Source: http://docplayer.fr/1726893-Instruction-penale-que-faire.html
Timestamp: 2016-12-09 07:46:27+00:00
Document Index: 181396109

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 123', 'art. 54', 'art. 15', 'arrêt ', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 57', 'art. 8', 'art. 8']

⭐Instruction pénale que faire?
Download "Instruction pénale que faire?"
1 Rechtsauskunft Anwaltskollektiv Rechtsauskunft ohne Voranmeldung Instruction pénale que faire? Ce que vous devez absolument savoir la fiche info à télécharger, imprimer et redistribuer Vol dans un magasin, détention de drogue, vandalisme, agression physique, pétards allumés au stade, violence contre agent de police? Représailles de voisinage, participation à une manifestation interdite? Alcool au volant? Si vous êtes dans l objectif de la justice, vous voici bel et bien presque tout seul face à un mécanisme bien organisé. La police, l avocat général et les services juridiques de la ville chercheront à vous arrêter si vous êtes présumé coupable. Vous pouvez donc être perquisitionné, vous risquez de payer différentes amendes élevées, la prison peut vous attendre, de même que l inscription au registre des poursuites; toutes sortes de désavantages sociaux s annoncent en perspective. La série policière à la télévision qui passe le dimanche soir n a en fait pas grand-chose à voir avec ce qui vous attend et la réalité dépasse les «astuces et alibis de cinéma». La justice ne gagne pas à chaque fois et votre avocat ne peut pas faire des miracles pour vous sauver dans une situation pénible. Une instruction pénale semble à première vue aussi facile à endurer qu un thriller à la télé, mais s avère par la suite touffue et compliquée. En ce qui vous concerne, en tant que coupable présumé, des connaissances préalables en matière juridique ne sont non seulement bienvenues, mais encore nécessaires! Cette fiche info vous explique donc ce qui peut vous arriver et ce qu il va sans doute advenir de vous. Vous trouverez plus d informations dans notre livre «Strafuntersuchung was tun?» Une chose est claire, vous devez connaître vos droits pour être capable de vous défendre. 12 Pourquoi cela vaut la peine de déclarer que vous refusez de faire une déposition Si la police vous soupçonne d un délit, elle ouvre une enquête et lance une procédure pénale. Une personne privée ou un service étatique peut également porter plainte contre vous. Dans la plupart des cas, vous serez convoqué ou arrêté. D un seul coup vous vous retrouvez au centre de l instruction pénale. Lors d une instruction pénale, vous êtes tout d abord présumé innocent, ceci aussi longtemps qu aucune preuve de culpabilité n a pu être établie contre vous. Veuillez remarquer que vous disposez de tous vos droits à vous défendre et de refuser de faire une déclaration. C est d ailleurs la meilleure chose à faire, car c est alors à la justice de prouver votre éventuelle culpabilité, ce qui est plus difficile sans déposition de votre part. Bon à savoir! Refuser de faire une déposition signifie que vous refusez de témoigner. Ceci veut dire que vous ne dites ni «oui» ni «non». Vous répondez aux questions en disant clairement: «je refuse de m exprimer à ce sujet» ou «je ne parlerai qu en présence de mon avocat». En effet, un «oui» ou un «non» ou encore «je ne me rappelle plus exactement» sont déjà des affirmations que l on peut éventuellement utiliser contre vous plus tard! Cependant, ne sous-estimez en aucun cas votre détermination à dire et à soutenir les mots suivants «je refuse de témoigner». N interprétez pas non plus négativement la pression des autorités, car si cela ne paraît pas évident au premier abord, la police et les services publics qui interviennent sont compétents, attentifs et courtois, mais jamais désagréables. Si vous commencez à mentir, vous n aurez pas à subir d inconvénients majeurs, sauf si vous accusez quelqu un à tort d avoir commis un délit. Mais attention: le proverbe «les mensonges ont les jambes courtes» se révèle souvent véridique, la plupart des mensonges sont en effet découverts tôt ou tard. Toutes vos déclarations sont déjà des pièces à conviction et la justice va les examiner de façon détaillée. Il est clair qu au début de l enquête, vous n êtes pas au courant des preuves réunies par les autorités (telles qu empreintes digitale ADN, surveillance vidéo et contrôle de la messagerie téléphonique). Le danger d émettre des déclarations inexactes augmente au regard de telles preuves. Le risque d engendrer des contradictions en mentant est vraiment très important. Les autorités ont beaucoup d expérience en la matière et ne sont pas stupides. 