Source: https://www.scribd.com/document/204808170/Arret-Muhoza-17-06-1999-fr
Timestamp: 2017-08-24 01:43:04+00:00
Document Index: 219612510

Matched Legal Cases: ['art.256', 'art.256', 'art.256', 'art.19', 'arrêt ', 'art.256']

Arrêt de la Cour d’Appel de KIGALI du 17 juin 1999 MUHOZA C/ MINISTERE PUBLIC. ET MINISTERE PUBLIC C/ MUHOZA.
GENOCIDE – ASSASSINAT – ASSOCIATION DE MALFAITEURS – NON ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER (article 256 C.P. du Rwanda, livre II) – APPEL – RECEVABILITE (article 24 de la loi organique du 30/8/96) - TEMOINS – PREUVE - INCOMPETENCE (matérielle) – DOUBLE INCRIMINATION ACQUITTEMENT – LIBERATION (immédiate).
1 . Appel du Ministère public (peine minime, non prise en compte suffisante des témoignages) 2 . Appel du prévenu pour incompétence du tribunal (infraction de droit commun) et infraction non établie– Recevable et fondé. 3 .Appel recevable et fondé– Acquittement et libération immédiate.
1 . La Cour déclare recevable mais non fondé l’appel du ministère public qui argue du caractère inférieur de la peine prononcée à celle qui avait été requise et de la non prise en compte suffisante des témoignages à charge. Elle considère que : - Le Ministère public n’a pas rapporté les preuves tangibles de ce que les infractions étaient établies ; - Les contradictions apparues dans les témoignages à charge ont conduit le tribunal, à juste titre, à constater que les infractions de crime de génocide, assassinat et association de malfaiteurs en vue de commettre le génocide n’étaient pas établies. - Le tribunal a prononcé la peine qu’il estimait juste et proportionnée après avoir apprécié souverainement les faits. 2 . La Cour déclare recevable et fondé l’appel du prévenu qui argue du moyen de l’incompétence de la chambre spécialisée. Dans son analyse au fond, elle estime que le Tribunal ne pouvait connaître de l’infraction de non assistance à personne en danger (article 256 C.P. Rwandais), infraction de droit commun, dès lors qu’elle avait considéré qu’il n’y avait pas génocide 3 . Ayant reconnu l’incompétence de la chambre spécialisée et déclaré recevable et fondé l’appel du prévenu, la Cour décide son acquittement et ordonne sa libération immédiate.
LA COUR D’APPEL DE KIGALI, SIEGEANT A KIGALI, EN MATIERE D’INFRACTIONS CONSTITUTIVES DU CRIME DE GENOCIDE OU CRIMES CONTRE L’HUMANITE, A RENDU L’ARRET DE LA MANIERE SUIVANTE :
PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DU 17/06/1999 En cause : Ministère Public C/ MUHOZA Ernest, fils de KAVUTSE Léonard et MUKANGANGO Marie Jeanne, né en 1968 en commune Kagano, préfecture Cyangugu, y résidant, enseignant, célibataire, sans biens ni antécédents judiciaires connus. PREVENTIONS 1° Avoir, à Nyamirambo, commune Nyarugenge, Préfecture de la Ville de Kigali, République Rwandaise, entre avril et juin 1994, comme auteur, coauteur ou complice, intentionnellement et en connaissance de cause, commis le crime de génocide prévu et puni par la convention internationale du 9 décembre 1948 portant prévention et répression du crime de génocide et la convention internationale de Genève du 26 novembre 1968 sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité ; ce crime est réprimé par la Loi Organique n° 08/96 du 30/08/1996. 2° Avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, comme auteur, coauteur ou complice, commis un meurtre, article 311 du Code Pénal Rwandais, Livre II. 3° Avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux que ci-dessus, comme auteur, coauteur ou complice, intentionnellement et en connaissance de cause, omis de porter assistance aux personnes en danger alors qu’il ne pouvait en résulter un péril pour lui, et chassé ceux qui avaient trouvé refuge auprès de lui ; infraction prévue et réprimée par l’article 256 du Code Pénal Rwandais, Livre II. 4° Avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, intentionnellement et en connaissance de cause, créé des associations de malfaiteurs dans le but d’attenter aux personnes ou aux biens, infraction prévue et réprimée par l’article 281 du Code Pénal Rwandais, Livre II. Parties Civiles : Néant. LA COUR Vu que les enquêtes préliminaires ont commencé à la Police Judiciaire du Parquet de Kigali, que sitôt terminées, l’Officier de Police Judiciaire en a transmis les pièces de la procédure à l’Officier du Ministère Public qui, à la clôture de l’instruction préparatoire, a déféré MUHOZA Ernest devant la Chambre Spécialisée du Tribunal de Première Instance de Kigali et que sa
plainte fut inscrite au rôle sous le n° RP 023/CS/KIG que l’affaire fut appelée à l’audience du 24/09/97, MUHOZA étant assisté par Me AKIMPAYE Adèle et que le prononcé eut lieu le 10/03/1998 de la manière ci-après : « Décide de recevoir et d’examiner l’action introduite par le Ministère Public ; « La déclare fondée en partie, tel qu’expliqué dans les « constate » ; « Déboute MUHOZA ; « Le condamne à une peine d’emprisonnement de deux ans ; « Lui ordonne de payer 8.950Frws des frais de justice de la présente instance dans le délai de 30 jours, sinon 20 jours de contrainte par corps suivi d’exécution forcée sur ses biens ; « Décide la disjonction de l’action civile » ; Attendu qu’après le prononcé en audience publique, le Ministère Public et MUHOZA n’ont pas été satisfaits du jugement, que le Ministère Public a interjeté appel en date du 12/03/1998 et que MUHOZA en fit de même le 23/03/1998, que ce double appel a été inscrit au rôle pénal des affaires relatives aux infractions constitutives du crime de génocide ou de crimes contre l’humanité sous le n° RPA 40/98/R1/Kig ; Attendu que le dossier de l’affaire RP 023/CSK – RMP 55/9/S12 à charge de MUHOZA Ernest a été transmis à la cour en date du 23/12/1998 ; qu’il fut confié au Conseiller rapporteur en vue d’en préparer l’instruction d’audience et qu’après l’établissement de son rapport, le Président de la cour a pris l’ordonnance de fixation d’audience au 25/02/1999 à 9 heures du matin ; qu’à ce jour l’audience n’a pas eu lieu faute de moyens d’appel du prévenu et du Ministère Public et qu’elle fut remise au 8/04/1999, mais qu’à cette date elle n’a pas eu lieu non plus, étant donné que les moyens d’appel du prévenu avaient