Source: http://environnement.wallonie.be/legis/Codeenvironnement/codeLIcoordonneR.html
Timestamp: 2020-04-10 19:49:28+00:00
Document Index: 44499469

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 6", '§ 3', '§ 1', "l'article 25", "l'article 37", '§ 2', "l'article 25", "l'article 35", "l'article 34", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 5', '§ 1', '§ 1', "l'article 2", '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 3', '§ 4', '§ 4', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 3', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', "l'article 42", "l'article 53", '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 2', "l'article 61", "l'article 60", "l'article 63", "l'article 63", "l'article 65", '§ 1', "l'article 69", "l'article 70", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 4', '§ 5', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 4', '§ 3', '§ 1', '§ 5', '§ 2', "l'article 74", '§ 4', '§ 5', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', "l'article 16", "l'article 10", "l'article 58", "l'article 72", "l'article 63", "l'article 63", "l'article 2", '§ 1', "l'article 63", "l'article 56", '§ 1', "l'article 2", '§ 1', "l'article 7", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 63", '§ 2', '§ 2', "l'article 2", "l'article 14", "l'article 102", "l'article 18", "l'article 102", '§ 2', '§ 2', "l'article 53", "l'article 53", "l'article 24", '§ 1', "l'article 23", "l'article 24", "l'article 218", "l'article 219", "l'article 3", "l'article 132", "l'article 37", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 48", "l'article 24", '§ 2', "l'article 3", "l'article 24", '§ 5', "l'article 10", "l'article 10"]

Code de l'environnement - Livre Ier - Partie Réglementaire
Art. R.1. Au sens du présent livre, il faut entendre par « partie décrétale », les dispositions de la partie décrétale du livre premier du Code de l'environnement contenues à l'article 1er du décret du 27 mai 2004 relatif au Livre Ier du Code de l'environnement.
Art. R. 2. Au sens du présent Code, il faut entendre par :
1° « Ministre » : le Ministre qui exerce les compétences visées à l'article 6, paragraphe 1er, II, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;
2° «[D.G.A.R.N.E.] » : la Direction générale [de l'Agriculture,] des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne.
Partie II. - [...][A.G.W. 29.06.2017 modifiant divers arrêtés - en vigueur au 04.07.2017]
Art. R. 3. [...]
Art. R. 4. [...]
Art. R. 5. [...]
Art. R. 6. [...]
Art. R. 7. [...]
Art. R. 8.[...]
Art. R. 9. [...]
Art. R. 10. [...]
Art. R. 11. [...]
Art. R. 12. [...]
Art. R. 13. [...]
Art. R. 14. [...]
Art. R. 15. [...]
Art. R. 16. [...]
Partie III. - [Information, sensibilisation et participation du public en matière d'environnement][A.G.W. 20.12.2007]
Art. R. 17. [Les documents à utiliser par les autorités publiques pour accuser réception des demandes d'information, de suppression des erreurs ou de correction des informations, pour prolonger les délais d'accès à l'information, ou pour refuser totalement ou partiellement la communication des données, sont établis conformément aux modèles visés respectivement aux annexes Ire à IV.]
[A.G.W. 13.07.2006]
CHAPITRE II. - [Commission de recours] [A.G.W. 13.07.2006]
Art. R. 18. [Les membres de la commission de recours ont droit à un jeton de présence de 57,60 euros.
Le président et les membres de la commission de recours ont droit au remboursement des frais de déplacement suivant les modalités prévues par le Livre IV, Titre II, chapitre Ier, de l'arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la Fonction publique wallonne.]
[Chapitre III - Dispositions exécutant l'article D.20.16.] [A.G.W. 16.01.2014]
[Art. R. 19. Sont publiés sur le portail Environnement du site Internet de la Région wallonne :
4° pour les activités visées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 février 2013 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations d'incinération et de coincinération de déchets, la liste des installations d'incinération et de coincinération des déchets dont la capacité nominale est inférieure à deux tonnes par heure, par l'inspecteur général du Département du Sol et des Déchets de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ou son délégué[;](2)](1)
[5° les documents visés à l'article D. 20.16, b. et c. pour ce qui concerne les plans de gestion par bassin hydrographique visés aux articles D. 24 et suivants du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau et pour ce qui concerne les rapports intermédiaires d'avancement prévus à l'article D. 30, § 3, du même Livre.](2)
(1)[A.G.W. 16.01.2014] - (2)[A.G.W. 22.10.2015]
[Art. R. 20. Les installations et activités visées à l'article D. 20.16, i. sont celles de l'annexe XXIII de l'arrêté du Gouvernement du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, celles visées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 février 2013 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations d'incinération et de coincinération de déchets et celles visées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2002 portant conditions sectorielles relatives aux installations et/ou activités consommant des solvants.] [A.G.W. 16.01.2014]
Art. R. 21. [La décision d'imposer ou non une étude d'incidence de l'autorité chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande est publiée par l'autorité compétente auprès de laquelle la demande de permis a été introduite.
Celle-ci publie la décision visée à l'alinéa 1er sur son site internet ou par l'intermédiaire d'un autre point d'accès électronique aisément accessible, dans les 15 jours de sa réception ou de son envoi si elle en est l'auteur.]
[A.G.W. 13.07.2006] - [A.G.W. 06.09.2018]
Art. R. 22. à R. 33. [ ... ] [A.G.W. 13.07.2006]
Art. R. 34. § 1er. Toute a.s.b.l. répondant aux conditions fixées par l'article 25 de la partie décrétale peut solliciter l'agrément relatif à la prise en charge de la gestion d'un C.R.I.E.
La demande d'agrément doit être transmise en trois exemplaires à la [D.G.A.R.N.E.] par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception et comprend les renseignements suivants :
4° une estimation du budget nécessaire à la réalisation du projet visé au 3° dans le cadre du montant fixé à l'article 37, paragraphe 2.
§ 2. Le Ministre notifie à l'asbl demanderesse l'agrément ou le refus d'agrément dans les trois mois qui suivent la réception de la demande reconnue complète.
Art. R. 35. Le Ministre peut procéder à tout moment au retrait de l'agrément moyennant l'avis du comité d'accompagnement visé à [l'article D.28-1](1) de la partie décrétale lorsqu'une des conditions suivantes est rencontrée :
1° l'a.s.b.l. ne correspond plus aux conditions fixées par l'article 25, alinéa 3, de la partie décrétale;
3° le titulaire de l'agrément s'est opposé au contrôle par la [D.G.A.R.N.E.](2) de l'accomplissement de sa mission;
Le Ministre informe l'a.s.b.l. par lettre recommandée avec accusé de réception de l'avis de retrait de l'agrément.
(1)[A.G.W. 15.05.2014 reconnaissance et subventionnement structurel associations environnementales - entrée en vigueur 01.01.2015] - (2)[A.G.W. 06.09.2018]
Art. R. 36. Sans préjudice de l'article 35, le Ministre peut renouveler l'agrément après une période de trois ans.
Trois mois avant la fin de l'agrément, l'a.s.b.l. introduit une nouvelle demande selon la procédure fixée à l'article 34.
Art. R. 37. § 1er. Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le Ministre octroie à l'asbl agréée une subvention annuelle permettant d'assurer le fonctionnement du C.R.I.E.
§ 2. La subvention annuelle est plafonnée à [un maximum de](2) 248 000 euros par C.R.I.E. [Ce montant est adapté annuellement à l'évolution de l'indice santé. Il est rattaché à l'indice 93,57 de novembre 2000 (année de base 2004).](1)
§ 3. En vue de bénéficier de la subvention annuelle, l'a.s.b.l. agréée fait parvenir à la [D.G.A.R.N.E.](3) pour le 15 novembre le projet de budget du C.R.I.E. pour l'année suivante et le programme des activités prévues.
§ 4. Le Ministre décide, sur base de l'avis du comité d'accompagnement, dans un délai n'excédant pas un mois de la réception du projet de budget, du principe de l'octroi des subventions sur base des documents visés au paragraphe 3.
§ 5. La subvention est liquidée selon les modalités suivantes :
(1)[A.G.W. 06.05.2010] - (2)[A.G.W. 04.09.2015] - (3)[A.G.W. 06.09.2018]
Art. R. 38. § 1er. Le comité d'accompagnement du réseau des C.R.I.E. comprend :
6° un représentant de la [D.G.A.R.N.E.];
Art. R. 39. La [D.G.A.R.N.E.] met à la disposition du comité d'accompagnement les locaux nécessaires.
Art. R. 40. § 1er. L'avis rendu à propos des demandes d'agrément est pris à la majorité simple des membres présents.
