Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-17/page-2.html
Timestamp: 2017-05-25 21:51:21+00:00
Document Index: 112916084

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 34', 'art. 304', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 224', 'art. 13', 'art. 90']

Loi sur le vérificateur général (L.R.C. (1985), ch. A-17)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur le vérificateur général | XMLTexte complet : Loi sur le vérificateur général [58 KB] | PDFTexte complet : Loi sur le vérificateur général [304 KB]Loi à jour 2017-05-11; dernière modification 2011-06-26 Versions antérieures
Note marginale :Rapports à la Chambre des communes7 (1) Le vérificateur général établit à l’intention de la Chambre des communes un rapport annuel; il peut également établir à son intention — outre les rapports spéciaux prévus aux paragraphes 8(1) ou 19(2) et le rapport établi par le commissaire en application du paragraphe 23(2) — au plus trois rapports supplémentaires par année. Dans chacun de ces rapports :a) il fournit des renseignements sur les activités de son bureau;b) il indique s’il a reçu, dans l’exercice de ces activités, tous les renseignements et éclaircissements réclamés.Note marginale :Idem(2) Dans le rapport mentionné au paragraphe (1), le vérificateur général signale tout sujet qui, à son avis, est important et doit être porté à l’attention de la Chambre des communes, notamment les cas où il a constaté que :a) les comptes n’ont pas été tenus d’une manière fidèle et régulière ou des deniers publics n’ont pas fait l’objet d’un compte rendu complet ou n’ont pas été versés au Trésor lorsque cela est légalement requis;b) les registres essentiels n’ont pas été tenus ou les règles et procédures utilisées ont été insuffisantes pour sauvegarder et contrôler les biens publics, assurer un contrôle efficace des cotisations, du recouvrement et de la répartition régulière du revenu et assurer que les dépenses effectuées ont été autorisées;c) des sommes d’argent ont été dépensées à d’autres fins que celles auxquelles le Parlement les avait affectées;d) des sommes d’argent ont été dépensées sans égard à l’économie ou à l’efficience;e) des procédures satisfaisantes n’ont pas été établies pour mesurer et faire rapport sur l’efficacité des programmes dans les cas où elles peuvent convenablement et raisonnablement être mises en œuvre;f) des sommes d’argent ont été dépensées sans égard à l’effet de ces dépenses sur l’environnement dans le contexte du développement durable.Note marginale :Dépôt du rapport annuel devant la Chambre des communes(3) Le rapport annuel du vérificateur général à la Chambre des communes est soumis au président de la Chambre au plus tard le 31 décembre de l’année à laquelle il se rapporte; ce dernier doit le déposer devant la Chambre des communes sans délai ou, si elle ne siège pas, dans les quinze jours de séance qui suivent sa réception.Note marginale :Préavis de l’objet du rapport supplémentaire(4) Le vérificateur général adresse au président de la Chambre des communes un préavis circonstancié de tout rapport supplémentaire qu’il entend soumettre en vertu du paragraphe (1).Note marginale :Dépôt du rapport supplémentaire devant la Chambre des communes(5) Le rapport supplémentaire est soumis au président de la Chambre des communes le trentième jour suivant le préavis ou à l’expiration du délai plus long qui y est indiqué; le président doit déposer le rapport devant la Chambre sans délai ou, si elle ne siège pas, dans les quinze jours de séance qui suivent sa réception.L.R. (1985), ch. A-17, art. 7; 1994, ch. 32, art. 2; 1995, ch. 43, art. 3.
