Source: http://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/guide-methodologique-relatif-a-la-prise-en-charge-sanitaire-des-personnes-detenues-septembre-2004/
Timestamp: 2017-07-24 20:42:41+00:00
Document Index: 200127100

Matched Legal Cases: ["l'article 25", 'art. 35', 'art. 132', 'art. 720', 'art. 723', 'art. 132', 'art. 723', 'art. 723', 'art. 729', 'art. 133', "l'article 17"]

Guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes détenues (septembre 2004) - APHP DAJ
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Guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes détenues (septembre 2004)	01/09/2004	Ministère de la santé et de la protection sociale Ministère de la justice
Vous pouvez consulter le guide au format PDF ANNEXE Plan détaillé Chapitre I : Le dispositif de soins somatiques et les actions de prévention I-1 - Missions de l'établissement de santé chargé des soins somatiques. I-1.1 - Les soins en milieu pénitentiaire I-1.2 - L'accueil et la prise en charge hospitalière I-1.3 - La préparation du suivi médical après la détention. I-1.4 - Les actions de prévention I-2 - Organisation des soins aux personnes détenues I-2.1 - L'organisation des soins en milieu pénitentiaire : l'unité de consultations et de soins ambulatoires I-2.1.1 - Statut et organisation de l'UCSA I-2.1.2 - L'équipe pluridisciplinaire I-2.1.2.1 - Le personnel médical I-2.1.2.2 - Le personnel soignant I-2.1.2.3 - Les manipulateurs d'électroradiologie et les masseurs kinésithérapeutes I-2.1.2.4 - Le personnel des services de pharmacie I-2.1.2.5 - Le personnel administratif I-2.1.2.6 - Le personnel d'entretien I-2.1.3 - Les locaux, les règles d'hygiène et les équipements nécessaires au fonctionnement de l’UCSA I-2.2 - Organisation des soins en milieu hospitalier : consultations spécialisées et hospitalisations I-2.2.1 - Les consultations spécialisées en milieu hospitalier I-2.2.2 - Les hospitalisations en rapport avec une affection somatique I-2.2.2.1 - Les hospitalisations urgentes ou de très courte durée I-2.2.2.2 - Les hospitalisations dans les unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) I-2.2.2.3 - L'hospitalisation des femmes enceintes I-2.2.2.4 - Cas particuliers : personnes détenues appartenant aux forces armées et personnes détenues autorisées à être hospitalisées en établissement de santé privé I-2.2.3 - Les interruptions volontaires de grossesse I-3 - Prestations délivrées par l'UCSA I-3.1 - Les prestations de médecine générale I-3.1.1 - Les aspects médicaux I-3.1.1.2 - Les consultations spécifiques en milieu pénitentiaire I-3.1.1.2.1 - L'examen médical approfondi d’entrée des personnes détenues venant de l'état de liberté (art. R. 711-16-1° du CSP et D. 381 a) du CPP) I-3.1.1.2.2 - Les visites aux personnes détenues placées au quartier d'isolement (art. D. 283-1 et D. 381 c) du CPP) I-3.1.1.2.3 - Les visites aux personnes détenues placées au quartier disciplinaire (art. D. 251-4, 251-8 et D. 381 b) du CPP) I-3.1.1.2.4 - La prise en charge des personnes détenues grévistes de la faim et/ou de la soif (art. D. 364 du CPP) I-3.1.1.2.5 - Les moyens de contrainte utilisés par l'administration pénitentiaire "en cas de fureur ou de violence grave" (art. D. 283-3 du CPP) I-3.1.2 - Les aspects infirmiers I-3.2 - La réponse aux urgences en dehors des heures de présence médicale à l'UCSA I-3.3 - Les soins dentaires I-3.4 - Les consultations spécialisées I-3.5 – Soins fréquents ne nécessitant pas d’hospitalisation I-3.6 - Les autres prestations I-3.6.1 - La fourniture et la dispensation des médicaments et des produits pharmaceutiques I-3.6.2 - La réalisation des examens de laboratoire et de radiologie I-3.6.3 - La prescription et la fourniture des appareillages et des prothèses I-3.6.4 - La prescription des transports sanitaires I-3.6.5 - Les interventions en matière d'hygiène et de prophylaxie des maladies transmissibles dans l'établissement pénitentiaire I-3.7 - Le traitement des déchets d'activités de soins I-4 - Les actions de prévention I-4.1 - La coordination des actions de dépistage I-4.1.1 - Le dépistage obligatoire de la tuberculose I-4.1.2 - Les autres actions de dépistages I-4.2 - La réduction des risques : mise à disposition d'outils de prévention et accès au traitement post-exposition au VIH I-4.3 - L'élaboration et la mise en œuvre d'un programme d'éducation pour la santé I-4.4 - La mise en œuvre d’actions de prévention ou de prise en charge en tabacologie
Chapitre II : Prise en charge de la santé mentale des personnes détenues II-1- Les besoins en santé mentale en milieu pénitentiaire II-1.1- Données relatives à la santé mentale de la population pénale II-1.1.1- Santé mentale des entrants en prison II-1.1.2 - Les caractéristiques psychiatriques des personnes détenues prises en charge par les SMPR II-1.2 - Les addictions II-1.3 - La fréquence élevée du nombre de suicides et les facteurs de risque II-1.4 - Les auteurs d’infractions à caractère sexuel II-2 - Organisation des soins psychiatriques et réponse aux besoins de santé mentale des personnes détenues II-2.1 - Les prestations de prévention et de soins nécessaires II-2.1.1 - Les actions de prévention en santé mentale II-2.1.1.1 - L’entretien d’accueil et la demande de soins II-2.1.1.2 - Les autres actions de prévention II-2.1.2 - Les soins ambulatoires et les prises en charge à temps partiel II-2.1.3 - L’hospitalisation II-2.2 - La réponse assurée par le dispositif actuel II-2.2.1 - Les soins ambulatoires et à temps partiel en milieu pénitentiaire II-2.2.1.1 - Le SMPR II-2.2.1.2 - Les antennes des SMPR II-2.2.1.3 - Les secteurs de psychiatrie générale et de psychiatrie infanto-juvénile II-2.2.1.4 - L’adaptation du régime de détention II-2.2.2 - L'hospitalisation II-2.2.2.1 - Hospitalisation en SMPR II-2.2.2.2 - Hospitalisation d’office en établissement habilité II-2.2.2.3 - Recours aux unités pour malades difficiles (UMD) II-2.2.2.4 - Application des règlements pénitentiaires II-2.2.2.5 - Les règles applicables aux gardes, aux escortes et au transport II-2.3 - Les limites du dispositif actuel II-2.4 - Les perspectives d’évolution et leur mise en œuvre II-2.4.1 - L’amélioration de la coordination des acteurs impliqués dans la santé mentale des personnes détenues II-2.4.1.1 - Un travail en réseau des professionnels de la psychiatrie II-2.4.1.2 - L’articulation avec les UCSA et les autres intervenants sanitaires ou sociaux dans une optique de prise en charge globale II-2.4.1.3 - La collaboration avec les personnels pénitentiaires dans le cadre de la promotion de la santé mentale en milieu pénitentiaire II-2.4.1.4 – L’articulation entre les personnels des UCSA, ceux des SMPR ou ceux des équipes de psychiatrie intervenant en établissement pénitentiaire II-2.4.2 - L’intensification et la diversification des soins psychiatriques en milieu pénitentiaire II-2.4.3 - L’hospitalisation à temps complet en établissement de santé II-2.4.4 - L’amélioration de la prise en charge pluri-professionnelle des personnes présentant des troubles ou des risques sur-représentés en milieu pénitentiaire et nécessitant une attention particulière II-2.4.4.1 - Le développement de la prévention du suicide II-2.4.4.1.1 - Le repérage de la crise suicidaire II-2.4.4.1.2 La prise en charge des personnes détenues en crise suicidaire II-2.4.4.1.3 La postvention ou mieux limiter les conséquences d’un passage à l’acte suicidaire II-2.4.4.2 - La prise en charge des addictions II-2.4.4.2.1 - Le repérage systématique de toutes les situations d’abus et de dépendance par la mise en place d’un outil d’appréciation de la dépendance et de l’abus II-2.4.4.2.2 - Diversification des prises en charge II-2.4.4.2.3 - Proposition d’une prise en charge adaptée aux besoins de la personne II-2.4.4.2.4 - Développer la prévention II-2.4.4.2.5 - Préparation à la sortie II-2.4.4.3 - Les auteurs d’infractions sexuelles
Chapitre III : Les soins en milieu pénitentiaire : organisation, articulations et droit des malades III-1 - Principes généraux de l'exercice médical en milieu pénitentiaire III-1.1 - Les spécificités liées au contexte pénitentiaire III-1.1.1 - L'habilitation et l'autorisation d'accès des personnels sanitaires III-1.1.1.1 - La procédure d'habilitation (art. R. 79, 22° et D. 386 à 388 du CPP) III-1.1.1.2 - La suspension et le retrait d'habilitation III-1.1.1.3 - L'autorisation d'accès (art. D. 389 à D. 390-1 du CPP) III-1.1.2 - Les modalités de fonctionnement et les impératifs de sécurité inhérents au milieu pénitentiaire III-1.1.2.1 - Les règles de sécurité à respecter III-1.1.2.2 - La sécurité des personnels sanitaires dans l'établissement pénitentiaire et dans les locaux mis à leur disposition III-1.1.2.3 - La sécurité lors des hospitalisations et des consultations en milieu hospitalier III-1.1.2.4 - Situations particulières III-1.2 - Les règles de déontologie et d’éthique III-1.2.1- Le secret professionnel III-1.2.1.1 - Le secret professionnel dans le cadre des relations du personnel soignant avec les autorités judiciaires et pénitentiaires III-1.2.1.2 - Le secret professionnel à l'occasion de la mise en œuvre de mesures de prophylaxie III-1.2.2 - Les attestations et les certificats médicaux III-1.2.2.1 - Les attestations délivrées à la demande de la personne détenue (art. D. 382 du CPP) III-1.2.2.1.1- Certificats ou attestations relatifs à la législation du travail et des maladies professionnelles III-1.2.2.1.2 - Attestations relatives à des situations particulières III-1.2.2.2 - Les attestations délivrées et les avis émis à la demande des autorités pénitentiaires III-1.2.2.3 - Les avis adressés aux autorités pénitentiaires à l'initiative du médecin III-1.2.2.4 - Documents médicaux entrant dans le cadre de l'article 