Source: https://www.venice.coe.int/Files/Bulletin/Bulletin2019-2-F.HTM
Timestamp: 2020-02-27 05:52:05+00:00
Document Index: 73777300

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 46", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ']

Afrique du Sud Allemagne Argentine Autriche
Azerbaïdjan Bélarus Belgique Bosnie-Herzégovine
Brésil Bulgarie Canada Conseil de l'Europe
Corée, République Costa Rica Croatie Finlande
France Géorgie Irlande Israël
Italie Kosovo Liechtenstein Mexique
Monténégro Pays-Bas Pologne Kirghizistan
République tchèque Russie Serbie Slovaquie
Suède Suisse Turquie Ukraine
RSA-2019-2-001 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 16.04.2019 / e) CCT 91/17 / f) Buffalo City Metropolitan Municipality c. Asla Construction (Pty) Ltd /
Même lorsqu’il n’y a aucune raison pour qu’un tribunal ne tienne pas compte de retards déraisonnables de l’État en matière de contrôle judiciaire de sa propre décision (autocontrôle de l’État), le tribunal est néanmoins tenu en droit constitutionnel de déclarer illégal le comportement de l’État lorsque l’illégalité de ce comportement est claire et non contestée. La justice et l’équité peuvent... Suite
1.4.3.2 Justice constitutionnelle - Procédure - Délai d'introduction de l'affaire - Délais exceptionnels.
3.23 Principes généraux - Équité.
Retards, déraisonnables, ignorer / Municipalité, contrat, octroi, illégal, respect / Achats, concurrence, absence / Justice, intérêts.
RSA-2019-2-002 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 23.10.2018 / e) CCT 146/17 / f) Holomisa c. Holomisa et autre /
Les fonctionnaires qui agissent en qualité de représentants peuvent être condamnés à payer des frais de leur poche dans certaines circonstances. La responsabilité personnelle pour des frais est engagée lorsqu’un agent public est coupable de mauvaise foi ou de négligence grave dans la conduite d’un litige.
1.4.14 Justice constitutionnelle - Procédure - Frais de procédure.
4.12.6 Institutions - Médiateur - Relations avec les organes législatifs.
4.12.7 Institutions - Médiateur - Relations avec les organes exécutifs.
Médiateur, comportement, mauvaise foi, obligation de rendre des comptes / Médiateur, responsabilité, personnelle / Médiateur, fausse déclaration, sous serment / Médiateur, dommages-intérêts / Médiateur, transparence, absence.
RSA-2019-2-003 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 20.08.2019 / e) CCT 232/18 / f) Bhekindlela Mwelase et autres c. Directeur général du ministère du Développement rural et de la Réforme agraire et autre /
La doctrine de la séparation des pouvoirs n’implique pas une conception rigide ou statique des rôles fonctionnels strictement délimités ni l’idée que les trois branches du pouvoir partagent un engagement envers la conception de la justice, de la dignité et de l’égalité consacrée par la Constitution. Les tribunaux sont appelés à intervenir quand les plus vulnérables et les laissés pour compte... Suite
4.7.1 Institutions - Organes juridictionnels - Compétences.
4.7.12 Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions d'exception.
Juridiction spécialisée, pouvoir discrétionnaire, véritable / Excès de pouvoir, judiciaire / Expert, désignation / Expert, pouvoirs, limites.
RSA-2019-2-004 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 22.08.2019 / e) CCT 95/18 / f) De Klerk c. Ministre de la Police /
L’agent qui procède à une arrestation peut être tenu responsable du préjudice découlant de la détention illégale d’un requérant, même après la comparution de celui-ci devant le tribunal. Une décision illégale de placement en détention provisoire du tribunal ne contribue à rendre le préjudice trop éloigné de l’arrestation illégale si l’agent qui a procédé à l’arrestation avait le pressentiment... Suite
Préjudice / Détention, illégale / Détention provisoire, illégale / Motif légal, acte d’intervention / Politique publique, considérations.
RSA-2019-2-005 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 06.11.2019 / e) CCT 40/15 / f) Président de l’Assemblée nationale et autres c. Mouvement sud-africain pour l’accès à la terre (LAMSA) et autres /
En cas de défaut du Parlement d’adopter une loi, ainsi que l’a ordonné la Cour constitutionnelle, celle-ci peut accorder une mesure conservatoire sous la forme d’une mesure de surveillance judiciaire.
4.5.2.4 Institutions - Organes législatifs - Compétences - Incompétence négative.
4.5.6 Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois.
4.5.8 Institutions - Organes législatifs - Relations avec organes juridictionnels.
Cour constitutionnelle, ordonnance au Parlement tendant à l’adoption d’une loi, action en mesure conservatoire / Interdit, extension / Revendications foncières, défaut d’adopter une loi / Ordonnance juste et équitable.
GER-2019-2-010 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième sénat / d) 15.04.2019 / e) 2 BvQ 22/19 / f) Exclusion du droit de vote aux élections européennes /
Pour les neuvièmes élections européennes du 26 mai 2019, les dispositions de la loi sur les élections européennes régissant l’exclusion du droit de vote des personnes placées sous tutelle et des délinquants internés, faute de responsabilité pénale, dans un hôpital psychiatrique ne doivent pas être appliquées.
Discrimination / Exclusion du droit de vote / Suffrage, universel.
GER-2019-2-011 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième Chambre du Premier sénat / d) 22.05.2019 / e) 1 BvQ 42/19 / f) Accès à une page Facebook /
1. Dans des circonstances spécifiques, l’article 3.1 de la Loi fondamentale peut donner lieu à des exigences relatives au droit à l’égalité dans le cadre des relations entre acteurs privés. La jurisprudence des tribunaux civils ou de la Cour constitutionnelle fédérale n’a pas encore précisé dans quelle mesure cela concerne également les prétentions de droit civil visant des opérateurs de réseaux... Suite
1.5.4.7 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Mesures provisoires.
5.1.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Effets horizontaux.
5.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application.
Injonction, préliminaire / Juridiction, constitutionnelle, décisions de justice, litiges de droit privé / Concordance pratique, recherche d’un équilibre / Égalité, acteurs privés, application / Droits fondamentaux, droit privé, application / Répercussions, droits fondamentaux.
GER-2019-2-012 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Troisième Chambre du Premier sénat / d) 23.05.2019 / e) 1 BvR 1724/18 / f) Demande de recouvrement /
1. Dans le cas d’une injonction préliminaire, le contrôle sommaire est, en principe, inopposable en vertu du droit constitutionnel. Toutefois, si une violation d’intérêts juridiques est imminente, l’examen doit être plus approfondi. Dans des cas exceptionnels, les tribunaux de droit commun peuvent être contraints de trancher définitivement l’affaire. 2. En particulier, une injonction de... Suite
Protection judiciaire effective, droit / Injonction, préliminaire / Impôt, recouvrement, sous la contrainte.
GER-2019-2-013 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Premier sénat / d) 18.06.2019 / e) 1 BvR 587/17, / f) Ordonnance par délégation /
1. L’exigence de la troisième phrase de l’article 80.1 de la Loi fondamentale selon laquelle une ordonnance doit indiquer sa base juridique s’applique également aux ordonnances déléguées conformément à la quatrième phrase de l’article 80.1. L’ordonnance déléguée doit indiquer sa base juridique directe, qui est déterminée dans l’ordonnance de délégation. Une ordonnance de délégation doit faire... Suite
Protection judiciaire effective, droit / Ordonnance, publication, contenu.
GER-2019-2-014 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Troisième chambre du deuxième sénat / d) 03.07.2019 / e) BvR 824/15, 2 BvR 825/15 / f) Crise de la dette en Argentine /
Une violation du droit à un juge compétent peut se produire dans certains cas où un tribunal de droit commun s’abstient de saisir la Cour constitutionnelle fédérale conformément à l’article 100.2 de la Loi fondamentale.
2.1.2.2 Sources - Catégories - Règles non écrites - Principes généraux du droit.
4.18 Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.3.13.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux - « Juge naturel »/Tribunal établi par la loi.
Droit international coutumier, principe général / Obligations gouvernementales, étrangères, défaut / Juge, de droit commun / Juge, compétent, droit à / Nécessité d’État, économique / Nécessité d’État, invocation pour un créancier privé / Nécessité d’État, recours en droit international, principe général de droit.
GER-2019-2-015 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Troisième chambre du premier sénat / d) 18.07.2019 / e) 1 BvL 1/18, 1 BvL 4/18, 1 BvR 1595/18 / f) Législation sur le contrôle des loyers /
Le contrôle du loyer demandé au début d’une location tel que prévu à l’article 556d.1 du Code civil ne viole pas la garantie de la propriété privée, la liberté contractuelle et la garantie générale du droit à l’égalité.
5.2 Droits fondamentaux - Égalité.
Ordonnance, publication, contenu / Bien immobilier, location, limites / Loyer, évaluation, réglementation / Loyer, réglementé.
GER-2019-2-016 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième sénat / d) 30.07.2019 / e) 2 BvR 1685/14 / f) Union bancaire européenne /
1. L’européanisation de l’organisation de l’administration nationale et la création d’organes et d’agences indépendants de l’Union européenne exigent un degré minimum de légitimation et de contrôle démocratiques (troisième phrase de l’article 23.1, combiné à l’article 79.3, combiné à l’article 20.1 et 20.2 de la Loi fondamentale). 2. L’article 20.1 et 20.2 de la Loi fondamentale permet de... Suite
3.1 Principes généraux - Souveraineté.
3.3.1 Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative.
4.17.1.5 Institutions - Union européenne - Structure institutionnelle - Cour de justice de l’Union européenne.
4.17.1.6 Institutions - Union européenne - Structure institutionnelle - Banque centrale européenne.
Acte, ultra vires, Union européenne.
ARG-2019-2-002 a) Argentine / b) Cour suprême / c) / d) 11.07.2019 / e) FRO 2365/2014/1/RH1, FRO 2365/2014/2/RH1 / f) N., L. (représentant N.K.M.E.) s/ medida autosatisfactiva /
Le droit à une nationalité, entendu comme le sentiment d’une personne d’appartenir à un État si bien que certains droits et obligations réciproques naissent entre eux, est une conséquence naturelle de l’existence physique d’un être humain. La nationalité exprime les rapports juridiques entre une personne et un État envers lequel cette personne peut revendiquer l’exécution et la protection de ses... Suite
5.3.8 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la citoyenneté ou à la nationalité.
Mesure de précaution, urgence / Nationalité, définition / Identité, droit / Nationalité, double / Nationalité, perte, lors de l’acquisition d’une autre nationalité.
ARG-2019-2-003 a) Argentine / b) Cour suprême / c) / d) 24.09.2019 / e) CIV 106794/2013/CS1 / f) S., F. A. c. L., C. L. concernant l’exequatur et la reconnaissance d’une décision judiciaire étrangère /
La force exécutoire d’un jugement étranger ne doit pas porter atteinte aux principes d’ordre public établis en droit argentin. Pour déterminer s’il y a lieu d’accorder l’exequatur, un tribunal ne peut réévaluer les questions dont le tribunal étranger était saisi ni soumettre le jugement étranger à l’appréciation requise par le contrôle judiciaire ordinaire.
2.1.3.3 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence étrangère.
Appel, extraordinaire / Décision de justice étrangère, exequatur / Adoption.
AUT-2019-2-002 a) Autriche / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 18.06.2019 / e) E 5004/2018 / f) /
Des supporters de football ont exprimé leur mépris de la police en tant qu’instrument du pouvoir d’État. De telles critiques sont acceptables étant donné l’importance particulière de la liberté d’expression dans une société démocratique. Tenir une banderole portant l’inscription «ACAB» – «All Cops are Bastard» (les flics sont tous des salauds) pendant un match de foot, cela ne constitue... Suite
Liberté d’expression / Discours injurieux.
AZE-2019-2-003 a) Azerbaïdjan / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 07.06.2019 / e) / f) Requête de la Cour régionale /
Lorsqu’ils prononcent des peines, les tribunaux doivent tenir compte des condamnations prononcées par les tribunaux étrangers, conformément aux traités internationaux auxquels la République d’Azerbaïdjan est partie.
1.3.5.12 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Décisions juridictionnelles.
2.3.10 Sources - Techniques de contrôle - Interprétation contextuelle.
4.6.10.1.3 Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité juridique - Responsabilité pénale.
Décisions de justice, juridictions étrangères.
AZE-2019-2-004 a) Azerbaïdjan / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 25.07.2019 / e) / f) /
Les modifications apportées à une convention de crédit qui entraînent une responsabilité supplémentaire pour une caution ou qui ont d’autres conséquences défavorables peuvent entraîner la résiliation du contrat de garantie.
Convention de crédit, contrat de garantie.
BLR-2019-2-001 a) Bélarus / b) Cour constitutionnelle / c) En banc / d) 08.07.2019 / e) D-1180/2019 / f) Conformité de la loi portant révision du Code pénal à la Constitution /
La loi établit la responsabilité pénale pour les infractions pénales liées au dopage dans le sport. La Cour constitutionnelle note que le danger public du dopage dans le sport comprend non seulement une menace réelle pour la santé des athlètes, mais nuit aussi à l’idéologie du sport et provoque une perte de valeurs. La législation pénale, qui vise à protéger les valeurs et l’idéologie du sport et... Suite
Drogue, santé publique, danger / Santé, protection effective / Santé, risque / Droit pénal / Extrémisme / Fascisme / Haine, incitation.
BEL-2019-2-003 a) Belgique / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 19.06.2019 / e) 99/2019 / f) /
Selon la Cour constitutionnelle, la loi transgenre du 25 juin 2017 est inconstitutionnelle à plusieurs égards. En premier lieu, la loi comporte une lacune en ce que l’enregistrement du sexe dans l’acte de naissance est limité aux catégories binaires homme ou femme. Partant du principe de l’autodétermination, le législateur vise à permettre aux individus de mettre le sexe enregistré dans leur acte... Suite
5.2.2 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation.
Personnes transgenres, système binaire / État civil, rectification / Égalité, identité de genre / Discrimination, identité de genre / Vie privée, principe de l’autodétermination / État civil, nom.
BEL-2019-2-004 a) Belgique / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 27.06.2019 / e) 104/2019 / f) /
Est incompatible avec le droit au respect du domicile la loi qui n’oblige pas le juge à motiver formellement l’autorisation d’accès à un lieu habité qu’il délivre à l’administration fiscale.
5.3.35 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité du domicile.
Visite domiciliaire / Enquête, fiscale / Autorisation judiciaire / Motivation, obligation, étendue / Contrôle juridictionnel.
BIH-2019-2-003 a) Bosnie-Herzégovine / b) Cour constitutionnelle / c) Séance plénière / d) 01.06.2017 / e) U 5/16 / f) /
En déterminant que des mesures d’investigation spéciales peuvent être ordonnées pour la grande majorité des infractions pénales qualifiées par le Code pénal, y compris les infractions ne comportant pas d’éléments constitutifs d’infractions pénales graves, le législateur n’a pas veillé à ce que l’atteinte au droit visé à l’article 8 CEDH soit limitée à ce qui est nécessaire pour préserver les... Suite
Mesures d’investigation spéciales, application, durée.
BIH-2019-2-004 a) Bosnie-Herzégovine / b) Cour constitutionnelle / c) Chambre / d) 19.12.2018 / e) AP 3430/16 / f) /
Il y a violation du droit à la liberté d’expression dans les décisions contestées lorsque les tribunaux de droit commun ont reconnu l’appelant coupable d’avoir commis l’infraction pénale d’incitation à la haine, à la discorde ou à l’hostilité nationale, raciale ou religieuse, car ils n’ont pas trouvé un juste équilibre entre la protection du droit du requérant à la liberté d’expression et la... Suite
BRA-2019-2-007 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 26.09.2018 / e) 541 (ADPF 541) / f) Sont constitutionnelles les règles qui permettent aux autorités d’invalider les cartes d’électeurs de ceux qui ne se livrent pas au préalable à l’enregistrement biométrique obligatoire /
Il est permis d’invalider une carte d’électeur si l’électeur, convoqué par avis public, ne participe pas au processus de révision électorale en vue d’un enregistrement biométrique obligatoire. L’exercice du droit de vote est une composante essentielle de la démocratie représentative et l’inscription sur les rôles électoraux et leur examen périodique sont indispensables pour que le droit de vote... Suite
4.9.1 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Organe compétent pour l’organisation et le contrôle du vote.
4.9.7.1 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations préliminaires - Listes électorales.
4.9.9.4 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations de vote - Contrôle de l'identité des électeurs.
4.9.13 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Contrôle juridictionnel.
Élections, code, principes généraux / Élections, contrôle, carte d’identité / Élections, démocratie, participative / Élections, droit électoral, protection / Élections, loi, électorale / Élections, vote, droit, obligation / Élections, rôles électoraux, erreurs / Carte d’identité, données biométriques, stockage / Vote, procédure, procès-verbal / Vote, irrégularité.
