Source: https://lex.be/en/doc/be/case-law-belgique/cour-de-cassation-arret-24-april-2013-bejc_201304244_fr
Timestamp: 2017-10-21 01:19:33+00:00
Document Index: 14607835

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Cour de cassation 2013 - Belgique P.12.2072.F
Cour de cassation - Arrêt du 24 avril 2013 (Belgique)
Justel 20130424-4
P.12.2072.F
Les pouvoirs de la juridiction de renvoi sont limités aux dispositions qui ont fait lobjet de la cassation; en cas dannulation partielle la juridiction de renvoi na compétence que sur la partie du litige dont le jugement lui est déféré par la Cour; les chefs non cassés de la décision frappée de pourvoi subsistent avec lautorité de la chose jugée.
N° P.12.2072.F
H. D., G.,
ayant pour conseil Maître René Swennen, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, boulevard Piercot, 13, où il est fait élection de domicile.
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 novembre 2012 par la cour d&apos;appel de Mons, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d&apos;un arrêt de la Cour du 16 juin 2010.
Le demandeur reproche à l&apos;arrêt de violer l&apos;article 65 du Code pénal en s&apos;abstenant de revoir la peine prononcée à sa charge par la juridiction dont l&apos;arrêt a été cassé, alors qu&apos;il a bénéficié d&apos;un acquittement devant la juridiction de renvoi.
Les pouvoirs de la juridiction de renvoi sont limités aux dispositions qui ont fait l&apos;objet de la cassation. En cas d&apos;annulation partielle, comme en l&apos;espèce, la cour de renvoi n&apos;a dès lors compétence que sur la partie du litige dont le jugement lui est déféré par la Cour. Les chefs non cassés de la décision frappée de pourvoi subsistent avec l&apos;autorité de la chose jugée.
Par arrêt du 16 juin 2010, la Cour a cassé l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Liège en tant seulement qu&apos;il avait déclaré établi l&apos;abus de biens sociaux libellé sous une des préventions mises à charge du demandeur et en tant qu&apos;il avait prononcé une confiscation sur le fondement de celle-ci.
L&apos;arrêt attaqué décide dès lors légalement que la cour d&apos;appel de renvoi est sans compétence pour statuer sur la peine prononcée du chef des autres préventions et pour décharger le demandeur d&apos;une des interdictions qui lui avaient été infligées, ces dispositions n&apos;ayant pas été atteintes par la cassation prononcée.
Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi .
Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingt-sept euros cinquante centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-quatre avril deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de André Henkes, avocat général, avec l&apos;assistance de Fabienne Gobert, greffier.