Source: https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/accord-dapplication-ndeg-1-du-18
Timestamp: 2019-04-22 06:49:19+00:00
Document Index: 95508861

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 2', "l'article 23", "l'article 25", "l'article 8"]

Accord d'application n° 1 du 18 janvier 2006 | Unedic.org
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. 30 jours pour l'application du règlement et des annexes n° I , VII et IX (rubrique 1.2.).
- 210 heures pour l'application de l'annexe n° II - chapitre 1er et de l' annexe n° IX (rubrique 2.2.) ;
. 30 jours d'embarquement administratif sont exigés pour l'application de l' annexe n° II et de l' annexe n° IX (rubrique 2.2.) ;
. la durée minimum des services au titre desquels des contributions doivent avoir été versées est de 30 jours pour l'application de l'annexe n° IX (rubriques 2.1. , 2.3. ).
Si, dans le cadre de la réglementation applicable, le salarié privé d'emploi ne satisfait pas aux conditions d'ouverture des droits visées au paragraphe précédent, des droits peuvent lui être ouverts en prenant en considération, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du § 1er du présent accord d’application, la dernière activité au titre de laquelle les dispositions visées par les § 1er et § 2 ci-dessus sont à la fois satisfaites.
ceci pendant les 22 mois précédant la date de la fin du contrat de travail cause de la cessation d'activité relevant du régime, il lui est ouvert une période d'indemnisation de 213 jours, pendant laquelle il reçoit l'allocation journalière d'un montant égal à celui visé au dernier alinéa de l'article 23 du règlement dans la limite du plafond prévu à l'article 25, à la condition que le temps écoulé entre le moment où l'intéressé se trouve en état de bénéficier de cette allocation et la date de la dernière fin de contrat de travail prise en compte soit inférieure à 12 mois, période allongée le cas échéant dans les conditions prévues à l'article 8 du règlement.
pour les périodes de travail relevant de l'annexe n° IX (rubriques 2.1., 2.3.), il s'agit des salaires correspondant aux contributions versées au titre de ces périodes ;
- d'apprécier les droits d'un salarié privé d'emploi dans le cadre d'une réglementation ne correspondant pas à celle dont il relève habituellement,
- ou de calculer les droits à allocations d'un salarié privé d'emploi à partir de rémunérations sensiblement réduites par rapport à ses rémunérations habituelles,
Lorsque les activités prises en considération pour l'ouverture des droits relèvent de l'annexe VIII ou de l'annexe X au règlement de l'assurance chômage, les droits du travailleur privé d'emploi sont appréciés selon les dispositions ci-après :