Source: http://ardhd-old.org/affinfo.asp?articleID=6960
Timestamp: 2018-11-17 00:30:09+00:00
Document Index: 251664244

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

19/09/07 (B413) Avec deux jours d'avance sur notre annonce, grâce à l'efficacité et au travail des membres de l'équipe, l'ARDHD est en mesure de publier aujourd'hui, le texte intégral de l'Ordonnance de renvoi d'Hassan Kahireh Saïd (Chef des services secrets du régime dictatorial SDS) et d'Ali Djama Souleiman (Procureur général de la République)
Nous avons pu nous procurer la copie de l'instruction. La reprise du texte sous forme numérique pour pouvoir le publier a été effectué en partie grâce à un logiciel de reconnaissance de caractères (OCR). Le texte a été revu plusieurs fois, mais il est possible que certaines coquilles subsistent.
Nous avons volontairement occulté certaines informations administratives (numéro de dossier, et formules juridiques, etc..) dont la publication n'apportait aucun élément d'information siginificatif. Nous avons souligné certains passages intéressants, en particulier, concernant les déclarations de Mme Moracchini sur la situation démocratique en République de Djibouti..
Pour la partie humour, on notera qu'Hassan Saïd a deux domiciles : le premier, c'est Gabode (c'est un symbole fort ! Anticipation ? ) et le second, le Palais présidentiel (autre symbole fort, compte tenu des soupçons sur les responsabilités éventuelles de la Présidence dans ce dossier) ....
Seul le texte original fait foi.
et de NON-LIEU PARTIEL
(article 179 du code de procédure pénale)
CABINET DE MAGALI TABAREAU
VICE-PRÉSIDENT CHARGÉ DE LINSTRUCTION
Nous, Magali TABAREAU, Vice-Président chargé de l’instruction au tribunal de grande instance de Versailles,
Vu l’information concernant:
___________________________________ 1 - Mis en examen
- M. DJAMA SOULEIMAN Ali,
Mandat d’arrêt du 27/09/06,
demeurant Palais de Justice
BP12 DJIBOUTI VILLE, en Djibouti
- M. SAID KHAIREH Hassan,
Mandat d’arrêt du 27/09/06
demeurant 4 lot n’45
â GABODE, en Djibouti
DJIBOUTI VILLE, en Djibouti
- Mis en examen –
_____________________________________________ 2 - Témoins assistés
- Mme MORACCHINI
demeurant Cour d’Appel de Paris
6 Ch. B Boulevard du Palais
en France ayant pour avocat : Me Marie-Alix CANU-8ERNARD
- M. MARTINET Alain
ayant pour avocat: Me Muriel BROUQUET-CANALE
Du (des) chef(s) de : SUBORNATION DE TÉMOIN ; FAIT PRÉVU ET RÉPRIMÉ PAR LES ARTICLES 434-15 ET 434-44 DU CODE PÉNAL
_________________________________ 3 - Parties civiles
- M. ALHOUMEKANI
domicilié chez C/O MAÎTRE COMBE,
1 Rue de la Paroisse 78000 VERSAILLES
ayant pour avocat: Me Luc CAMBIER
- M. BORREL François-Xavier
représentée par MME PERNOD VEUVE BORREL
domicilié chez M’ MORICE Olivier,
11, rue Saint Dominique 75007 PARIS
ayant pour avocat: Me Olivier MORICE
- M. BORREL Louis Alexandre
- M. IFTIN
- M. MONTEBOURG Arnaud
domicilié chez M CHARRIERE BOURNAZEL CHRISTIAN,
41 avenue Foch 75016 PARIS
ayant pour avocat: Me CHRISTIAN CHARRIERE BOURNAZEL
- Mme PERNOD Elisabeth ép. BORREL
ayant pour avocats: Me Olivier MORICE et Me Laurent DE CAUNES
- Parties Civiles -
Vu l’article 175 du code de procédure pénale,
Vu les articles 176, 179, 180, 183 et 184 du code de procédure pénale;
Attendu que l’information a établi les faits suivants:
Le 19 octobre 1995, le corps de Bernard BORREL, magistrat français, était découvert à 80 kilomètres de DJIBOUTL
Il se trouvait dans ce pays depuis un an et demi avec toute sa famille y exerçant la fonction de chargé de mission auprès de la République de DJIBOUTI, dans le cadre des accords de coopération entre cet état et la France.
Une information était ouverte en décembre 1995 au tribunal de grande instance de TOULOUSE du chef d’assassinat. Le 29 octobre 1997, la chambre criminelle de la Cour de Cassation dessaisissait la juridiction toulousaine au profit du juge d’instruction de Paris. Le 12 décembre 1997, l’information était confiée à Mme MORACCHINI, juge d’instruction à PARIS, â laquelle était adjoint le 7janvier 1998 un second magistrat, le juge Roger LE LOIRE. (D1-D2)
Le 19 novembre 2002, Mme BORREL se constituait partie civile auprès du Doyen des juges d’instruction de PARIS pour subornation de témoin dans le cadre de l’information susvisée. Elle soutenait que lors d’une audition d’un témoin, M. Mohamed SALEH ALHOUMEKANI, en janvier 2000, dans le cadre de l’exécution d’une commission rogatoire internationale. Mme MORACCHINI avait tenu à l’égard de celui-ci, des propos d’intimidation en vue d’obtenir la rétractation de son témoignage.
