Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2275-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-40-50-60-20191220
Timestamp: 2020-08-12 01:02:21+00:00
Document Index: 124700144

Matched Legal Cases: ['art. 91', "l'article 91", '§ 140', '§ 50', '§ 50', "l'article 96", '§ 40']

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions (PEA) - Dispositions diverses | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-RPPM-RCM-40-50-60
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions (PEA) - Dispositions diverses
I. Transfert d'un PEA d'un organisme gestionnaire à un autre
Le transfert d'un plan d'épargne en actions (PEA) d'un organisme gestionnaire à un autre ne constitue pas un retrait (code général des impôts [CGI], ann. II, art. 91 quater I) si le transfert porte sur l'intégralité des titres et espèces figurant sur ce plan. Le titulaire remet au premier organisme gestionnaire un certificat d'identification du plan sur lequel le transfert doit avoir lieu. Ce certificat est établi par l'organisme auprès duquel le plan est transféré.
En application de l'article 91 quater I de l'annexe II au CGI, le premier organisme gestionnaire est tenu de communiquer au nouvel organisme gestionnaire :
- la date d'ouverture du plan ;
- le montant cumulé des versements effectués sur le plan, diminué du montant des versements correspondant aux retraits ou rachats effectués précédemment au transfert du plan et n'ayant pas entraîné sa clôture, notamment ceux afférents aux retraits ou rachats en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise (BOI-RPPM-RCM-40-50-40 au V § 140 et suivants), ou ceux afférents aux retraits ou rachats résultant du licenciement, de l'invalidité telle que prévue aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (CSS) ou de la mise à la retraite anticipée du titulaire du plan ou de son époux ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, conformément au II de l'article L. 221-32 du code monétaire et financier (CoMoFi) ;
- les renseignements mentionnés à l'article R. 96 D-1 du livre des procédures fiscales (LPF), éléments justificatifs à tenir à la disposition de l'administration ;
- les renseignements nécessaires au nouveau gestionnaire pour la détermination de l'assiette et du montant des prélèvements qui seront, le cas échéant, dus ultérieurement.
II. Procédure applicable à la gestion et à la conservation des titres non cotés
Cette procédure est formalisée par trois documents.
A. Lettre d'engagement à adresser à l'organisme gestionnaire du plan par le titulaire du PEA
La lettre doit indiquer :
- que le règlement de l'opération sera directement effectué par l'organisme gestionnaire du plan au cédant ou à la société émettrice désigné(e) par le titulaire du PEA ;
- que les titres figureront dans le PEA dès la remise par le titulaire du plan à son organisme gestionnaire d'une lettre d'attestation délivrée par la société qui certifie la réalité de la souscription ou de l'achat (II-C § 50). Cette attestation permet au gestionnaire du plan d'enregistrer les titres dans le PEA ;
- que le titulaire du PEA ne possède pas et n'a pas possédé directement ou indirectement au sein de son groupe familial plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société au moment de l'opération ou à un moment quelconque au cours des cinq dernières années.
- à indiquer par écrit au gestionnaire du plan tout mouvement (cession, remboursement, etc.) affectant les titres acquis dans les conditions énoncées ci-dessus, en lui précisant la nature et le nombre des titres cédés ou remboursés ainsi que la date de la cession ou du remboursement et, le cas échéant, l'identité de l'acquéreur, et à verser immédiatement dans le PEA le produit provenant de la cession ou du remboursement.
B. Lettre à adresser à la société émettrice par l'organisme gestionnaire
- qu'elle sera tenue de délivrer au titulaire du PEA une lettre d'attestation (II-B § 50) qui notamment certifie la réalisation des acquisitions ou souscriptions de titres ;
- qu'elle sera tenue de verser sur le PEA tous les produits provenant de ces titres ;
C. Lettre d'attestation à adresser au titulaire du PEA par la société émettrice, à charge au titulaire de transmettre le document à l'organisme gestionnaire du PEA
Par cette lettre, la société émettrice atteste :
- qu'elle s'engage à virer sur le PEA les sommes ou valeurs provenant des titres ;
- qu'elle s'engage à informer sans délai l'organisme gestionnaire du plan de tout mouvement (cession, remboursement, etc.) qui pourrait intervenir sur les titres de la société figurant dans le plan.
Si l'opération n'a pas été réalisée dans le délai de six mois et si, pour les sociétés par actions, la nomination d'un mandataire chargé de retirer les fonds, conformément à l'article L. 225-11 du code de commerce (C. com.) et à l'article L. 225-144 du C. com. ou, pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL), l'autorisation de retirer le montant des apports (C. com., art. L. 223-8 et C. com., art. L. 223-32) n'a pas été immédiatement demandée en justice dès l'expiration de ce délai, le plan est clos à la date du désinvestissement.
Ces différents documents doivent comporter les références du plan. Ils peuvent être échangés par tout moyen permettant de générer et de conserver la preuve de l'envoi et de la réception des documents (par exemple lettre recommandée avec accusé réception, signature électronique satisfaisant aux exigences mentionnées à l'article 96 F de l'annexe III au CGI).
L'organisme gestionnaire du plan doit tenir l'ensemble des documents qui lui ont été remis ainsi qu'une copie de son propre envoi (II-B § 40) à la disposition de l'administration fiscale. En cas de transfert du plan à un autre organisme gestionnaire, il doit également communiquer ces documents au nouvel organisme et en conserver une copie.