Art. R. [40-1. Le comité d'accompagnement est chargé dans le cadre de sa mission :
5° de formuler toute proposition au Ministre.]
[A.G.W. 15.05.2014 reconnaissance et subventionnement structurel associations environnementales - entrée en vigueur 01.01.2015]
[Titre II/1. - Reconnaissance et subventionnement structurel des associations environnementales]
[CHAPITRE Ier. - Dispositions générales]
[Art. R.40-2. Au sens du présent chapitre, on entend par :
2° Ministre concerné : le Ministre qui a dans ses attributions une des thématiques environnementales pour laquelle une demande de subventionnement est introduite par l'association.]
[CHAPITRE II. - Reconnaissance des associations en tant qu'associations environnementales]
[Section 1re. - Procédure de reconnaissance des associations]
[Art. R.40-3. § 1er. La demande de reconnaissance ou la demande de reconnaissance conjointe est introduite au moyen du formulaire déterminé par le Ministre de l'Environnement.
§ 5. Si la décision n'est pas envoyée à l'association dans le délai prévu au paragraphe 4, la reconnaissance est réputée refusée.]
[Art. R.40-4. La reconnaissance est accordée à partir du 1er janvier qui suit la date de notification.]
[Art. R.40-5. Au plus tard le 31 mars de la dernière année de reconnaissance, l'association introduit une demande de renouvellement à l'administration via le guichet unique visé à l'article D.28-10.
La demande de renouvellement comprend une actualisation des éléments visés aux articles R.40-6 à R.40-9. La procédure de renouvellement est celle prévue à l'article R.40-3.]
[Section 2 - Contenu minimal de la demande de reconnaissance]
[Art. R.40-6. La demande de reconnaissance ou la demande de reconnaissance conjointe visée à l'article D.28-9 comprend au minimum les éléments suivants pour chacune des associations demanderesses :
6° le numéro de la police d'assurance en responsabilité civile couvrant l'ensemble des dommages pouvant résulter de son activité, de celui de son personnel ou de ses bénévoles.]
[Art. R.40-7. Pour être reconnue en tant que "Fédération ou Réseau", la demande de reconnaissance ou la demande de reconnaissance conjointe visée à l'article D.28-9 comprend les éléments complémentaires suivants :
4° la liste des instances dans lesquelles elle représente ses membres.]
[Art. R.40-8. Pour être reconnue en tant qu'"Association régionale", la demande de reconnaissance visée à l'article D.28-9 comprend l'élément complémentaire suivant : un compte-rendu exhaustif des actions organisées lors des deux exercices civils précédents la demande pour ses membres ou le public comprenant au minimum 20 actions par an ainsi que de leur portée.]
[Art. R.40-9. Pour être reconnue en tant qu'"Association locale", la demande de reconnaissance ou la demande de reconnaissance conjointe visée à l'article D.28-9 comprend les éléments complémentaires suivants :
2° une liste des communes sur lesquelles elle exerce ses activités.]
[CHAPITRE III. - Subventionnement structurel des associations reconnues en tant qu'associations environnementales]
[Section 1re. - Procédure d'octroi et de refus du subventionnement]
[Art. R.40-10. § 1er. La demande est introduite dans le courant du premier trimestre de l'année civile qui précède l'année de subventionnement au moyen du formulaire déterminé par le Ministre.
3° le terme "rappel".]
[Art. R.40-11. La subvention est accordée pour 3 ans à dater du 1er janvier suivant la notification de la décision dans la limite des crédits budgétaires.]
[Section 2. - Contenu minimal de la demande de subventionnement]
[Art. R.40-12. La demande d'octroi d'une subvention comprend :
2° le montant de la subvention sollicitée ventilé entre les différentes thématiques environnementales.]
[Section 3. - Critères de subventionnement]
[Art. R.40-13. Dans la limite des crédits budgétaires, une subvention pluriannuelle forfaitaire d'une durée de trois ans est accordée à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit l'introduction de la demande de subventionnement à chaque association environnementale en fonction de son plan d'actions environnementales.
Le montant forfaitaire de la subvention constitue la somme des dépenses forfaitaires de personnel affecté aux missions acceptées dans le plan d'actions environnementales telles que fixées à l'article R.40-14 ainsi que des frais forfaitaires de fonctionnement y afférents tels que fixés à l'article R.40-15, lesquels ne peuvent excéder 25 % des dépenses de personnel éligibles.]
[Art. R.40-14. Les dépenses forfaitaires ne peuvent pas dépasser les montants fixés sur base de l'échelle barémique Région wallonne relative à la Commission paritaire 329.02. Les dépenses forfaitaires de personnel couvrent au maximum :
2° les charges de sécurité sociale patronale, ainsi que les charges relatives au pécule de vacances, à la prime de fin d'année, aux autres frais divers et aux autres obligations légales et conventionnelles relatives au personnel et aux frais de secrétariat social.]
[Art. R.40-15. Les frais forfaitaires de fonctionnement sont pris en considération quand ils permettent à l'association de couvrir les dépenses courantes nécessaires à l'accomplissement de ses missions, notamment :
Pour l'application de l'alinéa 1er, 5°, si le bâtiment sert à d'autres activités que celles qui sont financées par la subvention, les charges sont réparties soit en fonction du temps d'utilisation pour l'activité financée, soit en fonction de la surface requise pour celle-ci.]
[Art. R.40-16. Outre les frais de fonctionnement visés à l'article R. 40-15, l'amortissement de biens de type patrimonial qui ont une durée d'utilisation estimable de plus d'un an est admis au bénéfice de la subvention en qualité de frais de fonctionnement et calculé selon les règles suivantes :
3° trois ans pour les logiciels informatiques.]
[CHAPITRE IV. - Contrôle et évaluation]
[Section 1re. - Contrôle]
[Art. R. 40-17. L'administration peut contrôler le respect des conditions de reconnaissance visées aux articles D.28-5 à D.28-7 par l'association environnementale.]
[Art. R. 40-18. § 1er. L'association transmet à l'administration, via le guichet unique visé à l'article D.28-10, au plus tard le 15 février des années N+1 et N+2, un rapport d'activités accompagné d'une déclaration de créance et d'un tableau récapitulatif des recettes et des dépenses par poste budgétaire permettant de justifier l'utilisation de la tranche écoulée.
Dans le cas où le Ministre de l'Environnement ou son délégué estime que l'administration peut obtenir directement, auprès de sources authentiques au sens de l'article 2, 1° de l'accord de coopération du 23 mai 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française portant sur le développement d'une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative, certaines données nécessaires à l'établissement du rapport d'activités, il dispense demandeur de les transmettre à l'administration.]
[Art. R.40-19. § 1er. L'association transmet à l'administration, via le Guichet unique, au plus tard le 31 mars de l'année suivant le terme de la subvention, un rapport général de mise en oeuvre du plan d'actions environnementales ou du plan d'actions environnementales coordonné accompagné d'une déclaration de créance et d'un tableau récapitulatif des recettes et des dépenses par poste pour l'ensemble de la période du plan d'actions environnementales ou du plan d'actions environnementales coordonné.
§ 3. L'administration transmet à l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique l'ensemble des données nécessaires à leurs missions fixées à l'article D.28-17.]
[Section 2. - Suspension et retrait de la reconnaissance et de la subvention]
[Art. R.40-20. § 1er. Lorsque l'administration constate qu'une association ne respecte pas ou plus les conditions d'octroi de la reconnaissance ou du subventionnement, elle envoie un avertissement indiquant le délai endéans lequel elle a l'obligation de satisfaire aux conditions d'octroi de reconnaissance ou de subventionnement et sa décision, le cas échéant, de suspendre l'octroi de la subvention pendant le délai.
A défaut d'envoi de la décision par le Gouvernement dans le délai prévu à l'alinéa 3 et si la proposition de décision de l'administration n'a pas été envoyée dans le délai prévu à l'alinéa 2, la décision de première instance est réputée confirmée.]
[CHAPITRE V. - Recours]
[Art. R. 40-21. § 1er. En cas de refus de reconnaissance, de refus total ou partiel de subventionnement, de retrait total ou partiel de subvention, de retrait de reconnaissance, un recours est ouvert à l'association demanderesse auprès du Gouvernement. A peine d'irrecevabilité, le recours est introduit dans un délai de 30 jours à dater du jour qui suit celui de :
A défaut d'envoi de la décision dans le délai visé à l'alinéa 1er, la décision faisant l'objet du recours est confirmée.]
[CHAPITRE VI. - Comité d'accompagnement]
[Art R.40-22. L'appel public à candidature visé à l'article D.28-17, § 4, est publié par l'administration au Moniteur belge.
5° le délai endéans lequel l'acte de candidature est envoyé pour être recevable.]
[CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires et finales]
[Art. R.40-23. Sauf disposition contraire, l'envoi se fait :
4° soit par recours à des procédés de recommandé électronique permettant d'obtenir la preuve de l'envoi et du moment de l'envoi ainsi que la preuve de l'identité de l'expéditeur.]
[Art. R.40-24. § 1er. Dans l'attente de la mise en place du guichet unique visé à l'article D.28-10, les demandes de reconnaissance et de subventionnement des associations environnementales ainsi que les rapports d'activités et rapports généraux de mise en oeuvre des plan d'actions environnementales sont introduits à l'adresse suivante : DGO3 (Département du développement), chaussée de Louvain 14, à 5000 Namur.
§ 2. Dans l'attente de la mise en place du guichet unique, les délais de nonante jours mentionnés à l'article R.40-3, § 3, et à l'article R.40-10, § 3, sont portés à cent-cinquante jours. Les délais de cent-trente-cinq jours visés aux articles R.40-3, § 4 et R.40-10, § 4, sont portés à cent quatre-vingt jours.]
[Art. R.40-25. Le guichet unique entre en fonction au plus tard le 1er janvier 2017.]
[CHAPITRE Ier. - De la réunion d'information] [A.G.W. 20.12.2007]
[TITRE III. - Participation du public en matière d'environnement] [A.G.W. 20.12.2007]
[Art. R.41-1. Le demandeur transmet par pli simple à l'instance chargée d'apprécier le caractère complet et recevable de la demande les informations visées à l'article D.29-5, § 2, alinéa 1er, 2°.
Dans les vingt jours de la réception de ces informations, cette instance détermine les communes, en ce compris la ou les communes auxquelles s'étend le projet, susceptibles d'être affectées par ledit projet et en informe le demandeur par envoi recommandé.]
[Art. R.41-2. L'avis visé à l'article D.29-5, § 2, alinéa 4, est imprimé en lettres noires sur fond jaune et a une dimension d'au moins 35 dm2.]
[Art. R.41-3. [Lorsque le demandeur reçoit la décision visée à l'article R. 72, § 3, et que celle-ci est favorable,](3) le demandeur organise dans la commune où se situe la plus grande superficie occupée par le projet la réunion d'information, à laquelle est invitée la population de la ou des communes concernées conformément à l'article D.29-5, § 3.
4° [le pôle « Environnement », et, selon les cas visés à l'article R. 82, § 1er, alinéas 2 à 4, la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité et le pôle « Aménagement du territoire »; ces instances peuvent y déléguer deux de leurs membres au plus;](2)(3)
5° les représentants de la ou des communes concernées conformément à l'article D.29-5, § 3.](1)
(1)[A.G.W. 20.12.2007] - (2)[A.G.W. 29.06.2017 modifiant divers arrêtés - en vigueur au 04.07.2017] - (3)[A.G.W. 06.09.2018]
[Art. R.41-4. Toute personne peut, dans un délai de quinze jours à dater du jour de la tenue de la réunion d'information, émettre ses observations, suggestions et demandes de mise en évidence de points particuliers concernant le projet ainsi que présenter les alternatives techniques pouvant raisonnablement être envisagées par le demandeur afin qu'il en soit tenu compte lors de la réalisation de l'étude d'incidences, en les adressant par écrit au collège communal du lieu où s'est tenue ladite réunion, en y indiquant ses nom et adresse.
Elle en adresse une copie au demandeur, lequel la communique sans délai à l'auteur d'étude dans l'hypothèse où une telle étude est requise.]
[Art. R.41-5. § 1er. Le contenu minimal du procès-verbal de la réunion d'information est déterminé à l'annexe IV.
§ 2. Les délais prévus en matière d'organisation de la réunion d'information sont suspendus entre le 16 juillet et le 15 août et entre le 24 décembre et le 1er janvier.]
[CHAPITRE II. - De l'avis d'enquête publique]
[Art. R.41-6. L'avis d'enquête publique visé à l'article D.29-7 est imprimé en lettres noires sur fond jaune et a une dimension d'au moins 35 dm2.]
[CHAPITRE III. - Des incidences transfrontières]
[Art. R.41-7. § 1er. Le projet de plan ou de programme visé à l'article D.29-11, § 1er, est transmis par l'auteur dudit plan ou programme aux autorités compétentes de la Région, de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à la Convention d'Espoo visés à ce même article.
§ 2. La décision d'adoption ou d'approbation d'un plan ou programme, ainsi que la déclaration environnementale et les mesures arrêtées concernant le suivi, est notifiée par l'auteur dudit plan ou programme aux autorités compétentes de la Région, de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à la Convention d'Espoo visés à l'article D.29-11, § 1er.]
[Art. R.41-8. Lorsque le Gouvernement reçoit des informations relatives à un plan ou programme, telles que visées à l'article D.29-11, § 2, il les transmet :
2° au [pôle "Environnement"](2).
Les instances visées à l'alinéa 1er, 1°, recueillent les observations du public et transmettent au Gouvernement leurs avis éventuels et les observations qu'ils ont recueillies dans un délai de quarante-cinq jours à dater de la clôture de l'enquête publique visée à l'alinéa 1er. Le [pôle "Environnement"](2) transmet au Gouvernement son avis éventuel dans un délai de quarante-cinq jours à dater du jour où il a reçu les informations visées à l'alinéa 1er.](1)
(1)[A.G.W. 20.12.2007] - (2)[A.G.W. 29.06.2017 modifiant divers arrêtés - en vigueur au 04.07.2017]
[Art. R.41-9. § 1er. Le projet visé à l'article D.29-11, § 1er, est transmis par l'instance chargée d'examiner le caractère complet et recevable de la demande aux autorités concernées de la Région, de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à la Convention d'Espoo visés à ce même article, en indiquant :
2° les modalités d'organisation de l'enquête publique afférente à l'instruction de la demande de permis et notamment la durée de l'enquête, la date probable de début de celle-ci, et l'autorité chargée de recevoir les observations du public;
[3° les informations relatives à la nature de la décision susceptible d'être prise.](2)
2° au [pôle "Environnement"](3).
Les instances visées à l'alinéa 1er, 1°, recueillent les observations du public et transmettent au Gouvernement leurs avis éventuels et les observations qu'ils ont recueillies dans un délai de trente jours à dater du jour où ils ont reçu les informations visées à l'alinéa 1er. Le [pôle "Environnement"](3) transmet au Gouvernement son avis éventuel dans un délai de trente jours à dater du jour où il a reçu les informations visées à l'alinéa 1er.](1)
(1)[A.G.W. 20.12.2007] - (2) [A.G.W. 20.07.2011] - (3)[A.G.W. 29.06.2017 modifiant divers arrêtés - en vigueur au 04.07.2017]
[CHAPITRE IV. - Du pouvoir de substitution]
[Art. R.41-10. Pour l'application de l'article D.29-20, le Gouvernement ou l'instance chargée d'apprécier le caractère complet et recevable du dossier peut avoir recours pour l'affichage de l'avis d'enquête publique à un huissier de justice de son choix.
Les frais inhérents à l'accomplissement des formalités d'enquête publique sont à charge du collège communal défaillant.]
[CHAPITRE V. - Publicité relative à la décision]
[Art. R.41-11. La décision d'adoption ou d'approbation d'un plan ou programme de catégorie B, ainsi que la déclaration environnementale et les mesures arrêtées concernant le suivi, et la décision de l'autorité compétente relative à un projet de catégorie B ou C, sont notifiées à tout organe que l'autorité compétente juge utile d'informer directement.]
[CHAPITRE VI. - Du conseiller en environnement]
[Art. R.41-12. § 1er. L'octroi d'une subvention pour l'engagement ou le maintien de l'engagement d'un conseiller en environnement visé à l'article D.5-1 est subordonné aux conditions suivantes :
b) une initiation d'un minimum de 30 heures aux méthodes et techniques de communication et de concertation sociale. Cette initiation peut être incluse dans la formation visée au point 3°, a) ;
3° la manière dont l'évaluation des conseillers sera réalisée.]
[Art. R.41-13. La demande de subvention pour l'engagement ou le maintien de l'engagement d'un conseiller en environnement est envoyée par le(s) collège(s) communal(aux) à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement.
2° une copie du diplôme visé à l'article D.5-1, § 2, accompagnée de tout document attestant du suivi de la formation visée à l'article précité, ou tout document attestant de l'expérience professionnelle visée à ce même article, ainsi qu'une attestation de suivi de la formation visée à l'article R.41-12, § 1er, 4°.]
