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Timestamp: 2016-10-25 17:23:46+00:00
Document Index: 58151955

Matched Legal Cases: ['art. 837', 'art. 656', 'art. 802', 'art. 839', 'art. 961', 'art. 837', "l'article 6231", 'art. 837', 'art. 839', 'art. 961', "l'article 6231", 'art. 55', 'art. 78', 'art. 40', 'art. 18', "l'article 6231", 'art. 702', 'art. 32', 'art. 666', 'art. 656', 'art. 802', 'in fine', 'art. 656', 'art. 731', 'art. 734', 'art. 656', 'art. 656', 'art. 40', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 656', 'art. 802', 'art. 656', 'art. 656', 'art. 32', 'art. 837', 'art. 839', 'art. 802', 'art. 802', "l'article 6231", 'art. 802', 'art. 802', 'art. 839', 'art. 802']

95 II 22
95 II 224. Arr�t de la IIe Cour civile du 6 f�vrier 1969 dans la cause Cuennet contre Liardet.
Hypoth�que l�gale des artisans et entrepreneurs (art. 837 CC). Remaniement parcellaire. Lorsque le propri�taire d'immeubles compris dans le p�rim�tre d'un remaniement parcellaire b�tit sur un bien-fonds qui lui est attribu� dans le nouvel �tat, mais dont il ne peut pas encore disposer au registre foncier (cf. art. 656 al. 2 CC), l'entrepreneur doit faire inscrire son hypoth�que l�gale sur les parcelles qui appartenaient au ma�tre de l'ouvrage dans l'ancien �tat, en requ�rant que le gage soit transf�r� sur l'immeuble que le ma�tre re�oit en �change (art. 802 CC) et sur lequel il ex�cute des travaux, aussit�t que les formalit�s entra�n�es par le remaniement parcellaire seront accomplies au registre foncier. Faits � partir de page 22
BGE 95 II 22 S. 22
A.- Ernest Liardet �tait propri�taire de trois parcelles non contigu�s formant les articles 5005 (Pr�s de l'Abbaye, pr� de 980 m2), 5034 (Les P�quiers, verger de 560 m2) et 5131 (A Epinettes, champ de 1725 m2) du cadastre de la commune de Bevaix. Ces immeubles sont compris dans le p�rim�tre d'une BGE 95 II 22 S. 23entreprise de remaniement parcellaire. Liardet devait recevoir � leur place, dans le nouvel �tat, un terrain sis en un autre endroit (place et jardin de 3119 m2, formant le nouvel article 6231 du cadastre de Bevaix).
Le 17 d�cembre 1964, Liardet a conclu avec l'entreprise Stella SA, � Servion, un contrat relatif � la construction d'une villa, pour le prix forfaitaire de 130 000 fr., sur le terrain qui lui �tait destin� dans le nouvel �tat. Les travaux de charpenterie et certains travaux de menuiserie ont �t� confi�s � Henri Cuennet, entrepreneur � L�chelles (canton de Fribourg), qui les a accept�s comme sous-traitant de Stella SA
Cuennet a termin� ses travaux le 2 juillet 1965. Il a pr�sent� une facture de 8200 fr. Stella SA, qui avait des difficult�s financi�res et qui est tomb�e plus tard en faillite, ne l'a pas pay�.
Le 29 septembre 1965, � la requ�te de Cuennet, le Pr�sident du Tribunal du district de Boudry a ordonn� l'inscription provisoire d'une hypoth�que l�gale d'entrepreneur en garantie d'une cr�ance de 8200 fr. "sur les immeubles formant les articles 5005, 5034, 5131 ou tout autre immeuble rempla�ant ceux-ci, soit vraisemblablement le nouvel article 6231" du cadastre de la commune de Bevaix. L'ordonnance fixait � une ann�e la dur�e de l'inscription provisoire et � 30 jours le d�lai pour ouvrir action au fond. La dur�e de l'inscription provisoire a �t� prolong�e au 31 mars 1969 par ordonnance du 28 septembre 1966.
L'inscription provisoire a �t� op�r�e au registre foncier sur les articles 5005, 5034 et 5131 avec la mention figurant dans le dispositif de l'ordonnance.
