Source: http://www.irp-auto.com/faq-foire-aux-questions
Timestamp: 2017-02-20 20:12:03+00:00
Document Index: 141535759

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Accueil > Contacts et infos > Questions fréquentes
-A A +A FAQ (Foire aux questions) Retrouvez toutes les questions les plus fréquemment posées par nos adhérents.
Cliquez sur un thème pour faire apparaître les questions et les réponses s'y rapportant.
À partir de quand dois-je payer cette cotisation ? Depuis le 1er juillet 2015, vous devez précompter la cotisation sur les feuilles de paie de vos salariés. Le premier appel de cotisations a eu lieu lors de l’envoi des bordereaux d’appel de cotisations du 3ème trimestre 2015. La date limite de paiement de ces cotisations pour le 3ème trimestre 2015 est fixée au 31 octobre. La date d'exigibilité de ces mêmes cotisations est le 1er octobre 2015.
À partir de quand les actions de Solidarité et de Prévention seront-elles mises en place? Les premières actions de Solidarité et de Prévention seront proposées à partir de janvier 2016. Elles seront accessibles via le site Internet www.irp-auto.com avec vos codes de connexion à votre compte ("Mon compte") courant janvier 2016. Si vous n'avez pas encore activé votre compte, rendez vous sur le site www.irp-auto.com dans la rubrique "Mon compte". Vous recevrez à votre domicile vos codes de connexion.
A quoi servira cette cotisation ?
Les partenaires sociaux ont déterminé 3 axes d’intervention :- La solidarité envers des populations fragilisées, qui par leur situation pourraient subir une dégradation de leur niveau de santé.- La prévention liée aux risques santé spécifiques aux métiers de l’automobile.- La prévention liée aux risques de santé publique. qui altèrent la santé de chacun : habitudes alimentaires, problème d’audition, addictions…
Comment a été fixé le montant de la cotisation ? Les partenaires sociaux ont défini, dans l’Accord Paritaire National du 10 décembre 2014, le montant de cette cotisation. L’accord a été étendu en date du 27 avril 2015 (décret publié au journal officiel le 13 mai 2015 suite à l’arrêté du 27 avril portant extension d’accords et d’avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 7 avril 2015) rendant cette cotisation obligatoire pour toutes les entreprises de la branche des services de l’automobile dès le trimestre civil qui suit la parution de l’extension, soit dès le 3ème trimestre 2015
Comment poser une question sur la Solidarité-Prévention ?
Nous vous invitons à utiliser le formulaire « contactez-nous » du site www.irp-auto.com en cochant le thème « Prévention » ou à poser votre question depuis votre compte. Comment prendre connaissance des actions proposées ?
Le groupe IRP AUTO développe un espace sécurisé entièrement dédié à la Solidarité et à la Prévention, il sera accessible via l’espace privé du site www.irp-auto.com.Pour accéder à votre espace Solidarité-Prévention Entreprise ou Salarié, il suffira donc d’avoir activé votre compte sur notre site www.irp-auto.com. Cet espace présentera :- Des articles de fond sur la prévention des risques professionnels, sur les modalités pratiques d’une démarche de prévention,- Une présentation de tous les services proposés par IRP AUTO,- Des possibilités d’inscription en ligne aux différents services.
Comment procéder au paiement de la cotisation pour les salariés avec des employeurs multiples ?
La cotisation Prévention est due pour tout contrat de travail. Elle est donc à régler intégralement, par l’entreprise et par le salarié, ainsi que par chacun des employeurs.
Comment procéder au paiement de la cotisation pour les temps partiels? La cotisation Prévention ne se calcule jamais au prorata du temps de travail. Pour tout mois commencé, la cotisation est due. Comment procéder au paiement en cas d’embauche ou de départ en cours de mois ? Pour tout mois commencé, la cotisation est due.
Je n’ai pas de contrat santé auprès d’IRP AUTO, dois-je tout de même régler cette cotisation ?
Oui, la contribution au fonds de Solidarité et Prévention est totalement indépendante de la gestion du Régime Professionnel Complémentaire de Santé (RPCS). Cette cotisation est due par toutes les entreprises et tous les salariés de la branche des services de l'automobile.IRP AUTO est le seul organisme habilité à appeler cette cotisation, y compris auprès des entreprises qui ne sont pas adhérent(e)s à IRP AUTO (à sa mutuelle santé, par exemple). Je souhaite sensibiliser mes collaborateurs sur un risque professionnel spécifique, IRP AUTO peut-il m’accompagner ?
IRP AUTO Solidarité-Prévention étudie toute demande d’intervention spécifique. Vous pouvez faire part de vos besoins à partir de l’espace Internet Prévention, accessible via votre Compte entreprise.
Je suis intéressée par une formation prévention. Puis-je inscrire plusieurs de mes salariés ou suis-je limité ?
Vous pouvez inscrire un ou plusieurs salariés, sous réserve de places disponibles.
La cotisation doit-elle être versée en cas de maladie maternité, congé parental, etc.(avec ou sans maintien de salaire) ? - Maternité : la cotisation n’est pas due.- Congé parental : la cotisation n’est pas due.- Maladie :1. Pour un ouvrier, employé de maîtrise :a. jusqu’au 45ème jour, la cotisation est due ;b. du 46ème au 180ème jour : la cotisation n’est pas due ;c.à compter du 181ème jour : la cotisation est due. 2. Pour un cadre :a. jusqu’au 90ème jour : la cotisation est due ;b. du 91ème au 180ème jour : la cotisation n’est pas due ;c.à compter du 181ème jour : la cotisation est due. - Invalidité : Rapprochez-vous de l’Urssaf dont vous dépendez : si des cotisations Urssaf sont dues, elles le sont aussi en Prévention.
La cotisation Prévention doit-elle être ajoutée au net fiscal, part patronale, comme pour la mutuelle ?
La cotisation Prévention n'est pas soumise à l'impôt tant pour l'entreprise que pour le salarié.À ce titre, elle ne doit pas être ajoutée au net fiscal.
La cotisation prévention est-elle assujettie au forfait social ?
Non, comme pour la cotisation Apasca, elle n’y est pas assujettie.
La cotisation Prévention est–elle soumise à la CSG/CRDS ?
La CSG et la CRDS ne sont pas dues sur la part patronale de la cotisation Prévention.
Les stagiaires rémunérés (dans la limite du forfait ou au-delà du forfait) sont-ils concernés ? La cotisation est due pour les salariés uniquement. Les stagiaires ne sont donc pas concernés.
Mes salariés sont exposés au bruit. Que proposez-vous ?
Vos salariés et vous pouvez consulter l’information relative à la prévention du bruit, disponible dans l’espace Internet Prévention, accessible via votre Compte personnel ou Compte entreprise.Par ailleurs, vous pouvez bénéficier d’un prédiagnostic de votre problématique bruit et faire bénéficier vos salariés volontaires de tests auditifs réalisés dans vos locaux par un audioprothésiste D.E. qui fera également auprès d’eux de la prévention personnalisée.
Mon entreprise fait partie de la branche des services de l’automobile mais je n’ai aucun contrat auprès d’IRP AUTO, dois-je tout de même payer cette cotisation ? Oui toutes les entreprises avec salarié de la Branche doivent régler cette cotisation. Seul IRP AUTO est chargé de sa collecte.
Où trouver les codes et informations techniques sur cette cotisation ? Vous trouverez les codes et informations techniques sur la cotisation dans le Guide pratique des formalités d’entreprises et la Table des codifications DUCS EDI. Pourquoi cette nouvelle cotisation ?
IRP AUTO est désignée par l’avenant 66, relatif au régime Professionnel Complémentaire de Santé, pour mettre en œuvre un dispositif de solidarité et de prévention, à destination des entreprises et des salariés de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile, et des demandeurs d’emploi (en situation de portabilité). Ce dispositif est géré par IRP AUTO, les fonds alloués provenant d’une cotisation forfaitaire. Il permet de mettre en œuvre des actions collectives de prévention et de solidarité. Avenant 66 :« Afin d'assurer l'équilibre structurel des garanties de la branche des services de l'automobile, d'accompagner les salariés dont la situation professionnelle est précaire ou fragile et de déployer un dispositif de prévention des risques, il est institué un fonds collectif géré par l'organisme de référence IRP AUTO Prévoyance- Santé. Ce fonds collectif est destiné à la mise en œuvre des actions de solidarité et de prévention (...).»
Quel accompagnement propose IRP AUTO Solidarité-Prévention, pour le salarié que j’ai désigné « compétent » pour prendre en charge la prévention des risques professionnels ? IRP AUTO Solidarité-Prévention a mis en place la formation « Référent prévention sécurité ». Vous pouvez consulter le programme complet de cette formation et inscrire votre salarié à partir de l’espace Internet Prévention, accessible via votre Compte entreprise.