[Art. R.41-14. [Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le montant de la subvention annuelle est fixé forfaitairement à un maximum de 20.000 euros en cas d'emploi à temps plein.](2)
Elle ne peut être octroyée si le nombre d'heures de service annuel est inférieur à 468.](1)
(1)[A.G.W. 20.12.2007] - (2)[A.G.W. 27.08.2015]
[Art. R.41-15. La liquidation d'une première tranche de 50 % du montant de la subvention annuelle a lieu, à titre d'avance, sur base d'une déclaration de créance introduite par la commune ou l'association de communes à partir de la décision d'octroi dans l'hypothèse du maintien en fonction d'un conseiller en environnement ou à partir de l'entrée en fonction d'un nouveau conseiller en environnement. ]
[Art. R.41-16. Le paiement du solde est effectué au terme de l'année civile écoulée, au prorata des prestations effectuées et sur la base des documents suivants :
3° l'attestation de suivi de la formation annuelle visée à l'article R.41-12, § 1er, 4°.
Le(s) collège(s) communal(aux) adresse(nt) la demande de liquidation de la subvention, accompagnée des documents visés à l'alinéa 1er, à la [D.G.A.R.N.E.](2) au plus tard le 31 mars qui suit l'année civile pour laquelle la subvention a été octroyée. La demande de liquidation vaut demande de renouvellement de la subvention, sauf avis contraire de la commune.
4° le nombre d'actions de sensibilisation entreprises.](1)
(1)[A.G.W. 20.12.2007] - (2)[A.G.W. 06.09.2018]
Partie IV. - Planification environnementale dans le cadre du développement durable
Art. R. 42. [La consultation prévue à l'article D.42 est organisée conformément aux présentes dispositions réglementaires.]
Art. R. 43. [ ... ] Les personnes et instances consultées obligatoirement en vertu de l'article 42 de la partie décrétale et celles que le Ministre décide de consulter transmettent leurs avis motivés au Ministre endéans les trente jours de la clôture de l'enquête publique.
Art. R. 44. [Pendant la durée d'affichage de l'avis d'enquête publique, les autorités communales peuvent décider de soumettre le projet de plan ou programme à l'avis des commissions consultatives qu'elles ont instituées, et dont les compétences touchent des matières abordées dans le texte soumis à enquête. Un compte-rendu du ou des avis émis est réalisé par écrit.
Dans les trente jours de la clôture de l'enquête publique, les autorités communales adressent au Ministre une copie des avis émis par la population et/ou les commissions citées à l'alinéa 1er, auxquels sont joints les éventuels rapport de synthèse et avis motivé du conseil communal.]
Art. R. 45. Le Gouvernement n'est pas tenu de prendre en considération les avis rentrés en dehors des délais fixés [aux articles 43 et 44, alinéa 2.]
Art. R. 46. Pour l'application de la présente partie, on entend par :
1° « administration de l'aménagement du territoire » : le Directeur général de la [DGO4](1), son ou ses délégués;
2° « administration de l'environnement » : le Directeur général de la [D.G.A.R.N.E.](2), son ou ses délégués;
3° [auteur d'étude : la personne agréée choisie par le demandeur pour la réalisation d'une étude d'incidences sur l'environnement;](2)
4° [...](2)
5° [« C.C.A.T.M. » : la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité;](1)
6° [Pôle « Aménagement du territoire » : le Pôle « Aménagement du territoire » visé à l'article D.I.4 du CoDT.](1)
(1)[A.G.W. 22.12.2016] - (2)[A.G.W. 06.09.2018]
Art. R. 47. La liste des plans et programmes visé à l'article 53, paragraphe 1er, de la partie décrétale est déterminé à l'annexe V.
[Art. R. 47/1. Le contenu minimal du rapport sur les incidences environnementales visé aux articles D.55 et D.56 du Livre Ier du Code de l'Environnement est, pour les schémas communaux de développement commercial visés aux articles 16 et suivants du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, déterminé conjointement par :
2° le Ministre de l'Environnement.]
[A.G.W. 18.01.2018]
Section 1re. - L'enquête publique
Art. R. 48. [ ... ] [A.G.W. 20.12.2007]
Art. R. 49. [ ... ](1) A la clôture de l'enquête publique, une copie est adressée par le [collège communal](2) à l'auteur du plan ou du programme.]
(1)[A.G.W. 20.12.2007] - (2)[Décret-programme 22.07.2010]]
Section 2. - Incidences transfrontières
Art. R. 50. [ ... ] [A.G.W. 20.12.2007]
Art. R. 51. [ ... ] [A.G.W. 20.12.2007]
CHAPITRE III. - [Evaluation des incidences des projets sur l'environnement] [A.G.W. 06.09.2018]
Art. R. 52. [La délivrance ou l'adoption des actes administratifs suivants est subordonnée à l'application des articles D.62 à D.78 :
4° les décisions sur la création ou la modification d'une voirie communale, prises en application du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.](4)
(1)[A.G.W. 23.10.2008] - (2)[Décret Code du Développement territorial 20.07.2016 - entrée en vigueur 01.06.2017] - (3)[A.G.W. 22.12.2016] - (4)[A.G.W. 06.09.2018]
Art. R. 53. [Est soumis à la réalisation d'une étude d'incidences, tout projet visé à l'article D.64 et faisant l'objet d'une demande d'au moins un des actes administratifs visés à l'article D.49, dès que la demande a trait à l'un des objets suivants :
5° la transformation ou l'extension d'une installation ou d'une activité ou d'un projet visé dans la liste établie conformément à l'article D.64 qui sont soumis à étude d'incidences sans condition de seuil et qui a pour conséquence l'augmentation de plus de vingt-cinq pour cent de la capacité autorisée par le permis délivré sur base de la dernière étude d'incidences.](3)
(1)[A.G.W. 22.12.2016] - (2)[A.G.W. 29.06.2017 modifiant divers arrêtés - en vigueur au 04.07.2017] - (3)[A.G.W. 06.09.2018]
Art. R. 54. [§ 1er. Sans préjudice de l'alinéa 2, le contenu minimal de la notice d'évaluation des incidences est complété conformément à l'annexe VI.
L'autorité chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande rend son avis au demandeur dans un délai de quarante-cinq jours à dater de la réception de la demande d'informations. A défaut pour celle-ci d'avoir rendu son avis dans le délai imparti, le demandeur réalise la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement sur base du contenu minimum visé à l'annexe VI.]
Art. R. 55. [La forme et le contenu minimum de l'étude d'incidences sont complétés conformément à l'annexe VII.
Le Ministre peut établir des guides méthodologiques réglementaires pour l'élaboration d'études d'incidences.]
Art. R. 56. [Lorsque la mise en oeuvre d'un projet requiert plusieurs permis indispensables à la bonne fin du projet et que l'un ou plusieurs de ces permis requiert une étude d'incidences, tous les permis sont soumis à une seule étude d'incidences et font l'objet :
3° d'une enquête publique de 30 jours selon les modalités du Titre III de la Partie III de la Partie décrétale du présent Code, à l'exclusion de toute autre mesure de publicité visée par les lois, décrets et règlements visés à l'article D.49.]
Art. R. 57. [§ 1er. Avant le dépôt de la demande de permis, si le demandeur consulte l'autorité chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande relativement aux informations à fournir dans l'étude d'incidences sur l'environnement, il joint à sa demande :
§ 3. L'autorité visée au paragraphe 1er rend son avis au demandeur dans un délai de soixante jours à dater de la réception de la demande d'informations. A défaut pour cette autorité d'avoir rendu son avis dans le délai imparti, le demandeur élabore l'étude d'incidences sur l'environnement sur base des avis transmis par les instances consultées et, à défaut, sur base du contenu minimum visé à l'annexe VII.](4)
(1)[A.G.W. 01.07.2010] - (2)[A.G.W. 22.12.2016] - (3)[A.G.W. 29.06.2017 modifiant divers arrêtés - en vigueur au 04.07.2017] - (4)[A.G.W. 06.09.2018]
CHAPITRE IV. - Auteurs d'études d'incidences
Section 1re. - Agrément, suspension et retrait d'agrément des auteurs d'études d'incidences
Art. R. 58. L'agrément des auteurs d'études d'incidences est octroyé pour une ou plusieurs des catégories de projets suivants :
Sous-section 2. - Critères d'agrément
Art. R. 59. [§ 1er. Le demandeur d'agrément a, en son sein pour chacune des catégories d'agrément sollicitées, les compétences nécessaires pour :
3° été sollicité pour la réalisation ou la participation à des études d'incidences.]
Sous-section 3. - Procédure d'octroi d'agrément
Art. R. 60. [§ 1er. A l'exception de l'envoi de la demande d'agrément par voie électronique, celle-ci est introduite en trois exemplaires auprès de l'administration de l'environnement.
