Source: http://cg-as.com/fist-condamnee-demission-juriste/
Timestamp: 2017-11-25 04:01:11+00:00
Document Index: 134716450

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FIST condamnée : La démission de la juriste requalifiée indemnités
FIST condamnée : La démission de la juriste requalifiée en prise d’acte
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FIST SA France Innovation Scientifique et Transfert : La démission de la juriste requalifiée en prise d’acte, motif inégalité de traitement homme – femme.
Avant de démissionner de son poste de juriste de FIST SA, la salariée avait dénoncé auprès de sa hiérarchie une répartition inégalitaire des dossiers à traiter entre les juristes de son service, ses conditions de travail, le fait que sa rémunération était la plus faible des juristes et ne se trouvait pas en adéquation avec le travail fourni et qu’un nouveau juriste avait été recruté depuis peu en CDD pour une rémunération de 35 keuros hors prime de précarité, supérieure à la sienne au mépris du principe « à travail égal salaire égal » et ceci sans raison objective.
Dans ces conditions, la démission de Mme Caroline Z est équivoque et s’analyse en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire, d’une démission.
FIST France avis
FIST France avis : Juriste
Engagée le 29 septembre 2008 par la SA France Innovation Scientifique et Transfert – FIST– en qualité de juriste, position cadre 2.1 b, au coefficient 115, Madame Caroline Z a notifié sa démission le 13 octobre 2010.
La convention collective Syntec s’applique dans cette entreprise de plus de 10 salariés.
FIST France
Action aux prud’hommes contre FIST France
Mme Caroline Z a saisi le conseil de prud’hommes de Paris le 24 novembre 2010 des demandes suivantes :
Fixer le salaire mensuel brut de référence à la somme de 2569,69 euros ;
Constater l’absence de volonté libre et non équivoque de démissionner ;
Constater l’inégalité de traitement ;
Constater l’absence de visite médicale,
Dire et juger que la démission s’analyse en un licenciement pour cause réelle et sérieuse ;
Condamner la société Fist à lui payer :
Indemnité de licenciement conventionnelle : 1 913,07 euros
Prime(s) au titre de l’année 2008 : 4 800 euros
Congés payés afférents 480 euros
Prime(s) au titre de l’année 2009 : 5 000 euros
Congés payés afférents : 500 euros
Rappel de salaires au titre de l’année 2010(01/01 au 31/08) : 1 872,64 euros
Rappel de salaires 2010 (du 1-9 au 31-12): 561,80 euros
Congés payés afférents : 243,44 6
Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 25 696,90 euros
Dommages et intérêts pour absence de la visite médicale de reprise : 15 418,14 euros.
Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 23 668,20 euros
Indemnité de licenciement conventionnelle: 1 762,04 euros
Dommages et intérêts pour absence : 14 200,92 euros
Prime(s) 2008 : 4 800 euros
Indemnité compensatrice de congés payés : 480 euros
Prime(s) 2009 : 5 000 euros
Indemnité compensatrice de congés payés: 500 euros
Remise de bulletin(s) de paie, certificat de travail, attestation Pôle Emploi conformes le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Article 700 du Code de Procédure Civile : 2 000 euros
Par jugement du 28 mars 2012 le conseil de prud’hommes a :
-Requalifié la démission de Mme Caroline Z en licenciement abusif ;
-Condamné la société Fist à payer à Mme Caroline Z la somme de 1.300 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Débouté Mme Caroline Z de ses autres demandes ;
Débouté la société Fist de sa demande du chef de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamné la société Fist aux dépens.
Considérant qu’aucune note en délibéré n’ayant été sollicitée ni autorisée par le président de la chambre à l’audience du 30 mai 2014, la note en délibéré de la société Fist doit être rejetée des débats, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Considérant que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail;
Que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu’à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l’analyser en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire, d’une démission qu’il appartient au salarié d’établir les faits qu’il allègue à l’encontre de l’employeur.
La lettre de démission :
Que la lettre de démission de Mme Caroline Z du 13 octobre 2010 est ainsi rédigée :
« Je vous informe par la présente de ma décision de démissionner de mes fonctions de juriste que j’occupe au sein de la société FIST depuis le 29 septembre 2008 ;
– Absence d’intégration et de communication au sein du service : nos seuls échanges se bornent à quelques mails et réunions juristes une fois par mois. J’ai d’ailleurs été particulièrement choquée de cette situation dès mon arrivée chez FIST, choquée de constater l’absence de toute communication à mon égard, ce qui m’a conduite par exemple à n’apprendre qu’au mois de décembre 2008 que Madame L était ma responsable directe, et non Madame M
– Cette situation de mise à l’écart, dès mon arrivé et ce sans raison aucune raison est plus qu’éprouvante et totalement déstabilisante pour moi
– Tâches ne correspondants pas à la présentation du poste faite lors de l’entretien d’embauche : il est indiqué dans la fiche de poste de la fonction de juriste, que le juriste est amené à travailler sur « les dossiers Europe, les dossiers précontentieux, les jeunes pousses », or pendant ces deux années passées au sein de la société je n’ai jamais eu ce type de demande. Au contraire, les juristes n’effectuent qu’un simple travail d’exécutant, purement administratif qui consiste à remplir le plus souvent les cases des contrats type et les fiches procédure, alors que le cœur et l’intérêt du métier de juriste consiste dans l’analyse, le conseil, la négociation puis la rédaction de contrats en adéquation avec les situations en cause. Cette situation, qui m’empêche tout épanouissement personnel, est de plus préjudiciable pour mon avenir professionnel en ne m’apportant pas l’expérience que de futurs employeurs sont en droit d’attendre de la part d’un juriste
– Discriminations salariales : je constate que malgré tous mes efforts pour m’intégrer au service et démontrer ma motivation (j’ai notamment établi plusieurs contrats types, qui pourtant n ‘ont pas encore été étudiés par les autres juristes), j’ai fait l’objet d’une discrimination salariale injustifiée n’ayant eu ni augmentation de salaire en 2010, ni prime exceptionnelle pour 2008 et 2009 contrairement aux autres juristes de mon département et ce malgré mes nombreuses demandes sachant que la prime exceptionnelle m’avait été présentée par Monsieur M comme un troisième mois. Par ailleurs je n’ai jamais reçu de réponse satisfaisante de votre part concernant l’écart de rémunération avec Monsieur BV, juriste embauché un an et trois mois après moi, avec une expérience et des tâches similaires aux miennes. Cette différence de traitement injustifiée ne vient qu’accentuer le sentiment de mise à l’écart que je ressens depuis mon arrivée au sein de FIST
-Absence de perspective d’évolution : au vu de ce qui précède, je suis parfaitement consciente que toute perspective d’évolution au sein de FIST est impossible, d’une part parce les tâches au quotidien qui sont imparties dans votre société aux juristes ne correspondaient pas à un véritable travail de juriste, ensuite en raison de la position négative, ou du moins fortement sur la réserve, de mes responsables à mon égard.
Toutes ces raisons ont rendu ma situation au quotidien particulièrement difficile à supporter, me conduisant à m’arrêter pendant trois semaines mi janvier 2010, n’ayant absolument plus confiance en moi, ne sachant plus en quoi consistait mon métier et étant totalement déstabilisée par l’animosité de mes collègues à mon égard : ni écoutée par mes responsables à qui j’avais tenté en vain d’exposer la situation, ni par Monsieur M, mon collègue de bureau et délégué du personnel que j’avais tenu informé de la situation et de mes doutes.
Par courrier en date du 11 juin 2010 je vous ai donc demandé de passer en temps partiel.
En effet ce temps partiel me permettait autant de mieux supporter psychologiquement cette situation fortement éprouvante, que de suivre une formation en vue d’une reconversion professionnelle suite à la déstabilisation que j’ai pu ressentir en travaillant chez FIST, à un poste qualifié de « juriste » mais qui ne correspondait en rien à mes attentes et ambitions.
