Source: https://www.guidesocial.ch/recherche/fiche/droit-de-la-consommation-300
Timestamp: 2019-10-23 16:51:21+00:00
Document Index: 77585354

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 21', 'art. 23', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 16', 'art. 184', 'art. 184', 'art. 23', 'art. 210', 'art. 9', 'art. 363', 'art.22', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 17', 'art.23', 'art. 25', 'art. 27', 'art. 28', 'art.28', 'art. 31', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 29', 'art 15', 'art 29', 'art. 28', 'art. 31', 'art. 18', 'art. 17', 'art.11', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 210', 'art. 22', 'art. 32']

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Fédération Romande des consommateurs (Lausanne) Ombudsman de l'assurance privée et de la SUVA (Zürich) ombudscom Organe de conciliation des télécommunication (Berne)
Ombudsman des banques suisses (Zurich) Ombudsman de la branche suisse du voyage (Zurich)
Fédération romande des consommateurs (FRC) (Sion) Tribunal cantonal (TC) (Sion 2)
Tribunal de première instance (Porrentruy 2) Fédération romande des consommateurs (Delémont) Renseignements juridiques - Franches-Montagnes (Saignelégier)
Renseignements juridiques - Ajoie (Porrentruy) Renseignements juridiques - District de Delémont (Delémont)
Fédération romande des consommateurs FRC - Conseil (Neuchâtel) Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers (Neuchâtel) Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers (Boudry)
Fédération Romande des Consommateurs (FRC) - Section de Fribourg (Fribourg)
Fédération Romande des consommateurs (Lausanne)
Fédération Romande des consommateurs (Lausanne) Tribunal de première instance - Palais de justice (Genève 3) Commission suisse pour la loyauté (ZURICH)
Centre de renseignements IKO (ZURICH)
Loi fédérale du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) (RS 221.112.944) Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) (RS 272)
Ordonnance du 6 novembre 2002 relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC) (RS 221.214.11)
Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC) (RS 221.214.1)
Loi fédérale du 18 juin 1993 sur les voyages à forfait (LVF) (RS 944.3)
Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) (RS 241)
Loi d'application de la loi fédérale sur le crédit à la consommation du 13 mai 2004 Loi d'application d'application du code civil suisse du 24 mars 1998
Loi du 26 septembre 2007 sur les activités économiques (RSJU 930.1) Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)
Loi sur la police du commerce (LPCom), du 30 septembre 1991 Règlement d'exécution de la loi sur la police du commerce, du 4 novembre 1992
Loi fédérale du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (CPC)
Loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE)
Loi d'application du Code civil suisse et d'autres lois fédérales en maitière civile (LaCC) E 1 05 Art. 22 al. 5
Bureau fédéral de la consommation (BFC) Comment détecter les arnaques? Brochure SECO-BFC
Attention aux arnaques sur internet. Brochure SECO
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), concurrence déloyale
Office fédéral de l'aviation civile: droits des passagers
Fédération Romande des Consommateurs (FRC) Bureau fédéral de la consommation
Tribunal de première instance - Juges civils
Fédération romande des consommateurs Bon à Savoir
Service de la consommation et des afaires vétérinaires (SCAV)
FRC de Fribourg
Site de l'Etat de Vaud : protection des consommateurs Site de la Fédération romande des consommateurs (FRC)
Site de l'Etat de Vaud, Police du commerce
Actualisée le :09.10.2015
La consommatrice ou le consommateur est défini comme toute personne qui envisage de conclure un contrat ou qui conclut un contrat avec un professionnel pour son usage personnel. Il ressort de cette définition qu’en règle générale, il existe une inégalité entre les parties en présence, avec d’une part un-e professionnel-le qui offre des biens ou des services et qui, la plupart du temps, rédige les contrats et d’autre part le consommateur ou la consommatrice à qui les offres sont proposées.
Afin d’atténuer ce déséquilibre structurel, la Confédération et les cantons se sont peu à peu dotés de dispositions qui visent à protéger la partie non professionnelle de situations trop injustes ; l’ensemble de ces mesures de protection forme le droit de la consommation. L’un des moments forts dans le développement de ce droit a été une initiative populaire qui, en 1977, a inscrit la protection des consommatrices et des consommateurs à l’article 97 de la Constitution.
Il n’existe pas de loi qui règle la protection des consommatrices et des consommateurs dans son ensemble. Des dispositions se trouvent dans la législation de protection de la santé et de la sécurité des consommatrices et des consommateurs, dans les lois visant à garantir son information, puis, pour chaque contrat, dans le Code des obligations (CO) et dans la loi contre la concurrence déloyale (LCD), et enfin, dans des lois spécifiques comme par exemple la Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC), la Loi fédérale sur les voyages à forfaits… Dans le cadre de cette fiche, nous donnons un aperçu des questions les plus fréquentes.
En droit suisse, en matière de contrats, la règle générale veut qu’il n’existe pas de droit de révocation : une fois signé, le contrat est valable et le consommateur ne peut s’en départir, sauf raisons impérieuses (la nullité de l’art. 20 CO, la disproportion évidente entre les prestations, appelée lésion, à l’art. 21 CO, les vices de consentement des art. 23 et suivants CO).
Il existe des exceptions à ce principe : certaines fois, elles sont inscrites par le commerçant dans le contrat ; d’autres fois, c’est la loi qui prévoit que les contrats de vente conclus dans des circonstances particulières peuvent être révoqués. Cela permet de revenir sur un achat qui lui a été proposé alors qu’il ne s’y attendait pas, par exemple lors de démarchage à domicile. Le fournisseur de biens et de services doit être un professionnel, le prix à payer dépasser 100 francs et il ne doit pas s’agir d’un contrat d’assurance (art. 40a CO). Par ailleurs, si le consommateur a demandé expressément les négociations ou s’il se trouvait à un stand de marché ou de foire, l’effet de surprise ne peut être invoqué et le droit de révocation ne pourra être exercé (art. 40c CO).
Le droit de révocation peut être exercé lorsque le consommateur a été interpellé (art. 40b CO) :
À son lieu de travail, dans des locaux d’habitation ou dans leurs alentours immédiats ;
Dans les transports publics ou sur la voie publique ;
Lors d’une manifestation publicitaire liée à une excursion ou à une occasion du même genre ;
Par téléphone ou par un moyen semblable de télécommunication vocale instantanée
Par ailleurs, un droit de révocation de 14 jours existe également en matière de courtage matrimonial à l’article 406e du CO. Enfin, la Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) prévoit également un droit de révocation de 14 jours (art. 16 LCC), ceci pour tenir compte du déséquilibre structurel entre le consommateur et le prêteur ainsi que de la complexité des contrats de prêts. Ce droit s’applique aux contrats de prêt, de leasing ainsi qu’aux cartes de crédits.
