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Timestamp: 2017-03-24 10:09:08+00:00
Document Index: 36118558

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 106', 'art. 42', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 112', 'arrêt ', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

2C_805/2013 (21.03.2014)
2C_805/2013 Arrêt du 21 mars 2014
A. A.________ exploite à titre individuel un pub-bar sous l'enseigne "B.________" à C.________ (NE). Il n'est pas inscrit au registre du commerce; en revanche, il est, depuis le 1er janvier 2003, immatriculé au registre des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après: la TVA) tenu par l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale).
B. Le 21 novembre 2011, l'Administration fédérale a adressé à A.________ deux notifications d'estimation valant, selon elle, décisions formelles et confirmant le montant des corrections d'impôt effectuées à l'issue du contrôle.
C. Contre l'arrêt du 25 juillet 2013, l'Administration fédérale interjette un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Elle conclut, sous suite de frais, à l'annulation de l'arrêt entrepris et à la confirmation de sa décision sur réclamation du 29 mars 2012 concernant l'année 2010.
2. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique d'office le droit fédéral (art. 106 al. 1 LTF). Toutefois, à moins que la décision attaquée ne contienne des vices juridiques manifestes, il s'en tient aux arguments juridiques soulevés dans le recours (cf. art. 42 al. 1 et 2 LTF; arrêt 2C_1100/2012 du 20 mai 2013 consid. 2, non publié in ATF 139 II 346).
3. Le litige est en relation avec les périodes fiscales allant du 1er au 4ème trimestre 2010 et concerne une question procédurale, à savoir la possibilité d'assimiler ou de coupler la notification d'estimation à une décision, contre laquelle une réclamation doit être déposée dans les trente jours. Par conséquent, il est entièrement régi par la LTVA du 12 juin 2009, entrée en vigueur le 1er janvier 2010 (cf. art. 112 et 113 LTVA).
4. L'arrêt attaqué a considéré en substance que la notification d'estimation afférente à l'année 2010 transmise à l'assujetti à la suite d'un contrôle externe ne pouvait constituer une décision susceptible de faire partir un délai de réclamation; il s'agissait d'une proposition de décision par laquelle l'Administration fédérale a fait connaître ses prétentions à l'assujetti, auquel il revenait ensuite de décider s'il admettait cette créance ou s'il la contestait, cette dernière position entraînant l'ouverture d'une procédure administrative par le prononcé d'une décision formelle. Etant donné que la notification d'estimation du 21 novembre 2011 avait été adressée à l'assujetti avant qu'il ne manifestât, par courriel du 17 janvier 2012, sa volonté d'engager une procédure administrative, ladite notification ne pouvait être assimilée à une décision faisant partir un délai de réclamation, de sorte que le fisc ne pouvait reprocher à l'assujetti d'avoir agi tardivement et, partant, refuser d'entrer en matière sur sa contestation.
6. Il reste à examiner si, comme l'affirme l'autorité recourante, la LTVA habilite celle-ci à "coupler la notification d'estimation à une décision formelle" (recours, p. 6), en revêtant ce premier acte - per se non décisionnel - d'un habit décisionnel par le biais d'une motivation suffisante et de l'indication des voies de droit idoines.
7. Reste à se prononcer sur la conséquence qu'en a tirée le Tribunal administratif fédéral, à savoir l'annulation de la décision d'irrecevabilité du 29 mars 2012. Dans un argument subsidiaire, pour le cas où la Cour de céans devrait rejeter son recours, l'Administration fédérale prie le Tribunal fédéral de confirmer que sa décision d'irrecevabilité du 29 mars 2012 doit être annulée et non déclarée nulle. Selon la recourante, il en va de la sécurité juridique par rapport à un grand nombre de décisions de taxation similaires émises à partir du 1er janvier 2010.
8. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Les frais judiciaires seront mis à la charge de la recourante qui succombe et défend un intérêt patrimonial (cf. art. 66 al. 1 et 4 LTF). L'intimé, qui n'est pas représenté par un avocat et qui ne s'est pas déterminé dans la procédure de recours engagée devant la Cour de céans, ne peut pas prétendre à des dépens (cf. art. 68 al. 1 LTF).
3. Le présent arrêt est communiqué à l'Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, à l'intimé, ainsi qu'au Tribunal administratif fédéral, Cour I.