Source: https://blogavocat.fr/space/albert.caston/tag/article%201792-4
Timestamp: 2020-02-28 19:34:17+00:00
Document Index: 233021942

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Des fabricants non constructeurs et de leurs responsabilités à l'égard du maître l'ouvrage...
Par albert.caston le 11/03/14
Etude par M. POURCEL, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2014, n° 3, p. 9.
Action contre le fournisseur d'EPERS fondée sur les vices cachés de la chose vendue
N° de pourvoi: 12-26.290
Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Laugier et Caston, SCP Marc Lévis, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Odent et Poulet, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2012), rendu sur renvoi après cassation (3e civile, 13 janvier 2010, pourvoi n° 08-18.143), que la société BG, filiale de la société Bongrain, ayant pour activité la fabrication de spécialités fromagères, a fait rénover certains bâtiments d'exploitation par la société Wanner Isofi, assurée auprès de la société UAP et de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), qui a installé des panneaux d'isolation fabriqués par la société Plasteurop, devenue la Société financière et industrielle du Peloux (SFIP), aujourd'hui en liquidation judiciaire, assurée au titre d'une police responsabilité civile auprès de la société Zurich international France ; que des désordres étant apparus après réception, les société Bongrain et BG ont assigné la société Wanner industries, venant aux droits de la société Wanner Isofi, ainsi que ses assureurs, la société Axa France Iard (la société Axa), venant aux droits de la société UAP, et la SMABTP, et la SFIP, laquelle a notamment appelé en garantie la société Zurich international France, désormais dénommée Zurich insurance Ireland limited, (la société Zurich) ;
Attendu que la société Zurich fait grief à l'arrêt de dire que les recours des constructeurs et de leurs assureurs contre les assureurs du fournisseur d'EPERS s'exercent exclusivement sur le fondement de la garantie des vices cachés de droit commun, qu'il convient de se placer à la date de la livraison pour déterminer les polices fournisseur applicables et de la condamner à garantir la société Axa, alors, selon le moyen :
1°/ que dès lors que la responsabilité décennale d'un fabricant est retenue sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil, un assureur de responsabilité civile de droit commun ne saurait être tenu à garantir ce fabricant à raison des désordres qui affectent l'ouvrage en cause ; qu'en l'espèce, il a été définitivement jugé, par arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 mai 2008, que les panneaux fabriqués par la société Plasteurop étaient des EPERS relevant de l'article précité ; que, pour condamner la société Zurich à garantir la société Plasteurop d'une partie des condamnations mises à la charge de la société Axa IARD France, assureur de la société Wanner industrie qui avait posé une partie de ces panneaux, l'arrêt attaqué a affirmé que cette action récursoire relevait du droit commun ; qu'en statuant ainsi, quand cette action relevait de la garantie décennale, de sorte que la garantie de la société Zurich, qui avait expressément exclu la responsabilité décennale des garanties souscrites par le fabricant, n'était pas applicable, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1792-4 du code civil ;
2°/ qu'aux termes de l'article 5, alinéa 2, des conditions particulières de la police d'assurance souscrite par la société Plasteurop auprès de la société Zurich, « la garantie s'applique de plein droit aux réclamations formulées à l'assuré pendant la période de validité de la présente assurance, sous réserve toutefois que l'assuré n'ait pas eu connaissance, au moment de la souscription du contrat, de faits susceptibles d'entraîner des réclamations à son encontre » ; que l'arrêt a relevé que la société Plasteurop avait été assurée par la société Zurich international France du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1992 ; qu'il n'était pas contesté qu'aucune réclamation avait été adressée à l'assurée au cours de cette période ; que, pour écarter le jeu de la clause précitée, l'arrêt a affirmé que le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période ; qu'en statuant ainsi, quand la clause subordonnant la garantie de l'assureur à l'existence d'une réclamation faite à l'assuré pendant la période de validité de la police ne privait pas l'engagement de l'assuré de contrepartie, de sorte que la clause litigieuse base réclamation était parfaitement valable, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du code civil ;
