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Timestamp: 2019-02-18 04:42:11+00:00
Document Index: 8859656

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 3', '§ 2', '§ 2', "l'article 3", '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 4', "l'article 19", '§ 3', '§ 1', "l'article 5", '§ 1', "l'article 53", "l'article 4", '§ 5', "l'article 3", "l'article 5", '§ 3', "l'article 3", "l'article 5", '§ 3', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 53", "l'article 39", '§ 2', "l'article 39", '§ 2', "l'article 36", "l'article 59", "l'article 58", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 46", "l'article 5", 'art. 60', '§ 7', "l'article 2"]

Loi du 16/02/2012 contenant le budget des voies et moyens de l'annee budgetaire 2012
Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012
16 FEVRIER 2012. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 (1)
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2012, les recettes courantes de l'Etat sont évaluées : Pour les recettes fiscales, à . . . . . EUR 42.423.063.000 Pour les recettes non fiscales, à . . . . . EUR 6.240.152.000 Soit ensemble . . . . . EUR 48.663.215.000 conformément au Titre Ier du tableau ci-annexé.
Art. 3.Pour l'année budgétaire 2012, les recettes en capital sont évaluées à la somme de 374.076.000 euros, conformément au Titre II du tableau ci-annexé.
Art. 4.Pour l'année budgétaire 2012, le produit d'emprunts est évalué à 47.417.699.000 euros, conformément au Titre III du tableau ci-annexé.
Art. 5.Les impôts directs et indirects, en principal et décimes additionnels au profit de l'Etat, existant au 31 décembre 2011, seront recouvrés pendant l'année 2012 d'après les lois, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception, y compris les lois, arrêtés et tarifs qui n'ont qu'un caractère temporaire ou provisoire.
Art. 6.L'application des articles 3 et 4, § 1er, de la loi du 28 décembre 1954 contenant le budget des Voies et Moyens pour l'exercice 1955, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2012.
Art. 7.Le Roi peut, dans les limites et aux conditions qu'Il détermine, accorder des exonérations fiscales aux revenus des emprunts qui, en 2012, seraient émis ou placés principalement à l'étranger par l'Etat fédéral, les communautés, les régions, les provinces, les agglomérations, les communes et les établissements ou organismes publics, et en particulier les bons du Trésor libellés en monnaies étrangères.
Art. 8.§ 1er. Pour couvrir, dans le cadre de la gestion de la dette pubique, l'insuffisance des recettes par rapport aux dépenses de l'année 2012, en ce compris les remboursements d'emprunts et les dépenses éventuelles résultant des opérations de gestion financière visées au § 3, 1°, ci-après, ou les déséquilibres passagers de trésorerie au cours de l'année budgétaire : 1° le Roi est autorisé à émettre des emprunts publics. Lorsque le Roi a fixé un cadre général d'émission d'emprunts qui détermine les limites des pouvoirs qui peuvent être délégués, le Ministre des Finances peut être autorisé à émettre, au cours de l'année budgétaire, les emprunts qui entrent dans ce cadre. 2° le Ministre des Finances est autorisé à émettre des certificats de trésorerie, bons du Trésor ou tout instrument de financement portant intérêt autre que les emprunts publics. Les autorisations visées à l'alinéa premier, 1° et 2°, valent également pour l'émission d'emprunts publics et d'autres instruments de financement portant intérêt dont les conditions sont fixées dans le courant de 2012 et dont le produit est versé au Trésor au cours d'une année budgétaire suivante afin de couvrir, dans le cadre de la gestion de la dette pubique, l'insuffisance des recettes par rapport aux dépenses de cette dernière année budgétaire.
