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Timestamp: 2019-09-21 23:59:28+00:00
Document Index: 143584040

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REPUBLIQUE DU BURUNDI PARTI UPRONA DE L’OPPOSITION
PARTI UPRONA DE L’OPPOSITION
MEMORANDUM SUR LA CRISE QUI PREVAUT AU BURUNDI ET LES VOIES DE SORTIE SOMMAIRE
Résumé exécutif	3
I. Une mauvaise gouvernance politique, économique et sociale	7
I.1. Un régime politique autoritaire caractérisé par l’intolérance, la
répression et le refus des libertés publiques	7
I.1.1.Le démantèlement de partis politiques de l’opposition et /ou la paralysie
de leur fonctionnement 7
I.1.2.Le verrouillage des espaces et des libertés publiques	9
I.1.3.Un système judiciaire complètement en panne et inféodé à l’Exécutif	9
I.2. Une situation sécuritaire délétère à travers tout le pays	10
I.2.1.La milice IMBONERAKURE qui sème la terreur, la mort et la désolation	10
I.2.2.Des violences commises par les agents des services de sécurité	11
I.3.Une gestion économique gangrénée par les malversations économiques
et la corruption	12
I.3.1.L’enrichissement illicite des dignitaires du régime par des détournements
des fonds publics et la corruption	12
I.3.2.Le monnayage, la gabegie et la politisation des services de l’Etat	12.
I.3.3.Une privatisation opaque des entreprises publiques	12
I.3.4.La gestion scandaleuse du secteur minier 13
I.3.5.Une économie déjà fragile qui s’effondre chaque jour davantage	13
II. Une volonté manifeste du pouvoir de tourner le dos à l’Accord
d’Arusha, porteuse de tous les dangers	14
II.1.Le travail controversé de la Commission Nationale terres et Autres Bien	14
II.2. Des mécanismes de justice transitionnelle qui consacrent un régime
d’impunité	15
II.2.1.Un projet d’amendement constitutionnel destiné à enterrer l’Accord
d’Arusha	16
II.2.1.1.Des amendements qui visaient à supprimer toute référence
à l’Accord d’Arusha	16
II.2.1.2.Un projet qui visait à ouvrir au Président Nkurunziza la porte à un
troisième mandat non autorisé par l’Accord d’Arusha et la Constitution	17
III. Un processus électoral mal engagé et des fraudes massives
programmées de longue date	19
III.1.Une Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) complètement
inféodée au Président de la République et à son parti CNDD-FDD	19
III.2.L’interdiction de certains des principaux partis politiques de l’opposition
de participer aux élections 20
IIII.3.La mise en œuvre du plan de fraude électorale « BACEMWO »	20
III.4.La persécution terrorisante et l’intimidation des électeurs par le pouvoir local
des collines et les Imbonerakure	21
III.5.. Un troisième mandat contesté même par la Cour Constitutionnelle	21
IV. Les différentes dimensions et conséquences de la crise actuelle	22
IV.1. Un désastre national et régional humanitaire	22
IV.2. Des institutions illégales et illégitimes	23
IV.3.L’instrumentalisation des corps de défense et de sécurité et le risque
d’implosion sociale	24
IV.4. Un régime de plus en plus isolé sur la scène régionale, panafricaine
et internationale	26
IV.5.Un régime qui s’enferme dans une sorte d’autisme politique agressif qui
le disqualifie chaque jour davantage	28
IV.6.Des signes évidents de retour à la violence armée et même de risque
d’un génocide politico-ethnique	29
V. Les leçons à tirer de la crise	31
V.1. Rejet de la candidature de M. Nkurunziza par le peuple burundais	31
V.2.Une opposition plurielle qui prend conscience de la nécessité de l’unicité de
son action	32
V.3.Une communauté régionale et internationale qui n’a pas pu jouer son rôle	33
VI. Les voies de sortie de crise	34
VI.1. Arrêter rapidement le génocide politico-ethnique en cours d’exécution	35
VI.2. Créer un environnement propice aux négociations	36
VI.3.Les négociations proprement dites	38
VI.3.1.Du choix de la médiation	38
VI.3.2.L’identification des principales parties prenantes aux négociations	38
VI.3.3. De l’agenda et du calendrier des négociations	39
VI.4.Approche méthodologique	40
VI.5. Les résultats attendus des négociations	41
VI.6.Les missions principales des institutions de transition	42
RESUME EXECUTIF DU MEMORANDUM DU PARTI UPRONA SUR LA
CRISE ACTUELLE ET LES VOIES DE SORTIE
1.	Pendant les 10 ans de règne du Président Nkurunziza, son pouvoir s’est rendu coupable de divers crimes, allant des crimes économiques aux crimes de sang, en passant par des crimes politiques, comme la restriction des libertés et droits d’expression politiques et publiques.
2.	Il est allé plus loin en voulant enterrer l’Accord d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation, lors de l’amendement avorté de la Constitution en mars 2014, quand l’Assemblée Nationale a rejeté ce projet porteur de tous les dangers.
3.	Nous le réaffirmons, l’objectif qui se cachait derrière cette machination, était la volonté de M. Nkurunziza de briguer un troisième mandat qui n’était pas constitutionnellement autorisé, mais aussi de mettre fin à la démocratie consensualiste consacrée par l’Accord d’Arusha, à travers notamment la suppression des équilibres ethniques.
4.	Au lieu de tirer les leçons de ce désaveu du peuple burundais, M. Nkurunziza a brigué contre vents et marées un 3ème mandat qui est à la base de la profonde crise que connaît le pays depuis le 25 avril 2015, date de l’annonce de la candidature de M. Nkurunziza.
5.	Ce forcing s’est poursuivi avec l’organisation des élections générales décriées par le monde entier, pour les raisons évidentes, car ne répondant à aucune norme en ce domaine. Celles-ci ont été couronnées par la mise en place des institutions tout aussi illégales qu’illégitimes.
6.	Depuis lors, le peuple burundais vit au rythme des atrocités sans nom commises par la machine répressive de M. Nkurunziza : assassinats ciblés, exécutions extrajudiciaires, tortures, enlèvements, exils, emprisonnements, etc. Tous les moyens sont bons pour tuer et faire taire définitivement tous ceux qui luttent pour la sauvegarde de l’Accord d’Arusha et des acquis démocratiques.
7.	Aujourd’hui, les différentes autorités des institutions de facto se relayent pour inciter les policiers, les militaires et la milice « imbonerakure » à commettre un génocide politico- ethnique contre tous ceux qui se sont opposés à ce 3ème mandat.
8.	Il est plus que temps que M. Nkurunziza comprenne que son forcing électoral et sa machine à tuer ne sont payantes ni pour lui-même, ni pour son parti, encore moins pour le peuple burundais. Il joue à un jeu dangereux, comme l’a souligné récemment l’Envoyé Spécial du Président OBAMA dans le Région des Grands Lacs.
9.	L’UPRONA est convaincu qu’ il n’ y a qu’une seule voie qui va sauver le peuple burundais de la dérive totalitaire et des violences génocidaires dans lesquelles le pays est plongé : c’est la voie du dialogue , des négociations inclusives entre tous les Burundais.
10.	Le Parti UPRONA s’inscrit dans la droite ligne de la convocation rapide à Kampala ou à Addis-Abeba au dialogue interburundais impliquant tous les acteurs concernés, ceux de l’intérieur comme ceux de l’extérieur du pays, sous la médiation du Président MUSEVENI, en vue de trouver une solution consensuelle à la crise burundaise. En dehors de ce cadre, la mise en place par M. Nkurunziza d’une Commission Nationale de Dialogue Interne(CNDI) n’est qu’une fuite en avant pour échapper aux véritables pourparlers et l’UPRONA rejette catégoriquement cette option qui vise à distraire les Burundais et la communauté Internationale.
11.	Le parti UPRONA suggère pour des raisons de rapidité et d’efficacité que le Président MUSEVENI, qui peut être empêché, vu le contexte électoral, en cours dans son pays, soit épaulé par d’autres personnalités désignées notamment par les Nations Unies et l’Union Africaine.
12.	Les parties prenantes aux négociations devraient être arrêtées sur base de deux grandes entités qui se sont dégagées tout au long de cette crise. D’un côté, ceux qui ont soutenu le 3ème mandat, participé à cette mascarade électorale et qui se trouvent aujourd’hui dans les institutions illégales et illégitimes actuelles. De l’autre, ceux qui se sont érigés contre la violation de l’Accord d’Arusha et la Constitution, qui ont refusé le forcing électoral et qui ne reconnaissent pas les institutions actuelles, qui en sont issues.
13.	Ce dialogue doit aboutir à la mise en place des institutions de transition consensuelles, chargé de préparer un environnement politico-sécuritaire à même de permettre le retour à l’ordre constitutionnel , dans le strict respect des Accords d’Arusha, à travers le tenue, à court terme, des élections libres , inclusives , démocratiques et, partant crédibles.
14.	Le Parti UPRONA réaffirme donc à tous ceux qui prônent et soutiennent un dialogue inclusif qu’il est disposé à jouer pleinement son rôle et contribuer ainsi à sa réussite, surtout qu’il est un des principaux négociateurs et signataires de l’Accord d’Arusha et, par voie de conséquence, un des principaux garants de sa mise en œuvre.
15.	Mais en attendant le début de ce dialogue, une partie du peuple burundais est en danger d’extermination et il faut voler à son secours. Il y a un génocide en cours au Burundi, qui se commet au quotidien et qui a été commandité et est assumé par le pouvoir de facto de Bujumbura, notamment à travers les récents discours du début de ce mois de novembre 2015 qui ont été décriés par toute la communauté Internationale.
16.	Le Parti UPRONA implore à nouveau le Conseil de Sécurité des Nations Unies, l’Union Africaine pour envoyer un contingent militaire pour arrêter le génocide en cours. Il y a urgence à agir tout de suite, demain ce sera trop tard. Comme l’a déclaré M. Tom PERRIELLO quand il saluait l’UA pour avoir fait preuve d’un leadership fort en affirmant « la nécessité d’envisager le déploiement d’une force en attente et qu’il fallait planifier pour le pire, tout en espérant pour le mieux ».Le pire est à craindre, si rien n’est fait urgemment.
17.	La Communauté Internationale a l’obligation de protéger et le temps presse. L’arrêt rapide des violences au Burundi est donc une nécessité impérieuse et il redonnerait espoir au peuple burundais, tout comme il favoriserait le démarrage des pourparlers inter burundais dans un climat apaisé.
18.	Le parti UPRONA pense ainsi avoir contribué tant soit peu, à travers ce document, à la recherche d’une solution pacifique et négociée à la profonde crise que traverse le pays et qui n’a que trop duré.
Fait à Bujumbura, le 25 Novembre 2015.
1.La grave crise multidimensionnelle que connaît le Burundi et que des observateurs peu avisés, font remonter à l’annonce officielle, fin avril 2015, de la candidature au 3ème mandat du Président Pierre NKURUNZIZA, trouve ses racines dans le système et la mauvaise gouvernance initiés par le parti CNDD-FDD, depuis son accession au pouvoir en 2005.
2. C’est ce qu’atteste d’ailleurs une des grandes personnalités du système, M. Gervais RUFYIKIRI, ancien 2ème Vice-Président de la République : ” Les phénomènes qu’on observe aujourd’hui se sont préparés depuis longtemps. Il y a des gens qui se sentent coupables, soit de crimes économiques, soit de crimes contre l’humanité et qui ne se reconnaissent pas dans une éventuelle situation où ils ne seraient plus décideurs pour se protéger”.
3.Cette mauvaise gouvernance trouve sa justification dans la volonté maintes fois affichée par le Président Pierre NKURUNZIZA d’enterrer l’Accord d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation avec un double objectif derrière : d’une part, remettre en cause la démocratie consensualiste que cet Accord consacre et les mécanismes de partage politico-ethnique du pouvoir qui en découlent, notamment les équilibres ethniques au sein des corps de défense et de sécurité pour en fin de compte créer les conditions de réussite du génocide politico-ethnique en cours, comme le présent mémorandum va le démontrer.
4.L’on ne peut comprendre l’ampleur de cette crise, ni ses expressions, ni sa gestion catastrophique, ni ses conséquences incommensurables, à court et moyen terme, encore moins tenter d’y apporter des solutions durables et appropriées, sans la situer dans le contexte de la logique qui la sous-tend et l’entretient.
5.Nous allons, dans notre analyse, aborder d’abord la situation politique, sociale et économique qui prévaut dans le pays depuis le règne du Président Nkurunziza. Ce détour permettra de comprendre que tous les ingrédients étaient là pour alimenter cette crise et que des signes avant-coureurs étaient déjà perceptibles, longtemps avant. Nous réserverons une attention particulière au projet d’amendement de la Constitution à l’approche des élections, parce que la manière dont ces dernières ont été conçues, préparées et se sont déroulées, constitue un des principaux détonateurs de la crise actuelle. En même temps que cela témoigne de la volonté délibérée de M. NKURUNZIZA d’enterrer définitivement l’Accord d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation et par là, mettre un terme à la démocratie consensualiste qu’elle consacre.
6. Nous nous pencherons ensuite sur les différentes dimensions de la crise actuelle et ses principales manifestations. Nous aborderons par après, les principales conséquences visibles et prévisibles de cette crise pour en dégager les leçons qu’il convient d’en tirer. Nous terminerons par quelques propositions de nature à aider les différents protagonistes de la crise burundaise à sauver le Burundi, qui est au bord de l’implosion et d’un génocide, si rien n’est fait dans l’immédiat.
7. En proposant ce mémorandum, le parti UPRONA cherche à contribuer, un tant soit peu, à la recherche d’une solution pacifique et négociée à la profonde crise que traverse le pays et qui n’a que trop duré.
I. UNE MAUVAISE GOUVERNANCE POLITIQUE, ECONOMIQUE ET SOCIALE
I.1. Un régime politique autoritaire caractérisé par l’intolérance, la répression et le refus des libertés publiques
8. Depuis son avènement au pouvoir en 2005, le parti CNDD-FDD impose au peuple burundais un système autoritaire marqué par un terrorisme d’Etat, qui se traduit par le refus de l’opposition politique et la restriction drastique des libertés publiques. Cette intolérance politique s’est accentuée au lendemain des élections de 2010, boycottées par la grande majorité des partis politiques de l’opposition, car émaillées de beaucoup de fraudes et d’irrégularités.
