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Timestamp: 2017-09-22 06:15:20+00:00
Document Index: 207897340

Matched Legal Cases: ["l'article 36", "l'article 48", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

22 décembre 2010 3 22 /12 /décembre /2010 15:42
La décision prise par le Conseil européen, le 15 décembre, de réviser le traité de Lisbonne (voir Le traité de Lisbonne, illégitime, est à rebours de l'intérêt des peuples - 18 décembre 2010) a été peu commentée dans la presse. Qui a repris le communiqué d’Attac (Association pour la taxation des transactions financières et pour l’éducation citoyenne, reconnue association d’éducation populaire, qui s’est donné pour objectif la réduction des inégalités économiques et sociales entre les peuples) ?
Bernard Cassen, qui en est le président d’honneur - il est, par ailleurs, secrétaire général de Mémoire des luttes - éclaire la démarche des chefs d’Etat et de gouvernement, dans un Point de vue publié dans la lettre en ligne UFAL Flash n° 125 du 20 décembre voir UFAL - Union des FAmilles Laïques).
Il propose, comme en 2005 avec le traité constitutionnel européen (TCE), de développer la critique de la constitutionnalisation du pouvoir des instances non élues (Commission et Banque centrale européennes, Fonds monétaire international) au détriment des gouvernements et des citoyens.
Pourquoi Angela Merkel fait-elle prendre tant de risques à certains de ses partenaires ? Elle avait seulement accepté à contre-cœur la création, dans un cadre intergouvernemental, du Fonds européen de stabilité financière doté d’une capacité d’intervention de 440 milliards d’euros. Elle craignait la censure du Tribunal constitutionnel fédéral de Karlsruhe face auquel elle entendait se « blinder » juridiquement. Par ailleurs, elle voulait rester en phase avec une opinion publique allemande hostile au renflouement des Etats présumés « laxistes » comme la Grèce et les autres membres du « Club Med ». C’est pourquoi elle a fait inscrire dans les ajouts au traité de Lisbonne cette petite phrase menaçante : « L’accès à toute assistance financière dans le cadre du mécanisme sera soumis à une conditionnalité stricte”.
Les Grecs et les Irlandais sont bien placés pour savoir ce que signifie cette « conditionnalité stricte » dont ils ont « bénéficié » par anticipation : sous la tutelle du trio constitué par la Commission, la Banque centrale européenne (BCE) et le Fonds monétaire international (FMI) le renflouement non pas des Etats, mais des banques, les peuples, pour leur part, étant conviés à payer la facture par un gigantesque bond en arrière social.
Tout le problème est maintenant de faire passer pour une « révision limitée » du traité, selon les « éléments da langage » diffusés à Bruxelles, ce qui équivaut en fait à un transfert massif à ce trio (CE, BCE, FMI) de la souveraineté des Etats membres de l’UE potentiellement candidats au MES. Il faut bien que ce tour de passe-passe soit juridiquement entériné, mais en évitant toute forme de ratification pouvant donner lieu à un référendum, même dans un seul pays.
La solution que l’on pouvait facilement anticiper était que l’affaire se règle au niveau des seuls gouvernements, hors de portée des électeurs et des Parlements nationaux et européen. Mais l’imagination des juristes ne pouvait se déployer qu’à l’intérieur des procédures de révision prévues par l’article 48 du traité sur l’Union européenne (TUE) qui, avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), constitue le traité de Lisbonne. Cet article prévoit une procédure de révision ordinaire et des procédures de révision simplifiées.
Aux termes de l’article 48-6 du TFUE, les dispositions de cette partie III peuvent être modifiées directement par le Conseil européen statuant à l’unanimité, sans convocation d’une Convention ou d’une CIG. Comme l’explique Etienne de Poncins, diplomate dont les travaux font autorité sur les questions institutionnelles européennes, « les révisions ainsi proposées doivent être « approuvées » (et non « ratifiées ») par l’ensemble des Etats membres, selon leurs règles constitutionnelles respectives. En réalité, la différence entre « approbation » et « ratification » paraît assez ténue et pourrait, dans certains cas, ne pas impliquer un vote formel du Parlement national sur un texte, mais seulement une autorisation de ce Parlement au gouvernement ».
Il appartient à ceux qui avaient décortiqué le TCE et rejeté sa tentative de constitutionnalisation des politiques néolibérales de recommencer l’exercice avec le projet de réforme du traité. Cette fois-ci, sous le prétexte – qui fait sourire – de résister aux exigences des marchés financiers, il s’agit de la constitutionnalisation du pouvoir des instances non élues (le trio décrit plus haut) sur les gouvernements, les élus et donc les citoyens. C’est pourquoi, pour éclairer l’opinion, tout journaliste interrogeant un dirigeant politique ou un candidat à la présidence devrait désormais lui poser d’emblée une sorte de « question prioritaire de constitutionnalité » à propos de la révision du traité.
19 décembre 2010 7 19 /12 /décembre /2010 16:07
L’UFAL (Union des Familles Laïques), dans son bulletin UFAL FLASH n° 124, paru le 14 décembre, a eu la bonne idée de reproduire la présentation de l’adjoint au maire de Villeneuve-d'Ascq (Nord), Alain Carette, concernant la délibération adoptée par le Conseil municipal le 21 octobre 2010.
La transposition en cours de la directive Services pose aux collectivités locales des difficultés que l'UFAL a déjà soulignées, car certains services sociaux ne sont pas exclus de son champ d'application (notamment dans le champ de l'accueil de la petite enfance). Villeneuve d'Ascq a pris une délibération qui vise à permettre que certains services sociaux soient exclus, au cas par cas, de la mise en concurrence, et cela en édictant des règles à la procédure de mandatement d'associations.
Cette délibération est intéressante, car elle tente d'installer une parade à la politique européenne relative aux SSIEG.
Ratifié par la République française le 8 février 2008, le Traité de Lisbonne - je devrais dire les Traités de Lisbonne, car il s'agit à la fois du Traité sur l'Union européenne, TUE, et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, TFUE - sont entrés en vigueur le 1er décembre 2009. Ces traités contribuent à renforcer le principe de protection des missions d'intérêt général imparties à certains services, eux-mêmes qualifiés d'intérêt général, y compris les services sociaux.
