Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4821-PGP&bg=702&bd=703&datePlan=2020-05-27&niv=6&dateVersion=2014-02-11
Timestamp: 2020-07-09 21:54:41+00:00
Document Index: 238520419

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 5', '§ 10', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 131", '§ 20', "l'article 125", "l'article 238", "l'article 238", '§ 100', '§ 20', 'art.125', '§ 30', '§ 40', 'art. 244', '§ 125', '§ 50']

BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-60-20140211
1 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-60-§ 1-11/02/2014)
Aux termes du 2 de l' article 119 bis du code général des impôts (CGI) , et sous réserve de l'application des conventions internationales, les revenus distribués par les sociétés françaises (dont le siège est situé en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer) passibles de l'impôt sur les sociétés et qui présentent le caractère de produits d'actions, de parts sociales ou de revenus assimilés font l'objet d'une retenue à la source au taux fixé à l' article 187 du CGI lorsqu'ils bénéficient à des personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France.
Cette disposition est développée au BOI-RPPM-RCM-30-30-10 .
Une retenue à la source de 75 % est applicable pour les produits payés à des personnes qui ont leur domicile fiscal ou qui sont établies dans un État ou territoire non-coopératif au sens de l' article 238-0 A du CGI .
5 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-60-§ 5-11/02/2014)
Modalités d'imposition du revenu distribué lors du rachat par la société française de ses propres titres.
Sous réserve des conventions internationales, lorsque les associés ou actionnaires ont leur domicile fiscal ou siège social hors de France, la retenue à la source prévue au 2 de l' article 119 bis du CGI est exigible sur la différence entre le prix de rachat des titres et le montant des apports compris dans les titres rachetés.
Il est toutefois admis que l'assiette de la retenue à la source soit constituée de l'excédent du prix de rachat des titres sur le prix ou la valeur d'acquisition, si elle est supérieure au montant des apports, sous réserve :
- d'une part, que les actionnaires non résidents justifient, auprès de la société qui procède au rachat de ses titres, du prix ou de la valeur d'acquisition des titres rachetés ;
10 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-60-§ 10-11/02/2014)
Un prélèvement de 75 % est obligatoirement applicable sur les revenus et produits dont le débiteur est établi ou domicilié en France et qui sont payés hors de France, dans un État ou territoire non coopératif au sens de l' article 238-0 A du CGI , sauf si le débiteur démontre que les opérations auxquelles correspondent ces revenus et produits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces revenus et produits dans un État ou territoire non coopératif ».
RES N°2010/11 du 22 février 2010 : Mesures de lutte contre les États et territoires non coopératifs prévues par l'article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009). Prélèvement obligatoire sur les produits de placements à revenu fixe. Produits payés hors de France dans un État ou territoire non coopératif (ETNC).
Les conditions d'application des dispositions du III de l' article 125 A et de l' article 131 quater du code général des impôts dans leur rédaction issue de l' article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) pourraient-elles être précisées s'agissant des emprunts contractés par une entité domiciliée ou établie en France, notamment sous forme de titres de créances ?
Droit en vigueur jusqu'au 1 er mars 2010 :
Droit en vigueur à compter du 1 er mars 2010 :
Ainsi, à compter du 1 er mars 2010, le prélèvement forfaitaire obligatoire n'est applicable aux revenus et produits des placements à revenu fixe payés par un débiteur établi ou domicilié en France que si le paiement s'effectue hors de France dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l' article 238-0 A du CGI . Le taux du prélèvement est de 50 %.
Par exception, ce prélèvement majoré n'est pas applicable lorsque le débiteur démontre que les opérations auxquelles correspondent ces revenus et produits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces revenus et produits dans un État ou territoire non coopératif (« clause de sauvegarde »).
En outre, l'exonération des revenus et produits des emprunts contractés hors de France par les personnes morales établies en France et les fonds communs de créances ou fonds communs de titrisation est maintenue, y compris si le paiement s'effectue dans un ETNC, pour les emprunts qui ont été contractés avant le 1 er mars 2010 et dont la date d'échéance n'est pas prorogée à compter de cette date, ainsi que pour ceux contractés à compter du 1 er mars 2010 mais assimilables à un emprunt conclu avant cette date (article 131 quater du CGI modifié par le H du I de l'article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009).
Il est rappelé que la condition tenant à la domiciliation fiscale du prêteur initial hors de France n'a plus à être remplie pour l'application de l'article 131 quater du CGI. Sont notamment concernés par cet assouplissement les titres de créances ou emprunts négociables émis par une entité établie en France, que ces titres relèvent du droit français ou d'un droit étranger et quelle que soit la devise dans laquelle ces titres sont émis, ainsi que les produits des parts de fonds communs de créances et de fonds communs de titrisation, à l'exception pour ces derniers de ceux supportant des risques d'assurance (RES n° 2007/59 FP du 8 janvier 2008 et I-B § 20 du BOI-RPPM-RCM-40-40 ).
Les nouvelles dispositions du III de l' article 125 A du CGI , issues du G du I de l' article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 , ont pour objet de limiter l'application du prélèvement forfaitaire obligatoire aux seuls revenus et produits des titres de créances et des autres créances non matérialisées par des titres, mentionnés aux I et II de l'article 125 A précité (intérêts, primes de remboursement, produits des parts de fonds communs de créances ou de fonds communs de titrisation, à l'exception pour ces derniers de ceux supportant des risques d'assurance…), dont le débiteur est domicilié ou établi en France et qui sont payés hors de France dans un ETNC au sens de l' article 238-0 A du CGI .
