Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-V-335%3Ait&lang=it&type=show_document
Timestamp: 2018-11-14 22:55:27+00:00
Document Index: 307736757

Matched Legal Cases: ['art. 94', 'art. 118', 'art. 118', 'art. 48', 'art. 29', 'art. 50', 'art. 48', 'art. 29', 'art. 21', 'art. 94', 'art. 94', 'ATF ', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 18', 'art. 19', 'arrêt ', 'art. 16', 'art. 48', 'arrêt ', 'art. 45', 'art. 48', 'art. 141', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 50', 'art. 19', 'art. 48', 'art. 29', 'art. 50', 'art. 118', 'art. 48', 'art. 141', 'art. 94', 'art. 29', 'art. 21', 'art. 4', 'art. 153', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 16']

49. Arrêt dans la cause S. contre Caisse suisse de compensation et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger
Art. 8 e Allegato II ALC; art. 94 n. 1 del regolamento n. 1408/71; art. 118 del regolamento n. 574/72: Domanda di rendita ordinaria di vecchiaia di un cittadino dell'Unione europea domiciliato in uno Stato membro.
Se il rischio assicurato (in concreto: il compimento dell'età che dà diritto a una rendita AVS) si è realizzato prima del 1° giugno 2002, mentre la decisione in lite è stata resa dopo tale data, l'eventuale diritto a prestazioni soggiace alle disposizioni dell'ALC e dei regolamenti comunitari per il periodo posteriore alla sua entrata in vigore (in applicazione dell'art. 118 del regolamento n. 574/72); (consid. 2).
Art. 8 ALC; art. 48 n. 1 del regolamento n. 1408/71; art. 29 cpv. 1 LAVS; art. 50 OAVS: Periodo di assicurazione inferiore all'anno.
Conformemente all'art. 48 n. 1 del regolamento n. 1408/71, l'istituto assicurativo svizzero può rifiutare l'assegnazione di una rendita di vecchiaia a un cittadino straniero domiciliato in Francia per il fatto che non ha versato contributi all'AVS per almeno un anno intero (a norma dell'art. 29 LAVS); (consid. 3 e 4).
Fatti da pagina 336
2.1 Dès lors que le recourant, de nationalité française et domicilié en France, fait valoir un droit à une rente de vieillesse suisse en raison de son activité lucrative exercée en Suisse dans les années cinquante, il convient d'examiner dans quelle mesure l'Accord du
BGE 130 V 335 S. 337
21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (Accord sur la libre circulation des personnes; ALCP; RS 0.142.112.681) s'applique au présent cas. L'ALCP est entré en vigueur le 1er juin 2002, soit après l'accomplissement par le recourant de l'âge ouvrant le droit à une rente de vieillesse suisse (le 15 janvier 2002; art. 21 al. 1 LAVS), mais avant que la décision litigieuse n'ait été rendue (le 31 juillet 2003).
2.3 Les dispositions transitoires pour les travailleurs salariés, prévues à l'art. 94 du règlement n° 1408/71, posent le principe selon lequel ledit règlement ne crée aucun droit à la rente pour une période antérieure à sa mise en application dans l'Etat concerné (art. 94 par. 1; voir ATF 128 V 317 consid. 1b/aa). Elles ne résolvent pas la question de savoir si une prétention née en raison d'un événement survenu avant l'entrée en vigueur de ce règlement
BGE 130 V 335 S. 338
dans l'Etat intéressé, mais sur laquelle l'administration ne s'est prononcée qu'après ce moment, est réglée selon le droit communautaire, respectivement conventionnel, ou si doivent être appliquées les normes en vigueur jusqu'à cette date (BGE 130 158 consid. 4.2.1 et les références).
3.1 Tant la convention franco-suisse que l'ALCP contiennent des règles relatives à une période d'assurance inférieure à une année.
3.1.1 Selon l'art. 18 al. 2 de la convention franco-suisse, si, pour l'ouverture du droit à une prestation selon la législation de l'un des Etats contractants, une période minimale d'assurance d'une année
BGE 130 V 335 S. 339
est exigée, l'institution compétente de cet Etat procède au calcul direct de la prestation en fonction des seules périodes accomplies sous la législation qu'elle applique. Aux termes de l'art. 19 de cette convention, lorsque les périodes d'assurance accomplies sous la législation d'un des Etats sont inférieures à un an, aucune prestation n'est due au titre de la législation de cet Etat. Ces périodes sont néanmoins prises en considération pour l'ouverture des droits par totalisation au regard de la législation de l'autre Etat dans les termes de l'art. 18, à moins qu'il n'en résulte une diminution de la prestation due au titre de la législation de cet Etat (art. 19 al. 2 de la convention franco-suisse).
