Source: https://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2013-0158&language=FR
Timestamp: 2020-03-28 15:55:45+00:00
Document Index: 78459824

Matched Legal Cases: ["l'article 294", "l'article 214", "l'article 290", "l'article 290", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 8", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 18", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 187", "l'article 25", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 18", "l'article 21", "l'article 214", "l'article 187", "l'article 259", "l'article 9", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 9", "l'article 12"]

RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Corps volontaire européen d'aide humanitaire – Volontaires de l'aide de l'UE - A7-0158/2013
Procédure : 2012/0245(COD)
Cycle relatif au document : A7-0158/2013
PV 24/02/2014 - 22
CRE 24/02/2014 - 22
PV 25/02/2014 - 5.14
P7_TA(2014)0123
495k 624k
PE 502.234v02-00 A7-0158/2013
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Corps volontaire européen d'aide humanitaire – Volontaires de l'aide de l'UE
(COM(2012)0514 – C7-0303/2012 – 2012/0245(COD))
Rapporteure: Michèle Striffler
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0514),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 214, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0303/2012),
– vu le rapport de la commission du développement et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0158/2013),
2. estime qu'un financement et des dotations budgétaires distincts doivent être garantis pour cette initiative tout en demeurant complémentaires, mutuellement, des autres instruments utilisés pour les politiques étrangères de l'Union.
(1) La solidarité constitue une valeur fondamentale de l'Union et il est possible de développer davantage les façons d'exprimer la solidarité des citoyens de l'Union avec les populations de pays tiers vulnérables ou victimes de crises d'origine humaine ou de catastrophes naturelles.
(1) La solidarité constitue une valeur fondamentale de l'Union et il est possible de développer davantage les façons d'exprimer la solidarité des citoyens de l'Union avec les populations de pays tiers vulnérables ou victimes de crises d'origine humaine ou de catastrophes naturelles. L'Union est d'ailleurs, collectivement, le plus grand donateur d'aide humanitaire représentant presque 50 % de l'aide humanitaire mondiale.
(2) Le volontariat est une expression concrète et visible de la solidarité qui permet aux individus de consacrer leur savoir, leurs compétences et leur temps au service d'autrui sans objectif premier de gain financier.
(2) Le volontariat est une expression concrète et visible de la solidarité qui permet aux individus de consacrer leur savoir, leurs compétences, leur expérience et leur temps au service d'autrui sans objectif premier de gain financier. L'objectif précis du volontariat consiste à contribuer, dans le cadre de l'initiative prévue dans le présent règlement, au renforcement de la capacité de l'Union à répondre aux crises humanitaires et au développement tant des capacités que de la résilience des communautés vulnérables ou frappées par des catastrophes dans des pays tiers.
(2 bis) Il y a lieu de sensibiliser la population à l'aide humanitaire et d'accroître sa visibilité parmi les citoyens de l'Union, car l'aide humanitaire européenne est souvent éclipsée par celle d'autres organisations internationales. Si le volontariat progresse dans de nombreuses activités, des campagnes de sensibilisation restent toutefois nécessaires et la solidarité des citoyens de l'Union avec les victimes de crises et de catastrophes dans les pays tiers présente encore un potentiel de développement élevé.
(4) L'aide humanitaire de l'Union est fournie dans des situations où d'autres instruments liés à la coopération au développement, à la gestion de crises et à la protection civile entrent en jeu. Les volontaires de l'aide de l'UE devraient travailler de manière cohérente et complémentaire avec les politiques et les instruments pertinents afin d'utiliser le plus efficacement possible ces instruments tout en défendant systématiquement les principes humanitaires et les objectifs de développement à long terme. Il convient de rechercher des synergies entre les actions des volontaires de l'aide de l'UE et celles du mécanisme de protection civile de l'Union, du Centre de réaction d'urgence institué par la décision XX/XXXX, ainsi que du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et des délégations de l'UE, afin de coordonner la réponse de l''Union aux crises humanitaires dans des pays tiers.
(4) L'aide humanitaire de l'Union est fournie dans des situations où d'autres instruments liés à la coopération au développement, à la gestion de crises et à la protection civile entrent en jeu. L'initiative des volontaires de l'aide de l'UE devrait fonctionner de manière cohérente et complémentaire avec les politiques et les instruments pertinents afin d'utiliser le plus efficacement possible ces instruments et d'éviter les doublons tout en défendant systématiquement les principes humanitaires et les objectifs de développement à long terme. Il convient de rechercher des synergies entre les actions de l'initiative des volontaires de l'aide de l'UE et notamment celles de la politique d'aide humanitaire de l'Union, de la politique de coopération au développement et du mécanisme de protection civile de l'Union, du Centre de réaction d'urgence institué par la décision XX/XXXX, ainsi que du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), des délégations de l'UE, des acteurs régionaux et locaux ainsi que des organisations internationales, afin de coordonner la réponse de l'Union aux crises humanitaires dans des pays tiers.
(5) Le nombre, l'ampleur et la complexité des crises humanitaires à travers le monde ont considérablement augmenté au fil des ans; les acteurs de l'humanitaire sont dès lors de plus en plus sollicités pour apporter une réponse efficace, efficiente et cohérente à ces crises et pour soutenir les communautés locales des pays tiers afin de les rendre moins vulnérables et d'accroître leur résilience aux catastrophes.
(5) Le nombre, l'ampleur et la complexité des crises humanitaires, qu'elles soient naturelles ou d'origine humaine, à travers le monde ont considérablement augmenté au fil des ans et cette tendance risque malheureusement de se poursuivre; les acteurs de l'humanitaire sont dès lors de plus en plus sollicités pour apporter une réponse immédiate, efficace, efficiente et cohérente à ces crises et pour soutenir les communautés locales des pays tiers afin de les rendre moins vulnérables et d'accroître leur résilience aux catastrophes.
(6) Les volontaires peuvent renforcer les opérations d'aide humanitaire et contribuer à la professionnalisation de l'aide humanitaire s'ils ont été sélectionnés, formés et préparés au déploiement de façon appropriée, afin de s'assurer qu'ils possèdent les qualifications et les compétences nécessaires pour aider les personnes dans le besoin le plus efficacement possible.
(6) Les volontaires peuvent renforcer les opérations d'aide humanitaire et contribuer à la professionnalisation de l'aide humanitaire s'ils ont été sélectionnés, formés et préparés au déploiement de façon appropriée, afin de s'assurer qu'ils possèdent les qualifications et les compétences nécessaires pour aider les personnes dans le besoin le plus efficacement possible et s'ils bénéficient d'un soutien ou d'un encadrement approprié sur le lieu où le volontariat est exercé.
(7) Des programmes de volontariat axés sur le déploiement dans des pays tiers existent en Europe et à travers le monde. Il s'agit souvent d'initiatives nationales mettant l'accent principalement ou exclusivement sur des projets de développement. Les volontaires de l'aide de l'UE devraient dès lors éviter les doubles emplois et apporter une plus-value en offrant la possibilité aux volontaires de contribuer conjointement aux opérations d'aide humanitaire et de renforcer ainsi la citoyenneté active de l'Union européenne et en dynamisant la coopération transnationale des organisations chargées de la mise en œuvre qui participent aux actions du Corps.
(7) Des programmes de volontariat axés sur le déploiement dans des pays tiers existent en Europe et à travers le monde. Il s'agit souvent d'initiatives nationales mettant l'accent principalement ou exclusivement sur des projets de développement. Les volontaires de l'aide de l'UE devraient dès lors éviter les doubles emplois et apporter une plus-value en offrant la possibilité aux volontaires de contribuer conjointement aux opérations d'aide humanitaire et de renforcer ainsi la citoyenneté active de l'Union européenne, en dynamisant la coopération transnationale des organisations chargées de la mise en œuvre qui participent aux actions du Corps, en véhiculant ainsi une image positive de l'Union dans le monde, et en renforçant l'intérêt des projets humanitaires paneuropéens.
(8) Le volontariat humanitaire actuel présente des lacunes que les volontaires de l'aide de l'UE peuvent combler en déployant des volontaires au profil adéquat au bon moment et au bon endroit. Pour ce faire, il convient notamment d'élaborer des normes européennes d'identification et de sélection des volontaires humanitaires, d'arrêter conjointement des critères de référence pour la formation et la préparation des volontaires humanitaires au déploiement, d'établir des registres améliorés des volontaires potentiels identifiés sur la base des besoins sur le terrain et de proposer aux volontaires des possibilités de contribuer aux opérations humanitaires non seulement par le déploiement, mais également par des activités de soutien administratif et de volontariat en ligne.
(8) Le volontariat humanitaire actuel présente des lacunes que l'initiative des volontaires de l'aide de l'UE peut combler en déployant des volontaires au profil adéquat au bon moment et au bon endroit. Pour ce faire, il convient notamment d'élaborer des normes européennes d'identification et de sélection des volontaires humanitaires, d'arrêter conjointement des critères de référence pour la formation et la préparation des volontaires humanitaires au déploiement, d'établir des registres améliorés des volontaires potentiels identifiés sur la base des besoins sur le terrain et de proposer aux volontaires des possibilités de contribuer aux opérations humanitaires non seulement par le déploiement, mais également par des activités de soutien administratif et de volontariat en ligne.
(9) Une formation appropriée ainsi que la sécurité et la sûreté des volontaires devraient continuer à revêtir une importance capitale. Les volontaires ne devraient pas être affectés à des projets où la sécurité est une préoccupation.
(10) L'Union effectue ses opérations d'aide humanitaire en partenariat avec des organisations chargées de la mise en œuvre. Ces organisations devraient jouer un rôle important dans la mise en œuvre de l'initiative des volontaires de l'aide de l'UE, afin d'en assurer l'appropriation par les acteurs sur le terrain et de maximiser l'adoption potentielle des actions du Corps volontaire. L'Union devrait notamment confier aux organisations chargées de la mise en œuvre l'identification, la sélection, la préparation et le déploiement des volontaires de l'aide de l'UE conformément aux normes fixées par la Commission. En outre, la Commission devrait pouvoir, le cas échéant, s'appuyer sur des volontaires au déploiement formés et préparés avec succès.
(10) L'Union effectue ses opérations d'aide humanitaire en partenariat avec des organisations chargées de la mise en œuvre. Ces organisations devraient jouer un rôle important dans la mise en œuvre de l'initiative des volontaires de l'aide de l'UE, afin d'en assurer l'appropriation par les acteurs sur le terrain et de maximiser l'adoption potentielle des actions du Corps volontaire. L'Union devrait notamment confier aux organisations chargées de la mise en œuvre l'identification, la sélection, la préparation, le déploiement, ainsi que le suivi pendant et après leur mission, des volontaires de l'aide de l'UE conformément aux normes fixées par la Commission. En outre, la Commission devrait pouvoir, le cas échéant, s'appuyer sur des volontaires au déploiement formés et préparés avec succès.
