Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3625-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-10-30-10-20120912
Timestamp: 2020-07-12 20:16:45+00:00
Document Index: 145013710

Matched Legal Cases: ["l'article 150", "l'article 150", "l'article 515", "l'article 6", "l'article 150", "l'article 8", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 8", "l'article 238"]

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Règles générales d'imposition des personnes
3625-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Règles générales d'imposition des personnes1
BOI-RPPM-PVBMI-10-40-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-10-14T16:29:47.000+02:00
Les dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI) s'appliquent aux personnes physiques qui, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, réalisent des opérations de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, soit directement, soit par personne interposée.
Pour l'application de l'article 150-0 A du CGI, il convient de retenir les cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux et les opérations assimilées réalisées tant par le contribuable ou les époux soumis à une imposition commune (ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité - PACS - défini à l'article 515-1 du code civil), que par les autres membres du foyer fiscal.
Outre le contribuable lui-même (ou les époux soumis à une imposition commune ou les partenaires de PACS), le foyer fiscal comprend les personnes considérées comme étant à charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, y compris les personnes rattachées au foyer fiscal en application du 2° du 3 de l'article 6 du CGI (enfants majeurs âgés de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans s'ils sont étudiants, enfants mariés remplissant les mêmes conditions d'âge et leurs conjoints).
Les règles d'imposition conduisent à distinguer deux contribuables l'année du décès de l'un des conjoints. La situation de chacun de ces contribuables doit être appréciée distinctement pour l'imposition des gains nets en capital réalisés dans le cadre des dispositions de l'article 150-0 A du CGI.
Les gains de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par une personne interposée ayant la forme d'une société ou d'un groupement relevant de l'article 8 du CGI dans lequel le contribuable est associé ou membre sont soumis au régime d'imposition prévu à l'article 150-0 A du CGI au nom du contribuable à concurrence des droits qu'il détient avec les membres de son foyer fiscal dans cette société ou ce groupement.
Le régime de la transparence fiscale des clubs d'investissement et les dispositions de l'article 150-0 A du CGI, relatives aux personnes interposées, conduisent normalement à imposer chaque membre à raison de sa quote-part des gains nets réalisés par le club.
Le régime fiscal des distributions d'actifs de FCPR, prévu au 7 du II de l'article 150-0 A du CGI, s'applique aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, qui détiennent, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, des parts de FCPR dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé (I de l'article 150-0 A du CGI).
Remarque : Sont considérés comme personnes interposées les sociétés ou groupements exerçant une activité civile (autre qu'agricole) telle que l'acquisition et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières et de droits sociaux, qui sont soumis au régime d'imposition des sociétés de personnes visées à l'article 8 du CGI et qui déterminent le montant des gains de cession des titres selon les règles prévues pour les particuliers conformément au II de l'article 238 bis K du CGI (cf. I-B). Il en est de même des clubs d'investissement, qu'ils soient constitués sous forme d'indivision ou de société civile.
Les gains réalisés par un non-résident (personne physique ou morale) à l’occasion de la cession ou du rachat de parts de FCPR ou de la perception d’une distribution d’actifs d’un FCPR sont en général exonérés d’impôt en France en application de l’article 244 bis C du CGI.
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