§ 2. Dans le cas d'un renouvellement d'agrément, la demande d'agrément est introduite six mois avant le terme de l'agrément en cours.]
Art. R. 61. [La demande d'agrément comporte les indications suivantes :
3° des sollicitations pour la réalisation ou la participation à des études d'incidences auxquelles il a répondu et la suite qui y a été donnée;
4° des avertissements et/ou récusations éventuellement adressés depuis la précédente décision d'agrément.]
Art. R. 62. La demande est incomplète s'il manque des renseignements ou des documents requis en vertu de l'article 61.
1° si elle a été introduite en violation de l'article 60;
3° si le demandeur ne fournit pas les renseignements demandés dans le délai prévu par l'article 63, alinéa 2.
Art. R. 63. [L'administration de l'environnement envoie au demandeur sa décision statuant sur le caractère complet et recevable de la demande dans un délai de quinze jours à dater de la réception de la demande visée à l'article R. 60.]
[Si la demande est incomplète, l'administration de l'environnement indique les documents manquants. Le demandeur dispose alors de trente jours à dater de la réception de la demande pour fournir à l'administration de l'environnement les compléments demandés.]
Art. R. 64. Si l'administration de l'environnement n'a envoyé au demandeur aucune décision dans les conditions et délais prévus à l'article 63, la demande est considérée comme recevable.
Art. R. 65. Dès qu'une demande est déclarée ou réputée recevable, l'administration de l'environnement la soumet pour avis :
1° au [pôle "Environnement"](2);
2°[...](1);
L'avis de l'administration de l'aménagement du territoire, [...](1) et du [pôle "Environnement"](2) sont transmis à l'administration de l'environnement [...](3) dans un délai de trente jours à dater de la réception de la demande d'avis. A défaut, ceux-ci sont réputés favorables.
Art. R. 66. L'administration de l'environnement envoie sa proposition de décision accompagnée des avis visés à l'article 65 au Ministre dans les 50 jours de sa décision sur le caractère complet et recevable du dossier.
Art. R. 67. Le Ministre envoie au demandeur sa décision sur la demande d'agrément, dans les trente jours de la réception de l'avis de l'administration de l'environnement.
Art. R. 68. La décision statuant sur la demande d'agrément fixe la durée de celui-ci et les catégories de projets définies à [l'article R.58] pour lesquelles le bénéficiaire est susceptible de réaliser des études d'incidences.
Art. R. 69. [En cas de modification d'un des éléments indiqués dans la demande d'agrément conformément à l'article R. 61, l'auteur d'études informe immédiatement l'administration de l'environnement. Si celle-ci juge que les modifications indiquées sont de nature à justifier une modification, une suspension ou un retrait de l'agrément, elle en informe, dans les trente jours, l'auteur agréé.
L'auteur agréé dispose, à dater de la réception de cette information, d'un délai de soixante jours pour informer l'administration de l'environnement les mesures qu'il envisage de prendre pour donner suite aux observations de celle-ci.]
Art. R. 70. [D'initiative ou sur proposition du pôle "Environnement", de l'autorité compétente pour statuer sur la demande de permis et, selon les cas visés à l'article R. 82, § 1er, alinéas 2 à 4, de la C.C.A.T.M. et du pôle « Aménagement du territoire », le Ministre peut, lorsqu'il juge une ou plusieurs études d'incidences insuffisantes ou incomplètes, adresser à l'auteur d'étude un avertissement.](3)
Sous-section 4. - Suspension ou retrait d'agrément
Art. R. 71. Le Ministre peut, pendant la durée de l'agrément, et après avoir invité l'auteur d'étude à faire valoir ses explications, modifier, suspendre ou retirer l'agrément de manière partielle ou totale :
1° dans le cas visé à l'article 69, lorsque l'auteur d'études n'a pas notifié à l'administration de mesure destinée à donner suite à ses observations ou lorsque les mesures envisagées sont estimées insuffisantes;
2° après un avertissement visé à l'article 70.
Section 2. - Choix de l'auteur d'étude
Art. R. 72. [§ 1er. Le demandeur choisit l'auteur d'étude parmi les personnes agréées en qualité d'auteurs d'études d'incidences, pour la ou les catégories à laquelle ou auxquelles son projet se rattache conformément à l'article R.58.
§ 2. [...](3) Le demandeur notifie son choix d'auteur d'études à la Direction de la Prévention des Pollutions, du Département de l'Environnement et de l'Eau, de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement, du Service public de Wallonie, ci-après l'Administration de l'Environnement.
1° [...](3)
5° [au pôle « Environnement »;](3)
6° [...](3)
7° [à la C.C.A.T.M dans les cas visés à l'article R. 82, § 1er.](3)
§ 4. [...](3)
§ 5. [...](3)
(1)[A.G.W. 29.06.2017 modifiant divers arrêtés - en vigueur au 04.07.2017] - (2)[A.G.W. 06.07.2017 - Les notifications introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont traitées selon les règles en vigueur au jour de la notification par le demandeur] - (3)[A.G.W. 06.09.2018]
Section 3. - Récusation d'une personne choisie en qualité d'auteur d'étude d'incidences
[R.72bis. [...](2).](1)
(1)[A.G.W. 06.07.2017 - Les notifications introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont traitées selon les règles en vigueur au jour de la notification par le demandeur] - (2)[A.G.W. 06.09.2018]
Art. R. 73. Toute personne choisie en qualité d'auteur d'étude d'incidences peut être récusée si elle se trouve dans des conditions susceptibles de mettre en cause l'indépendance de l'exercice de sa mission.
Art. R. 74. [§ 1er. L'autorité compétente pour statuer sur la demande de permis, l'Administration de l'Environnement ou l'Administration de l'Aménagement du Territoire peut proposer au Ministre la récusation d'une personne choisie en qualité d'auteur d'études d'incidences.
L'intention de procéder à la récusation est également adressée au demandeur et aux instances visées à l'article R.72, § 3, alinéa 2, selon un mode de communication visé à l'article [R.76, § 1er](2).
§ 3. La personne choisie en qualité d'auteur de l'étude peut faire valoir ses moyens de défense auprès de l'initiateur de la procédure de récusation. Sous peine d'irrecevabilité, elle adresse ses moyens de défense par écrit selon un mode de communication visé à l'article [R.76, § 1er](2), dans les dix jours ouvrables à dater de la réception de la proposition de récusation.
Dans sa demande, la personne choisie en qualité d'auteur d'études d'incidences précise si elle souhaite être entendue. Dans ce cas, l'audition est fixée par l'initiateur de la procédure de récusation au plus tard dans les quinze jours de la réception des moyens de défense de la personne choisie en qualité d'auteur d'études d'incidences. Il en informe le demandeur d'autorisation ainsi que les instances visées à l'article R.72, § 3, alinéa 2, invités à l'audition, selon un mode de communication visé à l'article [R.76, § 1er](2).
§ 4. L'initiateur de la procédure de récusation procède à l'examen des moyens de défense de la personne choisie en qualité d'auteur de l'étude et notifie à celle-ci sa proposition de décision dans les dix jours ouvrables à dater de la réception des moyens de défense conformément au § 3, alinéa 1er ou, le cas échéant, à dater de l'audition de l'intéressée. La proposition de décision est adressée au Ministre dans le même délai. Les notifications sont adressées par écrit selon un mode de communication visé à l'article [R.76, § 1er](2).
§ 5. Lorsque la personne choisie en qualité d'auteur d'études d'incidences s'abstient de présenter ses moyens de défense et/ou de demander une audition dans les délais fixés au paragraphe 1er, l'initiateur de la procédure de récusation envoie sa proposition de récusation motivée au Ministre dans les 20 jours ouvrables à dater de la notification de son intention de procéder à la récusation visée à l'article R.74, § 2.](1)
Art. R. 75. [Le Ministre statue dans les quinze jours ouvrables à dater de la notification de la proposition de récusation visée à l'article 74, § 4 ou § 5. La décision du Ministre est notifiée à l'auteur d'études d'incidences ainsi qu'au demandeur, selon un mode de communication visé à l'article [R.76, § 1er](2).
Une copie est adressée aux instances visées à l'article R.72, § 3, alinéa 2.](1)
[Section 4. - Modalités d'envoi et calcul des délais][A.G.W. 06.09.2018]
Art. R. 76. [§ 1er. Les envois visés au présent chapitre sont réalisés soit par :
Les délais visés au présent chapitre sont suspendus du 16 juillet au 15 août et entre le 24 décembre et le 1er janvier.]
