Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Text=C-307/10
Timestamp: 2018-09-18 18:22:17+00:00
Document Index: 145403757

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 32', '§ 32', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Rechtsprechung: C-307/10 - dejure.org
Schlußanträge unten: Generalanwalt beim EuGH, 29.11.2011
Marken - Angleichung der Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten - Richtlinie 2008/95/EG - Angabe der Waren oder Dienstleistungen, für die Markenschutz beantragt wird - Erfordernisse der Klarheit und der Eindeutigkeit - Verwendung der Klassenüberschriften der Nizzaer Klassifikation für die Eintragung von Marken - Zulässigkeit - Schutzumfang der Marke
Markenanmeldung, die eine ganze Nizza-Klasse in Anspruch nimmt, muss nunmehr auch einen Hinweis auf das alphabetische Waren- und Dienstleistungsverzeichnis enthalten / Zur Bestimmtheit des Eintragungsantrags
Marken - Angleichung der Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten - Richtlinie 2008/95/EG - Angabe der Waren oder Dienstleistungen, für die Markenschutz beantragt wird - Erfordernisse der Klarheit und der Eindeutigkeit - Verwendung der Klassenüberschriften der Nizzaer Klassifikation für die Eintragung von Marken - Zulässigkeit - Schutzumfang der Marke“
IP-Translator
Auslegung der RL 2008/95/EG bzgl. der Angabe von Waren und Dienstleistungen zur hinreichenden Bestimmbarkeit des Umfangs des beantragten Warenschutzes durch die zuständigen Behörden; Anforderungen an eine Verwendung der Klassenüberschriften der Nizzaer Klassifikation für die Eintragung von Marken
Anforderungen an die Angabe der Waren und Dienstleistungen bei der Beantragung von Markenschutz konkretisiert
Markenrecht; Angabe der Waren oder Dienstleistungen, für die Markenschutz beantragt wird; Erfordernisse der Klarheit und der Eindeutigkeit; Verwendung der Klassenüberschriften der Nizzaer Klassifikation für die Eintragung von Marken; Schutzumfang der Marke; Chartered Institute of Patent Attorneys gegen Registrar of Trade Marks
Rechtsangleichung - Der Gerichtshof konkretisiert die Anforderungen an die Angabe der Waren und Dienstleistungen, für die Markenschutz beantragt wird
Klassenüberschriften bei Marken
Bei einer Markenanmeldung muss das Waren-/Dienstleistungsverzeichnis hinreichend spezifiziert sein
Verzeichnis der erfassten Waren muss bei Markenanmeldung klar und eindeutig angegeben werden (IP Translator)
heise.de (Pressebericht, 29.06.2012)
Anforderungen an Angaben für Markenschutzantrag konkretisiert
Klare und eindeutige Markenanmeldung
Zu den Anforderungen an die Angabe der Waren und Dienstleistungen bei der Beantragung von Markenschutz
recht-freundlich.de: RA Thomas Feil (Kurzinformation)
EuGH Rechtsprechung zum Markenrecht
Geänderte Anforderungen bei Produkt-Klassifizierung von Markenanmeldungen in der EU
EuGH konkretisiert Anforderungen für Angaben von Waren und Dienstleistungen bei Markenschutzanmeldungen - Waren oder Dienstleistungen sind vom Anmelder klar und eindeutig zu klassifizieren
Vorabentscheidungsersuchen der The Appointed Person by the Lord Chancellor (Vereinigtes Königreich), eingereicht am 28. Juni 2010 - The Chartered Institute of Patent Attorneys/Registrar of Trade Marks
Vorabentscheidungsersuchen - The person Appointed by the Lord Chancellor - Auslegung der Richtlinie 2008/95/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 22. Oktober 2008 zur Angleichung der Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten über die Marken (kodifizierte Fassung) (ABl. L 299, S. 25) - Klassifikation der Waren oder Dienstleistungen für die Eintragung - Grad der Klarheit und Eindeutigkeit, der zur Angabe der von einer Marke erfassten Waren oder Dienstleistungen erforderlich ist
GRUR 2012, 822
GRUR Int. 2012, 749
EuZW 2012, 747
BB 2012, 1677
EuG, 09.02.2017 - T-271/15
LD / EUIPO
LD soutient, en substance, que le Tribunal de la fonction publique a dénaturé les faits relatifs, premièrement, aux conséquences de ses problèmes médicaux sur le respect des délais d'exécution de ses tâches, deuxièmement, à l'impossibilité pour elle de respecter les délais dans la mesure où elle était le seul examinateur à travailler en finnois, pendant la première partie de la période d'évaluation en cause, puis l'un des deux examinateurs à travailler dans cette langue pendant la seconde partie de cette période, troisièmement, au nombre élevé d'affaires complexes traitées par elle et au temps supplémentaire nécessaire à cette fin, quatrièmement, aux répercussions négatives de la mise en Å'uvre de l'arrêt du 19 juin 2012, Chartered Institute of Patent Attorneys (C-307/10, ci-après l"«arrêt IP Translator», EU:C:2012:361), sur sa productivité et le respect des délais et, cinquièmement, aux délais de traitement des dossiers par elle par rapport à ceux des autres examinateurs.
