Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2013052341&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1%CE%BDmero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-11-12 20:04:34+00:00
Document Index: 18210151

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 4', "l'article 3", 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', '§ 1', "l'article 2", '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 4', 'art. 8', 'art. 9', '§ 1', '§ 2', '§ 3', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 15', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 16', 'art. 17', '§ 1', '§ 2', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 19', "l'article 84", '§ 1']

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/05/23/2013014397/justel
23 MAI 2013. - [Arrêté royal portant adoption des exigences applicables au matériel roulant n'utilisant pas de sillons et au personnel de sécurité qui effectue des opérations relatives à la desserte d'une installation ou d'un raccordement privé] <AR 2018-07-30/30, art. 1, 002; En vigueur : 02-09-2018>
Publication : 22-10-2013 numéro : 2013014397 page : 74952 PDF : version originale
Dossier numéro : 2013-05-23/41
Titre 1er. [1 - Exigences applicables au matériel roulant n'utilisant pas de sillons]1
CHAPITRE 3. - Définitions
CHAPITRE 4. [1 - Contrôle technique]1
CHAPITRE 5. - Contrôle technique périodique
CHAPITRE 6. [1 - Retrait ou modification de l'attestation de contrôle technique]1
Titre 2. [1 - Exigences applicables au personnel de sécurité qui effectue des opérations relatives à la desserte d'une installation ou d'un raccordement privé]1
Art. 6/1, 6/2
CHAPITRE 2. [1 - Exigences générales applicables au personnel de sécurité effectuant des opérations relatives à la desserte d'une installation ou d'un raccordement privé]1
CHAPITRE 3. [1 - Exigences applicables à la fonction de sécurité "agent chargé des opérations relatives à la desserte des raccordements privés]1
CHAPITRE 4. [1 - Exigences spécifiques applicables à la fonction de sécurité " agent chargé des opérations relatives à la desserte d'une installation]1
Titre 3. [1 - Dispositions transitoires et finales]1
(1)<Inséré par AR 2018-07-30/30, art. 3, 002; En vigueur : 02-09-2018>
Article 1er.Les exigences applicables au matériel roulant n'utilisant pas de sillons sont adoptées en tant que règle de sécurité.
Ces exigences sont établies conformément à [1 l'annexe 1ère au présent arrêté]1.
(1)<AR 2018-07-30/30, art. 2, 002; En vigueur : 02-09-2018>
Art. 2.[1 Sous réserve du titre 2, le présent arrêté s'applique au matériel roulant n'utilisant pas de sillons autorisé à circuler sur l'infrastructure ferroviaire belge, soit exclusivement dans les limites prescrites par le protocole local pour l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire qui s'y rapporte, soit exclusivement dans le respect des procédures de sécurité figurant dans l'agrément du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire.
Le présent arrêté ne s'applique pas à l'outillage.]1
(1)<AR 2018-07-30/30, art. 4, 002; En vigueur : 02-09-2018>
Art. 3.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° " Véhicule autodéraillable " : un véhicule pouvant se mettre à rail et hors rail par ses propres moyens sans aide extérieure;
2° " Véhicule déraillable " : un véhicule pouvant se mettre à rail et hors rail uniquement avec une aide extérieure;
3° " Matériel roulant n'utilisant pas de sillons " :
a) Un matériel roulant n'utilisant pas de sillons est un matériel roulant qui se trouve dans l'une des hypothèses suivantes :
i) Le véhicule circule, soit exclusivement sur des sections de voies qui sont temporairement fermées à la circulation normale pour cause d'entretien, de renouvellement ou de réaménagement du système ferroviaire, soit dans le cadre de parcours effectués pour l'accès ou la sortie de ces sections de voies. Ces circulations se font sous le couvert de l'agrément de sécurité du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire;
ii) Le véhicule circule uniquement entre l'installation d'un raccordement privé et une installation ferroviaire sous le couvert d'un protocole local pour l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire;
iii) Le véhicule circule uniquement dans les faisceaux du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire en vue d'effectuer des opérations de triage ou de garage sous le couvert d'un protocole local pour l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire;
