Centre de détention de Joux-la-Ville dans l'Yonne ;
- Centre de détention de Roanne, récemment inauguré en janvier 2009 ;
- Centre de détention de Marseille, au sein du centre pénitentiaire des femmes.
Parmi ces établissements, le Centre de détention de Rennes est le seul établissement pénitentiaire en France exclusivement réservé aux femmes (avec un quartier centre de détention pour les longues peines, un quartier maison d'arrêt, un quartier nursery et un quartier semi-liberté). En dehors du centre de détention du centre pénitentiaire pour femmes de Marseille, qui est exclusivement réservé aux femmes mais au sein d'un établissement pénitentiaire plus vaste comprenant également une maison d'arrêt pour hommes et un centre de semi-liberté, les autres centres de détention comportent seulement un quartier réservé aux femmes.
Cette répartition géographique des centres de détention accueillant des femmes condamnées à de longues peines plutôt axée sur la moitié du nord du pays, soulève des problèmes en matière d'éloignement familial et de maintien des liens familiaux, notamment pour les détenues dont la famille se trouve dans le sud-ouest de la France. À ces cinq établissements en métropole, s'ajoutent six établissements pour peines outre-mer pouvant accueillir des femmes :
- le centre de détention de Faa'a Nuutania, en Polynésie française ;
- le centre de détention de Rémire-Montjoly en Guyane ;
- le centre de détention de Ducos en Martinique ;
- le centre de détention de Baie Mahault en Guadeloupe ;
- le centre de détention de Nouméa en Nouvelle-Calédonie ;
- le centre de détention de Saint-Denis à la Réunion
b) Les femmes prévenues ou condamnées à de courtes peines sont incarcérées soit dans des maisons d'arrêt réservées aux femmes soit dans des quartiers de femmes
Le dilemme évoqué plus haut entre les établissements spécialisés et les quartiers réservés aux femmes au sein des établissements pénitentiaires se retrouve dans le choix du lieu d'incarcération des femmes détenues prévenues ou condamnées à de courtes peines.
Au total, quarante et une maisons d'arrêt peuvent accueillir des femmes en métropole, dont trente-deux sont réservées aux femmes. Ces maisons d'arrêt spécialisées pour les femmes sont réparties sur tout le territoire, au sein de neuf directions interrégionales : Agen, Angoulême, Bordeaux-Gradignan, Limoges, Pau, Poitiers, Saintes, Chalons-en-Champagne, Dijon, Bourges, Orléans, Amiens, Beauvais, Rouen, Valenciennes, Bonneville, Chambéry, Riom, Saint-Etienne, Valence, Nice, Fleury-Mérogis, Fresnes, Versailles, Brest, Caen, Nancy, Epinal, Mulhouse, Strasbourg, Nîmes, Toulouse-Seysses.
À cela s'ajoutent sept maisons d'arrêt recevant des femmes outre-mer, au sein de quartiers réservés, sauf à la maison d'arrêt de Majicavo, exclusivement réservée aux femmes :
- Maison d'arrêt de Saint-Denis ;
- Maison d'arrêt de Guyane ;
- Maison d'arrêt de Ducos ;
- Maison d'arrêt de Baie Mahault ;
- Maison d'arrêt de Faa'a-Nuutania ;
- Maison d'arrêt de Nouméa ;
- Maison d'arrêt de Majicavo.
c) Les caractéristiques des quartiers de femmes : un enclavement qui peut poser problème
En vertu du principe de non-mixité évoqué plus haut, lorsqu'elles ne sont pas incarcérées dans des établissements - centres de détention ou maisons d'arrêt - non spécialisés, les femmes sont détenues dans des quartiers qui leur sont réservés au sein d'établissements accueillant aussi des hommes. Outre les trois centres de détention de Rennes, Joux-la-ville et Bapaume et les six centres de détention outre-mer qui comportent des quartiers réservés aux femmes, les femmes prévenues ou condamnées à de courtes peines sont également détenues dans des quartiers situés au sein de maisons d'arrêt accueillant aussi des hommes. C'est le cas de la plupart des maisons d'arrêt accueillant des femmes car il existe peu de maisons d'arrêt de femmes spécialisées (Rennes, Fleury-Mérogis, Fresnes, Versailles, Perpignan, Majicavo, Draguignan). Par ailleurs, quatre centres de semi-liberté comportent un quartier femmes.
Répartition entre établissements comprenant des quartiers de femmes :
nombre de places et nombre de détenues au 1er mars 2009
Nombre de places au sein du quartier de femmes
Maison d'arrêt de Poitiers
Maison d'arrêt de Chalons-en-Champagne
Maison d'arrêt de Lille-Loos-Séquedin
Centre de semi-liberté de Haubourdin (au sein du centre pénitentiaire de Lille)
Maison d'arrêt de Saint-Etienne
Maison d'arrêt de Marseille
Maison d'arrêt de Saint-Denis
Maison d'arrêt de Guyane
Centre de détention de Guyane
Maison d'arrêt de Ducos
Maison d'arrêt de Baie Mahault
Centre de détention de Baie Mahault
Maison d'arrêt de Faa'a Nuutania
Centre de détention de Faa'a Nuutania
Maison d'arrêt de Nouméa
Centre de détention de Nouméa
Maison d'arrêt de Saint-Pierre-et-Miquelon
Centre de détention de Saint-Denis
Maison d'arrêt de Nancy
Centre de semi-liberté de Souffehveyersheim
Maison d'arrêt de Metz-Queuleu
Les quartiers de femmes au sein de ces établissements sont généralement enclavés, isolés du reste de la détention, ce qui rend l'accès aux différents services - comme les services médicaux, la formation ou les ateliers - parfois plus difficile pour les femmes.
