Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5898-PGP&datePlan=2014-03-27&bg=2334&bd=2335&niv=6
Timestamp: 2020-03-28 21:58:43+00:00
Document Index: 158449855

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', "l'article 267", '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', "l'article 39", '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', 'art. 35', "l'article 92", '§ 370', '§ 380', 'arrêt ', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', 'arrêt ', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 510', '§ 500', '§ 510', "l'article 42", '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550', 'art. 49', '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 590', '§ 350', '§ 600', '§ 610', '§ 620', '§ 630', '§ 670', '§ 640', '§ 650', '§ 660', '§ 670', '§ 680', '§ 690', '§ 700', '§ 710', '§ 740', '§ 720', '§ 730', '§ 280', '§ 240', '§ 740', '§ 750', '§ 760', '§ 770', '§ 730', '§ 775', '§ 780', '§ 790', '§ 800', '§ 810', '§ 820', '§ 830', '§ 780', '§ 840', '§ 780', '§ 780', '§ 780', '§ 850', '§ 860', '§ 870', '§ 880', '§ 890', "l'article 44", 'art. 44', '§ 900']

BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-20121102
I. Définition des zones franches urbaines
A. Zones franches urbaines visées au I de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 (zones de « première génération »)
1 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 1-02/11/2012)
10 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 10-02/11/2012)
Leur délimitation est opérée par décret ( décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes et décret n° 96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer ). La date de délimitation des zones franches urbaines (ZFU) est réputée correspondre, dans tous les cas, au 1 er janvier 1997.
B. Zones franches urbaines visées au I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 (zones de « deuxième génération »)
20 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 20-02/11/2012)
Il s'agit des ZFU créées à compter du 1 er janvier 2004 dans les communes et quartiers qui figuraient sur la liste arrêtée à l' annexe 2 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et qui est insérée en I bis à l'annexe de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 . Ces zones ont été délimitées par le décret n° 2004-219 du 12 mars 2004 . Toutefois, le décret n° 2005-557 du 27 mai 2005 a modifié le tracé de certaines de ces zones. De même, le décret n° 2007-894 du 15 mai 2007 a également modifié les limites de ces zones dans certaines communes.
30 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 30-02/11/2012)
Le dispositif prévu à l’ article 44 octies du code général des impôts (CGI) est applicable à toutes les formes d’entreprise et aux activités professionnelles non commerciales à raison des bénéfices provenant de l’exercice d’une activité éligible (cf. III-B ) en ZFU. Sont ainsi concernés :
- les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés de plein droit (société anonyme - SA, société à responsabilité limitée - SARL, société d'exercice libéral - SEL, société d'exercice libéral à responsabilité limitée - SELARL, société en commandite simple pour la part des associés commanditaires, société en commandite par actions ...) ou sur option, ainsi que les associations exerçant une activité lucrative qui les rend passibles de l’impôt sur les sociétés au taux normal ;
- les sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l’ article 8 du CGI (sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple pour la part des associés commandités, sociétés civiles professionnelles...).
40 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 40-02/11/2012)
Une société, implantée dans une ZFU de première génération, dont le capital est détenu par d’autres sociétés peut se prévaloir du régime de faveur quel que soit le niveau de détention de son capital par ces sociétés. Il n'en est pas de même pour les sociétés implantées dans les ZFU de deuxième génération (cf. II-D-3-a ).
50 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 50-02/11/2012)
60 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 60-02/11/2012)
La date de création constitue le point de départ de la période d’exonération pour les activités nouvellement implantées dans les zones et permet de déterminer si l’entreprise relève du dispositif fiscal de l' article 44 octies du CGI ou de celui de l' article 44 octies A du CGI ( BOI-BIC-CHAMP-80-10-20 ).
70 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 70-02/11/2012)
80 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 80-02/11/2012)
90 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 90-02/11/2012)
100 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 100-02/11/2012)
110 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 110-02/11/2012)
120 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 120-02/11/2012)
130 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 130-02/11/2012)
140 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 140-02/11/2012)
Les refacturations de frais effectuées entre sociétés ne sont pas prises en compte pour l’appréciation du chiffre d’affaires lorsqu’elles présentent le caractère de débours au sens du 2° du II de l'article 267 du CGI .
