Source: https://blogavocat.fr/space/jean.devalon/contents/201406
Timestamp: 2020-08-11 02:07:55+00:00
Document Index: 75775009

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 786", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 175", 'arrêt ', 'arrêt ']

« A défaut de toute expression de volonté démontrée du défunt quant à l'organisation de ses obsèques, il convenait de rechercher et désigner la personne la mieux qualifiée pour les organiser, c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que le premier président a estimé que Mme X..., qui entretenait avec son fils une relation affective forte et constante depuis sa naissance, était la plus qualifiée pour décider de l'organisation des obsèques et recevoir l'urne contenant les cendres du défunt pour être déposée dans le caveau de la famille X...» C’est ce que dit la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mai 2014, précision étant faite que le défunt était dûment marié et que c’est donc sa mère qui a été préférée à son épouse. Les hommes et leur mère, toute une histoire. Que ma douce se rassure, la mienne est déjà morte et ne pourra rien revendiquer
Par jean.devalon le 26/06/14
L'adoption simple et l'avaricieuse administration fiscale
Par jean.devalon le 18/06/14
On adopte parce que l'on aime, mais l'administration fiscale veille qui n'aime pas l'amour.
En fait, elle aime surtout faire rentrer des sous dans les caisses de l'État et, à cet égard l'adoption simple est, pour elle comme un eczéma. En effet les adoptés simpleS qui soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant 10 ans au moins ont reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompue bénéficient de la dérogation prévue par l'article 786 alinéa 2, 3° du code général des impôts, c'est-à-dire que les droits de mutation sont versées selon le barème applicable aux héritiers en ligne directe, ce qui est évidemment plus favorable. Dans un arrêt du 6 mai 2014 la Cour de cassation casse un arrêt de cour d'appel qui pour rejeter la dérogation favorable à l'héritier avait retenu qu'il était de principe que l'adoptant devait assurer la totalité des frais d'éducation et d'entretien de adopté pendant la période requise alors que la notion de secours et de soins ininterrompus n'impose pas une prise en charge exclusive mais seulement continue et principale de l'adopté simple par l'adoptant. Qui expliquera à l'administration fiscale, cette vile pieuvre qu’aimer ce n'est pas posséder
L'administrateur provisoire d'un lot de copropriété peut expulser l'occupant dans droit ni titre
Par jean.devalon le 17/06/14
Un administrateur provisoire d'un lot dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, désigné à la requête d'un syndicat de copropriétaires avec mission d'administrer le bien temps activement et passivement et notamment d'apurer les dettes fiscales et charges de copropriété tire de son mandat judiciaire le pouvoir de poursuivre seul l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre de ce lot et le paiement d'une indemnité d'occupation
(Cour de cassation, 7 mai 2014)
Le fait de solliciter un prêt avec un taux d’intérêt inférieur à celui visé dans un compromis de vente, même s’il est inférieur de peu, permet au vendeur de demander le jeu de la clause pénale contenue dans le compromis. Même si le compromis prévoit 4,75% et que le taux réellement demandé est de 4, 20 %. Car, au visa de l’article 1178 du code civil, la condition est réputée accomplie lorsque c’est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l’exécution (Cour cass.20 novembre 2013)
Par jean.devalon le 13/06/14
La procédure civile a des subtilités chinoises qu'il faut connaître..
Ainsi, les règles de procédure disent que les exceptions doivent être soulevées avant toute défense au fond, c'est à dire en premier dans les écritures.
La demande de nullité d'une expertise n'est pas une exception de procédure.
Mais elle doit quand même être soulevée avant toute défense au fond.pour être soumise aux dispositions de l'article 175 du code de procédure civile qui dispose que la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.
Sinon, la nullité est couverte.
C'est comme ça que l'on dit pour dire: pas de nullité!
C'est la Cour de cassation qui précise cela dans un arrêt du 30 avril 2014.
Chinoise, je vous dis, la procédure!
La notification du PV d'assemblée par le syndic non renouvelé
J'ai expliqué à mon fils non juriste que quand une assemblée de copropriété devait donner autorisation à un copropriétaire, ce sont ceux qui avaient voté pour, s'ils étaient mis en minorité, qui étaient opposants et devaient en tant que tels figurer au procès verbal d'assemblée, histoire de lui montrer combien la vie de son père avocat est palpitante. Je pourrais aussi lui dire que la Cour de cassation a estimé, dans un arrêt du 11 mars 2014 que le syndic de copropriété non renouvelé à l'assemblée qui en désigne un autre peut cependant notifier le PV d'assemblée bien qu'il ne soit plus syndic. Palpitant, n'est-il pas?