Source: https://www.guidesocial.ch/recherche/fiche/assurance-vieillesse-et-survivants-avs-44
Timestamp: 2020-03-30 22:58:56+00:00
Document Index: 47230411

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'art. 10', 'art. 19', 'art. 52', 'art. 29', 'art. 43', 'art. 40']

Caisse suisse de compensation CSC (Genève 2) Conférence des caisses cantonales de compensation (Berne)
AVS site Pro Senectute
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AVS - Directives cotisations de l'OFAS
Les rentes de l'assurance vieillesse et survivants (AVS) ont pour mandat constitutionnel de couvrir les besoins vitaux des retraité-es, veuves, veufs et orphelins de façon appropriée. Le montant des rentes dépend des cotisations versées et des années de cotisation; lorsqu'elles sont insuffisantes, elles sont complétées par les prestations complémentaires. L'AVS ne représente qu'une partie du système de protection pour la vieillesse et les survivants; c'est le premier des trois piliers prévus par la Constitution fédérale:
principe de la solidarité: l'AVS réalise un transfert de revenus des riches aux pauvres. En effet, les cotisations sont perçues sur le revenu total, mais les prestations sont plafonnées. Pour le calcul de la rente, le revenu n'est pris en compte que jusqu'à six fois la rente minimale annuelle (Fr. 85’320.- en 2020); les cotisations versées sur les revenus qui dépassent cette somme sont un impôt de solidarité qui profite aux personnes à revenus modestes et aux conjoints qui ne versent pas de cotisations;
Le système suisse de l'AVS lie l'assujettissement à la condition de travailler dans le pays. Les prestations ne sont versées que si l'on y est domicilié, à moins qu'il n'existe entre la Suisse et le pays de domicile une Convention prévoyant autre chose. Les étrangers ressortissants des Etats membres de l'Union européenne (UE) bénéficient de l'accord sur la libre circulation des personnes. En application de ce traité, les Etats de l'AELE et de l'UE ont convenu de coordonner leurs systèmes de sécurité sociale. Chaque pays garde ses propres structures et types de prestations, mais certaines différences sont atténuées et permettent d'améliorer la situation de celles et ceux qui sont assuré-es dans plusieurs pays ou qui n'habitent pas dans les pays où elles ou ils sont assuré-es.
Les Etats concernés sont les suivants: les Etats membres de l'UE, soit l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède; les Etats membres de l'AELE, soit, outre la Suisse, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Les accords bilatéraux entre l'UE et la Suisse ont été étendus la 1er avril 2006 aux dix nouveaux Etats membres de l'UE. Il s'agit de Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie et la République tchèque. Les accords bilatéraux ont également été étendus depuis le 1er juin 2009 à la Roumanie et à la Bulgarie et depuis le 1er janvier 2017 à la Croatie.
De nombreux Etats non membres de l'Union européenne ou de l'AELE ont conclu des conventions de sécurité sociale avec la Suisse permettant à leurs ressortissants de toucher des prestations de l'AVS même s'ils sont domiciliés à l'étranger. Ces conventions ont comme objectifs principaux l'égalité de traitement, la détermination de la législation applicable ainsi que le versement de prestations à l'étranger. Actuellement, la Suisse a signé des conventions de sécurité sociales avec 44 Etats, dont le Canada/Québec, le Chili, les Etats-Unis, Israël, Saint-Marin, la Turquie et les anciens Etats de la Yougoslavie. La Suisse et le Kosovo ont signé une nouvelle convention de sécurité sociale qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2019. Entre le 31.03.2010 et le 01.09.2019, aucune convention de sécurité sociale n'a lié les deux Etats, ce qui a empêché, pendant ce laps de temps, le versement des rentes de l'AVS et de l'AI des ressortissants du Kosovo rentés au pays. Selon le communiqué de l'OFAS du 29.07.2019 sur l'entrée en vigueur de la nouvelle convention, "les ressortissants du Kosovo peuvent à nouveau percevoir des rentes de l'AVS et de l'AI lorsqu'ils résident à l'étranger. Ils peuvent demander le versement des rentes à condition de ne pas avoir obtenu, après le 1er avril 2010, le remboursement de leurs cotisations. Les droits ne sont ouverts qu'à partir de l'entrée en vigueur de la convention et ne peuvent pas l'être rétroactivement."
