Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/975_20_21289.html
Timestamp: 2019-02-20 14:09:12+00:00
Document Index: 259997089

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 3']

Arrêt n° 975 du 20 octobre 2011 (10-14.069) - Cour de cassation - Première chambre civile | Cour de cassation
>Arrêt n° 975 du 20 octobre 2011 (10-14.069) - Cour de cassation - Première chambre civile
Demandeur(s) ; La société Fiducial
Défendeur(s) : La société Développement professionnel spécialisé informatique (DPSI) ; et autres
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 26 janvier 2010), que M. X..., qui avait conçu et développé un logiciel, dénommé "Sage", destiné aux huissiers de justice, puis un second logiciel, dénommé "WinSage", a réalisé une nouvelle version de ce dernier sous la dénomination "H. Open", en tant que salarié au sein de la société Daxel, reprise par la société Fiducial informatique, laquelle a continué la commercialisation du logiciel "H. Open" nouvellement rebaptisé "Fiducial Huissiers" ; qu’ayant quitté la société Fiducial informatique, il a conçu un nouveau logiciel dénommé "Athéna", également destiné aux huissiers de justice, dont il a d’abord confié la commercialisation à la société Développement professionnel spécialisé informatique (DPSI) qui assurait la maintenance du logiciel "Sage", avant de constituer la société Alphapi en vue du développement du logiciel "Athéna", dont il a alors confié la commercialisation à la société And@lys, créée avec d’anciens collaborateurs de la société Fiducial informatique, la société DPSI restant chargée d’en assurer l’installation et la maintenance ; que la société Fiducial informatique, invoquant ses droits sur les logiciels "Sage", "WinSage", "H. Open" et "Fiducial Huissiers" a fait procéder à des saisies-contrefaçons au domicile de M. X... et aux sièges sociaux des sociétés Alphapi, DPSI et And@lys, du logiciel "Athéna", de deux programmes sources du logiciel "H. Open" et "H. Open AV" contenus dans la mémoire de l’ordinateur de M. X... et de CD d’installation et de mise à jour du logiciel "Fiducial Huissiers" dans les locaux de la société Alphapi ;
Attendu que la société Fiducial Informatique fait grief à l’arrêt attaqué de rejeter sa demande tendant à faire juger que, “au titre des opérations de migration”, M. X... ainsi que les sociétés Alphapi, DPSI et And@lys avaient, “en détenant, utilisant et modifiant sans droits les logiciels de la société Fiducial”, commis des actes de contrefaçon et d’avoir, par voie de conséquence, écarté toute concurrence déloyale et parasitaire imputable à ces sociétés, alors, selon le moyen :
1°/ que l’interopérabilité vise à permettre le fonctionnement du logiciel en interaction avec d’autres logiciels, de façon à assurer une communication cohérente et constante entre deux logiciels ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que les opérations de migration visaient, non pas à permettre la communication entre les deux logiciels “Athena” et “H.Open”, mais à remplacer l’un par l’autre ; que dès lors, en affirmant que ces opérations de migration étaient justifiées par l’interopérabilité, la cour d’appel a violé l’article L. 122-6-1-IV du code de la propriété intellectuelle, tel qu’il doit être interprété à la lumière de la Directive n° 91/250 du 14 mai 1991 ;
2°/ que, selon la directive n° 91/250 du 14 mai 1991, la protection du droit d’auteur “s’applique à toute forme d’expression d’un programme d’ordinateur” (article 1er § 2) et qu’ “un programme d’ordinateur est protégé s’il est original, en ce sens qu’il est la création intellectuelle propre à son auteur” et qu’ “aucun autre critère ne s’applique pour déterminer s’il peut bénéficier d’une protection” (article 1er § 3) ; que dès lors sont protégés par le droit d’auteur, non seulement les codes sources, mais aussi les programmes exécutables ; en affirmant le contraire, la cour d’appel a violé l’article L.112-2. 13° du code de la propriété intellectuelle, tel qu’il doit être interprété à la lumière de l’article 1er § 2 et § 3 de la directive n° 91/250 du 14 mai 1991 ;
3°/ que l’utilisateur d’un logiciel ne peut transmettre celui-ci à un tiers sans l’accord de son auteur ; qu’en l’espèce, la société Fiducial faisait valoir que les licences bénéficiant aux utilisateurs de ses logiciels ne leur permettaient pas de transférer ou de transmettre lesdits logiciels à des tiers et que les sociétés DPSI et And@lys n’avaient pu accéder aux programmes litigieux qu’en régénérant un code confidentiel, modifié quotidiennement et inconnu des utilisateurs ; que la lecture du contrat de licence versé aux débats confirmait que celui-ci n’autorisait nullement les utilisateurs à effectuer, sans autorisation, des opérations de migration, ni à transmettre le logiciel à un tiers pour procéder à de telles opérations ; la cour d’appel qui n’a procédé à aucune recherche et ne s’est nullement expliquée à cet égard, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle ;
4°/ que le principe de libre concurrence ne saurait justifier l’utilisation d’un logiciel au mépris des droits d’auteur ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a statué par un motif inopérant en invoquant le principe de la libre concurrence pour justifier les opérations de migration, sans avoir précisément recherché si les sociétés DPSI et la société And@lys n’avaient pas, pour effectuer les opérations de migration, fait un usage contrefaisant des logiciels en cause ; qu’elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-6-1-IV.3°, L. 122-6-1-V et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle ;
Mais attendu que, selon la définition de la directive CE n° 91/250 du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur, désormais codifiée par la directive CE n° 2009/24 du 23 avril 2009, l’interopérabilité est la capacité d’échanger des informations et d’utiliser mutuellement les informations échangées ; que, dès lors, la cour d’appel a, à bon droit, énoncé que les opérations de migrations de données, réalisées par M. X... et la société Alphapi, habilités à cette fin par les huissiers de justice titulaires de la licence d’utilisation du logiciel "H. Open", pour récupérer les fichiers de ce programme, s’inscrivaient dans les strictes nécessités de l’interopérabilité autorisée par l’article L. 122-6-1 IV du code de la propriété intellectuelle qui prévoit la nullité de toute stipulation contraire, et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ;