Source: http://citizenfactory.com/fr/projets-de-loi/41-1/C-273/
Timestamp: 2019-06-18 12:42:23+00:00
Document Index: 700452

Matched Legal Cases: ["l'article 264", "l'article 298", "l'article 423", "l'article 403", "l'article 97", "l'article 264", "l'article 298", "l'article 423", "l'article 264", "l'article 403", "l'article 1", "l'article 264", "l'article 172", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 264", "l'article 264", "l'article 264", "l'article 19", "l'article 423"]

Fabrique Citoyenne - Projet C-273
Andrew Scheer a parlé de Routine Proceedings > Committees of the House > Justice and Human Rights
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du 19e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne concernant la recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-273.
Hedy Fry a parlé de Routine Proceedings > Committees of the House > Justice and Human Rights
Monsieur le Président, je suis très déçue que nous discutions de cette recommandation visant à abandonner le projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation). ... Plus
Cette mesure législative avait reçu un très fort appui de la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants et de l'Association canadienne des commissions de police, qui ont toutes deux témoigné devant le comité. À l'heure actuelle, des milliers de Canadiens utilisent le même média social pour demander aux gens de communiquer avec leur député afin de lui demander de s'opposer à l'abandon de ce projet de loi.
Le Nouveau Parti démocratique a appuyé le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. En fait, à l'étape de la première lecture, le gouvernement a indiqué dans un discours qu'il s'agissait d'un bon projet de loi et que son seul problème était qu'il ne s'étendait pas à d'autres dispositions du Code criminel. Le gouvernement a mentionné d'autres dispositions du Code, notamment celles concernant les menaces, la fausse identité et ainsi de suite. J'ai accepté que ces ajouts soient proposés sous forme d'amendements. Je m'attendais à ce qu'ils soient proposés lors de l'étude en comité.
Cette mesure législative a franchi l'étape de la deuxième lecture parce que le NPD l'a appuyée et aussi parce que neuf députés du Parti conservateur ont voté en faveur de son renvoi au comité. La tradition de la Chambre veut que lorsqu'on vote en faveur du renvoi d'une mesure à un comité, c'est parce qu'on approuve le principe du projet de loi et ce que ferait le projet de loi. On peut ne pas approuver tous les moyens envisagés dans le projet de loi, mais c'est pour cela qu'il est renvoyé à un comité, pour le modifier au moyen d'amendements qui le renforceront. On ne dit pas qu'on n'aime pas un projet de loi après avoir promis de le renvoyer au comité et après avoir eu la possibilité de présenter des amendements, sans en avoir présenté aucun. Mon collègue qui siège au Comité de la justice a demandé, supplié même, que des amendements soient présentés. Il était même prêt à en proposer, mais rien de cela ne s'est produit.
Le projet de loi porte essentiellement sur la cyberintimidation, soit l'utilisation d'Internet, des médias électroniques et des médias sociaux aux fins d'intimidation ou, comme je l'ai dit dans mon projet de loi, de harcèlement criminel, ou encore afin de diffamer quelqu'un ou de transmettre de faux messages. Le Code criminel définit très clairement quels modes de communication on ne peut pas employer à ces fins. Il est faux d'affirmer que les modifications proposées sont redondantes. Elles ne sont pas redondantes. Les modes de communication proscrits sont clairement établis: les journaux, la radio, la télévision, le téléphone et les lettres écrites. Dans tous ces cas, la police a le pouvoir d'exiger le nom des personnes responsables lorsqu'elle cherche à porter des chefs d'accusation. Elle peut enquêter, obtenir des numéros privés, mettre des téléphones sur écoute et faire toutes sortes d'autres choses.
Les commissions de police sont en faveur de la mesure parce que, comme l'a affirmé le député néo-démocrate, c'est le procureur de la Couronne qui porte les chefs d'accusation. Il ne peut le faire s'il ne connaît l'identité de la personne qui a commis les crimes. La police n'a pas les outils dont elle a besoin et c'est pourquoi elle appuie le projet de loi. Elle n'a pas les outils lui permettant d'exiger d'un fournisseur de services Internet qu'il dévoile l'identité de la personne responsable du harcèlement criminel ou des faux messages.
J'aimerais revenir à la tragique affaire d'Amanda Todd, jeune femme qui s'est suicidée. Cette femme a été victime de harcèlement criminel sur Internet, et la police était incapable de porter des chefs d'accusation car elle ignorait l'identité de l'agresseur. Si celui-ci avait dit de telles choses dans les médias, au téléphone, dans une lettre écrite, à la télé ou à la radio, la police aurait pu intervenir. Internet est toujours hors de sa portée. Il n'est pas suffisant d'affirmer que tout cela est déjà prévu dans le Code criminel et que certains juges ont affirmé que les dispositions s'appliquent également aux nouveaux médias. On ne peut dépendre de l'interprétation de la loi; la loi doit être claire.
Mon projet de loi signale la nécessité pour nous d'entrer dans l'ère numérique et de nommer explicitement les médias numériques et les ordinateurs et autres choses que l'on peut utiliser pour commettre des crimes comme le harcèlement, les faux messages et, comme l'ont affirmé des députés ministériels, le fait de proférer des menaces, la fraude à l'identité et autres. Il faut que tous les moyens soient clairement précisés.
Où est le problème? Les autres modes de communication sont clairement définis dans le projet de loi. Pourtant, on laisse encore entendre qu'on ne peut préciser les nouveaux modes de communication qui ne figurent toujours pas dans le Code criminel. Personne ne veut changer de Code criminel. On cherche simplement à le clarifier en précisant un nouveau mode de communication. C'est aussi simple que cela.
Je suis bien prête à ajouter d'autres volets, mais à moins que ceux-ci soient clairement mentionnés dans le Code criminel, ils sont toujours sujet à interprétation. C'est ce que je veux souligner. On a dit que de nombreux témoins n'étaient pas d'accord avec le projet de loi. Or, j'ai lu très attentivement les comptes rendus du comité, et bien des témoins, notamment des représentants de commissions de police, ont appuyé le projet de loi et ont dit qu'ils avaient besoin d'un tel outil pour trouver ceux qui s'adonnent à ces activités criminelles.
Nous avons aussi entendu les représentants de la Fédération canadienne des enseignantes et enseignants qui nous ont dit que la prévention ne suffisait pas. Il faut qu'elle soit assortie de mesures punitives dans le cas des jeunes de plus de 16 ans qui savent très bien ce qu'ils font.
Encore une fois, rien de ce que je propose dans le projet de loi n'empêcherait les juges de rendre des décisions en se fondant sur les faits propres à chaque cas, sur l'âge de la personne, ou sur tous les autres éléments que les juges prennent en compte au moment de rendre leur décision et de déterminer la peine appropriée. Rien n'empêcherait un juge de décider qu'une forme de justice réparatrice serait indiquée dans un cas donné. Personne ne laisse entendre une telle chose.
Il y a aussi eu une discussion. J'ai remarqué que la majorité des députés néo-démocrates et conservateurs ont posé aux témoins une question très claire qu'ils savaient être de la désinformation. Cette question était: « Le projet de loi va-t-il mettre fin à la cyberintimidation? »
Dans tous les discours que j'ai prononcés à la Chambre et au comité, j'ai dit que le projet de loi n'était qu'un élément parmi d'autres pour fournir aux policiers les outils dont ils ont besoin pour identifier les coupables et porter des accusations.
Il ne s'agit pas uniquement d'enfants. Lorsque des témoins ont dit au comité que nous voulions criminaliser des enfants, j'ai expliqué clairement que la cyberintimidation n'existe pas seulement chez les enfants qui fréquentent l'école. Elle existe aussi en milieu de travail et au sein de la population. Nous en voyons constamment des exemples. J'en ai mentionné deux, parce que je ne disposais que de 10 minutes. Je ne pouvais pas donner une liste complète.
Toutes sortes d'aspects ont été présentés sous un faux jour. Le comité avait l'occasion d'expliquer que le projet de loi ne s'applique pas uniquement aux enfants, mais aussi aux adultes. C'est simplement une clarification du Code criminel. La justice réparatrice et toutes les initiatives du genre restent encore possibles.
J'estime qu'il ne s'agit pas simplement d'intimidation. Ce qui caractérise la cyberintimidation, c'est l'anonymat. Une personne peut donner un faux nom, sur Twitter ou sur un site quelconque, et dire ce qu'elle veut. Lorsqu'une personne va au-delà des insultes et ne se contente plus de dire qu'une autre personne est grosse ou laide, ce qui cause d'importants dommages psychologiques, et qu'elle se met à faire du harcèlement criminel, à proférer des menaces, à faire de la diffamation et à propager de faux messages, elle commet un acte criminel.
Lorsque des personnes de plus de 16 ans ou des adultes agissent de cette façon, c'est parce qu'ils savent qu'on ne découvrira pas qui ils sont. En présentant ce projet de loi, je souhaite faire valoir la nécessité de doter les policiers des outils nécessaires pour obtenir des renseignements auprès des fournisseurs de services Internet, comme ils peuvent mettre une ligne téléphonique sur écoute, exiger qu'un journal leur fournisse le nom d'une personne ayant écrit une lettre ou demander à une compagnie de téléphone de leur fournir un numéro de téléphone. Ils veulent être en mesure de demander de tels renseignements aux fournisseurs de services Internet. À l'heure actuelle, les policiers ne peuvent pas le faire.
Il est tout à fait étonnant de constater à quel point on colporte des faussetés à propos de cette mesure législative. Je ne comprends pas. Si c'est parce qu'on a décidé de ne pas appuyer le projet de loi, qu'on le dise. Le gouvernement ne devrait pas écouter les témoins, accepter qu'on répande de l'information erronée, éviter de répondre aux questions comme il se doit, puis demander à tous les témoins, à la fin de leur intervention, s'ils pensent que le projet de loi mettra fin à la cyberintimidation. Bien entendu, il ne mettra pas fin à la cyberintimidation.
Le projet de loi ne ferait que donner à la police les outils qu'elle a demandés simplement pour pouvoir porter une accusation et identifier la personne qui cache son identité sous le couvert d'Internet.
En outre, comme je l'ai dit dans toutes mes interventions à la Chambre et au comité, il est très clair qu'il faut mettre en place une stratégie nationale à l'égard de la cyberintimidation, laquelle doit comprendre toutes les mesures mises en oeuvre dans le domaine de la santé publique. C'est un problème de santé publique. Autant les auteurs que les victimes d'actes d'intimidation ont tendance à souffrir de problèmes de santé mentale associés à l'intimidation.
Les intervenants de la santé publique s'occuperont donc de la prévention, de la sensibilisation de la population et de tout problème de santé mentale que pourraient éprouver les auteurs et les victimes d'actes d'intimidation. Cependant, il faudra aussi se pencher sur l'application de la loi, comme dans le cas des problèmes de dépendance.
Toutefois, une stratégie nationale comporte un grand nombre d'étapes et d'approches. Il n'y a pas que la prévention; ce n'est pas suffisant. Il s'agit de regrouper toutes les approches. Quand les gens ont fait cette recommandation, j'ai dit qu'à mon avis, c'est ce que nous devrons finalement faire.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi cherche à fournir à la police...
