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Timestamp: 2018-05-26 06:09:44+00:00
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> Syndicat catégoriel : l’impossibilité de signer seul un accord intercatégoriel
Paru dans Jurisprudence Sociale Lamy: N° 373 du 08/10/2014,08/10/2014
Jurisprudence Sociale Lamy - 2014
Syndicat catégoriel : l’impossibilité de signer seul un accord intercatégoriel
Avocat collaborateur, Cabinet Colbert
Depuis la loi du 20 août 2008, se pose la question de savoir un syndicat catégoriel peut signer seul un accord intercatégoriel s’il remplit la condition liée à son audience électorale.
Après avoir tranché des questions accessoires, et notamment la possibilité pour un syndicat catégoriel de participer à la négociation d’un accord intercatégoriel, la Cour de cassation exclut désormais expressément qu’un syndicat catégoriel puisse signer seul un accord intercatégoriel, peu important qu’il dispose d’une audience électorale suffisante, tous collèges confondus. Cette solution permet ainsi de fixer les contours du régime juridique applicable aux syndicats catégoriels.
Cass. soc., 2 juill. 2014, pourvoi no 13-14.622, arrêt no 1338 FS-P+B+R
Le 4 janvier 2010, la société X et le syndicat national des cadres des industries chimiques et parties similaires CFE-CGC ont signé un accord collectif sur l’emploi des seniors.
La Fédération nationale des industries chimiques CGT a contesté la validité de cet accord en ce qu’il s’agissait d’un accord intercatégoriel, c’est-à-dire concernant l’ensemble des catégories socioprofessionnelles (ouvriers, employés, agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres).
Or, selon cette même fédération, le syndicat CFE-CGC ne pouvait valablement le signer seul dès lors qu’il ne peut représenter que les catégories socioprofessionnelles des agents de maîtrise et cadres.
La Fédération nationale des industries chimiques CGT a donc saisi le tribunal de grande instance de Nanterre aux fins d’obtenir la nullité de l’accord ainsi intervenu.
Par jugement en date du 20 mai 2011, le tribunal de grande instance de Nanterre a débouté la Fédération nationale des industries chimiques CGT de sa demande en relevant que l’accord d’entreprise était valable dès lors qu’il avait été signé par une organisation syndicale, à savoir le syndicat CFE-CGT, ayant obtenu au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des titulaires des dernières élections du comité d’entreprise.
La Cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 22 janvier 2013 a infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre et a annulé l’accord conclu le 4 janvier 2010 entre la société X et le syndicat CFE-CGC sur l’emploi des seniors (CA Versailles, 22 janv. 2013, no 12/00341).
La cour d’appel estime, conformément à l’argumentation développée par la Fédération nationale des industries chimiques CGT, que, nonobstant sa représentativité, le syndicat CFE-CGC n’était pas habilité, de par ses statuts, à représenter les ouvriers et les employés.
Or, l’accord collectif conclu le 4 janvier 2010 a vocation à s’appliquer, outre les agents de maîtrise et cadres, à l’ensemble des seniors de l’entreprise, en ce compris les ouvriers et employés.
En conséquence, un accord collectif signé par le seul syndicat CFE-CGC ne peut s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société, et plus particulièrement aux salariés non représentés par celui-ci.
Par suite, et compte tenu du champ d’application de cet accord, ce dernier doit être annulé.
La problématique relative à la possibilité pour un syndicat catégoriel de signer un accord intercatégoriel et donc susceptible de s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise, n’avait jamais été posée aussi clairement à la Cour de cassation depuis la loi du 20 août 2008.
En effet, si la Haute Juridiction a d’ores et déjà eu l’occasion de se prononcer sur des problématiques voisines, et notamment sur la possibilité pour un syndicat catégoriel de participer à la négociation et à la signature d’un accord intercatégoriel, la question de la validité d’un accord intercatégoriel signé par un seul syndicat catégoriel demeurait en suspens.
Par cet arrêt, la Cour de cassation tranche enfin la question.
Sur la représentativité du syndicat catégoriel
Conformément à l’article L. 2122-2 du code du travail, « dans l’entreprise ou l’établissement, sont représentatives à l’égard des personnels des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l’article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants ».
