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Timestamp: 2017-07-23 16:55:30+00:00
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La responsabilité du banquier fondée sur l octroi de crédit excessif
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1 La responsabilité du banquier fondée sur l octroi de crédit excessif Par André LHOSPICE & Mireille MEISSONNIER Esc-Pau Institut de Droit des Affaires Université de Droit, d Économie et de Sciences d Aix-Marseille 312 Liste des abréviations utilisées paragraphe Act. jurisp. Art. ass.plén. BRDA Bull. civ Bull. crim. Actualités jurisprudentielles Article assemblée plénière Bulletin rapide de droit des affaires, Francis Lefebvre Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) c/ contre CA cass. 1ère civ. Cass.crim. cf. supra ch. Coll. Com. Cour d appel 1ère chambre civile de la Cour de cassation Chambre criminelle de la Cour de cassation Confer supra Chamber Collection Commercial(e) D. Dalloz (recueil) éd. inf. Rap. IR JCP L Mél. obs. Editions Informations rapides Informations rapides Juris-Classeur périodique Loi Mélanges Observations Op. p. Page s. Suivant(e) RDB RJDA RTD com. Revue de Droit Bancaire Revue de jurisprudence de droit des affaires Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique T. com. Tribunal de commerce 323 Introduction De Charybde en Scylla Le proverbe consacré pourrait-il illustrer la situation du banquier dans l octroi de crédits, jugés après coup excessifs? La mise en jeu de la responsabilité du dispensateur de crédit et l ampleur du phénomène contentieux à ce sujet mérite un état des lieux. Cette réflexion pourrait être évoquée sous un angle économique et sociologique. Les différentes analyses positionnent le dispensateur de crédit comme un véritable «poumon» ou «sang» 1 de nos économies. L augmentation des concours bancaires est en effet un stimulateur essentiel de la croissance macro-économique. Il est aussi de l essence du métier de banquier de prendre des risques économiques. Un premier rapport d étonnement conduit à penser qu il est délicat d imaginer que la responsabilité du prêteur puisse être engagée. Par son action, il a rempli la mission pour laquelle il a été sollicité : Apporter un concours bancaire à l agent économique, particulier ou entreprise. Une seconde conclusion pourrait nous amener à limiter la réflexion à des typologies d actions risquées du banquier. Les théories classiques et néo-classiques du risque 2 et de la maîtrise du risque se sont d ailleurs développées en s appuyant sur une philosophie d abord de la protection puis de la précaution : l attitude du banquier est appréhendée comme une tentative soit de «se prémunir contre un risque qui ne dépend pas de lui soit de minimiser le risque qu il prend» 3. La gestion par le consommateur ou l entreprise de son risque personnel est le facteur essentiel de la prise de risque par la banque et constitue, en même temps, une source «d irréductible incertitude» 4. Si la naissance en France des établissements de crédit ne remonte qu à la moitié du XIXème siècle, il convient de relever que le professionnel du financement a vu sa responsabilité engagée bien avant l apparition de ces derniers. En effet, dès le IIème siècle après J-C., est constatée la première forme de mise en jeu de la responsabilité du banquier qui présentait à ses clients des arrêtés de compte volontairement inexacts : le banquier qui réclamait plus qu il ne lui était dû, perdrait sa créance, capital et intérêts. Il ne faisait aucun doute que, malgré l essor de sa profession durant la période où les Lombards régnaient sur le commerce en Méditerranée, le banquier allait devenir l objet d une surveillance de plus en plus grande. Faire du banquier un responsable idéal des difficultés de l entreprise parce qu il est solvable, risque de compromettre la situation du distributeur de crédits. Pour autant, on ne peut passer sous silence la situation des victimes de «mauvais crédits». En soutenant l activité de son client, le banquier a directement ou indirectement trompé les tiers sur la santé financière de l entreprise. La Cour de cassation 5 énonce «qu il est constant qu en raison de son rôle économique et public de distributeur de crédit, et de la foi qui s attache à ses affirmations, la banque est tenue envers les tiers à certains devoirs de renseignement et de prudence». Sur le terrain de la mise en jeu de la responsabilité du crédit, on pourrait imaginer identifier les cas de mise en jeu de responsabilité contractuelle lorsque le client dénonce l acte juridique ou l attitude fautive de son prêteur. On pourrait les opposer aux hypothèses de responsabilité délictuelle du banquier dans lesquelles le tiers dénoncerait l attitude du prêteur ayant créé une collusion par le soutien d activité. Cette analyse est réductrice. Par exemple, le législateur a mis en avant, dans la loi du 25 janvier 1985 relative aux procédures collectives, la responsabilité du banquier résultant de son immixtion dans la gestion de l entreprise en difficulté ou sa gestion de fait. A ce jour, la responsabilité du banquier dispensateur de crédit ne peut être remise en cause. La naissance d un droit à réparation non plus. Cependant, le problème reste entier : Aux limites du soutien artificiel de l activité économique, l octroi de crédit excessif répond-t-il actuellement à une existence et à un régime juridique spécifiques? (1) J. STOUFFLET «L ouverture de crédit peut-elle être source de responsabilité envers les tiers?» JCP 1965, I, 1882 (2) Chaumet F., Ewald F «Autour de la précaution», Risques, n 11 p.99 (3) Lascoumes P «La précaution comme anticipation des risques résiduels et hybridation de la responsabilité», L Année Sociologique, vol. 46, n 2, p.359 (4) Stiglitz J.E., 1981 «Credit Rationiong in Markets With Imperfect Information» American Economic Review, vol. 71 n 3 p.393 (5) Cass. Comm. 9 juin 1980, JCP 1980 IV p4 Afin d appréhender le sujet dans son ensemble, il sera opportun d étudier la notion même d octroi de crédit excessif (I) avant de s intéresser à la mise en jeu de la responsabilité du décideur de crédit (II). 