25-8° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France III-1.3 - Droits des patients détenus III-1.3.1 - Principes de la prise en charge sanitaire III-1.3.2 – Information des personnes détenues et expression de leur volonté III-1.3.2.1 - Principes généraux (art. L. 1111.1 à L. 1111.7 du CSP et art. 35 et 36 du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale) III-1.3.2.1.1 - La personne de confiance III-1.3.2.1.2 - Droit à l’information (art. L. 1111-2 du CSP) III-1.3.2.1.3 - Le consentement (art. L. 1111-4 du CSP) III-1.3.2.1.4 - Le refus de soins (art. L. 1111-4 du CSP) III-1.3.2.1.5 - Les précautions à prendre pour enregistrer l’accord ou le refus III-1.3.2.1.6 - Cas de la personne hors d’état d’exprimer sa volonté (art. L. 1111-6 du CSP) III-1.3.2.2 - Situation des mineurs et des majeurs sous tutelle III-1.3.2.2.1- Le droit à l’information des titulaires de l’autorité parentale et des tuteurs III-1.3.2.2.2 - L’information et la participation des mineurs et des majeurs sous tutelle aux décisions médicales les concernant (article L. 1111-2 du CSP) III-1.3.2.2.3 - Le consentement III-1.3.2.2.4 - Le refus de soins du ou des titulaires de l’autorité parentale ou du tuteur (art. L. 1111-4 du CSP) III-1.3.2.2.5 - Le refus du mineur d’accepter la consultation du titulaire de l’autorité parentale (art. L. 1111-5 du CSP) III-1.3.2.3 - Cas particulier des personnes détenues en grève de la faim et/ou de la soif (art. D. 364 du CPP) III-1.3.3 - Participation aux recherches biomédicales (art. D. 363 du CPP) III-1.3.4 - Le don d'organes III-1.3.6 - Adaptation des conditions matérielles de détention à l'état de santé de la personne détenue III-1.3.6.1 - Modification ou aménagement du régime pénitentiaire III-1.3.6.2 - Transfert pour raisons de santé III-1.3.6.3 - La prise en charge des personnes dépendantes et/ou handicapées III-1.3.7 - Mesures d'aménagement de la peine et grâce présidentielle III-1.3.7.1 - Le fractionnement et la suspension de peine (art. 132-27 du CPP et art. 720-1 et 720-2 du CPP) III-1.3.7.2 - La permission de sortir (art. 723-3 et D.143 à D.146 CPP) III-1.3.7.3 - Le placement à l’extérieur sans surveillance (art. D.136 du CPP) III-1.3.7.4 - La semi-liberté (art. 132-25 et 132-26 du Code pénal ; art. 723, 723-1, D.49-1, D.137, D.138 du CPP) III-1.3.7.5 - Le placement sous surveillance électronique (art. 723-7 à 723-14 du CPP ) III-1.3.7.6 - La libération conditionnelle (art. 729, 729-3, D.525 du CPP) III-1.3.7.7 - La grâce présidentielle (art. 133-7 du Code pénal) III-1.3.8 - Droits des personnes détenues hospitalisées (art. D. 395 du CPP) III-1.3.8.1 - Suivi de la situation pénale III-1.3.8.2 - Relations avec l'extérieur III-1.3.8.2.1 - Hospitalisation pour motif somatique III-1.3.8.2.2 - Hospitalisation pour motif psychiatrique : l'hospitalisation d'office III-1.3.9 - Information relative à l'état de santé III-1.3.9.1 - La prescription des médicaments III-1.3.9.2 - Les attestations, les avis et les certificats médicaux III-1.3.9.3 - L’accès au dossier médical III-1.3.9.3.1 - Les principes III-1.3.9.3.2 - La procédure III-1.3.9.3.3 - Les mineurs ou les majeurs protégés III-1.3.9.3.4 - Les personnes détenues décédées III-1.3.9.4 - Le carnet de santé III-1.4 - L'articulation des missions des personnels sanitaires et pénitentiaires III-1.4.1 - Rôle des personnels pénitentiaires par rapport à la prise en charge sanitaire des personnes détenues III-1.4.2 - La concertation institutionnelle III-1.4.3 - Les procédures à formaliser III-1.4.4 - Le contrôle effectué par la commission de surveillance III-2 - Coordination et spécificités des pratiques en milieu pénitentiaire III-2.1 - Le dossier médical de la personne détenue (art. L. 1111-7 et R. 1111-2-1 à R. 1112-9 du CSP et art. D. 375 du CPP) III-2.1.1 - Contenu et gestion III-2.1.2 - Communication du dossier médical à des praticiens extérieurs III-2.1.3 - Préservation de la confidentialité des informations médicales à l'occasion des transfèrements et des extractions III-2.1.4 - Archivage III-2.1.5 - Traitement des informations médicales III-2.2 - La prescription, la dispensation et l'administration des médicaments III-2.2.1 - La prescription des médicaments III-2.2.2 - la dispensation et l'administration des médicaments III-2.2.3 - La détention des médicaments en cellule III-2.3 - La continuité des soins et des traitements III-2.3.1 - A l'entrée en détention III-2.3.2 - Lors des transferts III-2.3.3 - L'organisation du suivi médical après la libération III-2.4 - Le rapport annuel d'activité III-2.5 - Une réflexion régionale III-3 - Formation des personnels III-3.1 - Personnels sanitaires III-3.1.1 - Formation initiale III-3.1.2 - Adaptation à l’emploi III-3.2 - Personnels pénitentiaires III-3.2.1 - Formation initiale III-3.2.2 - Formation continue et adaptation à l’emploi III-3.3 - Formations continues pluri-professionnelles