3°/ que la clause du contrat d'assurance selon laquelle la garantie est accordée aux réclamations résultant d'un sinistre sériel, en ce qu'elle autorise la couverture de tels sinistres pour autant qu'une réclamation soit formulée dans un délai de deux ans après expiration du contrat d'assurance ne prive pas de cause l'obligation pour l'assuré de payer une prime d'assurance ; que, pour retenir la garantie de la société Zurich, l'arrêt attaqué a énoncé que les assureurs ne pouvaient pas déroger, par des stipulations particulières sur la notion contractuelle de sinistre sériel, au principe selon lequel le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période ; qu'en statuant ainsi, quand une telle clause ne privait pas l'engagement de l'assuré de contrepartie, de sorte que la clause litigieuse base réclamation résultant d'un sinistre sériel était parfaitement valable, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du code civil ;
4°/ que dans ses conclusions récapitulatives, la société Zurich soutenait qu'il avait été définitivement jugé par la cour d'appel de Paris, le 27 mai 2011, que le plafond de la garantie souscrite auprès de cette société avait été atteint par suite de l'exécution d'une condamnation au bénéfice de la société Fromagerie Berthaut, de sorte qu'aucune nouvelle condamnation ne pouvait être prononcée à son encontre ; qu'en condamnant la société Zurich à garantie sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile :
Mais attendu qu'ayant relevé que les constructeurs et leurs assureurs qui ne sont pas subrogés dans les droits du maître d'ouvrage contre le fournisseur d'EPERS disposent à l'encontre de celui-ci d'une action fondée sur les vices cachés de la chose vendue, constaté que le sinistre trouvait sa cause dans le vice des panneaux isothermes que la société Plasteurope, assurée auprès de la société Zurich du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1992, avait livrés en 1989 à la société Wanner Isofi et retenu que le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration avait pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvaient leur origine dans un fait qui s'était produit pendant cette période, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il n'était pas démontré que les plafonds de garantie étaient atteints, en a, par ces seuls motifs, exactement déduit que la police d'assurance souscrite auprès de la société Zurich en vigueur au moment où les éléments d'équipements litigieux ont été livrés à la société Wanner Isofi était applicable au sinistre et que cette société devait garantir la société Axa, assureur de la société Wanner Isofi, des condamnations prononcées à son encontre ;
Condamne la société Zurich insurance Ireland limited aux dépens ;
Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la compagnie d'assurances Zurich insurance Ireland limited.
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les recours des constructeurs et de leurs assureurs contre les assureurs du fournisseur d'EPERS s'exerçaient exclusivement sur le fondement de la garantie des vices cachés de droit commun, d'AVOIR dit qu'il convenait de se placer à la date de la livraison pour déterminer les polices fournisseur applicables et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société ZURICH INSURANCE IRELAND LIMITED à garantir la société AXA FRANCE IARD à concurrence de la somme de 50 233 euros, plus 8,15 % du coût de construction du hâloir tampon ;
AUX MOTIFS QU' « il n'est plus contesté en l'état des précédents jurisprudentiels que les panneaux fournis par PLASTEUROP/SFIP constituent des EPERS et que les dommages qui les affectent sont de nature décennale. Il en résulte que les entreprises qui les ont posés, TRAVISOL et WANNER ainsi que leurs assureurs sont tenus in solidum sur la demande des sociétés BG et BONGRAIN, de réparer les préjudices en résultant solidairement avec l'assureur de responsabilité décennale de PLASTEUROP/SFIP. Nul n'a remis en cause les condamnations portées par le jugement déféré du chef de la réparation des préjudices matériels allouée aux sociétés BONGRAIN, le consensus étant tel que ces dernières n'ont même pas demandé la confirmation du jugement déféré de ce chef. Les sociétés BG et BONGRAIN demandent que le coût afférent à la construction d'un bâtiment tampon permettant de poursuivre la production pendant les travaux de réfection soit considéré comme un préjudice matériel garanti par l'assurance obligatoire. Elles