Cette intolérance est démontrée notamment par :
I.1.1.Le démantèlement de partis politiques de l’opposition et /ou la paralysie de leur fonctionnement
9. Cette paralysie s’est traduite par l’interdiction ou la répression systématique de leurs réunions, l’incendie de leurs insignes ou de leurs bureaux et permanences. Pire encore, des leaders de ces partis ont été contraints à l’exil, d’autres à des tracasseries judiciaires et/ou à l’emprisonnement. C’est le cas du Président du CNDD, M. Léonard NYANGOMA qui a été contraint de s’exiler au lendemain des élections de 2010, sous menace d’un mandat d’arrêt. C’est dans cette même logique que l’ancien Vice-Président de la République et Vice-Président du FRODEBU, M. Frédéric BAMVUGINYUMVIRA, a été emprisonné pendant plus de trois mois sans motif valable ; qu’en février 2014 , le porte-parole de l’UPRONA, Tatien Sibomana a été emprisonné dans les cachots de la Brigade spéciale de recherche, à l’issue d’une session statutaire du Comité central de son parti . Un dossier judiciaire monté de toutes pièces a été également introduit en justice à l’endroit de M. Léonce NGENDAKUMANA, Président du FRODEBU et de l’ADC-IKIBIRI. Au mois de mars 2013, le Président du MSD, M. Alexis SINDUHIJE a été contraint, lui aussi de prendre le large, après avoir échappé de justesse à une tentative d’assassinat par des éléments de la Police nationale. En même temps, plus d’une cinquantaine des membres de son parti étaient condamnés à des peines d’emprisonnement lourdes et arbitraires, dont certaines à perpétuité.
10. Comme si cela ne suffisait pas, le pouvoir CNDD-FDD s’est acharné à démanteler les principaux partis politiques de l’opposition comme le FNL , l’UPRONA, le FRODEBU et l’UPD. Au mépris de législation en vigueur et de leurs statuts propres, ces partis démantelés ont été confiés à des dirigeants fantoches inféodés au parti présidentiel, afin que ceux-ci puissent l’accompagner aux élections de 2015, pour les crédibiliser tant soit peu, car le plan de les frauder était déjà conçu. Nous y reviendrons.
11. Dans le cas du parti UPRONA par exemple, l’opinion tant nationale qu’internationale aura été témoin de la volonté du CNDD-FDD, par l’entremise de l’ancien Ministre de l’Intérieur, Edouard NDUWIMANA, de l’administration territoriale et de la police, de mettre au rencard ce Parti. Cette volonté s’est matérialisée depuis septembre 2012, par les faits suivants :
i) Le refus de mettre en exécution les arrêts rendus en septembre 2012 par la Cour Suprême, qui reconnaissent le Comité Central de 2009, comme seul organe légitime de direction nationale du Parti ;
ii) La nomination aussi irrégulière qu’illégale de Madame Concilie NIBIGIRA, comme Représentante légale du Parti, en contradiction avec les arrêts rendus par la Cour Suprême et les Statuts du Parti ;
iii) Le refus de la tenue des réunions statutaires des organes légitimes du Parti UPRONA à travers tout le pays et le rejet systématique des décisions prises par ceux-ci ;
iv) Le refus de mettre à exécution le jugement N°18 du 29 novembre 2014, rendu par la Cour de justice de l’EAC qui a confirmé les arrêts de la Cour Suprême du Burundi.
12.Cette volonté d’anéantissement des partis de l’opposition s’est même par moments traduite par des actes d’assassinats dont de nombreux cadres dirigeants du FNL d’Agathon Rwasa déjà depuis 2006, du MSD, et tout récemment au mois de mai 2015, du Président nouvellement élu du parti UPD- Zigamibanga, ZEDD FERUZI.
13. A ce tableau déjà sombre de restriction des droits et libertés des partis politiques, il faut ajouter des lois taillées sur mesure qui consacrent l’ingérence de l’Exécutif dans le fonctionnement des partis politiques. Il s’agit notamment de la Loi régissant le fonctionnement des partis politiques, qui consacre une mainmise des pouvoirs publics sur leur fonctionnement, en contradiction avec le prescrit de la Constitution. C’est également le cas de la Loi du 05 décembre 2013 portant règlementation des manifestations sur la voie publique et réunions publique, qui non seulement soumet toute réunion ou manifestation à une déclaration écrite préalable à l’autorité administrative, mais en plus réserve le droit à la même autorité de refuser, différer ou mettre fin à toute réunion ou manifestation.
I.1.2.Le verrouillage des espaces et des libertés publiques
14. Ce verrouillage s’est traduit par le muselage de la presse inauguré en 2006 avec l’emprisonnement de 31 journalistes et s’est poursuivi avec la fermeture régulière des organes de presse, le terrorisme et l’emprisonnement régulier des journalistes qui ne faisaient qu’exercer leur profession.
15.La restriction des espaces d’expression publique est telle que les journalistes ou autres acteurs de la société civile qui ont pris le risque de rapporter les méfaits du pouvoir CNDD-FDD, ont régulièrement été intimidés par la justice qui reçoit toujours les ordres de l’Exécutif, des hauts gradés de la police, du Parti CNDD-FDD et/ou de ses miliciens Imbonerakure.
16.5.Les activistes de la société civile, en matière de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption et les malversations économiques ont été et sont toujours les cibles privilégiées de cette violence qui prend plusieurs visages, allant de des assassinats aux emprisonnements, en passant par des tracasseries judiciaires, des fermetures des comptes bancaires, etc. Les derniers actes en date qui rendent compte de cette barbarie sont la tentative manquée d’assassinat du Président de l’APRODH, Pierre-Claver MBONIMPA en août 2015, suivie de l’assassinat de son beau-fils et de son propre fils, respectivement en octobre et novembre 2015.
17. Bien avant leur destruction en mai dernier dans la foulée des manifestations anti -3ème mandat, les différentes stations de radios privées étaient soumises à un contrôle abusif de la part du Conseil National de la Communication(CNC), qui lorsqu’il ne procédait pas à leur fermeture, proférait des menaces d’amendes ou frappait d’interdiction certaines de leurs émissions . En revanche, aucun contrôle n’avait jamais été exercé sur la propagande souvent nocive des médias du Parti CNDD-FDD comme la radio REMA-FM qui à longueur de journées, distillait une rhétorique ethniste. Il est symptomatique qu’une bonne partie des journalistes ont été récupérés à la radio-télevision nationale après l’incendie des radios privées en mai 2015.
I.1.3.Un système judiciaire complètement en panne et inféodé à l’Exécutif
18. Depuis l’avènement du CNDD-FDD, le système judiciaire est complètement en panne, parce que les magistrats ne disent plus le droit, mais suivent plutôt les injonctions de l’Exécutif pour condamner qui, innocenter qui, selon le bon vouloir des dignitaires du régime. Dans le même temps, certains responsables politiques, des hauts gradés de la police et de l’armée, qui se rendent coupables de crimes de sang ou de crimes économiques ne sont aucunement inquiétés par le pouvoir en place. Les enquêtes commanditées n’aboutissent jamais à l’identification des véritables coupables, parce qu’elles sont toujours orientées, jamais neutres, ni faites de manière professionnelle. Cette situation entretient une atmosphère criminogène dans le pays et un état d’impunité qui favorise le passage à l’acte.
19. C’est ce qui explique que les crimes n’ont jamais été sanctionnés comme leurs auteurs ne sont jamais connus. C’est qui explique aussi que depuis le déclenchement des manifestations contre le 3ème mandat, malgré les dénonciations quotidiennes du peu de médias qui ont pu couvrir les couvrir, le rapport de la Commission mise en place par le Procureur Général de la République pour faire toute la lumière sur l’ampleur des dégâts et identifier les responsables, impute curieusement toute la responsabilité des dégâts matériels et humains survenus aux seuls manifestants, aux partis politiques, organisations de la société civile et médias perçus comme de l’opposition, ainsi qu’aux présumés putschistes. L’unique mort qu’il déplore est celle d’un imbonerakure tué atrocement par les manifestants à Nyakabiga !
20.En conséquence, plutôt que de faire arrêter et traduire en justice les véritables criminels publiquement dénoncés, spécialement les policiers et autres miliciens qui sèment la mort et la désolation dans Bujumbura et ailleurs, le Procureur Général de la République multiplie les mandats d’arrêt ou d’extradition, contre toute personnes perçue comme opposée au système actuel CNDD-FDD. Il est à tout le moins paradoxal, comme le disait à juste titre, Athanase Karayenga au Tribunal de Russell que « le rapport soit muet sur les gens tués à bout portant par les éléments de la police appuyés par les Imbonerakure, les tortures et autres arrestations arbitraires par le Service National de Renseignements »
I.2. Une situation sécuritaire délétère à travers tout le pays
21. Malgré la fin de la belligérance avec l’entrée dans les institutions du dernier mouvement armé (le FNL d’Agathon RWASA en 2008), le Burundi n’a jamais connu de paix véritable, du fait de l’instauration par le CNDD-FDD d’un système autoritaire marqué par un terrorisme d’état qui sévit un peu partout dans le pays.
I.2.1.La milice IMBONERAKURE qui sème la terreur, la mort et la désolation
22. La milice « Imbonerakure », jeunesse créée et intégrée au Parti CNDD-FDD, avec la bénédiction du Président NKURUNZIZA domine depuis un certain temps les structures étatiques et administratives à tous les niveaux et quasiment à travers tout le pays. Dans sa politique criminelle, l’oligarchie du pouvoir NKURUNZIZA a procédé à la distribution des armes à cette milice. Des informations et des témoignages des gens repentis qui ont travaillé dans ce réseau font état d’un trafic d’armes à destination de la milice « imbonerakure », déjà depuis 2007. Les mêmes sources indiquent qu’à l’approche des élections de 2015, un accord aurait été passé entre le Service National des Renseignements (SNR) et les FDLR pour l’envoi de ces miliciens du CNDD-FDD en RDC où ils devaient suivre des entraînements paramilitaires.
I.2.2.Des violences commises par les agents des services de sécurité
23..La sécurité est également mise à rude épreuve par des services, qui sous d’autres cieux ont la responsabilité de protéger tous les citoyens, dans leur intégrité physique et dans leurs biens. Nous avons nommé des éléments de la Police Nationale et dans une moindre mesure de la Force de Défense nationale.
24. Des violences meurtrières et des exécutions extrajudiciaires, des emprisonnements arbitraires pour des mobiles politiques commis par des éléments de la Police Nationale et du Service National de Renseignements sont devenus légion.
25. Déjà les premiers mois du premier mandat de Nkurunziza ont été marqués par le massacre de 43 militants du FNL d’Agathon Rwasa, qui ont été ligotés et ensuite jetés dans la rivière Ruvubu où des corps ont flotté des jours durant. Le colonel Vital BANGIRINAMA, commandant de la 4ème région militaire, reconnu coupable de ces crimes n’a jamais été inquiété : alors que le Ministère de la Défense venait de le mettre à la disposition de la justice, c’est Pierre Nkurunziza qui s’est personnellement levé pour le protéger et organiser son exil, arguant que son jugement déstabiliserait les corps de défense et de sécurité.
26. Depuis, les militants du FNL d’Agathon RWASA n’ont jamais cessé d’être décimés, spécialement dans la province de Bujumbura rural, après les élections contestées de 2010, et ce avec la bénédiction du pouvoir de NKURUNZIZA. En effet, dans son discours du 1er mai 2011, celui-ci a donné ordre à la Police Nationale de faire taire tous les contestataires des élections, endéans 3 mois. Cette opération baptisée « plan Safisha » qui signifie « nettoyer » a fait plus de 16O cas d’exécutions extrajudiciaires ;
27. Le 18 septembre 2011, un massacre survenu dans un bar de Gatumba, dit chez Ndomboro a fait une quarantaine de victimes en une soirée. Les circonstances de ce massacre n’ont jamais été élucidées. Le même phénomène a été observé en commune Mutimbuzi où des cadavres en état de putréfaction ont été retrouvés à plusieurs reprises dans la rivière Rusizi ;
28. Plus récemment en 2015, et cela bien avant le déclenchement des manifestations anti 3è mandat, des cadavres enveloppés dans des sacs ont été vus au nord du pays, flottant sur le Rweru qui fait frontière avec le Rwanda.
29. Aucune lumière n’a été faite sur ces cas. Bien au contraire, au-delà de l’atrocité de ces massacres, le plus choquant et inacceptable est que le pouvoir Nkurunziza se complaît dans la banalisation de ces crimes des plus odieux.
I.3.Une gestion économique gangrénée par les malversations économiques et
30. La décennie du pouvoir CNDD-FDD sous la dictée du Président Nkurunziza a été caractérisée par la prédation économique, la corruption et des malversations de toutes sortes qui se traduisent entre autres par les faits suivants :
I.3.1.L’enrichissement illicite des dignitaires du régime par des détournements des fonds publics et la corruption
31.Certains ont même parlé de possibilités de blanchiment d’argent obtenu à travers des opérations sales, tel ce dignitaire du régime Nkurunziza, qui a été appréhendé par la police belge en possession de quelques dizaines de kilos de drogue et qui a dû payer une caution pour sa libération conditionnelle ;
32. Une autre voie empruntée par le régime pour détourner les fonds publics concerne les exonérations des taxes pour certains dignitaires du régime, le monopole accordé à certaines entreprises comme dans la téléphonie mobile ;
33. Le bradage des biens publics à travers des opérations de vente illicite, comme ce fut le cas de l’avion présidentiel Falcon 50, qui a défrayé la chronique, en son temps. Il s’est ajouté au tableau des malversations et de corruption au sommet de l’Etat, l’achat fictif d’un nouvel avion qu’on n’a jamais été vu à Bujumbura pour une bagatelle d’environ huit millions de dollars US.
34. L’incendie du marché central de Bujumbura en janvier 2013, dont l’origine n’a jamais été révélée s’inscrit dans ce registre des crimes économiques. La tentative de vente frauduleuse à une société fictive chinoise, du terrain sur lequel était érigé ce marché, accrédite la thèse d’un incendie criminel.
I.3.2.Le monnayage, la gabegie et la politisation des services de l’Etat.
35. Sous le règne de M. NKURUNZIZA, toute promotion à un poste de responsabilité, tout octroi d’un emploi est conditionné à l’adhésion au parti CNDD-FDD ou au versement d’un pot de vin , dont le montant varie en fonction de l’importance du poste ciblé.
