Source: https://revue-jade.eu/article/view/2443
Timestamp: 2019-04-26 13:36:48+00:00
Document Index: 59298276

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.\n10', 'art. 1836', '§ 6', '§ 113']

Contrôle d’une loi obligeant des associés aux dettes de sociétés radiées d’office | Journal d'actualité des droits européens
Contrôle d’une loi obligeant des associés aux dettes de sociétés radiées d’office
CEDH, Grande chambre, 11 décembre 2018, Lekić c. Slovénie, requête n° 36480/07
1. À l’heure où la tendance est à la justification de l’effacement des dettes afin d’assurer le « rebond économique » des entrepreneurs[1], l’alourdissement du passif d’un acteur de l’économie dans un contexte de difficultés financières peut apparaître comme une mesure contestable au regard de l’article 1 du protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme relatif au respect des biens. Si les dispositions discutées renvoient à une époque déjà lointaine et à un contexte particulier, leur justification par la Cour européenne des droits de l’homme, dans l’arrêt Lekić c. Slovénie rendu 11 décembre 2018, ne manque pas d’intérêt, y compris pour le présent.
2. Dans cette affaire, une société slovène connaissait, au début des années 90, d’importantes difficultés financières. Au lieu néanmoins de solliciter une liquidation judiciaire, les associés laissèrent la société en situation d’inactivité et d’insolvabilité. À la suite d’une modification de la législation slovène sur les sociétés intervenue en 1999, la société du requérant fut visée par une procédure de radiation engagée en application de la loi nouvelle qui conférait aux juridictions internes le pouvoir de radier des sociétés inactives sans qu’il soit nécessaire de procéder à leur liquidation, et donc au désintéressement des créanciers. Mais la loi prévoyait alors que les associés étaient solidairement responsables des dettes de la société radiée, ce qui conduit le requérant à être condamné à rembourser l’un des créanciers de la société. Les recours nationaux de l’associé ayant été rejetés, celui-ci saisit alors la Cour européenne des droits de l’homme. Invoquant l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, le requérant soutenait notamment que la radiation de sa société et l’engagement de sa responsabilité à titre personnel s’analysent en une privation illégale de propriété.
3. Par un arrêt du 14 février 2017, la Cour européenne des droits de l’homme considéra que le constat établi par les juridictions slovènes selon lequel l’associé était un membre actif de la société et, partant, devait être tenu de rembourser les dettes de celle-ci, était raisonnable, et conclut donc à la non-violation de l’article 1 du Protocole n° 1. L’affaire fut enfin renvoyée devant la Grande chambre qui, dans la décision commentée, retient également que la décision de conclure à la responsabilité de l’associé au titre des dettes de sa société n’était pas disproportionnée, le requérant n’ayant pas subi une charge individuelle excessive.
4. La Cour européenne se prononce ainsi sur une question originale au regard de la protection du droit de propriété car ce n’est pas la privation ou la limitation d’un bien qui est en cause, l’associé ne se plaignant pas de la privation de ses titres sociaux que peut emporter la radiation de la société, mais contestant le fait qu’il soit tenu d’une dette en vertu d’une nouvelle loi, engagement à l’abri duquel le mettait normalement son statut d’associé à risque limité. Ce faisant, cette ingérence particulière dans les droits de l’associé est justement qualifiée de réglementation de l’usage d’un bien (I) avant d’être validée par la Cour (II).
I. Qualification de l’ingérence dans les droits de l’associé
5. La qualification de l’ingérence dans les droits de l’associé n’était pas débattue devant la Cour[2], mais mérite quelques explications. Conformément à l’appréciation extensive du champ d’application de l’article 1 du protocole 1, la Cour y inclut les biens incorporels, comme les parts sociales[3]. Cela étant, l’ingérence contestée en l’espèce n’a pas pour objet de priver les titulaires des parts sociales de leurs droits, à la suite par exemple d’une augmentation forcée de capital[4]. L’atteinte aux droits de l’associé consiste ici à obliger ce dernier à répondre des dettes sociales, alors que par principe, l’associé d’une société à risque limité (ce qui est le cas dans cette affaire) n’est engagé qu’à hauteur de ses apports et doit consentir à une augmentation de ses engagements[5]. La disposition législative contestée avait en effet pour objet de rendre les associés solidairement responsables des dettes de la société radiée, ce qui revenait à augmenter les obligations de l’associé sans son consentement. Si l’existence d’une ingérence apparaît ici de manière évidente, c’est donc, en tant qu’elle porte atteinte, non pas directement au droit protégé (le titre social), mais à l’usage de ce dernier : alors que par principe, l’associé doit donner son consentement pour être tenu au-delà de ses apports, la loi porte atteinte à cette prérogative en le forçant à répondre, sur son patrimoine propre, des dettes de la société. C’est donc effectivement une règlementation de l’usage des biens qui est ici en cause, en ce qu’elle vient « limiter ou contrôler »[6] l’usage de la propriété, en l’occurrence l’usage du titre social.
