Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1799-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-DECLA-10-10-20-20180509
Timestamp: 2019-03-20 19:38:47+00:00
Document Index: 156956831

Matched Legal Cases: ["l'article 293", "l'article 293", "l'article 293", "l'article 293", "l'article 293", "l'article 293", "l'article 50", "l'article 293", "l'article 50", 'art. 50', "l'article 293", "l'article 293", '§ 1', "l'article 50", "l'article 293", "l'article 155", "l'article 293", "l'article 293", "l'article 293", "l'article 293", "l'article 293", "l'article 293", "l'article 293", "l'article 293", "l'article 1407", "l'article 293"]

1799-PGPBIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Détermination des chiffres d'affaires annuels3
BOI-BIC-DECLA-10-10-20-20180509
2018-05-09T09:30:36.000+02:002018-06-01T11:56:15.000+02:00
A. Entreprises nouvelles ou aux contribuables qui cessent leur activité en cours d'année
- le régime micro-BIC est applicable de plein droit au titre de l'année de création (année N) : en l'absence d'activité au cours des années de référence N-1 et N-2, les seuils inférieurs conditionnant l'application du régime micro-BIC n'ont par définition pas été dépassés et un dépassement en N (après ajustement prorata temporis du chiffre d'affaires), selon la nature de l'activité exercée, du seuil du b du 1° du I de l'article 293 B du CGI ou du b du 2° du I de l'article 293 B du CGI n'entraîne l'application du régime réel simplifié qu'à compter du 1er janvier N+1 ;
- le chiffre d'affaires réalisé en N (après ajustement prorata temporis) n'excède pas, selon la nature de l'activité exercée, le seuil du b du 1° du I de l'article 293 B du CGI ou du b du 2° du I de l'article 293 B du CGI : le régime micro-BIC est applicable de plein droit pour l'année N+1 ;
- le chiffre d'affaires réalisé en N (après ajustement prorata temporis) excède, selon la nature de l'activité exercée, le seuil du b du 1° du I de l'article 293 B du CGI ou du b du 2° du I de l'article 293 B du CGI : le régime micro-BIC n'est pas applicable pour l'année N+1.
Pour les contribuables déjà placés sous le régime des micro-BIC qui créent une nouvelle entreprise en cours d'année, il convient d'ajuster prorata temporis le chiffre d'affaires réalisé par l'intéressé dans cette entreprise avant de le globaliser avec le chiffre d'affaires de l'ensemble de ses autres entreprises.
Enfin, il est admis que l'ajustement prorata temporis du chiffre d'affaires à comparer aux limites ne soit pas applicable aux entreprises saisonnières, c'est-à-dire aux entreprises dont l'activité ne peut, en raison de sa nature ou de son lieu d'exercice, être pratiquée que pendant une certaine partie de l'année.
Conformément au a du 2 de l'article 50-0 du CGI , lorsqu'un contribuable exploite personnellement plusieurs entreprises commerciales, le chiffre d'affaires à comparer aux seuils mentionnés aux 1° ou 2° du I de l'article 293 B du CGI, appréciés s'il y a lieu dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 50-0 du CGI, s'entend du montant de son chiffre d'affaires global annuel réalisé dans l'ensemble de ses entreprises.
Dans l'hypothèse inverse où chacun des deux époux détient des droits indivis sur un fonds de commerce, ce dernier doit être regardé comme étant exploité en société de fait si les critères d'existence d'une telle société sont réunis (BOI-BIC-CHAMP-70-20-60) ou, dans le cas contraire, en indivision. Or, dès lors que les sociétés ou organismes soumis au régime fiscal des sociétés de personnes, notamment les sociétés de fait et les indivisions, ne peuvent pas, en principe, bénéficier du régime micro-BIC (CGI, art. 50-0 , 2-c et d), le résultat provenant de l'exploitation d'un tel fonds doit être déterminé selon un régime réel d'imposition.
Par dérogation à cette règle, il est admis qu'un fonds de commerce indivis entre deux époux puisse, pour l'application du régime micro-BIC, être réputé exploité personnellement par celui des deux époux qui est immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à raison de ce fonds ; l'époux concerné peut donc bénéficier du régime micro-BIC pour le fonds en cause si son chiffre d'affaires global de l'année civile précédente réalisé dans ce fonds et dans les fonds qu'il détient en nom propre, n'excède pas les seuils déjà cités.
