Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2009/10/11/caricature-dune-publicite-dune-societe-agro-alimentaire-pour-les-enfants-et-liberte-dexpression-cedh-6-octobre-2009-kulis-et-rozycki-c-pologne/
Timestamp: 2019-05-23 08:44:38+00:00
Document Index: 253819149

Matched Legal Cases: ['§ 28', '§ 34', '§ 35', '§ 35', '§ 37', '§ 38', '§ 39']

Caricature d’une publicité d’une société agro-alimentaire pour les enfants et liberté d’expression (CEDH 6 octobre 2009, Kuliś et Różycki c. Pologne) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Publié le 11 octobre 2009 par CPDH
Un journal pour enfant a publié deux dessins caricaturant la campagne publicitaire d’une société agro-alimentaire ainsi qu’un article dénonçant la violence de ses slogans (selon le journal, à connotation sexuelle ou raciste). Cette société a assigné le propriétaire du journal et son rédacteur en chef devant les juridictions polonaises qui les ont condamnés à des sanctions pécuniaires ainsi qu’à la publication d’excuses dans leur journal.
Angorka, magazine pour enfants, faisait dire à propos d’une campagne de Star Foods pour ses chips au petit chien de dessin animé Reksio : « Les enfants polonais choqués par une publicité pour des chips » et « Ne vous inquiétez pas, je serais aussi un meurtrier si je mangeais cette saleté! ».
Sur le terrain de la liberté d’expression (Art. 10), la Cour européenne des droits de l’homme rappelle ses principes généraux en la matière (§ 28 à 33) avant d’examiner l’affaire au fond.
A cet égard, et après avoir reconnu l’existence d’une ingérence prévue par la loi et poursuivant un but légitime (§ 34), la juridiction strasbourgeoise souligne le conflit éventuel entre « un débat ouvert sur les pratiques commerciales » et « la protection du succès commercial et de la viabilité de l’entreprise » (§ 35). De cette confrontation naît, en principe, une marge d’appréciation au bénéfice des Etats parties (§ 35).
Cependant, la Cour refuse de voir le litige d’espèce sous cet angle. En effet, les juges européens considèrent la publication des requérants comme une « contribution au débat public » et fustigent l’insuffisante prise en compte par les juridictions internes de ce que ladite publication – et notamment la caricature – « étaient une riposte à, du point de vue des requérants, une campagne publicitaire inacceptable […] ciblant les jeunes enfants« (§ 37). Dès lors, cette « dénonciation satirique » n’avait pas « pour but premier de dénigrer dans l’esprit des lecteurs la qualité [du produit vendu par la société] mais de leur faire prendre conscience du type de slogan utilisé par la société et le caractère inacceptable de ces tactiques de ventes« (§ 38).
Enfin, la Cour estime que les juges polonais ont failli à tenir compte du « devoir de la presse de communiquer des informations et des idées sur des sujets d‘intérêts publics« , fût-ce au prix d’exagérations verbales qui ici étaient contrebalancées par l’objectif de la critique (« they were reacting to slogans used in the plaintiff’s advertising campaign which also displayed a lack of sensitivity and understanding for the age and vulnerability of the intended consumers of their product, namely children » – § 39). Partant, la Cour estime que les sanctions infligées aux requérants étaient disproportionnées et constituaient une violation de l’article 10, violation pour laquelle la Pologne est ici condamnée.
Kuliś et Różycki c. Pologne (Cour EDH, 4e Sect. 6 octobre 2009, req. n° 27209/03 – en Anglais)
Actualités droits-libertés du 9 octobre 2009 par N. HERVIEU WOAF
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1 réponse à Caricature d’une publicité d’une société agro-alimentaire pour les enfants et liberté d’expression (CEDH 6 octobre 2009, Kuliś et Różycki c. Pologne)
11 octobre 2009 à 11 h 58 min
Et ne pas oublier le dernier « Dossier » du « Canard Enchaîné ».
Vois sur mon blog pour plus d’infos.