BRA-2019-2-008 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 28.03.2019 / e) 494601 (RE 494601) / f) Sacrifice d’animaux lors de rites religieux /
Le sacrifice d’animaux dans les rituels des religions africaines est constitutionnel. Admettre la pratique de l’immolation et du sacrifice d’animaux lors des rituels de religions africaines ne signifie pas que la protection des animaux visée à l’article 225.1.VII de la Constitution soit entravée. Le principe de laïcité de l’État interdit le mépris ou la répression des rituels, en particulier à... Suite
4.8.4.2 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Principes de base - Subsidiarité.
4.8.8.1 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Répartition des compétences - Principes et méthodes.
5.5.1 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement.
5.5.5 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droits des peuples autochtones, droits ancestraux.
Sacrifice, rituel / Religion, activités, liberté / Religion, confession, protection / Religion, coutumes / Religion, libre exercice / Religion, pluralité religieuse / Religion, droit de pratiquer, fardeau / Animaux, cruauté, prévention / Animaux, protection / Culte, pratique / Liberté de religion / Patrimoine, culturel, protection / Législateur, omission / Sacrifice, animaux.
BRA-2019-2-009 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 08.05.2019 / e) 5823(ADI 5823) / f) Immunités des députés /
Une interprétation littérale et systématique des articles 27.1 et 53 de la Constitution fédérale montre que les députés des États ont droit aux immunités formelles et matérielles et à l’inviolabilité accordée par le Congrès constitutionnel aux députés fédéraux puisqu’elles ont été expressément étendues aux députés des États par l’article 27.1 de la Constitution. Affirmer la prérogative du... Suite
2.3.8 Sources - Techniques de contrôle - Interprétation systématique.
4.5.3.4.3 Institutions - Organes législatifs - Composition - Mandat des membres - Fin.
4.5.11 Institutions - Organes législatifs - Statut des membres des organes législatifs.
4.9.5 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Éligibilité.
Arrestation et détention, garanties / Liberté d’expression / Liberté d’opinion / Immunité, Parlement, député / Parlement, membre, immunité, limites / Parlement, député, violation de privilèges.
BRA-2019-2-010 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 08.05.2019 / e) 449 (ADPF 449) / f) Transport individuel privé assuré par le chauffeur, agréé ou non /
L’interdiction ou la restriction d’activités individuelles de transport privé menées par un conducteur agréé ou non est inconstitutionnelle parce qu’elle viole les principes de libre entreprise et de libre concurrence, de valeur sociale du travail, de liberté professionnelle et de protection des consommateurs. L’octroi de licences à un groupe limité de personnes seulement, comme c’est le cas pour... Suite
3.25 Principes généraux - Économie de marché.
5.2.1.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi - Droit privé.
5.4.7 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Protection des consommateurs.
Égalité, professionnelle / Profession, liberté d’exercice, règlementation / Transport, passager, privé / Transport, taxi / Profession protégée, agrément.
BRA-2019-2-011 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 08.05.2019 / e) 601182 (RE 601182) / f) Suspension des droits politiques d’une personne condamnée à une peine restrictive de ses droits /
La suspension de droits politiques visée à l’article 15.III de la Constitution fédérale s’applique lorsqu’une peine d’emprisonnement est remplacée par une peine de privation de droits. Il n’y a pas d’arbitraire dans le fait que la Constitution elle-même prévoit exceptionnellement la possibilité, temporaire (en cas de suspension) ou permanente (en cas de destitution), d’entraver l’exercice des... Suite
1.3.4.7.2 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux répressif - Déchéance des droits civiques.
5.1.4.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Droits non-limitables.
Condamnation, pénale / Privation de liberté / Exercice de droits, détermination légale, manière / Droits politiques, déchéance / Res judicata / Condamnation, peine de prison, fin / Condamner, circonstances, examen / Suspension des droits / Droit et liberté, limites légales, condition.
BRA-2019-2-012 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 25.05.2019 / e) 657718 (RE 657718) / f) Obligation pour l’État de fournir des médicaments /
En principe, l’État ne peut être tenu de fournir des médicaments qui ne sont pas enregistrés auprès de l’Agence nationale de surveillance sanitaire (ci-après, «Anvisa»), sauf si Anvisa a dépassé le délai raisonnable nécessaire pour une demande d’enregistrement (loi n° 13.411/2016), si le médicament est enregistré par une autorité réglementaire étrangère reconnue et si aucune autre solution... Suite
Médicament, en pharmacie, conditionnement et livraison, licence / Médicament, agrément / Médicament, offre, droit / Médicament, test / Soins de santé, gratuits / Santé, installations, accès / Santé, aide médicale, gratuite / Santé, publique, principe de précaution / Santé, publique, protection / Santé, santé publique, intérêt public / Dignité humaine, protection / Vie humaine, valeur intrinsèque / Médicaments, approvisionnement / Médicaments, commerce / Traitement, humain, droit / Traitement, médical, obligatoire / Traitement, médical, refus.
BRA-2019-2-013 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 29.05.2019 / e) 5938 (ADI 5938) / f) Femmes enceintes et allaitantes exerçant des activités malsaines /
Le fardeau de la preuve documentaire et probante de circonstances malsaines a été renversé en contraignant les femmes enceintes et allaitantes à fournir ces éléments de preuve, ce qui compromet la pleine protection de l’intérêt constitutionnellement protégé de la maternité et de la santé infantile, rendant plus difficile l’exercice des droits des salariées enceintes et allaitantes. La protection... Suite
Enfant, intérêt supérieur / Corps humain, protection / Emploi, grossesse, certificat médical / Emploi, allaitement, certificat médical / Grossesse, danger grave / Conditions de travail, activités malsaines / Inconstitutionnalité, incidenter tantum (incidemment) / Salariée allaitante / Emploi, maternité, protection, droit social / Emploi, grossesse, licenciement arbitraire.
BRA-2019-2-014 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 13.06.2019 / e) 26 (ADO 26), 4733 (MI 4733) / f) Criminalisation de l’homophobie /
La Constitution fédérale prévoit la criminalisation des pratiques homo-transphobes. Ainsi, l’absence de loi criminalisant de tels actes constitue une défaillance du Congrès national.
2.2.2.1.1 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Hiérarchie au sein de la Constitution - Hiérarchie au sein des droits et libertés.
2.3.4 Sources - Techniques de contrôle - Interprétation analogique.
5.2.2.2 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Race.
Discrimination / Identité de genre, détermination / Gouvernement, manquement à l’obligation d’agir, homophobie / Homosexuelle, orientation / Dignité humaine, violation / Préjugés, graves / Racisme, dimension sociale / Religion, activités, liberté / Religion, liberté d’exercice / Orientation sexuelle / Transsexualité, orientation homosexuelle.
BRA-2019-2-015 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 14.06.2019 / e) 444 (ADPF 444) / f) Mesures coercitives visant à amener aux interrogatoires les personnes mises en en accusation /
La présomption d’innocence se caractérise notamment par le fait de ne pas traiter les gens sans condamnation comme s’ils étaient coupables, si bien que l’utilisation de moyens coercitifs pour contraindre des prévenus à subir un interrogatoire viole ce principe. Le mandat d’arrêt dans le cadre de poursuites pénales est devenu obsolète parce que la Constitution fédérale du Brésil prévoit le droit... Suite
5.3.13.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux - Habeas corpus.
5.3.13.23.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de garder le silence - Droit de ne pas s'incriminer soi-même.
Mesures coercitives, impropres / Mesures coercitives / Garanties de procédure / Preuve, obtenue illégalement, recevabilité / Preuve, droit de la défense / Interrogation, lésion, enquête, exigence / Responsabilité, pour les actes d’autrui.
BRA-2019-2-016 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 08.08.2019 / e) 3446 (ADI 3446) / f) Arrestation d’enfants et d’adolescents /
La détention à des fins d’enquête des mineurs, enfants ou adolescents, n’est pas conforme au droit à la liberté de circulation, à la dignité et au respect.
2.1.1.4.2 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948.
Arrestation, mandat d’arrêt / Arrestation, sans mandat / Enfant, prise en charge et garde à vue / Enfant, intérêts, priorité / Enfant, protection / Enfants et jeunes, protection, intérêt général / Enfant, détention / Enfants, protection / Circulation, restriction / Droit de circulation.
BRA-2019-2-017 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 30.08.2019 / e) 324 (ADPF 324) / f) Sous-traitance d’étapes du processus de production de sociétés /
L’externalisation des activités principales ou finales d’une entreprise est légale, car elle repose sur les principes constitutionnels de la libre entreprise et de la libre concurrence.
3.26 Principes généraux - Principes fondamentaux du Marché intérieur.
Concurrence, économique, encouragement / Concurrence, économique, protection / Concurrence, liberté / Concurrence, protection / Concurrent, traitement, égalité / Activité, économique / Activité économique, exercice, limites / Activité économique, liberté / Situation économique, ajustement / Économie, intervention de l’État / Économie, règlementation par l’État / Efficience, économique / Entrepreneur, marché, égalité de situation / Entrepreneur, personne, physique ou morale / Entrepreneur, statut, égal / Responsabilité, civile / Responsabilité, pénale / Responsabilité, pour autrui.
BUL-2019-2-004 a) Bulgarie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 03.07.2018 / e) 11/18 / f) /
Le pouvoir d'imposer l'impôt foncier et d’en évaluer le montant est dévolu à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'un pouvoir non délégable en vertu de la Constitution. Une prétendue délégation à l'exécutif, consistant à subordonner l'impôt foncier à l'utilisation du bien et donc à subordonner l'impôt foncier à l'impôt sur le revenu, était donc inconstitutionnelle. Les fonctionnaires doivent être... Suite
4.6.9 Institutions - Organes exécutifs - Fonction publique.
4.10.7 Institutions - Finances publiques - Fiscalité.
Imposition, biens / Imposition, déterminée par l’autorité appropriée / Fonctionnaire, emploi / Fonctionnaire, emploi, terme.
BUL-2019-2-005 a) Bulgarie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 06.11.2018 / e) 15/18 / f) /
Le Fonds d'État pour la garantie de la stabilité du système de retraite de l'État n'est pas un fonds de sécurité sociale. Il fait partie du budget de l'État. Il sert à fournir le soutien financier nécessaire en cas de déficit du fonds de pension. Tout plafond temporaire des recettes de sources individuelles de ce Fonds est soumis à une législation discrétionnaire. L'exercice du droit à une... Suite
Statut, pension d’État / Pension, droit de toucher / Pension, compatibilité avec une fonction publique.
BUL-2019-2-006 a) Bulgarie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 21.02.2019 / e) 2/19 / f) /
L'indépendance du pouvoir judiciaire est une caractéristique fondamentale de la Constitution. La Constitution affirme également que la réputation ou le prestige du pouvoir judiciaire est une valeur constitutionnelle distincte. Les auteurs de la Constitution ont pris des mesures spécifiques pour protéger cette valeur, en prévoyant la révocation de tout juge, procureur ou agent d’investigation qui... Suite
4.7.16.2 Institutions - Organes juridictionnels - Responsabilité - Responsabilité des magistrats.
Pouvoir judiciaire, indépendance / Pouvoir judiciaire, réputation / Fonction judiciaire, révocation.
CAN-2019-2-004 a) Canada / b) Cour suprême / c) / d) 31.05.2019 / e) 37971 / f) R. c. Le /
Aux termes de l’article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés, «[c]hacun a droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires». Une détention exige l’application de contraintes physiques ou psychologiques appréciables. Il y a détention même en l’absence d’une obligation légale de se conformer à une sommation ou à un ordre de la police, et même en l’absence d’une... Suite
Détention, moment de / Preuve, obtenue illégalement, exclusion.
CAN-2019-2-005 a) Canada / b) Cour suprême / c) / d) 26.07.2019 / e) 37701, 38308 / f) R. c. Stillman /
En vertu de l’article 11.f de la Charte canadienne des droits et libertés, «[t]out inculpé a le droit … sauf s’il s’agit d’une infraction relevant de la justice militaire, de bénéficier d’un procès avec jury lorsque la peine maximale prévue pour l’infraction dont il est accusé est un emprisonnement de cinq ans ou une peine plus grave». L’article 130.1.a de la loi sur la défense nationale... Suite
4.7.11 Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions militaires.
5.3.13.10 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Participation de jurés.
Forces armées, infraction d’ordre militaire, jury / Droit à un procès avec jury, exception militaire, constitutionnalité.
ECH-2019-2-008 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Chambre / d) 12.03.2019 / e) 5809/13, 18357/11, 52538/09 / f) Karaca c. Turquie (déc.), Kutlu et autres c. Turquie (déc.), Tasdemir c. Turquie (déc.) /
Déclarations unilatérales ne contenant pas l’engagement de rouvrir l’enquête dans des affaires où pareille mesure est impossible de jure ou de facto La réouverture d'une enquête ne peut pas être exigée lorsque pareille mesure se heurte à des obstacles de jure. L’obligation de rouvrir l'enquête peut être contraire au principe ne bis in idem en vertu de l’article 4... Suite
Déclaration unilatérale, gouvernement, violation, indemnisation / Réouverture d’enquête pénale, obligation / Réouverture d’enquête pénale, obstacles de jure ou de facto / Déclaration unilatérale, procédure exceptionnelle.
ECH-2019-2-009 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Chambre / d) 09.04.2019 / e) 11236/09 / f) Altay c. Turquie (n° 2) /
Présence d’un fonctionnaire lors des entretiens entre un détenu et son avocat Procédure engagée par les autorités carcérales à l’effet d’imposer la présence d’un fonctionnaire lors des entretiens entre un détenu et son avocate, tranchée en l’absence d’oralité des débats et sans que des observations aient été demandées Les communications orales qui ont lieu entre un avocat et son client dans le... Suite
5.3.13.9 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Publicité des débats.
Avocat, client, confidentialité des communications, protection / Droit de caractère civil, champ / Droit de caractère civil, avocat, client, communications orales / Avocat, client, communication, droit civil, aspect / Vie privée, avocat, client, communications orales.
ECH-2019-2-010 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Grande Chambre / d) 10.04.2019 / e) P16-2018-001 / f) Avis consultatif relatif à la reconnaissance en droit interne d’un lien de filiation entre un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger et la mère d’intention [GC] /
Reconnaissance en droit interne d’un lien de filiation entre un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger et la mère d’intention La Cour européenne des Droits de l’Homme n'est compétente ni pour se livrer à une analyse des faits, ni pour apprécier le bien-fondé des points de vue des parties relativement à l'interprétation du droit interne à la lumière du droit de la... Suite
1.5.4.2 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Avis.
Enfant, intérêt supérieur / Enfant, père d’intention / Enfant, mère d’intention / CEDH, Protocole 16, avis, consultatif, étendue / Filiation, gestation pour autrui, étranger, mère d’intention / Filiation, reconnaissance, enfant, intérêt supérieur / Vie privée, droit / Gestation pour autrui, à l’étranger.
ECH-2019-2-011 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Chambre / d) 11.04.2019 / e) 48798/14 / f) Guimon c. France /
Un refus d’autoriser la sortie de prison sous escorte d’une détenue pour actes terroristes peut être proportionné quand les autorités judiciaires procèdent à une mise en balance des intérêts en jeu, à savoir, d’une part, le droit du requérant au respect de sa vie familiale et, d’autre part, la sûreté publique, la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales.
Prison, sortie, sous escorte, autorisation / Prison, sortie, sous escorte, sécurité, risque.
ECH-2019-2-012 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Grande Chambre / d) 29.05.2019 / e) 15172/13 / f) Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan [GC] /
Procédure en manquement par l’Azerbaïdjan de son obligation de se conformer à un arrêt définitif de la Cour européenne Dans ce premier arrêt en manquement, la Cour a été appelée à déterminer si un État a rempli l'obligation qui lui incombait au titre de l'article 46.1 CEDH de se conformer à un arrêt définitif de la Cour. La procédure en manquement ne vise pas à rompre l'équilibre fondamental... Suite
Cour européenne des Droits de l’Homme, arrêt, exécution / Cour européenne des Droits de l’Homme, arrêt, arrêt définitif / Exécution, jugement, bonne foi / Exécution, procédure, fondement juridique / Jugement, exécution, droit / Restitutio in integrum.
ECH-2019-2-013 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Chambre / d) 04.06.2019 / e) 39757/15 / f) Sigurður Einarsson et autres c. Islande /
Défense tenue à l’écart d’une masse de données et de son tri électronique par le parquet en vue de sélectionner les informations pertinentes pour l’enquête En principe, il est approprié de donner à la défense la possibilité de réaliser des recherches destinées à trouver des éléments potentiellement à décharge. Un refus d’autoriser la défense à faire réaliser de nouvelles recherches dans les... Suite
5.3.13.26 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de l'affaire.
Défense, pièces utiles / Défense, documents disponibles au parquet, accès, demande spécifique.
ECH-2019-2-014 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Chambre / d) 13.06.2019 / e) 77633/16 / f) Marcello Viola c. Italie (n° 2) /
Compressibilité d’une peine de réclusion à «perpétuité réelle» pour direction d’une mafia, subordonnée à la collaboration du condamné avec la police Le régime de peines appliqué au requérant s'analysait en une restriction excessive de son droit conventionnel au réexamen de sa peine de perpétuité avec possibilité de libération. L'Italie devrait permettre l'instauration d'un système de réexamen... Suite
Peine, compressible, conditions / Prisonnier, «perpétuité réelle» / Prisonnier, élargissement, perspective / Prisonnier, police, coopération, condition pour élargissement.
