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Timestamp: 2020-01-21 02:06:05+00:00
Document Index: 73859604

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 544", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 544"]

N° de pourvoi: 12-17.077
Plaidoyer pour la suppression du "verrou de Bercy" en matière de procédure pour fraude fiscale
Etude, par Mme CUTAJAR, SJ G, 2013, p. 1258.
N° de pourvoi: 10-26.907
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... exerçait depuis 1982 l'activité de chirurgien en urologie au sein de la société Clinique de Champagne (la Clinique), en vertu d'un contrat individuel d'exercice professionnel d'abord, puis, à partir de 2004, d'un contrat d'exercice professionnel conclu avec la société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'urologie et de chirurgie de l'Aube (la Selarl), dont il était associé ; que les statuts de la Selarl contenaient une clause de non-rétablissement prévoyant qu'après son retrait, un associé ne pourrait " exercer dans aucun des établissements où la société est en activité au jour de cette cessation " ; qu'invoquant la violation de cette clause par M. X..., en ce que, après avoir décidé de se retirer de la Selarl et avoir cessé d'exercer au sein de la Clinique à compter du 1er octobre 2007, il avait poursuivi son activité au Centre hospitalier de Troyes, où elle-même exerçait, la Selarl a obtenu en référé qu'il lui soit fait injonction de cesser cette activité ; que M. X... a assigné la Selarl pour obtenir que soit constatée la nullité de la clause, faute d'être limitée dans le temps, à défaut, son inopposabilité, contestant en outre que la violation fût constituée ; que la Selarl et la Clinique, cette dernière intervenante en cause d'appel, ont soulevé l'irrecevabilité de la demande de nullité comme prescrite par application de l'article L. 235-9 du code de commerce et demandé qu'il soit fait interdiction à M. X... de poursuivre son activité, la Selarl réclamant en outre, conformément à ses statuts, le remboursement de la quote-part d'un prêt souscrit par elle ;
Sur le premier moyen et le quatrième moyen, réunis :
Attendu que, pour déclarer applicable la clause de non-rétablissement figurant dans les statuts à l'article 12-4 de la Selarl et, après avoir retenu que M. X... en avait violé pour partie les stipulations, dire qu'il ne pouvait exercer l'activité d'urologie au sein du centre hospitalier de Troyes, ensuite de sa séparation de la Selarl, et lui faire injonction de mettre fin sans délai à son activité, l'arrêt retient que c'est M. X... qui a saisi le tribunal aux fins principalement de voir prononcer la nullité de cette clause et que son action est irrecevable comme prescrite ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... demeurait recevable à exciper de la nullité pour s'opposer à la demande reconventionnelle de la Selarl et de la Clinique, fondée sur cette clause, tendant à lui voir enjoindre de cesser toute activité d'urologie au sein du Centre hospitalier de Troyes, la cour d'appel a violé le texte précité ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme en totalité le jugement du tribunal de grande instance de Troyes du 3 juin 2009, déclare la clause de non-rétablissement applicable, dit que M. X... ne peut exercer l'activité d'urologie au centre hospitalier de Troyes en suite de sa séparation de la Selarl d'Urologie et de Chirurgie de l'Aube et lui fait injonction de mettre fin sans délai à son activité l'arrêt rendu le 18 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne la société d'urologie et de chirurgie de l'Aube et la société Clinique de champagne aux dépens ;
L'existence d'un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ne résulte pas du seul constat de non-respect de normes
N° de pourvoi: 11-14.254
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui exploite en fermage une parcelle de terre en nature de prairie sur la commune d'Aumont-Aubrac qu'il a fait aménager courant 2002 en prairie artificielle, s'est plaint du déversement sur sa parcelle par temps de pluie d'un lixiviat d'oxyde ferrique en provenance de la parcelle du dessus occupée par la société Gaillard Rondino (la société) laquelle exerce une activité de traitement de bois pour la fabrication de poteaux et produits divers en bois, répertoriée au titre des installations classées pour la protection de l'environnement ; qu'invoquant un trouble causé à la croissance de sa prairie artificielle, et après expertise ordonnée en référé, M. X... a assigné la société en réparation de ses préjudices nés du coût des travaux de drainage, du prix du fermage payé et de pertes de fourrage d'une parcelle inexploitable jusqu'au terme de son activité professionnelle ;
Attendu que pour dire que la pollution en fer, cuivre et chrome VI affectant partie de la parcelle exploitée sur la commune d'Aumont-Aubrac par M. X... constitue un trouble anormal de voisinage, l'arrêt énonce qu'à partir du moment où la teneur de ces éléments est supérieure à la norme admise, la pollution, même mineure est avérée et le trouble anormal établi ;
Qu'en déduisant ainsi l'existence d'un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage invoqué du seul constat de la supériorité aux normes tolérées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
L'ancienneté du trouble anormal permanent ne fait pas obstacle au droit à réparation du voisin
N° de pourvoi: 11-15.602
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 26 janvier 2011), que la société civile immobilière Au Schweissdissi (la SCI) a assigné le syndicat des copropriétaires du 17 rue Ramponneau à Paris 20ème (le syndicat), en remise en état du mur séparatif sur lequel le syndicat a accroché des goulottes et des câbles et appuyé un escalier, prétendant que ces installations lui causaient un trouble anormal de voisinage ;
Attendu que, pour rejeter la demande en démolition de l'escalier ancré dans le mur et de ses annexes, l'arrêt retient que la prescription est acquise au syndicat et que, du fait de l'ancienneté de cet escalier, la SCI ne peut en obtenir la démolition ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société civile immobilière Au Schweissdissi de sa demande en démolition de l'escalier accroché sur le mur mitoyen et de ses annexes, l'arrêt rendu le 26 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne le syndicat des copropriétaires du 17 rue Ramponneau aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 17 rue Ramponneau à payer à la société civile immobilière Au Schweissdissi la somme de 2 500 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 17 rue Ramponneau ;
Compétence juridictionnelle en matière de troubles susceptibles d'être provoqués par les antennes-relais
N° de pourvoi: 11-27.529
Vu le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 42-1 et L. 43 du code des postes et communications électroniques et les articles L. 2124-26 et L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Attendu qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a organisé une police spéciale des communications électroniques confiée à l'Etat ; qu'afin d'assurer sur l'ensemble du territoire national et conformément au droit de l'Union européenne, d'une part, un niveau élevé et uniforme de protection de la santé publique contre les effets des ondes électromagnétiques émises par les réseaux de communications électroniques, qui sont identiques sur tout le territoire, d'autre part, un fonctionnement optimal de ces réseaux, notamment par une couverture complète de ce territoire, le législateur a confié aux seules autorités publiques qu'il a désignées le soin de déterminer et contrôler les conditions d'utilisation des fréquences ou bandes de fréquences et les modalités d'implantation des stations radioélectriques sur l'ensemble du territoire ainsi que les mesures de protection du public contre les effets des ondes qu'elles émettent et contre les brouillages préjudiciables ; que, par suite, l'action portée devant le juge judiciaire, quel qu'en soit le fondement, aux fins d'obtenir l'interruption de l'émission, l'interdiction de l'implantation, l'enlèvement ou le déplacement d'une station radioélectrique régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public, au motif que son fonctionnement serait susceptible de compromettre la santé des personnes vivant dans le voisinage ou de provoquer des brouillages implique, en raison de son objet même, une immixtion dans l'exercice de la police spéciale dévolue aux autorités publiques compétentes en la matière ; que, nonobstant le fait que les titulaires d'autorisations soient des personnes morales de droit privé et ne soient pas chargés d'une mission de service public, le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire, auquel il est ainsi demandé de contrôler les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques au regard des nécessités d'éviter les brouillages préjudiciables et de protéger la santé publique et, partant, de substituer, à cet égard, sa propre appréciation à celle que l'autorité administrative a portée sur les mêmes risques ainsi que, le cas échéant, de priver d'effet les autorisations que celle-ci a délivrées, soit compétent pour connaître d'une telle action ; qu'en revanche, le juge judiciaire reste compétent, sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle, pour connaître des litiges opposant un opérateur de communications électroniques à des usagers ou à des tiers, d'une part, aux fins d'indemnisation des dommages causés par l'implantation ou le fonctionnement d'une station radioélectrique qui n'a pas le caractère d'un ouvrage public, d'autre part, aux fins de faire cesser les troubles anormaux de voisinage liés à une implantation irrégulière ou un fonctionnement non conforme aux prescriptions administratives ou à la preuve de nuisances et inconvénients anormaux autres que ceux afférents à la protection de la santé publique et aux brouillages préjudiciables ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Association de défense du Haut Sancé et quatre-vingt trois riverains ont, sur le fondement du trouble anormal de voisinage, fait assigner la Société française de radiotéléphone (SFR) aux fins d'obtenir, d'une part, le démantèlement du pylône destiné à supporter une antenne de radiotéléphonie mobile, d'autre part, l'indemnisation du préjudice, notamment esthétique, causé par l'implantation de cette antenne ;
Attendu que pour dire la juridiction judiciaire compétente pour connaître de la demande de démantèlement de l'antenne de radiotéléphonie mobile mise en place par la société SFR, l'arrêt retient que cette demande, qui tend simplement à voir interdire l'installation d'une antenne-relais à proximité immédiate du domicile des requérants pour la voir déplacer vers un autre lieu, n'est pas de nature à priver d'effet les autorisations administratives obtenues pour l'utilisation du domaine public hertzien, mais a seulement pour objet de voir ordonner des aménagements propres à éviter la survenance de troubles anormaux du voisinage ;
En quoi la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence soulevée relativement à la demande de démantèlement du pylône supportant une antenne de radiotéléphonie mobile, implanté par la Société française de radiotéléphone, l'arrêt rendu le 27 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
Dit la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de cette demande ;
Renvoie les parties à mieux se pourvoir sur ce point ;
Atteinte au droit de propriété du voisin par construction d'un mur séparatif non autostable
- Jean Luc Bouguier, ci-dessous, après l'arrêt.
