Source: https://www.btimmerman.fr/2018/01/
Timestamp: 2019-12-11 12:07:06+00:00
Document Index: 59234421

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 158', 'art. 151', 'art. 50', 'art. 73', 'arrêt ']

janvier 2018 | Cabinet Bernard TIMMERMAN
La Cour de cassation confirme qu’un cadre dirigeant doit participer à la direction de l’entreprise et prendre des décisions de gestion de façon largement autonome
Un directeur technique d’une société a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi le Conseil de prud’hommes en raison d’un nombre d’heures supplémentaires qu’il a accomplies et qui ne lui ont pas été payées. L’employeur a contesté cette demande estimant que ce salarié était un cadre dirigeant car il était indépendant dans l’organisation de son emploi du temps, assumait la responsabilité de l’établissement et percevait la rémunération la plus élevée.
Les juges ont condamné l’employeur à payer au salarié des heures supplémentaires et la contrepartie obligatoire en repos, et une indemnisation en raison de la prise d’acte qui produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La cour d’appel a écarté la qualité de cadre dirigeant au motif qu’il n’était pas établi que le salarié participait à la direction de l’entreprise que ce soit au niveau de la définition des orientations de la société ou de la prise de décision autres que les décisions de gestion courante.
– lui sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps ;
– il est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome ;
– et il perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans son entreprise ou établissement (c. trav. art. L. 3111-2).
La Cour de cassation a confirmé l’analyse des juges. Si le salarié remplissait deux des trois critères, il était indépendant dans l’organisation de son emploi du temps et percevait la rémunération la plus élevée, rien n’établissait que ce salarié participait à la direction de l’entreprise, que ce soit au titre de la définition des orientations de la société ou de la prise de décisions, autres que de gestions courantes.
S’il assurait le paiement des factures et le suivi des travaux, il n’était pas démontré qu’il prenait la décision des commandes, et que, concernant la gestion du personnel, qu’il participait à la définition de l’enveloppe budgétaire de gestion du personnel. Ainsi, dans l’exercice de ses fonctions, le salarié n’était pas habilité à prendre des décisions de manière largement autonome.
Quel montant de salaires perçu par un apprenti est exonéré d’impôt sur le revenu en 2018 ?
Les salaires versés aux apprentis munis d’un contrat d’apprentissage (répondant aux conditions posées par le code du travail) sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance (SMIC). Cette disposition s’applique à l’apprenti personnellement imposable ou au contribuable (parent notamment) qui l’a à sa charge.
La limite d’exonération des salaires versés aux apprentis n’est pas proratisée en fonction de la durée de la période d’apprentissage dans l’année. Ainsi, en cas d’entrée en apprentissage ou en fin d’apprentissage en cours d’année, la limite d’exonération n’est plus ajustée, en fonction de la période d’apprentissage, par un prorata calculé en nombre de mois depuis l’imposition des revenus de l’année 2017 et pour les litiges en cours ou à naître.
Plafond d’exonération 2018.
Le plafond d’exonération est égal au produit du montant du SMIC mensuel brut par 12, arrondi à l’euro le plus proche. Le montant du SMIC mensuel brut étant égal à 1 498,47 € [9,88 x (35 x 52) /12] depuis le 1er janvier 2018, le plafond annuel d’exonération d’IR pour les salaires versés à l’apprenti est égal à 17 981,64 € (1 498,47 € x 12) soit arrondi à 17 982 €.
L’exonération d’IR est indépendante de la personne qui est tenue de comprendre dans son revenu imposable la rémunération de l’apprenti (l’apprenti lui-même ou ses parents si l’apprenti est considéré, sur le plan fiscal, comme étant à leur charge). Seule, la fraction des salaires qui excède la limite d’exonération doit figurer sur la déclaration des revenus de l’apprenti ou des parents qui l’ont à leur charge.
Un apprenti perçoit 10 200 € de salaires en 2018 (850 € par mois). Le montant de ce salaire sera exonéré en totalité car inférieur au montant annuel du SMIC (17 982 €). Il n’y a donc pas de revenu à déclarer en 2018 ni par l’apprenti ou ses parents s’il est à leur charge.
Cette exonération d’IR n’a aucune incidence sur l’assiette des taxes et participations assises sur les salaires dont est redevable l’employeur.
L’administration fiscale a publié les barèmes d’évaluation forfaitaire des avantages en nature nourriture et logement pour l’imposition des revenus de 2018
La fourniture de repas dans un restaurant d’entreprise ou une cantine, géré ou subventionné par l’employeur, moyennant une participation du salarié, constitue pour ce salarié un avantage en nature, à raison de la différence entre le montant du forfait avantage nourriture et le montant de la participation personnelle du salarié. Toutefois, lorsque la participation du salarié est au moins égale à la moitié de l’évaluation forfaitaire, l’avantage n’est pas pris en compte.
