Source: https://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2005_582/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_590/activites_economiques_commerciales_financieres_603/droit_societes_7869.html
Timestamp: 2019-05-19 20:42:57+00:00
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Société (règles générales) – Parts sociales – Cession – Nullité – Effet – Restitution en nature ou en valeur – Moment – Détermination
Chambre commerciale, 14 juin 2005 (Bull. n° 130)
Cette affaire posait deux questions. La première relative au dol dans le cadre d’une cession d’actions, la seconde de la date à laquelle doit être appréciée la valeur d’un bien dont la vente a été annulée et dont la restitution impossible se traduit par une restitution en valeur.
Les faits de l’espèce étaient constitués par une cession d’actions à une société dirigée par la même personne que la société dont les actions étaient cédées, ce dirigeant ayant personnellement participé à la négociation de l’opération. Quelques années après celle-ci, le cédant apprenant que ces actions avaient été à nouveau cédées avec une importante plus-value, a poursuivi sa cessionnaire en nullité pour dol et sa demande avait été accueillie par la cour d’appel.
On se rappelle que par un arrêt du 3 mai 2000 (dit arrêt Baldus), Bull. n° 131, la Première chambre civile a énoncé qu’aucune obligation d’information ne pesait sur l’acheteur et qu’en conséquence le dol n’était pas constitué lorsque l’acheteur taisait au vendeur que la chose avait une valeur bien supérieure au prix de vente proposé.
En matière de cession de titres, ce principe devait être concilié avec un arrêt de la Chambre commerciale du 27 février 1996 (Bull. n° 65) lequel a validé l’existence d’une réticence dolosive à l’encontre d’un dirigeant de société à l’égard d’un associé, lorsque ce dirigeant, intermédiaire pour le reclassement de la participation de l’associé, en intervenant dans la cession et en acquérant lui-même les actions, s’était abstenu d’informer le cédant des négociations qu’il avait engagées pour la vente des mêmes actions à un prix supérieur, et ainsi, avait manqué au devoir de loyauté qui s’impose au dirigeant d’une société à l’égard de tout associé.
Cette synthèse a été faite par la Chambre commerciale dans un arrêt du 12 mai 2004 (Bull. n° 94), qui a précisé, d’un côté, que le cessionnaire de titres d’une société n’est tenu d’informer le cédant, ni des négociations tendant à l’acquisition par un tiers d’autres titres de la même société, ni de celles qu’il conduit lui-même avec ce tiers en vue de lui céder ou de lui apporter les titres faisant l’objet de la cession et, de l’autre, que manque à l’obligation de loyauté qui s’impose au dirigeant de société à l’égard de tout associé, le président du conseil d’administration, qui ayant pris l’initiative d’inciter un actionnaire à céder ses actions, lui dissimule l’existence de négociations conduites avec un tiers en vue du rachat ou de l’apport ultérieur de ces mêmes actions.
En d’autres termes, le cessionnaire n’est pas tenu d’une obligation d’information, mais le dirigeant de la société dont les actions sont cédées commet une réticence dolosive lorsqu’il n’informe pas l’actionnaire de tractations en cours qui peuvent avoir pour effet d’augmenter la valeur des actions à céder.
L’espèce concernée par l’arrêt du 14 juin 2005 ressemble beaucoup à celle ayant conduit à l’arrêt du 12 mai 2004, à ceci près que dans l’affaire précédente, le cédant avait agi à la fois contre le dirigeant de la société dont les actions étaient cédées et contre la société cessionnaire, tandis que dans la nouvelle espèce, seule la société cessionnaire avait été mise en cause. En application de sa précédente jurisprudence, la Chambre commerciale aurait pu casser l’arrêt qui lui était soumis et qui avait retenu l’existence d’un dol. Cependant, différents éléments, relevés par l’arrêt d’appel, avaient mis en évidence que si le cessionnaire était bien la société, laquelle n’avait pas d’obligation d’information à l’égard du cédant sur le prix des actions, des man œuvres dolosives avaient été mises en œuvre par son représentant qui était en même temps dirigeant de la société dont les actions étaient cédées et que ces man œuvres avaient eu pour objectif de conduire le cédant à vendre ses actions à un prix inférieur à leur valeur.
Le second moyen posait ensuite la question du montant de la restitution due au cédant à la suite de l’annulation de la cession.
On rappellera qu’en principe la nullité emporte l’effacement rétroactif du contrat, ce qui a pour effet de remettre les choses en l’état où elles se trouvaient avant la conclusion de ce contrat (restitutio in integrum). L’application de ce principe fait l’objet d’une jurisprudence constante selon laquelle l’annulation du contrat entraîne la restitution de part et d’autre de ce qui a été exécuté et lorsque la restitution ne peut avoir lieu en nature, elle doit se faire en valeur.
