Source: https://www.troglonautes.com/Le-manuel-du-parfait-troglo-5_a1077.html
Timestamp: 2019-02-22 16:04:44+00:00
Document Index: 19396811

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', "l'article 1", 'art623', 'art667', 'art753', 'art864', 'art 900', 'art711', 'art917']

Le manuel du parfait troglo (5)
Toujours dans la même lignée, et avant d'envisager l'achat, je vous présente aujourd'hui ce professionnel auprès duquel nous vous conseillons de faire appel : le géomètre-expert. Nul n'est censé ignore la loi... et en matière de troglo, cela se complique... Vous devez faire connaissance avec votre habitation pour pouvoir l'apprivoiser, à moins que ce ne soit elle...
« Le géomètre-expert est le professionnel qui identifie, délimite, mesure, évalue la propriété immobilière publique ou privée, bâtie ou non, tant à la surface qu'en sous-sol, ainsi que les travaux qu'on y exécute et qui organise son enregistrement et celui des droits réels attachés. Par extension, il étudie, projette et dirige l'aménagement ou l'amélioration foncière, rurale ou urbaine. Il traite des sciences techniques, juridiques, économiques, agricoles et sociales qui se rattachent aux objets ci-dessus énoncés. »
Il est, en effet, le seul habilité à fixer les limites des biens fonciers. Bénéficiant de larges compétences juridiques et techniques et d'une connaissance certaine du terrain, il conseille de manière fiable les propriétaires actuels ou futurs sur la mitoyenneté, la division foncière et les servitudes. Il joue également un rôle capital dans la mise à jour et la conservation des données concernant la délimitation et la consistance de la propriété foncière.
article 528, article 575
Un petit rappel des lois : Loi du 7 mai 1946, article 552 du Code civil..
Créé par Loi 46-942 1946-05-07 JORF 8 mai 1946 rectificatif JORF 12 juillet 1946
Modifié par Loi 87-998 1987-12-15 art. 1 JORF 16 décembre 1987
Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle :
1° Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière ;
2° Réalise les études, les documents topographiques, techniques et d'information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d'aménagement du territoire, procède à toutes opérations techniques ou études sur l'évaluation, la gestion ou l'aménagement des biens fonciers.
Modifié par Loi 87-998 1987-12-15 art. 2 JORF 16 décembre 1987
Peuvent seuls effectuer les travaux prévus au 1° de l'article 1er les géomètres-experts inscrits à l'ordre conformément aux articles 3 et 26.Toutefois, ces dispositions ne sont pas opposables aux services publics pour l'exécution des travaux qui leur incombent.
Code civil - Article 552 article 864
Bornage et garantie foncière
La plupart des actes de propriété ont une désignation des cavités souterraines, des habitations troglodytiques succinctes, issues des actes précédents. Dans de nombreux cas, on ignore le véritable propriétaire de ces cavités souterraines. Et que se passe-t-il dans de nombreux cas?
Des occupants de cavités souterraines font des travaux, persuadés d’être propriétaires alors qu’ils ne le sont pas!”art623
En matière de cavités souterraines, vis-à-vis du domaine public, le régime juridique s’appuie sur deux textes :
- l’Edit de Moulins de Février 1566, pose le principe que le domaine public est inaliénable et imprescriptible dès sa constitution par acte administratif de classement et d’affectation.
- l’Edit de Sully du 16 décembre 1607 maintenu en vigueur par la loi des 19-22 juillet 1791 précise : « faisons aussi défense à toutes personnes de faire creuser aucune cave sous les rues » . art667
“La division d’un ensemble immobilier en volumes sans parties communes et non en lots de copropriété avec parties communes est permise en application du second alinéa de l’article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de l’article 553 du Code civil, dès lors que l’on se trouve en présence d’un ensemble immobilier complexe, un ensemble immobilier dans lequel l’appropriation du sol est hétérogène et non homogène.”
Les exemples ne manquent pas sur notre territoire, en voici quelques uns.. Essayons d'éviter quelques difficultés.
Notre ami Victor l’Imprudent se trouve ainsi confronté à quelques servitudes...art753, art864
Quelques conseils de notre géomètre concernant un chemin.. art 900
Contrairement à une croyance bien française, le plan cadastral n’apporte aucune garantie en matière de délimitation, excepté pour les parcelles issues d’un remembrement. En effet, le plan cadastral a été créé par Napoléon I (1808) pour prélever l’impôt foncier. C’est un document purement fiscal à la base.
Le plan cadastral ne permet qu’une gestion en surface de la propriété. En conséquence, l’imbrication de cavités souterraines n’est pas gérée, seule une division en volumes art711 ou une mise en copropriété garantit ces propriétés.
Il est donc très difficile de prouver la propriété de sa cavité souterraine, imbriquée sous d’autres propriétés, à partir d’un titre de propriété qui décrit le bien qu’à partir des parcelles cadastrales (en surface).
Seul un géomètre-expert spécialisé dans les cavités souterraines peut garantir la propriété foncière de votre futur achat, ou comme c’est le cas ici, cher Victor, de votre “bunker”.art917
Rédigé par Chantal Bouin le Mercredi 8 Mai 2013 à 07:55 | Lu 257 fois