Les requérants d’asile, les étrangers admis à titre provisoire et les personnes à protéger sans autorisation de séjour qui n’exercent pas d’activité lucrative ne paient des cotisations que lorsqu’ils sont reconnus en tant que réfugiés, ont obtenu une autorisation de séjour, ou ont droit aux prestations de l’AVS/AI.
Peuvent rester assurées:
- assurées en vertu d'une convention internationale.
Pour l'AVS, les cotisations des personnes exerçant une activité salariée représentent 8,7% de leur revenu; leur employeur en verse la moitié.
Les cotisations AVS/AI/APG des personnes indépendantes et des assuré-es dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations sont égales à 9,95% du salaire (si le salaire déterminant est inférieur à Fr. 56'400.- par an, le taux de cotisation est ramené jusqu'à 5,344% selon un barème dégressif). Si le revenu annuel est inférieur à 9'500 francs, la cotisation minimale se monte à 496 francs.
Lorsque le salaire déterminant n'excède pas 2'300 francs par année civile et par employeur (salaire dit de minime importance), les cotisations ne sont perçues qu'à la demande de l'assuré. Cependant, les cotisations doivent être versées dans tous les cas sur le salaire des personnes rémunérées par des producteurs de danse et de théâtre, des orchestres, des producteurs dans le domaine phonographique et audiovisuel, des radios et des télévisions ainsi que par des écoles dans le domaine artistique. Il en va de même des cotisations dues sur le salaire déterminant des personnes employées dans des ménages privés qui doivent être versées dans tous les cas sauf pour des travaux effectués par des jeunes jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle ils ont eu leur 25e anniversaire si les salaires n'excèdent pas 750 francs par année civile et par ménage privé (ainsi, depuis le 1er janvier 2015, des parents qui emploient occasionnellement un baby-sitter n’auront plus à établir de décompte, ni à verser de cotisations salariales, ni à déduire les cotisations AVS du salaire modeste qu’ils versent aux baby-sitters).
Les personnes sans activité lucrative paient une cotisation en fonction de leurs ressources, mais au moins la cotisation minimum (Fr. 496.- en 2020 pour les cotisations AVS/AI/APG). Lorsque la cotisation est supérieure au minimum, elle peut être réduite si le paiement met la personne assurée dans une situation intolérable. De même si la cotisation est déjà fixée au minimum, une requête de remise peut être présentée. La demande doit être motivée (LAVS art. 10 et 11).
Le droit à la rente commence le premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'âge prescrit a été atteint (LAVS art. 19). Actuellement, l’âge ordinaire de la retraite est de 65 ans révolus pour les hommes et de 64 ans révolus pour les femmes.
Les assurés mariés, partenaires enregistrés, célibataires ou divorcés peuvent prétendre à une bonification pour tâches éducatives pour les années durant lesquelles ils exercent l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants âgés de moins de 16 ans. Il s'agit d'un revenu fictif qui est porté en compte à partir de l'année qui suit la naissance du premier enfant jusqu'à l'année durant laquelle le dernier enfant atteint l'âge de 16 ans. Le montant équivaut par an au triple de la rente annuelle minimale de vieillesse au moment du droit à la rente.
Les assurés qui prennent en charge des parents de ligne ascendante ou descendante ainsi que des frères ou sœurs au bénéfice d'une allocation de l'AVS ou de l'AI pour impotent de degré moyen au moins et avec lesquels ils font ménage commun, peuvent prétendre à une bonification pour tâches d'assistance, à condition qu'ils puissent se déplacer facilement auprès de la personne prise en charge (la personne qui assume les tâches d'assistance doit résider à une distance inférieure à 30 km de la personne assistée ou celle-ci peut être atteinte dans l'heure: art. 52g RAVS). Il s'agit d'un revenu fictif qui équivaut par an au triple de la rente minimale de vieillesse au moment du droit à la rente. Cette bonification n'est pas octroyée pour le passé; elle est attribuée à partir de la mise en vigueur de la 10e révision, soit depuis le 1er janvier 1997. De plus, les ayants droit doivent présenter chaque année une demande d'inscription de bonification à la caisse cantonale de compensation. S'ils ne remplissent pas cette obligation, ils peuvent faire valoir leur droit plus tard, mais pour les 5 dernières années seulement.
