Source: https://www.eurotech.at/fr/cgv/
Timestamp: 2019-02-22 17:27:19+00:00
Document Index: 196716776

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 7', '§ 8', '§ 9']

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CGV d’EUROTECH Maier Ernst GmbH
§ 1 Domaine d’application :
(1) Les conditions suivantes s’appliquent pour toutes les livraisons et prestations d’EUROTECH. Ces conditions sont également valables pour les opérations futures.
(2) Les conditions de vente contradictoires, notamment s’il s’agit des conditions d’achat du client, ne sont pas acceptées et ne s’appliquent pas, même en l’absence d’une objection expresse d’EUROTECH.
(3) Toute modification de ces conditions doit être réalisée sous forme écrite. La commande ou l’acceptation de la livraison vaut, dans tous les cas, acceptation de ces conditions.
§ 2 Offre, acceptation, confirmation de commande :
(1) Les offres d’EUROTECH sont limitées dans le temps. La durée du délai est précisée dans l’offre.
(2) EUROTECH accepte les commandes via confirmation écrite. Si la confirmation de commande d’EUROTECH est incompatible avec les conditions d’une livraison, le droit des affaires intervient selon les conditions d’EUROTECH, à moins que le client ne s’oppose par écrit à la commande directement après sa confirmation.
(3) EUROTECH est autorisé à n’accepter que partiellement des commandes.
§ 3 Prix :
(1) Tous les prix s’entendent nets départ usine, emballage usuel compris. Tous les emballages spécifiques (par ex. conditionnement individuel, conditionnement maritime) sont à la charge du client. Sauf convention contraire, les prix qui s’appliquent sont ceux en vigueur au jour de la livraison.
(2) Si des prix ont été conclus et si les coûts sur lesquels ces prix se basaient sont modifiés, EUROTECH est autorisé à adapter ces prix conformément aux modifications des coûts.
(3) Si la livraison est retardée suite à des circonstances intervenant du fait du client, EUROTECH est autorisé à compenser les coûts supplémentaires résultant de ce retard par une augmentation proportionnelle de ses prix. Cette situation n’affecte pas le droit d’EUROTECH à l’indemnisation de tout autre dommage causé.
(4) Tous les impôts, droits de douane et autres frais engendrés par la réception de la livraison sont à la charge du client, à moins qu’EUROTECH ne se soit expressément engagé par écrit à assumer ces coûts.
§ 4 Lieu d’exécution, livraison :
(1) Le lieu d’exécution est le siège d’EUROTECH.
(2) L’expédition et le transport sont réalisés aux frais et aux risques et périls du client. Dès que la livraison est proposée au client sur le lieu d’exécution, tous les risques et périls sont à sa charge. Si le client n’accepte pas la livraison, il est constitué en demeure pour non acceptation. Dans un tel cas, la livraison d’EUROTECH est considérée comme effectuée et EUROTECH est autorisé à entreposer la marchandise aux frais du client. Les frais de stockage qui en résultent doivent être remboursés sans délai à EUROTECH.
(3) EUROTECH est autorisé à effectuer des livraisons partielles ; ces conditions s’appliquent intégralement pour de telles livraisons.
(4) Si EUROTECH ne peut pas respecter les délais de livraison en cas de circonstances imprévues et indépendantes de sa volonté (cas de force majeure, retards de livraison par les fournisseurs, défauts ou interruptions non imputables de la production, retards de transport, pénurie non imputable de matières premières ou d’énergie, etc.), EUROTECH est autorisé à reporter la livraison à la date la plus proche, tant que le client peut encore accepter la livraison à cette date. Dans le cas contraire, EUROTECH est autorisé à se retirer du contrat. Pour d’autres retards de livraison, EUROTECH n’est responsable qu’en cas de négligence grave ou de retard intentionnel.
(5) Une licence d’importation non délivrée au client n’exempte pas ce dernier de son obligation de prestation.
§ 5 Garantie et responsabilité :
(1) EUROTECH garantit que la marchandise correspond au contrat.
(2) À la réception, le client est tenu de vérifier attentivement la marchandise et d’indiquer tout défaut dans un délai de dix jours à partir de la réception, par écrit, en envoyant un modèle de la marchandise contestée, faute de quoi toute réclamation – même celles concernant des dommages consécutifs au défaut – est exclue. Si un défaut est indiqué dans les délais, EUROTECH peut choisir de le corriger par une réparation ou un échange, de reprendre la marchandise contre un avoir du montant du prix d’achat ou de garantir une réduction du prix. Le client n’est pas autorisé à exiger d’autres prestations.
(3) EUROTECH n’offre aucune garantie quant aux informations concernant les produits des catalogues, les textes publicitaires, les prospectus, etc.
(4) La garantie s’étend sur un délai de 6 mois et prend effet dès que la marchandise est proposée au client sur le lieu de réalisation.
(5) Le client n’est pas autorisé à retenir des paiements sur la base de droits de garantie ou autres droits de tous types.
(6) EUROTECH n’assume la responsabilité des dommages que s’il se rend coupable de faute volontaire ou de négligence grave. EUROTECH décline toute responsabilité en cas de dommages indirects, notamment en cas de perte de profits ou de frais de retour. Le montant de la responsabilité d’EUROTECH est plafonné à 100 000,00€. EUROTECH couvre les demandes d’indemnisation des entreprises relevant de la responsabilité des produits jusqu’à un montant de 100 000,00 €.
(7) Le retour de marchandise faisant l’objet de réclamations nécessite l’approbation préalable expresse et écrite d’EUROTECH. En cas de retour sans approbation préalable, EUROTECH est autorisé à refuser d’accepter la marchandise retournée et de la renvoyer au client, aux frais de ce dernier.
(8) Les échantillons doivent différer de la livraison en termes de qualité, propriétés, forme, modèle et fonctionnalité.
(1) Jusqu’à la mise en œuvre de toutes les obligations du client, notamment jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, EUROTECH reste propriétaire de l’objet du contrat (marchandise sous réserve).
(2) Le client est autorisé à revendre la marchandise sous réserve. Cette autorisation est annulée si le client est en retard dans ses paiements ou s’il n’est pas certain de pouvoir payer l’intégralité des échéances à EUROTECH.
(3) Si la marchandise sous réserve est revendue par le client, ce dernier cède à EUROTECH toutes les créances qui lui reviennent en raison de la revente ou de toute autre exploitation jusqu’à atteindre le montant du prix de vente d’EUROTECH. Il s’engage à faire figurer cette cession dans ses registres. Le client est autorisé, jusqu’à révocation, à recouvrir les créances cédées à EUROTECH en son propre nom. Le client s’engage à se réserver la propriété de la marchandise sous réserve lorsqu’il la revend à crédit.
(4) Le client cède à EUROTECH les droits d’assurance ou de réparation des dommages qui lui reviennent en cas de destruction ou de dommage causé à la marchandise sous réserve.
(5) La marchandise sous réserve ne doit ni être mise en gage, ni faire l’objet d’une cession de garantie.
(6) Si EUROTECH applique sa réserve de propriété en récupérant la marchandise sous réserve, EUROTECH est autorisé à vendre de gré à gré ou à mettre aux enchères la marchandise sous réserve. La marchandise sous réserve est récupérée au prix obtenu, mais sans excéder le prix initialement convenu. EUROTECH se réserve la revendication de dommages et intérêts.
§ 7 Paiement et retards :
(1) Le lieu d’exécution du paiement est le siège d’EUROTECH.
(2) Les traites et les chèques ne sont pas acceptés.
(3) Le prix d’achat doit être réglé sans aucune déduction, dans les 30 jours à compter de la date de facturation.
(4) Si le montant n’est pas payé à l’échéance, EUROTECH est autorisé à :
reporter la mise en œuvre de ses obligations jusqu’à la réception du paiement intégral,
réclamer une prolongation proportionnelle du délai de livraison ou de prestation,
exiger l’intégralité du montant restant,
facturer les frais de rappel et de recouvrement ainsi que des intérêts de retard à hauteur de 7 % selon le taux Euribor à trois mois, ou
se retirer du contrat en cas de non-respect d’un délai supplémentaire raisonnable, en notant qu’EUROTECH est également autorisé à se dédire du contrat en cas de prestation partielle. Si EUROTECH se retire, le client doit lui verser des frais de résiliation à hauteur de 10 % du prix et le dédommager des préjudices supplémentaires.
(5) En cas de saisie des biens du client ou en cas de doute sur sa solvabilité, EUROTECH est autorisé à :
exiger immédiatement le paiement de toutes les créances, sans tenir compte de leur échéance,
suspendre toutes les livraisons relevant de contrats encore inexécutés et ne les réaliser que contre un paiement préalable. Si le client refuse de payer l’avance, EUROTECH peut se retirer du contrat et réclamer des dommages et intérêts.
(6) Si le client tarde à accepter la livraison, le montant doit être réglé immédiatement.
(7) Les paiements sont toujours calculés sur la base de la dette la plus ancienne et des intérêts et coûts en résultant, même en cas d’affectation contraire.
§ 8 Juridiction compétente et droit applicable :
(1) Toutes les relations juridiques entre EUROTECH et le client sont soumises au droit matériel autrichien. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
(2) Le tribunal compétent pour le siège d’EUROTECH est le seul habilité à régler les litiges avec les clients basés dans l’UE/AELE. Pour tous les litiges avec des clients basés hors de l’UE/AELE, le tribunal compétent est le tribunal arbitral international de la chambre de commerce de Vienne, en Autriche. Le tribunal arbitral est celui de Feldkirch, Autriche. La langue d’arbitrage est l’allemand. Si le contrat est rédigé dans une autre langue que l’allemand, l’anglais devient la langue d’arbitrage. Les règles de procédure accélérée doivent être appliquées. Sans préjudice de la compétence du tribunal arbitral, l’une des parties peut demander des mesures préalables ou provisoires avant ou pendant l’arbitrage auprès d’un tribunal national, et édicter les mesures demandées à ce tribunal. Tant que le tribunal ou tribunal arbitral compétent n’a pas été impliqué dans un litige conformément aux dispositions précédentes, EUROTECH est autorisé à faire intervenir dans ce litige un autre tribunal compétent pour le client.
§ 9 Clauses finales :
(1) Le client n’est pas autorisé à compenser une quelconque créance vis-à-vis d’EUROTECH par les créances que lui doit EUROTECH. Le client ne dispose d’aucun droit de rétention.
(2) Le client n’est pas autorisé à céder ses créances de livraison de l’objet du contrat.
(3) Toute contestation du contrat due à une erreur du client est exclue.
(4) Les documents et informations concernant EUROTECH, ses produits, partenaires ou autres clients, mis à disposition du client ou dont il a connaissance ne doivent pas être transmis ou mis à disposition de tiers, notamment de concurrents d’EUROTECH. Cette règle s’applique pour des documents tels que des modèles de devis ou des matériaux publicitaires transmis au client ou dont il a connaissance. Tous les droits relatifs à ces documents reviennent à EUROTECH.
(5) Si certaines dispositions de ce contrat devenaient invalides ou inapplicables, le reste du contrat demeure inchangé. Ces dispositions invalides ou inapplicables sont considérées comme remplacées par des dispositions valides et applicables, permettant d’atteindre au mieux l’objectif financier fixé (clause de sauvegarde).
(6) Pour être applicables, tous les accords complémentaires, modifications et ajouts doivent être présentés par écrit. Cette conduite est à tenir également au cas où les parties se départiraient de cette prescription de forme.
(7) Si le contrat est également rédigé en anglais, le texte anglais sert de référence pour l’interprétation du contrat et de ces conditions.