Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19680308-70801
Timestamp: 2016-12-09 17:56:21+00:00
Document Index: 163394191

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", 'art. 9', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 5']

France, Conseil d'État, 08 mars 1968, 70801
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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 70801Numéro NOR : CETATEXT000007636626 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-08;70801 Analyses : RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE - Décision refusant de passer un contrat avec un établissement privé d'enseignement technique.01-05-03-02, 54-07-02-04-01 Contrôle du juge sur les motifs de la décision ministérielle afin de vérifier si elle ne repose pas sur des motifs juridiquement erronés ou fondés sur des faits matériellement inexacts ou n'est pas entachée d'erreur manifeste ou de détournement de pouvoir ; motif tiré de l'insuffisance d'effectifs : d'une part, à défaut de détermination à la date de la décision attaquée des règles permettant d'établir la correspondance prévue par le décret du 22 avril 1960 avec les effectifs retenus pour l'enseignement public par les commissions de la carte scolaire, il appartenait à l'administration d'exercer un pouvoir d'appréciation pour décider si les effectifs étaient ou non suffisants ; d'autre part, cette appréciation, n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste, ni de détournement de pouvoir et ne repose pas sur des faits matériellement inexacts [RJ1].RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - Contrats simples - Enseignement technique - Conditions d'effectifs - Pouvoirs d'appréciation du ministre.30-02-07-02 Si, pour obtenir un contrat simple, un établissement d'enseignement technique doit obligatoirement remplir les conditions de durée de fonctionnement, de qualification des maîtres, de nombre d'élèves et de salubrité des locaux posées par l'article 5 alinéa 4 de la loi du 31 décembre 1959, le ministre a le droit d'apprécier, pour les établissements remplissant ces conditions, l'opportunité de la passation de contrat [RJ1]. Contrôle du juge sur les motifs de la décision mnistérielle afin de vérifier si elle ne repose pas sur des motifs juridiquement erronés ou fondés sur des faits matériellement inexacts ou n'est pas entachée d'erreur manifeste ou de détournement de pouvoir. En l'espèce, motif tiré de l'insuffisance d'effectifs : d'une part, à défaut de détermination à la date de la décision attaquée des règles permettant d'établir la correspondance prévue par le décret du 22 avril 1960 avec les effectifs retenus pour l'enseignement public par les commissions de la carte scolaire, il appartenait à l'Administration d'exercer un pouvoir d'appréciation pour décider si les effectifs étaient ou non suffisants, d'autre part, cette appréciation, n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste, ni de détournement de pouvoir et ne repose pas sur des faits matériellement inexacts.PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Décision refusant de passer un contrat simple avec un établissement privé d'enseignement technique.Références :1. Cf. Solution inverse pour les établissements du premier degré : Association d'Education populaire des écoles libres de Réalmont, Section, 1965-01-13, recueil Lebon p. 28Texte : RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE SUR LA DEMANDE DU SYNDICAT DE LA METALLURGIE AUBOISE ECOLE TECHNIQUE D'APPRENTISSAGE SAINT-JOSPEH SA DECISION DU 3 SEPTEMBRE 1964 PAR LAQUELLE IL A REFUSE A CET ETABLISSEMENT LE BENEFICE D'UN CONTRAT SIMPLE POUR LES CLASSES DE SECONDE ECONOMIQUE ET DE PREMIERE COMMERCIALE AINSI QUE LA DECISION CONFIRMATIVE AYANT FAIT L'OBJET DE LA LETTRE DU PREFET DT DE L'AUBE EN DATE DU 5 JANVIER 1965 ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES ; LE DECRET N° 60-390 DU 22 AVRIL 1960 ; LE DECRET N° 60-389 DU 22 AVRIL 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA NOTIFICATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 1964, REFUSANT LA PASSATION D'UN CONTRAT SIMPLE POUR LES DEUX CLASSES DE "SECONDE ECONOMIQUE" ET DE "PREMIERE COMMERCIALE" DE L'ECOLE TECHNIQUE D'APPRENTISSAGE SAINT-JOSEPH A TROYES, LES DIRIGEANTS DE CET ETABLISSEMENT ONT, PAR LETTRE EN DATE DU 2 OCTOBRE 1964, DEMANDE AU PREFET DE SAISIR LE COMITE DEPARTEMENTAL DE CONCILIATION DU LITIGE NE DE CE REFUS ; QUE