Source: https://dedioweb.fr/cgv.html
Timestamp: 2018-04-26 18:40:34+00:00
Document Index: 311120654

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 1148"]

Nom de domaine, hébegerment,
Sauvegarde, Certificats SSL,
Packs Web Sécurisé
CGV NDD
Les présentes conditions générales d’hébergement ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles la SAS Dédio’Web met à disposition de son client ses produits d'hébergement et de Nom de domaine. Le fait de passer commande ou d'accepter un devis/commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales d’hébergement et de nom de domaine. Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes conditions.
Client : Personne physique ou morale, signataire des présentes conditions générales de vente, responsable d’un ou de plusieurs sites Internet hébergé par la SAS Dédio’Web.
Espace web : Espace de stockage alloué par la SAS Dédio’Web à chaque client.
Fournisseur : est appelé fournisseur dans ce présent document, la SAS Dédio’Web.
• Ne pas envoyer des courriers électroniques en masse à des personnes qui n’en ont pas fait la demande (« junkmail » ou « spam »).
• Ne pas aller à l’encontre de la RFC1855.
La SAS Dédio’Web procède à l’hébergement du site Internet du client sur ses infrastructures suite à l'acceptation par le client du devis/commande correspondant. Le contrat entre le client et la SAS Dédio’Web est formé au moment de la signature d'acceptation du devis par le client. Le contrat est réputé définitif dès la mise en œuvre du service par la SAS Dédio’Web. En cas de litige entre les deux parties concernées, la date de mise en œuvre sera celle relevée par le serveur de la SAS Dédio’Web.
L’infrastructure réseau de la SAS Dédio’Web est accessible pour le grand public par le réseau Internet au moyen de serveurs connectés au réseau Internet. La SAS Dédio’Web fournit la puissance informatique, les équipements de sécurité et les logiciels nécessaires au fonctionnement du service Internet proposé au Client, la liste de ces logiciels variant en fonction des abonnements proposés. Ces options sont décrites sur le devis/commande signé par le client. La SAS Dédio’Web met à disposition un support technique disponible par téléphone et e-mail.
La SAS Dédio’Web s’engage à mettre en œuvre tous ses moyens et ses compétences pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens. En conséquence, la SAS Dédio’Web s’efforcera d’offrir un accès internet 24h/24h, 7 jours sur 7 sans qu’elle puisse pour autant le garantir, compte-tenu de la nature du réseau. Le client reconnaît par les présentes que des fluctuations de la bande passante et les aléas permanents du fournisseur d’accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l’accès aux serveurs, indépendante de la volonté de la SAS Dédio’Web et extérieure à ses moyens techniques. La SAS Dédio’Web garantit un accès au site par les internautes dans les conditions d’une fréquentation raisonnable. Dans l’hypothèse où le client aurait fait le choix d’une prestation non-adaptée au trafic réel de son site et que les capacités offertes en terme de bande passante et/ou de ressources serveurs par les prestataires deviendraient insuffisantes, les parties se concerteront afin d’envisager des modifications techniques et financières des conditions d’hébergement du client.
Le client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de la SAS Dédio’Web toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
Article 7 : Obligation de la SAS Dédio’Web
La SAS Dédio’Web s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Elle n’est soumise qu’à une obligation de moyens.
Cependant, la SAS Dédio’Web s’engage à :
• Assurer l’accès logiciel aux serveurs 24h/24 tous les jours de l’année. En cas d’absolue nécessité, la SAS Dédio’Web se réserve la possibilité d’interrompre les serveurs afin de procéder à une intervention technique pour en améliorer leur fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. Dans la mesure du possible, la SAS Dédio’Web informera le client dans un délai raisonnable de la nature et de la durée de l’intervention, afin que le client prenne ses dispositions.
Article 8 : Responsabilité de la SAS Dédio’Web
En aucun cas, la responsabilité de la SAS Dédio’Web ne pourra être recherchée en cas de :
• Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel la SAS Dédio’Web n’a aucun pouvoir de contrôle et/ou de surveillance.