Par ailleurs, ainsi qu’allégué dans la plainte avec constitution de partie civile précitée, selon M. ALHOUMEKANI, plusieurs responsables Djiboutiens, et en particulier le Procureur de la République de DJIBOUTI. M. Djama SOULEIMAN avaient fait le déplacement à BRUXELLES pour obtenir la rétractation de son témoignage. (Dl - D2)
Toujours dans la plainte avec constitution de partie civile, il était mentionné que, de son côté, le capitaine IFTIN, chef de la garde présidentielle de DJIBOUTI en 1995 avait été contraint de rédiger le 23 novembre 1999, une attestation préétablie pour discréditer le témoignage de M. ALHOUMEKANI et ce sur l’incitation de M. Hassan SAID, chef des services secrets de DJIBOUTI.
Cette lettre jointe à la plainte indiquait que Mohamed SALEH l’avait contacté pour lui dire qu’un avocat français dénommé MONTEBOURG lui avait proposé de “soutenir officiellement en tant qu’ex-officier chargé de la sécurité à la présidence la thèse qui démontrerait que le chef de l’Etat avait été l’instigateur de la mort d’un conseiller technique français décédé à DJIBOUTI il y a quelques années un certain M. MOREL ou BOREL”. (D3 - D5)
Le 5 mars 2003, la connaissance de l’affaire était renvoyée au juge d’instruction du tribunal de grande instance de VERSAILLES par arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation statuant conformément à l’article 665 al. 2 du Code de procédure pénale. Il sera observé d’emblée que cet arrêt de la Cour de Cassation conférait à la juridiction de VERSAILLES compétence pour instruire et connaître au fond des faits qui lui étaient ainsi déférés.
En effet, les dispositions de l’article 665 al. 2 du Code de procédure pénale, de jurisprudence constante octroient également la compétence de jugement à la juridiction spécialement désignée pour instruire. (D19)
Un réquisitoire introductif était pris le 5 mai 2003 par le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES. (D 18)
La partie civile versait au dossier de la procédure divers documents, et notamment:
Un arrêt de la chambre d’accusation de la Cour d’appel de PARIS en date du 2 juin 2000 rendu dans le cadre de l’information pour assassinat, infirmant l’ordonnance rejetant la demande de transport sur les lieux aux fins de reconstitution en présence des parties civiles et confiant le dossier de l’information à un nouveau juge d’instruction, M. PARLOS, ainsi que le mémoire de la partie civile devant le chambre de l’instruction (025 - 026);
Un procès-verbal de confrontation du 29 novembre 2002, réalisé par Mme CLEMENT, juge d’instruction à PARIS (D28). M. IFTIN y expliquait avoir été contacté à la fin de 1999 par M. Hassan SAID pour contrer le témoignage de M. Mohamed SALEH. Le même Hassan SAID l’avait à nouveau contacté en janvier 2000 et l’avait emmené chez Maître MARTINET, avocat au barreau de DJIBOUTI, qui l’avait orienté vers un notaire, Maître KORAN, chez lequel il s’était rendu avec Hassan SAID.
Il lui avait été demandé de signer un texte établi à l’avance et, pensait-il, élaboré à partir de celui qu’il avait préparé en 1999. M. IFTIN avait ensuite réussi à faire partir sa femme et ses enfants en BELGIQUE.
Au cours de la confrontation, M. IFTIN était invité à dessiner un plan du palais présidentiel de DJIBOUTI sur lequel M. ALHOUMEKANI indiquait que le 19 octobre 1995, il se trouvait dans le jardin présidentiel avec M. Omar GUELLEH lorsque cinq personnes dont MM. Awaleh GUELLEH et ADOUANI qui étaient censés se trouver en prison l’avaient rejoint et qu’Awalleh GUELLEH avait dit :“ le juge fouineur est mort, il n’y a plus de traces”.
M. ALHOUMEKANI précisait encore que M. SOULEIMAN était venu en BELGIQUE le voir mais pour des raisons de sécurité pour sa famille.
Un procès-verbal de confrontation du 12 mars 2003 (D29) : M. Mohamed SALEH ALHOUMEKANI y déclarait qu’au début 2002, M. SOULEIMAN, procureur à DJIBOUTI était venu le voir pour lui proposer de modifier son témoignage dans le sens suivant: M. ROMANI n’était pas présent lors de la conversation du 19 octobre 1995 dans le jardin présidentiel et celle-ci s’était déroulée en somali, langue qu’il ne maîtrisait pas.
Il devait préciser que des personnes étaient venues au palais pour un compte-rendu d’un “événement”, de tels comptes-rendus étant faits chaque jour. En échange de sa rétractation, M. SOULEIMAN lui proposait de l’argent et un poste diplomatique.
