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Timestamp: 2017-06-23 22:36:13+00:00
Document Index: 153820942

Matched Legal Cases: ["l'article 1110", "l'article 1110", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1110", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1110", 'arrêt ']

Cour D'appel de Versailles, Arrêt du 7 janvier 1987: l'erreu...
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20/02/2015 22:38:50
16/09/2012 18:42:50
En l'espèce, un couple vend le 21 février 1968 un tableau qui leur appartenait grâce à l'aide d'un commissaire-priseur ainsi qu'un expert de l'officier civil, au musée du Louvre. L'objet avait été certifié comme étant une oeuvre de l'école des carraches.Une fois acheté, le tableau est quelques temps après exposé au musée du Louvre sous une autre dénomination car il est jugé comme étant l'oeuvre authentique d'un dénommé Nicolas Poussin.Le couple ayant vendu le tableau remarquent dans un article du catalogue du musée du Louvre « Un nouveau poussin au Louvre » et décident donc, indignés, d'assigner devant le tribunal de grande instance de Paris, le directeur de la réunion des musées nationaux en vue de l'obtention d'un prononcé de la nullité de la vente du tableau pour erreur sur la substance. Ainsi, en faisant annyler le contrat de vente, ils obtiendraient la restitution de l'?uvre d'art.
[...] C'est d'ailleurs pourquoi cet aspect de conviction au moment de l'acte est essentiel. Comme l'indique une fois de plus l'article 1110 du code civil : L'erreur n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention C'est d'ailleurs la raison pour laquelle dans sa décision du 7 janvier 1987, la Cour d'Appel de Versailles a appuyé cet aspect. [...] [...] Et ainsi, qu'il ne peut être exclu leur droit légal de liberté contractuelle avec les propriétaires de l'?uvre. Etant donné que son mari était décédé en cours d'instance, l'intimée qui est désormais veuve avait quant à elle demandé à la Cour d'Appel de confirmer le jugement rendu par la juridiction inférieure et d'obtenir la restitution de son tableau. Pour se faire, elle s'était donc, comme il a été indiqué précédemment, appuyé sur l'article 1110 du code civil qui déclare dans un second point que l'erreur n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention Autrement dit, lorsqu'une oeuvre apparaît sur un catalogue, il est considéré que son attribution est autant pour le vendeur que pour l'acquéreur une qualité substancielle de la chose vendue . [...] [...] Cour D'appel de Versailles, Arrêt du 7 janvier 1987 Il est traité dans le cas suivant d'un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Versailles le 7 janvier 1987 dans lequel est traité la notion d'erreur de consentement et d'erreur sur la substance. Ainsi est visé dans cet arrêt l'article 1110 du code civil portant sur l'erreur sur la substance. Il y a donc comme thème abordé celui du vice du consentement en ce qui concerne le domaine de l'art. [...] [...] Cependant, il ne fallait pas oublier de préciser que dans la justification de sa solution, la Cour d'Appel de Versailles déclare qu'il y a différents types d'erreurà savoir celle monétaire et celle sur la valeur; la première résultant d'une mauvaise appréciation des données économiques d'un objet et la seconde ne découlant que de l'erreur sur la qualité substancielle de la chose elle même. C'est pourquoi on constate que l'appréciation de la Cour d'Appel est subjective car elle ne prend en compte que l'erreur sur la qualité substancielle comme caractère déterminant de l'erreur sur la substance. [...] [...] Cependant comme il a également été indiqué, ce n'est pas la seule caractéristique qui a été pris en considération dans la décision rendue par la Cour d'Appel de Versailles. Il y a deux éléments complémentaire dans l'effectivité d'une erreur sur la substance ce qui entraîne une nullité d'un acte de vente. B. L'existence d'un vice du consentement : la necessité de sa preuve En plus du besoin d'une erreur sur une qualité substancielle, l'affirmation d'une erreur sur la substance recquiert la preuve de l'existence d'un vice du consentement. Et ce rôle revient au contractant qui a été vicié. [...] [...] Dans le cas où le couple aurait su que ce tableau était de Nicolas Poussin, il ne l'aurait certainement pas vendu ou alors le prix de vente aurait été revu à la hausse. C'est ainsi que le vice du consentement avait été prouvé ainsi que l'erreur sur la qualité substancielle. L'erreur sur la substance peu donc être effective, la décision rendue par la Cour d'Appel de Versailles ainsi que le Tribunal de Grande Instance de Paris est donc légalement justifiée. Quels sont alors les enjeux impliqués dans ce gere de décision ? [...] [...] Etant donné la situation dans laquel la Cour d'Appel se trouve, il est donc possible de se demander comment peut-on affirmer qu'il y a une erreur sur la substance ? La Cour d'Appel de Paris rend un arrêt qui fait l'objet d'un pourvoi en cassation, puis d'une cassation par cette dernière. L'affaire est renvoyée devant la Cour d'Appel d'Amiens qui à son tour rend une décision envoyée devant la Cour de Cassation qui casse à nouveau la décision d'appel. Dans son arrêt du 7 janvier 1987, la Cour d'Appel de Versailles donne raison à la vendeuse en d'autres termes, prononce la nullité de la vente effectuée en février 1968 et demande la restitution de l'?uvre à sa précédente propriétaire. [...] [...] Par conséquent, le couple s'appuyant sur l'articl e 1110 du code civil qui énonce que L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet , le tribunal de grande instance est du même avis, il a jugé qu'il s'agissait bien d'une erreur sur la substance et que le directeur des musées nationaux qui avait parfaitement connaissance de l'erreur sur la substance qui avait été commise par le couple, avait vicié le consentement des vendeurs d'où le prononcé de l'annulation de l'acte de vente datant de 1968. Alors défendeur, le directeur de la réunion des musées nationaux interjette appel. Le directeur des musées nationaux alors appelant demande à la Cour d'Appel de Versailles d'infirmer le jugement rendu en déclarant qu'il n'y avait pas d'erreur sur la substance donc pas d'application de l'article 1110 du code civil en d'autres termes, qu'il n'y avait pas de nullité de la vente. [...] [...] En plus de cela, le directeur des musées nationaux avait bien indiqué dans l'arrêt que il était au courant de cela, la partie adverse le leur ayant dit. L'argument n'a pas pu être maintenu étant donné qu'il provenait du mauvais côté à savoir celui des intéressés. Les époux qui ont vendu le tableau ont par contre véritablement été bluffés par le fait qu'il était écrit noir sur blanc dans le catalogue des objets d'art que le tableau ne provenait que de l'école des Carrache et qu'il n'était donc nullement en relation avec le peintre Nicolas Poussin. [...] [...] Celles ci ayant pu permettre l'affirmation d'une erreur substancielle. En effet ce qui posait initialement problème était ce sur quoi l'erreur était invoquée et dans le cas présent, il s'agissait d'une erreur sur une qualité jugée comme substancielle ( A ) et non portée sur l'opinion de certaines personnes. De plus, la seconde condition qui se posait dans l'affirmation d'une erreur sur la substance était celle de la preuve d'un vice du consentement ( B ) . A. L'erreur sur une qualité substancielle : critère de de validité d'une erreur sur la substance L'erreur peut entraîner une nullité d'un contrat. [...] À propos de l'auteur Camille B.	Etudiante Droit civil	Cour D'appel de Versailles, Arrêt du 7 janvier 1987: l'erreur sur la substance