Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/21351
Timestamp: 2020-08-15 08:06:36+00:00
Document Index: 37231192

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 45", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ']

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication : Réunion du 17 juin 2020 : 1ère réunion
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
Travaux du groupe de travail sur le secteur « sport » - communications (voir le dossier)
Avis public de la commission sur la nomination par le président du sénat de mme martine daoust et de m. jacques lévy au conseil d'évaluation de l'école (voir le dossier)
Je souhaite la bienvenue à tous nos collègues, y compris à ceux qui sont reliés à nous par visioconférence.
Jean-Raymond Hugonet, rapporteur
Cette proposition de loi, déposée le 17 décembre 2019, a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 12 février 2020. Elle nous invite à relever un nouveau défi posé par le monde numérique.
Je tiens à féliciter notre rapporteur qui a travaillé dans des délais extrêmement courts et nous a fait une présentation synthétique. Cette proposition de loi est importante, même si ce sera probablement une « petite » loi. Elle est tout à fait dans l'esprit des récents travaux de notre assemblée. C'est une zone de non-droit et internet doit être régulé. Nous sommes passés de l'enfant-consommateur à l'enfant-prescripteur, et même à l'enfant-producteur : c'est de l'exploitation ! Ce texte va dans le bon sens. Alors que le juge intervient pour protéger les enfants dont un parent est décédé, nous sommes ici dans une situation d'extrême tolérance.
C'est la raison pour laquelle, lors de l'examen du projet de loi pour une école de la confiance, nous avions tant insisté, avec notre rapporteur Max Brisson, sur la formation au numérique, notamment des enseignants.
Je félicite notre rapporteur pour son rapport très complet et je lui fais confiance sur les sujets de droit international. Nous devons aussi donner une impulsion en créant nos propres normes - sans nous conformer aux normes étrangères - et faire évoluer les conventions internationales dans le bon sens.
Cette loi est bienvenue. La protection des enfants me tient à coeur. J'ai récemment visité une prison spécialisée dans la pédocriminalité ; la première chaîne de télévision regardée par ces prédateurs, c'est Gulli ; le journal auquel ils sont le plus abonnés, c'est Parents...
Il me semble tout à fait pertinent de travailler sur ce sujet. Mais comment ces dispositions vont-elles être concrètement mises en oeuvre ? Le droit à l'oubli sera-t-il effectif ? Sur le papier, tout est beau, mais je reste dubitative sur l'application concrète de cette proposition de loi, notamment à l'égard de sites hébergés en Chine.
Je félicite notre rapporteur. Notre commission a déjà travaillé sur le sujet du rapport de l'enfant à l'image. Mais nous sommes aujourd'hui sans cadre juridique clair permettant d'encadrer la pratique des enfants Youtubeurs. Les enfants sont parfois filmés quotidiennement, à un âge auquel ils ne sont pas en mesure de donner leur consentement éclairé à la diffusion de leurs faits et gestes. Ces vidéos monétisées ou comportant le placement de produits relèvent parfois du travail illicite des enfants, voire de la maltraitance. Enfin, nous connaissons encore mal l'impact psychologique que ces pratiques peuvent avoir sur les enfants. De nombreuses lois protègent aujourd'hui les enfants dans leur vie quotidienne, il est temps de les protéger aussi sur les plateformes de vidéos.
Je remercie à mon tour notre collègue Jean-Raymond Hugonet pour son rapport sur un sujet essentiel. Mais cette proposition de loi n'est qu'un préalable, car elle ne concerne que l'activité professionnelle des mineurs en ligne, or nous devrons aussi nous attaquer à l'usage récréatif des réseaux sociaux par les mineurs.
Je remercie notre rapporteur d'avoir exposé de manière synthétique le contenu de cette proposition de loi qui va dans le bon sens et comble un vide juridique. Je suis favorable à son contenu y compris aux évolutions qu'elle a connues lors de son examen à l'Assemblée nationale.
Je remercie notre rapporteur pour ce rapport très clair et qui pose bien les enjeux. Nous sommes favorables à cette proposition de loi. De gros chantiers législatifs sont devant nous sur ces sujets. Nous nous interrogeons sur le rôle du CSA qui ne cesse de s'étendre. Nous devons conduire une réflexion sur les outils de régulation dont nous avons besoin, car le CSA ne peut pas être la réponse unique.
