Source: http://crdp.ac-amiens.fr/docad/metiers/obligations_droits.htm
Timestamp: 2017-11-22 08:56:22+00:00
Document Index: 299350436

Matched Legal Cases: ['art. 4', "l'article 24", "l'article 69", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 16", "l'article 1", 'art. 24', 'art. 25', "l'article 25", 'art. 25', 'art. 3', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 17', "l'article 26", 'art. 6', 'arrêt ', 'art. 20', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 16', 'art. 1', "l'article 1", 'art. 2', 'art. 3', "l'article 22", 'art. 21', "l'article 12", 'art. 8', "l'article 29", "l'article 25", "l'article 34", 'art. 14', "l'article 34", 'art. 4', 'art. 36', 'art. 38', 'art. 1', "l'article 2", "l'article 6", "l'article 378", "l'article 22", "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 3', "l'article 2", 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 1", 'arrêt ', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 34', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 28', "l'article 8", 'art. 5', "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", 'art. 9', 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 9", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'art. 6', 'arrêt ', "l'article 11", 'art. 6', 'art. 222', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 222"]

Fonction publique [généralités/portail] [index : travailler à l'EN] : obligations et droits des agents publics
Les obligations/devoirs des fonctionnaires
Obligation deffectuer les tâches confiées [abandon de poste - faute professionnelle / le cas de l'insufisance professionnelle] -
Déontologie & cumul dactivités professionnelles publiques et privées : les textes et la jurisprudence - délits contraires à la probité/devoir de moralité -
Information du public et neutralité du service public : généralités -- secret - discrétion professionnelle dont jurisprudence (devoir de réserve)
Obéissance hiérarchique, obligation de respect : généralités, jurisprudence
Les droits des agents publics [fonctionnaire et handicap] [droit à rémunération]-
Droit à l'information : statut des messageries électroniques - Droits à la formation dont DIF - [hygiène, sécurité, conditions de travail]
Liberté d'opinion et droit de réunion (HMIS) - Droit de grève dont grève perlée/grève tournante- droit à la confidentialité du courrier (y compris messagerie électronique) -
Démocratie syndicale et dialogue social dans la fonction publique
Renouveau du dialogue social dans la fonction publique
Dialogue social et représentativité syndicale : la loi de 2008 et ses décrets d'application en cours - Représentativé et principe de l'accord majoritaire
Droits syndicaux (en cours) : distribution de documents - décharge syndicale de service - heure mensuelle d'information syndicale (HMIS) - congé de formation syndicale -
Hygiène, sécurité et conditions de travail dans la fonction publique /
Souffrance au travail des fonctionnaires
Santé et sécurité dans la fonction publique : actualités - le nouveau décret FP - le nouveau CHSCT -
Droit à l'hygiène et à la sécurité : dont droit de retrait
Souffrance au travail : les risques psycho-sociaux (RPS) - Le harcèlement moral (fonction publique/MEN) : généralités, jurisprudence
Souffrance au travail du fait de discriminations
Les obligations [devoirs] des fonctionnaires
Obligation des fonctionnaires : actualités - généralités
Détail : remplir les tâches confiées dont abandon de poste - secret/discrétion professionnelles (devoir de réserve), information du public, obligation de respect/obéissance hiérarchique, cumul d 'activité)
Obligations des fonctionnaires - généralité
La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dite loi le Pors.
Le site du service public les rappelle : secret et discrétion professionnelles - information du public - obéissance hiérarchique - obligation de réserve - cumul d'activités dans les secteurs privé et public - astreintes.
Personnel d'éducation - Suspension de fonctions - Refus d'obéissance - Manquement aux obligations de réserve et de discrétion - Comportement irrespectueux et propos injurieux - Faits présentant un caractère suffidant de vraisemblance et de gravité. CAA Paris, 12 février 2008, M. M. L., n° 06PA03202 (LIJ n° 124, p. 12)
Un CPE en Nouvelle Calédonie a été suspendu de ses fonctions par le vice-recteur : il demande l'annulation de cet arrêté devant le tribunal administratif (qui rejette sa demande) puis devant la cour administrative d'appel de Paris, laquelle rejette son pourvoi à son tour : elle justifie la décision du supérieur hiérarchique par la multiplication des manquements de cet agent à ses obligations professionnelles (voir aussi autres jurisprudences ci-dessous).
- Autour des obligations de service (voir aussi ici pour celles des enseigants du 2e degré)
Lorsqu'un personnel ne remplit pas entièrement ses obligations de service, il n'y a pas de service fait (loi n° 61-825 du 29 juillet 1961, art. 4) et la retenue s'effectue alors d'un trentième indivisible du traitement mensuel pour route absence quotidienne (Conseil d'Etat, 26.07.1996, n° 126310/n° 133950). Ainsi, un professeur des universités n'a pas assuré les cours de remplacement que son université avait prévus pour compenser ses pertes d'horaires suite à modification de ceux-ci n'a pas à contester les retenues correspondantes (Conseil d'Etat, 26.11.2008., M. S., n° 305075 - LIJ n° 132, p. 14-15). Voir aussi CE : 06.10.1995 - 23.04.1997 - CAA Nancy : 09.11.2006 - CAA Paris : 07.05.1996, etc...
Voir aussi les obligations de service : des enseignants du 1er degré - des directeurs d'école - des enseignants du 2e degré.
Obligation des fonctionnaires : remplir les tâches confiées (abandon de poste- faute professionnelle - insuffisance professionnelle) [revenir aux généralités sur les obligations/devoirs des fonctionnaires]
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 28 [en ligne].
" Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de lexécution des tâches qui lui sont confiées. Il nest dégagé daucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés."
L'abandon de poste et le statut des fonctionnaires [la loi : ci-dessous - jurisprudence] (jugements : mise à jour le 21 avril 2010)]
Les éléments caractéristiques du régime juridique de l'abandon de poste dans la fonction publique d'Etat (FPE) : chronique de la LIJ d'avril 2008 (n° 124 d'avril 2008, p. 27-36 [en ligne])
En s'appuyant sur la jurisprudence la plus complète (particulièrement sur les arrêts du cosneil d 'Etat), l'auteur montre comment la notion d 'abandon de poste et son identification sont devenues de plus en plus caractérisées (tant pour les circonstances générales que particulières : toute non présence n'est pas forcément abandon, la faute peut émaner de ladministration, les cas de force majeure...) puis entre dans le détail de la procédure elle-même (mise en demeure, radiation des cadres).
Abandon de poste : la loi et le règlement
Rappel de la règle depuis le site de la Fonction publique : "Le fonctionnaire qui abandonne son poste est considéré comme ayant renoncé aux garanties quil tient du statut.Il peut donc être radié des cadres sans observation dune procédure disciplinaire. Labandon de poste est régi par la circulaire du premier ministre du 11 février 1960."
-L'article 24 de la loi n° 83-634
"La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : 1° De l'admission à la retraite ; 2° De la démission régulièrement acceptée ; 3° Du licenciement ; 4° De la révocation."
- L'article 69 de la loi n° 84-16
"Hormis le cas d'abandon de poste, ou les cas prévus aux articles 51 ci-dessus et 70 ci-dessous, les fonctionnaires ne peuvent être licenciés qu'en vertu de dispositions législatives de dégagement des cadres prévoyant soit le reclassement des intéressés, soit leur indemnisation. "
- Conseil d'Etat, 10 octobre 1994, extrait de l'arêt n° 139896 :
"Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l'article 69 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, l'abandon de poste, qui constitue l'un des motifs de licenciement d'un fonctionnaire de l'Etat, a pour effet la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire de l'intéressé [...]".
- Commentaire de l'arrêt du CE du 11 décembre 1998 (site du conseil d 'Etat)
"Selon la jurisprudence, il y a abandon de poste lorsque deux conditions sont réunies : lagent se refuse à occuper son poste ou à le rejoindre sans motif valable, et il doit être regardé, du fait de son comportement, comme ayant rompu les liens qui lunissaient au service et comme sétant placé en dehors du champ dapplication des lois et règlements édictés en vue de garantir ses droits."
- la question n° 77144 à l'Assemblée nationale et la réponse du ministre.
- p. 5-6 du document autour des TZR/MA (site académique d'Aix-Marseille).
- Jurisprudence [aller directement aux arrêts, jugements etc... avec résumés]
On trouve des éléments des 3 fonctions publiques sur le site de la BIFG (mot clé : abandon de poste).
Abandon de poste, jurisprudence ; arrêts, décisions, jugements etc... - Mise à jour le 16 novembre 2011
- Licenciement au CROUS d'agent en CDI - Abandon de poste (oui) - refus de proposition de reclassement (non). CAA Bordeaux, 23 février 2010, Mmed A, n° 09BX02099 (LIJ n° 144 d'avril 2010 en ligne, p. 13-14).
Mme A. en CDI (contrat à durée déterminée) est affectée à un nouveau poste de serveuse caissière suite à l'avis du médecin du travail -pour ne plus avoir de manutention à effectuer. Mais elle refuse d'y aller car le CROUS n'a pas accédé à la demande du même médecin du travail de reclassement ; après injection répétées, elle est licenciée pour abandon de poste et le tribunal valide la décision du directeur du CROUS. : l'injonction à rejoidnre son psote n'était pas illégale, c'est donc Mme A. qui par son attitude a rompu son lien avec le service.
- Refus de rejoindre une affectation - Abandon d eposte (non) - Radiation des cadres irrégulière - Faute de l'agent de nature à exonérer l'Etat de sa responsabilité. TA Paris, 12.12.2007, Mme M., n° 0607294 - LIJ n° 124 (avril 2008), p. 13-14 [en ligne].
Mme M. "en raison d e sa manière de servir" a connu plusieurs changements de poste puis a été radiée des cadres pour abandon de poste parce qu'elle avait refusé de rejoindre une affectation poste au prétexte qu'il ne lui agréait pas quand il correspondait à son grade: le tribunal saisi a cassé l'arrêté rectorale et forcé l'administration à reconstituer sa carrière et à lui proposer un poste, ce qui fut fait. Du coup l'intéressée demande un indemnisation à l'Etat pour radiation illégale, demande rejetée par le tribunal administratif : "le comportement [ci-dessus] de [la requérante] constitue une faute de nature à exonérer l'Etat de sa responsabilité. Ce jugement prolonge l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 17 octobre 2003 [en ligne] où la gravite de la faute du requérant ne lui ouvre pas droit à indemnité en réparation de son préjudice moral pour le même type de comportement.
- Radiation des cadres pour abandon de poste - Compétence du recteur d'académie et bien-fondé de la mesure. CAA Lyon, 29.01.2008, Mme B., n° 06LY00244 (en ligne) - LIJ n° 124, p. 12-13 [en ligne].
Une agent, mise en demeure de rejoindre son poste après avis due comité médical départemental, n'a pas obtempéré : l'administration a considéré qu'elle avait rompu le lien qui l'unissait à elle et l'a radiée des cadres pour abandon de poste. Les deux recours devant le tribunal administratif, puis devant la cour administrative d'appel n'y ont rien changé : le recteur est compétent pour prendre cette mesure, le délai pour répondre à la mise en demeure est à fixer par l'administration "dans un délai approprié", ce qui est le cas. Enfin, ce n'est parcee que lagent n'a pas exprimé expressément son désir de quitter l'administration qui lemploie que, de fait, elle n'a pas rompu son lien avec celle-ci  dès lors que son comportement va dans ce sens. La justice administrative maintient la sanction.
- Aptitude d'un agent à la reprise du service à l'expiration de ses droits à congé de maladie ordinaire - Mise en demeure de rejoindre son poste - légalité en l'espèce de la radiation des cadres pour abandon de poste. CAA Lyon, 02.10.2007, Mlle B., n° 04LY00943 - LIJ n° 121, p. 16-17 [en ligne]
Un comité médical a jugé l'agent administratif - qui a épuisé ses droits à congé maladie - apte à reprendre le service, ce qu'elle n'a pas fait - malgré l'injonction du recteur la prévenant du risque de radiation des cadres, laquelle eut lieu devant le refus del'agent de rejoindre son poste dans les délais. Mais celle-ci produit un certificat médical (envoyé après l'avis de radiation concernant la période incriminée, antérieure - elle - à cet avis). Or l'expertise médicale montre que de fait elle était apte à cette date à reprendre son poste : l'intéressée "doit être regardée dans ces conditions, comme ayant rompu le lien qui l'unissait à son administration" et la cour d'appel rejette le pourvoi. Ce faisant elle ne contredit pas l'arrêt du Conseil d 'Etat du 24.11.2003 car Mlle B. n'a pas produit d'"élément nouveau relatif à son état de santé" mais confirme la jurisprudence du Conseil (23.12.1964 et 05.04.1991). Le commentaire rappell que cette procédure de radiation des cadres pour abandon de poste ne réclame ni formalité particulière à la charge de l'administration (CE, 10.05.72, 15.11.95) ni communication préalable du dossier administratif de l'agent concerné (CE, 01.10.1971).
- Abandon de poste - Constatation - Congé de maladie - Délai de production des certificats médicaux - Intention de l'agent de rompre le lien l'unissant à l'administration - Conditions. Conseil d'Etat, 10.10.2007, Centre hospitalier intercommunal André-Grégoire, n° 271020 (en ligne) - LIJ n° 121, p. 15-16 [en ligne]
Pour n'avoir pas transmis à temps des certificats médicaux - un centre hospitalier a radié un agent de ses cadres mais le tribunal administratif a annulé la décision. Le centre interjette appel et la CAA confirme le jugement initial. Saisi à son tour le conseil d 'Etat d'une part trouve recevable sur la forme la position de l'employeur ; il confirme néanmoins l'arrêt de la CAA : eu égard aux circonstances personnelles de l'agent (mort de son épouse) et à l'attitude ambiguë de ladministration, on ne peut pas déduire de ses oublis ou retards une volonté caractérisée d'abandon de poste.
Voir aussi d'autres arrêts du conseil d 'Etat : 11.12.1998 - 15.06.2005.
- Radiation de poste - CAA Bordeaux, 29.11.2005, Mme X., n° 02BX01539 (en ligne) - LIJ n° 103, p. 14 [en ligne]
Pour qu'une radiation pour abandon de poste puisse être effective, il faut que l'intéressé ait été de fait mis en demeure de rejoindre son poste et prévenu par écrit que cette radiation va avoir lieu sans procédure préalable et. Pour avoir méconnu cette procédure qu la cour administrative d'appel a annulé l'arrêté de radiation des cadres contre lequel il était requis. Cette décision s'inscrit dans le prolongement d'arrêts du Conseil d 'Etat.
- Abandon de poste : éléments de la mise en demeure - CAA Verrsailles, 22.02.2007, M. R., n° 05VE02164 (en ligne) - LIJ n° 115, p. 17 [en ligne]
Un ouvrier de l'Education Nationale a été radié, après envoi d'une mise en demeure qui le prévenait du risque (mais pas de la procédure), par le recteur pour abandon de poste. L'intéressé saisit le tribunal administratif qui lui donne tort mais la cour d'appel, saisie à son tour, casse la décision rectorale : dans sa mise en demeure, il a été omis de préciser que cette radiation avait lieu sans procédure disciplinaire préalable : ce manque d'information frappe l'arrêté rectoral d'irrégularité en termes de procédure.
Faute et insuffisance professionnelles - Mise à jour le 7 janvier 2012
Autour de l'insuffisance professionnelle [la faute professionnelle]
Insuffisance professionnelle : point juridique et jurisprudences
Manquements, action disciplinaire et insuffisance professionnelle / Maes, Nathalie. - LIJ (Lettre d'information juridique), n° 129 [en ligne] ; p. 41-43.
Le juge adminsitratif apprécie in concreto le comportement de l'interessé (TA Caen, 6 novembre 2009, Mme X. , n° 0900219 & 0900845 (LIJ n° 142 en ligne, p. 10)
L'administration n'a pas le droit d'orienter délibérément lavis d'une commun et se doit de respecter les droits de la défense.
Insuffisance professionnelle : le cas des enseignants
Incapacité à tenir sa classe : inaptitude professionnelle et non faute professionnelle
** Le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du recteur de l'académie de Caen prononçant la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de six mois, à l'encontre de Mme X, maître contractuel de l'enseignement privé. Ebn efet il s'agit d'un cas d'insuffisance professionnel pour un enseignant quand il ne sait pas tenir sa classe. Il ne faut pas confondre celle-ci avec une faute professionnelle : seule cette dernière engendre sanction disciplinaire
Référence : TA Caen, 06 novembre 2006, Mme X, n° 0900219-0900845 in LIJ n° 142  février 2010, LIJ n° 142 en ligne, p. 10
Extrait du commentaire de la LIJ
"En vertu dune jurisprudence constante, le manque dautorité et les difficultés rencontrées par un enseignant relèvent de linaptitude professionnelle de nature à justifier le licenciement sur le fondement de larticle R. 914-103 du code de léducation et non de lapplication dune sanction disciplinaire (C.E., 25 mars 1988, Mlle R., n° 84889 ; CAA., Nancy, 16 décembre 2004, M. S., n° 00NC00827 ; C.A.A., Marseille, 11.10.2005, M. O., n° 03MA00170).
En revanche, le refus systématique dassurer la discipline dans la classe constitue une faute de nature à justifier lapplication dune sanction disciplinaire (C.E., 12.12.1994, Mlle R., n° 116952; CAA., DOUAI, 05.06.2002, Mme G., n° 99DA20299)."
** Le même type de confusion a été relevé par le tribunal de Melun (jugement n° 0802901 du 19 octobre 2011) pour le recteur de l'académie de Créteil, lequel a licencié pour insuffisance professionnelle un agent non titulaire (ANT - enseignant contractuel en SES) après avoir été suspendu pour faute professionnelle ; cette dernière procédure seule à été annulée.
Le commentaire de la LIJ (n° 160 décembre 2011, p. 12-13) insiste sur la nécessité pour l'administration de choisir une voie et de s'y tenir (insuffisance ou faute) et donne des éléments juridiques pour éclairer ce choix.
Insuffisance professionnelle et problèmes relationnels de l'enseignant(e) dans son contexte professionnel
- "Mme [] institutrice, a été licenciée pour insuffisance professionnelle [... car ] sa présence dans son école dexercice crée des difficultés relationnelles permanentes tant avec ses collègues quavec les parents délèves, et que son inaptitude flagrante à la communication rend impossible son intégration dans léquipe pédagogique [et] quil nest pas contesté que les difficultés relationnelles de lintéressée se sont manifestées par des absences répétées, des propos incohérents, des pétitions de parents délèves pour obtenir son changement, une absence de souplesse dans ses relations avec léquipe pédagogique et la remise en cause de ses choix pédagogiques par la communauté scolaire"
Le Tribunal adminsitratif de St-Denis-de-la-Réunion (n° 0401536 du 25 mai 2005) déboute Mme X.qui demandait dannuler un arrêté du 15 juillet 2004 du recteur de lacadémie de la Réunion la licenciant pour insuffisance professionnelle : la sanction est justifiée [voir LIJ 98  octobre 2005 en ligne, p. 22].
Licenciement pour insuffisance professionnelle : non prise en compte des congés scolaires
- Un enseignant à été licencié pour insuffisance professionnelle à compter du 12 juin de l'année 2006. il saisi le tribunal administratif pour cause de date erronée : selon lui, la rémunération d'un enseignant est en réalité fixée aux 10/12e de celle des fonctionnaires de grade équivalent, il devait donc être licencié après les vacances d'été 2006. Le tribunal le déboute : cette idée reçue n'a aucun fondement juridique et l'enseignant licencié n'a donc droit à aucun rappel. de traitement.
- Référence : TA Melun, 19 octobre 2011, n° 08047'_ in LIJ n° 160 de décembre 2001, p. 9-10 & réponsr à la question écrite n° 2155 du 2 juin 1986 du parlementaire R.-A. Vivien [p. 92 du fichier PDF = p. 3390 du JO corrrespondant en ligne].
Autour de la faute professionnelle
Faute professionnelle et négligence professionnelle
Question de l'état de santé de l'agent (irresponsabilité de l'agent et autres)
- Cas d'irresponsabilité de l'agent : Conseil d'Etat (CE), 13.05.1992 (n° 106098), CAA Lyon, 06.05.1998, n° 94LY01823.
- Cas où l'agent est déclaré responsable d'une pathologie dont il est à l'origine (CE, 25.01.1994, n° 109394) - nécessité que le lien soit établie entre la pathologie et l'acte reproché (CE, 13.05.92, n° 106098 : cas d'éthylisme / CAA Paris, 30.12.95, n° 02PA04061 / CAA Nancy, 29.01.2004, n° 99NC00560).
- Nécessité parfois de saisir le comité médical (CAA Lyon, 03.10.1997, n° 94LY01823).
Faute professionnelle et sanctions
- Faute professionnelle et mutation dans l'intérêt du service. TA Melun, 6 oct. 2009, M. D. c/ Recteur de l'académie de Créteil, n° 0604151 et 066714 (LIJ n° 144 en ligne, avril 2010, p. 11-12)
C'est une faute professionnelle pour un MO de demander à un OP de sortir irrégulièrement des yaourts de l'établissement malgré le refus du gestionnaire de délivrer le bon de destruction préalable. C'est une négligence professionnelle de la pas tenir correctement les opérations d'entrée et de sortie dudit stock, de ne pas contrôler les déclarations des personnels de cuisine. Sa mutation d'office est amplement justifiée. Le MO de plus ne démontre pas qu'il a été rétrogradé dans ses fonctions dans sa nouvelle affectation même si le recteur souhaitait que da fait on ne lui confie plus de telles responsabilités.
Le commentaire de la LIJ (p. 12) fait le point jurisprudentiel sur les sanctions disciplinaires en cas de vol (généralités, autour de l'erreur manifeste d'appréciation, cas de vol pour motifs humanitaires et non aggravation de la sanction, procédure disciplinaire indépendante de l a procédure pénale).
- Rôle de la motivation de la sanction : son intitulé doit être exact (CE, 25.03.1988, n° 84889 : rappel)
- Licenciement justifié quand insuffisance professionnelle = incapacité à assurer ses fonctions (retards non justifiés : CAA Versailles, 17.07.2008, n° 07VE00639 - horaires non respectés : CAA Paris, 20.03.2007, n° 06PA01849 / CAA Paris, 27.02.2007, n° 04PA03432 - pratiques pédagogiques inadaptées : CAA Douai, 20.06.2006, n° 05DA00369).
Préalables au licenciement ...
- Avant sanction, conseils et rappels à l'ordre indispensables (CAA Nancy, 29.01.2004, n° 99NC00560 - CAA Douai, 20.06.2006, n° 05DA00369 - CAA Paris, 12.12.2006, n° 03PA02998 - CAA Paris, 27.02.2007, n° 04PA03432) ou formations complémentaires (CAA Douai, 20.06.2006, n° 05DA00369 - CAA Nantes, 28.09.2006, n° 05NT01084) même non obligatoires (CAA Douai, 20.06.2006, n° 05DA00369).
- L'administration doit vérifier si le simple changement de fonction de résoudrait pas le problème (CAA Bordeaux, 05.12.2006, n° 05BX01291, CAA Paris, 20.03.2007, n° 06PA01849).
Obligation des fonctionnaires : devoir de probité et de moralité [probité et cumul d'activités (détail ici)]
Dont : probité et direction d'un établissement scolaire
Devoir de probité et obligation de moralité du fonctionnaire
Le devoir de moralité s'impsose au focntionnaire, y compris en dehors du service : un fonctionnaire ne doit pas choquer par son attitude (alcoolisme, scandale public, ..), ni porter atteinte à la dignité de la fonction publique.
Devoir de probité : le fonctionnaire ne doit pas utiliser les moyens du service à des fins personnelles, ni avoir d'intérêts dans les personnes morales de droit privé (ex : entreprises) que ses fonctions l'amènent à contrôler.
Du "genre de vie" ou des "fréquentations douteuses" incompatibles avec la nature des fonctions [voir communication de Mme Geneviève KOUBI depuis le site de l'UPJV]
Des arrêts du Conseil d'Etat
-- C.E. 6 avril 1951 Athiel, rec. 758 [non en ligne] ;
-- C.E. 14 mai 1986 Min. Intérieur et Décentralisation cl B ... en ligne [liaison d'un sous-brigadier avec une prostituée notoire : Considérant que les faits reprochés à M. X..., lesquels ainsi qu'il a été dit ci-dessus, doivent être tenus pour matériellement exacts, et qui étaient de nature à porter la déconsidération sur le corps auquel il appartenait, pouvaient légalement justifier une sanction disciplinaire ; qu'en prononçant, à raison de ces faits, la sanction de la révocation sans suspension des droits à pension, le ministre s'est livré à une appréciation qui n'est pas entachée d'erreur manifeste].
- Nomination et conditions de bonne moralité
** Même si la condamnation pénale d'un fonctionnaire pour détention/exportation d'images ou représentations pornographique d'image de mineurs n'a pas fait l'objet d'une mention au bulletin n°2 du casier judiciaire, le ministère est parfaitement t justifié quand il refuse sa nomination sur une nouveau poste (suite à réussite à un concours externe).
--) TA Paris, 10 juin 2012, M. X., N° 0718598 in LIJ n° 148 en ligne, octobre 2010, p. 20.
--) Autour du bulletin n° 2 du casier judiciaire : modèle de demande d'extrait et rappel de la loi (site du ministère de la justice).
** Exigence de moralité et nomination d'un candidat à la magistrature. Conseil d 'Etat, 3 décembre 2003, n° 223569 (cité in LIJ n° 148 ci-dessus - nous soulignons).
"'Considérant que si l'autorité de nomination est liée quant au principe même de la nomination, à l'issue de leur scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature, des candidats reçus au concours organisé en application des dispositions précédemment mentionnées de la loi organique du 24 février 1998, il appartient toutefois au Conseil supérieur de la magistrature et au garde des sceaux, ministre de la justice de s'opposer à une telle nomination lorsque leur sont révélés des faits jusqu'alors ignorés de l'administration et qui sont de nature à établir que l'intéressé ne satisfait pas à l'exigence de bonne moralité à laquelle doivent répondre les candidats à la magistrature en vertu de l'article 16 [2°] de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958, auquel se réfère l'article 1er de la loi organique du 24 février 1998 ;"
... et aussi : autour de la relation enseignant/élève [enseignement public] ...
- Délit d'atteintes sexuelles sans violence sur élève par enseignant - Délai pour exercer l'action disciplinaire : non - Conseil d'Etat, 4 octobre 2010, M. X, N° 332626 in LIJ n° 150, décembre 2010, p. 15-16.
M. X a été condamné pénalement pour atteintes sexuelles sans violence sur élève mineure et, à la suite, radié des cadres par l'administration (art. 24 de la loi 83-64) - jugement finalement annulé par la CAA de Nantes le 30 novembre 1998. Du coup, l'administration a entamé une procédure disciplinaire régulière qui a mené la révocation de l'enseignant fautif. le 9 mars 2006, décision confirmée par Le TA d'Orléans puis par la CCA de Nantes. Le requérant s'est pourvu en cassation qui le déboute.
- A l'administration, il "incombe, dans le choix de la sanction qu'elle retient, de tenir compte non seulement de la nature et de la gravité des faits répréhensibles mais aussi de la situation d'ensemble de l'agent en cause, à la date à laquelle la sanction est prononcée, éclairée, le cas échéant, par les éléments recueillis, les expertises ordonnées et les constatations faites par le juge pénal".
- Les faits on eu lieu 10 ans avant, mais du fait de la multiplication de procédures à la demande du requérant : ce délai est inopérant en l'espèce.
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors : article 24.
'La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : [...] 4° De la révocation.
La perte de la nationalité française, la déchéance des droits civiques, l'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public et la non-réintégration à l'issue d'une période de disponibilité produisent les mêmes effets. [...]
... et aussi : autour de la relation enseignant/élève [enseignement privé sous contrat] ...
... Harcèlement sexuel sur une élève - sanction disciplinaire : pas d'erreur manifeste d'appréciation. - CAA Lyon, 10 mai 2010, M. X., n° 08LY01046 [en ligne] in LIJ n° 147 en ligne, juillet/sept. 2010, p. 11.
"Considérant que [...] ces faits, dont M. A ne conteste pas la matérialité, constituent, eu égard aux obligations particulières qui incombent aux enseignants, des fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire".
... Enseignant ayant avec une élève "en classe une attitude équivoque et ambiguë" - sanction : résiliation du contrat d'enseignement. - CAA Lyon, 12 juiillet 2005, M. P., n° 00LY01157 [non en ligne] in LIJ n° 98 en ligne, octobre 2005, p. 24.
Voir : nouvel article R. 914-102 du Code de l'Education - "L'autorité académique peut, d'office ou sur saisine du chef d'établissement, en cas de comportement incompatible avec l'exercice des fonctions, prononcer, après avis motivé de la commission consultative mixte académique ou départementale, l'une des sanctions disciplinaires prévues selon le cas à l'article R. 914-100 ou à l'article R. 914-101. La décision doit être motivée".
Probité et direction d'un établissement scolaire
Code de l'éducation : extrait de l'article L. 911-5
** TA Caen, 23 octobre 2009, M. C. , n° 0800351 in LIJ en ligne n° 145, p. 11-12.
- M. C. , enseignant, a été condamné pénalement en 1995 par le tribunal de commerce lui enjoignant de cesser toute activité d'enseignement ou de direction en application des dispositions du Code du travail - qui s'appliquaient alors à l'ensemble des fonctionnaires (art. R. 116-26 devenu article R. 6233-12 du nouveau code du travail [1]). Le Recteur s'oppose donc à ce que la chambre des métiers puisse l'embaucher : ce faisant, il ne fait que tirer les conclusions de cette condamnation et le tribunal déboute le requérant dans sa demande d'annulation de cette interdiction
- Cette condamnatione s tinscrite normalament au buleltin n° 2 du casier judiciare [autour du bulletin n° 2 du casier judiciaire : modèle de demande d'extrait et rappel de la loi (site du ministère de la justice)].
[1] Article R. 6233-12 du Code du travail - Une personne frappée d'une incapacité prévue à l'article L. 911-5 du code de l'éducation ne peut être employée dans un centre de formation d'apprentis.
Probité et cumul d'activités (détail ici)
L' obligation de probité ou de désintéressement se prolonge dans l'obligation d'exclusivité du (temps de) travail, interdisant les cumuls d'activité privée et emploi public.
Obligation des fonctionnaires : déontologie et cas du cumul d'activités professionnelles [revenir aux généralités sur les obligations/devoirs des fonctionnaires]
Cumul d'activités : textes officiels
Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat au JORF n°0018 du 22 janvier 2011.
Il s'agit d' "étendre la liste des activités accessoires susceptibles d'être exercées par les agents publics, notamment sous le régime de l'auto-entrepreneur et aménager la procédure suivie devant la commission de déontologie lorsqu'elle se prononce sur les cas de cumul d'activités au titre de la création d'une entreprise [... et aussi] notamment de prendre en compte les activités sportives, les activités d'encadrement et d'animation ainsi que les activités de services à la personne. Il introduit dans ce même article 2 une distinction entre les activités accessoires pouvant être exercées uniquement sous le régime de l'auto-entrepreneur (services à la personne, vente de biens fabriqués personnellement par l'agent) et celles pour lesquelles l'agent aura le choix entre ce régime et tout autre régime d'activité. Il modifie la procédure suivie par la commission de déontologie lorsqu'elle se prononce sur les cas de cumul d'activités pour l'harmoniser avec celle que la commission observe pour tous les cas de départ des agents publics dans le secteur privé. Il prévoit à ce titre, notamment, la faculté pour la commission de rendre des avis tacites dans les cas où la déclaration de cumul ne pose aucune difficulté d'ordre déontologique."
Commission de déontologie de la fonction publique : accès des agents publics au secteur privé - Rapport d'activité 2009, Rapport au Premier ministre depuis le site de la documentation française.
La Commission de déontologieest issue de la réforme introduite par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 et compétente pour les trois fonctions publiques. Elle est saisie, dans certains cas à titre obligatoire, dans d'autres cas à titre facultatif, pour donner un avis sur le départ des agents publics vers le secteur privé. Elle se prononce en outre sur les déclarations des fonctionnaires qui souhaitent cumuler leurs fonctions avec la création ou la reprise d'une entreprise privée, ou bien sur celles des dirigeants d'entreprise privée recrutés dans la fonction publique et souhaitant poursuivre leur activité. Elle donne enfin un avis sur les autorisations demandées par des chercheurs pour participer à la création ou aux activités d'entreprises valorisant les résultats de leurs travaux.
Le rapport comporte deux parties. La première traite du cas des agents des trois fonctions publiques cessant leurs fonctions ou bien demandant à exercer un cumul. La seconde concerne les avis sur la participation des chercheurs à la création d'entreprise ou aux activités des entreprises existantes. Chacune de ces parties comprend un bilan statistique et une analyse de jurisprudence. En conclusion, la Commission formule des remarques pour l'amélioration de son fonctionnement.
Déontologie (passage public-privé)
Depuis 1995, la commission de déontologie a pour rôle de contrôler le départ des agents publics, et de certains agents de droit privé, qui envisagent dexercer une activité dans le secteur privé et dans le secteur public concurrentiel. Elle examine si les activités privées quils envisagent dexercer ne sont pas incompatibles avec leurs précédentes fonctions [la suite depuis le site ministériel].
Les agents publics peuvent désormais créer ou reprendre une entreprise en restant dans ladministration, ou bien poursuivre une activité dans une entreprise lorsquils deviennent agents publics : cette nouvelle dérogation, dune durée de deux ans renouvelable une fois pour une durée dun an, soit trois ans au maximum, est soumise à lavis de la commission de déontologie. En exerçant ce cumul, lagent peut rester à temps plein ou demander un temps partiel de droit [sur le site ministériel].
Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique - Un amendement adopté par lAssemblée nationale prévoyait la possibilité pour la Commission de déontologie de la fonction publique de sauto-saisir lors du départ dun agent public vers le secteur privé. De plus cette commission devait automatiquement être saisie pour les nominations des collaborateurs du Président de la République et celles des membres du cabinet dun ministre.
Cumul - Les règles (mise à jour le 22 mai 2012)
Une mise au point (LIJ n° 165 de mai 2012, p. 21-24)
- L'article rappelle les principes de cette interdiction de cumul pour la fonction publique d'Etat (FPE), et plus particulièrement appliqués aux personnels enseignants, comme ses textes législatifs et réglementaires mais aussi la jurisprudence qui en illustre les fondements, évolutions et les exceptions.
-) Textes : art. 25 de la loi n° 83-634, article 23 de loi du 29 octobre 1936, décret n° 2007-638 du 2 mai 2007 suite à la loi de février 2007 qui assouplit le principe (ci-dessous) - circulaire FP du 11 mars 2008 & circulaire du 25 juin 2008 (enseignement supérieur et recherche) - rapport n1999 du conseil d 'Etat.
- Cette interdiction s'applique à toute activité, salariée ou non, concerne tout type d'agent public (y compris ANT ou agents placés en situation de congés de maladie) et ces activités interdites de cumul peuvent être à but non lucratif.
- L'article mentionne ensuite les exceptions dont l'appréciation est appliquée strictement par la jurisprudence.
- Puis il entre dans le détail - nombreuses jurisprudences à la clé -
des motifs légaux des refus (motifs étrangers ou non à l'intérêt du service, dont son fonctionnement ou sa neutralité - cas où l'activité dite accessoire ne l'est pas - refus de prolonger une autorisation dont les termes ont changé ou qui s'est avérée non conforme - ) ;
.. du régime d'autorisation du cumul modalités de la demande dont respect des délais -motivation du refus).
Assouplissement depuis 2007
Ce régime, qui concerne les fonctionnaires, les agents non titulaires et les ouvriers, a été réformé en 2007. Tout en maintenant linterdiction de cumul avec une activité privée lucrative, la nouvelle réglementation assouplit les possibilités de dérogation pour lexercice dactivités accessoires, soumises à autorisation, et ouvre ces possibilités aux agents à temps partiel. Les agents à temps complet ou incomplet (jusquà 70%) continuent à bénéficier dun dispositif de cumul moins contraignant.
Par ailleurs, dans le cas du cumul dactivités à caractère public, le montant des rémunérations perçues nest plus plafonné.
En outre, les agents publics peuvent désormais créer ou reprendre une entreprise en restant dans ladministration, ou bien poursuivre une activité dans une entreprise lorsquils deviennent agents publics [la suite sur le site ministériel].
Agents publics : nouvelles règles de cumul dactivités : le site du service public.
Cumul d'emploi et de rémunération (enseignement public) : la circulaire de l'Académie d'Amiens du 15 novembre 2007.
Cumul de fonction publique et d'une activité privée d'enseignement (site de l'ESEN : chronique judiciaire).
Le cas des assistants d'éducation
Le site académique de Rouen, le site de l'ESEN), le cas des ATER,
Référence : décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
- L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (site de la Fonction Publique).
- La loi du 3 août 2008 Article 8 définit les conditions de cumul d'emplois à temps non complet dans les trois fonctions publiques [article 14 en ligne].
Le décret [en ligne]
Le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat réorganise le cumul d 'activités professionnelles. Les fonctionnaires (etnre autres) peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale, sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à lindépendance ou à la neutralité du service. Les activités susceptibles dêtre autorisées concernent par exemple les enseignements, les formations et les activités dintérêt général sous certaines conditions. Il peut sagir également daide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin ; le cas échéant, lagent peut percevoir les allocations correspondantes à cette aide. Par ailleurs, les agents qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, quelle quen soit la forme juridique, doivent présenter une déclaration écrite à lautorité dont ils relèvent, 2 mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise [site du service public].
La circulaire Fonction Publique n° 2157 du 11 mars 2008 (en ligne) précise (d'après le communiqué ministériel) le nouveau régime des « cumuls dactivités », fondé sur deux principes : souplesse (mais de façon générale, les activités en cause ne pourront avoir quun caractère accessoire) et responsabilité (De façon générale, lactivité envisagée fera lobjet dune autorisation par ladministration, qui sassurera de sa compatibilité avec lactivité principale de service public de lagen. ).Depuis toujours, les fonctionnaires qui le souhaitent exercent, en sus de leur activité principale, des activités accessoires. La circulaire organise leur exercice, dans le secteur public comme dans le secteur privé, pour concilier les aspirations des agents et les exigences du service public.
Cumul d'activités - La jurisprudence
Cumul / fonctionnaires titulaires
- Cumul d'activité de fonctionnaires - Activité accessoire et activité principale non assurée -TA Strasbourg du 7 février 2012 , n° 0901485 (LIJ n° 165 de mai 2012, p. 9-10)
- Mme X., prof. SVT, a demandé à pouvoir enseigner le français à l'université comme activité accessoire. Le recteur refuse : dune part, les heures supplémentaires doivent être effectuées en priorité dans l'activité principale ; de plus Mme X. est déjà souvent absente et même quand elle est là elle a de la difficulté à assurer ses cours. Le Tribunal juge ce refus de cumul parfaitement justifié et ne peut être assimilé à une sanction déguisée.
- Enseignant certifié en lycée : demande de cumul avec activité GRETA - Nombre restreint d'heures cumulées : légalité - Caractère accessoire [ou non] de l'activité complémentaire. TA Châlons-en-Champagne, 10 juin 2010, M. M. , N° 0800684 in LIJ n° 148 en ligne, octobre 2010, p. 22-23.
L'enseignant conteste que sa demande de 10 heures supplémentaires au titre du cumul dans le cadre d'un GRETA ait été ramenée à 6 heures sur des question de délais de réponse à sa demande. Pour le tribunal cette restriction est tout à fait légale : les délais n'ont pas à s'imposer au recteur : avec un cumul de 10heures - ajoutées au 18 heures en lycée - il ne sagit plsu d'un e cativité accessorie, en la ramenant à 6 ehures elle le redevient.
Les textes du jugement
- Article 25 de la loi n° 8/3-634 du 13 juillet 1983.
I.-Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. [...]
[...] Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent toutefois être autorisés à exercer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice.
- Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Art. 1 - [...] Les fonctionnaires [...] peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
Art. 6 (question de délai : en ligne) / Art. 7 (changement substantiel intervenant dans les conditions d'exercice : en ligne).
- Enseignement secondaire - Personnel enseignant - Cumul d'un activité publique et d'une activité privée - Exercice d'une professionn libérale - Psychothérapeute. Conseil d'Etat, 25.02.2008, M. R., n° 304651 [en ligne] (LIJ n° 128 en ligne, oct. 2008, p. 18-19)
C'est légitimement que le recteur a refusé un tel cumul à un professeur de sciences économiques et sailles, le lien entre cette dernière activité et celle de psychothérapeute n'étant pas évident...
... rappelle que les enseignants sont soumis désormais aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 83-634 (issue de la loi du 2 février 2007) [III (...) "Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions"]
... souligne l'actualité de la jurisprudence autour de l'ancien décret-loi du 29.10.1936, qui reste une référence m^me avec le nouveau texte de 2007 : impossibilité d'édicter des règles générales à l'encontre des enseignants (CE, 07.04.1993, décision Berlin). C'est à l'autorité compétence te d'apprécier au cas par cas quand un tel cumul se justifie du fait de la nature des activités enseignantes exercées. Il n'en reste pas moins que les cas où le juge a permis un tel cumul sont limités.
- Sanction disciplinaire - Cumul d'activités - Manuvre frauduleuse - Personnel de direction. CAA Paris, 27 février 2007, Mme M., n° 04PA04053 (LIJ n° 117 en ligne, p. 19)
Une personnel de direction a fraudé le fisc et loué sans le déclarer un meublé : elle a été exclue temporairement de ses fonctions pour fraude et cumul d'activités. Pour le tribunal, la sanction est d'autant plus méritée que ce type de fonctionnaire - investi de mission de direction et ordonnateur - doit avoir un comportement "particulièrement rigoureux" - surtout dans son cadre d'acidité (l'éducation) : vu son "rôle de représentation de l'institution", les faits sont suffisamment graves pour justifier cette sanction.
Cumul / Agents non titulaires
- Cumul d'emplois publics - Activité principale à temps non complet ou incomplet [ANT] - Activité accessoire temporaire. Lettre DAJ A2 n° 2008-249 du 10 octobre 2008 (LIJ n° 130 en ligne, décembre 2008, p. 25-26)
Rappel de la loi : possibilité de compléter un temps non complet à condition que cette activité soit compatible avec ses fonctions art. 25 de la loi n° 83-634), possibilité de cumuler une activité principale a au moins 50% avec une activité accessoire (art. 3 du décret du 2 mai 2007) avec les réserves de la circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 (application de l'art. 25 de la loi du 13.07.1983 et du décret du 2 mai 2007)
Certaines activités peuvent être exercées auprès d'une personne publique dans le cadre d'un régime déclaratif (art. 25-IV de la loi du 13 juillet 1983, art. 17 du décret du 2 mai 2007).
- Agent contractuel - Motif de licenciement - Vacations auprès d'un autre organisme. TA Lyon, 28 juin 2007, M. X., n°s 0605244 et 0605245 (LIJ n° 118 en ligne, octobre 2007, p. 25-26)
Un gérant contractuel de restaurant de CROUS a profité d'une réception d'un collègue à l'occasion de sa mutation pour faire quelques bénéfices financiers. Il est licencié par la directeur du CROUS et on lui ôte l'organisation (non contractuellement écrite) de réceptions pour ce même CROUS. Le tribunal donne raison au directeur contre l'agent qui réclamait à cette occasion non seulement l'annulation de son licenciement mais aussi le paiement d'heures supplémentaires.
Obligation des fonctionnaires : information du public et discrétion professionnelle [revenir aux généralités sur les obligations/devoirs des fonctionnaires]
"Article 27 de la loi n°83.634 du 13 juillet 1983 - Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles mentionnées à l'article 26 de la présente loi".
Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983, article 26 ... "Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans lexercice ou à loccasion de lexercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté daccès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de lautorité dont ils dépendent."
A cet effet, ils doivent respecter l'obligation de neutralité du service public, en application duquel ils doivent traiter, de façon égale, tous les usagers.
Obligation des fonctionnaires : secret et discrétion professionnelles (devoir de réserve)
"Article 26 de la loi n°83.634 du 13 juillet 1983 - Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal.
- Manquement au devoir de réserve : sanction. TA Melun, 30 novembre 2010, Mle G., n° 0702846 in LIJ n° 155, mai 2011, p. 11-12
Une enseignante a gravement remis en question un IPR dans un document distribué lors d'un colloque. Elle est sanctionnée par un blâme et le tribunal valide cette sanction, se situant à la fois dans la jurisprudence du Conseil d 'Etat (28 juillet 1993, n° 97189) et dans le droit fil de la réponse ministérielle à la question n° 63646 d'un dépité en date du 9 juillet 2001. Le commentaire pointe bien qu'il ne faut pas confondre cette obligation du devoir de réserve et la liberté d'opinion telle qu'elle est garantie à tout fonctionnaire (art. 6. de la loi de 1983).
- Manquement au devoir de réserve. TA Melun, 30 septembre 2004, M. L., n° 021518/5 (LIJ n° 93 en ligne, p. 17)
Pour avoir vu sa candidature à un poste de coopération en Chine rejetée, un agrégé de lettres classiques a été "à l'origine d'une campagne publique d e dénigrement du fonctionnement du ministère des affaires étrangères" : pour faute disciplinaire, l'intéressé s'et vu infligé un blâme par le recteur et le tribunal administratif va dans le sens de l'administration
Voir aussi l'arrêt du Conseil d'Etat du 8 mars 1968.
- Devoir de réserve - Manquement - Formatrice. TA Poitiers, 17.112004, Mme D., n° 0301591 et n° 0302158 (LIJ n° 91 en ligne, p. 13)
- Devant des stagiaires, une conseillère technique départementale par son attitude a critiqué la position de l'administration aussi bien autour des ordres de mission que du cahier d e l'infirmière : critiquer les instructions officielles qu'on est en charge de faire appliquer constitue une entorse grave au devoir de réserve : le recteur la sanctionne par un blâme et le tribunal administratif lui donne raison.
- Obligation des fonctionnaires : obligation de respect/obéissance hiérarchique [revenir aux généralités sur les obligations/devoirs des fonctionnaires]- Mise à jour le 22 octobre 2010
"Article 28 de la loi n°83.634 du 13 juillet 1983 - Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Des cas de non-respect de l'obligation d'obéissance hiérarchique : base élèves 1er degré -
- Obligations réglementaires de service - Enseignant en zone de remplacement et fin de délégation - injonction orale et dévoir d'obéissance du focntionnaire. TA Besançon, 10 novembre 2009, M. M. , n° 0801465 (LIJ n° 145, mai 2010, p. 9-10)
Un professeur d'espagnol remplaçant en zone de remplacement - alors que sa délégation se terminait le 27 mars 2008 - reçoit du rectorat une injonction orale pour effectuer une journée supplémentaire de remplacement le 28 mars 2008. Il refuse puisqu'il n'y a pas d'ordre écrit et le recteur procède à une retenue d'1/30e pour absence de service fait mais n'engage aucune poursuite disciplinaire. L'enseignant saisit le tribunal qui donne raison au Recteur : il était tenu, malgré le contexte, d'obéir et cet ordre n'était pas entaché d'illégalité parce qu'il n'était qu'oral.
- Loi n° 61-825 sur la notion de service fait - Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : art. 20 et 28.
Une institutrice, de retour de congé de longue maladie, a été invitée par oral puis par écrit par son IEN à se mettre en congé maladie et à se faire remplacer tout en étant lise à disposition de la circonscription. Faute d'envoi de cet arrêt de travail, l'inspection académique a considéré qu'ils 'agissait de service non fait et l'a placée en cessation de fonction avec exclusion temporaire sans traitement. Saisi par l'intéressée, le tribunal annule la première décision comme entaché d'illégalité pour non respect des procédures puis la seconde car il ne pouvait s'agit d'une position d 'absence injustifiée. Le commentaire fait remarquer que l'IEN pouvait suggérer à l'IA de la placer en congé d'office (décret de 1921, article 4) ou provoquer son examen médical (décret n° 86-442), procédures décrites dans le n° 18 de la LIJ.
- Obligation d'obéissance hiérarchique d'un enseignant - Refus de laisser un élève se rendre à la convocation du proviseur - Blâme - Absence d'erreur manifeste d'appréciation. TA Versailles, 13.02.2009, M. J. c/ Recteur de l'Académie de Versailles, n° 0707171 (LIJ n° 134, av. 2009, p. 12-13)
M^me si le cours est important, c'est l'ordre hiérarchique qui prime : le recteur a eu raison d'infliger à un professeur un blâme car ce dernier avait refusé de "lâcher" un élève au motif que " ce jour-là la leçon était particulièrement importante ". Que cet enseignant ait eu avant de bonnes appréciations n'y change rien.
- Directrice d'école : retrait d'emploi pour désobéissance hiérarchique
Une directrice d'école - qui a refusé de proposer des repas de substitution à des élèves qui voulaient respecter les préconisations de leur religion en matière alimentaire - s'est vu retirer son emploi pour méconnaissance du principe d'obéissance hiérarchique (LIJ n° 133, p. 14-15 pour TA Paris, 31.12.2008, Mme T., n° 0600852/5.)
- Devoir d'obéissance hiérarchique - Refus d'obéissance fondé sur l'absence de formation à l'utilisation d'une machine - refus de l'interessé d'assiter à une foramtion. CAA Nancy, 08.01.2009, M. X., n° 07NC01270 (LIJ n° 133, p. 14).
Le tribunal a jugé que les refus réitéré de M. X, ouvrier professionnel stagiaire, pour se former comme son attitude crispée sur ses attribuions démontraient d'abord son refus d'obéissance hiérarchique : sa sanction (le blâme) était donc mérité.
- Mutation dans l'intérêt du service - devoir d'obéissance - Comportement, général tendant à ne pas exécuter les ordre reçus et les tâches confiées - Attitude agressive - Mauvaises relations avec la hiérarchie et les collèges - Absences sans autorisation préalable. CAA Nantes, 18.10.2007, M. S., n° 07NT00622 (LIJ n° 124, p. 9)
Muté dans un autre EPLE, un ouvrier d'entretien et d'accueil voit se requête rejetée car cette décision est due aux mauvaises relations de l'intéressé avec sa hiérarchie et ses collègues et à un comportement de désobéissance aux ordres reçus t aux tâches confiées. Dans non nouveau poste, il change de tâches mais sans déclassement : ce n'est pas une mesure à caractère disciplinaire. La note de la LIJ montre que cest le même type de décision que prend le conseil d Etat [conseil d'Etat, 21 juin 1968 (arrêt en ligne)] dans les cas de recours contre mutation suite à mauvaises relation au sein du service.
- Sanction disciplinaire - Obligation de respect s'imposant à tout agent public dans l'exercice de ses fonctions. TA, Toulouse, 2 mai 2007, M. X., n° 0303149 (LIJ n° 117, p. 19).
Le maître d'internat sanctionné et licencié reconnaît avoir manqué de respect à son chef d'établissement par téléphone (avec des termes peu choisis) devant le tribunal : ce dernier confirme que ses propos "constituent une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire" et trouve la sanction appropriée.
- Sanction disciplinaire, manquement au devoir d'obéissance et à l'obligation de réserve, faits de nature à justifier une sanction - CAA Nancy, 30.11.2006 (LIJ n° 112, p. 13-14)
Refus d'obéissance, voir aussi : conseil d'Etat, 5 avril 1996 (arrêt en ligne) - 12 décembre 1994 (arrêt en ligne).
Refus de rejoindre son poste dans de nouvelles fonctions, voir aussi : conseil d'Etat, 26 juin 1964 (arrêt en ligne).
- Voir aussi depuis le site de l'ESEN : "la relation hiérarchique et les conditions du harcèlement moral"et "la relation hiérarchique et l'obligation d'obéissance."
Les droits des agents publics (dont fonctionnaires)
Droit à l'information : statut du net/messagerie - HMIS -
droit de grève - droit de retrait -
La liberté d'opinion est reconnue aux agents publics ; cela signifie qu'ils sont libres de penser comme ils l'entendent.
Les agents publics sont libres d'adhérer au parti politique ou au syndicat de leur choix, d'adopter la religion, croyance ou philosophie de leur choix, et d'en changer librement.
Les agents publics sont tenus à une obligation de réserve [voir ici] et doivent aussi respecter l'obligation de neutralité du service public, en application duquel ils doivent traiter, de façon égale, tous les usagers [voir ici].
Droit à l'information : statut du net/messagerie -
Les droits des personnels et la messagerie électronique / Messageries électroniques et information : le statut de l'information sur le net [droits des agents publics]
Confidentialité des messages personnels - Mise à jour le 5 mars 2009
Quelques mises au point : site académique de Besançon - Educnet et le droit à la vie privée -
Exemple de charte de messagerie Professionnelle : site académique de Montpellier -
la Commission européenne des droits de l'homme [en ligne]
Article 8 - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
Cour de cassation (chambre sociale), 12.10.2004 (n° 02-40392)
Cas de contenus racistes ou antisémites de mails avec plainte de la part des destinataires
CAA Paris, 07.11.2007, n° 05PA04951 - Cour de cassation, (chamblre sociale), 02.06.2004 (n° 03-45269)
Cas de harclèment et injures par mail
Santion disciplianire - Blâme - Messagerie électronique. TA Nîmes, 05.06.2008, M. G.? n° 0604607 (LIJ n° 131, janv. 2009, p. 12-13)
Un gestionnaire d'EPLE s'et servi de sa messagerie électronique pour harceler son ancienne épouse (gestionnaire d'un collège voisin). Celle-ci obtient une protection du rectorat qui engage une poursuite disciplinaire à l'encontre du harceleur. De fait; ce dernier a eu un blâme émanant du ministre d l'éducation nationale et cette sanction, selon le tribunal administratif, est légitime.
Messageries électroniques et information
Le cadre juridique des échanges électroniques entre les usagers et les autorités adminsitratives et entre les autorités adminsitratives elles-mêmes par Gaëlle Papin. LIJ n° 149, nov. 2010, p. 27-29.
Le point sur les nouveaux textes qui intègrent la dimension virtuelle de l'information : textes de loi (détail ci-dessous) et reconnaissance de la valeur juridique du courrier électronique aligné sur le courrier postal (art. 16 de la loi n° 2000-321 du 12.04.2000), le point sur les garanties entourant ces échanges (exigences de sécurité dont référentiel général de sécurité, exigences d'interopérabilité des systèmes d'information (et référentiel) ; le cas de la dématérialisation des procédures d'achat pour marchés publics.
Définition du courrier électronique
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (art. 1er) - Ainsi qu'il est dit à l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la communication au public par voie électronique est libre. [...]
On entend par communication au public en ligne toute transmission, sur demande individuelle.
L'administration et ses adminsitrés devant le voie électronique
Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives : l'administration peut répondre par voie électronique aux demandes d'information par cette voie (art. 2) /doit répondre à une demande transmise par voie électronique (art. 3).
