Source: https://fr.scribd.com/document/248795743/Code-Incitation-Investissement
Timestamp: 2020-08-05 13:49:52+00:00
Document Index: 226668637

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 22", "l'article 16", "l'article 23", "l'article 2", "l'article 48", "l'article 23", "l'article 52", 'art 1', "l'article 12", 'art.35', 'art. 35', 'art. 47', 'art. 43', "l'article 5", "l'article 17", "l'article 12", 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', "l'article 17", "l'article 12", 'art.34', "l'article 12", "l'article 7", 'art. 48', 'art.35', 'art.26', 'art.31', 'art 35', 'art. 32', 'art 32', 'art.52', "l'article 16", "l'article 16", 'art 33', "l'article 260", "l'article 18", 'art 1', "l'article 12", 'art. 12', 'art.\n12', 'art. 12', 'art. 12', "l'article 12", 'art. 26', "l'article 3", "l'article 7", 'art. 44', 'art. 44', 'art. 49', "l'article 23", 'art. 2', 'art. 19', 'art. 44', "l'article 7", "l'article 34", 'art 27', "l'article 62", 'art. 2', 'art. 2', 'art 3', "l'article 7", 'art. 24', "l'article 43", 'art 20', 'art 4', 'art 25', 'art 2', 'art. 32', 'art 1', 'art 2', 'art 26', 'art 2', 'art 27', "l'article 12", "l'article 7", 'art 25', 'art 41', 'art 24', 'art 2', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 26', 'art 47', 'art 28', 'art 22', 'art. 48', 'art. 27', 'art. 38', 'art.15', 'art 2', 'art.15', 'art.16', "l'article 66"]

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RECUEIL DES TEXTES RELATIFS
AUX INCITATIONS AUX
INVESTISSEMENTS ET A L’INITIATIVE
Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
d'incitation
Sont promulgués les textes relatifs aux incitations aux
investissements annexés à la présente loi et réunis sous le titre
« Code d'Incitation aux Investissements ».
Les dispositions des paragraphes 6 et 7 de l'article 12 et des
paragraphes 2 et 3 de l'article 22 du code d'incitation aux
investissements visé à l'article premier de la présente loi,
s'appliquent aux bénéfices provenant des exportations et réalisés
par les entreprises totalement ou partiellement exportatrices,
créées avant la parution de la présente loi dans le cadre des
législations d'encouragement à l'investissement et ce à partir du
1er janvier 1994 comme si ces entreprises ont été créées à cette
Les investissements touristiques ayant bénéficié avant la
promulgation de la présente loi d'un accord préalable ou d'un accord définitif, conformément aux dispositions de la loi n° 90-21 du 19 mars 1990 portant promulgation du code des
investissements touristiques, continuent à être régis par les dispositions de la loi précitée.
Les entreprises de services totalement exportatrices créées
avant la promulgation du code d'incitation aux investissements
dans le cadre de la loi n° 89-100 du 17 novembre 1989, fixant le
régime d'encouragement aux investissements dans les activités
de services, peuvent recruter des agents d'encadrement et de
maîtrise étrangers pour une période transitoire de deux ans à
compter de la date de promulgation de la présente loi et ce après
information du Ministère chargé de la formation professionnelle
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la
présente loi et notamment :
aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements des
revenus ou bénéfices,
- La loi n° 68-3 du 8 mars 1968 portant encouragement de
l'Etat aux investissements dans le Sud Tunisien,
- La loi n° 69-24 du 27 mars 1969, portant encouragement de
l'Etat aux investissements dans les Iles de Kerkenah,
69-35 du 26 juin 1969 portant code des
- Les articles 54, 55, 56, 57, 58 et 59 de la loi n° 79-66 du 31
décembre 1979, portant loi de finances pour l'année 1980 créant le fonds de la coopération et de la mutualité.
L'article 84 de la loi n° 81-100
du 31 décembre 1981
portant loi de finances pour la gestion 1982,
- Les articles 6, 7 et 8 de la loi n° 85-48 du 25 avril 1985,
portant encouragement de la recherche, de la production et de la
commercialisation des énergies renouvelables,
- Les articles 17, 18 et 53 de la loi n° 85-109 du 31 décembre
1985, portant loi de finances pour la gestion 1986 et l'article 16
de la même loi, tel que modifié par l'article 23 de la loi n° 87-83
du 31 décembre 1987 portant loi de finances pour la gestion
- Les articles 23 et 24 de la loi n° 87-83 du 31 décembre
1987, portant loi de finances pour la gestion 1988,
- La loi n° 88-18 du 2 avril 1988, portant promulgation du
code des investissements agricoles et de la pêche à l'exception
du paragraphe 1er de l'article 2, des articles 10, 11, 12 à
l'exception de son 2ème paragraphe, et l'article 48 du code des
investissements agricoles et de la pêche (1) ,
(1) Les articles 11, 12 et 48 de la loi n° 88-18 du 2 avril 1988 portant
promulgation du code des investissements agricoles et de la pêche ont été
abrogés par l’article 2 de la loi n° 97-33 du 26 mai 1997, modifiant la loi
n°69-56 du 22 septembre 1969, relative à la réforme des structures agricoles.
De même l’article 10 de la loi n° 88-18 du 2 avril 1988, a été abrogé par l’article 2 de la loi n° 97-34 du 26 mai 1997, modifiant la loi n°94-13 du 31 janvier 1994, relative à l’exercice de la pêche.
n° 88-91
du 2 août 1988 portant
- Les articles 21, 22 et 63 de la loi n° 88-145 du 31 décembre
1988, portant loi de finances pour la gestion 1989,
- La loi n° 90-21 du 19 mars 1990, portant promulgation du
code des investissements touristiques à l'exception de ses
articles 3, 5,6, 7 et 8,
- Les articles 12, 13, 14 et 15 de la loi n° 90-62 du 24 juillet
1990 relative à la maîtrise de l'énergie
- Les articles 18, 22, 23 et le paragraphe 1er de l'article 23
bis de la loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant modification de
la législation relative à la promotion immobilière.
Tunis, le 27 décembre 1993.
(1) La loi n° 90-62 du 24 juillet 1990 a été abrogée et remplacée par la loi n° 2004-72 du 2 août 2004.
Le présent code fixe le régime de création de projets et
d'incitation aux investissements réalisés en Tunisie par des
promoteurs tunisiens ou étrangers, résidents ou non résidents,
ou en partenariat conformément à la stratégie globale de
développement qui vise notamment l'accélération du rythme de
la croissance et des créations d'emplois dans les activités
relevant des secteurs suivants :
- les industries manufacturières,
- l'éducation et l'enseignement,
- la production et les industries culturelles,
- l'animation pour les jeunes et l'encadrement de l'enfance,
- autres activités et services non financiers.
La liste des activités dans les secteurs sus-indiqués est fixée
par décret (1) .
Les investissements dans les activités prévues par l'article
premier du présent code sont réalisés librement sous réserve de
satisfaire aux conditions d'exercice de ces activités
Les projets d'investissements font l'objet d'une déclaration
déposée auprès des services concernés par l'activité. Ces
services sont tenus de délivrer une attestation de dépôt de la
déclaration. Les services compétents et le contenu de la
déclaration exigée seront précisés par le décret mentionné à
l'article premier du présent code.
Les investissements réalisés dans certaines activités, ainsi
que ceux réalisés dans les autres activités fixées par décret (1) ,
restent soumis à autorisation préalable des services compétents
conformément aux conditions et règlements prévus par les lois
spécifiques les régissant.
Les étrangers résidents ou non résidents sont libres d'investir
dans les projets réalisés dans le cadre du présent code.
(1) Décret n° 94-492 du 28 février 1994. (P 79 du présent recueil)
Toutefois, la participation des étrangers dans certaines activités de services autres que totalement exportatrices dont la liste est fixée par décret, reste soumise à l'approbation de la commission supérieure d'investissement prévue par l'article 52 du présent code dans le cas où cette participation dépasse 50%
du capital de l'entreprise (1) .
Les étrangers peuvent investir dans le secteur agricole dans
le cadre de l'exploitation par voie de location des terres
agricoles. Toutefois, ces investissements ne peuvent en aucun
cas entraîner l'appropriation par les étrangers des terres
Les incitations prévues par le présent code sont accordées sous
forme d'incitations communes et d'incitations spécifiques.
Les dispositions du présent code s'appliquent aux opérations
d'investissement relatives à la création, extension, renouvellement,
réaménagement ou transformation d'activité.
A l'exception des investissements dans les activités
totalement exportatrices, le bénéfice des incitations prévues par
le présent code nécessite la réalisation d'un schéma de
financement de l'investissement comportant un taux minimum
de fonds propres fixé par décret (2) .
(1) Décret n° 94-492 du 28 février 1994. (P 79 du présent recueil) (2) Décret n° 94-489 du 21 février 1994. (P 77 du présent recueil)
TITRE II LES INCITATIONS COMMUNES
1. Sous réserve des dispositions des articles 12 et 12 bis de la
loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du
code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de
l'impôt sur les sociétés, les personnes physiques ou morales qui
souscrivent au capital initial ou à l'augmentation du capital des
entreprises opérant dans les activités visées à l'article premier
du présent code, bénéficient de la déduction des revenus ou
bénéfices réinvestis dans la limite de 35% des revenus ou
bénéfices nets soumis à l'impôt sur le revenu des personnes
physiques ou à l'impôt sur les sociétés.
