Source: https://coggle.it/diagram/WraE2OLDpg7tO7oh/t/%C2%A713-la-saisie
Timestamp: 2019-10-16 09:30:09+00:00
Document Index: 173007560

Matched Legal Cases: ['§13', '§13', '§13', 'art. 97', 'art. 96', 'art. 112', 'art. 118', 'art. 125', 'art. 78', 'art. 92', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 149', 'art. 149', 'art. 149', 'art. 149', 'art. 89', 'art. 17', 'art. 90', 'art. 91', 'art. 91', 'art. 144', 'art. 144']

§13 La saisie (la saisi stricto sensu : (Ordre de saisie (Art. 95 LP) :… Coggle
§13 La saisie (la saisi stricto sensu : (Ordre de saisie (Art. 95 LP) :…
§13 La saisie
la saisi stricto sensu :
Ordre de saisie (Art. 95 LP) :
Meubles, créances (al. 1)
Immeubles (al. 2)
Les biens séquestrés etc.. (al. 3)
Etendue de la saisie : le préposé saisit autant de bien qu’il est nécessaire pour payer la créance mise en poursuite avec intérêts et frais. A cet effet, il procéder à une estimation de chaque bien, le cas échéant avec l’aide d’un expert. (art. 97 LP )
Moment de l’exécution de la saisie :
Avertissement selon l’art. 96 al. 1 LP ou
Notification procès-verbal (Art. 112 LP)
Procès-verbal de saisie : l’exécution de la saisie est consignée dans un procès-verbal de saisie (art. 112 LP). Le procès-verbal est une liste des biens saisis, signée par le fonctionnaire qui a procédé à l’opération, portant mention du nom du créancier et du débiteur, ainsi que du montant
de la créance.
La réalisation (forcée) constitue une expropriation du poursuivi au profit de ses créanciers. Elle est prononcée par l’office, à la requête du créancier poursuivant. L’expropriation est réalisée par une vente (forcée) des biens saisis. Les créanciers seront désintéressés sur le produit de cette vente.
Saisie définitive (art. 118 LP)
Réquisition de vente (Art. 116 LP)
Avance de frais (Art. 68 LP)
La vente aux enchères publiques (art. 125 al. 1 LP) est une transaction publique par laquelle
l’office vend l’objet à celui qui, conformément aux conditions de vente, fait la meilleure offre.
Requête de réalisation (1 mois / 2 ans pour les meubles, 6 mois / 2 ans pour les immeubles)
Avis au débiteur (Art. 120 LP) :
Réalisation des meubles (10 jours / 2 mois)(Art. 122 al. 1 LP). Exceptions :
Réalisation anticipée (Art. 124 LP)
Sursis à la réalisation (Art. 123 LP)
Réalisation des immeubles (1 mois / 3 mois) (Art. 133 LP)
La saisie complémentaire (Art. 145 LP) :
Réalisation insuffisante
Les principes de la saisie :
Le commandement de payer est entré en force : toute opposition éventuelle doit avoir été levée (art. 78 al. 1 LP).
Réquisition de continuer la poursuite du poursuivant (Art. 88 LP)dans les délais (Art. 88 al. 1 et 2 LP) de 20 jours : on laisse une dernière chance pour le débiteur de payer (Art. 69
al. 2 ch. 2 LP)
Le poursuivi doit être assujetti à la poursuite par voie de saisie (Art. 42 et 39 LP), c’est à dire ne pas être inscrit au registre du commerce. Si le poursuivi fait par erreur l'objet d’une faillite, il peut faire une plainte (Art. 17 LP).
Le créancier a le droit de requérir la réalisation
Le poursuivi a l’interdiction de disposer de ses biens (Art. 96 al. 1 LP)
Interdiction de disposer :
Sanctions pénales (Art. 169 ou 289 CPS)
Sanctions civiles : « nullité de l’acte » (Art. 96 al. 2 LP). Néanmoins, le contrat en tant que tel est valable au sens de l’Art. 20 CO. Seul le poursuivant pourra faire fi de ce contrat et quand même réaliser le bien. Le tiers acheteur pourra se retourner contre le débiteur et notamment faire valoir des dommages et intérêts
Mesures conservatoire : si l’autorité craint que le débiteur dispose de ses biens, on peut les saisir et les mettre sous garde (mesures provisionnelles).
L’objet de la saisie :
Bien insaisissables (Art. 92 LP) :
Biens sans valeurs patrimoniale et biens pour lesquels il y a lieu d’admettre d’emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas (art. 92 al. 2 LP)
Biens avec valeur patrimoniale, mais indispensable à l’entretien du débiteur et de sa famille (art. 92 al. 1 ch. 1 à 11 LP) notamment :
Les objets destinés à l’usage personnel du débiteur et de sa famille
Les instruments nécessaire à l’exercice de la profession
Biens relativement saisissables (Art. 93 LP) sont les revenus énumérés à l’art. 93 LP. Ils sont saisissable dans la mesure où le minimum vital du débiteur et de sa famille n’est pas entamé.
Le minimum vital se compose d’un montant de base = 1200 CHF pour un débiteur vivant seul, 1350 CHF pour un débiteur monoparental, 1700 CHF pour un
couple et d’un supplément de 400 CHF pour chaque enfant jusqu’à l’âge de 10 ans puis de 600 CHF et de montant variables qui correspondent aux montants effectivement payés pour le loyer et la caisse maladie.
L’acte de défaut de biens :
L’acte de défaut de biens définitifs après saisie (art. 149 LP) est un titre public attestant d’une poursuite infructueuse. Etabli après la réalisation, l’acte de défaut de biens est définitif.
Arrête le cours des intérêts à l’égard du débiteur (art. 149 al. 3 LP)
Prescription : 20 ans (art. 149a al.1 LP)
Nouvelle saisie dans les 6 mois (art. 149 al. 3 LP)
Vaut reconnaissance de dette
La saisie ne peut intervenir qu’après le prononcé de la main-levée définitive. Il s’agit de la mainmise de l’autorité étatique sur le patrimoine du poursuivi, en vue de leur réalisation en faveur du poursuivant. La mesure relève du pouvoir de contrainte étatique. Elle doit dès lors être administrée par l’autorité, à savoir l’office des poursuite compétent, et non pas par le poursuivant
La procédure de saisie :
L’office doit procéder sans retard (art. 89 LP) ( en cas de retard, la voie de la plainte est ouvert (art. 17 al. 3 LP ) = ( En cas de déni de justice, si la saisie et la réalisation n’est plus possible, le canton peut être tenu responsable (Art. 5 LP ) et il avertit le poursuivi (art. 90 LP) la veille au plus tard.
Le poursuivant avance les frais (Art. 68 al. 1 LP) et peut renseigner lui-même l’office sur les biens du débiteur. Le débiteur doit assiste à la saisie (ou s’y faire représenter) et indiquer tous les biens qui lui appartiennent, y compris ses créances et son revenu. (art. 91 LP). Les tiers détenteurs de biens appartenant au débiteur sont également tenus de renseigner l’office (art. 91 al. 4 LP) et ne peuvent se retrancher derrière le secret professionnel.
La distribution des deniers :
La distribution du produit de la vente (des « deniers ») a lieu dès que tous les biens compris dans une saisie sont réalisés (art. 144 al. 1 LP). Une réquisition du créancier n’est pas nécessaire. La distribution des deniers consiste à désintéresser le créancier poursuivant après paiement des frais de la procédure d’exécution forcée (art. 144 al. 3 LP). Un solde éventuel est versé au débiteur.