Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-conseil-etat-28-avril-2014-identification-domaine-public-337536.html
Timestamp: 2017-01-16 15:12:28+00:00
Document Index: 27462129

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 28 avril 2014 : l'...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-conseil-etat-28-avril-2014-identification-domaine-public-337536.html
03/05/2015 23:22:32
30/04/2015 11:10:19
22/03/2015 23:35:42
27/02/2015 21:35:29
20/12/2014 16:36:55
Les personnes publiques, comme les personnes de droit privé possèdent des biens. Toutefois, à la différence des personnes privées, leurs biens obéissent à un régime spécifique, exorbitant de celui indiqué par le Code civil dans la mesure où le principe de libre disposition ne les concerne pas et qu'ils sont extrêmement protégés, car au service de l'intérêt général. Au sein de ces biens, une distinction importante est à faire entre ceux relevant du domaine public et ceux relevant du domaine privé. Dans cet arrêt du 28 avril 2014, la Haute assemblée a de nouveau eu à connaître de cette problématique relative à l'identification du domaine public. En l'espèce, la commune de Val d'Isère a autorisé une société de construction à édifier sur une parcelle cadastrée AH87 au moyen de trois permis de construire successifs, le premier datant du 20 février 2007 et les deux autres étant modificatifs interviennent le 11 juillet 2007 et le 23 novembre 2007.Des syndicats de copropriétaires s'y opposent et demandent l'annulation de ces permis litigieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble. Par une décision du 29 janvier 2009, la juridiction de première instance rejette la requête des demandeurs. Par conséquent, ils décident d'interjeter appel devant la Cour administrative d'appel de Lyon. Le 7 mars 2011, un arrêt est rendu par la juridiction d'appel qui annule partiellement le jugement de première instance. En effet, les permis de construire des 20 février et 11 juillet 2007 sont annulés alors que subsiste celui du 23 novembre 2007. La Cour administrative d'appel penche plus ou moins en faveur des prétentions des syndicats de copropriétaires.
I. Une vérification circonstanciée de la nature juridique des pistes de ski
A. La recherche minutieuse du critère de l'affectation publique
B. L'examen secondaire de l'appartenance publique
II. Un examen circonstancié de la nature juridique de la parcelle AH87
A. L'analyse lapidaire du critère de l'appartenance publique
B. L'affirmation d'une double nature juridique Extraits du commentaire d'arrêt
[...] La commune souhaite entre autre que l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Lyon soit annulé. Pour soutenir ces prétentions, elle soutient le moyen selon lequel la Cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en se contentant de déduire la domanialité publique de la parcelle AH87 du seul fait de sa proximité avec un terrain ayant subi des aménagements indispensables aux fins d'être affecté au service public. Elle ajoute que la décision qu'elle attaque est irrégulière (insuffisance de signatures, insuffisance de motivation). [...] [...] Elle continue en affirmant que seule cette partie de la parcelle relève du domaine public de la Commune, le reste de la parcelle qui n'était pas incluse dans l'assiette qui devait être aménagée relève du domaine privé de la commune. Il y a donc un découpage minutieux opéré par le Conseil d'Etat aboutissant à la mise en évidence d'une double nature juridique de la parcelle litigieuse. [...] [...] Un aménagement implique des travaux dans le but d'adapter à une mission de service public. En l'espèce c'est cette dernière hypothèse qui nous intéresse. En effet, dans le cas d'espèce,plusieurs éléments sont avancés pour justifier l'existence de tels aménagements a fait l'objet d'aménagements importants, notamment par l'installation de la gare de départ du télésiège de Solaise et la création d'un ouvrage permettant le franchissement par la piste de ski d'une voie ouverte à la circulation automobile Plus particulièrement, l'aménagement indispensable est ici déduit de l'existence d'une autorisation d'urbanisme . [...] [...] II- Un examen circonstancié de la nature juridique de la parcelle AH87 : Tout comme dans le cadre de l'analyse de la nature des pistes de ski, la Haute juridiction rappelle très laconiquement le critère de l'appartenance publique rapporté à la parcelle litigieuse avant de conclure à sa double nature A. L'analyse lapidaire du critère de l'appartenance publique De manière très laconique, le Conseil d'Etat rappelle une condition qui n'est pas moins importante quant à l'identification du domaine public. En effet, le critère de l'appartenance publique est une exigence impérative en la matière. Un bien ne saurait être dans le domaine public si son propriétaire n'est pas une personne publique. [...] À propos de l'auteur Ramananandro C.	Etudiante Droit administratif	Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 28 avril 2014 : l'identification du domaine public