Source: http://coupleseurope.eu/fr/malta/topics/5-Quelles-sont-les-cons%C3%A9quences-d-un-divorce-d-une-s%C3%A9paration
Timestamp: 2020-06-05 22:47:21+00:00
Document Index: 126259072

Matched Legal Cases: ['art. 1331', '§ 1', 'art. 1331', '§ 2', 'art. 1331', '§ 3']

Quelles sont les conséquences d’un divorce/d’une séparation ? - Couples en Malte
Les modalités dépendent du régime matrimonial adopté. Lorsque le divorce / la séparation est contesté(e), il revient à la cour de décider de la répartition du patrimoine. En l'absence de contestation, la décision revient aux époux, sous réserve de ratification par la cour. L'article 1333 du code civil maltais stipule que la communauté de biens sera répartie en attribuant à chacun des époux la moitié des actifs qui la constituent.
Sous le régime de la communauté de biens, chaque époux doit effectuer un remboursement lorsqu'il a utilisé les biens de la communauté pour honorer ses propres dettes (art. 1331, § 1, du code civil maltais). Lorsque les biens personnels d'un époux ont été utilisés pour honorer une dette commune ou pour un investissement dans la communauté de biens, celui-ci a le droit d'être remboursé (art. 1331, § 2, du code civil maltais). Ce remboursement s'effectuera en espèces (art. 1331, § 3, du code civil maltais).