M. ALHOUMEKANI remettait une copie d’une conversation téléphonique qu’il avait eue avec M. SOULEIMAN, une cassette contenant son enregistrement et un projet de lettre au procureur de DJIBOUTI dans l’affaire de diffamation introduite contre lui à DJIBOUTI par MM. MAHDI et SAID (D29).
Une déposition de Mme SNAPPE, policière belge, qui avait procédé le 31 janvier 2000 en présence de Mme MORACCHINI à l’audition de M. ALHOUMEKANI ; Mme SNAPPE déclarait qu’il existait une tension entre le témoin et le magistrat français qui avait notamment dit que si M. ALHOUMEKANI avait fait de telles déclarations en France, il se serait retrouvé en prison. (D31)
II était par ailleurs transmis par le juge d’instruction de PARIS la copie du témoignage de M. ALHOUMEKANI du 31 janvier 2000 et du 29 mai 2000.
L’élément essentiel était que celui-ci déclarait avoir entendu, le 19 octobre 1995, dans le jardin du palais présidentiel de DJIBOUTI, une conversation entre M. Ismaël OMAR GUELLEH, alors chef de cabinet du président, le colonel MAHDI, chef de corps de la gendarmerie, le chef de la SDS Hassan SAID, M. ASSOWEH, un nommé ADOUANI et un français résidant à DJIBOUTI, Alain ROMANI. ASSOWEH disait à M. Ismaël OMAR GUELLEH que le juge fouineur avait été tué et qu’il n’y avait pas de traces. Celui-ci avait demandé à l’un des deux étrangers si le travail avait été bien fait et il lui avait été répondu affirmativement (D34).
Etait aussi transmis le témoignage recueilli le 6 mars 2000 de M. IFTIN, par un juge d’instruction de DJIBOUTI agissant sur commission rogatoire de Mme MORACCHINI contestant la validité du témoignage de M. ALHOUMEKANI (D33 - D34)
Le 28 mai 2004, Mme MORACCHINI était entendu en qualité de témoin assisté. (D47)
Celle-ci déclarait avoir procédé à l’audition de Mme BORREL en octobre 1999.
Cette dernière avait eu du mal à entendre que le rapport de synthèse de la section anti-terroriste de la brigade criminelle de Paris concluait à ce que Bernard BORREL s’était suicidé (D670). Mme MORACCHINI avait ensuite appris qu’un témoin anonyme se trouvant en Belgique voulait faire des révélations sur l’assassinat du juge BORREL. Après divers contacts et une demande d’actes de Maître MORICE, Mme MORACCHINI et M. LE LOIRE avaient adressé une commission rogatoire internationale en BELGIQUE. Ils avaient ainsi assisté à l’audition de M. ALHOUMEKANI qui s’était déroulée dans de bonnes conditions à BRUXELLES.
A la fin, il avait été convenu que le témoin viendrait déposer le 8 février 2000 à PARIS. Celui-ci se décommandait la veille par l’intermédiaire de son avocat.
C’est ensuite que Mme MORACCHINI avait appris l’existence de plaintes pour menaces à l’encontre du témoin déposées contre elle, l’une d’entre elles étant adressée au Procureur du Roi à BRUXELLES. (D32)
Mme MORACCHINI déclarait aussi qu’il lui était intolérable que l’on puisse la mettre en cause pour avoir voulu étouffer l’affaire portant sur l’assassinat d’un collègue étant à la solde d’un Etat qui n’est pas un modèle de démocratie.
Elle estimait en outre avoir fait beaucoup d’investigations dans le dossier, dans l’unique but de découvrir la vérité, quelle qu’elle soit. (D47 page 5)
Le témoin assisté démentait que Maître CAMBIER, avocat de M. ALHOUMEKANI, puisse avoir entendu qu’elle disait à son client que sa déposition déplaisait au président djiboutien et qu’en tant que témoin, il se mettait dans une situation de réel danger compte tenu de la puissance des mafias corse et libanaise. (Propos de Maître CAMBIER D32 - D47 page 6)
Mme MORACCHINI niait aussi les propos que lui prêtait M. ALHOUMEKANI lors de son témoignage.
Enfin, elle disait n’avoir pas rencontré le procureur de DJIBOUTI, M. SOULEIMAN, qui se trouvait lui aussi, par coïncidence à BRUXELLES au moment où elle assistait à la déposition de M. ALHOUMEKANI (D47 page 6).
Elle ajoutait que l’inspectrice belge, Madame SNAPPE, dans sa déposition du 27/06/02 (D31) avait pu confondre l'“ambiance” des interrogatoires sur commission rogatoire intervenus respectivement “en janvier et en mai”. (D47 page 6 in fine)
Les 13 et 15 septembre 2004, le juge d’instruction de VERSAILLES en charge à l’époque du dossier recevait de son collègue de PARIS un certain nombre de pièces, notamment le texte d’une retranscription téléphonique d’une conversation téléphonique entre M. ALHOUMEKANI et M. SOULEIMAN et la cassette vidéo intitulée “copie ALHOUMEKANI”. (D131 à D 153)
M. ALHOUMEKANI était entendu en qualité de partie civile le 16 septembre 2004. Il déclarait avoir subi des pressions indirectes de Mme MORACCHINI qui lui avait en particulier conseillé de se méfier des mafias corse et libanaise.
