Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/etude-de-cas/etude-cinq-cas-pratiques-responsabilite-fait-personnel-463918.html
Timestamp: 2019-12-06 13:52:47+00:00
Document Index: 25842352

Matched Legal Cases: ["l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382"]

Deux mineurs se disputent, en descendant de leur cabane perchée dans un arbre, l'un des mineurs pousse l'autre. Ce dernier tombe et se casse le poignet. Les parents du mineur blessé souhaitent alors engager la responsabilité de la jeune fille de 15 ans pour faute volontaire.
Peut-on engager la responsabilité délictuelle pour faute d'un mineur sans s'assurer de son discernement ?
En droit, l'article 1382 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».
En l'espèce, la jeune fille en poussant le mineur lui a cassé le poignet, il y a bien un dommage corporel qu'elle doit réparer. En effet, les conséquences intervenues après l'acte sont certes involontaires cependant l'acte de pousser l'autre enfant est volontaire. Ce n'est pas une faute d'imprudence ou de négligence, elle a commis un acte de commission qui a entraîné un dommage. De plus, on peut considérer que l'acte de pousser quelqu'un est un acte violent qui s'oppose aux règles de bonne conduite. On peut donc considérer qu'il y a un fait générateur de la responsabilité qui est la faute personnelle de la jeune fille.
La responsabilité délictuelle pour faute d'un établissement de Casino peut-elle être engagée au motif qu'elle a laissé entrer un joueur normalement interdit d'entrée ?
Lors de la pratique d'un sport est-il possible d'engager la responsabilité délictuelle pour faute de l'un des joueurs s'il est à l'origine d'un dommage ?
La responsabilité du propriétaire du chantier peut-elle être retenue bien qu'il y avait la présence de panneaux d'interdiction d'entrer ?
La responsabilité d'un adulte atteint de troubles mentaux au moment de la commission des faits peut-elle être retenue ?
[...] Dans un arrêt de la deuxième Chambre civile rendu le 22 mars 1995, la jurisprudence traditionnelle limite dans le domaine sportif, l'acceptation des risques aux sports dangereux ou pratiqués à l'occasion d'une compétition. En l'espèce, la victime a consenti de façon libre et éclairée à la pratique de ce sport dangereux. L'acceptation des risques dans ce cadre sportif est donc une cause d'exonération. La victime ne saurait alors demander réparation du dommage causé par la réalisation de ce risque assumé. En droit, dans l'arrêt de la deuxième Chambre civile rendu le 28 mars 2002, la jurisprudence semble réduire cette cause exonératoire aux seules compétitions sportives et non aux sports dangereux en général. [...]
[...] De plus il y a bien un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage. Il appartiendra cependant à la victime d'apporter la preuve par tous moyens de la faute de l'auteur. [...]
[...] Enfin un arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, rendu le 30juin 2011 estimes qu'il y a faute de l'établissement de jeu qui n'a pris aucune disposition pour assurer l'efficacité de la mesure d'exclusion des salles de jeu. En l'espèce il s'agit bien d'un établissement de jeux qui n'a pris aucune mesure pour assurer l'exclusion des salles de jeu de la victime. Il y a donc le fait générateur de la responsabilité délictuelle qui est en l'espèce la faute de l'établissement. [...]
[...] On peut donc considérer qu'il y a un fait générateur de la responsabilité qui est la faute personnelle de la jeune fille. Ensuite, un arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation rendu le 23 novembre 1972 précise que la faute civile ne requiert pas un élément intentionnel En l'espèce, en poussant son camarade, la jeune fille lui a causé un dommage. Les conséquences n'étaient pas voulues cependant, étant donné que la faute civile ne requiert pas un élément intentionnel, elle lui est imputable. [...]
[...] Une fois de plus, le joueur perd une somme d'argent conséquente, il décide alors d'engager la responsabilité délictuelle pour faute de l'établissement. La responsabilité délictuelle pour faute d'un établissement de Casino peut –elle être engagée au motif qu'elle a laissé entrer un joueur normalement interdit d'entrée ? En droit, l'article 1382 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer En l'espèce, le Casino n'en respectant pas l'interdiction d'entrée de la victime, a bien causé un dommage à cette dernière en lui permettant l'accès à l'établissement. [...]
Droit des obligations Etude de cinq cas pratiques sur la responsabilité du fait personnel