ECH-2019-2-015 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Grande Chambre / d) 25.06.2019 / e) 41720/13 / f) Nicolae Virgiliu Tanase c. Roumanie [GC] /
Manquement allégué à l’obligation de mener une enquête effective sur un accident de la route au cours duquel une personne a subi des blessures involontaires potentiellement mortelles La Cour se prononce sur le point de savoir si les obligations procédurales qui pèsent sur l'État en cas d'accident de la route ayant provoqué des blessures potentiellement mortelles découlent des articles 2, 3 ou 8... Suite
Accident, circulation routière, blessures involontaires potentiellement mortelles / Enquête, efficace.
KOR-2019-2-003 a) Corée / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 26.04.2018 / e) 2015Hun-Ba370, etc. / f) Perquisition de propriétés résidentielles autres que celles du suspect faisant l’objet des investigations en vertu d’un mandat d’arrêt /
L’article 16 de la Constitution prévoit que les résidences de la population sont protégées contre toute intrusion. Il exige expressément la présentation d'un mandat avant qu'une résidence puisse faire l'objet d'une perquisition ou d'une saisie. Pour obtenir un tel mandat, il est donc nécessaire d'établir que selon le critère de la plus forte probabilité le bien contient des éléments de preuve... Suite
1.5.4 Justice constitutionnelle - Décisions - Types.
Syndicat des cheminots, grève / Ingérence, activités économiques / Obstruction, obligations officielles, comportement vertueux / Obstruction, fonctionnaires de police / Mandat d’arrêt, perquisition / Mandat, exigence, exception, situation d’urgence / Constitution, non-conformité, application temporaire.
KOR-2019-2-004 a) Corée / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 28.06.2018 / e) 2011Hun-Ba379, etc. / f) Objecteurs de conscience /
La liberté de conscience protégée par la Constitution fait référence à une croyance ferme et sincère dans la préservation de la valeur personnelle d'une personne en ce qui concerne l’appréciation du bien et du mal. En d'autres termes, les «décisions dictées par sa conscience» sont celles auxquelles une personne considère qu’elle doit obéir sans condition. En tant que telle, une personne ne peut... Suite
5.3.26 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Service national.
Service militaire, conscience, conflit / Objecteur de conscience, service alternatif / Sécurité nationale / Obligation militaire, équité, justice / Souci de démocratie, tolérance, diversité.
KOR-2019-2-005 a) Corée / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 26.07.2018 / e) 2016Hun-Ma260 / f) Dispositions qui interdisent la saisie de la pension des fonctionnaires /
Les prestations de retraite prescrites par la loi sur les pensions des fonctionnaires sont intrinsèquement des prestations de sécurité sociale versées pour assurer la stabilité des moyens de subsistance et le bien-être des fonctionnaires retraités et de leur famille. Il s'agit donc d'un droit exclusif reconnu à une personne déterminée. En tant que telle, il n'est pas approprié de le considérer... Suite
Pensions, fonctionnaires / Saisie, interdiction, restriction / Créancier, protection / Garde de mineurs, responsabilité conjointe / Crédit, aide aux mineurs / Conflit d’intérêts, bénéficiaire d’une pension, créancier / Détermination d’un mineur, tribunal de droit commun.
CRC-2019-2-002 a) Costa Rica / b) Cour suprême de justice / c) Chambre constitutionnelle / d) 23.08.2019 / e) 2019-1569 / f) /
L'intérêt supérieur de l'enfant est un grand principe de droit qui prévaut sur toute autre disposition législative, décision administrative ou judiciaire qui le conteste, sauf dans des cas véritablement justifiés. L'article 41 établit qu’il faut que la justice soit prompte, efficace, qu’elle soit nécessairement rendue et qu’elle le soit conformément à la loi. Lorsqu'il s'agit de personnes... Suite
5.2.2.7 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Age.
Procédure pénale, victime / Intérêts de l’enfant, nature prépondérante / Enfant ou jeune, abus sexuel, protection / Enfant, viol, procès, retards, justification / Justice pénale, efficacité / Procédure pénale, garanties.
CRO-2019-2-006 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 26.02.2019 / e) U-III-63/2017 / f) /
La décision d’un tribunal d’infliger une amende pour outrage au tribunal est un acte individuel au sens de la loi organique à la Cour constitutionnelle. La Cour constitutionnelle a l’obligation d’assurer la protection du droit constitutionnel par rapport à cette loi.
Recours, constitutionnel, recevabilité / Outrage au tribunal, sanction, recours.
CRO-2019-2-007 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 09.04.2019 / e) U-I-3924/2009 / f) /
L’utilisation d’armes à feu par des policiers dans des circonstances exceptionnelles réglementées par la loi ne constitue pas une violation du droit à la vie. L’utilisation d’armes à feu est réglementée comme le moyen ultime d’atteindre l’objectif légitime d’arrêter une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale violente très grave ou dans des circonstances exceptionnelles... Suite
Police, armes à feu, usage, cas exceptionnels / Police, pouvoirs, contrôle.
CRO-2019-2-008 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 09.04.2019 / e) U-III-2086/2018 / f) /
L’avis de la chambre des juges de la Haute Cour administrative selon lequel chaque partie supporte ses propres frais lorsque des actes administratifs ayant fait l’objet d’un litige administratif ont été annulés et que l’affaire a été renvoyée est inacceptable au regard du droit constitutionnel.
Contentieux administratif / Procédure, frais, remboursement.
CRO-2019-2-009 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 18.06.2019 / e) U-I-1625/2018 / f) /
L’imposition d’une certaine obligation financière à des entités économiques individuelles n’entraîne pas nécessairement une privation ou une restriction du droit au respect de ses biens ou de la liberté d’entreprendre de ceux à qui elle est destinée. La réglementation légale des modalités d’exécution des obligations financières des participants aux relations commerciales et le fait que leur... Suite
Audit, obligatoire / Égalité sur le marché.
CRO-2019-2-010 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 26.06.2019 / e) U-I-1420/2016 / f) /
L’exigence selon laquelle il faut obtenir l’accord préalable du ministre du ministère de la Santé qui a adopté un programme de redressement financier peu concluant pour nommer le responsable par intérim d’une institution publique dont le redressement financier s’est révélé impossible, constitue restriction du droit constitutionnel des collectivités locales et régionales d’administrer leurs... Suite
4.8.4.1 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Principes de base - Autonomie.
Collectivités locales et régionales, restrictions / Institution publique, directeur, nomination.
CRO-2019-2-011 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 02.07.2019 / e) U-II-1818/2016 / f) /
La législation régissant l’égalité d’usage officiel de la langue et de l’alphabet d’une minorité nationale sur le territoire d’une municipalité ou d’une ville particulière doit être interprétée de manière restrictive et ne doit pas abolir l’essence du droit accordé à la minorité nationale par cette loi. Il ne faut pas abuser des exceptions à la législation d’une manière qui constitue une simple... Suite
4.3.4 Institutions - Langues - Langue(s) minoritaire(s).
5.2.2.10 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Langue.
5.3.40 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de l'emploi des langues.
Minorité, langue, municipalité, emploi officiel.
FIN-2019-2-001 a) Finlande / b) Cour administrative suprême / c) / d) 05.07.2019 / e) 2019:89 / f) /
Lorsqu’il est prouvé que la langue same peut être considérée comme la première langue apprise par le grand-parent d’une personne, de sorte qu’au moins l’un des parents de cette personne pouvait être inscrit sur les rôles électoraux du Parlement same en vertu de l’article 3.3 de la loi sur le Parlement same, la décision d’inscrire cette personne sur les rôles électoraux ne repose pas sur une... Suite
4.9.6 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Représentation de minorités.
Pourvoi, extraordinaire / Conditions préalables, annulation / Peuple autochtone / Same, définitions / Identité de soi, acceptation sociale / Parlement same, élections législatives, évaluation globale / Comité des droits de l’homme des Nations Unies, Convention internationale, violation.
FIN-2019-2-002 a) Finlande / b) Cour administrative suprême / c) / d) 05.07.2019 / e) 2019:90 / f) /
L’affaire concernait les conditions préalables à l’annulation de décisions antérieures de la Cour administrative suprême concernant l’inscription de personnes sur le rôle électoral du Parlement same dans des circonstances où le Comité des droits de l’homme des Nations Unies avait estimé que la Cour avait procédé à des évaluations contraires au Pacte international relatif aux droits civils et... Suite
2.1.3.2.3 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Autres instances internationales.
2.3.1 Sources - Techniques de contrôle - Technique de l'erreur manifeste d'appréciation.
Pourvoi extraordinaire, conditions préalables, annulation / Peuple autochtone, same, définition, identité de soi, acceptation sociale, évaluation globale / Élections au Parlement same / Comité des droits de l’homme des Nations Unies, Convention internationale, violation.
FRA-2019-2-005 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 21.03.2019 / e) 2019-778 DC / f) Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice /
Les dispositions de la loi de programmation et de réforme pour la justice, visant à confier aux caisses d’allocations familiales, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la délivrance de titres exécutoires portant sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont contraires à la Constitution.
Justice, impartialité, principe constitutionnel / Secret des correspondances, effectivité / Droit de la défense / Égalité devant la justice / Égalité, procédure pénale.
FRA-2019-2-006 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 25.07.2019 / e) 2019-787 DC / f) Loi pour une école de la confiance /
Les conditions dans lesquelles l’État attribue aux communes les ressources rendues nécessaires par l’abaissement à trois ans, au lieu de six, de l’âge à partir duquel l’instruction est obligatoire ne sont pas contraires à la Constitution. En effet, le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité... Suite
4.8.7.2 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Aspects budgétaires et financiers - Mécanismes de distribution des ressources financières de l'État.
École, obligation.
FRA-2019-2-007 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 26.07.2019 / e) 2019-797 QPC / f) Unicef France et autres [Création d’un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés] /
Les dispositions instituant un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés, sont conformes à la Constitution. Elles ne portent pas atteinte à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et au droit au respect de la vie privée. Ces dispositions n’ont ni pour objet ni pour effet d’affecter, notamment, la possibilité de contester... Suite
Fichier, étranger, mineur.
FRA-2019-2-008 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 01.08.2019 / e) 2019-790 DC / f) Loi de transformation de la fonction publique /
Les aménagements apportés aux conditions d’exercice du droit de grève ne sont pas disproportionnés au regard de l’objectif poursuivi par le législateur et ne méconnaissent pas le septième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui énonce que «le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent».
Service public, continuité.
GEO-2019-2-001 a) Géorgie / b) Cour constitutionnelle / c) Première chambre / d) 02.08.2019 / e) 1/6/770 / f) Défenseur public c. Parlement /
Le préjudice causé par des stupéfiants qui ne provoquent pas de dépendance rapide et/ou qui ne déclenchent pas de comportement agressif chez leurs consommateurs n’est pas suffisant pour justifier l’imposition d’une peine d’emprisonnement. L’emprisonnement est une réponse disproportionnée au niveau de gravité du préjudice.
Stupéfiants, usage personnel / Détention, administrative / Peine d’emprisonnement / Santé publique, protection / Ordre public / Sécurité.
IRL-2019-2-004 a) Irlande / b) Cour suprême / c) Clarke C.J.; O’Donnell J.; Dunne J.; O’Malley J / d) 30.04.2019 / e) 2017/57 / f) P.P. c. Juges de la Circuit Court et autres /
Les poursuites contre les personnes accusées d'infractions sexuelles historiques présumées peuvent continuer d’être instruites, même si les dispositions législatives qui sous-tendent l'infraction ont été abrogées.
1.2.2.1 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés - Personne physique.
1.3.4.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des libertés et droits fondamentaux.
1.3.5.5.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Lois et autres normes à valeur législative - Lois et autres normes en vigueur avant l'entrée en vigueur de la Constitution.
Prévenu, garanties / Prévenu, droits procéduraux / Prévenu, droit / Administration de la justice / Locus standi, établissement, fardeau / Locus standi, établissement, critères / Locus standi, niveau constitutionnel / Infraction, pénale, éléments, essential / Loi abrogée, appel, statut / Agression sexuelle, sur mineur / Agression sexuelle, mineure.
IRL-2019-2-005 a) Irlande / b) Cour suprême / c) Jugement de la Cour / d) 29.05.2019 / e) 2017/71; 2017/73; 2017/78 / f) Angela Kerins c. Deputy John McGuinness and others /
Dans l'ensemble, les actions d'une commission parlementaire étaient illégales dans des circonstances où un témoin a été invité à comparaître sur une base unique, mais où la commission a agi sur une base sensiblement différente, au mépris du droit du témoin à une procédure équitable et à la justice naturelle.
4.5.2.2 Institutions - Organes législatifs - Compétences - Pouvoir d’investigation.
4.5.2.3 Institutions - Organes législatifs - Compétences - Délégation à un autre organe législatif.
4.5.4.4 Institutions - Organes législatifs - Organisation - Commissions.
4.5.6.5 Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois - Relations entre les chambres.
5.3.13.1.5 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure administrative non contentieuse.
Jurisprudence, développement, respect des garanties et des droits constitutionnels / Parlement, capacité de fonctionner, protection / Parlement, acte, interne / Parlement, autonomie, principe / Parlement, Commission, enquête / Parlement, commission, audition / Parlement, inviolabilité / Parlement, immunité / Parlement, député, diffamation contre des personnes privées / Parlement, membre, violation de privilèges / Parlement, député, privilèges et immunités / Parlement, député, droit de demander des informations, conditions / Privilège, parlementaire / Respect de la vie privée individuelle, droit / Séparation des pouvoirs / Séparation des pouvoirs, système de contre-pouvoirs.
IRL-2019-2-006 a) Irlande / b) Cour suprême / c) Clarke C.J. et O’Donnell J. / d) 31.05.2019 / e) 2018/74 / f) A.P. c. Ministre de la Justice et de l’Égalité /
Le refus de motiver la demande de naturalisation pour des raisons de sécurité nationale n'est pas justifié. Il faut mettre en place un mécanisme comprenant les informations pertinentes relatives à la requête du demandeur pour sauvegarder les intérêts du demandeur et ceux de l'État en ce qui concerne les motifs légitimes de sécurité nationale.
1.4.12 Justice constitutionnelle - Procédure - Procédures particulières.
4.6 Institutions - Organes exécutifs.
Contrôle judiciaire / Naturalisation, rejet / Sécurité nationale, informations / Sécurité nationale, protection.
ISR-2019-2-001 a) Israël / b) Cour suprême (Haute Cour de justice) / c) Collège élargi / d) 27.05.2018 / e) HCJ 5744/16 / f) Avocat Shachar Ben Meir c. Knesset d’Israël /
Lorsqu’une révision constitutionnelle viole des principes constitutionnels existants, tels que les droits électoraux et les droits d’expression politique, elle n’est pas automatiquement nulle et non avenue. Il faut évaluer l’essence de la loi, son objet et les mécanismes de recherche d’un équilibre dans le texte face à la gravité des violations.
4.1 Institutions - Constituant.
Constitution, révision, validité / Élection, égalité des voix / Élection, électeurs, égalité.
ISR-2019-2-002 a) Israël / b) Cour suprême (Haute Cour de Justice) / c) Collège élargi / d) 09.09.2019 / e) HCJ 10190/17 / f) Chef de forces de défense israéliennes dans la zone de Judée-Samarie c. Étranger /
Un commandant militaire est autorisé à ordonner l’inhumation temporaire des corps de terroristes au cours d’un conflit armé en vue de négociations futures sur le retour de soldats et de citoyens nationaux. Il convient de tenir dûment compte de la dignité du défunt et de ses proches.
2.2.1.2 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et actes législatifs.
4.11.1 Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Armée.
Terrorisme / Conflit armé / Sépulture, décente, droit / Terrorisme, négociation / Interprétation conforme à la Constitution / Droit international relatif aux droits de l’homme / Dignité humaine.
ITA-2019-2-007 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 20.02.2019 / e) 99/2019 / f) /
L’absence de solution de rechanger à la détention pour les détenus souffrant d’une maladie mentale apparente viole le droit fondamental à la santé consacré à l’article 32 de la Constitution et peut constituer un traitement inhumain ou dégradant. La loi doit prévoir des mesures de substitution à l’incarcération que les tribunaux peuvent ordonner au cas par cas si nécessaire, en modifiant le... Suite
1.5.4.1 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Décisions de procédure.
Condamnation, prison, mesures de substitution à l’incarcération / Assignation à domicile, «humanitaire» / Détenu, surveillance, graves troubles psychiatriques.
ITA-2019-2-008 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 06.03.2019 / e) 112/2019 / f) /
Le principe selon lequel les peines doivent être proportionnelles à la gravité de l’infraction et suffisamment adaptées aux circonstances individuelles s’applique également aux sanctions administratives en général. La combinaison d’une amende d’une sévérité exceptionnelle et d’une autre sanction également de nature «punitive» (notamment la confiscation du produit et des biens ayant servi à... Suite
2.1.1.3 Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
Utilisation abusive du marché / Sanctions administratives / Confiscation, absence de souplesse dans la détermination du montant de la mesure / Mesure fixe / Mécanismes législatifs automatiques de sanction / Confiscation, obligatoire, actifs utilisés pour commettre l’infraction, profits, produit / Principes pénaux, applicables, sanctions administratives / Proportionnalité, applicabilité, sanctions punitives.