LD soutient que le Tribunal de la fonction publique a dénaturé les faits relatifs aux conséquences de la mise en Å'uvre de l'arrêt du 19 juin 2012, 1P Translator (C-307/10, EU:C:2012:361), sur ses performances, affectées par l'impossibilité de clore un certain nombre de dossiers en 2012, en raison des difficultés de mise en Å'uvre de cet arrêt par l'EUIPO.
LD allègue que le Tribunal de la fonction publique a dénaturé les faits qu'elle avait invoqués, en affirmant, au point 59 de l'arrêt attaqué, qu'elle n'avait pas démontré « qu'une telle compensation aurait été manifestement sous-évaluée ou qu'elle n'aurait pu en bénéficier que pour les dossiers traités en 2013, n'ayant pu finir aucun dossier concerné par les conséquences de l'arrêt du 19 juin 2012, 1P Translator (C-307/10, EU:C:2012:361), au titre de la période d'évaluation litigieuse ».
Il ressort du point 58 de l'arrêt attaqué que les examinateurs n'ont été formés aux nouvelles méthodes mises en place au sein de l'EUIPO à la suite de l'arrêt du 19 juin 2012, 1P Translator (C-307/10, EU:C:2012:361), qu'en octobre 2012, ce qui n'a pas permis à LD de disposer de conditions optimales de travail pour traiter efficacement, dès le milieu de l'année 2012, 1es demandes dont elle avait la charge.
Au point 59 de l'arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique affirme que de telles conséquences n'ont concerné que le second semestre de l'année 2012 et que l'EUIPO « a accordé un nombre de points de décision supplémentaires pour les tâches liées à l'adaptation des nouvelles procédures à la suite de l"[arrêt du 19 juin 2012, 1P Translator (C-307/10, EU:C:2012:361)] », sans que LD ne démontre « qu'une telle compensation aurait été manifestement sous-évaluée ».
Il y a lieu de constater, d'abord, que LD n'identifie aucun élément qu'elle aurait avancé devant le Tribunal de la fonction publique et dont il ressortirait manifestement qu'elle n'avait bénéficié, en 2012, d'aucun point de décision supplémentaire en compensation des difficultés résultant de la mise en Å'uvre de l'arrêt du 19 juin 2012, 1P Translator (C-307/10, EU:C:2012:361).
Il convient de relever, ensuite, que LD n'a apporté aucun élément de nature à établir que l'affirmation du Tribunal de la fonction publique, au point 59 de l'arrêt attaqué - selon laquelle elle n'avait pas démontré « qu'elle n'aurait pu [...] bénéficier [de la compensation] que pour les dossiers traités en 2013, n'ayant pu finir aucun dossier concerné par les conséquences de l"[arrêt du 19 juin 2012, 1P Translator (C-307/10, EU:C:2012:361)], au titre de la période d'évaluation litigieuse » -, reposait sur une dénaturation des faits.
Dans ledit point, le Tribunal de la fonction publique a examiné uniquement l'incidence des difficultés découlant de l'arrêt du 19 juin 2012, 1P Translator (C-307/10, EU:C:2012:361), sur les performances de celle-ci.
LD reproche au Tribunal de la fonction publique d'avoir dénaturé les faits, au point 60 de l'arrêt attaqué, en comparant ses performances avec celles des autres examinateurs du service, lors de la période d'évaluation, pour apprécier les conséquences des difficultés de mise en Å'uvre de l'arrêt du 19 juin 2012, 1P Translator (C-307/10, EU:C:2012:361), sur l'évaluation de ses performances.
