Source: http://www.etaamb.be/fr/loi-du-21-juillet-1844_n2009000815.html
Timestamp: 2019-11-12 13:36:12+00:00
Document Index: 170300544

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 22", "l'article 78", "l'article 8", '§ 2', "l'article 8", '§ 1', '§ 2', "l'article 78", "l'article 8", '§ 1', '§ 2', "l'article 8", '§ 2', "l'article 8", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 4', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 4', '§ 5', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 2', '§ 4', "l'article 78", "l'article 77", "l'article 8", '§ 1', '§ 2', "l'article 8", '§ 2', "l'article 8", '§ 1', "l'article 8", '§ 1', '§ 2', "l'article 8", '§ 2', "l'article 8", '§ 1', '§ 2']

Loi du 21/07/1844 generale sur les pensions civiles et ecclesiastiques coordination officieuse en langue allemande
Loi du 21 juillet 1844
Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques Coordination officieuse en langue allemande
2009000815
21 JUILLET 1844. - Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques Coordination officieuse en langue allemande
Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques (Moniteur belge du 30 juillet 1844), telle qu'elle a été modifiée successivement par : -la loi du 30 juillet 1879 relative à l'éméritat pour les professeurs de l'enseignement supérieur (Moniteur belge du 7 août 1879); - la loi du 27 mai 1890 fixant l'époque des fêtes nationales (Moniteur belge du 9 juin 1890); - la loi du 8 septembre 1891 apportant des modifications aux lois des 24 mai 1838 et 21 juillet 1844 sur les pensions militaires, civiles et ecclésiastiques (Moniteur belge du 12 septembre 1891); - la loi du 26 juin 1894 apportant modification au tableau annexé à la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions (Moniteur belge du 1er juillet 1894); - la loi du 15 mai 1920 ayant pour but d'assurer aux officiers et agents judiciaires, au point de vue de leurs pensions personnelles et de celles de leurs veuves et orphelins, le bénéfice des services rendus par les intéressés dans la police d'une commune (Moniteur belge du 24 mai 1920); - la loi du 3 juin 1920 sur les pensions (Moniteur belge du 11 juin 1920); - la loi du 29 juillet 1926 de péréquation des pensions de retraite servies par le Trésor public, des pensions à charge des Caisses de prévoyance, etc. (Moniteur belge du 4 août 1926); - l'arrêté royal du 20 décembre 1935 portant modification au régime de mise en disponibilité du personnel des administrations de l'Etat (Moniteur belge du 22 décembre 1935); - la loi du 30 décembre 1936 relative : 1° à certains cas de forclusion du droit à la pension;2° à l'extension du champ d'application de la loi du 23 janvier 1925 instituant une Caisse nationale des pensions de la guerre;3° à la pension des agents du service de sauvetage à l'administration de la marine;4° à l'abrogation de certaines dispositions de la loi sur les pensions de vieillesse et du décès prématuré ainsi que de la loi relative à la pension des ouvriers mineurs (Moniteur belge du 2 janvier 1937); - la loi du 25 mars 1937 relative à la pension des gouverneurs de province et des commissaires d'arrondissement (Moniteur belge du 9 avril 1937); - la loi du 9 juin 1947 portant modification à l'article 8 de l'arrêté royal n° 16 du 15 octobre 1934 et complétant le litt. A de l'article 6 de la loi du 21 juillet 1844 (Moniteur belge du 20 juin 1947); - la loi du 2 août 1955 portant péréquation des pensions de retraite et de survie (Moniteur belge du 14 août 1955); - la loi du 9 juillet 1956 relative à la pension de retraite et de survie des fonctionnaires et agents des services extérieurs de la Sureté de l'Etat (Moniteur belge du 21 juillet 1956); - la loi du 14 mars 1960 portant modification de la loi générale du 21 juillet 1844, sur les pensions civiles et ecclésiastiques en matière de supputation des services rétribués à charge du Trésor du Congo Belge et du Ruanda-Urundi pour l'ouverture du droit à la pension métropolitaine (Moniteur belge du 4 avril 1960); - la loi du 23 juillet 1963 modifiant l'article 8 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques (Moniteur belge du 24 août 1963); - la loi du 25 mars 1965 modifiant la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques (Moniteur belge du 10 avril 1965); - la loi du 13 avril 1965 modifiant la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, en ce qui concerne le personnel de l'enseignement technique et artistique de l'Etat (Moniteur belge du 4 mai 1965); - la loi du 4 juillet 1966 modifiant la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques (Moniteur belge du 28 juillet 1966); - la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - la loi du 5 août 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1968 pub. 05/07/2012 numac 2012000395 source service public federal interieur Loi établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé (Moniteur belge du 24 août 1968); - la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces (Moniteur belge du 28 février 1970, err. du 6 mars 1970); - la loi du 17 juin 1971 modifiant la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, la loi du 27 juillet 1962 établissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public et d'autres lois relatives à ces pensions (Moniteur belge du 13 juillet 1971); - la loi du 20 juillet 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1971 pub. 19/08/2009 numac 2009000536 source service public federal interieur Loi instituant des prestations familiales garanties. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension de retraite et de survie des agents civils du Service de Sécurité militaire (Moniteur belge du 25 août 1971); - la loi du 29 juin 1972 contenant plusieurs dispositions en matière de pensions à charge du Trésor public (Moniteur belge du 26 août 1972); - la loi du 11 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/1973 pub. 22/01/2010 numac 2010000021 source service public federal interieur Loi améliorant dans certains régimes de sécurité sociale la situation du parent salarié qui cesse temporairement d'être assujetti à la sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer valorisant, pour le calcul de la pension de retraite, les services non rétribués prestés comme employés volontaires dans les greffes et les parquets (Moniteur belge du 28 août 1973, err. du 31 octobre 1973); - la loi du 20 novembre 1974 modifiant l'article 22 de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques (Moniteur belge du 25 février 1975); - la loi du 23 décembre 1974 relative aux propositions budgétaires 1974-1975 (Moniteur belge du 31 décembre 1974, err. du 3 janvier 1975); - la loi du 20 juillet 1977 modifiant la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et la loi du 16 juin 1970 relative aux bonifications pour diplômes en matière de pensions des membres de l'enseignement (Moniteur belge du 6 octobre 1977); - la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978 (Moniteur belge du 24 décembre 1977); - la loi du 27 décembre 1977 modifiant la législation relative aux pensions et rentes de guerre ainsi que celle afférente aux pensions de retraite et de survie du secteur public (Moniteur belge du 31 janvier 1978); - la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires (Moniteur belge du 17 août 1978, err. du 11 octobre 1978); - la loi du 3 juin 1982 insérant de nouvelles dispositions dans la législation relative aux victimes de la guerre (Moniteur belge du 17 juin 1982); - la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 03/06/2010 numac 2010000322 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension (Moniteur belge du 22 mai 1984); - la loi du 21 mai 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 07/08/2007 numac 2007000710 source service public federal interieur Loi relative aux pensions du secteur public Traduction allemande de certaines dispositions type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public fermer4 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public (Moniteur belge du 20 juin 1991); - la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 1er août 1991, err. du 22 octobre 1991); - la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 07/08/2007 numac 2007000710 source service public federal interieur Loi relative aux pensions du secteur public Traduction allemande de certaines dispositions type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public fermer1 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 6 février 1999); - l' arrêté royal du 20 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 07/08/2007 numac 2007000710 source service public federal interieur Loi relative aux pensions du secteur public Traduction allemande de certaines dispositions type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public fermer9 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relèvent du Ministère des Finances (Moniteur belge du 30 août 2000, err. du 8 mars 2001); - la loi du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 07/08/2007 numac 2007000710 source service public federal interieur Loi relative aux pensions du secteur public Traduction allemande de certaines dispositions type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public fermer2 relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit (Moniteur belge du 18 avril 2001); - l' arrêté royal du 10 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2006 pub. 21/08/2007 numac 2007000749 source service public federal interieur Loi portant création du « Service des Pensions du Secteur public » type loi prom. 12/01/2006 pub. 03/02/2006 numac 2006022130 source service public federal finances Loi portant création du « Service des Pensions du Secteur public » fermer0 relatif à la prise en considération en matière de pension des suppléments de traitement accordés aux magistrats (Moniteur belge du 27 juillet 2001); - la loi du 3 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 07/08/2007 numac 2007000710 source service public federal interieur Loi relative aux pensions du secteur public Traduction allemande de certaines dispositions type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public fermer3 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public (Moniteur belge du 13 mars 2003, err. du 22 mai 2003); - l' arrêté royal du 25 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2006 pub. 21/08/2007 numac 2007000749 source service public federal interieur Loi portant création du « Service des Pensions du Secteur public » type loi prom. 12/01/2006 pub. 03/02/2006 numac 2006022130 source service public federal finances Loi portant création du « Service des Pensions du Secteur public » fermer1 relatif à la prise en considération en matière de pension de suppléments de traitement accordés au personnel infirmier et soignant du secteur public (Moniteur belge du 8 avril 2003); - l' arrêté royal du 3 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2006 pub. 21/08/2007 numac 2007000749 source service public federal interieur Loi portant création du « Service des Pensions du Secteur public » type loi prom. 12/01/2006 pub. 03/02/2006 numac 2006022130 source service public federal finances Loi portant création du « Service des Pensions du Secteur public » fermer2 portant exécution de l'article 8, § 2, alinéa 4 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques (Moniteur belge du 15 mai 2003); - l' arrêté royal du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 07/08/2007 numac 2007000710 source service public federal interieur Loi relative aux pensions du secteur public Traduction allemande de certaines dispositions type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public fermer7 portant exécution de l'article 8, § 1er, alinéa 3 et § 2, alinéa 4 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques (Moniteur belge du 25 mai 2004); - la loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2006 pub. 21/08/2007 numac 2007000749 source service public federal interieur Loi portant création du « Service des Pensions du Secteur public » type loi prom. 12/01/2006 pub. 03/02/2006 numac 2006022130 source service public federal finances Loi portant création du « Service des Pensions du Secteur public » fermer5 (Moniteur belge du 15 juillet 2004); - la loi du 11 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 07/08/2007 numac 2007000710 source service public federal interieur Loi relative aux pensions du secteur public Traduction allemande de certaines dispositions type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public fermer5 adaptant la version française et établissant la version néerlandaise de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques (Moniteur belge du 10 juin 2005); - la loi du 12 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2006 pub. 21/08/2007 numac 2007000749 source service public federal interieur Loi portant création du « Service des Pensions du Secteur public » type loi prom. 12/01/2006 pub. 03/02/2006 numac 2006022130 source service public federal finances Loi portant création du « Service des Pensions du Secteur public » fermer portant création du "Service des Pensions du Secteur public" (Moniteur belge du 3 février 2006, err. du 13 mars 2006); - l' arrêté royal du 30 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 07/08/2007 numac 2007000710 source service public federal interieur Loi relative aux pensions du secteur public Traduction allemande de certaines dispositions type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public fermer8 relatif à la prise en considération en matière de pension de divers suppléments de traitement accordés aux magistrats (Moniteur belge du 16 février 2006); - la loi du 27 mars 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 07/08/2007 numac 2007000710 source service public federal interieur Loi relative aux pensions du secteur public Traduction allemande de certaines dispositions type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public fermer0 adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions (Moniteur belge du 11 avril 2006); - la loi du 20 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 07/08/2007 numac 2007000710 source service public federal interieur Loi relative aux pensions du secteur public Traduction allemande de certaines dispositions type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public fermer6 portant modification de divers textes relatifs à la police intégrée (Moniteur belge du 26 juillet 2006); - la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées (Moniteur belge du 10 avril 2007, err. du 12 septembre 2007); - l' arrêté royal du 3 juin 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2006 pub. 21/08/2007 numac 2007000749 source service public federal interieur Loi portant création du « Service des Pensions du Secteur public » type loi prom. 12/01/2006 pub. 03/02/2006 numac 2006022130 source service public federal finances Loi portant création du « Service des Pensions du Secteur public » fermer4 relatif à la prise en considération en matière de pension de divers suppléments de traitement accordés aux militaires (Moniteur belge du 15 juin 2007); - l' arrêté royal du 3 juin 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2006 pub. 21/08/2007 numac 2007000749 source service public federal interieur Loi portant création du « Service des Pensions du Secteur public » type loi prom. 12/01/2006 pub. 03/02/2006 numac 2006022130 source service public federal finances Loi portant création du « Service des Pensions du Secteur public » fermer4 pris en exécution de l'article 8, § 1er, alinéa 3 et § 2, alinéa 4, de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques (Moniteur belge du 15 juin 2007); - l' arrêté royal du 3 juin 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2006 pub. 21/08/2007 numac 2007000749 source service public federal interieur Loi portant création du « Service des Pensions du Secteur public » type loi prom. 12/01/2006 pub. 03/02/2006 numac 2006022130 source service public federal finances Loi portant création du « Service des Pensions du Secteur public » fermer4 portant exécution de l'article 8, § 2, alinéa 4, de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques (Moniteur belge du 15 juin 2007); - la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 07/08/2007 numac 2007000710 source service public federal interieur Loi relative aux pensions du secteur public Traduction allemande de certaines dispositions type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public fermer relative aux pensions du secteur public (Moniteur belge du 11 mai 2007); - l' arrêté royal du 20 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2006 pub. 21/08/2007 numac 2007000749 source service public federal interieur Loi portant création du « Service des Pensions du Secteur public » type loi prom. 12/01/2006 pub. 03/02/2006 numac 2006022130 source service public federal finances Loi portant création du « Service des Pensions du Secteur public » fermer3 pris en exécution de l'article 8, § 1er, alinéa 3 et § 2, alinéa 4 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques (Moniteur belge du 30 janvier 2008); - l' arrêté royal du 20 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2006 pub. 21/08/2007 numac 2007000749 source service public federal interieur Loi portant création du « Service des Pensions du Secteur public » type loi prom. 12/01/2006 pub. 03/02/2006 numac 2006022130 source service public federal finances Loi portant création du « Service des Pensions du Secteur public » fermer3 prévoyant la prise en considération pour le calcul de la pension de l'allocation de compétence et de la prime de développement des compétences accordées à certains agents de l'Etat (Moniteur belge du 5 mars 2008, err. du 5 mai 2008); - la loi du 8 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202046 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 16 juin 2008, err. du 16 juillet 2008 et du 30 juillet 2008). - la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 24/04/2009 numac 2009000269 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande type loi prom. 22/12/2008 pub. 25/08/2009 numac 2009000491 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits type loi prom. 22/12/2008 pub. 01/10/2009 numac 2009000643 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 29 décembre 2008, err. du 10 février 2009).