Il ajoutait que pour sa part, M. SOULEIMAN avait début janvier 2002 fait pression sur lui pour qu’il revienne sur ses déclarations, en évoquant des risques de représailles sur sa famille. Il avait notamment été évoqué la possibilité qu’en cas de rétractation, soit retirée la plainte en cours contre lui à DJIBOUTI. D’autres arrangements, que la partie civile ne voulait pas décrire, avaient été évoqués. Après son retour à DJIBOUTI, M. SOULEIMAN avait gardé contact avec elle, ainsi que l’établissait la cassette remise au juge.
Au cours de cette audition, était diffusée la cassette filmée dans les locaux de CANAL+ d’une conversation téléphonique entre MM. ALHOUMEKANI et SOULEIMAN.
M. ALHOUMEKANI expliquait aussi avoir refusé les offres d’argent de M. SOULEIMAN en les considérant comme des offres mafieuses et en estimant que le Président de DJIBOUTI ne ferait jamais de telles offres. (D 170 à 11175)
Le même jour M. IFTIN, également entendu en qualité de partie civile, expliquait que M. Hassan SAID était intervenu auprès de lui pour qu’il fasse un témoignage allant à l’encontre de celui de M. ALHOUMEKANI.
C’est dans ces conditions qu’il avait subi des menaces précises pour agir en ce sens. Il avait donc rédigé un document écrit (coté D27) par lequel il expliquait que M. ALHOUMEKANI montait une machination contre le Président de DJIBOUTI. M. IFTIN expliquait avoir été orienté par M. MARTINET, avocat, vers un notaire pour qu’il authentifie ses déclarations.
M. IFTIN remettait copie de La déclaration faite au notaire le 23 janvier 2000 reprenant le récit d’un contact pris le 23 novembre 1999 avec lui par M. ALHOUMEKANI qui lui aurait dit avoir été contacté par Maître MONTEBOURG qui selon ses dires, était en contact avec Mme BORREL pour faire un montage. (11177 à 11183 et notamment D 177-11178)
Le 22 septembre 2004, M. LE LOIRE, magistrat co-désigné avec Mme MORACCHINI dans l’affaire de l’assassinat de M. BORREL, qui avait participé le 31 janvier 2000 à BRUXELLES à l’audition de M. ALHOUMEKANI déclarait n’avoir relevé aucun des points que celui-ci avait signalés au sujet de l’attitude de Mme MORACCHINI pendant cet acte. (D186 à D189)
M. Roger LE LOIRE était entendu en qualité de simple témoin.
Le l octobre 2004, M. Alain MARTINET, avocat au barreau de DJIBOIJTI, était entendu en qualité de témoin assisté. Il indiquait avoir assisté M. Hassan SAID à l’occasion du procès en diffamation que celui-ci avait engagé à l’encontre de M. ALHOUMEKANI et qui s’était achevé en 2003 par un jugement par défaut condamnant ce dernier à un an d’emprisonnement. (D214)
Le témoin déclarait avoir bien connu Bernard BORREL Lorsque celui-ci était coopérant à DJIBOUTI. (D214)
Alain MARTINET expliquait qu’en janvier 2000, les déclarations de M. ALHOUMEKANI faisaient du bruit à DJIBOUTI. C’est alors que vers le 20 janvier 2000, il avait reçu un appel téléphonique d’Hassan SAID lui indiquant que ces accusations étaient fausses et qu’une personne, M. IFTIN, pouvait en témoigner.
Ce dernier était venu le voir à son cabinet. Il l’avait orienté vers un notaire, Maître KORAN, chez lequel avait été établi un écrit dont celui-ci lui avait envoyé une expédition. Le témoin avait eu connaissance de l’ensemble des écrits par lesquels M. IFTIN déclarait qu’ALHOUMEKANI lui avait indiqué que Mme BORREL était en train de faire un montage concernant de très près le Président de la République de DJIBOUTI. (D213 et D178)
M. MARTINET précisait qu’il ne savait pas si M. IFTIN avait fait l’objet de pressions avant ou après être venu chez lui mais il lui était apparu sincère, crédible et complètement libre de ses déclarations (D212). (D211 à D215)
L’information pendante portait sur des actes de subornation de témoin susceptibles d’être reprochés à M. SOULEIMAN, procureur de DJIBOUTI et à M. Hassan SAID, chef des services secrets notamment ; il est apparu essentiel à la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de VERSAILLES que les diligences établissent ou non les faits dénoncés.
