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Timestamp: 2016-12-07 16:36:13+00:00
Document Index: 219005860

Matched Legal Cases: ['art. 1185', 'art. 1170', 'art. 1170', 'arrêt ', 'art. 1157', 'art. 1170', 'art. 1170', 'art. 1185', 'art. 1170', 'art. 1157']

96 II 20032. Arrêt de la IIe Cour civile du 9 octobre 1970 dans la cause Compagnie du chemin de fer électrique Aigle-Sépey-Diablerets.
1. Saisi conformément à l'art. 1185 al. 2 CO d'une requête tendant à la convocation d'une assemblée des créanciers, le Tribunal fédéral la rejette s'il est en mesure de juger que la proposition qui sera soumise au vote de l'assemblée ne saurait obtenir son approbation (consid. 1). 2. L'assentiment de l'ensemble des obligataires est nécessaire pour la prorogation de l'échéance d'un emprunt par obligations dont la durée a déjà été prolongée au-delà des possibilités d'ajournement et de prorogation prévues à l'art. 1170 ch. 5 CO (consid. 2). Faits à partir de page 200
Suivant le bilan du 31 décembre 1925, la Compagnie était débitrice notamment d'un emprunt hypothécaire en 1er rang d'un montant de 3 100 000 fr. à 5%, divisé en obligations de 500 fr., du 30 mars 1914 (en abrégé: l'emprunt en 1er rang). Le remboursement de cet emprunt devait se faire le 15 avril 1934. Par convention du 17 avril 1926, la Compagnie et les porteurs d'obligations ont décidé de convertir en actions privilégiées une partie des intérêts impayés de l'emprunt en 1er rang et de BGE 96 II 200 S. 201remplacer pour une période de cinq ans l'intérêt contractuel de cet emprunt par un intérêt variable dépendant du résultat d'exploitation.
En l'espèce, l'assemblée des créanciers a décidé, le 4 décembre 1944, de prolonger jusqu'au 31 décembre 1959 la durée de l'emprunt en 1er rang qui était arrivé à échéance le 15 avril 1934. Les possibilités d'ajournement et de prorogation qu'offre l'art. 1170 ch. 5 CO sont donc épuisées. Mais cette décision, que le Tribunal fédéral a homologuée par arrêt du 8 octobre 1945 en se fondant sur les arrêtés du Conseil fédéral des 1er octobre 1953 et 2 octobre 1942, est intervenue avant le 1er janvier 1950, date de l'entrée en vigueur des art. 1157 à 1186 CO. Or, selon le ch. 3 al. 3 des dispositions finales de la loi fédérale du 1er avril 1949 modifiant les dispositions du code des obligations sur la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations, il faut tenir compte équitablement, lors de l'application de l'art. 1170 CO, des facilités égales ou correspondantes à celles que prévoit cette disposition et dont le débiteur a déjà bénéficié sous le régime de l'ancien droit en vertu de décisions de la communauté. ZIEGLER (Schlussbestimmungen 3, n. 6) estime que les facilités accordées au débiteur sur la base des dispositions exceptionnelles du droit de crise, dont font partie les deux arrêtés précités du Conseil fédéral, ne devraient pas être prises en considération. Cette opinion ne se concilie toutefois pas avec le texte de la loi qui par le uniquement de l'ancien droit sans faire de distinction à cet égard. On ne saurait dès lors faire abstraction de la décision du 4 décembre 1944 prorogeant la durée de l'emprunt pour une période de quinze ans, bien que son homologation repose sur des dispositions exceptionnelles du droit de crise. D'autre part, cette décision a été prise alors que l'emprunt était échu depuis le 15 avril 1934. Enfin, grâce à l'accord de tous les créanciers, la Compagnie a encore bénéficié d'une prorogation de dix ans à partir de l'échéance de 1959. La durée de l'emprunt en 1er rang a ainsi été prolongée de trente-cinq ans. Dans ces conditions, il convient de subordonner toute nouvelle prorogation à l'assentiment de l'ensemble des obligataires. C'est dire que le Tribunal fédéral ne pourrait approuver une décision de l'assemblée des créanciers qui accepterait, à la majorité requise par l'art. 1170 CO, de reporter l'échéance de l'emprunt au-delà du 31 décembre 1969. La demande de convocation de l'assemblée BGE 96 II 200 S. 204des créanciers, appelée précisément à se prononcer sur une nouvelle prorogation de cette échéance, doit dès lors être rejetée. Cela ne signifie toutefois pas que le remboursement de l'emprunt en 1er rang est actuellement exigible, puisque, selon les déclarations de la Société de banque suisse, tous les obligataires ont déjà consenti à une prorogation de la durée de l'emprunt jusqu'au 31 décembre 1979.
art. 1185 al. 2 CO,
art. 1170 ch. 5 CO,
art. 1157 à 1186