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Timestamp: 2017-01-23 06:28:26+00:00
Document Index: 4475358

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La signature d'une transaction suite à un licenciement ne fait pas échec à l'obligation de motiver le licenciement | Net-iris 2010
Net-iris Le Droit à l'information juridiqueActualité du DroitChiffres utilesLa ContrathèqueForum juridiqueConseil d'avocatsConseil aux entreprisesJurisprudence commentéeLa signature d'une transaction suite à un licenciement ne fait pas échec à l'obligation de motiver le licenciementLe 22/07/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.Vos réactions... Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 13/07/2010, par cet arrêt, qui remet en cause l'intérêt d'une transaction à la suite d'une procédure de licenciement "hors des clous", la Cour de cassation considère que si la juridiction, appelée à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences d'un licenciement, n'a pas à se prononcer sur la réalité et le sérieux du ou des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, elle doit, pour apprécier si des concessions réciproques ont été faites et si celle de l'employeur n'est pas dérisoire, vérifier que la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales. Analyse de la décision de jurisprudenceEn l'espèce, une salariée employée en qualité d'agent de propreté à temps partiel est en arrêt de travail pendant quasiment 4 mois à la suite d'un accident de travail non contesté par l'employeur. Elle a repris son poste de travail sans visite de reprise.Plusieurs mois plus tard, elle est licenciée pour faute grave pour "disputes avec son supérieur hiérarchique". Contestant cette décision, elle signe avec l'employeur une transaction portant sur une somme forfaitaire de 3.050 euros, correspondant à quatre mois de salaire, en contrepartie de la renonciation à poursuivre l'exécution de ses droits.Néanmoins, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement ainsi que la validité de la transaction conclue avec la société.Pour rejeter sa demande, le juge du fond constate que la somme qui lui a été allouée dans la transaction, est supérieure à celle à laquelle elle aurait pu prétendre au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité de préavis augmentée des congés payés. En outre, le juge relève que si la concession de la salariée est effective, celle de l'employeur l'est également, dès lors qu'il a consenti un sacrifice financier réel et chiffrable.Sous le visa des articles L1226-9, L1232-6, R4624-1 du Code du travail, ensemble l'article 2044 du Code civil, la Cour casse l'arrêt. Pour la haute juridiction, "si la juridiction appelée à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences d'un licenciement n'a pas à se prononcer sur la réalité et le sérieux du ou des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, elle doit, pour apprécier si des concessions réciproques ont été faites et si celle de l'employeur n'est pas dérisoire, vérifier que la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales".Elle ajoute qu'une lettre de licenciement pour faute grave en raison de "disputes avec le supérieur hiérarchique", est un motif "trop vague pour être matériellement vérifiable". Dès lors que le motif du licenciement est "exclusif d'une faute grave", et que l'employeur n'avait pas respecté la procédure concernant la visite médicale obligatoire de reprise après un accident du travail ayant justifié un arrêt de travail, alors le licenciement et la transaction étaient nuls.En conséquence, pour qu'une transaction suite à un licenciement soit valable, encore faut-il que le motif invoqué dans la lettre de licenciement soit précis et matériellement vérifiable. A défaut, les concessions réciproques n'existant pas, la transaction comme le licenciement encours la nullité.Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 13/07/2010, cassation (09-40984)Sur les deux moyens réunis :Vu les articles L1226-9, L1232-6, R4624-1 du Code du travail, ensemble l'article 2044 du Code civil ;Attendu d'abord que, si la juridiction appelée à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences d'un licenciement n'a pas à se prononcer sur la réalité et le sérieux du ou des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, elle doit, pour apprécier si des concessions réciproques ont été faites et si celle de l'employeur n'est pas dérisoire, vérifier que la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales ;Attendu ensuite que, faute pour l'employeur d'avoir fait passer au salarié arrêté pendant au moins 8 jours en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle une visite de reprise, le contrat demeure suspendu, de sorte qu'il ne peut procéder à son licenciement que pour faute grave ou s'il se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie professionnelle ;Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Comanet en qualité d'agent de propreté le 1er novembre 1999 à temps partiel ; qu'à la suite d'un accident de travail, elle a notamment subi un arrêt de travail du 27 avril au 19 août 2001 et a repris son poste de travail sans visite de reprise ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 18 octobre 2001 pour "disputes avec son supérieur hiérarchique" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement ainsi que la validité de la transaction conclue avec la société ;Attendu que pour déclarer valide la transaction et rejeter la demande de la salariée tendant à voir constater la nullité de son licenciement, l'arrêt retient que cette dernière a accepté la somme forfaitaire de 20 000 francs, soit 3.050 euros, correspondant à quatre mois de salaire, en contrepartie de la renonciation à poursuivre l'exécution de ses droits ; que cette somme est supérieure à celle à laquelle elle aurait pu prétendre au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité de préavis augmentée des congés payés ; que si la concession de la salariée est effective, celle de l'employeur l'est également, dès lors qu'il a consenti un sacrifice financier réel et chiffrable ; que le protocole a l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et que le juge ne peut trancher le différend que la transaction a pour objet de clore ; qu'il ne saurait donc examiner le bien-fondé du motif du licenciement sur lequel les parties ont transigé ; qu'il ne saurait donc y avoir d'autre indemnisation que la somme forfaitaire prévue par la transaction ; que, par ailleurs, s'il est exact que la salariée a repris son poste au mois d'août 2001 sans passer la visite médicale de reprise obligatoire dont elle aurait dû bénéficier en application de l'article R4624-21-4° du code du travail ; il y a lieu de relever qu'elle n'a pas sollicité cet examen médical en l'absence de sa mise en oeuvre par l'employeur ; qu'elle n'a versé au dossier aucun document justifiant l'accident du travail dont elle fait état ; que la cour d'appel retient encore que la salariée s'étant trouvée soumise au pouvoir disciplinaire de son employeur à sa reprise de fonction, celui-ci pouvait notamment la licencier pour faute grave ;Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, l'accident du travail n'était pas contesté par l'employeur et, d'autre part, que le motif invoqué dans la lettre de licenciement, trop vague pour être matériellement vérifiable, était exclusif d'une faute grave, ce dont il se déduisait que le licenciement et la transaction étaient nuls, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Mme Collomp, Président © 2010 Net-iris Commentaires et réactions :Besoin d'un modèleà personnaliser ?Transaction à la suite d'un licenciement
Rupture du Contrat :A lire également dans ce thème... Titres antérieurs au 22/07/2010L'employeur doit renoncer à la clause de non-concurrence dans le délai raisonnable prévu au contrat, ou à défaut, au moment du licenciementCommet une faute grave le salarié qui prend ses congés payés sans l'accord de l'employeur et qui reprend son poste durant la période de fermeture de l'entrepriseL'exécution partielle du préavis n'a pas d'incidence sur l'appréciation de la gravité des manquements invoqués à l'appui de la prise d'acteL'employeur peut notifier une sanction disciplinaire par messagerie électronique Dernières publications au 23/01/2017Le reclassement des salariés menacés par un licenciement économiqueSigner votre solde de tout compte limite la durée de votre contestationLes critères d'ordre des licenciements économiques peuvent ne concerner qu'une partie des salariésL'indemnité de précarité est due en cas de rupture d'un commun accord du CDDThèmes des actualités juridiquesaffairessocialfiscaltechnologiespublicciviljusticesante