ITA-2019-2-009 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 06.03.2019 / e) 117/2019 / f) /
Un constat d’inconstitutionnalité de la législation nationale - qui ne reconnaît pas le droit de l’accusé de garder le silence dans une procédure qui, bien que formellement administrative par nature, entraîne l’imposition de sanctions de nature essentiellement punitive - risquerait de créer un conflit avec le droit communautaire, car la législation nationale en question découle des obligations... Suite
2.2.1.6.3 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit dérivé de l’Union européenne et constitutions.
5.3.13.1.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure administrative contentieuse.
Utilisation abusive du marché / Sanctions administratives, sanctions de nature «punitive» / Rapports, juridictions constitutionnelles nationales, Cour de justice de l’Union européenne.
ITA-2019-2-010 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 17.04.2019 / e) 160/2019 / f) /
Bien qu’elle soit différente de l’annulation généralement prévue par les juridictions administratives, l’indemnisation équivalant au préjudice effectivement subi peut en tout état de cause répondre, dans le cas de sanctions disciplinaires prononcées par les tribunaux compétents en matière de justice sportive, à l’exigence constitutionnelle de nécessité de la protection judiciaire des intérêts... Suite
4.7.9 Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions administratives.
4.7.13 Institutions - Organes juridictionnels - Autres juridictions.
4.14 Institutions - Activités et missions assignées à l'État par la Constitution.
Constitution, structure pluraliste / Système étatique, ouverture, autres systèmes / Sport, ordre juridique / Sport, système judiciaire / Relations, ordres juridiques nationaux, ordres juridiques autonomes / Décisions, disciplinaires / Mesures, administratives / Recours, judiciaires, limitations / Préjudice, indemnisation / Annulation, solution de rechange.
ITA-2019-2-011 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 18.06.2019 / e) 173/2019 / f) /
La limitation des mandats consécutifs qu’une personne peut exercer est un principe qui s’applique largement aux fonctions publiques et qui a une portée générale dans la sphère plus spécifique des associations professionnelles. Les objectifs (rotation et alternance pour éviter l’ossification du pouvoir au sein de l’association) de limiter la réélection sont légitimes et fondés sur l’égalité. Le... Suite
4.7.15.1.1 Institutions - Organes juridictionnels - Assistance et représentation des parties - Barreau - Organisation.
4.7.15.1.4 Institutions - Organes juridictionnels - Assistance et représentation des parties - Barreau - Statut des avocats.
5.3.29 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique.
5.3.41 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux.
5.4 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels.
Élections, Conseil national du barreau, troisième mandat consécutif, interdiction.
KOS-2019-2-002 a) Kosovo / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 25.05.2019 / e) KO 171/18 / f) Contrôle de la constitutionnalité des articles 2, 3.1.2, 3.1.3, 3.1.4, 4.1, 6, 7.1.2, 7.1.3, 7.1.4, 11.3, 18, 19.5, 19.6, 19.7, 19.8, 20.5, 21, 22, 23, 24, 25.2 et 25.3 de la loi n° 06/L-048 sur le Conseil indépendant de contrôle de la fonction publique au Kosovo /
L’octroi de compétences au Conseil de contrôle indépendant de la fonction publique du Kosovo pour superviser la sélection des fonctionnaires au niveau du management (y compris les cas «non conflictuels»), mais non d’autres catégories de fonctionnaires, n’est pas conforme au droit constitutionnel à l’égalité devant la loi.
2.1.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
4.6.9.1 Institutions - Organes exécutifs - Fonction publique - Conditions d’accès à la fonction publique.
4.12.2 Institutions - Médiateur - Garanties d’indépendance.
Institution constitutionnelle, indépendance / Conseil de contrôle indépendant de la fonction publique du Kosovo, champ d’action / Médiateur, immunité, limites.
KOS-2019-2-003 a) Kosovo / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 13.06.2019 / e) KO 43/19 / f) Contrôle de constitutionnalité des articles 1, 2, 4, 10.4.1, 10.4.2 et 11.3 de la loi n° 06/L-145 sur les obligations, les responsabilités et les compétences de la Délégation d’État de la République du Kosovo dans le processus de dialogue avec la Serbie /
L’établissement de la Délégation d’État en tant que «mécanisme spécial» prévu par la loi qui détermine et modifie la hiérarchie institutionnelle constitutionnelle et décisionnelle pour le dialogue avec un autre État, n’est pas compatible avec la forme de gouvernement, le principe de séparation des pouvoirs et les compétences de l’Assemblée, du gouvernement et des premiers ministres prévus par la... Suite
4.8.8.5 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Répartition des compétences - Relations internationales.
4.13 Institutions - Autorités administratives indépendantes.
Délégation d’État, création / Délégation d’État, champ d’action / Mécanisme, spécial / Politique étrangère, représentation.
LIE-2019-2-001 a) Liechtenstein / b) Cour d’État / c) / d) 25.03.2019 / e) StGH 2018/112, StGH 2017/83 / f) /
Selon l’article 63.2 du Code de procédure civile, une personne morale ne peut recevoir une aide judiciaire que si ni la personne morale ni son bénéficiaire effectif n’ont de fonds suffisants pour couvrir les frais de procédure; si l’action de la personne morale n’est ni abusive ni dépourvue de toute chance raisonnable de succès; si le fait de ne pas intenter d’action ou de ne pas se défendre... Suite
1.4.14.2 Justice constitutionnelle - Procédure - Frais de procédure - Aide ou assistance judiciaire.
Aide judiciaire, octroi à une société à responsabilité limitée / Frais de justice, caution.
MEX-2019-2-005 a) Mexique / b) Cour suprême de justice de la Nation / c) Premier Cabinet / d) 03.10.2018 / e) AR 257/2018 / f) Torture; imprescriptibilité /
La torture constitue une atteinte à la dignité humaine. Par conséquent, son investigation criminelle échappe des règles pénales sur la prescription. Ceci, dans la mesure où: a. l’interdiction de la torture relève du principe de jus cogens en droit international public, car la protection individuelle émane de la dignité humaine, en tant que valeur juridique du plus haut degré; puis, b. si... Suite
5.3.38 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi.
5.3.38.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi - Loi pénale.
Torture, dignité humaine, atteinte / Peine, non-rétroactivité / Accord international, applicabilité directe / Convention américaine relative aux droits de l’homme / Droits fondamentaux imprescriptibles, limitation.
MEX-2019-2-006 a) Mexique / b) Cour suprême de justice de la Nation / c) Assemblée plénière / d) 16.10.2018 / e) AI 13/2017 / f) Réglementation des systèmes de transport privé par des applications technologiques, Uber-Cabify /
La réglementation du service de transport privé par bail, assisté par des plateformes numériques (Uber et Cabify) relève des compétences des Congrès des États de la République. Or, de telles modalités de réglementation n’acceptent pas une configuration sans limites au sein de chaque assemblée territoriale. Les modalités de fonctionnement des sociétés numériques de transport privé doivent... Suite
Transport, passagers, privé / Activité commerciale, réglementation / Logiciel, service de transport.
MEX-2019-2-007 a) Mexique / b) Cour suprême de justice de la Nation / c) Premier Cabinet / d) 31.10.2018 / e) AR 547/2018 / f) Consommation du cannabis à des fins de loisir /
En matière de cannabis, la règle générale étant que la possession des substances lui étant dérivée, relève d’une interdiction légale que l’on a toujours appliquée sans exception. Quant au droit constitutionnel au libre épanouissement de la personnalité, celui-ci autorise à tout individu, ayant acquis la majorité civile, à déterminer les activités ludiques ou de loisirs qu’il préfère, sans pour... Suite
5.1 Droits fondamentaux - Problématique générale.
5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
Cannabis, consommation / Cannabis, possession, usage / Personnalité, dignité, libre développement / Droits fondamentaux, critères appliqués.
MEX-2019-2-008 a) Mexique / b) Cour suprême de justice de la Nation / c) Second Cabinet / d) 04.12.2018 / e) AD 9/2018 / f) Travailleuses domestiques exclues des droits sociaux /
La législation en vigueur a établi que l’accès à ce droit fondamental est différencié en fonction du type de travailleur. Mis à part les fonctionnaires publics et d’autres catégories de travailleurs bénéficiant d’un régime spécial, dont la protection sociale étant confiée à d’autres établissements publics externes à l’Institut Mexicain de la Sécurité Sociale (ci-après, «IMSS») (c’est-à-dire,... Suite
5.1.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits.
Service, domestique / Sécurité sociale, travail en noir / Emploi, discrimination / Règlement, social, différenciation selon sexe.
MEX-2019-2-009 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 09.03.2017 / e) SUP-JDC-1966-2016 / f) /
Le droit des communautés autochtones de gérer directement leurs ressources financières ne peut être conditionné par la consultation, car c’est un droit constitutionnel protégé.
4.8.3 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Municipalités.
4.8.7.3 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Aspects budgétaires et financiers - Budget.
5.2.2.3 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Origine ethnique.
Communauté autochtone, consultation, objet / Communauté autochtone, autonomie / Communauté autochtone, ressources financières / Communauté autochtone, collectivités locales.
MEX-2019-2-010 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 04.05.2017 / e) SUP-JDC-210-2017 / f) /
Il faut que les congrès locaux mettent en place des mécanismes permettant aux ressortissants vivant à l’étranger d’exercer leur droit de vote lors des élections locales afin de tenir compte de la situation de chaque État.
Droit de vote, exercice à l’étranger, attribution, compétence.
MEX-2019-2-011 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 07.06.2017 / e) SUP-JDC-307-2018 / f) /
Le principe constitutionnel de séparation de l’Église et de l’État entraîne que les symboles religieux ne doivent pas être utilisés dans la propagande électorale.
4.9.8 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale.
Religion, Église, État, séparation / Propagande, électorale, symboles religieux.
MEX-2019-2-012 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 22.06.2017 / e) SUP-JDC-369-2017 / f) /
Les partis politiques doivent surveiller la parité entre les sexes au sein de leurs organes directeurs, afin d’assurer une participation effective des femmes.
Parti politique, égalité des sexes / Parti politique, sexes, quotas.
MEX-2019-2-013 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 19.07.2017 / e) SUP-JRC-270-2017 / f) /
La diffusion d’informations sur les procédures administratives et les services communautaires n’est pas considérée comme de la propagande électorale et n’est pas considérée comme une violation du principe d’élections justes et impartiales.
5.3.25 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la transparence administrative.
Élections, propagande, interdiction / Informations, impartiales, diffusion / Campagne électorale, médias sociaux, limitation / Élections, candidats, égalité des chances.
MEX-2019-2-014 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 26.07.2017 / e) SUP-REP-123-2017 / f) /
Les médias sociaux ne sont pas réglementés. Ils doivent être considérés comme un espace de liberté totale. Toutefois, les utilisateurs des médias sociaux sont toujours soumis à des obligations et à des interdictions en matière électorale, surtout lorsqu’ils sont directement engagés dans le processus électoral.
Campagne électorale, médias sociaux / Élections, médias sociaux, règlementation.
MNE-2019-2-001 a) Monténégro / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 18.06.2019 / e) U-IIIno. 377/19 / f) /
L’exécution des décisions de justice fait partie intégrante du droit à un procès équitable en vertu de l’article 6.1 CEDH. En outre, les procédures d’exécution sont des questions que la loi exige de mettre en œuvre rapidement, c’est-à-dire d’urgence par le biais d’un titre exécutoire. L’article 62 de la Constitution dispose que toute personne a droit au travail, au libre choix de sa profession... Suite
Droit au travail, protection / Travail, contrat / Titre exécutoire / Droit à un procès équitable / Procédure d’exécution / Procédure civile.
NED-2019-2-002 a) Pays-Bas / b) Cour suprême / c) Chambre civile / d) 19.07.2019 / e) 17/04567 / f) Mères de Srebrenica /
L’État ne peut être tenu responsable que des actes commis au cours d’une mission de maintien de la paix des Nations Unies qui peuvent être interprétés comme étant les siens en vertu du droit international. Cette responsabilité doit être appréciée au regard du droit général de la responsabilité délictuelle, complété par les articles 2 et 3 CEDH.
4.6.10.1.2 Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité juridique - Responsabilité civile.
Responsabilité, cadre étatique / Missions de maintien de la paix / Nations Unies, Forces de maintien de la paix.
POL-2019-2-003 a) Pologne / b) Tribunal constitutionnel / c) En banc / d) 10.07.2019 / e) K 3/16 / f) /
Le Tribunal constitutionnel a jugé qu’il n’était pas nécessaire de fixer, dans une loi, la durée maximale de la détention provisoire admissible après qu’un tribunal de première instance a rendu son premier jugement dans une affaire.
Détention provisoire, durée, prolongement, règles.
KGZ-2019-2-001 a) République kirghize / b) Chambre constitutionnelle / c) Plénière / d) 30.05.2018 / e) 04-? / f) Contrôle de constitutionnalité de l’article 46.8 de la loi sur les migrations à l’étranger /
Lorsqu’un ressortissant kirghize est poursuivi au civil, la restriction déraisonnable de son droit de circuler librement et de quitter la République kirghize avant la fin de la procédure en vertu de l’article 46.8 de la loi sur les migrations à l’étranger constitue une violation du droit à la liberté de circulation et au choix de son lieu de résidence et d’habitation en République kirghize. Le... Suite
5.3.7 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'émigration.
5.3.10 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté du domicile et de l'établissement.
Migrations / Droit de partir / Choix de sa résidence / Liberté de circulation / Restriction temporaire au droit de quitter le pays.
KGZ-2019-2-002 a) République kirghize / b) Chambre constitutionnelle / c) Plénière / d) 03.10.2018 / e) 06-p / f) Contrôle de constitutionnalité de l’article 12 de la loi sur les garanties des activités du Président de la République /
L’octroi d’une immunité juridique à certains fonctionnaires qui ont un statut constitutionnel et qui exercent des fonctions étatiques importantes vise à permettre l’accomplissement de tâches constitutionnellement importantes qui touchent à l’intérêt public, ce qui constitue à son tour un motif légitime de dérogation au principe d’égalité. L’immunité d’un ancien président est une suite logique... Suite
4.4.3.3 Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs - Relations avec les organes juridictionnels.
4.4.5.4 Institutions - Chef de l'État - Mandat - Fin du mandat.
4.4.6.1.1.1 Institutions - Chef de l'État - Statut - Responsabilité - Responsabilité juridique - Immunité.
4.4.6.1.1.2 Institutions - Chef de l'État - Statut - Responsabilité - Responsabilité juridique - Responsabilité civile.
4.4.6.1.1.3 Institutions - Chef de l'État - Statut - Responsabilité - Responsabilité juridique - Responsabilité pénale.
Ancien Président, statut / Ancien Président, immunité / Égalité.
KGZ-2019-2-003 a) République kirghize / b) Chambre constitutionnelle / c) Plénière / d) 17.10.2018 / e) 07-p / f) Contrôle de constitutionnalité de l’article 4 de la loi sur les garanties des activités du Président de la République /
Un niveau de protection plus élevé dans les procès civils pour renforcer la protection de l’honneur et de la dignité du Président, comme le prévoit l’article 4 de la loi sur les garanties des activités du Président, et qui n’est fondé que sur la position officielle spécifique du Président, place les autres participants au procès dans une position inégale, ce qui est contraire au principe... Suite
1.2.1.7 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Procureur ou avocat général.
4.4.6 Institutions - Chef de l'État - Statut.
4.7.4.3.1 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Ministère public - Compétences.
4.7.4.3.6 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Ministère public - Statut.
Président, protection de l’honneur et de la dignité / Président, organe autorisé, protection de l’honneur et de la dignité / Consentement à la procédure / Réparation, détermination du montant.
CZE-2019-2-005 a) République tchèque / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 14.05.2019 / e) Pl. ÚS 45/17 / f) Rétention des données III (Collecte et utilisation du trafic et de la localisation des données sur le trafic de télécommunications) /
Les personnes ordinaires utilisent les services de communication électronique en toutes circonstances et acceptent volontairement qu’un certain nombre de données les concernant soient conservées. Il ne serait pas sage de tolérer une situation où les fournisseurs de services disposent de données sur les utilisateurs et où les autorités de l’État n’en disposent pas. La conservation générale des... Suite
5.3.36.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Communications téléphoniques.
Données, à caractère personnel, collecte, traitement / Télécommunications, confidentialité, règlementation.
CZE-2019-2-006 a) République tchèque / b) Cour constitutionnelle / c) Troisième sénat / d) 28.05.2019 / e) III. ÚS 3564/18 / f) Violation par la police de la liberté d’expression d’une requérante qui souhaitait s’opposer verbalement à la marche des fiertés de Prague /
Toute opposition verbale à une réunion, à ses objectifs et aux opinions de ses participants relève de la liberté d’expression protégée par la Constitution en vertu de la Charte des droits et libertés fondamentaux. Une injonction adressée par la police en vertu de la législation pertinente visant à interdire à une personne d’emprunter le parcours de la marche des fiertés de Prague pendant une... Suite
Manifestation, opposant, contestation / Manifestation, surveillance.
