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Timestamp: 2018-09-22 14:08:07+00:00
Document Index: 316048121

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : Vu les pièces produites en exécution dudit arrêt ; - PDF
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1 1 COUR DES COMPTES TROISIÈME CHAMBRE Arrêt n ÉCOLE D ARCHITECTURE DE NANCY Exercices 1997 à 2000 Rapport n Séance du 13 juillet 2006 Lecture publique du 20 septembre 2006 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : LA COUR Vu l arrêt n en date du 6 juin 2005, par lequel elle a statué sur les comptes rendus en qualité de comptables publics de l ÉCOLE D ARCHITECTURE de NANCY pour les exercices 1997 à 2000, notamment par Mme Cécile X jusqu au 4 mai 1997 et Mme Micheline Y du 5 mai 1997 au 1 er mai 2000 et leur a enjoint d apporter la preuve du reversement, à défaut de toute autre justification, des sommes respectives de 582,11 et de 5 238,99 correspondant à un complément de rémunération perçu sans base réglementaire ; Vu les pièces produites en exécution dudit arrêt ; Vu la lettre en date du 27 juin 2006 du président de la troisième chambre de la Cour informant Mmes X et Y ainsi que le directeur de l école d architecture de Nancy de l audience publique de ce jour, ensemble les accusés de réception de ces lettres ; Vu la feuille de présence à l audience attestant que les comptables publics et le directeur de l école d architecture ne se sont pas présentés à celle-ci ; Vu le code des juridictions financières ;
2 2 Vu l article 60 de la loi de finances n du 23 février 1963 modifiée ; Vu le décret n du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Sur le rapport de Mme Maud Colomé, conseillère maître ; Vu les conclusions du Procureur général de la République ; Entendu à l audience publique de ce jour Mme Colomé en son rapport et M. Bertucci, premier avocat général, en ses conclusions, les parties ne s étant pas présentées à l audience ; Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et après avoir entendu Mme Froment-Meurice, conseiller maître, en ses observations ; STATUANT DEFINITIVEMENT, ORDONNE : 1 - En ce qui concerne la gestion de Mme Cécile X Attendu que par l injonction n 1 de l arrêt susvisé du 6 juin 2005, il a été enjoint à Mme X d apporter la preuve du reversement dans la caisse de l école d architecture de Nancy de la somme de 582,11 correspondant à l attribution d un complément de rémunération, sans fondement réglementaire, perçu mensuellement de janvier à avril 1997 ; Attendu que l agent comptable, nommé par adjonction de service, ne peut bénéficier que d une indemnité pour rémunération de service prévue par le décret n du 4 février 1988 dont le montant mensuel est déterminé en fonction d un barème fixé par arrêté interministériel ; que s y ajoute une indemnité de caisse et de responsabilité allouée sur la base du décret n du 18 septembre 1973 ; Attendu que ces indemnités sont exclusives de toute autre indemnité hormis d éventuels remboursements de frais professionnels ; Attendu qu en réponse à l injonction, la comptable a fait valoir que, conformément aux explications apportées précédemment à la Cour par les directeurs
3 3 successifs de l école d architecture et selon une pratique déjà en vigueur dans l établissement, l indemnité versée a pour origine des tâches supplémentaires de conseil, d analyse et de contrôle de gestion, excédant sa mission normale dans les domaines budgétaire et comptable ; Considérant que ces explications ne sauraient justifier le paiement de rémunérations accessoires ne reposant sur aucun texte applicable ; qu il y a donc lieu de constater que la comptable a pris en charge et réglé des mandats sans pièces justificatives contrairement aux dispositions de l article 13 du décret susvisé du 29 décembre 1962 qui lui font obligation de veiller à leur production ; Attendu que, par ailleurs, Mme X a revendiqué l application à son profit des dispositions de l article 125 de la loi de finances rectificative pour 2004, modifiant l article 60 V de la loi susvisée du 22 février 1963 et prévoyant que : «Le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité [du comptable public] ne peut plus intervenir audelà du 31 décembre de la sixième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes Dès lors qu aucune charge provisoire ou définitive n a été notifiée dans ce délai à son encontre, le comptable est déchargé au titre de l exercice concerné» ; Attendu que, en ce qui concerne l exercice 1997 sur lequel porte l injonction formulée par l arrêt susvisé du 6 juin 2005, le compte financier correspondant ainsi que les justificatifs à l appui n ont été enregistrés au greffe de la Cour que le 17 juin 1999 et non au 31 décembre 1998 comme il l aurait fallu pour une mise en application au 1 er janvier 2005 de la prescription extinctive dont Mme X se prévaut ; que dans ces conditions, le moyen soulevé par la comptable ne saurait être retenu ; Attendu qu aux termes de l article 60-I de la loi susvisée du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu ils sont tenus