36. Il va sans dire que dans un tel système de gestion de la chose publique, le mérite, l’expérience, la compétence et la moralité sont relégués aux oubliettes ; d’où des performances médiocres de l’administration burundaise, naguère réputée être une des plus performantes et des moins corrompues d’Afrique.
I.3.3. Une privatisation opaque des entreprises publiques
37. La privatisation opaque, à vil prix et en violation de la loi sur la privatisation des entreprises publiques constitue un autre créneau du pouvoir CNDD-FDD pour les détournements et les malversations économiques. Nous citerons à titre exemplatif les cas de l’Exploitation du Port de Bujumbura (EPB), du Complexe Textile de Bujumbura (COTEBU), de l’Hôtel Source du Nil, de l’Hôtel Novotel qui plus de quatre ans après sa cession à un opérateur privé, n’ a toujours pas repris ses activités.
I.3.4. Une gestion scandaleuse du secteur minier
38. Au regard de l’extrême pauvreté et du chômage qui prévaut dans le pays, le secteur des mines était devenu avec le temps, un atout porteur d’espoir pour le Burundi. Malheureusement depuis l’avènement du pouvoir CNDD-FDD, ce secteur important est géré en totale opacité, alors que l’obligation de bonne gouvernance prescrite par la Constitution de la République impose la transparence dans la gestion des affaires de l’Etat.
39. Selon divers indicateurs, le Gouvernement est informé sur les dossiers du secteur, juste le moment où il est appelé à cautionner des conventions négociées par des groupes obscurs, proches du pouvoir et dans des conditions tout aussi obscures. Il s’agit notamment des conventions relatives aux minerais comme le nickel, l’or, le pétrole, les terres rares, le wolframite, le coltan, etc.
40. La convention d’exploitation du nickel de MUSONGATI est encore plus scandaleuse. Elle est marquée par l’opacité et de nombreuses irrégularités, qui défraient la chronique ces derniers temps et serait même une des raisons pour lesquelles Pierre NKURUNZIZA s’accroche tant à son pouvoir. A ce sujet, il est utile de rappeler à l’opinion qu’avant même l’avènement de la démocratie, la première convention d’exploration du sous-sol signée entre le Gouvernement du BURUNDI et la société AMOCO (American Oil Company) pour la recherche du pétrole dans le Lac Tanganyika a du être adoptée par l’Assemblée Nationale en 1983. Plus tard, il en sera de même lors de la Convention entre le Gouvernement burundais et la société ANDOVER sur l’exploration du nickel de Musongati.
41. Si jusqu’ à ce jour, le Gouvernement NKURUNZIZA a toujours refusé d’adhérer à l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives, c’est pour que la gestion du secteur minier n’obéisse jamais à un minimum de transparence.
I.3.5.Une économie déjà fragile qui s’effondre chaque jour davantage
42. Cette mauvaise gouvernance et cette corruption qui gangrènent le Burundi, depuis le sommet de l’Etat se répercutent bien entendu sur la santé économique et financière de notre pays.
Ces quelques indicateurs économiques montrent une situation désastreuse :
i) 60,9 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté et 4 personnes sur 5 vivent avec moins de 1,25 USD par jour ;
ii) Au moins un Burundais sur deux est en situation de malnutrition chronique ;
iii) 58 % de tous les enfants de moins de 5 ans, souffrent de malnutrition chronique ;
iv) Le revenu national brut par habitant qui était de 280 USD par an et par habitant en 2013, était le plus faible du monde après le Malawi.
v) Durant la décennie du pouvoir Nkurunziza, le pays a connu le taux de croissance économique moyen (2,8% ) le plus faible des pays de la Communauté de l’Afrique de l’Est. En conséquence, le Burundi occupait en 2014, la 180ème place sur 187 pays classés dans l’indice de Développement Humain (PNUD).
II. UNE VOLONTE MANIFESTE DU POUVOIR DE TOURNER LE DOS A L’ACCORD D’ARUSHA PORTEUSE DE TOUS LES DANGERS
43. Bien avant que le Président Nkurunziza n’affiche ouvertement sa volonté d’amender la Constitution dans l’objectif inavoué de se débarrasser de l’Accord d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation, il avait posé de nombreux actes politiques indiquant clairement son souci de se débarrasser de cet Accord.
II.1.Le travail controversé de la Commission Nationale Terres et Autres Biens
44. Alors que l’Accord d’Arusha avait donné à la Commission Nationale Terres et Autres Biens (CNTB) la double mission de réconcilier les Burundais et de réhabiliter les sinistrés, le système CNDD-FDD en a fait un instrument de propagande politique et de règlement de comptes ethnico-politiques à travers un processus d’expropriation foncière systématique des opposants, en dehors de toute procédure légale.
45. La Commission a en effet pris, aussi bien dans le droit que dans les faits, des pouvoirs extraconstitutionnels. Son rattachement à la Présidence de la République, alors qu’initialement, elle était rattachée à la Première Vice-Présidence, la nomination d’une direction politiquement monocolore, le creusement du déséquilibre ethnique tant au niveau national qu’ à celui de ses démembrements provinciaux, ainsi qu’une désignation en son sein des membres compromis dans les différentes crises, exposent le pays à un risque évident d’explosion sociale.
46. Des incidents violents entre rapatriés et résidents sont devenus monnaie courante, surtout avec la nomination du très bruyant et fort controversé, Mgr. Sérapion Bambonanire, à la tête de la CNTB, qui vient d’être enfin remercié en 2015, après moult dégâts.
47. La récente Loi portant création d’une Cour Spéciale au sein de la CNTB qui tranche en premier et dernier ressort révèle finalement les véritables intentions du pouvoir CNDD-FDD. L’inconstitutionnalité de cette Cour, qui n’est autre chose qu’un instrument de règlement de comptes, transparaît déjà dans les mobiles qui sont à l’origine de sa création. En effet, de la bouche même du Président de la Commission Terres et Autres Biens d’alors, Monseigneur Sérapion Bambonanaire, qui est à l’origine de la création de cette Cour, il fallait assez paradoxalement placer le règlement juridique de cette question aux mains d’une juridiction spéciale échappant à la compétence des « Cours et Tribunaux qui disent le droit ». Cette Cour devient donc une juridiction qui dit autre chose que le droit.
II.2. Des mécanismes de justice transitionnelle qui consacrent un régime d’impunité
48. La volonté de tourner le dos à l’Accord d’Arusha a été matérialisée par la mise en place unilatérale par les seuls parlementaires du CNDD-FDD d’une « Commission Vérité et Réconciliation »(CVR), taillée sur mesure, alors que l’Accord d’Arusha avait conçu un double mécanisme de justice transitionnel inclusif. Initialement, le processus avait été conçu et géré de façon tripartite par le Gouvernement, les Nations Unies et les autres partenaires, mais à la fin, le CNDD-FDD a imposé un mécanisme débarrassé du volet judiciaire, pour promouvoir le pardon général et ainsi amnistier les auteurs des crimes inamnistiables dont les principaux ténors se trouvent aux commandes de l’Etat. Le transfert du processus de justice transitionnelle de la Première Vice-Présidence vers la présidence de la République était en lui-même un geste annonciateur d’une volonté d’accaparement de ce processus par le seul CNDD-FDD.
49. La Justice Transitionnelle étant essentiellement axée autour de quatre mécanismes intimement liés : la vérité, la justice, la réparation et les réformes, nous constatons que seule la recherche de la vérité (et quelle vérité encore) a été privilégiée aux seules fins d’aboutir à un pardon imposé et à l’amnistie des crimes inamnistiables.
50. L’actuelle la loi évite toute référence à la justice et l’Assemblée Nationale a rejeté plusieurs propositions d’amendements destinés à « ne pas lier la Commission au Tribunal spécial ». L’absence de toute mention de la justice et de la lutte contre l’impunité en général, du Tribunal spécial et de son Procureur en particulier, ne peut se justifier que par le seul souci de ne pas lier l’une à l’autre alors qu’ils sont liés : il ne peut y avoir de justice sans vérité, ni de vérité sans justice.
51. Pourtant, le Gouvernement avait accepté que les rapports entre la Commission et le Tribunal seraient fixés dans les actes fondateurs des deux mécanismes (rapport S/2005/158, point 55, d). Le Gouvernement et les Nations Unies avaient été invités à conclure les négociations conformément à la résolution 1606(2005) du Conseil de sécurité.
52.En plus d’une mauvaise loi, la composition de la Commission Vérité -Réconciliation montre qu’elle est encore loin de répondre aux exigences de neutralité, d’impartialité et l’indépendance que les Burundais et le monde en attendaient, certains de ses membres étant des militants avérés du Parti CNDD-FDD ou des ses satellites.
II.2.1. Tentative avortée d’amendement constitutionnel destinée à enterrer l’Accord d’Arusha
53. Le projet d’amendement de la Constitution initié par le Gouvernement Nkurunziza au courant de l’année 2013 a défrayé la chronique tant à l’intérieur du pays qu’à l’extérieur. A l’analyse du contenu du projet d’amendement soumis par le Gouvernement, il ne fait l’ombre d’aucun doute que le Président Nkurunziza et son système CNDD-FDD voulaient à la fois se débarrasser des Accords d’Arusha et enlever les barrières constitutionnelles qui auraient empêché à NkuRUNZIZA de briguer un 3ème mandat .
II.2.1.1. Des amendements qui visaient à supprimer toute référence à l’Accord d’Arusha
54.Il sied de rappeler ici que la Constitution du 18 Mars 2005 est une émanation de l’Accord d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundi ; Accord âprement négocié pendant près de 4 ans entre toutes les « parties prenantes » au conflit burundais(16 partis politiques ), avec l’appui et la facilitation de la communauté internationale et des chefs d’Etat de la Sous-région qui en sont par ailleurs cosignataires .
55.Cet Accord a été dédié à la paix et à la réconciliation, d’abord parce que la paix nous avait manqué suite aux divisions ethniques qui ont endeuillé notre pays et à l’exclusion qui en a résulté ; ensuite parce que cet Accord avait réconcilié les Burundais qui , en mettant en place une démocratie de consensus qui consacre un partage ethnico-politique du pouvoir entre toutes les composantes burundaises, se sont résolus à enterrer définitivement la hache de guerre en empruntant la voie du dialogue, du compromis et de la réconciliation.
i) Une démarche solitaire qui cache mal les intentions du système Nkurunziza
56.Alors que toute la classe politique burundaise s’attendait à ce que le projet d’amendement de la Constitution fasse l’objet d’une large concertation, force a été de constater que, tant au niveau de la voie empruntée que de la matière même amendée, il s’agissait d’une démarche solitaire et unilatérale. En effet, aucune concertation n’a précédé ce projet. Or, la Constitution étant l’émanation de l’Accord d’Arusha, elle est de ce fait la propriété de tous les Burundais dans leur diversité ethnique, politique et sociale. Elle ne peut en aucun cas être une propriété d’un seul parti politique, fût-il celui au pouvoir.
57. ii) Dans ce projet de révision, il ne s’agissait pas de simples amendements à l’actuelle Constitution, mais bel et bien de l’introduction d’une nouvelle constitution qui voulait enterrer définitivement l’Accord d’Arusha. Nous en voulons pour preuve les quelques éléments retracés ci-dessous :
58. La suppression de la référence à l’Accord d’Arusha qui est le document fondateur et qui a permis à la Nation burundaise de jeter des bases solides d’une nation unifiée et réconciliée.
59. La consécration de nouvelles institutions de la superstructure. Le projet proposé voulait supprimer les postes des deux vice-présidents de la République et les remplacer par un poste de Vice-Présidence pour le décor et un Premier Ministre issu de la majorité parlementaire qui serait le véritable chef du Gouvernement..
iii) Le changement des majorités de prise des décisions dans le vote des lois.
60. Alors qu’au Parlement, les lois simples et organiques sont votées à la majorité des 2/ 3, le projet proposait la majorité absolue pour les lois ordinaires et les 3/5 pour les lois organiques. La Constitution quant à elle allait t être amendée à la majorité des 2/3 contre celle des 4/5 actuellement en vigueur. En clair, ce rabattement systématique des majorités de vote des lois visait à enterrer définitivement la démocratie de consensus prévue par l’Accord d’Arusha, puisque le groupe ethnique majoritaire allait pouvoir décider seul, sans devoir négocier quoique ce soit avec les autres composantes politico-ethniques.
61. Une autre violation flagrante de l’Accord d’Arusha était la suppression de l’intervention du Sénat dans le processus de nomination à certaines hautes fonctions, sous prétexte que l’intervention du Sénat constitue une entorse à la volonté et à l’action du Chef de l’Etat. Pourtant, tout le monde sait, y compris au CNDD-FDD que l’approbation de ces nominations était non seulement une garantie de la qualité, de la moralité et de la compétence des personnalités promues à ces hautes fonctions, mais aussi et surtout la vérification systématique du respect des différents équilibres , notamment ethniques, dans des secteurs sensibles comme le haut commandement des corps de défense et de sécurité, l’administration provinciale, les chancelleries, etc.
62. La remise en cause des équilibres ethniques consacrés par l’Accord d’Arusha, et plus spécialement au sein des Corps de Défense et de Sécurité.
II.2.1.2.Un projet qui visait à ouvrir au Président Nkurunziza la porte à un troisième mandat non autorisé par l’Accord d’Arusha et la Constitution
63. Last but not least, le projet d’amendement de la Constitution ouvrait la possibilité, pour le Président Nkurunziza de briguer un troisième mandat anti-Arusha et anticonstitutionnel.
64. Ce 3ème mandat, dont Nkurunziza lui-même connaissait l’illégalité et l’irrecevabilité de par l’Accord d’Arusha et la Constitution, lui a été fort heureusement refusé par le peuple burundais, à travers le rejet du projet d’amendement de la Constitution par l’Assemblée Nationale, en date du 21 mars 2015. Ce rejet fut un coup dur pour Nkurunziza et son parti : faut-il rappeler que les deux amendements auxquels les députés de ce parti tenaient mordicus étaient d’une part la radiation de la référence à l’Accord d’Arusha du préambule de la Constitution, et de l’autre, la radiation de l’article 302 qui aurait permis à Nkurunziza de renier son premier mandat, avec pour seul argument qu’l n’a pas été élu au suffrage universel direct ?
65. Or, si l’article 96 de la Constitution du Burundi parle de l’élection au « suffrage direct pour un mandat de 5 ans renouvelable une fois », il n’en demeure pas moins que l’article 7 prévoit deux modes alternatifs d’exercice de la souveraineté nationale, « soit directement par la voie du référendum, soit indirectement » par la voie des « représentants » du peuple . L’article 8 renchérit en ajoutant que « le suffrage peut être direct ou indirect », les deux modes d’expressions ayant la même valeur juridique.
66.Ce n’est donc pas l’un quelconque des deux modes de suffrage constitutionnellement prévus qui fait la validité du mandat présidentiel, mais bien le contenu de l’article 103 qui précise que « le mandat du Président de la République débute le jour de sa prestation de serment et prend fin à l’entrée en fonction de son successeur ». Un principe repris par l’article 100 du Code électoral qui précise que « le mandat du Président de la République commence par la prestation du serment et se termine par l’entrée en fonction du nouveau Président de la République ».
67.Doit-on encore rappeler que le principe de deux mandats remonte déjà à la constitution de 1992 et que l’Accord d’Arusha n’avait fait que le réaffirmer, en précisant dans son Protocole II, article 7, alinéa 3. qu’ « aucun Président ne peut dépasser 10 ans ». Or, Pierre Nkurunziza sait très bien qu’il a prêté serment par deux fois successives, en 2005 et 2010 » et qu’il vient de faire dix ans de pouvoir.
68. Les éléments développés dans ce chapitre concourent à démontrer que le plus important n’est pas tellement tant le pouvoir que recherche Nkurunziza dans ce 3è mandat, mais plutôt ce qu’il veut en faire, à savoir le parachèvement du génocide politico-ethnique. Ce génocide a commencé lorsque le pouvoir CNDD-FDD a refusé de mettre en application la loi séparant les postes politiques des postes techniques ; lorsqu’il a refusé que même les bourses d’études ou les postes d’emplois soumis à compétition s’octroient sur base de mérite, etc. Le résultat est qu’aujourd’hui, dans les postes de responsabilité de l’administration publique et parapublique, depuis l’agronome ou le directeur communal de l’éducation jusqu’au Directeur général, dans les différents conseils d’administration des entreprises à participation publique, la proportion des Tutsi atteint péniblement 15%. Et là encore, il faut naturellement être du CNDD-FDD ou d’un parti satellite.
69. Quand le Ministre de la Sécurité publique, le Commissaire Alain Guillaume Bunyoni dit que les opposants au 3è mandat ne résisteront pas aux 9/10 de Burundais, quoi d’autre doit-on comprendre qu’un appel à une mobilisation ethnique.
70.Quand Nkurunziza, aux fins de la représentation politique des Tutsi, choisit un ministre de la Défense complètement étranger au corps et de surcroît membre du CNDD-FDD, à côté d’un chef d’Etat-Major des Armées lui-même membre du CNDD-FDD, et que pour parachever le décor, il les fait coiffer par un Ier Vice-Président, sans aucun attachement ni contact avec les Tutsi qu’il est censé représenter, qui est de surcroît une créature du CNDD-FDD, financé depuis quatre ans pour détruire l’UPRONA, que reste-t-il aux Tutsi pour comprendre qu’ils n’ont plus de place dans le système de Nkurunziza ?
III. UN PROCESSUS ELECTORAL MAL ENGAGE ET DES FRAUDES MASSIVES PROGRAMMEES DE LONGUE DATE
71.Malgré de nombreuses réunions et rencontres organisées à divers niveaux pour créer des conditions favorables à la tenue des élections libres, apaisées, transparentes, inclusives et partant crédibles, le CNDD-FDD a montré beaucoup de signaux indiquant sa volonté de frauder les élections. Il s’agit essentiellement et non exhaustivement des aspects suivants :
III.1.Une Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) complètement inféodée au Président de la République et à son parti le CNDD-FDD
72. La Constitution de la République du Burundi dans son article 89, consacre la création d’une Commission électorale nationale, indépendante, chargée de garantir la liberté, l’impartialité et l’indépendance du processus électoral. Malheureusement, depuis la procédure de sa désignation jusqu’à ce jour, la CENI présidée par Pierre-Claver NDAYICARIYE se comporte comme une institution au service du pouvoir CNDD-FDD.
73. Tout commence avec la reconduction imposée par le Président Nkurunziza, des deux membres de la CENI de 2010, à savoir MM. Pierre-Claver NDAYICARIYE et Prosper NTAHORWAMIYE, qui avaient été les plus contestés pour avoir cautionné la fraude électorale de 2010. AU départ, toutes les formations politiques représentées à l’Assemblée Nationale s’étaient convenues de mettre en place une CENI composée de nouveaux membres, susceptibles de redonner confiance à la classe politique et à la population. Des noms consensuels ont été acheminés au Président de la République pour nomination. Ce dernier a exigé d’autorité la reconduction des deux « serviteurs fidèles et zélés » de 2010 et dont il attendait qu’ils commettent les mêmes forfaits électoraux en 2015. Ce qui fut fait de manière plus osée et plus dommageable qu’aux élections précédentes.
74.Comme en 2010, la CENI a travaillé en toute opacité pour ce qui concerne le fichier électoral, et la mise en place de ses démembrements provinciaux (CEPI) et communaux (CECI) qui ont été faits en violation de la Constitution, du Code électoral et de la Feuille de route, contrairement aux Principes généraux pour la bonne conduite des élections de 2015, pourtant signés conjointement par le Gouvernement , la CENI, les Partis politiques, les acteurs politiques et le Bureau des Nations Unies au Burundi.
75. Jusqu’à la clôture de la mascarade électorale de 2015, la CENI et tout particulièrement son Président, M. Pierre- Claver NDAYICARIYE ont commis des « péchés indélébiles », comme le qualifie le Magazine IWACU, dans son numéro 30 de septembre 2015. Ces manquements graves qui ont été dénoncés par les partis politiques de toute obédience, la société civile et même des observateurs étrangers, s’énoncent en termes de « soumission, de lâcheté, de trahison, de dictature, d’opacité, de mensonge et d’arrogance ». Avec un tel Président de la CENI, quoi de plus normal que les élections aient été un véritable fiasco.
III.2. L’interdiction de certains des principaux partis politiques de l’opposition de participer aux élections
76.Comme déjà évoqué plus haut, les véritables partis politiques de l’opposition ont été interdits de fonctionnement et de réunions à tous les niveaux : national, provincial et communal. Pour les empêcher de fonctionner et partant les empêcher de participer aux élections, le pouvoir CNDD-FDD a mis en place des organisations satellites, sans aucune assise ni crédibilité, et ce au mépris de la Loi régissant les partis politiques, les Statuts et Règlements intérieurs de ceux-ci, des fois même au mépris des décisions judiciaires, déjà coulées en force de la chose jugée. Les très maigres résultats que ces partis inféodés au CNDD-FDD ont obtenu lors de cette mascarade électorale démontrent à suffisance que leur existence relève de la fiction politique.
III.3.La mise en œuvre du plan de fraude électorale « BACEMWO »
77. Le plan « BACEMWO, ntibabona », pour dire : « trichez, ils ne voient rien » a été mis en œuvre lors des élections de 2010. Sous l’effet de l’intimidation du reste de la population, il a si bien réussi que le parti CNDD-FDD lui a dédié un hymne qui a été chanté pour célébrer la victoire lors de la fraude électorale de 2010.
78. Ce plan BACEMWO a été amélioré lors des préparatifs de cette mascarade électorale de 2015, notamment par la distribution frauduleuse par certains chefs de colline, de la Carte Nationale d’Identité aux personnes qui n’avaient même pas l’âge de voter ou aux étrangers ; une personne pouvant détenir plusieurs cartes d’identité pour lui permettre de voter plusieurs fois. Dans certaines communes du pays, les officiers d’état civil ont même été dessaisis de leur compétence de délivrer les Cartes Nationales d’Identité, au profit du seul Administrateur communal, des directeurs d’écoles ou des administratifs à la base acquis à la cause du CNDD-FDD.
III.4. La persécution terrorisante et l’intimidation des électeurs par le pouvoir local des collines et les Imbonerakure
79. Le terrorisme exercé sur les électeurs était déjà en marche longtemps avant les élections. Il s’est matérialisé notamment par la constitution par le système CNDD-FDD des listes par ménage de personnes susceptibles de ne pas voter pour lui, les contributions financières forcées des ménages, la destitution de certains administratifs qui refusaient d’adhérer au CNDD-FDD, les intimidations et les violences observées dans certaines écoles secondaires et qui étaient l’œuvre des imbonerakure, des fois, avec la bénédiction des chefs de ces établissements.
80. Au moment de la parodie électorale, des persécutions, des menaces et des intimidations ont été exercées sur les électeurs déjà identifiés comme n’étant pas favorables au parti au pouvoir. D’autres qui avaient répondu à l’appel du boycott des élections ont été contraints d’aller voter de force pour sauver leur peau. C’est cela qui explique les voix obtenues par des partis ou coalitions qui avaient empêché à leurs militants d’aller voter, mais également un taux d’abstention élevé de près de 10% alors qu’on n’avait jamais parlé d’abstention dans l’histoire électorale du Burundi.
III.6. Un troisième mandat contesté même par la Cour Constitutionnelle
81. Derrière la pseudo-validation de la candidature du 3ème mandat du Président Nkurunziza, par la Cour constitutionnelle, en date du 5 mai 2014, il est désormais connu que la majorité des membres de cette Cour s’étaient prononcés contre ce 3ème mandat. Après la démission courageuse et fort remarquée du Vice-Président de cette Cour, M. Sylvère NIMPAGARITSE, qui a pris la fuite, après avoir dénoncé les pressions du pouvoir, ses dernières révélations au Journal IWACU, disqualifient définitivement cette Cour et invalident à jamais la candidature du Président Nkurunziza.
82.Dans la parution du 14 septembre 2015 du journal ci-haut cité, M. Nimpagaritse indique sous la plume du journaliste Gaston PARMENTIER, que lors des délibérations du 30 avril 2015 où cette importante juridiction devait se prononcer sur la question que lui avaient posée les Sénateurs du CNDD-FDD à savoir : « Le renouvellement une fois de l’actuel mandat présidentiel de cinq ans est-il oui ou non conforme à la Constitution de la République du Burundi du 18 mars 2005 ? » , « trois juges ont répondu par oui et quatre par non ». Telle est la vraie version des faits et l’UPRONA de l’opposition salue le courage ce digne fils de la nation pour avoir oser révéler la vérité au peuple burundais et au monde entier. Il apparaît dorénavant que l’arrêt qui a été rendu par la Cour Constitutionnelle pour valider le 3ème mandat a été extorqué aux membres de cette Cour et devient donc nul et de nul effet puisque contraire au principe d’indépendance de la justice.
IV. LES DIFFERENTES DIMENSIONS ET CONSEQUENCES DE LA CRISE ACTUELLE
83. La crise provoquée par l’obstination du Président Nkurunziza à briguer un 3ème mandat, tout aussi illégal qu’illégitime et l’organisation d’une mascarade électorale décriée par une grande partie des Burundais et la communauté internationale, n’ont pas encore fini de parler d’elles, tellement leurs conséquences sont incommensurables. Ce qui est plus grave, c’est que loin de s’estomper avec la fin de la parodie électorale et la mise en place des institutions contestables tout comme les élections qui leur ont donné naissance, la crise s’aggrave davantage avec son cortège de massacres, de tortures et autres malheurs.
IV.1. Un désastre national et régional humanitaire
84. Le bilan de cette folie meurtrière de M. Nkurunziza dépasse l’innommable. Depuis le début des manifestations pacifiques contre ce coup d’état constitutionnel, fin avril 2015 jusqu’à ce jour, la répression sanglante et ciblée commanditée par le régime de M. Nkurunziza a déjà fait plus de 250 personnes tuées par des éléments de la Police et de la milice Imbonerakure, plus de 1000 blessés, 1200 prisonniers détenus arbitrairement, des enlèvements et des disparitions qui se chiffrent par centaines, plus de 200.000 réfugiés dans les pays voisins. Malheureusement ce bilan macabre s’alourdit chaque jour.
85.Toutes les stations radio et télévisions privées ont été saccagées et détruites par le pouvoir CNDD-FDD et plus de 50 journalistes ont fui le pays.
86. Aujourd’hui la répression qui s’abat sur les quartiers contestataires du 3ème mandat et certaines communes rurales réputées proches de l’opposition, prend des allures génocidaires : des jeunes de ces quartiers « martyrs » meurent par dizaines chaque jour, des familles entières sont décimées froidement par des policiers et des Imbonerakure, appuyés par des FDRL, qui les trouvent à leur domicile, dans leurs classes ou dans des places publiques, de jour comme de nuit.
87.Aujourd’hui, le blocus régulièrement imposé à ces quartiers est tel que des bébés, les malades ou des femmes enceintes ne peuvent plus sortir pour se faire soigner ou se ravitailler, de même que des enfants sont obligés de s’absenter à l’école. Une autre façon des les éliminer en les faisant mourir de faim, d’inanition et de maladie.
88. Des personnes arrêtées arbitrairement par des éléments de la police sont retrouvées mortes, les mains ligotées derrière le dos, des membres mutilés et des organes extraits du corps et emportés par ces criminels sans nom.
89. Des cachots de tortures ont été érigés dans des quartiers comme Kamenge , dans différents camps ou postes de police, à la permanence nationale du CNDD-FDD , etc., où des gens subissent des atrocités dignes des camps de concentration nazis.
90. Les témoignages des rares rescapés indiquent que le Service National de Renseignements est devenu un véritable mouroir : tortures avec des barres de fer chauffées, des brûlures à l’acide, des mutilations, l’émasculation des gens. Bref, toutes les horreurs y sont commises et permises.
91.Bien que la Constitution du Burundi intègre les droits et devoirs proclamés par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, etc., qui interdisent la torture et les autres peines ou de traitements cruels, inhumains et dégradants , les rapports de défenseurs des droits humains font état de plus de 800 exécutions extra- judiciaires depuis 2010.
92. Ceux qui se sont réfugiés dans des contrées lointaines continuent à subir les tracasseries d’Interpol, sur base de fausses informations fournies par le pouvoir illégal de Bujumbura, comme quoi ils étaient recherchés pour des crimes divers. Des mandats des personnes à extrader, dont la liste s’allonge au bon vouloir du Procureur Général de la République sont régulièrement envoyés à différentes chancelleries. Fort heureusement, elles en font peu de cas.
