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Timestamp: 2019-11-19 23:41:20+00:00
Document Index: 157521217

Matched Legal Cases: ["l'article 136", "l'article 136", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 15"]

Publié le 07/04/2010 Par Anne-Sophie SARDAY Vu 33 145 fois 7
- le plan de titularisation « LE PORS » de 1983-1984 ;
- le plan « PERBEN » de 1996 ;
- la loi « SAPIN » du 3 janvier 2001.
La loi du 26 juillet 2005 (B) a assuré la transposition, tardive, d’une directive communautaire du 25 juin 1999 (A).
A. Le développement de règles communautaires strictes en matière de recours aux CDD successifs
La directive communautaire du 28 juin 1999 prévoit un certain nombre d’objectifs à atteindre concernant le recours au travail à durée déterminée (1), la CJCE ayant été conduite à préciser certaines modalités de la directive (2).
1- La volonté communautaire de lutter contre les abus liés aux CDD
La Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (Journal officiel n° L 175 du 10/07/1999 p. 43 – 48) a pour objet :
- d'améliorer la qualité du travail à durée déterminée en assurant le respect du principe de non-discrimination ;
- d'établir un cadre pour prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs.
Elle imposait aux États membres de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 10 juillet 2001 ou de s'assurer, au plus tard à cette date, que les partenaires sociaux aient mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres devant prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive.
Cette directive prévoit en particulier des mesures relatives :
- au principe de non-discrimination (clause 4) :
« 1. Pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu'ils travaillent à durée déterminée, à moins qu'un traitement différent soit justifié par des raisons objectives. »
- à la prévention de l’utilisation abusive résultant de l’utilisation des CDD (clause 5) :
« 1. Afin de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs, les États membres, après consultation des partenaires sociaux, conformément à la législation, aux conventions collectives et pratiques nationales, et/ou les partenaires sociaux, quand il n'existe pas des mesures légales équivalentes visant à prévenir les abus, introduisent d'une manière qui tienne compte des besoins de secteurs spécifiques et/ou de catégories de travailleurs, l'une ou plusieurs des mesures suivantes :
2. Les États membres, après consultation des partenaires sociaux et/ou les partenaires sociaux, lorsque c'est approprié, déterminent sous quelles conditions les contrats ou relations de travail à durée déterminée :
a) sont considérés comme "successifs" ;
Ce texte repose sur l’idée que « les contrats de travail à durée indéterminée sont la forme générale de relations de travail » (considérant 6) et que « l'utilisation des contrats de travail à durée déterminée basée sur des raisons objectives est un moyen de prévenir les abus » (considérant 7).
Il convient de noter que cette directive communautaire n’impose en aucun cas d’instaurer des contrats à durée indéterminée dans la fonction publique, solution finalement adoptée par l’Etat français via la loi du 26 juillet 2005.
2- Une directive précisée par la Cour de justice des Communautés européennes
En premier lieu, la Cour de justice des Communautés européennes a rappelé que la directive du 28 juin 1999 a vocation à s’appliquer aux contrats et relations de travail à durée déterminée conclus avec les administrations et autres entités du secteur public (CJCE, 4 juillet 2006, Konstantinos ADENELER, C-212/04, points 54 à 57 ; CJCE, 7 septembre 2006, Cristiano MARROSU et Gianluca SARDINO, C-53/04, points 40 à 43 ; CJCE, 7 septembre 2006, Andrea VASSALO, C-180/04, points 32 à 35 ; CJCE, 13 septembre 2007, Yolanda DEL CERRO ALONSO, C-307/05, point 25).
La CJCE a, par ailleurs, été conduite à préciser la notion de « raisons objectives » qui justifient le renouvellement de contrats à durée déterminée successifs (clause 5.1 a).
« La Cour a considéré que ladite notion de « raisons objectives » doit être entendue comme visant des circonstances précises et concrètes caractérisant une activité à durée déterminée et, partant, de nature à justifier dans ce contexte particulier l’utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs. Ces circonstances peuvent résulter notamment de la nature particulière des tâches pour l’accomplissement desquelles de tels contrats ont été conclus et des caractéristiques inhérentes à celles-ci ou, le cas échéant, de la poursuite d’un objectif légitime de politique sociale d’un Etat membre. » (CJCE, 13 septembre 2007, Yolanda DEL CERRO ALONSO, précité, point 53)
Il appartient aux Etats membres de définir avec précision les « raisons objectives » qui justifient le renouvellement successif de tels contrats.
