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Timestamp: 2020-05-28 07:50:11+00:00
Document Index: 139500714

Matched Legal Cases: ['art.1', 'art.11', 'art.27', 'art.27', 'art. 16', 'art. 25', 'art. 10', 'art. 264', 'art. 7']

Maternité: allocations pour perte de gain | GSR
Maternité: allocations pour perte de gain
Famille et vie privée	>	Maternité	>	Maternité : allocation pour perte de gain
Tribunal Fédéral (Lucerne) Conférence des caisses cantonales de compensation (Berne)
Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (Neuchâtel) Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz (La Chaux-de-Fonds) Tribunal Fédéral (Lucerne)
Caisse de compensation du Canton du Jura (Allocations pour perte de gain APG) (Saignelégier)
Caisse cantonale de compensation AVS (Givisiez) Tribunal cantonal (Fribourg)
Office de l'assurance Invalidité pour le canton de Vaud (Vevey) Service des assurances sociales et de l'hébergement (SASH) (Lausanne) Agence d'assurances sociales de Lausanne (y.c. Centre de décision Rente-pont) (Lausanne)
Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice (Genève 1) Caisse cantonale genevoise de compensation AVS (Genève 2) Centrale de compensation (Genève 2)
Caisse de compensation du canton du Valais (CCCVs) (Sion) Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (Sion 2)
Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour pertes de gain en cas de service et de maternité (LAPG) (RS 834.1) Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (RS 830.1)
Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité Règlement du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain
Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité du 25 septembre 1952 - LAPG RS 834.1 Règlement du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain - RAPG RS 834.11
Loi sur les allocations de maternité (LAMat) Règlement sur les allocations de maternité (RAMat)
Loi d'application de la loi fédérale du 23 septembre 2008 sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam)
Loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption J 5 07 Règlement d’application de la loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption J 5 07.01
Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité Règlement du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain
APG / Maternité - site de l'OFAS
Caisse cantonale neuchâteloise de compensation Site de l'institution fédérale de l'AVS/AI/APG
Site de l'OFAS (Office fédéral des assurances sociales)
Caisse cantonale de compensation - Allocation de maternité Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille (BEF) - Classeur des familles
Site de l'Etat de Vaud Site de la Caisse cantonale d'allocations familiales
La clé - répertoire d'adresses Caisse cantonale genevoise de compensation
Caisse cantonale de compensation Site de l'Office fédéral des assurances sociales
Site du Centre d'information AVS/AI
Mémento Allocation de maternité (6.02)
Confédération Neuchâtel Jura Fribourg Vaud Genève Valais
Actualisée le :26.03.2019
Les informations spécifiques à la période de pandémie sur cette thématique se trouvent sur le site de l'Artias:
www.artias.ch -> Coronaveille 2020
La loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG) a été modifiée dès le 1er juillet 2005, afin d'assurer non seulement des ressources suffisantes à la personne servant dans l'armée, à sa famille et aux autres personnes à l'entretien desquelles elle subvient durablement, mais aussi aux femmes qui ont accouché et ont dû interrompre de ce fait leur activité lucrative.
Pour les cas de service, se référer à Allocations pour perte de gain en cas de service militaire et civil (APG).
Il convient de consulter également la loi sur la partie générale des assurances, qui définit un certain nombre de notions comme celles de la maternité ou de l'incapacité de gain, pose des principes de procédure et les droits des assurés. Ses dispositions s'appliquent à moins qu'elles ne soient expressément exclues ou contredites par des règles spécifiques de la LAPG (voir fiche LPGA).
En ce qui concerne la maternité, la loi offre des allocations pendant 14 semaines aux femmes qui ont été assurées obligatoirement à l'AVS pendant leur grossesse, qui ont travaillé pendant au moins cinq mois durant cette période et qui sont salariées ou indépendantes. Les allocations fédérales peuvent être complétées par des indemnités cantonales. Voir aussi la fiche Travail et maternité.
Les APG sont étroitement liées à l'AVS; les cotisations qui financent les APG sont prélevées avec celles de l'AVS et s'élèvent à 0,3% du revenu. En outre, des cotisations AVS/AI/APG et Assurance chômage (s'il s'agit de salariés), sont perçues sur les allocations pour perte de gain. Ces cotisations sont supportées à parts égales par la personne qui fait du service et par le fonds de compensation du régime des APG.
Information complémentaire: s'adresser à sa caisse de compensation AVS (voir le chiffre figurant sur la carte AVS; celui-ci désigne une caisse dont l'adresse figure à la fin de l'annuaire téléphonique ou que l'on trouve sur le site de la Conférence des caisses cantonales de compensation).
Ont droit au congé maternité les femmes salariées, les indépendantes, les femmes qui travaillent dans l'entreprise de leur mari ou d'un proche et qui perçoivent à ce titre une rémunération, les chômeuses et les malades qui touchent une indemnité pour perte de gain. Le droit au paiement des indemnités journalières est donc lié à une activité lucrative de la travailleuse.
