Source: https://www.alpha-croisiere.com/fr/conditions_generales_location.aspx?id=30
Timestamp: 2017-05-26 03:45:37+00:00
Document Index: 128392715

Matched Legal Cases: ['§5', '§15', '§14', '§6', '§ 8', '§10', 'arrêt ', 'art 5']

Voici les conditions générales de location de Castel Nautique, immatriculé au RCS de Carcassonne 11 sous le n°417725025 dont le siège social est 11150 BRAM.
Le présent bon de réservation a une durée de validité de 10 jours à compter de sa réception. La location devient définitive lorsque Castel Nautique confirme au locataire sa réservation, après avoir reçu le bon de réservation et l’acompte prévu. • Solde de la location indiqué sur le reçu d’acompte. Paiement un mois avant le départ sans qu’il y ait rappel du loueur. • DOCUMENTS : A réception du solde, le loueur adresse au locataire les documents d’usage. • Toute location faite moins de 30 jours avant le départ entraîne le règlement de l’intégralité du loyer. • Tous frais bancaires seront supportés par le locataire
En application de l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation, le locataire ayant réservé par téléphone ou via internet une location auprès de Castel nautique ne bénéficie pas du droit de rétractation prévue à l’article L 121-20 du même code.
• Le chef d’équipage doit être majeur et est responsable du bateau et des personnes naviguant avec lui. La conduite du bateau n’est possible que pour les personnes âgées de plus de 16 ans, en la présence effective à bord et sous la responsabilité d’une personne majeure désignée sur la carte de plaisance comme titulaire ou ayant suivi l’enseignement initial. • Le loueur se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef d’équipage ne semble pas apte à assumer cette responsabilité, nonobstant les références, brevets ou titres éventuellement présentés. Dans ce cas, le loueur pourra résilier le contrat sans qu’aucune des sommes versées ne soit restituée. • Le chef d’équipage prendra possession du bateau après avoir accompli les formalités (caution, inventaire), reçu les documents administratifs et pris connaissance des instructions de navigation. • Le locataire doit se conformer à la réglementation de la navigation fluviale et aux instructions dispensées par le loueur et les autorités fluviales. • La navigation de nuit, le remorquage, le prêt et/ou la sous-location du bateau ne sont pas autorisés.
Son montant varie selon le bateau loué. Elle est déposée au départ, avant l’embarquement, (espèces, chèque bancaire ou carte bleue/visa), et comprend : • Une partie relative au nettoyage si le bateau n’est pas rendu parfaitement propre : cette caution ménage est de 150€ ou 200 € pour les bateaux de + de 13 mètres (N1300). • le solde (caution bateau) est de 1000€ et est destiné à couvrir : - les pertes, la détérioration ou la destruction du bateau ou de ses équipements imputables au locataire et/ou à ses passagers ; - le coût de remplacement de tout élément manquant ou détérioré par rapport à l’inventaire dressé contradictoirement au début de la période de location (voir §5) - les retards dans la restitution du bateau (voir §15) ou les frais dus à l’abandon du bateau (voir §14);
- le coût du carburant et divers consommables (voir §6). Le Locataire accepte d’ores et déjà que le Loueur puisse prélever sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire effectuée ou par encaissement du chèque remis au titre de la caution, les frais mentionnés ci-dessus.
• L’assurance de la vedette louée couvre les dommages accidentels au bateau ou causés à des tiers par le bateau.
• Cette assurance ne couvre pas : les personnes embarquées, leurs effets personnels, leur propre responsabilité civile ; la perte ou la détérioration de matériel ou d’équipement ; le mauvais entretien du bateau par le locataire; les vélos et leur utilisation.
• Le locataire reste son propre assureur à concurrence du montant de la franchise : il pourra souscrire auprès de l’assureur de son choix ou du loueur une ou des assurances couvrant :
- la somme due au loueur en cas d’annulation (à l’exception des frais de dossier) - le rachat de la moitié de la caution bateau - l’interruption de croisière - les dommages accidents corporels.
• En tout état de cause, l’assurance ne couvrira pas la responsabilité civile du locataire et les dommages, pertes et autres dépenses résultant, par exemple, de faute intentionnelle ou inexcusable, de conduite en état d’ivresse et/ou sous l’emprise de stupéfiants, d’infraction au code de navigation fluviale.
5 - ÉQUIPEMENT DU BATEAU
• Le locataire s’engage à signaler toute perte, tout vol ou toute détérioration d’équipement et peut être tenu de les rembourser.
6 - CARBURANTS ET DIVERS CONSOMMABLES • Sont à la charge du locataire les carburants, lubrifiants, combustibles pour cuisine, et d’une manière générale toutes matières consommables nécessaires à la bonne marche et à l’entretien du bateau pendant toute la durée de la location. La tarification afférente à ces postes est indiquée au barème du loueur, et se trouve assujettie aux variations des cours du marché. Les éventuelles taxes d’amarrage ou frais de stationnement sont à la charge du locataire et dépendent des choix d’escale opérés.
• Les vélos sont confiés au locataire et sont sous son entière responsabilité. En cas de vol, le locataire est tenu d’en faire déclaration auprès des autorités de police compétentes et de fournir au loueur l’original du procès verbal correspondant. Le locataire ou toute personne utilisant avec son accord, l’un des vélos loués, reste seul responsable des accidents ou dommages causés ou subis du fait de l’utilisation des dits vélos.