Les Traités de Lisbonne reprennent l'essentiel des dispositifs du projet dit constitutionnel rejeté par 54,68 % des Français lors de la consultation par voie de référendum du 29 mai 2005. Le principal acteur du projet de Traité constitutionnel, Valéry Giscard d'Estaing, n'a-t-il pas déclaré à ce sujet dans le journal Le Monde du 26 octobre 2007 : « Dans le traité de Lisbonne, rédigé exclusivement à partir du projet de Traité constitutionnel, les outils sont exactement les mêmes. Seul l'ordre a été changé dans la boîte à outils. La boîte, elle-même, a été redécorée, en utilisant un modèle ancien, qui comporte trois casiers dans lesquels il faut fouiller pour trouver ce que l'on cherche ». Ne soyons pas étonnés de la situation actuelle. Les attendus ne sont évidemment pas les mêmes, mais l'absence de concertation aujourd'hui vaut le mépris avec lequel le vote solennel des Français par voie de référendum a été considéré hier.
Revenons à nos préoccupations concernant les services sociaux d'intérêt général. Le livre blanc de la Commission européenne sur les services d'intérêt général en date du 12 mai 2004 affirme « reconnaître pleinement l'intérêt général dans les services sociaux » et établit la notion de « services sociaux d'intérêt général ». Deux communications datant de 2006 et 2007 en ont retenu les spécificités en matière d'organisation, d'encadrement, de financement et de nature des opérateurs et des utilisateurs.
L'article 14 du nouveau Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne reconnaît la place qu'occupent les services d'intérêt général parmi les valeurs communes de l'Union, ainsi que le rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union.
Enfin, l'article 36 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne adoptée le 7 décembre 2000 par l'Union européenne précise que cette dernière reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et les pratiques nationales afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union. Cette reconnaissance dispose désormais d'une valeur juridique analogue aux dispositions des Traités.
1. les services d'intérêt général qui ne relèvent pas d'une activité de nature économique au sens des Traités et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et pour lesquels les règles de concurrence et du marché intérieur ne s'appliquent pas. Ces services sont qualifiés de « services non économiques d'intérêt général (SNEIG) ». Font partie de cette catégorie, en France, les services régaliens (police, défense, diplomatie, sécurité, justice et service public pénitentiaire, état civil), entièrement financés par l'impôt et assurés par l'administration publique. Font également partie de cette catégorie les fonctions à caractère exclusivement social tels que les régimes obligatoires de protection sociale ou encore les régimes obligatoires d'éducation.
2. les services d'intérêt général relevant d'une activité de nature économique au sens des traités, alors appelés « services d'intérêt économique général (SIEG) ».
La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, dite « directive services », héritière d'un projet de directive généralement mieux connue du nom de l'ancien commissaire européen qui en fut à l'origine, Frits Bolkestein, vise à établir un véritable marché intérieur des services d'intérêt économique général, relevant exclusivement du droit de la concurrence.
Les États membres disposaient de trois années à compter de la date de publication pour transposer la directive services dans leurs droits nationaux. Cette directive est clairement d'orientation libérale. Elle vise à supprimer toute entrave à la concurrence libre et non faussée, en particulier en ce qui concerne les subventions ayant pour but, directement ou indirectement, de soutenir des services susceptibles d'être considérés comme marchands, dans des conditions susceptibles d'affecter les échanges entre États.
Après le syndrome du plombier polonais ou, plus récemment, celui du pilote de ligne irlandais, nous avons entendu parler de celui de la crèche lettone.
Souvenons-nous du discours prémonitoire de Pierre Mendès-France, le 18 janvier 1957, soit un peu plus de deux mois avant la signature des Traités de Rome : « Le projet du marché commun, tel qu'il nous est présenté, est basé sur le libéralisme classique du XXe siècle, selon lequel la concurrence pure et simple règle tous les problèmes.
- soit elle recourt à la délégation de ses pouvoirs à une autorité extérieure, laquelle au nom de la technique exercera en réalité la puissance politique, car au nom d'une saine économie, on en vient aisément à dicter une politique monétaire, budgétaire, sociale, finalement une politique, au sens le plus large du mot, nationale et internationale. »
Au-delà de cette analyse, que je partage, mon intention n'est pas ici de refaire l'histoire et d'imaginer que l'Union européenne aurait pu davantage prendre en compte la réalité des services publics tels que nous les entendons dans notre pays, pas davantage que de stigmatiser le gouvernement qui, à une loi-cadre de transposition générale de la directive services, assortie d'une définition large des services sociaux échappant à la directive, a préféré un rapport relevant les transpositions partielles, secteur par secteur, déjà opérées par la loi.
Ce qui m'amène à m'adresser à vous aujourd'hui est la question suivante : comment maintenir notre ligne par rapport aux associations rendant des services qui pourraient être qualifiés de services d'intérêt économique général sans tomber sous les fourches caudines de la directive services ?
La dérogation aux règles de la concurrence est prévue par l'arsenal juridique du droit communautaire : il s'agit de la procédure dite de mandatement. Le mandatement est l'acte par lequel une collectivité publique charge un opérateur, en l'occurrence une association, d'un service d'intérêt général et lui impose les obligations de service public qui en découlent.
Le mandatement est nécessaire à la reconnaissance d'un SIEG. Ce mandatement entraîne ainsi une dérogation aux règles communautaires des aides d'État, y compris celles des collectivités locales, et permet l'octroi de compensations financières.
L'objet de la délibération que j'ai l'honneur de vous présenter est de définir le cadre général dans lequel devront s'effectuer les délibérations particulières de mandatement au sens que lui donne l'Union européenne ainsi que toutes les obligations qui en découlent.
