Source: http://www.cfdtcheminots.org/reglements/autres/
Timestamp: 2020-05-28 22:17:15+00:00
Document Index: 141652697

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 1', '§ 5', '§ 6', '§ 2', '§4', '§ 4', '§ 4', '§ 2', '§ 5', '§ 5', '§ 5']

L’application de l’accord national
L’application de l’accord national sur les 35 heures du 7 juin 1999 a conduit à une refonte des textes traitant de la réglementation du travail applicable dans les établissements de la SNCF.
La durée du travail et les modalités de sa répartition sont fixées par le décret n°99-1161 du 29 décembre 1999 qui a remplacé l’arrêté du 8 août 1979.
Le décret n° 2008-1198 du 19 novembre 2008 modifie la réglementation du travail du personnel de la SNCF pour prendre en compte la directive européenne n°2005/47/CE sur les services d’interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire et les évolutions Fret de l’entreprise.
Le présent document a pour objet de publier le décret ministériel du 29 décembre 1999 relatif à la durée de travail du personnel de la SNCF en intégrant les modifications apportées notamment par le décret du 19 novembre 2008.
Fondement juridique de lea réglementation
La SNCF Révèle…
La SNCF relève, en matière de durée du travail, du cadre législatif constitué par la loi du 3 octobre 1940, qui précise, en son article 1er, que la durée du travail du personnel de la SNCF est déterminée par arrêté du ministre chargé des transports. L’entreprise s’est inscrite dans le processus de réduction du temps de travail initié par le gouvernement, qui a abouti à l’accord national du 7 juin 1999. L’article 21 de la Constitution précisant que le pouvoir réglementaire appartient au Premier ministre, il est apparu que le décret était l’acte réglementaire adapté pour permettre la mise en œuvre de cet accord national. Tel est l’objet du décret n°99-1161 du 29 décembre 1999 portant réglementation de la durée du travail des agents de la SNCF.
En outre, la loi du 3 octobre 1940 prévoit une instruction d’application devant être homologuée par le ministre chargé des transports. Tel est l’objet du présent document qui apporte précisions et commentaires nécessaires à l’application du décret du 29 décembre 1999, qui abroge l’arrêté du 8 août 1979 précédemment en vigueur.
DECRET N° 2008-1198 du 19 novembre 2008 modifiant le DECRET N° 99-1161 du 29 décembre 1999 Relatif à la durée du travail du personnel de la Société Nationale des Chemins de fer Français Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, Vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité;
Vu la directive 2005/47/CE du Conseil du 18 juillet 2005 concernant l’accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d’utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire;
Vu l’acte dit loi du 3 octobre 1940 relatif au régime du travail des agents des chemins de fer, notamment son article 1er;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs modifiée, notamment ses articles 9 à 11;
Vu l’avis de la Commission nationale mixte en date du 12 novembre 2008, DÉCRÈTE :
Article 1 – Champ d’application.
Le présent décret est applicable dans tous les établissements de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) situés sur le territoire métropolitain quelle que soit la nature de l’activité qui y est exercée.
Il est applicable aux salariés à temps partiels. Il n’est toutefois pas applicable :
dans les établissements à but sanitaire et social dont les personnels restent assujettis, chacun pour ce qui le concerne, aux dispositions applicables à la branche d’activité dont ces établissements relèvent,
aux personnels de service des cantines des écoles et centres de formation,
aux élèves des centres de formation d’apprentis et, pendant la durée des stages, aux agents qui suivent des cours dans les écoles et centres de formation de la SNCF lorsque ces cours sont répartis sur une durée minimale de 5 jours ouvrables consécutifs,
aux membres de certaines professions (médecins, architectes, …) assujetties à des règles déontologiques particulières à celles-ci.
L’article 1 appelle les précisions suivantes :
1° La référence aux établissements de la SNCF situés sur le territoire métropolitain écarte sans ambiguïté du champ d’application du texte tant les personnels affectés dans les agences ouvertes à l’étranger que les cheminots détachés dans les filiales (ou sous-filiales) de la Société nationale, que ces dernières aient un lien direct ou non avec l’exploitation du chemin de fer.
Toutefois, la mise en application de ces dispositions réglementaires ne s’oppose pas à ce que le personnel en poste dans les gares-frontières situées en territoire étranger puisse bénéficier de la nouvelle réglementation dans la mesure où celle-ci ne fait pas échec à l’application des dispositions légales ou réglementaires des pays en cause.
2° Les établissements à caractère sanitaire et social sont également exclus du champ d’intervention du décret. Restent de ce fait assujettis aux dispositions spécifiques applicables en matière de réglementation du travail : les maisons d’enfants, les écoles techniques, les maisons de retraite et de séjour pour personnes âgées, les instituts médico-pédagogiques, les maisons d’enfants à caractère sanitaire, les maisons de repos et de convalescence pour adultes.