Le contrat de vente (art. 184 à 236 CO)
Le contrat de vente est un contrat par lequel le vendeur s'oblige à livrer une chose moyennant un prix que l'acheteur s'engage à lui payer. Aucune forme particulière n'est exigée; le contrat est conclu lorsque le vendeur fait une offre et que l'acheteur l'accepte; il suffit qu'il y ait accord sur la chose et le prix, éventuellement la date et le lieu de livraison. Lors d'affaires importantes, il est judicieux d'établir un contrat écrit afin d'éviter des contestations ultérieures.
De nombreux contrats de vente écrits sont pré-rédigés par le vendeur et portent la mention «l'acheteur déclare avoir pris connaissance des clauses du présent contrat et s'y soumettre». Le client serait donc bien avisé de lire les conditions imprimées qui souvent restreignent ses droits (limitation de la garantie, retard de livraison ne permettant pas de résilier le contrat, etc). En effet, la plupart des articles du Code des obligations qui traitent de la vente (art. 184ss CO) sont de droit dispositif, ce qui signifie que les parties peuvent s’en écarter par contrat et que dans ces cas de figure, ce sera le contrat et ses conditions générales qui primeront. Relevons aussi qu’un clic, lors d’une vente en ligne, équivaut à la signature d’un contrat et, le cas échéant, à l’acceptation des conditions générales de vente.
L'acheteur a le droit de demander la modification ou l’annulation de certaines clauses du contrat, même si elles sont déjà imprimées. Par ailleurs, la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) prohibe l’utilisation de conditions générales abusives, voir plus bas le paragraphe « conditions générales ».
Il faut être sûr de sa décision avant de s'engager dans un contrat de vente au comptant, car le droit suisse ne prévoit pas, en règle générale, de possibilité de revenir sur son engagement (voir ci-dessus le paragraphe « droit de révocation »). Il est seulement possible de l'annuler complètement ou partiellement dans les circonstances exceptionnelles que sont l'erreur, la tromperie ou la contrainte (art. 23 et ss CO). Dans ces dernières hypothèses, il est alors possible d'agir en nullité du contrat pour obtenir le remboursement des prestations faites, par exemple, sous l'emprise de l'erreur essentielle, à condition de ne pas laisser s'écouler plus d'un an depuis la connaissance de l'erreur.
Droits des consommateurs en cas de défaut de la chose vendue
Tout d’abord, il est important de conserver la preuve de l’achat (ticket de caisse, bon de garantie) pour pouvoir faire valoir ses droits. Ensuite, l’acheteur doit vérifier au plus vite l’état de la chose reçue et aviser le vendeur sans délai, sous peine de risquer de perdre ses droits. En cas de défauts, le consommateur a le droit entre les trois possibilités suivantes :
Faire résilier la vente ;
Réclamer une diminution du prix ;
Demander le remplacement par une chose du même genre.
Ces règles sont dispositives, ce qui signifie qu’elles s’appliquent pour autant que le vendeur n’ait pas réglé la question différemment dans le contrat ou dans les conditions générales (qu’il est donc important de lire avant l’achat).
Depuis le 1er janvier 2013, la durée de la garantie pour un objet acheté par un consommateur dans le commerce se monte à deux ans minimum pour les produits neufs et à une année minimum pour les biens d’occasion (art. 210 CO).
Règles en cas de produits défectueux ou dangereux
En plus des règles exposées ci-dessus, la Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) prévoit une indemnisation à la personne lésée par un produit défectueux qui aurait provoqué un dommage corporel et/ou matériel. En cas de dommage matériel, elle fixe toutefois une franchise de 900.- francs en cas de dommage matériel et ne prévoit pas de réparation de l’objet défectueux (qui peut l’être, le cas échéant, en application des règles sur la garantie).
Les dommages-intérêts se prescrivent par trois ans à partir du moment où la victime a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. Elles s’éteignent en tous les cas 10 ans après la mise en circulation du produit qui a causé le dommage (art. 9 et 10 LRFP).
Mentionnons encore la Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro), qui a pour finalité de prévenir les risques liés à la mise en circulation de produits dangereux pour le consommateur.
Les consommateurs ont les mêmes droits et obligations qu’ils fassent leurs achats dans un commerce ou sur une boutique en ligne. L’acheteuse ou l’acheteur est réputé avoir conclu le contrat et accepté ses conditions générales par clic dans la case correspondante. Aucune législation particulière n’a été adoptée pour protéger les consommatrices ou les consommateurs sur internet, si ce n’est l’article 3 al.1 let. 2 de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), qui demande clarté et transparence quant à l’identité et à la conclusion du contrat de la part du commerçant en ligne.
Le contrat d'entreprise (art. 363 à 379 CO)
Celui qui fait réparer une voiture, un appareil frigorifique, qui commande un costume sur mesure ou fait construire une maison conclut un contrat d'entreprise. C'est un contrat par lequel une des parties (l'entrepreneur) s'engage à exécuter un ouvrage moyennant un prix que l'autre partie (le maître de l'ouvrage) s'engage à lui payer.
Lors d'un tel contrat, pour une réparation simple par exemple, il arrive qu'on ne parle pas du prix. Si le réparateur exige un prix exagéré, il devra prouver que ce montant correspond bien à la valeur de son travail et de ses dépenses. Il ne peut donc pas fixer un prix fantaisiste.
Pour une réparation ou une commande importante, il est préférable, cependant, de demander un devis écrit précisant les travaux à effectuer et le prix à payer. En principe, un devis ne devrait pas être dépassé de plus de 10%, à moins que le calcul des coûts soit particulièrement difficile. En cas de dépassement de devis de plus de 10%, le client pourra demander une diminution du prix, voire se départir du contrat. Les devis importants et détaillés peuvent être facturés au client.
S'il y a retard dans l'exécution, le client peut résilier le contrat après avoir donné un délai à l'entrepreneur.
Tant que l'ouvrage n'est pas terminé, le client peut résilier le contrat en payant le travail déjà fait et en indemnisant l'entrepreneur.
La garantie est la même que pour la vente.
