Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cpro/05-06/c0506053.asp
Timestamp: 2019-07-22 16:43:03+00:00
Document Index: 233494986

Matched Legal Cases: ["l'article 88", "l'article 88", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 28"]

- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi adopté par le Sénat, sur l'eau et les milieux aquatiques (n° 2276 2e rectifié) - (M. André Flajolet, rapporteur). :
Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné sur le rapport de M. André Flajolet, les amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, sur l'eau et les milieux aquatiques (n° 2276, 2e rectifié).
Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 371 présenté par M. Jean Launay et l'amendement n° 856 de M. Yves Cochet.
Conformément à l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 430 rectifié de M. Jean Launay puis accepté l'amendement n° 11 du Gouvernement.
Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a repoussé les amendements nos 428, 548, 433, 434 et 429 présentés par M. Jean Launay.
Article 2 : Modifications apportées aux autorisations des installations ayant un impact sur l'eau
Conformément à l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 950 présenté par M. André Santini et l'amendement n° 857 de M. Yves Cochet visant à la suppression de cet article. Suivant l'avis de son rapporteur, elle a également repoussé les amendements nos 435 et 436 de M. Jean Launay.
Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 470 de M. Alain Ferry, ainsi que les amendements n° 443 de M. Jean Launay et 930 de M. Patrice Martin-Lalande.
- Article L. 214-17 : Classement des cours d'eau pour la protection de leur état écologique
Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 571 présenté par M. Alain Ferry et l'amendement n° 446 de M. Jean Launay.
M. Jean Launay a regretté l'absence de reconnaissance des établissements publics territoriaux de bassin dans cet article. M. André Flajolet, rapporteur, a répondu que leur rôle était pris en compte à d'autres endroits du projet de loi.
Puis, suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 448 de M. Jean Launay, les amendements nos 32 et 34 de M. Yves Cochet et les amendements nos 951 et 952 de M. André Santini. Elle a accepté la rectification de l'amendement n° 136 du rapporteur puis repoussé les amendements nos 450 et 453 de M. Jean Launay, les amendements nos 953, 955 et 956 de M. André Santini, les amendements nos 36 et 37 de M. Yves Cochet, les amendements nos 95 et 519 de M. Philippe-Armand Martin, l'amendement n° 572 de M. Alain Ferry, suivant l'avis de son rapporteur.
- Article L. 214-18 : Débit minimal des cours d'eau
Conformément à l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a repoussé les amendements nos 454 et 455 de M. Jean Launay, les amendements nos 38 et 39 de M. Yves Cochet, les amendements n° 500 et 501 de M. André Santini, les amendements nos 504 et 503 de M. Philippe-Armand Martin, l'amendement n° 568 de M. Michel Bouvard et l'amendement n° 463 de M. Robert Lecou. Elle a également repoussé l'amendement n° 41 de M. Yves Cochet et l'amendement n° 467 de M. Alain Ferry.
Conformément à l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 42 de M. Yves Cochet et l'amendement n° 307 de M. François Guillaume.
Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 480 de M. Jean Launay.
La Commission a accepté la rectification de l'amendement n° 148 du rapporteur puis repoussé l'amendement n° 481 de M. Jean Launay. Conformément à l'avis du rapporteur, elle a repoussé l'amendement n° 476 de M. Denis Merville.
Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 575 de M. Michel Bouvard. Elle a en revanche accepté l'amendement n° 576 du même auteur, conformément à l'avis favorable du rapporteur. Elle a repoussé l'amendement n° 70 de M. François Guillaume.
La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° 308 de M. François Guillaume, conformément à l'avis défavorable du rapporteur.
Article 6 (articles L. 216-1, L. 216-1-1, L. 216-1-2 et L. 216-2 du code de l'environnement) : Sanctions administratives en cas de non-respect des dispositions relatives à la police de l'eau
La Commission a accepté deux amendements rédactionnels du rapporteur.
- Article L. 216-1-1 : Pouvoirs de l'administration en cas de défaut d'autorisation ou de déclaration
La Commission a accepté un amendement rédactionnel du rapporteur. Suivant l'avis de son rapporteur, elle a ensuite repoussé l'amendement n° 407 de M. Daniel Boisserie.
- Article L. 216-1-2 : Obligation de remise en état du site en cas de cessation d'activité
Conformément à l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 336 de M. Vincent Rolland.
Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 45 de M. Yves Cochet.
Conformément à l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 494 de M. Pierre Amouroux.
La Commission a repoussé l'amendement n° 493 de M. Pierre Amouroux, suivant l'avis défavorable du rapporteur. Elle a accepté l'amendement n° 12 du Gouvernement. Elle a repoussé l'amendement n° 958 de M. Michel Bouvard. Elle a accepté le retrait de l'amendement n° 172 de la Commission, déjà satisfait, et de l'amendement n° 173 présenté par le rapporteur, Mme Marcelle Ramonet et M. François Sauvadet, au profit d'un amendement des mêmes auteurs permettant au tribunal de procéder à un ajournement de peine et d'enjoindre au prévenu coupable de mettre son ouvrage en conformité avec les prescriptions fondées sur les articles L. 214-17 à L. 214-19 du code de l'environnement. Elle a repoussé l'amendement n° 46 de M. Yves Cochet, et l'amendement n° 484 de M. Jean Launay, identique.