Françoise Boivin a parlé de Routine Proceedings > Committees of the House > Justice and Human Rights
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de m'exprimer sur le projet de loi C-273 de la députée de Vancouver-Centre. J'en profite aussi pour la remercier d'avoir présenté ce projet de loi et de nous avoir permis de parler un peu plus de ce fléau qu'est la cyberintimidation. ... Plus
Toute forme d'intimidation est à proscrire, par exemple celle dont on fait souvent l'objet et dont parlait le député qui m'a précédée. On réalise que la violence n'est pas seulement physique, mais qu'elle peut être violence verbale.
Je veux ramettre le débat dans son contexte, car le comité auquel je siège a adopté un rapport. Comme porte-parole de la justice, je me suis interrogée sérieusement sur le projet de loi C-273. D'ailleurs, je tente de le faire constamment pour chaque projet de loi présenté à la Chambre et qui se retrouve au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Qu'il s'agisse de mes collègues qui présentent des projets de loi qui auront une incidence sur le plan de la justice, que ce soit un projet de loi privé des conservateurs, du gouvernement, du Sénat ou de députés libéraux, je les examine de la même façon, tous partis confondus. Quand on veut modifier un ou plusieurs articles au Code criminel, j'examine si l'amendement est nécessaire, s'il fait ce qu'on dit que cela doit faire et ainsi de suite. Les gens qui siègent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne avec moi le savent. C'est comme cela que je m'exprime. C'est comme cela que j'analyse tous et chacun des dossiers.
Je ne peux pas faire de passe-droits sous prétexte que cela vient de mon parti, des libéraux, du Parti vert ou du Bloc québécois. Il faut rester logique dans tout cela.
Au départ, c'est bien évident que personne à la Chambre ne dira être en faveur de la cyberintimidation. Absolument pas. Par contre, le diable étant toujours dans les détails, on devait examiner en quoi consistait le projet de loi.
J'accorde la totalité des points à la députée de Vancouver-Centre en raison de son intérêt pour la question et parce qu'elle s'y consacre beaucoup. Lorsqu'elle est venue témoigner devant le comité, on a senti sa passion.
Le problème est que c'était redondant sur le plan juridique, en ce qui concerne le Code criminel. Les articles étaient visés initialement par le projet de loi C-273. La députée avait distribué une lettre un peu partout pour que les gens saisissent bien le contexte. Elle y proposait que des articles du Code criminel soient clarifiés pour inclure « communications par ordinateur » à l'article 264, en ce qui concerne le harcèlement criminel, « faux message » aux paragraphes 372(1), 372(2) et 372(3), et « libelle diffamatoire » à l'article 298.
Dans la formulation actuelle du Code criminel, l'article porte sur toutes formes de communication par téléphone, radio, journaux et autres. Dans le Code criminel, une disposition très générique existe. L'idée de rajouter la cyberintimidation comme telle ou l'infraction par ordinateur et le fait de donner sa forme de commission, c'est comme parler de meurtre, par exemple. Que j'aie tué avec un fusil ou avec un couteau, un meurtre demeure un meurtre. C'est le problème auquel on faisait face avec ce projet de loi qui ne changeait rien. En fait, il s'agissait juste d'ajouter le mot « ordinateur » dans son sens strict.
J'ai écouté attentivement le discours précédent. De toute évidence, quand on parle de cyberintimidation, on est tous au courant des cas très dramatiques de Marjorie Raymond, d'Amanda Todd, de Jamie Hubley, de Mitchell Wilson et de Jenna Bowers-Bryanton.
Toutefois, on ne peut pas laisser croire qu'on arriverait à une situation différente ou que des gens qui auraient dû être accusés ne l'auraient pas été parce que le Code criminel est ce qu'il est présentement. Ce n'est pas du tout le cas.
La députée n'avait donc aucun cas à soumettre au comité pour démontrer que sans cet amendement, on aurait été dans l'incapacité de poursuivre qui que ce soit.
Au contraire, les témoins n'ayant pas de lien avec le dossier, comme des policiers ou autres, ont bien expliqué que les dispositions sont là. Parfois, s'il n'y a pas d'accusation, c'est parce que les gens ne veulent pas nécessairement aller plus loin. C'est l'un des points dont je voulais parler.
Des questions ont évidemment été soulevées en comité, à savoir que si c'était le cas, on aurait tout aussi bien pu ajouter d'autres cas.
Pourquoi avoir simplement visé les questions touchant au harcèlement criminel, aux faux messages et au libelle diffamatoire, alors qu'on aurait pu ajouter — comme le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice le faisait valoir — des cas d'intimidation inclus à l'article 423 du Code criminel et des cas de vol d'identité inclus à l'article 403? Bref, il y avait une liste d'articles du Code criminel.
Le danger est toujours le même, même avec les conservateurs, soit qu'en apportant des modifications à la pièce au Code criminel, on peut créer des situations dans lesquelles les décideurs, les avocats de la Couronne et les avocats de la défense, lorsqu'ils seront devant les tribunaux, se serviront des différences qui existent dans le Code criminel.
On a reçu des amendements en comité, et les libéraux ont tenté tant bien que mal de pallier ces lacunes en ajoutant des articles. Toutefois, lorsqu'on a seulement une heure pour faire le travail et que des amendements sont proposés au sujet de sept infractions criminelles différentes, ça commence à sentir l'improvisation. On savait que toutes ces dispositions criminelles n'empêcheraient pas le dépôt d'accusations.
D'ailleurs, dans une de ses décisions, la juge L'Heureux-Dubé disait clairement que les gens qui ont conçu le Code criminel l'ont bien conçu. Ainsi, il faudrait peut-être arrêter de le charcuter, comme les conservateurs le font allègrement. Les gens qui l'ont conçu ont justement pensé que la société évoluerait et qu'on aurait peut-être, à un certain moment, des moyens technologiques différents. Pour empêcher que ces articles deviennent inopérants, on y a ajouté des petits bouts de phrases un peu fourre-tout qui permettent justement d'ajouter les infractions commises par ordinateur.
Je ne veux pas que les gens qui nous écoutent aient l'impression qu'en ne poursuivant pas l'analyse du projet de loi C-273, il y a recul en matière de cyberintimidation. Ce n'est pas du tout le cas. Cela n'empêchera jamais un procureur de la Couronne de déposer des infractions, si les faits le justifient dans un dossier x.
Selon moi, mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord a très bien démontré l'autre volet qui était extrêmement important en comité, soit le fait que la très grande majorité des témoins entendus au cours des deux journées de séance n'était pas du tout d'avis que le fait de criminaliser ces comportements était l'approche à préconiser.
Oui, l'intimidation fait mal à quiconque ayant été intimidé de quelque façon que ce soit, comme par des collègues de la Chambre qui ne sont pas du même avis. On se doit un respect mutuel.
Certains mots utilisés peuvent être durs. Parfois, on voit certains comportements sur Internet ou sur Facebook. Hier, je lisais que des jeunes ont engagé un combat sur Facebook. C'est dire à quel point cela peut aller loin et à quel point cela peut faire mal. Toutefois, il ne faut pas penser que le fait de ne pas continuer est un recul.
À mon avis, d'autres approches seront utilisées. Tous les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne qui ont participé à l'étude du projet de loi s'entendaient pour dire qu'il y aura certainement des suites à faire valoir.
Je dirai simplement à la collègue qui présente le projet de loi que même son porte-parole, qui siège au Comité permanent de la justice et des droits de la personne et qui a fait beaucoup d'efforts pour essayer d'amender le projet de loi, a compris. Je ne veux pas lui donner de trucs, mais si jamais elle revenait avec l'idée d'avoir des facteurs aggravants en ce qui a trait à la sentence, lorsqu'il s'agit carrément de cyberintimidation ou de toute forme d'intimidation, cela fait partie de l'arsenal existant que de regarder les sentences de façon plus spécifique. Ce serait peut-être plus correct. Même son collègue arrivait à la conclusion qu'il aurait fallu beaucoup de travail en ce qui a trait aux amendements et qu'il aurait pratiquement fallu réécrire le projet de loi pour arriver à faire ce que la collègue tentait de faire.
Je n'en dirai pas plus, seulement que pour nous, c'est une question de logique et qu'en cette Chambre, nous ne changerons pas notre logique en matière de droit criminel, en matière de justice criminelle, peu importe le parti.
Robert Goguen a parlé de Routine Proceedings > Committees of the House > Justice and Human Rights
Monsieur le Président, les députés savent peut-être déjà que le président du Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport à la Chambre des communes et a recommandé que l'examen du projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation) n'aille pas plus loin. Plus précisément, conformément à l'article 97.1 du Règlement, le comité recommande à la Chambre de communes de ne pas poursuivre son examen du projet de loi C-273, parce qu'il est redondant, qu'il contredit certaines dispositions du Code criminel et qu'il pose problème à d'autres égards. ... Plus
Nous sommes tous d'accord, je crois, pour dire que de nombreux jeunes Canadiens sont victimes de cyberintimidation et d'intimidation. Nous ne connaissons que trop bien les tragédies récentes. Nous conviendrons tous cependant que la question exige toute une gamme d'interventions à volets multiples de la part des divers ordres de gouvernement, des écoles et d'autres institutions ainsi que de tous les Canadiens. Personne ne devrait tolérer l'intimidation. Dans cette optique, le projet de loi C-273 a aidé à attirer l'attention sur ce problème et, pour cette raison, je tiens à souligner les efforts de la députée de Vancouver-Centre dans ce dossier.
Le comité a eu l'occasion d'entendre les témoignages de plusieurs témoins qui s'y connaissent en matière d'intimidation et de cyberintimidation. La vaste majorité des témoins nous ont mis en garde contre l'approche préconisée dans le projet de loi C-273. Ils ont indiqué, entre autres, qu'un resserrement des mesures pénales à l'égard de ce problème ne serait pas efficace, qu'il ciblerait surtout les jeunes Canadiens et qu'il pourrait inciter à ne pas porter d'accusations lorsque d'autres infractions inscrites au Code criminel étaient commises dans des cas plus sérieux d'intimidation. Bref, le projet de loi C-273 n'a pas reçu un large appui de la part des experts du domaine. Pour dire les choses un peu plus clairement, la majorité des experts consultés considèrent que le projet de loi C-273 ne constitue pas une mesure adéquate.
En plus de ces objections de fond, le gouvernement a aussi jugé le projet de loi C-273 problématique d'un point de vue purement technique. Il existe déjà dans le Code criminel plusieurs dispositions interdisant la cyberintimidation; pensons par exemple à celles qui portent sur le harcèlement criminel, sur le fait de proférer des menaces et sur le libelle diffamatoire, pour ne nommer que celles-là.
Le projet de loi C-273 propose des modifications à certains de ces articles pertinents, notamment à l'article 264, sur le harcèlement criminel, et à l'article 298, sur la diffamation, afin de préciser que ces infractions peuvent être commises sur Internet ou à l'aide d'un système informatique. Toutefois, ces changements soulèvent de nombreux problèmes.
Les modifications proposées sont problématiques et redondantes, car de façon générale, le droit pénal n'établit pas de distinction entre les moyens utilisés pour commettre un crime. Par exemple, dans la disposition qui porte sur l'infraction de harcèlement criminel il n'est pas question de l'utilisation d'Internet, mais selon l'interprétation légale qui en a été faite, tout acte de cette nature commis à l'aide d'Internet peut constituer une infraction.