Le Comité stratégique de la dette prend les dispositions d'application de ces directives générales. Celles-ci encadrent la réalisation des opérations financières proprement dites par l'Agence de la dette constituée au sein du SPF Finances, administration générale de la Trésorerie. § 3. Le Ministre des Finances est autorisé : 1° à conclure toute opération de gestion financière dans les limites déterminées en application du § 2 ci-dessus. Par opération de gestion financière, on entend : a) les opérations de gestion journalière du Trésor, à savoir les opérations financières qui résultent de la nécessité d'assurer l'équilibre journalier de caisse;b) les échanges de titres;c) l'adaptation des conditions contractuelles ou termes de remboursement d'emprunts existants, réalisée en accord avec les prêteurs et conformément aux conditions du marché;d) les placements de toute nature, y compris ceux nécessaires à la continuité du financement du Trésor;e) les swaps d'intérêt et les swaps de devises, les options, les contrats à terme, et tout autre instrument de gestion des risques financiers, budgétaires et de crédit liés à la dette de l'Etat fédéral et autorisés par le Ministre des Finances en application du § 2 ci-dessus;f) les achats de titres de la dette de l'Etat fédéral sur les marchés secondaires;g) les mises à disposition temporaire, via des opérations de cession-rétrocession ou autres qui ont un effet économique semblable, de certificats de trésorerie, d'obligations linéaires, de titres scindés et des Bons d'Etat aux primary dealers et recognized dealers. Sur proposition du Comité stratégique de la Dette, les mises à dispositions temporaires visées à l'alinéa 1er peuvent être étendues aux institutions sujettes à une obligation de cotation pour les valeurs du Trésor du Royaume de Belgique, autres que les primary dealers et recognized dealers visés à l'alinéa 1er; h) la mise à disposition de sommes durant une très courte période par le Trésor en tant que prêteur en dernier ressort, aux entités publiques de l'administration centrale.Cette mise à disposition doit être due à l'approvisionnement insuffisant du compte de l'entité concernée ouvert auprès de bpost causé par des problèmes opérationnels et être indispensable pour pouvoir exécuter des paiements impérieux; i) les opérations financières du Trésor autres que celles visées au point h) avec les entités publiques de l'administration centrale, à l'exception des facilités de caisse destinées à couvrir des déficits temporaires de trésorerie de ces entités pour lesquels sont arrêtés d'autres modalités pour le placement ou l'investissement de leurs disponibilités que celles prévues à l'article 3 de l' arrêté royal du 15 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/07/1997 pub. 25/07/1997 numac 1997003391 source ministere des finances Arrêté royal portant des mesures de consolidation des actifs financiers des administrations publiques, pris en application des articles 2, § 1er, et 3, § 1er, 6°, et § 2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires d fermer portant des mesures de consolidation des actifs financiers des administrations publiques, pris en application des articles 2, § 1er, et 3, § 1er, 6°, et § 2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne ou pour lesquelles est fixé un montant minimum des disponibilités à partir duquel les dispositions visées audit article 3 sont applicables;j) les produits dérivés pour la gestion : a.du coût de la consommation d'énergie de l'Etat fédéral; b. du coût des autres frais de fonctionnement de l'Etat fédéral, que le Roi peut désigner.2° complémentairement à des échanges de titres d'emprunts existants contre des obligations linéaires nouvelles, à liquider les paiements de prorata d'intérêt afférents aux titres en circulation, au moyen de la remise aux ayants droit d'obligations linéaires;3° conformément à la convention du 5 janvier 1994 avec la Banque Nationale de Belgique, à créer des titres dématérialisés représentatifs de la dette de l'Etat, ayant les mêmes caractéristiques que celles des titres en circulation, en vue de prêter ces titres à court terme à la Banque Nationale de Belgique en fonction des besoins de son système de liquidation de titres;4° à procéder à l'émission de certificats de trésorerie et d'obligations linéaires à porter en compte du Trésor dans le système de liquidation de titres de la Banque Nationale de Belgique en vue de rendre possibles les opérations prévues au 1°, g);5° à procéder, en fonction des besoins du système de liquidation de titres de la Banque nationale de Belgique, à la création d'obligations linéaires ayant les mêmes caractéristiques que les obligations linéaires en circulation en vue de rendre possible la reconstitution des obligations linéaires en utilisant des BE-strips. § 4. Par dérogation à l'article 19 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les produits des instruments de financement à court terme (certificats de trésorerie, bons du Trésor et instruments assimilés) ainsi que les produits résultant des opérations visées au § 3, 1°, g), ne sont pas repris au budget.
Afin d'assurer la continuité du financement du Trésor, les autorisations visées au § 1er, alinéa premier, 1° et 2°, s'appliquent également aux emprunts dont les conditions sont fixées au cours des années budgétaires précédentes et dont le produit est versé au courant de l'année 2012.
Art. 11.Pour les projets relevant de leur compétence, en vue de la mise en oeuvre de l'article 5, § 1er, du Règlement (CEE) n° 1941/81 concernant un programme de développement intégré pour les zones défavorisées de la Belgique, les moyens financiers à affecter sont versés aux budgets des Régions.
Art. 13.Conformément à l'article 53, 1° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, et compte tenu : - de l'attribution visée à l'article 4, § 5 de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 des intérêts de retard, de la charge des intérêts moratoires ainsi que des amendes fiscales fixes et proportionnelles sur les impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi spéciale; - de la situation visée à l'article 5, § 3, deuxième alinéa, où la Région flamande assure elle-même, à partir de l'exercice d'imposition 1999, le service de l'impôt en matière de précompte immobilier visé à l'article 3, 5° de ladite loi spéciale; - de la situation visée à l'article 5, § 3, où la Région wallonne assure elle-même, à partir du 1er janvier 2010 le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 1°, 2° et 3° de ladite loi spéciale et où la Région flamande assure elle-même, à partir du 1er janvier 2011 le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 10°, 11° et 12° de ladite loi spéciale; les transferts en matière d' impôts régionaux visés à l'article 3 de ladite loi spéciale, majorés des intérêts et amendes susvisés, sont estimés pour l'année budgétaire 2012 à 3.719.038.000 EUR pour la Région flamande, à 2.318.294.000 EUR pour la Région wallonne et à 1.177.018.000 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 14.Conformément à l'article 53, 2° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions et compte tenu de la loi du 23 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/05/2000 pub. 20/02/2012 numac 2012200993 source service public federal interieur Loi fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. - Traduction allemande fermer fixant les critères visés à l'article 39, § 2 de ladite loi spéciale du 16 janvier 1989, les transferts visés à l'article 36 de ladite loi spéciale pour l'année budgétaire 2012, en ce compris le solde probable du décompte de l'année budgétaire 2011, sont estimés à 13.452.009.330 EUR pour la Communauté flamande et à 8.910.992.220 EUR pour la Communauté française.
Conformément à l'article 59 de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone le transfert visé à l'article 58nonies de ladite loi pour l'année budgétaire 2012, en ce compris le solde probable du décompte de l'année budgétaire 2011, est estimé à 6.152.962 EUR pour la Communauté germanophone.
Art. 15.Conformément aux articles 53, 3° et 35octies de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, les transferts visés aux articles 34 et 35ter à 35septies pour l'année budgétaire 2012, en ce compris le solde probable du décompte de l'année budgétaire 2011, sont estimés à 6.303.588.522 EUR pour la Région flamande, à 3.770.213.266 EUR pour la Région wallonne et à 1.028.476.069 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 16.Le transfert visé à l'article 65bis de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, pour l'année budgétaire 2012, en ce compris le solde probable du décompte de l'année budgétaire 2011, est estimé à 28.511.046 EUR pour la Commission communautaire française et à 7.127.762 EUR pour la Commission communautaire flamande.
Art. 17.Sous réserve du vote et de la publication au Moniteur belge au plus tard le 31 décembre 2012 de la loi spéciale portant l' exécution du volet institutionnel de l'accord de gouvernement du 1er décembre 2011, notamment la modification du financement des communautés, des régions et des commissions communautaires, le transfert visé à l'article 65bis de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, est majoré pour l'année budgétaire 2012 de 10.000.000 EUR, à répartir entre la Commission communautaire française et la Commission communautaire flamande, selon la clé visée au dernier alinéa de l'article 65bis précité.
