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Timestamp: 2019-10-20 01:36:37+00:00
Document Index: 148115314

Matched Legal Cases: ['art.1', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 46', 'art. 36', 'art. 43', 'arrêt ', 'art. 70', 'art. 70']

GUIDE EN MATIÈRE DE DROITS PARENTAUX ET DE CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL - PDF
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1 GUIDE EN MATIÈRE DE DROITS PARENTAUX ET DE CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL
2 Réalisation Ce guide a été réalisé à partir d un document produit par Lise Pomerleau Ont collaboré à la rédaction de ce guide : Raymonde Leblanc Réjean Fortin Correction d épreuves : Maude Péloquin Dany Roy Conception graphique et mise en page : Maude Péloquin Impression : Impart Litho Production : Fédération du commerce - CSN Mai 2009 Avertissement : Tous les textes contenus dans ce bulletin sont rédigés à des fins d information seulement. Pour l application du droit à un cas particulier, le lecteur est prié de
3 Table des matières 1. Présentation 9 2. Comment utiliser le guide Le régime québécois d assurance parentale : RQAP Avant l arrivée du bébé Le congé de maternité Le congé parental Le congé d adoption Les conjoints de même sexe Les mesures de conciliation famille-travail 39 Modèles de lettres 45 Références utiles 52
4 Description des symboles utilisés Pour vous aider à utiliser ce guide, nous avons cru utile d introduire des symboles afin de faciliter la recherche de certains éléments, mais également pour les mettre en évidence. Voici ce que signifie chacun de ces symboles : Indemnité Ne pas oublier Vos droits On y voit Abréviations utilisées LNT : Loi sur les normes du travail LAP : Loi sur l assurance parentale RQAP : Régime québécois d assurance parentale LSST : Loi sur la santé et la sécurité au travail LAE : Loi sur l assurance-emploi
5 1. Présentation La Loi sur l assurance parentale au Québec est entrée en vigueur en janvier Elle fait suite à une série de pressions politiques et d actions de la part de la CSN, d autres organisations syndicales et de groupes de femmes réunis en coalition qui réclamaient, depuis plusieurs années, la mise en place d un régime de droits parentaux. Ce régime s inscrit dans les progrès réalisés au Québec dans la lutte contre la discrimination et pour la reconnaissance des droits. Pensons à l adoption de la Charte des droits et libertés de la personne qui interdit toute forme de discrimination basée sur le sexe ou la grossesse ou encore aux modifications apportées au régime d assuranceemploi (assurance-chômage à l époque) pour y introduire la possibilité pour la travailleuse qui accouche de recevoir des prestations de maternité. Le Régime de droits parentaux du Québec reflète le choix que nous avons fait comme société : aider les parents qui décident d avoir des enfants en leur offrant différentes mesures de soutien économique. Il fait partie d une série de mesures de conciliation famille-travail mises en place afin de faciliter et d appuyer la vie des parents de jeunes enfants. Par exemple, les services de garde universels à tarif réduit autant pour la petite enfance que pour les enfants d âge scolaire assurent 9
6 aux enfants un environnement propice à leur développement global et à leur bien-être tout en soutenant les parents. Suite à l adoption de la Charte des droits et libertés de la personne, nous avons adapté nos conventions collectives en y inscrivant notamment un article qui interdit la discrimination, article qui s applique à la travailleuse enceinte. Nous avons aussi apporté des changements aux conventions collectives afin de bonifier le régime d assurance-emploi de l époque en permettant une période de congé de maternité plus longue pour la salariée ou en assurant des prestations plus généreuses. Aujourd hui, nous pensons que les conventions collectives que nous négocions doivent refléter les avancées de notre société en termes de droits parentaux. C est pourquoi, lors du dernier congrès de la Fédération du commerce, en 2006, les délégués-es ont donné le mandat au Comité des femmes de la fédération de produire un cahier d anayse et de négociation sur les droits parentaux et la conciliation famille-travail. Nous espérons que le présent guide aidera toutes celles et ceux qui voudront adapter leur convention collective aux nouvelles réalités du marché du travail et de la société. Bonne lecture! Ann Potvin Secrétaire générale Responsable du Comité des femmes 10
7 2. Comment utiliser le guide Les droits parentaux et les indemnités qui s y rattachent sont encadrés et définis par différentes lois. La Loi sur les normes du travail (LNT) précise les droits qui sont accordés aux salarié es en mentionnant la durée des congés, généralement sans traitement, et les droits qui s y rattachent. Par exemple, la LNT indique que le congé de maternité est d une durée de 18 semaines sans salaire. Pour connaître l indemnité à laquelle un salarié a droit lors d un congé, il faut se référer au Régime québécois d assurance parentale (RQAP). Par exemple, durant le congé de maternité de 18 semaines, la travailleuse peut recevoir une indemnité de 70 % de la rémunération assurable 1. Enfin, dans certaines situations, la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) ainsi que la Loi sur l assuranceemploi (LAE) peuvent s appliquer. Quant aux conventions collectives, elles consentent généralement des droits supérieurs à ceux prévus dans les lois. Par exemple, la convention collective pourrait prévoir un congé de maternité de 20 semaines et une indemnité équivalente à 85 % de la rémunération dont une partie proviendrait du RQAP et l autre de l employeur. Dans la première section du guide, nous expliquerons le RQAP. Vous trouverez par la suite différentes sections faisant chacune référence à une situation pour laquelle un congé peut être demandé. Dans chaque section, nous mentionnerons d abord ce qui est inscrit 1 Voir la section sur le RQAP pour les options possibles. 11
