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Timestamp: 2019-04-21 04:37:14+00:00
Document Index: 137739065

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 11', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 22', 'arrêt ']

Je voudrais savoir: février 2014
Location et règlement de l'état des lieux
Un état des lieux dressé lors de la signature du bail doit-il être réglé par le locataire ?
J.-M. A. – Sanary-sur-Mer
Avant d'entrer dans un logement, il est impératif – surtout pour le locataire – de dresser un état des lieux contradictoire. Lorsqu'il est établi à l'amiable, c'est-à-dire entre les parties (pratique la plus courante), aucun frais, rémunération ou honoraire ne peut être mis à la charge du locataire, même si un agent immobilier est sollicité. Si une clause dans le bail impose au locataire le règlement financier de l'état des lieux, cette clause sera réputée abusive et ne pourra donc être invoquée par le bailleur.
En revanche, si l'état des lieux est établi par un huissier en raison d'un contentieux (situation fréquente surtout lors du départ du locataire), ses émoluments dans le cadre d'un "constat locatif loi de 1989" sont fixés à 153,80 € et devront être supportés en totalité par le locataire. Sachez enfin que vous avez cinq ans pour réclamer auprès de votre bailleur le remboursement des frais qu'il aurait pu mettre à votre charge pour la rédaction de l'état des lieux.
Rédigé par Pierre Dejoannis le 27/02/2014 à 08:55 dans Baux et Loyers, Justice | Lien permanent | Commentaires (0)
Travaux dans une copropriété sans syndic ni règlement de copropriété
Je suis propriétaire dans une maison de village comportant trois copropriétaires, dépourvue de syndic et de règlement de copropriété. La terrasse privative de mon voisin présente des infiltrations d’eau qui occasionnent des dégâts des eaux dans mon appartement. Mon voisin refuse de faire les travaux d’étanchéité. Comment devons-nous procéder ?
M.P.M. –Ramatuelle
C’est le règlement de copropriété qui détermine les parties communes et les parties privatives. Il peut notamment prévoir que l’étanchéité d’une terrasse privative est à la charge du copropriétaire concernée. En son absence, vous ne disposez d’aucun élément légal ou réglementaire vous permettant d’imposer les travaux d’étanchéité à votre voisin dont la terrasse fuit. L’établissement du règlement de copropriété, en préalable de tous travaux, est donc indispensable. Pour permettre son établissement, il sera nécessaire de désigner un syndic, le cas échéant non professionnel.
Rédigé par Pierre Dejoannis le 24/02/2014 à 11:04 dans Copropriété | Lien permanent | Commentaires (0)
Infiltrations d’eau persistantes par terrasse
J’ai subi un dégât des eaux dans ma chambre en provenance d’une terrasse située au dessus de mon appartement. Après plus d’un an d’attente, et après expertise, des travaux pour faire cesser ces fuites ont été réalisés. Quelques semaines plus tard les infiltrations sont réapparues. Les experts pensent qu’il s’agit d’une fuite au niveau des joints de la terrasse et ont préconisé une mise en eau. Depuis des mois, malgré de nombreuses relances, le syndic n’a rien fait. Quels sont mes recours ?
D.D. – Mandelieu
Il appartient à la copropriété d’assurer la mise hors d’eau de votre appartement. Si une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au syndic, afin que la copropriété effectue les recherches de fuite nécessaires, reste infructueuse, il conviendra de faire constater le sinistre par huissier. Puis, en application de l’art. 14 de la loi du 10/07/1965, il faudra engager une action en référé devant le tribunal de grande instance pour que ces travaux soient effectués sous astreinte, sans préjudice d’une action au fonds en dommages-intérêts.
Rédigé par Pierre Dejoannis le 24/02/2014 à 11:02 dans Copropriété | Lien permanent | Commentaires (0)
Documents comptables destinés à l’approbation des comptes
Je suis copropriétaire dans une résidence. Une assemblée générale s’est tenue en décembre 2013 pour faire approuver les comptes de 2012. Ceux-ci ont été établis sur la base des appels de fonds des quatre trimestres 2012 déduction faite des versements. Or, le syndic aurait dû établir un état des dépenses, puis imputer les versements. Quels sont nos droits ?
L.N. – La Trinité
En vertu de l’art. 11 du décret du 17/03/2007, modifié par le décret du 27/05/2004, lorsque l'assemblée est appelée à approuver les comptes, le syndic doit joindre à la convocation de l’assemblée : l'état financier du syndicat des copropriétaires et son compte de gestion général, ainsi que le comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé ; le projet du budget présenté avec le comparatif du dernier budget prévisionnel voté, lorsque l'assemblée est appelée à voter le budget prévisionnel.
En outre, ces documents doivent être conformes aux modèles établis par le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005. Il conviendra donc de vérifier que les documents comptables établis par votre syndic répondent bien à ces exigences réglementaires.
Rédigé par Pierre Dejoannis le 24/02/2014 à 11:00 dans Copropriété | Lien permanent | Commentaires (0)
Arrêts de travail : faites valoir vos droits !