• Force majeur, événement ou incident indépendant de la volonté de la SAS Dédio’Web,
La SAS Dédio’Web est responsable, selon les règles de droit civil, des services fournis au client. La SAS Dédio’Web s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services du client, sauf dans l’hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente. En outre, la responsabilité de la SAS Dédio’Web ne sera pas engagée pour tout cas de force majeur habituellement reconnu par les tribunaux, notamment :
• Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à la SAS Dédio’Web au titre des présentes, est empêchée, limitée ou perturbée du fait d’un incendie, d’une explosion, de défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de la SAS Dédio’Web (« cas de force majeure »), alors la SAS Dédio’Web, sous réserve d’une prompte notification au client, devra être dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation, et le client sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un cas de force majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique de l’état, de la suppression ou du rétablissement de ce cas de force majeure. Si les effets d’un cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.
- Destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au client. La SAS Dédio’Web ne pourra être tenue responsable envers le client de l’introduction d’un virus informatique dans le serveur Web ou dans le site ayant un effet sur son bon fonctionnement, de la migration du site dans un environnement matériel ou logiciel différent, des modifications apportés aux composants logiciels par une personne autre qu’une personne de la SAS Dédio’Web, d’une baisse du chiffre d’affaire consécutive au fonctionnement ou à l’absence de fonctionnement, ou à l’utilisation du site ou des informations s’y trouvant ou devant s’y trouver, d’intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur Web ou dans le site, d’un encombrement temporaire de la bande passante d’une interruption du service de connexion à Internet pour une cause hors contrôle du concepteur. La SAS Dédio’Web ne pourra être tenue responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, des éléments de forme, des éléments multimédias, et données accessibles sur le site, transmises ou mises en ligne par le client et ce à quelque titre que ce soit. La SAS Dédio’Web ne saurait pas être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des prestataires de transit et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, la SAS Dédio’Web informe le client que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance. Les réparations dues par la SAS Dédio’Web en cas de défaillance du service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect.
En aucun cas, la SAS Dédio’Web ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par la SAS Dédio’Web, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de la marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients, pour lesquels le client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de la SAS Dédio’Web, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le client à la SAS Dédio’Web pour la période considérée ou facturées au client par la SAS Dédio’Web ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de la SAS Dédio’Web a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes. La SAS Dédio’Web effectue des sauvegardes des données hébergées dans le seul but d’une reprise sur incident. Il appartient en conséquence au client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu’en soit la cause, y compris celle non expressément sollicitée par le client et spécialement facturée. Pour certaines prestations, le client dispose de sauvegardes régulières. Il lui appartient de mettre en œuvre une mesure de sauvegarde effectuée par ses soins et de conserver lui-même toutes les données que la SAS Dédio’Web lui aura mis à disposition. Il en est de même pour la collecte temporaire des adresses « IP » considérée comme une mesure de sécurité interne, lesquelles adresses ne sont pas conservées par la SAS Dédio’Web au-delà d’un délai d’un mois. Toute réclamation ultérieure, même sur une injection judiciaire ou administrative ne pourra donc aboutir, la SAS Dédio’Web n’étant plus en possession de ces données non archivées. La responsabilité de la SAS Dédio’Web ne pourra donc pas être recherchée en cas d’éventuelle carence dans la mise en œuvre des mesures de sécurité, notamment de sauvegarde. Cependant, si la responsabilité de la SAS Dédio’Web devait être relevée par une autorité judiciaire, elle ne pourrait être supérieure à un montant égal au montant des prestations facturées au client pour la période des 12 derniers mois.
