Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/tribun/fiches_id/267266.asp
Timestamp: 2014-07-22 13:25:18+00:00
Document Index: 204192572

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 122", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 14", "l'article 1396"]

Accueil > Les députés > M. Yves CensiM. Yves CensiAveyron (1re circonscription)Mandat en coursCommissionSecrétaire de la commission des financesBiographieNé le 8 février 1964 à Rodez (Aveyron)Ingénieur conseilSuppléantM. André RaynalContactÉcrire à M. Yves CensiUnion pour un Mouvement PopulaireNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsHistoriqueContactActualité
3ème séance : PLF rectificatif pour 2013 (suite) (discussion générale à Après l'article 7)
- micro-centrale de Salles-la-Source. revendicationsM. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de Salles-la-Source (Aveyron). En effet, l'exploitation de cette micro-centrale dans un site exceptionnel et inscrit au patrimoine national dénature considérablement un lieu de toute beauté, unique en France, emblème de cette commune et potentiel levier de développement local. Non seulement, l'ensemble des aveyronnais y est particulièrement attaché mais les collectivités défendent le projet de restitution de la cascade à un destin éco-touristique incompatible avec l'exploitation d'une micro-centrale. En outre, près de quatre ans après l'enquête publique qui a eu lieu autour de la remise en concession de ce projet, l'autorisation définitive d'exploiter n'est à ce jour toujours pas signée par le préfet, preuve des multiples aspects problématiques de ce dossier. Seule une autorisation provisoire l'a été le 10 décembre 2012, qui néanmoins soulève de nombreuses interrogations. Par ailleurs, les représentants de l'association « Ranimons la cascade » qui ont travaillé avec le plus grand sérieux sur ce projet, dénoncent « de graves et multiples irrégularités, secret et dissimulation, refus de réponse et absence de prise en compte par l'État de légitimes interrogations (notamment sur la sécurité), tolérance d'invraisemblances comptables ». Il convient enfin d'indiquer que cette installation est sujette à de nombreuses contestations concernant notamment la légalité de sa création en 1932, dénonçant les passe-droits dont celle-ci a pu bénéficier dans le passé. Aussi, il lui demande de bien vouloir examiner la possibilité de se saisir de l'ensemble du dossier afin d'être à l'écoute du projet de territoire qu'oppose l'ensemble des collectivités locales au projet de micro-centrale.Voir la
publiée le 8 juillet 2014droit pénal -
- régime juridique. perspectivesM. Yves Censi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime juridique de la présomption de légitime défense. À ce jour, l'article 122-6 du code pénal limite l'application de la présomption de légitime défense aux personnes agissant pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ou pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. Ces dispositions excluent de l'application de la présomption de légitime défense et du renversement de la charge de la preuve les personnes intervenant pour porter secours aux personnes victimes d'une atteinte physique. Or cette absence de présomption au profit des personnes agissant dans ce cadre perdure au détriment du droit des victimes et ne saurait qu'être défavorable à la protection de ces dernières. En outre, la législation en vigueur apporte peu de protection juridique aux personnes portant secours aux victimes d'agression. Par conséquent, les personnes qui, animées par leur civisme, souhaitent porter assistance à autrui tendent de plus en plus à s'abstenir car elles ne sont confortées par aucune protection juridique particulière. Par ailleurs, il souhaite attirer l'attention de la ministre sur le fait que le projet de loi tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales, adopté en 1e lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 10 juin 2014 n'aborde en aucun point cette question primordiale qui est celle du régime juridique de la présomption de légitime défense, renforçant ainsi les vives inquiétudes liées à la protection des victimes d'atteinte à leur intégrité physique. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour faire évoluer le régime juridique de la légitime défense, notamment en instaurant une présomption de légitime défense au profit de celui qui intervient pour porter secours à la victime d'une agression.Voir la
publiée le 8 juillet 2014bâtiment et travaux publics -