été communiqués tardivement si bien que le Ministère Public n’avait pas eu suffisamment de temps pour y répliquer ; qu’elle a été reportée au 13/05/1999, jour où l’examen de la recevabilité de ce double appel a commencé ; Ouï le Conseiller rapporteur ; I. Des délais d’appel et des conditions de recevabilité Constate que le jugement dont appel a été rendu en date du 10/03/1998, que le Ministère Public a interjeté appel le 12/03/1998 et que MUHOZA a fait de même le 23/03/1998, tous les deux dans les délais car ils n’ont pas dépassé les 15 jours prévus par l’article 24, alinéa premier de la Loi Organique n° 08/96 du 30/08/ 1996 sur l’organisation des poursuites des infractions constitutives du crime de génocide ou de crimes contre l’humanité ; que par ailleurs le dossier de l’affaire à charge de MUHOZA Ernest a été transmis à la Cour d’Appel en date du 23/12/1998 et que l’audience de l’examen de la recevabilité de l’appel fut fixée au 25/02/1999 dans un délai ne dépassant pas les 3 mois prévus à l’alinéa 3 de l’article 24 de la Loi Organique cité ci - avant ; II. De l’examen de la recevabilité de l’appel Constate que l’article 24, alinéa premier de la Loi Organique n° 08/96 du 30/08/1996 sur l’organisation des poursuites des infractions constitutives du crime de génocide ou de crimes contre l’humanité admet l’appel d’un jugement rendu par une chambre spécialisée interjeté dans un délai de 15 jours et portant sur les questions de droit telles que le non respect de la loi, la mauvaise interprétation d’une disposition légale ou la condamnation pour une infraction non commise ; que cet article admet également l’appel basé sur des erreurs flagrantes de fait et notamment lorsque le tribunal a commis une erreur sur la personne poursuivie ou sur les motifs de sa décision qui, s’il n’en avait pas été ainsi, l’auraient amené à prendre une décision contraire ;
Constate que le tribunal n’a pas respecté la Loi Organique n° 08/96 du 30/08/1996 sur l’organisation des poursuites des infractions constitutives du crime de génocide ou de crimes contre l’humanité commises depuis le 1er octobre 1990 car, tel que Daniel de Beer, en collaboration avec CYIZA, GASASIRA, KANUBANA, MUGENZI et RWAGASORE en donne des explications de son livre paru aux Edition Alter Egaux 1997 à la page 41 en disant que : « Il faut souligner que la non-assistance à personne en danger(art.256 du CPR L.II) fait partie des infractions qui ne peuvent pas être poursuivies en application de la Loi Organique, car cette infraction ne peut pas être qualifiée de crime de génocide ou de crime contre l’humanité. L’infraction pénale doit être un meurtre, un autre acte inhumain » ; Constate que l’appel du Ministère Public et celui du prévenu MUHOZA sont unanimes à reprocher au tribunal d’avoir fondé sa décision sur l’infraction de droit commun de nonassistance à personne en danger, alors qu’il était appelé à connaître des infractions constitutives du crime de génocide ou de crimes contre l’humanité ; Constate qu’en vertu de l’article 24 alinéa 2 de la Loi Organique n° 08/96 du 30/08/1996 sur l’organisation des poursuites des infractions constitutives du crime de génocide ou de crimes contre l’humanité, l’appel du Ministère Public et celui de MUHOZA sont recevables et doivent être examinés tel qu’expliqué dans les « constate qui précédent ». PAR CES MOTIFS Sur base de l’article 24 alinéa 2 de la Loi Organique n° 08/96 du 30/08/1996 sur l’organisation des poursuites des infractions constitutives du crime de génocide ou de crimes contre l’humanité ; Décide de recevoir l’appel du Ministère Public et celui de MUHOZA Ernest et son avocat Me AKIMPAYE Adèle, car interjetés dans le délai légal et basés sur des erreurs flagrantes commises par la Chambre Spécialisée du Tribunal de Première Instance de Kigali ; Attendu qu’après la recevabilité de l’appel du Ministère Public et de MUHOZA Ernest, la cour a décidé que l’audience sur le fond de l’affaire aura lieu le 17/06/1999 en examinant les moyens d’appel du Ministère Public et de MUHOZA ;
1° Appel du Ministère Public Attendu que dans sa lettre écrite en français en date du 12/03/1998, l’Officier du Ministère Public près la Chambre Spécialisée du Tribunal de Première Instance de Kigali, NDABUKIYE RUCONDO Vincent, s’exprime ainsi qu’il suit : « Monsieur le Greffier, « J’ai l’honneur d’interjeter appel contre le jugement rendu en date du 10/03/1998 par le « Tribunal de 1è instance de Kigali, Chambre Spécialisée mettant en cause le Ministère Public « contre MUHOZA Ernest. « Motif : 1) Peine requise par le Ministère Public : perpétuité ; décision du tribunal : 2 ans d’emprisonnement. 2) Sur 4 préventions à charge du prévenu, le tribunal n’en a retenu qu’une seule « non-assistance aux personnes en danger », art.256 du CPRLII. 3) Le tribunal n’a pas exploité à fond les déclarations faites devant le tribunal des
témoins à charge du prévenu. Attendu qu’en date du 5/04/1999, Maître Véronique Ch. De l’association « Avocats Sans Frontières » qui assiste le prévenu, a communiqué à la cour des conclusions volumineuses conçues comme suit : « Plaise à la cour, « Statuant sur l’appel régulièrement interjeté par MUHOZA Ernest d’un jugement rendu le « 10 mars 1998 par la Chambre Spécialisée du Tribunal de Première Instance de Kigali, la « cour infirmera la décision entreprise : « 1° acquittera Mr MUHOZA du crime de génocide, de meurtre et association de malfaiteurs. « 2° le déclarera incompétent pour juger de la non-assistance à personne en danger. « 3° à titre infiniment subsidiaire relaxera le prévenu des fins de la poursuite, s’il se déclarait « compétent. 