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Timestamp: 2016-10-25 22:55:24+00:00
Document Index: 38005417

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 15', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 88', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 153', 'art. 159']

1P.556/2004 (18.11.2004)
1P.556/2004 /col
Arr�t du 18 novembre 2004
Philippe Th�lin, Juge au Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve, case postale 1956, 1211 Gen�ve 1,
recours de droit public contre la d�cision du Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve
du 24 ao�t 2004.
Y.________, propri�taire d'un bien-fonds sur le territoire de la commune de Vandoeuvres, a d�pos� le 31 mars 2003 une demande d'autorisation de construire pour �difier un auvent sur la terrasse attenante � sa maison. Le D�partement de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement de la R�publique et canton de Gen�ve (DAEL) a d�livr� l'autorisation requise le 13 juin 2003. X.________, propri�taire de la parcelle voisine, sur laquelle se trouve une villa contigu� � celle de Y.________, a recouru contre cette d�cision. La Commission cantonale de recours en mati�re de constructions a rejet� ce recours par un prononc� du 23 f�vrier 2004.
X.________ a recouru aupr�s du Tribunal administratif cantonal contre ce prononc�, en demandant l'annulation de l'autorisation de construire.
Le Juge Philippe Th�lin a �t� charg� de l'instruction de la cause. Il a ordonn� une inspection locale (transport sur place) qui a eu lieu le 21 juin 2004 dans le jardin de Y.________, en pr�sence des parties. Le Juge Th�lin a dress� un proc�s-verbal qui pour l'essentiel a la teneur suivante:
"M. Y.________ d�crit l'auvent projet�. Ce dernier commencerait � mi-hauteur du balcon sur une surface d�limit�e par la terrasse actuelle. Il serait constitu� de trois piliers et d'un toit monobloc translucide anti-rayonnement afin que cette construction ne se transforme en serre. Un �chantillon du mat�riau pr�vu pour la couverture sera fourni au Tribunal administratif. M. Y.________ souligne qu'il ne pr�voit pas de fermer la surface sous le couvert.
M. X.________ s'oppose � cette �dification car il craint que cette surface ne devienne habitable et qu'elle serait inesth�tique depuis son jardin. Il souhaiterait �galement obtenir un plan de coupe du projet.
Le tribunal se d�place dans le jardin de M. X.________, voisin direct de M. Y.________. Depuis le milieu du jardin, l'auvent serait visible pour un observateur debout."
Le proc�s-verbal a �t� envoy� aux parties, qui �taient pri�es de le retourner sign�. Le 12 juillet 2004, X.________ a r�pondu qu'il �tait inexact d'�crire que l'auvent serait visible pour un observateur debout, plac� au milieu du jardin; cet auvent serait en r�alit� visible "simplement depuis la terrasse", � travers une haie vive. Il a ajout� des remarques sur le mat�riau choisi et sur d'autres ouvrages r�alis�s par Y.________, selon lui en violation des normes du droit cantonal des constructions.
Le Juge Th�lin a r�pondu � X.________ par une lettre du 29 juillet 2004. Il a rappel� le but de l'inspection locale et notamment expliqu� que le proc�s-verbal reproduisait les constatations faites � propos de l'auvent litigieux, ce qui ne signifiait "�videmment pas qu'il ne puisse �tre aper�u � travers le feuillage de la haie, en cas de disparition de cette derni�re, ou pendant l'hiver".
Le 5 ao�t 2004, X.________ a adress� au Tribunal administratif une demande de r�cusation du Juge Th�lin. Il a d�nonc� une erreur dans le proc�s-verbal de l'inspection locale car, � son avis, l'auvent litigieux serait visible depuis un point situ� � environ 2.5 m de la fa�ade de sa villa, non pas � travers la haie mais au-dessus de celle-ci. Il a donc reproch� au magistrat d'avoir refus� une rectification. Evoquant les circonstances de la r�alisation d'autres ouvrages par Y.________, il a fait valoir que "d'autres cas de violation pourtant bien r�elles [n'�taient] pas prises en compte et consid�r�es dans le cadre d'un proc�s-verbal de transport sur place". Estimant que l'opinion du juge d�l�gu� �tait d�j� faite, il l'a soup�onn� de ne plus disposer de toute l'impartialit� n�cessaire.
Le Pr�sident du Tribunal administratif a invit� le Juge Th�lin et le Procureur g�n�ral � se d�terminer sur la demande de r�cusation. Le Juge Th�lin a conclu au rejet de cette requ�te, au terme de br�ves observations. Selon lui, ni le contenu du proc�s-verbal ni sa lettre du 29 juillet 2004 ne pouvaient �tre consid�r�es comme une manifestation de son avis avant d'�mettre son opinion pour le jugement. Le Procureur g�n�ral a �galement conclu au rejet de la requ�te, en se bornant � appuyer les observations du juge concern�.
