Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/dissertation/expropriation-est-elle-seule-reponse-besoins-collectivites-publiques-447681.html
Timestamp: 2019-07-17 10:47:41+00:00
Document Index: 152889412

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 9"]

L'expropriation, peut se définir comme, une prérogative de puissance publique, par laquelle l'administration contraint un administré à lui céder la propriété d'un immeuble dont elle a besoin pour atteindre un but d'intérêt général, «moyennant une juste et préalable indemnité» (art. 17, DDHC).1
Cette condition d'indemnité, s'érige en réponse aux excès de l'Ancien Régime, à l'égard du droit de propriété. Face au pouvoir absolu du monarque en matière de privation de la propriété par «lettres patentes», les révolutionnaires ont souhaité faire du droit de propriété, un droit «inviolable et sacré» dont «nul ne peut être privé» (Ibid.).
L'expropriation une procédure efficace mais présentant certaines limites : Le droit de l'expropriation français revisité par le droit européen» (René Hostiou)
L'arrêt Yvon c/ France, Cour Européenne Des droits de l'Homme, 24 avril 2003
L'arrêt Guillemin c/ France, Cour Européenne Des droits de l'Homme, 21 février 1997
Les conséquences et remises en cause au niveau national
Les autres formes de cession ouvertes aux collectivités publiques et leur pertinence
Les autres formes de cessions forcées
Les modes de cession par entente l'amiable
[...] Au titre de cette deuxième fonction, il pourra proposer une évaluation inférieure à celle de l'expropriant et faire appel de la décision de première instance. Le débat autour de cette institution, concerne le respect au principe du droit à un procès équitable, tel qu'il est expressément prévu à l'article 6-1 de la Convention européenne2. Pour le Conseil d'Etat, le Commissaire du gouvernement «joue le rôle d'une partie à l'instance», ce qui implique que la procédure conserve son caractère contradictoire, «dans les rapports du Commissaire du gouvernement et des autres parties» et ainsi ne présente pas d'irrégularité à l'égard de l'article 6-1 (CE décembre 1968, «Association syndicale de propriétaires de Champigny-sur-Marne»). [...]
[...] Une complémentarité est donc dans une certaine mesure possible. Article 17 de la DDHC : la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constaté, l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité Article 6-1 de la CEDH : toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle [ ] Article 9 du préambule de 1946 : tout bien, toute entreprise dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité Bibliographie Ouvrages - J.Morand-Deviller ; Cours de droit administratif des biens ; éd Montchrestien ; Paris 2004. [...]
[...] Nous nous intéresserons à trois autres modes : a. Les nationalisations La procédure de nationalisation, constitue également un mode d'acquisition forcée de bien, puisqu'elle va permettre à l'Etat «d'acquérir des firmes industrielles ou commerciales sous l'impulsion de considérations diverses, avec transfert du pouvoir de direction à des organes généralement censés représentés la collectivité nationale [ ] et attribution de leur patrimoine à l'Etat» (Lexique Dalloz), sans avoir besoin de l'accord préalable du propriétaire. Tout comme l'expropriation, la procédure de nationalisation possède une base constitutionnelle, en vertu de l'article 9 du préambule de 1946.3 Cependant, si l'expropriation et les nationalisations, se rejoignent sur certains points, elles connaissent tout de même des différences significatives. [...]
[...] L'expropriation est-elle la seule réponse aux besoins des collectivités publiques ? L'expropriation, peut se définir comme, une prérogative de puissance publique, par laquelle l'administration contraint un administré à lui céder la propriété d'un immeuble dont elle a besoin pour atteindre un but d'intérêt général, «moyennant une juste et préalable indemnité» (art DDHC).1 Cette condition d'indemnité s'érige en réponse aux excès de l'Ancien Régime, à l'égard du droit de propriété. Face au pouvoir absolu du monarque en matière de privation de la propriété par «lettres patentes», les révolutionnaires ont souhaité faire du droit de propriété, un droit «inviolable et sacré» dont «nul ne peut être privé» (Ibid.). [...]
[...] - A.De Laubadère J.C Venezia, Y.Gaudemet ; Traité de droit administratif ; Tome éd : L.G.D.J., Paris, 10ème édition. - C. Leclerc, A.Chaminade ; Droit administratif Concours des fonctions publiques, éd : Litec, Paris. Articles - R. Haustiou ; Le droit français de l'expropriation et la Convention européenne des droits de l'Homme AJDA 2000, Chronique, page 290- 299. - F. Bouyssou ; Respect du droit de propriété et droit de l'urbanisme AJDA 2003, page.2135-2136. [...]
Droit administratif L'expropriation est-elle la seule réponse aux besoins des collectivités publiques ?