Source: https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-de-justice-de-lunion-europeenne-4eme-chambre-arret-du-22-janvier-2015/
Timestamp: 2019-11-13 05:50:32+00:00
Document Index: 56703856

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Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Cour de justice de l’union européenne, 4ème chambre, arrêt du 22 janvier 2015
Pez Hejduk / EnergieAgentur.NRW GmbH
compétence territoriale - constat - contrefaçon - lieu du fait dommageable - photographie - reproduction non autorisée - site internet - telechargement
«Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) n° 44/2001 – Article 5, point 3 – Compétences spéciales en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Droits d’auteur – Contenu dématérialisé – Mise en ligne – Détermination du lieu du fait dommageable – Critères»
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Handelsgericht Wien (Autriche), par décision du 3 juillet 2013, parvenue à la Cour le 5 août 2013, dans la procédure Pez Hejduk contre EnergieAgentur.NRW GmbH
6 L’article 2, paragraphe 1, du règlement n° 44/2001, qui appartient à la section 1 du chapitre II intitulée «Dispositions générales», est libellé comme suit:
13 La juridiction de renvoi expose que, pour justifier le choix de cette juridiction, Mme Hejduk invoque l’article 5, point 3, du règlement n° 44/2001. EnergieAgentur a soulevé l’exception d’incompétence internationale et territoriale du Handelsgericht Wien soutenant que son site Internet n’est pas destiné à l’Autriche et que la simple faculté de le consulter depuis cet État membre est insuffisante pour attribuer la compétence à ladite juridiction.
«L’article 5, point 3, du règlement [n° 44/2001] doit-il être interprété en ce sens que, dans un litige portant sur la violation de droits voisins du droit d’auteur, commise en rendant une photographie accessible à la consultation sur un site Internet, celui-ci étant exploité sous le domaine de premier niveau d’un État membre autre que celui dans lequel le titulaire du droit possède son domicile, il n’existe de compétence que
15 Par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 5, point 3, du règlement n° 44/2001 doit être interprété en ce sens que, en cas d’atteinte alléguée aux droits voisins du droit d’auteur garantis par l’État membre de la juridiction saisie, celle-ci est compétente pour connaître d’une action en responsabilité pour l’atteinte à ces droits du fait de la mise en ligne de photographies protégées sur un site Internet accessible dans son ressort.
16 À titre liminaire, il convient, d’une part, de rappeler que l’article 5, point 3, du règlement n° 44/2001 doit être interprété de manière autonome et stricte (voir, en ce sens, arrêt Coty Germany, C-360/12, EU:C:2014:1318, points 43 à 45).
17 Ce n’est que par dérogation au principe fondamental énoncé à l’article 2, paragraphe 1, du règlement n° 44/2001, attribuant la compétence aux juridictions de l’État membre sur le territoire duquel le défendeur est domicilié, que le chapitre II, section 2, de ce règlement prévoit un certain nombre d’attributions de compétences spéciales, parmi lesquelles figure celle prévue à l’article 5, point 3, dudit règlement (arrêt Coty Germany, EU:C:2014:1318, point 44).
18 Il ressort de la jurisprudence de la Cour que l’expression «lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire», figurant à l’article 5, point 3, du règlement n° 44/2001, vise à la fois le lieu de la matérialisation du dommage et le lieu de l’événement causal qui est à l’origine de ce dommage, de sorte que le défendeur peut être attrait, au choix du demandeur, devant le tribunal de l’un ou de l’autre de ces deux lieux (arrêt Coty Germany, EU:C:2014:1318, point 46).
28 Ainsi, il y a lieu de déterminer les conditions dans lesquelles, pour les besoins de l’article 5, point 3, du règlement n° 44/2001, le dommage résultant d’une violation alléguée des droits d’un auteur se matérialise ou risque de se matérialiser dans un État membre autre que celui dans lequel le défendeur a pris et exécuté la décision de mettre en ligne des photographies sur un site Internet déterminé.
32 À cet égard, il ressort de la jurisprudence de la Cour que, contrairement à l’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 44/2001, qui a été interprété dans l’arrêt Pammer et Hotel Alpenhof (C‑585/08 et C‑144/09, EU:C:2010:740), l’article 5, point 3, de ce règlement n’exige pas que le site en cause soit «dirigé vers» l’État membre de la juridiction saisie (voir arrêt Pinckney, EU:C:2013:635, point 42).
33 Partant, aux fins de la détermination du lieu de la matérialisation du dommage en vue d’établir la compétence judiciaire sur le fondement de l’article 5, point 3, du règlement n° 44/2001, est sans importance le fait que le site Internet en cause au principal ne soit pas destiné à l’État membre dont relève la juridiction saisie.
37 En effet, les juridictions d’autres États membres restent en principe compétentes, au regard de l’article 5, point 3, du règlement n° 44/2001 et du principe de territorialité, pour connaître du dommage causé aux droits d’auteur et aux droits voisins du droit d’auteur sur le territoire de leur État membre respectif, étant donné qu’elles sont mieux placées, d’une part, pour évaluer s’il est effectivement porté atteinte auxdits droits garantis par l’État membre concerné et, d’autre part, pour déterminer la nature du dommage qui a été causé (voir, en ce sens, arrêt Pinckney, EU:C:2013:635, point 46).
38 Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la question posée que l’article 5, point 3, du règlement n° 44/2001 doit être interprété en ce sens que, en cas d’atteinte alléguée aux droits d’auteur et aux droits voisins du droit d’auteur garantis par l’État membre de la juridiction saisie, celle-ci est compétente, au titre du lieu de la matérialisation du dommage, pour connaître d’une action en responsabilité pour l’atteinte à ces droits du fait de la mise en ligne de photographies protégées sur un site Internet accessible dans son ressort. Cette juridiction n’est compétente que pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l’État membre dont elle relève.
L’article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, en cas d’atteinte alléguée aux droits d’auteur et aux droits voisins du droit d’auteur garantis par l’État membre de la juridiction saisie, celle-ci est compétente, au titre du lieu de la matérialisation du dommage, pour connaître d’une action en responsabilité pour l’atteinte à ces droits du fait de la mise en ligne de photographies protégées sur un site Internet accessible dans son ressort. Cette juridiction n’est compétente que pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l’État membre dont elle relève.
La Cour : M. L. Bay Larsen, président de chambre, Mme K. Jürimäe, MM. J. Malenovský, M. Safjan (rapporteur) et Mme A. Prechal (juges), M. A. Calot Escobar (greffier)
Avocats et agents : Me M. Pilz, Me M. Wukoschitz, MM. M. Smolek et J. Vlácil, MM. L. Inez Fernandes et E. Pedrosa, Mme M. Jametti, Mme A.-M. Rouchaud-Joët et M. M. Wilderspin (agents)
Maître M. Pilz est également intervenu(e) dans l'affaire suivante :
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