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Timestamp: 2020-01-27 21:06:36+00:00
Document Index: 200900027

Matched Legal Cases: ['art. 146', 'art. 146', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 22', 'art. 21', 'ATF ', 'art. 277', 'art. 273', 'art. 22']

et art. 146
CP; délit manqué d'escroquerie, astuce. Il importe de déterminer si le plan élaboré par l'auteur était objectivement astucieux ou non. S'il l'était et que la tromperie échoue, il y a alors lieu de retenir une tentative de tromperie astucieuse (consid. 3b).
Art 22 cpv. 1 e
CP; reato mancato di truffa, astuzia. In un primo tempo bisogna determinare se il piano elaborato dall'agente era oggettivamente astuto o meno. Se lo era e se la truffa fallisce, i presupposti del reato mancato di truffa sono adempiuti (consid. 3b).
3. Le recourant conteste s'être rendu coupable de délit manqué d'escroquerie, en faisant valoir l'absence d'astuce. a) Sur le plan objectif, l'escroquerie réprimée par l'art. 146
CP suppose en particulier que l'auteur ait usé de tromperie et que celle-ci ait été astucieuse. L'astuce au sens de cette disposition est réalisée lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manoeuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 122 II 422 consid. 3a p. 426/427; ATF 122 IV 246 consid. 3a p. 247/248 et les arrêts cités). Il y a notamment manoeuvre frauduleuse lorsque l'auteur fait usage de titres falsifiés ou obtenus sans droit ou de documents mensongers (arrêt 6S.370/1997 du 16 juillet 1997, reproduit in RVJ 1998 p. 180, consid. 3b; ATF 122 IV 197 consid. 3d p. 205; ATF 116 IV 23 consid. 2c p. 25). L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est pas nécessaire, pour qu'il y ait escroquerie, que la dupe ait fait preuve de la plus grande diligence et qu'elle ait recouru à toutes les mesures de prudence possibles; la question n'est donc pas de savoir si elle a fait tout ce qu'elle pouvait pour éviter d'être trompée (arrêt 6S.740/1997 du 18 février 1998, reproduit in SJ 1998 p. 457, consid. 2; ATF 122 IV 246 consid. 3a p. 247/248). L'astuce n'est exclue que lorsque la dupe est coresponsable du dommage parce qu'elle n'a pas observé les mesures de prudence élémentaires qui s'imposaient (ATF 126 IV 165 consid. 2a p. 171; ATF 119 IV 28 consid. 3f p. 38).
Le principe de coresponsabilité doit amener les victimes potentielles à faire preuve d'un minimum de prudence. Il s'agit d'une mesure de prévention du crime, la concrétisation d'un programme de politique criminelle (cf. URSULA CASSANI, Der Begriff der arglistigen Täuschung als kriminalpolitische Herausforderung, in RPS 117/1999 p. 174). Le principe ne saurait dans cette mesure être utilisé pour nier trop aisément le caractère astucieux de la tromperie (arrêt 6S.438/1999 du 24 février 2000, reproduit in RVJ 2000 p. 310, consid. 3). b) Le délit manqué (art. 22 al. 1
CP) est une forme de tentative au sens large (cf. art. 21 ss
CP). Il y a tentative, au sens large, d'escroquerie lorsque l'auteur, agissant intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement, a commencé l'exécution de cette infraction, manifestant ainsi sa décision de la commettre, même si les éléments objectifs font, en tout ou en partie, défaut. Conformément aux règles générales, l'intention doit porter sur l'ensemble des éléments constitutifs objectifs. A cet égard, ce qui est déterminant c'est que l'auteur a agi en se représentant (donc en acceptant) une situation dans laquelle ces éléments sont réalisés (ATF 122 IV 246 consid. 