Au regard de ce qui précède, je me vois contrainte de démissionner. Je me tiens à votre disposition pour voir avec vous s’il est réellement opportun que j’effectue l’intégralité de mon préavis, compte tenu des conditions psychologiques éprouvantes dont je vous ai fait part. »
Que déjà le 12 janvier 2010, Mme Caroline Z avait dénoncé auprès de sa hiérarchie une répartition inégalitaire des dossiers à traiter entre les juristes de son service, ses conditions de travail, le fait que sa rémunération était la plus faible des juristes et ne se trouvait pas en adéquation avec le travail fourni et qu’un nouveau juriste avait été recruté depuis peu en CDD pour une rémunération de 35keuros hors prime de précarité, supérieure à la sienne au mépris du principe « à travail égal salaire égal » et ceci sans raison objective ;
Que dans ces conditions, la démission de Mme Caroline Z est équivoque et s’analyse en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire, d’une démission;
La réponse de la direction de FIST à la lettre de démission
Le 19 octobre 2010 la société Fist a répondu à la salariée dans les termes suivants :
« Je fais suite à votre courrier du 13 octobre 2010 au terme duquel vous m’avez notifié votre démission de vos fonctions de juriste ;
En l’état, je prends acte de cette démission et ne manquerai pas de vous adresser l’ensemble des documents sociaux utiles à l’issue de votre préavis qui prendra fin le 13 janvier 2011 ;
Vous affirmez, dans votre courrier du 13 octobre 2010, que vous auriez été contrainte à cette démission en invoquant différents griefs qui ne résistent pas à un examen plus objectif de la réalité de notre relation de travail ;
Le procédé que vous utilisez, consistant à formuler à l’encontre de l’entreprise des reproches purement artificiels afin, manifestement, d’obtenir ultérieurement une requalification de votre démission, est ici quelque peu grossier ;
Personne en effet, dans votre entreprise à taille humaine, ne vous a « mise à l’écart » ni au moment de votre arrivée (je vois mal d’ailleurs l’intérêt qu’aurait notre société à vous recruter pour vous mettre à l’écart), ni ultérieurement ;
Contrairement à ce que vous affirmez encore, vos tâches ont toujours été en correspondance avec vos fonctions de juriste pour lesquelles vous avez été engagée ;
Vous vous plaignez dans le second paragraphe listant vos griefs, du fait que les juristes « n’effectuent qu’un simple travail d’exécutant purement administratif qui consiste à remplir le plus souvent les cases des contrats types. Alors que le cœur et l’intérêt du métier de juriste consiste dans l’analyse, le conseil, la négociation puis la rédaction de contrat. «
Quelques lignes plus loin, vous affirmez pourtant à juste titre que vous avez « notamment établi plusieurs contrats types » ce qui, comme vous l’avez rappelé précédemment constitue bien, selon vos propres termes, le cœur et l’intérêt du métier de juriste ;
Vos contradictions témoignent, s’il en était besoin, de ce que vos reproches sont en décalage total avec votre participation à l’activité du pôle, que ce soit à travers les réunions juristes, les conférences ou encore la participation à l’activité générale de FIST SA.
Vos remarques sur de prétendus discriminations salariales sont, dans le même sens, relativement curieuses en ce qu’elles suggèrent un droit donc vous bénéficierez à être, tous les ans, augmentée ou encore à bénéficier, chaque année, de primes exceptionnelles. Vous affirmez ainsi n’avoir eu « ni augmentation de salaire en 2010 ni primes exceptionnelles pour 2008 et 2009. «
En ce qui concerne la prime exceptionnelle revendiquée pour 2008, permettez-moi de vous rappeler que vous avez pris vos fonctions le 29 septembre 2008 et je ne vois pas très bien quel manquement nous aurions commis dans le fait de ne pas vous attribuer de prime exceptionnelle dès votre prise de poste ;
En ce qui concerne l’année 2009, votre affirmation est on ne peut plus erronée puisque vous avez eu début 2009 une augmentation et que vous avez une prime exceptionnelle spécifique au titre de l’année 2009 de 425,00 euros ce qui n ‘est pas dérisoire ;
Contrairement à ce que cous affirmez encore, nous vous avons donné toutes explications utiles concernant l’écart très infime de rémunération avec Monsieur BV dont l’expérience dans la valorisation de la recherche publique est supérieure à la votre.