Cette première étape ne représente en quelque sorte que la partie émergée de l'iceberg. Une fois cette délibération adoptée par notre conseil, il faudra que les élus concernés, aidés en cela par les services, s'interrogent sur les activités qui relèvent ou non de l'intérêt général et
Extrait de la délibération : Dès lors qu'ils relèveront des missions qualifiées de services d'intérêt économique général par le conseil municipal, les projets initiés par une association pourront bénéficier d'une subvention en guise de compensation dans le respect de la réglementation européenne, sous réserve de leur exécution par mandat comme explicité ci-après :
- fonder l'existence d'une mission d'intérêt général,
- qualifier explicitement les services de SSIEG,
- définir précisément le périmètre du SSIEG ainsi créé, définir les obligations de service public (accès universel, continuité, qualité, accessibilité tarifaire - gratuité - ...) et les critères et forme de compensation de service public,
- décider de l'acte de mandatement (procédure et forme) et mandater le SSIEG.
18 décembre 2010 6 18 /12 /décembre /2010 18:08
Lors du Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union européenne, réuni à Bruxelles les 16 et 17 décembre, la décision a été prise de modifier le traité de Lisbonne (deux phrases) afin de répondre à l’exigence de l’Allemagne (risque de censure par sa Cour constitutionnelle) pour accepter la création d’un Fonds de secours permanent, mécanisme de solidarité financière en faveur des pays de la zone euro menacés par la faillite en cas d’attaques spéculatrices de la part des marchés financiers.
En fait, la décision avait été préparée dans la nuit du 28 au 29 octobre 2010. Voir la justification qui en est faite dans un article du Monde, le 28 octobre : Traité de Lisbonne : "une révision nécessaire"
« Les Etats membres souhaitent recourir à l'article 48-6 du traité qui prévoit une procédure accélérée de révision, permettant de contourner le Parlement européen et d'éviter ainsi un long processus ».
Car, une fois la décision prise à l’unanimité par les chefs d’Etat et de gouvernement, il faut qu’elle soit ratifiée par les peuples ou, du moins, par ceux qui les représentent, les parlements. Concernant les procédures de révision du traité en France, voir Le traité de Lisbonne sur le site du Sénat.
Traité de Lisbonne : cette Europe n'est pas la bonne, échec annoncé - 5 décembre 2009
La grande préoccupation des défenseurs du traité de Lisbonne est de savoir si l’Irlande sera, ou non, obligée de passer par un referendum pour ratifier la révision du traité.
Lire sur le site de Toute l’Europe, le 17 décembre, les propose de Laurent Pech, maître de conférence et titulaire de la chaire Jean Monnet de l'Université Nationale d'Irlande à Galway. Il a écrit plusieurs articles analysant les conditions de ratification par l'Irlande du traité de Lisbonne.
Révision du traité de Lisbonne en Irlande : le recours au referendum est-il obligatoire ?
Cette emprise des marchés financiers est inscrite au cœur du projet de « gouvernance » économique, prônée par les chefs d'Etat et de gouvernement. L’emprise des peuples, elle, semble de plus en plus incertaine : le recours à la « procédure simplifiée » écarte en effet la possibilité d’une consultation populaire sur la modification du traité de Lisbonne. Il s'agit d'un nouveau déni démocratique.
Attac France dénonce les orientations régressives adoptées à Bruxelles, et demande la tenue d'un referendum en France sur la réforme du traité de Lisbonne. Avec les Attac d’Europe, elle souhaite que les associations, les syndicats et la société civile s'organisent, dans chaque Etat membre et à l’échelle européenne, pour mettre en avant de nouvelles perspectives plaçant les droits sociaux, écologiques et démocratiques au cœur d’un autre projet européen.
Le réseau des Attac d’Europe publie aujourd'hui une déclaration commune proposant de véritables mesures alternatives, en particulier :
- permettre aux gouvernements de l’UE, et de la zone euro en particulier, d’emprunter directement auprès de la Banque Centrale Européenne (BCE) à des taux d’intérêts très bas.
- mettre en place un mécanisme de défaut, par lequel les États répudieraient tout ou partie de leur dette publique, provoquée par les cadeaux fiscaux aux riches, la crise de la finance et les taux d'intérêts prohibitifs imposés par les marchés financiers
- réformer la fiscalité pour rétablir les recettes publiques et la rendre plus juste, avec une taxation des mouvements de capitaux, des grandes fortunes et des hauts revenus, des profits des entreprises, vers l’instauration d’un revenu maximum
Lire l’article paru le 17 décembre sur le site du Monde, signé Pierre Khalfa, porte-parole de l'union syndicale Solidaires, membre du conseil scientifique d'Attac Europe : la dernière chance ?
Deux options s'offrent à l'Europe, soit continuer sur la trajectoire actuelle et à terme éclater, soit se saisir de la crise pour changer radicalement d'orientation (…).
Lire aussi les articles de Patrick Le Hyaric, député au Parlement européen (informations, propositions)
« PERMIS UNIQUE » : LE PARLEMENT EUROPEEN REJETTE UNE DEUXIEME BOLKESTEIN (14 décembre)
Le Parlement européen a voté aujourd’hui sur la procédure de demande de permis unique de résidence et de travail autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et travailler dans les Etats membres dont je parlais dans mon précédent billet. A la surprise générale, il l’a rejetée. Je me félicite que la majorité du Parlement européen refuse un compromis négatif avec le Conseil européen sur cette directive. Aujourd’hui La plénière a dit non à une grave compromission au service exclusif des grandes entreprises qui auraient pu demain mettre encore plus en concurrence les salariés de l’Union européenne avec ceux des pays extérieurs de l’Europe venant y travailler. En quelque sorte la création d’une seconde directive Bolkestein pour les salariés venant de pays tiers qui seraient ainsi malléables et exploitables à merci.
"INITIATIVE CITOYENNE" : LE PARLEMENT EUROPEEN ADOPTE UNE DISPOSITION LIMITEE (15 décembre)
Le Parlement européen vient de voter une disposition baptisée « initiative citoyenne ». Celle-ci était prévue dans le traité de Lisbonne et a été soumise au vote aujourd’hui après plusieurs mois de discussions et de négociations au sein des instances européennes. Je ne me suis pas opposé à cette proposition en votant contre. Mais, compte tenu de ses limites et par respect pour les électrices et les électeurs, pour toutes celles et tous ceux qui souhaitent une Europe démocratique, je n’ai pas voulu non plus semer d’illusions. En conséquence de quoi je me suis abstenu.
