Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1479-PGP&bg=8184&bd=8185&datePlan=2020-01-15&niv=4&dateVersion=2015-09-15
Timestamp: 2020-02-28 18:46:47+00:00
Document Index: 294339692

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 250', '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'arrêt ', '§ 50', '§ 60', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 120', '§ 140', "l'article 209", 'art. 209', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 182', '§ 185', '§ 120', "l'article 1649", '§ 187', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 215', '§ 220', '§ 215', "l'article 123", "l'article 209", "l'article 1649", "l'article 1649", '§ 230', '§ 220', '§ 240', '§ 220', '§ 255', '§ 220', '§ 260']

Version en vigueur du 2019-05-22 au 2019-06-18
Version en vigueur du 2012-09-12 au 2015-09-15
BOFiP-CF-PGR-10-50-20150915
50-Chapitre 5 : Prorogation du délai de reprise en cas d'agissements frauduleux, en cas de non-déclaration d'avoirs à l'étranger ou de revenus provenant de l'étranger et en cas de dépôt de plainte pour fraude fiscale
1 (BOFiP-CF-PGR-10-50-§ 1-15/09/2015)
Aux termes de l' article L. 187 du livre des procédures fiscales (LPF) , l'administration, en cas de découverte d'agissements frauduleux entraînant le dépôt d'une plainte, peut, nonobstant les dispositions de l' article L. 51 du LPF , opérer des contrôles et procéder à des rehaussements au titre des deux années qui excèdent le délai ordinaire de prescription.
10 (BOFiP-CF-PGR-10-50-§ 10-15/09/2015)
La mesure instituée par l' article L.187 du LPF vise uniquement le délai normal de reprise. Cette prorogation ne se cumule donc pas avec les délais spéciaux de reprise prévus à l' article L.169 du LPF , l' article L. 174 du LPF et l' article L. 176 du LPF (cf. II et suivants § 250 du BOI-CF-PGR-10-70 )
20 (BOFiP-CF-PGR-10-50-§ 20-15/09/2015)
Il est à noter que cette mesure n'a pas de conséquence au regard de la prescription pénale. Pour plus de précisions sur la prescription pénale, il convient de se reporter au BOI-CF-INF-40-10-10-20 .
30 (BOFiP-CF-PGR-10-50-§ 30-15/09/2015)
Les dispositions de l' article L. 51 du LPF , qui interdisent de renouveler une vérification de comptabilité déjà effectuée pour un même impôt et une même période, ne peuvent mettre obstacle à la prorogation de délai prévue par l' article L. 187 du LPF .
40 (BOFiP-CF-PGR-10-50-§ 40-15/09/2015)
Il a été jugé qu'en cas de dépôt d'une plainte pour fraude fiscale, l'administration a la faculté de procéder à l'égard de toute personne qui a été à l'origine, a été complice ou a bénéficié de la fraude commise, à des contrôles et à des rehaussements portant sur les impositions de toute nature au titre des deux années excédant le délai ordinaire de prescription ( CE, arrêt du 7 décembre 1981, n° 17826 ).
50 (BOFiP-CF-PGR-10-50-§ 50-15/09/2015)
Pour conserver à la mesure toute son efficacité, il importe toutefois que la plainte soit déposée à une date aussi rapprochée que possible de la date d'achèvement de la vérification portant sur la période soumise au délai normal de reprise (pour le dépôt de la plainte, BOI-CF-INF-40-10-10-20 ). Il est donc nécessaire que le directeur compétent saisisse l'administration centrale de ses propositions de plainte aussitôt après l'expiration du délai de trente jours imparti au redevable pour répondre à la proposition de rectification .
60 (BOFiP-CF-PGR-10-50-§ 60-15/09/2015)
Par ailleurs, il a été jugé que la faculté donnée à l'administration d'opérer des contrôles et de procéder à des rehaussements au titre des deux années excédant le délai ordinaire de prescription, n'est pas subordonnée à la condition que les agissements frauduleux ayant donné lieu au dépôt de la plainte aient été commis pendant les deux années excédant le délai ordinaire de prescription ( CE, arrêt du 26 juillet 1978, n° 4851 et 4851 bis).
Cette plainte doit être déposée, au plus tard, à la date même de l'envoi au contribuable de la proposition de rectification envisagée pour la période excédant le délai normal de prescription, ou, le cas échéant, à la date à laquelle est engagée une procédure de vérification de la comptabilité de la période en cause ( CE, arrêt du 25 février 1981, n o 18515 ).