L’appréciation dans l’entreprise de la représentativité d’un syndicat catégoriel est donc soumise à un régime spécial. Ainsi, le seuil de 10 % permettant de reconnaître la représentativité de ce syndicat est apprécié au regard des suffrages exprimés au sein des seuls collèges dans lesquels il est habilité statutairement à présenter des candidats.
En d’autres termes, les seuls votes pris en compte sont les votes des salariés que ce syndicat est habilité à représenter. Il s’agit donc d’un privilège accordé aux organisations syndicales catégorielles.
Les organisations syndicales intercatégorielles ne bénéficient en revanche pas d’un tel privilège dès lors que la Haute Juridiction a pu juger que le critère d’audience électorale nécessaire à l’établissement de la représentativité des syndicats intercatégoriels doit prendre en compte les suffrages exprimés par l’ensemble des salariés de l’entreprise, peu important que certains soient électeurs dans des collèges spécifiques(1).
Ce privilège octroyé à une seule catégorie d’organisations syndicales devait donc nécessairement faire l’objet d’une contrepartie afin d’être justifié.
C’est en ce sens que le législateur et la jurisprudence l’ont limité par les règles applicables en matière de signature d’accord collectif.
L’appréciation de la représentativité est ainsi différente lorsque le syndicat catégoriel est amené à conclure un accord collectif intercatégoriel.
En effet, l’article L. 2232-13, alinéa 1er du code du travail dispose que « la représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu’elle a statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toutes dispositions applicables à cette catégorie de salariés ». Toute organisation syndicale catégorielle doit donc être invitée à la négociation d’un accord collectif intercatégoriel dès lors que des salariés qu’ils sont susceptibles de représenter sont concernés par les dispositions de ce dernier. Pour autant, ce droit de négociation n’emporte pas droit de signature.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 31 mai 2011, met en œuvre cette distinction entre négociation et conclusion de l’accord(2). Ainsi, un syndicat catégoriel représentatif doit être invité à la négociation d’un accord collectif intercatégoriel mais sa signature ne peut être prise en compte, pour apprécier la validité de l’accord, qu’à hauteur de son audience électorale rapportée à l’ensemble des collèges électoraux
Par exemple, un syndicat catégoriel, représentant plus de 30 % des suffrages exprimés au sein du collège qu’il représente mais seulement 10 %, tous collèges confondus, ne saurait ainsi signer seul un accord collectif intercatégoriel puisqu’il ne dispose pas de l’audience électorale suffisante.
À défaut de précision complémentaire dans l’article L. 2232-12 du code du travail (et notamment de principe de détermination du seuil de 30 % devant être atteint par une organisation syndicale pour signer valablement et seul un accord collectif), la question se pose différemment lorsque ledit syndicat représente plus de 30 % des suffrages exprimés, tous collèges confondus. Peut-il alors être seul signataire d’un accord collectif intercatégoriel ?
Sur l’impossibilité pour un syndicat catégoriel de signer seul un accord collectif intercatégoriel
La Cour de cassation tranche clairement la problématique posée en indiquant « qu’en application du principe de spécialité, un syndicat représentatif ne peut négocier et signer seul un accord d’entreprise intéressant l’ensemble du personnel, quand bien même son audience électorale, rapportée à l’ensemble des collèges électoraux est supérieur à 30 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel ».
La Cour de cassation, se fondant sur le principe de spécialité, exclut donc, de manière logique, la possibilité pour un syndicat catégoriel de signer seul un accord intercatégoriel.
Sur le principe de spécialité limitant la possibilité de signature d’un accord collectif intercatégoriel par un syndicat catégoriel
Les syndicats ont pour objet l’étude et la défense des droits et des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu’individuels des personnes mentionnées dans leurs statuts. Il s’agit du principe de spécialité, qui impose à l’organisation syndicale de respecter l’objet mentionné dans son statut. Ses activités sont, en d’autres termes, limitées aux domaines et objets en vue desquels elle a été créée.
C’est sur ce fondement que la Cour de cassation dénie le droit à une organisation syndicale catégorielle de signer seule un accord collectif intercatégoriel. Il s’agit d’une position aujourd’hui classique de la Cour de cassation qui privilégie le principe de spécialité dans la détermination de sa position en matière de syndicat catégoriel et, par suite, se base sur les termes mêmes de leur statut. En effet, c’est également sur ce fondement que la Cour de cassation avait pu d’ores et déjà juger qu’en fonction des termes de leur statut, les syndicats catégoriels peuvent présenter des listes hors de leur collège d’origine(3).