23 Déclarer: «je ne parlerai qu en présence de mon avocat(e)» est toujours valable A partir du moment où vous recevez une assignation, vous devez clarifier auprès d un(e avocat(e) pour savoir de quelle manière vous défendre et vous comporter. Si vous êtes immédiatement arrêté, mieux vaut déclarer d emblée que vous refusez de faire une déclaration. Bon à savoir: ne vous jetez pas sur n importe quel avocat de la première heure, choisissez plutôt un avocat en qui vous estimez que pouvez avoir confiance. Au début de la procédure, un nouvel aiguillage se met en place, c est pourquoi il est essentiel pour vous d obtenir une défense valable. Notez que vous possédez des droits, vous pouvez refuser d effectuer une déposition, mais dans ce cas il est nécessaire de chercher l aide d un(e) avocat(e) dès le début en cas d accusation. Dans la mesure du cadre légal, votre avocat(e) va chercher à défendre vos intérêts. Vous apparaissez alors au centre de la procédure et vous pourrez faire valoir ce qui est important pour vous. Votre défense ne regarde que vous et ne met en cause que vos propres actions. Votre avocat(e) est soumis au secret professionnel, vous pouvez alors vous confier à lui/elle en toute franchise. Un entretien de 30 minutes avec un(e) avocat(e) auprès du collectif de conseil juridique des avocats zurichois (www.anwaltskollektiv.ch) coûte CHF Sur la page d accueil du site (www.strafuntersuchung.ch), vous trouvez la liste de tous les avocats à la défense du collectif de conseil juridique. Presque dans tous les cantons, il existe un avocat pénal de piquet. Vous trouvez toutes les adresses dans l appendice de notre livre «Strafuntersuchung - was tun?» de même que sur Internet. Vous pouvez donc aussi consulter par ce biais la liste de tous les avocats à la défense et prendre contact avec eux le cas échéant. En ce qui concerne les honoraires, c est à vous de vous mettre d accord avec l avocat(e) à la défense lors du premier entretien. Remarquez que dans certains cas, vous avez l obligation de prendre un avocat à la défense lorsque vous trouvez sous mandat d arrêt avec détention préventive à long terme ou confronté à une suspicion de délit grave avec pour conséquent un emprisonnement (également valable pour une thérapie ou pour un internement dans un établissement spécialisé). Ceci est aussi valable si vous n êtes pas en mesure de défendre vos propres intérêts. Si vous n avez pas la possibilité d engager à vos frais un avocat pour vous défendre ou ne cherchez pas à le faire, c est alors un avocat désigné d office par les autorités qui va vous être assigné, ce qui signifie que c est l Etat qui paie entre temps pour votre défense. Bon à savoir: l avocat désigné d office a dans tous les cas le devoir de défendre vos intérêts. 34 Dans certains cas, il vous est possible de faire appel à un avocat de fonction publique, en particulier si vous n avez pas assez d argent pour payer la défense vous-mêmes. Il vous faut tout d abord vous renseigner auprès de l avocat(e) que vous avez choisi de consulter au préalable pour savoir si cela vaut la peine. Votre désir de faire appel à la défense officielle doit toutefois être pris en compte. Ce qui signifie qu en principe, vous avez la possibilité de choisir votre avocat public pour vous défendre officiellement. Quels sont vos adversaires? La police et l avocat général Au début de la procédure, vous avez principalement affaire avec la police et l avocat général. Ils vous encouragent à «raconter la vérité» afin d honorer votre propre cause. C est eux qui examinent tous les faits à votre charge ou à votre décharge, vous êtes à ce moment-là présumé non coupable. Cependant, leur travail consiste majoritairement à relever les délits commis en fonction de l enquête ouverte. Il ne s agit donc pas pour eux de prouver prioritairement votre innocence. C est pourquoi votre défense apparaît essentielle. Elle effectue des «corrections» en votre faveur, elle cherche à préserver l intégrité de la procédure et maintenir un sain équilibre. Attention : lorsque la défense n est pas encore présente au début de la procédure de médiation, il vous faut absolument noter le nom des policiers en charge ainsi que le déroulement et le résultat des entretiens. Le déroulement de la procédure A partir du moment où une enquête est ouverte, la procédure commence, sous la direction de la police et de l avocat général. Si vous êtes sous détention provisoire, après quatre jours de prison ferme, c est le juge d instruction qui décide de la légitimité de la détention, à savoir de quelle façon appropriée va se dérouler l instruction. Refusez-vous à toute audition face à ce tribunal, lorsque l avocat général la réclamera. Si vous êtes en détention provisoire, vous avez droit à tout moment de chercher à l écourter. Il est nécessaire d en discuter avec votre avocat pour savoir si une telle levée des sanctions préventives est possible. La procédure précédant l enquête se déroule principalement comme suit: - Lors de l examen des faits, si aucune preuve de culpabilité ne peut être retenue contre vous et que vous parvenez à un accord avec le plaignant, la plainte est alors retirée. - La plainte est présentée auprès du tribunal. - La sanction prescrite par l avocat général est soumise à un accord, elle ne dépasse pas six mois de liberté conditionnelle, d amende sous forme de frais 45 de poursuite et de travaux d intérêt général correspondant à cette peine. Une sanction juridique est à proprement parler une peine prononcée par l avocat général en cas de délit mineur. Vous avez dix jours pour faire recours face à cette sanction prononcée. Par la suite, la procédure réclamera de nouvelles preuves à votre décharge. Suite à quoi l avocat général se chargera de suspendre le dossier des poursuites, plaintes et sanctions en