Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2361-PGP
Timestamp: 2019-09-22 12:53:09+00:00
Document Index: 6649131

Matched Legal Cases: ['art. 72', 'art. 72', "l'article 72", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 51"]

FORMULAIRE - BA - État des déductions et de leurs affectations (CGI, art. 72 D)
2361-PGPFORMULAIRE - BA - État des déductions et de leurs affectations (CGI, art. 72 D)6
BOI-FORM-000029-20190619
Version en vigueur du 22/04/13 au 19/06/19
2019-06-19T11:17:17.000+02:00
L'article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 abroge l'article 72 D du code général des impôts (CGI) relatif à la déduction pour investissement (DPI) et l'article 72 D bis du CGI relatif à la déduction pour aléas (DPA).
Cette suppression s’applique au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2019.
Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés en application des articles 72 D du CGI et 72 D bis du CGI non encore rapportés à la clôture du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2019 sont utilisés et rapportés conformément aux modalités prévues à l'article 72 D du CGI et à l'article 72 D bis du CGI dans leur rédaction antérieure à l'article 51 précité.
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