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Timestamp: 2018-02-22 05:43:58+00:00
Document Index: 116721700

Matched Legal Cases: ['art. 708', 'art. 742', "l'article 474", "l'article 1018", "l'article 712", 'arrêt ', "l'article 712", "l'article 63", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article\n18", "l'article 712", "l'article\n20"]

Rencontre des hautes juridictions de France et d Israël. Séminaire du 23 mai 2011 à la Cour de cassation. L exécution des décisions de justice - PDF
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Gauthier Rivard
1 1/36 Rencontre des hautes juridictions de France et d Israël Séminaire du 23 mai 2011 à la Cour de cassation L exécution des décisions de justice L EXECUTION DES DECISIONS PENALES Dans son Traité des délits et des peines, Beccaria affirmait déjà en 1763 que «Plus le châtiment sera prompt, plus il suivra de près le crime qu il punit, plus il sera juste et utile». Malheureusement, pendant de longues années, l exécution des décisions pénales n a pas été en France une priorité, alors qu elle est un indice d efficacité de la procédure pénale dont les réformes n ont concerné que la diversification des modes de poursuite et des sanctions encoures, la procédure d instruction, la protection des victimes Il en est résulté un taux d exécution des peines d emprisonnement et d amende peu satisfaisant, au point que certains parlent d inexécution des peines, et à tout le moins un retard qu aurait déploré Beccaria, ce qui décrédibilise l action de la Justice et démobilise les services de police et de gendarmerie. Cette situation a entraîné une prise de conscience qui a abouti à la loi n du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité et à ses décrets d'application, générant une nouvelle organisation au sein des juridictions. Si on parle communément d exécution des décisions pénales (I), il convient de distinguer celle-ci de l application des peines (II). La première concerne l exécution administrative des peines alors que la seconde se définit comme l exécution judiciaire de celles-ci. I- L EXECUTION DES DECISIONS Depuis la loi susvisée, on est en fait passé d une exécution administrative à une exécution toujours administrative mais gérée des décisions pénales. Cette exécution incombe au ministère public qui est dépendant des documents nécessaires que formalise le greffe du tribunal. Aux termes de l article du code de procédure pénale, Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscation sont faites au nom du procureur de la République, par le percepteur... L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive». (art. 708).
2 2/36 S agissant des «parties, il convient donc de se reporter à l exposé relatif à l exécution des décisions civiles. L article 707, issu de la loi de 2004, définit les principes qui régissent l exécution des décisions pénales : Sur décision ou sous le contrôle des autorités judiciaires, les peines prononcées par les juridictions pénales sont, sauf circonstances insurmontables, mises à exécution de façon effective et dans les meilleurs délais. L'exécution de la peine favorise, dans le respect des intérêts de la société et des droits des victimes, l'insertion ou la réinsertion des condamnés ainsi que la prévention de la récidive. A cette fin, les peines peuvent être aménagées pour tenir compte de l'évolution de la personnalité et de la situation du condamné. L'individualisation des peines doit, chaque fois que cela est possible, permettre le retour progressif du condamné à la liberté et éviter une remise en liberté sans aucune forme de suivi judiciaire. L article 710 précise que Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions... En matière criminelle, la chambre de l'instruction connaît des rectifications et des incidents d'exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la cour d'assises. Les anomalies qui ont été constatées tiennent essentiellement non seulement à un défaut de gestion mais à des ruptures dans la chaîne pénale qui va de l enquête initiale à l exécution de la peine. Différentes initiatives ont été prises. On citera notamment : - la création de bureaux de l exécution des peines (BEX - article D du code de procédure pénale, issu du décret n du 13 décembre 2004) dans tous les tribunaux de grande instance : ils permettent l'exécution complète ou un début d'exécution des peines prononcées immédiatement après audience ; il est apparu à l'usage que les BEX avaient deux autres vertus, celle de permettre l'explication de la décision et celle de permettre l information de la victime. Auparavant, par exemple, lorsqu'une peine d'amende était prononcée, le justiciable ne recevait un commandement de payer que plusieurs mois après l'audience ; en cas de condamnation à un sursis avec mise à l épreuve ou à un travail d intérêt général, la convocation n'était adressée là aussi que plusieurs mois après, alors que la situation personnelle et professionnelle de la personne condamnée pouvait avoir changé. Désormais, la mise a exécution de certaines peines est immédiate : paiement de l amende couplée avec une réduction de 20 % - retrait immédiat du permis de conduire - mise en œuvre de certaines confiscations. Une généralisation des BEX aux cours d appel pourrait utilement être envisagée. - la création dans chaque juridiction de commissions regroupant les magistrats du siège et du parquet, les fonctionnaires du greffe concernés et les fonctionnaires des Services Pénitentiaires d Insertion et de Probation (SPIP) et de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) afin d aborder en commun la problématique de l exécution des peines, à l image de ce qui se fait déjà avec succès pour l audiencement des affaires pénales. Chacun doit se sentir concerné.