70 (BOFiP-CF-PGR-10-50-§ 70-15/09/2015)
80 (BOFiP-CF-PGR-10-50-§ 80-15/09/2015)
Pour que le comptable soit éventuellement en mesure de réclamer au contribuable la constitution de ces garanties, il est nécessaire qu'il soit informé que les impositions dont il est chargé d'assurer le recouvrement ont été établies en exécution de l' article L. 187 du LPF .
90 (BOFiP-CF-PGR-10-50-§ 90-15/09/2015)
100 (BOFiP-CF-PGR-10-50-§ 100-15/09/2015)
Afin de permettre à l'administration de lutter plus efficacement contre la fraude et l'évasion fiscale, les dispositions de l' article L. 169 du LPF prolongent de trois à dix ans le délai de reprise en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés (4 ème alinéa de l'article L.169 du LPF) lorsque les obligations déclaratives prévues à l' article 123 bis du CGI , l' article 209 B du CGI , l' article 1649 A, l' article 1649 AA et l' article 1649 AB du CGI n'ont pas été respectées.
110 (BOFiP-CF-PGR-10-50-§ 110-15/09/2015)
Pour que le délai de reprise de dix ans puisse être mis en ½uvre, l' article 52 de la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008 prévoit deux conditions cumulatives : une des obligations déclaratives prévues à l' article 123 bis du CGI , l' article 209 B du CGI , l' article 1649 A du CGI et l' article 1649 AA du CGI n'a pas été respectée et cette obligation concerne un État ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.
120 (BOFiP-CF-PGR-10-50-§ 120-15/09/2015)
- de l'obligation prévue au 5 de l' article 123 bis du CGI de déclarer, en même temps que sa déclaration de revenus, les personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables établis ou constitués hors de France, bénéficiant d'un régime fiscal privilégié, et dont l'actif ou les biens sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants dans lesquelles le contribuable détient une participation directe ou indirecte d'au moins 10 %. Les modalités et le contenu de l'obligation déclarative sont fixés à l' article 50 septies de l'annexe II au CGI ( BOI-RPPM-RCM-10-30-20-40 ) ;
- de l'obligation prévue au IV de l' article 209 B du CGI de déclarer, en même temps que sa déclaration de résultats, les entreprises et entités juridiques établies ou constituées hors de France, bénéficiant d'un régime fiscal privilégié, dans lesquelles le contribuable détient une participation directe ou indirecte de plus de 50 % (5 % en cas de fractionnement des participations). Les modalités et le contenu de l'obligation déclarative sont fixés à l' article 102 Z de l'annexe II du CGI ( BOI-IS-BASE-60-10-50 ) ;
- de l'obligation prévue au 2ème alinéa de l' article 1649 A du CGI de déclarer, en même temps que la déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année ou de l'exercice. Les modalités et le contenu de l'obligation déclarative sont fixés à l' article 344 A de l'annexe III au CGI et à l' article 344 B de l'annexe III au CGI ( BOI-CF-CPF-30-20 ) ;
- de l'obligation prévue à l' article 1649 AA du CGI de déclarer, en même temps que la déclaration de revenus, les références du ou des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes d'assurance et assimilés établis hors de France, les dates d'effet et de durée de ces contrats, ainsi que les avenants et opérations de remboursement effectués au cours de l'année civile. Les modalités et le contenu de l'obligation déclarative sont fixés à l' article 344 C de l'annexe III du CGI ( BOI-IR-DECLA-20-20 ).
130 (BOFiP-CF-PGR-10-50-§ 130-15/09/2015)
Le non respect des obligations déclaratives prévues à l' article 123 bis du CGI , l' article 209 B du CGI , l' article 1649 A du CGI et l' article 1649 AA du CGI vise à la fois les situations de non-dépôt de déclaration et les situations de dépôt de déclaration incomplète.
En effet, l'économie du système déclaratif des articles en cause consiste, d'une part, à déposer une seule déclaration annuelle, annexée aux déclarations de revenus ou de résultats des personnes, mentionnant selon les cas les références des comptes, des contrats d'assurance-vie ou les entités détenus à l'étranger et, d'autre part, à compléter cette déclaration pour chacun d'eux de renseignements ou documents, listés dans la partie législative et réglementaire référencée au II-A-1 § 120 .
140 (BOFiP-CF-PGR-10-50-§ 140-15/09/2015)
Lorsqu'une personne morale établie en France a indiqué par une mention expresse qu'elle entend se prévaloir de la clause de sauvegarde prévue au II ou III de l' article 209 B du CGI , et se limite par conséquent à indiquer dans sa déclaration les renseignements mentionnés aux a et b du I de l' article 102 Z de l'annexe II du CGI , elle est considérée comme ayant rempli l'obligation déclarative prévue à l'article 209 B du CGI. Par conséquent, le délai de reprise de dix ans ne s'applique pas.
