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Timestamp: 2016-10-26 11:39:26+00:00
Document Index: 204193558

Matched Legal Cases: ['art. 84', 'ATF ', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 154']

1P.438/2006 (18.10.2006)
Sylviane Liniger Odiet, juge � la Cour p�nale du Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura,
Le Ch�teau, case postale 24, 2900 Porrentruy 2,
Procureur g�n�ral de la R�publique et canton du Jura, Le Ch�teau, case postale 196, 2900 Porrentruy 2,
Cour p�nale du Tribunal cantonal de la R�publique
et canton du canton du Jura, Le Ch�teau,
r�cusation; proc�dure p�nale,
recours de droit public contre l'arr�t de la Cour p�nale du Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura du 5 juillet 2006 qui rejette une demande de r�cusation d'un juge de cette cour et contre la d�cision prise oralement le m�me jour par la m�me autorit� qui refuse de donner suite � une demande de d�port des membres de la cour.
Par jugement du 26 novembre 2004, le Tribunal correctionnel du Tribunal de premi�re instance de la R�publique et canton du Jura (ci-apr�s: le Tribunal correctionnel) a d�clar� A.________ coupable d'instigation � obtention frauduleuse d'une constatation fausse, d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse, d'escroqueries et d'abus de confiance qualifi�s et l'a condamn�e � une peine de seize mois d'emprisonnement.
Le 3 d�cembre 2004, A.________ a fait appel de ce jugement aupr�s de la Cour p�nale du Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura (ci-apr�s: la Cour p�nale). Le 5 avril 2006, elle a �t� cit�e � compara�tre � l'audience de d�bats et de jugement fix�e au 5 juillet 2006. La citation indiquait que la cour se composerait des juges Jean Moritz, pr�sident ad hoc, Sylviane Liniger Odiet et Yves Richon. A.________ a retir� le pli qui la contenait en date du 18 avril 2006. Le 4 juillet 2006, elle a sollicit� le d�port des juges de la Cour p�nale parce qu'ils avaient statu� le 9 septembre 2005 sur les pourvois en nullit� qu'elle avait interjet�s contre deux jugements du Tribunal correctionnel rejetant ses demandes de relev� du d�faut; elle a �galement requis la r�cusation de la juge Sylviane Liniger Odiet au motif que cette magistrate avait d�j� agi dans le contexte de cette affaire en qualit� de pr�pos�e de l'Office des poursuites et des faillites de Porrentruy, relativement aux poursuites engag�es contre sa fille B.________. Le 5 juillet 2006, le Pr�sident du Tribunal cantonal a d�sign� Hubert Theurillat, avocat � Porrentruy, en qualit� de juge extraordinaire dans la proc�dure de r�cusation dirig�e contre Sylviane Liniger Odiet en remplacement de cette derni�re.
Par arr�t rendu le matin du 5 juillet 2006, la Cour p�nale a rejet� la requ�te de r�cusation de la juge Sylviane Liniger Odiet. Au terme d'un arr�t rendu le m�me jour dans l'apr�s-midi et notifi� en extrait aux parties le 10 juillet 2006, elle a rejet� les conclusions de A.________ tendant � l'annulation de la proc�dure de premi�re instance devant le Tribunal correctionnel et dit que la proc�dure d'appel se poursuit en ce qui la concerne.
Agissant le 14 juillet 2006 par la voie du recours de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler ces arr�ts de m�me que le jugement rendu oralement le 5 juillet 2006 par la Cour p�nale refusant de donner suite � sa demande de d�port des membres de la cour. Elle requiert l'assistance judiciaire.
Le recours de droit public a �t� d�clar� irrecevable en tant qu'il porte sur l'arr�t de la Cour p�nale du 5 juillet 2006 rejetant les conclusions de la recourante tendant � l'annulation de la proc�dure de premi�re instance devant le Tribunal correctionnel (cause 1P.440/2006).
Appel�s � se d�terminer sur les questions non liquid�es du recours, la Cour p�nale et Sylviane Liniger Odiet concluent � son rejet, dans la mesure o� il est recevable. Le Procureur g�n�ral de la R�publique et canton du Jura propose �galement de le rejeter.
Invit�e � r�pliquer, A.________ n'a formul� aucune observation.
