Source: http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4402776&File=560&Language=f&Mode=1
Timestamp: 2013-06-19 22:51:35+00:00
Document Index: 115951243

Matched Legal Cases: ['art. 73', 'art. 75', 'arrêt ', 'art. 261', 'art. 19', 'art. 22', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 436', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'arts 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art. 66', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1']

Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) - C-9, Première lecture (40-3)
OptionsAfficher sur une colonne Divorce, Annulment, Separation or Breakdown of Common-law Partnership
2000, c. 12, s. 259(1)
1811. (1) Subsection 25(2) of the Act is replaced by the following:
1811. (1) Le paragraphe 25(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 12, par. 259(1)
(2) Subject to subsections (4), (7) and (8), pension benefits, pension benefit credits and any other benefits under a pension plan are, on divorce, annulment, separation or breakdown of common-law partnership, subject to the applicable provincial property law.
(2) Sous réserve des paragraphes (4), (7) et (8), les prestations de pension ou autres ainsi que les droits à pension que prévoit le régime de pension sont, lors du divorce, de l’annulation du mariage, de la séparation ou de l’échec de l’union de fait, assujettis au droit provincial des biens applicable.
2000, c. 12, s. 259(2); 2001, c. 34, s. 73(F)
(2) Subsection 25(4) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 25(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 12, par. 259(2); 2001, ch. 34, art. 73(F)
(4) A member or former member of a pension plan may assign all or part of their pension benefit, pension benefit credit or other benefit under the plan to their spouse, former spouse, common-law partner or former common-law partner, effective as of divorce, annulment, separation, or breakdown of the common-law partnership, as the case may be. The assignee is, in respect of the assigned portion of the pension benefit, pension benefit credit or other benefit, deemed for the purposes of this Act, except section 21,
(a) to have been a member of that pension plan; and
(b) to have ceased to be a member of that pension plan as of the effective date of the assignment.
However, a subsequent spouse or common-law partner of the assignee is not entitled to any pension benefit, pension benefit credit or other benefit under the pension plan in respect of that assigned portion.
(4) Le participant ou l’ancien participant peut céder à son époux ou conjoint de fait ou à son ex-époux ou ancien conjoint de fait tout ou partie de ses prestations de pension ou autres ou de ses droits à pension que prévoit le régime de pension, cette cession prenant effet lors du divorce, de l’annulation du mariage, de la séparation ou de l’échec de l’union de fait, selon le cas. Dans le cas d’une telle cession et pour l’application de la présente loi, sauf de l’article 21, et relativement à la partie des prestations ou droits cédés :
Pouvoir de cession au conjoint
L’époux ou conjoint de fait que le cessionnaire peut avoir à l’avenir n’a toutefois droit à aucune prestation de pension ou autres ni à aucun droit à pension prévus au régime relativement à la partie ainsi cédée.
2000, c. 12, s. 259(2)
(3) The portion of subsection 25(5) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:
(3) Le passage du paragraphe 25(5) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 12, par. 259(2)
(5) On divorce, annulment, separation or breakdown of a common-law partnership, if a court order or an agreement between the parties provides for the distribution of property between a member or former member and their spouse, former spouse or former common-law partner, the administrator shall determine and administer any pension benefit, pension benefit credit or other benefit of a pension plan of the member or former member in the prescribed manner and in accordance with the court order or agreement on receipt of
(a) a written request from either the member or former member or their spouse, former spouse or former common-law partner that all or part of the pension benefit, pension benefit credit or other benefit, as the case may be, be distributed or administered in accordance with the court order or the agreement; and
(5) Lors du divorce, de l’annulation du mariage, de la séparation ou de l’échec de l’union de fait, si l’ordonnance d’un tribunal ou une entente entre les parties prévoit la répartition de biens entre un participant ou un ancien participant et son époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait, l’administrateur, sur réception des documents ci-après, évalue et gère les prestations de pension ou autres ou les droits à pension du participant ou de l’ancien participant conformément aux modalités réglementaires et à l’ordonnance ou à l’entente en cause :
a) un écrit émanant du participant ou de l’ancien participant ou de son époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait et demandant que les prestations de pension ou autres ou les droits à pension soient partagés ou gérés conformément à l’ordonnance ou à l’entente;
(4) The portion of subsection 25(5) of the English version of the Act after paragraph (b) is replaced by the following:
(4) Le passage du paragraphe 25(5) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
However, in the case of a court order, the administrator shall not administer the pension benefit, pension benefit credit or other benefit in accordance with the court order until all appeals from that order have been finally determined or the time for appealing has expired.
(5) Subsection 25(8) of the Act is replaced by the following:
(5) Le paragraphe 25(8) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Adjustment of joint and survivor pension benefit
(7.1) A pension plan may provide that, if no part of the pension benefit of a member or former member is required to be distributed to that person’s spouse, former spouse or former common-law partner under a court order or agreement referred to in subsection (5), a joint and survivor pension benefit may be adjusted so that it becomes payable in the normal form of the pension benefit as defined in subsection 22(1).
(7.1) Le régime de pension peut prévoir que, si les prestations de pension du participant ou de l’ancien participant n’ont pas à être attribuées à son époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait au titre de l’ordonnance d’un tribunal ou d’une entente visées au paragraphe (5), la prestation réversible peut être révisée de façon à être servie comme une prestation normale au sens du paragraphe 22(1).
Révision de la prestation réversible
(8) The aggregate of the following amounts shall not be greater than the actuarial present value of the pension benefit or other benefit, as the case may be, that would have been payable to the member or former member had the divorce, annulment, separation or breakdown not occurred:
(b) the actuarial present value of the pension benefit or other benefit paid to the spouse, former spouse or former common-law partner of the member or former member.
(8) La somme des montants ci-après ne doit pas être supérieure à la valeur actualisée de la prestation de pension ou autre qui aurait été servie au participant ou à l’ancien participant, sans le divorce, l’annulation du mariage, la séparation ou l’échec de l’union de fait :
a) la valeur actualisée de la prestation de pension ou autre servie au participant ou à l’ancien participant;
b) la valeur actualisée de la prestation de pension ou autre servie à son époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait.
1812. The heading before section 26 of the Act is replaced by the following:
1812. L’intertitre précédant l’article 26 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Portability of Pension Benefit Credits and Purchase of Life Annuities
Transferts des droits à pension et achats de prestations viagères
2000, c. 12, par. 264(d)
1813. (1) The portion of paragraph 26(3)(b) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
1813. (1) Le passage de l’alinéa 26(3)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 12, al. 264d)
b) si une partie de la prestation de pension payable provient de la différence visée au paragraphe 21(1), le participant ou son survivant, selon le cas, doit choisir, relativement à cette différence, l’une des options suivantes :
(2) Subsection 26(4) of the Act is repealed.
(2) Le paragraphe 26(4) de la même loi est abrogé.
1814. The Act is amended by adding the following after section 26:
1814. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 26, de ce qui suit :
If transfer or purchase impairs solvency
26.1 The administrator of a pension plan must obtain the consent of the Superintendent to transfer moneys out of the pension fund under section 26 or purchase an immediate or deferred life annuity if, in the Superintendent’s opinion, the transfer or purchase would impair the solvency of the pension fund. The Superintendent may consent to the transfer or purchase or may direct the administrator to carry out the transfer or purchase.
26.1 L’administrateur doit obtenir le consentement du surintendant pour effectuer un transfert au titre de l’article 26 ou pour acheter une prestation viagère immédiate ou différée, si, de l’avis de ce dernier, le transfert ou l’achat risque de porter atteinte à la solvabilité du régime de pension. Le surintendant peut consentir au transfert ou à l’achat, ou enjoindre à l’administrateur de l’effectuer.
Transfert ou achat nuisible à la solvabilité
2000, c. 12, par. 263(d)
1815. (1) The portion of paragraph 28(1)(b) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
1815. (1) Le passage de l’alinéa 28(1)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 12, al. 263d)
(b) that each member of the plan and the member’s spouse or common-law partner will be given, in the prescribed circumstances and manner and within six months — or any longer period permitted by the Superintendent — after the end of each year of operation of the plan, a written statement showing
b) chaque participant ainsi que son époux ou conjoint de fait doivent recevoir, selon les circonstances et les modalités réglementaires, dans les six mois suivant la fin de chaque année de fonctionnement du régime ou tout délai supérieur accordé par le surintendant, un relevé indiquant :
1998, c. 12, s. 17(2); 2000, c. 12, par 263(d); 2001, c. 34, s. 75
(2) Paragraphs 28(1)(c) and (d) of the Act are replaced by the following:
(2) Les alinéas 28(1)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1998, ch. 12, par. 17(2); 2000, ch. 12, al. 263d); 2001, ch. 34, art. 75
(b.1) that each former member of the plan and the former member’s spouse or common-law partner will be given, in the prescribed circumstances and manner and within six months — or any longer period permitted by the Superintendent — after the end of each year of operation of the plan, a written statement showing
(i) the prescribed ratio of the plan or, if there is no prescribed ratio, the funded ratio, if applicable, and
(ii) any other prescribed information;
(c) that each member and former member of the plan, every other person entitled to pension benefits under the plan and their spouses or common-law partners may, once in each year of operation of the plan, either personally or by an agent or mandatary authorized in writing for that purpose,
(i) examine copies of the documents or information filed with the Superintendent under subsection 9.01(5), 10(1) or 10.1(1), section 12 or subsection 29.03(4) or any regulations made under paragraph 39(1)(i), the reports provided under subsection 9.01(6), the letters of credit referred to in subsection 9.11(1), the documents submitted under subsection 29.3(3), and of any other prescribed documents, at the Canadian head office of the administrator or at any other place that is agreed to by the administrator and the person requesting to examine the documents, and
(ii) order, in writing, a copy of any of those documents;
(d) that, if a member of the plan retires or ceases to be a member of the plan for any reason other than the termination of the whole of the plan, the administrator shall give to that member and to the member’s spouse or common-law partner a written statement, in the prescribed form, of the member’s pension benefits and other benefits payable under the plan, within 30 days after the date of the retirement or cessation of membership, or any longer period permitted by the Superintendent; and
(e) that, if a member of the plan dies, the administrator shall give the written statement referred to in paragraph (d) in the prescribed form within 30 days after the date of the death — or any longer period permitted by the Superintendent — to the survivor, if there is one, to the member’s designated beneficiary, if the administrator has been notified of the designation and there is no survivor, or, in every other case, to the executor, administrator or liquidator of the member’s estate or succession.
) chaque ancien participant ainsi que son époux ou conjoint de fait doivent recevoir, selon les circonstances et les modalités réglementaires, dans les six mois suivant la fin de chaque année de fonctionnement du régime ou tout délai supérieur accordé par le surintendant, un relevé indiquant :
(i) le coefficient établi par règlement ou, à défaut, celui de capitalisation du régime, le cas échéant,
c) chaque participant ou ancien participant, ou toute autre personne qui a droit à une prestation de pension au titre du régime, ainsi que son époux ou conjoint de fait, ou son mandataire autorisé par écrit, peuvent, une fois au cours de chaque année de fonctionnement du régime, examiner copie des documents déposés au titre des paragraphes 9.01(5), 10(1) ou 10.1(1), de l’article 12, du paragraphe 29.03(4) ou des règlements pris en application de l’alinéa 39(1)i), des rapports remis au titre du paragraphe 9.01(6), des lettres de crédit visées au paragraphe 9.11(1), des documents présentés en application du paragraphe 29.3(3) ainsi que de tout autre document réglementaire, au bureau principal de l’administrateur au Canada ou à tout autre lieu dont sont convenus ce dernier et l’intéressé ou en commander par écrit un exemplaire;
d) l’administrateur remet au participant, si celui-ci prend sa retraite ou si sa participation prend fin pour une raison autre que la cessation totale du régime, ainsi qu’à son époux ou conjoint de fait, dans les trente jours de l’événement en cause — ou dans tout délai supérieur accordé par le surintendant — un relevé en la forme réglementaire indiquant les prestations de pension et autres prévues par le régime;
e) l’administrateur établit, en cas de décès du participant, un relevé en la forme réglementaire indiquant les prestations de pension et autres prévues par le régime et le remet, dans les trente jours suivant le décès — ou dans tout délai supérieur accordé par le surintendant — au survivant s’il y en a un, au bénéficiaire désigné s’il a été avisé de la désignation et qu’il n’y a pas de survivant, ou au liquidateur, à l’exécuteur testamentaire ou à l’administrateur de la succession dans tout autre cas.
(3) Section 28 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
(3) L’article 28 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Information on plan termination
(2.1) A pension plan shall provide that if the whole of the plan is terminated, the administrator shall give to each member and former member and to the spouse or common-law partner of each member and former member, a written statement, in the prescribed form, informing them of
(a) the termination of the plan within 30 days or any longer period permitted by the Superintendent; and
(b) the member’s pension benefits and other benefits payable under the plan within 120 days after the termination or any longer period that the Superintendent may allow.
(2.1) Le régime de pension prévoit que, en cas de cessation totale du régime, l’administrateur remet au participant et à l’ancien participant ainsi qu’à leur époux ou conjoint de fait :
Information à fournir à la cessation du régime
a) un avis en la forme réglementaire les informant de la cessation, dans les trente jours suivant celle-ci ou dans tout délai supérieur accordé par le surintendant;
b) un relevé en la forme réglementaire indiquant les prestations de pension et autres prévues par le régime, dans les cent vingt jours suivant la cessation ou dans tout délai supérieur accordé par le surintendant.
1816. (1) Subsection 29(3) of the Act is replaced by the following:
1816. (1) Le paragraphe 29(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Declaration by Superintendent
(2.1) The Superintendent may also declare the whole of a pension plan terminated if there is a cessation of crediting of benefits to the plan members.
(2.1) Il peut aussi déclarer la cessation totale d’un régime de pension s’il n’est plus porté de droits à prestation en faveur des participants.
Décision du surintendant
(3) In a declaration made under subsection (2) or (2.1), the Superintendent shall declare a pension plan or part of a pension plan, as the case may be, to be terminated as of the date that the Superintendent considers appropriate in the circumstances.
(3) Il précise dans sa déclaration la date de la cessation totale ou partielle du régime de pension qu’il estime indiquée dans les circonstances.
