Source: http://www.senat.fr/interventions/criresume_pjl10-612_1.html
Timestamp: 2016-07-02 09:47:20+00:00
Document Index: 114238807

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 14", "l'article 18", 'art. 885', 'art. 885', 'art. 885', 'art. 777', 'art. 730', 'art. 787', 'art. 635', 'art. 990', 'art. 1716', 'art. 28', 'art. 828', 'art. 787', 'art. 199', 'art. 120', 'art. 302', 'art. 224', 'art. 34', 'art. 49', 'art. 1', 'art. 1391', 'art. 139', 'art. 885', 'art. 164', 'art. 163', 'art. 15', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 302', 'art. 167', 'art. 88', 'art. 1609', 'art. 33', 'art. 1635', 'art. 64']

Budget (loi de finances rectificative 2011)
pour 2011 Les r�sum�s des
Premi�re lecture - 21, 22, 23 juin et 6 juillet 2011
Articles additionnels après l’article 7 ter
Articles additionnels apr�s l'article 7 ter
Article 9 et �tat A
Article 10 et �tat B
Article 12 et �tat D
Articles additionnels après l’article 13
Articles additionnels après l'article 14 quinquies
Article additionnel après l’article 17 sexies
Articles additionnels apr�s l'article 18
Articles additionnels avant l’article 19
Article 18 bis (nouveau) (pr�c�demment r�serv�)
Art. n� 7 bis A
Fran�ois BAROIN, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement :
. (texte int�gral du JO)Xavier BERTRAND, ministre du travail, de l'emploi et de la santé :
. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
. (texte int�gral du JO)Marie-Th�r�se HERMANGE, corapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
. (texte int�gral du JO)Muguette DINI, corapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
. (texte int�gral du JO)Fran�ois MARC :
. (texte int�gral du JO)Aymeri DE MONTESQUIOU :
. (texte int�gral du JO)Marie-France BEAUFILS :
. (texte int�gral du JO)Charles GUEN� :
. (texte int�gral du JO)Nicole BRICQ :
. (texte int�gral du JO)Fabienne KELLER :
. (texte int�gral du JO)Bernard VERA :
. (texte int�gral du JO)Robert DEL PICCHIA :
. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques J�GOU :
. (texte int�gral du JO)Fran�ois REBSAMEN :
. (texte int�gral du JO)Fran�ois FORTASSIN :
. (texte int�gral du JO)Fran�ois BAROIN, ministre :
Article 1er (art. 885 I bis, 885 I quater, 885 U, 885 V, 885 V bis, 885 W, 885 Z, 1723 ter-00 A et 1730 du code g�n�ral des imp�ts, art. L. 23 A, L. 66, L. 180 et L. 253 du livre des proc�dures fiscales - R�forme de l'imp�t de solidarit� sur la fortune)
Fran�ois MARC :
. (texte int�gral du JO)Mireille SCHURCH :
. (texte int�gral du JO)Yvon COLLIN :
. (texte int�gral du JO)Thierry FOUCAUD :
. (texte int�gral du JO)Jean ARTHUIS :
. (texte int�gral du JO)Brigitte GONTHIER-MAURIN :
. (texte int�gral du JO)Alain FOUCH� :
. (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
. (texte int�gral du JO)Fran�ois BAROIN, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement :
. (texte int�gral du JO)Catherine MORIN-DESAILLY :
. (texte int�gral du JO)Yann GAILLARD :
. (texte int�gral du JO)Alb�ric DE MONTGOLFIER :
. (texte int�gral du JO)Isabelle PASQUET :
. (texte int�gral du JO)Charles REVET :
. (texte int�gral du JO)Philippe DARNICHE :
Article 1er bis (nouveau) (art. 885-0 V bis A du code g�n�ral des imp�ts - Modalit�s d'information de l'administration fiscale pour l'obtention de la r�duction d'imp�t de solidarit� sur la fortune au titre des dons)
Article 1er ter (nouveau) (art. 885-0 V bis du code g�n�ral des imp�ts - R�gles de remploi des sommes ouvrant droit � la r�duction d'imp�t de solidarit� sur la fortune au titre des investissements dans les petites et moyennes entreprises)