8 en termes de congé et de sa durée dans la LNT ou dans une autre loi, si tel est le cas, en indiquant le numéro de l article de loi. Nous donnerons l information quant aux indemnités prévues dans le RQAP ou dans un autre régime. Nous rappelerons ensuite les autres droits mentionnés dans la LNT. Nous expliquerons dans une autre partie comment s appliquent les différents congés aux conjoints de même sexe. Dans la dernière partie, nous expliquerons les mesures de conciliation famille-travail qui existent dans les lois. La LNT constitue un minimum en termes de droits s appliquant aux congés parentaux ou familiaux. Même si certains de ces droits ne sont pas inclus dans la convention collective, la loi a préséance sur les conventions collectives. On y voit La LNT s applique à toutes et tous les salarié-es (art.1 LNT). La convention collective devrait donc assurer les mêmes droits à tous, quel que soit leur statut d emploi. Durant un des congés prévus à la LNT ou à votre convention collective, vous devez maintenir votre participation au régime de l assurance maladie tel que le stipule la Loi sur l assurance-médicament. Quant aux autres assurances, telles que maladie complémentaire ou invalidité, vous devrez informer l employeur et l assureur de votre choix d être assuré ou non. Nous vous recommandons de maintenir votre participation au régime. Dans ce cas, vous en informez l employeur qui versera sa part des montants et vous la vôtre. Nous vous invitons à profiter de la réflexion sur les droits parentaux et la concilia- 12
9 tion famille-travail pour aller de l avant et améliorer le contenu de votre convention collective selon la réalité de votre secteur d activités et de votre milieu de travail. C est pourquoi chaque section se termine par un tableau donnant des exemples tirés de certaines conventions collectives. Un espace vous est réservé afin de prendre des notes sur ce qui pourrait être modifié dans votre propre convention collective. guide ne remplace pas les textes officiels ni votre convention collective. Dans tous les cas, nous vous invitons à consulter votre syndicat. En annexe, vous trouverez un aide-mémoire et des modèles de lettres à envoyer à votre employeur. Nous avons aussi inscrit des références qui pourraient vous être utiles. Étant donné les disparités existantes dans la réalité des nouveaux parents et dans celle des différentes conventions collectives, nous ne pouvions traiter de tous les cas. Nous avons voulu donner une explication des lois et règlements qui encadrent les droits parentaux et la conciliation famille-travail. Ce 13
11 3. Le régime québécois d assurance parentale : RQAP Le RQAP est un régime de remplacement du revenu. Pour y avoir droit, il faut y avoir contribué 2. Les conditions d admissibilité au régime sont : être le parent d un enfant né ou adopté le ou après le 1 er janvier 2006; avoir payé une cotisation au régime; résider au Québec au début de la période de prestations; avoir cessé de travailler ou avoir connu une diminution d au moins 40 % de son salaire hebdomadaire habituel; Le régime de prestations Le RQAP offre quatre types de prestations : de maternité, destinées exclusivement à la mère; de paternité, destinées exclusivement au père; parentales, partageables entre les deux parents; d adoption, partageables entre les deux parents. Les parents peuvent prendre leurs semaines de prestations en même temps ou l un après l autre. avoir un revenu assurable d au moins $ au cours de la période de référence. Cette période est habituellement de 52 semaines. 2 Les travailleuses et travailleurs autonomes sont aussi admissibles au RQAP selon certains critères. 15
12 Les parents ont le choix entre le régime de base et le régime particulier. Le régime de base offre des prestations moins élevées pendant une période plus longue et le régime particulier offre des prestations plus élevées pour une période plus courte. Ne pas oublier Il est important de s entendre entre conjoints car l option du parent qui, le premier, reçoit des prestations pour une naissance ou une adoption, s applique automatiquement aux prestations de l autre parent même dans le cas de garde partagée. Le choix du régime est irrévocable et ne peut être modifié pour le même évènement. Vérifiez quel régime est le plus avantageux pour vous avant de faire une demande de prestations. Le site Internet du RQAP fournit un simulateur de calcul de prestations ( Le tableau suivant indique le nombre maximal de semaines de prestations et le pourcentage du revenu hebdomadaire moyen assurable selon les deux régimes disponibles. Les prestations sont imposables. Types de Régime de base Régime particulier prestations Nombre de semaines % du revenu Nombre de semaines % du revenu Maternité % % Paternité 5 70 % 3 75 % Parentales 7 70 % % =32 55 % Adoption =37 70 % 55 % % 16
13 Par exemple, dans le régime de base, une future maman peut avoir droit à 18 semaines de prestations de maternité et le futur papa à 5 semaines de prestations de paternité. Par la suite, les prestations parentales de 32 semaines peuvent être prises soit par la mère, soit par le père, soit partagées entre les deux, par exemple 20 semaines pour la mère et 12 semaines pour le père. Ne pas oublier Le régime prévoit un soutien financier additionnel pour les familles dont le revenu familial net est inférieur à $. Il faut en faire la demande. Comment faire une demande La demande au RQAP peut se faire de deux façons : Par téléphone, avec l aide d une agente ou d un agent au Centre de service à la clientèle : Une demande de prestations ne peut être soumise à l avance. Elle doit être faite au cours de la semaine civile, du dimanche au samedi, durant laquelle vous désirez que commence votre période de prestations. Même si vous n avez pas votre ou vos relevés d emploi, vous pouvez quand même présenter votre demande. Ne pas oublier Ne tardez pas à faire votre demande puisque votre admissibilité est établie à compter de la date de dépôt de votre demande. Chacun des parents doit faire une demande. Par le service en ligne du RQAP : 17
14 MISE À JOUR PAGE 18 LE FINANCEMENT DU RÉGIME (RQAP) Ce document contient la table des cotisations au Régime québécois d assurance parentale (RQAP). C est un complément au Guide de l employeur (TP-1015.G). Vous trouverez les instructions détaillées relatives aux cotisations au RQAP dans ce guide. PRINCIPALES MODIFICATIONS Pour 2015, le maximum de revenus assurables passe de $ à $. Le taux de cotisation de l employé demeure à 0,559 % et le taux de cotisation de l employeur demeure à 0,782 %. Par conséquent, la cotisation maximale de l employé passe de 385,71 $ à 391,30 $, et celle de l employeur passe de 539,58 $ à 547,40 $.
