Source: http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90f32_f.htm
Timestamp: 2013-06-19 10:23:05+00:00
Document Index: 286753250

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 204', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 48', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 60', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1']

services en fran�ais (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. F.32
Loi sur les services en fran�ais
P�riode de codification : Du 1er juin 2011 � la date � laquelle Lois-en-ligne est � jour.
Derni�re modification : 2009, chap. 33, annexe 6, art. 60.
Attendu que la langue fran�aise a jou� en Ontario un r�le historique et honorable, et que la Constitution lui reconna�t le statut de langue officielle au Canada; attendu que cette langue jouit, en Ontario, du statut de langue officielle devant les tribunaux et dans l’�ducation; attendu que l’Assembl�e l�gislative reconna�t l’apport du patrimoine culturel de la population francophone et d�sire le sauvegarder pour les g�n�rations � venir; et attendu qu’il est souhaitable de garantir l’emploi de la langue fran�aise dans les institutions de la L�gislature et du gouvernement de l’Ontario, comme le pr�voit la pr�sente loi;
Sa Majest�, sur l’avis et avec le consentement de l’Assembl�e l�gislative de la province de l’Ontario, d�cr�te ce qui suit :
1. Les d�finitions qui suivent s’appliquent � la pr�sente loi.
�commissaire� Le commissaire aux services en fran�ais nomm� en vertu de l’article 12.1. (�Commissioner�)
�organisme gouvernemental� S’entend des organismes suivants :
a) un minist�re du gouvernement de l’Ontario, sauf que les �tablissements psychiatriques, les foyers et les coll�ges d’arts appliqu�s et de technologie administr�s par un minist�re ne sont pas inclus, � moins d’�tre d�sign�s par les r�glements en tant qu’organismes offrant des services publics;
b) un conseil, une commission ou une personne morale dont la majorit� des membres ou des administrateurs sont nomm�s par le lieutenant-gouverneur en conseil;
c) une personne morale � but non lucratif ou une organisation semblable, qui fournit un service au public, re�oit des subventions qui sont pr�lev�es sur les deniers publics, et est d�sign�e par les r�glements en tant qu’organisme offrant des services publics;
d) un foyer de soins de longue dur�e au sens de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue dur�e qui est d�sign� par les r�glements en tant qu’organisme offrant des services publics, autre qu’un foyer municipal ou un foyer commun ouvert aux termes de la partie VIII de cette loi, ou un foyer de soins sp�ciaux au sens de la Loi sur les foyers de soins sp�ciaux qui est d�sign� par les r�glements en tant qu’organisme offrant des services publics;
e) un fournisseur de services au sens de la Loi sur les services � l’enfance et � la famille ou un conseil d’administration au sens de la Loi sur les conseils d’administration de district des services sociaux qui sont d�sign�s par les r�glements en tant qu’organismes offrant des services publics.
Sont exclus les municipalit�s, de m�me que les conseils locaux au sens de la Loi sur les affaires municipales, � l’exception des conseils locaux qui sont d�sign�s aux termes de l’alin�a e). (�government agency�)
�service� Service ou proc�dure qu’un organisme gouvernemental ou une institution de la L�gislature fournit au public. S’entend en outre des communications faites en vue de fournir le service ou la proc�dure. (�service�) L.R.O. 1990, chap. F.32, art. 1; 1997, chap. 25, annexe E, art. 3; 2007, chap. 7, annexe 16, art. 1; 2007, chap. 8, art. 204.
Prestation des services en fran�ais
2. Le gouvernement de l’Ontario assure la prestation des services en fran�ais conform�ment � la pr�sente loi. L.R.O. 1990, chap. F.32, art. 2.
Droit d’employer le fran�ais ou l’anglais � l’Assembl�e
3. (1) Chacun a le droit d’employer le fran�ais ou l’anglais dans les d�bats et les autres travaux de l’Assembl�e l�gislative. L.R.O. 1990, chap. F.32, par. 3 (1).
Projets de loi et lois de l’Assembl�e
(2) Les projets de loi de caract�re public de l’Assembl�e qui sont pr�sent�s apr�s le 1er janvier 1991 sont pr�sent�s et adopt�s en fran�ais et en anglais. L.R.O. 1990, chap. F.32, par. 3 (2).
4. (1) Le procureur g�n�ral fait traduire en fran�ais, avant le 31 d�cembre 1991, un recueil, mis � jour, des lois de caract�re public et g�n�ral qui ont �t� adopt�es de nouveau au moyen des Lois refondues de l’Ontario de 1980 ou qui ont �t� adopt�es en anglais seulement apr�s l’entr�e en vigueur des Lois refondues de l’Ontario de 1980, et qui demeurent en vigueur le 31 d�cembre 1990. L.R.O. 1990, chap. F.32, par. 4 (1).
