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Timestamp: 2017-01-22 18:31:12+00:00
Document Index: 306538321

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1110", "l'article 1116", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt : Cass . 1ère civ. 13 février 2001 Docs-en-stock.com
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04/07/2014 04:07:47
08/08/2013 09:57:49
01/12/2011 00:17:02
Nous sommes en présence d'un contrat de vente immobilière entre un particulier et un professionnel spécialiste de la défiscalisation, réalisé dans un but manqué d'obtenir des avantages fiscaux. En outre, il s'agit d'un motif connu du co-contractant mais sans stipulation expresse de celui-ci dans le contrat liant les deux parties. L'acheteur assigne son cocontractant en nullité pour erreur ou en résolution de la vente, et en dommages-intérêts. La cour d'appel d'Orléans le déboute de ses demandes. Le requérant se pourvoi en cassation sur la base de deux moyens. D'une part pour violation de l'article 1110 du code civil puisque le cocontractant avait connaissance du motif déterminant de défiscalisation dans la réalisation du contrat. Et, d'autre part sur la base de la violation de l'article 1116 du code civil puisqu'en qualité de professionnel de l'immobilier spécialiste de la défiscalisation, le co-contractant a manqué à son devoir de conseil relevant du domaine du dol par réticence.Le problème de droit est ici de savoir si l'erreur ou le manquement du cocontractant à son devoir de conseil sur un motif du contrat extérieur à l'objet, connu de l'autre mais sans stipulation expresse, sont causes de nullité de la convention.
I.Le rejet de la prise en compte de l'erreur portant sur un motif extérieur au contrat
II.Le rejet de la prise en compte d'un devoir de conseil émanant du co-contractant :
[...] La Cour de cassation, en sa première chambre civile rejette le pourvoi. L'arrêt du 13 fèvrier 2001 met ainsi en avant le rejet de la prise en compte tant de l'erreur portant sur un motif extérieur au contrat que d'un devoir de conseil émanant du co-contractant (II). I. Le rejet de la prise en compte de l'erreur portant sur un motif extérieur au contrat Dans un premier temps, dans le domaine contractuel, l'erreur est une fausse représentation de l'objet du contrat. [...] [...] Ainsi, la Cour de Cassation rejette la prise en compte d'un devoir de conseil en raison de l'absence d'une part d'un élément intentionnel et d'autre part d'informations Le rejet de la prise en compte d'un devoir de conseil en raison de l'absence de l'élément intentionnel : L'admission du dol par réticence par la jurisprudence implique une obligation d'information pour le cocontractant dans la réalisation du contrat. Celle-ci s'étend à un devoir de conseil, plus particulièrement lorsque l'une des partie est un professionnel. Néanmoins, la Cour de cassation pose certaines restrictions, notamment l'obligation d'un élément intentionnel de la part du cocontractant. Il doit avoir eu l'intention de tromper. [...] [...] Commentaire d'arrêt : Cass . 1ère civ février 2001 Nous sommes en présence d'un contrat de vente immobilière entre un particulier et un professionnel spécialiste de la défiscalisation, réalisé dans un but manqué d'obtenir des avantages fiscaux. En outre, il s'agit d'un motif connu du co-contractant mais sans stipulation expresse de celui- ci dans le contrat liant les deux parties. L'acheteur assigne son cocontractant en nullité pour erreur ou en résolution de la vente, et en dommages-intérêts. La cour d'appel d'Orléans le déboute de ses demandes. [...] [...] Cependant, la chose s'entend comme celle de la convention c'est-à-dire l'objet interne au contrat. Ainsi, la Cour de cassation opère une distinction entre deux types de considérations déclenchant l'acte de volonté ; d'une part les mobiles et motifs et d'autre part celles dites communes Alors que les considérations communes entrent dans l'objet du contrat, les motifs et mobiles sont extérieurs à celui-ci. Ainsi, depuis un arrêt du 3 août 1942, la Cour de cassation refuse d'admettre que l'erreur sur les motifs et les mobiles qui peuvent inciter une partie à conclure, est une influence sur la validité de la convention. [...] À propos de l'auteur Elisabeth D.	Etudiante Droit civil	Commentaire darrêt : Cass . 1ère civ. 13 février 2001