Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/commentaire-d-arret/commentaire-arret-cour-cassation-27-avril-2004-solidarite-legale-concubins-464096.html
Timestamp: 2019-12-15 13:13:01+00:00
Document Index: 250312998

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1202", "l'article 220", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 220", 'arrêt ']

Par un arrêt en date du 27 avril 2004, la Cour de cassation s'est prononcée sur la possibilité de solidarité légale entre les concubins.
Une concubine fait un emprunt auprès d'une société de crédit sans signer de contrat et en indiquant le compte personnel de son partenaire pour les prélèvements. Les concubins se séparent et le créancier demande à l'ex-concubin le remboursement de l'emprunt, lequel refuse.
Le créancier saisit donc le tribunal d'instance de Confolens qui fait droit à sa demande. Le tribunal d'instance contraint le concubin à payer les sommes dues à la société de crédit aux motifs qu'il ne pouvait ignorer le fait que sa concubine ait fait cet emprunt, car les échéances se prélevaient sur son propre compte. Le tribunal déclare donc le concubin solidaire. Il se pourvoit donc en cassation.
Le concubinage, situation de fait
L'article 220 du Code civil , dispositions du régime matrimonial
La solidarité , disposition prévue aussi pour les concubins
L'accord tacite non pris en compte
La solidarité, applicable aux concubins si expressément prévus.
[...] On remarque donc qu'il y a un certain vide juridique en matière de solidarité des concubins. Après avoir distingué le concubinage du régime matrimonial, nous verrons à quelle occasion on parle de solidarité pour les concubins II) La solidarité , disposition prévue aussi pour les concubins La non-reconnaissance de l'accord tacite et la solidarité expressément prévue L'accord tacite non pris en compte La Cour de cassation utilise l'article 1202 du Code civil, selon lequel la solidarité ne se présume pas donc qu'on ne peut la déduire. [...]
[...] La Cour de cassation montre que l'article 220 du Code civil est une disposition relative au mariage et non au concubinage. Bien que l'emprunt ai été contracté pour les besoins du ménage des concubins , il n'y a pas de solidarité. La Cour de cassation rejette cette solidarité, car elle n'est écrite nulle part . En effet , il n'y a aucun lien juridique entre les concubins ce qui les différencie des époux et les protège, plus particulièrement le concubin non engagé à l'acte. [...]
[...] Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 27 avril 2004 : la solidarité légale entre les concubins Par un arrêt en date du 27 avril 2004, la Cour de cassation s'est prononcée sur la possibilité de solidarité légale entre les concubins. Une concubine fait un emprunt auprès d'une société de crédit sans signer de contrat et en indiquant le compte personnel de son partenaire pour les prélèvements. Les concubins se séparent et le créancier demande à l'ex- concubin le remboursement de l'emprunt, lequel refuse. [...]
[...] L'accord doit être un accord dit exprès c'est-à-dire une démarche explicite d'un individu qui accepte un contrat ou une convention. Ici , le concubin était au courant de cet emprunt, mais ne l'avait pas signé et donc n'y était pas associé. En matière de concubinage chacun des concubins prend en charge les dépenses de la vie courante. Contrairement au régime matrimonial , le concubinage n'a pas d'effet juridique qui s'impose à lui . En effet pour qu'il y ai solidarité ménagère il faudra que les concubins donnent naissance à une convention au préalable. [...]
[...] Il suffit pour s'en convaincre de rappeler ce qu'est le concubinage avant de voir que la solidarité pour les concubins est réglementée autrement (II). Le concubinage, situation de fait Qu'est-ce que le concubinage ? et pourquoi l'article 220 du Code civil ne s'applique pas aux concubins Les caractéristiques du concubinage Pendant très longtemps, le droit ne traitait pas le concubinage. Le phénomène s'étant amplifié , le droit s'est donc penché dessus. Mais on peut voir que le Code civil n'en donne qu'une simple définition. [...]
Droit de la famille Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 27 avril 2004 : la solidarité légale entre les concubins