- investissement public. baisse. perspectivesM. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la baisse de 11 milliards d'euros de dotations de l'État aux budgets d'entretien et de construction d'infrastructures de l'État et des collectivités territoriales, notamment en région Midi-Pyrénées. Cette diminution des ressources empêchera la réalisation d'investissements indispensables à la préservation de la qualité des infrastructures telles que les routes, les ouvrages d'art comme les ponts, les aménagements urbains, les canalisations, etc. La dégradation de ces grandes infrastructures aura un impact direct sur la qualité de vie de nos concitoyens et grèvera irrémédiablement l'attractivité et la compétitivité économique des territoires. En outre, reporter sur les années futures les travaux aujourd'hui nécessaires, c'est accepter, non seulement d'en augmenter considérablement le coût mais également de prendre le risque que les infrastructures ne subissent des dommages irréversibles. De surcroît, cette chute d'investissements aura des conséquences économiques extrêmement graves sur les entreprises de travaux publics qui se verront contraintes de supprimer des emplois. À ce jour, l'investissement public génère plus de 70 % du chiffre d'affaires des entreprises de travaux publics en Midi-Pyrénées, faisant vivre ainsi 13 000 salariés et leurs familles. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour relancer les investissements publics indispensables à la préservation des grandes infrastructures et de l'emploi.Voir la
Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 25 juin 20141. Souhaits de bienvenue2. Questions au Gouvernement3. Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)4. Ordre du jour de la prochaine séanceVoir le compte renduQuestion Réponse à la question écrite
- compte pénibilité. modalités. réglementationM. Yves Censi alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la mise en oeuvre du dispositif de retraite anticipée pour travail pénible qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2015. Les entreprises du bâtiment s'inquiètent de la complexité des fiches individuelles de prévention des expositions à la pénibilité qu'elles devront remplir au quotidien pour 80 % de leurs salariés. Imposer aux chefs d'entreprise d'appréhender les contours d'un travail «pénible» à partir d'une dizaine de facteurs (travail de nuit, charges lourdes, travail répétitif, horaires variables...), alors que les tâches attribuées aux salariés sont différentes en fonction des chantiers, des situations et des circonstances constituera un alourdissement sans précédent des obligations pesant sur les employeurs. En outre, le degré d'appréciation de ces fiches étant extrêmement large, l'interprétation de la pénibilité des tâches à accomplir pour le salarié sera source de contestation, risquant ainsi de judiciariser les relations entre l'employeur et le salarié. À l'heure où la simplification administrative est considérée comme un impératif absolu dans notre pays, les chefs d'entreprise s'inquiètent de devoir faire face à ces nouvelles contraintes administratives quotidiennes. Alors que ces entreprises sont déjà fragilisées par la crise, ce dispositif, financé par des sur-cotisations patronales, augmentera encore le coût du travail et grèvera un peu plus leur compétitivité. Aussi, au regard des conséquences dramatiques qu'entraînerait un tel dispositif pour les PME-TPE du bâtiment, il lui demande de bien vouloir en suspendre l'application et envisager d'autres moyens pour prendre en compte la pénibilité des salariés.Voir la
Compte rendu intégral de la première séance du mardi 10 juin 20141. Questions orales sans débat2. Ordre du jour de la prochaine séanceVoir le compte renduQuestion Question écrite n°
publiée le 6 mai 2014système pénitentiaire -
- effectifs. perspectivesM. Yves Censi attire à nouveau l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques de surpopulation carcérale pesant sur la maison d'arrêt de Rodez. Déjà, à l'automne 2013, il l'avait alertée sur les inquiétudes des syndicats du personnel pénitentiaire, particulièrement préoccupés par le fait que le nombre maximal de détenus de cet établissement pénitencier était sur le point d'être atteint et par le risque important de devoir rajouter des couchages dans des cellules individuelles de 9 m². Aujourd'hui, alors que sa question est restée sans réponse, il l'alerte sur la décision prochaine de dépasser de trente lits supplémentaires la capacité carcérale d'un établissement prévu pour 100 personnes, ce qui représente un tiers de détenus en plus. Cette décision à la veille de la signature par la ministre d'un moratoire d'une injonction donnée par l'Europe à la France sur l'encellulement individuel. Cette décision intervient en outre sans qu'ait été décidé d'augmenter le personnel ou de réaliser des travaux d'agrandissement. Dès lors, il souhaite l'alerter sur les lourdes répercussions qu'une telle augmentation des détenus ne manquera pas d'entraîner, tant sur les conditions de travail des personnels pénitentiaires que sur leur sécurité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions pour que la maison d'arrêt de Rodez reste, comme elle l'avait déclaré, une « vitrine au regard de l'Europe ».Voir la
