Source: http://www.service-cct.ch/Contract.aspx?stellaNumber=930001&versionName=1
Timestamp: 2019-07-17 18:51:46+00:00
Document Index: 79755323

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 329', 'art. 82', 'art. 11', 'art. 5', 'art. 357', 'art. 2']

CCT pour la branche Infrastructure de réseau - Service-CCT.ch
CCT pour la branche Infrastructure de réseau
Convention collective de travail : 01.10.2018 - 31.12.2018
Extension du champ d’application: 01.10.2018 - 31.12.2018
S’applique sur tout le territoire de la Confédération suisse.
S'applique directement à toutes les entreprises et parties d'entreprise (employeurs) dont l'activité se situe principalement, soit majoritairement, dans la réalisation ou l'entretien, pour des tiers, de câbles et d'installations d'infrastructure de réseau aériens ou souterrains dans les domaines de l'énergie électrique, de la télécommunication ou de systèmes de transport et ligne de contact, effectué avant ou au point de remise du réseau de distribution au réseau des usagers (installations électriques respectivement dans le bâtiment) qui est réglé par l'Ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT).
Les domaines de l'infrastructure de réseau comprennent:
– réseaux électriques à faible et à fort courant de tous les niveaux de réseau qui sont soumis à la Loi sur les installations électriques (LIE);
– réseaux de communication et de transmission de données à travers les technologies fibre optique, cuivre, coaxiale et radio respectivement sans fil;
– systèmes de caténaire, de signalisation, d'éclairage extérieur et de sécurité dans le domaine du transport et du trafic, respectivement dans l'espace public.
S'applique aux employé-e-s des entreprises et parties d'entreprise selon l'al. 2.
a. les membres de la direction;
b. les cadres;
c. le personnel administratif;
d. les employé-e-s dans le domaine Planification et développement de projets.
Les dispositions de la convention collective de travail déclarées de force obligatoire s'appliquent aux personnes en formation, à l'exception des art. 2.9. (Contribution aux frais d'exécution), 5.3 (Négociations salariales) et 7.10. (Formation et perfectionnement).
La déclaration de force obligatoire s'applique sur tout le territoire de la Confédération suisse.
Les dispositions de la convention collective de travail déclarées de force obligatoire s'appliquent directement à toutes les entreprises et parties d'entreprise (employeurs) dont l'activité se situe principalement, soit majoritairement, dans la réalisation ou l'entretien, pour des tiers, de câbles et d'installations d'infrastructure de réseau aériens ou souterrains dans les domaines de l'énergie électrique, de la télécommunication ou de systèmes de transport et ligne de contact, effectué avant ou au point de remise du réseau de distribution au réseau des usagers (installations électriques respectivement dans le bâtiment) qui est réglé par l'Ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT).
Arrêté étendant le champ d'application: article 2.2
Les dispositions de la convention collective de travail déclarées de force obligatoire s'appliquent aux employé-e-s des entreprises et parties d'entreprise selon l'al. 2.
Les dispositions de la convention collective de travail déclarées de force obligatoire s'appliquent aux personnes en formation, à l'exception des art. 2.9. (Contribution aux frais d'exécution) et 7.10. (Formation et perfectionnement).
Arrêté étendant le champ d'application: article 2.3
La présente CCT est conclue pour une période indéterminée. Elle peut être résiliée par chacune des parties dans le respect d’un délai de six mois pour la fin de l’année civile, pour la première fois au 31 décembre 2018. Les parties contractuelles peuvent convenir de compléments à la CCT ou de modifications de certaines dispositions aussi pendant la durée de validité de la CCT.