1. Le client s’engage à ne pas héberger de sites racistes ou illégaux et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites sont interdits sur les serveurs de la SAS Dédio’Web. De même, il s’interdit à tout hébergement de site sur des pages ayant trait à tout prosélytisme relatif à des mouvements sectaires tels que dénoncés sur le rapport parlementaire « les sectes en France », ou considérés comme représentant un risque sectaire pour les services de l’État, ou reconnus comme tels par une décision de Justice ayant autorité de la chose jugée. Il s’engage également à ne pas faire de redirection de son domaine vers ce type de sites. Le client s’engage à ne pas mettre à disposition du public, à partir de son site hébergé sur les serveurs de la SAS Dédio’Web, de fichiers multimédias dont il ne possède pas les droits. Il s’engage également à ne pas inclure sur son site de liens hypertextes et à ne pas faire de redirection de son domaine vers des sites diffusant ce type de service. Le client est responsable du respect du volume de trafic et de l’espace de stockage autorisé par la formule d’hébergement et options auxquelles il a souscrit. Le client est informé que les publications constituent notamment l’œuvre de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle. Il assure la SAS Dédio’Web qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des pages qu’il fait héberger, c’est à dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée. Le client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le client est seul responsable des services et de son site Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que tous les fichiers, notamment fichiers d’adresses. Le client s’engage à respecter les droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, la SAS Dédio’Web ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit. Le client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, la SAS Dédio’Web ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du client. Le client déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière de droits d’auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d’auteur qui seraient requises. Le client s’engage à faire figurer sur les pages web de son site Internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des pages web et à effectuer toutes les demandes nécessaires à la création de son site web, conformément à la loi française en vigueur. Le non-respect par le client des points visés ci-dessus, que ce soit pour le site hébergé sur l’infrastructure serveurs de la SAS Dédio’Web ou que cela concerne une redirection de son domaine vers ce type de sites, et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir des serveurs de la SAS Dédio’Web et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdits sur les serveurs de la SAS Dédio’Web et/ou susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers entraînera le droit pour la SAS Dédio’Web d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels la SAS Dédio’Web pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le client ne pourra prétendre au remboursement par la SAS Dédio’Web des sommes déjà versées. Le client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le client s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution. Le client garantit relever indemne la SAS Dédio’Web de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes disposition du Code Pénal : à ce titre, le client indemnisera la SAS Dédio’Web de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de la SAS Dédio’Web, même par une décision de justice non définitive. Le client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de la SAS Dédio’Web. En outre, le client s’engage à intervenir sur demande de la SAS Dédio’Web à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir à la SAS Dédio’Web de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre la SAS Dédio’Web et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du client au titre du présent contrat. Le client, seul responsable du contenu du site, s’engage à assurer à ses frais la défense de la SAS Dédio’Web dans le cas où cette dernière ferait l’objet d’une action en revendication, relative aux données, informations, messages, etc… qu’elle diffuse, et à prendre à sa charge l’indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d’avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.
Le client s’engage à ne pas se servir des fonctionnalités de la messagerie pour envoyer des messages en grand nombre (SPAM) ou à des personnes qui ne désirent pas en recevoir. A ce titre, la SAS Dédio’Web se réserve le droit de mettre en place sur ses serveurs des outils logiciels empêchant ces pratiques. En cas de plainte de quiconque (client ou non client) concernant un e-mail envoyé :
- à partir des installations de la SAS Dédio’Web
- ou comportant les URL des sites hébergés chez la SAS Dédio’Web.
En cas de non-respect de cet engagement, le client reconnaît que la SAS Dédio’Web est en droit de limiter, de restreindre, d’interrompre ou de suspendre définitivement tout ou partie du service mis en cause pendant une durée de cinq jours minimum voire rompre définitivement le contrat pour spamming.
3. Le client est le responsable entier et exclusif des mots de passe que la SAS Dédio’Web pourrait lui fournir ultérieurement. Toute utilisation faite par le mot de passe et l’identifiant du client sera considérée comme relevant de la responsabilité exclusive au client. Le client est seul responsable de la sécurité de ce mot de passe.
4. Le client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du serveur consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le client aura fourni son ou ses mots de passe, non conforme aux instructions de fonctionnement qui lui auront été fournies par la SAS Dédio’Web. De même, le client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.
5. Le client s’engage à informer la SAS Dédio’Web de toute modification concernant sa situation (notamment, changement d’adresse, électronique ou autre, modification de son équipement…) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse de la messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation. A défaut de respect de ce délai, ou à défaut d’informer la SAS Dédio’Web de ce changement, la SAS Dédio’Web dégagera sa responsabilité de toute interruption de service qui toucherait les prestations acquises par le client suite à un défaut d’information.
7. Le client s’engage à conserver l’entière propriété de son compte. Par conséquent, il ne peut en aucun cas vendre ou céder tout ou partie de ce dernier à un tiers.
