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Timestamp: 2017-10-24 05:40:44+00:00
Document Index: 282141665

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 42', 'art. 107', 'ATF ', 'art. 337', 'art. 55', 'art. 337', 'art. 337', 'art. 337', 'art. 64']

4A_175/2016 02.06.2016
4A_175/2016
X.________ a travaillé au service de Z.________ SA en qualité de directeur général; il a été inscrit sur le registre du commerce en qualité de membre du conseil d'administration du 25 mars 2008 au 21 octobre 2011. Son salaire mensuel brut, payable treize fois par an, fut fixé à 19'055 fr. dès le mois de septembre 2010.
Le 2 avril 2012, devant l'autorité de conciliation compétente puis devant la Chambre patrimoniale cantonale du canton de Vaud, X.________ a ouvert action contre Z.________ SA. La défenderesse devait être condamnée à payer 45'000 fr. à titre de salaire brut, soumis aux déductions sociales, et 110'000 fr. nets de déductions, le tout avec intérêts au taux de 5% par an dès le 12 janvier 2012. La défenderesse devait aussi être condamnée à remettre un certificat de travail dont la teneur serait précisée en cours d'instance.
Agissant par la voie du recours en matière civile, le demandeur requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour d'appel et de renvoyer la cause à cette autorité pour nouvelle décision. Selon des conclusions subsidiaires, la défenderesse doit être condamnée à payer 45'000 fr. à titre de salaire brut, soumis aux déductions sociales, et 90'000 fr. nets de déductions, le tout avec intérêts au taux de 5% par an dès le 12 janvier 2012; l'arrêt de la Cour d'appel doit être pour le surplus confirmé.
Selon la jurisprudence relative à l'art. 42 al. 1 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le mémoire de recours adressé à ce tribunal doit comporter des conclusions sur le sort des prétentions en cause, à allouer ou rejeter par le tribunal, et la partie recourante n'est en principe pas recevable à réclamer seulement l'annulation de la décision attaquée. Ce dernier procédé n'est admis que dans l'hypothèse où le Tribunal fédéral, en cas de succès du recours, ne pourrait de toute manière pas rendre un jugement final, et devrait au contraire renvoyer la cause à la juridiction cantonale pour complètement de l'état de fait et nouvelle décision selon l'art. 107 al. 2 LTF (ATF 134 III 379 consid. 1.3 p. 383; 133 III 489 consid. 3). En l'espèce, les conclusions subsidiaires du demandeur satisfont pleinement aux exigences légales.
Les autorités précédentes jugent que le licenciement immédiat signifié au demandeur le 12 janvier 2012 est valable au regard de l'art. 337 CO. Devant le Tribunal fédéral, le demandeur conteste ce point en développant une argumentation détaillée. Parmi d'autres moyens, il fait grief aux juges d'avoir violé la maxime des débats que consacre l'art. 55 CPC, en prenant considération aussi des faits que les parties n'avaient pas allégués. Parvenu au terme de cet exposé, il se dit fondé à « demander la réparation du préjudice subi en raison de son licenciement injustifié et l'allocation d'une indemnité au sens de l'art. 337c CO ». Il n'apporte pour le surplus aucun élément propre à permettre, d'une part, le calcul de l'arriéré de salaire exigible selon l'art. 337c al. 1 CO, et d'autre part l'évaluation de l'indemnité à allouer en application de l'art. 337c al. 3 CO.
Aux termes de l'art. 64 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral peut accorder l'assistance judiciaire à une partie à condition que celle-ci ne dispose pas de ressources suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec. En l'occurrence, la procédure entreprise devant le Tribunal fédéral n'offrait manifestement aucune chance de succès, ce qui entraîne le rejet de la demande d'assistance judiciaire.