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Timestamp: 2020-01-26 00:07:55+00:00
Document Index: 231466681

Matched Legal Cases: ['art. 202', "l'article 2", "l'article 2", 'art. 2', 'art. 2', 'art. 7']

Code de l'urbanisme - Article L146-4 | Legifrance
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Code de l'urbanisme - Article L146-4
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 202 III, XI, XIII JORF 14 décembre 2000
I - L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l'accord du préfet après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages.
II - L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée doit être justifiée et motivée, dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau.
En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département. Cet accord est donné après que la commune a motivé sa demande et après avis de la commission départementale des sites appréciant l'impact de l'urbanisation sur la nature. Les communes intéressées peuvent également faire connaître leur avis dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande d'accord. Le plan local d'urbanisme doit respecter les dispositions de cet accord.
III - En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée.
Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. Leur réalisation est toutefois soumise à enquête publique suivant les modalités de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
IV - Les dispositions des paragraphes II et III ci-dessus s'appliquent aux rives des estuaires les plus importants, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Loi 83-630 1983-07-12
Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 2 (M)
Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. Annexe (Ab)
Décret n°2004-311 du 29 mars 2004 - art. 2 (V)
Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 - art. 7 (V)
Décret n°2019-1400 du 17 décembre 2019 - art. (V)
Code de l'environnement - art. Annexe I à l'article R123-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L144-6 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L145-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L146-5 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L146-6-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L146-7 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L146-9 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L156-2 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L711-3 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R*146-3 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R*156-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R*711-4 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L4424-10 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4424-12 (V)
Code de l'urbanisme - art. L121-10 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L121-11 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L121-13 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L121-15 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L121-16 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L121-17 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L121-19 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L121-20 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L121-8 (VD)
Code de l'urbanisme - art. R121-2 (V)