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Timestamp: 2016-10-26 04:06:38+00:00
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Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 21', 'in casu', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 114']

111 Ib 8120. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 26 juin 1985 dans la cause Etat de Neuch�tel contre hoirs de X. et Tribunal administratif du canton de Neuch�tel (recours de droit administratif)
Expropriation mat�rielle; dies aestimandi. Le moment d�terminant pour le calcul de l'indemnit� est celui de l'entr�e en vigueur de la restriction de propri�t�. Un emp�chement non fautif des propri�taires touch�s � faire valoir d�s le d�but leurs pr�tentions � indemnit� ne justifie pas un report du dies aestimandi mais l'allocation d'int�r�ts � partir de ce moment (changement de jurisprudence). Incidence d'un tel emp�chement sur le point de d�part du d�lai de prescription? Question laiss�e ouverte. Faits � partir de page 81
Le 14 f�vrier 1966, le Grand Conseil du canton de Neuch�tel a adopt� un d�cret concernant la protection des sites naturels du canton, qui est entr� en vigueur le 1er avril de la m�me ann�e. Une zone de vignes et de gr�ves a ainsi �t� cr��e sur le territoire BGE 111 Ib 81 S. 82de la commune de Cortaillod, ce qui entra�na, pour les propri�taires fonciers de l'endroit, d'importantes restrictions � leur droit d'y �riger des constructions. Peu apr�s l'adoption du d�cret, un certain nombre d'entre eux ont demand� que le classement de leurs vignes dans la zone prot�g�e soit revu. Le 17 novembre 1967, la commune de Cortaillod s'est adress�e au Conseil d'Etat neuch�telois pour le solliciter de soustraire � la r�glementation du d�cret les quelques parcelles que X. poss�dait sur le territoire communal, au lieu dit "En Vesin". Il s'ensuivit un �change de d�clarations plus ou moins contradictoires entre autorit�s cantonales et communales comp�tentes. Finalement, par d�cision du 20 ao�t 1971, le Conseil d'Etat a confirm� le maintien des parcelles en cause dans la zone de protection soumise au d�cret cantonal.
Le 20 octobre 1971, X. a ouvert action contre le canton de Neuch�tel pour expropriation mat�rielle, concluant au paiement d'une indemnit� de 104'880 francs (76 fr./m2), plus int�r�ts. Par d�cision du 12 septembre 1983, la Commission cantonale d'estimation a allou� aux h�ritiers de X. - d�c�d� entre-temps - une indemnit� de 35'880 francs (26 fr./m2), plus int�r�ts.
Sur recours de l'Etat de Neuch�tel et des hoirs de X., le Tribunal administratif cantonal a annul� cette d�cision. Contrairement � l'autorit� inf�rieure, qui avait tenu compte de la situation existant en 1966, date de l'entr�e en vigueur du d�cret, pour d�terminer le montant de l'indemnit�, le Tribunal administratif a estim� que, pour ce calcul, il fallait se r�f�rer � la situation de 1971, moment auquel feu X. avait �t� d�finitivement fix� sur le sort de ses terrains.
Contre cet arr�t, rendu le 11 juillet 1984, l'Etat de Neuch�tel a form� un recours de droit administratif, que le Tribunal f�d�ral a admis au sens des consid�rants suivants.
3. Le pr�sent recours porte uniquement sur la question du dies aestimandi.
a) Ce sont en principe les circonstances qui existaient au moment de l'entr�e en vigueur d'une restriction de propri�t� qui sont d�terminantes pour la fixation du montant de l'indemnit� due pour expropriation mat�rielle (ATF 110 Ib 259, ATF 109 Ib 17 consid. 3, ATF 108 Ib 338 /39). Toutefois, dans un arr�t rendu le 15 d�cembre 1971 (ATF 97 I 809 ss), le Tribunal f�d�ral a consid�r� que le choix d'un moment ult�rieur pouvait se justifier lorsque les BGE 111 Ib 81 S. 83propri�taires touch�s n'avaient pas eu la possibilit� de faire valoir d�s le d�but leurs pr�tentions � indemnit� ou si la collectivit� publique d�bitrice de l'indemnit� les avait dissuad�s, de fa�on contraire � la bonne foi, d'introduire une proc�dure d'indemnisation (arr�t cit�, p. 816). Dans le cas particulier, cependant, de telles circonstances n'�taient m�me pas all�gu�es, et le Tribunal f�d�ral n'a trouv� de toute fa�on aucun motif de faire usage de la restriction qu'il venait d'�noncer. Plus tard, dans un arr�t du 3 juin 1977 (ATF 103 Ib 210 ss), la m�me r�serve a �t� reprise (p. 224/225). Dans cette affaire, le Tribunal administratif du canton de Berne avait estim�, vu la marge d'appr�ciation conf�r�e par les termes "en r�gle g�n�rale" de l'art. 21 al. 2 LEx. bern. consacr� � l'expropriation mat�rielle, qu'il convenait de s'appuyer sur l'al. 1 de la m�me disposition, applicable � l'expropriation formelle, et de prendre ainsi comme moment de r�f�rence la date de la d�cision de la Commission cantonale d'estimation. Le Tribunal f�d�ral s'est born�, in casu, � taxer de soutenable l'opinion de l'autorit� cantonale.
b) La jurisprudence actuelle (ATF 110 Ib 259, ATF 109 Ib 17 consid. 3, 262/263, ATF 108 Ib 338 /339), �tablie sous le r�gime de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT), ne formule plus les exceptions �mises dans les ATF 97 I 816 et ATF 103 Ib 224 /225 quant au dies aestimandi. Elle retient simplement que l'expropriation mat�rielle prenant naissance au moment de l'entr�e en vigueur de la restriction, c'est ce moment qui est d�terminant pour le calcul de l'indemnit�. La seule r�serve qu'elle fait encore est que la valeur r�siduelle du bien-fonds apr�s l'entr�e en vigueur de la restriction participe � l'�volution de la valeur des terres agricoles (ATF 110 Ib 259, 108 Ib 338/339).