iv) Le véhicule est utilisé par les services de secours sur des voies mises temporairement hors service pour les besoins d'une intervention ou d'un exercice. Ces circulations se font sous le couvert de l'agrément de sécurité du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire;
b) Constituent notamment du matériel roulant n'utilisant pas de sillons les véhicules suivants :
i) Le véhicule rail-route autonome auto-déraillable non équipé pour la manoeuvre de véhicules fret (en abrégé, " K "). Ce véhicule peut manoeuvrer des véhicules de type R et, en cas de secours, des véhicules K et S;
ii) Le véhicule rail-route autonome auto-déraillable équipé pour la manoeuvre de véhicules fret (en abrégé, " J "). Ce véhicule peut manoeuvrer tous les types de véhicules s'il est équipé du matériel adéquat;
iii) Le véhicule autonome pour utilisation sur chantier et/ou raccordement privé circulant uniquement sur rail et non déraillable (en abrégé, " D ");
iv) Le véhicule fret ou assimilé (en abrégé, " G ");
v) Le véhicule autonome déraillable ayant une tare inférieure à 7,5 T (en abrégé, " S "). Ce véhicule peut manoeuvrer des véhicules de type R;
vi) Le véhicule remorqué déraillable ayant une tare inférieure à 7,5 T (en abrégé, " R ");
vii) Le matériel et lorry portable à déplacement manuel ayant une charge totale de minimum 2 T (en abrégé, " T ");
4° " Contrôle technique " : un ensemble de procédures de vérification par lesquelles le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire s'assure que le matériel roulant "hors sillon" est compatible avec les prescriptions imposées pour ce type de matériel par les présentes exigences et apte à la circulation sur la partie de l'infrastructure ferroviaire concernée. Le contrôle technique peut être soit préalable, soit périodique;
5° " Demandeur " : l'entité qui sollicite auprès du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire une demande d'[2 attestation de contrôle technique]2 relative à un matériel roulant n'utilisant pas de sillons et qui a la charge de soumettre ce matériel à ce contrôle et d'en assurer la maintenance durant son exploitation après la réception de l'[2 attestation de contrôle technique]2, afin d'en assurer la conformité avec les dispositions du présent arrêté. Dans le cas visé à l'article 3, 3°, a), ii), le demandeur est une entreprise ferroviaire;
6° " Constructeur " : le fabricant du matériel roulant n'utilisant pas de sillons;
[1 7° " Outillage " : un objet équipé de roues et d'organes de travail qui peut ou non se déplacer ou se positionner de manière autonome sur la voie ferrée et qui ne vise pas à transporter du personnel ou des marchandises sur la voie ferrée et qui satisfait aux exigences suivantes :
a) tare < 5 tonnes;
b) vitesse maximale de déplacement sur la voie ferrée techniquement limitée à moins de 5km/h;
c) pas de possibilité de transporter, en plus de l'opérateur qui commande l'outillage, une personne supplémentaire;
d) ne rien tracter ou pousser.
Sont également considérés comme un outillage les accessoires du matériel roulant qui a reçu une attestation de contrôle technique du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire;
8° " personnel de sécurité " : le personnel exerçant, même occasionnellement, une ou plusieurs tâches critiques de sécurité;
9° " installation " : un atelier ou un poste d'entretien ".]1
(1)<AR 2018-07-30/30, art. 5, 002; En vigueur : 02-09-2018>
(2)<AR 2018-07-30/30, art. 6, 002; En vigueur : 02-09-2018>
(1)<AR 2018-07-30/30, art. 7, 002; En vigueur : 02-09-2018>
Art. 4.§ 1er. Le matériel roulant n'utilisant pas de sillons satisfait aux exigences techniques figurant à [1 l'annexe 1ère au présent arrêté]1.
Le matériel roulant n'utilisant pas de sillons fait l'objet d'un contrôle technique préalable par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire qui, s'il estime que ce matériel satisfait aux exigences techniques du présent arrêté, délivre à ce matériel une [2 attestation de contrôle technique]2 et l'enregistre pour une durée indéterminée. [2 L'attestation de contrôle technique peut contenir des conditions d'utilisation et d'autres restrictions.]2
L'obtention de cette [2 attestation de contrôle technique]2 est requise pour la circulation sur l'infrastructure ferroviaire visée à l'article 2.