publiée le 22 avril 2014transports routiers -
- écotaxe. mise en place. modalitésM. Yves Censi alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes exprimées par les artisans des travaux publics et du paysage concernant l'instauration de l'écotaxe transport. Alors que ces entrepreneurs ont déjà subi la hausse de la TVA au 1er janvier 2014, grevant leur compétitivité par rapport aux auto-entrepreneurs et entraînant un ralentissement de l'activité de ce secteur lié à la disparition de l'effet bénéfique du taux réduit de TVA sur la demande, leur inquiétude grandit face à la perspective de voir s'appliquer l'écotaxe transport à leur secteur économique particulièrement fragile. L'instauration de l'écotaxe à l'encontre des artisans des travaux publics et du paysage serait particulièrement inique dans la mesure où ils transportent essentiellement pour leur compte ou déplacent leur matériel qui constitue leur outil de travail. En outre, l'artisanat agissant sur des marchés de proximité, les matériaux sont frappés à chacun de leurs déplacements. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager d'exonérer de cette taxe les artisans dont le transport n'est pas l'activité principale, dans un rayon de 100 km autour du siège de l'entreprise.Voir la
publiée le 22 avril 2014enseignement -
- calendrier scolaire. zones touristiques. concertationM. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nouveau calendrier scolaire 2014-2017. Ce calendrier maintient des vacances tardives s'achevant pour la dernière zone vers le 10 mai, alors qu'entre 1994 et 2010 les vacances de printemps s'achevaient le 2 mai. Avec une semaine de décalage, l'activité réalisée pendant les vacances de printemps passe de 8 % à 2 % de la saison des stations de ski. Cela conduit à une disparition de 70 % de l'activité des vacances de printemps, diminue de 3 % le chiffre d'affaires des domaines skiables de France, créant un manque à gagner de 100 millions d'euros pour l'État. Aussi il lui demande de bien vouloir envisager de revoir les dates de ce calendrier.Voir la
- revalorisation. perspectivesM. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance du statut des sages-femmes comme profession médicale. En effet, alors que les sages-femmes réalisent des actes médicaux, peuvent prescrire certains médicaments et assurent un travail remarquable auprès des femmes, avant, pendant et après leur accouchement, elles ne bénéficient pas d'un statut médical à part entière. Elles devraient pouvoir être reconnues praticien de 1er recours et être intégrées dans le parcours de soin des femmes, enceintes ou en âge de procréer, de façon visible et directe. Par ailleurs, alors que les sages-femmes valident cinq années d'études dont une en faculté de médecine, elles ne bénéficient que d'une équivalence de bac + 3. La grille salariale suit en conséquence, et le salaire des sages-femmes reste disproportionné par rapport aux risques et aux responsabilités qu'elles assument. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer la situation des sages-femmes et répondre à leurs attentes légitimes.Voir la
publiée le 25 mars 2014élections et référendums -
- circonscriptions. découpage. réformeM. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 et plus précisément sur les décrets d'application concernant le redécoupage des cantons en Aveyron et ses conséquences. En effet, le redécoupage cantonal génère une grande inquiétude et l'incompréhension des élus de son département car cette réforme ne tient compte ni des intercommunalités, ni des arrondissements, ni des circonscriptions, ni des réalités locales. La disparition des chefs-lieux de canton au profit de cantons plus grands aura un impact considérable sur la présence des services publics dans les territoires ruraux et notamment des gendarmeries. Il est à craindre que ce redécoupage ne marque la fin d'une certaine organisation dans laquelle le département permettait l'aménagement du territoire, la sécurité sur le territoire et la péréquation départementale. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser l'état d'avancement de l'élaboration des décrets et quelles orientations il entend leur donner pour préserver la proximité et l'accès aux services publics pour tous.Voir la
