Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=128021&format=htm
Timestamp: 2020-07-04 00:11:58+00:00
Document Index: 134427264

Matched Legal Cases: ['art. 36', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 82', 'arrêt ', 'art. 42']

FF 2011 Volume 24 P. 4313
Notification (art. 36, let. b, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative, PA) El Hachmi Essadik Lahoucine, né en 1943, ressortissant marocain, sans domicile de notification en Suisse.
Statuant sur votre recours du 19 août 2010, contre la décision de la Caisse suisse de compensation (CSC) du 15 juillet 2010, le Tribunal administratif fédéral, par arrêt du 30 mai 2011, a prononcé: 1.
Indication des voies de droit: Le présent arrêt peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, LTF; RS 173.110). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).