Si les deux époux sont personnellement immatriculés pour le fonds concerné, cette dérogation n'est pas applicable. Dans ce dernier cas, le résultat provenant du fonds indivis doit être déterminé selon un régime réel d'imposition et le chiffre d'affaires retiré de ce fonds n'est pas pris en compte pour le calcul du chiffre d'affaires annuel de l'année civile précédente réalisé par chacun des deux époux au titre de leurs fonds détenus en nom propre.
- dans le premier cas, les profits retirés de l'activité accessoire de nature non commerciale sont ajoutés au bénéfice commercial pour être imposés à l'impôt sur le revenu. Par suite, les seuils d'application du régime micro-BIC s'apprécient, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 293 B du CGI, en tenant compte de l'ensemble des recettes de nature commerciale et non commerciale.
Dès lors, le régime micro-BIC n'est susceptible de s'appliquer que si l'ensemble des recettes commerciales et non commerciales n'excède pas les seuils fixés au 2° du I de l'article 293 B du CGI.
Lorsqu'un contribuable exerce une activité relevant d'une part de la première catégorie et d'autre part de la seconde catégorie définies au I § 1 du BOI-BIC-DECLA-10-10-10, il convient d'appliquer la règle prévue au deuxième alinéa du 1 de l'article 50-0 du CGI.
Celle-ci s'applique notamment aux entrepreneurs du secteur du bâtiment qui fournissent non seulement la main-d'œuvre, mais aussi les matériaux ou matières premières entrant à titre principal dans l'ouvrage qu'ils réalisent.
En revanche, les seuils mentionnés au 2° du I de l'article 293 B du CGI sont les seuls applicables lorsque le contribuable ne réalisant que des prestations de services, n'effectue aucune fourniture (entreprise de transport par exemple) ou ne fournit que les produits accessoires ou ingrédients (tailleurs à façon qui se bornent à fournir le fil et les boutons ou autres accessoires nécessaires à la confection, cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, etc.).
En matière d'impôt sur le revenu, les profits retirés de la vente des produits du monopole par les gérants agréés de débits de tabacs entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Toutefois, par application des dispositions de l'article 155 du CGI déjà cité, ces contribuables restent soumis à l'impôt dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux à raison de l'ensemble de leurs profits lorsque le débit de tabacs peut être considéré comme l'extension d'une activité commerciale prépondérante.
Dans cette dernière hypothèse, les seuils à retenir pour les débitants de tabacs sont ceux prévus au 1° du I de l'article 293 B du CGI (entreprises de la première catégorie).
Les exploitants de spectacles sont des prestataires de services. Les seuils à considérer à l'égard de ces personnes sont donc ceux prévus au 2° du I de l'article 293 B du CGI (entreprises de la seconde catégorie).
Toutefois, dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances (établissements de nuit, bals, etc.), les seuils applicables sont ceux prévus au 1° du I de l'article 293 B du CGI pour les entreprises de la première catégorie.
Dès lors, pour apprécier si les seuils d'application du régime micro-BIC ont été atteints, il convient de retenir ceux prévus au 2° du I de l'article 293 B du CGI (entreprises de la seconde catégorie) pour la période de mise en gérance libre.
Par suite, la mise en gérance libre n'apporte pas de modification à l'égard des contribuables relevant du 2° du I de l'article 293 B du CGI (entreprises de la seconde catégorie).
En revanche, lorsqu'un contribuable dont l'activité relève de la première catégorie met son fonds en gérance libre en cours d'année après l'avoir exploité directement, il convient pour l'appréciation des seuils de chiffres d'affaires de comparer :
- d'une part, le chiffre d'affaires HT réalisé pendant la période d'exploitation directe, ajusté au prorata de cette première période d'activité, aux seuils prévus au 1° du I de l'article 293 B du CGI (entreprises de la première catégorie) ;
- d'autre part, le chiffre d'affaires HT réalisé pendant la période de mise en gérance libre, ajusté au prorata de cette deuxième période d'activité, aux seuils prévus au 2° du I de l'article 293 B du CGI (entreprises de seconde catégorie).
Les contribuables dont l'activité consiste à fournir le logement relèvent, par principe, des seuils mentionnés au 2° du I de l'article 293 B du CGI.
Toutefois, la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés mentionnés aux 2° à 3° du III de l'article 1407 du CGI (meublés de tourisme ou chambres d'hôtes), ainsi que l'exploitation d'un hôtel ou d'une résidence de tourisme relèvent des seuils mentionnés au 1° du I de l'article 293 B du CGI.
/bofip/1799-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-DECLA-10-10-20-20180509