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Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 10', 'art. 33', 'art. 36', 'art. 22', 'art. 10', 'art. 33', 'art. 36', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 93', 'art. 37', 'art. 81', 'art. 1', 'art. 7']

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Tarif commun
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Pauline Després
1 ProLitteris Société suisse de droits d auteur pour l art littéraire et plastique SSA Société Suisse des Auteurs SUISA Coopérative des auteurs et éditeurs de musique SUISSIMAGE Société suisse pour la gestion des droits d auteurs d oeuvres audiovisuelles SWISSPERFORM Société pour les droits voisins Tarif commun Utilisation d enregistrements d archives des organismes de diffusion Approuvé par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits voisins le 26 août 2014 et publié dans la Feuille officielle suisse du commerce n o 173 du 9 septembre Société de gestion représentante SWISSPERFORM Kasernenstrasse 23, 8004 Zürich, Téléphone , Téléfax
2 Tarif commun A. Objet du tarif 1 Répertoires 1.1 Le tarif se rapporte aux droits d auteur sur - les œuvres littéraires ainsi que les œuvres picturales et photographiques du répertoire de ProLitteris ; - les œuvres dramatiques et dramatico-musicales du répertoire de la Société Suisse des Auteurs (SSA) ; - les œuvres musicales non théâtrales du répertoire de SUISA ; - les œuvres audiovisuelles du répertoire de SUISSIMAGE. 1.2 Le tarif se rapporte également aux droits voisins sur - les exécutions du répertoire de SWISSPERFORM ; - les phonogrammes et vidéogrammes disponibles dans le commerce du répertoire de SWISSPERFORM. 1.3 Les droits sur les œuvres musicales non théâtrales, sur les exécutions ainsi que sur les phonogrammes et vidéogrammes disponibles dans le commerce sont réservés dans la mesure où l utilisation est déjà régie par les tarifs A, S ou Y. 1.4 Les droits d auteur sur des œuvres des répertoires de ProLitteris, de la SSA, de SUISA et de SUISSIMAGE dont l utilisation est régie par des contrats bilatéraux avec la société de gestion compétente sont également réservés. 1.5 De même, sont réservés les accords que ProLitteris, la SSA, SUISA, SUISSIMAGE et SWISSPERFORM ont passés avec la SRG SSR à propos de la mise à disposition de productions d archives sur ses propres sites web. 2 Clientèle et genres d utilisation 2.1 Seuls peuvent obtenir une autorisation d après le présent tarif les organismes qui diffusent des programmes de radio et de télévision et qui sont soumis à une obligation d annoncer ou au régime de la concession conformément à l art. 3 LRTV. L autorisation se rapporte à l utilisation des enregistrements d archives de leur propre production. 2.2 Les autorisations ne peuvent être octroyées que par les sociétés de gestion agréées. L octroi de ces autorisations ne peut pas être subordonné à d autres conditions que celles figurant dans le présent tarif et il est dépendant du paiement des redevances qui y sont prévues. 2.3 Le tarif se rapporte au droit de diffusion ou de mise à disposition d enregistrements d archives. On entend par là les phonogrammes et vidéogrammes qui ont été produits soit par l organisme de diffusion lui-même, sous sa propre responsabilité rédactionnelle et avec ses propres moyens, soit à ses frais par un tiers à qui il a lui-même passé commande, et dont la première diffusion remonte à dix ans au moins. Le tarif se rapporte aux droits d auteur et droits voisins nécessaires auxdites utilisations de
3 Tarif commun ces enregistrements d archives (art. 10, al. 2, let. c et d, art. 33, let. a et b et art. 36, let. b LDA, en relation avec l art. 22a, al. 1, let. a et b LDA). 2.4 Le tarif se rapporte également au droit de reproduction de tels enregistrements d archives à des fins de diffusion ou de mise à disposition (art. 10, al. 2, let. a, art. 33, let. c et art. 36, let. a LDA, en relation avec l art. 22a, al. 1, let. c LDA). 2.5 Toute utilisation qui n est pas mentionnée expressément n est pas régie par le présent tarif. B. Autorisation / garantie 3 Octroi de l autorisation 3.1 En général : Quiconque veut utiliser des enregistrements d archives au sens du chiffre 2.3 doit adresser une demande écrite à SWISSPERFORM. Il y décrira précisément le phonogramme ou vidéogramme qu il entend utiliser et le genre de l utilisation. Le requérant joindra également à la demande les conventions contractuelles conclues en ce qui concerne la production et l utilisation de l enregistrement, dans la mesure où ces conventions contractuelles sont en sa possession et où elles impliquent une dérogation aux indemnités du présent tarif. 