Le 13 ao�t 2004, le Tribunal administratif a communiqu� � X.________ les observations du Juge Th�lin et du Procureur g�n�ral par courrier postal (sous pli simple) et par fax adress�s � son �tude (ce dernier, avocat � Gen�ve, a en effet utilis� cette adresse pour tous les actes de la proc�dure). Un d�lai au 18 ao�t 2004 � 17 heures lui a �t� imparti pour se d�terminer.
Par lettre du 13 ao�t 2004, le "secr�tariat de Me X.________" a �crit au Tribunal administratif pour solliciter un report d'une semaine du d�lai de d�terminations. Le signataire de cette lettre, sur papier � en-t�te de l'�tude, affirmait �tre dans l'impossibilit� de contacter Me X.________, en d�placement � l'�tranger.
Par lettre du 17 ao�t 2004 du Tribunal administratif, X.________ a �t� inform� que la cause �tait gard�e � juger en l'�tat du dossier.
Le Tribunal administratif a rejet� la demande de r�cusation par une d�cision du 24 ao�t 2004. Il a consid�r� que, dans l'�tablissement du proc�s-verbal de l'inspection locale, le juge d�l�gu� n'avait viol� aucune r�gle concernant les mesures probatoires et qu'en refusant les modifications et adjonctions demand�es par le recourant, il avait pris les dispositions qui convenaient pour l'instruction du dossier, sans manifester pr�matur�ment son opinion. Il n'y avait donc aucun motif de r�cusation au sens des dispositions pertinentes du droit cantonal, � savoir les art. 90 s. de la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ), applicables par renvoi de l'art. 15 de la loi sur la proc�dure administrative (LPA).
Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du 24 ao�t 2004. Il se plaint d'une violation du droit d'�tre entendu en raison de la bri�vet� du d�lai de r�plique qui lui avait �t� fix� par le Tribunal administratif apr�s la communication des observations du juge concern� et du Procureur g�n�ral. Il se plaint �galement, � ce propos, d'un refus arbitraire d'une prolongation du d�lai de r�plique. Il pr�tend par ailleurs que le magistrat vis� donnait objectivement une apparence de d�faut d'impartialit�.
Invit�s � r�pondre au recours, le Juge Th�lin et le Tribunal administratif ont renonc� � pr�senter des observations ou des conclusions.
Le Tribunal administratif a par ailleurs rendu, �galement le 24 ao�t 2004, son arr�t sur le fond, rejetant le recours form� contre la d�cision prise le 23 f�vrier 2004 par la Commission cantonale. X.________ a form� contre cet arr�t un recours de droit public, instruit s�par�ment (cause 1P.550/2004).
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 130 II 321 consid. 1 p. 324, 388 consid. 1 p. 389 et les arr�ts cit�s).
1.1 La d�cision attaqu�e est une d�cision incidente, prise dans le cadre d'une proc�dure juridictionnelle administrative. Comme il s'agit d'une d�cision sur une demande de r�cusation, contre laquelle il n'y a plus de voie de recours cantonale (cf. art. 99 al. 4 LOJ), elle peut faire l'objet directement d'un recours de droit public nonobstant son caract�re incident, conform�ment � la r�gle de l'art. 87 al. 1 OJ (cf. ATF 126 I 207 consid. 1b p. 209).
1.2 La qualit� pour agir par la voie du recours de droit public est d�finie � l'art. 88 OJ. Ce recours est ouvert uniquement � celui qui est atteint par l'acte attaqu� dans ses int�r�ts personnels et juridiquement prot�g�s. D'apr�s la jurisprudence, celui qui est partie � une proc�dure administrative peut en principe se plaindre, par ce moyen, d'une inobservation des r�gles sur la comp�tence ou la composition de l'autorit�, ou encore d'une violation des droits formels que lui reconna�t la l�gislation cantonale ou qui sont garantis directement par la Constitution, lorsque cela �quivaut � un d�ni de justice formel (ATF 129 II 297 consid. 2.3 p. 301; 126 I 81 consid. 3b p. 86 et les arr�ts cit�s). Le recourant satisfait donc, en l'esp�ce, aux exigences de l'art. 88 OJ.
1.3 En vertu de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, pour que le recours de droit public soit recevable, il faut que l'acte de recours contienne un expos� des faits essentiels et un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation. Il r�sulte en particulier de cette obligation de motiver que le Tribunal f�d�ral ne se prononce que sur les griefs soulev�s de mani�re claire et explicite, et qu'il n'examine donc pas d'office en quoi le prononc� attaqu� pourrait �tre contraire aux droits constitutionnels de la personne l�s�e (cf. ATF 129 I 185 consid. 1.6 p. 189; 126 III 534 consid 1b p. 536; 125 I 71 consid. 1c p. 76).