L'approche adoptée dans le projet de loi C-273 en ce qui concerne la cyberintimidation pose également problème, car elle est incomplète, plus précisément parce qu'elle propose de modifier uniquement deux des diverses infractions qui pourraient donner lieu à des accusations de cyberintimidation. Beaucoup d'autres infractions, comme l'intimidation, dont il est question à l'article 423, le fait de proférer des menaces, dont il est question à l'article 264.1, et la fraude à l'identité, dont il est question à l'article 403, pourraient être assimilées à de la cyberintimidation, mais n'ont pas été incluses dans le projet de loi C-273.
Il existe une règle bien établie en ce qui concerne l'interprétation des lois. Ainsi, le fait d'inclure expressément un élément dans un article de loi suppose que cet élément est exclu d'un autre article. En d'autres mots, si on précise que les infractions de diffamation et de harcèlement criminel peuvent être commises en utilisant Internet ou un ordinateur et qu'on ne fournit pas les mêmes précisions à l'égard d'autres infractions pertinentes, les tribunaux pourraient alors juger qu'on a intentionnellement exclu cette précision en ce qui concerne ces autres infractions et que par conséquent, celles-ci ne peuvent pas être commises en utilisant Internet ou un ordinateur. Or, ce n'est pas ce que le Parlement souhaite.
Si nous allons encore un peu plus loin en ce qui concerne les répercussions des modifications proposées, nous constatons qu'elles pourraient avoir un effet similaire sur des infractions connexes non liées à l'intimidation, comme la fraude. Ainsi, si le Code criminel ne précise pas qu'une infraction donnée peut être commise en utilisant Internet ou un ordinateur, la commission d'une telle infraction dans le contexte informatique pourrait ne pas entraîner d'accusations. Cette modification pourrait avoir des conséquences profondes et négatives non souhaitées.
Le projet de loi C-273 est aussi problématique parce qu'il propose d'utiliser une terminologie qui va à l'encontre de la terminologie du Code criminel. Par exemple, l'article 1 propose de modifier l'article 264, qui porte sur le harcèlement criminel, afin d'y ajouter ceci:
(2.1) Il demeure entendu que les alinéas (2)b) et d) s’appliquent aux actes comportant l’utilisation d’un ordinateur, d’un ensemble d’ordinateurs connectés ou reliés les uns aux autres, y compris l’Internet, ou de tout moyen de communication semblable.
Or, l'article 172.1 du Code criminel, qui traite du leurre, cible déjà les nouvelles technologies puisqu'il comprend l'expression « par un moyen de télécommunication », que l'article 35 de la Loi d'interprétation définit au sens large. L'un des avantages d'un tel libellé, c'est qu'il ne deviendra pas désuet en raison de l'évolution technologique et des nouveaux modes de télécommunication, ce qui ne serait pas le cas avec les modifications proposées dans le projet de loi C-273.
Aux termes de l'article 35 de la Loi d'interprétation, les télécommunications sont « [l]a transmission, l’émission ou la réception de signes, signaux, écrits, images, sons ou renseignements de toute nature soit par système électromagnétique, notamment par fil, câble ou système radio ou optique, soit par tout procédé technique semblable ».
Je conviens que la cyberintimidation requiert une intervention de tous les ordres de gouvernement, mais cette intervention ne doit pas nécessairement prendre la forme d'une réforme du droit pénal. Pensons, par exemple, au rapport intitulé La cyberintimidation, ça blesse! Respect des droits à l'ère numérique, que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a rendu public en décembre dernier. Après avoir écouté plus de 40 témoins représentant presque autant d'organismes, le comité a formulé six recommandations, mais aucune ne préconisait de réformer le droit pénal en la matière.
D'ailleurs, le rapport Respect et responsabilité dans les relations: il n'y a pas d'app pour ça, que la Nouvelle-Écosse a publié en 2011, ne recommande pas, lui non plus, de réformer le droit pénal dans ce domaine.
Pour ces raisons, j'exhorte la Chambre à accepter la recommandation du Comité permanent de la justice et des droits de la personne et à ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-273.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le dix-neuvième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne relativement au projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation). ... Plus
Le comité a étudié le projet de loi, et il recommande à la Chambre de ne pas en poursuivre l'étude.
Y a-t-il autre chose à ce sujet ? Non. ... Plus
Nous allons passer au vote et, si la motion est adoptée, j'en ferai rapport demain à la Chambre des communes.
Cela met fin à cette réunion concernant le projet de loi C-273. Je vais faire une pause d'une minute pour ceux qui ne doivent pas rester, après quoi nous aurons une réunion de 15 minutes du sous-comité de la procédure. Merci beaucoup.
C'est important. Il s'agit ici de bien voter. J'aimerais commenter cette motion. ... Plus
Comme je l'ai mentionné un peu plus tôt, je suis déchiré. Pour ce qui est de déterminer ce qui est la bonne chose à faire, je suis assis entre deux chaises. Vous n'étiez peut-être pas au courant, mais je fais une tournée pancanadienne depuis plusieurs mois. Elle s'intitule « Pour les jeunes / For the kids ». Partout où je vais au Canada, les gens attendent l'initiative du gouvernement fédéral, peu importe ce que ce sera.
Je ne tiens pas rigueur aux conservateurs d'avoir voté contre la Stratégie nationale de prévention de l'Intimidation, en novembre. Bien avant cela, j'avais demandé à John Baird si le gouvernement allait présenter quelque chose. Quand il m'a confirmé que rien n'était prévu, j'ai présenté ce projet. Si entretemps quelque chose a été développé dans les coulisses du Parti conservateur de façon à ce qu'il y ait une initiative de plus en ce sens, je vais l'appuyer si elle est décente.
Je suis d'accord sur le premier des trois points soulevés par M. Goguen, à savoir que le projet de loi C-273 donne lieu à des contradictions, des ambiguïtés et des redondances sur le plan législatif. Je suis parfaitement d'accord avec cela.
Je suis aussi d'accord sur le troisième point. Au troisième paragraphe, on souligne que la grande majorité des témoins ont indiqué qu'il y avait des problèmes. Les deux principaux supporteurs de la motion du Dr Fry sont le policier et le professeur qui ont témoigné. Je peux vous dire que lorsqu'on travaille sur le dossier de l'intimidation et de la cyberintimidation, on voit les mêmes témoins, même au Sénat. Celui-ci a en effet rendu public son rapport sur la cyberintimidation à la mi-décembre. Or, quand j'ai consulté la liste des témoins, j'ai vu qu'il s'agissait des mêmes gens.
Ce n'est pas sans raison que le Sénat n'a pas non plus recommandé de modifier le Code criminel comme le voulait le Dr Fry. Il a fait d'autres suggestions, dont une stratégie nationale en matière de cyberintimidation, la création d'un poste de commissaire à l'enfance ainsi que d'autres mesures, mais n'a rien recommandé de ce que le Dr Fry proposait. Je suis tout de même d'accord pour dire que les témoins ayant comparu devant nous ne veulent pas de ce projet de loi.
Au deuxième paragraphe — et c'est à cause de ce dernier que je serais mal à l'aise de voter en faveur de cette motion —, on dit ceci:
l'examen parlementaire du problème de l'intimidation se poursuit encore et qu'il serait prématuré d'adopter un projet de loi pour y faire face.
Je ne doute pas de la bonne volonté du gouvernement conservateur, mais quand on parle de
et du fait que c'est déjà en cours, j'aimerais savoir de quoi il s'agit. Lorsqu'on débattait de mon projet de loi et de celui du Dr Fry, vous avez indiqué que le Sénat étudiait déjà cet enjeu, et vous aviez raison. Vous ne vouliez pas créer de redondance en entamant une étude dans le cadre d'un comité, mais à ce que je sache, les gens du Sénat en ont terminé avec le dossier de la cyberintimidation et vont maintenant passer à autre chose. Je ne vois donc pas ce qu'il y a de nouveau. Ma motion voulant qu'on crée une stratégie nationale de prévention de l'intimidation est morte. C'était la dernière initiative.
À moins que vous ne fassiez allusion au groupe intergouvernemental créé par un ministre — je crois que c'était le ministre de la Justice — au mois de novembre dernier. Il a indiqué que le but de ce groupe de travail intergouvernemental était d'apporter des modifications au Code criminel et de le renforcer. Les gouvernements provinciaux ont été mis à contribution, particulièrement les ministres de la Sécurité publique. L'annonce a été faite en novembre, mais on n'a pas beaucoup entendu parler de ce projet par la suite.
Si c'est ce à quoi vous faites allusion, j'aimerais que vous m'en parliez plus tard. Ça m'aiderait beaucoup de savoir ce que signifie cette discussion qui est « ongoing ». Il y a aussi les mots « [...] legislation to introduce this matter is premature. »
J'ai été élu le 2 mai 2011. Or depuis mon élection, cinq jeunes Canadiens se sont enlevé la vie après avoir été victimes d'intimidation
M. Goguen les a déjà nommés. Je vais redire leurs noms, en présentant toutes mes condoléances à leurs familles.
Il s'agit d'abord de Jamie Hubley, d'Ottawa, qui s'est fait intimider. Il n'y avait pas seulement cette composante, car il souffrait aussi de problèmes mentaux. L'intimidation a quand même joué un rôle. Il se faisait intimider en raison de son orientation sexuelle.
Par ailleurs, Mitchell Wilson, de Pickering, avait 11 ans et souffrait de dystrophie musculaire. Il était intimidé à l'école et dans les rues de la ville à cause sa maladie. Il avait 11 ans, il a placé un sac sur sa tête pour s'asphyxier. Il s'est suicidé à 11 ans. C'est vraiment trop jeune pour mourir.
Ensuite, Jenna Bowers-Bryanton, de la Nouvelle-Écosse, a été intimidée par ses collègues de classe. Elle non plus ne pouvait plus continuer à subir cela. Pourtant, c'était une jeune fille brillante. Je suis persuadé qu'à l'âge adulte, elle aurait pu traverser cette épreuve.
Marjorie Raymond, dans ma propre province de Québec, aimait chanter et mettait des vidéos d'elle sur YouTube. Dans leurs commentaires, les gens lui disaient d'aller se tuer.
Amanda Todd est un autre exemple. Lorsque je parle du problème de l'intimidation, je n'aime pas penser à Amanda Todd parce que c'est un cas si extrême qu'il ne s'agit pas seulement d'un problème d'intimidation classique vécu par nos jeunes.
On dit qu'adopter une législation sur ce problème est prématuré. Bien sûr, je suis favorable à ce que la législation soit bien construite. Cependant, depuis mon élection, au moins cinq jeunes hommes et femmes se sont suicidés selon les médias. Je suis persuadé qu'il y en a eu d'autres dont l'histoire n'a pas été relatée par les médias. C'est seulement la pointe de l'iceberg. C'est sans compter les autres jeunes qui réussissent à s'en sortir, mais qui ont des cicatrices à la suite de l'intimidation qu'ils ont subie.
Je ne suis vraiment pas d'accord avec vous quand vous dites que c'est prématuré. Tous les témoins qui ont comparu ont dit qu'il fallait que le gouvernement joue un rôle. Toutefois, les témoins ne sont pas nécessairement du même avis sur la façon de le faire.