Note marginale :Enquête et rapport7.1 (1) Le vérificateur général peut faire enquête sur la question de savoir si le bénéficiaire a omis :a) de se conformer aux obligations de tout accord de financement;b) de respecter les principes d’économie et d’efficience dans l’utilisation des fonds reçus au titre de tout accord de financement;c) d’établir des procédures satisfaisantes pour évaluer l’efficacité de ses activités relativement aux objectifs prévus par tout accord de financement, et pour faire rapport à cet égard;d) de tenir fidèlement et régulièrement des comptes et les registres essentiels relativement aux fonds reçus au titre de tout accord de financement;e) de prendre en compte, dans l’utilisation de ces fonds, de l’effet de celle-ci sur l’environnement dans le contexte du développement durable.Note marginale :Rapport(2) Il peut faire état de ses conclusions sur les questions visées au paragraphe (1) dans le rapport annuel ou dans l’un des trois rapports supplémentaires prévus au paragraphe 7(1). Il peut aussi y signaler toute question qui s’est présentée dans le cadre de l’enquête et qui, à son avis, est importante et doit être portée à l’attention de la Chambre des communes.2005, ch. 30, art. 34; 2006, ch. 9, art. 304.Version précédente
Note marginale :Rapport spécial8 (1) Le vérificateur général peut adresser un rapport spécial à la Chambre des communes sur toute affaire d’une importance ou d’une urgence telles qu’elle ne saurait, à son avis, attendre la présentation du prochain rapport en vertu du paragraphe 7(1).Note marginale :Soumission des rapports au président et dépôt devant la Chambre des communes(2) Les rapports spéciaux du vérificateur général, visés aux paragraphes (1) et 19(2) sont soumis au président de la Chambre des communes qui les dépose devant la Chambre des communes immédiatement ou, si elle ne siège pas, le premier jour de séance ultérieur.L.R. (1985), ch. A-17, art. 8; 1994, ch. 32, art. 3.
Note marginale :Examen9 Le vérificateur général :a) examine, de la manière qu’il juge appropriée, les comptes et les registres de chaque registraire et procède, à la demande du ministre des Finances, à tout autre examen des opérations d’un registraire;b) participe, dans le cas et dans la mesure où il en est requis par le ministre des Finances, à la destruction, lorsqu’elle est autorisée par la Loi sur la gestion des finances publiques, des titres rachetés, annulés ou des réserves de titres non émis.Il peut, après accord avec un registraire, assurer conjointement avec celui-ci, la garde et le contrôle des titres annulés et non émis.1976-77, ch. 34, art. 9.
Note marginale :Rétention irrégulière de deniers publics10 Le vérificateur général adresse, sans délai, au président du Conseil du Trésor un rapport circonstancié sur tous les cas qui, à son avis, constituent une rétention irrégulière de deniers publics.1976-77, ch. 34, art. 10.
Note marginale :Enquête et rapport11 Le vérificateur général peut, à la demande du gouverneur en conseil et s’il estime que la mission n’entrave pas ses responsabilités principales, faire une enquête et dresser un rapport sur toute question relative aux affaires financières du Canada ou aux biens publics, ainsi que sur toute personne ou organisation qui a reçu ou sollicité l’aide financière du gouvernement du Canada.1976-77, ch. 34, art. 11.
Note marginale :Communication des faits12 Le vérificateur général peut informer les cadres et employés concernés de l’administration publique fédérale des faits découverts au cours de ses examens et notamment signaler ces faits aux cadres et employés affectés aux affaires du Conseil du Trésor.L.R. (1985), ch. A-17, art. 12; 2003, ch. 22, art. 224(A).Version précédente
Accès à l’informationNote marginale :Accès à l’information13 (1) Sous réserve des dispositions d’une autre loi fédérale qui se réfèrent expressément au présent paragraphe, le vérificateur général a le droit, à tout moment convenable, de prendre connaissance librement de tout renseignement se rapportant à l’exercice de ses fonctions; à cette fin, il peut exiger que les fonctionnaires fédéraux lui fournissent tous renseignements, rapports et explications dont il a besoin.Note marginale :Détachement de fonctionnaires aux ministères(2) Le vérificateur général peut, pour remplir plus efficacement ses fonctions, détacher des employés de son bureau auprès de tout ministère. Celui-ci doit leur fournir les locaux et l’équipement nécessaires.Note marginale :Serment(3) Le vérificateur général doit exiger de tout employé de son bureau chargé, en vertu de la présente loi, d’examiner les comptes d’un ministère ou d’une société d’État, qu’il observe les normes de sécurité applicables aux employés du ministère ou de la société et qu’il prête le serment de respecter le secret professionnel, auquel ceux-ci sont astreints.Note marginale :Enquêtes(4) Le vérificateur général peut interroger sous serment toute personne au sujet d’un compte soumis à sa vérification; à cette fin, il peut exercer les pouvoirs conférés aux commissaires par la partie I de la Loi sur les enquêtes.L.R. (1985), ch. A-17, art. 13; 2003, ch. 22, art. 90(A).Version précédente
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