Source: http://cours-de-droit.net/l-effet-direct-du-droit-de-l-union-europeenne-a151008898/
Timestamp: 2019-12-05 16:44:00+00:00
Document Index: 117118934

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L’effet direct du droit de l’Union Européenne – Cours
Le principe de l’effet direct du droit de l’Union Européenne : la définition et l’affirmation du principe
Le propre d’une norme d’effet direct est de créer directement, dans le chef des particuliers, des droits et des obligations, sans qu’elles aient besoin pour cela de normes complémentaires. La logique veut que ces droits et obligations puissent être ensuite invocables par les bénéficiaires des Etats membres devant les juridictions nationales. On est tenté de lier l’invocabilité et l’effet direct, mais il convient en réalité de les dissocier. Quelle est la définition de l’effet direct? Quel est le fondement de ce principe?
Le domaine de l’effet direct : A quels normes européennes s’appliquent le principe de l’effet direct? aux directives? aux règlements?…
L’invocabilité du droit de l’Union : Que signifie l’invocabilité du droit de l’Union Européenne?
L’affirmation du principe d’effet direct
Ce principe a été affirmé par la Cour de justice, dégagé par la jurisprudence dans le quasi-silence des traités de base. Ni le TCE ni aujourd’hui le TFUE n’emploient la notion d’effet direct. Tout au plus, le TCE devenu TFUE, précise dans son article 288, au sujet du règlement, qu’il est directement applicable dans tout Etat membre.
On pouvait y voir la reconnaissance de l’effet direct des seuls règlements. Toute l’oeuvre de la Cour de justice a été d’étendre ce principe : c’est l’apport de l’arrêt du 5 février 1963 Van Gend En Loos.
Dans cet arrêt, la Cour de justice affirme que l’ordre juridique communautaire a pour sujet non seulement les Etats membres mais également leurs ressortissants ; elle en déduit donc que le droit communautaire indépendant de la législation des Etats peut créer des charges mais aussi engendrer, au profit des Etats, des droits entrants dans leur patrimoine juridique. C’est ainsi que la Cour de justice pose le principe général de l’effet direct du droit communautaire.
Ce faisant, elle n’a pas inventé de toute pièce un concept nouveau : la notion d’effet direct existe aussi en droit international. Mais il y a deux différences fondamentales :
en droit de l’Union européenne, l’effet direct est présumé, cela peut conduire à la généralisation de cet effet direct, alors que dans l’ordre juridique international, l’effet direct est tout à fait exceptionnel car les règles régissent les rapports inter-étatiques, alors que le droit communautaire précise qu’il n’a pas pour seul sujet les Etats membres, mais aussi et surtout leurs ressortissants ;
en droit international, le principe de l’effet direct n’existe que si le traité l’a prévu ou si, dans le silence de celui-ci, la volonté des membres en témoigne clairement ; en droit communautaire, ce n’est pas une présomption de volonté des parties qui détermine l’existence de l’effet direct, mais un faisceau d’indices qui, lorsque le traité remplit les critères qui le prédisposent à remplir cet effet direct, voit l’existence de ce principe attestée.
La Cour de justice énumère dans l’arrêt des éléments qui ont tous en commun de démontrer que le droit communautaire a pour sujets principaux, au delà des Etats membres, leurs propres ressortissants :
ainsi, l’objectif du TCE est l’instauration d‘un marché commun dont le fonctionnement concernera pour l’essentiel les ressortissants, opérateurs économiques et consommateurs ;
le Préambule, qui vise l’union sans cesse plus étroite des peuples de l’Union européenne, s’adresse donc aux peuples de l’Union européenne ;
cela implique la création d’un système institutionnel doté de pouvoirs normatifs qui affectent non seulement les Etats, mais aussi les ressortissants, ;
la Cour de justice souligne également qu’à travers certaines de ces institutions, en 1963, et plus précisément le Parlement européen et le Comité économique et social, les ressortissants de l’Union européenne sont appelés à intervenir effectivement ;
il y a enfin l’existence du renvoi préjudiciel, c’est la procédure par laquelle une juridiction nationale sollicite une réponse auprès de la Cour de justice au regard d’une difficulté, laquelle réponse sera appliquée aux parties au procès, qui sont presque toujours des particuliers entre eux ou des particuliers avec la puissance publique.