Article 2 (art. 777 du code g�n�ral des imp�ts - Augmentation des taux applicables aux deux derni�res tranches d'imposition pour les transmissions � titre gratuit en ligne directe)
Article 3 (art. 730 ter, 746, 750, 750 bis A et 784 du code g�n�ral des imp�ts, art. L. 181 bis [nouveau] du livre des proc�dures fiscales - Augmentation de six � dix ans du d�lai de rappel des donations)
Article 4 (art. 787 B, 787 C et 790 du code g�n�ral des imp�ts - Suppression des r�ductions de droits de donation li�es � l'�ge du donateur)
. (texte int�gral du JO)Philippe DOMINATI :
Article 4 bis (nouveau) (art. 635 A et 757 du code g�n�ral des imp�ts, art. L. 181 A [nouveau] du livre des proc�dures fiscales - Obligation de r�v�ler les dons manuels et imposition de ces dons sur leur valeur au jour de leur d�claration)
Article 4 quater (nouveau) (art. 990 I du code g�n�ral des imp�ts - Modification de la d�finition de la territorialit� du pr�l�vement exigible sur les sommes vers�es au d�c�s au titre d'un contrat d'assurance-vie - Am�nagement des modalit�s de taxation au pr�l�vement des contrats d'assurance-vie comportant une clause b�n�ficiaire d�membr�e)
. (texte int�gral du JO)Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
Article 4 quinquies (nouveau) (art. 1716 bis du code g�n�ral des imp�ts - Suppression des commissions charg�es de donner un avis sur l'agr�ment d'une dation en paiement)
Article 4 sexies (nouveau) (art. L. 214-84-2 du code mon�taire et financier, art. 28 de la loi n� 2005-1720 du 30 d�cembre 2005 de finances rectificative pour 2005, art. 828 bis du code g�n�ral des imp�ts - Prolongation du d�lai de transformation des SCPI en OPCI en franchise d'imp�t)
Article 5 (art. 787 B et 885 I bis du code g�n�ral des imp�ts - Simplification du r�gime fiscal des pactes d'actionnaires, � Pactes Dutreil �)
Article 5 bis (nouveau) (art. 199 undecies D du code g�n�ral des imp�ts - Exclusion de la d�fiscalisation du logement social en outre-mer du � rabot � du plafonnement sp�cifique aux r�ductions d'imp�t sur le revenu applicables en outre-mer)
Article 6 (art. 120, 750 ter, 752, 792-0 bis [nouveau], 885 G ter [nouveau], 990 J, 1649 AB [nouveau], 1736 et 1754 du code g�n�ral des imp�ts, art. L. 19 du livre des proc�dures fiscales - Imposition des biens ou droits composant un trust � l'imp�t de solidarit� sur la fortune et aux droits de mutation � titre gratuit)
. (texte int�gral du JO)G�rard CORNU :
Article 7 (cr�ation d'une contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix mise � la charge des entreprises du secteur p�trolier)
. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre FOURCADE :
. (texte int�gral du JO)Michel SERGENT :
Article 7 bis (nouveau) (art. 302 bis KI du code g�n�ral des imp�ts - Abrogation de la taxe sur l'achat de services de publicit� en ligne)
. (texte int�gral du JO)Marc LAM�NIE :
. (texte int�gral du JO)Herv� MAUREY :
. (texte int�gral du JO)Jack RALITE :
. (texte int�gral du JO)Philippe ADNOT :
. (texte int�gral du JO)Patrice G�LARD :
Demande de priorit�
. (texte int�gral du JO)Laurent WAUQUIEZ, ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes :
Pierre H�RISSON :
Article 8 (art. 224, 230 H et 1647 du code g�n�ral des imp�ts, art. L. 6241-10, L. 6241-11, L. 6241-3, L. 6241-8 et L. 6241-9 du code du travail et art. 34 de la loi n� 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la coh�sion sociale - Instauration d'un � bonus-malus � sur la taxe d'apprentissage et cr�ation du compte d'affectation sp�ciale � Financement national du d�veloppement et de la modernisation de l'apprentissage �)
