Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/768-PGP
Timestamp: 2018-07-21 09:39:37+00:00
Document Index: 171599404

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 1741"]

CTX - La juridiction gracieuse - Demandes gracieuses de transaction, modération ou remise - Décision, exécution et notification en matière de demandes gracieuses
768-PGPCTX - La juridiction gracieuse - Demandes gracieuses de transaction, modération ou remise - Décision, exécution et notification en matière de demandes gracieuses1
BOI-CTX-GCX-10-40-40-20120912
Après avoir procédé à l'examen de chaque demande et, le cas échéant, recueilli les avis nécessaires (cf. BOI-CTX-GCX-10-40-30), il appartient au directeur soit de prendre une décision si l'affaire n'excède pas les limites de sa compétence, soit de soumettre des propositions à la Direction générale si la demande relève de la compétence du ministre.
Il est précisé que, quels qu'en soient le sens et la portée (transaction, remise, modération ou rejet), les décisions prises par la juridiction gracieuse n'ont pas à être motivées (Conseil d'État, arrêt du 11 juin 1975, n° 93383 et 93384).
- pour assurer la notification au contribuable de la proposition de transaction (LPF, art. R*247-3) ;
Il importe, en outre, d'examiner les effets de la transaction devenue définitive, tels que ces effets sont fixés par l'article L251 du LPF, ainsi que les conséquences éventuelles de l'inexécution des clauses de la transaction.
Lorsque l'autorité compétente pour statuer a arrêté les clauses de la transaction qu'elle a décidé d'accorder, la proposition de transaction doit être notifiée au redevable dans les conditions prévues à l'article R*247-3 du LPF.
La notification des propositions de transaction peut être faite par des agents de catégorie A et B lorsque ces agents bénéficient d'une délégation (cf. BOI-CTX-GCX-10-40-20).
Aux termes du 2ème alinéa de l'article L251 du LPF, « dans le cas où le contribuable refuse la transaction qui lui a été proposée par l'Administration et porte ultérieurement le litige devant le tribunal compétent, celui-ci fixe le taux des majorations ou pénalités en même temps que la base de l'impôt ».
Pour être valable, une transaction doit être accordée par une décision de l'autorité fiscale compétente, prise dans les conditions définies par la loi et notifiée au contribuable qu'elle concerne. Le simple fait, pour un contribuable, d'accepter les rehaussements qui lui sont proposés ne peut être considéré comme une transaction (Cour de Cassation, chambre criminelle, arrêt du 24 avril 1971 ; n° 70-90201).
Ainsi, une proposition de transaction, notifiée par le vérificateur au contribuable et acceptée par ce dernier, mais non approuvée par le directeur compétent ne fait pas obstacle à ce que l'Administration notifie de nouveaux rehaussements avant l'expiration du délai de prescription (Conseil d'État, arrêt du 11 juillet 1973, n° 81913 et 86507), mette en mouvement l'action publique et fasse prononcer la sanction pénale des infractions relevées et la contrainte par corps contre le délinquant (tribunal de grande instance de Lyon, jugement du 27 janvier 1972, RJ IV, p. 167).
À défaut d'avoir été exécutée en totalité, une transaction n'est pas définitive et rien n'interdit dès lors au service de recourir à la voie contentieuse pour le recouvrement de l'impôt et des pénalités fiscales encourues (Cour de Cassation, chambre criminelle, arrêt du 24 avril 1971, n° 70-90201).
Suivant les dispositions du premier alinéa de l'article L251 du LPF, la transaction définitive fait obstacle à toute introduction ou reprise d'une procédure contentieuse.
En outre, la transaction s'oppose à l'examen par la juridiction contentieuse de toute question relative au bien-fondé des droits et des pénalités visés dans la transaction. Il s'ensuit, en particulier, que la transaction intervenue sur les pénalités afférentes à une quelconque imposition a pour effet de mettre fin à toute action contentieuse qui aurait été déjà engagée aussi bien sur cette imposition que sur les pénalités en cause ou de supprimer toute possibilité d'engagement d'une action contentieuse les concernant (Conseil d' État, arrêt du 24 novembre 1976, n° 94835).
En revanche, une transaction portant sur des infractions constatées à la suite d'un contrôle économique en matière de prix et de contributions indirectes ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure fiscale contentieuse concernant la TVA et les pénalités y afférentes (Conseil d'État, arrêt du 6 janvier 1986, n° 42182).