1. Rappel des faits et de la procédure Monsieur Ernest MUHOZA est né en 1968 à Kagano, préfecture de Cyangugu, il est enseignant et préalablement à la présente procédure n’a jamais fait l’objet de condamnation. Il a été déféré devant la Chambre Spécialisée du Tribunal de Première Instance de Kigali sur l’accusation d’avoir commis le crime de génocide, un meurtre, le délit de non-assistance à personne en danger et avoir participé à une association de malfaiteurs. Lors de la première audience fixée au 20 juin 1997, et sur demande du prévenu, le tribunal accepté une remise de l’affaire car le prévenu n’avait pas eu accès à son dossier mais a refusé la mise en liberté provisoire dans l’attente de l’audience de jugement. Lors de l’audience de renvoi fixée au 5 août 1997, les parties civiles n’étant pas représentées ni présentes, une nouvelle remise a été prononcée au 24 septembre 1997, date à laquelle les débats au fond ont pu commencer. Durant les débats, maintenant sa position antérieure, Mr MUHOZA a persisté dans ses dénégations et soulevé les conditions irrégulières de son arrestation et de sa détention préventive. Il s’est avéré que les chefs d’accusation pesant sur Mr MUHOZA étaient surtout basées sur des ouï - dires et non sur des témoignages fiables, ce qu’a reconnu le tribunal au moins partiellement puisqu’aussi bien Mr MUHOZA puisqu’aussi bien Mr MUHOZA n’a été condamné que du fait de la non-assistance à personne en danger. En effet et malgré les réquisitions de Monsieur le Représentant du Ministère Public visant à voir condamner Mr MUHOZA à perpétuité après classement en 2ème catégorie, et après qu’une descente ait été ordonnée et l’affaire renvoyée une ultime fois, le tribunal a retenu : - que l’accusation d’assassinat de Mr MUGABO n’est pas fondée, - que de même Mr MUHOZA n’a pas participé à une association de malfaiteurs et qu’il ne peut être retenu contre lui que le délit de non-assistance aux personnes en danger constitué « par le fait d’avoir prétendument refusé asile à Josine UWINEZA, que le prévenu ne justifiant pas des risques que cet accueil aurait pu lui faire courir, doit être classé en 3ème catégorie et puni selon le droit commun conformément à l’article 39 de la Loi Organique et à l’art.256 al.2 du C.P.L.II, et a condamné Mr MUHOZA à la peine de deux années d’emprisonnement, tout en prononçant la disjonction de l’action civile, par jugement du 10 mars 1998. Le 12 mars 1998, le Ministère Public relevait appel a minima de la décision en basant son appel sur les motivations suivantes : - le tribunal a prononcé une peine de deux ans alors que la perpétuité avait été requise - le tribunal n’a retenu qu’une seule des quatre préventions, - le tribunal n’aurait pas « exploité » à fond les déclarations des témoins à charge durant les
débats. Le 22 mars 1998, soit très exactement dans le délai de 15 jours qui lui était imparti, Monsieur MUHOZA a relevé appel de ladite décision en motivant ainsi qu’il suit son appel : 1°) la non assistance à personne en danger n’est pas en soi constitutive du crime de génocide, en conséquence le tribunal n’était pas compétent pour connaître de ce chef d’accusation ; 2°) Monsieur MUHOZA constate que pour retenir sa prétendue culpabilité, le tribunal a commis une erreur grave dans l’appréciation de faits, là où les prétendues victimes ayant été incapables de prouver que la non assistance prétendue aurait été la cause d’un préjudice subi par elle(s). 2. SUR LA RECEVABILITE 2.1. Sur la recevabilité de l’appel principal du Ministère Public Il est constant que l’article 24 de la Loi Organique du 30 août 1996 restreint l’appel des décisions des chambres spécialisées à deux cas précis : - une erreur de droit - une erreur de fait flagrante. Force est de constater que les motivations de l’appel du Ministère Public ne répondent en aucun cas aux spécifications requises. En effet : 2.1.1. En droit
Les deux arguments « de droit » soulevés par le Ministère Public sont d’une part une peine prononcée inférieure à la peine requise par lui, d’autre part le fait qu’une seule des préventions aurait été retenue. Les explications contenues dans le développement des moyens d’appel du Ministère Public ne fournissent aucune explication sur ces deux prétentions. Or il convient de relever que le rôle du tribunal est, après avoir apprécié souverainement les faits, de faire application du droit, et en conséquence de retenir ou non les chefs d’accusations et de prononcer la peine que les juges du siège estiment juste et proportionnée, prenant en considération non seulement les faits reprochés mais aussi la personnalité du prévenu. Le fait que la peine requise ait été la perpétuité et la peine prononcée deux années d’emprisonnement ne constitue en rien une erreur de droit, mais la simple application du pouvoir souverain des juges du fond. De même le fait qu’un seul des chefs d’accusation ait été retenu sur quatre participe également de la fonction judiciaire et ne constitue en rien une erreur de droit. La cour constatera qu’aucune critique fondée en droit n’est avancée par le Ministère Public. 2.1.2. Sur l’erreur flagrante de fait : Bien que la décision portant sur la recevabilité doit précéder l’examen au fond du dossier, il est constant que l’examen d’une erreur flagrante de fait arguée par le Ministère Public doit faire l’objet d’un examen d’une partie du fond du dossier. Monsieur le Représentant du Ministère Public évoque : a) le témoignage de Mr NTAMPAKA qui, au mois de mai 1994, aurait été « déniché » par une bande d’Interahamwe dont faisait partie MUHOZA. Il semble que le Ministère Public ait fait sur ce point une erreur car Mr MUHOZA, sollicité
par Mr NTAMPAKA d’être caché par lui n’a pu l’accueillir chez lui compte tenu du danger mais lui a néanmoins trouvé une cachette dans la maison derrière chez lui et que Monsieur NTAMPAKA est parti le lendemain sans même prévenir son sauveur ! Aux termes mêmes du jugement, qui contient la totalité des notes d’audience prises par le Greffier durant les débats et dont la véracité ne peut être mise en doute, Mr NTAMPAKA déclaré qu’il avait été délogé de sa cachette par des Interahamwe dont Mr MUHOZA qui l’aurait d’ailleurs blessé avec sa machette. Mais que prié par le tribunal de montrer la cicatrice de sa blessure, Mr NTAMPAKA en fut incapable. Qu’allant plus loin dans ses déclarations ce prétendu témoin à charge déclara que Monsieur MUHOZA aurait eu un fusil et l’aurait menacé lors d’une attaque préalable, mais que prié alors par le tribunal d’expliquer pourquoi il aurait été trouver justement refuge chez l’un de ses persécuteurs alors « qu’il le connaissait comme Interahamwe », et de préciser s’il connaissait des personnes qui auraient été tuées par le prévenu, Mr NTAMPAKA s’est embrouillé