Source: http://www.senat.fr/cra/s20101208/s20101208_8.html
Timestamp: 2018-01-23 04:30:54+00:00
Document Index: 237720527

Matched Legal Cases: ["l'article 29", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 10", "l'article 66", "l'article 10", "l'article 710", "l'article 8", "l'article 21", "l'article 13", "l'article 3", "l'article 13", "l'article 26", "l'article 2066", "l'article 2065"]

Exécution des décisions de justice (Deuxième lecture)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion générale commune sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation des professions judiciaires et juridiques et de la deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à l'exécution des décisions de justice.
M. Dominique de Legge. - La rénovation du système juridique est attendue par les professionnels et par les citoyens. Je me félicite donc du débat d'aujourd'hui.
Rarement textes de loi auront fait l'objet d'une aussi large concertation, débouchant sur un consensus prenant en compte tous les intérêts. Je salue la modernisation et le renforcement des professions réglementées, ainsi que l'actualisation du régime de spécialisation des avocats.
Inévitablement, une réforme suscite un certain émoi parmi les professionnels. Au demeurant, l'inquiétude liée à la création d'une grande profession du droit était inscrite dans l'intitulé du rapport Darrois. Fallait-il supprimer les notaires au nom de l'harmonisation avec nos voisins ou les garder au nom de la tradition et de la proximité ? Tout comme l'exception des 36 000 communes, le choix s'est porté sur la modernisation et non sur la suppression.
Fallait-il concentrer le conseil juridique en une seule profession ? Qui peut nier l'apport de l'acte contresigné par l'avocat ? Il est bon de conforter la sécurité d'un acte liant deux parties. Du reste, le texte réaffirme les prérogatives des notaires en matière immobilière, mais aussi pour l'enregistrement des Pacs.
Favoriser l'interprofessionnalité est une orientation particulièrement opportune. La concertation, le pragmatisme et la volonté de placer le citoyen au coeur de la justice expliquent le vote positif du groupe UMP. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Alain Anziani. - Moderniser les professions juridiques et judiciaires est une nécessité, car nous vivons dans le droit sans en avoir conscience, comme M. Jourdain faisait de la prose sans le savoir.
Ce texte apporte des solutions, mais il traite le droit comme un service à vendre, non comme un service à rendre. Arrivé au pouvoir, M. Sarkozy a sollicité M. Attali pour lever les contraintes à la croissance et M. Darrois pour aller vers une grande profession du droit. Après la suppression des avoués, le Parlement examine aujourd'hui l'acte contresigné par l'avocat. C'est une bonne chose, puisque nous vivions jusqu'ici dans une quasi-clandestinité. Au demeurant, le professionnel par excellence à même de rédiger un acte solide est celui habitué au contentieux.
En revanche, je ne perçois pas l'intérêt de la procédure participative de négociation. Qu'apporte-t-elle de plus que la convention ?
La possibilité de signer un pacs chez le notaire...
M. Laurent Béteille, rapporteur. - Existe déjà !
M. Alain Anziani. - ...revient à créer deux Pacs. Il vaudrait mieux permettre la conclusion de Pacs en mairie. C'est la position du parti socialiste, mais aussi des jeunes UMP de Gironde.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Ça leur passera ! (Sourires)
M. Alain Anziani. - En réalité, la seule vraie réforme porterait sur l'aide juridictionnelle, dont les plafonds sont extrêmement bas. S'ajoutent à ce constat les conséquences de la future réforme de la garde à vue.
La commission Darrois avait le mérite d'ouvrir le débat. Serait-il incongru de mettre à contribution les sociétés d'assurances pour généraliser l'accès au droit ?
Au lieu de cela, le texte crée un misérable prélèvement sur les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.
Si nous voulons favoriser une société du droit, nous devons favoriser le droit pour tous.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Vous avez raison : 84 euros, c'est une misère.
Mme Nicole Bonnefoy. - Moderniser un système imparfait va dans le bon sens, à condition d'assurer une justice égalitaire assurant l'accès de tous au droit.
Hélas, la réforme engagée ne suscite que scepticisme, car elle n'est pas à la hauteur des enjeux. S'agit-il d'un texte corporatiste, comme certains l'ont dit ? Il est certain que l'intérêt du justiciable n'est pas au centre des dispositions... Je crains que seule la compétitivité internationale des professions y gagne.
Recommandé par le rapport Darrois, l'acte contresigné par l'avocat est fondé sur la conclusion de trop nombreux actes par des personnes n'ayant guère de culture juridique. Ne risque-t-on pas de créer une illusion dans l'esprit des justiciables, qui n'apprécieront pas la différence avec un acte authentique ? D'autre part, la responsabilité de l'avocat est déjà engagée... En fait, l'acte contresigné tend surtout à satisfaire les grands cabinets.
Sur le plan financier, le surcoût pour l'usager est certain, ne serait-ce que par l'intermédiaire des primes d'assurance professionnelle des avocats.
Si nous voulons moderniser notre droit, il faut le rendre accessible à tous.
Le rapport Guinchard recommandait de faire signer le Pacs en mairie, pour décharger les tribunaux. Confier la signature devant le notaire ne permet pas de satisfaire le souhait majoritaire de nos concitoyens.
En définitive, cette réforme privatise le droit, en s'alignant sur le fonctionnement des cabinets anglo-saxons, d'autant que l'article 29 favorise la création de grands cabinets.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - C'est positif ! Cela nous évitera l'invasion par les anglo-saxons !
Mme Nicole Bonnefoy. - Tout cela fera les beaux jours des grands cabinets parisiens, au détriment des justiciables. (Applaudissements sur les bancs socialistes et sur ceux du RDSE)
Discussion des articles (Modernisation des professions judiciaires)
Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Alain Anziani. - Ce texte de portée générale commence par un cas particulier ! L'article premier A concerne les barreaux de Bordeaux et de Libourne. On nous assure qu'un accord avait été conclu entre les deux barreaux, à l'occasion de la réforme de la carte judiciaire. S'agit-il d'un accord secret ?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Non ! Il n'est pas secret !
M. Alain Anziani. - Le barreau de Libourne n'a été entendu ni par la Chancellerie, ni par le rapporteur, ni par les auteurs de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale. Je puis vous assurer que le barreau de Libourne n'a pas été sollicité.
Que fallait-il faire ? Supprimer toute postulation ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Non ! Nous n'y sommes pas prêts.
M. Alain Anziani. - En fait, cette disparition s'inscrit dans l'affrontement entre barreaux urbains et ruraux. Monsieur le Garde des Sceaux, vous avez été ministre de la ruralité : ne l'acceptez pas !
M. Laurent Béteille, rapporteur. - Lorsque de nouveaux TGI ont été créés à Nanterre, Créteil et Bobigny, nos confrères parisiens ont bénéficié de la multipostulation dans ces nouveaux TGI, pour compenser la réduction imposée au TGI de Paris. L'article premier A opère une analogie avec les cas de Bordeaux et Libourne. Accord ou pas du barreau de Libourne, le précédent parisien suffit à justifier l'article premier A. Nous ne sommes pas prêts à la postulation généralisée, mais l'évolution est sans doute inéluctable.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Les accords n'ont rien de secrets ; ils sont publics.