Recours ouverts au usagers
Silence de l'adminsitration
"Sauf dans les cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué dans les conditions prévues à l'article 22, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet" (art. 21 de la loi du 12.04.2000).
Mutation du personnel : mesure de publicité sur un site internet académique & courrier syndical - Acte de faissant pas grief : irrecevabilité. TA St Denis de la Réunion, 4 mars 2010, M. M., n° 0801257 (LIJ 145, mai 2010, p. 8-9).
La mutation n'est pas un droit, un refus de muation n'est pas une décision adminsitrative défavorable et un courrier syndical ne peut engager l'administration ; sont sans portée juridique les informations figurant sur le site I-profs. Le recours du professeur intéressé est rejeté.
Le rôle des messageries électroniques dans les relations Administration - Syndicats (Conseil d'Etat, 15 janvier 2010, n° 308132 [en ligne] & 308133 ; LIJ n° 143 de mars 2010, p. 17).
Un syndicat a prévenu une administration de l'éducation nationale qu'il retirait des heures de décharges accordées à deux enseignants pour les transférer à d'autres personnes : la communication s'est faite par mail.
L'administration contractée a considéré qu'elle ne pouvait être régulièrement saisie de la sorte - ce qu'avait confirmé le tribunal administratif de Lille. Le Conseil d'Etat casse le jugement de ce dernier :
Considérant que, ni ces dispositions, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne font obstacle à ce qu'une organisation syndicale, ayant décidé de retirer à certains de ses membres les décharges de service octroyées en application des dispositions citées ci-dessus, saisisse l'administration sous forme de courriel pour lui demander de procéder à ce retrait ; que, par suite, en jugeant que la circonstance que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ait été saisi par un courriel par le secrétaire national du syndicat FEP-CFDT d'une demande de retrait des heures de décharge octroyées à M. C et Mme A entachait d'irrégularité la décision prise par ce ministre de retirer ces heures, le tribunal administratif de Lille a commis une erreur de droit ; que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est fondé à demander l'annulation des deux jugements du 23 mai 2007 ; [...]que, dans les circonstances de l'espèce, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE doit être regardé comme valablement saisi par cette organisation syndicale de la demande de retrait des heures de décharge de M. C et Mme A.
Mesure de publicité sur un site Internet académique - Résultat de concours - Erreur de transcription - Portée. TA St Denis, 05.062008, MMe C. n° 0600832
Un information de réussite à un concours sur un site académique n'est pas opposable, seule fait grief la liste affichés sur les sites des IUFM concernés (lieux signalés sur le même site). Une erreur (rectifiée peu après) sur le net ne peut donc fonder un recours en annulation (voir cependant la jurisprudence du conseil d 'Etat en date du 16.11.1998).
Mesure de publicité sur un site Internet académique - liste des candidats promus au grade supérieur - recours pour excès de pouvoir - Acte ne faisant pas grief - Irrecevabilité. TA Montpellier, 15.05.2008, m. V., n° 0506330
Que la liste des candidats promus à la hors-classe de tel corps soit affiché sur un site académique "ne constitue qu'une information administrative sans portée juridique", soit "un acte qui ne fait pas grief", donc insusceptible de recours pour excès de pouvoir. Mais dans d'autres cas le juge n'a pas renoncé à contrôler la diffusion électronique d'informations de ce type considérées dès lors comme une décision susceptible de recours (conseil d 'Etat, 15.07.2004).
Droits des personnels (fonctions publiques) : droit à la formation dans la FPE
(généralités - congé de formation professionnelle - DIF)
Mise en jour en cours (au 25.11.2010)
... Article 34 de la Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat modifié par la loi de modernisation de la fonction publique :
"Le fonctionnaire en activité a droit : [...]
6° Au congé de formation professionnelle [voir ici] ;
6° bis Au congé pour validation des acquis de l'expérience [voir ici] ;
6° ter Au congé pour bilan de compétences [voir ici] ;
7° Au congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an. ;
Le droit à la formation dans la fonction publique (le congé de formation professionnelle - le DIF)
La formation professionnelle dans la fonction publique d'Etat (d'après le site du service public)
Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat (dont articles 5 à 9 & 31 à 36).
Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 (dont article 2).
Chaque administration établit un plan annuel de formation dans le cadre du plan d'orientation pluriannuel établi après concertation avec les organisations syndicales.
Ce plan annuel de formation détermine les formations statutaires professionnelles et les formations continues proposées par l'administration.
Il peut aussi comporter des actions de formations en vue de la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Il est accompagné d'informations utiles aux agents pour demander à bénéficier des actions de professionnalisation, des préparations aux examens et concours, des congés de formation professionnelle, des bilans de compétences et des actions en vue de la VAE.
Les agents de l'Etat (fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers) bénéficient d'un entretien annuel de formation, avec leur responsable hiérarchique, destiné à déterminer leurs besoins de formations au vu des objectifs qui leur sont fixés et de leur projet professionnel.
- un rappel des suites données aux demandes antérieures de formations de l'agent concerné est effectué,
- les nouvelles formations apparaissant nécessaires au vu de ses missions et de ses perspectives professionnelles sont examinées.
Un compte-rendu de l'entretien est établi sous la responsabilité du supérieur hiérarchique ; l'agent en reçoit communication et peut y ajouter des observations.
Ce compte-rendu, ainsi qu'un récapitulatif des formations suivies, sont versés au dossier individuel de l'agent.
L'agent est informé par son supérieur hiérarchique des suites données à l'entretien de formation ; les refus de formation doivent être motivés.
La formation professionnelle statutaire a pour objectif, conformément aux dispositions prévues par les statuts particuliers des différents corps, de donner aux agents accédant à un grade, les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et la connaissance de l'environnement dans lequel elles s'exercent. Le contenu de cette formation est fixé par arrêté.
Une modulation des obligations de formation en fonction des acquis de l'expérience professionnelle des agents peut être prévue.
L'administration inscrit au plan de formation les formations profesionnelles statutaires qu'elle entend proposer à ses agents.
Peuvent bénéficier de la formation professionnelle statutaire : les fonctionnaires, les agents civils non titulaires, les ouvriers de l'Etat.
La formation continue a pour objectif de maintenir ou parfaire, compte tenu du contexte professionnel dans lequel ils exercent leurs fonctions, la compétence des agents en vue d'assurer : leur adaptation immédiate au poste de travail, leur adaptation à l'évolution prévisible des métiers, le développement de leurs qualifications ou l'acquisition de nouvelles qualifications.
Elle est dispensée en cours de carrière, à la demande de l'agent ou de l'administration.
Les agents peuvent être tenus, dans l'intérêt du service, de suivre des actions de formation continue.
Peuvent bénéficier de la formation continue : les fonctionnaires, les agents civils non titulaires, les ouvriers de l'Etat.
Les agents peuvent demander à bénéficier de formations continues sur leur temps de travail ou dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF).
Les formations sont accordées, sous réserve des nécessités de service.
L'administration ne peut opposer 2 refus consécutifs à une demande de formation qu'après avis de la commission administrative paritaire (CAP).
L'accès à une action de formation continue est de droit pour l'agent qui n'en a pas bénéficié au cours des 3 années antérieures ; cet accès peut toutefois être différé d'une année maximum en raison des nécessités de service après avis de la CAP.
Les formations continues suivies par un agent, sur instruction de son administration, sont prises en compte dans son temps de service.
Toutefois, avec l'accord écrit de l'agent, la durée de ces actions peut dépasser ses horaires de service dans la limite de : 50 heures / an, si la formation vise à l'adaptation à l'évolution prévisible des métiers, 80 heures / an, si la formation vise au développement des qualifications ou à l'acquisition de nouvelles qualifications.
Les heures réalisées hors temps de service peuvent être incluses dans le droit individuel à la formation (DIF) des agents.
Obligations des agents non titulaires
L'admission en formation, d'une durée supérieure à 2 mois, des agents civils non titulaires et ouvriers de l'Etat peut être subordonnée à un engagement de servir dans la fonction publique durant 2 ans maximum (exceptionnellement, 5 ans).
En cas de rupture de cet engagement, l'agent doit rembourser le montant de la rémunération qu'il a perçue pendant le stage et les frais de formation, au prorata du temps de service restant à accomplir.
Lorsque les formations sont accomplies durant le temps de service, les agents bénéficient du maintien de leur rémunération.
Lorsqu'elles sont accomplies hors temps de service, dans le cadre du DIF, ils bénéficient d'allocation de formation égales à 50 % de leur traitement horaire.
Les frais de déplacement, de repas et d'hébergement liés à la formation peuvent être partiellement pris en charge, sous certaines conditions.
Le congé de formation professionnelle : généralités et jurisprudence à l'Education Nationale [sommaire Formation]
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'Etat : généralités d'après le site du service public
Les agents qui souhaitent compléter leur formation en vue de satisfaire des projets professionnels ou personnels peuvent bénéficier d'un congé de formation professionnelle.
Peuvent bénéficier d'un congé de formation professionnelle :
- les fonctionnaires ayant accompli au moins l'équivalent de 3 années de services à temps plein,
- les agents civils non titulaires ayant accompli au moins l'équivalent de 3 années de services à temps plein, dont 12 mois dans l'administration à laquelle est demandé le congé,
- les ouvriers de l'État ayant accompli au moins l'équivalent de 3 années de services à temps plein en qualité d'ouvrier de l'État.
Le congé de formation ne peut excéder 3 ans sur l'ensemble de la carrière.
Il peut être utilisé en une seule fois ou fractionné en périodes au moins équivalentes à un mois à temps complet, elles-mêmes fractionnables en semaines, journées ou demi-journées.
Le demande de congé doit être formulée 120 jours au moins avant la date de début de la formation.
Elle doit préciser les dates de début et de fin du congé, la nature de la formation envisagée et les coordonnées de l'organisme formateur.
A réception de la demande, l'administration dispose d'un délai de 30 jours pour accorder le congé, le refuser ou le reporter.
En cas de refus ou de report, l'administration doit faire connaître ses motifs.
Lorsque le refus est motivé par les nécessités de service, la commission administrative paritaire (CAP) est saisie dès la première demande ; dans les autres cas de refus, l'administration ne peut opposer 3 refus à une demande de congé qu'après avis de la CAP.
L'attribution d'un congé de formation peut être différée, après avis de la CAP, si cette attribution conduit à une absence de plus de 5 % des agents d'un service ou à une absence de plus d'un agent dans les services de moins de 10 personnes ; dans les autres cas, les congés sont accordés dans l'année suivant la saisine de la CAP.
L'agent qui a bénéficié, soit d'une préparation aux concours et examens, soit d'un congé de formation, ne peut obtenir un nouveau congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de sa précédente formation, sauf s'il n'a pas pu suivre cette formation jusqu'à son terme en raison des nécessités de service.
Durant les 12 premiers mois de congé, les agents perçoivent une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de la mise en congé.
Cette indemnité est plafonnée au montant du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris
A la fin de chaque mois et au moment de sa reprise de fonction, l'agent doit remettre à son administration une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation.
En cas d'absence constatée, sans motif valable, l'agent perd le bénéfice de son congé et doit rembourser les indemnités perçues.
Le fonctionnaire reprend de plein droit son service au terme du congé de formation professionnelle, ou au cours de celui-ci, s'il a demandé à en interrompre le déroulement.
En cas d'affectation à l'issue de la formation sur un emploi situé dans une localité différente de celle où il exerçait ses fonctions avant son congé, le fonctionnaire peut percevoir les indemnités pour frais de changement de résidence, sauf si le déplacement a lieu sur sa demande.
Les agents (titulaires, non titulaires et ouvriers) qui bénéficient d'un congé de formation professionnelle s'engagent à servir dans la fonction publique durant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle il a perçu des indemnités.
En cas de non respect de cet engagement, ils doivent rembourser les indemnités perçues.
Congé de formation professionnelle : jurisprudence
Personnel enseignant - Congé de formation professionnelle - Demande de l'agent - Décision faisant grief et décision confirmative - Recevabilité - Procédures conduisant à l'oction d'un congé de foramtion professionelle ou de congés de maladie - Détournement de procédure. TA Poitiers, 23.04.2008, Mme E., n° 0600378 (LIJ n° 237, p. 31)
Un recteur [en 2005] a mis d'office une enseignante (qu'il était impossible de maintenir dans les élèves) en congé de formation, professionnelle pour qu'elle s se forme à un métier administratif par arrêté et l'a informé de sa décision. Sur recours de l'intéressée, le tribunal administratif annule 'l'arrêté pour détournement de procédure (l'agent n'a rien demandé et son accord est indispensable) mais non la note d'information qui n'est pas censée faire grief (elle ne f ait qu'envisager l'avenir).
Voir l'article 12 (abrogé en 2007) du décret n° 865-607du 14 juin 1985.
Octroi dun congé de formation - Décision conditionnelle - Absence de formation suivie - Remboursement des sommes perçues. TA Caen, 27.03.2008, M. T., n° 0600845 (LIJ n° 126 de juin 2008, p. 11-12)
Un professeur a obtenu un congé de formation processionnelle mais n'a pas suivi de formation auprès d'un organisme agrée et n'a donc pu faire parvenir à 'l'administration les attestations de présence (voir art. 8 alors en vigueur du décret n° 85-607) et celle-ci lui demande le remboursement - ce en quoi elle est parfaitement dans son droit confirme le tribunal administratif saisis par l'enseignant.
Art. 18 (abrogé par le décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007) - "Le fonctionnaire doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre à l'administration une attestation de présence effective en formation."
Cet article est remplacé désormais par l'article 29 du décret du 15 octobre 2007 :
"Le fonctionnaire doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre à l'administration une attestation de présence effective en formation.
En cas de constat d'absence sans motif valable, il est mis fin au congé de l'agent ; celui-ci doit alors rembourser les indemnités perçues en application du I de l'article 25. En cas de constat d'absence sans motif valable, il est mis fin au congé de l'agent ; celui-ci doit alors rembourser les indemnités perçues."
Congé de formation professionnelle pour parfaire la formation personnelle du fonctionnaire : refus (légalité) - TA Amiens, 05.10.2006 (LIJ n° 11, p. 12-13)
Un Recteur a parfaitement le droit de refuser un congé de formation professionnelle : d'une part, elle n'avait pas de caractère prioritaire et d'autre part, face à l'afflux de demandes, le choix rectoral était tout à fait justifié sans avoir besoin d'invoquer l'intérêt du service : les dispositions du titre III du décret n° 85-607 du 14.06.1985 [abrogé] n'ont pas été violées.
Descripteurs : congé de formation / statut des fonctionnaires.
Le droit individuel à la formation (DIF) dans les fonctions publiques (DIF, ici: FPE - FPT) [sommaire Formation]
Actualité (généralités) [le pacte de carrière]
Le BOEN du 1er décembre 21011 publie et met en ligne la circulaire n° 2011-202 du 14 novembre 2011 autour de la Mise en uvre, pour l'année scolaire 2011-2012, du droit individuel à la formation pour les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation (texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie°.
Les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation, titulaires ou non titulaires, ont la possibilité, comme lensemble des agents de lÉtat, de formuler une demande de droit individuel à la formation (DIF). Le DIF permet aux personnels dacquérir de nouvelles compétences, notamment dans la perspective dune mobilité professionnelle.
Ces formations peuvent être offertes par des établissements publics (établissements d'enseignement supérieur, Cned, Cnam, réseau de formation continue des adultes de l'éducation nationale, etc.) ou par des organismes privés. Il peut également s'agir de : formation à distance - validation des acquis de l'expérience [voir ici] - réalisation de bilans de compétence. Chaque agent travaillant à temps complet bénéficie dun DIF dune durée de 20 heures par année de service à compter de 2007. Cette durée est calculée au prorata du temps travaillé, sauf lorsque le temps partiel est de droit.
La mobilisation du DIF, les formations éligibles, l'examen des demandes et les conditions d'indemnisation et de financement sont définis dans une circulaire [résume ministériel].
Rappel et extraits (nous soulignons).
** Le Dif s'adresse aux personnels titulaires ainsi qu'aux personnels non titulaires.
** Chaque agent travaillant à temps complet bénéficie d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures par année de service. Cette durée est calculée au prorata du temps travaillé pour les personnels à temps incomplet ou à temps partiel sauf lorsque le temps partiel est de droit. Pour le calcul des droits ouverts, sont prises en compte les périodes d'activité y inclus les congés qui relèvent de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, les périodes de mise à disposition, de détachement, ainsi que les périodes de congé parental.
Ces formations peuvent être offertes par des établissements publics (établissements d'enseignement supérieur, Cned, Cnam, réseau de formation continue des adultes de l'Éducation nationale, etc.), voire des organismes privés. Il peut également s'agir de formation à distance, de validation des acquis de l'expérience ou de réalisation de bilans de compétence. La mutualisation interacadémique des actions de formation susceptibles d'être retenues dans le cadre du Dif peut-être envisagée
Conditions d'indemnisation et de financement
Calcul de L'indemnité (article 13 du décret de 2007 : 50 % du traitement horaire dès lors que la formation dispensée dans le cadre du Dif s'effectue pendant les vacances scolaires - en cas d'interruption de la formation, elle sera calculée en fonction du nombre d'heures de formation déjà suivies) :
** La formation pourra également donner lieu à une prise en charge financière dans la limite des crédits disponibles. Il paraît souhaitable que les demandes que vous retiendrez, au titre du Dif, en raison de l'intérêt que présentent les projets professionnels des personnels, soient financés partiellement ou totalement à l'intérieur des dotations académiques.
Le DIF dans la fonction publique : généralités
- Dans le secteur public...
... pour les fonctionnaires d'Etat (la brochure ministérielle)
Voir les articles 10 et 11 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat : le DIF, à l'initiative du fonctionnaire en accord avec son administration - qui doit lui répondre au bout de 2 mois maximum , est d'une durée de vingt heures par année (civile) de service (durée calculée au prorata du temps travaillé pour les fonctionnaires à temps partiel, à l'exception des cas dans lesquels le temps partiel est de droit) avec possibilité de cumul jusqu'à une durée de cent vingt heures (voir aussi art. 14 à compter du 1.1.09) en prenant en compte les périodes d'activité y inclus les congés qui en relèvent en application de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les périodes de mise à disposition, de détachement, ainsi que les périodes de congé parental. Ce dif peut aussi porter soit sur des actions pour chaque fonctionnaire inscrites au plan de formation de son administration soit pour préparer des examens, concours administratifs et autres procédures de promotion interne soit pour réaliser des bilans de compétences ou une VAE.
