Source: http://www.carmf.fr/page.php?page=cdrom/coti/coti-reduction.htm
Timestamp: 2019-07-19 04:37:11+00:00
Document Index: 143629093

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Sur demande, vous pouvez bénéficier de réductions de cotisations pour insuffisance de revenus ou pour raison de santé.
Régimes de base (RB) et invalidité-décès (ID)
Il n’existe pas de dispense aux régimes de base et invalidité-décès.
Barèmes des dispenses 2019
Revenus imposables du médecin de l’année 2018 Taux de dispense
jusqu’à 5 250 €
de 5 251 € à 12 500 €
de 12 501 € à 20 000 €
de 20 001 € à 28 200 €
plus de 28 200 € 100 %
Une dispense partielle ou totale de la cotisation, qui est déjà proportionnelle aux revenus non salariés, peut être accordée sur demande, compte tenu de vos revenus imposables de toute nature, au titre de l’année précédente.
Les cotisations ou fractions de cotisations ayant fait l’objet d’une dispense ne donnent pas lieu à acquisition de points.
Vous pouvez demander une dispense d’affiliation au régime ASV pour 2019 (sans attribution de points) si votre revenu médical libéral net de 2017 est inférieur ou égal à 12 500 €.
Si vous souhaitez néanmoins acquérir des points, vous pouvez demander la prise en charge partielle de votre cotisation ASV par le fonds d’action sociale en fonction de vos revenus nets d'activité indépendante de 2017, à hauteur de :
50 % pour les revenus inférieurs ou égaux à 12 500 €,
1/3 de 12 501 € à 27 016 €,
1/6e de 27 016 € à 40 524 €.
En tout état de cause, en 2017, votre revenu fiscal de référence ne doit pas excéder 81 048 € et vos revenus salariés ne doivent pas être supérieurs à 10 000 €.
Vous devrez alors régler la cotisation restante et obtiendrez la totalité des points annuels.
Cumul retraite/activité libérale
Si vous êtes en cumul retraite/activité libérale, retrouvez toutes les informations dans notre «Guide du cumul retraite/activité libérale» en cliquant ici
Sur simple demande, un questionnaire vous est adressé (également disponible en téléchargement sur notre site www.carmf.fr ou dans l’espace personnel ecarmf) et vous devez le retourner complété à la CARMF le plus rapidement possible pour permettre de suspendre la procédure de recouvrement.
Selon la dispense sollicitée, vous devez aussi adresser à la CARMF vote avis d’impôt 2018 sur les revenus 2017 et celui de 2019 sur revenus 2018 dès que l’administration fiscale vous l’aura fait parvenir.
La demande d’exonération pour raison de santé doit être adressée, sous pli cacheté au Service médical de la CARMF, au plus tard avant l’expiration du premier trimestre de l’année suivant celle pour laquelle l’exonération est demandée.
Vous devez joindre un certificat médical détaillé établi par le médecin traitant comportant les dates exactes d’arrêt et éventuellement de reprise de travail. L’enveloppe cachetée doit porter la mention «confidentiel».
3 mois d'arrêt en continu Aucune exonération
Exonération de 100 % de la cotisation
annuelle (400 points de retraite gratuits)
3 mois d'arrêt en continu Exonération de 100 % d'un semestre
(2 points de retraite gratuits)
6 mois d'arrêt Exonération de 100 % de la cotisation
annuelle (4 points de retraite gratuits)
En cas d’incapacité totale d’exercice de six mois, vous êtes totalement exonéré du paiement de la cotisation annuelle et 400 points de retraite vous sont attribués. Si vous êtes en exercice et invalide à 100 %, entraînant pour vous l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaire de la vie, la cotisation annuelle est due mais 200 points de retraites supplémentaires vous sont attribués.
Vous pouvez être exonéré totalement de la cotisation annuelle, en cas d’arrêt de travail d’au moins six mois. Cependant, 4 points de retraite vous sont attribués. Cette exonération est de 100 % d’un semestre pour trois mois d’arrêt avec attribution de 2 points de retraite.
Si vous êtes en exercice, invalide à 100 %, entraînant pour vous l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, vous avez droit à une exonération de la moitié de votre cotisation annuelle.
Il vous est possible, sous certaines conditions, de verser au régime complémentaire la partie de la cotisation semestrielle ou annuelle exonérée qui dépasse celle donnant droit aux 2 ou 4 points gratuits.
Vous percevez une allocation forfaitaire de repos maternel de 3 377 € au 1er janvier 2019 pour compenser en partie la diminution d’activité professionnelle qu’entraîne la maternité (ou l’adoption).
Elle est versée sans condition de cessation d’activité. Vous percevez également une indemnité journalière forfaitaire de 55,51 € au 1er janvier 2019, sous réserve de cesser toute activité professionnelle pendant une durée minimum de huit semaines.
Régimes de base et ASV
La cotisation du régime de base est due jusqu’à la cessation de l’activité médicale libérale et celle du régime ASV est due jusqu’à la cessation de l’activité médicale libérale conventionnée.
Régimes complémentaire vieillesse et invalidité-décès
Vous êtes exempté de cotisations à ces régimes au 1er jour du semestre civil qui suit votre 75e anniversaire. Vous pouvez, sous certaines conditions, verser à titre volontaire la cotisation du régime complémentaire vieillesse pour continuer à acquérir des points en fonction de vos revenus non salariés.
La CARMF ou un confrère (délégué départemental ou administrateur) peut vous aider à examiner la solution la mieux adaptée à votre situation.