Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-19-octobre-2017_n2017205761.html
Timestamp: 2019-08-18 09:02:50+00:00
Document Index: 192333832

Matched Legal Cases: ['§ 2', "l'article 5", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", '§ 1', '§ 2', "l'article 13", '§ 1', "l'article 78", "l'article 78", '§ 1', "l'article 14", '§ 2', "l'article 78", "l'article 78", '§ 2', "l'article 14", '§ 2', "l'article 78", "l'article 78", '§ 2', '§ 1', "l'article 8", '§ 4', '§ 2', "l'article 8", '§ 4', '§ 1', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", '§ 2', '§ 1', "l'article 2", '§ 2', "l'article 2", '§ 3', "l'article 1", '§ 4', "l'article 2", '§ 1', "l'article 2", "l'article 11", "l'article 78", "l'article 78", '§ 2', "l'article 2", '§ 3', '§ 4', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 6", "l'article 78", "l'article 78", '§ 1', '§ 2', "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 13", '§ 1', "l'article 13", '§ 1', "l'article 13", '§ 1', "l'article 2", "l'article 78", "l'article 78"]

Arrete Du Gouvernement Wallon du 19/10/2017 fixant les redevances et retributions dues pour l'execution des mesures prises en relation avec le controle de la production et de la commercialisation des semences et plants
Arrêté Du Gouvernement Wallon du 19 octobre 2017
2017205761
Numac : 2017205761
19 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les redevances et rétributions dues pour l'exécution des mesures prises en relation avec le contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants
Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.134, alinéa 1er, 6°, et D.193, § 2;
Vu l' arrêté royal du 23 septembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/09/1997 pub. 17/12/1997 numac 1997016260 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant fixation du tarif des analyses effectuées par les laboratoires d'analyses de l'Etat fermer portant fixation du tarif des analyses effectuées par les laboratoires d'analyse de l'Etat;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/02/2008 pub. 23/04/2008 numac 2008201327 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant les redevances en matière d'inscription de variétés aux catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes fermer fixant les redevances en matière d'inscription de variétés aux catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes;
Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire de la qualité des produits animaux et végétaux donné le 28 janvier 2017 en application de l'article 5, 1°, de l' arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/04/2007 pub. 14/05/2007 numac 2007201551 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Conseil du Fonds budgétaire de la qualité des produits animaux et végétaux fermer relatif au Conseil du Fonds budgétaire de la qualité des produits animaux et végétaux;
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° le catalogue : le catalogue des variétés des espèces de plantes agricoles ou le catalogue des variétés des espèces de légumes, établi par l' arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003478 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003476 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant des arrêtés royaux concernant l'Agriculture et les Classes moyennes suite à l'introduction de l'Euro type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003473 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003468 source ministere des finances Arrêté royal portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003479 source ministere de la justice Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de justice type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003481 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003470 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux à l'occasion de l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail fermer4 relatif aux catalogues des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes et abrogeant certaines dispositions en la matière;2° le Code : le Code wallon de l'Agriculture; 3° l'examen D.H.S. : l'examen de la distinction, de l'homogénéité et de la stabilité d'une variété; 4° l'examen V.C.U. : l'examen de la valeur culturale et d'utilisation d'une variété; 5° le secteur semences agricoles et de légumes : le secteur concerné par les champs d'application des arrêtés du Gouvernement wallon visés à l'article 2, alinéa 1er, 4°, 5°, 6°, 7° et 11°;6° le secteur forestier : le secteur concerné par le champ d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon visé à l'article 2, alinéa 1er, 2°;7° le secteur fruitier : le secteur concerné par le champ d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon visé à l'article 2, alinéa 1er, 10°;8° le secteur plants de légumes : le secteur concerné par le champ d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon visé à l'article 2, alinéa 1er, 9°;9° le secteur plantes ornementales : le secteur concerné par le champ d'application de l'arrêté royal visé à l'article 2, alinéa 1er, 1°;10° le secteur plants de pomme de terre : le secteur concerné par le champ d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon visé à l'article 2, alinéa 1er, 12°;11° le secteur vigne : le secteur concerné par le champ d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon visé à l'article 2, alinéa 1er, 3°;12° le Service : la Direction de la Qualité du Département du Développement de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie;13° l' arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003478 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003476 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant des arrêtés royaux concernant l'Agriculture et les Classes moyennes suite à l'introduction de l'Euro type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003473 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003468 source ministere des finances Arrêté royal portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003479 source ministere de la justice Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de justice type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003481 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003470 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux à l'occasion de l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail fermer4 : l' arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003478 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003476 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant des arrêtés royaux concernant l'Agriculture et les Classes moyennes suite à l'introduction de l'Euro type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003473 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003468 source ministere des finances Arrêté royal portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003479 source ministere de la justice Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de justice type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003481 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003470 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux à l'occasion de l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail fermer4 relatif aux catalogues des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes et abrogeant certaines dispositions en la matière;14° l' arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/04/2009 pub. 24/06/2009 numac 2009202661 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits fermer : l' arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/04/2009 pub. 24/06/2009 numac 2009202661 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits fermer concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits;15° l' arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003478 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003476 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant des arrêtés royaux concernant l'Agriculture et les Classes moyennes suite à l'introduction de l'Euro type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003473 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003468 source ministere des finances Arrêté royal portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003479 source ministere de la justice Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de justice type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003481 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003470 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux à l'occasion de l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail fermer0 : l' arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003478 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003476 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant des arrêtés royaux concernant l'Agriculture et les Classes moyennes suite à l'introduction de l'Euro type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003473 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003468 source ministere des finances Arrêté royal portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003479 source ministere de la justice Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de justice type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003481 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003470 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux à l'occasion de l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail fermer0 relatif au triage à façon de graines de certaines espèces agricoles destinées à être ensemencées.