Ainsi, un syndicat affilié à la CFE-CGC avait pu, dans cet arrêt, proposer une liste de candidats pour le collège « employés » dès lors qu’avant les élections professionnelles, une modification des statuts avait été décidée et mentionnait que le syndicat
« avait vocation à rassembler tous les professionnels exerçant ou non des responsabilités d’encadrement de même que ceux qui aspirent à en faire partie en cours de formation ». La Cour de cassation en déduit donc que cette modification des statuts permet à ce syndicat de ne plus être uniquement représentatif du personnel d’encadrement.
De la même manière, le syndicat qui, de par ses statuts, représente seulement une partie des salariés, ne saurait signer un accord collectif qui impliquerait des droits et devoirs à l’égard de l’ensemble des salariés, et donc à l’égard de certains d’entre eux qu’il ne peut pourtant pas représenter. En l’espèce, la société X comptait, au moment du litige, 732 salariés dont 378 agents de maîtrise et 177 cadres. Ces deux catégories représentaient ainsi 76 % du personnel.
Le syndicat CFE-CGC avait obtenu 35 % des suffrages exprimés, tous collèges confondus.
Il pouvait donc, au regard des dispositions relatives à la validité des accords collectifs, signer seul un accord collectif.
En effet, en application de l’article L. 2232-12 du code du travail, « la validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise ou de la Délégation Unique du Personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et à l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants ».
C’est d’ailleurs sur ce fondement que l’organisation syndicale CFE-CGC estimait que, disposant d’une capacité d’engagement des salariés relevant du champ d’application de l’accord à hauteur de 30 % des suffrages exprimés, elle pouvait valablement signer seule cet accord.
Toutefois, la cour balaye cette argumentation. En effet, même si la représentativité de ce syndicat est indéniable, il ne peut pour autant pas négocier et signer un accord collectif au nom des salariés qu’il n’a pas vocation à représenter.
Ainsi, la Cour de cassation subordonne la validité d’un accord collectif à sa signature par des organisations syndicales qui ont vocation à représenter tous les salariés concernés par cet accord, ce qui n’était pas le cas, en l’espèce, du syndicat CFE-CGC.
Sur la compatibilité de cette solution avec la liberté syndicale
Le syndicat CFE-CGC, tout comme la société X, soutenaient que cette solution était incompatible avec la liberté syndicale en ce qu’elle interdit à un syndicat représentatif catégoriel justifiant de plus de 30 % des suffrages exprimés, tous collèges confondus, de conclure un accord collectif.
La Cour de cassation rejette également cette argumentation en indiquant que « les syndicats représentatifs catégoriels ne se trouvent pas dans la même situation que les syndicats représentatifs intercatégoriels, tant au regard des conditions d’acquisition de leur représentativité, que de leur capacité statutaire, à participer à la négociation collective ».
La Haute Juridiction reprend ainsi une solution d’ores et déjà dégagée par le Conseil constitutionnel, le 7 octobre 2010. En effet, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le conseil constitutionnel avait estimé que la différence de traitement qui résulte des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du code du travail entre syndicats catégoriels et syndicats intercatégoriels ne méconnaît pas le principe constitutionnel d’égalité devant la loi.
Le Conseil a ainsi précisé que cette différence de traitement était justifiée puisqu’elle est en lien direct avec l’objet de la loi, la représentativité des organisations syndicales catégorielles n’étant valable qu’à l’égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats.
La différence de traitement est donc autorisée dès lors que cette représentativité aménagée permet aux organisations syndicales de représenter uniquement les salariés qui entrent dans le champ d’application de son statut.
En revanche, admettre qu’une organisation syndicale catégorielle puisse, en se fondant sur son audience électorale, signer seule un accord collectif intercatégoriel, ferait basculer cette différence de traitement justifiée en privilège démesuré et, partant, contraire au principe d’égalité de traitement.
