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Timestamp: 2016-10-27 07:12:54+00:00
Document Index: 167532769

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 78', 'art. 91', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 310', 'art. 91', 'art. 48', 'art. 91', 'art. 48', 'art. 91', 'art. 6', 'ATF ', 'CourEDH ', 'art. 428', 'art. 383', 'art. 109', 'art. 66']

1B_139/2012 (29.03.2012)
1B_139/2012
Arr�t du 29 mars 2012
Office r�gional du Minist�re public du Bas-Valais, place Sainte-Marie 6, case postale 98, 1890 St-Maurice.
recours contre l'ordonnance du Juge unique de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais du 10 f�vrier 2012.
Le 2 f�vrier 2009, A.________ a d�pos� une premi�re plainte p�nale pour faux t�moignage, puis une seconde en date du 8 f�vrier 2009 contre B.________ et C.________ pour escroquerie et abus de confiance.
L'Office r�gional du Minist�re public du Bas-Valais n'est pas entr� en mati�re sur les plaintes au terme d'une ordonnance rendue le 22 juin 2011 que le plaignant a vainement contest�e aupr�s de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Par acte recommand� du 7 mars 2012, A.________ a d�pos� un recours en mati�re p�nale contre l'ordonnance rendue par le juge unique de cette juridiction le 10 f�vrier 2012. Il demande au Tribunal f�d�ral de renvoyer le dossier au Minist�re public du canton du Valais afin qu'il statue sur sa plainte p�nale pour abus de confiance et de constater l'inconstitutionnalit� de l'art. 6 de la loi valaisanne concernant la perception des contributions de propri�taires fonciers aux frais d'�quipements et aux frais d'autres ouvrages publics. Il requiert l'assistance judiciaire gratuite ainsi qu'une juste indemnit� pour les frais judiciaires et les autres pr�judices subis.
Il n'a pas �t� demand� de r�ponse au recours. Le magistrat intim� a produit le dossier de la cause.
L'ordonnance attaqu�e est une d�cision rendue en mati�re p�nale, au sens de l'art. 78 al. 1 LTF. La voie ordinaire du recours en mati�re p�nale est donc ouverte. Le recours a �t� d�pos� en temps utile contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale. Le recourant a qualit� pour recourir.
Le Juge unique de la Chambre p�nale a consid�r� que le recours contre l'ordonnance de non-entr�e en mati�re du 22 juin 2011, remis � la poste du lieu de domicile du recourant en Espagne le 8 juillet 2011, dernier jour du d�lai de recours, n'avait pas pu parvenir � la Poste suisse le m�me jour, comme l'exige l'art. 91 al. 2 CPP, de sorte qu'il �tait tardif et, partant, irrecevable. Il a pr�cis� en outre que le refus d'entrer en mati�re du Minist�re public �tait justifi� et que, suppos� recevable, le recours ne pourrait qu'�tre rejet�. La d�cision attaqu�e repose ainsi sur une double motivation. En pareil cas, le recourant doit, sous peine d'irrecevabilit�, d�montrer que chacune d'elle est contraire au droit en se conformant aux exigences fix�es par la jurisprudence relative aux art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120); d�s qu'une des motivations permet de maintenir la d�cision entreprise, le recours doit �tre rejet� (ATF 133 III 221 consid. 7 p. 228; 132 I 13 consid. 6 p. 20).
Invoquant l'art. 97 al. 1 LTF, le recourant reproche au magistrat intim� d'avoir �tabli les faits de mani�re inexacte et incompl�te en retenant que son recours remis � la poste espagnole le 8 juillet 2011 n'�tait pas arriv� en Suisse � temps et en consid�rant qu'il �tait tardif.