150 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 150-02/11/2012)
160 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 160-02/11/2012)
170 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 170-02/11/2012)
180 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 180-02/11/2012)
190 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 190-02/11/2012)
200 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 200-02/11/2012)
En revanche, ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif :
- pendant toute la durée du contrat, les bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, d'un contrat d'avenir, d'un contrat d'insertion-revenu minimum d'activité ou d'un contrat d'accès à l'emploi ( articles L5134-20 , L5134-35 , L5134-74 et L5522-5 du code du travail ) ;
- pendant la durée de la convention visée à l' article L5134-67-1 du code du travail , les titulaires de contrats initiative-emploi ;
- enfin, les titulaires du contrat de professionnalisation ( article L6325-1 du code du travail ), jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.
210 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 210-02/11/2012)
220 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 220-02/11/2012)
230 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 230-02/11/2012)
240 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 240-02/11/2012)
250 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 250-02/11/2012)
260 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 260-02/11/2012)
Pour le calcul du seuil de 25 %, la proportion du capital ou les droits de vote d’une société qui sont détenus par des structures de capital-risque ne sont pas pris en compte dès lors qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du CGI ( BOI-BIC-PVMV-20-20-30 ) entre la société concernée et ces structures de capital-risque. Le pourcentage de 25 % doit être apprécié uniquement pour la fraction du capital ou des droits de vote qui ne sont pas détenus par des sociétés ou des fonds dont les participations sont ainsi écartées du calcul.
270 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 270-02/11/2012)
Les structures de capital-risque dont la participation n’est pas prise en compte dans le calcul de la proportion sont les suivantes :
Article L214-36 du code monétaire et financier
Article R516-21 du code monétaire et financier
280 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 280-02/11/2012)
Conformément au sixième alinéa du VI de l’article 44 octies du CGI , pour déterminer si une société respecte les conditions de seuils et de détention du capital, le chiffre d’affaires doit être apprécié pour une société mère d’un groupe fiscal en effectuant la somme des chiffres d’affaires de l’ensemble des sociétés du groupe.
290 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 290-02/11/2012)
300 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 300-02/11/2012)
Toutefois, il n’est pas fait application des dispositions de déchéance du régime exposées au BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20 au VI . Ainsi, l’entreprise peut à nouveau se placer sous le bénéfice du régime dans l’hypothèse où elle réunit toutes les conditions requises au cours des exercices ultérieurs. Il est précisé que le point de départ de la période d’application des allégements demeure fixée, selon les cas, au 1 er janvier 2004, si l’entreprise est déjà implantée en ZFU à cette date, ou, à défaut, au début du mois de création de l’activité dans la zone.
310 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 310-02/11/2012)
A. Activités existantes ou créées en zone franche urbaine
320 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 320-02/11/2012)
Le régime prévu à l’ article 44 octies du CGI s’applique aux activités existant dans les zones à leur date de création et à celles qui y sont créées entre cette date et le 2 avril 2006, dès lors qu’elles constituent des activités éligibles (cf. III-B à D ).
330 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 330-02/11/2012)
De même, une société ou un travailleur indépendant dont le siège ou le principal établissement est implanté dans la zone franche mais qui dispose d’une implantation à l’extérieur des zones éligibles au dispositif peut bénéficier de droits à exonération.
340 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 340-02/11/2012)
Les activités existantes concernées sont celles exercées par les unités économiques implantées en ZFU à la date de création de ces zones. Les périmètres des ZFU de première génération et de deuxième génération sont définis au I .
350 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 350-02/11/2012)
Les contribuables qui, après la date d'ouverture de la zone et avant le 2 avril 2006, reprennent une activité en ZFU peuvent bénéficier de l’exonération lorsque l’activité reprise a été placée sous le régime de l’ article 44 octies du CGI , quelle que soit la forme de la reprise (transformation, apport en société, fusion, apport partiel d’actif...). Le repreneur est alors exonéré pour la durée d’application du dispositif restant à courir.