(12) Le volontariat dans le domaine de l'aide humanitaire pourrait aider à maintenir le dynamisme des jeunes, contribuer à leur développement personnel et à leur sensibilité aux autres cultures, et améliorer leurs compétences et leur employabilité dans une économie mondiale. Il contribuerait ainsi à l'"Initiative sur les perspectives d'emploi des jeunes" et à une série d'autres objectifs clés de l'Union, tels que l'inclusion sociale, l'emploi, la citoyenneté active, l'éducation et le développement des compétences.
(12) Le volontariat dans le domaine de l'aide humanitaire pourrait aider à maintenir le dynamisme des jeunes, contribuer à leur développement personnel et à leur sensibilité aux autres cultures, et améliorer leurs compétences et leur employabilité dans une économie mondiale. Il contribuerait ainsi à l'"Initiative sur les perspectives d'emploi des jeunes" et à une série d'autres objectifs clés de l'Union, tels que l'inclusion sociale, l'emploi, la citoyenneté active, l'éducation et le développement des compétences, ainsi qu'à la promotion du volontariat comme l'expression concrète de la solidarité européenne avec les victimes de crises et, par conséquent, à la défense des valeurs et des principes de l'Union.
(13) Les principes d'égalité des chances et de non-discrimination de l'Union donnent à penser que les citoyens de l'Union et les résidents de longue durée de l'Union de tous horizons et de tous âges devraient pouvoir s'engager en tant que citoyens actifs. En raison des défis spécifiques du contexte humanitaire, les participants à l'initiative des volontaires de l'aide de l'UE devraient avoir plus de 18 ans.
(Ne concerne pas la version française).
(14 bis) Les actions de l'initiative des volontaires de l'aide de l'UE sont menées en tenant compte des recommandations figurant dans l'agenda politique pour le volontariat en Europe (PAVE) et des travaux réalisés par les organisations européennes de volontariat international et le programme des Nations-unies pour les volontaires,
(15) Les volontaires de l'aide de l'UE devraient soutenir les organisations locales d'aide humanitaire au sein des pays tiers. Par leur action, ils devraient accroître la capacité des organisations d'accueil à faire face aux crises humanitaires, à gérer les volontaires de l'aide de l'UE de façon professionnelle, à utiliser efficacement leurs qualifications et leurs compétences, à garantir que les contributions des volontaires ont un impact durable sur les communautés locales et à venir ainsi en aide aux personnes dans le besoin touchées par les crises humanitaires, lesquelles sont les bénéficiaires finaux de l'aide humanitaire de l'Union.
(15) L'initiative des volontaires de l'aide de l'UE devrait soutenir les organisations locales d'aide humanitaire au sein des pays tiers. Par leur action, ils devaient accroître la capacité des organisations d'accueil à faire face aux crises humanitaires, à gérer les volontaires de l'aide de l'UE de façon professionnelle, à utiliser efficacement leurs qualifications et leurs compétences, à garantir que les contributions des volontaires ont un impact durable sur les communautés locales et à venir ainsi en aide aux personnes dans le besoin touchées par les crises humanitaires, lesquelles sont les bénéficiaires finaux de l'aide humanitaire de l'Union.
(15 bis) Le présent règlement devrait fixer, pour toute la durée de l'instrument, une enveloppe financière constituant, pour l'autorité budgétaire, au cours de la procédure budgétaire annuelle, la référence privilégiée au sens du point […] de l'accord interinstitutionnel du […] entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
(15 bis) Ces corps volontaires d'aide devraient être peu coûteux et complémentaires des programmes de volontariat nationaux et internationaux en place, sans faire double emploi, et devraient s'attacher à répondre aux besoins concrets et à combler les lacunes dans le domaine humanitaire.
(16) Il convient que les dispositions financières du présent règlement s'appliquent à compter du 1er janvier 2014 puisqu'elles se rapportent au cadre financier pluriannuel 2014-2020. L'affectation de l'aide financière devrait être mise en œuvre conformément au règlement n° xxx/2012 du Conseil applicable au budget général de l'Union (règlement financier). En raison de la nature spécifique de l'action des volontaires de l'aide de l'UE, il convient de prévoir que l'aide financière pourra être accordée à des personnes physiques et à des personnes morales de droit privé ou public. Il importe également de s'assurer que les dispositions dudit règlement sont respectées, notamment en ce qui concerne les principes d'économie, d'efficience et d'efficacité qui y sont énoncés.
(16) Il convient que les dispositions financières du présent règlement s'appliquent à compter du 1er janvier 2014 puisqu'elles se rapportent au cadre financier pluriannuel 2014-2020. L'affectation de l'aide financière devrait être mise en œuvre conformément au règlement n° xxx/2012 du Conseil applicable au budget général de l'Union (règlement financier). En raison de la nature spécifique de l'action de l'initiative des volontaires de l'aide de l'UE, il convient de prévoir que l'aide financière pourra être accordée à des personnes physiques et à des personnes morales de droit privé ou public. Il importe également de s'assurer que les dispositions dudit règlement sont respectées, notamment en ce qui concerne les principes d'économie, d'efficience et d'efficacité qui y sont énoncés.
(16 bis) L'amélioration de l'exécution et de la qualité des dépenses devrait constituer le principe directeur sous-tendant la réalisation des objectifs du présent règlement, tout en garantissant une utilisation optimale des crédits.
(18) La participation de pays tiers, notamment des pays en voie d'adhésion, des pays candidats, des pays de l'AELE et des pays partenaires de la politique européenne de voisinage, devrait être possible sur la base de conventions de coopération.
(18) La participation de pays tiers, notamment des pays en voie d'adhésion, des pays candidats et des pays de l'AELE, devrait être possible sur la base de conventions de coopération.
(19) Afin de permettre un retour permanent d'information et une amélioration continue, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l''Union européenne en ce qui concerne les dispositions relatives aux normes pour la gestion des volontaires de l'aide de l'UE et à la modification des indicateurs de performance. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée, au Parlement européen et au Conseil.
(19) Afin de permettre un retour permanent d'information et une amélioration continue tout en accroissant la souplesse et l'efficacité des modalités d'adoption, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne tant les dispositions relatives aux normes encadrant la gestion et le déploiement des volontaires de l'aide de l'UE que celles applicables à la modification des indicateurs de performance et à l'adoption des programmes de travail pluriannuels définissant les objectifs, priorités, résultats escomptés, modalités de mise en œuvre et fonds alloués en général. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée au Parlement européen et au Conseil.
(20) Afin de garantir des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il y a lieu de conférer à la Commission les compétences d'exécution concernées. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission. La procédure d'examen devrait s'appliquer à l'adoption du dispositif de certification, du programme de formation et du programme de travail annuel du Corps.
(20) Afin de garantir des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il y a lieu de conférer à la Commission les compétences d'exécution concernées. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission. La procédure d'examen devrait s'appliquer à l'adoption du dispositif de certification, du programme de formation et du programme de travail annuel du Corps censé donner une dimension concrète aux programmes de travail pluriannuels visés par le présent règlement.
Le présent règlement porte création d'un Corps volontaire européen d'aide humanitaire (ci-après dénommé "volontaires de l'aide de l'UE"), en tant que cadre pour des contributions communes des volontaires européens aux actions d'aide humanitaire de l'Union.
Le présent règlement porte création d'un Corps volontaire européen d'aide humanitaire (ci-après dénommé "initiative des volontaires de l'aide de l'UE"), en tant que cadre pour des contributions communes des volontaires européens aux actions d'aide humanitaire de l'Union.
Le présent règlement fixe le statut et les modalités de fonctionnement des volontaires de l'aide de l'UE, ainsi que les règles d'octroi de l'aide financière.
Le présent règlement fixe le statut et les modalités de fonctionnement de l'initiative des volontaires de l'aide de l'UE, ainsi que les règles d'octroi de l'aide financière.
1. au déploiement des volontaires de l'aide de l'UE lors d'opérations d'aide humanitaire dans des pays tiers;
1. au déploiement des volontaires de l'aide de l'UE lors d'opérations d'aide humanitaire dans des pays tiers, à l'exception des contextes de conflits armés et de troubles internes;
L'objectif des volontaires de l'aide de l'UE est d'exprimer les valeurs humanitaires de l'Union et sa solidarité avec les personnes dans le besoin par la promotion d'une initiative des volontaires de l'aide de l'UE efficace et visible, qui contribue au renforcement de la capacité de l'Union à répondre aux crises humanitaires et au développement des capacités et de la résilience des communautés vulnérables ou frappées par des catastrophes dans des pays tiers.
L'objectif de l'initiative des volontaires de l'aide de l'UE est d'exprimer les valeurs humanitaires de l'Union et sa solidarité avec les personnes dans le besoin et de contribuer à la citoyenneté européenne par la promotion d'une initiative des volontaires de l'aide de l'UE efficace, apportant une plus-value significative et visible, qui contribue au renforcement de la capacité de l'Union à répondre aux crises humanitaires et au développement des capacités et de la résilience des communautés vulnérables ou frappées par des catastrophes dans des pays tiers, notamment par la préparation aux catastrophes, la réduction des risques de catastrophes et le renforcement du lien entre urgence, réhabilitation et développement.
L'objectif des volontaires de l'aide de l'UE est d'exprimer les valeurs humanitaires de l'Union et sa solidarité avec les personnes dans le besoin par la promotion d'une initiative des volontaires de l'aide de l'UE efficace et visible, qui contribue au renforcement de la capacité de l'Union à répondre aux crises humanitaires, qu'elles soient d'origine humaine ou provoquées par des catastrophes naturelles, et au développement des capacités et de la résilience des communautés vulnérables ou frappées par des catastrophes dans des pays tiers.
1. Les actions des volontaires de l'aide de l'UE sont menées conformément aux principes d'aide humanitaire de l'humanité, de la neutralité, de l'impartialité et de l'indépendance.
1. Les actions de l'initiative des volontaires de l'aide de l'UE sont menées conformément aux principes d'aide humanitaire de l'humanité, de la neutralité, de l'impartialité et de l'indépendance.
2. Les actions des volontaires de l'aide de l'UE répondent aux besoins des communautés locales et des organisations d'accueil, et devraient contribuer à la professionnalisation de la fourniture d'aide humanitaire.
2. Les actions de l'initiative des volontaires de l'aide de l'UE répondent aux besoins des communautés locales et des organisations d'accueil, et devraient contribuer à la professionnalisation de la fourniture d'aide humanitaire.
4. Les volontaires de l'aide de l'UE encouragent des activités communes et la participation de volontaires de différents pays et favorisent des projets communs et des partenariats transnationaux entre les organisations chargées de la mise en œuvre visées à l'article 10.
4. L'initiative des volontaires de l'aide de l'UE encourage des activités communes et la participation de volontaires de différents pays et favorise des projets communs et des partenariats transnationaux entre les organisations chargées de la mise en œuvre visées à l'article 10.
2. Les actions des volontaires de l'aide de l'UE répondent aux besoins des communautés locales et des organisations d'accueil, et devraient contribuer à la professionnalisation de la fourniture d'aide humanitaire. Une attention particulière est accordée à la coopération des volontaires avec les femmes dans les pays tiers, compte tenu des rôles multiples qu'endossent les femmes dans la gestion des effets des catastrophes, comme l'indique par ailleurs le document final de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, intitulé "L'avenir que nous voulons", annexé à la résolution 66/288 de l'assemblée générale des Nations unies du 27 juillet 2012.