CZE-2019-2-007 a) République tchèque / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 18.06.2019 / e) II. ÚS 38/18 / f) Prononcé public des décisions de justice /
En vertu de la Constitution, toute décision judiciaire ainsi désignée par le législateur constitue un jugement; cela vaut également pour certaines décisions judiciaires qui sont identifiées par ailleurs dans les règles légales de procédure. Le prononcé public de toute décision de justice conformément à la Constitution peut également se faire par l’intermédiaire des tableaux d’affichage officiels... Suite
5.3.13.11 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Publicité des jugements.
5.3.13.12 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à la notification de la décision.
5.3.37 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de pétition.
Décision de justice, motivation, publication / Cour administrative suprême.
CZE-2019-2-008 a) République tchèque / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 02.07.2019 / e) III. ÚS 39/17 / f) Exclusion d’un contrôle judiciaire de la décision de ne pas accorder la citoyenneté à un étranger pour des motifs de sécurité nationale /
Les dispositions législatives selon lesquelles les seules décisions exclues du contrôle judiciaire sont celles qui rejettent une demande de citoyenneté sur la base d’informations classifiées indiquant que le demandeur constitue une menace pour la sécurité nationale ne peuvent être considérées par le législateur comme une manifestation d’arbitraire. Elles ne peuvent pas non plus être considérées... Suite
1.3.5.13 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Actes administratifs individuels.
4.11.3 Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Services de renseignement.
Information, classifiée, accès, tribunal / Ressortissant étranger, citoyenneté, demande / Sécurité nationale, menace.
RUS-2019-2-007 a) Russie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 28.05.2019 / e) 21 / f) /
Les membres de la communauté des peuples autochtones peu nombreux du nord ont le droit de confier à un ou plusieurs membres de cette communauté, ayant le statut de chasseur, le droit de chasser. Ce droit s’exerce dans la limite des besoins personnels en animaux. Les produits de la chasse peuvent être utilisés pour la consommation personnelle ou vendus aux organisations qui les commercialisent.
Activités économiques traditionnelles, autochtone du nord / Droit de chasser.
RUS-2019-2-008 a) Russie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 13.06.2019 / e) 23 / f) /
En déterminant le délai raisonnable de la procédure pénale pour la victime il faut également tenir compte de la période depuis le jour de la dénonciation de l’infraction jusqu’à l’ouverture de la procédure pénale.
Procédure pénale / Procédure pénale, ouverture / Délai raisonnable.
RUS-2019-2-009 a) Russie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 18.06.2019 / e) 24 / f) /
Les autorités publiques ne peuvent pas refuser sans motif les manifestations publiques se référant à l’indétermination des formes et des méthodes assurant l’ordre public.
Manifestation publique / Trouble à l’ordre public / Formes et méthodes assurant l’ordre public.
SRB-2019-2-002 a) Serbie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 21.02.2019 / e) IUo-134/2018 / f) /
L’ensemble des statuts, des actes généraux des organisations dotées de pouvoirs publics délégués, des partis politiques, des syndicats, des associations civiques et des conventions collectives doivent être conformes à la loi.
Enseignement, personnel universitaire / Enseignement, supérieur / Enseignement, établissement, enseignant / Enseignement, enseignant, emploi, système / Emploi, contrat, prolongation / Emploi, cessation, âge / Emploi, cessation, conditions / Professeur, université, limite d’âge.
SVK-2019-2-002 a) Slovaquie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 09.01.2019 / e) PL. ÚS 5/2017 / f) /
Le droit pénal est la mesure de dernier recours par laquelle un gouvernement peut appliquer ses lois. Le législateur doit donc faire preuve de retenue lorsqu’il détermine de nouveaux types d’infractions pénales ou qu’il élargit les définitions des types d’infractions existants. Dans la mesure du possible, il est préférable de recourir à des solutions de rechange pour encourager l’obéissance à la... Suite
Contrôle abstrait / Liberté d’expression, restriction, justification / Discours de haine, catégories protégées de personnes, exhaustivité / Crimes extrémistes, incitation.
SWE-2019-2-001 a) Suède / b) Cour suprême administrative / c) / d) 25.02.2019 / e) 6179-18 / f) /
La décision du Gouvernement suédois d'autoriser ou non des poursuites pour des infractions pénales commises à l’étranger ne concerne pas les droits ou obligations civils d'un suspect aux termes de l'article 6.1 CEDH.
Poursuite, autorisation / Infraction pénale, commise à l’étranger / Contrôle judiciaire.
SWE-2019-2-002 a) Suède / b) Cour suprême administrative / c) / d) 15.03.2019 / e) 4047-15 / f) /
La décision de ne pas indemniser les frais de voyage liés aux soins médicaux dispensés dans un hôpital ne concerne pas un droit civil au sens de l'article 6.1 CEDH.
Visite à l’hôpital, frais de déplacement, remboursement / Droit de recours.
SWE-2019-2-003 a) Suède / b) Cour suprême administrative / c) / d) 31.05.2019 / e) 6050-17 / f) /
La décision de l'Agence suédoise d'assurance sociale de ne pas verser directement l'allocation d'assistance d'une personne handicapée à un prestataire d'assistance ne constitue pas une décision susceptible de recours.
Droit de recours / Allocation d’assistance, versement, bénéficiaire.
SUI-2019-2-003 a) Suisse / b) Tribunal fédéral / c) Première Cour de droit public / d) 13.02.2019 / e) 1C_188/2018 / f) A., B., société C. et association D. c. Conseil d’État du canton de Neuchâtel /
Article 2 de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ci-après, «ALCP»); articles 6 et 8 CEDH; articles 8, 13, 24, 26, 27, 29, 29a et 30 de la Constitution fédérale; contrôle abstrait de la loi neuchâteloise sur le stationnement des communautés nomades (ci-après, «LSCN»). La LSCN n’établit pas de discrimination entre les communautés nomades et le reste de la population (consid. 5.2);... Suite
5.3.13.5 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Effet suspensif du recours.
Gens du voyage, place de stationnement.
TUR-2019-2-001 a) Turquie / b) Cour constitutionnelle / c) Première section / d) 08.05.2019 / e) 2015/8147 / f) Mehmet Ali Gündogdu et Mustafa Demirsoy /
Lorsqu'elle examine une œuvre artistique ou littéraire, une autorité publique doit considérer l'œuvre dans son ensemble plutôt que de s’arrêter ou de se concentrer sur des expressions ou des scènes individuelles.
Films, documentaires / Films, refus d’enregistrement / Films, questions politiques.
TUR-2019-2-002 a) Turquie / b) Cour constitutionnelle / c) Première section / d) 08.05.2019 / e) 2015/9880 / f) Ioanis Maditinos /
Les restrictions imposées à la capacité des personnes qui n'étaient pas des citoyens d'acquérir des biens ne s'appliquaient pas au transfert de biens par héritage.
Non-ressortissants, droit d’héritage / Non-ressortissants, biens, acquisition / Biens, acquisition, réciprocité entre États.
TUR-2019-2-003 a) Turquie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 26.07.2019 / e) 2018/17635 / f) Zübeyde Füsun Üstel et autres /
La dénonciation non violente des opérations militaires de l'État contre le terrorisme à l'intérieur du pays, même lorsque celles-ci sont fortement soutenues par une majorité écrasante de la population, est admissible dans une société démocratique.
Opérations militaires, dénonciation / Politique de sécurité d’État, critiques / Universitaires, déclaration.
UKR-2019-2-004 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande chambre / d) 04.06.2019 / e) 2-r/2019 / f) Contrôle de constitutionnalité de dispositions de la loi sur les pensions demandé par 45 députés et contrôle demandé par 48 députés de la constitutionnalité de dispositions des lois sur les pensions, sur le statut et la protection sociale des victimes de la catastrophe de Tchernobyl, sur les pensions des personnes radiées des forces armées et d’autres personnes, sur la fonction publique, sur l’examen médico-légal, sur la Banque nationale, sur la fonction publique territoriale, sur le statut des députés, sur le service diplomatique, sur l’assurance retraite publique obligatoire, sur le Cabinet des ministres, sur la Prokuratura, ainsi que du Règlement sur l’assistant parlementaire, approuvé par la Résolution n° 379/95-VR de la Verkhovna Rada du 13 octobre 1995 /
Les amendements, qui relèvent de cinq ans l’âge de la retraite des femmes et la durée du travail générale et spéciale requise pour l’octroi d’une pension de retraite à certaines catégories de travailleurs, sont de nature à priver ces personnes de leur droit à la protection sociale et ne sont pas conformes aux principes constitutionnels des droits et libertés de l’homme dans un État social. La... Suite
Pension, ancienneté / Pension, prévoyance, changements, domaine / Sécurité juridique, principe / Travail, protection, garanties, spéciales / Âge de la retraite, sexe.
UKR-2019-2-005 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Premier Sénat / d) 05.06.2019 / e) 3-r(I)/2019 / f) Constitutionnalité des dispositions de l’article ?, paragraphes 24 à 26 de la loi portant modification du Code fiscal concernant la clarification de certaines dispositions et l’élimination des incohérences survenues lors de l’adoption de la loi portant modification du Code fiscal sur l’amélioration du climat des investissements en Ukraine /
L’adoption de modifications du Code fiscal - qui abolissent le droit au remboursement aux contribuables de certains paiements effectués pour des terres - afin d’éviter un déficit du budget des collectivités locales viole le principe constitutionnel de l’État de droit. Ces modifications conduisent à la non-réalisation d’attentes légitimes et à la violation du droit de propriété.
5.3.16 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Principe de l'application de la loi la plus favorable.
Terrain, fiscalité, paiement / Attente, légitime / Sécurité juridique / Équilibre, intérêts publics et privés.
UKR-2019-2-006 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Deuxième Sénat / d) 05.06.2019 / e) 4-r(II)/2019 / f) Constitutionnalité des dispositions de l’article 17.1.13 de la loi sur le Bureau national anti-corruption /
La loi fondamentale ne confère pas à la Verkhovna Rada, seule autorité législative en Ukraine, le droit de déléguer les pouvoirs constitutionnels de la Prokuratura en tant qu’organe de l’État déterminé par la Constitution à d’autres organes sans respecter les normes constitutionnelles établies en droit. En vertu des articles 131¹.2 et 92.1.14 de la Constitution, l’organe législatif... Suite
1.2.2 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés.
4.5.2 Institutions - Organes législatifs - Compétences.
4.7.4.3 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Ministère public.
Bureau anti-corruption, pouvoirs de saisir la justice / Bureau anti-corruption, phase pré-judiciaire, représentation des intérêts de l’État en justice / Prokuratura, compétences / Autorité, délégation, poursuites, instance.
UKR-2019-2-007 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande chambre / d) 06.06.2019 / e) 3-r/2019 / f) Constitutionnalité des dispositions de l’article 3.1.5, de l’article 45.3.3 de la loi sur la prévention de la corruption et de l’article 2 du chapitre II «Dispositions finales» de la loi portant modification de certaines lois concernant les particularités du contrôle financier de certaines catégories d’agents publics /
Les mesures de contrôle financier des activités des associations de citoyens et de leurs membres qui n’exercent pas l’autorité publique ou qui ne sont pas financées aux dépens du budget de l’État ou des budgets locaux ne peuvent être excessives, ne peuvent restreindre de manière disproportionnée la liberté d’activité politique et publique et ne peuvent porter atteinte à l’essence du droit des... Suite
1.2.1.8 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Médiateur.
5.1.1.5.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes morales - Personnes morales de droit privé.
Déclaration, financier, association / Déclarer, obligation, association, liberté, droit / Association, public, contrôle, financier / Corruption, prévention, acteur / Intérêts, équilibre.
UKR-2019-2-008 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande chambre / d) 13.06.2019 / e) 4-r/2019 / f) Constitutionnalité des dispositions de l’article 392.2 du Code de procédure pénale /
L’impossibilité de faire appel en temps utile d’une décision rendue par un tribunal de première instance sur la prolongation de la mesure de détention préventive lors du procès empêche un examen efficace et effectif (efficient) de la légitimité de limiter le droit constitutionnel à la liberté au stade du procès. Cette situation crée des conditions où une décision erronée d’un tribunal de première... Suite
Détention provisoire, prolongation, contestation, appel, décision de justice / Examen, appel, droit, liberté, restriction constitutionnelle / Détention, mesure préventive, extension, en jugement, contrôle.
UKR-2019-2-009 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande chambre / d) 16.07.2019 / e) 9-r/2019 / f) Constitutionnalité de la loi sur la condamnation des régimes totalitaires national socialiste (nazi) et communiste en Ukraine et l’interdiction de la propagande en faveur de leurs symboles Régime nazi / régime communiste / propagande, symboles, usage /
Le droit à la liberté de pensée et d’expression, ainsi qu’à la liberté d’expression des opinions et des croyances, n’est pas absolu, et sa mise en œuvre peut être limitée par la loi dans l’intérêt de la sécurité nationale, de l’intégrité territoriale ou de l’ordre public afin de prévenir des troubles ou des infractions pénales et dans les autres cas visés à l’article 34.3 de la... Suite
5.3.19 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'opinion.
Régime nazi / Régime communiste / Propagande, symboles, usage.
UKR-2019-2-010 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande chambre / d) 16.07.2019 / e) 10-r/2019 / f) Constitutionnalité de la loi sur l’éducation /
En adoptant la loi sur l’éducation, l’État a créé les conditions nécessaires à la pleine réalisation des droits respectifs des minorités nationales, y compris les peuples autochtones d’Ukraine, d’étudier leur langue maternelle et de recevoir un enseignement dans la langue officielle quelle que soit leur origine; d’exercer pleinement le droit au travail consacré par la Constitution; de participer... Suite
4.3.1 Institutions - Langues - Langue(s) officielle(s).
Langue, usage, minorités, nationales / Éducation, langue.