3° En ce qui concerne les élèves des écoles et centres de formation, il est entendu, en vue de permettre de leur dispenser la pédagogie la mieux adaptée, que ceux-ci acceptent de se plier à la réglementation et aux horaires de l’établissement de formation.
La durée des trajets effectués par un agent en stage de formation d’au moins 5 jours consécutifs pour se rendre de sa résidence d’emploi au lieu de stage et en revenir est à prendre en compte dans la durée du travail effectif (dans les conditions du § 2 de l’article 27 du décret) dans les cas où l’amplitude de la journée de cours augmentée de la durée de ces trajets est supérieure à 12 heures et ne permet donc pas à l’agent d’effectuer ces trajets le jour même des cours.
Pour les agents relevant du régime de travail prévu au § 1 a de l’article 25 du décret, le repos hebdomadaire ne peut comporter de temps de trajet.
En ce qui concerne les week-end intermédiaires l’agent est considéré comme pouvant prendre son repos à sa résidence d’emploi s’il peut se déplacer le vendredi et le lundi dans une amplitude de 12 heures, dans ce cas les trajets ne sont pas comptés comme travail effectif.
En tout état de cause, à l’issue du stage et sous réserve que la dernière période comporte cinq jours consécutifs, les élèves doivent bénéficier à leur retour à la résidence du repos hebdomadaire ou périodique afférent au service qu’ils assuraient avant leur entrée en stage.
4° Il va bien entendu de soi que les dispositions du décret ne sont pas applicables aux personnels des entreprises travaillant pour leur compte propre ou pour celui de la SNCF dans les emprises du domaine du chemin de fer.
5° – Pour les salariés à temps partiel, le nombre annuel de jours de repos est défini par le contrat de travail dans le respect des dispositions du décret du 29 décembre 1999.
Article 2 – Durée du travail.
La durée du travail des agents de la SNCF est fixée annuellement. Pour une année normale comportant 52 dimanches et 10 jours fériés ne tombant pas un dimanche, cette durée est égale à :
– 1568 heures pour le personnel relevant du titre I,
– 1589 heures ou 1568 heures selon le cas pour les autres personnels.
Pour les années bissextiles, les années comportant 53 dimanches, les années comportant 11, 9 ou 8 jours fériés ne tombant pas un dimanche, les durées annuelles de travail ci- dessus sont modifiées en conséquence.
Les durées annuelles mentionnées au présent article prennent en compte la journée de solidarité instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. L’allongement de sept heures de la durée annuelle du travail est réalisé dans les conditions fixées par l’entreprise. Les durées annuelles du travail effectif indiquées à l’article 2 du décret n° 99-1161 sont calculées à partir de la formule suivante :
35/5(N – [D + 52 + C + F])
35 (heures) est la durée hebdomadaire de travail
N = le nombre de jours de l’année en cause
D = le nombre de dimanches de l’année en cause
F = le nombre de jours fériés chômés ne tombant pas un dimanche
C = le nombre annuel de jours de congé pris en compte.
Le nombre de jours de congé pris en compte pour calculer les durées annuelles de travail figurant à l’article 2 du décret est de 25 (pour la durée annuelle de 1582 heures) ou de 28 (pour la durée annuelle de 1561 heures).
Article 3 – Définitions communes à plusieurs catégories de personnel.
1 Jour calendaire : la journée de calendrier comptée de zéro à vingt-quatre heures.
Semestre civil : période de six mois commençant le 1er janvier ou le 1er juillet.
2 Amplitude (ou journée de service) : l’intervalle existant :
soit entre deux repos journaliers consécutifs,
soit entre le repos hebdomadaire ou périodique et le repos journalier précédent ou suivant.
3 Coupure : une interruption de service pendant laquelle l’agent dispose librement de son temps.
4 Durée journalière de service : la durée de l’amplitude diminuée, le cas échéant, de la durée des coupures.
Ne sont pas compris dans la durée journalière de service :
– sauf dispositions réglementaires prévues par les textes relatifs à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs, le temps nécessaire au déshabillage, au lavage et au rhabillage;
– sauf dispositions prévues aux articles 9, 27 et 39 du présent décret, la durée des trajets nécessaires à l’agent pour se rendre au lieu assigné pour sa prise de service et pour en revenir;
– pour les agents relevant du titre II, le temps strictement nécessaire à la transmission du service entre agents assurant un même service, à l’exception des caissiers, ou des agents gérant un bureau comportant des maniements d’espèces, titres ou pièces valant espèces, dans la limite de vingt minutes et sous réserve que le temps nécessaire soit d’au moins cinq minutes.
5 Navette : un mouvement aller et retour pouvant circuler entre deux gares d’une section de ligne déterminée et pouvant se reproduire une ou plusieurs fois au cours de la journée.
