Source: http://www.opgie.com/cours/droit_penal_special/23-31_vols.html
Timestamp: 2020-02-29 07:54:47+00:00
Document Index: 255761968

Matched Legal Cases: ['art. 311', 'art. 311', 'art. 311', 'art. 311', 'art. 311', 'art. 311', 'art. 311', 'art. 311', 'art. 311', 'art. 311', 'art. 311', 'art. 311', 'art. 311', 'art. 311', 'art. 311', 'art. 311', 'art. 311']

Le vol - Cours et exercices de procédure pénale - gratuit
I – le vol
Définition : fait, pour toute personne, de soustraire frauduleusement une chose appartenant à autrui.
Elément légal : prévu par l’article 311-1 et réprimé par l’article 311-3 du CP / Délit
 une soustraction frauduleuse
 une soustraction portant sur une chose mobilière
 l’appartenance a autrui de la chose volée
Tentative : elle est punissable car elle est expressément prévue par l’article 311-13 du code pénal.
 vol commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices sans qu’elles constituent une bande organisée ; (art. 311-4, 1° du CP)
 vol commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ; (art. 311-4, 2° du CP)
 vol commis par une personne qui prend indûment la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ; (art. 311-4, 3° du CP)
 vol précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n’ayant pas entraîné une incapacité totale de travail ; (art. 311-4, 4° du CP)
 vol facilité par l’état d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur ; (art. 311-4, 5° du CP)
 vol commis dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade ; (art. 311-4, 6° du CP)
 vol commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ; (art. 311-4, 7° du CP)
 vol précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration ; (art. 311-4, 8° du CP)
 vol précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ; (art. 311-5 du CP)
 vol précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ; (art. 311-6 du CP)
 vol précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; (art. 311-7 du CP) crime
 vol commis, soit avec usage ou menace d’une arme, soit par personne porteuse d’une arme soumise à une autorisation ou dont le port est prohibé ; (art. 311-8 du CP) crime
 vol commis en bande organisée ; (art. 311-9, al. 1 du CP) crime
 vol en bande organisée précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ; (art. 311-9, al. 2 du CP) crime
 vol en bande organisée commis, soit avec usage ou menace d’une arme, soit par une personne porteuse d’une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé ; (art. 311-9, al. 3 du CP) crime
 vol précédé, accompagné ou suivi soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d’actes de barbarie ; (art. 311-10 du CP) crime
immunité légale (art. 311-12 du CP)
L’article 311-12 du code pénal prévoit que ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne au préjudice :
d’un époux :
 par le mari au préjudice de sa femme ;
 par la femme au préjudice de son mari ;
 d’un ascendant ou d’un descendant
 par l’enfant ou autre descendant en ligne directe au préjudice de son père, de sa mère ou d’un autre ascendant ;
 par le père, la mère ou tout autre ascendant en ligne directe au préjudice de son enfant ou autre descendant.
Effets de l’immunité : le bénéfice de l’immunité :
 empêche toute poursuite pénale du chef de vol contre l’auteur ;
 ne permet que la demande de réparations civiles ;
 ne profite pas au coauteur, ni au receleur, ni au complice.
Ii – terminologie des formes spéciales du vol
A – vols par fraude
1°/ vol à l’américaine
Ce vol consiste à se faire remettre une somme importante en échange d’objets sans valeur laissés en gage à la personne qui est dupée.
2°/ vol à l’entôlage
Vol commis par les prostituées au préjudice de leur client, ivre ou endormi.
3°/ vol à l’étalage
Vol dans les étalages qui bordent les trottoirs.
4°/ vol à la carré
Vol de bijoux opéré soit au domicile de la victime, soit dans une bijouterie.
5°/ vol à la découverte
Le malfaiteur appelle ou sonne : s’il n’obtient pas de réponse, il pénètre dans les pièces non fermées à clé et fait main basse sur ce qu’il découvre.
6°/ vol à la détourne
Vol commis dans un moment d’inattention de la victime (le malfaiteur détourne l’attention de la victime par des questions, des explications, des démonstrations,…).
7°/ vol à la fausse qualité
Le malfaiteur se présente comme employé du gaz, métreur, « contrôleur de la mairie »,…et sur un appel téléphonique d’un complice entraînant l’absence de la victime, dérobe argent ou objets de valeur.
8°/ vol à la roulotte
Le voleur subtilise les paquets, etc. transportés, à découvert, sur les camions ou voitures.
9°/ vol à la tire (dit aussi « vol par pickpockets »)
Le pickpocket enlève les objets placés dans les poches de sa victime ; ce vol s’opère généralement dans les foires, les gares, … partout où il y a de grands rassemblements de personnes.