Art. 2.Le présent arrêté fixe les redevances et rétributions dues au Fonds budgétaire de la qualité des produits animaux et végétaux, institué à l'article D. 189 du Code, pour l'exécution par le Service des mesures prises sur base de : 1° l' arrêté royal du 21 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/1999 pub. 18/01/2000 numac 1999016264 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales fermer concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales;2° l' arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003478 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003476 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant des arrêtés royaux concernant l'Agriculture et les Classes moyennes suite à l'introduction de l'Euro type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003473 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003468 source ministere des finances Arrêté royal portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003479 source ministere de la justice Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de justice type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003481 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003470 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux à l'occasion de l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail fermer3 relatif à la production et à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction;3° l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003478 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003476 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant des arrêtés royaux concernant l'Agriculture et les Classes moyennes suite à l'introduction de l'Euro type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003473 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003468 source ministere des finances Arrêté royal portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003479 source ministere de la justice Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de justice type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003481 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003470 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux à l'occasion de l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail fermer2 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne;4° l' arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003478 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003476 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant des arrêtés royaux concernant l'Agriculture et les Classes moyennes suite à l'introduction de l'Euro type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003473 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003468 source ministere des finances Arrêté royal portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003479 source ministere de la justice Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de justice type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003481 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003470 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux à l'occasion de l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail fermer1 relatif à la production et à la commercialisation des semences de betterave;5° l' arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003478 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003476 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant des arrêtés royaux concernant l'Agriculture et les Classes moyennes suite à l'introduction de l'Euro type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003473 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003468 source ministere des finances Arrêté royal portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003479 source ministere de la justice Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de justice type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003481 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003470 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux à l'occasion de l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail fermer1 relatif à la production et à la commercialisation des semences de céréales;6° l' arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003478 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003476 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant des arrêtés royaux concernant l'Agriculture et les Classes moyennes suite à l'introduction de l'Euro type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003473 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003468 source ministere des finances Arrêté royal portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003479 source ministere de la justice Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de justice type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003481 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003470 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux à l'occasion de l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail fermer1 relatif à la production et à la commercialisation des semences de légumes et des semences de chicorée industrielle;7° l' arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003478 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003476 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant des arrêtés royaux concernant l'Agriculture et les Classes moyennes suite à l'introduction de l'Euro type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003473 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003468 source ministere des finances Arrêté royal portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003479 source ministere de la justice Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de justice type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003481 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003470 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux à l'occasion de l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail fermer1 relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes fourragères;8° l' arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003478 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003476 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant des arrêtés royaux concernant l'Agriculture et les Classes moyennes suite à l'introduction de l'Euro type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003473 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003468 source ministere des finances Arrêté royal portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003479 source ministere de la justice Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de justice type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003481 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003470 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux à l'occasion de l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail fermer0;9° l' arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 05/07/2007 pub. 10/08/2007 numac 2007202501 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences fermer relatif à la production et à la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences;10° l' arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/04/2009 pub. 24/06/2009 numac 2009202661 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits fermer;11° l' arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/12/2012 pub. 27/02/2013 numac 2013027066 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres fermer relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres;12° l' arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/03/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014202855 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des plants de pommes de terre fermer relatif à la production et à la commercialisation des plants de pommes de terre;13° l' arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003478 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003476 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant des arrêtés royaux concernant l'Agriculture et les Classes moyennes suite à l'introduction de l'Euro type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003473 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003468 source ministere des finances Arrêté royal portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003479 source ministere de la justice Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de justice type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003481 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003470 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux à l'occasion de l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail fermer4. Le présent arrêté s'applique aux rétributions dues pour les prestations effectuées par le Service à la demande de tiers, sans être liées à des obligations établies par les arrêtés visés à l'alinéa 1er. CHAPITRE II. - Rétributions et redevances dues pour l'inscription et le maintien des variétés au catalogue
Art. 3.§ 1er. Le demandeur de l'inscription d'une variété au catalogue s'acquitte : 1° d'une rétribution pour les formalités liées au dépôt de la demande d'inscription; 2° d'une rétribution pour la participation à l'examen D.H.S.; 3° d'une rétribution pour la participation à l'examen V.C.U.; 4° d'une redevance annuelle pour les formalités liées au maintien de l'inscription au catalogue. § 2. Pour déterminer le montant des rétributions et redevances, les espèces végétales sont réparties en quatre classes: 1° classe A: maïs et betterave sucrière;2° classe B: orge, froment, pommes de terre, lin, colza à huile et graminées non pérennes;3° classe C: graminées pérennes et autres espèces agricoles pérennes;4° classe D: espèces agricoles non mentionnées dans les classes A, B et C, et espèces de légumes. Les rétributions et redevances sont fixées conformément à l'annexe 1re.
Art. 4.La rétribution due pour le dépôt de la demande d'inscription est payée sur base d'une note de débit adressée par le directeur du Service ou son délégué. Le montant dû est le montant en vigueur à la date limite d'introduction de la demande de l'espèce pour l'année en cours, fixée par le directeur du Service ou son délégué en application de l'article 13, § 1er, 1°, de l' arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003478 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003476 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant des arrêtés royaux concernant l'Agriculture et les Classes moyennes suite à l'introduction de l'Euro type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003473 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003468 source ministere des finances Arrêté royal portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003479 source ministere de la justice Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de justice type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003481 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003470 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux à l'occasion de l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail fermer4. En cas de retrait de la demande, les rétributions payées pour le dépôt de la demande ne sont pas remboursées.
Art. 5.§ 1er. Les rétributions dues pour la participation à l'examen D.H.S. sont payées par période d'examen, sur base d'une note de débit adressée par le directeur du Service ou son délégué. Le montant de la rétribution due est le montant en vigueur à la date limite de réception du matériel de reproduction ou de multiplication végétative en vue de l'examen D.H.S. de l'espèce considérée, fixée par le directeur du Service ou son délégué, en application de l'article 14, § 2, de l' arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003478 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003476 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant des arrêtés royaux concernant l'Agriculture et les Classes moyennes suite à l'introduction de l'Euro type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003473 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003468 source ministere des finances Arrêté royal portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003479 source ministere de la justice Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de justice type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003481 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003470 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux à l'occasion de l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail fermer4. En cas de retrait de la demande, les rétributions payées sont remboursées uniquement si la date de début de la période d'examen pour l'espèce considérée n'est pas dépassée à la date du retrait de la demande. § 2. Lorsque pour l'examen D.H.S. il est fait appel à un office ou à un expert étranger, le montant dû est celui facturé par cet office ou cet expert y compris, le cas échéant, les frais supplémentaires liés aux conditions imposées aux variétés génétiquement modifiées. Le test de conformité variétale réalisé, le cas échéant, est considéré comme faisant partie de cet examen D.H.S. Dans les cas décrits à l'alinéa 1er, les rétributions payées suivant les dispositions du paragraphe 1er sont considérées comme des avances et le décompte est fait après réception de la facture de l'office ou de l'expert étranger.
Art. 6.Les rétributions dues pour la participation à l'examen V.C.U. sont payées pour chaque période d'examen, sur base d'une note de débit adressée par le directeur du Service ou son délégué. Le montant de la rétribution due est le montant en vigueur à la date limite de réception du matériel de reproduction ou de multiplication végétative en vue de l'examen V.C.U. de l'espèce considérée, fixée par le directeur du Service ou son délégué, en application de l'article 14, § 2, de l' arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003478 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003476 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant des arrêtés royaux concernant l'Agriculture et les Classes moyennes suite à l'introduction de l'Euro type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003473 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003468 source ministere des finances Arrêté royal portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003479 source ministere de la justice Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de justice type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003481 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003470 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux à l'occasion de l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail fermer4. En cas de retrait de la demande, les rétributions payées sont remboursées uniquement si la date de début de la période d'examen pour l'espèce considérée n'est pas dépassée à la date du retrait de la demande.
Dans le cas où différents types d'examens V.C.U. sont proposés pour une même variété, la rétribution est due par type d'essai demandé.
Dans le cas où un examen V.C.U. complémentaire à l'examen de base est souhaité, cet examen V.C.U. complémentaire étant prévu ou non dans le protocole d'essai de l'espèce considérée, le montant de la rétribution pour examen V.C.U. est majoré de vingt pour cent.
Art. 7.Lorsque la variété est génétiquement modifiée, sont aussi d'application, en supplément des rétributions mentionnées aux articles 5 et 6, les conditions et cotisations fixées au titre V, chapitre 2, du Code et par l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/03/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202166 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques fermer relatif à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques.
Art. 8.A partir du 1er janvier suivant l'année d'admission d'une variété au catalogue, une redevance annuelle pour le maintien de l'inscription est due par période de douze mois. Le montant de la redevance due est le montant en vigueur au 1er janvier de l'année considérée. Cette rétribution annuelle est payée sur base d'une note de débit adressée par le directeur du Service ou son délégué.
