Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/41-1/FINA/reunion-125/proces-verbal
Timestamp: 2019-05-25 01:29:41+00:00
Document Index: 164314221

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 36", "l'article 47", "l'article 48", "l'article 5", "l'article 48", "l'article 1", "l'article 48", "l'article 49", "l'article 50", "l'article 62", "l'article 104", "l'article 126", "l'article 128", "l'article 130", "l'article 133", "l'article 136", "l'article 136", "l'article 38", "l'article 136", "l'article 137", "l'article 137", "l'article 137", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 141", "l'article 143", "l'article 144", "l'article 145", "l'article 145", "l'article 37", "l'article 154", "l'article 161", "l'article 161", "l'article 166", "l'article 174", "l'article 174", "l'article 174", "l'article 174", "l'article 174", "l'article 174", "l'article 174", "l'article 174", "l'article 174", "l'article 200", "l'article 202", "l'article 225", "l'article 226", "l'article 228", "l'article 228", "l'article 228", "l'article 229", "l'article 229", "l'article 52", "l'article 229", "l'article 229", "l'article 229", "l'article 229", "l'article 229", "l'article 229", "l'article 232", "l'article 233", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 36"]

Procès-verbal - FINA (41-1) - no 125 - Chambre des communes du Canada
Séance no 125
Le Comité permanent des finances se réunit aujourd’hui en séance télévisée à 8 h 49, dans la pièce 237-C de l'Édifice du Centre, sous la présidence de James Rajotte, président.
Autres députés présents : Elizabeth May et Louis Plamondon.
Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Michaël Lambert-Racine, analyste. Chambre des communes : Mike MacPherson, greffier législatif; David-Andrés Novoa, greffier législatif; Philippe Méla, greffier législatif; Suzie Cadieux, greffière à la procédure; Isabelle Dumas, greffière à la procédure.
Témoins : Ministère des Finances : Sean Keenan; Carlos Achadinha; Gregory Smart; Patrick Halley; Annie Hardy; Tom McGirr; Nicolas Marion. Ministère de l'Industrie : Paul Halucha. Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration : Alexandra Hiles; Karine Paré. Secrétariat du Conseil du Trésor : Dennis Duggan.
Sean Keenan, Carlos Achadinha, Gregory Smart, Patrick Halley, Annie Hardy, Tom McGirr, Nicolas Marion, Paul Halucha, Alexandra Hiles, Karine Paré et Dennis Duggan répondent aux questions.
Scott Brison propose, — Que le projet de loi C-60, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 3, de ce qui suit :
« (II) a une cote de risque de plus 1,49 »
Après débat, du consentement unanime, l'amendement est réservé.
Du consentement unanime, l'article 7 est réservé.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 7 mai 2013, l’amendement ci-après, soumis par Louis Plamondon aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-60, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 5, de ce qui suit : « commençant après 2012, une somme n’excédant pas 250 $ ou, s’il »
Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.
Après débat, l'article 12 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.
Que le projet de loi C-60, à l'article 15, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 25, page 7, et se terminant à la ligne 35, page 8, de ce qui suit :
« en vertu de la présente partie le produit de la multiplication du taux qui, si le paragraphe 125(1.1) s’appliquait à elle pour l’année, correspondrait au taux de la déduction pour petite entreprise qui lui est applicable pour l’année, déterminé selon ce paragraphe, par l’excédent éventuel de la moins élevée des sommes suivantes :
a) le revenu imposable de la société pour l’année;
b) l’excédent éventuel des 4/3 de la provision cumulative maximale de la société à la fin de l’année sur le montant imposable à taux réduit de la société, à la fin de l’année d’imposition précédente, sur :
c) le moins élevé des montants déterminés en vertu des alinéas 125(1)a) à c) relativement à la société pour l’année. »
Le projet de loi C-60 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’éliminer graduellement un crédit pour les caisses de crédit.
Cet amendement propose de revenir à la formulation originale de la loi pour ainsi permettre au crédit de demeurer en place.
« Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il dépasse la portée et le principe. »
Selon la présidence, la suppression d’un élément clé est contraire au principe du projet de loi C-60 et est, par conséquent, irrecevable.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 7 mai 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-60, à l'article 15, soit modifié
: a) par substitution, à la ligne 13, page 8, de ce qui suit :
« b) la proportion de 95 % que représente »
b) par substitution, à la ligne 19, page 8, de ce qui suit :
« c) la proportion de 90 % que représente le »
c) par substitution, à la ligne 24, page 8, de ce qui suit :
« d) la proportion de 85 % que représente »
d) par substitution, à la ligne 29, page 8, de ce qui suit :
« e) la proportion de 80 % que représente le »
e) par substitution, à la ligne 34, page 8, de ce qui suit :
« f) 75 %, si un ou plusieurs jours de l’année »
Scott Brison propose, — Que le projet de loi C-60, à l'article 15, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 35, page 8, de ce qui suit :
« b) la proportion de 90 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs au 20 mars 2013 et antérieurs à 2014 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,
c) la proportion de 80 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2014 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,
d) la proportion de 70 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2015 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,
e) la proportion de 60 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2016 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,
f) la proportion de 50 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2017 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,
g) la proportion de 40 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2018 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,
h) la proportion de 30 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2019 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,
i) la proportion de 20 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2020 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,
j) la proportion de 10 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2021 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,
k) 0 %, si un ou plusieurs jours de l’année d’imposition sont postérieurs à 2021. »
L'amendement de Scott Brison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.
Du consentement unanime, les articles 30 à 35 inclusivement sont adoptés individuellement.
Après débat, l'article 36 est réservé.
Du consentement unanime, les articles 42 à 46 inclusivement sont adoptés individuellement.
Peggy Nash propose, — Que le projet de loi C-60, à l'article 47, soit modifié par substitution, aux lignes 22 et 23, page 39, de ce qui suit :
« (3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur le 1er janvier 2014. »
Après débat, l'amendement de Peggy Nash est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.
L'article 47 est adopté avec dissidence.
Raymond Côté propose, — Que le projet de loi C-60, à l'article 48, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 39, de ce qui suit :
« l’exception de l'article 5, de l'alinéa 7j) et des articles 9 et 11 à 14, les »
L'amendement de Raymond Côté est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.
Scott Brison propose, — Que le projet de loi C-60, à l'article 48, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 39, de ce qui suit :
« 1.3 Il est entendu que l'article 1.2 ne s'applique pas aux évaluations, rapports ou examens psychologiques. »
Après débat, l'amendement de Scott Brison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.
Peggy Nash propose, — Que le projet de loi C-60, à l'article 48, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 39, de ce qui suit :
« fournitures effectuées après le 1er janvier 2014. »
L'article 48 est adopté avec dissidence.
Peggy Nash propose, — Que le projet de loi C-60, à l'article 49, soit modifié par substitution, aux lignes 14 et 15, page 40, de ce qui suit :
« aux fournitures effectuées après le 1er janvier 2014. »
L'amendement de Peggy Nash est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.
L'article 49 est adopté.
Peggy Nash propose, — Que le projet de loi C-60, à l'article 50, soit modifié par substitution, aux lignes 37 et 38, page 40, de ce qui suit :
L'article 50 est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 51 à 61 inclusivement sont adoptés individuellement.
Peggy Nash propose, — Que le projet de loi C-60, à l'article 62, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 43, de ce qui suit :
« (2) Au moins deux ans avant que les articles 33 à 35 cessent d'avoir effet, le ministre fait déposer devant le Parlement un rapport qui inclut :
a) la liste des pays inscrits au tableau des traitements tarifaires comme bénéficiant du tarif de préférence général qui ne bénéficieront plus des taux de ce tarif;
b) un énoncé des répercussions décrivant les effets de l'alinéa a) sur les consommateurs. »
L'article 62 est adopté.
Du consentement unanime, les articles 63 à 77 inclusivement sont adoptés individuellement.
Peggy Nash propose, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 48, du nouvel article suivant :
« 78.1 Le no tarifaire 8519.81.29 00 de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ». »
« 78.1 Le no tarifaire 8521.90.90 de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ». »
L'article 80 est adopté.
Du consentement unanime, les articles 82 à 101 inclusivement sont adoptés individuellement.
