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Timestamp: 2016-09-30 06:38:54+00:00
Document Index: 145819844

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 11', 'art. 28', 'art. 127', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 127', 'art. 126', 'art. 4', 'art. 28', 'art. 26', 'art. 95', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 28', 'art. 28', 'in fine', 'art. 28', 'art. 127', 'art. 4', 'art. 126', 'art. 127', 'art. 4', 'art. 28', 'art. 126', 'art. 127', 'art. 126', 'art. 127', 'art. 127', 'art. 126', 'art. 126', 'art. 126', 'art. 126', 'art. 3', 'art. 17', 'art. 28', 'art. 126', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 28', 'art. 4', 'art. 126', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 67']

2C_690/2015 (15.03.2016)
2C_690/2015 {T�0/2} � � Arr�t du 15 mars 2016
MM. et Mme les Juges f�d�raux Z�nd, Pr�sident, Seiler, Aubry Girardin, Donzallaz et Haag.
2. X.________ S�rl,
toutes les deux repr�sent�es par Me Jonathan Nesi, avocat,
recours contre le jugement du Tribunal administratif f�d�ral, Cour I, du 11 ao�t 2015.
Le 30 mai 2014, les autorit�s fran�aises ont adress� � l'Administration f�d�rale des contributions (ci-apr�s: l'Administration f�d�rale) une demande d'assistance administrative en mati�re fiscale au sujet de la soci�t� fran�aise X.________ S�rl (ci-apr�s: X.________ France) et de la soci�t� suisse X.________ SA (ci-apr�s: X.________ Suisse), en lien avec l'imp�t fran�ais sur les soci�t�s pour les ann�es 2011 et 2012. Elles ont expos� qu'au cours du contr�le fiscal dont X.________ France avait fait l'objet en France, il �tait apparu que 50% des commissions de vente qu'elle avait per�ues avaient �t� r�troc�d�es � X.________ Suisse en contrepartie de diverses prestations, dont des services informatiques, publicitaires et de marketing et des apports de clients. Ces r�trocessions avaient eu pour effet de diminuer l'assiette imposable en France sans qu'il n'ait �t� d�montr� que X.________ Suisse avait effectivement fourni � X.________ France les prestations indiqu�es.
Les autorit�s fran�aises souhaitaient d�s lors savoir si X.________ Suisse �tait connue des autorit�s suisses et, dans l'affirmative, obtenir la date de son immatriculation au registre du commerce et la composition de son actionnariat pour les ann�es 2011 et 2012; elles ont �galement demand� une copie de ses statuts et de ses bilans et comptes de r�sultat 2011 et 2012, ainsi que les d�clarations fiscales et les d�cisions de taxation comprenant le montant des imp�ts pay�s en 2011 et 2012; enfin, elles sollicitaient des informations relatives � la nature des activit�s et des fonctions de X.________ Suisse en Suisse, � ses moyens humains (effectif de la soci�t� avec nom et adresse des salari�s en 2011 et 2012) et mat�riels, � l'identit� de ses clients en 2011 et 2012, ainsi qu'� la nature et au montant des d�penses qu'elle avait engag�es pour rendre les services factur�s � X.________ France (d�penses de prospection, frais de publicit� et d�penses de formation support�s, identit� des salari�s de X.________ Suisse ayant fourni les prestations � X.________ France).
L'Administration f�d�rale a obtenu les informations requises de l'Administration fiscale cantonale du canton de Gen�ve et de X.________ Suisse. Le 19 f�vrier 2015, elle a d�cid� d'accorder l'assistance administrative � la France et de lui communiquer les informations demand�es.
X.________ Suisse a interjet� recours contre la d�cision du 19 f�vrier 2015 de l'Administration f�d�rale aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral. Elle n'a pas conclu � l'annulation de la d�cision dans son ensemble, mais a uniquement contest� que le nom et l'identit� de ses employ�s en 2011 et 2012, ainsi que la liste de ses clients pour la m�me p�riode, soient communiqu�s aux autorit�s fran�aises.
