Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10630-PGP.html
Timestamp: 2019-09-23 16:25:23+00:00
Document Index: 5109637

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 220", "l'article 220", "l'article 220", "l'article 220", 'art. 46', 'art. 220', '§ 1', "l'article 220", 'art. 223']

IS - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos
10630-PGPIS - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos19
BOI-IS-RICI-20-30-20190213
Version en vigueur du 06/07/16 au 13/02/19
2019-02-13T08:31:59.000+01:00
En application du II de l'article 39 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les entreprises peuvent bénéficier de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2016.
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt prévue à l’article 220 undecies A du code général des impôts (CGI), quelle que soit leur forme (sociétés commerciales, associations, etc).
Dès lors, sont exclues du dispositif de la réduction d’impôt les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu.
Les entreprises exonérées partiellement d'impôt sur les sociétés par une disposition particulière ou soumises partiellement à cet impôt peuvent bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 220 undecies A du CGI au titre des vélos mis à la disposition des salariés affectés à leurs activités imposées dans les conditions de droit commun.
La réduction d'impôt porte sur la mise à disposition gratuite par l'entreprise d'une flotte de vélos pour les déplacements de ses salariés entre leur domicile et le lieu de travail.
1. Mise à disposition gratuite d'une flotte de vélos
Une entreprise peut bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l'article 220 undecies A du CGI dès l’acquisition du premier vélo mis gratuitement à la disposition de ses salariés.
Les vélos ouvrant droit à la réduction d’impôt sont des cycles et cycles à pédalage assisté (vélos à assistance électrique) répondant aux définitions données aux 6-10 et 6-11 de l’article R.311-1 du code de la route.
2. Déplacements des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail
En application du I de l'article 220 undecies A du CGI, la réduction d'impôt porte sur la mise à disposition d'une flotte de vélos des salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.
L'entreprise doit être en mesure de justifier que ses salariés utilisent les vélos pour leur trajet domicile-travail. Naturellement l'entreprise peut autoriser ses salariés à utiliser également les vélos pour d'autres trajets (déplacements professionnels ou privés).
II. Détermination de la réduction d'impôt
Pour la détermination des frais mentionnés au I de l'article 220 undecies A du CGI, il y a lieu de retenir les dépenses suivantes engagées par l'entreprise (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 YZE) :
- dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à l'acquisition de vélos ;
- dotations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou locations d'équipements nécessaires à la sécurité (notamment casques, protections, gilets réfléchissants, antivols) ;
- frais d'assurance contre le vol et couvrant les déplacements en vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail ;
- frais d'entretien des vélos ;
- dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à la construction ou à l'aménagement d'une aire de stationnement ou d'un local destiné aux vélos ;
- frais afférents à la location d'une aire de stationnement ou d'un local destiné aux vélos.
Il convient de retenir également les dépenses de location de vélos engagées par l'entreprise, à compter du 1er janvier 2019.
Ces dépenses sont incluses dans les dépenses éligibles, à la condition que l'entreprise ait souscrit auprès d'un loueur un contrat de location d'une flotte de vélos d'une durée minimale de trois ans (CGI, art. 220 undecies A, I).
L'ensemble des dépenses éligibles est calculé par exercice.
B. Limite et taux de la réduction d'impôt
Conformément au I de l’article 220 undecies A du CGI, les frais générés par la mise à la disposition gratuite d'une flotte de vélos pour les déplacements des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail, sont retenus dans la limite de 25 % du prix d'achat ou de location de ladite flotte de vélos. Dans la mesure où la TVA n'est pas déductible sur l'achat ou la location de ces véhicules (BOI-TVA-DED-30-30-20 au I-A § 1 et 10 et BOI-TVA-DED-30-30-70), il est admis que le prix d'achat ou de location soit entendu toutes taxes comprises (TTC).
La limite de 25% du prix d'achat ou de location de la flotte de vélos s'apprécie par exercice.
Exemple 1 : Une société A clôture son exercice au 31 décembre.
