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Timestamp: 2018-06-22 15:11:57+00:00
Document Index: 267551700

Matched Legal Cases: ['art. 201', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 103', 'art. 14', 'art. 21', 'art. 15', 'art. 35', 'art. 37', 'art. 2', 'art. 15']

Durata dell'assoggettamento alla tassa degli uomini che sono stati reclutati un anno in anticipo in virtù del DCF 18 settembre 1939.
A.- Pendant la seconde guerre mondiale - comme pendant la première du reste - le recrutement a été avancé d'une année en vertu de l'art. 201 OM, de sorte que les hommes y furent appelés, par exception à l'art. 4 al. 2 OM, au cours de l'année où ils atteignirent l'âge de 18 ans; par exception à l'art. 2 al. 1 OM, ils furent astreints au service dans une école de recrues au cours de l'année où ils atteignirent l'âge de 19 ans.
C'est pourquoi Recordon, né en 1925, a servi comme recrue en 1944. Il entra, par la suite, au service des CFF, fut dispensé du service personnel en vertu de l'art. 13 ch. 6 OM et, partant, astreint au paiement de la taxe. Après avoir payé la taxe entière de 1945 à 1960, comme cela est prévu pour les hommes en âge de servir dans
BGE 89 I 499 S. 500
l'élite, il demanda, en 1961, une réduction de la taxe aux deux sixièmes en vertu de l'art. 14 lit. b LTM, parce que, disait-il, dès lors qu'il avait été astreint au service personnel une année avant l'âge normalement prévu, il devait aussi être versé dans la landwehr une année plus tôt.
B.- Recordon a formé un recours de droit administratif; il y renouvelle sa demande pour lui-même d'abord et pour tous ceux qui se trouvent dans son cas. Il allègue en résumé ce qui suit:
C.- La Commission vaudoise de recours et l'Administration fédérale des contributions concluent au rejet du recours.
1. Le recourant déclare agir pour lui-même et pour tous ceux qui se trouvent dans son cas. Mais il n'a qualité pour recourir que dans la mesure où la décision entreprise l'intéresse comme partie ou le lèse dans ses droits (art. 103 al. 1 OJ). Il n'est pas recevable à recourir pour autrui, contre une décision qui ne concerne directement que lui seul.
2. L'art. 14 LTM répartit les contribuables en deux classes d'âge; en élite, ils paient la taxe entière, en landwehr deux sixièmes seulement (sous réserve de l'augmentation prévue à l'art. 21, qui n'est pas litigieuse en l'espèce, et des réductions qu'accordent les art. 15 à 19). La loi sur l'organisation militaire définit les termes "élite" et "landwehr"; selon son art. 35 (teneur du 1er avril 1949), le service dans l'élite dure de la 20e jusqu'à la 36e année, le service dans la landwehr, de la 37e jusqu'à la 48e année. Selon l'art. 37, le passage d'une classe à l'autre se fait le 31 décembre de l'année où le militaire atteint l'âge maximal prévu pour la classe considérée.
3. Les moyens élevés par le recourant ne sauraient justifier une autre solution. Les allégations de fait sur lesquelles ils se fondent ne sont du reste pas exactes.
Enfin, le recourant se trompe lorsqu'il affirme qu'aujourd'hui
BGE 89 I 499 S. 503
encore, des militaires de 19 ans seraient appelés à l'école de recrues et pourraient, de ce fait, être astreints, le cas échéant, à payer la taxe pendant une année de plus. Selon l'art. 2 al. 2 OM, des jeunes gens peuvent demander à entrer dans l'armée avant l'âge légal. Mais ils ne peuvent néanmoins être soumis au paiement de la taxe avant leur 20e année, car le service à l'école de recrues, accompli pendant la 19e année, vaut comme service accompli pendant la 20e (v. ch. 3. 4. des instructions provisoires de l'Administration fédérale des contributions, du 20 juin 1962).
Articolo: art. 15 à 19