Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/commentaire-d-arret/chambre-sociale-cour-cassation-13-novembre-1996-19-decembre-2000-454963.html
Timestamp: 2019-11-13 11:41:52+00:00
Document Index: 284364322

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les arrêts de la Chambre Sociale « Société Générale » en date du 13 novembre 1996 et « Labbane » du 19 décembre 2000 s'intéressent à la notion de lien de subordination, critère pivot de la qualification de contrat de travail.
Dans le premier arrêt l'URSSAF, à la suite d'un contrôle, a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Société Générale, plusieurs sommes dont celles versées à titre d'honoraires à des conférenciers extérieurs à l'entreprise. La Société Générale fait grief à l'arrêt de la Cour d'Appel de renvoi d'avoir maintenu le redressement. La Cour de cassation doit se pencher sur la qualification du contrat liant la banque aux conférenciers car la réintégration des honoraires à l'assiette des cotisations n'est possible que si ceux-ci représentent un salaire et donc s'ils s'inscrivent dans le cadre d'un contrat de travail.
Dans le second arrêt, un chauffeur de taxi louait un véhicule à une société, pour une durée d'un mois renouvelable et moyennant paiement d'une redevance. Ce contrat ayant été résilié, il saisit le Conseil de Prud'hommes pour le faire requalifier en contrat de travail. La Cour d'Appel, statuant sur contredit, rejette cette qualification et donc la compétence de la juridiction Prud'homale.
Dans ces deux espèces, la Cour de cassation doit rechercher si les critères du contrat de travail sont réunis. Pour cela il lui faut se demander à quoi correspond la notion de subordination.
La conception de la notion de subordination, condition du contrat de travail
Les enjeux de l'admission d'un contrat de travail
Le retour à une conception plus exigeante de la notion de subordination
L'affirmation de la possibilité de requalification du juge
Les indices du contrat de travail
[...] La Cour de cassation, dans un arrêt Bardou du 6 juillet 1931, s'est prononcée en faveur de la première conception. Selon cet arrêt la condition juridique d'un travailleur à l'égard de la personne pour laquelle il travaille ne saurait être déterminée par la faiblesse ou la dépendance économique dudit travailleur ( ) la qualité de salarié implique nécessairement l'existence d'un lien juridique de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie Ce lien de subordination était caractérisé lorsqu'il plaçait le travailleur sous la direction, la surveillance et l'autorité son cocontractant. [...]
[...] Cette extension de la notion de subordination permettait corrélativement l'extension de la catégorie de contrat de travail. La Cour est revenue au critère de subordination juridique et a affirmé une admission plus exigeante de ce critère dans l'arrêt Société Générale Elle y donne un attendu de principe définissant le lien de subordination. Celui-ci est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, et d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. [...]
[...] Il est établi que le contrat de travail est caractérisé par la réunion de trois éléments : une prestation personnelle de travail, une rémunération et un lien de subordination. Si les deux premiers critères ne posent pas de problème, le troisième, lui ; est sujet à controverse. Ainsi, les arrêts de la Chambre Sociale Société Générale en date du 13 novembre 1996 et Labbane du 19 décembre 2000 s'intéressent à cette notion de lien de subordination, critère pivot de la qualification de contrat de travail. [...]
[...] Dans le second arrêt, un chauffeur de taxi louait un véhicule à une société, pour une durée d'un mois renouvelable et moyennant paiement d'une redevance. Ce contrat ayant été résilié, il saisit le Conseil de Prud'hommes pour le faire requalifier en contrat de travail. La Cour d'Appel, statuant sur contredit, rejette cette qualification et donc la compétence de la juridiction Prud'homale. Dans ces deux espèces, la Cour de cassation doit rechercher si les critères du contrat de travail sont réunis. [...]
[...] C'est donc toute une législation protectrice du travailleur qui va éventuellement trouver à s'appliquer. Elle se manifeste notamment au contentieux en cas de cessation du contrat, par exemple pour obtenir le versement d'une indemnité de licenciement. Le contrat de travail ouvre également la compétence des juridictions prud'homales. Ainsi dans l'arrêt Labbane la requalification du contrat de location en contrat de travail, en plus d'emporter compétence des juridictions précitées, permettrait au demandeur de bénéficier d'indemnités dues à la rupture du contrat litigieux. [...]
Droit du travail Chambre sociale de la Cour de cassation, 13 novembre 1996 et 19 décembre 2000 - la notion de subordination, condition du contrat de travail