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Timestamp: 2019-10-22 08:23:57+00:00
Document Index: 33229049

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 14", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

1) Station de pompage : ouvrage décennal; 2) Responsabilité de l'Etat maître d'oeuvre (CAA)
N° 09NT02847
Vu le recours, enregistré le 16 décembre 2009, présenté par le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la cour d'annuler le jugement nº 07-03564 du 12 juin 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, à la demande de la société Axa assurances Iard, l'a condamné à verser la somme de 93 374,42 euros à cette société en réparation des désordres ayant affecté la station de pompage du syndicat intercommunal d'eau potable de la région de Champigny-sur-Veude et, subsidiairement, de réformer ce jugement en réduisant les sommes mises à la charge de l'Etat ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2012 :
- le rapport de Mme Grenier, premier conseiller,
- les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ;
- et les observations de Me Carré, substituant Me Freche, avocat de la Compagnie des Eaux et de l'Ozone ;
Considérant que le syndicat intercommunal d'eau potable de la région de Champigny-sur-Veude a fait réaliser un forage et une station de pompage, dont la maîtrise d'oeuvre a été confiée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) ; que la réalisation du forage a été confiée à la société Sud Ouest Forage Centre par un contrat en date du 23 février 1994, cependant que par un marché du 18 juillet 1995, la Compagnie des Eaux et de l'Ozone s'est vue attribuer la fourniture et l'installation du matériel de pompage ; que la réception définitive de l'ouvrage a été prononcée suivant un procès-verbal en date du 31 janvier 1995 avec effet au 15 janvier précédent ; que le 20 mars 1999, un dommage électrique ayant affecté la pompe immergée de la station de pompage, le pompage d'eau potable a été arrêté ; qu'à la suite de l'expertise ordonnée le 3 juillet 2000 par le président du tribunal administratif d'Orléans, saisi par le syndicat intercommunal d'eau potable de la région de Champigny-sur-Veude, et étendue au titre de la garantie décennale à la société Axa France Iard, assureur de la société Sud Ouest Forage Centre mise en liquidation judiciaire le 13 octobre 1999, par le tribunal de grande instance de Tours, ce dernier a, par un jugement en date du 18 avril 2006 devenu définitif, condamné la société Axa France Iard à payer au syndicat intercommunal la somme de 187 571,95 euros toutes taxes comprises en réparation des désordres relevés ; que par un jugement du 12 juin 2009, le tribunal administratif d'Orléans, à la demande de la société Axa France Iard, a condamné l'Etat à verser à cette société la somme de 93 374,42 euros hors taxes et la Compagnie des Eaux et de l'Ozone à lui verser la somme de 15 562,40 euros correspondant respectivement à 60 % et 10 % du montant des réparations ; que le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE relève appel de ce jugement ; que par la voie de l'appel incident, la société Axa France Iard demande que la condamnation prononcée à l'encontre de l'Etat soit calculée toutes taxes comprises ; que, par la voie de l'appel provoqué enfin, la Compagnie des Eaux et de l'Ozone demande à être déchargée des sommes au paiement desquelles elle a été condamnée ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise susmentionné que les désordres ayant affecté la station de pompage, dont il n'est pas contesté qu'ils ont rendu l'ouvrage impropre à sa destination et sont de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs, consistent d'une part en la présence anormale de sable en fond dans les éléments constitutifs de la pompe et dans la conduite d'alimentation d'eau potable vers la distribution, d'autre part, dans la présence importante de délitements de rouille à l'intérieur de la canalisation en acier, et enfin dans l'endommagement du câble d'alimentation électrique ;
Considérant que la réception définitive des travaux de forage, le 31 janvier 1995, n'a donné lieu à aucune réserve de la part de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt qui, en sa qualité de maître d'oeuvre investi d'une mission complète de conception et de suivi des travaux, a ce faisant manqué à ses obligations ; que si le ministre soutient que les désordres relevés sont en réalité entièrement imputables au défaut de positionnement de la conduite d'alimentation par la société Sud Ouest Forage Centre qui ne l'a pas installée de manière parfaitement verticale, il résulte cependant tant du rapport d'expertise que des notes techniques figurant au dossier, que le défaut de verticalité de la conduite d'alimentation de 1,11 mètres par rapport à l'axe, sur lequel l'attention du maître d'oeuvre avait d'ailleurs été appelée par le cabinet Pierson, devenu le cabinet Geo-Log, chargé de l'assister, dès le 2 novembre 1994 à l'issue de la réalisation des travaux de forage, s'il est qualifié de "non négligeable" par l'expert, n'aurait toutefois eu aucune incidence particulière si, comme aurait dû en tout état de cause le prévoir le maître d'oeuvre, des guides de centrages avaient été mis en place lors des travaux afin d'éviter les frottements du câble électrique contre la paroi ; qu'il suit de là, que les désordres en cause étant au moins pour partie imputables aux services de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, le ministre n'est pas fondé à soutenir que l'Etat doit être exonéré de toute responsabilité ;