dans ses déclarations, faisant état de ouï – dires, et se contredisant clairement par rapport à ses déclarations telles que contenues dans le procès verbal. Ainsi le tribunal, faisant une juste appréciation des volte-faces et des imprécisions du témoignage de Mr NTAMPAKA a écarté les accusations de ce dernier et n’a commis de ce fait aucune erreur de fait flagrante ainsi que le soutien à tort le Ministère Public. b) Le témoignage de KAYITESI qui aurait été recherché par MUHOZA qu’il aurait entendu dire qu’il avait une arme à feu ; Compte tenu des contradictions entre certains témoignages, le tribunal avait décidé de renvoyer l’affaire afin de faire citer les témoins à charge et qu’une enquête réellement contradictoire ait ainsi lieu à la barre, lors de l’audience du 10 janvier 1997. Après avoir prêté serment le témoin KAYITESI déclare qu’elle se serait réfugiée chez le Dr NGENDAHIMANA qui aurait appelé Mr MUHOZA au téléphone chez son père, « qu’elle aurait entendu » Mr MUHOZA dire au Docteur que des INKOTANYI avaient « conquis les lieux et qu’il avait peur car il possédait un fusil……. Pressée par le tribunal de préciser si elle avait d’autres accusations contre Mr MUHOZA, le témoin déclare « qu’elle ne savait rien de mauvais sur MUHOZA, qu’elle était étonnée ….. et qu’en particulier elle lui en demande pardon(sic) ». Sur question du tribunal, le témoin a précisé qu’elle avait été victime d’une attaque de la « part de KIGINGI mais qu’elle n’avait pas vu Mr MUHOZA parmi les attaquants. C’est alors que Mr MUHOZA, interrogé sur ses réactions sur ce témoignage par le tribunal, a précisé que ce témoignage ne pouvait le charger de quoi que ce soit, et qu’il n’avait jamais dit qu’il avait un fusil, et qu’en réalité les déclarations qui lui étaient attribuées par le témoin étaient celles du médecin et non les siennes, il a donc été décidé d’entendre le Dr NGENDAHIMANA pour préciser ce point. Après l’audition du Dr NGENDAHIMANA qui a précisé qu’il y avait une erreur et que le prévenu n’était pas le MUHOZA dont parlait KAYITESI, le tribunal a fait une juste appréciation des faits de la cause en ne retenant pas comme pertinent ce témoignage. c) Le témoignage du Dr NGENDAHIMANA qui aurait informé KAYITESI qu’il était recherché par MUHOZA. Le Dr NGENDAHIMANA a été cité et l’affaire renvoyée au 3 février 1998, compte tenu « des contradictions persistantes. A cette date l’affaire ne put être retenue, car un magistrat était souffrant et l’affaire fut donc remise au 19 février 1998, le Dr NGENDAHIMANA se présentant bien qu’en retard. Après qu’il eut prêté serment, ledit témoin fut prié par le tribunal d’indiquer s’il connaissait le prévenu. Il a répondu que tout ce qu’il savait sur le prévenu était qu’une femme dénommée
KAYITESI s’était réfugiée chez lui même et que deux semaines après l’arrivée « de celle-ci un jeune homme lui aurait demandé des nouvelles de Mme KAYITESI et que « arrivé chez lui cette dernière lui aurait dit qu’il s’agissait de MUHOZA Ernest fils de KAVUTSE. Mais prié par le tribunal de confirmer que la personne à laquelle il avait parlé était bien la même que le prévenu, le témoin a été incapable de le confirmer, et allant plus loin qu’il ne s’agissait pas de lui. Le Ministère Public a alors demandé que lui soit posée la question de savoir quelle était la déclaration à retenir, soit celle faite pendant l’enquête, soit celle faite à la barre, et le témoin a conclu que c’était Mme KAYITESI qui, sur description orale, lui avait donné le nom de MUHOZA, que lui même ne connaissait pas les membres de la famille de MUHOZA. Ainsi c’est par une juste appréciation des faits de la cause et sans commettre d’erreur flagrante et surtout sans dénaturer les déclarations du prévenu et du témoin que le tribunal a donné sa juste valeur à ce témoignage. Le Ministère Public précisait que si le tribunal avait retenu ces témoignages, il aurait fait droit aux réquisitions visant la perpétuité ainsi que retenu les chefs d’accusation de meurtre association de malfaiteurs et détention illégale d’arme à feu, en sus de la non-assistance à personne en danger. Or la cour ne pourra que constater que l’examen des moyens soulevés par le Ministère « Public ne constitue en rien une erreur de droit ou une erreur flagrante de fait et en conséquence la cour déclarera irrecevable l’appel du Ministère Public, par application de la « Loi Organique du 30 août 1996. 2.2. Sur la recevabilité de l’appel du prévenu Monsieur MUHOZA base son appel sur deux points de droit. 2.2.1. La Chambre Spécialisée était incompétente pour juger d’un délit de droit commun « que constitue la non-assistance à personne en danger. En effet une fois que la Chambre a et à juste titre exonéré Mr MUHOZA des accusations de génocide, et n’a retenu que le délit de non-assistance à personne en danger, elle aurait dû d’une part prononcer un acquittement pour les faits de génocide et se déclarer incompétente pour juger d’une éventuelle accusation du seul fait d’un délit de droit commun tel que la non-assistance à personne en danger tel que prévu et réprimé par l’article 256 du Code Pénal Rwandais. 2.2.1.1. La non-assistance en danger ne fait pas partie des crimes de génocide tels que prévus « et réprimés par la Loi Organique du 30 août 1996. En effet les actes constitutifs du crime de génocide sont définis par les articles 2 et 3 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, qui n’inclut pas ce délit. Il est ainsi libellé : Article II Le génocide s’entend de l’un quelconque des actes ci-après, commis dans l’intention de « détruire en tout ou partie, un groupe national, ethnique ou religieux comme tel : a) meurtre de membres du groupe b) atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe c) soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle d) mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe e) transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe » Le droit pénal étant d’interprétation stricte, concept reconnu internationalement, aucun autre chef d’accusation autre que ceux précités ne peut être constitutif d’un crime de génocide. En l’espèce l’élément légal faisant défaut, le crime de génocide ne peut être constitué.
