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Timestamp: 2018-05-25 13:39:00+00:00
Document Index: 241088418

Matched Legal Cases: ['art. 809', 'art. 30', 'art. 809', 'art. 30', 'art. 809', 'art. 30']

VENTES COMMERCIALES. - Vente de livres. Prix Illicites. Prix inférieurs à ceux prescrits (L. 10 août 1981). Demande d'interdiction devant le juge des référés. Juges du fond. Décision de recevabilité pour « trouble manifestement illicite ». Nouveau C. proc. civ., art. 809 et Traité de Rome, art. 30. Violation (oui). Cassation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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VENTES COMMERCIALES. - Vente de livres. Prix Illicites. Prix inférieurs à ceux prescrits (L. 10 août 1981). Demande d'interdiction devant le juge des référés. Juges du fond. Décision de recevabilité pour « trouble manifestement illicite ». Nouveau C. proc. civ., art. 809 et Traité de Rome, art. 30. Violation (oui). Cassation
(Cass. com., C., 15 mai 1985 ; Association des Centres Distributeurs E. Leclerc c. Syndicat des Libraires de Loire-Océan). Un syndicat de libraires ayant assigné, en référé, des commerçants détaillants en vue de leur interdire de présenter à la vente des livres à des prix inférieurs à ceux prescrits par la loi du 10 août 1981, une Cour d'appel a déclaré la demande recevable au motif que la violation de cette loi constituait un trouble « manifestement illicite », justifiant la compétence du juge des (...)