M. Alain Anziani. - Pas publiés, en tout cas.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Nous en parlons ici : ils sont donc publics ! (Sourires) Le district de Blaye ayant été soustrait au ressort du TGI de Bordeaux, les avocats de cette dernière ville ont été autorisés à postuler à Libourne, la réciproque étant vraie. Il y a peut-être eu un accord. Quoi qu'il en soit, nous devrions profiter du temps qui reste à la navette pour discuter avec les barreaux concernés. Je fais la même observation pour Alès et Nimes.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - La multipostulation ne fera pas disparaître le barreau de Libourne, qui pourra au contraire intervenir dans un ressort plus large. Un engagement pris doit être tenu ! Je croyais que M. Anziani faisait partie du barreau de Bordeaux.
M. Alain Anziani. - C'est le cas !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - La multipostulation est la contrepartie du maintien du TGI de Libourne. Enfin, l'avantage pour les justiciables est incontestable, car ils n'auront plus à payer pour franchir la Garonne.
M. Jean-Pierre Michel. - On voit ainsi les conditions dans lesquelles on a réformé la carte judiciaire : il y a eu des tractations partout. En l'occurrence, il s'agit d'un accord de l'UMP de Gironde. Soyons jacobins : appliquons la même loi partout, que Mme Des Esgaulx ait ou non participé aux accords...
Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Les collaborateurs et assistants parlementaires titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins quatre années d'études supérieures en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession d'avocat, sont assimilés à des juristes d'entreprise pour l'application des dispositions relatives à la profession d'avocat. Ne peuvent prétendre à cette assimilation que les collaborateurs et assistants parlementaires auxquels a été attribuée la qualité de cadre par leur employeur et qui justifient de huit ans de pratique professionnelle juridique.
M. Jean-Pierre Michel. - Favorables à une passerelle, nous voulons assimiler les collaborateurs parlementaires aux juristes d'entreprise s'ils remplissent les mêmes conditions de diplôme et d'expérience professionnelle.
Des amendements similaires ont été déposés à l'Assemblée nationale avant d'être retirés au motif que la matière était réglementaire par nature.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - En effet !
M. Jean-Pierre Michel. - Nous voulons que nos collaborateurs bénéficient de cette reconnaissance.
Mme la présidente. - Amendement identique n°20, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Le Gouvernement a dit aux députés d'attendre : le moment est venu !
M. Laurent Béteille, rapporteur. - Sur le fond, nous sommes favorables, mais les passerelles vers la profession d'avocat sont réglementaires.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Ce sujet est digne d'intérêt.
Cependant, il s'agit là d'un cavalier, qui plus est réglementaire.
Sur le fond, la Chancellerie a fait avancer le dossier. Les consultations sont en cours ; nous avons saisi le Conseil national des barreaux le 23 novembre.
Je vous suggère de retirer ces deux amendements.
M. Jean-Pierre Michel. - Il ne s'agit nullement d'un cavalier, mais je reconnais son aspect réglementaire.
L'amendement n°2 est retiré,
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Nous resterons vigilants !
Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2011 un rapport sur le financement de la formation initiale des élèves avocats ainsi que sur les mesures à mettre en oeuvre afin d'améliorer et de diversifier l'accès à la profession d'avocat.
Mme Nicole Bonnefoy. - Le rapport Darrois préconise une réforme de la formation des professions juridiques et judiciaires. Dans l'optique d'une véritable reforme de fond, nous souhaitons que le Gouvernement remette un rapport sur la démocratisation de l'accès au métier d'avocat.
Les difficultés d'accès à la profession que constituent la durée et le coût de la préparation de l'examen d'entrée aux écoles des avocats, ainsi que ceux de la formation initiale ne sont toujours pas résolues. Une fois le mastère 1 obtenu, l'étudiant doit débourser quelques milliers d'euros pour effectuer un stage non rémunéré de plusieurs mois. Comment parler d'égalité des chances ou de méritocratie à la française, selon l'expression du Président de la République ?
M. Laurent Béteille, rapporteur. - Il n'est pas raisonnable de demander encore un rapport. Certains songent à une limiter le nombre d'avocats, d'autres à l'augmenter... La Chancellerie doit y réfléchir en liaison avec la profession.
M. Jean-Pierre Michel. - Cet amendement et les deux suivants concernent l'accès à la profession d'avocat. Aucune bourse n'est distribuée !
Nous avons proposé un rapport, à cause du couperet de l'article 40.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Ainsi, la demande d'un rapport, c'est pour éviter l'article 40 ! On l'a vu pendant le budget, la réforme des retraites...C'est amusant cinq minutes, mais lassant à la longue.
Vous avez néanmoins raison d'aborder la formation des avocats, un sujet sur lequel j'avais commis un rapport en 1995... sans aucun effet.
On veut démocratiser l'accès à la profession, mais il y a trop d'avocats dans certains barreaux, alors que d'autres en manquent.
Au demeurant, la profession ne peut se désintéresser de la démographie.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Nous allons examiner au moins dix textes importants qui doivent être votés d'ici le 30 juin ; ces textes concernent directement la profession d'avocat. Mieux vaut aborder la question avec les professionnels plutôt que de faire un rapport de plus...Retrait ou rejet.
M. Jean-Pierre Michel. - Je ne suis pas fanatique des rapports, d'autant que le Gouvernement ne satisfait pas à ses obligations en la matière, notamment s'agissant des rapports joints aux projets de loi.
Le problème de l'accès à la profession est important ; tous les barreaux doivent s'y intéresser.
M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2011 un rapport sur le statut actuel de l'élève avocat ainsi que sur la possibilité de création d'un contrat de professionnalisation applicable aux « élèves avocat ».
M. Alain Anziani. - Un rapport n'est peut-être pas très glorieux, mais il permet d'aborder la question. Chacun connaît la situation des élèves avocats ; il faudrait leur donner un vrai statut.
Notre amendement annonce la voie à un contrat de professionnalisation. Le rapport Darrois avait ouvert des pistes de financement.
M. Laurent Béteille, rapporteur. - Il appartient maintenant à la profession de formuler des suggestions en liaison avec la Chancellerie : ce n'est pas un rapport qui peut débloquer la situation.
Les auteurs de l'amendement peuvent utiliser l'ordre du jour partagé pour aborder ces questions.
M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2011 un rapport sur la possibilité de rendre l'élève-avocat éligible aux bourses du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires.
M. Jean-Pierre Michel. - Même problème. Nous souhaitons avancer quelques propositions pour l'avenir. Actuellement, les élèves avocats ne sont pas éligibles aux bourses du Crous ; pourquoi ? Nul ne sait.
Mme la présidente. - Amendement n°38, présenté par M. Béteille, au nom de la commission.
« Les personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d'avoué postérieurement au 31 décembre 2008 et justifiant, au plus tard le 1er janvier 2012, de la réussite à l'examen d'aptitude à la profession d'avoué, bénéficient dans les mêmes conditions de la spécialisation en procédure d'appel. »
M. Laurent Béteille, rapporteur. - Avec cet amendement, les collaborateurs d'avoués, titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avoué, pourront bénéficier de plein droit de la spécialisation en procédure d'appel.
En effet, cette mention de spécialisation, que leur formation justifie pleinement, leur permettra de commencer plus efficacement une carrière d'avocat.
L'article premier AB est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°17, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Les contrats passés sous droit privé doivent être sécurisés, dites-vous. Soit, mais la disposition n'atteint pas cet objectif. En effet, le nouvel acte a été imaginé non pas pour répondre aux besoins des justiciables, mais pour complaire aux avocats.