Certains disent qu'ils sont pleinement d'accord avec moi et qu'une stratégie nationale de prévention de l'intimidation doit être établie, peu importe ce qu'elle va contenir. D'autres, comme le témoin représentant l'Institut du mariage et de la famille du Canada que nous avons entendu plus tôt aujourd'hui, croient que le rôle du gouvernement fédéral devrait être de ne pas de trop s'immiscer dans le problème, mais plutôt d'aider les diverses communautés du Canada à se prendre en charge.
Même si le gouvernement du Canada ne joue pas encore pleinement son rôle de leader, plusieurs provinces mentionnées par M. Goguen ont adopté des mesures pour contrer l'intimidation. C'est très bien et je les appuie pleinement. Par ailleurs, certaines commissions scolaires et écoles ont même formé leur propre programme contre l'intimidation. Il s'agit d'efforts locaux. Je les appuie également entièrement. Partout au Canada, les familles parlent d'intimidation. C'est bien aussi.
En ce qui concerne la cyberintimidation, peu importe la façon dont le gouvernement du Canada va s'attaquer au problème, il faut faire quelque chose. Le projet de loi du Dr Fry va-t-il réaliser cela? Je ne le pense pas. Comme je l'ai mentionné plus tôt dans mon discours, je ne crois pas que l'on va prévenir un seul cas de cyberintimidation avec ce projet de loi. Quand on parle des jeunes de 10 ou 15 ans, ils n'ont pas peur de la loi. Ils se croient invincibles. À mon avis, le seul élément positif de ce projet de loi est ce qui touche aux adultes qui sont impliqués dans l'intimidation. On doit serrer la vis aux adultes qui intimident d'autres adultes. Des adultes qui intimident des enfants, cela ne passe pas.
Comme je l'ai mentionné, je me sens mal à l'aise face à ce projet de loi. J'appuie les paragraphes 1 et 3, mais pas le paragraphe 2.
Ceci est à l'intention de mes collègues francophones unilingues. Je veux simplement rappeler qu'il est important pour le NPD que les textes soient fournis dans les deux langues. Je sais qu'il s'agit de circonstances particulières et que tout le monde fait preuve de bonne volonté en faisant des compromis relativement au bilinguisme, mais c'est précisément la raison pour laquelle nous allons voter sur le projet de loi de ma collègue Alexandrine Latendresse, c'est-à-dire pour rehausser le niveau de bilinguisme au Canada et au Parlement. ... Plus
Que le comité permanent de la justice et des droits de la personne, conformément à l'ordre de renvoi 97.1, recommande à la Chambre des communes de ne pas aller de l'avant avec le projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation), parce que : le projet de loi C-273 soulève des préoccupations de politique pénale et de rédaction; l'examen parlementaire du problème de l'intimidation se poursuit encore et qu'il serait prématuré d'adopter un projet de loi pour y faire face; et une majorité écrasante des témoins ayant comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne ont exprimé des réserves au sujet de ce projet de loi.
Je partage l'opinion de M. Wilks sur l'importance de la justice réparatrice, à la fois comme principe et surtout à l'égard de questions telles que l'intimidation, puisqu'il s'agit de jeunes contrevenants. ... Plus
Cela dit, et après avoir écouté attentivement Mme Boivin, mon seul espoir est que nous pourrons peut-être proposer certains amendements.
Qu'il s'agisse de questions concernant des circonstances aggravantes dans le cadre du prononcé de la peine et de choses similaires, nous avons ici l'occasion de proposer certains amendements qui pourraient certainement limiter la portée du projet de loi C-273, et proposer des amendements restrictifs qui permettraient de régler plus efficacement ces situations particulières où un amendement relatif à la peine pourrait être utile.
Mon seul objectif est de voir si nous ne pourrions pas tenter officieusement, en dehors du comité, de rédiger ou de concevoir certains amendements restrictifs qui permettraient de faire fonctionner ce projet de loi.
Monsieur le président, je présume que tout le monde est conscient que le projet de loi C-273 cause problème. J'en ai discuté un peu avec mon collègue, M. Coltler. J'allais dire Winkler. Désolée.
Je remercie nos invités de s'être joints à nous, pendant la tempête de neige et par téléphone. Merci beaucoup de votre contribution à ce débat important sur le projet de loi C-273.
Je suspends la séance quelques instants pour permettre à nos invités de se retirer et aux témoins du ministère de la Justice de prendre place à la table.
Je voudrais centrer aujourd'hui ma réflexion sur le projet de loi C-273.
Je commence par souhaiter la bienvenue à nos invités, qu'ils soient avec nous en personne ou par voie électronique.
Je tiens à dire aussi que M. Mitchell a produit un très bon rapport en novembre dernier, intitulé : « Family responses to bullying:Why governments won’t stop bullying until families step up ».
C'est à vous que je m'adresse, monsieur.
Lors de notre dernière réunion, nous avions convoqué le professeur Shariff, professeure associée au département d'études intégrées en éducation de McGill, qui a exprimé certaines réserves au sujet d'aspects apparemment incohérents du projet de loi C-273.
Le professeur Shariff et le professeur Craig ont également exprimé des préoccupations au nom de la Canadian Coalition for the Rights of Children, en disant que le projet de loi est exclusivement focalisé sur la criminalisation de certains comportements des jeunes, sans prévoir d'investissement dans des programmes de prévention et de réadaptation.
Évidemment, nous convenons tous que l'objectif visé par le projet de loi est louable : veiller à ce que les infractions existantes s'appliquent à la conduite intimidante de nature criminelle lorsqu'elle est communiquée au moyen de l'Internet. À mon avis, cependant, cela soulève un certain nombre de préoccupations que j'ai déjà mentionnées lors de la dernière réunion.
J'ai dit à cette occasion que les infractions s'appliquent généralement à un comportement particulier, même si le moyen employé, comme Internet, n'est pas précisé. Par exemple, un meurtre est un meurtre quelle que soit l'arme ou la méthode employée pour le commettre. Modifier certaines des infractions qui pourraient s'appliquer à l'intimidation, puis en exclure d'autres, par exemple à l'article 264.1 — je pense, M. Mitchell, que vous en avez parlé dans votre déclaration — comme proférer des menaces, pourrait devenir problématique. Par exemple, l'inclusion d'une référence à l'utilisation d'un ordinateur ou de l'Internet dans certaines infractions pourrait être interprétée comme signifiant que son exclusion d'autres est intentionnelle, ce qui fait que les autres infractions pourraient ne pas être interprétées comme s'appliquant à une conduite menée avec l'utilisation d'un ordinateur ou de l'Internet.
J'ai ajouté que la terminologie proposée, « l'utilisation d'un ordinateur, d'un ensemble d'ordinateurs connectés ou reliés les uns aux autres, y compris l'Internet, ou de tout moyen de communication semblable », n'est pas uniforme dans le Code criminel. À mon avis, employer deux expressions différentes au sujet du même moyen de communication pourrait être une source de confusion.
En bref, j'ai déclaré que les amendements proposés aux articles 264 et 298 dans le projet de loi C-273 ne renforceraient pas le traitement actuel dans le Code criminel de l'intimidation constituant une conduite criminelle.
Considérant vos propres remarques, monsieur, comment réagissez-vous à ces préoccupations?
Mr. Paul Taillefer parle de
Je dirais que mon expérience en la matière date un peu mais, si j'en crois ce que j'entends dire, je pense que ce qui se passe à l'heure actuelle dans les collèges d'enseignants, dans ce qu'on appelle la formation initiale, ne prépare pas nécessairement les enseignants à assumer cette tâche. Il y a beaucoup de choses qu'on leur apprend à faire. Ceci n'est pas nécessairement une chose qu'on leur apprend à faire autant qu'il le faudrait. Il y a cependant dans chaque province et territoire des organismes qui ont assumé cette responsabilité et qui oeuvrent avec les organisations d'enseignants pour aider ces derniers à comprendre les rôles qu'ils doivent jouer et leurs responsabilités. ... Plus
Vous verrez cela essentiellement avec les enseignants qui occupent effectivement un poste d'enseignement. Ils reçoivent un certain soutien à ce niveau. C'est très important pour nous à la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants. Nous croyons que l'éducation pour les enseignants, pour les élèves et pour les parents est une responsabilité première. Toutefois, nous ne croyons pas que c'est nécessairement une alternative.
Le projet de loi C-273 contient certains aspects importants, comme la modernisation du langage dans le Code criminel. Les choses changent rapidement dans le cyberespace et je pense qu'il est important d'en tenir compte.
Je ne pense pas, pour ce qui est de la modernisation du Code criminel, que l'objectif soit d'en faire l'outil de première ligne pour mettre fin à la cyberintimidation. Je pense que tout le monde autour de cette table a parlé d'éducation, de responsabilités, de collaboration, de coalitions et d'une stratégie nationale, mais je pense qu'il est important dans tout cela que les élèves comprennent qu'ils vont entrer dans une société dans laquelle ils devront être des citoyens responsables et comprendre qu'il y a des lois qu'ils doivent respecter. Je pense que c'est quelque chose que nous devrions examiner sérieusement.
Quand un élève se comporte mal en classe, la première chose qu'on fait n'est pas de l'expulser de l'école. Je pense qu'il y a une gradation dans la discipline. On commence par lui parler. On lui explique pourquoi son comportement n'est pas correct. On passe par différentes phases. C'est seulement dans les cas les plus irréductibles qu'on arrive au point où il faut faire quelque chose d’aussi drastique. Ce genre de loi ne vise pas la plupart des gens, mais il est important que les gens comprennent combien la cyberintimidation est répréhensible et quel est son effet sur les gens.
Au début de cette présentation, nous avons eu une liste de personnes qui ont perdu la vie à cause de la cyberintimidation. Ce sont pas seulement les adultes qui doivent réfléchir à la gravité du problème, je pense que les jeunes doivent y réfléchir aussi.
Mr. Bill Belsey parle de
Avec plaisir. D'ailleurs, si cela ne vous dérange pas, j'en profiterai pour aborder le point suivant que je voulais soulever dans mon exposé puisqu'il est directement relié à cette question. ... Plus
Si l'on se demande comment un projet de loi peut influer sur ces comportements, on doit d'abord se demander quel est l'état d'esprit de l'adolescent. C'est ce que j'appelle la tempête idéale. Vous pouvez consulter le document que vous avez devant vous pour voir ce que nous savons du cerveau de l'adolescent.
Quand nous sommes jeunes, qui que nous soyons, nous vivons dans l'instant. Nous vivons dans l'instantané. Nous ne faisons pas très bien le lien entre cause et effet. C'est ce que les psychologues appellent la désinhibition. Quand des gens font de la cyberintimidation, ils ne voient pas le visage de la personne qu'ils persécutent. Quand on n'y pense, il y a un cerveau d'adolescent qui vit beaucoup dans l'instant, il y a ce que nous appelons des technologies synchrones, celles que préfèrent les jeunes, pour envoyer des textos et des messages instantanés, avec des curseurs qui clignotent continuellement « envoyer, envoyer, envoyer ».