B.- Par demande du 29 octobre 1965, Cuennet a fait assigner devant le Tribunal cantonal de Neuch�tel Liardet, l'architecte Herv� Martin et Stella SA Il a pris des conclusions tendant � la reconnaissance de sa cr�ance de 8200 fr. et � l'inscription d�finitive de l'hypoth�que l�gale.
Liardet a conclu au rejet de la demande et, reconventionnellement, � la radiation de l'hypoth�que l�gale inscrite � titre provisoire.
Martin a conclu au rejet de la demande.
Stella SA s'en est remise � la d�cision du tribunal. Elle s'est reconnue d�bitrice envers Cuennet et Liardet. Elle a �t� d�clar�e en faillite en cours d'instance. La production de Cuennet a �t� admise � l'�tat de collocation, mais aucun BGE 95 II 22 S. 24dividende n'a �t� distribu� aux cr�anciers chirographaires. Dans la mesure o� la cause �tait dirig�e contre la masse en faillite de Stella SA, elle est devenue sans objet et le juge d�l�gu� � l'instruction a rendu le 17 juillet 1967 une ordonnance de classement.
Statuant le 1er juillet 1968, le Tribunal cantonal neuch�telois a rejet� les conclusions du demandeur et ordonn� la radiation de l'hypoth�que l�gale inscrite provisoirement sur les articles 5005, 5034 et 5131 du cadastre de la commune de Bevaix en faveur de Cuennet.
En ce qui concerne l'hypoth�que l�gale, les juges cantonaux ont motiv� leur d�cision, en bref, comme il suit: L'inscription provisoire a �t� op�r�e dans le d�lai l�gal de trois mois d�s l'ach�vement des travaux (art. 839 al. 2 CC), pour autant qu'elle se rapportait aux articles 5005, 5034 et 5131 du cadastre. La demande en justice a �t� form�e dans le d�lai imparti � cet effet par le juge (art. 961 al. 3 CC). Cr�ancier de l'entrepreneur Stella SA, Cuennet a qualit� pour requ�rir l'inscription d'une hypoth�que l�gale sur l'immeuble pour lequel il avait fourni des mat�riaux ou du travail (art. 837 al. 1 ch. 3 CC). Toutefois il n'a ni all�gu� ni prouv� qu'il e�t ex�cut� des travaux sur les parcelles formant les articles 5005, 5034 et 5131 du cadastre. Il a laiss� entendre que Liardet avait construit sur le terrain qui lui sera attribu� dans le nouvel �tat, mais ne pr�tend pas que le d�fendeur �tait propri�taire de ce terrain lorsque la construction a �t� �rig�e, ni m�me lors de l'envoi en possession, qui a eu lieu le 15 mars 1968, c'est-�-dire apr�s la requ�te d'inscription de l'hypoth�que l�gale.
La cour cantonale ne se prononce pas sur le point de savoir si le droit du sous-traitant de requ�rir l'inscription d'une hypoth�que l�gale sur le fonds b�ti ne s'�teint pas lorsque le propri�taire a pay� � l'entrepreneur g�n�ral le prix correspondant aux travaux du requ�rant. En effet, le d�fendeur n'a pas all�gu� ni prouv� les faits sur lesquels il aurait pu fonder une pareille objection.
C.- Contre ce jugement, Cuennet recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral. Il abandonne ses conclusions en paiement de sa facture de 8200 fr. tant contre Liardet que contre Martin. Il conclut � l'inscription d�finitive en sa faveur, en garantie de sa cr�ance de 8200 fr., d'une hypoth�que l�gale "sur les immeubles formant les articles 5005, 5034 et 5131 du cadastre BGE 95 II 22 S. 25de Bevaix, ou tout autre immeuble rempla�ant ceux-ci dans le cadre des op�rations de remaniement parcellaire, soit vraisemblablement le nouvel article 6231 du cadastre de Bevaix".
L'intim� Liardet conclut au rejet du recours. Il admet dans sa r�ponse que les travaux de Cuennet ont �t� faits sur l'immeuble qui forme l'article 6231 du cadastre.
D.- Il ressort d'une attestation du conservateur du registre foncier de Boudry du 15 ao�t 1968, produite par le recourant, que, lors de l'introduction du registre foncier f�d�ral, l'hypoth�que l�gale inscrite � titre provisoire a �t� transf�r�e sur l'immeuble immatricul� sous no 6231 du cadastre de la commune de Bevaix.