1998, c. 12, s. 18(1)(E)
(2) Subsection 29(4) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 29(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 12, par. 18(1)(A)
(4) If employer contributions to a multi-employer pension plan that is a defined benefit plan are suspended or cease as a result of the adoption of a new defined benefit plan, the original plan is deemed not to have been terminated, and the pension benefits and other benefits provided under the original plan are deemed to be benefits provided under the new plan in respect of any period of membership before the adoption of the new plan, whether or not the assets and liabilities of the original plan have been consolidated with those of the new plan.
(4) Dans le cas de l’arrêt ou de la suspension des cotisations patronales à un régime interentreprises à prestations déterminées à la suite de l’adoption d’un nouveau régime à prestations déterminées, le régime initial est réputé ne pas avoir fait l’objet d’une cessation et les prestations de pension ou autres prévues par celui-ci sont réputées être les prestations prévues par le nouveau régime relativement à toute période de participation antérieure à l’adoption du nouveau régime, indépendamment du fait qu’il y a eu ou non fusion de l’actif et du passif des deux régimes en cause.
Adoption d’un nouveau régime
1998, c. 12, s. 18(2)
(3) Subsection 29(5) of the Act is replaced by the following:
(3) Le paragraphe 29(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 12, par. 18(2)
(4.1) Only the Superintendent may declare part of a pension plan terminated.
(4.1) Seul le surintendant peut déclarer la cessation partielle du régime de pension.
Termination by administrator or employer
(4.2) Subject to subsections (1), (2) and (2.1), the whole of a pension plan is terminated only if the administrator or employer notifies the Superintendent in writing of their decision to terminate the pension plan and the date of the termination.
(4.2) Sous réserve des paragraphes (1), (2) et (2.1), il n’y a cessation totale du régime de pension que si l’administrateur ou l’employeur avise par écrit le surintendant de sa décision de mettre fin au régime et de la date de la cessation.
Cessation totale à l’initiative de l’administrateur ou de l’employeur
(4.3) As of the date of the termination of the whole of a pension plan, there is to be no crediting of benefits to the plan members under that pension plan.
(4.3) À compter de la date de cessation totale d’un régime de pension, il n’est plus porté de droits à prestation en faveur des participants au titre de celui-ci.
Effet de la cessation totale
Notice of voluntary termination or winding-up
(5) An administrator or employer who terminates or winds up a pension plan shall notify the Superintendent in writing not less than 60 and not more than 180 days before the date of the termination or winding-up.
(5) L’administrateur ou l’employeur qui met fin à un régime de pension ou le liquide en informe le surintendant par écrit au moins soixante jours et au plus cent quatre-vingts jours avant la date de la cessation ou de la liquidation, selon le cas.
Préavis de cessation volontaire ou de liquidation
(4) Subsection 29(6) of the Act is replaced by the following:
(4) Le paragraphe 29(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Payments by employer to meet solvency requirements
(6) If the whole of a pension plan is terminated, the employer shall, without delay, pay into the pension fund all amounts that would otherwise have been required to be paid to meet the prescribed tests and standards for solvency referred to in subsection 9(1) and, without limiting the generality of the foregoing, the employer shall pay into the pension fund
(a) an amount equal to the normal cost that has accrued to the date of the termination;
(b) the amounts of any prescribed special payments that are due on termination or would otherwise have become due between the date of the termination and the end of the plan year in which the pension plan is terminated;
(c) the amounts of payments that are required to be made under a workout agreement that are due on termination or would otherwise have become due between the date of the termination and the end of the plan year in which the pension plan is terminated;
(d) all of the following amounts that have not been remitted to the pension fund at the date of the termination:
(i) the amounts deducted by the employer from members’ remuneration, and
(ii) other amounts due to the pension fund from the employer; and
(e) the amounts of all of the payments that are required to be made under subsection 9.14(2).
(6) S’il y a cessation totale d’un régime de pension, l’employeur est tenu de verser sans délai au fonds de pension toutes les sommes qu’il aurait fallu par ailleurs payer pour satisfaire aux critères et normes de solvabilité visés au paragraphe 9(1) et notamment :
Paiements par l’employeur
a) une somme correspondant aux coûts normaux accumulés à la date de la cessation;
b) une somme correspondant aux paiements spéciaux prévus par règlement qui sont exigibles à la cessation ou qui seraient devenus exigibles, en l’absence de cessation, entre la date de celle-ci et la fin de l’exercice du régime où elle survient;
c) une somme correspondant aux paiements prévus par l’accord de sauvetage qui sont exigibles à la cessation ou qui seraient devenus exigibles, en l’absence de cessation, entre la date de celle-ci et la fin de l’exercice du régime où elle survient;
d) les sommes ci-après qui n’ont pas été versées au fonds de pension à la date de la cessation :
(i) les sommes déduites par l’employeur de la rémunération des participants,
(ii) les autres sommes que l’employeur doit au fonds;
e) une somme correspondant aux paiements exigibles en vertu du paragraphe 9.14(2).
(5) Section 29 of the Act is amended by adding the following after subsection (6):
(5) L’article 29 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :
Payment by employer of pension benefits
(6.1) If the whole of a pension plan that is not a multi-employer pension plan is terminated, the employer shall pay into the pension fund, in accordance with the regulations, the amount — calculated periodically in accordance with the regulations — that is required to permit the plan to satisfy any obligations with respect to pension benefits as they are determined on the date of the termination.
(6.1) S’il y a cessation totale d’un régime de pension qui n’est pas un régime interentreprises, l’employeur est tenu de verser au fonds de pension, conformément aux règlements, la somme, calculée périodiquement conformément aux règlements, qui est nécessaire pour permettre au régime de s’acquitter de toutes ses obligations à l’égard des droits à pension déterminés à la date de la cessation.
Application of subsection 8(1)
(6.2) Subsection 8(1) does not apply in respect of the amount that the employer is required to pay into the pension fund under subsection (6.1). However, it applies in respect of any payments that are due and that have not been paid into the pension fund in accordance with the regulations made for the purposes of subsection (6.1).
(6.2) Le paragraphe 8(1) ne s’applique pas à l’égard de la somme que l’employeur est tenu de verser en application du paragraphe (6.1). Il s’applique toutefois à l’égard de tout paiement dû qui n’a pas été versé au fonds conformément aux règlements d’application du paragraphe (6.1).
Application du paragraphe 8(1)
(6.3) If, on the winding-up of the pension plan, there remains in the pension fund an amount that is more than the amount required to permit the plan to satisfy all obligations with respect to pension benefits as they are determined on the date of termination, the portion of the remaining amount that is, according to the regulations, attributable to the payments made under subsection (6.1) does not constitute a surplus and, subject to subsection (7), is to revert to the benefit of the employer.
(6.3) À la liquidation du régime de pension, s’il reste dans le fonds de pension un solde qui excède la somme nécessaire pour permettre au régime de s’acquitter de toutes ses obligations à l’égard des droits à pension déterminés à la date de la cessation, la partie du solde qui est, selon les règlements, attribuable aux paiements effectués par l’employeur sous le régime du paragraphe (6.1) ne constitue pas un excédent et, sous réserve du paragraphe (7), ce dernier a droit de la recouvrer.
Winding-up or bankruptcy
(6.4) On the winding-up of the pension plan or the liquidation, assignment or bankruptcy of the employer, the amount required to permit the plan to satisfy any obligations with respect to pension benefits as they are determined on the date of termination is payable immediately.
(6.4) En cas de liquidation du régime de pension ou de liquidation, de cession de biens ou de faillite de l’employeur, est immédiatement exigible la somme nécessaire pour permettre au régime de s’acquitter de toutes ses obligations à l’égard des droits à pension déterminés à la date de la cessation.
Liquidation ou faillite
(6.5) Subsection 8(1) does not apply in respect of the amount that the employer is required to pay into the pension fund under subsection (6.4). However, it applies in respect of any payments that have accrued before the date of the winding-up, liquidation, assignment or bankruptcy and that have not been remitted to the fund in accordance with the regulations made for the purposes of subsection (6.1).
(6.5) Le paragraphe 8(1) ne s’applique pas à l’égard de la somme que l’employeur est tenu de verser en application du paragraphe (6.4). Il s’applique toutefois à l’égard de tout paiement accumulé avant la liquidation, la cession de biens ou la faillite, selon le cas, qui n’a pas été versé au fonds conformément aux règlements d’application du paragraphe (6.1).
2000, c. 12, s. 261
(6) Subsection 29(7) of the Act is replaced by the following:
(6) Le paragraphe 29(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 12, art. 261
Assets of the pension plan
(7) On the termination or winding-up of the whole of a pension plan, no part of the assets of the plan shall revert to the benefit of the employer until the Superintendent’s consent has been obtained and provision has been made for the payment to members and former members and their spouses, common-law partners, designated beneficiaries, estates or successions of all accrued or payable benefits in respect of membership up to the date of the termination or winding-up.
(7) Lors de la cessation ou liquidation totale d’un régime de pension, l’employeur n’a droit à aucun recouvrement d’actifs du régime avant que le consentement du surintendant n’ait été obtenu et que des mesures n’aient été prises pour le service des prestations accumulées ou payables aux participants ou anciens participants, à leur époux ou conjoint de fait, à leur bénéficiaire désigné ou à leur succession, relativement à la participation au régime jusqu’à la date de la cessation ou de la liquidation, selon le cas.
(7) Subsections 29(9) to (12) of the Act are replaced by the following:
(7) Les paragraphes 29(9) à (12) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Actuarial termination report
(9) On the termination of the whole or part of a pension plan, the administrator of the plan shall file with the Superintendent a termination report, prepared by a person having the prescribed qualifications, setting out the nature of the pension benefits and other benefits to be provided under the plan and a description of the methods of allocating and distributing those benefits and deciding the priorities in respect of the payment of full or partial benefits to the members. The report must also give the amount referred to in subsection (6.1) — calculated as at the date of termination — and contain any prescribed information.
(9) L’administrateur dépose auprès du surintendant, lors de la cessation totale ou partielle d’un régime de pension, un rapport de cessation, établi par une personne ayant les qualifications prévues par règlement, exposant la nature des prestations de pension ou autres à servir au titre du régime et les méthodes d’affectation et de répartition de celles-ci, et établissant les priorités de paiement des prestations intégrales ou partielles aux participants. Le rapport mentionne la somme visée au paragraphe (6.1), arrêtée à la date de la cessation, et contient les renseignements prévus par règlement.
Rapport de cessation
Assets not to be applied until termination report approved
(10) Assets of the pension plan may not be applied toward the provision of any benefits until the Superintendent has approved the termination report. The administrator of the plan may nevertheless pay pension benefits, as they fall due, to the person entitled.
(10) Les actifs du régime de pension ne peuvent être utilisés pour le service de prestations avant que le surintendant n’ait approuvé le rapport de cessation; cependant, l’administrateur peut payer à la personne qui y a droit les prestations de pension, au fur et à mesure de leur échéance.
Approbation préalable du rapport
Superintendent may direct winding-up
(11) If the whole of a pension plan has been terminated and the Superintendent is of the opinion that no action or insufficient action has been taken to wind up the plan, the Superintendent may direct the administrator to distribute the assets of the plan in accordance with the regulations made under paragraph 39(1)(j), and may direct that any expenses incurred in connection with that distribution be paid out of the pension fund of the plan, and the administrator shall comply with any such direction without delay.
(11) Le surintendant peut, après la cessation totale d’un régime de pension, s’il est d’avis qu’aucune mesure n’a été prise en vue de sa liquidation ou que celles qui l’ont été sont insuffisantes à cette fin, enjoindre à l’administrateur de répartir les actifs du régime conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 39(1)j) et ordonner que toutes dépenses afférentes à cette distribution soient payées sur le fonds de pension; l’administrateur doit se conformer sans délai à ces directives.
Cessation imposée
1998, c. 12, s. 19
1817. Section 29.1 of the Act is replaced by the following:
1817. L’article 29.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 12, art. 19
DISTRESSED PENSION PLAN WORKOUT SCHEME
MÉCANISME D’ACCOMMODEMENT POUR LES RÉGIMES DE PENSION EN DIFFICULTÉ
29.01 (1) Sections 29.02 to 29.3 apply only in respect of a defined benefit plan that is not a multi-employer pension plan.
29.01 (1) Les articles 29.02 à 29.3 ne s’appliquent qu’à l’égard du régime à prestations déterminées qui n’est pas un régime interentreprises.
(2) Sections 29.02 to 29.3 do not apply in respect of an employer who is an agent of Her Majesty in right of Canada.
(2) Ils ne s’appliquent pas dans les cas où l’employeur est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.
29.02 The following definitions apply in sections 29.03 to 29.3:
“beneficiary”« bénéficiaire »
“beneficiary” means any person, other than a member, who is entitled to pension benefits under a pension plan.
“representative”« représentant »
“representative” means a bargaining agent for unionized members or a representative appointed under subsection 29.08(3).
29.02 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 29.03 à 29.3.
« bénéficiaire » Personne qui, sans être un participant, a droit à une prestation de pension au titre du régime de pension.
« bénéficiaire »“beneficiary”
« représentant » Agent négociateur des participants syndiqués ou représentant nommé au titre du paragraphe 29.08(3).
« représentant »“representative”
29.03 (1) Subject to the regulations, an employer may elect to enter into a distressed pension plan workout scheme, as provided for in this section and sections 29.04 to 29.3, unless the employer is in the process of being liquidated, has made an assignment or has become bankrupt or the whole of the pension plan has been terminated.
29.03 (1) Sous réserve des règlements, l’employeur peut choisir de se prévaloir du mécanisme d’accommodement pour les régimes de pension en difficulté prévu au présent article et aux articles 29.04 à 29.3, sauf s’il est en liquidation, a fait cession de ses biens ou a fait faillite ou si le régime de pension a fait l’objet d’une cessation totale.
(2) The election must be authorized by a resolution of the employer and, in the case of a Crown corporation, must also be authorized by the Minister and the appropriate Minister, as defined in subsection 83(1) of the Financial Administration Act.
(2) Le choix doit être autorisé par une résolution de l’employeur. S’il s’agit d’une société d’État, il doit aussi être autorisé par le ministre et par le ministre de tutelle au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
(3) The election must be made by means of a declaration, in the prescribed form, of an officer of the employer and the declaration must
(a) state that the employer does not anticipate being able to make the payments required under subsection 9(1.1) or that the employer is the subject of proceedings under the Companies’ Creditors Arrangement Act or Part III of the Bankruptcy and Insolvency Act;
(b) state that the employer intends to negotiate with the representatives of the members and beneficiaries with the purpose of entering into a workout agreement;
(c) indicate, in the case of an employer who is not the subject of proceedings under the Companies’ Creditors Arrangement Act or Part III of the Bankruptcy and Insolvency Act, what portion of the payments referred to in subsection 29.07(1) the employer intends to defer; and
(d) contain any prescribed information.
