Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011228-231254
Timestamp: 2017-04-26 12:25:10+00:00
Document Index: 276176894

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 12", "l'article 25", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 12']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 décembre 2001, 231254
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 231254Numéro NOR : CETATEXT000008111308 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-28;231254 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 2001, présentée par Mlle Affoué Y..., demeurant chez M. X..., ... ; Mlle Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 11 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 décembre 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Y..., de nationalité ivoirienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 24 août 1999, de la décision du préfet de police du 20 août 1999, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant, toutefois, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, Mlle Y... ait justifié résider habituellement en France depuis plus de dix ans ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ne peut qu'être écarté ;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 25 de la même ordonnance, dans sa rédaction applicable à la date du refus de séjour, ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière : "( ...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi" ; que si Mlle Y... soutient qu'elle entre dans le champ d'application des dispositions ainsi rappelées, elle n'assortit ses allégations d'aucune justification qui serait susceptible d'établir avec précision la gravité de la pathologie qu'elle invoque et l'impossibilité dans laquelle elle se trouverait de suivre un traitement approprié dans son pays ;Considérant que si Mlle Y... née en 1950 soutient qu'elle est entrée en France en 1983, qu'elle y vit avec sa fille, qui est en situation régulière, ainsi qu'avec son concubin, et qu'elle envisage de s'y marier, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de Mlle Y... en France, de la présence de ses autres enfants en Côte d'Ivoire et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de police en date du 16 décembre 1999 ait porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mlle Y... fait valoir, d'une part, qu'elle est en mesure de disposer d'une promesse d'embauche et, d'autre part, que cet arrêté compromet les études entamées par sa fille, âgée de 19 ans ; que ces circonstances ne permettent pas de faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Affoué Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-12-16Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 28 décembre 2001, n° 231254Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. SebanOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 28/12/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page