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Timestamp: 2017-01-18 02:25:38+00:00
Document Index: 39535334

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 10', 'art. 33', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 10', 'art. 37', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 10', 'art. 33', 'art. 10', 'art. 37', 'art. 950', 'art. 87', 'art. 25', 'art. 60', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 100', 'art. 108', 'art. 8', 'art. 15', 'art. 95', 'art. 39', 'art. 109']

⭐Tarif commun
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1 ProLitteris Société suisse de gestion de droits d auteur pour la littérature et les arts plastiques, coopérative SSA Société suisse des auteurs, coopérative SUISA Coopérative des auteurs et éditeurs de musique SUISSIMAGE Coopérative suisse pour les droits d auteurs d œuvres audiovisuelles SWISSPERFORM Société suisse pour les droits voisins Tarif commun Utilisation scolaire (copie sur supports vierges et exécutions musicales) Approuvé par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d auteur et de droits voisins le 3 octobre 2011 et par l Office de l économie nationale de la Principauté de Liechtenstein le 1 er décembre Publié dans la Feuille officielle suisse du commerce N 208 du 26 octobre Société gérante pour l encaissement SUISSIMAGE Neuengasse Berne 7 Tél. 031 / Fax 031 /2 Page 2 1. Objet du tarif Le présent tarif règle les utilisations suivantes : Procédé et étendue de l utilisation Destination et provenance Utilisateurs ayant droit But a1) la copie d extraits d œuvres et d exécutions sur des supports vierges à partir de supports sonores et audiovisuels enregistrés ou à partir de la radio et de la TV par : l enseignant ou ses élèves à des fins pédagogiques dans le cadre de la classe. a2) la copie de l intégralité d œuvres, d exécutions et d émissions sur des supports vierges à partir de la radio et de la TV par : l enseignant ou ses élèves à des fins pédagogiques dans le cadre de la classe. b) la copie de l intégralité d œuvres, d exécutions et d émissions sur des supports vierges à partir de la radio et de la TV par : des enseignants, des médiathèques internes et des médiathèques régionales ou cantonales afin de mettre ces enregistrements à la disposition des écoles à des fins pédagogiques. c) l exécution d œuvres et de prestations musicales non théâtrales -- par des membres des écoles durant l enseignement ou à l occasion d activités hors du cadre de la classe (p.ex. interprétations musicales ou discos d élèves). Ces utilisations et leur rémunération se fondent sur la base légale suivante : ch. 1a: art. 19 al. 1 let. b, art. 19 al. 3 et art. 20 al. 2 LDA-CH resp. art. 22 al. 1 let. b, art. 22 al. 3 et art. 23 al. 2 LDA-FL ; ch. 1b: art. 19 al. 1 let. b, art. 19 al. 3, art. 20 al. 2, art. 10 al. 2 let. a et b, art. 33 al. 2 let. c, art. 36 et art. 37 LDA-CH resp. art. 22 al. 1 let. b, art. 22 al. 3, art. 23 al. 2, art. 10 al. 1 let. a et b, art. 37 al. 2 let. c, art. 39, art. 40 et art. 41 LDA-FL ; ch. 1c: art. 10 al. 2 let. c et art. 33 ss LDA-CH resp. art. 10 al. 2 let. c et art. 37 ss LDA-FL.3 Page 3 2. Utilisateurs 2.1 Les utilisateurs sont les écoles (y compris les médiathèques internes ou hors établissement) et les membres des écoles qui réalisent des copies d œuvres, d exécutions et d émissions (ch. 1 a et b) ou qui procèdent à des exécutions musicales (ch. 1 c). 2.2 Les cantons sont soumis à redevance, autrement dit ce sont eux qui acquièrent l autorisation pour toutes les écoles placées sous la direction cantonale et d autres qu ils ont désignées. Les communes sont soumises à redevance, autrement dit ce sont elles qui acquièrent l autorisation pour toutes les écoles placées sous la direction communale et d autres qu elles ont désignées, dans la mesure où cette fonction n est pas assumée par le canton. 2.3 Dans le cas des écoles dirigées par la Confédération telles que les écoles polytechniques fédérales (Lausanne et Zurich), c est la Confédération qui est soumise à redevance et qui acquiert l autorisation. 