b) L’intérêt du principe
Le principe de l’effet direct, avec le principe de primauté, est le plus puissant des leviers de l’intégration juridique européenne. C’est un moyen capital pour garantir le respect du droit communautaire dans les ordres juridiques des Etats membres, et ce à deux égards :
le principe, par définition, consiste à considérer qu’une norme communautaire peut être la source immédiate de droits et d’obligations, sans solliciter l’intervention législative ou règlementaire des Etats ; avec ce principe, l’effectivité du droit communautaire est soustraite au pouvoir normatif des Etats ;
le principe s’accompagne de la capacité pour les justiciables d’invoquer pleinement le droit qu’il tire directement de la norme d’effet direct, ou bien le droit qui se déduit de l’obligation qui s’impose à autrui et dont ils sont les créanciers ; cela fait, de l’ensemble des justiciables, des sentinelles du respect du droit de l’Union, chacun pourra se pourvoir devant le juge national, invoquer le droit communautaire pour contester la violation par une loi interne.
Bien sûr, la Commission est la gardienne des traités, c’est elle qui diligente les actions en constatation d’un manquement ; mais une condamnation pour manquement ne fait pas cesser le manquement, n’en répare pas les conséquences dommageables ; il faut par ailleurs que le manquement ait déjà eu lieu (action répressive de la Commission), alors que l’invocation par le justiciable peut avoir un effet préventif ; c’est tout l’intérêt, pour l’intégration juridique européenne, du principe de l’effet direct.
La concrétisation du principe
Le principe de l’effet direct est protéiforme. Il faut en déterminer l’amplitude et les critères, la présomption dont il résulte peut être renversée.
a) L’amplitude variable de l’effet direct
Par définition, la règle de l’effet direct produit des droits ou des obligations dans le chef des particuliers. Cela exclut par principe les normes qui visent simplement à régir des rapport inter-étatiques ou inter-institutionnels ou entre Etats et institutions.
Le cas le plus simple est celui dans lequel la norme en question créé directement un droit au profit d’un particulier, attribue explicitement ce droit à ce particulier. Elle produit alors un effet direct complet ; le particulier pourra se prévaloir de ce droit en invoquant la norme en question à l’encontre de quiconque : l’Etat, la puissance publique, l’effet direct sera alors vertical, mais aussi à l’encontre d’autres particuliers( entreprise) , il sera alors horizontal.
Il y a le cas de la norme qui ne créé pas directement un droit au profit du particulier, mais plus une obligation qui induit un droit pour un tiers, lequel pourra alors se prévaloir de l’effet direct à l’encontre du seul débiteur de l’obligation : si le bénéficiaire de ce droit est l’Etat, l’effet direct ne pourra être que vertical ; si c’est un particulier, l’effet sera horizontal : l’effet direct sera partiel.
b) Les critères souples de l’effet direct
Ce principe résulte d’un faisceau d’indices qui permet au juge communautaire de déterminer si l’acte remplit les conditions techniques de l’effet direct. Ainsi, seules les dispositions «inconditionnelles et suffisamment précises» peuvent avoir l’effet direct (selon l’arrêt Ratti de 1979), «claires et inconditionnelles» (selon l’arrêt Van Gend En Loos de 1963), «complètes et juridiquement parfaites» (selon l’arrêt Lütticke de 1966).
L’effet direct suppose la réunion de trois critères (sauf à unir les critères 1 et 2 ou les critères 2 et 3) :
la clarté et précision de la norme ou sa précision ;
la complétude de la norme, qu’elle soit autosuffisante ;
Être ’inconditionnalité de la norme, sa pleine effectivité ne doit pas être subordonnée à une condition suspensive.
La jurisprudence de l’Union, tout en imposant ces trois critères, dont le caractère cumulatif pourrait réduire le champ d’application de l’effet direct, retient de chacun d’eux une conception suffisamment souple pour éviter que leur cumul ait un effet réducteur sur le champ d’application de l’effet direct.
Ainsi, une norme insuffisamment claire pourra bénéficier de l’effet direct si elle peut faire l’objet d’une simple interprétation par la jurisprudence ;
de la même façon, la norme dont l’effectivité est subordonnée à la satisfaction d’une norme suspensive pourra bénéficier de l’effet direct, celui-ci sera différé à la satisfaction de la condition suspensive (exemple type de la directive) ;
de même, la norme qui nécessite des mesures complémentaires peut néanmoins bénéficier de l’effet direct dès lors qu’elles doivent être adoptées dans l’exercice de compétences liées ; en d’autres termes, le contenu de l’acte complémentaire est pré-déterminé par la norme communautaire qui pourra, de ce fait, se faire reconnaître un effet direct.