Par dérogation à l'alinéa 3, le matériel de type " T " doit répondre aux exigences du présent arrêté mais ne fait pas l'objet d'un contrôle technique préalable par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire. Ce matériel est identifié par un signe distinctif déterminé par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire.
§ 2. Sans préjudice du § 1er, alinéa 2, le gestionnaire de l'infrastructure peut accorder une [2 attestation de contrôle technique]2 provisoire.
§ 3. Le gestionnaire de l'infrastructure peut autoriser la circulation du matériel roulant n'utilisant pas de sillons via une partie de voie principale ou une ligne locale à la condition que cette particularité et les éventuelles mesures de sécurité qui en découlent soient reprises dans le protocole local pour l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire qui s'y rapporte.
§ 4. Le contrôle technique préalable n'est pas applicable au matériel roulant pour l'utilisation des sillons qui satisfait aux exigences figurant dans [2 l'arrêté royal du 1er juillet 2014 portant adoption des exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons]2.
(2)<AR 2018-07-30/30, art. 8, 002; En vigueur : 02-09-2018>
Art. 5.Le matériel roulant n'utilisant pas de sillons ayant reçu une attestation de contrôle technique du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire subit des contrôles périodiques obligatoires de la part du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire.
Le délai maximum entre ces contrôles est fixé à [1 l'annexe 1ère au présent arrêté]1.
(1)<AR 2018-07-30/30, art. 9, 002; En vigueur : 02-09-2018>
Art. 6.§ 1er. En cas de changement significatif des conditions d'exploitation de l'infrastructure ferroviaire ou de non respect des exigences prescrites par le présent arrêté, le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire peut procéder au retrait ou à la modification de l'[1 attestation de contrôle technique]1.
§ 2. Si des modifications techniques sont apportées au véhicule ayant reçu une [1 attestation de contrôle technique]1, le demandeur est tenu d'en aviser le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire. Celui-ci apprécie la question de savoir si ces modifications techniques nécessitent de procéder au retrait ou à la modification de l'[1 attestation de contrôle technique]1.
§ 3. Tout changement de demandeur entraîne le retrait de l'[1 attestation de contrôle technique]1 de ce véhicule.
Le nouveau demandeur introduit une nouvelle demande d'[1 attestation de contrôle technique]1 auprès du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire.
(1)<AR 2018-07-30/30, art. 10, 002; En vigueur : 02-09-2018>
(1)<Inséré par AR 2018-07-30/30, art. 11, 002; En vigueur : 02-09-2018>
(1)<Inséré par AR 2018-07-30/30, art. 12, 002; En vigueur : 02-09-2018>
Art. 6/1. [1 Le présent titre s'applique au personnel de sécurité des entreprises ferroviaires et de leurs auxiliaires, qui effectue des opérations relatives à la desserte d'une installation ou d'un raccordement privé dans le cadre de mouvements de manoeuvre et exclusivement dans les limites prescrites par le protocole local pour l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire signé entre le gestionnaire de l'infrastructure et l'entreprise ferroviaire.
