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Timestamp: 2017-10-18 07:50:32+00:00
Document Index: 132443564

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'art. 84', 'art. 6', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 7', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 7', 'arrêt ']

2C_1085/2013 21.05.2015
2C_1085/2013
C.X.________ est décédé le 5 juin 2009. Il était propriétaire-exploitant d'un domaine agricole et viticole composé des parcelles no *** de la Commune de D.________, nos **, **, ***, ***, ***, ***, ***, ***, ***, ***, ***, ***, ****, **** de la Commune de E.________ et no ** de la Commune de F.________, soit 162'602 m 2 constitués de pré-champ, 44'365 m 2 de forêt et 6'162 m 2 de vigne. Ses héritiers sont ses deux fils, A.X.________, né en 1992, et B.X.________, né en 1994.
Y.________ a attaqué cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal). Elle demandait qu'une variante incluant différents éléments, tel que la détention de vaches allaitantes et de chevaux soit examinée pour juger si l'on était en présence d'une entreprise agricole. Lors de l'instruction de la cause, le Service de l'agriculture a produit un complément d'expertise du 8 avril 2013 fourni par G.________ Sàrl.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.X.________ et B.X.________ demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de constater que les parcelles susmentionnées ne constituent pas une entreprise agricole; subsidiairement, ils requièrent que l'arrêt du 17 octobre 2013 soit annulé et que la cause soit renvoyée au Tribunal cantonal pour un nouvel arrêt dans le sens des considérants.
L'arrêt attaqué, fondé sur le droit public, soit sur loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR ou la loi sur le droit foncier rural; RS 211.412.11), peut être entrepris par la voie du recours en matière de droit public en vertu de l'art. 82 let. a LTF, aucune des exceptions de l'art. 83 LTF n'y faisant obstacle (cf. aussi art. 89 LDFR).
Il y a lieu d'examiner le droit applicable au présent cas.
La procédure à la base de la contestation est celle en constatation de l'art. 84 LDFR qui prévoit que celui qui y a un intérêt légitime peut faire constater, par exemple, si une entreprise ou un immeuble agricole est soumis à l'interdiction de partage matériel. Outre les cas mentionnés à cette disposition, peuvent faire l'objet d'une décision en constatation les notions définies aux articles 6 à 10 LDFR: il est ainsi possible de faire constater si les biens en cause constituent (ou non) un immeuble agricole au sens de l'art. 6 LDFR ou une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR (ATF 129 III 186 c. 2.1 p. 189).
L'art. 7 LDFR dispose:
Il s'agit ici plus précisément d'établir si les parcelles de vignes qui étaient louées par feu C.X.________ doivent ou non être prises en compte dans le calcul des UMOS. C'est seulement dans le premier cas que le domaine en cause constituerait une entreprise au sens de l'art. 7 LDFR.
Le recours doit ainsi être admis et l'arrêt attaqué annulé.
Le recours est admis et l'arrêt du Tribunal cantonal du 17 octobre 2013 annulé. Il est constaté que le domaine composé des parcelles no *** de la Commune de D.________, nos **, **, ***, ***, ***, ***, ***, ***, ***, ***, ***, ***, ****, **** de la Commune de E.________ et no **** de la Commune de F.________ ne constitue pas une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de Y.________.
Y.________ versera aux recourant la somme de 1'500 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des recourants, au mandataire de Y.________, à la Commission foncière rurale, Section I, et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'à la Commune de E.________.