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Timestamp: 2018-04-23 04:36:17+00:00
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COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 10 septembre 2015 Cassation Mme FLISE, président. Arrêt n o 1279 F-P+B - PDF
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1 CIV. 2 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 10 septembre 2015 Cassation Mme FLISE, président Pourvoi n o X Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Rampal, domicilié chemin du Moulin de Picaud, Les Fugueirons, Grans, contre l'arrêt rendu le 24 avril 2014 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A01), dans le litige l'opposant à Mme Marie-Christine Rampal, épouse Highman, domiciliée 24 avenue de la Costa, Monaco défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 2015, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Savatier, conseiller rapporteur, Mme Aldigé, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre ;
2 2 Sur le rapport de M. Savatier, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. Rampal, de Me Blondel, avocat de Mme Rampal, l'avis de M. Lautru, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1 ère Civ. 20 juin 2012, pourvoi n o ), que Germaine Rampal a souscrit six contrats d'assurance sur la vie au bénéfice de son frère René Rampal ; que celui-ci est décédé le 4 janvier 2005 ; que, par avenants du 17 mars 2005, elle a désigné en qualité de bénéficiaires, à parts égales, Mme Marie-Christine Rampal, fille de René, et M. Jean-Pierre Rampal, fils de son autre frère, antérieurement décédé ; qu'elle est décédée le 21 décembre 2005 en laissant pour seuls héritiers sa nièce et son neveu précités ; qu à la demande de Mme Marie-Christine Rampal, un jugement a prononcé la nullité de ces avenants pour insanité d'esprit de leur signataire et dit que Mme Rampal est la seule bénéficiaire des six contrats ; Sur le premier moyen : Vu les articles L et L du code des assurances ; Attendu qu il résulte de ces textes que, si l'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée devient irrévocable par l acceptation du bénéficiaire, cette attribution est présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital ou de la rente garantie, à moins que le contraire ne résulte des termes d une clause de représentation, à défaut, elle est caduque et le capital ou la rente garantie font partie du patrimoine ou de la succession du contractant ; Attendu que pour confirmer ce jugement, condamner M. Rampal à restituer à Mme Rampal une somme de ,18 euros et rejeter la demande tendant à voir dire que le contrat Plurivalors doit revenir à la succession faute de comporter une clause de représentation, l arrêt retient que René Rampal avait accepté le bénéfice de ce contrat par lettre recommandée du 5 avril 2002 ce dont la compagnie d assurance lui en a accusé réception le 19 avril 2002, le souscripteur en étant avisé ; que, conformément à l article L du code des assurances, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable ; que dès lors, malgré le décès de René Rampal intervenu avant celui de Germaine Rampal, le bénéfice de ce contrat est entré dans le patrimoine de Marie-Christine Rampal, fille unique de René Rampal ; Qu en statuant ainsi, alors que la désignation de René Rampal était devenue caduque à la suite de son décès quand bien même l avait-il
3 3 acceptée, la cour d'appel qui n a pas relevé l existence d une clause de représentation du bénéficiaire décédé, a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles 843 du code civil et L , alinéa 2, du code des assurances ; Attendu que, pour rejeter la demande de rapport des sommes versées au titre des primes manifestement excessives des six contrats d assurance sur la vie, l arrêt énonce que M. Rampal et Mme Rampal ne sont pas des héritiers réservataires de leur tante, qu ils ne sont donc pas tenus au rapport d une éventuelle donation et qu en application des articles 843 et 863 du code civil et de l article L du code des assurances, les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, même exagérées, en l absence d héritiers réservataires ; Qu en statuant ainsi, alors que la qualité de réservataire est indifférente à l obligation de rapport pesant sur tout héritier, la cour d appel, ajoutant une condition à la loi, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne Mme Rampal aux dépens ; Vu l article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Rampal, la condamne à payer à M. Rampal la somme de euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
4 4 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille quinze, signé par Mme Flise, président, et par Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l arrêt.