Ainsi, « une disposition nationale qui se bornerait à autoriser, de manière générale et abstraite par une norme législative ou réglementaire, le recours à des contrats de travail à durée déterminée successifs ne serait pas conforme aux exigences [communautaires] » (CJCE, 4 juillet 1996, Konstantinos ADENELER, précité, point 71).
« Cette notion [de raisons objectives] doit être comprise comme n’autorisant pas de justifier une différence de traitement entre les travailleurs à durée déterminée et les travailleurs à durée indéterminée par le fait que cette dernière est prévue par une norme nationale générale et abstraite, telle une loi ou une convention collective.
« Considérant qu'eu égard d'une part à l'objectif de prévention des abus résultant de l'utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs fixé par la directive susmentionnée et d'autre part au caractère alternatif des mesures proposées pour prévenir de tels abus, les règles nationales applicables, qui énumèrent de façon limitative les cas de recours au recrutement d'agents par des contrats à durée déterminée, limitent dans le temps la durée maximale de ces contrats et prévoient les conditions et limites de leur renouvellement ainsi que celles ouvrant droit à titularisation, ne sont pas incompatibles avec les objectifs de ladite directive. » (CAA de NANCY, 2 juin 2005, Mme HUMBERT c/ Commune de FORBACH, n° 03NC00959)
Le Conseil d’Etat a toutefois récemment affirmé que « la directive du 28 juin 1999 n’obligeait pas les Etats membres de l’Union européenne à procéder à la titularisation des agents contractuels recrutés afin de pourvoir un emploi permanent » (CE, 7 mars 2008, M. MAGERAND, n° 308113, Le Courrier Juridique des Finances et de l’Industrie, n° 51, mai - juin 2008, p. 156).
La loi du 26 juillet 2005 prévoit que l’Administration a l’obligation de recourir au CDI dans des hypothèses précises (A), d’ailleurs strictement encadrées (B).
A. La reconduction obligatoire d’un contrat en CDI dans diverses hypothèses
La loi du 26 juillet 2005 impose la reconduction pour une durée indéterminée des CDD successifs au-delà de 6 ans (1). Des dispositions spécifiques ont, en outre, été mises en place pour les agents non titulaires âgés de plus de 50 ans (2).
1- Le renouvellement d’un contrat au-delà de 6 ans
L’article 14-I de la loi du 26 juillet 2005 dispose, concernant la fonction publique territoriale, que :
« L'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. »
Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. » »
Il ressort de ces dispositions que les contrats des agents titulaires recrutés sur les fondements des 4ème, 5ème et 6ème alinéas de l’article de la loi du 26 janvier 1984 sont conclus pour une durée maximale de 6 ans. Au-delà, ils ne pourront qu’être expressément reconduits pour une durée indéterminée.
Pour un exemple de requalification en CDI : TA d’AMIENS, 18 mars 2008, Mme PAUMELLE, n° 0602704 – 0700280
Ce dispositif s’applique aux seuls contrats à durée déterminée correspondant à des emplois permanents, c’est-à-dire pour la fonction publique territoriale les agents recrutés :
lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ;
lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient pour les emplois de catégorie A ;
lorsque la durée de travail est inférieure à mi-temps pour les emplois dans les communes de moins de 1 000 habitants.
Pour tenir compte de cette évolution législative, les dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels ont dû être adaptées. Le décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale précise ainsi que la collectivité doit organiser un entretien avec l’agent puis lui notifier son intention de renouveler ou non son contrat pour une durée indéterminée au début du troisième mois précédant le terme du contrat.
Des mesures transitoires ont également été mises en place pour les agents non titulaires en poste avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 par l’article 15-I de ladite loi qui dispose que :
« Lorsque l'agent, recruté sur un emploi permanent, est en fonction à la date de publication de la présente loi ou bénéficie, à cette date, d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le renouvellement de son contrat est soumis aux conditions prévues aux septième et huitième alinéas de l'article 3 de la même loi.