« L’initiative citoyenne » telle qu’elle est votée consiste à permettre à des collectifs, des partis, des ONG, des églises, des syndicats, des citoyens qui se regroupent, de collecter un million de signatures dans sept Etats membres différents, sur un sujet qui leur tient à cœur. Ces signatures peuvent être recueillies sur papier ou par internet. Le contrôle de la validité des signatures se fera par chacun des Etats membres. Chaque texte de pétition sera soumis à l’avenir à un comité de citoyens dans l’Union européenne. La Commission recevra ces pétitions. Cependant, elle sera malheureusement seule juge pour donner une suite législative au contenu des pétitions. D’autre part, elle statuera selon les critères inclus dans le traité de Lisbonne et dans la charte des droits fondamentaux. Rappelons que le traité de Lisbonne a été rejeté par plusieurs peuples. Ce cadre imposé conduit donc par avance à biaiser l’efficacité de « l’initiative citoyenne » elle-même.
DES PROPOSITIONS POUR UNE ISSUE A LA CRISE EUROPENNE (16 décembre)
L’ampleur, la gravité, la durée de la crise qui frappe si durement les populations, particulièrement le monde du travail, la jeunesse et les plus fragiles, appelle l’ouverture d’un vrai débat démocratique sur les choix de politiques économique, budgétaire, monétaire, sociale en France et dans toute l’Europe (…).
3 novembre 2009 2 03 /11 /novembre /2009 23:49
8 octobre 2009 4 08 /10 /octobre /2009 22:12
Après le oui irlandais, le traité de Lisbonne est en voie de ratification
La crise obscurcit l’horizon de l’euro et de l’Europe
L’Union européenne est bâtie sur les sables mouvants du capitalisme financier mondialisé. Cette construction idéologique est menacée à partir du moment où le socle néolibéral est appelé à s’effondrer. Depuis un an, tout est fait pour continuer comme avant la crise financière, mais c’est irréel. Les cours de Bourse remontent pour faire croire que la crise est derrière nous. Mais, ce n’est pas vrai. La crise économique est devant nous.
Nous allons devoir faire face à des changements dans notre mode de vie, qui nécessiteront un encadrement politique d’un type nouveau, profondément démocratique ou à caractère autoritaire, selon les représentants que nous aurons au sommet de l’Etat.
Les péripéties de la ratification du Traité européen de Lisbonne semblent dérisoires, compte tenu des nuages qui obscurcissent l’horizon économique et financier de l’euro et de l’Europe.
Après le second vote irlandais, positif cette fois, le 2 octobre (voir l’analyse de Pascal Riché, Rue89, 4 octobre, Pourquoi l'Irlande a finalement dit oui au Traité européen), la voie est dégagée pour la ratification.
Le président de la République allemande, Horst Köhler, a signé les "documents" le 23 septembre, le parlement ayant approuvé la loi exigée par le tribunal constitutionnel de Karlsruhe lui accordant des droits supplémentaires (droits d’être informé et d’émettre des avis lors des négociations européennes - arrêt du 30 juin 2009). Voir, à ce sujet, Traité de Lisbonne : la leçon allemande de démocratie européenne - 4 juillet 2009.
Il ne reste plus que l’accord des présidents polonais et tchèque à obtenir. Le président polonais, Lech Kaczynski, qui voulait attendre le résultat du second référendum irlandais, a fait savoir qu’il signera prochainement. Les réticences se limitent à Vaclav Klaus, président de la République tchèque, qui, aux dernières nouvelles (Le Monde, 8 octobre), "souhaite ajouter une note en bas de page de deux phrases", selon le président en exercice de l'UE, le premier ministre suédois Fredrik Reinfeldt. La marge de manœuvre du président « eurosceptique » est réduite, le parlement tchèque ayant voté la ratification.
Le traité de Lisbonne va, donc, être mis en œuvre. Pour l’essentiel, c’est le traité constitutionnel européen (TCE), qui avait été rejeté par les peuples français et néerlandais les 29 mai et 1er juin 2005.
Voir le texte publié par ATTAC le 3 octobre :
Le résultat de ce référendum n'est pas un « oui » à la forme et à l'orientation que revêt aujourd'hui l'Union européenne. C'est un « oui » obtenu par la peur et l'insécurité provoquées par la gravité de la crise. Il ne pourra conforter pour l'instant que la voie néolibérale dans laquelle est engagée l'Union européenne.
La crise économique aurait dû pousser cette Union à une réaction politique d'ampleur, pour mettre au pas la finance et remettre le social et l'écologie au premier plan. Au lieu de cela, elle reste empêtrée dans le carcan de ses traités et de son idéologie néolibérale. C'est pourquoi nous continuerons à dénoncer, au-delà des traités, les politiques et directives qui poursuivent ce projet mortifère, et nous poursuivrons notre travail unitaire pour proposer des alternatives concrètes pour une autre Europe, solidaire, écologique et démocratique.
Ouest-France (3 octobre) préfère insister sur Les points forts du traité de Lisbonne .
Signé le 13 décembre 2007 dans la capitale portugaise, ce traité est censé mieux faire fonctionner l'Union européenne. Vingt-quatre des vingt-sept pays de l'Union l'ont déjà ratifié. Parmi ses principales dispositions:
Une présidence stable : le président du Conseil européen (l'organe des dirigeants de l'Union) sera désigné pour deux ans et demi (un mandat renouvelable une fois). La rotation semestrielle continuera pour la présidence des conseils des ministres autres que ceux des Affaires étrangères. Le président coordonnera les travaux du Conseil européen et pourra représenter l'Union à l'étranger. Le vice-président sera le haut représentant de l'UE pour la politique étrangère et la sécurité.
Un nouveau système de vote : il se veut plus clair et équitable. Une décision à la majorité qualifiée sera prise si elle obtient le soutien de 55 % des États (quinze sur vingt-sept aujourd'hui) représentant 65 % de la population de l'Union. Ce qui donne plus de poids aux pays fortement peuplés. Mais l'application de ce système a été différée à 2014, voire 2017 après un compromis avec la Pologne.