La circonstance que nul n'aurait pu prévoir l'arrêt du 19 juin 2012, 1P Translator (C-307/10, EU:C:2012:361), et les difficultés de sa mise en Å'uvre, lorsque les parties ont conclu ce plan, aurait dû être reconnue.
À cet égard, il convient de relever que, lorsque, au point 60 de l'arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique, dans le cadre de son appréciation des conséquences de l'arrêt du 19 juin 2012, 1P Translator (C-307/10, EU:C:2012:361), a comparé les performances de LD à celles des autres examinateurs du service, il a procédé à cette appréciation comparative en tenant expressément compte du fait que les objectifs qui avaient été assignés à LD dans le plan de développement « étaient inférieurs de 20 % aux objectifs habituellement assignés à un examinateur placé dans une situation comparable à la sienne ».
D'autre part, LD allègue que, en tout état de cause, l'EUIPO n'a pas fourni les informations pertinentes, relatives au nombre de dossiers concernés par l'arrêt du 19 juin 2012, 1P Translator (C-307/10, EU:C:2012:361), attribués aux examinateurs et au moment de cette attribution, qui auraient permis de procéder à la comparaison litigieuse.
Elle précise, d'une part, que, au point 61 de l'arrêt attaqué, ledit Tribunal a mal interprété son argumentation en examinant si elle avait été désavantagée par la circonstance que les «indications» et les formations, relatives aux conséquences de l'arrêt du 19 juin 2012, 1P Translator (C-307/10, EU:C:2012:361), sur le traitement des demandes, avaient d'abord été disponibles en anglais avant de l'être dans les autres langues.
Dès lors, en relevant, dans la dernière phrase du point 61 de l'arrêt attaqué, que « les indications pour traiter les demandes [...] présentées dans une langue peu fréquemment utilisée en tenant compte de l"[arrêt du 19 juin 2012, 1P Translator (C-307/10, EU:C:2012:361), avaient] été communiquées aux agents après celles disponibles dans les autres langues », et que LD « n'av[ait] pu accéder que tardivement à [la] formation délivrée en finnois », le Tribunal de la fonction publique a mal interprété les arguments de LD.
Cependant, cela n'a pas eu pour conséquence de vicier le raisonnement du Tribunal de la fonction publique développé aux points 57 à 63 de l'arrêt attaqué, dès lors que ce dernier a vérifié si, au regard de l'ensemble des contraintes résultant de la mise en Å'uvre de l'arrêt du 19 juin 2012, 1P Translator (C-307/10, EU:C:2012:361), LD avait été placée - ainsi qu'elle le soutenait - dans une situation désavantageuse par rapport à celle des autres examinateurs travaillant notamment dans une langue moins utilisée (voir points 80 à 82 ci-dessous).
À cet égard, il y a lieu de constater que, au point 63 de l'arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique n'a nullement visé de manière spécifique les difficultés créées par l'absence d'outil de filtrage en finnois avant la fin de la période d'évaluation en cause, mais plus généralement les «nouvelles méthodes de travail», résultant des «indications» et des «instructions», pour le traitement des affaires concernées par les conséquences de l'arrêt du 19 juin 2012, 1P Translator (C-307/10, EU:C:2012:361), qui, selon les allégations de LD en première instance, avaient été communiquées tardivement aux agents et auxquelles se réfère notamment le point 61 de cet arrêt.
En effet, ainsi qu'il a été relevé au point 71 ci-dessus, pour démontrer que les conséquences de l'arrêt du 19 juin 2012, 1P Translator (C-307/10, EU:C:2012:361), n'avaient pas été dûment prises en considération dans le rapport d'évaluation 2011-2012, LD a notamment invoqué la tardiveté des instructions et des formations dispensées, qui aurait considérablement retardé l'examen des demandes et allongé la durée de cet examen, en particulier en ce qui concerne les demandes pendantes, déposées avant le 21 juin 2012.
Or, il ressort de l'arrêt attaqué que le Tribunal de la fonction publique a pris en considération de manière globale l'ensemble des difficultés liées à la mise en Å'uvre de l'arrêt du 19 juin 2012, 1P Translator (C-307/10, EU:C:2012:361), par l'EUIPO, en incluant implicitement parmi ces difficultés le fait que l'outil de filtrage en langue finnoise n'avait été disponible qu'à la fin de la période d'évaluation.