Dans cette perspective la chambre de l’instruction a ainsi rendu les arrêts suivants:
- un arrêt du 2 juillet 2004 infirmant une ordonnance refusant d’entendre M. SOULEIMAN. (D62)
- un arrêt du 7 janvier 2005 infirmant une ordonnance du 7 septembre 2004 en ce qu’elle rejetait la demande d’audition de M. SAID. (D263 à D272)
Le 20 janvier 2005, les avocats de Mme BORREL sollicitaient que soit décerné à l’encontre de M. SOULEIMAN, procureur de la République de DJIBOUTI et de M. Hassan SAID, chef des services secrets Djiboutiens, un mandat d’arrêt. Ils s’appuyaient notamment sur le fait que l’avocat de ces deux personnes avait indiqué le 19janvier 2005 par voie de presse qu’elles ne répondraient pas aux convocations du précédent juge d’instruction désigné. (D273 à D277)
Conformément aux réquisitions du Procureur de la République, le précédent juge d’instruction a pris le 18 février une ordonnance de refus d’acte, en estimant qu’ un mandat d’arrêt ne faisait pas partie des actes pouvant être demandés par une partie civile, s’agissant d’un ordre de recherche, de conduite, d’écrou et de détention d’une personne. (D282 à D284)
Par arrêt du 22 avril 2005 la chambre de 1’instruction a infirmé l’ordonnance entreprise en ce qu’elle disait la demande d’actes irrecevable mais dit qu’en l’état il n’y avait pas lieu à procéder aux actes sollicités. (D326 à D335)
Le 17 juin 2005, le précédent juge d’instruction faisait une demande d’entraide à l’intention des autorités compétentes de la République de DJIBOUTI en vue de la convocation de MM. Djama SOULEIMAN et Hassan SAID pour être entendus, le 13 octobre 2005, en qualité de témoins assistés. (D354)
Le 11/10/2005, en réponse à un courrier du 17/06/05 du Doyen des juges
d’instruction de VERSAILLES, Maître SZPINER, avocat au barreau de PARIS répondait à ce magistrat:
“Vous avez convoqué en qualité de témoins assistés M. Hassan SAID, chef de la sécurité nationale, et M. Djama SOULEIMAN, Procureur de la République de DJIBOUTI.
.J'ai le regret de vous informer que ces deux personnes. l’un fonctionnaire. l’autre magistrat, ne peuvent déférer à cette convocation.
Dans le cadre de la mort du juge BORREL et des procédures judiciaires qui en découlent, les autorités de la République de DJJBOUTI ont toujours coopéré pleinement.
Les magistrats et policiers français ont eu toute latitude pour mener à DJIBOUTI toutes les investigations qu’ils ont jugé utiles, et ce, jusqu’à dans les locaux de la Présidence de la République.
Les autorités de DJIBOUTI n’ont pu en retour obtenir la coopération de la justice française.
Dans ces conditions, la République de DJIBOUTI, Etat souverain, ne peut accepter que cette coopération avec l’ancienne puissance coloniale se fasse à sens unique et les deux personnes convoquées ne sont donc pas autorisées à témoigner”. (D356)
Le 13 octobre 2005, MM. SOULEIMAN et Hassan SAID, convoqués, ne comparaissaient pas. (D357)
Le même jour, les avocats de la partie civile demandaient, en application de l’article 82-l du Code de procédure pénale, que des mandats d’arrêt internationaux soient délivrés contre les intéressés.
Par ordonnance du 16 novembre 2005, sur réquisitions en ce sens du Procureur de la République, le précédent juge d’instruction refusait de faire droit à cette demande d’actes, au motif qu’il n’était pas établi un refus délibéré de faire une déposition des témoins assistés et qu’il ne paraissait pas exclu de recueillir leur témoignage au moyen d’une commission rogatoire internationale. (D358 à D363)
Par arrêt du 24 mars 2006, la chambre de l’instruction jugeait qu’avant tout nouveau développement de l’information, il y avait lieu de connaître la position officielle de la République de DJIBOUTI sur les suites réservées par 1’Etat requis à la demande d’entraide judiciaire adressée le 17 juin 2005. (D364 à D402)
Le 30 mars 2006, le précédent juge d’instruction écrivait à cette fin au ministère de la justice. (D403)
Le 10 avril 2006, les avocats de Mme BORREL adressaient au juge d’instruction une demande visant à entendre M. Dominique LAFFONT, chargé du dossier au ministère de la justice, afin d’obtenir la confirmation que la transmission a été effectuée et de connaître le cas échéant la réponse transmise par les autorités djiboutiennes. II était aussi demandé qu’il soit obtenu à bref délai les suites réservées par l’Etat requis. (D405)
Le 30 mai, le précédent juge d’instruction répondait qu’il avait déjà demandé cette information au ministère de la justice. (D407 - et réponse du Garde des Sceaux D410)
Le 6 juin, les avocats de Mme BORREL saisissaient directement la chambre de l’instruction de la demande d’actes formulée le l0 avril 2006.
Le 13 juillet, il était délivré l’avis à partie prévu par l’article 175 du Code de procédure pénale.
Le 26 juillet, les avocats de Mme BORREL adressaient au juge d’instruction une demande visant à ce que soient accomplis les actes suivants:
1. - Délivrer des mandats d’arrêt à l’encontre de M. Djama SOULEIMAN, procureur de la République de DJIBOUTI et de M. Hassan SAID, chef des services secrets de DJIBOUTI.
