Source: http://netdir.be/fr/region-wallonne/brabant-wallon/pm/ATHANOR,296.html
Timestamp: 2020-07-09 05:15:17+00:00
Document Index: 301557159

Matched Legal Cases: ["l'article 719", "l'article 719", 'art. 719', "l'article 724", '§3', "l'article 719"]

ATHANOR - WAVRE
Dénomination : ATHANOR
N° entreprise : 466.428.755
28/04/2014 : Projet de fusion
Le gérant de la société privée à responsabilité limitée ATHANOR (ci-après dénommée « ATHANOR » ou « laj société absorbante ») et le gérant de la société privée à responsabilité limitée « NSD Consultancy » (ci-après; dénommée « NSD Consultancy» ou « la société absorbée ») ont, en date de ce jour décidé de commun accord; d'établir et de soumettre le présent projet de fusion à leurs assemblées générales des associés respectives, et; ce, conformément aux dispositions de l'article 719 du Code des sociétés.
I. Description de la fusion
Il est envisagé que ATHANOR absorbe NSD Consultancy dans le cadre d'une opération assimilée à une fusion par absorption, conformément aux articles 676,1° et suivants du Code des sociétés, cette opération ayant pour effet le transfert, par suite d'une dissolution sans liquidation de NSD Consultancy, de l'intégralité du patrimoine de cette société, activement et passivement, à ATHANOR qui est titulaire de toutes les parts sociales représentatives du capital de NSD Consultancy.
II. Mentions prévues a l'article 719 du Code des sociétés
1. Forme juridique, dénomination, objet et siège social des sociétés concernées (article 719. alinéa 2. 1° du Code des sociétés)
1.1. La société à absorber i
a) La société à absorber est la société privée à responsabilité limitée « NSD Consultancy», dont le siège social! est établi avenue de I'Equinoxe, 1 à 1300 Limai. Elle est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises! (registre des personnes morales de Nivelles) sous le numéro 0471.844.226. Elle est assujettie à la TVA sous le !
numéro BE 471.844.226. i Cette société a été constituée le 4 mai 2000 suivant acte reçu par le notaire Pierre Paulus de Châtelet, notaire;
ayant résidé à Rlxensart. L'acte de constitution a été publié aux annexes du Moniteur belge du 18 mai 2000!
sous le numéro 20000518-70.
Les statuts n'ont pas été modifiés depuis la constitution.
Le capital social s'élève à dix-neuf mille euros (€ 19.000,00) et est représenté par cent nonante (190) parts; sociales sans mention de valeur nominale. Ce capital est libéré à concurrence de six mille cent nonante-sept
euros trente-quatre cents (€ 6.197,34).
b) L'objet social de la société est le suivant :
Tant en Belgique qu'à l'étranger, au sens le plus large du terme, la réalisation, l'exécution, pour son compte ou pour le compte de tiers, de toutes prestations de services et tous mandats sous forme d'études, d'organisations de conseils, d'expertise, dont la gestion mobilière et immobilière dans le secteur du courtage d'assurances, de l'informatique, dans les matières financières, commerciales, économiques, administratives, sociales, fiscales et juridiques.
La société pourra également prester tous services d'études économique, commerciale, technique en faveur de
ses sociétés filiales ou de tiers.
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions. Elle pourra également foire partie des organes collégiaux de gestion de sociétés dans lesquelles elle aurait ou non pris des participations.
Elle a également pour objet de réaliser, tant en Belgique qu'à l'étranger, tout investissement en valeurs mobilières ou immobilières. Elle pourra prendre toute participation dans d'autres sociétés, investir de manière permanente ou à titre de placement de liquidités, afin de réaliser son objet social. Elle pourra également acquérir ou prendre en location des brevets et procédés en vue d'en concéder l'exploitation à d'autres sociétés.
! L'énumération qui précède n'étant pas limitative, elle pourra en effet faire toutes opérations mobilières, ! immobilières, financières, commerciales et industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet ! social. Elle peut s'intéresser par voie d'apports, de fusicn, d'absorption ou de souscription à toutes entreprises ! ou sociétés, belge ou étrangère, ayant un objet semblable, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser celui i de la société. La société pourra accepter un mandat d'administrateur, éventuellement délégué à la gestion i journalière, de gérant, dans d'autres sociétés.
| Ce mandat pourra être rémunéré ou gratuit. »
! 1.2. La société absorbante
a) La société absorbante est la société privée à responsabilité limitée « ATHANOR», dont le siège social est ! établi avenue de I'Equinoxe, 1 à 1300 Limai. Elle est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises (registre i des personnes morales de Nivelles) sous le numéro 0466.428.755. Elle est assujettie à la TVA sous le numéro
BE 466.428.755.