M. Laurent Béteille, rapporteur. - Avis défavorable. Cet acte renforce la sécurité juridique des parties qui seront protégées. L'avocat engage pleinement sa responsabilité. La comparaison avec l'acte authentique n'a, en outre, pas lieu d'être.
M. Jean-Pierre Michel. - Nous ne voterons pas cet amendement, car les professionnels se sont accordés. La responsabilité des avocats est totalement engagée et ils ont déjà, professionnellement, une obligation d'information et de conseil.
Mme la présidente. - Amendement n°18, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
« Art.66-3-1. - Lors du contreseing d'un acte sous seing privé, l'avocat doit éclairer pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte et attester par écrit de cette information. »
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Amendement de repli : il y a un renversement de la charge de la preuve.
M. Laurent Béteille, rapporteur. - Le renversement de la preuve protège les clients des avocats : l'avocat devra prouver qu'il a donné les conseils adéquats. Avis défavorable.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Cet amendement est satisfait par la réglementation : depuis 2005, l'avocat doit prouver qu'il a rempli son obligation légale de conseil. Retrait.
Mme la présidente. - Amendement n°19, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Le coût de l'acte contresigné par avocat est fixé par décret en Conseil d'État.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Selon le Conseil national des barreaux, l'acte contresigné coûtera moins cher que l'acte authentique. On va donc inciter les justiciables à y recourir. Il faut un tarif réglementé.
M. Laurent Béteille, rapporteur. - Le contreseing n'est pas protégé par un monopole. Les seuls actes tarifés sont ceux des officiers publics ou ministériels, les notaires ou huissiers. Comme l'acte n'est pas authentique, il n'y a pas lieu d'instaurer un tarif réglementé.
Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Avant le 31 mars 2011, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation du Conseil national des barreaux, un rapport sur la mise en place d'un système informatisé d'enregistrement des actes contresignés par avocat.
Mme Nicole Bonnefoy. - Un rapport serait nécessaire sur l'archivage de ces actes qui concernent bien des domaines de la vie courante.
M. Laurent Béteille, rapporteur. - Les actes contresignés régissent exclusivement les relations entre parties. Rien ne justifie qu'un tiers en prenne connaissance. Si on veut que cet acte soit opposable, il faut un acte authentique.
Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Un rapport est remis au Parlement par le Gouvernement avant le 31 décembre 2011 sur la possibilité d'extension du domaine d'application de l'aide juridictionnelle notamment à la rédaction de l'acte contresigné par avocat et à certains conseils juridiques prodigués en dehors de tout contentieux.
M. Jean-Pierre Michel. - Mme Michèle Alliot-Marie s'était engagée, à l'Assemblée nationale, à traiter la question de l'aide juridictionnelle. Nous n'avons rien vu pendant le budget. Les justiciables doivent savoir ce qu'ils vont payer. Il faudrait en arriver au système de sécurité sociale juridique, qui avait été évoqué il y a 30 ans. Comme il s'agit de l'aide juridictionnelle, le président Arthuis, le bourreau (sourires) a fait tomber la guillotine de l'article 40 sur notre amendement, d'où cette demande de rapport.
M. Laurent Béteille, rapporteur. - Le contreseing de l'avocat n'entraîne pas de surcoût. Ce qui coûte, c'est la préparation de l'acte, le conseil.
Nous reparlerons de l'aide juridictionnelle, en examinant la réforme de la garde à vue.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Cet amendement sera le bienvenu lorsque nous examinerons le texte sur la garde à vue. Retrait.
M. Jean-Pierre Michel. - Depuis des décennies, le garde des sceaux est l'élu d'un département où il n'y a pas que des gens riches. Les citoyens ont un problème d'accès non seulement à la justice mais au conseil et à l'aide juridictionnelle. Comme on crée un acte supplémentaire, il faut en parler. On en reparlera ? On en reparlera.
Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans un délai de six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport est remis au Parlement sur la généralisation des maisons de justice et du droit regroupant en leur sein toutes les professions du droit. Les ordres professionnels pourraient avoir obligation d'y tenir des permanences. Ledit rapport étudiera la possibilité d'implanter des maisons de justice et du droit dans les ressorts de chaque tribunal d'instance supprimé par la récente réforme de la carte judiciaire.
M. Alain Anziani. - Encore un rapport, mais pas n'importe lequel ! Celui que Mme Alliot-Marie avait pris l'engagement, devant l'Assemblée nationale, de présenter pour faire le point sur la généralisation des maisons de la justice.
M. Laurent Béteille, rapporteur. - Ces institutions sont intéressantes. Certaines implantations ont lieu à l'heure actuelle, avec la participation de certains bâtonniers. Cet amendement est largement satisfait.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Un rapport ne présenterait guère d'intérêt. Il est plus intéressant d'ouvrir des maisons de la justice : il y en aura deux de plus en 2011.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Où en est le rapport promis ?
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Je préfère construire des maisons de la justice. Si un engagement a été pris, il sera tenu.
Mme la présidente. - Amendement n°16 rectifié sexies, présenté par MM. Martin, Legendre, Humbert, Gouteyron, Bordier, Lefèvre, Cambon, Revet, Milon, Courtois et Braye, Mme Dumas, MM. Cornu, Plancade, Pierre, Dubois, Poncelet, Dulait, Laurent, Doublet, Lecerf, J. Gautier, Cazalet, Houel et B. Fournier, Mme Descamps, MM. Dufaut et Carle, Mmes Bout, Malovry, Sittler, Lamure, Panis, Bruguière, B. Dupont et Mélot et MM. A. Dupont et J.P. Fournier.
M. Jean-François Humbert. - Alors que l'encre de la loi du 9 juin 2010 n'est pas encore sèche, cet article crée un régime dérogatoire pour les seuls avocats en leur permettant d'exercer l'activité d'agent sportif selon un régime spécifique, dispensé de l'examen organisé par les fédérations dans chaque discipline concernée et ne relevant pas du contrôle exercé par les fédérations sur les sportifs. C'est une remise en cause extrêmement grave de la loi du 9 juin 2010 visant à encadrer la profession d'agent sportif afin de rendre l'activité plus transparente afin d'améliorer son encadrement. Au demeurant, rien n'empêche aujourd'hui les avocats de représenter les sportifs professionnels dans la plupart de leurs démarches auprès des équipementiers et des clubs. Nous avons voulu faire de la profession d'agent sportif une profession réglementée parce que l'opacité était totale. Il n'y a pas de raison de dispenser les avocats de ces obligations. C'est comme si on autorisait les avocats à devenir notaires, ou les médecins vétérinaires.
On assiste au dépeçage de l'oeuvre laissée par Jean-François Lamour, qui a été un grand ministre des sports.