Les contrats avec abonnements
Certains contrats sont présentés sous la forme d’abonnement et contiennent souvent des clauses de reconduction tacite : cela signifie qu’ils sont valables pour une certaine durée, par exemple une année et qu’ils continuent d’être valables s’ils ne sont pas résiliés avant un délai précis (ce délai est mentionné dans le contrat, il peut être par exemple de deux mois avant la fin du contrat).
Cette pratique est légale en Suisse et se trouve fréquemment dans le domaine des assurances, de la téléphonie ou encore des abonnements à la salle de sport. Ici aussi, seul le fait de s’informer permet aux consommateurs d’éviter des frais parfois élevés.
La Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) encadre et protège les consommateurs lors de la conclusion de crédits personnels (faussement appelés « petits crédits » alors qu’ils peuvent porter sur un montant net allant jusqu’à 80'000 francs), de leasing et, dans une moindre mesure, de cartes de crédit, les cartes de clients et les cartes avec option de crédit.
Le but de cette loi est d’empêcher le surendettement du consommateur par l’emprunt (art.22 LCC), il s’agit d’une loi qui vie à protéger les consommateurs dans un domaine où ils se trouvent en situation de faiblesse face aux prêteurs professionnels, ne serait-ce que par la connaissance du domaine et de la législation qui s’y rapporte. Relevons ici que seuls les consommatrices et les consommateurs peuvent se prévaloir de la LCC, un artisan qui aurait conclu un contrat de prêt pour des raisons professionnelles ne pourrait pas se placer sous sa protection.
Exclusion et limitation du champ d'application de la loi
La loi ne s’applique pas aux contrats suivants :
Contrats de crédit ou promesses de crédit garantis directement ou indirectement par des gages immobiliers (par exemples les prêts hypothécaires) ;
Contrats de crédits ou promesses de crédit couverts par le dépôt d’une garantie bancaire usuelle ou pour lesquels le consommateur a déposé suffisamment d’avoirs auprès du prêteur (par exemple les prêts sur gages) ;
Crédits accordés sans rémunération en intérêts ni autres charges ;
Contrats de crédit ne prévoyant pas d’intérêts à condition que le consommateur accepte de le rembourser en une seule fois ;
Crédits portant sur un montant inférieur à 500 francs ou supérieur à 80'000 francs ;
Contrats en vertu desquels le consommateur est tenu de rembourser le crédit dans un délai ne dépassant pas trois mois ;
Contrats conclus en vue de la prestation continue de services privés ou publics, en vertu desquels le consommateur a le droit d’en régler le coût, aussi longtemps qu’ils sont fournis, par des paiements échelonnés
Par ailleurs, les contrats de leasing ainsi que les cartes ne sont pas soumis à toutes les dispositions de la loi (pour le détail, voir les paragraphes de cette fiche et l’art. 8 LCC).
Forme et contenu du contrat de crédit
L’article 9 de la LCC oblige à ce que le contrat soit établi par écrit et qu’il contienne une série d’informations qui permettent au consommateur de se rendre compte de l’ampleur de son engagement. En particulier, le montant net du crédit, le taux d’intérêt, le coût total du crédit, les conditions de remboursement, le droit et le délai de révocation ainsi que le calcul du budget effectué dans le cadre de l’examen de la capacité de contracter un crédit doivent être clairement indiqués. L’article 10 LCC fixe des obligations similaires pour les contrats portant sur le financement de biens ou de services (par exemple l’achat d’un ordinateur), l’article 11 pour les contrats de leasing et l’article 12 pour les cartes.
Pour une personne mineure, la validité de son engagement est subordonnée au consentement écrit de son représentant légal, qui doit être donné au plus tôt au moment de la signature du contrat (art. 14 LCC). Par contre, s’agissant d’un couple, il n’est pas requis que les deux époux signent le contrat de prêt. En règle générale, seul le signataire du contrat pourra être poursuivi en cas de défaut de paiement. Par contre, si deux personnes signent le contrat, chacune doit, si l’autre est insolvable, rembourser le tout.
La conséquence d’une violation des articles précédents ainsi que de la disposition sur le taux d’intérêts est la nullité du contrat. Pour les contrats de crédit, cela signifie que le consommateur devra rembourser le montant déjà versé ou utilisé, dans le laps de temps prévu par le contrat et ne devra ni intérêts, ni frais. En cas de leasing, il devra rendre l’objet du leasing et payer les redevances dues jusqu’alors. La perte de valeur de l’objet non couverte est à la charge du donneur (art. 15 LCC).
Le taux d’intérêt maximum est fixé par le Conseil fédéral dans une ordonnance ; il est à un taux d’intérêt de référence de la banque nationale (libor à trois mois) et peut donc évoluer (les contrats de prêts signés avec un intérêt particulier ne sont pas touchés par cette modification, seuls les nouveaux contrats seront adaptés). Actuellement, il s’élève à 10% pour les crédits à la consommation et à 12% pour les cartes. La loi prévoit qu’il ne doit pas dépasser 15% (art. 14 LCC).
Révocation du contrat et remboursement anticipé
Le consommateur a le droit de revenir sur le contrat en le révoquant dans les 14 jours dès la réception d'un exemplaire du contrat. La révocation doit être expédiée par la poste au plus tard le 14ème jour, de préférence par courrier recommandé. Si le montant du prêt avait déjà été remis au consommateur avant l'expiration du délai, la révocation entraîne pour le consommateur l'obligation de rembourser les montants alloués, sans intérêts ni frais, moyennant des paiements mensuels (art. 15 et 16 LCC).
Par ailleurs, le consommateur a également le droit de rembourser le crédit avant son échéance. Il a alors droit à une baisse des intérêts et à une équitable réduction des frais liés à la durée non utilisée du crédit (art. 17 LCC).
Examen de la capacité de contracter de l'emprunteur
L’article 22 de la LCC pose l’objectif de l’examen de la capacité de contracter un crédit : il s’agit d’empêcher le surendettement du consommateur. Il incombe au prêteur de vérifier que le contrat de prêt ne surendette pas l’emprunteur. Pour cela, un centre de renseignements sur le crédit à la consommation a été créé (art.23 et suivants LCC). Sont ainsi enregistré tous les crédits, les leasings, ainsi que les difficultés de paiements des emprunteurs (art. 25 et 26 LCC). Par contre, s’agissant des cartes de crédits, elles ne seront annoncées qu’à partir du moment où le consommateur fait usage trois fois de suite de son option de crédit et lorsque le montant est supérieur à 3000.- francs (art. 27 LCC).