Du consentement unanime, les articles 102 et 103 sont adoptés individuellement.
Après débat, l'article 104 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.
Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote de l'article précédent soit appliqué aux articles 105 à 109 inclusivement qui sont, par conséquent, également adoptés.
Du consentement unanime, les articles 110 à 124 inclusivement sont adoptés individuellement.
L'article 125 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.
Après débat, l'article 126 est adopté.
L'article 127 est adopté.
Après débat, l'article 128 est adopté.
Article 130,
Peggy Nash propose, — Que le projet de loi C-60, à l'article 130, soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 31, page 65, de ce qui suit :
« aux étudiants des Premières Nations ainsi qu’aux étudiants métis et inuits. »
L’article 130 du projet de loi C-60 prévoit l’octroi de bourses d’études postsecondaires aux étudiants qui sont inscrits à titre d’Indiens sous le régime de la Loi sur les Indiens ainsi qu’aux étudiants inuits.
L’amendement vise à modifier le projet de loi de façon à ce que les étudiants des Premières Nations et les étudiants métis et inuits non-inscrits soient également admissibles à ces bourses.
La présidence est d’avis que le mécanisme prévu par l’amendement — soit l’élargissement de l’octroi de bourses à d’autres groupes — vise à modifier les modalités de la recommandation royale; la motion est par conséquent irrecevable.
L'article 131 est adopté.
L'article 132 est adopté.
Que le projet de loi C-60, à l'article 133, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 23, page 66, de ce qui suit : « 17. (1) Le gouverneur en conseil est tenu, par décret, de dissoudre le Bureau de transition au plus tard le 12 juillet 2013. »
DÉCISION DE LA PRÉCIDENCE
Le projet de loi C-60 modifie la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières afin de reporter la dissolution du Bureau de transition jusqu’à la date déterminée par le gouverneur en conseil.
Cet amendement propose d’obliger le gouverneur en conseil à dissoudre le Bureau de transition au plus tard le 12 juillet 2013.
Selon la présidence, retirer au gouverneur en conseil le pouvoir de prolonger les activités du Bureau de transition est contraire aux dispositions de l’article 133 du projet de loi. L’amendement est, par conséquent, irrecevable.
Du consentement unanime, les articles 133 à 135 inclusivement sont adoptés individuellement.
Que le projet de loi C-60, à l'article 136, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 67, de ce qui suit : « d'un tel gouvernement, lequel poursuit des objectifs politiques ou économiques pouvant porter préjudice à la sécurité nationale du Canada; »
Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 11.
Que le projet de loi C-60, à l'article 136, soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 67, de ce qui suit :
« (3) L'article 3 de la même loi devient le paragraphe 3(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
(2) Le ministre établit des principes directeurs en vertu de l'article 38 afin de définir les termes « contrôle », « contrôle en fait », « influence » et « autorité », qu'il accompagne d'exemples précis de situations où un gouvernement étranger serait considéré comme ayant une influence ou une autorité suffisantes sur une unité pour en faire une entreprise d'État. »
(2) Les définitions qui suivent s'appliquent à la définition de « entreprise d’État » au paragraphe (1).
« influence » s'entend de l'influence — établie selon les critères réglementaires — qu'exerce un gouvernement non canadien ou un organisme de celui-ci dans le but de réaliser ses visées géopolitiques au Canada.
« autorité » s'entend de l'autorité — établie selon les critères réglementaires — qu'exerce un gouvernement non canadien ou un organisme de celui-ci dans le but de réaliser ses visées géopolitiques au Canada. »
Après débat, l'article 136 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.
Article 137,
Guy Caron propose, — Que le projet de loi C-60, à l'article 137, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 23, page 68, de ce qui suit :
« quente, trois cent quarante-cinq millions de dollars;
b) pour tout investissement effectué pendant l’année suivant la période visée à l’alinéa a) »
L'amendement de Guy Caron est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.
Que le projet de loi C-60, à l'article 137, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 68, de ce qui suit :
« (2) ou si la valeur d’affaire, calculée de la façon prévue par règlement, des actifs visés aux alinéas 14(3)a) ou b), selon le cas, est égale ou supérieure à la somme applicable suivante :
e) pour tout investissement effectué pendant l’année suivant la période visée à l’alinéa d) ou toute année subséquente, la somme calculée en application du paragraphe (2). »
Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 10.