M. Laurent Béteille, rapporteur. - À juste titre, la loi du 9 juin 2010 s'est penchée sur cette profession d'agent sportif, parfois exercée par des gens sans foi ni loi. Il fallait intervenir. Mais la profession d'avocat a une déontologie et des instances disciplinaires. Les avocats ont des compétences leur permettant d'exercer cette activité, sans licence d'agents sportifs, et ils ne peuvent être soumis à l'autorité disciplinaire d'une fédération sportive. Ils ne pourront percevoir de rémunération que de leurs clients, dans la limite de 10 % des contrats et devront informer les fédérations, lesquelles pourront saisir le bâtonnier en cas de manquement. Cette rédaction est équilibrée. De plus, le Gouvernement propose un amendement pour soumettre les avocats aux mêmes sanctions pénales que les agents sportifs. Retrait.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Monsieur Humbert, nous aussi nous souhaitons moraliser le sport. L'intervention d'un avocat est une garantie : il intervient dans un cadre déontologique connu : les clubs et les sportifs seront donc protégés. Ils n'ont pas besoin de prendre une licence d'agent sportif. La rédaction du Sénat est parfaitement équilibrée. Il y aura sans doute assez peu d'avocats qui se lanceront dans cette activité, mais ils le feront avec toutes les garanties. Les fédérations, informées, joueront pleinement leur rôle. Retrait.
M. Jean-François Humbert. - M. le ministre est le brillant avocat des avocats. La loi de juin est vidée de son contenu.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - C'est une coordination !
M. Jean-François Humbert. - On aurait pu au moins attendre la pleine application de la loi avant de la passer par pertes et profits.
A la demande du groupe RDSE, l'amendement n°16 rectifié sexies est mis aux voix par scrutin public.
Nombre de suffrages exprimés 168
Majorité absolue des suffrages exprimés 85
Mme la Présidente. - Amendement n°10, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Les avocats peuvent,
sous réserve de l'obtention d'une licence délivrée par la fédération sportive compétente et
M. Jean-Pierre Michel. - Les avocats doivent pouvoir être des agents sportifs mais à condition d'avoir une licence, sauf à contredire la loi de juin 2010.
M. Laurent Béteille, rapporteur. - Mêmes arguments que précédemment. La licence n'est pas indispensable.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Même avis que M. le rapporteur : il y a la déontologie des avocats.
« La méconnaissance par un avocat exerçant l'activité mentionnée au premier alinéa des obligations résultant pour lui des dispositions du dernier alinéa de l'article 10 et du dernier alinéa de l'article 66-5 de la présente loi ainsi que du deuxième alinéa de l'article L. 222-5 du code du sport est passible des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 222-20 du même code. Le montant de l'amende peut être porté au-delà de 30 000 euros jusqu'au double des sommes indûment perçues en violation du dernier alinéa de l'article 10.
« Les infractions aux règles de rémunération mentionnées au premier alinéa de l'article L. 222-5 du code du sport sont punies d'une amende de 7 500 euros. »
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Cet amendement prévoit de soumettre aux sanctions pénales applicables aux agents sportifs les avocats qui méconnaîtraient leurs obligations relatives à l'exercice de l'activité de mandataire de l'une des parties intéressées à la conclusion d'un contrat portant sur l'exercice d'une activité sportive ou d'entraînement.
Mme la présidente. - Amendement n°21, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Après nous avoir parlé de moralisation du capitalisme, vous vous pliez à la directive Services, pour ce qui concerne la profession d'avocat. Les grands groupes anglo-saxons pourront donc investir notre pays.
M. Laurent Béteille, rapporteur. - Ce protectionnisme est d'un autre âge. Les avocats doivent pouvoir travailler librement, en France et à l'étranger.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - L'article 2 ne permet pas aux avocats de l'Union européenne de s'inscrire dans un barreau français, car cette possibilité existe depuis vingt ans !
Cet article permet aux cabinets d'avocats de tisser des réseaux européens. C'est indispensable pour maintenir la place de Paris comme la première place arbitrale au monde.
Mme la présidente. - Amendement n°22, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Un rapport du Gouvernement sera remis au Parlement, au plus tard le 6 avril 2011, sur la proposition de création d'un internat du barreau ayant pour mission d'assurer la défense civile et pénale des personnes éligibles à l'aide juridictionnelle.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Une grande réforme de l'aide juridictionnelle est indispensable. Un rapport devrait faire le point sur cette question. Nous ouvrons une piste de réflexion.
M. Laurent Béteille, rapporteur. - Toutes les pistes doivent être explorées pour améliorer l'aide juridictionnelle. Le PLF 2011 a engagé un début de réforme. Attendons la suite.
Mme la présidente. - Amendement n°29, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi et Mme Escoffier.
sont assurées,
jusqu'à la fin du mandat en cours, par le vice-bâtonnier, s'il en existe un ou, par le membre le plus ancien du conseil de l'ordre, en ce cas jusqu'à la tenue de nouvelles élections.
M. Jacques Mézard. - Cet article prévoit un remplacement temporaire du bâtonnier par le vice-bâtonnier, jusqu'à la tenue de nouvelles élections, en cas de décès ou d'empêchement définitif du bâtonnier.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Ticket à l'américaine !
M. Laurent Béteille, rapporteur. - Pourquoi pas ?
Le vice-bâtonnier n'est pas élu à cette fin mais pour alléger la charge de travail du bâtonnier. Il ne s'agit pas d'un dauphin. Sagesse défavorable. (Sourires)
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Même position.
Le vice-bâtonnier n'est pas le successeur automatique du bâtonnier. Profitons de la navette pour valider cette proposition, je consulterai le Conseil national des barreaux.
M. Jacques Mézard. - Cet engagement me satisfait. Je ne doute pas que la sagesse se transformera en avis défavorable.
M. François Zocchetto, rapporteur. - M. Dubois a voté pour l'amendement n°16 rectifié sexies qu'il avait cosigné.
Mme la présidente. - Acte vous en est donné.
Mme la présidente. - Amendement n°30, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Tout acte ou droit
, autre que les privilèges ou hypothèques,
exerçant en France,
d'un titre revêtu de la formule exécutoire par une juridiction,
« Le premier alinéa n'est pas applicable aux actes de procédure et décisions de justice dont la loi prévoit la publicité foncière, aux documents portant limitation administrative au droit de propriété ou portant servitude administrative, aux procès-verbaux établis par les services du cadastre et aux modifications provenant de décisions administratives ou d'événements naturels. »
M. Jacques Mézard. - Cet article limite la publicité foncière des décisions de justice aux seules décisions juridictionnelles. Ainsi, sont écartées les homologations ou appositions d'une formule exécutoire sur une transaction dont seule la conformité à l'ordre public est vérifiée par le juge. De même, l'alinéa 3 qui prévoit les cas où le premier alinéa n'est pas applicable n'envisage pas les transactions.
Ainsi, cette nouvelle rédaction de l'article 710-1 du code civil vient restreindre davantage le champ d'action des professionnels du droit, hors les notaires, dans une période où des ponts entre les professions juridiques et judiciaires existent pourtant.
M. Laurent Béteille, rapporteur. - La publicité foncière doit se faire à droit constant. Le problème des nantissements de fonds de commerce pourrait poser problème. Pour le reste, les textes doivent rester en l'état pour éviter tout détournement de procédure. Quand un point de droit sera tranché, il fera l'objet d'une publication.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - De longues discussions ont eu lieu sur cette question entre la Chancellerie et les professionnels. Un accord a été conclu et il serait inopportun de revenir dessus. Retrait.
M. Jacques Mézard. - Le Sénat est tenu par les accords passés par les professionnels.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Non ! Les accords ont été conclus avec la Chancellerie.
M. Jacques Mézard. - J'ai bien entendu. Juridiquement, les décisions juridictionnelles peuvent provenir d'autorités administratives. Cela fera des contentieux, excellents pour les avocats.
