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Timestamp: 2019-09-16 06:24:31+00:00
Document Index: 135982784

Matched Legal Cases: ["l'article 1134", "l'article 1104", "l'article 1104", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1792", "l'article 1792", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 463", "l'article 700"]

N° de pourvoi: 17-24.287 Non publié au bulletin Rejet
Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité d'Oloron-Sainte-Marie, 26 juin 2017), rendu en dernier ressort, que Mme X... a demandé à M. Y... un devis pour des travaux de démolition et de construction d'un pilier de portail ; que, le 13 février 2016, M. Y... lui a adressé un devis, valable jusqu'au 13 avril 2016, d'un montant de 682 euros ; qu'après avoir réalisé les travaux, M. Y... a adressé une facture datée du 8 juin 2016 du même montant ; que, Mme X..., ayant refusé de payer cette facture en soutenant qu'elle n'avait jamais donné son accord, M. Y... a saisi la juridiction de proximité, qui, par ordonnance du 24 janvier 2017, a enjoint à Mme X... de payer la somme de 682 euros ; que Mme X... a formé opposition à cette ordonnance ;
Attendu que Mme X... fait grief au jugement de la condamner à payer à M. Y... la somme de 682 euros, alors, selon le moyen :
1°/ que le contrat suppose l'existence d'un accord de volontés ; qu'en considérant que Mme X..., qui soutenait ne pas avoir donné son consentement pour la réalisation des travaux de démolition et de reconstruction d'un pilier, devait néanmoins exécuter le contrat de prestation de services exécuté par M. Y..., au seul motif que « pendant la durée des travaux (3 jours), Mme X... aurait pu s'opposer aux travaux n'habitant pas très loin du lieu de leur réalisation », la juridiction de proximité, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un consentement clairement et effectivement exprimé par Mme X... en vue de la réalisation des travaux litigieux, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil, applicable en l'espèce ;
2°/ que les obligations des parties s'apprécient au jour de leur engagement ; qu'en considérant que devaient prévaloir en l'espèce les dispositions de l'article 1104 nouveau du code civil, relatives à la bonne foi dans la formation du contrat, cependant que ce texte, entré en vigueur le 1er octobre 2016, ne pouvait régir les rapports des parties puisque M. Y... a émis sa facture le 8 juin 2016, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé par fausse application ;
3°/ qu'en affirmant que Mme X... avait « fait preuve de mauvaise foi dans la négociation, la formation et l'exécution du contrat avec M. Y... », au seul motif que « pendant la durée des travaux (3 jours), Mme X... aurait pu s'opposer aux travaux n'habitant pas très loin du lieu de leur réalisation », la juridiction de proximité n'a pas caractérisé, par ce motif d'où il ne ressort pas que Mme X... avait effectivement eu connaissance des travaux en cours, la mauvaise foi de celle-ci ; qu'en statuant comme il l'a fait, la juridiction de proximité a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article 1104 nouveau du code civil, à le supposer applicable en l'espèce ;
Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... utilisait le poteau litigieux et y avait fait fixer un portail, ce dont il résultait qu'elle avait accepté sans équivoque les travaux, la juridiction de proximité a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
Note Pélissier, RGDA 2019, p. 34. Cour de cassation
N° de pourvoi: 17-18.029 Non publié au bulletin Rejet
