Source: http://canada.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/vf-fv/elcvf-mlfvc/p5.html
Timestamp: 2017-12-17 11:58:26+00:00
Document Index: 66941823

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'art 39', 'art 57', 'art 59', 'art 22']

﻿ Chapitre 3 - Répercussions des instances et des ordonnances antérieures - Établir les liens dans les cas de violence familiale : Collaboration entre les systèmes de droit de la famille, de protection de la jeunesse et de justice pénale
Chapitre 3 - Répercussions des instances et des ordonnances antérieures
Le présent chapitre s’intéresse aux difficultés auxquelles sont confrontés les professionnels du système de justice et, au bout du compte, les parties à un litige, lorsque les instances ou les ordonnances connexes d’un autre secteur du système de justice ne sont pas connues. Il traite de ce vaste sujet en examinant l’incidence d’une ordonnance antérieure, rendue par un secteur du système de justice civile ou pénale, sur des instances concernant les membres d’une même famille qui relèvent d’un autre secteur du système de justice. Lorsque les décideurs ne sont pas au courant de ces instances ou ordonnances antérieures ou connexes, ils peuvent rendre des ordonnances qui sont en conflit avec celles-ci. Par exemple, une ordonnance pénale concernant la mise en liberté provisoire (ou cautionnement) d’un parent accusé d’un crime commis dans un contexte de violence familiale peut avoir d’importantes répercussions sur l’accusé en question ainsi que sur les autres membres de la famille dans une poursuite civile relevant du droit de la famille. Par ailleurs, le manque de communication des renseignements entre les divers secteurs du système de justice contribue à la frustration et à la confusion des familles victimes de violence et peut même compromettre la sécurité des parties.
Le schéma suivant illustre certains scénarios possibles lorsqu’une ordonnance concernant les membres d’une famille donnée précède d’autres instances mettant en cause les membres de la même famille :
Graphique 2 - Équivalent textuel
Une ordonnance pénale, comme une mise en liberté sous cautionnement, un engagement de ne pas troubler l’ordre public ou une détermination de la peine peut avoir priorité sur une ordonnance familiale, comme une ordonnance parentale ou une ordonnance de non-communication. Une ordonnance pénale peut aussi avoir priorité sur une ordonnance de protection de l’enfance ou une ordonnance civile de protection en cas de violence familiale.
Une ordonnance de protection de l’enfance ou une ordonnance civile de protection en cas de violence familiale peut avoir priorité sur une ordonnance pénale ou une ordonnance familiale.
Finalement, une ordonnance familiale peut avoir priorité sur une ordonnance de protection de l’enfance, une ordonnance civile de protection en cas de violence familiale ou une ordonnance pénale.
Idéalement, les ordonnances antérieures sont prises en compte par les décideurs dans toute instance subséquente. Cependant, ce n’est pas toujours le cas, car il arrive que les tribunaux ne soient pas au courant de l’existence de telles ordonnances. Les parties devraient savoir si une ordonnance pertinente existe, mais des problèmes pourraient se poser au sujet de la capacité de comprendre l’ordonnance ou, pour certaines personnes, de transmettre l’information au tribunal, surtout si elles supposent que l’autre tribunal connaît l’existence de l’ordonnance antérieure. Dans certains cas, les tribunaux pourraient ne pas être informés des ordonnances en vigueur ou de détails importants parce que les parties choisissent de ne pas les en informer.
Sans se pencher sur tous les scénarios possibles, le présent chapitre explore néanmoins les situations où le manque de communication entre diverses instances judiciaires pose problème et où l’existence d’une ordonnance antérieure interfère considérablement avec une instance subséquente, et propose ensuite certaines solutions prometteuses.
3.1 Ordonnances pénales antérieures
Lorsqu’une infraction est commise dans un contexte de violence familiale, une série de scénarios peuvent se poser dans le cas de la mise en état d’arrestation, de la mise en liberté, de la détention préventive et de la détermination de la peine de l’accusé. Ces différentes ordonnances pénales peuvent influer sur les instances liées à la garde de l’enfant et aux responsabilités parentales. Subsidiairement, lorsque le tribunal de la famille n’est pas au courant de l’ordonnance pénale antérieure, il peut ne pas évaluer correctement le risque lié aux contacts qui ressort des instances pénales subséquentes. Le fait que le tribunal pénal peut ne pas être au courant de l’ordonnance rendue en matière familiale et ne peut donc, en conséquence, prévoir dans son ordonnance la façon dont les deux ordonnances s’appliqueront simultanément ou préciser clairement que son ordonnance aura priorité sur l’ordonnance familiale ou l’ordonnance de protection de l’enfant suscite les mêmes préoccupations (voir la section 3.2 ci-dessous).
3.1.1 Politiques relatives à l'inculpation dans les cas de violence conjugale ou entre partenaires intimes
Au milieu des années 1980, parce que certains policiers et certains procureurs avaient considéré les actes de violence conjugale et entre partenaires intimes comme des affaires « privées » et fait preuve de moins de rigueur que pour les voies de fait commises par un étranger, toutes les provinces et tous les territoires du Canada se sont dotés de politiques traitant expressément de la violence conjugale. Les politiquesNote de bas de la page 138 visent à faire en sorte qu’en matière pénale la même norme s’applique aux infractions d’ordre conjugal qu’à tout autre crime contre la personneNote de bas de la page 139. Elles visent non pas à restreindre le pouvoir discrétionnaire des policiers, mais à garantir que les critères régissant le dépôt d’accusations qui sont définis dans le Code criminel sont bel et bien appliqués. Les politiques favorisant la poursuite en matière de violence conjugale exigent habituellement que les affaires de cet ordre fassent l’objet de poursuites lorsque, à la lumière de l’ensemble de la preuve, il y a une probabilité raisonnable que le procès se conclura par une déclaration de culpabilité et qu’il est dans l’intérêt public de le enclencherNote de bas de la page 140. Les politiques sont essentiellement destinées à faire appliquer la même norme aux actes de violence conjugale qu’aux voies de fait commises par un étranger, à éviter qu’un conjoint exerce des pressions sur sa victime afin qu’elle retire ses accusations ainsi qu’à protéger les victimes contre toutes représailles pour avoir dénoncé leur agresseur. Dans l’ensemble, elles visent donc à favoriser le signalement des cas de violence conjugale, à criminaliser nommément la violence conjugale, à assurer aide et protection aux victimes et, au bout du compte, à réduire la fréquence des cas de violence conjugale. Bien que l’analyse des politiques d’inculpation pour violence conjugale excède la portée du présent rapport, il n’en reste pas moins que l’application de certaines d’entre elles a été critiquée dans divers contextesNote de bas de la page 141.
3.1.2 Mise en liberté par la police et mise en liberté provisoire (cautionnement)
Les dispositions du Code criminel portant sur la comparution d’un prévenu et la mise en liberté provisoire accordent aux agents de la paix et aux juges toute une série de pouvoirs en matière de libération et de détention d’un prévenu. Toutefois, tout inculpé a le droit de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnableNote de bas de la page 142, et les agents de la paix et les procureurs de la Couronne doivent justifier toute mesure ayant pour effet de priver l’inculpé de sa liberté, jusqu’à la détention en tant que telleNote de bas de la page 143 .
Actuellement, les agents de police ont diverses façons de mettre un prévenu en liberté ou d’exiger sa comparution en cour (citation à comparaître, promesse de comparaître, engagement). Les circonstances déterminent le type d’ordonnance rendue, notamment si l’inculpé est en état d’arrestation, si l’arrestation a été faite avec ou sans mandat, la catégorie de l’infraction commise, ou encore si la personne autorisant la mise en liberté est l’officier responsable du cas ou bien l’agent qui a procédé à l’arrestation. De plus, la forme de la mise en liberté utilisée dépend souvent du casier judiciaire de l’accusé, notamment de ses condamnations précédentes pour violence, et du respect des conditions de sa libération sous caution dans le passé. Dans un cas de violence commise dans un contexte familial, il est peu judicieux de délivrer une citation à comparaître ou une assignation étant donné l’impossibilité d’imposer des conditions à un accuséNote de bas de la page 144.
La première fois que l’accusé se présente en cour, le procureur peut soit s’opposer à la mise en liberté de l’accusé ou encore y consentir, avec conditionsNote de bas de la page 145 . Aux termes de l’article 515 du Code criminel, un prévenu est mis en liberté en attendant le procès à moins que le procureur « fasse valoir des motifs » justifiant la nécessité de le détenirNote de bas de la page 146. Aux termes de ce même article, le prévenu peut également être mis en liberté sur engagement (avec ou sans conditions) ou sous caution. Trois motifs peuvent être invoqués par la Couronne pour demander la détention du prévenu :
Pour assurer sa présence au tribunal (le motif « principal »);
Pour la protection ou la sécurité du public (le motif « secondaire »); ou
Pour ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice (le motif « tertiaire »).
Dans les cas de violence familiale, le motif secondaire, soit la protection ou la sécurité du public, notamment de la partie plaignante, est particulièrement importantNote de bas de la page 147.
3.1.3 Conditions habituelles de la mise en liberté sous caution
Même s’il est incapable de présenter des motifs justifiant la détention du prévenu, le procureur de la Couronne peut demander que des conditions soient assorties à la mise en liberté du prévenuNote de bas de la page 148. Il est essentiel que le procureur soit en mesure d’informer la cour de toute condition assortie à la liberté sous caution et de toute ordonnance en matière familiale ou de protection de la jeunesse en vigueur qui pourrait entrer en conflit avec les conditions de mise en liberté qui sont demandées, afin de pouvoir garantir la clarté des conditions imposées pour l’accusé ainsi que les membres de la famille et les victimes. À cette étape-ci, il y a un risque élevé d’incompatibilité entre les ordonnances, parce que la mise en liberté sous caution est souvent déterminée avant que les policiers ou le procureur n’aient eu le temps de procéder à un examen complet (des ordonnances antérieures).