Commission paritaire de la branche de l'infrastructure de réseau
netz.vollzug.ch/?l=fr
En vertu de l'art. 5.2. de la CCT de branche Infrastructure de réseau. les salaires de base versés 13 fois s'entendent par catégorie de salaire, en francs et par mois (déclaré de force obligatoire à partir du 1er octobre 2018):
catégorie de salaire
Domaine spécalisé Energie
Domaine spécalise Télécom
Domaine Spécalise Lignes
— Employé-e-s sans titre professionnel de la Branche —
Employé-e-s sans titre professionnel de la branche (jusqu’à 3 ans d'expérience dans la branche ou âgé-e-s de 25 ans au maximum) CHF 3'750.-- CHF 3'750.-- CHF 3'750.--
Employé-e-s sans titre professionnel de la branche (plus de 3 ans d’expérience dans la branche ou âgé-e-s de plus de 25 ans) CHF 4'000.-- CHF 4'000.-- CHF 4'000.--
— Employé-e-s spécialisé-e-s avec formation professionnelle de base —
Electricien de réseau avec CFC après obtention du diplôme ou formation spécialisée équivalente CHF 4'000.-- CHF 4'250.-- CHF 4'500.--
Electricien de réseau avec CFC après 3 ans d’expérience professionnelle ou formation spécialisée et expérience professionnelle équivalentes CHF 4'350.-- CHF 4'600.-- CHF 4'800.--
— Employé-e-s spécialisé-e-s avec formation professionnelle supérieure —
Electricien de réseau CFC avec Examen professionnel de spécialiste de réseau (brevet fédéral) chargé de tâches de conduite opérationnelle ou formation spécialisée équivalente, resp. expérience prof. équivalente CHF 5'500.-- CHF 5'750.-- CHF 6'000.--
Electricien de réseau CFC avec examen professionnel supérieur (diplôme fédéral) Maître électricien de réseau chargé de tâches de conduite opérationnelle ou formation spécialisée équivalente, resp. expérience prof. équivalente CHF 6'000.-- CHF 6'350.-- CHF 6'700.--
Le salaire annuel est fixé dans le contrat individuel de travail.
Personnes en formation, salaires, allocations et remboursement des frais: Les détails relatifs au salaire, auxallocations et aux frais peuvent être réglés dans un règlement ad hoc et/ou dans le contrat d’apprentissage. Les dispositions de la CCT font par ailleurs foi.
Articles 5.1 et 5.2; annexe 2: articles 2.1 – 2.3
Chaque partie signataire de la CCT peut exiger jusqu’au 15 octobre de chaque année des négociations sur des adaptations salariales au 1er janvier de l’année suivante. Les critères pour les négociations salariales (adaptation des salaire) sont l’accroissement de la productivité, le résultat de l’entreprise, la situation du marché et l’évolution du coût de la vie (renchérissement). Une adaptation de salaire est négociée chaque année entre les parties signataires. Le calcul du renchérissement se base sur l’indice national des prix à la consommation au mois de décembre. Le salaire est adapté sur la base du salaire de base individuel.
Les salarié-e-s ont droit à une indemnité de fin d'année (l3e salaire) en plus du salaire mensuel moyen. Si les rapports de travail n'ont pas duré une année civile entière, le 13e salaire est versé au pro rata de la période travaillée. L'indemnité de fin d'année est versée en décembre, resp. en cas de résiliation des rapports de travail.
Heures supplémentaires: Sont considérées comme heures supplémentaires, les heures allant de la 42e à la 45e heure hebdomadaire. Ces heures peuvent varier en cours d’année avec un solde de maximum +100 (heures supplémentaires), respectivement -80 heures.
Temps supplémentaire: Le temps supplémentaire est constitué des heures qui dépassent les 45 heures hebdomadaires et qui ont été ordonnées par le/la supérieur-e hiérarchique ou qui sont immédiatement autorisées après la prestation. Le temps supplémentaire est compensé en accord avec les employé-e-s dans un délai approprié par du temps libre de durée équivalente. Si ce n’est pas possible, le temps supplémentaire est payé avec un supplément de salaire de 25%. Le temps supplémentaire maximal par année civile s’élève à 170 heures et ne peut pas dépasser ce solde.
Le travail supplémentaire doit avoir être approuvé au préalable par le/la responsable de formation. En règle générale, il doit être compensé par un supplément de salaire de 25% au moins. D’entente avec la personne en formation et à condition que le/la responsable de formation ait donné son accord, le travail supplémentaire peut être compensé dans les quinze jours par un congé de durée équivalente.
Articles 4.4 et 4.5; Annexe 1: article 3.3
Allocations pour travail de nuit régulier (22h00–06h00) supplément de CHF 10.--/h et une bonification en temps de 10%
Allocations pour travail de nuit occasionnel (22h00–06h00) supplément de 50%
Allocations pour travail irrégulier le dimache ou les jours fériés supplément de 100%
Personnes en fomation, travail de nuit et du dimanche: Le travail de nuit et du dimanche n’est possible qu’exceptionnellement et dans le respect des dispositions légales et de la CCT.
