Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1503582746068&uri=CELEX:32017D1471
Timestamp: 2018-11-15 09:20:55+00:00
Document Index: 3999401

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 3", "l'article 27", "l'article 19", "l'article 3", "l'article 19", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 2"]

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Document 32017D1471
C/2017/5556
OJ L 209, 12.8.2017, p. 53–55 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2017/1471/oj
L 209/53
DÉCISION (UE) 2017/1471 DE LA COMMISSION
du 10 août 2017
modifiant la décision 2013/162/UE afin de réviser les allocations annuelles de quotas d'émission des États membres pour la période 2017-2020
[notifiée sous le numéro C(2017) 5556]
vu la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 (1), et notamment son article 3, paragraphe 2, quatrième alinéa,
La décision 2013/162/UE de la Commission (2) détermine les allocations annuelles de quotas d'émission des États membres pour la période 2013-2020 en utilisant les données provenant des inventaires des gaz à effet de serre (GES) des États membres déterminés conformément aux lignes directrices 1996 du groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat (GIEC) pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre, disponibles au moment de son adoption.
Après l'adoption de la décision 2013/162/UE, l'article 6 du règlement délégué (UE) no 666/2014 de la Commission (3) a fait obligation aux États membres de communiquer les inventaires des gaz à effet de serre déterminés conformément aux lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre, et aux directives de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) pour la notification des inventaires annuels, telles qu'énoncées dans la décision 24/CP.19 de la Conférence des parties à la CCNUCC.
L'article 27 du règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) fait obligation à la Commission d'examiner les effets de l'application des lignes directrices 2006 du GIEC ou des modifications apportées aux méthodes utilisées par la CCNUCC, sur le total des émissions de gaz à effet de serre des États membres pertinentes au regard de l'article 3 de la décision no 406/2009/CE, au plus tard en décembre 2016, afin d'assurer une cohérence entre les méthodes utilisées pour la détermination des quotas annuels d'émission et les rapports annuels élaborés par les États membres après la date de cet examen.
Conformément à l'article 27 du règlement (UE) no 525/2013 et sur la base des données des inventaires des gaz à effet de serre examinées conformément à l'article 19 dudit règlement, la Commission a examiné les effets de l'application des lignes directrices 2006 du GIEC, ainsi que des modifications apportées aux méthodes utilisées par la CCNUCC, sur les inventaires des GES des États membres. La différence dans le total des émissions de gaz à effet de serre pertinentes au regard de l'article 3 de la décision no 406/2009/CE est supérieure à 1 % dans la plupart des États membres. À la lumière de cet examen, toutes les allocations annuelles de quotas d'émission des États membres pour la période 2017 à 2020 qui figurent à l'annexe II de la décision 2013/162/UE devraient être modifiées de manière à prendre en considération la mise à jour des données des inventaires déclarées et examinées conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 525/2013 en 2016. Cette révision devrait être effectuée selon la même méthode que celle utilisée pour la détermination des allocations annuelles de quotas d'émission prévue par la décision 2013/162/UE.
La révision des quotas annuels d'émission devrait se limiter à ceux qui ont été alloués pour les années 2017 à 2020, étant donné que les États membres ne peuvent plus modifier les politiques ni les mesures qu'ils ont adoptées pour les émissions de gaz à effet de serre pour les années 2013 à 2016. Toutefois, par souci de clarté, il convient de remplacer l'intégralité de l'annexe II de la décision 2013/162/UE, sans modifier les quotas annuels d'émission pour les années 2013 à 2016.
L'article 2 de la décision 2013/162/UE fait référence à des valeurs de potentiel de réchauffement planétaire figurant dans le 4e rapport d'évaluation du GIEC adopté par la décision 15/CP.17 de la Conférence des parties à la CCNUCC. Dans l'intervalle, la conférence des parties à la CCNUCC a adopté une nouvelle décision 24/CP.19 rappelant la décision 15/CP.17 et confirmant les valeurs du 4e rapport d'évaluation du GIEC. L'article 7 du règlement délégué (UE) no 666/2014 prévoit que les États membres et la Commission utilisent les potentiels de réchauffement planétaire indiqués à l'annexe III de la décision 24/CP.19 aux fins de l'établissement et de la déclaration des inventaires des gaz à effet de serre en application de l'article 7, paragraphes 1 à 5, du règlement (UE) no 525/2013. Par souci de clarté, il convient dès lors de remplacer, à l'article 2 de la décision 2013/162/UE, la référence à la décision 15/CP.17 par une référence à la décision 24/CP.19.
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité des changements climatiques,
La décision 2013/162/UE est modifiée comme suit:
À l'article 2, les termes «la décision 15/CP.17» sont remplacés par «la décision 24/CP.19».
L'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 août 2017.
(2) Décision 2013/162/UE de la Commission du 26 mars 2013 relative à la détermination des allocations annuelles de quotas d'émission des États membres pour la période 2013-2020 conformément à la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 90 du 28.3.2013, p. 106).
(3) Règlement délégué (UE) no 666/2014 de la Commission du 12 mars 2014 établissant les exigences de fond applicables à un système d'inventaire de l'Union et tenant compte des modifications des potentiels de réchauffement planétaire et des lignes directrices relatives aux inventaires arrêtées d'un commun accord au niveau international, en application du règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 179 du 19.6.2014, p. 26).
(4) Règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision no 280/2004/CE (JO L 165 du 18.6.2013, p. 13).
Allocations annuelles de quotas d'émission de gaz à effet de serre des États membres pour la période 2013-2020, calculées en appliquant les valeurs du potentiel de réchauffement planétaire figurant dans le quatrième rapport d'évaluation du GIEC
Allocation annuelle de quotas d'émission
(en tonnes équivalent dioxyde de carbone)
76 190 376
74 703 759
73 217 143
71 730 526
27 481 112
27 670 637
27 860 163
28 049 688
67 971 770
68 581 207
69 190 644
69 800 080
34 775 642
33 871 444
32 967 246
32 063 048
453 842 854
446 270 289
438 697 724
431 125 160
5 928 965
5 960 550
5 992 135
6 023 720
41 194 830
40 110 780
39 026 731
37 942 682
61 029 668
61 298 009
61 566 349
61 834 690
225 664 376
223 560 157
221 455 939
219 351 720
371 789 603
366 284 473
360 779 342
355 274 211
20 147 020
20 330 287
20 513 553
20 696 819
307 153 729
304 562 057
301 970 385
299 378 714
4 196 633
4 122 837
4 049 042
3 975 247
9 834 273
9 921 411
10 008 549
18 033 267
18 327 321
18 621 376
18 915 430
8 780 781
8 568 762
8 356 742
50 432 363
51 347 175
52 261 987
53 176 800
1 174 524
1 173 666
1 172 808
116 032 216
113 763 728
111 495 240
109 226 752
51 372 672
50 751 430
50 130 188
49 508 946
210 107 929
211 642 729
213 177 529
214 712 329
48 431 756
48 811 632
49 191 508
49 571 384
90 958 677
92 739 954
94 521 231
96 302 508
12 161 170
12 196 719
12 232 267
12 267 816
26 759 746
27 028 129
27 296 513
27 564 896
31 771 327
31 185 203
30 599 079
30 012 956
39 377 620
38 772 710
38 167 800
37 562 890
360 630 247
357 464 952
354 299 657
351 134 362