Sur commande du client, la SAS Dédio’Web se charge pour le compte du client des formalités d’enregistrement du nom de domaine choisi. A cet effet, le client devra fournir à la SAS Dédio’Web, sur simple demande, tous les documents et informations nécessaires à cette démarche. La SAS Dédio’Web rapportera au client toute difficulté éventuellement rencontrée pour l’enregistrement du nom de domaine souhaité. En tout état de cause, la SAS Dédio’Web ne s’engage pas sur l’obtention du nom de domaine choisi par le client dans la mesure où cette décision appartient à ses fournisseurs. Le client est seul responsable du choix du nom de domaine et vérifiera que le nom choisi ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers. Le dépôt fait par la SAS Dédio’Web se fait pour le compte du client. En conséquence, le nom de domaine enregistré par le client est sous sa garde exclusive et il lui appartient de s’assurer du renouvellement de ce nom de domaine en temps utile. La SAS Dédio’Web est un simple intermédiaire technique agissant pour le compte du client. Le client reconnaît que la prestation de la SAS Dédio’Web consiste seulement en une inclusion dans la base de données partagées des noms de domaine, du nom de domaine que le client choisit, pendant la durée du présent contrat et sous réserve, notamment, que le nom de domaine soit disponible et que le client respecte les termes des présentes conditions contractuelles.
La SAS Dédio’Web met à la disposition du client des adresses email, des alias email et des redirections d´emails dont le nombre est défini dans la formule choisie par le client. Le client pourra choisir ses adresses dans la mesure où elles sont disponibles et acceptées par la SAS Dédio’Web. La SAS Dédio’Web se réserve le droit, à tout moment et sans préavis de supprimer une ou l´ensemble des adresses emails, alias et redirections, s´il estime que l´usage qui en est fait n´est pas conforme à la netiquette. Certaines adresses techniques sont réservées. L'installation et la configuration des « boites mail », ainsi que la gestion, la consultation et la suppression des messages reçus sont du ressort du client. La SAS Dédio’Web ne peut être tenue responsable des conséquences de la saturation de la ou des boites mail du client.
Le contrat est conclu pour un durée d'un an qui commence à courir à compter de l'acceptation par le client du devis/commande correspondant. Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions de la SAS Dédio’Web à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions décrites ci-après.
Les prix des services fournis par la SAS Dédio’Web au titre du contrat de prestations de services de la SAS Dédio’Web font l’objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur demande auprès de la SAS Dédio’Web. Les abonnements et prestations proposés sont mentionnés sur le devis/commande accepté par le client ; ils s’entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros d’avance par paiement mensuel ou annuel selon l’option retenue par le client. La SAS Dédio’Web se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d’en informer le client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site www.dedioweb.fr un mois à l’avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables au client. Suite à cette information le client sera libre de résilier le contrat, dans les conditions précisées dans l’article 15. A défaut, le client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d’exécution. La SAS Dédio’Web se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Un forfait de 50.00 € HT sera facturé pour l'installation et le paramétrage de tout nouveau compte client.
Les abonnements payés d’avance sont garantis pour la période concernée. Le paiement doit être fait par chèque, à condition qu’il émane d’un établissement bancaire situé sur le territoire français ou par virement bancaire ou tout autre moyen mis à disposition par la SAS Dédio’Web.
En cas de renouvellement, les taxes et les tarifs applicables seront ceux en vigueur au jour du renouvellement. La SAS Dédio’Web notifiera le client par le biais d’e-mails de son obligation d’acquitter le prix du renouvellement du/des hébergement(s) ou/et nom de domaine(s) concerné(s) selon les obligations de ses fournisseurs. Cette notification sera adressée au contact de facturation (il est de la responsabilité du client de tenir à jour cette adresse email) selon les obligations des fournisseurs la SAS Dédio'Web. A défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, la SAS Dédio’Web ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le client. Le client recevra un e-mail de notification de fermeture de l’hébergement à la date d’anniversaire de celui-ci. La SAS Dédio’Web entreprendra l’effacement de l’hébergement à J+15 jours selon la date anniversaire du renouvellement, le client recevra un e-mail de notification pour l’informer de l’effacement de l’hébergement pour défaut de paiement. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c’est à dire, notamment, d’un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par la SAS Dédio’Web, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par la SAS Dédio’Web de la demande d’enregistrement, de renouvellement ou de transfert. S’agissant d’un renouvellement payé par chèque, il appartient au client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu par la SAS Dédio’Web 5 jours avant expiration de l’hébergement. Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera suspension de services. Le client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services de la SAS Dédio’Web. Une fois le délai de renouvellement dépassé, des frais seront appliqués pour la récupération de vos services.
Pour les demandes de transfert sortant, le client devra informer la SAS Dédio'Web de sa volonté. Il lui faudra alors respecter les conditions selon les exigences des fournisseurs de la SAS Dédio'Web, à savoir :
- Toute demande de transfert sortant doit être émise au moins 40 jours avant la date effective d'échéance,
- Au moins 30 jours après la date effective d'entrée sur le serveur, ou au moins 30 jours après la date du dernier renouvellement.