Articles 4.6 – 4.8
Allocations pour service de piquet (disponibilité)
Si les besoins de l’entreprise l’exigent, les employé-e-s peuvent être affectés au service de piquet par leurs supérieurs hiérarchiques. Durant le service de piquet, l’employé-e se tient prêt à commencer immédiatement le travail si nécessaire.
Le service de piquet est constitué du temps de disponibilité et éventuellement de la durée d’intervention. La durée d’intervention compte comme temps de travail, éventuellement avec un supplément de nuit ou du dimanche. Indemnité forfaitaire de piquet par semaine: CHF 100.-- (7 jours consécutifs).
En plus du forfait de piquet, un forfait d’intervention de CHF 50.-- par unité effective est versé.
Article 4.9
L'entreprise décide si elle veut verser une indemnité forfaitaire ou des indemnités calculées sur la base d'un événement isolé. Les employé-e-s sont informés de sa décision. L'indemnité forfaitaire mensuelle pour les repas de midi pris à l'extérieur se monte à CHF 300.--.
L'indemnité forfaitaire est suspendue lors d'absence de longue durée (dès un mois d'absence) pour cause de maladie ou d'accident.
Les indemnités versées pour un événement isolé:
Petit-déjeuner CHF 8.--
Repas de midi CHF 18.--
Repas du soir CHF 22.--
Voyages et nuitées Les frais effectifs vontre présensationd d'une quitance/facture(pour la nuitée, un forfait de CHF 40.-- au mmoins est pris en compte)
Allocations pour travail de tunnel (tournus régulier)
Pour le travail régulier effectué dans des tunnels (de plus de 200 m de long), un forfait de CHF 15.-- par jour est dû.
La durée réglementaire de travail repose sur une annualisation du temps de travail. Une durée moyenne de travail de 42 heures par semaine constitue la base du temps de travail annuel. Le temps de travail variable et l'annualisation du temps de travail valent comme modèles normatifs. Ces deux modèles se fondent sur une durée moyenne de travail de 42 heures par semaine.
Pour le repas de midi, le travail est interrompu pendant au moins 30 minutes. L’interruption ne compte pas comme temps de travail. Dès 9 heures de travail par jour, l’interruption dure au moins une heure.
Le temps de travail est saisi à l’aide de rapports de travail.
A l’exception du disposition particulière ci-dessous, les dispositions de la CCT de branche Infrastructure de réseau sont en principe applicables:
La durée normale du travail s’applique selon la CCT de branche Infrastructure de réseau. Les heures de cours comptent comme temps de travail. Une journée entière de cours correspond à une journée entière de travail; une demi-journée de Cours équivaut à une demi-journée de travail. La durée du travail ne doit pas dépasser neuf heures par jour (compte tenu des éven-tuelles heures supplémentaires et des heures de cours).
Temps de travail variable
Les dispositions relatives au temps de travail variable s’appliquent également aux personnes en formation, mais dans une mesure limitée. Le solde de temps mobile est limité à +30 heures et -10 heures au maximum. Le/la responsable de formation peut, si nécessaire et dans le cadre des dispositions légales, définir avec la personne en formation des mesures relatives à la durée du travail. Ces mesures doivent soutenir de manière optimale l’acquisition de compétences par la personne en formation tout en tenant compte des besoins de l’entreprise. En accord avec le/la responsable de formation, le solde de temps mobile peut être converti en demi journées ou en jours de congé. Le solde de temps mobile doit être entièrement compensé à la fin de l’apprentissage.
Articles 4.1 – 4.3; Annexe 1: articles 3.1 et 4
Nombre de jours de vacances par année civile
jusqu'à 49 ans révolus 25 jours de travail
à partir de l'année civile dans laquelle 50 ans sont révolus 30 jours de travail
En cas de début ou de fin des rapports de travail pendant l'année civile, le droit aux vacances est réduit en proportion de la durée d'engagement. Les soldes de vacances sont arrondis à la demi-journée. Si un jour férié rémunéré coïncide avec les vacances, aucun jour de vacances n'est décompté pour ce jour-là.
Les jours de maladie ou d'accident qui surviennent pendant les vacances ne sont pas décomptés comme des jours de vacances si une attestation médicale est présentée.