Dans un couple marié ou en partenariat enregistré, la bonification d'assistance est répartie entre les conjoints ou partenaires pendant les années de mariage. Aucune bonification pour tâche d’assistance ne peut être attribuée si dans la même période, il existe un droit à une bonification pour tâches éducatives (LAVS art. 29 septies).
La rente de veuve ou de veuf pour conjoint divorcé (80% de la rente simple) est octroyée aux femmes et aux hommes divorcés ou dont le partenariat enregistré a été dissous:
si la personne divorcée a un ou plusieurs enfants et que le mariage a duré au moins dix ans ;
si le mariage ou le partenariat enregistré a duré au moins 10 ans et si le divorce, respectivement la dissolution, a eu lieu après que la personne en question a atteint 45 ans révolus ;
si le cadet a eu 18 ans révolus après que la personne divorcée, respectivement dont le partenariat enregistré ait été dissous, a atteint 45 ans révolus.
Si la personne en question ne remplit pas au moins une des conditions ci-dessus, le droit à une rente de veuve ou de veuf ne subsiste que tant et aussi longtemps qu’elle a des enfants de moins de 18 ans.
A noter que les personnes qui ont atteint l'âge AVS après le 1er janvier 2004 et qui perçoivent une allocation pour impotent de l'AI continuent à toucher le montant alloué jusque-là par l'AI (lequel est doublé si la personne est à domicile).
Des moyens auxiliaires tels que prothèses, fauteuils roulants, appareils acoustiques sont également pris en charge par l'AVS (LAVS art. 43ter). Voir à ce sujet la fiche : Moyens auxiliaires.
La rente de vieillesse anticipée, la rente de veuf et de veuve et la rente d'orphelin sont réduites en se référant aux principes actuariels (LAVS art. 40).
La personne qui souhaite prendre une retraite anticipée devra se procurer une formule de demande de rente auprès de la dernière caisse de compensation à laquelle elle a payé ses cotisations et la retourner à cette même caisse au plus tard le dernier jour du mois au cours duquel l’âge en question est atteint; si la caisse reçoit la demande trop tard, la rente ne pourra être versée qu'à partir de l'anniversaire suivant. Il est recommandé de déposer la demande trois à quatre mois avant d’atteindre l’âge à partir duquel la rente de vieillesse doit être versée.
Compte tenu de l'élévation de l'âge de la retraite en deux temps, soit à 63 ans dès 2001 et à 64 ans dès 2005, le taux de réduction actuariel pour les femmes a été réduit de moitié jusqu'en 2009. Dès 2010 et pour les personnes nées en 1948 et après, l'anticipation d'un an impliquera une réduction de 6,8% et celle de deux ans une réduction de 13,6%.
Pour faire une requête d'ajournement, il faut remplir la formule de demande de rente vieillesse, qui contient une rubrique "ajournement de la rente" et l'adresser à la dernière caisse de compensation à laquelle des cotisations ont été versées.
C'est la Caisse suisse de compensation (appelée aussi aussi Centrale de compensation) qui est compétente pour les rentes servies à l'étranger et pour l'application des conventions internationales (adresse dans la rubrique correspondante).
Il est conseillé d’informer aussi l’administration fiscale du nouveau revenu, afin d'obtenir une réduction des mensualités.
La législation cantonale pose les règles d'organisation concernant la mise en œuvre des assurances sociales : organisation des assurances sociales et des autorités de recours.
La demande de rente est indispensable, car les rentes ne sont pas versées automatiquement. La demande de rente doit être déposée trois à quatre mois avant l'âge de la retraite, auprès de la caisse de compensation à laquelle était affiliée le dernier employeur. La liste des différentes caisses de compensation est disponible sur le site "avs-ai.ch" (accessible par le lien figurant ci-contre sous sites utiles) où elles sont répertoriées par numéros (1-9) ou selon l’alphabet (A-Z). La Caisse cantonale genevoise de compensation est à même de fournir les renseignements utiles. Les diverses caisses de compensation peuvent aussi fournir les mémentos contenant les informations détaillées sur le droit aux rentes et sur le mode de calcul des diverses prestations.