Source: https://www.previssima.fr/dossier/coronavirus-chomage-partiel-arret-de-travail-jour-de-carence-aide-a-domicile-aides-aux-entreprises-previssima-repond-a-vos-quest.html
Timestamp: 2020-08-04 22:32:19+00:00
Document Index: 293143335

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Coronavirus : chômage partiel, arrêt de travail, jour de carence, aide à domicile, aides aux entreprises... Previssima répond à vos questions - Previssima
MIS À JOUR LE : 09|07|2020
Afin de lutter contre la propagation du coronavirus (covid-19), le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures d’urgence :
Pour les parents, la possibilité de demander un arrêt de travail indemnisé ou d'être placé en activité partielle pour garder ses enfants de moins de 16 ans privés d’école ou de crèche ;
Pour les personnes jugées à risques pour le Covid-19 par le Haut Conseil de la Santé Publique, la possibilité de demander un arrêt de travail dérogatoire ou d'être placé en activité partielle ;
Pour les indépendants, ses mesures se traduisent notamment par des aides financières et un report de paiement des cotisations, afin de venir en aide aux entreprises les plus durement touchées par la lutte contre la pandémie.
Mais en pratique, comment faire pour bénéficier de ces mesures ? Previssima répond à vos questions, pour tenter d’y voir plus clair.
Je suis/J’habite avec une personne vulnérable, avec la fin de l’état d’urgence sanitaire, puis-je continuer à bénéficier du dispositif d’activité partielle ou de l’arrêt de travail dérogatoire ?
Je n'ai toujours pas reçu mon certificat d'isolement. Est-normal ?
Je suis en arrêt pour garder mes enfants, ou parce que je suis/j’habite avec une personne vulnérable. À compter du 1er mai, je suis placé en activité partielle. Quelle sera mon indemnisation ?
Depuis le 1er mai, j'ai basculé en activité partielle. Quelles sont les démarches à effectuer ?
Est-il possible de renouveler mon arrêt pour garder mes enfants sans consulter mon médecin ? (arrêts du 12 mars au 30 avril)
Qui sont les « personnes à risques » qui peuvent bénéficier d’un arrêt de travail via le site declare.ameli.fr ? (arrêts du 12 mars au 30 avril)
Je suis une personne à risque, quelle est la procédure à suivre pour bénéficier ou renouveler un arrêt de travail via le site declare.ameli.fr ? (arrêts du 12 mars au 30 avril)
J'ai effectué une demande d'arrêt maladie, je n'ai toujours pas reçu mon volet 3. Que faire ?
J’ai moins d’un an d’ancienneté dans mon entreprise. Quelles seront mes indemnités journalières ? (arrêts du 1er mars au 30 avril)
Je suis une personne à risque. La personne vivant avec moi peut-elle bénéficier d’un arrêt de travail pour me protéger ?
Je vis en couple. Puis-je bénéficier d’un arrêt de travail pour garder mon enfant, alors que mon conjoint bénéficie d’un arrêt de travail pour personne à risque ?
Je suis en arrêt de travail, mon employeur a mis ses salariés en chômage partiel. Quelle est ma situation ?
Questions des travailleurs indépendants et des professionnels libéraux
Je suis employeur. Comment basculer les arrêts de travail dérogatoires vers l'activité partielle ?
Je suis travailleur indépendant. Mon entreprise est à l’arrêt, vais-je pouvoir bénéficier d’aides ?
Je suis soignant et j’ai été infecté par le Covid-19, reconnu comme étant une maladie professionnelle (MP). Comment se fait le calcul des IJ ?
Je suis libérale, mon activité s’est arrêtée provisoirement à cause du virus. Puis-je prétendre à une indemnisation auprès de mon assureur ?
Je suis un professionnel libéral, suis-je éligible à la télédéclaration d’arrêt de travail si je suis sur la liste des personnes à risque Covid-19 ?
Je suis employeur. Lorsque je reçois un arrêt de travail d’un salarié susceptible d’être contaminé par le coronavirus, comment compléter l’attestation employeur ?
Je suis salarié à domicile. Mon particulier-employeur ne peut plus m’embaucher à temps complet, je vais donc être au chômage partiel ou technique. Est-ce à lui de me payer ou à la Sécurité sociale ?
Particuliers, trouvez les réponses à vos questions sur les arrêts de travail, les personnes à risques, les indemnités journalières ...