Si des jours fériés rémunérés tombent pendant les vacances, ces jours peuvent être pris ultérieurement comme vacances
En cas d’empêchement de travail d’une durée supérieure à deux mois pour cause de service militaire obligatoire, de service civil de remplacement, de service à la Croix-Rouge, de service militaire féminin, de maladie ou d’accident sans faute imputable à l’employé-e, le droit aux vacances est réduit d’un douzième pour chaque mois supplémentaire entamé. En cas d’empêchement de travail de plus d’un mois pour d’autres motifs (par ex. congé non payé), le droit aux vacances est réduit conformément à l’art. 329b CO
Sur présentation d’une demande dûment motivée, l’entreprise peut accorder un congé non payé. La direction statue sur la demande. Toute durée de congé non payé supérieure à un mois ne donne aucun droit à des vacances. Si la durée du congé non payé est supérieure à un mois, les assurances
existantes ne sont pas maintenues. Les collaborateurs/trices peuvent continuer à cotiser volontairement aux assurances existantes à leurs propres frais.
Articles 7.1 – 7.5 et 7.8
Pour les absences mentionnées ci-après, un congé payé est accordé sans réduction des vacances:
Mariage de l’employé-e 3 jours
Décès du conjoint/des enfants ou des parents 3 jours
Décès d’autres membres de la famille 1 jour
Soins à des proches malades jusqu’à 3 jours
Déménagement avec ménage en propre 1 jour
Recrutement militaire ou libération du service militaire 1 jour
Article 7.7
Les jours fériés officiels comptent comme jours de congé payés. Huit jours fériés payés au minimum sont accordés par année civile.
Personnes en formation: Ce sont les jours fériés valables dans l’établissement scolaire mentionné dans le contrat d’apprentissage qui s’appliquent; leur nombre doit être au moins équivalent au nombre de jours définis dans la CCT de branche Infrastructure de réseau.
Article 7.6; Annexe 1: article 7.2
Formation et perfectionnement: Les employeurs encouragent les collaborateurs-trices à se perfectionner et les soutiennent pour préserver leur mobilité professionnelle et maintenir leurs chances d’occupation sur le marché du travail. Le perfectionnement doit permettre d’élargir les compétences professionnelles, personnelles et sociales. Le congé et/ou le soutien financier nécessaires à cet effet sont convenus individuellement.
Article 7.10
En cas d’incapacité de travail due à une maladie (y compris grossesse) ou à un accident, les employeurs continuent de verser 80% du salaire pendant 720 jours.
Pour ses prestations, l’employeur conclut des assurances collectives perte de gain pour maladie et accident. Pendant le délai d’attente, l’employeur doit verser 80% du salaire. Les employé-e-s participent pour moitié aux primes.
L’employé a droit au maintien du salaire pendant toute la durée des rapports de travail. Les conditions d’assurance doivent inclure la possibilité pour les employé-e-s de passer sans interruption et sans nouvellesréserves dans l’assurance individuelle. Pendant la période de versement des prestations d’indemnités journalières, une résiliation des rapports de travail est exclue pendant 12 mois dès la 5e année de service, sous réserve de l’article 337 CO.
Notification écrite/certificat médical
Toute absence doit être annoncée immédiatement aux supérieurs hiérarchiques. En cas d’absence d’une durée attendue de plus de trois jours suite à une maladie ou un accident, un certificat médical doit être remis spontanément au supérieur hiérarchique à l’intention des responsables du personnel.
Articles 6.1 – 6.3 et 7.3
Le congé maternité comprend 14 semaines.
Formation de base (ER)
Pendant le service de base obligatoire (école de recrue), les prestations suivantes sont versées:
– en principe 50% au moins du salaire
– pour les employé-e-s qui ont une obligation d’assistance ou qui sont mariés, au moins 80% du salaire.
Service civil et protection civile
Le service civil de remplacement, la protection civile, ainsi que le Service militaire accompli par des femmes de l’armée ou du service de la Croix-Rouge sont assimilés au service militaire. En ce qui concerne le maintien du salaire, les mêmes droits et la même durée que pour le service militaire s’appliquent (article 6.5.1. et 6.5.3). Les services militaires volontaires (cours de montagne, cours de ski, compétitions, etc.), pour autant qu’ils ne soient exceptionnellement pas décomptés comme des vacances, ne donnent pas droit au versement du salaire, mais uniquement à d’éventuelles prestations du régime des allocations pour perte de gain.
Service obligatoire Restant
Pour tous les autres services obligatoires, le salaire continue d’être versé à 100% pendant 30 jours par année civile. Pour les services plus longs, les mêmes dispositions s’appliquent que pour l’école de recrue.