Pour bénéficier des allocations, la travailleuse doit avoir été assurée à l'AVS durant les neuf mois avant l'accouchement. En cas de naissance avant terme, le délai est réduit en fonction de la durée de la grossesse de la manière suivante:
6 mois en cas de naissance avant le 7ème mois;
7 mois en cas de naissance avant le 8ème mois de grossesse;
8 mois en cas de naissance avant le 9ème mois de grossesse.
La travailleuse doit aussi avoir travaillé au moins pendant 5 mois pendant la période qui précède l'accouchement. Les périodes d'assurances et de travail dans les pays de l'UE et de l'AELE (Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Suède, République tchèque, ainsi que Roumanie, Bulgarie et Croatie et, pour l'AELE, Islande, Lichtenstein et Norvège) sont également prises en compte.
L'enfant doit naître viable, peu importe la durée de la grossesse. S'il est mort-né ou s'il décède après l'accouchement, l'allocation est versée à la mère pour autant que la grossesse ait duré au moins 23 semaines.
Les indemnités sont versées pendant 14 semaines (98 jours) à compter du jour de l'accouchement. Cependant, si la mère reprend une activité lucrative avant l'échéance du congé, le droit au paiement des indemnités prend fin, même si l'activité n'est que partielle. Le droit s'éteint aussi en cas de décès de la mère.
Si l'enfant est hospitalisé pour une certaine durée, la mère peut demander que le droit à l'allocation ne s'ouvre qu'au moment où l'enfant arrive à la maison.
L'allocation de maternité est une indemnité journalière qui s'élève à 80% du revenu moyen de l'activité réalisée avant l'accouchement. Elle est toutefois plafonnée à Fr. 196.- par jour. Ce montant maximal est atteint à partir d'un salaire mensuel de Fr. 7350 .- (7350 fr. x 0.8 /30 jours = 196 fr./jour) et, pour une indépendante, d'un revenu annuel de Fr. 88 200.- (88 200 fr. x 0.8 / 360 jours = 196 fr./jour).
Si la femme perçoit au moment de l'accouchement des prestations de l'assurance chômage, de l'AI, de la LAA ou de l'assurance militaire, ou encore des APG en cas de service, ces prestations cessent d'être versées et sont remplacées par l'allocation de maternité. Le montant doit au moins atteindre celui de l'indemnité qui était perçue avant la naissance.
Il est prélevé sur les allocations de maternité des cotisations AVS/AI/APG et chômage, de sorte qu'elles sont incluses dans le revenu acquis pris en compte par l'AVS au moment du calcul des rentes (voir fiche Assurance vieillesse et survivants).
A) Revenu mensuel inférieur à Fr. 7'350.-
Revenu réalisé avant la naissance de l'enfant: Fr. 5'250.-
Calcul de l'allocation: Fr. 5'250.-: 30 jours = Fr.175.- salaire / jour
Allocation = 80% de Fr. 175.- = Fr. 140.- / jour
Fr. 140.- par jour pendant 98 jours au maximum = Fr. 13'720.-
B) Revenu mensuel supérieur à Fr. 7'350.-
Revenu réalisé avant la naissance de l'enfant: Fr. 7'425.-
Calcul de l'allocation: Fr. 7'425.-:30 jours = Fr. 247.50 salaire / jour
Allocation = 80% de Fr. 247.50 = Fr. 198.- / jour
Alignement sur le montant maximal de l'allocation = Fr. 196.- / jour
Fr. 196.- par jour pendant 98 jours au maximum = Fr. 19'208.-
C) Activité indépendante: revenu annuel inférieur à Fr. 88'200.-
Revenu annuel réalisé avant la naissance de l'enfant: Fr. 27'000.-
Calcul de l'allocation: Fr. 27'000.-:360 jours = Fr. 75.- salaire / jour
Allocation = 80% de Fr.75.- = Fr. 60.- / jour
Fr. 60.- par jour pendant 98 jours au maximum = Fr. 5'880.-
D) Activité indépendante: revenu annuel supérieur à Fr. 88'200.-
Revenu annuel réalisé avant la naissance de l'enfant: Fr. 90'900.-
Calcul de l'allocation: Fr. 90'900.-:360 jours = Fr. 252.50 salaire / jour
Allocation = 80% de Fr. 252.50 = Fr. 202.- / jour
La demande d'allocations de maternité peut être faite par la femme concernée, soit par le biais de son employeur, soit directement auprès de la caisse de compensation à laquelle elle est affiliée, lorsqu'elle est indépendante, au chômage ou en incapacité de travail. L'employeur peut aussi demander l'allocation s'il verse un salaire durant le congé-maternité ou si la femme a omis de le faire. C'est l'employeur, ou le dernier employeur en cas de chômage ou d'incapacité de travail, qui atteste de la durée des rapports de travail, du salaire déterminant pour le calcul de l'allocation de maternité et du salaire qu'il versera éventuellement pendant le congé-maternité.
Les proches de la femme concernée peuvent également intervenir auprès de la caisse de compensation pour réclamer les indemnités, lorsqu'elle ne satisfait pas à son propre entretien ou à ses obligations d'entretien.
