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Timestamp: 2017-03-26 07:21:06+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 1371', 'art. 1', 'art. 11', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1247', 'art. 1171', 'art. 5', "l'article 5", "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ']

"La Semaine juridique" Entreprise et affaires, Contrats commerciaux, 7 février 2008, Pierre ALFREDO	Avocat au Barreau de Montpellier
Or, la société prestataire, intervenue sur appel des services de police, n’a noué aucun lien contractuel avec la société de transport. Il y a bien des hypothèses où, sans lien contractuel direct entre les parties, l’action est considérée comme contractuelle en droit français (action du sous-acquéreur contre le fabriquant, (Civ. 1er janv. 1993, Société Métrologie, Bull. civ. I n. 45), mais l’obligation de la société espagnole obéit ici clairement à la qualification de quasi-contrat, trouvant sa source dans un fait juridique (art. 1371 C. civ.), et plus précisément à la gestion d’affaires où une personne s’immisce dans les affaires d’une autre sans en avoir reçu mandat.
On peut, en premier lieu, observer que les quasi-contrats sont exclus du champ d’application de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable en matière contractuelle, et qu’une unité d’interprétation de la notion de « matière contractuelle » en droit international privé européen est souhaitable. La proposition de règlement (« Rome I ») visant à « communautariser » la convention de Rome (COM(2005) 650 final) va dans ce sens : « les modifications proposées visent à aligner le champ d’application du futur instrument « Rome I » sur celui du règlement « Bruxelles I »… » (exposé des motifs, 4.2. art. 1er). Le règlement CE 864/2007 (« Rome II ») sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, du 11 juillet 2007 (JOUE 31.7.2007, L 199/40), consacre par ailleurs des dispositions spéciales aux quasi-contrats, confirmant qu’ils sont bien exclus de la matière contractuelle, et, sauf situation particulière, retient la compétence de la loi du pays dans lequel la gestion d’affaires s’est produite (art. 11-3). C’est la solution traditionnelle du droit international privé français (cf. Y. Loussouarn, P. Bourel et P. de Vareilles-Sommières, Droit international privé, Dalloz, 9ème éd., n. 181 et 410).
Dans l’arrêt Arcado sus-visé, elle a dégagé un certain nombre de critères de la matière contractuelle, en exigeant que la demande ait « pour fondement même un contrat » (pt. 12) et qu’elle « trouve sa base dans le non respect d’une obligation contractuelle » (pt. 13). La Cour ajoute un critère complémentaire dans l’arrêt Jacob Handte (17 juin 1992, aff. 26/91) selon lequel il ne peut y avoir situation contractuelle lorsque « n’existe aucun engagement librement assumé d’une partie envers une autre » (pt. 15 ; cf. aussi Réunion Européenne, 27 oct. 1998, aff. C-51/97). Dans l’hypothèse analysée, il est acquis en fait que les parties ne sont pas liées par un contrat, l’obligation de la société de transport découlant des règles régissant la gestion d’affaires, c'est-à-dire d’un quasi-contrat, exclu de la matière contractuelle au sens du règlement communautaire.
Dans l’hypothèse analysée, il s’agit d’une action en paiement, et, contrairement à la notion de « matière contractuelle », la définition du « lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à l’action » n’est pas autonome, elle relève de la loi applicable au fond désignée par le droit international privé du for : « le lieu où l’obligation a été ou doit être exécutée est déterminé conformément à la loi qui régit l’obligation litigieuse selon les règles de conflits de la juridiction saisie » (CJCE, Tessili, 6 oct. 1976, aff. 12/76, Custom Made Commercial c/ Stawa Metallbau GmbH, 29 juin 1994, aff. C-288/92) ; en l’occurrence, de la loi française, loi du pays où la gestion d’affaires s’est produite (cf. supra n. 14). Or, en droit français, sauf disposition dérogatoire contraire, le paiement est quérable (art. 1247 al. 3 C. civ.), et aucune disposition légale ne le déclare portable en matière de gestion d’affaires. Il est en toute hypothèse également quérable en droit espagnol (art. 1171 al. 3 C. civ.). C’est donc en Espagne, pays du domicile du débiteur, que se situerait le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à l’action, et, par voie de conséquence, le tribunal compétent (pour une application au visa de l’art. 5-1 de la convention de Lugano, cf. Cass. com. 5 oct. 2004, Swissport c/ AOM Air liberté, Bull. civ. 2004 IV n° 179, p. 205).
