Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/ancien-article-code-civil.html
Timestamp: 2019-09-19 04:38:17+00:00
Document Index: 97408026

Matched Legal Cases: ["l'article 2244", "l'article 1674", "l'article 618", "l'article 1792", 'art. 26', "l'article 22", "l'article 2292"]

Ancien, Article, Code civil | Immobilier
Ancien, Article, Code civil
C'est le cas dans cette affaire qui décide que lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition contraire, du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. [...] Pour déclarer l'action prescrite, les juges du fond retenaient qu'une demande en paiement avait été formulée uniquement par l'association des locataires et que les demandes individualisées de chacun d'eux n'avaient été faites pour la première fois que par conclusions du 8 février 2007, de sorte que les dispositions de la loi du 18 janvier 2005, qui sont d'application immédiate, s'appliquaient à ces demandes qui étaient prescrites pour la période antérieure au mois de février 2002. [...] Pugnaces, les 126 locataires se sont alors pourvus en cassation. Avec succès.La position de la CA est, tout d'abord, censurée au motif qu'en application de l'article 2244 (ancien) du code civil, l'assignation, par les 126 demandeurs du 16 décembre 2004 devant le tribunal d'instance de Puteaux en vue de recouvrer une somme globale incluant le montant des charges indument payées par chacun d'eux a valablement interrompu la prescription. [...]
Aujourd'hui, ces règles dégagées par les juridictions ont été inscrites en dur dans le Code civil, par une ordonnance réformant le droit des obligations, applicable depuis le 1er octobre 2016. [...] Celui qui s'en sera rendu coupable engage sa responsabilité. La bonne foi, notion juridique en vertu de laquelle une personne agit en croyant être dans son bon droit, n'était jusqu'alors mentionnée que dans l'ancien article 1134 du Code civil. [...] Sous réserve de l'article 1674 du Code civil, qui protège le vendeur lésé de plus des sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, ou de la loi Carrez, qui préserve l'acquéreur d'un lot de copropriété, trompé sur sa superficie (art. [...]
L'article 601 du code civil prévoit la fourniture d'une caution par l'usufruitier, indique Christophe Ducellier. [...] On peut déroger contractuellement à cette obligation, mais ce n'est pas à conseiller dans le cas d'un démembrement entre particuliers. [...] Pour ce faire, il recourt à l'article 618 du Code civil condamnant les abus de jouissance de l'usufruitier. [...]
- Article 1792-6 du Code civil. - Témoignage de Pierre Verbog, propriétaire. - La réception peut être considérée comme tacite. [...] Sans rien oublier. Vous aviez commandé un carrelage bleu pâle et celui qui est posé est bleu foncé Il s'agit d'un défaut de conformité apparent. [...] Sous réserve d'une mise en demeure préalable, l'article 1792-6 du Code civil autorise le maître d'ouvrage à faire exécuter les travaux par une autre entreprise, aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant. [...]
La raison de ce refus Sa demande arrivée trop tard. les convocations, déjà imprimées, étaient prêtes à partir. [...] Mais il doit le fixer en concertation avec le conseil syndical (art. 26 al. 6 du décret du 17. [...] du 5.2.14, n° 11/21526) ou à l'associé d'une société civile immobilière (SCI), pourvu qu'il soit concerné par une délibération. [...]
Enfin, la caution doit recopier à la main l'alinéa 2 de l'article 22-1. [...] Il s'agit là d'une interprétation assez stricte de l'article 2292 du code civil. [...] En principe, elle devrait s'éteindre automatiquement.Je me suis porté caution pour une durée de 6 ans. [...]