Bravo à notre rapporteur pour ce travail précis. Qu'est-ce qui garantit l'applicabilité de cette proposition de loi ? Certains de vos amendements ont-ils vocation à rendre ce texte applicable ?
Merci pour la clarté et la concision de ce rapport. Ce texte est bienvenu pour encadrer un nouveau phénomène de société. Je m'interroge, moi aussi, sur l'applicabilité du texte : comment s'assurer que les plateformes vont bien appliquer la loi - sur l'identification des contenus, le respect des chartes, le droit à l'oubli ?
Je félicite notre rapporteur qui a fort bien traduit, dans son rapport, le contenu des auditions qu'il a menées et auxquels j'ai participé. Je partage la satisfaction globale de nos collègues de tous les groupes, mais aussi leurs craintes sur la mise en oeuvre de ce dispositif. C'est un bon signal, mais le dispositif semble peu proportionné au regard de l'ampleur du phénomène et de la puissance des plateformes. Il y a des failles sur le droit à l'oubli et des risques quant aux prédateurs.
Je précise que nous sommes le premier pays à prendre de telles dispositions.
Ils peuvent recevoir des produits en nature !
Certaines mairies ont ouvert des livrets d'épargne à des enfants dès leur naissance.
Mais, dans ce cas, il y aura une trace de la transaction. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pourra agir et vérifier. Cela nous donne quelques garanties supplémentaires.
Ce texte marque une étape qui nous permet de faire valoir des principes ; à l'instar de la proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace, déposée par Mme Sophie Primas, il pose des jalons qui sont autant de marches vers une nécessaire évolution de la législation européenne, en faveur de laquelle la France se positionne fortement, comme ce fut le cas en ce qui concerne la fiscalité du livre, par exemple.
Avant de passer à l'examen des articles, j'invite notre rapporteur à nous préciser le champ de cette proposition de loi au regard de l'article 45 de la constitution.
Il nous revient en effet le soin de définir le périmètre du texte, à la lumière duquel sera appréciée la recevabilité des amendements tirée de l'article 45 de la Constitution. Je vous proposerais à cet égard d'inclure dans le périmètre de recevabilité les dispositions relatives à l'exploitation de l'image des mineurs de moins de seize ans sur les plateformes de partage de vidéo en ligne, à l'exercice par les mineurs du droit à l'oubli numérique, aux engagements pris par les plateformes pour améliorer la lutte contre l'exploitation illégale des enfants et l'information de leurs usagers et au rôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel en matière de supervision de l'action des plateformes. En revanche, ne présentaient pas de lien, même indirect, avec le texte déposé, les amendements relatifs à la protection de l'enfance en général ainsi qu'à la responsabilité des plateformes en d'autres matières.
Nous passons à présent à l'examen des articles.
Mon amendement COM-1 vise à mieux préciser les conditions d'application des dispositions protectrices du droit du travail telles qu'elles sont définies dans cet article. Le statut s'appliquerait au cas où les enfants travailleraient pour une personne que l'on peut considérer comme étant un employeur, ce qui englobe les parents dont l'activité principale consiste à diffuser des vidéos de leurs enfants. Cette définition permet de bien marquer l'appartenance au monde du travail de ces mineurs, ce qui facilite la distinction avec le statut semi-professionnel de l'article 3.
L'amendement COM-16 de Laurent Lafon tend à améliorer la rédaction de l'alinéa et à prévoir la délivrance aux représentants légaux d'une nouvelle information relative à leur obligation de versement de la part des revenus destinée à leur enfant sur un compte à la Caisse des dépôts et consignations. J'y suis favorable.
Mon amendement COM-2 vise à imposer, dans le cadre du statut défini par l'article 1er pour les enfants professionnels, la délivrance obligatoire d'un agrément par l'autorité administrative - en l'occurrence la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) -, au lieu d'en faire une simple possibilité, afin de permettre à la fois un traitement et un examen systématique des demandes.
