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Timestamp: 2019-11-12 03:55:11+00:00
Document Index: 145507075

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« Question préjudicielle – Droit d’auteur et droits voisins – Protection juridique des programmes d’ordinateur – Contrat de licence d’un programme informatique – Action en violation exercée par l’auteur du programme contre le titulaire de la licence – Nature du régime de responsabilité applicable »
4. Aux termes du considérant 13 de cette directive :
5. Aux termes de l’article 4, paragraphe 1 (« Actes soumis à restrictions ») :
6. L’article 5, paragraphe 1 (« Exceptions aux actes soumis à restrictions ») dispose :
« Sauf dispositions contractuelles spécifiques, ne sont pas soumis à l’autorisation du titulaire les actes visés à l’article 4, paragraphe 1, points a) et b), lorsque ces actes sont nécessaires pour permettre à l’acquéreur légitime d’utiliser le programme d’ordinateur d’une manière conforme à sa destination, y compris pour corriger des erreurs ».
7. Aux termes de l’article 6 (« Décompilation ») :
3. Conformément aux dispositions de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, le présent article ne peut être interprété de façon à permettre son application d’une manière qui cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit ou qui porte atteinte à l’exploitation normale du programme d’ordinateur ».
« L’objectif de la présente directive est de rapprocher ces législations afin d’assurer un niveau de protection élevé, équivalent et homogène de la propriété intellectuelle dans le marché intérieur ».
9. Le considérant 15 indique que :
« La présente directive ne devrait pas affecter le droit matériel de la propriété intellectuelle […] ».
10. Aux termes de l’article 2 (« Champ d’application ») :
a) les dispositions communautaires régissant le droit matériel de la propriété intellectuelle […] ».
11. L’article 3 (« Obligation générale ») dispose :
2. Les mesures, procédures et réparations doivent également être effectives, proportionnées et dissuasives et être appliquées de manière à éviter la création d’obstacles au commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre leur usage abusif ».
B. Le droit français – Code la propriété intellectuelle (4)
12. L’article L122-6 du code de la propriété intellectuelle dispose :
1° La reproduction permanente ou provisoire d’un logiciel […]
2° La traduction, l’adaptation, l’arrangement ou toute autre modification d’un logiciel et la reproduction du logiciel en résultant […] ;
3° La mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires d’un logiciel par tout procédé […] ».
13. L’article L122-6-1 dispose que :
Toutefois, l’auteur est habilité à se réserver par contrat le droit de corriger les erreurs et de déterminer les modalités particulières auxquelles seront soumis les actes prévus aux 1° et 2° de l’article L122‑6, nécessaires pour permettre l’utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l’utiliser ».
14. Conformément à l’article L335-3 :
15. Par contrat signé le 25 août 2010 (5), la société Free Mobile, opérateur de téléphonie, a obtenu une licence d’utilisation du programme d’ordinateur « ClickOnsite » dont les droits d’auteur appartenaient à la société IT Development.
17. Free Mobile s’est opposé à ce recours, en le considérant irrecevable et infondé. La société Free Mobile a par ailleurs introduit un recours reconventionnel en procédure abusive.
18. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a, par l’arrêt rendu le 6 janvier 2017, déclaré les demandes d’IT Development fondées sur la responsabilité délictuelle irrecevables, et a par ailleurs rejeté la demande reconventionnelle.
19. IT Development a fait appel de ce jugement devant la cour d’appel de Paris en renouvelant ses prétentions présentées en première instance « à titre de contrefaçon », tout en ajoutant, à titre subsidiaire, « sur le fondement du contrat », une demande de condamnation de Free Mobile à lui verser une indemnisation pour les préjudices causés.
21. La cour d’appel a estimé nécessaire de poser une question préjudicielle pour les raisons suivantes :
– Le tribunal en a déduit en l’espèce, alors que les parties étaient liées par le contrat du 25 août 2010 et qu’un dommage résultant de l’inexécution des clauses de ce contrat avait été invoqué, qu’il y avait lieu d’écarter la responsabilité délictuelle au profit de la responsabilité contractuelle. Par voie de conséquence, le tribunal d’instance a déclaré que l’action en contrefaçon, assimilée à l’action délictuelle, était irrecevable.