Me Le Prado, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mars 2017), que la société Euromurs, ayant fait réaliser des logements, un commerce et des places de stationnement, a confié la maîtrise d'oeuvre d'exécution à la société Progerep, assurée auprès de la société Sagena, devenue la société SMA, et les lots gros oeuvre et terrassement à la société Monteiffel, assurée auprès de la société Areas dommages (Areas) jusqu'au 23 novembre 2006 ; que le maître de l'ouvrage, se plaignant de malfaçons, de retards et de l'abandon du chantier par les sociétés Progerep et Monteiffel, depuis placée en liquidation judiciaire, a, après expertise, assigné en indemnisation les sociétés Progerep, SMA, Areas, ainsi que la société Axa France IARD (Axa), recherchée comme étant l'assureur de la société Monteiffel à compter du 1er janvier 2007 ;
Attendu que la société Areas fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Axa et de la condamner à payer diverses sommes au maître de l'ouvrage ;
Mais attendu que, la société Areas, qui ne formait pas de demande de condamnation ni de garantie contre la société Axa et ne formule aucun grief à l'encontre de la disposition de l'arrêt jugeant que la société Monteiffel était assurée auprès d'elle au jour du fait dommageable, n'ayant pas intérêt à critiquer la mise hors de cause de la société Axa, le moyen est irrecevable ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société SMA et le moyen unique du pourvoi incident de la société Euromurs, réunis, ci-après annexés :
Attendu que la société Euromurs et la société SMA font grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Axa, de rejeter les demandes formées contre elle et de condamner la seconde à garantir les condamnations prononcées contre la société Progerep ;
Mais attendu qu'ayant relevé que, le 2 octobre 2007, la société Axa avait adressé à la société Monteiffel une proposition d'assurance « multirisques entreprise de construction », à effet au 1er janvier 2007, que celle-ci, qui avait changé d'activité depuis le 3 janvier 2007 et exerçait depuis cette date une activité de loueur de camions et d'engins avec chauffeurs, n'avait pas signée, et que le courtier d'assurance avait retourné à la société Axa les deux exemplaires du contrat refusé par le client, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a pu déduire de ces seuls motifs, sans dénaturation, qu'aucun échange des consentements n'était intervenu entre la société Monteiffel et la société Axa pour garantir les risques liés à l'activité de gros oeuvre et de terrassement pour l'année 2007 ;
Attendu que la société Areas fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Progerep, garantie par la société SMA, à payer à la société Euromurs une somme au titre du préjudice de commercialisation et de fixer la contribution à la dette de ce chef ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la société Areas soutenait qu'elle ne devait pas sa garantie pour le préjudice immatériel au motif qu'il résultait de péripéties de chantier, de suivi et de gestion du projet qui n'avaient rien d'accidentel et que les retards de chantier, les décalages de plannings et la rupture du contrat n'entraînaient pas de dommages matériels et ne constituaient pas davantage des événements soudains et imprévus et retenu que les dommages allégués ne concernaient pas seulement des préjudices immatériels au titre du retard de chantier, mais aussi des dommages matériels résultant de malfaçons ayant entraîné des préjudices matériels constitués par le coût des reprises et immatériels consécutifs, en particulier un préjudice de commercialisation, sur lequel la société Areas ne concluait pas, la cour d'appel a pu en déduire, sans modifier l'objet du litige, que l'assureur devait sa garantie à ce titre ;
Condamne la société Areas dommages aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Areas dommages à payer à la société Axa France IARD la somme de 3 000 euros, à la société SMA la somme de 3 000 euros et à la société Euromurs la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
Note JP Karila, RGDA 2018, p. 508.
Note Ajaccio, Bull. assurances EL, n° 285, p. 9.
Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb., 2018-11, p. 28.