Mon amendement COM-4 vise à simplifier la procédure permettant à un mineur enfant du spectacle émancipé de récupérer ses avoirs. Dès lors que la décision d'émancipation a été prise au préalable par le juge, un nouvel examen de la situation du mineur, tel qu'il est aujourd'hui prévu par les textes, apparaît comme une inutile source de complexité et d'allongement de la procédure.
Dans le cadre du régime applicable aux enfants du spectacle et du mannequinat, l'article L. 7124-25 du code du travail interdit aux producteurs et aux entreprises de remettre à l'enfant ou à ses représentants légaux la part de rémunération destinée à alimenter le compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations. Le versement des sommes s'effectue directement vers celui-ci, sans transiter par le compte des parents.
Je comprends le sens de l'amendement, mais son application pose question. Qui devra infliger la sanction ?
L'affaire devra donc passer devant le juge, le cas échéant.
En cas de contentieux ou de constat d'un manquement à la loi, c'est le juge qui devra sanctionner. Comme je l'ai dit précédemment, chacun doit jouer son rôle.
Je ne comprends pas le processus : qui va porter plainte ?
Ce sera comme avec le fisc : pas vu pas pris. Avec cet amendement, on confie aux parents la responsabilité principale de déclarer les revenus de leurs enfants, comme on confie au contribuable la responsabilité de déclarer ses revenus. En cas de contrôle, si un manquement est constaté, le juge interviendra. Nous n'avons pas la prétention de mettre un juge derrière chaque parent qui filme ses enfants, nous fondons simplement leur responsabilité.
Cet amendement est important, mais face à un problème incommensurable et en l'absence de contrôles systématiques, il risque de tomber un peu à côté. Il est essentiel de remettre les parents dans leur rôle, mais on sait bien que la dimension financière est le nerf de la guerre. À défaut de moyens de contrôle systématique, on fait appel au volontariat de chacun, mais on ne règle pas le problème ; on prend date, c'est déjà ça.
Je comprends ce scepticisme, mais gardons à l'esprit qu'il s'agit d'une nouvelle proposition de loi, qui sera rapidement accompagnée d'une jurisprudence. Les premières sanctions qui tomberont feront réfléchir les parents. Les vidéos suivies par des millions de personnes qui génèrent des revenus mensuels de plusieurs centaines de milliers d'euros sont en réalité rare, les sommes en jeu sont souvent plus modestes.
Les parents ont une responsabilité générale, il me semble que cet amendement répond à une attente déjà satisfaite, au risque d'alourdir la loi. Qu'apporte-t-il qui n'existait pas déjà ?
C'est tout le contraire ! On pourrait dire la même chose de la loi sur les enfants du spectacle : la responsabilité des parents est également de nature à couvrir ce champ. Pourtant, cette loi existe parce que ce problème se posait. La responsabilité générale des parents ne suffit pas et cet amendement, qui est d'abord technique, permet d'en préciser les contours.
Mon amendement de précision COM-9 a pour objet d'élargir le pouvoir d'appréciation du juge à l'ensemble des configurations possibles.
L'amendement COM-17 de M. Laurent Lafon propose une meilleure rédaction du contenu des recommandations que doit adresser l'autorité administrative aux représentants légaux du mineur dans le cadre du régime semi-professionnel. J'y suis favorable.
Mon amendement COM-11 vise à préciser que l'obligation de déclaration auprès de l'autorité compétente en cas de dépassement de l'un des seuils fixés par décret en Conseil d'État repose sur les représentants légaux du mineur.
Mon amendement COM-14 vise à répondre au besoin de précision qu'avait exprimé le président du CSA, M. Roch-Olivier Maistre. Il tend à clarifier les obligations des plateformes en matière de chartes et à élargir le champ des mesures que celles-ci doivent prendre pour éviter de traiter et d'utiliser les données relatives aux mineurs collectées lors de la mise en ligne de vidéos.
Dans un souci de clarté, mon amendement COM-15 a pour objet de créer un article additionnel spécialement consacré à l'intervention du CSA, lequel serait chargé de promouvoir l'adoption des chartes par les plateformes et d'en publier un bilan périodique.
On charge toujours plus la barque du CSA, il faudra s'en souvenir au moment de voter ses crédits en projet de loi de finances.