4 bis. Un espace de concertation et de dialogue, réunissant des représentants de la Commission, des États membres et des organisations d'envoi et d'accueil, est mis en place, afin de répondre aux objectifs de l'initiative des volontaires de l'aide de l'UE.
Article 5 – alinéa 1 – point a
a) par "volontaire", on entend une personne qui choisit, de par sa libre volonté et sa motivation, et sans objectif premier de gain financier, d'exercer des activités qui profitent à la communauté, à elle-même et à la société au sens large;
a) par "volontaire", on entend une personne qui choisit, de par sa libre volonté et sa motivation, et sans objectif premier de gain financier, d'exercer des activités qui profitent à la communauté et à la société au sens large, ainsi que, éventuellement, à elle-même également;
Article 5 – alinéa 1 – point b
b) par "candidat volontaire", on entend une personne éligible au sens de l'article 11, paragraphe 1, qui demande à participer aux activités des volontaires de l'aide de l'UE;
b) par "candidat volontaire", on entend une personne éligible au sens de l'article 11, paragraphe 1, qui demande à participer aux activités de l'initiative des volontaires de l'aide de l'UE;
Article 5 – alinéa 1 – point c
c) par "volontaire de l'aide de l'UE", on entend un candidat volontaire qui a été sélectionné, formé, jugé éligible et enregistré comme disponible pour un déploiement lors d'opérations d'aide humanitaire dans des pays tiers;
c) par "volontaire de l'aide de l'UE", on entend un candidat volontaire qui a été sélectionné, formé correctement au regard des normes et des critères de référence spécifiques, jugé éligible et enregistré comme disponible pour un déploiement lors d'opérations d'aide humanitaire dans des pays tiers;
Article 5 – alinéa 1 – point d
d) par "aide humanitaire", on entend des actions et opérations qui visent à apporter une assistance d'urgence fondée sur les besoins afin de protéger des vies, prévenir et atténuer la souffrance humaine et préserver la dignité humaine lors de crises d'origine humaine ou de catastrophes naturelles. L'aide humanitaire englobe des opérations d'assistance, de secours et de protection lors des crises humanitaires ou immédiatement après celles-ci, des mesures d'appui destinées à garantir l'accès à la population en détresse et à faciliter le libre acheminement de l'aide, ainsi que des actions qui visent à renforcer la préparation aux catastrophes et à réduire les risques de catastrophes, et à contribuer à l'amélioration de la résilience et de la capacité à faire face aux crises et à les surmonter;
d) par "aide humanitaire", on entend des actions et opérations, conformément au Consensus européen sur l'aide humanitaire, qui visent à apporter une assistance d'urgence fondée sur les besoins afin de protéger des vies, prévenir et atténuer la souffrance humaine et préserver la dignité humaine lors de crises d'origine humaine ou de catastrophes naturelles. L'aide humanitaire englobe des opérations d'assistance, de secours et de protection lors des crises humanitaires ou immédiatement après celles-ci, des mesures d'appui destinées à garantir l'accès à la population en détresse et à faciliter le libre acheminement de l'aide, ainsi que des actions qui visent à renforcer la préparation aux catastrophes et à réduire les risques de catastrophes, et à contribuer à l'amélioration de la résilience et de la capacité à faire face aux crises et à les surmonter;
1. Lors de la mise en œuvre du règlement, la cohérence est assurée avec les autres domaines de l'action extérieure de l'Union et avec les autres politiques pertinentes de l'Union. Une attention particulière est apportée à une transition sans heurts entre aide d'urgence, reconstruction et développement.
1. Lors de la mise en œuvre du règlement, la coordination, la cohérence et la complémentarité sont assurées avec les autres domaines de l'action extérieure de l'Union et avec les autres politiques pertinentes de l'Union, en particulier la politique d'aide humanitaire, la politique de coopération au développement et le mécanisme de protection civile de l'Union, afin de garantir notamment la valeur ajoutée des actions de l'initiative des volontaires de l'aide de l'UE. Une attention particulière est apportée à une transition sans heurts entre aide d'urgence, reconstruction et développement.
2. La Commission et les États membres coopèrent en vue d'améliorer l'homogénéité et la cohérence entre les programmes nationaux de volontariat concernés et les actions des volontaires de l'aide de l'UE.
2. La Commission et les États membres coopèrent en vue d'améliorer l'efficience, l'efficacité, l'homogénéité et la cohérence entre les programmes nationaux de volontariat concernés et les actions de l'initiative des volontaires de l'aide de l'UE pour assurer un meilleur rapport coût-efficacité. La Commission utilise le cas échéant les réseaux européens en place.
3. L'Union favorise la coopération avec les organisations internationales pertinentes, notamment les Nations unies, et les autres partenaires d'aide humanitaire dans la mise en œuvre des actions des volontaires de l'aide de l'UE.
3. L'Union favorise la coopération avec les organisations internationales pertinentes, notamment les Nations unies, et les autres partenaires d'aide humanitaire et parties concernées au niveau régional dans la mise en œuvre des actions de l'initiative des volontaires de l'aide de l'UE.
Article 7 – paragraphe 1 – partie introductive
1. Les volontaires de l'aide de l'UE poursuivent les objectifs opérationnels suivants:
1. L'initiative des volontaires de l'aide de l'UE poursuit les objectifs opérationnels suivants:
a) Augmenter et améliorer la capacité de l'Union à fournir une aide humanitaire
Les progrès accomplis dans la réalisation de cet objectif opérationnel sont évalués sur la base d'indicateurs tels que:
– le nombre de volontaires de l'aide de l'UE déployés ou prêts au déploiement;
– le nombre de volontaires de l'aide de l'UE ayant les qualifications requises qui sont déployés ou prêts au déploiement;
– le nombre de personnes qui ont bénéficié d'une aide humanitaire de l'Union.
– le nombre de personnes qui ont bénéficié d'une aide humanitaire et l'évaluation de l'efficacité de l'aide humanitaire fournie par l'Union grâce aux volontaires de l'aide de l'UE.
– le degré de satisfaction des volontaires déployés de l'aide de l'Union, des organisations d'envoi et d'accueil, ainsi que des communautés des pays tiers qui participent à cette aide ou en bénéficient, quant à la contribution humanitaire effective des volontaires sur le terrain;
b) Améliorer les qualifications et les compétences des volontaires dans le domaine de l'aide humanitaire, et leurs conditions de travail
b) Améliorer les qualifications, le niveau de connaissances et les compétences des volontaires dans le domaine de l'aide humanitaire ainsi sur leur statut et leurs conditions de travail
– la qualité de la formation des volontaires sur la base des examens par les pairs;
– le nombre d'organisations d'envoi certifiées qui appliquent les normes pour le déploiement et la gestion des volontaires de l'aide de l'UE.
– le nombre d'organisations d'envoi certifiées qui appliquent les normes pour le déploiement et la gestion des volontaires de l'aide de l'UE;
– le degré de satisfaction des volontaires formés, des organisations d'envoi et d'accueil, ainsi que des communautés des pays tiers qui participent à cette aide ou en bénéficient, quant à la qualité de la formation, au niveau de connaissance, aux compétences, au statut et aux conditions de travail des volontaires;
– l'évolution des conditions de travail des volontaires.
Article 7 – paragraphe 1 – point c
c) Renforcer les capacités des organisations d'accueil et favoriser le volontariat dans les pays tiers
– le nombre et le type d'actions de renforcement des capacités;
– le nombre et le type d'actions de renforcement des capacités dans les pays tiers;
– le nombre de membres du personnel et de volontaires des pays tiers qui participent aux actions de renforcement des capacités;
– le degré de satisfaction du personnel des organisations d'accueil et des volontaires des pays tiers qui participent aux actions de renforcement des capacités, quant à la qualité des actions menées.
Article 7 – paragraphe 1 – point d
d) Promouvoir la visibilité des valeurs de l'aide humanitaire de l'Union
– le niveau de connaissances des volontaires de l'aide de l'UE en matière d'aide humanitaire de l'UE;
– le nombre et le type d'actions d'information, de communication et de sensibilisation organisées avant, pendant et après le déploiement des volontaires;
– Le degré de sensibilisation aux volontaires de l'aide de l'UE au sein de la population cible de l'Union, des communautés des pays tiers qui participent à cette aide ou en bénéficient et des autres acteurs humanitaires.
– le degré de sensibilisation à l'initiative des volontaires de l'aide de l'UE au sein de la population cible de l'Union, des communautés des pays tiers qui participent à cette aide ou en bénéficient et des autres acteurs humanitaires.
Article 7 – paragraphe 1 – point e – partie introductive
e) Renforcer la cohérence et l'homogénéité du volontariat dans tous les États membres afin d'accroître les possibilités de participation des citoyens de l'Union aux actions et opérations d'aide humanitaire. Les progrès accomplis dans la réalisation de cet objectif opérationnel sont évalués sur la base d'indicateurs tels que:
e) Renforcer la cohérence, l'homogénéité et la fiabilité du volontariat dans tous les États membres afin d'accroître les possibilités de participation des citoyens de l'Union aux actions et opérations d'aide humanitaire. Les progrès accomplis dans la réalisation de cet objectif opérationnel sont évalués sur la base d'indicateurs tels que:
Article 7 – paragraphe 1 – point e – tiret 1
– le nombre d'organisations d'envoi certifiées;
– l'évaluation qualitative et quantitative des organisations d'envoi certifiées (notamment leur nombre, structure, et mécanismes de coopération);
2. Les indicateurs visés au paragraphe 1, points a) à e), sont utilisés en vue du suivi, de l'évaluation et de l'examen des performances, le cas échéant. Ils ont un caractère indicatif et peuvent être modifiés conformément à la procédure visée à l'article 25 afin de prendre en compte l'expérience tirée de la mesure des progrès.
2. Les indicateurs visés au paragraphe 1, points a) à e), sont utilisés en vue du suivi, de l'évaluation et de l'examen des performances, le cas échéant. Ils ont un caractère indicatif et peuvent être modifiés conformément à la procédure visée à l'article 25 afin de prendre en compte l'expérience tirée de la mesure des progrès. La Commission élabore des indicateurs qualitatifs sur l'efficacité, la réponse à des besoins identifiés sur le terrain, la durabilité des actions menées et la plus-value apportée par les volontaires de l'aide de l'UE dans le renforcement de la capacité de l'Union à répondre aux crises humanitaires, conformément à l'article 3.