Mais, tenant compte de critiques doctrinales assez vives, cette méthode, maintenue pour les autres types de contrats, a été écartée par le règlement 44/2001 pour les contrats de fourniture de services ainsi que pour les ventes de marchandises. Depuis son entrée en vigueur, que la demande concerne l’exécution de l’obligation de la partie qui doit réaliser la prestation (l’exécution d’un travail conforme au contrat) ou celle de la partie pour laquelle le travail est accompli (le paiement du prix), le tribunal compétent sera celui du lieu d’un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis, l’article 5-1 b) deuxième tiret le désignant comme étant le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande. Les tribunaux français seraient donc compétents pour statuer sur une action de cette nature. Cependant, si même la notion de matière contractuelle devait absorber les quasi-contrats, et parmi eux la gestion d'affaires, cette dernière n'en deviendrait pas pour autant un "contrat" de fourniture de services au sens de l'article 5-1 b), en sorte que ce texte ne trouverait pas à s'appliquer à l'hypothèse commentée, qui relèverait dès lors de l'article 5-1 a) donnant en l'espèce compétence aux juridictions espagnoles.
On peut observer en premier lieu que la loi du for (loi française), qui est aussi celle de l’obligation litigieuse, n’admet pas l’application à la matière des quasi-contrats, de la règle de compétence juridictionnelle propre aux obligations contractuelles. La Cour de cassation (arrêts Biotonic, not. Civ. 2ème 21 juin 2007, n. de pourvoi 06-14653) a ainsi cassé une série d’arrêts rendus par la Cour d’appel de Riom qui, ayant assimilé les quasi-contrats aux contrats, avait accueilli une exception d’incompétence territoriale sur le fondement de l’article 46 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, qui permet, en matière contractuelle, de saisir, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, celle du lieu de la livraison de la chose ou de l’exécution de la prestation de service. De même, en droit communautaire, la règle de l’article 5-1 b) du règlement CE 44/2001 ne s’applique qu’à la matière contractuelle, strictement interprétée, exclusive des quasi-contrats, en sorte qu’il convient de rechercher la règle de conflit qui désigne le tribunal compétent en matière de quasi-contrats.
Le tribunal de commerce de Bordeaux a admis cette interprétation dans un jugement du 14 novembre 2003, devenu définitif (Aquitaine Dépannage Service, RG 2002F01730, inédit). La cour d’appel de Grenoble, par un arrêt qui n’a pas été frappé de pourvoi (Grenoble, 23 oct. 1996, RG 94/3859, SCEA GAEC des Beauches Bernard Bruno c/ Teso Ten Elsen GmbH & Cokg, cf. note A. Huet, Clunet 1998, p. 125 ss.), a tranché en sens contraire, encore que pour un autre type de quasi-contrat, la répétition de l’indu, dans une hypothèse où les parties étaient néanmoins liées par un contrat, l’acheteur soutenant seulement qu’il avait payé davantage que le prix convenu. Dans l’arrêt rapporté, la demanderesse, regardant la répétition de l’indu comme offrant un fondement « extra-contractuel », revendiquait l’application de l’article 5-3 (jugé aussi préférable par A. Sinay-Cytermann, Rev. crit. dr. internat. privé 1997, p. 771) de la convention de Bruxelles relatif à la matière délictuelle et quasi-délictuelle. La Cour lui a cependant substitué l’article 5-1, estimant que le litige ressortissait à la matière contractuelle. Conclusion : Les juridictions françaises sont en conséquence incompétentes pour connaître d’une action introduite par une société française contre une société espagnole en paiement de prestations fournies sur le territoire français au titre de la gestion d’affaires. La loi compétente sera néanmoins la loi française (cf. supra n. 14). Or, le plus souvent, le gérant est demandeur, il a agi dans le pays de son domicile, et, dans les relations communautaires, le géré est domicilié dans un autre État membre. La loi applicable ne sera pas alors celle du pays de la juridiction compétente, qui ne sera pas non plus celle du lieu où se sont produits les faits (cf. supra n. 22 ss.). Cette situation, peu souhaitable, aurait pu être résolue lors de l’adoption de « Bruxelles I » par l’introduction de règles de compétence propres aux quasi-contrats, sur lesquelles le règlement CE 864/2007 du 11 juillet 2007 (« Rome II ») serait venu s’aligner. Des solutions inspirées de celles adoptées en matière délictuelle permettraient en effet la saisine d’un juge plus proche des faits litigieux, considération de proximité qui animait déjà la convention de Bruxelles.