En effet, au point 58 de l'arrêt attaqué, ledit Tribunal a d'abord expressément admis que la mise en Å'uvre par l'EUIPO de nouvelles règles d'examen des dossiers à la suite de l'arrêt du 19 juin 2012, 1P Translator (C-307/10, EU:C:2012:361), avait entraîné un allongement des délais d'instruction et de procédure, ce qui avait effectivement pu avoir pour conséquence de ralentir le traitement des dossiers.
Enfin, la première phrase du point 61 de l'arrêt attaqué, visant de manière générale « les indications pour traiter les demandes [...] présentées dans une langue peu fréquemment utilisée en tenant compte de l"[arrêt du 19 juin 2012, 1P Translator (C-307/10, EU:C:2012:361)] », et dans laquelle il est constaté que ces indications avaient été communiquées aux agents après celles disponibles dans les autres langues, confirme que le Tribunal de la fonction publique a examiné dans leur globalité l'ensemble des conséquences défavorables de ce dernier arrêt sur la productivité et le respect des délais en ce qui concerne le traitement des dossiers en langue finnoise, ce qui impliquait la prise en considération de la nécessité d'un outil de filtrage dans cette langue pour le traitement de demandes introduites à partir du 21 juin 2012 et du fait que cet outil n'a été disponible qu'à la fin de la période d'évaluation en cause.
Il en résulte que le Tribunal de la fonction publique a motivé à suffisance de droit le rejet de l'argumentation de LD relative à l'incidence de l'arrêt du 19 juin 2012, 1P Translator (C-307/10, EU:C:2012:361), sur la réalisation de ses objectifs.
Selon elle, aux points 93 à 95 de l'arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique est parti de l'hypothèse qu'elle s'attendait à obtenir une évaluation globale de niveau 4, alors que, dans la requête en première instance, elle avait indiqué qu'elle s'attendait, premièrement, à être traitée conformément à la note du 30 janvier 2012 et, partant, à ne pas se voir attribuer un niveau 6, dans la mesure où son niveau de productivité était inférieur de moins de 20 % aux objectifs qui lui avaient été assignés dans le plan de développement, deuxièmement, à ne pas être évaluée principalement sur la base des chiffres relatifs au respect des délais et, troisièmement, à ce que l'incidence de la mise en Å'uvre de l'arrêt du 19 juin 2012, 1P Translator (C-307/10, EU:C:2012:361), ne nuise pas à son évaluation.
Or, LD n'invoque à cet égard aucun élément permettant de considérer que le point 95 de l'arrêt attaqué est entaché d'une dénaturation des faits, en ce qui concerne le contenu de la note du 30 janvier 2012, 1a prise en considération des délais ou l'incidence de l'arrêt du 19 juin 2012, 1P Translator (C-307/10, EU:C:2012:361).
EuGH, 10.07.2014 - C-420/13
Zunächst ist zu beachten, dass die Marke durch ihre Eintragung in ein öffentliches Register den zuständigen Behörden und der Öffentlichkeit, insbesondere den Wirtschaftsteilnehmern, zugänglich gemacht werden soll (Urteile Heidelberger Bauchemie, EU:C:2004:384, Rn. 28, und Chartered Institute of Patent Attorneys, EU:C:2012:361, Rn. 46).
Zum anderen müssen die Wirtschaftsteilnehmer in der Lage sein, klar und eindeutig in Erfahrung zu bringen, welche Eintragungen oder Anmeldungen ihre gegenwärtigen oder potenziellen Wettbewerber veranlasst haben, und auf diese Weise einschlägige Informationen über die Rechte Dritter zu erlangen (Urteil Chartered Institute of Patent Attorneys, EU:C:2012:361, Rn. 47 und 48).
Die Richtlinie 2008/95 verlangt somit, dass die Waren oder Dienstleistungen, für die Markenschutz beantragt wird, vom Anmelder so klar und eindeutig angegeben werden, dass die zuständigen Behörden und die Wirtschaftsteilnehmer allein auf dieser Grundlage den Umfang des Markenschutzes bestimmen können (Urteil Chartered Institute of Patent Attorneys, EU:C:2012:361, Rn. 49).