Si la redevance annuelle n'est pas payée dans les quarante-cinq jours de la réception de la note de débit, l'admission de la variété au catalogue des variétés est annulée en date du 1er janvier de l'année considérée et la variété n'est pas reprise à la prochaine publication du catalogue des variétés. L'article 16, § 2, n'est pas d'application. CHAPITRE III. - Rétributions dues pour l'inscription des variétés du secteur fruitier au registre des variétés des matériels fruitiers de multiplication
Art. 9.§ 1er. Le demandeur paye une rétribution de 237 euros pour le dépôt et l'examen de la demande d'enregistrement au registre des variétés d'une variété fruitière assortie d'une description officielle, conformément à l'article 8, § 4, de l' arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/04/2009 pub. 24/06/2009 numac 2009202661 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits fermer. La rétribution due pour le dépôt de la demande d'enregistrement, est payée sur base d'une note de débit adressée par le directeur du Service ou son délégué. Le montant dû est le montant en vigueur à la date de réception de la demande. En cas de retrait de la demande, la rétribution payée pour le dépôt de la demande n'est pas remboursée.
Si la variété à enregistrer est inscrite à l'Office communautaire des variétés végétales, le montant de la rétribution visée à l'alinéa 1er est réduit à 50 euros. § 2. La rétribution due pour les examens en culture requis pour l'enregistrement de la variété est le montant facturé par l'institution réalisant les examens. La rétribution due pour les examens en culture est payée sur base d'une note de débit adressée par le directeur du Service ou son délégué. Aucun frais complémentaire n'est requis pour le maintien ou le renouvellement de l'enregistrement de la variété dans le registre des variétés.
Art. 10.Le demandeur paye une rétribution de 50 euros pour le dépôt et l'examen de la demande d'enregistrement au registre des variétés d'une variété fruitière assortie d'une description officiellement reconnue, conformément à l'article 8, § 4, de l' arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/04/2009 pub. 24/06/2009 numac 2009202661 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits fermer. La rétribution due pour le dépôt de la demande d'enregistrement, est payée sur base d'une note de débit adressée par le directeur du Service ou son délégué. Le montant dû est le montant en vigueur à la date de réception de la demande. En cas de retrait de la demande, la rétribution payée pour le dépôt de la demande n'est pas remboursée. Aucune rétribution n'est due pour l'enregistrement d'une variété fruitière assortie d'une description officiellement reconnue si cette variété est commercialisée avant le 1er janvier 2017. Aucun frais complémentaire n'est requis pour le maintien ou le renouvellement de l'enregistrement de la variété dans le registre des variétés. CHAPITRE IV. - Redevances et rétributions dues pour le contrôle de qualité des semences et plants
Art. 11.§ 1er. L'opérateur dont l'enregistrement est requis par les arrêtés visés à l'article 2, s'acquitte, pour les activités mentionnées à l'annexe 2, d'une redevance annuelle, aussi longtemps que les activités exercées nécessitent un enregistrement. L'opérateur dont l'agrément est requis par les arrêtés visés à l'article 2 s'acquitte, pour les activités mentionnées à l'annexe 2, d'une redevance annuelle, aussi longtemps que ses activités nécessitent un agrément. Lorsqu'un opérateur paie une redevance pour un agrément dans un secteur, il ne paie aucune redevance pour un enregistrement dans ce même secteur. Aucune redevance n'est due pour les activités soumises à enregistrement non reprises à l'annexe 2.
La redevance payée pour un agrément constitue une participation aux frais administratifs et aux frais de contrôle liés à la délivrance de l'agrément et à sa reconduction. La redevance payée pour l'agrément d'un laboratoire d'analyse de semences comprend la participation aux frais d'audit de ce laboratoire. La redevance payée pour l'enregistrement constitue une participation aux frais administratifs liés à l'enregistrement et aux frais de contrôle des activités exercées, conformément aux arrêtés visés à l'article 2. § 2. La redevance mentionnée au paragraphe 1er n'est pas due pour l'enregistrement d'une personne exerçant l'activité de fournisseur : 1° de matériel fruitier de multiplication qui commercialise uniquement auprès de consommateurs finaux non professionnels;2° de matériel de multiplication de plantes ornementales qui commercialise uniquement auprès des personnes dont ce n'est pas la profession de produire ou de vendre des plantes ornementales ou des matériels de multiplication de plantes ornementales;3° de plants de légumes dont l'activité se limite à la simple distribution de matériels de multiplication de plants de légumes produits et emballés en dehors de son établissement ou à la livraison de petites quantités de matériels de multiplication et de plants de légumes aux consommateurs finaux non professionnels.
Art. 12.§ 1er. La rétribution due pour la participation aux frais de formation d'un inspecteur ou d'un échantillonneur en vue de son agrément, conformément aux arrêtés visés à l'article 2, est fixée à l'annexe 2.
La rétribution visée à l'alinéa 1er n'est pas due par l'inspecteur ou l'échantillonneur agréé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. L'inscription à une formation en vue de l'élargissement de la portée d'un agrément requiert le paiement de la rétribution visée à l'alinéa 1er. § 2. La rétribution due pour l'inscription d'un inspecteur ou d'un échantillonneur aux examens en vue de son agrément, conformément aux arrêtés visés à l'article 2, est fixée à l'annexe 2.
