Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5941-PGP.html
Timestamp: 2019-12-11 03:45:08+00:00
Document Index: 278895508

Matched Legal Cases: ["l'article 1411", "l'article 1411", "l'article 1411", 'art. 1411', "l'article 1639", "l'article 1411", "l'article 1518", "l'article 1411"]

IF - TH – Base d'imposition – Abattements – Délibérations des collectivités territoriales
5941-PGPIF - TH – Base d'imposition – Abattements – Délibérations des collectivités territoriales1
BOI-IF-TH-20-20-40-20120912
Les délibérations des collectivités locales en matière d'abattement doivent être prises avant le 1er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante ( article 1639 A bis du code général des impôts ( CGI).
En vertu de l'article 1411 II du CGI, les conseils municipaux peuvent prendre trois catégories de décisions relatives aux abattements de taxe d'habitation.
Pour plus de précisions cf. BOI-IF-TH-20-20-10.
Les délibérations par lesquelles les conseils municipaux instituent ou suppriment l' abattement général ou spécial à la base ou en modifient les taux doivent intervenir avant le 1er octobre pour être applicables l'année suivante ( article 1639 A bis du CGI).
L'article 1411 II 5, 1er alinéa du CGI prévoit que sauf décision contraire des conseils municipaux, les abattements supérieurs au niveau maximum de droit commun sont ramenés à ce niveau par parts égales sur cinq ans.
Ce dispositif a été complété par l'article 1411 II 5, 2ème alinéa du CGI, qui permet aux communes qui ont des abattements supérieurs au maximum de droit commun de fixer librement les conditions dans lesquelles elles entendent substituer à ces abattements les abattements de droit commun, pour les impositions établies au titre de 1995 et des années suivantes. Le retour au régime de droit commun est donc en tout état de cause subordonné à une délibération des collectivités concernées.
L'article 1411 II 5 du CGI, qui prévoit l'alignement sur le maximum de droit commun des abattements supérieurs à ce niveau, ne s'applique pas dans les départements d'outre-mer.
En ce qui concerne les abattements supérieurs au niveau maximum de droit commun l'article 1411-II-5 du CGI prévoit que sauf décision contraire des conseils municipaux, les abattements supérieurs au niveau maximum de droit commun sont ramenés à ce niveau par parts égales sur cinq ans.
Cette disposition n'oblige pas les communes à rapprocher leurs abattements de taxe d'habitation du niveau de droit commun, lorsqu'ils lui sont supérieurs. Celles-ci peuvent, chaque année, interrompre ce processus d'harmonisation progressive (RM Prouvost, JO, déb. AN, 29 août 1983, n° 37026, p. 3727) ;
La question ne se pose pas pour l'abattement spécial à la base qui n'a pu être institué qu'à partir de 1981 (cf. I-B-2).
Ces abattements fixés en valeur absolue sont revalorisés chaque année proportionnellement à la variation des valeurs locatives des logements résultant de l'application des articles 1518 du CGI et 1518 bis du CGI (CGI, art. 1411-IV).
L'article 1411-II-5, 2ème alinéa du CGI permet aux communes qui ont des abattements supérieurs au maximum de droit commun de fixer librement les conditions dans lesquelles elles entendent substituer à ces abattements les abattements de droit commun.
La délibération doit être prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis du CGI, c'est-à-dire avant le 1er octobre pour être applicable l'année suivante.
L'article 90-ll de la loi de finances pour 1994 ne modifie pas le régime qui leur est applicable :
- en application du 2ème alinéa de l'article 1411-II-5 du CGI, pour fixer immédiatement l'abattement à un niveau de droit commun ou les conditions dans lesquelles l'abattement actuel sera ramené progressivement à un niveau de droit commun.
Les conseils municipaux ont été autorisés à maintenir, totalement ou partiellement, les abattements qui étaient appliqués en 1973 pour le calcul de la contribution mobilière. Ces abattements sont fixés en valeur absolue et revalorisés chaque année par application des coefficients fixés à l'article 1518 bis du code général des impôts.
La commune au profit de laquelle l'imposition à la taxe d'habitation est établie a maintenu les abattements pour charges de famille en valeur absolue. Leur montant s'élève à 250 € pour les deux premières personnes à charge et à 300 € pour les suivantes. Pour les enfants réputés à charge égale de l'un et de l'autre de leurs parents divorcés, le montant de l'abattement obligatoire s'élève donc à 125 € pour les deux premières personnes à charge et à 150 € pour les suivantes.
Le montant de l'abattement sera donc égal pour le redevable à 550 € ( 125 + 125 + 300 ).
- institution simultanée de ces deux abattements en retenant pour l'un des deux ou pour les deux les taux majorés. Mais si le taux majoré est voté pour l'abattement à la base, cela n'a aucune incidence sur les plafonds d'exonération de taxe foncière et de taxe d'habitation, qui restent ceux fixés par les conseils municipaux. En effet, l'article 1411-II bis du CGI autorise les conseils délibérants des groupements de communes dotés d'une fiscalité propre à voter seulement leurs propres abattements de taxe d'habitation ; aucun texte n'étend cette faculté aux plafonds d'exonération.
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