Les avocats s’appuyaient sur les termes de la lettre du 8 juin 2006 du directeur des affaires criminelles et des grâces confirmant que la demande d’entraide judiciaire du 17juin 2005 avait été transmise le 8 septembre 2005. Aucun acte d’exécution n’a été transmis. Ce même courrier précisait qu’à aucun moment, les autorités judiciaires de DJIBOUTI n’ont signifié à la France qu’elles entendaient suspendre ou rompre les relations d’entraide judiciaire avec DJIBOUTI.
Les avocats de la partie civile déduisaient de ces éléments que MM. SOULEIMAN et SAID se soustrayaient volontairement à la convocation du précédent juge d’instruction.
2 - Organiser une confrontation entre M. ALHOUMEKANI, Mme MORACCHINI, M. LE LOIRE, Mme SNAPPE et M. ALLENEERSCH en présence des avocats de la partie civile.
3 - Organiser une confrontation entre M. ALHOUMEKANI et M. SOULEIMAN.
4 - Retranscrire la cassette audio correspondant aux enregistrements des conversations téléphoniques de M. SOULEIMAN et de M. ALHOUMEKANI.
5 - Effectuer une expertise graphologique afin de comparer l’écriture du mot manuscrit (D156) et la pièce cotée D30.
6 - Demander une copie de la transmission faite le 8 septembre 2005 par le ministère de la justice au ministère de la justice de DJIBOUTI.
7 - Entendre, en présence des avocats de la partie civile, le directeur des Affaires Criminelles et des Grâces, M. HUET, afin de connaître très exactement l’état des relations d’entraide judiciaire entre la FRANCE et DJIBOUTI.
Le 11 août 2006, le précédent magistrat instructeur en charge de cette procédure prenait une ordonnance de refus d’actes, ainsi qu’une autre, aux fins de règlement.
Le 16 août, l’avocat de la partie civile interjetait appel de l’ordonnance contentieuse du 11 août 2006.
Par arrêt du 27/09/06, la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de VERSAILLES disposait ainsi qu’il suit:
“Considérant que MM. Djama SOULEIMAN et Hassan SAID n’ont pas déféré aux convocations du juge d’instruction;
Considérant qu’il résulte pourtant de la dépêche adressée le 8 juin 2006 par le ministère de la justice au Procureur général près cette Cour que la demande de remise de convocations à MM. Djama SOULEIMAN et Hassan SAID a été transmise au ministère de la justice de DJIBOUTI le 8 septembre 2005 ; qu’aucun acte d’exécution n’a été retourné par les autorités de DJIBOUTI ; que cette même dépêche précise cependant qu’à aucun moment les autorités judiciaires officielles de DJIBOUTI n’ont entendu suspendre ou rompre les relations d’entraide judiciaire avec la FRANCE; qu’ainsi les intéressés avaient connaissance des convocations adressées par le juge d’instruction ainsi que cela résulte également du courrier adressé par leur avocat le 11 octobre 2005;
Considérant que l’information révèle que le témoignage de M. ALHOUMEKANI était capital pour le déroulement de l’information ouverte pour assassinat à la suite du décès de Bernard BORREL puisqu’il apporte un élément susceptible d’établir que celui-ci a été tué ; qu’il apparaît que certains obstacles auraient été dressés pour contrecarrer ce témoignage;
Considérant que l’information a en effet permis de rassembler des éléments sur les pressions qu’aurait exercées M. SOULEIMAN sur M. ALHOUMEKANI à l’occasion de contacts en décembre 2001 et en janvier 2002 à BRUXELLES ; que la réalité de ces contacts est corroborée par l’existence d’enregistrements ; qu’à la suite, M. ALHOUMEKANI avait préparé un projet de lettre au procureur de DJIBOUTI par lequel il revenait sur la teneur de son témoignage concernant les propos qu’il avait saisis lors de la réunion du 19 octobre 1995 dans le palais présidentiel de DJIBOUTI;
Considérant que l’information a aussi permis de réunir à l’encontre de M. Hassan SAID des éléments de nature à établir qu’il est intervenu en janvier 2000 auprès de M. IFTIN pour qu’il fasse un témoignage allant à l’encontre de celui de M. ALHOUMEKANI ; que cette action s’est traduite par un acte notarié fait par M. IFTIN le 23 janvier 2000 et par un témoignage de celui-ci, recueilli le 6 mars 2000 par un juge de DJIBOUTI dans le cadre de l’exécution d’une commission rogatoire internationale ; que l’existence de la démarche de M. SAJD auprès de M. IFTIN a été confirmée par Maître MARTINET, avocat au barreau de DJIBOUTI, témoin assisté;
Considérant qu’il existe ainsi des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que MM. SOULEIMAN et SAID aient pu participer à la commission de l’infraction de subornation de témoin;
Considérant qu’il apparaît donc que mandat d’arrêt doit être décerné à leur encontre, leur comparution étant indispensable pour la manifestation de la vérité ; qu’il conviendra aussi de mettre à exécution ces mandats d’arrêt sous la forme de mandats d’arrêt européens ;“
Sur les autres demandes d’actes:
Considérant que l’audition sollicitée le 10 avril 2006 de M. LAFFONT, chargé du dossier au Ministère de la Justice n’a plus de raison d’être, les éléments de réponse ayant été fournis par la dépêche du 8 juin 2006;
Considérant que la confrontation entre M. ALHOUMEKANI, Mme MORACCHINI, M. LE LOIRE, Mme SNAPPE et M. ALLENEERSCH n’apparaît pas utile à la manifestation de la vérité, chacun ayant déjà donné de manière exhaustive ses explications sur les conditions dans lesquelles le premier avait été entendu en janvier 2000;
Considérant que la confrontation entre MM. SOULEIMAN et ALHOUMEKANI s’impose dès lors qu’elle pourra être organisée afin que le récit des faits de subornation de témoin donné par ce dernier soit soumis aux observations du premier et que la réalité de leurs échanges sur la réunion du 19 octobre 1995 évoqués par M. ALHOUMEKANI soit discutée;
Considérant, en ce qui concerne L’enregistrement de conversations téléphoniques qui se seraient déroulées entre M. SOULEIMAN et M. ALHOUMEKANI, il apparaît que seule a été transmise par le juge d’instruction de PARIS une cassette audiovisuelle que le juge d’instruction indique ne pas la retrouver alors qu’elle doit se trouver dans son cabinet, son prédécesseur l’ayant d’ailleurs visionnée ainsi qu’il est mentionné en procédure qu’il y a effectivement lieu, ainsi que le demande la partie civile, de procéder à la retranscription officielle de cette cassette;
Considérant qu’il est par ailleurs demandé une expertise graphologique des annotations manuscrites figurant sur le projet de lettre établi par M. ALHOUMEKANI au Procureur de la République de DJIBOUTI ; que même si ces annotations ne changent pas le fond de la lettre, ainsi que le relève le juge d’instruction, il n’en demeure pas moins que la comparaison de l’écriture figurant sur le mot manuscrit coté D151 et rédigé par M. SOULEIMAN avec celle des annotations de la pièce D30 serait utile à la manifestation de la vérité;
Considérant qu’il n’apparaît en revanche pas utile de demander la copie de la transmission faite le 8 septembre 2005 par le Ministère de la Justice au ministère de La Justice de DJIBOUTI, la dépêche du directeur des affaires criminelles et des grâces attestant de la réalité de cette correspondance, que par ailleurs, l’état actuel des relations d’entraide judiciaire entre la France et DJIBOUTI est traduit par la correspondance de ce même directeur en date du 8 juin 2006 ; qu’ainsi l’audition de ce dernier n’est pas utile ; que c’est ainsi à juste titre que le premier juge a rejeté ces demandes;
Considérant que l’ordonnance entreprise du 11 août 2006 est donc partiellement infirmée; que faisant application de l’article 207 alinéa 2 du Code de procédure pénale, la Cour évoquera partiellement le dossier en ce qui concerne la délivrance de mandats d’arrêt ; qu’elle décide donc de délivrer mandat d’arrêt à l’encontre de MM. Djama SOULEIMAN et Hassan SAID;
Alain MARTINET et Marie-Paule MORACCHINI ont été entendus en qualité de témoins assistés. Eu égard à leur statut précité et conformément aux dispositions de l’article 113-5 du Code de procédure pénale, Alain MARTINET et Marie-Paule MORACCHINI ne sauraient faire l’objet de mesures coercitives et notamment d’une ordonnance de renvoi devant une juridiction répressive.
Au fond, s’agissant d’Alain MARTINET, il sera observé qu’il s’est borné à mettre en relation Ali Abdihlahi IFTIN, à sa demande, avec un notaire, Maître KORAN AHMED AOULED.
Ce faisant, de l’aveu même d’Ali IFTIN (D182) ce dernier “avait passé trop peu de temps avec lui” pour “savoir ou affirmer qu’il était au courant de la teneur de mon témoignage écrit, des conditions dans lesquelles je l’avais établi, de la véracité ou non de son contenu”.
Aucun grief, sur le fondement de la prévention de subornation de témoin n’est donc susceptible d’être retenu à son endroit.
Pour ce qui concerne Marie-Paule MORACCHINI, il a été allégué à son endroit, par Maître CAMBIER, avocat à BRUXELLES, des pressions sur un témoin entendu sur commission rogatoire en BELGIQUE, Mohamed ALHOUMEKANI, pressions qui auraient été relevées également par les deux fonctionnaires de police belges, présents à cette occasion.
Les dépositions des fonctionnaires considérés, précédemment évoquées, sont exclusives de toute pression pouvant relever de la subornation de témoin susceptible d’être imputée à Mme MORACCHINI. Lors de l’audition de Mohamed ALHOUMEKANI par le précédent magistrat instructeur de VERSAILLES, ce dernier précisera d’ailleurs “Ce n’est pas elle qui pouvait me menacer, elle ne pouvait rien contre ma famille et même qu’elle avait pu le faire je ne pense pas qu’elle l’aurait fait”. D170 - audition de Mohamed ALHOUMEKANI
En conséquence non-lieu sera également retenu au bénéfice de Mme MORACCHINI.
