Source: https://cdbf.ch/en/category/white-collar-crime/
Timestamp: 2020-07-13 23:21:29+00:00
Document Index: 118362680

Matched Legal Cases: ['art. 45', 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 251', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 251', 'arrêt ', 'art. 251', 'arrêt ', 'art. 251', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 251', 'art. 141', 'arrêt ', 'art. 141', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

White-collar crime – CDBF White-collar crime – CDBF
Katia Villard — 6 December 2019
White-collar crime Retrocessions
Hristina Stoyanova — 20 December 2018
White-collar crime International mutual assistance
Célian Hirsch — 10 August 2018
Le TPF constate que le General Counsel, qui était membre de la direction de la banque, a donné des fausses informations à la FINMA au sens de l’art. 45 LFINMA. Selon l’arrêt, il aurait notamment supprimé des données d’un tableau communiqué à la FINMA afin de dissimuler certains faits. Il écope ainsi d’une peine pécuniaire de 150 jours-amende à CHF 190.- avec sursis.
White-collar crime FINMA Investor disclosures
Christophe Chatelanat — 8 June 2018
White-collar crime Procedure Liability
Cadre juridique relatif à la protection du lanceur d’alerte insuffisant
Katia Villard — 16 April 2018
White-collar crime Whistleblowing
Etats-Unis : La Cour suprême restreint l'exécution des décisions relatives au terrorisme
Christophe Chatelanat — 27 March 2018
Selon la Cour suprême des Etats-Unis, un jugement condamnant un Etat étranger pour soutien du terrorisme ne suffit pas pour obtenir le séquestre des biens appartenant à cet Etat. Il doit également exister une exception à l’immunité étatique quant aux avoirs visés.
Philomène May — 27 June 2016
Luc Thévenoz — 8 May 2015
Des mesures, faute de sanctions "suisses"
Christian Bovet — 2 April 2014
L’ordonnance instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec
la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) interdit aux intermédiaires financiers de nouer de nouvelles relations d’affaires et met en place un régime de déclaration spécifique.
White-collar crime International sanctions
Ordonnance du CF instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de l'Ukraine
L’Ordonnance prévoit un gel des avoirs et des ressources économiques des personnes visées dans l’annexe. Les intermédiaires financiers sont soumis à l’obligation de procéder immédiatement au blocage et à une annonce de telles relations d’affaires.
Augmentation des sanctions pour violation du secret bancaire
Luc Thévenoz — 20 December 2013
Le parlement envisage d’aggraver les sanctions en cas de violation professionnelle dans la LB, la LBVM et la LPCC. du secret du banquier, du négociant. L’obtient d’un avantage pécuniaire en ferait des crimes. Autres documents relatifs à cette consultation : http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
Billets de 1'000 francs non valables en circulation
Luc Thévenoz — 1 October 2013
La Banque nationale suisse a publié ce jour un communiqué de presse sur la mise en circulation de billets de 1’000 qu’elle n’a pas émis. Elle fournit des indications sur l’identification des coupures suspectes et sur l’indemnisation des détenteurs de billets non valables.
Manipulation du LIBOR : suite et fin aux US ?
Christian Bovet — 23 September 2013
En décembre 2012, le DoJ et UBS étaient parvenus à un accord sur l’affaire de manipulation du LIBOR qui laissait cependant ouvert le pan relatif à UBS Securities Japan. Cette dernière affaire est désormais aussi réglée. Les documents publiés sur le site du DoJ sont particulièrement intéressants.
CDBF — 28 September 2012
Dans un arrêt rendu le 12 septembre 2012, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Suisse pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH) et violation du droit à un recours effectif (art. 13 CEDH) dans la cause de M. Youssef Nada, homme d’affaires italo-égyptien, qui présidait la Banque Al-Taqwa, basée à Lugano . La juridiction strasbourgeoise s’est ainsi prononcée sur le mécanisme de sanction qui[...]
Celui qui signe un document sans le lire peut se rendre coupable de faux dans les titres (art. 251 CP)
Ursula Cassani — 20 October 2009
Un arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 27 novembre 2008 (ATF 135 IV 12) dans une affaire d’escroquerie commise au préjudice d’une banque zurichoise rappelle que celui qui signe un document sans le lire court le risque d’être accusé de faux dans les titres. L’arrêt fait figure de « décision-pilote », puisqu’il a trait à une affaire dans laquelle 240 personnes avaient accepté, contre rémunération, de signer des documents qui ont permis à un tiers de commettre une escroquerie[...]