3 3/36 - La mise en place en février 2011 d un plan national de l exécution des peines concernant 14 tribunaux de grande instance 1 qui connaissent des retards significatifs, avec la conclusion de contrats d objectifs. Ce plan prévoit l utilisation des outils créés par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, notamment la procédure simplifiée d aménagement des peines et la surveillance électronique de fin de peine (le nombre des bracelets électroniques devrait passer de à ) Si l exécution des peines apparaît traditionnellement essentiellement administrative, elle se juridictionnalise depuis plusieurs années. II- L APPLICATION DES PEINES Il s agit d une problématique relativement récente qui a vu la création progressive de juridictions du 1 er et du second degré. 1- Les juridictions du premier degré : Il s agit du juge de l application des peines et du tribunal de l application des peines. Le juge de l'application des peines (JAP) est un juge spécialisé du tribunal de grande instance chargé de suivre les condamnés à l'intérieur et à l'extérieur de la prison. Il a été créé en 1958, dans un souci d'individualisation de la peine. Le tribunal de l application des peines (TAP) a été créé par la loi du 9 mars 2004 susvisée. Il marque : - l achèvement de la juridictionnalisation de l application des peines qui avait été commencée par la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d innocence ; - l augmentation des possibilités d aménagement des peines d emprisonnement, lors de leur prononcé puis à tous les stades de la procédure d exécution. La mise en place de cette juridictionnalisation a rencontré de nombreux obstacles. Ainsi, un premier projet élaboré en 1983 par Monsieur Robert BADINTER, alors Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a dû être retiré par suite de la commission d un crime particulièrement odieux et médiatisé. Par ailleurs, la création de juridictions d application des peines est généralement considérée comme étant une atteinte à l autorité de la chose jugée. A la différence du JAP, il y a (sauf quelques exceptions) un tribunal de l application des peines par ressort de cour d appel, au siège de celle-ci. Il est compétent pour connaître des peines supérieures ou égales à 10 ans et dont le reliquat est supérieur ou égal à 3 ans. Le JAP est donc compétent pour les peines inférieures à 10 ans ou dont le reliquat est inférieur ou égal à 3 ans, quelle que soit la durée de la peine initialement prononcée. Le TAP est une juridiction collégiale composée de trois magistrats (un président et deux assesseurs choisi par le Premier président parmi les JAP dans le ressort de la cour). Une réforme actuellement en cours prévoit de leur adjoindre deux «citoyens assesseurs». La compétence du JAP ou du TAP est la suivante : 1 Paris, Bobigny, Créteil, Evry, Pontoise, Versailles, Aix-en Provence, Marseille, Bordeaux, Nantes, Strasbourg, Lille, Boulogne-sur-Mer, Lyon
4 4/36 - En milieu fermé, il est compétent pour statuer sur l'ensemble des mesures d'individualisation des peines prévues par le Code de procédure pénale : réductions de peine, autorisations de sorties sous escortes, permissions de sortir, mesures de placement à l'extérieur, semi-liberté, fractionnement et suspension des peines, placement sous surveillance électronique (art et du code de procédure pénale). Il est également compétent en matière de libération conditionnelle, de relèvement de la période de sûreté et de suspension de peine pour raison médicale, selon que la peine privative de liberté prononcée est d'une durée inférieure, égale ou supérieur à 10 ans, ou, quelle que soit la peine initialement prononcée, lorsque la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans pour le JAP. - En milieu ouvert, le juge de l'application des peines est compétent pour prendre des décisions concernant les peines de suivi socio-judiciaire, d'interdiction de séjour, de travail d'intérêt général, d'emprisonnement avec sursis assorti de la mise à l'épreuve ou de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, ou les mesures d'ajournement du prononcé de la peine avec mise à l'épreuve. Il est notamment compétent pour révoquer les sursis avec mise à l'épreuve en cas de non-respect des obligations (art du code pénal - art. 742 du code de procédure pénale), pour accorder des dispenses de peine après ajournement du prononcé de la peine (art du code pénal) et procéder à la conversion des peines d'emprisonnement de six mois au plus en travail d'intérêt général ou en jours-amende (art du code pénal ) ainsi que des peines de «sursis-tig» en jours-amende (art du code de procédure pénale). Dans l'exercice de leurs missions, les juridictions de l'application des peines sont assistées par le Service Pénitentiaire d'insertion et de Probation (SPIP), auquel sont affectés des travailleurs sociaux appartenant à l'administration pénitentiaire. Il doit être souligné que pour les peines «non immédiatement exécutables», qui nécessitent la remise d'une convocation devant le JAP ou le SPIP, le BEX facilite l'application de l'article 474 du code de procédure pénale, qui prévoit la délivrance obligatoire à l'issue de l'audience d'une convocation dans un délai de 10 à 30 jours devant le JAP pour les peines d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à deux ans et devant le SPIP pour les peines de SME, de sursis assorti de l'obligation d'accomplir un TIG et de TIG. 2- Les juridictions du second degré Il s agit de la chambre de l application des peines qui siège donc à la cour d appel. Elle a été créée comme le tribunal de l application des peines, par la loi du 9 mars L'appel des décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines est porté, selon le cas, devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel ou devant le président de cette chambre (art du code de procédure pénale). En application de l'article du code de procédure pénale, le président de la chambre de l'application des peines est compétent pour statuer sur l'appel des ordonnances du juge de l'application des peines relatives aux mesures de réductions de peines, d'autorisations de sorties sous escortes et de permissions de sortir (art du code de procédure pénale), ainsi que des ordonnances de ce magistrat modifiant ou refusant de modifier les mesures de placement à l'extérieur, semi-liberté, fractionnement et suspension des peines, placement sous surveillance électronique ou les obligations y afférentes (art du code de procédure pénale).
5 5/36 En application de l'article du code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines connaît des appels dirigés contre les jugements ordonnant ou refusant une mesure de placement à l'extérieur, de semi-liberté, de fractionnement ou de suspension des peines, de placement sous surveillance électronique, de libération conditionnelle, de relèvement de la période de sûreté, de suivi socio-judiciaire, d'interdiction de séjour, de travail d'intérêt général et de sursis avec mise à l'épreuve, de «sursis-tig» ou encore d'ajournement avec mise à l'épreuve (art et 712-7). Cette chambre a une composition différente selon la mesure concernée. En principe, elle est composée d'un président de chambre et de deux conseillers (art du code de procédure pénale). Par dérogation, elle comprend, outre le président et les deux conseillers assesseurs, un responsable d'une association de réinsertion des condamnés et un responsable d'une association d'aide aux victimes, pour l'examen de l'appel des jugements rendus par le tribunal de l'application des peines (art du code de procédure pénale). Une réforme actuellement en cours prévoit de leur adjoindre deux «citoyens assesseurs» pour l examen de l appel des jugements visés à l article du code de procédure pénale aux termes duquel «Les mesures concernant le relèvement de la période de sûreté, la libération conditionnelle ou la suspension de peine qui ne relèvent pas de la compétence du juge de l'application des peines sont accordées, ajournées, refusées, retirées ou révoquées par jugement motivé du tribunal de l'application des peines saisi sur la demande du condamné, sur réquisitions du procureur de la République ou à l'initiative du juge de l'application des peines dont relève le condamné en application des dispositions de l'article ». EN CONCLUSION, Si la problématique de l exécution des décisions pénales est ancienne puisqu elle préoccupait déjà Beccaria, il apparaît qu il s agit finalement d un droit nouveau appelé à évoluer encore dans le sens d une meilleure efficacité et d une meilleure crédibilité de la Justice pénale. Toutefois, ce droit se heurte aux nécessités de la lutte contre la récidive alors qu il est pourtant fait pour assurer à celle-ci un traitement aussi efficace que possible. Il en résulte une complexification et la création de commissions qui dépassent le cadre strictement judiciaire, à l instar des Les commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté dont la description figure en annexe.
6 6/36 ANNEXES Eléments statistiques Principaux textes Les peines Les différentes peines Le travail d intérêt général Rétention, suspension, annulation du permis de conduire Le sursis Le suivi socio-judiciaire La rétention de sûreté et la surveillance de sûreté Les commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté Rapport du 30 mai 2008 de Monsieur Vincent Lamanda, Premier Président de la Cour de cassation, au Président de la République
7 7/36 ELEMENTS STATISTIQUES RECOUVREMENT DES AMENDES
8 8/36 PRINCIPAUX TEXTES Livre V : Des procédures d'exécution Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales Chapitre Ier : Dispositions générales Article 707 Sur décision ou sous le contrôle des autorités judiciaires, les peines prononcées par les juridictions pénales sont, sauf circonstances insurmontables, mises à exécution de façon effective et dans les meilleurs délais. L'exécution des peines favorise, dans le respect des intérêts de la société et des droits des victimes, l'insertion ou la réinsertion des condamnés ainsi que la prévention de la récidive. A cette fin, les peines sont aménagées avant leur mise à exécution ou en cours d'exécution si la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ou leur évolution le permettent. L'individualisation des peines doit, chaque fois que cela est possible, permettre le retour progressif du condamné à la liberté et éviter une remise en liberté sans aucune forme de suivi judiciaire. En cas de délivrance d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, les peines privatives de liberté peuvent être immédiatement aménagées, dans les conditions prévues par le présent code, sans attendre que la condamnation soit exécutoire conformément au présent article, sous réserve du droit d'appel suspensif du ministère public prévu par l'article Article Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République, par le comptable public compétent. L'exécution des autres confiscations est réalisée au nom du procureur de la République par l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués qui procède, s'il y a lieu, aux formalités de publication foncière aux frais du Trésor. Le paiement du montant de l'amende doit toujours être recherché. Toutefois, le défaut total ou partiel du paiement de ce montant peut entraîner l'incarcération du condamné selon les conditions prévues par la loi. Pour le recouvrement des amendes, la prescription est interrompue par un commandement notifié au condamné ou une saisie signifiée à celui-ci. Le procureur de la République poursuit également l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités compétentes des Etats membres de l'union européenne, conformément aux dispositions de la décision-cadre 2005 / 214 / JAI du Conseil, du 24 février 2005, concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, selon des modalités fixées par décret. Ce décret précise également les modalités d'application à ces sanctions des articles et 749 à 762 du présent code, ainsi que les règles applicables à la transmission pour mise à exécution dans un Etat membre de l'union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités françaises. Article 707-2
9 9/36 En matière correctionnelle ou de police, toute personne condamnée peut s'acquitter du montant du droit fixe de procédure dû en application de l'article 1018 A du code général des impôts ainsi que, le cas échéant, du montant de l'amende à laquelle elle a été condamnée, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé. Lorsque le condamné règle le montant du droit fixe de procédure ou le montant de l'amende dans les conditions prévues au premier alinéa, ces montants sont diminués de 20 % sans que cette diminution puisse excéder euros. Dans le cas où une voie de recours est exercée contre les dispositions pénales de la décision, il est procédé, sur demande de l'intéressé, à la restitution des sommes versées. Un décret en Conseil d'etat détermine les modalités d'application du présent article. Article Lorsque le tribunal prononce une condamnation à une peine d'amende en matière correctionnelle ou de police, le président avise le condamné que, s'il s'acquitte du montant de cette amende dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé, ce montant est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder euros. Le président informe le condamné que le paiement de l'amende ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours. Les avis prévus par le présent article peuvent également être délivrés au condamné par le greffier de la juridiction ou le greffier du bureau de l'exécution des peines. Article Les dispositions des articles et sont également applicables au condamné qui a été autorisé à s'acquitter du paiement du montant de l'amende en plusieurs versements étalés dans le temps, dans des délais et selon des modalités déterminés par les services compétents du Trésor public. Article 708 L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. Toutefois, le délai d'appel accordé au procureur général par les articles 505 et 548 ne fait point obstacle à l'exécution de la peine, quelle que soit sa nature. L'exécution d'une peine de police ou d'une peine correctionnelle non privative de liberté peut être suspendue ou fractionnée pour motifs graves d'ordre médical, familial, professionnel ou social. La décision est prise soit par le ministère public, soit, sur la proposition du ministère public, par le tribunal correctionnel, par le tribunal de police ou la juridiction de proximité statuant en chambre du conseil, selon que l'exécution de la peine doit être suspendue pendant moins ou plus de trois mois. La suspension ou le fractionnement de la peine de suspension de permis de conduire n'est toutefois pas possible en cas de délits ou de contraventions pour lesquels la loi ou le règlement prévoit que cette peine ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. Lorsque l'exécution fractionnée d'une peine d'amende, de jours-amende ou de suspension du permis de conduire a été décidée par la juridiction de jugement en application de l'article du code pénal, cette décision peut être modifiée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
10 10/36 Article 709 Le procureur de la République et le procureur général ont le droit de requérir directement l'assistance de la force publique à l'effet d'assurer cette exécution. Article Le procureur de la République établit un rapport annuel sur l'état et les délais de l'exécution des peines qui comprend, notamment, un rapport établi par le directeur départemental des finances publiques relatif au recouvrement des amendes dans le ressort du tribunal. Le directeur départemental des finances publiques communique son rapport au procureur de la République au plus tard le premier jour ouvrable du mois de mars. Le rapport du procureur de la République est rendu public avant le dernier jour ouvrable du mois de juin selon des modalités fixées par un arrêté du ministre de la justice. Article 710 Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions. Elle statue sur les demandes de confusion de peines présentées en application de l'article du code pénal. En matière criminelle, la chambre de l'instruction connaît des rectifications et des incidents d'exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la cour d'assises. Sont également compétents pour connaître des demandes prévues par le présent article, selon les distinctions prévues par les deux alinéas précédents, soit le tribunal ou la cour, soit la chambre de l'instruction dans le ressort duquel le condamné est détenu. Le ministère public de la juridiction destinataire d'une demande de confusion déposée par une personne détenue peut adresser cette requête à la juridiction du lieu de détention. Pour l'application du présent article, sauf en matière de confusion de peine, le tribunal correctionnel est composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs du président. Il en est de même de la chambre des appels correctionnels ou de la chambre de l'instruction, qui est composée de son seul président, siégeant à juge unique. Ce magistrat peut toutefois, si la complexité du dossier le justifie, décider d'office ou à la demande du condamné ou du ministère public de renvoyer le jugement du dossier devant la formation collégiale de la juridiction. Le magistrat ayant ordonné ce renvoi fait alors partie de la composition de cette juridiction. La décision de renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours. Article 711 Le tribunal ou la cour, sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, statue en chambre du conseil après avoir entendu le ministère public, le conseil de la partie s'il le demande et, s'il échet, la partie elle-même, sous réserve des dispositions de l'article 712. Lorsque le requérant est détenu, sa comparution devant la juridiction n'est de droit que s'il en fait la demande expresse dans sa requête. L'exécution de la décision en litige est suspendue si le tribunal ou la cour l'ordonne. Le jugement sur l'incident est signifié à la requête du ministère public aux parties intéressées. Article 712 Dans toutes les hypothèses où il paraît nécessaire d'entendre un condamné qui se trouve détenu, la juridiction saisie peut donner commission rogatoire au président du tribunal de grande instance le plus proche du lieu de détention.
11 11/36 Ce magistrat peut déléguer l'un des juges du tribunal qui procède à l'audition du détenu par procès-verbal. La juridiction peut également décider de faire application des dispositions de l'article Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines Section 1 : Etablissement et composition Article Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du premier degré qui sont chargées, dans les conditions prévues par la loi, de fixer les principales modalités de l'exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté, en orientant et en contrôlant les conditions de leur application. Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel. L'appel est porté, selon les distinctions prévues par le présent chapitre, devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, composée d'un président de chambre et de deux conseillers, ou devant le président de cette chambre. Les appels concernant les décisions du juge ou du tribunal de l'application des peines de la Guyane sont portés devant la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de- France ou son président. Article Dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs magistrats du siège sont chargés des fonctions de juge de l'application des peines. Ces magistrats sont désignés par décret pris après avis du Conseil supérieur de la magistrature. Il peut être mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. Si un juge de l'application des peines est temporairement empêché d'exercer ses fonctions, le président du tribunal de grande instance désigne un autre magistrat pour le remplacer. Pour le fonctionnement de son cabinet, le juge de l'application des peines est assisté d'un greffier et doté d'un secrétariat-greffe. Article Dans le ressort de chaque cour d'appel sont établis un ou plusieurs tribunaux de l'application des peines dont la compétence territoriale, correspondant à celle d'un ou plusieurs tribunaux de grande instance du ressort, est fixée par décret. Le tribunal de l'application des peines est composé d'un président et de deux assesseurs désignés par le premier président parmi les juges de l'application des peines du ressort de la cour. Dans les départements d'outre-mer, un membre au moins du tribunal de l'application des peines est juge de l'application des peines. Dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de- France, un tribunal de l'application des peines est également établi au tribunal de grande instance de Cayenne et est composé d'au moins un juge de l'application des peines. En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les collectivités de Mayotte et de Saint- Pierre-et-Miquelon, le tribunal de l'application des peines peut être composé d'un seul membre, juge de l'application des peines. Les débats contradictoires auxquels procède cette juridiction ont lieu au siège des différents tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel ou dans les établissements pénitentiaires de ce ressort.
12 12/36 Les fonctions de ministère public sont exercées par le procureur de la République du tribunal de grande instance où se tient le débat contradictoire ou dans le ressort duquel est situé l'établissement pénitentiaire où se tient ce débat. premier degré Section 2 : Compétence et procédure devant les juridictions du Article Les mesures relevant de la compétence du juge de l'application des peines sont accordées, modifiées, ajournées, refusées, retirées ou révoquées par ordonnance ou jugement motivé de ce magistrat agissant d'office, sur la demande du condamné ou sur réquisitions du procureur de la République, selon les distinctions prévues aux articles suivants. Si la durée de la peine prononcée ou restant à subir le permet, ces mesures peuvent également être accordées selon les procédures simplifiées prévues par les articles à Article Sauf en cas d'urgence, les ordonnances concernant les réductions de peine, les autorisations de sorties sous escortes et les permissions de sortir sont prises après avis de la commission de l'application des peines. Cette commission est réputée avoir rendu son avis si celui-ci n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter du jour de sa saisine. La commission de l'application des peines est présidée par le juge de l'application des peines ; le procureur de la République et le chef d'établissement en sont membres de droit. Article Les jugements concernant les mesures de placement à l'extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et suspension des peines, de placement sous surveillance électronique et de libération conditionnelle sont rendus, après avis du représentant de l'administration pénitentiaire, à l'issue d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel le juge de l'application des peines entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat. Si le condamné est détenu, ce débat peut se tenir dans l'établissement pénitentiaire. Il peut être fait application des dispositions de l'article Le juge de l'application des peines peut, avec l'accord du procureur de la République et celui du condamné ou de son avocat, octroyer l'une de ces mesures sans procéder à un débat contradictoire. Le juge de l'application des peines peut également, chaque fois qu'il l'estime nécessaire, décider, d'office ou à la demande du condamné ou du ministère public, de renvoyer le jugement de l'affaire devant le tribunal de l'application des peines. Le juge ayant ordonné ce renvoi est membre du tribunal qui statue conformément à l'article La décision de renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours. Les dispositions du présent article sont également applicables, sauf si la loi en dispose autrement, aux décisions du juge de l'application des peines concernant les peines de suivi socio-judiciaire, d'interdiction de séjour, de travail d'intérêt général, d'emprisonnement avec sursis assorti de la mise à l'épreuve ou de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, ou les mesures d'ajournement du prononcé de la peine avec mise à l'épreuve.
13 13/36 Article Les mesures concernant le relèvement de la période de sûreté, la libération conditionnelle ou la suspension de peine qui ne relèvent pas de la compétence du juge de l'application des peines sont accordées, ajournées, refusées, retirées ou révoquées par jugement motivé du tribunal de l'application des peines saisi sur la demande du condamné, sur réquisitions du procureur de la République ou à l'initiative du juge de l'application des peines dont relève le condamné en application des dispositions de l'article Les jugements du tribunal de l'application des peines sont rendus, après avis du représentant de l'administration pénitentiaire, à l'issue d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel la juridiction entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat. Si le condamné est détenu, ce débat peut se tenir dans l'établissement pénitentiaire. Il peut être fait application des dispositions de l'article Article Les décisions modifiant ou refusant de modifier les mesures mentionnées aux premier et quatrième alinéas de l'article ou les obligations résultant de ces mesures ou des mesures ordonnées par le tribunal de l'application des peines en application de l'article sont prises par ordonnance motivée du juge de l'application des peines, sauf si le procureur de la République demande qu'elles fassent l'objet d'un jugement pris après débat contradictoire conformément aux dispositions de l'article Toutefois, pour l'exécution d'une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou de placement sous surveillance électronique ou pour l'exécution de permissions de sortir, le juge de l'application des peines peut, dans sa décision, autoriser le chef d'établissement ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou, s'agissant des mineurs, le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse, à modifier les horaires d'entrée ou de sortie du condamné de l'établissement pénitentiaire, ou de sa présence en un lieu déterminé, lorsqu'il s'agit de modifications favorables au condamné ne touchant pas à l'équilibre de la mesure. Il est informé sans délai des modifications opérées et peut les annuler par ordonnance non susceptible de recours. Article Si le condamné non détenu, dûment convoqué à l'adresse déclarée au juge de l'application des peines sous le contrôle duquel il est placé, ne se présente pas, sans motif légitime, au débat contradictoire prévu par les articles ou 712-7, le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines peuvent statuer en son absence. Le délai d'appel ne court alors à compter de la notification du jugement faite à cette adresse que sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant. S'il n'est pas établi que le condamné a eu connaissance de cette notification et que le jugement a ordonné la révocation ou le retrait de la mesure dont il bénéficiait, l'appel reste recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine et le délai d'appel court à compter de la date à laquelle le condamné a eu connaissance du jugement. En cas d'appel, l'audition du condamné par la chambre de l'application des peines est alors de droit, le cas échéant selon les modalités prévues par l'article Article Est territorialement compétent le juge de l'application des peines de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé soit l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est écroué, soit, si le condamné est libre, la résidence habituelle de celui-ci ou, s'il n'a pas en France de résidence habituelle, le juge de l'application des peines du tribunal dans le ressort duquel a son siège la juridiction qui a statué en première instance.
