Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/592-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TH-20-20-10-20121126
Timestamp: 2020-01-24 17:48:14+00:00
Document Index: 44697217

Matched Legal Cases: ["l'article 1411", "l'article 331", "l'article 1411", "l'article 1411", "l'article 373", "l'article 1411", "l'article 1417", "l'article 196", "l'article 1415", "l'article 1411", "l'article 1407", "l'article 1411", "l'article 1417", '§ 280', "l'article 1411", "l'article 1411", "l'article 1411"]

592-PGPIF - TH – Base d'imposition – Abattements - Typologie2
BOI-IF-TH-20-20-10-20121126
Version en vigueur du 26/11/12 au 08/07/13
2012-11-26T15:48:17.000+01:002013-07-08T10:40:02.000+02:00
Le taux de l'abattement est déterminé selon les dispositions du 1 du II de l'article 1411 du CGI pour la métropole, et de l'article 331 de l'annexe II au CGI pour les départements d'outre-mer.
Les personnes à charge sont définies au III de l''article 1411 du CGI.
En métropole, selon les dispositions du 1 du II de l'article 1411 du CGI, l'abattement pour charges de famille est déterminé en multipliant la valeur locative moyenne servant de base au calcul des abattements (BOI-IF-TH-20-20-30) par :
En ce qui concerne les décisions que peuvent prendre les collectivités locales et les abattements différents des abattements de droit commun, BOI-IF-TH-20-20-40.
- soit l'enfant mineur réside à titre habituel au domicile de l'un de ses parents séparés ou divorcés et est alors réputé être à la charge exclusive ou principale du parent chez lequel il réside habituellement. Dans ce cas, les taux et majorations de taux en vigueur sont applicables (article 1411 du CGI, II-1 du CGI) ;
- soit l'enfant mineur réside alternativement au domicile de chacun de ses parents divorcés ou séparés et est alors réputé être à charge égale de l'un et de l'autre de ses parents, sauf preuve ou décision de justice contraire. Pour ces enfants, les taux et majorations de taux de l'abattement pour charges de famille sont divisés par deux ( article 1411, II ter.1 du CGI ).
Taux des abattements
Soit un contribuable avec trois enfants à charge dont deux sont réputés être à charge partagée avec l'ex-conjoint. La valeur locative moyenne des habitations de la commune est de 3 000 € et la valeur locative moyenne des habitations du département est de 2 800 €.
Le montant de l'abattement appliqué à la valeur locative de l'habitation principale du redevable est donc de 1 050 € pour la part communale et de 840 € pour la part départementale.
L'article 331 de l'annexe II au code général des impôts institue un régime spécial d'abattements pour le calcul de la taxe d'habitation : le taux de l'abattement pour charges de famille est de 5 % par personne à charge, quel que soit son rang. Ce taux peut être porté jusqu'à 10 % par le conseil municipal.
Aux termes du III de l'article 1411 du CGI, sont considérés comme étant à la charge du contribuable :
- ses ascendants ou ceux de son conjoint âgés de plus de soixante-dix ans ou infirmes, lorsqu'ils résident avec lui et que leur revenu de référence n'excède pas une certaine limite (cf I-B-2-a).
- enfants majeurs âgés de moins de 25 ans s'ils poursuivent leurs études ;- enfants majeurs, quel que soit leur âge, s'ils accomplissent leur service national ( cf. également ci-après I-B-3) ou s'ils sont infirmes.
Sous réserve de remplir les conditions énumérées au I-B, ils ouvrent droit aux abattements s'ils ont demandé leur rattachement dans le cadre de l'impôt sur le revenu, même s'ils n'habitent pas avec le contribuable.
Sous réserve qu'il remplisse toutes les conditions requises, l'enfant célibataire majeur peut demander, même après l'émission des impositions, à être rattaché au foyer fiscal de ses parent ; pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Les intéressés doivent solliciter en conséquence une remise gracieuse dont le montant sera égal à celui de l'impôt excédentaire. Il sera tenu compte de cette rectification pour l'octroi de l'abattement pour charges de famille de la taxe d'habitation sous réserve, bien entendu, que l'enfant remplisse les conditions exigées au 1er janvier de l'année de l'imposition ( RM Weisenhorn, JO, AN, 19 juillet 1982, n° 1742, p. 2990 )
Sous réserve de remplir les conditions énumérées au I-B, les règles sont différentes des précédentes en ce qui concerne les enfants ayant fondé un foyer distinct et considérés comme à charge par la voie du rattachement. Ils ouvrent droit aux abattements pour charges de famille si les deux conditions suivantes sont satisfaites :
Toutefois, l'article 373-2-9 du code civil prévoit que la résidence de l'enfant mineur peut être fixée en alternance au domicile de chacun de ses parents divorcés ou séparés,
Il en est de même de ceux qui font l'objet d'un placement familial par la Direction départementale des Affaires sanitaires et sociales. En effet, les personnes à qui ces enfants sont confiés, ne pourvoient pas seules à tous leurs besoins au triple point de vue matériel, intellectuel et moral. Elles ne peuvent donc bénéficier, pour le calcul de la taxe d'habitation, des abattements pour charges de famille (RM Garcin, JO, déb. AN, 1er mars 1982, n° 6435, p. 821 ; RM Delattre, JO, deb. AN, 14 mars 1988 n° 34684 p. 1135 et RM Bayard, JO, deb. AN, 14 mars 1998 n° 35826 p. 1136 ).