Les préconisations retenues par la chambre de l’instruction par son arrêt du 27/09/06 ont toutes été mises en œuvre:
- les mandats d’arrêt délivrés ont été diffusés. (D529).
- Maître Luc CAMBIER, s’il a satisfait à la demande de production de pièces n’a cependant pas souhaité être entendu comme témoin. (D528 - D545)
- l’expertise d’écritures visée par la chambre et concernant le mot manuscrit coté D151 ainsi que les annotations figurant D30 a été réalisé. Le praticien commis a considéré que les écrits soumis à comparaison et notamment une carte de visite commençant par ‘salut Marie Paule” et se terminant par “Djama” et un document remis par le conseil de M. ALHOUMEKANI consistant en 2 pages dactylographiées “Plainte en diffamation...” et supportant des annotations manuscrites en original, étaient, s’agissant des mentions manuscrites, d’un auteur commun. (D553)
- les conversations téléphoniques intervenues entre M. ALHOUMEKANI à PARIS et M. Djama SOULEIMAN à DJIBOUTI, enregistrées sur un support magnétique type cassette ont été retranscrites par procès-verbal. (D586 et suivants).
Il apparaît ainsi que les faits de subornation de témoin reprochés à Messieurs SOULEIMAN et Hassan SAID au préjudice de Madame BORREL dans le cadre de la procédure d’instruction suivie à PARIS et relative aux circonstances du décès de son conjoint à DJIBOUTI, ont été perpétrés à DJIBOUTI, à BRUXELLES, mais aussi sur le territoire national à PARIS.
En effet, les documents frauduleusement obtenus de Saleh ALHOUMEKANI et d’Ali IFTIN, s’ils ont été respectivement établis à BRUXELLES et à DJIBOUTI, n’en n’ont pas moins été produits à PARIS, dans le cadre de la présente procédure, avant cependant que celle-ci ne soit attribuée à la juridiction de VERSAILLES par application des dispositions de l’article 665 alinéa 2 du Code de procédure pénale.
De même les communications téléphoniques échangées entre Mohamed ALHOUMEKANI et Djama SOULEIMAN sont, elles intervenues entre la FRANCE et DJIBOUTI.
Il apparait par ailleurs constant qu'Hassan SAID et Djama SOULEIMAN n’ont ni l’un ni l’autre de domicile français. Étant ressortissants Djiboutiens et y demeurant la procédure d’extradition est impossible. Ils devront en conséquence comparaitre devant le tribunal correctionnel sur le fondement des 2 mandats d’arrêt internationaux décernés par la chambre de l’instruction de Versailles.
NON LIEU:
Attendu qu’il ne résulte pas de l’information suivie sous la prévention de subornation de témoin charges suffisantes à l’endroit d’Alain MARTINET et Marie-Paule MORACCHINI, témoins assistés
Retenons les concernant non-lieu.
RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL:
Attendu qu’il résulte de l’information charges suffisantes contre
- Djama SOULEIMAN
d’avoir courant décembre 2001 à janvier 2002, à BRUXELLES et à PARIS et sur le territoire national français, depuis temps non couvert par la prescription, par promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices au cours d’ une procédure, en l’espèce en menaçant d’exercer des représailles sur sa famille, en lui proposant de l’argent et un poste diplomatique, obtenu de M. Saleh ALHOUMEKANI un projet de lettre par lequel il revenait sur ses déclarations précédentes, au préjudice de M SALEH ALHOUMEKANI, Mme BORREL Elisabeth, M BORREL Louis, M BORREL François-Xavier
Faits prévus et réprimés par l’article 434-15 du Code pénal.
- Hassan SAID
d’avoir courant janvier 2000 à mars 2000, à DJIBOUTI et à PARIS et sur le territoire national français, depuis temps non couvert par la prescription, par promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices au cours d’une procédure, en l’espèce en menaçant d’exercer des représailles sur sa famille, ayant d’ailleurs entraîné sa fuite en BELGIQUE, obtenu de M. IFTIN un témoignage matérialisé par un écrit déposé chez notaire et une déclaration recueillie dans le cadre d’une commission rogatoire internationale par lequel il contrait faussement les déclarations de M. Saleh ALHOUMEKANI, au préjudice de M IFTIN, Mme BORREL Elisabeth, M BORREL Louis, M BORREL François-Xavier, M MONTEBOURG Arnaud;
ORDONNONS LE RENVOI DE L’AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
pour être jugée conformément à la loi
En conséquence, ordonnons que le dossier de cette procédure, avec la présente ordonnance, soit transmis à M. le procureur de la République.
INFORMONS MM Hassan SAID et Djama SOULEIMÀN
personnes mises en examen, qu’elles doivent signaler auprès du procureur de la République, jusqu’au jugement définitif de l’affaire, tout changement de l’adresse déclarée lors de leur mise en examen, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
LES INFORMONS également que toute citation, notification ou signification sera réputée faite à leur personne.