– Pourtant, c’est non sans pertinence que IT Development soutient que « la contrefaçon ne serait pas par essence une action délictuelle mais pourrait aussi résulter de l’inexécution d’un contrat ».
– Aucun de ces textes, pas plus qu’aucun autre texte français relatif à la contrefaçon, ne dispose expressément que celle‑ci ne s’applique que lorsque les parties ne sont pas liées par un contrat.
– Même s’ils peuvent être présentés comme des exceptions au principe du non‑cumul, il existe des articles en droit français admettant que l’action en contrefaçon peut être exercée en matière de brevets et de marques à l’encontre du licencié qui enfreint les limites de son contrat (7).
« Le fait pour un licencié de logiciel de ne pas respecter les termes d’un contrat de licence de logiciel (par expiration d’une période d’essai, dépassement du nombre d’utilisateurs autorisés ou d’une autre unité de mesure, comme les processeurs pouvant être utilisés pour faire exécuter les instructions du logiciel, ou par modification du code-source du logiciel lorsque la licence réserve ce droit au titulaire initial) constitue‑t‑il :
– une contrefaçon (au sens de la directive 2004/48 du 29 avril 2004) subie par le titulaire du droit d’auteur du logiciel réservé par l’article 4 de la directive 2009/24/CE du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur,
23. L’ordonnance de renvoi est parvenue au greffe de la Cour le 25 octobre 2018.
24. Les sociétés IT Development et Free Mobile ont présenté des observations écrites, tout comme le gouvernement français et la Commission. Il n’y a pas eu d’audience, la Cour n’ayant pas estimée que celle‑ci était indispensable en l’espèce.
1. Sur la portée de la question préjudicielle
25. Free Mobile affirme que la question préjudicielle est en partie irrecevable car hypothétique en ce qui concerne trois des prétendus manquements contractuels énumérés dans l’ordonnance de renvoi (l’expiration de la période d’essai, l’excès du nombre d’usagers autorisés et le dépassement d’une autre unité de mesure). Seul l’éventuel manquement au contrat pour cause de modification du code source aurait un lien avec la procédure au principal.
2. Sur le fond. Thèses
35. Les parties au litige et la Commission ont ajouté d’autres arguments au soutien de leur position respective. Ils renvoient d’abord à l’arrêt du 18 avril 2013 (10), rendu dans le cadre d’un pourvoi, dans lequel la Cour s’est prononcée sur le caractère – contractuel ou extracontractuel – d’un litige qui présente des similitudes avec la présente affaire.
36. Free Mobile invoque de surcroît l’article 8 du règlement (CE) no 864/2012 (11), aux termes duquel toute atteinte au droit de propriété intellectuelle créé une obligation de réparation de nature non contractuelle.
B. Le principe du non‑cumul en droit français. Exceptions
40. Dans cette situation, soit le demandeur peut se voir octroyer le choix entre ces deux fondements juridiques (c’est le cas aux Pays Bas, en Allemagne, et au Royaume‑Uni) ; soit l’un des fondements l’emporte sur l’autre (c’est la solution en France et en Belgique). Dans ce dernier cas, on pourrait peut-être remplacer la locution « non‑cumul » par celle d’« absence de choix ».
43. Parmi les motifs qui expliqueraient les dérogations au principe d’« absence de choix » (ou « non‑cumul ») dans ces domaines, on trouve des considérations liées à l’épuisement des droits de propriété industrielle, qui ne seraient pas pertinentes pour les droits d’auteur (16). L’argument de l’épuisement ne semble pas adéquat en ce qui concerne les programmes d’ordinateur (17). Quoiqu’il en soit, il est vrai que pour la licence de programme d’ordinateur, il n’existe pas en droit de l’Union ni en droit français de dispositions similaires à celles en vigueur pour les marques ou les brevets. Ainsi en France, la règle du non‑cumul s’applique à cette matière, même si sa mise en œuvre se heurte à quelques difficultés (18).
44. Dans l’arrêt Systran, la Cour s’est prononcée sur un litige qui présente des similitudes avec celui de l’espèce, dans le cadre d’un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal du 26 décembre 2010 (19).
