Source: http://master2dpfsceaux.fr/le-defaut-de-securite-du-produit-entre-droit-commun-et-droit-special/
Timestamp: 2018-06-22 01:24:44+00:00
Document Index: 8055171

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1386', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le défaut de sécurité du produit entre droit commun et droit spécial – Master 2 Droit privé
L’articulation de la loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux avec le droit commun de la responsabilité civile reste en droit positif incertaine. L’arrêt rendu le 17 mars 2016 (Civ. 1, 17 mars 2016, no 13-18.876) par la Cour de cassation mérite donc l’attention.
Le cogérant d’une société agricole est blessé à la suite d’une chute causée par la rupture d’une plaque de fibrociment. La société fournisseuse de ces plaques est assignée en réparation des préjudices subis sur le fondement des articles 1147 et 1603 du Code civil. Déboutés par les juges du fond sur ces fondements en raison de l’absence de preuve d’une faute distincte du défaut de sécurité du produit, les demandeurs se pourvoient alors en cassation. L’arrêt d’appel est confirmé au motif que « si le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux qui ne sont pas destinés à l’usage professionnel ni utilisés pour cet usage n’exclut pas l’application d’autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, c’est à la condition que ceux-ci reposent sur des fondements différents de celui d’un défaut de sécurité du produit litigieux, telles la garantie des vices cachés ou la faute ; qu’il en résulte qu’ayant constaté que [les demandeurs] n’établissaient pas l’existence d’une faute distincte du défaut de sécurité des plaques, la cour d’appel a décidé à bon droit que leur action ne pouvait être fondée que sur les articles 1386-1 et suivants du code civil, et non sur les articles 1147 ou 1603 du même code ».
Il convient de souligner que les demandeurs tentaient en l’espèce de contourner les articles 1386-1 et suivants du code civil en raison de la responsabilité exclusivement subsidiaire du fournisseur d’un produit défectueux (art. 1386-7). Immunisés sur le fondement spécial, le fournisseur pouvait-il du moins être déclaré responsable sur le fondement du droit commun ? Depuis un arrêt de la Cour de justice affirmant que le régime spécial « n’exclut pas l’application d’autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle reposant sur des fondements différents, tels que la garantie des vices cachés ou la faute » (CJCE, 25 avr. 2002, aff. C-183/00), la jurisprudence française est invitée à exclure son droit commun quand celui ci repose sur un fondement similaire à celui de la directive. La Cour de cassation dans l’arrêt rapporté reprend à son compte cette interprétation et ajoute que le fondement du régime spécial serait le « défaut de sécurité du produit ».
Dès lors, si le fondement de la directive est effectivement le défaut de sécurité du produit, l’arrêt devra être approuvé en ce qu’il exige « l’existence d’une faute distincte du défaut de sécurité des plaques » (v. déjà Com, 26 mai 2010, no 08-18. 545 ; Civ. 1, 10 déc. 2014, no. 13-14.314). Ce faisant, une autre question se pose relative à la nature de la faute. En admettant que c’est l’obligation contractuelle de sécurité accessoire au contrat de vente qui était ici litigieuse, doit-on désormais la qualifier « de moyens » ? A-t-elle toujours le même objet que celui défini par anticipation de la transposition de la directive dans les années 90 ? Ou devient-elle enfin une véritable obligation de sécurité ?
Enfin, en posant pour postulat que le fondement de la directive serait le défaut de sécurité du produit, la Cour de cassation semble opérer une distinction entre les régimes selon le fait générateur de responsabilité en cause. Plusieurs textes de droit commun pourraient alors survivre : la faute contractuelle ou délictuelle, l’obligation de garantie des vices cachés, la garantie légale de conformité ou encore la responsabilité délictuelle du fait des choses, étant entendu que tous ces faits générateurs devraient être prouvés distinctement du défaut de sécurité.