Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19801016-890180
Timestamp: 2016-10-22 00:04:03+00:00
Document Index: 67990323

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", "l'article 1", "l'article 382", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 382", "l'article 158", "l'article 27", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 27"]

Type d'affaire : DecisionType de recours : Radiation partielle du rôle ; Frais et dépens - demande rejetée (deuxième requérant)Numérotation : Numéro d'arrêt : 8901/80Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1980-10-16;8901.80 Analyses : (Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, (Art. 35-3) RATIONE TEMPORIS, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLEParties : Demandeurs : X.Défendeurs : BELGIQUETexte : APPLICATION/REQUETE NÂ° 8901/8 0 X . v/BELGIU M
X . c/BELGIQU E DECISION of 16 October 1980 on the admissibility of the application DÃCISION du 16 octobre 1980 sur la recevabilitÃ© de la requÃªt e
Article 6, paragraph I of Ihe Convention : Where as a result of a conviction a person is disquahjed front exercising a particular profession ( and assurning that the right thereby lost is a"civil right'), . the procedural guarantees of the interested part vs vial provide the guaranees of Article 6 (1) in the deterntiuation of this civil riglu . Article 8 of the Convention : As a result of a conviction a person was disqualified frotn exercising a particular profession and consequenttV prevented from working or mâ¢en residing wâ¢it/t her spouse . Measure justified under paragraph 2. Article 2 of Fourth Protocol : As a
result of a conviction a person was
disqualified frotu exercising a particular profession and consequently prevented frnnt working or even residing with her spouse . Measure justified under paragraph 3.
Article 6, paragraphe 1, de la Convention : Lorsque la loi attache Ã une condamnation la dÃ©chÃ©ance d'tut droit comrne celui d'exercer une profession dÃ©termirtÃ©e ( et Ã supposer que ce droit soit qua(ifiÃ© de . civil +), l'intÃ©ressÃ© hÃ©ruficie. du fait du procÃ¨s pÃ©rtal. des garanties de l'article 6, paragraphe 1, quant Ã la contestutiort portant sur le droit en question .
Article 8 de la Convention : A!a suite d'tute condarrtnatioa pÃ©nale, dÃ©chÃ©ance du droit d'exercer une profession . ayant pour effet que l'intÃ©ressÃ© serait empÃªchÃ© de travailler et tndme de s'Ã©tablir auprÃ¨s de son conjoint . Mesure justifiÃ©e au.r termes du paragraphe 2. Article 2 du Protocole nÂ° 4 : A la suite d'tute condantnation pÃ©nale, dÃ©chÃ©ance du droit d'exercer uwte profession,
ayant pour effet que
l'intÃ©ressÃ© serai t
eunpÃ¨chr de lravailler et nlÃ©me de s'rta6lir auprÃ¨s de son conjoint . Mesure jusli/itie aux termes du paragraphe 3.
(English : see p . 241 )
Les faits de la cause peuvent se rÃ©sumer comme suit : La requÃ©rante est une ressortissante belge nÃ©e en 1945 . Elle est reprÃ©sentÃ©e devant la Conintission par Me Jean Sevens, avocat Ã Gand . Elle a Ã©tÃ© condantnÃ©e pour avoir tenu une maison de dÃ©bauche ou un lieu de prostitution . Cette condantnation (un mois de prison avec sursis) est devenue dÃ©finitive le . . . niars 1979 aprÃ¨s le rejet du pourvoi en cassation . Le . . . septenibre l'autoritÃ© communale (Police) invita la requÃ©rante Ã prendre connaissance du fait qu'elle ne pourrait plus . Ã l'avenir, Ãªtre . dÃ©bitant de boissons fermentÃ©es Ã consommer sur place . ni assister un tel dÃ©bitant et qu'elle devait initnÃ©diatement fermer son commerce . Cette interdiction rÃ©sulte de l'article 1, paragraphe 8 de la loi du 8 juillet 19(i7 modifiant les dispositions lÃ©gales concernant les dÃ©bits de boissons fermentÃ©es . coordonnÃ©es le 3 avril 1953 . Cette disposition est ainsi libellÃ©e : ~~ Ne peuvent Ã©tre dÃ©bitants de boissons fermentÃ©e s t...) 8Â° ceux qui tiennent ou ont tenu une maison de dÃ©bauche ou un Ã©tablissetnent de prostitution clandestine ; la dÃ©chÃ©ance est encourue dÃ¨s que le fait de tenir une telle maison ou un tel Ã©tablissement est Ã©tabli par une dÃ©cision du collÃ¨ge des bourgmestres et Ã©chevins prise avant le 24 septembre 1948 ou par une dÃ©cision judiciaire . _