Le client est le seul responsable de la demande de transfert et aucun remboursement de l'échéance en cours ne peut etre effectué.
Tout impayé (annulation du paiement par carte, défaut de provision et/ou rejet par notre banque suite à un paiement par chèque…) sera considéré comme un retard de paiement. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par la SAS Dédio’Web de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l’article « résiliation » :
- La possibilité de suspendre ou de résilier, si bon semble à la SAS Dédio’Web, l’exécution de toute commande en cours jusqu’au paiement complet des sommes dues par le client.
- La suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour la SAS Dédio’Web d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l’article « résiliation ».
Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par courrier électronique à l’adresse secretariat@dedioweb.pro . Dans l’hypothèse où des frais seraient exposés par la SAS Dédio’Web, cette dernière en informera le client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondants. Le client pourra alors régler la somme due par chèque en euros.
Par dérogation à l’article L.121-20-1, 1er du Code Français de la Consommation, la SAS Dédio’Web accorde au client un droit de rétractation de quatorze jours francs à compter de la date de fourniture de services, même si l’exécution de la prestation a déjà commencé sur demande du client. Ce droit de rétractation s’effectuera par courrier recommandé avec accusé de réception et donne droit pour le client au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de l’avis. Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération.
Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues à l’article 9 des conditions générales. Dans les autres cas, le client est libre de résilier le contrat par email adressé à la SAS Dédio’Web. Et dans ce cas, le client ne pourra prétendre au remboursement par la SAS Dédio’Web des sommes déjà versées. Le non-respect par le client des stipulations de l’article 10 des présentes conditions générales d’hébergement/Nom de domaine – que ce soit pour le site hébergé sur les infrastructures de la SAS Dédio’Web ou que cela concerne une redirection de son domaine vers ce type de sites – et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir des serveurs de la SAS Dédio’Web et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdit sur les serveurs de la SAS Dédio’Web et/ou susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers, entraînera le droit pour la SAS Dédio’Web d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels la SAS Dédio’Web pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le client ne pourra prétendre au remboursement par la SAS Dédio’Web des sommes déjà versées. La SAS Dédio’Web pourra mettre fin au contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve d’un préavis d’un mois. En cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de sept jours à compter soit d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par ladite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre. Si la SAS Dédio’Web résilie le contrat dans les conditions prévues au présent article, le client ne pourra prétendre au remboursement par la SAS Dédio’Web des sommes déjà versées, et la SAS Dédio’Web ne sera redevable d’aucun dédommagement à l’égard du client. En revanche, si le non-respect des obligations du client entraînait un préjudice pour la SAS Dédio’Web, la SAS Dédio’Web se réserve le droit de poursuivre le client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages-intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par la SAS Dédio’Web. Aux termes de ce contrat, quel qu’en soit le motif, la SAS Dédio’Web s’engage à procéder au retrait intégral des fichiers relatifs au site du client et présents sur ses serveurs. Le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit si le paiement n’est pas effectif après relance et lettre de mise en demeure. Le service peut encore être restreint, limité ou suspendu lorsque les conditions particulières applicables à chaque type de service fourni par la SAS Dédio’Web prévoient cette sanction en conséquence d’un manquement. En toutes hypothèses, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements. Elles sont déterminées en fonction de la nature du ou des manquements constatés. Le client comprend que la SAS Dédio’Web devra effectuer une restriction, limitation ou suspension de l’hébergement/nom de domaine si la SAS Dédio’Web reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées.
La SAS Dédio’Web est libre de modifier ses conditions générales et, le cas échéant, particulières de vente mais devra en informer le client par e-mail au préalable.
La SAS Dédio’Web pourra à l’occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes.
Article 18 : Application et opposabilité des conditions générales de vente de la SAS Dédio’Web
Les présentes conditions générales sont applicables à toute prestation d’hébergement/nom de domaine fournie par la SAS Dédio’Web. Le contrat prévaut sur toute plaquette, brochure commerciale, publicité ou contenu du site Internet de la SAS Dédio’Web, sous réserve de l’application de la clause « modification ». Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales d’hébergement/nom de domaine, qui s’appliquent quelles que soient les options retenues ; l’hébergement/nom de domaine souscrit et les modalités d’ouverture de l’hébergement/nom de domaine. Aucune demande séparée ou modification particulière de la commande faite par le client ne peut, sauf acceptation formelle et expresse, être opposable à la SAS Dédio’Web, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.