Le bénéfice de cet avantage est subordonné à :
- la tenue d'une comptabilité régulière conformément au
système de comptabilité des entreprises, et ce pour les sociétés
ainsi que pour les personnes exerçant une activité commerciale
ou non commerciale telle que définie par le code de l'impôt sur
le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés,
(Modifié art 1er Loi n° 99-4 du 11/1/1999)
- l'émission de nouvelles parts sociales ou actions,
- la non réduction du capital, pendant une période de 5 ans à
partir du 1 er janvier de l'année qui suit celle de la libération du
capital souscrit, sauf dans le cas de réduction pour résorption des pertes,
- la présentation lors du dépôt de la déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les
sociétés par les bénéficiaires de la déduction d'une attestation de libération du capital souscrit ou de tout autre document
2. Sous réserve des dispositions de l'article 12 de la loi
n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code
de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt
sur les sociétés, bénéficient de la déduction prévue au premier
paragraphe du présent article, les sociétés qui investissent tout
ou partie de leurs bénéfices au sein même de ces sociétés sous
réserve de remplir les conditions suivantes :
- les bénéfices réinvestis doivent être inscrits dans un
« compte de réserve spécial d’investissement » au passif du
bilan avant l’expiration du délai de dépôt de la déclaration
définitive au titre des bénéfices de l’année au cours de laquelle
la déduction a eu lieu et incorporés au capital de la société au
plus tard à la fin de l’année de la constitution de la réserve,
(Modifié art.35-1 L.F. n°2007-70 du 27/12/2007)
- la déclaration d'impôt sur les sociétés doit être
accompagnée du programme d'investissement à réaliser et de
l’engagement des bénéficiaires de la déduction de réaliser
l’investissement au plus tard à la fin de l’année de la
constitution de la réserve, (Complété art. 35-2 L.F. n°2007-70
- l'investissement ne doivent pas être cédés pendant une année au moins à partir de la date d'entrée effective en production,
- le capital ne doit pas être réduit durant les cinq années qui
suivent la date de l'incorporation des bénéfices et revenus
investis, sauf dans le cas de réduction pour résorption des
3- Sous réserve des dispositions des articles 12 et 12 bis de
la loi n°89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du
code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de
l’impôt sur les sociétés, sont déductibles de l’assiette de l’impôt
sur le revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur les
sociétés, les revenus ou les bénéfices réinvestis dans
l’acquisition d’éléments d’actif d’une entreprise ou dans
l’acquisition ou dans la souscription d’actions ou parts qui
aboutissent à la détention de 50 % au moins du capital dans le
cadre d’une transmission volontaire d’une entreprise suite au
décès ou à l’incapacité de poursuivre la gestion de l’entreprise
ou en cas de retraite prévue par l’article 11 bis du code de
l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur
les sociétés ainsi que dans le cadre de la poursuite de l’activité
ou de la transmission prévue par la loi n°95-34 relative au
redressement des entreprises en difficultés économiques telle
que complétée et modifiée par les textes subséquents, et ce dans
la limite de 35% des revenus ou bénéfices nets soumis à l’impôt
sur le revenu des personnes physiques ou à l’impôt sur les
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux opérations d’acquisition ou de souscription d’actions ou de parts dans le
cadre de la poursuite de l’activité ou de la transmission prévue
par la loi n°95-34 susvisée, par les dirigeants de l’entreprise et par l’associé possédant la majorité du capital à la date de l’acquisition ou de la souscription. Pour le décompte du taux de participation de l’associé possédant la majorité du capital, sont prises en considération les participations directes et indirectes
de l’associé ainsi que celles du conjoint et des enfants non
(Paragraphe 3 ajouté art. 47 loi n°2007-69 du 27/12/2007
relative à l’initiative économique)
Article 8 (Abrogé art. 43 L.F. n°2007-70 du 27/12/2007)
bénéficient :
1. de la réduction des droits de douane au taux de 10% et de
la suspension des taxes d'effet équivalent, de la suspension de la
taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus à
l'importation à condition que ces équipements n'aient pas de
similaires fabriqués localement, (1)
(1) L.F n° 96-113 du 30/12/96 :
- Article 18 : Sont exonérés des droits de douane et des taxes d’effet
équivalent les équipements n’ayant pas de similaires fabriqués localement
prévus par les articles 9, 30, 41, le deuxième paragraphe de l’article 50 et
article 56 du code d’incitation aux investissements.
- Article 19 : Nonobstant les dispositions du code d’incitation aux
investissements, sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée aux taux de 12%
les équipements prévus par l’article 18 de la présente loi à l’exclusion des
équipements destinés à l’agriculture et à la pêche prévus par l’article 30 du
code d’incitation aux investissements. (le taux de TVA de 10% a été relevé à 12% par l’article 17-2 de la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises).
2. de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation pour les équipements fabriqués localement. (1) Les équipements éligibles à ces encouragements sont fixés
par décret (2) .
LES INCITATIONS A L'EXPORTATION
Sont considérées totalement exportatrices les entreprises dont la
production est destinée totalement à l'étranger ou celles réalisant
des prestations de services à l'étranger ou en Tunisie en vue de leur
utilisation à l'étranger.
Sont également considérées totalement exportatrices les
entreprises travaillant exclusivement avec les entreprises
mentionnées dans le premier paragraphe du présent article, avec
les entreprises établies dans les zones franches économiques (3)
(1) L.F n° 97-88 du 29/12/97 :
Article 28 : Nonobstant les dispositions du code d’incitation aux
investissements sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée aux taux de 12% les
équipements fabriqués localement prévus par l’article 9, le paragraphe 2 de
l’article 50 et l’article 56 du code d’incitation aux investissements acquis à
compter de la date effective d’entrée en activité des investissements de
création de projets prévus par l’article 5 dudit code. (Le taux de TVA de 10%
a été relevé à 12% par l’article 17-2 de la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006
relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allègement de la pression
fiscale sur les entreprises). (2) Décret n° 94-1192 du 30 mai 1994. (P 375 du présent recueil) (3) L’appellation « zones franches économiques » est remplacée par « parcs d’activités économiques » (loi n° 2001-76 du 17 juillet 2001)
telles que prévues par la loi n° 92-81 du 3 août 1992, et avec les organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents, tels que prévus par la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents.
Les entreprises totalement exportatrices sont soumises au
Les entreprises totalement exportatrices ne sont soumises au
titre de leurs activités en Tunisie qu'au paiement des impôts,
droits, taxes, prélèvements et contributions suivants :
1) les droits et taxes relatifs aux véhicules de tourisme,
2) la taxe unique de compensation sur le transport routier,
3) les taxes d'entretien et d'assainissement, (1)
4) les droits et taxes perçus au titre des prestations directes de
services conformément à la législation en vigueur,
5) les contributions et cotisations au régime légal de sécurité
sociale sous réserve des dispositions des articles 25, 43, et 45 du
présent code. Toutefois les personnes de nationalité étrangère
ayant la qualité de non-résident avant leur recrutement par
l'entreprise peuvent opter lors de leur recrutement pour un
régime de sécurité sociale autre que le régime tunisien. Dans ce
cas, l'employé et l'employeur ne sont pas tenus au paiement des
cotisations et contributions de sécurité sociale en Tunisie,
(1) Le terme « taxes d'entretien et d'assainissement » a été remplacé par la taxe sur les immeubles bâties et ce en vertu de l'article 5 de la loi de promulgation du code de la fiscalité locale.
6) l'impôt sur le revenu des personnes physiques après déduction de 50% des revenus provenant de l'exportation sous réserve des dispositions de l'article 17 du présent code. Toutefois, et sur présentation d'une demande lors du dépôt de
la déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu, les revenus provenant de l'exportation sont déduits en totalité de l'assiette
de cet impôt durant les dix premières années à partir de la
première opération d'exportation, et ce nonobstant les
dispositions de l'article 12 bis de la loi n° 89-114 du 30
décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur
le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les
sociétés, (1) et (2)
(1) L.F n° 2002-101 du 17 décembre 2002 :
- Article 29 : Demeure applicable, la déduction totale des revenus et bénéfices
provenant de l’exportation pour les entreprises exportatrices dans le cadre de
la législation fiscale en vigueur et dont la durée de déduction totale de leurs
revenus et bénéfices provenant de l’exportation expire avant l’année 2007, et
ce pour les revenus et bénéfices réalisés jusqu’au 31 décembre 2007.
l’impôt et à l’allégement de la pression fiscale sur les entreprises :
( 2) loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction
- Article 6 : Sont abrogées à partir du 1er janvier 2011 les dispositions du
paragraphe 6 et du paragraphe 7 de l’article 12 du code d’incitation aux
investissements et sont remplacées par ce qui suit : (Modifié art. 12.1
L.F n°2007-70 du 27/12/2007)
6- l’impôt sur le revenu des personnes physiques après déduction des deux
tiers des revenus provenant de l’exportation nonobstant les dispositions de
l’article 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant
promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et
de l’impôt sur les sociétés et sous réserve des dispositions de l’article 17 du
présent code et ce pour les revenus réalisés à partir du 1er janvier 2011.
(Modifié art. 12.1 L.F n°2007-70 du 27/12/2007)
7- l’impôt sur les sociétés au taux de 10% des bénéfices provenant de
l’exportation et sous réserve des dispositions de l’article 17 du présent
code et ce, pour les revenus réalisés à partir du 1er janvier 2011. (Modifié
art. 12.1 L.F n°2007-70 du 27/12/2007)
- Article 10 : Les entreprises en activité avant le 1er janvier 2011 et dont la période
de déduction totale de leurs bénéfices ou revenus provenant de l’exportation n’a pas expiré continuent à bénéficier de la déduction totale jusqu’à la fin de la période qui leur est impartie conformément à la législation en vigueur avant la date précitée. (Modifié art. 12.4 L.F n°2007-70 du 27/12/2007)
7) l'impôt sur les sociétés après déduction de 50% des bénéfices provenant de l'exportation sous réserve des dispositions de l'article 17 du présent code. Toutefois, et sur présentation d'une demande, lors du dépôt de la déclaration annuelle de l'impôt sur les sociétés, les bénéfices provenant de l'exportation sont déduits en totalité de l'assiette de l'impôt
durant les dix premières années à partir de la première opération
d'exportation et ce nonobstant les dispositions de l'article 12 de
la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du
l'impôt sur les sociétés y compris les bénéfices exceptionnels
prévus par le paragraphe I bis de l’article 11 du code de l’impôt
sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les
sociétés et selon les mêmes conditions.(Complété art.34.3) L.F
n°2007-70 du 27/12/2007) (1 ) et
l’impôt sur les sociétés, la souscription au capital initial des
entreprises totalement exportatrices ou à son augmentation
donne lieu à la déduction des revenus ou bénéfices investis des
revenus ou bénéfices nets soumis à l'impôt sur le revenu des
personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés.
