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Timestamp: 2017-04-29 11:18:27+00:00
Document Index: 76321727

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 260']

APLOMB : septembre 2013
contrats de crédit: check-list des 32 contrôles à effectuer avant de demander le remboursement des intérêts. Vous avez de nombreux crédits. Il est temps de les faire passer au contrôle technique.
Taux effectif global (TEG) calculé sur 360
jours : de lourdes sanctions pour les banques
Pour la Cour de Cassation, le calcul du
taux effectif global (TEG) sur 360 jours entraîne la déchéance du droit aux
intérêts de la Banque.
La décision rendue le 19 juin 2013 par la
Première Chambre Civile de la Cour de Cassation (pourvoi n° 12-16.651) est
Elle vient mettre un terme à un pratique
ancienne des banques.
Ces dernières ont, bien souvent, pris
l’habitude de calculer les intérêts d’un prêt sur la base d’une année comptable
de 360 jours et non sur une année réelle de 365 ou 366 jours.
La Cour de Cassation indique, dans des
termes de principe, que « le taux de l’intérêt conventionnel
mentionné par écrit dans l’acte de prêt consenti à un
consommateur ou un non-professionneldoit, comme le taux effectif global,
sous peine de se voir substituer l’intérêt légal, être calculé sur la base de
l’année civile ».
Ceci signifie que la déchéance du droit
aux intérêts de la Banque devra être systématiquement prononcée lorsque l’étude
de l’offre de prêt fera apparaître que le taux a été calculé sur 360 jours,
qu’il s’agit d’un prêt immobilier ou d’un crédit à la consommation.
Le taux légal (0,04 %
actuellement) sera alors substitué au taux contractuel.
Pour un prêt de plusieurs centaines de
milliers d'Euros, l’application du taux légal au lieu du taux contractuel
pourrait représenter une économie très importante pour l'emprunteur, mais
également une très lourde perte pour la Banque, dont l’intérêt serait de
trouver une solution amiable avec son client, par exemple en lui proposant de
De très nombreux prêts sont,
vraisemblablement, concernés par cette décision, dont la portée semble
particulièrement importable.
Le texte de cet arrêt est
« Vu l’article 1907, alinéa 2, du
code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la
Attendu qu’en application combinée de ces
textes, le taux de l’intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l’acte de
prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux
effectif global, sous peine de se voir substituer l’intérêt légal, être calculé
sur la base de l’année civile ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’en
vertu d’une offre de prêt acceptée le 15 février 2005, M. X... a contracté
auprès d’une banque un « prêt relais habitat révisable » d’une durée
de vingt-quatre mois, remboursable en une seule échéance différée, moyennant un
taux effectif global et un taux de période variable « donnés à titre
indicatif en fonction de l’indice Moy. arithm./15 j. Euribor douze mois »,
les conditions générales du prêt précisant que « le calcul des intérêts
dus est effectué sur la base d’une année de trois cent soixante jours (soit
douze mois de trente jours) » ; qu’en raison de la défaillance de
l’emprunteur, la société Compagnie européenne de garanties et de cautions (la
société CEGC), qui s’était portée caution solidaire de ce prêt, a désintéressé
la banque puis exercé une action subrogatoire contre le débiteur principal,
lequel a opposé à la caution subrogée la nullité de la stipulation de l’intérêt
nominal, calculé d’après l’année dite « lombarde » de trois cent
soixante jours ;
Attendu que, pour rejeter cette exception
et condamner M. X... à payer à la société CEGC la somme de 312 239,72
euros, l’arrêt retient que si le taux effectif global doit être calculé sur la
base d’une année civile, rien n’interdit aux parties à un prêt de convenir d’un
taux d’intérêt conventionnel conclu sur une autre base, que l’acte de prêt du
15 février 2005 stipulant expressément que les intérêts conventionnels seront
calculés sur la base d’une année de trois cent soixante jours, c’est de manière
inopérante que M. X... oppose à la caution, subrogée dans les droits de la
banque créancière, la nullité de cette stipulation, s’agissant de modalités
qui, librement convenues entre les parties, ne peuvent être remises en
Qu’en statuant ainsi quand le prêt
litigieux, visant expressément les articles L. 312-1 à L. 312-6 du code de la
consommation, obéissait au régime du crédit immobilier consenti à un
consommateur ou un non-professionnel, la cour d’appel a violé les textes
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu
de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses
dispositions, l’arrêt rendu le 8 décembre 2011, entre les parties, par la cour
d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties
dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit,
les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ».
