Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/guidelines/f/e_vi_3
Timestamp: 2019-02-20 18:33:09+00:00
Document Index: 239649023

Matched Legal Cases: ["l'article 93", 'art. 84', 'art. 83', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 53', 'art. 57', 'art. 76', 'art. 123', 'art. 123', "l'article 115"]

﻿ E‑VI, 3. Observations formulées par des tiers - Directives relatives à l'examen pratiqué
Chapitre VI – Examen d'office par l'OEB ; faits, preuves ou motifs invoqués tardivement ; observations de tiers
3. Observations formulées par des tiers
Observations formulées par des tiers
Après la publication de la demande de brevet européen, conformément à l'article 93, tout tiers peut présenter des observations sur la brevetabilité de l'invention faisant l'objet de la demande. Si ces observations concernent le plus souvent une absence de nouveauté et/ou d'activité inventive, elles peuvent aussi porter sur la clarté (art. 84), la suffisance de l'exposé (art. 83), la brevetabilité (art. 52(2) et art. 52(3), art. 53 ou art. 57) ou des modifications inadmissibles (art. 76(1), art. 123(2) et art. 123(3)).
Règle 114(1)
Les observations doivent être faites par écrit en anglais, français ou allemand et être dûment motivées. Les tiers qui les produisent n'acquièrent pas la qualité de parties à la procédure devant l'OEB. Pour formuler une observation, il est préférable d'utiliser l'interface web fournie par l'OEB (cf. JO OEB 2011, 418 et JO OEB 2011, 420JO OEB 2017, A86).
Les documents utilisés comme moyens de preuve, en particulier les publications, soumis à l'appui des arguments, peuvent être produits en toute langue. Toutefois, l'OEB peut demander qu'une traduction soit produite dans l'une de ses langues officielles dans un délai qu'il impartit, faute de quoi il ne sera pas tenu compte des preuves.
Règle 3(3)
Bien qu'il confirme au tiers la réception de ses observations (si celles-ci n'ont pas été présentées de manière anonyme), l'OEB ne l'informe pas expressément des mesures qu'il prend en réponse à ses observations. Les résultats de l'évaluation menée par la division compétente seront toutefois brièvement mentionnés dans la communication correspondante de l'OEB (par ex. dans une notification ou dans la communication indiquant que la délivrance est envisagée) et pourront donc être consultés par le public.
L'OEB mettra tout en œuvre pour émettre la prochaine notification dans un délai de trois mois à compter de la date de réception par la division d'examen des observations présentées par des tiers conformément à l'article 115, pour autant que ces observations soient motivées et n'aient pas été présentées de manière anonyme. Si à la date de réception des observations, l'OEB attend de la part du demandeur une réponse à une notification, ledit délai commence à courir lorsque l'OEB reçoit cette réponse.
Les observations sont notifiées sans délai au demandeur ou au titulaire du brevet qui peut prendre position à leur sujet. Au cas où elles mettent en doute totalement ou partiellement la brevetabilité de l'invention, il doit en être tenu compte, dans les procédures se déroulant devant une instance de l'OEB, jusqu'à la clôture de cette procédure. Si les observations concernent ce que l'on estime constituer un état de la technique auquel il n'est pas possible d'avoir accès par un document, mais par exemple par un usage, il n'en estne devrait en être tenu compte que si les faits allégués ne sont pas contestés par le demandeur ou le titulaire du brevet, ou si l'on ne peut raisonnablement mettre leur existence en doute. Les observations de tiers reçues après que la décision de délivrer un brevet/de rejeter la demande a été prononcée lors d'une procédure orale ou rendue dans le cadre d'une procédure écrite (cf. G 12/91) sont versées au dossier sans qu'il soit pris note de leur contenu. Les observations de tiers reçues une fois que la procédure n'est plus en instance (par exemple après la publication de la mention de la délivrance) ne sont ni prises en considération ni ouvertes à l'inspection publique. Elles sont toutefois ouvertes à l'inspection publique lorsqu'une procédure d'opposition est engagée.
Règle 114(2)
En général, l'OEB appliquera la pratique suivie pour les observations déposées par des tiers dans le cadre de la procédure européenne directe, aux observations présentées par des tiers pendant la phase internationale, lorsque la demande euro-PCT entrera dans la phase européenne.
Lorsqu'un tiers a présenté des observations pendant la phase internationale, l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu examine le contenu des observations après l'entrée dans la phase européenne une fois qu'elles sont devenues accessibles. Cependant, l'OEBla division d'examen ne s'efforce d'émettre la notification suivante dans un délai de trois mois à compter de l'expiration du délai prévu à la règle 161 CBE que si le tiers a clairement exprimé le souhaitdemandé un traitement accéléré qu'une telle notification soit émise dans la phase européenne et que si les observations ont été motivées et n'ont pas été présentées de manière anonyme. Un tiers souhaitant que cette notification soit émise dans la phase européenne doit par conséquent l'indiquer clairement dans les observations ou bien déposer les observations auprès de l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu.