Source: http://www.axl.cefan.ulaval.ca/europe/espagnecatalogne-loi-7-1983-normalisation.htm
Timestamp: 2020-01-20 14:43:18+00:00
Document Index: 187656081

Matched Legal Cases: ["l'article 33", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 12", "l'article 21", "l'article 1"]

Catalogne: Loi sur la normlisation linguistique en Catalogne (1983)
Loi du 18 avril 1983 sur la normalisation linguistique en Catalogne
Llei 7/1983 de Normalització Lingüística a Catalunya
La traduction française à partir du catalan (Llei 7/1983 de Normalització Lingüística a Catalunya) provient de la Direction générale de la politique linguistique (Direcció General de Política Lingüistica), département de la Culture, Generalitat de la Catalogne (Barcelone). Le texte a été révisé par Jacques Leclerc. Quant aux sous-titres, ils n'appartiennent pas au texte de la loi: ils ont été rédigés par la Direction générale de la politique linguistique. Cette loi a été abrogée en 1998 par la Loi sur la politique linguistique du 7 janvier 1998.
(Loi 7/1983 du 18 avril 1983)
LE PRÉSIDENT DE LA GENERALITAT DE CATALOGNE
Il est porté à la connaissance de tous les citoyens que le Parlement de Catalogne a approuvé et moi-même, au nom du Roi et en accord avec ce qui est stipulé à l'article 33.2 du Statut d'autonomie,
JE PROMULGUE LA LOI SUIVANTE:
Le catalan, langue particulière de la Catalogne
La langue catalane, élément fondamental de la formation de la Catalogne, en a toujours été la langue spécifique, comme instrument naturel de communication et comme expression et symbole d'une unité culturelle aux racines historiques profondes. Elle a été, en outre, le témoignage de la fidélité du peuple catalan envers sa terre et sa culture spécifiques. Enfin, elle a très souvent servi d'instrument d'intégration, facilitant la participation des citoyens de Catalogne à notre coexistence pacifique, et le tout, indépendamment de leur origine géographique.
Situation actuelle précaire
Forgée sur son territoire puis répartie avec d'autres pays, avec lesquelles elle forme une communauté linguistique, qui tout au long des siècles a apporté une précieuse contribution à la culture, la langue catalane se trouve depuis des années dans une situation précaire, dont la principale caractéristique est sa présence réduite dans les domaines d'usage officiel, de l'enseignement et des moyens de communication de masse.
Causes de la précarité
On peut citer quelques-unes des causes les plus marquantes de cette situation. En premier lieu, le catalan a perdu son officialité il y a deux siècles et demi, lorsque les décrets de la «Nova Planta» imposèrent le castillan comme unique langue officielle, mesure qui fut renforcée en plein milieu du XXe siècle avec les interdits et les persécutions contre la langue et la culture catalanes, accrus à partir de 1939. En second lieu, l'implantation de l'enseignement obligatoire, au milieu du XIXe siècle, eut comme conséquence l'exclusion du catalan des écoles de la Catalogne, dans lesquelles, désormais et jusqu'à la fin de 1978 et à l'exception de quelques courtes périodes , on n'enseigne que le castillan et qu'en castillan. En troisième lieu, l'établissement massif en Catalogne de personnes majoritairement castillanophones s'est longtemps déroulé sans que la Catalogne n'ait pu leur offrir des structures socio-économiques, urbanistiques [sic], scolaires ou autres susceptibles de permettre une incorporation et un apport entiers à la société catalane, et ce, à partir de leurs identités culturelles spécifiques que la Generalitat reconnaît et respecte. Enfin, l'apparition des nouveaux moyens de communication de masse en castillan, et parmi lesquels se détache plus particulièrement la télévision, a contribué à l'exclusion presque totale du catalan du domaine public.
Cadre légal en vigueur: la Constitution
Avec la nouvelle étape de coexistence démocratique et de reconnaissance de la personnalité des peuples de l'État espagnol, la Constitution, par l'article 3, après avoir établi que le «castillan est la langue espagnole officielle de l'État», que «tous les Espagnols ont le devoir de connaître et le droit d'utiliser», dit que «les autres langues espagnoles seront également officielles dans les différentes Communautés autonomes et en accord avec leurs Statuts», et affirme que «la richesse des diverses modalités linguistiques d'Espagne est un patrimoine culturel qui doit être l'objet d'une protection et d'un respect particuliers».
Le Statut d'autonomie
L'article 3 du Statut d'Autonomie affirme plus particulièrement:
«1. La langue particulière de la Catalogne est le catalan.»
«2. La langue catalane est la langue officielle de la Catalogne, ainsi que le castillan, langue officielle de tout l'État espagnol.»
«3. La Generalitat garantira l'usage normal et officiel des deux langues, elle prendra les mesures nécessaires afin d'en assurer la connaissance, et elle créera les conditions qui permettent leur entière égalité quant aux droits et aux devoirs des citoyens de Catalogne.»
«4. Le parler du val d'Aran sera l'objet d'enseignement et d'une protection et d'un respect particuliers.»
Langue particulière et langues officielle / Action de la Generalitat
Aussi, est-il établi une distinction selon laquelle le catalan est la langue particulière de la Catalogne et en même temps la langue officielle, et le castillan y est également la langue officielle puisqu'il l'est pour tout l'État espagnol. En Catalogne, il y a donc sous le régime du Statut d'Autonomie, une langue particulière et deux langues officielles. La Generalitat a également la responsabilité exclusive en matière de culture (article 9.4) et la totale responsabilité en matière d'enseignement (article 15).
La normalisation linguistique en Catalogne reste donc non seulement définie, mais vouée à une action de la Généralité qui mette tout son élan politique pour prendre des mesures et pour créer les conditions requises à la garantie de cette normalisation.
La normalisation, un droit et un devoir
Le rétablissement du catalan comme langue particulière de la Catalogne est un droit et un devoir irréfutables du peuple catalan, droit et devoir devant être respectés et protégés. Dans ce sens, il faut en étendre la connaissance, dans le sein de la société catalane, à tous ses citoyens, quelle que soit leur langue habituelle, à partir d'une conception globale selon laquelle tous les citoyens acceptent l'usage des deux langues et parviennent à les connaître et à assumer ainsi la récupération de la langue catalane comme un des facteurs fondamentaux de la reconstruction de la Catalogne.
Résolution de l'inégalité
C'est la raison pour laquelle cette loi se propose d'aplanir l'actuelle inégalité linguistique en stimulant la normalisation de l'usage de la langue catalane dans tout le territoire catalan. C'est dans ce sens que la présente loi garantit l'usage officiel des deux langues afin d'assurer à tous les citoyens la participation à la vie publique, qu'elle pose comme objectif de l'enseignement la connaissance des deux langues, qu'elle les équilibre dans les moyens de communication de masse, qu'elle neutralise toute discrimination ayant pour motif la langue et qu'elle spécifie la promotion institutionnelle de la normalisation linguistique en Catalogne.
Le parler d'Aran
Enfin, la loi traite également du cas particulier du territoire du val d'Aran, où, à travers les siècles, s'est conservée et est encore parlée une langue spécifique, qui requiert un processus distinctif de normalisation. Ce que reconnaît, en effet, l'article 3.4 du Statut de la Catalogne. En conséquence et en application du précepte susmentionné, la présente loi contient un article où sont concrétisées les mesures de normalisation linguistique applicables au val d'Aran.
1) La présente loi a pour objet le développement de l'article 3 du Statut d'autonomie de la Catalogne afin de mener à terme la normalisation de l'usage de la langue catalane dans tous les domaines et de garantir l'usage normal et officiel du catalan et du castillan.
2) Au vu de la situation linguistique de Catalogne, les objectifs de cette loi sont donc les suivants:
a) Protéger et stimuler l'usage du catalan pour tous les citoyens.
b) Rendre effectif l'usage du catalan.
c) Normaliser l'usage du catalan dans tous les moyens de communication de masse.
d) Assurer l'extension de la connaissance du catalan.
Droit à la langue particulière de la Catalogne
1) Le catalan est la langue particulière de la Catalogne. Tous les citoyens ont le droit de la connaître et de s'exprimer dans cette langue verbalement et par écrit, au cours des relations et des actes publics, officiels et non officiels. Ce droit suppose, en particulier, pouvoir: s'adresser en catalan, verbalement ou par écrit, à l'Administration, aux services publics et aux entreprises publiques et privées; s'exprimer en catalan dans toute réunion quelle qu'elle soit; utiliser le catalan pour les activités professionnelles, laborales [sic], politiques et syndicales, et recevoir l'enseignement en catalan.
2) Les manifestations de pensée ou de volonté et les actes oraux et écrits, publics ou privés, ne pourront donner lieu en Catalogne à aucun type de discrimination s'ils sont exprimés totalement ou partiellement en langue catalane, et ils ont la même valeur juridique que s'ils étaient exprimés en langue castillane. Par conséquent, en ce qui concerne leur efficacité, ils ne pourront être objet d'aucune difficulté, d'ajournement, de demande de traduction ni d'autres exigences.
3) Personne, et ce, en aucun cas, ne pourra être l'objet de discrimination pour la langue officielle qu'il emploie.
Les personnes juridiques devront également respecter, dans leur activité en Catalogne, ce que stipule l'article précédent.
1) Les citoyens pourront s'adresser aux juges et aux tribunaux pour obtenir la protection judiciaire du droit à employer leur langue.
Facultés du Conseil exécutif
2) Sans préjudice du droit des intéressés pour ce faire, le Conseil exécutif de la Generalitat est légitimé, avec toute la capacité juridique nécessaire, à agir d'office ou à la demande de quiconque, conjointement aux intéressés ou séparément, en exerçant les actions politiques ou judiciaires nécessaires à rendre effectifs les droits des citoyens reconnus dans l'article 3 du Statut et dans la présente loi.
(article déclaré inconstitutionnel par la Tribunal constitutionnel en 1986)
DE L'USAGE OFFICIEL
Langue particulière de l'Administration
1) Le catalan, en tant que langue particulière de la Catalogne, est également celle de la Generalitat et de l'administration territoriale catalane, de l'administration locale et des autres organismes publics qui dépendent de la Generalitat.
Usage obligatoire des langues
2) Le catalan et le castillan, en tant que langues officielles en Catalogne, devront être employées obligatoirement par l'Administration sous la forme établie par la loi.
Double édition des lois et texte authentique
1) Les lois approuvées par le parlement de la Catalogne devront être publiées dans les éditions simultanées, en langue catalane et en langue castillane, dans le Journal officiel de la Generalitat. Le Parlement devra en faire la version officielle en castillan. En cas d'interprétation douteuse, seul le texte catalan sera considéré authentique. Quant à sa publication dans le Bulletin Officiel de l'État, on devra s'en tenir à ce qu'indique la norme juridique correspondante.
Double édition d'autres textes officiels
2) La publication dans le Journal officiel de la Generalitat le cas échéant des dispositions normatives et des résolutions officielles de l'Administration publique de la Generalitat et des organismes locaux de la Catalogne, devra être faite dans les éditions simultanées, en catalan et en castillan.
Validité officielle des documents
3) Pour ce qui a trait à la langue, la documentation se rapportant aux actes administratifs, les avis, les imprimés et les formulaires des entités susmentionnées rédigés en catalan, ont une validité officielle.
1) Pour ce qui a trait à la langue, tous les actes administratifs rédigés en catalan, sont valides et efficaces en Catalogne.
Réglementation de l'usage officiel par le Conseil exécutif...
2) Le Conseil exécutif devra régulariser, par le biais de dispositions réglementaires, la normalisation de l'usage du catalan dans les activités administratives de tous les organismes sous sa responsabilité.
...et pour les organismes locaux
3) Les organismes locaux devront le faire dans le domaine de leur responsabilité en accord avec les principes et les normes stipulés dans cette loi.
Choix des langues dans les relations avec l'Administration.
1) Dans le domaine territorial de la Catalogne, tout citoyen a le droit d'établir des relations avec la Generalitat, avec l'Administration civile de l'État, avec l'Administration locale et avec les autres organismes publics, dans la langue officielle de son choix.
2) Dans les procédures entamées à l'initiative des parties, s'il y a d'autres intéressés et que tel est leur désir, l'Administration devra leur livrer les témoignages requis dans la langue demandée.
Procédures d'office
3) Dans les procédures entamées d'office, quelle que soit la langue officielle utilisée, l'Administration devra livrer les documents ou les témoignages requis par les intéressés, dans la langue sollicitée.
Relations avec l'administration de justice
1) Dans le domaine territorial de la Catalogne, les citoyens peuvent utiliser la langue officielle de leur choix dans leurs relations avec l'administration de la justice, et aucune traduction ne peut leur être exigée.
Validité des écrits et des actes
2) Pour ce qui a trait à la langue, les écrits et les documents présentés en catalan devant les tribunaux et les juges siégeant en Catalogne, ainsi que les actes judiciaires établis en catalan et en Catalogne, sont pleinement valides et efficaces.
Choix de la langue dans les documents publics. Traductions. Copies et traductions
Les documents publics octroyés à la Catalogne devront être rédigés dans la langue officielle au choix de l'intéressé ou, s'ils sont plusieurs, dans la langue du choix général. Dans tous les cas, les fonctionnaires assermentés devront délivrer en castillan les copies qui doivent avoir une validité hors du territoire où le catalan est langue officielle. Ces mêmes fonctionnaires devront délivrer en catalan et en castillan, à la demande de l'intéressé, les copies et les témoignages, et traduire, le cas échéant, les documents et matrices [sic] sous leur responsabilité.
Inscription sur les registres publics. Authentifications
Dans tous les registres publics dépendants de la Generalitat, les inscriptions devront être faites dans la langue officielle du document ou de la manifestation. Si le document est bilingue, il sera inscrit dans la langue qu'indiquera la personne qui le présente au registre. Toutes les authentifications qu'expédieront les préposés aux registres se feront en catalan ou en castillan, en fonction de la langue employée dans la pétition.
1) Les toponymes de Catalogne, à l'exception de ceux du val d'Aran, ont pour unique forme officielle le catalan.
Détermination des toponymes
2) En accord avec les procédés donnés par la loi, le Conseil exécutif de la Generalitat est responsable de la détermination des noms officiels des territoires, des noyaux de population, des voies de communications interurbaines qui dépendent de la Generalitat et de tous les toponymes de la Catalogne. Le nom des voies urbaines devra être déterminé par la municipalité correspondante.
3) Ces dénominations sont les inscriptions légales à tout effet dans le territoire catalan, et leur rédaction doit s'y conformer. Le Conseil exécutif de la Generalitat devra réglementer une norme concernant les inscriptions des voies publiques en respectant dans tous les cas les normes internationales que l'État a adoptées.
Relation directe avec le public en catalan
Les entreprises à caractère public devront mettre en œuvre les moyens nécessaires pour garantir à leurs employés en contact avec le public une connaissance suffisante du catalan pour pouvoir répondre de façon satisfaisante au service demandé.
Langue particulière de l'enseignement
1) Le catalan, en tant que langue particulière de la Catalogne, est également celle de l'enseignement, à tous les niveaux éducatifs.
Droit à la langue habituelle
2) Les enfants ont le droit de recevoir le premier enseignement dans leur langue habituelle, qu'il s'agisse du catalan ou du castillan. L'Administration devra garantir ce droit et mettre en œuvre les moyens nécessaires à cette fin. Les parents ou les tuteurs peuvent l'exercer au nom de leurs enfants, en exigeant son application.
Enseignement obligatoire du catalan et du castillan
3) La langue catalane et la langue castillane devront être obligatoirement enseignées à tous les niveaux et les degrés de l'enseignement non universitaire.
Maîtrise des deux langues
4) Tous les enfants de Catalogne, quelle que soit leur langue habituelle au début de leur scolarisation, devront pouvoir utiliser normalement et correctement le catalan et le castillan à la fin de leurs études primaires.
Non-séparation d'élèves. Usage progressif du catalan
5) L'Administration devra prendre les mesures nécessaires afin que: a) les élèves ne soient pas placés dans des centres scolaires différents à cause de la langue; b) la langue catalane soit employée progressivement à mesure que les élèves la maîtriseront.
Certificat de niveau. Exceptions
On ne pourra pas remettre de certificat du niveau de l'enseignement primaire aux élèves qui, ayant commencé cet enseignement après la publication de la présente loi, n'auront pas un niveau suffisant de connaissance des deux langues. Cependant, la connaissance du catalan peut ne pas être exigée aux élèves dispensés de l'apprendre pendant l'enseignement ou une partie de l'enseignement, ou pour les élèves ayant reçu l'enseignement primaire hors du territoire catalan, dans les conditions qu'établira par règlement le Conseil exécutif.
Choix de la langue dans l'enseignement supérieur
1) Dans les centres d'enseignement supérieur, les professeurs et les élèves ont le droit de s'exprimer dans toute situation, verbalement ou par écrit, dans la langue officielle de leur préférence.
Mesures visant à assurer la compréhension du catalan
2) Les universités catalanes devront offrir des cours et autres moyens appropriés pour assurer la compréhension de la langue catalane aux élèves et aux professeurs qui ne la comprennent pas.
1) Dans la programmation des cours de formation continue des adultes, l'enseignement du catalan et du castillan est obligatoire.
2) Dans les cours d'enseignements spécialisés où est enseignée une langue, l'enseignement des deux langues officielles est obligatoire.
Cours de renforcement du catalan
3) Dans les centres d'enseignement spécialisés dépendants de la Generalitat où les langues ne sont pas enseignées, des cours de catalan devront être offerts aux élèves qui n'en ont pas une connaissance suffisante.
Connaissance linguistique des professeurs
1) En accord avec les exigences de leurs fonction éducative, les professeurs devront connaître les deux langues officielles.
2) Les programmes d'études pour les cours et les centres de formation du professorat devront être élaborés de manière à ce que les élèves acquièrent une maîtrise suffisante en catalan et en castillan, en fonction des exigences de chacune des spécialités éducatives.
Accès au professorat
La loi régissant l'accès au professorat devra établir les normes et les conditions nécessaires à l'accomplissement de l'article précédent.
Le catalan dans les centres scolaires
Les centres scolaires devront faire du catalan le moyen d'expression normale, aussi bien dans les activités internes celles à caractère administratif incluses que dans les activités à projection externe.
Moyens propres à la Generalitat
1) La Generalitat devra promouvoir la langue et la culture catalanes dans les moyens de communications dont il est fait mention à l'article 16.3 du Statut d'autonomie de la Catalogne. La langue normalement employée devra être le catalan.
Moyens de responsabilité et d'administration de la Generalitat
2) Le Conseil exécutif de la Generalitat devra réglementer la normalisation de l'usage du catalan dans les moyens de communication de masse soumis à la responsabilité ou à l'Administration de la Generalitat, et avec l'objectif d'assurer et d'améliorer la compréhension et la connaissance de la langue catalane, tout en tenant compte de la situation linguistique de l'aire de diffusion concrète de chaque média.
Subventions aux publications périodiques
1) Dans le cadre établi par l'article 16.2 du Statut d'autonomie, la Generalitat pourra subventionner les publications périodiques éditées totalement ou partiellement en catalan, tant que subsisteront des conditions défavorables qui en affectent la production et la diffusion. Cette subvention sera concédée sans discrimination et en fonction des prévisions budgétaires.
2) La Generalitat devra encourager la normalisation du catalan dans les stations radiophoniques qu'elle peut subventionner sous le contrôle parlementaire correspondant et avec une prévision budgétaire en rapport [sic].
Théâtre, cinéma et spectacles
1) La Generalitat devra encourager et développer à l'aide de mesures appropriées le théâtre, la production cinématographique en catalan, le doublage et le sous-titrage en catalan des films non catalans, les spectacles et toute autre manifestation culturelle publique en catalan.
2) La Generalitat devra contribuer à stimuler les éditions en catalan à l'aide de mesures qui en développent la production et la diffusion.
3) Toutes les mesures adoptées pour développer ces médias ainsi que d'autres signes d'intérêt, devront être appliquées en fonction de critères objectifs, sans discrimination, et en fonction des prévisions budgétaires.
DE L'ÉLAN INSTITUTIONNEL
Enseignement du catalan aux fonctionnaires
1) Le Conseil exécutif de la Generalitat, à travers l'École d'administration publique, devra garantir l'enseignement du catalan aux fonctionnaires et au personnel de l'administration de la Generalitat et des organismes locaux de la Catalogne.
Accords possibles avec l'Administration centrale
2) L'Administration centrale pourra également garantir l'enseignement de la langue catalane aux fonctionnaires qui dépendent d'elle, et dans les termes convenus avec elle-même.
Nécessité de maîtriser les deux langues
3) La maîtrise des deux langues officielles est une condition nécessaire à l'obtention du certificat final d'études de l'École d'administration publique de la Generalitat.
Développement de l'usage public du catalan
1) Le Conseil exécutif de la Generalitat devra encourager la normalisation de l'usage du catalan dans les activités commerciales, publicitaires, culturelles, associatives, sportives, et de tout autre type.
Aide à partir des organismes locaux
2) Les organismes locaux agiront de la sorte dans leur domaine, et pourront concéder des réductions ou des exemptions fiscales pour des actes en rapport avec la normalisation de l'usage de la langue catalane.
Centres de développement de la normalisation
Là où l'exige la situation sociolinguistique, le Conseil exécutif en accord avec les organismes locaux affectés devra créer ou subventionner des centres tout particulièrement voués, en partie ou en totalité, à développer la connaissance, l'usage et la divulgation de la langue catalane.
Plan d'animation populaire
1) Le Conseil exécutif devra établir un plan, consécutif à la promulgation de la loi, afin que la population prenne conscience de la normalisation de l'usage linguistique en Catalogne.
Carte sociolinguistique et planification
2) Le Conseil exécutif devra ordonner l'élaboration d'une carte sociolinguistique de la Catalogne, qui sera régulièrement revue, afin d'adapter à la réalité son action régularisatrice et exécutive (sic) de la politique linguistique, et en même temps, de valoriser l'incidence de la planification dans la connaissance progressive de la langue catalane.
DE LA NORMALISATION DE L'USAGE DE L'ARANAIS
La langue du val d'Aran
1) L'aranais est la langue particulière du val d'Aran. Les habitants du val d'Aran ont le droit de le connaître et de l'utiliser dans les relations et les actes publics à l'intérieur de ce territoire.
2) La Generalitat, conjointement aux institutions du val d'Aran, devra prendre les mesures nécessaires à la garantie de la connaissance et de l'usage normal de l'aranais au val d'Aran et au développement de sa normalisation.
Toponymes officiels
3) Les toponymes du val d'Aran ont pour forme officielle la forme aranaise.
4) Le Conseil exécutif devra fournir les moyens garantissant l'enseignement et l'usage de l'aranais dans les centres scolaires du val d'Aran.
5) Le Conseil exécutif devra prendre les mesures nécessaires afin que l'aranais soit employé dans les moyens de communication de masse au val d'Aran.
6) Toute réglementation sur l'usage linguistique consécutive à cette loi devra tenir compte de l'usage de l'aranais au val d'Aran.
Accords pour la normalisation dans des domaines externes à la Generalitat
La Generalitat devra promouvoir, en accord avec les organes correspondants, la normalisation de l'usage du catalan dans l'administration de la justice, dans les registres, dans les entreprises publiques et dans tout autre domaine administratif non dépendant de la Generalitat. En ce qui concerne l'administration de la justice, l'établissement des normes adéquates en matière linguistique dans les procès intentés hors de Catalogne devra être développé.
Délais d'adaptation dans l'Administration
Pour ce qui est de l'usage du catalan par l'Administration, la période d'adaptation des services relatifs aux organismes établis par la loi ne pourra excéder deux ans dans le cas de la Generalitat, de l'Administration locale et d'autres entités publiques dépendant de la Generalitat. Quant à l'Administration de l'État en Catalogne, la Generalitat devra fixer des accords avec les organismes correspondants de façon à déterminer des périodes d'adaptation similaires.
Délais d'adaptation des inscriptions
1) Toutes les inscriptions auxquelles il est fait référence dans l'article 12, et qui ne sont pas écrites en catalan, ou bien le sont incorrectement, devront être écrites correctement en catalan dans un délai maximum de deux ans. Cependant, dans les cas de la toponymie urbaine, les anciennes inscriptions, si elles répondent à une longue tradition ou si elles ont une valeur artistique, pourront être conservées à côté des nouvelles inscriptions en catalan.
Communication des délais d'exécution
2) Les organismes et les entités affectées par cette disposition provisoire, devront informer le service correspondant de la Generalitat des délais de leur exécution et devront attendre les instructions.
Enseignement du catalan dans les centres de formation du professorat
1) Afin que les professeurs connaissent les deux langues officielles en Catalogne, et tant que les centres de formation n'auront pas élaboré leurs plans d'études, le Conseil exécutif mettra en œuvre les moyens nécessaires de façon à assurer une connaissance suffisante de la langue catalane à tous les élèves.
Cours d'aptitude pour les enseignants
2) À partir de l'entrée en vigueur de cette loi, le Conseil exécutif de la Generalitat organisera des cours pour les enseignants en activité à tous les niveaux, afin d'assurer leur aptitude en catalan.
Programmes de télévision et de radio
Tant que la Generalitat ne disposera pas des moyens de communication spécifiques établis à l'article 21, le Conseil exécutif prendra les mesures nécessaires en y incluant, le cas échéant, un régime de protection spécial dans les prévisions budgétaires dans le but de garantir l'existence pour le moins d'un programme télévisé et d'un centre émetteur radiophonique couvrant tout le territoire catalan et diffusant normalement en catalan.
Tant que les objectifs exposés dans l'article 1 n'auront pas été atteints, des consignations seront apportées au budget public de la Generalitat pour permettre de réaliser les fonctions et les actes consécutifs à l'exécution de cette loi.
Application et divulgation
Le Conseil exécutif de la Generalitat est autorisé à appliquer et à divulguer réglementairement la présente loi.
Cette loi entrera en vigueur le lendemain de sa publication dans le Journal officiel de la Generalitat.
Par conséquent, j'ordonne que tous les citoyens auxquels s'adresse cette loi, coopèrent à son accomplissement, et que les Tribunaux et les Autorités auxquels elle est soumise la fassent appliquer.
Barcelone, le 18 avril 1983
Conseiller de Culture de Catalogne