Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990505-187407
Timestamp: 2016-12-04 23:01:23+00:00
Document Index: 227304501

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 75']

France, Conseil d'État, 4 ss, 05 mai 1999, 187407
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 187407Numéro NOR : CETATEXT000008013527 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-05-05;187407 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 25 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 décembre 1996 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins lui a refusé le droit de faire état de la qualité de médecin compétent qualifié en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, et de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser la somme de 20 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1989 modifié portant approbation d'un règlement relatif à la qualification des médecins ;
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. X..., et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,
Considérant que la décision attaquée, qui se fonde sur ce que les stages effectués par le docteur X... et la pratique professionnelle dont il justifie ne lui ont pas permis d'acquérir la formation interdisciplinaire suffisante en chirurgie-plastique, reconstructrice et esthétique exigée pour être autorisé à faire état de cette qualification, est suffisamment motivée ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que l'activité de M. X... ne présente pas un caractère pluridisciplinaire et que l'intéressé, eu égard aux conditions dans lesquelles il exerce et à la formation qu'il a reçue, ne peut se prévaloir d'une formation hospitalo-universitaire en chirurgie polyvalente et en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, requise pour l'octroi de la qualification qu'il demande, le Conseil national de l'Ordre des médecins s'est fondé sur des faits matériellement inexacts ou a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 20 décembre 1996 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins lui a refusé le droit de faire état de la qualité de médecin compétent qualifié en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que ces dispositions font obstacle à ce que le Conseil national de l'Ordre des médecins qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Sur les conclusions du Conseil national tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner M. X... à lui verser la somme de 7 236 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de l'emploi et de la solidarité.Références : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 05 mai 1999, n° 187407Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. PignerolRapporteur public : Mme RoulOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 ssDate de la décision : 05/05/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page