Nous nous sommes toujours efforcés de tout mettre en œuvre pour que notre relation de travail se déroule de la manière la plus constructive possible, notamment en répondant favorablement à chacune de vos demandes concernant l’organisation de votre temps de travail, que ce soit la prise de congés sans solde pour assurer les cours auprès de l’Université d’Angers, ou encore votre demande de passage à temps partiel pour suivre des formations qui vous tenaient à cœur ou de vous fournir l’appui que vous demandiez ;
En réalité, votre démission est manifestement dictée par votre souhait, que je respecte, de réorienter votre carrière professionnelle, sans qu’il soit utile de vouloir nous imputer cette décision afin, sans doute, de vouloir en tirer un profit indu ;
Vous laissez ainsi entendre que le 11 juin 2010; vous auriez manifesté le souhait d’un passage à temps partiel afin de faire face à une situation professionnelle insupportable ;
Force est de constater en réalité que votre souhait de réorientation n’est nullement daté du mois de juin 2010 puisque le 28 octobre 2009, vous nous faisiez part des éléments suivants manifestement liés à vos aspirations personnelles ;
« J’ai l’honneur de vous demander une autorisation d’absence pour suivre, dans le cadre d’un congé individuel de formation suivante : formateur, animateur d’atelier, d’arts plastiques, formation professionnelle diplômante par l’organisme atelier, terre de feu. .je tiens à vous préciser que ce projet personnel de très longue date aujourd’hui arrivée à maturité. «
Notre entreprise vous a donné toutes les autorisations utiles à ce sujet même si le F0NGECIF, pour des raisons qui lui sont propres, n ‘a pas souhaité donner une suite financière favorable à votre démarche ;
Au regard notamment de l’ensemble des éléments qui précèdent, vous comprendrez que nous ne pouvons souscrire à vos affirmations selon lesquelles votre démission serait contrainte par de quelconques « conditions psychologiques éprouvantes » ;
Nous déplorons le fait que vous ne souhaitiez pas assumer le choix, qui est le vôtre, de présenter votre démission ;
Conformément à ce que nous vous avons indiqué au début du présent courrier, nous vous confirmons que votre démission ne peut, en l’état, que produire tous ses effets. »
Sur le bien fondé de la rupture :
Que pour voir produire à sa démission les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme Caroline Z soutient pour l’essentiel que les faits visés dans sa lettre de rupture sont établis, de même que constitue un manquement de l’employeur qui participe à sa démission le fait de ne pas avoir organisé de visite médicale de reprise du travail après son arrêt de travail de plus de 21 jours, du 13 janvier au 7 février 2010 pour un état anxieux réactionnel ;
Que pour l’infirmation du jugement et le débouté de la salariée, la société FIST reprend les arguments exposés dans sa lettre et fait valoir en substance qu’elle a satisfait a toutes les demandes d’aménagement du temps de travail présentées par Mme Caroline Z pour pouvoir enseigner à l’université et pour suivre un stage dans le secteur artistique, que la différence de traitement avec tel ou tel autre juriste repose sur des causes objectives étrangères à toute discrimination, que les deux avis d’arrêt de travail faisant état d’un syndrome anxieux réactionnel n’établissent en rien, un quelconque lien de causalité avec des manquements qui seraient imputables à l’employeur, que si le seul grief d’absence de visite médicale de reprise avait été d’une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite des relations de travail, Mme Caroline Z n’aurait pas manqué d’en faire état dans sa lettre de démission, que les autres griefs allégués et non prouvés ne peuvent fonder une prise d’acte et que la lettre du 13 octobre 2010 constitue bien une démission que la salariée doit assumer ;
Considérant que la visite de reprise ressort de l’obligation de sécurité de résultat;
Que l’aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d’une adaptation des conditions de travail ou d’une réadaptation du salarié ; que l’examen par le médecin du travail est obligatoire :
après une absence pour cause de maladie professionnelle, pour congé de maternité
après une absence d’au moins 8 jours consécutive à un accident du travail, d’au moins 21 jours à la suite d’une maladie ou d’un accident non professionnels
en cas d’absences répétées pour raisons de santé et doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans les huit jours de cette reprise ;
Qu’en l’espèce, il est constant que la société FIST n’a pas fait passer à Mme Caroline Z une visite de reprise du travail à l’issue le 7 février 2010 de son arrêt de travail de plus de 21 jours pour un état anxieux réactionnel; que le grief est donc prouvé.