3.2 A SRG SSR et à d autres grands organismes de diffusion : Vis-à-vis de SRG SSR, l autorisation est réputée accordée d emblée pour la diffusion d enregistrements de ses propres archives tombant sous le coup de l art. 22a, al. 2 LDA ainsi que pour la reproduction de tels enregistrements à des fins de diffusion. Le consentement est également réputé acquis pour la mise à disposition de tels enregistrements suite à leur diffusion. SRG SSR déclare chaque mois aux sociétés de gestion les enregistrements utilisés le mois précédent, en indiquant précisément les phonogrammes et vidéogrammes ou les données d enregistrement. Il faut préciser par ailleurs les ayants droit d origine sur les phonogrammes et vidéogrammes pour lesquels on demande une dérogation aux réglementations tarifaires en raison de conventions contractuelles au sens de l art. 22a, al. 3 LDA. Dans ce cas, les sociétés de gestion sont habilitées à réclamer des justificatifs qui établissent la vraisemblance de l existence de telles conventions contractuelles Si SRG SSR veut mettre à disposition des enregistrements de ses propres archives sans les diffuser au préalable, elle le communique à SWISSPERFORM au moins 30 jours avant le début de l utilisation. Elle doit alors indiquer précisément les phonogrammes et vidéogrammes ou les données d enregistrement. Il faut préciser par ailleurs les ayants droit d origine sur les phonogrammes et vidéogrammes pour lesquels on demande une dérogation aux réglementations tarifaires en raison de conventions contractuelles au sens de l art. 22a, al. 3 LDA. Dans ce cas, les sociétés de gestion sont habilitées à réclamer des justificatifs qui établissent la vraisemblance de l existence de telles conventions contractuelles. L autorisation est réputée accordée si
4 Tarif commun les sociétés de gestion ne contestent pas l utilisation dans les 20 jours. Il n y aura opposition que si les sociétés de gestion parviennent à la conclusion, après examen de la déclaration, qu il ne s agit pas d un enregistrement d archives au sens de l art. 22a, al. 2 LDA ou qu une convention contractuelle au sens de l art. 22a, al. 3 LDA s oppose à la mise à disposition Les sociétés de gestion peuvent aussi appliquer la réglementation spéciale des chiffres et à d autres organismes de diffusion qui disposent d importantes archives d enregistrements propres Si SRG SSR ou tout autre organisme de diffusion tombant sous le coup de la réglementation des chiffres et ne présente pas spontanément des conventions contractuelles relatives à la production ou à l utilisation des enregistrements en question, SWISSPERFORM informe les autres sociétés de gestion, la Fédération suisse des acteurs (SBKV), la Société suisse des artistes interprètes et éventuellement d autres organisations d auteurs et d interprètes de l utilisation qui en a été faite ou qui est projetée. S il se trouve auprès de ces organisations des conventions contractuelles relatives à la production ou à l utilisation des enregistrements d archives en question, celles-ci sont prises en compte pour l autorisation de l utilisation et pour la fixation du montant de la redevance. Une copie de la convention contractuelle est remise pour information à l organisme de diffusion concerné. 3.3 Etendue de l autorisation accordée L autorisation est valable pour les utilisations faisant l objet de la demande ou celles qui sont autorisées d emblée conformément au chiffre 3.2. Lorsqu ils reçoivent l autorisation et remplissent les conditions tarifaires, les utilisateurs sont libérés des prétentions financières de tiers pour les utilisations des répertoires régies par le présent tarif, dans la mesure où ces prétentions sont élevées sur la base du droit suisse en vigueur. C. Sociétés de gestion 4 SWISSPERFORM fait office de représentante et d organe commun d encaissement pour les sociétés de gestion : - PROLITTERIS ; - SOCIETE SUISSE DES AUTEURS (SSA) ; - SUISA ; - SUISSIMAGE ; - SWISSPERFORM. D. Redevances 5 Clause de réserve des conventions contractuelles 5.1 S il existe, pour l utilisation de l enregistrement d archives, une convention contractuelle qui a été conclue avant la première diffusion ou dans les dix ans qui l ont suivie,