- équidés. politiques communautairesM. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicable dans la filière équine. Par arrêté du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné le France, à l'issue d'une procédure initiée en 2007, à appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole. Toutefois, cet arrêt ne remet nullement en cause l'application du taux réduit de TVA applicable aux activités équestres. En effet, l'arrêt du 8 mars 2012 de la CJUE vise exclusivement la vente des chevaux et non les activités propres des centres équestres. Le relèvement du taux de TVA de 7 % à 20 % à partir du 1er janvier 2014 aurait ainsi des conséquences considérables sur le plan économique, social et environnemental dans notre pays. En effet, il mettrait ainsi en péril la pérennité de plus de 2 000 entreprises ainsi que la perte de plus de 6 000 emplois. Par ailleurs, le relèvement de la TVA dans ce secteur freinerait considérablement le processus de démocratisation de ce sport qui représente aujourd'hui 694 480 licenciés, dont 3 056 dans le département de l'Aveyron pour 65 centres équestres. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de défendre la filière équine française, notamment en termes de compensation financière.Voir la
- radios associatives. financement. perspectivesM. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le gel budgétaire de 6 % des crédits du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Créé dans les années 80, le FSER constitue une aide précieuse pour les radios locales associatives dans leur installation, leur fonctionnement et pour l'acquisition d'équipements. Alors que le montant de ce fonds est constant depuis 2010, le nombre de radios bénéficiaires ne cesse de croître, réduisant ainsi mécaniquement l'enveloppe allouée à chaque association. La mesure de gel envisagée mettrait immédiatement en péril l'activité de nombre de radios associatives. Cette mesure serait d'autant plus injuste que les crédits du FSER proviennent d'une taxe prélevée auprès des régies publicitaires des radios et télévisions. Au regard des missions de communication, d'information et d'animation culturelle et sociale des radios associatives locales, qui emploient 2 800 salariés et demeurent un acteur de premier plan de la démocratie locale et européenne, il lui demande les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour leur permettre de continuer d'exister et soutenir leur développement.Voir la
publiée le 11 février 2014animaux -
- lutte et préventionM. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur sa volonté de remplacer le terme « nuisibles » par « déprédateurs » et ses conséquences. En effet, alors que les animaux « déprédateurs » ne causent de dommages qu'aux biens des personnes, les « nuisibles » causent des nuisances non seulement à l'encontre des biens des personnes mais aussi à la faune sauvage. Le classement des animaux dans l'une ou l'autre de ces catégories entraîne la possibilité de mettre en oeuvre des mesures de régulation. Dès lors, remplacer le terme « nuisibles » par « déprédateurs » reviendrait à restreindre les motifs de régulation visant à préserver la faune sauvage. De surcroît, il semble que ce changement de terminologie interviendrait par ordonnances, sans aucune concertation des partenaires de ce dossier. Aussi, compte tenu de l'impact environnemental et écologique d'une telle décision, il lui demande de bien vouloir procéder aux consultations et études nécessaires à l'appréhension de cette question.Voir la
publiée le 11 février 2014administration -
- simplification. autorisation unique. modalitésM. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'article 14 de la loi du 2 janvier 2014. Cet article vise à permettre au porteur de projet d'obtenir une seule et même autorisation regroupant les différentes autorisations nécessaires pour sa mise en œuvre. Tel qu'il est rédigé, cet article prévoit deux types d'autorisation unique, l'une pour les projets éoliens et de méthanisation incluant les permis de construire et les autorisations nécessaires au titre du code de l'énergie, l'autre pour tous les autres ICPE qui ne couvrent pas les permis de construire et qui restent de la compétence des maires. Aussi, il souhaiterait savoir si ce dispositif de simplification s'applique également aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque qui, selon leur importance et leur implantation (au sol notamment) nécessitent un permis de construire. Dans la négative, il lui demande de bien vouloir envisager d'étendre le dispositif d'autorisation unique à la production d'électricité photovoltaïque au regard de l'intérêt qu'elle présente.Voir la
Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 15 janvier 20141. Questions au Gouvernement2. Accès au logement et urbanisme rénové3. Fait personnel4. Ordre du jour de la prochaine séanceVoir le compte renduQuestion Réponse à la question écrite