Que l’employeur explique la différence de traitement invoqué par Mme Caroline Z par le fait que Mesdames M et L ont des responsabilités de directrice juridique et propriété industrielle pour l’une et de responsable du service juridique pour l’autre, que les juristes Monsieur M et Monsieur Mi ont une plus grande ancienneté et plus d’expérience qu’elle et que la salariée a bien touché en juillet 2010 une prime exceptionnelle de 425 euros au titre de l’année 2009 ; que l’employeur n’établit cependant pas l’existence d’élément contrôlable et préalablement défini que ce soit pour l’octroi de prime ou l’augmentation de salaire ;
Que ni la plus grande expérience liée à la plus grande ancienneté de 6 ans pour Monsieur M et de 5 ans pour Monsieur Mi, lors de l’embauche de Mme Caroline Z, et qui exercent les mêmes fonctions que celle-ci, ni l’embauche fin septembre 2008, ni l’entretien annuel d’évaluation du 26 mars 2010 aux termes duquel il a été demandé à Mme Caroline Z de faire preuve de plus d’implication et de plus de rigueur dans la rédaction d’un certain nombre de contrats ayant révélé des fautes d’attention, ne justifient objectivement :
l’absence de versement à la salariée de prime exceptionnelle pour l’année 2008, dont le principe a été arrêté par l’entreprise au cours de la réunion du 27 janvier 2009 et qui ont valu à Monsieur M de recevoir 4.300 euros et Monsieur Mi 4.800 euros
le fait que la rémunération de Monsieur M a été augmentée de 8,7% au 1er janvier 2010 à 3.385 euros celle de Monsieur Mi de 8,8% à 3.335 euros et celle de Mme Caroline Z de seulement 1,1% à 2.690 euros
la différence très importante de prime exceptionnelle 2009 avec Monsieur M qui a perçu 4.500 euros et Monsieur Mi qui a perçu 5.000 euros, Mme Caroline Z recevant 425euros, alors même qu’il était prévu de lui allouer une prime de 2.300 euros, selon la pièce 12 non contestée, précision étant faite que l’employeur n’a pas déféré à la sommation de communiquer les bulletins de paie de ces deux salariés de 2008 à 2010 ;
Que par ailleurs, alors que Mme Caroline Z se plaint depuis le 12 janvier 2010 que Monsieur BV été engagé plus d’un an après elle en CDD et pour une rémunération non contesté de 35 k euros, soit 2.916,66 euros, là où elle a été engagée à 2.600 euros puis augmentée à 2.660 euros le 1er janvier 2009 la société Fist se contente de lui répondre, par son directeur général le 5 février 2010 qu’il faut exclure l’indemnité de précarité, dans son courrier du 19 octobre 2010 que ce nouveau salarié a une expérience dans la valorisation de la recherche publique supérieure à la sienne et dans ses écritures d’appel qu’elle justifie de raisons objectives ; que force est de constater que l’employeur ne justifie en rien que le salaire de 35 keuros englobe l’indemnité de précarité de 10%, pas plus que des raisons objectives dont il se prévaut et se dispense de communiquer les bulletins de paie de Monsieur BV, bien qu’il en ait été régulièrement sommé par l’appelante ;
Que la différence de traitement entre Mme Caroline Z, et Messieurs M, Mi et BV ne repose donc pas sur des causes objectives étrangères à toute discrimination et le grief avancé par la salariée est établi.
Que, quand bien même le défaut de visite de reprise n’a été invoqué que lors de la saisine du conseil de prud’hommes le 23 novembre 2010, l’attention de l’employeur devait être attirée par la longueur de l’arrêt de travail à compter du 13 janvier 2010 survenant après un premier arrêt maladie du 21 au manquement et celui d’un traitement différencié de Mme Caroline Z sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail et faire produire à la rupture du contrat les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs ;
Que le défaut de visite médicale de reprise cause nécessairement un préjudice à la salariée et ce d’autant plus qu’elle avait sollicité et obtenu une visite auprès du médecin du travail le 14 janvier 2010, au cours de laquelle elle avait fait état d’une dégradation du climat général au sein de la société Fist et d’un sentiment d’isolement accompagné de l’exécution de tâches rébarbatives que ce préjudice spécifique sera indemnisé par l’octroi d’une somme de 1.500,00 € à titre de dommages et intérêts.