45. Les faits de cette affaire étaient les suivants : pendant des années la Commission et le Groupe Systran ont été liés par une série de contrats pour l’utilisation, pour la première, d’un logiciel de traduction automatique dont le second était titulaire. La Commission a ensuite utilisé les services d’un autre prestataire pour le maintien et l’amélioration linguistique de son système de traduction automatique. Systran estimait qu’en agissant ainsi, la Commission avait porté atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, et par conséquent il a engagé un recours contre elle devant le Tribunal.
48. L’appréciation de la nature contractuelle du litige a été réalisée dans le contexte de la répartition des compétences entre les juridictions de l’Union et les juridictions nationales pour trancher les actions en dommages-intérêts visant les institutions de l’Union. La Cour a indiqué que la notion de responsabilité non contractuelle, au sens des articles 235 CE et 288, paragraphe 2, CE (aujourd’hui articles 268 TFUE et 340, paragraphe 2, TFUE) revêt un caractère autonome et doit être interprété à la lumière de sa finalité, qui est de permettre la répartition précitée (20).
50. Les objectifs de ces deux directives sont, respectivement, l’harmonisation de la protection matérielle de la propriété intellectuelle relative aux programmes informatiques, et des mécanismes de protection procédurale des droits de propriété intellectuelle. Il s’agit partant d’objectifs très éloignés de l’enjeu dans l’arrêt Systran. Le raisonnement de la Cour dans cet arrêt ne saurait a fortiori se substituer aux principes qui, dans l’ordre interne des États membres, caractérisent les deux types de responsabilité et déterminent leur traitement procédural.
52. Contrairement à ce que suggère Free Mobile, ce règlement ne conçoit pas la violation d’un droit de propriété intellectuel comme un fait dommageable dont découle une obligation non contractuelle. Ce règlement établit la loi applicable à « une obligation non contractuelle résultant d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle » (article 8, paragraphe 1). Si, ainsi qu’il peut se produire en matière de programmes d’ordinateur, les facultés exclusives de l’auteur du programme qui sont violées ont pour origine un contrat (21), la loi applicable n’est pas déterminée selon le règlement Rome II mais conformément au règlement (CE) no 593/2008 (22).
53. Il n’y a pas lieu non plus de retenir l’argument fondé sur la définition de la responsabilité non contractuelle qui est donnée par la Cour de Justice au sujet du règlement no 1215/2012.
56. La directive intègre dans son champ d’application la protection du droit du titulaire du programme, tant dans le cadre des relations contractuelles visant ce programme qu’en ce qui concerne les relations entre le titulaire et des tiers. Il existe notamment des exceptions aux droits exclusifs (prévus à l’article 4) qui ont en particulier du sens dans le contexte d’un contrat : c’est le cas de l’exception dont bénéficient l’acquéreur légitime du programme d’ordinateur (article 5, paragraphe 1) et la personne « ayant le droit d’utiliser le programme d’ordinateur » (article 5, paragraphe 2). L’article 6, paragraphe 1, sous a), fait une référence explicite à la relation entre le titulaire d’un droit et le licencié.
57. La directive 2004/48, à la différence de la directive 2009/24, ne contient pas de règles matérielles mais des règles procédurales. Son point de départ est la nécessité de disposer de moyens efficaces de protection de la propriété intellectuelle, car en leur absence, l’innovation et la création sont découragées et les investissements diminuent (considérant 13). Pour limiter les inégalités qui existent entre les États membres en ce qui concerne ces moyens et leur potentiel de distorsion du marché intérieur, la directive prévoit des dispositions communes de caractère procédural ou ayant un impact sur la procédure.
58. Le champ d’application de la directive 2004/48 s’organise à partir de trois éléments : l’objet protégé (les droits), le périmètre de la protection (les infractions), et les mesures de protection (mécanismes de protection harmonisés).
60. Dans l’affaire en cause, le droit d’auteur concerné est prévu tant dans la directive 2009/24 que dans le code de propriété intellectuelle français (articles L112-2, L-122-6 et L122-6-1). Il relève donc de la directive 2004/48.
64. La directive 2004/48 n’impose pas non plus de procédure particulière pour engager la responsabilité d’une partie en cas d’atteinte à un droit d’auteur suite à un manquement contractuel (25).
