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Timestamp: 2018-12-10 09:11:05+00:00
Document Index: 153686775

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 135', 'art. 142', 'art. 170', 'art. 156', 'art. 184', 'art. 165']

25. Contrôle 1. Quelles sociétés ne sont pas tenues de nommer un commissaire? 2. Qui peut être commissaire et qui le nomme? - PDF
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1 Le gérant de la SPRL Contrôle 1. Quelles sociétés ne sont pas tenues de nommer un commissaire? L article 141 C. soc. définit les sociétés qui ne sont pas tenues de nommer un commissaire. En pratique, les SPRL suivantes sont obligées de nommer un commissaire : celles qui sur la base individuelle sont considérées comme grande société (art. 15, 1er, C. soc., voir 19.6) ; celles qui font partie d un groupe qui est tenu d établir et de publier des comptes consolidés, et ce, même si l obligation résulte d une législation étrangère. 2. Qui peut être commissaire et qui le nomme? Le commissaire est nommé par l assemblée générale parmi les personnes physiques ou morales inscrites au registre public tenu par l Institut des réviseurs d entreprises. Il est nommé pour trois exercices sociaux (art. 135, 1er, C. soc. et Cass. 5 juin 2008). Lors de sa nomination, l assemblée générale fixe la rémunération du commissaire. La nomination du commissaire doit être publiée aux annexes au Moniteur belge. Lorsqu une personne morale est nommée comme commissaire, le cabinet de révision doit désigner le représentant permanent qui sera chargé de l exécution de la mission. L identité de ce représentant permanent doit également figurer dans la publication aux annexes au Moniteur belge. 3. Quel est le rôle du commissaire? Le commissaire a pour mission de contrôler la situation financière de la SPRL, les comptes annuels de celle-ci et la régularité, au regard du Code des sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels (art. 142 C. soc.). En vue de l assemblée générale, le commissaire dresse un rapport écrit dans lequel il déclare si, selon lui et à l issue des travaux de contrôle qu il a effectué, les comptes annuels donnent, oui ou non, une image fidèle de la situation financière, du patrimoine et des résultats de la société.
2 72 Le gérant de la SPRL Un rapport sans réserve signifie que la situation est fidèlement traduite dans les comptes. Cela ne signifie pas que la société est en bonne santé financière! 4. Quels sont les pouvoirs du commissaire? L article 137 C. soc. attribue des pouvoirs très étendus au commissaire : «Les commissaires peuvent, à tout moment, prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de tous les documents et de toutes les écritures de la société. Ils peuvent requérir de l organe de gestion, des agents et des préposés de la société toutes les explications ou informations et procéder à toutes les vérifications qui leur paraissent nécessaires. Ils peuvent requérir de l organe de gestion d être mis en possession, au siège de la société, d informations relatives aux sociétés liées ou aux autres sociétés avec lesquelles il existe un lien de participation, dans la mesure où ces informations leur paraissent nécessaires pour contrôler la situation financière de la société. Ils peuvent requérir de l organe de gestion qu il demande à des tiers la confirmation du montant de leurs créances, dettes et autres relations avec la société contrôlée.» Ces pouvoirs étendus ne se limitent donc pas aux pièces comptables, le texte parle de «tous les documents». Il ne faut cependant pas craindre la divulgation d informations confidentielles. Le commissaire est tenu par le secret professionnel. Les personnes qui font obstacle aux vérifications auxquelles ils sont tenus de se soumettre ou refusent de donner les renseignements qu ils sont tenus de fournir ou qui donnent sciemment des renseignements inexacts ou incomplets sont passibles de sanctions pénales (art. 170 C. soc.). 5. Quelles sont les conséquences de l absence de nomination d un commissaire alors que la nomination est obligatoire? Lorsque la société est obligée de nommer un commissaire et que le gérant omet de porter une telle nomination à l ordre du jour de l assemblée générale, il est passible de sanctions pénales. En effet, l article 171 C. soc. prévoit que les gérants «qui sciemment contreviennent aux dispositions du chapitre II du présent titre relatif au contrôle des comptes annuels ou du chapitre III du présent titre relatif au contrôle des comptes consolidés sont punis d une amende de cinquante à dix mille euros. Ils sont punis d un emprisonnement d un mois à un an et d une amende de cinquante à dix mille euros ou d une de ces peines seulement, s ils ont agi avec une intention frauduleuse».
