Source: https://www.monstercadeaux.fr/content/cgv.html
Timestamp: 2019-11-22 21:44:58+00:00
Document Index: 96985458

Matched Legal Cases: ['§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8']

(1) Les Conditions générales suivantes s'appliquent pour tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que vendeur (Monsterzeug GmbH) sur la page Internet www.monstercadeaux.fr. Sauf stipulation contraire, nous contestons l’intégration de vos propres conditions éventuelles.
(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises.
Si vous sélectionnez un mode de paiement immédiat (par ex. PayPal, PayPal Express, Amazon Payments, Postpay, virement immédiat), vous êtes redirigé vers la page du récapitulatif de la commande sur notre site, ou vers le site Web du fournisseur du système de paiement immédiat.
En validant et en envoyant la commande via le bouton « commander payant », l'offre à l'origine du présent contrat de vente est réputée ferme et juridiquement acceptée.
§ 3 Conception personnalisée des marchandises
(1) Pour la conception individuelle de la marchandise, vous devrez nous transmettre, au plus tard au moment de la conclusion du contrat, les informations, textes ou fichiers adaptés via le système de commande en ligne ou par courrier électronique. Nos spécifications éventuelles quant aux formats de fichiers doivent être prises en compte.
(2) Vous vous engagez à ne transmettre aucunes données dont le contenu peut violer les droits de tiers (en particulier les droits d'auteur, les droits de noms, de marques) ou enfreindre des lois existantes. Vous nous libérez expressément de tous les droits de tiers revendiqués dans ce contexte. Cela concerne également les frais de la représentation juridique requise dans ce contexte.
(3) Nous n'effectuons aucune vérification de l'exactitude du contenu des données transmises et n'assumons aucune responsabilité pour les erreurs en découlant.
§ 4 Accords spéciaux sur les modes de paiement proposés
(1) Paiement via Klarna Checkout
Nous vous offrons les options de paiement suivantes en coopération avec Klarna. Le paiement est versé à Klarna:
Facture Klarna: payable sous 14 jours à compter de la date de facture. La facture est établie lors de l'expédition de la marchandise et transmise par e-mail. Les conditions de facture sont disponibles ici.
Achat par versements Klarna: le service de financement de Klarna vous permet de payer votre achat de manière flexible en versements mensuels d'une valeur d'au moins 1/24 du montant total (cependant au moins 6,95 EUR). Vous trouverez ici de plus amples informations sur l'achat par versements Klarna, y compris les Conditions générales de vente et les informations européennes normalisées pour les crédits à la consommation.
virement immédiat
carte de crédit (Visa/Mastercard)
Les options de paiement sont offertes dans le cadre de Klarna Checkout. Vous trouverez ici de plus amples informations et les conditions d'utilisation de Klarna Checkout. Vous trouverez ici des informations générales sur Klarna.
Klarna traitera vos données personnelles de manière conforme avec les dispositions en vigueur relatives à la protection des données et conformément aux spécifications des dispositions de Klarna concernant la protection des données.
§ 5 Droit de rétention, réserve de propriété
(3) Si vous êtes un entrepreneur s'applique ce qui suit:
a) Nous nous réservons le droit de propriété de la marchandise jusqu'à l'encaissement de toutes les créances liées à la relation commerciale en cours. Il est interdit de gager les marchandises ou d'en transférer la propriété à titre de sûreté avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve.
b) Vous êtes autorisé à revendre la marchandise dans la marche ordinaire et régulière des affaires. Dans ce cas, vous cédez d'ores et déjà toutes les créances qui vous reviennent de la revente, à hauteur du montant de la facture. Nous acceptons la cession. Vous restez en droit de procéder au recouvrement de la créance cédée. Si vous ne répondez pas dans les règles à vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de procéder nous-mêmes au recouvrement de la créance.
c) En cas d'association ou de combinaison de la marchandise sous réserve à d'autres marchandises, nous acquérons la copropriété sur le nouvel objet, à concurrence de la valeur de facturation de la marchandise sous réserve par rapport à valeur de facturation des autres objets transformés au moment de la transformation.
d) Nous nous engageons à débloquer les garanties nous revenant sur votre demande, dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10 \% la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer nous incombe.
§ 6 Garantie
(3) Si vous êtes entrepreneur, ce qui suit est en vigueur contrairement aux règles de garantie ci-dessus:
a) Seules nos propres indications et la description du produit du fabricant font office de caractérisation de la marchandise et non pas tout message publicitaire, recommandations et déclarations publiques que formule le fabricant.
b) En cas de vices, nous répondons au choix par réparation ou nouvelle livraison. Si l'élimination du défaut n'aboutit pas, vous avez la possibilité soit d'exiger une réduction de prix ou de résilier le contrat. On considérera des réparations comme échouées après la deuxième tentative et en absence d'autres circonstances du type défaut de fabrication ou des autres facteurs. En cas de réparation, nous ne devons pas assumer l'augmentation des coûts due au déplacement de la marchandise dans un autre lieu que celui de l'exécution si le déplacement ne correspond pas à l'usage prévu de la marchandise.
c) Le délai de garantie est de l'ordre d'un an à compter de la livraison de la marchandise. La réduction de délai ne s'applique pas:
- pour des préjudices dont la cause peut nous être imputée, portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé et en cas d'autres préjudices causés intentionnellement ou par négligence grossière;
- dans la mesure où nous taison frauduleusement le vice ou si nous avons endossé une garantie pour la nature de la chose;
- pour des choses qui ont été utilisées pour une construction conformément à leur utilisation courante et dont nous avons causé la défectuosité;
- en cas de droits de recours légaux que vous avez face à nous en relation avec des droits pour vices.
§ 7 Choix juridique, lieu d'exécution, tribunal compétent
(2) Le lieu d'exécution pour toutes les prestations issues des relations commerciales existantes avec nous et le tribunal compétent sont celui de notre siège, si vous n’êtes pas un consommateur, mais un commerçant, une personne juridique de droit public ou un établissement public ayant un budget spécial. Ceci est également valable si vous n’avez pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou dans l’UE ou si le domicile ou le lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment de l'introduction du recours. Le droit de saisir aussi le tribunal d’une autre juridiction légale reste intact.
(3) L'application des dispositions de la Convention de Vienne est expressément exclue.
§ 8 Protection des mineurs
(1) Nous établissons une relation contractuelle avec les clients qui ont atteint l'âge limite fixé dans les législations nationales pour les achats de marchandises soumises aux réglementations sur la loi de la protection des mineurs,
Nous faisons référence à la limitation d'âge dans chaque description d'article.
(2) Vous certifiez avoir atteint l'âge minimum légal lors de l'envoi de vote commande et que vos indications relatives à votre nom et adresse sont correctes. Vous vous engagez à veiller que vous-même uniquement ou des personnes mandatées par vous pour l'acceptation de la livraison ayez atteint l'âge minimum légal pour réceptionner la marchandise.
(3) Dans la mesure où nous sommes tenus selon les dispositions légales à procéder à un contrôle de l'âge, nous informons le prestataire logistique chargé de la livraison qu'il est autorisé à remettre la livraison uniquement aux personnes ayant atteint l'âge minimum légal et qu'en cas de doute, il faut demander à la personne réceptionnant la marchandise de s'identifier pour vérifier son âge.
(4) Lorsque nous allons au-delà de l'âge minimum légal prescrit par la loi dans une description d'article, spécifiant que vous devez avoir 18 ans révolus pour l'achat d'un article, les paragraphes 1 à 3 s'appliquent à condition que l'âge légal de la majorité soit atteint à la place de l'âge minimum légal prescrit.
Krausenstr. 13 a
Téléphone: 051133659870
E-Mail: support@monstercadeux.fr
4.2 Nous nous soumettons au code déontologique de Trusted Shops GmbH, à consulter sous:
Si la livraison est effectuée dans des pays en dehors de l'Union Européenne, vous devez endosser des frais supplémentaires éventuels dont nous n'avons pas à réponse, ex. droits de douane, impôts et taxes de transfert d'argent (frais de virement ou de cours du change des instituts de crédit). Vous devez endosser les frais échus du transfert d'argent également dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de l'UE tandis que le paiement a été initié en dehors de l'Union Européenne.
6.4 Les options de paiement disponiblessont indiquées en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’offre respective.
6.5 Sauf indications contraires sur les modes de paiements, les créances issues du contrat conclu sont exigibles immédiatement.
Si vous êtes un entrepreneur, la livraison et l’envoi sont effectués à votre risque.
Dernière mise à jour: 07.12.2017