A supposer même que le Ministère Public soutienne que Mr MUHOZA se serait rendu complice de génocide, l’incrimination ne saurait être retenue puisqu’aussi bien la complicité suppose une aide indispensable sans laquelle l’infraction aurait été rendue impossible, par application de l’article 3 de la loi du 30 août 1996. L’article 39 de la Loi Organique auquel fait référence le jugement entrepris ne peut faire « échec aux règles de compétence des chambres spécialisées(art.19 de la Loi Organique faisant référence à la compétence exclusive des chambres spécialisées pour les infractions visées à l’article I excluant en conséquence les délits de droit commun non accompagnés de crime de génocide). Ainsi ce premier moyen sera accueilli favorablement par la cour. 2.2.1.2. L’infraction de non assistance à personne en danger elle même n’est pas constituée A supposer même que la non-assistance aurait constitué un crime de génocide sui generis, ce qui n’est pas le cas, la culpabilité de Mr MUHOZA ne pouvait être retenue puisqu’aussi bien les éléments constitutifs de cette infraction n’étaient pas réunis en droit pénal commun. En effet pour que la non-assistance soit établie il faut que la personne qui se plaint d’avoir été non assistée ait subi un dommage(atteinte physique ou morale graves, viol etc…) et qu’il soit prouvé que sans l’assistance ce dommage ne serait pas intervenu. Or en l’espèce les deux accusateurs de Mr MUHOZA de cette infraction n’ont subi aucun dommage. Il s’agit donc en l’espèce d’une infraction impossible. La tentative en la matière n’existe pas. Le fait pour le tribunal d’avoir outrepassé sa compétence matérielle constitue une violation grave des règles de droit procédural, et le fait d’avoir retenu l’infraction de droit commun alors même qu’il n’avait pas constaté que la non intervention de Mr MUHOZA avait causé aux prétendues victimes un préjudice grave constitue une grave erreur de droit justifiant de l’appel de Monsieur MUHOZA qui sera donc déclaré recevable. 3. AU FOND Une fois que la cour aura jugé recevable et bien fondé l’appel interjeté par le prévenu de la condamnation, elle ne pourra que constater que les arguments de ce dernier sont parfaitement recevables et particulièrement fondés tant en fait qu’en droit. 3.1. La cour, infirmant le jugement entrepris, acquittera Mr MUHOZA des accusations de génocide. Rappelons que les quatre chefs d’accusation étaient - dans le cadre d’une accusation globale de génocide : - assassinat de Mr MUGABO - refus d’assistance à personne en danger - association de malfaiteurs. Or dans le cadre d’une juste appréciation des faits de la cause : a) sur l’assassinat de Monsieur MUGABO Il a été largement rapporté la preuve durant les débats que les faits reprochés n’avaient pas été commis par le prévenu. En effet, parmi les témoins à charge, il est constant qu’aucun témoin oculaire ne figure. Monsieur MUNYAMPUNDU Albert soutient que Mr MUGABO aurait été tué le 8 avril 1994, après avoir sauté un mur en venant de chez la famille SAKUMI tuée le même jour, ce qui lui aurait été rapporté, tandis que pour sa part Mr Michel KAGABO prétend que sa mort daterait du 5 avril 1994 et qu’il aurait été délogé d’un autre lieu(chez Ancille), et que de son côté le témoin NTAMPAKA contredit ses déclarations faites devant l’OPJ à l’audience et que les déclarations des autres témoins NDUWAWE et UWINEZA proviennent de racontars de Michel KAGABO.
Ainsi le tribunal a par une juste appréciation, fait application de l’article 20 du Code de Procédure Pénale et constaté qu’un doute trop sérieux existait pour retenir une quelconque responsabilité de Monsieur MUHOZA dans la mort de Mr MUGABO. La cour confirmera cet acquittement de ce chef d’accusation. b) Sur la participation à une association de malfaiteurs Ce chef d’accusation reposait sur l’éventuelle participation de Mr MUHOZA à une attaque « de la famille de Mr KANYALIBWA, à la recherche des enfants de SAKUMI pour les tuer. Or force est de constater que les débats fidèlement retranscrits par le Greffier de la Chambre Spécialisée ont permis de vérifier que cette accusation ne tenait pas, car les enfants de SAKUMI ont justement été cachés par le prévenu jusqu’au jour où ils ont été remis à Mr MANYEMBWA.
Qu’ainsi il ne pouvait être reproché à Mr MUHOZA d’avoir voulu tuer lesdits enfants qu’il a justement cachés, leur épargnant la mort certaine à ce moment. c) Sur l’accusation de génocide : Le génocide suppose qu’ait été retenu l’un des crimes dénommés à l’article II de la « convention, intégralement cité plus haut ; Force est de constater que le meurtre de Mr MUGABO dont Mr MUHOZA a été « innocenté était le seul élément susceptible de constituer le crime de génocide. Rien dans les déclarations des témoins ni dans les accusations figurant aux autres chefs « retenus par le Ministère Public ne permet de retenir ce chef d’accusation. En conséquence la cour ne pourra qu’acquitter Mr MUHOZA du crime de génocide et de meurtre ainsi que d’association de malfaiteurs et la cour se déclarera incompétente pour statuer sur l’accusation de non-assistance à personne en danger, s’agissant d’un délit de droit commun non commis dans le cadre d’un crime de génocide. 3.2. Très subsidiairement et si la cour devait retenir sa compétence pour juger de ce délit de droit commun : Il convient de relever que le présent chef d’accusation était constitué par : - un refus prétendu d’avoir donné refuge à Mr NTAMPAKA F. et Josiane UWINEZA. Or à la suite des débats, il s’est avéré que Mr NTAMPAKA a été hébergé par MUHOZA et que ce dernier ne l’a jamais chassé, que de plus il s’est avéré que Mr NTAMPAKA avait des difficultés à rapporter la preuve de ses accusations et que ses paroles devaient être prise avec délicatesse(notamment car il s’est contredit à plusieurs reprises et a été incapable de montrer la prétendue cicatrice de sa blessure). Concernant Mme Josiane UWINEZA, elle ne rapporte pas la preuve du risque que lui aurait fait éviter son hébergement par Mr MUHOZA, n’ayant pas apporté la preuve d’un préjudice quelconque. Force est de constater en conséquence que le délit n’est pas constitué et que Mr MUHOZA doit être acquitté intégralement de ce chef d’accusation ainsi qu’il l’a été développé. PAR CES MOTIFS Statuant sur l’appel interjeté tant par le Ministère Public que le prévenu du jugement rendu le 10 mars 1998 en audience publique par la Chambre Spécialisée du Tribunal de Première Instance de Kigali,