D’où viennent ces trois critères ? Quand une norme bénéfice de l’effet direct, c’est qu’elle est source d’un droit, d’une obligation, ou des deux. Le juge national doit pouvoir la mettre en œuvre soit en lieu et place de la norme contraire, soit à la place d’un vide juridique : elle doit être appliquée directement et immédiatement par le juge national. Dans le cas où la norme intervient en lieu et place de la norme nationale contraire, cela produit un effet d’exclusion ou d’éviction (écarter la norme contraire nationale) et en second lieu, elle produira un effet de substitution.
Le juge national, s’il veut être en mesure d’appliquer lui-même la norme communautaire au cas d’espèce, doit s’assurer qu’elle est suffisamment précise, inconditionnelle ou auto-exécutoire, sinon, il devra remplir ces conditions à sa place, ce qui condamnerait le juge à s’arroger un pouvoir qu’il n’a pas, à se faire législateur. Les conditions d’effet direct s’explique par les potentialité d’effet direct. L’effet direct n’est pas systématique
Liste des cours Sélectionner une catégorie Assurance (82) 1) Droit des assurances (12) 2) Cours de droit des assurances (25) 3) Cours de droit des assurances (18) 4) Fiches Assurances habitation et auto (25) Autre (30) Collectivités Territoriales (11) 1) Droit des collectivités territoriales (9) Comptabilité (23) 1) Gestion et comptabilité analytique (18) Contentieux administratif (66) 1) contentieux des contrats publics (11) 2) Contentieux public (administratif et constitutionnel) (18) 3) Cours de contentieux administratif (22) 4) Contentieux administratif (15) Contentieux Constitutionnel (44) 1) Droit et contentieux constitutionnel (11) 2) Contentieux constitutionnel (17) 3) Cours de contentieux constitutionnel (15) Contrats spéciaux (67) 1) Cours droit des Contrats Spéciaux (14) 2) Contrats spéciaux (22) 3) Fiches de droit des contrats spéciaux (26) Cours d’économie (70) 1) Cours d’économie politique (13) 2) Économie monétaire et financière (9) 3) Cours d’économie générale (14) 4) Cours de Macroéconomie et Microéconomie (22) 5) Cours de Macroécomie (10) Droit administratif (291) 1) Résumé droit administratif (39) 10) Cours L2 de Droit administratif (48) 11) Droit des contrats administratifs (17) 12) Droit administratif (20) 2) Fiches Droit administratif (22) 3) Droit administratif L2 S3 (11) 4) Droit administratif Semestre 2 L2 (15) 5) Droit administratif (12) 6) Cours de droit administratif (39) 7) [PDF] Droit administratif (19) 8) Droit administratif (cours L2) (15) 9) Cours de droit administratif (L2) (21) Droit administratif des biens (68) 1) Droit administratif des biens (23) 2) Cours de droit administratif des biens (41) Droit américain (8) 1) Cours de droit américain (8) Droit anglais (24) 1) Cours de droit anglais (7) 2) Cours de Common law (14) Droit bancaire (91) 1) Droit du crédit (11) 2) Droit du crédit et des sûretés (25) 3) Cours de droit bancaire (23) 4) Droit bancaire (25) Droit belge (74) 2) Droit des biens Belgique (10) 3) Le droit en Belgique (20) 4) Fiches de droit des sociétés belges (20) Droit constitutionnel belge (12) Droit camerounais (2) Droit canadien (4) Droit civil (103) 1) Introduction au droit civil cours (12) 2) Fiches de droit civil (10) 3) Introduction au droit privé (13) 4) Cours de droit civil (11) 5) Les grands principes du droit (22) 6) Introduction au droit et droit civil (32) Droit commercial (89) 1) Cours droit du commerce (18) 2) Droit commercial (23) 3) Fiches de droit commercial (27) 4) Droit du commerce international (16) Droit comparé (56) 1) Cours droit étrangers comparés (18) 2) Grands systèmes juridiques (13) 3) Institutions administratives comparées (23) Droit Constitutionnel (179) 2) Droit constitutionnel (24) 3) Fiches de droit constitutionnel (19) 4) Droit constitutionnel (cours L1) (36) 5) Fiches de droit constitutionnel (L1 S2) (35) 6) Droit constitutionnel et institutions politiques (L1) (13) 7) Droit constitutionnel général (16) Cours de droit constitutionnel 1 (30) Droit d’auteur (73) 