21. JULI 1844 - Allgemeines Gesetz über die Zivil- und Kirchenpensionen TITEL I - Ruhestandspensionen KAPITEL I - Ruhestandspensionen im Allgemeinen Abschnitt I - Pensionierung Artikel 1 - [Magistrate, Beamte und [Bedienstete], die [aufgrund einer endgültigen Ernennung oder einer damit durch oder aufgrund des Gesetzes gleichgesetzten Ernennung] der allgemeinen Verwaltung angehören und aus der Staatskasse besoldet werden, können pensioniert werden, wenn sie das Alter von fünfundsechzig Jahren erreicht haben und zwanzig Dienstjahre vorweisen.] [Wird in Sonderbestimmungen auf die durch vorliegendes Gesetz eingeführte Regelung verwiesen, jedoch für jede andere Person, deren Pension zu Lasten der Staatskasse geht, die Möglichkeit vorgesehen, vor Erreichen des fünfundsechzigsten Lebensjahres pensioniert zu werden, ohne dass hierfür eine Mindestdienstzeit festgelegt ist, beträgt die Mindestdienstzeit dreissig Jahre.] [Für Provinzgouverneure und Bezirkskommissare beträgt die in dieser Eigenschaft zu leistende Mindestdienstzeit jedoch sieben beziehungsweise fünfzehn Jahre.] [Art. 1 Abs. 1 (früherer einziger Absatz) ersetzt durch Art. 29 des G. vom 5. August 1968 (B.S. vom 24. August 1968) und abgeändert durch Art. 1 des G. vom 17. Juni 1971 (B.S. vom 13. Juli 1971) und Art. 39 Abs. 1 des G. vom 23. Dezember 1974 (B.S. vom 31. Dezember 1974, Err. vom 3. Januar 1975); Abs. 2 eingefügt durch Art. 29 des G. vom 5.
August 1968 (B.S. vom 24. August 1968); Abs. 3 eingefügt durch Art. 1 des G. vom 25. März 1937 (B.S vom 9. April 1937)] Art. 2 - [In Artikel 1 erwähnte Personen, die aufgrund einer endgültigen Ernennung oder einer damit durch oder aufgrund eines Gesetzes gleichgesetzten Ernennung Inhaber eines Hauptamtes sind, können ungeachtet ihres Alters und ihrer Dienstzeit pensioniert werden, wenn sie nicht mehr in der Lage sind, ihr Amt weiterhin auszuüben.] [Art. 2 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 17. Juni 1971 (B.S. vom 13.
Juli 1971)] Art. 3 - [Im Rahmen eines Nebenamtes kann die Pensionierung wegen körperlicher Untauglichkeit erst nach mindestens zehn Dienstjahren gewährt werden.
Diese Dauer wird auf fünf Jahre reduziert, wenn die Untauglichkeit Folge einer Gebrechlichkeit ist, die auf die Ausübung des Amtes zurückzuführen ist.
Ist die Untauglichkeit auf einen Arbeitsunfall, einen Wegeunfall oder eine Berufskrankheit zurückzuführen, ist keine Mindestdienstzeit erforderlich.] [Art. 3 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 17. Juni 1971 (B.S. vom 13.
Juli 1971)] Art. 4 - [Der König bestimmt Haupt- und Nebenamt im Sinne des vorliegenden Gesetzes.] [Art. 4 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 17. Juni 1971 (B.S. vom 13.
Juli 1971)] [Art. 4bis - Für die Anwendung [der Artikel 1 und 3] werden die aus der Staatskasse von Belgisch-Kongo und Rwanda-Urundi besoldeten Dienste für die Festlegung der Mindestanzahl Jahre berücksichtigt, die für die Eröffnung des Pensionsanspruchs der Magistrate von Belgisch-Kongo und Rwanda-Urundi, der Bediensteten der Verwaltung in Afrika oder der nicht dem aktiven Kader der Armee des Mutterlandes angehörenden Streitkräfte, die [ihr Amt in Staatsverwaltungen angetreten haben], erforderlich sind.
Dies gilt auch für Dienste, die zeitweilige Bedienstete, die anschliessend die Eigenschaft eines Staatsbediensteten erhalten haben, bei der Zentralverwaltung von Belgisch-Kongo und Rwanda-Urundi geleistet haben.] [Art. 4bis eingefügt durch Art. 1 des G. vom 14. März 1960 (B.S. vom 4. April 1960);Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 des G. vom 4. Juli 1966 (B.S. vom 28. Juli 1966) und Art. 3 § 1 des G. vom 17. Juni 1971 (B.S. vom 13. Juli 1971)] Art. 5 - [...] [Art. 5 aufgehoben durch Art. 3 § 2 des G. vom 17. Juni 1971 (B.S. vom 13. Juli 1971)] Art.6 - Pensionsansprüche können eröffnet werden durch: A. [Zivil- oder Gerichtsdienste, die infolge von Ernennungen in Ausführung des Gesetzes oder im Auftrag der Regierung geleistet und aus der Staatskasse besoldet werden. Ordnungsgemäss bestellte, über den Stellenplan hinaus beschäftigte Personalmitglieder unterliegen dieser Ernennungsbedingung nicht. Dies gilt auch für die zweiten Botschaftssekretäre für den Zeitraum, in dem sie entweder im Ausland oder im Inland beim Ministerium der Auswärtigen Angelegenheiten beschäftigt sind.] [Der Zeitraum, in dem Magistrate, Beamte und [Bedienstete] aus patriotischen Gründen oder wegen der Weigerung, den Befehlen der deutschen Behörden Gehorsam zu leisten, bei oder anlässlich der Ausübung ihres Amtes inhaftiert oder deportiert waren, wird doppelt angerechnet.] [Für die Pension wird der Zeitraum angerechnet, in dem [...] Bedienstete vor ihrer endgültigen Ernennung in der Eigenschaft als zugelassene Kommis eine nicht vom Staat besoldete Probezeit im Ministerium der Finanzen absolviert haben.] [Für die Pension werden folgende Zeiträume ebenfalls angerechnet [...]: - Zeitraum, für den der Betreffende die Rechtsstellung [...] eines Bediensteten des Nachrichtendienstes oder eines Deportierten des Krieges 1914-1918 besitzt, sofern er seinen Dienst vor dem 1. Juli 1924 angetreten hat und dieser Zeitraum nicht bereits aus einem anderen Grund berücksichtigt wird.
Die tatsächliche Dauer [...] der Mitwirkung beim Nachrichtendienst oder der Deportation wird wie in Sachen Kriegsrente nachgewiesen, - Zeitraum, für den der Betreffende die Rechtsstellung [...] eines Mitglieds des zivilen Widerstands, eines Arbeitsverweigerers oder eines zur Pflichtarbeit Deportierten des Krieges 1940-1945 besitzt, sofern er seinen Dienst vor dem 1. August 1955 angetreten hat [oder vor diesem Datum Kolonialdienste aufgenommen hat, die er für den Anspruch auf seine Pension im Mutterland beziehungsweise deren Berechnung geltend machen kann,] und dieser Zeitraum nicht bereits aus einem anderen Grund berücksichtigt wird.
Die tatsächliche Dauer der Anerkennung der vorerwähnten Rechtsstellungen wird wie in Sachen Kriegsrente nachgewiesen,] B. [[[...] tatsächliche Militärdienste für den Zeitraum der tatsächlichen Anwesenheit im Korps und beim Zivilschutz geleistete Dienste oder gemeinnützige Aufgaben in Anwendung [der durch den Königlichen Erlass vom 20. Februar 1980 koordinierten Gesetze zur Festlegung des Statuts der Dienstverweigerer aus Gewissensgründen]; der Zeitraum der tatsächlichen Anwesenheit im Korps Krieg führender Armeen wird gemäss den Regeln, die im Hinblick auf den Erhalt der Militärpension auf der Grundlage des allgemeinen Dienstalters festgelegt sind, doppelt oder dreifach angerechnet.] Dies gilt auch für die Dauer der Inhaftierung oder Deportation infolge der Verurteilung derjenigen, die im Rahmen ihres Amtes oder ihrer Tätigkeit bei Kriegsnachrichtendiensten mitgewirkt haben oder die die Ausreise aus Belgien für junge Leute erleichtert haben, die der Alliierten Armee beigetreten sind, [...]] [C. die von Freiwilligen vor dem 17. August 1955 unentgeltlich geleisteten Vollzeitdienste in Kanzleien und Staatsanwaltschaften.
Der Nachweis dieser Dienste kann mit allen rechtlichen Mitteln, einschliesslich Zeugenaussagen, erbracht werden,] [D. Zeitraum [...], für den der Betreffende unter das Gesetz vom 21.
November 1974 zur Festlegung des Status des Widerstandskämpfers gegen den Nationalsozialismus in den annektierten Gebieten fällt, sofern er seinen Dienst vor dem 1. August 1955 angetreten hat oder vor diesem Datum Kolonialdienste aufgenommen hat, die er für den Anspruch auf seine Pension im Mutterland beziehungsweise deren Berechnung geltend machen kann. Wird die vorerwähnte Rechtsstellung in Anwendung von Artikel 2 Nr. 1, 3 oder 5 des Gesetzes vom 21. November 1974 zuerkannt, wird [...] der zu berücksichtigende Zeitraum für die Pensionsberechnung gemäss den Regeln, die für die Berechnung der in Artikel 73 der am 11. August 1923 koordinierten Gesetze über die Militärpensionen erwähnten Kriegsdienste festgelegt sind, doppelt angerechnet.
Vorhergehender Absatz findet jedoch nur Anwendung, sofern die einfach oder doppelt anzurechnenden Zeiträume dem Betreffenden nicht bereits einen mindestens gleichwertigen Vorteil verschafft haben.] [Für die Pension [...] werden folgende Zeiträume angerechnet, falls sie nicht bereits aus einem anderen Grund berücksichtigt werden: - Zeitraum, für den der Betreffende die Rechtsstellung eines politischen Gefangenen des Krieges 1914-1918 besitzt, sofern er seinen Dienst vor dem 1. Juli 1924 angetreten hat, - Zeitraum, für den der Betreffende Anspruch auf die Rechtsstellung eines politischen Gefangenen des Krieges 1940-1945 hat, sofern er seinen Dienst vor dem 1. August 1955 angetreten hat oder vor diesem Datum Kolonialdienste aufgenommen hat, die er für den Anspruch auf seine Pension im Mutterland beziehungsweise deren Berechnung geltend machen kann.] [Die tatsächliche Dauer der Inhaftierung als politischer Gefangener des Krieges 1914-1918 beziehungsweise der Anspruch auf die Rechtsstellung eines politischen Gefangenen des Krieges 1940-1945 wird wie in Sachen Kriegsrente nachgewiesen, und der zu berücksichtigende Zeitraum wird für die Pensionsberechnung gemäss den Regeln, die für die Berechnung der in Artikel 73 der am 11. August 1923 koordinierten Gesetze über die Militärpensionen erwähnten Kriegsdienste festgelegt sind, doppelt angerechnet, mit Ausnahme des Zeitraums, der dem Betreffenden einen mindestens gleichwertigen Vorteil verschafft hat.] [Art. 6 einziger Absatz Buchstabe A Abs. 1 ersetzt durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 11. April 2005 (B.S. vom 10. Juni 2005); einziger Absatz Buchstabe A Abs. 2 eingefügt durch Art. 1 Abs. 3 des G. vom 3. Juni 1920 (B.S. vom 11. Juni 1920) und abgeändert durch Art. 39 Abs. 1 des G. vom 23. Dezember 1974 (B.S. vom 31. Dezember 1974, Err. vom 3.
Januar 1975); einziger Absatz Buchstabe A Abs. 3 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 9. Juni 1947 (B.S. vom 20. Juni 1947) und abgeändert durch Art. 67 § 1 Nr. 2 des G. vom 15. Mai 1984 (B.S. vom 22. Mai 1984); einziger Absatz Buchstabe A Abs. 4 eingefügt durch Art. 16 des G. vom 27. Dezember 1977 (B.S. vom 31. Januar 1978); einziger Absatz Buchstabe A Abs. 4 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 67 § 1 Nr. 3 des G. vom 15. Mai 1984 (B.S. vom 22. Mai 1984); einziger Absatz Buchstabe A Abs. 4 erster Gedankenstrich Abs. 1 abgeändert durch Art. 37 erster Gedankenstrich des G. vom 3. Juni 1982 (B.S. vom 17. Juni 1982); einziger Absatz Buchstabe A Abs. 4 erster Gedankenstrich Abs. 2 abgeändert durch Art. 37 zweiter Gedankenstrich des G. vom 3. Juni 1982 (B.S. vom 17. Juni 1982); einziger Absatz Buchstabe A Abs. 4 zweiter Gedankenstrich Abs. 1 abgeändert durch Art. 30 und Art. 37 dritter Gedankenstrich des G. vom 3. Juni 1982 (B.S. vom 17. Juni 1982); einziger Absatz Buchstabe B ersetzt durch Art. 1 Abs. 4 des G. vom 3. Juni 1920 (B.S. vom 11. Juni 1920); einziger Absatz Buchstabe B Abs. 1 ersetzt durch Art. 110 des G. vom 22. Dezember 1977 (B.S. vom 24. Dezember 1977) und abgeändert durch Art.67 § 1 Nr. 4 und Art. 91 des G. vom 15. Mai 1984 (B.S. vom 22. Mai 1984); einziger Absatz Buchstabe B Abs. 3 aufgehoben durch Art. 67 § 2 des G. vom 15. Mai 1984 (B.S. vom 22. Mai 1984); einziger Absatz Buchstabe C eingefügt durch Art. 1 des G. vom 11. Juli 1973 (B.S. vom 28. August 1973); einziger Absatz Buchstabe D eingefügt durch Art. 31 des G. vom 3. Juni 1982 (B.S. vom 17. Juni 1982); einziger Absatz Buchstabe D Abs. 1 abgeändert durch Art. 67 § 1 Nr. 5 des G. vom 15. Mai 1984 (B.S. vom 22. Mai 1984);einziger Absatz Buchstabe D Abs. 3 eingefügt durch Art. 32 des G. vom 3. Juni 1982 (B.S. vom 17. Juni 1982); einziger Absatz Buchstabe D Abs. 3 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 67 § 1 Nr. 6 des G. vom 15. Mai 1984 (B.S. vom 22. Mai 1984); einziger Absatz Buchstabe D Abs. 4 eingefügt durch Art. 32 des G. vom 3. Juni 1982 (B.S. vom 17. Juni 1982)] Art. 7 - Magistrate, Beamte und [Bedienstete], die bei der Ausübung ihres Amtes besonders verdienstvoll waren, können bei ihrer Versetzung in den Ruhestand von der Regierung die Erlaubnis erhalten, den Ehrentitel ihres Amtes zu tragen. [Art. 7 abgeändert durch Art. 39 Abs. 2 des G. vom 23. Dezember 1974 (B.S. vom 31. Dezember 1974, Err. vom 3. Januar 1975)] Abschnitt 2 - Pensionsberechnung Art. 8 - [§ 1 - [Die Ruhestandspension wird auf der Grundlage des Referenzgehalts berechnet, das pro Dienstjahr zu einem Sechzigstel berücksichtigt wird.