Actions des volontaires de l'aide de l'UE
Actions de l'initiative des volontaires de l'aide de l'UE
Les volontaires de l'aide de l'UE poursuivent les objectifs mentionnés aux articles 3 et 7 par les types d'actions suivants:
L'initiative des volontaires de l'aide de l'UE poursuit les objectifs mentionnés aux articles 3 et 7 par les types d'actions suivants:
– élaboration et gestion de normes relatives aux candidats volontaires et aux volontaires de l'aide de l'UE;
– élaboration et gestion d'un dispositif de certification pour les organisations d'envoi et d'accueil;
– mise en place d'un programme de formation et soutien pour des stages de formation et d'apprentissage;
– mise en place d'un programme de formation et soutien pour des stages de formation et d'apprentissage, en partenariat avec des organisations spécialisées ayant une expérience pratique du terrain;
– élaboration, tenue et mise à jour d'un registre des volontaires de l'aide de l'UE;
– déploiement des volontaires de l'aide de l'UE dans des pays tiers pour des actions et opérations d'aide humanitaire;
– renforcement des capacités des organisations d'accueil;
– reconnaissance et valorisation de l'expérience des volontaires qui ont participé avec succès à l'initiative des volontaires de l'aide de l'UE;
– création et gestion d'un réseau de volontaires de l'aide de l'UE;
– création et gestion d'un réseau de volontaires de l'aide de l'UE et incitation à partager les bonnes pratiques, tant pendant qu'après la période de déploiement;
communication, sensibilisation et augmentation de la visibilité;
– activités auxiliaires renforçant la responsabilité, la transparence et l'efficacité des volontaires de l'aide de l'UE.
– activités auxiliaires renforçant la responsabilité, la transparence et l'efficacité de l'initiative des volontaires de l'aide de l'UE.
a) l'identification, la sélection et la préparation des candidats volontaires pour le déploiement lors d'opérations d'aide humanitaire;
a) l'identification, la sélection et la préparation des candidats volontaires pour le déploiement lors d'opérations d'aide humanitaire.
Les candidats volontaires sont identifiés et sélectionnés sur la base de compétences et de savoirs spécifiques qui répondent à des besoins identifiés dans les pays de déploiement et qui apportent une plus-value aux organisations hôtes et aux communautés locales.
L'identification et la sélection respectent une diversité de profils et de compétences chez les jeunes et les experts, toujours en répondant à des besoins concrets identifiés sur le terrain;
b) la gestion et le déploiement des volontaires de l'aide de l'UE dans des pays tiers.
Le contexte du déploiement prend en compte les compétences et les connaissances linguistiques des volontaires de l'aide de l'UE.
1 bis. Les normes visées au paragraphe 1 sont établies au regard des normes et programmes existants, conformément à objectif défini à l'article 3.
2. Ces normes garantissent le devoir de diligence et couvrent notamment les responsabilités des organisations d'envoi et d'accueil, les exigences minimales portant sur la prise en charge des frais de séjour, d'hébergement et des autres dépenses pertinentes, la couverture d'assurance et d'autres éléments pertinents.
2. Ces normes garantissent le devoir de diligence et couvrent notamment les responsabilités des organisations d'envoi et d'accueil, la supervision, la formation et la gestion continues des volontaires, les exigences minimales portant sur la prise en charge des frais de séjour, d'hébergement et des autres dépenses pertinentes, la couverture d'assurance et d'autres éléments pertinents.
1. La Commission établit un dispositif de certification garantissant que les organisations d'envoi respectent les normes visées à l'article 9, ainsi qu'un dispositif de certification différencié pour les organisations d'accueil.
1. La Commission établit un dispositif de certification élaboré en étroite collaboration avec les partenaires humanitaires, garantissant que les organisations d'envoi respectent les normes visées à l'article 9, ainsi qu'un dispositif de certification différencié́ pour les organisations d'accueil. Ce dispositif est inclusif et ne discrimine aucun type d'organisation éligible.
1 bis. Dans l'élaboration du dispositif de certification, la Commission recherche des synergies avec les instruments de partenariat de la Commission dans le domaine humanitaire et les standards humanitaires existants, dans un but de simplification administrative.
b) le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et la Fédération internationale des Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge;
b) la Fédération internationale des Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge;
4. Sans préjudice des exigences visées aux paragraphes 2 et 3, les organisations d'envoi et d'accueil peuvent mettre en œuvre les actions des volontaires de l'aide de l'UE en collaboration avec des organisations privées à but lucratif.
4. Sans préjudice des exigences visées aux paragraphes 2 et 3, les organisations d'envoi et d'accueil peuvent mettre en œuvre les actions de l'initiative des volontaires de l'aide de l'UE en collaboration avec des organisations privées à but lucratif.
1. La Commission élabore un programme de formation afin de préparer les candidats volontaires à l'exercice d'activités humanitaires et au déploiement lors d'opérations d'aide humanitaire.
1. La Commission se fonde sur les normes en vigueur pour élaborer, en partenariat avec les institutions spécialisées, un programme de formation afin de préparer les candidats volontaires à l'exercice d'activités humanitaires et au déploiement lors d'opérations d'aide humanitaire.
2. Les candidats volontaires identifiés et sélectionnés conformément à l'article 11 peuvent participer au programme de formation. L'étendue et le contenu de la formation que doit effectuer chaque candidat volontaire sont déterminés sur la base de ses besoins, compte tenu de son expérience antérieure.
2. Les candidats volontaires identifiés et sélectionnés conformément à l'article 11 peuvent participer au programme de formation de l'Union organisé par des organisations spécialisées. L'étendue et le contenu de la formation que doit effectuer chaque candidat volontaire sont déterminés sur la base de ses besoins, compte tenu de son expérience antérieure.
4. Sans préjudice du paragraphe 3, les candidats volontaires qui n'ont pas pu effectuer un stage d'apprentissage peuvent, le cas échéant, recevoir une formation supplémentaire préalable au déploiement et dispensée par les organisations d'envoi certifiées. Cette préparation et le stage d'apprentissage doivent être conformes aux normes de préparation visées à l'article 9, paragraphe 1, point a).
4. Sans préjudice du paragraphe 3, les candidats volontaires qui n'ont pas pu effectuer un stage d'apprentissage peuvent, le cas échéant, recevoir une formation supplémentaire préalable au déploiement et dispensée par les organisations d'envoi certifiées. Cette préparation et le stage d'apprentissage doivent être conformes aux normes de préparation visées à l'article 9, paragraphe 1, point a). Les volontaires de l'aide de l'UE peuvent recevoir une formation supplémentaire spécialement adaptée aux besoins et à l'environnement spécial du lieu de déploiement.
5. Le programme de formation comprend une évaluation du degré de préparation des candidats volontaires à être déployés lors d'opérations d'aide humanitaire.
5. Le programme de formation comprend une évaluation du degré de préparation des candidats volontaires à être déployés lors d'opérations d'aide humanitaire et à répondre aux besoins sur place. Cette évaluation est effectuée en coopération avec les organisations d'envoi.
1. Les candidats volontaires qui ont passé avec succès l'évaluation visée à l'article 12, paragraphe 5, sont considérés comme des volontaires de l'aide de l'UE. En tant que tels, ils peuvent figurer dans le registre des volontaires de l'aide de l'UE (ci-après dénommé "registre") et sont éligibles au déploiement.
1. Les candidats volontaires qui ont passé avec succès l'évaluation visée à l'article 12, paragraphe 5, sont considérés comme des volontaires de l'aide de l'UE. En tant que tels, ils peuvent figurer dans le registre des volontaires de l'aide de l'UE (ci-après dénommé "registre") et sont éligibles au déploiement pour une durée limitée à deux ans au-delà de laquelle ils font l'objet d'une nouvelle évaluation.
1. Les volontaires de l'aide de l'UE figurant dans le registre peuvent être déployés lors d'actions et d'opérations d'aide humanitaire, telles que définies à l'article 5, point d):
1. Les volontaires de l'aide de l'UE figurant dans le registre peuvent être déployés lors d'actions et d'opérations d'aide humanitaire, telles que définies à l'article 5, point d), à l'exception des contextes de conflits armés et de troubles internes:
1 bis. Le déploiement répond aux besoins réels exprimés au niveau local par les organisations d'accueil. Le rôle des volontaires est clairement défini.
3. Les dispositions spécifiques du déploiement des volontaires sont établies dans un contrat entre les organisations d'envoi et le volontaire, y compris la durée et le lieu du déploiement et les tâches du volontaire.
3. Les dispositions spécifiques du déploiement des volontaires sont établies dans un contrat entre les organisations d'envoi et le volontaire, y compris, notamment, la durée et le lieu du déploiement et les tâches du volontaire. Le contrat stipule soit les droits et obligations du volontaire soit l'endroit où ces droits et obligations sont définis.
4 bis. Chaque volontaire est encadré et assisté durant son déploiement par un parrain désigné par l'organisation d'accueil.
Reconnaissance et valorisation de l'expérience des volontaires
1. La Commission appuie les actions visant à valoriser l'expérience du volontaire, à reconnaître son engagement et à valider ses acquis dans un environnement professionnel et sociétal. L'expérience des volontaires est certifiée à l'issue du déploiement réussi sur le terrain.
2. Le registre peut différencier les volontaires de l'aide de l'UE selon leur expérience antérieure dans l'action humanitaire.
1. La Commission crée et gère un réseau des volontaires de l'aide de l'UE (ci-après dénommé "réseau").
2. Ce réseau facilite l'interaction entre les candidats volontaires et les volontaires de l'aide de l'UE qui participent ou ont participé à l'initiative, entre ces volontaires et les autres bénéficiaires des activités des volontaires de l'aide de l'UE, notamment ceux visés à l'article 15 ainsi qu'entre d'autres acteurs concernés. Il offre des possibilités d'interaction virtuelle, notamment par le partage de connaissances et la diffusion d'informations sur l'initiative des volontaires de l'aide de l'UE; et soutient d'autres activités appropriées, telles que des séminaires et des ateliers.
2. Ce réseau facilite l'interaction entre les candidats volontaires et les volontaires de l'aide de l'UE qui participent ou ont participé à l'initiative des volontaires de l'aide de l'UE, entre ces volontaires et les autres bénéficiaires des activités de l'initiative des volontaires de l'aide de l'UE, notamment ceux visés à l'article 15, ainsi qu'entre d'autres acteurs concernés. Il offre des possibilités d'interaction virtuelle, notamment par le partage de connaissances et la diffusion d'informations sur l'initiative des volontaires de l'aide de l'UE; et soutient d'autres activités appropriées, telles que des séminaires et des ateliers.
3. En outre, ce réseau offre et favorise des possibilités de volontariat en ligne afin de compléter et de renforcer les activités des volontaires de l'aide de l'UE.
3. En outre, ce réseau offre et favorise des possibilités de volontariat en ligne afin de compléter et de renforcer les activités de l'initiative des volontaires de l'aide de l'UE.
Article 17 – paragraphes 1 et 2
1. La Commission appuie des actions d'information, de communication et de sensibilisation afin de promouvoir les activités des volontaires de l'aide de l'UE et d'encourager le volontariat dans le domaine de l'aide humanitaire au sein de l'Union et dans les pays tiers bénéficiant desdites activités.
1. La Commission appuie des actions d'information, de communication et de sensibilisation afin de promouvoir les activités de l'initiative des volontaires de l'aide de l'UE et d'encourager le volontariat dans le domaine de l'aide humanitaire au sein de l'Union et dans les pays tiers bénéficiant desdites activités. De telles actions soutiennent les initiatives existantes dans les États membres.
