Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/avenir_agriculture_alimentation_foret.asp
Timestamp: 2017-06-25 01:57:11+00:00
Document Index: 277353430

Matched Legal Cases: ["l'article 145", 'art. 88', 'art. 91', 'art. 88', "l'article 45", "l'article 45", "l'article 61", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 26"]

Assemblée nationale - Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n° 4328 déposé le 20 décembre 2016 (mis en ligne le 23 décembre 2016 à 15 heures 30) par MM. Antoine Herth et Germinal Peiro
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt publiée au Journal Officiel du 14 octobre 2014 [sur le site Légifrance]
rectificatif publié au Journal Officiel du 3 janvier 2015
Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, n° 1548, déposé le 13 novembre 2013 (mis en ligne le 18 novembre 2013 à 18 heures 15) et renvoyé à la commission des affaires économiques.
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 1639- Recherche multicritère
La commission des affaires culturelles et de l'éducation s'est saisie pour avis La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis Travaux des commissions
- commission des affaires économiques La Commission saisie au fond a nommé M. Germinal Peiro rapporteur le 2 octobre 2013
Amendements déposés en commission sur le texte n° 1548Amendements déposés en commission sur le texte n° 1639
Audition, ouverte à la presse, de M. Xavier Beulin, président de la FNSEA puis de M. François Thabuis, président de Jeunes Agriculteurs. au cours de la réunion du 27 novembre 2013 à 9 heures 30Audition, ouverte à la presse, M. François Lucas, vice-président de la Coordination rurale, puis de M. Laurent Pinatel, porte-parole de la Confédération paysanne, puis de M. Jean Mouzat, président du MODEF. au cours de la réunion du 27 novembre 2013 à 17 heures table ronde, ouverte à la presse, avec des organisation représentatives du secteur forestier. au cours de la réunion du 4 décembre 2013 à 17 heures Audition, ouverte à la presse, de M. Stéphane Le Foll, ministre de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au cours de la réunion du 10 décembre 2013 à 22 heures Examen du texte au cours de la réunion du 10 décembre 2013 à 22 heures Examen du texte au cours de la réunion du 11 décembre 2013 à 9 heures 45Examen du texte au cours de la réunion du 11 décembre 2013 à 17 heures Examen du texte au cours de la réunion du 11 décembre 2013 à 21 heures 30Examen du texte au cours de la réunion du 12 décembre 2013 à 9 heures 30Examen du texte au cours de la réunion du 12 décembre 2013 à 15 heures Examen du texte au cours de la réunion du 12 décembre 2013 à 21 heures 30Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 7 janvier 2014 à 14 heures 45Examen des amendements (art. 91) au cours de la réunion du 7 janvier 2014 à 21 heures 15
Rapport n° 1639 déposé le 13 décembre 2013 (mis en ligne le 20 décembre 2013 à 17 heures 30) : Texte de la commission (mis en ligne le 16 décembre 2013 à 20 heures 45) - commission des affaires culturelles La Commission saisie pour avis a nommé M. Jean-Pierre Le Roch rapporteur pour avis le 13 novembre 2013
Amendements déposés en commission sur le texte n° 1548
Avis n° 1614 déposé le 5 décembre 2013 (mis en ligne le 9 décembre 2013 à 18 heures 45) par M. Jean-Pierre Le Roch
- commission du développement durable La Commission saisie pour avis a nommé M. Jean-Yves Caullet rapporteur pour avis le 15 octobre 2013