Quel est le montant de la cotisation ? Le montant est de 2 euros par mois et par salarié, réparti équitablement entre l’employeur et le salarié, soit 1 euro à la charge de l’employeur et 1 euro à la charge du salarié.
Quelles sont les actions menées par le groupe IRP AUTO en matière de Solidarité Prévention ? IRP AUTO met en place un accompagnement avec :Des actions de prévention :- Réunion de prévention : informer les entreprises dans leur démarche de prévention- Formations : permettre aux salariés d’améliorer leurs compétences, de travailler en sécurité ou de mettre en place des actions de prévention- Les interventions : - Prédiagnostic : identifier les sources de bruit et les actions de prévention à prioriser- Tests auditifs : sensibiliser les salariés sur la prévention de leur capital auditif- Kits prévention : mettre à disposition des outils de sensibilisation à la prévention Des actions de solidarité :- Aide aux aidants : conseiller, orienter les entreprises et les salariés reconnus en situations d’aidant familial.- Assistance suite au décès : accompagner, conseiller les entreprises et les salariés suite au décès d’un collaborateur ou du proche d’un collaborateur. Ces actions de solidarité permettent la conciliation entre vie professionnelle et vie privée.
Quelles sont les dates limites de paiement ? Les dates de paiement sont communes à l’ensemble des cotisations IRP AUTO du fait du guichet unique. Quelles sont les populations exonérées de la cotisation ? Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation de moins de 26 ans sont exonérés de la cotisation Prévention. Les salariés en maladie sont exonérés du paiement de la cotisation Solidarité-Prévention du 46ème jour (ou du 91ème jour pour les cadres) au 180ème jour d’arrêt.
A quelle catégorie de salariés s’adresse la complémentaire santé d’entreprise IRP AUTO ?
A quelle date la complémentaire santé collective à adhésion obligatoire prend-elle effet ?
Depuis le 1er mars 2015, tous les salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale des services de l'automobile doivent obligatoirement bénéficier d'une complémentaire santé d'entreprise. Une circulaire Acoss en date du 12 août 2015 est venue apporter des précisions sur le caractère collectif et obligatoire des contrats de prévoyance et de santé. Hors cas de dispense, les clauses d'ancienneté ne sont plus possibles depuis le 1er janvier 2016, date butoir de la généralisation de la Santé, et l’affiliation santé d’un salarié est obligatoire dès le premier jour d'embauche
Arrêt de travail : quel impact sur les droits et la couverture mutuelle obligatoire ?
Le maintien des droits santé et prévoyance est gratuit :- Le maintien des droits santé est gratuit pour les ruptures de contrat de travail intervenues à compter du 1er juin 2014. Pour les ruptures intervenues avant cette date, la portabilité reste payante jusqu’à la fin de maintien des droits et les cotisations dues font l’objet d’un appel spécifique auprès des entreprises.- Le règlement du Régime Professionnel Obligatoire (RPO) de prévoyance prévoit le maintien des garanties obligatoires à titre gratuit. La gratuité s’applique aussi aux Garanties Supplémentaires de Prévoyance (GSP).- Le maintien des droits prévoyance est également gratuit pour les adhérents à Iéna prévoyance.
Comment le salarié peut-il changer de niveau de garantie ?
Dès l’enregistrement de son affiliation au contrat d’entreprise, le salarié reçoit une proposition d’IRP AUTO afin de souscrire un Renfort à titre individuel. De cette façon, il peut renforcer son niveau de garantie pour lui et ses bénéficiaires. Par la suite, il peut modifier à nouveau son niveau de garantie, en retournant à IRP AUTO un nouveau bulletin d‘adhésion. Ce changement prendra effet au 1er janvier de l’année suivant sa demande.A noter : Le salarié ne peut pas modifier les garanties souscrites dans le cadre de son contrat d’entreprise.
Comment les cotisations sont-elles prélevées ?
Les cotisations liées au contrat collectif d’entreprise sont prélevées chaque mois sur le bulletin de salaire.NB : si le salarié choisit de souscrire à titre individuel un Renfort proposé par IRP AUTO, cette cotisation supplémentaire sera prélevée directement sur son compte bancaire
Comment mettre en place un contrat RPCS collectif ?
Congé de maternité : quel impact sur les droits et la couverture mutuelle obligatoire ?
Congé sabbatique, congé parental d’éducation, ou autre congé ne donnant pas lieu à un maintien de salaire : quel impact sur les droits et la couverture mutuelle ?
Existe-t-il des cas de dispense pour l’affiliation du salarié au contrat santé d’entreprise ?
La commission paritaire nationale des services de l’automobile a signé le 18 novembre 2014 un avenant permettant d’élargir les cas de dispense initialement prévus par l’accord du 23 septembre 2013. Cet avenant a fait l’objet d’un avis d’extension publié au Journal Officiel le 13 mai 2015 et s’applique depuis à toutes les entreprises de la branche. Cet avenant précise les cas de dispense pour chaque salarié se trouvant dans l’une des situations suivantes : Contrat de travail - Il est employé en CDD (dont apprenti) ou en contrat de mission, et son contrat de travail est inférieur à 12 mois ;- Il est employé en CDD (dont apprenti), en contrat de mission, et son contrat de travail est supérieur à 12 mois s’il justifie d’une couverture santé individuelle par ailleurs ;- Il est employé à temps partiel et sa cotisation salariale à la complémentaire santé représente au moins 10 % de sa rémunération brute. Autres couvertures santé - Il est couvert par une complémentaire santé individuelle. Dans ce cas, la dispense joue jusqu’à l’échéance du contrat santé individuel ;- Il bénéficie obligatoirement, en tant qu’ayant droit, d’une couverture complémentaire santé familiale par l’intermédiaire de l’employeur de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé.- Il bénéficie d’un contrat collectif de santé travailleur non salarié (Contrat dits « Loi Madelin ») ;- Il bénéficie du régime local d’Alsace-Moselle ;- Il bénéficie du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électrique et gazière ;- Il relève d’une complémentaire santé des agents de la fonction publique d’Etat souscrite auprès d’un organisme référencé ;- Il relève d’une complémentaire santé des agents de la fonction publique territoriale souscrite auprès d’un organisme labellisé ou dans le cadre d’une convention de participation ;- Il est bénéficiaire de la CMU-C ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. A noter :- L’avenant signé le 18 novembre 2014 prend effet : - au 1er janvier 2015, pour toutes les entreprises adhérentes à l’un des syndicats signataires (CNPA, FFC, FNAA, FNCRM, GNESA, FO, CFTC, CFE-CGC) ; - le lendemain de la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’extension à venir, pour toutes les autres entreprises.- Ces cas de dispense doivent être mentionnés dans l’acte de mise en place du régime de frais de santé (accord collectif, ou décision unilatérale de l’employeur). - Les salariés dispensés d’affiliation ne bénéficient pas de la portabilité des droits en santé. Le conjoint et/ou les enfants du salarié sont-ils automatiquement couverts par la complémentaire santé d’entreprise ?
Non. Le conjoint et/ou les enfants à charge peuvent être couverts par la complémentaire santé d’entreprise si le salarié choisit de les y affilier. En les mentionnant sur la « demande d’affiliation » remise par son employeur, chaque salarié a la possibilité de faire adhérer à cette complémentaire santé :- Son conjoint, son concubin ou la personne liée à lui par un PACS.- Ses enfants et ceux de son conjoint, concubin ou personne liée à lui par un PACS fiscalement à charge, jusqu’à 21 ans sans condition ou jusqu'à 28 ans sur production d'un justificatif (apprentis, étudiants, chômeurs non indemnisés au titre de l'assurance chômage).A noter : les enfants reconnus handicapés sont bénéficiaires de la complémentaire santé, sans condition d’âge.
Le salarié peut-il maintenir sa couverture santé en cas de licenciement ?
OUI. Le dispositif de « maintien des droits », aussi appelé « portabilité », permet à vos anciens salariés, pris en charge par l’assurance chômage en cas de rupture du contrat de travail, de conserver leur couverture prévoyance / santé sous certaines conditions. Important : pour les entreprises qui adhèrent au régime Professionnel Complémentaire de Santé (RPCS), cette portabilité est GRATUITE.
Le salarié peut-il passer de la cotisation « Isolé » à la cotisation « Duo » ou « Famille » et inversement ?
Oui. A la demande du salarié, celui-ci peut bénéficier de l’un de ces tarifs en affiliant ou radiant l’un de ses bénéficiaires. Il suffit pour cela de compléter une nouvelle « demande d’affiliation ou de radiation » et de l’adresser, complétée par son entreprise à IRP AUTO. Le changement est effectif le 1er jour du mois qui suit la réception des justificatifs par IRP AUTO.