2. La Commission élabore un plan d'action en matière d'information et de communication sur les objectifs, les actions et les résultats des volontaires de l'aide de l'UE. Ce plan définit les activités de communication et de diffusion à destination du grand public, notamment des citoyens européens, ainsi qu'à destination des futurs candidats volontaires et bénéficiaires potentiels des actions des volontaires de l'aide de l'UE. Tous les bénéficiaires des activités des volontaires de l'aide de l'UE, notamment les organisations d'envoi et d'accueil, mettent en œuvre ce plan d'action.
2. La Commission élabore un plan d'action en matière d'information et de communication sur les objectifs, les actions et les résultats de l'initiative des volontaires de l'aide de l'UE. Ce plan définit les activités de communication et de diffusion à destination du grand public, notamment des citoyens européens, ainsi qu'à destination des futurs candidats volontaires et bénéficiaires potentiels des actions des volontaires de l'aide de l'UE. Tous les bénéficiaires des activités des volontaires de l'aide de l'UE, notamment les organisations d'envoi et d'accueil, mettent en œuvre ce plan d'action.
1. La Commission appuie des actions d'information, de communication et de sensibilisation afin de promouvoir les activités de l'initiative des volontaires de l'aide de l'UE et d'encourager le volontariat dans le domaine de l'aide humanitaire au sein de l'Union et dans les pays tiers bénéficiant desdites activités.
2. La Commission élabore un plan d'action en matière d'information et de communication sur les objectifs, les actions et les résultats de l'initiative des volontaires de l'aide de l'UE. Ce plan définit les activités de communication et de diffusion à destination du grand public, notamment des citoyens européens, ainsi qu'à destination des futurs candidats volontaires et bénéficiaires potentiels des actions de l'initiative des volontaires de l'aide de l'UE. Tous les bénéficiaires des activités de l'initiative des volontaires de l'aide de l'UE, notamment les organisations d'envoi et d'accueil, mettent en œuvre ce plan d'action.
3. Les volontaires de l'aide de l'UE participent, si nécessaire avec l'assistance et sous la direction des organisations d'envoi et d'accueil, à des activités adaptées d'information, de communication et de sensibilisation avant, pendant et après le déploiement, afin de promouvoir l'initiative des volontaires de l'aide de l'UE et leur engagement dans ce cadre. La Commission définit ces activités, qui n'imposent pas d'obligations disproportionnées aux volontaires.
3. Les volontaires de l'aide de l'UE participent, avec l'assistance et sous la direction des organisations d'envoi et d'accueil, à des activités adaptées d'information, de communication et de sensibilisation avant, pendant et après le déploiement, afin de promouvoir l'initiative des volontaires de l'aide de l'UE et leur engagement dans ce cadre. La Commission définit ces activités, qui n'imposent pas d'obligations disproportionnées aux volontaires.
Chapitre III – titre
Article 18 – paragraphes 1 et 2
1. Les actions visées à l'article 8 sont éligibles à une aide financière, y compris les mesures nécessaires à leur mise en œuvre ainsi que celles visant à renforcer la coordination entre l'initiative des volontaires de l'aide de l'UE et d'autres programmes pertinents au niveau national et international.
2. La dotation financière visée au paragraphe 1 peut également couvrir les dépenses afférentes aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation nécessaires à la gestion de l'initiative des volontaires de l'aide de l'UE et à la réalisation de leurs objectifs.
Programmes de travail pluriannuels
1. Sans préjudice des pouvoirs de l'autorité budgétaire, la Commission adopte deux programmes de travail indicatifs pluriannuels consécutifs couvrant conjointement la période 2014-2020, conformément aux principes généraux du présent règlement. Ils constituent la base d'une programmation annuelle dans le cadre du présent règlement.
2. Les documents de l'Union visés au paragraphe 1 sont considérés comme des documents de programmation stratégique. La Commission adopte ces documents de l'Union par voie d'actes délégués conformément à l'article 25.
3. Les programmes de travail pluriannuels définissent les objectifs poursuivis, les priorités, les résultats escomptés, les modalités de mise en œuvre, les fonds alloués en général et, pour les subventions, les priorités, les principaux critères d'évaluation et le taux maximal de cofinancement.
4. La Commission procède à une évaluation des résultats obtenus au cours de la période visée par le premier programme de travail pluriannuel et des aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du présent règlement conformément à l'article 26. La Commission prend pleinement en compte les conclusions de cette évaluation lors de la préparation du deuxième programme de travail pluriannuel et, le cas échéant, adopte une proposition législative visant à modifier le présent règlement.
1. Sans préjudice des pouvoirs de l'autorité budgétaire, la Commission adopte des programmes de travail indicatifs annuels qui s'appuient sur, et sont en accord avec, le programme de travail pluriannuel, comme le prévoit l'article 18 bis et conformément aux principes généraux du présent règlement.
2. Les documents de l'Union visés au paragraphe 1 sont adoptés au moyen d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont arrêtés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 24, paragraphe 2.
3. Les programmes de travail annuels contiennent la description des actions à financer, une indication du montant alloué à chaque action et le calendrier indicatif de mise en œuvre.
L'aide financière prévue par le présent règlement peut être accordée à des personnes physiques et à des personnes morales, qu'elles soient de droit privé ou de droit public, qui sont dès lors considérées comme les bénéficiaires de l'aide financière au sens du règlement financier XX/2012.
L'aide financière prévue par le présent règlement peut être accordée à des personnes physiques et à des personnes morales, qu'elles soient de droit privé ou de droit public, qui sont dès lors considérées comme les bénéficiaires de l'aide financière au sens du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union1.
1JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
Montant financier de référence
Le montant financier de référence pour la mise en œuvre du présent règlement au cours de la période 2014-2020 est de 239,1 millions d'euros à prix courants.
Le montant financier de référence pour la mise en œuvre du présent règlement au cours de la période 2014-2020 est de [..] d'euros à prix courants.
Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire, sans préjudice des dispositions du règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 et de l'accord interinstitutionnel du xxx/201z entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
Si nécessaire, des crédits pourraient être inscrits au budget après 2020 pour couvrir des dépenses similaires, afin de permettre la gestion des actions non encore achevées au 31 décembre 2020.
Si nécessaire, des crédits de paiement pourraient être inscrits au budget après 2020 pour couvrir des dépenses similaires, afin de permettre la gestion du paiement des actions non encore achevées au 31 décembre 2020.
1. La Commission met en œuvre l'aide financière de l'Union conformément au règlement financier XX/2012 applicable au budget de l'Union.
1. La Commission met en œuvre l'aide financière de l'Union conformément au règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union.
3. Afin de mettre en œuvre le présent règlement, la Commission adopte un programme de travail annuel de l'initiative des volontaires de l'aide de l'UE, conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2. Ce programme spécifie les objectifs poursuivis, les résultats attendus, les modalités de mise en œuvre et son montant total. Il contient également une description des actions à financer, une indication du montant alloué à chaque action et un calendrier indicatif de mise en œuvre. Dans le cas de subventions, il contient les priorités, les critères d'évaluation essentiels et le taux maximum de cofinancement.
4. La Commission peut prendre en considération la valeur ajoutée et les avantages en matière de gestion liés à la création d'un fonds fiduciaire de l'UE.
4. La Commission peut prendre en considération la valeur ajoutée et les avantages en matière de gestion liés à la création d'un fonds fiduciaire de l'UE, dans le respect des dispositions pertinentes, et notamment de l'article 187 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union.
Dans le cas où un fonds fiduciaire de l'UE est créé par la Commission, l'adoption du programme de travail annuel ou pluriannuel concernant ce fonds fiduciaire est soumise à la procédure visée à l'article 25.
Un fonds fiduciaire de l'UE pour l'initiative des volontaires européens de l'aide humanitaire ne peut être mis en place que si une analyse approfondie de l'utilisation des fonds fiduciaires de l'UE pour les actions prévues démontre la valeur ajoutée d'un tel fonds fiduciaire.
1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 17, paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1257/96 du Conseil concernant l'aide humanitaire. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 17, paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1257/96 du Conseil concernant l'aide humanitaire. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. Un observateur du Parlement européen participe aux travaux du comité.
2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués tel que visé à l'article 7, paragraphe 2, et à l'article 9 est conféré à la Commission pour une période de 7 ans à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués tel que visé à l'article 7, paragraphe 2, à l'article 9, à l'article 18 bis et à l'article 21, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une période de 7 ans à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
3. Les organisations d'envoi qui déploient les volontaires dans le cadre d'opérations en dehors de l'Union sont responsables du suivi de leurs activités et soumettent régulièrement des rapports de suivi à la Commission.
3. Les organisations d'envoi qui déploient les volontaires dans le cadre d'opérations en dehors de l'Union sont responsables du suivi de leurs activités et soumettent régulièrement des rapports de suivi à la Commission, en assurant la sauvegarde de l'ensemble des droits des différents volontaires en matière de protection des données à caractère personnel.
Article 26 – paragraphe 5 – point a
a) un rapport d'évaluation intermédiaire sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du présent règlement pendant les trois premières années de sa mise en œuvre, au plus tard le 31 décembre 2017;
a) un rapport d'évaluation intermédiaire sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du présent règlement, y compris sur l'impact des volontaires de l'aide de l'UE dans le secteur de l'aide humanitaire et sur le rapport coût-efficacité du programme, pendant les trois premières années de sa mise en œuvre, au plus tard le 30 juin 2017;
Article 27 – alinéas 1 bis et 1 ter (nouveau)
Il s'applique à compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2020.
1. Contexte et remarques générales
Le 19 septembre 2012 la Commission européenne a adopté une proposition de règlement portant création du Corps volontaire européen d'aide humanitaire (Volontaires de l'aide de l'UE), et ce sur la base de l'article 214, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Cette proposition a pour objectif d'exprimer les valeurs humanitaires de l'Union et sa solidarité avec les personnes dans le besoin par la promotion d'un Corps volontaire européen d'aide humanitaire efficace et visible, qui contribue au renforcement de la capacité de l'Union à répondre aux crises humanitaires et au développement des capacités et de la résilience des communautés vulnérables ou frappées par des catastrophes dans des pays tiers.
La proposition repose sur la communication de 2010 intitulée "Comment exprimer la solidarité des citoyens européens par le volontariat: premières réflexions sur un Corps volontaire européen d'aide humanitaire".
Votre rapporteure salue les efforts de la Commission d'avoir fait de cette initiative un élément complémentaire aux structures et organisations existantes, qui ne fait pas double emploi.
On peut également se féliciter du fait que les actions du Corps soient guidées par les principes humanitaires, le consensus européen sur l'aide humanitaire, et que le déploiement soit basé sur les besoins identifiés sur le terrain.
Ce Corps comblerait les lacunes du volontariat humanitaire actuel et contribue également à la sensibilisation de l'opinion publique et à l'idée de citoyenneté européenne.
La solidarité constitue une valeur fondamentale de l'Union et le volontariat est une expression concrète et visible de cette solidarité. L'Union doit assurer une aide humanitaire adéquate face à l'augmentation du nombre et de l'ampleur des crises humanitaires. Les volontaires peuvent renforcer les opérations d'aide humanitaire de l'UE.