6. La qualification ainsi retenue apparaît tout à fait conforme à l’objet de la mesure contestée, étant observé qu’elle ne conduit pas à en limiter le contrôle. En effet, alors que le contrôle de la réglementation de l’usage des biens est longtemps resté formel[7], la Cour accepte depuis quelques années de mener un contrôle de proportionnalité comparable à celui mis en œuvre en matière de limitation ou de privation de propriété[8]. Cette portée attachée à la qualification de la réglementation de l’usage des biens est tout à fait justifiée, comme l’attestent les conséquences qu’avaient les mesures contestées sur les droits des associés : le fait de mettre à la charge d’une personne une dette à laquelle elle n’était pas tenue produit les mêmes conséquences patrimoniales que la privation d’une créance et doit donc faire l’objet d’un contrôle équivalent. Le contrôle opéré dans cette affaire va néanmoins conduire la Cour européenne à valider l’ingérence contestée.
II. Validation de l’ingérence dans les droits de l’associé
7. Conformément au contrôle classiquement opéré en la matière, la Cour vérifie que la réglementation de l’usage des biens répond à un but d’intérêt général (1) avant de s’assurer que la charge ainsi subie par le requérant n’est pas excessive (2).
8. 1) Outre la clarté et le caractère suffisamment précis de la loi que la Cour s’attache à souligner pour confirmer la validité de l’ingérence, la légitimité du but poursuivi par la loi est précisément examinée. L’arrêt relève à cet égard que la loi contestée « avait pour objectif principal d’assurer la stabilité sur le marché commercial et de renforcer la discipline financière », objectif dont le caractère légitime est reconnu par la Cour au regard des difficultés liées au passage de la Yougoslavie, dont est issue la Slovénie, d’une économie socialiste à une économie de marché, à l’instar d’une décision antérieure concernant l’Allemagne à l’époque de la réunification[9]. Il est effectivement précisé que de nombreuses sociétés, créées sous le régime de l’exRépublique fédérative socialiste de Yougoslavie, étaient inactives et avaient des dettes mais aucun actif, de sorte qu’il était devenu nécessaire de permettre une radiation rapide de ces sociétés, sans procéder à des liquidations qui auraient encombré de manière déraisonnable les tribunaux. Par ailleurs, pour ne pas porter atteinte à la sécurité juridique et détériorer la confiance des acteurs du marché, durant cette période déterminante, il apparaît justifié, selon la Cour, que la loi contestée ait voulu protéger les créanciers en leur donnant le droit d’agir contre les associés, à la place de la société radiée. Sur ce point, conformément à une jurisprudence constante[10], la Cour européenne reconnaît aux autorités une « marge d’appréciation particulièrement large (…) en matière de politique économique et sociale »[11]. Encore faut-il vérifier que la poursuite de cet objectif, légitime, ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux droits des associés ainsi tenus des dettes sociales.
9. 2) Là encore, de manière tout à fait classique, c’est par un contrôle de proportionnalité concret que la Cour vérifie la condition relative au caractère excessif de l’atteinte portée au droit de propriété du requérant, en posant que « la levée du voile social doit être rendu nécessaire par des circonstances exceptionnelles et être contrebalancé par des garanties spécifiques »[12]. Il est possible de relever trois arguments ayant permis à la Cour de considérer qu’un juste équilibre avait été recherché entre les intérêts de l’État et des créanciers d’une part, et les intérêts de l’associé requérant, d’autre part.
10. a) Tout d’abord, la Cour relève que « seuls les associés s’étant trouvés dans une situation propre à leur donner un pouvoir effectif d’influer sur la gestion de leur société pouvaient voir leur responsabilité engagée de la sorte »[13]. La Cour insiste ainsi sur le fait que tous les associés des sociétés radiées n’étaient pas affectés par cette mesure, puisque cette dernière se limitait aux personnes ayant une influence sur le fonctionnement de la société, comme le requérant qui détenait 11,11% du capital, était salarié de la société et avait participé activement à sa gestion depuis 1993[14]. On voit déjà poindre ici l’idée de sanction, pourtant non exprimée dans l’arrêt[15], de nature à justifier une telle mesure.