Après débat, l'article 137 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.
Guy Caron propose, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 69, du nouvel article suivant :
« 137.1 L’alinéa 19d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
d) les observations déposées auprès du directeur par une province, une collectivité, un syndicat ou un employé ou par toute autre personne ou organisation sur lesquels l’investissement aura vraisemblablement des répercussions. »
L'amendement propose de modifier l'article 19 de la Loi sur Investissement Canada.
Voici ce que prévoit La procédure et les usages de la Chambre des communes (2e Édition), aux pages 766-767 :
« […] un amendement est irrecevable s'il vise à modifier un texte législatif dont le comité n'est pas saisi ou s'il vise à modifier un article de la loi existante, sauf si celle-ci est explicitement modifiée par un article du projet de loi. »
Puisque l'article 19 de la Loi sur Investissement Canada n'est pas modifié par le projet de loi C-60, la proposition d'amendement est irrégulière. Par conséquent, l’amendement est irrecevable.
Du consentement unanime, les articles 138 à 140 inclusivement sont adoptés individuellement.
Que le projet de loi C-60, à l'article 141, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 72, de ce qui suit :
« (8) Pour l’application des paragraphes (1) et (6), lorsque le ministre détermine si l’investissement pourrait porter atteinte à la sécurité nationale, il tient compte notamment des facteurs suivants :
a) la question de savoir si l’investisseur non canadien en question est une entreprise d’État;
b) la production nationale requise pour répondre aux besoins projetés en matière de défense nationale;
c) la capacité des industries nationales à répondre aux besoins en matière de défense nationale, notamment en ce qui concerne la disponibilité des ressources humaines, des produits, des technologies, des matériaux et d’autres fournitures et services;
d) les effets possibles, sur la capacité du Canada à répondre aux besoins en matière de sécurité nationale, du contrôle étranger sur les industries et l'activité commerciale nationales;
e) les effets possibles de l’opération proposée ou en attente sur la vente de marchandises, d’équipements ou de technologies militaires à un pays qui soutient le terrorisme, à un pays qui suscite des préoccupations en ce qui concerne la prolifération des missiles ou des armes chimiques ou biologiques, à un pays qui présente un risque potentiel de menace militaire régionale contre les intérêts du Canada ou à un pays inscrit sur la liste spéciale des États pour la non-prolifération nucléaire;
f) les effets possibles de l’opération sur le leadership du Canada à l'échelle internationale en matière de technologie dans les domaines qui touchent la sécurité nationale;
g) les effets possibles liés à la sécurité nationale sur les infrastructures nationales essentielles, notamment sur les actifs énergétiques d'envergure;
h) les effets possibles liés à la sécurité nationale sur les technologies essentielles du Canada;
i) la question de savoir si l'investissement découle ou non d'une opération contrôlée par un gouvernement étranger;
j) dans le cas où l'investisseur non canadien est un gouvernement ou un organisme de celui-ci, l'adhérence ou non de l'investisseur non canadien aux régimes de contrôle et de non-prolifération, la collaboration ou non de ce dernier avec le Canada, en particulier dans le cadre des efforts déployés pour lutter contre le terrorisme, ainsi que la possibilité de transbordement ou de diversion des technologies d'application militaire;
k) la projection à long terme des besoins du Canada en sources d'énergie et en autres ressources et matériaux essentiels;
l) tout autre facteur que le ministre juge indiqué, de façon générale ou à l'égard d'un examen ou d'une enquête en particulier. »
Scott Brison propose, — Que l’amendement soit modifié, dans la version anglaise, par adjonction, après le mot « include », de ce qui suit : « but not limited to ».
Après débat, le sous-amendement de Scott Brison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.
L'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.
L'article 141 est adopté.
L'article 142 est adopté.