s'opposent à tout partage pour enrichissement sans cause et demandent une somme complémentaire pour les démolir et remettre en état le site. En assurance obligatoire, le préjudice matériel s'entend des seuls travaux de remise en état de l'ouvrage endommagé et non pas du trouble d'exploitation qui peut résulter de ces travaux. La surface tampon ayant été construite pour éviter ce trouble constitue nécessairement un dommage immatériel exclu de la garantie obligatoire. Les MMA assureurs de TRAVISOL sont donc bien fondé à faire valoir les limites de leurs polices. La cassation de l'arrêt du 23 mai 2008 est expressément limitée à la part des coûts de réalisation des bâtiments tampons à la charge des MMA. L'arrêt n'est donc pas cassé et a autorité de chose jugée en ce qui concerne les assureurs de WANNER INDUSTRIE. Il en résulte que AXA qui ne garantit que la responsabilité décennale de WANNER ne peut pas opposer au maître de l'ouvrage le caractère immatériel de la part laissée à son assuré dans la construction d'un ouvrage tampon et que la SMABTP qui garantit les immatériels ne peut pas opposer les limites de sa police. La demande tendant au financement de la démolition du bâtiment tampon et de la remise en état du site constitue une demande nouvelle en cause d'appel. Elle pouvait être formée en première instance ; elle est de ce chef irrecevable. Seule reste donc en cause la question du montant de la réalisation de la surface tampon imputable à chacun. Les MMA soutiennent qu'elles ne doivent rien car les locaux tampons ont été réalisés à l'occasion de la réparation d'un ouvrage autre que celui réparé par son assuré. TRAVISOL et AXA invoquent l'enrichissement sans cause, ces bâtiments étant désormais intégrés dans la chaîne de production, Il apparaît à la lecture du rapport d'expertise que la construction des locaux tampons est la conséquence du sinistre rendant une partie des locaux de production inutilisable. Ces locaux tampons ont été utilisés pour permettre la reprise des travaux de TRAVISOL et ceux de WANNER INDUSTRIE. C'est donc ajuste titre que l'expert a ventilé leur coût en fonction des surfaces imputables à l'une et à l'autre de ces deux sociétés et que le tribunal a retenu cette ventilation. La construction de ces volumes tampons trouve sa cause exclusive dans la nécessité de limiter les pertes d'exploitation pendant les travaux de remise en état de l'usine. Leur intérêt économique pour les sociétés BONGRAIN est incertain ; Nul en effet ne démontre qu'ils ont permis d'augmenter la production ou que les sociétés BONGRAIN avaient besoin de développer leur capacité de production. Il n'y a donc pas enrichissement sans cause. Sur les appels en garantie des entreprises à rencontre de leurs assureurs : L'appel en garantie total (sous déduction du découvert obligatoire) de TRAVISOL à l'encontre des MMA n'est bien fondé que du chef du préjudice qualifié de matériel à la suite de l'arrêt de la cour de cassation du 13 janvier 2010. L'obligation des MMA au titre du préjudice immatériel s'exerce dans les limites du plafond de garantie. WANNER INDUSTRIE est garantie par AXA France IARD pour les dommages matériels et immatériels et par la SMABTP pour les immatériels seuls. Les premiers juges avaient condamné WANNER INDUSTRIE, AXA et la SMABTP à payer du chef des immatériels 260.294,50 ¿ dans la limite pour les assureurs de leurs polices respectives. A la suite de l'arrêt du 23 mai 2008 dont l'autorité de chose jugée transforme les immatériels en dommages matériels, WANNER demande que AXA France soit condamnée à la relever et garantir de la somme de 260.294,50 ¿ qu'elle a été condamnée à payer de ce chef. Il sera fait droit à sa demande. Sur les appels en garantie contre le fournisseur et ses assureurs : L'expertise établit que le sinistre trouve sa cause exclusive dans le vice des panneaux isothermes fabriqués par PLASTEUROP/SFIP avant 1993 et livrés à TRAVISOL et WANNER Industrie. Les entreprises et leurs assureurs ne sont pas subrogés dans les droits du maître de l'ouvrage contre le fournisseur d'EPERS, ils disposent d'une action contractuelle en garantie des vices cachés de la chose vendue. PLASTEUROP/SFIP est en liquidation judiciaire. Il n'est pas justifié de déclaration de créance à son encontre. Les entreprises et leurs assureurs de responsabilité décennale subrogés dans leurs droits, exercent donc leur action directe à l'encontre des assureurs du fournisseur. PLASTEUROP/SFIP a été assurée par : 1 - Les assureurs Belges dans le cadre d'une police de groupe souscrite pour compte par