1 ère PARTIE L OCTROI DE CREDIT EXCESSIF : IDENTITE D UNE NOTION D ORIGINE JURISPRUDENTIELLE Pour cerner la notion d octroi de crédit excessif, il conviendra de définir négativement l approche de la notion (SECTION I). L analyse mènera ensuite la réflexion autour de la notion pratique et jurisprudentielle (SECTION II). I - Analyse des critères exclusifs de la qualification de crédits excessifs La liberté de faire crédit du banquier a conduit doctrine et jurisprudence à délimiter les situations fautives d octroi de crédit. Une analyse sommaire permettrait de penser que l on pourrait opposer la situation d octroi de crédit excessif mais licite au crédit illicite. L engagement du banquier peut être fautif bien avant. La construction jurisprudentielle a en effet permis de développer la notion de soutien abusif, particulièrement qualifié dans le cas de financement d entreprise en situation désespérée Le soutien abusif caractérisé dans l octroi de crédits irréguliers 1. L expression consacrée pour qualifier ce type de crédit est celle de «crédits noirs 6». Cette critique hétérogène englobe plusieurs typologies de crédits, les crédits illicites d abord. Elle recouvre les situations de financement d achats illicites en soi ou de financement d activité exercée pour une personne ne remplissant pas les conditions requises. L analyse du professeur GAVALDA 7 vient à mettre en évidence deux axes de réflexion autour de ces crédits irréguliers : A) Les crédits obtenus par mobilisation d effets de complaisance ou de créances fictives commerciales ordinaires d abord. 2. Le principe est classique. Le tirage d effets de complaisance repose sur l action intentionnelle du commerçant indélicat qui, pour se procurer du crédit, présente à l escompte ce que la jurisprudence qualifie «de mauvais effets de complaisance 8», qualifié encore de «poison de la circulation cambiaire». Il s agit tout simplement de fausse monnaie commerciale. La même analyse peut s opérer pour la mobilisation d autres créances fictives ordinaires sur leurs partenaires. En matière de factoring, la faute pénale repose dans la tromperie du facteur que l on persuade de l existence d un débiteur agréé ayant reçu des marchandises et qui cède en fonction des titres de créances 9. La qualification de crédit illicite repose aussi dans l incrimination de la remise à escompte d un simple bordereau Dailly pour obtenir un financement 10. La qualification envisageable serait celle de délit d usage de faux, ou celle d escroquerie. (6) Ch. GAVALDA : Crédits irréguliers dits parfois crédits noirs Mélanges Cabrillac, p. 469 DALLOZ Litec (7) Op. cité supra (8) GAVALDA et STOUFFLET : Traité de Droit du Crédit Litec tome II, 1997, n 35, p.49 et s. (9) Voir Cass. Crim. 2, 15 mars 1978, bull. civ. II n 56 et Cass. Crim. 8 février 1988 (10) Bull. crim. N 83 RTD Com. 1994, 131, Bouzat, RDB 1993, 139 Com. 1993, 685 C. et T. 345 B) L octroi de financements irréguliers repose sur le recours à des moyens de financement dits ruineux et/ou crédits «usuraires». 3. L étude se contentera de préciser ici qu il s agit des hypothèses où le crédit est obtenu et distribué en période financière sans issue, qualifiée de période suspecte et antérieure à la mise en redressement ou liquidation judiciaire 11. L incrimination du bénéficiaire du crédit est celle de banqueroute, et une poursuite du banquier pour complicité 12. L analyse de toutes ces situations présente des récurrences. Elles constituent des hypothèses où le crédit devient l instrument d une poursuite de l activité de l entreprise. Elles s inscrivent dans le cadre de techniques bancaires irrégulières ou illicites. Pourtant, une véritable construction législative et réglementaire a permis de qualifier le soutien abusif du banquier auprès d entreprises en situation irrémédiablement compromise La qualification de «soutien abusif» reconnue pour financement d entreprise en «situation irrémédiablement compromise» La notion largement circonscrite a fait l objet de critères d appréciation énoncés par la jurisprudence. A) La reconnaissance de situation irrémédiablement compromise : l imprudence du banquier tenant à l état de l entreprise 4. La notion de soutien abusif n est pas directement visée par le législateur. C est dans l analyse et l interprétation de l article L du Code Monétaire et Financier qu il faut examiner le concept de «situation irrémédiablement compromise». Le législateur envisage en effet la possibilité de rupture anticipée de crédit : «Le non respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l établissement de crédit». 5. Une construction jurisprudentielle allait alors mettre à jour la notion de soutien abusif. Suffisait-il qu un crédit apparaisse imprudent quand il y a trop de risques d aggravation du passif ou création d une apparente solvabilité? La jurisprudence a semblé plus restrictive. Elle pose comme condition de la responsabilité du banquier que l entreprise ait été en «situation désespérée» ou «irrémédiablement compromise» 13. Ce faisant, elle faisait d une notion de fait une réelle condition. Un arrêt de la Cour de cassation 14 réaffirme clairement que «la notion reste appréciée souverainement par les juges du fond». 6. Pour la doctrine, la situation irrémédiablement compromise n est pas une condition sine qua non de la responsabilité du banquier dispensateur de crédit. Elle ne l est que si la faute reprochée au banquier réside dans le soutien abusif, faute qu il commet lorsqu il accorde - ou maintient, on le verra ultérieurement- un crédit à une entreprise dont la situation est «désespérée» 15. B) Etat de la notion de situation irrémédiablement compromise 7. Plusieurs interrogations permettent de cerner la notion. (11) Art. 197 L.1985 (12) Cf. supra II B «Champs d application de la responsabilité du banquier» (13) Cass. Com. 22 juillet 1980, bull. civ. V n D inf. Rap. p. 190 obs. VASSEUR Cass. Com. 19 janvier 1983, bull. civ. V n 22 D inf.rap. p. 90 (14) Cass. com. 1er janvier 1994, bull. civ. IV n 39 (15) Note sous l arrêt Cass. com. 24 septembre 2003 arrêt n F.P. consorts Joly c/ Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Touraine et du Poitou et à Banque et Droit n 93 p. 56 Janvier Février6 1. Quant au moment de l appréciation de la situation : notion appréciée souverainement par les juges du fond, l analyse s effectue au moment où l établissement de crédit a consenti le crédit «et non en fonction de la situation qui se révèlera lors de l ouverture de la procédure de redressement judiciaire» Quant à la gravité de la situation de l entreprise : la situation irrémédiablement compromise ne se confond pas avec une difficulté passagère. La jurisprudence 17 estime qu une insuffisance grave de trésorerie n est pas suffisante dans la qualification. La situation ne doit pas être confondue non plus avec l état de cessation de paiement 18 puisque l économie du droit des procédures collectives est orientée autour du redressement de l état de la société. 