Source: http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050316890.html
Timestamp: 2014-03-08 04:04:32+00:00
Document Index: 156433185

Matched Legal Cases: ["l'article 44", "l'article 44", "l'article 29", "l'article 44", "l'article 46", "l'article 44"]

Application des dispositions de l'article 44-1 du code des march�s publics - S�nat
Application des dispositions de l'article 44-1 du code des march�s publics
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article 29 de la loi n� 2005-102 du 11 f�vrier 2005 introduit un article 44-1 dans le code des march�s publics qui stipule que � ne sont pas admises � concourir aux march�s publics les personnes assujetties � l'obligation d�finie � l'article L. 323-1 du code du travail qui, au cours de l'ann�e pr�c�dant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit la d�claration vis�e � l'article L. 323-8-5 du m�me code ou n'ont pas, si elles en sont redevables, vers� la contribution vis�e � l'article L. 323-8-2 de ce code �. Dans ce sens, la question se pose de savoir si dor�navant les collectivit�s territoriales doivent exiger des entreprises candidates � un march� public la production d'une attestation sur l'honneur montrant qu'elles sont en r�gle au regard des articles L. 323-1, L. 323-8-2 et L. 323-8-5 du code du travail. Il lui demande de pr�ciser si, au titre des dispositions pr�cit�es de l'article 44-1 du code des march�s publics, une attestation sur l'honneur est exigible des entreprises au moment o� elles d�posent leur candidature � un march�.
Le nouvel article 44-1 du code des march�s publics, issu de la loi n� 2005-102 du 11 f�vrier 2005, impose d�sormais aux pouvoirs adjudicateurs de v�rifier la recevabilit� des candidatures � un march� public au regard de l'obligation d�finie par l'article L. 323-1 du code du travail. Ainsi, les personnes assujetties � cette obligation doivent avoir souscrit, au cours de l'ann�e pr�c�dant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, la d�claration annuelle vis�e � l'article L. 323-8-5 du code du travail ou, s'ils en sont redevables, vers� la contribution vis�e � l'article L. 323-8-2 de ce code. Les employeurs mentionn�s � l'article L. 323-1 du code du travail doivent �galement justifier de l'application �ventuelle des dispositions des articles L. 323-8, L. 323-8-1 et L. 323-8-2 de ce m�me code. Afin de v�rifier la recevabilit� des candidatures au regard de ces dispositions, il convient que les acheteurs publics demandent aux candidats assujettis � l'obligation d�finie � l'article L. 323-1 du code du travail de fournir, � l'appui de leur candidature, une attestation sur l'honneur, d�ment dat�e et sign�e, certifiant qu'ils ont satisfait aux obligations pr�vues par les articles pr�cit�s du code du travail. A cet �gard, il convient de noter que l'article 46 du code des march�s publics n'a pas �t� modifi� par la loi du 11 f�vrier 2005. Il n'y a donc pas lieu de demander au candidat auquel il est envisag� d'attribuer le march� d'autres pi�ces que l'attestation sur l'honneur fournie � l'appui de la candidature au titre de l'article 44-1 du code des march�s publics.