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Timestamp: 2016-10-23 06:24:40+00:00
Document Index: 103110066

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 45', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 26', 'art. 85', 'ATF ', 'art. 85', 'art. 152', 'art. 152', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 85', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', "l'article 4"]

compos�e des Juges f�d�raux Sch�n, Spira et Widmer; Berset,
Greffi�re
Arr�t du 26 avril 2001
D�partement des institutions et des relations ext�rieures, Bureau de l'assistance judiciaire, Place du Ch�teau 1, 1014 Lausanne, intim�
A.- Le 27 novembre 2000, le Secr�tariat du bureau de l'assistance judiciaire du canton de Vaud a refus� d'accorder l'assistance judiciaire � B.________ dans une proc�dure en mati�re de cotisations AVS introduite devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud, au motif que sa fortune lui permettait d'assurer les frais de proc�s.
B.- Par d�cision du 10 janvier 2001, le Bureau de l'assistance judiciaire du canton de Vaud (ci-apr�s: le Bureau) a rejet� la r�clamation form�e par l'int�ress� contre ce refus.
C.- Agissant par la voie du recours de droit public, B.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, l'annulation de cette d�cision et l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite devant la cour cantonale.
Il sollicite en outre le b�n�fice de l'assistance judiciaire gratuite pour la proc�dure f�d�rale. Par la suite, il a produit des copies de deux lettres adress�es au Tribunal cantonal des assurances, ainsi qu'une coupure de presse, dont il ressort, notamment, qu'il a �t� d�mis de ses fonctions de pr�tre avec effet imm�diat, au d�but de 2001.
Consid�rant que le litige au fond ressortit au droit f�d�ral des assurances sociales, le Tribunal f�d�ral a transmis ce recours au Tribunal f�d�ral des assurances, comme objet de sa comp�tence.
Le Bureau conclut au rejet du recours. Quant � l'Office f�d�ral des assurances sociales, il ne s'est pas d�termin� sur le recours.
1.- a) La d�cision du 10 janvier 2001 par laquelle l'autorit� intim�e a rejet� la demande d'assistance judiciaire du recourant est une d�cision incidente propre � causer un pr�judice irr�parable et donc susceptible d'�tre attaqu�e s�par�ment d'avec le fond (art. 5 al. 2 en corr�lation avec l'art. 45 al. 1 et 2 let. h PA et les art. 97 al. 1 et 128 OJ; RAMA 2000 no KV 119 p. 154 consid. 1a et les arr�ts cit�s).
b) Selon une nouvelle jurisprudence, les jugements incidents et finaux rendus par des tribunaux cantonaux dans des litiges ressortissant au droit f�d�ral des assurances sociales et qui tranchent une question de droit de proc�dure cantonal peuvent �tre d�f�r�s au Tribunal f�d�ral des assurances, par la voie du recours de droit administratif, ind�pendamment du point de savoir si un recours est interjet� sur le fond (ATF 126 V 147 consid. 2b; SVR 2001 BVG no 3 p. 7 ss).
c) Les principes expos�s dans cette jurisprudence sont �galement applicables lorsque l'autorit� cantonale comp�tente pour se prononcer sur une demande d'assistance judiciaire n'est pas le tribunal saisi du litige au fond, comme c'est le cas dans le canton de Vaud, o� cette comp�tence est attribu�e au Bureau de l'assistance judiciaire (art. 5 de la loi cantonale vaudoise sur l'assistance judiciaire en mati�re civile du 24 novembre 1981 [LAJ-RSV 2.8], en corr�lation avec l'art. 26ter al. 2 de la loi sur le Tribunal des assurances du 2 d�cembre 1959 [RSV 2.2]).
Il en r�sulte que le recours est recevable.
3.- a) Selon l'art. 85 al. 2 let. f LAVS, deuxi�me phrase, lorsque les circonstances le justifient, une avance des frais ou l'assistance judiciaire gratuite est accord�e au recourant. La jurisprudence relative � cette disposition subordonne l'octroi de l'assistance judiciaire, notamment, � l'�tat de besoin du requ�rant (ATF 103 V 47, 98 V 117).
b) La notion d'�tat de besoin, en tant que condition de l'octroi de l'assistance judiciaire au sens de l'art. 85 al. 2 let. f LAVS, est d�finie d'apr�s les crit�res d'interpr�tation applicables � l'art. 152 al. 1 OJ (RAMA 2000 no KV 119 p. 155 consid. 2, SVR 1998 UV no 11 p. 31 consid. 4 b).
Une partie est dans le besoin, au sens de l'art. 152 al. 1 OJ, lorsqu'elle n'est pas en �tat de supporter les frais de proc�dure sans entamer les moyens n�cessaires � son entretien et � celui de sa famille. Comme la jurisprudence l'a soulign� � plusieurs reprises, il ne faut pas se fonder de fa�on trop sch�matique sur le minimum d'existence du droit des poursuites pour �tablir le besoin au sens des r�gles sur l'assistance judiciaire, les donn�es individuelles du cas devant �galement �tre prises en consid�ration; le cas �ch�ant, la condition du besoin peut ainsi �tre admise lors m�me que les revenus du requ�rant d�passent l�g�rement le montant qui est absolument n�cessaire � son entretien (ATF 124 I 2 sv. consid. 2a; cf. aussi ATF 125 V 202 consid. 4a et les r�f�rences).