Les salariés peuvent-ils bénéficier d’une prise en charge plus importante de leurs frais de santé ?
OUI. La complémentaire santé proposée par le groupe IRP AUTO permet une couverture à deux niveaux :- Une complémentaire santé d’entreprise : elle comprend nécessairement le Régime Professionnel Complémentaire de Santé (RPCS) qui correspond au niveau minimal de prise en charge défini par la branche. - Une complémentaire santé souscrite individuellement : chaque salarié peut augmenter à titre individuel son niveau de prise en charge au-delà de celui choisi par son entreprise. Il aura le choix parmi 5 Renforts. Les garanties du Renfort choisi viendront s'ajouter à celles du contrat collectif de l'entreprise.
Les salariés qui partent à la retraite peuvent-ils conserver leur couverture Santé auprès d’IRP AUTO ?
L’employeur participe-t-il au financement de la complémentaire santé ? A partir de quand ?
La participation de l’employeur est obligatoire, mais son niveau dépend de chaque contrat.Elle doit au minimum être de 50 % de la cotisation des assurés couverts à titre obligatoire. On distingue deux cas de figure :1er cas : couverture obligatoire du salarié uniquement à 50 % de la cotisation «isolé»2ème cas : couverture obligatoire du salarié et de sa famille à 50 % de la cotisation «isolé» ou «duo» ou «famille» selon la composition familiale du salarié, La participation de l’employeur doit être fixée à un taux ou à un montant uniforme pour chaque catégorie de personnel concernée. Sauf s'il en décide autrement, le montant de la cotisation patronale ne varie pas en fonction du nombre de bénéficiaires déclaré par le salarié.Sauf cas particuliers, la participation de l’employeur débute à compter de la date d’effet du contrat collectif. Important : L’employeur verse à IRP AUTO la totalité des cotisations relatives à ce contrat d’entreprise. La part salariale correspondante est décomptée directement sur le bulletin de paie du salarié.
L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et la loi du 14 juin 2013 ont prévu la mise en place dans les entreprises d’une complémentaire santé collective à adhésion obligatoire pour tous les salariés au plus tard au 1er janvier 2016. Á cette fin, les partenaires sociaux de la branche des services de l’automobile ont signé un avenant relatif au Régime Professionnel Complémentaire de Santé (RPCS) le 19 septembre 2013. Cet avenant n° 66 a étendu par un arrêté du 26 juin 2014 publié au Journal Officiel du 3 juillet. Conformément à cet accord, toutes les entreprises relevant de la convention collective de l’automobile devront avoir adhéré à une complémentaire santé avant le 1er mars 2015. Qu'est-ce qu'un contrat responsable ?
Un contrat santé est dit « responsable » quand il respecte le cahier des charges fixé par les pouvoirs publics (loi, décret et circulaire d’application). Ce cahier des charges a été élaboré afin de responsabiliser les mutuelles et leurs clients pour limiter les dépenses de santé. Il se traduit donc par des interdictions de prise en charge, des minimums et des maximums.Fin 2014, des modifications ont été apportées au cahier des charges défini par les pouvoirs publics permettant de bénéficier des avantages liés aux contrats responsables.Ces modifications ont amenées les partenaires sociaux de la branche automobile à faire évoluer les garanties du Régime Professionnel Complémentaire de santé (Cf avenant 74 du 7 juillet 2015).
Quelles sont les formalités de dispense ?
Rappel pour l’employeur Que ce soit lors de la mise en place de la complémentaire santé d’entreprise ou lors de l’embauche d’un nouveau salarié, l’employeur doit : - Informer chaque salarié de l’existence et de la nature des garanties proposées par la mutuelle santé d’entreprise, en transmettant, par exemple, une copie de la « Notice des garanties » fournie par IRP AUTO. - Interroger par écrit chaque salarié sur sa volonté de bénéficier de cette mutuelle. Formalités pour le salarié- Lors de la mise en place de la complémentaire santé au sein de l’entreprise, le salarié est tenu de répondre à l’interrogation de son employeur. S’il s’agit d’une nouvelle embauche, le nouveau salarié devra le faire, au plus tard, à la fin du 2ème mois d’exécution de son contrat de travail. - Le salarié peut être dispensé, sous réserve d’une demande écrite et renouvelée chaque année auprès de son entreprise.- Dans tous les cas de figure, la demande de dispense doit être accompagnée des justificatifs nécessaires.A noter : - Le document formalisant cette demande doit préciser que la dispense entraine une absence de couverture santé.- S’il n’apporte pas de réponse à l’interrogation de son employeur, le salarié est affilié à compter du 1er jour du 3ème mois qui suit. Quels sont les avantages offerts lors de la souscription à la complémentaire santé IRP AUTO ?
Adhérer au RPCS permet aux salariés et à l’entreprise de bénéficier d’exonérations sociales sur les participations des employeurs à cette complémentaire santé collective. En outre, le caractère obligatoire assure, du fait du nombre de bénéficiaires assurés au niveau de la branche des services de l’automobile, de disposer de tarifs plus concurrentiels. Quels sont les cas pratiques de dispense ?
- Les salariés avec employeurs multiples, dont l’un ne dépend pas de la convention Collective de l’automobile : ce cas de figure peut justifier une dispense uniquement si le salarié dispose d’une mutuelle obligatoire d’entreprise. Dans le cas contraire, il ne s’agit pas d’un cas de dispense, mais les deux employeurs pourront trouver un accord afin d’assurer le salarié et éviter une double cotisation.- Les salariés avec employeurs multiples, dépendant chacun de la convention Collective de l’automobile : ces salariés auront la possibilité de s’affilier à la complémentaire santé obligatoire de leur choix.- Les conjoints qui travaillent dans la même entreprise : les conjoints peuvent être affiliés ensemble, l’un comme assuré, l’autre comme bénéficiaire.- Les salariés déjà couverts par un régime de la fonction publique (via le conjoint, par exemple) : leur conjoint devra solliciter l’organisme d’assurance afin de justifier auprès de l’employeur que la couverture santé du salarié entre dans les cas de dispense prévus par la loi. - Les salariés en longue maladie ou en invalidité (sans rupture du contrat de travail) : ces salariés doivent obligatoirement être affiliés au régime professionnel de santé. Qui le salarié doit-il informer en cas de changement de domicile ?
En cas de changement d’adresse, le salarié doit informer simultanément son employeur et IRP AUTO.A noter : le salarié peut modifier son adresse directement sur www.irp-auto.com, dans « Mon compte personnel ».
Qu’est-ce que le tarif « Isolé » ? « Duo » ? « Famille » ?
Chaque salarié affilié bénéficie du tarif « Isolé » par défaut. Il est alors le seul bénéficiaire des garanties de la complémentaire santé IRP AUTO. Il peut bénéficier du tarif « Duo » s’il choisit d’inscrire un bénéficiaire supplémentaire (1 adulte ou 1 enfant) :- son conjoint, concubin ou partenaire pacsé ;- ou un enfant fiscalement à charge.Il peut bénéficier du tarif « Famille » s’il choisit d’inscrire deux bénéficiaires supplémentaires ou plus :- son conjoint, concubin ou partenaire pacsé ;- et/ou ses enfants fiscalement à charge, quel que soit leur nombre.
Si le salarié est déjà pris en charge par la mutuelle d’entreprise de son conjoint, est-il obligé d’adhérer à la complémentaire santé IRP AUTO ?
Non. Si la complémentaire santé du conjoint est obligatoire pour toute la famille (incluant le conjoint), le salarié peut être dispensé d’adhérer à la complémentaire santé IRP AUTO. Pour savoir si le salarié se trouve dans cette situation, il doit contacter la mutuelle santé de son conjoint et demander une attestation « justifiant du caractère obligatoire de l’adhésion pour le conjoint ». Celle-ci doit ensuite être adressée à son entreprise afin de faire valoir ce cas de dispense d’adhésion.A noter : La mutuelle du conjoint doit respecter les critères de l’accord de branche (garanties collectives, solidaires et responsables).
A quelles caisses de retraite cotisent les salariés des services à l'automobile ?
Au titre de leur retraite, tous les salariés des professions de l'Automobile, cotisent au moins à 2 caisses (à 3 caisses, s'ils sont cadres) :- pour la retraite de base, à la Sécurité sociale (tous les salariés),- pour la retraite complémentaire, à l'IRP AUTO RETRAITE ARRCO, ainsi qu'à l'IRP AUTO RETRAITE AGIRC, s'ils sont cadres ou agents de maîtrise.Pour en savoir plus, consultez le site www.cnav.fr
A quoi correspond la retraite annuelle du salarié ?
