Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/tribun/fiches_id/259.asp
Timestamp: 2014-03-09 16:45:44+00:00
Document Index: 160509268

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 63"]

Accueil > Les députés > Mme Nicole AmelineMme Nicole AmelineCalvados (4e circonscription)Mandat en coursCommissionMembre de la commission des affaires étrangèresBiographieNée le 4 juillet 1952 à Saint-Vaast-en-Auge (Calvados)Directrice territorialeSuppléantM. Christian CardonContactÉcrire à Mme Nicole AmelineVisiter le site de Mme Nicole AmelineUnion pour un Mouvement PopulaireNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsHistoriqueContactActualité
Commission des affaires étrangères : M. Pascal Canfin, ministre, sur la politique de développement et de solidarité internationale
2ème séance : Egalité entre les femmes et les hommes (de l'article 5 quinquies B à l'article 7 - inscrits sur l'article)
Commission des affaires étrangères : Politique de développement et de solidarité internationale (projet)
publiée le 4 mars 2014sports -
- sport de haut niveau. développementMme Nicole Ameline interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le sport de haut niveau en France. Les jeux de Sotchi se sont terminés avec un total de 15 médailles pour la France, se classant à la 10e place. Ce résultat surpasse les précédentes olympiades d'hiver de Vancouver pour lesquelles la France avait remporté 11 médailles. Nos athlètes ont remporté 4 médailles d'or, soit deux de plus qu'aux jeux de Vancouver de 2010. S'il faut remarquer les deux médailles d'or remportés en biathlon par Martin Fourcade, les trois médailles en ski cross et les médailles d'argent et de bronze remportés en ski alpin par Steve Missillier et Alexis Pinturault, pour ne citer qu'eux, le bilan des jeux de Sotchi doit nous interroger. En effet, les classements des médailles aux Jeux olympiques se référent non pas au nombre total de médailles remportées, mais uniquement au nombre de médailles d'or. Lorsque l'on compare le nombre de ces médailles gagnées par les 10 premiers pays aux Jeux olympiques de Sotchi, on constate une forte disparité entre les pays, l'Allemagne et les Pays-Bas ayant remporté le double de médailles d'or que la France, la Norvège et la Russie, 1ère du classement, le triple. Ce résultat confirme la tendance observée depuis 1992 sur le nombre de médailles d'or remportées par la France. Ainsi, en moyenne, la France a rapporté 3 médailles d'or depuis cette date, alors que l'Allemagne en a gagné 11, le Canada et les États-unis 9, la Norvège 8 et la Russie 5. Si naturellement les Jeux olympiques ne sont pas la seule compétition sportive internationale qui compte dans la carrière d'un sportif de haut niveau (il faut citer les coupes du monde et les championnats du monde), elle est l'une des plus médiatiques. Aujourd'hui, Le dispositif français pour le sport de haut niveau fonctionne bien, mais il doit être optimisé et s'adapter aux nouvelles exigences du sport international. C'est pourquoi, lors de la première assemblée du sport en 2011, les participants avaient formulé des propositions pour optimiser nos résultats, notamment pour multiplier le nombre de champions olympiques français. L'une des propositions les plus fortes consistait à réviser la liste ministérielle des sportifs de haut niveau, pour focaliser les moyens en priorité vers les sportifs vraiment inscrits dans une démarche de performance. Elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cette proposition ainsi que les projets imaginés pour créer une véritable « génération Sotchi ».Voir la
- internements sous contrainte. droits des patientsMme Nicole Ameline interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique de santé mentale au regard des exigences relatifs aux droits de l'Homme. En effet, depuis des années, la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l'Homme) satisfait un travail de fond sur le sujet de la prise en charge des patients en psychiatrie dans notre pays. Un avis de la commission sur la maladie mentale et les droits de l'Homme, indiquait les spécificités de notre pays dans la prise en charge des malades. En effet, la Commission constatait que l'offre de soin de proximité se réduisait alors que dans le même temps, les établissements spécialisés se focalisaient sur l'urgence et l'hospitalisation d'office, au détriment des autres régimes d'hospitalisation. La CNCDH considérait dans son avis que l'amalgame, qui tend à devenir la règle, entre maladie mentale, délinquance et dangerosité devait faire l'objet d'une réévaluation des pratiques de prise en charge, notamment en réfléchissant à une politique des soins renouvelée. Le récent rapport d'information du député Denys Robiliard montre également des recours à la contention et à l'isolement thérapeutique en hausse. Elle lui demande comment le Gouvernement entend-il mettre fin à certaines situations allant à l'encontre des droits de l'Homme en milieu psychiatrique.Voir la
