Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/commentaire-d-arret/cour-cassation-chambre-sociale-arret-14-decembre-2004-448821.html
Timestamp: 2020-08-09 13:47:34+00:00
Document Index: 324530926

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Cour de Cassation, Chambre sociale, arrêt du 14 décembre 2004 var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '1', 'ProductID' : '448821' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DC_DT_CAR_448821_071013110240658' + '_balance_' + '1'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Texte à rebondissements jurisprudentiels, l'article L.122-12 du Code du travail ne cesse d'occuper le devant de la scène juridique. La Cour de cassation poursuit par cet arrêt du 14 décembre 2004 son œuvre autour des licenciements consécutifs au transfert d'entreprise.
Dans le cas d'espèce, M. X était employé comme chauffeur-livreur par la Société Auchan. Celle-ci a décidé de céder son activité de transport à une société SATL, cession prenant effet le 1er février 1998. Elle en a informé les 114 salariés concernés par cette modification. M. X a alors fait savoir à la Société Auchan, le 31 janvier 1998, qu'il refusait ce changement d'employeur. Le 17 février, la société Auchan l'a licencié en raison de son refus.
Suite à ce licenciement, M. X a saisi le Conseil de Prud'hommes afin de se voir attribuer des dommages et intérêts et des indemnités de préavis et de congés de payés.
Par un arrêt du 6 janvier 2003, la Cour d'Appel de Colmar a condamné la Société Auchan au paiement de dommages-intérêts et d'indemnités de préavis et de congés payés (...). La Société Auchan a alors formé un pourvoi en cassation.
Il s'agissait donc pour la Cour de Cassation de se demander qu'elle est la valeur à donner au licenciement d'un salarié qui intervient après le transfert d'une entité autonome et qui est motivé par le refus dudit salarié de ce transfert. Le salarié peut-il prétendre à la réparation d'un éventuel préjudice résultant de ce licenciement ?
Par un arrêt du 14 décembre 2004, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé la décision rendue par la Cour d'Appel de Colmar (...). Ainsi, la Cour de cassation revient sur la qualification du licenciement en retenant qu'il s'agit d'un licenciement sans effet (...).
La Cour de cassation va dans un premier temps appliquer le droit positif relatif au transfert d'une entité autonome et notamment les conséquences sur les licenciements prononcés antérieurement ou postérieurement (I). La Haute juridiction va même plus loin en rejetant la possibilité pour le salarié de s'opposer au transfert de sa relation contractuelle, ce qui ne va pas sans poser de problème vis-à-vis du droit communautaire (II).
La nullité du licenciement dépourvue de réintégration du salarié
La nullité du licenciement légalement fondée
Les prémices d'un droit à réintégration
La réintégration posée en principe en cas de nullité du licenciement
La décision des juges suprêmes logique
[...] La Cour de Cassation ne revient pas sur cette position et confirme ainsi implicitement la constitution d'un transfert d'entreprise et par conséquent l'application de l'article L. 122- 12 alinéa 2 du Code du travail. Les licenciements résultant du transfert privés d'effet Un principe d'origine jurisprudentiel Depuis un arrêt du 20 janvier 1998, arrêt Guermonprez, la Cour de cassation, en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail, retient l'impossibilité pour l'employeur de licencier ses salarié avant le transfert de l'entité économique. [...]
[...] Cour de Cassation, Chambre sociale, arrêt du 14 décembre 2004 Texte à rebondissements jurisprudentiels, l'article L.122-12 du Code du travail ne cesse d'occuper le devant de la scène juridique. La Cour de cassation poursuit par cet arrêt du 14 décembre 2004 son œuvre autour des licenciements consécutifs au transfert d'entreprise. Dans le cas d'espèce, M. X était employé comme chauffeur-livreur par la Société Auchan. Celle-ci a décidé de céder son activité de transport à une société SATL, cession prenant effet le 1er février 1998. [...]
[...] La jurisprudence de la Haute juridiction ne s'accorde donc pas avec le droit communautaire. L'obligation de travailler pour un employeur non librement choisi porte selon la CJCE atteinte aux droits fondamentaux du travailleur (voir en ce sens : CJCE mars 1996, Merckx). Or, cette référence à un droit fondamental ne se trouve nulle part dans la jurisprudence de la Cour de Cassation. Cela est d'autant plus contestable que le contrat de travail est un contrat ayant nécessairement un caractère intuitu personae. [...]
[...] De plus, si le licenciement s'accompagne d'un préavis et si celui-ci est en cours au jour du transfert, le préavis continuera à être exécuté pour le compte du nouvel employeur. Au terme dudit préavis, la relation contractuelle prend fin. Telle est la position de la chambre sociale dans un arrêt du 6 novembre 1991. L'innovation de la Cour d'Appel rejetée En l'espèce, la situation est quelque peu différente. En effet, il ne s'agit d'un licenciement antérieur au transfert mais d'un licenciement qui a lieu après le transfert effectif. [...]
[...] Il s'agissait donc pour la Cour de Cassation de se demander qu'elle est la valeur à donner au licenciement d'un salarié qui intervient après le transfert d'une entité autonome et qui est motivé par le refus dudit salarié de ce transfert. Le salarié peut-il prétendre à la réparation d'un éventuel préjudice résultant de ce licenciement ? Par un arrêt du 14 décembre 2004, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé la décision rendue par la Cour d'Appel de Colmar au motif que le changement d'employeur résultant de plein droit du transfert d'une entité économique autonome s'impose tant aux employeurs successifs qu'aux salariés concernés ; qu'il résulte que le licenciement prononcé par le cédant est privé d'effet et que le salarié licencié en raison de son refus de changer d'employeur ne peut prétendre au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts Ainsi, la Cour de cassation revient sur la qualification du licenciement en retenant qu'il s'agit d'un licenciement sans effet. [...]
Droit du travail Cour de Cassation, Chambre sociale, arrêt du 14 décembre 2004