Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1871-PGP&bg=541&bd=542&datePlan=2020-02-19&niv=5&dateVersion=2013-04-08
Timestamp: 2020-04-09 05:40:42+00:00
Document Index: 296110273

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420']

BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-20130408
1 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 1-08/04/2013)
Concernant le champ d'application de l'impôt sur le revenu, BOI-IR-CHAMP .
10 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 10-08/04/2013)
20 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 20-08/04/2013)
30 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 30-08/04/2013)
40 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 40-08/04/2013)
50 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 50-08/04/2013)
60 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 60-08/04/2013)
70 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 70-08/04/2013)
La procédure de télédéclaration de l'impôt sur le revenu n'est possible qu'à partir de la deuxième année d'imposition commune. Actuellement, la procédure de télédéclaration ne gère pas les changements de situation de famille la première année de leur prise en compte fiscale.
80 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 80-08/04/2013)
90 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 90-08/04/2013)
100 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 100-08/04/2013)
110 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 110-08/04/2013)
120 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 120-08/04/2013)
130 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 130-08/04/2013)
140 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 140-08/04/2013)
150 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 150-08/04/2013)
160 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 160-08/04/2013)
Lorsque la déclaration d'ensemble des revenus est déposée par le notaire auquel les obligations déclaratives ont été transférées, celui ci appose son cachet accompagné de sa signature et coche la case ØTA en bas de la page 1 de la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaires .
170 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 170-08/04/2013)
180 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 180-08/04/2013)
190 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 190-08/04/2013)
200 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 200-08/04/2013)
210 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 210-08/04/2013)
220 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 220-08/04/2013)
230 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 230-08/04/2013)
240 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 240-08/04/2013)
250 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 250-08/04/2013)
Tous les formulaires déclaratifs sont accessibles depuis les sites :
- impots.gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaires ;
- mon service-public.fr .
260 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 260-08/04/2013)
Pour souscrire en ligne, il faut être assujetti personnellement à l'impôt sur le revenu l'année précédente.
La déclaration en ligne des revenus, est accessible :
- soit avec un certificat électronique obtenu gratuitement sur le site. Pour déclarer les revenus, les termes du contrat d'adhésion doivent être acceptés avant d'accéder à la procédure de saisie de la déclaration en ligne ;
- soit sans certificat électronique en saisissant directement les identifiants, qui sont au nombre de trois :
- le numéro fiscal et le numéro de télédéclarant : ces deux premiers numéros sont imprimés dans un cadre en haut à gauche de la dernière déclaration papier,
- le revenu fiscal de référence qui est indiqué sur le dernier avis d'impôt sur le revenu ou sur un courrier spécifique si le contribuable a opté pour ne plus recevoir la déclaration de revenus papier.
Avec ces trois identifiants, le contribuable peut déclarer depuis n'importe quel ordinateur. La contrainte d'exporter et importer le certificat électronique n'existe plus.
L'enfant âgé de 20 ans ou plus et qui était rattaché l'année précédente à la déclaration de revenus de ses parents, reçoit, en avril, un courrier de l'administration fiscale, précisant les références et identifiants indispensables à une première connexion.
Remarque : Les contribuables qui ont opté pour ne plus recevoir le formulaire papier de leur déclaration de revenus, ni les éventuels formulaires annexes ainsi que la notice spécifique, sont destinataires d'une simple lettre contenant trois identifiants nécessaires. Cette lettre mentionne également les dates de la déclaration des revenus.
270 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 270-08/04/2013)
280 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 280-08/04/2013)
290 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 290-08/04/2013)
300 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 300-08/04/2013)
310 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 310-08/04/2013)
320 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 320-08/04/2013)
330 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 330-08/04/2013)
Il est délivré un accusé de réception.
En pratique, pour les déclarations papier, les services peuvent se borner à en délivrer aux contribuables qui en font la demande (voir en ce sens RM Sergheraert n° 30116, AN. du 8 août 1983, p. 3395 ).
Pour la déclaration souscrite par voie électronique, un accusé de réception enrichi des éléments déclarés et contresigné par l'administration est obtenu et constitue la preuve du dépôt en le téléchargeant sur le poste ou en l'imprimant. Il peut être consultable à tout moment à partir du résumé du compte. Aucun accusé de réception n' est adressé par courriel.
340 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 340-08/04/2013)
Toutefois, la généralisation de la déclaration pré-remplie entraîne un report de la date limite de dépôt des déclarations (délai de souscription de la déclaration d'ensemble des revenus, BOI-ANNX-000008 ).
En cas d'envoi par la poste de la déclaration d'ensemble des revenus, la date limite s'apprécie en fonction de la date d'expédition de la déclaration, le cachet de la poste faisant foi ( RM Charbonnel n° 20886, JO AN. du 8 juin 1987, p. 3306 ).
350 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 350-08/04/2013)
Par ailleurs, les déclarations souscrites par voie électronique en application de l' article 1649 quater B ter du CGI doivent parvenir à l'administration avant une date limite différente selon la zone géographique dans laquelle l'usager est domicilié au 1 er janvier de l'année de dépôt de sa déclaration. Les dates limites spécifiques, généralement fixées par arrêté, de délai de souscription de la déclaration d'ensemble des revenus sont précisées au BOI-ANNX-000008 . Elles peuvent être reportées par décision ministérielle.
360 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 360-08/04/2013)
370 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 370-08/04/2013)
Lorsque les époux ou partenaires liés par un PACS sont titulaires de revenus de différentes catégories, et que les déclarations spéciales correspondantes doivent être produites à des échéances différentes, les époux ou partenaires liés par un PACS disposent du délai le plus long pour souscrire la déclaration d'ensemble de leurs revenus (RM HURIET, JO Sénat, 9 mai 1988, p. 645).
380 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 380-08/04/2013)
Les délais de souscription de la déclaration d'ensemble des revenus mentionnés au BOI-ANNX-000008 sont des délais de rigueur. En principe, ils ne sont pas susceptibles d'être prorogés, même si les contribuables domiciliés en France bénéficient d'un report du délai général de déclaration.
390 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 390-08/04/2013)
- commerçants et industriels ( BOI-BIC-DECLA ) ;
400 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 400-08/04/2013)
410 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 410-08/04/2013)
420 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 420-08/04/2013)