Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980930-199166
Timestamp: 2016-10-24 09:11:13+00:00
Document Index: 211382309

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", 'art. 27']

France, Conseil d'État, Ordonnance du president de la section du contentieux, 30 septembre 1998, 199166
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : RéféréNumérotation : Numéro d'arrêt : 199166Numéro NOR : CETATEXT000008008475 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-09-30;199166 Analyses : PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS - Utilité - Absence - Mesure ne présentant pas un caractère d'utilité différent de la mesure que pourrait ordonner le juge de l'excès de pouvoir dans le cadre de l'instruction de la requête à fin d'annulation dont l'a également saisi le requérant.54-03-011-04 Aucune circonstance particulière ne conférerait à la mesure demandée au juge des référés, consistant à nommer un collège d'experts afin d'apprécier le risque sur l'environnement de l'emploi du pyrithione de zinc dans les éponges cellulosiques à usage domestique, un caractère d'utilité différent de celui de la mesure que le juge de l'excès de pouvoir, saisi par le même demandeur d'une requête tendant à l'annulation de la décision rejetant sa demande d'inscription du pyrithione de zinc sur la liste des constituants autorisés dans des produits destinés au nettoyage de matériaux entrant au contact d'aliments, peut ordonner, s'il l'estime nécessaire, dans l'exercice de ses pouvoirs de direction de l'instruction. Rejet de la demande.Texte : Vu la requête enregistrée le 28 août 1998 au secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par la société 3M France représentée par son président en exercice et dont le siège social se trouve boulevard de l'Oise à Cergy-Pontoise (95006) ; la société 3M France demande que le Président de la Section du Contentieux usant des pouvoirs qu'il tient du dernier alinéa de l'article 27 du décret du 30 juillet 1963 procède à la nomination d'un collège d'experts afin d'apprécier le risque sur l'environnement de l'emploi du pyrithione de zinc dans les éponges cellulosiques à usage domestique ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 et notamment son article 27 modifié par le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 27 du décret modifié n° 63-766 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat : "sur simple requête ou d'office, le Président de la section du contentieux peut ordonner toute mesure en vue de la solution d'un litige (...) ;
Considérant que sous le n° 188925 la société 3M France a saisi le Conseil d'Etat d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de la décision du 9 mai 1997 rejetant sa demande d'inscription du pyrithione de zinc sur la liste des constituants autorisés dans des produits destinés au nettoyage de matériaux entrant au contact d'aliments ; que par requête enregistrée sous le n° 199166 elle demande que, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 27 du décret du 30 juillet 1963, une expertise soit ordonnée aux fins notamment de rechercher si l'emploi du pyrithione de zinc présente des dangers pour la santé publique ; qu'il est constant que la requérante demande cette mesure d'instruction pour établir l'illégalité dont, est, selon elle, entachée la décision attaquée sous le n° 188925 ;
Considérant qu'aucune circonstance particulière ne conférerait à la mesure du juge des référés un caractère d'utilité différent de celui de la mesure que le juge de l'excès de pouvoir, saisi de la requête n° 188925, peut ordonner, s'il l'estime nécessaire, dans l'exercice de ses pouvoirs de direction de l'instruction ;
Article 1er : La requête n° 199166 est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société 3M France, au Ministère de l'Economie, et des Finances.Références : Décret 63-766 1963-07-30 art. 27Ordonnance 45-1708 1945-07-31Publications :Proposition de citation: CE, 30 septembre 1998, n° 199166Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LabetoulleOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : Ordonnance du president de la section du contentieuxDate de la décision : 30/09/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page