Depuis le 1er mai 2020, les salariés à risques, dits vulnérables, c’est-à-dire susceptibles de développer une forme grave de Covid-19 et les personnes qui habitent avec eux, et qui sont dans l’impossibilité de télétravailler, ont été placés en activité partielle. Depuis cette date, ils bénéficient de l’indemnité d’activité partielle versée par leur employeur.
D’après la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, pour les salariés « vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 » et les salariés partageant « le même domicile qu'une personne vulnérable », le dispositif d’activité partielle s'applique jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.
Autres assurés sociaux :
Pour les autres assurés sociaux (Professions libérales, artisans-commerçants, professionnels de santé, artistes auteur, stagiaires de la formation professionnelle, gérants salariés, agents de la Fonction publique ou contractuels de droit public), la demande d’arrêt de travail dérogatoire continuer de s’effectuer depuis le téléservice de déclaration en ligne « declare.ameli.fr ».
Aucune date n’a officiellement été publiée, mais plusieurs médias (notamment lesechos.fr) évoquent une fin du dispositif au 31 août 2020.
Covid-19 et certificats d’isolement : est-ce le début du retour au travail pour les personnes vulnérables ?
Les services de l'Assurance maladie font face a un nombre important de demandes de certificat d'isolement, et ont pris du retard dans le traitement des dossiers.
Vous pouvez suivre l'évolution de votre dossier et faire des relances sur le site ameli.fr via votre espace personnel.
À noter que votre médecin traitant, ou le médecin du travail peuvent également vous délivrer le certificat d'isolement.
À compter du 1er mai, le mode d’indemnisation des personnes placées en arrêt de travail pour garder leurs enfants, des personnes à risque susceptibles de développer une forme grave du covid-19, ainsi que des personnes qui habitent avec une personne vulnérable va évoluer : elles seront placées en activité partielle.
Ainsi, jusqu’au 30 avril, vous continuerez à percevoir l’indemnisation pour arrêt maladie, à hauteur de 90 % de votre rémunération habituelle. Puis, dès le 1er mai, votre indemnisation évoluera :
Pour les salariés rémunérés au niveau du SMIC (soit 1 185,35 € net pour une personne travaillant 35h/semaine), l’indemnité sera égale à 100 % du salaire net
Pour les salariés travaillant 35 heures par semaine, et rémunérés au-delà du SMIC : l’indemnité couvrira 70 % du salaire brut, soit environ 84 % du salaire net. Les entreprises qui le souhaitent pourront décider de compléter le salaire de leurs salariés afin qu’il couvre 100 % de leur rémunération habituelle.
Pour les salariés travaillant 39 heures par semaine : l'indemnité se basera sur 35 heures. Ils percevront donc une indemnité totale inférieure à 84 % de leur salaire net. Les entreprises qui le souhaitent pourront décider de compléter le salaire de leurs salariés afin qu’il couvre 100 % de leur rémunération habituelle.
À noter que le délai de carence est supprimé pour ces arrêts.
Si vous êtes travailleur indépendant, fonctionnaire ou agent contractuel, vous n’êtes pas concernés par ces changements
Depuis le 1er mai, les salariés en arrêts dérogatoires (garde d'enfant, personnes vulnérables et personnes vivant avec une personne vulnérable) ont basculé en activité partielle, ou chômage partiel. C'est à l'employeur d'effectuer cette démarche et c'est lui qui versera l'indemnisation.
Pour les personnes qui ne relèvent pas d’un statut de salarié, les modalités des arrêts dérogatoires restent inchangées à compter du 1er mai. Il leur est toutefois demandé de réitérer leur demande d’arrêt de travail au 1er mai, l’ensemble des arrêts dérogatoires en cours étant interrompus au 30 avril.
L’arrêt de travail arrivé à échéance doit être renouvelé sur le site declare.ameli.fr. C’est à l’employeur de demander (et de renouveler) un arrêt de travail pour ses salariés contraints de garder leur enfant à leur domicile. Il n’est pas nécessaire de se rendre chez son médecin.