Les salariés qui sont en déplacement professionnel et remboursés totalement de leurs frais de repas n’ont pas à réintégrer dans les salaires imposables l’avantage en nature correspondant à l’économie du repas.
L’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture s’établit de la façon suivant pour l’imposition des revenus de 2018.
Par principe, l’évaluation de l’avantage en nature nourriture des dirigeants de sociétés se fait pour son montant réel. Cependant, l’avantage en nature nourriture accordé par la société à ses dirigeants et mandataires sociaux, à savoir, les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ou de SELARL, les présidents-directeurs et directeurs généraux de SA et de sociétés d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) et les présidents et dirigeants de SAS, titulaires d’un contrat de travail peut être évalué de manière forfaitaire concernant leur salaire perçu au titre de leur contrat de travail à condition de justifier réellement d’un cumul du contrat de travail et du mandat social (contrat de travail correspondant à un emploi effectif, caractérisé par l’exercice, dans un lien de subordination à l’égard de la société, de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social et donnant lieu à rémunération séparée).
Selon l’étude annuelle du cabinet Altares, le nombre de sauvegardes, de redressements ou de liquidations judiciaires d’entreprises sur l’année 2017 est en diminution de 4,6 %.
Sur l’ensemble de l’année 2017, le nombre de
en sauvegarde, en redressement ou liquidation judiciaire a baissé de 4,6 % soit 55 175 défaillances en 2017 contre 60 000 en 2016, ce qui a permis de préserver 30 000 emplois et de créer 269 000 emplois salariés.
L’industrie reste également dans une bonne dynamique (- 5 % de procédures collectives – PC) exception faite dans le textile-habillement (+ 10 % de PC).
Dernier secteur toujours en forte difficulté :
(+ 10 % de PC) et plus particulièrement l’élevage (+ 19 %) notamment l’élevage de vaches laitières.
– l’Île-de-France avec une baisse de 6,8 % et 11 489 procédures.
– le Grand-Est avec une baisse de 6,7 % et 4 223 procédures ;
– les Pays-de-la Loire avec une baisse de 6,6 % et moins de 2 500 procédures ;
– la Normandie avec une baisse de 6,4 % et 2 373 procédures ;
– et la Nouvelle Aquitain avec une baisse de 6,2 % et 4 612 procédures.
– l’Occitanie avec 5 000 procédures (contre 6 300 en 2013);
– la Bretagne avec une baisse de 3,2 % et 2 179 procédures ;
– la Bourgogne-Franche-Comté avec une baisse de 2,5 % et moins de 2 000 procédures ;
– la Corse avec une baisse de 2,3 % et 419 procédures ;
– et Auvergne-Rhône-Alpes avec une baisse de 2 % et 6 669 procédures.
La région Centre – Val-de-Loire se stabilise avec 1 900 défaillances en 2017 (Indre – 8% ; Loiret – 7 % ; Eure-et-Loir + 11 %)
Micro-entrepreneurs BIC : délai d’option pour le RSI-BIC en 2018
Si vous relevez du régime de la micro-entreprise BIC, vous pouvez opter pour le régime simplifié d’imposition de vos bénéfices de l’année 2018 (RSI-BIC) avant le 1er février 2018
Si vous êtes un entrepreneur individuel soumis de plein droit au régime micro-BIC en 2017 et que vous souhaitez relever du régime simplifié d’imposition pour l’imposition de vos résultats réalisés en 2018, vous devez exercer cette option au plus tard le 31 janvier 2018.
Cette option sera valable pour un an, soit pour l’imposition de vos bénéfices réalisés au cours de l’année 2018. Cette option sera reconduite tacitement chaque année pour un an tant que vous y renoncer pas.
Transmission de l’option.
Vous devez adresser votre déclaration d’option pour le RSI-BIC en 2018, sur papier libre signé et en courrier recommandé, à votre service des impôts, donc le 31 janvier 2018 au plus tard.
Si, en raison de la hausse des seuils de chiffre d’affaires du régime micro-BIC pour l’imposition des bénéfices (170 000 € pour les activités de vente et de fourniture de logement et 70 000 € pour les autres activités de prestations de services BIC), vous relevez de plein droit du régime micro-BIC pour l’imposition de vos résultats de 2017, alors que vous releviez auparavant de plein droit du RSI-BIC, vous devez exceptionnellement avant le 3 mai 2018
(avant la date limite de dépôt de la déclaration des résultats pour les impositions dues au titre de l’année 2017 qui est le 3 mai 2018) exercer votre option pour le RSI –BIC pour l’imposition de vos bénéfices de l’année 2017 (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 22,
III-A-1, JO du 31).