- Cour des comptes. recommandationsMme Nicole Ameline interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'artificialisation des sols toujours galopante dans notre pays. En effet, la Cour des comptes, dans un référé du 16 octobre dernier, n'a pas manqué de rappeler les insuffisances et les incohérences de la politique de lutte contre l'artificialisation des sols, au détriment des terres agricoles. Selon la Cour, d'importantes marges de progrès existent en matière de gestion économe des sols. Les sages ont ainsi pointé l'abondance des outils disponibles pour la gestion de l'urbanisme et l'utilisation des sols, et parfois leurs incohérences. De même, malgré les outils de coordinations des documents d'urbanismes (SRADDT, DRA et PAEN), leurs non-opposabilités limitent considérablement leurs portées. La Cour estime que la décentralisation des compétences à l'échelle communale «a conduit à une urbanisation croissante qui a privilégié l'habitat individuel et le développement des zones d'activités, particulièrement consommateurs d'espaces ». Les différentes lois sur l'agriculture ont permis la mise en place d'outils adaptés mais peu contraignants pour préserver les terres agricoles, sans pour autant toujours distinguer la qualité agronomique de ces terres à préserver de manière prioritaire. La dernière loi d'avenir de l'agriculture votée en première lecture à l'Assemblée nationale a, certes, amélioré le fonctionnement de l'ancienne CDCEA (Commissions départementales de consommation des espaces agricoles) par la création des Commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), puisque celles-ci pourront émettre des avis conformes, mais de manière très limitée, c'est-à-dire lorsque des projets d'urbanisme impacteront des aires AOP, qui ne représentent que quelques dizaines de milliers d'hectares, ce qui est insuffisant pour contenir un phénomène en progression. Elle lui demande si, à défaut d'étendre l'avis conforme des CDPENAF pour l'ensemble des espaces à vocation ou à usage agricole, le Gouvernement entend aller plus loin en faisant des futurs CDPENAF des observatoires pour l'évaluation globale des zones agricoles sensibles, en leur permettant de saisir, de manière systématique, les collectivités sur leurs responsabilités face à l'artificialisation des sols. Cette exigence répond d'ailleurs à la demande de la Cour des comptes d'encourager les préfets « dans l'élaboration d'une jurisprudence fondée sur le caractère irréversible de l'artificialisation des sols ».Voir la
- Audition de M. Pascal Canfin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur le projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationaleVoir le compte renduIntervention en séance publique
publiée le 28 janvier 2014sécurité sociale -
- recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendantsMme Nicole Ameline alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dysfonctionnements et litiges que relaient de nombreux commerçants et chefs de petites entreprises avec le régime social des indépendants (RSI). En effet, des retards très importants persistent dans le traitement des comptes cotisants, la liquidation des retraites ou les prestations maladie. Le RSI admet un taux de 6 % de dossiers sensibles, soit 100 000 bénéficiaires. Or ce chiffre semble être sous-évalué par rapport à ce qui est constaté sur le terrain. De nombreux litiges existent du fait, semble-il, d'importantes erreurs de calcul ou de rappels de cotisations erronés. Les chefs d'entreprises sollicitent le réexamen de leur situation mais se heurtent à un manque de moyens et de personnels pour y parvenir. Dans sa circonscription, elle constate que des chefs d'entreprises ne peuvent payer leurs cotisations annuelles, faute de relance de la part du RSI, accumulant ainsi des cotisations, en reste de règlement, d'années en années, et contre leur gré. Dans le même temps, certaines veuves ne parviennent pas à toucher la pension de réversion de leurs maris décédés. Elle lui demande de lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation très préjudiciable pour le dynamisme et la vitalité des commerces et entreprises, mais également pour la solidarité.Voir la
publiée le 21 janvier 2014impôts locaux -
