Source: http://diagnostics-immobilier-rennes.fr/diagnostic-reperage-amiante-rennes.asp
Timestamp: 2018-03-19 20:20:26+00:00
Document Index: 147809257

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 121", "l'article 131"]

Diagnostic Repérage Amiante Rennes Immobilier Bretagne Côtes d'Armor Morbihan Pays de Loire Mayenne Normandie
Présentation Secteur géographique Charte qualité Certifications
Amiante Amiante démolition DPE Mesurage loi Carrez Gaz Electricité Plomb Parasites
ERNT Thermographie infrarouge
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Amiante démolition
Dia.Log diagnostiqueur immobilier à Rennes réalise tous vos diagnostics amiante sur Rennes, l'Ille et Vilaine, la Bretagne et tous le Grand Ouest ( Morbihan, Côtes d'armor, Finistère, Pays de Loire, Mayenne, Maine et Loire et Normandie).
Quatre types de diagnostic amiante
Ces 4 constats sont obligatoires pour vos biens dont le permis de construire est antérieur au 01/07/97.
Constat avant vente : il s'agit de repérer les matériaux et produits contenant de l'amiante à l'occasion d'une vente d'un bien bâti ( logement individuel privatif).
DTA Dossier Technique Amiante : il s'agit de repérer les matériaux et produits contenant de l'amiante pour tous bâti hors privatif (immeuble, commerce, ferme....). La date limite de réalisation était le 31/12/2005.
Constat avant démolition : il s'agit de repérer les matériaux et produits contenant de l'amiante de façon exhaustif (carottage, sondage au coeur des cloisons...). Obligatoire pour tous permis de démolition dans les zones géographiques à POS ou PLU ( plan d'occupation des sols, plan local d'urbanisation).
Constat avant Travaux : il s'agit de repérer les matériaux et produits contenant de l'amiante de façon exhaustif. A faire suivant la typologie de travaux dans le cadre de la protection des travailleurs sur demande des entreprises intervenante
Pourquoi des diagnostics amiante?
Interdit en France depuis le 01 janvier 1997, l'amiante est toujours présent dans les bâtiments construits avant cette date. Des dizaines de millions de mètres carrés de matériaux amiantés sont encore en place. Afin de protéger la population ( vous, votre famille, votre entourage, l'acheteur de votre biens.....) contre les risques liés à une exposition à l'amiante, la réglementation organise la recherche et la surveillance de l'état de conservation de l'amiante dans les immeubles bâtis. Dans le cadre du DTA (dossier technique amiante) La réglementation prévoit l'accès aux informations des occupants et les cas où il doit être procédé au retrait, à la surveillance périodique, ou au confinement de l'amiante présent dans ces immeubles. Des expositions courtes et répétées à l'amiante peuvent provoquer de graves maladies respiratoires. Ces maladies se déclarent en moyenne 20 à 40 ans après le début de lexposition. De 400 à 500 fois moins épaisses qu'un cheveu, les fibres d'amiante invisibles dans les poussières de l'atmosphère se déposent au fond des poumons. Elles peuvent alors provoquer des maladies bénignes comme les plaques pleurales ou graves comme les cancers des poumons et de la plèvre, les fibroses (ou asbestose).
C'est quoi l'amiante?
L'amiante est un materiau aux multiples qualités qui a été massivement utilisé mais s'est révélé hautement toxique. Le nombre de cancers qu'il a induit ne cesse d'augmenter. Interdit en France depuis 1997, il reste présent dans de nombreux bâtiments et machines.
Le terme "amiante" désigne un ensemble de silicates fibreux résistants au feu. Ils existent plusieurs type d'amiante mais deux groupes minéralogiques d’amiante, les serpentines et les amphiboles, sont ou ont été exploités industriellement et commercialement. Ces variétés d'amiante ont en commun d'être composées essentiellement d'atomes de silicium (Si) et d'oxygène (O) structurés en tétraèdres silicate (SiO4).
Quelles sont les propriétés de l'amiante ?
Les principales propriétés de l'amiante sont :
la résistance au feu,
une faible conductivité thermique, acoustique et électrique,
la résistance mécanique (à la traction, à la flexion et à l'usure),
la résistance aux agressions chimiques (acides et bases),
l'élasticité,
la possibilité d'être filé et tissé,
un faible coût.
Ces propriétés varient selon la variété.
Quels produits sont amiantés ?
L'amiante a longtemps été considéré comme un matériau miracle, peu cher, et aux qualités exceptionnelles. Il a été utilisé massivement pendant plus de 130 ans. La consommation d'amiante en France était à son plus haut niveau entre 1973 et 1975 : on utilisait alors environ 150 000 tonnes par an. Ce sont plusieurs milliers de produits à utilisation industrielle ou domestique qui ont été fabriqués.
l'amiante brut en vrac était utilisé pour l'isolation thermique en bourrage ou en flocage (projection)
l'amiante tissé ou tressé était aussi utilisé pour l'isolation thermique de canalisations, les equipements de protection individuelle.
l'amiante sous forme de plaques de papier ou carton d'épaisseur variable (5 à 50 mm) était utilisé pour l'isolation thermique d'équipements chauffants, de faux-plafonds, de joints...
l'amiante sous forme de feutre servait surtout à la filtration
l'amiante incorporé sous forme de poudre était présent dans des mortiers à base de plâtre, dans des mortiers-colles, des colles, des enduits de finition...
l'amiante mélangé à du ciment (amiante-ciment) a permis de fabriquer de multiples composés pour la construction : plaques ondulées, éléments de façade, gaines de ventilation, canalisations...
l'amiante comme charge minérale était incorporé à des peintures, des vernis, des mastics, des mousses d'isolation...
l'amiante mélangé à des matières plastiques ou à des élastomères permettait de fabriquer des joints, des revêtements, des ustensiles ménagers, des garnitures de freins...
l'amiante incorporé aux bitumes servait pour l'étanchéité des toitures, contre la corrosion, pour les revêtements routiers...