Intérêt de cette option.
Si vous estimez que le montant de charges réelles déductibles de vos résultats imposables dans la cadre du RSI (amortissements, frais financiers, cotisations sociales, achats, dépense d’exploitation, etc.) sera supérieur à l’abattement pour frais de 71 % de votre chiffre d’affaires pour les activités de vente et de fourniture de logement (sauf location meublée) ou de 50 % de votre chiffre d’affaires pour les autres activités de prestations de services BIC, alors, vous avez intérêt à opter pour le RSI.
Cette option vous permet également de bénéficier notamment :
– des avantages fiscaux pour l’adhésion un centre de gestion agréé, notamment la non- majoration des bénéfices de 25 % pour l’imposition à l’IR (CGI art. 158,7) ;
– de l’imputation des déficits sur le revenu global, des exonérations d’impôt sur les bénéfices pour certaines entreprises (entreprises nouvelles, implantation dans des zones géographiques en difficulté,…) ;
– de bénéficier des réductions ou crédits d’impôts (crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt apprentissage,…) ;
– et du régime d’exonération des plus-values professionnelles en fonction du chiffre d’affaires (CGI art. 151 septies).
Source : CGI art. 50-0-4
En principe, la DADS-U de 2018 sur les salaires de 2017 n’a plus à être transmise pour le 31 janvier 2018 par les entreprises car elle a été remplacée par le DSN depuis janvier 2017, sauf pour certaines entreprises…
– la DSN mensuelle phase 3 complète a été transmise dès janvier 2017 (ou dès décembre 2016 en cas de décalage de paie) ;
– l’établissement a transmis en DSN des données suffisantes et conformes pour permettre aux organismes sociaux de garantir les droits des salariés ;
– l’établissement n’emploie pas de salariés particuliers pour lesquels la DADS-U n’est pas encore remplacée par la DSN ;
– l’établissement a été créé en 2017 et a bien transmis des DSN phase 3 dès sa création ;
– l’établissement a été cessé en 2017 et avait bien transmis ses DSN phase 3 de 2017 jusqu’à sa date de cessation.
– Vous avez déposé la DSN Phase 3 dès janvier 2017
(ou décembre 2016 en cas de décalage de paie),
toutes les données transmises s’avèrent conformes
pour que les organismes puissent garantir les droits des salariés,
vous ne relevez pas des cas ci-dessous.
– Les données transmises en DSN n’ont pas été reçues par l’AGIRC-ARRCO, l’IRCANTEC ou la CRPNPAC
(ex. code OPS erroné)
– Transmettez une DADS-U
« 07 » pour l’AGIRC-ARRCO, « 02 » pour l’IRCANTEC et la CRPNPAC ;
à défaut, une DADS-U complète « 01 » pour tous les salariés pourra être transmise
– Certains éléments des données DSN transmises s’avèrent insuffisants
pour qu’au moins un des organismes suivants puisse garantir les droits des salariés : AGIRC-ARRCO, IRCANTEC, CRPNPAC, organismes conventionnés (OC)
– Corrigez les données dans les DSN suivantes, ou à défaut transmettez pour les salariés concernés une DADS-U :
« 07 » pour l’AGIRC-ARRCO, « 02 » pour IRCANTEC et CRPNPAC, « 08 » ou votre procédure annuelle pour les organismes conventionnés (OC) ;
ou à défaut, une DADS-U complète
« 01 » pour tous vos salariés
Vous n’avez pas transmis de données OC dans les DSN ;
ou vous les avez transmises avec code OPS erroné
– Vos OC se rapprocheront de vous
pour le maintien de la DADS-U ou de la procédure annuelle en bilatéral
– Votre établissement emploie du personnel particulier rattaché à des organismes hors DSN
(CNFPT, CNRACL, RAFP, FSPOEIE, FNC, SRE, RAEP, CNBF, CAVIMAC)
– Transmettez une DADS-U complète « 01 » mais restreinte aux seuls salariés au statut particulier
– Votre établissement a été créé en 2017 mais vous n’avez pas dès sa création produit de DSN Phase 3
– Transmettez une DADS-U complète « 01 » pour l’ensemble de vos salariés
– Votre établissement a été cessé en 2017 et vous n’aviez pas produit de DSN Phase 3 jusqu’à sa date de cessation
– Mardi 2 janvier 2018 à 9 h 00 : ouverture du service aux déclarations réelles à la norme 4DS V01X12
– Mercredi 31 janvier 2018 : date d’exigibilité de la DADS-U
Source : DSN-info, actualités du 19 décembre 2017 et du 23 janvier 2018,
Les barèmes kilométriques pour 2017 d’évaluation des frais de véhicules automobiles et deux-roues motorisés ont été publiés par l’administration. Pour l’imposition des revenus de 2017, ces barèmes sont les mêmes que ceux applicables pour l’imposition des revenus de 2016
de société assimilés à des salariés et imposés à l’impôt sur le revenu dans les traitements et salaires peuvent évaluer leurs frais de déplacements professionnels d’après leur montant réel et justifié pour leur remboursement, mais par simplification, ils peuvent aussi utiliser, pour l’évaluation de leurs frais de véhicule, les barèmes forfaitaires kilométriques applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés fixé par l’administration fiscale par arrêté ministériel (arrêté du 26 février 2015, JO du 28). L’employeur leur rembourse un montant d’indemnités évaluées d’après ces barèmes fiscaux.