Mme la présidente. - Amendement n°23, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Cet article 5 consacre la jurisprudence qui considère que les mentions manuscrites sont inutiles pour les actes authentiques reçus par les notaires. Il n'a donc pour utilité que de justifier l'article premier qui, en dispensant l'acte contresigné par avocat de toute mention manuscrite, assimile cet acte sous seing privé à l'acte authentique.
L'acte contresigné par l'avocat aura force probante. Il y aura une identité de valeur entre les actes contresignés et les actes authentiques, quoi que vous disiez.
M. Laurent Béteille, rapporteur. - Je ne comprends pas la logique de cet amendement. Il convient d'unifier le dispositif avec les notaires.
Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Jean-Pierre Michel. - L'article 6 s'apparente à un cavalier. Son dispositif n'est demandé par personne, ni ne correspond aux préconisations du rapport Guinchard. Le sujet mérite en tout cas une réflexion plus approfondie. Nous proposons la signature du Pacs en mairie, car il ne s'agit pas seulement d'une convention, mais d'un acte symbolique. La signature du Pacs devant notaire est une privatisation rampante, dont on peut se demander s'il ne s'agit pas d'une sorte de compensation...
M. Laurent Béteille, rapporteur. - Cette mesure de simplification permet au notaire d'enregistrer la convention de Pacs lorsqu'il la rédige, alors que les intéressés doivent aujourd'hui porter le texte au greffe. Sur le plan financier, cette compétence rapportera 10,95 euros aux notaires ! On ne peut parler d'un complément de revenu. J'espère qu'ils n'en sont pas là, ou ce serait grave...
Mme Josiane Mathon-Poinat. - On nous a expliqué que le Pacs n'étant pas une institution, il ne pouvait être enregistré en mairie. Le certificat de concubinage notoire l'est.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Non ! Il y est délivré !
Mme Josiane Mathon-Poinat. - On nous a expliqué aussi que l'officier d'état civil n'était pas habilité à enregistrer un contrat... La loi de juin 2006 a considérablement modifié la nature du Pacs, puisqu'il est désormais mentionné sur les actes de naissance. D'ailleurs certains maires célèbrent une sorte de Pacs républicain...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Des Pacs républicains !
Mme la présidente. - Amendement n°31, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques Mézard. - Je constate qu'on ne cesse de transférer des actes des greffes d'instance vers les notaires. C'est un choix que nous ne partageons pas. S'agissant du Pacs, il a acquis une certaine solennité ; il doit être dirigé vers la mairie.
Toute cette affaire me semble le résultat d'une négociation globale...
M. Laurent Béteille, rapporteur. - L'amendement est différent, mais je vous renvoie à mes arguments précédents : rejet.
M. Jean-Pierre Michel. - Quelle régression ! Lorsque le Pacs a été voté, sa signature devant le notaire avait été recommandée par l'auteur d'un rapport commandé par M. Toubon, mais ce dispositif avait été écarté. Par la suite, lorsque M. Clément était ministre, il a été décidé d'inscrire le Pacs en marge des actes d'état civil. Son caractère symbolique en a été renforcé. Aujourd'hui, on revient en arrière pour des raisons qui m'échappent mais qui sont détestables. Les personnes qui signent un Pacs ne signent pas un simple contrat.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Il n'est pas obligatoire d'aller chez un notaire, mais c'est déjà possible, si la convention est un peu complexe. Enregistrer un Pacs au greffe n'a rien d'une cérémonie solennelle. Quant à l'enregistrement en marge des actes de naissance, il a pour seul but d'empêcher la conclusion de plusieurs Pacs.
M. Jean-Pierre Michel. - Pourquoi changer ce qui existe ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - On ne change rien.
M. Jean-Pierre Michel. - Après avoir signé une convention compliquée, on se rend au greffe qui est un lieu de la République. Le Pacs est inscrit dans la section du code civil relative aux droits des personnes, pas dans celle qui traite des contrats. Pourquoi ce transfert, sinon pour faire plaisir à une profession ? Si en plus ça ne coûte que 10 euros, cette affaire n'a aucun sens !
Mme la présidente. - Amendement n°35, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques Mézard. - Nous refusons cette déjudiciarisation.
Mme la présidente. - Amendement n°36, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Laurent Béteille, rapporteur. - Les notaires rédigent déjà des actes de notoriété suppléant à l'impossibilité de produire un acte de naissance. Là encore, le coût est très modeste. Il faut en finir avec cette affaire de compensation...
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Officier ministériel, le notaire constate l'état du droit. Cette compétence existe depuis longtemps pour les successions.
M. Jacques Mézard. - Pourquoi avoir attendu deux siècles si cette disposition était aussi évidente ? Au demeurant, le problème ne tient pas à la rémunération, mais au transfert de certaines compétences des greffes vers les études de notaires. La vérité, c'est que vous voulez déjudiciariser les tribunaux autant que faire se peu... (M. Jean-Pierre Michel approuve)
L'article 8 est adopté, ainsi que l'article 8 bis.
L'article 9 bis est adopté, ainsi que les articles 9 ter et 9 quater.
Mme la présidente. - Amendement n°41, présenté par M. Béteille, au nom de la commission.
L'amendement rédactionnel n°41, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 9 quinquies, modifié, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°12 rectifié, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
II. - En conséquence, supprimer le chapitre IV bis.
M. Alain Anziani. - Cet amendement doit beaucoup à M. Yung. L'article 10 bis propose, sous le couvert du double exercice, de fusionner les professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle (CPI).
Cet objectif était également celui des articles 32 à 50 de la proposition de loi Béteille, introduits en 2009 à l'initiative de M. Zocchetto, qui ont été supprimés en juin 2010 par l'Assemblée nationale, après que Mme Alliot-Marie, alors garde des sceaux, se fut exprimée contre la fusion des deux professions, dont les spécificités sont bien différentes.
À l'exception de ce qui se pratique au Portugal et en Grèce, les deux métiers sont distincts.
D'aucuns prétendent que cette fusion protégerait les CPI contre la concurrence, ce qui n'a aucun fondement.
Les avocats spécialisés en propriété industrielle sont contre, les CPI sont contre, le Medef est contre. L'article 10 bis ne répond à aucune nécessité.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Nous avons souvent débattu de ces questions. M. Béteille a proposé non de fusionner les deux professions, mais d'autoriser leur exercice concurremment, solution qui a d'abord séduit la commission.
Hélas, il n'y a toujours pas d'accord véritable entre les CPI et les barreaux. C'est pourquoi la commission s'est prononcée ce matin en faveur de l'amendement de suppression. D'ailleurs, l'article risque de ne pas survivre à l'Assemblée nationale.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Dans cette affaire, plus on s'approche du but, plus on s'en éloigne. (Sourires)
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Exactement.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Il semble que les esprits ne soient pas mûrs. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Laurent Béteille. - La commission avait initialement adopté un amendement de compromis entre la fusion adoptée en première lecture et la position de l'Assemblée nationale. En 2008, la Conférence nationale des barreaux et les CPI avaient accepté la fusion, avant que certains gros cabinets d'avocats ne fassent entendre leurs voix à l'Assemblée nationale.
Dans l'immédiat, certains intérêts à court terme sont satisfaits, mais au détriment des intérêts à long terme de la France.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Même les entreprises n'en veulent pas !
