Source: https://donnees-sociales.verspieren.com/2020/04/24/covid-19-articulation-entre-arret-de-travail-et-activite-partielle/
Timestamp: 2020-06-07 06:57:47+00:00
Document Index: 23745043

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[Covid-19] Articulation entre l’arrêt de travail et la mise en activité partielle
Le Ministère du travail a détaillé l’articulation entre l’indemnisation de l’activité partielle et celle de l’arrêt de travail, en fonction de leur ordre d’attribution et du motif de l’arrêt de travail dans un « Questions/Réponses » mis à jour régulièrement sur son site et notamment dans sa mise à jour du 3 avril 2020.
Cas n°1 – Si le salarié bénéficie au préalable d’un arrêt de travail pour maladie et que les salariés de l’entreprise sont postérieurement placés en activité partielle
Dans ce cas le salarié reste en arrêt maladie indemnisé jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit.
Le complément employeur, versé en plus de l’indemnité journalière de la Sécurité sociale, s’ajuste pour maintenir la rémunération à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation de l’activité partielle. En effet, le complément employeur ne peut conduire à verser au salarié un montant plus élevé que celui qu’il toucherait s’il n’était pas en arrêt. Le complément employeur reste soumis aux mêmes prélèvements sociaux et fiscaux (cotisations et contributions sociales de droit commun comme s’il s’agissait d’une rémunération).
À la fin de l’arrêt de travail, le salarié bascule vers l’activité partielle.
Cas n°2 – Si le salarié bénéficie au préalable d’un arrêt de travail dérogatoire et que l’entreprise place ses salariés postérieurement à cet arrêt en activité partielle
Le placement des salariés en activité partielle doit conduire à interrompre l’arrêt de travail dérogatoire du salarié car ces derniers n’ont plus à se rendre à leur travail.
L’employeur doit signaler à l’Assurance maladie la fin anticipée de l’arrêt de travail dérogatoire. Il peut aussi attendre le terme de l’arrêt pour placer le salarié en activité partielle (sans qu’aucune prolongation ou renouvellement ne puisse être accordé une fois le placement en activité partielle intervenu).
S’agissant des arrêts de travail pour personnes vulnérables, ceux-ci étant automatiquement prolongés, l’employeur est tenu d’y mettre un terme en signalant à l’Assurance maladie la fin anticipée de l’arrêt.
Il n’est pas possible de cumuler, sur une même période de travail, une indemnité d’activité partielle et les indemnités journalières de Sécurité sociale. C’est pourquoi en cas de réduction du nombre d’heures travaillées, il n’est pas possible de cumuler une activité partielle avec un arrêt de travail dérogatoire. L’employeur ne pourra donc pas placer son salarié en activité partielle pour réduction du nombre d’heures travaillées si un arrêt de travail dérogatoire est en cours.
Cas n°3 – Si le salarié est placé en activité partielle et qu’il tombe ensuite malade
Un salarié placé en activité partielle conserve son droit de bénéficier d’un arrêt maladie (en dehors des arrêts de travail dérogatoires). Le bénéfice du dispositif d’activité partielle s’interrompt alors jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit (le salarié percevant des indemnités journalières sans délai de carence).
Dans ce cas, l’employeur verse au salarié un complément employeur aux indemnités journalières de Sécurité sociale. Ce complément s’ajuste pour maintenir la rémunération à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation due au titre de l’activité partielle, soit au moins 70% du salaire brut antérieur. Comme nous le précisions dans le cas n°1, le complément employeur ne peut conduire à verser au salarié un montant plus élevé que celui qu’il toucherait s’il n’était pas en arrêt. Le complément employeur est soumis aux cotisations et aux contributions sociales de droit commun comme s’il s’agissait d’une rémunération.
Texte de référence : « Questions-Réponses » du Ministère du travail dans sa mise à jour du 3 avril 2020 (Questions/Réponses 17 et Annexe)