dire et juger irrecevable pour défaut de motivation conforme à la Loi Organique du 30/08/96 l’appel du Ministère Public, dire et juger recevable l’appel du prévenu pour violation tant des règles de compétence de la chambre spécialisée que pour erreur grave de droit, en conséquence accueillir le prévenu en sa demande et infirmer le jugement entrepris, statuant à nouveau. Acquitter Mr MUHOZA des faits de génocide, de meurtre et de participation à une « association de malfaiteurs, pour le surplus c’est-à-dire l’accusation de non-assistance à personne en danger hors le crime de génocide, se déclarer incompétent, ce délit n’étant partie de la définition du génocide aux termes de l’article 2 de la convention sur la prévention et la répression du crime de génocide. Très subsidiairement et au cas où la cour entendrait retenir sa compétence pour juger de ce délit de pur droit commun, acquitter Mr MUHOZA de ce délit au motif qu’il ne peut être constitué que si la victime qui se prétend non assistée a subi un préjudice grave et qu’en l’espèce aucune des deux victimes ne peut apporter la preuve du préjudice grave résultant de la prétendue non assistance Sous toutes réserves et ce sera justice. Attendu que dans ses conclusions du 30/04/1999 rédigées en Kinyarwanda le représentant du Ministère Public Sande MUDAHERANWA dit que : 1. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE. MUHOZA Ernest est poursuivi pour avoir, à Nyamirambo, commune Nyarugenge, commis le crime de génocide contre les personnes de l’ethnie Tutsi entre avril et juin 1994, et est surtout accusé d’avoir eu une part de responsabilité dans le meurtre de SAKUMI Anselme et son petit frère MUGABO. Il est par ailleurs inculpé d’avoir fait partie d’une association de malfaiteurs composée des Interahamwe tel que le nommé KIGINGI. Il lui est en outre reproché d’avoir refusé de porter assistance à ceux qui avaient cherché refuge auprès de lui, tels que NTAMBARA alias KANYOTA et UWINEZA Josiane, car il les a chassés au lieu de les cacher alors qu’ils étaient en danger de mort. La Chambre Spécialisée du Tribunal de Première Instance de Kigali a déclaré que seule est établie à sa charge l’infraction de non-assistance à personne en danger en ce qu’il n’a pas porté secours à UWINEZA Josiane, que les autres infractions n’étaient pas établies faute de preuve. Ainsi, le tribunal l’a condamné à une peine d’emprisonnement de 2 ans sur base de l’article 256 du Code Pénal Rwandais Livre II. Le Ministère Public qui avait requis qu’il soit rangé dans la deuxième catégorie tel que cela est prévu par la Loi Organique du 30 août 1996 n’a pas été satisfait du jugement rendu en date du 10/03/1998 et a interjeté appel, et le prévenu a également fait de même le 23/03/1998, tous les deux dans le délai de 15 jours prévu par la loi étant donné que le Ministère Public a relevé appel le 13/03/1998 ; II. MOTIFS D’APPEL A. Le Ministère Public a interjeté appel pour les motifs suivants : 1° La peine prononcé par le tribunal est très minime au regard de celle qui avait été requise par le Ministère Public.
2° Des quatre préventions , le tribunal n’en a retenu qu’une seule et de droit commun par ailleurs . 3° Il n’a pas été suffisamment tenu compte des témoignages . B. Le prévenu eu la personne de MUHOZA. Compte tenu des conclusions de son Avocat Maître AKIMPAYE Adèle le prévenu a interjeté appel pour deux motifs : 1° Le tribunal a fondé sa décision sur l’infraction de droit commun de non-assistance aux personnes en danger alors qu’il était appelé à connaître des infractions constitutives du crime de génocide . 2° L’infraction pour laquelle il a été condamné n’a pas existé. III. EXPOSE DES FAITS A SA CHARGE. Ernest MUHOZA est poursuivi pour avoir, à Nyamirambo, commune Nyarugenge, Préfecture de la Ville de Kigali, participé aux attaques qui tuaient des gens dans l’intention unique d’exterminer l’ethnie Tutsi dans le pays. C’est ainsi qu’il aurait été vu dans l’attaque qui a tué SAKUMI Anselme et son épouse, et qu’il aurait dévoilé la cachette du petit frère de SAKUMI qui s’appelait MUGABO et qui a été tué à un endroit où se trouvait un trou au domicile de Tassienne après avoir été emmenée du lieu où il se cachait au Bar Beau Séjour. MUHOZA aurait commis ces actes en collaboration avec d’autres Interahamwe répondant aux pseudonymes de KIGINGI, KIBUYE, KARIYARIYA, HABIMANA, MANDWA et d’autres. C’est par ailleurs ce groupuscule de malfaiteurs qui a tué KIGENZA et son enfant Marcelin. MUHOZA Ernest est en outre poursuivi pour avoir refusé de donner refuge à ceux qui venaient vers lui en les traitant d’Inyenzi. Il s’agit notamment de NTAMPAKA François alias KANYOTA. Cela a été affirmé par des témoins oculaires à savoir : 1) NTAMPAKA François(côte 10) qui relate comment il a cherché refuge chez KAVUTSE où seuls étaient restés MUHOZA et des domestiques, qu’au lieu de l’accueillir, MUHOZA a donné l’ordre de le fouiller en le traitant d’Inyenzi, qu’il l’a hébergé pendant une seule nuit dans une maisonnette située dans l’arrière-cour, que le lendemain, il a ameuté des militaires qui se trouvaient chez KARAMIRA. Il n’a dû son salut qu’au fait que ces militaires le connaissaient et qu’au lieu de le tuer, ils l’ont aidé à fuir. Il a même affirmé que MUHOZA faisait partie de ceux qui ont tué les membres de la famille de SAKUMI. 2) NDUWASE Denise(côte 11) a vu MUHOZA dans une attaque qui a été menée à leur domicile, les a sortis de la maison, les a obligés à s’asseoir sur la route et ont tué quelques uns d’entre eux au moment où les autres se sont sauvés en courant. 3) UWINEZA Rosine(côte 12) sa déclaration concorde avec celle de Denise. 4) KAGABO Michel(côte 13) dit que c’est MUHOZA qui dirigeait les meurtriers en leur montrant les domiciles des gens qui devaient être tués parce que ceux-là ne les connaissaient pas. Il ajoute que MUHOZA est venu chez eux au domicile de MANYEMBWA à la recherche des enfants d’Anselme, qu’ils sont allés par la suite dénicher MUGABO de sa cachette pour finalement le tuer. 5) RUSAGARA Serges fils de SAKUMI(côte 14) dit que même s’ils ont fui au domicile de KAVUTSE Léonard et qu’on les a cachés, son fils Ernest était à la tête de ceux qui sont venus tuer leurs parents. 6) AMURI Denis(côte 17), même s’il a été cité par MUHOZA comme témoin à sa décharge, a dit qu’il ne peut pas le disculper à 100% étant donné qu’ils ne se déplaçaient pas ensemble et qu’il ne contrôlait pas ce qu’il faisait. 7) NKURUNZIZA Gustave(côte 18) également cité par Ernest MUHOZA, dit que quand ils étaient à Kabuga où ils avaient fui, il a entendu NTAMPAKA François dire que MUHOZA avait