Cotisants des régimes de la CPAM, de la MSA et du RSI, voici un ouvrage simple et qui va vous expliquer de la façon la plus limpide comment gérer votre arrêt de travail dans le cas de la maladie ou d’un accident. Intitulé Les Arrêts de travail et leur indemnisation (1), cet ouvrage est une mine d’informations et vous apportera des réponses claires et précises à toutes ces questions qui vous taraudent l’esprit : que doit-on faire quand on est en arrêt de travail ? Les différentes situations ? Comment fonctionnent l’assurance-maladie, la prévoyance, les mutuelles et autres assurances privées ? Comment résilier votre contrat d’assurance ou résoudre un litige avec votre assureur ? Le rôle et la fonction des différents médecins ? Qu’est-ce qu’une expertise médicale ? Comment est-on indemnisé ? Quel régime fiscal appliqué ? Y aura-t-il une incidence sur le calcul de ma retraite ? A qui s’adresser et comment procéder pour faire valoir vos droits en cas de difficultés ? Bref, vous l’aurez compris, avec ce livre, les arrêts de travail seront plus facile à gérer, car vous y trouverez « tout ce que vous devez savoir pour vous permettre de sortir de la spirale que l’on pourrait appeler “la double peine” entre la gestion de votre maladie et la mise en place de vos indemnités journalières en vue de faire valoir et préserver vos droits ainsi que ceux de vos ayants droit», résume son auteur, Me Jennifer-Ella Levy, avocate au barreau de Paris. Vous y trouverez également les meilleurs outils pour gérer votre absence au travail, une information sur la législation, les références juridiques nécessaires à votre argumentation et surtout des modèles de documents et courriers utiles pour vos correspondances. Comme toujours, mieux vaut prévenir que guérir : à lire impérativement mais de préférence avant de tomber malade...
1. « Les Arrêts de travail et leur indemnisation », aux éditions du Puits fleuri, 170 p., 20 €. En vente sur Internet : www.puitsfleuri.com
Rédigé par Pierre Dejoannis le 24/02/2014 à 10:34 dans Actualité, Assurances, Divers, Santé, Social | Lien permanent | Commentaires (0)
Fonctionnement du conseil syndical - indexation des honoraires du syndic
Il existe un texte qui prévoit l’obligation pour le conseil syndical de faire un rapport annuel sur ses activités. Or, cela n’est pas le cas dans notre copropriété. Quel est ce texte ? Le syndic peut-il indexer ses honoraires sur l’indice du coût de la construction ?
P.A. – Nice
Aux termes de l’art. 22 du décret du 17/03/1967 (modifié par le décret du 27/05/2004), « le conseil syndical rend compte à l’assemblée, chaque année, de l’exécution de sa mission ». Cette obligation n’est assortie d’aucune sanction. Par ailleurs, le syndic a le droit de prévoir dans son contrat une clause d’indexation annuelle fondée sur les variations de l’indice Insee du coût de la construction. En effet, cet indice est en rapport avec l’activité exercée par le syndic.
Rédigé par Pierre Dejoannis le 17/02/2014 à 10:57 dans Copropriété | Lien permanent | Commentaires (0)
Fuite sur canalisations encastrées
Notre copropriété subit des problèmes d’infiltrations d’eau par canalisations encastrées. Le syndic fait intervenir l’assurance de la copropriété, dès lors que la canalisation est encastrée, même s’il s’agit d’une canalisation privative. En effet, notre règlement prévoit que les canalisations sont communes, sauf pour les parties situées à l’intérieur des appartements et affectées à leur usage exclusif. Est-ce légal ?
N.C. – Antibes
Il convient effectivement d’appliquer la clause du règlement de copropriété qui prévoit que la canalisation est privative, lorsqu’elle est à l’intérieur d’un appartement et affectée à son usage exclusif, même s’il s’agit d’une canalisation encastrée. En outre, la jurisprudence considère, depuis un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2000, qu’une canalisation, même encastrée dans une partie commune, est privative, si elle est affectée à l'usage exclusif et particulier du lot. Toutefois, en principe, l’assurance de la copropriété prend en charge la recherche de fuite relative à la canalisation encastrée, même si elle est privative. En revanche, la réparation de la canalisation incombe, dans ce cas, au copropriétaire concerné.
Rédigé par Pierre Dejoannis le 17/02/2014 à 10:56 dans Assurances, Copropriété | Lien permanent | Commentaires (3)
Propriété : ne pas dépasser les bornes
On peut choisir sa maison, le lieu de son implantation mais rarement ses voisins. C’est souvent la loterie. Et quand certains d’entre eux souffrent de troubles cognitifs et sont particulièrement envahissants, les relations s’altèrent rapidement.
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Rédigé par Pierre Dejoannis le 17/02/2014 à 10:29 dans Actualité, Copropriété, Divers, Justice, Lotissement, Urbanisme | Lien permanent | Commentaires (0)
Rédigé par Pierre Dejoannis le 10/02/2014 à 10:52 dans Lotissement | Lien permanent | Commentaires (0)
Quelle pièce d’identité présenter pour voter ?
L’année 2014 verra deux scrutins importants. Tout d’abord celui des 23 et 30 mars, qui désignera pour six ans les nouveaux conseillers municipaux. Puis le 25 mai, nous nous rendrons aux urnes pour élire nos députés européens. L’accomplissement de notre devoir d’électeur se fera, à chaque fois, par une justification de notre identité. Quelle pièce pourra-t-on fournir ?
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Rédigé par Pierre Dejoannis le 10/02/2014 à 10:21 dans Actualité, Divers | Lien permanent | Commentaires (0)