2. Sous réserve des dispositions de l'article 12 de la loi n° 89-114
du 30 décembre 1989 mentionnée dans le présent article, les
investissements réalisés par les entreprises totalement
exportatrices donnent lieu à la déduction des bénéfices investis
au sein même de l'entreprise, du bénéfice net soumis à l'impôt
1 ) Voir (1) bas de page précédente.
2 ) Voir (2) bas de page précédente.
Le bénéfice des avantages prévus par les deux précédents paragraphes du présent article est subordonné au respect des conditions prévues par l'article 7 du présent code.
3. Sous réserve des dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du
l’acquisition d’éléments d’actif d’une entreprise totalement
exportatrice ou dans l’acquisition ou dans la souscription
d’actions ou de parts qui aboutissent à la détention de 50 % au
moins du capital d’une entreprise totalement exportatrice dans
le cadre de la poursuite de l’activité ou de la transmission
prévue par la loi n°95-34 relative au redressement des
entreprises en difficultés économiques telle que complétée et
modifiée par les textes subséquents.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux opérations
d’acquisition ou de souscription d’actions ou de parts dans le
par la loi n°95-34 susvisée, par les dirigeants de l’entreprise et
par l’associé possédant la majorité du capital à la date de
l’acquisition ou de la souscription. Pour le décompte du taux de
participation de l’associé possédant la majorité du capital, sont
prises en considération les participations directes et indirectes
(Paragraphe 3 ajouté art. 48 loi n°2007-69 du 27/12/2007
Les entreprises totalement exportatrices sont considérées non résidentes lorsque leur capital est détenu par des non
résidents tunisiens ou étrangers au moyen d'une importation de devises convertibles au moins égale à 66% du capital.
Les entreprises totalement exportatrices peuvent importer
librement les biens nécessaires à leur production sous réserve
d'une déclaration en douane qui tient lieu d'acquis à caution.
Sous réserve des dispositions de l’article 17 du présent code,
les entreprises totalement exportatrices peuvent être autorisées à
effectuer des ventes ou des prestations de services sur le marché
local portant sur une partie de leur propre production dans une
limite ne dépassant pas 30% de leur chiffre d’affaires à
l’exportation départ usine réalisé durant l’année civile
précédente. Le taux de 30% pour les entreprises nouvellement
constituées est déterminé en fonction du chiffre d’affaires à
l’export réalisé depuis l’entrée en production. Ces entreprises
peuvent en outre, réaliser des prestations de service ou des
ventes dans le cadre d’appels d’offres internationaux relatifs à
des marchés publics. (Complété art.35 LF n° 2005-106 du
19/12/2005 et modifié art.26 LF n° 2006-85 du 25/12/2006)
Les procédures de réalisation des ventes et des prestations de
services sur le marché local par les entreprises totalement
exportatrices sont fixées
n°2004-90 du 31/12/2004)
par décret. (1) (Modifié art.31 LF
Les entreprises agricoles et de pêche sont considérées
totalement exportatrices lorsqu'elles exportent au moins 70% de
leur production avec la possibilité d'écouler le reliquat sur le
(1) Décret n° 2005-1996 du 11 juillet 2005. (P 133 du présent recueil)
Les ventes et les prestations de service effectuées sur le marché local par les entreprises exportatrices visées à l’article 16 du présent code sont soumises aux procédures et à la réglementation du commerce extérieur et de change en vigueur
et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, du droit de
consommation et des autres taxes dues sur le chiffre d’affaires
conformément à la législation fiscale en vigueur en régime
intérieur. Les dites ventes sont également soumises au paiement
des droits et taxes exigibles au titre des importations des
produits entrant dans leur production à la date de leur mise à la
consommation. (Modifié art 35 L.F. n° 98-111 du 28/12/1998
et art. 32 L.F n°2004-90 du 31/12/2004)
Les revenus et bénéfices provenant des ventes et prestations
de services effectuées par ces entreprises sur le marché local
sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés
selon les dispositions du droit commun. (Modifié art 32 L.F n°
2004-90 du 31/12/2004 et art.52-1 L.F. n°2007-70 du
Toutefois, les dispositions du présent article ne s'appliquent
pas aux produits agricoles et de pêche commercialisés sur le
marché local, conformément aux dispositions de l'article 16 du
également aux ventes des entreprises totalement exportatrices
de leurs déchets aux entreprises autorisées par le ministère
chargé de l'environnement pour l'exercice des activités de
valorisation et de recyclage. Le montant de ces ventes n'est pas
pris en considération pour la détermination du taux maximum
visé à l'article 16 du présent code. Les bénéfices provenant de
ces ventes ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. (Ajouté art 33 LF n°2000-98 du
25/12/2000)
Article 18 Les entreprises totalement exportatrices peuvent recruter des agents de direction et d'encadrement de nationalité étrangère dans la limite de quatre personnes pour chaque entreprise après information du Ministère chargé de la formation professionnelle
et de l'emploi. Au delà de cette limite, les entreprises doivent se
conformer à un programme de recrutement et de tunisification
préalablement approuvé par le Ministre chargé de la formation
professionnelle et de l'emploi.
Les modalités de ce régime sont définies par décret
conformément à l'article 260 du code de travail.
Le personnel étranger recruté conformément aux
dispositions de l'article 18 du présent code, ainsi que les
investisseurs ou leurs représentants étrangers chargés de la
gestion de l'entreprise, bénéficient des avantages suivants :
1/ le paiement d'un impôt forfaitaire sur le revenu fixé à 20%
de la rémunération brute,
2/ l'exonération des droits de douane et des droits d'effet
équivalent et des taxes dus à l'importation des effets personnels
et d'une voiture de tourisme pour chaque personne.
La cession du véhicule ou des effets importés à un résident est
soumise aux formalités du commerce extérieur et au paiement des
droits et taxes en vigueur à la date de cession, calculés sur la base
de la valeur du véhicule ou des effets à cette date.
Les entreprises totalement exportatrices sont soumises à un
contrôle des services administratifs compétents, destiné à
vérifier la conformité de leur activité aux dispositions du
présent code. Elles sont soumises notamment à un contrôle
(1) Décret n° 94-79 du 17 janvier 1994. (P 119 du présent recueil)
douanier permanent et sont tenues de prendre en charge les frais de personnel et de bureau y afférents.
Les modalités du contrôle douanier et les conditions de prise en charge des frais y afférents sont fixées par décret. (1)
Sont considérées opérations d'exportation :
- les ventes de marchandises à l'étranger ;
- les prestations de services à l'étranger ;
- les services réalisés en Tunisie et dont l'utilisation est
destinée à l'étranger ;
- les ventes de marchandises et les prestations de services
aux entreprises totalement exportatrices visées par le présent
code, aux entreprises établies dans les zones franches
économiques (2) régies par la loi n° 92-81 du 3 août 1992 ainsi
qu'aux organismes financiers et bancaires travaillant
essentiellement avec les non résidents tels que prévus par la loi
n° 85-108 du 6 décembre 1985, portant encouragement
d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement
avec les non résidents.
Les entreprises qui réalisent des opérations d'exportation
bénéficient, durant leur activité, à condition de tenir une
comptabilité régulière conformément au système de
comptabilité des entreprises, des avantages suivants : (Modifié
art 1er Loi n° 99-4 du 11/1/1999)
1. La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit
de consommation sur les biens, produits et services nécessaires
à la réalisation d'opérations d'exportation,
Décret n°94-423 du 14 février 1994. (P125du présent recueil) (2) L’appellation « zones franches économiques » est remplacée par « parcs d’activités économiques » (Loi n°2001-76 du 17 juillet 2001).
2. La déduction de tous les revenus provenant de l'exportation de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pendant les dix premières années à partir de la première opération d'exportation nonobstant les dispositions de l'article 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant
promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes
physiques et de l'impôt sur les sociétés et la déduction de 50%
de ces revenus au delà de cette période, (1) et (2)
(1) Loi n° 2002-101 du 17/12/2002 portant loi de finances pour l’année 2003 :
Article 29 : Demeure applicable, la déduction totale des revenus et bénéfices
(2) Loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006, relative à la réduction des taux de
l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises :
1 er janvier 2011 les dispositions du
paragraphe 2 et du paragraphe 3 de l’article 22 du code d’incitation aux
investissements et sont remplacées par ce qui suit : (Modifié art. 12-3) L.F
n°2007-70 du 27/12/2007)
2- déduction des deux tiers des revenus provenant de l’exportation de
l’assiette de l’impôt sur le revenu nonobstant les dispositions de l’article 12
bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de
l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés et
ce, pour les revenus réalisés à partir du 1er janvier 2011. (Modifié art.
12-1.L.F n°2007-70 du 27/12/2007)
3- Un taux de l’impôt sur les sociétés de 10% des bénéfices provenant de
l’exportation et ce, pour les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2011.
