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Timestamp: 2016-10-24 08:51:58+00:00
Document Index: 197805692

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 106', 'art. 95', 'art. 66']

8C_586/2012 (08.10.2012)
Service de pr�voyance et d'aide sociales, Bureau de recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires (BRAPA), b�timent administratif de la Pontaise, avenue des Casernes 2, 1018 Lausanne,
A.a Par jugement entr� en force du 30 mars 2004, le pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a prononc� le divorce des �poux et ratifi� la convention de divorce conclue entre eux. Selon cette convention, P.________ s'est engag� � verser � W.________ une contribution d'entretien de 300 fr. par mois jusqu'� ce qu'il atteigne l'�ge de la retraite. Depuis 2002, la pr�nomm�e souffre d'une maladie psychiatrique. Elle per�oit une rente d'invalidit�.
A.b L'ex-mari ne s'acquittant pas de ses obligations, W.________ a demand� en 2006 des avances sur ces pensions au Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires du canton de Vaud (BRAPA), ce qui lui a �t� accord�.
A.c En 2012, le BRAPA a proc�d� � une r�vision de la situation de l'int�ress�e. Constatant que du 1er octobre 2011 au 29 f�vrier 2012, la fortune de celle-ci d�passait la somme maximale fix�e par la loi pour avoir droit aux avances, il a rendu le 1er mars 2012 une d�cision, par laquelle il lui a demand� la restitution de la somme vers�e durant cette p�riode, par acomptes mensuels de 100 fr., d�s le 1er avril 2012.
Par jugement du 9 juillet 2012, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois a rejet� le recours form� par W.________ contre la d�cision de restitution du 1er mars 2012.
W.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement.
Le Tribunal f�d�ral ne peut revoir les questions de droit cantonal que sous l'angle restreint de l'arbitraire (sur cette notion : ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9), dans le cadre d'un moyen pris de la violation d'un droit constitutionnel (cf. art. 95 et 96 LTF, a contrario), express�ment soulev� et d�velopp� conform�ment aux exigences de motivation accrues pr�vues � l'art. 106 al. 2 LTF. Celles-ci imposent au recourant d'expliquer de mani�re claire et pr�cise en quoi le droit constitutionnel aurait �t� viol� (cf. ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). Par ailleurs, le Tribunal f�d�ral fonde son raisonnement juridique sur les faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 105 al. 1 LTF), � moins que ces faits n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF).
Le jugement attaqu� repose sur la loi cantonale sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires du 10 f�vrier 2004 (LRAPA; RS VD 850.36) et son r�glement d'application du 30 novembre 2005 (RLRAPA; RS VD 850.36.1).
Les premiers juges ont rappel� que selon l'art. 1 en liaison avec l'art. 2 RLRAPA, les avances ne sont accord�es que si le patrimoine du requ�rant seul ne d�passe pas 13'000 fr. Or, selon les constatations du BRAPA, W.________ avait �t� en possession d'une fortune sup�rieure � cette limite durant la p�riode consid�r�e (entre 13'139 et 14'779 fr.), de sorte que le paiement des avances �tait indu et les conditions d'une restitution donn�es en application des art. 13 LRAPA et 15 RLRAPA. En ce qui concernait la condition la bonne foi, les juges cantonaux ont relev� que la requ�rante s'�tait engag�e par �crit � annoncer au BRAPA tout changement de sa situation financi�re, engagement qu'elle n'avait pas respect� en l'occurrence. En outre, ses �conomies devraient lui permettre de rembourser le montant demand�.
Dans son �criture du 31 ao�t 2012 (sic), compl�t�e le 30 ao�t 2012, la recourante �voque sa m�connaissance des dispositions l�gales, ses lacunes en fran�ais et la grave d�pression dont elle souffre pour expliquer le fait qu'elle n'a pas inform� � temps le BRAPA de l'�volution de sa fortune. De plus, elle n'avait plus souvenir de son engagement qui datait de 2006 et qui ne mentionnait pas la limite des 13'000 fr. Elle all�gue, enfin, qu'elle est de bonne foi et que le remboursement de la somme qui lui est r�clam�e la mettrait dans une situation �conomique tr�s difficile dans la mesure o� elle ne b�n�ficiera plus que d'une rente AVS � partir du 1er octobre 2012.
Les arguments invoqu�s ne suffisent toutefois pas, eu �gard aux exigences de motivation qualifi�es de l'art. 106 al. 2 LTF, � d�montrer en quoi la juridiction cantonale aurait appliqu� le droit cantonal de mani�re arbitraire ou se serait fond�e sur des faits �tablis de mani�re manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF. Par ailleurs, la recourante n'a fait r�f�rence � aucune disposition l�gale ou constitutionnelle. Partant, son �criture et son compl�ment ne satisfont pas aux conditions de recevabilit� d'un recours et doivent �tre d�clar�es irrecevables.
Il est renonc� � la perception d'un �molument judiciaire (art. 66 al. 1, 2�me phrase, LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et au Tribunal cantonal vaudois, Cour administrative.