Peggy Nash propose, — Que le projet de loi C-60, à l'article 143, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 74, de ce qui suit :
« (2.5) Le ministre fait déposer, sans délai, devant chaque chambre du Parlement, un rapport exposant les motifs de sa décision prise en vertu des paragraphes (2.1), (2.11) ou (2.31) ou de sa déclaration faite en vertu des paragraphes (2.2) ou (2.32). »
L'amendement de Peggy Nash est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.
L'article 143 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.
Peggy Nash propose, — Que le projet de loi C-60, à l'article 144, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 75, de ce qui suit :
« (8) Le ministre fait déposer, sans délai, devant chaque chambre du Parlement, un rapport exposant les motifs de sa décision prise en vertu des paragraphes (4), (4.1) ou (6.1) ou de sa déclaration faite en vertu des paragraphes (5) ou (6.2). »
L'article 144 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.
Article 145,
Que le projet de loi C-60, à l'article 145, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 76, de ce qui suit :
« paragraphe (1); le ministre doit remettre au »
Peggy Nash propose, — Que le projet de loi C-60, à l'article 145, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 76, de ce qui suit :
« 145.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 37, de ce qui suit :
37.1 (1) Dans l’année qui suit la date à laquelle un investissement examiné en application de la présente loi a été effectué, la Direction générale de l’examen des investissements du ministère de l’Industrie examine le rendement de l’investisseur non canadien ayant effectué l'investissement au regard de chaque facteur énuméré à l’article 20 et détermine si l’investisseur a rempli tous ses engagements.
(2) Dès la conclusion de l'examen mené en application du paragraphe (1), le ministre fait déposer un rapport des résultats de celui-ci devant chaque chambre du Parlement. »
L'article 145 est adopté.
L'article 146 est adopté.
L'article 147 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.
L'article 148 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.
L'article 149 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.
Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote de l'article précédent soit appliqué aux articles 150 à 153 inclusivement qui sont, par conséquent, également adoptés.
Article 154,
Peggy Nash propose, — Que le projet de loi C-60, à l'article 154, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 78, de ce qui suit :
« ou aux dates fixées par décret, ces dates ne pouvant toutefois être antérieures au 1er janvier 2018. »
L'article 154 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.
Du consentement unanime, les articles 155 à 160 inclusivement sont adoptés individuellement.
Peggy Nash propose, — Que le projet de loi C-60, à l'article 161, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 83, de ce qui suit :
« (1.45) Le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences refuse de traiter une demande pour un avis relativement à une demande de permis de travail si le poste affiché prévoit un salaire inférieur au salaire courant pour le secteur et la région de l'emploi. »
« (1.45) L'intérêt public établi dans les instructions visées aux paragraphes (1.41) et (1.43) comporte les éléments suivants :
a) l'employeur paye au moins le salaire courant pour un emploi donné dans la région concernée;
b) il est raisonnable de conclure qu'il existe une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée, compte tenu de la croissance de l'emploi, du taux de chômage et de la croissance des salaires;
c) les conditions de travail sont sécuritaires et satisfaisantes, et il ne sera pas porté atteinte aux droits des travailleurs étrangers temporaires;
d) les citoyens canadiens ou les résidents permanents qualifiés et prêts à travailler ne sont pas écartés au profit de travailleurs étrangers temporaires. »
Peggy Nash propose, — Que le projet de loi C-60, à l'article 161, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 83, de ce qui suit :
« (1.61) Dans les trente jours suivant la révocation d'un permis de travail en vertu du paragraphe (1.41) ou la révocation d'un avis, la suspension des effets d'un avis ou le refus de traiter une demande pour un tel avis en vertu du paragraphe (1.43), le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration ou le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, selon le cas, établit et présente au ministre compétent un rapport de chaque révocation, suspension ou refus, lequel contient les renseignements suivants :
a) la portée des pouvoirs exercés relativement à la révocation, à la suspension ou au refus;
b) les motifs de la révocation, de la suspension ou du refus;
c) le nombre total de révocations, de suspensions et de refus relativement aux permis et aux avis au moment de l'établissement du rapport;
d) le code de la classification nationale des professions pour le permis ou l'avis visé dans le rapport.
(1.62) Le ministre compétent fait déposer un exemplaire du rapport visé au paragraphe (1.61) devant le Parlement dans les trente premiers jours de séance de l'une ou l'autre chambre suivant sa réception. »
L'article 161 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.
