Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:C:2014:194:FULL&from=EL
Timestamp: 2020-06-01 23:59:02+00:00
Document Index: 323046741

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 56', 'art 56', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 327', 'art. 10', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 21', "l'article 2", 'arrêt ']

Journal officiel C 194/24 j
Affaire C-238/12 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 avril 2014 — FLSmidth & Co. A/S/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Secteur des sacs industriels en plastique — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Compétence de pleine juridiction du Tribunal — Obligation de motivation — Imputation à la société mère de l’infraction commise par la filiale — Responsabilité de la société mère pour le paiement de l’amende infligée à la filiale — Proportionnalité — Procédure devant le Tribunal — Délai de jugement raisonnable)
Affaire C-390/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Oberösterreich (anciennement Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich) — Autriche) — procédures engagées par Robert Pfleger, Autoart a.s., Mladen Vucicevic, Maroxx Software GmbH, Ing. Hans-Jörg Zehetner (Article 56 TFUE — Libre prestation des services — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 15 à 17, 47 et 50 — Liberté professionnelle et droit de travailler, liberté d’entreprise, droit de propriété, droit à un recours effectif et d’accéder à un tribunal impartial, principe ne bis in idem — Article 51 — Champ d’application — Mise en œuvre du droit de l’Union — Jeux de hasard — Réglementation restrictive d’un État membre — Sanctions administratives et pénales — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité)
Affaire C-475/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék (anciennement Fővárosi Bíróság) — Hongrie) — UPC DTH Sàrl/Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság Elnökhelyettese (Secteur des télécommunications — Réseaux et services de communications électroniques — Libre prestation de services — Article 56 TFUE — Directive 2002/21/CE — Fourniture transfrontalière d’un bouquet de programmes de radio et de télévision — Accès conditionnel — Compétence des autorités réglementaires nationales — Enregistrement — Obligation d’établissement)
Affaire C-26/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Kúria — Hongrie) — Árpád Kásler, Hajnalka Káslerné Rábai/OTP Jelzálogbank Zrt (Directive 93/13/CEE — Clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur — Articles 4, paragraphe 2, et 6, paragraphe 1 — Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles — Exclusion des clauses relatives à l’objet principal du contrat ou à l’adéquation du prix ou de la rémunération pourvu qu’elles soient rédigées de manière claire et compréhensible — Contrats de crédit à la consommation libellés dans une devise étrangère — Clauses relatives aux cours de change — Écart entre le cours d’achat, applicable au déblocage du prêt, et le cours de vente, applicable à son remboursement — Pouvoirs du juge national en présence d’une clause qualifiée d’abusive — Substitution de la clause abusive par une disposition de droit national à caractère supplétif — Admissibilité)
Affaire C-209/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 avril 2014 — Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord/Conseil de l'Union européenne (Système commun de taxe sur les transactions financières — Autorisation d’une coopération renforcée au titre de l’article 329, paragraphe 1, TFUE — Décision 2013/52/UE — Recours en annulation pour violation des articles 327 TFUE et 332 TFUE ainsi que du droit international coutumier)
Affaire C-250/13: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 30 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg — Allemagne) — Birgit Wagener/Bundesagentur für Arbeit — Familienkasse Villingen-Schwenningen (Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale — Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse — Règlement (CEE) no 574/72 — Article 107, paragraphes 1 et 6 — Règlement (CE) no 987/2009 — Article 90 — Travailleurs migrants — Conversion des monnaies — Prise en compte des prestations familiales perçues en Suisse lors du calcul, par un État membre, des allocations pour enfant à charge — Complément différentiel — Date à prendre en compte pour la conversion en euros des prestations familiales suisses)
Affaire C-267/13: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Nutricia NV/Staatssecretaris van Financiën (Nomenclature combinée — Positions tarifaires — Médicaments au sens de la position 3004 — Notion — Préparations nutritives uniquement destinées à être administrées par voie entérale, sous surveillance médicale, aux personnes soumises à un traitement médical — Boissons au sens de la sous-position 2202 — Notion — Liquides nutritifs destinés à être administrés par voie entérale et non à être bus)
Affaire C-280/13: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 4 de Palma de Mallorca — Espagne) — Barclays Bank SA/Sara Sánchez García, Alejandro Chacón Barrera (Renvoi préjudiciel — Directive 93/13/CEE — Treizième considérant — Article 1er, paragraphe 2 — Contrats conclus avec les consommateurs — Contrat de prêt hypothécaire — Procédure d’exécution hypothécaire — Dispositions législatives et réglementaires nationales — Équilibre contractuel)
Affaire C-365/13: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 30 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Ordre des architectes/État belge (Renvoi préjudiciel — Directive 2005/36/CE — Articles 21 et 49 — Reconnaissance des qualifications professionnelles — Accès à la profession d’architecte — Dispense de stage professionnel)
Affaire C-34/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht München (Allemagne) le 24 janvier 2014 — Puma SE/Hauptzollamt Nürnberg
Affaire C-105/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Cuneo (Italie) le 5 mars 2014 — Procédure pénale contre Ivo Taricco e.a.
Affaire C-131/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 21 mars 2014 — Malvino Cervati, Società Malvi Sas di Cervati Malvino/Agenzia delle Dogane, Agencia delle Dogane — Ufficio delle Dogane di Livorno
Affaire C-139/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Baden-Württemberg (Allemagne) le 24 mars 2014 — Mineralquelle Zurzach AG/Hauptzollamt Singen
Affaire C-147/14: Demande de décision préjudicielle, présentée par le het Hof van beroep te Brussel (Belgique) le 28 mars 2014 — Loutfi Management Propriété Intellectuelle SARL/AMJ Meatproducts NV et Halalsupply NV
Affaire C-152/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 1er avril 2014 — Autorità per l’energia elettrica e il gas (AEEG)/Antonella Bertazzi e.a.
Affaire C-153/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 3 avril 2014 — Minister van Buitenlandse Zaken, autres parties: K et A
Affaire C-156/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 3 avril 2014 — Tamoil Italia/Ministero dell'Ambiente e della tutela del Territorio e del Mare
Affaire C-158/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 4 avril 2014 — A e.a./Minister van Buitenlandse Zaken
Affaire C-184/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 14 avril 2014 — A/B
Affaire C-185/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 14 avril 2014 — EasyPay AD, Finance Engineering AD/Ministerski savet na Republika Balgaria, Natsionalen osiguritelen institut
Affaire C-196/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Aachen (Allemagne) le 18 avril 2014 — Horst Hoeck/République hellénique
Affaire T-468/08: Arrêt du Tribunal du 30 avril 2014 — Tisza Erőmű/Commission (Aides d’État — Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité — Accords d’achat d’électricité conclus entre une entreprise publique et certains producteurs d’électricité — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Obligation de motivation — Notion d’aide d’État — Avantage — Caractère sélectif — Ressources d’État — Imputabilité à l’État — Affectation des échanges entre États membres — Droits de la défense — Sécurité juridique — Confiance légitime — Égalité de traitement — Proportionnalité — Excès de pouvoir — Article 10 du traité sur la charte de l’énergie)
Affaire T-179/09: Arrêt du Tribunal du 30 avril 2014 — Dunamenti Erőmű/Commission (Aides d’État — Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité — Accords d’achat d’électricité conclus entre une entreprise publique et certains producteurs d’électricité — Décision déclarant l’aide d’État incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Notion d’aide d’État — Avantage — Aide nouvelle — Aide au fonctionnement — Confiance légitime — Sécurité juridique)
Affaire T-637/11: Arrêt du Tribunal du 30 avril 2014 — Euris Consult/Parlement [Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services de traduction vers le maltais — Règles relatives aux modalités de transmission des offres — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Non-respect des règles de présentation visant à garantir la confidentialité du contenu des offres avant l’ouverture — Exception d’inapplicabilité — Proportionnalité — Égalité de traitement — Droits de la défense — Obligation de motivation — Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 98, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 — Article 143 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002]
Affaire T-17/12: Arrêt du Tribunal du 30 avril 2014 — Hagenmeyer et Hahn/Commission [Protection des consommateurs — Règlement (CE) no 1924/2006 — Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires — Refus d’autoriser une allégation relative à la réduction d’un risque de maladie — Désignation d’un facteur de risque — Légalité de la procédure d’autorisation des allégations relatives à la réduction d’un risque de maladie — Recours en annulation — Intérêt à agir — Affectation directe et individuelle — Recevabilité — Proportionnalité — Obligation de motivation]
Affaire T-170/12: Arrêt du Tribunal du 30 avril 2014 — Beyond Retro/OHMI — S&K Garments (BEYOND VINTAGE) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Marque verbale BEYOND VINTAGE — Marque communautaire verbale antérieure BEYOND RETRO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009]
Affaire T-327/12: Arrêt du Tribunal du 8 mai 2014 — Simca Europe/OHMI — PSA Peugeot Citroën (Simca) [Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale Simca — Mauvaise foi — Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]
Affaire T-575/12: Arrêt du Tribunal du 8 mai 2014 — Pyrox/OHMI — Köb Holzheizsysteme (PYROX) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative PYROX — Marques nationales verbales antérieures PYROT — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement (CE) no 207/2009]
Affaire T-38/13: Arrêt du Tribunal du 8 mai 2014 — Pedro Group/OHMI — Cortefiel (PEDRO) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale PEDRO — Marque communautaire figurative antérieure Pedro del Hierro — Refus partiel d’enregistrement — Motifs relatifs de refus — Usage sérieux de la marque antérieure — Caractère distinctif élevé de la marque antérieure — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]
Affaire T-303/09: Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014 — CIVR e.a./Commission (Aides d’État — Régime-cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées — Financement par des cotisations volontaires rendues obligatoires — Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché commun — Retrait de la décision — Non-lieu à statuer)
Affaire T-263/12: Ordonnance du Tribunal du 14 avril 2014 — Manufacturing Support & Procurement Kala Naft/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Autorité de la chose jugée — Obligation de motivation — Obligation de communication individuelle — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Droit de propriété — Proportionnalité — Compétence du Conseil — Détournement de pouvoir — Erreur de droit — Notion d’appui apporté à la prolifération nucléaire — Erreur d’appréciation — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
Affaire T-680/13: Recours introduit le 20 décembre 2013 — K. Chrysostomides & Co. LLC/Conseil e.a.