N° de pourvoi: 12-19.203
Vu le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage, ensemble l'article 544 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 7 février 2012), que M. et Mme X... ont assigné en réparation d'un trouble anormal de voisinage leur voisin M. Y..., lui reprochant d'avoir endommagé leur mur séparatif en édifiant en limite de son fonds un mur destiné à contenir de la terre de remblais ;
Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leurs demandes, l'arrêt retient que si le mur construit sur le fonds de M. Y... ne l'a pas été dans les règles de l'art en ce qu'il n'est pas "auto-stable", il résulte des constatations de l'expert que les deux murs conjugués permettent d'obtenir un ensemble stable remplissant le rôle de mur de soutènement et que c'est uniquement dans l'hypothèse où M. et Mme X... enlèveraient le mur édifié sur leur propriété que la stabilité du mur de M. Y... se trouverait fortement compomise et que, dans ces conditions, M. et Mme X... n'établissaient pas subir un trouble de voisinage, a fortiori anormal;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que le mur séparatif édifié sur le fonds de M. et Mme X... avait désormais, par suite des travaux réalisés sans égard aux règles de l'art par M. Y..., acquis pour fonction de contribuer à contenir la terre de remblais déversée sur le fonds de leur voisin, ce dont il résultait qu'ils ne pouvaient plus librement disposer de leur mur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte et le principe susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. et Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. Y... ;
COMMENTAIRE DE M. BOUGUIER
Cet arrêt apporte un éclairage particulier au trouble du voisinage.
Un maître d'ouvrage avait fait construire en limite parcellaire un mur destiné à soutenir les terres de remblai. Invoquant des fissures sur leur mur séparatif existant, les voisins assignèrent sur le fondement du trouble anormal.
L'expert judiciaire constata que le mur édifié n'était pas stable et ne pouvait à lui seul remplir sa fonction, mais que la conjugaison des deux murs rendait efficace le maintien des terres de remblai.
Bien évidemment, cela impliquait l'obligation de ne supprimer aucun des deux murs, et les voisins invoquèrent, d'une part, que cela créait une obligation d'entretien sur leur fonds, et d'autre part une impossibilité de disposer librement du mur, sauf à faire courir le risque au maître d'ouvrage de subir à son tour des désordres sur son terrain.
La Cour d'appel rejeta la demande. Elle observa que l'entretien du mur n'avait pas pour objet la préservation de la parcelle voisine, et surtout, qu'il ne ressortait du dossier aucune volonté des demandeurs de procéder à la démolition de ce mur, ceci d'autant moins que son maintien était nécessaire dans leur propre intérêt.
Comme souvent, le juge du fond était saisi d'un litige qui dépassait les strictes contraintes techniques. En pratique, aucun des voisins n'avait intérêt à modifier la situation nouvelle, car la suppression d'un seul mur, voire des deux, générerait des désordres bien réels sur les deux parcelles.
Cependant, l'enjeu est ici purement juridique : il y a atteinte au droit de propriété, et non à la propriété elle-même.
La 3ème chambre civile a donc cassé au visa de l'article 544 du code civil. L'impossibilité technique de démolir le mur existant sans engendrer de désordres constituait bel et bien une atteinte à l'exercice absolu de leur droit de propriété.
La décision n'est pas novatrice quant à la rigueur avec laquelle le juge fait respecter le droit de propriété. Une semelle débordant la limite séparative, un tirant placé sans l'accord du voisin, un balcon ou une corniche qui dépassent : ces cas sont fréquents et bien connus des professionnels.
Pour autant, à la différence des autres affaires, on note ici qu'il n'y avait pas d'empiètement, ni de surplomb. L'atteinte est hypothétique : c'est l'exercice éventuel et futur d'abusus. L'atteinte est aussi relative : la démolition est possible, mais elle générera des désordres chez le voisin dans la mesure où son remblai ne serait plus consolidé.
C'est en cela que l'affaire est singulière : le demandeur n'est, en vérité, pas la victime du trouble de voisinage. C'est le maître d'ouvrage qui serait victime de sa propre initiative si jamais le voisin usait de son droit sacré en rasant le mur vétuste.
Poussé à l'absurde, l'abusus revient alors pour le propriétaire de tout immeuble en ruine à reprocher aux riverains d'avoir édifié des constructions neuves en mitoyenneté au cas où il déciderait de la raser.
En ces temps où l'on parle de crise du logement dans notre pays, où le foncier se fait rare en zone urbaine, et où l'on évoque la nécessité de relancer la construction neuve, la solution paraît quelque peu anachronique.
Les enjeux de la modernisation du droit de l'environnement
Par albert.caston le 21/06/13
Entretien avec Mme DEL REY, D. 2013, p. 1536.
Le contentieux des antennes-relais
Etude, par Mme VINEY, D. 2013, p. 1489.
L'entrée triomphale (?) de l'action de groupe en droit français
Etude, par Mme AZAR-BAUD, D. 2013, p. 1487.