Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2809-PGP&bg=2162&bd=2163&datePlan=2020-02-19&dateVersion=2016-01-06&niv=4
Timestamp: 2020-03-30 22:28:25+00:00
Document Index: 106036655

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 93', '§ 20', '§ 30', 'art. 158', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', 'art. 1417', '§ 75', '§ 30', '§ 50', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110']

BOFiP-BNC-BASE-10-10-20160106
1 (BOFiP-BNC-BASE-10-10-§ 1-06/01/2016)
Le bénéfice net est égal à l'excédent des recettes totales (produit brut) sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, prévu par le 1 de l' article 93 du code général des impôts (CGI) .
Remarque 1 : C e principe concerne les contribuables relevant du régime de la déclaration contrôlée. Pour les contribuables soumis au régime déclaratif spécial ou micro-BNC, les frais sont évalués forfaitairement.
10 (BOFiP-BNC-BASE-10-10-§ 10-06/01/2016)
Par dérogation, le bénéfice net peut, sur demande des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, être constitué par l’excédent des créances acquises sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession et engagées au cours de l’année d’imposition ( CGI, art. 93 A ).
20 (BOFiP-BNC-BASE-10-10-§ 20-06/01/2016)
Sous réserve des dispositions de l' article 151 sexies du CGI et de l' article 151 septies du CGI , ce bénéfice tient compte également des gains ou des pertes provenant soit :
30 (BOFiP-BNC-BASE-10-10-§ 30-06/01/2016)
Le montant des bénéfices non commerciaux réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition et non adhérents d'une association agréée (AA), directement ou par l'intermédiaire d'une société ou d'un groupement soumis au régime fiscal des sociétés de personnes, est multiplié par 1,25 ( CGI, art. 158, 7 ).
40 (BOFiP-BNC-BASE-10-10-§ 40-06/01/2016)
Sont concernés également par ce coefficient multiplicateur de 1,25 les titulaires de bénéfices non commerciaux soumis à un régime réel d'imposition qui ne font pas appel aux services d'un expert-comptable, d'une société membre de l'ordre, ou d'une association de gestion et de comptabilité, autorisé à ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec elle une convention en application de l' article 1649 quater L du CGI et de l' article 1649 quater M du CGI .
50 (BOFiP-BNC-BASE-10-10-§ 50-06/01/2016)
60 (BOFiP-BNC-BASE-10-10-§ 60-06/01/2016)
70 (BOFiP-BNC-BASE-10-10-§ 70-06/01/2016)
En outre, le revenu fiscal de référence ( CGI, art. 1417, IV-1° ) doit intégrer le montant des revenus après application de la majoration de 25 %.
75 (BOFiP-BNC-BASE-10-10-§ 75-06/01/2016)
Pour plus de précisions sur les points développés au II § 30 à 70 , il convient de se reporter aux II et II-A § 50 à 100 du BOI-IR-BASE-10-10-20 .
80 (BOFiP-BNC-BASE-10-10-§ 80-06/01/2016)
90 (BOFiP-BNC-BASE-10-10-§ 90-06/01/2016)
100 (BOFiP-BNC-BASE-10-10-§ 100-06/01/2016)
110 (BOFiP-BNC-BASE-10-10-§ 110-06/01/2016)
Pour la prise en compte d'un déficit, il convient de se reporter au BOI-BNC-BASE-60 .