Le montant annuel de la retraite complémentaire est égal au nombre de points de retraite acquis durant la carrière du salarié, multiplié par la valeur d'un point retraite.
Comment évolue la valeur du point retraite ?
Conformément aux dispositions de l'accord du 30 octobre 2015, la valeur des points Arrco et Agirc est révisée au 1er novembre. Chaque année les partenaires sociaux examinent les conditions de revalorisation de la valeur du point.Il existe une valeur de point Arrco et une valeur de point Agirc.
De quoi se compose la retraite d'un ancien salarié des professions de l'Automobile ?
La pension de retraite d’un ancien salarié des professions de l'Automobile se compose :- de la retraite de base, payée par la Sécurité sociale,- de la retraite complémentaire, payée par IRP AUTO.Pour en savoir plus, consultez le site www.cnav.fr
Quelles sont les cotisations prélevées sur la retraite complémentaire ?
Les caisses de retraite complémentaire sont tenues d'effectuer des prélèvements légaux obligatoires sur le montant des pensions versées. Ces prélèvements sont reversés à l'Union de recouvrement de la Sécurité sociale (Urssaf). Si le retraité n'est pas imposable, il peut être exonéré d'une partie de ces prélèvements.Les taux de prélèvements sont les suivants : Assurance maladie :- 1 % pour les retraités résidant en France (2,60 % pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle). Ce prélèvement n'est pas effectué en cas de non-imposition sur l'exercice précédent, ou de bénéfice d'allocations attribuées sous conditions de ressources.- 4,20 % pour les retraités résidant à l'étranger, sauf sous certaines conditions, pour les retraités résidant à Monaco, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans un état membre de l'Espace économique européen. CSG (Contribution sociale généralisée) :- 2,40 %, sauf en cas d'exonération (résidence à l'étranger, non-imposition sur l'exercice précédent, bénéfice d'allocations non contributives attribuées sous conditions de ressources). Ce prélèvement n'est pas déductible de l'impôt sur le revenu,- 4,20 %, sauf en cas d'exonération (résidence à l'étranger, non-imposition sur l'exercice précédent si le revenu fiscal de référence est inférieur à une limite variable en fonction du nombre de parts de quotient familial). Ce prélèvement est déductible de l'impôt sur le revenu, sauf s'il est effectué sur les majorations familiales. CRDS (Contribution pour le redressement de la dette sociale) :- 0,50 %, sauf si le retraité bénéficie d'une allocation attribuée sous conditions de ressources. CSA (Contribution de Solidarité pour l'Autonomie) :- 0,30 %, sauf les retraités exonérés du paiement de la CSG ou ceux soumis à un taux réduit.
Quels sont les cas de retraite anticipée ?
La loi ouvre le droit à retraite anticipée, quelle que soit la durée d'assurance effectivement accomplie, dans les cas suivants : - dès 55 ans aux travailleurs handicapés ; - dès 60 ans au titre de la pénibilité ; - dès l'âge légal en cas d'inaptitude au travail, aux mères de famille ouvrières, aux anciens combattants, prisonniers de guerre.
Comment consulter l'historique d'une déclaration sur le Guichet Professionnel ?
Vous pouvez accéder à l'intégralité de votre historique dans la liste de vos déclarations. À partir des liens sur les lignes concernant chaque déclaration, vous pouvez consulter les détails de leur traitement, visualiser les différents comptes rendus et télécharger les fichiers associés.
Comment contacter IRP AUTO au sujet de la DSN ?
Pour poser vos questions à nos experts : A tout moment par simple email adressé àdsn_contact@irpauto.fr ou par téléphone au 0 820 225 224 (Service 0.09 € TTC/min + prix de l'appel)
Comment déposer une DSN sur le Guichet Professionnel IRP AUTO ?
Une fois connecté au Guichet Professionnel, vous accédez à la liste de vos déclarations. Dans l'en-tête de la liste, selon le type d'utilisation souhaité, à savoir dépôt de fichiers ou saisie par formulaires, vous disposerez de l'un des boutons suivants : « Déposer » ou « Saisir ». Le bouton « Déposer » vous permet de déposer votre DSN sur le Guichet Professionnel sous forme de fichier généré par votre logiciel de paie, s'il est compatible avec la norme NEODeS. Le bouton « Saisir » vous permet d'accéder aux formulaires de saisie en ligne conçus pour déclarer votre DSN. Vous disposez de quatre choix de formulaires. Un formulaire dédié à l'envoi de votre DSN mensuelle, et trois autres qui correspondent aux différents évènements que vous devez signaler dès qu’ils surviennent : arrêt de travail, reprise de travail et fin de contrat d'un salarié.
Comment faire pour accéder au Guichet Professionnel IRP AUTO ?
L’accès au Guichet Professionnel s'effectue sur votre espace Compte Entreprises, Experts comptables ou Tiers Déclarant, selon votre profil, du site www.irp-auto.com. Comment faire pour mettre en place le prélèvement SEPA ? Pour mettre en place le télépaiement, vous devez nous adresser votre RIB. A réception, le groupe IRP AUTO vous adressera un mandat de prélèvement SEPA à dater, signer et à nous retourner par voie postale à :GROUPE IRP AUTOOPERATION SEPA93901 BOBIGNY CEDEX 9Si vous avez activé votre compte Internet sur www.irp-auto.com, vous avez la possibilité de signer électroniquement votre mandat de prélèvement SEPA.
Comment régler mes cotisations avec la DSN ? La norme DSN prévoit d’inclure dans votre fichier le règlement des cotisations dues au titre de la période déclarée de manière dématérialisée. IRP AUTO recommande d’opter pour cette solution.
Comment sont pris en compte les événements ponctuels (arrêt de travail, …) ?
Le processus de la DSN prévoit que certains évènements concernant un salarié fassent l'objet de signalements séparés de la déclaration mensuelle, dès lors qu'ils surviennent. Ces évènements sont l'arrêt de travail, la reprise de travail ou la fin de contrat d'un salarié. Ils permettent aux organismes concernés d'être informés rapidement et donc aux salariés de bénéficier de leurs prestations dans un délai très court. L’entreprise doit effectuer le signalement dans les 5 jours suivant la prise de connaissance de ce dernier.
Les cabinets comptable : est-il possible de déclarer tout votre portefeuille d’entreprises sur le Guichet Professionnel ?
OUI, en tant que comptable, si au moins un de vos clients est issu de la branche des services de l’automobile, vous pouvez déposer les DSN de l’ensemble de votre portefeuille sur le Guichet Professionnel.
Les échéances : à quelle date la DADS-U sera-t-elle supprimée ?
Avec l’obligation du passage en DSN phase 3 pour toutes les entreprises et tiers-déclarants, la dernière campagne DADS-U se déroulera en janvier 2017 pour les salaires de l’année 2016.Il n’y aura plus de production de DADS-U dès lors que vous aurez réalisé une année complète en DSN.
Les échéances : à quelle date la disparition de la DUCS (Retraite et Prévoyance-Santé) est-elle prévue ?
Avec la généralisation de la DSN phase 3 au 1er janvier 2017 pour toutes les entreprises et tiers-déclarants, la dernière DUCS (Retraite et Prévoyance-Santé) doit être celle concernant la période du mois de décembre 2016, pour les entreprises déclarant mensuellement ou la période du 4ème trimestre 2016, pour celles déclarant trimestriellement.
Les échéances : à quelle date la DSN doit-elle être déposée ?
La DSN mensuelle.Elle doit être déposée avant le 5 ou le 15 du mois qui suit celui auquel la déclaration se rapporte, en fonction de l'échéance actuellement pratiquée par l'entreprise pour l'envoi de son BRC (Bordereau Récapitulatif des Cotisations ou volet Urssaf de la déclaration unifiée de cotisations sociale) ou de sa DUCS Urssaf. Ainsi, deux dates limites d'envoi sont retenues pour la DSN mensuelle :- Le 5 du mois M+1 - avant midi - pour les entreprises mensualisées déjà soumises à cette échéance - Le 15 du mois M+1 - avant midi - pour les autres. La date est réajustée au jour ouvrable suivant - toujours à midi - quand il s'agit d'un jour férié ou non ouvré. Les signalements d'événements (un arrêt de travail, la fin d’un contrat du travail etc.) Ils sont à adresser dès leur connaissance, dans un délai de 5 jours, sauf pour les cas des salariés bénéficiant d'indemnités journalières subrogées, transmises avec la DSN mensuelle. A noter : Afin de permettre au Guichet Professionnel de traiter l’ensemble des DSN reçues, les échéances légales sont avancées au jour ouvré précédent.