Le droit de réclamer les allocations de maternité s'éteint 5 ans après la naissance.
Les allocations sont en général versées sans que la caisse de compensation doive rendre une décision en bonne et due forme. Toutefois, la caisse doit rendre une décision dans tous les cas où l'assuré le lui demande. Les décisions peuvent, dans les trente jours dès la notification, faire l'objet d'une procédure d'opposition auprès de la caisse elle-même. Contre la décision sur opposition est ouverte la voie du recours auprès du Tribunal cantonal des assurances. Le droit de recours appartient aussi aux parents en ligne ascendante et descendante, ainsi qu'aux frères et soeurs de l'intéressé.
Les décisions de la commission peuvent être contestées devant le Tribunal fédéral des assurances par voie de recours administratif.
Il convient de consulter également la loi sur la partie générale des assurances, qui définit un certain nombre de notions comme celles de la maternité ou de l'incapacité de gain, qui pose des principes de procédure et les droits des assurés. Ses dispositions s'appliquent à moins qu'elles ne soient expressément exclues ou contredites par des règles spécifiques à la LAPG (voir fiche LPGA).
Voir aussi la fiche Travail et maternité.
A droit à cette allocation toute femme dont le statut professionnel, à la naissance de l'enfant, correspond à l'une des définitions suivantes:
active en qualité d'indépendante
active dans l'entreprise de son époux, de sa famille ou de son partenaire et touchant un salaire en espèces
chômeuse et touchant déjà une indemnité journalière de l'assurance-chômage ou remplissant les conditions pour en toucher une
en incapacité de travail pour maladie, accident ou invalidité et touchant, pour cette raison, des indemnités d'une assurance sociale ou privée à condition que ces indemnités aient été calculées sur la base d'un salaire précédemment réalisé
active dans un rapport de travail régulier, mais ne touchant ni salaire, ni indemnités journalières parce que son droit est épuisé
Pour avoir droit à l'allocation de maternité, la femme doit :
avoir été soumise à l'assurance obligatoire au sens de la loi sur l'AVS pendant les neuf mois qui ont immédiatement précédé la naissance de l'enfant; en cas de naissance avant terme, ce délai se réduit à:
6 mois en cas d'accouchement avant le 7ème mois de grossesse
7 mois en cas d'accouchement avant le 8ème mois de grossesse
8 mois en cas d'accouchement avant le 9ème mois de grossesse
et avoir exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois durant cette période. Les périodes d'activité et d'assurance accomplies dans un Etat membre de l'UE ou de l'AELE sont prises en compte dans ce calcul.
Le droit aux prestations s'ouvre le jour de l'accouchement et s'éteint au plus tard après 14 semaines ou 98 jours. Si la mère reprend son activité lucrative durant cette période, à temps plein ou partiel, ou qu'elle décède, le droit s'éteint de manière anticipée.
Si l'enfant doit séjourner longtemps à l'hôpital, la mère peut demander que le droit à l'allocation ne s'ouvre qu'au moment où l'enfant arrive à la maison.
L'allocation de maternité est versée en qualité d'indemnité journalière. Elle se monte à 80% du revenu moyen de l'activité réalisé avant l'accouchement, mais au plus à Fr. 196.- par jour.
Calcul en ligne du montant de l'allocation de maternité fédérale
Le résultat de ce calcul est indiqué sous réserve. Seul le calcul effectué sur la base du dossier fait foi. La caisse de compensation se tient à disposition pour tout renseignement complémentaire.
Les allocations fédérales peuvent être complétées par des indemnités cantonales.
Démarches à faire pour obtenir l'allocation
Les personnes ci-après peuvent faire une demande d'allocation de maternité auprès de la caisse de compensation compétente qui est la dernière caisse à avoir encaissé les cotisations AVS/AI/APG sur le revenu déterminant:
via son employeur si elle est salariée
en s'adressant directement à la caisse de compensation, si elle est active en qualité d'indépendante, au chômage ou en incapacité de travail
dans la mesure où la mère omet d'en faire la demande via l'employeur (voir ci-dessus) ou que ce dernier lui verse un salaire durant le congé-maternité
si la mère ne satisfait pas à son propre entretien ou à ses obligations d'entretien
S'agissant des mères salariées, au chômage ou en incapacité de travail au moment de l'accouchement, c'est l'employeur (actuel ou dernier en date) qui atteste:
la durée des rapports de travail
le salaire déterminant pour le calcul de l'allocation de maternité, ainsi que
le salaire qu'il lui versera pendant le congé-maternité ouvrant le droit aux indemnités journalières
Il est possible de faire valoir le droit à des allocations de maternité jusqu'à 5 ans après la naissance de l'enfant. Passé ce délai, le droit s'éteint. Quant à la période précédant l'entrée en vigueur de cet article de loi, elle n'entre pas en ligne de compte pour l'ouverture d'un droit.
Les décisions des caisses de compensation AVS/AI/APG peuvent, dans les trente jours dès leur notification, faire l'objet d'une opposition.