10°/ vol au bonjour
Tire son nom de la formule : bonjour ! ou : je viens dire bonjour à Monsieur X…(nom réel ou supposé), employée par le malfaiteur pour aborder sa victime ou pour donner un motif plausible à sa présence sur les lieux.
11°/ vol au radin
Vol dans le tiroir caisse d’un comptoir pendant une courte absence provoquée du commerçant.
12°/ vol au change (dit aussi « vol à la pièce rare »)
N’est qu’une forme du vol radin, commis en présence de la victime elle même.
13°/ vol au rat
Vol pratiqué dans les stations balnéaires par des professionnels dit « rats d’hôtel » qui s’introduisent dans les chambres des voyageurs momentanément absents.
14°/ vol au rendez moi
Le voleur donne en paiement au marchand un billet ou une pièce de monnaie. Il se fait remettre la monnaie et use d’un stratagème pour reprendre son billet ou sa pièce.
15°/ vol au poivrier
Le voleur dépouille les ivrognes endormis sur les bancs publics.
16°/ vol d’énergie
Appropriation frauduleuse par différents procédés de gaz, d’électricité, d’eau,…, appartenant à autrui.
17°/ vol domestique
Vol pratiqué au moyen d’une baguette enduite de glu introduite dans effraction par l’orifice du tronc pour en retirer la monnaie qui s’y trouve.
3°/ vol agricole
Enlèvement, très souvent nocturne, d’animaux, de voitures, de bois ou de récoltes.
4°/ vol d’automobiles
Appropriation, souvent momentanée, sans autorisation, d’un véhicule automobile.
5°/ vol concerté d’entrepôts
Vol par équipes prospectant systématiquement des établissements (gares, magasins généraux,…) où sont entreposés matériaux ou marchandises
6°/ vol de coffre fort
Concerne aussi bien l’enlèvement du coffre fort que celui de son contenu par effraction.
7°/ vol postaux
Délits commis aussi bien par les employés des P.T.T. que ceux commis au préjudice de cette administration.
C – VOLS PAR VIOLENCES SUR LES PERSONNES
1°/ attaque à main armée
Vol commis avec menaces, violences graves, coups et blessures, quelques fois mort.
2°/ vol à l’esbrouffe
Le vol à l’esbrouffe n’est autre que le vol à la tire accompagné de légères violences. Le malfaiteur profite d’une bousculade qu’il provoque ou fait provoquer par ses acolytes, pour s’emparer du porte – monnaie ou du portefeuille convoité par lui.
3°/ vol au narcotique
Vol pratiqué par les malfaiteurs, généralement internationaux et opérant dans les trains rapides, qui profitent de l’assoupissement provoqué sur la victime par de l’opium ou du chloroforme pour la dépouiller.
4°/ vol au poivre
Vol à l’esbrouffe dont les violences consistent dans l’aveuglement de la victime par un jet de poivre ou de sable dans les yeux.
Iii - infractions relatives a la protection des services telediffusés réservés à un public determines
A – acquisition ou detention, en vue de son utilisation d’un matériel destine au piratage
Définition : fait, pour toute personne, d’acquérir ou détenir, en vue de son utilisation, un équipement, matériel, dispositif ou instrument conçu, en tout ou partie, pour capter frauduleusement des programmes télévisés réservés à un public déterminé qui y accède moyennant une rémunération versée à l’exploitant du service.
Elément légal : article 79-4 de la loi n° 86-1067 du 30-09-1986 / Délit
B – fabrication, commercialisation ou installation de matériels de piraterie
Définition : fait, pour toute personne, de fabriquer, d’importer en vue de la vente ou de la location, d’offrir à la vente, de détenir en vue de la vente, de vendre ou d’installer un matériel, équipement, dispositif ou instrument conçu, en tout ou partie, pour capter frauduleusement des programmes télédiffusés, lorsque ces programmes sont réservés à un public déterminé qui y accède moyennant une rémunération versée à l’exploitant du service.
Elément légal : article 79-1 de la loi n° 86-1067 du 30-09-1986 / Délit
c – publicite en faveur de matériels de piratage
Définition : fait, pour toute personne, de commander, de concevoir, d’organiser ou de diffuser une publicité faisant, directement ou indirectement, la promotion d’un matériel de piratage.
Elément légal : article 79-2 de la loi n° 86-1067 du 30-09-1986 / Délit
d – organisation frauduleuse d’actes de piratage
Définition : fait, pour toute personne, d’organiser, en fraude des droits de l’exploitant du service, la réception par des tiers des programmes réservés.
Elément légal : article 79-3 de la loi n° 86-1067 du 30-06-1986 / Délit