Das Referenzgehalt ist das Durchschnittsgehalt der letzten fünf Jahre der Laufbahn oder das Durchschnittsgehalt der gesamten Laufbahn, wenn diese weniger als fünf Jahre beträgt. Dieses Durchschnittsgehalt wird auf der Grundlage der Gehälter in den Gehaltstabellen bestimmt, die mit Ämtern verbunden sind, in die der Betreffende endgültig ernannt war. Wenn der endgültig in ein Amt ernannte Betreffende während des weiter oben bestimmten Zeitraums ein anderes Amt ausgeübt hat, in das er nicht endgültig ernannt war, werden allein die Gehälter berücksichtigt, die mit dem Amt verbunden sind, in das er endgültig ernannt war. War der Betreffende nicht während des gesamten weiter oben bestimmten Zeitraums endgültig ernannt, werden Gehälter, die mit den vor der endgültigen Ernennung zeitweilig oder auf der Grundlage eines Vertrags ausgeübten Ämtern verbunden sind, ebenfalls berücksichtigt; diese Gehälter dürfen in diesem Falle nicht höher sein als diejenigen, die gewährt worden wären, wenn diese zeitweiligen oder auf der Grundlage eines Vertrags geleisteten Dienste von dem Betreffenden in dem Amt geleistet worden wären, in das er endgültig ernannt war. Wenn die endgültige Ernennung in ein Beförderungsamt erst nach Ablauf einer Probezeit erfolgen konnte und der Betreffende nach Ablauf dieses Zeitraums endgültig in dieses Beförderungsamt ernannt worden ist, gilt er als zu Beginn der Probezeit endgültig ernannt.
Für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes wird das Mandat, das in Anwendung entweder von Artikel 74bis des Königlichen Erlasses vom 2.
Oktober 1937 zur Festlegung des Statuts der Staatsbediensteten oder von Artikel 22 des Königlichen Erlasses vom 26. September 1994 zur Festlegung der allgemeinen Grundsätze des Verwaltungs- und Besoldungsstatuts der Staatsbediensteten, die auf das Personal der Dienste der Gemeinschafts- und Regionalregierungen, der Kollegien der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission und der Französischen Gemeinschaftskommission und der von ihnen abhängenden juristischen Personen öffentlichen Rechts anwendbar sind, [beziehungsweise von Artikel 65 des Gesetzes vom 26. April 2002 über die wesentlichen Elemente des Statuts der Personalmitglieder der Polizeidienste und zur Festlegung verschiedener anderer Bestimmungen über die Polizeidienste] erteilt wird, einer endgültigen Ernennung gleichgesetzt]]. Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass andere Mandate ähnlicher Art, die Er bestimmt, einer endgültigen Ernennung gleichsetzen.
Für die Festlegung des in Absatz 2 erwähnten Referenzgehalts werden gegebenenfalls auch die in § 2 festgelegten Gehaltszuschläge berücksichtigt, die mit Ämtern verbunden sind, in die der Betreffende endgültig ernannt war oder in die der Betreffende gemäss den Artikeln 182 und 261 des Gerichtsgesetzbuches bestellt war. Diese Zuschläge werden für die Zeiträume, während deren sie tatsächlich gewährt wurden, und bis in Höhe des beziehungsweise der Beträge, die im Laufe der gleichen Zeiträume gewährt wurden, berücksichtigt. Wurde der Gehaltszuschlag jedoch in Form eines bestimmten Prozentsatzes des Gehalts gewährt, wird der zu berücksichtigende Zuschlag jedoch auf der Grundlage der Gehaltstabelle, die unter den am Datum des Einsetzens der Pension im geltenden Besoldungsstatut festgelegten Bedingungen zuerkannt wurde oder zuerkannt worden wäre, und bis in Höhe des beziehungsweise der tatsächlich gewährten Prozentsätze festgelegt.
In Abweichung von Absatz 4: 1. wird, im Falle der Kürzung oder Aussetzung eines Gehaltszuschlags aufgrund eines dem aktiven Dienst gleichgesetzten Urlaubs, einer Zurdispositionstellung oder einer Teilzeit- oder Vollzeitlaufbahnunterbrechung im selben Verhältnis wie das Gehalt, der Zuschlag berücksichtigt, der gewährt worden wäre, wenn das Gehalt nicht gekürzt oder ausgesetzt worden wäre, 2.wird im Falle eines Gehaltszuschlags, der ganz oder teilweise in die Gehaltstabelle aufgenommen wird, der aufgenommene Zuschlag oder aufgenommene Teil des Zuschlags nicht berücksichtigt.
Für die Festlegung des in Absatz 2 erwähnten Referenzgehalts: 1. werden Naturalbezüge nicht berücksichtigt, ausgenommen jedoch die den endgültig ernannten oder in der Eigenschaft eines Hausmeisters bestimmten Personen gewährten Naturalbezüge, die gemäss den vom König festgelegten Modalitäten für diese Personen in Betracht kommen, 2.wird die mit dem Amt des Leiters des Hypothekenamtes verbundene Gehaltstabelle durch die Höchstbeträge der mit dem Amt des Regionaldirektors der Mehrwertsteuer-, Registrierungs- und Domänenverwaltung verbundenen Gehaltstabelle ersetzt.] [§ 2 - Für die Anwendung von § 1 Absatz 4 werden folgende Gehaltszuschläge berücksichtigt: 1. Gehaltszuschlag, der in Artikel 152bis des Gesetzes vom 15.Juni 1899 zur Einführung von Titel II des Militärstrafprozessgesetzbuches vorgesehen ist, 2. Dienstaltersverbesserung, die gewährt wird in Anwendung des Königlichen Erlasses vom 22.April 1952 über die Dienstaltersverbesserungen, die durch Artikel 13 der Gesetze vom 3.
August 1919 und 27. Mai 1947, durch das Gesetz vom 14. Februar 1955 und durch den Königlichen Erlass Nr. 6 vom 21. Januar 1957 vorgesehen sind, 3. jährliche Zulagen, die in Artikel 46 des Gesetzes vom 28.April 1953 über die Organisation des Universitätsunterrichts durch den Staat vorgesehen sind, 4. Gehaltszuschläge, die in Anwendung von Artikel 3 §§ 2 und 3 des Gesetzes vom 5.April 1955 über die Gehälter der Inhaber eines Amtes beim Staatsrat gewährt werden, 5. variabler Teil der Besoldung, der im Königlichen Erlass vom 3. August 1955 zur Festlegung der Arbeitsbedingungen und der Besoldungsordnung für das Sonderpersonal des Lotsendienstes der Verwaltung der Marine vorgesehen ist, bis in Höhe des in Artikel 10 § 1 dieses Erlasses festgelegten Betrags, 6. Gehaltsverbesserung, die gewährt wird in Anwendung des Königlichen Erlasses vom 15.April 1965 zur Gewährung einer Gehaltsverbesserung an bestimmte Mitglieder des vom Staat besoldeten Personals, deren Dienstantritt durch den Krieg 1940-1945 erheblich verzögert worden ist, 7. Gehaltsergänzung, die gewährt wird in Anwendung von Artikel 25 des Königlichen Erlasses vom 19.September 1967 über das Verwaltungs- und Besoldungsstatut bestimmter Bediensteter der Staatsverwaltungen, die mit Funktionen in Zusammenhang mit Beistand und Hygiene beauftragt sind, 8. Gehaltszuschläge, die in Anwendung des Gerichtsgesetzbuches gewährt werden, ausgenommen die in den Artikeln 358, 359 und 370 vorgesehenen Gehaltszuschläge, 9.Lotsenzulage und zusätzliche Besoldung, die vorgesehen sind im Königlichen Erlass vom 17. September 1969 zur Gewährung einer Lotsenzulage an die nautischen Offiziere, die mit dem Kommando über die Schiffe der Linien Ostende-Dover und Ostende-Harwich beauftragt sind, bis in Höhe des in Artikel 4 dieses Erlasses festgelegten Betrags, 10. Gehaltszuschlag, der gewährt wird in Anwendung des Königlichen Erlasses vom 16.Januar 1970 zur Gewährung eines Gehaltszuschlags an bestimmte Mitglieder des Lehrpersonals, die Inhaber spezieller Diplome sind, 11. Gehaltsergänzung, die in Anwendung des Königlichen Erlasses vom 20.Juli 1971 zur Gewährung einer Gehaltsergänzung für ausserordentliche und variable Leistungen, die gleichzeitig aus Nachtleistungen und Leistungen an Sonn- und Feiertagen bestehen, an bestimmte Mitglieder des heilhilfsberuflichen Personals im staatlichen Unterrichtswesen gewährt wird, 12. variables Gehalt beziehungsweise Gehaltsergänzungen, die aufgrund des Kollektivabkommens über die Sozialprogrammierung 1972-1973 oder aufgrund der im Sektorenausschuss VI: Verkehrswesen geführten Verhandlungen dem Personal des Flugverkehrsleitdienstes der Regie der Luftfahrtwege gewährt werden, 13.Zuschläge, die vorgesehen sind im Königlichen Erlass vom 4. April 1975 zur Festlegung der Bedingungen für die besoldungsbezogene Gleichstellung der in den Aussendienststellen angeworbenen Bediensteten der zentralen Dienststellen des Ministeriums der Finanzen und der Bediensteten, die den Aussendienststellen der Verwaltung der Sonderinspektion der Steuern zur Verfügung gehalten werden oder dort ernannt sind, 14. Lotsenzulage und zusätzliche Besoldung, die im Königlichen Erlass vom 11.April 1975 zur Gewährung einer Lotsenzulage an die nautischen Offiziere, die mit dem Kommando über die Schiffe der Regie der Seetransporte beauftragt sind, und einer zusätzlichen Besoldung an bestimmte Personalmitglieder der Regie vorgesehen sind, bis in Höhe des in Artikel 3 dieses Erlasses festgelegten Betrags, 15. Seeprämie, die im Königlichen Erlass vom 18.August 1976 zur Festlegung der Seeprämie für das Schifffahrtspersonal der Verwaltung der Marine und der Binnenschifffahrt vorgesehen ist, bis in Höhe des in Artikel 1 Spalte III dieses Erlasses festgelegten Betrags, 16. Zulagen, die in Artikel 3 des Beschlusses der Generalversammlung des Staatsrates vom 16.Februar 1979 zur Festlegung der Gehaltstabellen für das Verwaltungspersonal des Staatsrates vorgesehen sind, 17. variabler Teil der Besoldung, der im Königlichen Erlass vom 14. September 1981 zur Festlegung der Arbeitsbedingungen und der Besoldungsordnung für das Lotsenpersonal im Dienst der Lotsenstation der Küste Zeebrugge vorgesehen ist, bis in Höhe des in Artikel 8 § 2 dieses Erlasses festgelegten Betrags, 18. Seeprämie, die vorgesehen ist im Königlichen Erlass vom 29. November 1983, in dem die Seeprämie für das Schifffahrtspersonal der Regie der Seetransporte festgelegt wird, bis in Höhe des in Artikel 1 Spalte III dieses Erlasses festgelegten Betrags, 19. Lotsenzulage und zusätzliche Besoldung, die vorgesehen ist im Königlichen Erlass vom 18.Januar 1984, in dem eine Lotsenzulage an die nautischen Offiziere, die mit dem Kommando über die Schiffe und Tragflächenboote der Regie der Seetransporte beauftragt sind, und eine zusätzliche Besoldung an bestimmte Personalmitglieder der Regie gewährt wird, bis in Höhe des in Artikel 3 dieses Erlasses festgelegten Betrags, 20. Gehaltsergänzung, die in Anwendung von Artikel 10 des Königlichen Erlasses vom 13.August 1990 zur Festlegung des Besoldungsstatuts des Personals des Ministeriums der Finanzen gewährt wird, und Zulage, die in Anwendung von Artikel 14bis desselben Königlichen Erlasses gewährt wird, 21. Gehaltsergänzung, die in Anwendung der Artikel 3 bis 8 des Erlasses der Flämischen Exekutive vom 28.November 1990 gewährt wird, der die Gewährung von Gehaltsergänzungen an Personalmitglieder der Dienststellen der Flämischen Exekutive und bestimmter, der Flämischen Gemeinschaft und/oder der Flämischen Region unterstehende juristische Personen des öffentlichen Rechts vorsieht, 22. Zulage, die dem Rektor, Vizerektor und Sekretär des Akademischen Rates gewährt wird in Anwendung von Artikel 100 Absatz 1 des Dekrets vom 12.Juni 1991, das die Universitäten in der Flämischen Gemeinschaft betrifft, 23. Funktionszuschlag, der dem Krankenpflegepersonal und dem heilhilfsberuflichen Personal aufgrund der Rundschreiben des Ministeriums der Volksgesundheit und der Umwelt vom 12.Juni 1991 beziehungsweise vom 1. Juni 1992 gewährt wird, 24. Gehaltszuschlag, der im Erlass der Exekutive der Französischen Gemeinschaft vom 3.September 1991 vorgesehen ist, der die Gewährung eines Gehaltszuschlags an Personalmitglieder im Sonderschulwesen vorsieht, die Inhaber eines Zeugnisses über die Befähigung zum Erziehen von Kindern mit erhöhtem Förderbedarf sind, 25. Gehaltsergänzung, die in Anwendung von Artikel 9 des Königlichen Erlasses vom 11.März 1993 über das Brevet eines Experten bei einer Steuerverwaltung gewährt wird, 26. Gehaltsergänzung, die gewährt wird in Anwendung der Artikel 18 bis 20 des Königlichen Erlasses vom 15.März 1993 über das Verwaltungs- und Besoldungsstatut bestimmter Bediensteter der Staatsverwaltungen, die mit Funktionen in Zusammenhang mit Beistand und Hygiene beauftragt sind, 27. Seeprämie, die in Teil XIII Titel 3 Kapitel 11 des Statuts des Personals des Ministeriums der Flämischen Gemeinschaft vom 24. November 1993 vorgesehen ist, bis in Höhe der in Artikel XIII 106sexies/decies § 1 dieses Statuts erwähnten Jahresbeträge und Seeprämie, die in Artikel XIII 155decies desselben Personalstatuts vorgesehen ist, bis in Höhe der in diesem Artikel erwähnten Jahresbeträge, 28. Gehaltsergänzung, die gewährt wird in Anwendung von Artikel XIII 147 des Erlasses der Flämischen Regierung vom 24.November 1993, der die Organisation des Ministeriums der Flämischen Gemeinschaft und die Regelung des Statuts des Personals betrifft, 29. Gehaltsergänzung, die gewährt wird in Anwendung des Erlasses der Flämischen Regierung vom 3.Mai 1995, der die Gewährung einer Gehaltsergänzung von elf Prozent an bestimmte Beamte des "Openbaar Psychiatrisch Ziekenhuis" in Geel und des "Openbaar Psychiatrisch Ziekenhuis" in Rekem vorsieht, in Anwendung der Artikel XIII 54 bis 56 des Erlasses der Flämischen Regierung vom 12. Juni 1995, der die Organisation des "Openbaar Psychiatrisch Ziekenhuis" in Geel und die Regelung des Statuts des Personals betrifft, oder in Anwendung der Artikel XIII 54 bis 56 des Erlasses der Flämischen Regierung vom 12.