Um dieser Anforderung zu genügen, ist es nicht erforderlich, dass der Anmelder einer Marke für eine Zusammenstellungsdienstleistung jede der Tätigkeiten konkret benennt, aus denen diese Dienstleistung besteht (vgl. in diesem Sinne Urteile Praktiker Bau- und Heimwerkermärkte, EU:C:2005:425, Rn. 49, und Chartered Institute of Patent Attorneys, EU:C:2012:361, Rn. 45).
Dagegen ist es erforderlich, dass der Anmelder einer Marke für die Dienstleistung der Zusammenstellung von Dienstleistungen mit hinreichender Klarheit und Eindeutigkeit diese Dienstleistungen bezeichnet (vgl. entsprechend Urteile Praktiker Bau- und Heimwerkermärkte, EU:C:2005:425, Rn. 50, und Chartered Institute of Patent Attorneys, EU:C:2012:361, Rn. 45).
Folglich erlaubt die Richtlinie 2008/95 die Verwendung von Oberbegriffen aus den Klassenüberschriften ohne zusätzliche Angaben nur in den Fällen, in denen diese Oberbegriffe für sich genommen hinreichend klar und eindeutig sind, damit die zuständigen Behörden und die Wirtschaftsteilnehmer den Umfang des beantragten Schutzes bestimmen können (vgl. Urteil Chartered Institute of Patent Attorneys, EU:C:2012:361, Rn. 54 und 56).
Es ist Sache der zuständigen Behörden, zu beurteilen, ob Angaben wie die in der von Netto Marken-Discount eingereichten Anmeldung enthaltenen Angaben "Unterhaltung" und "persönliche und soziale Dienstleistungen betreffend individuelle Bedürfnisse" den Erfordernissen der Klarheit und der Eindeutigkeit genügen (vgl. entsprechend Urteil Chartered Institute of Patent Attorneys, EU:C:2012:361, Rn. 55).
Falls sie sich nur auf einige dieser Waren oder Dienstleistungen beziehen soll, hat der Anmelder anzugeben, welche Waren oder Dienstleistungen dieser Klasse beansprucht werden (Urteil Chartered Institute of Patent Attorneys, EU:C:2012:361, Rn. 61).
Im Hinblick auf die unterschiedlichen Betrachtungsweisen innerhalb der Union in Bezug darauf, wie die Verwendung der Überschrift einer Klasse der Nizzaer Klassifikation zu verstehen ist, kann eine Anmeldung, die es nicht erlaubt, festzustellen, ob der Anmelder mit der Verwendung einer Klassenüberschrift auf alle oder nur auf einige der von dieser Klasse erfassten Waren oder Dienstleistungen abzielt, nicht als hinreichend klar und eindeutig angesehen werden (Urteil Chartered Institute of Patent Attorneys, EU:C:2012:361, Rn. 58, 59 und 62).
BPatG, 12.01.2016 - 29 W (pat) 573/12
Markenbeschwerdeverfahren - "Netto Marken-Discount (Wort-Bild-Marke)" - zum …
Die Waren und Dienstleistungen müssen nach Inhalt und Umfang klar und eindeutig von anderen Waren und Dienstleistungen abgrenzbar sein (…vgl. Kirschneck in Ströbele/Hacker, MarkenG, 11. Auflage, § 32 Rn. 105; EuGH GRUR 2012, 822, Nr. 47, 48 - Chartered Institute of Patent Attorneys/Registrar of Trade Marks) [IP TRANSLATOR]).
Bei der Beantwortung der zweiten Frage nimmt der EuGH hinsichtlich der Konkretisierung der beanspruchten Handels- bzw. Zusammenstellungsdienstleistungen Bezug auf seine Entscheidungen "IP-Translator" (GRUR 2012, 822) und "Praktiker" (GRUR 2005, 764 - Praktiker Bau- und Heimwerkermärkte); die Anforderungen an die Formulierung der beanspruchten Handelsdienstleistung als solcher entsprechen denjenigen, die für die Zusammenstellungsdienstleistung mit Waren gefordert werden.
aa) Nach Auffassung des Senats genügen - so bereits in dem Vorlagegesuch des BPatG an den EuGH (s. dort S. 26/27) - die Handelsdienstleistungen betreffend die Dienstleistungen aus der " Klasse 35: Werbung, Geschäftsführung, Unternehmensverwaltung, Büroarbeiten" dem in der Entscheidung des EuGH zu IP-Translator (GRUR 2012, 822) postulierten Grundsatz der Klarheit und Eindeutigkeit, und zwar sowohl, wenn diese - wie vorliegend - als Sortiment der gehandelten Dienstleistungen benannt sind als auch, wenn sie unmittelbar als solche beansprucht werden.
