Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20021230-245403
Timestamp: 2017-07-25 17:15:58+00:00
Document Index: 266441234

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 30 décembre 2002, 245403
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 245403Numéro NOR : CETATEXT000008135418 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-30;245403 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alimany X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2002 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 16 mai 2001, de la décision du préfet des Yvelines du 9 mai 2001, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant que M. X... a été régulièrement convoqué devant la commission du titre de séjour ; qu'il s'est abstenu de retirer le pli recommandé portant convocation et n'a pas demandé de report de la séance ; que, dans ces conditions, il n'est pas fondé à invoquer une irrégularité de la délibération de cette commission ;
Considérant que si M. X... soutient qu'il a constamment vécu en France depuis qu'il y est entré en 1989, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucune précision ni justification probante ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet des Yvelines ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions précitées ne peut qu'être écarté ;
Sur le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :Considérant que si M. X..., qui est célibataire et sans enfant, fait valoir qu'il justifie d'un travail régulier en France depuis 1989, qu'il y a de la famille et y a noué de nombreuses relations amicales, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 14 février 2002 n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alimany X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2002-02-14Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 30 décembre 2002, n° 245403Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. CollinOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 30/12/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page