Toutefois, aucune mention expresse n'est possible en présence d'une entreprise ou d'une entité juridique établie ou constituée dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l' article 238-0 A du CGI (CGI,art. 209 B, III bis).
150 (BOFiP-CF-PGR-10-50-§ 150-15/09/2015)
160 (BOFiP-CF-PGR-10-50-§ 160-15/09/2015)
170 (BOFiP-CF-PGR-10-50-§ 170-15/09/2015)
La liste des Etats ou territoires avec lesquels la France a conclu une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires figure au BOI-ANNX-000270 . Les Etats ou territoires concernés par la mesure sont donc ceux qui ne figurent pas sur cette liste.
180 (BOFiP-CF-PGR-10-50-§ 180-15/09/2015)
- elle produit uniquement des effets pour l'avenir, le délai de reprise normal de 3 ans prévu au 1er alinéa de l' article L. 169 du LPF s'appliquant à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention ;
- en revanche, elle ne produit pas d'effet sur le délai de reprise applicable aux exercices ou années antérieurs à son entrée en vigueur. Ainsi le délai de reprise étendu tel que prévu au 4 ème alinéa de l'article L. 169 du LPF s'applique.
Exemple : Un contribuable personne physique utilise depuis N un compte bancaire hors de France et ne l'a jamais déclaré lors du dépôt de sa déclaration de revenus. L'Etat de l'établissement dans lequel le compte bancaire est ouvert a conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires entrée en vigueur au 1 er janvier N+4. L'administration fiscale effectue en N+8 le contrôle de ce contribuable.
Le délai de reprise étendu s'applique au titre des années N à N+3 dès lors que, précédemment à l'entrée en vigueur de la convention, l'Etat ne figure pas sur la liste des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales qui permet l'accès aux renseignements bancaires ;
Le délai de reprise triennal s'applique à compter de l'année N+4. Dès lors, l'année N+4, pour laquelle le délai de reprise a expiré le 31 décembre N+7, ne peut plus faire l'objet de reprise en N+8. Les rehaussements pourront être proposés au titre des années N+5 à N+7.
B. Dispositions applicables en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales quel que soit l'Etat ou le territoire concerné (régime issu de la loi de finances rectificative pour 2011)
182 (BOFiP-CF-PGR-10-50-§ 182-15/09/2015)
L' article 58 de la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 a étendu le champ d'application du délai de reprise prorogé en ce qui concerne les obligations déclaratives et les États ou les territoires concernés.
185 (BOFiP-CF-PGR-10-50-§ 185-15/09/2015)
Il s'agit de l'ensemble des obligations déclaratives visées au II-A-1 § 120 .
Il s'agit également, à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 , de l'obligation prévue à l' article 1649 AB du CGI de déclarer la constitution, la modification, l'extinction et le contenu des termes du trust, et la valeur vénale au 1er janvier de l'année des biens et droits placés dans le trust et de leurs produits capitalisés ( BOI-PAT-ISF-30-20-30 ).
Le non-respect de l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 AB du CGI vise à la fois les situations de non dépôt de déclaration et les situations de dépôt de déclaration incomplète,
187 (BOFiP-CF-PGR-10-50-§ 187-15/09/2015)
L' article 58 de la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 a supprimé la référence aux Etats ou territoires n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires, étendant ainsi l'application du délai de reprise de dix ans à tout État ou territoire étranger où seraient détenus les avoirs.
190 (BOFiP-CF-PGR-10-50-§ 190-15/09/2015)
L' article L. 169 du LPF vise expressément l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés.
200 (BOFiP-CF-PGR-10-50-§ 200-15/09/2015)
210 (BOFiP-CF-PGR-10-50-§ 210-15/09/2015)
Une personne morale de droit français a joint à sa déclaration annuelle de résultats, conformément aux dispositions de l' article 209 B du CGI , une déclaration comportant, pour les entités établies hors de France soumises à un régime fiscal privilégié, les renseignements et documents prévus à l' article 102 Z de l'annexe II du CGI . Toutefois, elle a omis de déclarer une entité bénéficiant d'un régime fiscal privilégié.
215 (BOFiP-CF-PGR-10-50-§ 215-15/09/2015)
En cas de non-respect de l’obligation déclarative prévue à l’ article 1649 A du CGI , le délai spécial de reprise étendu ne s’applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l’étranger est inférieur à 50 000 ¤ au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite.
