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Timestamp: 2016-10-28 14:18:46+00:00
Document Index: 253289437

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 39', 'art. 38', 'art. 93', 'art. 75', 'art. 130', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 108', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 9']

recourants, tous trois repr�sent�s par Me Guillaume Ruff,
intim�, repr�sent� par Me G�rard Montavon.
recours contre la d�cision de la Commission de taxation des honoraires d'avocat du canton de Gen�ve du 2 novembre 2009.
La banque X.________ SA a d�pos� plainte p�nale � Gen�ve contre l'une de ses collaboratrices, accus�e d'avoir d�tourn� une somme de l'ordre de 5'000'000 fr. Les parents de l'employ�e ind�licate, A.________ et B.________, ainsi que son fr�re, l'avocat genevois C.________ (ci-apr�s: les mandants), ont alors mandat� l'avocat vaudois D.________ (ci-apr�s: le mandataire) pour discuter avec la banque l�s�e.
Le 15 d�cembre 2005, le mandataire a r�sili� le mandat. Le m�me jour, il a envoy� sa note d'honoraires � ses mandants pour les activit�s d�ploy�es entre le 20 mai et le 15 d�cembre 2005, soit durant environ sept mois. Elle s'�levait � 48'527 fr. 60, correspondant � cent douze heures et quarante-cinq minutes de travail factur�es au tarif horaire de 400 fr., plus TVA. Les mandants ont contest� ladite note d'honoraires.
Le 9 mai 2007, le mandataire a saisi la Commission de taxation des honoraires d'avocat du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Commission [de taxation]), dont il a requis qu'elle confirme sa note d'honoraires.
Les mandants ont contest� la comp�tence � raison du lieu de l'autorit� genevoise. Sur le fond, ils ont critiqu� la bonne ex�cution du mandat, invoqu� la compensation et contest� le temps que le mandant indiquait avoir consacr� � la d�fense de leurs int�r�ts ainsi que le tarif horaire factur�, reconnaissant devoir un montant de 7'500 fr. HT, soit 8'070 fr. TTC, pour trente heures de travail au tarif horaire de 250 francs.
Par d�cision du 4 avril 2008, la Commission de taxation a arr�t� la note d'honoraires � 48'527 fr. 60, TVA comprise. Elle a d'abord admis sa comp�tence � raison du lieu. Sur le fond, elle a refus� d'entrer en mati�re sur les griefs relatifs � la bonne ou mauvaise ex�cution du mandat ainsi que sur la compensation invoqu�e, au motif que ces questions pouvaient uniquement �tre examin�es dans le cadre d'une proc�dure civile devant le juge ordinaire. Elle a enfin jug� que le nombre d'heures factur� et le tarif horaire appliqu� �taient justifi�s.
Par arr�t (4A_212/2008) du 15 juillet 2008, le Tribunal f�d�ral a partiellement admis un recours interjet� par les mandants, annul� la d�cision du 4 avril 2008 et renvoy� la cause � la Commission de taxation afin qu'elle examine la r�alit� des heures d'avocat factur�es.
La Commission de taxation a instruit la cause et rendu une nouvelle d�cision le 2 novembre 2009. Retenant que le d�compte d�taill� des activit�s du mandataire �tait exact et que les activit�s en question correspondaient � la r�alit�, elle a arr�t�e la note d'honoraires au montant de 48'527 fr. 60, soit celui factur� par le mandataire.
Les mandants (les recourants) interjettent derechef un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral. Ils concluent � ce que celui-ci annule la nouvelle d�cision du 2 novembre 2009, dise que le mandataire a consacr� environ trente heures au maximum � la d�fense de leurs int�r�ts et r�serve l'exception de compensation soulev�e � divers titres. La mandataire (l'intim�) propose le rejet du recours dans la mesure o� il est recevable. Pour sa part, la Commission de taxation se r�f�re aux consid�rants de sa d�cision.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 135 III 329 consid. 1).