– pour la SAS Dédio’Web : 2 grande rue, 80170 Beaufort en Santerre
– pour le titulaire de l’hébergement/nom de domaine : à l’adresse postale et/ou e-mail qu’il a fournie à la SAS Dédio’Web.
La loi française sera seule applicable au présent contrat, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi française, et d’autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent contrat. Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent contrat, sera soumis au tribunal de commerce d’Amiens (80) même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le simple fait d'accepter et de signer un devis/commande concernant une prestation d'hébergement/nom de domaine de site internet vaudra pour acceptation pleine et entière des présentes conditions contractuelles.
C G V Création et Pack tout en un
Dernière date de modification : Mai 2016
DÉDIO’WEB est une Société en Actions Simplifiée au capital de 1000 Euros, dont le siège social est situé 2, Grande Rue - 80170 Beaufort en Santerre, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Amiens sous le numéro 820011930.
Dans les présentes conditions générales de vente, la Société en Actions Simplifiée DÉDIO’WEB est dénommée « DÉDIO’WEB » et le client ou le prospect « le CLIENT ». Les présentes conditions générales de vente sont ci-après dénommées « les Conditions Générales ».
« Prestation » désigne ci-après l'objet de la vente effectuée par DÉDIO’WEB. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu'un conseil, une mise à disposition d'un savoir-faire, une concession de licence d'exploitation de progiciel, de logiciel ou de brevet, les prestations annexes à l'acquisition d'un logiciel ou d'un progiciel et le suivi de ces derniers, une prestation intellectuelle, la conception d'un site web ou d'une application métier, etc. De même le terme prestation peut également désigner une vente d'objet mobilier tel qu'un appareil, un composant ou un support informatique.
« Cahier des charges » désigne le document fourni par le CLIENT, ou réalisé en collaboration avec DÉDIO’WEB contre rémunération, décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d'exploitation et de qualité d'une prestation. Le cahier des charges ne constitue un élément contractuel qu'à partir de l'instant où il est signé par les 2 parties. Tout cahier des charges non signé ou signé uniquement par l'une des parties est considéré comme nul.
« Élément contractuel » désigne un devis, un bon de commande, un contrat, un cahier des charges, une proposition commerciale dès lors qu'il est signé par DÉDIO’WEB et le CLIENT. Il peut aussi viser une facture ou un reçu d'acompte délivré par DÉDIO’WEB ou une commande effectué sur l’un des sites appartenant à la SAS Dédio’Web.
1.1 Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre DÉDIO’WEB et le CLIENT et définir l'étendue des prestations proposées par DÉDIO’WEB.
1.2 Les Conditions Générales s'appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par DÉDIO’WEB dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d'achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par DÉDIO’WEB. Elles pourront être modifiées ou complétées si DÉDIO’WEB établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.
1.3 Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de la société DÉDIO’WEB emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
1.4 DÉDIO’WEB peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. DÉDIO’WEB prévient, dans la mesure du possible, ses CLIENTS de toute modification de ses Conditions Générales, soit sur la page d'accueil de son/ses site(s) Internet (accessible aux URL suivantes https://www.dedioweb.pro, https://ma-tpe.fr), soit par le biais d'un affichage au siège social (situé à l'adresse indiquée dans le préambule). L'actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d'exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas les dernières Conditions Générales sont mises en application entre les parties.
Article 2. Formation et conditions d'exécution du contrat – Droit de rétractation
2.1 L'obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour DÉDIO’WEB et de payer la prestation pour le CLIENT, naît à partir du moment où le CLIENT a dûment signé et retourné par fax, email ou courrier le ou les document(s) contractuel(s) émis par DÉDIO’WEB ou à partir de l'encaissement d'un acompte initial par DÉDIO’WEB. Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la prestation décrite au devis vaut acceptation par le CLIENT.
L'investissement personnel du CLIENT dans la création du site est indispensable sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité de DÉDIO’WEB, comme indiqué à l'article 5.3 ci-dessous.