Juni 1995, der die Organisation des "Openbaar Psychiatrisch Ziekenhuis" in Rekem und die Regelung des Statuts des Personals betrifft, 30. Gehaltsergänzung, die gewährt wird in Anwendung von Artikel XIII 110 des Erlasses der Flämischen Regierung vom 10.Mai 1995, der die Organisation der "Administratieve diensten van de Autonome Raad voor het Gemeenschapsonderwijs" und die Regelung des Statuts des Personals betrifft, von Artikel XIII 106 des Erlasses der Flämischen Regierung vom 16. Mai 1995, der die Organisation von "Kind en Gezin" und die Regelung des Statuts des Personals betrifft, von Artikel XIII 117 des Erlasses der Flämischen Regierung vom 16. Mai 1995, der die Organisation des "Vlaams Fonds voor sociale Integratie van Personen met een Handicap" und die Regelung des Statuts des Personals betrifft, von Artikel XIII 107 des Erlasses der Flämischen Regierung vom 12.
Juni 1995, der die Organisation der "Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest" und die Regelung des Statuts des Personals betrifft, von Artikel XIII 117 des Erlasses der Flämischen Regierung vom 12. Juni 1995, der die Organisation der "Vlaamse Landmaatschappij" und die Regelung des Statuts des Personals betrifft, oder von Artikel XIII 108 des Erlasses der Flämischen Regierung vom 12. Juni 1995, der die Organisation der "Vlaamse Milieumaatschappij" und die Regelung des Statuts des Personals betrifft, 31. Gehaltsergänzungen, die gewährt werden in Anwendung der Artikel 20, 24 und 26 des Königlichen Erlasses vom 10.Juli 1996 zur Festlegung verschiedener Besoldungsbestimmungen zugunsten bestimmter Bediensteter des Ministeriums der Finanzen, die den Stufen 2+, 2, 3 und 4 angehören, 32. Gehaltsergänzungen, die in Anwendung von Artikel 8 des Königlichen Erlasses vom 3.Juni 1997 zur Festlegung der Gehaltstabellen der Dienstgrade der Regie der Luftfahrtwege gewährt werden, 33. Gehaltsergänzungen und Zulage, die in Anwendung der Artikel 6, 7, 8, 12, 17 und 22 des Königlichen Erlasses vom 6.Juli 1997 zur Festlegung des Besoldungsstatuts des Personals des Ministeriums der Finanzen gewährt werden, 34. Gehaltsergänzungen, die in Anwendung von Artikel 5 des Königlichen Erlasses vom 27.März 1998 zur Festlegung der Gehaltstabellen der Dienstgrade der Regie der Luftfahrtwege gewährt werden, 35. Gehaltsergänzungen, die in oder aufgrund der Grundordnung für das Personal der Abgeordnetenkammer, des Senats und der [Gemeinschafts- und Regionalparlamente] vorgesehen sind, mit Ausnahme der Gehaltsergänzungen, die aufgrund der Ausübung eines höheren Amtes gewährt werden, 36.Gehaltsverbesserung, die in Anwendung von Artikel 194 § 4 des Statuts des Personals des Rechnungshofes gewährt wird, 37. Gehaltszuschläge, die dem Krankenpflege- und Pflegepersonal des "Centre hospitalier universitaire de Liège" und des "Universitair Ziekenhuis Gent" für ausserordentliche Leistungen gewährt werden, [38.Gehaltsergänzung, die in Anwendung von Artikel 123 des Königlichen Erlasses vom 19. Dezember 1997 zur Festlegung des Verwaltungs- und Besoldungsstatuts der Personalmitglieder der Gerichtspolizei bei den Staatsanwaltschaften gewährt wird,] [39. Gehaltszuschläge, die in Anwendung von Artikel XI.II.17 des Königlichen Erlasses vom 30. März 2001 zur Festlegung der Rechtsstellung des Personals der Polizeidienste für die Ausübung eines Mandats gewährt werden,] [40. Lohnzuschlag, der in Ausführung des Protokolls Nr. 120/2 vom 28.
November 2000 des Gemeinsamen Ausschusses für alle öffentlichen Dienste in Bezug auf den Mehrjahresplan für den öffentlichen Gesundheitssektor gewährt wird, und für den der Arbeitgeber eine finanzielle Beteiligung erhält,] [41. Kompetenzzulage, die in Anwendung der Artikel 34 bis 36 des Königlichen Erlasses vom 10. April 1995 zur Festlegung der Gehaltstabellen der gemeinsamen Dienstgrade mehrerer föderaler öffentlicher Dienste gewährt wird,] [42. Gehaltszuschläge, die gewährt werden in Anwendung der Artikel 44quaterdecies § 2 und 44quinquiesdecies § 2 des Dekrets vom 27. März 1991, das das Statut bestimmter Personalmitglieder im subventionierten Unterrichtswesen und in subventionierten Zentren für Schülerbetreuung betrifft, und der Artikel 55octiesdecies und 55vicies § 2 des Dekrets vom 27. März 1991, das das Statut bestimmter Personalmitglieder im Gemeinschaftsunterrichtswesen betrifft, 43. Mandatszulage, die gewährt wird in Anwendung der Artikel 136, 137 § 1 Nr.1 und 158 des Dekrets vom 13. Juli 1994, das die Hochschulen in der Flämischen Gemeinschaft betrifft,] [44. Kommandozulage, die in Anwendung von Artikel 31 § 3 des Königlichen Erlasses vom 18. März 2003 über das Besoldungsstatut der Militärpersonen aller Ränge und die Regelung der Dienstleistungen der Militärpersonen des aktiven Kaders unter dem Rang eines Offiziers gewährt wird, 45. Ausbildungszulage, die in Anwendung von Artikel 32 desselben Königlichen Erlasses vom 18.März 2003 gewährt wird, 46. Meisterzulage, die in Anwendung von Artikel 34 desselben Königlichen Erlasses vom 18.März 2003 gewährt wird,] [47. Zulage, die in Anwendung der Artikel 4bis, 4ter und 4quater des Königlichen Erlasses vom 13. Juni 1976 zur Regelung der Gewährung einer Zulage an die vorläufig in ein Auswahl- oder Beförderungsamt bestellten Mitglieder des Direktions- und Lehrpersonals, des Erziehungshilfspersonals und des heilhilfsberuflichen Personals im Unterrichtswesen der Französischen Gemeinschaft und des technischen Personals der psycho-medizinisch-sozialen Zentren der Französischen Gemeinschaft gewährt wird,] [48. Kompetenzzulage, die in Anwendung der Artikel 7, 8, 9, 13, 14, 15, 17, 19 und 21 des Königlichen Erlasses vom 3. März 2005 zur Festlegung von Sonderbestimmungen in Bezug auf das Besoldungsstatut des Personals des Föderalen Öffentlichen Dienstes Finanzen und des Ministeriums der Finanzen gewährt wird,] [49. Gehaltsergänzung, die dem Einsatzleiter gewährt wird in Anwendung von Artikel 24 des Königlichen Erlasses vom 22. August 1998 zur Festlegung der Modalitäten in Bezug auf die Beförderung durch Aufsteigen in der Gehaltstabelle und der an die Dienstgrade der Aussendienste der Verwaltung der Staatssicherheit gebundenen Gehaltstabellen, so wie er vor seiner Aufhebung durch Artikel 277 Nr. 3 des Königlichen Erlasses vom 13. Dezember 2006 zur Festlegung des Statuts der Bediensteten der Aussendienste der Staatssicherheit bestand,] [50. Funktionszulage, die dem für eine Sondereinheit verantwortlichen Hauptkommissar in Anwendung von Artikel 234 des Königlichen Erlasses vom 13. Dezember 2006 zur Festlegung des Statuts der Bediensteten der Aussendienste der Staatssicherheit gewährt wird,] [51. Funktionszulage, die dem Generalkommissar, der das Mandat des Einsatzleiters innehat, in Anwendung von Artikel 235 des Königlichen Erlasses vom 13. Dezember 2006 zur Festlegung des Statuts der Bediensteten der Aussendienste der Staatssicherheit gewährt wird,] [52. Kompetenzzulage, die in Anwendung von Artikel 33ter des Königlichen Erlasses vom 10. April 1995 zur Festlegung der Gehaltstabellen der gemeinsamen Dienstgrade mehrerer föderaler öffentlicher Dienste gewährt wird,] [53. Kompetenzzulage, die in Anwendung von Artikel 36bis des Königlichen Erlasses vom 10. April 1995 zur Festlegung der Gehaltstabellen der gemeinsamen Dienstgrade mehrerer föderaler öffentlicher Dienste gewährt wird,] [54. Kompetenzentwicklungszulage, die gewährt wird in Anwendung der Artikel 33ter bis 36bis des Königlichen Erlasses vom 10. April 1995 zur Festlegung der Gehaltstabellen der gemeinsamen Dienstgrade mehrerer föderaler öffentlicher Dienste, so wie sie durch Königlichen Erlass vom 22. November 2006 zur Festlegung verschiedener Massnahmen in Sachen Laufbahn der Staatsbediensteten der Stufen A, B, C und D abgeändert wurden,] Folgendes wird ebenfalls berücksichtigt: 1. Entschädigung, die Polizeikommissaren gezahlt wird, die das Amt eines Mitglieds der Staatsanwaltschaft ausüben, 2.Gehaltszuschlag, der den beigeordneten Polizeikommissaren gewährt wird, die einen Einsatzbereitschaftsdienst gewährleisten, so wie bis zum 1. Juli 1991 festgelegt, 3. jährlicher Gehaltszuschlag, der dem Chef des Feuerwehrdienstes gewährt wird, 4.Gehaltszuschlag, der für Feldhüter vorgesehen ist, die in Gemeinden mit mehr als 4 000 Einwohnern tätig sind, in denen es keinen Polizeikommissar gibt, 5. Gehaltszuschlag, der dem Krankenpflege- und Pflegepersonal, dem ihm gleichgestellten Personal und dem heilhilfsberuflichen Personal der lokalen Verwaltungen für ausserordentliche Leistungen, so wie sie im Rundschreiben des Ministeriums der Volksgesundheit und der Familie vom 3.November 1972 bestimmt sind, gewährt wird, 6. Vergütung, die für Leistungen gewährt wird, die Zeremonienmeistern, Wächtern, Konservatoren, Totengräbern, Totengräber-Brigadiers, Sargträgern und Angestellten in Leichen- oder Trauerhallen auferlegt werden, um das reibungslose Funktionieren der Gemeindedienste zu gewährleisten, 7.Gehaltsergänzung, die Inspektoren und Polizeihauptinspektoren gewährt wird, die die Eigenschaft eines Gerichtspolizeioffiziers, Hilfsbeamter des Prokurators des Königs, besitzen, 8. Gehaltszuschläge, die Personalmitgliedern der lokalen Verwaltungen in Anwendung der Punkte 6.2 und 6.3 der Sozialcharta - Harmonisierung des Verwaltungsstatuts und allgemeine Revision der Sätze der Gehaltstabellen des Personals der lokalen Behörden der Region Brüssel-Hauptstadt - vom 28. April 1994 gewährt werden.
Für die Anwendung von § 1 Absatz 4 werden die nach dem 31. Dezember 1998 erfolgten Erhöhungen der in Absatz 1 oder 2 erwähnten Gehaltszuschläge nicht berücksichtigt.
Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Liste der in den Absätzen 1 und 2 erwähnten Gehaltszuschläge ergänzen. Er kann für Zuschläge, die Er bestimmt, von den Bestimmungen von Absatz 3 abweichen und beschliessen, dass Erhöhungen, die in Sachen Gehaltszuschläge nach dem 31. Dezember 1998 erfolgt sind, für die Anwendung von § 1 Absatz 4 ebenfalls berücksichtigt werden.] [In Abweichung von Absatz 3 werden für die Anwendung von § 1 Absatz 4 folgende Gehaltszuschläge berücksichtigt: 1. die in Artikel 357 § 1 des Gerichtsgesetzbuches erwähnten Gehaltszuschläge, mit Ausnahme der nach dem 2.Juni 2003 erfolgten Erhöhungen dieser Gehaltszuschläge, 2. die in Artikel 360bis des Gerichtsgesetzbuches erwähnten Gehaltszuschläge, mit Ausnahme der nach dem 1.Oktober 2002 erfolgten Erhöhungen dieser Gehaltszuschläge.] [In Abweichung von § 1 Absatz 4 werden die in Absatz 1 Nr. 44, 45 und 46 erwähnten Zulagen nur für die Zeiträume nach dem 31. Dezember 2008 berücksichtigt, während deren sie tatsächlich gewährt wurden, und bis in Höhe des beziehungsweise der Beträge, die im Laufe der gleichen Zeiträume gewährt wurden.] [§ 3] - In Abweichung von § 1 wird der Verhältnissatz von einem Sechzigstel ersetzt durch: 1. ein Zwölftel für jedes der ersten sieben Jahre in der Eigenschaft eines Provinzgouverneurs oder Vizeprovinzgouverneurs, 2.ein Fünfundzwanzigstel für jedes der ersten fünfzehn Jahre in der Eigenschaft eines Bezirkskommissars oder beigeordneten Bezirkskommissars, 3. ein Fünfzigstel für jedes Jahr im aktiven Dienst in einer der Stellen, die in der dem vorliegenden Gesetz beigefügten Tabelle erwähnt sind,] [4.ein Fünfzigstel für jedes Jahr, das gemäss Tabelle I der Gesetze über die Militärpensionen, koordiniert durch den Königlichen Erlass Nr. 16.020 vom 11. August 1923, für die Berechnung der militärischen Dienstalterspension des aktiven Kaders im Dienst ab dem Datum des Inkrafttretens der vorliegenden Bestimmung zu diesem Verhältnissatz berücksichtigt werden kann.] [§ 4 - Für die Berechnung der Ruhestandspension werden Dienste und Zeiträume ausser Acht gelassen, deren Berücksichtigung für den Betreffenden einen Nachteil bedeuten würde. § 5 - Die gemäss den vorhergehenden Bestimmungen festgelegte Pension wird monatlich ausgezahlt.] [Art. 8 ersetzt durch Art. 27 des G. vom 21. Mai 1991 (B.S. vom 20.