Les transferts d’activités précédemment exercées hors des ZFU peuvent bénéficier du dispositif d’allégement dans les mêmes conditions que les créations d’activités, sous réserve des commentaires figurant au IV-A .
360 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 360-02/11/2012)
- les activités industrielles, commerciales ou artisanales définies à l’ article 34 du CGI , à l’exception des activités exclues (cf. III-C ). Pour plus de précisions sur la nature industrielle, commerciale ou artisanale d’une activité, BOI-BIC-CHAMP-10 ;
- les activités de location d’immeubles à usage industriel ou commercial munis de leur équipement ( CGI, art. 35, I-5° et BOI-BIC-CHAMP-20-60 au II ) ;
- les activités professionnelles non commerciales au sens du 1 de l'article 92 du CGI . Il s’agit notamment des professions libérales, des charges et offices, des agents généraux d’assurance dont le montant imposable des commissions est déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires, des activités dont les revenus ne sont pas rattachables à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus lorsqu’elles sont exercées à titre habituel et constant et dans un but lucratif (sur ces notions, BOI-BNC-CHAMP-10 ).
370 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 370-02/11/2012)
380 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 380-02/11/2012)
La jurisprudence du Conseil d’Etat ( CE, arrêt du 29 avril 2002, n°234133 ), et BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10 au III-A-3 est transposable dans le cadre du régime d’allégement prévu à l' article 44 octies du CGI .
390 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 390-02/11/2012)
400 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 400-02/11/2012)
S'agissant des activités de location, sont exclues les activités de location portant sur des immeubles d'habitation, ainsi que les activités de crédit bail mobilier. En revanche, les activités de location portant sur des biens meubles peuvent bénéficier du dispositif d'exonération.
410 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 410-02/11/2012)
420 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 420-02/11/2012)
430 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 430-02/11/2012)
Cependant, le Conseil d’Etat ( CE, arrêt du 8 juillet 1998, n° 186279, SARL Seuge Quero Informatique )a considéré que l’exercice à titre accessoire d’une activité non éligible constituant le complément indissociable d’une activité éligible n’entraîne pas la remise en cause du bénéfice du régime des entreprises nouvelles prévu à l’ article 44 sexies du CGI ( RM Chabroux, n°16303, JO Sénat du 29 juillet 1999, p. 2568 et BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10 au III-D ).
440 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 440-02/11/2012)
450 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 450-02/11/2012)
460 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 460-02/11/2012)
L’exercice d’une activité non éligible réalisée en dehors des zones franches ne prive donc pas le contribuable du dispositif.
470 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 470-02/11/2012)
La perception de produits exclus de l’exonération (produits financiers, subventions, libéralités...) n’entraîne pas la perte du régime de faveur. Ces produits sont retranchés du résultat et taxés dans des conditions de droit commun ( BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20 au III-E ).
IV. Concentrations, restructurations, reprises ou transfert d'activités dans les zones franches urbaines
480 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 480-02/11/2012)
L’ article 26 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 prévoit que l’exonération ne s’applique que pour sa durée restant à courir en cas de reprise, de transfert, de concentration ou de restructuration d’activités ayant déjà bénéficié du régime d’exonération des ZFU.
1. Transfert d'activités non précédemment exercées en zone franche urbaine
490 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 490-02/11/2012)
La création d’une activité dans la ZFU provenant du transfert d’une activité précédemment exercée en dehors de cette zone est admise au bénéfice du régime d’exonération, sous réserve des exceptions mentionnées au IV-A-1-b § 510.
500 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 500-02/11/2012)
Le transfert d’activité s’entend d’une cessation totale ou partielle, temporaire ou définitive d’une activité en dehors des ZFU suivie de la création en zone franche d’une activité similaire. L’utilisation de matériels ou de moyens d’exploitation différents est sans incidence pour apprécier la réalité du transfert d’activité.
