Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/arret-texier-25-mai-1998-2eme-chambre-civile-cour-cassation-444023.html
Timestamp: 2018-08-19 23:35:15+00:00
Document Index: 162495584

Matched Legal Cases: ["l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384"]

Le problème se pose alors de savoir si le gardien d'une chose qui a commis un dommage, peut être sur le fondement de l'article 1384 du code civil, exonéré de sa responsabilité si la victime a enfreint une règle élémentaire de sécurité, constituant une faute, sans pour autant qu'elle présente tous les caractères de la force majeure. Nous étudierons dans une première partie les conséquences du fait de la chose par rapport au gardien, puis dans une deuxième partie le problème des critères de la cause étrangère
Les conséquences du fait de la chose par rapport à son gardien
La mise en 'uvre de la responsabilité du gardien de la chose
Les conditions d'exonération du gardien de la chose
Le problème des critères de la cause étrangère
Les conditions de la cause étrangère
La portée de l'arrêt Texier
[...] Ainsi, à plusieurs reprises, la Cour de cassation a par exemple considéré que le simple fait qu'un événement soit irrésistible permettait de conclure qu'il s'agissait d'un événement de force majeure. En l'espèce, la Cour de cassation est donc revenue sur sa jurisprudence antérieure et a réaffirmé les critères classiques de la force majeure, en estimant que "le comportement fautif de la victime" ne remplissait pas toutes les conditions nécessaires. La Cour d'appel aurait du conclure non à une exonération totale, mais seulement à une exonération partielle. [...]
[...] Arrêt Texier du 25 mai 1998. 2ème chambre civile de la Cour de cassation Introduction Si, lors de la rédaction du code civil, les législateurs n'avaient pas prévu la responsabilité du fait des choses, celle ci, depuis qu'elle a été découverte est fréquemment utilisée pour régler les litiges. En l'espèce, un usager de la SNCF, alors qu'il attendait un train, s'était placé à l'extrémité du quai, à tel point que son bras dépassait du quai, sur la voie. Au moment où un train passa, il le blessa au bras. [...]
[...] La portée de l'arrêt Texier Au lire de l'arrêt rendu par la 2ème chambre civile le 24 juin 1998, certains auteurs ont tout d'abord cru qu'il s'agissait d'un nouveau revirement jurisprudentiel qui revenait à la solution proposée par l'arrêt Desmares en 1982. Cette illusion a été crée par le chapeau qui stipule que "la faute de la victime n'exonère le gardien que si elle constitue une force majeure". Ce chapeau laisse entendre qu'il ne pourra plus y avoir d'exonération du gardien que lorsque toutes les conditions de la cause étrangère seront réunies, et qu'il ne pourra plus y avoir d'exonération partielle intermédiaire. [...]
[...] Lorsque les choses non visées par cet article produisaient un dommage, la victime devait prouver la faute du gardien pour obtenir réparation. Mais avec la révolution industrielle et le nombre croissant d'accidents dus aux machines, la jurisprudence voulut aider les victimes de plus en plus nombreuses et créa dans les années 70 une présomption de responsabilité du fait des choses pesant sur le gardien, fondée sur l'article 1384 al 1er du Code civil, afin que les victimes n'aient plus à prouver la faute du gardien en cas d'accident. [...]
[...] La force majeure, le fait du tiers ou la faute de la victime peuvent constituer une cause étrangère s'ils remplissent certaines conditions, dites classiques. Pour qu'ils soient considérés comme une cause étrangère, il faut qu'ils soient à la fois imprévisibles (c'est-à-dire que l'événement, s'il était possible en théorie, n'avait pas de raison de se produire), extérieur au gardien et à la chose elle-même, et également irrésistible : l'événement ne pouvait humainement être empêché. En l'espèce, la Cour d'appel a exempté la SNCF de sa responsabilité au motif que "le comportement fautif de la victime" était "normalement prévisible et irrésistible" pour elle. [...]
Droit civil Arrêt Texier du 25 mai 1998. 2ème chambre civile de la Cour de cassation
The United States and the International Criminal Court: How valid are the US arguments for not joining the International Court ?