Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000616-195747
Timestamp: 2017-01-24 13:43:01+00:00
Document Index: 52020905

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 1", "l'article 3", 'art. 1', 'art. 3']

France, Conseil d'État, 6 ss, 16 juin 2000, 195747
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 195747Numéro NOR : CETATEXT000007997415 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-06-16;195747 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS GENERAUX DES ORDRES PROFESSIONNELS.Texte : Vu la requête enregistrée le 17 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sophie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 mars 1998, par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ainsi que la décision confirmative du 27 juillet 1998 prise sur son son recours gracieux ;
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 réglementant les conditions d'accès à la profession de coiffeur, modifiée : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent ( ...). Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... justifiait, à la date des décisions attaquées, de près de 9 ans de pratique professionnelle, dont 3 ans comme responsable de son propre salon de coiffure ; que, titulaire du certificat d'aptitude professionnelle, elle a suivi les cours de préparation au brevet professionnel ; qu'elle a obtenu des distinctions dans des concours professionnels ; que, dans ces conditions, en lui refusant le bénéfice de la validation de capacité professionnelle qu'elle sollicitait, la Commission nationale de la coiffure a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision du 24 mars 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande ainsi que de la décision confirmative du 27 juillet 1998 prise à la suite de son recours gracieux ;
Article 1er : Les décisions des 24 mars et 27 juillet 1998 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté la demande de validation de capacité professionnelle présentée par Mme X... sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sophie X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.Références : Décret 97-558 1997-05-29 art. 1Loi 46-1173 1946-05-23 art. 3Loi 96-603 1996-07-05Publications :Proposition de citation: CE, 16 juin 2000, n° 195747Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ChaubonRapporteur public : M. LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 16/06/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page