Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1479-PGP&bg=8166&bd=8167&datePlan=2019-10-30&dateVersion=2019-05-22&niv=4
Timestamp: 2020-08-07 13:12:13+00:00
Document Index: 39124407

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 250', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', 'arrêt ', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', "l'article 123", "l'article 1649", "l'article 1649", '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 182', "l'article 1649", '§ 185', '§ 187', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 215', '§ 220', '§ 215', "l'article 1649", '§ 230', '§ 220', '§ 240', '§ 220', '§ 255', '§ 220', '§ 260']

BOFiP-CF-PGR-10-50-20190522
1 (BOFiP-CF-PGR-10-50-§ 1-22/05/2019)
10 (BOFiP-CF-PGR-10-50-§ 10-22/05/2019)
La mesure instituée par l' article L.187 du LPF vise uniquement le délai normal de reprise. Cette prorogation ne se cumule donc pas avec les délais spéciaux de reprise prévus à l' article L.169 du LPF , l' article L. 174 du LPF et l' article L. 176 du LPF ( BOI-CF-PGR-10-70 § 250 et suivants ).
20 (BOFiP-CF-PGR-10-50-§ 20-22/05/2019)
30 (BOFiP-CF-PGR-10-50-§ 30-22/05/2019)
40 (BOFiP-CF-PGR-10-50-§ 40-22/05/2019)
50 (BOFiP-CF-PGR-10-50-§ 50-22/05/2019)
60 (BOFiP-CF-PGR-10-50-§ 60-22/05/2019)
Cette plainte doit être déposée, au plus tard, à la date même de l'envoi au contribuable de la proposition de rectification envisagée pour la période excédant le délai normal de prescription, ou, le cas échéant, à la date à laquelle est engagée une procédure de vérification de la comptabilité de la période en cause ( CE, arrêt du 25 février 1981, n° 18515 ).
70 (BOFiP-CF-PGR-10-50-§ 70-22/05/2019)
80 (BOFiP-CF-PGR-10-50-§ 80-22/05/2019)
Pour que le comptable soit éventuellement en mesure de réclamer au contribuable la constitution de ces garanties, il est nécessaire qu'il soit informé que les impositions dont il est chargé d'assurer le recouvrement ont été établies en exécution de l' article L.187 du LPF .
90 (BOFiP-CF-PGR-10-50-§ 90-22/05/2019)
100 (BOFiP-CF-PGR-10-50-§ 100-22/05/2019)
Afin de permettre à l'administration de lutter plus efficacement contre la fraude et l'évasion fiscale, les dispositions de l' article L.169 du LPF prolongent de trois à dix ans le délai de reprise en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés (4 ème alinéa de l'article L.169 du LPF) lorsque les obligations déclaratives prévues à l' article 123 bis du CGI , l' article 209 B du CGI , l' article 1649 A du CGI , l' article 1649 AA du CGI et l' article 1649 AB du CGI n'ont pas été respectées.
110 (BOFiP-CF-PGR-10-50-§ 110-22/05/2019)
Pour que le délai de reprise de dix ans puisse être mis en ½uvre, l' article 52 de la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008 prévoit deux conditions cumulatives : une des obligations déclaratives prévues à l' article 123 bis du CGI , à l' article 209 B du CGI , à l' article 1649 A du CGI et à l' article 1649 AA du CGI n'a pas été respectée et cette obligation concerne un État ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.
120 (BOFiP-CF-PGR-10-50-§ 120-22/05/2019)
- de l'obligation prévue au 2ème alinéa de l' article 1649 A du CGI de déclarer, en même temps que la déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes à l'étranger au cours de l'année ou de l'exercice. Les modalités et le contenu de l'obligation déclarative sont fixés à l' article 344 A de l'annexe III au CGI et à l' article 344 B de l'annexe III au CGI ( BOI-CF-CPF-30-20 ) ;
130 (BOFiP-CF-PGR-10-50-§ 130-22/05/2019)
Le non respect des obligations déclaratives prévues à l'article 123 bis du CGI, l' article 209 B du CGI , l'article 1649 A du CGI et l'article 1649 AA du CGI vise à la fois les situations de non-dépôt de déclaration et les situations de dépôt de déclaration incomplète.
140 (BOFiP-CF-PGR-10-50-§ 140-22/05/2019)
150 (BOFiP-CF-PGR-10-50-§ 150-22/05/2019)
160 (BOFiP-CF-PGR-10-50-§ 160-22/05/2019)
170 (BOFiP-CF-PGR-10-50-§ 170-22/05/2019)
180 (BOFiP-CF-PGR-10-50-§ 180-22/05/2019)
182 (BOFiP-CF-PGR-10-50-§ 182-22/05/2019)
L' article 58 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a étendu le champ d'application du délai de reprise prorogé en ce qui concerne les obligations déclaratives et les États ou les territoires concernés.
L' article 9 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a étendu l'application du délai de reprise prorogé en cas de non-respect de l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A du CGI.
185 (BOFiP-CF-PGR-10-50-§ 185-22/05/2019)
Il s'agit également, à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 , de l'obligation prévue à l' article 1649 AB du CGI de déclarer la constitution, la modification, l'extinction et le contenu des termes du trust, et la valeur vénale au 1 er janvier de l'année des biens et droits placés dans le trust et de leurs produits capitalisés ( BOI-PAT-IFI-20-20-30-20 ).