1.1 La Commission de taxation, pr�vue par la loi genevoise du 26 avril 2002 sur la profession d'avocat (LPAv; E 6 10), statue en cas de contestation relative au montant des honoraires et des d�bours d'un avocat en mati�re judiciaire ou extrajudiciaire (art. 36 al. 1 LPAv). La maxime d'office est applicable; la Commission peut exceptionnellement ordonner des mesures probatoires (art. 37 al. 3 LPAv). Elle se borne � fixer le montant des honoraires et d�bours. Les questions relatives � l'existence et au montant de la cr�ance, notamment celles qui ont trait � l'ex�cution du mandat ou au r�glement des comptes entre les parties, sont du ressort du juge ordinaire (art. 39 al. 1 LPAv). La Commission de taxation n'a donc pas � examiner les griefs d'ordre mat�riel portant sur la mani�re dont l'avocat a rempli son mandat, mais doit uniquement d�cider si les honoraires r�clam�s sont proportionn�s aux services rendus et conformes au tarif. Sa d�cision ne constitue pas un titre ex�cutoire, mais elle lie le juge civil (cf. arr�t P.23/1981 du 11 novembre 1981 consid. 4b, in SJ 1982 p. 452). La d�cision de la Commission ne peut �tre frapp�e de recours (art. 38 al. 2 LPAv).
La d�cision de la Commission de taxation est ainsi rendue en derni�re instance cantonale, et elle termine la proc�dure pour ce qui concerne la fixation du nombre d'heures de travail et du tarif horaire. Le mandant garde toutefois la possibilit� d'en appeler au juge civil pour fixer le montant finalement d� � l'avocat. La Commission ne tranche donc en r�alit� qu'une question pr�judicielle pour la fixation des honoraires; une telle d�cision pr�judicielle ne serait pas susceptible de recours imm�diat si elle �tait rendue par l'autorit� comp�tente pour statuer sur les pr�tentions du mandataire (cf. art. 93 LTF). Or, le fait que le droit genevois r�partisse la fixation des honoraires sur deux instances ne change pas le caract�re de la d�cision sur le nombre d'heures de travail et le tarif horaire applicable. On peut d�s lors se demander si les d�cisions de la Commission de taxation peuvent �tre port�es imm�diatement devant le Tribunal f�d�ral, obligeant ce dernier � devoir le cas �ch�ant se pencher deux fois sur la m�me cr�ance d'honoraires. La question peut rester ind�cise en l'esp�ce; par le pass�, la recevabilit� du recours a �t� admise et les recourants pouvaient de bonne foi se fonder sur cette pratique. Pour le surplus, l'exigence l�gale selon laquelle la derni�re instance cantonale statue sur recours n'est pas encore en vigueur (cf. art. 75 al. 2 et art. 130 al. 2 LTF); le fait que la Commission statue en instance unique n'exclut pas le recours. Il y a donc lieu d'entrer en mati�re.
1.2 Un arr�t de renvoi du Tribunal f�d�ral lie tant l'autorit� cantonale � laquelle la cause est renvoy�e que le Tribunal f�d�ral ult�rieurement saisi d'un recours contre la nouvelle d�cision de l'autorit� cantonale (ATF 135 III 334 consid. 2). Il en r�sulte que suite � l'arr�t de la Cour de c�ans du 15 juillet 2008, la seule question litigieuse se rapportait au nombre d'heures de travail fournies par l'intim�. La Commission de taxation est rest�e dans ce cadre, qui vaut aussi pour la pr�sente proc�dure de recours. Dans la mesure o� les recourants soul�vent d'autres points, leur recours n'est pas recevable; cela s'applique en particulier au grief relatif au r�sultat obtenu, qui est de la comp�tence du juge ordinaire.