ce qui vous concerne. Si, après avoir fait opposition, vous faites défaut à une audition sans vous excuser, votre opposition est considérée comme retirée. A quoi vous devez faire particulièrement attention: les pièces à conviction et votre assentiment. Les preuves à votre charge et les pièces à conviction sont tout d abord vos déclarations en tant qu accusé(e), celles des personnes qui peuvent fournir des renseignements et des éventuels témoins. Pour cette raison, il vous faut lire attentivement le procès-verbal et vous y préparer scrupuleusement avant l audition. Evitez à tout prix de vous contredire! Autres pièces à conviction importantes entrant en jeu: expertises, messages téléphoniques et électroniques enregistrés, empreintes digitales ADN, télésurveillance, perquisitions à domicile. Au moyen de la technique, les preuves s accumulent, de même qu à l aide de l enquête strictement effectuée par le tribunal et l avocat général, de cette façon les mensonges sont généralement découverts. Raison pour laquelle il vaut mieux se taire dans ce cas-là. En effet, le mensonge le plus infime met immédiatement en cause votre crédibilité (celui qui ment une seule fois, on ne le croit plus, même quand il dit la vérité). La fin de l enquête: pas forcément un happy end pour vous A la fin de l audience, le tribunal vous déclare innocent ou coupable. Il y a de toute façon verdict. Un cas d exception cependant, la procédure judiciaire facilitée (deal avec l avocat général). Dans ce cas précis, il vous faut absolument être représenté par un(e) avocat(e). Renseignez-vous donc auprès de la défense si cette procédure accélérée est envisageable et à votre avantage. Lorsque la procédure judiciaire se clôt par un verdict, en tant que personne accusée, vous avez bien sûr la possibilité de faire recours, ce qui est valable également pour les plaignants et l avocat général. Dans ce cas-là vous vous adressez au tribunal cantonal de deuxième instance (Cour suprême/tribunal cantonal). Ceci peut mener toutes les parties impliquées jusqu au Tribunal Fédéral, cependant ce ne sont plus les pièces à conviction 56 qui sont alors examinées librement, mais plutôt certaines questions d ordre purement juridique. De quoi il en ressort: sanctions et mesures punitives Le droit suisse applique sans faillir les sanctions et mesures punitives suite au verdict. Les sanctions appliquées vont de la détention à l amende, sans oublier les travaux d utilité publique. Certaines sanctions (sauf les amendes) s appliquent avec deux à cinq ans de sursis. Une peine d emprisonnement se limite au sursis lorsqu elle n excède pas deux ans. Pour une durée de deux à trois ans, le sursis est partiel. Si vous ne commettez aucun délit durant les deux premières années de sursis, vous ne risquez plus la détention. La hauteur de l amende se mesure d une part par rapport au taux éventuel d endettement, d autre part en regard de votre revenu et de votre fortune personnelle. Elle n intervient que lorsque la durée de la peine d emprisonnement ne dépasse pas un an. Le travail d intérêt général entre en ligne de compte quand la peine d emprisonnement n excède pas six mois. Pour des peines plus courtes, la semi-détention est souvent appliquée. Parallèlement à la sanction, le tribunal peut également ordonner des mesures thérapeutiques ou le placement dans un établissement spécialisé ou une institution. Une telle détention de durée indéterminée correspond donc prioritairement à un délit grave, elle est soumise à réévaluation constante. Il faut bien vous rendre compte que toutes les mesures thérapeutiques ou dites stationnaires en cas de dépendance, de même que les traitements liés à des troubles psychiques et de la personnalité peuvent durer très longtemps et remettre fondamentalement en question votre liberté. Parallèlement à ces mesures thérapeutiques stationnaires, il existe aussi des traitements en ambulatoire appliqués à des délits légers, ainsi il vous est possible de rester à votre domicile. En ce qui concerne les jeunes adultes, des mesures spéciales sont prises afin de les guider vers une vie exempte de délits et de leur permettre d assumer leurs responsabilités (stages de citoyenneté). De plus, des mesures telles que l interdiction d exercer son métier ou l interdiction de conduire peuvent être décrétées. Finalement, l expulsion menace également les étrangers reconnus coupables d un délit important après le verdict, suite à la condamnation. 67 Le plus important: connaître vos droits fondamentaux La justice possède tout un arsenal d instruments adaptés afin de détecter votre éventuelle culpabilité. Si vous connaissez les méthodes de l adversaire, ses astuces et subterfuges, vous n aurez pas de crainte à les affronter. C est pourquoi il vous faut prendre le temps de vous informer suffisamment. Obtenez les conseils dont vous avez besoin: cela vaut la peine et vous ne le regretterez pas! Bon à savoir, cette fiche info vous donne un bref aperçu du plus important. Vous trouverez des informations détaillées dans notre livre «Strafuntersuchung was tun?». Vous pouvez le commander en vous rendant sur notre site (www.strafuntersuchung.com) et auprès du collectif des avocats zurichois (www.anwaltskollektiv.ch) ou encore le trouver en librairie. Il coûte environ CHF 25.