• Si le locataire est contraint d’annuler sa location, il doit en aviser le loueur par écrit. Les frais retenus sont les suivants : - plus de 8 semaines avant le départ : 150 € de frais de dossier, - de 4 à 8 semaines avant le départ : 35% du montant de la location (1), - moins de 4 semaines avant le départ : 100% du montant du loyer.
Par le loueur : • Au cas où par suite de circonstance indépendante de la volonté du loueur, ce dernier ne pourrait pas mettre à la disposition du locataire le bateau loué, il s’oblige à faire tout son possible pour procurer au locataire un bateau de confort et de capacité équivalents.
(1) Avec un minimum de 150 €
• En cas d’impossibilité dans le délai contractuel convenu, le loueur remboursera le loyer à l’exclusion de toute autre somme à quelque titre que ce soit, ainsi qu’à l’exclusion de tous dommages-intérêts.
• Tout préjudice résultant d’un changement (de date, de bateau, de région) sollicité par un locataire et accepté par le loueur sera intégralement supporté par le locataire sur les bases retenues pour l’annulation (voir § 8).
• Le sens des trajets simples, donc le lieu d’embarquement dans une même région peuvent être permutés. De même une croisière en trajet simple peut devoir être convertie en aller-retour, le tout pour des raisons indépendantes de la volonté de Castel Nautique. Dans ce dernier cas, seuls les frais supplémentaires aller-simple seront remboursés.
• Il est indispensable de téléphoner 48 heures avant le jour d’embarquement pour confirmation du trajet simple et du sens de la navigation. • Ces modifications ne pourront être la cause d’une annulation ou d’un dédommagement.
• Seuls les lieux d’embarquement et de restitution sont contractuels (sauf exceptions prévues au §10), le parcours n’étant pas garanti.
• Le loueur ne saurait être tenu responsable ni à indemnisation en cas d’interruptions ou de restrictions de navigation pour des raisons indépendantes de sa volonté (travaux, crues, sécheresse, grève, directives administratives, etc...). • Si ces événements rendent la croisière impossible, soit le loueur peut modifier les lieux et date de départ et retour de la croisière, en fournissant un bateau équivalent ou supérieur; soit les sommes versées peuvent être à valoir pour un voyage ultérieur à convenir entre parties. A défaut, elles seront conservées par le loueur.
• Si les événements se produisent pendant la croisière entraînant l’arrêt total de la navigation et la perte d’un ou plusieurs jours, ceux-ci seront remboursés. Le total, demie journée et journée cumulées, sera amputé d’une franchise de 24 heures dans tous les cas.
Le loueur met au service du locataire un service de dépannage gratuit qui interviendra dans les plus brefs délais, pendant les heures de service, sur simple appel. Ce service sera toutefois payant en cas de comportement fautif du locataire. Pannes non imputables au locataire : • La privation de jouissance consécutive à une panne non imputable au locataire, survenue pendant la location, fera l’objet d’un remboursement au prorata de temps de location non accompli, déduction faite d’une franchise de 24 heures.
Pannes imputables au locataire : • S’il est constaté que la panne du bateau est imputable au locataire, celui-ci n’aura droit à aucun dédommagement pour la privation de jouissance du bateau. Castel nautique se réserve le droit de retenir les sommes versées au titre de caution pour couvrir les frais de remise en état du bateau.
13 - AVARIES – ACCIDENTS
• Aucune réclamation ne peut être intentée à l’encontre De Castel nautique en cas d’accident résultant du fait personnel du locataire. • Le locataire doit signaler tout sinistre causé ou subi au loueur : celui-ci donnera la marche à suivre. • Le locataire ne devra pas réparer ou faire réparer les dégâts et/ou les pannes subis par son bateau sans l’accord du loueur.
• Il s’engage à remplir le constat d’accident et à le faire compléter et contresigner par les parties tierces.
• Tout sinistre non imputable au loueur ne pourra faire l’objet d’une indemnité au profit du locataire au cas où sa croisière s’en trouverait interrompue.
• En cas d’abandon du bateau, sauf cas subit et prolongé d’impraticabilité de la voie d’eau, le loueur facturera au locataire les frais de rapatriement du bateau vers sa base de retour, selon un forfait quotidien de 100 €, outre les frais de carburant et de nettoyage. 15 - RESTITUTION • Le bateau doit être restitué aux lieux, date et heure contractuellement fixés sauf cas de force majeure : le chef d’équipage devra prévoir une marge de sécurité lui garantissant le respect de l’heure du retour. • Le bateau est restitué au loueur dans l’état où il lui a été confié, l’inventaire-état des lieux initial faisant foi. • Le locataire sera responsable de toutes dépenses entraînées par un retard dû à son fait : chaque jour de retard entamé donnera droit à une indemnité équivalente au prix quotidien de la location augmentée des frais que le loueur aurait à verser au locataire suivant.
• Dans le cadre de la directive 90-314 du 13 juin 1990 du Conseil de la Communauté Européenne, la location ne constitue pas un forfait. • En cas de contestation, Le tribunal de Commerce du lieu d’embarquement sera seul compétent (Convention de Bruxelles du 21/09/68, art 5/1).