3. Quant à la connaissance de la situation et l intention du banquier : l arrêt rendu le 24 septembre 2003 par la Cour de cassation 19 distingue le soutien abusif à une entreprise - dont le banquier «savait ou aurait du savoir, en faisant preuve de diligence normale, que la situation était compromise» - et l octroi en «connaissance de cause» d un crédit insupportable pour l équilibre de la trésorerie et jugé ruineux. 8. On aborde déjà ici les principes d information et de discernement qui constituent des obligations faites au banquier -cf. supra. Il est vraisemblable que le banquier, dans de nombreuses circonstances, passe outre ces obligations. Son action ou son intention contribue à maintenir une apparente et superficielle situation de survie. D ailleurs, dans l appréciation des juges, peu importe que le banquier ait été inspiré par la volonté de masquer la situation pour se dégager à temps 20 ou qu il se soit trompé. Les juges sont plus nuancés lorsque le banquier a soutenu l entreprise en situation désespérée pour éviter des pertes plus importantes. Reconnaissance d une faute bien sûr lorsque le banquier s est laissé tenter par la fuite en avant 21. Pas de faute par contre lorsque le banquier a agi pour permettre l achèvement d un programme immobilier en cours Analyse des critères attributifs de la qualification de crédits excessifs L examen du concept de crédit excessif et de la nature de la faute du banquier (1), conduit la réflexion sur les critères permettant au banquier d octroyer le crédit. Un état des lieux de la jurisprudence relative à la reconnaissance de la responsabilité du banquier dans l octroi de crédit excessif (2) permettra d éclairer la réflexion Nature du crédit excessif et de la faute du banquier La catégorie de crédits simplifiés laisse une place importante aux crédits qui, sans être abusifs, restent excessifs (A) justifiés par une faute du banquier (B). A) La nature du crédit excessif 9. Les termes employés par les juges pour qualifier le crédit excessif sont très proches. Il s agit d un crédit «dépassant manifestement» la capacité de remboursement de l emprunteur, ou révélant une «disproportion manifeste», «hors de proportion», incompatible, sans rapport avec celles-ci 23. (16) Cass. com. 26 mars 1996, bull. civ. IV n 95 (17) Cass. com. 19 janvier 1983, bull. civ. IV n 22 RTD Com p. 592 n 4 Obs. M. CABRILLAC et TEYSSIE 3 (18) Cass. com. 22 juillet 1986, bull. civ. IV n 100 v. notamment Cass. com. 23 octobre 2001 n Actualité des procédures collectives 2001 n 20 (19) V. supra note 10 (20) Cass. com. 5 décembre 1978, n , bull. civ. IV n 294 p. 241 JCP éd. G II n Obs. STOUFFLET (21) Cass.com. 9 juillet 2002, n , BRDA n 18 p.8 (22) Cass.com. 9 avril 1996, n , RJDA 1996 n 10, n 1222 (23) Revue de Droit Bancaire et Financier, n 1 Janvier/Février 2001 p.55 note A.G. 367 La Cour de cassation, dans un arrêt important concernant la définition de prêts excessifs aux entreprises, les définit comme les «crédits dont le montant est sans rapport avec les capacités de financement de l entreprise» Une analyse identique est à réaliser pour les crédits qui ne sont pas proportionnels aux perspectives économiques de l entreprise. C est l hypothèse dans laquelle il est fait grief à la banque d avoir financé l acquisition d un fonds de commerce par une personne notoirement dépourvue des aptitudes et de l expérience nécessaires au succès de l exploitation ou ne disposant pas de capitaux nécessaires 25. En ce sens, la responsabilité du banquier n est engagée que dans l hypothèse où il a été suffisamment informé de la situation, que «les chances de réussite étaient inexistantes» 26 et si «l inexpérience du client était avérée» 27 ; à la condition, bien sûr, que le banquier dispose d informations que n avait pas son client La distinction entre les notions de crédits excessifs et abusifs est toujours délicate à réaliser. S il s agit de crédits injustifiés dans les deux cas, il est certain que dans le cas d un crédit abusif la situation de l entreprise se révélait sans issue au moment de l octroi. Le banquier aura commis une erreur grossière. 12. Dans la perspective d octroi de crédit excessif, la situation n est pas obligatoirement irrémédiablement compromise. Encore ici c est la situation de l entreprise qui est au cœur du caractère excessif. La jurisprudence 29 estime que c est plutôt un défaut de vigilance au regard des indicateurs économiques et financiers d une entreprise, peut être encore viable, qu il faut apprécier la notion. La distinction des qualifications reste très souvent délicate à réaliser, largement fonction des faits et de l appréciation souveraine des juges du fond. Cette dernière remarque nous conduit naturellement vers la faute du banquier. B) La faute du banquier : un manquement aux obligations de discernement et d information 13. La nature de la faute du banquier peut être multiple. Elle met en cause d abord un manquement aux devoirs de discernement. Ce devoir concerne une obligation d analyse de la situation du client à partir de données brutes et recoupées par des vérifications. 14. Pour la doctrine 30, «le devoir de vigilance doit être proportionnel à la compétence financière de l emprunteur». La notion de discernement constitue donc la base de l appréciation du banquier. Le corollaire au devoir de discernement est le devoir de diligence : il s agit d obtenir des informations complémentaires sur son client pour assurer le risque commercial. 15. Enfin, la faute du banquier, en matière d octroi de crédits excessifs, repose sur le manquement au devoir d information. La connaissance qu a ou devrait avoir l établissement de crédit sur la situation de l entreprise peut d ailleurs être qualifiée «d élément subjectif de la faute» 31. Il est impossible de détailler de manière exhaustive et limitative les informations que le banquier doit retenir. Toutefois, on peut clairement affirmer que l obligation ne peut porter que sur des informations que le banquier est à même de recueillir. La Cour reste très rigoureuse quant à l appréciation d éléments (24) Cass.com. 2 mai 1983, D IR 11, obs. DERRIDA (25) Observations M. JEANTIN La situation du banquier dispensateur de crédit Revue Procédures Collectives 1991 p.141 (26) CA Rouen, 2ème Ch. 15 janvier 1998, JCP 1999, IV, 3021 (27) CA Rouen, 1ère Ch. 11 octobre 2001, D. 2002, Act. Jurisp. P.87 (28) Cass.com. 27 mars 2001, arrêt n 622 F.D. Jurisdata n (29) Voir notamment Cass.com. 29 mars 1994 Banque 1995 p.14 CREDOT - La cour exige que soit rapporté le caractère ruineux du crédit accordé : Cass.com. 7 octobre 1997, RJDA 1998 p.55 (30) COUDERT J.L. et MIGAOT Ph. : «Appréciation par l expert du comportement du banquier