Que Mme Caroline Z a perdu le bénéfice d’un salaire moyen de 2.569,69 euros, et d’une ancienneté de plus de deux années dans cette entreprise de 48 salariés; qu’elle a retrouvé à compter du 10 janvier 2011 un emploi de juriste à temps partiel et a été promue le 1er mars 2011 responsable juridique et producteur délégué junior, moyennant une rémunération mensuelle de 4.000 euros pour 121 heures, étant attesté par son nouvel employeur qu’elle ne se sentait pas en état de reprendre un emploi à temps plein et avait besoin de temps pour se reconstruire en raison de son précédent emploi;
Que le préjudice financier et moral résultant des pièces produites doit être indemnisé par l’allocation de la somme de 20.000,00 €, au visa de l’article L 1235-3 du Code du Travail ;
Qu’en application de l’article 19 de la convention collective Syntec, la salariée a droit à une indemnité de licenciement égale à 1/3 de mois par année d’ancienneté, soit pour une ancienneté.
Sur les rappels de salaire et de prime :
Considérant qu’en application du principe à travail égal salaire égal, Mme Caroline Z est fondée à prétendre, par référence à Monsieur Mi placé dans une situation identique, à un rappel de :
(4.800 euros x 3/12) 1.200 euros au titre de la prime exceptionnelle 2008 au prorata temporis et de 120 euros pour l’indemnité de congés payés afférents
(5.000 euros – 425 euros) 4.575 euros au titre de la prime exceptionnelle 2009 et de 457,50 euros pour l’indemnité de congés payés afférents
2.434,42 euros de rappel de salaire au titre de l’année 2010, tel que justement calculée dans les écritures d’appel sur la base d’une augmentation de 8,8% du salaire de 2.660 euros et d’un temps partiel à compter de septembre 2010, et l’indemnité de congés payés afférents pour 243,44 euros.
Considérant qu’en application de l’article 1153 du code civil les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud’hommes le 24 novembre 2010, et les sommes à caractère indemnitaire à compter du présent arrêt en application de l’article 1153-1 du code civil ;
Considérant qu’il convient d’ordonner à la société FIST de remettre à Mme Caroline Z, dans les deux mois de la notification du présent arrêt, une attestation destinée au Pôle Emploi, un certificat de travail et un bulletin de paie récapitulatif conformes à l’arrêt, sans qu’il soit besoin dès à présent d’assortir cette obligation d’une astreinte ;
Considérant que la société FIST qui succombe en appel n’est pas fondée à obtenir l’application de l’article 700 du code de procédure civile, mais versera sur ce fondement à Mme Caroline Z la somme de 2.000 euros pour les frais irrépétibles de première instance et d’appel et supportera les dépens.
FIST France condamnée : Décision de la cour d’appel
Ecarte des débats la note en délibéré non autorisée de la SA FIST ;
CONFIRME le jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 28 mars 2012 uniquement en ce qu’il a requalifié la démission de Mme Caroline Z en licenciement abusif ;
INFIRME le jugement en ses autres dispositions ;
DIT que la démission de Mme Caroline Z s’analyse en une prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
CONDAMNE la SA France Innovation Scientifique et Transfert – FIST à payer à Madame Caroline Z les sommes de :
20.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
1.913,07 € au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement
2.434,42 € de rappel de salaire au titre de l’année 2010
243,44 € d’indemnité de congés payés afférents
1.200,00 € au titre de la prime exceptionnelle 2008 et 120,00 € d’indemnité de congés payés afférents
4.575,00 € au titre de la prime exceptionnelle 2009 et 457,50 € pour l’indemnité de congés payés afférents
1.500,00 € de dommages et intérêts pour absence de visite médicale de reprise
DIT que les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud’hommes le 2 4 novembre 2010, et les sommes à caractère indemnitaire à compter du présent arrêt ;
ORDONNE à la SA FIST de remettre à Mme Caroline Z, dans les deux mois de la notification du présent arrêt, une attestation destinée au Pôle Emploi, un certificat de travail et un bulletin de paie récapitulatif conformes à l’arrêt ;
CONDAMNE la SA France Innovation Scientifique et Transfert FIST à payer à Madame Caroline Z la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SA FIST aux dépens.
Message aux salariés de la société Fist France et à tous les salariés et Freelances
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