La capacité de contracter un crédit ne se calcule pas en fonction du budget réel du consommateur et de sa famille, mais par rapport à un minimum vital qui s’approche (sans être tout-à-fait le même) du minimum vital selon la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (voir la fiche Poursuite pour dettes, paragraphe « appréciation du minimum vital »). Le minimum vital selon la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite est élargi aux éléments suivants (art. 28 LCC):
Le loyer effectivement dû ;
Le montant de l’impôt dû, calculé d’après le barème de l’impôt à la source ;
Les engagements communiqués au centre de renseignements
Le prêteur est tenu de rechercher activement les éléments qui lui permettront d’effectuer le calcul de ce budget auprès de l’emprunteur (art.28 al.1 LCC). S’il peut s’en tenir aux informations fournies par le consommateur sur ses sources de revenus et ses obligations financières ou sur sa situation économique, il peut exiger du consommateur qu’il lui fournisse un extrait du registre des poursuites, une attestation de salaire ou d’autres documents attestant de ses revenus. Si le prêteur vient à douter de l’exactitude des informations fournies par le consommateur, il en vérifie la véracité au moyen de documents officiels ou privés (art. 31 LCC). Par ailleurs, il tirera parti des informations contenues dans les documents fournis par le consommateur afin d’établir un budget LCC qui corresponde bien à sa situation : les frais de déplacements professionnels ainsi que d’éventuels frais de garde des enfants seront individualisés, les frais de repas seront comptabilisés. Si la police d’assurance-maladie indique que des assurances complémentaires ont été souscrites, elles seront portées au budget (à la différence d’un budget strict effectué par un office des poursuites).
Pour les crédits à la consommation, l’examen de contracter est examinée sur la base d’un amortissement du crédit en 36 mois, même si la loi prévoit un remboursement plus échelonné. Les sommes non remboursées sur des crédits déjà octroyés doivent être prises en compte dans le calcul (art. 28 al.4 LCC). Pour les leasings, la capacité de contracter est admise lorsque le preneur de leasing peut payer les redevances sans grever la part insaisissable de son revenu calculée comme ci-dessus (donc pas de règle des 36 mois) ou, lorsque des valeurs patrimoniales appartenant au preneur assurent le paiement des redevances (art. 29 al.2 LCC). L’examen est encore amoindri pour les cartes de crédit, où la limite de crédit est fixée par le biais d’un examen sommaire de la situation du consommateur en matière de revenu et de fortune (art. 30 LCC).
Sanctions en cas de violation de la capacité de contracter
La loi prévoit deux types de sanction : en cas de violation grave, le prêteur perd le montant du crédit, y compris les intérêts et les frais (il perd tout l’argent) et le consommateur peut réclamer le remboursement des montants qu’il a déjà versé en application des règles sur l’enrichissement illégitime. S’il contrevient à l’obligation d’annoncer le crédit ou de manière peu grave à son devoir d’examen de la capacité de contracter du consommateur, le prêteur ne perd que les intérêts et les frais.
En cas de doute sur l’établissement du budget d’un crédit, de difficultés financières suite à l’usage d’instruments de paiement différés ou encore lorsque l’on envisage de recourir au crédit pour se sortir d’une situation financièrement difficile, il est conseillé, avant de prendre contact avec une banque, de faire le point avec un organisme spécialisé (et sans but lucratif), comme par exemple une association qui propose du conseil budgétaire ou un service de désendettement d’utilité publique. Pour plus d’informations, voir la fiche Gestion de dettes et désendettement.
Il n’existe pas de définition du leasing dans la loi, ce qui n’empêche pas que ce type de contrat soit parfaitement légal. Certains types de leasing sont soumis à la LCC : il s’agit des contrats de leasing qui portent sur des choses mobilières servant à l’usage privé du preneur et qui prévoient une augmentation des redevances convenues en cas de résiliation anticipée du contrat (art. 1 al.2 let.a LCC). C’est donc le contrat de leasing (et ses conditions générales) qui indiqueront si le preneur de leasing bénéficie de la protection de la LCC ou non. Notons encore que les leasings de moins de 500 francs et de plus de 80'000 francs sortent également du champ d’application de la LCC.
Le contrat de leasing « typique » met trois parties en relation :
L’automobiliste, ou le preneur de leasing
La banque, ou l’institut de financement
Le garagiste vend l’objet « leasé », à la banque, qui en devient propriétaire. Pendant toute la durée du leasing, l’automobiliste n’est pas propriétaire de son véhicule, mais possède uniquement un droit d’usage sur ce dernier, assorti d’obligations, comme par exemple celle de contracter une assurance casco complète, de ne pas dépasser la limite kilométrique inscrite dans le contrat et de prendre soin et d’entretenir le véhicule consciencieusement. Le consommateur qui envisage de prendre un leasing sera bien inspiré de prendre le temps de lire soigneusement le contrat de longue durée qu’il s’apprête à signer.
Souvent, au début du leasing, l’automobiliste verse un premier acompte au garagiste, qui lui remet ensuite le véhicule. Ensuite, les mensualités convenues seront dues jusqu’à la fin du contrat, où, en règle générale, il est prévu que la voiture soit remise à son propriétaire. Si l’éventualité est prévue dans le contrat et s’il le souhaite, l’automobiliste peut finalement acheter l’objet leasé à sa valeur résiduelle, qui doit figurer dans le contrat.
À la fin de la durée du leasing, dans le cas où l’automobiliste rend l’objet leasé, ce dernier sera examiné très attentivement et tout manquement aux obligations contractuelles seront traduites en pénalités pécuniaires ; la facture finale peut être salée. Notons encore qu’en cas de résiliation anticipée, le montant à payer peut s’avérer très important.
La protection du preneur de leasing par la LCC
Ci-après, seuls les contrats de leasing soumis à la Loi sur le crédit à la consommation seront examinés. La LCC n’applique que partiellement aux contrats de leasing (voir pour le détail l’art. 8 LCC).