IV.2. Des institutions illégales et illégitimes
93. L’illégalité et l’illégitimité des institutions actuelles trouvent leur origine dans le contexte dans lequel ces pseudo-élections qui en sont à l’origine ont été organisées et dans la façon dont elles se sont déroulées.
94. La pseudo-élection de Pierre Nkurunziza procède d’une violation flagrante de l’article 7 du Protocole II de l’Accord d’Arusha et du prescrit des articles 7, 8, 96 et 302 de la Constitution du Burundi, mais également de l’ensemble du Titre IV de cette même Constitution, soit les articles 86 à 91 qui règlent le régime des élections ;
95. A côté des manquements graves de la CENI dont nous avons déjà parlé, M. Nkurunziza a organisé ces élections après avoir menacé, tué, poussé presque tous les opposants et une partie de l’électorat à l’ exil, détruit et incendié tous les médias privés et conduit le pays au bord d’une guerre civile ;
96. Ces “élections” ont été organisées contre les recommandations et décisions des Nations Unies, de l’Union Africaine , de la Communauté de l’Afrique de l’Est, de la CI/RGL et d’autres partenaires du Burundi ;
97. Ces “élections” se sont déroulées sans la participation de l’opposition et des organisations de la société civile et dans un climat d’insécurité totale et ont été qualifiées de mascarade électorale, même par la communauté internationale.
98. Cette parodie électorale s’est également déroulée à “huis clos”, sans médias, ni observateurs indépendants, dignes de ce nom. Même les stations service ne distribuaient plus de carburant, de peur que les opposants puissent se rendre à l’intérieur du pays. Les rares observateurs comme ceux de la Mission des Nations Unies pour l’Observation des Elections au Burundi (MENUB), de la Communauté de l’Afrique de l’Est, y compris des Députés de l’EALA, qui ont pu réellement observer ces opérations, ont reconnu que le scrutin n’était pas crédible.
99. Le rapport de la MENUB au Conseil de Sécurité affirme sans équivoque que les élections du 29 juin 2015 n’ont été ni libres, ni inclusives et qu’elles se sont déroulées dans un contexte d’insécurité, d’intimidations, sans couverture médiatique ni observateurs indépendants et qu’en conséquence, elles, elles ne sont non crédibles.
100. Pour couronner cette mascarade électorale tant décriée et consacrer sa trahison, M. Nkurunziza s’est autoproclamé Président de la République, en prêtant serment presqu’en clandestinité, le 20 Août 215, avant même la fin de son 2ème et dernier mandat légal. Il est tombé ainsi définitivement dans son propre piège de l’illégalité et de l’illégitimité.
101. Aujourd’hui, Nkurunziza s’entoure d’un Ier Vice-Président qui autour de lui n’a personne au Gouvernement, parce qu’issu de nulle part ; n’étant le produit d’aucun consensus, il ne représente rien ni personne. Sa nomination est non seulement inconstitutionnelle, mais en plus constitue-t-elle une consécration pure et simple de la démocratie de consensus puisqu’elle exclue la minorité tutsi de sa représentation politique dans l’Exécutif.
102.Dans cette même logique, un Sénat où en dehors des quatre anciens Présidents qui sont dans l’impossibilité momentanée de siéger, on ne compte que seulement deux membres d’un des partis vassaux du CNDD-FDD, et donc un Sénat quasi-exclusivement composé du seul CNDD-FDD est en parfaite contradiction avec l’esprit de l’Accord d’Arusha et ne saurait donc incarner la représentation des Burundais.
IV.3.L’instrumentalisation des corps de défense et de sécurité et le risque d’implosion sociale
103. Les nouveaux corps de défense et de sécurité, issus de l’Accord d’Arusha et d’autres Accords connexes constituaient jusqu’ à ce jour un des socles d’unité et d’intégration nationale, un rempart pour la paix et la sécurité pour tous. Or, bien que la Constitution interdise à ces corps de « porter préjudice aux intérêts d’un parti politique, de manifester leurs préférences politiques, d’avantager de manière partisane les intérêts d’un parti politique » (Article 244), force est de constater que de nombreux éléments de ces corps, spécialement Service National de Renseignement et de la Police Nationale du Burundi, sont devenus un instrument du pouvoir CNDD-FDD. En effet la crise actuelle nous offre une des corps de défense et de sécurité, fortement clivés et divisés entre d’une part, la Police Nationale (PNB) et la Force de Défense Nationale (FDN) et d’autre part, entre les éléments en provenance des ex-Forces Armées Burundaises (FAB) et en provenance des anciennes rébellions, spécialement du CNDD-FDD.
104. Autour de M. Nkurunziza, de nombreux généraux et autres officiers issus de la rébellion se sont inscrits dans une logique de guerre et de confrontation. Le Président Nkurunziza lui-même répéte à qui veut l’entendre que : « Celui qui va commencer la guerre va la retrouver dans son jardin. Nous sommes prêts à répondre à la guerre, nous la connaissons ».
105. Alors que malgré les injonctions du haut commandement, les éléments de l’armée (FDN) ont jusqu’ à ce jour essayé de se comporter de manière relativement professionnelle pendant les manifestations, de nombreux éléments de la police brillent par une brutalité et une violence qui cachent mal leur haine contre les manifestants. Ils ont en effet utilisé des armes de guerre et tiré à balles réelles contre des manifestants paisibles.
106. Le Président MUSEVENI, lors de son séjour au Burundi, comme médiateur, a fustigé cette barbarie de la police burundaise, la comparant à celles de l’époque d’Idi AMIN DADA et de MOBUTU. Il est allé jusqu’à proposer à son homologue burundais de demander une assistance technique pour former et même réformer cette police devenue bourreau de ses parents, de ses frères et sœurs, qui la paient pour les protéger et non pour les massacrer.
107. Aujourd’hui, cette division au sein des corps de défense et de sécurité prend une tournure extrêmement dangereuse qui se traduit notamment par des pratiques inédites, dont nous relevons quelques unes :
108. La création récente par le Ministre de la Sécurité Publique, le Commissaire de Police Alain-Guillaume BUNYONI, d’une unité anti-émeute composée de 300 policiers, placée sous commandement du célèbre tortionnaire, le Commissaire Désiré UWAMAHORO. Bien que ce Commissaire avait été déjà condamné à plusieurs années de prison ferme pour des crimes de sang, il n’a jamais purgé sa peine, parce que protégé et agissant sous les ordres du système Nkurunziza.
109. Au vu des premières prestations macabres de cette unité dans les quartiers contestataires, et surtout du massacre le 30 octobre d’un convoi funéraire qui rentrait d’une inhumation d’un des leurs tué par la même police, il n’ y a guère de doute qu’elle n’a d’autre mission que de traquer, torturer et en fin de compte éliminer les opposants au système Nkurunziza..
110. D’autres éléments de la Police nationale mandatés par le pouvoir tortionnaire et illégal de Nkurunziza s’en prennent à des militaires, dont des officiers qu’ils malmènent, qu’ils tuent, emprisonnent arbitrairement, opèrent des fouilles -perquisitions à leurs domiciles, les désarment à volonté, etc.
111. Comme annoncé par le Président Nkurunziza, dans la foulée du putsch manqué du 13 mai 2015, deux camps militaires viennent d’être délocalisés de manière cavalière et leurs familles ont été brutalement sommées de quitter les logements qu’elles occupaient sans qu’une solution alternative ne leur soit proposée. Celles qui ont traîné à quitter le camp, se sont retrouvées sans eau ni électricité, coupées sur ordre des Commandants de camps.
112. Les conditions de détention des présumés putschistes du 13 mai 2015, qui sont détenus dans des conditions inhumaines et qui sont régulièrement déplacés d’une prison à une autre. Leurs familles et leurs avocats craignent pour leur vie, depuis qu’ils ont tous été regroupés à la prison centrale de Gitega. En date du 05 Octobre 2015, le Procureur Général de la République a exigé l’isolement de ces prisonniers dans des cellules individuelles où ils ne peuvent recevoir aucune visite, ni sortir.
113. Excédés par ces exactions et humiliations inacceptables, des hauts gradés de l’armée et d’autres militaires de tous rangs commencent à déserter l’armée pour une destination inconnue, certains partent même avec des armes et d’autres matériels militaires.
114. Dans sa volonté d’ethnisation du conflit politique en cours et qu’il a lui-même provoqué, le pouvoir CNDD-FDD a fini par faire appel aux Interahamwe et à des éléments des FDLR, qui, de sources concordantes, opèrent aux côtés des policiers burundais et de la milice Imbonerakure. Des avis les plus partagés, certaines des exactions auxquelles on assiste comme l’extraction des certains organes des victimes assassinées seraient une pratique inspirée de ces tristement célèbres FDLR.
115. Pour qui connaît l’histoire des corps de défense et de sécurité du Burundi, le climat de profond malaise qui les traverse comporte un énorme risque d’implosion, avec toutes les conséquences qui en découleraient sur le plan de la paix et la sécurité dans le pays et dans la Sous-région.
IV.5. Un régime de plus en plus isolé sur la scène régionale, panafricaine et internationale
116. La victoire usurpée au peuple burundais par M. Nkurunziza et sa clique aura été de courte durée et a certainement un goût de plus en plus amer pour lui et les siens. Aujourd’hui l’étau semble se resserrer autour de lui et les signes de son isolement se multiplient et proviennent de toutes parts.
117. Après la suspension de leur aide à la coopération par plusieurs pays partenaires techniques financiers du Burundi, suite à la violation de l’Accord d’Arusha et au forcing électoral, d’autres mesures ont été prises pour ramener M. Nkurunziza à la raison, malheureusement sans succès. Des sanctions ciblées ont été prises par l’Union Européenne à l’endroit de 4 personnalités du système CNDD-FDD, qui se sont illustrées dans des actes de violences à l’encontre des manifestants anti- 3ème mandat.
118. L’Union Européenne vient par ailleurs d’adresser, en date du 16 octobre 2015, une correspondance à M. Nkurunziza dont l’objet est l’ouverture des consultations avec le Burundi en application de l’article 96 de l’Accord de partenariat ACP-UE. Outre qu’elle reproche au Burundi de n’avoir pas « respecté les éléments essentiels de l’Accord de partenariat de Cotonou en ce qui concerne les droits de l’homme, les principes démocratiques et l’Etat de droit », le document accompagnant cette lettre indique que le Burundi n’a pas respecté les décisions prises par l’UA et l’EAC qui auraient ouvert la voie à des élections crédibles et inclusives. Autant de raisons qui fondent l’UE à lancer des consultations prévues par l’article 96 de cet Accord, en vue « d’examiner de manière approfondie la situation et au besoin de prendre des mesures pour y remédier ».
119. En date du 17 octobre 2015, le Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union Africaine, a quant à lui adopté dans sa 551ème session , une importante décision intimant le Gouvernement de facto de M. Nkurunziza à entamer « un dialogue et inclusif, fondé sur le respect de l’Accord d’Arusha, en vue de trouver une solution consensuelle à la crise que connaît le pays […] ». Le Conseil de Paix et de Sécurité a réaffirmé l’attachement de l’UA au « respect scrupuleux de l’Accord d’Arusha, de l’Etat de droit, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du caractère sacré de la vie humaine et du droit international humanitaire » Il n’a pas manqué d’exprimer à nouveau sa profonde réoccupation face à l’impasse persistante au Burundi marquée par une absence de dialogue entre les différents acteurs concernés par les problèmes graves auxquels le pays est confronté. L’UA dénonce en outre le caractère non inclusif et non consensuel des élections de juin et juillet 2015 organisées en dépit des demandes formulées par l’EAC et appuyées par l’UA et la Communauté internationale.
120. Tout en invitant le pouvoir de facto du Bujumbura, à entamer sans délai les négociations, le Conseil de Paix et de Sécurité a dans son communiqué final envisagé de prendre des sanctions contre les autorités burundaises entre autres l’interdiction de voyage et le gel des avoirs pour « tous les acteurs burundais dont l’action et les propos contribuent à la persistance de la violence au Burundi ».
121. Quant à lui, le Conseil de Sécurité des Nations Unies, dans sa réunion d’urgence du 28 octobre 2015, a alerté la communauté internationale en lui demandant de se mobiliser face à la situation fort préoccupante qui prévaut au Burundi. Il a, en même temps condamné les violations des droits de l’homme et demander au Gouvernement de « faire preuve de retenue et passer au dialogue avec les parties prenantes. »
122. Peter WILSON Représentant du Royaume Unie aux Nations Unies ne mâche pas ses mots : « il faut que les Nations soutiennent la volonté du Conseil de paix et de Sécurité de l’Union Africaine d’infliger des sanctions contre le pouvoir de Bujumbura ».
123. Les Etats-Unis, qui ont toujours dénoncé le forcing de M. Nkurunziza à briguer un 3ème mandat, viennent de retirer le Burundi de la liste des pays bénéficiaires de l’African Growth and Opportunity Act (AGOA).au motif que le Burundi « n’a fait aucun progrès dans le rétablissement de l’Etat de droit et du pluralisme politique. « . Dans sa lettre du 27 octobre 2015 au Congrès, le Président OBAMA égrène une multitude de griefs dont : « la répression de l’opposition, des assassinats extrajudicaires, des arrestations arbitraires, des tortures, etc. ».
124. A cet isolement politique et diplomatique, il faut ajouter ses conséquences économiques qui en découlent, qui font que le Burundi soit aujourd’hui au bord de la faillite économique, à cause de la suspension des aides économiques et financières. Bientôt le pays risque de se retrouver dans l’incapacité de payer ses fonctionnaires, ses militaires et policiers, ce qui sera source de troubles sociaux impossibles à gérer.
IV.6. Un régime qui s’enferme dans une sorte d’autisme politique agressif qui le disqualifie chaque jour davantage
125. Au lieu de tirer les leçons des différentes mises en garde et des sanctions symboliques ou réelles de la communauté internationale, le pouvoir de Bujumbura s’enferme dans un autisme qui le rend imperméable à toute critique et continue d’afficher une arrogance suicidaire. Et pour preuve, M. Nkurunziza ne reçoit presque plus aucun émissaire envoyé par ses Pairs ou par les organisations régionales, panafricaine ou internationales.
126. Aujourd’hui ce pouvoir va plus loin et s’en prend à tout le monde pour crier à un complot international ourdi contre lui pour « ravir la souveraineté au peuple burundais ». Les discours tenus ces derniers temps par l’oligarchie de Bujumbura sont révélateurs de cet état d’esprit qui traduit en même temps son désarroi.