Art. 13 : Le DIF reste invocable en cas de changemendu fonctionnaire (mutation etc...).
... pour les ANT (non-titulaires)
Les articles 10 et 11 du décret pour la FPE (ci-dessus) s'appliquent aux ANT (art. 4 du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004).
En cas de licencient, ce droit "reste invocable auprès de toute personne morale de droit public qui les a recrutés antérieurement." De plus, lorsque le temps de formation DIF est en sus de la durée contractuelle du travail, il y a lieu d verser une indemnité d'une allocation de formation d'un montant égal à 50% de rémunération (hors indemnités).
... pour les fonctionnaires territoriaux (dont TOS décentralisés)
Voir article 2-1 de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dont :
Voir le chapitre III du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.
A noter - "Le choix de l'action de formation envisagée au titre du droit individuel à la formation est arrêté par convention conclue entre le fonctionnaire et l'autorité territoriale" (art. 36).
- "Le droit individuel à la formation antérieurement acquis par un fonctionnaire reste invocable devant toute personne morale de droit public auprès de laquelle il est affecté.
Les collectivités et les établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits acquis au titre du droit individuel à la formation et non consommés à la date à laquelle le fonctionnaire change de collectivité ou d'établissement par la voie de la mutation ou du détachement." (art. 38)
- Dans le secteur privé (site du service public)
Il fait bénéficier dactions de formation professionnelle (pendant ou en dehors du temps de travail) prises en charge financièrement (le salarié continue de percevoir son salaire).
Il s'agit pour chaque salarié dun droit à 20 heures de formation par an (voire davantage en cas daccord de branche plus favorable), cumulables pendant 6 ans au maximum (soit un plafond de 120 heures maximum). Chaque année, lentreprise doit notifier par écrit au salarié, sur son bulletin de paie ou sur un relevé à part, le total des heures acquises au titre du
VAE, formation et fonction publique
Généralités [le site officlel - le site minsitériel : brochure]
Le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat , la VAE fait partie de droit (5° de l'art. 1). Son chaptire 6 (article 23) en précise les modalités dont le congé pour VAE.
Dans la loi de modernisation de la fonction publique, la VAE est désormais prise en compte dans la carrière du fonctionnaire : extension aux fonctionnaires du congé pour VAE (article 1er) ainsi que le congé pour bilan de compétences, les acquis de la VAE peuvent faire partie des critères de sélection utilisés aussi bien dans le cadre des concours sur épreuves que dans le cadre des concours sur titres ou sur titres et travaux (articles 6 et 7), la reconnaissance de l'expérience professionnelle interviendrait dans les modalités de changements de corps ou de grade par promotion interne. Le projet de loi aborde d'autres aspects (sur la formation tout au long de la vie et le dialogue social, sur les règles de déontologie, sur la mise à disposition des fonctionnaires).
- La formation permanente devient " « formation professionnelle tout au long de la vie » (article 4). Voir aussi fin du m^me article :
« Sans préjudice des actions de formation professionnelle prévues par les statuts particuliers, tout agent bénéficie chaque année, en fonction de son temps de travail, d'un droit individuel à la formation qu'il peut invoquer auprès de toute administration à laquelle il se trouve affecté parmi celles mentionnées à l'article 2. Ce droit est mis en uvre à l'initiative de l'agent en accord avec son administration. Celle-ci prend en charge les frais de formation.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions et modalités d'utilisation et de financement du droit individuel à la formation, le montant et les conditions d'attribution de l'allocation de formation dont peuvent bénéficier les agents en vertu du quatrième alinéa ainsi que les conditions dans lesquelles un fonctionnaire peut accéder à un autre corps ou cadre d'emplois à l'issue d'une période de professionnalisation. »
- il est institué des congés pour validation des acquis de l'expérience et oour bilan de compétences (articles 2 et 3)
Voir aussi le site de la commission nationale de la certificarion professionnelle.
Les fonctionnaires et ANT ont désormais droit au congé pour VAE [site du service public]
Voir article 23 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat :" Les fonctionnaires peuvent bénéficier d'actions de formation en vue d'une validation des acquis de leur expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.
Ces actions peuvent être financées par l'administration dans le cadre du plan de formation mentionné à l'article 6. Dans ce cas, elles donnent lieu à la conclusion d'une convention entre l'administration, l'agent et le ou les organismes concourant à la validation."
Ces dispositions sont étendues aux agents non titulaires de l'Etat (article 8 du décret...)
Voir aussi la section 4 du décret n° 2007-1845 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.
Le bilan de compétences pour les fonctionnaires d'Etat
Généralités [site du service public pour la FPE]
Du bilan professionel au bialn de compétences : le site ministériel.
C'est la loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 qui introduit le bilan de compétences dans le champ dapplication des dispositions relatives à la formation professionnelle continue (lien vers le site Legifrance). Voir le Chapitre II :
CHAPITRE II - Dispositions relatives au bilan de compétences
<<Les personnes chargées de réaliser et de détenir les bilans de compétences sont soumises aux dispositions de l'article 378 du code pénal en ce qui concerne les informations qu'elles détiennent à ce titre.>>. Voir le site ministériel pour le droit privé.
Les fonctionnaires ont désormais droit au congé pour bilan de compétences.
Voir aussi l'article 22 du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, l'article 8 du décret pour les ANT et les articles 18 à 26 pour le décret pour la FPT, pour la fonction publique hospitalière.
Droits des personnels (fonctions publiques) : le droit de grève
Grève dans le 1er degré : droit du SMA -
Grève et retenue pour service non fait (jurisprudence)
Le droit de grève et la continuité du service public chez les fonctionnaires... [droits des agents publics] - Mise à jour le 26 octobre 2011- Le droit syndical et le droit de grève : site de la fonction publique.
Le principe [site du service public]
- La grève est une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles. Le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires et agents non titulaires.
- Sont prohibées : la grève du zèle [application minutieuse de toutes les consignes de travail et exécution des tâches confiées avec un perfectionnisme exagéré] - la grève perlée ou tournante [cessation du travail par intermittence (ou roulement) en vue de ralentir le travail et désorganiser le service : voir aussi à retenue] ] - les grèves à caractère purement politique.
Certaines catégories de personnel ont l'obligation d'assurer, même en période de grève, un service minimum.
Ainsi, dans les écoles maternelles et élémentaires, si l'enseignant est absent, un service d'accueil des élèves doit être mis en place par la commune ou les services de l'éducation nationale [détail ici].
Conditions d'exercice du droit de grève [retenue : voir ici]
S'il n'est pas respecté, l'administration peut prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre des agents grévistes.
Dans les établissements scolaires du 1er degré (écoles maternelles et primaires), les préavis de grève ne peuvent être déposés qu'à l'issue de négociations préalables entre l'État et les organisations syndicales représentatives des personnels enseignants [détail ici].
Grève "perlée" ou "tournante"
Résumé de la consultation juridique ministérielle in LIJ n° 158 (octobre 2011), p. 16-17
Après un rappel du droit de grève ouvert aux fonctionnaires titulaires e non titulaires, la lettre DAJ-A2 n° 0039 du 4 mars 2011 rappelle que la grève perlée fait partie des "modes d'action irréguliers" et que la grève tournante a été interdite par la loi 31 juillet 1963, codifiée dans le Code du travail (art. L 2512-3).
Mais il faut distinguer grève perlée (travail au ralenti pour bloquer uns service) et grève de certains personnels certains jours de la semaine dans le cadre d'une grève avec préavis. Il faut prouver que ces mouvements successifs sont concertés dans des services tributaires les uns de autres afin de rendre le travail impossible. rien n'empêche una gent de se emtre en grève après d'autres tant qu'il est dans le cadre du rpéavis, ni qu'un agrent, dans ce mêmc adre, fasse grève, y renocen et refasse grève.
En tel cas, il y a retenue sur traitement : ce qui est pris en compte, ce n'est pas le nombre de jours couverts par le prévis mais la période pendant laquelle l'agent n'a pas rempli son service. La note rappelle la règle du trentième (voir détails ici).
Droit de grève et absence de service fait (FPE) : droit et jurisprudence [voir aussi les obligations des enseignants du 2e degré pour la correction des examens - retenue pour service non fait]
Pour la Fonction publique d'État (dont Education nationale sauf TOS), elel représente 1/30ème de la rémunération mensuelle même si la durée est inférieure à une journée (règle du trentième indivisible).
- Droit de grève - Absence de service fait - Retenue sur traitement. Conseil d'Etat, 27.06.2008, ministre de l'économie...,n ° 305350 (LIJ n° 128, p. 17-18)
Une fonctionnaire des douanes a participé à une grève du mercredi 14 mai au dimanche 18 mai. Mais le mercredi 14 mai était le jour de l'exercice de son temps partiel; les 15 et 16 mai elle était en congé annuel (demande auprès du chef de service acceptée) et les 17 et 18 mai (week-end) elle n'était ni de service ni d'astreinte. Or on lui a prélevé les journées du 14 au 18 mai et l'intéressé demande la retenue pour un seul jour. Le conseil d 'Etat casse le jugement qui allait dans son sens car si de fait on ne peut lui prélever ce qui correspond à un congé régulier, on doit lui ôter les autres jours puisqu'elle n'a pas manifesté son intention de ne pas participer à ces journées de grève et qu'elle était aux côtés des grévistes dans ces journées. Le commentaire fait remarquer que le même type de décision a été rendue pour des enseignants qui, le jour d'une grève, n'ont pas cours devant les élèves et qui se sont déclarés pour la grève ce jour-là (Conseil d'Etat, 06.05.1988, n° 69719).
- Droit de grève - Absence de service fait - Retenue sur traitement - Questionnaire. TA Fort-de-France, 20.12.2007, M. C., n° 0500042, LIJ n° 123 (mars 2008), p. 15-16
Un personnel n'a pas renvoyé au rectorat son questionnaire pour savoir son éventuelle participation aux mouvements de grève en mai-juin 2003 : du coup, l'administration l'a considéré comme gréviste et a opéré une retenue su traitement pour trois jours. Plus : ce personnel est incapable de prouver que pendant les journées incriminées, il a pris normalement son service; La retenue est parfaitement justifiée. le tribunal - qui juge ainsi cette affaire - dénie toue valeur juridique à la circulaire du 30 juillet 2003 au même sujet : le requérant ne peut donc pas l'invoquer utilement
- - Traitement - retenue en cas de constat d'absence sans justificatif. TA, Bordeaux, 04.01.2007, M. P., n° 0400322, LIJ n° 116 (juin 2007), p . 19-20
Un personnel ouvrier qui s'absente quand son chef a établi ses jours de permanence pendant les vacances scolaires se voit retirer à juste titre de sa feuille de paie les journées non travaillées. On notera surtout le commentaire autour du décompte des jours de grève pour les TOS selon quils appartiennent toujours à la fonction publique d'Etat (règle de 1/30ème indivisible) ou qu'ils ont choisi le statut de fonctionnaires territoriaux (autre règle énoncée dans ce commentaire)
- Grève (absence de service fait) et retenue sur traitement pour un enseignant à temps partiel - TA Lyon, 27.09.2006, LIJ n° 111 (janvier 2007), p. 13-14
Un enseignant a temps partiel qui a fait grève en mai-juin 2003 avec ses collègues s'est vu décompter 17 jours consécutifs lorsqu'il n'enseignait que les mardi, jeudi et vendredi. Le tribunal a rejeté son recours et justifié des trentièmes ôtés "même si, durant certaines de ces journées, l'agent navait, pour quelque cause que ce soit, aucun servie à accomplir" ; d'ailleurs, il a été moins pénalisé que son épouse, gréviste et enseignante à temps complet. Ceci est conforme à la jurisprudence du Conseil d 'Etat [voir arrêt en ligne]
- Retenue sur traitement pour absence de service fait (grève) - TA Marseille, 10.07.2006, LIJ n° 109 (nov. 2006), p. 12
D'une part, le tribunal maintient la retenue pour fait de grève d'un enseignant qui pourtant prétend avoir assuré son service pendant 3 journées : or les preuves sont là qui prouvent qu'il n'a pas assuré son service d'enseignement ces jours-là. Il aggrave d'autre part la retenue en application du décret n° 82-765 : ne pas faire son service du 12 mai 2003 au 13 juin 2003 coûte 32/30ème de traitement, non 17/30ème : au niveau du Rectorat, c'est un cas de compétence liée
- Grève, existence d'une revendication à caractère professionnel, mot d'ordre national pour la défense des retraites - Cour de casation, chambre sociale, 15.02.2006, LIJ n° 107 (juill.-août 2003), p. 21
Suite à une grève pour la défense des retraites, des salariés ont perdu aussi leur prime dassiduité. La cour de cassation ordonne leur paiement car elle n'est pas ôtée pour d'autres absences (par exemple pour événements familiaux) selon laccord d'entreprise. De plus, défendre les retraites constitue bel et bien "une revendication à caractère professionnel" puisque, selon un arrêt de 1979 de la même cour, "liées aux préoccupations quotidiennes des salariés au sein de leur entreprise".
Droit de grève à l'Education Nationale : SMA dans le 1er degré
Droit de grève, service minimum d'accueil et négociation péalable dans le 1er degré
La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire a été promulguée par le Parlement le 20 août 2008. Le décret n°2008 - 1246 du 1er décembre 2008 en fixe lorganisation et le déroulement avec un nouveau mécanisme de prévention des conflits dans le premier degré : les jours de grève, les enfants sont accueillis même si leur enseignant est absent pour fait de grève (l'État assure cet accueil si le nombre prévisionnel de grévistes d'une école est inférieur à 25% / Les communes assurent le service d'accueil si le taux prévisionnel de grévistes est supérieur ou égal à 25% des enseignants des écoles publiques). Le décret a fait l'objet de la circulaire n° 2008-111 du 26-8-2008 publiée au BOEN n° 33 du 4 septembre 2008.
Désormais, tout dépôt dun préavis de grève doit être précédé dune négociation entre lÉtat et les organisations syndicales représentatives du premier degré.
Procédure de négociation préalable [SMA : site ministériel]
Le relevé de conclusions des négociations préalables conduites au niveau national fait lobjet dune publication systématique sur ce site.
- Le décret n° 2008-1246 du 1er décembre 2008 relatif aux règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève prévue aux articles L. 133-2 et L. 133-11 du code de l'éducation [en ligne] n'est pas soumis à l'obligation de consultation du Conseil supérieur de l'Education ('article L. 231-1 du Code de l'Education) car il ne porte pas sur "une question d'intérêt national concernant l'éducation ou l'enseignement" ni atteinte "au principe de liberté syndicale énoncé par le préambule de lia constitution du 27 octobre 1958 " (arrêt du conseil d'Etat n° 324516 du 16 décembre 2009 in LIJ n° 142 de février n2010, p. 6).
Il vient préciser l'organisation et le déroulement de cette négociation préalable. Ainsi, l'organisation syndicale ayant l'intention de déposer un préavis de grève doit notifier, par écrit à l'autorité administrative compétente, les motifs invoqués. Celle-ci dispose ensuite de trois jours pour réunir les représentants de l'organisation syndicale. Les parties ont huit jours francs pour mener à son terme la négociation.
A lissue de la négociation préalable, un relevé de conclusions est élaboré, puis porté à la connaissance des personnels enseignants du premier degré concernés.
Questions / réponses sur la mise en place d'un service minimum d'accueil (site ministériel).
** Décret n° 2008-1246 du 1er décembre 2008 relatif aux règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève prévue aux articles L. 133-2 et L. 133-11 du code de l'éducation - version consolidée au 3 décembre 2008.
"L'organisation syndicale représentative qui envisage de déposer un préavis de grève notifie... " (art. 2) - autorité administrative compétente et représentants de l'organisation syndicale intéressée : négocation, délais etc... (art. 3) - "Les parties disposent d'une durée de huit jours francs à compter de la notification prévue à l'article 2 pour mener à son terme la négociation préalable" (art. 4) - relevé de conclusions de la négociation (art. 5) - participation à la négociation et décompte des décharges (art. 6).
** Décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l'Etat au titre du service d'accueil au JO du 07.09.2008
Article 1 - Pour chaque école dans laquelle a été organisé un service d'accueil dans les conditions définies à l'article L. 133-4 du code de l'éducation, le montant de la compensation financière mentionnée à l'article L. 133-8 du même code est déterminé selon les modalités suivantes.
Pour chaque journée de mise en uvre du service d'accueil, la compensation ne peut être inférieure à un montant égal à neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par enseignant de l'école ayant participé au mouvement de grève. [Lire las uite : décret en ligne].
** LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire au JO du 21 août 2008.
Elle est présentée et commentée avec la circulaire n° 2008-11 du 26.08.2008 (BOEN n° 33 du 4 septembre 2008) [Mise en uvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 créant un droit d'accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires] . Celle-ci rappelle les rôles respectifs de l'Etat [art. L. 133-1 du Code de l'Education],et des communes, mais aussi la procédure préalable au déclenchement de la grève (déclaration préalable des agents chargés de fonction d 'enseignement et sanctions en cas de non respect de cette obligation, transmission de l'information au maire, information des familles) et organisation du service par la commune (locaux d'accueil, personnes assurant l'accueil, recours à la convention, information des familles, modalités de financement, responsabilité). La deuxième partie d la circulaire transpose ces indications en les adaptant dans les écoles privées sous contrat.
SMA - Jurisprudence
- Modalités d'organisation du service d'accueil dans les écoles & transfert de compétences - TA Montpellier, 29 décembre 2009, Préfet de région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Héraut, n° 0804943 (LIJ n° 144 en ligne, avril 2010, p. 7).
Une commune, estimant les écoles de son territoire en sous-effectif, a produit une délibération où elle refuse de mettre en uvre le SMA en cas de grève. Sa décision est cassée pour cause d'incompétence depuis qu'elle a transféré sa compétence en matière scolaire au syndicat intercommunal des écoles, conformément à l'article L 133-10 du code de l'Education.