14 14/36 Lorsqu'une mesure de placement à l'extérieur ou de semi-liberté doit s'exécuter hors du ressort du juge de l'application des peines qui l'a ordonnée, le condamné est alors inscrit au registre d'écrou de l'établissement pénitentiaire situé à proximité du lieu d'exécution de la mesure ; le juge de l'application des peines compétent pour, le cas échéant, préciser ou modifier les modalités d'exécution de la mesure, prononcer ou proposer son retrait, est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé cet établissement pénitentiaire. Lorsqu'a été accordée une mesure de placement sous surveillance électronique ou une libération conditionnelle, le juge de l'application des peines territorialement compétent est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le lieu d'assignation du condamné ou sa résidence habituelle fixée par la décision ayant accordé la mesure. La compétence territoriale définie dans le présent article s'apprécie au jour de la saisine du juge de l'application des peines ; après la saisine initiale, celui-ci peut se dessaisir d'office, sur la demande du condamné ou sur réquisitions du ministère public, au profit du juge de l'application des peines du nouveau lieu de détention ou de la nouvelle résidence habituelle du condamné lorsqu'il est situé dans un autre ressort. Est territorialement compétent le tribunal de l'application des peines de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le condamné réside habituellement, est écroué ou exécute sa peine selon les distinctions du présent article. Section 3 : De la procédure en cas d'appel Article Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel par le condamné, par le procureur de la République et par le procureur général, à compter de leur notification : 1 Dans le délai de vingt-quatre heures s'agissant des ordonnances mentionnées aux articles et ; 2 Dans le délai de dix jours s'agissant des jugeme nts mentionnés aux articles et Article L'appel des ordonnances mentionnées aux articles et est porté devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, qui statue par ordonnance motivée au vu des observations écrites du ministère public et de celles du condamné ou de son avocat. Article L'appel des jugements mentionnés aux articles et est porté devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, qui statue par arrêt motivé après un débat contradictoire au cours duquel sont entendues les réquisitions du ministère public et les observations de l'avocat du condamné. Le condamné n'est pas entendu par la chambre, sauf si celle-ci en décide autrement. Son audition est alors effectuée, en présence de son avocat ou celui-ci régulièrement convoqué, soit selon les modalités prévues par l'article , soit, par un membre de la juridiction, dans l'établissement pénitentiaire où il se trouve détenu. Pour l'examen de l'appel des jugements mentionnés à l'article 712-7, la chambre de l'application des peines de la cour d'appel est composée, outre le président et les deux conseillers assesseurs, d'un responsable d'une association de réinsertion des condamnés et d'un responsable d'une association d'aide aux victimes. Pour l'application des dispositions du présent alinéa, la compétence d'une cour d'appel peut être étendue au ressort de plusieurs cours d'appel par un décret qui fixe la liste et le ressort de ces juridictions.
15 15/36 Si elle confirme un jugement ayant refusé d'accorder une des mesures mentionnées aux articles ou 712-7, la chambre peut fixer un délai pendant lequel toute nouvelle demande tendant à l'octroi de la même mesure sera irrecevable. Ce délai ne peut excéder ni le tiers du temps de détention restant à subir ni trois années. Article Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines sont exécutoires par provision. Toutefois, lorsque l'appel du ministère public est formé dans les vingt-quatre heures de la notification, il suspend l'exécution de la décision jusqu'à ce que la chambre de l'application des peines de la cour d'appel ou son président ait statué. L'affaire doit être examinée au plus tard dans les deux mois suivant l'appel du parquet, faute de quoi celui-ci est non avenu. Article Les ordonnances et arrêts mentionnés aux articles et peuvent faire, dans les cinq jours de leur notification, l'objet d'un pourvoi en cassation qui n'est pas suspensif. Section 4 : Dispositions communes Article Dans l'exercice de leurs attributions, les juridictions de l'application des peines peuvent procéder ou faire procéder, sur l'ensemble du territoire national, à tous examens, auditions, enquêtes, expertises, réquisitions, y compris celles prévues par l'article du code pénal ou toute autre mesure, permettant de rendre une décision d'individualisation de la peine ou de s'assurer qu'un condamné respecte les obligations qui lui incombent à la suite d'une telle décision. Article Préalablement à toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l'incarcération d'une personne condamnée à une peine privative de liberté avant la date d'échéance de cette peine, les juridictions de l'application des peines prennent en considération les intérêts de la victime ou de la partie civile au regard des conséquences pour celle-ci de cette décision. Les mesures prévues à l'article peuvent porter sur les conséquences des décisions d'individualisation de la peine au regard de la situation de la victime ou de la partie civile, et notamment le risque que le condamné puisse se trouver en présence de celle-ci. Si elles l'estiment opportun, les juridictions de l'application des peines peuvent, avant toute décision, informer la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, qu'elle peut présenter ses observations par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette information. Article S'il existe un risque que le condamné puisse se trouver en présence de la victime ou de la partie civile et qu'au regard de la nature des faits ou de la personnalité de l'intéressé il apparaît qu'une telle rencontre paraît devoir être évitée, les juridictions de l'application des peines assortissent toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l'incarcération d'une interdiction d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile et, le cas échéant, de paraître à proximité de son domicile et de son lieu de travail. Le prononcé de cette interdiction est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée, lorsque la personne a été condamnée pour l'une des infractions visées à l'article La juridiction adresse à la victime un avis l'informant de cette interdiction ; si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat. Cet avis précise les