L'utilisation de l'amiante a été progressivement restreinte jusqu'à son interdiction totale en France en 1997. Aucun de ces produits amiantés n'est plus fabriqué ni importé en France depuis cette date. Cependant, il subsiste des matériaux amiantés, en particulier dans les bâtiments.
Les diagnostics amiante sont obligatoires pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Attention : pour les certificats datant d'avant le 22 août 2002, le diagnostic est à refaire (la loi étant modifiée).
Validité : indeterminé ( donc illimité). De nombreux notaires réclament un nouveau constat amiante à chaque nouvelle vente.
Décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
Art. 1er. - Le présent décret s'applique à tous les immeubles bâtis, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques, à la seule exception des immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement.
Art. 2. - Les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article 1er doivent rechercher la présence de calorifugeages contenant de l'amiante dans ces immeubles. Ils doivent également rechercher la présence de flocages contenant de l'amiante dans ceux de ces immeubles qui ont été construits avant le 1er janvier 1980.
Pour répondre à ces obligations de recherche, et sous réserve que la présence d'amiante ne soit pas déjà connue, les propriétaires consultent l'ensemble des documents relatifs à la construction ou à des travaux de rénovation de l'immeuble qui sont à leur disposition.
Si ces recherches n'ont pas révélé la présence d'amiante, les propriétaires font appel à un contrôleur technique, au sens du décret du 7 décembre 1978 susvisé, ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission, afin qu'il procède à une recherche de la présence de flocages ou de calorifugeages.
Art. 3. - En cas de présence de flocages ou de calorifugeages contenant de l'amiante, les propriétaires doivent vérifier leur état de conservation.
A cet effet, ils font appel à un contrôleur technique ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission, afin qu'il vérifie l'état de conservation de ces matériaux en remplissant la grille d'évaluation définie par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la santé, de la construction et de l'environnement. Cette grille d'évaluation tient compte notamment de l'accessibilité du matériau, de son degré de dégradation, de son exposition à des chocs et vibrations ainsi que de l'existence de mouvements d'air dans le local.
Art. 4. - En fonction du résultat du diagnostic obtenu à partir de la grille d'évaluation mentionnée à l'article précédent, les propriétaires procèdent :
soit à un contrôle périodique de l'état de conservation de ces matériaux dans les conditions prévues à l'article 3 ; ce contrôle est effectué dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise au propriétaire des résultats du contrôle, ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage ;
soit, selon les modalités prévues à l'article 5, à une surveillance du niveau d'empoussièrement dans l'atmosphère par un organisme agréé en microscopie électronique à transmission
soit à des travaux appropriés engagés dans un délai de douze mois.
Art. 5. - Les mesures de l'empoussièrement sont réalisées selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la santé, de la construction et de l'environnement. Ces mesures sont effectuées par des organismes agréés selon des modalités et conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé en fonction de la qualification des personnels de l'organisme, de la nature des matériels dont il dispose et des résultats des évaluations auxquelles il est soumis. L'agrément est accordé par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Si le niveau d'empoussièrement est inférieur ou égal à la valeur de 5 fibres/litre, les propriétaires procèdent à un contrôle périodique de l'état de conservation des matériaux, dans les conditions prévues à l'article 3, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.
Si le niveau d'empoussièrement est compris entre 5 fibres/litre et 25 fibres/litre, les propriétaires procèdent à un contrôle périodique de l'état de conservation des matériaux, dans les conditions prévues à l'article 3, dans un délai maximal de deux ans à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.
Si le niveau d'empoussièrement est supérieur ou égal à 25 fibres/litre, les propriétaires procèdent à des travaux appropriés qui doivent être engagés dans un délai de douze mois.
Art. 6. - En cas de travaux nécessitant un enlèvement des flocages ou des calorifugeages contenant de l'amiante, ceux-ci devront être transportés et éliminés conformément aux dispositions des lois du 15 juillet 1975 et du 19 juillet 1976 susvisées.
Art. 7. - A l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités, le niveau d'empoussièrement doit être inférieur ou égal à 5 fibres/litre. Si les travaux ne conduisent pas au retrait total des flocages et calorifugeages contenant de l'amiante, les propriétaires procèdent à un contrôle périodique de l'état de conservation de ces matériaux résiduels dans les conditions prévues à l'article 3, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.
Art. 8. - Les propriétaires tiennent les résultats des contrôles effectués et la description des mesures prises en application du présent décret à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné, des agents ou services mentionnés aux articles L. 48 et L. 772 du code de la santé publique ainsi que, le cas échéant, des inspecteurs du travail et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.</br>Ils communiquent ces informations à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti.
Art. 9. - Les opérations définies aux articles 2, 3, 4 et 5 doivent être réalisées avant les dates limites fixées dans le tableau annexé au présent décret.
Art. 10. - Lorsque les obligations de réparation du propriétaire ont été transférées à une personne physique ou morale en application d'une loi ou d'une convention, les obligations édictées par les articles 2 à 9 du présent décret sont à la charge de cette personne.
Art. 11. - I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait, pour les personnes physiques visées au premier alinéa de l'article 2 et à l'article 10 du présent décret, de n'avoir pas satisfait aux obligations mises à leur charge par les articles 2 à 9 de ce décret.
II. - Les personnes morales visées au premier alinéa de l'article 2 et à l'article 10 du présent décret peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au I ci-dessus.
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-41 du code pénal.
Art. 12. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au logement et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 février 1996.
Source : Juri-logement.org
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