Droit des agents publics [généralités] à l'hygiène et à la sécurité :
dont droit de retrait
Le droit de retrait chez les fonctionnaires... [jurisprudence] [droits des agents publics] - - Mise à jour le 4 novembre 2010
Droit de retrait : le droit [site académique de Limoges]
"Le droit de retrait, prévu pour les salariés de droit privé à larticle L. 231-8-1 du code [ancien] du travail [nouveau code du travail : art. L. 4331-& et suivants et suivants - site du ministère du travail] , a été introduit dans le droit de la fonction publique par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995 [site académique de Lille], pris pour la transposition de la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 [texte en ligne],qui a ajouté à cette fin des articles 5-6 à 5-9 au décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à lhygiène et à la sécurité du travail ainsi quà la prévention médicale dans la fonction publique.
Ces textes prévoient quun agent qui a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou qui constate une défectuosité dans les systèmes de protection, en avise immédiatement lautorité administrative.
Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à rencontre de lagent ou du groupe dagents qui se sont retirés dune situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser quelle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun deux.
Lorsque le droit de retrait est invoqué face à une menace plus diffuse ou lorsquil est exercé comme une forme de réponse collective à un événement grave, la jurisprudence rappelle que ce droit ne doit pas être confondu avec une action de revendication.Si 1 ouvre le droit de retrait, non seulement à des travailleurs isolés, mais aussi à « un groupe de salariés », cest à condition quil y ait un danger grave et imminent « pour chacun deux », ou du moins un motif raisonnable dy croire. Le droit de retrait nest donc pas un droit collectif, mais un droit individuel. "
- Secteur privé (code du travail)
Ancienne rédacation, droit d'alerte et de retrait: article L 231-8-1 (secteur privé : site du CERN) -
Nouveau code du travail à compter du 1er mars 2008 : article L. 4131-1 (le droit d'alerte et de retrait), L. 4131-2 (CHSCT), L. 4131-3 (aucune sanction...)-
Directive euroépenne 89/391/CEE transposée pour la fonction publique française par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 : articles 5-6 à 5-9 (ajoutés).
Une question écrite du député Pierre Labordes n° 15852 au JO du 7.7.2003 (p. 5427)
Des sites académiques : Aix-Marseille - Amiens- Rouen -
Droit de retrait : jurisprudences et texte juridique (extraits de la lettre d'information juridique du Minsitère de l'Education nationale ou LIJ)
Mise à jour le 15.12.2010
Textes (rappel)
- Larticle 5 du décret modifié n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à lhygiène et la sécurité autorise les agents de lÉtat à user dun droit de retrait (dont sinspire lart. L. 231-8-1 du code du travail), sils se trouvent dans une situation professionnelle présentant un danger grave et immiment pour leur santé physique. Mais en user à n'improte quelle occasion ou n'impote quel propos peut entraîner une retenue sur salaire (chronique de l'ESEN).
** Droit de retrait et séucité au travail. Violences au sein de l'enceiten scolaire & existence d'un danger grave et imminet - Retrait quand on disparu les violences : retenus pour absence de service fait. - Conseil d'Etat, 2 juin 2010, Mme F., n° 320935 (LIJ n° 148, oct. 2010, p. 23).
Une enseignante menacée dans sa sécurité au sein d'un collège n'a pas le droit de poursuivre son retrait quand le calme est revenu.
Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'assemblée générale des personnels du lycée Romain Rolland a été informée le 27 janvier 2003 des mesures envisagées pour rétablir la sécurité dans cet établissement scolaire, et qui se sont traduites par une présence policière devant l'établissement une demi-heure lors des entrées et des sorties des élèves et par des rondes régulières aux abords du lycée ; que, dès lors, Mlle A, qui n'allègue pas que le calme n'était pas revenu dans l'établissement le 29 janvier 2003 à la suite de ces mesures, n'est pas fondée à soutenir qu'en estimant qu'elle ne se trouvait pas pour ce jour-là en situation de danger grave et imminent, l'administration a commis une erreur d'appréciation ; que, par suite, l'autorité administrative a procédé à bon droit à une retenue sur son traitement au titre de la journée du 29 janvier 2003 ; [...]
** Droit de retrait et notion de danger imminent (absence en l'espèce) - TA Cergy-Pontoise, 28.09.2006 (LIJ n° 109 : lire en ligne, p. 10-11)
Ce n'est pas parce que des situations de travail sont fortement dégradées qu'on a le droit de cesser le travail en invoquant le droit de retrait. Le juge rappelle que cette procédure correspond à un danger laissé à lappréciation surtout du juge pour « apprécier si ce motif paraissait être raisonnable dans le cas de lespèce », ce qui, pour lui, nest de fait pas le cas. Aussi la requérante a-telle tort de se plaindre quune retenue a été effectuée sur son traitement pour cette journée non travaillée au motif de retrait .
** L'exercice du droit de retrait : chronique (LIJ n° 103 : lire en ligne - p. 23-24)
Le droit de retrait a été ajouté au décret n°82-453 du 28.05.1982 sur l'hygiène et sécurité suite à une directive européenne du 12 juin 1989. Encore faut-il un motif raisonnable, laissé à l'appréciation des tribunaux, qui puisse le légitimer (exemples de jurisprudences) mais la menace ne doit pas être vague : par exemple on ne confond pas situation de retrait et conditions de travail dégradées, le salarié gréviste pour des motifs non reconnus par la justice risque de le payer.... Dans les collèges et lycées, c'est a priori le chef d'établissement qui est juge de ce type de situation (réponse du ministre à la question écrite n° 15852).
Voir aussi la chronique de la cellule juridique du rectorat de Besançon.
- Cour de cassation, chambre sociale, 23 avril 2003 (arrêt en ligne) : rejets de pourvois de salairés
"[Attendu] qu'en décidant que l'arrêt de travail des salariés ne pouvait s'analyser comme l'exercice du droit de retrait sans rechercher si les salariés avaient des raisons de penser qu'ils étaient exposés à un danger dans le cadre du contexte précité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;
Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a estimé qu'à l'exception de la sécurité du quartier du vieux port de Lucé, il n'y avait pas de motif raisonnable de penser qu'il existait un danger grave et imminent de nature à justifier l'exercice du droit de retrait sur les autres lignes du réseau ; que le moyen n'est pas fondé" [...]
Actualité ( le nouveau décret du 17 février 2012)
Renouveau du dialogue social dans la fonction publique (mise à jour le 07.09.2011)
présentation de la loi sur le dialogue social - autour de la représentativité syndicale
Autour des droits syndicaux
droits syndicaux et fonction publique - droit de grève - droit de retrait -
les heures mensuelles d'information syndicale (HMIS)
Droit syndical et Fonction publique : actualité - Mise à jour le 19 mai 2014
Cas des syndicats ne diposant pas d'élus dans une structure et non légitimes pour siéger dans un groupe de travail
L'article 22 de la décision du ministre de l'éducation nationale du 15 mars 2012 portant règlement intérieur du comité technique énonce que seules les organisations syndicales disposant d'au moins un siège à ce comité technique peuvent participer aux groupes de travail convoqués par l'administration et portant sur les sujets relevant de la compétence du comité.
Le syndicat CFTC (non représentatif suite à nombre insuffisant de voix) conteste et le Conseil d'Etat lui donne tort en rappelant à l'article 8 bis de la loi [n° 83-634] du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (1 : nous soulignons dans cet article) et issu de l'article 1er de la loi [n° 2010-751] du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue socia (détail : LIJ en ligne n° 182 de mars 2014, p. 9).
Il est normal que ces organisations syndicales non représentatives du personnels ne siègent pas dans les groupes de travail préparatoires à des instances où elles n'ont pas d' élu.
Un arrêt du Conseil d'Etat [en ligne], 3 juin 2013, Syndicat C.F.T.C. de léducation nationale, de la recherche et des affaires culturelles, n° 359467
(1) "I. - Les organisations syndicales de fonctionnaires ont qualité pour participer au niveau national à des négociations relatives à l'évolution des rémunérations et du pouvoir d'achat des agents publics avec les représentants du Gouvernement, les représentants des employeurs publics territoriaux et les représentants des employeurs publics hospitaliers.
Une négociation dont l'objet est de mettre en uvre à un niveau inférieur un accord conclu au niveau supérieur ne peut que préciser ce dernier ou en améliorer l'économie générale dans le respect de ses stipulations essentielles.
Exercice du droit syndical dans la fonction publique : le nouveau texte de référence
Le décret n°2012-224 du 16 février 2012 modifie le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique pour ce qui concerne ...
...les critères d'appréciation de la représentativité syndicale (art. 3) [voir aussi ici]:
- elle est désormais appréciée au niveau du service ou groupe de services, non plus de l'établissement ;
- la représentativité est redéfinie : son seul critère est désormais le fait d'être élue pour une organisation syndicale (OS)
" Sont considérées comme représentatives, d'une part, les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité technique déterminé en fonction du service ou groupe de services concerné, d'autre part, les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité technique ministériel ou du comité technique d'établissement public de rattachement. "
... l'utilisation par chaque OS des moyens liés aux nouvelles technologies (d'où le changement de l'intitulé du Titre II (Section I, chapitre I) : qui adjoint els équipements aux locaux syndicaux) (art. 4) :
... les heures mensuelles d'information syndicale (voir ici) ;
- Les décharges syndicales font déosrmais partie d'un crédit de temps syndical..
- Ce contingent global de crédit de temps syndical est défini par ministère, sur la base du nombre délecteurs inscrits sur les listes électorales pour lélection au comité technique ministériel.
- Pour les établissements publics non rattachés à un comité technique ministériel ou pour les autorités administratives indépendantes, le contingent est calculé en prenant en compte le nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales pour lélection au comité technique détablissement ou au comité technique de lautorité administrative indépendante.
- Ce contingent de crédit de temps syndical est attribué, pour moitié, aux syndicats représentés au comité technique considéré et pour moitié à tous syndicats ayant présenté leur candidature à ce même comité technique, proportionnellement au nombre de voix quils ont obtenues. Les syndicats ont la possibilité dutiliser ce quota annuel de crédit temps syndical sous forme de décharges de service ou dautorisations spéciales dabsence.
... le décret prévoit aussi la communication annuelle aux comités techniques compétents d'informations et de statistiques sur les moyens de toute nature effectivement accordés aux organisations syndicales au cours de l'année écoulée.
Ce décret entre en vigueur le 1er mars 2012 pour les ministères, les établissements publics administratifs et les autorités administratives indépendantes ayant renouvelé leur comité technique en 2011. Dans les ministères chargés de léducation et de lagriculture, il entre en vigueur le 1er septembre 2012. Dans les autres cas, il est applicable à compter du prochain renouvellement du comité technique.
Les nouvelles règles du dialogue social dans la fonction publique d'Etat : les élections du 20 octobre 2011, la loi de 2008, la représentativité syndicale [retour : au sommaire sur la dialogue social - du site sur les fonctionnaires]- Mise à jour le 8 décembre 2011
Des élections professionnelles dans toute la fonction publique d'Etat : 20 octobre 2011
** L'organisation des élections professionnelles est modifiée par la loi du 5 juillet 2010 (ci-dessous).
NB - Les instances dont le mandat a été renouvelé en 2010 ne sont pas concernées par le vote en 2011. Tous les personnels peuvent voter : titulaires, stagiaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé.
** À partir de 2014, toutes les instances seront renouvelées en même temps et verront leur mandat porté à quatre ans au lieu de trois
- Laccès aux élections est élargi puisque peuvent désormais présenter des candidatures toutes les organisations syndicales constituées depuis au moins deux ans dans la fonction publique au sein de laquelle a lieu lélection, qui sont indépendantes et qui respectent les valeurs républicaines.
- Il ny aura donc quun seul tour (scrutin de liste) sans possibilité de panachage ni de modification.
Quel que soit le taux de participation électorale, il ny a pas de second tour.
Pour les CCP représentant les agents non-titulaires, les élections se déroulent au scrutin de sigle.
À l'issue du vote, l'attribution des sièges entre les listes candidates se fait proportionnellement au nombre de voix recueilli par chacune.
Ce mode de répartition facilite la représentation des différentes organisations syndicales.
- Elections professionnelles du 20 octobre 2011 : questions-réponses (site ministriel de la fonction publique).
Les résultats des élections professionnelles à l'Education Nationale
- Tous les personnels gérés par léducation nationale ont élu leurs représentants aux différents comités et commissions qui structurent le dialogue avec leur employeur. Les représentants des commissions suivantes sont nommés (détail au BOEN du 8 décembre 2011) :
... CA du CNDP ;
... commission administrative paritaire ministérielle des administrateurs civils -
... commission administrative paritaire nationale (CAPN) des : - inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, inspecteurs de l'éducation nationale, personnels de direction, conseillers d'administration scolaire et universitaire, professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, professeurs certifiés et des adjoints d'enseignement, professeurs de lycée professionnel, professeurs déducation physique et sportive et chargés denseignement déducation physique et sportive, instituteurs et des professeurs des écoles, - conseillers principaux déducation, directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues, adjoints techniques des établissements denseignement -
... commission consultative paritaire nationale (CCPN) des : directeurs détablissement régional denseignement adapté, directeurs d'école régionale du premier degré.
Le ministère avait mis en ligne dès fin cotobre 2011 les résultats au comité technique ministériel.
Au total 1 038 294 électeurs étaient appelés à participer par vote électronique du 13 au 20 octobre 2011 aux 657 scrutins. 419 440 se sont exprimés soit une participation de 40.40%.
Pour le Comité Technique Ministériel (CTM) 368 858 suffrages ont été exprimés sur les 957 034 électeurs, soit une participation de 38.54%.
Les résultats pour le CTM sont les suivants [...].:
Il avait déjà mis en ligne les professions de foi syndicales pour ces élections par corps concernés.
Pour l'Education Nationale (site ministériel)
Organisation des élections professionnelles (du 13 au 20 octobre 2011) au CTM, aux CTA, CTAC, aux comités techniques spéciaux et de proximité, à la CAPM, aux CAPN, aux CAP académiques et départementales, aux CAP locales et aux CCP du MEN et du MESR : circulaire n° 2011-107 du 18-7-2011 au BOEN spécial n°5 du 25 août 2011.
A l'éducation nationale les élections professionnelles ont lieu sur une période commune à tous les personnels et pour toutes les instances de concertation.
NB - Les instances dont le mandat a été renouvelé en 2010 ne sont pas concernées par le vote en 2011.
Tous les personnels peuvent voter : titulaires, stagiaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé (rappel). Le vote sera électronique (voir ici).
Certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche gérés par l'éducation nationale sont concernés : les ITRF et les personnels de bibliothèque.
Les électeurs peuvent émettre entre un et six votes (1) pour diverses instances [voir aussi ici] selon leur corps d'appartenance et leur position administrative. Les tableaux suivants précisent de poitn pour ...
... les personnels en fonction dans les services centraux et déconcentrés du MEN y compris les établissements scolaires des 1er et 2nd degrés.
Fonctionnaires affectés dans les services et établissements publics relevant de l'enseignement supérieur.
Fonctionnaires détachés hors MEN.
Personnels affectés dans les établissements publics suivants : CIEP, CNDP, CRDP, CNED, Onisep, Cereq.
Fonctionnaires détachés dans les établissements publics suivants : CIEP, CNDP, CRDP, CNED, Onisep, Cereq.
Personnels affectés dans les COM.
(1) [voir aussi ici]
Le dialogue social au sein de la fonction publique se déroule dans plusieurs instances de concertation, nationales et locales.
Il sagit, pour léducation nationale : du comité technique ministériel (CTM) - des comités techniques académiques - du comité technique de l'administration centrale - des comités techniques spéciaux - des commissions administratives paritaires (CAP) nationales - des commissions administratives paritaires (CAP) déconcentrées - des commissions consultatives paritaires (CCP).
La loi de 2008 et ses décrets d'application pour 2011
La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique [voir aussi le site de l'Assemblée nationale] veut ...
... renforcer la légitimité des acteurs du dialogue social avec pour les syndicats de la focntionn publique (art. 1) :
- un nouveau pouvoir de négociation autour de la fixation des rémunérations ;
- un pouvoir renouvelé autour de la défense des personnels autour des conditions de travail etc... ;
- la nécessité de réunir plus de 50% des voix pour qu'un accord soit valide.
... renouveler les élections professionnelles :
Règle générale commune aux 3 fonctions publiques
** en rédéfinisant le champ de légitimité des organisations profesionnelles : constitution depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts & respect des valeurs républicaines et d'indépendance (art. 4) ;
** en généraliser le principe de lélection et harmonisant les calendriers des élections professionnelles dans les trois fonctions publiques (art. 34) : voir aussi e décret d'application ;
** en instituant un Conseil supérieur de la fonction publique (CSPE) pour les sujets communs aux trois fonctions publiques.
Règles propres à la fonction publique d'Etat avec de nouvelles structures : il s'agit de renforcer le rôle et améliorer le fonctionnement des organismes consultatifs (site de la focntion publique) :
** principes de nouvelles élections le même jour dans la fonction publique d'Etat ;
Le CSFPE a examiné les projets de décrets pris en application de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Ces décrets vont permettre de créer les nouveaux comités techniques et de préparer les élections professionnelles qui se dérouleront le 20 octobre 2011 (communiqué en ligne).
Voir le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat. Les accords de Bercy signés le 2 juin 2008 avaient en effet prévu de faire converger lensemble des élections professionnelles de la fonction publique à une date unique. Les instances de la Fonction publique dEtat et de la Fonction publique hospitalière seront renouvelées à la fin de lannée 2011. Le calendrier électoral sera définitivement unifié lors du prochain renouvellement, fin 2014-début 2015, avec les élections dans la fonction publique territoriale.
** les comités techniques [site Fonction publique] remplacent les CTP (art. 9) [et perdent leur caractère paritaire] dont les représentants du peronnels sont désormais élus directement par l'ensemble des personnels (y compris les non-titulaires) : voir projet de décret [Les comités techniques seront compétents notamment sur lorganisation et les conditions générales de fonctionnement des services administratifs, sur la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences, sur la formation, légalité professionnelle. Cest désormais au sein de ces comités techniques que se déroulera le dialogue social. Constitués au niveau local et au niveau ministériel, les résultats aux élections de ces comités détermineront la place des organisations syndicales au CSFPE et au Conseil commun de la fonction publique : communiqué en ligne].
- Le comité technique est une instance de concertation chargée de donner son avis sur les questions et projets de textes relatifs à lorganisation et au fonctionnement des services.
Cest ainsi quy sont examinées les questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences, aux règles statutaires, aux méthodes de travail, aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire, à la formation, à linsertion professionnelle, à légalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations... [en savoir plus -renvoi vers larticle CT du site DGAFP].