16 16/36 conséquences susceptibles de résulter pour le condamné du non-respect de cette interdiction. La juridiction peut toutefois ne pas adresser cet avis lorsque la personnalité de la victime ou de la partie civile le justifie, lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître qu'elle ne souhaitait pas être avisée des modalités d'exécution de la peine ou dans le cas d'une cessation provisoire de l'incarcération du condamné d'une durée ne pouvant excéder la durée maximale autorisée pour les permissions de sortie. Pour l'application du présent article, la victime ou la partie civile peut informer la juridiction de l'application des peines de ses changements de résidence ou de lieu de travail. Article Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, d'office ou sur instruction du juge de l'application des peines ou du magistrat du siège qui le remplace ou, en cas d'urgence, du procureur de la République, appréhender toute personne placée sous le contrôle du juge de l'application des peines et à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a manqué aux obligations qui lui incombent et spécialement à son interdiction d'entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime, ou de paraître en un lieu, une catégorie de lieux ou une zone spécialement désignés. La personne peut alors, sur décision d'un officier de police judiciaire, être retenue vingt-quatre heures au plus dans un local de police ou de gendarmerie afin que soit vérifiée sa situation et qu'elle soit entendue sur la violation de ses obligations. Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le juge de l'application des peines ou, en cas d'empêchement du juge de l'application des peines ainsi que du magistrat du siège qui le remplace, le procureur de la République. La personne retenue est immédiatement informée par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature de l'obligation qu'elle est soupçonnée avoir violée et du fait qu'elle peut exercer les droits prévus par les troisième et quatrième alinéas de l'article 63-1, par les articles 63-2 et 63-3 et par les quatre premiers alinéas de l'article Les pouvoirs conférés au procureur de la République par les articles 63-2 et 63-3 sont exercés par le juge de l'application des peines ou, en cas d'empêchement de ce juge ainsi que du magistrat du siège qui le remplace, par le procureur de la République. Les articles 64 et 65 sont applicables à la présente mesure. A l'issue de la mesure, le juge de l'application des peines ou le magistrat du siège qui le remplace peut ordonner que la personne soit conduite devant lui, le cas échéant pour qu'il ordonne son incarcération provisoire. Le juge de l'application des peines ou le magistrat du siège qui le remplace peut également demander à un officier ou un agent de police judiciaire d'aviser la personne qu'elle est convoquée devant lui à une date ultérieure puis de mettre fin à la rétention de la personne. Article Le juge de l'application des peines peut délivrer un mandat d'amener contre un condamné placé sous son contrôle en cas d'inobservation par ce dernier des obligations qui lui incombent.
17 17/36 Si le condamné est en fuite ou réside à l'étranger, il peut délivrer un mandat d'arrêt. La délivrance du mandat d'arrêt suspend, jusqu'à son exécution, le délai d'exécution de la peine ou des mesures d'aménagement. En cas d'urgence et d'empêchement du juge de l'application des peines ainsi que du magistrat du siège qui le remplace, le mandat d'amener peut être délivré par le procureur de la République qui en informe dès que possible le juge de l'application des peines ; lorsqu'il n'a pas déjà été mis à exécution, ce mandat est caduc s'il n'est pas repris, dans le premier jour ouvrable qui suit, par le juge de l'application des peines. Si la personne est découverte, il est procédé conformément aux dispositions ci-après. Le procureur de la République du lieu de l'arrestation est avisé dès le début de la rétention de la personne par les services de police ou de gendarmerie. Pendant la rétention, qui ne peut durer plus de vingt-quatre heures, il est fait application des dispositions des articles 63-2 et La personne est conduite dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les vingt-quatre heures de son arrestation, devant le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège le juge de l'application des peines compétent. Après avoir vérifié son identité et lui avoir notifié le mandat, ce magistrat la présente devant le juge de l'application des peines qui procède conformément aux dispositions de l'article Si la présentation immédiate devant le juge de l'application des peines n'est pas possible, la personne est présentée devant le juge des libertés et de la détention. Ce juge peut, sur les réquisitions du procureur de la République, ordonner l'incarcération du condamné jusqu'à sa comparution devant le juge de l'application des peines, qui doit intervenir dans les huit jours ou dans le mois qui suit, selon qu'il s'agit d'une procédure correctionnelle ou d'une procédure criminelle. Si la personne est arrêtée à plus de 200 kilomètres du siège du juge de l'application des peines et qu'il n'est pas possible de la conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant le procureur de la République compétent en vertu du sixième alinéa, elle est conduite devant le procureur de la République du lieu de son arrestation, qui vérifie son identité, lui notifie le mandat et reçoit ses éventuelles déclarations après l'avoir avertie qu'elle est libre de ne pas en faire. Ce magistrat met alors le mandat à exécution en faisant conduire la personne à la maison d'arrêt ; il en avise le juge de l'application des peines ayant délivré le mandat. Celuici ordonne le transfèrement de la personne, qui doit comparaître devant lui dans les quatre jours de la notification du mandat ; ce délai est porté à six jours en cas de transfèrement entre un département d'outre-mer et la France métropolitaine ou un autre département d'outre-mer. Article En cas d'inobservation des obligations qui incombent au condamné faisant l'objet d'une mesure de semi-liberté, de placement extérieur ou de placement sous surveillance électronique, le juge de l'application des peines peut, après avis du procureur de la République, ordonner la suspension de la mesure. A défaut de la tenue du débat contradictoire prévu par l'article dans un délai de quinze jours suivant l'incarcération du condamné qui résulte de cette suspension, la personne est remise en liberté si elle n'est pas détenue pour une autre cause. Ce délai est porté à un mois lorsque le débat contradictoire doit se faire devant le tribunal de l'application des peines en application de l'article