L'article 162 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.
L'article 163 est adopté.
L'article 164 est adopté.
L'article 165 est adopté.
Article 166,
Peggy Nash propose, — Que le projet de loi C-60, à l'article 166, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 84, de ce qui suit :
« de leur mise en oeuvre;
e.2) le nombre d'enquêtes et d'audits de conformité menés par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration relativement aux permis de travail et par le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences relativement aux avis ainsi que le résultat de ces enquêtes et audits;
e.3) les ressources financières et humaines que le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration et le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences ont consacrées à la surveillance de la conformité au Programme des travailleurs étrangers temporaires;
e.4) le montant total des frais touchés pour les droits ou avantages octroyés par un permis de travail et l'affectation des fonds recueillis au moyen de ces frais; »
Après débat, l'amendement de Peggy Nash est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.
L'article 166 est adopté.
L'article 167 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.
Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote de l'article précédent soit appliqué aux articles 168 et 169 qui sont, par conséquent, également adoptés.
L'article 170 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.
Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote de l'article précédent soit appliqué aux articles 171 et 172 qui sont, par conséquent, également adoptés.
L'article 173 est adopté.
À 12 h 27, la séance reprend.
Article 174,
Que le projet de loi C-60, à l'article 174, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 33, page 88, de ce qui suit :
« ternationales du Canada, en veillant à ce que toutes les relations économiques soient fondées sur les principes de la démocratie, des droits de la personne et de la primauté du droit; »
b) par substitution, à la ligne 35, page 88, de ce qui suit :
« Canada et veille à ce que les entreprises canadiennes exerçant des activités à l'étranger le fassent d'une façon responsable sur les plans social et écologique; »
c) par substitution, à la ligne 38, page 88, de ce qui suit :
« les pays en voie de développement, fournit de l'aide au développement pour l'atténuation des effets disproportionnés du changement climatique sur les pays en voie de développement ainsi que pour l'adaptation à ces effets et fournit »
d) par substitution, à la ligne 10, page 89, de ce qui suit :
« extérieures du Canada et fournit du soutien matériel aux oranisations internationales chargées de soutenir cet objectif, notamment les Nations unies et la Cour pénale internationale; »
e) par substitution, à la ligne 11, page 89, de ce qui suit :
« k) tente de résoudre les conflits internationaux ou civils de façon non violente, n'appuyant l'intervention militaire lors d'opérations de maintien ou de rétablissement de la paix autorisées par les Nations Unies qu'après avoir épuisé tous les moyens non violents de résolution de conflits;
(l) exerce les autres attributions qui lui sont »
Guy Caron propose, — Que le projet de loi C-60, à l'article 174, soit modifié par substitution, aux lignes 38 et 39, page 88, de ce qui suit :
« les pays en voie de développement, notamment en fournissant de l'aide dans le cadre de la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle, et fournit de l'aide humanitaire en temps de crise en conformité avec les principes humanitaires de base reconnus internationalement, dont le respect de l'humanité, la neutralité, l'impartialité et l'indépendance; »
L'amendement de Guy Caron est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.