Les échéances : est-il possible de reporter l’échéance de la DSN ? A ce jour, la généralisation de la DSN pour les TPE et PME, selon qu’elles ont recours à un expert-comptable ou un tiers déclarant ou qu’elles gèrent elles-mêmes leur paie et leurs déclarations sociales, est prévue en 2017. Les échéances et les modalités ont été fixées par décret.
Les échéances : quelles déclarations vont être remplacées par la DSN ? La DSN remplacera progressivement les déclarations existantes, selon un calendrier défini par la loi : - Depuis 2013, la DSN remplace la Déclaration de Mouvement de Main d’œuvre (DMMO), l'Enquête sur les Mouvements de Main d'oeuvre (EMMO), l’attestation de salaires pour les Indemnités journalières, l’attestation Pôle Emploi et la déclaration de radiation pour la prévoyance. - Depuis mars 2015, la DSN remplace la DUCS Acoss (URSSAF et Pôle Emploi), le Tableau Récapitulatif Annuel et le Bordereau Récapitulatif des cotisations. - En 2017, la DUCS et la DADS-U seront remplacées.
Lors de l'adoption de la DSN, existe-t-il des formalités pour l'entreprise vis-à-vis de ses salariés ?
OUI, la DSN a reçu l'agrément de la CNIL qui préconise d’informer les salariés lors du passage au nouveau dispositif déclaratif. Cette information est écrite, individuelle, et n'obéit pas à un formalisme particulier. Un modèle de courrier d’information est à disposition des entreprises qui utilisent le Guichet professionnel.
Pourquoi anticiper l’obligation légale ? Adopter la DSN dès maintenant, c’est préparer l’échéance en toute sérénité : - Vous bénéficiez gratuitement d’un accompagnement personnalisé et privilégié avec un interlocuteur dédié du groupe IRP AUTO pendant plusieurs mois. - Vous bénéficiez de l’expérience des autres entreprises pilotes. - Vous évaluez dès maintenant les impacts de la DSN sur votre organisation pour être prêt le jour J. - Vos avis nous permettent d’ajuster nos services pour répondre au mieux à vos besoins. Pouvez-vous basculer entre la déclaration avec dépôt de fichier généré par votre logiciel de paie et la saisie du formulaire en ligne, et inversement ?
Vous pouvez commencer par utiliser le formulaire en ligne puis choisir ensuite d'utiliser le mode « dépôt de fichiers » lorsque votre logiciel vous permettra de faire un dépôt de fichier. L’inverse est également possible.
Quand dois-je transmettre ma DSN sur le Guichet Professionnel ?
Afin de permettre au Guichet Professionnel de traiter l’ensemble des DSN reçues, les échéances légales sont avancées au jour ouvré précédent soit le 4 ou le 14 du mois M+1. Quand vais-je devoir démarrer la DSN ?
Le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 fixe l’obligation d’entrée dans le dispositif déclaratif DSN pour toutes les entreprises et tiers-déclarants, au 1er janvier 2017 (paies du mois de janvier 2017).
Quel est l’intérêt de mettre à disposition gratuitement le Guichet Professionnel pour IRP AUTO ?
Dédié à la branche des services de l’automobile, IRP AUTO connaît les problématiques rencontrées par ses différents adhérents et souhaite y répondre au mieux. Notre volonté est de mettre à disposition gratuitement des services utiles aux entreprises de l’automobile, comme un formulaire de saisie pour les entreprises ne disposant pas d’un logiciel de paie aux normes, un coffre-fort numérique ou encore des outils de statistiques, afin de garder une relation de proximité avec les entreprises de la branche.
Quelle est la date d’échéance de la DSN ?
La DSN mensuelle, est à adresser avant le 5 ou le 15 du mois qui suit celui auquel la déclaration se rapporte, en fonction de l'échéance actuellement pratiquée par l'entreprise pour l'envoi de son BRC (bordereau récapitulatif des cotisations ou volet Urssaf de la déclaration unifiée de cotisations sociale) ou de sa DUCS Urssaf.Dates limite d'envoi sont retenues pour l’envoi de la DSN mensuelle :Le 5 du mois M+1 - avant midi - pour les entreprises mensualisées déjà soumise à cette échéanceLe 15 du mois M+1 - avant midi - pour les autres.
Quelle est la différence entre une DSN et une Déclaration Automatisée des Données Sociales (DADS) ?
La DSN est une déclaration nominative mensuelle alors que la DADS est annuelle. La DSN permet aux organismes sociaux d’ouvrir les droits de chaque salarié plus rapidement. A terme, elle contiendra tous les éléments permettant de calculer mensuellement les prestations et les cotisations pour les différents organismes comme l'URSSAF, la Cnav ou Pôle emploi mais aussi pour les organismes de retraite et de prévoyance. Quelles déclarations destinées à IRP AUTO sont substituées dans la phase 3 de la DSN ?
La phase 3 de la DSN vient substituer les déclarations sociales suivantes :La DADSULes appels de cotisations pour la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO ainsi que pour la Prévoyance et la Santé (DUCS EDI, EFI, papier...)
Quelles sont les informations obligatoires lors de la saisie de la paie ?
Toutes les informations signalées par un astérisque rouge dans l'écran de saisie « Paie » sont obligatoires.
Quels sont les avantages du Guichet Professionnel IRP AUTO ? Pour intégrer facilement la DSN, la plate-forme IRP AUTO : - Vous permet d’intégrer la DSN avec ou sans logiciel de paie compatible DSN (logiciel compatible : conforme à la norme NEODeS - Norme d’Echanges Optimisés des Données Sociales). - Vous garantit une DSN certifiée conforme et toujours aux normes avec des contrôles de forme et des Comptes Rendus Métiers supplémentaires par rapport au portail national. - Simplifie votre déclaration en utilisant des données récurrentes pré-identifiées et mémorisées, et en guidant votre saisie, vérifiée par des contrôles renforcés. Il vous offre des services complémentaires et gratuits : un «coffre-fort » numérique pour vos documents, des statistiques sur votre entreprise et la branche des services de l’automobile, etc. Qu’est-ce que la DSN ?
La DSN (Déclaration Sociale Nominative) est un mode de déclaration mensuelle des données sociales issues de la paie des entreprises. Introduite par l’article 35 de la loi du 22 mars 2012 (dite loi Warsmann), son objectif est de remplacer la plupart des déclarations sociales existantes par une seule déclaration mensuelle à destination des organismes sociaux (URSSAF, Pôle emploi, retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, Organismes de Prévoyance, mutuelles…).La DSN permet de simplifier, sécuriser et fiabiliser les obligations sociales. Pour vos salariés, elle apporte un traitement des dossiers plus rapides avec moins de risque d’erreur.La DSN est obligatoire pour les entreprises et tiers-déclarants à compter des paies du mois de janvier 2017. Cette obligation a été fixée par le décret n°2016-1567 du 21 novembre 2017.
Qu’est-ce que le Guichet Professionnel IRP AUTO ? IRP AUTO propose une plate-forme déclarative sécurisée et réservée aux entreprises de l’automobile et à leurs experts comptables. Elle est accessible gratuitement sur le site internet www.irp-auto.com (espace "Mon compte") : c’est votre « Guichet professionnel » ou « portail DSN ». Qu’est-ce qu’une DSN mensuelle ?
La transmission dématérialisée des données individuelles des salariés issues de la paie, chaque mois, sur une plate-forme (le Guichet professionnel par exemple) qui se charge d’envoyer à chaque organisme les données qui le concerne. Si vous anticipez l’obligation, devez-vous transmettre une DSN tous les mois (et les DSN événementielles) ? OUI, une entreprise qui adopte dès maintenant la DSN s'engage chaque mois à transmettre une déclaration mensuelle et les signalements d'événements particuliers (embauche ou fin de contrat de travail, maladie, maternité…). Si vous anticipez l’obligation, est-il possible de remplacer dès maintenant toutes vos déclarations sociales par la DSN ? NON, la DSN remplace progressivement une partie des déclarations existantes, selon un calendrier national défini par la loi et non modifiable. (Voir calendrier légal) Votre logiciel de paie est-il compatible avec la DSN ? Pour le savoir, prenez contact avec votre éditeur de paie.Si votre logiciel est compatible, deux solutions sont possibles : - Votre logiciel génère et envoie automatiquement les fichiers DSN (Machine to Machine). - Votre logiciel génère un fichier DSN que vous pourrez déposer via le Guichet Professionnel. Si votre logiciel n’est pas compatible : - Vous pouvez accéder à un formulaire pré rempli en ligne sur le Guichet Professionnel (max 15-20 salariés). - Si vous avez plus de 20 salariés, nous vous conseillons d’étudier une mise à niveau ou un changement de logiciel de paie.
