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Timestamp: 2016-10-23 23:52:31+00:00
Document Index: 132499366

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 1', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 20', 'art. 14', 'art. 10', 'art. 14']

100 IV 11529. Arr�t de la Cour de cassation p�nale du 22 avril 1974, dans la cause Frank contre le Conseil d'Etat du canton du Valais.
Art. 20 al. 1 OL: 1. Les prescriptions relatives � la dur�e d'une vente sp�ciale constituent par d�finition des "conditions restrictives" au sens de cette disposition (lit. b), car l'autorit� est oblig�e de les imposer en vertu de l'art. 10 OL (consid. 2). 2. Les ventes non autoris�es, aussi bien qu'une publicit� illicite relative � une vente sp�ciale, entra�nent les sanctions pr�vues par la loi (consid. 2). 3. Celui qui choisit librement de profiter des facilit�s accord�es par l'art. 14 bis OL doit en accepter le corollaire, quels que soient les inconv�nients qui en r�sultent pour lui (consid. 2). Consid�rants � partir de page 115
1. Le recourant admet avoir annonc� la vente de solde d�s le 5 juillet 1973 dans les journaux et avoir ouvert ses BGE 100 IV 115 S. 116vitrines d�s le jour suivant, ainsi que l'y autorisait l'art. 14bis OL. Il pr�cise que les rabais consentis sur les prix des ob,jets expos�s �taient d�j� affich�s le 6 juillet et soutient que, l'afflux de la client�le ayant commenc� d�s ce moment, il aurait �t� pratiquement impossible d'exiger d'autres prix que ceux indiqu�s. Il a ainsi, lors de ses ventes � prix r�duit du 6 juillet, profit� tant des annonces parues dans la presse que de l'�talage de la marchandise sold�e et de l'affichage des prix sp�ciaux (cf. RO 85 II 449; 96 I 419, consid. 5a). Il a donc tort de faire valoir qu'en vertu de l'indication donn�e dans sa publicit� sur le d�but de la vente sp�ciale le 7 juillet seulement on ne saurait lui reprocher d'avoir offert de la faire d�buter le 6 juillet par des annonces publiques au sens de l'art. 1er OL, et que, partant, les ventes de ce jour ne tomberaient pas sous le coup de l'art. 20 al. 1 lit. a OL.
2. Par ces ventes, le recourant a d'ailleurs en tout cas viol� l'art. 20 al. 1 lit. b OL. La vente de solde �tant express�ment autoris�e pour la periode du 7 au 21 juillet 1973 exclusivement, le permis �tait assorti d'une "condition restrictive" (beschr�nkende Bedingung) au sens de cette disposition. C'est en vain que le recourant soutient que cette notion ne comprendrait pas les limitations de l'autorisation quant � la dur�e de l'action et aux objets sold�s, qu'il qualifie de g�n�rales, mais uniquement les autres charges ou conditions sp�ciales que l'autorit� impose dans certains cas. Cette distinction ne repose sur rien. En effet, l'art. 10 OL oblige l'autorit� � limiter la dur�e de son autorisation dans la mesure appropri�e � chaque cas et, notamment, � trois semaines au plus, s'agissant des ventes sp�ciales. Cette pr�cision donn�e imp�rativement en vertu de la loi constitue par d�finition une condition restrictive � laquelle est subordonn� l'octroi du permis.
Il est abusif de soutenir que le recourant a observ� la limitation pr�vue quant � la dur�e des soldes. Il est sans pertinence de dire que le public afflue d�s qu'il a connaissance de la vente sp�ciale et que l'ordonnance n'exige nullement la fermeture des magasins d�s l'annonce de cette vente jusqu'� son d�but. Certes la marchandise qui sera sold�e peut continuer � �tre vendue durant cet intervalle, mais les avantages promis ne sauraient �tre consentis avant le d�but de la p�riode d�limit�e par l'autorit� dans le permis. Celui qui tire pr�texte de l'annonce de la vente pour commencer celle-ci avant ce BGE 100 IV 115 S. 117moment viole une condition restrictive � laquelle �tait li�e l'autorisation. L'exception apport�e par l'art. 14 bis OL � la demande des commer�ants n'aurait aucun sens si elle avait pour cons�quence de rendre licite la vente sp�ciale en dehors de l'autorisation, d�s qu'elle est annonc�e, puisque le but en est justement de permettre la publicit� avant que ne commencent les ventes effectives. L'opinion du recourant selon laquelle l'ordonnance ne viserait en r�alit� que la publicit� relative aux ventes sp�ciales est sans fondement. Il r�sulte au contraire express�ment de l'art. 20 al. 1 lit. a et b OL que les ventes non autoris�es aussi bien que l'inobservation des charges et conditions restrictives auxquelles le permis �tait subordonn� entra�nent les sanctions pr�vues par la loi. Peu importe qu'il soit tr�s difficile au commer�ant de ne pas accorder � ses clients les avantages qu'il fait miroiter � leurs yeux avant le d�but de la vente sp�ciale, ni qu'il ne se trouve personne alors pour payer un prix plus �lev� que celui qui est annonc�. Ce sont l� les cons�quences n�cessaires de la publicit� anticip�e et de l'affichage pr�alable des prix de solde, partant des facilit�s accord�es par l'art. 14 bis OL. Celui qui choisit librement de profiter de celles-ci doit en accepter le corollaire.
Art. 20 al. 1 OL,
art. 10 OL,
art. 14 bis OL