Source: http://lexinter.net/URBANISME/livre_iii_amenagement_foncier.htm
Timestamp: 2018-07-18 18:10:15+00:00
Document Index: 27861067

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 17', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 57', 'art. 25', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 18', 'art. 8', 'art. 20', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 67']

LIVRE III AMENAGEMENT FONCIER
(Loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 art. 1 Journal Officiel du 19 juillet 1985)
(Loi nº 96-987 du 14 novembre 1996 art. 17 Journal Officiel du 15 novembre 1996)
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 23, art. 24 Journal Officiel du 14 décembre 2000)
Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objet de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
(Loi nº 88-1202 du 30 décembre 1988 art. 57 Journal Officiel du 31 décembre 1988)
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 25 Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(loi nº 2003-590 du 2 juillet 2003 art. 42, art. 43 Journal Officiel du 3 juillet 2003)
(Loi nº 86-13 du 6 janvier 1986 art. 7 Journal Officiel du 7 janvier 1986)
(Loi nº 94-112 du 9 février 1994 art. 5 Journal Officiel du 10 février 1994)
(Loi nº 96-987 du 14 novembre 1996 art. 18 Journal Officiel du 15 novembre 1996)
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 8 Journal Officiel du 14 décembre 2000)
Lorsque la convention est passée avec un établissement public, une société d'économie mixte locale définie par la loi nº 83-597 du 7 juillet 1983, ou une société d'économie mixte dont plus de la moitié du capital est détenue par une ou plusieurs des personnes publiques suivantes : Etat, régions, départements, communes ou leurs groupements, elle peut prendre la forme d'une convention publique d'aménagement. Dans ce cas, l'organisme cocontractant peut se voir confier les acquisitions par voie d'expropriation ou de préemption, la réalisation de toute opération et action d'aménagement et équipement concourant à l'opération globale faisant l'objet de la convention publique d'aménagement.
Les dispositions du chapitre IV du titre II de la loi nº 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ne sont pas applicables aux conventions publiques d'aménagement établies en application du présent article.
(Loi nº 91-662 du 13 juillet 1991 art. 20 Journal Officiel du 19 juillet 1991)
(Loi nº 94-112 du 9 février 1994 art. 6 III Journal Officiel du 10 février 1994)
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 10 Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Loi nº 2003-590 du 2 juillet 2003 art. 67 Journal Officiel du 3 juillet 2003)
1º Les modalités de cette participation financière, qui peut prendre la forme d'apports en nature ;
2º Le montant total de cette participation et, s'il y a lieu, sa répartition en tranches annuelles ;
3º Les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par la collectivité ou le groupement contractant ; à cet effet, la société doit fournir chaque année un compte rendu financier comportant notamment en annexe :
L'opération d'aménagement pourra bénéficier, avec l'accord préalable de la collectivité contractante, de subventions versées par d'autres collectivités territoriales en vue de financer les actions d'aménagement public. Si ces subventions sont versées directement à l'organisme aménageur, celui-ci devra rendre compte de leur attribution, de leur échéancier et de leur encaissement effectif dans le rapport annuel prévu au quatrième alinéa (3º). Il devra également rendre compte de leur utilisation à la collectivité ayant accordé la subvention.
Lotissements (Articles A315-2 à A315-5)
AMENAGEMENT FONCIER (DECRET) | TITRE I OPERATIONS D'AMENAGEMENT | TITRE II ORGANISMES D'EXECUTION | TITRE III DISPOSITIONS FINANCIERES | TITRE IV DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE MER