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Timestamp: 2020-02-17 16:12:52+00:00
Document Index: 21989723

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 10', '§ 20', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 25', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 40', 'arrêt ', '§ 50', 'arrêt ', '§ 60', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 70', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 10', '§ 120', '§ 130', '§ 180', '§ 140', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 150', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 160', '§ 170', '§ 180', 'arrêt ', '§ 190', '§ 200', 'arrêt ', '§ 210', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 220', 'arrêt ', '§ 230', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 240', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 250', '§ 30', '§ 20', '§ 50']

BOFiP-CTX-ADM-10-20-20-20161227
1 (BOFiP-CTX-ADM-10-20-20-§ 1-27/12/2016)
Le 2 de l' article 3 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 a étendu, à compter du 1 er avril 1964, aux taxes sur le chiffre d'affaires les délais déjà applicables en matière d'impôts directs, mais seulement en ce qui concerne les litiges visant l'assiette de l'impôt. Aucune modification, en revanche, n'avait été apportée aux délais relatifs à l'introduction des instances visant le recouvrement desdits impôts.
Par ailleurs, le droit de saisir une juridiction d'une demande relative à une imposition est fixé définitivement au jour de la notification de la décision administrative visant cette imposition et ce droit demeure régi pour son exercice par la loi en vigueur à la date de cette notification, sauf, le cas échéant, pour ce qui touche la forme de l'acte par lequel la juridiction est saisie ( CE, arrêt du 4 juin 1965, n° 64074 ).
Dès lors, le délai dans lequel un litige peut être porté devant le tribunal administratif est, en cas de changement de législation, celui qui est prévu par les textes en vigueur lors de la notification de la décision intervenue sur la réclamation initiale (CE, arrêt du 3 avril 1952, n° 5759, RO, p. 51).
10 (BOFiP-CTX-ADM-10-20-20-§ 10-27/12/2016)
Quelle que soit la nature de l'impôt sur lequel porte le litige (impôts directs, taxes sur le chiffre d'affaires ou taxes assimilées), la demande du contribuable doit, pour être recevable, être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans le délai de deux mois à partir du jour où l'intéressé a reçu l'avis portant notification de la décision rendue par l'Administration sur la réclamation préalable ( livre des procédures fiscales [LPF], art. L. 199 et LPF, art. R*. 199-1 ).
20 (BOFiP-CTX-ADM-10-20-20-§ 20-27/12/2016)
Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu de décision de l'Administration dans le délai de six mois prévu à l' article R*. 198-10 du LPF peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai ( LPF, art. R*. 199-1, al. 2 ).
Cependant, la circonstance que le directeur n'a pas statué dans le délai de six mois qui lui est imparti, ni avisé le contribuable de la nécessité d'un délai complémentaire, n'entache pas de nullité la décision de rejet prise ultérieurement par ce chef de service. Le silence ainsi gardé pendant six mois sur la réclamation du contribuable peut seulement être considéré comme équivalent à un rejet et permet à l'intéressé de porter le litige devant le tribunal administratif ( CE, arrêt du 13 juillet 1967, n° 71240 ).
De plus, ni le fait que le directeur n'a pas statué dans le délai qui lui était imparti, ni la circonstance que le contribuable s'est abstenu de saisir le tribunal administratif, avant d'avoir reçu notification de la décision, ne permettent de considérer que l'Administration devrait être réputée avoir implicitement et définitivement fait droit à la réclamation ( CE, arrêt du 29 janvier 1971, n° 76139 ).
