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Timestamp: 2019-09-18 11:56:50+00:00
Document Index: 33238842

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 78", "l'article 81", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 79", "l'article 92", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 26", "l'article 43", "l'article 61", "l'article 62", "l'article 63", "l'article 79", 'arrêt ', 'arrêt ']

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Les magistrats du parquet sont nommés par décret du Président de la ..... opération à caractère technique à l'assistance d'experts ou de cabinet d'experts.
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RÉPUBLIQUE DU NIGER -------------------Fraternité-Travail-Progrès
LOI ORGANIQUE N° 2012-08 du 26 mars 2012 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes
la Constitution du 25 novembre 2010 ;
l’arrêt n° 04/12/CCT/MC du 19 janvier 2012 ; Le Conseil des Ministres entendu ; L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE I : DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier : La présente loi détermine les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes. Article 2 : La Cour des Comptes a son siège à Niamey. TITRE II : DES ATTRIBUTIONS, DE LA COMPOSITION ET DE L’ORGANISATION DE LA COUR
CHAPITRE I : DES ATTRIBUTIONS Article 3 : La Cour des Comptes est la plus haute juridiction de contrôle des finances publiques. Elle est juge des comptes de l'État, des collectivités territoriales, des établissements et entreprises publics, des autorités administratives indépendantes et de tout organisme bénéficiant du concours financier de l'État et de ses démembrements. Elle exerce une compétence juridictionnelle, une compétence de contrôle ainsi qu'une compétence consultative : 1.
Compétence juridictionnelle : La Cour des Comptes est compétente pour juger : 1
a) Les comptes des comptables publics de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics à caractère administratif, des entreprises publiques, des autorités administratives indépendantes et de tout organisme bénéficiant du concours de l’Etat et de ses démembrements ; b) Les comptes des comptables de fait ; c) Les fautes de gestion. 2. Compétence de contrôle : La Cour des Comptes exerce un contrôle sur la gestion des administrations en charge des programmes et dotations. Elle émet un avis sur les rapports annuels de performance. La Cour des Comptes est chargée du contrôle de la gestion et de l’exécution du budget ; elle est investie à cet effet du pouvoir de contrôle sur : -
la gestion de toutes les collectivités publiques et s’assure notamment, du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l’État et par les autres personnes morales de droit public ;
l’exécution des lois de finances ;
tout projet de développement financé sur ressources extérieures ;
tout organisme ou fonds alimenté par un appel au public ou à la solidarité nationale ou internationale ;
tout organisme qui bénéficie d’un concours financier de l’État ou d’une autre personne morale de droit public, ainsi que tout organisme bénéficiant du concours financier des entreprises publiques et de leurs filiales.
Elle est chargée de la vérification des comptes de gestion : -
des entreprises publiques de l’État à caractère industriel et commercial ;
des sociétés d’État ;
des sociétés à participation financière publique ;
des sociétés anonymes dans lesquelles l’État possède une part du capital social.
Elle est chargée aussi de contrôler : -
les comptes annuels des partis politiques ;
les comptes des organismes publics qui assurent, en tout ou en partie, la gestion d’un régime de prévoyance légalement obligatoire ;
les déclarations des biens du Président de la République, du Premier Ministre et des ministres ainsi que celles des Présidents des autres institutions de la République, des responsables des autorités administratives indépendantes et de tout autre agent public assujetti à cette obligation.
La Cour peut également assurer la vérification des comptes et de la gestion : -
des autres établissements ou organismes publics, quel que soit leur statut juridique, qui exercent une activité industrielle ou commerciale ;
des sociétés, groupements ou organismes, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels l’État, les collectivités, personnes morales ou établissements publics, des organismes soumis au contrôle de la Cour des Comptes détiennent, séparément ou ensemble, une part du capital ou des voix dans les organes délibérants ; 2
des personnes morales dans lesquelles l’État ou des organismes soumis au contrôle de la Cour des Comptes, détiennent directement, séparément ou ensemble, une participation au capital permettant d’exercer un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
3. Compétence consultative : La Cour des Comptes élabore un rapport sur l’exécution de la loi de finances et une déclaration générale de conformité entre les comptes des ordonnateurs et ceux des comptables publics. La Cour des Comptes peut être consultée par le Gouvernement ou l’Assemblée Nationale sur des questions économiques, financières ou de gestion des services de l’État. Elle peut, à la demande de l’Assemblée Nationale, mener toutes enquêtes et études se rapportant à l’exécution des recettes et des dépenses publiques. Article 4 : La Cour des Comptes donne son avis sur le système de contrôle interne et le dispositif de contrôle de gestion, sur la qualité des procédures comptables et des comptes, ainsi que sur les rapports annuels de performance. Cet avis est accompagné de recommandations sur les améliorations souhaitables. Les contrôles dévolus à la Cour des Comptes visent à : -
déceler toute irrégularité ou infraction par rapport aux normes juridiques et de gestion en vigueur, de manière à permettre, dans chaque cas de prendre les mesures de correction nécessaires et de saisir les autorités compétentes pour suite à donner ;
engager la responsabilité des personnes en cause, obtenir réparation ou décider des mesures propres à éviter pour l’avenir, la répétition de tels manquements ;
favoriser l’utilisation régulière et efficiente des ressources, et promouvoir la transparence dans la gestion des finances publiques.
Article 5 : La Cour établit un rapport général public annuel et des rapports particuliers.
CHAPITRE II : DE LA COMPOSITION Article 6 : La Cour des Comptes comprend : le Cabinet du Premier Président, le Siège, le Parquet Général, le Secrétariat Général et les Chambres Régionales. 1. Le Cabinet du Premier Président comprend : -
2. Le Siège comprend : -
le Premier Président, Président de la Cour des Comptes ;
seize (16) Conseillers au moins ;
seize (16) Assistants de vérification (vérificateurs) au moins.
3. Le Parquet Général comprend : 3
un Premier avocat général ;
un Chef de Service du Parquet ;
des Attachés de Parquet.
4. Le Secrétariat Général comprend : -
un chef de service des affaires financières ;
un chef de service des ressources humaines ;
un chef de service informatique et de reprographie ;
un chef de service de la communication et des relations publiques ;
un chef de service de la documentation, des statistiques et des archives ;
des greffiers ;
5. Les Chambres Régionales : Chaque Chambre Régionale comprend : -
trois (3) conseillers au moins ;
quatre (4) vérificateurs au moins ;
un greffier ;
Article 7 : Outre les magistrats de l’ordre judiciaire, la Cour des Comptes est composée de fonctionnaires ou personnalités nommées, en raison de leur compétence et de leur expérience en matière de comptabilité publique ou privée, de gestion et d’audit, d’informatique ou en toute matière, utile au bon accomplissement des missions de la Cour. Ils sont assimilés aux magistrats. Article 8 : Les magistrats du siège de la Cour des Comptes et ceux des Chambres Régionales sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge de la Justice, après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature. Les magistrats du siège sont inamovibles pendant la durée de leur mandat. Les magistrats du parquet sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge de la Justice. Article 9 : Les Assistants de vérification sont nommés par arrêté du Premier Président parmi les personnes titulaires d’un diplôme supérieur en comptabilité publique ou privée, en contrôle de 4
gestion, en fiscalité, en audit, en informatique ou toute matière utile au bon accomplissement des missions de la Cour et ayant au moins trois ans d’expérience. Ils sont assujettis à l’obligation du secret professionnel. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes conditions. Les Assistants de vérification peuvent être appelés à siéger aux audiences avec voix consultative. Ils prêtent le serment suivant devant la Cour des comptes siégeant en audience solennelle :
« Je jure devant Dieu et promets de remplir avec exactitude et probité les fonctions dont je suis investi et de ne rien divulguer de ce que j’aurais été appelé à connaître en raison de leur exercice ». Article 10 : Les membres de la Cour des Comptes portent aux audiences un costume dont les caractéristiques sont définies par décret. Article 11 : Le Premier Président de la Cour des Comptes est choisi parmi les magistrats de l’ordre judiciaire les plus anciens dans le grade le plus élevé ou les fonctionnaires et personnalités, en raison de leur compétence et de leur expérience en matière de comptabilité publique ou privée, de gestion et d’audit, d’informatique ou en toute matière, utile au bon accomplissement des missions de la Cour. Il est nommé par décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge de la Justice après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature. Avant de prendre fonction, il prête en audience publique solennelle devant le Président de la République, en présence du Ministre en charge de la Justice, le serment ci-après :
« Je jure devant Dieu et devant les hommes de bien et fidèlement remplir la fonction dont je suis investi, de l’exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution et des lois et règlements en vigueur, de garder le secret des délibérés et des votes auxquels je peux être appelé à participer, de ne prendre aucune position publique ou privée sur les questions relevant de la compétence de la Cour et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ». Article 12 : Les Présidents de Chambre sont choisis parmi les conseillers de la Cour des Comptes dans le grade le plus élevé. fois.
Le Premier Président de la Cour est nommé pour une durée de cinq (5) ans renouvelable une Les Présidents de Chambre sont nommés pour une durée de trois (3) ans renouvelable.
Le Premier Président, les Présidents des Chambres et les Conseillers de la Cour des Comptes ont qualité de magistrats du siège. Il ne peut être mis fin à leurs fonctions que par suite de décès, de démission, de mise à la retraite ou expiration de la période pour laquelle ils ont été nommés ou révocation après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature. Article 13 : Les Conseillers sont choisis parmi : -
les Magistrats de l’ordre judiciaire les plus anciens dans le grade le plus élevé ; 5
les personnes d’une compétence reconnue en matière économique, financière fiscale, comptable, informatique ou en toute autre matière nécessaire à l’accomplissement des missions de la Cour.
Article 14 : Les Présidents de Chambre, les Conseillers de la Cour des Comptes sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge de la Justice, après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature. Avant de prendre fonction, ils prêtent en audience publique solennelle, sous la présidence du Premier Président le serment prévu à l’article 11 ci-dessus. Article 15 : Le Procureur Général est choisi parmi les magistrats de l’ordre judiciaire les plus anciens dans le grade le plus élevé. Le Procureur Général est nommé par décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge de la Justice. Avant de prendre fonction, le Procureur Général prête en audience publique solennelle, devant le Président de la République, en présence du Ministre en charge de la Justice le serment ciaprès :
« Je jure devant Dieu et devant les hommes de bien et fidèlement remplir la fonction dont je suis investi, de l’exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution et des lois et règlements en vigueur et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ». Article 16 : Le Premier Avocat Général et les Avocats Généraux sont choisis parmi : -
les magistrats de l’ordre judiciaire les plus anciens dans le grade le plus élevé ;
les personnalités d’une compétence reconnue en matière économique, financière et comptable.
Seuls peuvent être désignés en cette qualité, les personnes d’une compétence reconnue en matière économique, financière fiscale, comptable, informatique ou en toute autre matière nécessaire à l’accomplissement des missions de la Cour. Le Premier Avocat Général et les Avocats Généraux sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge de la Justice. Avant de prendre fonction ils prêtent en audience publique solennelle sous la présidence du Premier Président le serment prévu à l’article 15 ci-dessus. Article 17 : Le Service du Parquet est dirigé par un Chef de Parquet choisi parmi les Greffiers Principaux ou à défaut les Greffiers Centraux ayant au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans le corps. Il est nommé par arrêté du ministre en charge de la justice, après avis du Procureur Général près la Cour des Comptes. Avant de prendre fonction, le Chef du Parquet et les Attachés de Parquet prêtent devant la Cour des Comptes le serment prévu pour les Greffiers. Article 18 : Le Secrétaire Général est choisi parmi les magistrats les plus anciens ou parmi les personnalités reconnues pour leur compétence en matière juridique, administrative relevant de la catégorie A1 du Statut Général de la Fonction Publique de l’État ou d’une catégorie assimilée et 6
ayant au moins quinze (15) ans d’ancienneté dans leur corps d’origine. Il est nommé par décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge de la Justice. Avant de prendre fonction il prête en audience publique solennelle sous la présidence du Premier Président le serment suivant :
« Je jure devant Dieu et devant les hommes de bien et fidèlement remplir la fonction dont je suis investi, de l’exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution et des lois et règlement en vigueur et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ». Article 19 : Le Secrétaire Général assure, sous l'autorité du Premier Président, le fonctionnement du greffe central et des services administratifs. Le Premier Président peut, sauf dans les matières prévues aux articles 32, 33 et 34, lui déléguer par arrêté, sa signature. Le Secrétaire Général certifie les expéditions des arrêts et des ordonnances et en assure la notification. Il délivre et certifie extraits et copies des actes intéressant le fonctionnement de la juridiction. Il peut déléguer à cet effet sa signature au chef de service responsable du greffe central. Le Secrétaire Général assiste aux réunions du Bureau de la Cour des Comptes. Article 20 : Les autres attributions du Secrétaire Général de la Cour des Comptes et le fonctionnement du Service Administratif et Technique sont précisés par décisions du Premier Président de la Cour des Comptes. Article 21 : Le greffe de la Cour des Comptes est dirigé par un Greffier en Chef choisi parmi les Greffiers Principaux ou parmi les cadres de la catégorie A 1 de la fonction publique de l’État en raison de leur compétence et de leur expérience en matière économique et financière. À défaut, ils peuvent être choisis parmi les greffiers centraux ou parmi les agents de la catégorie A2 du Statut Général de la Fonction Publique de l’État en raison de leur compétence et de leur expérience en matière économique et financière et ayant au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans leur corps. Ils sont nommés par arrêté du Ministre en charge de la Justice après avis du Premier Président de la Cour des Comptes. Les greffiers sont choisis parmi les Greffiers Centraux ou parmi les agents de la catégorie A 2 du Statut Général de la Fonction Publique de l’État en raison de leur compétence et de leur expérience en matière économique et financière et ayant au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans leur corps. Avant de prendre fonction, le Greffier en Chef et les Greffiers prêtent devant la Cour des Comptes, en audience solennelle, le serment ci-après :
« Je jure devant Dieu et promets de remplir avec exactitude et probité les fonctions dont je suis investi et de ne rien divulguer de ce que j’aurais été appelé à connaître en raison de leur exercice ». Article 22: Les Chefs de Service et le personnel d’appui sont nommés par arrêté du Premier Président de la Cour des Comptes.
CHAPITRE III : DE L’ORGANISATION Section 1 : Des dispositions communes Article 23 : La Cour des Comptes comprend quatre (4) Chambres : -
la première Chambre est chargée du contrôle des opérations de l’État ;
la deuxième Chambre est chargée du contrôle des opérations des collectivités territoriales ;
la troisième Chambre est chargée du contrôle de la gestion financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial, des sociétés d’État, des sociétés d’économie mixte, des organismes subventionnés par l’État et autres organismes dans lesquels l’État ou les collectivités publiques ont un intérêt financier, de la gestion financière et comptable des sociétés d’économie mixte dont le rôle et les activités procèdent d’un intérêt stratégique tel que déterminé par l’État, des projets de développement financés sur ressources extérieures et tout organisme soumis au contrôle de la Cour des Comptes ;
la quatrième Chambre est chargée de la discipline budgétaire et financière, du contrôle de la déclaration des biens et des comptes annuels des partis politiques.
Article 24 : Les Chambres peuvent être subdivisées en sections par ordonnance du Premier Président de la Cour des Comptes. Il est créé dans chaque région une Chambre Régionale des Comptes. Les Chambres Régionales des Comptes, chacune dans son ressort, jugent l'ensemble des comptes des comptables publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que les comptes des personnes qu'elles ont déclarées comptables de fait. Elles assurent également le contrôle de la gestion desdites collectivités et de leurs groupements. La Cour des Comptes statue en appel sur les décisions des Chambres Régionales.
Section 2 : De l’Administration de la Cour Article 25 : Le Premier Président de la Cour des Comptes est le chef de l’administration. À cet effet, il peut prendre des arrêtés et des décisions. Il nomme par arrêté le Secrétaire Particulier et le Chef de Cabinet. Les Chefs de Service sont nommés par arrêté pris par le Premier Président, après avis du bureau. Il est Ordonnateur des crédits de fonctionnement de la Cour. Il réunit les membres de la Cour des Comptes en Assemblée Générale pour délibérer sur toutes questions intéressant l’ensemble de la Cour ou sur toutes questions à elle soumises. Le Premier Président procède par ordonnance à la répartition des Conseillers entre les différentes Chambres. Il représente la Cour auprès des autorités des pays étrangers et des organisations internationales. Il a en charge les relations avec les institutions supérieures de contrôle des finances publiques des pays étrangers et leurs groupements associatifs. Il peut contracter avec les organismes de même nature des pays étrangers qui peuvent lui confier des missions dans le cadre des compétences et des capacités d’expertise de la Cour. 8
Article 26 : Le Premier Président est assisté d’un Bureau placé sous sa présidence et composé des Présidents de Chambre, du Procureur Général, du Premier Avocat Général et du Secrétaire Général. Le Secrétaire Général assure le Secrétariat dudit Bureau. Le Bureau arrête le programme annuel de contrôle. Il définit l’organisation générale des travaux. Article 27 : L’Assemblée Générale de la Cour des Comptes délibère et adopte le Règlement Intérieur de la Cour. Article 28 : L’Assemblée Générale est composée de tous les membres de la Cour des Comptes tant du Siège que du Parquet. Le Premier Président de la Cour des Comptes préside l’Assemblée Générale. Il est suppléé, en cas d’absence ou d’empêchement par le plus ancien des Présidents de Chambre. Article 29 : Le Procureur Général dirige le Parquet près la Cour des Comptes. Il exerce toutes les attributions du Ministère Public par voie de réquisitions ou de conclusions. Il est présent ou représenté dans les formations consultatives de la Cour quand il n’en est pas membre. Il veille à la bonne application des lois et règlements au sein de la Cour des Comptes. Il adresse des conclusions et des réquisitions écrites ou fait des observations orales complémentaires aux différentes formations juridictionnelles. Tous les rapports ou arrêts portant sur les gestions de fait, saisines de faute de gestion, recours en révision ou des pourvois en cassation lui sont obligatoirement communiqués, pour avis. Il peut communiquer directement avec les autorités administratives ou judiciaires par notes du Parquet. Il tient la liste des ordonnateurs, des administrateurs de crédits et des comptables publics ainsi que des services de l’État, des collectivités territoriales et des entreprises ou organismes assujettis au contrôle de la Cour. Il veille à la production des comptes et des pièces justificatives dans les délais requis par la loi. liasses.
Il est consulté par le Premier Président de la Cour avant toute décision de destruction des
Il défère à la Cour les opérations présumées constitutives de gestion de fait ou les actes susceptibles de relever de la Chambre chargée de la discipline budgétaire et financière. Il requiert l’application des amendes prévues par la présente loi. Il suit, en relation avec les services habilités du Ministère chargé des Finances, l’exécution des arrêts et décisions de la Cour. Article 30 : Le Procureur Général assure l’administration et la discipline du Parquet Général. Il est suppléé en cas d’absence ou d’empêchement par le Premier Avocat Général ou, le cas échéant, par l’Avocat Général le plus ancien. Le Parquet Général est placé sous l’autorité du Ministre en charge de la Justice. 9
Article 31 : Les Présidents de Chambre dirigent les activités de leur Chambre. À ce titre, ils : -
gèrent le personnel affecté auprès de leur Chambre ;
soumettent au Premier Président de la Cour des Comptes, leurs propositions en vue de l’établissement du programme annuel d’activités et assurent la mise en œuvre et le suivi du programme approuvé ;
répartissent les dossiers entre les membres de leur Chambre et veillent à leur traitement dans les meilleurs délais ;
informent régulièrement le Premier Président de la Cour des Comptes sur l’état d’exécution des travaux en cours et lui proposent toutes mesures propres à accroître les performances de la juridiction ;
s’assurent de la qualité des contrôles effectués et des rapports, arrêts et autres documents produits ;
veillent à la formation permanente des membres placés sous leur autorité et à l’application des méthodologies ou normes de vérification adoptées par la Cour ;
transmettent au Premier Président de la Cour des Comptes les projets de référé et d’insertion au rapport général annuel émanant de leur Chambre.
Section 3 : Des formations de la Cour Article 32 : Chacune des Chambres visées à l’article 23 ci-dessus est composée d’un Président de Chambre, de Conseillers et d’Assistants de vérification. Elle est assistée d’un Greffier de Chambre. Le Premier Président de la Cour des Comptes peut, à sa convenance, présider toute formation de la Cour. Il signe les décisions et arrêts rendus sous sa présidence. En cas d’empêchement d’un Président de Chambre, le Conseiller le plus ancien de la Chambre préside ladite Chambre. La Chambre délibère en nombre impair. Article 33 : La Cour des Comptes se réunit : 1. en audience ordinaire pour juger les comptes des comptables publics et sanctionner les gestions de fait ou les fautes de gestion. La formation de jugement se compose du Président de Chambre et de deux (2) Conseillers. La formation de jugement peut toutefois se faire assister à l’initiative du Président de Chambre, d’Assistants de vérification qui ont voix consultative. 2. en audience solennelle pour installer les membres de la Cour ou pour recevoir le serment des Magistrats, des Comptables Publics, des Greffiers de chambre et les déclarations sur l’honneur des biens des personnalités soumises à cette obligation. 3. en Chambres réunies : 
pour juger les affaires qui lui sont déférées directement par le Premier Président sur renvoi d’une Chambre et après réquisition du Ministère Public ou les pourvois et recours en révision contre les arrêts définitifs ;
 pour formuler des avis :
sur les questions de jurisprudence ou des règles de procédures ;
sur toutes les questions pour lesquelles le Premier Président de la Cour des Comptes estime cet avis nécessaire.