Juni 1991); § 1 ersetzt durch Art. 231 Nr. 1 des G. vom 25. Januar 1999 (B.S. vom 6. Februar 1999); § 1 Abs. 3 abgeändert durch Art. 7 Nr. 1 des G. vom 30. März 2001 (B.S. vom 18. April 2001) und Art. 2 des G. vom 20. Juni 2006 (B.S. vom 26. Juli 2006); neuer Paragraph 2 eingefügt durch Art. 231 Nr. 2 des G. vom 25. Januar 1999 (B.S. vom 6.
Februar 1999); § 2 Abs. 1 Nr. 35 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 27. März 2006 (B.S. vom 11. April 2006); § 2 Abs. 1 Nr. 38 eingefügt durch Art. 7 Nr. 2 Buchstabe a) des G. vom 30. März 2001 (B.S. vom 18.
April 2001); § 2 Abs. 1 Nr. 39 eingefügt durch Art. 7 Nr. 2 Buchstabe b) des G.vom 30. März 2001 (B.S. vom 18. April 2001); § 2 Abs. 1 Nr. 40 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 8.
April 2003); § 2 Abs. 1 Nr. 41 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 3.
April 2003 (B.S. vom 15. Mai 2003); § 2 Abs. 1 Nr. 42 und 43 eingefügt durch Art. 2 des K.E. vom 7. Mai 2004 (B.S. vom 25. Mai 2004); § 2 Abs. 1 Nr. 44 bis 46 eingefügt durch Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 3. Juni 2007 (I) (B.S. vom 15. Juni 2007); § 2 Abs. 1 Nr. 47 eingefügt durch Art. 2 des K.E. vom 3. Juni 2007 (II) (B.S. vom 15. Juni 2007); § 2 Abs. 1 Nr. 48 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 3. Juni 2007 (III) (B.S. vom 15. Juni 2007); § 2 Abs. 1 Nr. 49 eingefügt durch Art. 2 Nr. 1 des K.E. vom 20. Dezember 2007 (I) (B.S. vom 30. Januar 2008) - wirksam bis zum 31. Dezember 2004 -; § 2 Abs. 1 Nr. 50 eingefügt durch Art. 2 Nr. 2 des K.E. vom 20. Dezember 2007 (I) (B.S. vom 30. Januar 2008); § 2 Abs. 1 Nr. 51 eingefügt durch Art. 2 Nr. 3 des K.E. vom 20.
Dezember 2007 (I) (B.S. vom 30. Januar 2008); § 2 Abs. 1 Nr. 52 eingefügt durch Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 20. Dezember 2007 (II) (B.S. vom 5. März 2008, Err. vom 5. Mai 2008); § 2 Abs. 1 Nr. 53 eingefügt durch Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 20. Dezember 2007 (II) (B.S. vom 5.
März 2008, Err. vom 5. Mai 2008); § 2 Abs. 1 Nr. 54 eingefügt durch Art. 1 Nr. 3 des K.E. vom 20. Dezember 2007 (II) (B.S. vom 5. März 2008, Err. vom 5. Mai 2008); § 2 Abs. 5 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 10. Juli 2001 (B.S. vom 27. Juli 2001) und ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 30. Januar 2006 (B.S. vom 16. Februar 2006); § 2 Abs. 6 eingefügt durch Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 3. Juni 2007 (I) (K.E. vom 15. Juni 2007);früherer Paragraph 2 umnummeriert zu § 3 durch Art. 231 Nr. 3 des G. vom 25. Januar 1999 (B.S. vom 6. Februar 1999); § 3 einziger Absatz Nr. 4 eingefügt durch Art. 196 des G. vom 28. Februar 2007 (B.S. vom 10. April 2007); §§ 4 und 5 eingefügt durch Art. 231 Nr. 4 des G. vom 25. Januar 1999 (B.S. vom 6. Februar 1999)] Art. 9 - [...] [Art. 9 aufgehoben durch Art. 85 Nr. 1 des G. vom 3. Februar 2003 (B.S. vom 13. März 2003)] Art 10 - 11 - [...] [Art. 10 und 11 aufgehoben durch Art. 67 Nr. 1 des G. vom 21. Mai 1991 (B.S. vom 20. Juni 1991)] Art. 12 - [Die für die Berechnung der Ruhestandspension zulässigen Dienste und Zeiträume, die keinen vollständigen Kalendermonat bilden, werden für ihre Dauer, ausgedrückt in Monaten mit zwei Dezimalstellen, berücksichtigt.] [Art. 12 ersetzt durch Art. 39 des G. vom 3. Februar 2003 (B.S. vom 13. März 2003)] Art.13 - [...] [Art. 13 aufgehoben durch Art. 85 Nr. 2 des G. vom 3. Februar 2003 (B.S. vom 13. März 2003)] Art. 14 - [...] [Art. 14 aufgehoben durch Art. 85 Nr. 3 des G. vom 3. Februar 2003 (B.S. vom 13. März 2003)] KAPITEL II - Besondere Pensionen Abschnitt 1 - Mitglieder des Lehrpersonals Art. 15 - [In Abweichung von Artikel 8 § 1 wird zu einem Fünfundfünfzigstel des Referenzgehalts jedes Dienstjahr angerechnet, das geleistet wird: 1. in der vorbereitenden Division der Königlichen Militärschule, 2.an der Schule für Gendarmerieoffiziere in der Eigenschaft eines Sprachlehrers.] [Art. 15 aufgehoben durch Art. 4 des G. vom 30. Juli 1879 (B.S. vom 7.
August 1879), wieder aufgenommen durch Art. 1 des G. vom 13. April 1965 (B.S. vom 4. Mai 1965) und ersetzt durch Art. 2 des G. vom 3.
Februar 2003 (B.S. vom 13. März 2003)] Art. 16 - [[In Abweichung von Artikel 8 § 1] wird jedes Dienstjahr in der Eigenschaft eines Lehrers in Strafanstalten, die der Verwaltung der Strafanstalten unterstehen, und in staatlichen Beobachtungs- und Erziehungsheimen, die dem für Jugendschutz zuständigen Dienst unterstehen, für die Berechnung der Pension zu einem Fünfzigstel des Durchschnittsgehalts berücksichtigt, das der Betreffende während der letzten fünf Jahre bezogen hat.] [Art. 16 aufgehoben durch Art. 5 des G. vom 30. Juli 1879 (B.S. vom 7.
August 1879), wieder aufgenommen durch Art. 1 des G. vom 20. Juli 1977 (B.S. vom 6. Oktober 1977) und abgeändert durch Art. 28 Abs. 2 des G. vom 21. Mai 1991 (B.S. vom 20. Juni 1991)] [Art. 16bis - In Abweichung von Artikel 8 § 1 wird jedes Dienstjahr in der Eigenschaft eines Mitglieds des wissenschaftlichen Personals der Universität Lüttich, der Universität Mons, der Fakultät für Agrarwissenschaften in Gembloux beziehungsweise der "Fondation universitaire luxembourgeoise" zu einem Fünfundfünfzigstel des Referenzgehalts angerechnet.] [Art. 16bis eingefügt durch Art. 3 des G. vom 3. Februar 2003 (B.S. vom 13. März 2003)] Art. 17 - 19 - [...] [Art. 17 bis 19 aufgehoben durch Art. 6 des G. vom 30. Juli 1879 (B.S. vom 7. August 1879) und Art. 85 Nr. 4 des G. vom 3. Februar 2003 (B.S. vom 13. März 2003)] Abschnitt 2 - [Mitglieder der römisch-katholischen Geistlichkeit] [Überschrift von Abschnitt 2 ersetzt durch Art. 1 Nr. 1 des G. vom 25.
März 1965 (B.S. vom 10. April 1965)] Art. 20 - [Mitglieder der Geistlichkeit des römisch-katholischen Kultes, die ein Gehalt zu Lasten der Staatskasse beziehen und von der zuständigen Kirchenbehörde die Entbindung von ihren Aufgaben erwirkt haben, haben Anspruch auf eine Ruhestandspension, wenn sie fünfundsechzig Jahre alt sind und sie die in Sachen Pension anrechenbaren dreissig Dienstjahre zu Lasten der Staatskasse vorweisen oder ungeachtet ihres Alters oder ihrer Dienstjahre, wenn sie gezwungen sind, ihr Amt wegen Gebrechlichkeit niederzulegen.] [Art. 20 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 17. Juni 1971 (B.S. vom 13.
Juli 1971)] Art. 21 - Der Betrag der vollständigen Pension entspricht dem Durchschnittsbetrag des Gehalts, das der Betreffende während der letzten fünf Jahre zu Lasten der Staatskasse bezogen hat. [...] [Art. 21 Abs. 2 aufgehoben durch Art. 8 § 1 Nr. 2 des G. vom 29. Juli 1926 (B.S. vom 4. August 1926)] Art. 22 - [Mitglieder der Geistlichkeit, die gemäss Artikel 20 pensioniert werden, haben Anspruch auf die in Artikel 21 festgelegte Pension, wenn sie dreissig Jahre Kirchendienst vorweisen.][Als Dienstjahre werden die Jahre angerechnet, während deren der Empfänger Kirchenämter ausgeübt hat, die nicht aus der Staatskasse besoldet, aber von der Regierung für die Bedürfnisse des Kultes als notwendig anerkannt werden. Diese Ämter dürfen in Belgien, in der Kolonie Belgisch-Kongo und im Treuhandgebiet Rwanda-Urundi ausgeübt worden sein.] [Der Zeitraum, in dem aus der Staatskasse besoldete Mitglieder der Geistlichkeit aus patriotischen Gründen oder wegen der Weigerung, den Befehlen der deutschen Behörden Gehorsam zu leisten, bei oder anlässlich der Ausübung ihres Amtes inhaftiert oder deportiert waren, wird doppelt angerechnet.] [Den Mitgliedern der Geistlichkeit, die aufgrund der Bestimmungen des vorliegenden Abschnitts pensioniert werden, können Jahre, während deren sie aus der Staatskasse besoldete Ämter in der Eigenschaft eines Religionslehrers oder -inspektors in Bildungseinrichtungen ausgeübt haben, als Jahre kirchlichen Dienstes angerechnet werden, wenn die Ausübung dieser Ämter nicht bereits aus einem anderen Grund zur Gewährung einer Ruhestandspension zu Lasten der Staatskasse geführt hat.] [Art. 22 Abs. 1 abgeändert durch Art. 4 § 2 des G. vom 17. Juni 1971 (B.S. vom 13. Juli 1971) und Art. 1 des G. vom 20. November 1974 (B.S. vom 25. Februar 1975); neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 1 Abs. 11 des G. vom 3. Juni 1920 (B.S. vom 11. Juni 1920); Abs. 3 (früherer Absatz 2) eingefügt durch Art. 1 des G. vom 29. Juni 1972 (B.S. vom 26. August 1972)] Art.23 - [...] [Art. 23 aufgehoben durch Art. 4 § 3 des G. vom 17. Juni 1971 (B.S. vom 13. Juli 1971)] Art. 24 - [Für Mitglieder der Geistlichkeit, die nicht dreissig Jahre Kirchendienst vorweisen, wird die Pension wie folgt berechnet: ein Zwanzigstel der vollständigen Pension für jedes Dienstjahr bis zum zehnten Jahr; ein Sechzigstel der vollständigen Pension für jedes Jahr ab dem zehnten bis zum zwanzigsten Jahr; ein Dreissigstel der vollständigen Pension für jedes Jahr ab dem zwanzigsten Jahr.] [Art. 24 ersetzt durch Art. 4 § 4 des G. vom 17. Juni 1971 (B.S. vom 13. Juli 1971)] Art.25 - [Wenn die Gebrechlichkeit eines Mitglieds der Geistlichkeit anerkanntermassen aus der Ausübung seines Amtes hervorgeht, hat dieses Mitglied Anspruch auf die Hälfte der vollständigen Pension, wenn es fünf Jahre Kirchendienst vorweist.] [Art. 25 ersetzt durch Art. 4 § 5 des G. vom 17. Juni 1971 (B.S. vom 13. Juli 1971)] Art.26 - [...] [Art. 26 aufgehoben durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 11. April 2005 (B.S. vom 10. Juni 2005)] [Abschnitt 3 - Diener anderer Kulte als des römisch-katholischen Kultes] [Unterteilung Abschnitt 3 eingefügt durch Art. 1 Nr. 2 des G. vom 25.
März 1965 (B.S. vom 10. April 1965)] Art. 27 - [Diener anderer Kulte, die ein Gehalt zu Lasten der Staatskasse beziehen und von der zuständigen Kirchenbehörde die Entbindung von ihren Aufgaben erwirkt haben, haben Anspruch auf eine Pension gemäss den Artikeln 28 bis 30.] [Art. 27 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 25. März 1965 (B.S. vom 10.
April 1965)] Art. 28 - [Sie haben Anspruch auf die in Artikel 21 vorgesehene vollständige Pension, wenn sie das Alter von siebzig Jahren erreicht haben und fünfunddreissig Dienstjahre vorweisen.] [Art. 28 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 25. März 1965 (B.S. vom 10.
April 1965)] Art. 29 - [Wenn sie die in Artikel 28 vorgesehenen Bedingungen nicht erfüllen, haben sie Anspruch auf eine gemäss Kapitel I des vorliegenden Titels festgelegte Pension.
Für die Anwendung von [Artikel 8] wird der Verhältnissatz von einem Sechzigstel durch den Verhältnissatz von einem Fünfzigstel ersetzt.] [Art. 29 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 25. März 1965 (B.S. vom 10.
April 1965); Abs. 2 abgeändert durch Art. 2 Nr. 3 des G. vom 11. April 2005 (B.S. vom 10. Juni 2005)] Art. 30 - [Artikel 22 ist mit Ausnahme von Absatz 1 erster Satz auf die aufgrund des vorliegenden Abschnitts gewährten Pensionen anwendbar.] [Art. 30 ersetzt durch Art. 1 § 2 des G. vom 29. Juni 1972 (B.S. vom 26. August 1972)] TITEL II - Witwen- und Waisenpensionen Art.31 - 35 - [...] [Art. 31 bis 35 aufgehoben durch Art. 6 des G. vom 25. März 1965 (B.S. vom 10. April 1965)] TITEL III - Allgemeine Bestimmungen KAPITEL I - Ruhestandspensionen Abschnitt 1 - Eintragung der Pensionen und vierteljährliche Auszahlung Art. 36 - Ruhestandspensionen gehen zu Lasten der Staatskasse.
Art. 37 - [Der König bestimmt Schriftstücke und Unterlagen, die im Hinblick auf den Nachweis des Anspruchs auf Ruhestands- oder Hinterbliebenenpension vorzulegen sind. Öffentliche Behörden oder Einrichtungen können statt aller oder eines Teils der Schriftstücke oder Unterlagen, die für die Festlegung des Pensionsanspruchs ihrer ehemaligen Personalmitglieder und deren Rechtsnachfolger notwendig sind, individuelle zusammenfassende Aufstellungen erstellen, die die Angaben über Laufbahn und Gehalt ihrer Personalmitglieder enthalten.
