Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/regulations/laws/legislation-child-benefits/A06300
Timestamp: 2019-05-23 15:02:14+00:00
Document Index: 648812

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', "l'article 47", "l'article 62", "l'article 62", 'art. 103', "l'article 63", '§ 2', "l'article 47", '§ 2', "l'article 88", "l'article 63", "l'article 63"]

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Article 63 de la Loi générale relative aux allocations familiales
§1. Les allocations familiales sont accordées jusqu'à l'âge de 21 ans en faveur de l'enfant qui est né au plus tard le 31 décembre 1992 et qui est atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66 p.c. au moins et ce à titre de mesure transitoire.
Le Roi détermine par qui, selon quels critères et de quelle manière l'incapacité physique et mentale de l'enfant est constatée, ainsi que les conditions auxquelles l'enfant doit satisfaire.
La constatation de l'incapacité physique ou mentale peut faire l'objet d'une révision dans les conditions déterminées par le Roi.
§2. Les allocations familiales sont accordées jusqu'à l'âge de 21 ans en faveur de l'enfant qui est atteint d'une affection qui a des conséquences pour lui sur le plan de l'incapacité physique ou mentale ou sur le plan de l'activité et de la participation, ou pour son entourage familial.
Le Roi détermine par qui, selon quels critères et de quelle manière les conséquences de l'affection visées à l'alinéa 1er sont constatées ainsi que les conditions auxquelles l'enfant doit satisfaire.
ARTICLE 63 ancien (1)
L'enfant bénéficiaire continue à bénéficier des allocations familiales:
1° jusqu'à l'âge de 25 ans, lorsqu'il est atteint d'une incapacité de travail de 66 p.c. au moins;
2° sans limite d'âge:
a) s'il se révèle totalement incapable d'exerce une profession quelconque en raison de son état physique ou mental;
b) s'il est atteint d'une incapacité de travail de 66 p.c. au moins et est occupé dans un atelier protégé visé à l'article 47 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 relatif au reclassement social des handicapés;
c) s'il est atteint d'une incapacité de 66 p.c. au moins et s'il est occupé temporairement en dehors de l'atelier visé au b), dans le cadre d'une réadaptation et sous la responsabilité de cet atelier;
d) s'il est atteint d'une incapacité de 66 p.c. au moins et s'il est atteint, pendant son occupation visée au b) ou c), par une ou plusieurs affections qui entraînent en elles-mêmes une incapacité de travail de 66 p.c. au moins;
e) s'il est admis au bénéfice des allocations de chômage ou au bénéfice d'une allocation d'interruption de carrière visée au chapitre IV, section 5 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, étant bénéficiaire d'allocations familiales en vertu des dispositions visées sous d) ou g);
f) s'il est atteint d'une incapacité de travail de 66 p.c. au moins et pendant son occupation visée sous b) ou c) est admis au bénéfice des allocations de chômage ou au bénéfice d'une allocation d'interruption de carrière visée au chapitre IV, section 5 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales;
g) s'il est atteint par une ou plusieurs affections qui entraînent en elles-mêmes une incapacité de travail de 66 p.c. au moins, étant bénéficiaire d'allocations familiales en vertu des dispositions visées sous e) ou f) ci-dessus.
L'enfant visé à l'alminéa 1er, 2°, sauf si l'enfant se trouve dans la situation mentionné au 2°, précité, sous b) à g), ne peut ni exercer une activité donnant lieu à l'assujettissement à un des régimes de sécurité sociale, ni bénéficier de prestations sociales pour cause d'incapacité de travail ou de chômage involontaire, sauf d'une allocation accordée en vertu de la législation relative à l'octroi d'allocations aux handicapés ; il ne peut non plus bénéficier d'une pension de retraite qui soit plus élevée que le revenu garanti aux personnes âgées, sauf si cette pension découle d'une occupation ou d'une situation visée au 2°, sous b) à g), précité.
L'incapacité visée au présent article doit avoir commencé avant que l'enfant n'ait cessé d'être bénéficiaire d'allocations familiales parce qu'il a atteint la limite d'âge mentionnée à l'article 62.
En outre, cette incapacité doit continuer à exister sans interruption et il n'est pas tenu compte d'une majoration quelconque de cette incapacité après la limite d'âge mentionnée à l'article 62.
L'incapacité de travail est constatée de la manière déterminée par le Roi.
(1) L'article 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, tel qu'il était applicable avant la modification introduite par la loi du 29.12.1990, reste applicable en faveur des enfants handicapés qui étaient âgés de 21 ans au moins à la date du 1er juillet 1987.
La Loi-programme du 22.12.2008, art. 103 (M.B. 29.12.2008), entrée en vigueur le 01.05.2009,a apporté les modifications suivantes à l'article 63:
1° le paragraphe 1er, alinéa 1er, est complété par les mots " et ce à titre de mesure transitoire ";
2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots " qui est né après le 31 décembre 1992 et " sont abrogés.
3° dans le paragraphe 3, les mots " Par dérogation au § 2, le Roi " sont remplacés par les mots " Le Roi ".
CM 458 du 5 mai 1988. Application des articles 47 et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés - Enfants qui atteignent l'âge de 21 ans
CM 594 du 26 avril 2006. Arrêté royal modifiant l'article 47, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002
CO 876 du 26 juin 1970. Constatation de l'état d'incapacité
CO 979 du 25 septembre 1974. Enfants handicapés mis au travail dans ou par un atelier protégé - Pas de nouvelle procédure de constatation de l'incapacité de travail (extrait)
CO 1011 du 31 octobre 1975. Enfants handicapés et totalement incapables d'exercer une profession quelconque (Loi du 28 mars 1975 et arrêté royal du 3 juillet 1975) (extraits)
CO 1062 du 24 janvier 1979. Art. 63, deuxième alinéa, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés - Interprétation
CO 1180 du 13 juillet 1987. Loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés (M.B. 1.04.1987) et arrêté royal du 6 juillet 1987 portant exécution de la loi du 27 février 1987 (M.B. 8.07.1987)
CO 1202 du 17 décembre 1987. Arrêté royal du 12 novembre 1987 fixant les conditions dans lesquelles les allocations familiales sont octroyées en faveur de l'enfant handicapé visé à l'article 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
CO 1203 du 17 décembre 1987. Application de l'article 63, 2°, L.C. et de l'arrêté royal du 18 décembre 1973 fixant le mode de constatation de l'incapacité