Seule la voie du recours de droit public pour violation des droits constitutionnels des citoyens au sens de l'art. 84 al. 1 let. a OJ est ouverte pour contester une d�cision sur r�cusation (ATF 129 III 88 consi 2.2 p. 89/90). Le recours est recevable, ind�pendamment de l'existence d'un pr�judice irr�parable (art. 87 al. 1 OJ; ATF 126 I 203).
La recourante reproche en premier lieu � la Cour p�nale d'avoir statu� sur sa demande de r�cusation de la juge Sylviane Liniger Odiet dans une composition irr�guli�re du fait de la pr�sence d'Hubert Theurillat au sein de la cour. Elle consid�re celui-ci comme inapte � si�ger parce qu'il aurait requis, le 3 septembre 1996, la commination de faillite d'une entreprise dont elle �tait la pr�sidente, parce qu'il agirait contre elle en qualit� de confr�re et de concurrent, parce qu'il est le fr�re du Pr�sident de la Chambre d'accusation de la R�publique et canton du Jura, lequel a statu� � plusieurs reprises dans la cause p�nale dirig�e contre elle, et enfin parce qu'il occupait les fonctions de maire de Porrentruy � l'�poque o� le curateur des plaignants est intervenu pour la discr�diter.
La question de savoir si la Cour p�nale aurait pu, comme elle le pr�tend dans ses observations, statuer sur la demande de r�cusation dans la composition pr�vue initialement vu son caract�re dilatoire et manifestement abusif peut rester ind�cise, car le recours est de toute mani�re mal fond�. Dans sa r�ponse au recours (p. 2), la Cour p�nale a en effet clairement indiqu� les raisons qui devaient, selon elle, conduire � �carter comme infond�s les motifs invoqu�s pour justifier la r�cusation du juge Hubert Theurillat. Ces raisons sont convaincantes et le Tribunal f�d�ral peut s'y rallier int�gralement (art. 36a al. 3 OJ), sans violer le droit d'�tre entendu de la recourante dans la mesure o� elle a �t� invit�e � se d�terminer sur cette �criture (art. 93 al. 2 OJ; ATF 107 Ia 1).
A.________ s'en prend �galement � l'argumentation retenue dans l'arr�t attaqu� pour �carter au fond sa demande de r�cusation de la juge Sylviane Liniger Odiet, qu'elle tient pour arbitraire.
La Cour p�nale a estim� que la requ�te �tait manifestement tardive, car elle avait �t� d�pos�e la veille de l'audience des d�bats alors que la recourante connaissait la composition de la cour en avril 2006 d�j�, � r�ception de la citation � compara�tre qui mentionnait le nom des juges appel�s � si�ger. Elle l'a rejet�e sur le fond parce que les poursuites engag�es contre B.________ l'avaient �t� non pas par l'Office des poursuites et des faillites du district de Porrentruy, mais par celui du Jura bernois, agence de Moutier, au sein duquel la juge Sylviane Liniger Odiet n'avait jamais fonctionn�. La recourante devait attaquer les deux motivations par une argumentation r�pondant aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, � peine d'irrecevabilit� (cf. ATF 129 I 185 consid. 1.6 p. 189). Si elle s'en prend � la motivation subsidiaire au fond, en faisant valoir qu'elle reposerait sur des faits erron�s et constat�s de mani�re arbitraire, on cherche en vain une critique, conforme � cette disposition, de la motivation principale tir�e de la tardivet� de la demande de r�cusation, A.________ se bornant � soutenir qu'il n'y aurait pas lieu de se montrer trop formaliste lorsque la garantie d'un tribunal ind�pendant et impartial est en jeu. Il est donc douteux que le recours soit recevable. Cette question peut rester ind�cise car le recours est de toute mani�re mal fond�.