Au cours de l'exercice N correspondant à l'année civile, la société A acquiert 10 vélos pour un montant de 6 000 € TTC (600 * 10) mis à la disposition gratuite de ses salariés pour des déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.
Au titre de l'exercice N, les frais générés par l'acquisition et la mise à disposition de cette flotte de vélos (dotations aux amortissements, frais d’assurances et location d’un local à vélo) sont comptabilisés pour un montant de 1 600 €. La limite de la réduction d'impôt est de 1 500 € ( 6000 * 25 % = 1 500 €).
Le montant de la réduction d'impôt accordée au titre de l'exercice N est plafonné à 1 500 €.
En N+1, la société A achète 7 vélos à assistance électrique d'un montant chacun de 1 200 € TTC (1 200 € * 7 = 8 400 €). La limite de la réduction d'impôt au titre de l'exercice N+1 est portée à 3 600 € soit (6 000 € + 8 400 €) x 25 %.
Les frais occasionnés par la flotte de vélos de cette même année sont de 3 200 €.
Ces frais sont ainsi retenus pour leur totalité, la réduction d'impôt au titre de N+1 est égale à 3 200 €.
Exemple 2 : Une société B clôture son exercice le 31/03/N.
Au cours de l'exercice clos le 31/03/N-1, la société B acquiert pour un montant total de 2 400 € TTC 4 vélos mis à la disposition gratuite de ses salariés pour des déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.
Au titre de l’exercice clos le 31/03/N, la société B achète 5 autres vélos à assistance électrique pour un montant total de 6 000 €.
Elle souscrit également un contrat de location d’une flotte de 10 vélos d’une durée de 4 ans, à compter du 1er janvier N pour un montant total de 2 000 € TTC. L'entreprise comptabilise ainsi 500 € TTC de dépenses de location de vélos au titre de l'exercice clos le 31/03/N.
Le montant de la réduction d'impôt accordée au titre de l'exercice clos le 31/03/N est plafonné à 2 225 € ((2 400 € + 6 000 € + 500 € ) x 25 %).
Outre les dépenses de location de vélos, la société comptabilise au titre de cet exercice 2 500 € d'autres frais occasionnés par la flotte de vélos (dotations aux amortissements, frais d’assurances et location d’un local à vélo), soit un total de 3 000 € (500 + 2 500).
Les frais n'étant retenus que dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de la flotte de vélos, le montant de la réduction d'impôt au titre de l'exercice clos le 31/03/N est de 2 225 €.
III. Utilisation et déclaration de la réduction d'impôt
A. Imputation de la réduction d'impôt
La réduction d’impôt prévue à l'article 220 undecies A du CGI s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les frais ont été engagés.
Lorsque le montant de la réduction d’impôt dépasse le montant de l’impôt dû, le solde non imputé n’est ni reportable, ni restituable.
Pour les entreprises membres d’un groupe au sens des articles 223 A et suivants du CGI, la réduction d’impôt calculée par chaque société du groupe ayant engagé des frais pour mise à disposition d'une flotte de vélos auprès de ses salariés est transférée à la société mère pour être imputée sur l’impôt sur les sociétés dû par cette dernière au titre du résultat d’ensemble de ce groupe (CGI, art. 223 O,1-t).
B. Déclaration de la réduction d'impôt
Les entreprises doivent déclarer leur réduction d'impôt sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) dans les mêmes délais que leur déclaration de résultats. Le formulaire n° 2069-RCI-SD peut être télétransmis au moyen de la procédure TDFC ou à partir de l’espace "Professionnel" du site www.impots.gouv.fr. La fiche d’aide au calcul n° 2079-VLO-FC-SD (CERFA n° 15608) facilite la détermination du montant de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos dont bénéficie l'entreprise. Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.
Le formulaire n° 2069-RCI-SD aménagé et la fiche d'aide au calcul n° 2079-VLO-FC-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A et suivants du CGI, la société mère doit souscrire les déclarations des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252), disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, de chacune des sociétés membres du groupe, y compris sa propre déclaration déposée au titre de son activité, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe.
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