Un Parlement renforcé : le traité confère au Parlement européen, seule institution de l'Union élue par les citoyens, de vrais pouvoirs de codécision avec les États. Les domaines concernés sont l'agriculture, la pêche, les affaires de police et justice. L'influence du Parlement sur les choix des futurs présidents de la Commission sera plus grande. Le droit de regard des parlements nationaux dans
Pendant ce temps, l’horizon de l’euro et de l’Europe s’obscurcit. Le quotidien La Tribune (Isabelle Croizat, 8 octobre) montre que la Banque Centrale Européenne n’en mène pas large.
Les commentaires de la BCE très attendus sur l'euro
Pour la première fois depuis 2000, la Banque centrale européenne se fait ouvertement du souci pour l'euro. À l'époque, il était tombé à son plancher historique face au dollar pour ne plus valoir que 0,8230. Aujourd'hui, c'est sa reprise, qui s'est récemment accélérée face au billet vert, qui pose problème. Car elle menace le fragile redémarrage économique de la zone euro qui s'effectue dans le désordre, de façon asymétrique, alors que les seize de la zone avaient plongé dans la récession avec un bel ensemble.
Il est tout à fait improbable que, cette fois, la BCE intervienne sur le marché des changes pour tenter d'affaiblir la monnaie unique, comme elle l'avait fait à la fin du siècle dernier pour le soutenir. Il faudrait pour cela que les mouvements de change deviennent plus désordonnés et que le dollar se rapproche précipitamment du record de faiblesse atteint le 15 juillet 2008, à 1,6038 pour 1 euro, alors que son point bas récent se situait juste au-dessus de 1,48. Mais elle intervient verbalement (…).
Cet article est le 25ème paru sur ce blog dans la catégorie Traité de Lisbonne 2007-08-09
4 juillet 2009 6 04 /07 /juillet /2009 23:26
Traité de Lisbonne : la leçon allemande de démocratie européenne
Un déficit de démocratie structurel au niveau européen
La décision de la Cour Constitutionnelle allemande à l’égard du traité de Lisbonne était très attendue (voir La ratification du traité de Lisbonne par l'Allemagne dépend des juges - 13 février 2009).
Son arrêt du 30 juin bloque temporairement la ratification par l’Allemagne du traité mais, surtout, constitue un désaveu cinglant pour ceux qui, en Europe, ont fait voter ce traité sans en souligner la force constituante, aux dépens des constitutions nationales.
« La Cour Constitutionnelle allemande se prononce ouvertement pour un renforcement des pouvoirs de décisions parlementaires et donc des électeurs dans les affaires européennes ».
Voici des extraits de l’article paru sur le site « betapolitique », le 3 juillet, sous le titre :
Allemagne : Traité de Lisbonne rejeté par la Cour Constitutionnelle
La Cour Constitutionnelle allemande a rejeté en l’état le Traité de Lisbonne le 30 juin 2009 tout en indiquant qu’il est compatible avec la Loi Fondamentale allemande (Constitution allemande).
Toute l’Europe fait semblant de démontrer que la démocratie est inutile, voire qu’elle ne correspond pas aux nécessités des élites européennes. Chaque État s’est débrouillé de voler l’expression démocratique relativement au TCE, puis, suite aux NON et au NEJ, relativement au Traité dit Simplifié (TSE) ou Modifié (TME) appelé plus communément Traité de Lisbonne, pour faire oublier qu’il a une force constituante par rapport au droit constitutionnel national de chaque pays ratificateur (…).
L'Article 23 de la Loi Fondamentale allemande violé par les outils de ratification du Traité de Lisbonne précise que "pour la réalisation de l’Europe unie, la République fédérale d’Allemagne participe au développement de l’Union Européenne qui s’oblige à respecter les principes démocratiques, d’État de Droit, sociaux et fédéralistes et le Principe de Subsidiarité qui garantissent au citoyen une protection égale dans le fond à la Protection d’une Constitution. La Chambre Haute (Parlement, Bundestag) et la Chambre Basse (des Länder) participent dans les affaires concernant l’Union Européenne."
Selon la Cour Constitutionnelle le Traité de Lisbonne est compatible avec la Loi Fondamentale allemande, mais "les outils de ratification de la République fédérale d’Allemagne pour le Traité de Lisbonne ne peuvent être déposés tant que n’est pas entrée en vigueur la nécessaire mise en œuvre légale des droits de participation parlementaire." Selon la Cour Constitutionnelle la violation de la Loi Fondamentale est avérée et le Parlement et la Chambre des Länder ne sont pas assez associées au transfert de compétence en direction de l'Union Européenne.
Pour éviter que les compétences de l'Union Européenne ne soient étendue en cachette la Cour Constitutionnelle allemande a demandé que le Bundestag (Parlement) donne son accord à chaque fois en légiférant quand l'Union Européenne obtient de nouvelles attributions sans modification par Traité. Jusqu'à présent le Bundestag ne pouvait faire valoir que son droit de veto ou ne pouvoirs produire qu'un avis. Pour les juges constitutionnels, un tel "Laissez-faire" (en français dans l'arrêt) est anticonstitutionnel. Les nouveaux devoirs du Bundestag ne peuvent être que définis dans une Loi d'accompagnement (outils de ratification, Begleitgesetz) au Traité de Lisbonne.
Pour la Cour Constitutionnelle : "Le Traité n'est pas assez participatif. Or nous ne pouvons bâtir l'Europe que de manière démocratique. L'Union européenne ne peut pas être seulement dirigée par des bureaucrates et des gouvernements".
Angela Merkel est décidée à finaliser rapidement la ratification du Traité de Lisbonne par la République fédérale d’Allemagne et le Bundestag (chambre basse du Parlement) doit se réunir en session extraordinaire le 26 août 2009 en vue d’une adoption le 8 septembre de ce texte d’accompagnement au Traité de Lisbonne.