- musées. exonérationMme Nicole Ameline attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la contribution économique territoriale payée par les musées. En effet, il apparaît qu'en réponse aux questions parlementaires n° 31804 et 43536 portant sur la discrimination effectuée entre les personnes morales de droit public et de droit privé gérant des musées quant à l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières, et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), appliquée aux premiers et pas au seconds, il est indiqué que cette situation serait justifiée du fait que les personnes morales de droit privé gérant des musées se livrent à une exploitation commerciale lucrative, située dans le champ d'application de la CFE, contrairement aux personnes morales de droit public. Cette réponse purement théorique et écartant la réalité pratique apparaît insatisfaisante compte tenu de la nécessité de préserver notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en France en diminuant le prix de la visite pour le public. En effet, cette inégalité de traitement crée manifestement une distorsion de concurrence au profit des musées publics qui peuvent réduire de façon déloyale leur prix ou augmenter leur marge au détriment des musées privés. D'autant plus que, comme chacun le sait, dans la quasi-totalité des cas, les musées ne gagnent pas d'argent mais se contentent le plus clair du temps d'équilibrer leurs comptes. Aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité et afin de ne pas fausser la concurrence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'exonérer de contribution économique territoriale les musées gérés par une personne morale de droit privé ou bien d'accorder un abattement significatif afin d'encourager la préservation de notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en France.Voir la
Compte rendu de réunion n° 33 - Commission des affaires étrangèresMercredi 15 janvier 2014 - Séance de 09 heures 45
- Audition de M. Jean-Louis Vielajus, président de Coordination Sud, et de M. Serge Michaïlof, chercheur associé à l'IRIS, sur le projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (ouverte à la presse)Voir le compte renduQuestion Question écrite n°
publiée le 14 janvier 2014banques et établissements financiers -
- chèques. date de valeur. réglementationMme Nicole Ameline interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessaire adaptation des établissements bancaires à la jurisprudence en matière de dates de valeur des chèques. En effet, la pratique des dates de valeur a fait l'objet de plusieurs décisions de justice. Par un arrêt du 10 janvier 1995, la chambre commerciale de la Cour de cassation a en effet confirmé le caractère illicite des dates de valeur des chèques lorsque celles-ci ne sont justifiées par aucun délai technique de traitement ou d'encaissement. La Cour de cassation a rendu, le 31 mai 2011, un nouvel arrêt qui précise, de manière claire, que les dispositions insérées dans une convention de compte ne peuvent être retenues pour autoriser les établissements bancaires à imposer une date de valeur, pour les autres paiements que ceux réalisés par chèque, obligeant ainsi les établissements bancaires à transcrire, au plus vite, l'ensemble des mouvements effectués. Cependant, l'arrêt poursuit en indiquant que « les dates de valeur pratiquées pour [les chèques] doivent correspondre à des contraintes techniques, preuve que la banque doit rapporter ». Malgré cette jurisprudence constante et claire, il apparaît que certains établissements bancaires continuent de signer des conventions entre parties, en abusant de la confiance de leurs clients ou, par exemple, en passant des accords avec des sociétés de grande distribution, contournant ainsi cette norme supérieure, au détriment de nos concitoyens. Elle lui demande quelles mesures envisage le Gouvernement pour garantir aux usagers une protection contre certaines pratiques bancaires qui consistent, de manière non justifiée, à allonger des périodes débitrices pouvant générer des frais supplémentaires et à percevoir indûment un certain nombre de pénalités.Voir la
Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 08 janvier 20141. Questions au Gouvernement2. Agriculture, alimentation et forêt3. Ordre du jour de la prochaine séanceVoir le compte renduIntervention en séance publique
n° 41413
- phénoxyéthanol. utilisation. conséquencesMme Nicole Ameline attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a enquêté sur la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette. Les résultats indiquent la présence de ces molécules dans 94 % des cas. Des allergènes ont été retrouvés en quantités significatives dans 12 lingettes et 2 laits de toilettes. Le phénoxyéthanol, conservateur aux effets toxiques pour le foie et suspecté pour le système reproducteur et le développement, est présent dans pas moins de 14 lingettes et 3 laits de toilette. Enfin, 6 lingettes contiennent des parabènes à longue chaîne, conservateurs suspectés d'être des perturbateurs endocriniens interférant avec le système hormonal et susceptibles d'agir aux stades précoces du développement de l'enfant. Au final, seuls deux produits sur 34 sont exempts des substances recherchées. Compte tenu des risques induits par ces substances, les