BPatG, 06.04.2016 - 29 W (pat) 574/12
Markenbeschwerdeverfahren - "Nett von Netto (Wort-Bild-Marke)" - zum …
Es ist Sache der zuständigen Behörden, zu beurteilen, ob Angaben wie die in der von N... eingereichten Anmeldung enthaltenen Angaben "Unterhaltung" und "persönliche und soziale Dienstleistungen betreffend individuelle Bedürfnisse" den Erfordernissen der Klarheit und der Eindeutigkeit genügen (vgl. entsprechend Urteil Chartered Institute of Patent Attorneys, EU:C:2012:361, Rn. 55).
Die Waren und Dienstleistungen müssen nach Inhalt und Umfang klar und eindeutig von anderen Waren und Dienstleistungen abgrenzbar sein (…vgl. Kirschneck in Ströbele/Hacker, MarkenG, 11. Auflage, § 32 Rn. 105; EuGH GRUR 2012, 822, Nr. 47, 48 - Chartered Institute of Patent Attorneys/Registrar of Trade Marks [IP TRANSLATOR]).
Bei der Beantwortung der zweiten Frage hat der EuGH hinsichtlich der Konkretisierung der beanspruchten Handels- bzw. Zusammenstellungsdienstleistungen Bezug genommen auf seine Entscheidungen "IP-Translator" (GRUR 2012, 822) und "Praktiker" (GRUR 2005, 764 - Praktiker Bau- und Heimwerkermärkte); die Anforderungen an die Formulierung der beanspruchten Handelsdienstleistung als solcher entsprechen danach denjenigen, die für die Zusammenstellungsdienstleistung mit Waren gefordert werden.
BPatG, 06.04.2016 - 29 W (pat) 575/12
EuGH, 11.10.2017 - C-501/15
Mit seinem ersten Rechtsmittelgrund macht das EUIPO geltend, das Gericht habe gegen Art. 28 der Verordnung Nr. 207/2009 in Verbindung mit Regel 2 der Verordnung Nr. 2868/95 verstoßen, indem es die Urteile vom 19. Juni 2012, Chartered Institute of Patent Attorneys (C-307/10, im Folgenden: Urteil IP Translator, EU:C:2012:361), und vom 7. Juli 2005, Praktiker Bau- und Heimwerkermärkte (C-418/02, im Folgenden: Urteil Praktiker Bau, EU:C:2005:425), falsch ausgelegt habe.
Diesem Ansatz habe der Gerichtshof im Urteil IP Translator widersprochen.
Das EUIPO wirft dem Gericht im Wesentlichen vor, die Urteile IP Translator und Praktiker Bau fehlerhaft ausgelegt zu haben, indem es entschieden habe, die durch diese Urteile begründete Rechtsprechung sei nicht rückwirkend anwendbar, und zu Unrecht festgestellt zu haben, die Verwendung der Überschrift der Klasse 35 des Nizzaer Abkommens erfasse alle Dienstleistungen dieser Klasse, einschließlich Einzelhandelsdienstleistungen für alle denkbaren Waren.
In dem angefochtenen Urteil habe das Gericht in den Rn. 36 bis 38 ausgeführt, dass angesichts des Grundsatzes der Rechtssicherheit die durch die Urteile IP Translator und Praktiker Bau begründete Rechtsprechung auf die älteren Marken nicht anzuwenden sei, da sie vor Verkündung dieser Urteile eingetragen worden seien.
In den Rn. 29 und 30 des Urteils vom 16. Februar 2017, Brandconcern/EUIPO und Scooters India (C-577/14 P, im Folgenden: Urteil Brandconcern, EU:C:2017:122) hat der Gerichtshof ausgeführt, dass das Urteil IP Translator nur klargestellt hat, welchen Anforderungen Anmelder neuer Unionsmarken unterliegen, und somit keine Marken betrifft, die zum Zeitpunkt der Verkündung jenes Urteils bereits eingetragen waren.
Es kann daher nicht angenommen werden, dass der Gerichtshof durch das Urteil IP Translator die in der Mitteilung Nr. 4/03 dargelegte Praxis in Bezug auf vor der Verkündung jenes Urteils eingetragene Marken in Frage stellen wollte (…Rn. 31 des Urteils Brandconcern).