Art. 18.Le transfert visé à l'article 46bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et aux communautés ainsi que par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, pour l'année budgétaire 2012, en ce compris le solde probable du décompte de l'année budgétaire 2011, est estimé à 35.638.808 EUR.
Art. 20.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Donné à Bruxelles, le 16 février 2012.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, S. VANACKERE Le Ministre de Budget, O. CHASTEL Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Session ordinaire 2011-2012. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1943/001. - Annexes, n° 1943/002 et 005. - Observations de la Cour des Comptes, n° 1943/003. - Amendements, n° 1943/004, 006 et 007. -- Rapport, n° 1943/008. - Texte adopté, n° 1943/009.
Annales parlementaires. - Discussion. Séances des 1er et 2 février 2012. Adoption.Séance du 2 février 2012.
loi du 21 juillet 2017 Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2012 loi du 06 juin 2012 Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 loi du 06 juin 2012 Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2012
loi du 17 juin 2013 Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable loi du 13 décembre 2012 Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 loi du 17 décembre 2012 Loi de finances pour l'année budgétaire 2013
arrêté royal du 11 février 2013 Arrêté royal portant sur le transfert à l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile du montant prévu à l'arrêté royal du 25 août 2012 portant répartition partielle, pour ce qui concerne les dédommagements et les frais de justice du arrêté royal du 30 septembre 2012 Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 58.11.33.00.14 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2012 arrêté royal du 30 septembre 2012 Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 58.11.33.00.14 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2012
arrêté royal du 30 septembre 2012 Arrêté royal fixant l'attribution du subside à la SA A.S.T.R.I.D. destiné à couvrir les dépenses d'investissement supplémentaires de l'infrastructure commune pour l'année budgétaire 2012 arrêté royal du 01 septembre 2012 Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 15.000 euros à l'ASBL « Nature et Progrès Belgique » arrêté royal du 10 juillet 2012 Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 58.11.33.00.14 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2012 arrêté royal du 12 décembre 2012 Arrêté royal fixant l'attribution de crédits provisoires à la SA A.S.T.R.I.D. destinés à couvrir les frais de fonctionnement de l'infrastructure commune pour l'année budgétaire 2012 arrêté royal du 27 décembre 2012 Arrêté royal portant attribution pour l'année 2012 d'une dotation destinée à encourager la politique de recrutement dans les zones de police arrêté royal du 27 décembre 2012 Arrêté royal relatif à l'octroi à la commune ou à la zone de police d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2012 arrêté royal du 05 mars 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 février 2011 relatif à la formation des membres des services publics de secours arrêté royal du 11 février 2013 Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice urgents et des projets Optifed, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2013 et de arrêté royal du 27 décembre 2012 Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2012 arrêté royal du 27 décembre 2012 Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 320.000 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique arrêté royal du 27 décembre 2012 Arrêté royal octroyant une subvention aux associations « Centrum voor Maatschappelijk Werk Brabantia - afdeling Caritas Internationaal », « Aide aux Personnes déplacées », « Exil », « Rode Kruis Vlaanderen » et « Service de Solidarité socia arrêté royal du 05 novembre 2012 Arrêté royal portant l'octroi d'un prix fédéral de lutte contre la pauvreté pour l'année 2012 arrêté royal du 09 mai 2012 Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 58.11.33.00.14 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2012 arrêté royal du 09 mai 2012 Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 58.11.33.00.14 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2012 arrêté royal du 04 septembre 2012 Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL Idaho arrêté royal du 13 novembre 2012 Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL de droit luxembourgeois Collaboration internationale des Praticiens et Intervenants en Qualité-Santé et fixant les conditions d'octroi de ce subside pour la période du 1er janvier 