Source: http://yvesevrard.be/politique/807
Timestamp: 2019-10-19 05:13:17+00:00
Document Index: 247175266

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§1', '§2', '§1', '§4', '§2']

Yves Evrard - Politique - 807
Les pratiques douteuses en période électorale
N° : 441 (2017-2018) 1
Question écrite du 06/08/2018
Nous voilà aujourd’hui à quelques encablures des prochaines élections communales et, dans chacune des entités, les uns et les autres s’agitent afin de séduire les électeurs en leur faveur.
Dans la foulée du décret bonne gouvernance de Madame la Ministre, je souhaiterais l’interroger sur quelques pratiques que l’on a rencontrées dans certaines communes et qui visent à s’attirer les faveurs de l’électorat de manière discutable. Elle n’ignore pas que dans certaines communes, les majorités s’organisent parfois sur des résultats électoraux très serrés qui se jouent parfois à quelques bulletins de vote.
Quels sont son avis et son analyse sur les quelques exemples suivants ?
En ce qui concerne les domiciliations sur le territoire communal, est-il raisonnable d’accepter et d’offrir la possibilité de vote à des personnes qui s’installent provisoirement dans une commune dans le seul but d’apporter leur soutien à l’un ou l’autre candidat ?
Que se passe-t-il si, au lendemain des élections, on peut clairement établir que cette domiciliation s’est opérée dans ce seul et unique but ?
En ce qui concerne les procurations, est-il autorisé d’obtenir une procuration sous le régime d’une certaine contrainte ? Différents cas de figure peuvent s’envisager :
Dans les maisons de repos et les homes, il n’est pas rare que des petits cadeaux (pralines ou autres) soient offerts en échange de procuration. Est-ce autorisé ?
Un propriétaire immobilier dispose d’une trentaine d’appartements sur un territoire communal. Peut-il exercer une pression sur ses locataires ou insister pour obtenir des procurations ?
Enfin, il m’a été rapporté qu’il était possible d’inviter certains citoyens à ne pas aller voter en leur proposant un billet d’avion par exemple en échange d’une procuration. Il arrive en effet que les compagnies low cost proposent des formules à très bas prix et il est parfois possible d’obtenir – via un mécène – plusieurs dizaines de tickets pour un prix raisonnable.
Quelles sont les possibilités de recours devant de telles manœuvres au lendemain des élections ?
Réponse du 30/08/2018
On attire mon attention sur le cas particulier d’électeurs qui se domicilient dans une commune de manière temporaire dans le but de pouvoir voter en faveur d’un candidat déterminé.
Il n’est malheureusement pas possible de contrer cette pratique qui, heureusement, est peu répandue. L’électeur qui procède de la sorte ne commet aucune infraction. En effet, le fait de s’établir en un lieu déterminé est une liberté constitutionnelle fondamentale. Il n’est pas possible d’empêcher une personne de se domicilier sur le territoire d’une commune, fût-ce temporairement dans le seul but de pouvoir voter en faveur d’un candidat déterminé.
Par ailleurs, même s’il s’agissait d’une infraction, se poserait la question de la preuve d’une telle infraction. Il serait en effet très difficile de prouver qu’une personne a établi son domicile de manière temporaire sur le territoire d’une commune uniquement dans ce but précis.
Il y a par contre clairement infraction lorsqu’une personne offre de petits cadeaux à un électeur en échange d’une procuration. L’article L4145-29 §1, 1°, du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation énonce que « relèvent de la corruption électorale les actes et faits suivants exécutés, directement ou indirectement, sous la condition d’obtenir soit un suffrage, soit l’abstention de voter, soit la procuration prévue à l’article L4132-1 §1, ou en subordonnant les avantages décrits au résultat de l’élection : 1° donner, offrir, ou promettre, même sous forme de pari, soit de l’argent, des valeurs ou avantages quelconques, soit des secours ».
Le fait qu’un propriétaire immobilier fasse usage de sa position de propriétaire pour exercer une pression sur ses locataires en vue d’obtenir des procurations est également une infraction pénale. L’article L4145-37 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation énonce en effet que « ceux qui, par attroupement, violences ou menaces, auront empêché un ou plusieurs citoyens d’exercer leurs droits politiques seront punis d’un emprisonnement de quinze jours à un an et d’une amende de 26 à 1000 euros ».
Le fait de promettre des billets d’avion à des électeurs en échange de procurations est également une infraction pénale, visée par l’article L4145-30 §1, 1° du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, qui dispose que « relèvent également de la corruption électorale les actes et faits suivants : 1° donner, offrir ou promettre aux électeurs, sous prétexte d’indemnité de voyage ou de séjour, une somme d’argent ou des valeurs quelconques ».
S’agissant d’infractions pénales, il appartiendra à la Justice de poursuivre les éventuels contrevenants.
Pour être tout à fait complète, il me paraît pertinent de devoir ajouter quelques éléments. Tout d’abord, la législation actuelle énonce qu’un électeur ne peut être porteur que d’une seule procuration (article L4132-1, §2, avant-dernier alinéa du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation).
De plus, un électeur ne peut donner procuration à un autre électeur que dans certains cas énumérés limitativement par la loi. Le mandant devra par ailleurs annexer une pièce justificative à son formulaire de procuration (article L4132-1 §1 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation).
Un premier contrôle sur la procuration sera effectué par la commune, chargée de réceptionner les formulaires de procuration et d’en remettre copie aux électeurs concernés. Un second contrôle sera effectué, le jour du scrutin, par le président du bureau de vote lui-même. Raison pour laquelle, par le décret du 9 mars 2017, le législateur a inséré un quatrième paragraphe à l’article L4132-1 du Code, énonçant que le porteur de procuration, pour voter par procuration, doit remettre au président du bureau de vote la procuration avec la pièce justificative. Le porteur de procuration devra par ailleurs remettre au président du bureau de vote sa carte d’identité et sa convocation, sur laquelle le président du bureau de vote devra apposer la mention « a voté par procuration » (article L4132-1 §4 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation).
Il est aussi important de noter que toute une série de mesures a été prise par le législateur lorsque le porteur de procuration est un candidat. En ce cas, en effet, le candidat devra porter procuration pour un parent jusqu’au troisième degré. Par ailleurs, le bourgmestre de la commune devra attester le lien de parenté sur le formulaire de procuration si le candidat et le mandant sont inscrits au registre de population de la même commune. Si le candidat et son mandant ne sont pas inscrits au registre de population de la même commune, alors le lien de parenté devra être établi au moyen d’un acte de notoriété (article L4132-1 §2 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation).
Toute une série de mesures existe donc en amont afin de prévenir ces pratiques douteuses dont il est fait mention par l'honorable membre.