Daraus folgt, dass das Gericht zu Recht entschieden hat, dass die auf das Urteil IP Translator zurückgehende Rechtsprechung nicht auf die älteren Marken anzuwenden sei.
Wie der Generalanwalt in Nr. 56 seiner Schlussanträge hervorgehoben hat, betrifft das Urteil Praktiker Bau wie auch das Urteil IP Translator nur Anmeldungen von Unionsmarken und nicht den Schutzumfang von Marken, die vor Verkündung jenes Urteils bereits eingetragen waren.
EuGH, 13.05.2015 - C-516/13
Dimensione Direct Sales und Labianca
Der Gerichtshof kann das Ersuchen eines nationalen Gerichts daher nur dann zurückweisen, wenn die erbetene Auslegung des Unionsrechts offensichtlich in keinem Zusammenhang mit der Realität oder dem Gegenstand des Ausgangsrechtsstreits steht, wenn das Problem hypothetischer Natur ist oder wenn der Gerichtshof nicht über die tatsächlichen und rechtlichen Angaben verfügt, die für eine zweckdienliche Beantwortung der ihm vorgelegten Fragen erforderlich sind (Urteil Chartered Institute of Patent Attorneys, C-307/10, EU:C:2012:361, Rn. 32 und die dort angeführte Rechtsprechung).
EuGH, 16.02.2017 - C-577/14
Brandconcern / EUIPO und Scooters India
Ferner macht Brandconcern geltend, das Gericht habe angesichts der Regel, die der Gerichtshof in Rn. 61 des Urteils vom 19. Juni 2012, Chartered Institute of Patent Attorneys (C-307/10, EU:C:2012:361), zu dem Wortzeichen "IP Translator" aufgestellt habe, einen Rechtsfehler begangen, indem es die Ansicht vertreten habe, dass die Beschwerdekammer des EUIPO in Anwendung des Grundsatzes der Rechtssicherheit verpflichtet gewesen wäre, zu prüfen, ob Scooters India die Marke LAMBRETTA ernsthaft für nicht von der Eintragung erfasste Waren benutzt habe.
Im Urteil vom 19. Juni 2012, Chartered Institute of Patent Attorneys (C-307/10, EU:C:2012:361), habe der Gerichtshof festgestellt, dass eine Anmeldung aus Gründen der Klarheit und Eindeutigkeit klarstellen müsse, ob sie sich auf alle oder nur auf einige der in der alphabetischen Liste der betreffenden Klasse aufgeführten Waren oder Dienstleistungen beziehe.
Brandconcern wirft dem Gericht weiter vor, die Wirkungen des Urteils vom 19. Juni 2012, Chartered Institute of Patent Attorneys (C-307/10, EU:C:2012:361), rechtsfehlerhaft zeitlich begrenzt zu haben.
Insoweit ist darauf hinzuweisen, dass das Gericht in den Rn. 21 bis 24 des angefochtenen Urteils zwar geprüft hat, ob das Urteil vom 19. Juni 2012, Chartered Institute of Patent Attorneys (C-307/10, EU:C:2012:361), und insbesondere Rn. 61 dieses Urteils Auswirkungen auf die Auslegung der Anmeldung der Marke LAMBRETTA hat, aber auch festgestellt hat, dass der Gerichtshof die Wirkungen dieses Urteils nicht zeitlich beschränkt hat.
In diesem Sinne hat der Gerichtshof in Rn. 61 des Urteils vom 19. Juni 2012, Chartered Institute of Patent Attorneys (C-307/10, EU:C:2012:361), festgestellt, dass, um den sich aus der Richtlinie 2008/95/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 22 Oktober 2008 zur Angleichung der Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten über die Marken (…ABl. 2008, L 299, S. 25) ergebenden Erfordernissen der Klarheit und der Eindeutigkeit zu genügen, der Anmelder einer nationalen Marke, der zur Angabe der Waren oder Dienstleistungen, für die Markenschutz beantragt wird, alle Oberbegriffe der Überschrift einer bestimmten Klasse der Nizzaer Klassifikation verwendet, klarstellen muss, ob sich seine Anmeldung auf alle oder nur auf einige der in der alphabetischen Liste der betreffenden Klasse aufgeführten Waren oder Dienstleistungen bezieht.