187 (BOFiP-CF-PGR-10-50-§ 187-22/05/2019)
L' article 58 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a supprimé la référence aux Etats ou territoires n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires, étendant ainsi l'application du délai de reprise de dix ans à tout État ou territoire étranger où seraient détenus les avoirs.
190 (BOFiP-CF-PGR-10-50-§ 190-22/05/2019)
200 (BOFiP-CF-PGR-10-50-§ 200-22/05/2019)
210 (BOFiP-CF-PGR-10-50-§ 210-22/05/2019)
215 (BOFiP-CF-PGR-10-50-§ 215-22/05/2019)
En cas de non-respect de l’obligation déclarative prévue à l’ article 1649 A du CGI , la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a précisé que le délai spécial de reprise étendu ne s’applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l’étranger est inférieur à 50 000 ¤ au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite.
L' article L.169 du LPF , tel que modifié par l' article 9 de la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude , prévoit que ce délai spécial de reprise étendu s'applique dès lors que le total des soldes créditeurs des comptes à l’étranger détenus par un contribuable a excédé 50 000 ¤ à un moment quelconque de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite. Le total des soldes créditeurs peut être apprécié après chaque écriture enregistrée sur les comptes.
220 (BOFiP-CF-PGR-10-50-§ 220-22/05/2019)
Les dispositions prévues en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales via les paradis fiscaux, issues de l' article 52 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 , s'appliquent aux délais de reprise venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2008.
Les dispositions en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales issues de l’ article 58 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 s'appliquent aux délais de reprise venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2011, sous réserve de la précision apportée au II-D § 215 .
Les dispositions prévues en matière de lutte contre la fraude issues de l' article 9 de la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 modifiant l'article L.169 du LPF , s'appliquent aux déclarations souscrites non prescrites au moment de l'entrée au vigueur de la loi, soit le 25 octobre 2018.
En conséquence, en cas de manquement à l'obligation déclarative prévue à l' article 123 bis du CGI , à l' article 209 B du CGI , à l' article 1649 A du CGI , à l' article 1649 AA du CGI et à l' article 1649 AB du CGI , l'administration pourra exercer son droit de reprise prévu au 4ème alinéa de l'article L. 169 du LPF jusqu'au 31 décembre N + 10 pour une déclaration relative à l'année N ou à l'exercice clos au cours de l'année N, avec les réserves suivantes :
- en cas de manquement à l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A du CGI, l'administration pourra exercer son droit de reprise prévu au 4ème alinéa de l'article L. 169 du LPF selon les modalités exposées au BOI-ANNX-000468 .
230 (BOFiP-CF-PGR-10-50-§ 230-22/05/2019)
Compte tenu de l'entrée en vigueur progressive de l'allongement du délai de reprise ( II-E-1 § 220 , BOI-ANNX-000468 ), le délai dont disposera l'administration pour mettre en recouvrement les impositions dues au titre de la période correspondra au délai qui aura été effectivement interrompu par la proposition de rectification ou la notification d'office.
Exemple : Le 29 janvier 2020, l’administration adresse une proposition de rectification à un contribuable personne physique qui a omis de déclarer ses comptes à l'étranger dont le total des soldes créditeurs dépasse le montant de 50 000 ¤ à un moment quelconque de l'année mais est inférieur à ce montant au 31 décembre, au titre des années 2015 à 2018. Le délai de reprise effectivement interrompu étant un délai de cinq ans (BOI-ANNX-000468), la mise en recouvrement peut s’effectuer jusqu’au 31 décembre 2025 pour les impositions relatives aux années 2015 à 2018.
240 (BOFiP-CF-PGR-10-50-§ 240-22/05/2019)
Exemple : Le 12 juillet 2020, l'administration adresse une proposition de rectification à un contribuable personne physique qui a omis de déclarer, d'une part, au titre des années 2015 à 2018, sa participation à hauteur de 50 % dans une entité financière telle que définie à l’ article 123 bis du CGI et située dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires, et d'autre part, au titre des années 2017 à 2018 (droit de reprise de droit commun), des revenus fonciers.
- jusqu'au 31 décembre 2030 pour les rappels issus de l'omission de déclaration des participations dans l'entité financière car c'est un délai de dix ans qui est effectivement interrompu ( II-E-1 § 220 ).
255 (BOFiP-CF-PGR-10-50-§ 255-22/05/2019)
Compte tenu de l'entrée en vigueur progressive de l'allongement du délai de reprise ( II-E-1 § 220 , BOI-ANNX-000468 ), le délai spécial de réclamation dont disposera le contribuable correspondra au délai qui aura été effectivement interrompu par la proposition de rectification ou la notification d'office.
260 (BOFiP-CF-PGR-10-50-§ 260-22/05/2019)
En application de l' article L. 188 B du LPF , lorsque l'administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans les cas visés aux 1° à 5° du II de l' article L. 228 du LPF , les omissions ou insuffisances d'imposition afférentes à la période couverte par le délai de reprise peuvent, même si celui-ci est écoulé, être réparées jusqu'à la fin de l'année qui suit la décision qui met fin à la procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ( BOI-CF-INF-40-10-10-30 ).