Les Chambres réunies comprennent l’ensemble des Magistrats du Siège. Elles ne délibèrent valablement qu’en présence des trois quart (3/4) au moins de leurs membres. Le Premier Président en assure la présidence. En cas d’empêchement ou d’absence de celui-ci, les Chambres réunies sont présidées par le Président de Chambre le plus ancien. 4. en Chambres de Conseil : -
pour adopter le programme d’activités de la Cour ;
pour délibérer sur toutes affaires qui lui sont soumises par le Premier Président.
La Chambre de Conseil se compose du Premier Président, des Présidents de Chambre et de deux (2) Conseillers par Chambre choisis par les Présidents de Chambre. Le Secrétaire Général prend part aux travaux avec voix consultative. 5. en Assemblée Générale : -
pour délibérer sur toute question intéressant l’ensemble de la Cour ou sur toute question à elle soumise par le Premier Président ;
pour adopter le projet de rapport général public annuel et les projets de rapports particuliers ;
pour adopter le projet de Règlement Intérieur.
Article 34 : Les délibérations de la Cour sont exprimées en la forme d’arrêts ou de communications aux intéressés, aux pouvoirs publics ou aux autorités administratives compétentes. À l’exception de l’audience plénière solennelle, les séances des diverses formations se déroulent à huis clos. TITRE III : DE LA PROCÉDURE À SUIVRE DEVANT LA COUR DES COMPTES
CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS COMMUNES Article 35 : Tout comptable public doit rendre compte de sa gestion devant la Cour. Aux termes de la présente loi, est comptable public tout fonctionnaire ou agent ayant qualité pour exécuter, au nom d’un organisme public, des opérations de recettes, de dépenses ou de maniement de titres, soit au moyen des fonds et valeurs dont il a la garde, soit par virement interne d’écritures, soit par l’entremise d’autres comptables publics ou de comptes externes de disponibilités dont il ordonne ou surveille les mouvements. Les comptables publics sont principaux ou secondaires. Les comptables principaux rendent directement leurs comptes à la Cour des Comptes. Ils centralisent et procèdent à l’apurement administratif des opérations des comptables secondaires sous réserve du droit d’évocation de la Cour des Comptes portant sur la responsabilité éventuelle du comptable secondaire.
CHAPITRE II : DE LA VÉRIFICATION ET DU JUGEMENT DES COMPTES Section 1 : Des règles générales de procédure Article 36 : Les comptes sont produits annuellement à la Cour, appuyés des pièces générales et justificatives, dans les conditions fixées par les règlements financiers. Après l’enregistrement du dossier au Greffe, le Greffier en Chef le transmet au Premier Président de la Cour qui le transmet dans les meilleurs délais au Président de la Chambre compétente. La Cour procède à la vérification de ces pièces pour préparer le jugement des comptes des comptables et pour assurer le contrôle de la gestion de l’ordonnateur et de ses délégués. Toutefois, en ce qui concerne les opérations de l’État, la Cour reçoit trimestriellement les pièces justificatives des recettes et des dépenses effectuées au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor. Sont vérifiées dans les locaux des services gestionnaires ou centralisateurs les pièces justifiant les catégories de dépenses ou de recettes publiques fixées par arrêté du Ministre en charge des Finances pris sur proposition du Premier Président et du Procureur Général. Après la présentation du dossier, il ne peut y être fait aucun changement. Un rapport sur la gestion des matériels retraçant les opérations de l’année précédente est adressé chaque année à la Cour. Ce rapport traite notamment de l’utilisation des stocks, de leur renouvellement, des pertes constatées et des responsabilités encourues. En cas de traitement informatisé, les stocks peuvent être valablement représentés par des situations mécanographiques complétées par des états annexes. Article 37 : À défaut de comptable, le compte ne peut être signé et présenté que par un commis d’office nommé par le Ministre en charge des Finances en lieu et place du comptable lorsque les circonstances l’exigent. L’arrêté du Ministre en charge des Finances nommant le commis d’office fixe le délai imparti à ce dernier pour présenter le compte. Le compte est toujours rendu au nom du titulaire de l’emploi. Article 38 : Sauf décision contraire du Ministre en charge des Finances, les comptables remplacés en cours d’année ne sont pas tenus de rendre un compte séparé de leur gestion. Il est tenu un compte unique des opérations de l’exercice qui sera préparé et mis en état d’examen par le comptable en fonction au 31 décembre ou à la clôture de l’exercice, selon que les comptes comprennent seulement les opérations de l’année ou comprennent en outre celles de la période complémentaire de l’exercice. Ce compte fait apparaître distinctement les opérations propres à chacun des comptables qui se sont succédés dans le poste pendant l’année ou l’exercice, chacun restant responsable de sa gestion personnelle. Chaque comptable devra certifier le compte en faisant précéder sa signature d’une mention aux termes de laquelle il s’approprie expressément les opérations en recettes et en dépenses de sa gestion. 12
La Cour des Comptes peut, après cette certification, demander les pièces justificatives complémentaires aux comptables cessant leur service ou entrant en fonction en cas de mutation.
Section 2 : De l’instruction Article 39 : Au vu du programme annuel établi selon les dispositions de l’article 26 ci-dessus, le Président de Chambre répartit les comptes et les situations comptables entre les Conseillers Rapporteurs. Le Conseiller Rapporteur qui procède à l'instruction peut être assisté par d'autres Magistrats et par des Assistants de vérification désignés par le Président de la Chambre. Article 40 : La procédure d’instruction est écrite et contradictoire. Article 41 : Le Président de Chambre peut, par ordonnance, autoriser la communication aux représentants des services publics des pièces reçues par la Chambre, à charge de leur réintégration dans un délai qu’il fixe. Article 42 : Les Conseillers Rapporteurs ont tous pouvoirs d’investigation pour l’instruction des comptes ou affaires qui leur sont distribués. L’instruction comporte, en tant que de besoin, toutes demandes de renseignements, enquêtes ou expertises sur place. Les Directeurs ou Chefs de Services, les Comptables et les autorités de tutelle sont tenus de communiquer aux Magistrats de la Cour des Comptes, sur leur demande, tous documents et de fournir tous renseignements relatifs à la gestion des services et organismes soumis au contrôle de ladite Cour. Les Conseillers Rapporteurs peuvent se transporter auprès des Comptables, des Directeurs, Chefs et Administrateurs de Services ou organismes soumis au contrôle de la Cour ou dont les comptes sont soumis à son jugement. Ceux-ci doivent prescrire toutes dispositions pour leur permettre de prendre connaissance des écritures et de tous les documents, en particulier, des pièces préparant et justifiant le recouvrement des recettes, l’engagement, la liquidation et le paiement des dépenses. Les Conseillers Rapporteurs peuvent se faire délivrer copie des pièces nécessaires à leur contrôle. Ils ont également accès à tous immeubles, locaux et propriétés compris dans le patrimoine de l’État ou des autres personnes morales soumises aux jugements ou contrôle de la Cour et peuvent procéder à la vérification des fournitures, matériels, travaux et constructions ainsi que de toute comptabilité. Article 43 : L’obligation du secret professionnel n’est pas opposable aux Magistrats de la Cour des Comptes à l’occasion des enquêtes effectuées par eux dans l’exercice de leurs fonctions. Toutefois, lorsque les communications et auditions portent sur des sujets de caractère secret concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l’État, sur des éléments confidentiels de la gestion industrielle, commerciale ou financière des entreprises publiques ou sur un dossier faisant l’objet d’une instruction pénale, le Premier Président de la Cour et le Procureur Général près ladite Cour prennent toutes les dispositions pour garantir strictement le secret des investigations et des observations. 13
Toute enquête donne lieu à un ordre de mission établi par le Premier Président sur proposition du Président de Chambre. Article 44 : Tout refus injustifié soit de communiquer les renseignements ou documents demandés, soit de laisser visiter les locaux, soit de répondre à une convocation est passible d’une amende de cent mille (100.000) Francs minimum et de un million (1.000.000) de Francs maximum, délibérée en Chambres réunies. Lorsque le refus est persistant, les montants de l’amende sont portés au double. En cas d’entrave caractérisée, outre les sanctions disciplinaires ou administratives qui peuvent être demandées par la Cour, le Premier Président de la Cour peut désigner un commis d’office, à la place du responsable de l’entrave et à ses frais. Toute destruction de preuve ou de pièces justificatives est considérée comme une entrave caractérisée et peut en outre faire l’objet de poursuites pénales. Article 45 : La Cour des Comptes peut recourir pour des enquêtes, études, analyses ou toute autre opération à caractère technique à l’assistance d’experts ou de cabinet d’experts. Les experts sont assujettis au secret professionnel. Ils prêtent serment devant la Cour des Comptes siégeant en audience ordinaire selon la formule suivante : « Je jure devant Dieu et promets de remplir avec exactitude et probité les fonctions
dont je suis investi et de ne rien divulguer de ce que j’aurais été appelé à connaître en raison de leur exercice ».
Article 46 : La Cour des Comptes a pouvoir d’entendre tout Directeur ou représentant de services ou d’organismes soumis à son contrôle, tout gestionnaire de fonds publics, tout dirigeant d’entreprise publique, tout membre d’une institution ou corps de contrôle sur injonction de son Premier Président. Les institutions et corps de contrôle sont tenus, systématiquement, de faire parvenir copie de leurs rapports d’enquête à la Cour. Article 47 : Le Conseiller Rapporteur met l’affaire en état. Une fois l’instruction terminée, il dresse : -
un rapport juridictionnel appuyé des pièces justificatives et propose un projet de décision ;
et s’il y a lieu un rapport administratif relevant les fautes de gestion ou les gestions de fait appuyé des pièces justificatives.
Le Conseiller Rapporteur se dessaisit du dossier par sa remise au Président de Chambre. Le rapport juridictionnel est notifié au comptable en la forme administrative par les soins du Greffe Central. Le comptable dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de cette notification pour présenter ses observations. Article 48 : Dès réception des observations du comptable ou à l’expiration du délai des quinze (15) jours impartis à ce dernier, l’ensemble du dossier est communiqué au Procureur Général. Dans les trente (30) jours qui suivent la réception, le Procureur Général retourne le dossier au Greffe Central avec ses conclusions.