Le paiement de la rétribution visée à l'alinéa 1er valide l'inscription aux examens et n'est pas remboursée si les examens ne sont pas présentés. La rétribution couvre l'inscription à une seule session d'examens. § 3. La rétribution due pour la participation aux frais de formation pour la qualification d'un analyste ou d'un analyste en chef, dans le cadre de l'agrément du laboratoire qui l'emploie, conformément aux arrêtés visés à l'article 1er, est fixée à l'annexe 2.
La rétribution visée à l'alinéa 1er n'est pas due par l'analyste qualifié à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'inscription à une formation en vue de l'élargissement de la portée d'une qualification requiert le paiement de la rétribution visée à l'alinéa 1er. § 4. La rétribution due pour l'inscription d'un analyste, ou d'un analyste en chef, aux examens en vue de sa qualification, conformément aux arrêtés mentionnés à l'article 2, est fixée à l'annexe 2.
Art. 13.§ 1er. Pour la participation aux frais liés aux opérations de certification des semences et plants déterminées par les arrêtés visés à l'article 2, le demandeur paie une rétribution pour : 1° l'inscription en vue du contrôle des cultures de semences et plants;2° le contrôle des cultures de semences et plants;3° l'échantillonnage en culture ou sur les lots;4° les analyses effectuées par le laboratoire du Service;5° les interventions obligatoires prévues sur les lots;6° les étiquettes, les étiquettes officielles de certification, les attestations et autres documents délivrés par le Service;7° les contre-expertises, lorsqu'elles sont à charge du demandeur;8° les contrôles supplémentaires sollicités par le demandeur de la certification;9° les déplacements superflus du fait du demandeur. Les interventions obligatoires prévues sur les lots visées à l'alinéa 1er, 5°, couvrent les activités de certification, recertification, reconditionnement, mélange, composition, division, plombage et déplombage effectuées sur un lot de semences ou de plants.
Par dérogation à l'alinéa 1er, aucune rétribution n'est due pour le certificat-maître délivré en application de l'article 11 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003478 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003476 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant des arrêtés royaux concernant l'Agriculture et les Classes moyennes suite à l'introduction de l'Euro type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003473 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003468 source ministere des finances Arrêté royal portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003479 source ministere de la justice Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de justice type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003481 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003470 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux à l'occasion de l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail fermer3 relatif à la production et à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction. § 2. Pour les contrôles des semences et plants dont la commercialisation n'est pas soumise à une certification, l'opérateur agréé ou enregistré paie une rétribution pour : 1° les interventions obligatoires prévues par les arrêtés visés à l'article 2 ;2° les documents ou étiquettes délivrées par le Service;3° les contrôles supplémentaires et déplacements, à la demande de l'opérateur concerné;4° les analyses effectuées par le laboratoire du Service. § 3. Les montants des rétributions visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1° à 3°, 5° à 9°, et au paragraphe 2, 1° à 3°, sont fixés à l'annexe 3. Les montants des rétributions pour les analyses visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, 4°, et au paragraphe 2, 4°, sont fixés par type d'analyse à l'annexe 4. Les montants repris à l'annexe 4 sont aussi d'application pour les analyses réalisées à la demande d'un opérateur et pour les analyses de contre-expertise à charge du demandeur. Une contre-expertise est à charge du demandeur lorsque son résultat confirme le résultat de l'analyse initiale. Le prix d'une analyse non reprise à l'annexe 4 est fixé par le directeur du Service ou son délégué, sur proposition motivée du responsable du laboratoire du Service. Le prix est motivé en fonction de la similitude de l'analyse avec l'une des analyses reprise à l'annexe 4, en tenant compte de la charge de travail. Pour les analyses demandées en urgence, le montant de la rétribution mentionnée à l'annexe 4 est majoré de cinquante pour cent si les analyses sont entamées dans les cinq jours ouvrables qui suivent le jour de dépôt de l'échantillon.
Pour toute analyse effectuée par un autre laboratoire que le laboratoire du Service, le tarif de cet autre laboratoire s'applique, sauf convention entre le Service et le laboratoire concerné. Le tarif de cet autre laboratoire s'applique pour la contre-expertise à charge du demandeur. Le laboratoire qui réalise l'analyse assure la facturation des analyses. En cas de convention entre le laboratoire et le Service, les tarifs et modalités de paiement fixés par la convention s'appliquent. § 4. Les prestations effectuées à la demande d'une personne, qui ressortissent aux compétences techniques du Service sans être liées à des opérations de certification ou de contrôle requises par les arrêtés mentionnés à l'article 2 et qui ne sont pas reprises à l'annexe 3, sont soumises au tarif général de 25 euros par demi-heure entamée. Pour les prestations effectuées le samedi, le dimanche ou un jour férié, le tarif est de 50 euros par demi-heure entamée.
Art. 14.Aucune rétribution n'est due par le preneur d'inscription pour un contrôle sur pied effectué par un inspecteur officiellement agréé qui est employé par lui, dans les conditions de délégation prévues par les arrêtés visés à l'article 2. Aucune rétribution n'est due par le preneur d'inscription pour un échantillonnage effectué par un échantillonneur officiellement agréé qui est employé par lui, dans les conditions de délégation prévues par les arrêtés visés à l'article 2. Aucune rétribution n'est due pour un échantillonnage effectué par un dispositif d'échantillonnage automatique.La réduction par le Service d'un échantillon prélevé par un dispositif d'échantillonnage automatique est soumise à une rétribution dont le montant est fixé à l'annexe 3.