2.4 Dans le cas des écoles placées sous la direction de la Principauté de Liechtenstein ou de ses communes et d autres qu il a désignées, c est la Principauté de Liechtenstein qui est soumise à redevance et qui acquiert l autorisation. 2.5 Dans le cas des écoles privées, celles-ci ou leurs associations sont soumises à redevance et acquièrent l autorisation, dans la mesure où cette fonction n est pas assumée par le canton ou la commune (voir chiffre 2.2). 3. Sociétés de gestion, organe commun d encaissement, garantie 3.1 Pour le présent tarif, la société SUISSIMAGE est la représentante et l organe commun d encaissement des sociétés de gestion concernées, à savoir ProLitteris Société Suisse des Auteurs (SSA) SUISA SUISSIMAGE SWISSPERFORM. 3.2 Contre versement de la redevance, les sociétés de gestion octroient, avec effet rétroactif au 1 er janvier, l autorisation pour les utilisations énumérées sous chiffre 1, pour autant que celle-ci ne soit pas déjà octroyée de par la loi ; elles libèrent les utilisateurs ainsi que les autres organismes compétents et les écoles elles-mêmes qu ils ont désignés (voir chiffre 2) des prétentions éventuelles des auteurs et autres titulaires de droits sur des œuvres, exécutions et émissions, pour toute utilisation conformément au chiffre 1 du présent tarif. 4. Exceptions Le présent tarif ne règle pas : - la projection publique d œuvres audiovisuelles hors du cadre de la classe ; - la copie intégrale de supports sonores et audiovisuels enregistrés qui ont été achetés, loués ou prêtés, réalisée par des enseignants et des élèves à des fins autres que privées ; - l utilisation d enregistrements hors du cadre de l enseignement scolaire ; - la location de copies (TC 5 et TC 6) ;4 Page 4 - la vente de copies à des tiers pour l utilisation hors du cadre de l enseignement scolaire ; - l utilisation d œuvres, d exécutions, de supports sonores ou audiovisuels et d émissions protégés dans le cadre de la confection de productions propres par les écoles et médiathèques ou en coproduction avec d autres institutions. 5. Redevance 5.1 La redevance annuelle pour les utilisations dans les écoles publiques (chiffres 2.2 et 2.3) conformément au chiffre 1 du présent tarif se monte par élève à : Degré scolaire Elève/an DA DV Total Ecole obligatoire Fr Fr Fr Degré secondaire II Secondaire supérieur / écoles de culture générale Degré tertiaire Ecoles supérieures : Fr Fr Fr Ecoles professionnelles Fr Fr Fr o temps plein Fr Fr Fr o temps partiel Fr Fr Fr Hautes écoles spécialisées : o temps plein Fr Fr Fr o temps partiel Fr Fr Fr Universités/EPF Fr Fr Fr DA = pour les droits d auteur / DV = pour les droits voisins La redevance de droits d auteur et de droits voisins payée à l achat d un support sonore/audiovisuel vierge a été prise en compte dans ces tarifs. 5.2 Sont considérés élèves de l école obligatoire, ceux - du degré primaire, - du degré secondaire I, - des classes suivant un programme particulier (p. ex. classes de l enseignement spécialisé et classes d accueil), - de la 10 e année scolaire (année linguistique ou autres). Sont considérés élèves du degré secondaire II, ceux - des écoles de degré maturité, - des écoles de culture générale, - des centres de formation pédagogique, - des écoles et cours professionnels du degré secondaire II, - des autres écoles de formation générale du degré secondaire II. Sont considérés élèves du degré tertiaire, les étudiants - des universités cantonales, - des écoles polytechniques fédérales (EPF), - des hautes écoles spécialisées (y compris des hautes écoles pédagogiques et des hautes écoles de musique), - des écoles supérieures (y compris voies diplôme dans les conservatoires), - des autres écoles professionnelles supérieures. Pour l enseignement prodigué par des établissements publics du degré quaternaire (formation des adultes), les redevances annuelles se calculent selon la formule suivante : heures-participants (en nombre annuel) x Fr (= taux des universités) : 1200.5 Page La redevance annuelle pour les utilisations dans les écoles privées (chiffre 2.5) conformément au chiffre 1 du présent tarif se monte par élève à : Degré scolaire Elève/an DA DV Total Ecole obligatoire Fr Fr Fr Degré secondaire II Secondaire supérieur / écoles de