2.3 DÉDIO’WEB peut décider de refuser, d'interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursement d'acompte, dès l'instant où :
le CLIENT ne s'acquitte pas des sommes facturées par DÉDIO’WEB;
lorsque le CLIENT ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le CLIENT manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par DÉDIO’WEB, soit parce que le CLIENT se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive de la prestation;
lorsque DÉDIO’WEB constate tout acte de piratage, de fraude ou de non-respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au CLIENT.
2.4 DÉDIO’WEB se réserve le droit d'apporter des modifications non substantielles à ses prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause les liens contractuels ni les obligations entre les deux parties.
2.5 Toute prestation de gestion de nom de domaine, hébergement, adresses mail notamment, fait l'objet d'une facturation annuelle à l’échéance. En cas d'interruption à l'initiative du client, ou de transfert vers un autre prestataire en cours d'année de l'une ou l'autre de ces prestations, le règlement est dû pour l'ensemble de l'année en cours.
2.6 Conformément à l’article L.121-21, du Code Français de la Consommation, Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2. Selon l’Art. L. 121-21-5 si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 121-21, la SAS Dédio’Web recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse à la SAS Dédio’Web un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Selon l’Art. L. 121-21-8 le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel (Nom de domaine et hébergement) dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Ce droit de rétractation s’effectuera par courrier recommandé avec accusé de réception ou par e-mail reçu à retractation@ma-tpe.fr ou en remplissant le formulaire disponible en ligne. Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération.
3.2 Toute commande concernant la réalisation d'un site web et/ou d'une application métier donne lieu au versement préalable d'un acompte de 50 %. La réalisation de ladite commande démarre sitôt encaissement de cet acompte. Le versement de l'acompte n'autorise cependant pas l'accès du CLIENT à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive de DÉDIO’WEB jusqu'au paiement intégral, comme indiqué à l'article 7 des présentes.
3.3 Les conditions de l'offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l'objet d'une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d'une telle prestation ouvrira le droit pour DÉDIO’WEB à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle.
l'ensemble des services vendus peut être suspendu si le CLIENT ne se manifeste pas lors des relances effectuées par DÉDIO’WEB. Après mise en demeure par courrier avec demande d'accusé de réception, la vente peut être résolue de plein droit au profit de DÉDIO’WEB, la résolution prenant effet deux semaines après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette situation, DÉDIO’WEB est en droit d'arrêter les services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis. DÉDIO’WEB est aussi fondé d'appliquer en sa faveur la réserve de propriété mentionnée à l'article 7 des présentes.
3.5 Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de ladite facture, à défaut de quoi DÉDIO’WEB n'accepte plus aucun grief.
4.1 Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est effectuée au lieu du siège social de DÉDIO’WEB sans formalité particulière. Sauf manifestation de DÉDIO’WEB ou du CLIENT dans un délai de deux semaines à partir de la date de livraison prévue, la livraison est réputée avoir eu lieu aux dates et conditions prévues.
4.2 Le CLIENT peut demander un report de livraison d'un maximum de trois semaines en adressant une demande écrite à DÉDIO’WEB. Cependant, aucun report de date de livraison à l'initiative du CLIENT n'est accepté si la demande n'est pas introduite au moins 48 (quarante-huit) heures avant la date prévue de livraison de la prestation.
4.3 Les délais de livraison ne sont pas rigoureux ; ils ne sont donnés qu'à titre indicatif. DÉDIO’WEB ne peut être retenu responsable d'un quelconque retard qui ne peut être invoqué pour refuser la marchandise ou exiger une indemnité ou rabais.
4.5 Lorsque le CLIENT ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (sources, cahier des charges, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par DÉDIO’WEB. Pour autant, DÉDIO’WEB ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d'une situation qu'il subit en premier lieu. Dès lors, le CLIENT reste soumis à pénalité jusqu'à ce que les éléments nécessaires soient transmis, ou sera sanctionné conformément aux dispositions de l'article 2.3.
4.6 Si lors de la livraison de la prestation, le CLIENT considère que la prestation n'est pas conforme à la commande, il doit dans une période de deux mois à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu'il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. En tout état de cause, la garantie d'une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels. En particulier, en cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle (site Internet, solution de gestion, application métier etc.) le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de DÉDIO’WEB. A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations de DÉDIO’WEB sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, le CLIENT ne peut se prévaloir que d'une absence de réalisation de la prestation ou de l'un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.
Article 5. Obligations et responsabilités de Dédio’Web
5.1 DÉDIO’WEB s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. DÉDIO’WEB ne répond que d'une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.
