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Timestamp: 2020-07-05 01:39:42+00:00
Document Index: 191684084

Matched Legal Cases: ['§ 3', "l'article 73", "l'article 164", "l'article 443", '§ 2', "l'article 164", "l'article 7"]

704 résultats pour Responsabilité huissier justice
...la société privée à responsabilité limitée CHARTIER & . PARTNERS, . 2. ...L'HUISSIER DE JUSTICE ANDRE MICHEL, 4. la société privée ...
...la société privée à responsabilité limitée . PAUL TINTIN, huissier de justice , ...
...la société privée à responsabilité limitée ALTERIUS, 2. la société privée à sponsabilité limitée OLIVIER . GENIN-HUISSIER DE JUSTICE, . ayant élu domicile chez Me ...
En raison du retrait de l'acte attaqué, les parties requérantes peuvent être considérées comme celles ayant obtenu gain de cause de sorte qu'il y a lieu de faire droit à leur demande d'indemnité de procédure.
... forme de société privée à responsabilité limitée PAUL TINTIN, HUISSIER DE JUSTICE, . 2. ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 octobre 2015
L'article 84\/1 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 se justifie afin de permettre aux parties et à l'auditeur de se prononcer en connaissance de cause à l'audience et de garantir le caractère contradictoire des débats sur ce point. Rien ne justifie donc que l'application de cette disposition soit écartée ainsi que le demande la requérante. La demande d'indemnité formulée à l'audience est donc...
...la société privée à responsabilité limitée CHABOT, 2. BOULET Philippe, . ayant ...à responsabilité limitée ALAIN BORDET, HUISSIER DE JUSTICE, . 10. la société privée à ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 juillet 2016
La question suivante est posée à titre préjudiciel à la Cour constitutionnelle: "L'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution lorsque, comme en l'espèce, il est interprété comme permettant de présumer de façon identique, d'une part, la perte d'intérêt d'une partie requérante qui n'a pas déposé dans les délais de...
... forme de société privée à responsabilité limitée ASSOCIATION DES YERNAUX , . 2. la ...HUISSIER" DE JUSTICE, . ayant formé la société momentan\xC3"...
... : la société coopérative à responsabilité limitée . INTERMEDIANCE & PARTNERS , . ayant ...'attribuer le marché «Désignation d'un huissier de justice pour le recouvrement des sommes dues ...
... , représentée par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, ... de sa famille assument des responsabilités citoyennes ; il connaît parfaitement les ... d’annulation de la nomination d’un huissier de justice. Faisant valoir . XI - 18.285 - 14/37 ...
... patrimoine du condamné, à des frais de justice ou à une contribution, ainsi que de toute autre ... partie civile et par l'action en responsabilité. Par dérogation à l'alinéa 3, les dispositions ...3° entre les mains de l'huissier de justice, lorsque le paiement est poursuivi, à ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 mars 2013
L'article 110, § 3, de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics n'impose au pouvoir adjudicateur d'inviter le soumissionnaire à fournir les justifications nécessaires que si elle entend écarter son offre en raison du caractère apparemment anormalement élevé ou anormalement bas des prix unitaires ou
... forme de société privée à responsabilité limitée E.H.J.J.M. et consorts, . ayant élu ... intitulé «Désignation d’un huissier de justice» référence BO/2013/S/HUISSIER/AD et ...
... 3° de prendre toute mesure propre à faire face, dans les limites et conditions qu'elle détermine, aux obligations résultant de la responsabilité professionnelle des huissiers de justice;. 4° d'organiser la délivrance du carnet de stage;. 5° d'organiser la formation permanente des ...
... 3° de prendre toute mesure propre à faire face, dans les limites et conditions qu'elle détermine, aux obligations résultant de la responsabilité professionnelle des huissiers de justice;. 4° d'organiser la délivrance du carnet de stage;. 5° d'organiser la formation permanente des huissiers ...
... elles se rapportent, sous la responsabilité du comité de gestion visé à l'article 73, § ... le compte du Service Public Fédéral Justice, auprès du Service Public Fédéral Intérieur ...édiatement communiqué en copie par l'huissier de justice instrumentant au ministère public et ...
Loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice, de 14 janvier 2013
..., sous peine de destitution et sous peine d'engager sa responsabilité envers les créanciers s'il est prouvé que l'omission résulte d'une ... désigné par la Fédération royale du notariat belge, d'un huissier de justice désigné par la Chambre nationale, d'un huissier de ...
14 JANVIER 2013. - Loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice (1)
18 MARS 2011. - Arrêté royal modifiant l'article 164 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'avis de saisie
... ou lorsqu'il y eu constat de carence, l'huissier de justice instrumentant adresse, sous sa ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 juillet 2008
Lorsque le conseil de la partie intervenante a avisé le Conseil d'Etat de la plainte avec constitution de partie civile dirigée contre le requérant du chef de faux et usage de faux, qu'il a indiqué s'inscrire en faux contre une pièce produite à l'appui de la requête en annulation mais que le requérant a déclaré renoncer formellement à se servir de cette pièce, il y a lieu de faire application de...
... , représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et ... de Jean-Fabien DE CLERCQ en qualité d’huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire. de ...Qu'il est de la responsabilité de chaque candidat de fournir ces éléments;. ...
... existantes ni aux responsabilités légales des propriétaires et des utilisateurs. ... échevins, et signifiée par exploit d'huissier ou par envoi sécurisé. Les dispositions de la ... visée au premier alinéa, l'huissier de justice ou le collège des bourgmestre et échevins, ...
... n'implique RIEN au niveau de la responsabilité liée audit marché et aux conséquences qui vont ...Le recours à un huissier pourra être utilisé pour obtenir, grâce au ... cela se voit dans nombre de décisions de justice où les pouvoirs locaux sont condamnés pour ne ...
... contrainte est signifiée par exploit d'huissier de justice. Cet exploit interrompt la ... le receveur fait rapport, sous sa responsabilité, au collège des bourgmestre et échevins et au ...
... partie civile ou par l'action en responsabilité.". Art. 80. A l'article 443ter du même Code, ... " § 2. Toute instance en justice relative à l'établissement, la perception ou au ...-exécution est pratiquée par exploit d'huissier, de la manière prévue aux articles 1539 à 1544 ...
Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, de 13 avril 2019
... "Toute instance en justice relative à l'application, à la perception ou au ... partie civile ou par l'action en responsabilité.". Art. 25. Le chapitre XVI du même Code, ... par le Code et signifiée par exploit d'huissier de justice.". Art. 76. Dans le même titre ...
Arrêté royal modifiant l'article 164 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'avis de saisie, de 18 mars 2011
Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 mars 2018
Selon le cahier spécial des charges, l'objet du marché consiste en des prestations tendant au recouvrement de créances impayées, nées à l'occasion de l'exécution de contrats de bail qui ont tous été résiliés. Le mode, judiciaire ou non judiciaire, de résiliation du bail est sans incidence sur le mode de recouvrement des créances, qui, aux termes du cahier spécial des charges, se fait...
... cause : la société privée à responsabilité limitée LEROY, . ROGER & OTS , . ayant élu ... sont déposées par des études d'huissiers de justice, à savoir la requérante, d'une part, ...
Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur des articles 9 et 32 à 40 de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, et portant exécution des articles 1394/25 et 1394/27 du Code judiciaire, de 16 juin 2016
... Mandons et ordonnons à tous huissiers de justice, à ce requis, de mettre le présent procès-verbal à ... Article 7. Les principes de la responsabilité politique du pouvoir exécutif seraient mieux respectés si l'article 7, ...
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