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Timestamp: 2019-12-09 22:10:07+00:00
Document Index: 332145659

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 15", "l'article 40", 'art. 187']

Application de l'article 40 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 sur les comptes annuels des entreprises | CNC CBN
Avis CNC 160/1 - Application de l'article 40 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 sur les comptes annuels des entreprises
Dans sa rédaction initiale, l'article 40 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 prévoyait que l'ensemble des dispositions de l'arrêté étaient applicables aux entreprises en liquidation, sous réserve de trois exceptions qui s'expliquaient par le passage d'une hypothèse de continuité à une situation de discontinuité :
les frais d'établissement devaient être intégralement amortis;
les autres immobilisations devaient, le cas échéant, faire l'objet d'amortissements ou de réductions de valeur additionnels pour en ramener la valeur comptable à la valeur probable de réalisation;
une provision devait être formée pour faire face au coût des indemnités à verser au personnel et aux autres charges inhérentes à la liquidation.
Dans les cas où, en exécution ou non d'une décision de mise en liquidation, l'entreprise renonce à poursuivre ses activités ou lorsque la perspective de continuité de ses activités, visée à l'article 15, alinéa 3 ne peut être maintenue, les règles d'évaluation sont adaptées en conséquence et, notamment :
les frais d'établissement doivent être complètement amortis;
les immobilisations et les actifs circulants font, le cas échéant, l'objet d'amortissements ou de réductions de valeur additionnels pour en ramener la valeur comptable à la valeur probable de réalisation;
des provisions sont formées pour faire face aux charges inhérentes à la cessation des activités, notamment au coût des indemnités à verser au personnel.
On doit tirer comme conséquence de ce qui précède que c'est pour l'établissement des premiers comptes annuels suivant le moment où, même en l'absence d'une décision formelle de mise en liquidation, l'entreprise a renoncé à poursuivre ses activités ou a constaté que la perspective de continuité de ses activités ne pouvait être maintenue, que les règles d'évaluation doivent être adaptées conformément à l'article 40 de l'arrêté royal du 8 octobre 19761.
Les liquidateurs seront ensuite tenus, s'il s'agit d'une société anonyme notamment, d'établir annuellement un inventaire et des comptes annuels et de soumettre ces derniers à l'assemblée générale de la société2. Les comptes annuels sont établis conformément à la loi du 17 juillet 1975 et à ses arrêtés d'exécution, dans la mesure où la société y est soumise et conformément aux dispositions légales et réglementaires particulières qui lui sont applicables. L'article 40 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 devra par conséquent être respecté par les liquidateurs.
1. Dans le même sens et sur ce qui précède, C. Lempereur, dans sa contribution intitulée «Continuité et discontinuité : aspects juridiques», présentée au colloque organisé à Bruxelles les 28 et 29 avril 1983 autour du thème «Discontinuité des entreprises - Reddition des comptes et évaluations : aspects juridiques et comptables» (Kluwer Rechtswetenschappen, Antwerpen, 1984, sp. p. 59) et voir aussi H. Olivier, Les règles d'évaluation en droit comptable, in Le juriste dans l'entreprise, Bruxelles, Bruylant, 1989, p. 415 et sp. p. 428 à 430.
2. Lois coordonnées sur les sociétés commerciales, art. 187. Cf. à ce propos l'avis 110/7 publié dans le Bulletin n° 24 de septembre 1989, p. 6 et la référence citée.
situation de discontinuité