1) Propriété littéraire et artistiques Cours (23) 2) Propriété intellectuelle (29) 3) Droit d’auteur (11) 4) Cours de droit d’auteur (10) Droit de l’écologie (16) 1) Droit de l’environnement (16) Droit de la communication (35) 1) Droit de la publicité (11) 2) Droit de la communication (15) Droit de la concurrence (11) 1) Fiches de droit de la concurrence (6) Droit de la consommation (9) 2) Fiches de droit de la consommation (9) Droit de la famille (167) 1) Fiches Cours Droit de la famille (19) 2) Droit des couples (26) 3) Droit de la filiation (22) 4) Droit de la famille : le couple (10) 5) Droit du couple et filiation (22) 6) Droit de la famille (27) 7) Fiches de droit de la famille (31) Droit des affaires et de l’entreprise (149) 1) Cours de droit des affaires (32) 2) Droit des affaires et des sociétés (13) 3) Droit commercial (27) 4) Fiches de droit des affaires (L2) (26) 5) Droit des affaires (28) 6) Droit des affaires / droit commercial (L2) (22) Droit des biens (169) 1) droit des biens publics et privés (11) 2) Droit des biens (8) 3) Droit civil des biens (31) 4) Cours de droit des biens (41) 5) Fiches de droit des biens (25) 6) Autre Cours de droit des biens (17) 7) Autres fiches de droit des biens (13) 8) Droit des biens (cours L2) (18) Droit des contrats (253) 2) Fiche Droit des contrats (21) 3) Révision droit des contrats (12) 4) Droit des contrats (46) 5) Cours de droit des contrats (40) 6) Droit des obligations contractuelles (45) 7) Fiches de droit des contrats (26) 8) Droit des obligations : contrat (21) Les techniques contractuelles (36) Droit des obligations (102) 2) Régime général des obligations Cours (33) 3) Dissertation et commentaire d’arrêt en droit des obligations (56) transmission et extinction des obligations 1 (8) Droit des personnes (67) 1) Cours de droit des personnes (11) 2) Droit des personnes (13) 3) droit de la nationalité (20) 4) Droit des personnes et de la famille (20) Droit des sociétés (54) 1) Cours droit des sociétés (23) 2) Droit des sociétés civiles et commerciales (26) Droit du travail (165) 2) Cours droit du travail (21) 3) Fiches de droit du travail (32) 4) Autre cours de droit du travail (32) 5) Droit du travail (22) 6) Le droit du travail (25) 7) Contentieux du droit du travail (16) Résumé de droit du travail (9) Droit européen (38) 1) Droit matériel européen (16) 2) Droit de l’Union Européenne (15) Droit fiscal (156) 1) Les principes du droit fiscal (30) 2) Droit fiscal français (30) 3) Cours de droit fiscal français (15) 4) Droit fiscal général (22) 5) Cours de fiscalité (35) 6) Cours de droit fiscal (15) Droit immobilier (24) 1) Droit immobilier (22) Droit informatique (4) Droit international privé (90) 1) Cours droit international (21) 2) Cours DIP (18) 3) Cours droit international privé (12) 4) Droit international privé (14) 5) Contentieux international (18) Droit international public (43) 1) Cours Droit international public (27) 2) Droit international public (11) Droit ivoirien (3) Droit judiciaire / droit processuel (79) 1) droit processuel (23) 2) Cours droit processuel (24) 3) Droit judiciaire et processuel (15) 4) Arbitrage et MARC (10) 5) Cours de droit judiciaire privé (4) Droit marocain (11) Droit pénal (231) 1) Droit pénal général (30) 2) Droit pénal (16) 3) Fiches Droit pénal (38) 4) Cours droit pénal (16) 5) Autre cours de droit pénal (31) 6) Droit pénal et sciences criminelles (12) 7) Autres fiches de droit pénal (L2) (30) 8) Droit pénal Cours (26) 9) Droit pénal général (L2) (24) Droit pénal spécial (146) 1) Cours droit pénal des affaires (27) 2) Droit pénal des personnes (14) 3) Droit pénal spécial des personnes (27) 4) Cours de droit pénal des personnes (23) 5) Infractions contre les biens, les personnes, l’État (25) 6) Droit pénal du travail (11) 7) Cours de droit pénal des affaires (16) Droit public (71) 1) Fiches droit public (13) 2) Pdf Droit public (18) 3) Cours fichés de droit public (23) 4) Cours de droit public (17) Droit public économique (3) Droit sénégalais (4) Droit social / santé (62) 1) Cours Sécurtité sociale (15) 2) Cours de droit de la santé (19) 3) Droit social (25) Droit suisse (3) Droit Tunisien (77) Voies d’exécuction en Tunisie (71) Effets de commerce / Instrument de paiement (139) 1) Instruments de crédit et de paiement (17) 2) Cours droit Instruments paiement crédit (14) 3) Droit des instruments de paiement et crédit (29) 4) Droit des effets de commerce (15) 5) Instruments de paiement et de crédit (29) 6) Fiches d’Effets de commerce (33) Entreprises en difficulté (51) 1) Les entreprises en difficulté (27) 2) Droit des procédures collectives (20) Finances Publiques (79) 2) Cours de finances publiques (23) 3) Fiches de finances publiques (12) 4) Droit des finances publiques (21) 5) Comptabilité publique (12) Cours droit budgétaire (5) Fonction publique (21) 1) Droit de la fonction publique (18) Grands arrêts du droit administratif (5) Histoire des Institutions Publiques (2) Histoire des relations internationales (11) 1) Cours d’histoire des Relations Internationales (10) Histoire du droit (5) Histoire du droit privé (42) 1) Histoire du droit des affaires (28) 2) Histoire du droit des obligations (6) Histoire du droit public (22) 1) Histoire des Institutions du Moyen-âge aux Temps Mordernes (13) Institutions administratives (17) 1) Droit des institutions administratives (16) 2) Cours d’Institutions administratives (1) Institutions constitutionnelles (72) 1) Institutions politiques / Droit constiutionnel (16) 2) Les institutions de la Veme République (56) Institutions européeennes et internationales (118) 1) Cours droit Institutionnel de l’UE (20) 2) Cours Institutions européennes (32) 3) Organisations internationales et européennes (20) 4) Droit des institutions internationales (14) 5) Droit des Institutions Européennes (27) Introduction au droit / Droit privé (234) 1) Grandes notions du droit (35) 2) Cours Introduction au droit français (14) 3) Introduction au droit (19) 4) Cours Droit privé (18) 5) Droit général (6) 6) Cours d’introduction au droit civil (18) 7) Introduction aux sciences juridiques (41) 8) Introduction au droit français (L1) (36) 9) Cours d’introduction au droit (43) Libertés publiques (94) 1) Le droit des libertés (24) 2) Cours de libertés publiques (25) 3) Fiches de droit des libertés fondamentales (19) 4) Droit des libertés fondamentales (18) Méthodologie – Réussir ses études (15) Phililosophie du droit – Pensée juridique (4) Procédure civile (116) 2) Cours de procédure civile (42) 3) Procédure civile (44) 4) Procédure civile française (14) Fiches de procédure civile 1 (14) Procédure pénale (64) 1) Procédure pénale Cours (19) 2) Cours de procédure pénale (41) Propriété industrielle (73) 2) Droit des brevets (11) 3) Fiches de propriété industrielle (34) Propriété industrielle cours (26) Propriété Intellectuelle (45) 1) Propriété industrielle et droit d’auteur (11) 2) Cours de propriété intellectuelle (15) 3) Fiches de propriété intellectuelle (19) Responsabilité délictuelle (223) 10) Cours de responsabilité (15) 4) Responsabilité civile L2 (31) 6) Responsabilité civile (16) 7) Droit de la responsabilité (14) 8) Cours de Droit de la responsabilité (35) 9) Fiches de responsabilité civile (36) Cours de Responsabilité délictuelle 3 (25) Fiches Responsabilité 4 (8) Responsabilité Civile Extra-contractuelle 2 (11) Responsabilité délictuelle cours 1 (28) Rural et environnement (7) Science politique (14) 1) Cours de science politique (12) Sociologie (13) 1) Cours de sociologie (10) Successions et libéralités (64) 1) Droit des successions et des libéralités (24) 2) Cours de droit des successions (40) Sûretés (49) 1) Cours de Droit des sûretés (28) 2) Droit des sûretés (20) Théorie des relations internationales (16) 1) Relations internationales fiches (7) Urbanisme et Construction (6) Urbanisme, environnement, transport (19) 1) Droit des transports (18) Vie politique (2) Voie d’exécution / recouvrement (64) 1) Cours de voies d’execution (31) 3) Procédure civile d’exécution Cours (12) Cours de voies d’exécution 2 (21)