Werden diese individuellen zusammenfassenden Aufstellungen gemäss einem zwischen der Verwaltung der Pensionen und der betreffenden öffentlichen Behörde oder Einrichtung geschlossenen Protokoll erstellt, haben sie für die bei den betreffenden Behörden und Einrichtungen geleisteten Dienste Beweiskraft bis zum Beweis des Gegenteils. Dieses Protokoll enthält eine genaue Beschreibung der Form und des Inhalts der Angaben, die in die individuelle zusammenfassende Aufstellung aufzunehmen sind; in diesem Protokoll ist ebenfalls festgelegt, wie diese zusammenfassenden Aufstellungen der Verwaltung der Pensionen zu übermitteln sind.
Dieses Protokoll kann jederzeit angepasst werden, wenn die in die zusammenfassende Aufstellung aufgenommenen Angaben nicht mehr den Erfordernissen entsprechen.] [Art. 37 ersetzt durch Art. 40 des G. vom 3. Februar 2003 (B.S. vom 13. März 2003)] Art.38 - [Der Pensionsdienst für den öffentlichen Sektor wird finanziert durch Dotationen, die im allgemeinen Ausgabenhaushaltsplan des Föderalstaates eingetragen sind, und durch Einnahmen, die in Zusammenhang mit den Aufträgen und der Verwaltung dieses Dienstes stehen.] [Art. 38 ersetzt durch Art. 31 des G. vom 12. Januar 2006 (B.S. vom 3.
Februar 2006)] Art. 39 - [Dem zuständigen Minister wird die Befugnis mit Möglichkeit der Weiterübertragung zuerkannt, Pensionen und Renten jeder Art zu Lasten der Staatskasse oder der Vorsorgekassen zu gewähren und zu revidieren.] [In jedem Erlass sind Gründe und Rechtsgrundlagen für die Pensionsberechnung angegeben.] [Art. 39 Abs. 1 ersetzt durch einzigen Artikel des K.E. Nr. 216 vom 20. Dezember 1935 (B.S. vom 22. Dezember 1935); Abs. 2 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 8. September 1891 (B.S. vom 12. September 1891)] Art. 40 - Die Pension setzt an dem Tag ein, an dem der Interessehabende kein Dienstgehalt mehr bezieht.
Art. 41 - [...] [Art. 41 aufgehoben durch Art. 66 Buchstabe a) des G. vom 15. Mai 1984 (B.S. vom 22. Mai 1984)] Art. 42 - [Pensionsanträge sind spätestens binnen einer Frist von einem Jahr nach dem Datum der Eröffnung des Anspruchs einzureichen.
Wird ein Antrag nach Ablauf dieser Frist eingereicht, ist die Pension erst ab dem ersten Tag des darauffolgenden Monats zu entrichten.] [Art. 42 ersetzt durch Art. 64 des G. vom 15. Mai 1984 (B.S. vom 22.
Mai 1984)] Art. 43 - [...] [Art. 43 aufgehoben durch Art. 12 Nr. 1 des G. vom 6. Februar 1970 (B.S. vom 28. Februar 1970)] Art. 44 - [...] [Art. 44 aufgehoben durch Art. 85 Nr. 5 des G. vom 3. Februar 2003 (B.S. vom 13. März 2003)] Art. 45 - [...] [Art. 45 aufgehoben durch Art. 2 (Art. 35 Nr. 6) des G. vom 10.
Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage))] Abschnitt 2 - [...] Aberkennung [Überschrift von Abschnitt 2 abgeändert durch Art. 2 Nr. 5 des G. vom 11. April 2005 (B.S. vom 10. Juni 2005)] Art. 46 - 47 - [...] [Art. 46 und 47 aufgehoben durch Art. 23 § 4 des G. vom 29. Juli 1926 (B.S. vom 4. August 1926)] Art. 48 - [Wer eine Pension bezieht und zu einer Gefängnisstrafe verurteilt wurde oder wird, ist zur Vermeidung des Verfalls dazu verpflichtet, sich vorbehaltlich einer ausdrücklichen Erlaubnis des Königs im Königreich aufzuhalten.] [...] [Art. 48 Abs. 1 ersetzt durch Art. 2 Nr. 6 Buchstabe a) des G. vom 11.
April 2005 (B.S. vom 10. Juni 2005); Art. 48 Abs. 2 aufgehoben durch Art. 2 Nr. 6 Buchstabe b) des G. vom 11. April 2005 (B.S. vom 10. Juni 2005)] Art. 49 - [Die Verurteilung zu einer Kriminalstrafe hat den Verlust der Pension oder die Aberkennung des Pensionsanspruchs zur Folge; die Pension kann bei Begnadigung wiederhergestellt oder gewährt werden und wird bei Rehabilitierung des Verurteilten wiederhergestellt, ohne dass in dem einen oder anderen Fall die Nachzahlung rückständiger Pensionen gefordert werden könnte.
In den in Absatz 1 vorgesehenen Fällen wird dem Ehepartner oder den Kindern des Verurteilten eine Pension ausgezahlt, die der Hinterbliebenenpension entspricht, auf die sie Anspruch erheben könnten, wenn der Verurteilte verstorben wäre.
Diese Pension entfällt beim Tod des Verurteilten oder bei Wiederherstellung seiner Pension.] [Art. 49 ersetzt durch Art. 29 des G. vom 21. Mai 1991 (B.S. vom 20.
Juni 1991)] Art. 50 - [Ausscheiden auf Antrag, Entlassungen von Amts wegen und Kündigungen bringen den Verlust des Anspruchs auf Ruhestandspension mit sich, wenn die Bedingungen für die Eröffnung dieses Anspruchs nicht erfüllt werden.
Wer infolge der schwersten in seinem Statut vorgesehenen Disziplinarstrafe aus dem Dienst ausscheidet, oder, für Personen, die nicht über ein Statut verfügen oder deren Statut keine Disziplinarordnung umfasst, wer infolge einer Entlassung aus schwerwiegenden Gründen seine Stelle ohne Kündigungsfrist oder Entlassungsentschädigung verliert, verliert den Anspruch auf Ruhestandspension, sofern diese Entlassung, wenn sie vor Gericht angefochten wurde, vom zuständigen Gericht als gültig anerkannt worden ist und dem Betreffenden keine Entschädigung gewährt worden ist.
Hat eine Person ihre Laufbahn unter den in Absatz 2 erwähnten Umständen beendet und leistet sie später erneut Dienste, die einen Pensionsanspruch eröffnen, können allein die nach dem neuen Dienstantritt geleisteten Dienste für die Gewährung und Berechnung der Ruhestandspension berücksichtigt werden.] [Art. 50 ersetzt durch Art. 30 des G. vom 21. Mai 1991 (B.S. vom 20.
Juni 1991)] KAPITEL II - [...] [Überschrift von Kapitel II aufgehoben durch Art. 2 Nr. 7 des G. vom 11. April 2005 (B.S. vom 10. Juni 2005)] Art. 51 - 54 - [...] [Art. 51 bis 54 aufgehoben durch Art. 2 Nr. 7 des G. vom 11. April 2005 (B.S. vom 10. Juni 2005)] Art. 55 - [...] [Art. 55 aufgehoben durch Art. 1 Abs. 18 des G. vom 3. Juni 1920 (B.S. vom 11. Juni 1920)] Art. 56 - 57 - [...] [Art. 56 und 57 aufgehoben durch Art. 2 Nr. 7 des G. vom 11. April 2005 (B.S. vom 10. Juni 2005)] TITEL IV - [...] [Überschrift von Titel IV aufgehoben durch Art. 2 Nr. 8 des G. vom 11.
April 2005 (B.S. vom 10. Juni 2005)] Art. 58 - 65 - [...] [Art. 58 bis 65 aufgehoben durch Art. 2 Nr. 8 des G. vom 11. April 2005 (B.S. vom 10. Juni 2005)]
ANLAGE I [Anlage I ersetzt durch Art. 41 des G. vom 3. Februar 2003 (B.S. vom 13. März 2003, Err.vom 22. Mai 2003)] TABELLE [DER AKTIVEN DIENSTE]
I. MINISTERIUM DER FINANZEN
A. Abteilung Zoll
1. Direktor bei einer Steuerverwaltung 2.Hauptinspektor bei einer Steuerverwaltung (a') 3. Finanzassistent, gestrichener Dienstgrad 4.Verwaltungsmitarbeiter (a"') 5. Finanzmitarbeiter (a"') 6.Finanzassistent (a"')
1. Inspektor 2.Kontrolleur (a') 3. Provinzialinspektor 4.Regionalinspektor 5. Sonderinspektor 6.Beigeordneter Direktor 7. Beigeordneter Direktor bei einer Steuerverwaltung 8.Inspektor bei einer Steuerverwaltung 9. Sonderkontrolleur 10.Hauptkontrolleur 11. Hauptkontrolleur bei einer Steuerverwaltung 12.Leutnant 13. Unterleutnant 14.Hauptwachtmeister 15. Wachtmeister 16.Unterwachtmeister 17. Unterwachtmeister der Zollverwaltung 18.Angestellter zweiter Klasse 19. Schiffer 20.Matrose 21. Schiffsjunge 22.Hauptzollbediensteter-Postenvorsteher 23. Zollleutnant 24.Hauptzollbediensteter 25. Oberzollbediensteter erster Klasse 26.Oberfinanzbediensteter 27. Oberzollbediensteter 28.Finanzbediensteter 29. Zollangestellter 30.Finanzassistent 31. Verwaltungsbediensteter (a"')
B. Abteilung Akzisen
1. Hauptinspektor bei einer Steuerverwaltung 2.Sektionschef der Finanzen, gestrichener Dienstgrad 3. Finanzassistent, gestrichener Dienstgrad 4.Verwaltungsmitarbeiter (a"'") 5. Finanzmitarbeiter (a"'") 6.Finanzassistent (a"'")
1. Kontrolleur (a') 2.Hauptkontrolleur 3. Hauptkontrolleur bei einer Steuerverwaltung 4.Unterkontrolleur 5. Kommis erster Klasse 6.Kommis zweiter Klasse 7. Kommis dritter Klasse 8.Oberkommis der Akzisen 9. Erster Kommis der Akzisen 10.Sonderkommis der Akzisen 11. Kommis der Akzisen 12.Sektionschef der Akzisen 13. Hauptfinanzbediensteter 14.Oberfinanzbediensteter erster Klasse 15. Oberfinanzbediensteter 16.Finanzbediensteter 17. Sektionschef der Finanzen 18.Finanzassistent
Die Inhaber der in Punkt A.1, A.2 und B.1 erwähnten Dienstgrade haben keinen Anspruch auf den Vorzugsnenner, wenn sie ihre Funktion ausüben und/oder ausgeübt haben: 1. in Regionaldirektionen, 2.im Zentrum für Datenverarbeitung, 3. in der Zentralen Dienststelle für Informationsverwaltung und Risikoanalyse, 4.bei der Buchhaltungsinspektion, 5. im Dienst Koordination - Ausbildung, 6.in den Ausbildungszentren, 7. in den Berufsbildungszentren, 8.in den regionalen Ausbildungsbüros, 9. in Einnahmeämtern, 10.im Strassenverkehrsdienst, 11. im Zolldienst bei der Direktion für Fahrzeugzulassungen, 12.im Dienst Bekleidungsfonds.
Die Inhaber der in Punkt A.1 bis A.11 und B.1 bis B.4 erwähnten Dienstgrade haben keinen Anspruch auf den Vorzugsnenner, wenn sie ihre Funktion ausüben oder ausgeübt haben: 1. in Regionaldirektionen, 2.im Zentrum für Datenverarbeitung, 3. in der Zentralen Dienststelle für Informationsverwaltung und Risikoanalyse, 4.bei der Buchhaltungsinspektion, 5. im Dienst Koordination - Ausbildung, 6.in den Ausbildungszentren, 7. in den Berufsbildungszentren, 8.in den regionalen Ausbildungsbüros, 9. in Einnahmeämtern, 10.im Strassenverkehrsdienst, 11. im Zolldienst bei der Direktion für Fahrzeugzulassungen, 12.im Dienst Bekleidungsfonds.
Diese Bezeichnung betrifft ebenfalls die diesen Dienstgrad innehabenden Bediensteten, die eine ortsgebundene Stelle als dienstleitender Hauptinspektor bei einer Steuerverwaltung bekleiden.
Mit Ausnahme der Kontrolleure, die ernannt wurden: 1. als Direktoren, 2. zum 1.Mai 1984 oder zu einem späteren Datum.
Verwaltungsmitarbeiter (Abteilung Zoll) Diese Bezeichnung betrifft in diesem Fall nur Bedienstete, die vor dem 1. Januar 2002 einen der folgenden Dienstgrade innehatten: - Finanzassistent - Abteilung Zoll (ehemalige Finanzbedienstete - Abteilung Zoll), - Verwaltungsbediensteter - Abteilung Zoll (ehemaliger Unterwachtmeister der Zollverwaltung oder ehemaliger Zollangestellter). Finanzmitarbeiter (Abteilung Zoll) Diese Bezeichnung betrifft in diesem Fall nur Bedienstete, die vor dem 1. Januar 2002 den Dienstgrad des Finanzassistenten (ehemalige Oberzollbedienstete, ehemalige Oberfinanzbedienstete (Zoll) und ehemalige Oberzollbedienstete erster Klasse) innehatten. Finanzassistent (Abteilung Zoll) Diese Bezeichnung betrifft in diesem Fall nur Bedienstete, die vor dem 1. Juni 2002 den Dienstgrad des Finanzassistenten - Abteilung Zoll (ehemaliger Zollleutnant und ehemaliger Hauptzollbediensteter) innehatten. a"')
Diese Bezeichnung betrifft in diesem Fall nur Bedienstete, die früher den Dienstgrad des Zollangestellten oder des Unterwachtmeisters der Zollverwaltung innehatten.
a"'")
Verwaltungsmitarbeiter (Abteilung Akzisen) Diese Bezeichnung betrifft in diesem Fall nur Bedienstete, die vor dem 1. Januar 2002 den Dienstgrad des Finanzassistenten - Abteilung Akzisen (ehemalige Finanzbedienstete - Abteilung Akzisen) innehatten. Finanzmitarbeiter (Abteilung Akzisen) Diese Bezeichnung betrifft in diesem Fall nur Bedienstete, die vor dem 1. Januar 2002 den Dienstgrad eines Finanzassistenten (ehemalige Oberfinanzbedienste (Akzisen), ehemalige Oberfinanzbedienstete erster Klasse (Akzisen)) innehatten. Finanzassistent (Abteilung Akzisen) Diese Bezeichnung betrifft in diesem Fall nur Bedienstete, die vor dem 1. Juni 2002 einen der folgenden Dienstgrade innehatten: - Sektionschef der Finanzen - Abteilung Akzisen (ehemaliger Sektionschef der Akzisen), - Finanzassistent - Abteilung Akzisen (ehemaliger Hauptfinanzbediensteter - Abteilung Akzisen).