Par arr�t du 11 ao�t 2015, le Tribunal administratif f�d�ral a admis le recours (cf. chiffre 1 du dispositif) et annul� le chiffre 2, 7e tiret (nom et adresse des employ�s en 2011), 8e tiret (nom et adresse des employ�s en 2012) et 12e tiret (liste des clients en 2011 et 2012) de la d�cision du 19 f�vrier 2015 de l'Administration f�d�rale (cf. chiffre 2 du dispositif).
L'Administration f�d�rale interjette un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral � l'encontre de l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral du 11 ao�t 2015. Elle conclut principalement, sous suite de frais, � l'admission du recours, � l'annulation du chiffre 2 du dispositif de l'arr�t attaqu� et au renvoi de la cause au Tribunal administratif f�d�ral pour nouvel examen dans le sens des consid�rants.
Le Tribunal administratif f�d�ral a renonc� � prendre position. Les intim�es se sont d�termin�es sur le recours et ont conclu, � la forme, � son irrecevabilit�, au fond, principalement, � son rejet sous suite de frais et d�pens et, subsidiairement, � ce qu'ils soient achemin�s � prouver les �l�ments all�gu�s dans leur r�ponse. L'Administration f�d�rale a renonc� � d�poser des observations compl�mentaires.
1.2.�Selon l'art. 83 let. h LTF, un tel recours est irrecevable contre les d�cisions en mati�re d'entraide administrative internationale, � l'exception de l'assistance administrative en mati�re fiscale. Il d�coule de l'art. 84a LTF que, dans ce dernier domaine, le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou lorsqu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particuli�rement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF. Il appartient au recourant de d�montrer de mani�re suffisante en quoi ces conditions sont r�unies (art. 42 al. 2 LTF; ATF 139 II 404 consid. 1.3 p. 410; 340 consid. 4 p. 342), � moins que tel ne soit manifestement le cas (arr�ts 2C_963/2014 du 24 septembre 2015 consid. 1.3 destin� � publication; 2C_638/2015 du 3 ao�t 2015 consid. 1.2; 2C_252/2015 du 4 avril 2015 consid. 3, in RDAF 2015 II 224; 2C_511/2013 du 27 ao�t 2013 consid. 1.3 non publi� in ATF 139 II 451 mais in Pra 2014/12, p. 83).
Il d�coule de la formulation de l'art. 84 al. 2 LTF que la loi ne contient qu'une liste exemplative de cas susceptibles d'�tre qualifi�s de particuli�rement importants. La pr�sence d'une question juridique de principe suppose, quant � elle, que la d�cision en cause soit importante pour la pratique; tel est notamment le cas lorsque les instances inf�rieures doivent traiter de nombreux cas analogues ou lorsqu'il est n�cessaire de trancher une question juridique qui se pose pour la premi�re fois et qui donne lieu � une incertitude caract�ris�e, laquelle appelle de mani�re pressante un �claircissement de la part du Tribunal f�d�ral (ATF 139 II 404 consid. 1.3 p. 410; arr�ts pr�cit�s 2C_963/2014 consid. 1.3; 2C_638/2015 consid. 1.3). Il faut en tous les cas qu'il s'agisse d'une question juridique d'une port�e certaine pour la pratique (cf. arr�ts 2C_963/2014 pr�cit� consid. 1.3; 2C_54/2014 du 2 juin 2014 consid. 1.1, in StE 2014 A 31.4. Nr. 20).