Chapitre IV : La protection sociale et les modalités financières de prise en charge des personnes détenues IV-1 – La protection sociale des personnes détenues IV-1.1- Le champ d'application IV-1.2 - L'affiliation-immatriculation des personnes détenues au régime général IV-1.2.1 - La date d'effet de l'affiliation IV-1.2.2 - Les modalités d'affiliation IV-1.2.2.1 - L'instruction du dossier par l'établissement pénitentiaire IV-1.2.2.2 - La procédure d'affiliation des personnes détenues au régime général par la caisse IV-1.2.2.3 - Le transfert des personnes détenues IV-1.2.2.4 - Elaboration de l'information destinée aux personnes détenues IV-1.2.3 - La fin de l'affiliation IV-1.2.3.1 - Cas général IV-1.2.3.2 - Libération des personnes détenues en situation irrégulière IV-1.3 - L'ouverture du droit aux prestations du régime général et les modalités d'accès aux soins des personnes détenues IV-1.3.1 - Généralités IV-1.3.2 - Modalités d'accès aux soins en milieu pénitentiaire et en milieu hospitalier IV-1.3.3 - Modalités d'accès aux soins des personnes détenues en permission de sortir, en placement extérieur ou en semi-liberté IV-1.3.4 - Modalités d'accès aux soins des personnes détenues étrangères en situation irrégulière en permission de sortir, en placement extérieur ou en semi-liberté IV-1.3.5 - Modalités d'accès aux soins des personnes détenues évadées IV-1.4 - Le financement du dispositif IV-1.4.1 - Les modalités de calcul de la cotisation IV-1.4.2 - Les modalités de versement à l'ACOSS IV-1.5 - La protection complémentaire en matière de santé (CMUC) IV-1.5.1 - Généralités IV-1.5.2 - Contenu de la prise en charge IV-1.5.3 - Déclenchement de la demande IV-1.5.4 - Modalités de service de la prestation IV-1.5.4.1 - Organisme servant la prestation IV-1.5.4.2 - Documents nécessaires pour justifier du droit à la CMUC IV-1.5.5 - Libération de la personne détenue IV-2 – Les modalités financières de prise en charge sanitaire des personnes détenues IV-2 -1 Le cadre budgétaire et comptable hospitalier IV-2.2 - Les modalités de financement des soins aux personnes détenues par l’assurance maladie IV-2.2.1 - Les dépenses de soins somatiques et psychiatriques IV-2.2.2 - Les équipements médicaux et non médicaux au sein de l'UCSA IV-2.2.3- Les transports sanitaires IV-2.2.4 - Les appareillages et prothèses IV-2.2.4.1 - La définition de l'appareillage, des produits et des prestations IV-2.2.4.2 - La prise en charge des produits et des prestations IV-2.2.4.3 - La prise en charge des produits et des prestations dans le cadre des consultations externes en milieu hospitalier IV-2.2.4.4 - La prise en charge de l'appareillage prescrit par l'établissement hospitalier en milieu pénitentiaire IV-2.2.5 - Le dépistage par les CDAG du VIH ou d'autres maladies transmissibles IV-2.2.6 - Les modalités d'identification des patients et la détermination de la cotisation à la charge de l'administration pénitentiaire IV-2.3 - Les dépenses non financées par l'assurance maladie IV-2.3.1 - Les frais de transport et de déplacement IV-2.3.2 - Le ticket modérateur et le forfait journalier IV-2.3.3 - Cas particuliers: le forfait hospitalier en SMPR et les dépassements sur les prothèses IV-2.3.3.1 - Le forfait hospitalier en SMPR IV-2.3.3.2 - Les dépassements sur les prothèses IV-2.3.3.3 - Le financement de l'aménagement des locaux mis à disposition des équipes hospitalières IV-2.4 - le financement des actions de prévention et d'éducation pour la santé par les conseils généraux
TABLE DES ANNEXES ANNEXES (A à L) – Textes et sigles
TEXTES DE REFERENCE - Le code de la santé publique. - Le code de la sécurité sociale. - Le code pénal - Le code de procédure pénale. - Le Code civil. - Le code de déontologie médicale.
- Ordonnance n° 45 2658, du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France.
- Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat - modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire. - Loi n° 90-527 du juin 1987 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation. - Loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme. - Loi n° 93-1013 du 24 août 1993 loi modifiant la loi 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale. - relative à la santé publique et à la protection sociale. - Loi 95-73 du 21 janvier 1995 loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité. - Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs. - Loi n° 98-657 du 29 Juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions. - Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle - Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 relative au renforcement de la protection de la présomption d’innocence et des droits des victimes. - Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 loi relative à la sécurité quotidienne. - loi de modernisation sociale. - Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. - Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice. - Loi n ° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure modifiant la loi 95-73 du 21 janvier 1995 loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité.