Pour les exigences de forme, l’article 11 LCC prévoit que le contrat doit être conclu par écrit et que le preneur en reçoive une copie. Il doit en outre contenir les indications suivantes :
Le nombre et le montant des redevances ainsi que de leurs échéances ;
Le taux annuel effectif global (le taux d’intérêt) ; ce dernier ne doit pas dépasser 15% (art. 14 LCC) ;
Le droit de révocation et le délai de révocation (fixé à l’article 16 LCC, il est de 14 jours) ;
Un tableau, établi selon des principes reconnus, qui fait état, d’une part, du montant à payer par le preneur, en plus des redevances déjà versées, en cas de résiliation anticipée du contrat, et d’autre part, de la valeur résiduelle de l’objet du leasing au moment de la résiliation ;
Les éléments pris en compte lors de l’examen de la capacité de conclure un contrat de leasing (le budget et / ou les éléments de fortune, selon l’art. 29 al.2 LCC)
Il est à noter que le consentement du conjoint n'est pas obligatoire pour conclure un contrat de leasing.
Si une clause obligatoire ne figure pas dans le contrat, ce dernier est nul. Le preneur doit restituer la chose et payer les redevances périodiques dues jusqu'alors. La perte de valeur de la chose - qui peut être importante si l'on pense en particulier à la voiture - est à la charge du donneur de leasing (art 15 al. 4 LCC).
Examen de la situation financière du preneur de leasing
Selon l'art 29 LCC, le prêteur est tenu d'examiner la situation financière du preneur de leasing et s'assurer que le consommateur est en mesure de payer les redevances mensuelles sans toucher à son minimum vital, ou qu'il possède des valeurs patrimoniales pouvant assurer le paiement des redevances. Les données qui auront fondé l'octroi du leasing doivent figurer sur le contrat ou sur un document annexé au contrat. Contrairement aux dispositions qui concernent le crédit, le leasing ne doit pas pouvoir être remboursé en 36 mois. Pour le reste, les mêmes règles s’appliquent :
La capacité de contracter un leasing ne se calcule pas en fonction du budget réel du consommateur et de sa famille, mais par rapport à un minimum vital qui s’approche (sans être tout-à-fait le même) du minimum vital selon la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (voir la fiche Poursuite pour dettes, paragraphe « appréciation du minimum vital »). Le minimum vital selon la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite est élargi aux éléments suivants (art. 28 LCC):
Le donneur de leasing est tenu de rechercher activement les éléments qui lui permettront d’effectuer le calcul de ce budget auprès de l’emprunteur. S’il peut s’en tenir aux informations fournies par le consommateur sur ses sources de revenus et ses obligations financières ou sur sa situation économique, il peut exiger du consommateur qu’il lui fournisse un extrait du registre des poursuites, une attestation de salaire ou d’autres documents attestant de ses revenus. Si le prêteur vient à douter de l’exactitude des informations fournies par le consommateur, il en vérifie la véracité au moyen de documents officiels ou privés (art. 31 LCC). Par ailleurs, il tirera parti des informations contenues dans les documents fournis par le consommateur afin d’établir un budget LCC qui corresponde bien à sa situation : les frais de déplacements professionnels ainsi que d’éventuels frais de garde des enfants seront individualisés, les frais de repas seront comptabilisés. Si la police d’assurance-maladie indique que des assurances complémentaires ont été souscrites, elles seront portées au budget (à la différence d’un budget strict effectué par un office des poursuites).
Le donneur de leasing doit par ailleurs annoncer au centre de renseignements le montant total qui est dû, la durée du contrat et le montant des redevances mensuelles.
Le consommateur a le droit de révoquer son engagement par écrit dans un délai de 14 jours. Ces éléments doivent figurer au contrat. Le délai part du moment où le consommateur a reçu un exemplaire du contrat. L'avis de révocation doit être déposé à la poste au plus tard le 14è jour. Il est tout à fait préférable d'envoyer un tel avis par courrier recommandé, afin de disposer cas échéant d'un moyen de preuve de l'inexistence du contrat.
Résiliation anticipeé du contrat
Alors que le donneur de leasing ne peut résilier le contrat que si le montant en suspens est supérieur à trois redevances mensuelles (art. 18 al.2 LCC), le consommateur peut résilier le contrat en observant un délai minimum de 30 jours pour la fin d’un trimestre de contrat (il peut résilier quatre fois par an). Pour un contrat de leasing soumis à la LCC, il devra une indemnité correspondant à la différence entre la dépréciation du bien et le montant déjà payé. L’indemnité due par le preneur est déterminée selon un tableau qui doit être annexé au contrat (art. 17 al.3 LCC). Le principe est que plus le contrat est résilié tôt, plus le montant résiduel à payer est élevé, même si les motifs de la résiliation sont dus à des causes graves, comme le chômage, un divorce ou la maladie. Toutefois, le tableau en question doit être établi selon des principes reconnus (art.11 al.2 let.g LCC). Le Tribunal fédéral a précisé que le tableau ne devait pas contenir de clauses pénales déguisées (4A.404/2008 du 18 décembre 2018).
La carte de crédit, la carte client
Les crédits sous forme d'avance sur compte courant ou sur compte lié à une carte de crédit ou à une carte de client avec option de crédit doivent être conclus par écrit et contenir le plafond du crédit, le taux d'intérêt annuel et les frais applicables au moment du contrat ainsi que les conditions de leur modification éventuelle. Le contrat doit indiquer les conditions de résiliation et les éléments pris en considération lors de l'examen de la capacité du consommateur de contracter un crédit, le détail pouvant faire l'objet d'un document annexé au contrat (art. 12 LCC).
Le prêteur doit annoncer au centre de renseignements les cas où le consommateur fait usage de son option de crédit trois fois de suite, si le solde du montant dû dépasse Fr. 3'000 francs.
La limite de crédit est consentie en fonction des crédits communiqués au centre de renseignements IKO et d'un examen sommaire du crédit, de la situation financière du consommateur telle qu'il l'expose lui-même. En cas de doute, le prêteur doit vérifier la véracité des renseignements fournis, en réclamant des pièces justificatives (30 et 31 LCC).
Les règles sur le droit de révocation (voir plus haut, leasing et crédit à la consommation), sont applicables.
L’on retrouve dans de nombreux contrats des conditions générales, ces « petits caractères » qui détaillent les droits et les obligations des parties au contrat. Dans leur grande majorité, elles ne sont pas négociables et le consommateur n’a de choix que de les accepter ou de refuser de signer le contrat.
Ces raisons font que des limites ont été posées à la validité de ces conditions générales :
La première est de savoir si le consommateur a vraiment pu donner son accord aux conditions générales et si ces dernières ont été intégrées au contrat. En effet, les conditions générales font partie intégrante du contrat pour autant que le consommateur ait été informé de leur existence et qu’il ait pu en prendre connaissance de manière acceptable (peu importe qu’il l’ait effectivement fait). Lors de la conclusion du contrat, le consommateur déclare les accepter, faute de quoi elles ne seront pas intégrées dans le contrat.
