Source: http://aid97400.lautre.net/spip.php?article369&lang=fr
Timestamp: 2017-06-29 00:35:42+00:00
Document Index: 88814056

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PROJET DE LOI PENITENTIAIRE - [AID Association initiatives dionysiennes]
Une urgence vu l’état de surpopulation pénitentaire
Navigation rapide Le projet de loi pénitentiaire présenté lundi en Conseil des ministres, p1
Record historique de 64.250 détenus dans les prisons en France, p1
ACP N°96-97 - ARPENTER le champ pénal., p1
ACP N°95 - ARPENTER le champ pénal., p1
AFP - dimanche 27 juillet 2008, 07h50
Le projet de loi pénitentiaire, un des grands chantiers de la garde des Sceaux Rachida Dati, arrive lundi sur la table du Conseil des ministres, suscitant à la fois beaucoup d’attente dans un contexte de surpopulation carcérale record et de critiques sur son manque d’ambition.
Une des mesures-phares est le développement des alternatives à l’incarcération pour les personnes en attente de jugement et les condamnés à de courtes peines.
Cela passe par une généralisation du bracelet électronique avec assignation à domicile, qui existe depuis 1997 : elle sera "ordonnée" quand les peines sont inférieures ou égales à 6 mois. Le temps passé sous bracelet sera désormais décompté de la durée de la peine en cas de condamnation. Les aménagements de peine (semi-liberté, travaux d’intérêt général...) seront étendus aux condamnés à 2 ans de prison, au lieu d’un an aujourd’hui.
Consulté pour avis, le Conseil d’Etat a retouché partiellement le projet, estimant que certaines disposition relevaient davantage du décret que de la loi et en scindant certains articles afin de mieux en détailler le contenu.
Ce projet, salué comme une "belle loi" par le vice-président du Conseil d’Etat Jean-Marc Sauvé, est très attendu au moment où les prisons françaises battent record sur record de surpopulation.
Dans les cellules surpeuplées, il n’est pas rare de trouver des détenus obligés de dormir sur des matelas à même le sol. Ils sont 1.700 dans ce cas selon le principal syndicat de surveillants, l’Ufap, 900 d’après la direction de l’administration pénitentiaire.
Les syndicats se plaignent d’un climat estival tendu, en l’absence de grâce du 14 juillet, pour la deuxième année consécutive, un principe auquel Nicolas Sarkozy s’est dit opposé dès son arrivée à l’Elysée.
Christophe Marquès, numéro un de FO-pénitentiaire, dit craindre "pour la sécurité des personnels et des détenus". Des surveillants ont manifesté mardi devant la maison d’arrêt de Seysses (Haute-Garonne) où l’un des 800 détenus, pour 600 places, a écopé mercredi de 3 ans de prison ferme pour l’agression de deux gardiens, le 5 juillet. "Il n’y a pas une journée où il ne se passe quelque chose", selon Geneviève Raoult, de l’Unsa-justice, organisation à laquelle est affiliée l’Ufap.
Les syndicats soutiennent le développement des alternatives à l’incarcération pour désemplir les prisons, mais sont très dubitatifs sur sa mise en oeuvre. "Il n’y a pas aujourd’hui les moyens, en personnel notamment, de rendre ces mesures effectives rapidement", affirme Céline Verzeletti, de la CGT-pénitentiaire.
Les organisations syndicales reprochent surtout un manque d’ambition au projet qui, aux yeux de Jean-François Forget, de l’Ufap, se résume à "un toilettage" de mesures déjà existantes et n’est pas à la hauteur de la situation d’urgence dans les prisons.
Record historique de 64.250 détenus dans les prisons en France
REUTERS - mardi 22 juillet 2008, 12h44
Le nombre de personnes dans les prisons françaises a atteint un nouveau record historique de 64.250 détenus au 1er juillet pour environ 50.000 places, en hausse de 0,6% par rapport au mois précédent, annonce l’administration pénitentiaire dans un communiqué.
Ce chiffre est susceptible d’alimenter les inquiétudes des syndicats de l’administration pénitentiaire et des organisations de défense des droits de l’homme, qui ont déclaré de longue date que la situation risquait de déboucher sur une crise grave.
Sur les 64.250 personnes détenues dans les 193 établissements pénitentiaires français, 17.495 sont en attente de jugement et 50.656 condamnées.
Les mineurs détenus sont 793 au lieu de 825 au 1er juillet 2007, souligne l’administration pénitentiaire.
