Source: http://www.afec.asso.fr/conferences-evenements/article/reactus-de-l-afec-les-enquetes-nationales-et-europeennes-de-concurrence-l-arret
Timestamp: 2017-08-16 19:26:16+00:00
Document Index: 297238281

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REACTUS DE L’AFEC « Les Enquêtes nationales et européennes de concurrence : l’arrêt du 10 mars de la CJUE sur les demandes de renseignements et l’arrêt du 9 mars de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation » - Association Française d'Etude de la Concurrence
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REACTUS DE L’AFEC « Les Enquêtes nationales et européennes de concurrence : l’arrêt du 10 mars de la CJUE sur les demandes de renseignements et l’arrêt du 9 mars de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation »
lundi 25 avril 2016, par Martina ISOLA
Le mardi 10 mai 2016 de 12h30 à 14h au Cabinet UGGC Avocats, Maître Eric Barbier de La Serre, Avocat Partner du cabinet Jones Day, Monsieur André MARIE, sous-Directeur adjoint, chef du bureau Politique de la concurrence à la DGCCRF, commenteront l’arrêt du 10 mars dénier de la CJUE concernant la pratique de la Commission consistant à demander, par voie de décisions contraignantes, des renseignements aux entreprises en vertu de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1/2003 et l’arrêt du 9 mars de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation.
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Colloque organisé par l’AFEC et la Cour d’appel de Paris sur : "Le droit français de la concurrence, trente ans après … " et "L’ordonnance du 1er décembre 1986 : rétrospectives et perspectives"
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