Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/080035
Timestamp: 2019-12-06 13:28:09+00:00
Document Index: 203293280

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 15', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22']

Règl. de l'Ont. 35/08 : RETOUR AU TRAVAIL ET RÉEMPLOI - INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION
22 février 2008 – 31 août 2008
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 35/08
RETOUR AU TRAVAIL ET RÉEMPLOI — INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION
Exigences : employeur
Exigences : travailleur
RÉEMPLOI — TOUS LES TRAVAILLEURS
Autre cas où la Commission peut trancher
Exigences concernant le réemploi : employeur
Présomption : manquement aux obligations de l’employeur
RÉEMPLOI — TRAVAILLEURS SYNDIQUÉS
Champ d’application de la partie IV
Travailleur capable de s’acquitter des tâches essentielles
Travailleur capable d’accomplir un travail approprié dans la construction
Travailleur capable d’accomplir un travail approprié hors de la construction
RÉEMPLOI — TRAVAILLEURS NON SYNDIQUÉS
Champ d’application de la partie V
1. (1) Le présent règlement :
a) s’applique aux employeurs qui oeuvrent principalement dans la construction et aux travailleurs qui y travaillent, comme le prévoient les paragraphes 40 (3) et 41 (8) de la Loi;
b) prescrit les exigences visées aux paragraphes 40 (3) et 41 (8) de la Loi. Règl. de l’Ont. 35/08, par. 1 (1).
(2) Il est entendu que le présent règlement s’applique à tous les employeurs qui oeuvrent principalement dans la construction, quel que soit le nombre de travailleurs qu’ils emploient. Règl. de l’Ont. 35/08, par. 1 (2).
«travail approprié» Travail qui remplit les conditions suivantes :
a) il est sans danger, productif et compatible avec l’habileté fonctionnelle du travailleur;
b) il permet, si possible, au travailleur de toucher les gains qu’il touchait avant de subir la lésion. Règl. de l’Ont. 35/08, art. 2.
3. L’employeur d’un travailleur blessé collabore au retour au travail rapide et sans danger du travailleur conformément aux exigences suivantes :
1. Il communique avec le travailleur dès que possible après que la lésion est survenue et reste en contact avec lui, selon ce qui est approprié, pendant toute la période de son rétablissement et de sa déficience.
2. Il tente de trouver pour le travailleur un travail approprié disponible.
3. Il donne à la Commission les renseignements qu’elle demande concernant le retour au travail du travailleur. Règl. de l’Ont. 35/08, art. 3.
4. Le travailleur collabore à son retour au travail rapide et sans danger conformément aux exigences suivantes :
1. Il communique avec l’employeur dès que possible après que la lésion est survenue et reste en contact avec lui, selon ce qui est approprié, pendant toute la période de son rétablissement et de sa déficience.
2. S’il est tenu ou s’il lui est demandé de le faire, il aide l’employeur à lui trouver un travail approprié disponible.
3. Il donne à la Commission les renseignements qu’elle demande concernant son retour au travail. Règl. de l’Ont. 35/08, art. 4.
5. L’obligation qu’imposent la présente partie et la partie IV ou V, selon le cas, à l’employeur prend fin à celle des dates suivantes qui est antérieure aux autres :
1. Le deuxième anniversaire de la date où la lésion est survenue.
2. Un an après que le travailleur est capable, sur le plan médical, de s’acquitter des tâches essentielles de l’emploi qu’il occupait avant que ne survienne la lésion.
3. La date où le travailleur refuse l’offre de l’employeur de le réemployer conformément au présent règlement.
4. La date où le travailleur atteint l’âge de 65 ans. Règl. de l’Ont. 35/08, art. 5.
6. (1) La Commission peut décider des questions énoncées aux dispositions 1 et 2 du paragraphe 41 (3) de la Loi à la demande du travailleur ou de l’employeur. Règl. de l’Ont. 35/08, par. 6 (1).
(2) Le paragraphe (1) s’applique en plus du paragraphe 41 (3) de la Loi. Règl. de l’Ont. 35/08, par. 6 (2).
(3) La Commission avise promptement et par écrit le travailleur et l’employeur de la décision qu’elle prend aux termes du paragraphe (1) ou du paragraphe 41 (3) de la Loi. Règl. de l’Ont. 35/08, par. 6 (3).
7. (1) L’employeur se conforme aux exigences suivantes pour ce qui est du réemploi du travailleur :
1. Il se conforme aux exigences de la partie IV ou de la partie V, selon le cas.
2. Il adapte le travail ou le lieu de travail aux besoins du travailleur, dans la mesure où cela ne lui cause aucun préjudice injustifié.
3. À la demande du travailleur ou de la Commission, il leur donne à tous les deux, par écrit, des précisions sur les mesures qu’il a l’intention de prendre pour adapter le travail ou le lieu de travail aux besoins du travailleur en application de la disposition 2. Règl. de l’Ont. 35/08, par. 7 (1).
(2) La disposition 2 du paragraphe (1) n’oblige pas l’employeur qui ne contrôle pas le lieu de travail à adapter celui-ci aux besoins du travailleur. Règl. de l’Ont. 35/08, par. 7 (2).