1.3 Le recours doit �tre succinctement motiv� (cf. art. 42 al. 2 LTF). Cela suppose que le recourant discute au moins bri�vement les consid�rants de l'arr�t attaqu� (ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245). Cette exigence est une condition de recevabilit� (cf. art. 108 al. 1 let. b LTF). Le Tribunal f�d�ral n'examine donc en principe que les griefs invoqu�s et suffisamment motiv�s (cf. ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 246; 133 III 545 consid. 2.2). Les griefs constitutionnels doivent m�me �tre express�ment invoqu�s et motiv�s (art. 106 al. 2 LTF). L'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits ou principes constitutionnels viol�s et pr�ciser en quoi consiste la violation; le recourant doit discuter les attendus de la d�cision querell�e et exposer de mani�re claire et circonstanci�e en quoi consiste la violation du droit constitutionnel (cf. ATF 134 II 244 consid. 2.2; 134 V 138 consid. 2.1). En mati�re d'appr�ciation des preuves et d'�tablissement des faits, il n'y a arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la port�e d'un moyen de preuve, si, sur la base des �l�ments recueillis, il a fait des d�ductions insoutenables, ou encore s'il a omis, sans raison s�rieuse, de tenir compte d'un moyen important propre � modifier la d�cision attaqu�e (ATF 129 I 8 consid. 2.1).
Les recourants se plaignent d'une violation des r�gles sur le fardeau de la preuve (art. 8 CC). Ils se fixent sur la derni�re phrase de la d�cision entreprise, dont la teneur est la suivante: "Ainsi, � la lumi�re des consid�rants du Tribunal f�d�ral suscit�, et sous r�serve d'une d�monstration inverse, il doit �tre consid�r� que le d�compte d�taill� des activit�s r�alis�es par (l'intim�) est exact et que les activit�s en question correspondent � la r�alit�". Or, � la lecture de la d�cision dans son entier, il est manifeste que la Commission de taxation a consid�r� que l'intim� supportait le fardeau de la preuve et qu'elle a admis, � l'issue de l'appr�ciation des preuves, que cette preuve avait �t� apport�e. La "r�serve" pr�cit�e doit �tre comprise comme une clause de style, plus malheureuse qu'utile, pour relever que les recourants n'avaient pas �branl� sa conviction; elle ne signifie en tout cas pas que la Commission a retenu la r�alit� des activit�s factur�es parce que les recourants n'en ont pas d�montr� la fausset�.
Les recourants invoquent en outre une violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (art. 9 Cst.), au motif que la Commission de taxation leur aurait reproch� de ne pas avoir produit les fiches t�l�phoniques de l'un des leurs, avocat de profession et interlocuteur habituel de l'intim�; ils rel�vent d'une part que celles-ci n'�taient pas susceptibles de prouver que les appels t�l�phoniques contest�s n'avaient pas �t� faits, d'autre part qu'ils avaient propos� la production des fiches, mais que la Commission ne l'avait pas ordonn�e. Ces objections ne sont en soi pas d�nu�es de toute pertinence. Toutefois, � la lecture de la d�cision attaqu�, il faut constater que la Commission de taxation a simplement relev� que les fiches n'avaient pas �t� produites, mais sans en tirer de cons�quence en d�faveur des recourants; la Commission arrive d'ailleurs elle-m�me � la conclusion que l'�ventuel d�faut de certains appels sur les fiches ne serait pas significatif.
Pour le surplus, la Commission de taxation a instruit la cause et, dans ce cadre, entendu cinq t�moins. Se fondant sur les preuves administr�es, elle a retenu en fait que l'intim� avait accompli les heures factur�es. Son appr�ciation diff�renci�e ne pr�te pas le flanc � la critique sous l'angle de l'arbitraire; on ne saurait retenir que le r�sultat auquel elle a abouti est insoutenable. Les objections des recourants n'y changent rien. Pour l'essentiel, ils donnent leur opinion; le fait que celle-ci ne puisse pas sans autre �tre consid�r�e comme ind�fendable ne suffit pas pour retenir que l'appr�ciation diff�rente de la Commission l'est n�cessairement. En tant que juge constitutionnel, le Tribunal f�d�ral ne revoit pas les faits comme un juge d'appel, mais examine uniquement si l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire a �t� viol�e, ce qui n'est pas le cas en l'esp�ce.
Il r�sulte des consid�rants qui pr�c�dent que le recours doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�
Une indemnit� de 3'000 fr., � payer � l'intim� � titre de d�pens, est mise solidairement � la charge des recourants.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties et � la Commission de taxation des honoraires d'avocat du canton de Gen�ve.