Source: http://treaties.un.org/UNTC/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XI-B-23&chapter=11&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2013-05-20 15:15:50+00:00
Document Index: 188772537

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 9", "l'article 29", "l'article 23", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 11", "l'article 23", "l'article 25", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 27", "l'article 20"]

Accord europ�en compl�tant la Convention sur la circulation routi�re ouvert � la signature � Vienne le 8 novembre 1968
7 juin 1979, conform�ment au paragraphe 1 de l'article 4.
Nations Unies, Recueil des Trait�s , vol. 1137, p. 370; notifications d�positaires C.N.20.1992.TREATIES-1 du 28 f�vrier 1992 (amendements) et C.N.134.1993.TREATIES du 29 juillet 1993 (acceptation des amendements); C.N.663.1999.TREATIES-1 du 27 juillet 1999 (propositions d�amendements) and C.N.556.2000.TREATIES-3 du 9 ao�t 2000 (acceptation des amendements); C.N.1022.2004.TREATIES-1 du 28�septembre 2004 (proposition d'amendements) et C.N.999.2005.TREATIES-2 du 29 septembre 2005 (acceptation des amendements)1.
Le texte de l'Accord a �t� approuv� par le Comit� des transports int�rieurs de la Commission �conomique pour l'Europe le 1er mai 1971, � sa trenti�me session, tenue � Gen�ve. Conform�ment � la d�cision prise par le Comit� � sa trente et uni�me session, tenue � Gen�ve du 1 au 4 f�vrier 1971, la p�riode pendant laquelle l'Accord devait �tre ouvert � la signature (initialement du 1�mai 1971 au 30 avril 1972) a �t� prolong�e jusqu'au 31 d�cembre 1972 (doc. E/ECE/TRANS/568, par. 132).
15 d�c	1972 11 ao�t	1981 B�larus
28 oct	1971 16 nov	1988 Bosnie-Herz�govine 4 1 sept	1993 d
Croatie 4 23 nov	1992 d
29 d�c	1972 16 janv	1974 Gr�ce
25 mai	1971 25 nov	1975 Monaco
31 oct	1972 11 d�c	1991 Turquie
(En l�absence d�indication pr�c�dant le texte, la date de r�ception est cellede la ratification, l�adh�sion or de la succession.)
Allemagne 3 Allemagne3R�serves :Annexe, paragraphe 3 (Alin�a n de l'article premier de la Convention) : La R�publique f�d�rale d'Allemagne ne se consid�re pas li�e par le paragraphe 3 de l'annexe (alin�a n) de l'article premier de la Convention.Annexe, paragraphe 18 (Nouveau point iii de l'alin�a a du paragraphe 3 de l'article 23 de la Convention) : La R�publique f�d�rale d'Allemagne ne se consid�re pas li�e par le paragraphe 18 de l'annexe (nouveau point iii de l'alin�a a du paragraphe 3 de l'article 23 de la Convention.)Annexe, paragraphe 18 (Nouveau point iv de l'alin�a b du paragraphe 3 de l'article�23 de la Convention) : La R�publique f�d�rale d'Allemagne ne se consid�re pas li�e par le paragraphe 18 de l'annexe (nouveau point iv de l'alin�a b du paragraphe 3 de l'article 23 de la Convention.)
Autriche R�serve : "Le paragraphe 18 de l'annexe � l'Accord europ�en compl�tant la Convention sur la circulation routi�re (concernant l'article 23 de la Convention) sera appliqu� � l'exception de la disposition qui se r�f�re au paragraphe 3, alin�a a, sous-alin�a i, et interdit tout arr�t et tout stationnement de voiture sur la voie � une distance de moins de 5 m avant les passages pour pi�tons."
B�larus La R�publique socialiste sovi�tique de Bi�lorussie juge n�cessaire de d�clarer que les dispositions des articles 3 de l'Accord europ�en compl�tant la Convention de Vienne de 1968 sur la circulation routi�re et de l'Accord europ�en compl�tant la Convention de Vienne de 1968 sur la signalisation routi�re, aux termes desquelles les Etats peuvent �tendre l'application des accords aux territoires dont ils assurent les relations internationales, ne sont plus actuelles et vont � l'encontre de la D�claration de l'Assembl�e g�n�rale des Nations Unies sur l'octroi de l'ind�pendance aux pays et aux peuples coloniaux [r�solution 1514 (XV) de l'Assembl�e g�n�rale des Nations Unies en date du 14 d�cembre 1960], o� est proclam�e la n�cessit� de mettre rapidement et inconditionnellement fin au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations. La R�publique socialiste sovi�tique de Bi�lorussie ne se consid�re pas comme �tant li�e par les dispositions des articles 9 de l'Accord europ�en compl�tant la Convention de Vienne de 1968 sur la circulation routi�re et de l'Accord europ�en compl�tant la Convention de Vienne de 1968 sur la signalisation routi�re, qui pr�voient que les diff�rends touchant l'interpr�tation ou l'application des accords seront soumis � l'arbitrage si l'une quelconque des Parties en litige le demande.