C'est une bonne chose, mais il est vrai que les moyens d'intervention du CSA sont limités, même si celui-ci ne se trouve pas dans la pire des situations au regard des autres institutions de contrôle. Il faudrait imposer la diffusion de messages publicitaires durant les programmes destinés à la jeunesse et aux parents pour rappeler l'existence de ce texte.
En matière d'addiction des enfants aux écrans, on a vu que, quand la prévention n'est pas soutenue par le ministère de la santé, elle échoue. Le CSA n'a pas les moyens de communiquer, alors qu'il dispose potentiellement d'une grande efficacité.
L'amendement COM-18 présenté par Mme Colette Mélot tend à améliorer la rédaction de l'article 5 en confortant le droit à l'oubli pour les données personnelles des mineurs. J'y suis favorable.
Le rapporteur a bien perçu l'intérêt de notre amendement qui nous semble indispensable pour améliorer le dispositif.
Je me suis engagée à examiner ce texte auprès de son auteur, mon homologue de l'Assemblée nationale, M. Bruno Studer en lui indiquant que j'attendais de lui, en retour, qu'il insiste pour que l'Assemblée nationale examine la proposition de loi visant à lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans, afin que l'on puisse enfin refermer ce cycle de propositions de loi sur la jeunesse et le numérique.
Je soutiendrai cette demande !
Travaux du groupe de travail sur le secteur « sport » - communications
L'ordre du jour de notre réunion appelle à présent la présentation des conclusions du groupe de travail, créé par le bureau le 14 avril dernier, chargé d'étudier les conséquences de la crise sanitaire sur le secteur du sport. Il est composé de Mmes Céline Boulay-Espéronnier, Nicole Duranton et Mireille Jouve et de MM. Antoine Karam, Claude Kern et Michel Savin, et est présidé par notre collègue, Jean-Jacques Lozach, à qui je donne maintenant la parole.
Nous voici arrivés au terme de nos travaux dans le cadre de notre groupe de travail consacré au sport, lequel avait été constitué en mars afin d'assurer le suivi de la crise sanitaire dans le sport, d'examiner les modalités du déconfinement et de réfléchir à des mesures permettant d'accompagner la relance économique du secteur.
Je vous remercie pour ces propositions extrêmement fortes. J'invite à présent les autres membres du groupe de travail à prendre la parole.
Je serai bref car l'exposé de notre rapporteur est le reflet exact et complet de nos travaux. Je le remercie pour son excellente gestion de notre groupe de travail ainsi que mes collègues pour leur assiduité, notamment celle de M. Karam malgré le décalage horaire.
Je suis favorable aux propositions du groupe de travail, qui vont dans le bon sens. Nous sommes des militants de la cause du sport et nous sommes en contact avec les sportifs sur le terrain, notamment avec les amateurs. De ce point de vue, je suis particulièrement sensible à la proposition du Pass sport. Lors de nos travaux sur l'enseignement scolaire et agricole, nous avions dû rassurer les parents sur les conditions d'accueil à la reprise des cours. Il en va de même s'agissant du sport : nous avons rencontré de graves difficultés, avec le décrochage de certains jeunes. En Guyane, un ancien footballeur professionnel a même construit son propre terrain pour maintenir ses joueurs en forme, ce que les autorités préfectorales n'ont pas apprécié.
Je salue également la qualité de nos travaux et échanges, fort bien présidés par Jean-Jacques Lozach. Le secteur du sport a été, de façons multiples, très fortement déstabilisé par l'arrêt total de ses activités.
Je souhaite revenir sur quelques préoccupations qui ressortent du rapport qui vient de nous être brillamment présenté. Le sport compte parmi les secteurs d'activité les plus durement impactés par la crise sanitaire. Cette mise à l'arrêt est notamment lourde de conséquences financières pour le sport professionnel, dont l'équilibre des recettes repose largement sur la billetterie ou les droits audiovisuels. Directement exposée à une décision unilatérale de la puissance publique, comme cela a été dit dans le rapport, cette filière devra faire l'objet d'une nécessaire attention des pouvoirs publics, même si dans le cas emblématique du football, nous devons garder à l'esprit que la question des difficultés salariales actuelles des clubs peut paraître bien inaudible pour un nombre croissant de Français en proie à de fortes difficultés sociales. La demande de contrepartie en matière de maîtrise des salaires portée par le groupe de travail nous apparaît donc très opportune.
