Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3692-PGP&bg=1455&bd=1456&datePlan=2020-05-27&niv=5&dateVersion=2015-07-02
Timestamp: 2020-07-10 15:10:59+00:00
Document Index: 91611962

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', "l'article 150", '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170']

BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-20-20150702
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-20-§ 1-02/07/2015)
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-20-§ 10-02/07/2015)
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-20-§ 20-02/07/2015)
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-20-§ 30-02/07/2015)
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-20-§ 40-02/07/2015)
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-20-§ 50-02/07/2015)
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-20-§ 60-02/07/2015)
Les déclarations n° 2074-I ,n° 2074 et n° 2042 sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-20-§ 70-02/07/2015)
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-20-§ 80-02/07/2015)
Les déclarations n° 2042 ,n° 2074 et n° 2074-I sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
Remarque : Lorsque les titres souscrits conformément au 3° du II de l'article 150-0 D bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2013, font l'objet d'une opération d'échange dans les conditions prévues à l' article 150-0 B du CGI , il est mis fin au report d'imposition à proportion de la plus-value initialement placée en report afférente aux titres objet de l'échange. Toutefois, l'imposition de la plus-value antérieurement reportée peut, à la demande du contribuable, être reportée de nouveau .
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-20-§ 90-02/07/2015)
A l'issue du délai de 5 ans suivant le réinvestissement, lorsque les titres grevés de la plus-value en report d'imposition sur le fondement de l' article 150-0 D bis du CGI , dans sa rédaction en vigueur du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2013, sont toujours dans le patrimoine du contribuable, cette plus-value est exonérée d'impôt sur le revenu. Le contribuable mentionne l'exonération de cette plus-value sur la déclaration n° 2074-I (CERFA n° 11705), annexée à la déclaration n° 2074 (CERFA n° 11905) déposée avec la déclaration n° 2042 (CERFA n° 10330)relative à l'année où intervient l'exonération. Le contribuable remplit également l'état de suivi des plus-values en report présent sur la déclaration n° 2074-I .
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-20-§ 100-02/07/2015)
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-20-§ 110-02/07/2015)
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-20-§ 120-02/07/2015)
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-20-§ 130-02/07/2015)
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-20-§ 140-02/07/2015)
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-20-§ 150-02/07/2015)
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-20-§ 160-02/07/2015)
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-20-§ 170-02/07/2015)