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Timestamp: 2018-12-16 07:25:42+00:00
Document Index: 279018342

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Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction.., président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - PDF
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1 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 12 janvier 1994 N de pourvoi: Publié au bulletin Cassation partielle. Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction.., président Rapporteur : Mme Gié., conseiller apporteur Avocat général : M. Lupi., avocat général Avocats : M. Brouchot, la SCP Gatineau., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu que le divorce des époux X..., mariés le 2 septembre 1966 sans contrat préalable, a été prononcé par un jugement du 13 janvier 1976 ; que ce jugement a ordonné la liquidation des biens dépendant de la communauté et dit que, préalablement aux opérations de compte, liquidation et partage, il sera procédé à la vente sur licitation d un immeuble d habitation et d un immeuble professionnel dans lequel M. X... exerçait la profession de chirurgien-dentiste ; que, statuant sur les difficultés nées des opérations de liquidation, l arrêt attaqué a dit, notamment, que M. X... était redevable envers l indivision post-communautaire depuis l assignation en divorce et jusqu à la licitation d une indemnité d occupation en contrepartie de la jouissance exclusive par lui des deux immeubles, que la valeur patrimoniale de la clientèle médicale doit figurer dans l actif de la communauté à partager, que M. X... devra être remboursé des mensualités des emprunts contractés pour l acquisition des immeubles communs qu il a seul acquittées au cours de l indivision post-communautaire sans que ces sommes soient revalorisées ; que les loyers payés par M. X..., en exécution d un contrat de crédit-bail portant sur du matériel professionnel, ne doivent pas figurer au passif de la communauté et que les charges de copropriété de l appartement et du local professionnel occupés privativement par M. X... doivent être supportées par lui exclusivement ; Sur le premier moyen pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen pris en ses trois premières branches : Attendu que M. X... reproche encore à l arrêt d avoir dit que la valeur patrimoniale de la
2 clientèle médicale doit figurer dans l actif de la communauté alors, selon le moyen, que, d une part, la clientèle médicale, hors du commerce juridique, ne saurait faire l objet d une convention de partage de sorte que la cour d appel a violé l article 1128 du Code civil ; alors, d autre part, que le droit de présentation à la clientèle ne peut, même s il a une valeur patrimoniale, être un bien commun et que sa valeur ne peut donc être fixée à la date du partage, mais, au mieux, à celle de la dissolution de la communauté ; qu en statuant comme elle a fait, la cour d appel a violé les articles 1476 et 1128 du Code civil ; et alors, enfin, que la plus-value due aux efforts personnels d un indivisaire n est pas assimilable aux fruits qui accroissent à l indivision et que l indivisaire qui a par son activité personnelle amélioré l état d un bien indivis peut, comme celui qui l a amélioré par ses impenses, demander qu il lui en soit tenu compte eu égard au profit subsistant et selon l équité ; qu en se déterminant comme elle l a fait, la cour d appel a violé les articles et du Code civil ; Mais attendu que l avantage pécuniaire que peut procurer à M. X..., chirurgien-dentiste, la présentation d un successeur à sa clientèle constitue une valeur patrimoniale qui doit être portée à l actif de la communauté, et estimée au jour du partage ; que le moyen pris en ses deux premières branches n est donc pas fondé ; Et attendu que la valeur de ce droit de présentation faisant partie de la masse commune, l indivision post-communautaire s accroît de la plus-value de cet élément sous réserve de l attribution à l indivisaire gérant de la rémunération de son travail, conformément à l article du Code civil ; qu en l espèce, M. X... auquel a été attribué la plus-value résultant de son activité personnelle est irrecevable à critiquer un arrêt qui, de ce chef, lui a donné satisfaction ; Mais sur le même moyen pris en sa quatrième branche : Vu l article 1409 du Code civil ; Attendu que l arrêt attaqué exclut du passif de la communauté les loyers payés par M. X... postérieurement à la dissolution de celle-ci en exécution d un contrat de crédit bail portant sur du matériel professionnel ; Attendu qu en statuant ainsi sans rechercher si l obligation au paiement de ces loyers n était pas une dette de la communauté pour être née au cours de celle-ci, la cour d appel n a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le troisième moyen : Vu l article du Code civil ; Attendu qu il résulte de ce texte que, lorsqu un indivisaire a avancé de ses deniers les