La différence avec la France qui a fait passer le Traité de Lisbonne au Congrès de Versailles du 4 février 2008 grâce à l’abstention des députés et sénateurs du PS qui a permis d’éviter un second référendum, est que le peuple allemand aura droit à son débat... pendant les grandes vacances. Il n’y a avait pas de raison de convoquer le Bundestag pour une session extraordinaire au mois d’août parce que le second référendum irlandais n’aura de toute façon pas lieu avant le mois d’octobre.
Rédigé après l’échec du projet de Constitution européenne en 2005, le Traité de Lisbonne, censé rendre l’UE plus efficace et plus influente dans le monde, n’entrera en vigueur que s’il est ratifié par les 27 pays de l’UE. A ce jour, 23 pays l’ont ratifié. Son devenir est suspendu à la tenue d’un nouveau référendum en Irlande et à sa ratification complète en République tchèque et en Pologne.
Pour les "élites" européennes, la ratification du Traité de Lisbonne est primordiale, parce qu'il est à 97% l'équivalent du TCE (selon son rédacteur constitutionnel, Valéry Giscard d'Estaing) et qu'il consacre totalement le retour du § III du TCE sans en porter le Titre : "la concurrence libre et non faussée qui permet la création de richesses et qui tend au plein emploi".
Les "élites" européennes ne voient pas du tout de contradiction entre le Traité de Lisbonne et les trillions d'euros versés par les États membres de l'UE aux banques et aux entreprises en situations de faillites à cause de la liberté de spéculer par laquelle ils ont accumulé les créances toxiques, pourries, illiquides, impactées...
La Commission de Bruxelles fait à chaque fois semblant d'étudier le dossier d'un nouveau bail out en Europe pour voir si les principes de libre concurrence ne sont pas violés, mais donne son accord à ce qui n'est qu'une Europe providence bancaire. Les Travailleurs de Laval, Rueffert, Viking, Partneri ont eu moins de chance et la liberté syndicale a été déclarée être une entrave à la liberté d’établissement des entreprises et de circulation des Travailleurs.
Dans cette affaire, la Cour Constitutionnelle s’est attribuée à elle-même une fonction de contrôle dans la poursuite de l’intégration européenne pour garantir la droit de vote des citoyens et l’autodétermination démocratique. Selon elle, il est nécessaire que la Cour Constitutionnelle veille à ce que Bruxelles ne viole pas l’aspect constitutionnel du Traité et n’outrepasse pas de façon manifeste ses compétences.
Heureusement qu’il existe encore une Cour Constitutionnelle qui se préoccupe de la démocratie pour le bien des électeurs et des crétins d’abstentionnistes.
La presse française a peu commenté cet arrêt de la Cour Constitutionnelle de Karlsruhe, minimisant la portée de cette décision des juges allemands. Les titres sont éloquents, dans leur diversité :
Le Tribunal constitutionnel allemand valide le traité de Lisbonne (Coulisses de Bruxelles, 30 juin)
Traité de Lisbonne : petit accroc en Allemagne (Ouest-France, 2 juillet)
Le juge allemand pointe le "déficit structurel de démocratie" en Europe (L’Observatoire de l’Europe, 1er juillet)
Cet article est le 24ème paru sur ce blog dans la catégorie Traité de Lisbonne 2007-08-09
16 juin 2008 1 16 /06 /juin /2008 19:42
Chevènement : le refus du peuple irlandais oblige à changer de cap
Réconcilier l’Europe avec la démocratie et les nations
Avant de reproduire ici le point de vue développé par Jean-Pierre Chevènement dans la rubrique Débats du Figaro (voir www.lefigaro.fr, 16 juin) et sur son blog www.chevenement.fr, je vais reprendre certaines réflexions de journalistes, après le vote du peuple irlandais le 12 juin.
La première émane d’une analyse présentée par Arnaud Leparmentier, ce 16 juin sur www.lemonde.fr sous le titre :
« Le désamour européen »
« Quand les peuples sont consultés, ils disent non. Les eurosceptiques ont beau jeu d'exulter après le veto des Irlandais au traité de Lisbonne qui suit le rejet de la Constitution européenne par les Français et des Néerlandais en 2005.
Le désamour entre les citoyens et l'Europe est flagrant. Les professions de foi européennes attestées par les sondages semblent dérisoires. L'Europe est jugée lointaine, non démocratique, incapable de répondre aux préoccupations des citoyens et elle est vue, désormais, comme un échelon non pertinent entre la nation et le village global (…).
L'autre horizon qui fragilise l'Europe, c'est le village global. Les entreprises, qui avaient tant poussé pour le grand marché et l'euro, ont pour nouvelle frontière la Chine et les pays émergents.
Les citoyens, eux, se sentent dépassés par un monde qui leur échappe. L'impuissance européenne mérite bien sûr d'être nuancée : l'organisation mondiale du commerce est incapable de conclure le cycle de Doha, signe qu'une gouvernance mondiale reste chimérique, la pénurie alimentaire réhabilite la politique agricole commune qui visait à l'autosuffisance (…)».
La seconde réflexion est à lire sur www.rue89.com depuis le 14 juin sous le titre Europe: vos dix raisons de ne pas l'aimer (introduction et conclusion).
« Depuis vingt-quatre heures, Rue89 est littéralement submergée par vos commentaires sur les 53,4% de "non" irlandais au Traité de Lisbonne. Vos réactions mêlent colère, amertume et lassitude face à une Europe qui semble laisser ses habitants au bord de la route. Revue des dix raisons que vous avez de ne pas la soutenir (…).
« L'Europe ne sait plus dans quelle direction se développer »
« Enfin, derrière les critiques, une réelle inquiétude se profile: où et comment l'Europe va-t-elle désormais pouvoir se construire ? Une interrogation partagée, quelles que soient les idées défendues. Ainsi, Marmotte64, super héros, qui dit avoir voté "oui" au référendum français de 2005, exprime sa perplexité au sujet de ce nouveau référendum :
"Il y a deux choses que je trouve inacceptables. D'une part, le fait de revenir avec un projet qui a déjà été refusé et sans prendre la peine de le présenter à ceux qui l'avaient rejeté (les Français ou les Hollandais qui avaient signifié par référendum leur refus). D'autre part, le fait que les citoyens, qui sont le primat de la démocratie, soient écartés car (implicitement) trop cons pour donner un avis sur le sujet, créant de facto une scission (grave) entre le peuple et ses représentants pour un sujet 'fondamental' (ne dit-on pas d'ailleurs qu'une Constitution est une 'loi fondamentale'?) ».