LE PREFET, AU LIEU DE DEFERER A CETTE DEMANDE, A TRANSMIS LA LETTRE DU 2 OCTOBRE 1964 AU MINISTRE QUI A PRIS, LE 4 DECEMBRE 1964, UNE DECISION CONFIRMATIVE DE REJET NOTIFIEE PAR LETTRE DU 5 JANVIER 1965 ; QUE, POUR ANNULER CETTE DERNIERE DECISION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE S'EST FONDE SUR CE QUE LE PREFET AVAIT, EN S'ABSTENANT DE SOUMETTRE LE LITIGE AU COMITE DEPARTEMENTAL DE CONCILIATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959, MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE "EN CONSEQUENCE" LA DECISION PRIMITIVE DU 3 SEPTEMBRE 1964 QUE CELLE DU 4 DECEMBRE 1964 AVAIT CONFIRMEE EN RELEVANT, AU SURPLUS, QU'IL NE POUVAIT ETRE VERIFIE QU'ELLE AIT ETE PRISE APRES AVIS DU COMITE NATIONAL DE CONCILIATION, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION MINISTERIELLE EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 1964 : - CONS. , D'UNE PART, QUE LE VICE RETENU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN CE QUI CONCERNE LA DECISION CONFIRMATIVE DU 4 DECEMBRE 1964 EST UN VICE PROPRE A LADITE DECISION ET QUE, N'AFFECTANT PAS LA LEGALITE DE LA DECISION MINISTERIELLE DU 3 SEPTEMBRE 1964, IL NE PEUT MOTIVER L'ANNULATION, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE CETTE DECISION PRIMITIVE ;
CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION DU 3 SEPTEMBRE 1964 A ETE PRISE APRES CONSULTATION DU COMITE NATIONAL DE CONCILIATION QUI A EMIS UN AVIS DANS SA SEANCE DU 20 MARS 1964 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LES MOTIFS SUSANALYSES POUR ANNULER LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 1964 ;
CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SYNDICAT DE LA METALLURGIE AUBOISE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE CONTRE CETTE DECISION ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 : "LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES DU PREMIER DEGRE PEUVENT PASSER AVEC L'ETAT UN CONTRAT SIMPLE SUIVANT LEQUEL LES MAITRES AGREES RECOIVENT DE L'ETAT LEUR REMUNERATION DETERMINEE, NOTAMMENT, EN FONCTION DE LEURS DIPLOMES ET SELON UN BAREME FIXE PAR DECRET. - CE REGIME EST APPLICABLE A DES ETABLISSEMENTS PRIVES DU SECOND DEGRE OU DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, APRES AVIS DU COMITE NATIONAL DE CONCILIATION. - LE CONTRAT SIMPLE PORTE SUR UNE PARTIE OU SUR LA TOTALITE DES CLASSES DES ETABLISSEMENTS. IL ENTRAINE LE CONTROLE PEDAGOGIQUE ET LE CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT. - PEUVENT BENEFICIER D'UN CONTRAT SIMPLE LES ETABLISSEMENTS JUSTIFIANT DES SEULES CONDITIONS SUIVANTES : DUREE DE FONCTIONNEMENT, QUALIFICATION DES MAITRES, NOMBRE D'ELEVES, SALUBRITE DES LOCAUX SCOLAIRES. CES CONDITIONS SERONT PRECISEES PAR DECRET " ;
CONS. QUE SI, POUR OBTENIR UN CONTRAT SIMPLE, UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DOIT OBLIGATOIREMENT REMPLIR LES QUATRE CONDITIONS ENUMEREES A L'ARTICLE 5, ALINEA 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959, IL RESULTE DE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE 5 QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, STATUANT APRES AVIS DU COMITE NATIONAL DE CONCILIATION, A LE DROIT D'APPRECIER, POUR CEUX DES ETABLISSEMENTS REMPLISSANT CES CONDITIONS, L'OPPORTUNITE DE LA PASSATION DU CONTRAT ;
CONS. QUE, SI LA DECISION ATTAQUEE N'AVAIT PAS, EN L'ABSENCE D'UN TEXTE IMPOSANT UNE TELLE OBLIGATION, A ENONCER EXPLICITEMENT LES MOTIFS DU REFUS OPPOSE PAR LE MINISTRE, LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR SAISI D'UNE REQUETE DIRIGEE CONTRE CETTE DECISION DE REJET DOIT ETRE MIS A MEME DE VERIFIER SI L'APPRECIATION PORTEE PAR LE COMITE NATIONAL DE CONCILIATION ET LE MINISTRE NE REPOSE PAS SUR DES MOTIFS JURIDIQUEMENT ERRONES OU FONDES SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET SI ELLE N'EST PAS ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE OU D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
CONS. QUE, DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'A INITIALEMENT INVOQUE, POUR JUSTIFIER LE REJET DE LA DEMANDE DE CONTRAT SIMPLE QUI AVAIT ETE PRESENTEE PAR L'ECOLE TECHNIQUE D'APPRENTISSAGE SAINT-JOSEPH A TROYES POUR SES CLASSES DE "SECONDE ECONOMIQUE" ET DE "PREMIERE COMMERCIALE" , QUE LE POUVOIR D'APPRECIATION QU'IL LUI APPARTENAIT D'EXERCER EN L'ESPECE ; QU'INVITE PAR LA TROISIEME SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT A FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS DU REFUS OPPOSE A LADITE ECOLE ET QUI SONT A LA BASE DE CETTE APPRECIATION, LE MINISTRE, TOUT EN DECLARANT QU'IL S'EST "BORNE A REPRENDRE LES CONCLUSIONS DU COMITE NATIONAL DE CONCILIATION" , AVIS QU'IL A PRODUIT ET QUI N'ENONCE AUCUN MOTIF, A FAIT ETAT DE L'INSUFFISANCE DE L'EFFECTIF DES ELEVES DE CES DEUX CLASSES, SOIT 8 ELEVES DANS LA CLASSE DE "SECONDE ECONOMIQUE" ET 10 ELEVES DANS LA CLASSE DE "PREMIERE COMMERCIALE" ;