Guy Caron propose, — Que le projet de loi C-60, à l'article 174, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 23, page 89, de ce qui suit :
« les pays en voie de développement, notamment en fournissant de l'aide dans le cadre de la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle;
c) de fournir de l'aide humanitaire en temps de crise en conformité avec les principes humanitaires de base reconnus internationalement, dont le respect de l'humanité, la neutralité, l'impartialité et l'indépendance. »
Peggy Nash propose, — Que le projet de loi C-60, à l'article 174, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 24, page 90, de ce qui suit :
« développement, notamment en fournissant de l'aide dans le cadre de la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle, et fournit de l'aide humanitaire »
b) par substitution, à la ligne 31, page 90, de ce qui suit :
« national, et ce par le respect des principes généralement reconnus d'efficacité de l'aide et du développement, notamment la prise en charge par le pays et l'alignement de celui-ci, l'orientation vers les résultats, les partenariats pour le développement ouverts à tous, la transparence et la responsabilisation; »
c) par substitution, aux lignes 38 et 39, page 90, de ce qui suit :
« tional soit conforme aux valeurs et aux priorités canadiennes;
e) en veillant à ce que la contribution du Canada à l'égard de l'aide humanitaire internationale soit conforme aux principes humanitaires de base reconnus internationalement, dont le respect de l'humanité, la neutralité, l'impartialité et l'indépendance. »
Scott Brison propose, — Que le projet de loi C-60, à l'article 174, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 90, de ce qui suit :
Scott Brison propose, — Que le projet de loi C-60, à l'article 174, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 90, de ce qui suit :
« national et d'aide humanitaire par le respect des principes généralement reconnus d'efficacité de l'aide et du développement; »
Scott Brison propose, — Que le projet de loi C-60, à l'article 174, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 90, de ce qui suit :
« tional soit conforme »
Que le projet de loi C-60, à l'article 174, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 90, de ce qui suit :
« aux valeurs et aux priorités canadiennes, à savoir l'égalité, la démocratie, la justice sociale, l'intégrité écologique, le multilatéralisme, les droits de la personne et la primauté du droit. »
Murray Rankin propose, — Que l’amendement soit modifié par remplacement des mots « à savoir » par ce qui suit : « notamment ».
Le sous-amendement de Murray Rankin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.
L'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.
Après débat, l'article 174 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 1.
L'article 175 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 1.
Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote de l'article précédent soit appliqué aux articles 176 à 199 inclusivement qui sont, par conséquent, également adoptés.
Après débat, l'article 200 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.
Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote de l'article précédent soit appliqué aux articles 201 à 207 inclusivement qui sont, par conséquent, également adoptés.
Murray Rankin propose, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 103, du nouvel article suivant :
« 207.1 Le ministre fait déposer, sans délai, devant chaque chambre du Parlement, un rapport précisant de quelle façon toute mesure prise en vertu de l'article 202 ou des paragraphes 203(1) ou 205(1) est à l'avantage net du Canada, décrivant les répercussions possibles de ces mesures sur les collectivités et les entreprises canadiennes et, le cas échéant, indiquant le rendement prévu des investissements. »
L'amendement de Murray Rankin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.
L'article 208 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.
L'article 209 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.
Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote de l'article précédent soit appliqué aux articles 210 à 212 inclusivement qui sont, par conséquent, également adoptés.
L'article 213 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.
Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote de l'article précédent soit appliqué aux articles 214 à 224 inclusivement qui sont, par conséquent, également adoptés.
Après débat, l'article 225 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.
Après débat, l'article 226 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 1.
L'article 227 est adopté.
Article 228,
Peggy Nash propose, — Que le projet de loi C-60, à l'article 228, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 30, page 108, de ce qui suit :
« articles 89.91 et 89.92, 131.1 et 154.01, ne »
b) par substitution, à la ligne 2, page 109, de ce qui suit :
« articles 89.91 et 89.92 et 154.01, ne s’appliquent »
c) par substitution, à la ligne 7, page 109, de ce qui suit :
« (1.1) Exception faite des articles 89.91 et ».
Peggy Nash propose, — Que le projet de loi C-60, à l'article 228, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 14, page 109, de ce qui suit :
« tional, au Conseil des Arts du Canada ni à la Société du Centre national des Arts.
(1.11) Exception faite du paragraphe 105(2) et des articles 113.1, 119, 131 à 148 et 154.01, les dispositions des sections I à IV ne s’appliquent pas à la Société Radio-Canada. »
Scott Brison propose, — Que le projet de loi C-60, à l'article 228, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 12 à 14, page 109, de ce qui suit :
« tional, au Conseil des Arts du Canada ni à la Société du Centre national des Arts. »
b) par adjonction, avant la ligne 15, page 109, de ce qui suit :
« (1.11) Exception faite du paragraphe 105(2) et des articles 113.1, 119, 131 à 148 et 154.01, les dispositions des sections I à IV ne s’appliquent pas à la Société Radio-Canada. »
L'article 228 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.