Avis n° 1604 déposé le 5 décembre 2013 (mis en ligne le 17 décembre 2013 à 11 heures 45) par M. Jean-Yves Caullet
- délégation aux outre-merRapport d'information de la délégation aux outre-mer sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n° 1548) déposé le 4 décembre 2013 par Mme Hélène Vainqueur-Christophe
1ère séance du mardi 7 janvier 2014
2e séance du mardi 7 janvier 2014
1ère séance du mercredi 8 janvier 2014
2e séance du mercredi 8 janvier 2014
1ère séance du jeudi 9 janvier 2014
2e séance du jeudi 9 janvier 2014
3e séance du jeudi 9 janvier 2014
1ère séance du vendredi 10 janvier 2014
2e séance du vendredi 10 janvier 2014
3e séance du vendredi 10 janvier 2014
1ère séance du mardi 14 janvier 2014
Scrutin public n° 0765 sur l'ensemble du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt au cours de la 1ère séance du mardi 14 janvier 2014
Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 janvier 2014
, TA n° 273 Sénat - 1ère lecture(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, n° 279, déposé le 15 janvier 2014. et renvoyé à la commission des affaires économiques
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'est saisie pour avis La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'est saisie pour avis Travaux des commissions
- commission des affaires économiques La Commission saisie au fond a nommé MM. Didier Guillaume rapporteur le 27 novembre 2013 et Philippe Leroy rapporteur le 27 novembre 2013
Rapport n° 386 déposé le 19 février 2014 : Tome I - RapportTome II - Tableau comparatifTexte de la commission n° 387 (2013-2014) déposé le 19 février 2014
- commission de la culture, de l'éducation et de la communication La Commission saisie pour avis a nommé Mme Brigitte Gonthier-Maurin rapporteur pour avis le 3 décembre 2013
Avis n° 344 déposé le 5 février 2014 par Mme Brigitte Gonthier-Maurin
- commission de l'aménagement du territoire et du développement durable La Commission saisie pour avis a nommé M. Pierre Camani rapporteur pour avis le 18 décembre 2013
Avis n° 373 déposé le 18 février 2014 par M. Pierre Camani
Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 9 , jeudi 10 , vendredi 11 , samedi 12 , lundi 14 et mardi 15 avril 2014
Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 15 avril 2014
, TA n° 98 Assemblée nationale - 2e lecture
Projet de loi, modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, n° 1892 rectifié, déposé le 17 avril 2014 (mis en ligne le 28 avril 2014 à 18 heures). et renvoyé à la commission des affaires économiques
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 2066- Recherche multicritère
- commission des affaires économiques Amendements déposés en commission sur le texte n° 2066Amendements déposés en commission sur le texte n° 1892
Examen du texte au cours de la réunion du 24 juin 2014 à 18 heures 45Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 24 juin 2014 à 21 heures 30Examen du texte au cours de la réunion du 25 juin 2014 à 9 heures 30Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 25 juin 2014 à 16 heures 15Examen du texte au cours de la réunion du 26 juin 2014 à 10 heures 15Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 7 juillet 2014 à 15 heures 30
Rapport n° 2066 déposé le 26 juin 2014 (mis en ligne le 3 juillet 2014 à 15 heures 30) : Texte de la commission (mis en ligne le 30 juin 2014 à 14 heures) La Commission saisie pour avis a nommé M. Jean-Yves Caullet rapporteur pour avis le 18 juin 2014.