Selon une jurisprudence clairement �tablie et connue de la recourante (cf. arr�t 1P.253/2000 du 8 ao�t 2000), le grief tir� de la pr�vention du juge doit �tre soulev� aussit�t que possible; celui qui omet de d�noncer imm�diatement un tel vice et laisse le proc�s se d�rouler sans intervenir, agit contrairement � la bonne foi et voit se p�rimer son droit de se plaindre ult�rieurement de la violation qu'il all�gue (ATF 128 V 82 consid. 2b p. 85; 126 III 249 consid. 3c p. 253). L'autorit� qui n'entre pas en mati�re sur une demande de r�cusation pour ce motif ne viole d�s lors pas la garantie d'un juge ind�pendant et impartial. De plus, l'application de cette jurisprudence ne saurait �tre tenue pour formaliste � l'exc�s lorsque celui qui sollicite la r�cusation d'un juge ne peut se pr�valoir d'aucune excuse valable pour expliquer le caract�re tardif de sa d�marche. La recourante expose ne pas avoir r�alis� la composition de la cour avant d'en discuter avec son mandataire la veille de l'audience, la nomination de Sylviane Liniger Odiet n'ayant pas �t� formellement port�e � la connaissance des parties. Elle perd toutefois de vue que le nom des juges appel�s � statuer ne doit pas n�cessairement �tre communiqu� de mani�re expresse au justiciable, lorsqu'il ressort d'une publication g�n�rale facilement accessible, la partie assist�e d'un avocat �tant par ailleurs pr�sum�e conna�tre la composition r�guli�re du tribunal (ATF 117 Ia 322 consid. 1c p. 323). Tel est le cas en l'esp�ce de Sylviane Liniger Odiet, �lue en qualit� de juge suppl�ante du Tribunal cantonal par le parlement, dont le nom figure dans l'annuaire officiel de la R�publique et canton du Jura 2005-2006 et dans la liste des membres de la Cour p�nale. Au demeurant, la citation � compara�tre � l'audience de jugement, notifi�e tant � la recourante qu'� son conseil de choix, indiquait la composition de la cour appel�e � si�ger; une lecture attentive de ce document lui aurait permis de se rendre compte que la juge en question participerait au jugement de la cause. La demande de r�cusation, pr�sent�e la veille de l'audience, relevait ainsi d'une n�gligence fautive et la Cour p�nale pouvait l'�carter pour cause de tardivet� sans violer les art. 30 al. 1 Cst. et 6 � 1 CEDH. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'examiner la pertinence de l'argumentation au fond retenue pour la rejeter.
La recourante voit �galement un motif de r�cusation de Sylviane Liniger Odiet dans le fait que cette magistrate serait intervenue comme pr�pos�e de l'Office des poursuites et faillites de Porrentruy dans la vente de ses immeubles publi�e le 12 mars 1997 et annul�e sur plainte par l'autorit� de surveillance. Elle n'a toutefois pas all�gu� ce fait � l'appui de sa demande de r�cusation. Comme elle ne pr�tend pas avoir �t� emp�ch�e de le faire valoir, cet argument est nouveau et, par cons�quent, irrecevable au regard de la r�gle de l'�puisement des instances cantonales fix�es � l'art. 86 al. 1 OJ (cf. ATF 129 I 74 consid. 4.6 p. 80; 123 I 87 consid. 2b p. 89).
Le recours doit par cons�quent �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable, en tant qu'il porte sur la demande de r�cusation de la juge Sylviane Liniger Odiet.
La recourante s'en prend enfin � la d�cision de la Cour p�nale prise oralement � l'audience du 5 juillet 2006, refusant de donner suite � sa demande de d�port de ses membres parce qu'ils avaient d�j� statu� sur les pourvois en nullit� interjet�s contre deux jugements du Tribunal correctionnel qui rejetaient ses demandes de relev� du d�faut.
La Cour p�nale a expos� les motifs de sa d�cision dans sa r�ponse au recours (p. 4). Elle a ainsi estim� que la demande ou proposition de d�port des membres de la cour �tait manifestement tardive, parce que la recourante avait eu connaissance de sa composition en avril 2006, � r�ception de la citation � compara�tre � l'audience de jugement. Elle a en outre consid�r� que la requ�te �tait dilatoire car elle avait �t� d�pos�e la veille de l'audience des d�bats par t�l�copie et le jour m�me par pli ordinaire. Sur le fond, elle a tenu le motif d'incapacit� invoqu� pour infond� dans la mesure o� elle ne s'est pas prononc�e sur les griefs relatifs � la r�gularit� de la proc�dure dans son arr�t du 9 septembre 2005. Invit�e � r�pliquer, la recourante n'a pas r�agi pour contester l'exactitude et la pertinence des motifs all�gu�s, qui apparaissent en tous points convaincants et auxquels il peut �tre sans autre renvoy�s en vertu de l'art. 36a al. 3 OJ.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable, selon la proc�dure simplifi�e pr�vue � l'art. 36a OJ. Au vu des circonstances, l'arr�t peut �tre rendu sans frais (art. 154 OJ), ce qui rend sans objet la demande d'assistance judiciaire gratuite form�e par la recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux parties, ainsi qu'au Procureur g�n�ral Jura et � la Cour p�nale du Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura.