Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038073829&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-27 01:04:41+00:00
Document Index: 317845517

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 19", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 12", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 5", "l'article 15"]

Décret n° 2019-51 du 30 janvier 2019 modifiant le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation | Legifrance
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Décret n° 2019-51 du 30 janvier 2019 modifiant le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
JUSTICE , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , SERVICE DECONCENTRE , ADMINISTRATION PENITENTIAIRE , SERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION , EMPLOI DE DIRECTION , DIRECTEUR PENITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION , CATEGORIE A , STATUT PARTICULIER , RECRUTEMENT , EXAMEN PROFESSIONNEL , CONCOURS , CANDIDAT , NOMINATION AU CHOIX , DIRECTEUR PENITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION STAGIAIRE , TITULARISATION , FORMATION , STAGE , POSITION , DETACHEMENT , INTEGRATION , TRAITEMENT , REMUNERATION , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE , ANCIENNETE REQUISE , CONDITION REQUISE
NOR: JUST1833403D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/30/JUST1833403D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/30/2019-51/jo/texte
Public concerné : les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation régis par le décret n° 2010-1640 modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation.
Objet : réforme statutaire du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation.
Entrée en vigueur : les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er février 2019 . Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2021 .
Notice : le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation est revalorisé par rapport au statut A type afin de tenir compte de la spécificité du travail pénitentiaire. Le texte prévoit une durée de formation de deux ans. En outre, il est créé un 10e échelon pour le grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe.
Références : le texte ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu les avis du comité technique ministériel du ministère de la justice des 10 avril et 28 novembre 2018 ;
Le décret du 23 décembre 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 et 14 à 18 du présent décret.
Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er février 2019
« Art. 1.-Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par les lois et règlements pour l'exécution des décisions de justice et de sentences pénales. Ils sont chargés d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques de prévention de la récidive et d'insertion et de réinsertion des personnes placées sous main de justice.
« Ils sont garants de la bonne exécution des décisions de justice ainsi que de l'évaluation des actions conduites envers les personnes placées sous main de justice.
« Ils exercent des fonctions d'encadrement, de conception, d'expertise, de direction administrative et de contrôle de leurs services ainsi que d'évaluation des politiques publiques en matière d'insertion, de probation et de sécurité.
« Ils pilotent le travail des équipes pluridisciplinaires placées sous leur autorité. Ils coordonnent leur intervention et sont garants de la cohésion du travail de ces personnels. Aux fins d'inscrire l'action du service dans les politiques publiques d'insertion, de probation et de sécurité, ils développent des coopérations avec les autres services publics, les institutions et le secteur associatif.
« Ils exercent principalement leurs fonctions au sein des services pénitentiaires d'insertion et de probation et sont responsables de l'organisation et du fonctionnement de ces services. Ils peuvent également exercer ces fonctions dans les centres pour peines aménagées ou de semi-liberté, dans les quartiers de préparation à la sortie, ainsi qu'au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires, des centres nationaux d'évaluation, de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, du service de l'emploi pénitentiaire et de l'administration centrale. »
« Art. 3-1. - L'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation est subordonné à la détention de la nationalité française. »
Au I de l'article 5, le2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Dans la proportion maximale d'un tiers des nominations prononcées en application du 1° :
« a) Par examen professionnel ouvert aux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation qui ont accompli au moins quatre ans de services effectifs dans ce corps et qui comptent au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon lorsqu'ils relèvent de la seconde classe du premier grade ;
« b) Au choix :
«-parmi les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de la première classe du premier grade qui ont accompli au moins six ans de services effectifs dans ce corps et qui comptent au moins un an d'ancienneté dans le 3e échelon ;
«-parmi les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de classe exceptionnelle qui ont accompli au moins six ans de services effectifs dans ce corps et qui comptent au moins un an d'ancienneté dans le 3e échelon ;
«-parmi les chefs des services d'insertion et de probation du ministère de la justice qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, sont parvenus au moins au 4e échelon de leur grade et justifient de dix ans au moins de services effectifs dans les corps de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ou de chef des services d'insertion et de probation. »
« Art. 7.-Les candidats admis aux concours mentionnés au 1° de l'article 5 reçoivent une formation dont l'organisation et le contenu sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
« Les fonctionnaires recrutés en application du 2° de l'article 5 sont titularisés dès leur nomination et classés dans les conditions définies à l'article 11 du présent décret. »
« Art. 8.-Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ont la qualité d'élève de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire pendant la première année de leur formation. Ils sont, au cours de cette période, rémunérés à l'échelon d'élève. Ils effectuent à l'issue de leur année de scolarité à l'école une période de stage de 12 mois au cours de laquelle ils sont classés au premier échelon de la classe normale.
« Les directeurs élèves qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant la durée de la scolarité.
« Pendant la durée de la scolarité, les élèves qui ont la qualité de fonctionnaire peuvent choisir que leur rémunération soit fixée par référence à l'indice brut auquel ils auraient droit dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou par référence à l'indice brut d'élève.
« Ceux qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire peuvent choisir le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure, dans la limite du traitement auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans le grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale, en application de l'article 11. »
« Art. 9.-Au terme de la première année de formation, des épreuves de sélection permettent l'accès à la deuxième année.
« Les élèves dont la scolarité a donné satisfaction sont nommés directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires, après avis de la commission administrative paritaire.
« Les élèves qui n'ont pas obtenu de notes suffisantes aux épreuves organisées en fin de première année sont soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire, soit licenciés après avis de la commission administrative paritaire. Toutefois, le redoublement de cette première année de formation peut être autorisé une fois et pour une durée maximale d'un an, après avis de la commission administrative paritaire.
« Les directeurs stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont maintenus en position de détachement pendant la durée du stage.
« Pendant la durée de leur stage, les élèves qui ont la qualité de fonctionnaire peuvent choisir que leur rémunération soit fixée par référence à l'indice brut auquel ils auraient droit dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou par référence à l'indice brut afférent au 1er échelon du grade de directeur de classe normale.
« Art. 9-1. - Au terme de la seconde année de formation, les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation dont les services ont donné satisfaction sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire compétente.
« Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires dont les services n'ont pas donné satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit autorisés à prolonger leur stage, soit licenciés, soit, s'ils avaient précédemment la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
« La prolongation de la seconde année de formation peut être autorisée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, une seule fois et pour une durée maximale d'un an.
« La durée de la formation est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année. »
« Art. 10.-Au début de la formation, les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires signent un engagement de servir l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans à compter de leur titularisation.
« En cas de rupture de leur engagement survenant plus de trois mois après leur date de nomination en qualité d'élève, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, les intéressés remboursent à l'Etat, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, tout ou partie de la rémunération perçue pendant la durée de la formation ainsi que des frais engagés par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, compte tenu des services restant à accomplir.
« La durée de service accomplie dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est prise en compte au titre de l'engagement de servir mentionné au premier alinéa. »
Le premier alinéa de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation titularisés sont classés au 1er échelon de leur grade avec une ancienneté conservée de douze mois, sous réserve des dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé. »
Dans le tableau figurant à l'article 12, la rubrique relative au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale est remplacée par les dispositions suivantes :
A l'article 19, les mots : « depuis au moins deux ans » sont supprimés.
Les agents appartenant au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
A l'article 2, les mots : «neuf échelons » sont remplacés par les mots : « dix échelons ».
Au I de l'article 5, le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Par examen professionnel ouvert aux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation qui ont accompli au moins quatre ans de services effectifs dans ce corps et qui comptent au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon lorsqu'ils relèvent du premier grade ;
« - parmi les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de classe exceptionnelle qui ont accompli au moins six ans de services effectifs dans ce corps et qui comptent au moins un an d'ancienneté dans le 3e échelon ;
« - parmi les chefs des services d'insertion et de probation du ministère de la justice qui sont parvenus au moins au 4e échelon de leur grade et justifient de dix ans au moins de services effectifs dans les corps de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ou de chef des services d'insertion et de probation. »
Dans le tableau figurant à l'article 12, la rubrique relative au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe est remplacée par les dispositions suivantes :
Au dernier alinéa de l'article 15-1, les mots : « justifiant de trois ans d'ancienneté au 9e échelon » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le 10e échelon ».
Le tableau figurant à l'article 15-2est remplacé par le tableau suivant :
dans le grade de directeur
pénitentiaire d'insertion
et de probation hors classe
et de probation de classe
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation régis par le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation dans sa version antérieure au 1er janvier 2021 qui auraient réuni les conditions pour une promotion au choix dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation au plus tard au titre de l'année 2023 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application de l'article 5 du décret n° 2010-1640 dans sa version issue de l'article 15 du présent décret.
Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er février 2019.