(3) Le choix s’effectue au moyen d’une déclaration, en la forme réglementaire, d’un dirigeant de l’employeur, qui, à la fois :
a) porte que l’employeur ne prévoit pas d’être en mesure d’effectuer les paiements exigés par le paragraphe 9(1.1) ou qu’il fait l’objet d’une procédure prévue par la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou la partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;
b) porte que l’employeur entend négocier avec les représentants des participants et des bénéficiaires dans le but de conclure un accord de sauvetage;
c) si le choix est effectué par un employeur ne faisant pas l’objet d’une procédure prévue par la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou la partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, précise la partie des paiements visés au paragraphe 29.07(1) que l’employeur entend reporter;
d) contient tout renseignement prévu par règlement.
(4) The employer must, without delay, file the declaration, a certified copy of the employer’s resolution and any prescribed documents with the Superintendent and provide the Minister and the administrator with a copy of the documents filed.
(4) L’employeur dépose sans délai auprès du surintendant la déclaration, une copie certifiée de sa résolution ainsi que tout document réglementaire et en remet copie au ministre et à l’administrateur.
Notice to members and beneficiaries
(5) The employer must, in accordance with the regulations, provide notice of the declaration to the members and beneficiaries.
(5) L’employeur avise les participants et les bénéficiaires de la déclaration conformément aux règlements.
Avis aux participants et bénéficiaires
29.04 (1) On the day on which the declaration is filed with the Superintendent, a negotiation period for the purposes of paragraph 29.03(3)(b) begins and, subject to subsections (2) and (3), ends on the date that is determined in accordance with the regulations.
29.04 (1) La période de négociation de l’accord de sauvetage débute à la date du dépôt de la déclaration auprès du surintendant et prend fin à la date fixée conformément aux règlements.
Période de négociation
Extension by Minister
(2) The Minister may extend the negotiation period by a period of up to three months and, in determining whether to do so, must take into account any written representations made by the employer or the representatives and any other matter that the Minister considers relevant. No more than one extension may be granted in respect of any negotiation period.
(2) Toutefois, le ministre peut, une seule fois, proroger d’au plus trois mois la période de négociation. Pour décider d’accorder ou non la prorogation, il tient compte des observations écrites présentées par l’employeur et les représentants ainsi que de tout autre facteur qu’il estime indiqué.
Prorogation par le ministre
(3) The Minister may terminate the negotiation period by notifying the Superintendent, the administrator, the employer and the representatives of the date of the termination.
(3) Il peut aussi mettre fin à la période de négociation en avisant le surintendant, l’administrateur, l’employeur et les représentants de la date où celle-ci prend fin.
Fin hâtée par le ministre
29.05 Despite section 29.04, the negotiation period ends, and may not be extended, on the liquidation, assignment or bankruptcy of the employer.
29.05 Malgré l’article 29.04, la période de négociation prend fin lorsque survient la liquidation, la cession de biens ou la faillite de l’employeur, et, dès lors, ne peut plus être prorogée.
29.06 Despite section 11.1 and subsections 29(2) and (2.1), the Superintendent may not revoke the registration of a pension plan or declare the whole of a pension plan terminated during the negotiation period.
29.06 Malgré l’article 11.1 et les paragraphes 29(2) et (2.1), le surintendant ne peut révoquer l’agrément du régime de pension ni en déclarer la cessation totale durant la période de négociation.
29.07 (1) If an employer makes an election under subsection 29.03(1), the payments to the pension fund that become due during the negotiation period are deferred, to the extent specified in the declaration, except payments that relate to normal cost and payments of the amounts that the employer has deducted from members’ remuneration.
29.07 (1) Sont reportés, dans la mesure prévue dans la déclaration, les paiements au fonds de pension qui deviennent exigibles durant la période de négociation, à l’exception, d’une part, des paiements relatifs aux coûts normaux du régime et, d’autre part, du versement des sommes que l’employeur a déduites de la rémunération des participants.
Non-application of subsection 8(1)
(2) Subsection 8(1) does not apply to the deferred payments during the negotiation period.
(2) Durant la période de négociation, le paragraphe 8(1) ne s’applique pas aux paiements reportés.
Non-application du paragraphe 8(1)
When deferred payments become due
(3) The deferred payments and interest on those payments become due immediately if
(a) the whole of the pension plan is terminated during the negotiation period;
(b) the employer becomes the subject of proceedings under the Companies’ Creditors Arrangement Act or Part III of the Bankruptcy and Insolvency Act during the negotiation period;
(c) the workout agreement does not provide for the payment of the deferred amounts; or
(d) there is no workout agreement at the end of the negotiation period.
(3) Les paiements reportés deviennent exigibles avec intérêts dès que l’une ou l’autre des conditions ci-après est remplie :
Fin du report
a) le régime de pension fait l’objet d’une cessation totale durant la période de négociation;
b) l’employeur devient, durant la période de négociation, l’objet d’une procédure prévue par la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou la partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;
c) l’accord de sauvetage ne prévoit pas le paiement des sommes visées par le report;
d) la période de négociation prend fin sans qu’il y ait d’accord de sauvetage.
(4) Subsections (1) to (3) do not apply if, at the time the election is made to enter into a distressed pension plan workout scheme, the employer is the subject of proceedings under the Companies’ Creditors Arrangement Act or Part III of the Bankruptcy and Insolvency Act.
(4) Les paragraphes (1) à (3) ne s’appliquent pas si le choix de se prévaloir du mécanisme d’accommodement pour les régimes de pension en difficulté est effectué par un employeur faisant l’objet d’une procédure prévue par la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou la partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Appointment by Federal Court
29.08 (1) Once the declaration has been filed with the Superintendent, the employer must, without delay, apply to the Federal Court for the appointment of
(a) a representative who has exclusive authority to negotiate a workout agreement on behalf of the beneficiaries; and
(b) a representative who has exclusive authority to negotiate a workout agreement on behalf of the non-unionized members, if any.
29.08 (1) Sans délai après le dépôt de la déclaration auprès du surintendant, l’employeur demande à la Cour fédérale de nommer :
Nomination par la Cour fédérale
a) un représentant ayant le droit exclusif de négocier un accord de sauvetage au nom des bénéficiaires;
b) un représentant ayant le droit exclusif de négocier un accord de sauvetage au nom des participants non syndiqués, s’il y en a.
(2) If the employer is the subject of proceedings under the Companies’ Creditors Arrangement Act or Part III of the Bankruptcy and Insolvency Act, the employer must make the application instead to the appropriate court as determined by the regulations.
(2) S’il fait l’objet d’une procédure prévue par la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou la partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, l’employeur présente plutôt la demande au tribunal visé par règlement.
(3) The Federal Court or the court referred to in subsection (2) must appoint representatives who meet the prescribed eligibility criteria. The appointment is subject to any terms that the Federal Court or other court considers appropriate.
(3) La Cour fédérale ou le tribunal nomme des représentants qui satisfont aux conditions d’admissibilité réglementaires et peut assortir la nomination de toute modalité qu’il juge indiquée en l’espèce.
Information to be provided to representatives
(4) Within five days after the day on which a representative is appointed, the administrator must provide the representative with the names and home addresses of the non-unionized members or beneficiaries that they represent and a copy of the declaration.
(4) Dans les cinq jours suivant la nomination du représentant, l’administrateur lui fournit le nom et l’adresse résidentielle des participants non syndiqués ou des bénéficiaires que ce dernier représente et une copie de la déclaration.
(5) Each representative — or, if the representative agrees, the employer — must, in the prescribed manner and within the prescribed period, notify the non-unionized members or beneficiaries that they represent of their appointment and provide them with any prescribed information.
(5) Le représentant avise de sa nomination les participants non syndiqués ou les bénéficiaires qu’il représente et leur fournit les renseignements prévus par règlement, selon les modalités et dans le délai réglementaires. Si le représentant y consent, ces obligations incombent à l’employeur.
Avis aux participants et aux bénéficiaires
(6) The costs associated with the application made under subsection (1) or (2) must be paid by the employer and not out of the pension fund.
(6) Les coûts liés à la demande faite en application des paragraphes (1) ou (2) sont à la charge de l’employeur et ne peuvent être payés sur le fonds de pension.
Obligation of employer and administrator
29.09 (1) The employer and administrator must provide the representatives with any prescribed information in the prescribed manner and within the prescribed period.
29.09 (1) L’employeur et l’administrateur fournissent aux représentants, selon les modalités et dans le délai réglementaires, les renseignements prévus par règlement.
Obligation de l’employeur et de l’administrateur
(2) The reasonable fees and expenses of the representatives must be paid by the employer and not out of the pension fund.
(2) Les honoraires et les dépenses raisonnables des représentants sont à la charge de l’employeur et ne peuvent être payés sur le fonds de pension.
29.1 (1) Subject to the regulations made for the purposes of sections 29.03 to 29.09, this section and sections 29.2 and 29.3, the employer and the representatives may negotiate a workout agreement that, among other things, proposes a funding schedule in respect of the pension plan for the period specified in the agreement.
29.1 (1) Sous réserve des règlements d’application des articles 29.03 à 29.09, du présent article et des articles 29.2 et 29.3, l’employeur et les représentants peuvent négocier un accord de sauvetage qui, notamment, propose un calendrier de capitalisation du régime de pension pour la période précisée par l’accord.
Accord de sauvetage
(2) The proposed funding schedule may not provide for payments that become due before the day on which the negotiation period begins or that relate to normal cost.
(2) Le calendrier de capitalisation proposé ne peut traiter ni des sommes qui sont devenues exigibles avant le début de la période de négociation ni des coûts normaux du régime.
Portée du calendrier
(3) A workout agreement may not be entered into in respect of a pension plan that has been terminated in whole.
(3) L’accord de sauvetage ne peut être conclu si le régime de pension a fait l’objet d’une cessation totale.
Information to be provided to members and beneficiaries
29.2 (1) The members and beneficiaries must be provided with the prescribed information regarding the proposed workout agreement within the prescribed period by their respective representatives or, if the representative agrees, by the employer.
29.2 (1) Le représentant fournit à ceux qu’il représente, dans le délai réglementaire, les renseignements concernant l’accord de sauvetage proposé qui sont prévus par règlement. Si le représentant y consent, cette obligation incombe à l’employeur.
Renseignements aux participants et aux bénéficiaires
Consent of representatives
(2) A representative who is not a bargaining agent may consent to a proposed workout agreement only if less than one third of the members or beneficiaries that they represent object to the agreement within the prescribed period.
(2) Le représentant qui n’est pas un agent négociateur ne peut consentir à l’accord de sauvetage proposé que si moins du tiers de ceux qu’il représente s’y opposent dans le délai réglementaire.
Consentement des représentants
How objections are counted
(3) Any objection expressed by a representative on behalf of the members or beneficiaries that they represent is to be counted as a separate objection for each person that they represent.
(3) L’opposition exprimée par un représentant au nom de ceux qu’il représente est considérée comme une opposition distincte exprimée par chacun de ces derniers.
29.3 (1) The proposed funding schedule may take effect only if it is approved by the Minister, on the request of the employer and the representatives who consent to the proposed workout agreement.
29.3 (1) Le calendrier de capitalisation proposé ne prend effet que si le ministre l’approuve à la demande de l’employeur et des représentants qui consentent à l’accord de sauvetage proposé.
(2) The request for approval of the funding schedule may be submitted to the Minister only if less than one third of the members and less than one third of the beneficiaries object to the proposed workout agreement within the prescribed period.
(2) La demande d’approbation du calendrier de capitalisation ne peut être présentée que si moins du tiers des participants et moins du tiers des bénéficiaires s’opposent, dans le délai réglementaire, à l’accord de sauvetage proposé.
(3) A request for approval must be submitted within the prescribed period and must be accompanied by
(a) a copy of the proposed workout agreement signed by the employer and the representatives that consent to it;
(b) the funding schedule in the form that the Superintendent directs;
(c) a written statement from each representative who consents to the proposed workout agreement or the employer, as the case may be, confirming that the requirements set out in subsection 29.2(1) have been met;
(d) a written statement in which the employer confirms that the requirement set out in subsection (2) has been met; and
(e) any prescribed documents or information.
(3) Elle est présentée dans le délai réglementaire et accompagnée des éléments suivants :
a) une copie de l’accord de sauvetage proposé signé par l’employeur et les représentants qui y consentent;
b) le calendrier de capitalisation établi en la forme que fixe le surintendant;
c) une déclaration écrite de tout représentant qui consent à l’accord de sauvetage proposé ou de l’employeur, selon le cas, dans laquelle il confirme qu’il s’est conformé au paragraphe 29.2(1);
d) une déclaration écrite de l’employeur confirmant que l’exigence prévue au paragraphe (2) a été remplie;
e) tout document ou renseignement prévu par règlement.
(4) The Minister may approve the funding schedule only if, in the Superintendent’s opinion, it complies with the regulations made under subparagraph 39(1)(n.1)(v). In deciding whether or not to approve the funding schedule, the Minister must consider the prescribed criteria and any other matter that the Minister considers relevant.
(4) Le ministre ne peut approuver le calendrier de capitalisation que si le surintendant estime qu’il respecte les règlements pris en vertu du sous-alinéa 39(1)n.1)(v). Pour décider d’accorder ou non l’approbation, il tient compte des critères réglementaires et de tout autre facteur qu’il estime indiqué.
(5) The Minister must notify the Superintendent, employer, administrator and representatives of the decision and, if the funding schedule is approved, must provide the Superintendent with a copy of the schedule.
(5) Il notifie sa décision au surintendant, à l’employeur, à l’administrateur et aux représentants. S’il acccorde son approbation, il remet au surintendant copie du calendrier de capitalisation.
(6) On approval by the Minister, the funding schedule is, for the purposes of this Act — except section 38 — and the regulations, considered to be part of the prescribed tests and standards for solvency in respect of the pension plan in question.