15 Le financement du régime Le RQAP est financé à même les cotisations des salarié-es, des employeurs et des travailleurs autonomes. En 2014, ce taux de cotisation est de 0,559 % du revenu assurable pour les salarié-es, de 0,782 % pour les employeurs et de 0,993 % pour les travailleurs autonomes. Le revenu maximal assurable est de $. 18
16 4. Avant l arrivée du bébé Visites médicales reliées à la grossesse La LNT prévoit la possibilité pour la travailleuse enceinte de s absenter du travail sans salaire pour une visite médicale ou un examen effectué par une sage-femme (art LNT). Il faut aviser le plus tôt possible l employeur de son absence. Vos droits Durant ces absences pour visite médicale, la travailleuse continue de bénéficier des droits et avantages comme si elle était au travail. On y voit Exemples de convention collective Possibilité d absence sans perte de salaire Possibilité de prise de congé à même la banque de congés disponibles Votre convention collective La travailleuse doit prévoir une visite médicale afin d obtenir un avis indiquant la date prévue de l accouchement. L indemnité L employeur n est pas tenu de verser une rémunération à la travailleuse. L affectation temporaire de la travailleuse enceinte et le retrait préventif La travailleuse enceinte doit vérifier et évaluer avec son médecin si ses conditions de travail comportent des dangers pour elle-même ou pour l enfant à naître tels : soulever des poids, être en contact avec des 19
17 solvants ou des produits chimiques, travailler debout durant de longues périodes, travailler dans le froid ou la chaleur, etc. Si tel est le cas, la travailleuse doit fournir un certificat médical à l employeur (art. 40 LSST) et a le droit de demander d être affectée à une autre tâche qui ne comporte pas de danger. Si l affectation n est pas possible immédiatement, la travailleuse a droit au retrait préventif (art. 40 LSST), pour lequel la LSST prévoit une indemnité. Ce congé prend fin quatre semaines avant la semaine de la date prévue de l accouchement si la travailleuse est admissible au RQAP (art LSST). Dans ce cas, le congé de maternité débute obligatoirement à ce moment-là (voir la section 5 sur le congé de maternité). Si la travailleuse n a pas droit au RQAP, le retrait préventif se termine le jour de l accou- 20 chement. La travailleuse peut aussi bénéficier du retrait préventif si les conditions de travail comportent un danger pour l enfant qu elle allaite (art. 46 et 47 LSST). Dans ce cas, elle doit obtenir un nouveau certificat médical. L indemnité Dans le cas d un retrait préventif, la travailleuse reçoit des indemnités en vertu de la LSST. Elle reçoit de son employeur son plein salaire durant les cinq premiers jours du congé spécial. Par la suite, elle reçoit une indemnité égale à 90 % de son salaire net (art. 36 et 42 LSST).
18 Vos droits Les droits et avantages sont maintenus durant une affectation ou un retrait préventif. Quant aux différents régimes d assurance, la travailleuse peut continuer à en bénéficier en payant sa cotisation. Dans ce cas, l employeur doit lui aussi assumer sa part (art. 43 LSST). On y voit Généralement, les conventions collectives comportent une clause sur l affectation temporaire et le retrait préventif qui réfère à la LSST. Une complication de grossesse ou une possibilité d interruption de grossesse S il y a une complication de grossesse ou un danger pour la santé de la mère ou de l enfant à naître et que le médecin prescrit un arrêt de travail, la travailleuse peut se prévaloir d un congé de maternité spécial, sans salaire, de la durée indiquée au certificat médical. Dans ce cas, le congé de maternité débute la quatrième semaine avant la date prévue de l accouchement (art LNT). Dans le cas d une interruption de grossesse avant le début de la 20 e semaine précédant la date prévue de la naissance, la travailleuse a droit à un congé de maternité spécial, sans salaire. Ce congé est d une durée maximale de trois semaines, à moins que le médecin décide que le congé doive être prolongé (art LNT). Si l interruption survient à compter de la 20 e semaine, la travailleuse a droit à un congé de maternité ordinaire sans salaire de 18 semaines continues à compter de la semaine de l évènement (art LNT). 21
19 Dans tous les cas, la travailleuse doit aviser l employeur le plus tôt possible et l informer par écrit de la date prévue de son retour au travail (art LNT). L indemnité Dans le cas de complications de grossesse, certaines conventions collectives prévoient une indemnité durant le congé. Si ce n est pas le cas, il y a possibilité de prendre un congé de maladie. Certains contrats d assurance prévoient une période d assurancesalaire. Enfin, la travailleuse peut avoir recours au régime d assurance-emploi qui offre des prestations de maladie pour une période maximale de 15 semaines. Vos droits La participation de la salariée aux régimes d assurance collective et de retraite reconnus à son lieu de travail ne doit pas être affectée durant ce congé, sous réserve du paiement des cotisations de sa part. Dans un tel cas, l employeur assume aussi sa part (art LNT). À la fin du congé, l employeur doit réintégrer la salariée dans son poste habituel avec les mêmes avantages auxquels elle aurait eu droit si elle était restée au travail. Si le poste n existe plus, l employeur doit lui reconnaître tous les droits dont elle aurait bénéficié au moment de la disparition du poste si elle avait été au travail (art et LNT). Dans le cas d une interruption de grossesse après la 20 e semaine de grossesse, la travailleuse peut avoir droit à une indemnité du RQAP (voir la section 5 sur le congé de maternité). Votre convention collective peut prévoir des droits supplémentaires. Il faut vérifier. 22