Le Tribunal fédéral confirme l'acquittement d'un banquier inculpé de faux dans les titres (art. 251 CP)
Ursula Cassani — 19 January 2007
En date du 24 novembre 2006, la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral a rendu un arrêt confirmant l'acquittement, par la Cour cantonale zurichoise, d'un collaborateur dirigeant d'une banque qui avait, à la demande de ses supérieurs hiérarchiques, procédé à l'acquisition d'actions pour compte nostro, dans le but d'influencer leur cours en bourse (Arrêt Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. ; 6S.156/2006; destiné à la publication). Le 29 décembre 2000, pendant les dernières heures et surtout minutes de négoce[...]
White-collar crime Securities trading
Révision partielle de la norme pénale sur les opérations d'initiés
Riccardo Sansonetti — 11 October 2006
Le Conseil fédéral a fixé le 29 septembre 2006 la suite des travaux pour la mise en œuvre des Recommandations révisées du GAFI concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cette décision donne suite à la consultation sur l'avant-projet de mise en œuvre des Recommandations effectuée courant 2005 ainsi qu'au 3ième rapport d'évaluation mutuelle publié en octobre 2005. Le Conseil fédéral a simultanément approuvé un rapport destiné au Parlement qui présente la manière dont[...]
Christian Bovet — 6 June 2006
White-collar crime International mutual assistance Civil enforcement
La déclaration d'intégralité de l'administrateur d'une société anonyme n'est pas un titre au sens de l'art. 251 CP
Ursula Cassani — 13 January 2006
En date du 30 novembre 2005, la Cour de cassation du Tribunal fédéral a rendu un arrêt ayant trait à la qualification, au regard de l'art. 251 CP réprimant le faux dans les titres, d'une déclaration d'intégralité établie par l'administrateur d'une société anonyme à l'intention de l'organe de révision (arrêt X. contre Ministère public du canton d'Argovie, 6S.141/2005, destiné à la publication dans le Recueil officiel). L'arrêt a trait à la portée de l'art. 251 CP, plus précisément à la[...]
White-collar crime Limited companies
L'infraction d'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales (art. 141bis CP) : portée en cas d'erreur de la banque provoquée par l'auteur
Ursula Cassani — 30 November 2004
Dans un arrêt du 4 novembre 2004 (6S.117/2004), le Tribunal fédéral a eu l'occasion de se pencher sur la portée de l'art. 141bis CP, réprimant l'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales. L'arrêt a trait à une condamnation confirmée par l'Obergericht du canton de Zurich, concernant un titulaire d'un compte, sur lequel deux montants de respectivement USD 50'000.- et 100'000.- avaient été crédités par erreur. La banque zurichoise avait reçu ces virements d'un établissement bancaire à Trinidade et Tobago, avec instruction[...]
La CCI crée le Financial Investigation Bureau en remplacement du Commercial Crime Bureau
Nicolas de Gottrau — 5 March 2004
La Chambre de Commerce Internationale (CCI) vient de mettre sur pied le Financial Investigation Bureau (FIB) en remplacement du Commercial Crime Bureau initialement créé en 1992. Le FIB est destiné à lutter contre les fraudes financières et commerciales. Il s'adresse principalement aux établissements bancaires et financiers, mais aussi aux études d'avocats, sociétés d'audit et investisseurs individuels. Le FIB dispose d'une base de données confidentielles très étendue sur les différents types et auteurs de fraudes qui ont pu lui être signalés.[...]
Entraide internationale en matière pénale : qualité pour recourir de l'avocat, de la banque et de leurs clients
Alexandre Richa — 19 February 2004
Dans un arrêt du 19 janvier 2004, le Tribunal fédéral se penche une fois de plus sur la question de la qualité pour recourir contre une mesure d'entraide pénale. L'arrêt est très intéressant en raison des circonstances particulières (pièces transmises par un avocat relatives à un client) et de certains développements du TF. Une information judiciaire, ouverte en France contre R pour abus de biens sociaux et recel, s'intéresse à des commissions qui auraient été versées à L. A la[...]
Webmaster — 10 February 2004