Je remercie Jean-Jacques Lozach pour la manière avec laquelle il a animé ce groupe. Au cours de nos nombreuses auditions, j'ai été frappée de constater combien l'inquiétude était grande autour de tout l'écosystème sportif. Je citerai pêle-mêle les problématiques abordées : la mauvaise santé du sport professionnel, la difficile reprise des compétitions pour les supporters, les centres d'entraînement et les organisateurs d'événements sportifs, la situation concurrentielle avec les autres clubs européens, à l'image de nos entreprises, ...
Je remercie Jean-Jacques Lozach et l'ensemble du groupe pour le travail accompli. Je souhaiterais simplement faire un focus sur les sports de combat et plus particulièrement sur le judo. Le fait qu'il n'y ait pas eu de reprise a généré pour nos clubs amateurs, qui accueillent beaucoup de pratiquants, un réel problème économique. Actuellement, en Belgique, les moins de 12 ans ont repris et la Fédération française de judo (FFJ) est prête, elle aussi, à permettre à nouveau cette pratique en respectant les conditions sanitaires en vigueur. Concernant les sportifs de haut niveau, la FFJ a pratiqué hier tous les tests possibles en matière de détection du virus et ils se sont tous révélés négatifs.
Je remercie les membres de ce groupe de travail pour la qualité de leur rapport. Je souhaite concentrer mon intervention sur le sport amateur, fortement fragilisé. Les associations sportives sont dans l'incertitude quant à leur devenir, notamment en termes de ré-inscriptions à la rentrée prochaine et d'implication renouvelée ou pas des bénévoles, essentiels pour les faire fonctionner. Elles sont également inquiètent de l'aide financière apportée par l'État et par les collectivités territoriales
Je salue la qualité des travaux menés par le groupe de travail et à l'instar de M. Grosperrin qui a revêtu quelques instants le kimono, je souhaite chausser les crampons pour parler du football, qui m'est cher !
Je salue la qualité du rapport qui reflète, et j'en ai été étonné, la verticalité des décisions prises, ce qui en dit long sur le fonctionnement de notre Gouvernement et sur son rapport aux corps constitués, que sont en l'occurrence les ligues et fédérations.
Je constate que ce rapport est essentiel et j'en salue la qualité. S'il y a eu deux secteurs qui ont été marginalisés pendant la période du confinement, c'est bien ceux de la culture et du sport. Je dirai même davantage encore pour le sport car la ministre a été particulièrement absente du débat public - c'est la raison pour laquelle je l'avais interpellée par courrier au nom de notre commission.
Je commencerai par le Pass Sport dont la proposition a déjà été transmise à la ministre des sports il y a plus d'un an maintenant et qui reste à ce jour sans réponse de sa part. Il reprend le modèle du Pass Culture avec une expérimentation sur un certain nombre de territoires mais reste indépendant de celui-ci. La période me semble propice à une relance de la réflexion.
Il apparaît en effet vraiment important de taper du poing sur la table. On a pu le constater lors du débat sur le modèle économique de l'audiovisuel qui a acté le détournement total des taxes affectées pour remplacer la publicité supprimée après 20 heures. Les proportions qui viennent d'être indiquées sont inadmissibles. L'esprit du vote en faveur de la création de ces taxes s'en trouve complètement dénaturé.
J'ai été saisie par courrier en date du 18 mai 2020 d'une demande de Monsieur le Président du Sénat souhaitant recueillir l'avis public de notre commission, sur la désignation de deux personnalités qualifiées pour siéger au sein du Conseil d'Évaluation de l'École.
Je veux faire remarquer que cette procédure est la traduction des travaux de notre commission et de notre assemblée pour améliorer et enrichir le projet de loi pour l'école de la confiance et que cet apport du Sénat a survécu à la navette.
S'il n'y a aucune autre demande de parole ni d'avis contraire, notre commission donne donc un avis favorable à ces deux candidatures. Le Président du Sénat en sera informé.