(6) Une fois approuvé par le ministre, le calendrier de capitalisation est considéré, pour l’application de la présente loi — exception faite de l’article 38 — et des règlements, comme faisant partie des critères et normes de solvabilité réglementaires qui s’appliquent au régime de pension en cause.
(7) In the event of an inconsistency between the approved funding schedule and the provisions of the regulations, the funding schedule prevails to the extent of the inconsistency.
(7) En cas d’incompatibilité, le calendrier de capitalisation, une fois approuvé, l’emporte sur les dispositions des règlements.
1818. Subsection 33.2(1) of the Act is replaced by the following:
1818. Le paragraphe 33.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 12, art. 22
Superintendent may bring actions
33.2 (1) Le surintendant peut, en plus de toute autre mesure qu’il peut prendre, intenter, au même titre qu’un participant, qu’un ancien participant ou qu’une personne qui a droit à une prestation de pension au titre du régime, des poursuites, relativement à un régime de pension, contre l’administrateur, l’employeur ou toute autre personne.
Pouvoir de poursuivre
1819. (1) Subparagraph 38(1)(b)(ii) of the English version of the Act is replaced by the following:
1819. (1) Le sous-alinéa 38(1)b)(ii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subsection 38(5) of the English version of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 38(5) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5) If a corporation or other body is guilty of an offence under this section, every officer, director, agent or mandatary or member of the corporation or body who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the offence is a party to and guilty of the offence and is liable on summary conviction to the punishment provided for the offence, whether or not the corporation or body has been prosecuted or convicted.
1820. (1) Section 39 of the Act is amended by adding the following after paragraph (e):
1820. (1) L’article 39 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
e.1) régir les intérêts à payer sur les sommes que l’employeur ou l’administrateur doivent au fonds de pension;
e.2) régir la lettre de crédit visée au paragraphe 9.11(1), notamment :
(i) prévoir les types de paiements dont la lettre de crédit peut tenir lieu,
(ii) prévoir les circonstances où une lettre de crédit peut tenir lieu de paiement ou de partie de paiement et assortir ce remplacement de conditions et de limitations,
(iii) prévoir les conditions à remplir pour être l’émetteur de la lettre de crédit ou le fiduciaire visé à l’article 9.13,
(iv) prévoir les stipulations que doivent contenir la lettre de crédit et l’acte de fiducie,
(v) prévoir les circonstances où, à la demande de l’employeur, la lettre de crédit peut être annulée ou sa valeur nominale modifiée et assujettir l’annulation ou la modification à des conditions,
(vi) prévoir les circonstances où la lettre de crédit doit être annulée ou sa valeur nominale réduite et où le paiement ou la partie de paiement dont elle tenait lieu doit être versé au fonds de pension par l’employeur;
e.3) régir la réduction des paiements visée à l’article 9.16, notamment en prévoyant à quelles conditions ils peuvent être réduits et les types de paiements qui peuvent l’être;
(2) Section 39 of the Act is amended by adding the following after paragraph (h.1):
(2) L’article 39 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa h.1), de ce qui suit :
h.2) régir les ratios et seuils de solvabilité et la manière de les établir;
(3) Paragraph 39(i) of the Act is replaced by the following:
(3) L’alinéa 39i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
i) autoriser le surintendant à préciser les renseignements relatifs aux régimes de pension que l’administrateur doit lui fournir;
i.1) autoriser le surintendant à préciser les renseignements relatifs aux régimes de pension que l’employeur doit lui fournir;
(4) Paragraph 39(j) of the French version of the Act is replaced by the following:
(4) L’alinéa 39j) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
j) régir la répartition des actifs d’un régime de pension en liquidation;
1998, c. 12, s. 26(3)
(5) Paragraph 39(j.1) of the Act is replaced by the following:
(5) L’alinéa 39j.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 12, par. 26(3)
j.1) régir la façon, pour l’administrateur, de traiter les plaintes ou demandes des participants, des anciens participants et de toute autre personne qui a droit à une prestation de pension au titre du régime de pension;
(6) Section 39 of the Act is amended by adding the following after paragraph (k.1):
(6) L’article 39 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa k.1), de ce qui suit :
k.2) régir les prestations variables;
(7) Paragraph 39(l) of the French version of the Act is replaced by the following:
(7) L’alinéa 39l) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
l) définir « invalidité »;
(8) Paragraph 39(m) of the Act is replaced by the following:
(8) L’alinéa 39m) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(l.1) defining the term “normal cost” for the purposes of paragraph 29(6)(a) and subsections 29.07(1) and 29.1(2);
(m) respecting the meaning of “impair the solvency” for the purposes of section 26.1;
l.1) définir « coûts normaux » pour l’application de l’alinéa 29(6)a) et des paragraphes 29.07(1) et 29.1(2);
m) définir « risque de porter atteinte à la solvabilité » pour l’application de l’article 26.1;
(9) Section 39 of the Act is amended by adding the following after paragraph (m):
(9) L’article 39 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa m), de ce qui suit :
m.1) régir le paiement de la somme visée au paragraphe 29(6.1);
m.2) régir la manière de calculer la somme visée au paragraphe 29(6.1), notamment l’ajustement périodique de cette somme entre la date de la cessation du régime de pension et celle de sa liquidation;
m.3) régir la détermination et le versement à l’employeur de la somme à laquelle celui-ci a droit au titre du paragraphe 29(6.3);
(10) The portion of paragraph 39(n) of the French version of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
(10) Le passage de l’alinéa 39n) de la version française de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
n) régir la coordination des paiements suivants :
(11) Section 39 of the Act is amended by adding the following after paragraph (n):
(11) L’article 39 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa n), de ce qui suit :
n.1) régir le mécanisme d’accommodement pour les régimes de pension en difficulté prévu aux articles 29.01 à 29.3, notamment :
(i) prévoir les circonstances où le choix prévu au paragraphe 29.03(1) ne peut pas être effectué,
(ii) prévoir la forme et le contenu de l’avis visé au paragraphe 29.03(5), la façon de le donner et le délai applicable,
(iii) régir le processus de négociation,
(iv) régir la fixation de la date où la période de négociation prend fin,
(v) régir le calendrier de capitalisation, notamment ce qu’il peut prévoir et les exigences qu’il doit respecter;
(12) Section 39 of the Act is renumbered as subsection 39(1) and is amended by adding the following:
(12) L’article 39 de la même loi devient le paragraphe 39(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
(2) Les règlements pris en vertu de la présente loi peuvent être d’application générale ou viser plus spécifiquement une ou plusieurs catégories de régimes de pension.
(3) Les règlements d’application des paragraphes 8(4.1) et 9(1), des articles 9.11 à 9.15 et du paragraphe 10.1(2) peuvent être d’application générale ou viser plus spécifiquement un ou plusieurs régimes de pension.
1821. The Act is amended by adding the following after section 39:
1821. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 39, de ce qui suit :
39.1 (1) A regulation made under this Act may incorporate by reference a document produced by a person or body other than the Minister or the Superintendent.
39.1 (1) Peut être incorporé par renvoi dans le règlement pris en vertu de la présente loi tout document émanant d’une personne ou d’un organisme autre que le ministre ou le surintendant.
Reproduced or translated document
(2) A regulation may incorporate by reference a document that the Minister or Superintendent reproduces or translates from a document produced by a person or body other than the Minister or Superintendent, with any adaptations of form or reference that will facilitate its incorporation.
Reproduction ou traduction
Jointly produced document
(3) A regulation may incorporate by reference a document that the Minister or Superintendent produces jointly with a provincial or foreign government or government agency for the purpose of harmonizing the regulation with other laws.
(3) Peut être incorporé par renvoi dans le règlement tout document élaboré conjointement par le ministre ou le surintendant et toute administration publique provinciale ou étrangère en vue d’harmoniser le règlement avec un autre texte législatif.
(4) A document may be incorporated by reference as it exists on a particular date or as it is amended from time to time.
(5) No person may be convicted of an offence or subjected to a penalty for the contravention of a regulation if a document that is relevant to the offence or contravention is incorporated by reference in the regulation unless it is proved that, at the time of the alleged contravention, the document was reasonably accessible to the person or reasonable steps had been taken to ensure that the document was accessible to the public.
(5) Aucune sanction ne peut découler du non-respect d’un règlement dans lequel un document se rapportant au fait reproché est incorporé par renvoi, sauf s’il est prouvé que, au moment du fait reproché, le contrevenant avait facilement accès au document ou des mesures raisonnables avaient été prises pour que le public puisse y avoir accès.
(6) For greater certainty, a document that is incorporated by reference in a regulation is not required to be transmitted for registration or published in the Canada Gazette by reason only that it is incorporated by reference.
(7) A regulation that is specifically applicable to one pension plan or one employer may not incorporate by reference a document produced by the employer or administrator or any person related to either of them, including any body corporate that — within the meaning of subsections 2(2), (4) and (5) of the Canada Business Corporations Act — is affiliated with either of them or is the holding body corporate or a subsidiary of either of them.
(7) Le règlement visant spécifiquement un régime de pension ou un employeur ne peut incorporer par renvoi un document émanant de ce dernier ou de l’administrateur ou de toute personne liée à l’un d’eux, notamment toute personne morale qui, au sens des paragraphes 2(2), (4) et (5) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, est la personne morale mère ou la filiale de l’un d’eux ou appartient au même groupe que l’un d’eux.
1822. Paragraphs 40(b) to (d) of the Act are repealed.
1822. Les alinéas 40b) à d) de la même loi sont abrogés.
1823. The heading before section 43 and sections 43 to 45 of the Act are repealed.
1823. L’intertitre précédant l’article 43 et les articles 43 à 45 de la même loi sont abrogés.
Replacement of “acquises” with “accumulées”
1824. The French version of the Act is amended by replacing “acquises” with “accumulées” in the following provisions:
(a) paragraph (a) of the definition “régime à cotisations déterminées” in subsection 2(1);
(b) paragraph 16.1(5)(a); and
(c) paragraph 30(1)(c) and subsection 30(2).
1824. Dans les dispositions ci-après de la version française de la même loi, « acquises » est remplacé par « accumulées » :
Remplacement de « acquises » par « accumulées »
a) l’alinéa a) de la définition de « régime à cotisations déterminées », au paragraphe 2(1);
b) l’alinéa 16.1(5)a);
c) l’alinéa 30(1)c) et le paragraphe 30(2).
Replacement of “void” with “void or, in Quebec, null”
1825. The English version of the Act is amended by replacing “void” with “void or, in Quebec, null” in the following provisions:
(a) the definition “spouse” in subsection 2(1);
(b) paragraphs 16.1(4)(g) and (5)(c);
(c) subsections 36(1), (2) and (4); and
(d) subsections 37(1) and (2).
1825. Dans les dispositions ci-après de la version anglaise de la même loi, « void » est remplacé par « void or, in Quebec, null » :
Remplacement de « void » par « voir or, in Quebec, null »
a) la définition de « spouse », au paragraphe 2(1);
b) les alinéas 16.1(4)g) et (5)c);
c) les paragraphes 36(1), (2) et (4);
d) les paragraphes 37(1) et (2).
1826. If, as a result of the adoption of a new plan, employer contributions to a pension plan are suspended or cease before the day on which subsection 29(4) of the Pension Benefits Standards Act, 1985, as enacted by subsection 1816(2), comes into force, the original plan is deemed not to have been terminated, and the pension benefits and other benefits provided under the original plan are deemed to be benefits provided under the new plan in respect of any period of membership before the adoption of the new plan, regardless of whether the assets and liabilities of the original plan have been consolidated with those of the new plan.
1826. Dans le cas où l’arrêt ou la suspension des cotisations patronales à un régime de pension survient avant l’entrée en vigueur du paragraphe 29(4) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, édicté par le paragraphe 1816(2), et à la suite de l’adoption d’un nouveau régime de pension, le régime initial est réputé ne pas avoir fait l’objet d’une cessation et les prestations de pension ou autres prévues par celui-ci sont réputées être les prestations prévues par le nouveau régime relativement à toute période de participation antérieure à l’adoption du nouveau régime, indépendamment du fait qu’il y a eu ou non fusion de l’actif et du passif des deux régimes en cause.
1827. The provisions of this Part — other than sections 1788, 1789, 1792, 1793, 1794, 1796, 1798, 1799, 1801, 1803, 1810 and 1811, subsection 1813(2), section 1814, subsections 1816(1) and (3), section 1819, subsections 1820(2) to (5), (7), (8) and (10) and sections 1821, 1824 and 1825 — come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.
1827. Exception faite des articles 1788, 1789, 1792, 1793, 1794, 1796, 1798, 1799, 1801, 1803, 1810 et 1811, du paragraphe 1813(2), de l’article 1814, des paragraphes 1816(1) et (3), de l’article 1819, des paragraphes 1820(2) à (5), (7), (8) et (10) et des articles 1821, 1824 et 1825, les dispositions de la présente partie entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
AGREEMENT ON SOCIAL SECURITY BETWEEN CANADA AND THE REPUBLIC OF POLAND — RETROACTIVE COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR RÉTROACTIVE DE L’ACCORD SUR LA SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE CANADA ET LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE
1828. Despite sections 41 and 42 of the Old Age Security Act, the Agreement on Social Security between Canada and the Republic of Poland, signed on April 2, 2008, is deemed to have come into force in Canada on October 1, 2009.
1828. Malgré les articles 41 et 42 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Pologne, signé le 2 avril 2008, est réputé être entré en vigueur au Canada le 1er octobre 2009.
1829. All actions taken in accordance with the conditions of the Agreement referred to in section 1828 during the period beginning on October 1, 2009 and ending on the day on which section 1828 comes into force, including the exchange of information — with respect to a person — that is obtained under the Old Age Security Act or prepared under that Act from that information between the competent authorities or competent institutions of Canada and the Republic of Poland and the payment of any benefits purporting to have been made under that Act, are deemed to be lawful.
1829. Est réputée être légale toute mesure qui a été prise au cours de la période allant du 1er octobre 2009 à la date d’entrée en vigueur de l’article 1828 et qui est conforme aux conditions de l’accord visé à cet article, notamment l’échange de renseignements — relativement à une personne — obtenus sous le régime de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou tirés de tels renseignements sous son régime entre les autorités compétentes ou institutions compétentes du Canada et de la République de Pologne et, le cas échéant, le paiement de prestations apparemment fait en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
1830. For the purposes of section 1829, “competent authority” and “competent institution” have the same meanings as in the Agreement referred to in section 1828.