(2) Le procureur g�n�ral pr�sente � l’Assembl�e l�gislative les traductions vis�es au paragraphe (1) afin qu’elle les adopte. L.R.O. 1990, chap. F.32, par. 4 (2).
Traduction des r�glements
(3) Le procureur g�n�ral fait traduire en fran�ais les r�glements dont il estime la traduction appropri�e et recommande les traductions au Conseil ex�cutif ou � l’autorit� comp�tente afin que le Conseil ou l’autorit� les adopte. L.R.O. 1990, chap. F.32, par. 4 (3).
Droit aux services en fran�ais
5. (1) Chacun a droit � l’emploi du fran�ais, conform�ment � la pr�sente loi, pour communiquer avec le si�ge ou l’administration centrale d’un organisme gouvernemental ou d’une institution de la L�gislature et pour en recevoir les services. Chacun jouit du m�me droit � l’�gard de tout autre bureau de l’organisme ou de l’institution qui se trouve dans une r�gion d�sign�e � l’annexe ou qui sert une telle r�gion. L.R.O. 1990, chap. F.32, par. 5 (1).
(2) Lorsque le m�me service est fourni par plus d’un bureau dans une r�gion d�sign�e, le lieutenant-gouverneur en conseil peut d�signer un ou plusieurs des bureaux afin qu’ils fournissent le service en fran�ais, s’il est d’avis que le public de la r�gion d�sign�e b�n�ficiera ainsi d’un acc�s raisonnable au service en fran�ais. L.R.O. 1990, chap. F.32, par. 5 (2).
(3) Si un ou plusieurs bureaux sont d�sign�s en vertu du paragraphe (2), le paragraphe (1) ne s’applique pas � l’�gard du service offert par les autres bureaux de la r�gion d�sign�e. L.R.O. 1990, chap. F.32, par. 5 (3).
6. La pr�sente loi n’a pour effet de porter atteinte � l’utilisation ni de la langue fran�aise ni de la langue anglaise hors du champ d’application de la pr�sente loi. L.R.O. 1990, chap. F.32, art. 6.
7. Si toutes les mesures raisonnables ont �t� prises et que tous les projets raisonnables ont �t� �labor�s afin de faire respecter la pr�sente loi, les obligations qu’elle impose aux organismes gouvernementaux et aux institutions de la L�gislature sont assujetties aux limitations raisonnables et n�cessaires qu’exigent les circonstances. L.R.O. 1990, chap. F.32, art. 7.
8. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement :
a) d�signer des organismes offrant des services publics, aux fins de la d�finition du terme �organisme gouvernemental�;
b) modifier l’annexe en y ajoutant des r�gions;
c) exempter des services de l’application des articles 2 et 5 si, de l’avis du lieutenant-gouverneur en conseil, cette mesure s’av�re raisonnable et n�cessaire et si elle ne porte pas atteinte � l’objet g�n�ral de la pr�sente loi. L.R.O. 1990, chap. F.32, art. 8.
D�signation restreinte de l’organisme offrant des services publics
9. (1) Le r�glement qui d�signe un organisme offrant des services publics peut restreindre le champ d’application de la d�signation de sorte que celle-ci ne porte que sur des services pr�cis que fournit l’organisme, ou pr�ciser les services qui sont exclus de la d�signation. L.R.O. 1990, chap. F.32, par. 9 (1).
Consentement de l’universit�
(2) Le r�glement pris en application de la pr�sente loi et qui s’applique � une universit� n’entre pas en vigueur sans le consentement de l’universit�. L.R.O. 1990, chap. F.32, par. 9 (2).
Avis et observations touchant le r�glement d’exemption
10. (1) Le pr�sent article s’applique au r�glement :
a) visant � exempter un service aux termes de l’alin�a 8 (1) c);
b) visant � r�voquer la d�signation d’un organisme offrant des services publics;
c) visant � modifier un r�glement qui d�signe un organisme offrant des services publics de mani�re � exclure ou � soustraire un service de la port�e de la d�signation. L.R.O. 1990, chap. F.32, par. 10 (1).
(2) Le r�glement vis� au pr�sent article ne peut �tre pris qu’apr�s l’�coulement d’un d�lai d’au moins quarante-cinq jours suivant la publication, dans la Gazette de l’Ontario et dans un journal g�n�ralement lu en Ontario, d’un avis �non�ant la substance du r�glement propos� et invitant le public � adresser ses observations au ministre d�l�gu� aux Affaires francophones. L.R.O. 1990, chap. F.32, par. 10 (2).