510 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 510-02/11/2012)
- lorsque l’activité créée provient du transfert d’une entreprise implantée en ZRU telle que définie au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ou en zone de revitalisation rurale (ZRR) telle que définie à l’ article 1465 A du CGI et a bénéficié au titre d’une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert du régime d’exonération prévu à l’ article 44 sexies du CGI ou à l' article 44 quindecies du CGI . Il en est ainsi même dans la situation où l’entreprise s’est placée sous le régime d’exonération de l’article 44 sexies du CGI avant le classement de ces zones en ZRU ou en ZRR ;
- ou si l’activité transférée a bénéficié au titre de cette même période de la prime d’aménagement du territoire.
520 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 520-02/11/2012)
- la prime d'aménagement du territoire ;
- l’exonération d’impôt sur es bénéfices en faveur des entreprises nouvelles, prévu à l’article 44 sexies du CGI, dans les ZRU.
530 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 530-02/11/2012)
Cette restriction s’applique aux entreprises qui bénéficiaient du régime des entreprises nouvelles, prévu à l’ article 44 sexies du CGI , avant leur transfert dans une ZFU, dans une zone qui a bénéficié par la suite de la prime d’aménagement du territoire ou qui a été requalifiée par la suite de ZRR ou de ZRU.
Ainsi, cette clause n’a pas pour effet de priver du dispositif des ZFU les entreprises, ayant bénéficié du régime des entreprises nouvelles et implantées dans des zones qui ne sont pas devenues ZRU ou ZRR, ou qui n’ont pas bénéficié de la prime d'aménagement du territoire (même si elles étaient implantées dans une zone éligible à cette prime).
540 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 540-02/11/2012)
Une entreprise nouvelle, remplissant par ailleurs toutes les conditions posées par l’ article 44 sexies du CGI se crée en 1994 dans une zone du territoire qui devient par la suite éligible à la prime d’aménagement du territoire. Pour autant, cette entreprise n’a jamais bénéficié de la prime.
Elle peut alors bénéficier de l’exonération prévue à l’ article 44 octies du CGI ;
- une entreprise nouvelle, remplissant par ailleurs toutes les conditions posées par l’article 44 sexies du CGI se créé en 1994 dans une zone du territoire qui est classée en ZRR en 1996.
- une entreprise nouvelle, remplissant toutes les conditions posées par l’article 44 sexies du CGI, se crée en 2000 dans une zone située dans les territoires ruraux de développement prioritaire, mais hors ZRR.
550 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 550-02/11/2012)
En cas de transfert de son activité en ZFU, le contribuable indiquera en annexe à sa déclaration de résultat le lieu précédent d’exercice de l’activité et le service des impôts auprès duquel étaient souscrites les déclarations de résultat ( Ann. III au CGI, art. 49 O ).
560 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 560-02/11/2012)
En outre, le contribuable ayant procédé à un transfert d’activité est tenu de préciser la nature et le montant des aides publiques qu’il a perçues au titre des cinq années précédant celle du transfert. Dans le cadre du contrôle sur pièces des dossiers, le service pourra se rapprocher des préfectures ou, le cas échéant, de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) afin de vérifier l’exactitude des renseignements fournis par l’entreprise concernant l’absence d’octroi de la prime d’aménagement du territoire.
2. Transfert d'activité d'une zone franche urbaine à une autre zone franche urbaine
570 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 570-02/11/2012)
580 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 580-02/11/2012)
Les opérations de concentration ou de restructuration permettent d’exercer des activités préexistantes dans le cadre de structures juridiques nouvelles. Tel est le cas des sociétés constituées notamment à l’occasion d’opérations de fusion, de scission, d’apport partiel d’actif, de filialisation ou d’externalisation. A cet égard il conviendra de se reporter aux commentaires de ces notions figurant au BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 au I-A relatifs à l’application du régime des entreprises nouvelles, qui sont transposables dans le cadre du régime des ZFU.
