Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950616-167622
Timestamp: 2017-07-21 11:00:20+00:00
Document Index: 37712049

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'art. 6']

France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 juin 1995, 167622
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 167622Numéro NOR : CETATEXT000007885781 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-16;167622 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART - 6) - VIOLATION - Absence - Personne faisant l'objet en Allemagne de poursuites reposant sur les déclarations de personnes bénéficiant d'un régime pénal plus favorable en raison de leur collaboration avec la justice - Légalité du décret d'extradition.26-055-01-06-02, 335-04-03-02 La circonstance que les poursuites engagées en Allemagne contre la requérante reposent notamment sur des déclarations de personnes dont certaines bénéficieraient, en vertu de la loi allemande, d'un régime pénal plus favorable en raison de leur collaboration avec la justice, ne constitue pas une méconnaissance, par les autorités allemandes, des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Légalité du décret d'extradition.ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - Violation des droits de la défense ou de l'ordre public français - Absence - Charges reposant sur les déclarations de personnes bénéficiant d'un régime pénal plus favorable en raison de leur collaboration avec la justice.Texte : Vu la requête enregistrée le 3 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Gudrun Sieglinde X..., demeurant à la maison d'arrêt de Cologne (Allemagne) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) ordonne le sursis à exécution du décret du 8 décembre 1994 accordant aux autorités allemandes l'extension de son extradition ;
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;Considérant que le décret attaqué vise la demande d'extension de l'extradition des autorités allemandes et mentionne les faits reprochés à la requérante tels qu'ils sont énumérés par le mandat d'arrêt décerné le 20 novembre 1990 par le juge d'instruction de la Cour suprême fédérale de justice de Karlsruhe ; qu'ainsi ledit décret a satisfait aux prescriptions de la loi du 11 juillet 1979 ;
Considérant que la circonstance que les nouvelles poursuites engagées contre la requérante reposent notamment sur des déclarations de personnes dont certaines auraient la qualité de témoin ou d'inculpé, et bénéficieraient de ce fait, selon la loi allemande, d'un régime pénal plus favorable ne constitue pas une méconnaissance, par les autorités allemandes, des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que les faits au titre desquels le décret d'extension a été accordé satisfont au principe de la double incrimination ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Gudrun Sieglinde X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.Références : Convention européenne 1950-11-04 droits de l'homme art. 6Décret 1994-12-08 extradition décision attaquée confirmationLoi 79-587 1979-07-11Publications :Proposition de citation: CE, 16 juin 1995, n° 167622Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. VughtRapporteur : M. GroshensRapporteur public : M. AbrahamOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 16/06/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page