20 Le retour au travail La travailleuse qui ne se présente pas au travail à la date prévue est présumée avoir démissionné (art LNT). On y voit Exemples Un congé spécial en cas de complication ou d interruption de grossesse La possibilité de prendre un congé de maladie Une indemnité dans le cas de complication ou d interruption de grossesse Une indemnité du régime d assurance collective Des mécanismes différents de ceux de la LNT tels la possibilité de postuler sur un poste durant le congé Votre convention collective 23
22 5. Le congé de maternité La LNT stipule que la salariée enceinte a droit à un congé de maternité sans salaire d une durée maximale de 18 semaines. Si la salariée en fait la demande, l employeur peut consentir à un congé plus long (art LNT). Le congé de maternité débute, au plus tôt, la 16 e semaine précédant la date prévue de l accouchement et se termine, au plus tard, 18 semaines après l accouchement. La répartition du congé avant ou après l accouchement appartient à la travailleuse. Si le congé débute au moment de l accouchement, la semaine de l accouchement n est pas incluse dans le calcul des 18 semaines. La salariée peut revenir au travail avant l expiration du congé. Si ce retour a lieu dans les deux semaines suivant l accouchement, l employeur peut demander un certificat médical (art LNT). À compter de la 6 e semaine avant l accouchement, l employeur peut exiger un certificat médical attestant que la salariée est apte au travail. La travailleuse doit aviser l employeur par écrit au moins trois semaines avant le début du congé. Cet avis doit être accompagné d un certificat médical ou d un rapport d une sage-femme indiquant la date prévue de l accouchement. Il doit aussi mentionner la date prévue de retour au travail (art LNT). Le congé de maternité peut être fractionné en semaines ou encore suspendu si l enfant est hospitalisé ou si la travailleuse s absente pour cause de maladie ou accident ou pour tout autre motif prévu à la loi (art et LNT). 25
23 La travailleuse en retrait préventif qui est admissible au RQAP cessera de recevoir les prestations en vertu de la LSST à partir de la 4 e semaine avant la date prévue de l accouchement. À ce moment-là, elle doit prendre son congé de maternité et faire une demande de prestations au RQAP. Le calcul des 18 semaines de congé de maternité débute à ce moment. L indemnité Les options prévues au RQAP sont les suivantes : Ne pas oublier Il est important de s entendre entre conjoints car l option du parent qui, le premier, reçoit des prestations pour une naissance ou une adoption, s applique automatiquement aux prestations de l autre parent même dans le cas de garde partagée. Le choix du régime est irrévocable et ne peut être modifié pour le même évènement. Ces prestations sont exclusives à la mère et non transférables. Si la salariée n est pas admissible au RQAP, elle pourrait l être au régime d assurance-emploi. Dans un tel cas, les indemnités sont de 55 % du traitement assurable pour une durée maximale de 15 semaines. Type de prestations Régime de base Régime particulier Nombre de % du Nombre de semaines revenu semaines % du revenu Maternité % % Vos droits La participation de la salariée aux régimes d assurance collective et de retraite reconnus à son lieu de travail ne doit pas 26
24 être affectée durant ce congé, sous réserve du paiement des cotisations de sa part. Dans un tel cas, l employeur assume aussi sa part (art LNT). La prise d un congé de maternité durant l année de référence servant au calcul des vacances n a pas pour effet de réduire la durée des vacances de la salariée (art. 70 et 74 LNT). La LNT prévoit le calcul du paiement des trois premières semaines de vacances. Si vous avez droit à des semaines de vacances supplémentaires, il faut vérifier dans votre convention collective comment s effectue le calcul du paiement des vacances. À la fin du congé de maternité, l employeur doit réintégrer la salariée dans son poste habituel avec les mêmes avantages auxquels elle aurait eu droit si elle était restée au travail. Si le poste n existe plus, l employeur doit lui reconnaître tous les droits dont elle aurait bénéficié au moment de la disparition du poste si elle avait été au travail (art et LNT). Votre convention collective peut prévoir des droits supplémentaires. Il faut vérifier. Le retour au travail À moins de prendre un autre congé, par exemple un congé parental ou un congé sans solde, ou de reporter ses vacances selon les modalités prévues à sa convention collective, la salariée doit retourner au travail après le congé de maternité. Dans tous les cas, elle doit en aviser son employeur. À défaut de le faire, elle est présumée avoir démissionné (art LNT). 27
25 On y voit Exemples Un congé plus long que celui prévu à la LNT Une indemnité supérieure à celle prévue au RQAP ou à l AE Une indemnité payée par l employeur si la travailleuse n est pas admissible au RQAP ni à l AE Un montant forfaitaire Préciser que la durée du congé est considérée comme des heures travaillées aux fins des différents avantages sociaux (retraite, calcul de boni, etc.) Une clause précisant le mode de calcul des vacances et des indemnités s y rattachant Votre convention collective 28
26 6. Le congé de paternité Congé de 5 jours La LNT offre la possibilité pour le salarié de s absenter du travail pendant cinq jours à l occasion de la naissance de son enfant, de l adoption d un enfant ou lorsque survient une interruption de grossesse de sa conjointe à compter de la 20 e semaine de grossesse (art LNT). Le congé peut être fractionné en journées. Congé de longue durée La LNT prévoit la prise d un congé de paternité, sans salaire, de 5 semaines continues (art LNT). Il s ajoute au congé de cinq jours mentionné précédemment. Le congé de paternité peut être fractionné ou suspendu aux mêmes conditions que celles qui s appliquent pour le congé de maternité (art LNT). Ce congé doit être pris dans les 15 jours suivant l arrivée de l enfant à la maison ou, le cas échéant, l interruption de grossesse. Le salarié doit aviser l employeur le plus tôt possible. Ce congé n est pas transférable à la mère et ne peut être partagé avec elle. L indemnité Les deux premiers jours sont rémunérés si le salarié justifie de 60 jours de service continu. 29
