Source: https://blogavocat.fr/space/caroline.legal/contents/201002
Timestamp: 2019-09-19 19:35:10+00:00
Document Index: 12481095

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contrôles des arrêts de travail fonctionnaires
La LFSS 2010 a mis en place un nouveau dispositif expérimental de contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires.
Dorénavant et par dérogation au statut des fonctionnaires défini dans la loi du 11 janvier 1984, ce sont les services médicaux des CPAM qui seront habilités à contrôler les arrêts de travail de moins de 6 mois. (sont donc exclus les congés de longue maladie et congés de longue durée).
Le contrôle portera sur les arrêts de travail et sur les horaires de sortie.
Lorsque le service du contrôle médical estime que la prescription d'un arrêt de travail n'est pas ou n'est plus médicalement justifiée, il en informe l'administration.
Attention : l'avis rendu par le service du contrôle médical s'impose à l'administration.
En cas de non-respect de l'obligation de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical et la caisse primaire, l'administration peut interrompre le versement de la rémunération.
Le comité médical compétent peut être saisi par le fonctionnaire de l'avis rendu par le service du contrôle médical.
Les décisions prises par l'administration peuvent être contestées par les voies de recours gracieux ou hiérarchique et de recours contentieux devant la juridiction administrative compétente.
Contre-visite employeur et indemnités journalières
La LFSS 2010 modifie les règles régissant le contrôle des arrêts de travail.
L'employeur peut demander à son médecin contrôleur de faire passer une contre-visite à son salarié en arrêt de travail.
Si le médecin-contrôleur conclut à l'absence de justification d'un arrêt de travail ou fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré (si le salarié est absent), il doit envoyer son avis dans un délai de 48 heures à la caisse primaire.
Il doit également préciser s'il a pu procéder à l'examen de l'assuré ou non.
Une fois que le service médical de la caisse a reçu l'avis du médecin-contrôleur de l'employeur il peut dans l'hypothèse où le médecin-contrôleur conclut à l'absence de justification d'un arrêt de travail :
- soit suivre cet avis et demander à la caisse de suspendre les indemnités journalières
- soit procéder à un nouvel examen de la situation de l'assuré
Si le médecin-contrôleur indique qu'il n'a pas pu procéder à l'examen de l'assuré, le service du contrôle médical doit procéder à l'examen de l'assuré.
A l'issue de cet examen, le service médical décide si l'arrêt est justifié ou non.
Si un arrêt de travail survient dans un délai (qui sera précisé par décret) à la suite d'une décision de suspension des indemnités journalières, la reprise du paiement de ces IJ est subordonnée à l'avis du contrôle médical de la caisse.
Toutes ces dispositions devront faire d'objet d'un décret d'application à paraître prochainement.