(Modifié art. 12.1. L.F n°2007-70 du 27/12/2007)
- Article 10 : Les entreprises en activité avant le 1 er janvier 2011 et
dont la période de déduction totale de leurs bénéfices ou revenus
provenant de l’exportation n’a pas expiré continuent à bénéficier de la déduction totale jusqu’à la fin de la période qui leur est impartie conformément à la législation en vigueur avant la date précitée. (Modifié art. 12.4. LF. n°2007-70 du 27/12/2007)
- Article 7 : Sont abrogées à partir du
3. La déduction de tous les bénéfices provenant de l'exportation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés pendant les dix premières années à partir de la première opération d'exportation nonobstant les dispositions de l'article 12 de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code
sur les sociétés et la déduction de 50% de ces bénéfices au delà
de cette période, (1) et (2)
4. Le remboursement des droits de douane et des taxes
d'effet équivalent acquittés sur les matières premières et
produits semi-finis importés ou acquis sur le marché local par
l'entreprise pour la fabrication des biens et produits destinés à
5. Le remboursement des droits de douane et des taxes
d'effet équivalent acquittés sur les biens d'équipement importés
et non fabriqués localement au titre de la part des biens et
produits exportés. Les conditions et modalités du bénéfice de
cet avantage sont fixées par décret, (3)
6. L'assouplissement des régimes de l'admission temporaire
ou de l'entrepôt industriel prévus par le code des douanes au
profit des biens et produits importés, destinés à être transformés
en vue de leur réexportation. A cet effet, la garantie des droits et
taxes à l'importation prévue par la législation douanière est
remplacée par une caution forfaitaire dont le montant est fixé
Décret n° 94-424 du 14 février 1994. (P 131 du présent recueil) (4) Décret n° 94-422 du 14 février 1994. (P 123 du présent recueil)
Voir (1) bas de page précédente.
TITRE IV L'ENCOURAGEMENT AU DEVELOPPEMENT REGIONAL
Les investissements réalisés par les entreprises établies dans
les zones d'encouragement au développement régional définies
en fonction des activités par décret (1) et ce dans les secteurs de
l'industrie, du tourisme, de l'artisanat, (2) ainsi que dans certaines
bénéficient des avantages suivants:
activités de services dont la liste est également fixée par décret
1. Nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis de la
l'impôt sur les sociétés, la souscription au capital initial de ces
entreprises ou à son augmentation donne lieu à la déduction des
revenus ou bénéfices investis des revenus ou bénéfices nets
soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou à
l'impôt sur les sociétés. (Modifié art. 26 LF n° 96-113
du 30 /12/1996)
Les investissements réalisés par ces entreprises donnent
également lieu, à la déduction des bénéfices investis au sein
même de l'entreprise, des bénéfices nets soumis à l'impôt sur les
(1) Décret n° 99-483 du 1 er
(2) Le secteur de l'artisanat a été ajouté par l'article 3 de la loi n° 99-4 du
(3) Décret n° 94-539 du 10 mars 1994. (P 145 du présent recueil)
mars 1999. (P 161 du présent recueil)
Le bénéfice de ces avantages est subordonné au respect des conditions prévues par l'article 7 du présent code,
2. (Nouveau) (1) La déduction des revenus ou bénéfices
provenant de ces investissements de l’assiette de l’impôt sur le
revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés
- pour le premier groupe des zones d’encouragement au
développement régional dont la liste est fixée par décret dans
les secteurs de l’industrie, de l’artisanat et de quelques activités
de services : totalement pendant les cinq premières années à
partir de la date d’entrée en activité effective et ce nonobstant
les dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n°89-114 du 30
décembre 1989 portant promulgation du code de l’impôt sur le
revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés ;
(1) Article 45 de la loi n°2007-69 du 27/12/2007 relative à l’initiative
économique dispose que : « Les entreprises en activité avant la date d’entrée
en vigueur des dispositions de la présente loi et dont la période fixée pour le
bénéfice des avantages prévus par les articles 23 et 25 du code d’incitation
aux investissements n’a pas encore expiré ainsi que les entreprises disposant
d’une attestation de dépôt de déclaration d’investissement avant la date
d’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi et qui entrent en activité
effective avant le 31 décembre 2009, continuent de bénéficier desdits
avantages jusqu’à la fin de la période qui leur est impartie à cet effet
conformément à la législation en vigueur avant la date d’application des
dispositions de la présente loi».
Il est à signaler que les entreprises exerçant dans les zones de développement
régional bénéficient jusqu’au 31 /12/2007 de :
- la déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l’exploitation de
l’assiette de l’IRPP et de l’IS pendant les 10 premières années à partir de la
date d’entrée en activité effective ce nonobstant le minimum d’impôt et la
déduction de 50%des dits revenus ou bénéfices durant les dix années suivantes,
- l’exonération de la contribution au FOPROLOS pendant les 5 premières années d’activité effective.
- pour le deuxième groupe des zones d’encouragement au développement régional dont la liste est fixée par décret dans les secteurs de l’industrie, de l’artisanat et de quelques activités de services : totalement pendant les dix premières années à partir de la date d’entrée en activité effective et ce nonobstant
- pour les zones d’encouragement au développement
régional prioritaires dont la liste est fixée par décret dans les
secteurs de l’industrie, de l’artisanat et de quelques activités de
services et pour les zones d’encouragement au développement
régional pour le secteur du tourisme : totalement pendant les dix
premières années à partir de la date d’entrée en activité effective
et ce nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis de la
loi n°89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du
l’impôt sur les sociétés et dans la limite de 50 % de ces revenus
ou bénéfices pendant les dix années suivantes. ( Paragraphe 2
abrogé et remplacé art. 44 loi n°2007-69 du 27/12/2007
L’exonération de la contribution au fonds de
promotion du logement pour les salariés pendant les cinq
pour les investissements réalisés dans le secteur du tourisme et
pour les investissements réalisés dans les secteurs de l’industrie,
de l’artisanat et de quelques activités de services dans le
deuxième groupe des zones d’encouragement au développement
3. (Nouveau)
(1) Voir bas de page 30.
régional et dans les zones d’encouragement au développement régional prioritaires dont la liste est fixée par décret. (1) (Paragraphe 3 abrogé et remplacé art. 44 loi n°2007-69 du 27/12/2007 relative à l’initiative économique)
4. (Nouveau) Nonobstant les dispositions des articles 12 et
12 bis de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989, portant
promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes
physiques et de l’impôt sur les sociétés, sont déductibles de
l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou
de l’impôt sur les sociétés, les revenus ou les bénéfices
réinvestis dans l’acquisition d’éléments d’actif de ces
entreprises ou dans l’acquisition ou dans la souscription
d’actions ou de parts qui aboutissent à la détention de 50% au
moins du capital de ces entreprises dans le cadre de la poursuite
de l’activité ou de la transmission prévue par la loi n°95-34
relative au redressement des entreprises en difficultés
économiques telle que complétée et modifiée par les textes
(Paragraphe 4 ajouté art. 49 loi n°2007-69 du 27/12/2007
( 1 ) décret n°99-483 du 1 er mars 1999 tel que modifié par le décret n°2008-387 du 11 février 2008. (P 161 du présent recueil)
Les entreprises prévues par l'article 23 du présent code bénéficient :
1. d'une prime d'investissement représentant une partie du
coût du projet, y compris les frais d'études, déterminée selon les
activités et selon les zones,
2. d'une prime au titre de la participation de l'Etat aux
dépenses d'infrastructure nécessaires à la réalisation des projets
Le montant de ces primes, ainsi que les modalités et les
conditions de leur octroi sont fixés par décret.
Article 25 (2) (nouveau)
Les investissements réalisés dans les secteurs de l’industrie,
du tourisme, de l’artisanat et dans quelques activités de services
prévus à l’article 23 du présent code et réalisés dans les zones
d’encouragement au développement régional fixées par le
décret (3) prévu à l’article 23 susvisé bénéficient de la prise en
charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de
sécurité sociale au titre des salaires versés aux agents tunisiens
régional dans le secteur du tourisme : prise en charge par l’Etat
de cette contribution pendant les cinq premières années à partir
de la date d’entrée en activité effective.
- Les investissements dans les projets de tourisme saharien
réalisés dans les zones d’encouragement au développement
régional fixées par le décret prévu par l’article 23 du présent
(1) Décret n° 94-539 du 10 mars 1994. (P 145 du présent recueil)
Voir (1) bas de page 30. (3) Décret n° 99-483 du 1 er mars 1999. (P 161 du présent recueil)
code bénéficient de cet avantage pour une période supplémentaire de cinq ans ;
développement régional dont la liste est fixée par décret (1) dans les secteurs de l’industrie, de l’artisanat et quelques activités de
services : prise en charge par l’Etat d’une quote-part de cette
contribution pendant les cinq premières années à partir de la
date d’entrée en activité effective fixée comme suit :
Année concernée par la prise
en charge par l’Etat
charge par l’Etat
- pour le deuxième groupe des zones d’encouragement au
les secteurs de l’industrie, de l’artisanat et quelques activités de
services : prise en charge par l’Etat de cette contribution
pendant les cinq premières années à partir de la date d’entrée en
activité effective ;
secteurs de l’industrie, de l’artisanat et quelques activités de
service : prise en charge par l’Etat de cette contribution pendant
les cinq premières années à partir de la date d’entrée en activité
(1) Décret n° 99-483 du 1er mars 1999. (P 161 du présent recueil)
effective et d’une quote-part de cette contribution pendant une période supplémentaire de cinq ans fixée comme suit :
Année concernée par la prise en charge par l’Etat
Quote-part de la prise en charge par l’Etat
Les dispositions du quatrième tiret du présent article
s’appliquent aux projets pour lesquels le bénéfice de la période
supplémentaire de cinq ans prend effet avant le 31 décembre 2011.