1830. Pour l’application de l’article 1829, « autorité compétente » et « institution compétente » s’entendent au sens de l’accord visé à l’article 1828.
L.R., ch. E-20, 2001, ch. 33, art. 2(F)
1993, c. 26, s. 4(1)
1831. Paragraph 10(1.1)(h) of the Export Development Act is replaced by the following:
1831. L’alinéa 10(1.1)h) de la Loi sur le développement des exportations est remplacé par ce qui suit :
1993, ch. 26, par. 4(1)
h) faire les placements et effectuer les opérations utiles à sa gestion financière, notamment toute opération ayant pour objectif la gestion de ses risques de portefeuille;
1832. Section 17 of the Act is replaced by the following:
1832. L’article 17 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1993, ch. 26, art. 6
17. (1) The Corporation may establish offices in and outside Canada, and the Corporation’s head office shall be in the National Capital Region as described in the schedule to the National Capital Act.
17. (1) La Société peut constituer des bureaux au Canada et à l’étranger. Son siège social est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.
(2) La constitution de tout bureau à l’étranger est subordonnée à l’agrément du ministre et du ministre des Affaires étrangères.
(3) L’agrément peut être de durée limitée et assorti de conditions.
(4) Le ministre ou le ministre des Affaires étrangères peut, s’il l’estime indiqué, révoquer l’agrément en donnant à la Société un avis précisant la date de prise d’effet de la révocation.
1833. Subsection 23(6) of the Act is replaced by the following:
1833. Le paragraphe 23(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1993, ch. 26, art. 8
(6) Le ministre peut, avec le consentement du ministre des Finances, autoriser la Société à effectuer les placements ou les opérations ou catégories d’opérations qui sont utiles à la gestion des éléments d’actif ou de passif découlant des opérations qui peuvent être effectuées au titre du présent article, notamment renoncer totalement ou partiellement à une créance.
RÉSEAUX DE CARTES DE PAIEMENT
Enactment of Payment Card Networks Act
Édiction de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement
1834. The Payment Card Networks Act is enacted as follows:
1834. Est édictée la Loi sur les réseaux de cartes de paiement, dont le texte suit :
Loi concernant les réseaux de cartes de paiement
1. Loi sur les réseaux de cartes de paiement.
2. La présente loi a pour objet de réglementer les réseaux nationaux de cartes de paiement et les pratiques commerciales des exploitants de ces réseaux.
“acquirer”« acquéreur »
“issuer”« émetteur »
“issuer” means an entity or provincial Crown corporation that issues payment cards. “Minister”« ministre »
“payment card”« carte de paiement »
“payment card network”« réseau de cartes de paiement »
“payment card network operator”« exploitant de réseau de cartes de paiement »
« acquéreur » Entité qui permet aux commerçants d’accepter les paiements par carte de paiement en leur donnant accès à un réseau de cartes de paiement pour la transmission et le traitement de ces paiements. Sont exclus de la présente définition les mandataires d’une telle entité.
« acquéreur »“acquirer”
« carte de paiement » Carte de crédit ou de débit — ou tout autre instrument réglementaire — utilisée pour avoir accès à un compte de crédit ou de débit aux conditions fixées par l’émetteur. Sont exclues de la présente définition les cartes de crédit ne pouvant être utilisées qu’à l’égard des commerçants spécifiés sur ces cartes.
« carte de paiement »“payment card”
« émetteur » Entité ou société d’État provinciale qui émet des cartes de paiement. « émetteur »“issuer”
« entité » Personne morale, fiducie, société de personnes ou organisation ou association non dotée de la personnalité morale.
« exploitant de réseau de cartes de paiement » Entité qui exploite ou gère un réseau de cartes de paiement, notamment par l’établissement de normes et de procédures pour l’acceptation, la transmission et le traitement d’opérations de paiement et la facilitation de transferts électroniques de renseignements et de fonds.
« exploitant de réseau de cartes de paiement »“payment card network operator”
« réseau de cartes de paiement » Système de paiement électronique — à l’exception d’un système de paiement réglementaire — servant à accepter, transmettre ou traiter les opérations effectuées par carte de paiement en échange d’argent, de biens ou de services, et à transférer des renseignements et des fonds entre des émetteurs, des acquéreurs, des commerçants et des utilisateurs de cartes de paiement.
« réseau de cartes de paiement »“payment card network”
4. La présente loi s’applique aux exploitants de réseaux de cartes de paiement.
5. (1) Il incombe à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, constituée par l’article 3 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, de superviser les exploitants de réseaux de cartes de paiement pour s’assurer qu’ils se conforment aux dispositions de la présente loi et des règlements.
(2) Afin de s’assurer que les exploitants de réseaux de cartes de paiement se conforment aux dispositions de la présente loi et des règlements, le commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, nommé en application de l’article 4 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, procède ou fait procéder, au moins une fois par année, à un examen et à une enquête dont il fait rapport au ministre.
Examen ou enquête
(3) Le commissaire jouit, pour l’application du présent article, des pouvoirs conférés aux commissaires en vertu de la partie II de la Loi sur les enquêtes pour la réception des dépositions sous serment; il peut les déléguer à toute personne exécutant ses directives.
Pouvoirs du commissaire — Loi sur les enquêtes
(4) Pour l’application du présent article, le commissaire ou toute personne exécutant ses directives :
a) a accès aux documents, notamment sous forme électronique, de tout exploitant de réseau de cartes de paiement;
b) peut exiger des administrateurs ou des dirigeants de tout exploitant de réseau de cartes de paiement qu’ils lui fournissent, dans la mesure du possible, les renseignements et éclaircissements qu’il réclame.
(5) Tout exploitant de réseau de cartes de paiement est tenu de fournir au commissaire tout renseignement que celui-ci peut exiger pour l’application du présent article.
(6) Sous réserve du paragraphe (7), sont confidentiels et doivent être traités comme tels les renseignements concernant l’activité commerciale et les affaires internes de l’exploitant de réseau de cartes de paiement ou concernant une personne faisant affaire avec lui — ainsi que les renseignements qui sont tirés de ceux-ci —, obtenus par le commissaire ou par toute autre personne exécutant ses directives, dans le cadre de l’exercice des attributions visées au présent article et aux paragraphes 5(1.1) et (2.1) de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.
(7) S’il est convaincu que les renseignements seront traités comme confidentiels par leur destinataire, le commissaire peut communiquer ces renseignements au sous-ministre des Finances, ou à tout fonctionnaire du ministère des Finances que celui-ci a délégué par écrit, pour l’analyse de la politique en matière de réglementation des exploitants de réseaux de cartes de paiement.
(8) Il peut conclure un accord, appelé « accord de conformité », avec un exploitant de réseau de cartes de paiement afin de mettre en oeuvre des mesures visant à favoriser le respect par celui-ci des dispositions de la présente loi et des règlements.
6. Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prendre des règlements :
a) concernant les réseaux de cartes de paiement;
b) précisant le type de taux que doivent communiquer les exploitants de réseaux de cartes de paiement et les modalités associées à cette communication;
c) prévoyant les modalités et les destinataires du préavis que doivent donner les exploitants de réseaux de cartes de paiement relativement à tout nouveau taux ou à toute modification apportée à leurs taux ou à leurs tarifs;
d) prévoyant les conditions concernant l’émission de cartes de paiement que les exploitants de réseaux de cartes de paiement doivent inclure dans tout accord qu’ils concluent avec un émetteur;
e) prévoyant les conditions que les exploitants de réseaux de cartes de paiement doivent inclure dans tout accord qu’ils concluent avec un acquéreur;
f) prévoyant toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;
g) prévoyant toute autre mesure d’application de la présente loi.
7. Tout exploitant de réseau de cartes de paiement qui est partie à un accord énonçant des conditions prévues par règlement pris en vertu des alinéas 6d) ou e) est tenu de prendre toute mesure raisonnable pour faire respecter ces conditions.
8. Le ministre peut, par arrêté, soustraire tout exploitant de réseau de cartes de paiement à l’application de telle disposition de la présente loi ou des règlements.
Related Amendments to the Financial Consumer Agency of Canada Act
Modifications connexes à la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada
1835. Section 2 of the Financial Consumer Agency of Canada Act is amended by adding the following in alphabetical order:
1835. L’article 2 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“payment card network operator” means an entity, as defined in section 3 of the Payment Card Networks Act, that operates or manages a payment card network, as defined in that section, including by establishing standards and procedures for the acceptance, transmission or processing of payment transactions and by facilitating the electronic transfer of information and funds.
« exploitant de réseau de cartes de paiement » Entité, au sens de l’article 3 de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement, qui exploite ou gère un réseau de cartes de paiement, au sens du même article, notamment par l’établissement de normes et de procédures pour l’acceptation, la transmission et le traitement d’opérations de paiement et la facilitation de transferts électroniques de renseignements et de fonds.
1836. Section 3 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
1836. L’article 3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Objects — payment card network operators
(d) promote public awareness about the obligations of payment card network operators under a voluntary code of conduct or under the Payment Card Networks Act.
(3) Elle a également pour mission :
Objectifs — exploitants de réseaux de cartes de paiement
a) de superviser les exploitants de réseaux de cartes de paiement pour s’assurer qu’ils se conforment aux dispositions de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement et de ses règlements;
b) d’inciter les exploitants de réseaux de cartes de paiement à se doter de politiques et de procédures pour mettre en oeuvre les dispositions de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement et de ses règlements;
c) de surveiller la mise en oeuvre de codes de conduite volontaires adoptés par les exploitants de réseaux de cartes de paiement et qui sont accessibles au public et de surveiller les engagements publics qu’ils ont pris concernant leurs pratiques commerciales à l’égard des réseaux de cartes de paiement;
d) de sensibiliser le public en ce qui a trait aux obligations des exploitants de réseaux de cartes de paiement au titre des codes de conduite volontaires ou au titre de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement.
1837. (1) Section 5 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
1837. (1) L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Functions — Payment Card Networks Act
(1.1) Il procède également à l’examen de toutes les questions liées à l’application de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement et de ses règlements, fait enquête sur elles et rend compte au ministre des résultats de l’examen et de l’enquête.
Rôle — Loi sur les réseaux de cartes de paiement
(2.1) Il peut également recueillir les renseignements personnels qu’il estime nécessaires à la réalisation de sa mission au titre du paragraphe 3(3).
(3) Section 5 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
(3) L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(3.1) Dans les cas où un exploitant de réseau de cartes de paiement a adopté un code de conduite volontaire ou pris les engagements publics visés à l’alinéa 3(3)c), le commissaire peut procéder ou faire procéder à l’étude qu’il estime nécessaire pour en surveiller l’application.
(4) Section 5 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):
(4) L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
(6) Il peut également exercer les activités qu’il estime nécessaires à la réalisation de sa mission au titre du paragraphe 3(3).
1838. The Act is amended by adding the following after section 7:
1838. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :
Agreements — payment card network operators
7.1 Pour la réalisation de sa mission au titre de l’alinéa 3(3)c), l’Agence peut, en son nom ou au nom de Sa Majesté du chef du Canada, conclure des accords avec les exploitants de réseaux de cartes de paiement, notamment en ce qui concerne la fourniture de renseignements et le paiement de frais.
Accords — exploitants de réseaux de cartes de paiement
1839. The Act is amended by adding the following after section 14:
1839. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 14, de ce qui suit :
Ownership — payment card network operators
14.1 Le commissaire, les personnes nommées en vertu du paragraphe 4(4) et les commissaires adjoints ne peuvent avoir de droit ou d’intérêt direct ou indirect, à titre d’actionnaires, dans un exploitant de réseau de cartes de paiement.
Actions — exploitants de réseaux de cartes de paiement
1840. (1) Section 16 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
1840. (1) L’article 16 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
No grant or gratuity — payment card network operators
(1.1) Il est interdit au commissaire, aux personnes nommées en vertu du paragraphe 4(4), aux commissaires adjoints et aux personnes nommées en vertu de l’article 10 d’accepter, directement ou indirectement, des dons en espèces ou en nature d’un exploitant de réseau de cartes de paiement ou de ses administrateurs, dirigeants ou employés, et réciproquement à ceux-ci de leur en faire.
Dons — exploitants de réseaux de cartes de paiement
(2) The portion of subsection 16(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(2) Le passage du paragraphe 16(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) Toute personne, institution financière, société de portefeuille bancaire, société de portefeuille d’assurances ou exploitant de réseau de cartes de paiement qui enfreint les paragraphes (1) ou (1.1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
1841. Section 17 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
1841. L’article 17 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Confidential information — payment card network operators
(3) Sous réserve du paragraphe (4) et sauf disposition contraire prévue par la présente loi, sont confidentiels et doivent être traités comme tels les renseignements concernant l’activité commerciale et les affaires internes d’un exploitant de réseau de cartes de paiement ou concernant une personne faisant affaire avec lui — ainsi que les renseignements qui sont tirés de ceux-ci —, obtenus par le commissaire ou par toute autre personne exécutant ses directives, dans le cadre de l’exercice des attributions visées aux paragraphes 5(1.1) et (2.1).
Nature des renseignements — exploitants de réseaux de cartes de paiement
(4) S’il est convaincu que les renseignements seront traités comme confidentiels par leur destinataire, le commissaire peut communiquer ces renseignements au sous-ministre des Finances, ou à tout fonctionnaire du ministère des Finances que celui-ci a délégué par écrit, pour l’analyse de la politique en matière de réglementation des exploitants de réseaux de cartes de paiement.
1842. (1) Subsection 18(1) of the Act is replaced by the following:
1842. (1) Le paragraphe 18(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
18. (1) The Commissioner shall, before December 31 in each year, ascertain the total amount of expenses incurred during the immediately preceding fiscal year for or in connection with the administration of this Act and the consumer provisions — excluding the expenses incurred in connection with the objects described in subsection 3(3) — and the amounts of any prescribed categories of those expenses in relation to any prescribed group of financial institutions.
18. (1) Le commissaire doit, avant le 31 décembre de chaque année, déterminer le montant total des dépenses qui ont été engagées au cours de l’exercice précédent dans le cadre de l’application de la présente loi et des dispositions visant les consommateurs — à l’exclusion des dépenses engagées dans le cadre de la réalisation de sa mission au titre du paragraphe 3(3) —, de même que le montant des catégories de telles dépenses que le gouverneur en conseil peut préciser par règlement relativement aux groupes réglementaires d’institutions financières.
