Source: http://www.juricaf.org/arret/BENIN-COURSUPREME-20050513-041CJCM
Timestamp: 2017-06-29 14:10:57+00:00
Document Index: 184374448

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1743", "l'article 1743", "l'article 1743", 'arrêt ']

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 13 mai 2005, 041/CJ-CM
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Civile moderneNumérotation : Numéro d'arrêt : 041/CJ-CMNuméro NOR : 58587 Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2005-05-13;041.cj.cm Texte : N° 041/CJ-CM du répertoire Arrêt du 13 mai 2005 - Rose ADIMI - Yacine DEEN
- Colombe SAH - Michel ADEKO
- Parfait KOUHIHO - SONACOP et 5 autres
Vu la déclaration enregistrée le 6 juillet 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maîtres Grâce d'Almeida-ADAMON et Angelo HOUNKPATIN, conseils de Rose ADIMI et autres, ont élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 73/2ECCMS/2000 rendu le 24 mai 2000 par la chambre civile moderne de cette cour;
Attendu que suivant l'acte n° 63/2000 du 6 juillet 2000 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, Maîtres Grâce d'ALMEIDA-ADAMON et Angelo HOUNKPATIN, conseils de Rose ADIMI et autres ont élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 73/2ECCMS/2000 rendu le 24 mai 2000 par la chambre civile moderne de cette cour;
Qu'au moment où celle-ci s'apprêtait à vendre ces logements à son personnel, ils ont réclamé en justice leur droit de préemption, mais ont été déboutés par jugement n° 136/99 du 21 juillet 1999 du tribunal de Cotonou;
Alors que, selon le moyen, il ressort de l'article 1743 du code civil que si la chose louée est vendue, l'acquéreur ne peut expulser les locataires dont les baux sont authentiques ou ont date certaine; sauf s'il y a une clause d'expulsion insérée aux contrats;
Qu'en effet, devant les juges d'appel et sans viser expressément l'article 1743 du code civil concerné, ils ont soutenu à travers leurs écritures du 29 octobre 1999 que: «lorsque la vente a lieu en cours du bail, le bailleur ne peut jamais donner congé pour vendre le logement libre; la situation du locataire n'est donc pas modifiée et le nouveau propriétaire est substitué au bailleur initial»;
Que «c'est le principe de la stabilité du contrat de bail. le contrat de bail devant se poursuivre avec les nouveaux acquéreurs; quitte à eux d'exercer un droit de reprise si tel bon .. leur semble.»
Qu'en conséquence, le rejet de la demande principale tirée de la revendication du droit de préemption, n'entraîne pas automatiquement l'expulsion des locataires lorsque ceux-ci sollicitent subsidiairement l'application de l'article 1743 du code civil relatif au maintien des contrats de location si le bailleur vend la chose louée;
Au fond, casse l'arrêt n° 73/2ECCMS/2000 rendu le 24 mai 2000 par la cour d'appel de Cotonou;
Gilbert C. AHOUANDJINOU, conseiller à la chambre judiciaire, PRESIDENT;
René L. KEKE, AVOCAT GENERAL;
François K. MOUSSOUVIKPO, GREFFIER;Origine de la décision Pays : BéninJuridiction : Cour suprêmeFormation : Chambre judiciaireDate de la décision : 13/05/2005	Haut de page