Après le non irlandais au référendum sur le traité de Lisbonne, Jean-Pierre Chevènement revient sur la nécessité de prendre en considération la volonté populaire pour aller plus avant dans l'élaboration de l'Union européenne (Le Figaro, 16 juin).
« Il faut construire l'Europe en respectant les peuples »
« Juridiquement, le traité de Lisbonne est mort avec le non irlandais : un traité n'a de valeur que s'il est adopté, dans les mêmes termes, par tous les pays qui l'ont signé. En France et aux Pays-Bas, les gouvernements avaient déjà contourné la volonté populaire en procédant, par un véritable déni de démocratie, à une ratification par voie parlementaire.
Les dirigeants européens sont confrontés à la rébellion des peuples contre une construction technocratique et antisociale dans laquelle ils ne se reconnaissent pas.
M. Jouyet, dans un premier mouvement dont on sait qu'il est toujours le bon, a déclaré : «Je suis plus que touché : effondré !»
M. Barroso délégitime sa fonction de président de la Commission européenne en demandant la poursuite de la procédure de ratification. Il s'arroge un pouvoir qu'aucun traité n'a confié à la Commission.
M. Gordon Brown, premier ministre britannique, est pris en flagrant délit de déni de démocratie. Oublié l'engagement de Tony Blair de consulter le peuple britannique par référendum ! Le fossé se creuse ainsi entre les élites dirigeantes «oui-ouistes» et les peuples.
M. Sarkozy a oublié tout ce qu'il nous a dit pendant la campagne électorale sur la nécessité d'une Europe qui protège, d'un euro trop cher, et d'une politique de change plus réaliste. Ce mépris du peuple nourrira demain les pires régressions.
Nous sommes engagés dans une dérive gravissime où les peuples ne peuvent que perdre confiance dans ceux qu'ils ont élus. Il est temps de se mettre à leur écoute.
Les raisons du fossé qui s'est créé sont simples :
- Il y a d'abord un mécanisme de décision ultratechnocratique : ni la Commission européenne, ni la Banque centrale européenne, ni la Cour de justice de l'Union européenne ne rendent de comptes à des représentants élus par les peuples. Le Parlement européen n'exprime aucune volonté générale, c'est un Parlement fantôme ; de lui n'émane aucune légitimité.
- En second lieu, la construction européenne n'a été, en aucune manière, une barrière protectrice contre une mondialisation libérale qui frappe l'Europe de plein fouet.
Il n'y a plus de tarif extérieur commun, les taux de change sont assassins pour l'activité économique. Au nom du principe de la concurrence, on a tué les politiques industrielles.
La libéralisation des marchés de l'énergie a eu, pour conséquence, l'envol des prix de l'électricité et du gaz. La sécurité de l'approvisionnement énergétique européen est le cadet des soucis de la Commission, l'intérêt des peuples est foulé aux pieds par ceux dont la mission devrait être de le défendre.
Et, pendant ce temps-là, les dogmes usés du libre-échangisme et de la concurrence, érigée en fin dernière de toute la société, font eau de toutes parts. Même M. Sarkozy reconnaît que le traité de Lisbonne ne peut être d'aucune aide dans la solution des graves problèmes économiques auxquels nous sommes confrontés. La présidence française démarre ainsi complètement à côté de la plaque.
M. Sarkozy est ainsi placé devant un dilemme crucial pour la suite de sa présidence. Ou bien il persiste à se fondre dans la triste cohorte de ses homologues européens ou bien il se souvient de ses mâles discours de campagne électorale, il prend alors le taureau par les cornes et il choisit de porter le débat sur la réorientation de la construction européenne.
Cela ne peut se faire qu'en s'appuyant sur la volonté des peuples.
- Il faut revoir les statuts de la Banque centrale européenne ou, à tout le moins, rappeler que la politique de change est de la compétence des gouvernements au terme du traité de Maastricht lui-même, disposition totalement oubliée, depuis lors.
- Il faut assouplir le pacte de stabilité pour organiser une relance à l'échelle de la zone euro, ce qui sera le meilleur moyen d'aider les États-Unis à surmonter leur récession.
- Il faut bloquer la politique de concession de M. Mandelson, dans la négociation agricole, à l'OMC.
- Il faut, enfin, redresser les initiatives débiles de la Commission européenne en matière de politique énergétique commune.
Bref, il faut une France qui sache ce qu'elle veut. Pour M. Sarkozy, l'histoire ne repassera pas les plats. Ou bien, il choisira de s'appuyer sur le peuple, ou bien il continuera de le combattre en s'appuyant sur l'establishment européen.
Il faut laisser tomber le mauvais traité de Lisbonne qui entérinait la rupture de parité dans les votes au Conseil entre la France et l'Allemagne, parité qui avait permis, jusqu'ici, le progrès équilibré de la construction européenne.
Il faut faire avec le traité de Nice, dont ceux qui l'ont signé disent beaucoup de mal mais qui, depuis huit ans, permet quand même de fonctionner.
Il faut surtout de l'imagination et la volonté politique de construire une Europe avec les peuples, selon le principe de la géométrie variable. C'est ainsi qu'on réconciliera l'Europe avec la démocratie qui vit dans les nations ».
14 février 2008 4 14 /02 /février /2008 23:36
La France a ratifié le traité de Lisbonne, petit frère du traité constitutionnel (mort né)
Quel avenir pour cette Europe coupée des peuples ?
Comment l’Histoire jugera le président français, qui a fait ratifier le traité de Lisbonne par le Parlement, écartant ainsi le peuple français de la décision souveraine qui lui appartient sur un sujet de cette importance ?
Voici quatre réactions (deux favorables, deux défavorables).