RECTICEL à effet du 7 juin 1988 au 17 janvier 1996, HDI GERLING s'étant retirée du groupement à compter du 1er janvier 1993, 2 - Les Mutuelles du Mans du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1990, 3 - Zurich International France du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1992, 4 - la-SMABTP du 1er janvier 1990 au 30 novembre 1993, 5 - AXA CSA à compter du 1er janvier 1993 jusqu'au 1er janvier 1996, soit postérieurement aux premières manifestations du vice affectant les panneaux fabriqués avant 1993, 6 - le GAN du 5 novembre 1993 au 1er janvier 1996. Le fait dommageable dont la date désigne la police applicable n'est pas déterminé par l'article L 124-1-1 du Code des assurances. Cette disposition est issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, elle est entrée en vigueur trois mois après la publication de la loi, c'est à dire plusieurs années après les sinistres en cause. Il n'y a pas lieu non plus de prendre en considération les dates de réclamation pour écarter certaines polices, les dispositions de l'article 124-5 du Code des assurances qui autorisent cette stipulation sont issues de la même loi, toujours inapplicable aux sinistres en cause. Le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période. Le principe est d'ordre public, les assureurs ne peuvent y déroger par des stipulations particulières sur la notion contractuelle de sinistre sériel. Il en résulte que les polices applicables sont celles qui étaient en vigueur au moment où les éléments d'équipement litigieux ont été livrés aux constructeurs. Les panneaux de la première tranche ont été livrés à WANNER fin 1988 et 1989. PLASTEUROP était alors assurée par les assureurs belges, MMA et pour l'année 1989 par ZURICH. AXA France IARD a appelé en cause PLASTEUROP dès le 1er décembre 1998 alors qu'elle avait été assignée devant le juge des référés le 23 septembre 1998. PLASTEUROP a elle-même appelé en cause ses assureurs les 17 novembre 1998, 5 et 6 janvier 1999. Il en résulte que AXA France est recevable en son appel en garantie II en va différemment de WANNER INDUSTRIE pour les franchises restées à sa charge, qui, assignée depuis le 20 novembre 2001, n'a exercé son action à l'encontre de son fournisseur et de ses assureurs que le 28 octobre 2003 sans respecter le bref délai imposé par l'article 1648 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2005-136 dont les dispositions ne s'appliquent qu'aux contrats conclus postérieurement. AXA France diversifie ses demandes selon le fait dommageable et le fondement de l'action récursoire retenus. La cour considérant qu'elle n'est pas subrogée dans les droits du maître de l'ouvrage et que son action récursoire relève du droit commun ne répondra qu'à sa demande tendant à obtenir la condamnation de la compagnie ZURICH à lui rembourser 221.644,55 ¿ + 43.603,70 ¿ + 17.034,04 ¿ et à la garantir des immatériels ou subsidiairement de la ZURICH et des assureurs Belges à lui payer ces sommes sous déduction du montant des fournitures de remplacement. Compte tenu de la date de prise d'effet de sa police et de celle de la livraison des panneaux, la garantie de ZURICH ne peut être mobilisée que pour le séchoir n° 1 pour une somme de 50.233 ¿ fournitures déduites plus les immatériels consécutifs au sinistre garanti. Compte tenu des surfaces en cause, le préjudice immatériel rattachable au séchoir n° 1 représente 8,15 % du coût de construction du hâloir tampon. Les co-assureurs Belges ont vocation à intervenir après épuisement des plafonds de garantie des polices souscrites par PLASTEUROP en France. II n'est pas démontré, ni même affirmé par les demandeurs au recours, que ces plafonds de garantie soient atteints. TRAVISOL exerce son action directe à l'encontre du GAN, subsidiairement de la SMABTP et plus subsidiairement de tous les assureurs, les MMA à l'encontre de ZURICH et subsidiairement des assureurs Belges. TRAVISOL a effectué ses travaux en 1994 et 1995. PLASTEUROP était alors assuré par AXA CSA et le GAN. Le GAN soulève une contestation quant à la date de livraison des panneaux. Il conteste que les panneaux utilisés aient été livrés concomitamment à TRAVISOL en rappelant d'abord que les désordres n'affectent que les panneaux fabriqués avant mai 1993, or les travaux réalisés par TRAVISOL s'étendent sur la période postérieure et ensuite que l'entreprise n'a facturé que de la main d'oeuvre sans fourniture. L'expertise suffit à démontrer que les panneaux litigieux ont bien été fournis par PLASTEUROP. Les changements de modalité de fabrication établissent qu'ils ont été fabriqués avant mai 1993, date à laquelle, la composition a changé, il y a eu par ailleurs des déplacements de panneaux ainsi qu'en atteste une facture de main d'oeuvre sans fourniture. La contestation aurait dû conduire TRAVISOL à produire la preuve de l'achat des panneaux à PLASTEUROP. A défaut, TRAVISOL et son assureur doivent être déboutés de leurs appels en garantie, la preuve de la vente étant le préalable à l'action en réparation des vices cachés et la date de la livraison de la mise en oeuvre de la garantie de l'assureur responsabilité civile produit » ;