§ 5 Navette : une navette peut être limitée au cours de la journée à une partie de la section de ligne déterminée.
6 Remonte : un mouvement circulant entre deux gares ou chantiers déterminés et proches l’un de l’autre.
§ 6 Chaque comité d’établissement régional recevra communication de la liste des lignes de la région sur lesquelles circulent des remontes.
TITRE 3 : Personnels non soumis à un tableau de service
Article 45 – Personnel intéressé.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux agents qui, en raison de leurs fonctions, ne peuvent être soumis à des horaires fixés à l’avance par un tableau de service tel que défini au paragraphe 1 à l’article 24 :
cadres dont la durée du travail n’est pas obligatoirement fonction de celle des agents placés sous leurs ordres;
agents de maîtrise dont les emplois présentent des caractéristiques, en matière d’encadrement d’équipes et de responsabilité dans le fonctionnement d’une entité, similaires à des emplois classés dans le collège cadre;
agents assurant un service de contrôle et d’inspection ou concourant à certains services de surveillance, de réception, d’acquisition.
La décision de soumettre les agents aux dispositions du présent titre est prise par le directeur d’établissement ou le responsable de l’entité après consultation des instances de représentation du personnel concerné.
Les dispositions de cet article n’excluent pas la possibilité de soumettre les cadres à des tableaux de service. Dans ce cas, ces agents sont assujettis aux dispositions générales du régime de travail dont relève le poste occupé.
Article 46 – Mode de répartition du travail effectif.
Les agents visés à l’article 45 sont soumis, en fonction des caractéristiques de leur emploi, à l’un des modes de répartition de la durée du travail visés au paragraphe 1 de l’article 25.
Les définitions de la période nocturne et du travailleur de nuit leur sont applicables.
Les dispositions du titre II du présent décret qui sont conciliables avec le fait qu’il n’est pas établi de tableau de service, sont applicables au personnel visé à l’article 45 ci-dessus.
Article 47 – Dispositions générales applicables au personnel intéressé.
I Les cadres des établissements (ou autres organismes à caractère opérationnel) et autres agents non soumis à tableau de service bénéficient de 104 jours de repos de fin de semaine (105 les années où le nombre de dimanches est de 53) auxquels s’ajoutent des repos supplémentaires qui viennent créditer le compte temps dans les conditions indiquées à l’article 55 ci-après.
II Les cadres des services centraux et des services d’appui des directions régionales, non soumis à tableau de service, bénéficient du régime de repos appliqué par l’entité dont ils relèvent. Les cadres occupant des emplois à caractère opérationnel marqué relèvent des dispositions de l’article 47-I ci-dessus.
III Les cadres supérieurs, en raison de l’autonomie dont ils disposent dans l’organisation de leur temps et même s’ils sont soumis à la réglementation générale sur la durée du travail, ne sont pas soumis aux dispositions relatives au temps de travail dans l’entreprise. Les cadres supérieurs bénéficient, chaque année, de 104 jours de repos et disposent d’un compte temps crédité forfaitairement de 10 jours de repos chaque année. Ce forfait peut être majoré, sans toutefois excéder 16 jours, pour les cadres supérieurs travaillant en établissement, à l’initiative du directeur de région. Les cadres dirigeants relèvent d’un statut particulier qui les place en dehors des dispositions ci-dessus.
TITRE 4 : Dispositions communes aux personnels visés par les titres 1, 2 et 3
Article 48 – Continuité du service.
Exception faite des cas particuliers de maladie ou de blessure médicalement confirmés, les agents ne peuvent invoquer la prolongation de leur durée de service ou la modification des conditions de ce service, ou la réduction de leur repos, pour abandonner ou refuser le service qui leur est commandé.
Lorsqu’un agent chargé d’effectuer la commande du personnel a connaissance, suffisamment tôt, de ce que des circonstances imprévisibles au moment de la commande de service doivent normalement entraîner une dérogation, il doit prendre toutes les mesures utiles pour l’éviter ou, pour le moins, la réduire.
Les dispositions de cet article doivent permettre d’assurer en toute hypothèse la continuité du service public à laquelle les cheminots quels que soient leur grade ou leur fonction, doivent être attachés.
Mais le caractère exceptionnel des dispositions du premier alinéa au plan de la législation de la réglementation du travail ne saurait être perdu de vue.
en premier lieu, de ne pas appliquer les dispositions de cet alinéa lorsque peuvent et doivent normalement être utilisées les possibilités données aux agents chargés de la commande par l’article 50 du décret relatif aux prolongations exceptionnelles de la durée du travail;
en second lieu, d’appliquer ces dispositions avec mesure et discernement, notamment lorsque les dirigeants intéressés sont conduits à modifier la consistance des services (durée du travail, heures de prises et de fins de service, etc.);
enfin, de procéder au remplacement (ou à la relève) des agents dont le service aurait été prolongé ou modifié pour permettre notamment d’assurer la continuité et la sécurité des circulations.