Affaire T-75/14: Recours introduit le 23 janvier 2014 — USFSPEI/Parlement et Conseil
Affaire T-189/14: Recours introduit le 24 mars 2014 — Deza/ECHA
Affaire T-216/14: Recours introduit le 4 avril 2014 — Volkswagen/OHMI (EXTRA)
Affaire T-218/14: Recours introduit le 8 avril 2014 — Mabrouk/Conseil
Affaire T-229/14: Recours introduit le 11 avril 2014 — Norma Lebensmittelfilialbetrieb/OHMI — Yorma’s (Yorma Eberl)
Affaire T-250/14: Recours introduit le 22 avril 2014 — European Environmental Bureau (EEB)/Commission européenne
Affaire T-254/14: Recours introduit le 18 avril 2014 — Warenhandelszentrum/OHMI — Baumarkt Max Bahr (NEW MAX)
Affaire T-257/14: Recours introduit le 24 avril 2014 — Novomatic/OHMI — Berentzen Mally Marketing plus Services (BLACK JACK TM)
Affaire T-264/14: Recours introduit le 22 avril 2014 — Hansen/OHMI (WIN365)
Affaire T-267/14: Recours introduit le 23 avril 2014 — Zehnder Group International AG/OHMI — Stiebel Eltron (comfotherm)
Affaire T-277/14: Recours introduit le 30 avril 2014 — Mabrouk/Conseil
Affaire T-290/14: Recours introduit le 29 avril 2014 — Portnov/Conseil
Affaire T-312/14: Recours introduit le 28 avril 2014 — Federcoopesca e.a./Commission
Affaire T-276/08: Ordonnance du Tribunal du 9 avril 2014 — Al-Aqsa/Conseil
Affaire T-503/11: Ordonnance du Tribunal du 9 avril 2014 — Al-Aqsa/Conseil
Affaire T-139/12: Ordonnance du Tribunal du 7 mai 2014 — Adler Mode/OHMI — Cluett, Peabody (Fairfield)
Affaire T-447/12: Ordonnance du Tribunal du 30 avril 2014 — Visa Europe/Commission
Affaire T-132/13: Ordonnance du Tribunal du 28 avril 2014 — Deweerdt e.a./Cour des comptes
Affaire T-175/13: Ordonnance du Tribunal du 28 avril 2014 — Omega/OHMI — Omega Engineering (Ω OMEGA)
Affaire T-644/13: Ordonnance du Tribunal du 11 avril 2014 — Serco Belgium e.a./Commission
Affaire T-156/14: Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2014 — Volkswagen/OHMI (StartUp)
Affaire F-140/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 14 mai 2014 –Alexandrou/Commission (Fonction publique — Concours général EPSO/AD/231/12 — Accès aux documents — Refus de la demande confirmative d’accès aux questions à choix multiple posées dans les tests d’accès)
Affaire F-11/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 14 mai 2014 — Delcroix/SEAE (Fonction publique — Fonctionnaire — SEAE — Chef de délégation dans un pays tiers — Transfert au siège du SEAE — Cessation anticipée des fonctions de chef de délégation)
Affaire F-17/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 14 mai 2014 — Cocco/Commission (Fonction publique — Agent contractuel — Recrutement — Appel à manifestation d’intérêt EPSO/CAST/02/2010)
Affaire F-34/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 14 mai 2014 — Alexandrou/Commission (Fonction publique — Concours général — Avis de concours EPSO/AD/231/12 — Non-admission à participer aux épreuves d’évaluation — Accès aux documents)
Affaire F-50/13: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 8 mai 2014 — A/Commission (Fonction publique — Sécurité sociale — Accident ou maladie professionnelle — Article 73 du statut — Invalidité permanente partielle — Demande d’indemnité — Irrecevabilité manifeste)
JO C 184 du 16.6.2014
JO C 175 du 10.6.2014
Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 avril 2014 — FLSmidth & Co. A/S/Commission européenne
(Affaire C-238/12 P) (1)
((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Secteur des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Compétence de pleine juridiction du Tribunal - Obligation de motivation - Imputation à la société mère de l’infraction commise par la filiale - Responsabilité de la société mère pour le paiement de l’amende infligée à la filiale - Proportionnalité - Procédure devant le Tribunal - Délai de jugement raisonnable))
Partie requérante: FLSmidth & Co. A/S (représentant: M. Dittmer, advokat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et V. Bottka, agents, assistés de M. Gray, Barrister)
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 6 mars 2012, FLSmidth/Commission (T-65/06) par lequel le Tribunal a annulé partiellement la décision C(2005) 4634 de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE (affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels), concernant une entente portant sur la fixation des prix et des quotas de vente par zone géographique, la répartition des commandes des gros clients, l’organisation des soumission s concertées à certains appels d’offres et la mise en oeuvre des mécanismes d’échange d’informations sur les volumes de vente dans le marché des sacs industriels en plastique, et a réduit l’amende infligée à la requérante — Imputabilité du comportement infractionnel
FLSmidth & Co. A/S est condamnée aux dépens.
(1) JO C 303 du 06.10.2012
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Oberösterreich (anciennement Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich) — Autriche) — procédures engagées par Robert Pfleger, Autoart a.s., Mladen Vucicevic, Maroxx Software GmbH, Ing. Hans-Jörg Zehetner
(Affaire C-390/12) (1)
((Article 56 TFUE - Libre prestation des services - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 15 à 17, 47 et 50 - Liberté professionnelle et droit de travailler, liberté d’entreprise, droit de propriété, droit à un recours effectif et d’accéder à un tribunal impartial, principe ne bis in idem - Article 51 - Champ d’application - Mise en œuvre du droit de l’Union - Jeux de hasard - Réglementation restrictive d’un État membre - Sanctions administratives et pénales - Raisons impérieuses d’intérêt général - Proportionnalité))
Landesverwaltungsgericht Oberösterreich (anciennement Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich)
Robert Pfleger, Autoart a.s., Mladen Vucicevic, Maroxx Software GmbH, Ing. Hans-Jörg Zehetner
Demande de décision préjudicielle — Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich — Interprétation des art. 56 TFUE, ainsi que 15 à 17, 47 et 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Jeux de hasard — Réglementation d'un État membre interdisant, sous peine de sanctions pénales, l'exploitation des machines à sous à gain limité («kleines Glücksspiel») en l'absence d'une concession délivrée par l'autorité compétente — Principe de proportionnalité
(1) JO C 343 du 10.11.2012
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék (anciennement Fővárosi Bíróság) — Hongrie) — UPC DTH Sàrl/Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság Elnökhelyettese
(Affaire C-475/12) (1)
((Secteur des télécommunications - Réseaux et services de communications électroniques - Libre prestation de services - Article 56 TFUE - Directive 2002/21/CE - Fourniture transfrontalière d’un bouquet de programmes de radio et de télévision - Accès conditionnel - Compétence des autorités réglementaires nationales - Enregistrement - Obligation d’établissement))
Fővárosi Törvényszék (anciennement Fővárosi Bíróság)
Partie requérante: UPC DTH Sàrl
Partie défenderesse: Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság Elnökhelyettese
Demande de décision préjudicielle — Fővárosi Törvényszék (anciennement Fővárosi Bíróság) — Interprétation de l'art 56 TFUE et de l'art. 2, sous c), de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO L 108, p. 33), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques (JO L 337, p. 37) — Société établie dans un État membre ayant pour activité la commercialisation de bouquets de radio et de télévision par satellite et effectuant des prestations de services pour une clientèle établie dans d'autres États membres de l'Union — Réglementation nationale de l'État membre des destinataires de service n'autorisant la prestation qu'aux entreprises établies sur son territoire — Compétence des autorités réglementaires nationales de l'État membre des destinataires de la prestation
L’article 2, sous c), de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, doit être interprété en ce sens qu’un service consistant à fournir, à titre onéreux, un accès conditionnel à un bouquet transmis par satellite comportant des services de radiodiffusion radiophonique et télévisuelle relève de la notion de «service de communications électroniques», au sens de ladite disposition.
Le fait que ce service inclut un système d’accès conditionnel, au sens de l’article 2, sous e bis) et f), de la directive 2002/21, telle que modifiée par la directive 2009/140, est sans incidence à cet égard.
L’opérateur qui fournit un service, tel que celui en cause au principal, doit être considéré comme un fournisseur de services de communications électroniques, au regard de la directive 2002/21, telle que modifiée par la directive 2009/140.
Dans des circonstances telles que celles en cause au principal, un service consistant à fournir, à titre onéreux, un accès conditionnel à un bouquet transmis par satellite comportant des services de radiodiffusion radiophonique et audiovisuelle constitue une prestation de services au sens de l’article 56 TFUE.
Les procédures de surveillance relatives aux services de communications électroniques, tel celui en cause au principal, relèvent des autorités de l’État membre dans lequel résident les destinataires desdits services.
L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il:
ne s’oppose pas à ce que les États membres imposent aux entreprises qui fournissent sur leur territoire des services de communications électroniques, tel celui en cause au principal, l’obligation d’enregistrer ces services, pour autant qu’ils agissent dans le respect des exigences définies à l’article 3 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), telle que modifiée par la directive 2009/140, et
s’oppose, en revanche, à ce que les entreprises qui souhaitent fournir des services de communications électroniques, tel celui en cause au principal, dans un État membre autre que celui sur le territoire duquel elles sont établies soient tenues d’y créer une succursale ou une entité juridique distincte de celle située dans l’État membre d’émission.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Kúria — Hongrie) — Árpád Kásler, Hajnalka Káslerné Rábai/OTP Jelzálogbank Zrt
(Affaire C-26/13) (1)
((Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur - Articles 4, paragraphe 2, et 6, paragraphe 1 - Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles - Exclusion des clauses relatives à l’objet principal du contrat ou à l’adéquation du prix ou de la rémunération pourvu qu’elles soient rédigées de manière claire et compréhensible - Contrats de crédit à la consommation libellés dans une devise étrangère - Clauses relatives aux cours de change - Écart entre le cours d’achat, applicable au déblocage du prêt, et le cours de vente, applicable à son remboursement - Pouvoirs du juge national en présence d’une clause qualifiée d’«abusive» - Substitution de la clause abusive par une disposition de droit national à caractère supplétif - Admissibilité))
Parties requérantes: Árpád Kásler, Hajnalka Káslerné Rábai
Partie défenderesse: OTP Jelzálogbank Zrt
Demande de décision préjudicielle — Kúria — Interprétation de l'art. 4, par. 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29) — Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles — Contrat de crédit, libellé en devise étrangère, assorti de garanties hypothécaires, conclu entre un particulier et une banque, aux termes duquel le versement et le remboursement du prêt sont à effectuer dans la devise domestique — Dette calculée, lors de la conclusion du contrat, sur la base du prix de vente de la devise étrangère — Clause prévoyant que les mensualités à rembourser soient déterminées en utilisant le prix d'achat actuel de la devise et non le prix de vente
L’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens que:
les termes «objet principal du contrat» ne recouvrent une clause, intégrée dans un contrat de prêt libellé dans une devise étrangère conclu entre un professionnel et un consommateur et qui n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle le cours de vente de cette devise s’applique aux fins du calcul des remboursements du prêt, que pour autant qu’il est constaté, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier eu égard à la nature, à l’économie générale et aux stipulations du contrat ainsi qu’à son contexte juridique et factuel, que ladite clause fixe une prestation essentielle de ce contrat qui, comme telle, caractérise celui-ci;
une telle clause, en ce qu’elle comporte une obligation pécuniaire pour le consommateur de payer, dans le cadre des remboursements du prêt, des montants découlant de l’écart entre le cours de vente et le cours d’achat de la devise étrangère, ne saurait être considérée comme comportant une «rémunération» dont l’adéquation en tant que contrepartie d’une prestation effectuée par le prêteur ne saurait faire l’objet d’une appréciation de son caractère abusif en vertu de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13.