1. ALORS QUE dès lors la responsabilité décennale d'un fabricant est retenue sur le fondement de l'article 1792-4 du Code civil, un assureur de responsabilité civile de droit commun ne saurait être tenu à garantir ce fabricant à raison des désordres qui affectent l'ouvrage en cause ; qu'en l'espèce, il a été définitivement jugé, par arrêt de la Cour d'appel de Paris du 23 mai 2008, que les panneaux fabriqués par la société PLASTEUROP étaient des EPERS relevant de l'article précité ; que, pour condamner la société ZURICH à garantir la société PLASTEUROP d'une partie des condamnations mises à la charge de la société AXA IARD FRANCE, assureur de la société WANNER INDUSTRIE qui avait posé une partie de ces panneaux, l'arrêt attaqué a affirmé que cette action récursoire relevait du droit commun ; qu'en statuant ainsi, quand cette action relevait de la garantie décennale, de sorte que la garantie de la société ZURICH, qui avait expressément exclu la responsabilité décennale des garanties souscrites par le fabricant, n'était pas applicable, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1792-4 du Code civil ;
2. ALORS QU' aux termes de l'article 5, alinéa 2, des conditions particulières de la police d'assurance souscrite par la société PLASTEUROP auprès de la société ZURICH, « la garantie s'applique de plein droit aux réclamations formulées à l'assuré pendant la période de validité de la présente assurance, sous réserve toutefois que l'assuré n'ait pas eu connaissance, au moment de la souscription du contrat, de faits susceptibles d'entraîner des réclamations à son encontre » ; que l'arrêt a relevé que la société PLASTEUROP avait été assurée par la société ZURICH INTERNATIONAL FRANCE du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1992 ; qu'il n'était pas contesté qu'aucune réclamation avait été adressée à l'assurée au cours de cette période ; que, pour écarter le jeu de la clause précitée, l'arrêt a affirmé que le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période ; qu'en statuant ainsi, quand la clause subordonnant la garantie de l'assureur à l'existence d'une réclamation faite à l'assuré pendant la période de validité de la police ne privait pas l'engagement de l'assuré de contrepartie, de sorte que la clause litigieuse base réclamation était parfaitement valable, la Cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ;
3. ALORS en toute hypothèse QUE la clause du contrat d'assurance selon laquelle la garantie est accordée aux réclamations résultant d'un sinistre sériel, en ce qu'elle autorise la couverture de tels sinistres pour autant qu'une réclamation soit formulée dans un délai de deux ans après expiration du contrat d'assurance ne prive pas de cause l'obligation pour l'assuré de payer une prime d'assurance ; que, pour retenir la garantie de la société ZURICH, l'arrêt attaqué a énoncé que les assureurs ne pouvaient pas déroger, par des stipulations particulières sur la notion contractuelle de sinistre sériel, au principe selon lequel le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période ; qu'en statuant ainsi, quand une telle clause ne privait pas l'engagement de l'assuré de contrepartie, de sorte que la clause litigieuse base réclamation résultant d'un sinistre sériel était parfaitement valable, la Cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ;
4. ALORS QUE dans ses conclusions récapitulatives (p. 15, deux premiers alinéas), la société ZURICH soutenait qu'il avait été définitivement jugé par la Cour d'appel de Paris, le 27 mai 2011, que le plafond de la garantie souscrite auprès de cette société avait été atteint par suite de l'exécution d'une condamnation au bénéfice de la société FROMAGERIE BERTHAUT, de sorte qu'aucune nouvelle condamnation ne pouvait être prononcée à son encontre ; qu'en condamnant la société ZURICH à garantie sans répondre à ce moyen péremptoire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
Etats d'âme sur le droit de la construction ...