127. Les plus hautes autorités de ce pays distillent à longueur de journées des discours de provocation tantôt contre la Belgique, tantôt contre le Rwanda, quand ce n’est pas contre l’ Union Européenne ou l’ Union Africaine. A cela s’ajoute des agressions verbales ou physiques à l’endroit des diplomates et autres ressortissants de ces pays ou organisations.
128. L’ambassadeur de Belgique M. Marc GEDOPT a été déclaré persona non grata, alors qu’il se trouvait en vacances en dehors du Burundi. Le pouvoir illégal de Bujumbura a été contraint d’accepter son retour au Burundi, pour qu’il puisse au moins faire ses valises.
129. Le Premier Conseiller de l’Ambassade du Rwanda a subi le même sort et a dû quitter le pays pour éviter le pire, comme d’ailleurs beaucoup d’autres Rwandais qui ont été chassés du pays comme des criminels
130. Tout récemment, en date du 28 octobre 2015, le Secrétaire Général de l’EAC, le Dr. Richard SEZIBERA a été fortement humilié et agressé par le protocole et la sécurité du Président du Sénat, alors qu’il faisait partie de la délégation de la médiation conduite par le Ministre ougandais de la Défense, M. Crispus KIYONGA.
131. Plus grave encore le Parti CNDD-FDD vient de sortir en date du 28 octobre 2015, une déclaration qui est frise une déclaration de guerre aux pays et organisations qui ont toujours accompagné le Burundi dans sa quête de paix et de développement.
132. Au Conseil de Paix et de sécurité de l’UA, il est reproché sa volonté de renier au Burundi le droit de se choisir ses dirigeants. L’UA se voit accuser d’agresser le peuple burundais en lui « intimant l’ordre de renoncer à sa souveraineté (……) pour le forcer d’aller dialoguer avec des putschistes à Kampala ».
133. Le CNDD-FDD s’indigne contre le néocolonialisme écrasant et étouffant de l’UE en marche contre le peuple burundais qui lui refuse ses choix politiques et qu’il accuse de soutenir un gouvernement parallèle au Burundi. La Belgique est le grand bouc -émissaire de tous les maux dont souffre et dont a souffert le peuple burundais. Pour le CNDD-FDD, il n’y a pas de problème particulier au Burundi, encore moins ethnique. Le véritable conflit se trouve entre le peuple burundais et son ancienne puissance coloniale soutenue par l’UE et l’UA, qui a toujours incité à la haine ethnique, à l’organisation des massacres, au versement du sang, au renversement des institutions suivis toujours de massacres, voire parfois de génocide.
134. Le Rwanda quant à lui est accusé d’entretenir des camps d’entraînement et de recrutement des terroristes qui se prépareraient à attaquer le Burundi en vue de chasser le pouvoir hutu de Bujumbura et installer un pouvoir tutsi.
135. Bref, le Gouvernement de facto de Bujumbura se trouve au pied du mur, il est désespéré et voit des ennemis partout, car il refuse de voir la réalité en face et surtout il ne veut pas emprunter le chemin du dialogue, qui pourtant, est incontournable et pourrait lui offrir une voie de sortie au peuple burundais. A travers cette campagne de diabolisation, le Gouvernement emprunte une voie classique en pareille situation, consistant à nier les problèmes qu’il s’est lui-même créé pour trouver des exutoires.
IV.7.Des signes évidents de retour à la violence armée et même de risque d’un génocide politico-ethnique
136. La mascarade électorale, la mise en place des institutions aussi illégales qu’illégitimes, le refus de tout dialogue avec l’opposition et la mise avant de violences à allure génocidaire constituent des ingrédients pour le retour à des violences et massacres à grande échelle.
137. Les discours développés par les plus hautes autorités du pays sont annonciateurs de l’apocalypse qui va s’abattre sur le Burundi et font craindre un risque à grande échelle du génocide politico-ethnique déjà en cours au Burundi. Monsieur Gélase NDABIRABE, porte-parole du CNDD-FDD avait déjà annoncé la couleur lorsqu’il avait déclaré lors des manifestations contre le 3ème mandat que « les manifestants anti 3ème mandat doivent être assassinés ».
138. Lors de son investiture contestée et contestable, M. Nkurunziza a annoncé la couleur en affirmant que ceux qui s’opposent à son 3ème mandat et à son pouvoir « périront tous et disparaîtront comme une traînée de poudre, car ils se seront opposés à la volonté de Dieu ». Il est symptomatique que M. Nkurunziza déclare la guerre à son peuple qui revendique ses droits, tout en implorant le châtiment de Dieu.
139. Le Président du « Sénat » vient de déclarer haut et fort dans une réunion tenue au Cercle Saint Michel à Bujumbura qu’il faut « nettoyer », « raser » tous les quartiers contestataires et qu’ainsi des parcelles seront disponibles pour ceux-là qui auront « travaillé », travailler voulant dire dans la sémantique génocidaire du Rwanda : « tuer le plus de gens possible ». Il n’a pas manqué d’ajouter « qu’ils attendent l’autorisation pour se mettre au travail ».
140. Aussitôt demandé, aussitôt accordé, M. Nkurunziza, a, dans son discours à la Nation du, donné le coup d’envoi en déclarant qu’il donnait le feu vert aux forces de défense et de sécurité d’utiliser tous les moyens mis à leur disposition pour éliminer tous les opposants à son 3ème mandat. Et d’ajouter que « ceux qui ne se seront pas rendus auprès des autorités pour confirmer qu’ils sont des criminels, endéans 5 jours seront traités comme tels et considérés comme des insurgés à éliminer ou à juger et à condamner sur le champ ».
141. Ce discours a été relayé les jours suivants par d’autres dignitaires du régime inconstitutionnel de Bujumbura. Dans une réunion tenue en commune urbaine de Muha, en date du 3 novembre 2015, le Premier Vice-Président de la République accompagné de 4 Ministres, dont celui de la Sécurité Publique et de la Défense, se sont relayés pour marteler des messages incitant les gens au génocide. M. Gaston SINDIMWO a même regretté que « M. NKURUNZIZA ait tardé à donner le coup d’envoi et que désormais « la récréation est terminée » et que tous les moyens seront utilisés, y compris les avions », pour accomplir la sale besogne.
142. Ces discours d’incitation à la violence à grande échelle ont créé une peur panique dans la population, notamment celle des quartiers martyrs comme Ngagara, Mutakura et Cibitoke, dont les habitants ont dû fuir en masse, de peur de ne pas y être massacrés. Ces propos aussi irresponsables que criminels émanant des plus hautes autorités de ce pays ont non seulement inquiété les Burundais, mais également la communauté internationale. Plusieurs voix se sont même élevées pour tirer la sonnette d’alarme.
143. Ce commentaire que l’Envoyé Spécial dans la Région des Grands Lacs du Président OBAMA, M. Tom PERRIELLO a fait sur RFI en dit long : « Nous sommes avant tout préoccupés par l’ultimatum de cinq jours fixés par le Président Pierre Nkurunziza, et par des propos particulièrement incendiaires du Président du Sénat, qui a parlé de pulvériser, d’exterminer des centaines de personnes qui ne sont bonnes qu’à mourir ». C’est suite à ces menaces qu’il a invité l’UA, l’EAC, l’ONU à tout mettre en œuvre pour prévenir le pire au Burundi à travers notamment la disponibilisation par l’UA de contingents militaires en attente d’intervention.
144. La Présidente de la Commission de l’UA s’est elle-même montrée fort préoccupée de « l’ampleur que prennent les violences au Burundi, qui peuvent conduire à une guerre civile aux conséquences dévastatrices pour le Burundi et la Sous-région ».
145. La logique de la terreur et de la violence ciblée, mise en avant par Nkurunziza, qui a endossé l’uniforme de guerre pour sauver son 3ème mandat et sa propre paix personnelle, risque donc de coûter très cher au peuple burundais. Pendant combien de temps Nkurunziza pourra-t-il faire taire toute voix dissonante ? Jusqu’ à quand les Burundais resteront-ils les bras croisés pour se laisser tuer comme des mouches ?
146. La rechute du Burundi dans la violence qui se manifeste chaque jour davantage constitue un cuisant revers non seulement pour la classe politique burundaise, mais aussi pour les garants de l’Accord d’Arusha et pourrait alimenter les dynamiques des crises régionales. Il est urgent que tout ce monde se mobilise et s’implique davantage pour arrêter le génocide politico-ethnique dont le coup d’envoi officiel a été lancé par les plus hautes autorités de ce pays en début de ce mois de novembre 2015. Comme le disait MANDELA : « ça ne sert à rien de dialoguer avec un gouvernement dont la seule réponse s’exprime par des attaques sauvages contre des citoyens non armées et sans défense ».
V.LES LECONS A TIRER DE LA CRISE
147. Certes, les manifestations anti 3ème mandat ont causé et causent toujours des dégâts humains et matériels immenses, mais dans le même temps, elles ont révélé une grande capacité de mobilisation et de résistance du peuple burundais, face à la machine à tuer du système Nkurunziza.
V.1. Rejet de la candidature de M. Nkurunziza par le peuple burundais
148. Contrairement aux allégations du pré carré de M. NKURUNZIZA, les manifestations anti 3ème mandat, étaient tout sauf ethniques : les quartiers étaient bondés de jeunes de tous les quartiers, de toutes les ethnies et de toutes tendances politiques, y compris ceux du CNDD-FDD. Des femmes, des jeunes, des syndicats, des gens de la société civile, des confessions religieuses ont appuyé ses manifestations pour la sauvegarde des acquis de l’Accord d’Arusha et de la démocratie consensualiste qui en est issue. Ces manifestants représentaient et représentent toujours un front du refus, un mouvement, une résistance citoyenne contre la violation de l’Accord d’Arusha et de la Constitution.
149. Ces manifestations ont forcé l’admiration de beaucoup de Burundais et même des étrangers, non seulement à cause de la détermination des manifestants qui ont bravé au quotidien l’usage de la violence des éléments de la police et de la milice Imbonerakure, mais aussi parce que ces manifestations n’ont causé, durant des semaines ni pillages ni vandalisme.
150. Face à cette marée humaine « arc-en-ciel » du refus contre « nti turi abaja », « Nous ne sommes pas des esclaves de M. Pierre Nkurunziza » (expression de Mgr. Ntamwana, Archevêque de Gitega), le pouvoir CNDD-FDD se débat comme le diable dans le bénitier. Il a tenté et tente désespérément d’accréditer sans succès la thèse d’une insurrection à caractère ethnique, mais. En effet, la pilule ne passe pas car, Nkurunziza confond démocratie et ethnocratie, la première est une valeur universelle qui rassemble tous les humains, la deuxième est la négation de celle-là.
151. Comment le conflit pourrait-il être ethnique lorsqu’on ne compte pratiquement aucun Tutsi dans la vingtaine d’éminents membres de son parti qu’il en a exclu ? Lorsque sur la liste de près de 150 frondeurs de son partie, coupables de l’avoir déconseillé la course au 3è mandat, on ne compte aucun Tutsi ? Lorsque l’ancien Président de son parti, son ancien Président de l’Assemblée nationale, son ancien IIè Vice-Président et ancien Président du Sénat sur tout son premier mandat, lorsque son ancien porte-parole depuis 2005, l’ancien porte-parole de son parti, son ancien chef d’Etat-Major des armées et ancien responsable du Service National de Renseignement, ainsi qu’une partie importante de ses généraux aujourd’hui en exil ou en tôle, et où on ne compte aucun Tutsi, se retrouvent tous dans son collimateur ?
152. Pierre Nkurunziza n’a plus d’autre choix que de prendre acte que le peuple l’a définitivement rejeté. Comment expliquer autrement qu’après avoir éliminé, exilé ou réduit au silence toutes les forces politiques de l’opposition, après avoir fraudé à volonté, après avoir forcé la population à aller voter malgré elle par le truchement de l’administration territoriale, de la police et de sa milice Imbonerakure, en dehors de toute observation indépendante ou des concurrents, son parti n’ait même pas obtenu 45% des suffrages exprimés aux législatives, et n’ait péniblement atteint que 50. % aux présidentielles organisées dans les mêmes conditions ? En effet aux législatives du 29 juin 2015, le CNDD-FDD n’a obtenu que (44,79% des suffrages exprimés, soit 1.721.629 de voix sur 3.834.024 inscrits ; ce score étant porté à 50,9% , soit 1.961.510 voix sur 3.848.119 inscrits aux présidentielles du mois suivant. Il est symptomatique que le taux d’abstention ait atteint presque 10% alors que cette rubrique était absente de la statistique électorale burundaise depuis 2005 !
153. Ce résultat s’explique en partie par le fait que dans leur diversité politique, ethnique et sociale, les jeunes qui jusque –là constituaient le terreau de sa propagande mensongère, se sont levés comme un seul homme pour dire non à la violation de l’Accord d’Arusha et à la Constitution. Ils ont montré leur maturité politique en disant à Nkurunziza , alors Président légitime que « le non respect de la démocratie, des principes constitutionnels, des fondamentaux de la paix et de la réconciliation au Burundi que constitue l’Accord d’Arusha ne se négocient pas ».
V.2.Une opposition plurielle qui prend conscience de la nécessité de l’unicité de son action
154. Face aux affres du génocide politico- ethnique déclenché par M. NKURUNZIZA et sa clique et autres souffrances sans nom, auxquels ils exposent le peuple burundais, l’opposition politique burundaise avec l’ensemble du peuple burundais se réorganisent et se structurent en un vaste rassemblement pour dire non à la mort, non au génocide, non à l’enterrement de l’Accord d’Arusha.
155. L’UPRONA de l’opposition salue notamment les différentes prises de positions émanant des partis politiques de l’opposition et de la société civile pour protester contre le forcing de M. Nkurunziza et dénoncer ses crimes ignobles. Ils ont alerté l’opinion nationale et internationale au danger que représente le système CNDD-FDD pour la paix et la sécurité du Burundi et de la Sous-région.
156. La création tout récente du CNARED est une initiative heureuse qui va dans ce sens. Celui-ci doit travailler d’arrache-pied pour se consolider, en ratissant large et en travaillant étroitement avec l’opposition intérieure. Il doit surtout éviter des positionnements personnels ou des querelles liées au passé et tenir compte des identités politiques différentes des uns et des autres.
