Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-98-87/TexteComplet.html
Timestamp: 2015-05-25 07:24:19+00:00
Document Index: 135698998

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 3']

Décret de remise des droits de douane sur les tissus pour chemises (1998) (DORS/98-87)Texte complet : HTMLTexte complet : Décret de remise des droits de douane sur les tissus pour chemises (1998) | XMLTexte complet : Décret de remise des droits de douane sur les tissus pour chemises (1998) [14 KB] | PDFTexte complet : Décret de remise des droits de douane sur les tissus pour chemises (1998) [157 KB]Règlement à jour 2015-05-11; dernière modification 2008-09-04 Versions antérieures
2.3 Sous réserve des articles 4 et 5, remise est accordée de 50 % des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes, au fabricant de chemises à col façonné, énuméré à l’annexe A, à l’égard des tissus pour chemises à fils teints qu’il a importés au Canada et au fabricant de tissus finis pour chemises, énuméré à l’annexe B, à l’égard des tissus écrus et fini pour chemises qu’il a importés au Canada au cours de la période commençant le 1er janvier 2008 et se terminant le 31 décembre 2008 et devant servir à la confection de chemises à col façonné.DORS/2005-9, art. 3.
2.3.1 Sous réserve des articles 4 et 5, une remise supplémentaire de 25 % des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes est accordée au fabricant de chemises à col façonné, énuméré à l’annexe A, à l’égard des tissus pour chemises à fils teints qu’il a importés au Canada et au fabricant de tissus finis pour chemises, énuméré à l’annexe B, à l’égard des tissus écrus et fini pour chemises qu’il a importés au Canada au cours de la période commençant le 1er janvier 2008 et se terminant le 31 décembre 2008 et devant servir à la confection de chemises à col façonné.DORS/2008-256, art. 8.
2.4 Sous réserve des articles 4 et 5, remise est accordée de 75 % des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes, au fabricant de chemises à col façonné, énuméré à l’annexe A, à l’égard des tissus pour chemises à fils teints qu’il a importés au Canada et au fabricant de tissus finis pour chemises, énuméré à l’annexe B, à l’égard des tissus écrus et fini pour chemises qu’il a importés au Canada au cours de la période commençant le 1er janvier 2009 et se terminant le 31 décembre 2009 et devant servir à la confection de chemises à col façonné.DORS/2005-9, art. 3; DORS/2008-256, art. 9.Version précédente
2.5 Sous réserve des articles 4 et 5, remise est accordée de 50 % des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes, au fabricant de chemises à col façonné, énuméré à l’annexe A, à l’égard des tissus pour chemises à fils teints qu’il a importés au Canada et au fabricant de tissus finis pour chemises, énuméré à l’annexe B, à l’égard des tissus écrus et fini pour chemises qu’il a importés au Canada au cours de la période commençant le 1er janvier 2010 et se terminant le 31 décembre 2010 et devant servir à la confection de chemises à col façonné.DORS/2008-256, art. 10.
2.6 Sous réserve des articles 4 et 5, remise est accordée de 50 % des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes, au fabricant de chemises à col façonné, énuméré à l’annexe A, à l’égard des tissus pour chemises à fils teints qu’il a importés au Canada et au fabricant de tissus finis pour chemises, énuméré à l’annexe B, à l’égard des tissus écrus et fini pour chemises qu’il a importés au Canada au cours de la période commençant le 1er janvier 2011 et se terminant le 31 décembre 2011 et devant servir à la confection de chemises à col façonné.DORS/2008-256, art. 10.
2.7 Sous réserve des articles 4 et 5, remise est accordée de 50 % des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes, au fabricant de chemises à col façonné, énuméré à l’annexe A, à l’égard des tissus pour chemises à fils teints qu’il a importés au Canada et au fabricant de tissus finis pour chemises, énuméré à l’annexe B, à l’égard des tissus écrus et fini pour chemises qu’il a importés au Canada au cours de la période commençant le 1er janvier 2012 et se terminant le 31 décembre 2012 et devant servir à la confection de chemises à col façonné.DORS/2008-256, art. 10.
3. Sous réserve des articles 4 et 5, remise est accordée des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes au fabricant de tissus finis pour chemises énuméré à l’annexe B à l’égard des tissus écrus et finis pour chemises qu’il a importés au Canada au cours de la période commençant le 1er janvier 1998 et se terminant le 31 décembre 2004 et devant servir à la confection de chemises à col façonné.DORS/2001-73, art. 13.
4. La remise accordée aux termes du présent décret en ce qui a trait aux importations effectuées pour n’importe laquelle année n’excédera pas le total des droits de douane remis au fabricant à l’égard de tissus écrus ou à fils teints pour chemises importés en 1995 aux termes du Décret de remise des droits de douane sur les tissus pour chemises (1988).
5. La remise est accordée à la condition qu’une demande soit présentée au ministre du Revenu national dans les cinq ans suivant la date où les tissus écrus et finis pour chemises sont importés au Canada.DORS/2001-315, art. 3.
ENTRÉE EN VIGUEUR6. Le décret entre en vigueur le 29 décembre 1997.
ANNEXE B(articles 3 and 4)Doubletex Inc.
ANNEXE A ANNEXE B Date de modification :2015-05-22