Depuis que j'exerce en droit de la construction, matière de responsabilité des constructeurs, je n'ai acquis qu'une certitude, celle de n'en avoir aucune qui puisse être durable sur le contenu des principaux concepts de ce droit. La richesse et l'importance du contentieux qu'il suscite le rendent toujours aussi difficile à appréhender. De plus, il appelle même des analyses de droit comparé « franco-français », tant, sur des points identiques, l'étude des réponses apportées par chacun des deux ordres de juridictions révèle d'étonnantes divergences....
C'est ainsi que, pour sa part, le droit privé confirme chaque jour plus l'importance croissante de la responsabilité contractuelle de droit commun (art. 1147 du code civil), susceptible d'être mise en oeuvre avant comme après l'acceptation des travaux que constitue leur « réception », tandis que le Conseil d'Etat, qui « s'inspire » des principes du code civil, fait toujours de cette « réception » une renonciation définitive à la responsabilité contractuelle, pour tout ce qui n'a pas été l'objet de réserves lors de cette formalité d'acceptation des travaux intervenant à l'achèvement de l'ouvrage.
Dans le même temps, les Cours suprêmes des deux ordres de juridictions, au gré des espèces soumises, continuent d'affiner, chacune de son côté, les concepts (parfois inattendus...) issus de la « loi SPINETTA » de 1978, loi qui doit son nom à celui de l'ingénieur général, président d'une commission technique, dont les travaux sont à l'origine du texte législatif actuel.
Distinguant en effet la « fonction construction » et « la fonction équipement », ce groupe d'ingénieurs a donné naissance à des notions parfois surprenantes et sources de complications inutiles, telle celle (article 1792-4 du code civil) dite des « EPERS », ainsi qualifiée faute de pouvoir la dénommée autrement que par sa caractéristique principale : la solidarité de certains fabricants de matériaux avec l'entrepreneur les mettant en oeuvre sans modification. Depuis plusieurs années le rapport de la Cour de cassation en suggère fortement la suppression. Mais les EPERS sont un peu comme le scotch du capitaine Haddock... En tous cas, il n'y a pas eu d'arrêt significatif sur les EPERS en 2013 et personne ne s'en est plaint !
Construction, fabricants, innovation et risque développement
Etude par F.-X. AJACCIO, A. CASTON et R. PORTE, RDI 2014, p. 17.
"Privant la victime de tout droit à réparation, l'exonération pour risque de développement, intégrée en droit interne dans le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux, s'accompagnait d'une « obligation de suivi » à la charge du fabricant, ainsi que de la possibilité pour la victime d'agir sur un fondement de responsabilité plus protecteur. Cet équilibre est aujourd'hui modifié, puisque l'obligation de suivi a été retirée du dispositif, tandis que la question s'est posée de savoir si la victime peut agir sur un autre fondement lorsque le dommage relève du champ d'application de la directive CEE n° 85/374. En outre, même si les exemples d'application de ce régime dans le contentieux de la construction restent peu nombreux et guère significatifs, la responsabilité du fait des produits défectueux s'est révélée difficile à mettre en oeuvre. Dès lors, il apparaît légitime de s'interroger, quinze ans après la transposition de la directive, sur l'opportunité du maintien de l'exonération pour risque de développement, alors en outre qu'un certain nombre d'obstacles à son assurabilité ont été levés. Par ailleurs, l'opportunité de création d'un fonds d'indemnisation, pour faire face aux risques de sinistres sériels, apparaît de plus en plus souhaitable, à l'heure où des technologies innovantes envahissent le bâtiment et sont - pour certaines - susceptibles - d'être la source de risques majeurs pour la santé."