L'inspecteur officiellement agréé mandaté par le directeur du Service ou son délégué, est rémunéré au montant de la rétribution fixée pour le contrôle de la culture. L'échantillonneur officiellement agréé mandaté par le directeur du Service ou son délégué, est rémunéré au montant de la rétribution fixée pour l'échantillonnage. CHAPITRE V. - Rétributions dues par les trieurs à façon
Art. 15.La rétribution due pour la demande ou le renouvellement de l'agrément comme trieur à façon conformément à l' arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003478 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003476 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant des arrêtés royaux concernant l'Agriculture et les Classes moyennes suite à l'introduction de l'Euro type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003473 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003468 source ministere des finances Arrêté royal portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003479 source ministere de la justice Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de justice type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003481 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003470 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux à l'occasion de l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail fermer0 est fixée à 175 euros par installation fixe ou mobile. Cette rétribution est à la charge de la personne qui demande l'agrément et couvre la participation du trieur aux frais de contrôle, à l'exception du coût des contrôles supplémentaires consécutifs au constat du non-respect de la demande d'action corrective.
Le tarif de 25 euros par demi-heure entamée de contrôle sur place fixé à l'article 6, alinéa 4, de l' arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003478 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003476 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant des arrêtés royaux concernant l'Agriculture et les Classes moyennes suite à l'introduction de l'Euro type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003473 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003468 source ministere des finances Arrêté royal portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003479 source ministere de la justice Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de justice type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003481 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003470 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux à l'occasion de l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail fermer0, pour le coût des contrôles supplémentaires consécutifs au constat du non-respect de la demande d'action corrective, est indexé selon les modalités du présent arrêté. Une rétribution complémentaire de 55euros est due pour chaque déplacement requis pour les contrôles supplémentaires consécutifs au constat du non-respect de la demande d'action corrective. CHAPITRE VI. - Dispositions générales et finale
Art. 16.§ 1er. Les rétributions et redevances dues en application du présent arrêté font l'objet d'une note de débit détaillée. Les rétributions et les redevances sont versées sur le compte du Fonds budgétaire de la qualité des produits animaux et végétaux. § 2. Les rétributions et redevances dues en application du présent arrêté sont versées, dans les trente jours de la réception de la note de débit transmise par envoi ordinaire, sauf si un autre délai est mentionné sur la note de débit. Si la note de débit n'est pas acquittée à la date d'échéance, un premier rappel est adressé par envoi ordinaire, avec une majoration du montant dû de dix euros.
Art. 17.Les montants des rétributions et redevances sont majorés par palier de cinq pour cent le 1er juillet de l'année civile qui suit l'année civile au cours de laquelle l'indice des prix à la consommation d'au moins un des mois a augmenté de cinq pourcent ou d'un multiple de cinq pour cent par rapport à l'indice de base.
Pour les redevances et rétributions fixées aux chapitres 2 et 3, l'indice de base est l'indice des prix à la consommation de janvier 2017. Pour les redevances et rétributions fixées aux chapitres 4 et 5, l'indice de base est l'indice des prix à la consommation de juillet 2017.Le nouveau tarif fait l'objet d'un avis publié au Moniteur belge.
Art. 18.Sont abrogés : 1° l'arrêté royal du 25 octobre 1991 fixant les rétributions dues pour le contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles, ainsi que des rétributions dues du chef de l'exercice de certaines professions dans l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture, modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 2001;2° l' arrêté royal du 23 septembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/09/1997 pub. 17/12/1997 numac 1997016260 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant fixation du tarif des analyses effectuées par les laboratoires d'analyses de l'Etat fermer portant fixation du tarif des analyses effectuées par les laboratoires d'analyse de l'Etat, modifié par l' arrêté royal du 20 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003478 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003476 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant des arrêtés royaux concernant l'Agriculture et les Classes moyennes suite à l'introduction de l'Euro type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003473 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003468 source ministere des finances Arrêté royal portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003479 source ministere de la justice Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de justice type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003481 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003470 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux à l'occasion de l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail fermer;3° l'arrêté royal 17 décembre 1997 déterminant les rétributions à payer dans le cadre de l'agrément comme trieur à façon, modifié par l' arrêté royal du 20 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003478 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003476 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant des arrêtés royaux concernant l'Agriculture et les Classes moyennes suite à l'introduction de l'Euro type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003473 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003468 source ministere des finances Arrêté royal portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003479 source ministere de la justice Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de justice type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003481 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003470 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux à l'occasion de l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail fermer;4° l' arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/02/2008 pub. 23/04/2008 numac 2008201327 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant les redevances en matière d'inscription de variétés aux catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes fermer fixant les redevances en matière d'inscription de variétés aux catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes.
