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Timestamp: 2016-10-23 22:08:41+00:00
Document Index: 201518716

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 392', 'art. 392', 'art. 87', 'art. 57', 'art. 86', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 392', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 156']

5P.126/2004 (02.09.2004)
5P.126/2004 /frs
S�ance du 2 septembre 2004
MM. et Mmes les Juges Raselli, Pr�sident,
Nordmann, Escher, Meyer et Marazzi.
A.________, B.________ et C.Y.________,
recourants, repr�sent�s par Me Fran�ois Roux, avocat,
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal vaudois, route du Signal 8, 1014 Lausanne.
art. 29 al. 2 Cst. (curatelle de repr�sentation),
recours de droit public contre l'arr�t de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal vaudois du 24 f�vrier 2004.
A.Y.________, n�e le 23 mai 1995, est la fille de B.________ et C.Y.________, ressortissants portugais domicili�s � Morges.
Par courrier du 22 novembre 2000 adress� � la Justice de paix du cercle de Morges, le Dr A.R.________, p�diatre, a fait part de ses craintes quant � la situation de A.Y.________, qui avait port� des accusations de viol � l'encontre de D.B.________, n� en 1988 et habitant le m�me immeuble qu'elle. Bien qu'une proc�dure p�nale e�t �t� ouverte devant le Tribunal des mineurs ensuite de la d�nonciation de ces faits, ce m�decin estimait que l'hypoth�se d'un autre abuseur ne pouvait �tre exclue, raison pour laquelle l'autorit� tut�laire devait intervenir.
Le 30 novembre 2000, le juge de paix a ouvert une enqu�te concernant la n�cessit� de prendre des mesures de protection � l'�gard de A.Y.________.
Entendus le 6 d�cembre 2000 par le juge de paix, les parents de l'enfant ont indiqu� que leur fille �tait suivie par une p�dopsychiatre et ont consenti � relever celle-ci du secret m�dical. Inform�s du fait que, selon le Dr A.R.________, D.B.________ �tait physiologiquement incapable d'avoir commis les actes qui lui �taient reproch�s, les comparants n'ont pas exclu la possibilit� de l'existence d'un autre abuseur et ont admis qu'il convenait d'examiner cette �ventualit�. Le juge de paix leur a expos� qu'il serait utile d'instituer une curatelle, � forme de l'art. 392 ch. 2 CC, en faveur de A.Y.________ et de mettre en oeuvre une expertise relative � la situation de celle-ci. Par courrier du 8 d�cembre 2000, le conseil des �poux Y.________ a toutefois indiqu� que ses clients s'opposaient � ces mesures.
Dans un rapport �tabli � l'intention du pr�sident du Tribunal des mineurs, la police de s�ret� a indiqu� que l'examen gyn�cologique de A.Y.________, effectu� le 27 octobre 2000 par une doctoresse de l'H�pital de Morges, avait r�v�l� une absence d'hymen chez l'enfant.
Compte tenu de l'enqu�te p�nale en cours, le juge de paix a d�cid�, dans le courant du mois de d�cembre 2000, de suspendre la proc�dure civile concernant A.Y.________.
Le 28 d�cembre 2001, le pr�sident du Tribunal des mineurs a transmis au juge de paix un courrier du 12 d�cembre 2001 �manant d'un professeur de l'Unit� d'endocrinologie et de diab�tologie de l'H�pital de l'enfance, � Lausanne. Selon ce m�decin, D.B.________ �tant en phase pr�pub�re au moment des actes qui lui �taient reproch�s, l'hypoth�se d'une p�n�tration vaginale de la victime par celui-ci �tait exclue. Des questions restaient ainsi sans r�ponse, notamment celle de l'�ventuelle existence d'un autre abuseur dans l'entourage proche de A.Y.________.
Par jugement du 7 juin 2002, le pr�sident du Tribunal des mineurs a constat� que D.B.________ s'�tait rendu coupable d'actes d'ordre sexuel avec des enfants et d'actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de r�sistance envers A.Y.________ et a renonc� � toute mesure ou peine � son encontre. Selon ce jugement, les conclusions de l'expertise excluaient toutefois que la rupture de l'hymen constat�e chez la victime puisse �tre le fait des actes retenus contre l'accus�.