La pr�sente esp�ce qui, � la diff�rence en tout cas de l'arr�t rendu en 1977, traite exclusivement de la question du moment du calcul de l'indemnit�, est l'occasion de confirmer le changement de jurisprudence amorc� par la jurisprudence r�cente, qui fait du dies aestimandi un moment fix� une fois pour toutes, soustrait aux manoeuvres sp�culatives. Une telle solution est de nature � garantir l'�galit� de traitement entre propri�taires frapp�s de la m�me mesure.
Cela ne signifie pas qu'il faille ignorer les circonstances particuli�res �voqu�es dans la jurisprudence pr�c�dente. On doit au contraire tenir compte d'un �ventuel emp�chement, non fautif, des propri�taires touch�s � faire valoir imm�diatement leurs BGE 111 Ib 81 S. 84pr�tentions, non pas toutefois en retardant le moment de la fixation de l'indemnit� qui leur est due, mais en leur accordant des int�r�ts (cf. ATF 108 Ib 344 consid. b).
4. a) Le secteur "En Vesin", auquel appartiennent les trois parcelles des intim�s, se situe � l'extr�mit� nord de la zone de vignes et de gr�ves de la commune de Cortaillod d�limit�e par le plan annex� au d�cret du 14 f�vrier 1966. La question de savoir si ces terrains �taient ou non inclus dans le p�rim�tre de la zone prot�g�e n'a pu toutefois �tre r�solue d'embl�e � la lumi�re du plan annex� au d�cret. Les d�clarations plus ou moins contradictoires des autorit�s comp�tentes entre 1968 et 1971 en font foi et le Conseil d'Etat l'admet clairement dans sa d�cision du 20 ao�t 1971. En pareil cas, c'est la proc�dure pr�vue � l'art. 1er al. 3 du d�cret qui permet de dire si un immeuble est frapp� ou non par les restrictions institu�es. Cette disposition charge en effet le gouvernement cantonal de d�limiter d'une mani�re exacte sur un plan cadastral le p�rim�tre de chacune des zones prot�g�es, apr�s avoir pris l'avis des communes int�ress�es. La d�cision qu'il rend � ce propos est sans doute, comme le soutient le recourant, une d�cision de constatation. Elle a, partant, un caract�re purement d�claratif, le Conseil d'Etat n'�tant pas comp�tent pour prot�ger, sur la base du d�cret, d'autres territoires que ceux qui ont �t� d�limit�s par le l�gislateur cantonal sur le plan annex� � celui-ci. Les terrains des intim�s ont donc �t� frapp�s d'une interdiction de b�tir au sens de l'art. 2 du d�cret, d�s l'entr�e en vigueur de celui-ci le 1er avril 1966. La d�cision rendue par le Conseil d'Etat le 20 ao�t 1971 n'a eu d'autre effet que de constater la situation juridique faite par cet acte l�gislatif aux immeubles des intim�s.
b) En l'esp�ce, la fixation du dies aestimandi au moment de l'entr�e en vigueur du d�cret en 1966, conform�ment aux principes pos�s au consid. 3 ci-dessus, se justifie d'autant plus que le droit cantonal neuch�telois, � la diff�rence du droit bernois (ATF 103 Ib 225), opte clairement en faveur d'une telle solution (cf. art. 17 al. 2 et 28 al. 2 de la loi sur les constructions du 12 f�vrier 1957; art. 17 al. 2 de la loi sur la protection des monuments et des sites du 26 octobre 1964).
Il est �tabli que X. n'a pas eu la possibilit� de faire valoir sa pr�tention � indemnit� pour expropriation mat�rielle lors de l'entr�e en vigueur du d�cret en 1966. S'il avait eu cette possibilit�, il ne fait aucun doute qu'il aurait r�clam� son d� � ce moment d�j�. En r�alit�, ce n'est que le 16 avril 1970 qu'il a �t� fix� d�finitivement BGE 111 Ib 81 S. 85sur le sort de ses terrains, par la lettre de la Communaut� de travail pour l'am�nagement du territoire l'informant de l'�chec des d�marches entreprises en vue de sortir les parcelles en cause de la zone de protection instaur�e par le d�cret de 1966. Pour tenir compte de l'incertitude dans laquelle ce propri�taire s'est trouv�, il faut pr�voir, conform�ment au consid. 3b ci-dessus, que l'indemnit� pour expropriation mat�rielle portera int�r�t, dans son cas, d�s le 1er avril 1966.
c) En mati�re d'expropriation f�d�rale, le Tribunal f�d�ral ne peut pas accorder � l'expropri� plus qu'il ne demande, ni fixer une indemnit� d'expropriation inf�rieure � celle que propose l'expropriant. Mais il n'est pas li� par la motivation du recourant; il applique le droit d'office et examine librement l'arr�t attaqu�. Comme l'indemnit� d'expropriation forme un tout, m�me si elle se compose de diff�rents �l�ments, le Tribunal f�d�ral peut aussi examiner les �l�ments de l'indemnit� qui ne sont pas contest�s en soi par les parties (ATF 109 Ib 31 consid. b et arr�ts cit�s).
Au vu de cette jurisprudence rendue � propos de l'art. 114 al. 1 OJ et dont il y a lieu de s'inspirer dans le cas particulier, force est de constater que le pr�sent arr�t ne sort pas du cadre des pr�tentions �mises de part et d'autre.