L’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que, s’agissant d’une clause contractuelle telle que celle en cause au principal, l’exigence selon laquelle une clause contractuelle doit être rédigée de manière claire et compréhensible doit s’entendre comme imposant non seulement que la clause concernée soit intelligible pour le consommateur sur un plan grammatical, mais également que le contrat expose de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de conversion de la devise étrangère auquel se réfère la clause concernée ainsi que la relation entre ce mécanisme et celui prescrit par d’autres clauses relatives au déblocage du prêt, de sorte que ce consommateur soit mis en mesure d’évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques qui en découlent pour lui.
L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, dans laquelle un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur ne peut subsister après la suppression d’une clause abusive, cette disposition ne s’oppose pas à une règle de droit national permettant au juge national de remédier à la nullité de cette clause en substituant à celle-ci une disposition de droit national à caractère supplétif.
(1) JO C 156 du 01.06.2013
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 avril 2014 — Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord/Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-209/13) (1)
((Système commun de taxe sur les transactions financières - Autorisation d’une coopération renforcée au titre de l’article 329, paragraphe 1, TFUE - Décision 2013/52/UE - Recours en annulation pour violation des articles 327 TFUE et 332 TFUE ainsi que du droit international coutumier))
Partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: E. Jenkinson et S. Behzadi-Spencer, agents assistés de M. Hoskins et P. Baker QC et V. Wakefield, Barrister)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: A.-M. Colaert, F. Florindo Gijón et A. de Gregorio Merino, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: J.-C. Halleux et M. Jacobs, agents), République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze, J. Möller et K. Petersen, agents), République française (représentants: D. Colas et J.-S. Pilczer, agents), République d’Autriche (représentant: C. Pesendorfer, agent), République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, J. Menezes Leitão et A. Cunha, agents), Parlement européen (représentants: A. Neergaard et R. van de Westelaken, agents), Commission européenne (représentants: R. Lyal, B. Smulders et W. Mölls, agents)
Recours en annulation — Annulation de la décision 2013/52/UE du Conseil, du 22 janvier 2013, autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières (JO L 22, p. 11) — Violation des art. 327 et 332 TFUE
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.
Le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, la République française, la République d’Autriche, la République portugaise, le Parlement européen et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 30 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg — Allemagne) — Birgit Wagener/Bundesagentur für Arbeit — Familienkasse Villingen-Schwenningen
(Affaire C-250/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Sécurité sociale - Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse - Règlement (CEE) no 574/72 - Article 107, paragraphes 1 et 6 - Règlement (CE) no 987/2009 - Article 90 - Travailleurs migrants - Conversion des monnaies - Prise en compte des prestations familiales perçues en Suisse lors du calcul, par un État membre, des allocations pour enfant à charge - Complément différentiel - Date à prendre en compte pour la conversion en euros des prestations familiales suisses))
Partie requérante: Birgit Wagener
Partie défenderesse: Bundesagentur für Arbeit — Familienkasse Villingen-Schwenningen
Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Baden-Württemberg — Interprétation des art. 10, par. 1, sous a) et 107, par. 1, 2, 4 et 6, du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (JO L 74, p. 1), de l'art. 90 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 284, p. 1), ainsi que de la décision H3, du 15 octobre 2009, relative à la date à prendre en compte pour établir les taux de change visée à l’art. 90 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO 2010 C 106, p. 56) — Ressortissant d'un État membre résidant avec sa famille dans son État d'origine et travaillant dans la Confédération helvétique — Cumul de droit à prestations familiales — Prise en compte des prestations familiales perçues en Suisse lors du calcul des allocations par l'État membre de résidence («Differenzkindergeld») — Taux de change applicable
Dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, la conversion monétaire d’allocations familiales doit être effectuée conformément à l’article 107, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 1386/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001.
L’article 107, paragraphe 6, du règlement no 574/72, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement no 1386/2001, doit être interprété en ce sens que la conversion monétaire d’allocations familiales, telles que celles en cause au principal, aux fins du calcul du complément différentiel d’allocations familiales au titre de l’article 10, paragraphe 1, sous a), de ce règlement, doit s’effectuer au cours de change officiel du jour du paiement de ces allocations par l’État membre sur le territoire duquel le travailleur considéré exerce une activité salariée.
(1) JO C 260 du 07.09.2013
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Nutricia NV/Staatssecretaris van Financiën
(Affaire C-267/13) (1)
((Nomenclature combinée - Positions tarifaires - Médicaments au sens de la position 3004 - Notion - Préparations nutritives uniquement destinées à être administrées par voie entérale, sous surveillance médicale, aux personnes soumises à un traitement médical - Boissons au sens de la sous-position 2202 - Notion - Liquides nutritifs destinés à être administrés par voie entérale et non à être bus))
Partie requérante: Nutricia NV
Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Nomenclature combinée — Positions tarifaires — Médicaments au sens de la position 3004 — Notion — Préparations nutritives uniquement destinées à être administrées par gavage, sous surveillance médicale, aux personnes soumises, pour cause de maladie, à un traitement médical — Boissons au sens de la sous-position 2202 — Notion — Liquides nutritifs destinés à être administrés par gavage et not à être bus
La position tarifaire 3004 de la nomenclature combinée, qui figure à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1549/2006 de la Commission, du 17 octobre 2006, doit être interprétée en ce sens que la notion de «médicaments» au sens de cette position comprend des préparations alimentaires exclusivement destinées à être administrées, sous surveillance médicale et par voie entérale (au moyen d’une sonde gastrique), à des personnes auxquelles sont prodigués des soins médicaux, dès lors que, dans le cadre de la lutte contre la maladie ou l’affection dont ces dernières sont atteintes, une telle administration a pour but de prévenir ou de combattre la dénutrition de ces personnes.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 4 de Palma de Mallorca — Espagne) — Barclays Bank SA/Sara Sánchez García, Alejandro Chacón Barrera
(Affaire C-280/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Directive 93/13/CEE - Treizième considérant - Article 1er, paragraphe 2 - Contrats conclus avec les consommateurs - Contrat de prêt hypothécaire - Procédure d’exécution hypothécaire - Dispositions législatives et réglementaires nationales - Équilibre contractuel))
Juzgado de Primera Instancia no 4 de Palma de Mallorca
Partie requérante: Barclays Bank SA
Partie défenderesse: Sara Sánchez García, Alejandro Chacón Barrera
Demande de décision préjudicielle — Juzgado de Primera Instancia de Palma de Mallorca — Interprétation de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29) — Protection des consommateurs en matière de prêt immobilier — Équilibre contractuel — Principe «pro consommateur» — Règlementation nationale de procédure civile applicable à la procédure d’exécution hypothécaire
La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, et les principes du droit de l’Union relatifs à la protection des consommateurs et à l’équilibre contractuel doivent être interprétés en ce sens que sont exclues de leur champ d’application des dispositions législatives et réglementaires d’un État membre, telles que celles en cause au principal, en l’absence d’une clause contractuelle modifiant la portée ou le champ d’application de ces dernières dispositions.
(1) JO C 226 du 03.08.2013
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 30 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Ordre des architectes/État belge
(Affaire C-365/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Directive 2005/36/CE - Articles 21 et 49 - Reconnaissance des qualifications professionnelles - Accès à la profession d’architecte - Dispense de stage professionnel))
Partie requérante: Ordre des architectes
Demande de décision préjudicielle — Conseil d'État (Belgique) — Interprétation des art. 21, 46 et 49 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255, p. 22) — Accès et exercice de la profession d'architecte — Inscription à l'Ordre des architectes — Réglementation nationale conditionnant cette inscription aux titulaires d’un titre de formation délivré en Belgique à l'accomplissement d'un stage professionnel d'une durée de deux ans — Interdiction d’exiger l’accomplissement d’un tel stage ou d’une expérience équivalente pour les titulaires d'un diplôme d'architecte obtenu dans un autre Etat membre
Les articles 21 et 49 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, telle que modifiée par le règlement (CE) no 279/2009 de la Commission, du 6 avril 2009, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que l’État membre d’accueil exige du titulaire d’une qualification professionnelle obtenue dans l’État membre d’origine et visée aux annexes V, point 5.7.1, ou VI de cette directive, qu’il effectue un stage, ou prouve qu’il possède une expérience professionnelle équivalente, pour être autorisé à exercer la profession d’architecte.
(1) JO C 274 du 21.09.2013
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht München (Allemagne) le 24 janvier 2014 — Puma SE/Hauptzollamt Nürnberg
(Affaire C-34/14)
Partie requérante: Puma SE
Partie défenderesse: Hauptzollamt Nürnberg
Le règlement (CE) no 1472/2006 (1) du Conseil, du 5 octobre 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam, et le règlement d’exécution (UE) no 1294/2009 (2) du Conseil, du 22 décembre 2009, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et de la République populaire de Chine, étendu aux importations de certaines chaussures à dessus en cuir expédiées de la RAS de Macao, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de la RAS de Macao, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 (3) du Conseil, sont-ils valides en totalité dans la mesure où ils n’ont pas été annulés par les arrêts de la Cour du 2 février 2012, Brosmann Footwear (HK) e.a./Conseil (C-249/10 P, non encore publié au Recueil), et du 15 novembre 2012, Zhejiang Aokang Shoes Co/Conseil (C-247/10 P, non encore publié au Recueil)?
Pour le cas où il serait répondu à la question 1. par la négative mais où lesdits règlements ne seraient pas invalides en totalité:
À l’égard de quels exportateurs et producteurs établis en République populaire de Chine et au Viêt Nam auxquels la requérante a acheté des marchandises au cours des années 2006 à 2011 le règlement (CE) no 1472/2006 du Conseil, du 5 octobre 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam, et le règlement d’exécution (UE) no 1294/2009 du Conseil, du 22 décembre 2009, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et de la République populaire de Chine, étendu aux importations de certaines chaussures à dessus en cuir expédiées de la RAS de Macao, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de la RAS de Macao, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil, sont-ils invalides?
L’invalidation totale ou partielle desdits règlements constitue-t-elle un cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 236, paragraphe 2, deuxième alinéa, du code des douanes communautaire?
(3) Règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, JO L 56, p. 1.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Cuneo (Italie) le 5 mars 2014 — Procédure pénale contre Ivo Taricco e.a.