Détermination du commissaire
(2) Section 18 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):
(2) L’article 18 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
Commissioner to ascertain expenses — payment card network operators
Détermination du commissaire — exploitants de réseaux de cartes de paiement
1843. (1) Subsection 19(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):
1843. (1) Le paragraphe 19(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
a.1) désigner comme violation punissable au titre des articles 20 à 31 la contravention à telle ou telle disposition de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement ou de ses règlements;
a.2) désigner comme violation punissable au titre des articles 20 à 31 le manquement à un accord conclu en vertu de l’article 7.1;
2007, ch. 6, art. 436
(2) The maximum penalty for a violation is $50,000 in the case of a violation that is committed by a natural person, and $200,000 in the case of a violation that is committed by a financial institution or a payment card network operator.
(2) La pénalité maximale pour une violation est de 50 000 $ si l’auteur est une personne physique, et de 200 000 $ si l’auteur est une institution financière ou un exploitant de réseau de cartes de paiement.
1844. Section 21 of the Act is replaced by the following:
1844. L’article 21 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
21. If a contravention or non-compliance that is designated under paragraph 19(1)(a) or (a.1) can be proceeded with either as a violation or as an offence, proceeding in one manner precludes proceeding in the other.
21. S’agissant d’un fait visé aux alinéas 19(1)a) ou a.1) et qualifiable à la fois de violation et d’infraction, la procédure en violation et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre.
1845. Subsection 22(1) of the Act is replaced by the following:
1845. Le paragraphe 22(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
22. (1) Every contravention or non-compliance that is designated under paragraphs 19(1)(a) to (a.2) constitutes a violation and the person that commits the violation is liable to a penalty determined in accordance with sections 19 and 20.
22. (1) Toute contravention ou tout manquement désigné au titre de l’un des alinéas 19(1)a) à a.2) constitue une violation exposant son auteur à une pénalité dont le montant est déterminé en conformité avec les articles 19 et 20.
1846. Subsection 24(2) of the Act is replaced by the following:
1846. Le paragraphe 24(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) À l’occasion d’un appel, la Cour fédérale prend toutes les précautions possibles, notamment en ordonnant le huis clos si elle le juge indiqué, pour éviter que ne soient communiqués de par son propre fait ou celui de quiconque des renseignements confidentiels visés aux paragraphes 17(1) ou (3).
1847. Section 28 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
1847. L’article 28 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Common law principles — Payment Card Networks Act
(3) Les règles et principes de la common law qui font d’une circonstance une justification ou une excuse dans le cadre d’une poursuite pour infraction à une disposition de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement s’appliquent à l’égard d’une violation sauf dans la mesure où ils sont incompatibles avec la présente loi.
Principes de la common law — Loi sur les réseaux de cartes de paiement
1848. Section 34 of the Act is replaced by the following:
1848. L’article 34 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
34. The Minister shall cause to be laid before each House of Parliament, not later than the fifth sitting day of that House after September 30 next following the end of each fiscal year, a report showing the operations of the Agency for that year and describing
(a) in aggregate form, its conclusions on the compliance, in that year, of financial institutions with the consumer provisions applicable to them; and
(b) in aggregate form, its conclusions on the compliance, in that year, of payment card network operators with the provisions of the Payment Card Networks Act and its regulations.
34. Chaque année, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, au plus tard le cinquième jour de séance de celle-ci après le 30 septembre, le rapport faisant état des activités de l’Agence pour l’exercice précédent ainsi que des conclusions d’ordre général de celle-ci sur la situation en ce qui a trait, pour cet exercice :
a) au respect, par les institutions financières, des dispositions visant les consommateurs qui leur sont applicables;
b) au respect, par les exploitants de réseaux de cartes de paiement, des dispositions de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement et de ses règlements.
1849. Schedule 1 to the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
1849. L’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
1850. Sections 6 and 7 of the Payment Card Networks Act, as enacted by section 1834, come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
1850. Les articles 6 et 7 de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement, édictée par l’article 1834, entrent en vigueur à la date fixée par décret.
1851. (1) Paragraphs 3(2)(a) and (b) of the Financial Consumer Agency of Canada Act are replaced by the following:
1851. (1) Les alinéas 3(2)a) et b) de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada sont remplacés par ce qui suit :
(a) supervise financial institutions to determine whether they are in compliance with
(b) promote the adoption by financial institutions of policies and procedures designed to implement
(i) provisions, terms and conditions, undertakings or directions referred to in paragraph (a),
(ii) voluntary codes of conduct that are designed to protect the interests of the customers of financial institutions that are adopted by financial institutions and that are publicly available, and
(iii) any public commitments made by financial institutions that are designed to protect the interests of their customers;
a) de superviser les institutions financières pour s’assurer qu’elles se conforment aux dispositions visant les consommateurs qui leur sont applicables, ainsi qu’à toutes conditions imposées par le ministre ou tous engagements exigés de sa part en vertu d’une loi mentionnée à l’annexe 1 relativement à la protection des clients des institutions financières ou à toutes instructions données par celui-ci en vertu de la présente loi;
b) d’inciter les institutions financières à se doter de politiques et de procédures pour mettre en oeuvre :
(i) les dispositions, conditions, engagements et instructions visés à l’alinéa a),
(ii) les codes de conduite volontaires adoptés par elles en vue de protéger les intérêts de leurs clients et qui sont accessibles au public,
(iii) les engagements publics pris par elles en vue de protéger les intérêts de leurs clients;
(2) Paragraph 3(2)(d) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 3(2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(d) promote consumer awareness about the obligations of financial institutions under consumer provisions applicable to them and all matters connected with the protection of consumers of financial products and services;
d) de sensibiliser les consommateurs en ce qui a trait aux obligations des institutions financières découlant des dispositions visant les consommateurs qui leur sont applicables et à toute question liée à la protection des consommateurs de produits et services financiers;
(3) Subsection 3(2) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (e) and by adding the following after that paragraph:
(3) Le paragraphe 3(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
(f) monitor and evaluate trends and emerging issues that may have an impact on consumers of financial products and services.
f) de surveiller et d’évaluer les tendances et questions qui se dessinent et qui peuvent influer sur les consommateurs de produits et services financiers.
1852. (1) Subsection 5(2) of the Act is replaced by the following:
1852. (1) Le paragraphe 5(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Le commissaire peut recueillir les renseignements personnels qu’il estime nécessaires à la réalisation de sa mission au titre du paragraphe 3(2).
(5) Le commissaire peut exercer les activités qu’il estime nécessaires à la réalisation de sa mission au titre du paragraphe 3(2).
1853. The Act is amended by adding the following after section 5:
1853. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :
5.1 (1) The Minister may give a written direction to the Commissioner if the Minister is of the opinion that it can strengthen consumer protection and the public’s confidence in that protection or enhance the public’s financial literacy.
5.1 (1) Le ministre peut donner des instructions écrites au commissaire, s’il est d’avis que celles-ci peuvent renforcer la protection des consommateurs ou la confiance du public quant à cette protection ou améliorer la littératie financière de celui-ci.
(2) Le commissaire avise sans délai le ministre de la mise en oeuvre des instructions.
(3) The Commissioner’s compliance with a direction is deemed to be in the best interests of the Agency.
(3) Le commissaire est réputé agir dans l’intérêt supérieur de l’Agence lorsqu’il se conforme aux instructions.
Intérêt supérieur de l’Agence
(4) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux instructions données en vertu du paragraphe (1).
(5) Le ministre fait publier, dans la Gazette du Canada, un avis portant que des instructions ont été données en vertu du paragraphe (1) dès que possible après leur mise en oeuvre.
1854. Subsection 17(1) of the Act is replaced by the following:
1854. Le paragraphe 17(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
17. (1) Subject to subsection (2) and except as otherwise provided in this Act, information regarding the business or affairs of a financial institution or regarding persons dealing with one that is obtained by the Commissioner or by any person acting under the direction of the Commissioner, in the course of the exercise or performance of powers, duties and functions referred to in subsections 5(1) and (2) and 5.1(2) and any information prepared from that information, is confidential and shall be treated accordingly.
17. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et sauf disposition contraire prévue par la présente loi, sont confidentiels et doivent être traités comme tels les renseignements concernant l’activité commerciale et les affaires internes d’une institution financière ou concernant une personne faisant affaire avec elle — ainsi que les renseignements qui sont tirés de ceux-ci —, obtenus par le commissaire ou par toute autre personne exécutant ses directives, dans le cadre de l’exercice des attributions visées aux paragraphes 5(1) et (2) et 5.1(2).
1855. Subsections 18(2) and (3) of the Act are replaced by the following:
1855. Les paragraphes 18(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Commissioner to ascertain expenses — direction
Détermination du commissaire : instructions du ministre
(3) As soon as possible after ascertaining the amounts under subsections (1) and (1.1), the Commissioner shall assess a portion of the total amount of expenses against each financial institution to the extent and in the manner that the Governor in Council may, by regulation, prescribe.
1856. Paragraph 19(1)(a) of the Act is replaced by the following:
1856. L’alinéa 19(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) désigner comme violations punissables au titre des articles 20 à 31 la contravention à telle ou telle disposition visant les consommateurs, ainsi que le manquement :
(i) à un accord de conformité conclu en vertu d’une loi mentionnée à l’annexe 1,
(ii) à toute condition, à tout engagement ou à toute instruction visés à l’alinéa 3(2)a);
1857. Schedule 1 to the Act is amended by replacing “(Subsections 5(1) and 19(1) and section 20)” after the heading “SCHEDULE 1” with “(Subsections 3(2), 5(1) and 19(1) and section 20)”.
1857. La mention « (paragraphes 5(1) et 19(1) et article 20) » qui suit le titre « ANNEXE 1 », à l’annexe 1 de la même loi, est remplacée par la mention « (paragraphes 3(2), 5(1) et 19(1) et article 20) ».
1858. Section 973.02 of the Bank Act is amended by adding the following after subsection (1):
1858. L’article 973.02 de la Loi sur les banques est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Commissioner — supervision of terms, conditions and undertakings
(1.1) If the Minister specifies that the Commissioner is to supervise a bank to determine if it is complying with any terms and conditions that are imposed, or undertakings that are required, by the Minister for the protection of the bank’s customers, the Commissioner may take the same measures that the Commissioner could take if the terms and conditions or undertaking were a consumer provision.
(1.1) Lorsque le commissaire est tenu par le ministre de superviser une banque pour s’assurer qu’elle se conforme à toute condition imposée par celui-ci ou à tout engagement exigé de sa part pour la protection de ses clients, il peut prendre les mêmes mesures que si la condition ou l’engagement était une disposition visant les consommateurs.
Commissaire : conditions et engagements
1859. Section 459.4 of the Cooperative Credit Associations Act is amended by adding the following after subsection (1):
1859. L’article 459.4 de la Loi sur les associations coopératives de crédit est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(1.1) If the Minister specifies that the Commissioner is to supervise an association to determine if it is complying with any terms and conditions that are imposed, or undertakings that are required, by the Minister for the protection of the association’s customers, the Commissioner may take the same measures that the Commissioner could take if the terms and conditions or undertaking were a consumer provision.
(1.1) Lorsque le commissaire est tenu par le ministre de superviser une association pour s’assurer qu’elle se conforme à toute condition imposée par celui-ci ou à tout engagement exigé de sa part pour la protection de ses clients, il peut prendre les mêmes mesures que si la condition ou l’engagement était une disposition visant les consommateurs.
1860. Section 1016.2 of the Insurance Companies Act is amended by adding the following after subsection (1):
1860. L’article 1016.2 de la Loi sur les sociétés d’assurances est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(1.1) Lorsque le commissaire est tenu par le ministre de superviser une société pour s’assurer qu’elle se conforme à toute condition imposée par celui-ci ou à tout engagement exigé de sa part pour la protection de ses clients, il peut prendre les mêmes mesures que si la condition ou l’engagement était une disposition visant les consommateurs.
1861. Section 527.4 of the Trust and Loan Companies Act is amended by adding the following after subsection (1):
1861. L’article 527.4 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
1862. (1) The definition “legal counsel” in section 2 of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act is replaced by the following:
1862. (1) La définition de « conseiller juridique », à l’article 2 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, est remplacée par ce qui suit :
“legal counsel”« conseiller juridique »
“legal counsel” means, in Quebec, an advocate or a notary and, in any other province, a barrister or solicitor.
« conseiller juridique » Un avocat et, au Québec, un avocat ou un notaire.
« conseiller juridique »“legal counsel”
“Financial Action Task Force”« Groupe d’action financière »
“Financial Action Task Force” means the Financial Action Task Force on Money Laundering established in 1989.
“legal firm”« cabinet juridique »
“legal firm” means an entity that is engaged in the business of providing legal services to the public.
« cabinet juridique » Entité qui exploite une entreprise fournissant des services juridiques au public.
« cabinet juridique »“legal firm”
« Groupe d’action financière » S’entend du Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux créé en 1989.
« Groupe d’action financière »“Financial Action Task Force”
1863. Section 3 of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b), by adding “and” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):
1863. L’article 3 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
(d) to enhance Canada’s capacity to take targeted measures to protect its financial system and to facilitate Canada’s efforts to mitigate the risk that its financial system could be used as a vehicle for money laundering and the financing of terrorist activities.
d) de renforcer la capacité du Canada de prendre des mesures ciblées pour protéger son système financier et de faciliter les efforts qu’il déploie pour réduire le risque que ce système puisse servir de véhicule pour le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
2006, c. 12, s. 7(1)
1864. Subsection 9(1) of the Act is replaced by the following:
1864. Le paragraphe 9(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2006, ch. 12, par. 7(1)
Financial transactions to be reported
9. (1) Subject to section 10.1, every person or entity referred to in section 5 shall report to the Centre, in the prescribed form and manner,
(a) any financial transaction, or any financial transaction within a class of financial transactions, specified in a directive issued under Part 1.1 that occurs or that is attempted in the course of their activities; and
(b) any prescribed financial transaction that occurs in the course of their activities.
9. (1) Il incombe, sous réserve de l’article 10.1, à toute personne ou entité visée à l’article 5 de déclarer au Centre, selon les modalités réglementaires :
1865. Subsection 9.6(1) of the Act is replaced by the following:
1865. Le paragraphe 9.6(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
9.6 (1) Every person or entity referred to in section 5 shall establish and implement, in accordance with the regulations, a program intended to ensure their compliance with this Part and Part 1.1.