8. (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’employeur est présumé ne pas avoir rempli les obligations que lui impose le présent règlement s’il réemploie le travailleur conformément au présent règlement, puis le licencie dans les six mois de la date de son réemploi. Règl. de l’Ont. 35/08, par. 8 (1).
(2) En cas de réemploi dans un chantier de construction conformément au présent règlement, l’employeur est présumé ne pas avoir rempli les obligations que lui impose le présent règlement dans chacun des cas suivants :
1. L’employeur réemploie le travailleur dans un chantier de construction, puis le licencie à la fois :
i. avant que son travail dans le chantier de construction soit terminé,
ii. dans les six mois de la date de son réemploi.
2. L’employeur réemploie le travailleur dans un chantier de construction, puis le licencie avant que son travail dans le chantier de construction soit terminé. L’employeur ne réemploie pas le travailleur dans ce chantier ou un autre chantier de construction dans les six mois de la date de son réemploi bien que l’une ou l’autre des conditions suivantes soit remplie :
i. le travailleur est capable de s’acquitter des tâches essentielles de l’emploi qu’il occupait avant que ne survienne la lésion et cet emploi, ou un autre emploi comparable, est ou devient disponible dans ce chantier ou un autre chantier de construction,
ii. un travail approprié est ou devient disponible dans ce chantier ou un autre chantier de construction. Règl. de l’Ont. 35/08, par. 8 (2).
(3) L’employeur peut réfuter la présomption créée par le paragraphe (1) ou par la disposition 1 du paragraphe (2) en démontrant que le licenciement n’était pas lié à la lésion. Règl. de l’Ont. 35/08, par. 8 (3).
(4) L’employeur peut réfuter la présomption créée par la disposition 2 du paragraphe (2) en démontrant que le défaut de réemployer le travailleur n’était pas lié à la lésion. Règl. de l’Ont. 35/08, par. 8 (4).
9. La présente partie s’applique si, à la date où le travailleur a été blessé, l’employeur était lié par une convention collective conclue avec un syndicat représentant le travailleur. Règl. de l’Ont. 35/08, art. 9.
«lieu de travail régi par la convention collective» S’entend, selon le cas :
a) d’un chantier de construction ou d’un atelier de l’employeur du travailleur qui appartient au métier, au secteur et au territoire visés par la convention collective qui s’applique au travailleur;
b) du lieu de travail où le travailleur a été blessé. Règl. de l’Ont. 35/08, art. 10.
11. (1) Le présent article s’applique si l’employeur est informé que le travailleur est capable, sur le plan médical, de s’acquitter des tâches essentielles de l’emploi qu’il occupait avant que ne survienne la lésion. Règl. de l’Ont. 35/08, par. 11 (1).
(2) L’employeur offre de réemployer le travailleur dans un poste correspondant à son métier et à sa classification à un lieu de travail régi par la convention collective si, selon le cas :
a) un tel poste est disponible;
b) un tel poste est occupé par un autre travailleur qui a été engagé, affecté ou muté à la date où le travailleur a été blessé ou par la suite. Règl. de l’Ont. 35/08, par. 11 (2).
12. (1) Le présent article s’applique si l’employeur est informé que, tout en étant dans l’incapacité de s’acquitter des tâches essentielles de l’emploi qu’il occupait avant que ne survienne la lésion, le travailleur est capable, sur le plan médical, d’accomplir un travail approprié dans la construction. Règl. de l’Ont. 35/08, par. 12 (1).
(2) L’employeur offre de réemployer le travailleur :
a) dans un poste dont les tâches consistent en un travail approprié correspondant à son métier et à sa classification à un lieu de travail régi par la convention collective, si un tel poste est disponible;
b) en l’absence de poste visé à l’alinéa a), dans un poste dont les tâches consistent en un travail approprié correspondant à son métier à un lieu de travail régi par la convention collective, si un tel poste est disponible;
c) en l’absence de poste visé à l’alinéa a) ou b), dans un poste dont les tâches consistent en un travail approprié dans la construction à un autre lieu de travail de l’employeur, si un tel poste est disponible. Règl. de l’Ont. 35/08, par. 12 (2).
13. (1) Si plus d’un poste visé au paragraphe 11 (2) ou à l’alinéa 12 (2) a), b) ou c) est disponible, l’employeur offre de réemployer le travailleur dans le poste dont la nature et les gains se rapprochent le plus de ceux du poste qu’il occupait à la date où la lésion est survenue. Règl. de l’Ont. 35/08, par. 13 (1).
(2) Si l’application du paragraphe (1) permet de trouver deux ou plusieurs postes, l’employeur tient compte des facteurs suivants lorsqu’il décide dans quel poste offrir de réemployer le travailleur :
1. La durée de chaque poste.
2. S’il s’agit d’un poste dans un chantier de construction, la durée du chantier.
3. La proximité de chaque poste par rapport au domicile du travailleur. Règl. de l’Ont. 35/08, par. 13 (2).
14. (1) Le présent article s’applique si l’employeur est informé que, même s’il est peu probable que le travailleur soit capable, sur le plan médical, de retravailler dans la construction, il est capable, sur le plan médical, d’accomplir un travail approprié hors de la construction. Règl. de l’Ont. 35/08, par. 14 (1).
