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Timestamp: 2018-02-19 01:42:19+00:00
Document Index: 261460509

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DALLOZ Etudiant - Fiches: Fiche de méthodologie : ABRÉVIATIONS & SITES UTILES
I. Déchiffrer une référence jurisprudentielle et doctrinale : liste et exemples d’abréviations.
Les juristes ont à leur disposition une documentation spécifique qui est constituée notamment de Codes, encyclopédies, manuels mais aussi d'un nombre important de publications propres au monde du droit. Parmi les publications, on distingue les revues officielles (comme le Journal officiel) et les revues dites "d'éditeurs": généralistes (Recueil Dalloz) ou spécialisées (Revue des contrats).
Qu'elles soient rédigées sous un angle universitaire ou pratique, ces sources sont avant tout des outils de recherche pour tout professionnel, universitaire mais aussi étudiant. Elles sont constituées de nombreuses références jurisprudentielles et doctrinales qui apparaissent généralement sous une rédaction abrégée. En effet, la rédaction de ces références obéit à des règles d'écriture propres qu'il faut savoir déchiffrer.
Il est difficile pour un non-initié de s'y retrouver dans toutes ces sources d'information. Aussi, trouverez-vous dans le document joint une liste non exhaustive des différentes abréviations existantes que vous rencontrez notamment dans les notes de bas de pages des revues, ouvrages et Codes.
Afin de vous aider dans le déchiffrage de ces références, voici quelques exemples de « décodage » :
A. Exemples d'abréviations pour identifier une juridiction
▪ Jugement du tribunal d'instance de Riom : TI Riom, 19 nov. 1989.
▪ Jugement du tribunal administratif de Nice : TA Nice, 11 juill. 1988.
▪ Arrêt de la cour d'appel de Limoges : l'usage en droit privé veut que l'on ne mette pas CA pour cour d'appel mais simplement le nom de la ville : Limoges, 10 sept. 1987.
▪ Arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy : CAA Nancy, 17 déc. 1984.
▪ Arrêt de le Cour de cassation : selon la chambre ou formation qui a rendu l'arrêt :
- chambres civiles : Civ. 1re, Civ. 2e, Civ. 3e + date de l'arrêt
- la chambre commerciale : Com. + date de l'arrêt
- la chambre sociale : Soc. + date de l'arrêt
- la chambre criminelle : Crim. + date de l'arrêt
- la chambre des requêtes : Req. + date de l'arrêt
- des chambres réunies : Ch. réun. + date de l'arrêt
- de l'Assemblé plénière : Ass. plén. +date de l'arrêt
▪ Arrêt ou avis du Conseil d'État :
- Assemblée du contentieux en : CE, Ass. + date de l'arrêt + nom de l'arrêt
- CE, Avis + date de l'arrêt + nom
▪ Décision du Conseil constitutionnel : Cons. const. 14 janv. 1987.
▪ Arrêt du Tribunal des conflits : T. confl. 2 juill. 1989.
▪ Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes : CJCE 15 juin. 1964 + nom des parties : Costa c. ENEL ( ou Costa c/ ENEL).
B. Exemples d'abréviations pour identifier une décision de justice et les références
▪ Cons. const. n°86-224 DC du 23 janv. 1987, loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil constitutionnel, Rec. Cons. const. 8, RFDA 1987. 287 : décision portant sur la constitutionnalité d’une loi (DC) émanant du Conseil constitutionnel en date du 23 janvier 1987, publiée au Recueil des décisions du Conseil constitutionnel à la page 8 et ayant fait l’objet d’un commentaire à la Revue française de droit administratif de1987 à la page 287.
▪ CE 19 mai 1933, Benjamin, Lebon 541 : arrêt du Conseil d'État rendu le 19 mai 1933. Le nom de l'arrêt est "Benjamin", nom de la partie, et l'arrêt est publié au Recueil Lebon à la page 541.