Apr�s que la proc�dure civile eut �t� reprise le 8 mars 2002, les �poux Y.________ ont demand� le 10 juin 2002, par l'interm�diaire de leur avocat, qu'une copie du courrier du Dr A.R.________ du 22 novembre 2000 leur soit communiqu�e.
Le juge de paix ayant refus� le 11 juin 2002 de donner suite � cette requ�te, A.________, B.________ et C.Y.________ ont recouru contre cette d�cision � la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Par d�cision du 27 juin 2002, la justice de paix a notamment institu� une curatelle, � forme de l'art. 392 ch. 2 CC, en faveur de A.Y.________ et d�sign� Katia Elkaim, avocate � Lausanne, en qualit� de curatrice. A l'appui de sa d�cision, l'autorit� tut�laire a relev� que, m�me si D.B.________ avait �t� reconnu coupable par le Tribunal des mineurs, certains �l�ments du dossier laissaient � penser que A.Y.________ avait pu faire l'objet d'abus de la part d'une tierce personne. Il convenait d�s lors de d�signer un curateur � l'enfant, avec pour mission d'effectuer toutes les d�marches qui lui sembleraient n�cessaires afin de d�terminer si la fillette avait �t� ou �tait encore victime d'un autre abuseur.
A.________, B.________ et C.Y.________ ont recouru contre cette d�cision, concluant principalement � son annulation, subsidiairement � sa r�forme en ce sens qu'il n'est pas institu� de curatelle de repr�sentation en faveur de l'enfant.
Par arr�t du 24 septembre 2002, la Chambre des tutelles a �cart� le recours dirig� contre la d�cision du juge de paix du 11 juin 2002, pour le motif que cet acte ne constituait pas une d�cision au fond susceptible de recours. Un recours de droit public contre cet arr�t a �t� d�clar� irrecevable au regard de l'art. 87 OJ.
Par arr�t du 25 f�vrier 2003, la Chambre des tutelles a �galement rejet� le recours form� par les susnomm�s contre la d�cision de la justice de paix du 27 juin 2002, qu'elle a d�s lors confirm�e.
Par arr�t du 2 septembre 2003 (5P.136/2003), le Tribunal f�d�ral a admis le recours de droit public form� contre l'arr�t de la Chambre des tutelles du 25 f�vrier 2003 par A.________, B.________ et C.Y.________ pour violation du droit d'�tre entendu, l'autorit� cantonale ayant refus� la consultation de la lettre en question sans proc�der � une pes�e des int�r�ts en pr�sence. Le recours en r�forme interjet� parall�lement a �t� d�clar� sans objet.
Le 22 janvier 2004, la Chambre des tutelles a rendu un nouvel arr�t, communiqu� le 24 f�vrier suivant, rejetant le recours des int�ress�s et confirmant la d�cision de la justice de paix du 27 juin 2002.
Contre ce nouvel arr�t de la Chambre des tutelles, A.________, B.________ et C.Y.________ exercent derechef un recours de droit public et un recours en r�forme. Par le premier, ils concluent principalement � l'annulation de l'arr�t du 24 f�vrier 2004 et � ce qu'ordre soit donn� � la Chambre des tutelles de veiller � ce que le courrier adress� le 22 novembre 2000 par le Dr A.R.________ � la Justice de paix du cercle de Morges leur soit remis imm�diatement; � titre subsidiaire, ils concluent au renvoi de la cause � la Chambre des tutelles pour qu'elle statue dans le sens des consid�rants.
Invit�e � pr�senter ses observations �ventuelles, la cour cantonale a d�clar� se r�f�rer aux consid�rants de son arr�t.
1.1 Selon l'art. 57 al. 5 OJ, il est sursis en r�gle g�n�rale � l'arr�t sur le recours en r�forme jusqu'� droit connu sur le recours de droit public. Il n'y a pas lieu de d�roger � cette disposition en l'esp�ce.
1.2 Form� en temps utile contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale, le recours de droit public est recevable sous l'angle des art. 86 al. 1 et 89 al. 1 OJ.
1.3 Vu la nature purement cassatoire du recours de droit public, les conclusions qui vont au-del� de l'annulation de la d�cision attaqu�e sont en principe irrecevables (ATF 128 III 50 consid. 1b et les arr�ts cit�s). La jurisprudence a apport� � ce principe un certain nombre de temp�raments : ainsi, le Tribunal f�d�ral peut notamment d�roger � l'effet cassatoire du recours de droit public en donnant des instructions � l'autorit� intim�e, lorsqu'une telle mesure positive est n�cessaire pour r�tablir une situation conforme � la Constitution (ATF 124 I 327 consid. 4b/bb et les arr�ts cit�s). Selon la jurisprudence actuelle, une injonction ne peut cependant pas �tre prononc�e lorsque, comme en l'esp�ce, il s'agit d'un recours pour violation du droit d'�tre entendu (ATF 120 Ia 220 consid. 2b; cf. toutefois l'arr�t non publi� 1P.360/1996 du 10 juillet 1996, consid. 2d).
Les recourants soutiennent que le refus des autorit�s cantonales de leur communiquer la lettre du Dr A.R.________ du 22 novembre 2000 violerait leur droit d'�tre entendus, garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 6 � 1 CEDH, et serait en outre arbitraire (art. 9 Cst.). En effet, faute d'avoir acc�s � cette pi�ce essentielle, ils ne pourraient se prononcer utilement dans la proc�dure de curatelle de repr�sentation. Or aucun int�r�t public ou priv� ne justifierait le refus de leur communiquer la pi�ce en question.
2.1 Le droit de consulter le dossier s'�tend � toutes les pi�ces d�cisives (ATF 125 II 473 consid. 4c/cc; 121 I 225 consid. 2a et les r�f�rences cit�es). Il n'est cependant pas absolu et son �tendue doit �tre d�finie de cas en cas, en tenant compte des int�r�ts en pr�sence et de toutes les circonstances de l'esp�ce; le droit de consulter le dossier peut �tre restreint, voire supprim�, pour la sauvegarde d'un int�r�t public pr�pond�rant, dans l'int�r�t d'un particulier, ou m�me dans l'int�r�t du requ�rant lui-m�me (ATF 126 I 7 consid. 2b; 122 I 153 consid. 6a et les arr�ts cit�s). Tel qu'il est invoqu�, l'art. 6 � 1 CEDH n'a pas de port�e propre dans ce contexte (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa). Le Tribunal f�d�ral examine librement si l'int�r�t public ou priv� oppos� l'emporte sur celui du requ�rant; le droit d'�tre entendu n'est pas viol� si l'autorit� cantonale a correctement pes� les int�r�ts en pr�sence (ATF 112 Ia 97 consid. 5b p. 101; 95 I 103 consid. 2b). Pour en d�cider, le Tribunal f�d�ral statue sur la base du dossier int�gral, y compris les pi�ces dont la consultation a �t� refus�e au recourant (cf. ATF 122 I 153 consid. 3 in fine et les arr�ts cit�s).
2.2 En l'esp�ce, l'autorit� cantonale a consid�r� qu'� l'int�r�t priv� des recourants � consulter le dossier dans son ensemble s'opposait d'abord l'int�r�t public � la d�couverte de la v�rit� sur les �ventuels abus subis par la fillette. La transmission aux proches de l'enfant de toute indication autre que celle de l'existence possible d'un autre abuseur, pouvant �tre contenue dans la lettre litigieuse, �tait en effet susceptible d'entraver ou de compliquer une enqu�te ult�rieure. Les parents �tant d'avis que la condamnation (recte: la reconnaissance de la culpabilit�) p�nale de D.B.________ a mis un terme d�finitif � l'affaire, il convenait en outre de garantir l'int�r�t de l'enfant elle-m�me � ce qu'une enqu�te f�t diligent�e et se d�roul�t le plus objectivement possible, sans que son entourage ne f�t d'avance renseign� par des indications compl�mentaires ou des soup�ons contenus dans la pi�ce en question.
Ce faisant, l'autorit� cantonale a proc�d� de mani�re convaincante � la pes�e des int�r�ts en pr�sence, sur la base d'�l�ments objectifs et d�ment motiv�s. Compte tenu des circonstances, il appara�t que l'int�r�t de l'�tat li� � l'aboutissement sans entrave d'une enqu�te et l'int�r�t priv� de la fillette � la d�couverte de la v�rit� priment l'int�r�t des recourants � consulter l'int�gralit� du dossier, dans le cadre de la proc�dure en instauration d'une curatelle � forme de l'art. 392 ch. 2 CC, et � prendre connaissance � ce stade de la lettre litigieuse du Dr A.R.________. Si la d�cision d'instituer une curatelle devait �tre confirm�e, il appartiendra � la curatrice d'�valuer sans d�lai, notamment sur la base de la lettre pr�cit�e, l'opportunit� d'entreprendre des d�marches sur le plan p�nal dans l'int�r�t de sa pupille.
2.3 Les critiques des recourants, pour autant qu'elles puissent �tre prises en consid�ration eu �gard � leur caract�re largement appellatoire (ATF 125 I 492 consid. 1b et les arr�ts cit�s), ne permettent aucunement de conclure que l'autorit� cantonale n'aurait pas correctement pes� les int�r�ts en pr�sence.
2.3.1 Les recourants soutiennent en premier lieu qu'on ne saurait appliquer le principe du secret de l'enqu�te de mani�re anticip�e, d'autant moins que le contenu de la pi�ce litigieuse est d'ores et d�j� connu de plusieurs autorit�s et avocats. Or il ne s'agit pas en l'esp�ce d'appliquer de mani�re anticip�e le secret de l'enqu�te - m�me si celui-ci est aussi destin� � prot�ger les int�r�ts de l'action p�nale, en pr�venant le risque de collusion ainsi que le danger de disparition ou d'alt�ration de moyens de preuve (arr�t non publi� 1A.212/2001 du 21 mars 2002, consid. 5.2.1) -, mais de sauvegarder la possibilit� m�me qu'une enqu�te p�nale visant � identifier un �ventuel autre abuseur puisse aboutir dans l'int�r�t public et dans celui de la fillette. A cet �gard, le fait que le contenu de la pi�ce litigieuse soit d'ores et d�j� connu de plusieurs autorit�s et avocats n'a manifestement aucune pertinence pour le bon d�roulement d'une enqu�te p�nale.
2.3.2 Selon les recourants, on ne saurait pr�tendre que le refus d'acc�s � cette pi�ce pr�serverait l'int�r�t de la fillette, la d�couverte de la v�rit� �tant seule � m�me de garantir son int�r�t et celui de ses parents. Or c'est pr�cis�ment pour sauvegarder la possibilit� de d�couvrir la v�rit�, dans l'int�r�t public et surtout dans celui de la fillette - dont les parents consid�rent, comme l'a relev� l'autorit� cantonale, que la reconnaissance de la culpabilit� p�nale de D.B.________ a mis un terme d�finitif � l'affaire et qu'il est inutile de proc�der � d'autres mesures d'investigation - que l'autorit� cantonale a d�cid� que l'acc�s � la pi�ce litigieuse devait � ce stade �tre refus� aux recourants.
2.3.3 Les recourants affirment enfin qu'on ne voit pas quel autre int�r�t priv� pourrait entrer en ligne de compte � ce stade. Or l'autorit� cantonale n'a - � juste titre - oppos� l'int�r�t des recourants � acc�der � la pi�ce litigieuse qu'� l'int�r�t public et � celui de la fillette, dans une pes�e d'int�r�ts qui, comme on l'a vu, �chappe � la critique.
2.3.4 D�s lors que le Tribunal f�d�ral examine librement, dans le cadre du grief de violation du droit d'�tre entendu, si l'autorit� cantonale a correctement pes� les int�r�ts en pr�sence (cf. consid. 2.1 supra), la prohibition de l'arbitraire (art. 9 Cst.), � laquelle se r�f�rent �galement les recourants, n'a pas de port�e propre dans ce contexte.
En d�finitive, le recours se r�v�le mal fond� et doit �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable. Partant, les recourants supporteront les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 156 al. 1 et 7 OJ).
Un �molument judiciaire de 2'000 fr. est mis � la charge des recourants, solidairement entre eux.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants et � la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal vaudois.
Lausanne, le 2 septembre 2004