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Timestamp: 2019-07-23 11:22:15+00:00
Document Index: 328275140

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', 'art 131', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Haute chambre - dissertation, fiche, commentaire d'arrêt
Haute Chambre
Sous-catégorie Droit civil Droit constitutionnel Droit des affaires Droit des obligations Droit du travail Droit pénal Droit de la famille Droit bancaire Procédure pénale Droit autres branches Droit de la concurrence Droit international Propriété intellectuelle Droit administratif
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Les chambres hautes furent souvent créées au XIXè siècle afin de modérer les ardeurs des jeunes démocraties et de limiter le pouvoir absolu des élus. Fruits des théories libérales sur la nécessité des contrepoids en politique, les chambres hautes sont finalement le...
LEurope compte aujourdhui plus de régimes bicaméraux que de régimes monocaméraux, c'est-à-dire de régimes où le Parlement est constitué de deux Assemblées. En général, les deux Assemblées se complètent lune lautre mais elles peuvent aussi présenter des similarités très...
La seconde Chambre en France de 1789 à 1871
À l'aube de la Révolution, et en fait avant même la tenue des Etats-Généraux en mai 1789, les élites françaises ont déjà en tête l'idée d'une constitution pour la France. S'il est vrai que la plupart des protagonistes de l'époque s'accordent globalement sur ce point, le consensus n'est pas pour...
La chambre des Lords est la chambre haute du Parlement britannique (qui est lui-même constitué du roi ou de la reine, de la chambre des Communes et de la chambre des Lords). Elle est la plus célèbre et la plus ancienne chambre aristocratique, mais elle a...
La Chambre des Lords constitue la Chambre haute du Parlement britannique. Elle est historiquement composée de trois « catégories ». On distingue les pairs à vie, nommés par la Reine sous le titre de baron ou baronne qui peuvent siéger à vie. Puis, on note la présence de...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 octobre 2000 - utilisation frauduleuse du chèque et opposition
Cet arrêt de cassation de la Chambre commerciale, rendu le 24 octobre 2000, au visa de larticle 32 alinéa 2 du décret-loi de 1935 (C. monét. fin., art 131-35), éclaire une notion essentielle en droit bancaire: lutilisation frauduleuse du chèque, introduite par la loi du 30...
Une résolution dassemblée dactionnaires, prise contrairement à lintérêt social et dans lunique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité, est-elle constitutive dun abus de majorité entraînant la responsabilité de ses auteurs ? Les...
Le Sénat actuel peut être décrit comme une assemblée de parlementaires issus dun autre mode de scrutin que les députés, qui ne peut ni renverser le gouvernement, ni opposer son Veto aux décisions votées à lAssemblée nationale, ni être dissous. 341 membres élus au Suffrage Universel...
L'indemnité d'immobilisation a suscité d'importantes interrogations concernant son influence sur la nature juridique d'une promesse de vente, plus particulièrement d'une promesse unilatérale de vente. C'est relativement à ce sujet qu'a eu à se prononcer la Première chambre civile de la...
Traditionnellement, la pratique et les juges faisaient prévaloir la nature réelle du cautionnement réel. La particularité de sa situation, dans le panorama des sûretés, na soulevé de difficultés quà partir du moment où les auteurs se sont interrogés sur la vraie nature de ce contrat....
Si la recherche des causes est une pente naturelle de lesprit humain, la tâche est peu aisée. Cependant cela demeure une exigence de bon sens et un souci de justice sociale. Ainsi la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dut traiter de cette question du lien de causalité...
Selon un proverbe latin, « la preuve incombe à celui qui affirme ». Cette preuve répond à différents régimes selon le droit applicable comme en témoigne la décision du 13 novembre 2007 de la chambre commerciale de la cour de cassation. En lespèce, la Société anonyme...
La nullité est une des sanctions les plus lourdes pour un contrat car cela remet en cause son existence. Du fait de la remise en cause de l'existence du contrat, la nullité va avoir divers effets, dont notamment les restitutions qui sont ici au coeur du pourvoi en cassation. La nullité d'un...
À travers un arrêt de cassation rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 février 2011, les juges de la Haute juridiction ont confirmé et précisé la jurisprudence existante en matière de responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur...
Afin dadministrer leur royaume et de rendre la justice, les rois dAngleterre sentourèrent dun Grand Conseil, appelé Curia Regis et composé de nobles et dévêques, qui prendra le nom de Chambre des Lords au XIVème siècle. Son autorité législative va aller en...
La formulation selon laquelle « nul ne peut senrichir injustement aux dépens dautrui » est un principe général du droit qui imprègne actuellement le droit de laction en restitution de sommes indûment versées, et vers lequel larrêt rendu par la Première Chambre...
Laction paulienne est une des modalités de lexécution forcée qui permet au créancier de contester en justice un acte accompli par le débiteur pour protéger son droit au recouvrement de sa créance. Cest dailleurs sur cette modalité dexécution forcée que la troisième...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011 : les promesses unilatérales de vente en matière d'immeubles
Larrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 mai 2011, relatif aux promesses unilatérales de vente en matière dimmeubles, vient affirmer une fois de plus la position de la jurisprudence concernant la possibilité de rétractation du...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2008 : le commencement d'exécution
Les actes préparatoires ne constituent pas un commencement d'exécution justifiant une condamnation pour tentative d'infraction. Tel est l'apport de l'arrêt que nous avons à commenter, rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 17 décembre 2008.Un homme connaissant...
Larrêt en date du 9 mars 1993 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation relatif aux abus de minorité dans les sociétés commerciales inscrit un principe en matière dexercice abusif du droit de vote des actionnaires dune société à responsabilité limitée. En...
La distinction entre contrat de vente et contrat dentreprise fait lobjet dun critère éprouvé par la Cour de cassation depuis une décision de la 3e chambre civile du 5 février 1985. Le présent arrêt de la chambre commerciale du 7 novembre 2006 permet den...
Le vendeur est tenu de deux séries dobligations, dont certaines sont typiques, spécifiques du contrat de vente. Parmi elles, les principales sont les obligations de délivrer et de garantir la chose vendue. Cependant, peut se poser la question de savoir si la chose livrée doit être...