1ère séance du lundi 7 juillet 2014
2e séance du lundi 7 juillet 2014
1ère séance du mardi 8 juillet 2014
2e séance du mardi 8 juillet 2014
2e séance du mercredi 9 juillet 2014
Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2014
, TA n° 377 Sénat - 2e lecture(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, n° 718, déposé le 10 juillet 2014. et renvoyé à la commission des affaires économiques
- commission des affaires économiques Rapport n° 743 déposé le 16 juillet 2014 : Texte de la commission n° 744 (2013-2014) déposé le 16 juillet 2014
Discussion en séance publique au cours des séances des jeudi 17 , vendredi 18 et lundi 21 juillet 2014
Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, modifié en 2e lecture par le Sénat le 21 juillet 2014
, TA n° 162 Commission Mixte Paritaire (Accord)
Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, n° 2171, déposé le 22 juillet 2014 (mis en ligne le 25 juillet 2014 à 11 heures 30).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Germinal Peiro rapporteur le 23 juillet 2014, Didier Guillaume rapporteur le 23 juillet 2014 et Philippe Leroy rapporteur le 23 juillet 2014
- Rapport déposé le 23 juillet 2014 par M. Germinal Peiro rapporteur, mis en ligne le 24 juillet 2014 à 13 heures 30, sous le n° 2176 à l'Assemblée nationale et par MM. Didier Guillaume rapporteur et Philippe Leroy rapporteur, sous le n° 774 au Sénat
- Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 24 juillet 2014 à 17 heures 15) , n° 775 au Sénat
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 2176- Recherche multicritère
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 24 juillet 2014
Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 24 juillet 2014
, TA n° 171 Assemblée nationale :
Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 11 septembre 2014
, TA n° 402 Conseil Constitutionnel
Saisine du Conseil constitutionnel le 15 septembre 2014 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 701 DC du 9 octobre 2014. [sur le site du conseil constitutionnel]
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13/11/13Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a présenté un projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.L'agriculture française et les secteurs agroalimentaires et forestiers doivent relever le défi de la compétitivité pour conserver une place de premier plan au niveau international, et contribuer au développement productif de la France. Ils doivent continuer à assurer une production alimentaire de haut niveau qualitatif et en quantité suffisante face à l'augmentation de la population mondiale, tout en s'inscrivant dans la transition écologique. Le projet agro-écologique pour la France a ainsi pour objectif de placer la double performance économique et environnementale au cœur de pratiques agricoles innovantes.Les Groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) constituent un des instruments clefs de cette politique. Ces nouveaux collectifs d'agriculteurs associant des partenaires des collectivités ou du monde économique et associatif permettront de développer une dynamique de changements des pratiques agricoles au service de la double performance économique et environnementale. Leurs projets ancrés dans les territoires pourront bénéficier de majoration des soutiens publics. C'est dans ce cadre que pourra émerger une nouvelle approche où la prise en compte de l'environnement et des questions sanitaires ne constitue plus un obstacle à la performance économique, mais contribue au contraire à la renforcer.La mobilisation de la formation initiale et continue est une condition nécessaire à la réussite d'un changement substantiel des pratiques et systèmes agricoles. Aussi les missions de l'enseignement agricole, tant technique que supérieur sont mises en adéquation avec les nouveaux défis du monde agricole et rural. Son rôle de vecteur de la promotion sociale est conforté à travers des modes d'acquisition des diplômes et de formation rénovés. La création de l'Institut agronomique et vétérinaire de France permettra de renforcer les coopérations de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les domaines de l'agronomie, de la forêt et dans le domaine vétérinaire. Priorité sera donnée à la formation des professionnels et à celle des enseignants, ainsi qu'au rayonnement international de l'enseignement supérieur et de la recherche agronomique et vétérinaire.La compétitivité économique de l'agriculture et des filières agricoles et agroalimentaires nécessite un renforcement des outils contribuant à une meilleure organisation économique et à des relations commerciales plus fluides. Les nouvelles règles applicables aux GAEC garantiront aux agriculteurs ayant fait ce choix d'organisation de bénéficier, dans les meilleures conditions, des aides communautaires, en particulier du paiement redistributif décidé dans la mise en œuvre de la PAC. Les nombreux agriculteurs qui ont décidé de s'associer au sein de coopératives agricoles seront mieux informés et, à l'instar de ce qui est prévu dans les relations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs, le projet de loi prévoit une clause de renégociation des prix pour les coopératives, afin qu'elles puissent faire face à la volatilité des prix des matières premières. Par ailleurs, la capacité à utiliser la médiation à différents niveaux sera renforcée par une définition claire du rôle et des missions du médiateur des relations commerciales agricoles.Le renouvellement des générations représente un défi majeur pour