Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011012-217359
Timestamp: 2017-01-22 20:37:05+00:00
Document Index: 16448582

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 27']

France, Conseil d'État, 10 ss, 12 octobre 2001, 217359
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 217359Numéro NOR : CETATEXT000008068606 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-10-12;217359 Analyses : FONCTIONNAIRES et AGENT PUBLICS REMUNERATION (EN).Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février 2000 et 14 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'arrêt du 30 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 9 avril 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 1992 de l'inspecteur d'académie du Finistère lui refusant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) instituée par le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991, en ce qui concerne les services de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la NBI dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
Considérant que, pour juger que l'inspecteur d'académie du Finistère était tenu de refuser à M. X... le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, la cour d'appel de Nantes s'est fondée sur ce que, compte tenu des contraintes budgétaires et des priorités de la politique du personnel, l'attribution de cette bonification aux chefs de travaux contractuels des lycées professionnels et techniques privés sous contrat d'association était subordonnée à l'intervention de dispositions réglementaires expresses qui n'avaient pas été prises ; que la cour a ainsi entaché son arrêt d'une erreur de droit et que M. X... est, dès lors, fondé à en demander l'annulation ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ;
Considérant, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les dispositions du décret du 6 décembre 1991 s'appliquent de plein droit aux chefs de travaux contractuels des lycées professionnels et des lycées techniques privés sous contrat d'association ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date du 9 avril 1998, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; que ledit jugement, ainsi que la décision de l'inspecteur d'académie du Finistère rejetant sa demande, doivent être annulés ;
Considérant que compte tenu tant des conclusions de la demande soumise au tribunal administratif de Rennes que de la nature des moyens présentés à l'appui de ces conclusions, la demande de M. X... doit être regardée comme constituant un recours pour excès de pouvoir ; que la nature de ce recours ne pouvait plus être modifiée après l'expiration du délai de recours contentieux ; que par suite, les conclusions nouvelles tendant à ce que les bonifications indiciaires lui soient versées avec les intérêts et les intérêts des intérêts, n'ont pas eu pour effet de transformer le recours pour excès de pouvoir introduit en un recours de plein contentieux, et sont par suite irrecevables ;
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. François X... et au ministre de l'éducation nationale.Références : Code de justice administrative L821-2, L761-1Décret 78-252 1978-03-08 art. 2Décret 91-1229 1991-12-06 art. 1Loi 59-1557 1959-12-31 art. 15Loi 91-73 1991-01-18 art. 27Publications :Proposition de citation: CE, 12 octobre 2001, n° 217359Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme DenisRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 12/10/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page