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Timestamp: 2017-06-27 10:46:49+00:00
Document Index: 41645034

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 243', 'art. 1', 'art. 239', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 242', 'ATF ', 'art. 242', 'art. 164', 'art. 239', 'ATF ', 'art. 239', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 243', 'art. 243', 'art. 239', 'art. 243', 'art. 1', 'art. 243', 'art. 243', 'art. 124', 'art. 124', 'art. 35', 'art. 239', 'art. 1', 'art. 242', 'art. 243', 'art. 242', 'art. 242', 'art. 164', 'art. 247']

136 III 14220. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause F.X. et Y. contre Z. (recours en matière civile)
Exécution d'une promesse de donner nulle pour vice de forme. Différence entre la promesse de donner et la donation manuelle (consid. 3.3). Une promesse de donner nulle pour vice de forme exécutée par un transfert de bien d'un patrimoine à l'autre est considérée, en vertu de l'art. 243 al. 3 CO, comme une donation manuelle valable (consid. 3.3 et 3.4). Faits à partir de page 142
Au cours de l'année 2000, H.X. a épousé, en sixièmes noces, F.X. BGE 136 III 142 S. 143
BGE 136 III 142 S. 144Extrait des considérants:
3. 3.1 Les recourantes invoquent la violation de diverses dispositions du droit fédéral, à savoir les art. 1, 18, 19, 20, 239 et 242 CO.
La donation est un contrat (TERCIER/FAVRE, Les contrats spéciaux, 4e éd. 2009, n. 1760 p. 260; PIERRE ENGEL, Contrats de droit suisse, BGE 136 III 142 S. 145 2e éd. 2000, p. 110; MARGARETA BADDELEY, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. I, 2003, n° 4 ad art. 239 CO). Il suppose donc un accord des parties sur un transfert patrimonial à titre gratuit (art. 1 al. 1 CO). En conséquence, la donation doit être acceptée (ATF 110 II 156 consid. 2d p. 161). L'acceptation peut intervenir par actes concluants (art. 1 al. 2 CO) et, comme la donation ne présente que des avantages pour le donataire, elle peut être tacite (art. 6 CO).
Il arrive que le donateur exprime sa volonté de faire une libéralité en remettant directement le bien au donataire qui l'accepte. Dans ce cas, la conclusion de la donation a lieu en même temps que son exécution, de sorte que la naissance du contrat coïncide avec son extinction par l'exécution (ATF 105 II 104 consid. 3a p. 107). On parle alors d'une "donation manuelle" selon l'expression figurant à l'art. 242 al. 1 CO. Cette dénomination non plus n'est pas entièrement satisfaisante, parce qu'elle suggère l'idée d'une chose mobilière que le donateur remet au donataire de la main à la main. Or, la "donation manuelle" peut revêtir, s'il s'agit d'une chose mobilière, toutes les formes de transfert de la propriété mobilière (ATF 105 II 104 consid. 3a p. 107). La donation peut aussi porter sur un immeuble ou un droit réel immobilier, auquel cas le transfert s'opère par l'inscription au registre foncier (art. 242 al. 2 CO). Elle peut également porter sur une créance ou un autre droit transmissible ayant une valeur patrimoniale; une "donation manuelle" peut donc également intervenir par une cession de créance (art. 164 et 165 CO; NEDIM PETER VOGT, in Basler BGE 136 III 142 S. 146 Kommentar, Obligationenrecht, vol. I, 4e éd. 2007, n° 8 ad art. 239 CO; ENGEL, op. cit., p. 112) ou par une assignation (ATF 105 II 104 consid. 3c p. 108). Une "donation manuelle" peut donc intervenir par un virement d'un compte bancaire à un autre (VOGT, op. cit., n° 20 art. 239 CO). Ce qui est décisif est que le bien sorte du patrimoine du donateur et entre dans celui du donataire (TERCIER/FAVRE, op. cit., n. 1769 p. 261). Une promesse de donner qui ne revêt pas la forme écrite est sans effet juridique (ATF 117 II 382 consid. 2a p. 385). Un ordre bancaire (qui n'exprime pas l'intention de donner) ne peut constituer une promesse valable (ATF 117 II 382 consid. 2b p. 385). Cependant, si une promesse nulle pour vice de forme est ensuite exécutée sous la forme d'un transfert du bien d'un patrimoine à l'autre, il faut, en vertu de la règle spéciale de l'art. 243 al. 3 CO, considérer qu'il s'agit d'une donation manuelle valable (TERCIER/FAVRE, op. cit., n. 1829 p. 269; VOGT, op. cit., n° 6 ad art. 243 CO; BADDELEY, op. cit., n° 50 ad art. 239 CO et n° 21 ad art. 243 CO; ENGEL, op. cit., p. 118).
BGE 136 III 142 S. 147Il n'apparaît donc pas que la cour cantonale ait violé les art. 1, 18, 239 ou 242 CO.
110 II 156,
117 II 382 suite... ,
132 III 661,
art. 243 CO,
art. 243 al. 3 CO,
art. 124 LDIP,
art. 124 al. 2 LDIP,
art. 35 et 36 al. 1 LDIP,
art. 239 al. 1 CO,
art. 1 al. 1 CO,
art. 242 CO,
art. 243 al. 1 et 2 CO,
art. 242 al. 1 CO,
art. 242 al. 2 CO,
art. 164 et 165 CO,
art. 247 et 249 CO