Les décisions sur opposition peuvent faire l'objet d'un recours, également dans les trente jours dès leur notification, qui doit être adressé au Tribunal administratif.
L'allocation de maternité fédérale pour les mères exerçant une activité lucrative est entrée en vigueur le 1er juillet 2005.
A partir de cette date, les femmes salariées ou exerçant une activité lucrative indépendante ont droit à cette allocation de maternité. Il en va de même pour les femmes travaillant dans l'entreprise de leur mari contre un salaire en espèces.
Durant 14 semaines, elles toucheront 80% du revenu moyen de l'activité lucrative exercée avant l'accouchement, mais au plus Fr. 196.- par jour.
chômeuse et touchant déjà une indemnité journalière de l'assurance-chômage ou remplissant les conditions pour en toucher une;
en incapacité de travail pour maladie, accident ou invalidité et touchant, pour cette raison, des indemnités d'une assurance sociale ou privée à condition que ces indemnités aient été calculées sur la base d'un salaire précédemment réalisé;
Voir le guide relatif à la protection de la maternité guide relatif à la protection de la maternité publié par le seco.
avoir été soumise à l'assurance obligatoire au sens de la loi sur l'AVS pendant les neuf mois qui ont immédiatement précédé la naissance de l'enfant; en cas de naissance avant terme, ce délai se réduit à :
6 mois en cas d'accouchement avant le 7ème mois de grossesse;
7 mois en cas d'accouchement avant le 8ème mois de grossesse;
8 mois en cas d'accouchement avant le 9ème mois de grossesse, et
avoir exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois durant cette période. Les périodes d'activité et d'assurance accomplies dans un Etat membre de l'UE ou de l'AELE sont prises en compte dans ce calcul.
L'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes aux 10 nouveaux Etats membres de l'UE pourrait entrer en vigueur durant le premier semestre 2006.
Durées du droit aux prestations
Précisions sur l'allocation et son montant
L'allocation de maternité est versée en qualité d'indemnité journalière. Elle se monte à 80% du revenu moyen de l'activité réalisé avant l'accouchement, mais au plus à Fr. 196.- par jour. Ce montant maximal est atteint à partir d'un salaire mensuel de Fr. 7'350.- (Fr. 7'350.- x 0.8/30 jours = Fr. 196.-/jour) et, pour une indépendante, d'un revenu annuel de Fr. 88'200.- (Fr. 88'200.- x 0.8/360 jours = Fr. 196.-/jour).
Si, à la naissance de l'enfant, la mère a droit à des indemnités d'une de ces assurances :
assurance militaire, ou
à une allocation aux personnes faisant du service,
elle touchera l'allocation de maternité, et non pas l'indemnité d'une autre assurance sociale. Le montant de cette allocation équivaudra au moins à celui de l'indemnité perçue avant la naissance.
Démarches à effectuer pour obtenir l'allocation
Les personnes ci-après peuvent faire une demande d'allocation de maternité auprès de la caisse de compensation compétente :
en s'adressant directement à la caisse de compensation si elle est active en qualité d'indépendante, au chômage ou en incapacité de travail;
L'employeur :
dans la mesure où la mère omet d'en faire la demande via l'employeur (voir ci-dessus) ou que ce dernier lui verse un salaire durant le congé-maternité;
si la mère ne satisfait pas à son propre entretien ou à ses obligations d'entretien.
S'agissant des mères salariées, au chômage ou en incapacité de travail au moment de l'accouchement, c'est l'employeur (actuel ou dernier en date) qui atteste :
le salaire qu'il lui versera pendant le congé-maternité ouvrant le droit aux indemnités journalières.
L'allocation de maternité versée directement à l'intéressée au lieu de son salaire a aussi valeur de revenu, les cotisations AVS/AI et APG en sont donc prélevées, de même que, pour les salariées, la cotisation à l'assurance-chômage. Le montant de l'allocation de maternité, comme tout revenu formateur de rente, est donc aussi porté sur le compte individuel AVS de l'assurée. Les allocations de maternité seront désormais incluses dans les revenus acquis et elles compteront pour le calcul des futures rentes. Pour de plus amples informations relatives à l'obligation de cotiser, veuillez svp prendre contact avec nos services.
Si l'employeur assure le versement du salaire durant le congé de maternité, la caisse de compensation verse l'allocation de maternité à l'employeur.
Dans des cas particuliers ou s'il y a un différend avec l'employeur, la mère peut demander que l'allocation de maternité lui soit versée directement par la caisse de compensation. Sont considérées comme des cas particuliers les situations suivantes : un employeur insolvable, ou négligent, ou qui ne doit pas être informé de faits concernant une autre activité lucrative de la mère (montant du salaire, activité indépendante, entre autres).
Dans tous les autres cas, la caisse de compensation verse l'allocation de maternité directement à la mère ou à la personne autorisée à recevoir le versement. La mère peut demander que l'allocation soit versée à la personne de sa famille qui assume l'obligation d'entretien ou d'assistance à son endroit.