(Modifié art. 2 loi n°99-4 du 11/1/99 et art. 19 L.F 2004-90
du 31/12/2004 et abrogé et remplacé art. 44 loi n°2007-69 du
27/12/2007 relative à l’initiative économique)
Les entreprises de travaux publics et de promotion
immobilière qui réalisent des projets d’infrastructure et
d’équipements collectifs, dont la liste est fixée par
décret (1) , dans le deuxième groupe des zones
d’encouragement au développement régional et les zones
de développement régional prioritaires dont la liste est
fixée par décret, bénéficient d’une déduction de 50 % des
bénéfices provenant de ces projets de l’assiette de l’impôt
sur le revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur
n°2007-69
TITRE V LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Bénéficient des encouragements prévus par le présent code,
au titre du développement agricole, les investissements qui se
rapportent à :
- l'utilisation des ressources naturelles disponibles en vue
d'augmenter la production agricole et de la pêche,
- la modernisation du secteur de l'agriculture et de la pêche
et l'amélioration de sa productivité,
- la première transformation des productions agricoles, de la
pêche et leur conditionnement,
- les activités de services liées à la production agricole et de
Les activités de première transformation, de conditionnement
de la production et des services mentionnées dans le présent article
sont fixées par décret.
Les investissements dans le secteur de l'agriculture et de la
pêche sont classés comme suit :
- Catégorie « A » : investissement réalisé par les petits
agriculteurs et pêcheurs,
investisseurs moyens dans l'agriculture et la pêche,
- Catégorie « C » : investissement réalisé par les grands investisseurs dans l'agriculture et la pêche, dans les activités de première transformation de produits agricoles et de pêche et leur conditionnement, ainsi que dans les services liés aux activités agricoles et de pêche.
Les critères de classification de ces investissements, réalisés
sous forme d'opérations ponctuelles ou de projets intégrés, sont
déterminés par décret (1) sur la base notamment du revenu, de la
superficie exploitée, du coût de l'investissement et de
l'importance des équipements de pêche objet de
Les investissements réalisés par les coopératives de services,
les sociétés de services agricoles et de pêche, les groupements
et associations d'exploitants et de propriétaires agricoles et de
pêche bénéficient des avantages accordés à la catégorie "B" à
l'exception des investissements réalisés par les groupements de
développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche qui
bénéficient des avantages accordés à la catégorie « A ».
Toutefois, les investissements réalisés dans le cadre de
l'économie d'eau d'irrigation par les groupements d’intérêt collectif
prévus par le code des eaux promulgué par la loi n°75-16 du 31
mars 1975 bénéficient des avantages accordés à la catégorie
« A ». (Ajouté art unique loi n° 98-10 du 10/2/1998)
Les conditions et les modalités d'octroi de ces avantages sont
fixées par décret. (1)
(Abrogé et remplacé
modifiant et complétant le code d’incitation aux
1er loi n° 99-66 du 15/7/1999
(1) Décret n° 94-427 du 14 février 1994. (P 171 du présent recueil)
donnent lieu au bénéfice des incitations fiscales suivantes :
code de l'impôt sur les revenus des personnes physiques et de
l'impôt sur les sociétés, la souscription au capital initial de
l'entreprise ou à son augmentation donne lieu à la déduction,
des revenus ou bénéfices investis, des revenus ou bénéfices nets
également lieu à la déduction, des bénéfices investis au sein
Le bénéfice de ces avantages est soumis au respect des
conditions prévues à l'article 7 du présent code.
Nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis susvisés,
la souscription au capital initial ou à l'augmentation du capital
des entreprises qui réalisent des investissements dans les
régions visées à l'article 34 du présent code, donne lieu à la
déduction des revenus ou bénéfices investis, des revenus ou
physiques ou à l'impôt sur les sociétés. (Ajouté art 27 LF
n° 96-113 du 30/12/1996)
2. La réduction des droits de douane au taux de 10%, la
suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de
consommation dus à l'importation des équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée sur les équipements fabriqués localement. (1)
La liste de ces équipements ainsi que les conditions de
bénéfice de l'avantage sont fixées par décret (2) ,
3. La déduction des revenus provenant de ces
investissements de l'assiette de l'impôt sur le revenu des
personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés durant les dix
premières années à partir de la date d'entrée en activité effective
nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi
de l'impôt sur les revenus des personnes physiques et de l'impôt
4. Le remboursement du droit de mutation des terres
agricoles destinées à l'investissement sur demande de l'acheteur.
investissements, sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée aux taux de
12% les équipements prévus par l’article 18 de la présente loi à
l’exclusion des équipements destinés à l’agriculture et à la pêche
prévus par l’article 30 du code d’incitation aux investissements. (le
taux de TVA de 10% a été relevé à 12% par l’article 17-2 de la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises).
(2) Décret n° 94-1031 du 2 mai 1994. (P 207 du présent recueil)
Cette demande devra être présentée au plus tard un an après la déclaration de l'investissement.
Les investissements de la catégorie « A » donnent lieu au
bénéfice de primes spécifiques dont les conditions et les
modalités d'octroi sont fixées par décret. (1)
Les investissements des catégories "B" et "C" donnent lieu
au bénéfice :
1/ d'une prime d'investissement,
2/ d'une prime accordée au titre de la participation de l'Etat
aux frais d'étude liés à l'investissement.
Les taux, conditions et modalités d'octroi de ces primes sont
fixés par décret. (1)
Nonobstant les dispositions de l'article 62 du présent code,
les composantes de l'investissement agricole ci-après indiquées
donnent lieu au bénéfice de primes spécifiques globales à
l'exclusion de toute autre prime :
- l'acquisition de matériel agricole,
- l'installation de moyens d'irrigation permettant l'économie
d'eau d'irrigation,
- les opérations de reconnaissance et de prospection d'eau,
- l'irrigation des céréales,
- la réalisation de travaux de conservation des eaux et du sol,
- la multiplication et la production de semences,
pâturages et à la plantation des arbustes fourragers et forestiers.
- les équipements, instruments et moyens spécifiques
nécessaires à la production conformément au mode de
production biologique. (Ajouté art. 2 loi n° 99-66 du 15 juillet
La liste des équipements, instruments et moyens concernés
est fixée par décret (1) .(Ajouté art. 2 loi n° 99-66 du 15 juillet
- l’installation des filets préventifs des grêles pour protéger
les arbres fruitiers dans les zones généralement exposées à ce
phénomène et qui seront fixées par décret pris sur proposition
du ministre chargé de l’agriculture. (Ajouté art. unique loi
n°2002-77 du 23/7/2002)
Les taux et les conditions d'octroi de ces primes sont fixés
Les investissements agricoles réalisés dans les régions à
climat difficile ainsi que les investissements de pêche dans les
zones aux ressources insuffisamment exploitées peuvent
bénéficier d'une prime additionnelle.
(1) Décret n° 2000-544 du 6 mars 2000. (P 443 du présent recueil) (2) Décret n° 94-427 du 14 février 1994. (P 171 du présent recueil)
La liste des régions à climat difficile et des zones de pêche aux ressources insuffisamment exploitées, ainsi que les taux, conditions et modalités d'octroi de la prime prévue par le présent article sont fixés par décret (1) selon les activités.
Les promoteurs réalisant des investissements dans les
activités de première transformation de la production agricole et
de pêche éligibles aux incitations prévues au titre
d'encouragement au développement agricole et au titre de
l'encouragement au développement régional, peuvent opter pour
l'un de ces deux régimes et bénéficier des incitations y
Les investissements réalisés pour l'aménagement des zones
destinées à l'aquaculture ou aux cultures utilisant la géothermie,
bénéficient d'une prime au titre de la participation de l'Etat à la
prise en charge des dépenses d'infrastructure.
Le montant, les conditions et les modalités d'octroi de cette
prime sont fixés par décret. (2)
Les investissements dans l'agriculture biologique bénéficient
d'une prime annuelle pendant cinq ans au titre de la
participation de l'Etat aux frais de contrôle et de certification de
la production biologique prélevée sur les ressources du fonds de
développement de la compétitivité dans les secteurs de
l'agriculture et de la pêche.
(1) Décret n° 94-429 du 14 février 1994. (P 203 du présent recueil) (2) Décret n° 94-427 du 14 février 1994. (P 171 du présent recueil)
Le taux, les conditions et les modalités d'octroi de la prime sont fixés par décret. (1) (Ajouté art 3 loi n°99-66 du 15/7/1999)
Des crédits fonciers peuvent être accordés pour l'achat des
terres agricoles par les techniciens agricoles et les jeunes
agriculteurs ou pour l'acquisition des parts des co-indivisaires
des promoteurs de projets agricoles dans une exploitation
agricole constituant une unité économique.
Les conditions et les modalités d'attribution des crédits
fonciers agricoles sont fixées par décret.
Les investissements réalisés par les entreprises dans le but de
lutter contre la pollution résultant de leurs activités ou par les
entreprises qui se spécialisent dans la collecte, la transformation
et le traitement des déchets et ordures donnent lieu au bénéfice
des incitations suivantes :
1. l'exonération des droits de douane et des taxes d'effet
équivalent, la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit
(1) Décret n° 96-1563 du 9 septembre 1996. (P 433 du présent recueil) (2) Décret n° 94-428 du 14 février 1994. (P 199 du présent recueil)
de consommation au titre des équipements importés qui n'ont pas de similaires fabriqués localement et qui sont nécessaires à la réalisation de ces investissements, ainsi que la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée sur les équipements fabriqués localement.
Le bénéfice de ces avantages est subordonné à l'autorisation
préalable par l'Agence Nationale de Protection de
l'Environnement du programme d'investissement ainsi que de la
liste des biens d'équipement et ce conformément à des
conditions fixées par décret. (1)
2. une prime spécifique dont le montant est fixé par décret
et ce dans le cadre de l'organisation et du fonctionnement du
fonds de dépollution créé par la loi n°92-122 du 29 décembre
1992 portant loi de finances pour la gestion de 1993.