590 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 590-02/11/2012)
Les contribuables qui, après la date d’ouverture des zones, reprennent une activité en ZFU peuvent bénéficier de l’exonération lorsque l’activité reprise a été placée sous le régime de l’ article 44 octies du CGI , quelle que soit la forme de la reprise (transformation, apport en société, fusion, apports partiel d’actif…). Le repreneur est alors exonéré pour la durée d’application du dispositif restant à courir (cf. III-A § 350 ).
600 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 600-02/11/2012)
610 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 610-02/11/2012)
L’acquéreur de l’activité implantée dans l’une des 44 zones créées en 1996 peut, s’il remplit par ailleurs toutes les autres conditions posées par l’article 44 octies du CGI, bénéficier de l’exonération pour sa durée restant à courir, c’est à dire jusqu’au 31 décembre 2010.
V. Localisation d’une activité en zone franche urbaine
620 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 620-02/11/2012)
A. Disposer en zone franche urbaine d'une implantation matérielle et de moyens d'exploitation
630 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 630-02/11/2012)
Le contribuable doit disposer en zone d’une implantation matérielle (commerce, cabinet, atelier) et de moyens d’exploitation lui permettant d’exercer une activité économique et de réaliser des recettes professionnelles quels que soient les relations ou liens de dépendance de cette unité économique avec un centre de décision extérieur à la zone franche. A cet égard, l’existence d’un bureau dans la zone ou le rattachement à une entreprise de domiciliation qui y est également située alors que la quasi-totalité de l’activité est exercée en dehors de la zone ne permettent pas de considérer que l’entreprise est éligible au régime de l’ article 44 octies du CGI . Néanmoins, des dispositions particulières s'appliquent aux contribuables exerçant une activité non sédentaire (cf. VI § 670).
640 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 640-02/11/2012)
A cet égard, la condition d’implantation matérielle peut notamment être satisfaite lorsque le contribuable est autorisé à domicilier son activité à son domicile privé conformément aux articles L123-10 du code du commerce à L123-11-1 du code de commerce issus de la loi n° 2003-721 du 1 er août 2003 . En revanche, une simple adresse auprès d’une entreprise de domiciliation située en zone n’est pas suffisante pour caractériser une implantation matérielle.
B. Exercer une activité effective en zone franche urbaine
650 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 650-02/11/2012)
660 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 660-02/11/2012)
Par ailleurs, la loi n’exige pas une implantation exclusive de l’activité, des moyens d’exploitation et du siège social en ZFU. Le contribuable qui implante une partie de son activité en ZFU peut ainsi bénéficier de droits à exonération qui seront déterminés forfaitairement au prorata des éléments d’imposition à la cotisation foncière des entreprises afférents à l'activité implantée dans la zone.
VI. Critères d'implantation en zone d'une activité non sédentaire
670 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 670-02/11/2012)
La loi définit deux critères, codifiés au dernier alinéa du I de l’article 44 octies du CGI , permettant de caractériser l’exercice d’une activité effective en zone lorsque l’activité est non sédentaire. Les entreprises implantées en ZFU avant le 3 octobre 2004 peuvent toutefois se prévaloir de la doctrine antérieure.
680 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 680-02/11/2012)
Pour satisfaire la condition d’implantation en ZFU, un professionnel non sédentaire doit disposer d’une implantation matérielle et de moyens d’exploitation, et vérifier au moins un des deux critères légaux permettant de remplir la condition d’exercice d’une activité effective. Les deux critères sont l’emploi d’un salarié sédentaire et la réalisation d’au moins 25 % du chiffre d’affaires en ZFU.
690 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 690-02/11/2012)
Dans le cas où un professionnel exerce deux activités distinctes dont l’une seulement est non sédentaire, les conditions d’implantation des activités s’examinent indépendamment pour l’une et l’autre activité. Ainsi, la mise en ½uvre des nouveaux critères ne doit s’effectuer qu’à partir des données relatives à l’activité non sédentaire. Le chiffre d’affaires à prendre en compte est donc uniquement celui afférent à l’activité non sédentaire et le salarié exerçant dans les locaux en zone doit essentiellement travailler à l’activité non sédentaire. En revanche, il n’y a pas lieu d’opérer de distinction en présence d’opérations qui constituent l’extension d’une activité au sens de l’ article 155 du CGI ou le prolongement d’une activité non commerciale ( BOI-BIC-CHAMP-50 ).