- Décret n° 81-291du 30 mars 1981 modifié portant statut des attachés et des attachés associés des établissements publics de santé. - Décret n° 84-77 du 30 janvier 1984 modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale. - Décret n° 84-99 du 10 février 1984 modifié portant statut particulier des infirmiers des services médicaux des administrations centrales de l’Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l’Etat. - Décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens exerçant à temps plein. - Décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel. - Décret du 8 août 1985 relatif à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles - Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat. - Décret n° 86-602 du 14 mars 1986 modifié relatif à la lutte contre les maladies mentales et à l’organisation de la sectorisation psychiatrique. - Décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 modifié relatif aux assistants et assistants associés des hôpitaux. - Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers. - Décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière. - Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique de l’Etat sur le territoire métropolitain de la France. - Décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique. - Décret n° 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes. - Décret n° 93-193 du 8 février 1993 modifiant certaines dispositions du Code de Procédure Pénale. - Décret n° 93-317 du 10 mars 1993 relatif aux modalités de prise en compte de certains services accomplis par divers personnels hospitaliers avant leur recrutement par l’un des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires. - Décret n° 93-547 du 26 mars 1993 portant statut particulier des surveillants chefs des services médicaux des services extérieurs de l’Administration Pénitentiaire et de la Protection Judiciaire de la Jeunesse modifiant le décret n° 90-230 du 14 mars 1990. - Décret n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé. - Décret n° 94-929 du 27 octobre 1994 relatif aux soins dispensés aux détenus par les établissements de santé assurant le service public hospitalier, à la protection sociale des détenus et à la situation des personnels infirmiers des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire. - Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux praticiens adjoints contractuels des établissements publics de santé - Décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale. - Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d’agréments des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre de la procédure judiciaire. - Décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires. - Décret n° 99-276 du 13 avril 1999 modifiant le code de procédure pénale ( troisième partie : Décrets) et portant création des services d’insertion et de probation pénitentiaires. - Décret 99-818 du 16 septembre 1999 modifiant le code de procédure pénale. - Décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique. - Décret n° 2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l’exercice de la profession d’infirmier. - Décret n° 2002-424 du 28 mars 2002 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles. - Décret n° 2002-619 du 26 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale ( 3ème partie : Décrets) et complétant les dispositions relatives à l’application des peines. - Décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l’accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des art. L 111-7 et L.1112-1 du CSP. - Décret n° 2002-697 du 30 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale ( 3ème partie : Décrets en Conseil d’Etat) et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques. - Décret n°2002-1298 du 25 octobre 2002 relatif au financement des réseaux et portant application des articles L.162-43 à L.162-46 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code. - Décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d’organisation, de fonctionnement ainsi que d’évaluation des réseaux de santé et portant application de l’article L.6321-1 du CSP - Décret n° 2003-769 du 1er août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements de santé - Décrets n° 2003-804 et 2003-805 du 26 août 2003 relatifs à la détermination du plafond de ressources prises en compte pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé et modifiant le code de la sécurité sociale ( troisième partie : Décrets) - Décret n° 2004-451 du 21 mai 2004 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique.