11. b) Ensuite, la Cour reprend différentes constatations faites par les juridictions nationales permettant de considérer que l’associé avait commis des fautes justifiant qu’il soit tenu des dettes de la société insolvable. Il est notamment relevé qu’il aurait dû proposer la nomination d’un nouveau dirigeant lorsque la société avait perdu son dirigeant[16], que la société était sous-capitalisée et contrevenait aux règles applicables du droit des sociétés[17] et que les associés ont empêché la liquidation judiciaire de la société en ne versant pas le montant de 626 euros payable d’avance au titre des frais de procédure, préférant attendre que le tribunal ouvrît d’office la procédure de liquidation. L’idée de sanction des associés apparaît encore lorsque la Cour déclare, pour justifier la mesure contestée, que « l’abaissement en-deçà du seuil légal du capital de la société, puis sa réduction à néant, de même que le caractère nettement tardif de la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation, entraînèrent d’importantes répercussions négatives sur la situation du créancier de la société »[18].
12. c) Enfin, la Cour retient que « le montant correspondant à la part de la dette que le requérant dut acquitter était relativement faible »[19]. L’ingérence dans les droits de l’associé ne conduit pas, de la sorte, à faire subir à celui-ci un « préjudice important »[20]. On peut également voir dans ces considérations une manière de justifier le caractère raisonnable de la sanction mise à la charge d’un associé qui, il faut le reconnaître, était négligent[21]. Il est possible de ce point de vue d’opérer un rapprochement entre la validation de ces mesures et la déclaration de constitutionnalité de la responsabilité pour insuffisance d’actif du droit français des entreprises en difficulté[22] en vertu duquel les dirigeants ayant commis une faute de gestion répondent des dettes de la société liquidée[23].
V., en droit français interne, Cass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 13-40065, RPC mars-avril 2014, comm. 46, p. 26, obs. S. Gjidara-Decaix, qui a refusé la transmission au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité fondée sur l’atteinte au droit de propriété portée par un effacement de dettes, considérant que ces mesures contribuent à la lutte contre les exclusions, objectif d’intérêt général.
Point 93 : « La décision d’engager la responsabilité personnelle du requérant à l’égard d’une dette de L.E (la société) s’analyse sans conteste en une ingérence dans l’exercice par l’intéressé de son droit au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole n° 1. Les parties conviennent également que, prise isolément, la mesure litigieuse doit être considérée comme une mesure qui visait à réglementer l’usage de biens ».
CEDH, 25 juillet 2002, Sovtransavto Holding c/ Ukraine, requête n° 48553/99, JCP G 2003, I, 109, n° 24 chron. F. SUDRE.
V. en droit français, C. civ., art. 1836, al. 2 : « En aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci ».
CEDH, 23 septembre 1982, Sporrong et Lönnroth c/ Suède, requête n° 7151/75 ; 7152/75, § 6.
V. not. SUDRE (Frédéric), Droit européen et international des droits de l’homme, Paris, PUF, 13e édition, n° 606.
CEDH, 29 avril 1999, Chassagnou c/ France, Requêtes n° 25088/94, 28331/95 et 28443/95.
CEDH, 30 juin 2005, Jahn et autres c/ Allemagne, requêtes n° 46720/99, 72203/01 et 72552/01.
V. not. CEDH, 13 décembre 2016, Béláné Nagy c. Hongrie, requête n° 53080/13, § 113-114.
Point 112.
Point 116.
V. Point 119.
V., à ce sujet, l’opinion dissidente commune aux juges TURKOVIĆ et MOUROU-VIKSTRÖM, citée infra, note 22.
Point 125.
Point 127.
V. cependant l’opinion dissidente commune aux juges TURKOVIĆ et MOUROU-VIKSTRÖM, point 20 : « La levée du voile pour atteindre le patrimoine personnel d’un associé d’une entité à responsabilité limitée a pour objet de sanctionner les abus, les agissements frauduleux, les comportements blâmables d’un associé qui se servirait de la protection pour dissimuler ses turpitudes. Or, il n’est ni prouvé, ni allégué, que le requérant a agi de manière irrégulière en l’espèce. La levée du voile n’est donc destinée qu’à chercher à recouvrer le paiement d’une dette à la création de laquelle il est parfaitement étranger puisqu’il ne détenait aucune participation au sein de la société à l’époque où elle est née ».
C. com., art. L. 651-2.
V. Cons. constit., 26 septembre 2014, n° 2014-415 QPC, D. 2015, 1978 obs. F.-X. LUCAS.