d exercer en matière de dépenses ; qu en application des dispositions des articles 12B et 13 du décret susvisé du 29 décembre 1962, le comptable est tenu d exercer le contrôle de la validité de la créance, ce contrôle portant notamment sur la production des justifications ; que Mme X ayant payé irrégulièrement ladite dépense, au sens de l article 60-IV de la loi du 23 février 1963 précitée, en l absence d un tel contrôle, il y a lieu de la constituer débitrice de l école d architecture de Nancy pour la somme de 582,11 ; Attendu qu aux termes du paragraphe VIII de l article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, les débets portent intérêt au taux légal à compter du fait générateur ; qu en l espèce, cette date est fixée au 30 avril 1997, date de règlement du dernier mandat de l exercice considéré ; L injonction n 1 prononcée par l arrêt susvisé du 6 juin 2005 est levée ;
4 4 Mme Cécile X est constituée débitrice de l école d architecture de Nancy pour la somme de 582,11 augmentée des intérêts de droit à compter du 30 avril 1997 ; 2 - En ce qui concerne la gestion de Mme Y Attendu que par l injonction n 2 de l arrêt susvisé du 6 juin 2005, il a été enjoint à Mme Y d apporter la preuve du reversement dans la caisse de l école d architecture de Nancy de la somme globale de 5 238,99 correspondant à l attribution d un complément de rémunération, sans fondement réglementaire, dont elle a bénéficié sous forme de vacations entre les mois de mai 1997 et avril 2000 ; Attendu que l agent comptable, nommé par adjonction de service, ne peut bénéficier que d une indemnité pour rémunération de service prévue par le décret n du 4 février 1988, dont le montant mensuel est déterminé en fonction d un barème fixé par arrêté interministériel ; que s y ajoute une indemnité de caisse et de responsabilité allouée sur la base du décret n du 18 septembre 1973 ; Attendu que ces indemnités sont exclusives de toute autre indemnité hormis d éventuels remboursements de frais professionnels ; Attendu qu en réponse à l injonction, Mme Y a fait valoir que l école d architecture de Nancy lui a alloué, comme pour les précédents comptables et sans que son avis ait été sollicité, une rémunération complémentaire en contrepartie du travail supplémentaire qui lui était demandé en tant que conseiller du directeur de l établissement dans des domaines spécifiques relevant de l assistance juridique, informatique et en matière d examen de la gestion ; que ces activités excédaient celles normalement dévolues au comptable public en matière budgétaire et financière ; Considérant que ces explications ne sauraient justifier le paiement de rémunérations accessoires ne reposant sur aucun texte applicable ; que conformément aux dispositions des articles 12B et 13 du décret susvisé du 29 décembre 1962, le comptable public est tenu d exercer le contrôle de la validité de la créance, ce contrôle portant notamment sur la production des justifications ; qu en payant irrégulièrement ladite dépense, au sens de l article 60-IV de la loi du 23 février 1963 précitée, en l absence de ce contrôle, Mme Y a engagé sa responsabilité pécuniaire et personnelle dans les conditions prévues par l article 60 I de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu il y a donc lieu de la constituer débitrice de l école d architecture de Nancy pour la somme de 5 238,99 ; Attendu qu aux termes du paragraphe VIII de l article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, les débets portent intérêt au taux légal à compter du fait générateur ; qu en l espèce, cette date est fixée au 29 décembre pour l exercice 1997, au
5 5 17 décembre pour l exercice 1998, au 22 décembre pour l exercice 1999 et au 25 avril pour l exercice 2000, soit les dates de règlement du dernier mandat des exercices considérés ; L injonction n 2 prononcée par l arrêt susvisé du 6 juin 2005 est levée ; Mme Y est constituée débitrice de l école d architecture de Nancy pour les sommes respectives de 1 164,22 augmentée des intérêts de droit à compter du 29 décembre 1997, de 1 746,33 augmentée des intérêts de droit à compter du 17 décembre 1998, de 1 746,33 augmentée des intérêts de droit à compter du 22 décembre 1999 et de 582,11 augmentée des intérêts de droit à compter du 25 avril 2000 ; Fait et jugé en la Cour des comptes, troisième chambre, le treize juillet deux mil six. Présents : M. Mayaud, doyen des présidents de section, faisant fonction de président, M. Bady, Mme Froment-Meurice, MM. Couty, Sabbe et Petel, conseillers maîtres. Signé : Brulé, greffière, et Mayaud, doyen des présidents de section faisant fonction de président. En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu ils en seront légalement requis. Délivré par moi, secrétaire général.
INSTRUCTION. N 01-057-M0 du 28 juin 2001 NOR : BUD R 01 00057 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique
INSTRUCTION N 01-057-M0 du 28 juin 2001 NOR : BUD R 01 00057 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique NOTIFICATION D'UN ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 2000 ANALYSE