Vous obtenez un message d'erreur « saisie incorrecte ». Que faire ?
Ces messages d'erreurs peuvent arriver en mode saisie par formulaires et font suite aux contrôles effectués au fil de l'eau sur les données. Ces erreurs sont toutes bloquantes et doivent être corrigées pour poursuivre la déclaration. Le message stipule précisément la ou les données concernée(s), ce qui devrait vous permettre de comprendre rapidement la correction attendue. Toutefois, vous pouvez toujours enregistrer votre saisie en mode brouillon en cliquant sur le bouton « Enregistrer » et revenir sur ce problème plus tard.
Vous souhaitez déléguer la DSN à votre comptable, est-ce possible ?
Vous pouvez déléguer la saisie ou le dépôt de vos DSN à un tiers déclarant avec le Guichet Professionnel. Pour cela, il vous suffit de créer un profil et de l'autoriser à utiliser le service DSN.
Déclarations & Cotisations entreprises
Nous vous proposons deux modes de déclaration des mouvements de salariés :Par Internet : rendez-vous dans la rubrique « Mes salariés, Affiliation/Mise à jour/ Radiation d’un salarié » de votre Compte entreprise. Complétez et envoyez en ligne le formulaire de déclaration.Si vous n'avez pas encore activé votre Compte entreprise : téléchargez le formulaire de déclaration d'affiliation/radiation (DARS) et retournez-le par courrier postal, à l'adresse mentionnée sur le document.A noter : en effectuant votre déclaration en ligne, vous gagnez du temps. Le formulaire est pré-rempli avec les données connues de nos services et la déclaration se fait en direct, sans délais postaux.
Comment faire pour mettre en place le prélèvement SEPA ? Pour mettre en place le télépaiement, vous devez nous adresser votre RIB. A réception, le groupe IRP AUTO vous adressera un mandat de prélèvement SEPA à dater, signer et à nous retourner par voie postale à :GROUPE IRP AUTOOPERATION SEPA93901 BOBIGNY CEDEX 9Si vous avez activé votre compte Internet sur www.irp-auto.com, vous avez la possibilité de signer électroniquement votre mandat de prélèvement SEPA.
Comment nous signaler une anomalie sur votre appel de régularisation ?
Il vous suffit de nous retourner une copie de votre appel de cotisation accompagné de la liste des éléments à corriger.Si vous avez activé votre compte, vous pouvez effectuer ce retour par e-mail à partir de votre messagerie, rubrique « Mes infos », menu « Ma messagerie ».Si vous n'avez pas encore activé votre compte, vous pouvez également effectuer ce retour par e-mail à partir de la boite à outils de notre site Internet, ou par courrier. Comment obtenir le remboursement d’un trop payé de cotisations ?
Après vérification de votre appel de régularisation, nous vous invitons à déduire votre crédit, lors du prochain appel de cotisation mensuel ou trimestriel.
Le prélèvement SEPA est-il un moyen de paiement en ligne ?
Le prélèvement SEPA est un moyen dématérialisé simple, rapide, sécurisé et entièrement gratuit pour régler vos cotisations en ligne.Plus de courrier postal à nous adresser, et si vous avez recours à un comptable, vous évitez les allers-retours liés à la signature des chèques.Contrairement à un paiement par chèque, vos cotisations sont prélevées le jour exact de leur échéance, vous préservez ainsi votre trésorerie jusqu’à l’échéance et évitez tout risque de retard ou de pénalité.
Les cotisations patronales dues au titre du maintien des doits supportent-elles la CSG et la CRDS ?
Oui, la CSG et la CRDS sont dues sur la part patronale des cotisations versées dans le cadre du maintien des droits,à charge pour l’ancien employeur de récupérer ces contributions auprès de son ancien salarié.Pour des informations plus précises, nous vous conseillons de contacter l’administration compétente, seule à même de juger de l’interprétation des textes en vigueur.
Pour mes déclarations mensuelles ou trimestrielles, à quelle date sera fait le prélèvement sur mon compte ? Pour les déclarations dématérialisées avec paiement dématérialisé, votre compte sera débité en fin de mois d’échéance. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Quel est le numéro de rattachement pour envoyer ma DADS-U ?
Le numéro de rattachement est le numéro Siret de l'établissement dans lequel est affecté le salarié. Quelles est le code organisme destinataire pour envoyer ma DADS-U ?
Les codes organisme destinataire pour le groupe IRP AUTO sont : - « G014 » pour une déclaration retraite et prévoyance - « P0958 » pour une déclaration prévoyance seule. Quelles sont les cotisations applicables à un apprenti ?
Le régime des charges sociales dues par les employeurs d'apprentis répond à des règles particulières:- Les apprentis cotisent en retraite complémentaire et à l’AGFF sur une base forfaitaire. L'Etat peut prendre en charge une partie de ces cotisations, l'aide varie selon la situation de l'employeur*- Les cotisations prévoyance sont dues intégralement sur la base du salaire brut. En revanche, tous les apprentis bénéficient d’une exonération des cotisations CFC, CESA, APASCA et PREVENTION.*L’exonération totale (part patronale et salariale) des cotisations retraite complémentaire est accordée pour les cas suivants :- entreprise de moins de 11 salariés (au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat) ; - entreprise installée dans les départements du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68) et de la Moselle (57) ;- entreprise inscrite au répertoire des métiers (même si elle emploie plus de 11 salariés) ;Dans les autres cas, l'employeur doit s'acquitter des cotisations patronales.
Les garanties IFC, CESA, APASCA, MENSUALISATION et Solidarité-Prévention sont-elles conservées au titre du maintien des droits ?
Non, ces garanties ne rentrent pas dans le cadre de l’obligation de maintien des garanties visée par l’Accord.
Lorsque les garanties du contrat collectif santé et/ou prévoyance de l’entreprise évoluent, l’ancien salarié bénéficiaire du maintien des droits est-il concerné ?
Oui, le contrat évolue dans les mêmes conditions que pour les salariés présents dans l’entreprise.
Maintien des droits : comment déclarer une incapacité, invalidité ou un décès ? Ce n’est plus l’entreprise qui fait la déclaration d’arrêt de travail.Il suffira au salarié de s’adresser à : IRP AUTOService Prestations IPSA - Iéna PrévoyanceANI Portabilité des droits39, avenue d’Iéna - CS 2168775202 Paris Cedex 16
Quel est le montant des prestations d'incapacité pendant la période de maintien des droits ? Les prestations prévoyance IPSA ou Iéna Prévoyance sont calculées conformément au contrat mais l’indemnité journalière versée au titre de l’incapacité temporaire (régimes de base + complémentaire) est limitée au montant de l’allocation chômage que le salarié aurait perçu pour la même période.
Quelle est la durée de maintien des droits ?
La durée est égale à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, appréciée en mois entiers, dans la limite de 12 mois.Depuis le 1er juin 2014 pour la santé et le 3 juillet 2014 pour la prévoyance, la durée maximale de maintien des droits est passée de 9 à 12 mois, pour les salariés ayant quitté l’effectif de l’entreprise à compter de ces dates. Les portabilités en cours respectivement avant le 1er juin et le 3 juillet 2014 restent inchangées (durée, financement, etc.).Attention pour les adhérents à Iéna Prévoyance, la durée maximale de maintien des droits reste fixée à 9 mois jusqu’au 1er juin 2015, pour passer ensuite à 12 mois.
Quelles sont les formalités en matière de maintien des droits ?
Pour toute cessation du contrat de travail ouvrant droit au bénéfice de la portabilité des droits, l’employeur doit : - mentionner obligatoirement sur le certificat de travail le droit à maintien des garanties prévoyance santé ; - informer IRP AUTO de la cessation du contrat de travail ouvrant droit à portabilité à l’aide du formulaire de déclaration de portabilité des droits ; Changement de situation
Comment modifier mes coordonnées bancaires pour le prélèvement SEPA ?
Si vous avez activé votre compte de notre site internet vous pouvez gérer vos coordonnées bancaires à partir de la rubrique « Mes infos », menu « Mandat de prélèvement SEPA » puis « Création d’un nouveau IBAN/BIC ». Pour valider votre mandat de prélèvement SEPA, vous devez signer celui-ci, soit en ligne, soit l’imprimer et nous le retourner par courrier.Pour désactiver les anciennes coordonnées bancaires, vous devez nous envoyer un mail à partir de votre messagerie disponible dans la rubrique « Mes infos », menu « Ma messagerie IRP AUTO ».Si vous n’avez pas encore activé votre compte, cliquez ici
Comment nous signaler un changement d’adresse, de n° de téléphone, ou d’adresse e-mail ? Si vous avez activé votre compte, vous pouvez effectuer ces modifications dans la rubrique « Mes infos », menu « Mon adresse (postale, bancaire et téléphone) ou « Modifier mon adresse e-mail »Si vous n'avez pas activé votre compte, vous pouvez également nous les transmettre, par e-mail à partir de la boite à outils de notre site Internet ou par courrier.