Les délégués du personnel ont la possibilité d’appeler l’attention du chef d’établissement et de lui demander l’examen des cas où les dispositions de cet article leur paraîtraient ne pas avoir été appliquées dans l’esprit qui justifie son existence. Les comités du travail disposent, le cas échéant, de la même faculté à l’égard du président desdits comités.
Article 49 – Modification du régime de travail.
1 En vue de permettre d’établir des conditions de travail répondant aux aspirations du personnel, les roulements de service, tableaux de service et tableaux de roulement peuvent être modifiés au plan local, en aménageant certaines limites fixées par le présent décret. A cet effet, le chef d’établissement est habilité, sur la demande du personnel et en accord avec les délégués du personnel concernés, à réaliser de telles modifications. Celles-ci sont portées à la connaissance de l’inspecteur du travail.
2 Par ailleurs, pour l’activité du transport de fret, le chef d’établissement est habilité à apporter aux roulements de service, tableaux de service ou tableaux de roulement les modifications ci-après, qui ne peuvent être appliquées qu’aux agents ayant donné leur accord explicite :
a) Pour le personnel roulant :
1° Par dérogation au 2 de l’article 7, la période de référence pour le calcul de la durée du travail effectif peut être portée à quatre grandes périodes de travail consécutives.
2° Par dérogation au 3 de l’article 7, la durée du travail effectif d’une journée de service considérée isolément ne comportant pas plus d’une heure trente dans la période nocturne définie à l’article 5 peut être portée à un maximum de neuf heures trente. Si la journée comprend plus d’une heure trente dans la période nocturne, le temps de conduite est limité à six heures trente. Le nombre de journées comprenant plus d’une heure trente dans la période nocturne et dont le temps de conduite excède six heures ne pourra être supérieur à une moyenne de trois par grande période de travail calculée sur quatre grandes périodes de travail consécutives. Pour les journées comportant au moins cinq heures de conduite de train dont deux au moins dans la période comprise entre 0 h 30 et 4 h 30, la durée du travail effectif d’une journée de conduite considérée isolément est limitée à sept heures trente.
3° Par dérogation au 4 de l’article 16, le nombre de repos périodiques doubles, triples le cas échéant, peut être réduit à un minimum de quarante-huit par an. Seize de ces repos périodiques doivent être placés un samedi et un dimanche consécutifs ou un dimanche et un lundi consécutifs.
4° Par dérogation au 5 de l’article 17, les repos compensateurs au titre des 1 et 4 de l’article 17 sont, selon la demande de l’agent, soit accordés en fonction des possibilités du service, soit épargnés si des dispositions prévues par accord d’entreprise le permettent, soit rémunérés.
Après la fin du semestre civil, les repos compensateurs qui n’auront pu être attribués sont, selon la demande de l’agent, soit épargnés si des dispositions prévues par accord d’entreprise le permettent, soit rémunérés.
b) Pour le personnel sédentaire :
1° Par dérogation au 5 de l’article 25, le délai dans lequel les agents concernés sont prévenus de la révision du programme établi en cas de circonstances exceptionnelles et imprévues peut être réduit en deçà de dix jours calendaires, sans que ce délai puisse être inférieur à quarante-huit heures.
2° Par dérogation au 1 de l’article 26, la durée du travail effectif d’une journée de service considérée isolément peut être portée à un maximum de dix heures. Cette dérogation n’est pas applicable lorsque la journée comprend plus d’une heure trente dans la période nocturne définie à l’article 23.
3° Par dérogation à l’article 28, l’amplitude peut être portée à onze heures trente.
4° Par dérogation au V de l’article 32, le nombre de repos périodiques doubles, triples le cas échéant, des agents relevant du II ou du III de l’article 32 peut être réduit à un minimum de quarante-huit par an. Seize de ces repos périodiques doivent être placés un samedi et un dimanche consécutifs ou un dimanche et un lundi consécutifs.
5° Par dérogation à l’article 34, le nombre de journées de service ou de journées considérées comme telles que comporte la grande période de travail peut être réduit à un minimum de deux, dans la limite d’au plus deux grandes périodes de travail par semestre civil.
6° Par dérogation au 2 de l’article 37, la durée maximale de travail effectif d’une journée comportant un trajet pour se rendre sur le lieu de déplacement ou en revenir peut être portée à dix heures trente si l’agent n’assure pas de remplacement.
7° Par dérogation au 5 de l’article 38, le repos périodique qui doit être placé un samedi et un dimanche consécutifs peut être placé un samedi et un dimanche consécutifs ou un dimanche et un lundi consécutifs.
8° Par dérogation au 1 de l’article 44, le décalage d’une journée entière de service par rapport à une autre peut être augmenté au-delà de quatre heures, dans la limite de huit heures.
9° Par dérogation au 5 de l’article 44, les coupures de l’agent de conduite assurant un service de navette, de remonte, de manœuvres ou de dépôt peuvent être prises en dehors de la résidence d’emploi.
Les membres du comité du travail concerné sont informés de ces dérogations.
La mise en œuvre des dérogations prévues au présent article s’accompagne de contreparties, notamment financières, définies par accord d’entreprise ou, à défaut, par décision unilatérale de l’entreprise.
§ 2 Les demandes de dérogations doivent être accompagnées des éléments indispensables permettant d’apprécier correctement la justification de la demande, ainsi que de l’avis du comité d’établissement.
3 Les décisions prises en application du 1 ci-dessus sont adressées, pour information, aux délégués du personnel concernés.
Article 50 – Prolongations exceptionnelles et accidentelles de la durée du travail.
La durée du travail effectif ou la durée du service réputée équivalente et l’amplitude peuvent être, à titre temporaire, prolongées au-delà des limites fixées aux titres I et II du présent décret dans les cas et les conditions ci-après :
a) pour assurer l’exécution ou l’achèvement d’un travail qui ne pourrait être différé sans dommage pour la bonne marche du service et qu’une circonstance imprévue ou accidentelle n’aurait pas permis d’effectuer ou de terminer dans les limites normales du travail journalier : deux heures par jour dans la limite de vingt heures;
b) pour assurer l’exécution de travaux urgents en cas de surcroît de travail :
dans la limite de soixante heures par an et de une heure par jour;
c) pour prévenir ou réparer des accidents, organiser des mesures de sauvetage, assurer le service des trains ou maintenir des circulations : faculté illimitée pendant les vingt- quatre heures ayant pour origine l’heure du début de la journée de service ainsi prolongée, deux heures les jours suivants;
d) pour exécuter des travaux dans l’intérêt de la sûreté ou de la défense nationale ou d’un service public, sur ordre du Gouvernement constatant la nécessité de la dérogation dans les limites fixées dans chaque cas par le ministre chargé des transports.
Les dispositions du paragraphe a) ci-dessus ne sont toutefois pas applicables au personnel relevant du titre I.
§ a – La limite de vingt heures est à apprécier pour permettre l’exécution ou l’achèvement du travail qui justifie la prolongation.
§ b – La modification du tableau de service n’est pas obligatoire dans les cas de prolongations de la durée de service prévues au présent paragraphe mais elle peut éventuellement être utile.
§ c – La faculté d’emploi est illimitée pendant les 24 heures qui suivent l’heure du début de la journée au cours de laquelle ou après laquelle se situent l’incident, l’accident (ou le premier de ces incidents ou accidents en cas de succession d’accidents) ou le moment où des mesures doivent être prises pour les prévenir.
Lorsque la faculté d’emploi illimitée a été utilisée, une nouvelle utilisation pendant une période de 24 heures ne peut intervenir qu’après les repos journaliers minimaux prévus aux articles 15 et 31.
Les possibilités de prolongations accidentelles prévues au § c ne peuvent être utilisées que pour les motifs et dans les conditions limitativement précisés à ce paragraphe.
Il appartient aux services d’examiner en temps voulu les dispositions à prendre pour assurer la relève des agents dont le service a été prolongé dans ces conditions.
Article 51 – Dépassements de la durée de service – Heures supplémentaires
1 Sont considérés comme dépassements de la durée du service :
pour les personnels relevant du titre I, les heures effectuées au cours d’une grande période de travail au-delà de la moyenne journalière prévue au paragraphe 1 de l’article 7;
pour les personnels relevant du titre II dont le service est fixé à l’avance, les heures effectuées chaque mois au-delà de la durée totale du travail résultant, pour le mois considéré, de l’application du tableau de service; les variations (excédents et insuffisances) sont appréciées, pour chaque journée de service, par rapport à la durée journalière du travail effectif (ou à la durée réputée équivalente) prévue au tableau de service;
pour les personnels relevant du titre II dont le service n’est pas fixé à l’avance, les heures effectuées chaque mois civil, au-delà des moyennes journalières définies aux alinéas a) b) et c) du paragraphe 1 de l’article 25;
les dépassements effectués dans les cas prévus :
aux articles 37 et 38 pour le personnel en déplacement ou en remplacement;
au paragraphe 2 de l’article 39-I pour les agents des équipes d’entretien de la voie;
aux articles 36 et 40 pour les agents assurant le gardiennage des passages à niveau ainsi que le remplacement dans des postes et les levers de nuit dans les passages à niveau.
2 Lorsque des dépassements ont été constatés comme indiqué au paragraphe 1 ci-dessus, ils doivent être prioritairement compensés à temps égal avant la fin du semestre civil en cours.
A défaut d’une telle compensation avant la fin du semestre civil au cours duquel ils se sont produits, ces dépassements sont considérés comme heures supplémentaires et donnent lieu au paiement et à une majoration de la rémunération égale à :
25 % pour les 270 premières heures de chaque semestre civil
50 % pour les heures au-delà.
3 En ce qui concerne le personnel relevant du titre I, le dépassement sur le semestre civil de la moyenne de travail effectif par jour de service limitée au premier paragraphe de l’article 7 donne lieu à compensation par attribution de repos compensateurs dans les conditions définies aux paragraphes 4 et 5 de l’article 17 du présent décret.
Le dépassement de la moyenne de 8 heures par jour sur 3 grandes périodes de travail consécutives donne lieu au versement d’une indemnité dans les conditions définies par le règlement du personnel.
4 En ce qui concerne le personnel relevant du titre II, les heures supplémentaires peuvent, sur demande des agents, faire l’objet d’une compensation au lieu d’être rémunérées.
5 Les repos compensateurs sont accordés en fonction des possibilités du service et dans les conditions définies aux articles 18 et 33 du présent décret.
Lorsque l’agent relève d’un régime de travail pour lequel le compte temps visé à l’article 55 est prévu, ces repos compensateurs viennent créditer ce compte temps.
6 En ce qui concerne le personnel relevant du titre III, lorsque, par suite d’un surcroît de travail exceptionnel, la durée journalière moyenne normale du travail effectif a été dépassée de façon importante sur le semestre civil, le dépassement donne lieu à rémunération dans les conditions définies par le règlement du personnel ou peut, sur demande des agents, être compensé.
Le dépassement de la durée journalière de service prévue au tableau de service résultant du temps de conduite et de la demi-heure allouée journellement pour la préparation et le garage de l’engin de transport est à traiter par l’application stricte du présent article.
Pour les agents relevant du titre II, les dépassements résultant d’événements à caractère accidentel ou inopiné (relèves de dérangement, prolongations inopinées….) sont considérés comme des heures supplémentaires dès la fin du mois au cours duquel ils se sont produits et donnent lieu au paiement et à une majoration de la rémunération égale à :
25% de la rémunération pour les 15 premières heures (majoration limitée à 10 % pour l’année 2000),
25 % pour les 30 heures au-delà de la quinzième,
Comme prévu au §4 de l’article 51 du décret, les heures supplémentaires peuvent, sur demande des agents, faire l’objet d’une compensation au lieu d’être rémunérées.
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables dans le cas où l’agent demanderait la compensation en temps des dits dépassements avant la fin du mois au cours duquel ils se sont produits.
§ 4 Le cumul des heures à compenser ne peut jamais dépasser trente-deux heures.
Article 52 – Récupération des heures perdues.
1 Lorsque des causes accidentelles ou nettement caractérisées de force majeure ont en- traîné une interruption collective du travail dans un établissement ou un chantier, une prolongation de la durée journalière de travail peut être pratiquée à titre de compensa- tion des heures perdues dans les conditions ci-après :
a) en cas d’interruption d’une journée au plus, la récupération des heures perdues peut s’effectuer dans un délai maximum de quinze jours à dater du jour de la reprise du travail;
b) en cas d’interruption de huit jours au plus, la récupération des heures perdues peut s’effectuer dans un délai maximum de deux mois à dater du jour de la reprise du travail;
c) en cas d’interruption excédant huit jours, la récupération des heures perdues ne peut s’effectuer au-delà de la limite indiquée à l’alinéa précédent qu’avec une autorisation écrite de l’inspecteur du travail intéressé après avis du comité d’établissement.
La demande d’autorisation doit indiquer la nature, la cause, la date de l’interruption collective, les modifications que l’on se propose d’apporter temporairement au tableau de service en vue de récupérer les heures perdues, ainsi que le nombre d’agents auxquels s’applique cette modification.
2 La durée journalière du travail effectif d’une journée ne peut être prolongée de plus d’une heure sans pouvoir dépasser neuf heures trente.
3 Dans les établissements où est appliqué le mode de répartition prévu à l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 25, la journée chômée accolée au repos hebdomadaire peut être utilisée pour la récupération des heures perdues ou pour la récupération des chômages exceptionnels accordés à l’occasion d’un pont.
Article 53 – Dérogations.
1 Dans les cas définis par arrêté du ministre chargé des transports où, pour des raisons accidentelles et imprévisibles, les limites maximales fixées par le présent décret, notamment en ce qui concerne les durées journalières de service, l’amplitude, la réduction de la durée des repos journaliers ou périodiques auront été dépassées, des indemnités dites « de dérogation » seront servies au personnel.
2 Le taux et les conditions de paiement de ces indemnités sont fixés par le règlement du personnel.
Article 54 – Travail de nuit.
1 Les heures de travail effectuées pendant la période comprise entre 0 heure 30 et 4 heures 30 pour les personnels relevant du titre I du présent décret ou la période comprise entre 0 heure et 4 heures pour les personnels relevant des titres II et III du présent décret donnent lieu à compensation, à raison de neuf minutes par heure (ou fraction d’heure).
Elles ouvrent droit, en outre, au paiement d’une indemnité de sujétion dans les conditions fixées par le règlement du personnel.
Cependant, les compensations à ce titre ne sont effectivement attribuées à l’agent que pour la partie excédant, au cours de chaque année civile :
l’équivalent de 3 repos compensateurs pour les agents soumis au titre I du présent décret;
l’équivalent de 5 repos compensateurs pour les agents relevant du mode de répartition visé à l’alinéa c) du paragraphe 1 de l’article 25 ci-dessus.
Pour les agents passant d’un poste de travail relevant d’un mode de répartition de la durée du travail à un poste de travail soumis à un autre mode de répartition, les compensations ne sont effectivement attribuées que pour le travail de nuit effectué au cours des mois pendant lesquels les intéressés sont soumis aux dispositions des alinéas a) ou b) du paragraphe 1 de l’article 25.
a) Pour le personnel relevant du titre I, les temps à compenser effectivement au titre du travail de nuit sont cumulés avec les temps à compenser visés aux articles 17.1 et 17.4 pour la détermination de repos compensateurs à attribuer dans les conditions prévues à l’article 18.
Pour les agents relevant du titre I prenant ou cessant leurs fonctions en cours d’année ainsi que pour les agents passant définitivement d’un emploi régi par le titre I à un emploi relevant du titre II du décret, le seuil équivalant à 3 repos et permettant l’attribution effective des compensations au titre du travail de nuit est réduit au prorata du nombre de mois de présence ou d’assujettissement au titre I du décret.
b) Pour le personnel relevant de l’article 25 du titre II, les temps à compenser au titre du travail de nuit – au delà de l’équivalent de 5 repos compensateurs pour le personnel relevant du § c de l’article 25.1 – donnent lieu à l’attribution de repos compensateurs.
Dans les autres cas, le repos compensateur doit être attribué dès que possible et au plus tard dans le mois civil suivant celui au cours duquel la valeur d’un repos est acquise.
Les repos compensateurs sont attribués dans les conditions indiquées à l’article 33.
Le cas échéant, les temps à compenser au titre du travail de nuit peuvent être complétés, avec l’accord de l’agent, par une partie des heures supplémentaires à compenser en application du § 4 de l’article 51, de façon à permettre l’attribution d’un repos compensateur.
Pour les agents relevant du § c de l’article 25.1 qui prennent ou cessent leurs fonctions en cours d’année ainsi que pour les agents qui relèvent de ce § c uniquement pour certains mois de l’année, le seuil équivalant à 5 repos et permettant l’attribution effective des compensations au titre du travail de nuit est réduit au prorata du nombre de mois de présence ou d’assujettissement à un mode de répartition de la durée du travail autre que celui prévu au § c de l’article 25.1 du décret.
La situation des agents n’effectuant qu’occasionnellement des travaux de nuit et ne pouvant, de ce fait, acquérir le crédit nécessaire pour l’attribution d’un jour de repos doit être apurée dès que possible et au plus tard à la fin de chaque trimestre.
2 Lorsque, dans un tableau de roulement, des postes de nuit sont assurés par un groupe d’agents, le nombre de journées de service en poste de nuit ne doit pas excéder, pour un même agent du groupe, la moitié, le tiers, le quart… du nombre de jours du cycle défini par le tableau de roulement, pour ce groupe d’agents, suivant qu’il s’agit d’un cy- cle comportant la moitié, le tiers, le quart… des postes fixes en postes de nuit.
§ 2 Il est recommandé, pour la commande des agents de réserve des établissements d’exploitation pour des grandes périodes de travail de nuit, de tenir compte des grandes périodes de travail non considérées comme grandes périodes de travail de nuit mais comportant cependant des nuits.
Le nombre de jours du cycle défini par le tableau de roulement est le nombre de jours de calendrier.
3 Pour les agents assurant des remplacements, il ne peut y avoir deux grandes périodes de travail de nuit consécutives, sauf dans le cas où le roulement de l’agent remplacé le prévoyait.
4 Pour le personnel relevant du titre I, le nombre de journées de service prévues comportant en totalité la période de 0 heure 30 à 4 heures 30 est limité à deux par grande période de travail.
Article 55 – Compte temps.