L'Administration f�d�rale rel�ve qu'il est fr�quent que les demandes d'assistance administrative visent l'obtention de renseignements qui concernent la situation de soci�t�s suisses qui sont, de fait, li�es au contribuable vis� par la proc�dure dans l'Etat requ�rant et qui d�tiennent des informations n�cessaires � la taxation de ce contribuable. Il serait donc important qu'elle sache dans quelle mesure le droit interne suisse permet la transmission de tels documents. Cette question de principe a �t� tranch�e dans l'arr�t 2C_594/2015 du 1er mars 2016 (destin� � publication). Dans la mesure toutefois o� elle �tait encore ouverte au moment du d�p�t du pr�sent recours, il se justifie d'entrer en mati�re en l'esp�ce (arr�t 2C_216/2015 du 18 novembre 2015 consid. 1.3.2).
1.3.�Le recours a �t� interjet� par l'Administration f�d�rale des contributions, qui a qualit� pour recourir (cf. arr�ts pr�cit�s 2C_594/2015 consid. 1.3; 2C_1174/2014 consid. 1.3). D�pos� au surplus en temps utile (art. 100 al. 2 let. b LTF) et en la forme requise (art. 42 LTF), il est recevable.
1.4.�Le pr�sent litige porte sur une demande d'assistance administrative d�pos�e le 30 mai 2014 par les autorit�s fiscales fran�aises et qui concerne les ann�es 2011 et 2012. Il est donc r�gi par la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'�liminer les doubles impositions en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune et de pr�venir la fraude et l'�vasion fiscale, en vigueur depuis le 26 juillet 1967 (RS 0.672.934.91; ci-apr�s: CDI CH-FR), compl�t�e par son Protocole additionnel, dans leur version modifi�e par l'Avenant conclu le 27 ao�t 2009 et entr� en vigueur le 4 novembre 2010 (cf. art. 11 par. 3 de l'Avenant; RO 2010 5683 ss). Sur le plan proc�dural, la LAAF, entr�e en vigueur le 1
Le litige porte uniquement sur le point de savoir si l'Administration f�d�rale est fond�e � transmettre aux autorit�s fran�aises le nom et l'adresse des employ�s de X.________ Suisse en 2011 et 2012, ainsi que le nom de ses clients pour la m�me p�riode.
2.1.�Le Tribunal administratif f�d�ral le nie et fonde en substance son raisonnement comme suit. Les renseignements relatifs aux moyens humains d'une soci�t� paraissent propres � d�terminer si celle-ci dispose d'une existence r�elle ou non et il n'est pas exclu que la transmission du nom des clients remplisse �galement la condition de la pertinence vraisemblable au sens de l'art. 28 par. 1 1e phrase CDI CH-FR. Cette question peut toutefois �tre laiss�e ouverte, puisque le droit interne suisse, en l'occurrence l'art. 127 de la loi sur l'imp�t f�d�rale direct (LIFD; RS 642.11) et le principe de la proportionnalit�, ne permettent de toute mani�re pas � l'Administration f�d�rale d'obtenir les renseignements litigieux aupr�s de X.________ Suisse. Cette conclusion serait au demeurant coh�rente avec l'art. 3 LAAF (recte: art. 4 al. 3 LAAF), selon lequel la transmission de renseignements concernant des personnes qui ne sont pas concern�es par la demande est exclue.
2.2.�L'Administration f�d�rale conteste l'application de l'art. 127 LIFD en l'esp�ce et soutient qu'elle serait habilit�e � obtenir les renseignements litigieux de la part de X.________ Suisse en application de l'art. 126 LIFD. L'art. 4 al. 3 LAAF ne serait en outre pas applicable en lien avec ces informations.
Selon l'art. 28 par. 1 1e phrase CDI CH-FR, les autorit�s comp�tentes des Etats contractants �changent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la pr�sente Convention ou pour l'administration ou l'application de la l�gislation interne relative aux imp�ts de toute nature ou d�nomination per�us pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivit�s locales dans la mesure o� l'imposition qu'elle pr�voit n'est pas contraire � la Convention.
