Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178964&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20120529
Timestamp: 2013-06-20 04:53:29+00:00
Document Index: 93989152

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22']

du 1er décembre 2010 - art. 17
du 1er décembre 2010 - art. 18
du 1er décembre 2010 - art. 19
du 1er décembre 2010 - art. 20
Les autorités de tutelle des chambres de commerce et d'industrie territoriales ou le cas échéant de région participant au groupement vérifient que la désignation des représentants a été faite dans les conditions prévues à l'article R. 711-25 et communiquent le procès-verbal des opérations au préfet de la région où est situé le siège du groupement. Le préfet du département où est situé le siège du groupement procède à l'installation, dans leurs fonctions, des membres du groupement.
du 1er décembre 2010 - art. 21
du 1er décembre 2010 - art. 22