Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1552-PGP&datePlan=2017-12-20&bg=1168&bd=1169&niv=6
Timestamp: 2019-09-18 22:11:10+00:00
Document Index: 190984004

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 10', '§ 40', '§ 50', '§ 10', '§ 60', '§ 70', '§ 10', '§ 80', '§ 10', '§ 90', '§ 10']

BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-10-20160530
10-Sous-section 1 : Versements sur un PEA
1 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-10-§ 1-30/05/2016)
10 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-10-§ 10-30/05/2016)
Conformément aux dispositions du 3° du A du I de l' article 70 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 , modifiant à cet effet le dernier alinéa de l' article L. 221-30 du code monétaire et financier , la limite des versements pouvant être effectués sur un PEA est relevée de 132 000 ¤ à 150 000 ¤ par plan. Ce relèvement concerne aussi bien les PEA ouverts à compter du 1 er janvier 2014 que les PEA en cours à cette même date, sous réserve, s'agissant des plans de plus de huit ans, qu'aucun retrait ou rachat n'ait été effectué depuis leur ouverture.
20 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-10-§ 20-30/05/2016)
30 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-10-§ 30-30/05/2016)
Lorsque le PEA est ouvert à la date du versement d’un complément de prix défini au 2 du I de l' article 150-0 A du code général des impôts [CGI] (complément de prix versé en exécution d’une clause d’indexation), la somme reçue à ce titre par le cédant de titres détenus dans un PEA est portée au crédit du compte espèces du plan et bénéficie de l’exonération d’impôt sur le revenu attachée au PEA dans les conditions de droit commun. En outre, cette somme n’est pas prise en compte pour l’appréciation de la limite de versements (cf. I § 10 ).
40 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-10-§ 40-30/05/2016)
En revanche, lorsque le PEA est clos à la date d’encaissement du complément de prix, la somme reçue par le cédant est considérée comme une plus-value imposable dans les conditions prévues à l’ article 150-0 A du CGI au titre de l’année au cours de laquelle elle est reçue. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI .
50 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-10-§ 50-30/05/2016)
Le complément de prix versé en exécution d’une clause d’indexation (complément de prix défini au 2 du I de l' article 150-0 A du CGI ) par l’acquéreur de titres détenus dans un PEA est payé au moyen de sommes figurant sur le compte espèces du plan. Les nouveaux versements effectués le cas échéant sur ce compte espèces afin de régler le complément de prix sont pris en compte pour l’appréciation de la limite de versements (cf . I § 10 ).
60 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-10-§ 60-30/05/2016)
70 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-10-§ 70-30/05/2016)
Les sommes versées par le cédant de titres détenus dans un PEA en exécution d’une clause de garantie de passif ou d’actif net sont prélevées sur le compte espèces du plan. Les nouveaux versements effectués le cas échéant sur le compte espèces du plan afin de régler les sommes dues au titre de la garantie de passif ou d’actif net sont pris en compte pour l’appréciation de la limite de versements (cf. I § 10 ).
80 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-10-§ 80-30/05/2016)
Lorsque la clause de garantie de passif ou d’actif net prévoit la rétention d’une fraction du prix de vente des titres détenus dans le PEA, il est admis que le désinvestissement consécutif à cette rétention du prix de vente n’entraîne pas la clôture du plan à la condition que le cédant, titulaire du PEA, effectue, dans un délai de deux mois, un versement en numéraire d’un montant égal à la fraction du prix de vente retenu. Ce versement compensatoire n’est toutefois pas pris en compte pour l’appréciation de la limite de versements (cf . I § 10 ).
90 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-10-§ 90-30/05/2016)
Les sommes reçues par l’acquéreur de titres détenus dans un PEA en exécution d’une clause de garantie de passif ou d’actif net sont portées au crédit du compte espèces du plan. Ces sommes ne sont pas prises en compte pour l’appréciation de la limite de versements (cf. I § 10 ).