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Timestamp: 2019-01-20 05:54:10+00:00
Document Index: 327183133

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'arrêt ', 'in fine', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 160', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 163', 'arrêt ', 'art. 2']

4A_573/2016 - 2017-09-19 - Vertragsrecht - promesse de vente immobilière; objet du contrat; forme authentique; désignation de l'immeuble; abus de droit (art. 2 al. 2 CC)
4A 573/2016
Il n'a ainsi pas exclu que, dans des circonstances particulières, même si aucun acte d'exécution n'a été réalisé, l'abus de droit puisse être admis et, le cas échéant, l'exécution des prestations ordonnée (cf. arrêt 5A 739/2012 du 17 mai 2013 consid. 5.3.1 in fineet 5.3.2; ATF 112 II 107 consid. 3b et 3c p. 111 s.; pour des cas examinés sous l'angle de l'abus de droit malgré l'absence d'exécution, cf. arrêt C.365/1979 du 13 mai 1980 consid. 4 non publié in ATF 106 II 141, mais reproduit in RNRF 1981, p. 54; ATF 90 II 21 ss; 86 II 258 ss).
6.1.1. La clause pénale (art. 160 CO), qui a pour but d'assurer l'accomplissement de l'obligation principale, est dépendante de celle-ci; elle suit dès lors le sort de l'obligation principale. La peine conventionnelle constitue un droit accessoire (Nebenrecht) de l'obligation principale (ATF 140 III 200 consid. 5.3 p. 204 et les arrêts cités; arrêt 4A 281/2014 du 17 décembre 2014 consid. 3.2 publié in RNRF 2016 p. 188). La nullité d'une promesse de vente pour vice de forme affecte donc aussi la clause pénale qui y est prévue (cf. art. 163 al. 2 in initio CO; arrêt 4C.429/1996 du 28 avril 1997 consid. 3b). Toutefois, si l'invocation de la nullité est abusive, elle l'est aussi bien pour la promesse que pour la clause pénale et le bénéficiaire de celle-ci pourra exiger son exécution (cf. PICHONNAZ/GUISOLAN, Le contrat de réservation: outil pratique et réalités juridiques, not@lex 4/13, p. 152 et le renvoi).
Décision : 4A_573/2016
Date : 19. September 2017
Publié : 04. Oktober 2017
Regeste : promesse de vente immobilière; objet du contrat; forme authentique; désignation de l'immeuble; abus de droit (art. 2 al. 2 CC)
acheteur • clause pénale • abus de droit • tribunal fédéral • notaire • vice de forme • forme authentique • bail à ferme • examinateur • fermier • volonté réelle • cour suprême • conclusion du contrat • acte concluant • recours en matière civile • quant • incombance • viol • droit d'être entendu • tennis
104-IA-381 • 106-II-141 • 106-II-146 • 106-II-36 • 112-II-107 • 112-II-330 • 115-II-331 • 118-II-32 • 120-IA-31 • 120-II-341 • 127-III-248 • 129-I-8 • 129-III-264 • 130-I-258 • 133-II-249 • 134-V-53 • 135-III-162 • 135-III-295 • 136-III-552 • 137-I-58 • 137-II-353 • 137-III-226 • 137-III-625 • 138-III-401 • 140-III-16 • 140-III-200 • 140-III-264 • 86-II-258 • 90-II-154 • 90-II-21 • 93-II-97 • 95-II-42 • 98-II-313
4A 281/2014 • 4A 573/2016 • 4C.429/1996 • 5A 739/2012
CO: 11, 22, 160, 163, 216, 275
LTF: 2, 66, 68, 72, 74, 75, 76, 90, 95, 97, 99, 100, 105, 106
62/1981 S.54 • 97/2016 S.188