Devoirs de conseil du notaire et de l'agent immobilier
Par albert.caston le 29/10/13
N° de pourvoi: 12-24.267
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir, le 22 novembre 1999, par l'entremise la société Val-de-Loire (l'agent immobilier), consenti à M. X... une promesse de vente d'un immeuble, M. Y... le lui a vendu suivant acte authentique reçu le 28 janvier 2000 par M. Z..., notaire, qu'un arrêt irrévocable du 18 décembre 2008 a déclaré l'acte de vente inopposable à la liquidation judiciaire de M. Y..., qui avait été prononcée le 26 juillet 1995, et que M. X... a assigné la société Val-de-Loire et M. Z... ainsi que son successeur, M. A..., en responsabilité et indemnisation ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en indemnisation formée contre le notaire, l'arrêt énonce que, dans l'acte authentique de vente, M. Y... a indiqué être retraité et avoir la plénitude de ses droits et capacités, n'être pas et n'avoir jamais été en liquidation judiciaire, que M. X... n'établit par aucun élément que le notaire connaissait M. Y... et savait que ce dernier avait été artisan ou commerçant, que les circonstances entourant la vente ne permettaient pas de douter de la sincérité des affirmations du vendeur, sa date de naissance étant en concordance avec sa situation de retraité, le bien vendu ne présentant aucun lien avec son activité antérieure d'artisan plombier et le jugement de liquidation judiciaire étant antérieur de cinq ans à la date de la vente, et qu'en l'absence de tout indice permettant de douter de la véracité des affirmations du vendeur et en l'absence de connaissance par le notaire de l'ancienne profession d'artisan du vendeur, la responsabilité de M. Z... ne peut être retenue ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, si le notaire, recevant un acte en l'état de déclarations erronées d'une partie quant aux faits rapportés, n'engage sa responsabilité que s'il est établi qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude, il est, cependant, tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale aisément accessible, les déclarations faites par le vendeur et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte qu'il dresse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en indemnisation formée contre l'agent immobilier, l'arrêt énonce que la promesse de vente précise que M. Y... est retraité et déclare avoir la capacité d'aliéner les biens et n'être pas en liquidation des biens, règlement judiciaire ou cessation des paiements, et que ne peut être retenue la responsabilité de l'agent immobilier qui se trouve dans une situation identique à celle du notaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, si l'agent immobilier, rédigeant une promesse de vente en l'état de déclarations erronées d'une partie quant aux faits rapportés, n'engage sa responsabilité que s'il est établi qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude, il est, cependant, tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale aisément accessible, les déclarations faites par son mandant, promettant, et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte qu'il dresse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
Condamne M. Z... et la société Val-de-Loire aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M. Z... et la société Val-de-Loire à verser à M. X... la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille treize.
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X..., acquéreur d'un bien immobilier, de ses demandes en indemnisation formées contre le notaire rédacteur de l'acte et l'agent immobilier à la suite de l'inopposabilité de la vente à la procédure collective de M. Y... mis en liquidation judiciaire le 26 juillet 1995,
Aux motifs que le compromis de vente de l'immeuble précisait que M. Y... était retraité, qu'il déclarait avoir la capacité d'aliéner les biens et qu'il n'était pas en liquidation des biens, règlement judiciaire ou cessation des paiements ; que dans l'acte authentique de vente, M. Y..., vendeur, avait indiqué être retraité et déclaré avoir la plénitude de ses droits et capacités, qu'il n'était pas et n'avait jamais été en liquidation judiciaire ; que M. X... n'établissait par aucun élément que le notaire connaissait M. Y... et qu'il savait que ce dernier avait été artisan ou commerçant ; qu'il ne justifiait pas son affirmation selon laquelle M. Z... avait reçu antérieurement d'autres actes auxquels M. Y... était partie ; que les circonstances entourant la vente ne permettaient pas de douter de la sincérité des affirmations du vendeur ; que sa date de naissance était en concordance avec sa situation de retraité ; que le bien vendu ne présentait