Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=485-PGP&datePlan=2016-02-15&bg=4072&bd=4073&niv=4
Timestamp: 2020-01-19 21:52:33+00:00
Document Index: 296398803

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60']

BOFiP-IS-RICI-20-10-20150204
10-Chapitre 1 : Réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises de presse
1 (BOFiP-IS-RICI-20-10-§ 1-04/02/2015)
Conformément aux I, III et IV de l’ article 220 undecies du code général des impôts (CGI) , les entreprises susceptibles de bénéficier de la réduction d’impôt au titre de leurs souscriptions en numéraire au capital de sociétés de presse doivent :
- n’avoir aucun lien de dépendance, au sens du 12 de l’ article 39 du CGI , avec l’entité bénéficiaire de la souscription. Un lien de dépendance est réputé exister entre deux entreprises lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ou, encore, lorsqu'une tierce entreprise détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social des deux entreprises ou y exerce en fait le pouvoir de décision. L’absence de liens de dépendance entre l’entreprise souscriptrice et l’entreprise bénéficiaire de la souscription s’apprécie au moment de la souscription. Ainsi, lorsqu’il existe, au moment de la souscription, des liens de dépendance entre l’entreprise souscriptrice et l’entreprise bénéficiaire ou lorsque ces liens viennent à être constatés du fait de la souscription elle-même, l’entreprise souscriptrice ne peut bénéficier de la réduction d’impôt.
10 (BOFiP-IS-RICI-20-10-§ 10-04/02/2015)
Conformément au II de l’ article 220 undecies du CGI , l’entreprise souscriptrice doit conserver pendant cinq ans à compter de la souscription en numéraire, les titres ayant ouvert droit à la réduction d’impôt.
Hypothèse : La société A a souscrit le 1er juillet de l'année N au capital de la société de presse B. Cette souscription porte sur 100 actions à 100 ¤ l’unité, soit un total de 10 000 ¤. L’impôt sur les sociétés de la société A s’élève à 1 000 ¤ au titre de l’exercice clos le 31 décembre N. Le 6 mai N+1 et le 3 décembre N+2, la société A cède 20 puis 50 actions de la société B.
Solution : La réduction d’impôt calculée par la société A au titre de l’exercice de l'année N est égale à 25 % de la somme versée, soit 2 500 ¤ (10 000 ¤ x 25 %). Cette réduction d’impôt est imputée sur l’impôt sur les sociétés dû à hauteur de 1 000 ¤ ; l’excédent non imputé (1 500 ¤) n’étant ni reportable, ni restituable. Ont donc ouvert effectivement droit à la réduction d’impôt 40 des 100 titres acquis, soit 100 titres x (1 000 ¤ / 2 500 ¤).
En revanche, la cession le 3 décembre N+2 de 50 autres actions, dont 10 ont effectivement ouvert droit à la réduction d’impôt, rompt l’engagement de conservation des titres souscrit par la société A. L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice clos le 31 décembre N+2 doit donc être majoré de la totalité de la réduction d’impôt dont a bénéficié la société A au titre de l’exercice de N, soit une majoration de 2 500 ¤.
20 (BOFiP-IS-RICI-20-10-§ 20-04/02/2015)
Les sociétés dont la souscription au capital ouvre droit à la réduction d’impôt prévue à l' article 220 undecies du CGI doivent répondre aux conditions suivantes :
- n’avoir aucun lien de dépendance, au sens du 12 de l’ article 39 du CGI , avec l’entreprise souscriptrice ;
- exploiter soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l’information politique et générale telle que définie à l’ article 39 bis A du CGI . Ainsi, conformément à l' article 17 de l’annexe II au CGI pris pour l’application de l’article 39 bis A du CGI, sont regardées comme se consacrant à l’information politique et générale les publications réunissant les caractéristiques suivantes :
- apporter de façon permanente sur l’actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ;
30 (BOFiP-IS-RICI-20-10-§ 30-04/02/2015)
40 (BOFiP-IS-RICI-20-10-§ 40-04/02/2015)
La réduction d’impôt prévue à l’ article 220 undecies du CGI est égale à 25 % du montant des sommes versées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013 au titre des souscriptions en numéraire.
Remarque : La réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises de presse a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2013 par l' article 29 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 .
La société A dont l’exercice clôture le 31 mai de chaque année, a versé, au titre de souscriptions en numéraire au capital de la société de presse B pour 100 000 ¤ le 1er juillet N et pour 200 000 ¤ le 15 avril N+1.
Au titre de l’exercice clos le 31 mai N+1, l’entreprise A pourra bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 75 000 ¤, soit 300 000 ¤ x 25 %.
Pour les entreprises membres d’un groupe au sens des articles 223 A et suivants du CGI , la réduction d’impôt est calculée au niveau de chacune des sociétés qui a versé des sommes au titre de souscriptions en numéraire au capital de sociétés de presse.
50 (BOFiP-IS-RICI-20-10-§ 50-04/02/2015)
Pour les entreprises membres d’un groupe au sens des articles 223 A et suivants du CGI , la réduction d’impôt calculée par chaque société du groupe ayant versé des sommes au titre de souscriptions en numéraire au capital de sociétés de presse est transférée à la société mère pour être imputée sur l’impôt sur les sociétés dû par cette dernière au titre du résultat d’ensemble de ce groupe.
60 (BOFiP-IS-RICI-20-10-§ 60-04/02/2015)
Pour l’application du dispositif, les entreprises doivent déposer, auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l' article 218 A du CGI , la déclaration spéciale réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse n° 2078-RIP-SD (CERFA n° 13376) dans les mêmes délais que le relevé de solde n° 2572 (CERFA n° 12404) et l’annexe à ce relevé de solde n° 2572-A (CERFA n° 12814).
Pour les sociétés relevant du régime des groupes prévu à l’ article 223 A et suivants du CGI , la société mère devra déposer dans les mêmes délais que le relevé de solde relatif au résultat d’ensemble les déclarations spéciales des sociétés du groupe, y compris sa propre déclaration si elle-même a engagé des sommes éligibles à la réduction d’impôt.