(Affaire C-105/14)
Parties défenderesses dans la procédure pénale
Ivo Taricco
Flavio Spaccavento
La modification de l’article 160, dernier alinéa, du code pénal italien par la loi no 251 de 2005 — en ce qu’une prolongation du délai de prescription est prévue, à la suite d’une interruption, de seulement un quart de sa durée, en permettant donc la prescription des infractions, et donc leur impunité, malgré l’exercice des poursuites pénales en temps utile — donne-t-elle lieu à une violation de la disposition relative à la protection de la concurrence qu’est l’article 101 TFUE?
Par la modification de l’article 160, dernier alinéa, du code pénal italien par la loi no 251 de 2005 — en ce qu’une prolongation du délai de prescription est prévue, à la suite d’une interruption, de seulement un quart de sa durée, en privant donc de conséquences pénales les infractions commises par des opérateurs économiques sans scrupules — l’État italien a-t-il introduit une forme d’aide d’État prohibée par l’article 107 TFUE?
Par la modification de l’article 160, dernier alinéa, du code pénal italien par la loi no 251 de 2005 — en ce qu’une prolongation du délai de prescription est prévue, à la suite d’une interruption, de seulement un quart de sa durée, en donnant donc une possibilité d’impunité à ceux qui instrumentalisent la directive communautaire — l’État italien a-t-il indûment ajouté une hypothèse d’exonération supplémentaire à celles limitativement prévues par l’article 158 de la directive 2006/12/CE du Conseil, du 28 novembre 2006 (1)?
La modification de l’article 160, dernier alinéa, du code pénal italien par la loi no 251 de 2005 — en ce qu’une prolongation du délai de prescription est prévue, à la suite d’une interruption, de seulement un quart de sa durée, en renonçant donc à punir des comportements qui privent l’État des ressources nécessaires, y compris pour faire face à ses obligations envers l’Union européenne — donne-t-elle lieu à une violation du principe des finances saines consacré à l’article 119 TFUE?
(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 21 mars 2014 — Malvino Cervati, Società Malvi Sas di Cervati Malvino/Agenzia delle Dogane, Agencia delle Dogane — Ufficio delle Dogane di Livorno
(Affaire C-131/14)
Parties requérantes: Malvino Cervati, Società Malvi Sas di Cervati Malvino
Parties défenderesses: Agenzia delle Dogane, Agencia delle Dogane — Ufficio delle Dogane di Livorno
Les règlements no 1047/2001 (1) et no 2988/95 (2) doivent-ils être interprétés comme signifiant qu’est interdit et constitutif d’un abus de droit et de comportement élusif le fait pour un opérateur communautaire A (Malvi sas) d’acquérir, en ne disposant pas de certificat d’importation ou en ayant épuisé sa propre part du contingent, des stocks de marchandise auprès d’un autre opérateur communautaire B (Tonini Roberto & C. sas) qui les a achetés pour sa part à un fournisseur extracommunautaire (Bananaservice srl) qui les a cédés en tant que stocks étrangers à un autre opérateur communautaire C (L’Olivo Maria) qui, remplissant les conditions, a obtenu un certificat dans le cadre du contingent et, sans transférer son propre certificat, les a mis en libre pratique dans la Communauté européenne pour les céder une fois dédouanés et contre juste rémunération, inférieure au montant du droit spécifique pour les importations hors contingent, au même opérateur B (Tonini Roberto & C. sas) qui les vend enfin à l’opérateur A (MALVI sas)?
(1) Règlement (CE) no 1047/2001 de la Commission, du 30 mai 2001, instaurant un régime de certificats d'importation et d'origine, et fixant le mode de gestion de contingents tarifaires, pour l'ail importé des pays tiers (JO L 145, p. 35).
(2) Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Baden-Württemberg (Allemagne) le 24 mars 2014 — Mineralquelle Zurzach AG/Hauptzollamt Singen
(Affaire C-139/14)
Partie requérante: Mineralquelle Zurzach AG
Partie défenderesse: Hauptzollamt Singen
Une boisson non alcoolique, qui est composée principalement d’eau, mais aussi de 12 % de jus de fruit et qui contient outre du sucre, un mélange de vitamines dépassant sensiblement la teneur en vitamines des jus de fruits naturels, relève-t-elle de la sous-position 2202 10 00 de la nomenclature combinée?
S’agit-il, dans le cas d’une telle boisson, d’un jus de fruit dilué avec de l’eau, dont le numéro de code est le 2202 90 10 11 TARIC?
En cas de réponse négative aux deux premières questions:
S’agit-il, dans le cas d’un tel produit, d’une marchandise dont le numéro de code est le 2202 90 10 19 TARIC?
Demande de décision préjudicielle, présentée par le het Hof van beroep te Brussel (Belgique) le 28 mars 2014 — Loutfi Management Propriété Intellectuelle SARL/AMJ Meatproducts NV et Halalsupply NV
(Affaire C-147/14)
Partie requérante: Loutfi Management Propriété Intellectuelle SARL
Parties défenderesses: AMJ Meatproducts NV, Halalsupply NV
Compte tenu notamment des dispositions des articles 21 et 22 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (1), convient-il d’interpréter [l’article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (2) du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire] en ce sens que, dans l’appréciation du risque de confusion entre une marque communautaire contenant un mot arabe dominant et un signe comportant un autre mot arabe dominant, mais visuellement similaire, la différence de prononciation et de signification entre ces mots peut, voire doit être examinée et prise en compte par les juridictions compétentes des États membres, même si l’arabe n’est pas une langue officielle de l’Union ni des États membres?
(2) JO L 78, p. 1.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 3 avril 2014 — Minister van Buitenlandse Zaken, autres parties: K et A
(Affaire C-153/14)
Partie requérante: Minister van Buitenlandse Zaken
Autres parties: K, A
Peut-on interpréter le terme «mesures d’intégration», figurant à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/86/CE […], du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial (JO L 251, p. 12 avec rectification parue au JO 2012, L 71, [p. 55], en ce sens que les autorités compétentes d’un État membre peuvent exiger d’un membre de la famille d’un regroupant qu’il démontre disposer d’une connaissance de la langue officielle de cet État membre à un niveau correspondant au niveau A1 du cadre européen de référence pour les langues, ainsi que d’une connaissance de base de la société de cet État membre, avant d’autoriser l’entrée et le séjour de ce membre de la famille?
Pour répondre à cette question, importe-t-il, également au regard du critère de proportionnalité tel que défini dans le livre vert du 15 novembre 2011 (1) relatif au droit au regroupement familial [des ressortissants de pays tiers résidant dans l’Union européenne], que la législation nationale comportant l’exigence visée à la question 1.a, prévoie que, sous réserve de la circonstance où le membre de la famille a démontré qu’il n’est, en raison d’un handicap mental ou physique, durablement pas en mesure de se présenter à l’examen d’intégration civique, ce n’est qu’en cas de combinaison de circonstances individuelles très particulières permettant de supposer que le membre de la famille n’est durablement pas en mesure de satisfaire aux mesures d’intégration que la demande d’autorisation d’entrée et de séjour ne fera pas l’objet d’un rejet?
Compte tenu du critère de proportionnalité tel que défini dans le livre vert, l’objectif de la directive 2003/86/CE, et en particulier son article 7, paragraphe 2, s’oppose-t-il à ce que les frais afférents à l’examen ayant pour objet d’évaluer si le membre de la famille satisfait aux mesures d’intégration précitées s’élèvent à un montant de 350 euros, dû à chaque présentation à l’examen, et à ce que le coût, dû une seule fois, du dossier de préparation à l’examen s’élève à 110 euros?
(1) COM(2011) 735 final.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 3 avril 2014 — Tamoil Italia/Ministero dell'Ambiente e della tutela del Territorio e del Mare
(Affaire C-156/14)
Partie requérante: Tamoil Italia SpA
Partie défenderesse: Ministero dell'Ambiente e della tutela del Territorio e del Mare
Les principes de l’Union européenne en matière d’environnement, consacrés par l’article 191, paragraphe 2, TFUE et par la directive 2004/35/CE (1), du 21 avril 2004 (articles 1er et 8, paragraphe 3; treizième et vingt-quatrième considérants) — en particulier, le principe du «pollueur-payeur», le principe de précaution, le principe de l’action préventive, le principe de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement — s’opposent-ils à une réglementation nationale telle que celle énoncée par les articles 244, 245 et 253 du décret législatif no 152 du 3 avril 2006 qui, en cas de contamination constatée d’un site et d’impossibilité d’identifier le responsable de la contamination ou encore d’impossibilité d’obtenir de ce dernier les mesures de réparation, ne permet pas à l’autorité administrative d’imposer la mise en œuvre des mesures de sécurisation d’urgence et de réhabilitation au propriétaire non responsable de la pollution, et ne prévoit à charge de ce dernier qu’une responsabilité patrimoniale limitée à la valeur du site après la mise en œuvre des mesures de réhabilitation?
(1) Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (JO L 143, p. 56)
Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 4 avril 2014 — A e.a./Minister van Buitenlandse Zaken
(Affaire C-158/14)
Parties requérantes: A, B, C, D
Partie défenderesse: Minister van Buitenlandse Zaken
Un recours introduit en leur nom propre par les appelants en la présente procédure, sur la base de l’article 263 TFUE, devant le Tribunal en annulation du règlement d’exécution no 610/2010 (1), dans la mesure où le TLET [Tigres de libération de l’Eelam tamoul] a été inscrit à l’occasion de celui-ci sur la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement no 2580/2001 (2), compte tenu également de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (3), aurait-il été sans aucun doute recevable?
Des activités de forces armées en période de conflit armé au sens du droit international humanitaire, compte tenu également du onzième considérant de la décision-cadre 2002/475/JAI (4), peuvent-elles constituer des infractions terroristes au sens de ladite décision-cadre?
En cas de réponse affirmative à la question 2a), des activités de forces armées en période de conflit armé au sens du droit international humanitaire peuvent-elles constituer des actes de terrorisme au sens de la position commune 2001/931/PESC (5) et du règlement no 2580/2001?
Les activités qui sont à la base du règlement d’exécution no 610/2010, dans la mesure où le TLET a été inscrit à l’occasion de celui-ci sur la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement no 2580/2001, sont-elles des activités de forces armées en période de conflit armé au sens du droit international humanitaire?
Compte tenu également de la réponse à la question 1, 2a, 2b et 3, le règlement d’exécution no 610/2010, dans la mesure où le TLET a été inscrit à l’occasion de celui-ci sur la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement no 2580/2001, est-il invalide?
En cas de réponse affirmative à la question 4, cette invalidité vaut-elle également pour les décisions antérieures et ultérieures du Conseil d’actualisation de la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement no 2580/2001, dans la mesure où le TLET a été inscrit à l’occasion de celles-ci sur ladite liste?
(1) Règlement d'exécution (UE) no 610/2010 du Conseil, du 12 juillet 2010, mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 1285/2009 (JO L 178, p. 1).
