Source: http://www.cdad82.fr/juridictions/juridictions-de-l-ordre-judiciaire/juridictions-p%C3%A9nales/
Timestamp: 2020-02-21 02:24:59+00:00
Document Index: 234991216

Matched Legal Cases: ["l'article 397", "l'article 131", "l'article 131", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Tarn et Garonne
05 63 21 41 60
﻿de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h﻿
Le juge de proximité statue sur les petits litiges de la vie quotidienne, selon une procédure rapide.
En matière pénale, la juridiction de proximité connaît des infractions des quatres premières classes. Les contraventions sont les infractions pénales les moins graves.
La juridiction territorialement compétente est celle du lieu où l'infraction a été commise ou constatée, du lieu de résidence du prévenu.
La juridiction de proximité statue toujours à juge unique. Sauf exception, il est un juge non professionnel.
Le ministère public, chargé de défendre les intérêts de la société en requérant l'application de loi et en proposant une peine, est représenté par le commissaire de police ou parfois, par le Procureur de la République.
Dans le cadre d'un procédure amiable, le juge de proximité peut être saisi par des particuliers pour mettre fin à un litige. dans ce cas, il est saisi par :
demande de conciliation ;
requête conjointe des paties ;
présentation volontaire des parties devant le juge
La tentative de conciliation peut être réalisée au moyen du formulairecerfa n°14333*01.
Si les parties ne trouvent pas de solution amiable, l'une ou l'autre d'entre elles peut saisir à nouveau le mpême juge de proximité pour trnacher le litige. La procédure oridnaire de saisine est celle de la déclaration au greffe.
Le juge de proximité peut être saisi par déclaration﻿ au greffe par le demandeur. Le juge de proximité contacte ensuite lui-même la partie adverse.
La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire Cerfa n°12285*05.
Elle doit être déposée ou adressée par voie postale au greffe.﻿
Timbre fiscal de 35 euros.
L'avocat n'est pas obligatoire.Le représentant, s'il n'est pas avocat doit justifier d'un pouvoir écrit.﻿
une personne exclusivement employée à son service personnel
﻿de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h﻿﻿
Le Tribunal de police juge les contraventions commises par des majeurs.
Le Tribunal de police est composé :
d'un juge unique
d'un greffier
Le représentant du Procureur peut être un commissaire de police.
Le Tribunal de police est compétent pour juger les contraventions de 5ème classe (suffisemment graves pour être inscrites dans le casier judiciaire) commises par des personnes majeures.
Le Tribunal de police ne juge pas les contraventions de la 1re à la 4ème classe, qui relèvent du juge de proximité.
Il ne juge pas les contraventions commises par des mineurs.
Le Tribunal de police compétent peut-être :
Celui du lieu de commission de l'infraction
Celui du lieu de constatation de l'infraction
Celui de la résidence du prévenu convoqué devant lui
Celui du siège social de l'entreprise convoquée devant lui pour manquement grave aux règles relatives au transport de marchandise.
Le Tribunal peut prononcer les peines suivantes :
Amende jusqu'à 1 500 euros, 3 000 en cas de récidive
Des peines restrictives ou privatives de droit (suspension du permis de conduire, interdiction de voter, d'exercer une profession)
De dommages-intérêts à verser aux victimes en cas de constitution de partie civile.
05 63 21 40 00
de 8h30à 12h et de 13h30 à 16h
Le Tribunal correctionnel est une formation du tribunal de grande instance, il﻿ juge les délits commis par les personnes majeures. Il juge également des contraventions annexes à un délit.
En principe le Tribunal correctionnel est composé par :
Le Président du Tribunal correctionnel
Deux assesseurs
﻿Le greffier
Il peut cependant être complété par deux jurés citoyens, il s’agit alors d’une formation citoyenne. Tel est notamment le cas lorsque le délit n'est pas commis en bande organisée et concerne :
un vol avec violence pour lequel la peine encourue est d'au moins 7 ans
une atteinte aux personnes pour laquelle la peine encourue est d'au moins 5 ans
A ce jour seuls deux ressorts de juridictions expérimentent la formation citoyenne : il s’agit des juridictions sur le territoire du ressort des Cours d’appel de Dijon et de Toulouse.
Il peut toutefois être composé d’un juge unique dans certains cas.
﻿Sont notamment soumis à l’appréciation d’un juge unique :﻿
Les vols simples
Les violences entraînant une incapacité totale de travail de plus de 8 jours
L’atteinte à l’exercice de l’autorité parentale
L’émission d’un chèque malgré l’inscription au fichier central des chèques
Les infractions au code de la route susceptible d’entraîner une suspensions judiciaire du permis de conduire.
Le juge unique peut décider de renvoyer l’affaire devant une formation collégiale si ce renvoi lui paraît justifier en raison :
Soit de la complexité des faits
﻿Soit de l’importance de la peine encourue﻿
La formation collégiale est obligatoire si la personne présentée devant le Tribunal est en détention provisoire ou si elle est poursuivie selon la procédure de comparution immédiate.
