Source: http://www.legavox.fr/blog/philippe-magdelaine-immobilier/type.php?id_type=5
Timestamp: 2013-05-23 13:57:23+00:00
Document Index: 276077256

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 1792", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 15", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 15"]

philippe magdelaine, immobilier : Publications Jurisprudence
Publié le 27/06/2012, vu 355 fois, auteur : philippe magdelaine, immobilier, 0 commentaires
L'associé d'une société civile immobilière peut-il, au terme du bail d'habitation, reprendre le logement loué pour l'habiter lui-même lorsqu’il n’est que nu-propriétaire des parts sociales ?
Aux termes de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé peut être justifié par sa décision de reprendre le logement et lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le congé peut être invoqué pour la reprise du logement au profit d'un des ...
Publié le 13/03/2012, vu 458 fois, auteur : philippe magdelaine, immobilier, 0 commentaires
Aux termes de l'article 1er de la loi 70-9 du 2 janvier 1970, le montant et les conditions de la rémunération de l'agent immobilier doivent être convenues préalablement à toute négociation ou engagement.
Dans l’espèce soumise à la Cour de cassation le 6 janvier 2011 (arrêt n° 09-71.243), l’agent immobilier avait pris cette précaution, mais la vente avait finalement été conclue au profit de la commune qui avait préempté le bien avant d’en rétrocéder une partie à l’acquéreur qu’elle avait évincé après avoir signé le compromis.
RECEPTION PAR LOTS
Publié le 17/02/2012, vu 377 fois, auteur : philippe magdelaine, immobilier, 0 commentaires
On sait qu'en matière de construction, tous les délais de garantie, décennale ou biennale, ont un point de départ unique, celui du jour de la réception des travaux.
La détermination de cette date est donc très importante. Celle-ci revêt donc une importance particulière. A cet égard, l'article 1792-6 du Code civil impose en tout cas une réception unique, c'est-à-dire en une seule fois.
Mais peut-elle intervenir par lots ?
Dans un arrêt récent du 10 novembre 2010, la Cour de cassation, troisième chambre civile, répond par l'affirmative en cassant un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait ...
Publié le 17/02/2012, vu 414 fois, auteur : philippe magdelaine, immobilier, 0 commentaires
Cette jurisprudence vient d'être ...
ETAT DE SANTE ET PREAVIS REDUIT
Publié le 17/02/2012, vu 454 fois, auteur : philippe magdelaine, immobilier, 0 commentaires
On sait que l'article 15.1 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation énonce que le délai de préavis de trois mois applicable au congé du locataire peut être réduit dans certaines circonstances, et notamment au bénéfice des locataires âgés de plus de 60 ans si leur état de santé justifie un changement de domicile. Cet état de santé doit-il être survenu au moment de la délivrance du congé?
La cour d'appel de Nîmes, qui avait répondu par l'affirmative dans un arrêt du 28 janvier 2010, vient d'être censuré par la Cour de cassation qui énonce ...
Le délai de préavis est réduit même si le motif n’est pas indiqué
Publié le 23/08/2010, vu 1178 fois, auteur : philippe magdelaine, immobilier, 0 commentaires
L’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le délai de préavis de trois mois peut être réduit à un mois dans des circonstances particulières, notamment lorsque le locataire bénéficie du R.M.I.
Mais qu’en est-il si la lettre de congé ne mentionne pas cette situation ? le préavis est-il d’un mois ou est-il de trois mois ? En d’autres termes, le locataire doit-il informer le bailleur dès l’envoi du congé ?
La Cour de cassation vient de rendre le 30 juin 2010 (décision n°09-16.244) un arrêt aux termes duquel, après avoir rappelé que l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, prévoyant que le préavis pouvait dans certaines circonstances être réduit à un mois, ne précise pas que ...
Publié le 02/11/2009, vu 2881 fois, auteur : philippe magdelaine, immobilier, 2 commentaires
La Cour d’appel de Paris, 16ème chambre section A, vient de répondre par l’affirmative en jugeant que « aucun texte n’attribue compétence exclusive ...
Tarif : 65.00€ TTC
Fevrier 2012 (3)