- et il explique en 200 pages la procédure d enquête judiciaire. Nous vous y démontrons comment la police fonctionne et comment le tribunal réagit. Les limites du champ d action des autorités y sont aussi explicitées, de même que la manière dont les pièces à conviction sont rassemblées et les peines déterminées. Et finalement, l essentiel: quels sont vos droits fondamentaux et comment votre défense est entreprise. Si vous souhaitez vous entretenir avec nous et obtenir nos conseils personnalisés, un entretien avec un(e) avocat(e) du Rechtauskunft Anwaltskollektiv (conseils juridiques du collectif d avocats) dure environ 30 minutes au prix de CHF 60.- dans nos locaux sis à la Kernstrasse 8/ Zurich, tél: Un rendez-vous préalable n est pas nécessaire, nos bureaux sont ouverts chaque après-midi de 12h30 à 18h30. En règle générale, nous vous conseillons en allemand, cependant plusieurs de nos avocat(e)s parlent également le français et l anglais ou l italien et l espagnol. Si vous parlez une autre langue, emmenez de préférence une personne qui peut vous traduire et servir d interprète. Sur ce site (www.strafuntersuchung.ch), vous trouvez également une liste des avocats à la défense du Rechtsauskunft Anwaltskollektiv (conseils juridiques du collectif d avocats). De plus, dans presque tous les cantons, il existe un avocat à la défense de piquet et désigné localement, vous trouverez toutes ces adresses dans l appendice de notre livre «Strafuntersuchung was tun?» ou encore sur Internet. Il existe là aussi une liste d adresses destinées à votre défense et c est alors à vous de prendre directement contact. 7 Documents pareils
Vous êtes victime Introduction Vous avez été victime d une infraction (1). C est un événement traumatisant et vous vous posez sûrement de nombreuses questions : Quels sont mes droits? Que dois-je faire Plus en détail Guide pour adolescents
AS-CC-livret3_Layout 1 13-01-24 9:10 AM Page 1 3 Le recours devant la Cour criminelle après une agression sexuelle L agression à CaraCtère sexuel AOcVF février 2013 ACS 003 Pour vérifier que vous avez Plus en détail La justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes condamné
CARTA EUROPEA avec le soutien de la Commission Européenne et des barreaux des Programmes EUROMED DROIT et EURODROIT SUD EST MEDITERRANEE Siège social Maison de l Europe à Montpellier Adresse administrative Plus en détail SERVICES À L INTENTION DES Victimes d actes criminels
SERVICES À L INTENTION DES Victimes d actes criminels Le Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) est une organisation à but non lucratif qui cherche à fournir Plus en détail Les juridictions. A) Les juridictions civiles :
Les juridictions. Tribunaux = Magistrats Ils ont une compétence d attribution (on ne peut pas s adresser à n importe quel tribunal pour n importe quelle affaire. Le droit privé (ordre judiciaire) de 1 Plus en détail La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice
Le droit pénal et la non-divulgation du VIH Comprendre le droit pénal canadien Les sources du droit Au Canada, les crimes sont principalement définis par le Code criminel et, dans une moindre mesure, par Plus en détail Garde de jour pour enfants
Garde de jour pour enfants comprendre les dispositions de garde et les ordonnances de la cour criminelle ou du tribunal de la famille Contexte Les garderies ont pour principale tâche de préserver en tout Plus en détail caisse de défense collective
caisse de défense collective caisse d autodéfense juridique collective à Paris un outil pour :» élaborer ensemble un discours public permettant de continuer à défendre les raisons de la lutte» se réapproprier Plus en détail QUELLES DÉMARCHES ENTREPRENDRE?
150x210_4vol_Victimes 15/09/08 16:08 Page 1 QUELLES DÉMARCHES ENTREPRENDRE? Effectuer un examen médical le plus tôt possible Qu une plainte soit déposée ou non, il est important de faire constater par Plus en détail - définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans)
Leçon introductive au droit pénal des mineurs - définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans) - textes régissant Plus en détail Le coup en valait-il la peine de prison?
Les peines pour adolescents Le coup en valait-il la peine de prison? Mise en situation Salut, je m appelle Jason et j ai 16 ans. Cet été, j étais au palais de justice. C était mon procès. J ai été déclaré Plus en détail Surpopulation carcérale et alternatives à la détention : L expérience belge. Christine GUILLAIN Milano, 16 octobre 2014
Surpopulation carcérale et alternatives à la détention : L expérience belge Christine GUILLAIN Milano, 16 octobre 2014 Procédure pénale belge Information Instruction Jugement Exécution Peines I. Les alternatives Plus en détail Accueil des sans-papiers et interventions policières Que dois-je faire?
Accueil des sans-papiers et interventions policières Que dois-je faire? A L USAGE DES BENEVOLES OU SALARIES D ASSOCIATION introduction 3 Une personne sans-papiers se présente dans un lieu d accueil de Plus en détail Dans la mesure du possible, il est fortement recommandé que vous obteniez des conseils d un avocat pour vous aider à formuler cette demande.
