Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000032173394&type=general&legislature=14
Timestamp: 2018-04-23 15:58:28+00:00
Document Index: 164372693

Matched Legal Cases: ["l'article 42", 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 9', 'arts 10', 'art 10', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 14', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 1', 'art 1', 'art 7', 'art 8', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 14', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 5', 'art 7', 'art 7', 'art 8', 'art 10', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 14']

Dossiers législatifs - LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias | Legifrance
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Consulter le texte : LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
Consulter le texte : Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 (partiellement conforme)
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 26 mai 2016
Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 18 juillet 2016
Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 29 septembre 2016
Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2016
Rapport n° 3542 de M. Patrick Bloche
Texte de la commission déposé le 2 mars 2016
Rapport n° 518 de Mme Catherine Morin-Desailly : rapport commun à la présente proposition de loi et à la proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions déposée au Sénat le 19 février 2016.
Texte de la commission déposé le 30 mars 2016
Rapport de M. Patrick Bloche (n° 3837 à l'Assemblée nationale) et Mme Catherine Morin-Desailly (n° ‎‎681 au Sénat)‎ : résultat des travaux de la commission : réunie le 14 juin 2016, la CMP a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
Rapport n° 3920 de M. Patrick Bloche
Rapport n° 844 de Mme Catherine Morin-Desailly
Texte de la commission déposé le 21 septembre 2016 : résultat des travaux de la commission : réunie le 21 septembre 2016, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable sur la proposition de loi n° 802 (2015-2016) visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias. En conséquence, elle n'a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Rapport n° 4076 de M. Patrick Bloche
1ère séance du 8 mars 2016 ‎: présentation, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 1er.‎
2ème séance du 8 mars 2016 ‎: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art 1er bis, art 1er ter, après l’art 1er ter, art 2, après l’art ‎‎2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, après l’art 7, art 8, art 9, après l’art 9, arts 10 et 10 bis, après l’art 10 ‎bis, art 11, art 11 bis, après l’art 11 bis, art 12, art 13, art 14, explications de vote, vote sur l’ensemble.‎
Compte rendu intégral de la séance du 6 avril 2016 : discussion générale, discussion des articles : art 1er.
Compte rendu intégral de la séance du 26 mai 2016 : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art additionnel, art 1er bis, art 1er quater, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art additionnels, art 1er ter (précédemment réservé), art additionnel après l'art 1er ter (précédemment réservé), art additionnels après l'art 7, art 8, art additionnels, art 11, art additionnel, art 11 bis (supprimé), art additionnel, art 11 octies, art additionnels, art 12, art additionnel, art 14, interventions sur l'ensemble.
Compte rendu intégral de la séance unique du 18 juillet 2016
Séance unique du 18 juillet 2016 ‎: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis A, art 1er bis, art 1er ter, ‎art 1er quater, art 2, art 3, art 5 et 6, art 7, art 7 bis, art 8, art 10 ter, art 11, art 11 bis, art 11 sexies A, ‎art 11 octies, art 11 nonies, art 12 et 13, art 14, vote sur l’ensemble.‎
Compte rendu intégral de la séance du 29 septembre 2016 : discussion générale, question préalable, adoption, par scrutin public, de la motion entraînant le rejet du projet de loi.
Compte rendu intégral de la séance unique du 6 octobre 2016
Séance unique du 6 octobre 2016 : présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.