CHAPITRE V. - Consultation du public avant l'introduction de la demande de permis
Art. R. 77. [ ... ] [A.G.W. 20.12.2007]
Art. R. 78. [ ... ] [A.G.W. 20.12.2007]
Art. R. 79. [ ... ] [A.G.W. 20.12.2007]
Art. R. 80. [ ... ] [A.G.W. 20.12.2007]
CHAPITRE VI. - [Avis portant sur un dossier soumis à étude d'incidences sur l'environnement et publicité de la décision] [A.G.W. 06.09.2018]
Art. R. 81. [En même temps qu'elle notifie au demandeur le caractère complet et/ou recevable de la demande de permis ou qu'elle transmet le dossier de demande à l'autorité compétente, l'instance qui a procédé à cette notification ou à cette transmission transmet pour avis au pôle "Environnement" et, selon les cas visés à l'article R. 82, § 1er, alinéas 2 à 4, à la C.C.A.T.M. et au pôle « Aménagement du territoire » :
3° l'ensemble des observations et suggestions adressées conformément à l'article R. 41-4.](4)
(1)[A.G.W. 11.07.2013] - (2)[A.G.W. 22.12.2016] - (3)[A.G.W. 29.06.2017 modifiant divers arrêtés - en vigueur au 04.07.2017] - (4)[A.G.W. 06.09.2018]
Art. R. 82. [§ 1er. L'avis du pôle « Environnement » est sollicité pour tout projet soumis à étude d'incidences.
§ 2. Le pôle « Environnement » et, s'ils sont consultés, le pôle « Aménagement du territoire » et la C.C.A.T.M. peuvent demander au demandeur et à l'auteur d'étude d'incidences des informations complémentaires sur l'étude d'incidences ou son contenu.](3)
(1)[Décret Code du Développement territorial 20.07.2016 - entrée en vigueur 01.06.2017] - (2)[A.G.W. 22.12.2016] - (3)[A.G.W. 06.09.2018]
CHAPITRE VII. - Incidences transfrontières
Art. R. 83. [ ... ] [A.G.W. 20.12.2007]
Art. R. 84. [ ... ] [A.G.W. 20.12.2007]
Art. R. 85. [ ... ] [A.G.W. 20.12.2007]
CHAPITRE VIII. - Dispositions abrogatoires et transitoires
Art. R. 86. L'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 31 octobre 1991 portant exécution du décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement en Région wallonne est abrogé.
Par dérogation à l'alinéa premier, jusqu'au 3 juin 2007, le demandeur peut choisir l'auteur d'étude, parmi les personnes agréées en qualité d'auteurs d'étude d'incidences en vertu de l'article 16 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 31 octobre 1991 portant exécution du décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne pour la ou les catégories à laquelle ou auxquelles son projet se rattache conformément à l'article 10 de l'arrêté précité. Toutefois, lorsque le projet concerne la gestion de l'eau au sens de l'article 58, 7°, le demandeur choisit l'auteur parmi les personnes agréées en qualité d'auteur d'études d'incidences :
Lorsqu'il est fait application de l'alinéa 2, le choix de l'auteur est notifié conformément à l'article 72, alinéas 2 et 3.
[PARTIE VIII - RECHERCHE, CONSTATATION, POURSUITE, REPRESSION ET MESURES DE REPARATION DES INFRACTIONS][A.G.W. 05.12.2008]
[CHAPITRE Ier. - Agents][A.G.W. 05.12.2008]
[Art. R.87. Les agents de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGARNE) appartenant au Département de la police et des contrôles [ainsi que les agents de la DGARNE affectés au rôle de garde SOS Environnement-Nature](6) sont chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions prévues par :
9° [...](5)
10° [le décret du 10 juillet 2013 relatif au stockage géologique du dioxyde de carbone;](3)](1)
[11° le décret du 3 avril 2009 relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires;](2)
[12° [la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux;](4)](3)
[13° les règlements et décisions européens en matière [d'environnement, pour ce qui concerne les dispositions visées par ou en vertu de l'article D.155bis, en matière](5) de protection et de bien-être des animaux, [et en matière d'agriculture;](5)](4)
[14° [le décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et l'assainissement des sols;](5)(7)](4)
[15° le Code wallon de l'Agriculture;](5)
[16° le décret du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables et le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture;](5)
[17° [les dispositions du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes visées à l'article 63, alinéa 3, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;](6)](5)
[18° les arrêtés d'exécution des lois et décrets visés aux 1° à 12°, 14°, 15° et 16°.](6)
(1)[A.G.W. 05.12.2008] - (2)[A.G.W. 09.02.2012] - (3)[A.G.W. 24.10.2013] - (4)[A.G.W. 05.02.2015] - (5)[A.G.W. 23.06.2016] - (6)[A.G.W. 13.12.2018] - (7)[A.G.W. 06.12.2018 - gestion et assainissement sols - entrée en vigueur 01.01.2019]
[Art. R.88. [Les agents de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement appartenant au [Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d'eau et du Bien-être animal](3) sont chargés de rechercher et de constater les infractions :
3° aux arrêtés d'exécution de la loi et de l'article visés aux 1° et 2°.](2)](1)
[Les agents visés à l'alinéa 1er appartenant à la Direction des Cours d'eau non navigables sont également chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes visées à l'article 63, alinéa 3, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.](3)
(1)[A.G.W. 05.12.2008] - (2)[A.G.W. 23.06.2016] - (3)[A.G.W. 13.12.2018]
[Art. R.89. [Les agents forestiers et les préposés forestiers, visés à l'article 2, §§ 1er et 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 septembre 2015 relatif aux dispositions spécifiques applicables au département de la nature et des forêts, [...](3)(4), sont chargés de rechercher et de constater les infractions :
1° à la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature [ainsi qu'aux dispositions du Règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes visées à l'article 63, alinéa 3 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature](4);
3° [...](4)](2)](1)
[4° au Code forestier;](4)
[5° à la loi du 28 février 1882 sur la chasse;](4)
[6° aux arrêtés d'exécution de la loi et des décrets visés aux 1°, 2°, 4° et 5°.](4)
(1)[A.G.W. 05.12.2008] - (2)[A.G.W. 23.06.2016] - (3)[A.G.W. 19.07.2018 cadre organique - entrée en vigueur 01.09.2018] - (4)[A.G.W. 13.12.2018]
[Art. R.89bis. Le personnel statutaire ou contractuel des services du Gouvernement wallon qui a la qualité de garde forestier en application de l'article 56 du Code forestier du 15 juillet 2008, recherche et constate en qualité d'officier de police judiciaire l'ensemble des infractions qu'il peut rechercher et constater en vertu de l'article D.140, § 1er, du Livre Ier du Code de l'Environnement [...](2).](1)
(1)[A.G.W. 23.06.2016] - (2)[A.G.W. 13.12.2018]
[Art. R.90. [Les agents forestiers et les préposés forestiers, visés à l'article 2, §§ 1er et 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 septembre 2015 relatif aux dispositions spécifiques applicables au département de la nature et des forêts, sont chargés de rechercher et de constater les infractions :
[6° bis au décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols;](4)
7° [aux arrêtés d'exécution des lois, décrets et codes [visés au 1° à 6°bis].](2)](1)(5)
(1)[A.G.W. 05.12.2008] - (2)[A.G.W. 23.06.2016] - (3)[A.G.W. 13.12.2018] - (4)[A.G.W. 06.12.2018 - gestion et assainissement sols - entrée en vigueur 01.01.2019] - (5)[A.G.W. 05.07.2018 - entrée en vigueur au 01.11.2019]
[Art. R.91. Les agents de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement appartenant au Département de l'Environnement et de l'Eau sont compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions visées à l'article R.87, 2° et 8°, ainsi qu'à leur arrêté d'exécution.
[Art. R.92. Les agents de la Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments, désignés en exécution du décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la conservation du domaine public routier régional et en réglementant les conditions d'exercice, et de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques, désignés en exécution du décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la conservation du domaine public régional des voies hydrauliques et en réglementant les conditions d'exercice, sont compétents pour constater sur le domaine régional les infractions à l'article 7 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et ses arrêtés d'exécution.]
[Art. R.93. Les agents de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement appartenant au Département du Sol et des Déchets sont compétents pour constater les infractions à l'article 8bis du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets [, à l'article 5 du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols, et à leurs arrêtés d'exécution](2).](1)
(1)[A.G.W. 05.12.2008] - (2)[A.G.W. 05.07.2018 - entrée en vigueur au 01.11.2019]
[R. 93bis. [...](2)](1)
(1)[A.G.W. 09.02.2012] - (2)[A.G.W. 13.12.2018]
[R.93ter. Les agents de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement appartenant à la [Direction de la Qualité et du Bien-être animal du Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d'eau et du Bien-être animal](3) sont chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, ainsi que les infractions aux règlements et décisions européens en matière de protection et de bien-être des animaux.](1)
[Les agents visés à l'alinéa 1er sont chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions prévues aux articles D.396, 1° et 2°, D.397 et D.398 du Code wallon de l'Agriculture.](2)
[Les agents visés à l'alinéa 1er sont également chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions du Règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes visées à l'article 63, alinéa 3, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.](3)
(1)[A.G.W. 05.02.2015] - (2)[A.G.W. 23.06.2016] - (3)[A.G.W. 13.12.2018]
[Art. R.93quater. Les agents de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement appartenant au Département des Aides et ceux appartenant au Département de l'Agriculture sont chargés de rechercher et de constater les infractions visées à l'article D.396, 3°, du Code wallon de l'Agriculture.]
[R.93quater. Les organismes d'assainissement agréés visés aux articles D.343 à D.345 du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau peuvent désigner en leur sein des agents compétents pour constater les infractions aux Chapitres VI et IX du Titre Ier de la Partie III de la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau et aux arrêtés pris en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement contenant les conditions intégrales et sectorielles relatives aux systèmes d'épuration individuelle.]
[A.G.W. 01.12.2016 - entrée en vigueur au 01.01.2017]
[CHAPITRE II. - Formation des agents visés à l'article D. 140, §§ 2 et 3][A.G.W. 05.12.2008]
[Art. R.94. Contenu de la formation
- la constatation des infractions et la rédaction de procès verbaux;
- la gestion de conflits;
[- la législation relative à la protection et au bien-être des animaux;](2)
[- la législation agricole.](3)
La DGARNE peut compléter son programme en y insérant des cours supplémentaires.](1)
(1)[A.G.W. 05.12.2008] - (2)[A.G.W. 05.02.2015] - (3)[A.G.W. 23.06.2016]
[CHAPITRE III. - Modalités relatives au prélèvement des échantillons, à l'exécution des analyses et aux règles d'agrément des laboratoires][A.G.W. 05.12.2008]
[Section 1re. - Echantillonnage][A.G.W. 05.12.2008]
[Art. R.95. Lors de chaque échantillonnage, il est dressé procès-verbal selon le modèle qui figure en annexe VIII.][A.G.W. 05.12.2008]
[Art. R.96. Les agents peuvent requérir des personnes à charge desquelles les résultats des mesures pourront être retenus les moyens techniques nécessaires pour effectuer les mesures ou prélever des échantillons.
La réquisition peut porter sur les moyens techniques nécessaires pour procéder à l'échantillonnage, transporter et conserver les échantillons.][A.G.W. 05.12.2008]
[Art. R.97. La nature et la quantité des échantillons sont déterminées par les besoins des opérations à exécuter en laboratoire.
Les échantillons sont recueillis, selon le cas, dans des récipients, des sacs ou des enveloppes. Ils sont étiquetés, enveloppés et scellés par l'agent chargé de la surveillance qui a procédé au prélèvement, de façon à éviter toute substitution, soustraction ou addition de manière quelconque.][A.G.W. 05.12.2008]
[Art. R.98. L'étiquetage de chaque échantillon comporte les indications suivantes :
4° la nature des matières prélevées.][A.G.W. 05.12.2008]
[Art. R.99. L'agent qui a procédé à l'échantillonnage invite l'exploitant ou l'auteur présumé de l'infraction à apposer une marque quelconque sur l'étiquette des exemplaires de l'échantillon.][A.G.W. 05.12.2008]
[Art. R.100. L'agent qui a procédé à l'échantillonnage remet un exemplaire de l'échantillon aux personnes à charge desquelles les résultats des mesures pourront être retenus. Dans le cas où l'exploitant ou l'auteur présumé de l'infraction est absent ou inconnu, un exemplaire est tenu à sa disposition par l'agent qui a procédé à l'échantillonnage. L'autre exemplaire est conservé par l'agent qui a procédé à l'échantillonnage.][A.G.W. 05.12.2008]
[Section 2. - Agrément des laboratoires
[Art. R.101. Le Ministre agrée les laboratoires chargés d'analyser les échantillons. Toute décision d'agrément est publiée sur le site internet de la DGRANE.][A.G.W. 05.12.2008]
[Art. R.102. En matière d'eau, il y a trois catégories d'agréments :
Une liste des analyses qui composent ces catégories est reprise en annexe IX.][A.G.W. 05.12.2008]
[Art. R.103. La demande d'agrément adressée à la DGARNE communique :
2° le demandeur dispose du personnel technique adapté à la nature et à l'importance desdites analyses.][A.G.W. 05.12.2008]
[Art. R.104. En ce qui concerne les analyses effectuées en application des articles D.146 et D.147, tout laboratoire agréé est tenu :
4° de suivre les directives fixées, par le Ministre, en ce qui concerne les conditions et méthodes d'analyse et à la rédaction des protocoles d'analyses s'y rapportant.][A.G.W. 05.12.2008]
[Art. R.105. L'agrément peut être retiré ou suspendu, en tout ou en partie, par le Ministre si les conditions d'agrément ne sont plus remplies ou si les prestations fournies par le titulaire de l'agrément sont considérées par la DGARNE comme de qualité manifestement insuffisante.
La suspension ou le retrait d'agrément est publié sur le site internet de la DGRANE.][A.G.W. 05.12.2008]
[Section 3. - Protocoles d'analyse][A.G.W. 05.12.2008]
[Art. R.106. Le laboratoire auquel un échantillon a été remis procède à son analyse dans le délai requis par le Ministre ou par l'agent chargé de la surveillance.
Le protocole d'analyse est transmis à l'agent qui a procédé à l'échantillonnage.][A.G.W. 05.12.2008]
[Art. R.107. Lorsqu'en application des articles D. 141 et D. 146, un procès-verbal d'infraction est dressé à la suite d'un protocole d'analyse, ce procès-verbal est expédié au greffe du tribunal compétent par l'agent qui l'a dressé, accompagné du troisième exemplaire de l'échantillon et du protocole d'analyse.][A.G.W. 05.12.2008]
[Art. R.108. Au cas où le contrevenant conteste le protocole d'analyse, il peut être procédé à une contre-analyse effectuée par un autre laboratoire agréé sur le premier exemplaire de l'échantillon, aux frais dudit contrevenant.][A.G.W. 05.12.2008]
[CHAPITRE IV. - Modalités relatives à la transaction][A.G.W. 05.12.2008]
[Art. R.109. L'agent remplit en trois exemplaires le formulaires établi conformément au modèle de l'annexe X.
Lorsque plusieurs infractions ont été constatées à charge d'un contrevenant en même temps, l'agent notifie toutes les infractions sur le même formulaire.][A.G.W. 05.12.2008]
[Art. R.110. En cas d'infraction visée à l'article D.159, § 2, qui n'a pas causée dommage immédiat à autrui, l'agent constatateur peut proposer au contrevenant une transaction dont le montant est établi comme suit :
- [100](3) euros en cas d'abandon de mégot, de canette ou de chewing-gum;
- 150 euros en cas d'abandon d'un emballage, d'un sac poubelle, d'un bidon d'huile usagée, d'un récipient ou un fût de 200l même vide, de déchets inertes seuls ou en mélange générés par les travaux de transformation réalisés par des non professionnels, de déchets amiantifères;
- 1.000 euros en cas de non respect des conditions d'exploitation;
5° [infractions à la loi du 28 février 1882 sur la chasse :
- 500 euros en cas d'infraction à l'article 2, 2ter et 6 de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi qu'en cas d'infraction à l'article 14 de la même loi lorsque le contrevenant ne possède pas de permis de chasse valide ou de licence de chasse valide;](5)
6° [infractions au décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques :
- 150 euros;](1)(4)(5)
[7° infractions à l'article 102 du Code forestier :
a) 50 euros en cas d'infractions à l'article 18;
b) 125 euros pour les autres infractions.](2)
(1)[A.G.W. 05.12.2008] - (2)[A.G.W. 27.05.2009] - (3)[A.G.W. 17.12.2015 entrée en vigueur 01.01.2016] - (4)[A.G.W. 23.06.2016] - (5)[A.G.W. 12.01.2017]
[Art. R.111. Si l'auteur de l'infraction n'a pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique et ne paie pas immédiatement la somme proposée, la somme à consigner est égale à celle fixée à l'article R.110 augmentée d'une somme forfaitaire de 150 euros.][A.G.W. 05.12.2008]
[Art. R.112. Le paiement par bulletin de virement ou par voie électronique concerne les personnes ayant un domicile ou une résidence fixe en Belgique.
En cas de non paiement malgré l'acceptation de la transaction, un rappel est envoyé. Ce rappel fait courir les intérêts de retard.][A.G.W. 05.12.2008]
[Art. R.112bis. Le paiement par terminal de paiement électronique peut être proposé à toute personne. En cas de paiement par carte de crédit, les frais bancaires supplémentaires de la transaction sont mis à charge du contrevenant.]
[Art. R.113. Tous les documents relatifs à la perception ou à la consignation d'une somme sont consignés dans un registre et sont conservés pendant trois ans dans les bureaux de l'administration dont relève l'agent ayant procédé à cette perception ou à cette consignation.][A.G.W. 05.12.2008]
[CHAPITRE V. - Modalités relatives aux amendes administratives][A.G.W. 05.12.2008]
[Art. R. 114. Les fonctionnaires sanctionnateurs régionaux sont :
- le Directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement pour les infractions constatées en vertu des articles R.87, R.88, R.89, R.90, [R.91, R.93](3) [, R.93ter et R.93quater](4), ou son délégué, à savoir :
- l'Inspecteur général ou les Directeurs au sein du Département de la Police et des Contrôles ou les agents qui exercent ces fonctions, ou l'agent spécialement délégué par le Directeur général pour exercer la mission de fonctionnaire sanctionnateur, en cas d'infraction constatée en vertu des articles [R.87, R.93](3) [, R.93ter et R.93quater](4);
- l'Inspecteur général ou les Directeurs du Département de la Nature et des Forêts ou les agents qui exercent ces fonctions, ou l'agent spécialement délégué par le Directeur général pour exercer la mission de fonctionnaire sanctionnateur, pour les infractions à la loi du 28 février 1882 sur la chasse, à la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale [à l'article 102 du Code forestier](2) et en cas d'infraction constatée en vertu de l'article R.89 ou de l'article R.90;
- le Directeur général de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques pour les infractions constatées sur le domaine public régional des Voies hydrauliques en vertu de l'article R.92, ou son délégué, à savoir l'inspecteur général du Département de la Stratégie de la Mobilité et le Directeur de la Direction de la Réglementation et des Droits des Usagers ou les agents qui exercent ces fonctions, ou l'agent spécialement délégué par le Directeur général pour exercer la mission de fonctionnaire sanctionnateur.](1)
(1)[A.G.W. 05.12.2008] - (2)[A.G.W. 27.05.2009] - (3)[A.G.W. 05.02.2015] - (4)[A.G.W. 23.06.2016]
[Art. R. 115. L'amende administrative est proportionnelle à la gravité des faits dans les limites de l'article D.160, § 2.
Il est tenu compte dans la décision d'infliger l'amende administrative, de la spécificité du dossier, de l'évolution de la situation infractionnelle à partir du moment où l'infraction a été constatée jusqu'à celui d'imposer l'amende administrative.][A.G.W. 05.12.2008]
[CHAPITRE VI. - Fonds pour la protection de l'environnement, section incivilités environnementales][A.G.W. 05.12.2008]
[Art. R. 116. Le fonctionnement du fonds pour la protection de l'environnement, section incivilités environnementales, est assuré par la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement.][A.G.W. 05.12.2008]
[ACCUSE DE RECEPTION
(Date) (x) ............................................
Conformément à l'article D.14, § 2, du Livre Ier du Code de l'Environnement, j'accuse réception de votre lettre datée du (x) ............................... reçue le (x) ................................ et concernant une demande d'information relative à (x) ........................................................................................................................
(xx) 1) Le(s) document(s) demandé(s) pourra(ont) être consulté(s) gratuitement à partir du (x) ............................. (date) .........................................
à l'adresse ci-après (x) .....................................................................................
les (jours et heures) (x) ....................................................................................
(xx) 2) Le(s) document(s) demandé(s) vous sera(ont) transmis contre remboursement avant le (x) ................................... à ............... euro/page.
(xx) 3) Une réponse à votre demande vous sera fournie avant le (x) ........................ (date)
(x) (signature) ..............................................
Adresse électronique (x)
5100 Namur]
[PROLONGATION DES DELAIS
Envoi par recommandé (Date) (x) ..............................
Suite à votre lettre du (x) ......................................... concernant une demande d'information relative (x) ........................................................................................................................................................
Je vous informe que le délai fixé pour répondre à votre demande d'accès à l'information est prolongé, jusque (x) .............................................. (date) en raison de l'impossibilité matérielle de fournir l'accès des pièces sollicitées dans le délai prescrit.
(signature) (x) ..............................................
5100 Namur ]
[REFUS
Envoi par recommandé (Date) (x) .....................................................
Suite à votre lettre du (x) ................................... concernant une demande d'information relative à (x) .............................................................................................................
Je vous informe que les données relatives à (x) ..................................................................... ne pourront vous être communiquées pour les motifs suivants : (xx) ..........................................
+ au secret des délibérations du Gouvernement, du [collège communal](2), de la députation permanente;
Motivation (x) ...................................................................................................
(signature) (x) .....................................................
5100 Namur ](1)
(1)[A.G.W. 13.07.2006] - (2)[Décret-programme 22.07.2010]
[Contenu minimal du procès-verbal de la réunion d'information]
[Le procès-verbal de la réunion d'information visée à l'article D.29-5 contient au minimum les informations suivantes :
° les alternatives techniques présentées comme pouvant raisonnablement être envisagées par le demandeur.]
Liste I des plans et programmes visés à l'article 53, paragraphe 1er, de la partie décrétale
Sont soumis à évaluation des incidences sur l'environnement, en vertu de l'article 53, paragraphe 1er, alinéa 1, de la partie décrétale, les plans et programmes suivants :
1. [Le plan [d'aménagement foncier](4) visé à l'article D.286 du Code wallon de l'Agriculture;](2)
2. [Le plan de situation du domaine public visé aux articles D.295/1, D.324 et D.349/1;](2)(4)
3. [Le plan d'aménagement transitoire visé à l'article D.320 du Code wallon de l'Agriculture;](2)
4. [Le plan d'aménagement amiable visé à l'article D.346 du Code wallon de l'Agriculture;](2)(4)
5. [Le programme d'aménagement foncier visé à l'article D.273 du Code wallon de l'Agriculture;](2)(4)
6. [...](2)
8. Le plan relatif à la gestion des déchets visé à l'article 24, § 1er, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;
9. Le programme de mesures visé à l'article 23 de la partie décrétale du livre II du Code de l'environnement;
10. Le plan de gestion du bassin hydrographique visé à l'article 24 de la partie décrétale du livre II du Code de l'environnement;
11. Le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique visé à l'article 218 de la partie décrétale du livre II du Code de l'environnement;
12. Le programme des travaux d'égouttage visé à l'article 219 de la partie décrétale du livre II du Code de l'environnement;
13. La programmation des travaux de curage et de dragage à effectuer visée à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 1995 relatif à la gestion des matières enlevées du lit et des berges des cours et plans d'eau du fait de travaux de dragage ou de curage;
14. Le plan de gestion des travaux exécutés par la wateringue visé à l'article 132 de la partie décrétale du livre II du Code de l'environnement;
15. Le plan d'environnement pour le développement durable visé à l'article 37 de la partie décrétale;
16. Le programme d'action pour la qualité de l'air visé à l'article 46 de la partie décrétale;
17. Le programme d'action pour la qualité des sols visé à l'article 46 de la partie décrétale;
18. Le programme d'action pour la protection de la nature visé à l'article 46 de la partie décrétale;
19. Le plan communal d'environnement et de développement de la nature visé à l'article 48 de la partie décrétale;
20. Le plan d'action intégré par zone ou agglomération [visé à l'article 24, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 relatif à l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant](1);
21. L'arrêté de classification des terrils visé à l'article 3 du décret du 9 mai 1985 concernant la valorisation des terrils.
[22. Le plan d'action à court terme visé à l'article 24, § 5, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 relatif à l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant.](1)
[23. le schéma régional de développement commercial visé à l'article 10, 1°, du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales;](3)
[24. le schéma communal de développement commercial visé à l'article 10, 2°, du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales.](3)
(1)[A.G.W. 15.07.2010] - (2)[Décret 27.03.2014 code agri] - (3)[A.G.W. 02.04.2015 implantations commerciales] - (4)[Décret-programme 17.07.2018]
[Annexe VI] [A.G.W. 06.09.2018]
[Annexe VII] [A.G.W. 06.09.2018]
[Annexe VIII
Vu pour être annexé à la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement.]
[Annexe IX
[Annexe X