V.3. Une communauté régionale et internationale qui n’a pas pu jouer son rôle
157. Face aux violations massives des droits humains et autres crimes divers que nous avons relevés plus haut, face à l’entêtement du Président Nkurunziza à briguer un 3ème mandat décrié par tous, face au forcing électoral, les différentes initiatives de la Sous-région, de l’Union Africaine, des Nations-Unies et autres partenaires du Burundi n’arrivent pas encore à faire fléchir l’obstination et l’arrogance du Président Nkurunziza et son camp. Certes, des nombreux sommets ont été tenus sur le Burundi, desquels sont sorties moult résolutions et recommandations ; oui des pressions ont été exercées, mais le sentiment général des peuple burundais est que davantage d’efforts doivent être fournis :
158. Outre qu’elle n’a pas toujours su en avoir une lecture convergente, la sous-région n’a pas pris l’exacte mesure des dérives totalitaires de M. Nkurunziza, quand ce n’était pas parfois un soutien à peine voilé de son 3ème mandat. Sinon comment expliquer que les différents sommets des Chefs d’Etat de la Communauté de l’Afrique de l’Est en possession d’un rapport transmis par les Procureurs Généraux et les responsables ministériels de la justice de leurs pays, un rapport qu’ils avaient eux-même commandité et qui indiquait clairement que le Président Nkurunziza ne pouvait briguer un 3ème mandat, ils ne se soient jamais clairement prononcés sur cette question ? Pourquoi les Chefs d’Etats de l’EAC n’ont-ils pas tenu compte du fait que le prescrit de l’Accord d’Arusha dont on connaît l’importance en termes de stabilisation du pays le lui interdisait ?
159. Que dire encore des représentations diplomatiques de certains pays membres des ensembles régionaux auxquels appartient le Burundi, qui sont allés jusqu’ à cautionner cette mascarade électorale pourtant décriée par les Burundais et l’ensemble de la communauté internationale ? Certaines d’entre elles sont allées jusqu’ à féliciter le Gouvernement, la CENI et le peuple burundais pour avoir conduit avec succès le scrutin, en dépit des menaces sécuritaires et fraudes électorales qui l’ont entouré.
160. Quand bien même elles auraient pris part à l’observation, cette démarche était en contradiction avec les résolutions et recommandations su Somme de l’EAC tenu le 31 mai 2015, mais avec la décision du Conseil de Paix et de Sécurité au niveau des Chefs d’Etats et de Gouvernements, tenu à Johannesburg le 13 juin 2015, qui avait de façon spécifique pris la « décision de ne diligenter une observation des élections que si la date des élections était fixée par consensus et sur base d’une évaluation technique conduite par les Nations Unies ».
161.La communauté internationale s’est montrée hésitante, divisée, impuissante pour prévenir la crise et quand cette dernière a éclaté, la même communauté a été incapable d’y apporter une réponses appropriée pour une situation qui aurait pu servir de cas d’école, en termes de diplomatie préventive. La communauté internationale semble avoir sous-estimé les conséquences prévisibles de la mauvaise gouvernance du CNDD-FDD et a préféré miser sur une stabilité politique et sécuritaire précaire au lieu de s’attaquer aux causes profondes et structurelles qui ont généré la crise actuelle et la violence sans nom qui en a découlé. N’a-t-on entendu un important diplomate d’une organisation internationale déclarer à ‘occasion d’une réunion des organisations internationales œuvrant en matières des droits de l’homme, que « mieux vaut une mauvaise démocratie qu’une nouvelle guerre ». C’est pourtant oublier qu’une mauvaise démocratie engendre des souffrances, des frustrations accumulées, le désespoir, voire la révolte qui est réprimée violemment ; ce qui constitue forcément un terreau pour une nouvelle guerre.
162. Nous estimons donc que la responsabilité régionale, continentale et internationale est entière, car elle a failli à sa mission de maintien de la paix et de protection d’une population civile innocente, face à la machine à tuer du système Nkurunziza. C’est d’autant plus grave que les Nations Unies, l’Union Africaine sont les garants de l’Accord d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation qui a été maintes fois bafoué par M. Nkurunziza.
VI. LES VOIES DE SORTIE DE CRISE
163. L’UPRONA de l’opposition est de plus en plus convaincu que le pouvoir illégal et criminel de Nkurunziza ne pourra de lui même avoir un sursaut de conscience nationale pour comprendre que la voie du génocide, de la force, du diktat ne sera jamais la bonne pour résoudre la crise actuelle. Il faut donc des pressions, des actions musclées conjuguées pour lui faire comprendre cela. Il faut l’amener par tous les moyens à comprendre et accepter que seules des négociations inclusives constituent l’unique voie de salut pour le peuple burundais dans sa diversité politico-ethnique. On ne peut autrement mettre fin aux causes profondes de l’état continu des violences ethniques et politiques, de génocide et d’exclusion, d’insécurité et d’instabilité politique, qui depuis l’annonce du 3ème mandat pour M. Nkurunziza ont plongé le peuple burundais dans l’horreur et la détresse. Mais comme il y a péril en la demeure et qu’un génocide annoncé, programmé de longue date est en cours d’exécution, il y a des actions urgentes qui s’imposent plus que d’autres.
VI.1. Arrêter rapidement le génocide politico-ethnique en cours
164. Face à l’imminence de la commission d’un génocide annoncé par tous les ténors du pouvoir illégal de Bujumbura, l’urgence est à l’arrêt immédiat de cette tragédie en cours, et le temps presse si on veut éviter l’irréparable. Comme l’a dit le Commissaire européen Louis MICHEL et d’autres personnalités éminentes du monde : « La menace d’un génocide au Burundi appelle à une action urgente ferme de l’Union Européenne et de la Communauté internationale. Les discours incendiaires aggravant les tensions actuelles, les incitations à la violence et aux massacres dans le chef des autorités politiques ainsi que le refus de mettre fin à l’armement de la milice « imbonerakure », ne sont pas tolérables. La violence ne peut pas être utilisée à des fins politiques. Les morts, les intimidations et la répression à l’encontre de la population sont […] les signes alarmants d’une nouvelle tragédie humaine ».
La communauté internationale doit donc prendre les mesures qui s’imposent pour éviter un nouveau génocide dans la région des Grands Lacs et ne pas reproduire la même erreur que dans le cas du Rwanda il y a 21 ans.
165. Le Royaume Uni, la France, les Etats Unis, l’UA à travers la voix de sa Présidente, l’UE, les Nations Unies, par le biais du Secrétaire Général, bref tous les grands de ce monde sont conscients de l’imminence d’un génocide au Burundi et mettent tous en garde le pouvoir de facto de Bujumbura contre les conséquences dévastatrices de leurs discours et actes haineux.
166. Nous pensons que l’heure n’est plus seulement aux discours, pressions et autres sanctions ciblées qui n’impressionnent guère M. Nkurunziza et ses criminels acolytes. Nous saluons la résolution 2248 du 12 novembre 2015, que vient de prendre à l’unanimité le Conseil de Sécurité des Nations Unies qui réaffirme la gravité de la situation qui prévaut au Burundi, attestée par les messages de haine distillés par les plus autorités du Burundi et pouvant déboucher sur des violences massives . La résolution invite la communauté internationale, l’UA, la CAE à se mobiliser pour jouer pleinement leur rôle et devoir de prévention. Elle invite tous les Burundais à engager un dialogue national inclusif dans le strict respect de l’Accord d’Arusha.
167. Néanmoins nous pensons que les plans de contingence développés par l’UA et réaffirmés par le Conseil de Sécurité doivent être activés rapidement pour l’envoi d’une mission d’imposition de la paix au Burundi. Il y va de leur responsabilité de protéger, mais aussi de leur crédibilité. Nous demandons donc à l’Union Africaine et aux autres partenaires du Burundi de mobiliser les ressources humaines, matérielles et logistiques pour le déploiement rapide de ce contingent. L’UPRONA exprime toute sa reconnaissance à ceux qui ont déjà exprimé leur disponibilité et demande aux autres pays de leur emboîter le pas.
168. Le nouveau Président tanzanien qui vient de prêter serment et qui devient de ce fait le Président en exercice de la CAE, devrait marquer la différence et s’impliquer rapidement dans cette opération d’imposition de la paix en convoquant un sommet de la Communauté à cet effet. Nous estimons que c’est à cette condition que les négociations pourront trouver leur place et se dérouler dans un climat plus ou moins apaisé.
169.L’exigence de la Communauté internationale au gouvernement de facto de M. Nkurunziza d’accepter sans condition des négociations avec l’opposition, sous la conduite d’une médiation internationale convenue de commun accord avec l’opposition, la société civile et les autres parties prenantes, doit être réaffirmée. De son côté, l’opposition dans sa diversité doit aussi accepter le principe de s’asseoir avec le pouvoir illégal de Bujumbura, étant entendu que cela ne signifie nullement une reconnaissance de ce régime.
VI.2. Créer un environnement propice aux négociations
170. Avant le démarrage des négociations proprement dites et qui sont à notre entendement incontournables, il importe de créer au préalable un environnement sécuritaire et politique favorable , à travers les actions suivantes :
171. La réouverture des stations-radios et télévisions privées : cette dernière avait été déjà unanimement convenue lors de la première phase de dialogue au début du mois de mai 2015, sur base de la réaffirmation du principe que le droit à l’information est un droit constitutionnellement garanti. Elle devrait donc pouvoir se faire sans aucune autre discussion préalable. Rien ne peut justifier que les choses restent en l’état. Ces stations doivent pouvoir témoigner au quotidien de l’évolution politico-sécuritaire dans le pays et informer le peuple burundais et la communauté internationale de l’évolution des négociations.
172. Toutes les formes de violences perpétrées sur des citoyens paisibles, notamment les assassinats ciblés, les tortures, les arrestations arbitraires, les enlèvements, etc., doivent cesser.
174. Les mandats d’arrêt émis ainsi que les demandes d’extradition doivent être annulés. En attendant la mise en place d’une commission indépendante et impartiale pour enquêter sur toutes les allégations des violations des droits de l’homme et des crimes de droit international commis depuis le début de la crise, les prisonniers de cette crise doivent être relaxés.
175. Les leaders politiques et de la société civile en exil doivent recevoir des garanties suffisantes pour leur sécurité dans le pays qui abritera les négociations afin qu’ils puissent y participer en toute quiétude , de même que leur droit à un retour sécurisé doit être recouvré.
Il en va de même des autres réfugiés de la crise actuelle.
176. Les partis politiques doivent fonctionner librement, selon les lois de la République, les textes qui les régissent et la volonté de leurs militants. Cela suppose que tous les partis politiques qui ont été divisés par le pouvoir CNDD-FDD, dont le Parti UPRONA, principal négociateur de l’Accord d’Arusha, partenaire constitutionnel dans les institutions et de surcroît représentant les intérêts de la minorité tutsi, doit retrouver un fonctionnement normal de ses organes légaux et légitimes en application des différentes décisions de justice que nous avons déjà rappelées. Il en va de même du FNL scindé en deux par le pouvoir CNDD-FDD.
177. Les nombreux militants des partis politiques, et spécialement du FNL, du MSD et de l’UPRONA, arbitrairement emprisonnés ou injustement condamnés à des peines d’emprisonnement aussi bien avant les manifestations anti-3è mandat que dans le cadre de ces dernières, doivent pouvoir rapidement retrouver leur liberté.
178. Une mission d’experts en matière de droits de l’homme devrait être dépêchée rapidement pour investiguer sur toutes les violations des droits de l’homme (assassinats, tortures, exécutions extrajudiciaires, emprisonnements arbitraires, enlèvements des gens, etc.).
179. Des experts militaires devront être déployés pour la protection de la population et des leaders de l’opposition, le désarmement de la milice « Imbonerakure » et d’autres forces négatives armées, y compris la vérification de la présence des FDLR sur le sol burundais et au sein des corps de défense et de sécurité ;
Parallèlement aux négociations,
180. Les sanctions ciblées doivent se poursuivre pour éviter de continuer à couvrir les crimes et le règne de l’impunité au Burundi. L’UPRONA salue la mesure récemment prises par l’Union Européenne qui vient de prendre des mesures de gel des avoirs à l’étranger et de refus de visa à l’endroit de 4 agents de l’ordre qui se sont négativement illustrés dans les assassinats et autres tortures des citoyens innocents ,coupables d’avoir refusé le 3ème mandat. Ces sanctions ciblées doivent se poursuivre et s’étendre à d’autres dignitaires du régime tyrannique de Nkurunziza coupables de crimes économiques et de sang.
181. Il faut que les organisations internationales et panafricaines continuent à signifier clairement aux responsables politiques et des services de sécurité burundais que des actes de répression contre la population conduiront à une enquête de la Cour pénale internationale, une réduction ou une suspension des programmes de coopération policière et militaire des pays européens et des Etats-Unis, des interdictions de visas et l’interdiction pour les officiers en cause, de servir dans des missions de maintien de paix de l’UA et des Nations Unies.
182.Le Conseil de sécurité des Nations Unies devrait commanditer dans les plus brefs délais une enquête internationale neutre et impartiale aux fins de faire la lumière sur les crimes graves commis qui peuvent être qualifiés de crime de guerre, de crimes contre l’humanité, surtout avant, pendant et après la mascarade électorale de 2015 ;
183. Les partenaires du Burundi devraient renforcer les capacités humaines et financières du bureau du Haut Commissariat aux droits de l’homme pour lui permettre d’apporter un soutien significatif aux structures burundaises chargées du suivi des violations des droits de l’homme avant, pendant et après les élections souhaitées.
VI.3. Les négociations proprement dites
Une fois les préalables établis, les négociations devraient porter sur les matières suivantes :
VI.3.1. Du choix de la médiation :
184. L’UPRONA soutient sans réserve la proposition de l’Union Africaine et du Conseil de Sécurité des Nations Unies de confier la médiation au Président ougandais M. Yoweri MUSEVENI. Pour plus d’efficacité et de rapidité, l’UPRONA estime qu’il devrait néanmoins être épaulé par une équipe internationale composée des représentants de l’UA, des Nations Unies et de l’UE, mais également d’autres pays partenaires du Burundi qui l’ont appuyé depuis les négociations d’Arusha. Ces personnalités qui joueraient le rôle de « médiateurs adjoints » pourraient poursuivre et piloter les pourparlers en cas d’empêchement du Président MUSEVENI.
