Source: http://berchem.brussels/fr/enquete-publique/avenue-de-selliers-de-moranville-31-demolition-batiment-existant-construction-de-3-immeubles-a-appartements-30518/
Timestamp: 2018-06-20 23:13:46+00:00
Document Index: 49035302

Matched Legal Cases: ['art. 147', 'art 5', 'art.8', 'art.12', 'art.4', 'art.6', 'art.3', 'art.6', 'art.7', 'art.11']

Avenue de Selliers de Moranville 31 - Démolition du bâtiment existant et construction de 3 immeubles à appartements - 3/05/18 - Berchem-Sainte-Agathe
> Avenue de Selliers de Moranville 31 – Démolition du bâtiment existant et construction de 3 immeubles à appartements – 3/05/18
Avenue de Selliers de Moranville 31 – Démolition du bâtiment existant et construction de 3 immeubles à appartements – 3/05/18
Identité du demandeur : BOUYGUES IMMOBILIER BELGIUM
Permis d’urbanisme : Démolition du bâtiment existant et construction de 3 immeubles à appartements
Permis d’environnement : parking couvert
Démolition du bâtiment existant, construction de 3 immeubles à appartements (72 logements) et un parking en sous-sol de 72 emplacements
Prescription particulière 4.5.1° du PRAS : modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions
Rapport d’incidence ; garages, emplacements couverts (art. 147 du COBAT)
Rubrique 68b Garages, emplacements couverts
Dérogation aux articles du titre I du RRU : art 5. (hauteur de la façade avant), art.8 (hauteur – constructions isolées), art.12 (aménagement des zones de cours et jardins), art.4 profondeur de la construction), art.6 (toiture – éléments techniques), art.3 (implantation de la construction – mitoyenneté), art.6 (toiture – hauteur)
art.7 (implantation – constructions isolées), art.11 (aménagement de la zone de recul)
L’enquête publique se déroule du 05/03 au 19/03/2018
par écrit au Collège des Bourgmestre et Echevins, avenue du Roi Albert, 33 1082 Berchem-Sain­te-Agathe, ou nmebarka@berchem.brussels, au plus tard le 19/03/2018