Ensuite, lorsque le consommateur a accepté les conditions générales en bloc, il faut vérifier si elles sont conforme à la règle de l’insolite : en vertu de cette dernière, les clauses inhabituelles sur l’existence desquelles le professionnel n’a pas spécialement attiré l’attention du consommateur ne sont pas réputées comme ayant été acceptées par le consommateur (ATF 119 II 443, cité par Blaise Carron, voir dans les sources).
De plus, l’article 8 de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) représente un second correctif à ce déséquilibre en qualifiant de déloyale la pratique d’une personne qui utilise des conditions générales qui, en contradiction avec les règles de la bonne foi, prévoient, au détriment du consommateur, une disproportion notable et injustifiée entre les droits et les obligations découlant du contrat.
Contrairement au droit européen, qui contient une « liste grise » de conditions potentiellement abusives, en droit suisse, ce sont les tribunaux qui se prononcent sur le caractère abusif de conditions générales, après avoir pris connaissance de toutes les circonstances du cas d’espèce. Le site du SECO sur la concurrence déloyale (dans les sites utiles) contient, à son onglet « conditions générales abusives », une compilation de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux conditions générales.
Les voyages en avion et les voyages à forfait
Les passagers des compagnies aériennes ont aussi des droits spécifiques. Ils sont réglés par le règlement européen 261/2004 qui est aussi applicable en Suisse (ainsi qu’en Norvège et en Islande). En cas de réservation de plusieurs prestations dans une agence ou en ligne (par exemple transport et hébergement), c’est la Loi sur les voyages à forfait (LVF) qui s’applique. En Suisse, l’autorité de surveillance et, en partie, de plainte, est l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC, voir dans les sites utiles).
Il arrive que des compagnies aériennes vendent plus de billets qu’il n’y a de places (surbooking) et que l’embarquement soit refusé aux voyageurs surnuméraires. Dans ce cas, ces derniers ont droit à une prise en charge (informations, rafraîchissement et restauration, le cas échéant mise à disposition d’une chambre d’hôtel, un moyen de communication). Les passagers lésés ont le choix entre :
Par ailleurs, à certaines conditions, ils ont droit à une indemnité de 250 euros pour les vols jusqu’à 1'500 km, 400 euros pour les vols dont la distance se situe entre 1'500 km et 3'500 km et 600 euros pour les vols de plus de 3'500 km. L’indemnité peut être réduite de moitié si le voyage n’est pas retardé, selon la distance, de plus de 2, 3, ou 4 heures.
Si un vol vient à être annulé, les passagers lésés ont droit à une prise en charge (informations, rafraîchissement et restauration, le cas échéant mise à disposition d’une chambre d’hôtel, un moyen de communication). La compagnie doit leur offrir :
Si le passager est informé de l’annulation au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue, l’indemnisation n’est pas due. Une compagnie ne doit pas non plus indemniser lorsqu’elle peut démontrer que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires (dans ce cas, les compagnies aériennes sont tout de même tenues à fournir une prise en charge).
En cas de retard de plus de deux, trois ou quatre heures selon la distance, la compagnie doit prendre les passagers lésés en charge (informations, rafraîchissement et restauration, le cas échéant mise à disposition d’une chambre d’hôtel, un moyen de communication). Si le retard est de cinq heures ou plus et si un passager veut renoncer à son vol, la compagnie doit lui rembourser son billet.
Lorsqu’un voyageur réserve, auprès d’une agence ou sur internet, au moins deux prestations, comme par exemple le transport et l’hébergement, c’est la Loi fédérale sur les voyages à forfait (LVF) qui trouve son application. La loi représente les exigences minimales demandées aux voyagistes, il est possible qu’elles offrent des conditions préférentielles à leurs clients, il vaut donc la peine de comparer les contrats.
En cas de modification essentielle du contrat avant le départ, la LVF prévoit que l’organisateur informe rapidement le consommateur afin de lui permettre d’accepter la modification ou de résilier le contrat. Lorsqu’il résilie le contrat, il a droit :
à un autre voyage à forfait de qualité équivalente ou supérieure si l’organisateur ou le détaillant peut lui en proposer un ;
à un autre voyage à forfait de qualité inférieure ainsi qu’au remboursement de la différence du prix ou ;
au remboursement dans les plus brefs délais de toutes les sommes qu’il a versées.
La prétention en dommage-intérêts pour inexécution du contrat est réservée.
Lorsque, après le départ, l’organisateur et/ou l’agence de voyage ne délivrent pas une part importante des prestations prévues, ils sont tenus de prêter assistance et de proposer des solutions de remplacement, déplacement compris, sans frais supplémentaires.
L’organisation et/ ou l’agence de voyage ne doivent aucune indemnité lorsque les manquements sont dus :
au voyageur lui-même ;
à un cas de force majeure ou un évènement que l’organisateur et/ou l’agence de voyage, avec toute la diligence nécessaire, ne pouvait prévoir ou surmonter.
Dans les deux dernières situations, l’organisateur et/ou l’agence sont tenus de venir en aide aux voyageurs.
À noter que les agences de voyage ont un service de médiation (Ombudsmann), dont l'adresse est mentionnée dans la présente fiche.
L’article constitutionnel dédié à la protection des consommateurs et des consommatrices (art. 97) demande, à son 3ème alinéa, que les cantons prévoient une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire simple et rapide pour les litiges dont la valeur litigieuse ne dépasse pas un montant déterminé.
Pour les détails, voir la fiche « procédure civile » et les fiches cantonales.
En matière de règlement extra-judiciaire des différends, de nombreuses branches ont instauré des offices de médiation, ou Ombudsmann, dont les principaux sont mentionnés dans les sites utiles de cette fiche. Il existe une liste complète auprès du bureau fédéral de la consommation (dans les sites utiles).
Voir la fiche « procédure civile » et les fiches cantonales.
Les contrats conclus avec les consommateurs sont des contrats qui portent sur une prestation de consommation courante. Sont réputées de consommation courante les prestations qui sont destinées aux besoins personnels de l'acheteur et dont le fournisseur agit dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.
La législation en matière de contrat est essentiellement réglée dans le Code des obligations, c'est à dire au niveau fédéral. Il convient donc de se référer à la fiche fédérale correspondante.