Cette disposition décharge l'institution compétente d'un Etat membre de son obligation de reconnaître le droit à une pension de retraite lorsque la durée des périodes de cotisation accomplies sous la législation de cet Etat est inférieure à un an ou lorsqu'aucune cotisation n'a été versée (arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes [CJCE] du 20 février 1997, Martinez Losada e.a., C-88/95, C-102/95 et C-103/95, Rec. p. I-869, point 11; sur le rôle de la jurisprudence de la CJCE pour les tribunaux suisses, cf. art. 16 ALCP). L'art. 48 du règlement n° 1408/71 n'est toutefois pas applicable lorsque le droit aux prestations du travailleur migrant ou de ses survivants dérive déjà des seules dispositions de la législation de l'Etat membre en cause (arrêt de la CJCE du 20 novembre 1975, Borella, 49/75, Rec. p. 1461). Même en cas de période d'assurance ou de résidence inférieure à douze mois, l'institution n'est ainsi libérée de son devoir d'accorder des prestations, que lorsque celle-ci ne suffit pas, conformément à la législation de l'Etat membre concerné, à fonder un droit autonome (c'est-à-dire sans prendre en
BGE 130 V 335 S. 340
considération des périodes accomplies dans d'autres Etats membres selon l'art. 45 du règlement n° 1408/71) aux prestations (ROLF SCHULER in: MAXIMILIAN FUCHS [éd.], Kommentar zum Europäischen Sozialrecht, 3ème édition, Baden-Baden 2002, p. 382 n. 7 ad art. 48 du règlement n° 1408/71).
4.1 Aux termes de l'art. 141 al. 3 RAVS, pour le cas où il n'a pas été demandé d'extrait de compte, la caisse ne peut, lors de la
BGE 130 V 335 S. 341
réalisation du risque assuré, créditer un compte individuel d'une inscription de cotisations que si l'inexactitude de l'absence d'une telle inscription est "manifeste" ou "pleinement" prouvée.
4.3 En conséquence, seule la période de cotisations pendant laquelle le recourant a travaillé auprès de la boulangerie-pâtisserie Z. est déterminante. Selon la jurisprudence, les périodes de cotisations
BGE 130 V 335 S. 342
des années 1946 à 1968 doivent être fixées exclusivement selon les tables AVS/AI pour la détermination de la durée présumable de cotisation des années 1948-1968 publiées à l'appendice IX des Directives concernant les rentes (DR) de l'assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale de l'OFAS (dans sa version, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002) (ATF 107 V 16 consid. 3b; RDAT 1999 II n° 64 p. 239). Au regard des revenus obtenus par le recourant selon l'extrait du compte individuel et de la table 20 (industrie et métiers de l'alimentation) applicables en l'espèce, on constate que celui-ci ne peut se prévaloir que d'une durée de cotisations de quatre mois au total (deux mois en 1956 et deux mois en 1957) - et non pas de six mois comme retenu par l'intimée dans la décision litigieuse. Le recourant ne remplit donc pas la condition minimale d'assurance d'une année prévue par l'art. 29 al. 1 LAVS en relation avec l'art. 50 RAVS, laquelle doit être nécessairement remplie pour l'ouverture du droit à une rente ordinaire de vieillesse. L'intimée était dès lors en droit, tant en application de l'art. 19 de la convention franco-suisse que de l'art. 48 du règlement n° 1408/71, de refuser toute prestation de l'AVS au recourant. Partant, le jugement entrepris n'est pas critiquable et le recours se révèle mal fondé.
DTF: 128 V 317, 130 V 59, 127 V 467, 121 V 366 seguito... , 117 V 265, 107 V 16
Articolo: art. 29 cpv. 1 LAVS, art. 50 OAVS, Art. 8 e Allegato II ALC, art. 118 del seguito... , art. 48 n. 1 del, art. 141 al. 3 RAVS, art. 94 n. 1 del, art. 29 LAVS, art. 21 al. 1 LAVS, art. 4 par. 1 let, art. 153a let. a LAVS, art. 20 ALCP, art. 21 al. 2 LAVS, art. 16 ALCP