Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62005CJ0002
Timestamp: 2019-07-20 16:15:26+00:00
Document Index: 223704929

Matched Legal Cases: ['art. 14', '§ 1', 'art. 11', '§ 1', "l'article 11", "l'article 14"]

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 janvier 2006.
Rijksdienst voor Sociale Zekerheid contre Herbosch Kiere NV.
Demande de décision préjudicielle: Arbeidshof te Brussel - Belgique.
Sécurité sociale des travailleurs migrants - Détermination de la législation applicable - Travailleurs détachés dans un autre État membre - Portée du certificat E 101.
Affaire C-2/05.
Affaire C-2/05
(demande de décision préjudicielle, introduite par l'Arbeidshof te Brussel)
«Sécurité sociale des travailleurs migrants — Détermination de la législation applicable — Travailleurs détachés dans un autre État membre — Portée du certificat E 101»
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 janvier 2006
Sécurité sociale des travailleurs migrants — Législation applicable — Travailleurs détachés dans un État membre autre que celui d'établissement de l'employeur
(Règlements du Conseil nº 1408/71, art. 14, § 1, a), et nº 574/72, art. 11, § 1, a))
Le certificat E 101, délivré conformément à l'article 11, paragraphe 1, sous a), du règlement nº 574/72, fixant les modalités d'application du règlement nº 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement nº 2001/83, tel que modifié par le règlement nº 2195/91, lie l'institution compétente et les juridictions de l'État membre dans lequel sont détachés les travailleurs, aussi longtemps qu'il n'est pas retiré ou déclaré invalide par les autorités de l'État membre l'ayant délivré.
Par conséquent, une juridiction de l'État membre d'accueil desdits travailleurs n'est pas habilitée à vérifier la validité d'un certificat E 101 en ce qui concerne l'attestation des éléments sur la base desquels un tel certificat a été délivré, notamment l'existence d'un lien organique, au sens de l'article 14, paragraphe 1, sous a), du règlement nº 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement nº 2001/83, tel que modifié par le règlement nº 2195/91, lu en combinaison avec le point 1 de la décision nº 128 de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, du 17 octobre 1985, concernant l'application des articles 14, paragraphe 1, sous a), et 14 ter, paragraphe 1, du règlement nº 1408/71, entre l'entreprise établie dans un État membre et les travailleurs qu'elle a détachés sur le territoire d'un autre État membre, pendant la durée du détachement de ces derniers.
(cf. point 33 et disp.)
«Sécurité sociale des travailleurs migrants – Détermination de la législation applicable – Travailleurs détachés dans un autre État membre – Portée du certificat E 101»
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 14, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, ainsi que de l’article 11, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement n° 1408/71, dans leur version modifiée et mise à jour par le règlement (CEE) n° 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983 (JO L 230, p. 6), tels que modifiés par le règlement (CEE) n° 2195/91 du Conseil, du 25 juin 1991 (JO L 206, p. 2, ci-après, respectivement, le «règlement n° 1408/71» et le «règlement n° 574/72»).
2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant le Rijksdienst voor Sociale Zekerheid (Office national de sécurité sociale, ci-après le «Rijksdienst») à la société belge Herbosch Kiere NV (ci-après «Herbosch Kiere») au sujet du remboursement de cotisations de sécurité sociale payées par celle-ci pour des travailleurs irlandais détachés.
4 L’article 13, paragraphe 2, de ce règlement dispose:
«Sous réserve des articles 14 à 17:
a) la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d’un État membre est soumise à la législation de cet État même si elle réside sur le territoire d’un autre État membre ou si l’entreprise ou l’employeur qui l’occupe a son siège ou son domicile sur le territoire d’un autre État membre;
5 L’article 14 du même règlement prévoit:
«La règle énoncée à l’article 13 paragraphe 2 sous a) est appliquée compte tenu des exceptions et particularités suivantes:
1) a) la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d’un État membre au service d’une entreprise dont elle relève normalement, et qui est détachée par cette entreprise sur le territoire d’un autre État membre afin d’y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, demeure soumise à la législation du premier État membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n’excède pas douze mois et qu’elle ne soit pas envoyée en remplacement d’une autre personne parvenue au terme de la période de son détachement;
6 En vertu de l’article 81, sous a), du règlement n° 1408/71, la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (ci-après la «commission administrative»), instituée conformément au titre IV de ce règlement, qui est chargée de traiter notamment toute question administrative ou d’interprétation découlant des dispositions dudit règlement, a pris à ces fins la décision n° 128, du 17 octobre 1985, concernant l’application des articles 14 paragraphe 1 sous a), et 14 ter paragraphe 1 du règlement n° 1408/71 (JO 1986, C 141, p. 6), en vigueur à la date des faits au principal. Cette décision a été remplacée par la décision n° 162, du 31 mai 1996 (JO L 241, p. 28), entrée en vigueur postérieurement auxdits faits, qui elle-même a été remplacée par la décision n° 181, du 13 décembre 2000 (JO 2001, L 329, p. 73).
