Source: https://www.legisocial.fr/jurisprudences-sociales/338-la-periode-dessai-ne-peut-pas-etre-rompue-en-raison-de-la-maladie.html
Timestamp: 2020-01-28 16:55:23+00:00
Document Index: 6582106

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La période d’essai ne peut pas être rompue en raison de la maladie LégiSocial
Cour de cassation du 10 avril 2013 , pourvoi n°11-24794
Durée de la période d’essai depuis la loi LMMT
Un salarié est engagé en qualité de médecin par contrat à durée indéterminée du 5 mars 2007 prenant effet le 14 mai 2007.
Le contrat de travail est conclu avec une période d'essai de six mois, et prévoit qu’en cas de maladie pendant cette période, la durée de celle-ci serait prorogée d'autant.
Le salarié est en arrêt de travail pour maladie du 28 juin au 16 août 2007, sa période d'essai est prorogée jusqu'au 23 décembre 2007.
Il est de nouveau en arrêt de travail pour maladie du 27 août au 28 septembre 2007.
Finalement, le 19 septembre 2007, l'employeur lui notifie la rupture de la période d'essai.
Le salarié estimant cette rupture discriminatoire, et subsidiairement abusive, saisit la juridiction prud'homale.
De son côté, l’employeur indique que la rupture de la période d’essai provient des absences du salarié qui ont pour effet de perturber le fonctionnement de l'entreprise.
Il estime donc que cette rupture est intervenue pour un motif totalement licite.
Dans son arrêt du 10 avril 2013, la Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel.
Les juges rappellent l’objet de la période d’essai et le fait que sa rupture ne peut intervenir que pour un motif inhérent à la personne du salarié, ce qui n’était pas le cas dans l’affaire présente.
Mais attendu que la période d'essai étant destinée à permettre à l'employeur d'apprécier les qualités professionnelles du salarié, la cour d'appel, qui a retenu, sans inverser la charge de la preuve, et sans dénaturer les conclusions de l'employeur ni méconnaître les termes du litige, que la résiliation du contrat de travail était intervenue au cours de la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié, a pu décider qu'elle était abusive ; que le moyen n'est pas fondé ;
Cette affaire nous permet de rappeler quelques notions importantes concernant la période d’essai.
Durée de la période d’essai depuis la loi LMMT ¶
Elle concerne donc tous les salariés en CDI depuis le 27 juin 2008.
Le décompte de la période d’essai ¶
Un arrêt récent de la Cour de cassation (arrêt 28/04/2011, pourvois 09-40464 et 09-72165) précise que cette méthode calendaire s’applique automatiquement sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires.
« Sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire. »
Le point de départ de la période d’essai est fixé au premier jour de la prise de fonction par le salarié.
Période d’essai de 2 mois qui débute le 15/06/2009 se termine le 14/08/2009 à minuit.
Période d’essai de 45 jours qui débute le 01/07/2009 se termine le 15/08/2009 à minuit.
Lorsqu’une période expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle n’est pas prolongée jusqu’au premier jour ouvrable suivant !!
L’employeur qui souhaite renouveler une période d’essai doit avoir indiqué cette possibilité sur le contrat de travail, et l'accord du salarié doit avoir expressement été exprimé.
Suspension de la période d’essai ¶
En cas de suspensions du contrat de travail, la période d’essai est suspendue.
On peut dire aussi qu’elle est prolongée d’autant.
Les cas concernés sont :
Par contre, l’employeur doit remettre au salarié (quelle que soit la partie qui est à l’initiative de la rupture) tous les documents prévus dans le cas d’une rupture du contrat de travail à savoir :
1) Rupture pour faute :
2) Salarié protégé :
0 réponse - 1 participant il y a 19 jours et 2 heures
La période d’essai peut être rompue… dés le 1er jour !
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