Dans les cas d’allégation de violence entre partenaires intimes, les conditions les plus souvent imposées à la mise en liberté sont : l’interdiction d’avoir tout contact avec le plaignant et parfois avec les enfants issus de l’unionNote de bas de la page 149; l’interdiction de s’approcher à moins d’une certaine distance du domicile du plaignant, de son lieu de travail ou de l’école des enfants; des restrictions à l’accès aux enfants du plaignant; l’interdiction de consommer des drogues et de l’alcool; et l’interdiction de posséder une arme. Le Code criminel permet également d’ordonner un ajournement maximal de trois jours afin qu’une enquête plus poussée puisse être menée. Cette mesure permet d’obtenir des ordonnances du tribunal de la famille si cela est nécessaire.
3.1.4 Incidence des ordonnances de mise en liberté et de mise en liberté sous caution sur la garde des enfants et les responsabilités parentales
Les circonstances et les conditions de la mise en liberté provisoire d’un prévenu accusé d’une infraction liée à la violence familiale peuvent avoir une incidence sur toute affaire en instance relevant du droit de la famille. Les conditions imposées peuvent rester en vigueur pendant longtemps; compte tenu des rôles, il peut s’écouler de huit à douze mois avant le début d’une procédure pénale, période durant laquelle les conditions demeurent en vigueurNote de bas de la page 150. Qui plus est, il n’est pas inhabituel qu’une procédure civile relevant du droit de la famille commence après une procédure pénale.
Toutes ces décisions sont prises dans des moments de grande confusion pour toutes les parties concernées. On a remarqué que les prévenus acceptent parfois des conditions très restrictives pour la simple raison qu’ils veulent sortir de prisonNote de bas de la page 151. De surcroît, il est difficile pour les prévenus d’avoir une nouvelle audience pour changer leurs conditions; pour ce faire, ils doivent démontrer que leurs circonstances ont changé ou obtenir l’autorisation du procureur de la Couronne. Il faut noter cependant que les ordonnances pénales visent à réduire le risque de récidive et à protéger la victime.
La victime peut changer d’idée ou être prise dans le cycle de la réconciliation et vouloir faire lever les conditions imposées à l’accusé afin de permettre la réconciliation. Elle peut ensuite revenir sur ses allégations. Les conditions interdisant les contacts posent donc un défi à la fois au système de droit de la famille et au système pénal.
Les conditions assorties à la mise en liberté sous caution interdisant tout contact entre l’accusé et son ou sa partenaire intime actuel(le) ou ancien(ne) peuvent nuire à la capacité de l’accusé de passer du temps avec ses enfants étant donné la nécessité de communiquer avec l’autre parent pour arranger une visite. Une interdiction totale d’entrer en contact avec l’autre parent peut ainsi limiter considérablement le contact entre l’accusé et ses enfants. L’accès restreint d’un parent à son enfant peut créer un « statu quo » dans le contexte du droit familialNote de bas de la page 152. Toutefois, les conditions de la mise en liberté sous caution qui limitent les contacts entre l’accusé et l’autre parent peuvent être appropriées selon l’évaluation du risque effectuée par la police. Plusieurs rapports sur les décès attribuables à la violence familiale ont encouragé l’imposition de conditions plus strictes en raison du risque accru de violence, notamment de violence causant la mort, à la suite d’une séparation.
L’un des facteurs généralement pris en compte dans la détermination des modalités de garde et d’accès qui sont dans l’intérêt supérieur de l’enfant est la stabilité du milieu de vie de l’enfant, ou « statu quo », surtout lorsqu’il s’est avéré bénéfique pour le bien-être de l’enfantNote de bas de la page 153, lequel est particulièrement important dans les audiences concernant la garde provisoireNote de bas de la page 154.
L’ordonnance de garde provisoire n’a aucune incidence sur les décisions finales concernant la l’accès aux enfants et leur garde, et ses modalités peuvent être modifiées sans avoir à démontrer un changement important de la situationNote de bas de la page 155. Néanmoins, en pratique, il peut s’avérer difficile de modifier ces modalités si l’arrangement provisoire convient aux enfants; en effet, les ordonnances provisoires ont tendance à créer un statu quo, et la stabilité est reconnue comme étant importante pour les enfants. Il arrive également que les parties en viennent à se contenter d’une ordonnance provisoire au lieu de lancer les démarches pour obtenir une ordonnance permanente. Quoiqu’il en soit, s’il y a un risque qu’une décision concernant la garde ou l’accès prise en fonction du statu quo mette un enfant en danger, la sécurité et l’intérêt supérieur de l’enfant s’imposeront en tant que facteurs prioritaires dans la décisionNote de bas de la page 156.
On a fait valoir, dans quelques affaires relevant du droit de la famille, qu’on aurait décidé de prendre des actions au pénal dans le but d’obtenir un avantage stratégique. Dans l’affaire Shaw c. ShawNote de bas de la page 157, par exemple, le juge Pugsley a annulé une ordonnance provisoire ex parte accordant au père la garde des enfants pendant que la mère était en liberté sous caution pour une allégation d’agression qui aurait eu lieu un mois avant sa mise en arrestation et à laquelle les enfants n’auraient pas assisté. Afin d’obtenir provisoirement la garde des enfants, le père a cherché à profiter du statu quo, situation dans laquelle la mère ne pouvait accéder à la résidence familiale et avait un accès limité à ses enfants à cause des conditions assorties à sa mise en liberté sous caution. Le juge Pugsley a dénoncé le fait que les conditions sur le cautionnement ont habituellement pour effet d’exclure un parent du domicile, accordant un net avantage à l’une des parties, au détriment de l’autre, dans toute affaire future ou en instance relevant du droit de la famille.
Cependant, à la lumière des nombreuses recherches indiquant que la grande majorité des affaires de violence entre partenaires intimes ne sont pas signalées à la police et que, lorsque les victimes signalent la violence exercée contre elles, elles sont susceptibles d’avoir fait l’objet de nombreux autres actes de violence, la sous-utilisation du système de justice pénale semble être un problème beaucoup plus important que sa mauvaise utilisation occasionnelle. En outre, la police ne peut arrêter une personne sans mandat en l’absence de motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été ou est sur le point d’être commise (article 495). Comme il a été mentionné précédemment, la police doit appliquer la même norme aux affaires de violence conjugale qu’aux affaires de violence commise par un étranger.
De plus, de graves conséquences peuvent toucher les enfants si une ordonnance pénale antérieure visant à les protéger n’est pas prise en compte dans le cadre d’une affaire familiale ou de protection de la jeunesse. Par exemple, lorsque le tribunal de la famille ou de la protection de la jeunesse permet au parent accusé d’avoir des contacts avec l’enfant qui s’est plaint d’avoir été agressé physiquement ou sexuellement, la sécurité de celui-ci peut être sérieusement compromise, en particulier si l’accusé est autorisé à vivre avec l’enfant. L’enfant est également susceptible de retirer sa plainte, auquel cas les accusations seront abandonnées et l’enfant n’aura pas accès aux services offerts aux victimes, ce qui ébranlera sa confiance dans le système de justice et réduira les chances qu’il porte à nouveau plainte dans l’avenir.
3.1.5 Signalements tardifs
Bien que le signalement tardif de l’agression alléguée n’ait pas joué un rôle déterminant dans l’affaire Shaw, les retards peuvent malgré tout avoir un effet sur la crédibilité du plaignant devant les tribunaux pénaux et de la famille. Par exemple, dans l’affaire R c. JenkinsNote de bas de la page 158, le fait qu’une agression grave ait seulement été signalée au début du litige familial a donné lieu au retrait de toutes les accusations. La plaignante dans l’affaire a affirmé que son ancien conjoint de fait l’avait agressée à répétition; au fil des années, elle a eu le poignet cassé et des côtes fracturées, et elle a perdu des dents. Elle a indiqué qu’elle n’avait pas signalé les agressions à l’époque car elle craignait que ses enfants soient confiés à la Société d’aide à l’enfance. Cependant, à la lumière du signalement tardif de ces agressions graves, le juge a dû reconnaître la possibilité que la partie plaignante mentait pour obtenir un avantage dans l’instance relevant du droit de la famille, et a acquitté l’accuséNote de bas de la page 159.
Toutefois, tel qu’il est indiqué au chapitre 1 du présent rapport, il est bien établi que les victimes de contrainte familiale violente tardent à signaler la situation et subissent parfois maintes agressions avant de communiquer avec la police. La peur, le traumatisme et la dépendance envers l’agresseur figurent au nombre des facteurs qui contribuent au retard dans le signalement des incidents de violence de la part d’un partenaire intime. Les parties peuvent également être réticentes à signaler la violence familiale en raison du risque lié au fait de soulever cette question et de l’incidence de celle-ci sur la possibilité de s’entendre sur les modalités concernant les enfants. L’affaire Jenkins illustre également comment les craintes de déclencher l’intervention de la société d’aide à l’enfance retardent elles aussi le signalement. Certaines pratiques prometteuses visant à encourager le signalement sont décrites dans la sous-section 3.1.1.