Considérant, en premier lieu, que les conclusions présentées par le ministre tendant à ce que la responsabilité du cabinet Pierson Consultant, devenu le cabinet Geo-Log, lequel n'était pas partie à l'instance devant les premiers juges, soit reconnue en raison de manquements à sa mission de conseil et de surveillance sont nouvelles en appel, et ne sont par suite pas recevables ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte du rapport d'expertise que les deux premiers désordres relevés par l'expert relatifs à la quantité anormale de sable en fond de conduite d'alimentation en acier et à l'importance de la rouille sur ces mêmes conduites résultent de l'insuffisance du volume de massif filtrant gravillonné mis en place en fond de forage par la société Sud Ouest Forage Centre, du défaut de verticalité de la conduite d'alimentation qui a compliqué la mise en place de ce massif filtrant et de l'absence d'analyse particulière pour apprécier la granulométrie la plus adaptée à ce massif gravillonné ; que ces insuffisances sont imputables à la société Sud Ouest Forage Centre, qui a réalisé le forage et à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt qui, en sa qualité de maître d'oeuvre, assurait une mission de conception et de surveillance des travaux ; qu'ils sont de nature à engager dans les mêmes proportions la responsabilité de la société Sud Ouest Forage Centre, à laquelle est subrogée la société Axa France Iard et de l'Etat ;
Considérant, en troisième lieu, que le ministre soutient que le désordre résultant de la détérioration du câble électrique ne saurait être davantage imputé à l'Etat qu'à la Compagnie des Eaux et de l'Ozone, dont la part de responsabilité a été évaluée à 10 % par le rapport d'expertise ; qu'il résulte de l'instruction que le cahier des clauses techniques particulières ne prévoyait pas la mise en place d'un écarteur entre la colonne de refoulement verticale et le tubage en acier, qui aurait permis de protéger le câble électrique des mouvements de la conduite d'alimentation en eau ; que le maître d'oeuvre n'a pas davantage informé la Compagnie des Eaux et de l'Ozone du défaut de verticalité du forage et de la nécessité de protéger le câble électrique ; que dans ces conditions, et alors au surplus que la mise en place d'écarteurs ou de centreurs n'était pas obligatoire en vertu des normes en vigueur, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de l'Etat tendant à ce que sa part de responsabilité au titre de ce désordre ne soit pas supérieure à celle de la Compagnie des Eaux et de l'Ozone ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité du recours du ministre, que celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans lui a imputé une part de responsabilité à hauteur de 60 % dans les désordres susmentionnés et l'a condamné à verser une somme de 93 374,42 euros hors taxe à la société Axa France Iard ;
Sur l'appel incident de la société Axa France Iard :
Considérant que, par la voie de l'appel incident, la société Axa France Iard demande que la somme mise à la charge de l'Etat soit calculée toutes taxes comprises, dès lors qu'en sa qualité d'assureur, elle ne récupère pas la taxe sur la valeur ajoutée et a versé au syndicat intercommunal les sommes mises à sa charge par le tribunal de grande instance de Tours, toutes taxes comprises ;
Considérant que la société Axa France Iard établit qu'elle n'est pas en mesure d'imputer ou de se faire rembourser la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les travaux de réparation et qu'elle a versé une indemnité toutes taxes comprises au syndicat intercommunal ; que par suite, ses conclusions tendant à ce que la condamnation prononcée par l'article 1er du jugement attaqué soit prononcée toutes taxes comprises doivent être accueillies ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Axa France Iard est fondée à demander que la somme mise à la charge de l'Etat par le jugement attaqué soit portée à la somme de 111 675,80 euros toutes taxes comprises ;
Sur l'appel provoqué de la Compagnie des Eaux et de l'Ozone :
Considérant que ni le rejet de l'appel principal formé par le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, ni l'appel incident de la société Axa France Iard n'aggravent la situation de la Compagnie des Eaux et de l'Ozone ; que cette dernière n'est, dès lors, recevable à demander, par la voie de l'appel provoqué, ni à être déchargée de toute responsabilité dans la survenance des désordres, ni à voir l'indemnité mise à sa charge réduite ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativefont obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société Axa France Iard qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
Considérant qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la société Axa France Iard au titre de ces mêmes dispositions ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par la Compagnie des Eaux et de l'Ozone et par le syndicat intercommunal d'eau potable de la région de Champigny-sur-Veude, qui n'est pas partie à la présente instance ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE est rejeté.
