Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-16/page-2.html
Timestamp: 2020-07-05 00:46:40+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 20', 'art. 6', 'art. 21', 'art. 7', 'art. 19', 'art. 23', 'art. 20']

L.R.C. (1985), ch. C-16 - Table des matières
L.R.C. (1985), ch. C-16
Loi sur Téléfilm Canada (L.R.C. (1985), ch. C-16)
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12 (1) Sur recommandation de la Société, le gouverneur en conseil peut nommer à titre amovible un directeur général de la Société, dont il fixe le traitement.
Note marginale :Attributions du directeur général
(2) Le directeur général est le premier dirigeant de la Société; à ce titre, il en assure la direction, contrôle la gestion de son personnel et peut assister à ses réunions.
L.R. (1985), ch. C-16, art. 12
13 Avec l’approbation du ministre, la Société peut, par règlement administratif, régir ses délibérations et la conduite de ses activités en général.
S.R., ch. C-8, art. 13
14 Sur la recommandation de la Société, le ministre peut nommer un groupe consultatif qui représente, dans l’ensemble, les divers secteurs de l’industrie cinématographique canadienne — associations professionnelles, exploitants de salles, distributeurs et syndicats — et où peuvent siéger d’autres personnes compétentes, pour conseiller la Société au sujet des questions que celle-ci ou le ministre peuvent lui soumettre.
S.R., ch. C-8, art. 14
Note marginale :Personnel et conseillers techniques
15 La Société peut employer les personnes — y compris les experts — qu’elle estime nécessaires à l’exercice de ses activités et fixer leur rémunération et autres conditions d’emploi.
S.R., ch. C-8, art. 15
16 La Loi sur la pension de la fonction publique ne s’applique pas aux membres de la Société en tant que tels.
S.R., ch. C-8, art. 16
17 (1) La Société est, dans le cadre de ses attributions, mandataire de Sa Majesté et elle ne peut exercer ses pouvoirs qu’à ce titre.
S.R., ch. C-8, art. 17
18 Sont affectés à l’application de la présente loi des crédits de vingt-cinq millions de dollars à prélever sur le Trésor au fur et à mesure des besoins.
S.R., ch. C-8, art. 18
1970-71-72, ch. 58, ann. (SE), crédit 63a
1974-75-76, ch. 74, ann. (SE), crédit 62a
Note marginale :Compte des avances de la Société
19 (1) Est ouvert, parmi les comptes du Canada, un compte spécial intitulé « compte des avances de Téléfilm Canada ».
(2) Sont portées au débit de ce compte les sommes nécessaires à l’application des alinéas 10(3) a) et b), ainsi que du paragraphe 10(5), à prélever :
a) soit sur les crédits prévus par l’article 18;
L.R. (1985), ch. C-16, art. 19
1994, ch. 25, art. 2
2002, ch. 17, art. 9
2005, ch. 14, art. 5
Note marginale :Imputation aux dépenses budgétaires
20 Sont prélevés sur les crédits prévus à l’article 18 et imputés aux dépenses budgétaires les montants requis pour :
b) le paiement des traitements et autres dépenses, notamment les frais d’administration, prévus par la présente loi.
L.R. (1985), ch. C-16, art. 20
2005, ch. 14, art. 6
Note marginale :Maintien en vigueur des dispositions
21 (1) La partie VIII de la Loi sur l’administration financière , chapitre F-10 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans sa version antérieure au 1er septembre 1984 continue de s’appliquer à la Société comme si elle n’avait pas été abrogée et comme si la Société était mentionnée à l’annexe C de cette loi.
L.R. (1985), ch. C-16, art. 21
2005, ch. 14, art. 7
22 Le vérificateur général du Canada examine chaque année les comptes et opérations financières de la Société et présente son rapport à celle-ci et au ministre.
S.R., ch. C-8, art. 19
23 (1) Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le président de la Société présente au ministre, en la forme prescrite par celui-ci, un rapport sur l’activité de la Société au cours de l’exercice ainsi que les états financiers de la Société et le rapport du vérificateur général y afférent.
L.R. (1985), ch. C-16, art. 23
1995, ch. 29, art. 20(A)
3 - Établissement de la Société Téléfilm Canada
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