Section 3 : De l’audience Article 49 : Le Président de Chambre fixe la date de l’audience où l’affaire sera appelée et jugée. La Cour se prononce après audition du Rapporteur et observations du Procureur Général. La Cour siège à huis clos. Les comptables ne sont pas admis à discuter en séance, ni en personne, ni par mandataire, les décisions de la Cour. Toutefois, lorsque les comptables encourent une amende, ils peuvent se faire assister par un avocat de leur choix sans que cette assistance puisse valoir représentation en matière de jugement des comptes. La Cour peut néanmoins, par décision spéciale et motivée ordonner la comparution personnelle des parties, de leurs mandataires ou de toute personne dont la présence est estimée utile. Article 50 : Les décisions de la Cour des Comptes sont prises à la majorité simple de ses membres. Les arrêts sont rendus en audience publique. Ils sont signés par le Président de Chambre et le Greffier Audiencier. Article 51 : La Cour apprécie la régularité des justifications des opérations inscrites dans les comptes. Elle rend des arrêts provisoires et des arrêts définitifs. Article 52 : Lorsque la Cour des Comptes constate des irrégularités mettant en cause la responsabilité du comptable, elle enjoint à ce dernier de se justifier ou d’apporter la preuve de leurs rectifications. Les charges relevées contre le comptable sont portées à sa connaissance par un arrêt provisoire. Cet arrêt peut comporter communication des pièces, à charge de réintégration. Article 53 : Les arrêts de la Cour des Comptes n’apportent pas de changement au résultat général du compte en jugement. Toutefois, en cas d’inexactitude dans le report du reliquat fixé par un arrêt précédent, le comptable est tenu de passer les écritures de régularisation au compte de la gestion en cours. Dans son arrêt provisoire, la Cour des Comptes arrête le solde en fin de gestion et fait obligation au comptable d’en prendre charge au compte de la gestion suivante. Elle arrête, lorsque le compte comprend de telles opérations, le montant des recettes et dépenses effectuées durant la période complémentaire du dernier exercice en jugement et constate la conformité des résultats présentés par le compte du comptable et le compte de l’ordonnateur. Article 54 : Les comptables disposent d’un délai d’un (1) mois pour répondre aux injonctions prononcées par l’arrêt provisoire à compter de sa notification. Article 55 : En cas de mutation de comptables, le comptable en exercice est tenu de donner suite aux injonctions portant sur la gestion de son prédécesseur. Il communique à ce dernier une copie de l’arrêt et des réponses destinées à y satisfaire et adresse ses réponses à la Cour après acquiescement du comptable sorti de fonctions. 15
Dans ce cas le délai prévu à l’article 54 ci-dessus est porté à deux (2) mois. Article 56 : Lorsque l’apurement d’une gestion présente des difficultés particulières, le Ministre en charge des Finances peut nommer un commis d’office chargé de donner suite aux injonctions, en lieu et place du comptable. Article 57 : Si le comptable a satisfait aux injonctions formulées par l’arrêt provisoire ou produit toutes justifications reconnues valables, la Cour lève les charges qu’elle avait relevées. Toutefois, en raison de l’obligation qui lui est faite de reprendre, au compte de la gestion suivante, le solde arrêté conformément à l’article 53 ci-dessus, le comptable ne pourra être définitivement déchargé de sa gestion que lorsque l’exacte reprise de ce solde aura été constatée. Article 58 : Si les réponses produites par le comptable ne sont pas jugées satisfaisantes, la Cour confirme par un arrêt définitif les charges qu’elle avait retenues. Si le compte est irrégulier par défaut, c’est-à-dire si les écritures du comptable ne font pas état de tous les deniers qu’il a reçus ou aurait dû recevoir, ou s’il a payé à tort certaines dépenses, l’arrêt le déclare en "débet". La Cour peut toutefois avant de prononcer un arrêt définitif, rendre sur un même compte plusieurs arrêts provisoires. Article 59 : Sous réserve du droit d’évocation de la Cour des Comptes exercé par voie d’arrêt, le Comptable Principal apure les opérations présentées par les Comptables Secondaires des organismes publics d’État désignés par la réglementation en vigueur. Si le Comptable Secondaire est déchargé ou quitte du Comptable Principal, sa décision produit les mêmes effets qu’une décision de la Cour. En cas de débet, le Comptable Principal en fixe le montant à titre conservatoire et transmet le dossier et les pièces justificatives à la Cour des Comptes qui, après demande de justification au comptable, statue à titre définitif. De la même façon, le Président de la Cour, sur proposition du Président de la Chambre chargée des opérations des collectivités territoriales, peut en cas d’encombrement de cette Chambre, décider par ordonnance que certains comptes concernant les collectivités locales et leurs établissements publics subordonnés, seront apurés par un Comptable Supérieur du Trésor. Article 60 : La Cour des Comptes établit par arrêts définitifs que les comptables sont quittes, en avance ou en débet. Dans les deux premiers cas, elle annonce leur décharge définitive et, si les comptables ont cessé leurs fonctions, autorise le remboursement de leur cautionnement et ordonne mainlevée et radiation des oppositions et inscriptions hypothécaires mises sur leurs biens en raison de leur gestion. Dans le cas où le comptable est en débet, la Cour le condamne à le solder, avec les intérêts de droit, au Trésor National ou à la caisse de la collectivité territoriale concernée ou de l’établissement public intéressé. Au vu de l’arrêt de débet, le Ministre en charge des Finances met en jeu la responsabilité du comptable et, le cas échéant, les garanties correspondantes. Le montant de l’avance éventuelle sera comptabilisé en recettes au profit de l’organisme concerné. 16
Les comptes de gestion déposés en état d’examen à la Cour doivent être jugés dans un délai de cinq (5) ans. En l’absence de jugement dans ce délai le comptable public est d’office déchargé de sa gestion. Article 61 : Si dans l’examen des comptes, il apparaît des faits susceptibles d’être qualifiés de délit ou de crime, le Président de la Cour en informe les Ministres concernés, le Ministre en charge des Finances et en réfère au Ministère Public près la Cour pour saisine du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du lieu de commission de l'infraction.
CHAPITRE III : DES GESTIONS DE FAIT Article 62 : La Cour juge aussi les comptes des comptables de fait. Elle déclare comptable de fait, toute personne qui effectue sans y être habilitée par l'autorité compétente, des opérations de recettes, de dépenses, de détention et de maniement de fonds ou de valeurs appartenant à l'un des organismes publics soumis au contrôle de la Cour, ou qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations portant sur des fonds ou valeurs n'appartenant pas auxdits organismes, mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d'exécuter en vertu des lois et règlements en vigueur. En outre, peut être notamment considéré comme coauteur, responsable d'une gestion de fait, tout fonctionnaire ou agent ainsi que tout titulaire d'une commande publique, qui en consentant ou en incitant soit à exagérer les mémoires et factures, soit à en dénaturer les énonciations, s'est prêté sciemment à l'établissement d'ordonnances de paiement, de mandats, de justifications ou d'avoirs fictifs. Article 63 : Les opérations de nature à constituer des gestions de fait sont déférées à la Cour par le Procureur Général, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Ministre en charge des Finances, des Ministres intéressés, des comptables publics, sans préjudice du droit de la Cour de s'en saisir d'office au vu des constatations faites à l'occasion notamment de la vérification des comptes ou des situations comptables. Article 64 : Lorsque la Cour déclare une personne comptable de fait, elle lui enjoint par le même arrêt de produire son compte dans un délai qu'elle lui fixe et qui ne peut être inférieur à deux (2) mois. Les dispositions des articles 43 à 54 ci-dessus s'appliquent aux comptables de fait. Article 65 : Si plusieurs personnes ont participé en même temps à une gestion de fait, elles sont déclarées conjointement et solidairement comptables de fait et ne produisent qu’un seul compte. Suivant les opérations auxquelles chacune a pris part, la solidarité peut porter sur tout ou parties de la gestion de fait. Article 66 : Le compte de la gestion de fait, dûment certifié et signé, appuyé de justifications, doit indiquer les opérations en recettes et en dépenses et faire le solde. Ce compte doit être unique et englober toutes les opérations budgétaires de fait quelle qu’en puisse être la durée. 17
Article 67 : L’utilité publique des dépenses portées dans le compte de la gestion de fait, doit, avant le jugement de compte, avoir été reconnue par l’autorité budgétaire compétente statuant dans les formes légales. Article 68 : Le compte de la gestion de fait doit être produit à la Cour avec les décisions de l’autorité budgétaire et les pièces justificatives. Il est jugé comme les comptabilités patentes. Les dépenses dont l’utilité publique n’a pas été reconnue sont rejetées du compte.
CHAPITRE IV : DES AMENDES Article 69 : Tout comptable qui n’a pas présenté son compte dans les délais prescrits par les règlements peut être condamné par la Cour à une amende dont le montant est fixé à cent mille (100.000) francs au maximum par mois de retard. Article 70 : Tout comptable qui n’a pas répondu aux injonctions prononcées sur ses comptes dans le délai imparti d’un (1) mois peut être condamné à une amende de cinquante mille (50.000) francs au maximum par injonction et par mois de retard, s’il ne forme aucune excuse admissible au sujet de ce retard. Le comptable public dispose d’un délai maximum d’un mois pour produire ses justifications aux observations et injonctions de la Chambre. Le retard du comptable dans la production des justifications peut être sanctionné dans l’arrêt définitif par une amende de cent mille (100.000) francs au maximum par injonction et par mois de retard s’il ne fournit à la Chambre aucune justification valable de ce retard. Le recouvrement de cette amende est assuré par le Receveur Général du Trésor qui est destinataire des extraits d’arrêts. Il est poursuivi par tous moyens de droit, notamment par précompte sur les traitements et salaire perçu par le comptable. Article 71 : Le commis d’office substitué au comptable défaillant pour présenter un compte ou satisfaire à des injonctions et le comptable en exercice chargé de présenter le compte comportant des opérations effectuées par des comptables sortis de fonctions ou de répondre à des injonctions portant sur la gestion de ses prédécesseurs sont passibles des amendes ci-dessus prévues, en raison des retards qui leur sont personnellement imputables. Article 72 : Dans le cas où une gestion de fait n’a pas fait l’objet de poursuites pénales, le comptable de fait peut être condamné par la Cour à une amende calculée suivant l’importance et la durée du maniement des deniers publics et dont le montant ne peut dépasser le total des sommes indûment maniées. Article 73 : Lorsqu’elle fait application des dispositions des articles 69 et 71 ci-dessus, la Cour statue d’abord à titre provisoire et impartit au comptable un délai d’un (1) mois pour faire valoir ses moyens de défense. Après examen de ceux-ci, elle statue à titre définitif. En outre, elle mentionne dans son arrêt provisoire qu’en l’absence de toute réponse, elle statuera de droit à titre définitif après expiration du délai ci-dessus.