Les ordonnances de non-entr�e en mati�re peuvent �tre contest�es devant l'autorit� de recours dans les dix jours suivant leur notification (art. 310 al. 2, 322 al. 2, 384 let. b, 393 al. 1 let. a et 396 al. 1 CPP). En vertu de l'art. 91 CPP, le d�lai est r�put� observ� si l'acte de proc�dure est accompli aupr�s de l'autorit� comp�tente au plus tard le dernier jour du d�lai (al. 1). Les �crits doivent �tre remis au plus tard le dernier jour du d�lai � l'autorit� p�nale, � la Poste suisse ou � une repr�sentation consulaire ou diplomatique suisse (al. 2). Le crit�re d�terminant selon la loi est donc la remise � la Poste suisse et non l'entr�e sur le territoire suisse (arr�t 5A_59/2011 du 25 mars 2011 consid. 3 in SJ 2011 I p. 351). Selon la jurisprudence rendue en application de l'art. 48 LTF, dont la teneur est identique � celle de l'art. 91 al. 2 CPP, lorsque l'acte a �t� remis � un bureau de poste �tranger, le d�lai n'est consid�r� comme observ� que si l'envoi est pris en charge par la Poste suisse le dernier jour du d�lai au plus tard et c'est � l'exp�diteur qu'il incombe d'en apporter la preuve (arr�t 5A_59/2011 du 25 mars 2011 consid. 4 in SJ 2011 I p. 352). Le recourant qui choisit de transmettre son recours par une poste �trang�re doit ainsi faire en sorte que celui-ci soit re�u � temps par la Poste suisse en le postant suffisamment t�t (cf. JEAN-MAURICE FR�SARD, in Commentaire de la LTF, 2009, n. 11 ad art. 48 LTF, p. 322).
Le recourant soutient qu'en fonction du d�part de l'avion postal de Valence en fin d'apr�s-midi du 8 juillet 2011, il n'existerait aucune preuve pour affirmer que les postes suisses n'�taient pas en possession du courrier recommand� contenant son recours dans la soir�e et dans le d�lai imparti. Il estime �tre victime d'une injustice du moment que le but de la loi est respect�. Il perd de vue que le fardeau de la preuve de la remise du recours en temps utile aupr�s d'une poste suisse lui incombe. Or, aucun �l�ment ne vient corroborer cette th�se. Il ressort au contraire des indications disponibles par le syst�me de suivi des envois mis en place par la Poste suisse que le pli recommand� renfermant le recours contre l'ordonnance de non-entr�e en mati�re a �t� enregistr� le matin du 10 juillet 2011 au Centre courrier international de Zurich-M�lligen puis distribu� au guichet de la poste de St-Maurice le 12 juillet 2011. Cela �tant, le Pr�sident de la Chambre p�nale n'a pas fait preuve d'arbitraire ou constat� les faits pertinents de mani�re inexacte en consid�rant que le recours, remis � la poste espagnole le 8 juillet 2011 n'avait pas pu parvenir le m�me jour � la Poste suisse et qu'il �tait de ce fait tardif. La r�gle pos�e � l'art. 91 al. 2 CPP suivant laquelle un acte de recours doit �tre remis en temps utile � un bureau de poste suisse repose sur des motifs s�rieux et ne consacre pas une entrave inadmissible au droit d'acc�s � un juge garanti par l'art. 6 CEDH (ATF 104 Ia 4 consid. 3 p. 105; d�cision d'irrecevabilit� de la CourEDH du 29 novembre 2001 dans la cause Hilpert contre Suisse).
La d�cision attaqu�e devant �tre confirm�e pour ce motif, il n'y a pas lieu d'examiner la recevabilit� et le bien-fond� des griefs formul�s � l'encontre de la motivation au fond d�velopp�e par le Juge unique de la Chambre p�nale pour parvenir � la conclusion que le refus d'entrer en mati�re �tait justifi�.
Le recourant conteste les frais de la proc�dure de recours mis � sa charge "pour une plainte p�nale d�clar�e sans objet et malgr� tout trait�e avec un rejet". Il fait valoir qu'une avance de frais aurait d� lui �tre demand�e au pr�alable avant tout traitement de son recours. Ces griefs ne permettent pas de tenir la d�cision attaqu�e pour arbitraire au regard du texte clair de l'art. 428 al. 1 CPP. Au demeurant, l'art. 383 al. 1 CPP n'oblige pas la direction de la proc�dure de l'autorit� de recours � exiger la fourniture de s�ret�s pour couvrir les frais de justice mais laisse � celle-ci le soin de d�cider de l'opportunit� d'en demander une. Le fait de ne pas exiger le versement d'une avance de frais ne l'emp�che �videmment pas de mettre les frais de la proc�dure de recours � la charge du recourant qui succombe.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Etant donn� les circonstances, l'arr�t sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 deuxi�me phrase LTF), ce qui rend la demande d'assistance judiciaire gratuite sans objet.