Prestations APG
Les indemnités selon le régime pour perte de gain (APG) reviennent à l’employeur, dans la mesure où elles n’excèdent pas les versements de salaire pendant le service militaire, civil ou durant la protection civile.
Contributions du travailleur
Les employeurs perçoivent des employé-e-s une contribution aux frais d'exécution mensuelle de CHF 20.-- (CHF 10.-- pour un taux d'occupation jusqu'à 50%) par employé-e, destinée à la commission paritaire (par déduction sur le salaire).
Contributions de l'employeur
Les employeurs versent une contribution mensuelle de CHF 5.-- par employée en faveur de la commission paritaire. La contribution de l'employeur est plafonnée à CHF 4'800.-- au maximum par année et employeur.
Il est interdit de discriminer les travailleuses et travailleurs de façon directe ou indirecte en raison de caractéristiques personnelles telles que le sexe, l’origine, la langue, l’âge, etc., notamment en se fondant sur l’état civil, l’affiliation à un syndicat, la situation familiale ou sur une grossesse. Toute discrimination est en particulier interdite dans les situations suivantes: mise au concours, embauche, attribution de tâches, aménagement des conditions de travail, rémunération, formation/ perfectionnement, promotion et résiliation des rapports de travail. Des mesures appropriées visant à promouvoir l’égalité dans les faits ne constituent pas une discrimination.
L’employeur veille au respect de l’intégrité personnelle de ses employé-e-s sur le lieu de travail. Il est tenu de faire respecter la dignité des femmes et des hommes sur le lieu de travail, en particulier leur intégrité sexuelle, par les employé e-s.
Les salarié-e-s et employeurs ont pour objectif commun d’empêcher des accidents et maladies professionnels par des mesures d’ordre technique et organisationnel (LAA art. 82 / OPA art. 11). Les employeurs mettent à la disposition des travailleurs des équipements de protection individuelle (OPA art. 5).
Article 5.5
Les dispositions de la CCT s’appliquent aux personnes en formation, à l’exception des articles 2.9. (Contribution aux frais d’exécution), 5.3. (Négociations salariales), et 7.10. (Formation et perfectionnement).
La durée de la période d’essai est de trois mois. Exceptionnellement, elle peut être prolongée jusqu’à six mois avant son expiration, ceci d’entente entre les parties et avec l’accord de l’autorité cantonale.
La durée normale du travail s’applique selon la CCT de branche Infrastructure de réseau. Les heures de cours comptent comme temps de travail. Une journée entière de cours correspond à une journée entière de travail; une demi-journée de cours équivaut à une demi-journée de travail. La durée du travail ne doit pas dépasser neuf heures par jour (compte tenu des éventuelles heures supplémentaires et des heures de cours).
Temps supplémentaire/travail de nuit et du dimanche
Le travail supplémentaire doit avoir être approuvé au préalable par le/la responsable de formation. En règle générale, il doit être compensé par un supplément de salaire de 25 % au moins. D’entente avec la personne en formation et à condition que le/la responsable de formation ait donné son accord, le travail supplémentaire peut être compensé dans les quinze jours par un congé de durée équivalente. Le travail de nuit et du dimanche n’est possible qu’exceptionnellement et dans le respect des dispositions légales et de la CCT.
Les dispositions relatives au temps de travail variable s’appliquent également aux personnes en formation, mais dans une mesure limitée. Le solde de temps mobile est limité à +30 heures et –10 heures au maximum. Le/la responsable de formation peut, si nécessaire et dans le cadre des dispositions légales, définir avec la personne en formation des mesures relatives à la durée du travail. Ces mesures doivent soutenir de manière optimale l’acquisition de compétences par la personne en formation tout en tenant compte des besoins de l’entreprise. En accord avec le/la responsable de formation, le solde de temps mobile peut être converti en demi-journées ou en jours de congé. Le solde de temps mobile doit être entièrement compensé à la fin de l’apprentissage.
