Source: https://www.adrea.fr/le-mag/je-suis-un-particulier/accident-travail-suisse
Timestamp: 2019-10-17 08:57:32+00:00
Document Index: 34443603

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Frontalier suisse : Accident et arrêt de travail | ADRÉA Mutuelle
Accidents et arrêts de travail : les démarches du frontalier suisse
Comment et auprès de qui déclarer un accident ? Comment suis-je indemnisé ? Est-ce le même montant en cas d’arrêt de travail ? Quelles sont les obligations de l’employeur ? Pourquoi s’assurer pour la perte de gain ?
Autant de questions que se posent des milliers de frontaliers suisses chaque jour.
L'accident de travail sur Suisse
L’assurance accident est obligatoire pour toute personne exerçant une activité professionnelle sur Suisse.
C’est l’employeur qui s’occupe des démarches et qui choisit l’organisme assureur pour tous ses salariés.
L'assurance accident est active dès le premier jour d'activité, et concerne tous les travailleurs sur Suisse en activité plus de 8h par semaine pour les accidents privés et professionnels.
Vous travaillez moins de 8h par semaine ? Alors seuls les accidents professionnels sont assurés.
En fonction du domaine d’activité, l’assurance sera souscrite auprès de la Suva (caisse nationale suisse d’Assurance en cas d’accidents) ou d’une compagnie d’assurance privée. Elle couvre les frais de santé et de perte de salaire, en cas d’arrêt de travail lié à un accident, professionnel ou non, et en cas de maladie professionnelle ainsi que le reclassement professionnel.
Des prestations telles qu’une rente invalidité et une rente de survivant sont aussi prévues.
En cas d’arrêt de travail, les indemnités journalières sont versées dès le troisième jour qui suit l’accident, à concurrence de 80% du salaire.
Utilisez la déclaration de sinistre LAA (109) (incapacité de travail supérieure à 3 jours ou en cas de maladie professionnelle et de rechute) ou la déclaration d’accident-bagatelle LAA (913) (pour une incapacité de travail inférieure à 3 jours) selon vos besoins. Si l’employeur refuse de s’occuper des formalités et de signaler l’accident, vous devez vous adresser directement à l’assureur.
Vous effectuez vos soins en France ? Suite à la reconnaissance par la caisse suisse, un formulaire de prise en charge (E123 ou DA1) est établi et adressé directement à la CPAM. Vous recevrez ensuite une attestation de la CPAM vous précisant les modalités à mettre en œuvre pour le remboursement des soins.
L’humain est souvent à l’origine des accidents en raison de multiples facteurs à risque : stress, fatigue, faim, travail de nuit, etc.
C'est là qu'intervient la division médecine du travail de la Suva. Elle se prononce sur l’aptitude des travailleurs et elle s’assure qu’ils n’aient pas de problèmes de santé aggravants comme des vertiges, ou une baisse de l’acuité auditive.
L'arrêt de travail sur Suisse
L’indemnisation de l’arrêt maladie, ça fonctionne comment ?
La loi prévoit (Art. 324 a, al. 1 Code des Obligations-CO) que « l'employeur doit verser le plein salaire au travailleur en cas de maladie, pendant une période déterminée par année de service, pour autant que les rapports de travail aient duré plus de trois mois ou qu'ils ont été conclus pour plus de trois mois. »
La première année de service, l’obligation de l’employeur de payer le salaire est limitée à trois semaines minimum. Au fil des années, la limite pourra évoluer et sera fixée équitablement compte tenu des rapports de travail et des circonstances particulières.
A noter que certaines entreprises exercent un délai de carence d’arrêt maladie de 1 à 3 jours.
NB : Le certificat médical d’arrêt de travail n’est pas obligatoire pour moins de 2 jours d’absence. Prévenez cependant immédiatement votre employeur. Généralement, c’est au-delà du délai de carence que l’employeur exigera ce document.
Quelle est la « durée limitée » de versement de mon salaire ?
Pour savoir pendant combien de temps votre salaire est intégralement maintenu, la jurisprudence se base sur l’échelle dite de Berne. L'échelle de Berne établit des durées d’indemnisation par paliers d’années.
Dès la première année de votre contrat (au-delà de 3 mois effectifs), votre salaire vous sera versé pendant 3 à 4 semaines, mais après trois ans dans l’entreprise, ce maintien passe à deux mois. Après cinq ans, il augmente à trois mois.
Par contre, si un arrêt de travail dépasse la durée du maintien de salaire, le travailleur ne perçoit plus aucun versement de salaire.
C’est ce qu’on appelle la perte de gain pour laquelle il existe des contrats d’assurance.
Qu’est-ce qu’une assurance perte de gain ?
L’assurance perte de gain est souvent proposée par l'employeur dans le contrat de travail, mais elle reste facultative.
Nous vous recommandons de l’aborder dès la signature du contrat de travail.
Ainsi, en cas d’arrêt de travail, le salaire est compensé par le paiement d’indemnités journalières :
Si votre contrat d’assurance dépend de la LAMal, vous avez droit, au maximum, à 720 jours d’arrêt maladie payés à 80% (sur 900 jours) ;
Si vous dépendez d’une assurance privée, vous avez en général droit à 730 jours d’arrêt maladie payés à 80%, et au minimum, à toucher l’équivalent définit par l’échelle de Berne.
Comme vous pouvez le constater, la politique d'indemnisation des arrêts de travail est complètement différente de ce qui existe en France. Il en est de même pour les remboursements de frais de santé. Obtenez plus d’informations en lisant notre article Se soigner en suisse.
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