Par enfant infirme, il faut entendre, comme en matière d'impôt sur le revenu , ceux qui, en raison de leur invalidité, sont hors d'état de subvenir à leurs besoins, qu'ils soient ou non titulaires de la carte prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.
La situation du contribuable au regard des abattements auxquels ils peuvent donner droit en ce qui concerne la taxe d'habitation est donc la même que celle qui vient d'être exposée au I-B-1-a-1°-c°.
Pour ce qui est des enfants infirmes célibataires, cf. I-B-1-a-1°-a°.
Les personnes recueillies avant l'âge de 18 ans ouvrent droit à l'abattement de taxe d'habitation avant et après leur majorité si dans ce dernier cas elles sont considérées à charge pour l'impôt sur le revenu. Les personnes infirmes recueillies après l'âge de 18 ans n'ouvrent pas droit à l'abattement ( voir toutefois pour les ascendants à charge au I-B-2-a).
Le III de l'article 1411 du CGI prévoit que l'ascendant ne peut être considéré comme étant à la charge du contribuable pour l'établissement de la taxe d'habitation, que lorsque ses revenus de l'année précédente (« revenu de référence ») n'excèdent pas la limite prévue à l'article 1417 du CGI.
Pour plus de précisions, BOI-IF-TH-10-60-10-20.
Ces limites font l'objet, chaque année, d'une indexation identique à celle prévue pour la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, BOI-IF-TH-10-60-10-20.
Il y a lieu d'exclure du bénéfice de l'abattement les autres personnes vivant sous le toit du contribuable, alors même que certaines d'entre elles, titulaires de la carte d'invalidité, seraient par ailleurs admises à figurer parmi les personnes à charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues à l'article 196 A bis du CGI.
Conformément à l'article 1415 du CGI, la situation de famille à prendre en considération est toujours celle existant au 1er janvier de l'année de l'imposition à la taxe d'habitation.
Ces principes, combinés à ceux posés par le III de l'article 1411 du CGI ( cf. I ), permettent de prendre en compte pour la détermination des abattements de taxe d'habitation d'une année N, les enfants à la charge du contribuable pour l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus perçus en N - 1.
Dans la mesure où un enfant majeur qui effectue son service militaire peut être rattaché au foyer fiscal de ses parents pour l'année au cours de laquelle il effectue son service national, quelle que soit sa date d'incorporation, il est également pris en compte pour l'établissement de la taxe d'habitation due par ses parents (RM LOMBARD, JO AN du 8 mars 1993, p. 845, n° 64764).
En métropole, les collectivités locales ( communes, communautés de communes, communautés urbaines, établissements publics de coopération intercommunale et départements ) peuvent décider d'instituer un abattement général à la base en application des articles 1411 du CGI et 1609 quinquies C du CGI.
Comme en ce qui concerne les abattements pour charges de famille, l'abattement général à la base peut, pour certaines communes, être inférieur ou supérieur au niveau de droit commun (BOI-IF-TH-20-20-40).
Quant à l'imposition des collectivités ( associations, communautés ...), elle doit être établie en une seule cote, sous la dénomination de la collectivité ou le nom de son représentant et elle ne peut dès lors bénéficier que d'un seul abattement à la base.
Un régime spécial existe pour les départements d'outre-mer (article 331 de l'annexe II au CGI).
Le taux de cet abattement est de 40 %. Il peut être porté à 50 % lorsque le conseil municipal a relevé à 50 % le seuil d'exonération applicable à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation (BOI-IF-TH-10-40-10).
- avoir une habitation principale dont la valeur locative n'excède pas 130 % de la valeur locative moyenne de la collectivité considérée, ce pourcentage étant majoré de 10 points par personne à charge : cf. I-B.
Contrairement aux dégrèvements et exonérations prévus aux articles 1414 du CGIet 1414 A du CGI en matière de taxe d'habitation, le bénéfice de l'abattement spécial à la base n'est pas subordonné à une condition d'âge ou de cohabitation. Il conviendra cependant de s'assurer que le bénéficiaire de l'abattement est bien l'occupant principal du logement.
Par ailleurs, sont exclus du bénéfice de cet abattement les contribuables imposés à la taxe d'habitation en vertu des 2° du I et 3° de l'article 1407 du CGI.
Le 3° du II de l'article 1411du CGI prévoit que seuls les contribuables dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 du CGI peuvent bénéficier de l'abattement spécial à la base, sous réserve bien entendu que les autres conditions soient remplies.Calcul du revenu de référence
Pour plus de précisions, BOI-IF-TH-10-50-30-20.
Pour plus de précisions, cf. tableau au § 280.
La définition des personnes à charge (enfants ou ascendants) est celle qui est donnée au III de l'article 1411 du CGI pour l'application de l'abattement pour charges de famille (cf. I).
Le 3 bis du II de l'article 1411 du CGI prévoit que sans préjudice des abattements prévus au 2° du II et au III de l'article 1411 précité, les conseils municipaux peuvent, par délibération, instituer un abattement de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune aux contribuables qui sont :
- titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L815-24 du code de la sécurité sociale ;
- titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles;
Pour l'application de ces dispositions, le contribuable adresse au service des impôts de sa résidence principale, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l'abattement, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l'hébergement de personnes qui occupent l'habitation avec lui. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'abattement s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée.
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