Mais à quelle date doit être appréciée la valeur de la chose cédée ?
Trois solutions sont proposée tant par la doctrine que par la jurisprudence, aucune n’étant pleinement satisfaisante. La première consiste à estimer la chose en fonction de sa valeur et de son état à la date où le contrat ultérieurement annulé avait été conclu ; la deuxième solution, exactement à l’opposé de la précédente, consiste à évaluer le bien au jour et dans l’état où il se trouve lors du prononcé de la nullité, puisque c’est à cette date que la reprise en nature n’étant pas possible, on le replace fictivement dans son patrimoine d’origine ; la troisième solution, conforme à la théorie générale de la dette de valeur, consiste à estimer la chose en l’état où elle était lors de la vente, mais à sa valeur au moment de la restitution.
Par un arrêt du 29 mars 1994 (Bull. n° 137) la Chambre commerciale a précisé que l’annulation d’une cession d’actions confère au cédant le droit d’obtenir la remise des actions, en nature ou en valeur, sans qu’aucune réduction ne puisse affecter le montant de cette restitution, à l’exception des dépenses nécessaires ou utiles faites par l’acquéreur pour la conservation des titres ; il n’a toutefois pas précisé à quelle date devait être appréciée la valeur des actions.
Appliquant le principe de l’effacement rétroactif du contrat, rappelé ci-dessus et répété à de multiples reprises par la jurisprudence de la Cour, la Chambre commerciale a jugé que l’annulation de la cession confère au vendeur, dans la mesure où la remise des actions en nature n’est plus possible, le droit d’en obtenir la remise en valeur au jour de l’acte annulé.
Participation aux bénéfices et aux pertes – Clauses léonines – Prohibition – Portée – Promesse d’achat d’actions
Chambre commerciale, 22 février 2005 (Bull. n° 37)
La question, désormais classique, est celle de la validité des promesses d’achat de droits sociaux consenties pour un prix minimum ou garanti : ces promesses ne sont-elles pas contraires à la prohibition des clauses léonines en ce qu’elles permettent au bénéficiaire de sortir de la société sans subir les conséquences négatives de la situation sociale ? À cette question, la Chambre commerciale apporte aujourd’hui, sous certaines conditions, une réponse négative (depuis Com., 20 mai 1986, Bull. n° 95. V. aussi, notamment, Com., 24 mai 1994, Bull. n° 189 ; 19 octobre 1999, Bull. n° 177) que l’arrêt du 22 février 2005 se borne pour l’essentiel à réaffirmer.
En l’espèce, la chambre retient, pour valider la stipulation, que celle-ci laissait subsister un aléa à la charge du bénéficiaire dès lors que ce dernier restait, en dehors de la période d’ouverture de l’option, exposé au risque de disparition ou de dépréciation des titres. Cette circonstance, néanmoins, n’est pas la seule à pouvoir produire un tel effet : la Chambre commerciale juge, dans le même temps, que la promesse est également valable lorsqu’elle tend à assurer à son bénéficiaire, lequel est avant tout un bailleur de fonds, le remboursement de son investissement et qu’elle a ainsi pour objet d’assurer l’équilibre des conventions conclues entre les parties (Com., 16 novembre 2004, Bull. n° 197 ; 27 septembre 2005, pourvoi n° 02-14 009).
Cession de droits sociaux – Détermination du prix – Expert de l’article 1843-4 du Code civil – Respect du principe de la contradiction
Chambre commerciale, 19 avril 2005 (Bull. n° 95)
La Chambre commerciale continue à préciser le régime applicable à la détermination du prix par expert désigné dans les conditions de l’article 1843-4 du Code civil. Après avoir jugé, notamment, que la désignation de l’expert ressortit au pouvoir exclusif du président du tribunal (de grande instance ou de commerce, selon le cas) statuant en référé (Com., 30 novembre 2004, 2 arrêts, Bull. n° 210 et 211), la chambre vient ici ajouter que l’expert n’est pas tenu de respecter le principe de la contradiction.
Il n’existait pas jusqu’ici, en jurisprudence, de réponse certaine à la question de savoir si ce principe s’impose au tiers chargé, en application de l’article 1843-4 ou de l’article 1592 du Code civil, de déterminer la valeur des droits sociaux cédés ou le prix de la chose vendue (Com., 6 juin 2001, pourvoi n° 98-18 503 ; 19 juin 2001 pourvoi n° 98-18 236). Une réponse négative est en revanche clairement donnée par cet arrêt, qui réaffirme que seule l’erreur grossière est de nature à remettre en cause le caractère définitif de la décision du tiers évaluateur et considère que l’évaluation, dès lors qu’elle est exempte d’une telle erreur, ne peut être contestée au seul motif que les experts auraient violé le principe de la contradiction en refusant de communiquer l’identité et l’avis des personnes consultées par eux.
