Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=469-PGP&bg=4747&bd=4748&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-07-15 09:52:10+00:00
Document Index: 298906307

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 207', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', 'art. 257', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', "l'article 256", '§ 100', '§ 250', '§ 260', "l'article 291"]

BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-40-20120912
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-40-§ 1-12/09/2012)
Par suite, la cession de ces immobilisations ayant ouvert droit à déduction doit en principe être soumise à la TVA ( BOI-TVA-CHAMP-10-20-30 ). Toutefois, certaines exonérations demeurent. Dans ces situations, une régularisation de la taxe initialement déduite doit être effectuée, conformément aux dispositions de l' article 207-III de l'annexe II au code général des impôts (CGI) . Corrélativement, il doit être délivré à l'acquéreur, s'il est redevable de la TVA, une attestation qui mentionne le montant de la taxe qu'il est susceptible de déduire ( CGI, annexe II, art. 207, III-3 ).
Les développements suivants précisent les obligations respectives des services ou établissements de l'État et du service des domaines lorsque celui-ci, conformément aux articles L67 et suivants du code du domaine de l'État , procède à l'aliénation de leurs biens.
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-40-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-40-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-40-§ 30-12/09/2012)
Les cessions amiables de biens meubles sont soumises à la TVA dès lors qu'elles portent sur des biens qui ont ouvert droit à déduction, quelles que soient la date d'acquisition du bien par le service livrancier et la qualité de l'acquéreur (entreprise ou négociant en biens d'occasion). La base imposable est constituée par le prix de vente total du bien y compris la taxe forfaitaire prévue à l' article A113 du code du domaine de l'État , dont le taux est fixé par l' article A114 du code du domaine de l'État . Le taux de TVA applicable à la cession est le taux auquel est soumis le même bien à l'état neuf, le jour de l'événement.
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-40-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-40-§ 50-12/09/2012)
Sont soumises à la TVA, les livraisons par des redevables de la TVA de biens vendus aux enchères publiques. Les ventes réalisées par des non redevables de la TVA demeurent soumises aux seuls droits d'enregistrement. Néanmoins, il est rappelé que les livraisons de biens neufs vendus aux enchères publiques sont soumises à la TVA. En ce qui concerne le cas des livraisons effectuées par des personnes morales de droit public, le régime de TVA des biens cédés en vente publique par l'intermédiaire du service des domaines est, pour l'essentiel, analogue à celui déjà prévu pour les cessions amiables (cf. I-A-2-a ).
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-40-§ 60-12/09/2012)
Ces ventes publiques, soumises ou non à la TVA, supportent la taxe forfaitaire prévue à l' article A113 du code du domaine de l'État , dont le taux est fixé par l' article A114 du code du domaine de l'État .
- le service des domaines ou la Direction générale des douanes et droits indirects procèdent à la vente aux enchères de biens saisis ou de biens abandonnés par leur propriétaire.
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-40-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-40-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-40-§ 90-12/09/2012)
Les cessions de terrains à bâtir au sens du I-2-1° de l' article 257 du CGI et d'immeubles bâtis achevés depuis moins de cinq ans sont imposables. Le vendeur ne doit donc pas procéder à une régularisation de la taxe déduite.
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-40-§ 100-12/09/2012)
La livraison est exonérée lorsqu'elle porte sur un terrain qui n'est pas un terrain à bâtir au sens de l'article précité ou sur un immeuble achevé depuis plus de cinq ans ( CGI, article. 261,5 ). Toutefois, la livraison de ces immeubles peut faire l'objet, sous certaines conditions, d'une option pour la taxation, conformément à l' article 260, 5° bis du CGI .
Le vendeur devra, le cas échéant, procéder à une régularisation de la taxe liquidée lors de la livraison à soi-même ou supportée lors de l'acquisition, lorsque la vente intervient avant le terme de la dix-neuvième année qui suit la livraison à soi-même ou l'acquisition, conformément aux articles 207, III-1-1° et 2° de l'annexe II au CGI .