Par ailleurs, les maisons d'arrêt sont en principe, conformément aux articles 714 et 715 du code de procédure pénale, prévues pour accueillir les personnes prévenues placées en détention provisoire. Mais l'article 717 du même code7(*) prévoit qu'exceptionnellement et dans certaines conditions, des condamnés peuvent y être incarcérés pour une peine inférieure à un an et dans des quartiers distincts. Mais, comme le relevait déjà fort justement en 2000 le rapport de la commission d'enquête sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires de MM. Jean-Jacques Hyest et Guy Cabanel8(*), cette exception a eu largement tendance, au fil des années, à devenir la règle.
Toutes ces considérations mènent à un double constat :
- le principe de l'incarcération dans des quartiers distincts des prévenues et des condamnées à de courtes peines n'est pas respecté dans l'ensemble des maisons d'arrêt accueillant des femmes ;
- dans les établissements pour peine, cohabitent au sein d'un même quartier des femmes condamnées pour des faits d'une gravité très variable.
d) Conditions d'incarcération ou éloignement familial ?
Au fil des auditions, la délégation a pu constater que l'administration pénitentiaire se trouvait face à un véritable dilemme à deux facettes concernant les conditions d'incarcération des femmes. Il convient en effet de distinguer deux cas de figure : la détention des femmes prévenues ou condamnées à de courtes peines et celle des femmes incarcérées pour de très longues peines au sein des centres de détention.
Les femmes en détention provisoire ou condamnées à de très courtes peines sont placées dans des maisons d'arrêt, ce qui, compte tenu de la répartition sur le territoire de ces établissements, ne se traduit généralement pas par un trop grand éloignement. En outre, certaines d'entre elles ne sont jamais écrouées en qualité de « condamnées », dès lors que le juge prononce une peine dont la durée a déjà été couverte par la période de détention provisoire.
Les femmes condamnées à de longues peines sont incarcérées dans des centres de détention aux conditions d'hébergement globalement meilleures et plus modernes que dans les autres établissements. Mais, contrairement aux hommes pour lesquels il existe des établissements assez bien répartis sur l'ensemble du territoire, ces femmes se retrouvent le plus souvent très éloignées de leur domicile, en raison du très faible nombre d'établissements pénitentiaires pour peines susceptibles de les accueillir.
Le centre pénitentiaire de Rennes a pendant longtemps été le seul établissement pour peines recevant des femmes. En outre, malgré la création de plusieurs quartiers de femmes depuis une vingtaine d'années avec la mise en place du programme de construction de prisons en gestion déléguée lancé au début des années 1990, les centres de détention accueillant des femmes restent peu nombreux et mal répartis sur le territoire, ce qui rend difficiles les visites des familles.
Votre délégation convient que le choix entre une incarcération dans un centre pénitentiaire pour femmes, qui offre de meilleures conditions de détention, et une incarcération dans le quartier femmes d'une prison pour hommes qui peut s'avérer plus propice à la préservation des liens familiaux, ne peut être tranché a priori.
Tout au plus peut-on estimer que le choix d'une incarcération dans un établissement pour femmes comme celui de Rennes doit plutôt être privilégié dans le cas d'une condamnation à une longue peine, alors qu'une incarcération de proximité favorable au maintien des liens familiaux, quand ils existent, devrait primer dans le cas de courtes peines.
Dans ces conditions, le choix du lieu d'incarcération et de l'établissement doit résulter pour chaque détenue d'un examen individuel prenant en compte la durée de la peine et la préservation des liens familiaux.
On peut en outre souhaiter que l'administration pénitentiaire s'attache autant que possible à ce que les prévenues et les femmes condamnées à de courtes peines ne soient pas incarcérées à plus de 150 km de leur domicile antérieur ou du lieu d'implantation de leurs parents et proches, sauf si des circonstances particulières exigent le contraire.
* 6 Ces statistiques sont disponibles dans la publication Grand Angle n° 17 de juin 2009. Utilisée pour ces statistiques, la notion de « mis en cause » correspond à un état défini dans la statistique d'enregistrement des crimes et délits commune à la police et à la gendarmerie, appelée « état 4001 ». Il ne s'agit pas d'un statut prévu par le code de procédure pénale comme celui de mis en examen puisque l'enregistrement des mis en cause se situe en amont de toute décision judiciaire.
* 7 Article 717 du code de procédure pénale - « Les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an peuvent, cependant, à titre exceptionnel, être maintenus en maison d'arrêt et incarcérés, dans ce cas, dans un quartier distinct, lorsque les conditions tenant à la préparation de leur libération, leur situation familiale ou leur personnalité le justifient. Peuvent également, dans les mêmes conditions, être affectés, à titre exceptionnel, en maison d'arrêt, les condamnés auxquels il reste à subir une peine d'une durée inférieure à un an. »
* 8 Rapport n° 449 de MM. Jean-Jacques Hyest, président et Guy Cabanel, rapporteur - « Prisons : une humiliation pour la République » (29 juin 2000).