experts demandent que des limites plus strictes soient appliquées pour les produits destinés aux bébés. S'agissant du phénoxyéthanol, l'Agence nationale de sécurité du médicament recommande de limiter à 0,4 % la concentration dans les produits destinés aux moins de trois ans, et surtout de le bannir dans les produits destinés au siège. Or, si la moitié des produits testés contiennent ce composé à risque, un quart en renferment plus de 0,4 %. Cette concentration est rendue possible par la réglementation européenne, qui fixe une valeur maximale à 1 % sans tenir compte de l'usage. Il importe de demander aux autorités européennes un renforcement du cadre réglementaire afin de le rendre conforme aux recommandations des experts. Dans l'intervalle, l'utilisation de ces substances dangereuses doit être interdite dans les formulations destinées à un public particulièrement vulnérable. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer la sécurité des tout-petits s'agissant des produits d'hygiène.Voir la
- Informations relatives aux missions d'information 7Voir le compte renduIntervention en séance publique
Compte rendu intégral de la deuxième séance du vendredi 29 novembre 20131. Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel2. Ordre du jour de la prochaine séanceVoir le compte renduIntervention en séance publique
Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 27 novembre 20131. Questions au Gouvernement2. Ville et cohésion urbaine3. Programmation militaire 2014-20194. Ordre du jour de la prochaine séanceVoir le compte renduQuestion Question écrite n°
publiée le 19 novembre 2013TVA -
- équidés. politiques communautairesMme Nicole Ameline attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux activités équestres. Le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a constaté un manquement de la part de la France dans l'application qu'elle faisait des articles 96 à 99 et de l'annexe III de la « directive TVA » (directive n° 2006-112-CE du 28 novembre 2006), uniquement pour ce qui concernait les ventes d'équidés destinés à une utilisation autre qu'alimentaire (loisirs, sport, compétition...). La France s'est conformée à cette décision en augmentant les taux de TVA applicables à ces ventes ainsi qu'aux gains de courses réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires. Cependant, faisant une interprétation extensive de la portée de l'arrêt rendu le 8 mars 2012 par la CJUE, le Gouvernement a fait adopter un amendement dont est issu l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012). Cet article prévoit de mettre fin à l'application aux centres équestres d'un taux réduit de TVA de 7 %, à compter d'une date restant à fixer par décret, et au plus tard au 31 décembre 2014. L'exposé sommaire de l'amendement dont est issu l'article précité énonce explicitement que ce décret « n'interviendra qu'en cas de condamnation [de la France] au contentieux », ce que le ministère du budget a depuis confirmé dans ses réponses à plusieurs questions écrites. Ce contentieux ne résulterait pas d'une procédure de « manquement sur manquement », puisque le manquement constaté en mars 2012 ne concernait pas toutes les activités des centres équestres, mais d'un recours en manquement, qu'il revient à la Commission européenne (CE) d'engager si elle estime que l'ensemble des activités équestres doit être exclu du champ d'application du taux réduit de TVA. Or, alors même que, sur ce sujet, aucune condamnation de la France n'a été prononcée par la CJUE et qu'aucune mise en demeure n'a été adressée à la France par la CE, un porte-parole de son ministère a fait savoir à l'Agence France Presse (AFP), le jeudi 24 octobre 2013, que le décret mettant fin à l'application d'un taux réduit de TVA aux centres équestres allait être pris de façon imminente. L'augmentation, à compter du 1er janvier 2014, du taux de TVA applicable aux centres équestres conduirait à la destruction quasi-immédiate de 6 000 emplois et de 2 000 entreprises agricoles, puis, à court terme, à la mise en péril de l'ensemble d'une filière dynamique qui, forte aujourd'hui de 7 000 structures employant 18 000 personnes et réalisant un chiffre d'affaires hors taxes annuel de 900 millions d'euros, est très peu subventionnée et néanmoins créatrice d'emplois. En effet, entre 2005 et 2011, ce sont près de 1 000 emplois qui, chaque année, ont été créés dans ce secteur qui est porté par l'engouement de nos concitoyens pour l'équitation que 2,4 millions d'entre eux pratiquent. Avec 700 000 licenciés, la Fédération française d'équitation est d'ailleurs la troisième fédération sportive de France, derrière le football et le tennis. Elle lui demande donc quel est le fait juridique nouveau qui motive l'édiction d'un décret qui pourrait n'être pris qu'à la fin de l'année 2014 et seulement dans l'hypothèse très incertaine où la France ferait d'ici là l'objet d'une condamnation pour manquement par la CJUE.Voir la