. (texte int�gral du JO)Guy FISCHER :
Article 8 bis (nouveau) (art. 49 de la loi n� 2005-1719 du 30 d�cembre 2005 de finances pour 2006 - Financement du d�ploiement des nouveaux radars dits � p�dagogiques �)
Article 9 et �tat A (equilibre g�n�ral du budget, tr�sorerie et plafond d'autorisation des emplois)
Fran�ois BAROIN, ministre :
. (texte int�gral du JO)Val�rie L�TARD :
Article 10 et �tat B (budget g�n�ral : ouvertures et annulations de cr�dits)
Article 12 et �tat D (comptes sp�ciaux : ouvertures et annulations de cr�dits)
Article 13 (art. 1er, 1649-0-A et 1783 sexies du code g�n�ral des imp�ts - Abrogation du droit � restitution des impositions directes en fonction du revenu (� bouclier fiscal �))
. (texte int�gral du JO)Jean-Marc TODESCHINI :
. (texte int�gral du JO)Jo�l BOURDIN :
Article 14 (art. 1391B ter [nouveau] du code g�n�ral des imp�ts, art. L. 173 du livre des proc�dures fiscales - Plafonnement de la taxe fonci�re aff�rente � l'habitation principale en fonction du revenu)
Denis DETCHEVERRY :
Article 14 bis (nouveau) (art. L. 2334-33 et L. 2334-35 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Eligibilit� � la dotation d'�quipement des territoires ruraux (DETR))
Article 14 quater (nouveau) (art. L. 520-1, L. 520-3, L. 520-5, L. 520-6, L. 520-7, L. 520-8 et L. 520-9 du code de l'urbanisme - Lissage de l'augmentation et am�nagements de la redevance sur les bureaux per�ue en Ile-de-France)
Article 14 quinquies (nouveau) (art. 139 de la loi n� 2010-1657 du 29 d�cembre 2010 de finances pour 2011 - Suppression de l'affectation d'un tiers du produit de la TGAP � Granulats � aux communes)
. (texte int�gral du JO)Jean-�tienne ANTOINETTE :
. (texte int�gral du JO)Anne-Marie PAYET :
. (texte int�gral du JO)David ASSOULINE :
. (texte int�gral du JO)Bernard FRIMAT :
Article 15 (art. 885 N, 885 O et 885 O bis du code g�n�ral des imp�ts - Imp�t de solidarit� sur la fortune - Am�nagements du r�gime des biens professionnels)
Article 17 (art. 164 C, 197 A, 234 sexdecies [nouveau] et 1729 B du code g�n�ral des imp�ts - Taxe sur les r�sidences secondaires des non-r�sidents)
. (texte int�gral du JO)Christophe-Andr� FRASSA :
. (texte int�gral du JO)Claudine LEPAGE :
. (texte int�gral du JO)Christian COINTAT :
. (texte int�gral du JO)Andr� FERRAND :
. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre CANTEGRIT :
Article 17 bis (nouveau) (art. 163 bis, 170 et 1417 du code g�n�ral des imp�ts, art. 15 de l'ordonnance n� 96-50 du 24 janvier 1996 - Am�nagement de l'imposition des prestations de retraite vers�es sous forme de capital)
Article 17 ter (nouveau) (art. 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code g�n�ral des imp�ts - Suppression de la condition relative au nombre de salari�s pour les entreprises permettant � leurs investisseurs de b�n�ficier d'une r�duction d'imp�t sur le revenu ou d'imp�t de solidarit� sur la fortune)
Article 17 quater (nouveau) (art. 199 terdecies-0 A du code g�n�ral des imp�ts - Cr�ation d'un dispositif de d�fiscalisation en faveur des fonds d'investissement de proximit� en outre-mer)
. (texte int�gral du JO)Jean-Paul VIRAPOULL� :
. (texte int�gral du JO)Georges PATIENT :
