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Timestamp: 2020-04-03 05:53:17+00:00
Document Index: 290891976

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 75', '§ 165', '§ 10', 'art. 1200', '§ 15', '§ 17', 'art. 1202', '§ 20', '§ 260', '§ 30', 'art. 1705', 'art. 1709', '§ 40', '§ 50', '§ 290', '§ 60', 'art. 279', 'art. 283', '§ 170', '§ 70', '§ 75', '§ 80', '§ 30', 'art. 1200', 'art. 1216', '§ 90', '§ 100', "l'article 1682", "l'article 1682", '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 165', '§ 170', '§ 10', '§ 170', '§ 180', 'art. 283', '§ 190', 'art. 283', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 245', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', 'art. 1844', 'art. 1857', '§ 310', '§ 320', '§ 330']

BOFiP-REC-PREA-10-10-30-20160907
1 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 1-07/09/2016)
L' article R*. 256-2 du livre des procédures fiscales (LPF) dont la rédaction a été complétée par l' article 6 du décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 , prévoit que lorsqu'un comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il notifie préalablement à chacun d'eux un avis de mise en recouvrement (AMR).
Cette notification qui dépend de la nature de l'obligation des codébiteurs (cf. I § 10 à 70 ) obéit à des règles générales (cf. II § 75 à 160 ) dont l'application à divers cas particuliers est examinée au III § 165 à 330 .
10 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 10-07/09/2016)
La portée de la solidarité dépend des règles du droit civil. L'obligation mise à la charge des codébiteurs peut-être conjointe, solidaire ou subsidiaire ; pour les définitions, il convient de se reporter aux BOI-REC-SOLID-20-10-10 et BOI-REC-SOLID-20-10-20 . C'est l'obligation elle-même qui est assortie ou non de la solidarité dite passive du code civil ( C. civ., art. 1200 ). Si elle l'est, on parle de "codébiteurs solidaires", sinon, on parle de "codébiteurs conjoints".
15 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 15-07/09/2016)
Le principe est que la pluralité de débiteurs entraîne pluralité de rapports d'obligations : la dette fiscale se fractionne de plein droit entre les débiteurs pluraux. En pareil cas, les obligations sont dites "conjointes". Les dettes se répartissent entre les codébiteurs soit par parts viriles, c'est-à-dire chacun pour une somme égale, soit proportionnellement, en fonction de leurs droits.
17 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 17-07/09/2016)
Il y a lieu de souligner que la solidarité ne se présume pas et qu'elle doit être expressément prévue par un texte légal ou un acte ( C. civ., art. 1202 ).
20 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 20-07/09/2016)
Ainsi, il est de règle que le recouvrement puisse être entrepris à l'encontre des associés de certaines sociétés, tenus de plein droit au paiement du passif social, seulement lorsque les poursuites exercées à l'encontre de la société sont demeurées vaines (cf. III-B-1-a § 260 et BOI-REC-SOLID-20-10-10 ).
30 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 30-07/09/2016)
Tel est, notamment, le cas des parties à un acte sous seing privé soumises à la formalité de l'enregistrement ( code général des impôts [CGI], art. 1705, 5° ) ou des héritiers pour ce qui concerne les droits de mutation à titre gratuit ( CGI, art. 1709 ).
40 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 40-07/09/2016)
Tel est essentiellement le cas des cautions ( BOI-REC-GAR-20-40 ).
50 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 50-07/09/2016)
- les associés de certaines sociétés civiles ou commerciales qui sont personnellement tenus au paiement de tout ou partie du passif fiscal dû par lesdites sociétés (cf. III-B-2 § 290 à 330 ) ;
- le propriétaire du fonds de commerce, qui est solidairement tenu au paiement des dettes nées du chef du locataire-gérant jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la publication du contrat de location-gérance ( code de commerce, art. L. 144-7 ).
60 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 60-07/09/2016)
La quatrième catégorie comprend les personnes tenues au paiement en vertu d'un texte fiscal ( CGI, art. 279-0 bis, dernier alinéa et CGI, art. 283, 5 ; cf. III-A § 170 à 240 ).
70 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 70-07/09/2016)
La cinquième catégorie comprend les personnes dont l'obligation au paiement résulte d'une décision de justice. Ces cas de solidarité ( BOI-REC-SOLID-10-10 ) ne donnent pas lieu à la délivrance d'un AMR.
Sont essentiellement visés les dirigeants de sociétés qui, sur le fondement de l' article L. 267 du LPF , ont été condamnés à payer au Trésor les impôts dus par la personne morale, ou qui, sur le fondement de l' article 1745 du CGI , sont solidairement tenus avec le redevable légal du paiement de l'impôt fraudé.
75 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 75-07/09/2016)
Lorsque le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il notifie préalablement à chacun d'eux un AMR. Ce principe connait des exceptions.
80 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 80-07/09/2016)
S'agissant des quatre premières catégories (cf. I-B § 30 à 60 ), un AMR est adressé à chacun des codébiteurs que le comptable entend poursuivre ( LPF, article R*. 256-2 ) dans le respect des règles du droit civil régissant la solidarité de la part des débiteurs ( C. civ., art. 1200 à C. civ., art. 1216 ).