Formation - Ecole professionnelle, maturité professionnelle et cours interentreprises
La fréquentation de l’école professionnelle est obligatoire. Les personnes en formation sont tenues de travailler pour l’entreprise si les cours n’ont pas lieu pendant une demi-journée ou plus, ainsi que pendant les vacances scolaires. L’entreprise permet aux personnes en formation d’obtenir la maturité professionnelle pour autant que les objectifs d’apprentissage de l’entreprise ne soient pas compromis. Les présentes dispositions concernant l’école professionnelle s’appliquent par analogie à l’école de maturité professionnelle. Les cours facultatifs de l’école professionnelle ne peuvent être suivis qu’avec l’accord du/de la responsable de formation. Les cours d’appoint sont des cours complémentaires d’une durée limitée, qui peuvent être ordonnés par l’école professionnelle, en accord avec l’entreprise formatrice. Les cours facultatifs et les cours d’appoint sont en principe considérés comme temps de travail. Les cours facultatifs et les cours d’appoint pendant les heures de travail ne doivent pas dépasser une demi-journée par semaine en oyenne.
Les éventuels cours interentreprises sont obligatoires.
Entretiens d’évaluation
Les personnes en formation ont droit à des entretiens d’évaluation réguliers; ceux-ci ont lieu au moins une fois par semestre.
Les apprenants ont droit à six semaines de vacances par année civile. Si l’apprentissage débute ou se termine en cours d’année civile, le droit aux vacances est réduit en proportion (au pro rata temporis). Les vacances doivent en principe être prises en dehors des jours de cours de l’école professionnelle. Elles doivent être épuisées à la fin de l’année civile, et au moins deux semaines doivent être prises d’affilée.
Ce sont les jours fériés valables dans l’établissement scolaire mentionné dans le contrat d’apprentissage qui s’appliquent; leur nombre doit être au moins équivalent au nombre de jours définis dans la CCT de branche Infrastructure de réseau.
Absences payées
En complément à la CCT, les personnes en formation ont le droit de participer à la journée d’information concernant le recrutement militaire en étant rémunérées (max. 1 jour). D’entente avec le/la responsable de formation, l’absence rémunérée liée au recrutement militaire peut être prolongée jusqu’à trois jours. Les allocations pour perte de gain reviennent à l’entreprise jusqu’à concurrence du salaire versé.
Article 2.2 et annexe 1; CO 329a+e
Temps d'essai (3 mois) 7 jours pour une date quelconque
durant la première année d’engagement 1 mois pour la fin d'un mois
de la 2e à la 9e année d’engagement 2 mois pour la fin d'un mois
dès la 10e année d’engagement 3 mois pour la fin d'un mois
Les parties doivent résilier par écrit les rapports de travail.
En cas de rapports de travail à durée déterminée de six mois au maximum, la période d’essai tombe.
Articles 3.1, 3.2 et annexe 1
syndicom – syndicat des médias et de la communication
SNiv – Association suisse des infrastructures de réseau pour la communication, l’énergie, les transports, et les TIC
AELC – Association des entreprises d’installation de lignes aériennes et de câbles
Exécution commune:
Les parties contractantes conviennent au sens de l’art. 357b CO qu’elles ont le droit, en commun, d’exiger le respect de la convention de la part des employeurs et des employé-e-s qui y sont soumis.
Dispositions d’exécution:
Il existe une commission paritaire (CP) pour l’application et la mise en oeuvre de la CCT. Attributions et compétences de la CP:
- effectuer des contrôles de bureaux de paie, respectivement de chantiers, et examiner les rapports de travail au sein des entreprises. Elle peut confier ces contrôles et ces examens à des tiers;
- verser, sur demande, des contributions pour le paiement de frais de cours pour la formation et le perfectionnement des employé-e-s à travers le fonds paritaire;
- arbitrer des désaccords entre employeurs et employé-e-s relatifs à la classification salariale;
Les désaccords et les litiges doivent être traités immédiatement par la CP.
En ce qui concerne le prélèvement et l’utilisation des contributions aux frais d’exécution (art. 2.9. CCT), des comptes annuels détaillés ainsi que le budget de l’année suivant l’exercice présenté doivent être soumis chaque année à la Direction du travail du SECO. Ces comptes doivent être complétés par le rapport d’une institution de révision ainsi que par d’autres documents que le SECO peut exiger au cas par cas. La gestion des caisses concernées doit être conforme aux directives tablies par le SECO et être poursuivie au-delà de l’échéance de l’extension, dans la esure où la résolution de cas pendants ou d’autres cas qui se sont produits durant la ériode de validité de l’extension, l’exige. Le SECO peut en outre demander d’autres enseignements et la consultation d’autres pièces ainsi que faire procéder à des ontrôles aux frais des parties contractantes
Articles 2.9 et 2.10; Arrêté étendant le champ d'application: article 3
syndicom est reconnu par les employeurs comme interlocuteur et partenaire de négociation. Les employeurs reconnaissent en outre les droits syndicaux inscrits dans la Constitution fédérale suisse et s’engagent à faire respecter ces droits dans leurs entreprises. Ils respectent notamment la liberté de coalition, la liberté de réunion et la liberté d’opinion et d’information des salarié-e-s et de syndicom.