1.1.1.1.1 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Statut et organisation - Sources - Constitution. IRL-2019-2-004
1.2.1.4 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Organes d'autorités fédérées ou régionales. RSA-2019-2-001
1.2.1.7 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Procureur ou avocat général. KGZ-2019-2-003
1.2.1.8 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Médiateur. UKR-2019-2-007
1.2.2 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés. UKR-2019-2-006
1.2.2.1 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés - Personne physique. IRL-2019-2-004, IRL-2019-2-005, IRL-2019-2-006, UKR-2019-2-008
1.2.3 Justice constitutionnelle - Saisine - Saisine émanant d'une juridiction. AZE-2019-2-004
1.3.4.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des libertés et droits fondamentaux. IRL-2019-2-004, IRL-2019-2-006, ITA-2019-2-007, ITA-2019-2-009, UKR-2019-2-005, UKR-2019-2-006
1.3.4.7.2 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux répressif - Déchéance des droits civiques. BRA-2019-2-011
1.3.5.5.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Lois et autres normes à valeur législative - Lois et autres normes en vigueur avant l'entrée en vigueur de la Constitution. IRL-2019-2-004
1.3.5.12 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Décisions juridictionnelles. AZE-2019-2-003, CRO-2019-2-006
1.3.5.13 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Actes administratifs individuels. CZE-2019-2-008
1.4.3.2 Justice constitutionnelle - Procédure - Délai d'introduction de l'affaire - Délais exceptionnels. RSA-2019-2-001
1.4.9.1 Justice constitutionnelle - Procédure - Parties - Qualité pour agir. IRL-2019-2-004
1.4.10.7 Justice constitutionnelle - Procédure - Incidents de procédure - Question préjudicielle à la Cour de Justice de l’UE. ITA-2019-2-009
1.4.12 Justice constitutionnelle - Procédure - Procédures particulières. IRL-2019-2-006
1.4.14 Justice constitutionnelle - Procédure - Frais de procédure. RSA-2019-2-002
1.4.14.2 Justice constitutionnelle - Procédure - Frais de procédure - Aide ou assistance judiciaire. LIE-2019-2-001
1.5.4 Justice constitutionnelle - Décisions - Types. KOR-2019-2-003, KOR-2019-2-004
1.5.4.1 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Décisions de procédure. ITA-2019-2-007
1.5.4.2 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Avis. ECH-2019-2-010
1.5.4.7 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Mesures provisoires. GER-2019-2-011, GER-2019-2-012
1.6.2 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Fixation des effets par la juridiction. RSA-2019-2-001
1.6.5.4 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effets dans le temps - Effet ex nunc. IRL-2019-2-004
1.6.6 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Exécution. ECH-2019-2-012
2.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales. ITA-2019-2-010
2.1.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution. KOS-2019-2-002, KOS-2019-2-003
2.1.1.3 Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne. ITA-2019-2-008, ITA-2019-2-009
2.1.1.4.2 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. BRA-2019-2-016
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950. BEL-2019-2-003, ITA-2019-2-008, ITA-2019-2-009, KOS-2019-2-002
2.1.1.4.8 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966. ARG-2019-2-002, FIN-2019-2-001, FIN-2019-2-002, KGZ-2019-2-001, MEX-2019-2-008
2.1.1.4.11 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention américaine relative aux droits de l'homme de 1969. ARG-2019-2-002, BRA-2019-2-016, MEX-2019-2-005
2.1.1.4.15 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention relative aux droits de l'enfant de 1989. ARG-2019-2-002, ARG-2019-2-003, BRA-2019-2-016
2.1.1.4.18 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte européenne des droits fondamentaux de 2000. ITA-2019-2-009
2.1.2.2 Sources - Catégories - Règles non écrites - Principes généraux du droit. FIN-2019-2-002, GER-2019-2-014, KGZ-2019-2-002, KGZ-2019-2-003
2.1.3.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne. KOS-2019-2-002
2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme. BEL-2019-2-003, KOS-2019-2-002
2.1.3.2.3 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Autres instances internationales. FIN-2019-2-002
2.1.3.3 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence étrangère. ARG-2019-2-003
2.2.1.2 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et actes législatifs. ISR-2019-2-002
2.2.1.6.3 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit dérivé de l’Union européenne et constitutions. ITA-2019-2-009
2.2.2.1.1 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Hiérarchie au sein de la Constitution - Hiérarchie au sein des droits et libertés. BRA-2019-2-014
2.3.1 Sources - Techniques de contrôle - Technique de l'erreur manifeste d'appréciation. FIN-2019-2-002
2.3.4 Sources - Techniques de contrôle - Interprétation analogique. BRA-2019-2-014
2.3.7 Sources - Techniques de contrôle - Interprétation littérale. BRA-2019-2-009
2.3.8 Sources - Techniques de contrôle - Interprétation systématique. BRA-2019-2-009
2.3.10 Sources - Techniques de contrôle - Interprétation contextuelle. AZE-2019-2-003
3.1 Principes généraux - Souveraineté. BRA-2019-2-007, GER-2019-2-016
3.3.1 Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative. GER-2019-2-016
3.3.2 Principes généraux - Démocratie - Démocratie directe. BRA-2019-2-007
3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs. BUL-2019-2-004, BUL-2019-2-006, CZE-2019-2-008, IRL-2019-2-004, IRL-2019-2-005, KGZ-2019-2-002, KOS-2019-2-003, RSA-2019-2-003, RSA-2019-2-005
3.5 Principes généraux - État social. BLR-2019-2-001, BRA-2019-2-012, BRA-2019-2-013
3.6.1 Principes généraux - Structure de l’État - État unitaire. KGZ-2019-2-002
3.7 Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques. BRA-2019-2-008, MEX-2019-2-011
3.9 Principes généraux - État de droit. BLR-2019-2-001, CRO-2019-2-009, CZE-2019-2-008, ITA-2019-2-010, KGZ-2019-2-002, KGZ-2019-2-003, MNE-2019-2-001, RSA-2019-2-001, RSA-2019-2-004, UKR-2019-2-004
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique. BLR-2019-2-001, BRA-2019-2-014, RSA-2019-2-001, UKR-2019-2-004, UKR-2019-2-005
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme. BIH-2019-2-003, KOR-2019-2-003, SVK-2019-2-002
3.13 Principes généraux - Légalité. RSA-2019-2-004, SRB-2019-2-002
3.14 Principes généraux - Nullum crimen, nulla poena sine lege. SVK-2019-2-002
3.16 Principes généraux - Proportionnalité. BIH-2019-2-003, BIH-2019-2-004, CRO-2019-2-006, CRO-2019-2-007, CRO-2019-2-009, CZE-2019-2-005, CZE-2019-2-006, CZE-2019-2-008, ECH-2019-2-011, ITA-2019-2-007, ITA-2019-2-008, KGZ-2019-2-002, KOR-2019-2-004, KOR-2019-2-005
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts. BRA-2019-2-011, CZE-2019-2-005, CZE-2019-2-006, CZE-2019-2-007, CZE-2019-2-008, ECH-2019-2-011, GER-2019-2-011, ITA-2019-2-007, KGZ-2019-2-002, UKR-2019-2-007
3.18 Principes généraux - Intérêt général. BRA-2019-2-012, CZE-2019-2-005, CZE-2019-2-006, CZE-2019-2-008, KGZ-2019-2-002, RSA-2019-2-001
3.19 Principes généraux - Marge d'appréciation. ECH-2019-2-010, ECH-2019-2-011, KGZ-2019-2-003
3.20 Principes généraux - Raisonnabilité. ITA-2019-2-010, RSA-2019-2-004
3.21 Principes généraux - Égalité. CRO-2019-2-010
3.22 Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire. CZE-2019-2-008, GER-2019-2-011, KGZ-2019-2-002, MNE-2019-2-001, RSA-2019-2-001
3.23 Principes généraux - Équité. RSA-2019-2-001
3.25 Principes généraux - Économie de marché. BRA-2019-2-010, BRA-2019-2-017, CRO-2019-2-009, MEX-2019-2-006
3.26 Principes généraux - Principes fondamentaux du Marché intérieur. BRA-2019-2-017
4.1 Institutions - Constituant. ISR-2019-2-001
4.3.1 Institutions - Langues - Langue(s) officielle(s). UKR-2019-2-010
4.3.4 Institutions - Langues - Langue(s) minoritaire(s). CRO-2019-2-011, FIN-2019-2-001, FIN-2019-2-002, UKR-2019-2-010
4.4.3.3 Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs - Relations avec les organes juridictionnels. KGZ-2019-2-002, KGZ-2019-2-003
4.4.5.4 Institutions - Chef de l'État - Mandat - Fin du mandat. KGZ-2019-2-002
4.4.6 Institutions - Chef de l'État - Statut. KGZ-2019-2-003
4.4.6.1.1.1 Institutions - Chef de l'État - Statut - Responsabilité - Responsabilité juridique - Immunité. KGZ-2019-2-002, KGZ-2019-2-003
4.4.6.1.1.2 Institutions - Chef de l'État - Statut - Responsabilité - Responsabilité juridique - Responsabilité civile. KGZ-2019-2-002
4.4.6.1.1.3 Institutions - Chef de l'État - Statut - Responsabilité - Responsabilité juridique - Responsabilité pénale. KGZ-2019-2-002
4.5.2 Institutions - Organes législatifs - Compétences. UKR-2019-2-006
4.5.2.2 Institutions - Organes législatifs - Compétences - Pouvoir d’investigation. IRL-2019-2-005
4.5.2.3 Institutions - Organes législatifs - Compétences - Délégation à un autre organe législatif. IRL-2019-2-005
4.5.2.4 Institutions - Organes législatifs - Compétences - Incompétence négative. RSA-2019-2-005
4.5.3.4.3 Institutions - Organes législatifs - Composition - Mandat des membres - Fin. BRA-2019-2-009, ISR-2019-2-001
4.5.4.4 Institutions - Organes législatifs - Organisation - Commissions. IRL-2019-2-005
4.5.6 Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois. RSA-2019-2-005
4.5.6.5 Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois - Relations entre les chambres. IRL-2019-2-005
4.5.8 Institutions - Organes législatifs - Relations avec organes juridictionnels. BRA-2019-2-009, BRA-2019-2-014, RSA-2019-2-005
4.5.9 Institutions - Organes législatifs - Responsabilité. BRA-2019-2-009
4.5.10 Institutions - Organes législatifs - Partis politiques. MEX-2019-2-012
4.5.11 Institutions - Organes législatifs - Statut des membres des organes législatifs. BRA-2019-2-009
4.6 Institutions - Organes exécutifs. IRL-2019-2-006
4.6.9 Institutions - Organes exécutifs - Fonction publique. BUL-2019-2-004
4.6.9.1 Institutions - Organes exécutifs - Fonction publique - Conditions d’accès à la fonction publique. KOS-2019-2-002
4.6.10.1.2 Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité juridique - Responsabilité civile. NED-2019-2-002
4.6.10.1.3 Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité juridique - Responsabilité pénale. AZE-2019-2-003
4.7.1 Institutions - Organes juridictionnels - Compétences. RSA-2019-2-003
4.7.4.3 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Ministère public. UKR-2019-2-006
4.7.4.3.1 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Ministère public - Compétences. KGZ-2019-2-003
4.7.4.3.6 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Ministère public - Statut. KGZ-2019-2-003
4.7.9 Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions administratives. ITA-2019-2-010
4.7.11 Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions militaires. CAN-2019-2-005
4.7.12 Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions d'exception. ITA-2019-2-011, RSA-2019-2-003
4.7.13 Institutions - Organes juridictionnels - Autres juridictions. ITA-2019-2-010
4.7.15.1.1 Institutions - Organes juridictionnels - Assistance et représentation des parties - Barreau - Organisation. ITA-2019-2-011
4.7.15.1.4 Institutions - Organes juridictionnels - Assistance et représentation des parties - Barreau - Statut des avocats. ITA-2019-2-011
4.7.16.2 Institutions - Organes juridictionnels - Responsabilité - Responsabilité des magistrats. BUL-2019-2-006
4.8.3 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Municipalités. MEX-2019-2-009
4.8.4.1 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Principes de base - Autonomie. CRO-2019-2-010
4.8.4.2 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Principes de base - Subsidiarité. BRA-2019-2-008
4.8.7.2 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Aspects budgétaires et financiers - Mécanismes de distribution des ressources financières de l'État. FRA-2019-2-006
4.8.7.3 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Aspects budgétaires et financiers - Budget. MEX-2019-2-009
4.8.8.1 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Répartition des compétences - Principes et méthodes. BRA-2019-2-008, BRA-2019-2-009
4.8.8.5 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Répartition des compétences - Relations internationales. KOS-2019-2-003
4.9.1 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Organe compétent pour l’organisation et le contrôle du vote. BRA-2019-2-007
4.9.5 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Éligibilité. BRA-2019-2-009
4.9.6 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Représentation de minorités. FIN-2019-2-001, FIN-2019-2-002
4.9.7.1 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations préliminaires - Listes électorales. BRA-2019-2-007, FIN-2019-2-001, FIN-2019-2-002
4.9.8 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale. MEX-2019-2-011, MEX-2019-2-013, MEX-2019-2-014
4.9.9.4 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations de vote - Contrôle de l'identité des électeurs. BRA-2019-2-007
4.9.13 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Contrôle juridictionnel. BRA-2019-2-007
4.10.7 Institutions - Finances publiques - Fiscalité. BUL-2019-2-004
4.11.1 Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Armée. ISR-2019-2-002, NED-2019-2-002
4.11.2 Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Forces de police. CRO-2019-2-007, CZE-2019-2-006
4.11.3 Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Services de renseignement. CZE-2019-2-008
4.12.2 Institutions - Médiateur - Garanties d’indépendance. KOS-2019-2-002
4.12.6 Institutions - Médiateur - Relations avec les organes législatifs. RSA-2019-2-002
4.12.7 Institutions - Médiateur - Relations avec les organes exécutifs. RSA-2019-2-002
4.13 Institutions - Autorités administratives indépendantes. KOS-2019-2-003, UKR-2019-2-006
4.14 Institutions - Activités et missions assignées à l'État par la Constitution. ITA-2019-2-010
4.17.1.5 Institutions - Union européenne - Structure institutionnelle - Cour de justice de l’Union européenne. GER-2019-2-016
4.17.1.6 Institutions - Union européenne - Structure institutionnelle - Banque centrale européenne. GER-2019-2-016
4.17.2.1 Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres - Coopération loyale entre les institutions et les Etats membres. GER-2019-2-016
4.18 Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence. GER-2019-2-014
5.1 Droits fondamentaux - Problématique générale. MEX-2019-2-007
5.1.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits. MEX-2019-2-008
5.1.1.1.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Nationaux - Nationaux domiciliés à l’étranger. KGZ-2019-2-001
5.1.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers. ARG-2019-2-002, ARG-2019-2-003, CZE-2019-2-008
5.1.1.3.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile. FRA-2019-2-007
5.1.1.4.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Mineurs. ARG-2019-2-002, ARG-2019-2-003, BRA-2019-2-016, ECH-2019-2-010, FRA-2019-2-007
5.1.1.4.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Détenus. BRA-2019-2-011, ECH-2019-2-009, ECH-2019-2-014
5.1.1.5.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes morales - Personnes morales de droit privé. UKR-2019-2-007
5.1.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Effets horizontaux. BRA-2019-2-013, GER-2019-2-011
5.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État. BRA-2019-2-012
5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions. MEX-2019-2-007
5.1.4.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Droits non-limitables. BRA-2019-2-011
5.1.4.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Clause de limitation générale/spéciale. BRA-2019-2-014, BRA-2019-2-016, KGZ-2019-2-001, MEX-2019-2-007
5.2 Droits fondamentaux - Égalité. GER-2019-2-015
5.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application. GER-2019-2-011
5.2.1.2 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi. KOS-2019-2-002
5.2.1.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi - Droit privé. BRA-2019-2-010, BRA-2019-2-013, MEX-2019-2-006
5.2.1.3 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Sécurité sociale. BRA-2019-2-013, MEX-2019-2-008
5.2.1.4 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Élections. BRA-2019-2-007, ISR-2019-2-001
5.2.2 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation. BEL-2019-2-003, FRA-2019-2-006, SUI-2019-2-003
5.2.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe. BRA-2019-2-013, BRA-2019-2-014, CRC-2019-2-002, IRL-2019-2-004, MEX-2019-2-008, MEX-2019-2-012, UKR-2019-2-004
5.2.2.2 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Race. BRA-2019-2-014
5.2.2.3 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Origine ethnique. MEX-2019-2-009
5.2.2.6 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Religion. BRA-2019-2-008
5.2.2.7 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Age. CRC-2019-2-002, IRL-2019-2-004
5.2.2.10 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Langue. CRO-2019-2-011
5.2.2.11 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle. BRA-2019-2-014
5.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques. MEX-2019-2-005