Document d information À partir d ici, quelles sont mes options? Si l aide juridique vous a été refusée et que vous n avez pas les moyens de vous payer les services d un avocat, il existe une autre solution. Plus en détail L E S R É G I M E S CHANGER D ÉTABLISSEMENT
2 Les transferts et changements d affectation CHANGER D ÉTABLISSEMENT Un changement d affectation est une décision de transférer un détenu dans un autre établissement. Le transfert est la conduite de la Plus en détail Le droit criminel en bref
Service correctionnel Canada Correctional Service Canada Droit Le Service correctionnel du Canada : au cœur de la justice pénale Descriptif Le module Le Service correctionnel du Canada : au cœur de la Plus en détail Information sur la séparation et le divorce
Information sur la séparation et le divorce Mon mari est violent, j aimerais me séparer. Comment dois-je m y prendre? Vous pouvez introduire une requête en mesures protectrices de l union conjugale auprès Plus en détail Traduire dans l aide sociale
Traduire dans l aide sociale Droits des personnes de langue étrangère et obligations de l état Résumé Jörg Künzli, docteur en droit et professeur, LL.M., avocat, Berne Alberto Achermann, docteur en droit, Plus en détail Avocat pour la défense des droits des animaux
Avocat pour la défense des droits des animaux Nécessité d avocats pour la défense des droits des animaux sur l ensemble du territoire helvétique Incapables de se défendre par eux-mêmes, les animaux ne Plus en détail Fondements éthiques et domaines d'activités des services de probation en Suisse
Fondements éthiques et domaines d'activités des services de probation en Suisse Conférence Suisse des Directrices et Directeurs de la Probation (CSDP) 1 2 INTRODUCTION 2 4 BASES LÉGALES 3 6 PRINCIPES ÉTHIQUES Plus en détail Les stupéfiants sont, en droit français, des substances vénéneuses dont l usage, la détention, la culture, l importation et la cession sont interdits
PARCOURS D UN DOSSIER RELATIF A UN ACCIDENT DE ROULAGE Document explicatif réalisé à l intention des parents-formateurs 17 novembre 2006 PARCOURS D UN DOSSIER ACCIDENT DE ROULAGE avant l élaboration du Plus en détail N 1957 ASSEMBLÉE NATIONALE
N 1957 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 21 mai 2014. TEXTE DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, Plus en détail RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ
RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ Instructions: 1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ (exchanges@ejtn.eu) dans le mois suivant le stage. 2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport Plus en détail CONVENTION ENTRE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, L'ORDRE DES AVOCATS À LA COUR D'APPEL DE PARIS
CONVENTION ENTRE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, L'ORDRE DES AVOCATS À LA COUR D'APPEL DE PARIS ET L'UNION DES COMPAGNIES D'EXPERTS DE LA COUR D APPEL DE PARIS CONCERNANT LA CONDUITE ET LA GESTION Plus en détail Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA
Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Loi sur le casier judiciaire, LCJ) Avant-projet du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 123 de la Constitution (Cst.) 1, Plus en détail DROIT PENAL DES MINEURS
DROIT PENAL DES MINEURS OC Economie et droit Catherine Beez-Ducarroz/GYB Et les mineurs? (Délinquance juvénile) Evolution selon les chiffres officiels, en Suisse Selon l Office fédéral de la statistique Plus en détail Requête n o 8439/09. présentée par Marco Walter TINNER. contre la Suisse. introduite le 6 février 2009 EXPOSÉ DES FAITS
21 décembre 2009 PREMIÈRE SECTION Requête n o 59301/08 présentée par Urs Friedrich TINNER contre la Suisse introduite le 14 novembre 2008 Requête n o 8439/09 présentée par Marco Walter TINNER contre la Plus en détail Charte des droits de l étudiant
Charte des droits de l étudiant Revisée : Sénat 21 janvier 2009 Résolution 3 L historique complet en fin de document. PARTIE I : DROITS ET LIBERTÉS FONDAMENTAUX 1 Chaque étudiant jouit à l Université de Plus en détail LE RôLE ET LEs services du syndic
Le Rôle et les services du syndic La présente brochure a pour seul objectif de donner de l information sur le rôle et les services du syndic de l Ordre des comptables agréés du Québec. Elle ne vise pas Plus en détail Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l étranger
Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l étranger (LPSP) du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, 95, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution Plus en détail F a c e à l a p o l i c e