5 Tarif commun le montant de la redevance est fixé d après cette convention. Dans tous les autres cas, il est fixé selon les dispositions ci-après. 5.2 Si la convention contractuelle ne se réfère qu aux droits d auteur, la redevance de droits d auteur est fixée d après cette convention et la redevance de droits voisins selon les dispositions ci-après. Si la convention contractuelle ne se réfère qu aux droits voisins, la redevance de droits voisins est fixée d après cette convention et la redevance de droits d auteur selon les dispositions ci-après. 5.3 Si la convention contractuelle ne concerne que certains ayants droit, le montant de la redevance pour ces ayants droit est fixé d après cette convention et, pour tous les autres ayants droit, selon les dispositions ci-après. Ce faisant, les redevances versées en vertu de la convention contractuelle sont prises en compte pour la redevance tarifaire dévolue à la catégorie d ayants droit correspondante (droits d auteur ou droits voisins) jusqu à hauteur de 50% de cette redevance tarifaire. 6 Montant de la redevance 6.1 Pour le droit de diffuser un enregistrement d archives, la redevance s élève à : - Fr. 30.-/minute par émission de radio pour les droits d auteur ; - Fr. 10.-/minute par émission de radio pour les droits voisins ; - Fr. 45.-/minute par émission de télévision pour les droits d auteur ; - Fr. 15.-/minute par émission de télévision pour les droits voisins. 6.2 Pour le droit de mettre à disposition un enregistrement d archives, la redevance s élève à : - Fr. 15.-/minute de mise à disposition des répertoires pour les droits d auteur ; - Fr. 5.-/minute de mise à disposition des répertoires pour les droits voisins. 6.3 La redevance selon chiffre 6.1 ou 6.2 inclut également la redevance pour le droit de reproduire l enregistrement d archives à des fins de diffusion ou de mise à disposition. 6.4 La redevance s élève au minimum à Fr par autorisation accordée. 7 Taxe sur la valeur ajoutée Les indemnités prévues par ce tarif ne comprennent pas la TVA. Si, en raison d un assujettissement objectif obligatoire ou de l exercice d un droit d option, une taxe sur la valeur ajoutée doit être décomptée, cette dernière est due en sus par le client au taux en vigueur (actuellement en vigueur : taux normal 8,0% / taux réduit 2,5%). 8 Déclarations et décompte 8.1 Les diffuseurs demandent une autorisation à SWISSPERFORM au moins quatre semaines avant l utilisation prévue et donnent tous les renseignements nécessaires au calcul de la redevance. Si les renseignements ne sont disponibles qu ultérieurement, ils doivent être livrés au plus tard dans les dix jours suivant le début de l utilisation ou aux échéances fixées dans l autorisation. Les dispositions du chiffre 3.2 sont réservées.
6 Tarif commun S agissant de SRG SSR et d autres organismes de diffusion auxquels s applique la réglementation spéciale du chiffre 3.2, les modalités de déclaration de même que d autres détails concernant la collaboration sont réglés par le biais de contrats bilatéraux. 8.3 Dans les cas relevant du chiffre 3.2, la facturation s effectue à intervalles réguliers. Les organismes de diffusion et les sociétés de gestion peuvent également convenir d un forfait en matière de redevances sur la base de pointages. 8.4 SWISSPERFORM peut demander des justificatifs permettant de contrôler les renseignements fournis. 8.5 Si, même après un rappel écrit, les données ou les justificatifs ne sont pas envoyés dans le délai supplémentaire imparti, SWISSPERFORM peut procéder à une estimation de ces données et s en servir pour établir sa facture ou refuser l autorisation dans des cas exceptionnels. 8.6 Si la facture est établie sur la base d estimations, les utilisateurs ont le droit, dans les trente jours qui suivent la réception de la facture, de communiquer les données après coup. Si tel est le cas, la redevance calculée en fonction des données reçues ultérieurement est majorée de 10%. Sinon, la redevance estimée est réputée reconnue. 9 Paiements 9.1 Les redevances sont payables à SWISSPERFORM dans les trente jours. 9.2 SWISSPERFORM peut exiger des sûretés des diffuseurs qui n auraient pas encore payé des créances exigibles sur la base d autorisations octroyées auparavant ou qui, de toute autre manière, n honorent pas leurs obligations financières dans les délais. E. Durée de validité 10 Ce tarif est valable du 1 er janvier 2015 au 31 décembre Si aucun nouveau tarif n'est en vigueur après l'échéance de ce tarif, alors même qu'une requête d'approbation a été déposée, la durée de validité du présent tarif est prolongée jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau tarif. Une entrée en vigueur rétroactive de ce nouveau tarif demeure toutefois réservée.
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