Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684966&idArticle=LEGIARTI000033613455&dateTexte=20180913&categorieLien=id
Timestamp: 2019-01-17 18:23:18+00:00
Document Index: 210581715

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 125', "l'article 1601", 'art. 1601', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 118', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 28', 'art. 4', 'art. 41', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS - Article 2 | Legifrance
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Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS - Article 2
Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 41 (V)
Modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 125
Avant son immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, le futur chef d'entreprise suit un stage de préparation à l'installation organisé, en liaison avec les organisations professionnelles intéressées, par les chambres de métiers et, en tant que de besoin, par des établissements publics d'enseignement ou par des centres conventionnés dans les conditions fixées par les articles L. 6122-1 et L. 6122-3 du code du travail. Ce stage est ouvert au conjoint du futur chef d'entreprise et à ses auxiliaires familiaux. Il comporte une première partie consacrée à l'initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, ainsi qu'à une information sur l'environnement économique, juridique et social de l'entreprise artisanale et sur la responsabilité sociale et environnementale de celle-ci. La seconde partie du stage comprend une période d'accompagnement postérieure à l'immatriculation du créateur ou du repreneur d'entreprise au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises. La chambre de métiers, l'établissement ou le centre saisi d'une demande de stage est tenu de faire commencer celui-ci sous trente jours. Passé ce délai, l'immatriculation du futur chef d'entreprise ne peut être refusée ou différée, sans préjudice des autres obligations conditionnant l'immatriculation.
Toutefois, le futur chef d'entreprise peut être dispensé de suivre le stage prévu à l'alinéa précédent :
-si une raison de force majeure l'en empêche, auquel cas il doit s'acquitter de son obligation dans un délai d'un an à compter de son immatriculation ou de son inscription ;
-s'il a bénéficié d'une formation à la gestion d'un niveau au moins égal à celui du stage dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat ;
-s'il a bénéficié d'un accompagnement à la création d'entreprise d'une durée minimale de trente heures délivré par un réseau d'aide à la création d'entreprise, sous réserve que cet accompagnement dispense une formation à la gestion d'un niveau au moins équivalent à celui du stage et qu'il soit inscrit à l'inventaire mentionné au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation. La liste des actions d'accompagnement concernées est arrêtée par le ministre chargé de l'artisanat ;
-s'il a exercé, pendant au moins trois ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance au moins équivalent à celui fourni par le stage.
Pour s'établir en France, un professionnel qualifié ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est dispensé de suivre le stage prévu au premier alinéa. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles, si l'examen des qualifications professionnelles attestées par le professionnel fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour la direction d'une entreprise artisanale, l'autorité compétente peut exiger que le demandeur se soumette à une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation, à son choix.
Lorsque le futur chef d'entreprise est dispensé de participer au stage, celui-ci reste ouvert à son conjoint et à ses auxiliaires familiaux.
A défaut d'être déjà financé par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, le stage de préparation à l'installation, dans le cas où il est suivi par les futurs chefs d'entreprise artisanale, est financé par le droit additionnel prévu au c de l'article 1601 du code général des impôts, après l'immatriculation de l'artisan au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises, et à condition que celle-ci intervienne dans un délai fixé par décret et courant à compter de la fin de la première partie de son stage.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, en précisant notamment les modalités d'organisation, le contenu et la durée du stage de préparation à l'installation.
Code général des impôts, CGI. - art. 1601
Code du travail - art. L6122-1 (V)
Code du travail - art. L6122-3 (V)
Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 - art. 4 (Ab)
Décret n°83-517 du 24 juin 1983 - art. 1 (V)
Décret n°83-517 du 24 juin 1983 - art. 15-1 (V)
Décret n°83-517 du 24 juin 1983 - art. 6 (V)
Décret n°83-517 du 24 juin 1983 - art. 6-1 (V)
Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 118 (V)
Ordonnance n°2003-1213 du 18 décembre 2003 - art. 8 (AbD)
Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 - art. 8-1 (Ab)
Décret n°2005-1530 du 7 décembre 2005 - art. 2 (V)
Décret n°2008-1051 du 10 octobre 2008 - art. 1 (V)
Décret n°2008-1416 du 19 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2012-527 du 19 avril 2012 - art. 3, v. init.
LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 28, v. init.
DÉCRET n°2015-254 du 3 mars 2015 - art. 4, v. init.
LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 41, v. init.
Arrêté du 30 mars 2017 (V)
Arrêté du 30 mars 2017 - art. 1 (V)
Décret n°2017-445 du 30 mars 2017 - art. 1
Arrêté du 25 septembre 2017 (V)
Arrêté du 25 septembre 2017 - art. 1 (V)
Code du travail - art. R6331-63-6 (V)