Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F19-09-2018-2C_266-2018&lang=de&type=show_document
Timestamp: 2019-04-26 08:32:21+00:00
Document Index: 65743398

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 89', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 97', 'arrêt ']

2C_266/2018 19.09.2018
2C_266/2018
1.2. La recourante, qui était la destinataire de l'arrêt entrepris, a un intérêt digne de protection à en demander l'annulation, dès lors que ledit arrêt refuse d'entrer en matière sur son recours, cela indépendamment et sans préjudice du motif d'irrecevabilité retenu par le Tribunal cantonal, qui constitue l'objet de la contestation devant le Tribunal fédéral (ATF 135 II 145 consid. 3.1 p. 148; arrêt 2C_36/2018 du 27 mars 2018 consid. 1.2). Partant, il faut reconnaître à l'intéressée la qualité pour recourir dans la présente procédure au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.
4.1. L'art. 29a Cst. donne à toute personne le droit à ce que sa cause, c'est-à-dire un différend juridique mettant en jeu des intérêts individuels dignes de protection, soit jugée par une autorité judiciaire (ATF 141 I 172 consid. 4.4.1 p. 180 et les références citées). La Confédération et les cantons peuvent toutefois, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels. Cette norme étend le contrôle judiciaire à toutes les matières, y compris aux actes de l'administration, en établissant une garantie générale de l'accès au juge. Elle est concrétisée par l'art. 86 al. 2 LTF selon lequel les cantons doivent instituer des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral (ATF 141 I 172 consid. 4.4.1 p. 180 et les références citées). D'après l'art. 86 al. 3 LTF, pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer, sans y être tenus, une autorité autre qu'un tribunal (ATF 141 I 172 consid. 4.4.1 p. 180 et les références citées). La notion juridique de "décision revêtant un caractère politique prépondérant" est en elle-même indéterminée. Dérogeant à la garantie constitutionnelle de l'accès au juge (art. 29a phr. 1 Cst.), elle ne doit trouver application que si l'aspect politique prévaut sans discussion (ATF 141 I 172 consid. 4.4.1 p. 180 et les références citées).
4.2. En tout premier lieu, on doit rappeler que le Tribunal fédéral se fonde sur les faits retenus par l'autorité précédente pour statuer (cf. consid. 2 ci-dessus). La recourante n'a aucunement invoqué l'art. 97 al. 1 LTF ou un éventuel établissement inexact des faits par le Tribunal cantonal. Elle se contente de revenir sur l'appréciation faite par cette autorité des moyens de preuve à sa disposition et d'y opposer ses propres vision et appréciation, ce qui ne saurait être admis. En tout état de cause, quand bien même il faudrait admettre une motivation suffisante en relation avec une appréciation arbitraire des faits par l'autorité précédente, force serait de constater que cette appréciation n'est en aucun cas arbitraire. En effet, la recourante tente de démontrer, par la production d'une page issue d'un document que lui a remis un tiers, que la Commune a déjà donné un mandat à l'un de ses concurrents pour la construction d'un hôtel. Or, les explications du Tribunal cantonal à ce propos sont pleinement soutenables. C'est sans arbitraire que celui-ci a jugé que cette page isolée ne saurait en l'état apporter la preuve de ce que l'autorité concernée envisage de faire construire un hôtel. Il a ajouté que même à supposer que l'on admette le contraire, cela n'enlèverait pas toute crédibilité aux allégations de cette autorité, la Commune n'ayant pas exclu la construction d'un hôtel, puisqu'elle a évoqué la réalisation d'infrastructures d'hébergement en complément du centre de loisirs. Elle a en revanche assuré que cette construction, dans la mesure où elle sera effectuée par un acteur privé, fera l'objet d'un appel d'offres.
En ce sens, la situation à la base de cette décision diverge clairement de celle ayant conduit le Tribunal fédéral à rendre l'arrêt 2C_602/2015 du 14 juillet 2015, cité par la recourante. Dans cette affaire, l'autorité en cause avait décidé de délocaliser les examens de conduite, qui relèvent de la puissance publique en tant qu'ils concernent la délivrance d'une autorisation de conduire un véhicule à moteur, sur un site privé en lieu et place du site du Service compétent utilisé jusqu'alors. L'association recourante dans cette cause, actrice privée et concurrente du propriétaire du nouveau site, pouvait invoquer de manière défendable une violation de sa liberté économique. Il n'en va pas de même en l'espèce, dès lors que, comme on l'a vu, la décision politique prise par le Conseil communal n'a aucune incidence sur de quelconques intérêts individuels. En revanche, cette décision sera suivie de procédures qui mettront en oeuvre les impulsions politiques, tels un appel d'offres et une procédure d'adjudication, auxquelles la recourante pourra, si elle le désire, participer.