culture générale Degré tertiaire Ecoles supérieures : Fr Fr Fr Ecoles professionnelles Fr Fr Fr o temps plein Fr Fr Fr o temps partiel Fr Fr Fr Hautes écoles spécialisées : o temps plein Fr Fr Fr o temps partiel Fr Fr Fr Universités Fr Fr Fr DA = pour les droits d auteur / DV = pour les droits voisins La redevance de droits d auteur et de droits voisins payée à l achat d un support sonore/audiovisuel vierge a été prise en compte dans ces tarifs. Sont applicables par analogie les définitions données sous chiffre 5.2 pour l appartenance des élèves aux divers degrés. Elles sont également valables pour les écoles du degré quaternaire (formation des adultes). Pour les établissements privés du degré quaternaire qui ne peuvent être rattachés à aucun des degrés susmentionnés de même que pour les écoles dispensant un enseignement par correspondance, les redevances annuelles se calculent pour chaque école selon la formule suivante : heures-participants (en nombre annuel) x Fr (= taux des universités) : Les tarifs indiqués ci-dessus s entendent sans éventuelle taxe sur la valeur ajoutée, qui vient s additionner à son taux en vigueur. 6. Décompte / rabais / déclarations 6.1 En janvier de chaque année, SUISSIMAGE établit pour les utilisateurs (voir chiffre 2) la facture pour l année en cours. Celle-ci se fonde sur les nombres d élèves de la dernière année scolaire achevée. Font foi, dans le cas des écoles publiques (chiffre 2.2) ainsi que des écoles privées subventionnées, mais à l exception des écoles placées sous la direction de la Confédération, les nombres d élèves communiqués par l Office fédéral de la statistique. Dans le cas des écoles placées sous la direction de la Confédération (chiffre 2.3) ainsi que des écoles privées non subventionnées (chiffre 2.5), la facturation s effectue sur la base de la déclaration du nombre d élèves faite par l école elle-même au moyen d un formulaire. Si l école ne remplit pas le formulaire dans les délais, SUISSIMAGE procède à une estimation du nombre d élèves. 6.2 Les factures de SUISSIMAGE sont payables à 30 jours, sauf réglementation contraire prévue par contrat.6 Page Les cantons qui versent une redevance globale pour toutes les écoles placées sous leur direction ou sous la direction de toutes les communes sur leur territoire ainsi que pour d autres écoles qu ils ont désignées (chiffre 2.2) bénéficient d une réduction de 5% sur le montant dû. Si la CDIP se charge de verser la redevance pour toutes les écoles placées sous la direction des cantons ou des communes et pour d autres qu ils ont désignées (pour autant que l Office fédéral de la statistique dispose des chiffres requis selon ch. 6.1 al. 2), il lui sera octroyé une réduction de 14% sur le montant dû. Si une association nationale d écoles privées verse la totalité des redevances dues par ses membres, il lui sera octroyé une réduction de 10% sur le montant dû. 6.4 SUISSIMAGE désigne, en collaboration avec la CDIP, au moins 15 écoles ou médiathèques qui, au premier trimestre de chaque année, déclarent à SUISSIMAGE en vue de la répartition les listes des émissions de radio et de télévision qu elles ont enregistrées au cours de l année précédente en précisant la date et l heure de la diffusion, le nom de l émetteur ainsi que le nombre de copies réalisées. 7. Durée de validité / disposition transitoire 7.1 Le présent tarif est valable du 1 er janvier 2012 au 31 décembre Le présent tarif se prolonge automatiquement jusqu au 31 décembre 2014 à moins que les sociétés de gestion ou une organisation d utilisateurs concernée par ce tarif ne communiquent par écrit à la partie adverse, jusqu au , leur volonté de négocier un nouveau tarif pour la période suivant le 1 er janvier 2013 ; et jusqu au 31 décembre 2016 à moins que les sociétés de gestion ou une organisation d utilisateurs concernée ce tarif ne communiquent par écrit à la partie adverse, jusqu au , leur volonté de négocier un nouveau tarif pour la période suivant le 1 er janvier Une révision du présent tarif avant son échéance est possible en cas de modification fondamentale de la situation. Documents pareils
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