Source: http://www.sotra.be/FR/news/licenciement_agent_contractuel_fonction_publique
Timestamp: 2017-12-12 00:47:24+00:00
Document Index: 153444904

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Licenciement d’un agent contractuel de la fonction publique : la question de l’obligation d’audition préalable est relancée
Le 01 août 2017Secteur public
Les fonctionnaires statutaires qui, en raison de leur comportement, peuvent se voir infliger une mesure individuelle grave, ont le droit d’être entendus préalablement à l’adoption de celle-ci.
Selon un arrêt de la Cour constitutionnelle du 6 juillet 2017, ce principe est également applicable aux agents contractuels de la fonction publique lorsque ces derniers sont menacés d’un licenciement en raison, par exemple, d’une évaluation négative portant sur leur comportement.
Cet arrêt est d’intérêt car, depuis un arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2015, il était admis que les principes généraux de bonne administration, parmi lesquels l’obligation d’audition préalable, n’étaient pas applicables aux agents contractuels de la fonction publique.
1. Discussions antérieures
Les principes généraux de bonne administration, dont fait partie l’obligation d’audition préalable, constituent des règles développées par la jurisprudence qu’une autorité publique doit respecter lorsqu’elle adopte une décision unilatérale. Ces principes visent à protéger les sujets de droit contre l’arbitraire de l’autorité.
Un employeur public doit notamment respecter ces principes dans le cadre de sa relation avec le personnel statutaire.
Il existait des divergences, en doctrine et en jurisprudence, sur le fait que ces principes étaient ou non applicables en cas de licenciement d’un agent contractuel de la fonction publique.
La Cour de cassation, par un arrêt du 12 octobre 2015, a cependant dit pour droit que les principes généraux de bonne administration n’étaient pas applicables dans le cas précité, au motif que la loi relative aux contrats de travail offrait des garanties suffisantes contre l’arbitraire.
Néanmoins, la question s’est, récemment, à nouveau posée devant le Tribunal du travail francophone de Bruxelles, sous l’angle suivant : le fait qu’un agent contractuel, menacé de licenciement en raison de son comportement, ne dispose pas du droit d’être entendu préalablement à cette décision n’est-il pas constitutif de traitement discriminatoire ? L’agent statutaire, se trouvant dans une situation comparable, dispose en effet du droit d’être entendu préalablement. Le Tribunal a dès lors soumis cette question à la Cour constitutionnelle.
2. Décision de la Cour constitutionnelle
Le principe général de bonne administration « audi alteram partem » (incluant l’obligation d’audition préalable) oblige l’employeur public à entendre préalablement la personne contre qui une mesure grave est envisagée, en raison de son comportement. Cette personne dispose donc de la possibilité de faire valoir ses observations et d’exercer son droit de défense.
Selon la Cour constitutionnelle, les agents contractuels et statutaires qui doivent faire face à une décision de rupture de la relation de travail se trouvent dans une situation comparable, nonobstant leur statut juridique distinct.
La Cour considère que la différence de traitement entre les deux catégories d’agents, dans le cadre de l’exercice du droit d’être entendu préalablement, n’est pas justifiée.
Par conséquent, la Cour conclut qu’il y a violation des principes d’égalité et de non-discrimination si les dispositions de la loi relative aux contrats de travail sont interprétées comme faisant obstacle au droit d’un agent contractuel d’être entendu préalablement à son licenciement.
A l’opposé, la Cour conclut qu’il n’y a pas violation des principes d’égalité et de non-discrimination si les mêmes dispositions sont interprétées comme ne faisant pas obstacle au droit d’un agent contractuel d’être entendu préalablement à son licenciement.
Cet arrêt de la Cour constitutionnelle relance la question de l’obligation d’audition préalable des agents contractuels de la fonction publique.
Selon la Cour de cassation, les principes généraux de bonne administration, dont l’obligation d’audition préalable, ne sont pas applicables en cas de licenciement d’un agent contractuel de la fonction publique. Néanmoins, la Cour constitutionnelle, au regard des principes d’égalité et de non-discrimination, contraint l’employeur public à faire application de ces mêmes principes pour cette catégorie d’agents.
Source : C.C., 6 juillet 2017, arrêt n° 86/2017, www.const-court.be.