Elle insiste aussi sur le fait que 6.236 personnes condamnées, soit 12,3% du total, bénéficient d’un aménagement de peine, telle qu’une semi-liberté, un chiffre en progression de 25% depuis 2007 et qui a presque doublé en trois ans.
Parmi ces aménagements, 1.901 personnes bénéficient d’une semi-liberté (prison la nuit et travail à l’extérieur le jour), 894 d’un placement à l’extérieur et 3.441 d’un placement sous bracelet électronique.
Ces aménagements de peine sont favorisés par l’actuelle ministre de la Justice Rachida Dati, son ministère y voyant un moyen pour remplacer la "soupape" de décompression que constituaient jusqu’en 2007 les grâces collectives présidentielles du 14 juillet, abandonnées par Nicolas Sarkozy.
Les syndicats pénitentiaires se sont mis en grève le 12 juin pour alerter l’opinion sur la situation et demander des moyens supplémentaires après des mesures de l’administration allongeant les horaires des parloirs pour les familles, augmentant la durée des promenades et développant les activités sportives.
Ils soulignent avec les organisations de défense des droits de l’homme que les prisonniers sont désormais à quatre par cellule dans certaines maisons d’arrêt, ce qui amènent les directions à faire dormir des détenus au sol sur des matelas.
Un projet de loi visant à désengorger les prisons, qui doit être débattu à l’automne au Parlement, est jugé insuffisant par l’opposition et les acteurs du monde pénitentiaire.
Les syndicats jugent ce texte paradoxal dans la mesure ù d’autres lois notamment celles sur les "peines-plancher" pour les récidivistes continuent de faire augmenter mécaniquement la population carcérale.
Le projet, qui devrait être voté à l’automne, encadre fortement, en le soumettant à des conditions, le droit à une cellule individuelle, réaffirmé dans une loi en 2000 mais jamais mis en oeuvre faute de places. Cette mise en oeuvre désormais conditionnelle est en outre différée de cinq ans.
ACP N°96-97 - ARPENTER le champ pénal.
L’Hebdo sur les questions pénales et criminologiques - 6ème année
Numéro spécial sur l’avant-projet de loi pénitentiaire
1- Les comptes du Lundi. Les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) sont sous-employés.
On notera, dans ce texte, un certain nombre d’affirmations erronées.
On peut lire ceci : « L’objectif des EPM est bien d’augmenter l’incarcération » et plus loin « La création de nouvelles prisons encourage l’incarcération ». On aurait pu le craindre, mais ce n’est pas ce que l’on observe depuis l’ouverture des EPM. Alors autant le reconnaître : au 1er juillet 2007, il y avait 825 mineurs sous écrou (dont 7,3 % dans les EPM) ; il y en a au 1er juin 2008, 759 (dont 24 % dans les EPM). Ce qui correspond à une baisse de 8 % des effectifs. Sur la même période, le nombre de majeurs sous écrou a, lui, augmenté de 5 %.
Ces données ont été diffusées la semaine dernière par les soins d’ACP ! Preuve, s’il en était besoin, que nous ne sommes pas toujours lus attentivement que ce soit du coté du pouvoir exécutif (voir déclarations de Mme Dati sur l’inflation carcérale, la surpopulation ou l’aménagement des peines) ou du coté des diverses oppositions au pouvoir. Cela ne doit pas nous décourager dans notre tâche d’informer les uns et les autres. PVT
Ce texte a été présenté lors de la réunion de presse du 1er juillet organisée par le Club DES Maintenant en Europe et la fondation progressiste Terra Nova qui a réuni une quarantaine de journalistes et représentants des organisations suivantes :
Action des chrétiens contre la torture (ACAT),
Commission « Droit, sécurité et justice » des Verts,
Groupe multiprofessionnel des prisons (GMP),
et le Collectif national « Trop c’est Trop », pour le respect du numerus clausus en prison ».
Etait excusée : la commission nationale « Justice » du Parti Communiste Français.
Dans mon ouvrage Loi pénitentiaire : contexte et enjeux (1), publié chez l’Harmattan, en janvier 2008, j’insistais sur quelques questions prioritaires qui devraient être traitées dans la loi pénitentiaire, si on voulait respecter l’objectif annoncé par le Président de la République et la Garde des Sceaux :
traduire, dans notre droit positif, les règles pénitentiaires européennes », règles qui ont été adoptées par le comité des ministres du Conseil de l’Europe le 11 janvier 2006 (2) :
Contrôle extérieur des prisons.
Lutte contre l’oisiveté en détention.
Participation des personnes détenues à l’organisation de la détention.
Respect du numerus clausus.
Lutte contre l’inflation carcérale par un aménagement systématique des peines.
Refondation de la libération conditionnelle.
Dans quelles mesures ces priorités ont-elles été prises en compte dans l’avant-projet de loi présenté lors du Comité d’orientation restreint (COR) le 12 juin dernier ?
Pour mémoire, précisons que l’avant-projet de loi pénitentiaire comprend 6 chapitres :
1. « Service public pénitentiaire »,
2. « Droits fondamentaux des détenus,
3. Personnes pénitentiaires et réserve civile pénitentiaire,
4. Régimes de détention,
5. Alternatives à la détention provisoire et aménagements des peines,
Mais je ne ferai pas, ici, une lecture linéaire de ce texte, me laissant conduire par ma propre vision des priorités.
Observation, évaluation, contrôle
L’article 4 de l’avant-projet de loi rappelle que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté – qui vient d’être nommé par application de la loi du 30 octobre 2007 (3) - contrôle les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de libertés confiées à l’administration pénitentiaire.
De plus, il est créé un conseil d’évaluation auprès de chaque établissement pénitentiaire, afin d’évaluer les conditions de fonctionnement de l’établissement et de proposer, le cas échéant, toutes mesures de nature à les améliorer.
La composition et les modalités de fonctionnement seront définies par décret. Le projet de loi indique seulement que ce conseil comprendra des représentants des collectivités territoriales. On notera, d’ailleurs, que nombres de questions essentielles sur ce point comme sur bien d’autres sont renvoyés à la rédaction d’un décret.
Une commission de suivi des politiques pénitentiaires est créée afin de mettre en œuvre les actions conduites à l’égard des personnes placées sous main de justice.
Comme pour le conseil d’évaluation, la composition et les modalités de fonctionnement de cette mission seront définies par décret ; elle comprendra des représentants des collectivités territoriales. A priori, la mission devrait porter aussi bien sur le milieu fermé que sur le milieu ouvert.
Cette commission aura-t-elle vocation à remplacer le Conseil supérieur de l’administration pénitentiaire qui ne s’est pas réuni depuis 9 ans ? (4)
Enfin, l’article 45. est rédigé ainsi : « Il est créé auprès du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, un Observatoire national de l’exécution des décisions pénales et de la récidive chargé de collecter et d’analyser les données statistiques relatives à l’exécution des décisions de justice en matière pénale et à la récidive.
L’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de lui communiquer tous éléments utiles pour l‘exercice de sa mission, dans le respect des dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.
Chaque année, cet observatoire adresse au Premier ministre et au Parlement un rapport d’activité qui est rendu public. Un décret en Conseil d’Etat détermine la composition, les missions et les conditions de fonctionnement de cet observatoire. »
Est-ce une réponse à la lettre ouverte du 30 septembre 2005 adressée, à mon initiative à M. Pascal Clément, signée par près de 200 personnes physiques et morales et demandant la création d‘un observatoire de la récidive ?
Est-ce une réponse à ma note du 14 octobre 2007 « Vers un observatoire national des mesures et sanctions pénales ? » (5). Cette note avait été présentée devant la Mission d’information sur l’exécution des décisions de justice pénale de l’Assemblée nationale présidée par M. Jean-Luc Warsmann. J’écrivais alors : « N’est-il pas temps de mettre en place, auprès du Secrétariat général du Ministère de la Justice, un « Observatoire national des mesures et sanctions pénales » (ONMSP), structure légère qui serait l’ensemble complémentaire, naturel, de l’Observatoire national de la délinquance (OND) mis en place, en novembre 2003, au sein du Ministère de l’Intérieur ? Les deux missions « détention provisoire » et « récidive » déjà existantes y seraient naturellement intégrées. […] »
Depuis lors, la mission « Bauer » - à laquelle je participe en tant que conseiller scientifique - sur la formation et la recherche sur les questions stratégiques de défense et de sécurité (« sécurité globale » intégrant les questions pénales et criminologiques) a remis son rapport au président de la République qui en a approuvé les orientations (6).
Dans les restructurations en cours, l’ancien OND qui dépendait du Ministère de l’Intérieur sera rattaché au Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégique (CSFRS) lui-même rattaché au Premier Ministre. Aussi le champ de compétence de l’OND sera-t-il élargi à l’ensemble du processus pénal. Alain Bauer, président de la mission m’a d’ailleurs chargé de rédiger, d’ici fin juillet, un texte de propositions concernant ce que je propose d’appeler l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales.
Au moment où l’OND se détache du Ministère de l’Intérieur pour se placer à un niveau « supra-ministériel » et élargir son champ, ne serait–il pas paradoxal de créer un observatoire interne à la Chancellerie, qui risquerait de faire double emploi avec la nouvelle structure aux compétences beaucoup plus larges ?
L’oisiveté en détention
L’article 7 de l’avant-projet de loi précise que : « les détenus peuvent suivre les enseignements et actions de formation professionnelle organisés au sein des établissements sous réserve qu’ils soient compatibles avec leur situation pénale et les conditions de leur détention ».
Par ailleurs, « Au sein des établissements pénitentiaire, toutes dispositions sont prises pour assurer soit une activité professionnelle, soit une formation professionnelle ou générale aux personnes incarcérées qui en font la demande ».
Enfin, « l’administration pénitentiaire met en œuvre […] les moyens nécessaires pour favoriser l’accès aux activités culturelles, sportives et de loisirs des détenus ». D’une certaine façon, on fera ce que l’on peut. Nous sommes loin de ce que nous attendions sur le sujet.
Sous le titre Régime pénitentiaire, la règle européenne 25 comprend les points suivants :
1. « Le régime prévu pour tous les détenus doit offrir un programme d’activités équilibré.
2. Ce régime doit permettre à tous les détenus de passer chaque jour, hors de leur cellule, autant de temps que nécessaire pour assurer un niveau suffisant de contacts humains et sociaux.
3. Ce régime doit aussi pourvoir aux besoins sociaux des détenus. » [Souligné par nous]. Dans cette perspective, nous proposions la chose suivante (7) : chaque personne détenue devrait pouvoir bénéficier d’une, au moins, des solutions suivantes : a. un emploi, b. une formation générale et/ou professionnelle, c. des activités culturelles et/ou de formation à la citoyenneté. Pour chacune de ces activités, les personnes détenues (prévenues ou condamnées) devraient recevoir une rémunération et/ou un revenu minimum de préparation à la sortie (RMPS), naturellement calculé en fonction des ressources dont elles disposent. Cette proposition avait été rendue publique dans une tribune que nous avions cosignée, dans Le Monde, avec Mme Christine Boutin, alors députée des Yvelines (UMP) et aujourd’hui Ministre du gouvernement Fillon (8). Ce revenu pour tous ne serait-il pas nécessaire afin de réduire certaines contradictions qui pourraient découler de l’application de la règle 105.4 ? Cette règle précise que « lorsque des détenus condamnés participent à des programmes éducatifs ou autres pendant les heures de travail, dans le cadre de leur régime planifié, ils doivent être rémunérés comme s’ils travaillaient ». Mais ce dernier point, essentiel, n’est pas abordé dans l’avant-projet de loi ?
Participation des personnes détenues à l’organisation de la détention
Dans son article 7, l’avant-projet parle d’exercice de la citoyenneté à propos de l’enseignement et des actions de formation professionnelle organisés en prison. Mais l’exercice de la citoyenneté n’exige-t-il pas de mettre en place des processus de délégations légaux, meilleur moyen de lutter contre le caïdat ?
Cette question nous amène à revenir sur la RPE 102.1 qui ouvre le chapitre VIII. Objectif du régime des détenus condamnés ». Pour nous, cette règle contient, en très peu de mots, le fondement du « sens de la peine » vu par le Conseil de l’Europe : « Au delà des règles applicables à l’ensemble des détenus, le régime des détenus condamnés doit être conçu pour leur permettre de mener une vie responsable et exempte de crime ». Le mot « crime » est évidemment à prendre dans le sens de « délit ou de crime ».
En l’absence de précision, cette « vie responsable et exempte d’infraction pénale » n’est pas renvoyée à l’après prison. Elle commence ici et maintenant pour évidemment se poursuivre au delà de la libération. Cette approche novatrice du sens de la peine, où il n’est pas question d’insertion ou de réinsertion n’est pas reprise par l’avant-projet. Plutôt que parler de responsabilité, on préfère se référer aux termes « traditionnel » et peu opératoires de « réinsertion », de « prévention de la récidive », et de « sécurité publique » (Article 2.).
Le refus du numerus clausus
Dans l’article 3, il est affirmé que « le service public pénitentiaire respecte les droits fondamentaux des personnes détenues ». Comment peut-on respecter un tel principe quand on impose aux personnes détenues un état de surpopulation endémique ? Cette question du surpeuplement des prisons ne doit d’ailleurs pas être confondue avec celle de l’encellulement individuel que nous aborderons dans un second temps. On peut évidemment imaginer un parc pénitentiaire dans lequel aucun établissement – ou quartier de détention - n’est surpeuplé (densité carcérale inférieure ou égal à 100) mais qui ne respecte pas partout l’encellule individuel pour les détenus qui le souhaitent. A l’inverse, le respect de l’encellulement individuel est incompatible avec un état de surpeuplement.
Au 1er juin 2008, la population sous écrou (France entière) s’élève à 67 611 personnes : 17 586 prévenus détenus, 46 252 condamnés détenus, 3 773 condamnés placés sous surveillance électronique, 506 condamnés en placement à l’extérieur, sans hébergement pénitentiaire.
Le nombre de personnes détenues est ainsi de 63 838 (10). Quant au nombre de détenus en surnombre, il est de 14 237. Rappelons que ce nombre, que l’administration pénitentiaire se refuse à calculer, s’obtient en faisant la différence entre le nombre de personnes détenues et le nombre de places opérationnelles dans les seuls établissements où la densité carcérale est supérieure à 100 détenus pour 100 places (11). Cet effectif de détenus en surnombre n’a d’ailleurs cessé d’augmenter depuis janvier 2007 (Tableau 1.)
L’avant-projet de loi ne se donne pas les moyens de résoudre cette question urgente. La mise en place d’un numerus clausus dans tous les établissements est pourtant un impératif catégorique. Rappelons ce que nous avons proposé : « Pour ce qui est de l’exécution des courtes peines en milieu fermé (un an ou moins), il ne devrait pas être possible de les mettre à exécution dans un établissement dont la densité carcérale est supérieure à 100 détenus pour 100 places.
Dans ce cas, trois solutions pourraient être envisagé :
a. mettre à exécution mais libérer le condamné détenu dans l’établissement dont le reliquat de peine est le plus faible (avec ou sans aménagement),
b. surseoir à la mise à exécution,
c. en cas de détention provisoire antérieure aménager la peine restant à subir en milieu ouvert ».
Le renoncement à l’encellulement individuel
« Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés au régime de l’emprisonnement de jour et de nuit, soit en cellule individuelle, soit en cellule collective, sous réserve que celle-ci soit adaptée au nombre de détenus qui y sont hébergés et que les détenus soient reconnus aptes à cohabiter.
Les personnes mises en examen, prévenus et accusés qui en font la demande sont placées en cellule individuelle sauf dans les cas suivants :
1. si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu’ils ne soient pas laissés seuls ;
2. s’ils ont été autorisés à travailler ou à suivre une formation professionnelle ou scolaire et que les nécessités d’organisation l’imposent […].
Dans la limite de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, il peut être dérogé aux dispositions des quatre premiers alinéas de l’article 716 du code de procédure pénale si la distribution intérieure des maisons d’arrêt ou le nombre de détenus présents ne permet pas leur application. »
Rappelons qu’en attendant la loi pénitentiaire, un décret du 10 juin 2008 précise les conditions d’encellulement des prévenus. S’il le souhaite, un prévenu a la possibilité de déposer auprès du chef d’établissement une requête pour être transféré, afin d’être placé en cellule individuelle, dans la maison d’arrêt la plus proche permettant un tel placement, à la condition que ce transfèrement obtienne l’accord du magistrat saisi du dossier de l’information.
Le chef d’établissement a au plus deux mois pour faire des propositions d’affectation au détenu. Cela ne sera pas de trop quand on connaît la situation des maisons d‘arrêt : entre temps nombre de prévenus auront été libérés ou condamnés !
En effet, au 1er juin 2008, 13 maisons d’arrêt ou quartiers « maisons d’arrêt » seulement ont encore des places disponibles, soit 189 places au total.
Ajoutons qu’il ne s’agit pas nécessairement de cellules individuelles :
Direction interrégionale de Bordeaux : Angoulême (15 places), Mont de Marsan (8) et Pau (47). DIR Dijon : Charleville-Mézières (10) et Lure (11).
DIR Lille : Dunkerque (6).
DIR Lyon : Aurillac (24).
DIR Marseille : Ajaccio (4), Gap (2).
DI Paris : aucune place.
DIR Rennes : Caen (12), Renne (17).
DIR Strasbourg : Epinal (32).
DIR Toulouse : Cahors (1) ;
« sans parler de l’outre-mer où l’état de surpopulation carcérale est encore pire qu’en métropole. »
Lutter contre l’inflation carcérale par les alternatives à la détention
Du 1er juin 2002 au 1er juin 2007, l’augmentation avait été de 6 300 - en 5 ans -, soit, en moyenne de 1 260 par an. Ainsi le développement des aménagements n’a pu empêcher l’accélération de l’inflation du nombre de détenus. (Tableau 4). En sera–t’il autrement dans l’avenir ?
Ne serait-il pas nécessaire de réaliser une étude d’impact d’une telle mesure nouvelle avant de l’introduire dans notre droit afin de savoir précisément à quelle population elle pourrait s’adresser, population qui, aujourd’hui, serait mise en détention provisoire et pourrait ainsi ne pas l’être ?
Cette mesure n’est-elle pas proche du contrôle judiciaire avec placement sous surveillance électronique fixe introduit par le décret d’application du 17 mars 2004, relatif à la loi du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice (PSE sans écrou) ?
Or ce type de placement est très rare (Tableau 5.) Sait-on pourquoi ? On connaît le risque d’effet pervers ce genre de mesure se voulant alternative à la détention sans être vraiment pensée (risque de net widening) : « mordre », non pas sur la détention provisoire, mais sur une mesure moins contraignante, par exemple le contrôle judiciaire sans PSE !
Par ailleurs, le nombre de détenus prévenus a nettement diminué depuis quelques années (Tableau 6.). C’est d’ailleurs l’un des rares points positifs de la période, même si cette évolution a pu s’accompagner du développement des procédures de comparutions immédiates, grandes pourvoyeuses de peines d’emprisonnement ferme
Aussi, même si l’assignation à résidence avec surveillance électronique peut avoir des qualités intrinsèques, nous ne pensons pas que l’introduction d’une telle mesure ait un effet significatif sur l’inflation carcérale, sachant que celle-ci est essentiellement liée, depuis le début des années 2000, à l’augmentation du nombre de condamnés à de courtes peines (Tableau 7.).
Dans un article récent, nous écrivions la chose suivante : « si l’on souhaite que la croissance du nombre de placés sous surveillance électronique, s’accompagne d’une baisse du nombre de détenus – et donc de la surpopulation des prisons - il faudra examiner ce problème de près : si l’exercice d’une activité professionnelle reste la condition sine qua non du placement sous PSE, le risque est grand de voir le PSE non se substituer à la détention, mais plutôt à une mesure de liberté contrôlée (sursis avec mise à l’épreuve) ou à l’absence de toute entrave (sursis simple, par exemple) » (13). Cet élargissement des critères d’octroi est de bon augure.
A ce propos, remarquons – pour le déplorer – qu’aucune mesure spécifique permettant une véritable refondation de la libération conditionnelle n’a été introduite dans l’avant-projet.
La relance de la libération conditionnelle oubliée
- Toute peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention criminelle, à temps, devrait être exécutée dans sa totalité (période sous écrou incompressible) mais pour partie en milieu fermé et pour partie en milieu ouvert.
Aussi la période sous écrou définie au moment du procès, ne pourrait-elle, en aucune manière, être réduite ou prolongée pour l’affaire concernée. Dans l’état actuel du droit, en cas de libération conditionnelle, le temps correspondant au reliquat de la peine à exécuter en milieu ouvert peut effectivement être prolongé.
Dans le système préconisé, cela ne serait plus possible. Une telle orientation nécessiterait de renoncer définitivement aux grâces collectives. Il en est de même des amnisties qui ne peuvent se justifier qu’à la suite d’événements de première importante dans la vie du pays dans un but de réconciliation nationale. Ce principe implique aussi l’abolition du système des crédits de réduction de peine introduit dans la Loi Perben 2, comme des réductions de peine supplémentaires (15).
- Dans le système français actuel de libération conditionnelle, il y a levée d’écrou au moment de l’octroi. Nous proposons que le libéré conditionnel reste désormais placé sous écrou, avec transfèrement dans l’établissement le plus proche de son domicile ou de son lieu d’hébergement.
Sa situation serait ainsi comparable, sur ce point, à celle d’un condamné placé sous surveillance électronique fixe. Cette disposition aurait l’intérêt de rappeler à chacun que la mesure de libération conditionnelle n’est pas une fin de peine mais une modification des conditions de l’exécution d‘une peine d’emprisonnement, de détention ou de réclusion criminelle, avec tout ce que cela peut comporter de contraintes, d’interdictions, d’obligations et de contrôles.
- De même, les condamnés aux très longues peines, à temps (plus 10 ans à 30 ans) à temps pourraient bénéficier d’une libération conditionnelle à ½ peine pour les non récidivistes, comme pour les récidivistes. La décision serait prise par le tribunal de l’application des peines (système discrétionnaire).
Là encore, en fonction des progrès réalisés dans l’avenir en matière d’aménagement des peines, ce système devrait évoluer vers un système de libération d’office, comme pour les peines intermédiaires. Quand nous parlons de progrès, nous pensons aussi bien aux modalités de prise en charge au sein de la détention qu’en milieu ouvert.
Sur ce terrain, tout est donc à faire…(16).
Pour mémoire / Faut-il construite ?
Pour moi, la question n’est pas de savoir s’il faut « construire », sans plus de précisions, mais s’il faut augmenter le parc pénitentiaire dans son ensemble, augmenter le nombre de places disponibles.
Ne m’inscrivant pas dans une démarche abolitionniste de la prison, je pense que certains établissements sont dans un état de vétusté tel qu’ils doivent être rénovés, ou reconstruits, ou bien mis hors d’usage et remplacés par d’autres, mieux adaptés aux besoins de la justice pénale et mieux situés en fonction de leur utilité.
En revanche, je pense disposer d’un certain nombre d’arguments pour considérer qu’un nombre de 50 000 places devrait suffire à un Etat moderne dont la population s’élève aujourd’hui à 63 000 000 d’habitants, ce qui donne un taux de 80 places de prison pour 100 000 habitants.
Soyons plus précis : comme la population de la France augmente d’environ 380 000 habitants par an, le maintien de ce taux de places par habitant, dans le futur, nécessiterait l’augmentation du parc pénitentiaire de l’ordre de 300 places de plus chaque année (dans les premières années), soit 1 500 sur une législature.
Se limiter à un objectif de 50 000 places alors que l’administration pénitentiaire affiche aujourd’hui un nombre de 50 807 places opérationnelles (1er juin 2008) n’a pas grand chose à voir avec un quelconque statut quo.
En effet, une part des places actuelles ne répond pas aux exigences des règles pénitentiaires européennes. Je n’oublie pas que la loi du 9 septembre 2002 dite « d’orientation et de programmation pour la justice » (LOPJ) a prévu la construction de 13 200 places de prison.
Les travaux de construction de certains établissements ont commencé en 2005. Il n’est évidemment pas question d’arrêter ces chantiers ! 50 000 – 13 200 = 36 800 : sur cette base, c’est 50 800 – 36 800 = 14 000 places du parc actuel, choisies parmi les plus vétustes, que l’on pourrait considérer, à terme, comme hors d’usage, après destruction ou rénovation de certains établissements.
50 000 places aux normes européennes pour 50 000 détenus ? Pour ramener la population écrouée et détenue à 50 000, la piste la plus réaliste, toutes choses égales par ailleurs, concerne l’aménagement des courtes peines en milieu ouvert (un an et moins d’emprisonnement ferme).
Un état des lieux, établissement par établissement, a été réalisé au 1er janvier 2006, à notre initiative (17). Sur un total de 59 522 personnes écrouées (France entière), il y avait alors, 12 172 condamnés purgeant des courtes peines (un an et moins) : 1 178 étaient aménagées en milieu ouvert dans le cadre d’un placement sous surveillance électronique ou d’un placement à l’extérieur (environ 10 %), 10 994 n’étaient pas aménagées ou partiellement aménagées (semi-liberté ou placement à l’extérieur avec hébergement pénitentiaire).
En observant la situation de chaque établissement – ou quartier de détention -, concernant le surpeuplement, ainsi que la structure pénale de la population sous écrou, on a pu montrer qu’il y avait, à cette date 9 169 détenus en surnombre et que l’aménagement des courtes peines en milieu ouvert pourraient faire passer l’effectif de détenus en surnombre de 9 169 à 2 673. C’est donc 70 % du problème de la surpopulation carcérale qui serait résolu.
