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Timestamp: 2020-07-02 19:29:30+00:00
Document Index: 275035566

Matched Legal Cases: ["l'article 68", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 68', 'art. 425', 'art. 437']

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1997, 96-80.615, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1997, 96-80.615, Publié au bulletin
Publication : Bulletin criminel 1997 N° 48 p. 148
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 10 janvier 1996
1° COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE - Compétence - Membres du Gouvernement - Crimes et délits commis en dehors de l'exercice des fonctions - Définition.
1° La compétence de la Cour de justice de la République, limitée selon l'article 68-1 de la Constitution modifiée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, aux actes constituant des crimes et délits commis par des ministres dans l'exercice de leurs fonctions et ayant un rapport direct avec la conduite des affaires de l'Etat relevant de leurs attributions, ne s'étend pas aux actes commis à l'occasion de l'exercice des fonctions ministérielles(1).
1° COMPETENCE - Compétence personnelle - Cour de justice de la République - Membres du Gouvernement - Crimes et délits commis en dehors de l'exercice des fonctions - Définition
2° RECEL - Prescription - Délai - Point de départ - Recel d'abus de biens sociaux - Jour de la découverte du délit d'abus de biens sociaux.
2° Les dispositions des articles 203 du Code de procédure pénale et 321-3 à 321-5 du Code pénal impliquent que le recel du produit d'un abus de biens sociaux ne saurait commencer à se prescrire avant que l'infraction dont il procède soit apparue et ait pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique(2).
2° PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Recel d'abus de biens sociaux - Jour de la découverte du délit d'origine
3° SOCIETE - Société en général - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Usage des biens ou du crédit contraire à l'intérêt de la société - Versement d'une commission sous couvert d'une fausse facture dans le but de minorer la dette de la société envers le Trésor public - Usage abusif non caractérisé.
3° Selon les dispositions des articles 425.4° et 437.3° de la loi du 24 juillet 1966, l'usage des biens ou du crédit d'une société n'est abusif que s'il est contraire à l'intérêt de celle-ci et fait dans l'intérêt, direct ou indirect, de son dirigeant. Ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité de leur décision les juges qui relèvent que le versement d'une commission à un tiers, sous couvert d'une fausse facture, est sans contrepartie pour la société, tout en constatant par ailleurs que ce versement a pu avoir pour résultat de minorer substantiellement la dette de celle-ci envers le Trésor public(3).
Précédents jurisprudentiels : CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1995-06-26, Bulletin criminel 1995, n° 235 (3), p. 646 (rejet), et les arrêts cités. CONFER : (2°). (2) A rapprocher : Chambre criminelle, 1939-05-17, Bulletin criminel 1939, n° 114, p. 208 (rejet) ; Chambre criminelle, 1964-01-16, Bulletin criminel 1964, n° 16, p. 27 (rejet et cassation partielle), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1964-07-16, Bulletin criminel 1964, n° 241, p. 514 (rejet), et l'arrêt cité. CONFER : (3°). (3) A rapprocher : Chambre criminelle, 1996-01-11, Bulletin criminel 1996, n° 21, p. 51 (rejet) ; Chambre criminelle, 1996-06-20, Bulletin criminel 1996, n° 271, p. 816 (rejet), et l'arrêt cité ; En sens contraire : Chambre criminelle, 1992-04-22, Bulletin criminel 1992, n° 169, p. 441 (rejet).
Code de procédure pénale 203
Code pénal 321-3, 321-4, 321-5
Constitution 1958-10-04 art. 68-1 (rédaction loi constitutionnelle 1993-07-27)
Loi 66-537 1966-07-24 art. 425.4°, art. 437.3°