3 Le gérant de la SPRL 73 Lorsque le gérant a porté la nomination à l ordre du jour de l assemblée et que celle-ci n y donne pas suite, le gérant ne peut pas rester inactif face à cette situation. Sur la base de l article 131 C. soc., il doit requérir du président du tribunal de commerce qu il nomme un réviseur d entreprises dont il fixe l émolument et qui est chargé d exercer les fonctions de commissaire jusqu à ce qu il ait été pourvu régulièrement à sa nomination ou à son remplacement. 6. Pourquoi le conseil d entreprise intervient-il dans la nomination du commissaire? Si la SPRL a un conseil d entreprise, le commissaire a également une mission importante à l égard de ce conseil d entreprise. Aussi, le conseil intervient dans la procédure de nomination et de renouvellement du commissaire (art. 156 et 157 C. soc. et art. 184 à 190 A.R. 30 janvier 2001). Lorsqu en l absence de conseil d entreprise, le comité de prévention et de protection au travail (C.P.P.T.) assume certaines des missions normalement assurées par le conseil d entreprises, il n est pas prévu que le C.P.P.T. intervienne dans la procédure de nomination du commissaire. 7. Quelles sont les règles lorsqu un commissaire est nommé dans une société qui n y est pas obligée en vertu du Code des sociétés? Dans certaines sociétés qui n ont pas l obligation de nommer un commissaire, il arrive que, pour diverses raisons, l on souhaite néanmoins nommer un commissaire. En outre, dès qu un associé exprime la demande de nommer un commissaire, le gérant est tenu de soumettre cette demande à l assemblée générale (art. 165 C. soc.). Quelle que soit l origine de la demande, si un commissaire est nommé, tant la société que le commissaire sont tenus de respecter toutes les dispositions applicables aux commissaires. Il ne peut être question d exercer le mandat de commissaire dans une version light ou, par exemple, de le nommer pour une durée d un an. 8. Peut-on révoquer le commissaire? Sous peine de dommages-intérêts, les commissaires ne peuvent être révoqués en cours de mandat que pour juste motif, par l assemblée générale. L article 135 C. soc. précise qu en particulier, une divergence d opinion sur un traitement comptable ou une procédure de contrôle ne constitue pas en soi un juste motif de révocation.
4 74 Le gérant de la SPRL De même, le changement d actionnariat dans la société contrôlée ne constitue pas un juste motif. En revanche, une incapacité physique, une négligence dans l exercice de la mission ou d autres circonstances dues au commissaire, comme une sanction disciplinaire, de nature à lui retirer la confiance de la société constituent de justes motifs. Le commissaire irrégulièrement révoqué peut réclamer le paiement de la totalité des émoluments que lui aurait procuré l exécution jusqu au terme du mandat qui lui fut confié (art C. civ.). La société contrôlée et le commissaire doivent informer le Conseil supérieur des professions économiques visé à l article 54 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, de la révocation ou de la démission du commissaire en cours de mandat et en exposent les motifs de manière appropriée. Le courrier est à adresser au Conseil supérieur des professions économiques, North Gate, 6e étage, boulevard du Roi Albert, 16 à 1000 Bruxelles. 9. Comment déposer une plainte contre un réviseur d entreprises? Il peut arriver qu une société, un associé ou toute autre personne souhaite déposer une plainte contre un commissaire ou, de façon plus générale, contre un réviseur d entreprises. En dehors des procédures civiles ou pénales, qui sont de la compétence des cours et tribunaux, il existe également une procédure disciplinaire. La personne qui souhaite déposer une plainte disciplinaire doit le faire par écrit en saisissant soit le Conseil de l Institut des réviseurs d entreprises (I.R.E.), soit la Chambre de renvoi et de mise en état. Ce dernier organisme, qui possède la personnalité juridique, est créé par l article 44 de la loi du 22 juillet 1953 ; il est totalement indépendant de l I.R.E. et fait partie des organismes chargés, par la loi, de la supervision publique de la profession de réviseur d entreprises. L article 4, 2, de l arrêté royal du 26 avril 2007 organisant la surveillance et le contrôle de qualité et portant règlement de discipline des réviseurs d entreprises décrit la plainte comme étant : «toute communication faite à l Institut, nominative, datée et signée, de reproches à l encontre d un réviseur d entreprises, pour autant qu elle se présente explicitement et expressément comme une plainte». Comme le plaignant n intervient pas ultérieurement dans la procédure disciplinaire, il est indispensable que la plainte déposée comporte tous les éléments nécessaires à l information des organes disciplinaires. «Les Commissions de discipline et d appel peuvent décider d entendre le plaignant lorsqu elles ont été saisies sur la base d une plainte», mais elles n en ont pas l obligation.
5 Le gérant de la SPRL Quels sont les droits d investigation des associés en l absence de commissaire? «Au cas où aucun commissaire n est nommé, chaque associé a, nonobstant toute stipulation contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable.» 12 Nous avons signalé que le commissaire dispose de pouvoirs très étendus. L associé individuel, ou son représentant, dispose des mêmes pouvoirs. 12 Art. 166 C. soc.
CHAPITRE 1 Le cadre légal
PARTIE 1 Principes généraux 41 CHAPITRE 1 Le cadre légal CHAPITRE 1 Le cadre légal Le terme comptabilité des sociétés comprend deux éléments: sociétés et comptabilité. Tous deux ont un cadre légal. 1.