Même barèmes qu’en 2016.
Pour l’imposition des revenus de l’année 2017, les barèmes kilométriques permettant l’évaluation des frais de déplacement avec un véhicule personnel par les bénéficiaires de traitements et salaires, les salariés et les dirigeants de sociétés affiliés au régime général de sécurité sociale, optant pour le régime des frais réels déductibles sont identiques à ceux applicables pour l’imposition des revenus de l’année 2016.
– Pour 3 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 5 CV, le salarié peut faire état d’un montant de frais réels égal à : 3 000 km x 0,543 = 1 629 € ;
– Pour 11 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, le salarié peut faire état d’un montant de frais réels égal à : (11 000 km x 0,32) + 1 244 = 4 764 € ;
– Pour 24 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 7 CV, le salarié peut faire état d’un montant de frais réels égal à : 24 000 km x 0,401 = 9 624 €.
591 267 entreprises nouvelles en 2017 selon l’INSEE
Lorsque le fisc entend engager une procédure de taxation d’office à l’encontre d’une entreprise, elle doit, au préalable, lui adresser une mise en demeure de régulariser sa situation
L’administration fiscale a engagé une procédure de taxation d’office à son encontre. Mais l’entrepreneur a contesté la régularité de cette procédure car il n’avait pas été préalablement mis en demeure de régulariser sa situation. L’administration a considéré que l’article L. 73, 1° du livre des procédures fiscales ne l’obligeait pas à adresser au contribuable une mise en demeure de souscrire ses déclarations avant d’engager la procédure de taxation d’office, ce qu’ont confirmé les juges car l’entrepreneur n’avait pas déclaré son activité professionnelle auprès d’un CFE.
Le bénéfice imposable des entreprises qui perçoivent des revenus provenant d’entreprises industrielles, commerciales ou artisanales imposables selon un régime de bénéfice réel peut être évalué d’office lorsque la déclaration annuelle des résultats n’a pas été déposée dans le délai légal (LPF art. 73,1°). Mais la procédure de taxation d’office n’est applicable que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les 30 jours de la notification d’une première mise en demeure. Toutefois, il n’y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure si le contribuable ne s’est pas fait connaître d’un CFE ou du greffe du tribunal de commerce (LPF art. L. 68 dans sa rédaction à l’époque des faits). En conséquence, un contribuable titulaire de BIC qui n’a pas déposé sa déclaration de résultats dans le délai légal ne peut faire l’objet d’une procédure de taxation d’office qu’après que l’administration l’a mis en demeure de régulariser sa situation, sauf s’il n’a pas déclaré son activité professionnelle auprès d’un CFE.
Le Conseil d’État a déclaré que la procédure de taxation d’office engagée à l’encontre de cet entrepreneur est irrégulière dès lors qu’il n’avait pas été préalablement mis en demeure de souscrire ses déclarations de résultats. L’arrêt de la Cour administrative d’appel est donc annulé pour insuffisance de motivation et erreur de droit. La Cour d’appel n’a pas répondu à l’argument de l’entrepreneur qui faisait valoir qu’il n’avait pas à s’immatriculer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) puisqu’il exerçait son activité professionnelle exclusivement à l’étranger. Par ailleurs, l’article L. 73, 1° du livre des procédures fiscales ne dispense pas l’administration d’adresser au préalable au contribuable n’ayant pas déposé sa déclaration annuelle de résultats dans le délai légal, une mise en demeure de régulariser sa situation avant de procéder à l’évaluation d’office.