65. L’article 3 de la directive exige en revanche que les mesures, procédures et réparations adoptées par les États membres pour garantir le respect des droits de propriété intellectuelle répondent aux conditions suivantes : elles doivent être loyales et équitables, effectives, proportionnées et dissuasives, ne doivent pas être inutilement complexes ou coûteuses et ne doivent pas comporter de délais déraisonnables ni entraîner de retards injustifiés ; elles doivent être appliquées de manière à éviter la création d’obstacles au commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre leur usage abusif.
66. Il n’y a pas lieu de déduire de conditions ci‑dessus que la directive 2004/48 choisit de favoriser la protection juridictionnelle qui, en France, revêt la forme d’une action en contrefaçon (26).
67. En théorie, on pourrait penser que le recours engagé dans le cadre procédural propre à la contrefaçon confère une plus grande protection au titulaire d’un programme d’ordinateur : les actions doivent être portées devant des tribunaux spécifiques (articles L331-1 du CPI), le régime de réparation comprend la possibilité d’obtenir une condamnation pour dommages et intérêts allant au-delà de la réparation intégrale (article L331-1-3 du CPI), les mesures de saisie-contrefaçon prévues par les articles L-332-1 à L332-4 du CPI sont accessibles. Cependant, même si tel était le cas (27), le fait que les règles mentionnées ne soient pas applicables à un recours fondé sur un contrat (par extension, le fait que le requérant n’ait pas la possibilité de choisir entre l’action en contrefaçon et l’action en responsabilité contractuelle de droit commun) n’implique pas nécessairement une violation de l’obligation de protection de la directive 2004/48.
70. En revanche, il est indispensable que toute voie procédurale ouverte au titulaire du droit en jeu respecte toutes les conditions fixées dans la directive 2004/48 – celles de l’article 3 tout comme les autres. Ainsi, par exemple, l’article 13 impose de calculer les indemnités en considérant « tous les aspects appropriés » et en précise certains : la compatibilité du droit national avec cette règle exige que cette évaluation soit réalisée aussi bien dans le cadre d’une action en contrefaçon que dans le cadre d’une action fondée sur la responsabilité contractuelle du droit commun. Hormis cette réserve il n’existe aucune objection – du point de vue du droit de l’Union – à ces deux voies juridictionnelles ni, par extension, au principe du non‑cumul.
71. La directive 2004/48 a une portée restreinte (28) et son niveau de protection est, je le répète, « a minima ». Comme précédemment indiqué, le recours ou le type d’action à engager pour faire une réclamation en cas de violation du droit de propriété intellectuelle qui se trouve également être un manquement contractuel ne font pas partie des aspects qu’elle réglemente (29).
77. Deuxièmement, tant en France qu’au niveau international, le débat portant sur la protection des programmes d’ordinateur par l’intermédiaire de brevets ou de droits d’auteur a été tranché en faveur de ces derniers. Aux termes de l’article L611-10, paragraphe 2, sous c), du CPI, les programmes d’ordinateur ne sont pas brevetables.
82. Comme précédemment indiqué, il n’y a pas de motifs permettant de supposer a priori que les mesures, procédures et réparations applicables en France au recours fondé sur un contrat génèrent de telles difficultés, au point de compromettre, en pratique, la protection des droits protégeant les titulaires des droits d’auteur portant sur les programmes informatiques.
– La modification du code source d’un programme d’ordinateur, effectuée en violation d’un contrat de licence, constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle qui appartiennent au titulaire du droit d’auteur sur le programme, à condition que cette modification ne soit pas exonérée d’autorisation conformément aux articles 5 et 6 de la directive 2009/24.
– Le fondement juridique de l’action que le titulaire des droits d’auteur sur un programme informatique peut exercer contre le titulaire de la licence, pour cause de violation des facultés propres du titulaire des droits, est de nature contractuelle lorsque le contrat de licence réserve ces facultés au titulaire du programme, conformément à l’article 5 paragraphe 1, de la directive 2009/24.
– Il appartient au législateur national de déterminer, en respectant les dispositions de la directive 2004/48 et les principes d’équivalence et d’effectivité, les modalités procédurales nécessaires à la protection des droits d’auteur sur le programme d’ordinateur en cas de violation de ces derniers, lorsque cette violation implique simultanément une violation de ces droits et un manquement contractuel ».
