Source: https://cpavocats.ca/contrats-publics-et-retards-de-paiement-nouveau-mecanisme-pour-faciliter-le-paiement-aux-entrepreneurs/
Timestamp: 2019-04-23 00:49:09+00:00
Document Index: 139945505

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 19', 'art. 28', 'art. 37']

Contrats publics et retards de paiement : Nouveau mécanisme pour faciliter le paiement aux entrepreneurs - Crochetière pétrin
30 janvier 2019 Vol. 12 No 04
Contrats publics et retards de paiement : Nouveau mécanisme pour faciliter le paiement aux entrepreneurs
Vous avez conclu un contrat avec un organisme public et vous tardez à vous faire payer pour les travaux exécutés?
Bonne nouvelle! En août 2018, le Conseil du trésor a mis sur pied un projet pilote afin de faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction.
En vertu de l’arrêté ministériel 2018-01 du président du Conseil du trésor, le projet pilote vise à instaurer un calendrier de paiement obligatoire et le recours à un intervenant-expert en cas de non-respect des délais de paiement.
La Société québécoise des infrastructures (« SQI »), le ministère des Transports, de la mobilité durable et de l’Électrification des transports et les établissements du réseau de la santé se retrouvent parmi les organismes publics qui participent à ce projet pilote.
Selon l’arrêté ministériel, les organismes publics dont le contrat est soumis au projet pilote doivent l’indiquer dans l’avis d’appel d’offres publié sur le Système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec (SÉAO) (art. 2). Par exemple, la SQI, dans un avis d’appel d’offres publié en décembre 2018[1], a indiqué ceci :
« Le contrat visé par le présent appel d’offres est soumis au projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés (arrêté ministériel no 2018‑01). Ainsi, le contrat visé par le présent appel d’offres et les sous-contrats qui y sont liés sont soumis aux conditions et modalités établies par ce projet pilote. »
Pour bénéficier d’un paiement rapide, l’entrepreneur général doit transmettre sa demande de paiement le premier (1er) jour du mois (art. 10). Celle-ci est présumée approuvée le 21e jour du mois si elle n’a pas été refusée par écrit par l’organisme public (art. 11).
L’organisme public doit verser le paiement à l’entrepreneur général au plus tard le dernier jour du mois où il a reçu la demande de paiement (art. 14) et l’entrepreneur paie son sous-traitant au plus tard le cinquième (5e) jour du mois suivant (art. 15).
Fait intéressant à noter, aucune quittance n’est exigible par l’organisme public auprès de l’entrepreneur général (art. 19).
Advenant le cas d’un non-paiement par l’organisme public, l’entrepreneur pourra demander le règlement du différend par un intervenant-expert, lequel, dans un délai maximal de 45 jours de la réception des documents, devra rendre un avis (art. 28).
Cet avis sera exécutoire et son non-respect sera passible d’une amende pouvant varier entre 10 000$ et 40 000$ (art. 37 et 50).
Les sous-traitants ne sont pas en reste et peuvent également se prévaloir du mécanisme de règlement des différends en cas de non-paiement.
Ce projet-pilote, annoncé pour une durée maximale de trois ans, devrait assurément apaiser certaines frustrations liées aux délais, parfois déraisonnables, de traitement des demandes de paiement.
[1] SÉAO : Avis numéro 35004500
19 août 2009 Vol.5 No.29
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