L'allocation de maternité est versée à la fin du mois. Si son montant mensuel est inférieur à Fr. 200.-, elle est versée en une fois à la fin du congé-maternité.
La Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) a instauré en faveur des femmes qui exercent une activité lucrative un congé de maternité fédéral de 14 semaines durant lequel elles perçoivent au minimum 80 % de leur salaire sous forme d’indemnités journalières appelées allocations de maternité (voir la fiche fédérale correspondante).
Certains cantons ont prévu des dispositions complémentaires en la matière. C’est le cas du canton de Fribourg qui, depuis le 1er juillet 2011, a complété son soutien par l’introduction de la Loi sur les allocations de maternité (LAMat) qui permet d’attribuer des allocations de maternité complémentaires et des allocations d’adoption.
À Fribourg, toute mère peut dorénavant faire valoir un droit à une allocation de maternité selon le système fédéral ou cantonal.
Les allocations de maternité cantonales sont les suivantes: (LAMat art.1)
une allocation de maternité complémentaire à l’assurance de maternité fédérale en cas de naissance ;
une allocation de maternité en cas de besoin ;
une allocation d’adoption.
Allocation de maternité complémentaire
L’allocation de maternité en cas de besoin est une prestation en espèces qui peut être accordée pour une durée maximale d’une année. Elle est octroyée aux femmes se trouvant dans une situation économique modeste et domiciliées dans le canton depuis une année au moins lors de la naissance de leur enfant. Sont considérées comme femmes dans une situation économique modeste celles dont le revenu et la fortune déterminants n’atteignent pas les limitesprécisées ci-dessous:
Les limites de revenu
2’475 francs par mois pour une femme seule;
3’300 francs par mois pour un couple marié ou pour les parents non mariés faisant ménage commun.
Les limites de fortune
60’000 francs pour une femme seule;
80’000 francs pour un couple marié ou pour les parents non mariés faisant ménage commun.
L’allocation de maternité en cas de besoin n’est pas cumulable avec l’allocation de maternité complémentaire ou l’allocation d’adoption.
Allocation d'adoption
L’allocation d’adoption est une prestation en espèces, octroyée pour une période limitée de 98 jours (LAMat art.11).
Ces mères peuvent prétendre à une allocation d'adoption pendant 98 jours pour autant que le revenu journalier moyen provenant de l'activité lucrative ne dépasse pas CHF 32.50. Si le revenu est inférieur à ce montant, un complément est octroyé
La demande pour une allocation de maternité sont adressées par questionnaire officiel à l'adresse suivante: Caisse cantonale de compensation AVS, Impasse de la Colline 1, Case postale 176, 1762 Givisiez.
La demande sera accompagnée d’une copie des pièces justificatives nécessaires à son traitement: acte de naissance, certificat de famille, attestation d’annonce du contrôle des habitants, dernier avis de taxation fiscale pour les demandes d’allocation de maternité en cas de besoin et si la demande d’allocation d’adoption est déposée par une mère ayant un revenu, attestation de l’employeur du dernier salaire perçu par les salariées avant l’accouchement, ainsi que toutes autres pièces justificatives nécessaires exigées par la Caisse cantonale de compensation.
Le questionnaire peut être téléchargé sur le site internet de la Caisse de compensation du canton de Fribourg. Il est également disponible auprès de toutes les agences communales AVS.
Les décisions de la Caisse cantonale de compensation AVS sont sujettes à opposition auprès de celle-ci, dans les trente jours dès leur communication. L’opposition est écrite ; elle est brièvement motivée et contient des conclusions. L’opposition peut aussi être consignée dans un procès-verbal que la réclamante doit signer, lors d’un entretien personnel. (LAMat art.27 al.1)
Les décisions sur réclamation sont sujettes à recours au Tribunal cantonal (LAMat art.27 al.2).
Se référer à la fiche fédérale correspondante
Se référer aussi aux fiches cantonales Travail et maternité et Allocations familiales
L'application de la LAPG
Au niveau fédéral, les femmes exerçant une activité lucrative bénéficient, depuis le 1er juillet 2005, de l'allocation de maternité octroyée sur la base de la LAPG sous forme d'indemnités journalières. Le droit à l'allocation de la LAPG prend effet le jour de l'accouchement et est octroyé pendant 98 jours aux femmes ayant exercé une activité lucrative. La perte de gain est couverte au 80% du revenu moyen de l'activité lucrative exercée avant l'accouchement : le plafond maximal est fixé à CHF 196.-.
