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Timestamp: 2019-12-06 11:06:19+00:00
Document Index: 224223375

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Niger (686)
Cour suprême (466)
Cour d'appel de niamey (48)
Cour d'appel de zinder (8)
Niger, Cour suprême, 16 septembre 1970, 1970 CS 13 (JN)
LA COUR Suprême, statuant en matière constitutionnelle, saisie ce jour 16 septembre 1970, conformément aux articles 10 de la Constitution, 28 de la loi n 61-28 du 15 juillet 1961 et 5 de la loi n 65-035 du 7 septembre 1965, en vue de se prononcer sur l'éligibilité des candidats à l'élection du Président de la République, fixée au jeudi 1er octobre 1970, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : LA COUR SUPREME VU la Constitution, notamment ses articles 8 et suivants ; VU la loi n 61-28 du 15 juillet 1961, déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême ; VU la...
Niger, Cour suprême, 06 mars 1969, 1969 CS 4 (JN)
LA COUR Après la lecture du rapport de Monsieur le Conseiller, Jean-Marie BONNECAZE et les réquisitions du Procureur général ; Statuant sur la demande en règlement de juges formée par le Procureur général près la Cour d'appel de Niamey dans le procès instruit contre DJIBO ABDOU, prévenu de viol ; Vu les pièces de la procédure ; Attendu que par ordonnance du juge d'instruction de Niamey, en date du 5 avril 1968, DJIBO ABDOU a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Niamey du chef de viol, en raison de son âge moins de 16 ans, au moment des faits ; Attendu que par arrêt du 8 novembre 1968, la...
Niger, Cour suprême, 30 janvier 1969, 1969 CS 19 (JN)
LA COUR Après les réquisitions du Procureur général, la lecture du rapport de Monsieur le Conseiller, Jean-Louis PERAUD et en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi formé par le Procureur général, d'ordre de Monsieur le Garde des Sceaux, ministre de la justice, le seize janvier mil neuf cent soixante neuf, tendant à l'annulation par voie de retranchement, tant dans l'intérêt de la loi que du condamné, de l'arrêt en date du six mars mil neuf cent soixante sept rendu par la Cour d'assises de Niamey dans l'affaire Ministère public contre GUIDADO AMADOU, accusé de coups et blessures volontaires ayant...
Niger, Cour suprême, 25 avril 1968, 1968 CS 13 (JN)
LA COUR Après la lecture du rapport de Monsieur le Président, PONNOU-DELAFFON, les observations orales de Me LORI et Me KOUAOVI, Avocats défenseurs à Niamey, constitués respectivement pour DUPIN et la Société Nigérienne de Réparations Automobiles, les conclusions du Procureur Général et en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi formé le 13 Octobre 1967 par Henri DUPIN, entrepreneur, demeurant à Ouagadougou, contre un arrêt n 27 rendu le 4 Août 1967 par la Cour d'Appel de Niamey entre le susnommé d'une part, la Compagnie d'Assurances " LA FONCIERE ", Société Anonyme au Capital de 22 MILLIONS DE...
Niger, Cour suprême, 09 novembre 1967, 1967 CS 4 (JN)
LA COUR Après la lecture du rapport de Monsieur le Conseiller, Jean-Louis PERAUD, les observations de Me KOUAOVI, avocat défenseur pour Bernard LIGER, et les réquisitions de Monsieur le procureur général ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi formé le 21 Mars 1967 par le sieur Bernard LIGER, directeur de la Miroiterie Morlaisienne demeurant à Morlaix Finistère 85, rue Gambetta, contre un arrêt n 13 de la Cour d'Appel de Niamey, rendu le 5 Août 1966, entre ledit Bernard LIGER et Madame OLGA Tanous épouse VACHER, infirmière demeurant à Niamey ; Vu la requête, et le mémoire...
Niger, Cour suprême, 16 décembre 1965, 1965 CS 10 (JN)
LA COUR La Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, en son audience publique tenue au Palais de ladite Cour le seize Décembre mil neuf cent soixante cinq, a rendu l'arrêt dont la teneur suit ; ENTRE : 1 le Ministère Public, demandeur, suivant avertissement en date du onze Décembre mil neuf cent soixante cinq ; APPELANT D'UNE PART et, 1 MOUSSA AG OUSSEINI, né vers 1918 à Marake Madaoua, fils de feu OUSSEINI et de feue HADIZA, cultivateur, demeurant à Agia-Boukoussouma Sokoto ; 2 AMADOU AG BAHAGO, né vers 1923 à Agia-Boukoussouma Sokoto, fils de Bahago et de Aminatou, cultivateur...