CONS. QUE LA CONDITION D'EFFECTIFS, VISEE A L'ARTICLE 5, ALINEA 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 EST PRECISEE A L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 60-390 DU 22 AVRIL 1960 AUX TERMES DUQUEL "PEUVENT DEMANDER A PASSER AVEC L'ETAT UN CONTRAT SIMPLE ... LES ETABLISSEMENTS TECHNIQUES ... QUI JUSTIFIENT SOIT D'UN NOMBRE D'ELEVES AU MOINS EGAL A 50 % DE LA POPULATION SCOLAIRE DE LA COMMUNE, SOIT ... DANS L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ET L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ... D'UN EFFECTIF D'ELEVES CORRESPONDANT A CELUI RETENU POUR L'ENSEIGNEMENT PUBLIC PAR LES COMMISSIONS DE LA CARTE SCOLAIRE" ;
CONS. QU'A DEFAUT D'UNE DETERMINATION, A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, DES REGLES OU DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR CETTE CORRESPONDANCE ET DANS L'HYPOTHESE, QUI EST CELLE DE L'ESPECE, OU L'ETABLISSEMENT N'A PAS UN EFFECTIF AU MOINS EGAL A 50 % DE LA POPULATION SCOLAIRE DE LA COMMUNE, IL APPARTENAIT A L'ADMINISTRATION, POUR L'APPLICATION DANS CES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CONDITION D'EFFECTIFS DONT S'AGIT, D'EXERCER UN POUVOIR D'APPRECIATION EN VUE DE DECIDER SI L'EFFECTIF DES CLASSES SUSVISEES ETAIT OU NON SUFFISANT POUR JUSTIFIER LA PASSATION DU CONTRAT SOLLICITE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE LE MINISTRE S'EST LIVRE EN L'ESPECE, ET SELON LAQUELLE L'EFFECTIF DES DEUX CLASSES DE "SECONDE ECONOMIQUE" ET DE "PREMIERE COMMERCIALE" ETAIT INSUFFISANT, NE REPOSE PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET QU'ELLE N'EST PAS ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT, D'ERREUR MANIFESTE OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE SA DECISION EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 1964 ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION MINISTERIELLE EN DATE DU 4 DECEMBRE 1964 : - CONS. QU'AYANT ETE SAISI D'UNE DEMANDE EN DATE DU 2 OCTOBRE 1964 EMANANT DE L'ECOLE TECHNIQUE D'APPRENTISSAGE SAINT-JOSEPH ET TENDANT A LA SAISINE DU COMITE DEPARTEMANTAL DE CONCILIATION A LA SUITE DE LA CONTESTATION NEE DU REFUS OPPOSE PAR LE MINISTRE A LA DEMANDE DE CONTRAT DE CET ETABLISSEMENT, LE PREFET ETAIT TENU DE SAISIR LEDIT COMITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 6, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ET DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 60-387 DU 22 AVRIL 1960 ; QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE PREFET, AU LIEU DE SE CONFORMER A CES TEXTES, A TRANSMIS AU MINISTRE LA DEMANDE DU 2 OCTOBRE 1964 ; QUE, DES LORS, EN REJETANT CETTE DEMANDE DE SAISINE DU COMITE PAR UNE DECISION QUI MAINTIENT LE REFUS DE PASSATION DES CONTRATS, ALORS QU'IL AURAIT DU PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR QU'ELLE SOIT SOUMISE AUDIT COMITE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A MECONNU LES DISPOSITIONS LEGALES SUSVISEES ; QU'IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE LA DECISION DU 4 DECEMBRE 1964 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT, A JUSTE TITRE, ANNULE LA DECISION DU 4 DECEMBRE 1964, C'EST A BON DROIT QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A SUPPORTER CES DEPENS ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 3 SEPTEMBRE 1964 ; REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SYNDICAT DE LA METALLURGIE AUBOISE, DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 3 SEPTEMBRE 1964 ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SYNDICAT DE LA METALLURGIE AUBOISE.Références : Décret 60-387 1960-04-22 art. 9Décret 60-390 1960-04-22 art. 1Loi 59-1557 1959-12-31 art. 6 al. 1, art. 5 al. 2, al. 4Publications :Proposition de citation: CE, 08 mars 1968, n° 70801Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. de VulpillièresRapporteur public : Mme GrévisseOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 08/03/1968Fonds documentaire : Legifrance Haut de page