l'agriculture. Il faut faciliter l'installation et la transmission du foncier. Le projet de loi apporte de nouveaux outils d'accompagnement pour tous les jeunes agriculteurs et les nouveaux installés de plus de 40 ans, y compris pour des installations progressives, dans le cadre familial ou en dehors. Tous les candidats à l'installation bénéficieront d'une couverture sociale et, pour favoriser l'installation hors du cadre familial, les candidats à l'installation, qu'ils soient ou non salariés, pourront prétendre à une aide spécifique inspirée du contrat de génération. Le Gouvernement répond également à un souci d'équité en modifiant les critères d'assujettissement au régime des non-salariés agricoles pour mieux prendre en compte la diversité des exploitations agricoles.Les règles d'urbanisme sont adaptées pour lutter contre l'artificialisation des terres, grâce à des dispositifs plus protecteurs des espaces agricoles, mais aussi des espaces naturels et forestiers, et à la définition d'objectifs chiffrés de consommation économe de ces espaces. Les moyens d'action des SAFER, qui jouent un rôle pivot pour le développement de l'agriculture en France, le renouvellement des générations, la régulation et la maitrise du marché foncier rural, le développement local et la préservation de l'environnement, seront renforcés, et leur gouvernance sera améliorée pour mieux répondre aux enjeux et acteurs d'aujourd'hui. Enfin, le contrôle des structures est renforcé pour lutter contre les agrandissements excessifs d'exploitations réalisés au détriment de l'installation ou compromettant la viabilité économique de certaines exploitations.Le projet de loi réoriente également la politique de l'alimentation autour de deux objectifs prioritaires : la justice sociale et l'éducation alimentaire. Les citoyens seront mieux associés au débat public sur l'alimentation, en particulier dans les régions. Pour renforcer la confiance entre les acteurs économiques de l'alimentation et les citoyens, les résultats des contrôles menés dans les établissements seront mis à la disposition de chacun. La qualité sanitaire des productions agricoles et alimentaires est un atout dans la compétition internationale. La qualité sera renforcée par des mesures conduisant à une réduction de l'utilisation d'antibiotiques en médecine vétérinaire et à une utilisation plus ciblée des produits phytopharmaceutiques, en orientant le développement et les pratiques vers des méthodes alternatives de protection des cultures. L'État supervisera un dispositif de surveillance destiné à mieux identifier les effets indésirables des produits phytopharmaceutiques mis sur le marché.Développer la gestion durable et multifonctionnelle des forêts, mieux valoriser les ressources en bois dont dispose notre pays sont des enjeux majeurs pour les quelques 30 % du territoire couverts par des forêts et les activités économiques de la filière bois. Les orientations de la politique forestière seront regroupées dans un document unique, le Programme national de la forêt et du bois. Le fonds stratégique de la forêt et du bois permettra de rassembler et mobiliser les soutiens financiers à ce secteur. Les Groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers (GIEFF) encourageront les regroupements de propriétaires forestiers à l'échelle d'un petit massif forestier pour une gestion forestière coordonnée permettant une meilleure mobilisation du bois et une meilleure performance environnementale. Enfin, des dispositions visent à lutter contre la mise sur le marché de bois issus d'une récolte illégale conformément aux engagements européens.La diversité des agricultures d'outre-mer est une force pour ces territoires. Son développement est nécessaire pour permettre un meilleur approvisionnement des populations locales en produits alimentaires. Celui-ci s'appuiera sur de nouveaux outils de coordination entre les divers dispositifs de soutien publics et sur une meilleure définition des objectifs des chambres d'agriculture qui ont un rôle crucial à jouer pour accompagner les agriculteurs ultra-marins.Fruit de plusieurs mois de travaux, de concertation et de consultations, ce projet de loi dessine les lignes d'un nouveau consensus social et économique autour des enjeux de l'agriculture et de l'alimentation, qui s'appuie à la fois sur des changements indispensables des pratiques agricoles et la recherche d'une n
Principales dispositions du textePrincipales dispositions du projet de loi :Article 1er :Actualisation des principes généraux de la politique agricole, alimentaire et sylvicole.Article 3 :Reconnaissance des groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) chargés de conforter la transition de l'agriculture vers des systèmes agro-écologiques. Article 13 : Réorientation des missions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) et élargissement du droit de préemption à l'ensemble des opérations foncières des sociétés agricoles.Article 17 : Réorientation du programme national de l'alimentation autour de la justice sociale, de l'éducation alimentaire, de la jeunesse et de l'ancrage territorial.Article 20 : Limitation de l'utilisation d'antibiotiques en médecine vétérinaire.Article 27 : Création d'un institut agronomique et vétérinaire de France.Article 29 : Reconnaissance de la fonction environnementale des bois et forêts.Article 30 : Création d'un nouveau dispositif de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF).Article 34 : Harmonisation et territorialisation du pilotage de la politique agricole et agro-alimentaire outre-mer.