refusé de le cacher en le traitant d’Inyenzi, et qu’à l’époque où il a entendu ces propos, il n’était pas encore question de comploter contre les personnes car l’idée de porter plainte n’était pas encore née. 8) KAYITESI(côte 19) dit que MUHOZA est un assassin car il se déplaçait en leur compagnie et demandait des informations sur l’endroit où ils se trouvaient. 9) MUKARUGEMA Ancille(côte 20) dit : « Le litige qu’il y a entre MUHOZA et NTAMPAKA est que l’un a refusé de cacher l’autre » 10) BISANGWA Aloys, veilleur chez KAVUTSE(côte 21) dit comment NTAMPAKA est venu à deux heures du matin, et que quand il a réveillé MUHOZA qui l’a identifié, il lui a dit qu’il va l’héberger pendant cette nuit seulement et qu’il doit se débrouiller le lendemain. Il a par la suite affirmé qu’ils l’ont fouillé en le traitant d’Inyenzi, et que le lendemain on l’a envoyé alerter les militaires qui se trouvaient au domicile de KARAMIRA. 11) MUDENGE Joseph, domestique chez KAVUTSE(côte 25 et 26) conforte la déclaration de Aloys et affirme que MUHOZA a envoyé chercher les militaires au domicile de KARAMIRA. 12) MASUMBUKO Jean Pierre(côte 27) dit que MUHOZA lui a tiré dessus, même s’il n’est pas mort. IV. MOYENS DE DEFENSE Les moyens de défense de MUHOZA sont contenus dans les conclusions qu’il a lui-même rédigées en date du 26/03/1999 et dans celles établies par son avocat, Maître Véronique Chauveau de l’association ’’Avocats Sans Frontières’’ et communiquées à la cour le 5/04/1999. Même si ces conclusions émanent de personnes différentes, elles reposent toutes sur les mêmes motifs d’appel à savoir : - l’incompétence du tribunal pour connaître de l’infraction prévue par l’article 256 - Avoir condamné le prévenu du chef de l’infraction de non-assistance aux personnes en danger alors qu’il ne l’a pas commise - Ne pas avoir commis le meurtre sur la personne de MUGABO - Ne pas avoir fait partie d’une association de malfaiteurs Même s’il n’est pas facile de répliquer aux conclusions du prévenu lui-même et de son avocat, nous préférons prendre la peine d’y répondre en même temps. A. Sur le motif d’incompétence du tribunal Nous estimons que ce motif n’est pas valable, étant donné que la qualification des infractions constitutives du crime de génocide repose sur le code pénal et la loi portant répression du crime de génocide, ce qu’on a appelé la double qualification. La loi régissant les infractions constitutives du crime de génocide prévoit cette double qualification lorsque les infractions ont été commises dans le cadre du génocide, ce qu’a fait MUHOZA en refusant d’héberger les personnes qui sont en danger et en les traitant d’Inyenzi(article 16 de la loi sur le génocide). L’exemple concret est celui de NTAMPAKA qui était son ami auparavant, mais à qui il a dit, au moment où il a fui vers lui en pleine nuit, d’y passer cette nuit seulement et de tirer son plan le lendemain. B. Sur le motif d’avoir été condamné pour une infraction qu’il n’a pas commise. L’infraction dont MUHOZA parle est celle de non-assistance aux personnes en danger. Il n’a aucun moyen de la contester étant donné que lui-même et leurs domestiques reconnaissent que NTAMPAKA a cherché refuge auprès d’eux, mais qu’il lui a démontré son manque de confiance en ordonnant de le fouiller et en le traitant d’Inyenzi, qu’il l’a hébergé pendant cette nuit seule et qu’il a, le lendemain, ameuté des militaires. Les filles de SAKUMI Anselme y ont également cherché refuge au moment où leurs parents étaient assassinés, mais lui et son père ont refusé de les héberger si bien qu’elles sont parties en errant vers l’inconnu alors qu’elles étaient recherchées pour être tuées.
Nous ne pouvons pas terminer sans parler des enfants d’Anselme qu’ils ont chassés pendant la nuit et qui ont été sauvés par des militaires qui les connaissaient tel que cela a été rapporté par RUSAGARA Serges(l’un d’eux) ; C. Ne pas avoir commis le meurtre sur la personne de MUGABO. MUGABO est le petit frère de SAKUMI. Malgré qu’il avait au départ été atteint d’une balle au pied, il est allé se cacher au bar Beau Séjour à Nyamirambo. Dès que MUHOZA a eu connaissance de l’endroit où il se cachait, il est parti eu compagnie d’autres Interahamwe et sont allés le tuer au trou qui se trouvait chez Tassienne. Cela a été confirmé par les témoins. Il est dès lors faux de dire que ce n’est pas lui qui l’a tué, car c’est lui qui dirigeait les meurtres tel que l’a dit NDUWASE Denise et d’autres ; D. Ne pas avoir fait partie d’une association de malfaiteurs Beaucoup de personnes ont dit et confirmé que MUHOZA était toujours en compagnie de KIGINGI, KIBUYE, KARIYARIYA et d’autres, sans oublier que c’est lui qui montrait aux militaires les gens qui devaient être tués. A part les dépositions des témoins directs cela a été démontré par le comportement de MUHOZA après la guerre ; Il se conçoit mal que MUHOZA ait renoncé à revenir à Kigali et préféré exercer la fonction d’enseignant à Cyangugu, et qu’interrogé à ce sujet, il ait répondu qu’il craignait que NTAMPAKA ne le fasse emprisonner. Peux-tu craindre de te faire emprisonner par une personne contre laquelle tu n’as pas commis d’infraction de façon que même la population ne pourrait pas disculper ; E. Sur la motivation propre à son avocat Même si en grande partie Maître Véronique Chauveau reprend les prétentions de MUHOZA, elle dit néanmoins que la non-assistance aux personnes en danger ne peut être établie dès lors que la prétendue victime n’a subi aucun dommage ; A part qu’un avocat est toujours (…….) à mettre son client du bon côté, nul ne peut perdre de vue que le fait pour MUHOZA et son père KAVUTSE d’avoir chassé UWINEZA et NDUWASE qui étaient