Les investissements réalisés par les entreprises spécialisées
dans la collecte, la transformation ou le traitement des ordures et
des déchets ménagers ou ceux engendrés par l'activité économique,
loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du
l'entreprise ou à son augmentation donne lieu à la déduction des
revenus ou bénéfices investis dans la limite de 50% des revenus
ou bénéfices nets soumis à l'impôt sur le revenu des personnes
(1) Décret n° 94-1191 du 30 mai 1994. (P 247 du présent recueil) (2) Décret n° 93-2120 du 25 octobre 1993.
Les investissements réalisés par ces entreprises donnent également lieu à la déduction des bénéfices investis au sein même de l'entreprise dans la limite de 50% des bénéfices nets soumis à l'impôt sur les sociétés.
conditions fixées par l'article 7 du présent code.
2. La déduction des revenus ou bénéfices provenant de ces
activités, de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes
physiques ou de l'impôt sur les sociétés, sans que l'impôt dû ne
soit inférieur à 10% du bénéfice global soumis à l'impôt compte
non tenu de la déduction pour les sociétés et à 30% du montant
de l'impôt calculé sur la base du revenu global compte non tenu
de la déduction pour les personnes physiques. Cet avantage est
accordé aux entreprises existantes avant la promulgation du
janvier 1994. (Modifié art. 24
présent code et ce à partir du 1
LF n° 96-113 du 30/12/1996)
TITRE VII LA PROMOTION DE LA TECHNOLOGIE
ET DE LA RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT
Les investissements réalisés par les entreprises industrielles
et les entreprises agricoles et de pêche et permettant par le biais
d'un effort d'intégration locale la maîtrise ou le développement
de la technologie ou une amélioration de la productivité,
donnent lieu au bénéfice de la prise en charge totale ou partielle
par l'Etat des dépenses de formation du personnel dans ce but.
Les conditions et modalités d'octroi de cet avantage sont
Les investissements réalisés par les entreprises dans le
but d'assurer une économie d'énergie telle que stipulée par
la loi n° 90-62 du 24 juillet 1990 (2) relative à la maîtrise de
l'énergie, donnent lieu au bénéfice d'une prime spécifique dont
le montant et les modalités d'octroi sont fixés par décret. (3)
Décret n° 94-540 du 10 mars 1994. (P 235 du présent recueil)
(2) La loi n° 90-62 du 24 juillet 1990 a été abrogée et remplacée par la loi n° 2004-72 du 2 août 2004.
(3) Décret n° 2005-2234 du 22 août 2005. (P 229 du présent recueil)
Les investissements visant à réaliser des économies d'énergie, et à développer la recherche, la production et la commercialisation des énergies renouvelables et de la
géothermie, donnent lieu au bénéfice de la réduction des droits
de douane au taux de 10%, (1) la suspension de la taxe sur la
valeur ajoutée au titre des équipements et matériels importés
n'ayant pas de similaires fabriqués localement, et la suspension
de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des biens d'équipements
et matériels acquis localement.
Les conditions du bénéfice de cet avantage sont fixées par
décret. (2)
Article 42 (3)
Les investissements réalisés dans le domaine de la
recherche-développement par les entreprises opérant dans les
secteurs de l'industrie, de l'agriculture et de la pêche donnent
lieu au bénéfice :
(1) Article 18 L.F n° 96-113 du 30/12/96 :
Sont exonérés des droits de douane et des taxes d’effet équivalent les
équipements n’ayant pas de similaires fabriqués localement prévus par les
articles 9, 30, 41, le deuxième paragraphe de l’article 50 et article 56 du code
d’incitation aux investissements. En vertu du n°1-3-a du tableau B bis annexé
au code de la TVA,ces équipements sont soumis au taux de 12% , et ce,
nonobstant les dispositions de CII.
Décret n° 94-1191 du 30 mai 1994. (P 241 du présent recueil)
L’article 16 de la loi n° 96-6 du 31/01/96, relative à la recherche
scientifique et au développement technologique a prévu l’extension du champ d’application de l’article 42 du code d’incitation aux investissements aux établissements et entreprises publics et privés et aux associations à caractère scientifique.
1/ de l'exonération des droits de douane et des taxes d'effet équivalent, de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation au titre des équipements importés qui n'ont pas de similaires fabriqués localement et qui sont nécessaires à la réalisation de ces investissements, et de la
suspension de la taxe sur la valeur ajoutée sur les équipements
décret. (1)
2/ d'une prime dont le montant et les modalités d'octroi sont
fixés par décret. (2)
Article 42 (bis)
Les investissements visant à réaliser l’économie d’eau dans
les différents secteurs, à l’exception du secteur agricole, et les
investissements permettant le développement de la recherche de
ressources en eau non traditionnelles, leur production et leur
exploitation conformément à la législation en vigueur, et les
activités d’audit des eaux donnent lieu au bénéfice d’une prime
spécifique globale dont le taux, les conditions et les modalités
d’octroi sont prévus par décret. (3)
(Ajouté
modification du code d’incitation aux investissements)
n°2001-82
En vue d'améliorer l'encadrement des entreprises et d'assurer
(1) Décret n°94-1191 du 30 mai 1994. (P 241 du présent recueil) (2) Décret n° 94-536 du 10 mars 1994. (P 225 du présent recueil) (3) Décret n° 2001-2186 du 17 septembre 2001. (P 373 du présent recueil)
une meilleure utilisation de leurs capacités de production, l'Etat peut prendre en charge, durant une période de cinq ans, 50% de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale pour les salaires versés aux :
- équipes de travail nouvellement créées et qui viennent
s'ajouter à la première équipe pour les entreprises industrielles
ne fonctionnant pas à feu continu,
- agents de nationalité tunisienne titulaires d'un diplôme de
l'enseignement supérieur délivré au terme d'une scolarité dont la
durée est au moins égale à quatre années après le baccalauréat
ou d'un diplôme équivalent, et recrutés par les entreprises
opérant dans les secteurs de l'industrie, de l'agriculture et de la
pêche ainsi que dans les services dont la liste est fixée par
décret, et ce à compter de la date de recrutement de l'agent pour
Les modalités d'octroi des avantages prévus par le présent
article sont fixées par décret.
Nonobstant les dispositions du deuxième paragraphe (2) de
l'article 43 du présent code, les entreprises du secteur privé
opérant dans les activités relevant des secteurs prévus par
l'article premier du présent code peuvent bénéficier, durant une
période de 7 ans, de la prise en charge par l'Etat d'une quote part
de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale
relative aux salaires versés au titre des nouveaux recrutements
d'agents de nationalité tunisienne, titulaires d'un diplôme de
(1) Décret n° 94-494 du 28 février 1994. (P 137 du présent recueil) (2) Il convient de lire « du deuxième tiret du premier paragraphe ».
l'enseignement supérieur délivré au terme d'une scolarité de deux années au moins après le baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, et ce, à compter de la date de recrutement de l'agent pour la première fois.
Le taux de la prise en charge par l'Etat visée au paragraphe
premier du présent article est fixé comme suit :
Années concernées par la prise en
Taux de la prise
charge par l'Etat à partir de la date
La première et la deuxième année
Bénéficient de cet avantage, les nouveaux recrutements
effectués durant la période allant du premier janvier 2005 au 31
dispositions du présent article sont fixées par décret. (1)
(Ajouté art unique loi n° 97-79 du 25/11/1997 complétant le
code d’incitation aux investissements puis abrogé et
remplacé art 20 LF n° 2004-90 du 31/12/2004)
(1) Décret n° 2005-1857 du 27 juin 2005. (P 369 du présent recueil)
ENCOURAGEMENT DES NOUVEAUX PROMOTEURS, DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET DES ENTREPRISES ET DES PETITS METIERS
(Modifié art 4 loi n° 99-4 du 11/1/1999)
Sont considérées nouveaux promoteurs les personnes
physiques de nationalité tunisienne regroupées ou non en
sociétés et qui :
- ont l'expérience ou les qualifications requises, (Modifié art
1er loi n°99-4 du 11/1/1999)
- ne disposent pas suffisamment de biens propres mobiliers
ou immobiliers,
- réalisent leur premier projet d'investissement.
Les activités, les types d'investissement et les régions qui
donnent lieu au bénéfice des incitations prévues sont fixées par
Sont également considérés nouveaux promoteurs dans le
domaine de l'agriculture et de la pêche :
- les enfants d'agriculteurs ou de pêcheurs, ayant un âge ne
dépassant pas 40 ans, et exerçant leur activité principale dans
les domaines de l'agriculture ou de la pêche,
(1) Décret n°2008-388 du 11 février 2008. (P 255 du présent recueil)
- les jeunes dont l'âge ne dépasse pas 40 ans et exerçant dans
les activités de l'agriculture et de la pêche ou ayant acquis une
expérience dans l'un de ces deux domaines,
- les techniciens diplômés des établissements d'enseignement ou de formation agricole ou de pêche.
Les nouveaux promoteurs peuvent bénéficier des incitations
1/ une prime d'investissement, une prime au titre des
investissements immatériels et une prime au titre des
investissements technologiques prioritaires, (Modifié art 25 LF
2004-90 du 31/12/2004)
2/ une prime au titre de la participation de l'Etat à la prise en
charge des frais d'étude de leur projet,
2bis/ Prime au titre de la participation de l'Etat à la prise en
charge des frais de l'assistance technique et des frais relatifs à
l'acquisition des terrains aménagés ou locaux nécessaires à la
réalisation des projets industriels ou de service. (Ajouté art 2
loi n° 99-4 du 11/1/1999)
Les taux et les modalités d'octroi de ces primes sont fixés
3/ la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au
régime légal de sécurité sociale au titre des salaires versés aux
agents de nationalité tunisienne durant les cinq premières
années d'activité effective.