N° de pourvoi: 17-23.190 Publié au bulletin Cassation partielle
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2017), que M. et Mme Z... ont vendu à M. X... et Mme Y... (les consorts X... Y...) une villa avec piscine, qu'ils avaient fait construire ; que les lots gros oeuvre, maçonnerie, charpente et couverture avaient été confiés à M. B..., assuré auprès de la société Axa France ; que la réception des travaux a été prononcée sans réserve le 3 mars 1998 ; qu'ayant constaté la présence de fissures, les consorts X...- Y... ont, après expertise, assigné M. et Mme Z..., M. B... et la société Axa France en indemnisation de leurs préjudices ;
Attendu que les consorts X... - Y... font grief à l'arrêt de juger prescrite leur demande concernant la quatrième fissure, alors, selon le moyen, que le désordre évolutif est celui qui, né après l'expiration du délai décennal trouve son siège dans l'ouvrage où un désordre de même nature a été constaté présentant le caractère de gravité requis par l'article 1792 du code civil et ayant fait l'objet d'une demande en réparation en justice pendant le délai décennal ; que pour juger prescrite l'action des consorts X...- Y... au titre de la quatrième fissure, la cour d'appel a retenu qu'il n'avait pas un caractère évolutif ; qu'en statuant ainsi, alors que cette fissure trouvait son siège dans l'ouvrage où d'autres fissures de même nature et d'ordre décennal avaient été constatées et avait fait l'objet d'une demande de réparation dans les dix ans à compter de la réception, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'expert avait répondu aux consorts X...- Y..., qui tentaient de rattacher la quatrième et nouvelle microfissure à celles constatées précédemment, que, techniquement, si ces fissures avaient toutes eu la même origine, la nouvelle aurait modifié les existantes, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel a pu en déduire que cette quatrième microfissure, qui procédait d'une causalité différente de celle des trois autres fissures et qui avait été constatée pour la première fois le 10 mars 2009, ne pouvait s'analyser en un désordre évolutif ;
Attendu que, pour rejeter les demandes formées par les consorts X... - Y... au titre des fissures affectant le mur pignon ouest, l'arrêt retient que seules sont recevables les demandes au titre des fissures affectant le mur pignon ouest, à l'exception de la quatrième fissure, mais que ces demandes ne peuvent prospérer, faute pour les consorts X... Y... de justifier du montant des travaux de reprise les concernant spécifiquement, l'expert judiciaire s'étant borné à indiquer que les fissures de la façade ouest devaient être reprises obligatoirement dans le poste de la confortation des fondations du mur ouest ;
Qu'en statuant ainsi, en refusant d'évaluer le montant d'un dommage dont elle constatait l'existence en son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par les consorts X...- Y... au titre des fissures affectant le mur pignon ouest à l'exception de la demande concernant la quatrième fissure, jugée prescrite, l'arrêt rendu le 23 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Note Sizaire, Constr.-urb., 2018-12, p. 26. Cour de cassation
Responsabilité décennale et responsabilité personnelle du gérant de l'entreprise, devenu liquidateur trop pressé...
N° de pourvoi: 17-17.855 Non publié au bulletin Rejet
SCP Alain Bénabent , SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Marc Lévis, SCP Richard, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 mars 2017), que M. et Mme Y... ont commandé à la société Abord piscines, ayant pour gérant M. X..., la fourniture et la pose d'une piscine avec un dallage ; que les travaux ont été achevés le 19 mai 2000 ; qu'invoquant des désordres, M. et Mme Y... ont, après expertise, assigné la société Abord piscines, en liquidation amiable, et M. X... en indemnisation de leurs préjudices ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner, à titre personnel, à payer certaines sommes à M. et Mme Y..., in solidum avec la société Abord piscine ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que M. X... avait procédé à la clôture des opérations de liquidation amiable de la société Abord piscines sans attendre l'issue du litige ni prévoir une provision, alors que l'expertise était en cours et que la responsabilité du constructeur était susceptible d'être engagée par M. et Mme Y..., d'autre part, que le fonds de commerce avait été vendu peu de temps avant l'assignation en référé, la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et abstraction faite de motifs surabondants, que M. X... avait engagé sa responsabilité personnelle en sa qualité de liquidateur amiable de la société et que M. et Mme Y... avaient perdu une chance d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices, a légalement justifié sa décision ;
Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant condamné la société Abord piscines à payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter leur demande en rectification d'erreur matérielle de ce chef ;
Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer sur la demande de rectification d'une erreur matérielle, laquelle peut être réparée selon la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. et Mme Y... la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;