4 Droit pénal et droit de la famille FR 004 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Droit pénal et droit de la Plus en détail Vos droits juridiques au Danemark et quelques remarques sur la police danoise
Vos droits juridiques au Danemark et quelques remarques sur la police danoise Ce qui suit est un court résumé de vos droits au Danemark et des us et coutumes de la police danoise. Il est utile à tous les Plus en détail Cour européenne des droits de l homme. Questions & Réponses
Cour européenne des droits de l homme Questions & Réponses Questions & Réponses Qu est-ce que la Cour européenne des droits de l homme? Ces questions et réponses ont été préparées par le Greffe de la Cour. Plus en détail ACCUSATOIRE ACTION CIVILE AMNISTIE APPEL ARRET ASSIGNATION ASTREINTE AUDIENCE AVOCAT AVOUE AYANT CAUSE
Pourquoi mon enfant? Guide à l intention des parents dont l enfant a été victime d un acte criminel Ce guide a été produit par le CAVAC de Laval avec la collaboration de la commission scolaire de Laval, Plus en détail VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE LA LOI AVANCE. stop-violences-femmes.gouv.fr
VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE LA LOI AVANCE stop-violences-femmes.gouv.fr Les violences au sein du couple diffèrent des disputes ou conflits conjugaux où deux points de vue s opposent dans un rapport d égalité. Plus en détail Informations destinées aux requérants d'asile auprès d un aéroport suisse
Informations destinées aux requérants d'asile auprès d un aéroport suisse Vous avez trouvé refuge en Suisse et vous voulez déposer une demande d asile. L Organisation suisse d aide aux réfugiés OSAR a Plus en détail ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels
ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels janvier 2014 SOM MAIRE Après l accident p. 4 Procédure pénale Plus en détail 14.053 é Loi sur le casier judiciaire (VOSTRA)
Conseil des Etats Session d'été 05 e-parl.05.05 6:47 - - 4.05 é Loi sur le casier judiciaire (VOSTRA) Projet du du 0 juin 04 Propositions de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du Plus en détail Règlement sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral
Règlement sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral 173.711.31 du 26 septembre 2006 (Etat le 21 novembre 2006) Le Tribunal pénal fédéral, vu l art. 15, al. 1, let. b, de la Plus en détail CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS (CCJE) ROUMANIE
Strasbourg, 27 Janvier 2011 CCJE-GT(2011)1 CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS (CCJE) QUESTIONNAIRE EN VUE DE LA PREPARATION DE L'AVIS N 14 SUR LA DEMATERIALISATION DU PROCESSUS JUDICIAIRE ET L'UTILISATION Plus en détail Déclaration à la police
Vous êtes victime Introduction Vous avez été victime d une infraction. C est un événement traumatisant et vous vous posez sûrement de nombreuses questions : quels sont mes droits? Que dois-je faire pour Plus en détail l arrêt qui suit : E n t r e : comparant par Maître Yves KASEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et : le Ministère public
N 43 / 2014 pénal. du 11 décembre 2014. Not. 16453/13/CD Numéro 3383 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, Plus en détail ACCUSÉ D UN CRIME COMMENT OBTENIR LE MEILLEUR RÉSULTAT POSSIBLE?
PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 59 Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant Plus en détail Le recours à un interprète pour comprendre l incidence des lois sur la santé mentale à votre égard
425 Bloor Street East, Suite 110 Toronto, Ontario M4W 3R5 www.archdisabilitylaw.ca (416) 482-8255 (Main) 1 (866) 482-ARCH (2724) (Toll Free) (416) 482-1254 (TTY) 1 (866) 482-ARCT (2728) (Toll Free) (416) Plus en détail modifiant la loi d application du code pénal suisse et d autres lois fédérales en matière pénale (LaCP) (E 4 10)
Secrétariat du Grand Conseil PL 11404 Projet présenté par le Conseil d Etat Date de dépôt : 19 mars 2014 Projet de loi modifiant la loi d application du code pénal suisse et d autres lois fédérales en Plus en détail FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE
FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE Le casier judiciaire national automatisé est tenu sous l autorité du ministre de la Justice. Il recense les condamnations, décisions et jugements prononcées contre les personnes Plus en détail Loi sur l aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (L.R.Q., c. A-14; 2010, c.12, a. 30 et a. 37)
RÈGLEMENT CONCERNANT LE TARIF DES HONORAIRES ET LES DÉBOURS DES AVOCATS DANS LE CADRE DE LA PRESTATION DE CERTAINS SERVICES JURIDIQUES ET CONCERNANT LA PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Loi sur l aide Plus en détail La présente loi s applique aux personnes qui offrent leurs services au public en leur qualité d avocat.