700 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 700-02/11/2012)
710 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 710-02/11/2012)
Une activité non sédentaire se caractérise par son exercice en grande partie à l’extérieur des locaux professionnels. Est englobé l’ensemble des entreprises dont l’activité s’exerce principalement voire exclusivement chez leurs clients ou patients ou dans des espaces publics, le bureau implanté en zone pouvant n’avoir qu’une fonction administrative le plus souvent très accessoire compte tenu de la taille des entreprises en cause. Sont notamment concernés :
- les exploitants de taxi (cf. VI-A-3 § 740).
720 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 720-02/11/2012)
En particulier, les droits à exonération des commerçants ambulants et exploitants d’activités foraines ne sont plus déterminés au prorata de la valeur locative des emplacements fixes dont ils disposent en zone. Le critère de la réalisation d’au moins 25 % du chiffre d’affaires en zone leur est applicable. Ainsi, ils ne peuvent bénéficier du régime que s’ils disposent d’un emplacement fixe et si le seuil de 25 % du chiffre d’affaires est atteint. Si ces deux conditions sont remplies, le calcul des allégements porte alors sur la totalité du bénéfice réalisé sans application d’un prorata. Toutefois, les entreprises implantées en ZFU avant le 6 octobre 2004 pourront continuer à appliquer le mécanisme du prorata si celui-ci se révèle plus favorable que l’application du critère de 25 % du chiffre d’affaires.
730 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 730-02/11/2012)
Le salarié doit effectuer la totalité de son temps de travail dans les locaux situés en zone et être employé à temps plein ou équivalent. Pour satisfaire à cette dernière condition, le contribuable doit justifier d’un nombre cumulé de semaines de présence d’un ou plusieurs salariés au moins égal au nombre de semaines comprises dans l’exercice au titre duquel l’exonération doit s’appliquer. Les modalités de décompte du nombre de semaines sont celles indiquées au BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20 au I-B-2-b-3° § 280 . Peuvent être pris en compte tout type de salariés y compris ceux bénéficiaires de contrats aidés par l’Etat ainsi que les apprentis. En revanche, les travailleurs temporaires et les stagiaires sont écartés du décompte. Les critères mentionnés au BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20 au I-B-2-b-1° § 240 sur les types de contrat de travail à retenir sont applicables.
740 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 740-02/11/2012)
Le chiffre d’affaires est pris en compte pour le calcul du seuil de 25 % si le lieu de réalisation de l’acte, de la prestation ou de la vente est situé dans une ZFU quelle que soit la date de création de la zone franche.
750 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 750-02/11/2012)
760 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 760-02/11/2012)
Si l’exercice effectif d’une activité en zone ne peut être établi au cours d’un exercice, le contribuable ne peut bénéficier du régime au titre dudit exercice. Toutefois, dans ce cas, il n’est pas fait application des dispositions de déchéance du régime exposées au document BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20 au VI . Ainsi, si le contribuable peut justifier d’une activité effective en zone au cours d’un exercice ultérieur, il pourra prétendre au bénéfice du régime au titre de cet exercice. Il est précisé que le point de départ de la période d’application des allégements demeure fixé, selon les cas, à la date de délimitation de la zone ou au début d’activité dans la zone.
770 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 770-02/11/2012)
Une entreprise du bâtiment débute son activité le 1 er janvier N et clôture son exercice comptable le 31 décembre de chaque année. Elle loue dans l’une des 44 zones créées en 1996 un local professionnel où est entreposé le matériel nécessaire à son activité et où est réalisée la partie administrative de celle-ci. Elle emploie tout au long de la période entre 5 et 10 salariés ouvriers du bâtiment.
Un salarié est employé à temps plein dans le local situé en zone à compter du 1 er janvier N+3.
Un nouveau local professionnel similaire à celui situé en zone est ouvert en janvier N+4 hors ZFU.