Als Zweites beschränkt sich der Gerichtshof in Rn. 61 des Urteils vom 19. Juni 2012, Chartered Institute of Patent Attorneys (C-307/10, EU:C:2012:361), darauf, klarzustellen, welchen Anforderungen neue Anmelder nationaler Marken unterliegen, die zur Bezeichnung der Waren und Dienstleistungen, für die der Markenschutz beantragt wird, die Oberbegriffe einer Klassenüberschrift verwenden.
Es kann daher nicht angenommen werden, dass der Gerichtshof durch das Urteil vom 19. Juni 2012, Chartered Institute of Patent Attorneys (C-307/10, EU:C:2012:361), die in der Mitteilung Nr. 4/03 dargelegte Herangehensweise an vor diesem Urteil eingetragene Marken in Frage stellen wollte.
EuG, 29.04.2015 - T-717/13
Chair Entertainment Group / OHMI - Libelle (SHADOW COMPLEX)
La requérante soutient que la position de la chambre de recours d'accorder la protection de la marque antérieure à l'ensemble des produits couverts par l'indication générale utilisée, certes conforme aux points V et VII de la communication n° 2/12 du président de l'OHMI, du 20 juin 2012, serait contraire aux principes énoncés par la Cour dans son arrêt du 19 juin 2012, Chartered Institute of Patent Attorneys (C-307/10, Rec, EU:C:2012:361), notamment aux points 49, 61 et 62 de cet arrêt.
Dans le domaine d'application de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 299, p. 25), la question de l'interprétation de la référence aux indications générales des intitulés de classes de la classification selon l'arrangement de Nice a fait l'objet de l'arrêt Chartered Institute of Patent Attorneys, point 31 supra (EU:C:2012:361).
La Cour a par ailleurs jugé que le demandeur d'une marque nationale qui utilisait toutes les indications générales de l'intitulé d'une classe particulière de la classification de Nice pour identifier les produits ou les services pour lesquels la protection de la marque était demandée devait préciser si la demande visait l'ensemble des produits ou des services répertoriés dans la liste alphabétique de cette classe ou seulement certains de ces produits ou services et que, au cas où la demande porterait uniquement sur certains desdits produits ou services, le demandeur était obligé de préciser quels produits ou services relevant de ladite classe étaient visés (arrêt Chartered Institute of Patent Attorneys, point 31 supra, EU:C:2012:361, point 61).
Dans ces circonstances, au regard de l'incidence de l'arrêt Chartered Institute of Patent Attorneys, point 31 supra (EU:C:2012:361) sur les demandes de marque présentées antérieurement à son prononcé, le président de l'OHMI a publié, au lendemain du prononcé dudit arrêt, la communication n° 2/12 concernant l'utilisation des intitulés de classe dans des listes de produits et services pour les demandes et les enregistrements de marque communautaire.
Il en découle que l'approche retenue dans la communication n° 2/12 vise précisément à tirer les conclusions de l'arrêt Chartered Institute of Patent Attorneys, point 31 supra (EU:C:2012:361).
La requérante ne saurait dès lors soutenir que ladite communication est contraire aux principes énoncés par la Cour dans son arrêt Chartered Institute of Patent Attorneys, point 31 supra (EU:C:2012:361).
Der Gerichtshof kann das Ersuchen eines nationalen Gerichts daher nur dann zurückweisen, wenn die erbetene Auslegung des Unionsrechts offensichtlich in keinem Zusammenhang mit der Realität oder dem Gegenstand des Ausgangsrechtsstreits steht, wenn das Problem hypothetischer Natur ist oder wenn der Gerichtshof nicht über die tatsächlichen und rechtlichen Angaben verfügt, die für eine zweckdienliche Beantwortung der ihm vorgelegten Fragen erforderlich sind (vgl. u. a. Urteile vom 5. Dezember 2006, Cipolla u. a., C-94/04 und C-202/04, Slg. 2006, I-11421, Randnr. 25, vom 7. Dezember 2010, R., C-285/09, Slg. 2010, I-12605, Randnr. 32, und vom 19. Juni 2012, Chartered Institute of Patent Attorneys, C-307/10, noch nicht in der amtlichen Sammlung veröffentlicht, Randnr. 32 und die dort angeführte Rechtsprechung).
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Steht die Klassifizierungspraxis des HABM vor dem Aus?