- Arrêté du 14 octobre 1986 relatif au règlement intérieur type des unités pour malades difficiles. - Arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire. - Arrêté du 21 décembre 1994 relatif au montant des cotisations sur la base du plafond de sécurité sociale - Arrêté du 10 mai 1995 fixant la liste des établissements pénitentiaires sièges de services médico-psychologiques régionaux ( SMPR) et des établissements pénitentiaires relevant du secteur psychiatrique en milieu pénitentiaire de chaque SMPR - Arrêté du 30 avril 1997 relatif au modèle de la fiche de recueil de données épidémiologiques par l’établissement de santé lors de l’examen médical d’entrée des arrivants en établissement pénitentiaire en application des art. R 711-7 et R 711-13 du CSP - Arrêté du 12 mai 1997 relatif à la liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé, en application de l’article D 262 du CPP - Arrêtés du 31 décembre 1999- trois arrêtés pris pour l’application des articles L.162-9, L.861-3 ; L.165-1, L.861-3 ; L.165-1, L.861-3 du code de la sécurité sociale - Arrêté interministériel du 24 août 2000 relatif à la création des unités hospitalières sécurisées inter -régionales destinées à l’accueil des personnes incarcérées. - Arrêté du 24 septembre 2001 relatif au dépistage de certains cancers. - Arrêté du 2 juin 2004 modifiant l’arrêté du 3 octobre 2000 relatif aux consultations de dépistage anonyme et gratuit.
- Circulaire interministérielle du 8 avril 1963, relative à la surveillance des détenus conduits à une consultation dans un service hospitalier et des femmes détenues hospitalisées. - Circulaire DGS/3A/390 du 30 août 1984 relative au contrôle exercé par les services extérieurs du ministère chargé de la santé, dans les établissements pénitentiaires. - Circulaire AP n°85-29-G2 du 7 décembre 1985 relative à la promotion de la santé en milieu carcéral. - Circulaire n° 90-5 du 14 mars 1990 relative aux orientations de la politique de santé mentale. - Circulaire interministérielle n°14 du 21 décembre 1990 relative à l’hospitalisation en court séjour non psychiatrique des détenus. - Circulaire AP 92-01 GA3 du 25 février du 1992 relative à la protection sociale des détenus exerçant une activité professionnelle ou de formation à l’extérieur des établissements pénitentiaires en application de l’article 723 du code de procédure pénale. - Circulaire n° 70 du 11 décembre 1992 relative aux orientations de la politique de santé mentale en faveur des enfants et adolescents. - Circulaire DGS (division SIDA) du 9 janvier 1993 relative au dispositif de dépistage anonyme et gratuit ou de dépistage gratuit du virus de l’immunodéficience humaine. - Circulaire AP/DGS NorJus. E9340061CJ23AP/DGS du 8 juin 1993 relative au dépistage volontaire de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) en milieu pénitentiaire. - Circulaire AP 93-01 GB 250293 du 18 mars 1993 relative à l’examen de la situation des détenus au regard de leur couverture sociale et à la circulaire à l’examen de la CNAM du 5 août 1992. - Circulaire DH/FH3-AF2 n° 748 du 23 juillet 1993 relative au modalités de prise en compte de certains services accomplis par divers personnels hospitaliers avant leur recrutement par l’un des établissements mentionnés à l’article 2 du Titre IV du statut général des fonctionnaires. - Circulaire DH/AF2 du 12 octobre 1993 portant application du décret n° 93-317 du 10 mars 1993 relatif aux modalités de prise en compte de certains services accomplis par divers personnels hospitaliers avant leur recrutement par l’un des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires. - Circulaire n° 04 du 11 janvier 1995 relative aux orientations dans le domaine de la prise en charge des toxicomanes en 1995. - Circulaire DGS/ SP3/95 n° 29 du 31 mars 1995 relative au traitement de substitution pour les toxicomanes dépendants des opiacés. - Circulaire DGS/DH n° 96-259 du 3 avril 1996 relative aux orientations dans le domaine de la prise en charge des toxicomanes en 1996. - Circulaire DGS/DH /DAP n° 96-739 du 5 