L’employeur accorde aux employé-e-s, membres d’un comité d’entreprise ou de branche d’un syndicat contractant, jusqu’à 4 jours payés de congé syndical par année civile pour exercer leur activité syndicale.
L’employeur accorde aux autres employé-e-s, membres d’un syndicat contractant, jusqu’à 2 jours payés de congé syndical par année civile pour participer à des conférences d’entreprise ou de branche. Les congés syndicaux sont financés par le fonds paritaire sur demande de l’entreprise.
Formation et perfectionnement syndicaux: L’employeur accorde aux employé-e-s affiliés à un syndicat contractant 2 jours non payés de congé par année civile pour participer à un cours de formation syndical. Sur demande, le cours de formation et de perfectionnement syndical est remboursé à l’employé-e par le fonds paritaire.
Article 2.5, 7.9. et 7.11
Participation des employé-e-s: Les employeurs soutiennent les employé-e-s dans la constitution d’une commission d’entreprise qui représente leurs intérêts
Dans l’exercice de ces droits et libertés, syndicom peut être invité par les employé-e-s à participer à des assemblées du personnel dans l’entreprise. En concertation avec l’entreprise, syndicom obtient l’accès aux locaux du personnel. syndicom veille à ne pas entraver inutilement l’activité de l’entreprise.
En cas de licenciements économiques, de fermetures et de délocalisations d’entreprise avec au moins 20 employé-e-s concernés, l’entreprise est tenue d’élaborer à temps un plan social écrit pour atténuer les rigueurs sociales et économiques des employé-e-s licenciés. Les négociations concernant le plan social sont menées avec les employé-e-s concernés. La commission paritaire de la CCT peut y être associée de manière consultative, aussi bien à la demande de l’entreprise que des employé-e-s.
Les litiges doivent être si possible réglés à l’amiable. Si aucun accord n’est trouvé, le tribunal arbitral peut être saisi par voie de recours.
Constitution du tribunal arbitral
Les parties contractantes à la CCT constituent un tribunal arbitral et désignent ensemble un membre chargé d’en assurer la présidence. Les côtés employeurs et employé-e-s désignent en outre chacun un-e représentant-e, nommé sans possibilité de contestation par l’une et l’autre des parties contractantes à la CCT. En cas de désaccord entre un employeur et la CP, respectivement entre des employé-e-s et la CP, les parties s’entendent sur la composition du tribunal arbitral dans un délai de 10 jours.
Le tribunal arbitral dispose des compétences suivantes:
- évaluer les désaccords et les litiges entre les parties contractantes à la CCT lorsque la CP n’aboutit pas à un accord;
- évaluer les décisions prises par la CP à l’encontre des employeurs et/ou des employé-e-s concernés;
- traiter les plaintes de la CP à l’encontre des employeurs concernés.
Procédure devant le tribunal arbitral
Le déroulement de la procédure devant le tribunal arbitral est régi par le Code suisse de procédure civile. Le for juridique est le siège de la CP. Les décisions du tribunal arbitral sont définitives et ne peuvent pas être contestées.
Pendant toute la durée de la procédure en cours auprès de la CP et devant le tribunal arbitral, tout débat public sur le déroulement et le contenu des négociations est interdit. Lorsque les associations des parties contractantes à la CCT sont impliquées, les membres peuvent être informés de manière objective.
Les parties contractantes reconnaissent l’importance du principe de la paix du travail. Elles s’engagent au maintien absolu de la paix du travail. Autrement dit, toute mesure de lutte (notamment la grève, le lock-out et le boycott) est interdite durant la durée de validité de la CCT – y compris pour les questions non réglées dans cette CCT et dans le cadre des dispositions d’exécution convenues d’un commun accord. A cet égard, syndicom s’engage à user de son influence auprès de ses membres.
» Commission paritaire de la branche de l'infrastructure de réseau
» CCT pour la branche infrastructure de réseau 2018 (151 KB, PDF)
» Calcul du salaire horaire (49 KB, PDF)