(2) Règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 344, p. 70).
(3) JO 2000, C 364, p. 1.
(4) Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (JO L 164, p. 3).
(5) Position commune du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (JO L 344, p. 93).
Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 14 avril 2014 — A/B
(Affaire C-184/14)
Une demande relative à l’entretien des enfants, soulevée dans le cadre d’une procédure de séparation de corps des époux, peut-elle, en ce qu’elle est accessoire à ce recours, être tranchée tant par le juge chargé de la procédure de séparation que par celui devant lequel est pendante la procédure relative à la responsabilité parentale, sur le fondement du critère de la prévention, ou bien doit-elle obligatoirement être tranchée par ce dernier, dans la mesure où les deux critères distincts visés dans les points c) et d) de [l’article 3 du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (1)] sont alternatifs (en ce sens que l’un exclut nécessairement l’autre)?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 14 avril 2014 — «EasyPay» AD, «Finance Engineering» AD/Ministerski savet na Republika Balgaria, Natsionalen osiguritelen institut
(Affaire C-185/14)
Parties requérantes:«Easypay» AD, «Finance Engineering» AD
Parties défenderesses: Ministerski savet na Republika Balgaria, Natsionalen osiguritelen institut
Faut-il considérer qu’un service postal, tel que le service de virements postaux par lequel l’expéditeur, en l’occurrence l’État, envoie des sommes d’argent au destinataire, des personnes qui ont droit à des prestations sociales, ne relève pas du champ d’application de la directive 97/67/CE (1), telle que modifiée par les directives 2002/39/CE (2) et 2008/06/CE (3), et qu’il est, par conséquent, soumis aux dispositions des articles 106 et 107 TFUE?
En cas de réponse affirmative à la première question, les articles 106 et 107 TFUE doivent-ils interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une restriction à la libre concurrence dans le cadre de la prestation d’un service postal tel que celui décrit, lorsque cela est justifié par des raisons impérieuses concernant la garantie d’un droit constitutionnel fondamental des citoyens et la politique sociale de l’État, et lorsque, en outre, la nature du service permet de qualifier celui-ci de service d’intérêt économique général, dès lors que la rémunération que reçoit le prestataire du service représente une compensation ne dépassant pas le montant défini à l’article 2, paragraphe 1, sous a), de la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général?
(1) Directive 97/67/CE du Parlement et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service, JO L 15, p. 14; édition spéciale bulgare: chapitre 6, tome 3, p. 12.
(2) Directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 juin 2002, modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté, JO L 176, p. 21; édition spéciale bulgare: chapitre 6, tome 4, p. 178.
(3) Directive 2008/6/CE du Parlement et du Conseil, du 20 février 2008, modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté, JO L 52, p. 3.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Aachen (Allemagne) le 18 avril 2014 — Horst Hoeck/République hellénique
(Affaire C-196/14)
Landgericht Aachen (Allemagne)
Partie requérante: Horst Hoeck
L’article premier du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (1) doit-il être interprété en ce sens que ses dispositions s’opposent globalement à un recours introduit devant le Landgericht Aachen contre la République hellénique, en qualité de défenderesse, pour exiger de cette dernière le versement des intérêts pour 2011/2012 sur des obligations (emprunts d’État) acquises par le demandeur en juillet 2011, pour lesquelles la défenderesse a présenté à la fin du mois de février 2012 une offre d’échange s’adressant également au demandeur, qui l’a déclinée, ce qui n’a pas pour autant empêché la défenderesse d’échanger les obligations/emprunts d’État détenus par le demandeur contre de nouveaux titres?
L’article premier du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale doit-il être interprété en ce sens que ses dispositions s’opposent globalement à un recours introduit devant le Landgericht Aachen contre la République hellénique, en qualité de défenderesse, par lequel recours le demandeur exige en ordre subsidiaire, à cause de l’échange forcé décrit dans la première question, que la défenderesse lui verse la valeur nominale des obligations/emprunts d’État que le demandeur lui a achetés, avec les intérêts restés impayés?
La procédure au principal devant le Landgericht Aachen (12 O 177/13) doit-elle être rattachée au droit civil et commercial, de sorte à rendre applicable les articles 2 et 3 du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale?
Ou s’agit-il d’une affaire de droit administratif, voire d’une affaire concernant la responsabilité de l’État, à laquelle les dispositions mentionnées dans les questions 1, 2 et 3 ne sont pas applicables?
Arrêt du Tribunal du 30 avril 2014 — Tisza Erőmű/Commission
(Affaire T-468/08) (1)
((«Aides d’État - Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité - Accords d’achat d’électricité conclus entre une entreprise publique et certains producteurs d’électricité - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Obligation de motivation - Notion d’aide d’État - Avantage - Caractère sélectif - Ressources d’État - Imputabilité à l’État - Affectation des échanges entre États membres - Droits de la défense - Sécurité juridique - Confiance légitime - Égalité de traitement - Proportionnalité - Excès de pouvoir - Article 10 du traité sur la charte de l’énergie»))
Partie requérante: Tisza Erőmű kft, anciennement AES-Tisza Erőmű kft (Tiszaújváros, Hongrie) (représentants: initialement T. Ottervanger et E. Henny, puis T. Ottervanger, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, N. Khan et K. Talabér-Ritz, agents)
Demande d’annulation de la décision 2009/609/CE de la Commission, du 4 juin 2008, concernant les aides d’État C 41/05 accordées par la Hongrie dans le cadre d’accords d’achat d’électricité (JO 2009, L 225, p. 53).
Tisza Erőmű kft supportera les dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.
(1) JO C 6 du 10.1.2009.
Arrêt du Tribunal du 30 avril 2014 — Dunamenti Erőmű/Commission
(Affaire T-179/09) (1)
((«Aides d’État - Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité - Accords d’achat d’électricité conclus entre une entreprise publique et certains producteurs d’électricité - Décision déclarant l’aide d’État incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Notion d’aide d’État - Avantage - Aide nouvelle - Aide au fonctionnement - Confiance légitime - Sécurité juridique»))
Partie requérante: Dunamenti Erőmű Zrt (Százhalombatta, Hongrie) (représentants: initialement J. Lever, QC, A. Nourry, R. Griffith, et S. Spence, solicitors, puis J. Philippe et F.-H. Boret, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn et K. Talabér-Ritz, agents)
En substance, demande d’annulation de la décision 2009/609/CE de la Commission, du 4 juin 2008, concernant les aides d’État C 41/05 accordées par la Hongrie dans le cadre d’accords d’achat d’électricité (JO 2009, L 225, p. 53), et, à titre subsidiaire, demande d’annulation des articles 2 et 5 de cette décision.
Dunamenti Erőmű Zrt supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 167 du 18.7.2009.
Arrêt du Tribunal du 30 avril 2014 — Euris Consult/Parlement
(Affaire T-637/11) (1)
([«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestation de services de traduction vers le maltais - Règles relatives aux modalités de transmission des offres - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Non-respect des règles de présentation visant à garantir la confidentialité du contenu des offres avant l’ouverture - Exception d’inapplicabilité - Proportionnalité - Égalité de traitement - Droits de la défense - Obligation de motivation - Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 98, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 - Article 143 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002»])
Partie requérante: Euris Consult Ltd (Floriana, Malte) (représentant: F. Moyse, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: L. Darie et F. Poilvache, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal et F. Dintilhac, agents)
Demande d’annulation de la décision du Parlement du 18 octobre 2011 rejetant l’offre présentée par la requérante dans le cadre de la procédure de passation du marché public de services interinstitutionnel MT/2011/EU, concernant la prestation de services de traduction vers le maltais.
Euris Consult Ltd est condamnée aux dépens.
Arrêt du Tribunal du 30 avril 2014 — Hagenmeyer et Hahn/Commission
(Affaire T-17/12) (1)
([«Protection des consommateurs - Règlement (CE) no 1924/2006 - Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires - Refus d’autoriser une allégation relative à la réduction d’un risque de maladie - Désignation d’un facteur de risque - Légalité de la procédure d’autorisation des allégations relatives à la réduction d’un risque de maladie - Recours en annulation - Intérêt à agir - Affectation directe et individuelle - Recevabilité - Proportionnalité - Obligation de motivation»])
Parties requérantes: Moritz Hagenmeyer (Hambourg, Allemagne) et Andreas Hahn (Hanovre, Allemagne) (représentant: T. Teufer, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Pignataro-Nolin et S. Grünheid, agents)
Partie intervenante au soutien de partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: I. Šulce, Z. Kupčová et M. Simm, agents)
Demande d’annulation partielle du règlement (UE) no 1170/2011 de la Commission, du 16 novembre 2011, concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie (JO L 299, p. 1).
MM. Moritz Hagenmeyer et Andreas Hahn supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.
(1) JO C 89 du 24.3.2012.
Arrêt du Tribunal du 30 avril 2014 — Beyond Retro/OHMI — S&K Garments (BEYOND VINTAGE)
(Affaire T-170/12) (1)
([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Enregistrement international désignant la Communauté européenne - Marque verbale BEYOND VINTAGE - Marque communautaire verbale antérieure BEYOND RETRO - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Obligation de motivation - Article 75 du règlement no 207/2009»])
Partie requérante: Beyond Retro Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant: S. Malynicz, barrister)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: I. Harrington, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: S&K Garments, Inc. (New York, New York, États-Unis)
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 30 janvier 2012 (affaires jointes R 493/2011-4 et R 548/2011-4), relative à une procédure d’opposition entre Beyond Retro Ltd et S&K Garments, Inc.
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 30 janvier 2012 (affaires jointes R 493/2011-4 et R 548/2011-4) est annulée en tant qu’elle concerne les produits couverts par la marque verbale BEYOND VINTAGE relevant des classes 18 et 25 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.
Beyond Retro Ltd supportera un tiers des dépens exposés par les parties devant le Tribunal. L’OHMI supportera deux tiers desdits dépens.
(1) JO C 194 du 30.6.2012.
Arrêt du Tribunal du 8 mai 2014 — Simca Europe/OHMI — PSA Peugeot Citroën (Simca)
(Affaire T-327/12) (1)
([«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale Simca - Mauvaise foi - Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])
Partie requérante: Simca Europe Ltd (Birmingham, Royaume-Uni) (représentant: N. Haberkamm, avocat)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: GIE PSA Peugeot Citroën (Paris, France) (représentant: P. Kotsch, avocat)
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 12 avril 2012 (affaire R 645/2011-1), relative à une procédure de nullité entre GIE PSA Peugeot Citroën et Simca Europe Ltd.
Simca Europe Ltd est condamnée aux dépens.
(1) JO C 287 du 22.9.2012.