; Cette société a été constituée le 25 juin 1999 suivant acte reçu par le notaire Patrick Lefebvre, notaire à
Bruxelles. L'acte de constitution a été publié aux annexes du Moniteur belge du 15 juillet 1999 sous le numéro ; 990715-483.
! Les statuts n'ont pas été modifiés depuis la constitution.
Le capital social s'élève à dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00) et est représenté par neuf cent trente ; (930) parts sociales de vingt euros (€ 20,00) chacune. Ce capital est libéré à concurrence de six mille deux ! cents (€6.200,00).
; b) L'objet social de la société est le suivant :
î La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger:
» -l'activité de conseils et services se rattachant directement ou indirectement à l'organisation de toute entreprise i -fa vente de matériel et de produits se rattachant à l'organisation de toute entreprise.
La société a pour objet plus particulier l'étude et la gestion de l'information sous toutes ses formes.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, de promotion ou de publicité, ! de relations publiques, de formations, et toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et ! immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en ! faciliter, directement ou indirectement, en tout ou en partie, la réalisation. Elle peut notamment acquérir, ! exploiter, concéder tous brevets, licences, ou marques relatifs à l'objet de la société.
) Elle peut accomplir son objet soit pour eJJe-même, soit pour compte de tiers en qualité d'intervenant, de ! représentant ou de commissionnaire.
: Elle peut donner à bail tout ou partie de ses exploitations, installation ou donner à gérer à des tiers.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes j affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui
:' sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à
: faciliter l'écoulement de ses produits. »
! 2.Date à partir de laquelle les opérations de la société a absorber sont considérées d'un point de vue ■ comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante (art. 719, alinéa 2. 2° du code
des sociétés)
! 2.1. Cette date est fixée au 1er avril 2014.
! 2.2. Comme le présent projet de fusion est postérieur de six mois au moins à la fin de l'exercice auquel se : rapportent les derniers comptes annuels (approuvés) dans chacune des sociétés participant à la fusion, le ; gérant de ATHANOR et celui de NSD Consultancy établissent un état comptable arrêté au 31 janvier 2014 qui i sera mis à la disposition des associés des sociétés participant à la fusion projetée.
Les comptes annuels de NSD Consultancy, pour la période comprise entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014, ! seront établis par le gérant de NSD Consultancy et seront soumis à l'approbation d'une assemblée générale ! annuelle de NSD Consultancy qui se tiendra à une date exceptionnellement antérieure à celle prévue par les j statuts de NSD Consultancy, date antérieure à la décision de fusion par absorption.
3.Droits assurés par la société absorbante aux associés de la société a absorber avant des droits
! spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou les mesures proposées à leur égard (article
! 719, alinéa 2, 3° du Code des sociétés)
| Aucun droit spécial n'est attribué aux associés de NSD Consultancy et il n'existe aucun porteur de titre autres
| que les parts.
4.Avantaqes particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant a la
! fusion (article 719, alinéa 2, 4" du Code des sociétés)
! Aucun avantage particulier ne sera accordé aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à
| fusionner.
III. Obiet social
A l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire de la société ATHANOR décidant la fusion projetée, il sera
décidé de modifier son objet social conformément à l'article 724 du Code des sociétés.
IV.Régime fiscal de la fusion
! Le gérant de la société absorbante et celui de la société absorbée confirment que cette fusion aura lieu sous le ! régime d'exemption des articles 211,212 et 213 du Code des Impôts sur les Revenus, des articles 11 et 18§3 i du Code de la TVA et des articles 117 et 120 du Code des droits d'enregistrement.
! V. Mentions complémentaires
! Le présent projet sera soumis à une assemblée générale extraordinaire des associés de chacune des sociétés, i qui se tiendra au moins six semaines à partir du dépôt du présent projet de fusion au greffe du tribunal de ; commerce de Nivelles et ce, conformément aux dispositions de l'article 719, al. 3 du Code des sociétés.
Mentionner sur la dernière page du Volei B :
.„!".. .........
Fait à Bruxelles, le 11 avril 2014, en quatre exemplaires, un pour chaque société et deux pour le greffe du ;
tribunal de commerce compétent.
; Pour ATHANOR spri
! Monsieur Bruno Ceysens ! Gérant
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