Afin d'éviter toute surprise lors de la conclusion d'un contrat avec un fournisseur agissant dans le cadre de son activité professionnelle, il est utile de lire attentivement toutes les clauses du contrat avant de le signer. Même si cette tâche peut paraître longue et fastidieuse, elle n'est en rien inutile. Si certaines clauses ne conviennent pas, il faut exiger leur modification ou renoncer à la conclusion du contrat. Il est également utile de conserver une copie de chaque contrat signé.
La durée des garanties dans le contrat de vente
Pour connaître la durée d'une garantie d'un bien mobilier, il faut lire le contrat ou les conditions générales. Depuis le 1er janvier 2013, la durée de garantie minimale est de deux ans à compter de la livraison faite à l'acheteur. Un délai plus long peut être prévu dans le contrat ou les conditions générales.
Le Code de procédure civile suisse (CPC) règle de manière exhaustive la procédure à suivre en matière de litiges relatifs au droit de la consommation. Il convient de se référer à la fiche fédérale rubrique « procédure » ou à celle relative à la procédure civile.
En cas de litige, il convient de s'adresser au Tribunal de district en tant que Tribunal de première instance.
Selon les cas, un appel ou un recours au Tribunal cantonal est en principe possible.
Recouvrant essentiellement les domaines du contrat de vente dans ses diverses formes, du petit crédit, du leasing et du contrat d’entreprise, le droit de la consommation est régi exclusivement par le droit fédéral (Code des obligations et loi sur le crédit à la consommation). Il est donc essentiel de s'en référer à la fiche fédérale, notamment pour tout ce qui touche les différentes formes de ventes, le petit crédit ou les façons de se défendre en situation de difficulté.
De nos jours, nombre de contrats sont préimprimés (notamment les conditions générales). Ainsi, du fait qu’ils dérogent souvent à la réglementation légale, ces contrats doivent être lus attentivement avant d’y apposer sa signature.
Les conditions générales doivent être intégrées au contrat, par exemple par un renvoi. Pour qu’elles soient valables, il suffit que l’acheteur puisse avoir la possibilité de les consulter. Toutefois, les clauses inhabituellement onéreuses ou dérogeant au contenu auquel on peut raisonnablement s’attendre (clause insolite) ne seront pas opposables à l’acheteur, à moins qu’elles soient mises en évidence de manière claire dans le texte.
En outre, les conditions générales doivent être rédigées de façon claire, faute de quoi elles constituent une tromperie du consommateur au sens de la Loi sur la concurrence déloyale.
Avant de signer un contrat, lisez-le attentivement, de même que les conditions générales auxquelles il se réfère. Biffez les clauses qui ne vous conviennent pas et ne signez le contrat que si la vendeuse ou le vendeur accepte vos modifications.
Demeure de la vendeuse ou du vendeur
En cas de retard ou de demeure (une personne est en demeure lorsqu'elle n'a pas exécuté sa prestation malgré l'interpellation de son cocontractant exigeant qu’elle exécute sa prestation en lui donnant un dernier délai ; cette interpellation s'appelle la mise en demeure) dans l’exécution de sa prestation, la vendeuse ou le vendeur répond du dommage que son retard peut causer, à moins qu’aucune faute n’ait été commise. Cette conséquence ne se produit que si :
l'acheteuse l’acheteur ou a fixé un délai convenable à la vendeuse ou au vendeur pour s’exécuter, ou
un terme a été fixé dans le contrat, ou
l’exécution de la prestation est devenue inutile pour l'acquéreuse ou l’acquéreur, ou
il apparaît que la mise en demeure restera sans effet.
Dans ces hypothèses :
le contrat est maintenu et la livraison de la chose est exigée ; ou
si la vendeuse ou le vendeur en est avisé-e immédiatement, des dommages-intérêts pour inexécution du contrat peuvent être exigés ; ou
l’acheteuse ou l’acheteur peut se départir du contrat et réclamer la réparation du dommage qui en résulte.
Demeure de l'acheteuse ou de l'acheteur
La loi distingue la vente au comptant ou à prépaiement et la vente à crédit.
Lorsque le paiement doit intervenir au moment de la livraison ou avant, la vendeuse ou le vendeur peut se départir du contrat si le paiement n’est pas effectué immédiatement. Il n’est pas besoin de fixer un délai pour l’exécution du paiement, mais la dénonciation du contrat doit être faite. L’acheteuse ou l’acheteur répond alors du dommage causé.
Si le contrat est maintenu et le paiement exigé, notamment par la voie des poursuites, des intérêts moratoires et la réparation du dommage supplémentaire peuvent être réclamés.
Si la chose a été livrée avant d'avoir été payée, on ne pourra réclamer que l’exécution du contrat, c’est-à-dire agir en paiement du prix. La vendeuse ou le vendeur ne peut pas se départir du contrat et réclamer la restitution de la chose, sauf si ce droit avait été réservé dans le contrat.
En cas de litige opposant un consommateur à son partenaire contractuel, il convient de s'adresser au Juge civil du Tribunal de 1ère instance.
Recouvrant essentiellement les domaines du contrat de vente dans ses diverses formes, du petit crédit, du leasing et du contrat d''entreprise, le droit de la consommation est régi exclusivement par le droit fédéral (notamment Code des obligations, Loi sur le crédit à la consommation, Loi contre la concurrence déloyale, Loi sur les voyages à forfait...). Il est donc essentiel de s'en référer à la fiche fédérale, notamment pour tout ce qui touche les différentes formes de ventes, le petit crédit ou les façons de se défendre en situation de difficulté. Le droit cantonal désigne par ailleurs les autorités compétentes en cas de litige et fixe les règles de la procédure. Dans le canton de Neuchâtel c'est le Service de la Consommation et des Affaires Vétérinaires (SCAV) qui est chargé de l'exécution de ce droit pour ce qui est des aspects sécurité alimentaire et police du commerce notamment.
Certaines infractions constatées en lien avec la sécurité alimentaire et à l'affichage des prix peuvent être signalées au Service de la Consommation et des Affaires Vétérinaires.