La Commission a repoussé l'amendement n° 486 de M. Jean Launay.
Elle a en revanche accepté l'amendement n° 174 rectifié du rapporteur prenant en compte les travaux d'urgence exécutés en vue de prévenir un danger grave et imminent.
Elle a repoussé les amendements n° 635 de M. André Chassaigne, n° 47 de M. Yves Cochet, n° 512 de M. Philippe-Armand Martin, et n° 488 de M. Jean Launay.
Article 9 (article L. 435-5 du code de l'environnement) : Limitation du droit de pêche de l'Etat et réforme de la gratuité du droit de pêche octroyée aux associations agréées
La Commission a repoussé l'amendement n° 362 de M. Jean Launay, l'amendement n°925 de M. Patrice Martin-Lalande, l'amendement n° 311 de M. François Guillaume, et l'amendement n° 363 de M. Jean Launay.
La Commission a accepté un amendement du rapporteur visant à mieux lutter contre le braconnage en permettant à la justice de saisir le produit de la pêche illégale, ainsi que tout instrument qui a servi ou était destiné à être utilisé pour pratiquer cette pêche.
La Commission a repoussé l'amendement n° 544 de M. Louis-Joseph Manscour. Alors que M. Jean Launay insistait sur la nécessité de reconnaître la spécificité des départements d'outre-mer, le rapporteur a indiqué que la définition des cours d'eau dans le code de l'environnement comprenait déjà les ravines et que l'amendement était en conséquence satisfait.
La Commission a repoussé l'amendement n° 49 de M. Yves Cochet, les amendements nos 433 rectifié, 548 rectifié et 945 de M. Jean Launay.
Elle a accepté l'amendement n° 14 du Gouvernement.
Elle a repoussé les amendements nos 549 et 550 de M. Jean Launay. Elle a ensuite accepté les amendements nos 16 et 15 du Gouvernement, sous réserve, pour le second d'une rectification, afin de viser l'alinéa 8 de cet article.
Article additionnel après l'article 14 : Compétences du comité technique permanent des barrages (CTPB)
La Commission a accepté l'amendement n° 17 du Gouvernement.
Article additionnel après l'article 14 : Liquidation des syndicats d'assainissement des voies privées
La Commission a accepté l'amendement n° 888 présenté par le rapporteur.
Article additionnel après l'article 14 : Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
La Commission a accepté l'amendement n° 582 présenté par le rapporteur.
La Commission a repoussé l'amendement n° 894 de M. Yves Jego.
Article 15 (article L. 214-4-1 [nouveau] du code de l'environnement) : Établissement de servitudes dans le périmètre des ouvrages hydrauliques
La Commission a accepté l'amendement n° 583 présenté par le rapporteur.
La Commission a accepté l'amendement de suppression n°18 présenté par le Gouvernement.
La Commission a repoussé l'amendement n° 858 de M. Yves Cochet
Article additionnel après l'article 16 bis : Contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement des études et travaux de prévention contre les risques naturels majeurs et de protection des lieux habités contre les inondations
La Commission a accepté l'amendement n° 19 rectifié présenté par le Gouvernement.
Article additionnel après l'article 17 : réglementation des produits biocides
La Commission a accepté l'amendement n° 20 présenté par le Gouvernement.
La Commission a repoussé l'amendement n° 50 de M. Yves Cochet.
La Commission a repoussé l'amendement n° 551 de M. Jean Launay, partiellement satisfait par l'amendement n° 388.
La Commission a repoussé l'amendement n° 337 de M. Vincent Rolland.
Article 19 bis (nouveau) (article L. 213-21 [nouveau] du code de l'environnement) : Agrément délivré par l'État à des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions
La Commission a accepté l'amendement n° 585 du rapporteur.
La Commission a repoussé l'amendement n° 588 de M. Jean Launay.
Article additionnel après l'article 19 bis : Protection de la biodiversité dans les espaces marins
La Commission a accepté l'amendement n° 21 rectifié présenté par le Gouvernement.
Article additionnel après l'article 19 bis : Équipement des navires de plaisance en réservoirs ou dispositifs de traitement des eaux noires
La Commission a accepté l'amendement n° 586 rectifié du rapporteur.
La Commission a repoussé l'amendement n° 587 de M. Jean Launay, satisfait par l'amendement n° 586.
Article additionnel après l'article 19 bis : Régime des sanctions pénales de la loi du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche dans les Terres australes et antarctiques françaises
La Commission a accepté l'amendement n° 22 présenté par le Gouvernement.
Article additionnel après l'article 19 bis : Régime de la saisie en cas d'infractions dans le domaine des pêches maritimes
La Commission a accepté l'amendement n° 29 présenté par le Gouvernement.
Chapitre VI : Règles relatives aux matériels d'application de produits antiparasitaires
La Commission a repoussé l'amendement n° 315 de M. François Guillaume.