poursuivis par les meurtriers constitue un acte de délaissement ; Par ailleurs, il a chassé NTAMPAKA qui était parvenu à s’introduire dans leur enclos sans s’être fait remarquer, et a au contraire ameuté les militaires avec lesquels il collaborait en vue de l’emmener et le tuer. S’il n’est pas mort, c’est grâce à Dieu. Cela constitue dès lors l’infraction de non-assistance aux personnes en danger ; V. REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC Le Ministère Public demande à la Cour d’Appel : - De recevoir son appel et de rejeter celui du prévenu car aucune erreur n’a été commise à son encontre. - Réformer le jugement rendu au premier degré et de condamner le prévenu à la peine d’emprisonnement à perpétuité. Attendu qu’à la fin de l’examen de toutes ces pièces la cour a mis la cause en délibéré et prononcé en audience publique l’arrêt dans les termes ci-après : Constate que le Ministère Public a interjeté appel pour le motif que des quatre préventions qu’il avait retenu à savoir : le crime de génocide, l’assassinat de MUGABO, l’association de malfaiteurs, la non-assistance aux personnes en danger, le tribunal a estimé que seule l’infraction de non-assistance aux
personnes en danger était établie à charge du prévenu en ce qu’il n’a pas porté secours à UWINEZA Josiane et ce, à la méconnaissance des déclarations de 12 témoins à charge ; et qu’il l’a condamné à une peine minime(2 ans d’emprisonnement) alors que le Ministère Public avait requis la peine d’emprisonnement à perpétuité ; que MUHOZA et son avocat Me Véronique Chauveau invoquent l’incompétence du tribunal comme motif de leur appel car, dès lors que MUHOZA venait d’être acquitté de crime de génocide et d’assassinat, et de l’infraction de complicité d’association de malfaiteurs, le tribunal n’était pas compétent de connaître de l’infraction de non-assistance à personne en danger prévue et réprimée par l’article 256 du Code Pénal Livre II et que par ailleurs il ne l’a pas commise ; Constate que la juridiction inférieure s’est fondée sur les dépositions des témoins cités par le Ministère Public et a constaté que de toutes les préventions à charge de MUHOZA, le crime d’assassinat de MUGABO et d’association de malfaiteurs en vue de commettre le génocide n’étaient pas établis à sa charge, car ces dépositions des témoins font apparaître des contradictions spécialement quant aux dates et lieux de la mort de MUGABO, car, MUNYAMPUNDU dit que MUGABO est mort le même jour que les membres de la famille de SAKUMI en date du 8/04/1994, KAGABO Michel affirme que MUGABO a été tué le 5/05/1994 après être débusqué chez Ancille, NTAMPAKA dit avoir vu de ses yeux MUGABO au moment où il était déniché du bar Beau Séjour, tandis que NDUWAWE et UWINEZA affirment quant à elles que leur témoignage repose sur ce que leur a rapporté Michel étant donné qu'elles se trouvaient déjà à l’Hôtel des Mille Collines lors de la mort de MUGABO ; que cet acquittement est conforme aux déclarations des témoins qui ont signé la pièce n° 425/09/95 du 20/09/1995 délivrée par NYAMUZIGA Abdulkarim, membre de la cellule Nyabitare et ce, après les auditions de 15 témoins rescapés dans la localité où résidait MUHOZA à l’époque du génocide, que même l’autorité de la commune Nyarugenge a délivré à MUHOZA en date du 26/09/1995 une attestation de bonne conduite, vie et mœurs qui montre que son comportement en 1994 est irréprochable ; Constate que la Chambre Spécialisée du Tribunal de Première Instance de Kigali, ayant acquitté du crime de génocide, n’était pas compétente pour poursuivre l’infraction de nonassistance à personne en danger, tel que le Ministère Public, le prévenu MUHOZA et son avocat en sont unanimes que le tribunal inférieur a été saisi des crimes de génocide et qu’il a statué sur une infraction de droit commun, cela étant confirmé par Daniel de Beer en collaboration avec CYIZA, GASASIRA, KANUBANA, MUGENZI et RWAGASORE dans son livre paru aux Editions Alter Egaux 1997 à la page 41 où il dit : « Il faut souligner que la non assistance à personne en danger(art.256 du CPR L.II) fait partie des infractions qui ne peuvent pas être poursuivies en application de la Loi Organique, car cette infraction ne peut pas être qualifiée de crime de génocide ou de crimes contre l’humanité. L’infraction pénale doit être un meurtre, un assassinat, une atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale, un autre acte inhumain » ; Constate que les crimes de génocide du chef desquels MUHOZA est poursuivi ne sont pas établis à sa charge car le Ministère Public n’en a pas rapporté des preuves tangibles à la cour, étant donné que des contradictions apparaissent entre les témoignages recueillis tel qu’expliqué dans le ’’deuxième constate’’ ;
PAR CES MOTIFS Vu la loi fondamentale de la République Rwandaise, spécialement aux articles 93 et 94 de la Constitution du 10/06/1991 ; Vu l’article 109 du Décret-loi portant code d’organisation et de compétence judiciaires ;
Vu l’article 99, 4° de la loi du 23/02/1963 portant Code de Procédure Pénale ; Vu les articles 1, 2, 14, 19, 24 de la Loi Organique n° 08/96 du 30/08/1996 sur l’organisation des poursuites des infractions constitutives du crime de génocide ou de crimes contre l’humanité ; Décide la recevabilité de l’appel interjeté par le Ministère Public car régulier en la forme, mais après examen le déclare non fondé ; Décide la recevabilité de l’appel de MUHOZA et de son avocat Me Véronique Chauveau car régulier en la forme, et le déclare fondé ; Décide l’acquittement de MUHOZA Ernest et en conséquence le déclare innocent ; Décide qu’il obtient gain de cause ; Ordonne la libération immédiate de MUHOZA ; Mets les frais d’instance s’élevant à 4.650Frw à charge du trésor public ; Ainsi arrêté et prononcé en audience publique du 17/06/1999 par la Cour d’Appel de Kigali, siégeant à Kigali et composée de : KABEJA J. Robert(Président), UWIMANA Juvénal et NSENGIYUMVA François(Conseillers), NIBISHAKA Josée(Greffier). SIEGE
Conseiller UWIMANA J. Sé
Président KABEJA J. Robert Sé
Conseiller NSENGIYUMVA Fr. Sé
Greffier NIBISHAKA Josée Sé
Copie certifiée conforme à la minute Fait à Kigali, le 29/11/1999 Le Greffier : MUTAGANDA E. Sé + cachet.
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