Le principe de liberté syndicale mis en avant par l’organisation syndicale catégorielle ne saurait in fine lui permettre de dénier tout poids dans la négociation à une ou plusieurs autres organisations syndicales, représentant, quant à elle, des salariés qu’elle n’est pas habilitée à représenter.
Cette question étant tranchée, reste cependant celle des conséquences afférentes au devenir de l’accord collectif signé par le seul syndicat CFE-CGC.
Sur les conséquences de la signature d’un accord collectif intercatégoriel par le seul syndicat catégoriel
L’organisation syndicale CFE-CGC et la société X soutenaient subsidiairement que l’accord intervenu n’était, en tout état de cause, pas nul mais inopposable aux catégories de personnel non visées par les statuts du syndicat litigieux.
La Cour de cassation ne tranche pas cette question, soulevée pour la première fois devant elle.
Pour autant, il s’agit d’une question d’une indéniable importance au regard de ses enjeux. En effet, les accords collectifs intercatégoriels actuellement « en vigueur » mais signés uniquement par une organisation syndicale catégorielle doivent-ils être considérés comme nuls ou simplement inopposables aux catégories de salariés non représentés par ladite organisation syndicale ?
Plusieurs arguments penchent en faveur de la nullité de l’accord collectif en cause. Tout d’abord et par principe, le défaut de pouvoir entraîne la nullité de l’acte.
Antérieurement à la loi du 20 août 2008, la Cour de cassation avait d’ailleurs d’ores et déjà pu apprécier les incidences de la signature par une organisation syndicale catégorielle d’un accord collectif intercatégoriel et avait censuré la cour d’appel ayant prononcé l’inopposabilité dudit accord aux salariés non représentés par ladite organisation syndicale.
La Cour de cassation avait en outre pris le soin de préciser qu’en cette hypothèse la nullité était encourue(4).
De surcroît, cette position est justifiée au regard des dispositions de l’article L. 2222-1 du Code du travail qui indiquent que « les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d’application territorial et professionnel ».
Dès lors, les juridictions ne peuvent modifier le champ d’application ainsi déterminé par les partenaires sociaux aux fins de permettre de valider a posteriori un accord collectif.
Enfin, les conséquences d’une inopposabilité de l’accord à une partie des salariés seraient indéniablement problématiques en pratique puisqu’elles seraient susceptibles d’engendrer des inégalités de traitement entre salariés.
En tout état de cause, si cette position de la Cour de cassation est conforme aux dispositions légales issues de la loi du 20 août 2008 et aux principes d’ores et déjà dégagés dans sa jurisprudence antérieure, cette solution va être indéniablement source de difficultés dans les entreprises, notamment du secteur tertiaire, composées majoritairement d’un personnel cadre ou d’agents de maîtrise au sein desquelles une ou plusieurs organisations syndicales catégorielles sont seules représentatives.
(...) Mais attendu d’abord que la cour d’appel a retenu à bon droit qu’en application du principe de spécialité, un syndicat représentatif catégoriel ne peut négocier et signer seul un accord d’entreprise intéressant l’ensemble du personnel, quand bien même son audience électorale, rapportée à l’ensemble des collèges électoraux, est supérieure à 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel ;
Attendu ensuite que les syndicats représentatifs catégoriels ne se trouvent pas dans la même situation que les syndicats représentatifs intercatégoriels, tant au regard des conditions d’acquisition de leur représentativité que de leur capacité statutaire à participer à la négociation collective ; que, par ce motif de pur droit, l’arrêt se trouve justifié ;
Attendu, enfin, qu’il ne résulte ni de l’arrêt ni des conclusions reprises à l’audience de la société Yara France que le moyen tiré de l’inopposabilité de l’accord d’entreprise aux seuls salariés non cadres ait été soulevé devant les juges du fond ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le grief est irrecevable ;
Que de ces constatations et énonciations, la cour d’appel appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve produits aux débats, a pu déduire que les employeurs avaient ou auraient dû avoir conscience du risque encouru par leur salarié et n’ont pas pris les mesures propres à l’en préserver, de sorte que leur faute inexcusable était établie (...).
Cass. soc., 12 avr. 2012, no 11-22.289.
Cass. soc., 31 mai 2011, no 10-14.391.
Cass. soc., 28 sept. 2011, no 10-26.693.
Cass. soc., 24 juin 1998, no 97-11.281.