dans la distribution de crédits» Conférence du présidée par le Doyen ROUGER sur la responsabilité du banquier (31) Voir L octroi abusif de crédit par Isabelle URBAIN-PARLEANI, revue de Droit Bancaire et Financier n 6 novembre/décembre 2002 p8 objectifs : une banque s est vue condamnée pour s être satisfait de documents comptables non visés par le commissaire aux comptes ou n en ayant pas pris connaissance 32. Le Professeur J. STOUFFLET 33 estime que le «devoir d information n est pas une obligation d investigation». Sa limite se trouverait donc dans le principe de non ingérence. L appréciation du banquier étant souveraine, la diversité des critères d octroi est à géométrie variable Critères d appréciation du banquier dans l octroi de crédit Pour appréhender la majorité des situations courantes rencontrées par le banquier, il faut distinguer les hypothèses d octroi de crédits aux particuliers (A) et aux entreprises (B). A) L octroi de crédit aux particuliers 16. L appréciation portera ici sur les crédits amortissables et non sur les crédits in fine dont le capital est remboursable à la fin du prêt par le dénouement d une opération immobilière ou un contrat financier comme un contrat d assurance vie. Pour la Cour de cassation 34, «il convient d examiner la responsabilité du banquier au regard de l usage reconnu et pratiqué par tout le système bancaire, pour lequel l endettement ne doit pas dépasser le tiers des ressources de l emprunteur». Une étude 35 démontre que ce critère est peu pertinent. Il ne tient pas compte du revenu restant après déduction des charges. La doctrine 36 estime qu il faut prendre en compte le revenu résiduel après déduction de la charge d emprunt. 17. A ces éléments financiers, il faut bien sûr ajouter des critères liés à la situation de l emprunteur : famille, âge, état de santé, catégorie socio professionnelle, situation au regard de l accès à la propriété Une autre catégorie d éléments doit être également prise en compte : la capacité d épargne de l emprunteur, l existence d apport personnel, l historique des remboursements et des incidents. Quant aux conditions d appréciation de crédit excessif, les juges retiennent un caractère fautif lorsque des évènements prévisibles lors de l octroi du crédit, de nature à priver l emprunteur de ses capacités de remboursement, n ont pas été prises en compte par le banquier. B) Critères d appréciation et faute du banquier dans l octroi de crédit aux entreprises 18. L analyse des critères d appréciation du banquier peut ici être dirigée autour de deux axes : a) Le premier concerne l analyse patrimoniale et le rapport «risque/rentabilité» de l entreprise. Le banquier fera diligence notamment sur les critères suivants : I. recherche et exploitation de renseignements commerciaux objectifs, disponibles auprès d organismes institutionnels - Banque de France, greffes des tribunaux de commerce, sources internes à la banque, etc II. analyse de la surface financière de l entreprise et du patrimoine de ses dirigeants ; III. obtention des comptes annuels de l entreprise et, le cas échéant, des rapports établis par les commissaires aux comptes ; IV. analyse discriminante (crédit scoring) de ces comptes, en vue d identifier les clients à risque ; V. prise de connaissance de l activité de l entreprise, obtention de renseignements précis sur les comptes prévisionnels en cas de projets spécifiques ; (32) Cass.Ass.Plén. 9 juillet 1993, RJDA I / 1994 n 65 (33) J. STOUFFLET Retour sur la responsabilité du banquier donneur de crédit Mél. CABRILLAC 1999 p.517 (34) Cass. 1ère civ. 4 juillet 1995, Rev. Droit Bancaire et Bourse 1996 p.52 obs. F.J. CREDOT et Y. GERARD (35) A. GOURIO : Qu est-ce qu un crédit excessif? Revue Droit Bancaire et Financier n 1 Janvier/Février 2001 p.50 et s. (36) Voir note précitée n 29 389 VI. examen détaillé des conditions de financement de l entreprise, des moyens de crédit n apparaissant pas en lecture directe au bilan, tels que l escompte, les crédits-bails, l affacturage, les opérations de defeasance ; VII. évaluation, dans le cas de groupes de sociétés, de la situation financière consolidée, ainsi que des comptes et des flux intra groupe ; VIII. obtention et analyse des documents financiers prévus par la loi de 1984 : l état de l actif réalisable et disponible, ainsi que du passif exigible, le tableau de financement, les comptes de résultat et le plan de financement prévisionnels. Une deuxième analyse repose également sur les ratios d endettement, véritables indicateurs de la santé financière de l entreprise b) Dans le cadre du soutien au plan de redressement s inscrivant antérieurement à la mise en œuvre de procédure collective, le banquier se doit de vérifier si le plan était sérieux et étayé par des analyses externes, s il existait des enjeux économiques et sociaux. Tous ces critères relèvent de l appréciation du banquier puis de l expert qui analysera après coup l attitude du prêteur lors de l octroi de crédit. On rappellera que les fautes reconnues reposent sur l absence de diligence et manquement à l obligation de s informer. 20. Il conviendra de retenir, à fin d illustration, trois jurisprudences qui pourront éclairer sur le contrôle réalisé par le juge dans les manquements du banquier à son obligation d information. Une première décision est issue de la Cour d appel de Versailles 38. Elle engage la responsabilité du banquier qui accorde une augmentation importante de concours sans se faire communiquer une situation récente à défaut du dernier bilan non encore établi. Une seconde décision 39 dans laquelle le banquier, alerté par l augmentation importante du débit du compte de son client, a consolidé le découvert sans vérifier si des mesures de redressement étaient mises en œuvre et sans se faire remettre des comptes certifiés issus d un rapport d audit antérieur. Enfin, une autre décision permet d illustrer les contours de la responsabilité du banquier dans l arrêt de la Cour de cassation du 24 septembre L analyse de l octroi de crédits jugés excessifs a permis de mettre en exergue plusieurs constats : la distinction entre la notion de soutien abusif et d octroi de crédit abusif d abord, la dignité du crédit ensuite. Le banquier doit justifier économiquement le prêt, doit faire diligence dans les informations analysées et faire acte de discernement. Octroyer un crédit est donc bien un acte délicat et sensible. Pour autant, la reconnaissance de la faute du banquier connaît des garde-fous : l économie de la mise en jeu de la responsabilité du banquier vient les démontrer. (37) J.L. DUMONT Apprécier la