Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5356-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10-20120912
Timestamp: 2018-12-11 16:39:51+00:00
Document Index: 41737130

Matched Legal Cases: ['§ 40', "l'article 44", '§ 80', "l'article 37", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 131", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 1467", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 163", "l'article 208", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44"]

BIC – Champ d'application et territorialité – Exonérations – Entreprises exerçant une activité particulière - Jeunes entreprises innovantes - Conditions d'éligibilité
5356-PGPBIC – Champ d'application et territorialité – Exonérations – Entreprises exerçant une activité particulière - Jeunes entreprises innovantes - Conditions d'éligibilité1
BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10-20120912
Version en vigueur du 01/02/17 au 07/06/17
Version en vigueur du 29/08/14 au 01/02/17
Version en vigueur du 25/03/14 au 29/08/14
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-03-25T11:17:57.000+01:00
Conformément aux dispositions de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts (CGI), une entreprise est qualifiée de « jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement » (JEI) lorsque, à la clôture de l’exercice, elle remplit simultanément les conditions suivantes :
- elle a réalisé des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l’article 244 quater B du CGI, représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l’exclusion des charges engagées auprès d’autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement ou elle est dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d'enseignement ou de recherche, et elle a pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master ;
- elle n’est pas créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités au sens du III de l’article 44 sexies du CGI.
- les sociétés ou groupements mentionnés aux articles 8 du CGI, 8 ter du CGI, 239 quater du CGI, et 239 quater C du CGI ;
Le nombre de salariés est apprécié dans le cadre de l'entreprise, c'est-à-dire en tenant compte de l'ensemble des personnes titulaires d'un contrat de travail (cf. I § 40), quelle que soit leur fonction.
L'effectif de l'entreprise est apprécié, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours de l'exercice, des effectifs déterminés chaque mois conformément aux dispositions de l'article L. 2312-8 du Code du Travail.
Conformément aux dispositions de l'article L 1111-3 du Code du Travail, ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif : les apprentis, les titulaires d'un contrat initiative-emploi pendant la durée de la convention, les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée de la convention, les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.
La qualification de JEI au sens de l'article 44 sexies-0 A du CGI suppose que l'entreprise considérée ait réalisé au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours au titre duquel ou de laquelle l'entreprise sollicite la qualification de JEI un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou disposé d'un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.
Les recettes à prendre en compte (mentionnées au I B 1 a 1° § 80), réalisées par l'entreprise et qui sont imposables au titre de l'exercice ou la période d'imposition pour lequel ou laquelle l'entreprise prétend à la qualification de JEI. Il s'agit en conséquence des recettes encaissées au cours de l'année considérée par les titulaires de bénéfices non commerciaux et des recettes correspondant à des créances acquises au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cause, s'agissant des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés ou relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
L'article 44 sexies-0 A du CGI prévoit l'ajustement prorata temporis du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel ou de laquelle l'entreprise concernée prétend à la qualification de JEI lorsque cet exercice ou cette période d'imposition sont d'une durée différente de douze mois. Ces dispositions trouvent, notamment, à s'appliquer en cas de création ou de cessation d'activité en cours d'année. Il en est ainsi en particulier pour les titulaires de bénéfices non commerciaux dont la période d'imposition coïncide avec l'année civile.
Une entreprise est créée le 1er janvier N. Elle ouvre son premier exercice à cette même date et clôture le 30 avril N+1, soit un exercice d'une durée de 16 mois au titre duquel elle réalise un chiffre d'affaires de 60 millions €.
Ce dernier ramené à douze mois s'établit à : 45 millions € (60 x 12 / 16). Le chiffre d'affaires de l'entreprise ramené à douze mois est donc bien inférieur au seuil de 50 millions €.