1 Le compte temps est crédité des repos qualifiés de supplémentaires visés aux articles 32-I, 38 (§ 5) et 47 ci-dessus. Ces repos sont acquis à raison de :
personnel des directions centrales et régionales relevant de l’article 32-I (personnel soumis au régime de travail visé à l’alinéa a du paragraphe 1 de l’article 25) : un repos pour 24 journées travaillées, avec un maximum de 10 jours de repos par an;
agents de réserve visés à l’article 38 (§ 5) : un repos pour 38 journées travaillées, avec un maximum de 6 jours de repos par an;
personnel visé à l’article 47-I (Cadres des établissements et autres agents non soumis à tableau de service) : un repos pour 13 journées travaillées, avec un maximum de 18 jours de repos par an.
Le décompte est effectué en journées entières de repos, le total étant, en fin d’année, arrondi à l’entier supérieur.
Pour les agents concernés, ce compte est également crédité de l’ensemble des repos compensateurs attribués dans le cadre de la réglementation du travail. Lorsque la réglementation prévoit l’attribution de temps à compenser (dépassements, travail de nuit,…), les compensations sont cumulées pour créditer le compte temps d’un repos dès que le cumul correspond à la durée journalière moyenne de service prévue pour le régime de travail suivi par l’agent.
§.1 Par « journées travaillées » il faut entendre, non seulement celles au cours desquelles l’agent assure son service normal, mais également les journées de formation, les congés des délégués, les congés syndicaux, les congés annuels, les repos compensateurs attribués en application des articles 41, 51 § 5 et 54 du décret, les journées chômées supplémentaires des agents à temps partiel, etc. En revanche, les autres repos, y compris pour jours fériés, les absences de toute nature, y compris pour accident du travail, maladie ou maternité, les CIF continus ou discontinus attribués par journées complètes, etc. ne sont pas pris en compte.
2 Le compte temps est débité des repos demandés par l’agent et accordés par le service, normalement en dehors des périodes de forts besoins en personnel.
Ces périodes sont définies au niveau de chaque établissement ou unité de production après consultation des instances de représentation du personnel concerné. La durée totale annuelle des périodes de forts besoins ne peut excéder 12 semaines par année civile.
3 Le solde du compte temps en fin d’année civile peut être reporté sur l’année suivante sans pour autant excéder 7 journées pleines par année.
Le report sur l’année suivante peut s’effectuer sans limite les deux années précédant la cessation d’activité : le solde positif enregistré à ce titre pourra permettre d’anticiper une cessation d’activité à l’âge normal ou une cessation progressive d’activité.
Article 56 – Comité du travail.
Il est institué des comités du travail chargés d’examiner au sein de l’entreprise les difficultés d’application, dans les établissements, des dispositions du présent décret.
La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des comités du travail sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis de la commission nationale mixte prévue à l’article 57.
Article 57 – Commission nationale mixte.
Il est institué une commission nationale mixte présidée par un représentant du ministre chargé des transports, et réunissant la SNCF et les fédérations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise.
Cette commission est investie d’un rôle consultatif sur les difficultés d’ordre général le cas échéant constatées dans l’application des dispositions du présent décret. Elle est consultée par le ministre chargé des transports sur les projets d’arrêtés ministériels prévus par le présent décret. Elle peut être consultée par le ministre chargé des transports sur toute question relative à la législation et à la réglementation applicable à la SNCF en matière de durée du travail.
Le présent décret est révisé après consultation de cette commission.
La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports, pris après consultation de la SNCF et des fédérations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise.
Article 58 – Mesures de contrôle.
1 Les roulements de service, les tableaux de service, les tableaux de roulement, les programmes semestriels ainsi que les rectifications qui leur sont apportées sont adressés au fur et à mesure de leur établissement à l’inspecteur du travail territorialement compétent.
2 Les copies conformes de ces documents ainsi que des modifications qui y sont apportées sont affichées aussitôt que possible de manière apparente dans les dépôts, les gares et dans les locaux de travail auxquels ils s’appliquent ou, en cas de personnel occupé à l’extérieur, à l’unité d’affectation.
3 Dans chaque établissement (gare, dépôt, atelier, district, etc.), un registre spécial est tenu en permanence à la disposition des agents pour leur permettre d’y mentionner en toute indépendance les observations auxquelles donne lieu de leur part l’application des dispositions du présent décret.
4 Les roulements de service, les tableaux de service, les tableaux de roulement, les programmes semestriels et le registre mentionné au paragraphe 3 ci-dessus sont constamment tenus à la disposition de l’inspecteur du travail territorialement compétent.
Chaque agent soumis au présent décret sera informé, chaque mois, de sa situation au point de vue du nombre de repos périodiques, complémentaires et supplémentaires attribués depuis le début de l’année, de sa situation au point de vue du décompte des compensations diverses (travail de nuit, etc.) et, le cas échéant, au point de vue des dépassements de la durée du travail, ainsi que, pour les agents concernés, de la situation de son compte-temps (nombre de repos supplémentaires et compensateurs divers qui y sont portés, nombre et nature des repos débités).