1. Selon l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC, les artisans et entrepreneurs employ�s � des b�timents et autres ouvrages peuvent requ�rir l'inscription d'une hypoth�que l�gale sur l'immeuble pour lequel ils ont fourni des mat�riaux et du travail ou du travail seulement, en garantie de leurs cr�ances contre le propri�taire ou un entrepreneur. Il ressort clairement de cette disposition que l'hypoth�que l�gale des artisans et entrepreneurs doit �tre inscrite au registre foncier comme un droit de gage grevant l'immeuble sur lequel la construction est �rig�e. Dans l'arr�t Robusti c. Kieswerk H�ntwangen, du 24 novembre 1966 (RO 92 II 229 s., consid. 1), le Tribunal f�d�ral a jug� que l'obligation de souffrir la constitution d'une pareille hypoth�que �tait une obligation propter rem, c'est-�-dire une obligation rattach�e � la propri�t� du fonds sur lequel les travaux sont ex�cut�s; d�s lors, le droit personnel de requ�rir l'inscription d'une hypoth�que l�gale en garantie de la cr�ance d'un entrepreneur s'exerce contre le propri�taire actuel de l'immeuble en question, par exemple, en cas d'ali�nation, contre le tiers acqu�reur.
Conform�ment � l'art. 839 al. 2 CC, l'inscription doit �tre requise, ou plus exactement, d'apr�s le texte allemand, doit �tre op�r�e au plus tard dans les trois mois qui suivent l'ach�vement des travaux. Il suffit pour observer ce d�lai qu'une inscription provisoire soit prise sur l'ordre du juge et que le requ�rant fasse ensuite valoir son droit en justice dans le d�lai imparti � cet effet par l'ordonnance (art. 961 CC; RO 89 II 306 s., consid. 3).
BGE 95 II 22 S. 26
En l'esp�ce, le recourant a requis et obtenu en temps utile l'inscription provisoire d'une hypoth�que l�gale d'entrepreneur, en garantie de sa cr�ance de 8200 fr. contre l'entreprise Stella SA, "sur les immeubles formant les articles 5005, 5034, 5131 ou tout autre immeuble rempla�ant ceux-ci, soit vraisemblablement le nouvel article 6231". Le jugement d�f�r� constate que l'article 6231 du nouvel �tat n'existant alors pas au registre foncier, aucune inscription n'a pu y �tre port�e. Le recourant a cependant produit une attestation du 15 ao�t 1968 dans laquelle le conservateur du registre foncier de Boudry d�clare que la mise � l'enqu�te de la transcription des droits r�els ensuite de l'introduction du registre foncier f�d�ral sur la partie remani�e du territoire de la commune de Bevaix s'est d�roul�e du 1er au 30 mai 1968 et qu'aucune r�clamation n'a �t� formul�e au sujet de la transcription de l'hypoth�que l�gale provisoire de 8200 fr. en faveur d'Henri Cuennet, pass�e des anciens articles 5005, 5034 et 5131 du cadastre de la commune de Bevaix � la nouvelle parcelle no 6231 du m�me cadastre, propri�t� d'Ernest Liardet. L'art. 55 al. 1 lettre c OJ interdit assur�ment d'all�guer des faits nouveaux et de produire des preuves nouvelles � l'appui d'un recours en r�forme. Toutefois, le Tribunal f�d�ral ne saurait ignorer un fait concernant l'�tat du registre foncier dans lequel il sera appel� � ordonner une inscription, selon le sort du recours (cf. art. 78 al. 2 PCF applicable en vertu du renvoi de l'art. 40 OJ; art. 18, 19 et 22 ORF).