Au niveau cantonal, une allocation de maternité ou d'adoption pour les femmes ayant exercé une activité lucrative et domiciliées depuis 9 mois au moins dans le canton, est servie essentiellement lorsque la LAPG n'intervient pas pour des raisons de durée minimale de l'affiliation (art. 16b LAPG) ou parce qu'elles accueillent en vue d'adoption un enfant de moins de 12 ans. Le droit aux prestations débute à la naissance ou à l'accueil de l'enfant pour adoption. En cas de reprise de l'activité lucrative avant la fin des 98 jours, le droit aux prestations s'éteint. Si la naissance se produit avant terme la durée requise de domicile est calculée conformément à l'ordonnance sur les allocations familiales (qui renvoie au règlement du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain) : soit : en cas d'accouchement avant terme, la période d'assurance est réduite à 8 mois, si l'accouchement intervient entre le 8ème mois de la grossesse et le terme ; à 7 mois si l'accouchement intervient entre le 7ème et le 8ème mois de la grossesse et à 6 mois si l'accouchement intervient avant le 7ème mois de la grossesse.
En cas d'hospitalisation prolongée du nouveau-né, la mère peut demander que le versement de l'allocation soit ajourné jusqu'au moment où l'enfant retourne à la maison.
Lorsque le revenu familial, malgré l'octroi d'allocations perte de gain n'atteint pas le revenu fixé par la loi sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI, une allocation complémentaire d'un montant correspondant à la perte de gain effective, mais au maximum jusqu'à la limite de revenu PC est versée. La durée de cette allocation est identique à celle qui est octroyée aux femmes sans activité lucrative.
Les allocations de maternité
Les allocations de maternité ou d'adoption sont octroyées aux femmes domiciliées dans le canton depuis 9 mois au moins au moment de la naissance ou l'adoption d'un-e enfant de moins de 12 ans dont le niveau de ressources est inférieur aux limites fixées par la loi sur les prestations complémentaires à l'AVS-AI. La Caisse cantonale d'allocations familiales est compétente pour traiter les demandes, rendre les décisions et verser les prestations. Une allocation de maternité, dont le montant correspond à celui de l'allocation de formation professionnelle au sens de la LVLAFam (soit CHF 330.-) est en principe versée pour une durée de 6 mois.
Le versement peut être prolongé de 1 à 6 mois en fonction de l'état de santé de la mère ou de l'enfant, et une nouvelle fois de 12 mois si le handicap de l'enfant nécessite la présence constante d'un parent. Une demande d'allocation pour impotent (API) doit être déposée auprès de l'Office d'assurance invalidité du canton de Vaud (OAI).
Si une allocation d'impotent est octroyée durant cette période la situation est transférée à l'OAI, qui gère les allocations pour familles s'occupant d'un mineur handicapé à domicile (AMINH) et l'octroi de l'allocation maternité cesse (cf. art. 25 ss LVLAFam).
Si l'API est refusée, le droit à l'allocation maternité cesse à l'échéance de la prolongation. S'il n'y a pas encore de réponse à la demande d'API, l'allocation peut être prolongée d'une ultime période de 12 mois, après consultation de l'Office d'assurance invalidité. En effet, l'examen du droit à l'octroi d'une prestation de l'AMINH peut parfois prendre un certain temps.
Les allocations complémentaires et les allocations de maternité
Le/la demandeur/euse doit s'adresser aux Agences d'assurances sociales pour obtenir la documentation relative à ces prestations. Ces informations sont aussi à disposition dans les Centres sociaux régionaux, dans les Centres médico-sociaux, dans les hôpitaux et chez les médecins, ainsi qu'à la Caisse cantonale d'allocations familiales.
Les indemnités journalières selon la LAPG
La demande est faite par la mère à l'employeur, si elle est salariée, ou à sa Caisse de compensation si elle est indépendante, au chômage ou en incapacité de travail.
L'employeur peut faire la demande s'il verse le salaire à la mère ou si la mère n'a pas fait la demande.
En matière d'allocations de maternité
Toute demande fait l'objet d'une décision écrite de la part de la Caisse cantonale d'allocations familiales. Le/la recourant-e a 30 jours pour déposer une opposition motivée auprès de la Caisse qui doit réexaminer la situation et rendre une nouvelle décision motivée en indiquant les voies et les délais de recours.
La nouvelle décision peut faire l'objet d'un recours, dans les 30 jours dès sa notification, auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal.
Pour des informations complémentaires s'adresser aux :
Agences communales AVS du canton
A Genève, les prestations fédérales pour perte de gain en cas de maternité - se référer à la fiche fédérale - sont complétées par l'assurance-maternité cantonale.
Ainsi l'assurance cantonale intervient :
A la fin du versement des indemnités journalières fédérales (98 jours), en prolongeant le versement pendant 14 jours, de manière à ce que les femmes soumises à la loi genevoise bénéficient en tout de 112 indemnités journalières (correspondant à un congé de maternité de 16 semaines au lieu des 14 prévues par le droit fédéral).
Pour les femmes dont le gain assuré dépasse le maximum prévu par le droit fédéral, l'assurance-maternité complète le montant des 98 indemnités journalières de droit fédéral à concurrence du maximum prévu par le droit cantonal.
Si les indemnités versées sur la base du droit fédéral n'atteignent pas le minimum de fr. 62.- par jour, les prestations cantonales versent le complément.
En cas d'adoption, l'assurance cantonale verse des indemnités journalières pendant une durée de 112 jours. Celles-ci sont d'un même montant que les indemnités en cas de maternité.