Pour les infractions liées à des contrats de consommation, ce sont les instances civiles qui doivent être saisies. Le Tribunal de district se prononce sur les litiges entre consommateurs et fournisseurs dont la valeur ne dépasse pas CHF 20'000. Les autres litiges sont du ressort des Cours civiles du Tribunal cantonal. La procédure devant le Tribunal de district débute par une requête motivée, même simplement, adressée au Président du Tribunal. Cette requête doit indiquer le nom, le prénom et le domicile des parties ou, s'il s''agit de personnes morales, la raison sociale et le siège, ainsi que l''objet de la demande exposé en termes clairs et concis.
La requête datée et signée par le demandeur, doit être accompagnée des pièces que celui-ci entend produire comme moyen de preuve. La requête, adressée au juge par voie postale ou déposée au greffe du Tribunal, doit être présentée en nombre d''exemplaires suffisants pour le juge et chaque partie adverse.
En présence d'une pratique déloyale ou d'une arnaque (escroquerie, abus de confiance), les organes de police ou le ministère public de la région peuvent être saisis d'une plainte pénale.
Avant d'entamer une procédure judiciaire, il est parfois utile d'avoir recours à un service de médiation. Il existe pour ce faire des ombudsman dans différents domaines (banques, télécommunications, assurances, voyages, poste, textiles, transports publics, etc.).
Des informations et des conseils peuvent être obtenus auprès de la Fédération Romande des Consommateurs. Ils sont gratuits pour les membres. Les non-membres ont droit à un premier conseil gratuit.
Les voies de recours contre un jugement doivent être mentionnées dans le jugement lui-même.
Le droit de la consommation est réglé par le droit fédéral : se référer à la fiche fédérale.
Les contrats conclus avec les consommateurs sont des contrats qui portent sur une prestation de consommation courante destinée aux besoins personnels de l'acheteur et qui a été offerte par le fournisseur dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale. Nous pouvons citer comme exemples, un contrat d'achat d'un appareil ménager ou d'une voiture. Le petit crédit est également intégré dans le droit de la consommation.
Le Code de procédure civile suisse (CPC) règle exhaustivement les règles applicables en matière de procédure à suivre dans les litiges relatifs au droit de la consommation. Se référer également à la fiche cantonale relative à la procédure civile.
La Protection du consommateur s'exerce principalement dans les domaines suivants :
denrées alimentaires : le laboratoire d'analyse du service de la consommation et des affaires vétérinaires ("laboratoire cantonal") contrôle que les denrées alimentaires et les objets usuels ne mettent pas en danger la santé des consommateurs;
objets usuels : il s'agit principalement des objets et matériaux pouvant entrer en contact avec les denrées alimentaires, les produits cosmétiques, les produits textiles, bijoux, articles de puériculture, les jouets, etc.;
eau potable : les eaux de boisson sont régulièrement contrôlées pour garantir leur qualité et leur sécurité;
poids et mesures : le contrôle est effectué par le Bureau cantonal des poids et mesures;
Police des activités économiques : celle-ci exerce son activité notamment dans les domaines de l'hôtellerie, les manifestations, le commerce permanent, le commerce itinérant, jeux et concours, prostitution, activités sportives. Voir le site de la Police du commerce du Canton de Vaud;
crédit à la consommation;
responsabilité du fait des produits;
démarchage en vue de la conclusion de contrats de vente de biens ou de services.
Les contrats conclus avec les consommateurs ceux qui portent sur une prestation de consommation courante destinée aux besoins personnels de l'acheteur et qui a été offerte par le fournisseur dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.On peut citer comme exemples, un contrat d'achat d'un appareil ménager, d'une voiture ou d'un meuble.En font également partie les contrats d'entreprise, par exemple pour la construction d'une pergola ou l'agencement d'une cuisine.
Le petit crédit est aussi intégré dans le droit de la consommation.
En Suisse et dans le cantons, il existe peu de règles au bénéfice des consommateurs, mis à part les nombreuses normes administratives dans le domaine sanitaire.En ce qui concerne les contrats, par exemple, il existe des dispositions liées à la garantie dans le code des obligations (art. 210 ss et 368 ss CO) et une loi sur le crédit à la consommation.
Les contestations de droit civil relatives aux contrats conclus entre consommateurs et fournisseurs relèvent des règles cantonales ordinaires de compétence selon la valeur litigieuse :
le juge de paix traite toutes les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. et qui ne sont pas attribuées par la loi à une autre autorité;
le président du tribunal d'arrondissement traite toutes les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est comprise entre 10'000 et 30'000 fr. et qui ne sont pas attribuées par la loi à une autre autorité;
le tribunal d'arrondissement traite toutes les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. et inférieure ou égale à 100'000 fr.
la chambre patrimoniale vaudoise est compétente pour toutes les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est supérieure à 100'000 fr.
Le droit de la consommation est réglé par le droit fédéral: se référer à la fiche fédérale.
Sont des contrats conclus avec les consommateurs ceux qui portent sur une prestation de consommation courante destinée aux besoins personnels de l'acheteur et qui a été offerte par le fournisseur dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.
Ce sont par exemple: un contrat de déménagement, l'achat d'une voiture ou de tout autre appareil ménager, la construction d'un cabanon de jardin ou l'installation d'une baignoire dans sa maison.
Le code de procédure civile suisse (CPC) règle exhaustivement les règles applicables en matière de procédure à suivre dans les litiges relatifs au droit de la consommation. Il convient donc de se référer à la fiche fédérale sur le droit de la consommation et à celle relative à la procédure civile.
Le Tribunal de première instance est l'autorité judiciaire ordinaire genevoise à qui il faut s'adresser en cas de litige.
A noter qu'avec l'entrée en vigueur de l'art. 22 al. 5 LaCC (E 1 05), le principe de la gratuité s'applique aux litiges concernant les contrats conclus avec les consommateurs (au sens de l'art. 32 du code de procédure civile ; il s'agit de contrats portant sur une prestation de consommation courante destinée aux besoins personnels ou familiaux du consommateur et qui a été offerte par l'autre partie dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale). La gratuité concerne les frais judiciaires et elle est en principe limitée aux affaires dont le montant litigieux est égal ou inférieur à 30'000 F.
Le jugement peut faire l'objet d'un recours ou d'un appel à la Chambre civile de la Cour de justice, selon les règles du CPC. Il est conseillé de se faire aider par un avocat.
Blaise Carron: la protection du consommateur lors de la formation du contrat
Office fédéral de l'aviation civile: Droits des passagers, consulté le 16.1.2019
Recueil systématique de la législation fédérale Recueil systématique de la législation vaudoise Protection des consommateurs, site de l'Etat de Vaud Police du commerce, site de l'Etat de Vaud