1866. Sections 9.7 and 9.8 of the Act are replaced by the following:
1866. Les articles 9.7 et 9.8 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
9.7 (1) Every entity referred to in any of paragraphs 5(a) to (g), except for authorized foreign banks within the meaning of section 2 of the Bank Act and for foreign companies within the meaning of section 2 of the Insurance Companies Act, shall ensure that their wholly owned subsidiaries that are located in a country that is not a member of the Financial Action Task Force and that carry out activities similar to those of persons and entities referred to in those paragraphs develop and apply policies and procedures that are consistent with the requirements of sections 6, 6.1 and 9.6, when the laws of the country permit it.
9.7 (1) Les entités visées aux alinéas 5a) à g), à l’exclusion des banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, et des sociétés étrangères, au sens de l’article 2 de la Loi sur les sociétés d’assurances, veillent à ce que leurs filiales à cent pour cent qui sont situées dans un pays ne faisant pas partie du Groupe d’action financière et qui exercent des activités semblables à celles des personnes et entités visées à ces alinéas élaborent et mettent en application les principes et les mesures compatibles avec les obligations prévues aux articles 6, 6.1 et 9.6 lorsque les lois de ce pays le permettent.
(2) If the development or application by a subsidiary of a policy or procedure referred to in subsection (1) would contravene the laws of the country in which the subsidiary is located, the entity shall keep and retain a record of that fact in accordance with section 6.
(2) Elles documentent, en conformité avec l’article 6, les cas où une de leurs filiales ne peut ni élaborer ni mettre en application un principe ou une mesure parce que cela contreviendrait aux lois du pays dans lequel elle se trouve.
9.8 Every entity referred to in paragraphs 5(a) to (g), except for authorized foreign banks within the meaning of section 2 of the Bank Act and for foreign companies within the meaning of section 2 of the Insurance Companies Act, shall ensure that their branches that are located in a country that is not a member of the Financial Action Task Force and that carry out activities similar to those of persons and entities referred to in those paragraphs develop and apply policies and procedures that are consistent with the requirements of sections 6, 6.1 and 9.6 when the laws of the country permit it.
9.8 Les entités visées aux alinéas 5a) à g), à l’exclusion des banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, et des sociétés étrangères, au sens de l’article 2 de la Loi sur les sociétés d’assurances, veillent à ce que leurs succursales situées dans un pays ne faisant pas partie du Groupe d’action financière et qui exercent des activités semblables à celles des personnes et entités visées à ces alinéas élaborent et mettent en application les principes et les mesures compatibles avec les obligations prévues aux articles 6, 6.1 et 9.6 lorsque les lois de ce pays le permettent.
2006, c. 12, s. 9
1867. Section 10.1 of the French version of the Act is replaced by the following:
1867. L’article 10.1 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
10.1 Les articles 7 et 9 ne s’appliquent pas aux personnes ni aux entités visées aux alinéas 5i) ou j) qui sont, selon le cas, des conseillers juridiques ou des cabinets juridiques, lorsqu’elles fournissent des services juridiques.
1868. Section 11 of the English version of the Act is replaced by the following:
1868. L’article 11 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
11. Nothing in this Part requires a legal counsel to disclose any communication that is subject to solicitor-client privilege or, in Quebec, the professional secrecy of legal counsel.
1869. The Act is amended by adding the following after section 11.4:
1869. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 11.4, de ce qui suit :
PROTECTION OF CANADA’S FINANCIAL SYSTEM
PROTECTION DU SYSTÈME FINANCIER CANADIEN
Definition of “foreign state”
11.41 In this Part, “foreign state” means a country other than Canada and includes any political subdivision or territory of a foreign state.
11.41 Dans la présente partie, « État étranger » s’entend de tout pays autre que le Canada; est assimilé à un État étranger toute subdivision politique ou tout territoire de celui-ci.
Définition de « État étranger »
11.42 (1) In addition to any other measure required by this Act, the Minister may, by written directive, require any person or entity referred to in section 5 to take, in order to safeguard the integrity of Canada’s financial system,
(a) any prescribed measure specified in the directive with respect to any financial transaction, or any financial transaction within a class of financial transactions, originating from or bound for any foreign state or foreign entity, that occurs or is attempted in the course of their activities; or
(b) any other measure specified in the directive with respect to those transactions.
11.42 (1) En sus de toute autre mesure prévue par la présente loi, le ministre peut, au moyen d’une directive écrite, et ce, afin de protéger l’intégrité du système financier canadien, enjoindre à toute personne ou entité visée à l’article 5 de prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :
a) toute mesure prévue par règlement que le ministre précise concernant toute opération financière — ou toute opération financière faisant partie d’une catégorie d’opérations financières — qui émane d’un État étranger ou d’une entité étrangère ou qui est destinée à l’un ou l’autre et qui est effectuée ou tentée dans le cours des activités de la personne ou de l’entité;
b) toute autre mesure que le ministre précise à l’égard de ces opérations.
(2) The measures specified in a directive may include provision for the following matters:
(a) the verification of the identity of any person or entity;
(b) the exercise of customer due diligence, including ascertaining the source of funds in any financial transaction, the purpose of any financial transaction or the beneficial ownership or control of any entity;
(c) the monitoring of any financial transaction or any account;
(d) the keeping and retention of any records;
(e) the reporting of any financial transaction to the Centre; and
(f) compliance with this Part and Part 1.
Director to communicate directive
(3) The Minister may require the Director of the Centre to communicate a directive in accordance with the Minister’s instructions.
(4) Before issuing a directive, the Minister may take into account any circumstance that the Minister considers relevant. However, the Minister may only issue a directive if
(a) an international organization, body, association or coalition or a grouping of states (such as the Financial Action Task Force) of which Canada is a member has called on its members to take measures in relation to a foreign state or foreign entity on the ground that the state’s or entity’s anti-money laundering or anti-terrorist financing measures are ineffective or insufficient; or
(b) the anti-money laundering or anti-terrorist financing measures that a foreign state or a foreign entity has implemented are ineffective or insufficient and, as a result, the Minister is of the opinion that there could be an adverse impact on the integrity of the Canadian financial system or a reputational risk to that system.
Prise en compte de facteurs
(5) The Minister may impose any terms and conditions in the directive that the Minister considers appropriate.
11.43 The person or entity to which a directive under this Part applies shall comply with it within the time and in the manner specified in the directive.
11.43 La personne ou l’entité visée par la directive donnée au titre de la présente partie est tenue de s’y conformer selon les modalités de temps et autres qui y sont précisées.
11.44 (1) Every entity referred to in any of paragraphs 5(a) to (g), except for authorized foreign banks within the meaning of section 2 of the Bank Act and for foreign companies within the meaning of section 2 of the Insurance Companies Act, shall ensure that their wholly owned subsidiaries that are located outside Canada and that carry out activities similar to those of persons and entities referred to in those paragraphs comply with, when those subsidiaries are permitted to do so by law, any directive issued under this Part except with respect to any reporting measure as contemplated by paragraph 11.42(2)(e).
11.44 (1) Les entités visées aux alinéas 5a) à g), à l’exclusion des banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, et des sociétés étrangères, au sens de l’article 2 de la Loi sur les sociétés d’assurances, veillent à ce que leurs filiales à cent pour cent qui sont situées à l’étranger et qui exercent des activités semblables à celles des personnes et entités visées à ces alinéas se conforment, lorsque ces filiales peuvent le faire selon les règles de droit qui y sont applicables, à toute directive donnée au titre de la présente partie, sauf en ce qui a trait à toute mesure de déclaration visée à l’alinéa 11.42(2)e).
(2) If compliance with a directive by a subsidiary would contravene the laws of the country in which the subsidiary is located, the entity shall keep and retain a record of that fact in accordance with section 6.
(2) Elles documentent, en conformité avec l’article 6, les cas où une de leurs filiales ne peut se conformer à la directive parce que cela contreviendrait aux lois du pays dans lequel elle se trouve.
11.45 Every entity referred to in any of paragraphs 5(a) to (g), except for authorized foreign banks within the meaning of section 2 of the Bank Act and for foreign companies within the meaning of section 2 of the Insurance Companies Act, shall ensure that their branches that are located outside Canada and that carry out activities similar to those of persons and entities referred to in those paragraphs comply with, when those branches are permitted to do so by law, any directive issued under this Part except with respect to any reporting measure as contemplated by paragraph 11.42(2)(e).
11.45 Les entités visées aux alinéas 5a) à g), à l’exclusion des banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, et des sociétés étrangères, au sens de l’article 2 de la Loi sur les sociétés d’assurances, veillent à ce que leurs succursales qui sont situées à l’étranger et qui exercent des activités semblables à celles des personnes et entités visées à ces alinéas se conforment, lorsque ces succursales peuvent le faire selon les règles de droit qui y sont applicables, à toute directive donnée au titre de la présente partie, sauf en ce qui a trait à toute mesure de déclaration visée à l’alinéa 11.42(2)e).
11.46 In the event of any inconsistency or conflict between a directive issued under this Part and a regulation made under this Act, the directive prevails to the extent of the inconsistency or conflict.
11.46 La directive qui a été donnée au titre de la présente partie l’emporte sur tout règlement incompatible pris en vertu de la présente loi.
11.47 A directive issued under this Part is not a statutory instrument within the meaning of the Statutory Instruments Act. However, it must be published in the Canada Gazette.
11.47 La directive donnée au titre de la présente partie n’est pas un texte réglementaire au sens de la Loi sur les textes réglementaires. Toutefois, elle doit être publiée dans la Gazette du Canada.
11.48 (1) The Minister shall, at least every three years after the issuance of a directive under this Part, review that directive to determine whether it is advisable, in the Minister’s opinion, to amend or revoke it.
11.48 (1) Au moins tous les trois ans après qu’une directive a été donnée au titre de la présente partie, le ministre procède à son examen pour déterminer s’il est opportun, à son avis, de la modifier ou de la révoquer.
Relevant circumstance
(2) In reviewing a directive, the Minister may take into account any circumstance that the Minister considers relevant.
(2) Dans le cadre de l’examen, le ministre peut prendre en compte tout facteur qu’il estime pertinent.
Limitation and Prohibition of Financial Transactions
Restrictions et interdiction à l’égard d’opérations financières
Regulations — limitation and prohibition
11.49 (1) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, make regulations
(a) imposing a limitation or a prohibition on any person or entity referred to in section 5, with respect to entering into, undertaking or facilitating, directly or indirectly, any financial transaction, or any financial transaction within a class of financial transactions, originating from or bound for any foreign state or foreign entity;
(b) prescribing terms and conditions with respect to a limitation or prohibition referred to in paragraph (a); and
(c) excluding any transaction or any class of transactions from a limitation or prohibition imposed under paragraph (a).
11.49 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation du ministre :
Règlement : restrictions et interdiction
a) interdire à toute personne ou entité visée à l’article 5 d’effectuer ou de faciliter, directement ou indirectement, toute opération financière — ou toute opération financière faisant partie d’une catégorie d’opérations financières — qui émane d’un État étranger ou d’une entité étrangère ou qui est destinée à l’un ou l’autre, ou à y prendre part, ou lui imposer des restrictions à cet égard;
b) prévoir les conditions dont sont assorties l’interdiction ou les restrictions visées à l’alinéa a);
c) soustraire à l’application de l’alinéa a) toute opération ou catégorie d’opérations qui y est visée.
Consultation with the Minister of Foreign Affairs
(2) The Minister shall consult with the Minister of Foreign Affairs before making a recommendation.
(2) Le ministre consulte, avant de faire la recommandation, le ministre des Affaires étrangères.
(3) The Minister may, before making a recommendation, take into account any circumstance that the Minister considers relevant. However, the Minister may only make a recommendation
(i) an international organization, body, association or coalition or a grouping of states (such as the Financial Action Task Force) of which Canada is a member has called on its members to take measures in relation to a foreign state or foreign entity on the ground that the state’s or entity’s anti-money laundering or anti-terrorist financing measures are ineffective or insufficient, and
(ii) there is a risk that money laundering activities or terrorist financing activities may be carried out in that foreign state or by means of that foreign entity; or
(b) if the anti-money laundering or anti-terrorist financing measures that a foreign state or a foreign entity has implemented are ineffective or insufficient, the risk of money laundering activities or terrorist financing activities being carried out in that foreign state or by means of that foreign entity is significant and, as a result, the Minister is of the opinion that there could be an adverse impact on the integrity of the Canadian financial system or a reputational risk to that system.
(3) Il peut, avant de faire la recommandation, prendre en compte tout facteur qu’il estime pertinent; toutefois, il ne peut la faire qu’à la condition que l’un des faits suivants existe :
(i) d’une part, une organisation, un organisme, une association ou une coalition de niveau international ou un groupe d’États — tel le Groupe d’action financière — dont le Canada est membre appelle ses membres à prendre des mesures à l’égard d’un État étranger ou d’une entité étrangère pour le motif que celles prises par cet État ou cette entité pour lutter contre le recyclage des produits de la criminalité ou le financement des activités terroristes sont inefficaces ou inadéquates,
(ii) d’autre part, des activités de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes risquent d’être exercées dans l’État étranger ou par l’entremise de l’entité étrangère;
b) le fait que les mesures prises par un État étranger ou une entité étrangère pour lutter contre le recyclage des produits de la criminalité ou le financement des activités terroristes sont inefficaces ou inadéquates et que le risque que des activités de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes soient exercées dans l’État étranger ou par l’entremise de l’entité étrangère est élevé, ce qui, selon le ministre, pourrait porter atteinte à l’intégrité ou poser un risque d’atteinte à la réputation du système financier canadien.
11.5 (1) The Minister shall, at least every three years after the making of a regulation under this Part, review that regulation to determine whether it is advisable, in the Minister’s opinion, that it be amended or repealed.
11.5 (1) Au moins tous les trois ans après la prise d’un règlement en vertu de la présente partie, le ministre procède à son examen pour déterminer s’il est opportun, à son avis, qu’il soit modifié ou abrogé.
(2) In reviewing a regulation, the Minister may take into account any circumstance that the Minister considers relevant.