(3) Apr�s l’expiration du d�lai de quarante-cinq jours, le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre sans avis additionnel le r�glement qui comporte, le cas �ch�ant, les changements jug�s souhaitables. L.R.O. 1990, chap. F.32, par. 10 (3).
11. (1) Le ministre d�l�gu� aux Affaires francophones est charg� de l’application de la pr�sente loi. L.R.O. 1990, chap. F.32, par. 11 (1).
(2) Le ministre �labore et coordonne la politique et les programmes du gouvernement en ce qui concerne les affaires francophones et la prestation des services en fran�ais. � ces fins, il peut :
a) pr�parer et recommander les projets, les politiques et les priorit�s du gouvernement en ce qui concerne la prestation des services en fran�ais;
b) coordonner, contr�ler et surveiller la mise sur pied des programmes du gouvernement visant � la prestation des services en fran�ais par les organismes gouvernementaux et des programmes concernant l’emploi de la langue fran�aise;
c) formuler des recommandations relativement au financement des programmes du gouvernement visant � la prestation des services en fran�ais;
d) Abrog� : 2007, chap. 7, annexe 16, par. 2 (1).
e) exiger que des projets gouvernementaux visant � la mise en oeuvre de la pr�sente loi soient �labor�s et pr�sent�s et impartir des d�lais relatifs � leur �laboration et � leur pr�sentation.
Le ministre remplit �galement les fonctions qui lui sont assign�es par d�cret ou par une autre loi. L.R.O. 1990, chap. F.32, par. 11 (2); 1993, chap. 27, annexe; 2007, chap. 7, annexe 16, par. 2 (1).
(3) � la fin de chaque exercice, le ministre pr�sente au lieutenant-gouverneur en conseil un rapport sur les affaires de l’Office des affaires francophones. Il d�pose ensuite le rapport devant l’Assembl�e si elle si�ge, sinon, � la prochaine session. L.R.O. 1990, chap. F.32, par. 11 (3).
(4) Sous r�serve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre d�l�gu� aux Affaires francophones peut de fa�on g�n�rale, par r�glement, assurer une meilleure application de la pr�sente loi et, notamment :
a) r�gir la publication de documents du gouvernement en fran�ais; b) r�gir la prestation des services en fran�ais aux termes d’un contrat conclu avec une personne qui a convenu de fournir des services pour le compte d’un organisme gouvernemental, y compris les circonstances dans lesquelles ce dernier peut conclure un tel contrat. 2007, chap. 7, annexe 16, par. 2 (2).
12. (1) Les employ�s qui sont jug�s n�cessaires pour remplir les fonctions du ministre sont nomm�s aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. L’ensemble de ces employ�s constitue l’Office des affaires francophones. L.R.O. 1990, chap. F.32, par. 12 (1); 2006, chap. 35, annexe C, art. 48.
a) examiner la disponibilit� et la qualit� des services en fran�ais et faire des recommandations en vue de leur am�lioration;
b) recommander la d�signation des organismes offrant des services publics et l’ajout � l’annexe de r�gions d�sign�es;
c) exiger que des personnes morales � but non lucratif et des organisations semblables ainsi que des �tablissements, des foyers, des maisons et des coll�ges vis�s � la d�finition du terme �organisme gouvernemental� lui fournissent des renseignements qui peuvent �tre pertinents en ce qui concerne la formulation de recommandations au sujet de leur d�signation en tant qu’organismes offrant des services publics;
d) recommander des modifications aux projets des organismes gouvernementaux en ce qui concerne la prestation des services en fran�ais;
e) faire des recommandations en ce qui concerne l’exemption ou l’exemption propos�e d’un service aux termes de l’alin�a 8 (1) c).
L’Office remplit �galement les fonctions qui lui sont assign�es par le ministre d�l�gu� aux Affaires francophones, le Conseil ex�cutif ou l’Assembl�e l�gislative. L.R.O. 1990, chap. F.32, par. 12 (2); 1993, chap. 27, annexe.
Commissaire aux services en fran�ais
12.1 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un particulier � titre de commissaire aux services en fran�ais. 2007, chap. 7, annexe 16, art. 3.
(2) La personne nomm�e porte en fran�ais le titre de commissaire aux services en fran�ais et, en anglais, celui de French Language Services Commissioner. 2007, chap. 7, annexe 16, art. 3.
Cr�ation du Commissariat aux services en fran�ais
(3) Est cr�� un bureau appel� en fran�ais Commissariat aux services en fran�ais et, en anglais, Office of the French Language Services Commissioner. 2007, chap. 7, annexe 16, art. 3.