7. Loi du décembre 00 sur la profession d avocat (LAv) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la loi fédérale du juin 000 sur la libre circulation des avocats (loi sur les avocats, LLCA) ; Vu le message Plus en détail I. - Texte du projet de loi
Projet de loi portant réforme de l exécution des peines et modifiant : - le Code d instruction criminelle ; - le Code pénal ; - la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l organisation judiciaire, et - la loi Plus en détail Le placement judiciaire des mineurs
46 Dossier forum 205 Le placement judiciaire des mineurs Âperçu de la procédure Le placement fait partie de l arsenal des mesures que peut prendre le tribunal de la jeunesse à l égard des mineurs. L article Plus en détail 09.075 é Loi sur les professions relevant du domaine de la psychologie
Conseil national Session de printemps 0 e-parl 5.0.0 0:5 - - 09.075 é Loi sur les professions relevant du domaine de la psychologie Projet du du 0 septembre 009 Décision du du 5 juin 00 Adhésion au projet, Plus en détail La représentation des enfants par avocat (Loi sur le système de Justice pénale pour adolescents LSJPA) Dominique Trahan, avocat
La représentation des enfants par avocat (Loi sur le système de Justice pénale pour adolescents LSJPA) Dominique Trahan, avocat Mise en œuvre des droits de l enfant Perspectives nationales et internationales Plus en détail L'exécution des peines correctionnelles
L'exécution des peines correctionnelles I) L application des peines Le juge de l application des peines est chargé de déterminer les modalités d exécution des peines prononcées par les juridictions pénales Plus en détail Procédure pénale. Thèmes abordés : Procédure par contumace/ Nouvelle procédure par défaut
Procédure pénale Thèmes abordés : Procédure par contumace/ Nouvelle procédure par défaut Corrigé : Dissertation Le jugement de la personne poursuivie en son absence Indications de méthodologie : Sur la Plus en détail Loi fédérale sur le commerce des boissons alcooliques
Loi fédérale sur le commerce des boissons alcooliques (Loi sur le commerce de l alcool, LCal) Projet du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 95, al. 1, 105 et 118, al. 2, let. a, Plus en détail Les voies qui conduisent au Tribunal fédéral Aperçu de l organisation judiciaire en Suisse
Les voies qui conduisent au Tribunal fédéral Aperçu de l organisation judiciaire en Suisse Contenu Contenu Contenu Introduction I. Tribunaux et juges A Sur le plan cantonal 1 Tribunaux civils a L autorité Plus en détail Grandes lignes du Programme de renvoi au Tribunal de la santé mentale
Grandes lignes du Programme de renvoi au Tribunal de la santé mentale Le Programme de renvoi au Tribunal de la santé mentale est un programme volontaire axé sur le contrevenant. Il s adresse aux adultes Plus en détail CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES COMMISSAIRES
CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES COMMISSAIRES 1. CHAMP D APPLICATION Le présent code d éthique et de déontologie s applique à tout commissaire au sens de la Loi sur l instruction publique. Il s applique Plus en détail N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI
N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 25 mai 2005. PROPOSITION DE LOI abrogeant l article 434-7-2 du code Plus en détail Manitoba Ligne directrice n o : 2 :PRO :1 Ministère de la Justice Service des poursuites
Manitoba Ligne directrice n o : 2 :PRO :1 Ministère de la Justice Service des poursuites Directive d orientation Objet : Infractions à l égard d un agent de la paix Date : Octobre 2015 ÉNONCÉ DES POLITIQUES Plus en détail Questionnaire du projet Innocence
1 Questionnaire du projet Innocence Directives : Répondez de façon aussi détaillée que possible à chacune des questions suivantes ayant trait à votre dossier. Des réponses complètes et précises nous permettront Plus en détail Plaintes et procédures d enquête dans le secteur immobilier
Plaintes et procédures d enquête dans le secteur immobilier Condominiums Immobilier rural Immobilier commercial Ventes de maisons neuves Gestion immobilière Immobilier résidentiel Division de l immobilier Plus en détail Les victimes et auteur-e (s) de violences domestiques dans la procédure pénale
Les victimes et auteur-e (s) de violences domestiques dans la procédure pénale (Le contenu de cette présentation n engage pas le Ministère public) 1 Objectifs et plan I. Tour d horizon des différentes Plus en détail Le droit criminel et le droit de la famille
FR 00 4 4 Le droit criminel et le droit de la famille Le droit de la famille et les femmes en Ontario Un seul droit de la famille pour toutes les femmes Renseignez-vous sur vos droits fodf Femmes ontariennes Plus en détail Concertation sur la réforme de la procédure pénale
N 16 0à Avri l 2010 Concertation sur la réforme de la procédure pénale Synthèse des analyses et propositions de l Institut pour la Justice sur l avant-projet gouvernemental Résumé L Institut pour la Justice Plus en détail Table des matières. Abréviations... 7 Préface... 9. Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique. A. La législation routière...
Abréviations... 7 Préface... 9 Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique A. La législation routière... 12 1) Quelques mots d histoire... 12 2) Législation actuelle... 18 a) Législation nationale... Plus en détail f) tout enregistrement audio ou vidéo, les notes ou la transcription de toute déclaration verbale faite
OFFICE OF ATTORNEY GENERAL CABINET DU PROCUREUR GÉNÉRAL PUBLIC PROSECUTIONS OPERATIONAL MANUAL MANUEL DES OPÉRATIONS DE POURSUITES PUBLIQUES TYPE OF DOCUMENT TYPE DE DOCUMENT : Policy Politique CHAPTER Plus en détail LOI 614.05 du 21 novembre 2006. sur la Cour des comptes LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
LOI 614.05 du 21 novembre 2006 sur la Cour des comptes LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l article 166 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 vu le projet de loi présenté par le Conseil Plus en détail AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS
AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS par Jean-Michel ETCHEVERRY président du tribunal de grande instance de Roanne (2 février 2009) Plusieurs réformes législatives intervenues ces dernières Plus en détail Intégré à leur cours de droit ou de sociologie, le présent module permettra aux participants de :
Service correctionnel Canada Correctional Service Canada Droit Le système correctionnel canadien : un travail d équipe Descriptif Le module Le système correctionnel canadien : un travail d équipe permet Plus en détail CERTIFICATS DE SÉCURITÉ Qu est-ce qu un certificat de sécurité?