25 (BOFiP-CTX-ADM-10-20-20-§ 25-27/12/2016)
« Si, en cas de silence gardé par l’administration fiscale sur la réclamation pendant six mois, le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif, le délai de recours contentieux ne peut courir à son encontre tant qu’une décision expresse de rejet de sa réclamation, … , ne lui a pas été régulièrement notifiée. » ( CE, arrêt du 7 décembre 2016, n° 384309, ECLI:FR:CECHR:2016:384309.20161207 ). L'abrogation à compter du 1 er janvier 2017, par l' article 10 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification de la partie réglementaire du CJA, de la règle générale fixée par l' article R. 421-3 du CJA selon laquelle le délai pour saisir le tribunal ne court pas en matière de plein contentieux tant qu'une décision expresse n'est pas intervenue, est sans incidence sur le contentieux fiscal d'assiette qui demeure régi par la règle spéciale, prévue par l' article R*. 199-1 du LPF , selon laquelle seule la notification régulière de la décision prise par l'administration sur la réclamation préalable fait courir le délai de saisine du tribunal.
30 (BOFiP-CTX-ADM-10-20-20-§ 30-27/12/2016)
Dans ce dernier cas, le tribunal doit retenir d'office la déchéance dont se trouve entachée la réclamation préliminaire, même si l'Administration ne l'a pas relevée, remarque faite que le contribuable ne pourrait utilement combattre la déchéance qui lui est opposée qu'en apportant la preuve que sa réclamation est parvenue à l'Administration avant l'expiration du délai légal (CE, arrêt du 28 novembre 1979, n° 8256).
Le fait qu'aucune décision expresse n'ait été prise sur les réclamations successives d'un contribuable ne vicie pas la régularité de la procédure, mais a pour seul effet de ne pas faire courir de délai pour soumettre le litige au tribunal administratif (CE, arrêt du 6 février 1981, n° 17689).
40 (BOFiP-CTX-ADM-10-20-20-§ 40-27/12/2016)
La jurisprudence s'est montrée encore plus libérale en admettant que l'intervention, postérieure à la présentation de l'instance, d'une décision expresse du directeur ou l'expiration du délai de six mois ci-dessus visé, avant que le tribunal ne rende son jugement, ont pour effet de régulariser une demande introduite prématurément devant le tribunal administratif et, par suite, de la rendre recevable ( CE, arrêt du 4 janvier 1974, n° 87418 ).
50 (BOFiP-CTX-ADM-10-20-20-§ 50-27/12/2016)
L' arrêt n° 95585 du Conseil d'État rendu en section le 26 avril 1976 marque une limite à cette jurisprudence libérale, en décidant qu'une demande au tribunal administratif qui n'a pas été précédée -mais suivie- d'une réclamation à l'Administration est prématurée et, par suite, irrecevable. L'absence de décision de l'Administration, à la date à laquelle le tribunal a statué, ou la production en cours d'instance de la décision prise par l'Administration sur la réclamation, ne sont pas de nature à régulariser cette demande.
60 (BOFiP-CTX-ADM-10-20-20-§ 60-27/12/2016)
Est tardive, et, par suite, irrecevable la demande déposée au tribunal après l'expiration du délai fixé par l'article R*. 199-1 du LPF, ( CE, arrêt du 4 mars 1983, n° 28249 ).
N'est pas tardive, une demande introductive d'instance devant le tribunal qui a été postée en temps utile pour parvenir à destination avant l'expiration du délai de recours ( CE, arrêt du 14 janvier 1983, n° 28004 ).
70 (BOFiP-CTX-ADM-10-20-20-§ 70-27/12/2016)
- de ce qu'il serait obligé de s'absenter fréquemment de son domicile (CE, arrêt du 14 février 1873, n° 45814, RO, p. 2487) ;
- de ce que sa demande, adressée une première fois au greffe du tribunal dans le délai légal, mais sous pli insuffisamment affranchi, aurait été refusée par le greffe et lui aurait été retournée sans avoir été enregistrée, car cette circonstance est exclusivement imputable à sa négligence (CE, arrêt du 11 juin 1956, n° 35969, RO, p. 113) ;
- de ce que le directeur n'aurait pas, à la suite de sa décision de rejet d'une réclamation, renvoyé l'avis d'imposition relatif à l'imposition contestée, car la demande au tribunal administratif doit seulement, aux termes de l'article R*. 200-2 du LPF être accompagnée de l'avis portant notification de la décision contestée ( CE, arrêt du 25 novembre 1966, n° 69349 ) ;
- du délai spécial prévu en cas de faux ou double emploi, ce délai ne pouvant s'appliquer qu'à la réclamation préalable (CE, arrêt du 10 décembre 1934, RO, p. 6160).