- Les comités techniques comprennent des représentants du personnel désignés par les organisations syndicales et des représentants de ladministration. Désormais ces deux catégories de représentants nauront plus à être en nombre égal et les représentants de ladministration ne prendront plus part au vote.
** les CHS deviennent CHSCT (art. 10 de la loi de 2008) ;
Voir aussi : le premier axe (p. 10) de l'accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique du 20 novembre 2009 signé par la CFDT, FO, lUNSA, la CFTC, la CGC et et trois employeurs publics (la Fédération hospitalière de France ou FHF - lAssociation des régions de France ou ARF - lAssemblée des départements de France ou ADF) et par le minsitre de la focntion publique.
La traduction de ce texte par un décret en conseil d'Etat ne devrait pas tarder à paraître (non mentionné néanmoins dans le communiqué minsitériel de nov. 2010).
- Les comités dhygiène, de sécurité et des conditions de travail sont des instances de concertation chargées de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail.
Il a pour mission de participer à lamélioration des conditions de travail et de veiller à la mise en uvre, par les chefs de service, des prescriptions du code du travail relatives à la santé et la sécurité au travail, applicables à la fonction publique.
A ce titre, il est notamment consulté sur tout projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail. Il participe également à lanalyse et à la prévention des risques professionnels, par le biais, notamment de la visite régulière des sites relevant de sa compétence et denquêtes menées en matière daccident de travail, de service et de maladie professionnelle.
Par ailleurs, ils peuvent proposer toute évolution du droit ou des pratiques de nature à mieux assurer la protection de la santé physique et mentale et la sécurité des agents au travail, de même que lamélioration des conditions de travail.
Comme les comités techniques auxquels ils sont la plupart du temps adossés, ces comités, dans la fonction publique de lEtat, ne sont plus composés de manière paritaire et seuls les représentants des personnels votent.
** le texte relatif aux commissions administratives paritaires qui traitent de la carrière des agents au sein de leur corps a été modifié pour être mis en cohérence avec la loi portant rénovation du dialogue social sur des sujets aussi important que la durée des mandats, les règles de renouvellement, la composition du corps électoral ou le dépôt et la gestion des listes. Le décret d'aplication devrait paraître prochainement.
- La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, parue au J.O. du 6 juillet 2010 [version initiale], transpose les principales stipulations des accords de Bercy du 2 juin 2008 sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique.
Cet accord est le résultat desnégociations menées par les partenaires sociaux sur la représentativité, le développement du dialogue social. Il a donén lieu à un relevé de conclusions relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique [présentation depuis le site de la fonction publique].
A sa suite, a été définie, le 9 avril 2008, une position commune Medef-CGPME-CGT-CFDT (n'ont pas signé entre autres : FO, SUD & FSU).
Celle-ci propose que la reconnaissance de la représentativité syndicale soit évaluée en fonction de sept critères : les effectifs dadhérents et les cotisations, la transparence financière (certification des comptes), lindépendance, le respect des valeurs républicaines, linfluence (activité, implantation, etc.), une ancienneté de deux ans minimum, ainsi que laudience établie à partir des élections professionnelles (élections aux comités dentreprise ou à défaut des délégués du personnel). Pour ce dernier critère, un seuil de 10% des « suffrages valables exprimés » est fixé.
Autour de la représentativité syndicale et de l'accord majoriraire [présentation de la loi sur le dialogue social] - Mise à jour le 5 mars 2012
Représentativité syndicale : le point [le site du service public pour la fonction publique d'Etat]
Le nouveau décret du 17 février 2012 (3° de son article 3)
- « Sont considérées comme représentatives, d'une part, les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité technique déterminé en fonction du service ou groupe de services concerné, d'autre part, les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité technique ministériel ou du comité technique d'établissement public de rattachement (nouvel article 3-1 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982). »
- "Toutes les organisations syndicales constituées depuis au moins 2 ans au sein de la fonction publique de l'Etat, qui sont indépendantes et qui respectent les valeurs républicaines peuvent se présenter aux élections aux comités techniques" (p. 2 du manuel ministériel autour des comités techniques).
L' anciens texte réglementaire de référence sur la représentativité
- Article L. 133-2 du code du travail [en ligne]
La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères suivants : les effectifs ; l'indépendance ; lles cotisations ; l'expérience et l'ancienneté du syndicat ; l'attitude patriotique pendant l'occupation".
Accord majoritaire dans la fonction publique
- Une période transitoire jusqu'en 2014 au plus tard
- Soit l'accord est signés selon la règle de l'accord majoritaire (ci-dessous), soit l'accord na pas rencontré d'opposition et a recueilli l'avis d'OS représentant au moins 20% des voix.
Voir art. 28 de la loi du 5 juilelt 2010 :
- Avant l'entrée en vigueur du IV du même article 8 bis [ci-dessous], la validité d'un accord est subordonnée au respect de l'une ou l'autre des conditions suivantes :
- Aprés la période transitoire : l'accord majoritaire
Ne seront valides que les accords signés par une ou plusieurs OS appelées à négocier et ayant recueilli 50% des voix lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau où l'accord est négocié.
L' Article 1-I et II de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique élagit les thèmes (avant, la négociation de concernait que l'évolution des rémunérations).
Ce texte devient le II de l'article 8bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Droits des agents publics et droits syndicaux : statut des mesageries / congé de fomtion syndicale, HMIS
Statut de messageries et droit syndical
Le rôle des messageries électroniques dans les relations Administration - Syndicats (Conseil d'Etat, 15 janvier 2010, n° 308132 [en ligne] & 308133 - LIJ n° 143 de mars 2010, p. 17) [statut des messageries : d'autres détails ici].
L'administration contractée a considéré qu'elle ne pouvait être régulièrement saisie de la sorte - ce qu'avait confirmé le tribunal administratif de Lille.
Le Conseil d'Etat casse le jugement de ce dernier :
Généralités [site du service public]
Les fonctionnaires et agents non titulaires peuvent bénéficier d'un congé de formation syndicale.
La demande de congé doit être effectuée par écrit au moins un mois avant le début de la formation. Le congé est accordé sous réserve des nécessités de service. À défaut de réponse à la demande au plus tard 15 jours avant le début de la formation, le congé est considéré comme accordé.
Le nombre d'agents susceptibles de bénéficier chaque année d'un congé de formation syndicale est limité en fonction de l'effectif de la structure administrative concernée et, dans les fonctions publiques d'État et hospitalière, de la représentativité de l'organisation syndicale responsable de la formation.
A la fin de la formation, le centre de formation délivre à l'agent une attestation d'assiduité à remettre à son administration.
- Congé de formation syndicale pour intervention dans un stage syndical : refus. JRTA, Marseille, 10 mars 2011, M. R, N° 1101583 in LIJ n° 158 d'octobre 2011, p. 8.
Un syndicaliste avait posé un congé de formation syndicale afin de pouvoir intervenir comme animateur/formateur dans un stage de son organisation syndicale, ce que lui a refusé l'IA-DSDEN. Le tribunal donne raison à ce dernier : ce refus ne portait pas atteitne à la tenue de ce stage puisque 3 autres intervenants sont prévus pour le même stage et il n'est pas prouvé que l'intervenant refusé ne pouvait pas faire aller son temps de service avec le temps du stage sans prendre sur son temps de travail.
L'heure mensuelle d'information syndicale (HMIS)
HMIS - Le principe [art. 5 du décret du 16 février 2012 remplaçant l'article 5 du décret de référence du 28 mai 1982]
- Les organisations syndicales peuvent organiser des réunions d'information pendant des heures de service en fonction des règles de représentativité (OS élue au comité technique du servie concerné/au comité technique ministériel / au comité technique d'établissement public).
- Ces HMIS sont toujours soumises à l'impératif de l'intérêt du service.
- Elles peuvent être regroupées "en cas, notamment, de dispersion de services" dans la limite de trois heures maximum par trimestre.
- "Par ailleurs, le texte prévoit la possibilité de réunions d'information spéciales, pendant les périodes précédant le jour d'un scrutin organisé pour renouveler une ou plusieurs instances de concertation, qui peuvent être organisées par toute organisation syndicale candidate à l'élection considérée".
- L'ancien décret n° 82-447, ...
... article 5 - Les organisations syndicales les plus représentatives sont en outre autorisées à tenir, pendant les heures de service, une réunion mensuelle d'information. La durée de cette dernière ne peut excéder une heure.
... article 7 - La tenue des réunions mentionnées aux articles 4, 5 et 6 ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service ou entraîner une réduction de la durée d'ouverture de ce service aux usagers.
- L'arrêté du 16 janvier 1985 : application aux personnels relevant du ministère de l'Education nationale des dispositions de l'article 5 du décret no 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la Fonction publique [site du RLR].
... Article premier .  Pour les personnels enseignants relevant du ministère de l'Education nationale et qui exercent leurs fonctions dans les écoles maternelles et élémentaires, les réunions visées à l'article 5, alinéa premier, du décret du 28 mai 1982 susvisé sont organisées dans le cadre des circonscriptions relevant de la compétence des inspecteurs départementaux de l'Education nationale, à raison de deux demi-journées par année scolaire.
HMIS - La jurisprudence
HMIS contre journée d'animation pédagogique (obligation de service)
-L'IA-DDSDEN a autorisé cette absence pour HMIS mais il s'est agi d'une autorisation d'absence sans traitement car aux mêmes heures avait lieu une journée d'animationt pédagogique ; il y avait donc absence de service fait. Le tribunal administratif de Besançon [TA Besançon, 8 mars 2011, Mme C., n° 1000669 in LIJ n° 158, octobre 2011, p. 12-12 [en ligne]) a donné raison au premier qui avait conclu un accord avec les organisations syndicales à ce sujet et avait prévenu des risques en cas de tel " conflit " dans une note de service.
HMIS et personnel enseignant du 1er degré : la question du temps des élèves
Vu dans la lettre d 'information juridique de juin 2011 (p. 11-12).
Du fait que l'HMIS "de doit entraîner aucune réduction de la durée d'ouverte des établissements d'enseignement" (soit : accueil, enseignement et surveillance des élèves dans les établissements scolaires], l'IA-DSDEN a eu raison d'interdire à trois enseignants de participer à une heure mensuelle organisée par le syndicat requérant. ces heures peuvent être regroupées, mais pas pendant le temps de prise en charge des élèves (en l'espèce le vendredi), - voir aussi Conseil d'Etat, 4 juillet 1986 déboutant le SNES : n° 67880 et n° 67883.
Les textes de références du jugement (TA Lille, 9 fvrier 2011, SNUDIPE du Nord-Pas de Calais, n° 0807846):
- le décret n° 82-447 (rappel)
- l'arrêté du 16 janvier 1985 (rappel) : application aux personnels relevant du ministère de l'Education nationale des dispositions de l'article 5 du décret no 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la Fonction publique [site du RLR].
- le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré.
Droits syndicaux dans la fonction publique : généralités [le site du service public]
Les fonctionnaires ont doit à : la liberté syndicale (adhésion et exercice des mandats syndicaux).
Les organisations syndicales sont qualifiées pour conduire au niveau national avec le Gouvernement des négociations préalables à la détermination de l'évolution des rémunérations et pour débattre avec les autorités chargées des questions relatives aux conditions et à l'organisation du travail. Elles sont également qualifiées pour se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires.
Attention : les règles du dialogue social dans la publique évoluent (voir ici).
Voir aussi : textes et jurisprudence sur la représentativité syndicale.
Les organisations syndicales doivent disposer de panneaux d'affichage, et, s'il y a plus de 50 employés dans le service, d'un local.
Elles peuvent distribuer des documents syndicaux [détail ici] et collecter les cotisations syndicales sur les lieux et pendant le temps de travail.
Elles peuvent aussi tenir des réunions statutaires ou d'information en dehors des horaires de service .
Les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire (CTP) ou aux conseils supérieurs de la fonction publique peuvent en outre tenir, pendant les heures de service, des réunions mensuelles d'information, d'1 heure, à destination de tous les agents [HMIS : précisions ici].
Droits des représentants syndicaux
Les représentants du personnel aux organismes paritaires (commission administrative paritaire (CAP), comité technique paritaire(CTP), comité d'hygiène et de sécurité (CHS) ou comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) bénéficient d'autorisations spéciales d'absence pour participer aux réunions de ces instances.
Participation aux réunions statutaires des organisations syndicales
Les représentants des organisations syndicales peuvent obtenir, sous réserve des nécessités de service et dans des limites fixées par décret, des autorisations spéciales d'absence pour participer aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs, dont ils sont membres.
Exercice de mandats syndicaux
Les représentants syndicaux peuvent également bénéficier de décharges partielles ou totales de service, dans des conditions fixées par décret, afin d'exercer leur activité syndicale.
Mise à disposition auprès d'une organisation syndicale
Les fonctionnaires titulaires peuvent être mis à disposition des organisations syndicales dans des conditions fixées par décret.
Droits syndicaux dans la fonction publique : questions spécifiques [retour au sommaire sur le droit syndical]
Dans son n° 149 de novembre 2010, la lettre d'information juridique fait le point sur la distribution de documents d'origine syndicale dans l'enceinte des locaux administratifs (p. 24-26).
Elle rappelle quelques textes :
- le décret n° 82-447 autour des tracts syndicaux, art. 9 [en ligne] - Les documents d'origine syndicale peuvent être distribués aux agents dans l'enceinte des bâtiments administratifs, mais en dehors des locaux ouverts au public. Ces distributions ne doivent en aucun cas porter atteinte au bon fonctionnement du service. Lorsqu'elles ont lieu pendant les heures de service, elles ne peuvent être assurées que par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge de service.
- la note de service du 1er février 1985 [L'article 9 du décret relatif à la distribution des documents d'origine syndicale répond [...] au souci de permettre une information des personnels par les syndicats sous réserve de ne pas porter atteinte au fonctionnement normal du service. Son application doit rester compatible avec la stricte observation des règles rappelées ci-dessus en matière d'affichage. Les endroits les plus appropriés, pour cette diffusion de documents syndicaux sont les locaux non habituellement fréquentés par les élèves. Une remise individuelle des documents garantit l'information des personnels dans le respect de la neutralité du service public vis-à-vis des usages - en ligne depuis le site académique de Nancy-Metz.]
Rappel de la jurisprudence [nous soulignons]
Ces dispositions ont été complétées par la jurisprudence administrative :
- arrêt en ligne du conseil d'Etat du 27 février 2006 (n° 277945) - La distribution des documents d'origine syndicale est régie par les dispositions de l'article 9 du décret du 28 mai 1982, quels que soient le nombre et les fonctions de leurs destinataires et alors même que, sur les enveloppes à en-tête d'un syndicat, aurait été apposée la mention « personnel ». Une décision interdisant aux services de l'Institut national de la recherche agronomique de procéder à la distribution de documents d'origine syndicale fait une exacte application des dispositions de l'article 9 du décret du 28 mai 1982, qui font obstacle à la distribution de tels documents par des agents en service. Dès lors qu'elle n'a ni pour objet ni pour effet de priver le syndicat requérant de la possibilité de faire distribuer des documents faisant état de ses opinions dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982, cette décision ne porte pas atteinte à l'exercice de ses droits par ce syndicat (résumé de l'arrêt par le CE).
- arrêt du Conseil d'Etat du 15 mai 2009 (n° 299205 en ligne) autour de la représentativité [voir néanmoins ici] - [...] le décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ne limite pas de façon générale son champ d'application aux seuls syndicats représentatifs et ne pose aucune exigence de représentativité pour accorder aux organisations syndicales les droits qu'il mentionne à ses articles 4, 6, 8, 9, 10, 12, 13 et 15 [...]
Mais ces documents ne doivent pas être étrangers ni à l'exercice du droit syndical (CE, 13 déc. 1985), ni à la défense des intérêts professionnels, individuels ou collectifs, des adhérents du syndicat" (CAA Nantes, n° 07NT00334) [voir aussi CE du 15.02.1980 autour du caractère politique de manifestations organisées par un syndicat) ;
Cette distribution de tract doit pas heurter les obligations des fonctionnaires
... ne pas violer l'obligation de réserve [voir aussi ici] : CAA Marseille du 26.01.2010 [absence de caractère diffamatoire] - CAA Bordeaux du 26 juin 2007 (propos outrageants, menace de désobéissance) - CAA Nantes du 4 oct. 2007 (caractère injurieux) ;
... ne pas violer le devoir de correction vis-à-vis de la hiérarchie (CAA Versailles su 24 sept. 2009) ;
... ne pas violer l'obligation de neutralité (CE, 22 mars 1963 (non en ligne) : quand un syndicaliste fait signer une pétition politique).
Elle connaît aussi d'autres limites
- distribution pendant les heures de service : celui qui distribue ne doit pas lui-même être en service : CE, 11 mars 2005 ;
- seuls les agents du service en sont destinataires : circulaire n° FP 1487 (voir aussi arrêt en ligne du conseil d'Etat du 27 février 2006) ;
- cette distribution de doit pas entraver la bonne marche du service (nécessité de son fonctionnement sous contrôle du juge) : jugements de TA cités par l'article (non en ligne).
Cas des établissements d'enseignement
- Est légitime une retenue sur traitement d'enseignants qui demandent, par voie de tract sur consigne syndicale, à des parents d'élèves de ne pas envoyer leurs enfants à l'école.
Souffrance au travail dans la fonction publique : risques psycho-sociaux (RPS), harcèlement (dont : harcèlement moral) [souffrance au travail : sommaire]
Souffrance au travail et risques psychosociaux dans la fonction publique : généralités [retour au sommaire]
Risques psycho-sociaux (RPS) - Mise à jour le 26 octobre 2011
5 novembre 2011, bientôt les rencontres professionnelles de l'École de la GRH : la prévention des risques psycho-sociaux [programme en ligne].
** Les RPS regroupent notamment :
** Ils se traduisent par un mal-être, une souffrance mentale et des atteintes physiques (maladies cardio-vasculaires, troubles musculo-squelettiques, angoisses, troubles dépressifs, pratiques addictives, accidents, suicides, etc.) et ont des répercussions sur l'organisation et les relations sociales dans l'établissement (arrêts de travail, diminution de l'activité individuelle et collective, perte de vigilance, etc.).
Prévention primaire [...]
Outre les guides INRS : ED 6011, « Stress au travail - Les étapes d'une démarche de prévention » & ED 6012, « Dépister les risques psychosociaux - Des indicateurs pour vous guider , le Guide INRS ED 6070, « Prévention des risques psychosociaux - Et si vous faisiez appel à un consultant ? » donnera les éléments essentiels à la mise en place de la prévention primaire.