- garde-chasse particuliers. revendicationsM. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation de police administrative et de police du code de l'environnement. L'entrée en vigueur, en juillet 2013, des dispositions relatives aux gardes particuliers assermentés complexifie, notamment, le travail des gardes-chasses mentionnés à l'article L. 248-25 du code de l'environnement, en modifiant de manière substantielle le délai de transmission de leurs procès-verbaux. En effet, le changement de termes « trois jours à la date de leurs constatations, au procureur de la République sous peine de nullité », au lieu de « trois jours à compter de la date de clôture de rédaction de la procédure », a pour conséquence de réduire drastiquement le délai dont ils disposent pour effectuer les démarches administratives de transmission des procès-verbaux. Une telle réduction de ce délai est incompatible avec le caractère bénévole de la mission de service public dévolue aux gardes particuliers, lesquels ont dans la plupart des cas d'autres activités. Aussi, il lui demande de bien vouloir engager une concertation avec les gardes particuliers et de réexaminer la question des délais dans lesquels ils sont tenus de transmettre leurs procès-verbaux.Voir la
- terrains constructibles. réformeM. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la majoration de la taxe sur le foncier non bâti et ses conséquences dommageables sur l'agriculture, notamment aveyronnaise. En effet, la loi de finances pour 2013 a modifié les dispositions de l'article 1396 du code général des impôts. Dès lors, à compter de 2014, pour le calcul de la taxe foncière, la valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants sera majorée de 25 % et de 5 € par mètre carré (10 € à partie de 2016), soit une majoration minimale de 50 000 € de la base imposable pour 1 ha. Se pose alors la question des terres agricoles classées en zone constructible et l'impossibilité pour les agriculteurs concernés de supporter une telle majoration de la taxe sur le foncier non bâti. Les revenus générés par l'activité agricole ne permettront pas de couvrir une telle hausse de la fiscalité, ce qui conduira inévitablement à la fermeture de nombreuses exploitations agricoles. Au regard du caractère totalement confiscatoire d'un tel dispositif, de ses répercussions catastrophiques sur toute une profession et en totale contradiction avec la volonté soi-disant affichée du Gouvernement de lutter contre l'artificialisation des sols et le développement d'une agriculture de proximité, Il lui demande de bien vouloir exempter de cette majoration les terres ayant un usage agricole avéré.Voir la
CommissionsSecrétaire de la commission des financesGroupes d'étudesVice-Président : - Arctique, Antarctique et Terres australes et antarctiques françaises - Artisanat et métiers d'art - Voies navigables et transports multimodaux/canauxMembre : - Assurance - Chasse et territoires - Chataigneraie - Cheval - Commerce et artisanat - Droits de l'enfant et de l'adolescent et protection de la jeunesse - Enjeux du vieillissement - Forêt, bois, meuble et ameublement - Gaz de schiste - Illettrisme - Industrie de défense - Industries agro-alimentaires et filière agricole - Intégration des personnes handicapées - Langues régionales - Mer, pêche et souveraineté maritime - Montagne - Parcs nationaux et régionaux - Patrimoine - Pauvreté, précarité et sans abri - Politique de l'eau - Tourisme - ViticultureGroupe d'amitiéPrésident : - ChiliSecrétaire : - UruguayOrganismes extra-parlementairesMembre titulaire du Conseil supérieur des prestations sociales agricolesMembre suppléant du Conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaisesContactMél et site internetMél : Écrire à M. Yves CensiAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 Paris 07 SP5 Boulevard de la République12000 RodezTéléphone : 05 65 67 51 00Télécopie : 05 65 67 00 44HistoriqueAnciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationaleMandat de député12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)Commission permanenteCommission des affaires culturelles, familiales et sociales du 16/11/2004 au 03/01/2005 (Membre) du 05/10/2005 au 05/10/2005 (Membre)Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire du 26/06/2002 au 15/11/2004 (Membre) du 27/06/2002 au 30/09/2004 (Secrétaire) du 05/10/2004 au 15/11/2004 (Secrétaire) du 04/01/2005 au 04/10/2005 (Secrétaire) du 04/01/2005 au 04/10/2005 (Membre) du 06/10/2005 au 19/06/2007 (Secrétaire) du 06/10/2005 au 19/06/2007 (Membre) du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre) du 28/06/2007 au 19/06/2012 (Vice-président)Commission spéciale et commission ad hocCommission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l' assurance maladie du 16/06/2004 au 30/07/2004 (Membre)Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique du 15/12/2010 au 23/06/2011 (Membre)Commission d'enquêteCommission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies du 06/07/2010 au 15/12/2010 (Membre) du 13/07/2010 au 15/12/2010 (Vice-Président)Place dans l’HémicycleCliquez ici pour me situer dans l'hémicycleDépartement :AveyronTous les députés du départementTous les travauxQuestionsPropositions de loi et de résolutionRapportsSéances publiques contenant au moins une intervention de Yves CensiRéunions de commissions contenant au moins une intervention de Yves CensiVidéosBilan d'activitéTable nominative