Arrêt du Tribunal du 8 mai 2014 — Pyrox/OHMI — Köb Holzheizsysteme (PYROX)
(Affaire T-575/12) (1)
([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative PYROX - Marques nationales verbales antérieures PYROT - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement (CE) no 207/2009»])
Partie requérante: Pyrox GmbH (Oberhausen, Allemagne) (représentant: T. Eigen, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: G. Marten et G. Schneider, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Köb Holzheizsysteme GmbH (Wolfurt, Autriche)
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 4 octobre 2012 (affaires jointes R 2187/2011-1 et R 2507/2011-1), relative à une procédure d’opposition entre Köb Holzheizsysteme GmbH et Pyrox GmbH.
Pyrox GmbH est condamnée aux dépens.
Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014 — CIVR e.a./Commission
(Affaire T-303/09) (1)
Parties requérantes: Conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d’origine contrôlée (CIVR) (Perpignan, France); Comité national des interprofessions des vins à appellation d’origine et à indication géographique (CNIV) (Paris, France); et Interprofession nationale porcine (Inaporc) (Paris) (représentants: H. Calvet, O. Billard et Y. Trifounovitch, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement B. Stromsky et C. Urraca Caviedes, puis B. Stromsky et S. Thomas, et enfin B. Stromsky, agents)
Demande d’annulation de la décision C (2008) 7846 final de la Commission, du 10 décembre 2008, concernant l’aide d’État no 561/2008, relative au régime cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées.
Ordonnance du Tribunal du 14 avril 2014 — Manufacturing Support & Procurement Kala Naft/Conseil
(Affaire T-263/12) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Autorité de la chose jugée - Obligation de motivation - Obligation de communication individuelle - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Droit de propriété - Proportionnalité - Compétence du Conseil - Détournement de pouvoir - Erreur de droit - Notion d’appui apporté à la prolifération nucléaire - Erreur d’appréciation - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»))
Partie requérante: Manufacturing Support & Procurement Kala Naft Co., Tehran (Téhéran, Iran) (représentants: F. Esclatine et S. Perrotet, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop et R. Liudvinaviciute-Cordeiro, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Cujo et M. Konstantinidis, agents)
Demande d’annulation partielle du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88, p. 1).
Le recours est rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
Manufacturing Support & Procurement Kala Naft Co., Tehran supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
(1) JO C 258 du 25.8.2012.
Recours introduit le 20 décembre 2013 — K. Chrysostomides & Co. LLC/Conseil e.a.
(Affaire T-680/13)
Partie requérante: Dr. K. Chrysostomides & Co. LLC (Nicosie, Chypre) et 50 autres parties requérantes (représentant: P. Tridimas, Barrister)
Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne, Commission européenne, Union européenne représentée par la Commission européenne, Eurogroupe représenté par le Conseil de l’Union européenne, Banque Centrale européenne
condamner les parties défenderesses à payer aux parties requérantes les sommes indiquées dans l’annexe de la requête majorées des intérêts courant du 26 mars 2013 jusqu’au prononcé de l’arrêt du Tribunal;
À titre subsidiaire, les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
déclarer que l’Union européenne et/ou les institutions défenderesses ont engagé leur responsabilité non contractuelle;
établir la procédure à suivre afin de déterminer les pertes récupérables effectivement subies par les parties requérantes;
Les parties requérantes (51 au total) sont des déposants et/ou des actionnaires de la Bank of Cyprus Public Company Ltd et/ou de la Cyprus Popular Bank Public Co. Ltd. Elles souhaitent obtenir réparation au titre des articles 268 et 340, paragraphes 2 et 3, TFUE, régissant la responsabilité non contractuelle de l’UE, pour la perte qu’elles ont subie en conséquence des mesures prises par les institutions défenderesses imposant un programme de renflouement interne (bail-in) à la République de Chypre.
Les parties requérantes estiment que les institutions défenderesses ont adopté un programme de renflouement interne (bail-in) pour la République de Chypre qui a directement abouti à la perte de leurs dépôts et actions. Selon les parties requérantes, les mesures de renflouement interne (bail-in) adoptées par la République de Chypre ont été prises uniquement en vue de mettre en œuvre des mesures adoptées par les parties défenderesses et ont été également approuvées par les institutions défenderesses.
Les parties requérantes considèrent que le programme de renflouement interne (bail-in) viole le droit de propriété, tel qu’il est protégé par l’article 17, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et par l’article 1er du protocole no 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Les parties requérantes soutiennent également que le programme de renflouement interne (bail-in) viole le principe de proportionnalité, le principe de la protection des attentes légitimes et le principe de non-discrimination.
Recours introduit le 23 janvier 2014 — USFSPEI/Parlement et Conseil
(Affaire T-75/14)
Partie requérante: Union syndicale fédérale des services publics européens et internationaux (Bruxelles, Belgique) (représentants: J.-N. Louis et D. de Abreu Caldas, avocats)
Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne et Parlement européen
en conséquence, annuler les points 27, 32, 46, 64, b), 65, b) et 67, d) du règlement (EU, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013;
condamner les parties défenderesses à payer à l’USF un euro symbolique en indemnisation du dommage moral subi et aux dépens.
La partie requérante invoque l’illégalité des points 27, 32, 46, 64, b), 65, b) et 67, d) du règlement (EU, Euratom) no 1023/2013 (1) en ce qu’ils modifient, notamment les articles 5 (création du groupe de fonctions SC), 6 (suppression de la garantie d’équivalence des carrières), 40, paragraphe 2 (limitation du CCP à 12 ans), 43, deuxième alinéa (indication de la capacité à assumer des fonctions d’administrateur à compter du grade AST 5 au lieu de AST) 44, paragraphe 1 (nouvelles conditions pour l’avancement d’échelon), 51 (procédure d’insuffisance professionnelle), 52 (congé dans l’intérêt du service), 77 (taux d’accumulation pension à 1,8 %) et l’annexe VIII, article 9, paragraphe 2 (préretraite sans pénalité) du statut.
À l’appui de son action, elle invoque la violation de l’accord intervenu entre les OSP et le législateur sur la réforme de 2004, et notamment sur la réforme des carrières, les principes de carrière linéaire et d’équivalence des carrières.
Elle invoque aussi la violation de l’article 27 de la charte des droits fondamentaux et de l’article 21 de la charte sociale européenne, du principe des droits acquis, du principe de proportionnalité et la violation du principe de non-discrimination.
(1) Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (JO L 287, p. 15).
Recours introduit le 24 mars 2014 — Deza/ECHA
(Affaire T-189/14)
Partie requérante: Deza, a.s. (Valašské Meziříčí, République tchèque) (représentant: P.Dejl, avocat)
annuler la décision de l’Agence européenne des produits chimiques du 24 janvier 2014, portant les références AFA-C-0000004274-77-09/F, AFA-C-0000004280-84-09/F, AFA-C-0000004275-75-09/F et AFA-C-0000004151-87-08/F et
Premier moyen tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001 (1), lu conjointement avec l’article 118 du règlement (CE) no 1907/2006 (2), ainsi que de la violation du droit à la protection des intérêts commerciaux légitimes et des droits de propriété intellectuelle.
À cet égard, la partie requérante fait valoir que la décision attaquée viole l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001, lu conjointement avec l’article 118 du règlement no 1907/2006, au motif que la divulgation des informations litigieuses à un tiers conduirait à mettre en péril la protection des intérêts commerciaux et celle des droits de propriété intellectuelle de la partie requérante, dès lors que la divulgation des informations litigieuses n’est pas justifiée par un intérêt public supérieur et que, dans sa décision, la partie défenderesse n’a même pas indiqué qu’un intérêt public prévalait sur la nécessité de protéger les droits précités de la partie requérante.
Deuxième moyen tiré de la violation des engagements de l’Union européenne découlant de l’ADPIC (3) et de l’atteinte, qui en résulte, portée au droit à la protection des informations confidentielles.
À cet égard, la partie requérante affirme que la décision attaquée viole les engagements internationaux de l’Union européenne découlant de l’article 39, paragraphe 2, de l’ADPIC, qui prévoit que les membres garantissent que les personnes physiques et morales auront la possibilité d’empêcher que des renseignements licitement sous leur contrôle ne soient divulgués à des tiers ou acquis ou utilisés par eux sans leur consentement et d’une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes, sous réserve que ces renseignements a) soient secrets en ce sens que, dans leur globalité ou dans la configuration et l’assemblage exacts de leurs éléments, ils ne sont pas généralement connus de personnes appartenant aux milieux qui s’occupent normalement du genre de renseignements en question ou ne leur sont pas aisément accessibles; b) aient une valeur commerciale parce qu’ils sont secrets; et c) aient fait l’objet, de la part de la personne qui en a licitement le contrôle, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à les garder secrets.
Troisième moyen tiré de la violation des engagements de l’Union européenne découlant de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de la violation de l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union et de l’atteinte, qui en résulte, portée au droit de propriété et au droit à la protection de la propriété de la partie requérante.
À cet égard, il est indiqué que la décision attaquée viole l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 1er du protocole additionnel à ladite convention et l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union, dans la mesure où elle restreint le droit de la partie requérante à une jouissance paisible de ses biens.
Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001.
De l’avis de la partie requérante, la décision attaquée viole l’article 4, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001, au motif que la divulgation des informations litigieuses compromettrait gravement le processus décisionnel de la Commission et de la partie défenderesse qui se prononcent sur la demande d’autorisation de la substance en cause, dès lors que la divulgation des informations litigieuses n’est pas justifiée par un intérêt public supérieur et que, dans sa décision, la partie défenderesse n’a même pas indiqué qu’un intérêt public prévalait sur la nécessité de protéger les droits précités de la partie requérante.
(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31 mai 2001, p. 43).
(2) Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, 30 décembre 2006, p. 1).
(3) Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), du 15 avril 1994 (JO L 336, p. 214).
Recours introduit le 4 avril 2014 — Volkswagen/OHMI (EXTRA)
(Affaire T-216/14)
Partie requérante: Volkswagen AG (Wolfsburg, Allemagne) (représentant: Me U. Sander, avocat)
annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 6 février 2014 dans l’affaire R 1788/2103-1;
Marque communautaire concernée: la marque verbale «EXTRA» pour des produits et des services relevant des classes 12, 28, 35 et 37 — Demande de marque communautaire no 1 1 7 69 155
Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire
Recours introduit le 8 avril 2014 — Mabrouk/Conseil
(Affaire T-218/14)
Partie requérante: Mohamed Marouen Ben Ali Ben Mohamed Mabrouk (Carthage, Tunisie) (représentants: J. Farthouat, J. Mignard, N. Boulay, avocats, Me Scott Crosby, Solicitor)
annuler la décision 2014/49/PESC du Conseil du 30 janvier 2014 modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO L 28, p. 38), et le règlement d'exécution (UE) no 81/2014 du Conseil, du 30 janvier 2014, mettant en œuvre le règlement (UE) no 101/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie (JO L 28, p. 2), pour autant qu’ils s’appliquent à la partie requérante, les mesures restrictives consistant en un gel des avoirs dans l’Union; et
Par le premier moyen, la partie requérante soutient qu’en adoptant les actes attaqués, la partie défenderesse assiste une enquête pénale en Tunisie, qu’elle accomplit ainsi des actes de nature judiciaire dans un contexte de droit pénal, alors que la base juridique sur laquelle elle se fonde, à savoir l’article 29 TUE et l’article 215, paragraphe 2, TFUE, ne lui confère aucune compétence en ce sens.
