Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/27-1987/034_PS_SJG_SJG8727CM00034.htm
Timestamp: 2018-04-21 08:49:42+00:00
Document Index: 69540405

Matched Legal Cases: ['art. 1384', 'art. 1382', 'art. 1384', 'art. 1382', 'art. 1384', 'art. 1382']

Concurrence déloyale. — Éléments constitutifs. Fondement de l'action. C. civ., art. 1384 (non). C. civ., art. 1382 et 1383 (oui). Recherche nécessaire d'un faisceau de présomptions de faute (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Concurrence déloyale. — Éléments constitutifs. Fondement de l'action. C. civ., art. 1384 (non). C. civ., art. 1382 et 1383 (oui). Recherche nécessaire d'un faisceau de présomptions de faute (non)
Cass soc, R, 30 avril 1987 ; Société de Gestion Comptable et Fiscale (S.G.C.F.) c. Guinot). Après avoir retenu qu'aucun des griefs articulés par l'employeur contre le salarié ne constituait une faute, la Cour d'appel, saisie par l'employeur d'une action en concurrence déloyale, n'a pas, pour en débouter ce dernier, à rechercher si les faits allégués, pris dans leur ensemble, formaient faisceau de présomptions de faute, dès lors que l'action en concurrence déloyale a pour fondement non une présomption (...)