27 Le congé peut être pris à compter de la semaine de la naissance de l enfant et doit se terminer au plus tard 52 semaines après ladite naissance. Le salarié doit aviser par écrit l employeur au moins trois semaines avant le début du congé en indiquant la date du début et de la fin du congé. Le congé peut être prolongé sans salaire si l état de santé de l enfant l exige. Dans un tel cas, le salarié doit fournir un certificat médical indiquant la durée du congé. L indemnité Les options prévues au RQAP sont les suivantes : Ne pas oublier Dans le cas du congé de paternité, le régime applicable (de base ou particulier) dépend du choix qui a été retenu lors du congé de maternité (voir section 3 sur le RQAP). Le régime d assuranceemploi ne prévoit pas de congé de paternité. Vos droits La participation du salarié aux régimes d assurance collective et de retraite reconnus à son lieu de travail ne doit pas être affectée durant ce congé, sous réserve du paiement des cotisations de sa part. Dans un tel cas, l employeur assume aussi sa part (art LNT). Type de Régime de base Régime particulier prestations Nombre de semaines % du revenu Nombre de semaines % du revenu Paternité 5 70 % 3 75 % 30
28 La prise d un congé de paternité durant l année de référence servant au calcul des vacances n a pas pour effet de réduire la durée des vacances du salarié (art. 70 et 74 LNT). La LNT prévoit le calcul du paiement des trois premières semaines de vacances. Si vous avez droit à des semaines de vacances supplémentaires, il faut vérifier dans votre convention collective comment s effectue le calcul du paiement des vacances. Le retour au travail À moins de prendre un autre congé, par exemple un congé parental ou un congé sans solde, ou de reporter ses vacances selon les modalités prévues à sa convention collective, le salarié doit retourner au travail après le congé de paternité. Dans tous les cas, il doit en aviser son employeur. À défaut de le faire, il est présumé avoir démissionné (art LNT). À la fin du congé, l employeur doit réintégrer le salarié dans son poste habituel avec les mêmes avantages auxquels il aurait eu droit s il était resté au travail. Si le poste n existe plus, l employeur doit lui reconnaître tous les droits dont il aurait bénéficié au moment de la disparition du poste s il avait été au travail (art et LNT). Votre convention collective peut prévoir des droits supplémentaires. Il faut vérifier. 31
29 On y voit Exemples Une indemnité supplémentaire dans le cas des 5 jours de congé Une indemnité payée par l employeur si le salarié n est pas admissible au RQAP La possibilité de prendre un congé de paternité supplémentaire avec ou sans solde Préciser que la durée du congé est considérée comme des heures travaillées aux fins des différents avantages sociaux (retraite, calcul de boni, etc.) Une indemnité supérieure à celle prévue au RQAP Une clause précisant le mode de calcul des vacances et des indemnités s y rattachant Votre convention collective 32
30 7. Le congé parental Selon la LNT, les parents d un nouveau-né ont droit à un congé parental sans salaire de 52 semaines continues. Ce congé ne peut débuter avant la semaine de la naissance de l enfant et doit se terminer au plus tard 70 semaines après ladite naissance (art LNT). Ce congé s ajoute au congé de maternité ou de paternité mentionnés plus haut. Le congé peut être suspendu ou fractionné selon les mêmes conditions que celles prévues pour le congé de maternité (art et LNT). Si l employeur y consent, la ou le salarié-e peut reprendre le travail à temps partiel ou de manière intermittente pendant ce congé parental (art LNT). La ou le salarié-e doit aviser l employeur, par écrit, au moins trois semaines avant le début du congé en indiquant ses dates de début et de fin. L indemnité Les options prévues au RQAP sont les suivantes : Type de prestations Régime de base Régime particulier Nombre de semaines % du revenu Nombre de semaines % du revenu Parentales 7 70 % =32 55 % % 33
31 Ne pas oublier Dans le cas du congé parental, le choix du régime (de base ou particulier) dépend du choix qui a été retenu lors du congé de maternité (voir section 3 sur le RQAP). Les prestations parentales du RQAP sont partageables entre les deux parents. Si la ou le salarié-e n est pas admissible au RQAP, il pourrait l être au régime d assurance-emploi. Dans un tel cas, les indemnités sont de 55 % du traitement assurable pour une durée maximale de 35 semaines. Vos droits La participation de la ou du salarié-e aux régimes d assurance collective et de retraite reconnus à son lieu de travail ne doit pas être affectée durant ce congé, sous réserve du paiement des cotisations de sa part. Dans un tel cas, l employeur assume aussi sa part (art LNT). À la fin du congé, l employeur doit réintégrer la ou le salarié-e dans son poste habituel avec les mêmes avantages auxquels il aurait eu droit s il était resté au travail. Si le poste n existe plus, l employeur doit lui reconnaître tous les droits dont il aurait bénéficié au moment de la disparition du poste s il avait été au travail (art et LNT). Ne pas oublier La LNT omet de préciser comment s effectue le calcul des vacances et de l indemnité de vacances dans le cas du congé parental, si ce dernier est pris durant l année de référence servant à calculer les vacances. Il est donc important de prévoir une clause à cet effet dans votre convention collective. 34
