Source: http://www.adc54.fr/catalogue/200409112330.htm
Timestamp: 2017-04-23 11:59:30+00:00
Document Index: 14413759

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 1", "l'article 110", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 6", "l'article 7"]

UFC Que Choisir de Nancy et environsUFC Que Choisir de Nancy et environs1890 - Les caisses de retraiteArt. 1er. - La Caisse de retraites instituée par l'ordonnance du 25 janvier 1826 au profit des employés de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, comprend désormais au nombre de ses sociétaires :
1° Les employés et gens de service de la préfecture. (Ordonnance du 25 janvier 1826.)
2° Les agents voyers titulaires de l'administration spéciale des chemins vicinaux du département. (Ordonnance du 25 juin 1843 et décret du 26 janvier 1853.)
3° Les deux principaux employés des sous-préfectures. (Ordonnance du 25 juin 1846.)
4° L'archiviste et son auxiliaire. (Ordonnance du 25 juin 1843 concernant l'archiviste. - Délibération du conseil général du 28 octobre 1871, admettant son auxiliaire.)
5° Enfin le directeur de l'Asile public d'aliénés de Maréville, le receveur, l'économe, les médecins, le pharmacien, l'aumônier, le chef de bureau, le premier et deuxième commis de la direction (Délibération du Conseil général du 26 août 1875), le surveillant en chef, les deux commis de l'économat et l'instituteur. (Décrets des 2 août 1858 et 13 février 1864.)
Art. 2. - Les revenus de cette caisse se composent :
1° D'une retenue de 5 p. 100 sur les traitements des fonctionnaires employés ;
2° De la retenue du premier mois de traitement de tout nouvel employé, ainsi que du premier mois de toute augmentation de traitement accordée à un employé déjà rétribué ;
3° Du versement des retenues arriérées à opérer sur les traitements des employés qui voudront faire admettre les services mentionnés dans les 4° et 6° alinéas de l'article 6 ci-après ;
4° Du produit des rentes de l'Etat acquises au profit de ladite Caisse ;
5° Du prélèvement à faire en cas de nécessité sur un capital de réserve, dont le chiffre est fixé à 50,000 fr. qui sera placé de la façon la plus avantageuse, par les soins de la Commission d'administration, sous l'approbation préalable du Conseil Général, et qui s'accroîtra annuellement tant des intérêts non utilisés de cette réserve que des économies de cette institution ;
6° De la subvention votée par le Conseil général dans les termes de sa délibération du 6 septembre 1872.
En cas de changement de résidence des directeurs et médecins de Maréville, le montant des retenues opérées sur leurs traitements sera reversé à la Caisse du département où ils seront appelés.
Art. 3. - Lesdits fonds, exclusivement destinés au service des pensions de retraite des fonctionnaires et employés indiqués à l'article 1er et des pensions de leurs veuves et de leurs enfants orphelins, sont, au fur et à mesure des recettes et en exécution de l'article 110 de la loi du 28 avril 1816 et de l'ordonnance du 3 juillet suivant, versés à la Caisse des dépôts et consignations, chargée de payer les pensions avec leur produit ainsi qu'il est déterminé ci-après.
Art. 4. - La Caisse des dépôts et consignations remettra tous les ans au Ministre de l' Intérieur l'état des sommes qu'elle aura reçues, payées ou placées pour le compte de ladite Caisse. Cet état sera également transmis au Préfet et mis sous les yeux du Conseil général.
Art. 5. - Les pensions seront réglées par le Conseil général après délibération de la Commission d'administration de la Caisse. Elles seront liquidées conformément aux dispositions suivantes :
Art. 6. - La pension est acquise à 55 ans d'âge et après 30 ans de services au moins, qui ne peuvent compter qu'à partir de l'âge de 18 ans et de l'époque à laquelle l'employé a été admis à subir des retenues pour la Caisse.
La pension pourra néanmoins être accordée avant trente ans de services aux employés que des accidents ou des infirmités rendraient incapables de continuer leurs fonctions, à condition qu'ils comptent au moins douze ans de services dans les emplois tributaires de la Caisse départementale et qui sont énumérés à l'article 15.
Elle pourra être aussi concédée après 12 ans de services à ceux dont l'emploi serait supprimé pour une cause indépendante de leur volonté, à moins qu'ils n'aient refusé un nouvel emploi dans les services des départements ou de l'Etat et sous la reserve des dispositions de l'article 15.
On admettra dans les 30 ans de services exigés par le premier paragraphe du présent article, les services militaires et les services civils rendus dans les bureaux de préfecture et de sous-préfectures de tous les départements, ainsi que dans les autres administrations publiques rétribuées par l' Etat, ou par les communes en ce qui concerne les secrétaires des mairies, les receveurs des hospices et les instituteurs communaux titulaires ou adjoints : mais ces services ne seront comptés qu'à condition que les employés qui voudront se prévaloir de ces dispositions compteront douze ans de services au moins dans un des emplois tributaires de la caisse et verseront en outre dans la Caisse de retraites du département une somme représentant le montant des retenues à 5 p. 100 sur les années de services antérieurs, en prenant pour base le premier traitement touché dans le département pour un emploi à titre définitif et non à titre auxiliaire ou surnuméraire même appointé. Ces avantages ne seront toutefois accordés aux instituteurs communaux qu'autant que leur admission dans un service départemental à titre définitif aura lieu avant qu'ils aient accompli leur 35ème année. (Délibération du 23 août 1880.)