Lorsque, à la date de publication de la présente loi, l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse pour une durée indéterminée. »
Ces dispositions ont fait l’objet d’un important débat doctrinal et jurisprudentiel concernant la notion d’"emploi permanent" qui a fait l’objet d’interprétations différentes rappelées par le rapport d’information des députés Bertrand PANCHER et Bernard DEROSIER en ces termes :
« La première interprétation possible est que la disposition transitoire s’applique à tous les agents contractuels remplissant la condition de durée de service qui occupent un emploi permanent, même s’ils ont officiellement été recrutés pour répondre à un besoin temporaire. Le critère serait donc la nature de l’emploi occupé et non le fondement juridique du contrat. Cette interprétation a été retenue par le tribunal administratif de Toulouse qui, dans une ordonnance du 26 octobre 2006, a considéré que « les dispositions du 2ème alinéa du I de l’article 15, à la différence de celles du II du même article, s’appliquent à tous les agents contractuels en fonction sur des emplois permanents, quel que soit le fondement de leur recrutement ».
La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et la direction générale des collectivités locales (DGCL) font une analyse différente de la loi et considèrent que les personnes recrutées pour faire face à un besoin temporaire ne sont pas concernées par la transformation de leur contrat en CDI. Cette interprétation a été confortée par un jugement du tribunal administratif de Lille , qui a considéré que la notion d’« emplois permanents » utilisée dans la loi du 26 juillet 2005 faisait uniquement référence aux contractuels recrutés en application des dispositions statutaires visant des besoins permanents.
Au cours d’une réunion d’information tenue le 26 novembre 2005, le Gouvernement a apporté un éclairage sur le sens des dispositions législatives. Il a ainsi été expliqué que la référence aux « emplois permanents », sans précisions relatives aux articles du statut, avait pour but de « couvrir la situation des agents dont les contrats ne stipuleraient pas (…) le fondement du recrutement mais qui, dans les faits, seraient recrutés dans les conditions de ces articles. Cela exclut par ailleurs, les agents recrutés à titre temporaire pour un besoin occasionnel ou saisonnier ». »
(Rapport d’information n° 1089 du 22 juillet 2008 sur la mise en application de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, et présenté par MM. Bertrand PANCHER et Bernard DEROSIER)
L’imprécision des termes employés a ainsi conduit ces députés à souhaité que « l’interprétation de la loi soit confirmée par un décret ou une circulaire, afin que les différents employeurs publics soient mieux informés des cas dans lesquels ils doivent octroyer un CDI à leurs agents en fonction. »
2- La transformation en CDI des contrats des agents non titulaires âgés de plus de 50 ans
L’article 15-II de la loi du 26 juillet 2005 précise que :
4° Occuper un emploi en application des quatrième, cinquième ou sixième alinéas de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée dans une collectivité ou un établissement mentionné à l'article 2 de la même loi. »
La troisième condition relative aux "services effectifs" a été rapidement précisée par le Juge administratif. Le Tribunal administratif de NANTES a ainsi préféré retenir le notion de "services publics effectifs".
« En principe, l’expression "services effectifs" désigne les services accomplis en qualité d’agent titulaire en position d’activité. Les "services publics effectifs", en revanche, incluent également les services en qualité de fonctionnaire stagiaire ou d’agent non titulaire. Cette deuxième notion est donc beaucoup plus large. C’est elle qui a été retenue par la DGAFP pour l’application de la loi. Le Ministère de la Fonction Publique a ainsi indiqué que « la durée de services requise, au sens du II de l’article 15, est déterminée en prenant en compte, sur les huit dernières années, tous les services publics effectifs, y compris ceux effectués en qualité de collaborateur de cabinet ». L’interprétation effectuée par la DGAFP a été retenue au détriment de la lettre de la loi car prendre en compte les "services effectifs" n’avait pas de sens. »
La question de l’automaticité de la transformation en CDI des contrats de tels agents s’est, par ailleurs, très vite posée. La doctrine a ainsi insisté sur le fait que, à la différence des dispositions concernant les autres agents contractuels, la loi ne mentionne pas le "renouvellement" du contrat sous la forme d’un CDI mais sa "transformation" en CDI.
Le Ministère de la Fonction publique a confirmé cette analyse (Rép. Min., n° 67895, JOAN Q. 30 août 2005, p. 8216 ; Rép. Min., n°75409, JOAN Q. 7 mars 2006, p. 2473), tout comme les juridictions administratives.