11.6 Every entity referred to in any of paragraphs 5(a) to (g), except for authorized foreign banks within the meaning of section 2 of the Bank Act and for foreign companies within the meaning of section 2 of the Insurance Companies Act, shall ensure that their branches that are located outside Canada and that carry out activities similar to those of persons and entities referred to in those paragraphs comply with any regulation made under subsection 11.49(1) when those branches are permitted to do so by law.
11.6 Les entités visées aux alinéas 5a) à g), à l’exclusion des banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, et des sociétés étrangères, au sens de l’article 2 de la Loi sur les sociétés d’assurances, veillent à ce que leurs succursales qui sont situées à l’étranger et qui exercent des activités semblables à celles des personnes et entités visées à ces alinéas se conforment, lorsque ces succursales peuvent le faire selon les règles de droit qui y sont applicables, à tout règlement pris en vertu du paragraphe 11.49(1).
11.7 (1) The Governor in Council may, by order, authorize the Minister to issue to any person or entity referred to in section 5 a permit to enter into, undertake or facilitate a financial transaction or class of financial transactions, specified by the Minister, that is otherwise limited or prohibited by regulation.
11.7 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, conférer au ministre le pouvoir de délivrer un permis autorisant toute personne ou entité visée à l’article 5 à effectuer ou à faciliter une opération financière ou une catégorie d’opérations financières précisée par le ministre qui fait par ailleurs l’objet d’une interdiction ou d’une restriction prévues par règlement, ou à y prendre part.
(2) A permit may be subject to any terms and conditions that the Minister considers appropriate.
(2) Le permis peut être assorti des conditions que le ministre estime appropriées.
(3) The Minister may amend, suspend, revoke or reinstate a permit.
(3) Le ministre peut modifier, suspendre, annuler ou rétablir le permis.
Modification, suspension, annulation ou rétablissement
1870. (1) Paragraph 40(b) of the Act is replaced by the following:
1870. (1) L’alinéa 40b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) collects, analyses, assesses and discloses information in order to assist in the detection, prevention and deterrence of money laundering and of the financing of terrorist activities, and in order to assist the Minister in carrying out the Minister’s powers and duties under Part 1.1;
b) recueille, analyse, évalue et communique des renseignements utiles pour la détection, la prévention et la dissuasion en matière de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes ainsi que des renseignements susceptibles d’aider le ministre à exercer les attributions que lui confère la partie 1.1;
(2) Paragraph 40(e) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 40e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(e) ensures compliance with Parts 1 and 1.1.
e) procède à des contrôles d’application des parties 1 et 1.1.
1871. Subsection 52(3) of the Act is replaced by the following:
1871. Le paragraphe 52(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Subject to subsection 53.1(1), the Director shall, at the Minister’s request, disclose to the Minister any information that the Minister considers relevant for the purpose of carrying out the Minister’s powers and duties under this Act.
(3) Sous réserve du paragraphe 53.1(1), le directeur communique au ministre, sur demande, les renseignements que celui-ci estime utiles à l’exercice des attributions que lui confère la présente loi.
1872. The Act is amended by adding the following after section 53:
1872. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 53, de ce qui suit :
Director to disclose information for the purpose of Part 1.1
53.1 (1) The Director shall, at the request of the Minister, disclose to the Minister any information received or collected by the Centre under paragraph 54(a) or (b), or any analysis conducted by the Centre under paragraph 54(c), that the Minister considers relevant for the purpose of carrying out the Minister’s powers and duties under Part 1.1.
53.1 (1) Le directeur communique au ministre, sur demande, les renseignements recueillis par le Centre en application des alinéas 54a) ou b) — ou les analyses effectuées par celui-ci au titre de l’alinéa 54c) — que le ministre estime utiles à l’exercice des attributions que lui confère la partie 1.1.
(2) If the Director is of the opinion that information received or collected by the Centre under paragraph 54(a) or (b), or any analysis conducted by the Centre under paragraph 54(c), would assist the Minister in carrying out the Minister’s powers and duties under Part 1.1, the Director may disclose that information or analysis to the Minister.
(2) S’il est d’avis que les renseignements recueillis par le Centre en application des alinéas 54a) ou b) — ou les analyses effectuées par celui-ci au titre de l’alinéa 54c) — sont susceptibles d’aider le ministre à exercer les attributions que lui confère la partie 1.1, le directeur peut les communiquer au ministre.
53.2 Despite section 53.1, the Director shall not disclose any information that would directly or indirectly identify any person or entity other than a foreign entity.
53.2 Malgré l’article 53.1, le directeur ne peut dévoiler des renseignements qui permettraient d’identifier, même indirectement, une personne ou une entité, à l’exception d’une entité étrangère.
53.3 (1) The Director shall seek consent for disclosure of information that was provided to the Centre in confidence by the institutions or agencies mentioned in paragraph (a), (b) or (c), as the case may be, if that information is contained in the information or analysis requested by the Minister under subsection 53.1(1):
(a) federal or provincial law enforcement agencies;
(b) federal government institutions or federal government agencies; or
(c) a government of a foreign state, an international organization established by the governments of foreign states, or an institution or agency of a foreign state that has powers and duties similar to those of the Centre, with which the Minister or the Centre has entered into a written agreement or arrangement under subsection 56(1) or (2), if the agreement or arrangement so provides.
53.3 (1) Le directeur doit tenter d’obtenir des organismes, autorités ou organisations concernés qui sont mentionnés ci-après leur consentement à la communication au ministre de l’information qu’ils ont transmise au Centre à titre confidentiel qui est contenue dans les renseignements ou les analyses demandés par le ministre en vertu du paragraphe 53.1(1) :
a) les organismes fédéraux ou provinciaux chargés de l’application de la loi;
b) les autres autorités publiques fédérales;
c) le gouvernement d’un État étranger, une organisation internationale regroupant les gouvernements de plusieurs États étrangers ou un organisme d’un État étranger ayant des attributions similaires à celles du Centre qui ont conclu avec le ministre ou le Centre un accord par écrit en vertu des paragraphes 56(1) ou (2), si l’accord le prévoit.
No disclosure without consent
(2) The Director shall not disclose the information that was provided to the Centre in confidence before having obtained the consent referred to in subsection (1).
(2) Le directeur ne peut communiquer au ministre l’information transmise au Centre à titre confidentiel qu’après avoir obtenu le consentement prévu au paragraphe (1).
2001, c. 41, s. 66
1873. Paragraph 54(a) of the Act is replaced by the following:
1873. L’alinéa 54a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 41, art. 66
(a) shall receive reports made under section 7, 7.1, 9, 12 or 20 or in accordance with a directive issued under Part 1.1, incomplete reports sent under subsection 14(5), reports referred to in section 9.1, information provided to the Centre by any agency of another country that has powers and duties similar to those of the Centre, information provided to the Centre by law enforcement agencies or government institutions or agencies, and other information voluntarily provided to the Centre about suspicions of money laundering or of the financing of terrorist activities;
a) recueille les rapports ou déclarations faits conformément aux articles 7, 7.1, 9, 12 ou 20 ou à toute directive donnée au titre de la partie 1.1 et les déclarations incomplètes qui lui sont transmises conformément au paragraphe 14(5), les rapports visés à l’article 9.1, les renseignements qui lui sont fournis soit par des organismes étrangers dont les attributions sont similaires aux siennes, soit par des organismes chargés de l’application de la loi ou autres autorités publiques, ainsi que tout renseignement qui lui est transmis volontairement et qui se rapporte à des soupçons de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes;
2005, c. 38, s. 126(1); 2006, c. 12, s. 26(3)
1874. Paragraphs 55(3)(b) and (b.1) of the Act are replaced by the following:
1874. Les alinéas 55(3)b) et b.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2005, ch. 38, par. 126(1); 2006, ch. 12, par. 26(3)
(b) the Canada Revenue Agency, if the Centre also has reasonable grounds to suspect that the information is relevant to an offence of obtaining or attempting to obtain a rebate, refund or credit to which a person or entity is not entitled, or of evading or attempting to evade paying taxes or duties imposed under an Act of Parliament administered by the Minister of National Revenue;
b) à l’Agence du revenu du Canada, si en outre il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements se rapportent à une infraction, consommée ou non, relative à l’obtention illicite d’un remboursement ou d’un crédit ou à l’évasion fiscale, y compris le non-paiement de droits, définie par une loi fédérale dont l’application relève du ministre du Revenu national;
1875. (1) Subparagraphs 58(1)(c)(ii) and (ii.1) of the Act are replaced by the following:
1875. (1) Les sous-alinéas 58(1)c)(ii) et (ii.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(ii) the nature and extent of money laundering inside and outside Canada,
(ii.1) the nature and extent of the financing of terrorist activities inside and outside Canada, and
(ii) de la nature et de la portée du recyclage des produits de la criminalité au Canada et à l’étranger,
(ii.1) de la nature et de la portée du financement des activités terroristes au Canada et à l’étranger,
(2) Subparagraph 58(1)(c)(iii) of the English version of the Act is replaced by the following:
(2) Le sous-alinéa 58(1)c)(iii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(iii) measures that have been or might be taken to detect, prevent and deter money laundering and the financing of terrorist activities inside and outside Canada, and the effectiveness of those measures.
1876. The Act is amended by adding the following after section 58:
1876. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 58, de ce qui suit :
58.1 (1) The Centre may, at the request of the Minister, disclose information received or collected by the Centre under paragraph 54(a) or (b), or any analysis conducted by the Centre under paragraph 54(c), to authorities specified by the Minister for the purpose of assisting the Minister in carrying out the Minister’s powers and duties under Part 1.1.
58.1 (1) Afin d’aider le ministre à exercer les attributions que lui confère la partie 1.1, le Centre peut, sur demande du ministre, communiquer les renseignements qu’il a recueillis en application des alinéas 54a) ou b) — ou les analyses qu’il a effectuées au titre de l’alinéa 54c) — aux autorités désignées par le ministre.
(2) Despite subsection (1), the Centre shall not disclose any information that would directly or indirectly identify any person or entity other than a foreign entity.
(2) Malgré le paragraphe (1), le Centre ne peut dévoiler des renseignements qui permettraient d’identifier, même indirectement, une personne ou une entité, à l’exception d’une entité étrangère.
1877. Subsection 73(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (y):
1877. Le paragraphe 73(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa y), de ce qui suit :
(y.1) prescribing the measures to be taken for the purpose of paragraph 11.42(1)(a);
(y.2) defining the expression “foreign entity” referred to in Part 1.1, section 53.2 and subsection 58.1(2);
y.1) prévoir des mesures pour l’application de l’alinéa 11.42(1)a);
y.2) définir le terme « entité étrangère » mentionné à la partie 1.1, à l’article 53.2 et au paragraphe 58.1(2);
2006, c. 12, s. 41
1878. (1) The portion of section 74 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
1878. (1) Le passage de l’article 74 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
74. (1) Every person or entity that knowingly contravenes any of sections 6, 6.1 and 9.1 to 9.3, subsection 9.4(2), sections 9.5 to 9.7, 11.1, 11.44, 11.45 and 11.6, subsections 12(1) and (4) and 36(1), section 37, subsections 55(1) and (2), section 57 and subsections 62(2), 63.1(2) and 64(3) or the regulations is guilty of an offence and liable
74. (1) Toute personne ou entité qui contrevient sciemment à l’un ou l’autre des articles 6, 6.1 et 9.1 à 9.3, du paragraphe 9.4(2), des articles 9.5 à 9.7, 11.1, 11.44, 11.45 et 11.6, des paragraphes 12(1) et (4) et 36(1), de l’article 37, des paragraphes 55(1) et (2), de l’article 57 et des paragraphes 62(2), 63.1(2) et 64(3) ou aux règlements commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :
(2) Section 74 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
(2) L’article 74 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Offence — contravention of a directive
(2) Every person or entity that knowingly contravenes section 11.43, except insofar as it relates to any required reporting measure as contemplated by paragraph 11.42(2)(e) and specified in a directive issued under subsection 11.42(1), is guilty of an offence and liable
(2) Toute personne ou entité qui contrevient sciemment à l’article 11.43, sauf pour ce qui est de toute mesure de déclaration visée à l’alinéa 11.42(2)e) exigée au titre de la directive prévue au paragraphe 11.42(1), commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :
Infractions : contravention aux directives
1879. The portion of subsection 75(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
1879. Le passage du paragraphe 75(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Reporting and regulations — sections 7 and 7.1 and subsection 11.49(1)
75. (1) Every person or entity that knowingly contravenes section 7 or 7.1 or any regulation made under subsection 11.49(1) is guilty of an offence and liable
75. (1) Toute personne ou entité qui contrevient sciemment aux articles 7, 7.1 ou à tout règlement pris en vertu du paragraphe 11.49(1) est coupable :
Déclarations et règlements : articles 7 et 7.1 et paragraphe 11.49(1)
1880. Subsection 77(2) of the Act is replaced by the following:
1880. Le paragraphe 77(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Reporting — section 11.43
(2) Toute personne ou entité qui contrevient à l’article 11.43, uniquement pour ce qui est de toute mesure de déclaration visée à l’alinéa 11.42(2)e) exigée au titre de la directive prévue au paragraphe 11.42(1), est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de 500 000 $ pour une première infraction, et d’une amende maximale de 1 000 000 $ en cas de récidive.
Déclarations : article 11.43
1881. Section 81 of the Act is replaced by the following:
1881. L’article 81 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
81. Proceedings under paragraph 74(1)(a), 74(2)(a), 75(1)(a) or 76(a), subsection 77(1) or (2), or paragraph 77.1(a) may be instituted within, but not after, five years after the time when the subject-matter of the proceedings arose.
81. Les poursuites fondées sur les alinéas 74(1)a), 74(2)a), 75(1)a) ou 76a), les paragraphes 77(1) ou (2) ou l’alinéa 77.1a) se prescrivent par cinq ans à compter du fait en cause.
1882. The Act is amended by replacing “Part 1” with “Part 1 or 1.1” in the following provisions:
(a) the portion of subsection 62(1) before paragraph (a), paragraph 62(1)(a) and subsection 62(2);
(b) paragraphs 63(2)(a) and (b);
(c) section 63.1; and
(d) section 65.
1882. Dans les passages ci-après de la même loi, « partie 1 » est remplacé par « partie 1 ou 1.1 » :
a) le passage du paragraphe 62(1) précédant l’alinéa a), l’alinéa 62(1)a) et le paragraphe 62(2);
b) les alinéas 63(2)a) et b);
c) l’article 63.1;
d) l’article 65.