responsabilité du banquier BANQUE n 548 Mai 1994 p.54 (38) CA Versailles, 2 octobre 1991 RJDA mars 1992 n 263 p.200 (39) Cass. com. 26 mars 1996, n , bull. civ. IV, n 95 (40) Cass. com. 24 septembre 2002, bull. civ. IV, n 128 p.136 Banque et Droit n 87 janvier/février 2003 Obs. BONNEAU 3910 2 ème PARTIE ECONOMIE DE LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DU BANQUIER Il convient dans un premier temps de déterminer quelles sont les limites, les contours de la responsabilité du banquier (I) avant d étudier plus en avant l action en responsabilité contre le banquier (II). I - Contours et limites de la responsabilité du banquier 21. Parmi les «garde-fous» de la responsabilité du banquier existent plusieurs obligations mises à sa charge : l obligation de s informer ainsi que l obligation d informer (1), le devoir de conseil ainsi que sa limite : le principe de non-immixtion (2) et parfois même, l intervention des pouvoirs publics (3) De l obligation de s informer à l obligation d informer 22. La jurisprudence fait peser sur le banquier un devoir de s informer sur «la situation du client, ses capacités financières ou l évolution de ses affaires» 41. Ainsi, le crédit sollicité par une entreprise ou encore par un particulier doit être causé économiquement. Le banquier ayant accompli toutes les diligences qu il convient ne verra pas sa responsabilité mise en jeu. Ainsi, il est très clairement affirmé que s il n existe aucun motif de douter de la bonne situation du client, à savoir par exemple lorsque celui-ci présente des bilans ne faisant apparaître aucun élément qui soit de nature à provoquer la suspicion du banquier, ce dernier n a pas à solliciter des informations et renseignements complémentaires, il ne pourra de ce fait, pas voir sa responsabilité mise en jeu pour manquement à l obligation de s informer 42. Le banquier qui analyse les documents comptables qui lui sont soumis est en droit de se fier au commissaire aux comptes, garant de la régularité et de la sincérité du bilan 43. Ainsi, le banquier doit prendre en compte deux éléments généraux pour estimer l opportunité du prêt demandé ; d une part la situation financière du crédité et d autre part la personnalité du crédité luimême. Il est évident qu une lourde obligation de s informer pèse sur les épaules du banquier, ce n est pas la seule puisqu en matière d information le banquier doit également aviser le crédité lui même -voir infraainsi que la caution en certaines circonstances. Selon les propos de M. STOUFFLET «les devoirs du banquier se limitent à une utilisation sage des moyens d information qui sont à sa disposition. Dès lors qu il n existe ni anomalie, ni élément négatif manifeste, il ne saurait être fait de reproche au banquier donneur de crédit» Il convient cependant de ne pas confondre l obligation de s informer du banquier avec le devoir de discernement qui pèse sur les épaules de celui-ci. Car la satisfaction à l obligation de s informer va permettre au banquier, dans une hypothèse positive, de prendre une décision éclairée et de faire preuve de discernement dans le maintien ou l octroi du crédit. (41) Lamy droit du financement 2005, 2932, p.1423 (42) Cass. com, 24 septembre 2003, Revue banque et droit, n 93 janvier/février 2004 (43) Droit bancaire, Précis dalloz, 6ème édition, Jean-Louis RIVES-LANGES et Monique CONTAMINE-RAYNAUD (44) Revue de droit bancaire et financier, n 6 novembre/décembre 2002, p. 367, «L octroi abusif de crédit» 4011 Un arrêt la Cour d'appel de Paris du 9 septembre 1999 rappelle que «la banque a failli à son obligation de prudence et de discernement lorsqu elle consent un crédit non pas au vu de la situation financière de la société emprunteuse mais au vu des garanties qu elle peut obtenir 45». Cet arrêt plaide de toute évidence en faveur d une protection accrue des cautions qu elles soient profanes ou dirigeantes. Il convient de préciser que «les juges du fond peuvent écarter la responsabilité de la banque à laquelle les crédités reprochaient de leur avoir consenti sans discernement un crédit excédant la valeur du bien mis en vente et sans considération de leurs capacités de remboursement déjà obérées par d autres prêts dans la mesure où les crédités ont été les demandeurs du prêt litigieux et qu ils n ont jamais prétendu que la banque aurait eu sur la fragilité de leur situation financière des informations qu eux mêmes auraient ignorées 46». Il convient également de préciser que dans le cadre d une procédure collective et sous l égide du conciliateur, un octroi de crédit ne pourra mettre en jeu la responsabilité du banquier Il y a encore quelques années, la jurisprudence ne reconnaissait qu implicitement une obligation d informer la caution sur la situation du débiteur principal, on considérait en effet que la caution devait elle-même veiller à son information. A présent, le Code de la consommation impose dans son article L à l établissement prêteur d informer la caution du premier incident de paiement caractérisé susceptible d inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Bien qu elle soit dispersée dans ses modalités d accomplissement,dans son formalisme stricto sensu et qu il n y ait qu une faible sanction en cas de non respect de cette obligation -pas de déchéance du cautionnement, mais dispense du paiement des intérêts dont elle aurait pu faire l économie si elle avait été informée plus tôt de la défaillance du débiteur ; cette obligation est expressément mise à la charge du banquier. La seconde limite permettant d engager ou non la responsabilité du banquier se trouve être le devoir de conseil qui est systématiquement assorti d un principe de non-immixtion Le devoir de conseil et sa limite : le principe de non-immixtion 25. Une seconde obligation est mise à la charge du banquier : le devoir de conseil qui est nécessairement assorti : le principe de non-immixtion dans les affaires du crédité. 