Article 17 quinquies (nouveau) (art. 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code g�n�ral des imp�ts - Suppression de la subordination au plafond communautaire d'investissements b�n�ficiant d'aides d'Etat pour les souscriptions au capital d'entreprises solidaires actives en mati�re de logement social)
Jean-Paul VIRAPOULL� :
Article 17 septies (nouveau) (art. 302 bis KF du code g�n�ral des imp�ts - Suppression de la taxe sur les ventes au d�tail de poissons, crustac�s et mollusques marins)
Article 18 (art. 167 bis [nouveau] et 150-0 B bis du code g�n�ral des imp�ts, art. L. 136-6 du code de la s�curit� sociale - Imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France, � Exit tax �)
Demande de r�serve
Article 18 ter (nouveau) (art. 88 A [nouveau] et 89 A du code g�n�ral des imp�ts, art. L. 112-6 du code mon�taire et financier - Contr�le de l'achat au d�tail de m�taux)
Christophe-Andr� FRASSA :
Article 19 (art. 1609 quatertricies [nouveau] du code g�n�ral des imp�ts, art. 33-4 de la loi n� 83-629 du 12 juillet 1983 - Contribution per�ue sur les activit�s priv�es de s�curit�)
Article 20 (art. 1635 bis Q [nouveau] du code g�n�ral des imp�ts, art. 64-1-1 [nouveau] de la loi n� 91-647 du 10 juillet 1991 - R�forme du financement de l'aide juridictionnelle)
. (texte int�gral du JO)Denis DETCHEVERRY :
. (texte int�gral du JO)Christophe-Andr� FRASSA, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
Article 21 (art. L. 121-9, L. 121-13 et L. 134-11 du code de l'�nergie - Modification des r�gles r�gissant la contribution au service public de l'�lectricit�)
. (texte int�gral du JO)Roland COURTEAU :
Article 22 (art. L. 1142-22, L. 1142-23, L. 1142-24-1 � L. 1142-24-7 [nouveaux] du code de la sant� publique - Indemnisation des victimes du benfluorex, M�diator)
. (texte int�gral du JO)Xavier BERTRAND, ministre :
. (texte int�gral du JO)Marie-Th�r�se HERMANGE :
Article 18 bis (nouveau) (pr�c�demment r�serv�) (art. L.253-2 du code de l'action sociale et des familles - Facturation des d�penses hospitali�res des b�n�ficiaires de l'Aide m�dicale de l'Etat, AME)
. (texte int�gral du JO)Anne-Marie PAYET, au nom de la commission des affaires sociales :
Article 24 (nouveau) (art. L. 300-2 [nouveau], L. 441-2-3-1 et L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation - Cr�ation d'un fonds d'accompagnement � vers et dans le logement �)
Article 27 (nouveau) (art. L. 132-6 [nouveau] du code des juridictions financi�res - Transmission � la Cour des comptes des rapports de certification des comptes des administrations publiques)
Article 28 (nouveau) (art. L. 136-6 [nouveau] du code des juridictions financi�res - Saisine individuelle de la Cour des comptes)
Article 29 (nouveau) (recrutement compl�mentaire sur concours de conseillers de chambre r�gionale des comptes, CRC)
Article 33 (nouveau) (augmentation de l'autorisation de garantie de la France aux financements obtenus par le Fonds europ�en de stabilit� financi�re)
Article 35 (nouveau) (cr�ation d'une annexe g�n�rale au projet de loi de finances consacr�e aux autorit�s publiques ind�pendantes)
Article 36 (nouveau) (instauration d'un plafond des autorisations d'emplois des autorit�s publiques ind�pendantes)
Denis BADR� :
. (texte int�gral du JO)Denis BADR� :
Philippe MARINI, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire :
. (texte int�gral du JO)Val�rie P�CRESSE, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement :
. (texte int�gral du JO)Val�rie P�CRESSE, ministre :
Art. n� 7 bis A (modification du Code des douanes)
Val�rie P�CRESSE, ministre :
Marie-Th�r�se HERMANGE :