32 Votre convention collective peut prévoir des droits supplémentaires. Il faut vérifier. Le retour au travail À moins de prendre un autre congé, par exemple un congé sans solde, ou de reporter ses vacances selon les modalités prévues à sa convention collective, le salarié doit retourner au travail après le congé parental. Dans tous les cas, il doit en aviser son employeur. À défaut de le faire, il est présumé avoir démissionné (art LNT). On y voit Exemples Un congé sans traitement ou partiel sans traitement en sus de ce qui est prévu à la LNT Une indemnité supérieure à celle prévue au RQAP ou à l AE Une indemnité si un parent n est pas admissible au RQAP ou à l AE Préciser que la durée du congé est considérée comme des heures travaillées aux fins des différents avantages sociaux (retraite, calcul de boni, etc.) Une clause précisant le mode de calcul des vacances et des indemnités s y rattachant Votre convention collective 35
34 8. Le congé d adoption Congé de 5 jours Selon la LNT, les 2 parents peuvent s absenter pendant cinq jours à l occasion de l adoption d un enfant (art LNT). Le congé peut être fractionné en journées. Ce congé doit être pris dans les 15 jours suivant l arrivée de l enfant à la maison. Le parent doit aviser son employeur de son absence le plus tôt possible. L indemnité Les deux premiers jours sont rémunérés si le salarié justifie de 60 jours de service continu. Congé de longue durée La LNT prévoit un congé parental d adoption sans salaire d au plus 52 semaines continues. Ce congé ne peut débuter avant la semaine où l enfant est confié à la ou au salarié-e, ou celle où ce dernier quitte le Québec afin que l enfant lui soit confié. Ce congé doit se terminer, au plus tard, 70 semaines après que l enfant ait été confié au parent (art LNT). Depuis le 1 er janvier 2006, la ou le salarié-e qui adopte l enfant de son conjoint a aussi droit à ce congé (art LNT). Le congé peut être suspendu ou fractionné selon les mêmes conditions que celles qui s appliquent au congé de maternité (art et LNT). Si l employeur y consent, le salarié peut reprendre le travail à temps partiel ou de manière intermittente pendant ce congé (art LNT). 37
35 Le salarié doit aviser par écrit l employeur au moins trois semaines avant le début du congé en indiquant ses dates de début et de fin. L indemnité Les options prévues au RQAP sont les suivantes : Si la ou le salarié-e n est pas admissible au RQAP, il pourrait l être au régime d assurance-emploi. Dans un tel cas, les indemnités sont de 55 % du traitement assurable pour une durée maximale de 35 semaines. Type de prestations Régime de base Régime particulier Nombre de semaines Adoption =37 % du revenu 70 % 55 % Nombre de % du semaines revenu % Ne pas oublier Dans le cas du congé d adoption, le même régime s applique aux deux parents adoptants (voir la section 3 sur le RQAP). Les prestations d adoption du RQAP sont partageables entre les deux parents. 38
36 Vos droits La participation de la ou du salarié-e aux régimes d assurance collective et de retraite reconnus à son lieu de travail ne doit pas être affectée durant ce congé, sous réserve du paiement des cotisations de sa part. Dans un tel cas, l employeur assume aussi sa part (art LNT). À la fin du congé, l employeur doit réintégrer la ou le salarié-e dans son poste habituel avec les mêmes avantages auxquels il aurait eu droit s il était resté au travail. Si le poste n existe plus, l employeur doit lui reconnaître tous les droits dont il aurait bénéficié au moment de la disparition du poste s il avait été au travail (art et LNT). référence servant à calculer les vacances. Il est donc important de prévoir une clause à cet effet dans votre convention collective. Votre convention collective peut prévoir des droits supplémentaires. Il faut vérifier. Le retour au travail À moins de prendre un autre congé, par exemple un congé sans solde, ou de reporter ses vacances selon les modalités prévues à sa convention collective, le salarié doit retourner au travail après le congé d adoption. Dans tous les cas, il doit en aviser son employeur. À défaut de le faire, il est présumé avoir démissionné (art LNT). Ne pas oublier La LNT omet de préciser comment s effectue le calcul des vacances et de l indemnité de vacances dans le cas du congé d adoption si ce dernier est pris durant l année de 39
37 On y voit Exemples Les 5 jours de congé sont rémunérés en tout ou en partie Une indemnité supplémentaire au RQAP ou à l AE payée par l employeur Un congé sans solde si vous avez à vous déplacer hors du Québec Une clause précisant le mode de calcul des vacances et des indemnités s y rattachant Préciser que la durée du congé est considérée comme des heures travaillées aux fins des différents avantages sociaux (retraite, calcul de boni, etc.) Une indemnité si un parent n est pas admissible au RQAP ou à l AE Votre convention collective 40
38 9. Les conjoints de même sexe Couple formé de deux femmes Dans le cas de deux femmes, le congé de maternité est accordé à la mère biologique seulement. Quant au congé de paternité, il peut être attribué à la conjointe d une femme qui accouche. Le nom de la conjointe doit apparaître sur le certificat de naissance de l enfant. Le congé parental peut être partagé entre la mère biologique et sa conjointe si son nom apparaît sur le certificat de naissance. Enfin, le congé d adoption est accordé aux deux conjointes si ces dernières adoptent ensemble un enfant. Une femme peut se prévaloir du congé d adoption si elle adopte l enfant de sa conjointe. Couple formé de deux hommes Il n y a aucun congé de maternité car ce dernier est réservé à la mère qui donne naissance à un enfant. Le congé de paternité est accordé au père biologique seulement. C est également le cas pour le congé parental. Le congé d adoption est accordé aux deux conjoints qui adoptent ensemble un enfant. Si un des hommes est le père biologique de l enfant, son conjoint peut se prévaloir du congé d adoption s il adopte légalement l enfant. 41
