Source: http://www.cgpme-ra.org/haute-savoie/rupture-conventionnelle-et-arret-maladie.html
Timestamp: 2017-04-24 17:09:33+00:00
Document Index: 77904024

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communication	Rupture conventionnelle et arrêt maladie	Rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ? Que dit la cours de cassation ?
Lorsque le contrat de travail est suspendu suite à un arrêt maladie, la rupture conventionnelle est-elle possible ? La Cour de cassation tranche enfin en partie ce débat.
La rupture conventionnelle est encadrée par les articles L 1237-11 et suivants du code du travail, qui prévoit que « l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties ». Pour protéger cette liberté de consentement, il a été prévu la tenue obligatoire d’un entretien minimum, l’assistance des parties à cet entretien, l’information du salarié sur ses droits, les délais de rétractation et d’homologation. La loi est silencieuse sur la possibilité de signer une rupture conventionnelle alors que le salarié se trouve en arrêt maladie. Cet arrêt maladie pause la problématique suivante : est-il dans un état de vulnérabilité tel que sa liberté de consentement est viciée ?
L’administration dans la circulaire n°2009-04 du 17 mars 2009 avait pris position en distinguant la nature de la suspension : « Dans le cas où la suspension ne bénéficie d’aucune protection particulière (congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé sans solde, etc…), aucune disposition n’interdit aux parties de conclure une rupture conventionnelle.
Dans les cas où la rupture du contrat de travail est rigoureusement encadrée durant certaines périodes de suspension du contrat (par exemple durant le congé de maternité en vertu de l'article L. 1225-4, ou pendant l'arrêt imputable à un accident du travail ou une maladie professionnelle en vertu de l'article L. 1226-9, etc...), la rupture conventionnelle ne peut, en revanche, être signée pendant cette période . »
Les cours d’appel ont eu des positions différentes : certaines suivaient l’interprétation de la circulaire et d’autres non. La Cour de cassation a donc tranché. Des prémices pouvaient se faire sentir dans un arrêt du 30 septembre 2013 (n°12-19711), puisque la Cour de cassation avait validé une rupture conventionnelle alors que la salariée était en arrêt maladie non professionnelle et non imputable à l’employeur (harcèlement - Dans ce cas, toute rupture conventionnelle est impossible).
Dans un arrêt du 28 mai 2014 (n°12-28082), la Cour de cassation a admis la validité d’une rupture conventionnelle suite à un avis d’aptitude avec réserves après un arrêt de travail découlant d’un accident du travail. De même, elle va plus loin dans un arrêt du 30 septembre 2014 (n°13-16297), et considère valable une rupture conventionnelle, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, conclue au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
La cour d’appel de Lyon va plus loin dans cette analyse et considère comme valable la rupture conventionnelle conclue pendant la période de protection démarrant après le congé maternité. La Cour va-t-elle se conformer à cette analyse ? A suivre……..