Comment obtenir un nouveau mot de passe pour accéder à « Mon compte » ?
Pour obtenir un nouveau mot de passe, accédez à votre compte (« Mon compte »), puis cliquez sur « Vous avez perdu votre mot de passe». Complétez les informations et validez votre demande. Vous recevrez ensuite un mot de passe provisoire qui vous permettra d’accéder à votre compte.
Contrat et adhésion
Comment obtenir une copie de mes contrats collectifs ? Une copie de vos contrats collectifs de votre entreprise peut vous être adressée sur simple demande par téléphone ou, si vous avez activé votre compte, en nous adressant un e-mail à partir de votre messagerie, rubrique « Mes infos », menu « Ma messagerie ».Si vous n'avez pas encore activé votre compte, vous pouvez également effectuer votre demande par e-mail à partir de la rubrique « Boîte à outils » de notre site Internet."
Je veux effectuer une déclaration d’arrêt de travail, où dois-je l’envoyer ? Nous vous proposons deux modes de déclaration d’arrêt de travail : - Par Internet : rendez-vous dans la rubrique « Mes salariés, Déclaration d’un arrêt de travail » de votre Compte entreprises. Complétez et envoyez en ligne le formulaire de déclaration.Si vous n'avez pas encore activé votre compte : téléchargez et remplissez le formulaire d’arrêt de travail et retournez-le par e-mail à partir de la boite à outils de notre site Internet. - Vous pouvez également nous le retourner par courrier. A noter : en effectuant votre déclaration en ligne, vous gagnez du temps. Le formulaire est pré-rempli avec les données connues de nos services et la déclaration se fait en direct, sans délais postaux.
Quelles sont les cotisations applicables à un apprenti ?
Oui, la contribution au fonds de Solidarité et Prévention est totalement indépendante de la gestion du Régime Professionnel Complémentaire de Santé (RPCS). Cette cotisation est due par toutes les entreprises et tous les salariés de la branche des services de l'automobile.IRP AUTO est le seul organisme habilité à appeler cette cotisation, y compris auprès des entreprises qui ne sont pas adhérent(e)s à IRP AUTO (à sa mutuelle santé, par exemple). La cotisation doit-elle être versée en cas de maladie maternité, congé parental, etc.(avec ou sans maintien de salaire) ? - Maternité : la cotisation n’est pas due.- Congé parental : la cotisation n’est pas due.- Maladie :1. Pour un ouvrier, employé de maîtrise :a. jusqu’au 45ème jour, la cotisation est due ;b. du 46ème au 180ème jour : la cotisation n’est pas due ;c.à compter du 181ème jour : la cotisation est due. 2. Pour un cadre :a. jusqu’au 90ème jour : la cotisation est due ;b. du 91ème au 180ème jour : la cotisation n’est pas due ;c.à compter du 181ème jour : la cotisation est due. - Invalidité : Rapprochez-vous de l’Urssaf dont vous dépendez : si des cotisations Urssaf sont dues, elles le sont aussi en Prévention.
Pourquoi cette nouvelle cotisation ?
Quelles sont les populations exonérées de la cotisation ? Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation de moins de 26 ans sont exonérés de la cotisation Prévention. Les salariés en maladie sont exonérés du paiement de la cotisation Solidarité-Prévention du 46ème jour (ou du 91ème jour pour les cadres) au 180ème jour d’arrêt.
A partir de quel âge puis-je partir en retraite et bénéficier du taux plein ?
Le taux plein est accordé, dès l'âge légal de 60 à 62 ans, aux assurés qui justifient d'un nombre donné de trimestres d'assurance dans un ou plusieurs régimes de retraite de base.Ce nombre varie de 160 à 166 trimestres pour les personnes nées jusqu'en 1956. Pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1957, cette durée sera précisée par décret l'année de leur 56ème anniversaire.Le taux plein est également accordé entre 65 et 67 ans, selon votre année de naissance, sans durée minimale d'assurance.
Comment obtenir mon relevé de points retraite ? Votre relevé de points est disponible sur notre site Internet. Vous pouvez le consulter en vous connectant à votre compte personnel, rubrique « Ma retraite ».
Comment sont payées les retraites en France et à l'étranger ?
En France et dans la Communauté européenne : virement bancaire.Dans les autres pays :- virement bancaire sur un compte étranger,- mise à disposition des fonds chez un correspondant bancaire local,- mandat international.
L’ancienneté dans une entreprise est-elle prise en compte ?
Si vous justifiez, au 31 décembre 1998, d'au moins vingt ans de présence dans une même entreprise relevant des services de l'automobile, une majoration de 5% vous sera attribuée sur les droits acquis dans cette entreprise avant le 01 janvier 1999.
Ma retraite est-elle versée automatiquement, lorsque j'arrête de travailler ?
Non. L'attribution de la retraite n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande.
Puis-je partir en retraite avant l'âge légal ? Cette possibilité de départ anticipé existe pour les personnes ayant commencé à travailler avant l'âge de 20 ans et qui ont la durée d'assurance prévue pour leur génération. Pour cela, vous devez avoir totalisé 5 trimestres avant la fin de l'année civile de votre 20ème anniversaire ou seulement 4 si vous êtes né au cours du dernier trimestre de l'année civile.
Puis-je prolonger mon activité au-delà des trimestres requis ?
Oui. Si vous poursuivez une activité, une majoration appelée "surcote" s'appliquera au montant de base de votre retraite.Elle s'élève à 1,25% pour chaque trimestre supplémentaire cotisé depuis le 1er janvier 2009.A l'AGIRC et à l'ARRCO, tant que vous travaillez comme salarié du secteur privé, vous continuez à acquérir des points de retraite complémentaire.
Puis-je racheter des points de retraite complémentaire ?
Vous pouvez racheter au plus 70 points ARRCO et/ou 70 points AGIRC par année d'études supérieures à condition que ces années aient été rachetées auprès de la CNAV.
La commission paritaire nationale des services de l’automobile a signé le 18 novembre 2014 un avenant permettant d’élargir les cas de dispense initialement prévus par l’accord du 23 septembre 2013. Cet avenant a fait l’objet d’un avis d’extension publié au Journal Officiel le 13 mai 2015 et s’applique depuis à toutes les entreprises de la branche. Cet avenant précise les cas de dispense pour chaque salarié se trouvant dans l’une des situations suivantes : Contrat de travail - Il est employé en CDD (dont apprenti) ou en contrat de mission, et son contrat de travail est inférieur à 12 mois ;- Il est employé en CDD (dont apprenti), en contrat de mission, et son contrat de travail est supérieur à 12 mois s’il justifie d’une couverture santé individuelle par ailleurs ;- Il est employé à temps partiel et sa cotisation salariale à la complémentaire santé représente au moins 10 % de sa rémunération brute. Autres couvertures santé - Il est couvert par une complémentaire santé individuelle. Dans ce cas, la dispense joue jusqu’à l’échéance du contrat santé individuel ;- Il bénéficie obligatoirement, en tant qu’ayant droit, d’une couverture complémentaire santé familiale par l’intermédiaire de l’employeur de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé.- Il bénéficie d’un contrat collectif de santé travailleur non salarié (Contrat dits « Loi Madelin ») ;- Il bénéficie du régime local d’Alsace-Moselle ;- Il bénéficie du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électrique et gazière ;- Il relève d’une complémentaire santé des agents de la fonction publique d’Etat souscrite auprès d’un organisme référencé ;- Il relève d’une complémentaire santé des agents de la fonction publique territoriale souscrite auprès d’un organisme labellisé ou dans le cadre d’une convention de participation ;- Il est bénéficiaire de la CMU-C ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. A noter :- L’avenant signé le 18 novembre 2014 prend effet : - au 1er janvier 2015, pour toutes les entreprises adhérentes à l’un des syndicats signataires (CNPA, FFC, FNAA, FNCRM, GNESA, FO, CFTC, CFE-CGC) ; - le lendemain de la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’extension à venir, pour toutes les autres entreprises.- Ces cas de dispense doivent être mentionnés dans l’acte de mise en place du régime de frais de santé (accord collectif, ou décision unilatérale de l’employeur). - Les salariés dispensés d’affiliation ne bénéficient pas de la portabilité des droits en santé. J’ai un contrat Santé IRP AUTO, comment connaître les plafonds de remboursement ? Vous pouvez les consulter en vous connectant à votre Compte personnel, rubrique « Ma santé » puis menu « Mon contrat Frais médicaux, chirurgie, maternité »
Rappel pour l’employeur Que ce soit lors de la mise en place de la complémentaire santé d’entreprise ou lors de l’embauche d’un nouveau salarié, l’employeur doit : - Informer chaque salarié de l’existence et de la nature des garanties proposées par la mutuelle santé d’entreprise, en transmettant, par exemple, une copie de la « Notice des garanties » fournie par IRP AUTO. - Interroger par écrit chaque salarié sur sa volonté de bénéficier de cette mutuelle. Formalités pour le salarié- Lors de la mise en place de la complémentaire santé au sein de l’entreprise, le salarié est tenu de répondre à l’interrogation de son employeur. S’il s’agit d’une nouvelle embauche, le nouveau salarié devra le faire, au plus tard, à la fin du 2ème mois d’exécution de son contrat de travail. - Le salarié peut être dispensé, sous réserve d’une demande écrite et renouvelée chaque année auprès de son entreprise.- Dans tous les cas de figure, la demande de dispense doit être accompagnée des justificatifs nécessaires.A noter : - Le document formalisant cette demande doit préciser que la dispense entraine une absence de couverture santé.- S’il n’apporte pas de réponse à l’interrogation de son employeur, le salarié est affilié à compter du 1er jour du 3ème mois qui suit. Quels sont les cas pratiques de dispense ?