Notre thèse: Les commissions d'intervention qui rémunèrent le processus décisionnel conduisant à l'accord d'un découvert, alourdissent le coût de ces découverts exprimé par le Taux Effectif Global. L'analyse des mouvements de compte font alors ressortir un TEG pratiqué largement supérieur au seuil légal de l'usure et constitutif d'un délit.
le cadre de notre campagne de septembre, nous avons envoyé des sommations
interpellatives dans des agences de toutes les banques. Les
banques facturent leurs clients de « commissions d’intervention »
correspondant à un « traitement particulier ».
CLIENT EST EN DROIT DE SAVOIR QUEL SERVICE A ÉTÉ RENDU !
devait poser 2 questions fermées.
1°) Le « traitement
particulier » peut-il se décrire de la manière suivante (sinon, quelle
description pouvez-vous faire ?)
« L’agent est informé qu’une écriture se présente sur le
compte sans provision suffisante.
Il étudie le dossier du client : fonctionnement général du
compte, antécédents, dates des rentrées de fonds, solde moyen, etc. Ces investigations lui permettent de décider si la banque va
« prêter » à son client les fonds manquants afin que soit honorée
l’écriture. Ce « prêt » étant inscrit comptablement sous la forme
d’un découvert. »
2°) Le service rendu
comporte-t-il d’autres actions qui ne seraient pas liées à l’accord de ce
découvert, et, le cas échéant, lesquelles ? Voici
la réponse du service engagement de la Banque Populaire Loire et Lyonnais.
remarque : le service « engagements » n’est pas l’acteur de ce « traitement
particulier » qui est rendu par un chargé de clientèle travaillant en
agence. Il n’a donc aucune compétence pour répondre. (Leurs
propos en italique).
« Par sommation interpellation du 29 août 2013,
vous nous interrogez sur la facturation par notre établissement de commissions
dites "d intervention".
Les commissions d intervention correspondent aux sommes perçues par un
établissement bancaire en raison d’une opération entraînant une irrégularité de
fonctionnement de compte nécessitant un traitement particulier (ordre de
paiement irrégulier, défaut de provision suffisante ou coordonnées bancaires d
un ordre de virement inexactes...). »
Cette première partie de réponse n’a aucun intérêt, c’est un copié collé de
la définition donnée dans le glossaire du comité consultatif de secteur
financier. Cette définition ne donne pas le détail et la description du service
Puis la démonstration va s’égarer sur le chemin fiscal. C’était prévisible
compte tenu que l’auteur appartient au service engagement et n’a donc aucune
idée de ce qui se passe en agence.
« De ce fait, les commissions d’intervention constituent des
rémunérations entrant dans le champ d’application de la TVA, la banque pouvant
cependant opter pour une "desoption", comme l’a fait la banque
populaire Loire et lyonnais, sans que cela ne retire la commission d’intervention
son caractère imposable, ceci confirmant
que la commission d’intervention constitue bien, pour la direction générale des
impôts, une commission de service, rémunérant une prestation, contrairement
aux intérêts et agios qui constituent des opérations exonérées de TVA sans
possibilité d’option, dans la mesure ou l’administration fiscale considère qu
il ne s’agit pas de rémunération d’une prestation de service (art 260 B et 260
C du code général des impôts). »
Et voilà ce qu’il fallait écrire. La Banque Populaire Loire et Lyonnais
sise à Lyon, ci-devant capitale des Gaules, confirme de la manière la plus
claire possible, et démonstration fiscale à l’appui, que la commission d’intervention
constitue bien UN SERVICE, et non des intérêts, agios ou quelconque pénalité.
Etant donné que le client est facturé d’un SERVICE rendu par la banque, il
est EN DROIT de savoir en quoi consiste ce service.
Bien sûr, la banque va répondre qu’il s’agit d’un « traitement
particulier » Si l’auteur de cette réponse fait réparer sa voiture, et qu’il se trouve
face à une facture d’un « traitement particulier » du moteur, il
voudra avoir un minimum de précision.
Il en est de même pour le client de la banque. Il exige que le chargé de
clientèle, qui a rendu ce service, le décrive avec un minimum de précision.
Qu’il reconnaisse enfin la vérité : « L’agent est informé qu’une écriture se
présente sur le compte sans provision suffisante.
Messieurs de la Banque Populaire Loire et Lyonnais, si vous ne nous
confirmez pas cette description, vous
contraindrez votre client à porter plainte pour délit d’usure.
Le chargé de clientèle sera appelé à témoigner devant le tribunal
correctionnel pour décrire très exactement en quoi consiste le SERVICE qu’il impose
Car pour l’instant l’interprétation des éléments en notre possession et
votre réponse nous confirme que vous pratiquez des taux usuraires.