L'assurance-maternité genevoise prévoit une indemnité minimale de fr. 62.- par jour et un maximum de fr. 329.60 par jour.
A la différence des allocations pour perte de gain en cas de maternité de la loi fédérale, les indemnités de l'assurance-maternité genevoises sont versées nettes de cotisations aux assurances sociales.
Personnes assujetties et cotisations
Sont assujetties et doivent payer des cotisations toutes les personnes salariées ou indépendantes, qui sont obligatoirement assurées selon la LAVS et qui travaillent dans le canton de Genève. Sont aussi tenues de cotiser les personnes domiciliées dans le canton et qui sont soumises volontairement à la LAVS même si leur employeur ne l'est pas (cas des employés de certaines organisations internationales). Doivent cotiser les employeurs tenus de cotiser à l'AVS et qui ont un établissement stable dans le canton.
Les chômeurs et chômeuses, de même que les personnes qui touchent des indemnités pour perte de gain d'une assurance-accident, militaire ou maladie, sont également assujettis.
Les cotisations sont perçues sur le revenu de l'activité lucrative déterminant pour l'AVS. Le taux de cotisation est fixé périodiquement par le Conseil d'Etat. Le taux ne doit pas excéder 0.1%. Depuis le 1er janvier 2018, il est fixé à 0,092% pour moitié à charge des employeurs et pour moitié à charge des salariés.
Bénéficient des prestations de l'assurance cantonale en cas de maternité et d'adoption les personnes qui :
ont été assurées obligatoirement à l'AVS durant les neuf mois précédant l'accouchement ou le placement de l'enfant en vue d'adoption;
ont au cours de cette période travaillé durant cinq mois dans le canton de Genève;
au moment de l'accouchement ou du placement de l'enfant en vue d'adoption, sont salariées - à savoir, fournissent un travail dépendant pour lequel elles perçoivent un salaire (art. 10 LPGA) - sont indépendantes dans le canton de Genève ou travaillent dans le canton de Genève pour l'entreprise de leur conjoint, moyennant un salaire.
En cas d'accouchement prématuré, la durée de neuf mois est réduite en conséquence. De plus, il est tenu compte des périodes d'assurance et d'activité lucrative correspondantes accomplies au sein d'un autre canton ou d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'association de libre échange. Par exemple, une femme enceinte de trois mois qui s'établit à Genève où elle est salariée et qui a auparavant travaillé en Allemagne comme indépendante, affiliée à la sécurité sociale allemande durant un an, remplit les exigences de la loi et peut donc percevoir des indemnités de maternité.
Sont traitées comme des salariées les femmes qui ont touché ou auraient pu toucher au cours des cinq mois précédent l'accouchement, une indemnité journalière de l'assurance-chômage ou qui ont bénéficié d'indemnités journalières pour perte de gain de la part d'une assurance sociale ou privée en raison d'une maladie, d'un accident ou d'une invalidité.
Elle est accordée si l'enfant est né viable ou si la grossesse a duré au moins 23 semaines. Il faut que la mère ait cessé de travailler pendant le congé maternité.
Le montant de l'allocation correspond à 80% du gain assuré. L'allocation est versée pendant 112 jours à concurrence du gain assuré maximal. Le gain assuré est le revenu moyen de l'activité lucrative obtenu avant le début du droit à l'allocation, soit avant l'accouchement. Le gain assuré ne doit pas dépasser le montant maximal déterminant pour la LAA, soit un revenu annuel brut de fr. 148'200.-, donnant une indemnité maximum de fr. 329.60 par jour (se référer à la fiche fédérale assurance-accident).
Si les indemnités versées sur la base du droit fédéral n'atteignent pas le minimum de fr. 62.- par jour, l'assurance cantonale verse le complément. De même, les prestations fédérales sont plafonnées à fr. 196.- par jour, tandis que celles du canton le sont à fr. 329.60 par jour, de sorte que l'assurance cantonale verse le complément si le gain assuré dépasse le plafond fédéral.
L'article 6 LAMat prévoit que les allocations de maternité cantonales sont subsidiaires aux indemnités fédérales et aux autres indemnités qui peuvent être dues. Il s'agit des indemnités journalières de l'assurance-maladie sociale, de l'assurance-chômage fédérale, de l'AI, de la LAA, de l'assurance-militaire et des allocations de maternité versées par le canton ou le pays de domicile. Ainsi, entre le 99ème et le 112ème jour qui suit l'octroi des allocations fédérales, les indemnités cantonales ne sont versées que si, ajoutées auxdites indemnités, elles ne dépassent pas le 80% du gain assuré.
Le placement d'un enfant en vue de son adoption donne droit à une allocation à la future mère ou au futur père adoptif. Les conditions suivantes doivent être remplies à la date du placement de l'enfant :
l'enfant a moins de 8 ans révolus;
il n'est pas celui du conjoint, du partenaire enregistré ou de la personne avec laquelle il mène de fait une vie de couple au sens de l'art. 264c, al. 1, du code civil (l'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire enregistré ou de la personne avec laquelle la personne mène de fait une vie de couple ne donne donc pas droit aux allocations d'adoption);
l'autorisation de placement de l'enfant a été rendue;
la personne qui demande l'allocation, père adoptif ou mère adoptive, cesse effectivement de travailler pendant le congé d'adoption (J 5 07 - art. 7 et 8).