En l'occurrence, sous le titre "La r�cusation", le recourant pr�sente divers arguments et commentaires au sujet de la "position" du Juge Th�lin et d'�l�ments qui, d'apr�s lui, seraient d�cisifs pour le sort de son recours cantonal. Il ne se r�f�re express�ment � aucune garantie du droit constitutionnel ni � aucune r�gle du droit cantonal de proc�dure en mati�re de r�cusation. Ses critiques ne sont pas �nonc�es clairement et elles concernent aussi bien le r�sultat de l'administration des preuves sur le fond - question trait�e par le Tribunal administratif dans son arr�t final et non pas dans la proc�dure de r�cusation - que la personne du juge d�l�gu�. Dans ces conditions, la motivation du recours �tant � cet �gard manifestement insuffisante, les griefs relatifs � l'application des r�gles sur la r�cusation sont irrecevables.
On peut �galement s'interroger sur la recevabilit�, de ce point de vue, des griefs de violation du droit d'�tre entendu et d'arbitraire, s'agissant de la possibilit� de r�pliquer. Cette question peut cependant rester ind�cise car, comme cela sera expos� ci-dessous, ces griefs doivent de toute mani�re �tre rejet�s.
En invoquant le droit d'�tre entendu, le recourant se plaint de ce que le Tribunal administratif lui aurait laiss�, en pratique, moins de deux jours ouvrables pour d�poser sa r�plique, apr�s la communication des observations du magistrat vis� par sa demande de r�cusation ainsi que de celles du Procureur g�n�ral. Il se plaint encore d'un refus arbitraire d'une prolongation du d�lai de r�plique.
2.1 Selon l'art. 99 al. 1 LOJ, la juridiction comp�tente pour statuer sur la demande de r�cusation d�cide apr�s avoir pris connaissance des observations du Minist�re public et du juge vis�; il ne peut �tre fait aucun autre acte de proc�dure. Cette disposition para�t ainsi exclure la fixation d'un d�lai de r�plique mais, lorsque la garantie constitutionnelle du droit d'�tre entendu exige pareil acte d'instruction, elle ne doit pas y faire obstacle.
Selon la jurisprudence, il d�coule du droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.) que, dans une proc�dure juridictionnelle, l'autorit� a l'obligation de communiquer au recourant les �critures de l'intim�, et le cas �ch�ant de lui permettre de r�pliquer, quand ces d�terminations contiennent des �l�ments nouveaux et importants au sujet desquels le recourant n'a pas pu prendre position pr�alablement (ATF 114 Ia 84 consid. 3 p. 87, 307 consid. 4b p. 314; 101 Ia 298 consid. 4a p. 304). Dans le cas particulier, les observations du Procureur g�n�ral ne contenaient aucun �l�ment nouveau. Quant � celles du Juge Th�lin, assez br�ves, elles reprenaient pour l'essentiel, en s'y r�f�rant, le contenu de la lettre adress�e le 29 juillet pr�c�dent par ce magistrat au recourant; on n'y voit donc gu�re d'�l�ments nouveaux. Quoi qu'il en soit, le Tribunal administratif a communiqu� ces d�terminations et a fix� un d�lai de r�plique. Les griefs du recourant ne portent en d�finitive que sur la dur�e de ce d�lai.
2.2 L'ordonnance fixant le d�lai de r�plique a �t� rendue le vendredi 13 ao�t 2004. Un auxiliaire du recourant en a pris connaissance le jour m�me. Ce d�lai parvenait � �ch�ance le mercredi 18 ao�t 2004. Par son auxiliaire, le recourant en a demand� d'embl�e la prolongation. Cette requ�te a �t� rejet�e le 17 ao�t 2004; tel est en effet le sens de la lettre du Tribunal administratif informant les parties que la cause �tait gard�e � juger en l'�tat du dossier. Le recourant ne pr�tend pas qu'il avait un droit � une prolongation du d�lai. En droit cantonal genevois, un d�lai fix� par le juge ne peut �tre prolong� que pour des motifs fond�s (art. 16 al. 2 LPA). En critiquant la bri�vet� du d�lai de r�plique, le recourant n'all�gue aucun motif fond� susceptible de justifier une prolongation. Si, d'apr�s son secr�tariat, il �tait en d�placement � l'�tranger le vendredi 13 ao�t 2004, il ne pr�tend pas qu'il �tait encore absent de son �tude entre le 16 et le 18 ao�t 2004. Comme la proc�dure incidente de r�cusation doit �tre liquid�e rapidement et qu'on ne voit pas sur quel point le recourant aurait pu encore s'exprimer - il n'indique du reste pas, dans son recours de droit public, quel aurait �t� l'objet de son argumentation en r�plique -, la fixation d'un bref d�lai et le refus de le prolonger n'�taient pas, en l'esp�ce, arbitraires ni contraires aux garanties d�duites du droit d'�tre entendu. Les griefs du recourant sont donc mal fond�s.
Il s'ensuit que le recours de droit public doit �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable.
Le recourant, qui succombe, doit payer l'�molument judiciaire (art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ). Les autorit�s cantonales n'ont pas droit � des d�pens (art. 159 al. 2 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, au Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve (en deux exemplaires, dont l'un � l'intention du Juge Th�lin) et, pour information, au D�partement cantonal de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement ainsi qu'au mandataire de Y.________, Me Pierre Martin-Achard, avocat � Gen�ve.