Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9396-PGP&bg=1721&bd=1722&datePlan=2020-03-23&niv=3&dateVersion=2014-02-19
Timestamp: 2020-05-30 03:41:02+00:00
Document Index: 44455185

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 60', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 70', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270']

BOFiP-RFPI-CTRL-10-20140219
1 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 1-19/02/2014)
L’ article 79 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a institué, à compter du 1 er janvier 2012, une taxe annuelle, codifiée sous l' article 234 du code général des impôts du CGI , assise sur les loyers perçus au titre des logements situés dans des communes classées en zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logement (Zone A).
10 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 10-19/02/2014)
20 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 20-19/02/2014)
Cette surface s'entend de celle définie par l' article R*. 111-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) comme la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupés par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, sans qu'il soit tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l' article R*. 111-10 du CCH , locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
30 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 30-19/02/2014)
40 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 40-19/02/2014)
50 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 50-19/02/2014)
Le classement des communes dans ces zones est établi par un arrêté des ministres chargés du budget et du logement qui doit être révisé au moins tous les trois ans. Le I de l’ article 58 P de l’annexe III au CGI , dans sa rédaction issue du décret n° 2011-2060 du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l' article 234 du CGI relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface, précise que les communes concernées s’entendent de celles situées dans la zone « A » telle que définie par l’arrêté prévu à l’ article R. 304-1 du CCH .
La liste des communes classées en zone « A » figure en annexe de l’ arrêté du 29 avril 2009 .
60 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 60-19/02/2014)
70 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 70-19/02/2014)
Pour les loyers perçus en 2012, première année d'application de la taxe Apparu, les limites mentionnées au § 60 ont été fixées à 30 ¤ et 45 ¤. Après révision annuelle, ces limites sont portées à :
- 31,03 ¤ et 46,54 ¤ pour l'année 2014.
Le II de l’ article 58 P de l’annexe III au CGI fixe le seuil d’application de la taxe. Fixé à 40 ¤ par mètre carré de surface habitable pour les loyers perçus en 2012, ce seuil s'établit, après révision annuelle, à :
- 41,37 ¤ par mètre carré de surface habitable pour les loyers perçus en 2014.
80 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 80-19/02/2014)
90 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 90-19/02/2014)
100 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 100-19/02/2014)
110 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 110-19/02/2014)
120 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 120-19/02/2014)
130 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 130-19/02/2014)
140 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 140-19/02/2014)
150 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 150-19/02/2014)
160 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 160-19/02/2014)
Il s’agit de l'ensemble des sommes et prestations mises à la charge du locataire en contrepartie de la disposition du bien, charges locatives non comprises. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-BASE-10-10 .
170 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 170-19/02/2014)
Conformément au III de l ' article 234 du CGI , le taux de la taxe est déterminé selon les modalités exposées dans le tableau ci-dessous, en fonction de l’écart existant entre le montant du loyer mensuel pratiqué (charges locatives non comprises) et la valeur du loyer mensuel de référence (cf. I-A § 70 ).
Ecart entre le loyer mensuel pratiqué et le loyer de référence
[(70 – 40,88) / 40,88] x 100 = 71,23 %
180 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 180-19/02/2014)
Une personne physique détient un logement de 12 m² dans une commune située en zone d’application de la taxe. Ce bien est donné en location meublée pour une durée d’un an à compter du 1 er avril 2012. Le 31 mars 2013, le bail conclu en 2012 arrive à son terme. Le bien est reloué à compter du mois d’avril 2013.
Calcul du pourcentage d’écart entre le loyer mensuel et le loyer de référence et détermination du taux de taxe correspondant.
- Période d'avril à décembre 2012 :
(70 -40) / 40] x 100 = 75 %
- Période de janvier à mars 2013 :
- Période d’avril à décembre 2013 :
[(80 – 40,88) / 40,88] x 100 = 95,69 %
Calcul de la taxe due au titre de l'année 2012 :
(840 x 9 mois) x 33 % = 2 494,80 ¤, arrondis à 2 495 ¤.
(840 x 3 mois) x 33 % = 831,6 ¤
(960 x 9 mois) x 40 % = 3 456 ¤
190 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 190-19/02/2014)
200 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 200-19/02/2014)
210 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 210-19/02/2014)
220 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 220-19/02/2014)
Ils reportent ensuite le montant total de la taxe déterminé sur l’imprimé n° 2042 LE (CERFA n°14872) dans leur déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) de l’année concernée à la case relative à la taxe.
L' imprimé n° 2042 LE est déposé en même temps que la déclaration n° 2042 à laquelle il est joint auprès du service des impôts des particuliers (SIP) du domicile du bailleur.
Ces imprimés sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
230 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 230-19/02/2014)
240 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 240-19/02/2014)
250 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 250-19/02/2014)
Ces personnes morales remplissent l’imprimé 2576-TSLE-SD (CERFA n° 14813) qui regroupe l’ensemble des éléments permettant l’auto-liquidation de la taxe. Celui-ci est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
Il est précisé que, lorsque la taxe est due par des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, celles-ci ne peuvent pas s'en acquitter par imputation des crédits d'impôt ou autres créances d'impôt sur les sociétés.
260 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 260-19/02/2014)
270 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 270-19/02/2014)
L’ article 234 du CGI dispose que la taxe est établie et contrôlée sous les mêmes garanties et sanctions que l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés selon que le redevable est une personne physique ou une personne morale redevable dudit impôt.
Dès lors, le contrôle et le contentieux de la taxe sont soumis aux règles de droit commun respectivement exposées au BOI-CF et au BOI-CTX.
Les compléments de contributions peuvent être assortis des intérêts de retard et majorations prévus à l’ article 1727 du CGI , à l’ article 1728 du CGI et à l’ article 1729 du CGI .
Les réclamations contentieuses sont adressées, dans le délai prévu à l’ article R*. 196-1 du LPF et à l' article R*. 196-3 du LPF , au service des impôts dont le redevable de la taxe relève, soit au titre de l’impôt sur le revenu (personnes physiques), soit au titre de l’impôt sur les sociétés (personnes morales).