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Timestamp: 2020-07-12 07:14:15+00:00
Document Index: 6889835

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19 juin 2017 par Sheherazade AQIL chat_bubble_outline0 commentaire (s)
Le 6 mars 2017, le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat (CE, 3 mars 2017, n°403944), conformément aux dispositions de l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité (ci-après, « QPC »).
Cette question a été posée pour l’Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés.
Elle est relative à la conformité des articles L. 1110-5, L. 1110-5-1, L. 1110-5-2 et L. 1111-4 du Code de la santé publique, à la Constitution, dans leur rédaction issue de la loi n°2016-87 du 2 février 2016.
Ces dispositions portent sur l’accompagnement médical de la fin de vie, et plus exactement :
Sur le principe de l’arrêt des traitements en cas d’obstination thérapeutique déraisonnable (article L. 1110-5-1) ;
Sur la sédation profonde et continue provoquant la perte de conscience pouvant être administrée en même temps que l’arrêt des traitements de maintien en vie (article L. 1110-5-2) et
Sur la prise en compte de la volonté du patient pour l’administration des traitements médicaux, y compris quand il est hors d’état d’exprimer sa volonté (article L. 1111-4).
Il est précisé que vous pouvez consulter l’article que j’ai rédigé au sujet de la définition de la QPC : https://www.apprendre-le-droit.fr/droit-constitutionnel/la-question-prioritaire-de-constitutionnalite-qpc/
Le 2 juin 2017, le Conseil Constitutionnel a déclaré la procédure collégiale médicale conforme à la Constitution.
1. Moyens soulevés par l’Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés
Les dispositions litigieuses méconnaissent l’article 34 de la Constitution car elles privent de garanties légales :
D’une part, le principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine dont découlerait le droit à la vie et
D’autre part, la liberté personnelle protégée par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;
Les dispositions litigieuses ne garantissent pas le respect de la volonté du patient lorsque ce dernier est hors d’état de l’exprimer, car, à l’issue d’une procédure collégiale, le médecin décide seul de l’arrêt des traitements sans être lié par le sens des avis recueillis ;
Les dispositions litigieuses méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en l’absence de caractère suspensif des recours formés contre la décision d’arrêter les soins de maintien de vie.
Il ressort des éléments précités que la QPC porte sur les mots :
« et, si ce dernier est hors d’état d’exprimer sa volonté, à l’issue d’une procédure collégiale définie par voie réglementaire » (1er alinéa de l’article L. 1110-5-1 et 5ème alinéa de l’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique) et
« la procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110-5-1 » (6ème alinéa de l’article L. 1111-4 du même code).
2. Qu’est-ce que la procédure collégiale qui est visée par l’association requérante ?
Les dispositions litigieuses permettent au médecin, en charge d’un patient qui se trouve hors d’état d’exprimer sa volonté, d’arrêter ou de ne pas mettre en œuvre, au nom du refus de l’obstination déraisonnable, les traitement qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou sans autre effet que le seul maintien artificiel de la vie.
Si la volonté du patient demeure incertaine ou inconnue, la décision du médecin sera prise à l’issue d’une procédure collégiale.
Pour plus de précisions, je vous invite à consulter l’article que j’ai rédigé au sujet de « L’affaire Marwa » : https://www.apprendre-le-droit.fr/droit-des-libertes-fondamentales/laffaire-marwa-lobstination-deraisonnable-et-le-droit-a-la-vie/
Sur la méconnaissance du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et de la liberté personne et l’incompétence négative du législateur :
Le Conseil Constitutionnel rappelle le processus de la procédure collégiale (cf. 2. Qu’est-ce que la procédure collégiale qui est visée par l’association requérante ?) ;
Il ajoute que le médecin ne peut tirer aucune présomption de la volonté du patient pour décider l’arrêt des traitements ;
Le Conseil rappelle que la décision du médecin ne peut être prise qu’à l’issue d’une procédure collégiale destinée à l’éclairer. Cette procédure permet à l’équipe soignante en charge du patient de vérifier le respect des conditions légales et médicales d’arrêt des soins et de mise en œuvre, dans ce cas, d’une sédation profonde et continue, associée à une analgésie ;
Il estime qu’il ne lui appartient pas de substituer son appréciation à celle du législateur sur les conditions dans lesquelles, en l’absence de volonté connue du patient, le médecin peut prendre, dans une situation d’obstination thérapeutique déraisonnable, une décision d’arrêt ou de poursuite des traitements ;
Il rappelle que la décision du médecin et son appréciation de la volonté du patient sont soumises, le cas échéant, au contrôle du juge ;
Par conséquent, il estime que le législateur a assorti de garanties suffisantes la procédure qu’il a mise en place.
Sur la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif :
Le Conseil explique qu’en l’absence de dispositions particulières, le recours contre la décision du médecin relative à l’arrêt ou à la limitation des soins de maintien en vie d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté s’exerce dans les conditions du droit commun ;
Il ajoute néanmoins 2 réserves d’interprétation :
Que s’agissant d’une décision d’arrêt ou de limitation de traitements de maintien de vie conduisant au décès d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté, le droit à un recours juridictionnel effectif impose que cette décision soit notifiée aux personnes auprès desquelles le médecin s’est enquis de la volonté du patient, dans des conditions leur permettant d’exercer un recours en temps utile et que
Ce recours doit par ailleurs pouvoir être examiné dans les meilleurs délais par la juridiction compétente aux fins d’obtenir la suspension éventuelle de la décision contestée ;
Par conséquent, sous les réserves précitées, les dispositions litigieuses ne méconnaissent aucun droit ou liberté garanti par la Constitution.
Ainsi, le Conseil Constitutionnel rappelle que le médecin est soumis au contrôle du juge administratif pour toute décision portant sur la limitation ou l’arrêt des traitements fondée sur le refus d’une obstination thérapeutique déraisonnable.
Cela s’explique par le fait que le médecin reste, in fine, le seul décisionnaire. Le contrôle du juge est donc primordial.
Sous les deux réserves précitées, les dispositions du Code de la santé publique relatives à la fin de vie, et plus précisément à la procédure collégiale, sont déclarées conformes à la Constitution par le Conseil Constitutionnel.
Dans la pratique, plusieurs décisions de justice ont déjà invalidé des décisions d’arrêt des traitements (exemple : affaire Marwa : Conseil d’Etat, 8 mars 2017, Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille, n° 408146 : https://www.apprendre-le-droit.fr/droit-des-libertes-fondamentales/laffaire-marwa-lobstination-deraisonnable-et-le-droit-a-la-vie/).
– Conseil Constitutionnel, 2 juin 2017, n°2017-632 QPC
– CE, 3 mars 2017, n°403944