Si une entreprise ferroviaire ou son auxiliaire effectue des opérations de conduite relatives à la desserte d'une installation ou d'un raccordement privé et ne recourt pas à du personnel occupant la fonction de sécurité "conducteur de train", elle recourt au personnel visé au présent titre.]1
Art. 6/2. [1 Les exigences médicales et psychologiques applicables au personnel de sécurité qui effectue des opérations relatives à la desserte d'une installation ou d'un raccordement privé, figurent à l'annexe 2.]1
(1)<Inséré par AR 2018-07-30/30, art. 13, 002; En vigueur : 02-09-2018>
Art. 6/3. [1 Les dispositions suivantes de l'arrêté royal du 9 juillet 2013 déterminant les exigences applicables au personnel de sécurité s'appliquent aux fonctions de sécurité visées au présent chapitre :
1° les exigences applicables à l'ensemble du personnel de sécurité;
2° les exigences communes applicables au personnel des UI;
3° les exigences spécifiques applicables aux autres fonctions de sécurité et
4° les règles relatives à la suspension préventive des fonctions de sécurité.]1
(1)<Inséré par AR 2018-07-30/30, art. 14, 002; En vigueur : 02-09-2018>
Art. 6/4. [1 Les connaissances particulières à l'exécution de la fonction de sécurité "agent chargé des opérations relatives à la desserte des raccordements privés" sont principalement les suivantes :
a. être à même de savoir appliquer les règles de l'art, notamment :
1° repérer et communiquer les caractéristiques des véhicules ferroviaires et des chargements :
a) interpréter les signes conventionnels et les inscriptions portés par les véhicules;
b) interpréter les étiquettes d'avarie;
c) interpréter les étiquettes de fragilité;
2° constater la présence de marchandises dangereuses, le cas échéant, appliquer les recommandations de la carte de danger et utiliser le livre-code des marchandises dangereuses;
3° assurer sa propre protection et, s'il dirige une équipe, celle des agents sous sa responsabilité lors de sa présence sur l'infrastructure ferroviaire;
4° connaître et appliquer les vérifications essentielles à opérer avant de commander une manoeuvre;
5° appliquer les règles relatives au freinage et à l'immobilisation des véhicules et convois :
a) repérer et manipuler un robinet d'isolement et une valve de purge;
c) effectuer les essais des freins sur une rame en manoeuvre;
d) classer les véhicules dans une rame;
e) repérer, contrôler et manoeuvrer un frein à main;
f) distinguer, contrôler et utiliser les différents types et séries de blocs d'arrêt;
g) effectuer les immobilisations provisoire et complémentaire des véhicules et des rames, déterminer le nombre de freins à main et/ou de blocs d'arrêt nécessaires;
h) supprimer une immobilisation;
i) réagir correctement en cas d'échappement de véhicules;
6° (dé)composer les convois ferroviaires :
b) déterminer la longueur d'une rame;
c) commander le déplacement et l'arrêt des véhicules et des rames;
d) reconnaître les différents aspects d'un signal d'arrêt fixe;
e) reconnaître les différents panneaux de signalisation;
f) reconnaître les signaux mobiles optiques et acoustiques;
g) transmettre des ordres au conducteur : verbalement, par signaux acoustiques, par gestes, par desserte de l'accouplement de freinage;
h) respecter la marche à vue;
i) placer un aiguillage manoeuvré à pied d'oeuvre dans la position désirée;
j) vérifier un itinéraire (aiguillage, croisements, etc.);
k) savoir réaliser l'accouplement/désaccouplement de matériel roulant (liaisons mécaniques, électriques, pneumatiques);
l) vérifier qu'une manoeuvre peut être entamée en ce qui concerne le matériel et la coordination entre les intervenants;
m) connaître les installations à desservir et les opérations à réaliser;
n) pouvoir établir les itinéraires en toute sécurité et les vérifier;
o) connaître la desserte et savoir appliquer les procédures locales relatives aux appareils de voie et de signalisation dont il assure la commande ou dont la commande lui est déléguée conformément aux dispositions reprises dans les protocoles locaux;
b. être à même d'assurer la desserte de matériel roulant dans le cadre de mouvements de manoeuvre, notamment :
1° être capable de conduire seul en toute sécurité en respectant la signalisation et la réglementation qui lui a été communiquée;
2° s'assurer, en effectuant les vérifications et tests prévus, que l'engin est en état d'assurer son service;
3° effectuer la visite extérieure de l'engin;
4° vérifier le fonctionnement du freinage de l'engin moteur avant toute mise en mouvement;
5° identifier les indicateurs de non-conformité, les différencier et réagir selon leur importance respective, en privilégiant, dans tous les cas, la sécurité des circulations ferroviaires, des personnes et des biens;