Principaux amendements des commissionsTRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUESAdoption en première lecture du projet de loi le 12 décembre 2013Rapport n° 1639 de M. Germinal Peiro, SRC, DordogneTexte de la commission : n° 1639Article 3 Attribution de la personnalité morale aux groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) (disposition introduite à l'initiative du rapporteur).Article 4 Adaptation des conditions de validité du bail rural aux nouvelles formes de regroupement agricoles (disposition introduite à l'initiative de Mme Brigitte Allain, Écologiste, Dordogne).Article additionnel après l'article 4 Possibilité de garantir la pérennité des exploitations par le statut du fermage en permettant notamment la reprise des terres louées par le propriétaire à un preneur en âge de bénéficier d'une retraite à taux plein (disposition introduite à l'initiative du rapporteur).Article additionnel après l'article 11Intégration dans les schémas régionaux d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) d'une cartographie des terres agricoles (disposition introduite à l'initiative de M. Jean-Yves Caullet, SRC, Yonne, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable).Article 13 Intégration des espaces forestiers dans le périmètre d'action des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) (disposition introduite à l'initiative de M. Jean-Yves Caullet, SRC, Yonne, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable).Maintien de la possibilité pour les SAFER d'acquérir la totalité ou une partie (dans la limite de 30% du capital) d'un groupement foncier agricole (GFA) ou d'un groupement foncier rural (GFR) (disposition introduite à l'initiative de M. Martial Saddier, UMP, Haute-Savoie). Article additionnel après l'article 26Inclusion de l'enseignement agricole dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation et à l'utilisation des outils et des ressources numériques par les élèves, désormais intégrées dans le code de l'éducation en suite de l'adoption de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 de refondation de l'école de la République (disposition introduite à l'initiative Mme Pascale Got, SRC, Gironde).Article 27 Facilitation des échanges internationaux et de la coopération internationale en matière d'enseignement agricole (disposition introduite à l'initiative de M. Jean-Pierre Le Roch, SRC, Morbihan).Article 34 Reconnaissance et prise en compte de l'agriculture vivrière dans les outre-mer (disposition introduite à l'initiative du groupe SRC).Dévolution, par défaut, au préfet des attributions du Centre national de la propriété forestière (CNPF) (disposition introduite à l'initiative de M. Jean-Yves Caullet, SRC, Yonne, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable).Voir les comptes rendus n° 36, 37, 38, 39, 40, 41 et 42 de la commission.AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIREAvis favorable à l'adoption du projet de loi le 4 décembre 2013Rapport pour avis n° 1604 de M. Jean-Yves Caullet (SRC, Yonne)Voir les comptes rendus n° 27 et 28 de la commissionAVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L'ÉDUCATIONAvis favorable à l'adoption du titre IV du projet de loi le 4 décembre 2013Rapport pour avis n° 1614 de M. Jean-Pierre Le Roch (SRC, Morbihan)Voir le compte rendu n° 16 de la commission