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Timestamp: 2016-10-28 08:42:14+00:00
Document Index: 326152754

Matched Legal Cases: ['art. 183', 'art. 22', 'art. 186', 'art. 126', 'art. 195', 'art. 22', 'art. 139', 'art. 431', 'art. 429', 'art. 431', 'art. 429', 'art. 436', 'art. 429', 'art. 429', 'art. 431', 'art. 439', 'art. 431', 'art. 402', 'art. 408', 'art. 429', 'art. 429', 'art. 430', 'art. 429', 'art. 65', 'art. 68', 'art. 64']

6B_979/2013 (25.02.2014)
6B_979/2013 � � Arr�t du 25 f�vrier 2014
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre p�nale d'appel et de r�vision, du 30 ao�t 2013.
Le Tribunal de police du canton de Gen�ve a, par jugement du 11 janvier 2013, condamn� X.________ � une peine privative de libert� de 7 mois, sous d�duction de 185 jours de d�tention avant jugement, ainsi qu'� une amende de 300 francs assortie du prononc� d'une peine privative de libert� de substitution de 3 jours, pour s�questration et enl�vement (art. 183 ch. 1 CP), tentative d'extorsion et chantage (art. 22 al. 1 et 156 ch. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP) et voies de fait (art. 126 al. 1 CP). Il l'a acquitt� des chefs d'encouragement � la prostitution (art. 195 al. 2 et 3 CP), de tentative de contrainte (art. 22 al. 1 et 181 CP) et de vol d'importance mineure (art. 139 ch. 1 et 172
ter�al. 1 CP).
Le maintien en d�tention pour des motifs de s�ret� de X.________ a �t� ordonn�. Le 17 janvier 2013, une des parties plaignantes a annonc� son appel � l'encontre du jugement, en raison des acquittements partiels prononc�s par le Tribunal de police. X.________ n'a pas form� d'appel joint.
Par ordonnance du 21 janvier 2013, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Gen�ve (Tmc) a refus� la lib�ration demand�e par X.________ le 15 janvier 2013. Par ordonnance du 28 janvier 2013, le Tmc a prolong� la d�tention pour des motifs de s�ret� jusqu'au 28 avril 2013, au vu de l'appel interjet� par la partie plaignante et du risque du prononc� d'une peine plus s�v�re.
Parall�lement aux proc�dures de recours initi�es contre les ordonnances des 21 et 28 janvier 2013 devant la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice genevoise, tendant notamment � l'allocation d'indemnit�s et de d�pens, X.________ a d�pos�, le 5 f�vrier 2013, une nouvelle demande de lib�ration imm�diate. A cette m�me date, il avait ex�cut� l'int�gralit� de la peine prononc�e � son encontre en premi�re instance.
Par ordonnance du 22 f�vrier 2013, la Chambre p�nale d'appel et de r�vision a ordonn� la lib�ration imm�diate de X.________ et a d�clar� sa demande tendant � l'indemnisation de sa d�tention injustifi�e, non l�gitime et pr�matur�e.
Par arr�t 1B_129/2013 du 26 juin 2013, le Tribunal f�d�ral a d�clar� le recours, form� contre cette ordonnance, irrecevable, faute d'int�r�t pratique et actuel du recourant. A teneur de l'arr�t, le juge du fond comp�tent en mati�re d'allocations d'indemnit�s �tait saisi � la suite de l'appel form� par la partie plaignante, et disposait d'�l�ments suffisants pour appr�cier cette question.
Par jugement du 30 ao�t 2013, la Chambre p�nale d'appel et de r�vision de la Cour de justice a rejet� l'appel form� par la partie plaignante contre le jugement du Tribunal de police et a d�bout� X.________ de ses conclusions en indemnisation.
X.________ interjette un recours en mati�re p�nale aupr�s du Tribunal f�d�ral contre cette d�cision, dans la mesure o� la cour cantonale le d�boute de ses conclusions en indemnisation. Il conclut, sous suite de frais et d�pens, principalement � sa r�forme en ce sens que l'Etat de Gen�ve soit condamn� � lui verser une indemnit� de 200 francs par jour de d�tention injustifi�e, soit 6'400 francs, avec int�r�ts � 5% l'an � compter du 6 f�vrier 2013. Subsidiairement, il conclut � l'annulation du jugement cantonal et au renvoi de la cause � l'autorit� de deuxi�me instance pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Il sollicite en outre l'assistance judiciaire.
En substance, le recourant reproche � la cour cantonale d'avoir viol� le droit f�d�ral en lui refusant une indemnisation au motif que la dur�e de la d�tention subie n'�tait pas notablement plus importante que celle de la peine � laquelle il avait �t� condamn� (cf. art. 431 al. 2 et 3 CPP). Il soutient qu'une indemnit� pour tort moral lui est due tant en application de l'art. 429 al. 1 let. c que de l'art. 431 CPP.
2.1.�Les pr�tentions en indemnit�s et en r�paration du tort moral dans la proc�dure de recours sont r�gies par les art. 429 � 434 CPP (par renvoi de l'art. 436 al. 1 CPP).
Le pr�venu acquitt� totalement ou en partie ou faisant l'objet d'une ordonnance de classement, a droit � une r�paration du tort moral subi en raison d'une atteinte particuli�rement grave � sa personnalit�, notamment en cas de privation de libert�, en vertu de l'art. 429 al. 1 let. c CPP. Dans ce cas de figure, la d�tention est conforme aux r�gles l�gales de fond comme de proc�dure au moment de son prononc�, et se r�v�le injustifi�e (en allemand: "ungerechtfertigt") par la suite, compte tenu de l'abandon (partiel) des poursuites ( Wehrenberg/Bernhard, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 26 s. ad art. 429 CPP).
L'art. 431 al. 2 CPP vise sp�cifiquement l'indemnisation de la d�tention injustifi�e en raison de sa dur�e, qualifi�e d'excessive dans la mesure o� elle d�passe la sanction ou la peine privative de libert� prononc�e par la suite (Message du 21 d�cembre 2005 relatif � l'unification du droit de la proc�dure p�nale, FF 2006 1057, ad art. 439 du projet p. 1314; Wehrenberg/Bernhard, op. cit., n. 3 et 6 ad art. 431 CPP; Piquerez/Macaluso, Proc�dure p�nale suisse, 2011, n. 2300).
2.2.�En l'esp�ce, la p�riode de d�tention litigieuse est cons�cutive � l'appel form� par la partie plaignante contre les acquittements partiels prononc�s en premi�re instance. Or cet appel a suspendu la force de chose jug�e du jugement de premi�re instance (art. 402 CPP). La cour cantonale �tant entr�e en mati�re sur l'appel, elle devait rendre un nouveau jugement sur les points contest�s, soit en particulier la culpabilit� du pr�venu s'agissant des infractions dont il avait �t� acquitt� (art. 408 CPP). En rejetant l'appel, la cour a, mat�riellement, rendu un nouveau jugement, consistant en un acquittement partiel des chefs d'encouragement � la prostitution, tentative de contrainte et vol d'importance mineure.
L'arr�t entrepris sugg�re que la d�cision de refus de mise en libert� du pr�venu a �t� motiv�e par le " risque " de prononc� d'une peine plus s�v�re en appel (arr�t entrepris, consid. C.f.c p. 14 et 4.1 p. 27). L'Etat a ainsi, par le biais du Tmc, prononc� le prolongement de la d�tention pour des motifs de s�ret�, en tenant compte d'un �ventuel succ�s de l'appel de la partie plaignante. Vu l'acquittement partiel prononc� en deuxi�me instance, la pr�tention en indemnisation du pr�venu trouve son fondement � l'art. 429 al. 1 let. c CPP.
Cela justifie l'admission du recours et le renvoi de la cause � l'autorit� cantonale afin qu'elle examine la question de l'indemnisation du recourant sous l'angle de l'art. 429 al. 1 let. c CPP et des exceptions pr�vues � l'art. 430 CPP.
Par ailleurs, le recourant soutient qu'il ne lui appartenait pas de former appel contre le jugement de premi�re instance pour pr�tendre � une indemnisation.
A teneur de l'art. 429 al. 2 CPP, l'autorit� p�nale examine d'office les pr�tentions du pr�venu. On en d�duit que l'autorit� doit traiter avec le jugement p�nal la question des pr�tentions en indemnit�s du pr�venu acquitt� (cf. arr�t 6B_472/2012 du 13 novembre 2012 consid. 2.4). Contrairement � ce que sugg�re la cour cantonale, on ne saurait d�duire de l'absence d'appel contre le jugement de premi�re instance, une renonciation du recourant � une indemnisation, ce d'autant plus qu'en l'esp�ce, la probl�matique relative � la d�tention s'est r�v�l�e post�rieurement au prononc� du premier jugement. Le recours doit ainsi �galement �tre admis sur ce point.
En d�finitive, le recours doit �tre admis, l'arr�t attaqu� annul� dans la mesure o� il d�boute X.________ de ses conclusions en indemnisation, et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale pour qu'elle se prononce sur l'indemnisation du tort moral sollicit�e par le recourant. Ce dernier obtient gain de cause. Il ne supporte pas de frais (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Il peut pr�tendre � des d�pens � charge du canton (art. 68 al. 1 LTF). La requ�te d'assistance judiciaire est sans objet (art. 64 al. 2 LTF).
Le recours est admis. L'arr�t du 30 ao�t 2013 est annul� dans la mesure o� il d�boute X.________ de ses conclusions en indemnisation, et la cause est renvoy�e � l'autorit� cantonale afin qu'elle rende une nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.