Cette disposition correspond au standard OCDE en mati�re d'�change de renseignements tel qu'il est libell� � l'art. 26 par. 1 du Mod�le de Convention fiscale OCDE concernant le revenu et la fortune (ci-apr�s: MC OCDE). L'exigence de la pertinence vraisemblable des renseignements requis peut donc �tre interpr�t�e � la lumi�re de ce Mod�le et de son Commentaire (cf. arr�t 2C_1174/2014 pr�cit� consid. 2.1 et les r�f�rences).
3.1.�L'exigence de la pertinence vraisemblable des renseignements requis est la premi�re condition que doit �tre remplir une demande d'assistance pour qu'il y soit donn� une suite favorable. En l'esp�ce, les juges pr�c�dents ont laiss� cette question ouverte (cf. ci-dessus consid. 2.1).
Il y a lieu d'examiner en premier lieu si cette condition est r�alis�e. Il s'agit en effet l� d'une question de droit, que le Tribunal f�d�ral applique d'office et peut revoir librement (art. 95 let. b et 106 al. 1 LTF), m�me si le Tribunal administratif f�d�ral ne l'a pas examin�e. Par ailleurs, la recourante s'est exprim�e sur ce point et les intim�es ont eu l'occasion de se prononcer sur tous les aspects soulev�s au cours de la proc�dure devant la Cour de c�ans, de sorte que leur droit d'�tre entendu a �t� respect� (cf. arr�t 2C_876/2014 du 4 septembre 2015 consid. 9.2 destin� � publication).
3.2.�La condition de la pertinence vraisemblable a �t� examin�e en d�tail dans l'arr�t 2C_1174/2014 pr�cit�. Il en ressort en substance qu'elle a pour but d'assurer un �change de renseignements le plus large possible mais qu'elle ne permet pas aux Etats d'aller � la p�che aux renseignements. Elle est r�put�e r�alis�e si, au moment o� la demande est formul�e, il existe une possibilit� raisonnable que les renseignements demand�s se r�v�leront pertinents. En revanche, peu importe qu'une fois fournis, il s'av�re que l'information demand�e soit finalement non pertinente. Il n'incombe pas � l'Etat requis de refuser une demande ou de transmettre les informations parce que cet Etat serait d'avis qu'elles manqueraient de pertinence pour l'enqu�te ou le contr�le sous-jacents. En outre, l'appr�ciation de la pertinence vraisemblable des informations demand�es est en premier lieu du ressort de l'Etat requ�rant; le r�le de l'Etat requis se limite � examiner si les documents demand�s ont un rapport avec l'�tat de fait pr�sent� dans la demande et s'ils sont potentiellement propres � �tre utilis�s dans la proc�dure �trang�re. L'autorit� requise n'a ainsi pas � d�terminer si l'�tat de fait d�crit dans la requ�te correspond absolument � la r�alit�, mais doit examiner si les documents demand�s se rapportent bien aux faits qui figurent dans la requ�te et ne peut refuser de transmettre que les documents dont il appara�t avec certitude qu'ils ne sont pas d�terminants (arr�t 2C_1174/2014 pr�cit� consid. 2.1, 2.1.1 et 2.1.2 destin�s � publication).
3.3.�Les renseignements remplissent la condition de pertinence vraisemblable lorsqu'ils ont pour but l'application des r�gles internes de l'Etat requ�rant en mati�re de prix de transfert (XAVIER OBERSON, in Mod�le de Convention fiscale OCDE concernant le revenu et la fortune, Commentaire, 2014, n� 41 ad art. 26 MC OCDE; DANIEL HOLENSTEIN, in Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Internationales Steuerrecht, n� 150 ad art. 26 OECD MA; Commentaire OCDE, n� 8 ad art. 26 MC OCDE, exemple figurant sous lettre c; sur la notion de prix de transfert, cf. par exemple arr�ts 2C_724/2010 du 27 juillet 2011 consid. 7.1, in RDAF 2012 II 37; 2C_788/2010 du 18 mai 2011 consid. 4.1). Par ailleurs, dans l'arr�t 2C_594/2015 pr�cit�, le Tribunal f�d�ral a reconnu que, dans le cas d'une demande d'assistance form�e par l'Etat requ�rant pour v�rifier la r�alit� �conomique d'une soci�t� suisse d�tenue par un contribuable r�sident de cet Etat, la communication des activit�s, du nombre des employ�s et des locaux de ladite soci�t� remplissait la condition de la pertinence vraisemblable (cf. consid. 3.2).