Dans le cas général où une déclaration provisoire est souscrite en application de l'article 37 du CGI, le chiffre d'affaires à retenir est celui effectivement réalisé au titre de la période d'imposition, celle-ci étant d'une durée de 12 mois. Pour la période d'imposition suivante, arrêtée à la clôture de l'exercice, la limite de 50 millions d'euros s'apprécie par référence au chiffre d'affaires réalisé pendant la période résiduelle, comprise entre le 1er janvier et la date de clôture de cet exercice, ajusté en fonction de la durée de cette période. Le chiffre d'affaires réalisé au titre de cette période résiduelle est égal à la différence entre le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice et le chiffre d'affaires apparaissant dans la déclaration provisoire.
S'agissant des entreprises nouvelles passibles de l'impôt sur les sociétés, la condition tenant au chiffre d'affaires s'apprécie par référence au chiffre d'affaires, ajusté prorata temporis, réalisé au titre, selon le cas, du premier exercice d'activité ou de la période d'imposition correspondant à la période écoulée entre la date du début d'activité et le 31 décembre de l'année suivante. Dans ce dernier cas, l'appréciation de la condition tenant au chiffre d'affaires pour la période résiduelle comprise entre le 1er janvier et la clôture de l'exercice s'effectue ainsi qu'il est précisé à l'alinéa précédent.
Le total du bilan correspond à l'addition de tous les postes soit d'actif soit de passif apparaissant au bilan de clôture de l'exercice au titre duquel l'entreprise prétend à la qualification de JEI. Dans les situations décrites ci -dessus au I B 1 b, en l'absence d'arrêté des comptes à la date à laquelle sont évalués les résultats de la période d'imposition, il est admis que la limite de 43 millions d'euros s'apprécie par référence au total du bilan arrêté à la date de clôture de l'exercice considéré. En l'absence d'arrêté des comptes à la date à laquelle sont évalués les résultats de la période d'imposition, il est admis que la limite de total de bilan soit appréciée par référence au premier bilan arrêté suivant.
Aux termes de l'article 44 sexies-0 A du CGI, à la clôture de l'exercice au titre duquel elle prétend au qualificatif de JEI, l'entreprise concernée doit avoir moins de huit ans.
Au 31 décembre N+8, l'entreprise est âgée de 8 ans et elle ne respecte donc plus la condition fixée par l'article 44 sexies-0 A du CGI. Elle perd le qualificatif de JEI au titre de l'exercice clos le 31 décembre N+8 et ne peut bénéficier des avantages fiscaux qui étaient attachés à cette qualification.
- catégorie 2 : les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations. Il est admis que les dépenses afférentes aux personnels affectés à temps partiel ou en cours d'année à des opérations de recherche soient prises en compte au prorata du temps effectivement consacré à ces opérations (cf. BOI-BIC-RICI-10-10-10-30). De plus, les cotisations patronales de sécurité sociale exonérées en application de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 ne sont pas retenues pour la détermination des dépenses au titre du statut de JEI ; ces dépenses sont prises en compte pour leur montant réel, le doublement prévu au b du II de l'article 244 quater B du CGI ne s'applique donc pas ;
- catégorie 3 : les rémunérations supplémentaires et justes prix mentionnés aux 1 et 2 de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, au profit des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche ;
des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ayant pour fondateur et membre l'un des organismes mentionnés aux 1° ou 2° du d du II de l'article 244 quater B du CGI ou des sociétés de capitaux dont le capital ou les droits de vote sont détenus pour plus de 50 % par l'un de ces mêmes organismes. Ces associations et sociétés doivent être agréées conformément au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI et avoir conclu une convention en application de l'article L. 313-2 du code de la recherche ou de l'article L. 762-3 du code de l'éducation avec l'organisme précité. Les travaux de recherche doivent être réalisés au sein d'une ou plusieurs unités de recherche relevant de l'organisme mentionné aux 1° ou 2° du d du II de l'article 244 quater B du CGI ayant conclu la convention.
Pour l'appréciation du seuil de 15 %, il y a lieu d'établir le rapport entre, au numérateur, le montant des dépenses de recherche retenues aux termes de l'article 44 sexies-0 A du CGI et engagées par l'entreprise au titre de l'exercice concerné et, au dénominateur, le montant total des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice.
Exemple 1 : Soit une société ayant réalisé des dépenses de recherche mentionnées aux a à g du II de l’article 244 quater B du CGI pour un montant total de 22 000 €. Les charges totales de cette entreprise s’élèvent à 170 000 €, tandis que les charges fiscalement déductibles sont de 140 000 €.
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) prévu à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts ouvre droit à une exonération d'impôt sur les bénéfices de cinq ans au maximum et à des exonérations de charges sociales. Pour être qualifiée de JEI, l'entreprise doit réaliser au minimum 15 % de dépenses de recherche, lesquelles sont définies, par commodité, par référence aux dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche.
Le salaire moyen annuel à retenir correspond au dernier salaire net annuel moyen des cadres dans le privé et le semi-public, connu à la date de clôture de l'exercice (ou au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A du CGI s'agissant des impôts locaux).
Cette donnée est disponible sur le site de l'INSEE, en suivant ces rubriques :
- Chiffre indiqué au croisement de la ligne et de la colonne dénommées « Ensemble », soit 47 600 € dans le tableau mis à jour en 2008, quel que soit le secteur d'activité, l'effectif de l'entreprise et la région. Ce montant doit être majoré d'un coefficient représentatif de charges sociales de 1,35. La part de résultat maximale qui doit être ajoutée aux deux membres du rapport est donc de 64 260 €.
En application du b du 3° de l’article 44 sexies-0 A du CGI, l’entreprise doit être dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d’un diplôme conférant le grade de master ou d’un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d’enseignement ou de recherche (cf. III B 1 b).
Cette condition s’ajoute à la condition de détention de manière continue à 50 % au moins du capital par des personnes physiques ou morales limitativement énumérées au 4° de l’article 44 sexies-0 A du CGI (cf IV).
Conformément au décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de mastaire, modifié par le décret n° 2005-1119 du 5 septembre 2005, le grade de master est conféré aux personnes titulaires de certains autres diplômes, notamment :
- d’un diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS) ou d'un diplôme d’études approfondies (DEA). (Remarque : Diplômes qui, avant la réforme dite « LMD », correspondaient à un troisième cycle de l’enseignement supérieur) ;
- d’un diplôme d’ingénieur délivré par un établissement habilité en application de l’article L. 642-1 du code de l’éducation ;
- d’un diplôme délivré par l’Institut d’études politiques de Paris en application de l’article 2 du décret n° 85-497 du 10 mai 1985, ou par les instituts d’études politiques en application de l’article 2 du décret n° 89-901 du 18 décembre 1989 ;
Pour l’application du b du 3° de l’article 44 sexies-0 A du CGI, les activités d’enseignement ou de recherche ne comprennent pas l’exercice d’activités telles que :
Pour l’application du b du 3° de l’article 44 sexies-0 A du CGI, les travaux de recherche doivent avoir été réalisés soit au sein d’une unité de recherche relevant de l’établissement d’enseignement supérieur, soit dans le cadre d’une formation sanctionnée par un diplôme délivré par l’établissement et conférant au moins le grade de master.
Le contenu et les modalités de cette convention sont prévues par décret en Conseil d'État (décret n° 2008-1560 du 31 décembre 2008).
Les conditions d’application du régime de faveur institué par les articles 44 sexies A du CGI et 223 nonies A du CGI doivent être satisfaites à la clôture de l’exercice au titre duquel l’entreprise prétend aux exonérations concernées, conformément aux dispositions de l’article 44 sexies-0 A du CGI et du 3 du I de l’article 44 sexies A du CGI.
En particulier, la conclusion d’une convention conformément aux dispositions du b du 3° de l’article 44 sexies-0 A du CGI est une condition d’application du régime de faveur prévu par les articles 44 sexies A du CGI et 223 nonies A du CGI. Cette condition s’apprécie à la clôture de l’exercice.
Par exception aux dispositions de l’article 44 sexies-0 A du CGI, qui prévoient que les conditions doivent être satisfaites à la clôture de l’exercice, l’appréciation de la qualité des personnes qui doivent être soit étudiantes, soit titulaires depuis moins de cinq ans d’un diplôme conférant le grade de master ou d’un doctorat, soit affectées à des activités d’enseignement ou de recherche, s’effectue uniquement à la date de la conclusion de la convention.
Ainsi, lorsqu’une entreprise satisfait aux conditions du b du 3° de l’article 44 sexies-0 A du CGI, puis, sans discontinuité, celles du a du 3° de l'article 44 sexies-0 A du CGI, elle doit tenir compte des avantages fiscaux dont elle a déjà bénéficié au titre du régime de faveur prévu par les articles 44 sexies A et 223 nonies A du CGI.
De même, lorsqu’une entreprise satisfait les conditions du a du 3° de l’article 44 sexies-0 A du CGI, puis, sans discontinuité, celles du b du 3° de l'article 44 sexies-0 A du CGI , elle doit tenir compte des avantages fiscaux dont elle a déjà bénéficié au titre du régime de faveur prévu par les articles 44 sexies A du CGI et 223 nonies A du CGI.
Lorsqu’à la clôture de l’un de ses exercices, l’entreprise ne satisfait plus l’une des conditions prévues à l’article 44 sexies-0 A du CGI, elle perd définitivement le bénéfice du régime de faveur, tant au regard de l’impôt sur les sociétés que de l’imposition forfaitaire annuelle.
les fonds communs de placement à risques mentionnés à l'article L. 214-36 du code monétaire et financier - Figurent notamment dans cette catégorie : les FCPR qui remplissent les conditions prévues à l'article 163 quinquies B du CGI (FCPR fiscaux), les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et les fonds d'investissement de proximité (FIP) définis respectivement aux articles L. 214-41 du code monétaire et financier et L. 214-41-1 du code monétaire et financier ;
les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque qui remplissent les conditions prévues par l'article 208 D du CGI.
La dernière condition requise par l'article 44 sexies-0 A du CGI pour prétendre au qualificatif de JEI vise le caractère réellement nouveau de l'activité exercée par l'entreprise concernée.
Sont ainsi exclues du bénéfice du dispositif les entreprises créées dans le cadre de la concentration, de la restructuration ou de l'extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités, à l'instar de l'exclusion de ces mêmes opérations du régime de faveur accordé aux entreprises nouvelles et prévue par le III de l'article 44 sexies du CGI.
S'agissant des dispositions qui reprennent celles applicables dans le cadre du régime d'exonération des entreprises nouvelles : cf BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20.
transfert de moyens d'exploitation de l'entreprise préexistante à l'entreprise nouvellement créée (cf. BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 I A).
la nouvelle entreprise reprend en droit ou en fait des moyens d'exploitation d'une entreprise préexistante (clientèle, locaux, matériels, salariés, fonds de commerce, ...). Toutefois, à défaut de reprise d'éléments d'exploitation, la reprise peut être caractérisée par l'existence de relations juridiques ou d'intérêt avec une autre entreprise exerçant une activité identique (cf. BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 I C).
Il est rappelé que « la création de sa propre entreprise par un ancien salarié ne constitue pas la reprise d'une activité préexistante au sens de l'article 44 sexies du CGI, mais bien la création d'une activité nouvelle, dès lors qu'une telle création ne s'accompagne pas en droit ou en fait de reprise de clientèle, non plus que du transfert, par voie de mandat, sous-traitance ou par un autre moyen, de tout ou partie de l'activité propre de l'entreprise qui employait auparavant le créateur » (cf. réponse du ministre à M. Marini, Sénat, 4 août 1994, p. 1929 n°5128).
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