En cas d'adoption simultanée de plusieurs enfants, les parents adoptant ne peuvent prétendre qu'une seule fois aux prestations, qui doivent être versées à la même personne. Ce sont les époux qui choisissent qui est le bénéficiaire.
La personne assurée fait valoir son droit auprès de la caisse de compensation AVS de son employeur, laquelle verse l'allocation. Certaines caisses ne pratiquent pas l'assurance-maternité cantonale. Dans ce cas, il faut s'adresser à la Caisse cantonale genevoise de compensation à titre de caisse supplétive.
Si l'employeur assure le versement du salaire durant le congé de maternité, la caisse de compensation verse l'allocation de maternité à l'employeur. Dans des cas particuliers ou s'il y a un différend avec l'employeur, l'allocation de maternité est directement versée à la mère.
La demande de prestations est présentée moyennant un formulaire ad hoc "Demande d'allocation de maternité", disponible sur le site internet des caisses de compensation (cf. le site internet de la caisse cantonale de compensation). Il doit être accompagné des documents établissant l'assujettissement à la loi et le montant de la perte de gain, la naissance ou le placement en vue d'adoption (acte de naissance, attestation du médecin, décision des autorités d'adoption). Les annexes à fournir sont indiquées sur le formulaire de demande.
La caisse de compensation doit rendre une décision dans tous les cas où l'assuré le lui demande.
Les décisions prises par les caisses de compensation peuvent faire l'objet d'une opposition auprès de la caisse dans les 30 jours. L'opposition doit être motivée et contenir des conclusions. La procédure est gratuite.
Un recours contre la décision sur opposition peut être interjeté par écrit et motivé, dans les trente jours, auprès de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice. Les faits nouveaux importants ou les erreurs manifestes peuvent conduire à une révision ou une reconsidération de la décision entrée en force.
L'allocation de maternité fédérale est une assurance maternité versée dans le cadre de la LAPG fédérale depuis le 1er juillet 2005. Les dispositions légales concernant cette allocation relèvent du droit fédéral, il y a donc lieu de consulter la fiche fédérale correspondante.
Toute femme dont le statut professionnel, à la naissance de l'enfant, correspond à l'une des définitions suivantes:
active dans l'entreprise de son époux, de sa famille ou de son concubin et touchant un salaire en espèces;
chômeuse et touchant déjà une indemnité journalière ou remplissant les conditions pour en toucher une;
en incapacité de travail pour maladie, accident ou invalidité et touchant des indemnités d'une assurance sociale ou privée;
au bénéfice d'un contrat de travail valable, mais ne touchant ni salaire, ni indemnités journalières parce que son droit est épuisé.
avoir été soumise à l'assurance obligatoire au sens de la loi sur l'AVS pendant les 9 mois qui ont précédé la naissance de l'enfant (conditions spéciales en cas de naissance avant terme), et
avoir exercé une activité lucrative durant au moins 5 mois durant cette période.
L'allocation de maternité est versée sous la forme d'une indemnité journalière correspondant à 80 % du revenu réalisé avant l'accouchement, mais au plus 196 CHF par jour. Le droit aux prestations s'ouvre le jour de l'accouchement et s'éteint au plus tard après 14 semaines.
Les personnes ci-après peuvent faire une demande d'allocation de maternité auprès de la caisse de compensation compétente (en principe celle qui a perçu les dernières cotisations) :
la mère via son employeur si elle est salariée ou en s'adressant directement à la caisse de compensation si elle est active en qualité d'indépendante, au chômage ou en incapacité de travail;
l'employeur dans la mesure où la mère omet d'en faire la demande ou s'il verse un salaire durant le congé-maternité;
les proches si la mère ne satisfait pas à son propre entretien ou à ses obligations d'entretien.
Il est possible de faire valoir le droit à des allocations de maternité jusqu'à 5 ans après la fin du congé maternité de 14 semaines. Passé ce délai, le droit s'éteint.
Toutes les explications et la procédure ainsi que les formulaires nécessaires pour accéder à l'allocation maternité dans le canton du Valais sont disponibles sur le site de la Caisse cantonale de compensation.
En cas de désaccord avec les décisions concernant l'allocation de maternité, il peut être fait opposition, dans les 30 jours dès la notification, auprès de la caisse de compensation.
Les décisions sur opposition peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal des assurances, également dans les 30 jours dès leur notification.
Service cantonal de l'action sociale
Loi sur les allocations de maternité (LAMat)
Caisse cantonale de compensation
Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille (BEF) - Classeur des familles
Recueil systématique de la législation vaudoise Recueil systématique de la législation fédérale
Memento 6.02 : Prestations des APG et de l'allocation de maternité AVS/AI