Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000810769&idArticle=LEGIARTI000022494299&dateTexte=20180313&categorieLien=id
Timestamp: 2018-06-24 05:07:55+00:00
Document Index: 46328979

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 31']

Ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative). - Article 5 | Legifrance
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Ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative). - Article 5
Les terrains d'assiette des voies ferrées portuaires sont intégrés dans le domaine public maritime ou fluvial affecté au port.
L'incorporation de voies ferrées portuaires dans le réseau ferré national ou le retranchement de telles voies, à la suite de la convention ou de l'arrêté de répartition, est prononcé par décret.
Les terrains faisant l'objet de l'intégration, des incorporations ou des retranchements sont apportés en pleine propriété selon le cas à Réseau ferré de France ou à l'autorité portuaire.
Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 2 (VD)
Arrêté du 20 février 2008 - art. 3, v. init.
Arrêté du 26 février 2008 - art. 3 (V)
Arrêté du 4 mars 2008 - art. 3 (V)
Arrêté du 7 mars 2008 - art. 3 (V)
Décret n°2012-669 du 4 mai 2012 - art. 31 (V)
Décret n°2018-128 du 22 février 2018, v. init.