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Timestamp: 2016-10-28 12:18:59+00:00
Document Index: 89665618

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 104', 'art. 37', 'art. 52', 'ATF ', 'art. 56', 'art. 19', 'art. 37', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 114', 'in fine', 'art. 29', 'ATF ', 'in casu', 'ATF ', 'ATF ']

I 915/06 (08.05.2007)
I 915/06
Office cantonal AI Gen�ve, rue de Lyon 97, 1203 Gen�ve,
Le 20 septembre 2001, M.________ a d�pos� une demande de prestations de l'assurance-invalidit� � Gen�ve. Apr�s avoir recueilli divers avis m�dicaux, l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidit� (ci-apr�s: l'office AI) a rejet� la demande par d�cision du 21 d�cembre 2005. S'�tant oppos� � celle-ci, l'assur� a sollicit� le b�n�fice de l'assistance judiciaire en f�vrier 2006. Le 15 mai 2006, l'office AI a rendu une d�cision par laquelle il a rejet� la demande d'assistance juridique gratuite, au motif que la proc�dure entreprise par l'opposant apparaissait d�nu�e de chances de succ�s.
L'int�ress� a d�f�r� cette d�cision au Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve. Apr�s avoir pris des renseignements aupr�s de l'Hospice g�n�ral, institution genevoise d'action sociale, qui soutient financi�rement M.________, le Tribunal a rejet� le recours par jugement du 19 septembre 2006.
L'assur� a interjet� un recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation, en concluant � ce qu'il soit mis au b�n�fice de l'assistance juridique.
1.2 Compte tenu de l'objet du jugement entrepris qui porte sur le droit � l'assistance judiciaire dans la proc�dure administrative d'opposition, le Tribunal f�d�ral examine uniquement si l'autorit� cantonale de recours a viol� le droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation, si les faits pertinents ont �t� constat�s de mani�re manifestement inexacte ou incompl�te ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 OJ, dans sa teneur selon le ch. III de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005 portant modification de la LAI, en vigueur depuis le 1er juillet 2006, applicable en l'esp�ce [let. c du ch. II de la modification du 16 d�cembre 2005 a contrario], en relation avec les art. 104 let. a et b, ainsi que 105 al. 2 OJ).
2.1 Les d�cisions qui accordent ou refusent l'assistance gratuite d'un conseil juridique (art. 37 al. 4 LPGA) sont des d�cisions d'ordonnancement de la proc�dure au sens de l'art. 52 al. 1 LPGA (ATF 131 V 153 consid. 1 p. 155), de sorte qu'elles sont directement attaquables par la voie du recours devant les tribunaux des assurances institu�s par les cantons (art. 56 al. 1 et 57 LPGA; cf. �galement l'art. 19 al. 3 du R�glement genevois d'ex�cution de la loi relative � l'office cantonal des assurances sociales du 23 mars 2005 [RSG J 7 04.01]).
2.2 Le jugement entrepris expose correctement la r�gle l�gale (art. 37 al. 4 LPGA) et la jurisprudence sur les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite dans la proc�dure administrative en mati�re d'assurances sociales (conclusions non vou�es � l'�chec [ATF 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 135; arr�t I 557/04 du 29 novembre 2004, publi� � la Revue de l'avocat 2005 n� 3 p. 123], n�cessit� de l'assistance d'un avocat et d�nuement [ATF 130 I 180 consid. 2.2 p. 182 et les r�f�rences]; ATF 125 V 201 consid. 4a p. 202), de sorte qu'on peut y renvoyer.
Les premiers juges ont expliqu� de fa�on convaincante les raisons pour lesquelles la condition de la n�cessit� de l'assistance d'un avocat et celle exigeant que les conclusions de l'opposition ne paraissent pas vou�es � l'�chec sont remplies en l'occurrence. Ces consid�rations - auxquelles on peut renvoyer - ne sont du reste pas s�rieusement contest�es par l'intim� qui se limite � renvoyer � son �criture du 11 juillet 2006 d�pos�e en instance cantonale. Est seul litigieux le point de savoir si le recourant est dans le besoin.
3.1 Se fondant sur les pi�ces justificatives vers�es par l'Hospice g�n�ral, la juridiction cantonale a retenu que M.________, qui vivait seul et avait une obligation de soutien, avait re�u de l'institution sociale un montant mensuel moyen de 2943 fr. 50 en 2004 et de 3011 fr. en 2005. Il avait par ailleurs re�u la somme de 2464 fr. 50 pour le mois de juin 2006, 3357 fr. 70 pour le mois de juillet 2006 et 3929 fr. 90 pour le mois d'ao�t 2006. Il ne payait pas d'imp�ts, tandis que ses primes d'assurance-maladie �taient, selon les constatations de la juridiction cantonale, prises en charge par l'Hospice g�n�ral. Prenant en compte le montant de base mensuel pour le calcul du minimum vital (1250 fr. [d�biteur seul avec obligation d'entretien]), augment� d'un suppl�ment de 30% (375 fr.), ainsi que le loyer du recourant (750 fr.), les premiers juges ont fix� � 2375 fr. les charges mensuelles. Comparant celles-ci aux ressources du recourant, ils en ont d�duit que les revenus s'av�raient sup�rieurs � ses d�penses, de sorte qu'il ne remplissait pas les conditions �conomiques pour avoir droit � l'assistance judiciaire dans la proc�dure d'opposition.