décembre 1996 relative à la lutte contre l’infection par le VIH en milieu pénitentiaire : prévention, dépistage, prise en charge sanitaire, préparation à la sortie et formation des personnels. - Circulaire DH/AF1/97/n° 97-56 du 29 janvier 1997 relative aux modalités pratiques d’utilisation du carnet de santé dans les établissements de santé. - Circulaire JUSE 9740086C du 15 Juillet 1997 relative à la conduite à tenir à l’égard des agents de l’administration pénitentiaire ou agents d’autres administrations exerçant des fonctions dans les services pénitentiaires ou à l’égard des membres bénévoles, victimes d’un accident de service avec exposition au sang et aux mesures consécutives à mettre en œuvre - Circulaire DH/DGS/DSS/DAP 98-105 du 17 février 1998 relative à la modification de l'article 17 des protocoles passés entre les établissements pénitentiaires et les établissements de santé pour la dispensation des soins et la coordination des actions de prévention en milieu pénitentiaire, en application de l'article R.711-10 du code de la santé publique. - Circulaire DGS/DH /DRT/DSS n° 98-228 du 9 avril 1998 relative aux recommandations de mise en œuvre d’un traitement anti-rétroviral après exposition au risque de transmission du VIH. - Circulaire DAP n° 000364 du 29 mai 1998 relative à la prévention des suicides en établissements pénitentiaires. - Circulaire DGS/DAP n° 98-538 du 21 août 1998 relative à la lutte contre la tuberculose en milieu pénitentiaire - Circulaire JUSE 9840065 C du 14 décembre 1998 relative au placement en isolement. - Circulaire DGS/DH n° 99-299 du 21 mai 1999 relative à l’organisation des soins pour les personnes atteintes d’hépatite C. - Circulaire DGS/DH n°330 du 8 juin 1999 relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissements de santé. - Circulaire JUSE 9940062C du 16 août 1999 4576 relative aux conditions d’accueil des enfants laissés auprès de leur mère incarcérée. - Circulaire DGS/DH /DRT n° 99-680 du 8 décembre 1999 relative aux recommandations à mettre en œuvre devant un risque de transmission du VHB et du VHC par le sang et les liquides biologiques. - Circulaire DSS/2A/99-701 du 17 décembre 1999 relative à la protection complémentaire en matière de santé (CMUC) - Circulaire DSS/2A/DAS/DPM/ DSS/ n° 2000 /239 du 3 mai 2000 relative à la couverture maladie universelle de santé pour les personnes résidant en France de façon stable et régulière. - Circulaire DAS/ RV3/DIRMI/DSS/DH/DPM/2000/14 du 10 janvier 2000 relative à l’AME - Circulaire DGS/ SD6A n° 2000/531 du 17 octobre 2000 relative aux modalités de désignation et aux missions des consultations de dépistage anonyme et gratuit. - Circulaire DGS/ SD6A n° 2000/531 du 17 octobre 2000 relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissements de santé et au renforcement ou à la création des consultations hospitalières de tabacologie et d’unités de coordination de tabacologie. - Circulaire DGS/ DHOS n° 2002/57 du 30 janvier 2002 relative à la prescription de la méthadone par les médecins exerçant en établissements de santé dans le cadre de l’initialisation d’un traitement de substitution pour les toxicomanes dépendants majeurs aux opiacés. - Circulaire JUSE 02400 75C/ SANTE-DGS n°2002-258 du 26 avril 2002 relative à la prévention du suicide dans les établissements pénitentiaires. - Circulaire DHOS/03/DSS/CNAMTS/n°2002/610 du 19 décembre 2002 relative aux réseaux de santé, en application de l’article L.6321-1 du CSP et des articles L.162-43 à L.162-46 du CSS et des décrets( n°2002-1298 du 25 octobre 2002) relatif au financement des réseaux et (n° 2002-1463 du 17 décembre 2002) relatif aux critères de qualité et conditions d’organisation, de fonctionnement et d’évaluation des réseaux de santé. - Circulaires DGS/SD6C n° 2002-271 du 29 avril 2002 et n° 2003-355 du 16 juillet 2003 relative à la stratégie nationale d’actions face au suicide : actions prioritaires pour l’année 2002 et 2003 - Circulaire DGS/DH/DRT/DSS/SD6A n° 2003-165 du 2 avril 2003 relative aux recommandations de mise en œuvre