Plus généralement, la circonstance que l'Administration a déjà statué sur la réclamation d'un contribuable n'interdit pas à celui-ci, s'il est encore dans les délais légaux, de présenter utilement une nouvelle réclamation contre la même imposition. En conséquence, aucune irrecevabilité tirée du rejet de la réclamation précédente ne peut être opposée ni à cette nouvelle réclamation ni au recours formé devant le tribunal administratif contre la décision qui a rejeté cette dernière réclamation (CE, arrêt du 12 juillet 1974, n° 87076).
Cette décision, rendue par le Conseil d'État, statuant en formation de section et confirmée par un arrêt du 30 octobre 1974 (CE, n° 90856) , est également applicable lorsque la réclamation est renouvelée dans le délai spécial prévu à l'article R*. 196-3 du LPF en faveur des contribuables ayant fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification.
80 (BOFiP-CTX-ADM-10-20-20-§ 80-27/12/2016)
Sur les réclamations de cette nature, il convient de se reporter au BOI-REC-EVTS-20 relatif au contentieux des poursuites .
90 (BOFiP-CTX-ADM-10-20-20-§ 90-27/12/2016)
En cas d'opposition à un acte de poursuites, fondée sur une cause autre que l'irrégularité en la forme de l'acte, la demande du contribuable doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision prise par le directeur sur la réclamation qui a dû lui être préalablement adressée ( LPF, art. R*. 281-1 , LPF, art. R*. 281-3-1 et LPF, art. R*. 281-4 ).
Le délai de recours n'est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné dans la notification de la décision ( CJA, art. R. 421-5 ).
Toutefois, si le directeur n'avait pas statué dans les deux mois suivant la date de présentation de la réclamation dont il a été saisi, le contribuable devrait faire parvenir sa demande au greffe dans le délai de deux mois à compter de l'expiration du délai susvisé (LPF, art. R*. 281-4).
100 (BOFiP-CTX-ADM-10-20-20-§ 100-27/12/2016)
110 (BOFiP-CTX-ADM-10-20-20-§ 110-27/12/2016)
S'agissant des majorations de droits appliqués en vertu de l' article L. 280 du LPF , les délais dont dispose le contribuable pour saisir le tribunal administratif à l'encontre de ces majorations sont les mêmes que pour les litiges relatifs à l'assiette de l'impôt, (cf. I-A-1 § 10 )..
120 (BOFiP-CTX-ADM-10-20-20-§ 120-27/12/2016)
L' article R. 421-7 du CJA définit les délais supplémentaires de distance dont peuvent bénéficier les contribuables pour introduire leur instance devant les tribunaux administratifs de la métropole ou des départements et territoires d'outre-mer.
Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine ou devant le Conseil d’État statuant en premier et dernier ressort, le délai de recours prévu à l' article R. 421-1 du CJA est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Lorsque la demande est présentée devant le tribunal administratif de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna ou de Nouvelle-Calédonie, ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle le tribunal administratif a son siège.
Toutefois, ne bénéficient pas des délais supplémentaires de distance les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l’État ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives.
130 (BOFiP-CTX-ADM-10-20-20-§ 130-27/12/2016)
La notification d'une décision rendue par le directeur, qui est régulièrement adressée au contribuable ( BOI-CTX-PREA-10-80 au V-B § 180 et suiv. ), doit être regardée comme ayant été faite le jour de la remise effective au contribuable ou à son fondé de pouvoir, de la lettre recommandée portant avis de décision, quelle que soit d'ailleurs la date portée sur cette lettre.