La Commission a repoussé l'amendement n° 589 de M. Pierre Hellier et l'amendement n° 101 de Mme Muriel Marland-Militello.
La Commission a accepté l'amendement de rédaction globale n° 23 présenté par le Gouvernement, les amendements nos 703, 704 et 705 de M. Jean Launay devenant sans objet.
Article additionnel après l'article 20 bis : Suppression de l'intervention des services déconcentrés du ministère chargé de l'industrie dans les actions de recherche et de constat des infractions aux dispositions visant à protéger la ressource
La Commission a accepté l'amendement n° 584 présenté par le Gouvernement.
La Commission a accepté l'amendement n° 54 de M. Philippe Rouault, rapporteur pour avis au nom de la Commission des finances.
La Commission a repoussé les amendements nos 51, 52, 525, 526, 527 et 528 de M. Yves Cochet, l'amendement n° 375 de M. Jean Launay.
Elle a accepté l'amendement n° 521 de M. Philippe Feneuil.
La Commission a repoussé l'amendement n° 475 de M. Denis Merville.
La Commission a repoussé les amendements nos 530 et 531 de M. Yves Cochet.
Article additionnel après l'article 27 : Installation d'un dispositif de comptage de l'eau froide pour chaque local privatif dans les immeubles collectifs nouvellement construits
La Commission a accepté l'amendement n° 24 du Gouvernement.
Article additionnel après l'article 27 : Règle de majorité pour la demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau dans les copropriétés
La commission a accepté l'amendement n° 99 de Mme Muriel Marland-Militello.
La Commission a repoussé les amendements nos 353, 354 et 355 de M. Jean Launay.
Elle a accepté un amendement de coordination du rapporteur.
Article additionnel après l'article 28 : Précision relative au mode de fixation des quotas d'énergie réservée
La Commission a accepté l'amendement n° 56 de M. Philippe Rouault, rapporteur pour avis au nom de la Commission des finances.
Article additionnel après l'article 28 : Versement par le producteur d'énergie d'une somme forfaitaire en échange de la libre utilisation de la part réservée d'énergie produite
La Commission a accepté l'amendement n° 57 de M. Philippe Rouault, rapporteur pour avis au nom de la Commission des finances.
La Commission a repoussé l'amendement n° 382 de M. Jean Launay.
La Commission a repoussé l'amendement n° 357 de M. Jean Launay.
La Commission a accepté un amendement rédactionnel et un amendement de précision du rapporteur.
La Commission a accepté deux amendements rédactionnels du rapporteur. Elle a repoussé les amendements n° 358 de M. Jean Launay, et n° 295 de M. Marc Le Fur.
La Commission a repoussé L'amendement n° 296 de M. Marc Le Fur.
La Commission a repoussé l'amendement n° 316 rectifié de M. François Guillaume, les amendements nos 297, 298, 299 et 474 de M. Marc Le Fur.
Elle a accepté quatre amendements rédactionnels et un amendement de coordination du rapporteur.
La Commission a accepté deux amendements de coordination du rapporteur.
La Commission a accepté un amendement de coordination du rapporteur.
La commission a repoussé l'amendement n° 472 de M. Denis Merville.
La Commission a accepté un amendement de coordination et un amendement rédactionnel du rapporteur, ainsi qu'un amendement du même auteur permettant à un syndicat mixte fermé de se constituer en établissement public territorial de bassin.
La Commission a repoussé l'amendement n° 319 de M. François Guillaume, l'amendement n° 25 du Gouvernement, que le rapporteur a estimé satisfait, l'amendement n° 59 de M. Philippe Rouault, rapporteur pour avis au nom de la Commission des finances.
Elle a accepté un amendement rédactionnel et un amendement de précision du rapporteur.
La Commission a repoussé les amendements nos 60 et 61 de M. Philippe Rouault, rapporteur pour avis au nom de la Commission des finances.
Elle a accepté un amendement de précision du rapporteur.
La Commission a accepté un amendement de précision du rapporteur, et a repoussé l'amendement n° 300 de M. Marc Le Fur.
La Commission a repoussé le sous-amendement n° 387 de M. Augustin Bonrepaux à l'amendement n° 250 de la Commission, les amendements nos 386, 389 et 392 du même auteur, l'amendement n° 471 de M. Jean-Louis Léonard, et l'amendement n° 394 de M. Jean Launay.
M. Jean Launay s'est étonné de la position défavorable du rapporteur sur son amendement, alors que Mme la ministre chargée de l'environnement s'y était déclarée a priori favorable le matin même. Le rapporteur a alors indiqué que sa position personnelle pourrait évoluer à la lumière des débats.
Elle a accepté deux amendements de précision et un amendement de coordination du rapporteur, ainsi que les amendements nos 26 et 27 du Gouvernement.
La Commission a accepté un amendement de coordination du rapporteur, et a repoussé les amendements nos 63 et 64 de M. Philippe Rouault, rapporteur pour avis au nom de la Commission des finances.
La Commission a repoussé l'amendement n° 65 de M. Philippe Rouault, rapporteur pour avis au nom de la Commission des finances.