d’un traitement anti-rétroviral après exposition au risque de transmission du VIH - Circulaire DHOS/DGS/DAP n°440-2003 du 24 juillet 2003 relative au rôle des médecins intervenant auprès des personnes détenues dans le cadre de la suspension de peine pour raison médicale. - Note DAP n° 6318 du 28 mai 1998 ayant pour objet la mise en œuvre pratique des dispositions de la loi du 18 janvier 1994 relative à la protection sociale des détenus. - Note DAP JUSE 9740071 N du 20 mars 1997 relative aux carnets de santé des détenus. - Note DAP n° 64 du 22 janvier 1997 relative à la lutte contre le VIH en milieu carcéral. - Note DGS du 28 juillet 1997 relative au programme de prévention de l’hépatite B en milieu pénitentiaire. - Note DAP n° 2020 du 5 novembre 1997 sur la distribution systématique d’eau de Javel aux personnes détenues. - Note DGS du 21 novembre 1997 relative aux modalités d’utilisation et de diffusion de l’eau de Javel comme outil de réduction des risques infectieux chez les usagers de drogues par voie intraveineuse. - Note DH/ EO4 n°990273 du 26 juillet 1999 relative aux règles applicables aux gardes, aux escortes et au transports. - Note interministérielle MILDT/DGS/DHOS/DAP n°474 du 9 août 2001 relative à l’amélioration de la prise en charge sanitaire et sociale des personnes détenues présentant une dépendance aux produits licites ou illicites ou ayant une consommation abusive - Note DGAS n° 2002-536 du 23 octobre 2002 relative aux conditions d’application en détention de l’attribution des prestations d’aide aux personnes handicapées. - Note DAP n°2003-117 du 15 juillet 2003 relative à l’organisation des escortes pénitentiaires des détenus conduits en milieu hospitalier. - Note DAP 00013 du 10 février 2004 relative à la garde des femmes enceintes dans les hôpitaux.
Autres : - Recommandations du Conseil Supérieur d’hygiène publique en France du 14 mars 2003 relatives au traitement de la tuberculose infection - Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou des traitements inhumains ou dégradants du 26 novembre 1987. - Loi n°88-1243 du 30 décembre 1988, autorisant l’approbation d’une convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. Consulter
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Loi n° 90-527 du juin 1987
Loi n ° 2003-239 du 18 mars 2003
Décret n° 81-291du 30 mars 1981
Décret n°2002-1298 du 25 octobre 2002
n° 2003-804
2003-805
Arrêté du 2 juin 2004
arrêté du 3 octobre 2000
Circulaire interministérielle n°14 du 21 décembre 1990
Circulaire DGS (division SIDA) du 9 janvier 1993
Circulaire DH/AF1/97/n° 97-56 du 29 janvier 1997
Circulaire DGS/DH /DRT/DSS n° 98-228 du 9 avril 1998
Circulaire DGS/DH n° 99-299 du 21 mai 1999
Circulaire DGS/DH n°330 du 8 juin 1999
Circulaire DGS/DH /DRT n° 99-680 du 8 décembre 1999
Circulaire DSS/2A/99-701 du 17 décembre 1999
Circulaire DSS/2A/DAS/DPM/ DSS/ n° 2000 /239 du 3 mai 2000
Circulaire DAS/ RV3/DIRMI/DSS/DH/DPM/2000/14 du 10 janvier 2000
Circulaire DGS/ SD6A n° 2000/531 du 17 octobre 2000
Circulaire DGS/ DHOS n° 2002/57 du 30 janvier 2002
Circulaire DHOS/03/DSS/CNAMTS/n°2002/610 du 19 décembre 2002
Circulaire DGS/DH/DRT/DSS/SD6A n° 2003-165 du 2 avril 2003
10/01/2005	Organisation des soins	/ Soins des détenus et gardés à vue	Circulaire interministérielle DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP n° 2005-27 du 10 janvier 2005 relative à l’actualisation du guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes détenues et à leur protection sociale
30/10/2012	Patient Hospitalisé	/ gardés à vue et détenus	Circulaire interministérielle n° DGOS/DSR/DGS/DGCS/DSS/DAP/DPJJ/2012/373 du 30 octobre 2012 relative à la publication du guide méthodologique sur la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice
31/07/2013	Organisation des soins	/ Soins des détenus et gardés à vue	Circulaire n°DGOS/R4/PF1/1DSS/2A/2013/288 du 31 juillet 2013 relative aux modalités de facturation à l’administration pénitentiaire des soins dispensés aux personnes détenues par les unités sanitaires en milieu pénitentiaire