2012 au 31 déc arrêté royal du 09 octobre 2012 Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL Cap Santé arrêté royal du 16 octobre 2012 Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL Ciproc arrêté royal du 03 août 2012 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2012 à l'« International Association for Cereal Science and Technology » arrêté royal du 14 mai 2012 Arrêté royal portant octroi d'une augmentation de la dotation pour 2012 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire arrêté royal du 18 juin 2012 Arrêté royal portant octroi d'une augmentation de la dotation pour 2012 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire arrêté royal du 06 septembre 2012 Arrêté royal portant octroi d'une augmentation de la dotation pour 2012 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire arrêté royal du 30 septembre 2012 Arrêté royal portant octroi d'une augmentation de la dotation pour 2012 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire arrêté royal du 04 septembre 2012 Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL Solaix arrêté royal du 20 juillet 2012 Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2012 au Secrétariat permanent du Traité sur l'Antarctique arrêté royal du 09 mai 2012 Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 58.11.33.00.14 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2012 arrêté royal du 09 mai 2012 Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 58.11.33.00.14 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2012 arrêté royal du 09 mai 2012 Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 58.11.33.00.14 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2012 arrêté royal du 09 mai 2012 Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 58.11.33.00.14 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2012 arrêté royal du 09 mai 2012 Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 58.11.33.00.14 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2012 arrêté royal du 17 mai 2012 Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL « SIGeDIS » pour l'année 2012 arrêté royal du 07 mai 2012 Arrêté royal octroyant une dotation au Centre fédéral d'expertise des soins de santé pour l'année 2012 arrêté royal du 14 décembre 2012 Arrêté royal allouant des prix quinquennaux des sciences médicales pour la période 2006-2010 arrêté royal du 20 juillet 2012 Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2012 au secrétariat permanent de la Commission pour la conservation des ressources marines vivantes de l'Antarctique arrêté royal du 07 septembre 2012 Arrêté royal octroyant un subside à certaines organisations scientifiques de médecine générale en vue, pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, d'un soutien scientifique aux médecins généralistes dans le cadre de la m arrêté royal du 07 mai 2013 Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de euro 37.184 par l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile à l'Organisation Internationale pour les Migrations arrêté royal du 10 novembre 2012 Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 250 euros à l'ASBL « Greenpeace Belgium » arrêté royal du 18 décembre 2012 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'Autorité fédérale belge au Centre pour le Patrimoine mondial de l'UNESCO arrêté royal du 18 décembre 2012 Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative à « l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique » arrêté royal du 18 décembre 2012 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2012 à la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, dans le cadre du financement des activités relatives aux effets au sein de la Convent arrêté royal du 18 décembre 2012 Arrêté royal portant octroi d'un subside facultatif de 2.000 euros à l'ASBL « Bien-être des salariés » pour ses activités dans le cadre du Réseau intersyndical de Sensibilisation à l'Environnement arrêté royal du 18 décembre 2012 Arrêté royal portant octroi d'un subside facultatif de 2.400 euros à l'ASBL BRUZZLE, pour ses activités dans le cadre du Réseau bruxellois intersyndical de Sensibilisation à l'Environnement arrêté royal du 17 décembre 2012 Arrêté royal octroyant un subside à la Croix-Rouge de Belgique pour l'année 2012 pour l'appui aux services qui participent à la mise en oeuvre de l'aide médicale urgente lors de situations d'urgence collective et de manifestations à risque arrêté royal du 17 décembre 2012 Arrêté royal accordant l'intervention financière de l'Etat pour l'année 2012 dans le fonctionnement du Fonds d'aide médicale urgente arrêté royal du 17 décembre 2012 Arrêté royal portant octroi d'un subside facultatif de 2.400 euros à l'ASBL « Centrale culturelle bruxelloise » pour ses activités dans le cadre du Réseau bruxellois intersyndical de sensibilisations à l'environnement « BRISE » arrêté royal du 17 décembre 2012 Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 16.000 euros à l'ASBL « Arbeid en Milieu » arrêté royal du 13 janvier 2015 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 2012 octroyant un subside aux services d'ambulance visés à l'article 5 de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour l'organisation d'une permanence et fixant les conditio arrêté royal du 21 janvier 2013 Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 10.000 euros à l'ASBL « Natuurpunt »