Par le deuxième moyen, la partie requérante soutient que les actes attaqués ont été adoptés pour aider les autorités judiciaires en Tunisie et non pour les motifs fournis étayant l’application des bases juridiques choisies et qu’en conséquence, ces bases juridiques ont été enfreintes.
Par le troisième moyen, la partie requérante invoque (a) une erreur manifeste d’appréciation quant au lien entre les avoirs de la partie requérante dans l’Union et l’objet de l’enquête judiciaire en Tunisie, (b) une erreur manifeste d’appréciation quant à l’allégation selon laquelle les dispositifs des actes attaqués justifient le maintien du nom de la partie requérante sur la liste des personnes dont les avoirs sont gelés, et (c) une erreur manifeste d’appréciation quant au fondement factuel par lequel la partie défenderesse cherche à justifier les actes attaqués.
Par le quatrième moyen, la partie requérante invoque la violation de ses droits de la défense et ses droits fondamentaux, à savoir la présomption d’innocence, le droit de consulter les preuves retenues à son encontre par la partie défenderesse, le droit d’être entendu, l’égalité des armes, le droit à un recours effectif, le principe de proportionnalité et le droit de propriété.
Par le cinquième moyen, la partie requérante fait valoir que le raisonnement est inapproprié.
Recours introduit le 11 avril 2014 — Norma Lebensmittelfilialbetrieb/OHMI — Yorma’s (Yorma Eberl)
(Affaire T-229/14)
Partie requérante: Norma Lebensmittelfilialbetrieb Stiftung & Co KG (Nürnberg, Allemagne) (représentante: A. Parr, Rechtsanwältin)
Autre partie devant la chambre de recours: Yorma's AG (Deggendorf, Allemagne)
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 11 février 2014 dans l’affaire R 532/2013-4;
Demandeur de la marque communautaire: Yorma’s AG
Marque communautaire concernée: marque verbale «Yorma Eberl» pour des produits et services des classes 3, 5, 21, 24, 25, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 40 et 43 — demande de marque communautaire no 9 9 40 289
Marque ou signe invoqué: nom commercial et dénomination sociale utilisés dans la vie des affaires, et marque verbale nationale et communautaire NORMA, pour des produits et services des classes 3, 5, 8, 9, 11, 16, 18, 21, 22, 23, 25, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 38, 39, 41 et 42.
violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009
Recours introduit le 22 avril 2014 — European Environmental Bureau (EEB)/Commission européenne
(Affaire T-250/14)
Partie requérantes: European Environmental Bureau (EEB) (Bruxelles, Belgique) (représentants: C. Stothers, Solicitor et Mes M. Van Kerckhove et C. Simphal, avocats)
annuler la décision implicite de la Commission du 13 février 2014 considérée en vertu de l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001 (1) comme une réponse négative refusant de rendre publiques et non censurées des copies de la correspondance échangée avec deux États membres en ce qui concerne des plans nationaux transitoires (PNT) qu’ils proposent, exemptant certaines installations de combustion de nouvelles limitations d’émissions entre 2016 et 2020;
Premier moyen en vertu duquel la défenderesse s’est fondée illégalement sur l’article 4, paragraphe 2, premier tiret du règlement (CE) no 1049/2001 dans un cas dans lequel cela est précisément exclu par l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 (2).
Deuxième moyen en vertu duquel la défenderesse s’est illégalement abstenue d’interpréter de manière restrictive les exceptions de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001, ainsi que cela est requis par l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 et par l’article 4, paragraphe 4, de la convention d’Aarhus.
Troisième moyen en vertu duquel la défenderesse a illégalement consulté des tiers en vertu de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1049/2001 dans un cas dans lequel il est clair que le document aurait dû être divulgué et elle s’est illégalement fondée sur cette consultation pour proroger son délai pour répondre.
Quatrième moyen en vertu duquel la défenderesse s’est illégalement abstenue d’examiner quelles sont les parties d’un document qui relèvent d’une exception et de rendre public le restant en vertu de l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1049/2001.
Quatrième moyen en vertu duquel, en retardant l’accès aux documents, la défenderesse s’est illégalement abstenue de donner au public des possibilités précoces et effectives de participation à la préparation, à la modification et à la révision des PNT à un stade où toutes les options sont encore envisageables conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 1367/2006.
(2) Règlement no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 264, p. 13).
Recours introduit le 18 avril 2014 — Warenhandelszentrum/OHMI — Baumarkt Max Bahr (NEW MAX)
(Affaire T-254/14)
Partie requérante: Warenhandelszentrum Ltd. (Neu-Ulm, Allemagne) (représentant: Me F. Hirschel, avocat)
Autre partie devant la chambre de recours: Baumarkt Max Bahr GmbH & Co KG (Hambourg, Allemagne)
annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 29 janvier 2014 dans l’affaire R 2035/2012-1 et admettre la marque demandée de la requérante;
Marque communautaire concernée: la marque figurative contenant l’élément verbal «NEW MAX» pour des produits et des services relevant des classes 3, 5 et 37 — Demande de marque communautaire no 1 0 1 06 474
Marque ou signe invoqué: la marque figurative contenant l’élément verbal «MAX» pour des services relevant de la classe 35
Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d’opposition et rejet complet de la marque demandée
Moyens invoqués: absence de risque de confusion entre les marques en conflit
Recours introduit le 24 avril 2014 — Novomatic/OHMI — Berentzen Mally Marketing plus Services (BLACK JACK TM)
(Affaire T-257/14)
Partie requérante: Novomatic AG (Gumpoldskirchen, Autriche) (représentant: Me W. Mosing)
Autre partie devant la chambre de recours: Berentzen Mally Marketing plus Services GmbH (Meerbusch, Allemagne)
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 18 février 2014 dans l’affaire R 329/2012-4, avec pour conséquence que l’OHMI devra entièrement rejeter l’opposition en raison de l’absence de similitude des produits ou des signes ou en raison de l’absence de risque de confusion et devra autoriser l’enregistrement de la marque no 9 4 56 278 telle qu’elle a été demandée;
condamner l’OHMI et — en cas d’intervention écrite — l’opposante à supporter leurs propres dépens et ceux exposés par la requérante dans le cadre de la procédure de recours devant l’OHMI et de la présente procédure.
Marque communautaire concernée: marque figurative comportant les éléments verbaux «BLACK JACK TM», pour des produits et services des classes 9, 28 et 41 — demande d’enregistrement no 9 4 56 278
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: Berentzen Mally Marketing plus Services GmbH
Marque ou signe invoqué: la marque verbale et figurative «BLACK TRACK» pour des produits des classes 18, 25 et 28
Décision de la division d’opposition: rejet de l’opposition
Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d’opposition et rejet partiel de la demande d’enregistrement
Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 75 du règlement no 207/2009
Recours introduit le 22 avril 2014 — Hansen/OHMI (WIN365)
(Affaire T-264/14)
Partie requérante: Robert Hansen (Munich, Allemagne) (représentant: Me M. Pütz-Poulalion)
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 20 février 2014 dans l’affaire R 908/2013-4;
Marque communautaire concernée: la marque verbale WIN365 pour des produits et services des classes 9, 35, 36, 38 et 41 — demande d’enregistrement no 1 1 5 13 851
Décision de l’examinateur: rejet partiel de la demande d’enregistrement
Recours introduit le 23 avril 2014 — Zehnder Group International AG/OHMI — Stiebel Eltron (comfotherm)
(Affaire T-267/14)
Partie requérante: Zehnder Group International AG (Gränichen, Suisse) (représentant: Me J. Krenzel)
Autre partie devant la chambre de recours: Stiebel Eltron GmbH & Co. KG (Holzminden, Allemagne)
annuler la décision de la quatrième chambre de recours du 21 février 2014 rendue dans l’affaire R 1318/2013-4;
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: marque verbale «comfotherm» pour des produits relevant des classes 9 et 11 — marque communautaire no 8 8 59 472
Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Stiebel Eltron GmbH & Co. KG
Motivation de la demande en nullité: la marque verbale «KOMFOTHERM» pour des produits relevant de la classe 11
Décision de la division d’annulation: a fait droit à la demande en nullité
Moyens invoqués: la décision attaquée ne résiste pas à un examen de la similitude des produits.
Recours introduit le 30 avril 2014 — Mabrouk/Conseil
(Affaire T-277/14)
déclarer que le Conseil a violé l’article 265 TFUE en ne réagissant pas à la demande en date du 17 janvier 2014, dont il a accusé réception, par laquelle la partie requérante a demandé la divulgation des preuves sur lesquelles le Conseil s’est fondé pour ordonner le gel de ses avoirs, et
À l’appui du recours, la partie requérante invoque un seul moyen.
La partie requérante soutient que la partie défenderesse est juridiquement tenue de lui divulguer les preuves sur lesquelles elle s’est fondée pour ordonner le gel de ses avoirs, et que la partie défenderesse a été formellement invitée à dévoiler ces preuves, et donc formellement invitée à agir. N’ayant ni divulgué les preuves ni refusé de le faire, la partie défenderesse n’a pas réagi et a donc violé l’article 265 TFUE.
Recours introduit le 29 avril 2014 — Portnov/Conseil
(Affaire T-290/14)
Partie requérante: Andriy Portnov (Kiev, Ukraine) (représentant: M. Cessieux, avocat)
déclarer Monsieur Andriy Portnov recevable en son recours;
annuler le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014 concernant certaines mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, certaines entités et certains organismes au regard à la situation en Ukraine et pour autant qu’il concerne le requérant;
annuler la décision no 2014/119/PESC du Conseil du 5 mars 2014 concernant certaines mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, certaines entités et certains organismes au regard à la situation en Ukraine et pour autant qu’il concerne le requérant;
condamner le Conseil de l’Union européenne à supporter les dépens en application des articles 87 et 91 du règlement de procédure du Tribunal.
Premier moyen tiré de la violation des droits de la défense et du droit à un recours effectif garantis par les principes fondamentaux du droit européen, énoncée par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Deuxième moyen tiré de l’insuffisance de motivation des actes attaqués.
Troisième moyen tiré du non-respect du critère de sanction défini dans l’article premier de la décision no 2014/119/PESC et dans le point 4 des considérants du règlement (UE) no 208/2014.
Quatrième moyen tiré de de l’existence d’une erreur de fait, en ce que M. Portnov ne faisait, à la date de l’adoption des actes attaqués, l’objet d’aucune enquête pénale en Ukraine pour des faits tels que visés à son encontre par le Conseil.