Art. 19.Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2018, à l'exception des rétributions dues pour les analyses effectuées par le laboratoire d'analyse des semences du Service, pour lesquelles le tarif en vigueur avant le 1er janvier 2018 est d'application jusqu'au 30 juin 2018. Jusqu'au 30 juin 2018, toute opération liée à la certification de semences ou plants récoltés avant le 1er janvier 2018 est réalisée au tarif en vigueur avant le 1er janvier 2018.
ANNEXE 1 Rétributions et redevances dues pour l'inscription et le maintien des variétés d'espèces agricoles et de légumes aux catalogues
Montants à percevoir par variété
1°. Pour le dépôt de la demande
2°. Examen de la distinction, de l'homogénéité et de la stabilité, par période d'examen
a) 1re et 2e période d'examen, par période d'examen
b) 3e et 4e période d'examen, par période d'examen
a) Première année
b) Deuxième année
c) Troisième année
d) Quatrième année et années suivantes
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 octobre 2017 fixant les redevances et rétributions dues pour l'exécution des mesures prises en relation avec le contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants. Namur, le 19 octobre 2017.
ANNEXE 2 Redevances et rétributions dues pour l'agrément, l'enregistrement et la qualification des opérateurs concernés par le contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants Tableau 1 : Redevances annuelles dues par secteur pour l'exercice d'activités soumises à l'agrément de l'opérateur
Négociant-préparateur
Préparateur de mélanges
Conditionneur en petits emballages
Egreneur-stockiste de semences de lin
Responsable de la production des semences standard de légumes
Préparateurs de plants
Preneur d'inscription
Fournisseur de matériels de multiplication certifiés ou de plantes certifiées
Fournisseur de matériels de multiplication ou de plantes de qualité C.A.C. (Conformitas Agraria Communitatis)
Inspecteur officiellement agréé
Echantillonneur officiellement agréé
Analyste qualifié ou analyste en chef qualifié
Inscription aux examens d'agrément ou de qualification
ANNEXE 3 Rétributions dues pour les activités liées à la certification et au contrôle des semences et plants Tableau 1 : secteurs semences agricoles et semences de légumes
Activités liées à la certification
Inscription des cultures - normale
Inscription des cultures - tardive
Contrôle en culture
0,1 ha (ou partie de 0,1 ha)
Contre-expertise contrôle en culture, lorsqu'à charge du demandeur
Contrôle supplémentaire à charge du demandeur; déplacement inutile du fait du demandeur; déplacement à la demande du demandeur; déplacement requis pour une activité de contrôle sur lot visée à l'article 13, § 1er, alinéa 1er, 5°.
Activité de contrôle sur lot visée à l'article 13, § 1er, alinéa 1er, 5°
lot contrôlé
lot échantillonné
Constitution d'un échantillon soumis à partir d'un échantillon de taille supérieure
Rapport vierge d'échantillonnage délivré par le Service
carnet de 25
Etiquettes officielles délivrées par le Service/remplies par le Service (semences)
Etiquettes officielles délivrées par le Service/remplies par l'opérateur (semences)
Etiquettes adhésives hermétiques délivrées par le Service
Rouleau adhésif plombant délivré par le Service
Vignettes pour petits emballages
Echantillonnage de tubercules en champ
Activité de contrôle sur lot visée à l'article 13, § 1er, alinéa 1er, 5°, avec contrôle physique de la production
100 kg (ou partie de 100 kg)
Division d'un lot certifié (à l'exception du conditionnement en petits emballages)
Etiquettes officielles délivrées par le Service
Etiquettes officielles annulées
Vignettes pour petit emballage
Inscription et contrôle du matériel initial et de base, des plantes mères initiales et de base, des plantes mères certifiées, placement d'étiquettes
Inscription au contrôle de la production de plants certifiés
ha par an
Contrôle en culture de la production de plants certifiés
Etiquettes officielles remplies par le Service et apposées par le Service
Etiquettes officielles remplies par le Service et apposées par le fournisseur
Etiquettes officielles fournies par le Service
Contrôle supplémentaire à charge du demandeur; déplacement inutile du fait du demandeur; déplacement à la demande du demandeur
Activités liées aux opérations de contrôle, hors certification
Délivrance d'un document officiel, sans déplacement
Contrôle supplémentaire ou déplacement à la demande de l'opérateur; contre-expertise à charge du demandeur; déplacement inutile du fait du demandeur
ANNEXE 4 Rétributions dues pour les analyses effectuées par le laboratoire d'analyse des semences du Service Tableau 1 : Rétribution par groupe spécifique de semences
Détermination en nombre des autres semences et sclérotes dans le poids prescrit par les normes internationales (2)
Essai complet (3)
Essai limité à max. 4 déterminations et/ou essai réduit (4)
1° Céréales (excepté maïs)
2° Maïs, légumineuses à grosses graines (Lupinus spp., Pisum sativum, Vicia faba)
3° Légumineuses à petites graines (Trifolium spp., Medicago spp., Lotus spp.)
4° Poacées de grande taille (Lolium spp., Festuca pratensis, Festuca arundinacea)
5° Autres espèces de Poacées
6° Autres semences : betterave, semences oléagineuses, d'autres légumineuses, de légumes, de fleurs, forestières,...
(1) Le tarif est doublé pour les semences brutes (non triées) (2) Si le poids de l'échantillon à analyser est supérieur au poids prescrit par les normes internationales, le tarif appliqué est proportionnel au poids de l'échantillon analysé (3) Pour un essai complet, la totalité de l'échantillon de travail est examinée pour la recherche de toutes autres semences présentes, à l'exception des semences ressemblant à la poussière, comme les espèces des genres Orobanche et Striga.(4) Pour un essai réduit, seulement une partie de l'échantillon de travail est analysée;pour un essai limité, la recherche est limitée à des espèces nommément spécifiées dans la totalité de l'échantillon de travail Tableau 2 : Rétribution par analyse, pour toutes les semences
1° Recherche limitée des autres espèces de plantes et sclérotes, dans le poids prescrit par les normes internationales, par détermination
2° Germination
3° Germination sur moins de 400 semences
4° Monogermie, en supplément à la germination
5° Energie germinative, en supplément à la germination
6° Composition d'un mélange de semences jusqu'à 4 composants
7° Composition d'un mélange de semences de plus de 4 composants, en supplément aux 55,00 euros, par composant
8° Composition d'un mélange de semences, supplément si la composition n'est pas annoncée
9° Germination d'une espèce composante d'un mélange
10° Germination d'une espèce composante d'un mélange, sur moins de 400 semences
11° Détermination par séchage à l'étuve
12° Détermination par méthode électronique rapide
13° Détermination par séchage à l'étuve, en complément d'une détermination par méthode électronique rapide
14° Détermination
15° Constitution d'un échantillon soumis à partir d'un échantillon de taille supérieure (1)
16° Désenrobage des semences enrobées en vue d'une détermination de pureté ou des autres semences
17° Par bulletin international d'analyse de semences de l'International Seed Testing Association original, provisoire ou duplicata
18° Résultat d'une analyse sur bulletin provisoire
(1) Le tarif est appliqué lorsque l'échantillon soumis dépasse le double du poids prescrit par les arrêtés du Gouvernement wallon visés à l'article 2, alinéa 1er, 4°, 5°, 6°, 7° et 11°. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 octobre 2017 fixant les redevances et rétributions dues pour l'exécution des mesures prises en relation avec le contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants.
arrêté royal du 23 septembre 1997
type arrêté royal prom. 23/09/1997 pub. 17/12/1997 numac 1997016260 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant fixation du tarif des analyses effectuées par les laboratoires d'analyses de l'Etat
type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003478 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003476 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant des arrêtés royaux concernant l'Agriculture et les Classes moyennes suite à l'introduction de l'Euro type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003473 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques
type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003468 source ministere des finances Arrêté royal portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003479 source ministere de la justice Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de justice type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003481 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003470 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux à l'occasion de l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail
arrêté royal du 21 décembre 1999
type arrêté royal prom. 21/12/1999 pub. 18/01/2000 numac 1999016264 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales
type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/04/2007 pub. 14/05/2007 numac 2007201551 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Conseil du Fonds budgétaire de la qualité des produits animaux et végétaux
arrêté du gouvernement wallon du 05 juillet 2007
type arrêté du gouvernement wallon prom. 05/07/2007 pub. 10/08/2007 numac 2007202501 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences
arrêté du gouvernement wallon du 28 février 2008
type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/02/2008 pub. 23/04/2008 numac 2008201327 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant les redevances en matière d'inscription de variétés aux catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes
arrêté du gouvernement wallon du 27 mars 2009
type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/03/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202166 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques
arrêté du gouvernement wallon du 23 avril 2009
type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/04/2009 pub. 24/06/2009 numac 2009202661 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits
type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/12/2012 pub. 27/02/2013 numac 2013027066 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres
arrêté du gouvernement wallon du 20 mars 2014
type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/03/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014202855 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des plants de pommes de terre
type arrêté du gouvernement wallon prom. 01/06/2006 pub. 27/07/2006 numac 2006202399 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif au triage à façon de graines de certaines espèces agricoles destinées à être ensemencées type arrêté du gouvernement wallon prom. 01/06/2006 pub. 14/06/2006 numac 2006201958 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités d'agrément des auditeurs pour la réalisation d'audits énergétiques dans le secteur du logement
type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/02/2006 pub. 14/03/2006 numac 2006027043 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de légumes et des semences de chicorée industrielle type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/02/2006 pub. 14/03/2006 numac 2006027041 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes fourragères type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/02/2006 pub. 14/03/2006 numac 2006027044 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de céréales
type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/02/2006 pub. 14/03/2006 numac 2006027045 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de betteraves type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/02/2006 pub. 14/03/2006 numac 2006027042 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres
type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2003 pub. 30/09/2003 numac 2003201019 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne
type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/05/2003 pub. 01/07/2003 numac 2003027543 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction
type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/04/2014 pub. 01/07/2014 numac 2014204125 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux catalogues des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes et abrogeant certaines dispositions en la matière
http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-19-octobre-2017_n2017205761.html