5.2 DÉDIO’WEB s'engage à :
DÉDIO’WEB ne pourra être tenu responsable en cas de :
Faute, négligence, omission ou défaut d'entretien du CLIENT, non-respect des conseils donnés : En particulier, lorsque DÉDIO’WEB réalise des prestations d'hébergement, il conserve le contrôle des accès FTP. Cependant, dès lors que le client dispose desdits accès FTP, Dédio’Web est automatiquement dégagé de toute responsabilité quant à l'indisponibilité des pages, la nature du contenu (non-respect du droit d'auteur notamment), le défaut d'affichage, la détérioration partielle ou totale du contenu des pages.
De manière générale, DÉDIO’WEB n'est en aucune façon responsable d'un dysfonctionnement résultant d'une mauvaise utilisation du CLIENT ou d'une intervention du CLIENT sans autorisation sur la prestation effectuée par DÉDIO’WEB.
Faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel DÉDIO’WEB n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance. En particulier, lorsque DÉDIO’WEB fournit des liens vers d'autres sites, par des bandeaux publicitaires ou non, ou par tout autre moyen, il ne peut être tenu responsable du contenu, des produits, des services, de la publicité, des cookies ou tous autres éléments de ces sites ainsi que pour tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l'utilisation des informations, services ou données disponibles sur ces sites;
6.1 Tout élément fourni par le CLIENT est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit DÉDIO’WEB contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.
6.2 L'ensemble des créations de DÉDIO’WEB restent sa propriété exclusive, et DÉDIO’WEB se réserve le droit de revendre ou d'utiliser tout ou partie de ses créations. Ainsi, tout logiciel, application métier, ou autres développements spécifiques réalisés pour le CLIENT reste la propriété de DÉDIO’WEB. Les droits d'exploitation de ces créations ne sont donc cédés au CLIENT qu'à titre non exclusif.
6.3 DÉDIO’WEB donne l'autorisation au CLIENT, lors d'une prestation immatérielle de modifier ou améliorer le code source existant, aux conditions impératives de ne pas revendre ou dupliquer les sources. Dans ce cas le CLIENT est le seul responsable des modifications ou améliorations et donc ne peut en aucune manière engager la responsabilité de DÉDIO’WEB comme indiqué à l'article 5.3 des présentes.
6.4 Lorsque DÉDIO’WEB acquiert un ou plusieurs noms de domaine dans le cadre d'une prestation Internet, ces noms de domaines sont achetés au nom et pour le compte du CLIENT. Celui-ci peut demander à tout moment le transfert à ses propres coordonnées de la propriété des domaines, sous réserve du règlement à DÉDIO’WEB des sommes dues au titre de la prestation pour laquelle les noms de domaines ont été acquis et plus généralement du règlement de l'ensemble des sommes dues à DÉDIO’WEB. A défaut, le CLIENT entre dans les dispositions des articles 3, 4 et 7 des présentes et s'expose notamment à la revente ou au non-renouvellement des domaines.
6.5 Tout le contenu du site de DÉDIO’WEB est l'entière propriété de DÉDIO’WEB, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d'auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part de DÉDIO’WEB, il est interdit d'utiliser, même partiellement le contenu du site.
7.1 DÉDIO’WEB conserve l'entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu'au règlement total de toute facturation due par le CLIENT à la société DÉDIO’WEB.
7.2 Dans le cas où une prestation fait l'objet d'une interruption définitive, que celle-ci soit à l'initiative du CLIENT ou de DÉDIO’WEB, DÉDIO’WEB a toute latitude, après avoir informé son CLIENT, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.
8.1 Le CLIENT autorise DÉDIO’WEB à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.
8.2 DÉDIO’WEB se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur du site Internet, et d'implanter son logo sur l'ensemble des prestations créées pour le CLIENT, notamment au sein des sites Internet.
9.1 DÉDIO’WEB et le CLIENT s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation.
9.2 La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que DÉDIO’WEB puisse faire état de sa relation commerciale avec le CLIENT, comme précisé à l'article 8 susvisé.
La société DÉDIO’WEB n'encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations si celle-ci résulte d'un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
Le CLIENT s'engage à ne pas débaucher le personnel de DÉDIO’WEB ayant participé à la réalisation de prestations pour le CLIENT et ceci, deux années après la fin de la dernière prestation effectuée par le salarié concerné au profit du CLIENT.
En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce d’Amiens (80).