18 18/36 Article En cas d'inobservation des obligations qui incombent au condamné faisant l'objet d'un sursis avec mise à l'épreuve, d'un sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, d'un suivi socio-judiciaire, d'une surveillance judiciaire, d'une suspension ou d'un fractionnement de peine ou d'une libération conditionnelle, le juge de l'application des peines peut ordonner, après avis du procureur de la République, l'incarcération provisoire du condamné. L'ordonnance d'incarcération provisoire peut être prise par le juge d'application des peines du lieu où se trouve le condamné. A défaut de la tenue du débat contradictoire prévu par l'article dans un délai de quinze jours suivant l'incarcération du condamné, celui-ci est remis en liberté s'il n'est pas détenu pour une autre cause. Ce délai est porté à un mois lorsque le débat contradictoire doit se faire devant le tribunal de l'application des peines en application des dispositions de l'article Article La violation par le condamné des obligations auxquelles il est astreint, commise pendant la durée d'exécution d'une des mesures, y compris de sursis avec mise à l'épreuve ou obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, mentionnées aux articles et peut donner lieu à la révocation ou au retrait de la mesure après la date d'expiration de celleci lorsque le juge ou la juridiction de l'application des peines compétent a été saisi ou s'est saisi à cette fin au plus tard dans un délai d'un mois après cette date. Article Les mesures mentionnées aux articles 712-5, et 712-7, à l'exception des réductions de peines n'entraînant pas de libération immédiate et des autorisations de sortie sous escortes, ne peuvent être accordées sans une expertise psychiatrique préalable à une personne condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru. Cette expertise est réalisée par deux experts lorsque la personne a été condamnée pour le meurtre, l'assassinat ou le viol d'un mineur de quinze ans. Cette expertise détermine si le condamné est susceptible de faire l'objet d'un traitement. Lorsqu'elles concernent les infractions violentes ou de nature sexuelle mentionnées à l'article , les expertises psychiatriques ordonnées préalablement aux mesures d'aménagement des peines conformément au présent article doivent se prononcer spécialement sur le risque de récidive du condamné. Constitue pour le condamné une violation des obligations qui lui incombent, pouvant donner lieu, selon les cas, à la délivrance des mandats prévus par l'article , à la suspension de la mesure d'aménagement prévue par l'article , à l'incarcération provisoire prévue par l'article ou au retrait ou à la révocation de la mesure prévu par l'article , le fait de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit par le médecin traitant et qui lui a été proposé dans le cadre d'une injonction de soins. Article Lorsqu'elles se prononcent sur l'octroi d'une des mesures prévues aux articles et 712-7, les juridictions de l'application des peines peuvent dans le même jugement, sur la demande du condamné, le relever en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, d'une interdiction résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée à titre de peine complémentaire, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou
19 19/36 indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Cette décision peut également être prise par le juge de l'application des peines, statuant conformément à l'article 712-6, préalablement à l'octroi d'une mesure d'aménagement de la peine, afin de permettre ultérieurement son prononcé. Elle peut être prise par ordonnance sauf opposition du ministère public. Dans les mêmes conditions, les juridictions de l'application des peines peuvent également, dans les cas prévus par les deux premiers alinéas, exclure du bulletin n 2 du casier judiciaire les condamnations qui font obstacle au projet d'aménagement de peines. Article Un décret précise les conditions d'application des dispositions du présent chapitre. Ce décret précise les conditions dans lesquelles l'expertise prévue par l'article peut ne pas être ordonnée, avec l'accord du procureur de la République, soit en raison de l'existence dans le dossier du condamné d'une précédente expertise, soit, pour les personnes condamnées pour des infractions dont il fixe la liste, en cas de permission de sortir ou en raison de la personnalité de l'intéressé, soit en cas de délivrance du certificat médical visé à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article
20 20/36 Du tribunal de l'application des peines. Article D49-2 Sauf dans les cours d'appel figurant dans le tableau ci-après, il est établi dans chaque cour d'appel un tribunal de l'application des peines dont la compétence territoriale s'étend au ressort de cette cour. COURS D'APPEL TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE sièges des tribunaux d'application des peines de ces cours RESSORT DE CES TRIBUNAUX d'application des peines Aix-en-Provence Aix-en Provence Ressorts des tribunaux de grande instance d'aix-en-provence, Marseille, Digne et Tarascon Draguignan Nice Ressorts des tribunaux de grande instance de Draguignan et Toulon Ressorts des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice Bastia Bastia Ressort du tribunal de grande instance de Bastia Ajaccio Ressort du tribunal de grande instance d'ajaccio Douai Arras Ressorts des tribunaux de grande instance d'arras, Béthune, Saint-Omer et Boulogne-sur- Mer Lille Ressorts des tribunaux de grande instance de Lille, Dunkerque, Douai, Valenciennes, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe Paris Paris Ressort du tribunal de grande instance de Paris Bobigny Créteil Evry Melun Auxerre Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny Ressort du tribunal de grande instance de Créteil Ressort du tribunal de grande instance d'evry Ressorts des tribunaux de grande instance de Melun, Fontainebleau et Meaux Ressorts des tribunaux de grande instance d'auxerre et Sens Reims Reims Ressorts des tribunaux de grande instance de Reims, Châlons-en-Champagne et Charleville- Mézières