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-40-§ 110-12/09/2012)
Ces cessions sont imposables lorsqu'elles portent sur des immeubles achevés depuis moins de cinq ans acquis en tant qu'immeubles à construire par le vendeur, en vertu de l' article 257, I-3-2°-a du CGI . Les autres cessions réalisées par un non-assujetti sont hors du champ d'application de la TVA.
Remarque : Le cédant, qui agit hors d'une activité économique, ne bénéficie d'un droit à déduction qu'à l'occasion de la revente.
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-40-§ 120-12/09/2012)
Pour appliquer ces principes, il convient de retenir le dispositif suivant :
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-40-§ 130-12/09/2012)
- bien ayant ouvert droit à déduction {oui ou non} ;
Le service livrancier établit également en double exemplaire, seulement si le bien est remis dans le délai de régularisation mentionné au II de l' article 207 de l'annexe II au CGI , une attestation (cf. Attestation de remise des biens au service des domaines (BOI-ANNX-000193 ) comportant les mentions suivantes :
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-40-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-40-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-40-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-40-§ 170-12/09/2012)
En application de l' article 262, II-4° et 5° du CGI , les livraisons d'aéronefs ou d'éléments d'aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger ou des départements et territoires d'outre-mer, à l'exclusion de la France métropolitaine, représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent sont exonérées de la TVA ( BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20 ).
180 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-40-§ 180-12/09/2012)
Lorsque ces mêmes appareils ou éléments d'appareils sont revendus par les compagnies ci-dessus à d'autres compagnies qui ne remplissent pas les conditions énumérées par l' article 262, II-4° du CGI , pour bénéficier de l'exonération, la cession doit être soumise à la TVA. En revanche, l'exonération accordée précédemment n'est pas remise en cause.
190 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-40-§ 190-12/09/2012)
L' article 262, II-2° et 3° du CGI , exonère de la TVA les livraisons portant sur :
- les objets destinés à être incorporés dans ces bateaux ou utilisés pour leur exploitation en mer ainsi que les engins et filets pour la pêche maritime ( BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 au I et II ).
200 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-40-§ 200-12/09/2012)
Lorsque ces biens (bateaux, objets incorporés, engins et filets de pêche) cessent d'être affectés exclusivement à l'usage qui justifie l'exonération, la TVA est exigible ( CGI, art. 257, III-2° ). Cette dernière est alors perçue par la Direction générale des douanes et droits indirects comme en matière d'importation.
210 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-40-§ 210-12/09/2012)
Aux termes du III-3° de l' article 257 du CGI , la contribution à l'audiovisuel public instituée par l' article 1605 du CGI est soumise à la TVA.
En conséquence, sont imposables à la TVA les recettes des sociétés et de l'établissement public visés par l' article 1605 du CGI provenant de la contribution à l'audiovisuel public.
220 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-40-§ 220-12/09/2012)
Il est précisé que sont également soumis à la TVA, les abonnements aux services de télévision définis à l' article 279 b octies du CGI .
230 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-40-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-40-§ 240-12/09/2012)
Le I-2 de l' article 291 du CGI définit l'importation comme :
d'un bien, originaire ou en provenance d'un État ou d'un territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne, et qui n'a pas été mis en libre pratique ;
d'un bien en provenance d'un territoire visé au 1° de l'article 256-0 du CGI d'un autre État membre de la Communauté européenne (cf. BOI-TVA-CHAMP-20-10 au II § 100 et suivants ).
conduite en douane ;
magasins et aires de dépôt temporaire ;
zone franche ;
entrepôt franc ;
entrepôt d'importation ;
perfectionnement actif (système de la suspension) ;
admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation, à l'exclusion de l'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation ;
transit externe (T 1) ;
transit communautaire interne (T 2).
250 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-40-§ 250-12/09/2012)
Les règles d'application et de fonctionnement de ces régimes sont fixées par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire et le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire.
260 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-40-§ 260-12/09/2012)
Dès lors, à l'exception des importations de biens désignés aux II et III de l'article 291 du CGI , sont passibles de la TVA, toutes les importations de marchandises ou produits neufs ou usagés qu'ils soient destinés à un assujetti à la taxe ou à un non-assujetti.
L'application de ces dispositions incombe plus spécialement à la Direction générale des douanes et droits indirects.