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Timestamp: 2019-05-24 23:58:53+00:00
Document Index: 185205992

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Interet enfant - cours, dissertation, commentaire d'arrêt
Sous-catégorie Droit civil Droit de la famille Droit pénal Droit international Droit autres branches Libertés publiques Droit européen Droit administratif Histoire du droit Procédure pénale Droit des obligations Droit du travail
La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à sa mère ou à son père. Dans ce domaine, notre droit a fait lobjet de deux réformes importantes : la première par une loi du 03 janvier 1972, la seconde par lordonnance du 04 juillet 2005. Traditionnellement, on...
La protection de l'enfant à naître
Il faut reconnaître que de nombreuses incertitudes sont apparues en ce qui concerne la personne humaine et notamment le statut juridique de lenfant à naître et par conséquence sa protection. Il faut bien reconnaître une base juridique pour quil y ait protection. Il y a...
Biologiquement, la naissance de lenfant résulte de son accouchement. Affectivement et psychologiquement, elle remonte au-delà, dès sa conception. Le développement de la médecine anténatale et de la pratique de lécographie permettent au couple de simaginer parents avant...
L'enfant a-t-il des droits ?
Tout dabord, quest-ce quun enfant ? Etymologiquement « enfant » vient du latin « infans », signifiant « qui ne parle pas ». Aujourdhui le terme denfant est beaucoup plus largement entendu, puisquil est défini par lONU comme « tout...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 19 février 1997 - la faute d'imprudence de l'enfant victime d'un accident et la responsabilité
Les dommages causés par un enfant en bas âge ont longtemps été considérés comme ne constituant pas une faute pour la victime ; mais depuis un revirement de jurisprudence (Ass. Plén., 9 mai 1984), la faute de lenfant, même non doué de la faculté de discerner les conséquences de...
Au terme de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil, « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux ». Lorsqu'un dommage est causé par un enfant, la victime dispose donc d'un...
Lenfant sans vie est selon larticle 79-1 du Code civil lenfant décédé avant que sa naissance ait pu faire lobjet dune déclaration à létat civil. Cette notion varie dun pays à lautre, laissant apparaitre sa porosité. Cest pourquoi...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 28 février 1996 - la responsabilité du fait personnel d'un enfant-victime
La Cour de cassation a posé le principe suivant lequel limputabilité ne se confond pas avec la capacité lors de lAssemblée plénière du 9 mai 1984. Cest dans cette perspective que sinscrit larrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 28...
La législation sur lavortement de 1975 continue de déchaîner les passions, notamment sur la nature de lenfant à naître. Aucune disposition légale ou réglementaire ne précise véritablement le statut juridique de lembryon. On entend par « enfant à naître », un...
Le droit positif est passé d'une conception subjective de la responsabilité des parents du fait de leur enfant à une conception objective de responsabilité sans faute des parents du fait de leur enfant. La faute ne constitue donc plus une condition nécessaire à la mise en jeu de la...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2002 : l'handicap d'un enfant causé par la faute du professionnel
Une femme enceinte a donné naissance le 26 octobre 1985 a un enfant présentant un fort handicap imputé à la rubéole survenue alors quelle était enceinte et dont elle avait été contrôlé négatif le 9 juin 1984 et positif le 6 mars 1985. Ce qui aurait pu lui permettre de recourir à...
Par un arrêt du 8 avril 2009, le Conseil d'État vient de rappeler que les enfants handicapés bénéficient d'un droit à l'éducation que l'État doit assurer en vertu d'une obligation de moyen. En lespèce, une fillette handicapée na pas pu être inscrite dans un institut...
Commentaire d'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002 relatif à la responsabilité des parents du fait de leurs enfants. L'assemblée plénière de la Cour de cassation dans son arrêt du 13 décembre 2002 casse l'arrêt de la Cour d'appel au visa de l'article...
« Le juge des enfants, il faut le souligner encore, ne peut juger que les affaires quil a lui-même instruites. Cest une dérogation au droit commun de la procédure pénale, laquelle a pour principe la séparation de linstruction et du jugement ». Jean Claude Soyer. La...
En Suisse, il a fallu attendre la première moitié du XIXème siècle pour voir apparaître les premières législations sur la réglementation du travail des enfants et la protection qui en découle. Comme nous le verrons, ces législations ont été, dans un premier temps, luvre des...
Il sagit de Juliette qui consulte à lâge de 3.5 ans dans le cadre dune suspicion de maltraitance physique du père sur lenfant. Les parents sont séparés en raison de violences conjugales. Le couple a eu un enfant à 20 ans et un deuxième 15 mois plus tard. Aux...