Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2000-209/page-4.html
Timestamp: 2015-03-27 11:57:05+00:00
Document Index: 78557882

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 11']

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Règlement sur la sécurité nucléaire (DORS/2000-209)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur la sécurité nucléaire | XMLTexte complet : Règlement sur la sécurité nucléaire [148 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur la sécurité nucléaire [413 KB]Règlement à jour 2015-03-03; dernière modification 2010-05-13 Versions antérieures
Exigences visant les sites à sécurité élevéeObligations généralesChamp d’application7.3 Les articles 7.4 à 38 s’appliquent aux sites à sécurité élevée.DORS/2006-191, art. 10.
Analyse de la menace de référence7.4 (1) La Commission effectue une analyse de la menace de référence et la met à jour au besoin.(2) La Commission fournit l’analyse à jour au titulaire de permis; celui-ci en tient compte pour concevoir son système de protection physique et le modifier au besoin.DORS/2006-191, art. 10.
Évaluation de la menace et du risque propre à l’installation7.5 (1) Le titulaire de permis effectue au moins une fois tous les douze mois une évaluation de la menace et du risque propre à l’installation où il exerce les activités autorisées pour vérifier si son système de protection physique est adéquat.(2) Le titulaire de permis modifie au besoin son système de protection physique pour contrer toute menace crédible cernée par suite de l’évaluation de la menace et du risque.(3) Le titulaire de permis tient un document écrit de chaque évaluation de la menace et du risque qu’il effectue.(4) Le titulaire de permis fournit à la Commission une copie du document écrit ainsi qu’un énoncé des mesures qu’il a prises en conséquence de l’évaluation de la menace et du risque, dans les soixante jours suivant la date où l’évaluation est achevée.DORS/2006-191, art. 10.
Emplacement des centrales nucléaires8. Toute centrale nucléaire doit être située dans une zone protégée.DORS/2006-191, art. 10.Version précédente
Exigences visant les zones protégées, intérieures et vitales[DORS/2010-108, art. 10(F)]Barrière entourant la zone protégée9. (1) Une barrière est aménagée le long du périmètre de chaque zone protégée.(2) Sous réserve du paragraphe (3), la barrière est conçue et construite de façon à empêcher toute entrée non autorisée dans la zone protégée et se compose de l’une ou plusieurs des structures suivantes :a) une clôture d’une hauteur d’au moins 2,4 m à mailles losangées dont les côtés ont au plus 6 cm de longueur et dont le diamètre du fil correspond au moins au numéro de jauge 11, qui est coiffée d’au moins trois fils ou rubans de barbelés montés parallèlement à la clôture sur des consoles à un angle qui ouvre vers l’extérieur;b) un mur d’une hauteur d’au moins 2,4 m, y compris tout mur faisant partie d’un bâtiment, fait en acier, bois, béton, maçonnerie ou autres matériaux solides, ou d’une combinaison de ces matériaux, et qui, aux endroits où il ne fait pas partie d’un bâtiment, est coiffé d’au moins trois fils ou rubans de barbelés montés parallèlement au mur sur des consoles à un angle qui ouvre vers l’extérieur;c) une structure qui offre un niveau de protection équivalent à celles mentionnées aux alinéas a) et b).(3) Dans toute installation pour laquelle un permis de construction est délivré après la date d’entrée en vigueur de l’article 9.1, la barrière est conçue et construite de façon à empêcher toute entrée non autorisée dans la zone protégée et est composée :a) soit des éléments suivants :(i) une clôture extérieure s’élevant à au moins 3 m au-dessus du sol et qui est par ailleurs conforme aux exigences de l’alinéa (2)a),(ii) une clôture intérieure d’une hauteur d’au moins 2,4 m au-dessus du sol et qui est par ailleurs conforme aux exigences de l’alinéa (2)a),(iii) un espace qui est d’au moins 5 m entre les deux clôtures et qui est libre de tout obstacle, abstraction faite des postes de garde, des sas pour véhicule et des dispositifs de détection et d’évaluation des entrées non autorisées;b) soit d’une structure — combinée ou non à d’autres mesures de protection physique — qui assure le même niveau de protection que les éléments visés à l’alinéa a).