Le juge des référés du Tribunal administratif de NANTES, dans une ordonnance en date du 15 décembre 2005, a ainsi relevé qu'il résulte de « la lettre même » de la loi du 26 juillet 2005 « qu'un agent non titulaire âgé de plus de cinquante ans, se trouvant en activité auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant, dans le cadre d'un contrat conclu en application des alinéas 4 et 6 de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, et justifiant depuis huit ans d'un minimum de six ans de services publics effectifs, quelle que soit la nature desdits services, doit bénéficier de la transformation de plein droit de son engagement en contrat à durée indéterminée » (TA de NANTES, 15 décembre 2005, M. COURBET, n° 054042, 055012).
Cette décision a notamment été confirmée par le Tribunal administratif de LIMOGES.
« Considérant (…) qu'il résulte de ces dispositions, qui ne visent pas les seuls services effectifs ininterrompus accomplis pour le compte de l'Etat, de la même collectivité territoriale, ou du même établissement public, qu'un agent non titulaire âgé de plus de cinquante ans, se trouvant en activité auprès de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant de ces derniers, dans le cadre d'un contrat conclu en application des alinéas 4 à 6 de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, et justifiant depuis huit ans d'un minimum de six ans de services publics effectifs, bénéficie de la transformation de plein droit de son engagement en contrat à durée indéterminée, quels qu'aient été ses employeurs publics et la nature desdits services. » (TA de LIMOGES, 26 juin 2008, Mme PELENC, n° 0600938)
B. Des hypothèses de requalification des contrats en CDI strictement encadrées
La requalification en CDI est strictement encadrée et limitée, d’une part, aux agents occupant des emplois permanents (1) et, d’autre part, au caractère successif des CDD cumulés (2).
1- L’exclusion des contrats correspondant à des emplois permanents
Il ressort des termes de la loi du 26 juillet 2005 que seuls les agents recrutés sur des emplois permanents, c’est-à-dire sur les fondements des 4ème, 5ème et 6ème alinéas de l’article de la loi du 26 janvier 1984, peuvent bénéficier d’une reconduction de leur contrat pour une durée indéterminée.
Le rapport des députés PANCHER et DEROSIER souligne ainsi que « plus de 60 % des agents non titulaires ne sont pas recrutés sur des emplois permanents, mais en vertu d’autres dispositions statutaires concernant les besoins temporaires des personnes publiques ».
Ils concluent alors à ce qu’un décret ou une circulaire précise ce point « afin que les différents employeurs publics soient mieux informés des cas dans lesquels ils doivent octroyer un CDI à leurs agents en fonction. Une interprétation assez large du dispositif transitoire apparaît le mieux à même de réduire la précarité des agents avant la loi. Votre rapporteur et votre co-rapporteur souhaitent donc que tous les agents recrutés de fait sur un emploi permanent, quel que soit le fondement de leur recrutement, en bénéficient ».
Devant les tribunaux administratifs, de nombreux requérants tentent naturellement de profiter des conclusions de ce rapport et de démontrer que le fondement de leur recrutement serait confus voire erroné et qu’ils seraient en réalité recrutés sur des emplois permanents, disposant alors d’un « contrat permanent de fait ».
Est également régulièrement citée la circulaire du 16 juillet 2008 relative aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de la fonction publique dont l'article 11-1 dispose que :
« Désormais, en application de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 (dans sa rédaction issue de la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005), l'employeur territorial qui souhaite faire perdurer la relation contractuelle au terme d'une période de six années pour répondre aux mêmes besoins et pour l'exercice de fonctions similaires, ne peut le faire que par la reconduction du contrat pour une durée indéterminée.
1) l'administration ne peut reconduire au terme de ces six années un même contrat pour une durée déterminée ;
3) il ne peut être question de renouveler le contrat pour une durée indéterminée avant le terme de la période de six années d'emploi en CDD. »
Certains requérants affirment ainsi que cette circulaire, en ne faisant pas référence au fondement sur lequel l'agent a été recruté, pourrait être interprétée comme autorisant les collectivités à recruter en CDI l'ensemble des agents de toutes les catégories recrutés sur la base d'emplois juridiquement temporaires, mais effectivement permanents, et de faire cesser des situations non satisfaisantes.
Toujours est-il qu’une telle argumentation est en totale contradiction avec les termes même de la loi du 26 juillet 2005 qui ne permet, à ce jour, qu’aux seuls agents recrutés conformément aux 4e, 5e et 6e alinéas de voir leur contrat reconduit sous forme de CDI.