GRIEFS 1 . La requÃ©rante se plaint de ce que la - dÃ©cision - administrative ait Ã©tÃ© prise au mÃ©pris des droits de la dÃ©fense, avec cette circonstance particuliÃ¨re qu'elle aggrave la peine prononcÃ©e par les tribunaux . Elle souligne qu'en vertu de l'article 382 du code pÃ©nal, les juges auraient pu lui interdire, pour un terme de un Ã trois ans, d'exploiter un dÃ©bit de boissons ainsi que divers autres Ã©tablissements . Ils ne l'ont pas fait . Il est choquant qu'une telle dÃ©chÃ©ance, de durÃ©e indÃ©terminÃ©e, soit ensuite notifiÃ©e par l'administration communale sans la moindre forme de procÃ¨s . Elle allÃ¨gue Ã cet Ã©gard la violation de l'article 5(lire 6) de la Convention . - 238 -
2 . La requÃ©rante se plaint au surplus de ce que la dÃ©cision administrative lui fasse interdiction d'assister son Ã©poux dans ses fonctions de tenancier de bar et mÃªnte, allÃ¨gue-t-elle . d'Ã©tablir sa rÃ©sidence auprÃ¨s de son Ã©poux . Elle allÃ¨gue Ã cet Ã©gard la violation de l'article 2 du Protocole nÂ° 4 .
EN DROI T 1 . La requÃ©rante se plaint d'avoir Ã©tÃ© administrativement privÃ©e du droit d'exercer la profession de dÃ©bitant de boissons fermentÃ©es, sans avoir pu bÃ©nÃ©ficier d'un procÃ¨s Ã©quitable au sens de l'article 6, paragraphe 1 de la Convention . Cette disposition garantit notamment Ã toute personne le d droit Ã ce que sa cause soit entendue Ã©quitablement, publiquement et dans un dÃ©lai raisonnable, par un tribunal indÃ©pendant et intpartial, Ã©tabli par la loi, qui dÃ©cidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractÃ¨re civil, soit du bien-fondÃ© de toute accusation en ntatiÃ¨re pÃ©nale dirigÃ©e contre elle e . Dans certains cas la Commission et la Cour ont admis que le droit de continuer Ã exercer une profession pouvait revÃªtir un caractÃ¨re civil . Elles ont ainsi dÃ©cidÃ© que l'article 6, paragraphe 1 s'appliquerait Ã la procÃ©dure de retrait d'une autorisation d'exercer la profession de mÃ©decin en R .F .A . (Cour eur . D .H . . Affaire KÃ¼nig . ArrÃªt du 28 juin 1978, paragraphe 95) . Il semble bien que la gestion de dÃ©bit de boissons puisse faire, dans l'ordre juridique belge, l'objet d'un droit, les libertÃ©s de commerce et d'industrie Ã©tant inhÃ©rentes au rÃ©gime constitutionnel de cet Etat . Il est cependant superflu de dÃ©terminer si un tel droit est de caractÃ¨re privÃ© . En effet, la requÃ©rante ne s'est pas vu retirer une autorisation par l'autoritÃ© administrative . A partir du . . . mars 1979 . date Ã laquelle la condamnation pour exploitation d'une ntaison de dÃ©bauches est devenue dÃ©finitive . elle s'est trouvÃ©e de plein droit dans une catÃ©gorie de personnes auxquelles la loi fait interdiction de tenir un dÃ©bit de boissons . Du simple fait de sa condamnation pÃ©nale . elle se trouvait dÃ©chue du droit prÃ©citÃ©, sans qu'il y ait place pour une dÃ©cision administrative distincte . pour un quelconque pouvoir d'apprÃ©ciation de l'administrateur . Elle a simplement Ã©tÃ© avisÃ©e de cet Ã©tat par l'administration . Il suffit dÃ¨s lors de constater que la requÃ©rante a eu toute facultÃ© de se dÃ©fendre devant les tribunaux pÃ©naux, en faisant valoir que les Ã©lÃ©ments constitutifs de l'infraction de tenir d'une maison de dÃ©bauche n'Ã©taient pas rÃ©unis et qu'elle a pu utiliser les voies de l'appel et de la cassation . Sans doute . la dÃ©chÃ©ance peut-elle paraÃ®tre lourde, surtout si on la compare Ã la peine prononcÃ©e par les tribunaux, soit un mois d'emprisonnement avec sursis . On peut Ã©galement s'Ã©tonner de l'apparente contradictio n
entre l'article 382 du Code pÃ©nal qui autorise le juge Ã interdire Ã un condamnÃ© pour tenue d'une maison de dÃ©bauche d'exploiter un dÃ©bit de boissons pour un Ã trois ans, et l'article 158, paragraphe 8 de la Loi du 8 juillet 1967 qui attache de plein droit une semblable interdiction de durÃ©e indÃ©terminÃ©e Ã la mÃªme condamnation judiciaire . Le rattachement par le lÃ©gislateur national de certains effets non pÃ©naux Ã la constatation judiciaire d'une infraction ne se heurte toutefois pas en principe Ã la Convention . Un examen des faits ne permet dÃ¨s lors pas de dÃ©celer une apparence quelconque de violation de la Convention et en particulier de son article 6, paragraphe 1 . Il s'ensuit que la requÃªte est, Ã cet Ã©gard, manifestement mal fondÃ©e, au sens de l'article 27, paragraphe 2 de la Convention . 2 . La requÃ©rante allÃ¨gue au surplus qu'en consÃ©quence de l'interdiction qui lui esl faite, elle ne peut plus assister son Ã©poux dans ses fonctions de tenancier de bar ni nt@me Ã©tablir sa rÃ©sidence auprÃ¨s de son Ã©poux . Elle allÃ¨gue Ã cet Ã©gard la violation de l'article 2 du Protocole nÂ° 4 qui garantit Ã quiconque se trouve rÃ©guliÃ¨rement sur le territoire d'un Etat le droit d'v choisir librement sa rÃ©sidence . A supposer que les nouvelles interdictions dÃ©noncÃ©es par la requÃ©rante puissent Ãªtre Ã©lablies et qu'elles constituent une restriction au droit de choisir sa rÃ©sidence au sens de l'article 2 . paragraphe 1 du Protocole nÂ° 4 ou une ingÃ©rence dans le droit au respect de la vie familiale protÃ©gÃ© par l'article 8, paragraphe 1 . elles ne sauraient toutefois Ãªtre considÃ©rÃ©es contme violant la Convention . RÃ©sultant de la Loi et destinÃ©es Ã prÃ©venir la dÃ©bauche ou la prostitution, elles constitueraient des mesures nÃ©cessaires Ã la prÃ©vention des infractions pÃ©nales et Ã la protection de la santÃ© ou de la morale au sens du paragraphe 3 de l'article 2 du Protocole nÂ° 4 et du paragraphe 2 de l'article 8 . Il s'ensuit qu'Ã cet Ã©gard Ã©galement, la requÃ©te est manifestement mal fondÃ©e au sens de l'article 27, paragraphe 2 . Par ces motifs, la Conimissio n
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(TRA NSLA TION) THE FACT S The facts of the case may be summarised as follows : The applicant is a Belgian national born in 1945 . She is represented before the Comntission by Mr lean Sevens, a lawyer practising in Ghent . She was convicted of running a disorderly house or brothel . The sentence (a onemonth suspended prison sentence) became final on . . . March 1979 after the dismissal by the Court of Cassation of her plea of nullity . On . . . September the local authority (police) informed the applicant that she could no longer be licensed to sell fermented liquors for consumption on the preniises or assist such a licensee and that she must close down her busincss immediately . 'fhis ban was imposed under Section 1 (8) of the Act of 8 July 1967 amending the consolidated Liquor Act of 3 April 1953 . 'rhe Section in question reads : "Licences to sell fermented liquors may not be held . . . . . . . . . . . . . . . . .. . .. ... . (8) by persons who keep or have kept disorderly houses or brothels disqualification occurs from the time when the fact of keeping such a house or brothels is established by a decision of the board of burgontasters and deputy ntayors taken before 24 September 1948 or by the decision of a court . "
COMPLAINTS 1 . The applicant complains that this administrative "decision" was taken without respect for the ri ghts of the defense, with the particular circumstance that it aggravates the sentence passed by the courts . She states that under Article 382 of the Criminal Code, the judges could have banned her, for one to three years, from running a public house and va rious other establishments . They did not do so . It was shocking that she should then be informed of that disqualification, for an indefinite period, by the local authorities without any form of trial . She alleges that this violates A rticle 5 (read 6) of the Convention . 2 . The applicant further complains that the administrative decision forbids her to assist her husband in his job as prop rietor of a bar and even, she alleges, to reside with her husband . She submits that this violates Article 2 of the Fourth Protocol .
THE LA W 1 . The applicant complains that she has been deprived by an adniinistrative decision of the right to hold a licence to sell fermented liquors, without a fair trial within the meaning of Article 6, paragraph 1, of the Convention . That Article provides that "in determination of his civil rights and obligations or of any criminal charge against him, everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law" .
In certain cases, the Commission and the Court have held that the right to continue to exercise an occupation could be a civil right . In this way they ruled that Article 6, paragraph 1, would apply to the procedure for withdrawal of an authorisation to practise as a doctor in the Federal Republic of Germany (European Court of Human Rights . Konig case, judgment of 28 June 1978 . paragraph 95) . . It does seem that management of a public house may constitute a right in the Belgian legal system . as freedom of trade and industry are inherent in that State's constitutional order . There is, however, no need to determine whether such a right is a private right . The applicant did not have an authorisation withdrawn by the administrative authority . From . . . March 1979, when the conviction for running a disorderly house was finally upheld, she automatically fell within a category of persons whom the law forbids to keep public houses . By the mere fact of her criminal conviction the above right lapsed as far as she was concerned, with no room for a separate administrative decision and without the administrative authorities having any power to review the situation . She was merely informed of this state of affairs by the administration . It is therefore sufficient to recall that the applicant had every opportunity to defend herself before the criminal courts by arguing that the requirements of the offence of keeping a disorderly house were not satisfied and that she could have appealed to higher courts . The disqualification may doubtless seem a heavy penalty especially when it is compared with the sentence passed by the courts, viz . a one-month suspended prison sentence . The apparent contradiction between Article 382 of the Criminal Code . which authori ses the judge to forbid persons convicted of keeping disorderly houses to run public houses for one to three years, and Section 158 ( 8) of the Act of 8 July 1967, which automatically imposes a similar ban, for an unlimited period, for the same conviction, is also surp rising . Nevertheless, the national legislator's attachment of certain non-penal effects to conviction by the courts does not violate the Convention in principle . An examination of the facts therefore reveals no indication of a violation of the Convention and in particular of Article 6 . paragraph 1 .
It follows that, in this respect, the application is manifestly ill-founded within the meaning of Article 27, paragraph 2, of the Convention . 2 . The applicant fu rt her alleges that as a result of the ban imposed on her she can no longer assist her husband in carrying on his occupation as a bar proprietor, nor even reside with him . She alleges that this violates Article 2 of the Fourth Protocol, which guarantees the right of everyone lawfully within the territory of a State to choose his place of residence . Supposing that these other prohibitions alleged by the applicant could be established and constituted a restriction of the right to choose one's residence under Article 2, paragraph 1, of the Fourth Protocol or infringement of the right to respect for family life, protected under Article 8, paragraph l, they could still not be considered to violate the Convention . Since they are in accordance with the law and intended to prevent sexual immorality or prostitution, they would constitute nteasures necessary for the prevention of crime and for the protection of health or morals under Article 2, paragraph 3, of the Fourth Protocol and Article 8, paragraph 2 . of the Convention .
It follows that, in this regard too, the application is manifestly illfounded within the meaning of Article 27, paragraph 2, of the Convention . For these reasons, the Commissio n DECLARES THE APPLICATION INADMISSIBLE .
- 243 -Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 16/10/1980Fonds documentaire : HUDOC Haut de page