26. Dans un premier temps, il convient de relever qu existe un devoir de conseil envers le crédité, il est un cas étrange où peut être mise en jeu la responsabilité du banquier. La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation affirme, par un arrêt du 8 juin 2004, que «viole l article 1147 du Code civil la Cour d'appel qui, pour débouter les clients d une banque de leur action en responsabilité pour crédit abusif et manquement au devoir de conseil, retient qu avant de solliciter ainsi leur banquier habituel, ces derniers avaient vainement pressenti un autre établissement de crédit, qui leur avait opposé la prévisibilité d un endettement excessif, de sorte qu ils avaient obtenu l emprunt litigieux en pleine connaissance de cause et que leur préjudice était exclusivement imputable à eux-mêmes et non à l éventuelle absence de mise en garde de la part de l établissement contractant». Par le biais de cet arrêt fort intéressant, la chambre commerciale ne tenterait-elle pas de mettre à la charge du banquier, alors même que le crédité sait qu il se dirige vers un surendettement, une obligation, dans le propre intérêt du banquier, qui irait jusqu à l obligation de refuser le crédit? (45) Cour d'appel Paris, 9 septembre 1999, 2ème ch. B, Giess c/ CRCAM de l Aube et de la Haute Marne : RJDA 12/99, n 1375 (46) Cass. com, 26 mars 2002, Epoux Thierry c/ BRED, Revue banque et droit n 84- juillet/août 2002, p. 46 (47) Coll. Lamy financement, 2005 n 2937 et s 4112 27. Dans un second temps, le devoir de conseil du banquier envers la caution se définit par rapport à l opération de crédit elle-même ainsi que par rapport à la personnalité de la caution. En cette matière, un arrêt est à citer, il s agit de l arrêt MACRON 48, aux termes duquel commet une faute grave l établissement de crédit qui reçoit un engagement de caution d une personne physique dont les facultés de remboursement le conduisent à créer un lien de dépendance le mettant, en cas de défaillance du débiteur, à vie à sa merci. Ce courant fut brisé par un arrêt NAHOUM 49, la Cour de cassation retient la même motivation que dans son arrêt du 26 mars En l espèce, pour se décharger de leur responsabilité, les cautions auraient du établir ou démontrer «que la banque aurait eu, sur leurs revenus, leurs patrimoines et leurs facultés de remboursement raisonnablement prévisibles en l état du succès escompté de l opération immobilière entreprise par la société, des informations qu eux mêmes auraient ignorées» Bien qu exceptionnelle, l immixtion du banquier dans les affaires du crédité reste néanmoins envisageable. Le banquier s immisce dans les affaires de l entreprise dès lors que ses «conseils» pèsent sur la gestion même de l entreprise. Se présentent ici plusieurs hypothèses : Tout d abord, le banquier peut voir sa responsabilité engagée en qualité de dirigeant de droit, cette situation se rencontre lorsque le banquier est président d un conseil d administration, administrateur, membre du directoire, gérant Ensuite, le banquier peut trouver sa responsabilité engagée en qualité de dirigeant de fait. Bien qu il n y ait pas de définition législative de la notion de dirigeant de fait, un consensus s est établi autour de ce que cela suppose «une activité positive de direction en toute indépendance et liberté 51». Enfin, un cas particulier est à retenir concernant le principe de non-immixtion. Lorsqu un établissement de crédit consent un cautionnement au financement d une entreprise concurrente à celle dont il a également cautionné le financement consenti par un autre établissement de crédit, il ne commet pas de faute susceptible d engager sa responsabilité du seul fait de l octroi d un concours à une entreprise concurrente sur le fondement du principe de non-immixtion 52. Le dernier élément permettant de mettre en jeu la responsabilité du banquier est un élément objectif : l intervention des pouvoirs publics L intervention des pouvoirs publics en situation de crise peut-elle légitimer la participation du banquier dans son octroi de crédit? 29. Il se peut qu une entreprise en difficulté se voit accorder le bénéfice d une aide des pouvoirs publics afin de tenter de surmonter une crise qui peut très bien n être que passagère mais aussi s avérer fatale pour l entreprise. La question qui se pose alors est de savoir si le banquier est susceptible d engager sa responsabilité pour un octroi de crédit qui sera jugé a posteriori excessif, alors que l Etat lui-même a accordé une aide à cette entreprise qui était en difficulté. (48) Cass. com., 17 juin 1997, MACRON / Bull. civ IV n 188 (49) Cass. com. 8 octobre 2002, Consorts NAHOUM La Semaine Juridique Entreprise et affaires N nov 2002 II 1730 (50) Cass. com., 8 octobre 2002, Cts NAHOUM C/ Banque CGER et a. (51) CA Paris, 30 janvier 1985, CA Paris, 17 mars 1978 ; CA Rouen 17 janvier 1985 (52) Cass. com., 19 novembre 2002 /Bull Civ IV N 167 P13 Il semble possible d avancer que la banque n est pas responsable puisqu elle a accordé un crédit aux côtés même des pouvoirs publics, la situation ne pouvait donc être désespérée pour l entreprise, de nombreux arrêts sont allés en ce sens 53. De prime abord, l intervention des pouvoirs publics constitue une présomption du caractère sérieux du plan de redressement 54, mais il ne s agit que d une présomption simple dont la preuve contraire peut être rapportée par tout moyen. Au contraire, il ressort de certains arrêts une volonté de ne pas dispenser le banquier de son obligation de s informer et de son obligation de discernement ce, même lorsque l entreprise a reçu le concours des pouvoirs publics. Lorsque les limites de la responsabilité du banquier sont fixées, il convient d étudier la mise en jeu de cette responsabilité. 2 - L exercice de l action en responsabilité contre le banquier 30. Il semble opportun dans un premier temps d étudier qui sont les titulaires de l action en responsabilité contre le banquier (I), avant d en étudier le champ d application (II) Les titulaires de l action A) Le crédité 31. Comment peut-on envisager une action du crédité lui même sachant que c est lui qui a demandé le crédit, qui a en quelque sorte causé sa propre ruine? 32. Il convient d évoquer ici deux possibilités. La première étant d envisager le cas où le crédité est un professionnel. Dans ce cas, le crédité qui est un dirigeant d entreprise sera considéré comme étant averti des risques qu il prend en sollicitant un crédit auprès d une banque dès lors que la situation est connue de lui et résulte de sa propre faute. Dans ce cas, le dirigeant d une entreprise ne peut agir en responsabilité contre sa banque 55. Les juges ne semblent retenir une responsabilité du banquier qu en cas de circonstances exceptionnelles 56, celles-ci pouvant consister dans le fait que le client a ignoré, à la différence de la banque, qu il était dans une situation irrémédiablement compromise ou que si la banque savait sur sa situation des informations que lui même ignorait La seconde possibilité consiste à envisager le cas où les crédités sont des profanes. A leur égard, la jurisprudence est bien entendu, beaucoup plus clémente car elle considère que le banquier est en position de force face à de simples emprunteurs consommateurs. B) Les créanciers 34. Les créanciers