3.1.6 Manque de communication et questions de sécurité
Pour comprendre les risques associés à la mise en liberté sous caution et l’éventuelle incidence des conditions assorties à cette mise en liberté sur l’accusé dans les instances en matière familiale, et vice-versa, la communication entre la famille et le système de justice pénale est essentielle. Dans beaucoup de rapports d’enquêtes sur les décès attribuables à la violence familiale et de rapports du coroner, on reproche aux tribunaux de la famille d’avoir rendu des ordonnances sur la garde et l’accès et sur les responsabilités parentales sans avoir pleine connaissance des risques dont l’existence avait été établie à l’intention d’un juge d’un tribunal pénal qui a rendu antérieurement une ordonnance de non-communicationNote de bas de la page 160. Dans les instances pénales, le procureur de la Couronne a l’obligation de s’assurer que le tribunal est saisi de toute l’information dont il a besoin pour rendre une décision sur la mise en liberté. Comme l’a indiqué le juge présidant l’affaire R c. E M BNote de bas de la page 161 :
[traduction] La bonne administration de la justice exige que le juge fixe les modalités de la mise en liberté sous caution comprenne les circonstances de l’infraction et les antécédents du délinquant avant de déterminer la probabilité qu’il commette d’autres actes de violence ou qu’il ait recours à l’intimidation s’il est mis en liberté. Il faut que l’information ait été recueillie dans le cadre de l’enquête et communiquée au bureau du procureur, et que celui-ci en ait saisi le tribunal pour qu’elle soit prise en compte durant l’audience sur la mise en liberté sous caution. Malheureusement, ce n’est pas toujours le cas. Par conséquent, certaines décisions concernant la mise en liberté des personnes accusées d’avoir agressé leur partenaire ne sont pas aussi éclairées qu’elles devraient l’être. Malheureusement, l’histoire juridique canadienne est ponctuée de cas où des délinquants accusés de violence conjugale agressent leur victime de plus belle après avoir été mis en liberté sous caution. […] Dans les cas de violence conjugale ou d’agression par un partenaire intime, la Couronne ne peut prendre position sur le cautionnement en l’absence de certains renseignements vitaux, qui viennent s’ajouter aux circonstances mêmes de l’infraction et aux antécédents criminels du prévenu. Elle doit notamment :
Savoir s’il existe des antécédents de violence ou de comportements violents et, dans l’affirmative, prendre connaissance des détails pertinents;
Savoir si le plaignant craint que l’accusé l’agressera de nouveau s’il est mis en liberté et, dans l’affirmative, prendre connaissance des motifs de sa crainte;
Connaître l’opinion du plaignant quant à la probabilité que l’accusé respectera les modalités de sa mise en liberté, tout particulièrement l’interdiction de contact;
Savoir si l’accusé est toxicomane ou alcoolique et s’il a déjà souffert de maladies mentales.
Sans cette information, le tribunal ne peut prendre une décision éclairée en matière de cautionnement. Il ne peut que s’en remettre au hasard et prendre le risque de refuser, à tort, la mise en liberté sous caution ou, inversement, d’exposer la victime à d’autres préjudices. Un système de justice qui requiert le respect et la confiance de la société, y compris des accusés, et qui a pour principal objectif la protection du public ne peut rendre de telles décisions fondamentales sans cette information.
La Couronne pourrait également chercher à savoir si l’accusé a eu des idées suicidaires, si la situation de ce dernier en matière d’emploi ou sa relation a récemment changé et s’il existe des ordonnances antérieures d’un service de police ou d’un tribunal pénal ou de la famille.
3.1.7 Engagements de ne pas troubler l'ordre public
Un engagement fixé en vertu de l’article 810 du Code criminelNote de bas de la page 162 est une ordonnance préventive obligeant le défendeur à « ne pas troubler l’ordre public » et à respecter certaines conditions pendant au plus douze mois. Essentiellement, un engagement de ne pas troubler l’ordre public est fixé soit à la demande de la partie intéressée, quand aucune accusation n’est portée au pénal (en l’absence de preuve suffisante), soit à la demande du procureur de la Couronne, qui préfère cette solution à l’alternative, qui consisterait à donner suite à des accusations pénales déjà portées. Cependant, il n’est pas recommandé d’émettre un engagement de ne pas troubler l’ordre public au lieu d’intenter une poursuite dans les cas de violence entre partenaires intimesNote de bas de la page 163. Certains tribunaux, comme la Calgary Domestic Violence Courtroom (également appelée Homefront), utilisent de tels engagements quand le risque de récidive est faible ou le défendeur est disposé à participer à un programme de counselingNote de bas de la page 164. L’engagement de ne pas troubler l’ordre public est une solution intéressante, car il n’entraîne pas la création d’un casier judiciaire, à moins d’infraction à l’engagement.
L’existence d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public peut avoir une incidence sur toute instance parallèle ou subséquente relevant du droit de la famille. Elle peut contribuer à l’établissement d’un statu quo aux fins des ordonnances en matière de garde, de droit d’accès et de responsabilités parentales. Les dispositions de l’engagement limitant la communication peuvent compliquer la communication entre les parents, ce qui pourrait influencer les décisions sur les modalités de garde et les responsabilités parentales. Cependant, ces dispositions font généralement suite à des inquiétudes exprimées par le plaignant afin de gérer le risque de préjudice éventuel. Lorsque des communications sont nécessaires, l’ordonnance prévoit généralement que les parties doivent communiquer par l’entremise de leurs avocats ou par un autre moyen.
Même si un tribunal civil doit accepter une déclaration de culpabilité comme une preuve du comportement à la source de la déclaration de culpabilitéNote de bas de la page 165, la situation n’est pas la même quand il est en présence d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public, car la présomption d’innocence est conservéeNote de bas de la page 166. Toutefois, un engagement de ne pas troubler l’ordre public peut être imposé lorsque le plaignant a des craintes raisonnables pour sa sécurité ou celle de son enfant. Dans l’affaire Otis c. GregoireNote de bas de la page 167, au lieu de porter des accusations de harcèlement criminel contre le mari, un engagement de ne pas troubler l’ordre public a été délivré, et le tribunal a souligné qu’[traduction] « [en] l’espèce, le mari a reconnu, bien qu’avec réticence, les faits de l’accusation [de harcèlement criminel] »Note de bas de la page 168. Pour évaluer la pertinence d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public dans le cadre de la détermination de la garde et de l’accès, le juge de première instance a conclu que c’était :
[…] une preuve convaincante que le mari était responsable d’un comportement criminel assez grave pour justifier les conditions imposées. J’accepte la prémisse selon laquelle le mari est à blâmer et que son épouse a des raisons de craindre pour sa sécurité. Une telle ordonnance n’est pas imposée à la légère ou sans éléments de preuve suffisantsNote de bas de la page 169.
Même si, dans l’affaire Otis, l’engagement de ne pas troubler l’ordre public n’a pas eu d’effets sur la décision relative à la garde parce que le juge du procès a conclu que l’inconduite avait été abordée dans le cadre du processus pénal, cette affaire démontre qu’un engagement en vigueur peut éventuellement être pris en compte dans une affaire familialeNote de bas de la page 170.
En revanche, si les tribunaux de la famille ne connaissent pas l’existence d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public lorsqu’ils rendent des ordonnances relatives à la garde des enfants ou des ordonnances parentales, ils pourraient imposer une ordonnance qui mettra en danger le partenaire intime ou les enfants. Toutefois, il y a lieu de mentionner que, dans de nombreux cas, les tribunaux de la famille n’accordent pas une grande valeur probante à un engagement de ne pas troubler l’ordre public qui est invoqué à l’appui d’allégations de violence familialeNote de bas de la page 171.
3.1.8 Détermination de la peine
Lors de la détermination de la garde et de l’accès, beaucoup de tribunaux exigent la divulgation automatique des antécédents judiciaires relatifs à la violence familialeNote de bas de la page 172. La Cour suprême du Canada énonce les principes généraux à suivre dans la décision Colombie-Britannique (Procureur général) c. MalikNote de bas de la page 173 :
Un jugement rendu dans une affaire civile ou criminelle antérieure est – si le tribunal le juge pertinent - admissible en preuve dans des procédures interlocutoires subséquentes et fait foi de ses conclusions, dès lors que les parties sont les mêmes ou qu’elles ont pris part à une instance antérieure concernant les mêmes questions ou des questions connexes. Le poids devant être attribué à la décision antérieure tiendra non seulement à l’identité des participants, à la similitude des questions en litige, à la nature des procédures antérieures et à la possibilité donnée à la partie lésée de la contester mais aussi à toutes les circonstances différentes de chaque cas.
Toutefois, comme le note le tribunal, la décision d’admissibilité est différente de la décision relative au caractère concluant du jugement rendu dans une affaire antérieure parce que la partie lésée aura l’occasion de présenter une preuve visant à contredire la décision antérieure (sauf si des doctrines de res judicata, une préclusion découlant d’une question déjà tranchée ou un abus de procédure l’en empêchent)Note de bas de la page 174. Néanmoins, la preuve qu’une partie a plaidé coupable ou qu’elle a été reconnue coupable d’un acte criminel est une preuve suffisante à première vue d’un écart de conduite. Dans certaines circonstances, elle peut être réfutéeNote de bas de la page 175.
3.2 Ordonnances civiles antérieures
Lorsque la police ou un tribunal tente de déterminer s'il faut libérer l'accusé avec ou sans conditions ou le garder en détention, l'existence d'ordonnances civiles de protection ou d'ordonnances en matière familiale ou de protection de la jeunesse (et les conditions dont elles sont assorties) rendues à l'égard l'accusé est importante. S'ils ne sont pas au courant des ordonnances civiles antérieures, la police ou les tribunaux pénaux ne sont pas en mesure de déterminer comment concilier les différentes ordonnances, ou ils peuvent ne pas disposer de renseignements essentiels pour évaluer pleinement le risque de préjudice auquel sont exposés les membres de la famille. Il existe un certain nombre de raisons pour lesquelles il pourrait être pertinent pour un tribunal pénal d'être au courant des procédures ou des ordonnances en matière familiale ou de protection de la jeunesse :
À tout le moins, le tribunal doit savoir s’il rend une ordonnance allant à l’encontre d’une ordonnance rendue par un autre tribunal. Une ordonnance d’un tribunal pénal pourrait rendre inopérantes certaines dispositions des ordonnances des tribunaux de la famille. De plus, d’un point de vue pratique, des ordonnances contradictoires pourraient semer la confusion chez les membres de la famille. Par exemple, si une ordonnance du tribunal de la famille permet l’accès à l’enfant et qu’une ordonnance du tribunal pénal empêche les contacts avec l’autre parent, l’accusé pourrait involontairement enfreindre l’ordonnance du tribunal pénal en accédant à l’enfant grâce à un contact indirect avec l’autre parent. En outre, sur le plan de la sécurité, des ordonnances contradictoires pourraient créer une certaine confusion en ce qui concerne les restrictions réelles en matière de contact. L’accusé pourrait utiliser cette confusion à son avantage pour entrer en contact avec un plaignant, qui ne sait pas si l’accusé est en train d’enfreindre l’une des ordonnances contradictoires.