(2) L’employeur offre de réemployer le travailleur dans un poste dont les tâches consistent en un travail approprié hors de la construction, si un tel poste est disponible. Règl. de l’Ont. 35/08, par. 14 (2).
(3) À la demande du travailleur ou de l’employeur, la Commission fournit au travailleur une évaluation de ses possibilités de réintégration sur le marché du travail ainsi que, si elle détermine que le travailleur en a besoin, un programme de réintégration sur le marché du travail pour faciliter son retour au travail auprès de l’employeur. Règl. de l’Ont. 35/08, par. 14 (3).
15. La présente partie s’applique si les conditions suivantes sont réunies :
a) à la date où le travailleur a été blessé, l’employeur n’était pas lié par une convention collective conclue avec un syndicat représentant le travailleur;
b) pendant la période où la partie III et la présente partie imposent une obligation à l’employeur, celui-ci emploie encore des travailleurs au lieu de travail où le travailleur a été blessé ou à un lieu de travail comparable. Règl. de l’Ont. 35/08, art. 15.
16. (1) Le présent article s’applique si l’employeur est informé que le travailleur est capable, sur le plan médical, de s’acquitter des tâches essentielles de l’emploi qu’il occupait avant que ne survienne la lésion. Règl. de l’Ont. 35/08, par. 16 (1).
(2) L’employeur offre de réemployer le travailleur dans un poste correspondant à son métier :
a) soit au lieu de travail où le travailleur a été blessé si, selon le cas :
(i) un tel poste est disponible,
(ii) un tel poste est occupé par un autre travailleur qui a été engagé, affecté ou muté à la date où le travailleur a été blessé ou par la suite;
b) soit à un lieu de travail comparable de l’employeur, si un tel poste est disponible. Règl. de l’Ont. 35/08, par. 16 (2).
17. (1) Le présent article s’applique si l’employeur est informé que, tout en étant dans l’incapacité de s’acquitter des tâches essentielles de l’emploi qu’il occupait avant que ne survienne la lésion, le travailleur est capable, sur le plan médical, d’accomplir un travail approprié dans la construction. Règl. de l’Ont. 35/08, par. 17 (1).
a) dans un poste dont les tâches consistent en un travail approprié correspondant à son métier au lieu de travail où il a été blessé, si un tel poste est disponible;
b) en l’absence de poste visé à l’alinéa a), dans un poste dont les tâches consistent en un travail approprié correspondant à son métier à un lieu de travail comparable, si un tel poste est disponible. Règl. de l’Ont. 35/08, par. 17 (2).
(3) S’il ne dispose de travail approprié correspondant au métier du travailleur à aucun lieu de travail, mais qu’il dispose de travail approprié dans la construction, l’employeur offre de réemployer le travailleur :
a) dans un poste dont les tâches consistent en un travail approprié dans la construction au lieu de travail où le travailleur a été blessé, si un tel poste est disponible;
b) en l’absence de poste visé à l’alinéa a), dans un poste dont les tâches consistent en un travail approprié dans la construction à un lieu de travail comparable, si un tel poste est disponible. Règl. de l’Ont. 35/08, par. 17 (3).
18. (1) Si plus d’un poste visé au paragraphe 16 (2), 17 (2) ou 17 (3) est disponible, l’employeur offre de réemployer le travailleur dans le poste dont la nature et les gains se rapprochent le plus de ceux du poste qu’il occupait à la date où la lésion est survenue. Règl. de l’Ont. 35/08, par. 18 (1).
3. La proximité de chaque poste par rapport au domicile du travailleur. Règl. de l’Ont. 35/08, par. 18 (2).
19. (1) Le présent article s’applique si l’employeur est informé que, même s’il est peu probable que le travailleur soit capable, sur le plan médical, de retravailler dans la construction, il est capable, sur le plan médical, d’accomplir un travail approprié hors de la construction. Règl. de l’Ont. 35/08, par. 19 (1).
(2) L’employeur offre de réemployer le travailleur dans un poste dont les tâches consistent en un travail approprié hors de la construction, si un tel poste est disponible. Règl. de l’Ont. 35/08, par. 19 (2).
(3) À la demande du travailleur ou de l’employeur, la Commission fournit au travailleur une évaluation de ses possibilités de réintégration sur le marché du travail ainsi que, si elle détermine que le travailleur en a besoin, un programme de réintégration sur le marché du travail pour faciliter son retour au travail auprès de l’employeur. Règl. de l’Ont. 35/08, par. 19 (3).
20. Bien que l’article 21 du présent règlement l’abroge, le Règlement de l’Ontario 259/92 (Reinstatement in the Construction Industry), règlement d’application de la Loi, continue de s’appliquer aux employeurs et aux travailleurs à l’égard des lésions qui surviennent avant le 1er septembre 2008. Règl. de l’Ont. 35/08, art. 20.
21. Omis (abroge d’autres règlements). Règl. de l’Ont. 35/08, art. 21.
22. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 35/08, art. 22.