Source: http://www.cabinetaci.com/avocat-specialiste-en-droit-penal/lexique-de-droit-penal/les-termes-commencant-par-un-n/
Timestamp: 2018-10-20 15:55:19+00:00
Document Index: 1747533

Matched Legal Cases: ['art. 223', 'art. 63', 'art. 434', 'art. 62', 'art. 434', 'arrêt ', 'art. 177', 'art. 227', 'art. 357', 'art. 802', 'art. 59']

Lexique de droit pénal : N
NON ASSISTANCE A PERSONNE EN PÉRIL
On parle de non assistance à personne en péril dans le cas où un individu, constatant qu’une personne se trouve dans une situation telle qu’elle risque de perdre la vie ou de subir un préjudice corporel grave, passe son chemin sans intervenir alors qu’elle pourrait le faire.
L’art. 223-6 du Code pénal nouveau a sanctionné l’omission de porter secours à une personne en danger (art. 63 al. 2 du Code de 1810 dans ses dernières années). Mais il n’exige pas l’héroïsme ; il se borne à inviter celui qui voit autrui en péril à lui apporter toute l’aide possible, sans pour autant se mettre lui-même dans une situation dangereuse.
La maxime Non bis in idem interdit à la justice répressive de poursuivre et de condamner, une même personne, deux fois pour un seul et même fait
L’idée est qu’il est du devoir de chacun d’avertir l’autorité publique d’un crime qui se prépare, tant qu’il en est encore temps, afin qu’elle puisse intervenir avant que les agissements dénoncés n’aient causé une atteinte à l’intérêt juridique menacé.
L’art. 434-1 C.pén. (art. 62 al.1 ancien) fait obligation à celui qui en prend connaissance d’en informer l’autorité publique. L’art. 434-3 incrimine le fait de ne pas dénoncer des sévices visant un enfant ou une personne vulnérable.
Un arrêt ou une ordonnance de non-lieu est une décision de la juridiction d’instruction selon laquelle l’affaire examinée de peut avoir de suite judiciaire, soit pour une raison de droit, soit pour une raison de fait (art. 177 C.pr.pén.).
C’est l’art. 227-5 C.pén. (ancien art. 357) qui incrimine le fait de refuser, à tort, de remettre un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer
Notifier un acte de procédure, ou une décision de justice, c’est en donner connaissance à la personne intéressée en observant dans leur esprit les formes légales applicables dans le cas présent. Cette formalité, d’une relative souplesse, revêt une importance particulière dans une procédure de type contradictoire.
La notification effectuée par un huissier de justice est nommée Signification
On appelle nuisances les suites des activités sociales, industrielles ou commerciales qui troublent la vie des personnes, ou qui constituent un danger pour leur santé ou pour l’environnement. Lorsqu’elles sont commises en violation d’une disposition de police préventive, elles exposent à une sanction pénale ; en toute hypothèse elles légitiment l’octroi de dommages intérêts.
La violation des règles posées par le législateur pour mener une enquête de police, une instruction préparatoire, ou une instruction à l’audience, peut être sanctionnée, soit par une peine disciplinaire à l’encontre du magistrat en faute, soit par l’annulation de l’acte irrégulier au profit du prévenu.
Nullité et inexistence. La méconnaissance de certaines règles de forme présente une gravité telle que l’acte vicié en est dénaturé ; on dit alors qu’il est inexistant. Tel est le cas d’un réquisitoire qui ne comporte pas la signature d’un membre du Parquet.
Nullité substantielle (ou virtuelle). L’art. 802 C.pr.pén. dispose qu’en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, l’annulation ne peut être prononcée que si l’irrégularité constatée au eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. La Cour de cassation apprécie cette condition tantôt dans l’abstrait, en raison de la nature de l’acte, tantôt dans le concret, en raison des particularités de l’espèce.
Nullité textuelle. Parfois, en posant une règle de forme, le législateur prend soin de préciser que la méconnaissance de cette formalité sera sanctionnée par la nullité. On parle alors de nullité textuelle. Ainsi, l’art. 59 C.pr.pén. dispose que les formalités relatives aux perquisitions sont prescrites à peine de nullité. Dans ce cas le rejet de la demande de nullité suppose établie l’absence de toute atteinte effectivement causée aux droits de l’intéressé.
Traduction de l’adage latin « nemo legem ignorare censetur« . La protection de la société et des personnes conduit à poser en principe que tout individu se trouvant sur le territoire national connaît la loi qui y est applicable, et tout particulièrement les lois d’une importance telle que les autorités ont assorti leur violation d’une sanction pénale.