90 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 90-07/09/2016)
S'agissant de la cinquième catégorie, l'Administration dispose déjà d'un titre exécutoire constitué par la décision de justice qui a été rendue ( code des procédures civiles d'exécution, art. L. 111-3 ). Le recouvrement forcé peut donc être effectué en vertu de cette seule décision de justice lorsque, après avoir été notifiée, elle est devenue définitive.
Les poursuites procèdent de la notification d'une mise en demeure de payer ( BOI-REC-PREA-10-20 ).
100 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 100-07/09/2016)
Conformément à l' article 1682 du CGI , le rôle régulièrement mis en recouvrement au nom du contribuable qui y est inscrit "est exécutoire contre ses représentants ou ayants cause". L'administration dispose donc d'un titre à l'égard de ces codébiteurs et le recouvrement forcé peut être poursuivi à leur encontre sur ce seul fondement. L'envoi d'un AMR n'est donc pas nécessaire puisque selon les dispositions de l' article R*. 256-2 du LPF , le comptable des finances publiques qui poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci notifie préalablement à chacun d'eux un AMR, "à moins qu'ils n'aient la qualité de représentant ou d'ayant cause du contribuable, telle que mentionnée à l'article 1682 du code général des impôts".
Les codébiteurs mentionnés à l'article 1682 du CGI sont par exemple les héritiers ou légataires.
C. La notification de l'AMR aux codébiteurs et ses effets
1. La notification de l'AMR
110 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 110-07/09/2016)
Lorsque le comptable de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il notifie à chacun d'eux un AMR ( LPF, art. L. 256 ). Les règles fixées pour les redevables principaux, s'agissant du domaine d'utilisation, des modalités d'établissement et de notification de l'AMR sont applicables aux codébiteurs.
120 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 120-07/09/2016)
130 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 130-07/09/2016)
L'AMR notifié au tiers tenu au paiement constitue un événement au sens de l' article R*. 196-1 du LPF qui lui permet de contester la créance fiscale, mais l'AMR ne constituant pas un acte de poursuite, il ne saurait donner lieu à une contestation au sens de l' article L. 281 du LPF (oppositions à poursuites).
140 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 140-07/09/2016)
Il résulte des termes de l' article L. 274 du LPF que l'envoi d'un AMR interrompt la prescription d'assiette courant contre l'administration et y substitue la prescription quadriennale de l'action en recouvrement.
Toutefois, lorsqu’un redevable est domicilié dans un pays avec lequel la France n’a pas d’accord en matière d’assistance internationale au recouvrement, le délai de prescription de l’action en recouvrement des impôts est augmenté de deux années (LPF, art. L. 274, al. 2).
En matière d'obligation conjointe (codébiteurs tenus chacun pour une part de la créance fiscale), chaque AMR a pour effet d'interrompre le délai de reprise à l'égard de chaque débiteur séparément et à concurrence du montant figurant sur le titre concerné ainsi que de faire courir le délai de prescription de l'action en recouvrement de manière indépendante pour chaque débiteur ( BOI-REC-EVTS-30-10 ).
150 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 150-07/09/2016)
160 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 160-07/09/2016)
Enfin, en présence d'une obligation subsidiaire (par exemple, associés de sociétés civiles), le délai de reprise a été interrompu à l'égard de tous par l'AMR adressé au débiteur principal ( BOI-REC-SOLID-20-10-10 ).
165 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 165-07/09/2016)
Les cas évoqués aux III-A et B § 170 à 330 , pour lesquels les règles énumérées aux I et II § 10 à 160 trouvent à s'appliquer, ne constituent pas une liste exhaustive ( BOI-REC-SOLID ).
170 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 170-07/09/2016)
Le 5 de l' article 283 du CGI relatif aux redevables de la TVA institue, dans le cadre d'opérations de façon et sous certaines conditions, une solidarité au paiement de la taxe pour les donneurs d'ordre.
180 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 180-07/09/2016)
RES N°2006/29 (REC) du 6 juin 2006 : Modalités d'application du mécanisme de solidarité prévu en matière de TVA pour les opérations à façon ( CGI, art. 283, 5 ).
Le mécanisme de solidarité fiscale prévu pour les opérations à façon peut-il s'appliquer dans le secteur du bâtiment dans les relations entre l'entrepreneur principal et ses sous-traitants ?
S’agissant des entreprises du bâtiment, le mécanisme de solidarité fiscale prévue pour les opérations à façon n’a pas vocation à s’appliquer dès lors que l’entreprise sous-traitante réalise pour le compte de l’entrepreneur principal des travaux immobiliers.
190 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 190-07/09/2016)
Dès lors qu'il est tenu à la même dette, le donneur d'ordre est destinataire d'un AMR qui fait mention du fondement légal de la solidarité ( CGI, art. 283, al. 5 ) et précise le montant des impositions au titre desquelles la solidarité est mise en ½uvre.
