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Timestamp: 2016-10-28 20:03:10+00:00
Document Index: 180885912

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 16', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 28', 'art. 35', 'art. 28', 'art. 16', 'art. 29', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 25', 'art. 95', 'ATF ', 'ATF ']

8C_614/2011 (02.04.2012)
Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (SECO), March� du travail et assurance-ch�mage, TCRV, Effingerstrasse 31, 3003 Berne,
Assurance-ch�mage (allocation de maternit� pendant le ch�mage),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal fribourgeois, Cour des assurances sociales, du 2 ao�t 2011.
A.a C.________, de nationalit� portugaise, a travaill� comme serveuse du 1er juin 2004 au 14 mai 2005 au service de X.________ et du 1er juin 2005 au 16 septembre 2005 au service de l'H�tel Y.________. Le 13 d�cembre 2005, elle s'est annonc�e � l'assurance-ch�mage. Elle a b�n�fici� d'un d�lai-cadre d'indemnisation du 13 d�cembre 2005 au 12 d�cembre 2007. Elle a per�u des indemnit�s de la Caisse de ch�mage Unia (ci-apr�s: Unia) jusqu'au 30 septembre 2006.
A.b Entretemps, le 17 juin 2006, l'assur�e avait donn� naissance � un enfant. Elle n'en a pas inform� Unia et a continu� � percevoir des indemnit�s journali�res. Le 23 octobre 2006, Unia a appris la maternit� de l'assur�e.
A.c Le 25 octobre 2006, la caisse de compensation Hotela a �t� saisie d'une demande d'allocations de maternit�. Par d�cision du 9 janvier 2007, elle a refus� d'allouer � C.________ des prestations � ce titre, au motif qu'elle n'avait pas �t� domicili�e en Suisse durant les neuf mois qui avaient pr�c�d� l'accouchement (durant la p�riode du 17 septembre 2005 au 12 d�cembre 2005, elle avait s�journ� � l'�tranger). L'assur�e n'a pas form� opposition � cette d�cision.
A.d Par d�cision du 22 janvier 2007 et d�cision sur opposition du 1er mars 2007, Unia a, pour sa part, exig� la restitution des prestations vers�es du 19 juin au 22 septembre 2006, p�riode durant laquelle l'assur�e aurait eu droit aux allocations de maternit� (14 semaines ou 98 jours civils apr�s l'accouchement; le 17 et le 18 juin 2006 �tant respectivement un samedi et un dimanche, aucune indemnit� n'avait �t� vers�e pour ces deux jours; cf. art. 21 LACI). Le montant soumis � restitution s'�levait � 6'526 fr. 85.
B.a L'assur�e a recouru contre cette d�cision devant le Tribunal cantonal fribourgeois, qui a annul� la d�cision sur opposition du 1er mars 2007 et renvoy� la cause � Unia pour qu'elle statue � nouveau en se limitant � exiger la restitution des prestations vers�es pour la p�riode du 19 juin au 13 ao�t 2006, soit les prestations vers�es durant les 8 premi�res semaines apr�s l'accouchement, en raison de l'inaptitude au placement de l'assur�e (jugement du 29 janvier 2010).
B.b Le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (SECO) a interjet� un recours en mati�re de droit public contre ce jugement. Par arr�t du 7 avril 2010, le Tribunal f�d�ral a d�clar� son recours irrecevable. Il a retenu que l'on �tait en pr�sence d'un jugement incident, qui n'�tait pas susceptible de causer un pr�judice irr�parable, le SECO ayant la facult� de recourir contre la d�cision qu'Unia serait appel�e � rendre en application du jugement de renvoi du tribunal cantonal (cause 8C_227/2010).
B.c En ex�cution de ce jugement cantonal, Unia a rendu une nouvelle d�cision sur opposition le 28 juillet 2010 par laquelle elle a ramen� le montant soumis � restitution � 3'647 fr. 40. Elle a retenu que l'int�ress�e avait droit � l'indemnit� pour la p�riode du 14 ao�t au 31 ao�t 2006 (1'392 fr. 10) et pour la p�riode du 1er au 22 septembre 2006 (1'487 fr. 35). Ces deux montants devaient �tre port�s en d�duction du montant initialement r�clam� de 6'526 fr. 85.
B.d Le SECO a derechef recouru contre cette d�cision devant le Tribunal cantonal du canton de Fribourg en concluant � la restitution par l'assur�e des indemnit�s vers�es durant toute la p�riode couvrant le cong� de maternit�. Statuant le 2 ao�t 2011, la juridiction saisie a rejet� le recours.
Le SECO interjette un recours en mati�re de droit public. Il demande au Tribunal f�d�ral de constater que la demande de restitution doit porter sur les indemnit�s vers�es entre le 17 juin (recte: 19 juin) et le 22 septembre 2006.
L'assur�e n'a pas r�pondu au recours.
L'art. 16b LAPG d�finit le cercle des ayants-droit � l'allocation de maternit�. Cette disposition a la teneur suivante:
1 Ont droit � l'allocation les femmes qui:
a. ont �t� assur�es obligatoirement au sens de la LAVS durant les neuf mois pr�c�dant l'accouchement;
b. ont, au cours de cette p�riode, exerc� une activit� lucrative durant cinq mois, et
c. � la date de l'accouchement:
1. sont salari�es au sens de l'art. 10 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales (LPGA),
2. exercent une activit� ind�pendante au sens de l'art. 12 LPGA, ou
3. travaillent dans l'entreprise de leur mari contre un salaire en esp�ces.