Les retenues relatives aux services antérieurs devront être versées dans I'année qui suivra l'accomplissement des douze ans de services départementaux. (Délibération du 26 août 1873.)
Par mesure exceptionnelle et par dérogation aux dispositions statutaires du département de Meurthe-et-Moselle, les employés et agents qui étaient sociétaires des caisses de retraites du Bas-Rhin, du haut-Rhin et de la Moselle et qui, dépossédés de leurs emplois par suite de l'annexion, ont été replacés dans le département de Meurthe-et-Moselle, ou qui, dépendant de l'arrondissement de Briey, ont été rattachés avec le territoire au département de Meurthe-et-Moselle, sont autorisés à bénéficier de la totalité de leurs services dans les emplois tributaires de ces caisses au même titre que s'ils avaient été rendus dans le département, à la charge pour ces employés de verser à la Caisse des retraites une somme représentant le montant des retenues à 5 p. 100 sur les services antérieurs eu prenant pour base le premier traitement touché dans le département.
On admettra également au nombre des services civils et sous les conditions indiquées plus haut les services des agents voyers départementaux et cantonaux de tous les départements.
Toutefois, la limite de 55 ans d' âge imposée par le paragraphe 1er est maintenue à 50 ans pour les employés comptant au moins douze ans de services départementaux au 1er janvier 1873.
Art. 7. - Pour déterminer le chiffre de la pension, il sera fait une année moyenne du traitement fixe dont les intéressés auront joui pendant les 5 dernières années de leurs services. Toutefois, pour les retraites qui seront réglées avant le 1er janvier 1875, on ne remontera pour le calcul du traitement moyen qu'au 1er janvier 1870.
Les gratifications qui leur auraient été accordées pendant ces 5 ans ne feront point partie de ce calcul.
Art. 8. - La pension accordée après 30 ans accomplis de services sera égale à la moitié du traitement moyen calculé comme il est dit plus haut.
Elle saccroîtra du 1 / 40 de ce traitement pour chaque année de services au-dessus de trente ans.
Le maximum de la retraite ne pourra excéder les 2/3 du traitement moyen, quel que soit le temps de services.
Art. 9. - La pension accordée avant trente ans de services ou 55 ans d'âge dans le cas prévu par le second paragraphe de l'article 6 sera du 1 / 60 du traitement moyen calculé comme il est dit à l'article 7 pour chaque année de service, sans pouvoir excéder la moitié dudit traitement.
Art. 10. - Les liquidations auront lieu d'après le nombre effectif des années, mois et jours de services ; néanmoins les fractions de francs seront négligées au profit de la Caisse des retraites.
Art. 11. - La pension de la veuve sera de moitié de celle dont le mari aura joui ou à laquelle il aurait pu prétendre. La veuve pourra obtenir une pension proportionnelle aux services du mari, si celui-ci, décédé en activité, compte au moins 20 ans de services admissibles dans lesquels devront figurer au minimum douze ans passés dans un des emplois tributaires de la Caisse.
La veuve pouvant prétendre à pension doit justifier :
1° Qu'elle était mariée six ans avant la mort de l'employé décédé en activité, ou 6 ans avant la mise à la retraite de l'employé pensionnaire ;
2° Qu'il n'existait pas de séparation de corps entre eux prononcée à la requête du mari ;
3° Qu'elle n'a pas contracté de nouveau mariage.
La veuve titulaire d'une pension en est irrévocablement déchue si elle prend un nouveau mari.
Art. 12. - Si la veuve décède avant que les enfants provenant de son mariage avec son mari défunt aient atteint l'âge de 18 ans, ou si l'employé ne laisse pas de veuve, mais seulement des orphelins, il leur sera accordé
des pensions de secours jusqu'à ce qu'ils aient atteint Page de 18 ans. La quotité sera fixée pour chacun à moitié de ce qu'aurait eu la mère et ne pourra excéder pour tous les enfants ensemble la totalité de la pension de cette dernière. Il n'y aura pas de réversibilité.
Art. 13 -Nul employé démissionnaire n'a droit de prétendre au remboursement des retenues exercées sur son traitement, ni à aucune indemnité en conséquence ; mais si par la suite il était admis à reprendre ses fonctions, le temps de son premier service compterait pour la pension.
Art. 14. - Tout employé destitué perd ses droits à la pension ; il ne peut prétendre ni au remboursement des sommes retenues sur son traitement ni à aucune indemnité équivalente. Toutefois, si l'employé révoqué réunissait les conditions d'âge et de services exigées par les statuts pour la pension de retraite, il lui serait alloué une pension équivalente au moins à la moitié de celle à laquelle il aurait eu droit, sauf le cas où la destitution résulterait d'une condamnation à une peine afflictive et infamante.
Art. 15. - Le cumul d'une pension sur la caisse départementale de retraites, avec un traitement d' activité quelconque dans les services administratifs, est interdit lorsque cette pension a été accordée avant 30 ans de services.
Lorsque la pension a été accordée après 10 ans de services, le cumul de cette pension avec un traitement d'activité est autorisé, pourvu que l'emploi auquel ce traitement est attaché ne soit pas rétribué sur les fonds du département.
Ce sont là les notions qu'il importe le plus de faire pénétrer dans les esprits. Si, dès la toute première apparition du mal, les administrateurs, préfets, sous-préfets et maires assurent, sur ces points, l'observation des prescriptions du Comité, ils auront les plus grandes chances d'éviter la formation d'un foyer épidémique comme on évite un incendie en éteignant les premières étincelles.