En l'absence de disposition cantonale contraire - l'application du droit cantonal de proc�dure �tant r�serv�e par l'art. 85 al. 2 LAVS l�re phrase - sont d�terminantes les circonstances �conomiques existant au moment de la d�cision sur la requ�te d'assistance judiciaire (ATF 108 V 269 consid. 4). A cet �gard, la jurisprudence de la Cour de c�ans diverge de celle de la deuxi�me cour civile du Tribunal f�d�ral, notamment, selon laquelle l'indigence doit �tre appr�ci�e au vu de la situation �conomique existant au moment du d�p�t de la requ�te (ATF 122 I 6 consid. 4a).
4.- a) L'autorit� intim�e a retenu que le recourant disposait, selon ses propres d�clarations, d'un revenu mensuel de 2961 fr. - alors que ses d�penses mensuelles se chiffrent � 2910 fr. - et d'une fortune de 120'000 fr., sous forme d'�pargne.
b) Le recourant ne conteste pas ces chiffres. Il soutient essentiellement que sa fortune est une r�serve de secours dans laquelle il puise r�guli�rement pour payer des frais divers, tels que les participations aux frais de soins couverts par l'assurance-maladie, les honoraires de dentiste ou les frais de d�placement. Il all�gue aussi que la proc�dure qu'il a introduite contre l'Etat de Vaud pour obtenir le versement des cotisations AVS sur l'int�gralit� du salaire qui lui serait l�galement d� en sa qualit� de pr�tre (et non sur le montant, diminu� de moiti�, qui lui est r�troc�d� par la F�d�ration X.________) va lui occasionner des frais (honoraires d'avocat notamment) tr�s �lev�s, un montant de 5000 fr. ayant d�j� �t� r�clam� � titre de provision par son mandataire. Il fait �tat �galement des frais de mandataire en relation avec la proc�dure qu'il a l'intention d'engager sur le m�me objet en mati�re de pr�voyance professionnelle. Il explique que s'il se trouve au ch�mage, il sera pr�t�rit�, d�s lors que le revenu effectif de son activit� lucrative ne repr�sente que la moiti� du salaire qui lui est d�, de sorte que l� encore, il devra engager une co�teuse proc�dure. Enfin, il fait valoir qu'une partie de sa fortune n'est pas disponible, �tant plac�e � int�r�ts.
c) Pour d�terminer si le recourant est indigent, il faut tenir compte de sa fortune, pour autant qu'elle soit disponible (ATF 119 Ia 12 consid. 5, 118 Ia 370 consid. 4).
En particulier, lorsqu'il dispose d'une fortune mobili�re, il convient qu'il l'affecte � la d�fense de ses int�r�ts (Zen-Ruffinen, Assistance judiciaire et administrative :
Les r�gles minima impos�es par l'article 4 de la Constitution f�d�rale , JT 1989 I p. 38). La jurisprudence a toutefois admis que la fortune mobili�re pouvait pr�senter le caract�re d'une r�serve de secours destin�e � couvrir les besoins futurs de la personne indigente (arr�ts non publi�s du TFA du 7 octobre 1996 [H 109/96], du 17 mai 1993 [H 62/93]; arr�ts non publi�s du Tribunal F�d�ral du 6 mai 1994 [ 1P.640/1992], du 11 f�vrier 1994 [ 5P.520/1993] et du 29 mai 1990 [4P. 97/1990]. La fourchette des montants consid�r�s comme r�serve de secours par cette jurisprudence s'�tend de 19 800 fr. � 40.000 fr. environ.
En l'esp�ce, la fortune mobili�re de 100. 000 fr. dont dispose le recourant exc�de largement le montant admissible au titre de r�serve de secours. A cet �gard, il n'est pas possible de prendre en consid�ration les frais que le recourant pourrait encourir dans le cadre de futures proc�dures.
De surcro�t, il n'appara�t pas que sa fortune soit plac�e d'une mani�re qui l'emp�che de disposer des sommes n�cessaires � la couverture de ses frais d'avocat. Les autres moyens du recourant ne sont pas non plus pertinents dans ce contexte.
d) Il appara�t ainsi que le refus de l'autorit� intim�e d'accorder l'assistance judiciaire gratuite au recourant pour la proc�dure en mati�re de cotisations AVS pendante devant le Tribunal cantonal des assurances ne viole pas le droit f�d�ral.
e) Il semble toutefois que le recourant a, depuis lors, perdu son emploi d'eccl�siastique. Cela pourrait, bien entendu, modifier fortement sa situation financi�re.
Dans ce cas, il lui est loisible de saisir l'autorit� intim�e d'une nouvelle requ�te d'assistance judiciaire.
5.- La proc�dure est gratuite (SVR 1994 IV no 29 p. 76 consid. 4). Par ailleurs, le recourant, qui succombe, n'est pas repr�sent� par un mandataire et n'a pas droit � des d�pens. Il en r�sulte que sa demande d'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale est sans objet.
III. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.