Source: https://www.ameli.fr/assure/covid-19/arret-de-travail/covid-19-dispositif-dindemnisation-des-interruptions-de-travail
Timestamp: 2020-07-13 02:55:11+00:00
Document Index: 303469069

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Un dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires a été créé dans le cadre de la crise sanitaire pour les parents contraints de garder leur enfant, les personnes présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie ou les personnes cohabitant avec ces personnes. Le dispositif a évolué depuis le 5 juillet.
Salariés en arrêt de travail pour garde d’enfant : fin du dispositif sauf en Guyane et à Mayotte
Le dispositif dérogatoire d’arrêts de travail pour « garde d’enfant » mis en place par les pouvoirs publics au début du confinement a pris fin le 5 juillet 2020, sauf dans les départements de Guyane et de Mayotte).
Dispositif en vigueur en Guyane et à Mayotte pour les salariés
Les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfant n’ont aucune démarche à accomplir. Leur employeur procède à la déclaration d’activité partielle via le site declare.ameli.fr.
Les salariés ayant obtenu un arrêt de travail via le site declare.ameli.fr reçoivent automatiquement de l’Assurance Maladie un certificat à remettre à leur employeur. Attention, il ne sera plus possible d’utiliser le site declare.ameli.fr pour déclarer un arrêt de travail à compter du 1er août.
Les salariés cohabitant avec une personne dite vulnérable doivent se voir délivrer un certificat d’isolement par leur médecin traitant ou un médecin de ville. Ils doivent remettre ce certificat à leur employeur afin que celui-ci puisse les placer en activité partielle.
Personnes en arrêt de travail pour garde d’enfant : fin du dispositif sauf en Guyane et à Mayotte
Le dispositif dérogatoire d’arrêts de travail pour « garde d’enfant » mis en place par les pouvoirs publics au début du confinement a pris fin le 5 juillet 2020, sauf dans les départements de Guyane et de Mayotte
Dispositif en vigueur en Guyane et à Mayotte pour les non-salariés
Les parents contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap et qui ne peuvent télétravailler doivent faire leur déclaration ou la renouveler sur le site declare.ameli.fr (2).
Les personnes considérées comme à risque de développer une forme sévère de la maladie et prises en charge par l’Assurance Maladie au titre d’une affection longue durée (ALD) ainsi que les femmes enceintes au 3e trimestre de grossesse doivent faire leur déclaration ou la renouveler sur le site declare.ameli.fr (3) à compter du 1er mai. Attention, il ne sera plus possible d’utiliser le site declare.ameli.fr pour déclarer un arrêt de travail à compter du 1er août. Les autres personnes à risque de forme sévère doivent s’adresser à leur médecin traitant ou à un médecin de ville pour demander à bénéficier d’un arrêt de travail.