Source: http://www.lawinside.ch/436/
Timestamp: 2018-11-17 15:23:19+00:00
Document Index: 44029871

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 32', 'art. 3', 'art. 68']

﻿ ATF 143 IV 117 - La langue de la procédure en matière pénale
Le Tribunal fédéral se réfère à l’art. 68 CPP aux termes duquel le contenu essentiel des actes de procédure les plus importants doit être porté à la connaissance du prévenu oralement ou par écrit dans une langue qu’il comprend, même si celui-ci est assisté d’un défenseur (al. 1). Cependant, nul ne peut se prévaloir d’un droit à la traduction intégrale de tous les actes de procédure et des pièces du dossier (al. 2).
Le Tribunal fédéral considère ensuite que l’art. 68 al. 2 CPP renvoie aux droits particuliers du prévenu, lesquels découlent pour l’essentiel des art. 32 al. 2 Cst., 6 par. 3 let. a et e CEDH, 14 par. 3 let. a et f PIDCP ainsi que de la pratique fondée sur ces dispositions. Il considère que celles-ci garantissent à l’accusé le droit d’obtenir gratuitement la traduction de toutes les pièces et déclarations qu’il lui faut comprendre pour assurer efficacement sa défense et bénéficier d’un procès équitable. Cependant, se référant à sa jurisprudence, le Tribunal fédéral rappelle que l’étendue de l’assistance qu’il convient d’accorder à un prévenu dont la langue maternelle n’est pas celle de la procédure doit être appréciée non pas de manière abstraite, mais en fonction des besoins effectifs de l’accusé et des circonstances concrètes du cas.
Le Tribunal fédéral relève également que le principe de la bonne foi (art. 3 al. 2 let. a CPP) ne concerne pas seulement les autorités pénales mais également le prévenu. On en déduit en particulier l’interdiction des comportements contradictoires.
En l’espèce, dans le courant de la procédure devant le Ministère public, la prévenue n’a jamais requis la traduction d’ordonnances de la direction de la procédure. Elle a en outre requis sans l’aide d’un avocat des reports d’audience. Par ailleurs, elle a elle-même versé à la procédure une correspondance qu’elle a eue en français.
Fort de ces constats, le Tribunal fédéral considère que la prévenue ne saurait se prévaloir d’une violation de l’art. 68 CPP et qu’au demeurant elle a adopté un comportement contraire à la bonne foi.
Proposition de citation : Arnaud Nussbaumer, La langue de la procédure en matière pénale, in : www.lawinside.ch/436/
Mots-clés : 68 CPP, 6B_367/2016, anglais, CEDH, français, langue de la procédure, opposition, ordonnance, procédure pénale, procès équitable
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