40 10. Les mesures de conciliation famille-travail Congé de courte durée (garde-santé-éducation) La LNT permet à une ou un salarié-e de s absenter du travail, sans salaire, pendant dix (10) jours pour des obligations familiales. Les raisons de l absence doivent être reliées à la garde, à la santé ou à l éducation de son enfant ou de l enfant de son conjoint, ou en raison de l état de santé de son conjoint, de son père, de sa mère, d un frère, d une sœur ou de l un de ses grands-parents (art LNT). Le congé peut être fractionné en journées. Les journées peuvent être fractionnées si l employeur y consent. Il faut aviser l employeur le plus tôt possible de la prise du congé. Congé de longue durée (maladie-accident) Une ou un salarié-e peut s absenter du travail, sans salaire, pendant une période d au plus 12 semaines sur une période de 12 mois lorsque sa présence est requise auprès de son enfant, de son conjoint, de l enfant de son conjoint, de son père, de sa mère, de la conjointe ou du conjoint de son père ou de sa mère, d un frère, d une sœur ou de l un de ses grands-parents en raison d une grave maladie ou d un accident (art LNT). Si un enfant mineur du salarié est atteint d une maladie potentiellement mortelle, le salarié a droit à une prolongation de son congé jusqu à une période de 104 semaines après le début du congé. 43
41 Pour pouvoir bénéficier de ce congé, il faut justifier de trois mois de service continu (art LNT). Il faut aviser l employeur le plus tôt possible de la prise du congé. La Loi sur l assuranceemploi prévoit un congé de compassion jusqu à un maximum de 6 semaines à l intérieur de 26 semaines. Ce congé est possible si vous devez vous absenter du travail pour prodiguer des soins ou offrir un soutien à un membre de votre famille souffrant d une maladie grave pouvant causer le décès dans un délai de 26 semaines. Le congé de compassion peut être partagé avec un autre membre de la famille. L indemnité La LNT ne prévoit aucune indemnité dans le cas des congés pour raisons familiales. Dans le cas du congé de compassion de l AE, les indemnités sont de 55 % du traitement assurable. Vos droits La participation de la ou du salarié-e aux régimes d assurance collective et de retraite reconnus à son lieu de travail ne doit pas être affectée durant ce congé, sous réserve du paiement des cotisations et dont l employeur assume sa part (art LNT). D autres congés sont possibles dans certaines circonstances selon les motifs prévus à la loi tel un acte criminel ou un suicide (art à LNT). À la fin du congé, l employeur doit réintégrer la ou le salarié-e dans son poste habituel avec les mêmes avantages auxquels il aurait eu droit s il était resté au travail. Si le poste n existe plus, l employeur doit lui reconnaître tous les droits dont il aurait bénéficié au moment de 44
42 la disparition du poste s il avait été au travail (art et LNT). Votre convention collective peut prévoir des droits supplémentaires. Il faut vérifier. Exemples Une indemnité pour le congé de courte durée (les 10 jours prévus à la LNT) La possibilité de réduire le nombre d heures de travail par semaine Des congés mobiles, rémunérés ou non, inscrits à la convention collective Un congé sans salaire de plus longue durée que celui prévu à la LNT La possibilité d aménager les heures de travail durant la semaine (horaire flexible) Les 10 journées d absence prévues à la LNT peuvent être prises à même la banque de temps (heures supplémentaires ou congés) Préciser que la durée du congé est considérée comme des heures travaillées aux fins des différents avantages sociaux (retraite, calcul de boni, etc.) La possibilité de prendre un congé pour la garde, la santé ou l éducation de son petit-enfant La possibilité de congé autofinancé La possibilité d un congé sans solde Votre convention collective 45
44 Événement Date Confirmation de la grossesse Retrait préventif ou affectation temporaire Vérification de l admissibilité au RQAP ou à l AE Demande de congé de maternité à l employeur Demande de prestations pour un congé de maternité, paternité, parental ou d adoption au RQAP Demande de prestations pour un congé de maternité, parental ou d adoption à l AE si non admissible au RQAP Annexe 1 - Aide-mémoire Délai 3 semaines avant le début du congé de maternité Durant la semaine du début de la période de prestations Le plus tôt possible Note Formulaire rempli par le médecin à remettre à l employeur Lettre de demande accompagnée du rapport du médecin ou de la sage-femme Il faut envoyer à l employeur une preuve de l admissibilité au RQAP ou à l AE si la convention collective prévoit une indemnité plus élevée 47
45 Événement Date Date prévue de l accouchement Date de l accouchement Demande du congé de paternité de 5 jours (naissance, adoption, interruption de grossesse) Demande de congé de paternité de longue durée Demande de congé parental Aide-mémoire Délai Le plus tôt possible 3 semaines avant le début du congé 3 semaines avant le début du congé Note Formulaire rempli par le médecin à remettre à l employeur 48
46 Aide-mémoire Événement Date Délai Note Retrait préventif si allaitement Formulaire rempli par le médecin à remettre à l employeur Demande de report de vacances Avant la fin du congé Demande d un congé d adoption 3 semaines avant le début du congé Avoir l ordonnance de placement Demande de congé pour obligations familiales Le plus tôt possible Ne pas oublier Les délais sont ceux prévus à la LNT, au RQAP ou à l AE. La convention collective peut prévoir d autres délais. Il faut vérifier. 49
48 Modèles de lettres Ne pas oublier Dans tous les cas, nous vous recommandons de conserver une copie de la lettre et d envoyer une autre copie à votre syndicat. Lieu et date Demande de congé de maternité Madame, Monsieur Direction des ressources humaines Adresse Réf : Numéro de l employée ou d assurance sociale Objet : Demande de congé de maternité Madame, Monsieur, La présente est pour vous informer de la prise du congé de maternité. La répartition du congé de maternité se fera du (date) au (date) inclusivement. Vous trouverez ci-joint un certificat médical attestant de ma grossesse et de la date prévue de l accouchement. Je désire poursuivre ma participation aux différents régimes d assurance qui me sont applicables et payer ma cotisation. Par ailleurs, j aimerais que vous me fassiez parvenir un relevé d emploi, lequel est nécessaire pour bénéficier du Régime québécois d assurance parentale (ou l assurance-emploi, selon le cas). Je vous remercie de votre attention. Signature et adresse p. j. : Certificat médical c. c. : Syndicat 51