M. Jacques Mézard. - Il y a plusieurs types d'accords entre professionnels : ceux que le Gouvernement entend respecter et les autres, qu'on peut réduire en charpie au regard du poids de tel ou tel parlementaire à l'Assemblée nationale...
M. François Zocchetto, rapporteur. - Il y a deux ans, le Gouvernement s'apprêtait à légiférer par ordonnances, mais nous avions jugé le sujet suffisamment important pour en débattre ici.
Le Sénat avait adopté la fusion avec l'accord de Mme Alliot-Marie. Je prends acte de la situation actuelle mais il faudra bien y revenir. Obtenir un avantage à courte vue ne prépare pas l'avenir.
Les articles 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 18 bis sont adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°24, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - La suppression de la solidarité entre les associés à l'égard des tiers est particulièrement inopportune au regard de la sécurité qu'elle apporte aux clients, car elle donne l'impression d'une diminution de la protection des justiciables.
Mme la présidente. - Amendement identique n°32, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Laurent Béteille, rapporteur. - Avis défavorable à ces amendements, qui sont susceptibles de dissuader la constitution de SCP, sans aucun profit pour les clients puisque les professionnels sont assurés.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Le Gouvernement souhaite favoriser la création de SCP. La responsabilité individuelle subsiste, comme la responsabilité conjointe -non pas solidaire. Avis défavorable.
Les amendements identiques n°s24 et 32 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°25, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - C'est le même objet que l'amendement n°24.
Mme la présidente. - Amendement n°26, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéas 6 à 19
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Cet article encourage la constitution de sociétés de participations, qui dans la pratique seront monopolistiques. Il lève le doute sur les intentions du Gouvernement et illustre l'ampleur du changement de société qu'il souhaite.
Mme la présidente. - Amendement n°33, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
d'expert-comptable, de commissaires au comptes,
M. Jacques Mézard. - Ces deux professions ne sont pas des professions du droit ; il n'est pas sain de créer des sociétés de participation financière entre professions n'ayant strictement aucun rapport entre elles.
Mme la présidente. - Amendement n°39, présenté par M. Béteille, au nom de la commission.
M. Laurent Béteille, rapporteur. - En effet, les fonctions de direction et les mandats sociaux doivent être accessibles aux membres des professions juridiques ou judiciaires et aux conseils en propriété industrielle.
La commission est défavorable à l'amendement n°26, qui tend à interdire l'interprofessionnalité capitalistique ; celle-ci simplifie la vie des justiciables et renforce l'attractivité du droit français. L'avis est défavorable à l'amendement n°33, les regroupements entre professions peuvent être prometteurs.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Même avis. J'accepte l'amendement n°39.
M. Jacques Mézard. - La modification proposée par le rapporteur confirme mes craintes quant au devenir des nouvelles sociétés dont les effets pervers ont été constatés de l'autre côté de l'Atlantique.
L'amendement n°26 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°33.
L'amendement n°39 est adopté, ainsi que l'article 21, modifié.
Mme la présidente. - Amendement n°27 rectifié bis, présenté par M. César, Mme Des Esgaulx, MM. Pointereau, Cornu, Doublet et Laurent, Mme Sittler, MM. Pierre et Huré, Mme Lamure et M. Lefèvre.
L'article L. 127-2-3 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les juristes des syndicats et associations professionnels régis par le code du travail peuvent assister et représenter les personnes dont la défense des intérêts est visée par les statuts desdits syndicats et associations, sur des questions se rapportant directement à leur objet. »
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Jusqu'au vote de la loi du 19 février 2007, les assurés pouvaient faire appel, dans les matières relevant de leur compétence, aux juristes de leurs syndicats professionnels, tout particulièrement dans le secteur agricole. Cette modification, intervenue sans concertation n'est pas cohérente avec d'autres dispositions reconnaissant la compétence en matière juridique et judiciaire des syndicats, comme la loi du 31 décembre 1971 modifiée.
Cette disposition figure déjà dans le code de l'assurance.
M. Laurent Béteille, rapporteur. - La loi du 19 février 2007 assure la représentation équilibrée des deux parties. Toute marche arrière serait préjudiciable aux justiciables. Retrait.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - En effet, l'amendement n'est pas recevable, qui met en cause le principe de représentation.
Mme la présidente. - Amendement n°34, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques Mézard. - Cet amendement supprime la possibilité pour les experts-comptables et pour les associations de gestion et de comptabilité d'assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires auxdites démarches.
Cette extension du chiffre vers le droit est anormale dans la forme, puisqu'elle a été présentée pour la première fois à l'article 13 quater du projet de loi relatif aux réseaux consulaires -qu'y faisait-elle, d'ailleurs ? Le Sénat s'est prononcé le 10 juin pour une assistance matérielle « dans la rédaction de leur déclaration fiscale » -et rien d'autre. Cette formulation était le résultat d'un accord entre notre groupe, le rapporteur M. Cornu et le président Emorine. L'Assemblée nationale l'a votée conforme.
Et revoici la disposition initiale. Ce comportement est déloyal. Aujourd'hui, on invoque un accord entre professions, alors que les contestations sont très fortes. Si le Sénat accepte de telles méthodes, comment croire à l'éthique des débats ?
M. Laurent Béteille, rapporteur. - Le mot « omission » est utilisé dans mon rapport au sens habituel de ce mot dans le domaine du droit : il désigne un acte volontaire, non un oubli.
Le 10 juin, le Sénat est revenu sur une disposition adoptée par la commission de l'économie ; celle des lois n'a pas eu alors à en connaître. Elle a pris une position différente dans un texte exclusivement consacré aux professions réglementées.
Dans un communiqué du 26 mai, le Conseil national des barreaux et le Conseil supérieur des experts-comptables ont affirmé le soutien à notre position. En cela, ils n'ont fait que confirmer un usage. Si la modernisation d'une profession devait être unanimement approuvée, on attendrait plus de deux siècles. Avis défavorable.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Pour de multiples raisons, nous n'avons pas pu créer une grande profession du droit, mais ce n'est pas une raison pour empêcher le rapprochement accepté par certaines professions.
Nous sommes fidèles à la devise de Portalis -la loi autorise, permet ou défend en autorisant un accord passé entre professionnels.
M. Jacques Mézard. - Le 10 juin, M. Novelli avait évoqué au Sénat « un accord contesté par certaines associations d'avocats » et jugeait pertinente la proposition de compromis dont j'ai parlé. Cette proposition a été votée ici et confirmée par l'Assemblée nationale. Je dis qu'on nous a trompés.
Tout le monde sait que l'accord obtenu à la sauvette par le CNB le 26 mai n'engageait pas toute la profession. La situation actuelle résulte en réalité d'un marchandage.
Monsieur le rapporteur, il est déplorable que ce débat omette la bonne foi ! Nous avons eu tort de vous faire confiance. On ne nous y reprendra pas. Nous avons été trompés !
M. Laurent Béteille, rapporteur. - Non !
M. Jacques Mézard. - Si ! Vous n'avez aucune parole ! C'est scandaleux !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Ces propos sont excessifs... Le Sénat a voté un texte limité à l'assistance aux déclarations fiscales. Depuis, un accord est intervenu entre experts-comptables et avocats.