(4) Malgré le paragraphe (3), les installations de sécurité permanentes, tels les postes de garde et les sas pour véhicule, peuvent être jointes aux clôtures extérieure et intérieure pourvu qu’une barrière continue soit maintenue.(5) La clôture intérieure visée au sous-alinéa (3)a)(ii) est considérée comme constituant le périmètre de la zone protégée.(6) Chaque grille, porte, fenêtre ou autre moyen d’entrée ou de sortie aménagé dans la barrière est construit de façon à pouvoir être fermé et verrouillé.(7) Tout moyen d’entrée ou de sortie demeure fermé et verrouillé sauf lorsqu’une personne ou un véhicule terrestre entre dans la zone protégée ou la quitte sous la surveillance visuelle directe d’un agent de sécurité nucléaire.DORS/2006-191, art. 11; DORS/2010-108, art. 11(F).Version précédente
Règlement sur la sécurité nucléaire1 - DÉFINITIONS
2 - PARTIE 1 - SÉCURITÉ DE CERTAINES MATIÈRES ET INSTALLATIONS NUCLÉAIRES
3 - Permis relatif à une matière nucléaire de catégorie I ou II ou à une installation nucléaire
4 - Permis relatif à une matière nucléaire de catégorie III
5 - Permis de transport des matières nucléaires de catégorie I, II ou III
6 - Exemption de permis
7 - Obligations générales relatives aux matières nucléaires de catégorie I, II ou III
7 - Zones de traitement, d’utilisation et de stockage des matières nucléaires de catégorie I, II ou III
7.1 - Exigences visant la sécurité des matières nucléaires de catégorie III
7.2 - Arrangements avec une force d’intervention externe
7.3 - Exigences visant les sites à sécurité élevée
7.3 - Obligations générales
7.3 - Champ d’application
7.4 - Analyse de la menace de référence
7.5 - Évaluation de la menace et du risque propre à l’installation
8 - Emplacement des centrales nucléaires
9 - Exigences visant les zones protégées, intérieures et vitales
9 - Barrière entourant la zone protégée
9.1 - Entrée des véhicules terrestres dans la zone protégée
10 - Zone libre entourant la zone protégée
11 - Détection des entrées non autorisées dans une zone protégée
12 - Emplacement de la zone intérieure
13 - Structure ou barrière entourant la zone intérieure
14 - Détection des entrées non autorisées dans une zone intérieure
14.1 - Zones vitales
15 - Local de surveillance
15.1 - Alimentation électrique sans interruption
15.2 - Contrôle des clés
16 - Plan des lieux
17 - Entrée dans les zones protégées et les zones intérieures
17 - Entrée dans une zone protégée
17.1 - Vérification d’identité
18 - Autorisations
18.1 - Cote de sécurité
18.2 - Documents supplémentaires requis — agents de sécurité nucléaire
18.3 - Autorisations incluses
18.4 - Période de validité
18.5 - Copie des renseignements ou documents
18.6 - Période transitoire
19 - Liste des personnes autorisées
20 - Autorisation d’entrer avec escorte
20.1 - Renseignements requis
20.3 - Interdiction de permettre l’accès à une zone protégée ou une zone intérieure
21 - Révocation de l’autorisation par le titulaire de permis
23 - Déverrouillage et ouverture des moyens d’entrée dans la zone intérieure
24 - Personnes non autorisées
25 - Contrôle des entrées
26 - Contrôle des sorties
27 - Fouilles
27.1 - Exemption relative aux fouilles
28 - Activités interdites
29 - Exception applicable aux inspecteurs
30 - Agents de sécurité nucléaire
30 - Nombre d’agents et fonctions
31 - Équipement
32 - Force d’intervention nucléaire interne
34 - Formation
35 - Arrangements en matière de protection, plans d’urgence et exercices de sécurité
35 - Arrangements en matière de protection avec une force d’intervention externe
36 - Plans d’urgence et exercices de sécurité
37 - Documents à conserver et à fournir
38 - Programme de sensibilisation des surveillants
39 - PARTIE 2 - SÉCURITÉ DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES VISÉES À L’ANNEXE 2
40 - Champ d’application
41 - Demandes de permis
42 - Contrôle de l’accès aux installations nucléaires
43 - Liste des personnes autorisées
44 - Révocation de la cote de sécurité donnant accès à l’installation
45 - Entrée de véhicules terrestres
46 - Sécurité des substances nucléaires
47 - Arrangements avec une force d’intervention externe
48 - Programme de sensibilisation des surveillants
ANNEXE 1 ANNEXE 2 Page précédentePage suivanteTable des matières12 ... 56 ... 7.27.3 ... 99.1 ... 1314 ... 1515.1 ... 1717.1 ... 18.318.4 ... 20.220.3 ... 2425 ... 2727.1 ... 3031 ... 3536 ... 4041 ... 4445 ... 48ANNEXE 1ANNEXE 2