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Timestamp: 2017-01-21 15:26:07+00:00
Document Index: 323364084

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Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 25 juin...
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07/04/2015 11:43:09
14/03/2015 05:52:42
30/05/2013 16:58:41
« La prise d'acte de la rupture désignait initialement la manifestation de volonté par laquelle l'une des parties au contrat de travail « prend acte de la rupture » du contrat de travail, c'est-à-dire y met fin ou le tient pour rompu, en raison du fait de l'autre partie. »En l'espèce un salarié embauché par une société comme cadre commercial, a pris acte de la rupture de son contrat de travail, aux torts de son employeur.Il saisit dès lors la juridiction prud'homale pour une demande de paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.La cour d'appel condamne l'employeur à payer une somme à titre d'indemnité pour rupture ayant l'effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Un pourvoi sera formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel. ...
I. La prise d'acte source de rupture du contrat de travail : un licenciement possible mais justifié
A. Revirement de jurisprudence : La fin de l'autolicenciement
B. L'exigence de justifications des faits allégués à l'employeur vers un manquement  caractérisé
II. Une réponse juste mais limitée pour le salarié : la perte « d'une protection exagérée »
A. La charge de la preuve chose du salarié : une solution risquée pour le salarié
B. La prise d'acte vers l'admission d'une nouvelle définition de la démission ou pas
[...] En effet l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 janvier 2005 précise que la prise d'acte devait être justifiée par des faits suffisamment graves». La Cour de cassation ne pourra pas sanctionner la qualification d'une prise d'acte en démission ou licenciement. Elle ne peut pas sanctionner la qualification, même considéré mauvaise par une des parties, elle ne pourra sanctionner que le manque de justification de la solution par les juges du fond. Ce mécanisme réinterpréter par la Cour de cassation, et intervenu à un moment important, il a rétabli une certaine justice au détriment du salarié qui jouissait d'une protection exagérée. [...] [...] Les juges du fond avaient estimé en se basant sur d'autres solutions rendues auparavant, et sur le point que la démission ne présume point, que la prise d'acte doit être qualifiée de licenciement. Ils ont affirmé que la prise d'acte ne peut constituer une démission, car le salarié n'a pas affirmé expressément sa volonté de démissionner. C'était sur ce point que ce fondaient les juges du fond pour qualifier de licenciement la prise d'acte faite par le salarié. Par conséquence la prise d'acte devait être alors identifiée comme étant source d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. [...] [...] En l'absence d'apport de ces faits par le salarié, les juges ne pourront statuer que sur la qualification de démission et le licenciement ne pourra être retenu. Dans son arrêt (cass Soc 19 octobre 2004) la Cours confirmera que seuls les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte de la rupture permettent de requalifier la démission en licenciement Lorsque le salarié apportent la preuve de faits incombant à l'employeur ; les juges du fond statuent alors sur la question de la pertinence de ces faits de la manière la plus souveraine. [...] [...] Ce qui limitait l'action du salarié et qui pouvait alors voir son action être source d'ennuies pour lui. Un arrêt de la chambre sociale a apporté un tempérament à l'ancienne jurisprudence de la chambre criminelle. En effet la Cour de cassation dans son arrêt Soc 11 février 2004 : reconnait la possibilité pour le salarié d'utiliser comme preuve des documents qui appartiennent à l'entreprise sous deux conditions cumulatives : il ne peut utiliser que les documents auxquels il a accès dans le cadre de ses fonctions. Les documents doivent avoir un lien direct avec l'objet du litige. [...] [...] Si ceux- ci ne sont pas pertinents le juge estimera alors que la prise d'acte constitue l'expression de la part du salarié de rompre le contrat. Il n'y a pas de modification du régime de la démission, elle doit toujours être explicite. La Cour a précisé dans un arrêt du 15 mars 2006 que les mécanismes de la prise d'acte et de la démission sont indépendants. La prise d'acte peut avoir les effets de la démission, elle n'est pas une démission, et cela ne modifie en rien le régime général de la démission. [...] À propos de l'auteur Pascal B.	Etudiant Droit du travail	Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 25 juin 2003: licenciement sans cause réelle et sérieuse
evry/ paris