Source: https://www.previssima.fr/question-pratique/auto-entrepreneur-quel-droit-aux-indemnites-journalieres-maladie.html
Timestamp: 2019-09-17 09:36:27+00:00
Document Index: 177936086

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Micro-entrepreneur : quel droit aux indemnités journalières maladie ? - Previssima
Micro-entrepreneur exerçant une activité libérale : quid des IJ maladie ?
Micro-entrepreneur : comment demander mes indemnités journalières maladie ?
Être affilié à un régime obligatoire de Sécurité sociale au titre d’une activité professionnelle depuis au moins 1 an
Être artisan ou commerçant, en activité ou en maintien de droit, à la date du constat médical de l’incapacité de travail
Disposer d’un avis d’arrêt de travail et en transmettre les volets 1 et 2 à son agence de Sécurité sociale pour les indépendants sous 48 heures
Percevoir un revenu moyen supérieur ou égal à 3 919,20 € par an en 2019
Micro-entrepreneurs indemnisés par la Sécurité sociale pour les indépendants : simulez le montant de vos IJ maladie :
Le micro-entrepreneur perçoit les IJ maladie de la CPAM
Pour avoir le droit aux indemnités journalières maladie, le micro-entrepreneur qui exerce en parallèle un emploi salarié et dont l’arrêt de travail est inférieur à 6 mois, doit :
Avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire (soit 10 180,45 € en 2019), au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt de travail.
Pour avoir le droit aux indemnités journalières maladie, le micro-entrepreneur salarié dont la durée de l’arrêt de travail est supérieure à 6 mois, doit :
Avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire (soit 20 360,90 € en 2019), au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail
Lorsque le micro-entrepreneur cumule avec une activité salariée à caractère saisonnier ou discontinu, il doit :
Si la durée de l'arrêt est supérieure à 6 mois, le micro-entrepreneur salarié doit également justifier de 12 mois d'immatriculation en tant qu'assuré social auprès de l’Assurance Maladie.
Micro-entrepreneurs indemnisés par la CPAM : simulez le montant de vos IJ maladie :
Sont exclues du dispositif « micro-entrepreneur » les activités libérales qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la CIPAV ou la Sécurité sociale pour les indépendants. La CIPAV ne versant pas d’IJ, seul le micro-entrepreneur libéral relevant de la Sécurité sociale pour les indépendants (au titre de son régime de retraite) peut bénéficier d’IJ dans les mêmes conditions que les micro-entrepreneurs artisans-commerçants.
Lorsque le micro-entrepreneur remplit les conditions pour bénéficier d’IJ maladie, il doit remettre à la caisse d’Assurance maladie dont il dépend (RSI, CPAM etc.), son avis d’arrêt de travail et ce, dans un délai maximum de 48 heures.
Lorsque le micro-entrepreneur exerce en parallèle une activité salariée, son employeur doit en plus envoyer à la CPAM, le formulaire cerfa 11135*04 « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières ». La transmission de l’attestation de salaire peut également se faire directement en ligne, sur le site web ameli.fr.
L’envoi de ce formulaire est nécessaire pour établir le montant des indemnités journalières maladie du micro-entrepreneur salarié.
Les IJ maladie sont versées au micro-entrepreneur après un délai de carence de 3 jours s'il est affilié à la CPAM. Pour les micro-entrepreneurs affiliés à la SSI, le délai de carence diffère. Il sera de :