Certains partenaires humanitaires ont manifesté des réticences face à cette initiative en s'interrogeant sur la réelle plus-value que ce corps apporterait à l'action humanitaire de l'UE et sur son financement.
Votre rapporteure soutient l'initiative dans son ensemble et partage les principes et les objectifs que la Commission a fixés dans sa proposition. Cependant, certaines dispositions de la proposition de règlement restent très vagues et doivent être complétées et précisées. Votre rapporteure suggère ainsi plusieurs amendements, notamment afin de s'assurer de la plus-value réelle de la proposition.
Les réflexions autour de la préparation du projet de rapport se sont basées sur les leçons tirées des différents projets pilotes passés et en cours liés à la proposition.
2. Principaux aspects du projet de rapport
a) Champs d'application, objectifs et principes généraux:
Les volontaires de l'aide de l'UE seront déployés lors d'opérations d'aide humanitaire dans des pays tiers suite à des crises d'origine humaine ou des catastrophes naturelles.
Votre rapporteure propose d'exclure explicitement les contextes de conflits armés et de troubles internes afin d'assurer la sûreté et la sécurité des volontaires.
Dans les contextes de catastrophes, les volontaires doivent notamment être impliqués en contribuant au renforcement de la capacité de l'Union à répondre aux crises humanitaires et, en termes de préparation aux catastrophes, en étant associés à la réduction des risques de catastrophes et au renforcement du lien entre urgence, réhabilitation et développement (LRRD). Le LRRD est au cœur des réflexions au sein du Parlement européen dans le cadre notamment des négociations sur l'instrument de financement de la coopération au développement.
Votre rapporteure rappelle que le Consensus européen sur l'aide humanitaire doit guider les actions des volontaires de l'aide de l'UE.
Afin de répondre aux objectifs du règlement, un espace de concertation et de dialogue - réunissant des représentants de la Commission, des États membres et des organisations d'envoi et d'accueil - doit être mis en place dès le lancement du programme.
b) Valeur ajoutée, besoins humanitaires et impacts:
Le nombre, l'ampleur et la complexité des crises humanitaires à travers le monde ont considérablement augmenté. Les acteurs humanitaires sont dès lors de plus en plus sollicités pour apporter une réponse efficace. Les besoins augmentent mais les financements ne suivent pas en cette période de crise financière. Les volontaires de l'aide de l'UE doivent apporter une plus-value réelle à l'action humanitaire de l'UE, aux organisations hôtes et aux communautés locales, et le déploiement des volontaires doit être basé sur les besoins identifiés sur le terrain.
Une série d'amendements proposés vient renforcer ces points déjà présents dans la proposition de la Commission. L'initiative des volontaires de l'aide de l'UE doit être un instrument pleinement humanitaire complétant et renforçant l'action humanitaire de l'UE avec la meilleure utilisation possible des ressources financières prévues.
Le déploiement devra répondre aux besoins réels exprimés au niveau local par les organisations d'accueil. Le rôle des volontaires doit être clairement défini.
La Commission propose un rapport d'évaluation intermédiaire. Celui-ci devra évaluer l'impact des volontaires de l'aide de l'UE dans le secteur de l'aide humanitaire et le rapport coût-efficacité du programme.
c) Objectifs opérationnels et indicateurs d'évaluation:
La Commission propose des objectifs opérationnels. Les progrès accomplis dans la réalisation de ceux-ci sont évalués sur la base d'indicateurs.
Les indicateurs proposés ont un caractère indicatif et peuvent être modifiés conformément à la procédure des actes délégués.
Les indicateurs proposés sont uniquement quantitatifs, ce qui n'est pas acceptable pour votre rapporteure. Des amendements suggèrent l'ajout d'au moins un indicateur qualitatif pour chaque objectif opérationnel afin que ceux-ci soit ancrés dans le texte législatif. Ainsi, la contribution humanitaire effective des volontaires et la qualité des actions menées notamment doivent être évaluées.
La Commission devra - dans le cadre de la procédure des actes délégués - élaborer des indicateurs qualitatifs sur l'efficacité, la réponse à des besoins identifiés sur le terrain et la plus-value apportée par les volontaires.
d) Charge administrative et organisations d'envoi:
La Commission établit un dispositif de certification pour les organisations d'envoi.
L'aide humanitaire de la DG ECHO est mise en œuvre par de nombreux partenaires humanitaires notamment par les ONG sur la base d'un contrat-cadre de partenariat. Les petites ONG doivent faire face à des charges administratives lourdes dans leurs relations avec la Commission.
Votre rapporteure estime que la Commission doit œuvrer à l'élaboration d'un système simple du dispositif de certification recherchant des synergies notamment avec les instruments de partenariat et les standards humanitaires existants.
e) Normes concernant les volontaires:
La Commission adoptera des normes concernant l'identification, la sélection, la formation et le déploiement des volontaires. Il est important que ces normes soient établies au regard des normes et programmes existants, dans un esprit de cohérence et de capitalisation des expériences et pratiques.
Votre rapporteure estime que les candidats volontaires devront être identifiés et sélectionnés sur la base de compétences et de savoir-faire spécifiques. L'identification et la sélection devront respecter une diversité de profils et de compétences chez les jeunes et experts, en réponse à des besoins concrets.
Le programme de formation élaboré par la Commission devra être fondé sur des normes existantes et en partenariat avec des institutions spécialisées. Votre rapporteure propose que le programme de formation européen ainsi élaboré soit mené en étroite collaboration avec ces mêmes organisations spécialisées.
Afin, d'impliquer les organisations d'envoi à la formation, celles-ci coopéreront à l'évaluation du degré de préparation des candidats volontaires.
Votre rapporteure propose également que le contexte de déploiement prenne en compte les compétences et connaissances linguistiques des volontaires.
f) Valorisation de l'expérience et reconnaissance de l'engagement du volontaire:
Votre rapporteure propose une série d'amendement sur ce point.
Tout d'abord, les volontaires de l'aide de l'UE peuvent être reconnus - à l'issue de leur premier déploiement - comme volontaires certifiés de l'aide de l'UE. Ces volontaires certifiés pourront apparaître sur le registre prévu et géré par la Commission.
De plus, la Commission appuiera des actions de valorisation de l'expérience et de reconnaissance de l'engagement du volontaire afin de valider les acquis reconnus dans les sphères professionnelles.
g) Coopération avec d'autres pays:
Votre rapporteure propose de ne pas permettre aux citoyens et aux organisations d'envoi des pays partenaires de la politique européenne de voisinage de participer aux activités des volontaires de l'aide de l'UE.
Même si la Commission propose que la coopération repose sur les crédits dégagés par ces pays, votre rapporteure estime toutefois qu'il s'agit d'un programme européen de nature à renforcer l'idée de citoyenneté européenne.
3. Éléments horizontaux relatifs aux instruments financiers pour l'action extérieure de l'Union (2014-2020): procédure de comité et exercice des pouvoirs délégués à la Commission:
Pour la mise en œuvre de certaines dispositions de la proposition de règlement, la Commission propose la procédure de comité ou des actes délégués selon les cas.
Votre rapporteure estime que la Commission a globalement respecté les prérogatives et pouvoirs octroyés au Parlement européen par le traité de Lisbonne dans le cadre des procédures susmentionnées.
Cependant, votre rapporteure propose d'établir un cadre général de programmation différent de celui proposé par la Commission, conforme aux prérogatives du Parlement et cohérent avec ses propositions pour le nouvel instrument de financement de la coopération au développement (2014-2020).
Deux programmes de travail pluriannuels consécutifs seront adoptés par des actes délégués. Ces documents définissent notamment les objectifs poursuivis, les résultats attendus, les modalités de mise en œuvre et le montant total.
Des programmes de travail annuels, qui mettent en œuvre les programmes pluriannuels, seront adoptés par la procédure de comité et contiendront des éléments non essentiels tels qu'une description des actions et le montant alloué à chaque action.
Conformément à la règlementation existante, votre rapporteure propose que la création, la définition des objectifs, la gestion et mise en œuvre d'un fonds fiduciaire de l'UE se fassent selon la procédure des actes délégués.
AVIS de la commission des budgets (5.3.2013)
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Corps volontaire européen d'aide humanitaire Volontaires de l'aide de l'UE
Rapporteure pour avis: María Muñiz De Urquiza
Le 19 septembre 2012, la Commission a présenté sa proposition de règlement portant création du Corps volontaire européen d'aide humanitaire (CVEAH). Il s'agit de la première initiative visant à mettre en place un mécanisme paneuropéen fonctionnant avec des volontaires et qui a pour objectif de remédier aux lacunes recensées en matière de volontariat dans l'Union, comme l'absence d'approche structurée au niveau de l'Union, la faible visibilité des actions humanitaires de l'Union, l'absence de mécanismes unifiés de sélection des volontaires, et le manque de volontaires possédant une formation suffisante dans le domaine de l'aide humanitaire.
La proposition de la Commission vise à renforcer la capacité de l'Union à répondre aux crises humanitaires et à mettre en place un cadre global de normes et de procédures destiné à la création d'un réseau de volontaires de l'aide humanitaire suffisamment formés et qualifiés et dont la sécurité sera placée au plus haut niveau.
Le montant de référence financière proposé est de 210 millions d'EUR en prix constants pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020.
Bien que la proposition de la Commission constitue un bon point de départ pour la création du CVEAH, votre rapporteure souhaiterait l'améliorer en l'alignant davantage sur les nouvelles règles financières applicables au budget général de l'Union (règlement n° 966/2012), en particulier en ce qui concerne les pouvoirs de la Commission qui l'habilitent à mettre en place et à gérer un fonds fiduciaire européen dans le cadre de l'aide humanitaire. Bien que n'étant pas intégrés au budget, ces fonds fiduciaires devraient être gérés conformément au règlement financier, dans la mesure nécessaire à la sécurité et à la transparence de l'utilisation des fonds de l'Union. À cette fin, la Commission devrait présider le conseil d'administration créé pour chaque fonds fiduciaire afin de garantir la représentation des donateurs et de décider de l'utilisation des fonds. Les dispositions régissant les fonds fiduciaires figurent à l'article 187 du nouveau règlement financier et à l'article 259 du règlement délégué comportant les modalités d'application de celui-ci.
Votre rapporteure insiste par ailleurs sur la coordination et la complémentarité des activités aux niveaux national et de l'Union, et sur la coopération avec les autres bailleurs de fonds internationaux et locaux.
La commission des budgets invite la commission du développement, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
1 bis. fait observer que l'enveloppe financière figurant dans la proposition législative n'est qu'une indication destinée à l'autorité législative et qu'elle ne pourra être fixée tant qu'un accord n'aura pas été obtenu sur la proposition de règlement établissant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020;
1 ter. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive"; réaffirme qu'il est nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires suffisantes dans le prochain CFP pour permettre à l'Union de réaliser ses priorités politiques existantes et de s'acquitter des nouvelles missions que lui assigne le traité de Lisbonne, et afin de pouvoir faire face aux événements imprévus; souligne que même une augmentation d'au moins 5 % du niveau des ressources affectées au prochain CFP par rapport au niveau de 2013 ne permettra que partiellement de contribuer à la réalisation des objectifs et des engagements fixés par l'Union et au respect du principe de solidarité de l'Union; enjoint le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d'indiquer clairement quels priorités ou projets politiques pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée;
1 quater. estime qu'un financement et des dotations budgétaires propres devraient être garantis en faveur de cette initiative, tout en continuant à se compléter mutuellement avec les autres instruments destinés aux actions extérieures de l'Union européenne.