M. Jacques Mézard. - Non !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Si ! En votant le texte, nous mettrons fin à une guerre picrocholine de 30 ans... Le débat sur les réseaux consulaires a amené chacun à réfléchir. Il n'y a pas de tromperie. Ce n'est pas parce qu'un syndicat minoritaire d'avocats s'agite qu'il faut lui donner satisfaction. Nous avons un accord.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - La commission est défavorable à l'amendement.
M. Jacques Mézard. - L'accord dont vous parlez est de 26 mois. Or, le débat du Sénat date du 10 juin. Pourquoi ce débat est-il arrivé lors de la loi sur les réseaux consulaires ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - J'y étais hostile !
M. Jacques Mézard. - Mais vous le savez parfaitement : à cause d'un lobbying intense ! Je maintiens mon amendement. On ne nous trompera pas deux fois !
A la demande du groupe RDSE, l'amendement n°34 est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, la Chancellerie remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur la réforme de l'organisation et de la mise en oeuvre du recouvrement public.
Sur la base de ce rapport, le Gouvernement consulte les services du Trésor public et la Chambre Nationale des Huissiers de Justice sur un projet de réforme.
Dispositions relatives au recouvrement public
M. Alain Anziani. - Tout le monde connaît les difficultés de recouvrement public. Un rapport serait nécessaire.
M. Laurent Béteille, rapporteur. - Les huissiers m'ont interrogé pour savoir s'ils pouvaient exercer les fonctions d'huissiers du Trésor. Il faut soit en recruter plus, soit autoriser les huissiers de justice à y procéder. La réflexion mérite d'être poursuivie. Pourquoi ne pas utiliser une semaine de contrôle ? Un rapport n'est cependant pas nécessaire.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Retrait. Un accord entre Bercy et la Chambre des huissiers est sur le point d'être signé. Attendons.
Mme la présidente. - Amendement n°40, présenté par M. Béteille, au nom de la commission.
les articles 1er,
1er AB,
IV. - Après l'alinéa 5
... - À L'article L. 958-1 du code de commerce, après les mots : « à L. 814-5 », sont insérés les mots : « et L. 814-8 à L. 814-13 ».
La séance, suspendue à 0 heure 50, reprend à 1 heure.
Discussion des articles (Exécution des décisions de justice)
Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas et conditions dans lesquels les droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement sont mis partiellement à la charge des créanciers. Dans ces cas, le juge peut, même d'office, pour des raisons tirées de l'équité ou de la situation économique du débiteur, mettre à sa charge tout ou partie de ces droits proportionnels lors du prononcé de la condamnation. »
II. - En conséquence, dans l'intitulé du chapitre Ier, supprimer les mots :
M. Jacques Mézard. - L'article premier met à la charge du professionnel condamné dans le cadre du code de la consommation l'intégralité du droit proportionnel de recouvrement ou d'encaissement.
Cet amendement vise à élargir cette disposition à l'ensemble des contentieux civils en permettant au juge d'apprécier s'il est équitable que le créancier participe ou non au règlement des droits de recouvrement.
Il faut s'en rapporter à la sagesse du magistrat. En première lecture la commission des lois était favorable à cet amendement, mais pas le Sénat.
M. François Zocchetto, rapporteur. - L'équilibre du texte serait remis en cause par cet amendement. Défavorable.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Je demande au Sénat de confirmer son vote antérieur.
Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques Mézard. - Il faut en revenir au vote initial du Sénat. L'article 2 prévoit que les huissiers de justice peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.
Il arrive que deux particuliers fassent appel à deux huissiers, dont les procès-verbaux sont différents, alors qu'ils ont tous deux force probante. Que se passera-t-il alors ? La satisfaction donnée aux huissiers est très superficielle.
M. François Zocchetto, rapporteur. - La question n'est pas de savoir si la disposition sert les intérêts des huissiers, mais ceux des justiciables.
Si deux constats vont dans des sens différents, le juge tranche.
Ce texte est celui de la proposition de loi d'origine de M. Béteille.
Après réflexion, nous pouvons retenir le texte d'origine. Avis défavorable.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Un constat d'huissier doit servir à quelque chose en matière de droit. Il ne peut s'agir d'un simple constat. Au demeurant, le constat d'huissier n'a pas valeur irréfragable.
M. Jacques Mézard. - Nous avions eu un débat très intéressant en première lecture. M. Michel avait fait un brillant exposé sur la force probante. Les huissiers et la justice ont fonctionné pendant des siècles sans que la force probante ne soit reconnue. Une fois de plus, il s'agit de marchandages entre professions. Enfin, ça ne renforce pas l'égalité entre les parties, si l'une seulement a fait intervenir un huissier.
L'article 3 est adopté ainsi que l'article 3 bis.
Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Alain Anziani. - Il n'est pas opportun de supprimer toute médiation du parquet entre l'huissier de justice porteur d'un titre exécutoire et le tiers détenteur d'informations utiles à cette exécution, qu'il s'agisse d'une administration ou d'un établissement financier.
Dans la plupart des cas, cette demande ne posera pas de problème, mais il peut arriver que l'information réclamée dépasse la simple exécution de la décision de justice et la récupération de la créance. C'est le cas, par exemple, quand le droit à la vie privée ou la sécurité personnelle ou publique du débiteur est en jeu.
Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Nous n'avons pas été entendus en première lecture. Il faut maintenir le filtre du parquet. La protection de la vie privée est de moins en moins bien assurée. L'exécution d'une décision de justice est un élément du droit à une justice équitable.
M. François Zocchetto, rapporteur. - Tout ceci est purement formel. Et si le parquet n'est pas un magistrat indépendant, son intervention n'est pas utile... (Sourires)
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Même avis... sauf pour les membres du parquet, qui sont des magistrats. (Sourires)
Les amendements identiques n°s1 et 5 ne sont pas adoptés.
M. François Zocchetto, rapporteur. - Si cet article est voté en l'état, une difficulté demeure : les organismes sociaux pourront-ils obtenir des informations sans passer par des huissiers ?
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Je prends un engagement clair en ce domaine. Un amendement sera présenté la semaine prochaine sur le projet de loi de simplification du droit.
L'article 5 est adopté, ainsi que les articles 5 bis, 6, 8, 9, 10, 13 bis, 14, 15 et 15 bis.
qui, à l'exception des particuliers, ont
M. Alain Anziani. - Il convient de réserver la signification électronique aux professionnels et aux administrateurs, car c'est à eux qu'elle sera le plus utile.
Pour les particuliers, cette solution pourrait être source de complications susceptibles d'enlever au dispositif son intérêt.
M. François Zocchetto, rapporteur. - Retirer de cette liste les particuliers irait à l'encontre de l'objectif de modernisation. Défavorable.
L'article 17 est adopté, ainsi que les articles 18, 19, 19 bis, 21 et 22.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Cet article donne une compétence exclusive aux notaires et limite le rôle des greffiers, dans la procédure de consentement à l'adoption. C'est faire de l'adoption une procédure payante et la soustraire à la justice. Vous remettez en cause l'égalité de tous devant la justice.
M. François Zocchetto, rapporteur. - Les notaires sont déjà compétents pour recueillir les consentements à adoption. En outre, il convient de recentrer les greffes sur leurs attributions juridictionnelles. Enfin, le coût de cet acte est de 25,55 euros.
Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
(Mme la présidente invite par erreur M. le rapporteur à s'exprimer)
M. Jacques Mézard. - Depuis le début de la soirée, nous avons compris que nous étions de trop. (Protestations) Si ! C'est un constat !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Pas un constat d'huissier : il n'a pas valeur probante !