Je voudrais signaler humblement et respectueusement au comité que, même si ce projet de loi est susceptible d'avoir une incidence sur le monde des adultes, quand un enfant vit dans l'instant, avec un cerveau d'adolescent qui ne fait pas très bien le lien entre cause et effet et qui utilise des technologies synchrones, des technologies de l'instant, il n'est pas surprenant que, souvent, de bons élèves, et typiquement des enfants merveilleux — parce que la plupart des enfants sont pas mal merveilleux —, en arrivent souvent à faire en ligne des choses qu'ils n’envisageraient jamais de faire dans la vie réelle. Je ne pense pas vraiment qu’une jeune fille de 14 ans qui a été larguée par son petit ami, par exemple, entre deux cours à l'école, et qui a incroyablement mal et est en colère, va s'arrêter en plein milieu de la rédaction d'un texto extrêmement méchant en se disant : « Ah, mais c'est vrai, il y a le projet de loi C-273. Je ferais mieux de ne pas envoyer ça. »
En réponse à votre question, nous devons réfléchir à ce qui se passe vraiment dans l'esprit de l'adolescent. Je sais bien qu'il y a des adultes qui font de la cyberintimidation, mais mon monde est celui des enfants. Je félicite le gouvernement pour ce qu'il a fait jusqu'à présent mais nous avons encore vraiment beaucoup de chemin à faire, et il nous faut comprendre la réalité de la cyberintimidation et ce à quoi elle ressemble.
J'espère que cela répond dans une certaine mesure à votre question.
Mr. Peter Jon Mitchell (Senior Researcher, Institute of Marriage and Family Canada) parle de
Merci, monsieur le président, membres du comité, de me donner l'occasion de comparaître devant vous aujourd'hui au sujet du projet de loi C-273 au nom de l'Institut du mariage et de la famille Canada, organisme de réflexion sur les politiques sociales qui effectue des recherches sur les questions intéressant la famille canadienne. ... Plus
La semaine dernière, une nouvelle étude examinée par des pairs a été publiée dans une revue savante au sujet de l'intimidation. Ses auteurs ont examiné le lien entre les dommages que cause l'intimidation durant l'enfance et le risque accru de problèmes de santé mentale au début de l'âge adulte. L'intimidation peut avoir des conséquences extrêmement graves.
Dans mon examen des études et dans mes relations avec les parents, je constate que les parents d'enfants ayant fait l'objet d'intimidation témoignent d'un niveau élevé d'anxiété et d'un sentiment d'impuissance. Bon nombre des efforts que nous déployons pour éradiquer la cyberintimidation me font penser à quelqu'un qui voudrait arbitrer un match de soccer de l'extérieur du stade. En qualité de parents et d'adultes intéressés, nous préparons nos enfants mais savons qu'ils doivent se débrouiller tout seuls dès qu'ils entrent dans le monde virtuel. C'est comme si nous étions condamnés à suivre le match de soccer en regardant par un trou percé dans la palissade. Les adultes attentionnés sont largement absents du monde virtuel des enfants et des adolescents, ce que savent fort bien les persécuteurs qui ont les coudées franches quand les adultes sont absents.
Théoriquement, faire subir aux persécuteurs tout le poids du Code criminel semble procéder de notre souci d'une justice populaire, mais cela simplifie ce qui est souvent une problématique très complexe dans la mesure où de nombreux persécuteurs sont aussi des victimes. Sur le plan fonctionnel, le droit pénal constitue l'étape extrême dans toute une série d'interventions possibles contre les persécuteurs d'enfants et d'adolescents, le groupe dont je veux parler aujourd'hui.
Le Code criminel peut protéger les victimes et la communauté contre l'escalade du mal, mais c'est un outil très particulier qu'on ne doit employer que dans des circonstances limitées. Avant même de parler des mérites du projet de loi C-273 et des préoccupations qu'il suscite chez moi, je tiens à mentionner deux limites à l'application du Code criminel qui devraient fonder nos attentes sur ce qu'il peut permettre d'accomplir.
L'utilisation du Code criminel ne fera pas disparaître l'intimidation.
Premièrement, le droit pénal ne convient pas à la nature de l'intimidation, qui est foncièrement une relation humaine exigeant une intervention relationnelle. Selon le psychologue clinique et développemental canadien Gordon Neufeld, l'intimidation est un comportement instinctif, social et émotif. Tout comme les adultes, les enfants s'attachent à autrui pour former des relations d'octroi et d'obtention d'attention, ce qu'on peut facilement constater en regardant des enfants jouer. Selon Neufeld, ces hiérarchies qui se forment naturellement stimulent la volonté de prendre soin des autres mais, alors que l'instinct naturel devrait favoriser l'empathie, le persécuteur, qui a souvent subi ses propres traumatismes émotionnels, est poussé à exposer et à exploiter les faiblesses apparentes de l'autre. Déconstruire un persécuteur prend du temps et exige du capital relationnel.
Deuxièmement, le Code criminel est d'une efficacité limitée pour prévenir et dissuader les jeunes cyberpersécuteurs. Comme l'a dit dans son rapport Wayne MacKay, président du groupe de travail de la Nouvelle-Écosse sur l'intimidation et la cyberintimidation, « le droit pénal, qui est certes nécessaire et utile dans certains cas graves, est un outil limité et souvent inefficace contre le problème social de l'intimidation ».
Le professeur MacKay souligne que l'impact du droit pénal sur la prévention et la dissuasion des jeunes est limité. D'ailleurs, jusqu'à très récemment, le principe de dissuasion normalement associé à la sanction pénale ne figurait pas dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, en partie à cause de cette hypothèse voulant que les sanctions pénales sont moins susceptibles d'avoir un effet dissuasif sur les adolescents.
Le criminologue américain Thomas Holt a bien résumé la situation en disant qu'on « peut difficilement croire qu'un jeune de 14 ans pouvant envoyer des textos avec un téléphone cellulaire aura en tête la loi sur la cyberintimidation quand il communiquera avec ses pairs ».
La meilleure réponse à l'intimidation est une réponse communautaire associant les parents, les adultes attentionnés tels que les enseignants, ainsi que les enfants et les adolescents. Des recherches ont montré que le milieu familial et le milieu scolaire sont essentiels pour prévenir escalade de l'intimidation.
Des relations authentiques entre jeunes et adultes sont essentielles pour protéger les victimes et démasquer les persécuteurs. Justin Patchin, criminologue du Cyberbullying Research Center américain qui a témoigné devant le Comité sénatorial permanent des droits de la personne du Canada, a dit ailleurs que « la très grande majorité des incidents de cyberintimidation peut et devrait être réglée de manière informelle, avec les parents, les écoles et autres oeuvrant ensemble pour régler le problème avant qu'il n'atteigne le niveau d'une infraction pénale ». Mais il y a évidemment certaines situations où le Code criminel est nécessaire pour protéger les victimes et la collectivité contre l'escalade des dommages.
Quels sont les mérites du projet de loi C-273?
Premièrement, il fait entrer certaines dispositions du Code criminel dans le XXIe siècle en tenant compte des outils de communication contemporains. D'aucuns affirment que le Code criminel a une portée déjà suffisamment large pour réprimer l'intimidation électronique, notamment par l'article 264. Modifier l'article 264 n'est donc peut-être pas nécessaire.
Deuxièmement, les modifications sont modestes et clarifient des dispositions existantes du Code criminel plutôt que de proposer de nouvelles dispositions pénales non testées.
Finalement, cependant, la mise en oeuvre du projet de loi C-273 suscite aussi de sérieuses préoccupations.
Premièrement, on peut s'attendre à ce que cette clarification du Code criminel signifie qu'il sera invoqué plus fréquemment. Or, un recours accru à ces dispositions risque de faire entrer dans l'appareil de justice pénale un plus grand nombre d'adolescents dont beaucoup seraient sans doute traités de manière plus efficace en dehors du système judiciaire.
Deuxièmement, le comité devrait se demander quelle sera l'incidence d’un recours accru au Code criminel sur les mesures que prennent les écoles contre l'intimidation. Se pourrait-il que le caractère contradictoire du processus judiciaire étouffe les réactions communautaires à l'intimidation?
Finalement, il n'est pas encore prouvé qu’une loi peut réduire l'intimidation. Aux États-Unis, bien que le plus de 120 textes de loi aient été adoptés entre 2000 et 2010, essentiellement dans les États, le problème semble être aussi présent que jamais.
En conclusion, l'intimidation parmi les enfants et les adolescents exige une réaction communautaire. Dans certains cas, la cyberintimidation peut atteindre un niveau tel qu'il devient nécessaire d'avoir recours au Code criminel pour protéger les victimes et la collectivité. Le projet de loi C-273 semble être une modernisation modeste des dispositions pertinentes du Code criminel, mais à quel prix?
Le comité devrait se demander si un recours accru au Code criminel ne risque pas de paralyser les réactions de la communauté, notamment en attirant un plus grand nombre d'adolescents dans l'appareil de justice pénale.
Réglementer l'espace virtuel est difficile. La meilleure solution consiste à donner aux parents, aux enseignants et aux enfants et adolescents eux-mêmes le pouvoir d'oeuvrer ensemble.
Mesdames et messieurs, je déclare ouverte cette 61e réunion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 6 juin 2012, nous examinons le projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation). ... Plus
Avant de commencer, permettez-moi de régler quelques questions d'ordre pratique.
Tout d'abord, je vais vous quitter dans quelques minutes et je reviendrai un peu plus tard. Pendant mon absence, c'est Mme Boivin qui assumera la présidence, ce dont je la remercie. Vous êtes priés de bien vous tenir.
Pendant la première heure, nous allons entendre les témoins, que je vous présenterai dans un instant. Ensuite, nous étudierons le projet de loi article par article. Finalement, s'il reste un peu de temps, le sous-comité de la procédure tiendra une brève réunion.
Si l'étude du projet de loi article par article prend trop de temps, il est déjà entendu que nous entamerons la semaine prochaine l'étude du projet de loi C-55, en commençant par l'audition du ministre lundi. C'est un simple rappel que je tiens à faire au cas où nous ne pourrions pas terminer ce qui est prévu pour aujourd'hui.
Dernière petite chose à régler avant la présentation des témoins, l'adoption d'une motion d'approbation du budget. Il s'agit d'un budget de 2 800 $ pour l'étude que nous effectuons actuellement.
Merci, monsieur le président. Je suis peut-être le dernier, mais non le moindre. ... Plus
Ma question s'adresse à Mme Craig et à Mme Shariff.
Sur le plan de la prévention, de la réhabilitation et d'une stratégie globale sur l'intimidation, le projet de loi C-273 a des lacunes. Nous, du NPD, prenons très au sérieux la cyberintimidation. J'aimerais que vous commentiez deux choses.
Tout d'abord, Dr André Grace a dit que les jeunes intimidateurs vivaient souvent d'autres problèmes sociaux. Il souhaitait que le gouvernement développe un cadre législatif et considère les communautés, les écoles et les parents comme faisant partie de la solution.
Par ailleurs, on trouve en Finlande le programme KiVa, qui est considéré comme l'un des meilleurs programmes de lutte contre l'intimidation au monde. Au lieu d'expulser l'intimidateur, on organise des discussions entre ce dernier, sa victime et d'autres élèves. L'inclusion de l'ensemble de la communauté est au centre des efforts pour contrer l'intimidation.