La solution ne doit pas surprendre. Le tiers évaluateur, qualifié d’expert par l’article 1843-4 et d’arbitre par l’article 1592, n’est en réalité ni l’un ni l’autre et ne saurait par suite être soumis aux règles gouvernant l’expertise judiciaire : il n’est pas saisi au titre d’un litige soumis au juge mais seulement chargé de parfaire le contrat en arrêtant le prix aux lieu et place des parties. À ce titre, le tiers évaluateur apparaît comme le mandataire commun des parties (1 re Civ., 2 décembre 1997, Bull. n° 334 ; Com., 4 février 2004, Bull. n° 23) et la circonstance qu’il soit désigné en justice, lorsqu’elle se rencontre, ne modifie pas la nature de sa mission ; cette désignation judiciaire, au surplus, n’est pas de l’essence du mécanisme puisqu’elle ne concerne que le tiers de l’article 1843-4 et n’intervient qu’à défaut de désignation par les parties. Et si le tiers évaluateur est certes tenu d’un devoir d’impartialité, cette circonstance n’implique pas qu’il soit en outre astreint au respect de la contradiction, alors surtout que la méconnaissance de ce devoir peut être sanctionnée en elle-même, soit qu’il existe des raisons objectives de douter de l’impartialité du tiers (cf. 1 re Civ., 2 décembre 1997, préc.), soit que celui-ci ait, en privilégiant effectivement les intérêts d’une partie, commis un dol.
Responsabilité – Action individuelle d’un associé – Majoration infondée de la participation d’un autre associé
Chambre commerciale, 28 juin 2005 (Bull. n° 146)
Il est acquis en jurisprudence qu’un associé n’est pas recevable à demander réparation du préjudice consistant dans la dépréciation de ses titres consécutive aux fautes commises par les dirigeants, ce préjudice n’étant que le corollaire de celui subi par la société et ne présentant pas de caractère personnel (Com., 26 janvier 1970, Bull. n° 30 ; 1 er avril 1997, pourvoi n° 94-18 912 ; 15 janvier 2002, pourvoi n° 97-10 886. Cf., s’agissant du préjudice causé par un abus de biens sociaux, Crim., 13 décembre 2000, 2 arrêts, Bull. n° 373 et 378).
L’ arrêt du 28 juin 2005 prend appui sur cette solution dont il précise la portée en jugeant que la surévaluation des apports faits par un associé, qui se traduit par une majoration infondée de sa participation, cause aux autres associés un préjudice qui n’est pas le corollaire de celui que subit la société et dont ceux-ci sont par suite recevables à demander réparation. Il ne suffit pas, en effet, pour écarter l’action individuelle, de constater que le préjudice allégué consiste dans une dépréciation des titres ; encore faut-il que cette dépréciation ne soit elle-même que la traduction du préjudice social. Or tel n’est pas le cas du préjudice lié à la « dilution » de la participation du demandeur en responsabilité, c’est-à-dire au fait que ses titres ne représentent pas la fraction du capital qu’ils auraient dû représenter : ce préjudice, qui ne serait pas réparé par l’indemnisation du préjudice social, constitue un préjudice individuel réparable en tant que tel.
Sociétés anonymes – Expertise de gestion – Qualité et intérêt pour agir – Appréciation – Date de la demande en justice
Chambre commerciale, 6 décembre 2005 (pourvoi n° 04-10 287)
Après comme avant la loi du 15 mai 2001, l’article L. 225-231 du Code de commerce subordonne la qualité pour demander en justice la désignation d’un expert chargé d’établir un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion à la détention d’une fraction minimale du capital social (autrefois 10 %, aujourd’hui 5 %).
Cet arrêt juge qu’il suffit que cette condition soit satisfaite au jour de la demande et que celle-ci ne devient pas irrecevable si, ultérieurement, le demandeur vient à perdre la qualité d’actionnaire ou à franchir à la baisse le seuil légal (en l’espèce, à la suite d’une opération dite de « coup d’accordéon »). La solution, qui s’appuie sur les principes procéduraux (la cassation est en l’espèce prononcée au visa des articles 31 et 122 NCPC), est de nature à décourager les tentatives de fraude destinées à faire échec à la demande. Elle souligne également la finalité sociale de l’expertise de gestion, même mise en œuvre par un actionnaire.
