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Timestamp: 2016-10-25 08:39:53+00:00
Document Index: 234085724

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Commentaire de larrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 27 janvier 1999 : la recevabilité et le bien fondé de la prétention
« L'action n'est pas autre chose que le droit lui-même » selon l'auteur Garsonnet (1841-1899), pourtant la doctrine moderne par l'intermédiaire des articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile fait une distinction nette entre droit et action.En l'espèce, un bail de douze ans concernant un immeuble à usage de bureaux avait été conclu entre une société (Sofiloc) et un GIE (Atlantide).La société preneuse avait la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale moyennant une indemnité.Or ledit immeuble avait été entre temps vendu à une tierce société.Les locataires ont assigné la société venderesse et l'administrateur en nullité du bail, puisqu'un nouveau bail ayant été conclu avec l'acheteuse sous réserve expresse de la poursuite de cette procédure.La Cour d'appel de Grenoble le 3 mars 1997 a déclaré irrecevable l'action en nullité du bail puisque la société « n'était plus propriétaire des locaux loués lorsque cette action a été engagée ».S'estimant léser, les anciens locataires décident de se pourvoir en cassation.
[...] La Haute juridiction ne pouvant juger en fait remet les parties en l'état et les renvoie devant une Cour d'appel de renvoi. La Cour de cassation a dans cet arrêt tenté de mettre de l'ordre dans la confusion faite par les juges du fond entre les notions de recevabilité et de bien fondées de la demande et en refusant d'exiger du demandeur de justifier de l'existence du droit, objet de la prétention (II). Une confusion regrettable entre recevabilité de l'action et bien-fondé de la prétention. [...] [...] Une stricte hiérarchie semble instaurée entre recevabilités et le bien- fondé d'une action puisque la première subordonne la seconde. L'examen de ces notions par les juges du fond obéit à une chronologie qui ne peut être inversée entre elles. L'arrêt de principe repris dans exactement dans les mêmes termes par la Civ. 2e mai 2004 16.314 ) à propos de l'exigence d'un préjudice pour engager la responsabilité civile. Ainsi, nous pouvons citer par exemple l'arrêt Cass. [...] [...] En effet, l'intérêt de l'arrêt du 27 janvier 1999 va au-delà des faits de l'espèce sur l'action en nullité d'un bail pour un immeuble à usage de bureaux. Dès lors, pour lorsqu'un demandeur forme une prétention et l'apporte devant les juges (recevabilité) celle-ci ne dépend pas de la pertinence des moyens invoqués (le bien-fondé). La Cour d'appel de Grenoble rétrograde dans son interprétation s'est fondée sur la conception procédurale du droit romain qui ne pouvait imaginer l'existence d'un droit lorsque l'action n'était pas accordée. [...] À propos de l'auteur Raphael J.	Etudiant Droit civil	Commentaire de larrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 27 janvier 1999 : la recevabilité et le bien fondé de la prétention