(4) Les employ�s qui sont jug�s n�cessaires pour remplir les fonctions du Commissariat aux services en fran�ais sont nomm�s en vertu de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. 2007, chap. 7, annexe 16, art. 3 et 4.
(5) Le commissaire peut d�signer par �crit un employ� de son bureau pour le remplacer de fa�on temporaire lorsque, pour une raison quelconque, il ne peut exercer ses fonctions, lequel employ� a, lorsqu’il agit � ce titre, tous les pouvoirs du commissaire, sous r�serve des conditions ou des restrictions �nonc�es dans l’acte de d�signation. 2007, chap. 7, annexe 16, art. 3.
(6) Sont irrecevables les instances introduites contre le commissaire ou un employ� de son bureau pour un acte accompli ou omis de bonne foi dans l’exercice effectif ou cens� tel des fonctions que lui attribue la pr�sente loi. 2007, chap. 7, annexe 16, art. 3.
(7) Malgr� les paragraphes 5 (2) et (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne, le paragraphe (6) ne d�gage pas la Couronne de la responsabilit� qu’elle serait autrement tenue d’assumer. 2007, chap. 7, annexe 16, art. 3.
12.2 Le commissaire fait ce qui suit pour favoriser l’observation de la pr�sente loi : a) il m�ne des enqu�tes sur la mesure dans laquelle la pr�sente loi est observ�e ainsi que sur la qualit� de l’observation par suite de plaintes concernant les services en fran�ais port�es par quiconque, ou encore de sa propre initiative;
b) il pr�pare des rapports sur les enqu�tes, notamment des recommandations pour am�liorer la prestation des services en fran�ais; c) il surveille les progr�s accomplis par les organismes gouvernementaux en ce qui concerne la prestation des services en fran�ais;
d) il conseille le ministre sur des questions li�es � l’application de la pr�sente loi;
e) il exerce les autres fonctions que lui attribue le lieutenant-gouverneur en conseil. 2007, chap. 7, annexe 16, art. 3.
Enqu�tes sur les plaintes � la discr�tion du commissaire
12.3 (1) Le commissaire peut, � sa discr�tion, d�cider de ne prendre aucune mesure par suite d’une plainte concernant les services en fran�ais, y compris refuser ou cesser d’enqu�ter sur une plainte s’il est d’avis que, selon le cas :
b) la plainte est frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi; c) il a d�j� �t� fait enqu�te sur l’objet de la plainte et celui-ci a �t� r�gl�;
d) l’objet de la plainte ne porte ni sur une contravention ni sur un d�faut de se conformer � la pr�sente loi ou, pour tout autre motif, il ne rel�ve pas de la comp�tence du commissaire en vertu de la pr�sente loi. 2007, chap. 7, annexe 16, art. 3.
Avis donn� � l’auteur de la plainte (2) S’il d�cide de ne prendre aucune mesure par suite d’une plainte ou de ne prendre aucune autre mesure � son �gard, le commissaire donne un avis �crit de sa d�cision � l’auteur de la plainte et en pr�cise les motifs. 2007, chap. 7, annexe 16, art. 3.
12.4 (1) Sous r�serve de la pr�sente loi, le commissaire peut d�terminer la proc�dure � suivre pour mener une enqu�te. 2007, chap. 7, annexe 16, art. 3.
Obligation de donner un avis � l’administrateur g�n�ral
(2) Avant d’entreprendre une enqu�te, le commissaire avise l’administrateur g�n�ral ou un autre administrateur en chef de l’organisme gouvernemental vis� de son intention de mener une enqu�te. 2007, chap. 7, annexe 16, art. 3.
Application de la Loi de 2009 sur les enqu�tes publiques
(3) L’article 33 de la Loi de 2009 sur les enqu�tes publiques s’applique � une enqu�te men�e par le commissaire. 2009, chap. 33, annexe 6, art. 60.
Rapport sur le r�sultat d’une enqu�te
(4) Le commissaire fait rapport du r�sultat d’une enqu�te : a) dans le cas d’une enqu�te qui d�coule d’une plainte, � l’auteur de la plainte, � l’administrateur g�n�ral ou � un autre administrateur en chef de l’organisme gouvernemental vis� et au ministre;
b) dans le cas d’une enqu�te faite de sa propre initiative, � l’administrateur g�n�ral ou � un autre administrateur en chef de l’organisme gouvernemental vis� et au ministre. 2007, chap. 7, annexe 16, art. 3.
Rapports annuels et rapports sp�ciaux 12.5 (1) Le commissaire pr�pare et pr�sente au ministre d�l�gu� aux Affaires francophones un rapport annuel sur ses activit�s qui peut comprendre des recommandations pour am�liorer la prestation des services en fran�ais. 2007, chap. 7, annexe 16, art. 3.
(2) Le commissaire peut, � n’importe quel moment, pr�senter au ministre un rapport sp�cial sur toute question li�e � la pr�sente loi qui, � son avis, ne devrait pas �tre diff�r�e jusqu’au rapport annuel et peut lui demander de le pr�senter au pr�sident de l’Assembl�e, pour d�p�t devant l’Assembl�e. 2007, chap. 7, annexe 16, art. 3.
(3) Le ministre pr�sente sans tarder au pr�sident de l’Assembl�e le rapport annuel et tout rapport sp�cial que le commissaire lui demande de pr�senter en vertu du paragraphe (2) et le pr�sident de l’Assembl�e le d�pose sans d�lai devant celle-ci si elle si�ge, sinon, � la prochaine session. 2007, chap. 7, annexe 16, art. 3.
12.6 Le commissaire peut, de la mani�re qu’il estime appropri�e, publier tout rapport mentionn� dans la pr�sente loi 30 jours apr�s sa pr�sentation au ministre � moins que ce dernier ne consente � ce qu’il soit publi� � une date ant�rieure. 2007, chap. 7, annexe 16, art. 3.
Coordonnateurs des services en fran�ais
13. (1) Un coordonnateur des services en fran�ais est nomm� au sein de chaque minist�re du gouvernement. L.R.O. 1990, chap. F.32, par. 13 (1).
(2) Les coordonnateurs des services en fran�ais constituent un comit� que pr�side le fonctionnaire principal de l’Office des affaires francophones. L.R.O. 1990, chap. F.32, par. 13 (2).
(3) Chaque coordonnateur des services en fran�ais peut communiquer directement avec son sous-ministre. L.R.O. 1990, chap. F.32, par. 13 (3).
(4) Chaque sous-ministre rend compte au Conseil ex�cutif de la mise en oeuvre de la pr�sente loi et de la qualit� des services en fran�ais dans le minist�re. L.R.O. 1990, chap. F.32, par. 13 (4).
R�glements municipaux portant sur les langues officielles
14. (1) Le conseil d’une municipalit� situ�e dans une r�gion d�sign�e � l’annexe peut adopter un r�glement municipal pr�voyant que l’administration de la municipalit� se fera en fran�ais et en anglais et que les services municipaux au public, ou une partie pr�cis�e de ces services, seront fournis dans ces deux langues. L.R.O. 1990, chap. F.32, par. 14 (1).
Droit aux services en fran�ais et en anglais
(2) Lorsqu’un r�glement municipal vis� au paragraphe (1) est en vigueur, chacun a droit � l’emploi du fran�ais ou de l’anglais pour communiquer avec tout bureau de la municipalit� et pour recevoir les services vis�s par le r�glement municipal. L.R.O. 1990, chap. F.32, par. 14 (2).
(3) Si une r�gion d�sign�e � l’annexe fait partie d’une municipalit� r�gionale et que le conseil d’une municipalit� de la r�gion adopte un r�glement municipal en vertu du paragraphe (1), le conseil de la municipalit� r�gionale peut �galement adopter un r�glement municipal en vertu de ce paragraphe en ce qui concerne son administration et ses services. 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
MUNICIPALIT� OU DISTRICT
La totalit�
Cit� de Hamilton
La totalit� de la cit� de Hamilton telle qu’elle existe le 31 d�cembre 2000
Cit� de Toronto
Municipalit� r�gionale de Niagara
Les cit�s suivantes : Port Colborne et Welland
Municipalit� r�gionale de Peel
La cit� de Brampton
La cit� de Mississauga
Comt� de Dundas
Comt� d’Essex
La cit� de Windsor
Comt� de Frontenac
La cit� de Kingston
Comt� de Glengarry
Comt� de Kent
Comt� de Middlesex
La cit� de London
Comt� de Prescott
Comt� de Renfrew
La cit� de Pembroke
Comt� de Russell
Comt� de Simcoe
Comt� de Stormont
La municipalit� de Callander
L.R.O. 1990, chap. F.32, annexe; R�gl. de l’Ont. 407/94, art. 1; 1997, chap. 26, annexe; 1999, chap. 14, annexe F, art. 4; 2000, chap. 5, art. 12; R�gl. de l’Ont. 407/94, art. 2 (tel qu’il est pris de nouveau par le R�gl. de l’Ont. 405/04, art. 1); R�gl. de l’Ont. 407/94, art. 3 (tel qu’il est pris par le R�gl. de l’Ont. 184/06, art. 1).