Tiers payant : qu’est-ce que c’est ?
Le système du tiers payant dispense l'assuré de faire l'avance des frais médicaux.Le service KORELIO proposé par IRP AUTO permet l’accès au tiers payant à tous les assurés et leurs ayants droit.La carte santé IRP AUTO est délivrée à chaque assuré dès l’ouverture de ses droits; elle lui permet de bénéficier de nombreux avantages dont le tiers payant. Ainsi, le bénéficiaire n’a pas à avancer les frais qui sont directement réglés aux professionnels de santé.
Comment retrouver votre numéro d'adhérent ?
Pour retrouver votre numéro d'adhérent, accédez à votre compte ("Mon compte"), puis cliquez sur "Vous ne connaissez pas votre numéro d'adhérent". Vous complétez les informations, validez et votre numéro d'adhérent sera communiqué instantanément.
En cas de divorce, quels sont les droits de l'ex-conjoint survivant ?
L'ex-conjoint survivant perçoit la pension de réversion au même titre qu'un conjoint survivant, à condition qu'il ne soit pas remarié, au prorata de la durée du mariage.
En cas de remariage, la pension de réversion est-elle toujours versée ?
Non. En cas de remariage, le conjoint (ou l'ex-conjoint) survivant, n'a plus droit à la pension de réversion du régime de retraite complémentaire.
Les orphelins ont-ils droit à une pension de réversion ?
Oui. La pension de réversion s'élève à 50 % de la retraite complémentaire d'un salarié non cadre et 30 % de celle d'un salarié cadre, pour chacun des orphelins. Pour percevoir cette pension, l'orphelin doit avoir perdu son père et sa mère. La pension de réversion ne peut être attribuée à l'enfant dont l'un des parents est toujours vivant, même si ce dernier ne peut prétendre à une pension de réversion (par exemple s'il s'est remarié). Pour les orphelins d'un salarié non cadre, la pension de réversion est versée :- jusqu'à l'âge de 21 ans,- jusqu'à l'âge de 25 ans s'il poursuit des études ou est en apprentissage,- sans condition d'âge s'il a été reconnu invalide avant l'âge de 21 ans.Pour les orphelins d'un salarié cadre, la pension de réversion est versée :- jusqu'à l'âge de 21 ans,- sans condition d'âge s'il a été reconnu invalide avant l'âge de 21 ans.
Les parents d'un adhérent décédé ont-ils droit à une pension de réversion ?
Seuls les conjoints, ex-conjoints non remariés et les orphelins de père et de mère peuvent prétendre, sous certaines conditions, à la réversion d'un adhérent décédé.En aucun cas les parents, même s'ils étaient à charge de l'adhérent décédé, n'ont de droits.
Qui perçoit la réversion si le salarié décédé s'est marié plusieurs fois ?
La pension de réversion est partagée entre le conjoint et les ex-conjoints divorcés non remariés. Le partage est proportionnel à la durée du mariage.
En cas de maladie, comment transmettre mes indemnités journalières de la sécurité sociale pour être indemnisé ?
L'Assurance Maladie nous transmet automatiquement vos décomptes d'indemnités journalières.
Je suis en arrêt maladie, que dois-je faire ? Vous devez vous rapprocher de votre employeur pour qu’il effectue une déclaration d’arrêt de travail auprès de nos services. Vous pouvez également nous transmettre votre RIB (relevé d'identité bancaire). Vos décomptes d'indemnités journalières nous seront transmis automatiquement par l'Assurance Maladie.
Est-il nécessaire de renvoyer les mêmes pièces justificatives pour une nouvelle demande d’aide culturelle ? Oui, pour un traitement plus rapide, chacune de vos demandes doit être accompagnée des pièces justificatives.
Je suis apprenti dans une entreprise adhérente au groupe IRP AUTO, puis-je bénéficier des aides d’IRP AUTO APASCA ? Oui, vous pouvez bénéficiez des aides de IRP AUTO APASCA, pour en savoir plus rendez vous dans la rubrique SALARIES, menu « ‘Mes aides » puis sous-menu « Aides aux jeunes salariés ».
La retraite complémentaire doit-elle être déclarée au fisc ?
Oui. Chaque début d'année, IRP AUTO vous communique, par courrier postal, le montant à déclarer au fisc, accompagné d'une notice explicative.Bon à savoir : vous pouvez retrouver cette information sur votre Compte personnel.
La retraite complémentaire est-elle versée par mois ou par trimestre ?
La pension de retraite complémentaire est versée le premier jour ouvré de chaque mois, par virement sur le compte bancaire ou de caisse d’épargne du retraité. En 2013, les versements étaient effectués chaque trimestre.Bon à savoir : vous pouvez suivre en direct la date et le montant de votre retraite complémentaire, sur votre Compte personnel.
Puis-je retravailler en étant à la retraite ?
Plusieurs possibilités vous sont offertes si vous souhaitez reprendre une activité professionnelle :-Pour une reprise d'activité non salariée, vous n'avez aucune démarche à faire auprès de l'AGIRC-ARRCO.-Pour une reprise d'activité salariée, vous devez au préalable prévenir votre caisse de retraite qui vous indiquera les conséquences d'une reprise d'activité sur le versement de votre retraite (cumul possible ou non suivant conditions).
J’ai un contrat Santé IRP AUTO, comment connaître les plafonds de remboursement ? Vous pouvez les consulter en vous connectant à votre Compte personnel, rubrique « Ma santé » puis menu « Mon contrat Frais médicaux, chirurgie, maternité »
Où adresser la demande de pension de réversion ?
- Pour la retraite de base : à la Sécurité sociale ou à la mairie.- Pour la retraite complémentaire au "Service Allocataires" IRP AUTO - 8 rue P.A Chadouteau - CS 70000 - 16909 Angoulême cedex 9, ou dans un Centre d'Information CICAS de votre région.
Quand effectuer la demande de pension de réversion ?
Dès que possible en nous adressant le formulaire ci-dessous, accompagné impérativement d’un acte de décès.Télécharger le Formulaire de Demande de réversion.
Que devient la pension de retraite complémentaire, en cas de décès du retraité ?
En cas de décès, une partie de la retraite complémentaire est versée au conjoint survivant et, éventuellement, aux ex-conjoints divorcés non remariés, aux orphelins de père et de mère remplissant certaines conditions.
Un homme veuf a-t-il droit à une pension de réversion ?
Oui. Les droits à une pension de réversion sont les mêmes pour un homme ou une femme.
Je suis retraité des services de l’automobile, puis-je avoir des aides d’IRP AUTO ?
Il existe des aides pour nos retraités des services de l’automobile, pour en savoir plus, rendez-vous dans la rubrique RETRAITES et choisissez le menu « ‘Mes aides ».
Je suis artisan ou auto-entrepreneur, pourquoi ai-je reçu un dossier d’adhésion à IRP AUTO ? L’adhésion auprès du groupe IRP AUTO est obligatoire si votre activité relève de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile.Nous vous invitons à compléter et à nous retourner par courrier la fiche d’identité qui vous a été adressée.A noter : si votre entreprise n’a pas de salarié, aucune cotisation ne sera demandée par IRP AUTO.
Je suis un TNS, suis-je concerné ? Non, cette cotisation est due pour tous les salariés de la Branche des services de l’automobile.