Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/caselaw/2016/f/clr_iii_r.htm
Timestamp: 2019-09-18 08:04:15+00:00
Document Index: 272542481

Matched Legal Cases: ["l'article 134", 'art. 133', 'art. 133', 'art. 133', 'art. 134', 'art. 163', 'art. 163', 'art. 134', 'art. 134']

﻿ R. Représentation - La Jurisprudence des Chambres de recours, III. Principes directeurs de la procÉdure devant l'OEB
Liste des mandataires agréés (article 134(1) CBE)
Obligation des personnes sans domicile ni siège dans un Etat contractant de se faire représenter par un mandataire agréé
Mandataires agréés pendant la période transitoire
Actes de procédure effectués par une personne autre que le mandataire agréé
Avocats habilités à agir en qualité de mandataire agréé
Conditions d'habilitation selon l'article 134(8) CBE
Désignation d'un représentant commun (règle 151 CBE)
Dépôt du pouvoir
Exposé oral par une personne accompagnant le mandataire agréé
Décision de principe de la Grande Chambre : G 4/95
Application à des cas d'espèces de la jurisprudence posée par la Grande Chambre
Exposé oral par d'anciens membres des chambres de recours
Exposé oral par des conseils en brevet habilités exerçant dans des pays qui ne sont pas parties à la CBE
Distinction entre la présentation de faits et preuves et la présentation d'arguments
Les Directives A‑VIII, 1.5 "Pouvoir signé", et 1.7 – version de novembre 2015 qui traitent de l'invitation à déposer un pouvoir, rappellent les dispositions de base applicables s'agissant d'un employé (art. 133(3), première phrase CBE). Par ailleurs, concernant le cas de figure d'un employé d'un groupe de sociétés, la décision T 2308/10 énonce qu'un employé d'une société à l'intérieur d'un groupe ne peut pas représenter une autre société appartenant au même groupe. La décision T 298/97 avait déjà jugé qu'aucune disposition n'étant prévue dans le règlement d'exécution en application de l'art. 133(3), dernière phrase CBE, la CBE ne permet pas actuellement qu'une personne morale soit représentée par un employé d'une autre personne morale à laquelle elle est économiquement liée.
Le chapitre qui suit traite des problèmes, dont ont eu à connaître les chambres de recours, entourant la représentation c'est-à-dire lorsque les parties sont représentées dans les procédures, soit qu'elles aient décidé d'être représentées (voir paragraphes précédents), soit qu'elles y soient tenues (personnes qui n'ont ni leur domicile ni leur siège dans l'un Etat contractant).
L'art. 133 CBE contient les principes généraux régissant la représentation dans les procédures au titre de la CBE. Il reste inchangé avec l'entrée en vigueur de la CBE 2000 (13 décembre 2007), mis à part un léger remaniement rédactionnel et quelques changements visant à accroître la cohérence du texte de la CBE. L'art. 134 CBE qui traite des questions relatives à la représentation n'a également pas subi de modifications de fond mais davantage rédactionnelles, notamment pour tenir compte de la suppression de l'art. 163 CBE 1973 entre temps largement dépassé. Le contenu de la "clause d'antériorité" de l'art. 163 CBE 1973 a en effet été intégré sous forme simplifiée à l'art. 134 (3) CBE car c'est un élément permanent de la CBE visant à régir la situation des mandataires nationaux des Etats qui adhèrent à la CBE à l'avenir. Le texte révisé de l'art. 134 CBE est applicable à compter de l'entrée en vigueur de la CBE 2000.
Les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, version de novembre 2015 contiennent des développements relatifs à la représentation, particulièrement : Partie A‑III, 2. "Représentation", Partie A‑III, 16.2 "Délai imparti pour remédier aux irrégularités" ; Partie A‑VIII, 1 "Représentation", mais aussi D‑I, 7. "Représentation", E‑II, 8.5 "Exposés des parties" et E‑III, 1.6.1 "Généralités", dernier paragraphe. Les Directives mentionnent les Décisions de la Présidente de l'OEB en date du 12 juillet 2007 (JO éd. spéc. 3/2007, A.3 et L.1). Le lecteur trouvera une analyse de ces Décisions de la Présidente par exemple dans les affaires T 267/08, J 8/10, et aussi T 1744/09.
A propos de la signature des documents consulter les Directives (version de novembre 2015) A‑VIII, 3 "Signature des documents", en particulier A‑VIII, 3.2 et A‑VIII, 3.3, également A‑VIII, 2.5, et les décisions y citées dont la Décision de la Présidente de l'OEB en date du 26 février 2009 (JO 2009, 182).
A propos de la signification au représentant, le lecteur peut aussi consulter la R. 130 CBE, les Directives E‑I, 2.4 – version de novembre 2015, et le chapitre III.O.
La version HTML de la CBE sur le site internet www.epo.org fait des renvois –régulièrement mis à jour- notamment aux décisions du Président en notes de bas de pages sous les dispositions concernées.