2. La cour cantonale a jug� que l'hypoth�que l�gale ne pouvait pas �tre inscrite � titre d�finitif sur les articles 5005, 5034 et 5131, parce que la construction n'avait pas �t� �rig�e sur ces parcelles. A son avis, l'inscription ne saurait �tre op�r�e non plus sur l'immeuble formant le nouvel article 6231, parce que la requ�te serait tardive, � d�faut d'inscription provisoire, d'une part, et que l'intim� n'�tait pas propri�taire de ce terrain lorsque les travaux ont �t� ex�cut�s ni lors du d�p�t de la demande, d'autre part. Selon les premiers juges, Liardet a construit sur le fonds d'autrui. Cuennet n'aurait pu requ�rir l'inscription d'une hypoth�que l�gale que dans une proc�dure dirig�e contre l'ancien propri�taire du sol qui a re�u la construction. Et il n'e�t pas �t� en mesure de le faire en temps utile, du moment que l'article 6231 du nouveau cadastre de la commune de Bevaix n'existait pas en tant qu'immeuble lorsque l'entrepreneur BGE 95 II 22 S. 27a requis l'inscription provisoire, puis l'inscription d�finitive de l'hypoth�que l�gale. Sans doute, en pareille occurrence, l'entrepreneur ou l'artisan peut-il para�tre mal prot�g�; sa situation n'est cependant pas diff�rente de celle de tout entrepreneur ou artisan dont le client a entrepris une construction sur le fonds d'autrui: il lui appartient de se renseigner au registre foncier sinon avant de construire du moins avant de demander l'inscription provisoire de l'hypoth�que.
3. Le raisonnement de la juridiction neuch�teloise m�conna�t la situation particuli�re dans laquelle le remaniement parcellaire place les propri�taires int�ress�s et leurs cr�anciers.
Selon les art. 702 et 703 CC, les cantons peuvent apporter dans l'int�r�t public des restrictions � la propri�t� fonci�re, notamment en ce qui concerne les am�liorations du sol et les r�unions parcellaires de fonds ruraux ou de terrains � b�tir; ils r�glent la proc�dure et doivent �dicter � cet effet des dispositions d�taill�es. La loi neuch�teloise sur les am�liorations fonci�res du 21 mai 1958 (LAF) pr�voit diverses mesures en vue d'am�liorer le sol et d'en faciliter l'exploitation. Parmi ces mesures figurent les remaniements et les r�unions parcellaires. Aux termes de l'art. 32 LAF, le remaniement parcellaire consiste en la mise en commun des biens-fonds d'un territoire d�termin�, � l'exclusion des b�timents � l'usage d'habitation, et en leur r�partition entre les propri�taires int�ress�s en fonction d'un nouveau r�seau de chemins.
Comme le rel�ve la doctrine r�cente, le remaniement parcellaire produit certains effets comparables � ceux de l'expropriation. Ainsi les propri�taires de biens-fonds compris dans le p�rim�tre de l'entreprise sont contraints d'abandonner leurs parcelles. Celles-ci sont r�unies en une seule masse, puis r�parties entre les int�ress�s dans une nouvelle distribution des terres (cf. MEIER-HAYOZ, n. 35 ad art. 666 CC; ZOLLINGER, Die G�terzusammenlegung im Kanton Bern, th�se Berne 1946, p. 98; GYGI, Das bundesrechtliche Gebot zur ausf�hrlichen Ordnung des Verfahrensrechts bei G�terzusammenlegungen, Monatschrift f�r bernisches Verwaltungsrecht und Notariatswesen, 1954, p. 327 s.). Assur�ment, un auteur plus ancien tenait l'obligation d'accepter de nouvelles parcelles pour un �change, forc�, il est vrai, mais un �change priv� entre particuliers (SERVIEN, Etude juridique de la l�gislation vaudoise sur les am�liorations fonci�res, th�se Lausanne 1928, p. 64). Toutefois BGE 95 II 22 S. 28son argumentation a �t� r�fut�e par HAAB (n. 55 ad art. 656 CC). Par la nouvelle r�partition, les int�ress�s deviennent propri�taires de nouvelles parcelles qu'ils re�oivent en �change ou en remplacement (cf. le texte allemand de l'art. 802 CC) des anciennes, de telle sorte que le remaniement parcellaire entra�ne une subrogation r�elle (cf. HAAB, n. 55 in fine ad art. 656 CC; LIVER, n. 27 ad art. 731 CC et n. 80 ad art. 734 CC).
4. De m�me qu'en mati�re d'expropriation, la propri�t� des nouvelles parcelles est acquise avant l'inscription au registre foncier, mais le propri�taire ne peut disposer de son nouveau bien-fonds au registre foncier qu'apr�s l'accomplissement de cette formalit� (art. 656 al. 2 CC; RO 52 I 150). C'est le droit cantonal qui d�termine le moment o� la propri�t� des nouvelles parcelles remplace celle des anciennes (HAAB, n. 55 ad art. 656 CC). Selon l'art. 40 LAF, le Conseil d'Etat ordonne l'envoi en possession par voie d'arr�t�, � la demande du syndicat d'am�liorations fonci�res, lorsque la r�partition des nouvelles parcelles est d�finitive; les modalit�s de l'entr�e en possession sont fix�es par l'assembl�e g�n�rale des propri�taires int�ress�s. Les droits r�els sur les nouveaux immeubles sont ensuite inscrits au registre foncier conform�ment � l'art. 42 LAF.
