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Timestamp: 2017-04-24 02:03:04+00:00
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1 La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon Fiche à jour au 18 décembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE Matière : Introduction générale au droit Auteur : Nelly ARGOUD DIT GABET Mise à jour : Mathias MURBACH-VIBERT FICHE D ARRÊT DE CASSATION : CIIV. 1 RE, 17 JUIIN 2009 SOMMAIIRE I. ENONCE 2 Civ.1re, 17 juin II. PROPOSITION DE CORRECTION 2 A. ETAPE PREALABLE 3 B. FAITS 3 C. PROCEDURE 3 D. MOYENS DES PARTIES 4 E. PROBLEME JURIDIQUE 4 F. SOLUTION 4 Date de création du document : année universitaire 2009/2010 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV :2 G. INTERET DE LA SOLUTION 4 2. I. Enoncé Civ.1re re,, 17 juin 2009 Sur le moyen unique : Vu les articles 259 et du code civil ; Attendu qu en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; que le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s il a été obtenu par violence ou fraude ; Attendu qu un jugement du 12 janvier 2006 a prononcé à leurs torts partagés le divorce des époux X... - Y..., mariés en 1995 ; que, devant la cour d appel, Mme Y... a produit, pour démontrer le grief d adultère reproché à M. X..., des minimessages, dits SMS, reçus sur le téléphone portable professionnel de son conjoint, dont la teneur était rapportée dans un procès-verbal dressé à sa demande par un huissier de justice ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande reconventionnelle et prononcer le divorce à ses torts exclusifs, la cour d appel énonce que les courriers électroniques adressés par le biais de téléphone portable sous la forme de courts messages relèvent de la confidentialité et du secret des correspondances et que la lecture de ces courriers à l insu de leur destinataire constitue une atteinte grave à l intimité de la personne ; Qu en statuant ainsi, sans constater que les minimessages avaient été obtenus par violence ou fraude, la cour d appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l arrêt rendu le 20 mars 2007, entre les parties, par la cour d appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d appel de Lyon, autrement composée ; II. Proposition de correction 23 A. Etape préalable 3 Il s agit d un arrêt récent rendu par la Cour de cassation le 17 juin 2009, par la première chambre civile compétente notamment en matière de divorce. L arrêt rendu est de cassation pour violation de la loi, ce qui a une influence sur la structure de l arrêt. Le visa comprend deux articles du Code civil (qu il vous incombe de rechercher) et est suivi d un attendu de principe. B. Faits Résumé des faits pertinents en procédant à la qualification juridique. Le différend oppose un couple en instance de divorce. C. Procédure Le Tribunal de grande instance, par un jugement du 12 juin 2006, a prononcé le divorce aux torts partagés des époux. Note : vous aurez remarqué que l arrêt se contente de citer qu un jugement a prononcé le divorce (surligné en bleu). Or, il est attendu de l étudiant dans une fiche d arrêt que ce dernier qualifie les juridictions étant intervenues à l instance. Or, en matière de divorce, la compétence revient au Tribunal de grande instance. Un appel a été interjeté par l épouse divorcée. Note : Demande reconventionnelle : Demande formée par le défendeur qui, non content de présenter des moyens de défense, attaque à son tour et soumet au tribunal un chef de demande. Art. 64 CPC. Définition issue du Lexique des termes juridiques. La Cour d appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 20 mars 2007, déboute l appelante de sa demande et prononce le divorce à ses torts exclusifs4 aux motifs que l infidélité de son époux qu elle invoque pour que le divorce soit prononcé aux torts de celui-ci ne peut être prouvée par des courriers électroniques adressés à son mari sur son téléphone portable professionnel. Ces messages relèvent de la confidentialité et du secret des correspondances et ne peuvent être exploités par le conjoint sans constituer une atteinte grave à l intimité de la personne. 4 Un pourvoi est donc formé. D. Moyens des parties Le pourvoi est fondé sur les articles 259 et relatifs à la preuve dans les procédures de divorce. Le premier rappelle le principe de liberté de la preuve, tandis que le second a trait à la limite, l obtention par violence ou fraude d une preuve ne pouvant être versée aux débats. Note : S agissant d un arrêt de cassation, les moyens du pourvoi ne sont pas développés. E. Problème juridique La Haute juridiction s est interrogée sur la question de savoir si les minimessages reçus sur le téléphone portable de l un des époux peuvent être utilisés comme moyens de preuve par l autre dans une procédure de divorce. F. Solution A cette interrogation, la première chambre civile de la Cour de cassation répond par l affirmative. Au visa des articles 259 et du Code civil, elle rappelle que le principe est celui de la liberté de la preuve, laquelle peut être réduite en cas de divorce seulement si l élément de preuve a été obtenu par violence ou fraude. Or en l espèce, il n était pas constaté que les mini-messages litigieux avaient été obtenus par violence ou par fraude. G. Intérêt de la solution L arrêt rappelle le principe selon lequel il incombe à l époux de rapporter la preuve nécessaire au succès de sa prétention. Mais il éclaire encore sur l administration de la preuve en ce qu un SMS (short message send) est5 constitutif d un mode de preuve au cours d une instance de divorce à côté d autres plus classiques à l instar de lettres missives ou courriels. 5 La réflexion peut donc porter sur une extension du droit de la preuve, l arrêt rappelant le principe d une liberté à laquelle participe l administration de la preuve par mini-messages. Une liberté qui connaît des limites traditionnelles en la matière, la violence et la fraude. Une liberté donc limitée par une exigence de loyauté de la preuve.6 6 Cette création est mise à disposition sous un contrat Creative Commons. Paternité - Pas d'utilisation Commerciale 2.0 France Vous êtes libres : de reproduire, distribuer et communiquer cette création au public de modifier cette création Selon les conditions suivantes : Paternité. Vous devez citer le nom de l'auteur original de la manière indiquée par l'auteur de l'oeuvre ou le titulaire des droits qui vous confère cette autorisation (mais pas d'une manière qui suggérerait qu'ils vous soutiennent ou approuvent votre utilisation de l'oeuvre). Pas d'utilisation Commerciale. Vous n'avez pas le droit d'utiliser cette création à des fins commerciales. A chaque réutilisation ou distribution de cette création, vous devez faire apparaître clairement au public les conditions contractuelles de sa mise à disposition. La meilleure manière de les indiquer est un lien vers cette page web. Chacune de ces conditions peut être levée si vous obtenez l'autorisation du titulaire des droits sur cette oeuvre. 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