140 (BOFiP-CTX-ADM-10-20-20-§ 140-27/12/2016)
Par deux décisions des 5 janvier et 17 juin 2005, le Conseil d' État a jugé que le délai de recours devant le tribunal administratif ne court qu'à compter du jour où la notification de la décision de l'Administration statuant sur la réclamation du contribuable a été faite au contribuable lui-même, à son domicile réel, alors même que cette réclamation a été présentée par l'intermédiaire d'un mandataire au nombre de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du CJA. Il en est ainsi même si le contribuable a non seulement mandaté un conseil pour le représenter mais aussi fait élection de domicile en son cabinet ( CE, arrêt du 5 janvier 2005, n° 256091 ; CE, arrêt du 17 juin 2005, n° 263503 ).
150 (BOFiP-CTX-ADM-10-20-20-§ 150-27/12/2016)
Lorsque la lettre portant notification d'une décision a été remise à une personne sans qualité, la notification est irrégulière et ne peut, dès lors, faire courir le délai pour porter le litige devant la juridiction administrative (CE, arrêt du 24 octobre 1938, n° 60979, RO, p. 438).
- d'un membre de sa famille : le conjoint ( CE, arrêt du 24 janvier 1986, n° 50779 ), un enfant même mineur, mais d'un âge suffisant (CE, arrêt du 8 novembre 1961, n° 43230), un beau-frère à l'adresse duquel le contribuable avait demandé que son courrier soit adressé (CE, arrêt du 18 novembre 1964, n° 62056) ;
- d'un employé : employé de maison ( CE, arrêt du 7 octobre 1985, n° 44182 ), secrétaire ( CE, arrêt du 13 novembre 1987, n° 69967 ), clerc de l'étude pour une notification adressée à un notaire ( CE, arrêt du 28 janvier 1981, n° 16600 ), préposé d'une société, même s'il n'est pas dirigeant (CE, arrêt du 31 octobre 1984, n° 33686) ou concierge du siège social (CE, arrêt du 18 mai 1945, n° 68486 - n° 68487, Section) ;
160 (BOFiP-CTX-ADM-10-20-20-§ 160-27/12/2016)
170 (BOFiP-CTX-ADM-10-20-20-§ 170-27/12/2016)
La réglementation postale en vigueur depuis le 1 er juin 1990 prévoit une présentation unique du pli recommandé à domicile. Lorsque le pli ne peut être remis à son destinataire, l'administration des postes dépose un avis d'instance invitant l'intéressé à retirer le pli recommandé dans un délai de quinze jours.
180 (BOFiP-CTX-ADM-10-20-20-§ 180-27/12/2016)
Le point de départ du délai de recours est la date du retrait effectif ( CE, arrêt du 21 novembre 1979, n° 12799 ).
190 (BOFiP-CTX-ADM-10-20-20-§ 190-27/12/2016)
En application de la réglementation postale en vigueur depuis le 1 er juin 1990, la notification du pli est considérée comme régulièrement effectuée à la date de présentation du pli au domicile du contribuable absent.
De même, lorsque, en l'absence du destinataire, l'administration des Postes, après avoir laissé deux avis de passage, a renvoyé au directeur le pli, qui n'avait pas été retiré, la décision doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à la date où le premier avis a été déposé et à laquelle l'intéressé a été mis à même d'en prendre connaissance ou d'en faire prendre connaissance par une personne munie des pouvoirs nécessaires. Sur ce point, l'objection du contribuable selon laquelle le pli recommandé aurait pu ne pas contenir la décision doit être rejetée.
a° Congés ou fermeture annuels
200 (BOFiP-CTX-ADM-10-20-20-§ 200-27/12/2016)
Lorsque la notification de la décision rendue sur une réclamation contentieuse a été renvoyée à l'adresse du siège social d'une entreprise durant la période de fermeture annuelle de celle-ci, la décision doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à la date de la première présentation par le service des Postes, bien que le pli non retiré nonobstant deux avis de passage laissés par le service des Postes ait été renvoyé à l'expéditeur, dès lors que ladite entreprise n'établit pas avoir elle-même pris toutes dispositions utiles pour recevoir pendant cette période le courrier qui lui était adressé ( CE, arrêt du 9 octobre 1992, n° 101017 ).