Le ministère du travail sur son site propose une méthodologie d'intervention qui permet de guider l'internaute dans une démarche de prévention des risques psychosociaux.
Une seconde approche consiste à réduire les conséquences des RPS sur les agents en leur apprenant à gérer leurs émotions pour qu'ils puissent modifier leurs réactions et renforcer leur résistance face à des situations stressantes. Cela se traduit par des stages de gestion du stress, relaxation, thérapies cognitives ou comportementales, etc. [...]
Outil : la circulaire n° 2007-047 du 27 février 2007 du ministre de l'Éducation nationale, relative au harcèlement moral au travail, apporte des éléments de réponse. [objectif : les recteurs d'académie et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'Éducation nationale, doivent mettre en place une structure pour une réponse d'urgence et des actions de formation pour l'année scolaire 2010-2011.
Ils mettront en place la première approche de prévention des RPS en établissant un diagnostic et un plan d'action en s'appuyant sur un groupe projet (d'après le texte sur le CHS 2010/2011 au Bo du 04.11.2010).
Le harcèlement moral au travail dans la fonction publique : généralités, jurisprudence [retour au sommaire]
Harcèlement moral : actualité
Un acte caractérisé de sanction déguisée et d"harcèlement moral :TA Paris, 12 mai 2011, MMe X. , N) 0807490 (LIJ n°158, oct. 2011, p. 8-10) [re-situer la décision dans son environnement jurisprudentiel]
Une CASU accuse son .administration (un établissement d'enseignement supérieur) non seulement de l'écarter systématiquement des réunions de responsables, mais d'avoir restructuré délibérément le service dont elle était responsable pour pouvoir la mettre au placard et lui confier des tâches subalternes tandis que ses inférieurs hiérarchiques la remplaçaient dans ses fonctions ; face au silence de l'administration et au constat de ses "conditions de travail déplorables", le tribunal administratif de Paris a estimé qu'il s'agissait d'un fait de harcèlement moral au sens de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983.
Le commentaire de la LIJ rappele en quels cas une mutation imposée à un focntionnaire peut ^rtre qualiée de sanction (Conseil d 'Etat, 22 octobre 2010 ou TA St Denis du 27 octobre 2004). Son auteur note qu' une autre décision du Conseil d'Etat du 11 juillet 2011 est explicite pour l'application de la loi (1)
"Considérant, d'une part, qu'il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement ; qu'il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement ; que la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile "
Textes officiels [jurisprudence]
- La circulaire n° 2007-047 du 27.02.2007 au BOEN du 8 mars 2007 : rappel législatif, conseils pour l'identifier, la prévention du harcèlement moral au travail et sa prise en charge (médecins de santé, médecins de prévention), la médiation et autres recours, les sanctions.
- La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, art. 6 quinquies [en ligne]:
Le harcèlement moral à l'Education Nationale [voir aussi médiateur à l'EN]
- Lors du CCHS de l'enseignement soclaire du 16 juin 2008, "Madame Brigitte Thorin, chef du bureau de l'organisation du travail et de la prévention de la direction générale du personnel et de l'administration présente les travaux conduits au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le harcèlement moral, les troubles du comportement au travail, les crises suicidaires et la souffrance au travail" (BOEN du 18 septembre 2008).
- En 2003, un rapport de l'inspection générale sur le harcèlement moral dans les bibliothèques (depuis, la loi a changé sur la preuve de ce harcèlement).
Harcèlement moral : jurisprudence [réalités du harcèlement] - Mise à jour le 26 octobre 2011
N.B. - les numéros de la LIJ en vert sont en ligne au format PDF (texte en ligne au bout d'un an).
- Cour administrative d'appel de Nancy, 5 avril 2007 (arrêt en ligne)
Une "attitude déstabilisatrice à l'encontre des agents subordonnés les plus vulnérables visant leurs compétences professionnelles et leur vie privée ou leur handicap et par une attitude tendant à développer un climat de pression psychologique portant atteinte à la dignité des intéressés " est révélatrice de harcèlement moral dans cette décision.
- Un acte caractérisé de sanction déguisée et d"harcèlement moral :TA Paris, 12 mai 2011, MMe X. , N) 0807490 (LIJ n°158, oct. 2011, p. 8-10)
Harcèlement moral : autour de la protection juridique
- Protection juridique, harcèlement moral (non) - TA Nîmes, 07.12.2006 (3 arrêts) d'après LIJ n° 112 (février 2007) : p. 16.
Un enseignant a plaidé le harcèlement moral du fait d'insultes ou d 'outrages de la part de ses collègues, délèves ou parents d'élèves et aussi de différents professionnels avec le principal du collège. Il a sollicité du recteur la protection juridique prévue par loi de 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires. Le recteur lui a refusé, attitude confirmée par le tribunal administratif saisi : ces comportements n'ont aucun lien avec sa fonction même s'ils ont lieu à l'occasion de ses fonctions.
- Etablissement public d'enseignement supérieur : personne publique compétente pour assurer la protection fonctionnelle - TA Toulouse, 18.10.2006 LIJ n° 112 (février 2007) : p. 16-17.
S'estimant victime de harcèlement moral par son chef de service dans le cadre de ses fonctions, un ingénieurs d'études a demandé au ministère qui l'a refusé puis au tribunal administratif, qui a rejeté sa requête, le bénéfice de la protection prévue à l'article 11 de la loi portant droits et obligations des fonctionnaires. Il devait formuler cette requête auprès de l'établissement public d'enseignement supérieur lui-même. Ce faisant le tribunal s'inscrit dans la jurisprudence du Conseil d 'Etat (décision du 7 juin 2004 : trois arrêts)
- Introduction de l'instance : aide juridique/aide juridictionnelle, délais/recevabilité - CAA Versailles, 02.11.2006 - LIJ n° 111 (janvier 2007) : p. 20.
Un personnel de service a considéré que ses mutations d'office à répétition constituaient une preuve de harcèlement moral et a demandé 20.000 euros d'amende contre l'Etat pour réparation des préjudices subis. Après avoir déboutée par le tribunal de Versailles sur le fond, elle a sollicité l'aide juridictionnelle qui lui a été refusée mais elle a "oublié" de représenter sa demande parce qu'elle a mal apprécié les délais de recours alors que ces voies de recours étaient explicitement mentionnées dans la pièce jointe à la décision de refus. Son recours - qui est aussi contre ce refus d'aide - est donc rejeté : irrecevable parce que trop tardif.
Harcèlement moral invoqué et réalité des faits : jurisprudence - à jour au 19 avril 2011
- Harcèlement moral : obligations de l'administration quand un faisceau d'éléments doit l'alerter. TA Grenoble, 19 novemvbre 2010, Mme N., n° 0704171 (LIJ n° 154, avril 2011, p. 11-12)
Tout aurait dû alerter l'administration : exigences injustifiées du supérieur hiérarchique, contrôle systématique de l'activité, aucune autonomie laissée à une fonctionnaire de catégorie A, reproches répétés sur des faits prédéfinis, témoignages cironstanciées etc... La requérante est fondée à soutenir que l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; vouloir résoudre le problème en proposant mutation au personnel harcelé n'est pas une réponse. Le tribunal administratif constate "la carence de l'Etat à prendre en compte les faits relatés par Mme N." et aurait dû diligenter une vraie enquête afin de faire cesser ce harcèlement moral (cf art. 6 quinqiès de la loi de 1983).
- Délit de harcèlement moral et méthodes de gestion. CA Poitiers, 09.04.2009, Mme G., Mme V., n° 09/296 [LIJ n° 127, p. 9-10]
Tout tribunal doit "opérer une distinction entre, d'une part, les méthodes autoritaires d'organisation et de gestion appliquées de manière générale par [le chef d'établissement] (...) et , d'autre part, les abus de pouvoir systématiques et l'acharnement arbitraire du principal du collège (...] qui n'obéissaient pas à une quelconque logique managériale et ne pouvaient procéder que d'une intention de nuire."' En l'espèce, les témoignages sont si importants que le délit de harcèlement moral -- avec mise à l'écart et isolement professionnel d'une CPE et propos humiliants à son égard mais aussi harcèlement d'une SASU punie pour n'avoir pas succombé aux avances de son supérieur hiérarchique direct (le principal de collège) -- est largement constitué. Le chef d'établissement est condamné à la prison avec sursis et au versement de dommages et intérêts. La cour de cassation, le 8 avril 2008, avait rendu un jugement qui montrait sone exigence de s'appuyer sur de tels témoignages de faits répétés, constitutifs de ce délit.
Voir aussi : art. 222-33-2 du code pénal.
- Absence alléguée de transmission par l'administration d'une candidature à l'avancement dans le corps d'appartenance - Allégation de harcèlement moral (rejet). Conseil d'Etat, 26.11.2008, M. S., n° 305076 [arrêt en ligne] (LIJ, n° 132, p. 13-14).
A partir du moment où toutes la es allégations de M. S. - professeur d'université qui, avant qu'on a oublié de le prévenir de certaines promotions - s'estimait dévalorisé et harcelé dans son travail - sont toutes contrebalancées par des affirmations de son supérieur étayées par des documents, la réalité du harcèlement oral n'et pas prouvé. De plus, contrairement à d'autres décisions, le Conseil d Etat n'a pas admis la possibilité que l'administration soit fautive dans cette série de mesures
Non-renouvellement de contrat - Harcèlement, moral - Allégations non justifiées. CAA Versailles, 13.1.2008, n° 07VE00238 (JIJ,n ° 132, p. 12-13)
Une université n'a pas renouvelé le contrat d'un agent, vacataire depuis plus de 10 ans, pour insuffisance professionnelle. L'agent saisit le tribunal et invoque le harcèlement moral. . Le tribunal rejette ses arguments non fondés et le déboute.
- Notation - Personnel enseignant - Abaissement de la note - Invocation d'un handicap et d'un harcèlement moral - Appréciation de la valeur professionnelle de l'agent justifiée au regard de son comportement. TA Toulouse, 5 février 2007, Mme H., n° 0503440 - LIJ n° 122, p. 15
- Harcèlement moral : réalités des faits et circonstance révélatrice ou non de harcèlement moral (TA Strasbourg, 03.05.2007 - Voir LIJ n° 117 de juillet-août-sept. 2007, p. 22-23)
Une assistante de bibliothèques s'est vue déboutée par le tribunal qui refuse de considérer des sanctions liées à un comportement qui "ne donnait pas satisfaction dans l'exercice de ses fonctions" à du harcèlement moral. L'intéressée avait considéré ces agissements répétés (cf art. L 122-49 du code du travail) comme un preuve de harcèlement moral : suivant la cour administrative d'appel, dans un autre recours,(jugement du 05.04.2007), ceci s'apparente à cette pratique. Mais, en ce cas, , le tribunal administratif de Strasbourg n'en a pas jugé ainsi et laisse entendre que l'intéressée invoque le harcèlement moral pour cacher ses insuffisances professionnelles lesquelles justifient sa baisse de note et son changement d 'affectation.
Voir aussi (cf commentaire) :
... Conseil d 'Etat - 24.11;2006 (en ligne) [Un comportement vexatoire de l'administration à l'encontre d'un agent sur une longue durée constitue, indépendamment des dispositions de la loi du 17 janvier 2002 prohibant le harcèlement moral dans la fonction publique, une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration.,,b) Lorsque l'agent contribue, par son attitude, à la dégradation des conditions de travail dont il se plaint, cette circonstance est de nature à conduire à un partage de responsabilité entre l'administration et l'agent],
... ou Cour de cassation, 29.06.2005 (en ligne).
- Diffamation, propos de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de la personne mise en cause - Cour de cassation, 16.05.2006 - LIJ n° 109 : p. 18-19.
Ecrire que "Mme Y ne fonctionne que par ruses, mensonges, médisances, harcèlement moral" revêt bel et bien un caractère diffamatoire. La condamnation de Mme X qui a écrit de tels courriers est donc justifiée, même si elle s'estime lésée par Mme Y, IEN, qui l'aurait poussée à la démission et obligée à renoncer au bénéfice du concours d'inspecteur de l'Education Nationale.
- Harcèlement moral, licenciement fondé sur l'absence prolognée du salairé : nullité - Cour de cassation (chambre sociale), 11.10.2006 - LIJ n° 113 (p. 26-27)
Dès lors que l'absence du salarié est la conséquence du harcèlement moral, cette absence ne peut justifier un licenciement. la cour de cassation casse l'arrêt du conseil d'Etat qui s'appuyait sur le jugement de la chambre sociale de la cour de cassation selon lequel l'article du code de travail sur cette pratique "ne s'oppose pas au licenciement motivé" par d'autres raisons que les effets du harcèlement.
Autour du harcèlement sexuel
Juin 2012 - Rapport d'information fait (...) par le groupe de travail sur le harcèlement sexuel
Auteur(s) :DAVID Annie, GONTHIER-MAURIN Brigitte, SUEUR Jean-Pierre
Le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel, saisi par le moyen d'une question prioritaire de constitutionnalité, a abrogé l'article 222-33 du code pénal relatif au harcèlement sexuel, mettant de ce fait un terme à l'ensemble des procédures en cours engagées par les victimes. Dès l'annonce de cette décision, le Sénat a réagi en créant un groupe de travail destiné à établir une définition précise du harcèlement sexuel, et ainsi contribuer à ce que les victimes puissent faire à nouveau valoir leurs droits devant les juridictions pénales. Entre le 29 mai et le 7 juin, ce groupe de travail a procédé à l'audition de plus de cinquante personnes concernées à un titre ou à un autre par la lutte contre le harcèlement sexuel : associations représentant les victimes ou engagées dans la lutte contre les violences faites aux femmes, syndicats du secteur privé et de la fonction publique, représentants du patronat, représentants de magistrats, de la profession d'avocat, ainsi que des diverses administrations concernées. Il a également entendu le Défenseur des droits ainsi que le procureur de la République de Paris.
Discriminations et fonction publique [souffrance au travail : sommaire]
Discrimination et fonction publique : généralités [jurisprudences]
Principe de non discrimination [article 6 de la loi n°83-634]
La liberté d'opinion implique qu'aucune discrimination, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses.
La carrière des agents publics candidats ou élus à un mandat électif ne doit en aucune manière être affectée par les votes recueillis ou les opinions énoncées par les intéressés au cours de leur campagne électorale ou de leur mandat.
En outre, aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite non plus entre les agents publics, en raison de leur : origine, nom de famille, appartenance ou non appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie ou une race, orientation sexuelle , âge, sexe [jurisprudence dont législation européenne], état de santé, apparence physique, handicap [détails à venir].
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, laffectation et la mutation ne peut être prise à légard dun agent public en raison du fait quil a : subi ou refusé de subir des agissements discriminatoires, formulé un recours auprès dun supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice contre de tels agissements, témoigné ou relaté de tels agissements.
Voir aussi : la charte pour la promotion de l'égalité dans la focntion publique -
Par dérogation au principe de non discrimination, des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte :
- d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions, des conditions d'âge qui peuvent être fixées (pour le recrutement des fonctionnaires dans les corps, cadres d'emplois ou emplois conduisant à des emplois classés dans la catégorie active, pour le recrutement par concours dans les corps, cadres d'emplois ou emplois dont laccès est subordonné à laccomplissement dune période de scolarité au moins égale à 2 ans),
- pour la carrière des fonctionnaires ( lorsque ces conditions dâge résultent de lexpérience ou lancienneté, nécessaires aux missions quils sont destinés à assurer),
des recrutements distincts pour les femmes ou les hommes peuvent exceptionnellement être prévus lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue une condition déterminante de l'exercice des fonctions.
Saisine de la HALDE [son site]
Toute personne victime de discrimination peut saisir d'une réclamation, directement ou par l'intermédiaire d'une association spécialisée ou d'un parlementaire, la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), qui l'assistera et l'orientera dans ses démarches [la suite, autres recours : site du service public].
Discriminations dans la fonction publique : avis et quelques jurisprudences [retour au sommaire]
- L'employeur doit prouver que ses choix n'ont pas obéi à de telles motivations
Une fonctionnaire, enfin titularisée après CDD renouvelés - a tardé à âtre promue après titularisation (quand d'autres collègues masculins l'étaient) et considère que ce retard est fondé sur une pratique de l'établissement de discriminations sexuelle à son égard. Déboutée au tribunal administratif, elle saisit la cour administrative d'appel qui, devant ses allégations, demande à 'l'employeur public de faire la preuve que les promotions d'hommes à sa place "ont reposé sur des éléments objectifs étrangers à toue discrimination...". Ce faisant, il applique la directive européenne 97/80/CE du 15.12.1997 sur la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe (LIJ n° 144 d'avril 2010, p. 19-21)
Discrimination fondée sur les pratiques confessionnelles
- Un jury n'a pas à interroger un candidat sur son origine et ses pratiques confessionnelles (conseil d'Etat, avril 2009 : la rubrique - la décision)
Considérant quil ressort des pièces du dossier que, lors de lentretien dévaluation qui était au nombre des épreuves dadmission subies par M.X., le jury lui a posé plusieurs questions portant sur son origine et sur ses pratiques confessionnelles ainsi que sur celles de son épouse ; que ces questions, dont il nest pas sérieusement contesté par ladministration quelles aient été posées à lintéressé et qui sont étrangères aux critères permettant au jury dapprécier laptitude dun candidat, sont constitutives de lune des distinctions directes ou indirectes prohibées par larticle 6 de la loi du 13 juillet 1983 et révèlent une méconnaissance du principe dégal accès aux emplois publics ; que le jury a ainsi entaché dillégalité sa délibération du 5 octobre 2007 ; que, dès lors, et sans quil soit besoin dexaminer les autres moyens de la requête, M.X. est fondé à en demander lannulation ...
Décembre 2009 - Le tribunal administratif de Lyon a condamné lEtat à verser à une femme diabétique insulinodépendante, victime de discrimination liée à son handicap, 12 000 € dindemnités. La réclamante, reconnue travailleur handicapé, sest présentée au concours dadjoint administratif de la Police nationale. Elle avait saisi la HALDE car sa candidature au concours avait été refusée en raison de son inaptitude à tout emploi dans la Police nationale, sa maladie pouvant ouvrir à un congé de longue maladie. Après enquête, la HALDE [le site] avait constaté lexistence dune discrimination liée au handicap, et avait présenté ses observations devant le Tribunal administratif de Lyon [le jugement du TA depuis le site de la Halde].