4/ permettre aux nouveaux promoteurs de reporter le
paiement de leurs cotisations au titre de la sécurité sociale
pendant deux années, le paiement de ces cotisations est effectué sur 36 tranches mensuelles.
Les modalités et les conditions d’octroi de ce report sont fixées par décret (1) . (Paragraphe 4 ajouté art. 32 loi n°2007- 69 du 27/12/2007 relative à l’initiative économique)
Les nouveaux promoteurs dans les domaines de l'industrie,
des services, de l'agriculture, de la pêche et de l'artisanat
peuvent bénéficier d'une dotation remboursable ou d'une
Les bénéfices provenant des participations au capital sont
attribués aux nouveaux promoteurs.
prévues par le présent article sont fixées par décret.
(Modifié art 1er loi n° 99-4 du 11/1/1999 puis abrogé et
remplacé art 2 loi n° 2001-82 du 24/7/2001 portant
modification du code d’incitation aux investissements puis
modifié art 26 LF n° 2004-90 du 31/12/2004)
Les investisseurs qui réalisent des projets sous forme de
petites et moyennes entreprises dans les domaines de l'industrie,
- d'une dotation remboursable ou d'une participation au
- d'une prime au titre de la participation de l'Etat aux frais
des études et d'assistance techniques,
(1) Décret n° 2008-172 du 22 janvier 2008 1994. (P . 447 du présent recueil)
(2) Décret n°2008-388 du 11 février 2008. (P 255 du présent recueil)
- d'une prime au titre des investissements immatériels et d'une prime au titre des investissements technologiques prioritaires.
La liste des activités, la définition de ces entreprises et la fixation des taux et des modalités d'octroi des primes, de la
dotation remboursable ainsi que de la participation au capital
sont fixées par décret. (1) (Ajouté art 2 loi n° 99-4 du
11/1/1999 et modifié art 27 L.F n° 2004-90 du 31/12/2004)
1. Les promoteurs de petites entreprises et de petits métiers
dans l’industrie, l’artisanat et les services peuvent bénéficier :
- de dotations remboursables ;
- d’une prime d’investissement ;
- de l’exonération de la contribution au fonds de promotion
des logements pour les salariés pendant les trois premières
années à partir de la date d’entrée en activité effective ;
- de l’exonération de la taxe de formation professionnelle
pendant les trois premières années à partir de la date d’entrée en
activité effective.
2. Les petites entreprises visées au premier paragraphe du
présent article créées durant la période allant du premier janvier
2007 au 31 décembre 2011 qui font appel aux centres de gestion
intégrés pour la tenue de leur comptes et l’établissement de
leurs déclarations fiscales, bénéficient de la déduction de vingt
pour cent des revenus ou bénéfices soumis à l’impôt sur le
revenu ou à l’impôt sur les sociétés et ce durant les cinq
(1) Décret n° 2008-388 du 11 février 2008. (P 255 du présent recueil)
premières années à partir de la date de leur entrée en activité effective.
Les centres de gestion intégrés sont des établissements civils professionnels pour aider à l’accomplissement des obligations comptables et fiscales et utiliser des moyens de gestion
modernes au sein des entreprises et notamment assister les
petites entreprises durant les premières années de leur activité.
Les services des centres de gestion intégrés sont rendus par
des professionnels habilités conformément à la législation en
vigueur et chacun assume la responsabilité professionnelle de
La création et la gestion des centres de gestion intégrés sont
soumises à un cahier des charges approuvé par arrêté du
3. La délimitation ainsi que la définition des petites
entreprises et des petits métiers au sens des dispositions du
présent article et leur champ d’activité ainsi que les taux, les
conditions et les modalités d’octroi des incitations prévues au
présent article sont fixés par décret (1) .
(Abrogé et remplacé article 24 loi n°2007-69 du 27/12/2007)
Les investissements réalisés dans l'artisanat donnent lieu au
bénéfice de l'exonération des droits de douane et des taxes
d'effet équivalent, de la suspension de la taxe sur la valeur
ajoutée au titre des équipements importés et n'ayant pas de
similaires fabriqués localement, et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des équipements fabriqués localement.
La liste des équipements ainsi que les conditions de bénéfice
de cet avantage sont fixées par décret. (1)
L'ENCOURAGEMENT AUX
Les investissements réalisés par les institutions d'encadrement
de l'enfance, d'éducation, d'enseignement, de recherche
scientifique, de formation professionnelle ainsi que les
établissements de production et d'industries culturelles, d'animation
des jeunes, et par les établissements sanitaires et hospitaliers, (2)
1. L'exonération des droits de douane, des taxes d'effet
équivalent, la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre
des équipements importés n'ayant pas de similaires fabriqués
localement, ainsi que la suspension de la taxe sur la valeur
ajoutée au titre des équipements fabriqués localement.
(1) Décret n° 94-491 du 28 février 1994. (P 247 du présent recueil) (2) Les établissements sanitaires et hospitaliers ont été définis en vertu du décret n° 94-492 du 28 février 1994 tel que modifié par le décret n°2004-8 du 5 janvier 2004. (P 79 du présent recueil)
Les conditions de bénéfice de cet avantage sont fixées par décret. (1)
2. Sous réserve des dispositions de l'article 12 et 12 bis de la
code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, la souscription au capital initial de
l'entreprise ou à son augmentation, donne lieu à la déduction
des revenus ou bénéfices investis dans la limite de 50% des
également lieu à la déduction des bénéfices investis au sein
même de l'entreprise dans la limite de 50% des bénéfices nets
soumis à l'impôt sur les sociétés.
conditions prévues par l'article 7 du présent code.
3. La déduction des revenus ou bénéfices provenant de ces
activités de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes
physiques et de l'impôt sur les sociétés sans que l'impôt dû ne
présent code et ce à partir du 1er janvier 1994. (Modifié art 25
Décret n° 94-490 du 28 février 1994 (établissement de production et
d’industries culturelles). (P 295 du présent recueil)
Décret n° 94-557 du 15 mars 1994.(Institutions d’éducation, d’enseignement
et de recherche scientifique) (P 303 du présent recueil)
Décret n° 94-875 du 18 avril 1994. (Encadrement de l’enfance et animation
des jeunes). (P311 du présent recueil)
Décret n° 94-1191 du 30 mai 1994. (formation professionnelle). (P 241 du présent recueil)
Décret n° 94-1056 du 9 mai 1994. (Les établissements sanitaires et hospitaliers). (P 145 du présent recueil)
Les investissements réalisés dans le secteur du transport international routier de marchandises, du transport maritime et
du transport aérien donnent lieu au bénéfice de l'exonération des droits de douane des taxes d'effet équivalent et de la taxe sur la
valeur ajoutée dus sur les équipements importés nécessaires à
ces investissements et n'ayant pas de similaires fabriqués
localement, et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée
au titre des équipements fabriqués localement.
Les investissements réalisés dans le secteur du transport routier
des personnes donnent également lieu au bénéfice de la réduction
des droits de douane au taux de 10%, la suspension de la taxe sur
la valeur ajoutée et du droit de consommation au titre des
équipements importés n'ayant pas de similaires fabriqués
localement nécessaires à la réalisation de ces investissements, et
de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des
équipements fabriqués localement à l'exception des voitures de
tourisme autres que celles destinées au tourisme saharien et au
tourisme de chasse dans les régions montagneuses. (1)
code d’incitation aux investissements. (le taux de TVA de 10% a été relevé à 12% par l’article 17-2 de la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises). (P 145 du présent recueil)
La liste de ces équipements et les conditions du bénéfice de cet avantage sont fixées par décret. (2)
Les projets réalisés par les promoteurs immobiliers relatifs à
l'habitat social, à l'aménagement de zones pour les activités
agricoles, de tourisme et d'industries, et à la construction de
bâtiments destinés aux activités industrielles, donnent lieu au
bénéfice de la déduction de 50% des revenus ou bénéfices
provenant de ces projets de l'assiette de l'impôt sur le revenu ou
industrielles ouvrent droit au bénéfice :
- de l’exonération de l’impôt sur le revenu des personnes
physiques ou de l’impôt sur les sociétés au titre des revenus ou
bénéfices provenant de la réalisation de ces projets et ce, durant
les cinq premières années à partir de la date d’entrée en
L.F n° 97-88 du 29/12/97 :
relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises). (2) Décret n° 94-1057 du 9 mai 1994. (P 345 du présent recueil)
- d’infrastructure extra-muros de ces zones.
l’engagement du promoteur à :
- construire et équiper des bâtiments pour la fourniture
d’équipements de base et la prestation de services communs au
profit de ceux qui sont installés dans la zone ;
- assurer la maintenance de la zone ;
- assurer l’animation de la zone et sa commercialisation aux
niveaux externe et interne ;
- assurer le rôle de l’interlocuteur unique pour ceux qui se sont
installés dans la zone.
Ces incitations sont accordées par décret sur avis de la
commission supérieure d’investissement.
l’initiative économique)
Nonobstant les dispositions des articles 1, 2 et 3 du présent
code, des avantages supplémentaires peuvent être accordés
- l'exonération de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les
sociétés pendant une période ne dépassant pas 5 ans,
- la participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure,
- des primes d'investissement dans la limite de 5% du
La prime d'investissement peut être augmentée dans la limite
de 20% du coût de l'investissement et ce, au titre des investissements réalisés dans les activités prometteuses et ayant un taux d'intégration élevé. Cette prime couvre les opérations
d'investissement déclarées jusqu'au 31 décembre 2009. (Ajouté art 41 LF n°99-101 du 31/12/1999 et modifié art 24 L.F n°2004-90 du 31/12/2004)
- la suspension des droits et taxes en vigueur au titre des
équipements nécessaires à la réalisation de l'investissement.