arrêté ministériel du 24 juillet 2012 Arrêté ministériel octroyant un subside à l'Ecole de Santé publique de l'ULB en vue de l'organisation du cinquième Congrès international d'Epidémiologie arrêté ministériel du 18 octobre 2012 Arrêté ministériel octroyant un subside au « Fonds de Soutien à la Formation médicale » de l'Université libre de Bruxelles arrêté ministériel du 14 décembre 2012 Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir les frais relatifs à la réalisation du projet pilote Rom dans le cadre du Programme Opérationnel d'intervention communautaire du Fonds social européen 2007-2013 au titre de l'Objectif
arrêté ministériel du 12 octobre 2012 Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir les frais relatifs à la réalisation du projet « Accompagnateurs art. 60, § 7 » de l'axe 2 du Programme opérationnel FSE « Compétitivité régionale et Emploi » de la Belgique arrêté ministériel du 18 janvier 2013 Arrêté ministériel octroyant un subside à la « Koninklijke Academie voor Geneeskundige van België » arrêté ministériel du 26 octobre 2012 Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir les frais relatifs à la réalisation du projet « Renforcement de la campagne de sensibilisation pluriannuelle occupation de travailleurs âgés » de l'axe 2 du Programme opérationnel F arrêté ministériel du 23 octobre 2012 Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir les frais relatifs à la réalisation de projets de pré-trajet d'activation et de projets de trajet d'insertion socioprofessionnelle dans le cadre du Programme opérationnel d'interventio arrêté ministériel du 21 septembre 2012 Arrêté ministériel octroyant un subside complémentaire aux centres universitaires et interuniversitaires de médecine générale pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 arrêté ministériel du 14 décembre 2012 Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets de pré-trajet d'activation et de projets de trajet d'insertion socioprofessionnelle dans le cadre du Programme opérationnel d' arrêté ministériel du 17 juillet 2012 Arrêté ministériel octroyant un subside aux Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix à Namur arrêté ministériel du 23 avril 2012 Arrêté ministériel octroyant un subside à l'ASBL Educa Santé et à l'Ecole de Santé publique de l'ULB arrêté ministériel du 07 mai 2012 Arrêté ministériel octroyant un subside à l'Association pour l'Aide à la Recherche médicale « André Vésale » ASBL arrêté ministériel du 09 août 2012 Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'un subside de 221.000 EUR pour le fonctionnement de l'Union bouddhique Belge arrêté ministériel du 11 décembre 2012 Arrêté ministériel attribuant un subside de 1.249.906 euros pour des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal arrêté ministériel du 11 décembre 2012 Arrêté ministériel attribuant un subside de 2.730.903 euros pour des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal arrêté ministériel du 25 juillet 2012 Arrêté ministériel attribuant un subside de 1.848.648 euros pour des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal arrêté ministériel du 30 mars 2012 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 3 % - 28 septembre 2019 » arrêté ministériel du 03 avril 2012 Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder à certains fonctionnaires de l'Administration générale de la Trésorerie et certains membres du personnel de l'Agence de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la det arrêté ministériel du 19 mars 2012 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 4 % - 28 mars 2032" arrêté ministériel du 27 novembre 2012 Arrêté ministériel modifiant l'article 2 de l'arrêté ministériel du 9 août 2012 relatif à l'attribution d'un subside de 221.000 EUR pour le fonctionnement de l'Union bouddhique belge arrêté ministériel du 18 octobre 2012 Arrêté ministériel octroyant un subside à l'ASBL « VADSH Vivre à domicile Sud-Hainaut »
http://www.etaamb.be/fr/loi-du-16-fevrier-2012_n2012003074.html