3.4.�En l'esp�ce, l'Administration f�d�rale recourante soutient que la condition de la pertinence vraisemblable est remplie en lien avec les renseignements litigieux, requis par les autorit�s fran�aises, afin d'�tablir si X.________ Suisse poss�de une substance propre et exerce une activit� concr�te, le but de la demande d'assistance consistant � s'assurer de la r�alit� et de la normalit� des transactions r�alis�es entre X.________ France et X.________ Suisse. Ces informations auraient donc un lien avec la question fiscale motivant la demande d'assistance fran�aise en ce sens que si les employ�s et les clients de X.________ Suisse s'av�raient �tre les m�mes que ceux de X.________ France, la r�alit� des prestations fournies par X.________ Suisse � X.________ France pourrait �tre remise en cause et, avec elle, la d�ductibilit� des charges correspondantes dans le chef de X.________ France.
3.5.�Selon l'arr�t attaqu�, les autorit�s fran�aises ont expos� dans leur demande que dans la mesure o� X.________ France avait revers�, durant la p�riode sous contr�le, la moiti� de ses commissions de vente � X.________ Suisse en contrepartie de divers services, elles entendaient examiner le bien-fond� de ces r�trocessions afin de d�terminer si elles pouvaient �tre admises en d�duction du b�n�fice imposable de X.________ France. Dans ce contexte, les renseignements litigieux ont trait � la probl�matique des prix de transfert et contribuent effectivement, comme l'a soulign� l'Administration f�d�rale, � v�rifier la r�alit� des prestations fournies par X.________ Suisse � X.________ France et, le cas �ch�ant, leur conformit� avec le principe de pleine concurrence. La France a ainsi rendu vraisemblable que ces renseignements ont un rapport avec l'�tat de fait pr�sent� dans la demande et qu'ils sont potentiellement propres � �tre utilis�s dans la proc�dure en France. Ils remplissent donc la condition de la pertinence vraisemblable au sens de l'art. 28 par. 1 CDI CH-FR. Au surplus, aucun �l�ment ne laisse penser que l'imposition qui en d�coulerait en France serait contraire � la Convention (cf. art. 28 par. 1 in fine CDI CH-FR).
Reste � d�terminer si la transmission de ces informations est compatible avec la r�serve du droit interne pr�vue � l'art. 28 par. 3 CDI CH-FR, ce qu'a refus� d'admettre le Tribunal administratif f�d�ral en application de l'art. 127 LIFD et du principe de proportionnalit�, ajoutant que cette conclusion �tait coh�rente avec l'art. 4 al. 3 LAAF. La recourante soutient que la transmission des renseignements litigieux est compatible avec la r�serve du droit interne suisse, car elle pourrait les obtenir en application de l'art. 126 LIFD. Quant aux intim�es, ils se pr�valent �galement de l'art. 127 LIFD et de l'art. 4 al. 3 LAAF.
4.1.�L'art. 28 par. 3 CDI CH-FR pr�voit que les dispositions du par. 1 "ne peuvent en aucun cas �tre interpr�t�es comme imposant � un Etat contractant l'obligation: (...) b) de fournir des renseignements qui ne pourraient �tre obtenus sur la base de sa l�gislation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant; (...) ".