3.2 Le recourant conteste les montants retenus par la juridiction cantonale au titre de ressources, en lui reprochant d'avoir ajout� � l'aide qu'il recevrait effectivement de l'Hospice g�n�ral (960 fr. pour le montant de base, plus 20 fr. par jour en cas de s�jour des enfants chez lui), des montants dont l'institution d'aide sociale s'acquitterait directement aupr�s de tiers (primes d'assurance-maladie et factures de m�decin).
4.1 Saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal f�d�ral revoit d'office l'application du droit f�d�ral, qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (ATF 126 V 254 consid. 1a; cf. �galement ATF 129 II 199 consid. 3.4, 128 II 60 consid. 2b). Comme il n'est pas li� par les motifs que les parties invoquent, il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avanc�es par le recourant ou, au contraire, confirmer la d�cision attaqu�e pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� pr�c�dente (art. 114 al. 1 OJ in fine OJ).
4.2 La jurisprudence a d�duit du droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.), en particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une d�cision ne soit prise � son d�triment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature � influer sur le sort de la d�cision, celui d'avoir acc�s au dossier, celui de participer � l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se d�terminer � leur propos (ATF 132 V 368 consid. 3.1 p. 370 et les r�f�rences). Le droit d'�tre entendu doit �galement �tre reconnu et respect� lorsqu'une autorit� envisage de fonder sa d�cision sur une norme ou un motif juridique non �voqu� dans la proc�dure ant�rieure et dont aucune des parties en pr�sence ne s'est pr�value et ne pouvait supputer la pertinence in casu (ATF 128 V 278 consid. 5b/bb et les r�f�rences).
4.3 L'autorit� cantonale de recours a rejet� le recours en se fondant sur une des conditions du droit � l'assistance judiciaire qui n'avait pas �t� �voqu�e au cours de la proc�dure administrative, puisque l'intim� avait refus� l'assistance judiciaire en retenant uniquement que les conclusions au fond �taient d�nu�es de chances de succ�s. Au pr�alable, la juridiction cantonale n'a pas donn� l'occasion au recourant de se prononcer sur sa situation financi�re, ni d'�tayer davantage son indigence qu'en se r�f�rant aux pi�ces produites � l'appui de sa requ�te d'assistance judiciaire, selon lesquelles il b�n�ficie de l'aide sociale. Dans la mesure cependant o� les allocations de l'assistance sociale ne permettent en principe pas � leur b�n�ficiaire de r�aliser des soldes positifs susceptibles de financer d'�ventuelles proc�dures judiciaires (RDAT 1997 I n� 53 p. 161 consid. 4c/bb), les premiers juges �taient tenus, du moment qu'ils envisageaient de se fonder sur le motif tir� de l'absence d'indigence, de donner au recourant l'occasion de se prononcer pr�cis�ment sur ce point.
En outre, si l'autorit� cantonale de recours lui a par la suite fait parvenir les documents recueillis aupr�s de l'Hospice g�n�ral, elle n'a toutefois pas invit� le recourant � se d�terminer sur ceux-ci, ni ne lui a octroy� la possibilit� d'all�guer et d'�tablir les faits y relatifs. A cette occasion, le recourant aurait, par exemple, pu faire valoir en tant que d�penses les frais m�dicaux dont il affirme qu'ils ont �t� directement pris en charge par l'institution d'aide sociale et montrer �ventuellement qu'ils correspondent aux montants retenus au titre de ressources par l'autorit� judiciaire cantonale comme �factures pay�es directement par l'Hospice g�n�ral�. En plus des primes de l'assurance pour les soins obligatoire, les frais m�dicaux r�p�t�s qui ne sont pas pris en charge par la caisse-maladie doivent en effet �tre pris en compte comme d�penses (Alfred B�hler, Die Prozessarmut, in: Frais de justice, frais d'avocat, cautions/s�ret�s, assistance juridique, Berne 2001, p. 168 et 174; du m�me auteur, Betreibungs- und prozessrechtliches Existenzminimum, PJA 2002 p. 644 ss).
Par cons�quent, en n'invitant pas le recourant � s'exprimer sur la condition d'indigence, la juridiction cantonale a viol� son droit d'�tre entendu, sans qu'il soit possible en l'occurrence de r�parer cette atteinte compte tenu du pouvoir d'examen restreint de la Cour de c�ans (cf. ATF 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437, 126 V 130 consid. 2b p. 132 et les r�f�rences).
4.4 Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le jugement entrepris doit �tre annul� et la cause renvoy�e � la juridiction cantonale, afin qu'elle statue � nouveau apr�s avoir accord� au recourant la facult� d'exercer son droit d'�tre entendu.
Les litiges portant sur l'assistance judiciaire ne sont en principe pas soumis � des frais de justice (SVR 1994 IV n� 29 p. 76 consid. 4; arr�t I 713/01 du 22 avril 2002, publi� dans Pl�doyer 2002/3 p. 75), de sorte que la proc�dure est gratuite.
Le recours est admis en ce sens que le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve du 19 septembre 2006 est annul�, la cause lui �tant renvoy�e pour qu'il proc�de conform�ment aux consid�rants.