aucun lien avec l'activité antérieure d'artisan plombier de M. Y... ; que le jugement de liquidation judiciaire était antérieur de cinq ans à la date de la vente ; que M. X... ne produisait aucun élément sur les titres visés dans le paragraphe « origine de propriété » permettant de considérer qu'ils établissaient l'ancienne qualité d'artisan du vendeur ; qu'en l'absence de tout indice permettant de douter de la véracité des affirmations du vendeur et en l'absence de connaissance par le notaire de l'ancienne profession d'artisan du vendeur, la responsabilité de M. Z... ne pouvait être retenue ; qu'il en allait de même pour la société immobilière Val de Loire qui se trouvait dans une situation identique à celle du notaire ;
Alors 1°) que le notaire, tenu d'assurer l'efficacité des actes passés devant lui, doit s'assurer de la capacité juridique du vendeur et effectuer des recherches sur la situation des personnes en procédant à toutes les investigations nécessaires ; qu'en considérant que le notaire n'avait pas à savoir que M. Y... avait exercé la profession d'artisan ou de commerçant et qu'il n'avait pas à se renseigner sur l'existence d'un jugement de liquidation contre le vendeur rendu cinq ans avant la vente ayant entraîné le dessaisissement de tous ses biens, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
Alors 2°) que l'agent immobilier rédacteur d'acte doit en assurer l'efficacité technique en procédant à toutes les recherches nécessaires, comme le notaire ; qu'en déchargeant l'agence immobilière de toute responsabilité en raison du fait qu'elle se trouvait dans une situation identique à celle du notaire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.
Par albert.caston le 19/04/12
N° de pourvoi: 11-11.391
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 2010), que la société Sigma industrie (Sigma), assurée auprès de la société GAN eurocourtage (société GAN), a fourni à la société Prefa 83 (société Prefa) des doubles vitrages que cette société a mis en oeuvre dans plusieurs bâtiments ; que des phénomènes d'embuage ayant été constatés à partir de 2001, la société Sigma a changé son mode de fabrication ; que les sociétés Sigma et Prefa ont, après expertise, signé, le 31 août 2006, un “protocole d'accord” aux termes duquel la société Sigma s'engageait à fournir des doubles vitrages en remplacement de ceux qui s'avéreraient défectueux et à indemniser la société Prefa du coût des opérations de remplacement ; qu'un litige étant survenu sur les conditions d'exécution de ce protocole, la société Prefa a obtenu en référé, le 12 janvier 2007, le versement d'une provision ; que la société Sigma a assigné au fond la société Prefa et son assureur pour établir les sommes qu'elle pourrait devoir à la société Prefa ; que le tribunal saisi a constaté que les sociétés Sigma et Prefa fondaient leur action exclusivement sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil et renonçaient à agir sur le fondement de l'article 1641 du code civil et a débouté la société Prefa de ses demandes ; que la société Prefa a fait appel de cette décision ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Sigma et le premier moyen du pourvoi incident de la société GAN, réunis :
Attendu que pour déclarer recevable, sur le fondement de l'article 1641 du code civil, la demande de la société Prefa et condamner la société Sigma à payer diverses sommes à cette société, l'arrêt retient que la société Prefa vise l'article 1641 comme fondement de ses demandes au titre du coût de remplacement des doubles vitrages sans expliciter cette demande ;
Qu'en statuant ainsi ,alors que la société Prefa indiquait expressément dans ses conclusions d'appel que son action était fondée sur l'article 1792-4 du code civil et les mécanismes de la responsabilité contractuelle et subsidiairement sur le fondement de l'article 1604 de ce code pour manquement à l'obligation de délivrance pour défaut de conformité, ce qui ôtait toute portée au simple visa de l'article 1641 dans le dispositif de ces conclusions, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Sigma industrie à payer à la société Prefa 83 les sommes de 13 870 euros et 13 021,89 euros en réparation du vice caché affectant les doubles vitrages et déclare prescrite la demande de la société Sigma à l'encontre de la société GAN, l'arrêt rendu le 30 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société Prefa 83 aux dépens sauf à ceux engagés par la société GAN eurocourtage IARD qui resteront à sa charge ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Prefa 83 à payer à la société Sigma la somme de 2 500 euros, rejette les autres demandes ;
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