Le tribunal pourrait considérer l’existence d’une ordonnance de protection civile d’un enfant ou d’une famille, qui interdit tout contact entre l’accusé et un enfant, comme un facteur dont il doit tenir compte pour déterminer si l’accusé constitue un risque pour la sécurité;
Si l’accusé a des antécédents de violation d’ordonnances civiles de non-communication ou d’ordonnances lui interdisant toute visite d’un enfant ou autorisant uniquement l’accès surveillé, il est moins susceptible d’obéir aux conditions de sa remise en liberté;
Si des audiences importantes doivent se tenir bientôt dans une procédure en matière familiale ou de protection de la jeunesse, il est utile pour le tribunal de le savoir, puisque la possibilité que la victime et l’accusé aient des contacts et le contexte particulièrement émotif peuvent augmenter le risque.
Lorsqu’une famille est visée par des ordonnances conflictuelles de plusieurs secteurs du système de justice, elle se demande naturellement quelle ordonnance doit avoir la priorité sur l’autre. C’est particulièrement vrai lorsqu’un tribunal rend une ordonnance sans être au courant de l’existence ou du contenu d’une autre ordonnance. La sous-section 3.3.6 ci-dessous présente des moyens de résoudre ce problème.
3.3 Pratiques prometteuses
Certains problèmes indiqués ci-dessus – lorsqu’une ordonnance antérieure nuit à une procédure parallèle ou n’est pas portée à l’attention des décideurs dans une autre procédure, ce qui pourrait avoir des effets dévastateurs – ont engendré le développement de pratiques prometteuses. Étant donné que, dans la plupart des cas, ce ne sera pas le même juge qui présidera l’audience de mise en liberté sous caution et l’audience concernant la garde des enfants ou les responsabilités parentales, les mesures suivantes seraient utiles : les greffiers des tribunaux devraient transmettre les ordonnances des tribunaux de la famille à la police, pour qu’elles soient inscrites dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne (CIPC), ce dont il est question ci-dessous; les services de police devraient avoir comme politique d’inclure les ordonnances dans leurs rapports; les procureurs de la Couronne devraient adopter, à titre de pratique exemplaire, une méthode facile pour demander les documents des tribunaux de la famille, comme cela s’est fait en Alberta.
3.3.1 Élimination des entraves à la communication entre les secteurs
Pour remédier au problème des partenaires intimes victimes de violence qui sont réticents à appeler la police par crainte que les responsables de la protection de la jeunesse interviennent et leur enlèvent leurs enfants, certaines administrations ont établi des politiques et des plans d’action en conséquence. Par exemple, dans le cadre du Plan d’action contre la violence familiale de l’Ontario (ministère des Affaires civiques et de l’Immigration, 2005), le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse a élaboré une approche plus apte à soutenir les enfants et les familles aux prises avec de la violence familiale. Il s’agit d’une approche plus souple, qui permet que les enfants ayant été victimes ou témoins d’actes de violence reçoivent une aide mieux adaptée à leurs besoins particuliers. En Ontario, de nombreux services d’aide à l’enfance ont formé des équipes de lutte contre la violence familiale pour qu’on puisse mieux collaborer avec les parents victimes de violence. La politique sur l’entente de collaboration entre les sociétés d’aide à l’enfance et les organismes de prévention de la violence faite aux femmes indique comment le secteur de la lutte contre la violence faite aux femmes et le secteur de la protection de la jeunesse doivent collaborer, dans les situations où une femme est victime de violence. L’un des principaux objectifs de cette politique est de fournir une assistance et une sécurité adéquates aux femmes subissant la violence de leur partenaire intime, de telle sorte que les enfants soient en sécurité, eux aussi. La politique vise aussi à réduire les obstacles empêchant les victimes de la violence de leur partenaire intime de porter plainte, notamment parce qu’elles hésitent à communiquer avec la police par crainte de déclencher une intervention des services de protection de la jeunesse.
3.3.2 Protocoles et politiques de la Couronne pour obtenir les ordonnances antérieures avant une audience de mise en liberté sous caution
Il n’existe pas de procédure normalisée à l’échelle du Canada pour les procureurs de la Couronne qui veulent obtenir les ordonnances antérieures des tribunaux de la famille. Dans certains cas, le plaignant ou la police fourniront au procureur les ordonnances en question. Dans d’autres cas, le procureur s’adressera lui-même au tribunal de la famille ou au tribunal civil concerné pour obtenir les ordonnances. Étant donné que les ordonnances des tribunaux de famille sont souvent modifiées, il est important que le procureur obtienne, avant chaque audience de la procédure pénale, la version la plus récente de l’ordonnance rendue par le tribunal de la familleNote de bas de la page 176.
En comptant sur la victime pour produire l’ordonnance judiciaire la plus récente, on risque de placer sur celle-ci un fardeau dont elle pourrait ne pas être en mesure de s’acquitter si elle a fui sa maison en période de crise. Le fardeau imposé aux victimes est moins lourd si les ordonnances sont obtenues par d’autres moyens. En Ontario, les enquêteurs peuvent indiquer dans le Rapport supplémentaire sur la violence conjugale si l’accusé fait l’objet d’autres ordonnances judiciaires.
Avant de rendre une ordonnance de mise en liberté sous caution, le juge du tribunal pénal peut demander aux parties d’obtenir de l’information concernant les procédures parallèles devant un tribunal de la famille. Or, les procureurs de la Couronne peuvent plus aisément obtenir cette information s’il existe un protocole de communication des renseignements. Par exemple, en Colombie-Britannique, les politiques de la Direction générale de la justice pénale contiennent des lignes directrices pour l’exercice du pouvoir discrétionnaire du procureur. Ces lignes directrices se trouvent dans le manuel des politiques sur les poursuites pénales de la Direction généraleNote de bas de la page 177. La politique sur la violence conjugale, qui date du 18 mars 2013, énonce l’engagement de la direction générale à œuvrer efficacement et en collaboration avec ses partenaires du système de justiceNote de bas de la page 178. Au sujet des mises en liberté sous caution, la politique indique ceci :
[traduction] Le rapport destiné au procureur de la Couronne devrait contenir des renseignements concernant toute autre ordonnance rendue par un tribunal à l’égard de l’accusé, y compris les ordonnances rendues sous le régime de l’ancienne Family Relations Act, de la Family Law Act, de la Child, Family and Community Service Act et de la Loi sur le divorce. Ces ordonnances peuvent être assorties de conditions relatives au partage des biens, à la garde des enfants, à l’accès, à la tutelle, aux responsabilités parentales, au temps passé avec les enfants, aux contacts avec les enfants ou au bien-être des enfants. Le procureur de la Couronne devrait fournir au tribunal l’information pertinente concernant ces ordonnances afin de réduire au minimum le risque que celles-ci entrent en conflit avec une condition imposée à l’accusé lors de l’audience de mise en liberté sous cautionNote de bas de la page 179.
Il peut être difficile d’obtenir cette information dans les provinces et les territoires où les procédures en matière familiale sont confidentielles, sauf si la victime ou l’accusé est au courant des procédures.
À Edmonton, le procureur de la Couronne fait parvenir une note de service ou une lettre au greffier du tribunal afin d’obtenir une copie authentifiée (portant le sceau du tribunal) de tous les documents dont il a besoin. Le greffier prépare une copie des documents et y appose le sceau du tribunal. Les documents sont ensuite ramassés par le messager du tribunal et retournés au bureau des procureurs de la Couronne en vue d’être utilisés dans le cadre de la poursuite. Dans la mesure où il est au courant de la procédure connexe, le procureur de la Couronne peut demander des copies sans frais. Les documents sont utilisés devant le tribunal conformément à la Loi sur la preuve au CanadaNote de bas de la page 180.
3.3.3 Conditions de mise en liberté sous caution qui tiennent compte des répercussions sur les instances devant un tribunal de la famille
Les conditions de mise en liberté concernant la communication avec des enfants et l’accès sont sans doute les plus difficiles à établir. Ce sont elles qui ont les répercussions les plus importantes sur les instances parallèles devant un tribunal de la famille. Le tribunal de la famille doit pouvoir réagir aux changements dans la situation d’une famille de manière opportune, particulièrement lorsqu’on sait que les conditions de mise en liberté interdisant toute communication peuvent demeurer en vigueur pendant un an ou plus, dans certains casNote de bas de la page 181. S’il est si difficile d’établir les conditions de telles ordonnances, c’est qu’on doit protéger les plaignants tout en permettant aux parents (l’accusé et le plaignant) de communiquer entre eux, puisqu’ils doivent le faire dans de nombreux cas au sujet des questions de garde et d’accès relevant du tribunal de la famille.
Mettre fin à toute communication entre les parents et leurs enfants peut avoir des effets graves et éventuellement néfastes sur leurs relations à long termeNote de bas de la page 182. De plus, les ordonnances de non-communication peuvent nuire au travail des conseillers et aux autres efforts pour résoudre les problèmes sous-jacents auxquels fait face la famille. Elles peuvent empêcher toute évaluation valable visant à déterminer s’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant de communiquer régulièrement avec son père ou sa mèreNote de bas de la page 183.
Les politiques sur les poursuites pénales en Alberta privilégient l’assouplissement graduel des conditions de mise en liberté sous caution, selon l’évolution du risque et des affaires en matière familiale de l’accusé. En tenant compte des besoins de la victime et du niveau de risque, les procureurs de la Couronne peuvent proposer des conditions taillées sur mesure prévoyant un assouplissement graduel. Au début, aucune communication n’est permise. Ensuite, la communication est permise au téléphone uniquement pour discuter des enfants. Puis, l’accusé obtient un droit de visite des enfants en public, et ainsi de suite.
Dans les situations où l’évaluation du risque indique clairement que le danger est faible, certains sont d’avis qu’on pourrait tailler sur mesure des conditions de mise en liberté permettant à un tribunal de la famille de déterminer subséquemment si un droit de visite doit être accordé et d’en fixer les modalités. Cependant, ce point de vue pourrait soulever des objections. Il y a lieu de se demander s’il est acceptable que le tribunal chargé d’entendre la demande de mise en liberté sous caution délègue à un tribunal de la famille ses responsabilités concernant la sécurité publique et la sécurité de la victime.
Compte tenu du mandat et des ressources des tribunaux pénaux, il ne serait peut-être pas approprié qu’ils précisent, dans les conditions de mise en liberté sous caution, que toute communication devrait être supervisée par un organisme de protection de la jeunesse ou conformément aux instructions de ce dernierNote de bas de la page 184 . Il ne serait probablement pas souhaitable non plus que les tribunaux pénaux précisent que l’agent de probation doit approuver par écrit la désignation d’un tiers comme intermédiaire dans la communication. À cet égard, la professeure Linda Neilson fait remarquer ceci :
[traduction] Les dispositions générales contenues dans les ordonnances rendues par les tribunaux pénaux, les tribunaux civils ou les tribunaux de la famille, dispositions qui interdisent toute communication entre les parents « sauf concernant les enfants » ou « sauf pour prévoir les visites des enfants », sont trop vagues et, de surcroît, créent une situation propice tantôt à la surveillance constante, au harcèlement et à l’intimidation, tantôt à la violation involontaire des conditions, ce qui rend ces ordonnances difficiles, sinon impossibles, à appliquer.
Pour éviter les problèmes, il vaut mieux que l’ordonnance précise exactement comment la communication devra se faire pour prendre des dispositions concernant les enfants (par exemple, en ayant recours à un intermédiaire désigné ou en laissant, sur un répondeur téléphonique ou par courriel, un message ayant trait uniquement aux dispositions à prendre pour une visite des enfants…). Voir, par exemple, Naylor c Malcolm, 2011, ONCJ 629 (CanLII), Cour de justice de l’Ontario. Si le conjoint victime s’inquiète des risques pour sa sécurité pouvant découler des communications avec son conjoint, il faut examiner ces risques et prendre des mesures en conséquence.
En outre, les avocats spécialisés en droit de la famille devraient songer à tenir compte des répercussions possibles de telles ordonnances sur des procédures subséquentes, donc à prévoir des dispositions comme celles-ci : « sous réserve de toute ordonnance rendue subséquemment par un tribunal pénal en réaction à des faits survenus après la date de la présente ordonnance »; « sous réserve de toute ordonnance rendue subséquemment par un tribunal pénal, après avoir pris en compte le présent accord ou la présente ordonnance »; « sous réserve des dispositions relatives à la communication prises après la date de la présente ordonnance, par l’organisme de protection de la jeunesse »; « sous réserve des dispositions relatives à la communication contenues dans une ordonnance rendue par un tribunal de la famille après la date de la présente ordonnance de protection civile »Note de bas de la page 185.
3.3.4 Ordonnances normalisées en droit de la famille
Il faut que les ordonnances soient claires lorsqu’il y a des allégations de violence familiale. Il est primordial que l’accusé, les membres de la famille et ceux qui sont appelés à les aider comprennent ce qui est permis et ce qui ne l’est pas, en particulier lorsqu’il s’agit des communications éventuelles entre un agresseur présumé et ses victimes. Il sera beaucoup plus facile de tenir compte d’une ordonnance en matière de droit de la famille ou de protection de la jeunesse qui régit l’accès et le temps passé par chaque parent avec l’enfant si elle est claire, et non ambiguë. Si l’ordonnance est claire, la tâche est plus facile pour le policier chargé de mettre un accusé en liberté, le procureur de la Couronne cherchant à déterminer quelles conditions seraient appropriées ou le juge ayant le pouvoir d’ordonner une mise en liberté sous caution. De plus, des dispositions normalisées claires dans les ordonnances de non-communication et dans les ordonnances familiales ou de protection de la jeunesse pourraient être beaucoup plus faciles à comprendre et plus faciles à appliquer.
Par ailleurs, lorsqu’un incident de violence familiale vient de se produire et qu’il est nécessaire de rendre rapidement une ordonnance temporaire, des dispositions normalisées pourraient accélérer la procédure civile. Un système d’ordonnances normalisées permettrait de les rendre rapidement après une décision, plutôt que d’avoir à attendre les négociations entre les parties quant aux modalités de l’ordonnance, avant que celle-ci puisse être mise au dossier. La coordination entre les secteurs du système de justice pourrait en être facilitée, puisque les décisions prises dans un secteur seraient transmises plus rapidement aux autres secteurs, ce qui favoriserait directement la sécurité. Une fois une ordonnance rendue, elle pourrait être exécutée.
L’utilisation de dispositions normalisées pourrait en outre aider les intervenants à repérer les instances parallèles devant plusieurs tribunaux. Lorsque des données signalétiques comme le nom et la date de naissance ne suffisent pas, il est plus facile de faire des recherches par mot-clé si les formulations sont uniformisées.
Dans plusieurs provinces et territoires au Canada, on a recours à diverses formes de dispositions ou d’ordonnances normaliséesNote de bas de la page 186. Par exemple, le Manitoba s’est doté d’une banque exhaustive de dispositions normalisées pour les affaires de droit de la famille. Cette banque est accessible électroniquement. L’utilisation de ces dispositions est obligatoire, sous réserve de certaines exceptions prévues par les règles de pratique. Les dispositions ont été rédigées grâce à la coopération entre la magistrature, le barreau, les fonctionnaires du gouvernement et d’autres intervenants.
Dans les situations de violence familiale, on ne peut s’attendre à ce qu’une approche unique puisse s’appliquer à toutes les ordonnances de droit de la famille. Par exemple, la nature d’une ordonnance appropriée peut varier selon des facteurs comme le type et la gravité de la violence, les ressources disponibles dans la collectivité (par exemple, la présence d’un centre de visites supervisées) ainsi que les particularités de l’enfant. En définissant toute une variété de dispositions normalisées convenant aux divers types de situation de violence familiale qu’on peut rencontrer, on arrivera néanmoins à se simplifier la tâche, en particulier dans le cas des enfantsNote de bas de la page 187. Le Groupe de travail sur les arrangements parentaux du Comité de coordination des hauts fonctionnaires – Justice familiale examine actuellement des dispositions normalisées utilisées dans les provinces et les territoires et compte proposer des dispositions types applicables à divers domaines.
3.3.5 Bases de données d'ordonnances
Il est crucial que les représentants du système de justice puissent obtenir les ordonnances antérieures visant les mêmes parties pour éviter que les ordonnances entrent en conflit les unes avec les autres et atténuer les risques. Par conséquent, les bases de données d’ordonnances constituent un outil prometteur pour les représentants du système de justice qui doivent intervenir dans les cas de violence familiale. Par exemple, avant de remettre en liberté une personne accusée de violence familiale, la police aurait avantage à savoir si cette personne est visée par une ordonnance de protection de la jeunesse, une ordonnance de protection civile contre la violence familiale, une ordonnance de non-communication rendue par un tribunal de la famille ou une ordonnance de garde ou d’accès.
a)	Centre d'information de la police canadienne (CIPC)
Le Centre d’information de la police canadienne (CIPC) a été créé en 1966. Il s’agit d’un système informatique qui permet à tous les organismes canadiens d’application de la loi d’obtenir de l’information pour les aider à lutter contre le crime. Le CIPC est géré par la GRC, dans le cadre des Services nationaux de police, au nom de l’ensemble des organismes canadiens d’application de la loi. Il est utilisé par 3 185 organismes et comprend plus de 80 000 utilisateurs.
Le système du CIPC comprend quatre bases de données : 1) données d’enquête; 2) données de l’identité judiciaire; 3) renseignements criminels; 4) données auxiliaires. Les quatre bases de données contiennent chacune un type distinct de renseignements saisis et gérés par des sources distinctes. La base de données d’enquête est divisée en quatre catégories : personnes, véhicules, biens et navigation. Les données sont entrées dans cette base par l’organisme qui mène une enquête. La base de données de l’identité judiciaire contient les casiers judiciaires, y compris les empreintes digitales. Les données sont entrées dans cette base par les services de police, mais elles sont gérées par les Services canadiens d’identification criminelle en temps réel (SCICTR). La base des renseignements criminels contient de l’information entrée par les policiers. La base de données auxiliaire contient de l’information fournie par les services de police et par d’autres organismes, comme les bureaux provinciaux des véhicules automobiles, INTERPOL ou la Société Alzheimer du Canada.
Les renseignements de base sur une personne sont entré s dans le système du CIPC, puis un organisme peut y associer de nouveaux éléments d’information, par exemple, « décision judiciaire », « accusé » ou « intérêt particulier pour la police ». Le dossier d’une personne au CIPC (base de données d’enquête) commence par les renseignements de base : nom de famille, prénoms, date de naissance, apparence physique, adresse, mises en garde (personne violente, violence familiale, maladie contagieuse, personne armée et dangereuse), et d’autres renseignements.
L’élément « décision judiciaire » comprend le numéro de l’affaire, la date d’expiration, le territoire d’intervention (le Canada ou la province), une note indiquant si l’affaire est liée aux armes à feu, les conditions applicables, les infractions commises et le « code des conditions ». Ce code renvoie au type de décision judiciaire : mesures de rechange, ordonnance de sursis, condamnation avec sursis, absolution sous conditions, ordonnance de mise en liberté sous conditions (paragraphe 42(2) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents), garde en milieu ouvert (Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents), probation, engagement de ne pas troubler l’ordre public, engagement, promesse, décision concernant la santé mentale (où l’accusé reçoit un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux et est soumis aux conditions établies dans l’ordonnance décisionnelle d’une commission d’examen), ordonnance de non-communication ou ordonnance de garde (où le sujet a la garde juridique d’un enfant conformément à une ordonnance d’un tribunal pénal ou civil).
L’élément « accusé » indique les accusations pénales dont fait l’objet la personne. Il s’agit habituellement d’infractions prévues dans le Code criminel, mais il peut aussi s’agir d’une infraction prévue dans une loi provinciale ou un règlement municipal, si le tribunal a noté ces infractions dans les conditions. L’élément « accusé » peut aussi indiquer que la personne a reçu une citation à comparaître ou qu’elle a été remise en liberté par un officier responsable. Les infractions présumées et les conditions (véritablement applicables) sont inscrites dans le système du CIPC.
L’élément « intérêt particulier pour la police » sert à consigner l’information sur une personne à laquelle la police s’intéresse pour diverses raisons, notamment parce que : 1) la personne constitue un danger pour la police, pour elle-même ou pour d’autres personnes (dans les cas de violence familiale, par exemple); 2) la personne est soumise à un engagement de ne pas troubler l’ordre public qui est arrivé à terme; 3) la personne est menacée de violence familiale. L’élément « intérêt particulier pour la police » est utilisé dans les cas où une personne souffre d’un trouble affectif ou d’un autre problème de santé mentale apparent et qu’il y a des motifs raisonnables de croire que cette personne peut constituer un danger pour elle-même ou pour les autres en raison de ce problème.
Donc, le CIPC est disponible pour consigner les ordonnances de non-communication, les ordonnances de protection rendues par les tribunaux de la famille ainsi que les autres décisions des tribunaux de la famille susceptibles de présenter un intérêt en matière de violence familiale, c’est-à-dire toute forme d’information permettant à la police d’agir. Le CIPC ne peut pas inscrire dans sa base de données une ordonnance qui lui est envoyée par la victime ou par une partie. L’ordonnance doit provenir d’un tribunal ou d’un service de police. Il y a parfois des conflits entre les décisions des tribunaux pénaux et celles des tribunaux de la famille, ce qui constitue un problème pour les intervenants du système de justice. La police s’intéresse surtout aux ordonnances rendues par les tribunaux pénaux, et une procédure efficace existe déjà pour que ces ordonnances soient envoyées par les tribunaux à la police et soient consignées. En revanche, on consacre moins d’effort aux ordonnances des tribunaux civils, ce qui fait que la base de données du CIPC n’est pas toujours fiable à cet égard; les services de police peuvent ne pas être informés des changements apportés à des ordonnances civiles, en particulier s’ils ne sont pas intervenus dans l’affaire.
On constate toutefois des exemples prometteurs de transmission systématique des ordonnances civiles au CIPC. Au Manitoba, le tribunal envoie toutes les ordonnances de protection à la police pour qu’elles soient saisies dans le CIPC. En Ontario, les greffiers des tribunaux transmettent toutes les ordonnances de non-communication prononcées par les tribunaux de la famille au service de police local, qui s’occupe de les inscrire dans la base de données du CIPC. Ainsi, le CIPC offre des possibilités considérables pour aider la police à repérer les ordonnances antérieures rendues par des tribunaux civils (ordonnances en matière familiale, ordonnances de protection de la jeunesse ou ordonnances civiles de protection), qui pourraient ensuite être portées à l’attention des procureurs de la Couronne dans les affaires de violence familiale.
b)	Registre des ordonnances de protection de la Colombie-Britannique
Le registre des ordonnances de protection de la Colombie-Britannique, une base de données confidentielle contenant toutes les ordonnances de protection rendues par les tribunaux civils et pénaux de cette province, est un autre exemple de pratique prometteuse. Ce registre a pour fonction de faciliter l’exécution des ordonnances civiles et pénales qu’il contient et de contribuer à la réduction de la violence contre les femmes, les adultes vulnérables, les adolescents, les enfants et les autres victimes. Il a été créé en 1995, à l’appui de la politique du procureur général sur la violence conjugale contre les femmes et en réponse aux préoccupations grandissantes de la police concernant l’absence d’une base de données fiable et accessible lui permettant de vérifier les ordonnances de protection et de prendre des décisions éclairées pour faire respecter ces ordonnances dans les meilleurs délais. En 1998, un protocole d’entente a été conclu entre la Direction générale des services judiciaires, la Direction générale de la sécurité publique et de la surveillance, la Direction générale des services correctionnels et la Direction générale de la justice communautaire concernant la mise en œuvre du registre des ordonnances de protection et d’un mécanisme d’avis aux victimes.
Le registre des ordonnances de protection est une base de données complète d’images qui fournit aux utilisateurs la copie papier de chaque ordonnance, de même que les renseignements sur les défendeurs et les personnes que l’ordonnance vise à protéger. Les renseignements sont conservés indéfiniment. L’information envoyée au registre est disponible dans les 24 heures, et il est possible de faire des recherches parmi les ordonnances consignées en se servant, comme critère, du nom d’une personne protégée. Le système fournit une réponse instantanément lorsqu’on l’interroge, ce qui permet aux policiers de déterminer si une personne est protégée par une ordonnance avant d’entrer dans des locaux ou d’intervenir en réponse à un appel. Le personnel chargé du registre répond à 51 demandes d’interrogation de la base de données chaque jour en moyenne.
Le registre des ordonnances de protection contient toutes les ordonnances rendues par les tribunaux pénaux et civils qui contiennent une disposition de protection. Ces ordonnances sont versées dans le registre de diverses manières. Quand la police enregistre une promesse faite à un agent de la paix, celle-ci est envoyée par télécopieur aux responsables du registre pour qu’ils la consignent dans les 24 heures. Toute décision rendue par un tribunal pénal qui contient des conditions de protection est automatiquement consignée dans le registre par voie électronique au moment où elle est entrée dans la base de données des tribunaux, y compris les ordonnances de probation, les engagements de caution, les promesses faites à un juge, les ordonnances de sursis, les engagements de ne pas troubler l’ordre public en vertu de la common law, les engagements de ne pas troubler l’ordre public à la suite d’une dénonciation, les ordonnances de participation à un programme d’assistance et de surveillance intensives et les ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance. Les ordonnances rendues par la commission d’examen et la cour d’appel de la Colombie-Britannique sont envoyées directement, par télécopieur, aux responsables du registre pour y être consignées. Les ordonnances civiles des tribunaux de la famille, comme les ordonnances rendues en matière de droit de la famille et de protection de la jeunesse, sont également envoyées par télécopieur pour qu’elles soient consignées sans délai dans la base de données. L’intégration avec le système informatique de la justice civile est en cours pour accélérer et simplifier le traitement des ordonnances civiles. En outre, les tribunaux préviennent les responsables du registre lorsqu’une ordonnance civile ou pénale de protection est modifiée ou annulée pour qu’ils mettent à jour le registre.
L’accès complet à la base de données est réservé aux agents qui doivent utiliser le registre des ordonnances de protection dans le cadre de leur travail. Les autres utilisateurs se voient accorder des autorisations d’accès qui dépendent des besoins précis de leur organisme. L’organisme chargé des mesures d’urgence en Colombie-Britannique offre une plateforme pour accéder à la base de données. Il a un accès direct, en lecture seule, aux ordonnances en vigueur, et peut ainsi relayer à d’autres intéressés des renseignements à jour. Les services de police de la province envoient des données aux responsables du registre et ont accès, en lecture seule, à la base de données, qu’ils peuvent interroger par l’intermédiaire du CIPC. De plus, les services de police de tout le Canada ont un accès au registre, par l’entremise du CIPC, également en lecture seule. C’est le cas aussi d’autres organismes de soutien à l’application de la loi.
Les tribunaux de tous les niveaux rendent des ordonnances qui peuvent être ajoutées dans la base de données, de même que les autres renseignements qu’ils fournissent. Le service correctionnel de la Colombie-Britannique et le Service correctionnel du Canada peuvent consulter le registre en interrogeant manuellement la base de données dans l’optique de la gestion des délinquants qui leur sont confiés et de ceux dont la libération approche. Les agents de probation du service correctionnel de la Colombie-Britannique ont un accès direct, en lecture seule, au registre des ordonnances de protection. C’est également le cas du personnel du Registre canadien des armes à feu, qui se sert du registre des ordonnances de protection pour déterminer si les demandeurs de permis d’armes à feu ont des antécédents de violence avant de leur délivrer un permis. L’unité de la sécurité des victimes a accès à la base de données pour que son personnel puisse identifier et localiser les victimes et les prévenir de la mise en liberté imminente d’un délinquant. VictimLink BC est un service téléphonique confidentiel et sans frais offert dans plus de 110 langues aux victimes de crime partout en Colombie-Britannique et au Yukon, service qui leur permet d’obtenir de l’information et d’être guidées vers les ressources dont elles ont besoin. Une victime peut notamment obtenir confirmation qu’une ordonnance la concernant a été saisie dans la base de données du registre des ordonnances de protection.
Le registre des ordonnances de protection facilite l’exécution des ordonnances civiles et pénales de protection, ce qui permet de réduire la violence contre les femmes, les adultes vulnérables, les adolescents, les enfants et les autres victimes. Lorsque cet outil est employé judicieusement, il est utile pour aider la police à mener ses enquêtes et à produire des rapports destinés aux procureurs de la Couronne.
3.3.6 Dispositions législatives portant sur les conflits entre les ordonnances
Des dispositions législatives spécifiques ou la création de lois et de principes constitutionnels peuvent contribuer à résoudre les contradictions expresses entre des ordonnances rendues en vertu de lois différentes à l’égard des mêmes parties. La doctrine de la prépondérance des lois fédérales peut entrer en ligne de compte si des ordonnances rendues l’une en vertu d’une loi fédérale et l’autre en vertu d’une loi provinciale ou territoriale entrent nettement en conflit. Voici ce que Peter Hogg écrit à ce sujet :
[traduction] La prépondérance est une caractéristique propre du pouvoir fédéral de légiférer. Elle devrait selon moi être réservée aux lois adoptées par le Parlement fédéral (ainsi qu’aux règlements et aux décrets qui en découlent)Note de bas de la page 188.