Afin de renouveler l’arrêt de travail de son salarié, l’employeur doit suivre la procédure suivante :
Sur la page d’accueil du site declare.ameli.fr, il doit cliquer sur « accéder au service employeur »
L’employeur devra renseigner l’identification de son entreprise (type d’identifiant, n° employeur, raison sociale de l’entreprise et son email), en certifiant que la déclaration de maintien à domicile concerne seulement les salariés qui sont dans l’impossibilité de télétravailler
Il devra enfin renseigner le nom du salarié contraint de rester chez lui pour garder son enfant, en indiquant son numéro de sécurité sociale, sa date de naissance, son numéro de téléphone, la date de début de l’arrêt et le nombre de jours d’arrêt. Des informations sur l’enfant sont également demandées
Une synthèse de la déclaration d’employeur est disponible. Les éléments déclarés feront l’objet de contrôles
L’employeur doit enfin communiquer à la caisse de sécurité sociale d’affiliation du salarié, selon les procédures habituelles, les éléments de salaire (DSN évènementielle, fiche de salaire) pour que l’indemnisation de l’employé puisse être réalisée
À noter que les déclarations faites sur le téléservice ne déclenchent pas une indemnisation automatique des employés concernés. L’indemnisation intervient après vérification par les caisses de sécurité sociale des éléments transmis et sous réserve de l’envoi, selon les procédures habituelles, des éléments de salaires à la caisse d’affiliation du salarié.
Cette procédure ne vaut que pour les arrêts de travail allant du 12 mars au 30 avril 2020. À compter du 1er mai 2020, les personnes qui ne travaillent plus pour garder leurs enfants sont placées en activité partielle (voir question 1).
Le Haut Conseil de la Santé Publique a listé les personnes « à risque », plus susceptibles de développer une formation grave d’infection au SARS-CoV-2, dans un avis publié mi-mars.
Si vous faites partie d’une personne à risque au sens de cet avis, vous pouvez prendre contact avec un médecin pour qu’il vous délivre un arrêt de travail.
Toutefois, certaines personnes n’ont pas besoin de rendre visite à leur médecin, et peuvent directement faire leur demande d’arrêt de travail sur le téléservice declare.ameli.fr. Il s’agit :
Des femmes enceintes qui se trouvent dans leur troisième trimestre de grossesse
Des personnes ayant été admises en Affections de longue durée (ALD) pour l’une des pathologies suivantes :
Diabète de type 1 et diabète de type 2 (insulinodépendant ou présentant des complications) ;
Néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif (insuffisance rénale chronique dialysée) ;
L’arrêt demandé directement sur le site declare.ameli.fr pourra être établi à compter du jeudi 12 mars, et sa durée initiale ne pourra pas dépasser 21 jours.
Tous les arrêts établis arrivant à échéance seront automatiquement prolongés par l'Assurance maladie jusqu'à la fin du confinement, sans nécessiter de démarche particulière de votre part. Si vous ne souhaitez pas que cet arrêt soit prolongé, vous pouvez en informer votre employeur qui devra y mettre un terme
Cette procédure ne vaut que pour les arrêts de travail allant du 12 mars au 30 avril 2020. À compter du 1er mai 2020, les personnes à risque sont placées en activité partielle (voir question 1).
Vous êtes une personne à risque (voir question précédente). Si vous êtes une femme enceinte qui se trouve dans son troisième trimestre de grossesse, ou que vous avez l’une des 19 ALD vous permettant déclarer votre arrêt sans passer par votre médecin, la procédure est la suivante :
Rendez-vous sur le site ameli.fr, « accéder au service assuré »
Certifiez que vous êtes dans votre troisième trimestre de grossesse ou titulaire d'une des ALD précitées entrant dans le champ des pathologies identifiées
Renseignez l’ensemble de vos informations
La suite dépend de votre statut :
Si vous êtes salarié : L’Assurance maladie vous transmettra ensuite le volet 3 de l’avis de travail, que vous devrez adresser à votre employeur. Ce dernier se chargera de transmettre vos éléments de salaire selon les procédures habituelles de demandes. Compte tenu du nombre de demande important, le volet 3 met environ 8 jours à vous être remis
Si vous êtes assuré auprès des régimes SNCF, RATP, Assemblée nationale, Sénat, Militaires, Marin, Cultes, Clercs de notaires ou régimes des Mines : le document vous sera adressé par le régime dont vous relevez et la prise en charge sera faite selon ses règles habituelles
Si vous êtes travailleurs indépendant (hors professions libérales) ou autoentrepreneur : l’Assurance maladie procèdera automatiquement au versement de vos indemnités journalières (IJ) sur la base de vos revenus déclarés
Si vous êtes professionnel de santé exerçant en libéral : l’Assurance maladie procèdera automatiquement au versement d’IJ forfaitaires dérogatoires
Les salariés et exploitants du régime agricole doivent se rendre sur le site de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour réaliser leur déclaration.
