Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/article-2314-code-civil-79634.html
Timestamp: 2017-04-26 00:10:03+00:00
Document Index: 173313859

Matched Legal Cases: ["l'article 2314", "l'article 2306", "l'article 2314", 'arrêt ', "l'article 2314", 'arrêt ', "l'article 2314"]

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Document: Commentaire de l'article 2314 du code civil / Droit des Sûretés (4 pages)Extrait: « La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite ».L'article 2314 est une mesure de protection de la caution qu'elle peut invoquer en cas de négligence du créancier qui aura laissé dépérir ses droits sur la créance. En effet, elle peut se décharger de ses obligations si le créancier ses droits, hypothèques et privilèges sur le débiteur ppal. Enchainer sur le mécanisme de la subrogation personnelle.Le contrat de cautionnement est un contrat unilatéral ; seule a caution a une obligation à l'égard du créancier auprès duquel elle s'engage. Si le débiteur ne remplit pas son obligation à l'égard du créancier, la caution devra remplir cette obligation. Mais il ne revient pas à la caution de remplir la charge définitive de la dette. Elle dispose d'un recours contre le débiteur principal et contre ses cofidéjusseurs. Lorsqu'elle est actionnée par le créancier, elle dispose d'un recours après paiement, soit à titre personnel, soit à titre subrogatoire. Le recours subrogatoire découle de l'article 2306 du code civil et permet à la caution qui a payé la dette du débiteur principal d'être subrogée dans tous les droits qu'avaient le créancier contre le débiteur principal. La caution devient par ce paiement et dans la mesure de celui-ci, titulaire des droits qui étaient attachés à cette créance. Toujours est-il que pour pouvoir bénéficier de ces suretés qui étaient attachés à cette créance, le créancier ne doit pas les avoir laissé dépérir. La perte d'une de ces suretés par le fait du créancier serait vu par la caution comme une injustice, d'autant plus si la caution s'est engagée en raison de ces suretés dont bénéficiaient le créancier au moment du contrat de cautionnement.C'est pourquoi le législateur a prévu l'article 2314 du code civil ; situé au sein de la 3ème section intitulée « de l'extinction du cautionnement » elle-même contenue dans le chapitre 1er « du cautionnement » dans le livre 1er relatifs aux suretés personnelles, au sein du livre IV nouveau.Plan: I) Les conditions cumulatives du bénéfice de subrogationII) Les effets du bénéfice de subrogation
[...] La jurisprudence entend donc largement la notion de garantie ici. Elle se compose des suretés stricto sensu, mais aussi de tous les mécanismes ou prérogatives qui donnent au créancier une meilleure situation que celle du créancier chirographaire. A titre d'exemple, on peut citer l'arrêt du 12 novembre 1974 de la troisième chambre civile de la cour de Cassation qui a admis l'action résolutoire comme un droit exclusif qui améliore la situation du créancier. Quant à la date des droits concernés ouvrant le bénéfice de subrogation, rien n'apparaît dans le texte. [...] [...] Commentaire de l'article 2314 du code civil. La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite L'article 2314 est une mesure de protection de la caution qu'elle peut invoquer en cas de négligence du créancier qui aura laissé dépérir ses droits sur la créance. En effet, elle peut se décharger de ses obligations si le créancier ses droits, hypothèques et privilèges sur le débiteur ppal. [...] [...] Cette condition posée par la jurisprudence pour que la caution soit déchargée apparaît comme favorable au créancier. Si les conditions sont remplies, la caution peut être déchargée. Nous envisagerons les effets de cet article. II. les effets du bénéfice de subrogation. Si les conditions du bénéfice de subrogation sont réunies, cela entraine la décharge de la caution du fait de l'extinction du contrat de cautionnement. Par ailleurs, il est désormais impossible pour les parties de renoncer à ce bénéfice qui est d'ordre public. [...] [...] Par ailleurs, il faut que ce fait du créancier engendre un préjudice subit par la caution. Ceci n'est pas prévu par le texte, mais il semble que ce soir ce qui se dégage de la solution de la cour de cassation du 24 octobre 2006. Il semblerait qu'elle applique des règles ressemblant à la responsabilité civile extra contractuelle. En effet, elle met en place trois critères : une faute, qui doit être imputable au créancier et qui cause un préjudice. [...] [...] On fera comme s'il elle n'existait pas. Ce bénéfice de subrogation permet une sanction de l'égoïsme du créancier, et une protection de plus en plus accrue pour la caution, qu'autant plus que cette disposition est d'ordre public. L'impossibilité pour le créancier de renoncer au bénéfice de subrogation constitue une protection de remboursement pour la caution du débiteur principal. Il est donc possible que la loi du 1er mars 1984 qui rend cet article d'ordre public, a été faite dans le but de rétablir un équilibre pour la caution, qui était jusqu'alors dans une position désavantageuse. [...] [...] Cette preuve difficile est à rapporter. Cette solution parait sévère à l'égard du créancier, mais met en évidence une volonté de sanctionner l'attitude égoïste du créancier qui a favorisé ses intérêts aux dépens de ceux de la caution. Quant à la date à laquelle il revient d'apprécier la valeur du droit préférentiel perdu, la jurisprudence a posé le principe dans l'arrêt du 24 février 1997. L'appréciation du droit perdu doit être faite à a date d'exigibilité du cautionnement, c'est-à-dire à la date de défaillance du débiteur principal en cas d'échéance impayée. [...] [...] En ce qui concerne les droits exclusifs acquit par le créancier postérieurement au contrat de cautionnement, la jurisprudence semble admettre le bénéfice quand la sureté entrait dans le champ contractuel, ou si le créancier s'était engagé à l'obtenir. Intéressons nous à la deuxième condition du bénéfice de subrogation. B. un fait imputable au créancier engendrant un préjudice pour la caution. L'article commenté vise expressément le fait du créancier. La perte du droit doit être imputable personnellement au créancier. Si le fait est imputable à un autre que le créancier, il n'y aura pas de décharge de la caution et pas de déchéance du créancier. [...] [...] Bien que l'ordonnance du 23 mars 2006 a réformé le droit des suretés, en ce qui concerne la décharge de la caution seule la numérotation a été changé. L'ancien article 2037 est devenu l'article 2314. Cette disposition prévoit que le contrat de cautionnement peut être éteint, entrainant par la même occasion la décharge de la caution par le fait du créancier qui a laissé dépérir les droits sur lesquels la caution pouvait être investie à l'encontre du débiteur principal après paiement. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Etudiant Droit civil	Article 2314 du code civil