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité. BRA-2019-2-013, BRA-2019-2-014, BRA-2019-2-015, GEO-2019-2-001, IRL-2019-2-005, ISR-2019-2-002
5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie. CRO-2019-2-007, ECH-2019-2-008, ECH-2019-2-015, NED-2019-2-002
5.3.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants. ECH-2019-2-014, GEO-2019-2-001, ITA-2019-2-007, MEX-2019-2-005, NED-2019-2-002
5.3.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique. BEL-2019-2-003, BRA-2019-2-012, BRA-2019-2-016, ECH-2019-2-015
5.3.5.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté. BRA-2019-2-015, BRA-2019-2-016, CAN-2019-2-004, ITA-2019-2-007, UKR-2019-2-008
5.3.5.1.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Arrestation. KOR-2019-2-003, RSA-2019-2-004
5.3.5.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire. POL-2019-2-003, RSA-2019-2-004
5.3.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement. BRA-2019-2-016, KGZ-2019-2-001, SUI-2019-2-003
5.3.7 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'émigration. KGZ-2019-2-001
5.3.8 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la citoyenneté ou à la nationalité. ARG-2019-2-002, ARG-2019-2-003, CZE-2019-2-008, IRL-2019-2-006
5.3.9 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour. KGZ-2019-2-001
5.3.10 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté du domicile et de l'établissement. KGZ-2019-2-001
5.3.12 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la sécurité. RSA-2019-2-004
5.3.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable. ECH-2019-2-009, FRA-2019-2-005, IRL-2019-2-004, KGZ-2019-2-002
5.3.13.1.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile. ECH-2019-2-009, KGZ-2019-2-001, MNE-2019-2-001
5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale. AZE-2019-2-003, BRA-2019-2-015, UKR-2019-2-008
5.3.13.1.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure administrative contentieuse. ITA-2019-2-009, ITA-2019-2-010
5.3.13.1.5 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure administrative non contentieuse. IRL-2019-2-005
5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif. CRO-2019-2-008, CZE-2019-2-008, ECH-2019-2-015, GER-2019-2-012, GER-2019-2-013, ITA-2019-2-010
5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux. GER-2019-2-013, ITA-2019-2-010, KOS-2019-2-002, SWE-2019-2-001, SWE-2019-2-002, SWE-2019-2-003
5.3.13.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux - « Juge naturel »/Tribunal établi par la loi. GER-2019-2-014
5.3.13.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux - Habeas corpus. BRA-2019-2-015
5.3.13.5 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Effet suspensif du recours. SUI-2019-2-003
5.3.13.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d’être entendu. BRA-2019-2-015
5.3.13.8 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à la consultation du dossier. CZE-2019-2-007, ECH-2019-2-013, IRL-2019-2-006, SWE-2019-2-001
5.3.13.9 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Publicité des débats. ECH-2019-2-009
5.3.13.10 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Participation de jurés. CAN-2019-2-005
5.3.13.11 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Publicité des jugements. CZE-2019-2-007
5.3.13.12 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à la notification de la décision. CZE-2019-2-007
5.3.13.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Délai raisonnable. CRC-2019-2-002, ECH-2019-2-015
5.3.13.14 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance. BUL-2019-2-006
5.3.13.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité. FRA-2019-2-005
5.3.13.17 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves. BRA-2019-2-015, CAN-2019-2-004
5.3.13.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation. BIH-2019-2-004
5.3.13.22 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence. BRA-2019-2-015
5.3.13.23 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de garder le silence. ITA-2019-2-009
5.3.13.23.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de garder le silence - Droit de ne pas s'incriminer soi-même. BRA-2019-2-015
5.3.13.26 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de l'affaire. ECH-2019-2-013
5.3.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits des victimes d'infractions pénales. CRC-2019-2-002, ECH-2019-2-008, RUS-2019-2-008
5.3.16 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Principe de l'application de la loi la plus favorable. UKR-2019-2-005
5.3.17 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la réparation des dommages causés par la puissance publique. RSA-2019-2-004
5.3.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de conscience. BRA-2019-2-014, KOR-2019-2-004
5.3.19 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'opinion. UKR-2019-2-009
5.3.20 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes. BRA-2019-2-008, BRA-2019-2-014
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression. AUT-2019-2-002, BIH-2019-2-004, BLR-2019-2-001, BRA-2019-2-014, CRO-2019-2-006, CZE-2019-2-006, ISR-2019-2-001, MEX-2019-2-014, SVK-2019-2-002, TUR-2019-2-001, TUR-2019-2-003, UKR-2019-2-009
5.3.23 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse. MEX-2019-2-014
5.3.24 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information. CZE-2019-2-007, MEX-2019-2-013, MEX-2019-2-014
5.3.25 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la transparence administrative. MEX-2019-2-013
5.3.26 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Service national. KOR-2019-2-004
5.3.27 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association. ITA-2019-2-011, UKR-2019-2-007
5.3.28 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion. CZE-2019-2-006, RUS-2019-2-009
5.3.29 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique. ITA-2019-2-011
5.3.31 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'honneur et à la réputation. KGZ-2019-2-003, TUR-2019-2-001
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée. BEL-2019-2-003, BIH-2019-2-003, BRA-2019-2-016, ECH-2019-2-009, ECH-2019-2-015, FRA-2019-2-005, SUI-2019-2-003, UKR-2019-2-007
5.3.32.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel. CZE-2019-2-005, FRA-2019-2-007
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale. ECH-2019-2-011, KOR-2019-2-005, SUI-2019-2-003
5.3.33.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale - Filiation. ECH-2019-2-010, FIN-2019-2-001, FIN-2019-2-002
5.3.34 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au mariage. KOR-2019-2-005
5.3.35 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité du domicile. BEL-2019-2-004, FRA-2019-2-005, KOR-2019-2-003
5.3.36.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Communications téléphoniques. CZE-2019-2-005
5.3.36.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Communications électroniques. CZE-2019-2-005, FRA-2019-2-005
5.3.37 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de pétition. CZE-2019-2-007
5.3.38 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi. MEX-2019-2-005
5.3.38.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi - Loi pénale. MEX-2019-2-005
5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété. CRO-2019-2-009, GER-2019-2-015, KOR-2019-2-005, RSA-2019-2-005, SUI-2019-2-003, UKR-2019-2-005
5.3.39.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations. GER-2019-2-015, TUR-2019-2-002
5.3.40 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de l'emploi des langues. CRO-2019-2-011, UKR-2019-2-010
5.3.41 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux. ITA-2019-2-011
5.3.41.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote. BRA-2019-2-007, BRA-2019-2-011, FIN-2019-2-001, FIN-2019-2-002, GER-2019-2-010, MEX-2019-2-010
5.3.41.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat. BRA-2019-2-011, FIN-2019-2-001, FIN-2019-2-002, GER-2019-2-010, MEX-2019-2-011
5.3.43 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au libre épanouissement de la personnalité. MEX-2019-2-007
5.3.44 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant. ARG-2019-2-002, ARG-2019-2-003, BRA-2019-2-013, BRA-2019-2-016, CRC-2019-2-002, ECH-2019-2-010, FRA-2019-2-007
5.3.45 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités. BRA-2019-2-008, CRO-2019-2-011, FIN-2019-2-001, FIN-2019-2-002, KOR-2019-2-004, MEX-2019-2-009, RUS-2019-2-007, UKR-2019-2-010
5.4 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels. ITA-2019-2-011
5.4.2 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement. FRA-2019-2-006, UKR-2019-2-010
5.4.3 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail. BRA-2019-2-013, BRA-2019-2-017, BUL-2019-2-005, MNE-2019-2-001
5.4.4 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de choix de la profession. BRA-2019-2-010, MNE-2019-2-001
5.4.6 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie. BRA-2019-2-017, CRO-2019-2-009, MEX-2019-2-006, SUI-2019-2-003
5.4.7 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Protection des consommateurs. BRA-2019-2-010
5.4.8 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté contractuelle. BRA-2019-2-017, GER-2019-2-011, GER-2019-2-015
5.4.10 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit de grève. FRA-2019-2-008
5.4.14 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale. BRA-2019-2-017, UKR-2019-2-004
5.4.16 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la retraite. BUL-2019-2-005
5.4.17 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à des conditions de travail justes et convenables. BRA-2019-2-013
5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé. BLR-2019-2-001, BRA-2019-2-012, BRA-2019-2-013, ITA-2019-2-007
5.5.1 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement. BRA-2019-2-008
5.5.5 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droits des peuples autochtones, droits ancestraux. BRA-2019-2-008, FIN-2019-2-001, FIN-2019-2-002, MEX-2019-2-009, RUS-2019-2-007
Accord international, applicabilité directe MEX-2019-2-005
Accident, circulation routière, blessures involontaires potentiellement mortelles ECH-2019-2-015
Achats, concurrence, absence RSA-2019-2-001
Acte, ultra vires, Union européenne GER-2019-2-016
Activité commerciale, réglementation MEX-2019-2-006
Activité économique, exercice, limites BRA-2019-2-017
Activité économique, liberté BRA-2019-2-017
Activité, économique BRA-2019-2-017
Activités économiques traditionnelles, autochtone du nord RUS-2019-2-007
Administration de la justice IRL-2019-2-004
Âge de la retraite, sexe UKR-2019-2-004
Agression sexuelle, mineure IRL-2019-2-004
Agression sexuelle, sur mineur IRL-2019-2-004
Aide judiciaire, octroi à une société à responsabilité limitée LIE-2019-2-001
Allocation d’assistance, versement, bénéficiaire SWE-2019-2-003
Ancien Président, immunité KGZ-2019-2-002
Ancien Président, statut KGZ-2019-2-002
Animaux, cruauté, prévention BRA-2019-2-008
Animaux, protection BRA-2019-2-008
Annulation, solution de rechange ITA-2019-2-010
Appel, extraordinaire ARG-2019-2-003
Arrestation et détention, garanties BRA-2019-2-009
Arrestation, mandat d’arrêt BRA-2019-2-016
Arrestation, sans mandat BRA-2019-2-016
Assignation à domicile, «humanitaire» ITA-2019-2-007
Association, public, contrôle, financier UKR-2019-2-007
Attente, légitime UKR-2019-2-005
Audit, obligatoire CRO-2019-2-009
Autorisation judiciaire BEL-2019-2-004
Autorité, délégation, poursuites, instance UKR-2019-2-006
Avocat, client, communication, droit civil, aspect ECH-2019-2-009
Avocat, client, confidentialité des communications, protection ECH-2019-2-009
Bien immobilier, location, limites GER-2019-2-015
Biens, acquisition, réciprocité entre États TUR-2019-2-002
Bureau anti-corruption, phase pré-judiciaire, représentation des intérêts de l’État en justice UKR-2019-2-006
Bureau anti-corruption, pouvoirs de saisir la justice UKR-2019-2-006
Campagne électorale, médias sociaux MEX-2019-2-014
Campagne électorale, médias sociaux, limitation MEX-2019-2-013
Cannabis, consommation MEX-2019-2-007
Cannabis, possession, usage MEX-2019-2-007
Carte d’identité, données biométriques, stockage BRA-2019-2-007
CEDH, Protocole 16, avis, consultatif, étendue ECH-2019-2-010
Choix de sa résidence KGZ-2019-2-001
Circulation, restriction BRA-2019-2-016
Collectivités locales et régionales, restrictions CRO-2019-2-010
Comité des droits de l’homme des Nations Unies, Convention internationale, violation FIN-2019-2-002, FIN-2019-2-001
Communauté autochtone, autonomie MEX-2019-2-009
Communauté autochtone, collectivités locales MEX-2019-2-009
Communauté autochtone, consultation, objet MEX-2019-2-009
Communauté autochtone, ressources financières MEX-2019-2-009
Concordance pratique, recherche d’un équilibre GER-2019-2-011
Concurrence, économique, encouragement BRA-2019-2-017
Concurrence, économique, protection BRA-2019-2-017
Concurrence, liberté BRA-2019-2-017
Concurrence, protection BRA-2019-2-017
Concurrent, traitement, égalité BRA-2019-2-017
Condamnation, peine de prison, fin BRA-2019-2-011
Condamnation, pénale BRA-2019-2-011
Condamnation, prison, mesures de substitution à l’incarcération ITA-2019-2-007
Condamner, circonstances, examen BRA-2019-2-011
Conditions de travail, activités malsaines BRA-2019-2-013
Conditions préalables, annulation FIN-2019-2-001
Confiscation, absence de souplesse dans la détermination du montant de la mesure ITA-2019-2-008
Confiscation, obligatoire, actifs utilisés pour commettre l’infraction, profits, produit ITA-2019-2-008
Conflit armé ISR-2019-2-002
Conflit d’intérêts, bénéficiaire d’une pension, créancier KOR-2019-2-005
Conseil de contrôle indépendant de la fonction publique du Kosovo, champ d’action KOS-2019-2-002
Consentement à la procédure KGZ-2019-2-003
Constitution, non-conformité, application temporaire KOR-2019-2-003
Constitution, révision, validité ISR-2019-2-001
Constitution, structure pluraliste ITA-2019-2-010
Contentieux administratif CRO-2019-2-008
Contrôle abstrait SVK-2019-2-002
Contrôle judiciaire SWE-2019-2-001, IRL-2019-2-006
Contrôle juridictionnel BEL-2019-2-004
Convention américaine relative aux droits de l’homme MEX-2019-2-005
Convention de crédit, contrat de garantie AZE-2019-2-004
Corps humain, protection BRA-2019-2-013
Corruption, prévention, acteur UKR-2019-2-007
Cour administrative suprême CZE-2019-2-007
Cour constitutionnelle, ordonnance au Parlement tendant à l’adoption d’une loi, action en mesure conservatoire RSA-2019-2-005
Cour européenne des Droits de l’Homme, arrêt, arrêt définitif ECH-2019-2-012
Cour européenne des Droits de l’Homme, arrêt, exécution ECH-2019-2-012
Créancier, protection KOR-2019-2-005
Crédit, aide aux mineurs KOR-2019-2-005
Crimes extrémistes, incitation SVK-2019-2-002
Culte, pratique BRA-2019-2-008
Décision de justice étrangère, exequatur ARG-2019-2-003
Décision de justice, motivation, publication CZE-2019-2-007
Décisions de justice, juridictions étrangères AZE-2019-2-003
Décisions, disciplinaires ITA-2019-2-010
Déclaration unilatérale, gouvernement, violation, indemnisation ECH-2019-2-008
Déclaration unilatérale, procédure exceptionnelle ECH-2019-2-008
Déclaration, financier, association UKR-2019-2-007
Déclarer, obligation, association, liberté, droit UKR-2019-2-007
Défense, documents disponibles au parquet, accès, demande spécifique ECH-2019-2-013
Défense, pièces utiles ECH-2019-2-013
Délai raisonnable RUS-2019-2-008
Délégation d’État, champ d’action KOS-2019-2-003
Délégation d’État, création KOS-2019-2-003
Détention provisoire, durée, prolongement, règles POL-2019-2-003
Détention provisoire, illégale RSA-2019-2-004
Détention provisoire, prolongation, contestation, appel, décision de justice UKR-2019-2-008
Détention, administrative GEO-2019-2-001
Détention, illégale RSA-2019-2-004
Détention, mesure préventive, extension, en jugement, contrôle UKR-2019-2-008
Détention, moment de CAN-2019-2-004
Détenu, surveillance, graves troubles psychiatriques ITA-2019-2-007
Détermination d’un mineur, tribunal de droit commun KOR-2019-2-005
Dignité humaine ISR-2019-2-002
Dignité humaine, protection BRA-2019-2-012
Dignité humaine, violation BRA-2019-2-014
Discours de haine, catégories protégées de personnes, exhaustivité SVK-2019-2-002
Discours injurieux AUT-2019-2-002
Discrimination BRA-2019-2-014, GER-2019-2-010
Discrimination, identité de genre BEL-2019-2-003
Données, à caractère personnel, collecte, traitement CZE-2019-2-005
Drogue, santé publique, danger BLR-2019-2-001
Droit à un procès avec jury, exception militaire, constitutionnalité CAN-2019-2-005
Droit à un procès équitable MNE-2019-2-001
Droit au travail, protection MNE-2019-2-001
Droit de caractère civil, avocat, client, communications orales ECH-2019-2-009
Droit de caractère civil, champ ECH-2019-2-009
Droit de chasser RUS-2019-2-007
Droit de circulation BRA-2019-2-016
Droit de la défense FRA-2019-2-005
Droit de partir KGZ-2019-2-001
Droit de recours SWE-2019-2-003, SWE-2019-2-002
Droit de vote, exercice à l’étranger, attribution, compétence MEX-2019-2-010
Droit et liberté, limites légales, condition BRA-2019-2-011
Droit international coutumier, principe général GER-2019-2-014
Droit international relatif aux droits de l’homme ISR-2019-2-002
Droit pénal BLR-2019-2-001
Droits fondamentaux imprescriptibles, limitation MEX-2019-2-005
Droits fondamentaux, critères appliqués MEX-2019-2-007
Droits fondamentaux, droit privé, application GER-2019-2-011