S'agissant du renouvellement de votre arrêt de travail : tous les arrêts établis arrivant à échéance seront automatiquement prolongés par l'Assurance maladie jusqu'à la fin du confinement, sans nécessiter de démarche particulière de votre part. Si vous ne souhaitez pas que cet arrêt soit prolongé, vous pouvez en informer votre employeur qui devra y mettre un terme.
Les services administratives sont actuellement débordés. Si votre demande sur le téléservice declare.ameli.fr a bien été enregistrée, vous avez du recevoir un accusé de réception par e-mail. Vous pouvez transmettre une copie de cet e-mail à votre employeur en attendant l'acceptation de l'arrêt de travail par l'assurance maladie.
Votre arrêt prendra effet à la date à laquelle vous avez déclaré avoir cessé votre activité.
Les indemnités journalières que vous pouvez percevoir sont de deux ordres : celles versées par l’Assurance maladie, et celles versées en complément par votre employeur.
Les indemnités journalières de la sécurité sociale ne couvrent pas l’intégralité de votre salaire, mais elles ne dépendent pas de l’ancienneté. Vous pourrez donc les percevoir même si vous avez moins d’un an d’ancienneté dans votre entreprise. En principe, elles correspondent à 50 % de votre salaire journalier de base. Pour en savoir plus, lire je suis salarié : quel est le montant de mon IJ maladie ?
L’indemnité complémentaire de l’employeur est en temps normal versée sous condition d'ancienneté, fixée par convention collective, ou accord d'entreprise. Cependant, dans cette période exceptionnelle de crise sanitaire, les autorités ont décidé que l'indemnisation complémentaire de l'employeur devra être versée, à compter du 26 mars, sans condition d'ancienneté.
S'agissant des délais de carence :
Indemnité journalière versée par la Sécurité sociale
Suppression à compter du 24 mars 2020
Indemnité complémentaire de l’employeur versées aux parents d’enfants en situation de handicap (quelque soit leur âge)
Indemnité complémentaire de l’employeur versées aux personnes jugées « à risque »
Indemnité complémentaire de l’employeur versée aux personnes exposées au coronavirus
Suppression à compter du 5 mars 2020
Indemnité complémentaire de l’employeur versés aux parents d’enfant(s) de – 16 ans contraints de rester à domicile
À compter du 1er mai, le mode d’indemnisation des personnes placées en arrêt de travail pour garder leurs enfants, des personnes à risque susceptibles de développer une forme grave du covid-19, ainsi que des personnes qui habitent avec une personne vulnérable va évoluer : elles seront placées en activité partielle. Pour savoir comment se calcule l'indemnisation en activité partielle, voir la question 1.
Selon le site ameli.fr, les personnes qui vivent sous le même toit qu’un proche à l’état de santé jugé fragile, dit vulnérable, au titre des pathologies listées par le Haut Conseil de la santé publique, peuvent bénéficier d’un arrêt de travail.
L'arrêt de travail est délivré par le médecin traitant, ou à défaut, par un médecin de ville. Il est recommandé de prendre contact avec son médecin traitant et de demander une téléconsultation, lorsque cela est possible.
À compter du 1er mai, les proches de personnes à risques pourront continuer de ne pas aller travailler. Cependant, ils seront dorénavant placés en activité partielle. À ce titre, leur indemnisation sera différente (voir question 1).
Non. Le conjoint « personne à risque », qui bénéficie d’un arrêt de travail à ce titre, peut garder les enfants à la maison. L’autre conjoint ne pourra donc pas demander un arrêt de travail pour garder les enfants de moins de 16 ans.
Il n'est pas possible de cumuler les indemnités journalières versées dans le cadre de l'arrêt de travail et le chômage partiel. Selon les situations, les modalités suivantes s'appliquent :
L'entreprise interrompt l’activité exercée par le salarié : les arrêts de travail dérogatoires pour garde d’enfant ne s’appliquent plus. Si cette interruption intervient alors qu’un salarié bénéficie d’un arrêt dérogatoire en cours, l’employeur doit y mettre un terme en le signalant à l’Assurance maladie. Le salarié est alors au chômage partiel
L'entreprise décide de réduire son activité : le salarié en arrêt de travail dérogatoire continue à en bénéficier et ne pourra pas être placé en chômage partiel
L'entreprise réduit ou interrompt son activité alors que le salarié est en arrêt maladie classique (non dérogatoire) : le salarié reste en arrêt maladie jusqu'à la date de fin de l'arrêt. Si celui-ci n'est pas renouvelé, il basculera en chômage partiel
À compter du 1er mai, les personnes qui bénéficiaient d'indemnités journalières versées dans le cadre d'un arrêt de travail pour garde d'enfants ou pour personnes vulnérables seront placées en activité partielle (voir question 1)
Percevoir une aide de l'État pour aider à surmonter cette période difficile, remplir une attestation employeur, mettre en place le chômage partiel ... Previssima répond à vos questions.