4.2.�Sont consid�r�s comme renseignements pouvant �tre obtenus selon le droit et la pratique internes ceux dont disposent les autorit�s fiscales ou que celles-ci peuvent obtenir par application de la proc�dure normale d'�tablissement de l'imp�t en vertu de la LIFD (arr�t 2C_594/2015 pr�cit� consid. 4). L'obligation g�n�rale de collaborer du contribuable pr�vue � l'art. 126 LIFD s'�tend aux renseignements demand�s en vue d'imposer une autre personne, pour autant que cela puisse pr�senter de l'importance pour sa propre taxation, comme cela est notamment le cas en mati�re de distribution dissimul�e de b�n�fice ou dans des situations constitutives de Durchgriff; en revanche, les renseignements d�tenus par des tiers qui ne sont pas susceptibles d'affecter la propre taxation du contribuable ne peuvent �tre exig�s de lui que dans les limites des art. 127 � 129 LIFD (m�me arr�t, consid. 5.1.1 � 5.3).
4.3.�En l'esp�ce, la demande d�crit une situation qui est potentiellement constitutive, selon la terminologie du droit interne suisse, d'une distribution dissimul�e de b�n�fice. En pareilles circonstances, le devoir de collaboration de X.________ Suisse serait donc r�gi, en droit interne suisse, par l'art. 126 LIFD et non pas par l'art. 127 LIFD. Il s'ensuit que X.________ Suisse serait soumise � un devoir g�n�ral de collaboration et non pas � un devoir de collaboration limit� � la fourniture des renseignements pr�vus par les art. 127 � 129 LIFD. Dans ce contexte, elle serait tenue de communiquer � l'autorit� fiscale tous les renseignements propres � v�rifier si les conditions d'une distribution dissimul�e de b�n�fice seraient r�unies, ce qui est le cas des informations litigieuses, qui ont trait � l'identit� et l'adresse de ses employ�s et � l'identit� de ses clients. La communication de ces renseignements respecterait par l� m�me le principe de la proportionnalit� (sur l'application de ce principe en lien avec l'art. 126 LIFD, cf. ISABELLE ALTHAUS HOURIET, in Commentaire romand, Imp�t f�d�ral direct, 2008, n� 5 ad art. 126 LIFD; MARTIN ZWEIFEL, in Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Bundesgesetz �ber die direkte Bundessteuer (DBG), Art. 83-222, I/2b, n� 2 et 4 art. 126 DBG; arr�t 2C_594/2015 pr�cit� consid. 5.1.1).
4.4.�Toujours en lien avec la r�serve conventionnelle en faveur du droit interne, il faut encore tenir compte du fait que les renseignements que l'Administration f�d�rale pourrait obtenir de X.________ Suisse en vertu de l'art. 126 LIFD comportent en l'esp�ce des donn�es concernant des tiers, en l'occurrence le nom de ses employ�s et de ses clients.
De telles informations constituent des donn�es personnelles (cf. art. 3 let. a de la loi f�d�rale sur la protection des donn�es [LPD; RS 235.1]), dont le traitement par les organes f�d�raux requiert une base l�gale (art. 17 al. 1 LPD).
Lorsque des donn�es personnelles relatives � des tiers sont contenues dans des documents bancaires, l'art. 28 par. 5 2e phrase CDI CH-FR, qui est directement applicable (cf. arr�t 2C_1174/2014 4.5.2), constitue une telle base l�gale (m�me arr�t, consid. 4.6.1). Lorsqu'en revanche ces donn�es ne sont pas contenues dans des documents bancaires, leur traitement par l'Administration f�d�rale repose sur l'art. 126 LIFD.
Il en d�coule que la transmission � la France par cette autorit� du nom des employ�s et des clients de X.________ Suisse repose sur une base l�gale en droit interne.
4.5.�Finalement, contrairement � ce qu'ont retenu les juges pr�c�dents, soutenus en ce sens par les intim�s, l'art. 4 al. 3 LAAF, qui exclut la transmission de renseignements portant sur des personnes qui ne sont pas concern�es par la demande, ne fait pas d'embl�e obstacle � la remise de toute documentation qui comprendrait le nom de tiers non impliqu�s �manant de X.________ Suisse.
