Source: http://fourons.skynetblogs.be/archive/2015/05/02/silence-on-jase-samedi-2-mai-2015-l-avenir-8430847.html
Timestamp: 2018-04-20 03:12:12+00:00
Document Index: 12198007

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§3', '§4', '§5', '§6', 'art. 5']

Silence, on jase (samedi 2 mai 2015 - L'Avenir) : Fourons
« Les Fourons ne se trouvent pas en Hesbaye. Les renards le prouvent. | Page d'accueil | Jean-Marie Happart, traducteur ? »
Silence, je remarque...
que pour ma réponse je me suis permis de lire le code wallon communal sur les compétences du directeur général. En Flandre on PEUT donner ces attributions au secrétaire communal, en Wallonië il/elle les a d'office sur base du code. Normalement les élus francophones de Fourons devraient donc être plus que contents de la décision de la majorité flamande, puisque nous ne faisons que... En voici un résumé simplement troué dans larticle L1124-4 cu code communal Wallon. Merci de m'avoir lu chers amis francophones.
§1er. Le directeur général est chargé de la préparation des dossiers qui sont soumis au conseil communal ou au collège communal. Il assiste, sans voix délibérative aux séances du conseil et du collège.
Le directeur général est également chargé de la mise en œuvre des axes politiques fondamentaux du programme de politique générale traduits dans le contrat d’objectifs visé à l’article L1124-1.
Dans ce cadre, il met en œuvre et évalue la politique de gestion des ressources humaines.
§2. Sous le contrôle du collège communal, il dirige et coordonne les services communaux et, sauf les exceptions prévues par la loi ou le décret, il est le chef du personnel. Dans ce cadre, il arrête le projet d’évaluation de chaque membre du personnel et le transmet à l’intéressé et au collège.
§3. Le directeur général assure la présidence du comité de direction visé à l’article L1211-3.
§4. Le directeur général est chargé de la mise sur pied et du suivi du système de contrôle interne du fonctionnement des services communaux.
§5. Le directeur général rédige les procès-verbaux des séances du conseil et assure la transcription de ceux-ci. Dans le mois qui suit leur adoption par le conseil communal, les procès-verbaux transcrits sont signés par le bourgmestre et le directeur général.
§6. Après concertation avec le comité de direction, le directeur général est chargé de la rédaction des projets:
3° des statuts du personnel – Décret du 18 avril 2013, art. 5).
Écrit par : huub broers | 02/05/2015