Source: https://www.fo-cugt.fr/protection-sociale-hygiene-securite.html
Timestamp: 2019-01-19 06:07:07+00:00
Document Index: 269201800

Matched Legal Cases: ["l'article 108", "l'article 29", "l'article 6", "l'article 136", "l'article 45", "l'article 25", "l'article 2", "l'article 17"]

Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
Décret n°2008-506 du 29 mai 2008 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements
Décret n°2007-1376 du 21 septembre 2007 relatif aux conditions d'éligibilité aux commissions administratives paritaires locales des fonctionnaires des services de l'équipement mis à disposition dans le cadre de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Décret n°2003-1118 du 19 novembre 2003 modifiant certaines dispositions relatives aux comités techniques paritaires, aux comités d'hygiène et de sécurité et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales
Décret n°2013-365 du 29 avril 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l'amiante
Décret n°2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Décret n°2011-1359 du 25 octobre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux
Avenant n°1 à la convention-cadre nationale relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts maladie des fonctionnaires territoriaux par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles
Décret n°2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
Décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière
Décret n°2008-339 du 14 avril 2008 modifiant le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territorialeRetraite
Décret n°2011-950 du 10 août 2011relatif au fonds de réserve pour les retraites
Décret n°2011-389 du 12 avril 2011 portant modification du code des assurances et modifiant le décret n°2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances
Décret n°2011-192 du 18 février 2011 relatif aux cotisations versées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Décret n°2010-1742 du 30 décembre 2010 modifiant le décret du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Décret n°2010-1679 du 29 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale
Décret n°2009-181 du 18 février 2009 modifiant le décret n°79-156 du 27 février 1979 relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats en ce qui concerne la mise à la retraite à la demande des intéressés
Décret n°2008-996 du 23 septembre 2008 modifiant le décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
Décret n°2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
Décret n°2008-594 du 23 juin 2008 relatif aux droits à pension des fonctionnaires civils et militaires détachés sur un emploi conduisant à pension
Décret n°2008-327 du 7 avril 2008 modifiant le décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Décret n°2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances
Décret n°2008-62 du 17 janvier 2008 relatif aux conditions de cotisation pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires de La Poste bénéficiant des dispositions de l'article 29-5 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom
Décret n°2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Décret n°2007-60 du 12 janvier 2007 relatif à la revalorisation des pensions civiles et militaires de retraite et assimilées
Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale
Décret n°2006-1582 du 12 décembre 2006 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicapés pris pour l'application du 5 du I de l'article L24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant la partie réglementaire de ce code
Décret n°2006-403 du 4 avril 2006 modifiant le décret n°2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L.11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite
Décret n°2005-1055 du 29 août 2005 relatif à l'exonération des cotisations sociales des contrats dénommés "parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat" pris en application de l'article 6 de l'ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat
Décret n°2005-451 du 10 mai 2005 modifiant le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Décret n°2005-449 du 10 mai 2005 pris pour l'application de l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004) et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite
Décret n°2003-1304 du 26 décembre 2003 relatif à la revalorisation des pensions civiles et militaires et assimilées
Décret n°2003-1305 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite
Décret n°2003-1308 du 26 décembre 2003 relatif à la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 45 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite
2013Arrêté du 13 mai 2013 relatif aux dispositions comptables applicables à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques2011
Arrêté du 10 août 2011 relatif au fonds de réserve pour les retraites
Arrêté du 30 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 26/11/2004 portant application du décret relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique et l'arrêté relatif aux règles comptables applicables à l'établissement de la retraite additionnelle
Arrêté du 23 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n°70-1277 du 23 décembre 1970
Arrêté du 18 août 2006 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Arrêté du 5 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 30 juillet 1992 fixant la composition particulière et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme prévue à l'article 25 du décret n°65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires territoriaux affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et pris pour l'application de l'article 2 du décret n°92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale
Arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Arrêté du 26 décembre 2003 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
Arrêté du 17 septembre 2003 pris en application de l'article 17-2 du décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 relatif à la constitution de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Circulaire NOR RDFB1220789C du 25 mai 2012 sur la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents
Circulaire NOR MFPF1122325C du 9 août 2011 sur l'application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique
Circulaire NOR BCFF0919655C du 26 août 2009 relative à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique en cas de pandémie grippale
Circulaire NOR IOC/B/09/09353/C du 20 avril 2009 relative au décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l’Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière
Circulaire NOR INT/B/08/00117/C du 12 juin 2008 relative à la prévention des cancers d'origine professionnelle dans la fonction publique territoriale
Circulaire NOR MCT/B/06/00027/C du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet contre les risques maladie et accidents de service
RetraitesCirculaire NOR : BCRF1112730C du 20 mai 2011 relative aux conséquences sur le traitement continué de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Circulaire NOR BCRF1104739C du 4 mars 2011 portant pour 2011 fixation du montant garanti et revalorisation des prestations prévus dans le code des pensions aux retraités des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et ceux affiliés à la CNRACL
Circulaire NOR BCRF1030851C du 6 décembre 2010 relative aux conséquences de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites sur les modalités d'entrée et de sortie du dispositif de cessation progressive d'activité
Circulaire NOR/INT/B/08/00170/C du 17 octobre 2008 relative à la validation pour la retraite des services effectués en qualité d’agent non titulaire pour les fonctionnaires territoriaux titularisés avant le 1er janvier 2004
Ministère du Budget - DGFiP - Instruction NOR BCRZ1100040 du 27 juillet 2011 sur le cumul de deux pensions de réversion
Instruction DGCP n°05-021-M0 du 18 mars 2005 - Retenues et contributions pour pension des fonctionnaires détachés, en qualité de titulaire, dans un emploi conduisant à pensions civiles et militaires de retraite ou à pension de la CNRACL