Ainsi, par exemple, conformément à cette doctrine, il faut donner la prépondérance à une ordonnance rendue en vertu du Code criminel si elle entre en conflit avec une ordonnance rendue en vertu d’une loi provinciale, la rendant inopérante, peu importe le niveau des tribunaux concernés. Cependant, la prépondérance des lois fédérales s’applique uniquement s’il est impossible de se conformer en même temps aux deux ordonnances ou si, en respectant une ordonnance, on va à l’encontre de l’effet recherché avec l’autreNote de bas de la page 189.
Un autre moyen de dissiper la confusion entourant des ordonnances susceptibles d’être incompatibles ou contradictoires consiste à apporter des précisions dans la législation pour déterminer quel type d’ordonnances est prépondérant. Par exemple, en Colombie-Britannique l’article 189 de la nouvelle Family Law ActNote de bas de la page 190 prévoit des règles sur les conflits entre les ordonnances, lorsque l’une des ordonnances est une ordonnance de protection qui est liée à la sécurité (y compris des conditions de mise en liberté sous caution, une ordonnance de protection civile ou un engagement de ne pas troubler l’ordre public) et l’autre ordonnance est issue d’un tribunal de la famille, comme une ordonnance sur la garde ou le temps passé avec les enfants. En pareil cas, c’est l’ordonnance de protection qui a la priorité sur l’autre ordonnance tant qu’une solution n’a pu être trouvée pour résoudre le conflit, ce qui signifie que l’application de toute ordonnance d’accès entrant en conflit avec une ordonnance de protection sera suspendue tant que l’ordonnance de protection ne sera pas arrivée à échéance ou n’aura pas été modifiée pour éliminer l’incompatibilité.
En Alberta, en Ontario et en Saskatchewan, la législation sur la protection de la jeunesse prévoit explicitement que les ordonnances de protection ont la priorité sur toute ordonnance de gardeNote de bas de la page 191. À Terre-Neuve-et-Labrador, une partie à une affaire concernant la protection d’un enfant peut demander au tribunal de fusionner cette affaire avec une affaire distincte concernant la garde du même enfant, de manière à ce que les deux affaires soient tranchées en même tempsNote de bas de la page 192.
Actuellement, au Canada, aucune disposition législative civile sur la violence familiale ne restreint ou n’interdit à un tribunal de rendre une ordonnance de protection, de prévention, d’intervention ou d’assistance au motif qu’une ordonnance pénale ou civile connexe a déjà été rendue. Cela dit, les provinces et les territoires s’y prennent de manières différentes pour résoudre les problèmes d’ordonnances connexes qui pourraient se chevaucher. À l’Île-du-Prince-Édouard, une ordonnance de protection d’urgence ou une ordonnance d’aide à la victime est modifiée automatiquement par toute ordonnance semblable subséquente ou par toute autre ordonnance rendue en vertu d’une autre loi provinciale ou fédéraleNote de bas de la page 193.
En Alberta, la législation sur la violence familiale prévoit qu’une ordonnance de protection peut être rendue même si une ordonnance de protection, une injonction ou une ordonnance de non-communication a été accordée précédemment par un tribunal, quel qu’il soitNote de bas de la page 194. À Terre-Neuve-et-LabradorNote de bas de la page 195, en Nouvelle-ÉcosseNote de bas de la page 196 et au NunavutNote de bas de la page 197, la législation sur la violence familiale prévoit que les ordonnances de protection ou d’intervention ont la priorité sur toute ordonnance préalable ou subsistante concernant l’accès aux enfants ou leur gardeNote de bas de la page 198, y compris les ordonnances rendues en vertu de la Loi sur le divorce fédérale, mais à l’exclusion des décisions visant à confier des enfants aux services de protection de la jeunesse. Dans certains cas, les dispositions législatives précisent qu’une ordonnance en vertu du Code criminel annule toute ordonnance rendue en vertu des dispositions législatives sur la violence conjugale. C’est notamment ce que prévoit la Loi sur les mesures de protection contre la violence familiale des Territoires du Nord-Ouest relativement aux armes à feu et aux autres armesNote de bas de la page 199. Au Manitoba, toute personne demandant une ordonnance de protection doit communiquer au tribunal la totalité des ordonnances et des ententes ayant un lien avec sa demande d’ordonnance et opposant la victime présumée à l’intimé, y compris les ordonnances alimentaires, les ordonnances de garde, les ordonnances d’accès ainsi que les autres ordonnances de protection ou de préventionNote de bas de la page 200. Néanmoins, si le demandeur ne s’acquitte pas de cette obligation, sa demande n’est pas nécessairement rejetéeNote de bas de la page 201. Enfin, la Loi sur la prévention de la violence familiale du Yukon encourage le regroupement des procédures judiciaires opposant les mêmes parties, sur un même sujet, de manière à éviter que soient rendues des ordonnances contradictoiresNote de bas de la page 202.
Souvent appelées « politiques favorisant la poursuite » ou « politiques de poursuite obligatoire ». L’Alberta emploie plutôt le terme « total enforcement » (politique d’application totale), plutôt que « politique favorisant la poursuite » car sa politique favorise l’application totale de la loi étant donné que la province a déjà été aux prises avec des recours abusifs au pouvoir discrétionnaire dans des affaires de violence conjugale.
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Justice Canada, « Politiques concernant la violence familiale », supra note 3 à la p 12 : en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick et au Québec, toute dénonciation doit être approuvée ou filtrée au préalable par le procureur de la Couronne. Dans certaines administrations, ces politiques accordent aux policiers et aux procureurs de la Couronne un pouvoir discrétionnaire un peu plus limité dans les cas de violence conjugale que dans les autres cas.
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Ibid à lap 14 : dans le cas du Québec, les critères applicables au dépôt d’accusations sont la suffisance de la preuve et à l’opportunité de la poursuite.
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Les politiques favorisant l’inculpation et la poursuite sont l’objet de critiques portant sur plusieurs points, notamment : 1) elles retireraient tout sentiment d’autonomie et d’indépendance aux victimes de violence conjugale alors même qu’elles doivent se reprendre en main, 2) elles auraient un effet délétère sur les groupes de population marginalisés et surcriminalisés, comme les Autochtones et les collectivités marginalisées en raison de leur race, 3) en l’absence de directives relatives à l’agresseur principal, elles peuvent mener à l’inculpation de victimes agissant en légitime défense et 4) des services policiers ont émis des réserves à propos de celles qui, en apparence, restreignent leur pouvoir discrétionnaire (voir Johnson et Dawson, supra note 12 aux pp 162-165).
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Charte, supra note 54, al 11e).
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Stephen Coughlan, Criminal Procedure, Toronto, Irwin Law, 2008, aux pp 161-162.
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La mise en liberté par les policiers peut être assortie de conditions, en vertu de la formule 11.1 du Code criminel. Toutefois, une libération sous caution n’est disponible que si le délinquant est détenu pour une audience de justification.
Joseph Di Luca, Erin Dann et Breese Davies, Best Practices where there is Family Violence (Criminal Law Perspective),ministère de la Justice, non publié, 2012, à la p 10. Les auteurs font également remarquer que les accusés passent parfois plus de temps en détention lorsqu’ils sont arrêtés la fin de semaine ou s‘il leur faut du temps pour retenir les services d’un avocat ou obtenir une caution.
Dans certaines situations précises prévues dans le Code criminel, la charge est inversée et c’est le prévenu qui doit présenter des motifs pour lesquels il ne devrait pas être mis en détention. C‘est notamment le cas lorsque l‘infraction a été commise avec une arme à feu ou une autre arme à autorisation restreinte ou prohibée, lorsque le prévenu est accusé d’avoir enfreint les conditions d‘un engagement ou d’une caution, ou encore lorsque le prévenu est accusé d’avoir commis un acte criminel après avoir été libéré à l‘égard d‘une autre infraction (para 515(6)). À l’étape de la mise en liberté sous caution, le fardeau de présentation du procureur de la Couronne est la prépondérance des probabilités : R c. Julian (1972), 20 CRNS 227 (CSNS).
Voir Tracey Vogel, « Family Law Concerns at the Initial Release/Bail Hearing: Crown Policy & Considerations » présenté durant la conférence intitulée « Crime in the Family: Navigating the Intersection between Criminal and Family Law, Part II: Criminal Focus », Toronto, Association du Barreau de l’Ontario, 5 mai 2007.
Lorsque la charge revient à la Couronne, des conditions peuvent être imposées seulement si la Couronne est en mesure de les justifier. Lorsqu’une personne a été menacée ou agressée, ou encore a été victime de harcèlement criminel, le juge émet une interdiction de posséder une arme, à moins qu’il estime que la sécurité publique, notamment celle de toute victime ou tout témoin, n‘est pas menacée (para 515(4.1)). Dans de tels cas, le juge peut également rendre une ordonnance de non-communication (para 515(4.2)).
En Ontario, il n’est pas courant d’obtenir des ordonnances interdisant de communiquer avec les enfants, sauf si la preuve démontre que le délinquant est susceptible de leur causer un préjudice. L’ordonnance la plus souvent rendue en Ontario est celle qui prévoit l’accès aux enfants par l’entremise d’un tiers.
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Exposé de Joseph Di Luca au symposium du ministère de la Justice Canada, « Violence familiale : recoupement entre les interventions en droit de la famille et en droit pénal », Ottawa, le 26 février 2009.
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Exposé du juge Bruce E Pugsley, Cour de justice de l’Ontario, au symposium du ministère de la Justice Canada, « Violence familiale : recoupement entre les interventions en droit de la famille et en droit pénal », Ottawa, le 26 février 2009.
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En Saskatchewan et en Ontario, les tribunaux compétents en matière de violence familiale contournent ce problème en faisant appel à une tierce partie.
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Marshall c. Marshall (1998), 42 RFL (2e) 48 (CANS).