Paragraphe 1 quinquies (nouveau)
1 quinquies. souligne que l'initiative des volontaires de l'aide de l'UE contribue au développement des compétences et à l'employabilité des jeunes, soutenant ainsi de manière indirecte les efforts de l'UE visant à réduire le chômage des jeunes; insiste par conséquent sur l'importance de veiller à un financement adéquat de ladite initiative.
(4) L'aide humanitaire de l'Union est fournie dans des situations où d'autres instruments liés à la coopération au développement, à la gestion de crises et à la protection civile entrent en jeu. Les volontaires de l'aide de l'UE devraient travailler de manière cohérente et complémentaire avec les politiques et les instruments pertinents afin d'utiliser le plus efficacement possible ces instruments tout en défendant systématiquement les principes humanitaires et les objectifs de développement à long terme. Il convient de rechercher des synergies entre les actions des volontaires de l'aide de l'UE et celles du mécanisme de protection civile de l'Union, du Centre de réaction d'urgence institué par la décision XX/XXXX, ainsi que du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et des délégations de l'UE, afin de coordonner la réponse de l'Union aux crises humanitaires dans des pays tiers.
(4) L'aide humanitaire de l'Union est fournie dans des situations où d'autres instruments liés à la coopération au développement, à la gestion de crises et à la protection civile entrent en jeu. Les volontaires de l'aide de l'UE devraient travailler de manière cohérente et complémentaire avec les politiques et les instruments pertinents afin d'utiliser le plus efficacement possible ces instruments et d'éviter les doublons tout en défendant systématiquement les principes humanitaires et les objectifs de développement à long terme. Il convient de rechercher des synergies entre les actions des volontaires de l'aide de l'UE et celles, en particulier, du mécanisme de protection civile de l'Union, du Centre de réaction d'urgence institué par la décision XX/XXXX, ainsi que du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), des délégations de l'UE, des acteurs régionaux et locaux et des organisations internationales afin de coordonner la réponse de l'Union aux crises humanitaires dans des pays tiers.
(13 bis) L'amélioration de la mise en œuvre et la qualité des dépenses devraient constituer des principes directeurs pour la réalisation des objectifs de l'instrument tout en garantissant l'utilisation optimale et transparente des crédits.
(22 bis) Un financement et des dotations budgétaires distincts doivent être garantis pour cette initiative tout en ne signifiant pas de réduction du budget affecté aux opérations humanitaires et en demeurant complémentaires, mutuellement, des autres instruments utilisés pour les politiques étrangères de l'Union.
1. Lors de la mise en œuvre du règlement, la cohérence et la complémentarité sont assurées avec les autres domaines de l'action extérieure de l'Union et avec les autres politiques pertinentes de l'Union. Une attention particulière est apportée à une transition sans heurts entre aide d'urgence, reconstruction et développement.
2. La Commission et les États membres coopèrent en vue d'améliorer l'efficience, l'efficacité, l'homogénéité et la cohérence entre les programmes nationaux de volontariat concernés et les actions des volontaires de l'aide de l'UE.
Article 7 – paragraphe 1 – point a – tiret 1
Article 7 – paragraphe 1 – point a – tiret 2
-le nombre de personnes qui ont bénéficié d'une aide humanitaire de l'Union.
Article 7 – paragraphe 1 – point b – tiret 1
– le nombre de volontaires qui ont achevé avec succès la formation et l'évaluation de la qualité de la formation sur la base des examens par les pairs, du degré de satisfaction.
Article 7 – paragraphe 1 – point c – tiret 2
– le nombre de membres du personnel et de volontaires des pays tiers qui participent aux actions de renforcement des capacités et, lorsque cela s'avère possible, la continuité de l'organisation, une fois la formation terminée.
– l'évaluation qualitative et quantitative des organisations d'envoi certifiées (notamment leur nombre, structure, mécanismes de coopération, etc.);
1. La Commission établit un dispositif de certification garantissant que les organisations d'envoi respectent les normes visées à l'article 9, ainsi qu'un dispositif de certification différencié pour les organisations d'accueil. Ce dispositif est inclusif et ne discrimine aucun type d'organisation éligible.
1. La Commission élabore un programme de formation afin de préparer les candidats volontaires à l'exercice d'activités humanitaires et au déploiement lors d'opérations d'aide humanitaire. Il est fait en sorte qu'un financement adéquat soit octroyé aux ONG et autres entités habilitées à dispenser une formation aux volontaires.
Le montant financier de référence pour la mise en œuvre du présent règlement au cours de la période 2014-2020 est de 239,1 millions d'euros à prix courants. Si nécessaire, des crédits pourraient être inscrits au budget après 2020 pour couvrir des dépenses similaires, afin de permettre la gestion des actions non encore achevées au 31 décembre 2020.
Le montant de référence financière indicatif tel que défini au point [17] de l'accord interinstitutionnel du xx/201z entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et de bonne gestion financière pour la mise en œuvre du présent règlement est de 239,1 millions d'euros à prix courants.
Si nécessaire, des crédits de paiement pourraient être inscrits au budget après 2020 pour couvrir des dépenses similaires, afin de permettre la gestion des paiements des actions non encore achevées au 31 décembre 2020.
3. Afin de mettre en œuvre le présent règlement, la Commission adopte un programme de travail annuel de l'initiative des volontaires de l'aide de l'UE, conformément à la procédure visée à l'article 25. Ce programme spécifie les objectifs poursuivis, les résultats attendus, les modalités de mise en œuvre et son montant total. Il contient également une description des actions à financer et une indication du montant alloué à chaque action. Dans le cas de subventions, il contient les priorités, les critères d'évaluation essentiels et le taux maximum de cofinancement. Le calendrier indicatif de mise en œuvre du programme de travail annuel est arrêté en conformité avec la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2.
Dans le cas où un fonds fiduciaire est créé par la Commission, l'adoption du programme de travail annuel ou pluriannuel concernant ce fonds est soumise à la procédure visée à l'article 25.
Un fonds fiduciaire pour les volontaires européens pour l'aide humanitaire ne peut être mis en place que si une analyse approfondie de l'utilisation des fonds fiduciaires de l'Union pour les actions prévues démontre la valeur ajoutée d'un tel fonds fiduciaire.
Création du Corps volontaire européen d'aide humanitaire Volontaires de l'aide de l'UE
COM(2012)0514 – C7-0303/2012 – 2012/0245(COD)
Marta Andreasen, Richard Ashworth, Reimer Böge, Zuzana Brzobohatá, Jean-Luc Dehaene, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Jens Geier, Ivars Godmanis, Lucas Hartong, Jutta Haug, Monika Hohlmeier, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Anne E. Jensen, Ivailo Kalfin, Jan Kozłowski, Claudio Morganti, Vojtěch Mynář, Juan Andrés Naranjo Escobar, Dominique Riquet, László Surján, Helga Trüpel, Derek Vaughan, Angelika Werthmann
AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (22.2.2013)
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Corps volontaire européen d'aide humanitaire
(COM(2012)0514 – C7-0303/2012 – 2012/0245 (COD))
La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission du développement, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
(2) Le volontariat est une expression concrète et visible de la solidarité qui permet aux individus de consacrer leur savoir, leurs compétences, leur expérience et leur temps au service d'autrui sans objectif premier de gain financier et dans le souci de répondre aux besoins humanitaires accrus résultant de crises humanitaires, qu'il s'agisse de catastrophes naturelles ou de catastrophes d'origine humaine.
(2 bis) Si le volontariat progresse dans de nombreuses activités, des campagnes de sensibilisation restent toutefois nécessaires et la solidarité des citoyens de l'Union avec les victimes de crises et de catastrophes dans les pays tiers présente encore un potentiel de développement élevé.
(3) La vision d'aide humanitaire de l'Union, qui englobe un objectif commun, des principes et des bonnes pratiques, ainsi qu'un cadre commun pour acheminer l'aide humanitaire de l'Union, est définie dans "le consensus européen sur l'aide humanitaire". Le consensus européen souligne la ferme volonté de l'Union de maintenir et de promouvoir les principes humanitaires fondamentaux que sont l'humanité, la neutralité, l'impartialité et l'indépendance. Les actions du Corps volontaire européen d'aide humanitaire (ci-après dénommé "volontaires de l'aide de l'UE") devraient être guidées par le consensus européen sur l'aide humanitaire.
(3) La vision d'aide humanitaire de l'Union, qui englobe un objectif commun, des principes et des bonnes pratiques, ainsi qu'un cadre commun pour acheminer l'aide humanitaire de l'Union, est définie dans "le consensus européen sur l'aide humanitaire". Il y a lieu de sensibiliser la population à l'aide humanitaire et d'accroître sa visibilité parmi les citoyens de l'Union, car l'aide humanitaire européenne est souvent éclipsée par celle d'autres organisations internationales. Le consensus européen souligne la ferme volonté de l'Union de maintenir et de promouvoir les principes humanitaires fondamentaux que sont l'humanité, la neutralité, l'impartialité et l'indépendance. Les actions du Corps volontaire européen d'aide humanitaire (ci-après dénommé "volontaires de l'aide de l'Union) devraient être guidées par le consensus européen sur l'aide humanitaire.
(6) Les volontaires peuvent renforcer les opérations d'aide humanitaire et contribuer à la professionnalisation de l'aide humanitaire s'ils ont été sélectionnés, formés et préparés au déploiement de façon appropriée, afin de s'assurer qu'ils possèdent les qualifications, les compétences et les capacités nécessaires pour aider les personnes dans le besoin le plus efficacement possible, à condition qu'ils bénéficient d'un soutien ou d'un encadrement approprié sur le lieu où le volontariat est exercé.
(9) Une formation appropriée, la sécurité et la sûreté des volontaires devraient continuer à revêtir une importance capitale. Par conséquent, les volontaires inexpérimentés ne devraient pas être affectés à des projets où la sécurité est pose problème.
(12) Le volontariat dans le domaine de l'aide humanitaire pourrait aider à maintenir le dynamisme des jeunes, contribuer à leur développement personnel et à leur sensibilité aux autres cultures, et améliorer leurs compétences et leur employabilité dans une économie mondiale. Il contribuerait ainsi à l'"Initiative sur les perspectives d'emploi des jeunes" et à une série d'autres objectifs clés de l'Union, tels que l'inclusion sociale, l'emploi, la citoyenneté active, l'éducation et le développement des compétences, ainsi qu'à la promotion du volontariat comme l'expression concrète de la solidarité européenne avec les victimes de crises et, par conséquent, à la défense des valeurs et des principes de l'Union.