À compter du 1er mai, les arrêts de travail indemnisés par l’Assurance maladie pour garde d’enfants, personnes à risques ou personnes habitant avec une personne vulnérable seront interrompus et l’employeur devra procéder à la bascule des salariés concernés vers le dispositif d’activité partielle. Mais comment procéder ?
Les travailleurs indépendants, non-salariés agricoles, artistes-auteurs, stagiaires de la formation professionnelle et dirigeants de société relevant du régime générale ne basculent pas vers le dispositif d’activité partielle. Leurs arrêts dérogatoires continuent d’être indemnisés par l’Assurance maladie, via declare.ameli.fr
S’agissant des salariés relevant du régime général, régime agricole ou d’un régime spécial de Sécurité sociale, les modalités dépendent des conditions de l’arrêt.
Arrêts de travail pour garde d'enfant
Pour les parents qui était placés en arrêt pour garder leur enfant de moins de 16 ans (18 ans si handicapé), l’employeur doit :
Cesser de déclarer sur le site declare.ameli.fr
Effectuer une signalement de reprise anticipée d’activité via la Déclaration sociale nominative (DSN) pour les arrêts en cours dont le terme est fixé après le 30 avril
Et enfin réaliser une demande d’activité partielle sur le site emploi.gouv.fr pour les entreprises, et sur cesu.urssaf.fr pour les particuliers-employeurs
Pour connaître les démarches détaillées, télécharger le fichier PDF mis en ligne par l’Assurance maladie ici
Arrêts d'une personne à risque ou d'une personne vivant avec elle
Les personnes jugées « à risque » par le Haut conseil de la santé publique) ainsi que celles vivant avec l’une de ces personnes doivent être placées en activité partielle en suivant les démarches suivantes :
Le salarié doit dans un premier temps obtenir un certificat d’isolement de la part son médecin ou l’Assurance maladie
L’employeur effectue un signalement de reprise anticipée d’activité via la DSN pour arrêts en cours dont le terme est fixé après le 30 avril
L’employeur procède à une déclaration d’activité partielle, toujours sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr pour les entreprises et cesu.urssaf.fr pour les particuliers-employeurs
Le Gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures pour les travailleurs indépendants empêchés de travailler :
Report du paiement des charges sociales et fiscales. Pour en savoir plus, vous pouvez lire les actualités suivantes :
Mesures d’accompagnements des entreprises et des travailleurs indépendants : report des échéances URSSAF du 5 mai
Attention, la DSN de mars 2020 doit être transmise au plus tard le 5 avril à 23h59
Professionnels libéraux: Coronavirus : professionnels libéraux en difficulté financière, la CIPAV se mobilise pour vous aider
Exploitants agricoles : Coronavirus : la MSA se mobilise pour aider les exploitants agricoles en difficulté
Octroi d’une prime de 1 500 €, et d’une aide complémentaire pouvant aller jusqu'à 5 000 €, sous conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez lire notre actualité détaillée sur ces aides : Entreprises impactées par le coronavirus : toutes les conditions et démarches pour bénéficier de l'aide allant jusqu'à 5 000 € ; les entreprises ont jusqu'au 15 mai 2020 pour présenter leur demande d'aide au titre du mois de mars 2020.
Aide du CPSTI : retrouvez notre actualité sur cette nouvelle aide proposée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants Covid-19 : indépendants, retrouvez les conditions et démarches pour bénéficier de l'aide exceptionnelle du CPSTI
Possibilité de demander le report des loyers et factures de gaz et électricité
Tout dépend de votre statut : salarié du privé, salarié de la fonction publique hospitalière ou profession libérale :
Pour le salarié du privé il s'agit effectivement d'une maladie professionnelle pour le calcul des indemnités journalières nous vous conseillons la lecture de cet article : Salarié : quel est le montant de mes IJ accident du travail ?
