Source: https://www.formation-securite74.fr/nos-formations/formations-suisse-en-s%C3%A9curit%C3%A9/agent-de-s%C3%A9curit%C3%A9-formation-initiale/
Timestamp: 2019-07-16 08:43:24+00:00
Document Index: 11369372

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 10', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 218', 'art. 218', 'art. 200']

CIPS Formations sécurité - Agent de sécurité Suisse
Formation pour devenir agent de sécurité Suisse
Par formation initiale avant la prise d'emploi, l'on entend la formation d'un agent déjà autorisé, avant l'exercice de la première mission.
Par formation initiale, l'on entend soit la formation initiale du nouvel agent autorisé, soit la formation quadriennale d'un agent dont l'autorisation vient d'être prolongée par l'autorité.
Cet obligation s'applique à tous les agents d'une entreprise de sécurité Suisse, qu'ils travaillent à plein temps, à temps partiel, pour une durée déterminée ou indéterminée, sur appel, à titre principal ou accessoire, à titre gratuit ou à titre onéreux, rémunérés à l'heure ou au mois.
Ils doivent avoir bénéficié, avant d'accomplir des missions, puis au moins une fois par année d'une formation dont la réussite, pour chaque domaine ( A - B - C - D - E), est attestée par un test de contrôle écrit
La formation initiale, couvrant au minimum les domaines mentionnés sous lettres A et B (A à C pour les agents titulaires d'un permis de port d'armes), doit être dispensée dans les 3 premiers mois qui suivent l'autorisation de la personne intéressée, même si cet agent a déjà bénéficié auparavant d'une formation équivalente dans une autre entreprise.
Si un agent est engagé pour une période de moins de 3 mois, cette formation doit lui être dispensée préalablement à toute activité de sécurité.
A. Connaissance des dispositions essentielles du Concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996
1. Respect de la législation (art. 10a et 15)
Les entreprises et leur personnel doivent exercer leur activité dans le respect de la législation. L'on entend par législation les dispositions Concordataires, les dispositions de la législation cantonale d'application, les dispositions de la législation fédérale et cantonale régissant les assurances. Sociales et les étrangers ainsi que les dispositions de la Convention Collective de travail pour la
branche de la sécurité."
Le recours à la force doit être limité à la légitime défense et à l'état de nécessité."
Toute personne soumise au concordat a l'interdiction d'accepter des missions dont l'exécution l'expose à enfreindre la législation.
2. Collaboration avec l'autorité (art. 10b et 16)
Dans le cadre des procédures administratives, les entreprises de sécurité, les Chefs de succursale et les agents de Sécurité sont tenus de collaborer à
l'établissement des faits.
Toute personne soumise au concordat a l'interdiction d'entraver l'action des autorités et des organes de police.
- Elle prête assistance à la police, spontanément ou sur requête. A cet égard, les prescriptions Cantonales en la matière, qui ressortent notamment du Code de procédure pénale et des lois de police, doivent être respectées.
3. Obligation de dénoncer (art. 17)
Les personnes soumises au concordat ont l'obligation de dénoncer sans délai à l'autorité pénale compétente tout fait pouvant constituer un crime ou un délit poursuivi d'office qui parviendrait à leur connaissance. Les notions de Crimes et de délits doivent être connues, avec des exemples."
4. Légitimation et publicité (art. 18)
Les personnes exerçant leur activité en dehors des locaux de l'entreprise doivent
être munies d'une carte de légitimation, délivrée par l'autorité compétente, exposant le dispositif de l'autorisation.
Teneur selon la décision de la CES du 6 mars 2014
5. Armes (art. 21)
A l'exception des armes longues utilisées pour assurer les transports de sécurité, lesquelles doivent rester dans le véhicule, les armes sont portées de manière non apparente sur la Voie publique ou dans d'autres lieux ouverts au public.