▪ Com. 26 févr. 2008, Bull. civ. IV, n°45 ; D. 2008. AJ. 781, obs. A. Lienhard : arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 26 février 2008 et publié au Bulletin civil de la Cour de cassation dans sa partie IV consacrée à la chambre commerciale, le n°45 étant le numéro de l'arrêt. Cet arrêt à fait l'objet d'un commentaire de M. Alain Lienhard, au Recueil Dalloz en 2008, dans la partie "Actualités jurisprudentielles", à la page 781.
▪ Nancy, 26 sept. 2007, JCP 2008. II. 10091 : arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy le 26 septembre 2007 et qui est publié dans la Semaine juridique (Juris-Classeur périodique) à la deuxième partie consacrée à la jurisprudence, au n° 10091 (attention la revue a changé de structure en juin 2009).
C. Exemples d'abréviations pour identifier article issu d'une revue ou d'un ouvrage collectif
▪ L. Aynès, « Questions-débats, sous le régime juridique de la fiducie », RLDC 2009, n°3443, spéc. p. 68 : article rédigé par M. Laurent Aynès dans la Revue Lamy droit civil de l'année 2009, n°3443 et plus spécialement se reporter à la page 68.
▪ D. A. Farber, « L’approche de la liberté d’expression par catégories d’expression en droit constitutionnel américain », in E. Zoller (dir.), La liberté d’expression aux États-Unis et en Europe, Paris, Dalloz, cols. « Thèmes & commentaires », 2008, p. 71 s.: contribution rédigée par M. Daniel. A. Farber publiée au sein de l'ouvrage La liberté d’expression aux États-Unis et en Europe, ouvrage rédigé sous la direction de Mme Élisabeth Zoller et édité par les éditions Dalloz en 2008 dans la collection "Thèmes & commentaires"; la contribution se trouvant à la page 87 et suivantes de l'œuvre collective.
D. Les bons réflexes
Le Journal officiel Lois et décret (http://www.journal-officiel.gouv.fr)
▪ Périodicité : quotidienne
▪ Présentation : édition des textes législatifs et réglementaires.
▪ Principales rubriques :
décrets, arrêtés, circulaires : textes généraux ; mesures nominatives ; conventions collectives
avis et communications : avis de concours et de vacances d’emplois ; avis divers
Les Bulletins de la Cour de cassation (Bull. civ. ; Bull. crim.)
▪ Périodicité : mensuelle.
▪ le Bulletin civil :
Présentation et structure : en début de Bulletin sont reproduits les décisions de l’Assemblée plénière, d’une chambre mixte, les avis de la Cour de cassation, les ordonnances du Premier président, les arrêts du Tribunal des conflits.
Le Bulletin se subdivise ensuite en cinq parties où sont reproduits et classés chronologiquement :
- partie I : les arrêts de la première chambre civile
- partie II : les arrêts de la deuxième chambre civile
- partie III : les arrêts de la troisième chambre civile
- partie IV : les arrêts de la chambre commerciale et financière
- partie V : les arrêts de la Chambre sociale (depuis 1968).
▪ Le Bulletin criminel ou Bull. crim. : publication uniquement des arrêts rendus par la chambre criminelle.
Les arrêts rendus par la Cour de cassation comportent des lettres ayant la signification suivante :
P : publié au Bulletin
D : diffusé sur une base de donnée
F : arrêt rendu en formation restreinte
I : publié sur Internet
B : publié au Bulletin d’information
R : publié au Rapport annuel
Le Recueil Lebon (Lebon)
▪ Périodicité : cinq numéros/an
▪ Présentation et structure : chaque partie correspond à une juridiction administrative (Conseil d’État statuant au contentieux, Tribunal des conflits, cours administratives d’appel, tribunaux administratifs) où les arrêts/jugements les plus importantes sont reproduites en texte intégral, parfois avec les conclusions du commissaire du gouvernement, et classés par ordre chronologique.
Certains arrêts « mineurs » sont mentionnés dans les tables du Lebon (Lebon T.).
Le Recueil Dalloz (D.)
▪ Périodicité : hebdomadaire
▪ Présentation : revue générale d’actualité juridique et judiciaire.