200 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 200-07/09/2016)
210 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 210-07/09/2016)
Une mise en demeure de payer dûment motivée faisant référence à l'AMR notifié au donneur d'ordre lui est adressée préalablement à l'engagement des poursuites exercées à son encontre.
220 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 220-07/09/2016)
Les voies d'exécution forcée sont engagées après l'envoi d'une mise en demeure de payer ( LPF, art. L. 257-0 A ; LPF, art. L. 257-0 B ).
230 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 230-07/09/2016)
Il a donc notamment la possibilité de contester la régularité ou le bien-fondé de la procédure d'imposition suivie contre le redevable principal ( LPF, art. L. 190 ).
240 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 240-07/09/2016)
En revanche, si la contestation vise la régularité des poursuites ou de la mise en demeure de payer, le litige relève des principes applicables au contentieux du recouvrement ( LPF, art. L. 281 ).
245 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 245-07/09/2016)
250 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 250-07/09/2016)
Les associés de SNC ne peuvent être mis en cause que lorsqu'une mise en demeure a été vainement adressée à la société. Le deuxième alinéa de l' article L. 221-1 du code de commerce prévoit expressément qu'une telle mise en demeure doit être notifiée par acte extrajudiciaire.
260 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 260-07/09/2016)
S’agissant de la poursuite préalable du recouvrement de la créance à l'encontre de la SNC, redevable légale, la procédure reste inchangée, dans la mesure où le deuxième alinéa de l' article L. 221-1 du code de commerce ne vise pas ce cas.
La mise en demeure fiscale ( LPF, art. L. 257-0 A et LPF, art. L. 257-0 B ; BOI-REC-PREA-10-20 ), comme suite à l'AMR, sera délivrée à la société.
270 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 270-07/09/2016)
Si le comptable souhaite engager des poursuites à l’encontre des associés, dès lors que la mise en demeure fiscale est restée vaine, il conviendra de notifier par voie d’huissier à la personne morale une simple lettre valant mise en demeure de payer. Il s'agit d'une mise en demeure de droit commun distincte de la mise en demeure de payer prévu à l' article L. 257-0 A du LPF et aux articles L. 257-0 B et suivants du LPF .
280 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 280-07/09/2016)
Si ce courrier est sans effet, à l’expiration d’un délai de huit jours, il y aura lieu de notifier un AMR à chacun des associés ( LPF, art. R*. 256-2 ).
Il est précisé que selon l' article 15 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales , le créancier ne peut poursuivre un associé, à défaut de paiement ou de constitution de garanties par la société, que huit jours au moins après mise en demeure de celle-ci.
A la suite de quoi une mise en demeure de payer fiscale ( LPF, art. L. 257-0 A et LPF, art. L. 257-0 B ) sera adressée à cet associé.
290 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 290-07/09/2016)
300 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 300-07/09/2016)
Par ailleurs, selon les dispositions de l' article 1858 du code civil : "les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale". En conséquence, un AMR est notifié à la société.
A défaut de paiement après l'envoi d'une mise en demeure de payer selon les dispositions des articles L. 257-0 A et suivants du LPF , des poursuites en recouvrement sont engagées à l'encontre de la société, par toutes les voies de droit à la disposition du comptable de la DGFIP, et adaptées à la situation. Ce n'est qu'après avoir constaté que ces poursuites sont vaines et être en mesure d'en justifier que le comptable peut entreprendre le recouvrement à l'égard des associés.
Il y a lieu de délivrer alors, à chaque associé, un AMR cantonné à la partie de la dette qui peut lui être réclamée individuellement, c'est-à-dire celle qui correspond à ses droits sociaux ( C. civ., art. 1844-1 et C. civ., art. 1857 ).
310 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 310-07/09/2016)
L' article 15 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles précise que les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales à l'égard des tiers. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que deux époux soient associés dans une même société civile professionnelle. Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir vainement mis en demeure la société et à la condition de la mettre en cause.
Pour ces sociétés, un AMR est établi au nom de la société. Les associés sont poursuivis après l'envoi d'un AMR pour le montant et dans les conditions édictées par les textes susvisés.
320 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 320-07/09/2016)
Les sociétés civiles de placement immobilier sont régies par l' article L. 214-89 du code monétaire et financier qui précise que la responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la société civile a été préalablement et vainement poursuivie et que la responsabilité de chaque associé à l'égard des tiers est engagée en fonction de sa part dans le capital et dans la limite de deux fois le montant de cette part. Les statuts de la société civile peuvent prévoir que la responsabilité de chaque associé est limitée au montant de sa part dans le capital de la société.
330 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 330-07/09/2016)
Les sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles, sont visées par l' article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation , qui précise que les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens, à proportion de leurs droits sociaux. Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales qu'après mise en demeure, au sens fiscal, à la société restée infructueuse. A cet effet, le représentant légal de la société est tenu de communiquer à tout créancier social qui en fera la demande, le nom et le domicile, réel ou élu, de chacun des associés.