En ce qui concerne l’amende visée à l’article 72 ci-dessus, la Cour dans son arrêt provisoire de déclaration de gestion de fait, sursoit à statuer sur l’application de la pénalité. Elle statue sur ce point à titre définitif au terme de l’apurement de la gestion de fait. Article 74 : Les amendes prononcées en vertu des dispositions ci-dessus sont attribuées à la collectivité ou à l’établissement intéressé. Les amendes attribuées à l’État sont versées en recettes au budget général. Toutefois, les amendes infligées à des comptables de services dotés d’un budget annexe sont versées en recettes à ce budget. Toutes ces amendes sont assimilées aux débets des comptables des collectivités ou établissements quant aux modes de recouvrement, de poursuites et de remises.
CHAPITRE V : DE LA DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE Section 1 : Des infractions Article 75 : Constitue une faute de gestion toute atteinte aux lois et règlements régissant les finances publiques et plus particulièrement : -
le non respect des règles relatives au Code des marchés publics ;
le non respect de la législation et de la réglementation relatives à la gestion des fonctionnaires et des agents ;
toute omission d’obligation de déclaration fiscale et sociale ;
toute déclaration inexacte ou incomplète aux administrations fiscales ;
toute omission, en méconnaissance ou en violation des dispositions fiscales en vigueur, de remplir les obligations qui en découlent en vue d'avantager indûment des contribuables ;
le non respect des règles relatives à l’acquisition, à la gestion ou à l’aliénation du patrimoine mobilier et immobilier de l’État, des collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
tout préjudice causé par les responsables à l'organisme public au sein duquel ils exercent des responsabilités, par des carences graves dans les contrôles qu'ils sont tenus d'exercer ou par des omissions ou négligences dans leur rôle de direction.
La poursuite de ces infractions devant la Cour ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action pénale ou disciplinaire ; dans le cas de poursuites pénales concomitantes, il est sursis aux poursuites devant la Cour des Comptes jusqu’à la fin de l’action pénale.
Section 2 : Des personnes justiciables Article 76 : Sont soumis à la juridiction de la Cour des Comptes, les ordonnateurs, les administrateurs de crédits et leurs délégués. Sont également justiciables au titre des fautes de gestion : -
tout agent de l’État, tout membre d’un cabinet ministériel, tout agent d’une collectivité territoriale, tout agent d’un établissement public ;
Les membres du gouvernement ne relèvent pas de la Chambre de Discipline Budgétaire et Financière.
Section 3 : De la procédure Article 77 : Ont qualité pour saisir la Cour, par l'organe du Ministère Public : -
les autres membres du Gouvernement pour les faits relevés à la charge des fonctionnaires et agents placés sous leur autorité et pour les faits relevés à la charge des organismes et des administrations placés sous leur tutelle ;
Article 78 : Sur la base des documents qu'il reçoit et des informations et autres documents qu'il peut demander aux autorités compétentes, le Procureur Général peut décider : -
soit la poursuite, et dans ce cas, il sollicite du Premier Président la désignation d'un conseiller rapporteur chargé de l'instruction ; il avise les personnes concernées qu'elles sont l'objet de poursuites devant la cour et qu'elles sont autorisées à se faire assister par un avocat. Le Procureur Général informe également de cette poursuite le ministre ou l'autorité dont dépend ou dépendait le fonctionnaire ou l'agent mis en cause, le ministre en charge des finances et, le cas échéant, le Ministre de tutelle ;
soit le classement de l'affaire s'il lui apparaît qu'il n'y a pas lieu d'engager des poursuites ; il prend à cet effet une décision motivée qui est communiquée à la partie qui lui a soumis l'affaire.
Le Procureur Général peut revenir sur la décision de classement si, à travers les pièces et informations complémentaires qu'il reçoit, il lui apparaît qu'il y a des présomptions sur l'existence de l'une des infractions mentionnées à l’article 75 ci-dessus. Article 79 : En cas de poursuite, le Conseiller Rapporteur chargé de l'instruction est habilité à procéder à toutes enquêtes et investigations auprès de tous les organismes publics ou privés, se faire communiquer tous documents, et entendre toutes les personnes dont la responsabilité paraîtrait engagée, ou tous témoins après qu'ils aient prêté serment selon les formes et conditions prévues par le Code de Procédure Pénale. Les séances d'audition sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par le greffier. Si, au cours de l'instruction, l'intéressé et les témoins ne répondent pas aux demandes formulées par le conseiller rapporteur, ce dernier soumet un rapport au Premier Président en vue de statuer sur l'affaire conformément aux dispositions de l’article 48 ci-dessus. L'instruction est secrète. Si l’instruction fait apparaître des faits susceptibles de constituer des délits ou des crimes, le Conseiller Rapporteur établit un rapport administratif qui est communiqué au Procureur Général ; celui-ci en informe le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du lieu de commission de l’infraction et le Ministre dont relève l’intéressé. Article 80 : Lorsque l'instruction est terminée, le conseiller rapporteur remet son rapport et l’ensemble du dossier au président de chambre qui le communique au Procureur Général. Le Procureur Général dépose ses réquisitions dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception du dossier. Article 81 : L’agent mis en cause est informé selon les mêmes modalités prévues par l'article 78 cidessus, qu'il peut dans le délai de quinze (15) jours à compter de la notification, prendre connaissance sur place, au greffe de la cour, soit par lui-même, soit par l'intermédiaire de son avocat, du dossier le concernant. Il peut également obtenir, à ses frais, copies des pièces de son dossier. La date de la prise de connaissance du dossier fait l'objet d'une mention au greffe. Le dossier doit être complet et comporter notamment les réquisitions du ministère public. Dans le délai de trente (30) jours suivant la date de cette prise de connaissance, l’intéressé peut produire un mémoire écrit, soit par lui-même soit par son avocat. Ce mémoire est communiqué au Procureur Général pour information. 21
Article 82 : L’agent mis en cause peut personnellement ou par l'intermédiaire de son avocat solliciter la citation de témoins de son choix et ce, dans le délai mentionné à l'article 81 ci-dessus. Article 83 : Lorsque le Premier Président estime, après l'examen du dossier, que l'affaire est en état d'être jugée, il ordonne qu'elle soit portée au rôle des audiences de la chambre compétente en matière de discipline budgétaire et financière. La personne est convoquée quinze (15) jours au moins avant la date de l'audience. Article 84 : Le président de la formation en matière de discipline budgétaire et financière assure la direction des débats et la police de l'audience. Il peut prendre toute décision ou ordonner toute mesure qu'il estime utile. Au début de l'audience, le conseiller rapporteur qui a instruit l'affaire donne une lecture résumée de son rapport. La personne mise en cause soit par elle-même, soit par son avocat, est appelée à présenter ses explications et justifications. Le Président peut autoriser les témoins acceptés qui en auront fait la demande, appuyée de toutes justifications qu'il estime suffisantes, à ne pas comparaître personnellement à l'audience et à déposer par écrit. Dans ce cas, lecture est donnée par le greffier des dépositions écrites des témoins autorisés. Le Procureur Général présente ses conclusions. Des questions peuvent être posées par le président ou, avec son autorisation, par les membres de la formation, la personne mise en cause ou son avocat. Le Procureur Général peut faire entendre les personnes dont le témoignage lui paraît nécessaire. Tous les témoins dont l'audition est décidée, ne peuvent être entendus que sous la foi du serment, et dans les formes et conditions prévues par le code de procédure pénale. La personne mise en cause ou son avocat a la parole le dernier. La formation délibère ; le Conseiller Rapporteur participe au délibéré avec voix délibérative. L'arrêt est rendu à la majorité des voix. Article 85 : La Cour rend son arrêt dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la date de la mise en délibéré de l'affaire, lors d'une audience à laquelle est convoqué l'intéressé ou son représentant ; cet arrêt est notifié dans le mois suivant son prononcé, à la personne mise en cause, au Ministre en charge des Finances, au Ministre intéressé, au Procureur Général, à la partie qui a saisi la Cour et aux représentants légaux des organismes concernés. Il est communiqué au Président de la République.
Section 4 : Des sanctions Article 86 : La Cour prononce à l'encontre des personnes ayant commis l'une ou plusieurs des infractions visées à l’article 75 ci-dessus, une amende dont le montant calculé selon la gravité et le caractère répétitif de l'infraction, ne peut être inférieur à cent mille (100.000) francs par infraction, sans toutefois que le montant de l'amende par infraction ne puisse dépasser la rémunération nette annuelle que la personne concernée a perçue à la date de l'infraction. Toutefois, le montant cumulé des amendes précitées ne peut dépasser quatre fois le montant annuel de ladite rémunération. 22
Si la Cour établit que les infractions commises ont causé une perte à l'un des organismes soumis à son contrôle, elle ordonne à l'intéressé le remboursement à cet organisme des sommes correspondantes, en principal et intérêts. Les intérêts sont calculés selon le taux légal, à compter de la date de l'infraction. Si elle relève des faits de nature à justifier une action disciplinaire ou pénale, il est fait application des dispositions de l'article 79 ci-dessus. Article 87 : Si l'auteur des infractions visées à l’article 75 ci-dessus bénéficie d'une rémunération autre que publique, l'amende dont il est passible est calculée en fonction de sa rémunération nette annuelle dans les conditions fixées à l'article précédent. S'il n'est pas salarié, l'amende peut atteindre l'équivalent de la rémunération nette annuelle correspondant à celle d'un administrateur de l'administration centrale à l'échelon de rémunération le plus élevé. Le principe de non cumul est applicable lorsque la Cour prononce plusieurs amendes contre une même personne. Ces amendes sont allouées à l’État, à la collectivité territoriale ou à l’établissement ou organisme intéressés. Le recouvrement des amendes est assuré par le Receveur Général du Trésor, par le Receveur de la collectivité territoriale concernée, ou par le Comptable de l'organisme intéressé. Ils sont alors destinataires des extraits d’arrêts les concernant. Ils poursuivent par tous moyens de droit, notamment par précompte sur les traitements, salaires et/ou revenus perçus par la personne condamnée. Article 88 : Lorsque plusieurs personnes sont impliquées dans une même affaire, la formation peut se prononcer par un seul arrêt. Article 89 : La personne mise en cause et les témoins qui ne répondent pas dans le délai imparti par la Cour aux demandes de communication de pièces et documents ou aux convocations qui leur sont adressées par la Cour, ou refusent de prêter serment ou de témoigner, peuvent être condamnés par ordonnance du Premier Président à une amende de cinquante mille (50 000) à cent mille (100 000) francs. En outre, la Cour peut soumettre les personnes concernées à une astreinte de cinq mille (5.000) francs par jour de retard. Article 90 : Les auteurs de faits visés à l’article 75 ci-dessus ne sont passibles d’aucune sanction s’ils peuvent se prévaloir d’un ordre écrit préalablement donné par la personne légalement habilitée à donner un tel ordre. Article 91 : Les faits visés à l’article 75 ci-dessus ne peuvent plus faire l’objet de poursuites devant la Cour après l’expiration d’un délai de six ans à compter du jour où ils ont été commis.