3 Directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur (version codifiée), (JO 2009, L 111, p. 16). La directive 2009/24 codifie le contenu de la directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, sur la protection juridique des programmes d’ordinateur (JO 1991, L 122, p. 42) qui avait été modifiée au préalable.
7 À cet égard, la juridiction de renvoi cite deux articles du CPI, l’article L613-8, troisième paragraphe, en matière de licences de brevet et l’article L714-1 en matière de licence de marques.
8 La Cour a interprété l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 91/250 en ce sens qu’il couvre le programme d’ordinateur sous toutes ses formes d’expression, y compris le code source (arrêt du 22 décembre 2010, Bezpečnostní softwarová asociace, C‑393/09, EU:C:2010:816, point 35).
9 En ce qui concerne les exceptions aux actes soumis aux restrictions de l’article 5 de la directive 91/250 (identique à l’article 5 de la directive 2009/24) dans le cadre d’un contrat de licence, voir arrêt du 2 mai 2012, SAS Institute (C‑406/10, EU:C:2012:259).
10 Arrêt du 18 avril 2013, Commission/Systran et Systran Luxembourg (C‑103/11 P, EU:C:2013:245), ci‑après « Arrêt Systran ».
11 Règlement (CE) no 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) (JO 2007, L 199, p. 40).
12 Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2012, L 351, p. 1).
13 Ces différences concernent par exemple la compétence juridictionnelle, la prescription des actions respectivement prévues, la preuve et la portée de la réparation.
14 Voir ci‑dessus la note 7, qui reprend la citation des lois françaises corrélatives, indiquées par la juridiction de renvoi.
15 Pour les brevets, voir l’article 43 de la convention (jamais entrée en vigueur) de Luxembourg du 15 décembre 1975, ratifié par la France (loi no 77-681, du 31 juin 1977, JO du 1er juillet 1977, p. 3479). Pour les marques, c’est le résultat de la transposition de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée) (JO 2008, L 299, p.25). La règle est reprise dans l’article 25, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 2015, L 336, p.1). Voir aussi l’article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1).
17 Voir article 4, paragraphe 2, de la directive 2009/24, ainsi que l’arrêt du 12 octobre 2016, Ranks et Vasiļevičs (C‑166/15, EU:C:2016:762).
19 Arrêt du 16 décembre 2010, Systran et Systran Luxembourg/Commission (T‑19/07, EU:T:2010:526).
21 Voir le point 30 des présentes conclusions.
22 Règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (JO 2008, L 177, p. 6).
24 La version française de l’article 2 concerne les atteintes prévues par la législation nationale ou la législation de l’Union (« toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle prévue »), alors que les versions allemande, espagnole, italienne et portugaise, tout comme le treizième considérant de la directive dans la version française, associent la disposition aux droits de propriété intellectuelle. L’article 2 de la proposition de directive COM(2003) 46 final, en français, va dans le même sens, et il n’existe pas de proposition de modification à cet égard dans le rapport du Parlement du 5 décembre 2003, A5-0468/2003. La version en anglais de l’article 2, paragraphe 1, est neutre et ne permet pas de déterminer si elle s’aligne ou non avec la version en langue française. En cas de divergences entre les versions linguistiques d’une disposition de droit de l’Union, celle‑ci doit être interprétée en fonction de la structure et de la finalité de la réglementation dont elle fait partie, ce qui amène à considérer que ce sont les droits de propriété intellectuelle qui doivent être prévus dans les législations nationales ou de l’Union.
25 Lors de l’évaluation du besoin d’harmonisation en la matière, la proposition de la Commission indiquait qu’« il est important de tenir compte des traditions juridiques et de la situation propre à chaque État » [voir COM(2003) 46, p. 17]. Par ailleurs, les États membres sont liés par des instruments internationaux relatifs à la propriété intellectuelle et industrielle qui sont gérés par l’OMPI, ainsi que par l’Accord sur les Aspects des droits de Propriété Intellectuelle liés au Commerce (ADPIC), qui contiennent des dispositions pour la protection des droits de propriété intellectuelle. La directive énonce expressément qu’elle ne doit pas affecter les obligations internationales contractées par les États en vertu de ces instruments (voir les considérants 4 à 6).