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Timestamp: 2020-08-07 16:39:02+00:00
Document Index: 32379297

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 8", "l'article 885", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', "l'article 885", '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§220', '§ 170', '§ 180', 'arrêt ', '§ 190', '§ 200', "l'article 885", '§ 210', 'arrêt ', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§40']

BOFiP-PAT-ISF-30-30-40-10-20120912
1 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-40-10-§ 1-12/09/2012)
Le 2° de l' articl e 885 O bis , les articles 885 O ter et 885 O quater du code général des impôts (CGI) posent des conditions quant à la nature de l'activité de la société pour que les parts ou actions de celle-ci soient regardées comme des biens professionnels pour leur propriétaire.
En application du deuxième alinéa du 2° de l'article 8 85 O bis du CGI sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues par le présent article pour avoir la qualité de biens professionnels. Toutefois, la condition de rémunération prévue à la seconde phrase du second alinéa du 1° est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions énumérées au premier alinéa du 1° de l'article 885 O bis du CGI dans les sociétés dont le redevable possède des parts ou actions représente plus de la moitié des revenus mentionnés à la même phrase.
10 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-40-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-40-10-§ 20-12/09/2012)
Dès lors, les parts ou actions de sociétés, quelle que soit leur forme, exerçant une activité civile autre qu'agricole ou libérale ne peuvent être regardées comme des biens professionnels. C'est ainsi notamment que les parts ou actions de sociétés ayant pour activité la gestion de leur propre patrimoine mobilier (société de gestion de portefeuille) ou immobilier (société immobilière ayant pour objet la gestion de leurs immeubles nus) sont expressément exclues des biens professionnels par l' article 885 O quater du CGI , sous réserve cependant des cas particuliers mentionnés ci-après.
30 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-40-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-40-10-§ 40-12/09/2012)
A compter du 1er janvier 2012 et conformément au 2° de l’article 885 O bis du CGI , sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues par le présent article pour avoir la qualité de biens professionnels.
50 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-40-10-§ 50-12/09/2012)
Ces notions appellent les précisions suivantes :
- la constatation de la similitude des activités ne présente pas, en général, de difficultés. La similitude s'apprécie en comparant la nature des activités exercées et l'objet auquel elles se rapportent. Ainsi, le fait d'exercer son activité dans deux sociétés commerciales (achat - revente) ne suffit pas pour qu'il s'agisse d'activités similaires. Il faut également que les biens vendus soient similaires ;
60 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-40-10-§ 60-12/09/2012)
L’analyse des rapports de connexité et de complémentarité, plus délicats à définir, ne peut être effectuée qu'en tenant compte des circonstances de fait et de l'évolution des structures économiques.
- la connexité et la complémentarité vont de pair. Les deux conditions doivent être réunies. La connexité implique des rapports de dépendance étroits. Le fait qu'une société détienne au moins 50 % du capital d'une autre société permet de présumer que cette condition est remplie entre les deux sociétés en cause. La complémentarité s'entend de l'activité qui s'inscrit dans le prolongement en amont ou en aval d'une autre activité. Sont ainsi complémentaires les activités d'élevage et de marchands de bestiaux. Il en est de même de l'activité de fabrication et de vente de meubles.
70 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-40-10-§ 70-12/09/2012)
Dès lors la condition relative à la rémunération est appréciée différemment selon que les liens de similitude ou de connexité et de complémentarité existent ou non entre les différentes sociétés.
80 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-40-10-§ 80-12/09/2012)
Exemple 2 : M. X détient 30% des actions d’une société d’achat-revente de montres de collection et 40% des actions d’une société spécialisée dans la décoration intérieure. Il préside ces deux sociétés.
Dans la mesure où ces deux sociétés ne sont pas similaires ni connexes et complémentaires, les participations de M. X ne pourront être considérées comme un bien professionnel unique que si la rémunérations perçue dans chacune est considérée comme normale (les deux rémunérations devant être cumulées pour apprécier le seuil de 50% des revenus professionnels).
C. Exemples d'application combinée des conditions prévues à l'article 885 O bis du CGI
90 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-40-10-§ 90-12/09/2012)
Exemple 1 : M. X détient plus de 25 % du capital de 3 sociétés A, B, C et exerce des fonctions de direction dans chacune de ces sociétés.
- si A, B, C ont des activités similaires ou connexes et complémentaires, il y a lieu alors de retenir l'ensemble des rémunérations des fonctions exercées dans les trois sociétés afin d’apprécier leur caractère normal et de les comparer à la totalité des revenus professionnels ;
- si A, B, C n'ont pas d'activités similaires, ni connexes et complémentaires : les participations dans celle-ci ne seront considérées comme des biens professionnels que si les fonctions exercées dans chacune donne lieu à une rémunération normale et que l’ensemble est supérieur à la moitié des revenus professionnels. Si la rémunération dans la société C est anormale, seules les participations de A et B doivent être prises en considération au titre du bien professionnel unique et leurs rémunérations prises en compte dans le calcul du seuil de 50%.
