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Timestamp: 2019-09-17 12:48:49+00:00
Document Index: 218815274

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 1636', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'art. 1636', '§ 80', 'art.1636', '§ 140', '§ 50']

BOFiP-IF-COLOC-20-30-10-20160912
10-Section 1 : Règles de droit commun
1 (BOFiP-IF-COLOC-20-30-10-§ 1-12/09/2016)
Les règles de fixation des taux des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité additionnelle (FA) sont identiques à celles prévues pour les communes et sont fixées par l' article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI) .
Par ailleurs, les taux votés par l'EPCI à FA ne sont pas soumis à plafonnement. Ils sont toutefois pris en compte pour la détermination des taux plafonds de leurs communes membres ( CGI, art. 1636 B septies, V ; BOI-IF-COLOC-20-20-10 ).
10 (BOFiP-IF-COLOC-20-30-10-§ 10-12/09/2016)
- créés ex nihilo ,
- ou, en application du I de l' article 1638-0 bis du CGI , issus de la fusion d'EPCI à FA ( BOI-IF-COLOC-20-50-10) .
20 (BOFiP-IF-COLOC-20-30-10-§ 20-12/09/2016)
Conformément au II de l' article 1636 B sexies du CGI , en cas de création d'un EPCI doté d'une fiscalité propre, les rapports entre les taux des quatre taxes établies par l'EPCI doivent être égaux, la première année, aux rapports constatés l'année précédente entre les taux moyens pondérés (TMP) de chaque taxe dans l'ensemble de ses communes membres.
30 (BOFiP-IF-COLOC-20-30-10-§ 30-12/09/2016)
Remarque : La majoration de la cotisation de TH prévue à l' article 1407 ter du CGI n'est pas prise en compte dans ce produit global.
Exemple : Deux communes forment un EPCI à FA en N. Cet EPCI entend recouvrer un produit de 50 000 ¤.
- Taxe d'habitation (TH) : (68 200 ¤ / 310 000 ¤) x 100 = 22% ;
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) : (100 000 ¤ / 400 000 ¤) x 100 = 25% ;
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : (57 000 ¤ / 300 000 ¤) x 100 = 19% ;
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : (48 000 ¤ / 100 000 ¤) x 100 = 48%.
- TH : 350 000 ¤ ;
- CFE : 420 000¤ ;
- TFPB : 310 000 ¤ ;
- TFPNB : 90 000 ¤.
- TH : 77 000 ¤ (350 000 x 22%) ;
- CFE : 105 000 ¤ (420 000 x 25%) ;
- TFPB : 58 900¤ (310 000 x 19%) ;
- TFPNB : 43 200 ¤ (90 000 x 48%) .
Soit un total de 284 100 ¤.
40 (BOFiP-IF-COLOC-20-30-10-§ 40-12/09/2016)
- la variation proportionnelle ( CGI, art. 1636 B sexies, I-1-a et BOI-IF-COLOC-20-20-20 au II § 80 à 130 ) ;
- la variation différenciée (CGI, art.1636 B sexies, I-1-b et BOI-IF-COLOC-20-20-20 au III § 140 à 190 ).
50 (BOFiP-IF-COLOC-20-30-10-§ 50-12/09/2016)
Toutefois, les EPCI à FA peuvent utiliser les diminutions sans lien de leurs taux de TH et des TF ou de leur taux de TH prévues au 2 du I de l' article 1636 B sexies du CGI ( BOI-IF-COLOC-20-20-30-20 et BOI-IF-COLOC-20-20-30-30 ).