Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-28-avril-2011_n2011202173.html
Timestamp: 2020-02-18 13:34:58+00:00
Document Index: 199313865

Matched Legal Cases: ["l'article 83", '§ 3', "l'article 10", '§ 1', "l'article 34", "l'article 38", "l'article 97"]

Arrete Du Gouvernement Wallon du 28/04/2011 fixant la composition de la delegation de l'autorite au sein du comite de concertation de base de la commission wallonne pour l'energie
Arrêté du Gouvernement wallon fixant la composition de la délégation de l'autorité au sein du comité de concertation de base de la Commission wallonne pour l'Energie
2011202173
28 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la composition de la délégation de l'autorité au sein du comité de concertation de base de la Commission wallonne pour l'Energie
Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et notamment l'article 83, § 3, tel que modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10, § 1er, modifié par la loi du 19 juillet 1983;
Vu le décret du 12 avril 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/04/2001 pub. 01/05/2001 numac 2001027238 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité fermer relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, notamment le chapitre XI;
Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 34, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007, l'article 38, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007 et l'article 97bis, inséré par l'arrêté royal du 2 août 1990 et modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2001;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 29 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/03/2007 pub. 06/04/2007 numac 2007201051 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un Comité de concertation de base pour la Commission wallonne pour l'Energie fermer portant création d'un comité de concertation de base au sein de la CWaPE;
Article 1er.La délégation de l'autorité dans le comité de concertation de base de la Commission wallonne pour l'Energie est composée de la manière suivante : - président : le président de la CWaPE; - président suppléant : le secrétaire général de la CWaPE.
Art. 3.Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/03/2007 pub. 06/04/2007 numac 2007201051 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un Comité de concertation de base pour la Commission wallonne pour l'Energie
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