7 Aux termes du point 1 de la décision n° 128, les dispositions de l’article 14, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 1408/71 s’appliquent également à «un travailleur soumis à la législation d’un État membre qui est embauché dans cet État membre où l’entreprise a son siège ou son établissement en vue d’être détaché [...] sur le territoire d’un autre État membre [...] à la condition:
a) qu’il subsiste un lien organique entre cette entreprise et le travailleur pendant la période de son détachement;
b) que cette entreprise exerce normalement son activité sur le territoire du premier État membre, c’est-à-dire dans le cas d’une entreprise dont l’activité consiste à mettre temporairement du personnel à la disposition d’autres entreprises, que celle-ci mette habituellement du personnel à la disposition d’utilisateurs établis sur le territoire de cet État en vue d’être occupé sur ce territoire.»
8 L’article 11, paragraphe 1, du règlement n° 574/72, qui fait partie du titre III de ce règlement intitulé «Application des dispositions du règlement relatives à la détermination de la législation applicable», dispose:
«L’institution désignée par l’autorité compétente de l’État membre dont la législation reste applicable délivre un certificat attestant que le travailleur salarié demeure soumis à cette législation et indiquant jusqu’à quelle date:
a) à la demande du travailleur salarié ou de son employeur dans les cas visés à l’article 14, paragraphe 1 [...] du règlement;
Le certificat mentionné dans la disposition reproduite ci-dessus est connu sous le nom de «certificat de détachement» ou de «certificat E 101».
9 L’article 31, paragraphe 1, de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs (Belgish Staatsblad du 20 août 1987, p. 12405) dispose:
«Est interdite l’activité exercée, en dehors des règles fixées aux chapitres Ier et II, par une personne physique ou morale qui consiste à mettre des travailleurs qu’elle a engagés, à la disposition de tiers qui utilisent ces travailleurs et exercent sur ceux-ci une part quelconque de l’autorité appartenant normalement à l’employeur, excepté pour certaines associations sans but lucratif désignées par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.»
10 Durant la période d’avril à septembre 1991, Herbosch Kiere a été chargée de réaliser des travaux de coffrage et de bétonnage ainsi que d’installer des armatures de béton sur deux chantiers situés en Belgique. Pour réaliser ces travaux, cette société a fait appel à l’entreprise irlandaise ICDS Constructors Ltd (ci-après «ICDS Constructors»). Deux contrats de sous-traitance ont été conclus pour les chantiers en cause.
16 C’est dans ces circonstances que l’Arbeidshof te Brussel a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:
«1) Un juge de l’État d’accueil est-il autorisé à vérifier et/ou apprécier l’existence du lien organique entre l’entreprise qui détache un travailleur et le travailleur détaché, compte tenu de ce que la notion d’’entreprise dont [il] relève normalement’ figurant à l’article 14, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) n° 1408/71 requiert (conformément à la décision n° 128) qu’un lien organique subsiste durant la période de détachement?
2) Un juge d’un autre État membre que celui qui a délivré l’attestation précitée (le certificat E 101) est-il autorisé à ignorer cette attestation et/ou à l’annuler si les circonstances de fait soumises à son appréciation permettent d’établir l’absence de lien organique pendant la période de détachement entre l’entreprise qui a détaché le travailleur et le travailleur envoyé sur place?
3) L’institution compétente de l’État d’origine est-elle liée par la décision du juge de l’État d’accueil qui ignore et/ou annule l’attestation précitée (le certificat E 101) dans les circonstances indiquées plus haut?»
17 Les questions posées ne portent que sur l’interprétation des articles 14, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 1408/71 et 11, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 574/72. Il n’y a donc pas lieu de tenir compte de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (JO 1997, L 18, p. 1), dont le dix-neuvième considérant énonce que, «sans préjudice d’autres dispositions communautaires, [cette] directive n’entraîne pas l’obligation de reconnaître légalement l’existence d’entreprises de travail temporaire, ni porte atteinte à l’application, par des États membres, de leur législation relative à la mise à disposition de travailleurs et d’entreprises de travail temporaire auprès d’entreprises non établies sur leur territoire, mais y exerçant des activités dans le cadre d’une prestation de services».