Ainsi jugé, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête d'un contribuable dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif lorsqu'une transaction est intervenue, postérieurement à l'introduction du pourvoi, entre ce redevable et l'Administration (Conseil d'État, arrêts des 8 novembre 1972, n° 80514, Société AGE-France, RJ IV. p. 92 et 24 novembre 1976, n° 94835).
Dès lors, même si la procédure de taxation suivie antérieurement à la transaction a été entachée de graves irrégularités, le tribunal administratif rejette à bon droit comme irrecevable, la demande en restitution dont il a été saisi (Conseil d'État, arrêt du 9 février 1983, n° 29313).
Une transaction définitive intervenue entre un contribuable et le directeur pour mettre fin à un litige, implique, de la part du redevable, renonciation à réclamer la restitution des droits qu'il a acquittés, le directeur consentant, de son côté, ainsi qu'il peut légalement le faire, à abandonner une partie des pénalités encourues. D'où il suit qu'est irrecevable la demande tendant au remboursement de droits acquittés en vertu de cette transaction. Et à supposer même que ces droits ne soient pas dus et qu'ainsi le contribuable ait commis une erreur en transigeant, cette circonstance ne serait pas de nature à rendre recevable la demande en restitution dont il s'agit (Conseil d'État, arrêt du 8 novembre 1972, n° 80514).
Cependant, une transaction intervenue régulièrement ne peut, au regard des dispositions du 3ème alinéa de l'article 6 du code de procédure pénale, ni entraver la mise en mouvement de l'action publique, ni entraîner son extinction puisque aucun texte n'en dispose ainsi en matière de contributions directes et d'enregistrement (Cour de Cassation, chambre criminelle, arrêt du 24 avril 1971, n° 70-90201).
Remarque : Nonobstant le caractère inopérant de la transaction comme cause d'extinction de l'action publique engagée du chef de l'article 1741 du CGI, l'Administration s'abstient, pour raison d'opportunité, de consentir, en toute matière fiscale, des transactions portant sur les pénalités afférentes aux impositions qui ont donné lieu au dépôt d'une plainte pour fraude fiscale ou pour lesquelles le dépôt d'une plainte est envisagé.
Lorsque l'affaire relève de sa compétence (cf. BOI-CTX-GCX-10-40-10) et que la demande visant des impositions ou pénalités devenues définitives lui paraît fondée, le directeur (ou ses agents délégataires) prononce la remise ou une modération dont l'octroi peut être pur et simple ou subordonné à la réalisation préalable de certaines conditions qui dans ce cas, doivent être précisées dans la décision.
Si l'affaire relève de la compétence du ministre (cf. BOI-CTX-GCX-10-40-10), le directeur formule son avis et ses propositions, compte tenu des résultats de l'instruction, et transmet le dossier à la Direction générale. Le moment venu, celle-ci porte la décision prise à la connaissance du directeur.
La notification et l'exécution des remises ou modérations sont assurées soit par la direction, soit par le service dans les cas où s'applique la procédure d'ordonnancement déconcentrée (cf. II-B-2).
La notification des remises ou modérations est effectuée dans tous les cas par lettre adressée sous enveloppe fermée (LPF, art. R*103-1) :
Conformément aux dispositions de l'article R247-2 du LPF, le directeur est habilité à statuer, sans instruction préalable et sans limite de compétence, sur les demandes de transaction ou en remise ou modération qui, en l'état des procédures en cours à l'époque où elles sont formées, ne peuvent être favorablement accueillies.
Les demandes ainsi visées sont essentiellement celles qui se rapportent à des infractions pour lesquelles le ministère public ou l'Administration ont engagé une action répressive n'ayant pas encore donné lieu à un jugement (cf. BOI-CTX-GCX-10-30-10). Il appartient au directeur de prononcer le rejet des demandes de l'espèce dès leur réception, quelle que soit l'importance des sommes en cause et sans être tenu de soumettre ces demandes à l'instruction réglementaire.
Les décisions de rejet sont notifiées au contribuable lui-même. Lorsque la demande est rejetée pour des motifs tenant à l'état des procédures en cours (III-A), le directeur en fait mention dans la lettre de notification. Il précise également, si tel est le cas, que la décision fait suite à l'avis de la commission du chef des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage ou de la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
La notification des décisions de rejet est effectuée par lettre adressée sous enveloppe fermée (LPF, art. R*103-1).
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