Le Tribunal correctionnel juge des délits pour lesquels la peine encourue peut aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement, c’est-à-dire principalement :
Les coups et blessures graves
La détention et la consommation de stupéfiants
﻿Le vandalisme﻿
Le tribunal ne juge pas :
Les délits commis par un mineur
Les délits commis par le Président de la République ou les membres du gouvernement
Le Tribunal territorialement compétent est celui du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur ou encore celui du lieu de l’interpellation.﻿﻿
La saisine du Tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par :
Le comparution volontaire des parties ;
﻿La convocation par procès verbal : à la suite d'une enquête de police, le Procureur invite la personne à comparaître devant le Tribunal dans un délai de 10 à 60 jours. Ce mode de saisine n'est possible que lorsque la détention provisoire n'est pas nécessaire ;
La citation directe : elle émane de la victime ou du Procureur de la République.
La comparution immédiate : Il faut trois conditions cumulatives:
Les preuves doivent être suffisantes d'après le Procureur ;
La condamnation encourue doit être égale à deux ans ou six mois dans le cadre de l'enquête de flagrance ;
Le mis en cause ne doit pas être mineur ;
Si ces conditions sont réunies, le procureur décide de la convocation devant le Tribunal, de la personne suspectée. Le prévenu a la possibilité de refuser d'être juger immédiatement et peut donc demander un délai pour préparer sa défense, qui lui est accordé de plein droit.
Certaines infractions sont incompatibles avec cette procédure : il s'agit du délit de presse, du délit politique, des infractions dont la procédure est prévue par l'article 397-6 du code de procédure pénale, c'est à dire lorsqu'une loi spéciale prévoit la procédure de poursuite.
Le renvoi : il est ordonné par le juge d'instruction ou la chambre d'instruction.
Peines encourues par les personnes physiques
L'emprisonnement, jusqu'à dix ans d'emprisonnement, vingt ans en cas de récidive
Le jour amende
Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 du code pénal
Les peines complémentaires prévues à l'article 131-10 du code pénal
Les décisions du Tribunal correctionnel sont susceptibles d'appel. Ce recours est soumis à la chambre des appels correctionnels près la cour d'appel.
Cour d'assises de Toulouse
﻿﻿Place du salin 31 000 Toulouse
La cour d'assises juge les crimes (en première instance et en appel).
De sorte, qu'elle a à juger les personnes accusées de crime, de tentative et de complicité de crime. C'est une juridiction non permanente. Elle se réunit généralement tous les trois mois pour une quinzaine de jours.
C'est une juridiction devant laquelle la participation des citoyens est importante et se matérialise par la présence d'un jury populaire.
La cour d'assises est composé par des magistrats professionnels :
un Président (Président de chambre ou conseiller à la Cour d'appel)
deux assesseurs (conseillers à la cour d'appel ou magistrat du Tribunal de Grande Instance du département des assises)
un jury citoyen : composé de six jurés en première instance, neuf jurés en appel, tirés au sort sur les listes électorales
un Avocat général, représentant le Ministère public, il défend les intérêts de la socitété et demande l'application de la loi. Il requiert une peine ou l'acquittement.
Lorsque l'auteur est un mineur de plus de 16 ans, l'infraction est jugée par la Cour d'assises des mineurs.
Infraction jugées
La Cour d'assises juge les crimes commis par des personne majeures :
assassinat ou meurtre
trafic de drogue en bande organisée
et autres infractions pour lesquelles la peine encourue est supérieure à 10 ans d'emprisonnement.
La cour juge aussi les délits et contraventions commis à l'occasion d'un crime.
Elle examine les appels contre les décisions rendues par une première cour d'assises.
La cour d'assises peut prononcer :
des peines de réclusions criminelles jusqu'à la perpétuité, ferme ou avec sursis
des peines d'amendes
des peines complémentaires (interdiction d'exercer une activité, obligation de se soigner...)
La cour d'assises est saisie par une décision de mise en accusation à l'issue de l'instruction d'une ffaire.
Avant l'audience, le Président de la cour procède à l'interrogatoire de l'accusé, sur les lieux de la détention ou dans les locaux de la Cour d'asises. A cette occasion, il vérifie que l'accusé est bien assisté par un avocat.
Motivation des arrêt de la Cour d'assises
L'arrêt rendu par la Cour d'assises doit être motivé, c'est à dire comporter les motifs de la décision.
Depuis le 1er janvier 2001, les arrêts de la Cour d'assises sont susceptibles d'appel.
L'appel est porté devant une autre cour d'assises qui réexamine l'affaire.
L'appel de l'arrêt de la Cour d'assises doit être formé dans un délai d'un mois à compter du prononcé de l'arrêt.
Ainsi, peuvent faire appel :
la personne civilement responsable
la partie civile﻿
La déclaration d'apple doit être faite au greffe de la cour d'asises qui a rendu la décision.
L'arrêt de la cour d'assises d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.