Article 2 : La somme mise à la charge de l'Etat par l'article 1er du jugement attaqué est portée à 111 675,80 euros (cent onze mille six cent soixante-quinze euros et quatre-vingts centimes) toutes taxes comprises.
Article 3 : L'article 1er du jugement attaqué est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 4 : L'Etat versera à la société Axa France Iard une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Les conclusions de la Compagnie des Eaux et de l'Ozone et du syndicat intercommunal d'eau potable région de Champigny-sur-Veude sont rejetées.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, à la société Axa France Iard, à la Compagnie des Eaux et de l'Ozone, au syndicat intercommunal d'eau potable région Champigny-sur-Veude et au cabinet Geo-Log.
Pour ma part, je n'ai pas été capable de retrouver l'arrêt...
Peut-être serez vous plus habile que moi ...
Voici la dépêche, que me transmet mon complice Rémi PORTE :
La garantie décennale de l'entrepreneur suppose un "ouvrage" - Prev
PARIS, 30 mars 2012 (AFP) - La "garantie décennale" de dix ans due par un entrepreneur pour les défauts de son travail n'existe que s'il a réalisé un "ouvrage" et non un simple bricolage.
La Cour de cassation vient, selon ce principe, de juger que de simples travaux esthétiques, comme l'habillage d'une cheminée, dissociable du gros oeuvre du bâtiment, n'étaient pas un "ouvrage".
Elle ne donne pas, cependant, de définition précise de l'"ouvrage".
La loi prévoit que "tout constructeur d'un ouvrage" est responsable des dommages et des malfaçons qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à l'usage. Elle ajoute qu'en conséquence, ce constructeur a l'obligation de souscrire une assurance contre ce risque.
Si le travail n'est pas qualifié d'"ouvrage", cette assurance dite "dommage-ouvrage" ne fonctionne pas et le client se trouvera dans une situation plus difficile pour obtenir réparation. Il devra, selon les principes classiques de la responsabilité civile, prouver un défaut dans le travail, un préjudice subi et un lien entre les deux.
Dans le cas jugé en l'espèce, une modification esthétique apportée à une cheminée avait provoqué un incendie et partiellement détruit la maison. Mais s'agissant d'une simple modification du décor, la garantie automatique de l'artisan n'a pas indemnisé.
(Cass. Civ 3, 28.3.2012, N° 357).
or/fmi/cj
VIEPRATIQUE-DROITS-IMMOBILIER - 30/03/2012 10h39 - AFP
(texte plein) immobilier
A défaut de répartition par le juge entre les co-obligés in solidum, la contribution en parts viriles s'impose
Par albert.caston le 29/03/12
COUR DE CASSATION, 2ÈME CHAMBRE CIVILE.
Pourvoi n° 11-13.184.Arrêt n° 466.
Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaireet l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 ;
Attendu que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites, ni remettre en cause la validité des droits ou obligations qu'il constate ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de travaux de rénovation réalisés par la société ETR, assurée auprès du Groupe Drouot, aux droits duquel vient la société Axa France IARD (l'assureur), dans un immeuble sis 5-7 rue de Paris à Charenton-le-Pont, des désordres sont apparus dans les parties communes de l'immeuble et dans l'appartement de l'un des copropriétaires ; qu'un arrêt irrévocable du 4 avril 2007 a déclaré le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 5-7 rue de Paris à Charenton-le-Pont (le syndicat des copropriétaires) irrecevable en ses demandes à l'encontre de l'assureur et a condamné in solidum le syndicat des copropriétaires et l'assureur à payer au copropriétaire dont l'appartement avait subi des dommages diverses sommes ; que l'assureur, après avoir versé au copropriétaire victime l'intégralité de sommes dues in solidum avec le syndicat des copropriétaires, a fait procéder le 22 juillet 2008 à une saisie-attribution au préjudice du syndicat des copropriétaires pour obtenir restitution de la moitié des sommes versées à la victime ; que le syndicat des copropriétaires a saisi un juge de l'exécution d'une contestation de cette mesure ;
Attendu que pour accueillir cette contestation et ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 22 juillet 2008, l'arrêt énonce
que l'arrêt du 4 avril 2007a retenu la responsabilité entière de la société ETR, garantie par l'assureur, dans les désordres survenus dans l'appartement du copropriétaire victime, le syndicat des copropriétaires n'ayant lui-même été condamné in solidum qu'en application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, en sa qualité de gardien des parties communes et ses demandes à l'encontre de l'assureur n'ayant pas été rejetées au fond, mais déclarées irrecevables pour un motif étranger au litige de construction ; qu'ainsi l'assureur ne peut sérieusement soutenir que le syndicat aurait une responsabilité propre dans les désordres ayant affecté les parties communes, la cour d'appel s'étant prononcée en ses considérants dans un sens diamétralement opposé ; qu'il s'ensuit que l'assureur ne dispose d'aucun titre, ni d'aucun fondement juridique lui permettant de réclamer au syndicat des copropriétaires la moitié des sommes constituant la réparation des désordres subis par le copropriétaire victime ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 4 avril 2007n'avait dans son dispositif opéré aucune répartition de la charge de la dette entre les coobligés in solidum et avait déclaré irrecevable l'appel en garantie du syndicat des copropriétaires à l'encontre de l'assureur, ce dont il résultait que la contribution de chacun des coobligés in solidum devait être fixée par parts viriles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 5-7 rue de Paris à Charenton-le-Pont aux dépens ;
Les pouvoirs du juge en matière de référé précontractuel
N° 354279
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre et 8 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE MONTBELIARD (PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION), dont le siège est 8 avenue des Alliés à Montbéliard (25208), représentée par son président ; la communauté d'agglomération demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1101505 du 8 novembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant en application de l'article L. 551-5 du code de justice administrative, sur la demande de la société Ginger Groupe Ingénierie Europe, lui a enjoint de suspendre l'exécution de toute décision relative à la procédure engagée le 6 mai 2011 en vue de l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation d'une ligne de transport en commun de Valentigney à Montbéliard et de faire procéder dans un délai de dix jours à compter de la notification de cette ordonnance, sous astreinte de cent euros par jour de retard, à un nouvel examen des candidatures reçues par le jury de concours, après avoir retiré des dossiers des candidats leur note de motivation, sauf à renoncer à la procédure ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Ginger Groupe Ingénierie Europe ;
3°) de mettre à la charge de la société Ginger Groupe Ingenierie Europe la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE MONTBELIARD (PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION) et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Ginger Groupe Ingenierie Europe,
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE MONTBELIARD (PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION) et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Ginger Groupe Ingenierie Europe ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-5 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les entités adjudicatrices de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation (...). / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat " ; qu'aux termes de l'article L. 551-6 : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations en lui fixant un délai à cette fin. Il peut lui enjoindre de suspendre l'exécution de toute décision se rapportant à la passation du contrat. Il peut, en outre, prononcer une astreinte provisoire courant à l'expiration des délais impartis (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 551-7 : " Le juge peut toutefois, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, écarter les mesures énoncées au premier alinéa de l'article L. 551-6 lorsque leurs conséquences négatives pourraient l'emporter sur leurs avantages. " ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, comme d'ailleurs des visas de son ordonnance, que la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE MONTBELIARD a demandé à ce juge, en défense à la demande de la société Ginger Groupe Ingénierie Europe tendant à l'annulation de la procédure de passation engagée et à ce qu'il lui soit enjoint de la reprendre dans des conditions régulières, de faire application des dispositions de l'article L. 551-7 du code de justice administrative permettant au juge, bien qu'il ait relevé un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible de léser le requérant, de ne pas prononcer de mesures à l'encontre de l'entité adjudicatrice ; que la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE MONTBELIARD soutenait à l'appui de cette demande que les conséquences négatives de telles mesures pouvaient l'emporter sur leurs avantages ; que le juge des référés a toutefois enjoint sous astreinte à la communauté d'agglomération de suspendre l'exécution de toute décision relative à la procédure et de faire procéder à un nouvel examen des candidatures reçues par le jury, sans répondre à ce moyen ; que son ordonnance est, ainsi, entachée d'une insuffisance de motivation ; que la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE MONTBELIARD est par suite fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à en demander pour ce motif l'annulation ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par la société Ginger Groupe Ingénierie Europe ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après avoir fait procéder à un nouvel examen des candidatures reçues par le jury, conformément à l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Besançon du 8 novembre 2011, l'entité adjudicatrice a conduit la procédure de passation du contrat à son terme et conclu le marché ; qu'il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur la demande de la société Ginger Groupe Ingénierie Europe ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE MONTBELIARD et de la société Ginger Groupe Ingénierie Europe présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Besançon du 8 novembre 2011 est annulée.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par la société Ginger Groupe Ingénierie Europe devant le juge des référés du tribunal administratif de Besançon.
Article 3 : Les conclusions de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE MONTBELIARD et de la société Ginger Groupe Ingénierie Europe tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Paiement de la dette d'autrui et subrogation non conventionnelle
N° de pourvoi: 10-28.475
La nouvelle circulaire portant guide des bonnes manières en matière de marchés publics
Etude par M. SENO, Gaz. Pal., n° 81, 2012, p. 5.
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La demande d’expertise en référé sur les désordres ne tendait pas au même but que la demande d’annulation du contrat de construction, et n’a donc pas suspendu la prescription de l’action en annulation du contrat il y a 17 heures 14 min