M. Jacques Mézard. - Nous apprécions beaucoup ce trait de cynisme. C'est l'illustration qui manquait pour glorifier le rôle du Sénat. Quelle caricature ! Cela vous faire rire, monsieur Hérisson...
Il s'agit ici de sortir des greffes toute une série d'actes pour les confier aux notaires. Le consentement à l'adoption se passait autrefois dans les palais de justice. C'est ainsi car la justice n'a plus les moyens. Dites-le !
Certes, 25 euros, ce n'est pas grand-chose, mais ce n'est pas rien pour certaines personnes. Je maintiens donc cet amendement.
M. François Zocchetto, rapporteur. - Je répète mon avis défavorable.
Ce texte n'est pas là pour faire plaisir aux notaires. Il faut recentrer les greffes sur leurs attributions juridictionnelles.
Passer chez le notaire a plus de solennité que d'aller au greffe qu'on trouve souvent dans une annexe du palais de justice où on ne s'assoit même pas. De plus, le consentement à l'adoption est déjà possible chez les notaires.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Il s'agit ici d'adoptions en France. Plusieurs possibilités existent. Le président du conseil général recueille le consentement à l'adoption, soit au greffe, soir devant un notaire.
Il ya très peu d'enfants français adoptables. Il y a surtout des adoptions de majeurs, pour organiser les successions. Le notaire peut alors jouer un rôle éminent. Retrait.
M. Jacques Mézard. - Hélas, je refuse le retrait.
Vous auriez pu nous dire que cette proposition est en adéquation avec la carte judiciaire qui supprime 150 tribunaux d'instance. Les justiciables sont obligés d'aller devant les notaires, car il n'y aura plus de tribunaux. Vous avez créé, il y a quelques années, les juges de proximité et vous venez de supprimer des tribunaux d'instance, ces tribunaux de proximité ; nous saluons cette cohérence exemplaire !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - En première lecture, le Sénat avait voté cet article. Nous en avions donc discuté longuement. On ne représente pas en deuxième lecture ce qu'on a voté en première lecture.
M. Jacques Mézard. - Le 10 juin 2010, on avait déjà voté sur l'article 13 quater et aujourd'hui on a revoté dans des conditions qui ne sont pas celles de l'entonnoir.
L'article 25 est adopté, de même que l'article 26.
L'article 27 est adopté, ainsi que les articles 28, 29, 30 et 30 bis.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - La procédure de négociation assistée par avocat aurait dû faire l'objet d'un projet de loi consacré aux procédures de conciliation. Cette procédure n'a pas sa place dans ce projet de loi. Une véritable réflexion aurait été nécessaire au lieu de cette adoption à la sauvette. En outre, cette procédure sera coûteuse et s'appliquera donc à un certain public.
Il serait plus prudent de supprimer cet article.
M. François Zocchetto, rapporteur. - Le Sénat a voté la convention de participation en première lecture. Il n'y a pas de raison de revenir sur ce vote.
Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
, sous réserve des dispositions de l'article 2066-1.
. En conséquence, les questions relatives à l'état des personnes ne peuvent faire l'objet d'une telle convention.
M. Jacques Mézard. - Notre amendement rejoint celui de M. Gélard... qui avait été retiré.
Le Sénat avait accepté la négociation participative, qui n'apportera pas grand-chose. Mais lorsqu'on l'étend à la procédure de divorce et à la séparation de corps, on commet une erreur considérable. Mais comme on veut un vote conforme, on passe sur les principes que l'on a défendus auparavant...
Mais l'étendre à la séparation de corps et au divorce est une erreur considérable. Pour obtenir le vote conforme, on s'y résout !
M. Zocchetto a d'ailleurs observé dans son rapport que la procédure participative risque de faire double emploi avec les autres procédures de conciliation conduites sous le contrôle du juge.
M. François Zocchetto, rapporteur. - Après un long débat, la commission a exclu de cette procédure tout ce qui relève de l'état des personnes. L'Assemblée nationale crée une procédure participative spécifique pour le divorce. Certes, aucun bouleversement n'est à prévoir, mais tout apaisement de la procédure est bienvenu pourvu que les droits des parties soient respectés. En particulier un juge intervient nécessairement après le succès d'une procédure au cours de laquelle chaque intéressé est assisté par un avocat. La procédure judiciaire est arrêtée ? Personne n'est obligé de signer une convention et celui qui signe est conseillé par un avocat.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - La convention ne fixera pas le divorce, qui sera décidé par le juge. Cette solution pacifiante complète le dispositif existant. Vous avez donc satisfaction et vous pouvez retirer votre amendement.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - En première lecture j'avais souhaité exclure le divorce. L'Assemblée nationale a écarté les conflits liés au droit du travail. Elle a, en outre, introduit une procédure participative spécifique pour le divorce. Nous refusons toute idée de divorce sans décision de justice. Il y a eu des tentatives en ce sens. Je n'ai pas changé : toutes les conditions du divorce sont examinées par le juge.
M. Jacques Mézard. - Je suis parfois motivé par le bon sens ! Pour être valable, la convention participative est tenue par son terme. Il est impossible de saisir le juge avant la fin de ce terme, quels que soient les événements qui surviennent comme des faits de violences. Comment en sortira-t-on ? Dites-le moi car ça arrivera souvent !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Monsieur Mézard, j'essaie d'avoir un débat loyal avec vous, calme et serein. Lisez l'article 2065, 2ème alinéa, qui prévoit les cas d'urgence. La convention n'empêche pas les parties de saisir le juge.
et à l'occasion de toute procédure de divorce ou de séparation de corps
M. Alain Anziani. - L'article est illisible, sauf pour donner de la matière à une future loi de simplification du droit. (Sourires) Il est étrange que l'esprit clair de M. Zocchetto nous livre un dispositif aussi obscur.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Ce n'est pas nous ! C'est l'Assemblée nationale !
M. Alain Anziani. - Quel aveu ! Vous reconnaissez que c'est obscur ! En fait, la nouvelle procédure n'apporte strictement rien à l'existante. Vous compliquez les choses avec cette nouvelle phase de procédure.
Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Alain Anziani. - Je l'ai déjà défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°13, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. François Zocchetto, rapporteur. - Vos arguments se tiennent. Dans certains cas, il ne faudra pas recommander la procédure participative pour les divorces. C'est juste une procédure supplémentaire pour régler, voire pour éviter les conflits.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Cette innovation ne changera pas la marche du monde, mais elle incite les époux à se parler pour aboutir à un divorce consensuel. Mieux vaut une séparation pacifiée.
M. Alain Anziani. - C'est pour cela que l'on a inventé le divorce par consentement mutuel !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - La procédure participative le facilitera !
Les amendements n°s4 et 13 ne sont pas adoptés
Les articles 32 à 50 demeurent supprimés.
Les articles 50 bis, 50 ter, 50 quater, 50 quinquies, 51, 52 et 53 sont successivement adoptés.
Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 9 décembre 2010, à 15 heures.
du jeudi 9 novembre 2010
1. Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements (n° 62, 2010-2011).
Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements (n° 64, 2010-2011).
Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements (n° 107, 2010-2011).
Rapport de M. Charles Guené, fait au nom de la commission des finances (n° 138, 2010-2011).
2. Débat d'orientation sur la défense anti-missile dans le cadre de l'Otan.