Il résulte de ce qui précède que le prélèvement forfaitaire libératoire ne s'applique pas lorsque l'établissement payeur français (le dernier établissement payeur français en cas de chaîne de paiement en France) effectue le paiement des revenus et produits sur un compte ouvert dans les livres d'un établissement situé dans un État ou territoire n'entrant pas dans les prévisions de l'article 238-0 A du CGI ou, en l'absence d'inscription en compte, à une personne domiciliée ou établie dans un tel État ou territoire.
b) Clause de sauvegarde :
Le prélèvement forfaitaire obligatoire prévu au III de l' article 125 A du CGI ne s'applique pas si le débiteur démontre que l'opération d'endettement a principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation des produits correspondants dans un ETNC au sens de l' article 238-0 A du CGI .
- les titres offerts dans le cadre d'une offre au public de titres financiers au sens de l' article L. 411-1 du code monétaire et financier ou d'une offre équivalente réalisée dans un État autre qu'un ETNC. Une offre équivalente s'entend de celle rendant obligatoire l'enregistrement ou le dépôt d'un document d'information auprès d'une autorité de marché étrangère ;
- les titres admis, lors de leur émission, aux opérations d'un dépositaire central ou à celles d'un gestionnaire de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers au sens de l' article L. 561-2 du code monétaire et financier , ou d'un ou plusieurs dépositaires ou gestionnaires similaires étrangers, sous réserve que le dépositaire ou gestionnaire ne soit pas situé dans un ETNC.
La même présomption est admise pour l'application du troisième alinéa de l' article 238 A du CGI . Par suite, dans les hypothèses mentionnées ci-dessus, la déductibilité sera acquise lorsque le débiteur apportera la preuve, prévue au premier alinéa de l'article 238 A du CGI, que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré. La production du relevé détaillé prévu à l' article 54 quater du CGI ne sera pas exigée pour admettre la déduction des intérêts concernés.
Pour la partie du rescrit N°2010/11 concernant les dispositions de l' article 131 quater du CGI , il convient de se reporter au I-C § 100 du BOI-RPPM-RCM-30-10-30-30 .
20 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-60-§ 20-11/02/2014)
Les produits des bons contrats de capitalisation et d'assurance-vie ainsi que les produits de placements de même nature sont imposables lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou qui ne sont pas établies en France.
Le taux du prélèvement est fixé à 75 %, quelle que soit la durée du contrat, lorsque les produits bénéficient à des personnes qui ont leur domicile fiscal ou qui sont établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l' article 238-0 A du CGI ( CGI, art.125-0 A, II bis ).
30 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-60-§ 30-11/02/2014)
Aux termes de l' article 244 bis C du CGI et sous réserve des dispositions de l' article 244 bis B du CGI , les dispositions de l' article 150-0 A du CGI ne s'appliquent pas aux plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux effectuées par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l' article 4 B du CGI , ou dont le siège social est situé hors de France.
40 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-60-§ 40-11/02/2014)
Conformément aux dispositions combinées du f de l' article 164 B du CGI et de l' article 244 bis B du CGI et sous réserve, le cas échéant, des conventions fiscales internationales, les personnes qui ne sont pas domiciliées en France au sens de l' article 4 B du CGI et qui ont détenu, à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession, directement ou indirectement, avec leur groupe familial (conjoint, ascendants et descendants), plus de 25 % des droits aux bénéfices sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France sont imposables en France lors de la cession à titre onéreux ou du rachat des droits sociaux concernés.
La plus-value est déterminée selon les modalités prévues à l' article 150-0 A du CGI et suivants et l'impôt est acquitté sous la forme d'un prélèvement au taux prévu au 2 de l' article 200 A du CGI , dans les conditions fixées au troisième alinéa du I de l' article 244 bis A du CGI , lors de l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant la cession, sous la responsabilité d'un représentant désigné comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
L’abattement pour durée de détention s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques qui ne sont pas domiciliées en France au sens de l’article 4 B du CGI lorsque cette cession porte sur une participation substantielle d’une société établie en France (CGI, art. 244 bis B) et qu’elle n’entre pas dans le champ d’application de l’article 244 bis A du CGI, sous réserve toutefois de l’application des conventions internationales.
Ces plus-values ne sont pas assujetties aux prélèvements sociaux ( BOI-RPPM-PSOC ). En outre, le taux d'imposition peut être réduit, sous certaines conditions et par voie de réclamation contentieuse, lorsque la plus-value provient de la cession de titres de participation d'une société française par une entreprise étrangère ( BOI-IS-RICI-30-20 au II-A-3 § 125 et suivants ).
C. Gains réalisés dans un État ou territoire non coopératif
50 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-60-§ 50-11/02/2014)
Ces gains sont imposés au taux forfaitaire de 75 %, par dérogation au taux prévu au 2 de l' article 200 A du CGI et, quel que soit le pourcentage des droits détenus dans les bénéfices de la société concernée, lorsqu'ils sont réalisés par des personnes domiciliées dans un État ou territoire non coopératif au sens de l' article 238-0 A du CGI .