du crédité sont, bien entendu, fondés à exercer une action en responsabilité contre le banquier qui aura dispensé un crédit excessif à l entreprise débitrice. Crédit sans lequel (53) T. com. Aix-en Provence, 1er décembre 1980 ; T. com. Paris, 10 octobre 1996 ; Cour d'appel Rennes, 15 mai 1991, Cour d'appel Grenoble, Ch. Com., 12 septembre 1996 ; Cour d'appel Rouen, 22 avril 1999 ; (54) Cass. com., 19 mai 1999, banque et droit novembre/décembre 1999 p. 63 obs. Guillot (55) Cass. com., 11 mai 1999 LA SEMAINE JURIDIQUE Entreprise et Affaires N 43, 28 oct 1999, IIp1430 (56) Cass. com., 11 mai 1999 LA SEMAINE JURIDIQUE Entreprise et Affaires N 43, 28 oct 1999, IIp1430 (57) Cass. com., 26 mars 2002 LA SEMAINE JURIDIQUE Entreprise et Affaires N 22, 30 mai 2002 II14 cette entreprise n aurait pas eu l apparence de solvabilité qu elle avait alors, ce qui aurait certainement évité au créancier de contracter avec elle. De cette façon, lorsque la responsabilité du banquier est mise en jeu, c est souvent dans le cadre d une procédure collective, alors, l initiative de l action en responsabilité contre le banquier relèvera du représentant des créanciers. Mais un créancier pourrait-il exercer seul, une action en responsabilité contre le banquier dispensateur de crédit excessif? L article L du Code de commerce précise que le représentant des créanciers a seul qualité pour agir au nom et dans l intérêt des créanciers, donc le représentant des créanciers a un monopole qui empêche l action ut singuli. Encore faut-il que ce dernier agisse avant le plan de cession ou de continuation. Il convient de préciser que le représentant des créanciers défend ici l intérêt collectif qui n est pas une addition des intérêts individuels, l intérêt collectif est une notion qui les transcende. C est cette notion qui permet au représentant des créanciers de poursuivre le banquier qui est lui-même parmi les créanciers représentés, pour qu il soit condamné à réparer le préjudice qu il a causé à l ensemble. 35. Néanmoins, rien n interdirait à un créancier qui subit un préjudice personnel d exercer à l encontre du banquier, une action ut singuli. Il faudrait rapporter alors la preuve d un préjudice personnel. C ) La caution 36. En dépit du caractère unilatéral de l engagement que prend la caution lorsqu elle garantit un paiement, le principe d une responsabilité bancaire envers la caution n est pas discutable. Tout d abord, la caution peut engager une action en responsabilité lorsqu elle aura été trompée car en fait le crédité était en état de cessation des paiements, chose qu elle ignorait, dans ce cas il y a une faute du banquier car il a commis un manquement à son devoir d information à l égard de la caution. Cette hypothèse ne déresponsabilise pas entièrement la caution, car cela suppose que la caution n ait pas négligé elle même les moyens dont elle disposait pour connaître la véritable situation financière du débiteur. Ensuite la caution peut mettre en jeu la responsabilité du banquier car le crédit a eu pour effet d accroître le passif du crédité, de créer une apparence de solvabilité qui en fin de compte a aggravé le sort de la caution. On peut ici envisager le cas où un cautionnement a été consenti par un établissement de crédit alors que la caution n avait pas la surface financière nécessaire pour garantir le cautionnement en cas de défaillance du crédité, le banquier sera, bien entendu fautif car il aura été négligent. 37. Un arrêt de la Cour de Cassation 58, avance très clairement que, même en cas de responsabilité retenue à l encontre du banquier, la sanction de la faute qu a commis ce dernier ne peut se résoudre qu en dommages intérêts ou par la décharge des intérêts dus par la caution, mais en aucun cas, la faute ne peut faire tomber le cautionnement. Par ailleurs, l action personnelle de la caution est recevable, puisqu elle se prévaut d un préjudice qui lui est propre. Il convient à présent d étudier le champ d application de la responsabilité du banquier. (58) Cass. civ. 1ère, 6 avril 2004 Banque et Droit N 96 juillet août15 2.2 - Le champ d application de la responsabilité L analyse portera dans un premier temps sur le terrain de la responsabilité civile (A) puis, sur le terrain de la responsabilité pénale (B). A ) Responsabilité civile 38. Les fondements de la responsabilité civile du banquier sont d une part une responsabilité contractuelle pour ceux à qui le crédit a été octroyé et d autre part une responsabilité délictuelle pour les tiers victimes des crédits imprudemment octroyés. La responsabilité civile du banquier se fonde sur l article 1382 du Code civil «tout fait quelconque de l homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer». Une fois la faute et le préjudice établi, le lien de causalité consiste en ce que cette faute qui consiste à prolonger artificiellement l activité de l entreprise est, certainement, à l origine du préjudice subi par l ensemble des créanciers. Un arrêt de la Cour d'appel de Dijon du 18 juillet donne un exemple limpide de ce que peuvent être le préjudice et le lien de causalité. Celle-ci affirme qu en «soutenant que le préjudice devait être limité à l aggravation de l insuffisance d actif née en raison de leur soutien fautif, les banques méconnaissent le principe selon lequel le préjudice collectif des créanciers est l impossibilité de voir rembourser leurs créances, ce qui est la conséquence directe de l insuffisance d actif». B ) Responsabilité pénale 39. Il semble que la responsabilité pénale du banquier soit bien moins souvent mise en jeu que sa responsabilité civile. Néanmoins il est possible d envisager une responsabilité pénale du banquier dans le cas où celui-ci serait auteur ou complice d infractions, tel que l escompte d effets de complaisance ou encore une complicité de fraude fiscale reste envisageable. Cependant, l hypothèse la plus fréquemment rencontrée est celle de la complicité de banqueroute. Dans ce cas là, le banquier octroie un crédit à une entreprise alors qu il sait pertinemment que celle-ci est vouée à la faillite, le crédit n a pour but que de maintenir une activité artificielle au bénéfice de l entreprise. En principe, l octroi de crédit ici constitue un moyen ruineux. (59) Revue de Droit Bancaire et Financier, n 5 septembre/octobre 2000 p16 Conclusion 12. Après avoir envisagé dans leur ensemble les critères d appréciation et les cas de mise en jeu de la responsabilité du banquier, il semble opportun de relever que, sous couvert de la prévention des difficultés des entreprises et de la protection du consommateur, un poids colossal