Chiffre d’affaires (CA) (en ¤)
Dont CA réalisé en ZFU (en ¤)
N+2 à N+7
Remarque : Le bénéfice est de 90 000 ¤ (avant application de l’abattement prévu à l’ article 44 octies du CGI ).
L’entreprise peut bénéficier du régime des ZFU si son activité est localisée en zone. Elle dispose en zone d’une implantation matérielle, local professionnel loué, et de moyens d’exploitation autres que ceux restant sur les chantiers. Elle peut donc se prévaloir du régime d’allégement si elle exerce une activité effective en zone.
Son activité étant non sédentaire, cette dernière condition doit être examinée selon les critères exposés au VI-A-2 et 3 au § 730 :
- au titre de N : aucun salarié sédentaire n’est employé en zone et seul 10 % de son chiffre d’affaires est réalisé en zone, l’entreprise ne peut donc bénéficier du régime ;
- au titre de N+1 : 25 % de son chiffre d’affaires est réalisé en zone, l’entreprise peut donc bénéficier du régime. Aucun prorata n’est à appliquer sur le bénéfice susceptible d’être exonéré. Celui-ci est donc de 90 000 ¤ avant déduction des produits exclus de l’exonération en vertu du II de l’article 44 octies du CGI et avant plafonnement ;
- au titre de N+2 : aucun salarié sédentaire n’est employé en zone et seul 10 % de son chiffre d’affaires est réalisé en zone, l’entreprise ne peut donc bénéficier du régime ;
- au titre de l’exercice clos en N+3 : seul 10 % de son chiffre d’affaires est réalisé annuellement en zone, mais un salarié sédentaire est employé à temps plein dans le local professionnel situé en zone. L’entreprise peut donc prétendre au régime ;
- le calcul des allégements pour la période du 1 er janvier N+4 au 31 décembre N+7, doit s’effectuer, du fait de l’ouverture d’un local professionnel hors zone, au prorata des éléments d’imposition à la taxe professionnelle afférents à l’activité implantée en zone.
Remarque : La période d’application du régime débute le 1 er janvier N, l’effectif salarié de l’entreprise est au moins égal à cinq au cours de l’exercice clos le 31 décembre N+4, dernière période au titre de laquelle l’exonération à 100 % est susceptible de s’appliquer. Ainsi, la période d’application du régime expire le 31 décembre N+7.
775 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 775-02/11/2012)
Conformément à la réponse ministérielle Ciotti (JO AN, 16 mars 2010, page 3006 ), même si les médecins membres des SCM « SOS Médecins » doivent être considérés comme ne disposant pas d'une implantation professionnelle propre en ZFU, l'exonération d'impôt sur les bénéfices peut leur être accordée lorsque les quatre conditions suivantes sont simultanément satisfaites :
B. Tolérance applicable pour les entreprises implantées en zone franche urbaine avant le 6 octobre 2004
780 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 780-02/11/2012)
Antérieurement au 6 octobre 2004 , la doctrine administrative avait encadré les conditions d'application de l' article 44 octies du CGI pour les entreprises exerçant leur activité de manière non sédentaire. Cette doctrine administrative est, dans certains cas, plus favorable que l'application des critères légaux indiqués au VI-A . Les entreprises implantées en ZFU avant le 6 octobre 2004 peuvent, dans une telle hypothèse, invoquer cette doctrine antérieure. Cette disposition est valable pour la période complète d'application du régime.
790 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 790-02/11/2012)
« Dans cette situation, le contribuable est réputé exercer l’ensemble de son activité en zone franche urbaine et n’a pas à pratiquer la répartition de son bénéfice au prorata des éléments d’imposition à la taxe professionnelle [la cotisation foncière des entreprises à compter de 2010], sauf, bien entendu, s’il dispose d’une autre implantation à l’extérieur de la zone, la réalisation des prestations pour la clientèle hors de la zone n’entraînant pas a priori l’application du prorata prévu au II de l’article 44 octies du CGI ».