5 5 MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. Rampal. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris ayant dit que Mme HIGHMAN est la seule bénéficiaire des six contrats d assurance-vie en cause, condamné M. Jean-Pierre RAMPAL à restituer à Mme Marie-Christine HIGHMAN la somme de ,18 avec intérêts légaux et débouté M. RAMPAL de sa demande tendant à voir dire que le contrat «PLURIVALORS» devait revenir à la succession de Germaine RAMPAL ; AUX MOTIFS QUE M. Jean-Pierre RAMPAL sollicite en outre la répartition du contrat «Plurivalors» au motif qu en dépit de l acceptation de M. René RAMPAL, alors bénéficiaire, sa désignation ne comportait pas une clause de représentation de telle sorte que le bénéfice du contrat revient aux héritiers de Mme Germaine RAMPAL, à savoir M. Jean-Pierre RAMPAL et Mme Marie-Christine RAMPAL, eu égard à la police d assurance du contrat «Plurivalors» ; que René RAMPAL avait accepté le bénéfice de ce contrat par lettre recommandée avec AR du 5 avril 2002 et la compagnie d assurance lui en a accusé réception le 19 avril 2002, le souscripteur en a été avisé ; que conformément à l article L du Code des assurances, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable ; que dès lors malgré le décès de René RAMPAL intervenu avant celui de Germaine RAMPAL, le bénéfice de ce contrat est entré dans le patrimoine de Marie-Christine RAMPAL, fille unique de René RAMPAL ; que M. Jean-Pierre RAMPAL sera donc débouté de ce chef de demande ; ALORS QUE l attribution à titre gratuit du bénéfice d une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite sous la condition de l existence du bénéficiaire à l époque de l exigibilité du capital de la rente garantie, à moins que le contraire ne résulte des termes de la stipulation ; que René RAMPAL (auteur de Mme Marie-Christine RAMPAL-HIGHMAN), désigné comme bénéficiaire du contrat d assurance-vie «PLURIVALORS» souscrit par Germaine RAMPAL est décédé le 4 janvier 2005 avant la stipulante, Germaine RAMPAL, décédée le 21 décembre 2005 ; qu en l absence de toute clause de représentation dans la clause bénéficiaire dont s agit et de toute autre désignation d un bénéficiaire, fût-ce à titre subsidiaire, le capital ou la rente garantis font partie de la succession du contractant ;
6 6 qu en décidant le contraire, pour affirmer que le bénéfice de ce contrat est entré dans le patrimoine de Marie-Christine RAMPAL, fille unique de René RAMPAL, au motif inopérant que ce dernier avait accepté la clause bénéficiaire à son profit de son vivant, la Cour d Appel a violé les articles L et L du Code des assurances. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l arrêt attaqué d'avoir débouté M. Jean-Pierre RAMPAL de sa demande de rapport des sommes versées par le contractant à titre de primes des six contrats d assurance-vie pour versement de primes manifestement exagérées ; AUX MOTIFS QUE M. Jean-Pierre RAMPAL demande à titre subsidiaire le rapport du montant des six contrats d assurance-vie pour versement de primes manifestement exagérées sur le fondement de l article L al. 2 du Code des assurances ; que M. Jean-Pierre RAMPAL et Mme Marie-Christine RAMPAL ne sont pas des héritiers réservataires de leur tante, ils ne sont donc pas tenus au rapport d une éventuelle donation ; que M. Jean-Pierre RAMPAL excipe vainement du montant excessif des primes versées eu égard aux facultés financières du souscripteur, puisqu en application des articles 843 et 863 du Code civil et de l article L du Code des assurances, les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, fussent-elle exagérées, en l absence d héritiers réservataires ; ALORS QUE tout héritier venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu il a reçu du défunt, par donation entre vifs, directement ou indirectement ; qu en énonçant que les règles du rapport à succession ne s appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de prime, fussent-elle exagérées, en l absence d héritiers réservataires, la Cour d Appel a violé les articles 843, 857 du Code civil et L al. 2 du Code des assurances. LE GREFFIER DE CHAMBRE