Source: http://pem.mediation.free.fr/BFF/articles.php?lng=fr&pg=548
Timestamp: 2019-04-25 11:54:15+00:00
Document Index: 12479284

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 48', 'art. 64', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 38', 'art. 5', 'art. 41', 'art. 5', 'art. 17', 'art. 5', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 42', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 6', "l'article 373", 'art. 16', 'art. 43', 'art. 48', 'art. 64', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 19', 'art. 45', 'art. 51', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 11', 'art. 8', "l'article 373", 'art. 22', 'art. 23', 'art. 135']

Médiation familiale - Parents Enfants Médiation - Lois de 1970 à 2002 - Aide étatique à la fonction éducative parentale
Aide étatique à la fonction éducative parentale
Lois de 1970 à 2002 - Aide étatique à la fonction éducative parentale
De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
(Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971)
(Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 art. 2 Journal Officiel du 5 mars 2002)
(Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 art. 3 Journal Officiel du 5 mars 2002)
(Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 art. 48 III, art. 64 Journal Officiel du 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994)
(Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 art. 4 Journal Officiel du 5 mars 2002)
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit.
(Loi n° 96-1238 du 30 décembre 1996 art. 1 Journal Officiel du 1er janvier 1997)
(Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 art. 38 Journal Officiel du 9 janvier 1993)
(Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 art. 5 I et II Journal Officiel du 5 mars 2002)
(Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 art. 41 Journal Officiel du 9 janvier 1993)
(Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 art. 5 I Journal Officiel du 5 mars 2002)
(Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 art. 17 I Journal Officiel du 6 juillet 1996)
(Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 art. 5 II et IV Journal Officiel du 5 mars 2002)
(Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 art. 14 Journal Officiel du 24 juillet 1987)
(Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 art. 15 Journal Officiel du 24 juillet 1987)
(Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 art. 42 Journal Officiel du 9 janvier 1993)
(Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 art. 6 I et II Journal Officiel du 5 mars 2002)
(Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 art. 6 I et III Journal Officiel du 5 mars 2002)
(Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 art. 5 V Journal Officiel du 5 mars 2002)
(Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 art. 6 V Journal Officiel du 5 mars 2002)
5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12.
(Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 art. 16 Journal Officiel du 24 juillet 1987)
(Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 art. 43 Journal Officiel du 9 janvier 1993)
(Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 art. 48 III, IV, art. 64 Journal Officiel du 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994)
(Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 art. 8 I et II Journal Officiel du 5 mars 2002)
(Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 art. 17 Journal Officiel du 24 juillet 1987)
(Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 art. 8 I Journal Officiel du 5 mars 2002)
(Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 art. 17 II Journal Officiel du 24 juillet 1987)
(Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 art. 19 Journal Officiel du 24 juillet 1987)
(Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 art. 45 Journal Officiel du 9 janvier 1993)
(Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 art. 51 Journal Officiel du 8 janvier 1986)
(Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 art. 20 Journal Officiel du 24 juillet 1987)
(Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 art. 21 Journal Officiel du 24 juillet 1987)
(Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 art. 11 Journal Officiel du 14 Juillet 1989)
(Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 art. 8 III 1° et 2° Journal Officiel du 5 mars 2002)
Toutefois, lorsqu'une requête en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou confiant l'enfant à un tiers. Elles ne peuvent faire obstacle à la faculté qu'aura le juge aux affaires familiales de décider, par application de l'article 373-3, à qui l'enfant devra être confié. Les mêmes règles sont applicables à la séparation de corps.
(Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 art. 22 Journal Officiel du 24 juillet 1987)
(Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 art. 23 Journal Officiel du 24 juillet 1987)
(Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 art. 135 Journal Officiel du 31 juillet 1998)
Date de création : 15/11/2010 @ 12:18
Dernière modification : 20/11/2015 @ 11:28
Catégorie : Lois de 1970 à 2002