Pendant la dur�e de la proc�dure, chaque propri�taire d'immeubles compris dans le p�rim�tre de l'entreprise conserve le droit de disposer de ses anciennes parcelles ou plus exactement de sa pr�tention id�ale � l'attribution de nouvelles terres de m�me valeur; il peut, par exemple, conclure une vente ou constituer des hypoth�ques. Toutefois, son droit de propri�t� est frapp� d'une restriction en ce sens que le propri�taire ne saurait accomplir des actes de disposition qui porteraient pr�judice � la proc�dure de remaniement parcellaire en cours. A cet �gard, la proc�dure de remaniement parcellaire produit un effet comparable � celui du ban d'expropriation vis� � l'art. 42 LEx. (HAAB, n. 56 ad art. 656 CC; ZOLLINGER, op.cit., p. 105; SERVIEN, op.cit., p. 84; GYGI, loc.cit., p. 328). Les gages constitu�s sur les immeubles c�d�s passent, en conservant leur rang, sur les immeubles re�us en �change (art. 802 CC). Jusqu'� l'envoi en possession des nouvelles parcelles, les droits r�els constitu�s par le propri�taire sont inscrits au registre foncier sur le feuillet des anciennes parcelles. Apr�s l'envoi en possession, l'int�ress� est propr�taire des nouvelles parcelles, qui sont d�sormais l'objet de ses actes de disposition, mais il ne BGE 95 II 22 S. 29pourra en disposer formellement au registre foncier qu'une fois l'inscription op�r�e (art. 656 al. 2 CC). Dans l'intervalle, on ne saurait consid�rer que la proc�dure de remaniement parcellaire entra�ne un blocage du registre foncier. La pratique r�sout la difficult� en proc�dant � une inscription provisoire des immeubles qui sont l'objet d'un acte de disposition. L'inscription provisoire est op�r�e sur le vu de pi�ces justificatives d�livr�es par les organes de l'entreprise d'am�liorations fonci�res, qui indiquent les anciennes parcelles du disposant et les nouveaux immeubles qui lui sont d�finitivement attribu�s (HAAB, n. 56 ad art. 656 CC; ZOLLINGER, op.cit., p. 107; NUSSBAUM, Die Bodenverbesserungen, speziell die G�terzusammenlegungen und ihre Behandlung im Grundbuch unter besonderer Ber�cksichtigung der aargauischen Verh�ltnisse, ZBGR 9 - 1928 - p. 193 ss., 241 ss., notamment 253 et 11 - 1930 - p. 1 ss., notamment 2). Sans doute la solution choisie n'est-elle qu'un pis aller qui convient � l'inscription d'un petit nombre d'op�rations. Elle ne saurait �tre g�n�ralis�e, sinon l'inscription provisoire en cha�ne de mutations successives rendrait pratiquement sans objet l'inscription d�finitive du nouvel �tat. Elle pourrait d'ailleurs se heurter � des difficult�s suppl�mentaires lorsque le remaniement parcellaire est suivi d'une �puration du registre foncier, comme le prescrit l'art. 32 al. 3 LAF. Et l'artisan ou l'entrepreneur qui entend faire inscrire une hypoth�que l�gale fond�e sur l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC n'est pas en mesure d'exiger que les d�marches soient entreprises en vue d'une inscription provisoire du bien-fonds grev� dans le nouvel �tat, ni surtout que ces formalit�s soient men�es � chef dans le d�lai de l'art. 839 al. 2 CC.