B. Connaissance des dispositions essentielles du Code pénal Suisse et du Code de procédure pénal suisse
Le recours à la force doit être limité à la légitime défense et à l'état de nécessité au sens du code pénal suisse :
1. Légitime défense
Quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d'une attaque imminente a le droit de repousser l'attaque par des moyens proportionnés aux circonstances; le même droit appartient aux tiers (art. 15 CP).
2. Etat de nécessité licite
Quiconque commet un acte punissable pour préserver d'un danger imminent et . impossible à détourner autrement un bien juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers agit de manière licite s'il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants (art. 17 CP).
Les agents peuvent, lorsque l'aide de la police ne peut être obtenue à temps, arrêter provisoirement une personne surprise en flagrant délit de Crime ou de délit ou une personne interceptée immédiatement après un tel acte (cf. art. 218 al.1 CPP). La personne arrêtée peut être fouillée et doit est remise à la police dès que possible (cf. art. 218 CPP).
Pour exécuter les mesures de contrainte, le recours à la force ne peut être utilisé qu'en dernier recours et l'intervention doit être conforme au principe de proportionnalité (cf. art. 200 CPP).'
C. Connaissance des dispositions essentielles sur les armes (pour les agents titulaires d'un permis de port d'arme)
1. Port d'armes
Toute personne qui porte une arme en public doit être titulaire d'un permis de port d'armes.
-La personne titulaire d'un tel permis doit le conserver sur elle et le produire sur injonction des organes de la police ou des douanes.
- Le permis de port d'armes n'est valable que pour des missions spécifiques au sein de l'entreprise pour laquelle il a été délivré.
2. Conservation d'armes
Les armes, les éléments essentiels d'armes, les accessoires d'armes, les
munitions et les éléments de munitions doivent être conservés avec prudence et ne pas être accessibles à des tiers non autorisés.
La perte ou le vol d'une arme doivent être immédiatement annoncés à la police.
3. Transport d'armes
Des armes non chargées peuvent notamment être transportées :
a. à destination de cours, d'exercices ou de manifestations organisés par des
sociétés de tir ou de chasse ou par des associations ou fédérations militaires;
b. à destination ou en provenance d'un arsenal,
c. à destination ou en provenance du titulaire d'une patente de commerce
d, à destination ou en provenance d'une manifestation spécialisée.
Durant le transport, les armes et les munitions doivent être entreposées séparément.
4. Théorie de tir
a rafraîchissement sur la législation fédérale sur les armes
• permis de port d'arme (devoirs – droits)
• légitime défense (limite d'action)
• état de nécessité
b. Comportement de l'agent concernant les conditions d'utilisations de l'arme (3
• Zone 1 devant la cible
• Zone 2 cible elle-même (identification)
• Zone 3 arrière de la cible
c, comportement de l'agent après un usage de l'arme
d. information sur la mise à disposition d'un « débriefing » après usage de l'arme
auprès d'un service indépendant de l'entreprise
5. Directives pour agents de sécurité titulaires d'un permis de port d'arme
Les entreprises de sécurité doivent édicter des prescriptions internes écrites sur le port et l'usage des armes et les communiquent à l'autorité compétente du canton dont elles relèvent, dès l'instant où elles déposent au moins une demande de permis de port d'armes pour un de leurs membres,
D. Connaissance d'autres matières
D'autres matières peuvent être enseignées aux agents de sécurité, en fonction des besoins de ceux-ci et des nécessités du service, par exemple les premiers secours, la lutte contre le feu, les comportements en situations, la sécurité au travail.
rue du 19 février 1416 74100 Etrembières - FRANCE
Total d'heure: 21h (Module A + B)
Sous forme de deux épreuves :
Epreuves écrites : Connaissances générales règlementaires et législatives : 1 H 00
Epreuves pratiques : Gestion d’un PC, mise en situation : 1 H 30.
En cas de réussite, vous obtiendrez une attestation de réussite - Modèle conforme au Concordat
L'enseignement de toutes ces situations sont illustré par des exemples pratiques.