Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001229-223747
Timestamp: 2016-10-21 11:29:10+00:00
Document Index: 116693436

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", "l'article 12", 'art. 22', 'art. 25', 'art. 12']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 2000, 223747
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 223747Numéro NOR : CETATEXT000008068948 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-29;223747 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 1er août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Bendo Z...
X..., demeurant chez M. Y..., 16, cité St Chaumont à Paris (75019) ; M. WA X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 février 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. WA X..., de nationalité congolaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 18 novembre 1998, de la décision du préfet de police du 27 mai 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application des dispositions précitées, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : ( ...) 3° à l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (...)" ;
Considérant que si M. WA X... fait valoir qu'il n'a jamais quitté le territoire français depuis 1989, il ressort des pièces du dossier qu'entré en France au plus tôt le 7 avril 1989 en France, il ne justifiait pas, à la date du 3 février 1999 à laquelle a été pris l'arrêté contesté, d'un séjour habituel d' au moins 10 ans ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police ne pouvait légalement prendre à son encontre à cette date l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ne peut qu'être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. WA X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. WA X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bendo Z...
X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-02-03Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 29 décembre 2000, n° 223747Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme AubinRapporteur public : M. GoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 29/12/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page