De même, l’opinion des députés auteurs du rapport précité est également en contradiction avec une réponse ministérielle qui précise que :
« Pour ce qui concerne les agents recrutés en application du 1er alinéa de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, notamment pour faire face à la vacance d’un emploi, il est à préciser que la loi du 26 juillet 2005 a clairement circonscrit son champ d’application en prévoyant que sont éligibles au CDI les agents recrutés pour occuper un emploi permanent en application des alinéas 4, 5 ou 6 de l’article 3 précité. Les agents engagés en application du premier alinéa de cet article ne sont donc pas concernés en raison du fait que, s’ils occupent un emploi permanent, ils ne le font, en application de la loi que de manière temporaire en attendant le retour du fonctionnaire qu’ils remplacent ou, dans l’hypothèse soulevée par l’honorable parlementaire, que l’emploi vacant soit pourvu par une personne inscrite sur liste d’aptitude. »
(Rép. Min., n°95924, JOAN, 10 octobre 2006, p. 10650)
2- Une requalification conditionnée par le caractère successif des CDD cumulés
Pour bénéficier des dispositions précitées, il est nécessaire que les agents en CDD aient occupé le même emploi pendant 6 ans et ce de manière continue.
Le Tribunal administratif de Lille a ainsi confirmé que :
« Considérant qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions [article 15 de la loi du 26 juillet 2005 et article 3 de la loi du 26 janvier 1984], éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l’adoption de la loi du 26 juillet 2005 susvisée, que le contrat d’un agent recruté sur un emploi permanent et en fonction de manière continue depuis six ans au moins à la date de publication de cette loi ne peut être reconduit pour une durée indéterminée que sous réserve que, notamment, ce contrat ait été conclu conformément aux 4ème, 5ème ou 6ème alinéas de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. »
(TA de LILLE, 31 octobre 2007, Préfet du Nord, n° 0700090 à 0700098)
Cette analyse a été confirmée par la doctrine administrative qui affirme que :
« Le second alinéa de l'article 15-1 de la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique [dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984] concerne les agents qui sont déjà sous contrat depuis plus de six années de manière continue à la date de publication de la loi. L'administration a le choix, au terme du contrat en cours, de renouveler ou non le contrat.
Si elle choisit de le faire, elle ne peut le renouveler que pour une durée indéterminée puisque l'agent a déjà six années de période d’emploi en CDD. L'exigence de continuité de l’emploi suppose que le contrat en cours, y compris ses éventuels renouvellements, soit ininterrompu à cet égard, il convient de noter que les congés non rémunérés du titre V du décret du 17 janvier 1986 précité n’interrompent pas le contrat mais en suspendent l'exécution, sans pour autant décaler l'échéance initialement prévue. En conséquence, afin de pouvoir bénéficier des dispositions de l'alinéa 2 de l’article 15-1, l’agent doit avoir été employé par la même personne publique, sur le même emploi permanent, et avoir exercé les mêmes fonctions ou des fonctions identiques, c'est-à-dire le même métier. »
Le Conseil d’Etat a d’ailleurs défini la notion de "contrats successifs" dans un avis, portant sur la fonction publique de l’Etat mais parfaitement transposable à la fonction publique territoriale, curieusement passé relativement inaperçu :
05/05/10 15:42
en cdd dans la FTP depuis presque 6 ans, cet article est précieux !
Merci infiniment pour ce précieux exposé qui a répondu, contrairement à tant d'autres, à nombre de questions que je me posais.
Publié par benjamin73
16/04/11 16:22
La Directive 1999/70/CE permettrait-elle par exemple de contester le Décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 qui, en cas de restructuration (RGPP) n'octroie une prime de restructuration de service qu'aux seuls magistrats, fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée? Cette discrimination CDD/CDI est-elle compatible de la Directive européenne?
30/11/12 17:23
actuellement je suis professeur à mi-temps dans un collège,j'étais assistante pédagogique pendant 6 ans,fin du contrat.je suis agée de plus de 55 ans.je souhaiterai savoir ,si je peux bénéficié de la loi du 12/03/2012?merci de me répondre.cordialement
16/05/16 12:00
Bonjour et merci pour cet article et ces analyses.
Cependant, il est dommage que rien ne soit mentionné à propos des contrats "vacataires" dont nombre de collectivités territoriales ont illégalement recours pour assurer les emplois permanents à temps incomplet.
Existe-t-il des jurisprudences récentes, européennes ou françaises, en la matière ?
02/07/16 01:44
article très instructif, assez rare pour le signaler.