220 (BOFiP-CF-PGR-10-50-§ 220-15/09/2015)
Les dispositions prévues en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales via les paradis fiscaux, issues de l' article 52 de la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008 , s'appliquent aux délais de reprise venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2008.
Dans ces conditions, en cas de non-respect des obligations déclaratives prévues à l' article 123 bis du CGI , l' article 209 B du CGI , l' article 1649 A du CGI et l' article 1649 AA du CGI , les années antérieures à 2006, pour lesquelles la prescription triennale était acquise au 31 décembre 2008, ne peuvent en aucun cas faire l'objet du nouveau délai de reprise.
Les dispositions en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales issues de l’ article 58 de la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 s'appliquent aux délais de reprise venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2011, sous réserve de la précision apportée au II-D § 215 .
En conséquence, en cas de manquement aux obligations déclaratives prévues à l'article 123 bis du CGI, l'article 209 B du CGI, l'article 1649 A du CGI et l'article 1649 AA du CGI, l'administration pourra exercer son droit de reprise prévu au 4ème alinéa de l' article L. 169 du LPF selon les modalités exposées au BOI-ANNX-000468 .
En cas de manquement à l'obligation déclarative prévu à l' article 1649 AB du CGI , ce droit de reprise s'exerce à compter de l'imposition due au titre de l'année 2011.
230 (BOFiP-CF-PGR-10-50-§ 230-15/09/2015)
La proposition de rectification ou la notification d'office ouvre un nouveau délai qui est de même nature et de même durée que celui qui est interrompu ( LPF, art. L. 189 ). La mise en recouvrement peut donc s'opérer, pour l'ensemble des impositions dues au titre de la période, jusqu'au terme de ce délai.
Compte tenu de l'entrée en vigueur progressive de l'allongement du délai de reprise (cf. II-E-1 § 220 et BOI-ANNX-000468 ), le délai dont disposera l'administration pour mettre en recouvrement les impositions dues au titre de la période correspondra au délai qui aura été effectivement interrompu par la proposition de rectification ou la notification d'office.
Exemple : Le 29 janvier de l’année 2014, l’administration adresse une proposition de rectification à un contribuable personne physique qui a omis de déclarer un contrat d’assurance-vie détenu dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires, relative aux années 2008 et 2009. Le délai de reprise effectivement interrompu étant un délai de huit ans, la mise en recouvrement peut s’effectuer jusqu’au 31 décembre 2022 pour les impositions relatives aux années 2008 et 2009.
240 (BOFiP-CF-PGR-10-50-§ 240-15/09/2015)
Cela étant, la prorogation de délai de mise en recouvrement ne concerne que les rectifications pour lesquelles le délai spécial est mis en ½uvre. La mise en recouvrement s'effectue dans les conditions normales pour les rectifications qui sont effectuées dans le cadre du délai général.
Exemple : Le 12 juillet 2014, l'administration adresse une proposition de rectification à un contribuable personne physique qui a omis de déclarer, au titre des années 2011 à 2013, d'une part sa participation à hauteur de 50 % dans une entité financière telle que définie à l’article 123 bis du CGI et située dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires, et d'autre part des revenus fonciers.
- jusqu'au 31 décembre 2017 pour les rappels relatifs aux revenus fonciers non déclarés car c'est le délai triennal qui est interrompu ;
- jusqu'au 31 décembre 2022 pour les rappels issus de l'omission de déclaration des participations dans l'entité financière car c'est un délai de huit ans qui est effectivement interrompu (cf. II-E-1 § 220 et BOI-ANNX-000468 ).
255 (BOFiP-CF-PGR-10-50-§ 255-15/09/2015)
Dans la mesure où il a fait l'objet d'une procédure de reprise sur la période décennale, le contribuable dispose, en application de l' article R*. 196-3 du LPF , d'un délai spécial de réclamation qui expire le 31 décembre de la dixième année qui suit celle de la proposition de rectification.
Compte tenu de l'entrée en vigueur progressive de l'allongement du délai de reprise (cf. II-E-1 § 220 et BOI-ANNX-000468 ), le délai spécial de réclamation dont disposera le contribuable correspondra au délai qui aura été effectivement interrompu par la proposition de rectification ou la notification d'office.
260 (BOFiP-CF-PGR-10-50-§ 260-15/09/2015)
En application de l' article L. 188 B du LPF , lorsque l'administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans les cas visés aux 1° à 5° de l' article L. 228 du LPF , les omissions ou insuffisances d'imposition afférentes à la période couverte par le délai de reprise peuvent, même si celui-ci est écoulé, être réparées jusqu'à la fin de l'année qui suit la décision qui met fin à la procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ( BOI-CF-INF-40-10-10-30 ).