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Timestamp: 2018-11-15 17:42:15+00:00
Document Index: 178241408

Matched Legal Cases: ['art. 43', 'arrêt ', 'art. 49', 'art. 61', 'art. 754', 'art. 722', 'art. 760', 'arrêt ', 'art. 627', 'art. 43', 'art. 20', 'art. 103']

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84 II 550
75. Arrêt de la Ire Cour civile du 26 septembre 1958 dans la cause Fabrique de boîtes La Centrale SA contre Brandt.
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Regeste [A, F, I] Transformation d'une société à responsabilité limitée en société anonyme. Même si elle n'est pas prévue expressément par la loi, la transformation, par simple modification des statuts, d'une société à responsabilité limitée en société anonyme peut être ...
Regeste [A, F, I] Art. 73 LPP: Compétence ratione materiae. Vu la similitude des situations visées à l'art. 43 des statuts de la Caisse fédérale de pensions (CFP; RS 172.222.1) et à l'art. 20, deuxième tiret, du règlement de ComPlan - qui prévoit, en l'absence d'un plan ...
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