Droits politiques, déchéance BRA-2019-2-011
École, obligation FRA-2019-2-006
Économie, intervention de l’État BRA-2019-2-017
Économie, règlementation par l’État BRA-2019-2-017
Éducation, langue UKR-2019-2-010
Efficience, économique BRA-2019-2-017
Égalité KGZ-2019-2-002
Égalité devant la justice FRA-2019-2-005
Égalité sur le marché CRO-2019-2-009
Égalité, acteurs privés, application GER-2019-2-011
Égalité, identité de genre BEL-2019-2-003
Égalité, procédure pénale FRA-2019-2-005
Égalité, professionnelle BRA-2019-2-010
Élection, égalité des voix ISR-2019-2-001
Élection, électeurs, égalité ISR-2019-2-001
Élections au Parlement same FIN-2019-2-002
Élections, candidats, égalité des chances MEX-2019-2-013
Élections, code, principes généraux BRA-2019-2-007
Élections, Conseil national du barreau, troisième mandat consécutif, interdiction ITA-2019-2-011
Élections, contrôle, carte d’identité BRA-2019-2-007
Élections, démocratie, participative BRA-2019-2-007
Élections, droit électoral, protection BRA-2019-2-007
Élections, loi, électorale BRA-2019-2-007
Élections, médias sociaux, règlementation MEX-2019-2-014
Élections, propagande, interdiction MEX-2019-2-013
Élections, rôles électoraux, erreurs BRA-2019-2-007
Élections, vote, droit, obligation BRA-2019-2-007
Emploi, allaitement, certificat médical BRA-2019-2-013
Emploi, cessation, âge SRB-2019-2-002
Emploi, cessation, conditions SRB-2019-2-002
Emploi, contrat, prolongation SRB-2019-2-002
Emploi, discrimination MEX-2019-2-008
Emploi, grossesse, certificat médical BRA-2019-2-013
Emploi, grossesse, licenciement arbitraire BRA-2019-2-013
Emploi, maternité, protection, droit social BRA-2019-2-013
Enfant ou jeune, abus sexuel, protection CRC-2019-2-002
Enfant, détention BRA-2019-2-016
Enfant, intérêt supérieur BRA-2019-2-013, ECH-2019-2-010
Enfant, intérêts, priorité BRA-2019-2-016
Enfant, mère d’intention ECH-2019-2-010
Enfant, père d’intention ECH-2019-2-010
Enfant, prise en charge et garde à vue BRA-2019-2-016
Enfant, protection BRA-2019-2-016
Enfant, viol, procès, retards, justification CRC-2019-2-002
Enfants et jeunes, protection, intérêt général BRA-2019-2-016
Enfants, protection BRA-2019-2-016
Enquête, efficace ECH-2019-2-015
Enquête, fiscale BEL-2019-2-004
Enseignement, enseignant, emploi, système SRB-2019-2-002
Enseignement, établissement, enseignant SRB-2019-2-002
Enseignement, personnel universitaire SRB-2019-2-002
Enseignement, supérieur SRB-2019-2-002
Entrepreneur, marché, égalité de situation BRA-2019-2-017
Entrepreneur, personne, physique ou morale BRA-2019-2-017
Entrepreneur, statut, égal BRA-2019-2-017
Équilibre, intérêts publics et privés UKR-2019-2-005
État civil, nom BEL-2019-2-003
État civil, rectification BEL-2019-2-003
Examen, appel, droit, liberté, restriction constitutionnelle UKR-2019-2-008
Excès de pouvoir, judiciaire RSA-2019-2-003
Exclusion du droit de vote GER-2019-2-010
Exécution, jugement, bonne foi ECH-2019-2-012
Exécution, procédure, fondement juridique ECH-2019-2-012
Exercice de droits, détermination légale, manière BRA-2019-2-011
Expert, désignation RSA-2019-2-003
Expert, pouvoirs, limites RSA-2019-2-003
Extrémisme BLR-2019-2-001
Fascisme BLR-2019-2-001
Fichier, étranger, mineur FRA-2019-2-007
Filiation, gestation pour autrui, étranger, mère d’intention ECH-2019-2-010
Filiation, reconnaissance, enfant, intérêt supérieur ECH-2019-2-010
Films, documentaires TUR-2019-2-001
Films, questions politiques TUR-2019-2-001
Films, refus d’enregistrement TUR-2019-2-001
Fonction judiciaire, révocation BUL-2019-2-006
Fonctionnaire, emploi BUL-2019-2-004
Fonctionnaire, emploi, terme BUL-2019-2-004
Forces armées, infraction d’ordre militaire, jury CAN-2019-2-005
Formes et méthodes assurant l’ordre public RUS-2019-2-009
Frais de justice, caution LIE-2019-2-001
Garanties de procédure BRA-2019-2-015
Garde de mineurs, responsabilité conjointe KOR-2019-2-005
Gens du voyage, place de stationnement SUI-2019-2-003
Gestation pour autrui, à l’étranger ECH-2019-2-010
Gouvernement, manquement à l’obligation d’agir, homophobie BRA-2019-2-014
Grossesse, danger grave BRA-2019-2-013
Haine, incitation BLR-2019-2-001
Homosexuelle, orientation BRA-2019-2-014
Identité de genre, détermination BRA-2019-2-014
Identité de soi, acceptation sociale FIN-2019-2-001
Identité, droit ARG-2019-2-002
Immunité, Parlement, député BRA-2019-2-009
Imposition, biens BUL-2019-2-004
Imposition, déterminée par l’autorité appropriée BUL-2019-2-004
Impôt, recouvrement, sous la contrainte GER-2019-2-012
Inconstitutionnalité, incidenter tantum (incidemment) BRA-2019-2-013
Information, classifiée, accès, tribunal CZE-2019-2-008
Informations, impartiales, diffusion MEX-2019-2-013
Infraction pénale, commise à l’étranger SWE-2019-2-001
Infraction, pénale, éléments, essential IRL-2019-2-004
Ingérence, activités économiques KOR-2019-2-003
Injonction, préliminaire GER-2019-2-012, GER-2019-2-011
Institution constitutionnelle, indépendance KOS-2019-2-002
Institution publique, directeur, nomination CRO-2019-2-010
Interdit, extension RSA-2019-2-005
Intérêts de l’enfant, nature prépondérante CRC-2019-2-002
Intérêts, équilibre UKR-2019-2-007
Interprétation conforme à la Constitution ISR-2019-2-002
Interrogation, lésion, enquête, exigence BRA-2019-2-015
Juge, compétent, droit à GER-2019-2-014
Juge, de droit commun GER-2019-2-014
Jugement, exécution, droit ECH-2019-2-012
Juridiction spécialisée, pouvoir discrétionnaire, véritable RSA-2019-2-003
Juridiction, constitutionnelle, décisions de justice, litiges de droit privé GER-2019-2-011
Jurisprudence, développement, respect des garanties et des droits constitutionnels IRL-2019-2-005
Justice pénale, efficacité CRC-2019-2-002
Justice, impartialité, principe constitutionnel FRA-2019-2-005
Justice, intérêts RSA-2019-2-001
Langue, usage, minorités, nationales UKR-2019-2-010
Législateur, omission BRA-2019-2-008
Liberté d’expression AUT-2019-2-002, BRA-2019-2-009
Liberté d’expression, restriction, justification SVK-2019-2-002
Liberté d’opinion BRA-2019-2-009
Liberté de circulation KGZ-2019-2-001
Liberté de religion BRA-2019-2-008
Locus standi, établissement, critères IRL-2019-2-004
Locus standi, établissement, fardeau IRL-2019-2-004
Locus standi, niveau constitutionnel IRL-2019-2-004
Logiciel, service de transport MEX-2019-2-006
Loi abrogée, appel, statut IRL-2019-2-004
Loyer, évaluation, réglementation GER-2019-2-015
Loyer, réglementé GER-2019-2-015
Mandat d’arrêt, perquisition KOR-2019-2-003
Mandat, exigence, exception, situation d’urgence KOR-2019-2-003
Manifestation publique RUS-2019-2-009
Manifestation, opposant, contestation CZE-2019-2-006
Manifestation, surveillance CZE-2019-2-006
Mécanisme, spécial KOS-2019-2-003
Mécanismes législatifs automatiques de sanction ITA-2019-2-008
Médiateur, comportement, mauvaise foi, obligation de rendre des comptes RSA-2019-2-002
Médiateur, dommages-intérêts RSA-2019-2-002
Médiateur, fausse déclaration, sous serment RSA-2019-2-002
Médiateur, immunité, limites KOS-2019-2-002
Médiateur, responsabilité, personnelle RSA-2019-2-002
Médiateur, transparence, absence RSA-2019-2-002
Médicament, agrément BRA-2019-2-012
Médicament, en pharmacie, conditionnement et livraison, licence BRA-2019-2-012
Médicament, offre, droit BRA-2019-2-012
Médicament, test BRA-2019-2-012
Médicaments, approvisionnement BRA-2019-2-012
Médicaments, commerce BRA-2019-2-012
Mesure de précaution, urgence ARG-2019-2-002
Mesure fixe ITA-2019-2-008
Mesures coercitives BRA-2019-2-015
Mesures coercitives, impropres BRA-2019-2-015
Mesures d’investigation spéciales, application, durée BIH-2019-2-003, BIH-2019-2-004
Mesures, administratives ITA-2019-2-010
Migrations KGZ-2019-2-001
Minorité, langue, municipalité, emploi officiel CRO-2019-2-011
Missions de maintien de la paix NED-2019-2-002
Motif légal, acte d’intervention RSA-2019-2-004
Motivation, obligation, étendue BEL-2019-2-004
Municipalité, contrat, octroi, illégal, respect RSA-2019-2-001
Nationalité, définition ARG-2019-2-002
Nationalité, double ARG-2019-2-002
Nationalité, perte, lors de l’acquisition d’une autre nationalité ARG-2019-2-002
Nations Unies, Forces de maintien de la paix NED-2019-2-002
Naturalisation, rejet IRL-2019-2-006
Nécessité d’État, économique GER-2019-2-014
Nécessité d’État, invocation pour un créancier privé GER-2019-2-014
Nécessité d’État, recours en droit international, principe général de droit GER-2019-2-014
Non-ressortissants, biens, acquisition TUR-2019-2-002
Non-ressortissants, droit d’héritage TUR-2019-2-002
Objecteur de conscience, service alternatif KOR-2019-2-004
Obligation militaire, équité, justice KOR-2019-2-004
Obligations gouvernementales, étrangères, défaut GER-2019-2-014
Obstruction, fonctionnaires de police KOR-2019-2-003
Obstruction, obligations officielles, comportement vertueux KOR-2019-2-003
Opérations militaires, dénonciation TUR-2019-2-003
Ordonnance juste et équitable RSA-2019-2-005
Ordonnance, publication, contenu GER-2019-2-013, GER-2019-2-015
Ordre public GEO-2019-2-001
Orientation sexuelle BRA-2019-2-014
Outrage au tribunal, sanction, recours CRO-2019-2-006
Parlement same, élections législatives, évaluation globale FIN-2019-2-001
Parlement, acte, interne IRL-2019-2-005
Parlement, autonomie, principe IRL-2019-2-005
Parlement, capacité de fonctionner, protection IRL-2019-2-005
Parlement, commission, audition IRL-2019-2-005
Parlement, Commission, enquête IRL-2019-2-005
Parlement, député, diffamation contre des personnes privées IRL-2019-2-005
Parlement, député, droit de demander des informations, conditions IRL-2019-2-005
Parlement, député, privilèges et immunités IRL-2019-2-005
Parlement, député, violation de privilèges BRA-2019-2-009
Parlement, immunité IRL-2019-2-005
Parlement, inviolabilité IRL-2019-2-005
Parlement, membre, immunité, limites BRA-2019-2-009
Parlement, membre, violation de privilèges IRL-2019-2-005
Parti politique, égalité des sexes MEX-2019-2-012
Parti politique, sexes, quotas MEX-2019-2-012
Patrimoine, culturel, protection BRA-2019-2-008
Peine d’emprisonnement GEO-2019-2-001
Peine, compressible, conditions ECH-2019-2-014
Peine, non-rétroactivité MEX-2019-2-005
Pension, ancienneté UKR-2019-2-004
Pension, compatibilité avec une fonction publique BUL-2019-2-005
Pension, droit de toucher BUL-2019-2-005
Pension, prévoyance, changements, domaine UKR-2019-2-004
Pensions, fonctionnaires KOR-2019-2-005
Personnalité, dignité, libre développement MEX-2019-2-007
Personnes transgenres, système binaire BEL-2019-2-003
Peuple autochtone FIN-2019-2-001
Peuple autochtone, same, définition, identité de soi, acceptation sociale, évaluation globale FIN-2019-2-002
Police, armes à feu, usage, cas exceptionnels CRO-2019-2-007
Police, pouvoirs, contrôle CRO-2019-2-007
Politique de sécurité d’État, critiques TUR-2019-2-003
Politique étrangère, représentation KOS-2019-2-003
Politique publique, considérations RSA-2019-2-004
Poursuite, autorisation SWE-2019-2-001
Pourvoi extraordinaire, conditions préalables, annulation FIN-2019-2-002
Pourvoi, extraordinaire FIN-2019-2-001
Pouvoir judiciaire, indépendance BUL-2019-2-006
Pouvoir judiciaire, réputation BUL-2019-2-006
Préjudice RSA-2019-2-004
Préjudice, indemnisation ITA-2019-2-010
Préjugés, graves BRA-2019-2-014
Président, organe autorisé, protection de l’honneur et de la dignité KGZ-2019-2-003
Président, protection de l’honneur et de la dignité KGZ-2019-2-003
Preuve, droit de la défense BRA-2019-2-015
Preuve, obtenue illégalement, exclusion CAN-2019-2-004
Preuve, obtenue illégalement, recevabilité BRA-2019-2-015
Prévenu, droit IRL-2019-2-004
Prévenu, droits procéduraux IRL-2019-2-004
Prévenu, garanties IRL-2019-2-004
Principes pénaux, applicables, sanctions administratives ITA-2019-2-008
Prison, sortie, sous escorte, autorisation ECH-2019-2-011
Prison, sortie, sous escorte, sécurité, risque ECH-2019-2-011
Prisonnier, «perpétuité réelle» ECH-2019-2-014
Prisonnier, élargissement, perspective ECH-2019-2-014
Prisonnier, police, coopération, condition pour élargissement ECH-2019-2-014
Privation de liberté BRA-2019-2-011
Privilège, parlementaire IRL-2019-2-005
Procédure civile MNE-2019-2-001
Procédure d’exécution MNE-2019-2-001
Procédure pénale RUS-2019-2-008
Procédure pénale, garanties CRC-2019-2-002
Procédure pénale, ouverture RUS-2019-2-008
Procédure pénale, victime CRC-2019-2-002
Procédure, frais, remboursement CRO-2019-2-008
Professeur, université, limite d’âge SRB-2019-2-002
Profession protégée, agrément BRA-2019-2-010
Profession, liberté d’exercice, règlementation BRA-2019-2-010
Prokuratura, compétences UKR-2019-2-006
Propagande, électorale, symboles religieux MEX-2019-2-011
Propagande, symboles, usage UKR-2019-2-009
Proportionnalité, applicabilité, sanctions punitives ITA-2019-2-008
Protection judiciaire effective, droit GER-2019-2-013, GER-2019-2-012
Racisme, dimension sociale BRA-2019-2-014
Rapports, juridictions constitutionnelles nationales, Cour de justice de l’Union européenne ITA-2019-2-009
Recours, constitutionnel, recevabilité CRO-2019-2-006
Recours, judiciaires, limitations ITA-2019-2-010
Régime communiste UKR-2019-2-009
Régime nazi UKR-2019-2-009
Règlement, social, différenciation selon sexe MEX-2019-2-008
Relations, ordres juridiques nationaux, ordres juridiques autonomes ITA-2019-2-010
Religion, activités, liberté BRA-2019-2-014, BRA-2019-2-008
Religion, confession, protection BRA-2019-2-008
Religion, coutumes BRA-2019-2-008
Religion, droit de pratiquer, fardeau BRA-2019-2-008
Religion, Église, État, séparation MEX-2019-2-011
Religion, liberté d’exercice BRA-2019-2-014
Religion, libre exercice BRA-2019-2-008
Religion, pluralité religieuse BRA-2019-2-008
Réouverture d’enquête pénale, obligation ECH-2019-2-008
Réouverture d’enquête pénale, obstacles de jure ou de facto ECH-2019-2-008
Réparation, détermination du montant KGZ-2019-2-003
Répercussions, droits fondamentaux GER-2019-2-011
Respect de la vie privée individuelle, droit IRL-2019-2-005
Responsabilité, cadre étatique NED-2019-2-002
Responsabilité, civile BRA-2019-2-017
Responsabilité, pénale BRA-2019-2-017
Responsabilité, pour autrui BRA-2019-2-017
Responsabilité, pour les actes d’autrui BRA-2019-2-015
Ressortissant étranger, citoyenneté, demande CZE-2019-2-008
Restriction temporaire au droit de quitter le pays KGZ-2019-2-001
Retards, déraisonnables, ignorer RSA-2019-2-001
Revendications foncières, défaut d’adopter une loi RSA-2019-2-005
Sacrifice, animaux BRA-2019-2-008
Sacrifice, rituel BRA-2019-2-008
Saisie, interdiction, restriction KOR-2019-2-005
Salariée allaitante BRA-2019-2-013
Same, définitions FIN-2019-2-001
Sanctions administratives ITA-2019-2-008
Sanctions administratives, sanctions de nature «punitive» ITA-2019-2-009
Santé publique, protection GEO-2019-2-001
Santé, aide médicale, gratuite BRA-2019-2-012
Santé, installations, accès BRA-2019-2-012
Santé, protection effective BLR-2019-2-001
Santé, publique, principe de précaution BRA-2019-2-012
Santé, publique, protection BRA-2019-2-012
Santé, risque BLR-2019-2-001
Santé, santé publique, intérêt public BRA-2019-2-012
Secret des correspondances, effectivité FRA-2019-2-005
Sécurité GEO-2019-2-001
Sécurité juridique UKR-2019-2-005
Sécurité juridique, principe UKR-2019-2-004
Sécurité nationale KOR-2019-2-004
Sécurité nationale, informations IRL-2019-2-006
Sécurité nationale, menace CZE-2019-2-008
Sécurité nationale, protection IRL-2019-2-006
Sécurité sociale, travail en noir MEX-2019-2-008
Séparation des pouvoirs IRL-2019-2-005
Séparation des pouvoirs, système de contre-pouvoirs IRL-2019-2-005
Sépulture, décente, droit ISR-2019-2-002
Service militaire, conscience, conflit KOR-2019-2-004
Service public, continuité FRA-2019-2-008
Service, domestique MEX-2019-2-008
Situation économique, ajustement BRA-2019-2-017
Soins de santé, gratuits BRA-2019-2-012
Souci de démocratie, tolérance, diversité KOR-2019-2-004
Sport, ordre juridique ITA-2019-2-010
Sport, système judiciaire ITA-2019-2-010
Statut, pension d’État BUL-2019-2-005
Stupéfiants, usage personnel GEO-2019-2-001
Suffrage, universel GER-2019-2-010
Suspension des droits BRA-2019-2-011
Syndicat des cheminots, grève KOR-2019-2-003
Système étatique, ouverture, autres systèmes ITA-2019-2-010
Télécommunications, confidentialité, règlementation CZE-2019-2-005
Terrain, fiscalité, paiement UKR-2019-2-005
Terrorisme ISR-2019-2-002
Terrorisme, négociation ISR-2019-2-002
Titre exécutoire MNE-2019-2-001
Torture, dignité humaine, atteinte MEX-2019-2-005
Traitement, humain, droit BRA-2019-2-012
Traitement, médical, obligatoire BRA-2019-2-012
Traitement, médical, refus BRA-2019-2-012
Transport, passager, privé BRA-2019-2-010
Transport, passagers, privé MEX-2019-2-006
Transsexualité, orientation homosexuelle BRA-2019-2-014
Travail, contrat MNE-2019-2-001
Travail, protection, garanties, spéciales UKR-2019-2-004
Trouble à l’ordre public RUS-2019-2-009
Universitaires, déclaration TUR-2019-2-003
Utilisation abusive du marché ITA-2019-2-009, ITA-2019-2-008
Vie humaine, valeur intrinsèque BRA-2019-2-012
Vie privée, avocat, client, communications orales ECH-2019-2-009
Vie privée, droit ECH-2019-2-010
Vie privée, principe de l’autodétermination BEL-2019-2-003
Visite à l’hôpital, frais de déplacement, remboursement SWE-2019-2-002
Visite domiciliaire BEL-2019-2-004
Vote, irrégularité BRA-2019-2-007
Vote, procédure, procès-verbal BRA-2019-2-007
Ed. 11.2.20 15:07:46