▪ Structure : deux parties :
- partie « Actualités » : l’actualité législative et l’actualité jurisprudentielle
- partie « Études et commentaires » : Le point sur…, Chroniques, Panorama (ancien Sommaires commentés), Notes, Trois questions à…
(Abréviations pouvant être rencontrées : IR. Somm. Pan. AJ. Chron).
La Semaine juridique (JCP G : édition générale)
▪ Présentation: revue générale d’actualités juridiques.
▪ Structure : attention ! Jusqu’au 15 juin 2009 (le n°25 du JCP G), la revue comptait quatre parties et une partie dite « Actu » :
- partie I : Doctrine
- partie II : Jurisprudence
- partie III : Textes
- partie IV : Sommaires
- partie Actu. Actualités
Dorénavant, la revue ne compte plus de partie numérotée et la pagination n’est plus en continue : chaque numéro démarre en page 1.
Cinq nouvelles rubriques viennent donc remplacer les anciennes parties numérotées :
- la semaine du droit
- la semaine des idées
- la semaine du praticien
Ainsi, la règle d’écriture pour cette revue sera à présent les suivantes :
JCP G 6 juillet 2009. 25 (25 étant la page) ou JCP G, n°28, 2009. 25.
L’Actualité juridique Droit administratif (AJDA)
▪ Présentation: l’AJDA publie les principaux arrêts du Conseil d’État, du Tribunal des conflits, ainsi que les arrêts des cours administratives d’appel et jugements des tribunaux administratifs et leurs commentaires.
▪ Structure : cinq rubriques :
- Au fil de la semaine
- Actualité bibliographique
La Revue française de droit administrative (RFDA)
▪ Périodicité : bimestrielle
▪ Présentation : revue spécialisée d’actualités de droit public.
▪ Structure : sept rubriques :
- rubriques (par exemple : actes unilatéraux et contrats)
- chronique de thèses
- cours administratives d’appel
II. Liste des sites utiles
A. Le service public de la diffusion du droit
http://www.legifrance.gouv.fr/ (le Journal officiel depuis 1990. Texte intégral des codes, des conventions collectives et des lois et décrets depuis 1978).
B. Les institutionnels
L’Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/
Le Conseil constitutionnel : http://www.conseil-constitutionnel.fr/
Le Sénat : http://www.senat.fr/
Le portail du gouvernement : http://www.gouvernement.fr/
La Cour de cassation : http://www.courdecassation.fr
La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/j_6/
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) : http://www.echr.coe.int/
Le Conseil d’État : http://www.conseil-etat.fr/
Les juridictions financières (Chambres régionales et territoriales des comptes ; Cours des comptes ; Cour de discipline budgétaire et financière) : http://www.ccomptes.fr/fr/JF/Accueil.html
Commission nationale de l'informatique et des libertés : http://www.cnil.fr
Conseil économique et social : http://www.conseil-economique-et-social.fr/
Médiateur de la République : http://www.mediateur-republique.fr/
Présidence de la République : http://www.elysee.fr/accueil/
Au plan international et européen
Site des Nations unies : http://www.un.org/fr/
Portail de l’Union européenne : http://www.europa.eu/
Site de la conférence de La Haye : http://www.hcch.net/
Site de la Commission des Nations unies pour le droit commercial (CNUDCI) : http://www.uncitral.org/
Site de la convention Unidroit : http://www.unidroit.org/
Pour les conflits de lois : http://www.conflictoflaws.net/
C. Les ministères
▪ Ministère du Budget, des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l’État: http://www.budget.gouv.fr/, http://www.comptes-publics.gouv.fr/, http://www.budget.gouv.fr/
▪ Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer : http://www.developpement-durable.gouv.fr/
▪ Ministère l’Économie, de l’industrie et de l’emploi: http://www.minefe.gouv.fr/; http://www.emploi.gouv.fr/
▪ Ministère de l’Enseignement supérieur et Recherche http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/
▪ Ministère de la Justice et des libertés : http://www.justice.gouv.fr/
▪ Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces/travail/
D. Les sites d’actualités
E. Les blogs juridiques
F. Les sites d’éditeurs