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L‘ordonnance de garde provisoire établit les modalités de garde et de droit de visite en vigueur jusqu‘à la conclusion de l’affaire.
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Voir, par ex., T C H c. C M, 2006 NSCA 111.
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Voir, par ex., G G c. H D, 2009 YKSC 52 (dans cette affaire, le juge de première instance a déterminé qu‘il était prématuré de rendre une ordonnance provisoire exigeant que les visites soient surveillées avant qu‘un rapport sur la garde et le droit de visite ait été dressé et que la cour ait été saisie d’éléments de preuve démontrant quelles étaient les répercussions de la violence familiale sur l’enfant et sur son bien-être.)
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Shaw c. Shaw, [2008] OJ No 111 (CJO); voir aussi Ffrench c. Williams, 2011 ONCJ 406 (CanLII).
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R c. Jenkins, 2010 ONSC 6751, [2010] OJ No 5422.
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Dans R c. Jenkins, ibid, Le juge mentionne, au paragraphe 69 : « [traduction] […] il est très courant que des allégations criminelles de violence conjugale au moment de la rupture d’un couple donnent lieu à des procédures parallèles devant le tribunal pénal et le tribunal de la famille. On ne peut certainement pas affirmer que ces allégations sont toujours inventées de toutes pièces pour aider la cause d’un conjoint devant le tribunal de la famille. »
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Peter G Jaffe et Marcus Juodis, « Children as Victims and Witnesses of Domestic Homicide: Lessons Learned from Domestic Violence Death Review Committees » (avril 2006) 57:3 Juvenile & Family Court Journal 13.
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R c. E M B, supra, note 129 au para 9.
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Un engagement de ne pas troubler l’ordre public est fixé aux termes de l’article 810 du Code criminel lorsqu’une personne a des motifs raisonnables de craindre qu’une autre personne ne lui cause ou cause à son époux ou conjoint de fait ou à son enfant des lésions personnelles. Un tel engagement peut aussi être fixé en vertu de la compétence du tribunal en matière de common law.
Justice Canada, « Politiques concernant la violence conjugale », supra note 3 à la p 29.
Ibid à la p 53.
Une déclaration de culpabilité pénale pour une infraction de violence familiale est exécutoire pour les tribunaux civils. Un délinquant ne peut pas utiliser les procédures de droit de la famille ou de protection de la jeunesse afin de tenter de démontrer qu’il a été condamné à tort par un tribunal pénal.
Di Luca, Dann et Davies, supra, note 145 à la p 59.
Otis c. Gregoire, [2008] OJ No 3860 (CSJ).
Ibid au para 14.
Ce fut le cas dans les affaires suivantes : M J B c. S A A, 2003 BCSC 286 (CanLII); Walters c. Walters, 2012 ONSC 1845 (CanLII); P V c. D B, 2007 BCSC 237 (CanLII); Robinson c Robinson, 2011 BCSC 787 (CanLII); Bains c. Bains, 2009 BCSC 1666 (CanLII); Haigh c. Spence, 2010 BCSC 270 (CanLII).
Voir par exemple, Reid c. Mulder, 2005 CanLII 38108 (CS ON); Philips c. Mayers, 2009 ONCJ 680 (CanLII), A L c. C C, 2011 ABQB 819 (CanLII); Klebanowski c. Fischer, [2008] AJ No 1201.
Neilson, supra note 20 à la p 73; ces relevés peuvent être obtenus sur consentement ou en vertu d’une sommation (voir les articles 12 et 23 de la Loi sur la preuve au Canada, LRC 1985, c C-5; la plupart des lois provinciales et territoriales sur la preuve renferment des dispositions similaires).
Colombie-Britannique (Procureur général) c. Malik, 2011 CSC 18, [2011] 1 RCS 657.
Neilson, supra note 20 à la p 79.
Voir par exemple, Ontario c. S E E F P O, 2003 CSC 64, [2003] 3 RCS 149; McGowan c. Toronto (City), 2010 ONCA 362 (CanLII); Hill c. Kilbrei, 2005 MBCA 81, 195 Man R (2d) 76 au para 51-53; Newfoundland and Labrador (Treasury Board) c. Newfoundland and Labrador Assn of Public and Private Employees, 2004 NLCA 58, 245 DLR (4th) 234; W H c. H C A, 2006 CanLII 27865 (CA ON); Children’s Aid Society of Toronto c. C (S A), 2005 ONCJ 274.
Susan Goldberg, La résolution de problèmes dans les salles d’audience du Canada : La justice thérapeutique : un guide, Ottawa, Institut national de la magistrature, 2011, aux pp 56-57.
Dans d’autres provinces, le guide des poursuites contient une section sur la violence familiale, notamment sur les politiques sur les mises en liberté sous caution. Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter les annexes du présent rapport consacrées aux provinces (volume II).
Ministère du Procureur général de la Colombie-Britannique, Direction générale de la justice pénale, SPO1, Spousal Violence Crown Counsel Policy Manual, 18 mars 2013, à la p 2, en ligne.
LRC 1985, c C-5; voir R c. Tatomir, 1989 ABCA 233 (CanLII), 99 AR 188; [1990] 1 WWR 470; 69 Alta LR (2d) 305.
Joseph W Bovard, Some Judicial Comments from the Family Court Bench on Bail Orders that Conflict with Family Law proceedings, Justice of the Peace Conference II: Intersection of Family and Criminal Law, 2009.
Goldberg, supra note 176 aux pp 57-58.
Note de bas de la page 183
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Note de bas de la page 184
Kate Kehoe, Intersection of criminal and family proceedings in domestic violence cases: Suggestions for Criminal Court Judges, Ottawa, Institut national de la magistrature, 2008, à la p 4 : [traduction] « La loi confère aux organismes de protection de la jeunesse le mandat d’assurer la sécurité et le bien-être des enfants. Ils peuvent fournir aux familles des services visant à les rassurer et à les protéger. Cependant, les ordonnances qui se bornent à prévoir des visites selon les instructions de l’organisme de protection de la jeunesse n’autorisent aucune modulation, même si le juge du tribunal de la famille est d’avis que les décisions prises par l’organisme de protection de la jeunesse, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, ne sont pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant. En outre, les ordonnances prévoyant un droit de visite “sous la supervision d’un organisme de protection de la jeunesse” peuvent mettre cet organisme dans une position difficile. Dans certains cas, bien que l’organisme n’ait aucun motif réel de s’adresser à la justice et bien qu’il soit d’avis que la sécurité de l’enfant peut être assurée sans ordonnance (par exemple, avec la supervision d’un membre de la famille ou du centre de visites surveillées), il se verra obligé d’entreprendre une procédure judiciaire pour pouvoir exécuter l’ordonnance du tribunal pénal parce qu’il ne reçoit aucun financement pour superviser les visites sauf lorsque celles-ci sont prévues dans une ordonnance d’un tribunal de la famille. »
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Note de bas de la page 185
Neilson, supra note 20 à la p 73.
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Note de bas de la page 186
Cox et Palmer, ministère de la Justice et de la Consommation du Nouveau-Brunswick, Formules types d’ordonnances – L’expériences des tribunaux de la famille canadiens et les options dont dispose le Nouveau-Brunswick (Fredericton, non publié, 7 mars 2011).
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Note de bas de la page 187
Voir par exemple, Justice Canada, « Ententes parentales », supra note 2.
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Note de bas de la page 188
Peter Hogg, Constitutional Law of Canada, 5e éd, Carswell, 2007, mis à jour en décembre 2011, note de bas de page no 9, p 16-3 (édition sur feuilles mobiles). Toutefois, certains tribunaux ont conclu qu’une ordonnance rendue en vertu d’une loi provinciale en matière de protection de la jeunesse aura la priorité sur une ordonnance rendue en vertu d’un loi fédérale, comme la Loi sur le divorce, parce que le tribunal exerce sa compétence de protection; voir, par exemple, Children’s Aid Society of the Regional Municipality of Waterloo c. B A, 2005 ONCJ 220, [2005] OJ 2844; cite Re J D (1978), 8 RFL (2d) 209 (C prov ON); et cite Re Fortowsky, [1960] OWN 235, 23 DLR (2d) 569 (CA Ont).
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Note de bas de la page 189
Voir Multiple Access Ltd c. McCutcheon, [1982] 2 RCS 161; Banque de Montréal c. Hall, [1990] 1 RCS 121.
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Note de bas de la page 190
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Note de bas de la page 191
Child, Youth and Family Enhancement Act, LRA 2000, c C-12, art 39; Loi sur les services à l’enfance et à la famille, LRO 1990, c C.11, art 57.2; Child and Family Services Act, SS 1989-90, c C-7.2, par. 37(8).
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Note de bas de la page 192
Children and Youth Care and Protection Act, SNL 2010, c C-12.2, art 59.
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Note de bas de la page 193
Victims of Family Violence Act, RSPEI 1988, c V-3.2, par. 10(5).
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Note de bas de la page 194
Protection Against Family Violence Act, LRA 2000, c P-27, par. 2(2.1), 2(3).
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Note de bas de la page 195
Family Violence Protection Act, SNL 2005, c F-3.1, par. 13(1).
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Note de bas de la page 196
Domestic Violence Intervention Act, SNS 2001, c 29, par. 8(4).
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Note de bas de la page 197
Loi sur l’intervention en matière de violence familiale, LNu 2006, c 18, par. 9(1), 9(2).
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Note de bas de la page 198
Cette règle ne s’applique pas normalement aux ordonnances subséquentes.
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Note de bas de la page 199
Loi sur les mesures de protection contre la violence familiale , LTN-O 2003, c 24, par. 4(6).
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Note de bas de la page 200
Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel, CPLM, c D93, art 22.
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Note de bas de la page 201
Hitch c. Nickarz , 2005 MBQB 25, MJ No 33 au para 26, confirmé par la décision 2005 MBCA 111.
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Note de bas de la page 202
Loi sur la prévention de la violence familiale, LRY 2002, c 84, par. 8(5), 8(6).
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