Compte rendu de réunion n° 010 - Commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnelJeudi 14 novembre 2013 - Séance de 10 heures - Audition de M. Manuel Valls, ministre de l'IntérieurVoir le compte rendu
CommissionsMembre de la commission des affaires étrangèresMembre de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnelGroupes d'étudesVice-Présidente : - Genre et droits des femmes à l'internationalMembre : - Action humanitaire - Chasse et territoires - Cheval - Diversité et discriminations liées à l'origine - Foncier - Gaz de schiste - Industrie de défense - Mer, pêche et souveraineté maritime - Politique portuaire - Protection et développement du littoral - République et religions - Santé et numérique - Tourisme - ÉlevageGroupe d'amitiéVice-Présidente : - Etats-Unis - Grande-Bretagne et Irlande du NordFonctions dans les instances internationales ou judiciairesMembre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTANContactMél et site internetMél : Écrire à Mme Nicole AmelineSite internet : www.nicole-ameline.netAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 Paris 07 SPPermanence parlementaireBP 2009614603 Honfleur cedexTéléphone : 02 31 89 90 06Télécopie : 02 31 89 32 07HistoriqueAnciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationaleMandat de député9e législature : Élue le 05/06/1988 - Mandat du 09/03/1991 (remplacement d'un député décédé : M. Michel d'Ornano) au 01/04/1993 (Fin de législature)10e législature : Réélue le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 18/06/1995 (Nomination comme membre du Gouvernement)10e législature : Réélue le 17/12/1995 - Mandat du 17/12/1995 (élection partielle, remplacement d'un député démissionnaire : M. Yves Boisseau) au 21/04/1997 (Fin de législature)11e législature : Réélue le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 07/06/2002 (Nomination comme membre du Gouvernement)12e législature : Réélue le 09/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 18/07/2002 (Nomination comme membre du Gouvernement)13e législature : Réélue le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)Commission permanenteCommission des affaires culturelles, familiales et sociales du 03/04/1991 au 16/01/1992 (Membre) du 26/06/2002 au 18/07/2002 (Membre)Commission des affaires étrangères du 01/10/1998 au 07/06/2002 (Membre) du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République du 17/01/1992 au 01/04/1993 (Membre) du 08/04/1993 au 18/06/1995 (Membre) du 18/01/1996 au 21/04/1997 (Membre) du 13/06/1997 au 30/09/1998 (Membre)Commission spéciale et commission ad hocCommission spéciale chargée d'examiner deux projets de loi sur la bioéthique du 04/02/1994 au 18/06/1995 (Membre)Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République (N° 1581) du 28/09/1991 au 23/01/1992 (Membre)Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique du 28/06/2001 au 07/06/2002 (Membre) du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)Commission spéciale chargée d'examiner les trois projets de loi sur la "bioéthique" du 10/04/1992 au 01/04/1993 (Membre)DélégationDélégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du 15/10/1999 au 07/06/2002 (Membre)Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne du 20/06/1997 au 07/06/2002 (Membre)Délégation de l'Assemblée nationale pour l'union européenne du 11/06/1994 au 18/06/1995 (Secrétaire) du 11/06/1994 au 18/06/1995 (Membre) du 28/12/1995 au 21/04/1997 (Membre)Délégation de l'Assemblée nationale pour les communautés européennes du 14/04/1993 au 19/04/1993 (Membre) du 20/04/1993 au 10/06/1994 (Secrétaire) du 20/04/1993 au 10/06/1994 (Membre)Anciens mandats nationaux ou fonctions ministériellesSecrétaire d'Etat auprès du ministre de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la citoyenneté, à la décentralisation du 18/05/1995 au 07/11/1995Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, des transports, du logement du tourisme et de la mer à la mer du 07/05/2002 au 16/06/2002Ministre déléguée auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité à la parité et à l'égalité professionnelle du 17/06/2002 au 30/03/2004Ministre de la parité et de l'égalité professionnelle du 31/03/2004 au 31/05/2005Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciairesMembre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 19/07/2007 au 19/06/2012Place dans l’HémicycleCliquez ici pour me situer dans l'hémicycleDépartement :CalvadosTous les députés du départementTous les travauxQuestionsPropositions de loi et de résolutionRapportsSéances publiques contenant au moins une intervention de Nicole AmelineRéunions de commissions contenant au moins une intervention de Nicole AmelineVidéosBilan d'activitéTable nominative