800 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 800-02/11/2012)
« L’exercice d’une activité administrative par le biais de salariés sédentaires constitue une présomption permettant de prouver la réalité de l’implantation en zone franche urbaine. Cette présomption n’interdit pas à des contribuables, et notamment ceux exerçant à titre indépendant, de démontrer par tous moyens que leur activité est effectivement implantée en zone franche urbaine. A cet égard, l’utilisation d’une ligne téléphonique, la présence de tout le matériel de bureau et d’informatique ou des stocks de fournitures dans les bureaux implantés sur la zone, ou encore le stationnement habituel sur la zone du ou des véhicules affectés à l’exercice de la profession constituent des éléments pris en compte pour apprécier si l’entreprise peut bénéficier du régime de faveur. La présence physique, pour des motifs professionnels, de l’exploitant dans la zone avec une fréquence et une durée importantes doit pouvoir être établie ».
810 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 810-02/11/2012)
« De la même façon, l’artisan qui exerce l’essentiel de ses prestations en dehors de la zone doit effectuer, au local dont il dispose dans la zone, les actes de son activité professionnelle autres que ceux effectués au domicile des clients ou que l’accomplissement direct des prestations qui leur sont rendues : réception du courrier professionnel, réception d’appels téléphoniques de clients, facturation, réception et stockage des marchandises et fournitures nécessaires à son activité... Le stationnement habituel sur la zone du ou des véhicules affectés à l’exercice de la profession constitue également un indice permettant d’apprécier la réalité de son implantation dans la zone. La présence physique de l’artisan pour des motifs professionnels doit pouvoir être établie dans les mêmes conditions ».
820 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 820-02/11/2012)
830 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 830-02/11/2012)
« Les critères mentionnés au VI-B-1 à 3 § 780 et suivants sont notamment applicables aux entreprises du bâtiment qui exercent leur activité sur des chantiers situés pour la plupart en dehors des zones franches. Ces entreprises sont ainsi éligibles au régime de l’ article 44 octies du CGI dès lors qu’elles disposent d’une implantation significative sur la zone franche urbaine ».
840 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 840-02/11/2012)
« En revanche, pour d’autres prestataires, les conditions d’application du dispositif, mentionnées au VI-B-1 à 3 § 780 et suivants ne sont, en principe, pas remplies. »
- des commerçants ambulants et exploitants d’activités foraines qui pourront toutefois être considérés comme exerçant une activité en zone franche urbaine s’ils disposent dans ces zones d’un emplacement fixe sur un marché ou d’un endroit ouvert au public où ils exercent leur activité et pour lesquels le prorata s’appliquera s’ils exercent également une activité hors de la zone ;
- des entreprises exerçant une activité de transport fluvial qui ne peuvent justifier ni d’une implantation en zone franche urbaine au sens défini au VI-B-1 à 3 § 780 et suivants, ni de l’exercice d’une activité effective dans ces zones ;
« Ces prestataires ne peuvent donc en principe se prévaloir du régime de faveur de l’ article 44 octies du CGI , sauf à justifier la réalité de leur implantation au moyen d’éléments objectifs tels que ceux mentionnés au VI-B-1 à 3 § 780 et suivants».
VII. Cas des professionnels en contrat de collaboration ou de remplacement
850 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 850-02/11/2012)
860 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 860-02/11/2012)
870 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 870-02/11/2012)
880 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 880-02/11/2012)
VIII. Combinaison avec le régime des entreprises nouvelles
890 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 890-02/11/2012)
En application du III de l'article 44 octies du CGI , lorsqu’une entreprise répondait aux conditions requises pour bénéficier du régime d’exonération des entreprises nouvelles ( CGI, art. 44 sexies ) ou du régime de l' article 44 quindecies du CGI et du régime des ZFU, elle pouvait opter pour le régime des ZFU prévu à l’article 44 octies du CGI dans les six mois suivant celui de la délimitation de la zone si elle y exerçait déjà son activité ou, dans le cas contraire, dans les six mois suivant celui de son début d’activité.
900 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 900-02/11/2012)