Ces encouragements sont octroyés par décret après avis de
la Commission Supérieure d'Investissement lorsque les
investissements revêtent un intérêt particulier pour
l'économie nationale ou pour les zones frontalières.
L'organisation ainsi que les modalités de fonctionnement
de cette commission sont fixées par décret.
Il est mis, au profit des investisseurs des terrains
nécessaires à l'implantation des projets importants du point
de vue volume d'investissement et création d'emploi, au dinar
Cet avantage est accordé, après avis de la commission
supérieure d'investissement, par décret fixant les conditions
d'octroi, de suivi et les modalités de recouvrement.
(Ajouté art 2 loi n° 99-4 du 11/1/1999)
Outre les incitations prévues par le présent code, des
incitations et avantages supplémentaires peuvent être
accordés au titre des investissements réalisés dans les
secteurs de l’éducation, de l’enseignement supérieur y
compris l’hébergement universitaire, de la formation
professionnelle et des investissements relatifs aux années
préparatoires. Il s’agit de :
(1) Décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993. (P 361 du présent recueil)
- l’octroi d’une prime d’investissement ne dépassant pas
25% du coût du projet,
- la prise en charge par l’Etat d’une partie des salaires payés
aux enseignants ou formateurs tunisiens recrutés d’une manière permanente sans dépasser 25% et pour une période ne dépassant
pas dix années,
- la prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au
régime légal de sécurité sociale au titre des salaires payés aux
enseignants ou formateurs tunisiens recrutés d’une manière
permanente pendant cinq années avec la possibilité de
renouvellement une seule fois pour une même période,
- l’exonération de la taxe de formation professionnelle au
titre des salaires, traitements, indemnités et avantages revenant
aux enseignants ou formateurs tunisiens recrutés d’une manière
permanente, (Ajouté art. 33 loi n°2007-69 du 27/12/2007
- l’exonération de la contribution au fonds de promotion du
logement pour les salariés au titre des salaires, traitements,
indemnités et avantages revenant aux enseignants ou formateurs
tunisiens recrutés d’une manière permanente et ce durant les dix
premières années à partir de la date d’entrée en activité
effective. Cet avantage est accordé aux entreprises qui entrent
en activité effective durant la période du onzième plan de
développement (2007-2011), (Ajouté art. 33 loi n°2007-69 du
- la mise à la disposition des investisseurs, de terrains dans le
cadre d’un contrat de concession conformément à la législation
en vigueur ,
- octroi de terrains au dinar symbolique au profit des
investisseurs dans le domaine de l'hébergement universitaire
décembre 2008 à condition de réaliser le projet dans un délai d'un an à compter de la date de l'obtention du terrain et de l'exploiter conformément à son objet durant une période qui ne peut être inférieure à quinze ans. Le changement de la
destination initiale de l'investissement après cette période est subordonné à l'approbation du ministre chargé de
l'enseignement supérieur. (Ajouté art. 26 LF n°2002-101 du
17/12/2002 et modifié art 47 LF 2004-90 du 31/12/2004 et art
18 LF n°2005-106 du 19/12/2005 et art 28 LF n°2006-85 du
25/12/2006 et art 22 LF n°2007-70 du 27/12/2007)
Ces incitations et avantages sont octroyés par décret après
avis de la commission supérieure d’investissement. (Ajouté art
1er loi n° 2001-82 du 24/7/2001 portant modification du
code d’incitation aux investissements)
Outre les incitations prévues par le présent code, peut être
accordé aux investisseurs dans les parcs de loisirs pour enfants
et jeunes un avantage supplémentaire qui consiste en l'octroi de
terrains au dinar symbolique durant la période allant du 1er
janvier 2005 au 31 décembre 2009 à condition de réaliser le
projet et d'entrer en exploitation dans un délai maximum de
deux ans à compter de la date de l'obtention du terrain et selon
un cahier des charges établi par le ministère de tutelle du
secteur et d’exploiter le local conformément à son objet .
(Ajouté art. 48 LF n°2004-90 du 31/12/2004)
Article 52 quinquies (nouveau)
Les investissements au titre de la réalisation des pépinières
d’entreprises et les cyber-parcs ouvrent droit au bénéfice :
- d’une prime d’investissement dans la limite de 20 % du coût du projet ;
- de terrains au dinar symbolique.
Ces avantages sont accordés aux projets réalisés durant la période allant de la date d’entrée en vigueur de la présente loi au 31 décembre 2011 sous conditions de la réalisation du projet et de son entrée en exploitation dans un délai maximum de deux années à compter de la date d’obtention du terrain et de son
exploitation conformément à son objet et selon le cahier des
charges établi par le ministère de tutelle durant une période qui
ne peut être inférieure à quinze ans.
avantages sont accordés par décret sur avis de la
(Ajouté art. 27 LF n°2006-85 du 25/12/2006 puis abrogé et
remplacé art. 38 loi n°2007-69 du 27/12/2007 relative à
Les entreprises industrielles et de pêche dont il a été mis fin
à leurs activités et que des promoteurs autres que ses anciens
dirigeants et responsables les ont remis en activité peuvent
bénéficier des encouragements fiscaux ou financiers prévus par
le présent code. Ces encouragements sont accordés par décret
après avis de la Commission Supérieure d'Investissement.
Dans le cas de la cession d’une entreprise dans le cadre
des paragraphes I et II de l’article 11 bis du code de l’impôt
sociétés ayant bénéficié d’avantages au titre de la prise en
charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal
de sécurité sociale et au titre de l’impôt sur le revenu ou de
l’impôt sur les sociétés conformément aux dispositions du
présent code, l’acquéreur peut continuer à bénéficier des avantages précités pour la période restante et selon les mêmes conditions et ce, sur la base d’une décision du
Ministre des Finances ou de toute personne déléguée par le Ministre des Finances à cet effet. (Abrogé et remplacé art.15 LF n° 2006-85 du 25/12/2006)
Nonobstant les dispositions de l’article 65 du présent code
ne sont pas retirés, les avantages dont a bénéficié l’entreprise
et les participants à son capital en vertu du présent code dans
le cas de cession de ladite entreprise dans le cadre des
paragraphes I et II de l’article 11 bis du code de l’impôt sur
le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les
sociétés. En ce qui concerne les dotations remboursables et
les crédits fonciers, les bénéficiaires desdits crédits et
dotations sont tenus de rembourser les montants restants au
titre desdits crédits et dotations lors de la cession de
l’entreprise tant qu’ils n’ont pas été pris en charge par
l’acquéreur éligible au bénéfice des fonds et crédits en
question conformément à la législation en vigueur. (Modifié
art 2 loi n° 99-4 du 11/1/1999 et abrogé et remplacé art.15
LF n° 2006-85 du 25/12/2006)
En sus des avantages prévus par l’article 53 du présent
code, les opérations de transmission des entreprises en
difficultés économiques dans le cadre de la loi n°95-34 du 17
avril 1995 relative au redressement des entreprises en
difficultés économiques telle que complétée et modifiée par
les textes subséquents ou celles qui interviennent suite à
l’atteinte du propriétaire de l’entreprise de l’âge de la retraite
ou suite à son incapacité de poursuivre la gestion de
l’entreprise ou suite à son décès ouvrent droit au bénéfice des
avantages fiscaux prévus par la législation en vigueur relatifs
à la plus-value provenant de la transmission des entreprises sous forme d’actifs ou sous forme de transmission des participations ainsi qu’aux droits d’enregistrement exigibles
au titre de la transmission des propriétés et à la déduction des bénéfices ou des revenus réinvestis dans le cadre des opérations de transmission susvisées. (Ajouté art.16 LF n° 2006-85 du 25/12/2006) Article 54
Les entreprises industrielles peuvent bénéficier au titre des
matières premières, produits et articles destinés à la fabrication
de biens d'équipement n'ayant pas de similaires fabriqués
localement, du même régime fiscal appliqué aux biens
d'équipement similaires importés à l'état fini et bénéficiant de
l'exonération ou de la réduction des droits de douane ou de la
La liste des biens d'équipement éligibles au bénéfice du
régime fiscal prévu à l'alinéa précédent est fixée par décret. (1)
Les incitations portant sur la suspension, la réduction ou
l'exonération des droits de douane et des taxes prévus aux
articles 9, 30, 37, 41, 42, 48, 49 et 50 sont appliquées aux
équipements importés ou acquis localement et ce conformément
aux listes et conditions fixées par les dispositions prévues par
lesdits articles et ce nonobstant les dispositions de l'article
premier du présent code.
Les investissements réalisés dans le secteur touristique ouvrent
droit au bénéfice de la réduction des droits de douanes au taux de
10%, de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de
(1) Décret n° 95-2477 du 18 décembre 1995. (P 365 du présent recueil)
consommation dus à l'importation des équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée sur les équipements fabriqués localement. (1) et (2) La liste de ces équipements ainsi que les conditions de
bénéfice de l'avantage sont fixées par décret.
code d’incitation aux investissements. (le taux de TVA de 10% a été relevé à
12% par l’article 17-2 de la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006 relative à la
réduction des taux de l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale sur les
fiscale sur les entreprises).
(2) En vertu des dispositions de l'article 66 de la loi n° 97-88 du 29 décembre
1997, portant loi de finances pour l'année 1998, les bateaux à moteur de
plaisance ou de sport et les embarcations de plaisance ou de sport d'une
longueur supérieure à 11 mètres repris au numéro 89-03 du tarif des droits de
douane destinés aux investissements réalisés dans le secteur touristique, sont
soumis au droit de consommation au taux de 10%, alors que les bateaux à
moteur de plaisance ou de sport et les embarcations de plaisance ou de sport