Source: https://books.google.co.za/books?qtid=637e7d7f&lr=&id=OCEAAAAAQAAJ&sa=N&start=50
Timestamp: 2020-08-04 06:36:09+00:00
Document Index: 213247163

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Formulaire à l'usage des consulats: suivi d'un appendice contenant le tarif ...
Alexandre Jehan Henry Clercq - Diplomatic and consular service, French - 1848 - 664 pages
...et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent Jugement à exécution ; à nos Procureurs généraux et à nos Procureurs près les...Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent Jugement a été signé...
France - Law - 1848
...jugement ou arrêt «à exécution; aux procureurs généraux et, aux commissaires « du Gouvernement près les tribunaux de première instance « d'y tenir...officiers de la force «publique de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légale« ment requis. « En foi de quoi , le présent jugement ou arrêt a été...
...et ordonnons à tous huissiers, sur ce re« quis de mettre ledit jugement à exécution, à nos « procureurs généraux, et à nos procureurs près...instance, d'y tenir la main ; « à tous commandants et ofliciers de la force publique, « de prêter main-forle lorsqu'ils en seront légalement « requis....
...exécution; à nos procureurs généraux près nos cours , et à nos procureurs près nos tribunaux, d'y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique d'y prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. Le secrétaire. Le président. L'an...
...mettre ledit jugement à exécution, à nos com« missaires auprès des tribunaux d'y tenir la main, et à « tous commandants et officiers de la force publique < de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement a requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé « par...
...huissiers sur ce requis de mettre le présent arrêt à exécution; • Aux procureurs généraux et aux procureurs près les tribunaux de première instance...commandants et officiers de la force publique de prêter main -forte lorsqu'ils en seront requis. — En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le...
Journal de chimie medicale, de pharmacie, de toxicologie, Volume 7
...présent arrêt à exécution; • Aux procureurs généraux et aux procureurs près les tribunaux do première instance d'y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main -forte lorsqu'ils en seront requis. — En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le...
Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 77
...ledit jugement, etc.) à exécution; aux procureurs géuéraux et aux procureurs de la République d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique d'y prêter main-forte lorsqu'ils en seronl légalement requis. a Eu foi de quoi le présent arrêt...
France - Law - 1853
...huissiers , sur ce requis , de mettre ledit arrêt (on ledit jugement, etc.) à exécution; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les...officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En loi de quoi, le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été...
Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes ..., Volume 2
Ph Valette - 1853 - 733 pages
...tous huissiers, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les...officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été...