CERTIFICATS DE SÉCURITÉ Qu est-ce qu un certificat de sécurité? Automne 2011 QU EST-CE QU UN CERTIFICAT DE SÉCURITÉ? Créée en 1978, la procédure actuelle trouve son fondement dans la loi sur l immigration Plus en détail RECUEIL DE LEGISLATION. A N 206 19 octobre 2009. S o m m a i r e VICTIMES D INFRACTIONS PÉNALES
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3537 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 206 19 octobre 2009 S o m m a i r e VICTIMES D INFRACTIONS PÉNALES Plus en détail Tribunal correctionnel de Paris Pôle Chambre N Parquet : CONCLUSIONS EN NULLITE POUR : Ayant pour avocat : EN LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC
Tribunal correctionnel de Paris Pôle Chambre N Parquet : CONCLUSIONS EN NULLITE POUR : M. Ayant pour avocat : EN LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC PLAISE AU TRIBUNAL 1. Après avoir été placé en garde à vue, Plus en détail Déclaration de la directrice des poursuites criminelles et pénales, Me Annick Murphy. Le 16 octobre 2015
La version prononcée fait foi. Déclaration de la directrice des poursuites criminelles et pénales, Me Annick Murphy Le 16 octobre 2015 Mesdames et messieurs, bonjour et merci d avoir répondu à l invitation. Plus en détail 5. Règlement de procédure et de preuve *+
5. Règlement de procédure et de preuve *+ Table des matières Règle Chapitre 1. Dispositions générales 1. Emploi des termes... 2. Textes faisant foi... 3. Amendements... Chapitre 2. Composition et administration Plus en détail DÉCISION Nº293 du 1 er juillet 2004
DÉCISION Nº293 du 1 er juillet 2004 relative à l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 2 lettre a) paragraphe troisième partie première de la Loi du contentieux administratif nº29/1990, Plus en détail Comment s y retrouver. La personne victime. dans le. processus judiciaire
La personne victime dans le processus judiciaire Comment s y retrouver Définitions de différents actes criminels : Les crimes contre la personne : Voie de fait (articles 265 à 269 du Code criminel) : acte Plus en détail D i r e c t i v e s. Directives relatives au placement d un enfant hors de son foyer d origine
Directives relatives au placement d un enfant hors de son foyer d origine D i r e c t i v e s Détermination de la forme de prise en charge appropriée et de la place d accueil adéquate Office des mineurs Plus en détail Loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie *
Loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie * (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) 935.81 du 18 mars 2011 (Etat le 1 er septembre 2013) L Assemblée fédérale de la Plus en détail Loi fédérale sur les professions de la santé. Avant-projet. (LPSan) Dispositions générales. Compétences au niveau bachelor. du...
Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) du... Avant-projet L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 95, al. 1 et l art. 97, al. 1, de la Constitution 1, vu le message du Plus en détail STATUTS DU COMITE TERRITORIAL DE RUGBY DU PERIGORD-AGENAIS
STATUTS DU COMITE TERRITORIAL DE RUGBY DU PERIGORD-AGENAIS I - OBJET ET BUTS POURSUIVIS Art. 1 Dénomination Objet Durée Siège Social L Association dite «Comité Territorial du Périgord-Agenais de la Fédération Plus en détail Publié par le : Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick
Le rôle du témoin Ce dépliant n est pas un énoncé exhaustif du droit dans ce domaine. Ainsi, si vous avez besoin de conseils sur un aspect juridique particulier, veuillez consulter un avocat. Le Service Plus en détail Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.
2 Protection de l enfance et droit de la famille FR 002 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Protection de Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Ordonnance n o 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires Plus en détail RÈGLEMENT. Le Comité central édicte le règlement suivant conformément aux art. 57 et 39, ch. 4 lettre i des Statuts de l ASI du 25 novembre 2010.
RÈGLEMENT SUR L OCTROI DE LA PROTECTION JURIDIQUE Toutes les désignations de personnes utilisées dans ce règlement sont applicables par analogie aussi bien aux personnes de sexe masculin que féminin. Le Plus en détail L organisation française de la justice est fondée sur le principe de la division entre deux ordres de juridiction : l ordre judiciaire
L organisation française de la justice est fondée sur le principe de la division entre deux ordres de juridiction : l ordre judiciaire pour régler les litiges entre les simples justiciables (juridictions Plus en détail Vous n avez pas reçu vos pensions alimentaires? Le SECAL vous aide!
Vous n avez pas reçu vos pensions alimentaires? Le SECAL vous aide! www.secal.belgium.be Juin 2015: update données de contact des bureaux du SECAL Service Public Fédéral Finances - 2015 - Cette brochure Plus en détail Avocat de permanence (art. 8A LPAv)
Avocat de permanence (art. 8A LPAv) VADEMECUM 1 Table des matières PREAMBULE... 2 I. FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE PERMANENCE... 3 1. Compétence... 3 2. Mission et gestion du service de permanence... 3 Plus en détail 2016 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back