Danemark [ M�mes r�serves que celles faites sous le chapitre XI.B.19. ] R�serve : Au paragraphe 18 de l'annexe, faisant r�f�rence � l'alin�a a) du paragraphe 3 de l'article 23 de la Convention sur la circulation routi�re , selon lequel l'arr�t ou le stationnement sont interdits � moins de 5 m�tres d'une intersection.
EstonieR�serve : ..., la R�publique d'Estonie informe qu'elle ne se consid�re pas li�e par l'article 9 de l'Accord.
F�d�ration de RussieD�claration : L'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques juge n�cessaire de d�clarer que les dispositions des articles 3 de l'Accord europ�en compl�tant la Convention de Vienne sur la circulation routi�re et de l'Accord europ�en compl�tant la Convention de Vienne de 1968 sur la signalisation routi�re, aux termes desquelles les Etats peuvent �tendre l'application des accords aux territoires dont ils assurent les relations internationales, ne sont plus actuelles et vont � l'encontre de la D�claration de l'Assembl�e g�n�rale des Nations Unies sur l'octroi de l'ind�pendance aux pays et aux peuples coloniaux [r�solution 1514 (XV) de l'Assembl�e g�n�rale des Nations Unies en date du 14 d�cembre 1960], o� est proclam�e la n�cessit� de mettre rapidement et inconditionnellement fin au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.R�serve : L'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques ne se consid�re pas comme �tant li�e par les dispositions des article 9 de l'Accord europ�en compl�tant la Convention de Vienne de 1968 sur la circulation routi�re et de l'Accord europ�en compl�tant la Convention de Vienne de 1968 sur la signalisation routi�re, qui pr�voient que les diff�rends touchant l'interpr�tation ou l'application des accords seront soumis � l'arbitrage si l'une quelconque des Parties en litige le demande.
FinlandeR�serve : S'agissant du paragraphe 6 de l'annexe (modification du paragraphe 2 de l'article 29 de la Convention), la Finlande se r�serve le droit d'utiliser la couleur jaune pour marquer la ligne continue d�limitant les voies correspondant � des sens de circulation oppos�s.
France 8 France8 "D'autre part, en ce qui concerne l'article 23, paragraphe 3, a, i et 3, a, iii, la France n'entend pas assortir de pr�cisions m�triques les interdictions d'arr�t et de stationnement stipul�es dans ces textes."
HongrieR�serve : Le Conseil pr�sidentiel de la R�publique populaire hongroise ne se consid�re pas li� par les dispositions de l'article 9 de l'Accord, en application de son article 11, paragraphe 1. D�claration : Le Conseil pr�sidentiel de la R�publique populaire hongroise d�clare que les dispositions de l'article 2 de l'Accord europ�en compl�tant la Convention sur la circulation routi�re ouverte � la signature � Vienne le 8 novembre 1968, ouvert � la signature � Gen�ve le 1er mai 1971, sont contraires au principe g�n�ralement reconnu de l'�galit� souveraine des Etats et estime que ces instruments internationaux doivent �tre ouverts � la participation de tous les Etats int�ress�s sans discrimination d'aucune sorte. Le Conseil pr�sidentiel de la R�publique populaire hongroise d�clare en outre que les dispositions de l'article 3 de l'Accord europ�en compl�tant la Convention sur la circulation routi�re ouverte � la signature � Vienne le 8 novembre 1968, ouvert � la signature � Gen�ve le 1er mai 1971, sont contraires � la D�claration de l'Assembl�e g�n�rale des Nations Unies sur l'octroi de l'ind�pendance aux pays et aux peuples coloniaux [r�solution 1514 (XV) du 14 d�cembre 1960].
RoumanieR�serve faite lors de la signature et confirm�e lors de la ratification : "a.	La R�publique socialiste de Roumanie d�clare que, conform�ment � l'article 11, paragraphe 1,de l'Accord europ�en compl�tant la Convention sur la circulation routi�re ouverte � la signature � Vienne le 8 novembre 1968, et � l'article 11, paragraphe 1, de l'Accord europ�en compl�tant la Convention sur la signalisation routi�re ouverte � la signature � Vienne le 8 novembre 1968, ne se consid�re pas li�e aux pr�visions des articles 9 des deux Accords selon lesquels les diff�rends entre deux ou plusieurs parties contractantes concernant l'interpr�tation ou l'application des Accords qui ne sont pas r�glement�s par voie de n�gociations seront soumis � l'arbitrage, � la demande de n'importe quelle partie. La position de la R�publique socialiste de Roumanie consiste dans le fait que tels diff�rends pourront �tre soumis � l'arbitrage seulement avec le consentement de toutes les parties en litige pour chaque cas s�par�ment.D�claration formul�e lors de la signature : "b.	Le Conseil d'Etat de la R�publique socialiste de Roumanie consid�re que les pr�visions de l'article 2 de l'Accord europ�en compl�tant la Convention sur la circulation routi�re ouverte � la signature � Vienne le 8 novembre 1968, et l'article 2 de l'Accord europ�en compl�tant la Convention sur la signalisation routi�re ouverte � la signature � Vienne, le 8 novembre 1968, ne sont pas en concordance avec le principe selon lequel les trait�s internationaux multilat�raux dont l'objet et le but int�ressent la communaut� internationale dans son ensemble doivent �tre ouverts � la participation universelle.D�claration faite lors de la signature et confirm�e lors de la ratification : "c.	Le Conseil d'Etat de la R�publique socialiste de Roumanie estime que le maintien de l'�tat de d�pendance de certains territoires auxquels font r�f�rence ltant la Convention sur la circulation routi�re ouverte � la signature � Vienne le 8 novembre 1968, n'est pas conforme � la Charte de l'Organisation des Nations Unies et aux documents adopt�s par l'ONU concernant l'octroi de l'ind�pendance aux pays et aux peuples coloniaux, y compris � la D�claration sur les principes de droits internationaux concernant les relations amicales et la coop�ration entre les Etats selon la Charte de l'Organisation des Nations Unies qui a �t� adopt�e � l'unanimit� par la r�solution de l'Assembl�e g�n�rale de l'ONU 2625 (XXV) du 24 octobre 1970 qui proclame solennellement l'obligation des Etats de favoriser la r�alisation du principe de l'�galit� en droits des peuples et de leur droit de disposer d'eux-m�mes, dans le but de mettre un terme sans retard au colonialisme."
Su�de Les r�serves formul�es par la Su�de � l'�gard de la Convention sur la circulation routi�re s'appliquent �galement au pr�sent Accord.R�serve concernant l'article 9 : La Su�de s'oppose � ce que les diff�rends auxquels elle est partie soient soumis � l'arbitrage.
Suisse [ Voir au chapitre XI.B.19 .]
Ukraine La R�publique socialiste sovi�tique d'Ukraine juge n�cessaire de d�clarer que les dispositions des articles 3 de l'Accord europ�en compl�tant la Convention de Vienne de 1968 sur la circulation routi�re et de l'Accord europ�en compl�tant la Convention de Vienne de 1968 sur la signalisation routi�re, aux termes desquelles les Etats peuvent �tendre l'application des accords aux territoires dont ils assurent les relations internationales, ne sont plus actuelles et vont � l'encontre de la D�claration de l'Assembl�e g�n�rale des Nations Unies sur l'octroi de l'ind�pendance aux pays et aux peuples coloniaux [r�solution 1514 (XV) de l'Assembl�e g�n�rale des Nations Unies en date du 14 d�cembre 1960], o� est proclam�e la n�cessit� de mettre rapidement et inconditionnellement fin au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.
1.Des amendements, propos�s par le Gouvernement polonais, ont �t� diffus�s par le Secr�taire g�n�ral le 28 f�vrier 1992. A cet �gard, une notification en vertu de l'alin�a a) du paragraphe premier de l'article 6 a �t� re�u du Gouvernement ukrainien le 5 ao�t 1992. Entr�e en vigueur le 28 ao�t 1993 pour toutes les Parties contractantes � l'exception des Etats suivants � l'�gard desquels seuls les amendements que ces �tats n'ont pas rejet�s entreront en vigueur :Allemagne (26 f�vrier 1993) : 1.	La R�publique f�d�rale d'Allemagne ne se consid�re pas li�e, pour certaines cat�gories de v�hicules, par le point 10 de l'annexe relatif � l'article 11 de la Convention (D�passement et circulation en files).2.	La R�publique f�d�rale d'Allemagne ne se consid�re pas li�e par le point 18 b) de l'annexe relatif � l'article 23 de la Convention (Arr�t et stationnement), dans la mesure o� le permis doit indiquer le nom du propri�taire.3.	La R�publique f�d�rale d'Allemagne ne se consid�re pas li�e, pour ce qui concerne les routes assimilables � des autoroutes, par le point 19�(b) de l'annexe relatif au paragraphe additionnel � l'article 25 � ins�rer imm�diatement apr�s le paragraphe 3.Danemark (26 f�vrier 1993) : ... Sauf en ce qui concerne l'article 11, paragraphe 11 a) (point 10), [que le Gouvernement danois] rejette.Finlande (26 f�vrier 1993) : La Finlande ne se consid�re pas comme tenue par la premi�re phrase de l'alin�a a) de l'amendement propos� au paragraphe 10 de l'annexe � l'Accord europ�en (concernant l'article 11 de la Convention).La Finlande ne se consid�re pas comme tenue par l'alin�a f) du nouveau paragraphe 20 bis propos� dans l'annexe de l'Accord europ�en (concernant l'article 27 bis de la Convention).Les r�serves de la Finlande aux amendements susmentionn�s seront formul�es en temps voulu avant l'entr�e en v�t� propos�s par divers �tats et adopt�s comme suit : 3Objet de l�amendement : Auteur de la proposition :Date de la diffusion et date d�entr�e en vigueur :Accord*Comit� des transports int�rieurs27 juillet 1999 - EEV: 27 janvier 2001Accord**F�d�ration de Russie28 septembre 2004 - EEV: 28 mars 2005* � cet �gard, le Secr�taire g�n�ral a recu des communications des Gouvernements suvants aux dates indiqu�es ci-apr�s :Allemagne (26 juillet 20000) : Conform�ment au droit allemand, les amendements propos�s par l'Autriche dans le document ECE/RCTE/CONF/6/FINAL requi�rent l'approbation des organes l�gislatifs comp�tents. Par ailleurs, ils renvoient � l'Accord concernant l'adoption de normes communes applicables au contr�le technique p�riodique des v�hicules � roues et � la reconnaissance r�ciproques de ces contr�les, conclu � Vienne le 13 novembre 1997 (Accord de Vienne de 1997). L'Allemagne accepte les amendements propos�s par l'Autriche, sous r�serve de l'approbation par les organes l�gislatifs. Elle se r�serve le droit de ne pas appliquer les dispositions des paragraphes 4, 26 bis et 26 ter de l'annexe de l'Accord europ�en du l er mai 1971 compl�tant la Convention sur la circulation routi�re du 8 novembre 1968, lesquels modifient respectivement les articles 3, 39 et 40 de ladite Convention, dans la mesure o� ces dispositions se rapportent � l'Accord de Vienne de 1997 susmentionn� et tant que celui-ci n'aura pas �t� ratifi� par les organes l�gislatifs comp�tents, en l'occurrence ceux de la Communaut� europ�enne avec effet pour l'Allemagne.Suisse (26 juillet 2000) : ..�la Suisse n'a aucune objection � formuler contre la proposition d'amendements pr�sent�e par l'Autriche.La Suisse n'appliquera les dispositions pr�vues aux chiffres 4, 26 bis et 26 ter de lntion de�hicules � roues et la reconnaissance r�ciproque de ces contr�les, fait � Vienne le 13�novembre 1997, qu'� la condition de ratifier ce dernier accord.�** � cet �gard, le Secr�taire g�n�ral a recu des communications des Gouvernements suvants aux dates indiqu�es ci-apr�s :Suisse (26 septembre 2005) : ... la Suisse n'a aucune objection � formuler contre les propositions d'amendements communiqu�es le 28 septembre 2004.Finlande (28 septembre 2005) : ... la Finlande n'a aucune objection � formuler contre les propositions d'amendements communiqu�es par la notification d�positaire en date du 28 septembre 2004.Le Gouvernement finlandais communique de plus au Secr�taire g�n�ral ce qui suit :... le Gouvernement finlandais aimerait rappeler que l'acceptation des amendements n'affecterait pas les r�serves faites par le Gouvernement finlandais � l'�gard dudit Accord.
3.La R�publique d�mocratique allemande avait adh�r� � l'Accord le 18 ao�t 1975 avec r�serve et d�clarations. Pour le texte de la r�serve et des d�clarations, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol.�1137, p. 417. Voir aussi note 2 sous �Allemagne� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
4.L�ex-Yougoslavie avait adh�r� � l�Accord le 1 er octobre 1976. Voir aussi note 1 sous �Bosnie-Herz�govine�, �Croatie�, �Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine�, �ex-Yougoslavie�, �Slov�nie� et �Yougoslavie� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
7.La Tch�coslovaquie avait adh�r� � l'Accord le 7 juin 1978 avec r�serve et d�claration. Pour le texte de la r�serve et de la d�claration, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 1137, p. 416. Voir aussi note 1 sous �R�publique tch�que� et note 1 sous �Slovaquie� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
8.Dans une communication re�ue le 30 octobre 1980, le Gouvernement fran�ais a notifi� au Secr�taire g�n�ral qu'il retirait sa r�serve � l'�gard du paragraphe 5 de l'article 20 de l'Accord. Pour le texte de la r�serve retir�e, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 1137, p. 416.
9.Le 16 octobre 1997, le Gouvernement polonais a notifi� au Secr�taire g�n�ral sa d�cision de retirer la r�serve faite eu �gard � l'article�9 de l'Accord faite lors de l'adh�sion. Pour le texte de la r�serve, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 1365, p.�350.