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Timestamp: 2019-05-21 01:54:29+00:00
Document Index: 127649404

Matched Legal Cases: ['§1', "l'article 3", "l'article 84", '§1', "l'article 14", '§4', "l'article 2", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 13", '§1', '§1', '§2']

1. - du 25/03/2017 au 26/04/2019
2. - du 27/04/2019 au ...
Chapitre Ier. — Champ d'application et définition
Chapitre III. — Modalités d'enregistrement des utilisateurs
Chapitre IV. — Cahier des charges
Chapitre V. — Enregistrement des opérations
M.B. du 15/03/2017, p. 35803
Arrêté ministériel portant exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2016 relatif à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures
- l’arrêté ministériel du 6 mars 2019.
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2016 relatif à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, les articles 6, §1er, alinéa 2, 7, alinéa 2, 12, alinéa 2, et 18, alinéa 1er, 1°;
Vu l'avis no 2014/000629 de la cellule autonome d'avis en développement durable, donné le 10 mars 2014;
Vu le rapport du 18 mars 2016 établi conformément à l'article 3, 2° du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis n° 56.291/4 du Conseil d'État, donné le 25 juin 2014, et l'avis 60.434/4 du Conseil d'État, donné le 12 décembre 2016, en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973,
. — Champ d'application et définition
Le présent arrêté transpose partiellement l'article 14, §4 de la Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
1° la phytolicence: le certificat requis pour les distributeurs, conseillers et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, tel que défini à l'article 2, 11° de l'arrêté royal du 19 mars 2013 pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable;
2° l'arrêté du Gouvernement: l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2016 relatif à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures.
La demande d'agrément des organismes de contrôle visés à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement contient:
3° tous les renseignements relatifs aux installations et équipements visés à l'article 10, 2° de l'arrêté du Gouvernement;
4° l'adresse du bureau visé à l'article 10, 3° de l'arrêté du Gouvernement;
5° l'identité du personnel chargé des contrôles ainsi qu'une copie de tous les renseignements relatifs à l'expérience utile et aux références visées aux articles 10, 4°, et 11 de l'arrêté du Gouvernement;
La liste visée à l'article 13, §1er, 1° de l'arrêté du Gouvernement comprend les données minimales d'identification de chaque utilisateur:
. — Modalités d'enregistrement des utilisateurs
Pour pouvoir être enregistré et obtenir le certificat, l'utilisateur communique sa demande d'enregistrement à l'organisme de contrôle selon les modalités que l'organisme de contrôle définit.
Les principes fixés en annexe de l'arrêté du Gouvernement sont détaillés dans un cahier des charges en annexes 1 et 2.
§1er. Les systèmes d'avertissement auxquels réfèrent les cahiers des charges visés aux annexes 1 et 2 sont reconnus s'ils sont gérés ou cogérés par un ou plusieurs centres pilotes agréés au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2004 concernant l'agrément de centres pilotes pour le développement et la vulgarisation en agriculture ou par un organisme subsidié pour les avertissements par le département du développement de l'administration ou gérés ou cogérés par le Centre wallon de Recherches agronomiques, abrégé « CRA-W ».
§2. Les avertissements émis par les organismes autres que ceux définis au paragraphe 1er, 1er alinéa, ne mentionnent pas les noms commerciaux des produits éventuellement recommandés.
. — Enregistrement des opérations
Tous les traitements effectués avec des produits phytopharmaceutiques sont consignés dans un registre qui peut prendre la forme d'un carnet de champ, d'un classeur ou d'un cahier parcellaire. Si le registre est informatique, toutes les mesures sont prises pour sauvegarder durablement les données.
Le registre est un document original concernant toutes les parcelles de l'exploitation et comportant les rubriques suivantes:
Pour chaque traitement visé à l'alinéa 2, 5°, le registre mentionne:
Le registre est complété au plus tard sept jours après chaque utilisation de produit phytopharmaceutique. À la demande de l'organisme de contrôle ou de l'administration, les données relatives aux traitements visés à l'alinéa 2, 5°, sont disponibles directement.
Namur, le 26 janvier 2017.