J'aimerais que vous commentiez ces deux éléments, madame Shariff. Par la suite, Mme Craig pourra nous dire ce qu'elle pense.
Ms. Cathryn Palmer (Vice-President, Canadian Association of Police Boards) parle de
Merci beaucoup, monsieur le président, mesdames et messieurs. Je vous remercie de me donner l'occasion de commenter ce projet de loi, qui est très important pour notre organisation. ... Plus
Mon point de vue est un peu différent de celui des deux autres savants témoins.
J'aimerais d'abord, si possible, présenter notre organisation. L'Association canadienne des commissions de police a été créée en 1989 afin que les personnes chargées de la gouvernance des services de police puissent trouver un terrain d’entente sur des questions d’intérêt commun ayant une incidence nationale. L'association est l’organisation nationale des commissions et des conseils des services de police qui assure une surveillance et une gouvernance civiles des services de police municipaux et des Premières Nations dans la majeure partie du Canada.
Les commissions et conseils de police membres sont responsables de plus de 75 p. 100 des services de police municipaux au Canada. Nous gérons les services, nous établissons les priorités au sein des municipalités, nous mettons en oeuvre les politiques et nous représentons l'intérêt public par l'entremise du processus de gouvernance et de surveillance civiles.
Comme vous le savez, les services locaux de police assurent d'importantes fonctions autres que la lutte contre le crime. Nos agents sont présents dans les écoles, ils aident les personnes qui souffrent de troubles mentaux, ils préviennent la victimisation sociale, ils surveillent les voies d'eau internationales, ils contribuent à la sécurité nationale et à la lutte contre le terrorisme, ils participent aux projets policiers intégrés et conjoints, et ainsi de suite. Ils sont souvent les agents de premier recours lorsque d'autres programmes sont réduits ou éliminés en raison des problèmes financiers des municipalités.
Nous devons veiller à ce que les policiers aient les outils nécessaires pour prendre les bonnes décisions en vue de protéger la sécurité publique, et particulièrement la sécurité de nos enfants.
Nous croyons également que les lois qu'ils exécutent doivent refléter nos valeurs et principes communautaires.
Si une loi peut nous aider à changer les comportements délinquants et les attitudes à l'égard de ces comportements, alors nous devons l'appuyer.
En 2009, nos membres ont voté en faveur de la résolution suivante:
ATTENDU QUE les nouvelles technologies facilitent l'accès aux domaines privés;
ATTENDU QUE ces technologies permettent aux personnes de cacher leur identité tout en ciblant d'autres personnes;
ATTENDU QUE la cyberintimidation affecte de plus en plus les jeunes canadiens;
ATTENDU QUE la loi actuelle ne criminalise pas la cyberintimidation;
PAR CONSÉQUENT, il est résolu que l'Association canadienne des commissions de police demande au gouvernement fédéral d'adopter une loi visant à élargir la portée des dispositions du Code criminel en vue de criminaliser les comportements de cyberintimidation et d'accroître la responsabilité des fournisseurs de services de technologie relative à l'utilisation abusive de leurs systèmes. [Traduction]
Comme vous pouvez le constater, la résolution en faveur de la modification du Code criminel et de la responsabilité accrue des fournisseurs de service Internet à l'égard de la cyberintimidation a été pleinement appuyée par les membres de l'ACCP.
Chaque année, les résolutions approuvées sont transmises aux ministres fédéraux et provinciaux concernés en vue d'obtenir leurs commentaires.
J'aimerais vous lire la réponse du ministre de la Sécurité publique de l'époque, l'honorable Peter Van Loan, qui a écrit:
En ce qui a trait à la résolution de l'Association sur la cyberintimidation, j'affirme que nous avons le devoir de protéger nos enfants. L'intimidation, sous quelle que forme que ce soit, est un comportement social inacceptable. Notre gouvernement a pris des mesures pour sensibiliser la population et pour prévenir l'intimidation grâce à l'action du Centre national de prévention du crime et à l'établissement d'un partenariat entre la GRC et la Fédération canadienne des enseignantes et enseignants visant à transmettre aux jeunes de l'information sur la façon de détecter, d'aborder et d'éliminer la cyberintimidation. Le rôle le plus important du gouvernement consiste à assurer la sécurité et la protection de la population la plus vulnérable du Canada, nos enfants. [Traduction]
Nous félicitons le gouvernement d'avoir pris les devants en vue d'éduquer la population et de prévenir la cyberintimidation, mais nous sommes convaincus qu'il n'est pas allé assez loin. Nous devons mettre à jour nos lois pénales en ce qui a trait aux technologies modernes et aux personnes qui en font une utilisation abusive, étant donné qu'elles ont une incidence sur notre société.
En tant qu'organisme de surveillance, il nous incombe notamment de veiller à ce que les policiers aient les outils dont ils ont besoin pour bien faire leur travail. Parfois, ces outils se présentent sous forme de lois, sans lesquelles ils ont les mains liées.
C'est dans cette optique que je témoigne devant vous pour appuyer le projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation). L'Association canadienne des commissions de police appuie les modifications législatives proposées, étant donné qu'elles reflètent l'influence des technologies modernes sur notre vie.
La cyberintimidation soulève de nombreuses préoccupations en matière d'application de la loi. Ainsi, selon le rapport du groupe d'étude de la Nouvelle-Écosse sur l'intimidation et la cyberintimidation, et je cite:
La cyberintimidation présente un défi particulier pour la collectivité étant donné qu'elle se fait dans une sorte de no man's land. Le monde cybernétique est un espace public qui remet en question nos méthodes de maintien de la paix et de l'ordre traditionnelles. Il est trop vaste pour avoir recours efficacement aux moyens de surveillance traditionnels. [Traduction]
En termes simples, le projet de loi précise que les articles du Code criminel s'appliquent aux communications électroniques. Nous l'appuyons pleinement.
Nous croyons également qu'une législation plus stricte ne constitue pas une stratégie de lutte contre la cyberintimidation en soi, mais plutôt le volet d'une stratégie nationale qui doit être mise en place.
Pour faire suite aux commentaires précédents, j'ai eu l'occasion d'assister la semaine dernière à la présentation finale d'une jeune agente du service de police d'Edmonton. Son projet vise l'élimination de l'intimidation en Alberta. L'agente Cunningham a fait valoir clairement que l'intimidation est un problème social et qu'il était nécessaire de bien comprendre les relations humaines pour le régler. Nous devons favoriser le développement social positif de nos jeunes. Tous les enfants impliqués dans l'intimidation — les auteurs, les victimes et les spectateurs — doivent être pris en compte dans les interventions, et les changements les plus importants se feront sentir au sein du plus grand groupe, les spectateurs. Elle croit que nous devons intervenir à divers niveaux pour effectuer de réels changements dans notre société.
Ainsi, le projet de loi n'est peut-être qu'un outil parmi d'autres. La cyberintimidation peut être un crime très grave impliquant de vraies victimes et pouvant, dans certains cas, avoir des conséquences tragiques.
Notre tâche aujourd'hui — et j'emprunterai les mots de l'ancien ministre de la Sécurité publique — consiste à détecter, à aborder et à éliminer la cyberintimidation. En tant qu'association représentant la surveillance civile de la police municipale au Canada, notre rôle le plus important consiste à assurer la sécurité et la protection de la population la plus vulnérable du Canada, nos enfants. Nous croyons que les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-273 sont un pas dans la bonne direction.
Professor Shaheen Shariff (Associate Professor, Department of Integrated Studies in Education, McGill University, As an Individual) parle de
Merci de m'avoir invitée à présenter mon exposé aujourd'hui. ... Plus
Je suis une universitaire et une chercheuse à l'Université McGill. J'ai passé environ 10 ans à étudier les questions juridiques et les enjeux relatifs aux politiques portant sur la cyberintimidation. Je suis titulaire d'une bourse pour une période de cinq ans versée par le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada et d'une bourse inaugurale de la citoyenneté numérique attribuée par Facebook.
Bien que le projet de loi C-273 ne mentionne pas précisément la cyberintimidation, je suis préoccupée par certaines de ses incohérences que nous avons constatées à l'écoute des questions posées à Mme la députée Hedy Fry.
La cyberintimidation peut comprendre des actes tels que le harcèlement criminel, les menaces d'agression sexuelle, le libelle diffamatoire, l'extorsion, la fraude d'identité, la supposition intentionnelle de personne, l'intimidation, ainsi que le sexto; la plupart de ces actes peuvent actuellement être traités en vertu du Code criminel.
Ce qui me préoccupe aussi, c'est le fait que les téléphones intelligents, les médias numériques ne sont pas mentionnés... Je parcours rapidement mes notes sachant que je n'ai pas beaucoup de temps.
Ce que m'inquiète le plus, c'est le fait que le Code s'applique à tout le monde. Il est fait mention de tout le monde. Je m'inquiète que cet amendement est une réaction, comme Mme Fry l'a dit, à beaucoup de rapports des médias sur la cyberintimidation et les suicides qui en découlent.
Le problème est que nous devons considérer deux auditoires. Celui des adultes qui ont suffisamment de maturité pour être tenus responsables de certains de ces crimes. Ils sont suffisamment âgés pour être conscients de leurs actions. Mais, nos recherches indiquent que les jeunes de la génération numérique — les enfants qui grandissent en étant immergés dans les technologies numériques — ne se rendent souvent pas compte de ce qu'ils font.
Les normes et les perceptions du risque ont changé chez les jeunes de la génération numérique. Ces enfants, qui peuvent avoir huit ans, sont sur Facebook, même s'il est illégal d'y être avant d'avoir 13 ans. Les insultes, les plaisanteries et les farces y sont beaucoup plus tolérées. On mesure moins l'effet de nos actes sur les autres. La distinction entre les espaces publics et les espaces privés n'est pas aussi marquée sur Internet. On n'y mesure pas aussi bien les risques juridiques et c'est pour cette raison que je suis en faveur d'une meilleure éducation et alphabétisation juridiques.
Les auteurs de cyberintimidation souffrent autant de cette forme d'intimidation que leurs victimes. Ce qui les placerait en position très délicate si le Code était modifié et qu'ils feraient l'objet de poursuites. Notre réaction pourrait être excessive. Nous risquerions d'emprisonner des enfants qui ne le mériteraient pas.
Beaucoup d'enfants ont des problèmes de santé mentale. Nous savons qu'il est problématique d'envoyer en prison des jeunes atteints de maladie mentale. Nous avons plusieurs fois vu des reportages d'Ashley Smith quand elle était incarcérée et les problèmes qu'elle a rencontrés.
Une étude faite en Autriche a révélé que les jeunes s'adonnent à la cyberintimidation principalement parce qu'ils sont en colère ou qu'ils ont envie de s'amuser. Je pourrais parler de certains cas durant les séries de questions si quelqu'un veut savoir ce que je veux dire exactement.
Au vu de l'évolution des normes sociales, le fait de modifier le Code pourrait entraîner des poursuites qui seraient entamées pour de mauvaises raisons.
L'autre chose, c'est que les adultes... Quand on parle d'auditoires différents, les adultes adoptent le pire des comportements, pourtant à cet égard on pense surtout aux jeunes, et ce, en raison de l'attention que leur portent les médias. Je crains que cet amendement ne soit proposé que pour apaiser la peur du public et lui faire croire que des mesures sont prises.