49 Demande de congé de paternité Lieu et date Madame, Monsieur Direction des ressources humaines Adresse Réf : Numéro de l employé ou d assurance sociale Objet : Demande de congé de paternité Madame, Monsieur, La présente est pour vous informer de la prise du congé de paternité, suite à la naissance de mon enfant le (date). La répartition du congé de paternité se fera du (date) au (date) inclusivement. Je désire poursuivre ma participation aux différents régimes d assurance qui me sont applicables et payer ma cotisation. Par ailleurs, j aimerais que vous me fassiez parvenir un relevé d emploi, lequel est nécessaire pour bénéficier du Régime québécois d assurance parentale. Je vous remercie de votre attention. Signature et adresse c. c. : Syndicat 52
50 Demande de congé parental Lieu et date Madame, Monsieur Direction des ressources humaines Adresse Réf : Numéro de l employé-e ou d assurance sociale Objet : Demande de congé parental Madame, Monsieur, La présente est pour vous informer de la prise du congé sans traitement en prolongation de mon congé (de maternité ou de paternité, selon le cas). Je désire prendre ce congé du (date) au (date) inclusivement. Je désire poursuivre ma participation aux différents régimes d assurance qui me sont applicables et payer ma cotisation. Par ailleurs, pourriez-vous me faire parvenir un relevé d emploi, lequel est nécessaire pour bénéficier du Régime québécois d assurance parentale (ou de l assurance-emploi, selon le cas). Je vous remercie de votre attention. Signature et adresse c. c. : Syndicat 53
51 Lieu et date Demande de congé en vue d une adoption Madame, Monsieur Direction des ressources humaines Adresse Réf : Numéro de l employé-e ou d assurance sociale Objet : Demande de congé en vue d une adoption Madame, Monsieur, La présente est pour vous demander un congé d adoption. Considérant que la prise en charge de l enfant (ou l ordonnance de placement ou l arrivée de l enfant, selon le cas) se fera le (date), je prendrai mon congé du (date) au (date) inclusivement. Je désire poursuivre ma participation aux différents régimes d assurance qui me sont applicables et payer ma cotisation. Par ailleurs, pourriez-vous me faire parvenir un relevé d emploi, lequel est nécessaire pour bénéficier du Régime québécois d assurance parentale (ou de l assurance-emploi, selon le cas). Je vous remercie de votre attention. Signature et adresse p. j. : Ordonnance de placement c. c. : Syndicat 54
52 Demande de report de vacances Lieu et date Madame, Monsieur Direction des ressources humaines Adresse Réf : Numéro de l employé-e ou d assurance sociale Objet : Demande de report de vacances Madame, Monsieur, Considérant que mes vacances annuelles se situent durant mon congé de (maternité, paternité, parental ou d adoption, selon le cas) je désire reporter mes vacances annuelles du (date) au (date) inclusivement. Je vous remercie de votre attention. Signature et adresse c. c. : Syndicat 55
53 Lieu et date Demande de congé pour obligations familiales Madame, Monsieur Direction des ressources humaines Adresse Réf : Numéro de l employé-e ou d assurance sociale Objet : Demande de congé pour obligations familiales Madame, Monsieur, Compte tenu de la nécessité d être auprès de (exemple : enfant, père, mère, etc.) pour des raisons de (grave maladie ou grave accident), je serai absent-e du travail durant (nombre) semaines, du (date) au (date) inclusivement. Je désire poursuivre ma participation aux différents régimes d assurance qui me sont applicables et payer ma cotisation. Je vous remercie de votre attention. Signature et adresse p. j. : certificat médical c. c. : Syndicat 56
54 Demande de modification du statut d assurance Lieu et date Madame, Monsieur Direction des ressources humaines Adresse Réf : Numéro de l employé-e ou d assurance sociale Objet : Demande de modification du statut d assurance Madame, Monsieur, À la suite de la naissance (ou de l adoption, selon le cas) de mon enfant, j aimerais modifier mon statut d assurance collective (exemple : assurance familiale, assurance vie, etc.). Je vous remercie de votre attention. Signature et adresse c. c. : Syndicat 57
56 Références utiles Les coordonnées de votre syndicat sont : Les coordonnées de la Fédération du Commerce, CSN de la région sont : Commission de la santé et de la sécurité au travail : Commission des normes du travail : Région de Montréal : (514) Ailleurs au Québec : Régime québécois d assurance parentale : Service à la clientèle : Devenir parents : publication du gouvernement du Québec. Vous y trouverez plusieurs informations utiles : Assurance-emploi : 59
57 Régime d assurance maladie du Québec : Régie des rentes du Québec. La régie administre les mesures de soutien aux enfants Prestations fiscales canadiennes pour enfants : Service Canada : Le ministère de la Famille et des Aînés tient une liste des services de garde disponibles : Pour connaître un service de garde syndiqué à la CSN, vous pouvez vous adresser au conseil central de votre région ou vous rendre sur le site de la FSSS-CSN : 60
58 Références Conventions collectives Syndicat des employées des caisses populaires de Lanaudière (CSN) Syndicat des travailleuses et travailleurs de l Hôtel Méridien de Montréal (CSN) Syndicat des salariés de SSQ, Société d assurances générales (Inc.) CSN Photos Page 7 Photo prise par Barbara De Vito Page 8 Photo prise par Roselyne S. Page 12 Photo anonyme Page 20 Photo prise par Eric Booth Page 25 Photo prise par Sarah Jane Rhee Page 33 Photo prise par Adam Emanoff Page 37 Gracieuseté de Aquaventure 61