Selon la l�gislation en mati�re-d'assurance-ch�mage qui �tait en vigueur jusqu'au 30 juin 2005, les b�n�ficiaires d'indemnit�s de ch�mage qui �taient inaptes � travailler ou � �tre plac�es apr�s un accouchement avaient droit � 40 indemnit�s sp�cifiques (ancien art. 28 al. 1bis LACI, introduit par la loi du 22 mars 2002 [RO 2003 1728]). Ces indemnit�s couvraient les huit semaines d'interdiction de travailler apr�s l'accouchement (art. 35a al. 3 de la loi sur le travail). Elles ont �t� supprim�es d�s le 1er juillet 2005 par l'abrogation de l'ancien art. 28 al. 1bis LACI, conform�ment au ch. 5 de l'annexe � la modification de la LAPG du 3 octobre 2003 (RO 2005 1429 ). En effet, se fondant sur la d�l�gation de comp�tences de l'art. 16b al. 3 LAPG, le Conseil f�d�ral a adopt� des dispositions concernant les m�res au ch�mage et les m�res en incapacit� de travail. C'est ainsi que les m�res qui per�oivent des indemnit�s de ch�mage au moment de l'accouchement ont droit � l'allocation de maternit� pendant 14 semaines, conform�ment � l'art. 29 let. a RAPG en relation avec l'art. 16b LAPG (voir � ce propos CHRISTIAN BRUCHEZ, La nouvelle assurance-maternit� et ses effets sur le droit du contrat de travail, in: SJ 2005 II p. 255 sv.)
D'autre part, sous le titre marginal �Primaut� de l'allocation de maternit�, l'art. 16g al. 1 LAPG pr�voit que l'allocation de maternit� exclut le versement de diverses indemnit�s journali�res, notamment les indemnit�s de l'assurance-ch�mage (let. a).
3.1 Les premiers juges ont consid�r� que l'art. 16g LAPG avait pour but d'emp�cher le cumul d'indemnit�s journali�res en g�n�ral, de sorte que les indemnit�s de l'assurance-ch�mage per�ues par l'intim�e au-del� du 13 ao�t 2006 ne pouvaient pas �tre qualifi�es d'indues du moment que l'int�ress�e n'avait pas per�u d'allocation de maternit�.
3.2 Cette argumentation ne r�siste pas � l'examen. L'art. 16g LAPG est une r�gle de coordination qui exprime le principe de l'exclusivit� (BRUCHEZ, op. cit., p. 258). Ainsi, si l'assur�e a droit � l'allocation de maternit�, elle n'a pas droit � l'indemnit� de ch�mage, les droits acquis ant�rieurement �tant toutefois prot�g�s en ce sens que le montant de l'allocation correspond au moins � celui de l'indemnit� per�ue avant la naissance, conform�ment � la loi d'assurance sociale qui s'applique (art. 16g al. 2 LPGA).
3.3 Dans le cas particulier, il ne fait pas de doute, comme le soutient avec raison le SECO, que l'intim�e - qui �tait au ch�mage au moment de l'accouchement - avait droit � l'allocation de maternit�. Selon l'art. 25 al. 1 et 2 LPGA, applicable par le renvoi de l'art. 95 al. 1 LACI, les prestations ind�ment touch�es doivent �tre restitu�es. L'obligation de restituer pr�vue par cette disposition implique que soient remplies les conditions d'une reconsid�ration ou d'une r�vision proc�durale de la d�cision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont �t� allou�es (ATF 130 V 380 consid. 2.3.1 p. 384). En l'esp�ce, le versement de l'indemnit� de ch�mage pour une p�riode durant laquelle l'assur�e pouvait exclusivement pr�tendre une allocation de maternit� �tait indubitablement erron�. La caisse �tait donc en droit de demander la restitution des indemnit�s de ch�mage vers�es pendant la p�riode durant laquelle l'intim�e pouvait pr�tendre des allocations de maternit�.
3.4 Il s'ensuit que le recours est bien fond�.
Cependant, la d�cision de refus de la caisse Hotela �tait, elle aussi, manifestement erron�e. Cette d�cision est entr�e en force et le juge ne peut contraindre l'administration � une reconsid�ration (ATF 133 V 50 consid. 4.1 p. 52). Le SECO indique qu'il est fr�quemment arriv�, dans les d�buts de l'assurance-maternit� (entr�e en vigueur le 1er juillet 2005) que certaines caisses de compensation refusent les allocations de maternit� aux b�n�ficiaires de prestations de l'assurance-ch�mage. Une action coordonn�e entre le SECO et l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) a permis de rem�dier � cette situation. On peut penser que la d�cision de refus d'Hotela (rendue au d�but de l'ann�e 2007) s'inscrit dans le contexte de ces difficult�s li�es � l'application de la nouvelle l�gislation. Il convient donc de communiquer le pr�sent arr�t � l'OFAS afin qu'il donne �ventuellement des instructions � Hotela pour qu'elle reconsid�re sa d�cision et, qu'ainsi, une compensation entre les deux assurances puisse intervenir.
ll se justifie de renoncer � percevoir des frais de justice � la charge de l'intim�e, qui ne s'est pas d�termin�e sur le recours.
Le recours est admis et le jugement attaqu� est r�form� en ce sens que la demande de restitution de la caisse de ch�mage Unia � l'endroit de C.________ porte sur les indemnit�s vers�es du 19 juin au 22 septembre 2006.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au Tribunal cantonal fribourgeois, Cour des assurances sociales, et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.