Nous devons faire beaucoup plus de recherche. Nous devons mesure le degré de connaissance et de compréhension du milieu juridique vis-à-vis le mode d'utilisation d'Internet par la génération numérique.
Notre recherche sur cinq ans avec le CRSH porte sur les hypothèses qui sous-tendent le raisonnement de l'appareil judiciaire quand il est confronté à des cas de cyberintimidation. La cyberintimidation est quelque chose d'extrêmement complexe et qui comporte tellement d'éléments. Nous devons être sûrs que nous nous attaquons aux véritables enjeux.
Il y a la diffamation. Il y a les sextos, et vous êtes nombreux à savoir que les polices du Canada et des États-Unis s'y attaquent en recourant aux lois sur la pornographie juvénile.
Des enfants affichent des choses en ligne sans vraiment penser aux conséquences, et notre recherche indique constamment le même comportement de la part d'enfants qui disent qu'ils ne font que s'amuser et qu'il s'agit seulement d'une concurrence entre amis. Ils oublient la victime. Ils ne pensaient même pas à la personne qu'ils taquinaient. Ils essayaient simplement de se faire entendre dans le brouhaha de l'Internet. Il s'agit d'enfants en mal d'attention.
Je ne dis pas qu'il ne devrait pas y avoir de conséquences. Je suis vraiment en faveur de la discipline pour les jeunes et je pense qu'il est possible de le faire au moyen de l'éducation. Il nous faut des conséquences pertinentes. Je ne crois pas que ce genre d'amendements faits de bric et de broc auront beaucoup d'effet.
Pour ce qui est des répercussions du projet de loi sur les jeunes, ceux de la génération numérique qui ne se rendent pas compte que les risques juridiques peuvent aboutir à des casiers judiciaires s'ils n'arrivent pas à faire la distinction entre les conséquences de leurs blagues et de leurs farces et la responsabilité criminelle grave. Même s'ils doivent faire l'objet de mesures disciplinaires, ils doivent aussi être éduqués sur le plan juridique. Les casiers judiciaires ou les peines d'emprisonnement réduiront leur chance d'être acceptés dans de bons établissements d'enseignement postsecondaire et limiteront leur capacité de trouver des emplois dans un marché où il est déjà difficile d'en trouver, ce qui alourdira le fardeau de l'aide sociale. En fin de compte, une telle situation pourrait accaparer des ressources gouvernementales considérables et réduire chez certains enfants leur chances de réussir.
Une meilleure solution de rechange consisterait à investir dans l'éducation, à aider les jeunes atteints de troubles mentaux, à les sensibiliser davantage et à leur offrir une alphabétisation juridique. L'année dernière, nous avons témoigné au Comité sénatorial permanent des droits de la personne qui étudiait la question de la cyberintimidation au Canada en ce qui concerne les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne aux termes de l'article 19 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Je suis certaine que vous êtes nombreux à connaître ce rapport qui regroupe tout un ensemble de questions soulevées par des experts et des chercheurs de tout le Canada et je pense que le comité devrait considérer les sujets soulevés dans ce rapport.
La création d'un commissaire pour les enfants est l'une des choses qui ont été suggérées. L'autre étant une stratégie nationale. Je sais que la motion a été rejetée l'année dernière parce qu'elle prêtait à controverse. Mais j'estime qu'il nous faut quelque chose, par exemple un groupe de travail composé d'experts en la matière qui étudiera ces questions et déterminera les lois qui devraient être modifiées. Comment allons-nous modifier cette loi? Quel est le rôle de la loi? Voulons-nous vraiment des sanctions du gros bâton? Un universitaire de l'Université Harvard, John Palfrey, a fait le même genre de plaidoyer au Congrès et il l'a fait en 2009 quand ils voulaient modifier leur législation.
Ce sont mes collègues australiens, Kift, Campbell et divers collaborateurs qui ont inventé l'expression « sanctions du gros bâton » parce qu'elles ne fonctionnent pas vraiment dans ce contexte. Compte tenu du fait que les enfants ne comprennent pas... Ils ne voient même pas la différence entre les espaces publics et les espaces privés.
J'ai remis un mémoire de 25 pages, comme le font les universitaires, et je vous exhorte de le lire ou de le parcourir d'ici demain, avant de faire vos commentaires. Je pense vraiment que cette question mérite une plus ample réflexion.
J'ai ici — je peux le faire circuler — mon... presque mon logo. Durant les 10 dernières années de mon étude de la cyberintimidation, voici les mesures prises par des écoles et quelques gouvernements provinciaux pour résoudre ces questions. Je propose des mesures beaucoup plus proactives qui mettent en évidence l'éducation.
Nous parlons de droit substantiel comparativement à un droit positiviste ou un droit plus punitif. Considérons les piliers de notre Constitution, nos lois sur les droits de la personne, et voyons comment nous pouvons aider les jeunes à comprendre pourquoi ils ne devraient pas s'adonner à cela. Le défi est d'inciter les jeunes à comprendre leur motivation, à les mobiliser. Ce sont des experts du numérique. Mobilisons les jeunes pour qu'ils contribuent au processus de modification des lois.
Pour expliquer brièvement, une partie de la recherche que nous effectuons avec les subventions reçues de Facebook et du CRSH consiste à organiser des enquêtes et des groupes de discussion avec des jeunes de 9 à 17 ans. On leur demande de nous indiquer où se trouve la ligne qui départage la blague et la taquinerie d'une part, et les infractions criminelles d'autre part. Comment font-ils pour savoir s'ils sont en train de dépasser les limites et de commettre un crime? Comment font-ils la distinction entre l'espace public et l'espace privé? Dans la dernière phase, nous demanderons aux jeunes d'élaborer des projets interactifs en ligne. Cela devrait les amener à réfléchir sur leur façon de définir la limite.
Nous avons déjà mené ces activités à titre d'essai, à Vancouver, et la réponse a été formidable. Mon site Web est le www.definetheline.ca, et nous avons eu beaucoup de réponses à ces questions. Nous informons les enseignants et les responsables de l’élaboration des politiques au sujet des différents aspects légaux...
Mesdames et messieurs, nous reprenons nos travaux. Cette séance est la soixantième et nous examinons le projet de loi d'initiative parlementaire C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation). ... Plus
Nous avons la chance d'avoir parmi nous Mme Shariff, professeure agrégée du Département d'études intégrées en éducation de l'Université McGill. Mme Shariff est ici à titre personnel.
De PREVNet, nous avons Mme Craig, professeure en psychologie à l'Université Queen's.
Et par vidéoconférence, nous avons Mme Cathryn Palmer, vice-présidente de l'Association canadienne des commissions de police.
Les témoins feront leurs exposés dans l'ordre dans lequel ils ont été présentés. Vous avez jusqu'à 10 minutes, puis nous passerons aux questions.
Commençons par Mme Shariff, la parole est à vous.
Je remercie notre collègue Mme Fry de présenter le projet de loi C-273, qui modifierait le Code criminel. On y traite de cyberintimidation.
J'aimerais souligner publiquement que j'apprécie le travail que vous faites. Pour notre collègue Dany Morin, de Chicoutimi—Le Fjord, toute la question de l'intimidation, qui comporte de nombreuses facettes, est aussi extrêmement importante. Comme vous l'avez dit dans votre exposé, ce n'est pas nécessairement la question la plus facile à régler. Je ne pense pas que le projet de loi C-273 fasse cesser la cyberintimidation. Par contre, c'est certainement un pas dans la bonne direction.
Dans la lettre que vous avez distribuée le 30 janvier 2013 pour appuyer votre projet de loi, vous précisiez que ce dernier allait être étudié par le comité. Vous y faisiez allusion aux propos de notre collègue M. Goguen, le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice. Selon lui, c'était peut-être
d'une portée un peu restreinte.
Vous vous disiez tout à fait prête à amender votre projet de loi. Or concernant les dispositions dont vous avez parlé plus tôt, j'aimerais savoir si vous avez effectivement l'intention de l'amender. Les choses vont se dérouler rapidement, ici. Il y a la séance d'aujourd'hui et celle de mercredi, au cours de laquelle nous allons rencontrer les gens du ministère, puis nous allons commencer l'étude article par article. J'aimerais donc profiter de votre présence comme témoin pour vous demander si vous avez l'intention d'inclure à votre projet de loi l'article 423 du Code criminel, sur l'intimidation, ainsi que les articles 403, 264, 266, 271 et 346.
Quelle est votre intention à ce sujet?
Merci beaucoup, monsieur le président, chers collègues, de me donner l'occasion de vous présenter le projet de loi C-273, mon projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à clarifier dans le Code criminel l'infraction de cyberintimidation. ... Plus
Je tiens d'abord à remercier tous les députés de tous les partis politiques qui ont appuyé mon projet de loi, ainsi que les membres de la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants et l'Association canadienne des commissions de police, de même que l'organisme Jer's Vision et d'autres groupes.
Je tiens d'emblée à dissiper toute ambiguïté. Ce projet de loi n'ajoute aucun nouvel article au Code criminel. Il vise à préciser les articles du Code criminel pour inclure la communication au moyen d'un ordinateur dans les catégories du harcèlement criminel, des faux messages et du libelle diffamatoire. Actuellement, ces trois articles du Code criminel visent tous les types de communication: journaux, lettres, télégrammes, câblodiffusion et télévision, téléphones, radio. Tous ces moyens de communication sont visés par ces trois catégories du Code criminel. Le seul qui ne l'est pas — et c'est parce qu'il s'agit d'un nouveau segment et que le Code criminel ne s'est jamais mis à jour à ce chapitre —, c'est l'utilisation d'un ordinateur comme moyen de communication.
Toutes ces choses sont déjà là. Je demande simplement que nous ajoutions l'utilisation d'un ordinateur, car en théorie, la seule chose qui est véritablement à l'abri, parmi tous les moyens de communication, c'est un ordinateur. Tous les autres moyens de communication sont déjà là.
Je voulais simplement que vous sachiez qu'il y a eu quelques idées fausses qui ont circulé durant les discussions au sujet du projet de loi, et je veux tout de suite rectifier les faits. D'abord et avant tout, on m'a dit que la raison pour laquelle ce projet de loi ne devrait pas être mis à l'étude, c'est que le Sénat se penchait sur la question de la cyberintimidation et que, par conséquent, nous devrions attendre. Nous avons vu le rapport du Sénat, maintenant, et il ne clarifie rien du tout. Il ne parle que d'un groupe de travail, mais il mentionne tout de même certains éléments que j'essaie de proposer dans mon projet de loi. Je vais vous en parler dans une minute.
La deuxième idée fausse, c'est que ce projet de loi tente de criminaliser les enfants.
La troisième idée fausse — qui n'est pas une idée fausse, mais un commentaire —, c'est qu'il devrait y avoir d'autres catégories dans le Code criminel que celles qui sont déjà mentionnées, soit le harcèlement criminel, les faux messages et le libelle diffamatoire. En fait, c'est le gouvernement, lorsqu'il a fait son discours lors de la première lecture, qui a indiqué que nous devrions ajouter d'autres éléments qui n'incluent pas les ordinateurs actuellement.