5. En l'esp�ce, Liardet a fait construire une villa sur la parcelle qui devait lui �tre attribu�e dans le nouvel �tat et qui forme le nouvel article 6231 du cadastre. Contrairement � l'opinion exprim�e par la cour cantonale, il n'a pas b�ti sur le fonds d'autrui. Il a exerc� en quelque sorte par anticipation son droit d'user de la surface de terrain � l'attribution de laquelle il avait une pr�tention id�ale, non encore mat�rialis�e par l'inscription formelle d'un droit de propri�t� au registre foncier. Sans doute avait-il obtenu des organes comp�tents de l'entreprise de remaniement parcellaire l'autorisation de construire ou, du moins, l'assurance que la nouvelle parcelle no 6231 lui �tait d�finitivement attribu�e, bien que le Conseil d'Etat n'ait BGE 95 II 22 S. 30pas encore ordonn� l'envoi en possession. S'il avait contract� par exemple un emprunt en banque avec une garantie hypoth�caire, le gage n'aurait pas pu �tre inscrit sur la nouvelle parcelle, dont on ne pouvait pas encore disposer au registre foncier. L'hypoth�que aurait donc grev� les anciennes parcelles formant les articles 5005, 5034 et 5131 du cadastre, nonobstant le fait qu'aucune construction n'y �tait �difi�e, puis elle aurait pass�, en conservant son rang, sur la parcelle formant le nouvel article 6231 du cadastre, en vertu de l'art. 802 CC.
Dans les circonstances particuli�res o� il se trouvait, Cuennet a proc�d� correctement en requ�rant l'inscription provisoire d'une hypoth�que l�gale d'entrepreneur sur les immeubles formant les articles 5005, 5034 et 5131 du cadastre de la commune de Bevaix ou tout autre immeuble rempla�ant ceux-ci, soit vraisemblablement le nouvel article 6231. Il a demand� ainsi que l'hypoth�que soit inscrite sur les anciennes parcelles du propri�taire et ma�tre de l'ouvrage, les seules qui pouvaient alors �tre grev�es d'un gage inscrit au registre foncier. Mais il a aussi exprim� la volont� que le gage soit transf�r� aussit�t que possible sur les nouveaux immeubles que le propri�taire grev� recevrait en �change ou en remplacement des anciens, conform�ment � l'art. 802 CC. Il a pr�cis� le nouvel article du cadastre sur lequel l'hypoth�que l�gale serait transf�r�e en indiquant qu'il s'agirait vraisemblablement de l'article 6231, sans doute parce qu'� l'�poque o� il a form� sa requ�te, l'immatriculation du terrain sous ce num�ro n'�tait pas encore d�finitive. Et le Pr�sident du Tribunal du district de Boudry a fait droit � la requ�te ainsi formul�e.
Du reste, Cuennet n'avait pas la possibilit� d'agir autrement. S'il avait tent� de requ�rir l'inscription de l'hypoth�que l�gale sur les articles du cadastre que formait, dans l'ancien �tat, la portion de terrain qui est immatricul�e comme article 6231 dans le nouvel �tat, il se serait probablement heurt� � la r�sistance des anciens propri�taires, expos�s au risque d'un transfert de l'hypoth�que sur les immeubles qu'ils recevraient eux-m�mes dans le nouvel �tat (art. 802 CC). Qui plus est, la d�termination du rang de l'hypoth�que l�gale par rapport aux autres droits de gage grevant la portion de terrain qui forme le nouvel article 6231, d'une part, et les articles 5005, 5034 et 5131, anciennes parcelles propri�t� de Liardet, d'autre part, aurait provoqu� de graves difficult�s, vu la r�gle de l'art. 802 CC.
BGE 95 II 22 S. 31
D�s lors, c'est � bon droit que l'inscription provisoire de l'hypoth�que l�gale a �t� op�r�e, dans le d�lai fix� par l'art. 839 al. 2 CC, sur les anciennes parcelles formant les articles 5005, 5034 et 5131 du cadastre de la commune de Bevaix. En cours d'instance, l'inscription a �t� report�e sans opposition sur le nouvel article 6231, d�finitivement attribu� � Liardet, qui peut en disposer au registre foncier. C'est sur ce dernier immeuble que doit �tre port�e l'inscription d�finitive.
Admet le recours, r�forme le jugement rendu le 1er juillet 1968 par le Tribunal cantonal de Neuch�tel et admet la demande en ce sens que l'inscription d�finitive d'une hypoth�que l�gale de 8200 fr. est ordonn�e en faveur du recourant sur l'immeuble formant le nouvel article 6231 du cadastre de la commune de Bevaix, propri�t� de l'intim�.
art. 802 CC