3 sommes nécessaires à la conservation d un bien indivis, il doit lui être tenu compte selon l équité et eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à ce que soient réévaluées les sommes par lui versées depuis la dissolution de la communauté, pour le service des emprunts contractés pour l acquisition des immeubles communs, l arrêt, qui constate que l avantage de jouissance dont à bénéficié M. X... sur ces immeubles est largement supérieur aux remboursements qu il a effectués, se fonde exclusivement sur l équité ; Attendu qu en se déterminant par de tels motifs et sans rechercher si les sommes avancées par M. X... ont réalisé pour l indivision un profit subsistant au jour du partage, sauf à tenir compte de l équité pour modérer, le cas échéant, le montant de l indemnité, la cour d appel a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l article , alinéa 3, du Code civil ; Attendu que ce texte impose la répartition des frais et charges afférents à un bien indivis, proportionnellement aux droits de chacun dans l indivision ; Attendu que l arrêt attaqué décide que Mme Y... ne doit pas supporter les charges de copropriété de l appartement et du local professionnel occupés privativement par son ancien époux ; Attendu qu en se déterminant ainsi alors que les charges afférentes aux biens indivis dont un indivisaire a joui privativement doivent être supportées par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l indivision, la cour d appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, du chef de ses dispositions relatives aux loyers du crédit-bail, au remboursement des emprunts et aux charges de copropriété, l arrêt rendu le 12 juin 1991, entre les parties, par la cour d appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d appel de Dijon. Publication : Bulletin 1994 I N 10 p. 7
4 Décision attaquée : Cour d appel de Besançon, du 12 juin 1991 Titrages et résumés : 1 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Cabinet dentaire - Droit de présenter un successeur à la clientèle - Valeur patrimoniale - Evaluation - Date - Jour du partage. 1 Le droit de présentation d un successeur à une clientèle de chirurgien-dentiste constitue une valeur patrimoniale devant être portée à l actif de la communauté, pour sa valeur au jour du partage ; il s ensuit que la plus-value de ce droit accroît à l indivision post-communautaire, sous réserve de l attribution à l indivisaire gérant de la rémunération de son travail, conformément à l article du Code civil. 1 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Indivision post-communautaire - Cabinet médical - Gestion par un époux - Plus-value apportée à la valeur patrimoniale du cabinet 1 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Indivision post-communautaire - Gestion par un des époux - Cabinet dentaire - Activité professionnelle - Rémunération - Fixation - Eléments à considérer 1 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Indivision post-communautaire - Gestion par un des époux - Biens indivis - Amélioration - Plus-value due aux efforts personnels du gérant - Rémunération de son travail 1 INDIVISION - Communauté entre époux - Indivision post-communautaire - Gestion par un des époux - Bien indivis - Amélioration - Plus-value due aux efforts personnels du gérant - Rémunération de son travail 1 PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien dentiste - Cabinet dentaire - Communauté entre époux - Actif - Droit de présenter un successeur à la clientèle - Valeur patrimoniale - Evaluation - Date - Jour du partage 2 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par l un des époux - Dette contractée par le mari - Crédit-bail - Sommes payées par l époux postérieurement à la dissolution de la communauté - Dette née au cours de la communauté - Recherche nécessaire. 2 Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d appel qui exclut du passif de la communauté les loyers payés par l époux divorcé, après dissolution de la communauté, en exécution d un contrat de crédit-bail portant sur son matériel professionnel sans rechercher si l obligation au paiement des loyers ne résultait pas d une dette de la communauté, pour être née au cours de celle-ci. 2 CREDIT-BAIL - Locataire - Locataire commun en biens - Dissolution de la communauté - Sommes payées postérieurement - Nature - Passif de la communauté Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : (1 ). Chambre civile 1, , Bulletin 1984, I, n 314, p. 266 (cassation partielle), et les arrêts cités ; Chambre civile 1, , Bulletin 1994, I, n 11, p. 9 (rejet), et l arrêt cité. EN SENS CONTRAIRE : (1 ). Chambre civile 1, , Bulletin 1987, I, n 166, p. 126 (cassation partielle). Textes appliqués : 1 :
5 2 : Code civil , 1409 Code civil , al. 3