(16) Nous parlions supra des peines à temps. Quant à la question de la peine de réclusion à perpétuité, sa raison d’être devrait faire l’objet d’un examen approfondi que seul le Conseil de l’Europe semble pouvoir mener à bien. La recommandation du Conseil de l’Europe du 24 septembre 2003 sur la libération conditionnelle, rappelle que 5 pays sur les 46 membres du Conseil de l’Europe n’ont pas de peine perpétuelle. Il s’agit de la Croatie, de l’Espagne, de la Norvège, du Portugal et de la Slovénie. En Croatie et en Espagne la peine maximale encourue est de 40 ans. Elle est de 30 ans au Portugal ou en Slovénie… et de 21 ans en Norvège.
— -, 2006a, Archives de l’association « Recherches, Confrontations et Projets sur les mesures et sanctions pénales (RCP), 1997-2000 », descriptif, Document de travail, Université Paris 1., CHS XX siècle, 2006, 37 pages.
— - 2006b, Archives de l’Association française de criminologie (AFC), 1965-2004 » Document de travail, Université Paris 1., CHS XX siècle, 2006, 18 pages.
— -, 2007, Libération conditionnelle : chronique d’une mort annoncée ? Revue pénitentiaire et de droit pénal, Editions Cujas, avril- juin 2007, n°2, 301-310.
— -, 2008a, Loi pénitentiaire. Contexte et enjeux, Editions l’Harmattan, coll. Sciences criminelles – Controverses, janvier 2008, 114 pages.
— -, 2008b, Vers un Observatoire national des mesures et sanctions pénales (ONMSP) ? Note à l’attention de la mission « Warsmann » d’information sur l’exécution des décisions de Justice de l’Assemblée nationale, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, Centre d’histoire sociale du XXème siècle, 2007, 5 pages, Champ pénal / Penal Field, Nouvelle revue française de criminologie, New French Journal of Criminologie, rubrique « vie de la recherche »,
— -, 2008c, « Décisions de placement sous surveillance électronique fixe », Arpenter le champ pénal, n°84, 7 avril 2008, 4 pages.
— -, Sanctionner dans le respect des droits de l’homme, II. Les alternatives à la détention, Etude réalisée par Sarah Dindo. La documentation française, 2007, 222 pages.
— -, Règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté, recommandation R (92) 16, et exposé des motifs, adoptée par le Comité des Ministres le 19 octobre 1992, Coll., Références juridiques, 1994, 74 pages.
— -, Le surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale, recommandation N°R (99) 22, adoptée par le Comité des Ministres le 30 septembre 1999 et rapport élaboré avec l’assistance de Kuhn André, Tournier Pierre V. et Walmsley Roy, coll. Références juridiques, 2000, 212 pages .
— -, L’amélioration de la mise en œuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté, Recommandation Rec (2000) 22 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 29 novembre 2000 et rapport, Coll. Références juridiques, 98 pages.
— -, La gestion par les administrations pénitentiaires des condamnés à perpétuité et des autres détenus de longue peine, Recommandation REC(2003) 23, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 9 octobre 2003 et exposé des motifs.
— -, Les règles pénitentiaires européennes. Une charte d’action pour l’AP, Direction de l’administration pénitentiaire, avril 2007, 13 pages.
ACP N°95 - ARPENTER le champ pénal.
Paris, le 23 juin 2008 - Directeur de la publication : Pierre V. Tournier
Paris. Mardi 1er juillet 2008. 11h. Le club Des Maintenant en Europe et la fondation progressiste Terra Nova organisent une réunion de presse (ouverte à tous) au siège de Terra Nova, 266, Boulevard Saint-Germain dans le 7ème, à l’occasion de la présidence française de l’Union européenne. En présence d’Olivier Ferrand, président de Terra Nova et de Pierre V. Tournier, animateur de DES Maintenant en Europe et membre du cabinet d’experts de Terra Nova.
Une analyse critique de l’avant projet Dati de loi pénitentiaire y sera présentée.
Les comptes du lundi. « L’arpenteur de l’invisible » ;
Population sous écrou (France entière) : les indicateurs d’« ACP » au 1er juin 2008 ;
Le kiosque ;
Le site de Philippe Zoummeroff , dédié à la connaissance du système pénal ;
Quand la haute magistrature semble ignorer les missions des conseillers d’insertion et de probation ;
La loi sur la surveillance et la rétention de sûreté est dans notre droit, comment la travailler ?
La prison d’aujourd’hui permet-elle l’accès aux soins ?
Ateliers d’automne (4ème saison) de DES Maintenant en Europe ;
Association Pénombre. Assemblée générale annuelle ;
Directeur de la publication : Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS, Centre d’histoire sociale du XXe siècle (Université Paris 1 Panthéon Sorbonne).