3a p. 248). Une tentative punissable d'escroquerie n'est réalisée que si l'intention de l'auteur porte sur une tromperie astucieuse, donc sur un comportement qui apparaît objectivement astucieux. On ne saurait conclure que toute tromperie qui ne réussit pas est nécessairement dénuée de caractère astucieux. Abstraction faite de l'échec de la tromperie, il importe d'examiner si la tromperie prévue paraissait ou non facilement décelable compte tenu des possibilités de protection dont disposait la victime et dont l'auteur avait connaissance. Autrement dit, c'est dans le cadre d'un examen hypothétique qu'il faut déterminer si le plan élaboré par l'auteur était objectivement astucieux ou non. S'il l'était et que la tromperie échoue parce que la victime
c) En l'espèce, le recourant a annoncé le même sinistre sous des dates différentes à deux compagnies d'assurances auxquelles il a présenté la même facture de garagiste, sachant que la seconde compagnie (la société Z.) n'était en aucun cas tenue de couvrir le dommage. Il a procédé en plusieurs phases pour tromper la société Z., s'adressant d'abord oralement à elle, lui transmettant ensuite la facture du garage et, enfin, remplissant la déclaration de sinistre. Il a ainsi mis sur pied un stratagème par lequel il s'est appliqué à convaincre cette société de l'existence d'un cas d'assurance. Il est très difficile pour une assurance d'établir la fausseté des déclarations de son assuré, d'autant plus lorsque celui-ci est également, comme c'est le cas ici, son employé. Examiné de manière hypothétique, le plan adopté par le recourant doit objectivement être qualifié d'astucieux dès lors qu'il était propre à tromper la vigilance de la société Z., sans qu'on puisse imputer à celle-ci une quelconque coresponsabilité. La tromperie a finalement échoué. Selon les constatations cantonales, qui lient le Tribunal fédéral (art. 277bis al. 1
PPF [RS 312.0]), l'échec est dû au fait que le recourant a indiqué par mégarde sur la déclaration une date de sinistre antérieure à l'entrée en vigueur de l'assurance. En niant le caractère involontaire de son erreur, le recourant s'en prend aux faits retenus, ce qu'il n'est pas habilité à faire dans un pourvoi (art. 273 al. 1 let. b
PPF). Quoi qu'il en soit, en signalant d'abord oralement à la société Z. le dommage puis en lui remettant ultérieurement la facture du garagiste, le recourant est, par ces deux premières phases, passé à l'exécution de la tromperie. Ces éléments suffisent en soi à retenir une tentative astucieuse de tromperie. Que le recourant se soit ensuite mépris en rédigeant la déclaration de sinistre, ce qui a permis à la société Z. de découvrir la tromperie, ne modifie pas cette qualification. C'est en effet à cause d'une erreur indépendante de la volonté du recourant, même si c'est lui qui l'a commise, que la société Z. a découvert la tromperie. Dans ces conditions, la Chambre d'appel n'a pas violé le droit fédéral en retenant une tentative de tromperie astucieuse et en appliquant en conséquence les art. 22 al. 1
et 146 al. 1
CP au cas du recourant. Le grief est infondé en tant qu'il est recevable.
Décision : 128 IV 18
Date : 25. Oktober 2001
Statut : 128 IV 18
Regeste : Art. 22 Abs. 1 und Art. 146 StGB; vollendeter Betrugsversuch, Arglist. Zunächst ist zu entscheiden,...
116-IV-23 • 119-IV-28 • 120-IV-186 • 122-II-422 • 122-IV-197 • 122-IV-246 • 126-IV-165 • 128-IV-18
6S.370/1997 • 6S.438/1999 • 6S.504/2001 • 6S.740/1997
astuce • entrée en vigueur • délit manqué • police d'assurance • tribunal fédéral • diligence • calcul • rapports internes • examinateur • emprisonnement • mention • fausse indication • cas d'assurance • indemnité • décompte • décision • mesure de protection • autorisation ou approbation • volonté • à titre volontaire
1998 S.180 • 2000 S.310