100 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-40-10-§ 100-12/09/2012)
Toutefois, il est admis de retenir la qualification de biens professionnels pour les actions de la société dans laquelle le redevable exerce la fonction dont la rémunération est prépondérante par rapport à chacune des rémunérations prises isolément. Il s’agit donc de la fonction qui procure au contribuable ses revenus les plus importants, y compris ses fonctions autres que celles exercées dans les sociétés dont le redevable détient 25% du capital.
110 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-40-10-§ 110-12/09/2012)
1er cas : M. X exerce ses fonctions dans la société H
En principe s’agissant d’une société de portefeuille, la participation de la société holding ne peut être qualifiée de bien professionnel en application de l’article 885 O quater du CGI
En application du 2° de l’article 885 O bis du C.G.I., la participation détenue dans H, quelle que soit l’activité de cette société peut être exonérée à hauteur d’une fraction.
- si les activités de ces sociétés sont soit similaires, soit connexes et complémentaires, en fonction des participations de H dans A et B.
- si les activités de A et B ne sont pas similaires ou connexes et complémentaires, mais que M. X perçoit au titre des fonctions de direction une rémunération normale dans chacune et que l’ensemble est supérieur à 50% des revenus professionnels, en fonction des participations de H dans A et B.
- si les activités de A et B ne sont pas similaires ou connexes et complémentaires, et qu’il n’y pas une rémunération normale dans l’une des deux sociétés, en fonction de la participation de H dans la société dont la rémunération est supérieure au seuil de 50% ou qui est prépondérante par rapport à l’autre.
120 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-40-10-§ 120-12/09/2012)
- les parts détenues dans B et C sont susceptibles d'être qualifiées de bien professionnel dans la mesure où la valeur cumulée des trois participations excède 50% du patrimoine de M. X si les activités de ces sociétés sont soit similaires soit connexes et complémentaires à celle de A et que l’ensemble des rémunérations servies dans les trois sociétés revêt un caractère normal. A défaut d’avoir une activité similaire ou connexe et complémentaire avec A, une rémunération normale devra être versée dans chaque structure au titre des fonctions visées à l’article 885 O bis du CGI.
2nd cas : Aucune des rémunérations prévues dans A, B, C n'atteint plus de la moitié des revenus professionnels :
- si les activités de A, B et C sont indépendantes, la qualification de bien professionnel est reconnue aux sociétés qui servent une rémunération normale au titre des fonctions de l’article 885 O bis et dont l’addition est supérieure à la moitié de ses revenus professionnels.
130 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-40-10-§ 130-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 885 O quater du CGI, les parts ou actions de sociétés ayant pour activité la gestion de leur propre patrimoine mobilier (société de gestion de portefeuille notamment) ou immobilier (société immobilière ayant pour objet la gestion de leurs immeubles nus) ne sont pas considérées comme des biens professionnels.
140 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-40-10-§ 140-12/09/2012)
- celles qui sont les animatrices effectives de leur groupe, participent activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers. Ces sociétés utilisent ainsi leur participation dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale qui mobilise des moyens spécifiques.
Ces sociétés holdings animatrices s'opposent aux sociétés holding passives qui sont exclues du bénéfice de l'exonération partielle en tant que simples gestionnaires d'un portefeuille mobilier.
150 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-40-10-§ 150-12/09/2012)
Les règles prévues en faveur des associés ou actionnaires de sociétés holdings qui sont animatrices de leur groupe, sont applicables aux sociétés holdings quelle que soit la forme de ces sociétés (SA, SARL, sociétés civiles, société en commandite par actions ...).
160 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-40-10-§ 160-12/09/2012)
Les parts ou actions de ces sociétés holdings animatrices peuvent être exonérées si le redevable y exerce l'une des fonctions de direction énumérées par la loi et détient 25 % au moins du capital ou si la participation représente plus de 50 % du patrimoine taxable ( III-B-3-§220 et s. ).
170 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-40-10-§ 170-12/09/2012)
Bien entendu, s'appliquent également aux holdings, comme à l'ensemble des sociétés, les solutions mentionnées BOI-PAT-ISF-30-30-40-20 n°s 50 et 70 et concernant :
180 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-40-10-§ 180-12/09/2012)
Appelée à se prononcer sur les dispositions générales visées ci-avant, la Cour de cassation a jugé que l’identité des dirigeants de la société holding et de sa filiale et le fait que la société holding « dispose d’un moyen humain capital pour être l’animatrice de son groupe et à l’origine des décisions prises au sein de la filiale » ne sauraient à eux seuls constituer des circonstances propres à caractériser le rôle d’animation de la holding sur sa filiale au sens de l’interprétation administrative de l’article 885 O ancien du CGI ( Cour de c assation, c hambre commerciale, du 19 novembre 1991, 89-19.474 ). . L’arrêt précise l’interprétation à donner, notamment en ce qui concerne la notion d’animation effective.
190 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-40-10-§ 190-12/09/2012)
De la même manière, la Haute juridiction a jugé que les deux séries de circonstances ou de motifs suivants sont impropres à caractériser le rôle d'animation effective d'une société holding ( Cour de c as sation, c hambre commerciale, du 15 février 1994, 91-22 140, ) :
- la société est devenue une société holding, sans qu'il soit indiqué pour quelle proportion ;
200 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-40-10-§ 200-12/09/2012)
Dans le même arrêt, la Cour a précisé que des obligations, qui ne sont pas des participations au capital de sociétés, ne constituent pas des biens professionnels au sens de l'article 885 O ancien du CGI.
210 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-40-10-§ 210-12/09/2012)
Par un arrêt du 27 septembre 2005, ( Cour de c assation, c hambre commerciale, du 27 septembre 2005, 03-20.665 ) la Cour précise sa jurisprudence en reconnaissant le caractère animatrice de la holding en s’attachant d’une part au rôle essentiel de son dirigeant dans la détermination de la politique du groupe, et d’autre part à l’existence de prestations de services de la holding au profit des filiales. Elle écarte en revanche les critères, qui ne figurent pas dans la doctrine administrative, tenant à l’existence de structures importantes dans la holding et de fourniture habituelle de services spécifiques aux filiales.
3. Conséquences et mesures de tempérament
220 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-40-10-§ 220-12/09/2012)
Remarque : pour l'appréciation du seuil de 25 %, il convient également de retenir les titres détenus dans les mêmes conditions par le groupe familial (cf. DB 7 S 3322, n°s 24 à28).
- Les conditions relatives à l’importance de la participation détenue dans la société holding et à la nature et au caractère effectif des fonctions exercées au sein de cette société doivent être respectées.
- L’application de cette mesure de tempérament est, par ailleurs, subordonnée à la double condition que :
l'intéressé exerce simultanément des fonctions de direction au sein d’une ou plusieurs filiales dont la société mère détient 50 % ou 25 % selon que cette dernière poursuit une activité industrielle ou commerciale propre ou qu'elle limite son activité à l'animation de son groupe ;
l’intéressé perçoive, à raison de l’exercice de ses fonctions de direction au sein de la société holding animatrice et d’une ou plusieurs filiales, une ou des rémunérations dont le montant cumulé, le cas échéant, excède 50 % de ses revenus professionnels.
230 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-40-10-§ 230-12/09/2012)
Exemple : M. X détient 80 % d’une société H holding animatrice d’un groupe constitué de deux filiales F1 et F2, détenues à 50 % par la société mère.
240 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-40-10-§ 240-12/09/2012)
Exemple 1 : M. X détient 40 % des actions d'une société holding H et 10 % de celle d'une filiale F à 50 % de ce holding. H, qui a une activité industrielle, contrôle F et anime la politique du groupe.
Troisième hypothèse : M. X exerce des fonctions éligibles dans H et F : ses titres H et F peuvent être considérés comme constituant un bien professionnel unique, dès lors que les conditions visées au II-A-§40 sont satisfaites.
Exemple 2 : Le capital d'une société mère A est détenu à 51 % par M. X, à 20 % par son fils F, et à 20 % par son autre fils G. La société A contrôle à 90 % une filiale B et à 80 % une filiale C ; F détient directement 9 % de B et 10 % de C ; G détient directement 9 % de C ; A, B et C donnant lieu chacune à une rémunération normale et pouvant être qualifiées de bien professionnel unique.
Pour M. X : ses actions A constituent un bien professionnel ;
Pour F : ses actions A, B et C, constituent des biens professionnels. En effet :
- enfin, les participations de F dans les sociétés A, B et C peuvent être considérées comme un bien professionnel unique dès lors que chacune, prise isolément (mais en tenant compte de la détention indirecte) satisfait aux conditions relatives à la nature des fonctions, au taux de détention et que les conditions liées à la rémunération sont satisfaites selon que les activités sont similaires ou connexes et complémentaires (cf. n°s 40 et s .).
Pour G : ses actions C sont un bien professionnel car G détient, avec son père et son frère, directement ou sous le couvert d'une seule autre société, 91,8 % du capital de C et préside cette société.
Exemple 3 : Le capital d'une société mère M est détenu respectivement à 30 % et 25 % par deux frères X et Y ; X préside la société mère ; celle-ci a une filiale F à 90 % qui contrôle elle-même à 50 % une sous-filiale SF, dirigée par Y ; Y et X, en outre, détiennent personnellement 12 % et 8 % des actions de SF.
ses actions M ne sont pas un bien professionnel (pas de fonctions éligibles) ;
ses actions SF ne le sont pas non plus en dépit des fonctions exercées par Y dans cette société (le seuil de 25 % n'est atteint, par lui-même et son frère, qu'en prenant en compte une participation indirecte par l'intermédiaire de deux sociétés, M et F). Toutefois, elles le deviendraient si son frère X détenait 30 % non pas dans M mais dans F : dans ce cas, en effet, la participation indirecte de X dans SF, sous couvert de la seule société F, soit 15 % pourrait être ajoutée aux participations directes de 12 % et 8 % de Y et X dans SF.