b° Changement d'adresse
210 (BOFiP-CTX-ADM-10-20-20-§ 210-27/12/2016)
- prétendre que la lettre portant notification de la décision du directeur ne lui a pas été adressée à son domicile habituel, dès lors que ladite notification a été faite à bon droit, par l'Administration, à l'adresse à laquelle l'intéressé avait expressément élu domicile dans sa réclamation initiale (CE, arrêt du 9 novembre 1963, n° 59129, RO, p. 432 et CE, arrêt du 29 juillet 1983, n° 29565 ) ;
c° Charge de la preuve
220 (BOFiP-CTX-ADM-10-20-20-§ 220-27/12/2016)
Lorsque le contribuable prétend n'avoir pas reçu la lettre recommandée portant notification de la décision prise à son égard, l'avis de réception postal de cette lettre fait foi jusqu'à preuve contraire. Il appartient à l'intéressé -après avoir procédé, notamment auprès de l'administration des Postes, à toutes les vérifications et recherches qu'il juge utiles- d'apporter, devant la juridiction contentieuse, la preuve de l'irrégularité qu'il invoque (CE, arrêt du 30 novembre 1951, n° 6429, RO, p. 244).
230 (BOFiP-CTX-ADM-10-20-20-§ 230-27/12/2016)
Il appartient à l'administration fiscale d'établir que l'avis d'instance avisant le destinataire que la lettre recommandée est à sa disposition au bureau de Poste, a bien été laissé par la Poste à l'adresse connue du destinataire ( BOI-CTX-DG-20-20-40 ).
Il en va notamment ainsi lorsque l'Administration n'établit pas que la lettre recommandée contenant la décision rendue par le directeur sur la réclamation d'un contribuable a, en l'absence de ce dernier lors de la présentation de ladite lettre à son domicile, fait l'objet, conformément à la réglementation postale (ancienne) relative aux envois recommandés, de deux avis d'instance dont l'un devait être déposé au domicile de l'intéressé et l'autre lui être adressé par la poste ( CE, arrêt du 10 février 1971, n° 71673 , CE, arrêt du 16 février 1983, n° 30609 et CE, arrêt du 9 avril 1986, n° 41705 ).
F. Computation des délais : délai franc
240 (BOFiP-CTX-ADM-10-20-20-§ 240-27/12/2016)
Le Conseil d'État, après quelques hésitations, a adopté la règle du délai franc ( CE, arrêt du 14 mai 1980, n° 12040 ; CE, arrêt du 18 mars 1981, n° 15322 ).
De même, si la notification a eu lieu le 28 décembre, le 30 juin ou le 31 juillet, le tribunal administratif devra être saisi au plus tard le 1 er mars ( ou 29 février, s'il s'agit d'une année bissextile) dans le premier cas, le 31 août dans le second, et le 1 er octobre dans le dernier cas.
Remarque : Sont jours fériés : le dimanche, le 1 er janvier, le lundi de Pâques, le 1 er mai, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de la Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, le 1 er novembre, le 11 novembre et le 25 décembre.
250 (BOFiP-CTX-ADM-10-20-20-§ 250-27/12/2016)
En ce qui concerne le contentieux de l'assiette de l'impôt, la faculté pour l'Administration de soumettre d'office au tribunal administratif toute réclamation contentieuse sur laquelle il lui appartient normalement de statuer ( BOI-CTX-ADM-10-20-10 au II § 30 à 50 ), peut s'exercer à tout moment, sans autre limite que l'exercice du droit qu'a le contribuable, à défaut de décision notifiée par le service des impôts dans le délai de six mois ( BOI-CTX-ADM-10-20-10 au I § 20 ), de saisir lui-même le tribunal ( LPF, art. R*. 199-1, al. 3 ).
Par ailleurs, l'Administration peut, à tout moment jusqu'à l'expiration du délai de prescription, demander au tribunal administratif de prononcer les sanctions afférentes aux infractions dont la constatation et la répression sont laissées à l'appréciation du tribunal ( BOI-CTX-ADM-10-20-10 au II § 50 ).