Société civile – Associé – Information – Violation de l’information de reddition de comptes par écrit – Sanction – Détermination
Chambre commerciale, 19 avril 2005 (Bull. n° 96)
Ce pourvoi posait deux questions. D’une part, celle de savoir si l’article 1856 du Code civil, qui impose aux gérants de sociétés civiles l’obligation d’adresser annuellement aux associés un rapport écrit rendant compte de leur gestion avant l’assemblée générale annuelle, est une obligation impérative, d’autre part, celle de savoir si le défaut de respect de cette obligation est sanctionné par une nullité obligatoire ou facultative en application de l’article 1844-10, alinéa 2, du Code civil.
On rappellera qu’aux termes de cette dernière disposition la nullité des délibérations « ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du titre IX du chapitre relatif aux sociétés ou de l’une des causes de nullité des contrats en général ».
Est impérative toute disposition que le législateur qualifie expressément d’ordre public ou à propos de laquelle il interdit ou répute non écrite une clause contraire, ce qui n’est pas le cas de l’article 1856 du Code civil, lequel précise seulement que les gérants doivent, au moins une fois dans l’année, rendre compte de leur gestion aux associés et que cette reddition de compte doit se faire par écrit. Toutefois, dans la théorie générale des nullités, ne sont pas seulement impératives les dispositions qui sont expressément déclarée obligatoires, mais aussi celles qui édictent une prescription positive par rapport à la disposition prohibitive. C’est pourquoi, il appartient au juge, sous le contrôle de la Cour de cassation, de dire si telle ou telle disposition du titre IX du livre III doit être considérée comme impérative.
La Cour de cassation ne s’est, jusqu’à présent, prononcée qu’une seule fois sur cette question par un arrêt de la Troisième chambre civile en date du 31 octobre 1989 (Bull. n° 339), par lequel il a été précisé que « Si la sanction de nullité s’attache à un défaut total d’information des associés, et, en particulier à l’obligation de rendre compte par écrit faite au gérant par l’article 1856 du Code civil, la même sanction n’est pas attachée aux simples irrégularités formelles dans l’accomplissement des actes d’information, au demeurant cumulatifs, prescrits par le décret du 3 juillet 1978, dès lors que les associés ont, en dépit de ces irrégularités, bénéficié d’une information suffisante (...) ».
Comme la Troisième chambre civile, la Chambre commerciale a considéré, essentiellement en raison de l’importance que revêt, tant pour les associés que pour la société elle-même, le rapport écrit de gestion, que l’article 1856 du Code civil est une disposition impérative.
Mais, dans le silence des textes, la violation de cette disposition entraîne-t-elle une nullité obligatoire ou facultative, le juge dispose-t-il d’un pouvoir d’appréciation quant au prononcé de la nullité ?
Les conséquences de l’absence de communication du rapport de gestion par celui qui exerce cette mission sont différentes, selon que la société est par actions ou de personnes.
S’agissant des sociétés par actions, l’article L. 225-100 du Code de commerce prévoit que l’assemblée générale ordinaire doit voter, chaque année, les comptes de la société et que, pour cela, le conseil d’administration ou le directoire doit présenter un rapport de l’activité de la société, ainsi que les comptes annuels. L’article L. 225-121 précise que les délibérations prises par les assemblées en violation, notamment, de l’article 225-100 sont nulles. Il n’y a donc là aucune place pour une appréciation du juge, d’autant que le même article, dans son second alinéa, prévoit une nullité facultative en cas de violation d’autres dispositions relatives à l’information des actionnaires. La volonté du législateur d’établir ici une nullité obligatoire ressort clairement.
Pour les sociétés à responsabilité limitée, à l’inverse, l’article L. 223-26 du Code de commerce précise que le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels établis par les gérants sont soumis à l’approbation des associés réunis en assemblée ; l’alinéa 2 prévoit la communication de ces documents aux associés et précise que « Toute délibération prise en violation des dispositions du présent alinéa peut être annulée ». La nullité est, ici, clairement facultative.
Pour les sociétés civiles, en dehors de l’article 1844-10, alinéa 2, du Code civil, aucune disposition ne précise le régime des nullités encourues par les assemblées générales. Les similitudes que présente le mode de gestion des sociétés civiles avec celui des SARL ont conduit la Chambre commerciale à considérer que faute de préjudice établi, soit pour la société, soit pour celui qui s’en prévaut, la nullité ne peut résulter de la seule violation de l’article 1856 du Code civil. En l’espèce, si un préjudice avait bien été invoqué par l’associé, celui-ci ne présentait aucun lien avec l’absence de rapport écrit du gérant sur l’activité de la société.