CHAPITRE VI : De la notification des arrêts Article 92 : Les arrêts de la Cour des Comptes sont notifiés par le Procureur Général aux autorités administratives et par le Secrétaire Général aux comptables publics et aux justiciables. 23
Article 93 : Les comptables publics et autres justiciables déposent au Greffe de la Cour leurs réponses aux arrêts provisoires. Ces réponses sont transmises sans délai par le Greffier en Chef au Président de la Chambre compétente. Il les notifie en outre en copie au Procureur Général. Article 94 : En cas d'incapacité, d'absence ou de décès des comptables, la notification prévue à l'article 92 est faite dans les mêmes conditions aux représentants légaux ou aux héritiers des comptables. Article 95 : Tout comptable public dont les comptes sont jugés par la Cour des Comptes et qui cesse définitivement ses fonctions est tenu, tant qu'il n'a pas obtenu sa libération définitive, de faire connaître son domicile dans le procès-verbal de remise de service et d'aviser le Secrétaire Général de la Cour, par lettre recommandée, de tout changement ultérieur de son domicile. Les mêmes obligations incombent aux représentants légaux et aux héritiers des comptables. Article 96 : Si, par suite du refus du comptable, de ses représentants légaux ou de ses héritiers, ou pour toute autre cause, la notification par lettre recommandée ne peut atteindre son destinataire, le Secrétaire Général de la Cour des Comptes adresse l'arrêt ou l'ordonnance au Trésorier de la circonscription territoriale dans laquelle se trouve le dernier domicile connu ou déclaré de l’intéressé. Dès réception de l'arrêt ou de l'ordonnance, le trésorier fait procéder à une notification à personne ou à domicile par un huissier de justice qui en retire récépissé et en dresse procès-verbal. Si, dans l'exercice de cette mission, l'agent huissier ne trouve au domicile indiqué ni le comptable luimême ni un membre de sa famille ou une personne à son service qui accepte de recevoir l'arrêt ou l'ordonnance et d'en donner récépissé, l'arrêt ou l'ordonnance est déposé par lui au secrétariat de la mairie de la commune du domicile. Il dresse de ces faits un procès-verbal qui est joint à l'arrêt ou à l'ordonnance. Un avis, rédigé dans les termes suivants, est affiché pendant un mois à la porte de la mairie, dans le cadre réservé aux affiches officielles : ‘’M... (Nom et qualité) est informé qu'un arrêt ou une ordonnance le concernant a été rendu par la Cour des comptes à la date du… ‘’ Une expédition de cet arrêt ou de cette ordonnance est déposée au secrétariat de la Mairie, où elle lui sera remise contre récépissé. Faute de ce faire avant la date d'expiration du délai d'un mois, la notification dudit arrêt ou de cette ordonnance sera considérée comme lui ayant été valablement faite à cette date avec toutes les conséquences de droit qu'elle comporte. Le récépissé du comptable ou, à défaut, le procès-verbal de l'huissier de justice et le certificat du maire constatant l'affichage pendant un mois sont transmis sans délai par ce dernier au Secrétaire Général de la Cour. Article 97 : Les arrêts de la Cour des Comptes concernant les personnes déclarées comptables de fait leur sont notifiés par le Secrétaire Général de la Cour par lettre recommandée avec avis de réception ; le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique reçoit ampliation desdits arrêts. En cas de besoin, la notification des arrêts est faite suivant les procédures prévues aux articles 92 à 96. Article 98 : Les arrêts de la Cour des Comptes sont notifiés au Ministre en charge des Finances. Lorsque les arrêts sont rendus sur les comptes des collectivités territoriales et des établissements publics, ils sont également notifiés aux représentants légaux et aux autorités de tutelle desdits collectivités et établissements. 24
Ces notifications sont faites par le Secrétaire Général. TITRE IV : DES VOIES DE RECOURS ET DE L’EXÉCUTION DES ARRÊTS
CHAPITRE I : DES VOIES DE RECOURS Article 99 : La Cour des Comptes peut, après avoir rendu un arrêt définitif, procéder à sa révision sur demande : -
soit du comptable, appuyée des pièces justificatives depuis l’arrêt ;
soit du Ministre en charge des Finances ou des représentants légaux des collectivités territoriales ou autre organisme soumis au contrôle de la Cour ;
soit du Parquet Général ;
soit d’office pour erreur, omission, ou double emploi découverts postérieurement à l’arrêt.
La requête en révision du comptable ou des administrateurs de crédits, accompagnée des pièces probantes, est adressée au Premier Président de la Cour avec un récépissé de la partie adverse constatant que la demande en révision lui a été signifiée. Article 100 : Si la Cour estime, après instruction, que les pièces produites ne justifient pas l’ouverture d’une instance en révision, elle rejette la demande. Sa décision est sans recours. Quand elle admet la demande, la Cour prend par le même arrêt et pour ce qui concerne le comptable, une décision préparatoire de mise en état de révision du compte et lui impartit un délai de deux (2) mois pour produire les justifications supplémentaires éventuellement nécessaires à la révision lorsque celle-ci est demandée par lui, ou faire valoir ses moyens lorsque la révision est engagée contre lui. Le délai est le même lorsqu’il s’agit d’un gestionnaire. Après examen des réponses ou après l’expiration du délai imparti, la Cour statue au fond. Lorsqu’elle décide la révision à titre définitif, elle annule l’arrêt déféré, ordonne au besoin des garanties à prendre et procède au jugement des opérations contestées dans la forme d’une instance ordinaire. Article 101 : Lorsque la Cour des Comptes, agissant d’office, estime après instruction que les faits dont la preuve est apportée permettent d’ouvrir une instance en révision, elle prend un arrêt préparatoire de mise en état de révision des comptes et procède dans les conditions prévues aux articles 99 et 100. Article 102 : Le recours en révision doit être soumis à la Cour dans un délai de cinq (5) ans à compter de la date de la notification de l’arrêt au comptable ou à ses ayants droit. Le recours en révision n’a pas d’effet suspensif. Article 103 : Les comptables ou les gestionnaires ainsi que le Procureur Général peuvent saisir par requête la Cour d’un pourvoi en cassation contre les arrêts définitifs de ladite Cour dans le délai de 25
deux (2) mois à compter de la notification. Le recours est porté devant les Chambres réunies. Il n’est pas suspensif. Les chambres réunies statuent sans renvoi.
CHAPITRE II : DE L’EXÉCUTION DES ARRÊTS Article 104 : Les arrêts définitifs de la Cour des Comptes sont revêtus de la formule exécutoire lorsqu’ils donnent lieu à la fixation d’une amende ou la prononciation d’un débet. Dans ce cas, leur exécution est poursuivie par toutes les voies de droit, à la diligence du ministre en charge des finances, de l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou de tout organe intéressé. Un rapport sur l’état des procédures de recouvrement, en cours ou achevées dans l’année, est adressé chaque année par chacun des ordonnateurs cités ci-dessus au Président de la République, au Premier Ministre, au Premier Président et au Procureur Général de la Cour des Comptes. TITRE V : DU CONTRÔLE DE LA GESTION ET DU CONTRÔLE DE LA DÉCLARATION DES BIENS
CHAPITRE I : DES PROCÉDURES DE CONTRÔLE DE LA GESTION Section 1 : Des dispositions communes Article 105 : La Cour contrôle la gestion des organismes énumérés à l'article 3 de la présente loi, afin d'en apprécier la qualité et de formuler, éventuellement, des suggestions sur les moyens susceptibles d'en améliorer les méthodes et d'en accroître l'efficacité et le rendement. Le contrôle de la Cour porte sur tous les aspects de la gestion. À cet effet, la Cour apprécie la réalisation des objectifs assignés, les résultats obtenus ainsi que le coût et les conditions d'acquisition et d'utilisation des moyens mis en œuvre. Le contrôle de la Cour porte également sur la régularité et la sincérité des opérations réalisées ainsi que sur la réalité des prestations fournies, des fournitures livrées et des travaux effectués. La Cour s'assure que les systèmes et procédures mis en place dans les organismes soumis à son contrôle garantissent la gestion optimale de leurs ressources et de leurs emplois, la protection de leur patrimoine et l'enregistrement de toutes les opérations réalisées. Elle peut effectuer des missions d'évaluation des projets publics afin d'établir sur la base des réalisations, dans quelle mesure les objectifs assignés à chaque projet ont été atteints, au regard des moyens mis en œuvre. Article 106 : Le contrôle de la Cour s'exerce sur les matières définies à l’article 3 de la présente loi. Article 107 : Les responsables des services et des organismes vérifiés sont tenus de communiquer aux magistrats de la Cour, sur leur demande, tous documents et de fournir tous renseignements, relatifs à la gestion des services soumis au contrôle de la Cour. Article 108 : En cas de retard dans la production des documents comptables, la Cour peut prononcer à l'encontre des personnes responsables, une amende dont le montant ne peut excéder cent mille (100.000) francs. Elle peut en plus prononcer une astreinte dont le montant ne peut excéder cinq mille (5.000) francs par jour de retard. 26
Article 109 : Au vu du programme annuel de contrôle de la Cour prévu à l'article 26 ci-dessus, le Président de la Chambre désigne par ordonnance les Conseillers qui procèdent au contrôle de la gestion des organismes inscrits audit programme. Les Conseillers sont habilités à se faire communiquer tous documents ou pièces justificatives susceptibles de les renseigner sur la gestion de ces organismes et à procéder à l'audition des personnes dont ils estiment le témoignage nécessaire ; dans le cas où les personnes concernées ne répondent pas aux demandes formulées par les conseillers, il est statué conformément aux dispositions de l’article 44 ci-dessus. Article 110 : Les observations relevées par les Conseillers, sont portées à la connaissance des responsables des organismes concernés qui peuvent formuler, le cas échéant, leurs réponses dans un délai d’un (1) mois. Article 111 : À l'expiration du délai prévu à l'article précédent, le Conseiller Rapporteur établit son rapport dans lequel il reprend les observations relatives à la gestion du service, de l'établissement ou entreprise publics ou société concernés et qui relèvent des compétences de la Cour en matière de contrôle de la gestion. Si le Rapporteur relève des observations ou prend connaissance de documents ou renseignements qui peuvent être utiles à d'autres conseillers rapporteurs ou qui relèvent de la compétence d'autres Chambres, il est tenu de les remettre au Président de la Chambre qui les transmet à son tour à la Chambre concernée. Article 112 : Le rapport, accompagné des pièces justificatives objet d'observations, est remis au Président de la Chambre. Le rapport est soumis à la délibération de la Chambre. Pour délibérer en matière de contrôle de la gestion, la Chambre doit être composée de l’ensemble de ses membres dont le président et le Conseiller qui a procédé au contrôle. Pour chaque dossier, le Conseiller présente son rapport devant la Chambre. La Chambre peut entendre tout responsable, agent ou contrôleur de l'organisme concerné ; ces responsables ou agents sont déliés de l'obligation du secret professionnel, sous réserve des dispositions de l'article 43 ci-dessus, et s’ils ne répondent pas aux convocations de la Cour, il est statué conformément aux dispositions de l’article 44 ci-dessus. La Chambre peut ordonner des investigations complémentaires. Les décisions de la Chambre sont prises à la majorité des voix. Article 113 : Sur la base des délibérations de la Chambre et s'il y a lieu, des résultats des investigations complémentaires et des réponses des responsables des organismes concernés, le Conseiller Rapporteur prépare un projet de rapport particulier. Article 114 : Le projet de rapport particulier est soumis à la délibération de la Chambre. Si la Chambre relève des faits susceptibles d’être qualifiés de délit ou de crime, elle en saisit le Procureur Général conformément aux dispositions de l'article 61 de la présente loi. Si des éléments constitutifs d'une gestion de fait au sens de l'article 62 ci-dessus sont relevés, la Chambre compétente demande au Conseiller de préparer un rapport à ce sujet qu'il transmet au Procureur Général, conformément aux dispositions de l'article 63 ci-dessus.
Si les faits relevés sont de nature à justifier une sanction pénale ou disciplinaire, il est fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article 79 ci-dessus. Article 115 : Les rapports particuliers délibérés en Chambre, sont adressés par le Premier Président au Président de la République, au Ministre en charge des Finances et au Ministre de tutelle. Ces rapports, accompagnés des avis et commentaires reçus, sont ensuite transmis au comité de rédaction du rapport annuel.
Section 2 : Des collectivités publiques Article 116 : Si, lors de l’examen des comptes, la Cour constate des irrégularités imputables aux administrateurs ou relève des lacunes dans la réglementation ou des insuffisances dans l’organisation administrative et comptable, le Premier Président de la Cour en informe par référés les ministres intéressés ou les autorités de tutelle et leur demande de lui faire connaître les mesures à prendre en vue de les faire cesser. La Cour indique les mesures requises. Les référés adressés à cet effet, sont transmis par le Procureur Général, en ampliation, au Ministre en charge des Finances. Article 117 : Les Ministres sont tenus de répondre dans le délai d’un (1) mois aux référés de la Cour. Celle-ci transmet copie des réponses reçues au Ministre en charge des Finances. Le Premier Président de la Cour porte à la connaissance du Président de la République les infractions prévues aux articles 116 et 117 alinéa 1 et lui signale, le cas échéant, les questions pour lesquelles les référés n’ont pas reçu de suite satisfaisante. Article 118 : Les irrégularités administratives de moindre importance peuvent faire l'objet de notes du Premier Président de la Cour adressées aux Directeurs, Chefs de Service ou autorités de tutelle. S’il n’y est pas répondu ou si la réponse n’est pas satisfaisante, la question soulevée peut être portée à la connaissance du Ministre intéressé, par référé. Article 119 : Au cas où elle relève des fautes ou négligences ayant compromis les intérêts financiers de l’État, de l’organisme ou de la collectivité contrôlés, la Cour peut, dans tous les cas, demander qu’une action disciplinaire soit engagée contre les auteurs de ces fautes ou négligences. L’autorité compétente doit, dans le délai de six (6) mois, faire connaître au Premier Président de la Cour la décision intervenue.
Section 3 : Des entreprises publiques Article 120 : Les établissements publics à caractère industriel et commercial, les sociétés d’État ainsi que les sociétés d’économie mixte dont l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics détiennent séparément ou conjointement une part du capital, les ordonnateurs et leurs délégués, sont contrôlés par la Cour des Comptes dans les conditions fixées par la présente loi. La liste de ces entreprises est fixée par arrêté du ministre en charge des finances et notifiée à la Cour. Cette liste a valeur énonciative.
Article 121 : Les comptes et bilans des établissements et sociétés ci-dessus visés, accompagnés des états de développement du compte de résultats ainsi que du compte d’exploitation et de tous annexes comptables dont la tenue est exigée par les règles propres à l’entreprise contrôlée, sont transmis à la Cour après avoir été établis par le Conseil d’Administration ou l’organe en tenant lieu. La Cour reçoit également les rapports des Commissaires aux Comptes, des fonctionnaires éventuellement chargés de l’exercice du contrôle financier, ainsi que le rapport d’activités établi par le Conseil d’Administration, lorsque ce rapport est prévu par les règles propres à l’établissement ou à la société contrôlée. Article 122 : La transmission de ces documents, sauf dispositions législatives ou statutaires contraires, doit, sous peine des sanctions prévues à l’article 44, avoir lieu dans les quatre (4) mois qui suivent la clôture de l’exercice. Toutefois, le Ministre en charge des Finances peut, après avis du Ministre de tutelle de l’établissement ou de la société, fixer des délais supplémentaires qui pourraient être nécessaires pour la présentation de leurs comptes. Article 123 : Les établissements et sociétés susvisés sont tenus de conserver les pièces justificatives de leurs opérations à la disposition de la Cour pour les vérifications qui ont lieu sur place. Article 124 : La Cour des Comptes procède à l’examen des comptes, bilans et documents suivant la procédure définie dans la section 1 du présent chapitre et en tire les conclusions sur les résultats financiers des entreprises. Article 125 : Pour arrêter le rapport et ses conclusions, la Cour peut, si elle l’estime nécessaire, demander l’avis consultatif d’un représentant du Ministre de tutelle de la société ou d’agent en charge du contrôle financier de cet établissement ou cette société. Article 126 : Les observations de la Cour sont adressées aux autorités de tutelle et au Ministre en charge des Finances par voie de référés ou notes du Premier Président.
Section 4 : Des organismes de sécurité et de prévoyances sociales Article 127 : Sont soumis au contrôle de la Cour des Comptes, tous les organismes de sécurité et de prévoyance sociale de droit public jouissant de la personnalité civile et de l’autonomie financière qui assurent en tout ou partie la gestion d’un régime légalement obligatoire : a) d’assurances couvrant la maladie, la maternité, la vieillesse, l’invalidité, le décès, les accidents du travail et les maladies professionnelles ; b) de prestations familiales. Article 128 : Ces organismes présentent à la Cour un exemplaire de leurs comptes établis suivant les règles comptables propres à chacun d’eux, accompagnés des budgets ou états de prévision ainsi que des procès-verbaux de caisse, de banque et de portefeuille. Sauf dispositions légales ou statutaires contraires, cette présentation a lieu, sous peine des sanctions prévues à l’article 44, dans les quatre (4) mois qui suivent la clôture de l’exercice. 29
Le Ministre en charge des Finances et le Ministre de tutelle fixent, s’il y a lieu, les délais supplémentaires qui, à titre exceptionnel, pourraient être nécessaires à certains organismes pour la production de leurs comptes. Article 129 : Ces documents sont accompagnés des rapports établis par les Commissaires aux Comptes, la Commission de Contrôle ou l’agent en charge de l’exercice du contrôle financier, ainsi que du rapport annuel d’activités approuvé par le Conseil d’Administration, chaque fois que ces rapports sont exigés par les règlements propres à chaque organisme. Article 130 : Toutes les pièces comptables sont conservées au siège de l’organisme à la disposition de la Cour pour les vérifications qui ont lieu sur place. Article 131 : Les réponses prévues à l’article 110 ci-dessus doivent être approuvées par le Président du Conseil d’Administration et appuyées s’il y a lieu, de pièces justificatives, puis la Cour statue. Les observations de la Cour sont adressées aux autorités de tutelle et au ministre en charge des finances par voie de référé ou de note du Premier Président.
Section 5 : Des organismes bénéficiant d’un concours financier de l’État Article 132 : Les organismes dont la gestion n’est pas assujettie aux règles de la comptabilité publique, peuvent, quels que soient leur statut juridique et la forme de concours qui leur sont apportés par l’État, une collectivité territoriale, un établissement public ou une autre personne publique, faire l’objet du contrôle de la Cour des Comptes. Le concours fait l’objet d’un compte d’emploi tenu à la disposition de la Cour. Si ce concours dépasse 50 % des ressources totales de l’organisme bénéficiaire, le contrôle s’exerce sur l’ensemble de la gestion. Dans le cas contraire, les vérifications se limitent au compte d’emploi. Ces dispositions sont également applicables aux organismes recevant des concours d’autres organismes eux-mêmes soumis au contrôle de la Cour. Article 133 : Le contrôle des organismes bénéficiant d’un concours financier s’effectue sur place, au vu des pièces et des documents comptables que les représentants des organismes précités sont tenus de présenter à tout magistrat chargé du contrôle. La procédure définie à la section 1 du présent chapitre est applicable en la matière. Les observations de la Cour sont adressées aux Ministres intéressés et aux autorités de tutelle par voie de référé ou note du Premier Président.
Section 6 : Des organismes faisant appel à la générosité publique. Article 134 : La Cour des Comptes contrôle les fonds recueillis auprès du public national ou international pour financer des activités non lucratives d’intérêt général. Le contrôle s’effectue de la même manière qu’en ce qui concerne les organismes publics de sécurité et de prévoyances sociales. 30
Section 7 : Des comptes annuels des partis politiques Article 135 : Tout parti politique qui bénéficie du concours financier de l’État est tenu de présenter ses comptes annuels au plus tard le 31 mars de chaque année à la Cour pour vérification. Cette vérification porte sur la moralité et la sincérité des comptes du parti. Les partis politiques doivent présenter les comptes des élections dans les mêmes conditions que les comptes annuels. Article 136 : Les partis politiques sont tenus de répondre aux requêtes formulées par la Cour tendant à obtenir la justification de la provenance de leurs ressources financières et leur utilisation. La Cour établit un rapport annuel de vérification des comptes des partis politiques. Ce rapport est publié au Journal Officiel dans un délai de quatre mois à compter du 31 mars. Article 137 : À défaut de production des comptes dans les délais prévus à l’article 135 ci-dessus, le parti politique défaillant est mis en demeure par la Cour de produire ses comptes dans le délai de trois (3) mois. Aucune subvention de l’État ne peut être accordée au parti politique qui en bénéficiait avant production des comptes de l’exercice écoulé. La subvention est définitivement perdue pour l’année en cours lorsque le parti ne s’exécute pas suite à la mise en demeure de la Cour des Comptes. La Cour prononce contre le parti une amende allant de trois cent mille (300.000) à trois millions (3.000.000) de francs. A la requête de la Cour des Comptes, après avis du Procureur Général, le Ministre en charge de l’Intérieur prononce la suspension de tout parti politique n’ayant pas satisfait dans un nouveau délai de deux (2) mois à l’obligation prévue à l’alinéa 1 ci-dessus.