1. Le présent règlement porte création d'un Corps volontaire européen d'aide humanitaire (ci-après dénommé "volontaires de l'aide de l'UE"), en tant que cadre pour des contributions communes des volontaires européens aux actions d'aide humanitaire de l'Union.
1. Le présent règlement porte création d'un Corps volontaire européen d'aide humanitaire (ci-après dénommé "initiative des volontaires de l'aide de l'UE"), en tant que cadre pour des contributions communes des volontaires européens aux actions d'aide humanitaire de l'Union.
3. La formation, la sûreté et la sécurité des volontaires constituent une priorité.
4. L'initiative des volontaires de l'aide de l'UE encourage des activités communes, une coopération étroite et la participation de volontaires de différents pays et favorise des projets communs et des partenariats transnationaux entre les organisations chargées de la mise en œuvre visées à l'article 10, en assurant la coordination, la complémentarité, la cohérence et la rationalité économique entre les nombreux programmes de volontariat mis en place par l'Union pour répondre aux situations de crise dans les pays tiers, sans faire double emploi.
a) par "volontaire", on entend une personne qui choisit, de par sa libre volonté et sa motivation, et sans objectif premier de gain financier, d'exercer des activités qui profitent à la communauté, à elle-même et à la société au sens large;
a) par "volontaire", on entend une personne qui choisit, de par sa libre volonté et sa motivation, et sans objectif premier de gain financier, d'exercer des activités qui profitent à la communauté et à la société au sens large, ainsi que, éventuellement, à elle-même;
c) par "volontaire de l'aide de l'UE", on entend un candidat volontaire qui a été sélectionné, formé correctement, jugé éligible et enregistré comme disponible pour un déploiement lors d'opérations d'aide humanitaire dans des pays tiers;
Article 5 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)
c bis) par "cadre volontaire", on entend une personne qui remplit des fonctions d'encadrement et de responsabilité, et apporte son expérience pour former et informer les volontaires, avant, pendant, et après leur mission.
1. Lors de la mise en œuvre du règlement, la coordination, la complémentarité et la cohérence sont assurées avec les autres domaines de l'action extérieure de l'Union et avec les autres politiques pertinentes de l'Union. Une attention particulière est apportée à une transition sans heurts entre aide d'urgence, reconstruction et développement et à une synergie avec le mécanisme de protection civile de l'Union.
2. La Commission et les États membres coopèrent en vue d'améliorer l'homogénéité et la cohérence entre les programmes nationaux de volontariat concernés et les actions de l'initiative des volontaires de l'aide de l'UE pour assurer un meilleur rapport coût-efficacité. La Commission devrait utiliser les réseaux européens en place, qui sont efficaces.
3. L'Union favorise la coopération avec les organisations internationales pertinentes, notamment les Nations unies, et les autres partenaires d'aide humanitaire et parties concernées au niveau régional dans la mise en œuvre des actions des volontaires de l'aide de l'UE.
– le nombre de volontaires formés et la qualité de la formation sur la base des examens par les pairs et du degré de satisfaction et de performance;
Article 7 – paragraphe 1 – point b – tiret 1 bis (nouveau)
– une évaluation des nouvelles qualifications et compétences acquises en utilisant les instruments de l'Union tels que le passeport des compétences ou le cadre européen des certifications.
Article 8 – titre
a) l'identification, l'information avant et après la mission, la sélection et la préparation des candidats volontaires pour le déploiement lors d'opérations d'aide humanitaire;
2. Ces normes garantissent le devoir de diligence et couvrent notamment les responsabilités des organisations d'envoi et d'accueil, la supervision, la formation continue et la gestion des volontaires, les exigences minimales portant sur la prise en charge des frais de séjour, d'hébergement et des autres dépenses pertinentes, la couverture d'assurance et d'autres éléments pertinents, comme la prise en charge des repas et de l'hébergement, le transfert de l'aéroport international d'arrivée sur le lieu de mission, l'assurance (médicale, voyage et annulation), la couverture de sécurité sociale pendant la mission et le support et le soutien 24h/24h de l'équipe sur place et au siège, ainsi que le paiement d'autres coûts en fonction du pays d'intervention, du type d'aide humanitaire, les conditions dans lesquelles le volontaire et/ou de l'organisme d'accueil ou d'envoi peuvent annuler la mission.
1. La Commission établit un dispositif de certification élaboré en étroite collaboration avec les organisations non-gouvernementales reconnus pour leur travail humanitaire et garantissant que les organisations d'envoi respectent les normes visées à l'article 9, ainsi qu'un dispositif de certification différencié́ pour les organisations d'accueil.
Les représentants des volontaires sont consultés en cas d'actualisation de ces dispositifs.
1. La Commission élabore un programme de formation basé sur les connaissances d'organismes connus dans l'aide humanitaire afin de préparer les candidats volontaires à l'exercice d'activités humanitaires et au déploiement lors d'opérations d'aide humanitaire, notamment en fournissant les éléments d'appréciation nécessaires sur le rôle et les valeurs de l'Union dans le domaine humanitaire.
2. Les candidats volontaires identifiés et sélectionnés conformément à l'article 11 peuvent participer au programme de formation. L'étendue et le contenu de la formation que doit effectuer chaque candidat volontaire sont déterminés sur la base de ses besoins, compte tenu de son expérience antérieure. Avant leur déploiement, les volontaires de l'aide de l'Union reçoivent une formation supplémentaire spécialement adaptée aux besoins et aux spécificités du pays dans lequel ils seront envoyés et du projet concerné.
3. Dans le cadre de leur formation et notamment de leur préparation au déploiement, les candidats volontaires peuvent effectuer des stages d'apprentissage dans les organisations d'envoi certifiées, si possible dans un pays autre que leur pays d'origine.
3. Dans le cadre de leur formation et notamment de leur préparation au déploiement, les candidats volontaires devraient avoir la possibilité d'effectuer un stage d'apprentissage dans les organisations d'envoi certifiées, si possible dans un pays autre que leur pays d'origine.
4. Sans préjudice du paragraphe 3, les candidats volontaires qui n'ont pas pu effectuer un stage d'apprentissage peuvent, le cas échéant, recevoir une formation supplémentaire préalable au déploiement et dispensée par les organisations d'envoi certifiées. Cette préparation et le stage d'apprentissage doivent être conformes aux normes de préparation visées à l'article 9, paragraphe 1, point a). Les candidats volontaires qui n'ont pas pu effectuer un stage d'apprentissage et ceux qui changent de pays doivent recevoir une formation supplémentaire.
5. Le programme de formation comprend une évaluation du degré de préparation des candidats volontaires à être déployés lors d'opérations d'aide humanitaire et à assurer la sécurité et la sûreté une fois qu'ils sont déployés.
Article 12 – paragraphe 5 bis (nouveau)
5 bis. Si le programme de formation se déroule sur plus de trois mois, le candidat volontaire devrait bénéficier d'une bourse mensuelle destinée à couvrir les frais d'hébergement sur le lieu de la formation, y compris pendant la durée du stage si aucun dédommagement n'est prévu.
1. Les candidats volontaires qui ont passé avec succès l'évaluation visée à l'article 12, paragraphe 5, sont considérés comme des volontaires de l'aide de l'Union. En tant que tels, ils peuvent figurer dans le registre des volontaires de l'aide de l'Union (ci-après dénommé "registre") et sont éligibles au déploiement pour une durée limitée à deux ans au-delà de laquelle ils doivent refaire une évaluation.
2. La Commission établit, gère et tient à jour le registre, et en réglemente l'accès et l'utilisation.
2. La Commission établit, gère et tient à jour le registre, notamment en comptabilisant le nombre de volontaires déployés dans les pays frappés par des catastrophes, et en réglemente l'accès et l'utilisation.
3. Les dispositions spécifiques du déploiement des volontaires sont établies dans un contrat entre les organisations d'envoi et le volontaire, y compris la durée et le lieu du déploiement et les tâches du volontaire. Ce contrat prévoit entre autres des précisions sur la prise en charge du billet d'avion aller et retour, les repas et l'hébergement, le transfert de l'aéroport international d'arrivée sur le lieu de mission, l'assurance (médicale, voyage et annulation), le support et le soutien 24h/24h de l'équipe sur place et au siège, ainsi que d'autres coûts en fonction du pays d'intervention, du type d'aide humanitaire, les conditions dans lesquelles le volontaire et/ou de l'organisme d'accueil ou d'envoi peuvent annuler la mission. Le contrat stipule soit les droits et obligations du volontaire soit l'endroit où ces droits et obligations sont définis.
4 bis. Sur la base d'une attestation délivrée par la Commission, la durée réelle de la mission de volontariat européen d'aide humanitaire est comptabilisée comme une expérience professionnelle lorsque le contrat liant l'organisme d'envoi et l'organisme d'accueil est supérieur à six mois. Pour les contrats inférieurs à six mois l'expérience acquise en tant que volontaire de l'aide de l'UE peut être reconnue comme un stage, sur la base d'une attestation délivrée par la Commission.
Article 15 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)
c bis) la protection des volontaires par tous moyens, y compris l'information spécifique aux parties et partenaires locaux, surtout en zones de conflits
Article 16 – paragraphe 2 – point 1 bis (nouveau)
1 bis. Ce réseau peut être utilisé pour mettre en place un mécanisme destiné à l'élection d'une représentation des volontaires actifs, similaire à une représentation de personnel. Les représentants des volontaires doivent être consultés préalablement à toute modification concernant les droits et obligations des volontaires.
3. En outre, ce réseau offre et favorise des possibilités de volontariat en ligne afin de compléter et de renforcer les activités des volontaires de l'aide de l'UE. La Commission devrait utiliser les réseaux européens actuels, qui sont efficaces, tels que le réseau EURES. Celui-ci pourrait être utile étant donné que, après six mois d'expérience, les volontaires pourraient souhaiter mettre à profit leur expérience en matière d'aide humanitaire.
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Corps volontaire européen d'aide humanitaire – Volontaires de l'aide de l'UE
Regina Bastos, Edit Bauer, Heinz K. Becker, Jean-Luc Bennahmias, Phil Bennion, Pervenche Berès, Philippe Boulland, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Minodora Cliveti, Emer Costello, Sari Essayah, Richard Falbr, Thomas Händel, Marian Harkin, Nadja Hirsch, Stephen Hughes, Danuta Jazłowiecka, Jean Lambert, Patrick Le Hyaric, Verónica Lope Fontagné, Olle Ludvigsson, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Csaba Őry, Konstantinos Poupakis, Sylvana Rapti, Licia Ronzulli, Elisabeth Schroedter, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Jutta Steinruck, Traian Ungureanu, Inês Cristina Zuber
Michael Cashman, Ricardo Cortés Lastra, Nirj Deva, Leonidas Donskis, Eva Joly, Filip Kaczmarek, Gay Mitchell, Norbert Neuser, Bill Newton Dunn, Andreas Pitsillides, Jean Roatta, Michèle Striffler, Alf Svensson, Keith Taylor, Patrice Tirolien, Ivo Vajgl, Iva Zanicchi
Dernière mise à jour: 15 juillet 2013 Avis juridique