Henri Emmanuelli : « L’incroyable aveu de Nicolas Sarkozy »
A lire sur http://sr07.unblog.fr, blog citoyen, socialiste et républicain, de Xavier Dumoulin (13 février), où l’on voit l’ancien président de l’Assemblée nationale dubitatif après les déclarations du président de la République :
« Le parlementaire socialiste, Henri Emmanuelli, continue de dénoncer une certaine imposture dans l'adoption du traité par la voie parlementaire et souligne “l'incroyable aveu de N. Sarkozy”.
Dans une critique implacable, le député des Landes relève les contradictions du discours sarkozien qui voudrait nous faire avaler “que l’éviction du peuple français du processus de décision était une condition posée par nos partenaires…
Si je comprends bien le français, cela signifie que nos partenaires (qui, quand, où ?) ont posé comme condition à leur acquiescement une clause d’éviction du peuple français.”
Et le dirigeant socialiste de s'interroger sur la conception de son rôle par le chef de l'Etat avant de conclure par une pique à l'adresse du PS.
“Et que dire des silences et des connivences ubuesques, du lâche soulagement du Parti auquel j’appartiens : ne voit-il pas que le désastre programmé n’épargnera personne ?”
Bernard Accoyer : « Ce traité renforce les Parlements, nationaux et européen ».
A lire en rubrique Débats du Figaro sur http://www.lefigaro.fr/debats/2008/02/11/01005-20080211ARTFIG00669-traite-de-lisbonne-le-point-de-vue-bernard-accoyer-.php (article paru le 12 février).
L’actuel président (UMP) de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer, prend une posture franchement optimiste, ce traité étant pour lui une excellente réponse au défi démocratique de l’Europe.
« Avec le traité de Lisbonne, la démocratisation de l'Union européenne prend, un nouvel élan et une nouvelle tournure. Un nouvel élan, parce que le traité simplifié, qu'autorise la révision constitutionnelle adoptée par le Congrès, répond précisément au défi démocratique de l'Europe. Une nouvelle tournure, parce que cette démocratisation s'ap­puie désormais non seulement sur le Parlement européen, qui voit ses pouvoirs encore renforcés, mais aussi et c'est l'une des innovations majeures sur les Parlements nationaux.
À côté de la Commission, du Conseil et du Parlement européen, les Parlements des États membres prendront part, toute leur part, au fonctionnement de l'Union européenne. Le traité simplifié, en les consacrant dans un article spécifique, leur attribue un rôle inédit et déterminant en matière de contrôle du prin­cipe de subsidiarité. Il leur re­viendra de s'assurer que l'Union n'outrepasse pas ses compétences et laisse au ressort national ce qui doit légitimement lui revenir.
Par le renforcement d'un droit d'information, par l'instauration d'un mécanisme d'alerte précoce, d'un droit d'opposition aux initiatives de la Commission (« carton orange ») et d'un droit de saisine de la Cour de justice (« carton rouge »), le traité replace ainsi les Parlements au cœur de l'Europe (…) ».
ATTAC France : « Ce nouveau traité n’aura aucune légitimité populaire »
Dans une déclaration de son Conseil d’Administration, datée du 9 février, ATTAC France, tout en laissant percer son amertume de voir les peuples tenus à l’écart du processus de ratification (même s’ils sont de plus en plus conscients de leur état), se tourne vers l’avenir proche et de nouvelles échéances. A lire sur http://www.france.attac.org/spip.php?article8244
« La France a ratifié le traité de Lisbonne ; le processus de ratification sera probablement mené à son terme dans toute l’Union européenne, même si l’Irlande, seul pays à organiser un référendum, peut encore mettre un grain de sable dans le mécanisme.
Dans ce contexte, il importe maintenant de réfléchir aux perspectives à avancer, aux batailles à mener dans l’avenir et aux échéances de mobilisations. La séquence qui s'ouvre maintenant comporte d'ores et déjà plusieurs échéances importantes au niveau européen :
- sur le plan institutionnel, la présidence française sera au niveau national un moment important de focalisation sur l'Union européenne, l’élection du parlement européen en juin 2009 en sera une autre ;
- pour Attac et le mouvement altermondialiste deux échéances importantes se présenteront avec la première université des Attac d'Europe du 1er au 6 août 2008 et le Forum social européen de Malmö du 17 au 21 septembre 2008 (…) ».
Jean Quatremer : « Les eurosceptiques sont les principaux vainqueurs »
Sur son blog, http://bruxelles.blogs.liberation.fr/coulisses, le correspondant de Libération à Bruxelles est, lui aussi, amer car le traité est trop réticent vis-à-vis de l’intégration européenne (14 février).
« Et voilà, c'est fait: le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre dernier, a été publié aujourd'hui, 14 février, au Journal Officiel: la France est donc le cinquième Etat membre à ratifier ce texte. Il remplace le défunt projet de traité constitutionnel européen. S'il lui ressemble sur beaucoup de points, il s'en différencie sur un point essentiel, qui a motivé toute la campagne du "non" en France: ce n'est plus une "Constitution". Symboliquement, l'Europe renonce donc à s'affirmer comme une puissance politique et reste dans le cadre du traité de Rome de 1957.
En particulier, le préambule, les symboles, l'appellation de "loi européenne", le nom de "ministre des affaires étrangères de l'Union" ont été abandonnés. Et, pour la première fois, il est prévu que les Etats membres pourront retirer des compétences à l'Union alors même qu'ils n'en transfèrent pas de nouvelles dans le traité de Lisbonne... Bref, l'intégration communautaire a clairement subi un coup d'arrêt d'autant que ce traité horizontal sera le dernier avant très longtemps.
Au final, les eurosceptiques sont les principaux vainqueurs de cet épisode constitutionnel. Est-ce un hasard si la Grande-Bretagne a profité de la renégociation du projet de Constitution pour se tailler un statut sur mesure? Le "plan B" du "non" de gauche "pro-européen" a fait long feu. Le fameux "choc salutaire" prédit par Laurent Fabius qui devait amener nos partenaires à accepter plus d'Europe sociale et fiscale n'a pas eu lieu. Il n'y a pas de quoi s'en réjouir même si le traité de Lisbonne donne au moins les moyens à l'Union de mieux fonctionner à 27 ».