VI.3.2. L’identification des principales parties prenantes aux négociations :
185. Elle devrait prendre pour critères les deux camps qui se sont dessinés depuis l’annonce de la candidature illégale et illégitime de Nkurunziza à sa propre succession jusqu’à la mise en place des institutions illégitimes actuelles. Il s’agit de ceux qui ont soutenu la candidature de Nkurunziza, qui ont participé officiellement à la mascarade électorale et qui ont reconnu les institutions qui en sont issues. Il y a ensuite tous ceux qui ont dit non au 3ème mandat et qui ne reconnaissent, ni la mascarade électorale, ni les institutions qui en sont issues.
186. Il importe de comprendre que l’inclusivité qui s’impose, doit se bâtir autour des grandes tendances politiques connues sur la scène politique burundaise, qui certes se sont recomposées quelque peu avec la mascarade électorale que vient de connaître le pays et la mise en place des institutions qui en sont issues.
187. En tout état de cause, à partir du moment où c’est le respect de l’Accord d’Arusha qui est en jeu, on ne doit pas perdre de vue qu’il y a des formations politiques qui ont joué un rôle clé dans sa négociation et dans sa mise en œuvre avant que le CNDD-FDD n’impose une marche à rebours.
188. Cet Accord étant bâti autour d’une démocratie de consensus, la configuration politico-ethnique des équipes de négociation doit tenir suffisamment compte de cette importante dimension. Il y va de la crédibilité et de la légitimité du processus comme d’ailleurs de son résultat.
VI.3.3. De l’agenda et du calendrier des négociations :
189. L’UPRONA estime que ces négociations ne devraient en aucune manière être influencées par l’agenda de la « Commission Nationale de Dialogue Interne » (CNDI) qui est une commission unilatérale d’un pouvoir de fait, aussi bien dans sa composition, dans son mandat que dans son approche de travail. Le principal élément de conflit étant la légalité et la légitimité de ce pouvoir, il s’entend qu’une Commission créée par ce même pouvoir ne peut jamais être considérée autrement que comme représentative d’une partie.
190.Les parties en présence devraient soumettre préalablement les différentes questions à négocier au Médiateur sans pré-condition aucune. A la première séance, elles devraient se convenir sur la priorisation des questions à traiter, la méthodologie à suivre et le calendrier de travail, ainsi que le code de conduite engageant toutes les parties en négociation..
190. D’ores et déjà, l’UPRONA estime que les questions majeures suivantes devraient figurer à l’agenda des négociations :
i) Les modalités d’organisation d’un processus électoral inclusif, paisible et démocratique ;
ii) Le respect scrupuleux de la lettre et de l’esprit de l’Accord d’Arusha, notamment à travers le respect de la démocratie de consensus et du partage politico-ethnique du pouvoir qu’elle implique, spécialement en termes de respect des équilibres constitutionnels et de correction des déséquilibres existants ou volontairement créées par le système CNDD-FDD ;
ii) Les modalités d’assurer l’indépendance de la justice et la restauration des valeurs républicaines et les mesures de dépolitisation des corps de défense et de sécurité ;
iii) Les mécanismes de mise en place d’une bonne gouvernance politique, sociale et économique ;
iv) La configuration, la taille, le cahier de charges et les prérogatives des institutions de transition.
v) S’entendre sur un mécanisme consensuel de mise en œuvre et de suivi des accords conclus lors de ces négociations.
191. En termes de calendrier, compte tenu de l’urgence et de la gravité de la situation, il serait souhaitable que les négociations aillent vite et se poursuivent sans désemparer pour aboutir à un accord dans un délai ne dépassant pas deux mois. Ce délai relativement court évitera aussi la fatigue devant ce qui est perçu comme l’intransigeance de l’autre.
VI.4.Approche méthodologique
192. Pour l’UPRONA, ces négociations ne signifient nullement une évaluation, ni une rediscussion ou remise en cause de l’Accord d’Arusha ou de la Constitution de mars 2005. C’est pourquoi, il importe dès le départ d’éviter des négociations du genre Arusha qui s’éternisent et qui regroupent une multitude de parties négociatrices autour des questions mal définies.
193. Dès le départ, la médiation doit mener avec les parties prenantes aux négociations une réflexion initiale sur la voie à suivre pour traiter directement de la substance de la crise actuelle que traverse le Burundi.
194. La médiation doit faire preuve d’une grande capacité d’écoute et d’une bonne pédagogie pour que les négociateurs aillent directement sur les questions d’intérêt général, pour qu’ils discernent les vrais problèmes et fassent montre de la volonté de réussir ensemble.
195. Tous les négociateurs doivent savoir s’écouter et se voir entendre sur le même pied d’égalité. Il faut éviter ce que l’on appelle une forme de cogito de la négociation où une partie pense être le centre de la négociation, avant, pendant et après, comme semblent vouloir l’imposer M. Nkurunziza et son gouvernement de facto. Ainsi, tous se sentiront davantage parties prenantes des résultats atteints et leur mise en exécution en sera d’autant plus facilitée.
196. Le médiateur doit éviter que les parties en négociation mettent en avant leur positionnement ou celui de leur formation politique, mais négocient pour l’intérêt du peuple burundais à travers une négociation aboutissant à une attitude de concessions aboutissant à un compromis gagnant- gagnant.
VI.5. Les résultats attendus des négociations
197. La finalité de ces négociations étant à terme le retour à la légalité constitutionnelle, à travers des élections inclusives qui répondent aux standards internationaux, elles devraient aboutir aux résultats suivants :
VI.5.1.La mise en place des institutions de transition consensuelles.
198. Pour l’UPRONA, les institutions actuelles ne peuvent être reconduites parce que non seulement illégales et illégitimes, mais aussi et surtout parce que porteuses de danger pour la survie de la nation et la paix dans la sous-région.
199. Cela vaut pour M. Nkurunziza qui constitue en lui-même le problème numéro un à résoudre pour la sortie de crise. Cela concerne également l’administration communale et territoriale.
200. Par ailleurs, comme le Gouvernement de transition aura pour mission principale de ramener la paix et la sécurité et poser des nouvelles bases pour la reconstruction du pays, on ne peut demander à ceux-là même qui l’ont détruit de le redresser.
201. Pour les mêmes raisons, l’UPRONA rejette l’option d’un Gouvernement d’Union nationale ou d’un gouvernement élargi sur base des élections de 2015, tel que prôné par le pouvoir illégal de Nkurunziza .
202. L’UPRONA propose un Gouvernement de transition pour une période maximale de douze mois. Ce gouvernement devrait d’office éliminer M. Nkurunziza qui est à l’origine du grave la crise que connaît le pays et qui s’est disqualifié par sa violation de l’Accord d’ Arusha et de la Constitution, mais aussi en massacrant son peuple.
203. Ce gouvernement, qui serait composé dans l’esprit de l’Accord d’Arusha, comprendrait au plus vingt ministres issus des grandes formations politiques et devrait être piloté par une personnalité de consensus, qui devrait être exclu de la compétition politique à venir.
204. Certains portefeuilles ministériels comme la défense, la sécurité publique, la justice et l’Intérieur, exigeant plus de neutralité que d’autres, on pourrait les pourvoir en dehors des formations politiques.
205. La composition de l’Assemblée Nationale devrait respecter les équilibres ethniques et de genre prescrits par l’Accord d’Arusha. Comme pour le gouvernement, la clé de répartition devrait être négociée entre les principales tendances politiques selon des critères à convenir, mais toujours dans le respect de l’esprit de l’Accord d’Arusha.
206. La mise en place du sénat devra respecter le même schéma et être surtout respectueuse de la dimension politico-ethnique que doit revêtir cette prestigieuse institution..
VI.5.2.Les missions principales des institutions de transition
207. Les institutions de transition, spécialement le Gouvernement auront pour missions de conduire une transition qui offre des alternatives crédibles d’une bonne gouvernance politique, économique et sécuritaire. L’objectif majeur de cette transition est de conduire le pays vers des élections qui respectent l’esprit et la lettre de l’Accord d’Arusha et qui répondent aux exigences constitutionnelles et aux standards internationaux ; c’est-à-dire des élections libres, inclusives, transparentes et démocratiques et donc crédibles.
Pour cela , les actions suivantes devront être entreprises :
208. La mise en place d’une nouvelle CENI consensuelle, de ses démembrements territoriaux et d’une nouvelle Cour Constitutionnelle ;
209. Le désarmement de la milice Imbonerakure, des forces négatives et d’autres groupes armés qui seraient sur le sol burundais ;
210. Le rétablissement du fonctionnement normal des partis politiques et des associations de la société civile ;
211. La révision de toutes les lois qui entravent les libertés publiques et politiques ; le rétablissement et la protection de la liberté de presse et des médias ; notamment à travers la révision de la loi sur la presse et la mise en place d’une nouveau Conseil national de Communication crédible, indépendant et professionnel ; la loi sur les partis politiques et la mise en place d’un organisme indépendant de régulation de leur fonctionnement ; la loi sur les manifestations sur la place publique ; ainsi que la loi sur les ASBL..
212. La mise en place d’une commission internationale indépendante chargée d’enquêter sur toutes les violations des droits de l’homme commises durant la crise actuelle et la traduction des coupables devant les juridictions compétentes, y compris devant la Cour Pénale Internationale.
213. La correction des équilibres consacrés par l’Accord d’ Arusha, notamment dans les corps de défense et de sécurité, qui ont été rompus par le régime Nkurunziza.
214. Pendant les 10 ans de règne du Président Nkurunziza, son pouvoir s’est rendu coupable de divers crimes, allant des crimes économiques aux crimes de sang, en passant par des crimes politiques, comme la restriction des libertés et droits d’expression politiques et publiques.
215. Il est allé plus loin en voulant enterrer l’Accord d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation, lors de l’amendement avorté de la Constitution en mars 2014, quand l’Assemblée Nationale a rejeté ce projet porteur de tous les dangers.
216. Nous le répétons, l’objectif qui se cachait derrière cette machination, était la volonté de M. Nkurunziza de briguer un troisième mandat qui n’était pas constitutionnellement autorisé, mais aussi de mettre fin à la démocratie consensualiste consacrée par l’Accord d’Arusha, à travers notamment la suppression des équilibres ethniques.
217. Au lieu de tirer les leçons de ce désaveu du peuple burundais, M. Nkurunziza a brigué contre vents et marées un 3ème mandat qui est à la base de la profonde crise que connaît le pays depuis le 25 avril 2015, date de l’annonce de sa candidature .
218. Ce forcing s’est poursuivi avec l’organisation des élections générales décriées par le monde entier, pour les raisons que nous avons déjà évoquées, car elles ne répondaient à aucune norme légale. Celles-ci ont été couronnées par la mise en place des institutions tout aussi illégales qu’illégitimes.
219. Depuis lors, le peuple burundais vit au rythme des atrocités sans nom commises par la machine répressive de M. Nkurunziza : assassinats ciblés, exécutions extrajudiciaires, tortures , enlèvements, exils, emprisonnements, etc. Tous les moyens sont bons pour tuer et faire disparaître tous ceux qui luttent pour la sauvegarde de l’Accord d’Arusha et des acquis démocratiques.
220. Aujourd’hui, les différentes autorités des institutions de facto se relayent pour inciter les policiers, les militaires et la milice « imbonerakure » à commettre un génocide politico- ethnique contre tous ceux qui se sont opposés à ce 3ème mandat.
221. Il est plus que temps que M. Nkurunziza comprenne que son forcing électoral et sa machine à tuer ne sont payantes ni pour lui-même, ni pour son parti, encore moins pour le peuple burundais. Il joue à un jeu dangereux, comme l’a souligné récemment l’Envoyé Spécial du Président OBAMA dans la Région des Grands Lacs.
222. L’UPRONA est convaincu qu’ il n’ y a qu’une seule voie qui va sauver le peuple burundais de la dérive totalitaire et des violences génocidaires dans lesquelles le pays est plongé : c’est la voie du dialogue , des négociations inclusives entre tous les Burundais.
223. Le Parti UPRONA s’inscrit dans la droite ligne de la convocation rapide à Kampala ou à Addis-Abeba d’un dialogue interburundais impliquant tous les acteurs concernés, ceux de l’intérieur comme ceux de l’extérieur du pays, sous la Médiation du Président MUSEVENI, en vue de trouver une solution consensuelle à la crise burundaise. En dehors de ce cadre, la mise en place par M. Nkurunziza d’une Commission Nationale de Dialogue Interne(CNDI) n’est qu’une fuite en avant pour échapper aux véritables pourparlers et l’UPRONA rejette catégoriquement cette option qui vise à distraire les Burundais et la communauté Internationale.
224. Le Parti UPRONA réaffirme donc à tous ceux qui prônent et soutiennent un dialogue inclusif qu’il est disposé à jouer pleinement son rôle et contribuer ainsi à sa réussite, surtout qu’il est un des principaux négociateurs et signataires de l’Accord d’Arusha et, par voie de conséquence, un des principaux garants de sa mise en œuvre.
225. Mais en attendant le début de ce dialogue, une partie du peuple burundais est en danger d’extermination et il faut voler à son secours. Il y a un génocide politico-ethnique en cours au Burundi, qui se commet au quotidien et qui a été commandité et assumé par le pouvoir de facto de Bujumbura, notamment à travers les récents discours du début de ce mois de novembre 2015 qui ont été décriés par toute la communauté Internationale.
226. Le Parti UPRONA implore à nouveau le Conseil de Sécurité des Nations Unies, l’Union Africaine pour envoyer un contingent militaire pour arrêter le génocide en cours. Il y a urgence à agir tout de suite, demain ce sera trop tard. Comme l’a déclaré M. Tom PERRIELLO quand il saluait l’UA pour avoir fait preuve d’un leadership fort en affirmant « la nécessité d’envisager le déploiement d’une force en attente et qu’il fallait planifier pour le pire, tout en espérant pour le mieux », le pire est à craindre si rien n’est fait urgemment.
227. La Communauté Internationale a l’obligation de protéger et le temps presse. L’arrêt rapide des violences au Burundi est donc une nécessité impérieuse et il redonnerait espoir au peuple burundais, tout comme il favoriserait le démarrage des pourparlers inter burundais dans un climat apaisé.
228. Le parti UPRONA pense ainsi avoir contribué tant soit peu, à travers ce document, à la recherche d’une solution pacifique et négociée à la profonde crise que traverse le pays et qui n’a que trop duré.
Le Vice-Président du Parti Le Président du Parti,
Prof. Evariste NGAYIMPENDA	Prof. Charles NDITIJE