pèse sur les épaules du banquier. Il faut présumer que le banquier devra se montrer plus diligent. Il en est de même pour tout organisme susceptible de prêter des fonds ou accorder des délais de paiement : la Cour de cassation 60 vient d admettre ainsi qu une caisse de Mutualité Sociale Agricole peut engager sa responsabilité à l égard des créanciers de la société à laquelle elle a conféré une apparence trompeuse de solvabilité en accordant des délais de paiement. D un point de vue économique, cet état de fait peut justifier la frilosité des banquiers et des difficultés des jeunes entreprises ayant recours au financement bancaire. Ainsi la population des petites entreprises, à la différence de celle des grandes entreprises, se heurte à un traitement financier plus défavorable de la part des banques. Pour M.PILASKI 61, celui-ci se traduit par «un coût de la dette plus élevé mais aussi par un risque de rationnement plus fort de la nouvelle entreprise». Par ailleurs, les difficultés pour la banque d'identifier le risque ou la qualité de l emprunteur sont plus importantes pour les jeunes entreprises puisqu'elle dispose de peu d informations sur les capacités managériales ou sur les opportunités d investissement de la nouvelle entreprise. Enfin, cette orientation jurisprudentielle tendant à «sur- responsabiliser» le banquier peut trouver sa justification dans une volonté de prévenir les difficultés des entreprises.peut-on y voir un outil de traitement de la dette? L interrogation est provocatrice : Il est possible que cette tendance soit affichée dans le projet de réforme relatif aux procédures collectives et à la prévention des difficultés d entreprises. Bibliographie 1 - Traités, dictionnaires et ouvrages généraux Françoise PEROCHON et Régine BONHOMME - Entreprises en difficulté, instruments de crédits et de paiement, 6ème édition, LGDJ, 2003 CODE MONETAIRE ET FINANCIER - article L Ouvrages spéciaux et thèses Christian GAVALDA et Jean STOUFFLET - Droit bancaire, 5ème édition, Litec, 2002 Jean-Louis RIVES-LANGE et Monique CONTAMINE-RAYNAUD - Précis de droit bancaire, 6ème édition, Dalloz, 1995 Jack VEZIAN - La responsabilité du banquier, 3ème édition, 1983 André BUTHURIEUX - La responsabilité du banquier, 2ème édition, Litec 3 - Répertoires et ouvrages pratiques Lamy droit du financement, 2005 Lamy droit pénal des affaires, Articles et chroniques L obligation de conseil de l établissement de crédit à l égard de l emprunteur et de sa caution, par Dominique LEGEAIS, in Mélanges AEDBF-France II, Jean-Pierre MATTOUT et Hubert de VAUPLANE, Banque éditeur L engagement de caution disproportionné par Marc SAINT CENE et J.GRILLOT /Revue de droit bancaire et financier n 3, mai/juin 2000, p. 190 (60) Cass. com..10 dec.2003 Juris- Data n (61) PSILLAKI M.,»Rationnement du crédit et PME : une tentative de mise en relation «- Revue internationale P.M.E vol.8 n 3-4 pp17 L octroi abusif de crédit par I.URBAIN PARLEANI Revue de Droit Bancaire et Financier n 6, novembre/décembre 2002, p. 365 Information de la caution de la défaillance du débiteur principal par F.X.LUTUN Revue de droit bancaire et financier n 4, juillet/août 2003 Responsabilité bancaire : le banquier, administrateur de fait par personne interposée, par F.X.LUTUN /Revue de Droit bancaire et Financier n 4, juillet/août 2004, p. 271 Qu est-ce qu un crédit excessif? par A.GOURIO/ Revue de droit bancaire et financier, n 1 janvier/février 2001, p.55 Apprécier la responsabilité du banquier, par Jean-Luc DUMONT, Revue Banque, n 58, mai 1994, p Notes, conclusions et commentaires de jurisprudence REVUE DE DROIT BANCAIRE ET FINANCIER Responsabilité pour octroi de crédit abusif à des particuliers. Revue de droit bancaire et financier, n 4, juillet/août 2004, p. 245, ss Cass. civ. 1ère, 8 juin 2004 Responsabilité de la banque à l égard de la caution. Revue de droit bancaire et financier n 6, novembre/décembre 2003, p. 264, ss Cass. Com, 1er juillet 2003 Responsabilité bancaire, soutien abusif par personne interposée. Revue de droit bancaire et financier n 5, septembre/octobre 2003, p. 281, ss Cass. Com, 25 mars 2003 Une situation irrémédiablement compromise et des crédits ruineux sont les critères d une faute. Revue de droit bancaire et financier, n 1, janvier/février 2001, p. 12, ss Cass. com. 10 octobre 2000 Préjudice et lien de causalité en matière de responsabilité bancaire pour octroi de crédit abusif à un groupe de sociétés. Revue de droit bancaire et financier, n 5 septembre/octobre 2000, p. 292, ss CA Dijon 1ère Ch, sect. 1, 18 juillet 2000 Adéquation du type de crédit. Obligation de loyauté. Revue de droit bancaire et financier n 3, mai/juin 2000, p. 160, ss CA Versailles, ch.12, 10 décembre 1998 Responsabilité de la banque à l égard de la caution. Revue de droit bancaire et financier n 1, janvier/février 2000, ss CA Paris, 9 septembre 1999 REVUE BANQUE ET DROIT Responsabilité bancaire. Caution. Revue banque et droit n 96, juillet/août 2004, p. 58, ss Cass. Civ 1, 6 avril 2004 Responsabilité bancaire. Rupture de crédit. Situation irrémédiablement compromise ; Revue banque et droit n 96, juillet/août 2004, p. 59, ss Cass. Com; 31 mars 2004 Responsabilité du banquier dispensateur de crédit. Soutien abusif. Crédit ruineux. Revue banque et droit n 93, janvier/février 2004, p. 56, ss Cass. Com; 24 septembre 2003 Responsabilité du banquier dispensateur de crédit. Partage de responsabilité. Information sur la fragilité de la situation financière du débiteur. Prescription quinquennale de l article 2277 du Code civil. Revue banque et droit n 93, janvier/février 2004, p. 57, ss Cass. Com, 24 septembre 2003 Responsabilité du banquier dispensateur de crédit. Soutien abusif. Personne interposée. Revue banque et droit n 92, novembre/décembre 2003, p. 55, ss Cass. Com, 25 mars 2003 Responsabilité du banquier dispensateur de crédit. Principe de non-immixtion. Concours à une entreprise concurrente. Revue banque et droit n 88, mars/avril 2003, p. 61, ss Cass. Com, 19 novembre 2002 Responsabilité du banquier dispensateur de crédit. Soutien abusif. Obligation de s informer. Revue banque et droit n 87, janvier/février 2003, p. 60, ss Cass. Com, 24 septembre 2002 Responsabilité du banquier dispensateur de crédit. Crédit ruineux. Soutien abusif. Revue banque et droit n 85, septembre/octobre 2002, p. 47, ss Cass. Com, 26 mars 2002 Responsabilité du banquier dispensateur de crédit. Revue banque et droit n 84 juillet/août 2002 p. 46, ss Cass. Com, 26 mars Sites Internet collection juris classeur 47 Montrer encore
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