Enfin, je veux appuyer toute personne qui a déjà dit que ce qu'il nous faut, en réalité, c'est une stratégie contre l'intimidation qui est globale, qui mobilise les administrations fédérale, provinciale et municipale, le secteur privé, les ONG, etc., et qui porte sur des questions comme la prévention, la clarification des dispositions du Code criminel et l'aide aux victimes d'intimidation, entre autres.
Je considère la cyberintimidation comme un problème de santé publique, car elle fait du tort aux gens. Elle cause une augmentation importante de la morbidité. Les gens victimes de cyberintimidation qui souffrent de dépression sont très enclins à se suicider. Cette stratégie devra donc être élargie tôt ou tard, mais cela ne veut pas dire que nous ne devrions pas présenter le projet de loi pendant que nous attendons qu'une stratégie consciencieuse soit mise en place, ce qui prendra peut-être des années.
Je voudrais vous parler du rapport du Sénat. Dans son rapport, le Sénat a mentionné qu'il est nécessaire d'étudier la question de façon plus approfondie — ce qui veut dire, comme nous le savons très bien, que cela prendra encore deux ou trois ans — et qu'il nous faut définir ce que nous entendons par cyberintimidation. Je croyais que le Sénat définirait la cyberintimidation, mais il ne l'a pas fait.
Ensuite, dans son rapport, le Sénat a attiré l'attention sur les déclarations des témoins selon lesquelles les dispositions du Code criminel relatives au harcèlement, soit ce dont je parle, n'incluent effectivement pas les moyens électroniques de communication, et c'est ce que je voudrais qu'elles fassent.
Le rapport du Sénat a recommandé que les initiatives de justice réparatrice soient une composante clé de toute stratégie coordonnée. Je partage ce point de vue en ce qui concerne l'élaboration d'une stratégie coordonnée dans l'avenir. Mais nous devons nous demander, pendant que nous attendons de faire ce qu'il faut, combien de gens seront harcelés. Combien de gens verront leur maladie mentale s'aggraver, et combien pourraient mourir? Je n'exagère pas du tout. Nous savons que des personnes se sont enlevé la vie après avoir été victimes de cyberintimidation. Je pense que nous devrions vraiment en tenir compte afin de nous pencher promptement sur cette question.
J'ai entendu un certain nombre de personnes dire que ce projet de loi va criminaliser les enfants, et que les enfants doivent être traités comme des enfants. Nous connaissons tous l'adage voulant que les bâtons et les pierres peuvent nous briser les os, mais que les mots ne peuvent jamais nous faire du mal; or, nous savons tous que les mots font bel et bien mal. Nous savons ce qu'est l'intimidation dans les écoles: on pousse et on bouscule, on lance des injures, etc.
La différence entre ce genre d'intimidation et la cyberintimidation — et c'est ce que m'ont dit de nombreuses personnes ayant été victimes de cyberintimidation —, c'est que lorsqu'on subit de l'intimidation quelque part, on peut toujours s'en aller. On peut rentrer à la maison. On peut y échapper. On peut être soutenu par ses amis, sa famille et d'autres personnes. Mais c'est différent pour la cyberintimidation; elle est dans votre maison, dans votre ordinateur; elle est partout où vous allez. Vous ne pouvez y échapper.
Nous disons aussi à propos de l'intimidation que la meilleure façon de se venger, c'est de grandir et de bien réussir; cela prouve aux gens qui vous intimidaient que leur comportement était ridicule. Mais c'est différent pour la cyberintimidation. Elle ne cesse jamais. Ce qu'on a dit de vous quand vous aviez 10, 16, 20 ou 30 ans reste dans le cyberespace pour toujours. Quand vous aurez 90 ans, les gens pourront encore le trouver dans Google. Et même après votre décès, ce sera encore là.
Si c'est un faux message et si c'est du harcèlement criminel, alors votre réputation s'en trouve entachée, à tel point que cela peut nuire à votre capacité de poursuivre votre carrière et de réussir dans ce que vous faites, déshonorer votre famille et créer le genre de préjudice que vous ne pouvez plus fuir, comme vous le faisiez quand quelqu'un disait des choses méchantes à votre sujet.
La raison pour laquelle nous avons des articles dans le Code criminel qui traitent de harcèlement criminel, de faux messages et de libelle diffamatoire, c'est que nous savons que ces choses sont préjudiciables. Ce que je veux dire, c'est que ce ne sont pas uniquement les enfants qui sont victimes de cyberintimidation, mais aussi les adultes.
Quand l'intimidation franchit la limite entre des choses méchantes dites à votre sujet et des actes criminels, comme le harcèlement criminel, les faux messages et le libelle diffamatoire, alors cela devient un problème de nature criminelle, et la justice le traite comme tel. Si on se sert d'un téléphone, d'une télévision ou d'un télégramme, si on écrit une lettre à un journal ou on envoie une copie du journal à quelqu'un par la poste, les tribunaux et la police peuvent retracer la personne qui l'a envoyé et où elle l'a fait. Ils peuvent obliger les compagnies de téléphone, les stations et les journaux à dévoiler le nom de l'expéditeur.
Ce n'est pas possible avec un ordinateur. L’ordinateur, de nos jours, même si c’est une bonne chose et que nous nous réjouissons tous de l'existence de ce média numérique et de la façon dont il a changé le monde… le fait est qu’il est anonyme. C’est l’anonymat qui a permis aux gens de franchir la limite entre les gros mots et l’activité criminelle. C’est là où nous voulons intervenir: lorsqu’on franchit cette limite. À l’heure actuelle, on ne peut savoir qui le fait et qui envoie le message, mais on le pourrait si un autre moyen de communication était utilisé.
Je voudrais parler d’une situation où cela s'est produit entre adultes. Il suffit de regarder ce qui s’est passé ici, à Ottawa. Une femme, Mme Katz — et il s’agit ici d’information ouverte, et non privée — a été victime de cyberintimidation parce qu’elle a publié sur Twitter une mauvaise critique d’un restaurant. La propriétaire du restaurant s’est mise à se faire passer pour Mme Katz; elle a donc commis une fraude liée à l'identité. Elle a envoyé des courriels au patron de cette femme et lui a créé un profil de rencontre en ligne. Évidemment, elle l’a poursuivie en justice parce qu’elle le pouvait, puisqu'elle connaissait l’identité de l’auteure. C’était évident, il n’y avait pas d'anonymat. Il s’agissait de la propriétaire du restaurant, qui a été reconnue coupable sous deux chefs d’accusation de libelle diffamatoire et a été condamnée à une peine de deux ans de prison.
La juge Lahaie a alors déclaré que les « attaques anonymes contre Elayna Katz » de Mme Simoes, celle qui avait fait de l’intimidation, « étaient vindicatives, malveillantes et très personnelles » et qu’elles « s’apparentaient à la cyberintimidation ». La juge a dit: « Une cyberintimidation de cette nature peut avoir des conséquences plus tragiques pour les gens que ce que nous avons vu ici. » La juge Lahaie a ensuite ajouté: « Contrairement aux graffitis », la cyberintimidation « ne peut jamais être totalement effacée ». Beaucoup de gens de tous âges me l’ont dit. Les jeunes ont indiqué qu’ils ne peuvent pas y échapper, et que cela les suit toute leur vie.
Nous savons qu’une personne peut faire de la cyberintimidation au travail. Vous et une autre personne avez une occasion d’être promus et vous vous faites concurrence; soudainement, votre patron reçoit des messages anonymes, et quelqu’un dit des choses à votre sujet qui ne sont pas nécessairement vraies.
Cela n’arrive pas qu’en milieu de travail; cela arrive également à la Chambre des communes. Nous avons vu cela ici, à la Chambre des communes, quand quelqu’un décide qu’il peut diffamer ou répandre de faux messages causant un préjudice.
C’est ce que nous avons vu dans le cas d’Amanda Todd, en Colombie-Britannique. Il ne s'agissait pas simplement d’intimidation, mais de harcèlement criminel. Cela a eu un impact profond sur sa vie, et elle s’est suicidée.
Rebecca Marino, de la Colombie-Britannique, était une joueuse de tennis très prometteuse. Elle a souffert de dépression et a été victime de cyberintimidation. Des gens ont dit qu’elle devrait être tuée. Ils disaient des choses négatives à son sujet. Cela a aggravé sa dépression, et elle a maintenant abandonné. Elle n’a plus utilisé ni les médias sociaux ni son ordinateur. Elle a cessé de jouer au tennis. Et elle était brevetée; elle était une tête de série à l’échelle mondiale.
En deuxième lecture de ce projet de loi, j’ai entendu le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice dire qu’il nous faut clarifier plus que ces trois articles. Il a parlé, par exemple, de l’article 264.1, qui porte sur le fait de proférer des menaces; l’article 266, sur les voies de fait; l’article 271, sur le fait d'utiliser un ordinateur pour commettre une agression sexuelle; l’article 346, sur l'extorsion; l’article 403, la fraude à l’identité et le fait de se faire passer pour une autre personne intentionnellement, comme nous l’avons vu pour cette femme; et l’article 423, sur l'intimidation.
Cette question doit dépasser les frontières de la partisanerie, et j’espère que nous pourrons tous travailler ensemble en ce sens.
Monsieur le président, si vous me laissez encore une minute, j’aimerais parler des préoccupations au sujet d’une stratégie globale. Je suis d’accord; il nous faut la considérer comme une initiative secondaire que nous devrions envisager pour être en mesure de traiter de façon globale, avec les autres administrations, les ONG et les entreprises du secteur privé, entre autres, de la question de la cyberintimidation. Ce projet de loi n’a jamais eu pour objectif de traiter de ces choses; nous voulions simplement nous pencher immédiatement sur le problème qui cause beaucoup de torts aux gens, qui leur coûte leur emploi et leur vie.
Je veux simplement dire que l’anonymat de l’Internet est un problème ici, car il permet de protéger l’identité de la personne qui commet ces actes criminels. Cela mène à une malveillance que l’on ne voit pas normalement dans les cas d’intimidation en personne. N’oublions pas que n’importe qui peut faire de l’intimidation, surtout lorsqu’on peut profiter de l’anonymat.
Enfin, ce projet de loi constitue un pas logique et important vers la mise en place de sanctions appropriées à l'égard des personnes qui pratiquent ce genre d'activité criminelle et de cruauté en ligne et qui causent du tort aux gens, afin qu'elles reconnaissent la gravité de leurs gestes lorsqu'elles franchissent la limite.
Mesdames et messieurs, la séance est ouverte. Nous en sommes à la 60e séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. ... Plus
Avant de passer à l'ordre du jour, je tiens à vous dire que le projet de loi C-55 est présenté à la Chambre aujourd'hui. Comme il nous sera renvoyé sous peu, j'ai pensé que nous pourrions réunir le sous-comité du programme durant les 30 dernières minutes de la séance de mercredi. Nous allons réserver cela afin de pouvoir apporter quelques ajustements à ce que nous avions planifié en raison de cette mesure gouvernementale qui nous sera renvoyée.
Nous avons aujourd'hui à l'ordre du jour, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 6 juin, le projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation). L'auteure de ce projet de loi d'initiative parlementaire est l'honorable Hedy Fry. La députée est ici pour nous parler de son projet de loi. Nous passerons la première heure avec elle.
La parole est à vous, madame Fry.