Die Inhaber der in Punkt B.3 erwähnten Dienstgrade haben keinen Anspruch auf den Vorzugsnenner, wenn die Funktion in einer Kontrollabteilung der Akzisen ausgeübt wird.
Die Inhaber der in Punkt B.5 bis B.11 und B.13 bis B.16 erwähnten Dienstgrade haben keinen Anspruch auf den Vorzugsnenner, wenn die Funktion in einer Kontrollabteilung der Akzisen ausgeübt wird.
Die Inhaber der in Punkt A und B erwähnten Dienstgrade haben Anspruch auf den Vorzugsnenner, wenn sie in Aufnahmeverwaltungen beschäftigt sind, in denen sie ebenfalls aktive Dienste im Sinne des vorliegenden Gesetzes leisten, aber ohne den in diesen Verwaltungen erforderlichen Dienstgrad innezuhaben, da sie aufgrund des Königlichen Erlasses vom 7. Dezember 1992 zur Festlegung verschiedener Massnahmen zugunsten der Bediensteten der Aussendienststellen der Zoll- und Akzisenverwaltung, deren Stelle infolge der Einführung des Binnenmarkts im Jahre 1993 gestrichen wird, den Dienstgrad behalten, den sie in ihrer ursprünglichen Verwaltung innehatten. c)
Die Inhaber der in Punkt A und B erwähnten Dienstgrade haben Anspruch auf den Vorzugsnenner, wenn sie in Aufnahmeverwaltungen beschäftigt sind, in denen sie ebenfalls aktive Dienste im Sinne des vorliegenden Gesetzes leisten, aber ohne den in diesen Verwaltungen erforderlichen Dienstgrad innezuhaben, da sie aufgrund des Königlichen Erlasses vom 7. Dezember 1992 zur Festlegung verschiedener Massnahmen zugunsten der Bediensteten der Aussendienststellen der Zoll- und Akzisenverwaltung, deren Stelle infolge der Einführung des Binnenmarkts im Jahre 1993 gestrichen wird, den Dienstgrad behalten, den sie in ihrer ursprünglichen Verwaltung innehatten. d)
Die Inhaber der in Punkt A.3, B.2 und B.3 erwähnten Dienstgrade haben nur Anspruch auf den Vorzugsnenner, sofern die ausgeübte Funktion einer in der Spalte "Frühere Bezeichnungen" unter Punkt I aufgeführten Funktion entspricht.
Bedienstete, die ihre Funktion in einer Zentralverwaltung ausüben oder ausgeübt haben, haben für die dort erbrachten Leistungen ungeachtet ihres Dienstgrades keinen Anspruch auf den Vorzugsnenner.
Bedienstete, die Inhaber der in Punkt A und B erwähnten Dienstgrade sind und an ortsgebundene Dienste abgeordnet werden, haben Anspruch auf den Vorzugsnenner, wenn sie während dieser Abordnung weiterhin nebensächliche oder unregelmässige Aufträge im aktiven Dienst ausführen.
Bedienstete, die höhere Ämter in den in Punkt A und B erwähnten Dienstgraden ausgeübt haben ohne tatsächlich Inhaber dieser Dienstgrade zu sein, haben für diese vorübergehende Ausübung keinen Anspruch auf den Vorzugsnenner.
II. MINISTERIUM DER WALLONISCHEN REGION UND MINISTERIUM DER FLÄMISCHEN GEMEINSCHAFT
MINISTERIUM DER LANDWIRTSCHAFT (Wasser- und Forstverwaltung), MINISTERIUM DER WALLONISCHEN REGION UND MINISTERIUM DER FLÄMISCHEN GEMEINSCHAFT
A. Ministerium der Wallonischen Region (Abteilung Natur und Forstwesen)
1. Erster Beigeordneter (Gehaltstabelle D1) 2.Hauptbeigeordneter (Gehaltstabelle D2) 3. Beigeordneter (Gehaltstabelle D3) 4.Erster Assistent (Gehaltstabelle C1) 5. Hauptassistent (Gehaltstabelle C2) 6.Assistent (Gehaltstabelle C3)
1. Hauptförster 2.Wächter 3. Brigadechef der Wasser- und Forstverwaltung erster Klasse 4.Brigadechef der Wasser- und Forstverwaltung 5. Technischer Bediensteter der Wasser- und Forstverwaltung erster Klasse 6.Technischer Bediensteter der Wasser- und Forstverwaltung 7. Technischer Hauptbediensteter der Wasser- und Forstverwaltung 8.Zusätzlicher Wächter
Die Inhaber dieser Dienstgrade haben nur Anspruch auf den Vorzugsnenner, sofern die ausgeübte Funktion einer in der Spalte "Frühere Bezeichnungen" unter Punkt II.A oder II.B aufgeführten Funktion entspricht, und sie die Funktion eines Försters oder Naturwächters ausüben.
Die Inhaber dieser Dienstgrade haben nur Anspruch auf den Vorzugsnenner, sofern sie die Funktion eines Försters oder Naturwächters ausüben.
B. Ministerium der Flämischen Gemeinschaft
B. Ministerium der Wallonischen Region
1. Assistent 2.Hauptassistent 3. Techniker 4.Haupttechniker
1. Brigadechef der Wasser- und Forstverwaltung erster Klasse (Gehaltstabelle 34/2) 2.Technischer Hauptbediensteter der Wasser- und Forstverwaltung (Gehaltstabelle 32/2) 3. Technischer Bediensteter der Wasser- und Forstverwaltung erster Klasse (Gehaltstabelle 30/2)
Die Inhaber dieser Dienstgrade haben nur Anspruch auf den Vorzugsnenner, sofern sie die Funktion eines Försters oder Naturwächters ausüben. Die Inhaber dieser Dienstgrade haben nur Anspruch auf den Vorzugsnenner, sofern die ausgeübte Funktion einer in der Spalte "Frühere Bezeichnungen" unter Punkt II.A aufgeführten Funktion entspricht, und sie die Funktion eines Försters oder Naturwächters ausüben.
C. Die Inhaber der unter Punkt II.A oder II.B aufgeführten Dienstgrade, die an die Königliche Schenkung abgeordnet werden und die oben erwähnten Bedingungen erfüllen, haben ebenfalls Anspruch auf den Vorzugsnenner.
C. Ministerium der Flämischen Gemeinschaft
1. Forsttechniker 2.Erster Forsttechniker 3. Chef-Forsttechniker
Die Inhaber dieser Dienstgrade haben nur Anspruch auf den Vorzugsnenner, sofern sie die Funktion eines Försters oder Naturwächters ausüben. D. Die Inhaber der unter Punkt II.A, II.B oder II.C aufgeführten Dienstgrade, die an die Königliche Schenkung abgeordnet werden und die oben erwähnten Bedingungen erfüllen, haben ebenfalls Anspruch auf den Vorzugsnenner.
III. MINISTERIUM DES VERKEHRSWESENS UND DER INFRASTRUKTUR UND MINISTERIUM DER FLÄMISCHEN GEMEINSCHAFT
MINISTERIUM DES VERKEHRSWESENS UND DER INFRASTRUKTUR UND MINISTERIUM DER FLÄMISCHEN GEMEINSCHAFT, REGIE DER SEETRANSPORTE UND MINISTERIUM DER MARINE - VERWALTUNG DER MARINE
A. Ministerium des Verkehrswesens und der Infrastruktur
1. Hauptschifffahrtskontrolleur (Rang 22) 2.Hauptschifffahrtssachverständiger (Rang 28) 3. Schifffahrtskontrolleur (Rang 20) 4.Schifffahrtssachverständiger (Rang 26) 5. Schifffahrtinspektor (Deck) (Rang 10) 6.Schifffahrtinspektor (Maschinen) (Rang 28) 7. Hauptschifffahrtinspektor (Deck) (Rang 13)
1.Kapitän 2. Erster Offizier Schulschiff 3.Steuermann Schulschiff 4. Hauptfahrkartenkontrolleur 5.Erster Fahrkartenkontrolleur 6. Hauptkontrolleur 7.Fahrkartenkontrolleur 8. Cheflotse 9.Lotsenschiffer 10. Lotse (die beim Ministerium der Flämischen Gemeinschaft seit dem 1.Juni 1995 geleisteten Dienste ausgenommen) 11. Hilfslotse 12.Lotsenschüler-Anwärter 13. Schiffer 14.Oberschiffer 15. Bediensteter der Rettungsdienste 16.Steuermann beim Schleppdienst 17. Steuermann beim Fährdienst 18.Technischer Offizier 19. Quartermeister- Heizer 20.Heizer 21. Schifffahrtskommissar 22.Hauptleutnant der Schifffahrtspolizei 23. Bediensteter der Schifffahrtspolizei 24.Quartermeister-Zimmermann 25. Quartermeister-Segelmacher 26.Hilfs-Motorenwärter 27. Erster Motorenwärter 28.Haupthafenoffizier 29. Stellvertreter des Cheflotsen 30.Maschinist 31. Schiffsmechaniker-Elektriker 32.Offizier-Leiter der Maschinenanlage 33. Seeschifffahrtsinspektor 34.Haupteichaufnehmer 35. Erster Eichaufnehmer 36.Eichaufnehmer 37. Hauptmotorenwärter 38.Motorenwärter 39. Brigadier der Schifffahrtspolizei 40.Beigeordneter Schifffahrtskommissar 41. Erster Schifffahrtskommissar 42.Erster Leutnant der Schifffahrtspolizei 43. Leutnant der Schifffahrtspolizei 44.Schifffahrtshauptkommissar 45. Kommandant 46.Erster Leutnant 47. Leutnant 48.Bootsmann (Lotsenboote und Tender) 49. Bootsmann 50.Matrose-Spezialist für Lotsenboote 51. Matrose
52.Koch (eingeschifft) 53. Quartermeister 54.Quartermeister an Deck 55. Matrose-Facharbeiter 56.Offizier-Leiter der Maschinenanlage 57. Leitender technischer Offizier A 58.Technischer Offizier A 59. Schiffstechniker 60.Technischer Offizier B 61. Schiffsmechaniker erster Klasse 62.Schiffsmechaniker 63. Schiffsmechaniker erster Klasse A 64.Schiffsmechaniker erster Klasse-Elektriker (Rang 21) 65. Schiffsmechaniker zweiter Klasse A 66.Schiffsmechaniker erster Klasse B 67. Schiffsmechaniker erster Klasse-Elektriker (Rang 33) 68.Schiffsmechaniker zweiter Klasse B 69. Schiffsmechaniker zweiter Klasse-Elektriker 70.Purser 71. Kontrolleur 72.Funker 73. Hafenoffizier 74.Erster Purser 75. Erster Funker 76.Erster Hafenoffizier 77. Schiffsbediensteter (der die Funktion eines Matrosen ausübt) 78.Schiffsbediensteter (der die Funktion eines Quartermeisters ausübt) 79. Schiffsbediensteter (der die Funktion eines Heizers ausübt)
Getrennter Stellenplan
1. Kommandant 2.Erster Leutnant 3. Leutnant 4.Offizier-Leiter der Maschinenanlage 5. Leitender technischer Offizier A 6.Technischer Offizier A 7. Technischer Offizier B 8.Schiffsmechaniker erster Klasse 9. Schiffsmechaniker 10.Hafenoffizier 11. Kontrolleur 12.Schiffstechniker 13. Bootsmann 14.Quartermeister 15. Matrose 16.Funker 17. Purser 18.Bootsmann (Lotsenboote und Tender) 19. Koch (eingeschifft) 20.Heizer 21. Matrose-Spezialist für Lotsenboote
B. Ministerium der Flämischen Gemeinschaft, Verwaltung der Wasserwege und der Marine 1. Besonderer Assistent (der die Funktion eines Matrosen ausübt) 2.Besonderer Assistent (der die Funktion eines Quartermeisters ausübt) 3. Besonderer Assistent (der die Funktion eines Heizers ausübt) 4.Hauptmotorenwärter (der die Funktion eines Motorenwärters ausübt) 5. Hauptmotorenwärter (der die Funktion eines technischen Offiziers ausübt) 6.Motorenwärter 7. Schiffer 8.Hauptschiffer (der die Funktion eines Oberschiffers ausübt) 9. Hauptschiffer (der die Funktion eines Kapitäns ausübt) 10.Techniker (der die Funktion eines Schiffsmechanikers ausübt) 11. Schiffstechniker 12.Hauptschiffstechniker 13. Lotse (der eine allgemeine Funktion ausübt) 14.Lotse (der die Funktion eines Steuermanns eines Lotsenbootes ausübt) 15. Lotse (der die Funktion eines Kapitäns eines Lotsenbootes ausübt) 16.Lotse (der die Funktion eines Cheflotsen als Weiterführung der Funktion eines Lotsen mit allgemeiner Funktion ausübt, die frühere Funktion des Leiters des nautischen Schiffsdienstes ausgenommen) 17. Besonderer Assistent (der die Funktion eines eingeschifften Kochs ausübt)
Die Inhaber dieser Dienstgrade haben nur Anspruch auf den Vorzugsnenner, sofern sie eine Funktion im Marinesektor ausüben. Die Inhaber dieser Dienstgrade haben nur Anspruch auf den Vorzugsnenner, sofern sie eine Funktion im Marinesektor ausüben.
Quartermeister haben keinen Anspruch auf den Vorzugsnenner, wenn sie ihre Funktion in Vlissingen ausüben.
IV. DIE POST
POSTVERWALTUNG ODER POSTREGIE
1. Postbediensteter 2.Hauptpostbediensteter Sofern die Inhaber dieser Dienstgrade Zustelldienste leisten
A. Vor dem 1. Juli 1965: 1. Briefträger 2.Briefträger-Verwalter von Relais-Ablagen 3. Briefträger-Sortierer 4.Chefbriefträger
B. Das Personal der Eisenbahnpostämter
B. Vom 1. Juli 1965 bis zum 31. Dezember 1965: 1. Briefträger 2.Briefträger erster Klasse 3. Chefbriefträger 4.Sortierer erster Klasse 5. Hauptsortierer
C. Postbediensteter, der bei der Schnellpost beschäftigt ist
C. Vom 1. Januar 1966 bis zum 30. Juni 1969: 1. Postbediensteter 2.Briefträger erster Klasse 3. Postbediensteter erster Klasse 4.Chefpostbediensteter 5. Sortierer erster Klasse
D. 1. Kontrolleur 2.Hauptkontrolleur Sofern die Inhaber dieser Dienstgrade unter Beibehaltung ihres Dienstgrades Zustelldienste als Zustellpostbedienstete infolge der Implementierung des Projektes "Refocus" leisten
D. Vom 1. Juli 1969 bis zum 31. März 1972: 1. Postbediensteter 2.Briefträger erster Klasse 3. Postbediensteter erster Klasse 4.Hauptpostbediensteter 5. Chefpostbediensteter 6.Sortierer erster Klasse
E. Statutarische Bedienstete der Post, die aufgrund der Funktionsklassifikation in die Funktionen "Zusteller" und "Zusteller im allgemeinen Dienst" ernannt sind, sofern sie Zustelldienste leisten
E. Seit dem 1. April 1972: 1. Postbediensteter 2.Briefträger erster Klasse 3. Postbediensteter erster Klasse 4.Hauptpostbediensteter 5. Chefpostbediensteter;Dienstgrad seit dem 1. Januar 1973 durch den des beigeordneten Kontrolleurs ersetzt 6. Sortierer erster Klasse Die Inhaber der in Punkt B.1 bis B.3, C.1 bis C.4 und D.1 bis D.5 erwähnten Dienstgrade, die ihren Dienst ab dem 1. Juli 1965 angetreten haben, müssen den Nachweis erbringen, dass die von ihnen ausgeübte Funktion der Funktion eines Briefträgers entspricht, die vor dem 1.