Article 229,
Que le projet de loi C-60, à l'article 229, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 109, de ce qui suit :
« décret, ordonner à une société d'État, autre que le Conseil des Arts du Canada, la Société canadienne des postes, la Société Radio-Canada, le Centre de recherches pour le développement international ou VIA Rail Canada Inc., de faire »
Que le projet de loi C-60, à l'article 229, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 109, de ce qui suit : « décret, ordonner à une société d'État, autre que celle dont l'indépendance contre les interventions de celui-ci est prévue aux paragraphes 2(3), 35(2) et 46(5) et à l'article 52 de la Loi sur la radiodiffusion, de faire »
Peggy Nash propose, — Que le projet de loi C-60, à l'article 229, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 109, de ce qui suit :
« (2.1) Il est entendu que le Conseil du Trésor ne peut imposer que des exigences qui sont conformes aux lois applicables en matière de relations de travail, notamment le Code canadien du travail. »
« (2.1) Le Conseil du Trésor ne peut imposer à la Société Radio-Canada que des exigences qui sont compatibles avec son intégrité journalistique. »
« (2.1) Il est entendu que le Conseil du Trésor ne peut imposer que des exigences qui sont conformes à la politique monétaire de la Banque du Canada. »
Peggy Nash propose, — Que le projet de loi C-60, à l'article 229, soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 109, de ce qui suit :
« (5) La société d'État rend publiques les exigences relatives au mandat de négociation imposées en vertu du paragraphe (2), dès la conclusion de la convention collective. »
Peggy Nash propose, — Que le projet de loi C-60, à l'article 229, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 110, de ce qui suit :
« (3) Il est entendu que le Conseil du Trésor ne peut imposer que des exigences qui sont conformes aux lois applicables en matière de relations de travail, notamment le Code canadien du travail. »
Peggy Nash propose, — Que le projet de loi C-60, à l'article 229, soit modifié par suppression des lignes 23 à 30, page 110.
Scott Brison propose, — Que le projet de loi C-60, à l'article 229, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 110, de ce qui suit :
« 89.93 Les articles 89.8 à 89.92 n’ont pas pour effet de porter atteinte à la liberté d’expression ou à l’indépendance en matière de journalisme, de création ou de programmation dont jouit la Société Radio-Canada dans la réalisation de sa mission et l’exercice de ses pouvoirs. »
Après débat, l'article 229 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.
L'article 230 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.
L'article 231 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.
Article 232,
Peggy Nash propose, — Que le projet de loi C-60, à l'article 232, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 111, de ce qui suit :
« (2) Les paragraphes 228(1) et (3) et les articles 229 à 231 entrent en vigueur cinq ans après la date de sanction de la présente loi. »
L'article 232 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.
Article 233,
Peggy Nash propose, — Que le projet de loi C-60, à l'article 233, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 37, page 111, et se terminant à la ligne 15, page 112, de ce qui suit :
« deux milliards quarante millions de dollars. Pour chaque exercice suivant, elle est égale au montant obtenu par la multiplication de la somme payée pour l'exercice précédent par 1,02, arrondi au millier près. »
Le projet de loi C-60 prévoit un paiement maximum de deux milliards de dollars en regard du Bureau de l'infrastructure du Canada ou du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.
L'amendement vise à modifier le projet de loi afin que 40 millions de dollars additionnels puissent être payés à même le Trésor.
Étant donné qu’un amendement ne peut empiéter sur la prérogative de la Couronne en matière financière, est irrecevable tout amendement qui entraîne une imputation sur le Trésor, qui étend l’objet ou le but de la recommandation royale ou qui en assouplit les conditions et les réserves.
La présidence est d’avis que l’amendement propose un nouveau mécanisme, qui vise à modifier les modalités de la recommandation royale; la motion est par conséquent irrecevable.
L'article 233 est adopté par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.
Le Comité reprend l'étude de l'article 7 qui avait été réservé.
Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Scott Brison, — Que le projet de loi C-60, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 3, de ce qui suit :
L'article 7 est adopté avec dissidence.
Le Comité reprend l'étude de l'article 36 qui avait été réservé.
L'article 36 est adopté avec dissidence.
Le projet de loi est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.
À 13 h 56, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
2013/06/21 10 h 57