Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/promesse-vente-retractation-cass-civ-3eme-15-decembre-1993-443112.html
Timestamp: 2019-08-19 00:22:09+00:00
Document Index: 295772558

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Le droit des contrats se doit de tenir compte des possibles changements de volonté de par sa nature : le contrat, en tant qu'expression des consentements, doit privilégier la protection des différentes volontés exprimées. L'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 1993 soulève le problème de la rétractation du consentement de l'une des parties à propos d'une promesse unilatérale de vente. Par cet arrêt de principe, la Cour de cassation ne répond pas aux caractères de la promesse unilatérale de vente, mais explique la nature de l'obligation à la charge de la promettante, qui tient à la spécificité de la promesse unilatérale de vente. Mais cet arrêt permet aussi d'appréhender l'inexécution de l'obligation de la promesse unilatérale de vente, notamment à travers la qualification de l'obligation et le point de vue de la doctrine
Contrat unilatéral et autonome et rétractation du promettant
Les droits du bénéficiaire dans la promesse unilatérale de vente
La rétractation du consentement dans la promesse unilatérale de vente
Une obligation spécifique pour un contrat spécifique : revirement de jurisprudence
Revirement jurisprudentiel quant à l'obligation et à son exécution
La position de la doctrine face à ce revirement jurisprudentiel
[...] Un seul consentement est alors exprimé, celui de la promettante, dans la promesse de vente, et seule la promettante a une obligation de par cette promesse. La promesse unilatérale de vente, parce qu'elle est un contrat, fait naître une obligation à la charge d'une seule partie, mais en l'absence d'accord des deux consentements, cette promesse donne des droits cependant pour les bénéficiaires Les droits éventuels des bénéficiaires Pour être obligés par le contrat synallagmatique de promesse unilatérale de vente, les bénéficiaires devront lever l'option dans le délai exprimé par la promesse de vente. [...]
[...] La Cour de cassation, par un arrêt du 15 décembre 1993 rejette la demande des bénéficiaires. Elle estime que l'obligation née de la promesse de vente est une obligation de faire, et que la levée de l'option postérieure à la rétractation de la promettante excluait toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir Par cet arrêt de principe, la Cour de cassation ne répond pas aux caractères de la promesse unilatérale de vente, mais explique la nature de l'obligation à la charge de la promettante, qui tient à la spécificité de la promesse unilatérale de vente. [...]
[...] Promesse de vente et rétractation. Cass. civ. 3ème décembre 1993 Introduction Le droit des contrats se doit de tenir compte des possibles changements de volonté de par sa nature : le contrat, en tant qu'expression des consentements, doit privilégier la protection des différentes volontés exprimées. L'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 1993 soulève le problème de la rétractation du consentement de l'une des parties à propos d'une promesse unilatérale de vente. En l'espèce, la propriétaire d'un immeuble avait consenti une promesse de vente aux époux Crus le 22 mai 1987. [...]
[...] Dans l'arrêt qui nous est rapporté, la Cour de cassation confirme la position des juges du second degré, selon laquelle elle n'avait pas à rechercher la rétractation implicite du promettant avant la levée de l'option, cette recherche ne lui étant pas demandée. La Cour de cassation précise que si cette recherche avait été demandée, elle aurait répondu selon la jurisprudence de 1993. Cet arrêt de principe, en date du 15 décembre 1993 marque donc un revirement de jurisprudence important quant à la sanction de l'inexécution de l'obligation de la promettante dans une promesse unilatérale de vente. La Cour de cassation exclue l'exécution forcée de l'obligation au seul motif qu'il s'agit d'ue obligation de faire. [...]
[...] La promettante estime ne pas devoir exécuter son obligation, ayant retiré son consentement. Les bénéficiaires assignent la promettante en réalisation forcée de la vente. La Cour d'appel de Paris, par un arrêt du 8 novembre 1990 déboute les bénéficiaires de leur demande. Elle estime que l'obligation qui naît de la promesse unilatérale de vente est une obligation de faire et non de donner, et ne peut donc entraîner la réalisation forcée de la vente. Les bénéficiaires forment un pourvoi en cassation, estimant que l'obligation est une obligation de donner, et qu'en rejetant leur demande la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1589 du Code civil. [...]
Droit civil Promesse de vente et rétractation. Cass. civ. 3ème, 15 décembre 1993