6° assurer les liaisons nécessaires avec d'autres personnes pour signaler les anomalies et demander éventuellement l'aide nécessaire, en utilisant les différents moyens de communication disponibles;
7° assurer l'immobilisation du train et le garer en toute sécurité;
8° se conformer aux procédures de communication éventuellement en vigueur.]1
(1)<Inséré par AR 2018-07-30/30, art. 15, 002; En vigueur : 02-09-2018>
Art. 6/5. [1 Les connaissances particulières à l'exécution de la fonction de sécurité "agent chargé de la desserte d'une installation" sont principalement les suivantes :
1° assurer sa propre protection et, s'il dirige une équipe, celle des agents sous sa responsabilité lors de sa présence sur l'infrastructure ferroviaire
2° connaître et appliquer les vérifications essentielles à opérer avant de commander une manoeuvre;
3° repérer, contrôler et manoeuvrer un frein à main;
4° distinguer, contrôler et utiliser les différents types et séries de blocs d'arrêt;
5° effectuer les immobilisations provisoire et complémentaire des véhicules, déterminer le nombre de freins à main et/ou de blocs d'arrêt nécessaires;
6° supprimer une immobilisation;
7° réagir correctement en cas d'échappement de véhicules;
8° accoupler et désaccoupler les véhicules;
9° commander le déplacement et l'arrêt des véhicules;
10° reconnaître les différents aspects d'un signal d'arrêt fixe;
11° reconnaître les différents panneaux de signalisation;
12° reconnaître les signaux mobiles optiques et acoustiques;
13° transmettre des ordres au conducteur : verbalement, par signaux acoustiques, par gestes, par desserte de l'accouplement de freinage;
14° respecter la marche à vue;
15° placer un aiguillage manoeuvré à pied d'oeuvre dans la position désirée;
16° vérifier un itinéraire (aiguillage, croisements, etc.);
17° savoir réaliser l'accouplement/désaccouplement de matériel roulant (liaisons mécaniques, électriques, pneumatiques);
18° vérifier qu'une manoeuvre peut être entamée en ce qui concerne le matériel et la coordination entre les intervenants;
19° connaître les installations à desservir et les opérations à réaliser;
20° pouvoir établir les itinéraires en toute sécurité et les vérifier;
21° connaître la desserte et savoir appliquer les procédures locales relatives aux appareils de voie et de signalisation dont il assure la commande ou dont la commande lui est déléguée conformément aux dispositions reprises dans les protocoles locaux;
b. être à même d'assurer la desserte d'un engin moteur, dans le cadre de mouvement de manoeuvre, notamment :
(1)<Inséré par AR 2018-07-30/30, art. 16, 002; En vigueur : 02-09-2018>
<Abrogé par AR 2018-07-30/30, art. 17, 002; En vigueur : 02-09-2018>
Art. 7.§ 1er. Les véhicules agréés en vertu du Règlement Général pour l'Utilisation de l'Infrastructure Ferroviaire (RGUIF) 2.1.2, du RGUIF 2.1.3 ou du RGUIF 2.1.4 conservent cette qualité jusqu'à expiration de la validité dudit agrément. Après l'expiration de la validité de leur agrément, ces véhicules satisfont aux exigences prescrites par le présent arrêté.
§ 2. Les véhicules non visés par le RGUIF 2.1.2, le RGUIF 2.1.3 ou le RGUIF 2.1.4 qui entrent dans le champ d'application du présent arrêté satisfont aux exigences prévues par le présent arrêté, vingt-quatre mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, les exigences reprises aux points 5.5, 5.8.b, 5.8.c, 8.3.a, 10.4.a, 11.7, 13.2, 14.2.b et 14.3.b de [1 l'annexe 1ère au présent arrêté]1 sont applicables aux véhicules visés à l'alinéa 1er dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
<Abrogé par AR 2018-07-30/30, art. 18, 002; En vigueur : 02-09-2018>
Art. 8. Le RGUIF - fascicule 2.1.1 - " Le cahier des charges du matériel (partie unique) " et le RGUIF - fascicule 2.1.2 - " Le cahier des charges du matériel des services techniques (circulation) ", approuvé par l'arrêté royal du 7 septembre 2003 portant approbation des normes et prescriptions de sécurité relatives à la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et de son utilisation, sont abrogés.
Art. 9. Le ministre qui a le Transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. N1. Exigences techniques générales
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 22-10-2013, p. 74955 )
<AR 2018-07-30/30, art. 18, 002; En vigueur : 02-09-2018>
Art. N2.[1 ANNEXE 2.]1
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-08-2018, p. 65949 )
(1)<Inséré par AR 2018-07-30/30, art. 19, 002; En vigueur : 02-09-2018>
Vu l'avis 52.830/4 du Conseil d'Etat, donné le 25 février 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
(ART. MODIFIES : INTITULE; 1; 2; 3; 4; 5; 6; 6/1; 6/2; 6/3; 6/4; 6/5; 7; 8; 9; N; N2)