Source: http://www.infomie.net/spip.php?rubrique331
Timestamp: 2019-03-20 21:09:33+00:00
Document Index: 70504409

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art39', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Actualités jurisprudentielles - InfoMIE.net
Accueil > Actualités MIE > Actualités jurisprudentielles
Source : Cour d’appel de Lyon, chambre spéciale des mineurs Date : Arrêt du 26 février 2019 n°19/57 n°RG 18/00234 Arrêt en version pdf ci-dessous :
Document joint : CA_Lyon_26022019_n°19/57 - PDF – 7.3 Mo
Source : Cour administrative d’appel de Lyon, 5ème ch. formation à 3 Date : arrêt du 7 mars 2019 n°18LY04016 Extraits : « 2. En premier lieu, il ressort de sa demande en date du 21 avril 2017 que M. C A a sollicité la délivrance, à titre exceptionnel, d’un titre de séjour en qualité de jeune majeur confié à l’aide sociale à l’enfance sur le fondement de l’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, doit être écarté, en tant qu’il est inopérant, le (...)
Document joint : CAA_Lyon_07032019_n°18LY04016 - PDF – 59.4 ko
Source : Cour administrative d’appel de Douai 1ère chambre formation à 3 Date : arrêt du 7 février 2019 n°18DA0245, 18DA0246 Extraits : « 8. Il ressort des pièces du dossier qu’à l’appui de sa demande de mise à l’abri en qualité de mineur isolé, M. F a présenté un acte de naissance ainsi qu’un jugement supplétif, au vu desquels il serait né le 5 mai 1998. La consultation du fichier Visabio, dont il ne ressort d’ailleurs pas des pièces du dossier qu’elle aurait été effectuée par un agent ne disposant pas de (...)
Document joint : CAA_Douai_07022019_n°18DA0245_18DA0246 - PDF – 63.2 ko
Source : Tribunal de Grande Instance de Bayonne Date : ordonnance statuant sur une demande de mise en liberté du 13 mars 2019 n°RG 19/00225 Extraits : « Attendu que les autorités consulaires du Bangladesh ont délivré le 08/03/2019 un document de voyage confirmant la nationalité bangladaise, l’identité de la personne retenue et sa date de naissance (...) avec sa photographie et ses empreintes. Que le document et les mentions qu’il comporte ne saurait être contesté dès lors qu’il a été délivré par (...)
Document joint : JLD_Bayonne_13032019_n°RG19/00225 - PDF – 2.6 Mo
Source : Cour européenne des droits de l’homme Date : Décision du 15 mars 2019 Décision à retrouver ci-dessous :
Document joint : CEDH_art39_MIE_15032019 - PDF – 750.6 ko
Source : Cour de cassation arrêt 1ère chambre civile Date : arrêt du 7 mars 2019 n°317 Extraits : « M.X se disant né le 28 novembre 2001 en Guinée a été placé provisoirement à l’aide sociale à l’enfance par le procureur de la République, qui a saisi le juge des enfants ; Attendu qu’il fait grief à l’arrêt de dire n’y avoir lieu à assistance éducative et d’ordonner la mainlevée de son placement à l’aide sociale à l’enfance ; Attendu qu’ayant relevé qu’il résultait des investigations des services chargés de (...)
Document joint : ccass_07032019_no317.pdf - PDF – 3.1 Mo
Source : Cour d’appel de Besançon Date : jugement en assistance éducative du 15 février 2019 n°19/0069 Extraits : « Il ressort de l’ensemble de ces éléments que M.X a, avant de demander à pouvoir bénéficier de la protection offerte aux mineurs non accompagnés sur le territoire français, effectué deux demandes d’asile, en Italie et aux Pays Bas, en déclarant la date de naissance du 7 avril 1991. Toutefois, si cet élément peut apporter un doute quant au discours de M.X, il ne permet pas d’établir avec (...)
Document joint : CA_Besançon_15022019_n°19/0069 - PDF – 3.7 Mo
Source : Cour administrative d’appel de Nancy 4ème chambre Date : arrêt du 14 novembre 2017 n°16NC02572 Extraits : « 3. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que M.X de nationalité malienne, entré en France le 15 octobre 2014, s’est présenté en novembre 2014 au service de l’aide sociale à l’enfance en qualité d’étranger mineur muni uniquement d’un extrait d’acte de naissance le présentant comme né le 11 avril 1998 ; qu’il a été confié par le juge des enfants (...) au conseil départemental (...) ; (...)
Document joint : CAA_Nancy_14112017_n°16NC02572 - PDF – 3.4 Mo
Source : Conseil d’Etat Date : ordonnance du 1er mars 2019 n°427278 Extraits : « 4. Il résulte de ces dispositions que, si le président du conseil départemental dispose, sous le contrôle du juge, d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance d’un jeune majeur de moins de vingt et un ans éprouvant des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants, il incombe au président du conseil (...)
Publié le 7-03-2019
Document joint : CE_01032019_n°427278 - PDF – 834.3 ko
Source : Cour d’appel de Rennes, Chambre spéciale des mineurs Date : Arrêt du 25 février 2019 n°78 - RG 16/00547 Extraits : « « La procédure d’assistance éducative est applicable à tous les mineurs non émancipés qui se trouvent sur le territoire français quelque soit leur nationalité, si leur santé, leur moralité, leur sécurité sont en danger ou si les conditions de leur éducation ou de leur développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises. La détermination de l’âge (...)
Document joint : CA_Rennes_25022019 - PDF – 4.4 Mo
Articles de la rubrique Actualités jurisprudentielles
CAA lyon, 5ème chambre, formation à 3, 27 septembre 2018 N° 17LY03050 : un MIE guinéen ayant présenté des documents d’état civil déclarés falsifiés par la PAF se voit délivrer une OQTF. En appel, il présente un jugement supplétif, un certificat de nationalité basé sur ce jugement, une carte consulaire, un passeport biométrique reprenant tous les mêmes informations que les premiers documents, et dont l’authenticité n’est pas contestée par la Préfère du Puy de Dôme. "un requérant reste recevable à invoquer et à établir postérieurement à la décision attaquée, même pour la première fois devant le juge, tout fait antérieur à la décision". Le jeune était mineur au jour de la décision en litige, décision illégale et annulée.