Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/tribunal-conflits-8-fevrier-1873-responsabilite-etat-dommages-causes-particuliers-459798.html
Timestamp: 2019-02-18 17:12:33+00:00
Document Index: 229269568

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L'arrêt de principe du 8 février 1873 du Tribunal des Conflits, dit « l'arrêt Blanco » mit en place de façon inédite un régime de responsabilité de l'Etat. « Les dommages causés aux particuliers par le fait de personnes qu'il [l'Etat] emploie » désigne les agents du service public, et d'une manière plus générale ce service public. Ce service public voit donc une « responsabilité qui peut incomber à l'Etat », concept nouveau en 1873.
Cependant, il était hors de question que cette responsabilité étatique puisse suivre un régime de Droit commun, et le tribunal des conflits souligna la spécificité de cette responsabilité. Cela nous conduit à savoir dans quelle mesure l'arrêt Blanco développe une responsabilité de l'Etat ?
La naissance de la responsabilité administrative
La vision restrictive de la responsabilité administrative
La limite de l'arrêt à la responsabilité étatique
[...] Cependant la solution du tribunal des conflits ne reste qu'une précaution afin de ne pas voir l'autorité étatique déstabilisée par le pouvoir judiciaire : la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés Il est à noter de plus que cette responsabilité administrative sera quelque peu calquée dans les faits sur le modèle d'indemnisation du Code civil. Cet encadrement des règles variant suivant les besoins du service sera autant un frein à la responsabilité de l'Etat puis de l'administration qu'un tremplin. [...]
[...] Le principe d'autonomie du Droit public amorcé par l'arrêt Blanco va permettre une certaine maturité de fait par le contrôle des règles spécifiques de la responsabilité administrative. En effet, bien que sous tutelle de l'exécutif, le Conseil d'Etat pourra fournir grâce à sa section contentieuse une jurisprudence évolutive et adaptée encadrant les règles de responsabilité. Ainsi le contentieux a pu évoluer jusqu'à récemment même, parfois plus protecteur que le juge judiciaire (arrêt d'assemblée du 9 avril 1993, Bianchi). L'évolution jurisprudentielle permise grâce à l'arrêt Blanco permet ainsi à la responsabilité administrative d'évoluer avec son temps. [...]
[...] Les juges du tribunal des conflits par une phrase mirent ainsi fin à l'irresponsabilité de l'Etat, créant un nouveau droit, de façon prudente. L'autonomie du Droit administratif Les juges du tribunal des conflits prirent le soin de ne formuler aucune définition du droit qui régirait cette responsabilité administrative. De ce fait la responsabilité [ ] a ses règles spéciales ce qui laissa entendre l'autonomie du Droit administratif. L'absence de texte régissant cette responsabilité étatique permit la totale autonomie du Droit administratif de par sa juridiction. [...]
[...] Ce service public voit donc une responsabilité qui peut incomber à l'Etat concept nouveau en 1873. Cependant il était hors de question que cette responsabilité étatique puisse suivre un régime de Droit commun, et le tribunal des conflits souligna la spécificité de cette responsabilité. Cela nous conduit à savoir dans quelle mesure l'arrêt Blanco développe une responsabilité de l'Etat? A cela il apparaît que l'arrêt Blanco consacre la naissance autonome de la responsabilité administrative mais cependant avec une vision restrictive de la notion de responsabilité (II). [...]
[...] En effet ce principe dans un premier temps limitera la responsabilité de l'Etat à de rares cas. D'ailleurs l'arrêt Blanco ne sera quasiment pas cité dans les œuvres de doctrine ni dans les conclusions des commissaires au gouvernement peu après. C'est l'un de ses derniers, Jean Romieu, qui participera au début du XXe siècle à mettre en valeur l'arrêt. L'encadrement des règles de la responsabilité sera un tremplin au principe de responsabilité de l'Etat car il permettra une évolution progressive et acceptée de ces règles par l'évolution de la jurisprudence. [...]
Droit administratif Tribunal des Conflits, 8 février 1873 - la responsabilité de l'Etat pour les dommages causés aux particuliers à ses règles spéciales