Comme cela ressort de l'arr�t 2C_1174/2014 consid. 4.6.1 destin� � la publication et les r�f�rences cit�es, cette disposition doit �tre interpr�t�e de mani�re restrictive, de telle fa�on que son application ne fasse pas perdre toute port�e � la demande d'assistance administrative, mais permette au contraire un �change de renseignements aussi large que possible, sous r�serve des fishing expeditions; lorsque les renseignements demand�s portent non seulement sur des personnes concern�es au sens de l'art. 4 al. 3 LAAF, mais aussi sur des tiers non impliqu�s, il appartient � l'autorit� saisie de proc�der � une pes�e des int�r�ts (cf. art. 5 al. 2 Cst.). Cela signifie que l'�tat requis doit supprimer les indications relatives aux tiers non concern�s lorsqu'elles sont sans incidence sur la demande (par exemple le nom des employ�s qui n'ont rien � voir avec la question fiscale motivant la demande). En revanche, l'art. 4 al. 3 LAAF ne saurait �tre compris comme imposant � l'autorit� suisse de supprimer des indications qui concernent des tiers non impliqu�s (qui figurent par exemple sur la liste de transactions relatives � un compte bancaire) lorsque leur suppression rendrait vide de sens la demande d'assistance administrative. Comme l'a �galement retenu la cour de c�ans, l'examen de l'art. 4 al. 3 LAAF sous l'angle de la proportionnalit� se recoupe et d�coule de la condition de la pertinence vraisemblable (cf. arr�t 2C_490/2015 consid. 3.3 destin� � la publication; cf. aussi arr�t 2C_963/2014 pr�cit� consid. 3.3 et 4.5 et TOBIAS F. ROHNER, Amtshilfe nach den OECD-konformen Doppelbesteuerungsabkommen ein �berblick, in Verm�gensverwaltung VI, 2013, p. 96 s).
Or, comme on l'a vu (cf. supra consid. 3.5), les renseignements litigieux, portant sur le nom des employ�s et des clients de X.________ Suisse, remplissent la condition de la pertinence vraisemblable s'agissant de s'assurer de la r�alit� et de la normalit� des transactions r�alis�es entre X.________ France et X.________ Suisse. Partant, l'art. 4 al. 3 LAAF et la pes�e des int�r�t qu'il implique ne sauraient faire obstacle � leur transmission.
4.6.�Ce qui pr�c�de conduit au constat que l'arr�t attaqu� viole l'art. 28 par. 3 let. b CDI CH-FR, l'art. 4 al. 3 LAAF et l'art. 126 LIFD en tant qu'il retient que les renseignements litigieux concernant l'identit� et l'adresse des employ�s ainsi que l'identit� des clients de X.________ Suisse ne pourraient pas �tre obtenus en vertu du droit interne suisse.
Le recours doit donc �tre admis. L'arr�t attaqu� est annul� et les 7e, 8e et 12 tirets du chiffre 2 de la d�cision de l'Administration f�d�rale des contributions du 19 f�vrier 2015 sont confirm�s.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais sont mis � la charge des intim�s, qui succombent, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il ne sera pas allou� de d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
La cause est renvoy�e au Tribunal administratif f�d�ral afin qu'il fixe � nouveau les frais et d�pens de la proc�dure qui s'est d�roul�e devant lui (art. 67 et 68 al. 5 LTF).
Le recours est admis. L'arr�t du 11 ao�t 2015 du Tribunal administratif f�d�ral est annul� et et les 7e, 8e et 12 tirets du chiffre 2 de la d�cision de l'Administration f�d�rale des contributions du 19 f�vrier 2015 sont confirm�s.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 5'000 fr., sont mis � la charge des intim�es solidairement entre eux.
La cause est renvoy�e au Tribunal administratif f�d�ral pour nouvelle d�cision sur les frais et d�pens de la proc�dure ant�rieure.
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la recourante, au mandataire des intim�es et au Tribunal administratif f�d�ral, Cour I.