CHAPITRE II : DU CONTRÔLE DES DÉCLARATIONS DES BIENS Article 138 : Dans les sept jours de leur entrée en fonction, le Premier Ministre et les Ministres doivent remettre au Premier Président de la Cour des Comptes la déclaration écrite sur l'honneur de leurs biens. Cette déclaration fait l'objet d'une mise à jour annuelle et à la cessation des fonctions. Cette disposition s'étend aux présidents des autres institutions de la République, aux responsables des autorités administratives indépendantes et à tout autre agent public soumis à la déclaration des biens. La mise à jour annuelle jusqu’à la cessation de fonction ou de mandat doit s’effectuer dans le mois suivant l’année de la déclaration initiale. En cas de cessation de fonction ou de mandat pour toute autre cause que le décès, l’assujetti est tenu de faire la déclaration prévue ci-dessus dans un délai d’un mois à compter de la date de la cessation des fonctions ou du mandat. Article 139 : Dès réception de la déclaration et après enregistrement au bureau d’ordre, le Premier Président de la Cour des Comptes la transmet au Greffier en Chef qui vérifie la qualité du déclarant sur la liste des assujettis. 31
Le Greffier en Chef constitue un dossier qu’il transmet au Président de la Chambre compétente et avise le Procureur Général du dépôt de la déclaration. Article 140 : Le Président de Chambre désigne un Conseiller Rapporteur chargé de vérifier le contenu de la déclaration et des mises à jour. Article 141 : Le Conseiller Rapporteur remet son rapport au Président de Chambre, qui le communique au Procureur Général. Le Procureur Général renvoie le rapport accompagné de ses conclusions dans un délai de dix (10) jours. Article 142 : Au vu du rapport prévu à l’article 141 ci-dessus, le Président de Chambre, après avis du Procureur Général, peut décider de mettre en demeure le déclarant de compléter sa déclaration ou de présenter au conseiller rapporteur toutes explications ou précisions jugées utiles pour répondre aux observations formulées. Il lui fixe un délai de quinze jours, à compter de la date de la réception de la mise en demeure, en vue de régulariser sa situation. Le Conseiller Rapporteur dresse son rapport sur les diligences effectuées et les observations qu'elles appellent. S’il demeure des incohérences manifestes et injustifiées entre l'évolution du patrimoine de l'intéressé, ses revenus et ses activités déclarées, le Président de Chambre en informe le Premier Président. Après consultation et avis du Premier Président, le Président de Chambre peut décider d'autoriser le Conseiller Rapporteur à enquêter sur les éventuelles inexactitudes ou omissions contenues dans la déclaration de patrimoine de l'intéressé et, à cette fin, se faire communiquer tous documents ou pièces justificatives de nature à le renseigner sur les éléments de déclarations de l'intéressé et procéder à l'audition des personnes dont il estime le témoignage nécessaire, sans que ces dernières ne puissent lui opposer un éventuel secret professionnel. Toutefois, toute demande d'information auprès de la direction des impôts doit être faite sur ordonnance du Premier Président de la Cour des Comptes. Article 143 : Le Conseiller Rapporteur peut également procéder à toutes investigations utiles notamment requérir, des établissements bancaires et établissements financiers aux fins de lui fournir tous renseignements sur l'état des comptes de dépôt ou des valeurs dont le déclarant est détenteur, des services en charge de la conservation foncière un inventaire des biens immeubles immatriculés ou en cours d'immatriculation au nom du déclarant. Dans l'exercice de ces missions, il ne peut lui être opposé le secret professionnel. Article 144 : Lorsqu'il apparaît des présomptions graves et concordantes de commission d'une infraction par le déclarant, le Premier Président en informe le Procureur Général qui saisit l'autorité judiciaire compétente après en avoir avisé l’intéressé. L'autorité judiciaire compétente informe le Premier Président de la Cour des Comptes de toute décision judiciaire rendue par elle à l'encontre des personnes assujetties à la déclaration écrite sur l’honneur des biens. Article 145 : Les copies des déclarations des biens du Président de la République telles que reçues par la Cour Constitutionnelle et les mises à jour sont communiquées à la Cour des Comptes aux fins de contrôle suivant les dispositions ci-dessus. 32
Article 146 : Toute déclaration des biens inexacte ou mensongère expose son auteur à des poursuites conformément aux dispositions du Code Pénal. Article 147 : La déclaration initiale et les mises à jour ainsi que la déclaration de cessation de fonctions ou de mandat sont publiées au Journal Officiel et par voie de presse. TITRE VI : DES COMMUNICATIONS GÉNÉRALES ET DE LA CONSERVATION DES PIÈCES
CHAPITRE I : DES COMMUNICATIONS GÉNÉRALES Article 148 : La Cour des Comptes établit annuellement un rapport général public relatif aux observations faites à l’occasion des diverses vérifications effectuées pendant l’année précédente ainsi qu’à la gestion et aux résultats des entreprises contrôlées par elle. Ce rapport est remis au Président de la République, au Président de l’Assemblée Nationale et au Premier Ministre. Il est rendu public. La Cour établit annuellement un rapport sur l’exécution des lois de finances accompagnant la déclaration générale de conformité. La déclaration générale de conformité et ses annexes ainsi que le rapport sur l’exécution des lois de finances sont déposés par le Gouvernement sur le Bureau de l’Assemblée Nationale en même temps que le projet de loi de règlement. La Cour des Comptes donne son avis sur le système de contrôle interne et le dispositif de contrôle de gestion, sur la qualité des procédures comptables et des comptes ainsi que sur les rapports annuels de performance. Cet avis est accompagné de recommandations sur les améliorations souhaitables. Ces divers rapports sont ensuite publiés au Journal Officiel de la République du Niger.
CHAPITRE II : DE LA CONSERVATION DES PIÈCES Article 149 : La Cour des Comptes est tenue de conserver les pièces comptables justificatives produites par les comptables publics pendant un délai de quatre (4) années à partir de la fin de l’année financière à laquelle se rattachent lesdites pièces. Ce délai est porté à cinq (5) ans en ce qui concerne les pièces générales, notamment le budget général, les états de l’actif et du passif, les restes à recouvrer et les restes à payer. Article 150 : Les pièces jointes à l’appui des observations figurant aux rapports à fin d’arrêt sont conservées pendant un an à partir de la notification de l’arrêt définitif s’y rapportant. A l’expiration de ces délais, il ne peut être procédé à la destruction d’aucune pièce sans qu’elle ait été décidée par le Premier Président de la Cour après avis du Procureur Général. Article 151 : Le Premier Président de la Cour des Comptes peut, sur proposition du Président de la Chambre concernée et après avis du Procureur Général, décider de la conservation ou de la destruction immédiate des pièces justificatives qui n’ont pas fait l’objet d’observations. Il en est de même de la destruction de toute autre pièce. 33
Un procès-verbal de toute destruction de pièces sera dressé et signé par le Premier Président et le Greffier en Chef. TITRE VII : DES INCOMPATIBILITÉS, DE LA PROTECTION, DES AVANTAGES MATÉRIELS, DES PRIVILÈGES ET AUTRES INDEMNITÉS ACCORDÉS AUX MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES
CHAPITRE I : DES INCOMPATIBILITÉS Article 152 : Les fonctions de membre de la Cour des Comptes sont incompatibles avec la qualité de membre du Gouvernement, de député ou d’un Cabinet Ministériel. Elles sont également incompatibles avec l’exercice des professions d’auxiliaires de justice et d’une manière générale avec l’exercice de toute activité privée lucrative, de toute fonction politique, publique ou élective.
CHAPITRE II : DE LA PROTECTION ACCORDEE AUX MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES. Article 153 : Les membres de la Cour des Comptes ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l’occasion des opinions qu’ils émettent ou des actes qu’ils accomplissent dans l’exercice de leurs fonctions.
CHAPITRE III : DES AVANTAGES MATÉRIELS ET AUTRES INDEMNITÉS ALLOUÉS AUX MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES Article 154 : Une loi organique fixe les traitements, avantages et indemnités des responsables de la Cour des Comptes. Les traitements, avantages et indemnités des autres membres sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport conjoint du Ministre en charge de la Justice et du Ministre en charge des Finances. Les traitements, avantages et indemnités des Assistants de vérification sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres. Les indemnités et autres avantages du personnel technique, administratif et d’appui sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge de la Justice, après avis du Bureau de la Cour des Comptes. TITRE VIII : DES DISPOSITIONS FINANCIÈRES Article 155 : La Cour des Comptes élabore son budget annuel et le soumet aux services du Ministre en charge des Finances. Elle dispose d’un compte logé au Trésor National. Article 156 : Le Premier Président de la Cour des Comptes en est l’ordonnateur et exerce ses fonctions dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur. 34
Article 157 : Le responsable du service financier exerce les fonctions de comptable dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur. Il est nommé par arrêté du Ministre en charge des Finances sur proposition du Premier Président. TITRE IX : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 158: En cas de nécessité les Présidents de Chambre, les Conseillers et les Avocats Généraux peuvent être choisis parmi les magistrats du 2ème grade, dans l’échelon le plus élevé. Article 159: En attendant l’installation définitive des Chambres Régionales la Cour des Comptes exerce la plénitude de leurs attributions. Article 160: La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment l’ordonnance n° 2010-17 du 15 avril 2010, sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’État. Fait à Niamey, le 26 mars 2012 Le Premier Ministre BRIGI RAFINI
Signé : Le Président de la République ISSOUFOU MAHAMADOU Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Porte Parole du Gouvernement
Pour ampliation : Le Secrétaire Général du Gouvernement
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Province. Localite/Ville. F 0-4. F 5-11 F12-17 F 18-59. F 60^ S/ Total. M 0-4. M 5-11. M 5-17 M 18-59. M 60^ S/ Total. Kinshasa. Kinshasa. 0. 2. 2. 9. 1. 14. 3. 7. 4. 5. 1. 20. Haut-Katanga. Lubumbashi. 107. 128. 165. 234. 19. 653. 102. 121. 177. 378
Sources: UNHCR, Regonal Office Kinshasa. The boundaries and names shown and the designations used on this map do not imply official endorsement or acceptance by the United Nations. A. #B. #B. #B. #B. #B. Inke. Mole. Mboti. Boyabu. Bili. Zongo. Libeng
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