Juli 1965 bestand.
Die in Punkt B.1 bis B.3, C.1 bis C.4, D.1 bis D.5 und E.1 bis E.5 erwähnten Funktionen eröffnen keinen Anspruch auf den Vorzugsnenner, wenn sie von Bediensteten ausgeübt werden, die Inhaber der gestrichenen Dienstgrade eines Sortierers, Postversandbediensteten, Verteilers, Dolmetschers, Telefonisten, Führers eines Postfahrzeugs, Führers eines Postfahrzeugs-Mechanikers oder Hauptführers eines Postfahrzeugs waren beziehungsweise Inhaber bestimmter Dienstgrade des Aufsichts-, Fach- und Dienstpersonals sind während Zeiträumen, in denen sie tatsächlich die an diese Dienstgrade gebundenen Funktionen ausüben.
Die in Punkt B.4 und B.5, C.5, D.6 und E.6 erwähnten Funktionen betreffen ausschliesslich Bedienstete, die Inhaber des gestrichenen Dienstgrades eines Briefträger-Sortierers waren.
V. MINISTERIUM DER FLÄMISCHEN GEMEINSCHAFT
Brücken- und Strassenbauverwaltung
1. Ingenieur 2.Direktor-Ingenieur, mit Ausnahme des ehemaligen Chefinspektor-Direktors 3. Beigeordneter des Direktors und Direktor
1.Unteringenieur 2. Bauführer 3.Ingenieur der Brücken- und Strassenbauverwaltung 4. Hauptingenieur der Brücken- und Strassenbauverwaltung 5.Hauptingenieur 6. Dienstleitender Hauptingenieur der Brücken- und Strassenbauverwaltung 7.Dienstleitender Hauptingenieur 8. Chefingenieur-Direktor der Brücken- und Strassenbauverwaltung 9.Chefingenieur-Direktor 10. Bauführer 11.Hauptbauführer 12. Inspektor (ehemaliger Hauptbauführer) 13.Chefbauführer 14. Beigeordneter Bauführer 15.Hauptbauführer 16. Industrieingenieur 17.Hauptindustrieingenieur 18. Dienstleitender Hauptindustrieingenieur
Die Inhaber dieser Dienstgrade haben nur Anspruch auf den Vorzugsnenner, sofern die ausgeübte Funktion einer in der Spalte "Frühere Bezeichnungen" unter Punkt V aufgeführten Funktion entspricht. Sofern die Inhaber dieser Dienstgrade in Diensten beschäftigt sind, die mit der Ausführung und der Aufsicht über Arbeiten in den Poldern beauftragt sind
Sofern die Inhaber dieser Dienstgrade in Diensten beschäftigt sind, die mit der Ausführung und der Aufsicht über Arbeiten in den Poldern beauftragt sind
VI. MINISTERIUM DER WALLONISCHEN REGION
BERGBAU - MINISTERIUM DER ÖFFENTLICHEN ARBEITEN - MINISTERIUM DER WIRTSCHAFTSANGELEGENHEITEN - MINISTERIUM DER WALLONISCHEN REGION
1. Direktor (Gehaltstabelle A4S) 2.Erster Attaché (Gehaltstabelle A5S) 3. Attaché (Gehaltstabelle A6S)
1.Ingenieur 2. Unteringenieur 3.Bauführer 4. Technischer Ingenieur (im Dienst bei der Bergbauverwaltung) 5.Technischer Hauptingenieur (im Dienst bei der Bergbauverwaltung) 6. Chefingenieur-Direktor der Bergbauverwaltung (Gehaltstabelle 13/4) 7.Hauptingenieur der Abteilung Bergbauverwaltung (Gehaltstabelle 12/2) 8. Hauptbergbauingenieur (Gehaltstabelle 11/6) 9.Bergbauingenieur (Gehaltstabelle 10/3)
Die Inhaber dieser Dienstgrade haben nur Anspruch auf den Vorzugsnenner, sofern die ausgeübte Funktion einer in der Spalte "Frühere Bezeichnungen" unter Punkt VI aufgeführten Funktion entspricht.
Sofern die Inhaber dieser Dienstgrade in Diensten beschäftigt sind, die mit der Ausführung und der Aufsicht über Arbeiten im Bergbau beauftragt sind
VII. MINISTERIUM DER JUSTIZ
1. Vollzugsbediensteter (a') 2.Gerichtsoffizier und Gerichtsbediensteter 3. Leiter und Bediensteter der Labore für forensische Fotografie und Mitglied des technischen Personals der wissenschaftlichen Polizeilabore 4.Beamter und Bediensteter der Aussendienste der Staatssicherheit 5. Offizier und Bediensteter der Jugendpolizei (lediglich seit dem 15. April 1984) (a') Sofern die Inhaber dieses Dienstgrades die Funktion eines Fahrers von Zellenwagen ausüben
1. Begleiter von Zellenwagen
VIII. MINISTERIUM DER VERTEIDIGUNG
MINISTERIUM DER LANDESVERTEIDIGUNG
Dienst militärische Sicherheit
Dienst militärische Sicherheit Vor dem 1. September 2003:
1. Leitender Kommissar 2.Beigeordneter leitender Kommissar 3. Abteilungskommissar-Analytiker/Abteilungskommissar 4.Kommissar-Analytiker/Kommissar 5. Abteilungsinspektor 6.Inspektor
1. Leitender Kommissar 2.Hauptkommissar erster Klasse 3. Hauptkommissar 4.Kommissar 5. Hauptinspektor erster Klasse 6.Hauptinspektor 7. Inspektor
Sofern die Inhaber dieser Dienstgrade Zivilbedienstete sind
IX. BELGOCONTROL
REGIE DER LUFTFAHRTWEGE
1. Flugverkehrsleiter dritter Klasse 2.Flugverkehrsleiter zweiter Klasse 3. Flugverkehrsleiter erster Klasse 4.Hauptflugverkehrsleiter 5. Leitender Flugverkehrsleiter
Sofern die Inhaber dieser Dienstgrade auf wirksame und direkte Weise die Flugverkehrskontrolle gewährleisten
ANLAGE II [Anlage II ersetzt durch Art.41 des G. vom 3. Februar 2003 (B.S. vom 13. März 2003, Err.vom 22. Mai 2003) und abgeändert durch Art. 2 Nr. 1 bis 9 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 11. Mai 2007), Art. 22 Nr. 1 und 2 des G. vom 8. Juni 2008 (B.S. vom 16. Juni 2008) und Art. 56 Nr. 1 und 2 des G. vom 22. Dezember 2008 (B.S. vom 29. Dezember 2008)]
C. Ministerium der Flämischen Gemeinschaft 1. Forsttechniker 2.Erster Forsttechniker 3. Chef-Forsttechniker
D. Die Inhaber der unter Punkt II.A, II.B oder II.C aufgeführten Dienstgrade, die an die Königliche Schenkung abgeordnet werden und die oben erwähnten Bedingungen erfüllen, haben ebenfalls Anspruch auf den Vorzugsnenner.
1.Kapitän 2. Erster Offizier Schulschiff 3.Steuermann Schulschiff 4. Hauptfahrkartenkontrolleur 5.Erster Fahrkartenkontrolleur 6. Hauptkontrolleur 7.Fahrkartenkontrolleur 8. Cheflotse 9.Lotsenschiffer 10. Lotse (die beim Ministerium der Flämischen Gemeinschaft seit dem 1.Juni 1995 geleisteten Dienste ausgenommen) 11. Hilfslotse 12.Lotsenschüler-Anwärter 13. Schiffer 14.Oberschiffer
15. Bediensteter der Rettungsdienste 16.Steuermann beim Schleppdienst 17. Steuermann beim Fährdienst 18.Technischer Offizier 19. Quartermeister- Heizer 20.Heizer 21. Schifffahrtskommissar 22.Hauptleutnant der Schifffahrtspolizei 23. Bediensteter der Schifffahrtspolizei 24.Quartermeister-Zimmermann 25. Quartermeister-Segelmacher 26.Hilfs-Motorenwärter 27. Erster Motorenwärter 28.Haupthafenoffizier 29. Stellvertreter des Cheflotsen 30.Maschinist 31. Schiffsmechaniker-Elektriker 32.Offizier-Leiter der Maschinenanlage 33. Seeschifffahrtsinspektor 34.Haupteichaufnehmer 35. Erster Eichaufnehmer 36.Eichaufnehmer 37. Hauptmotorenwärter 38.Motorenwärter 39. Brigadier der Schifffahrtspolizei 40.Beigeordneter Schifffahrtskommissar 41. Erster Schifffahrtskommissar 42.Erster Leutnant der Schifffahrtspolizei 43. Leutnant der Schifffahrtspolizei 44.Schifffahrtshauptkommissar 45. Kommandant 46.Erster Leutnant 47. Leutnant 48.Bootsmann (Lotsenboote und Tender) 49. Bootsmann 50.Matrose-Spezialist für Lotsenboote 51. Matrose 52.Koch (eingeschifft) 53. Quartermeister 54.Quartermeister an Deck 55. Matrose-Facharbeiter 56.Offizier-Leiter der Maschinenanlage 57. Leitender technischer Offizier A 58.Technischer Offizier A 59. Schiffstechniker 60.Technischer Offizier B 61. Schiffsmechaniker erster Klasse 62.Schiffsmechaniker 63. Schiffsmechaniker erster Klasse A 64.Schiffsmechaniker erster Klasse-Elektriker (Rang 21) 65. Schiffsmechaniker zweiter Klasse A 66.Schiffsmechaniker erster Klasse B 67. Schiffsmechaniker erster Klasse-Elektriker (Rang 33) 68.Schiffsmechaniker zweiter Klasse B 69. Schiffsmechaniker zweiter Klasse-Elektriker 70.Purser 71. Kontrolleur 72.Funker 73. Hafenoffizier 74.Erster Purser 75. Erster Funker 76.Erster Hafenoffizier 77. Schiffsbediensteter (der die Funktion eines Matrosen ausübt) 78.Schiffsbediensteter (der die Funktion eines Quartermeisters ausübt) 79. Schiffsbediensteter (der die Funktion eines Heizers ausübt)
IV. DIE POST ODER IHRE TOCHTERGESELLSCHAFT, DIE DEN SCHNELLPOSTDIENST BETREIBT
POSTVERWALTGUNG ODER POSTREGIE
C. Postbedienstete, die an die Tochtergesellschaft der öffentlich-rechtlichen AG Die Post abgeordnet werden, die den Zustelldienst der Schnellpost betreibt
1.Ingenieur 2. Unteringenieur 3.Bauführer 4. Technischer Ingenieur (im Dienst bei der Bergbauverwaltung) 5.Technischer Hauptingenieur (im Dienst bei der Bergbauverwaltung) 6. Chefingenieur-Direktor der Bergbauverwaltung (Gehaltstabelle 13/4) 7.Hauptingenieur der Abteilung Bergbauverwaltung (Gehaltstabelle 12/2) 8. Hauptbergbauingenieur (Gehaltstabelle 11/6) 9.Bergbauingenieur (Gehaltstabel-le 10/3)
VIII. MINISTERIUM DER VERTEIGUNG
MINISTERIUM DER LANDSVERTEIGUNG
type loi prom. 22/12/2008 pub. 24/04/2009 numac 2009000269 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande type loi prom. 22/12/2008 pub. 25/08/2009 numac 2009000491 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits type loi prom. 22/12/2008 pub. 01/10/2009 numac 2009000643 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses
type loi prom. 27/03/2006 pub. 11/04/2006 numac 2006021061 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions type loi prom. 27/03/2006 pub. 11/04/2006 numac 2006021060 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions
type arrêté royal prom. 07/05/2004 pub. 25/05/2004 numac 2004022386 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution de l'article 8, § 1er, alinéa 3 et § 2, alinéa 4 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques
arrêté royal du 30 janvier 2006
type arrêté royal prom. 30/01/2006 pub. 16/02/2006 numac 2006022150 source service public federal finances Arrêté royal relatif à la prise en considération en matière de pension de divers suppléments de traitement accordés aux magistrats
type arrêté royal prom. 10/07/2001 pub. 27/07/2001 numac 2001022533 source ministere des finances Arrêté royal relatif à la prise en considération en matière de pension des suppléments de traitement accordés aux magistrats
type arrêté royal prom. 25/03/2003 pub. 08/04/2003 numac 2003022352 source service public federal finances Arrêté royal relatif à la prise en considération en matière de pension de suppléments de traitement accordés au personnel infirmier et soignant du secteur public
type arrêté royal prom. 03/04/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003022401 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution de l'article 8, § 2, alinéa 4 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques
type arrêté royal prom. 20/12/2007 pub. 30/01/2008 numac 2008022042 source service public federal securite sociale Arrêté royal pris en exécution de l'article 8, § 1er, alinéa 3 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques type arrêté royal prom. 20/12/2007 pub. 30/01/2008 numac 2008022043 source service public federal securite sociale Arrêté royal pris en exécution de l'article 8, § 1er, alinéa 3 et § 2, alinéa 4 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques type arrêté royal prom. 20/12/2007 pub. 05/03/2008 numac 2008022124 source service public federal securite sociale Arrêté royal prévoyant la prise en considération pour le calcul de la pension de l'allocation de compétence et de la prime de développement des compétences accordées à certains agents de l'Etat
type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007022893 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif à la prise en considération en matière de pension de divers suppléments de traitement accordés aux militaires type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007022891 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 8, § 2, alinéa 4, de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007022892 source service public federal securite sociale Arrêté royal pris en exécution de l'article 8, § 1er, alinéa 3 et § 2, alinéa 4, de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques
http://www.etaamb.be/fr/loi-du-21-juillet-1844_n2009000815.html