Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuG&Datum=12.05.2015&Aktenzeichen=T-562%2F12
Timestamp: 2019-04-20 01:22:50+00:00
Document Index: 249572548

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EuG, 12.05.2015 - T-562/12 - dejure.org
Mitglied der Kommission - Untersuchung des OLAF - Angeblicher mündlicher Beschluss des Präsidenten der Kommission, den Betroffenen von seinen Aufgaben zu entbinden - Nichtigkeitsklage - Fehlen einer anfechtbaren Handlung - Unzulässigkeit - Schadensersatzklage
Rücktritt von ehemaligem EU-Kommissar: Dalli scheitert mit Klage gegen vermeintliche Amtsenthebung
Kein Schadensersatz für EU-Kommissar Dalli wegen Amtsrücktritt nach Korruptionsvorwürfen
aerztezeitung.de (Pressemeldung, 12.05.2015)
Nichtigerklärung der mündlichen Entscheidung des Präsidenten der Europäischen Kommission vom 16. Oktober 2012, nach einem Untersuchungsbericht des OLAF seiner Befugnis gemäß Art. 17 Abs. 6 EUV Gebrauch zu machen, vom Kläger die Niederlegung seines Amts als Mitglied der Kommission zu verlangen, sowie Klage auf Ersatz des Schadens, der dem Kläger aufgrund dieser Entscheidung angeblich entstanden sein soll
En effet, d'une part, il n'existe pas de disposition prévoyant expressément l'interdiction de tenir compte de preuves illégalement obtenues (voir, en ce sens, arrêt du 12 mai 2015, Dalli/Commission, T-562/12, EU:T:2015:270, point 47 ; voir également, dans le cadre du droit de la concurrence, arrêt du 8 septembre 2016, Goldfish e.a./Commission, T-54/14, EU:T:2016:455, points 44 et 76).
Le Tribunal a estimé, en procédant à une mise en balance des intérêts à protéger, qu'il convenait d'apprécier si des circonstances particulières, telles que le caractère décisif de la production du document aux fins d'assurer le contrôle de la régularité de la procédure d'adoption de l'acte attaqué (voir, en ce sens, arrêt du 6 mars 2001, Dunnett e.a./BEI, T-192/99, EU:T:2001:72, points 33 et 34) ou d'établir l'existence d'un détournement de pouvoir (voir, en ce sens, arrêt du 29 février 1996, Lopes/Cour de justice, T-280/94, EU:T:1996:28, point 59), justifiaient de ne pas procéder au retrait d'un document (arrêts du 8 juillet 2008, Franchet et Byk/Commission, T-48/05, EU:T:2008:257, point 79 ; du 2 octobre 2009, Estonie/Commission, T-324/05, EU:T:2009:381, point 54, et du 12 mai 2015, Dalli/Commission, T-562/12, EU:T:2015:270, point 48).
D'autre part, la Cour n'a pas exclu que même des documents internes puissent, dans certains cas, figurer légitimement au dossier d'une affaire (arrêts du 2 octobre 2009, Estonie/Commission, T-324/05, EU:T:2009:381, point 55, et du 12 mai 2015, Dalli/Commission, T-562/12, EU:T:2015:270, point 47).
Bien que, pour la BCE, cela semble peu crédible, il n'est pas établi que la requérante elle-même se serait procuré illégalement les courriers électroniques (voir, en ce sens, arrêt du 12 mai 2015, Dalli/Commission, T-562/12, EU:T:2015:270, point 49).
EuG, 23.03.2017 - T-624/16
D'autre part, même des documents internes peuvent, dans certains cas, figurer légitimement au dossier d'une affaire (voir arrêt du 12 mai 2015, Dalli/Commission, T-562/12, EU:T:2015:270, point 47 et jurisprudence citée).
Le Tribunal a estimé, en procédant à une mise en balance des intérêts à protéger, qu'il convenait d'apprécier si des circonstances particulières, telles que le caractère décisif de la production du document aux fins d'assurer le contrôle de la régularité de la procédure d'adoption de l'acte attaqué, justifiaient de ne pas procéder au retrait d'un document (voir arrêt du 12 mai 2015, Dalli/Commission, T-562/12, EU:T:2015:270, point 48 et jurisprudence citée).
EuG, 23.03.2017 - T-626/16
Le Tribunal a estimé, en procédant à une mise en balance des intérêts à protéger, qu'il convenait d'apprécier si des circonstances particulières, telles que le caractère décisif de la production du document aux fins d'assurer le contrôle de la régularité de la procédure d'adoption de l'acte attaqué, justifiaient de ne pas procéder au retrait d'un document (voir arrêt du 12 mai 2015, Dalli/Commission, T-562/12, EU:T:2015:270, point 48 et jurisprudence citée.
Par son pourvoi, M. Dalli demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 12 mai 2015, Dalli/Commission (T-562/12, EU:T:2015:270, ci-après l"«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation de la décision verbale prétendument prise par le président de la Commission européenne, le 16 octobre 2012, et mettant fin à ses fonctions en tant que membre de la Commission ainsi que, d'autre part, à la réparation du préjudice résultant de cette décision.
Zudem muss der Kläger nach ständiger Rechtsprechung, um den Anforderungen von Art. 263 Abs. 1 AEUV zu genügen, die materielle Existenz der angefochtenen Handlung nachweisen (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 12. Mai 2015, Dalli/Kommission, T-562/12, EU:T:2015:270, Rn. 67 und die dort angeführte Rechtsprechung).