Pour la fonction publique hospitalière votre salaire est maintenu pendant tout l'arrêt de travail sans jour de carence ; voir l'article :Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) dans la fonction publique
Pour les professionnels de santé libéraux, l'assurance maladie a mis en place une indemnisation dans le cadre de l’épidémie Covid-19. Elle prend en charge, de manière dérogatoire et sans délai de carence, les indemnités journalières pour les professionnels de santé libéraux s’ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle, selon des modalités alignées sur celles appliquées aux salariés et travailleurs indépendants. Voir le site : Covid-19 : prise en charge des IJ des professionnels de santé libéraux
Pour l'instant, les assureurs ne prennent pas en charge les pertes d'exploitation liées à la pandémie. Des discussions sont en cours avec le Gouvernement pour que les compagnies d’assurance abondent un fonds d'indemnisation.
Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place des mesures immédiates de soutien aux entreprises. Elles concernent les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs (voir question : Je suis travailleur indépendant. Mon entreprise est à l’arrêt, vais-je pouvoir bénéficier d’aides ?) Parmi elles, figure le versement d’une aide de 1 500 €.
Si votre pathologie figure sur la liste des personnes à risque pour le Covid-19, le téléservice « declare.ameli.fr » de l'Assurance Maladie est fait pour vous. Il est dédié aux salariés du régime général, aux salariés agricoles, aux marins, aux clercs et employés de notaire, aux travailleurs indépendants, aux travailleurs non-salariés agricoles et aux agents contractuels de la Fonction publique. Les auto-entrepreneurs se déclarent eux-mêmes dans le téléservice.
Si vous pensez être concerné, remplissez la déclaration en ligne sur le site : declare.ameli.fr, vous aurez une réponse rapidement.
Lorsqu’un salarié a déclaré son arrêt de travail sur le site ameli.fr, il doit adresser l'accusé de réception de l'assurance maladie à son employeur. À la réception de ce document, l’employeur peut l’adresser, ainsi que les éléments nécessaires à la liquidation de l’indemnité journalière, à la CPAM selon la procédure habituelle pour que celle-ci puisse calculer et payer les indemnités journalières. Si l’employeur a fait le choix du maintien de salaire en cas d'arrêt de travail, il doit verser ce salaire sans jour de carence. Le remboursement des indemnités journalières se fait ensuite auprès de l'assurance maladie.
Enfin, l’employeur applique le complément employeur, ou indemnité complémentaire, prévu par le Code du travail ou par la convention collective.
À compter du 1er mai 2020, les salariés qui bénéficiaient d'un arrêt de travail pour garde d'enfant, ou pour personnes vulnérables, vont être placés en activité partielle. L'indemnité d'activité partielle que l'employeur versera à son salarié sera remboursée par l'État. Voir question 1.
Le réseau des URSSAF appelle les particuliers-employeurs à verser l’intégralité de la rémunération de leur salarié à domicile, même si ce dernier n’a pas pu réaliser toutes ses heures de travail. En contrepartie, ils bénéficieront du remboursement des heures payées qui n'ont pas été réalisées par le salarié à domicile.
Depuis lundi 30 mars, les utilisateurs du Chèque emploi service universel (CESU) et de Pajemploi vont pouvoir déclarer leur salarié dans des conditions exceptionnelles :
Étape 1 : les particuliers-employeurs devront déclarer et rémunérer les heures réellement effectuéespar le salarié à domicile au mois de mars sur leur compte CESU ou Pajemploi
Étape 2 : les particuliers-employeurs devront déclarer les heures prévues et non réaliséesau mois de mars, sur le formulaire d’indemnisation exceptionnelle (disponible ici pour le CESU, et ici pour Pajemploi).
Étape 3 : L’indemnisation exceptionnelle, qui correspond à 80 % du montant net des heures non-réalisées, est versée au salarié à domicile. Cette indemnisation n’est pas soumise à cotisations ou prélèvement sociaux, et n’ouvrira pas droit au crédit d’impôt.
Étape 4 : le particulier employeur est directement remboursé, sur son compte bancaire, du montant de l’indemnité exceptionnelle versée
L’employeur pourra décider de verser les 20 % restant au titre d’un don solidaire. Comme pour l’indemnisation exceptionnelle, ce don n’est pas soumis à cotisation, et n’ouvre pas droit au crédit d’impôt.
Pour les 250 000 particuliers-employeurs qui ne remplissent pas leur déclaration par internet, un formulaire écrit leur sera envoyé début avril. Toutefois, ils peuvent sans attendre déclarer et verser à leur salarié l’intégralité de la rémunération de mars, ou uniquement les heures réellement travaillées.
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