Cinquième moyen tiré de la violation du droit fondamental au respect de la propriété, principe fondamental du droit communautaire protégé par l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 1er du protocole additionnel no 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Recours introduit le 5 mai 2014 — Seca Benelux e.a./Parlement
(Affaire T-311/14)
Parties requérantes: Seca Benelux SPRL (Bruxelles, Belgique); Groupe Seca SA (Valenciennes, France); et Seca Ingénierie SAS (Valenciennes) (représentant: E. van Nuffel d’Heynsbroeck, avocat)
annuler la décision du Parlement du 21 février 2014 de ne pas retenir l’offre qu’elle a soumise pour l’attribution du marché d’assistance à la gestion technique des bâtiments du Parlement européen à Strasbourg (Appel d’offres no INLO.AO-2013-003-STR-UGIMS-03) et d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire;
avant dire droit, ordonner la production par le Parlement des pièces suivantes:
la liste des principaux services similaires exécutés par l’autre soumissionnaire au cours des 3 dernières années, indiquant leur montant, leur date et leur destinataire, public ou privé;
le ou les document(s) prouvant les titres d’études et professionnels du personnel proposé par l’autre soumissionnaire pour exécuter le marché et comportant les données requises aux pages 11 à 27 du cahier des spécifications techniques et dans le PV de visite des lieux obligatoire et des réponses aux questions des soumissionnaires;
le ou les document(s) prouvant que le Parlement avait bien vérifié si l’ensemble des titres d’études et professionnels du personnel préposé au marché par l’autre soumissionnaire qu’il avait reçu était bien conforme aux documents du marché, en particulier aux pages 11 à 27 du cahier des spécifications techniques et le PV de visite des lieux obligatoire et des réponses aux questions des soumissionnaires;
Premier moyen tiré du défaut de vérification des critères de sélection en violation des règles de l’article 110, paragraphe 1, du règlement no 966/2012 (1) et l’article 148 du règlement délégué no 1268/2012 (2), des documents du marché et du principe de bonne administration.
Deuxième moyen tiré de l’erreur manifeste dans l’appréciation des capacités techniques des soumissionnaires, en violation de l’article 110, paragraphe 1, du règlement no 966/2012, des articles 146, paragraphe 2 et 148 du règlement délégué no 1268/2012 et des règles fixés aux documents du marché, ainsi que du principe de bonne administration et du principe d’égalité de traitement des soumissionnaires.
(1) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298, p. 1).
Recours introduit le 28 avril 2014 — Federcoopesca e.a./Commission
(Affaire T-312/14)
Parties requérantes: Federazione Nazionale delle Cooperative della Pesca (Federcoopesca) (Rome, Italie), Associazione Lega Pesca (Rome) et AGCI AGR IT AL (Rome) (représentants: L. Caroli et S. Ventura, avocats)
annuler la décision de la Commission du 6 décembre 2013 instituant un plan d’action pour remédier aux lacunes du régime italien de contrôle de la pêche [plan d’action — C (2013) 8635 final] en ce qui concerne spécifiquement les points 13, 15, 16 et 17 du plan d’action annexé à la décision;
La décision attaquée dans le cadre du présent litige vise à remédier aux lacunes qui auraient été constatées dans la mise en œuvre, par les autorités italiennes, des règles de la politique commune de la pêche.
Premier moyen tiré du défaut ou de l’insuffisance de motivation
Les requérantes font valoir, à cet égard, que l’acte attaqué a été adopté pour remédier à certaines irrégularités constatées dans la mise en œuvre de certaines règles de la politique commune de la pêche. Toutefois, l’acte ne comporte aucune indication relative à ces irrégularités, si bien qu’il n’est pas possible de comprendre le processus logique ayant conduit à son adoption. Ce motif d’invalidité est d’autant plus grave que lesdites mesures tendent à déroger à des actes antérieurs de l’Union.
Deuxième moyen tiré de la violation des traités et de règles relatives à leur application
Les requérantes font valoir, à cet égard, que la décision attaquée est entachée de violations des traités et de l’article 102, paragraphe 4, du règlement no 1224/2009 et qu’elle doit également être annulée pour incompétence. Elle ne vise pas à renforcer le régime des contrôles, mais impose de nouvelles obligations qui ne sont pas prévues dans les actes primaires et qui sont en contrariété directe avec ces actes.
Troisième moyen tiré de la violation des principes de non-discrimination, du caractère raisonnable et de proportionnalité
Les requérantes font valoir, à cet égard, que la décision viole le principe de non-discrimination fondée sur la nationalité dans la mesure où elle établit des obligations nouvelles et plus importantes pour les pêcheurs italiens. De plus, ces mesures sont manifestement dépourvues de tout rapport raisonnable avec le but poursuivi et elles sont intrinsèquement déraisonnables et disproportionnées, étant donné qu’il est impossible de déceler le lien qui existe entre les obligations imposées aux pêcheurs et la réalisation de l'objectif de la décision.
Quatrième moyen tiré de l’illégalité du régime des infractions graves et, en particulier, de l’article 92 du règlement no 1224/2009 et de la violation du principe de la progressivité et de la proportionnalité de la sanction
Les requérantes font valoir, à cet égard, que, contrairement au règlement no 1224/2009, qui établit un régime progressif de sanctions, la décision attaquée prévoit la suspension automatique de l’autorisation de pêche en cas d’infraction grave et le retrait définitif en cas de récidive. La décision remplace par là les règles réglementaires par un autre régime, beaucoup plus pénalisant, de sanctions automatiques et irrévocables. Il apparaît en outre que le régime des peines mis en place par le plan d’action viole manifestement le principe de la progressivité de la sanction, de sa proportionnalité par rapport à la gravité de la violation et du caractère personnel de la sanction, étant donné qu’elle est infligée au titulaire de l’autorisation indépendamment de l’identité de celui qui a commis l’infraction.
Ordonnance du Tribunal du 9 avril 2014 — Al-Aqsa/Conseil
(Affaire T-276/08) (1)
(1) JO C 236 du 13.9.2008.
(Affaire T-503/11) (1)
Ordonnance du Tribunal du 7 mai 2014 — Adler Mode/OHMI — Cluett, Peabody (Fairfield)
(Affaire T-139/12) (1)
(1) JO C 165 du 9.6.2012.
Ordonnance du Tribunal du 30 avril 2014 — Visa Europe/Commission
(Affaire T-447/12) (1)
Le président de la quatrième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.
(1) JO C 379 du 8.12.2012.
Ordonnance du Tribunal du 28 avril 2014 — Deweerdt e.a./Cour des comptes
(Affaire T-132/13) (1)
Ordonnance du Tribunal du 28 avril 2014 — Omega/OHMI — Omega Engineering (Ω OMEGA)
(Affaire T-175/13) (1)
Ordonnance du Tribunal du 11 avril 2014 — Serco Belgium e.a./Commission
(Affaire T-644/13) (1)
(1) JO C 24 du 25.1.2014.
Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2014 — Volkswagen/OHMI (StartUp)
(Affaire T-156/14) (1)
Le président de la huitième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 14 mai 2014 –Alexandrou/Commission
(Affaire F-140/12) (1)
((Fonction publique - Concours général EPSO/AD/231/12 - Accès aux documents - Refus de la demande confirmative d’accès aux questions à choix multiple posées dans les tests d’accès))
Partie requérante: Christodoulos Alexandrou (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: R. Duta, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Eggers and G. Gattinara, agents)
La demande d’annuler le refus de la demande confirmative d’accès, introduite par le requérant auprès de la Commission, aux quelques questions posées à ce dernier dans le cadre de la procédure de présélection du concours général EPSO/AD/230 231/12.
M. Alexandrou supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 26 du 26/01/2013, p. 76.
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 14 mai 2014 — Delcroix/SEAE
(Affaire F-11/13) (1)
((Fonction publique - Fonctionnaire - SEAE - Chef de délégation dans un pays tiers - Transfert au siège du SEAE - Cessation anticipée des fonctions de chef de délégation))
Partie requérante: Nicola Delcroix (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement D. Abreu Caldas, A. Coolen, É. Marchal et S. Orlandi, avocats, puis D. Abreu Caldas, J.-N. Louis et S. Orlandi, avocats)
Partie défenderesse: Service européen pour l'action extérieure (représentants: initialement R. Metsola et S. Marquardt, agents, puis S. Marquardt, agent)
La demande d’annuler la décision de transférer le requérant à un emploi au siège du SEAE et de mettre fin à son affectation à la délégation de l’UE au Djibouti
La décision, notifiée par courrier du 8 mars 2012, de transférer M. Delcroix au siège du Service européen pour l’action extérieure et de mettre ainsi fin par anticipation à son affectation en tant que chef de la délégation de l’Union européenne en République de Djibouti est annulée.
Le Service européen pour l’action extérieure supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par M. Delcroix.
(1) JO C 123 du 27/04/2013, p. 29.
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 14 mai 2014 — Cocco/Commission
(Affaire F-17/13) (1)
((Fonction publique - Agent contractuel - Recrutement - Appel à manifestation d’intérêt EPSO/CAST/02/2010))
Partie requérante: Patricia Cocco (Hunting, France) (représentants: A. Salerno et B. Cortese, avocats)
La demande d'annuler la décision de rejet par la Commission de la demande de recrutement de la requérante présentée par l’OIL
La décision de la Commission européenne, du 25 avril 2012, refusant d’engager Mme Cocco en tant qu’agent contractuel du groupe de fonctions III est annulée.
La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par Mme Cocco.
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 14 mai 2014 — Alexandrou/Commission
(Affaire F-34/13) (1)
((Fonction publique - Concours général - Avis de concours EPSO/AD/231/12 - Non-admission à participer aux épreuves d’évaluation - Accès aux documents))
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Eggers et G. Gattinara, agents)
La demande d’annuler la décision du jury du concours EPSO/AD/231/12 de ne pas admettre le requérant aux épreuves d’évaluation dudit concours
(1) JO C 207 du 20/07/2013, p. 58.
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 8 mai 2014 — A/Commission
(Affaire F-50/13) (1)
((Fonction publique - Sécurité sociale - Accident ou maladie professionnelle - Article 73 du statut - Invalidité permanente partielle - Demande d’indemnité - Irrecevabilité manifeste))
Partie requérante: A (représentants: B. Cambier et A. Paternostre, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Joris, agent, assisté de C. Mélotte, avocat)
La demande d’annuler la décision de la Commission statuant sur la demande d’indemnisation complémentaire, introduite par le requérant sur la base de l’article 90, paragraphe 1er, du statut, afin d’obtenir la réparation intégrale des préjudices matériels et moral qu’il aurait subis à la suite de sa maladie professionnelle et aux multiples irrégularités qui auraient entaché l’instruction de sa demande fondée sur l’article 73 du statut
(1) JO C 207 du 20/07/2013, p. 63.