Source: http://docplayer.fr/1235660-Association-paritaire-d-action-sociale-du-batiment-et-des-travaux-publics-d-ile-de-france.html
Timestamp: 2016-10-26 17:16:03+00:00
Document Index: 209351319

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 26", 'arrêt ', 'art 7', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1']

⭐ASSOCIATION PARITAIRE D'ACTION SOCIALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS D ILE DE FRANCE
Download "ASSOCIATION PARITAIRE D'ACTION SOCIALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS D ILE DE FRANCE"
1 «Bienvenue Bienvenue Bienvenue Bienvenue à l APAS APAS APAS» ASSOCIATION PARITAIRE D'ACTION SOCIALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS D ILE DE FRANCE2 Bienvenue à l APAS-BTP Vous venez d intégrer notre association, ces informations vous permettront de répondre aux principales questions que vous pouvez vous poser en matière de gestion de personnel et plus généralement en matière de fonctionnement. Les règles appliquées dans ce domaine facilitent la bonne marche de l association et contribuent à faire connaître à chacun ses droits et ses devoirs. Au-delà de la réglementation, en intégrant une de nos équipes, vous avez fait le choix de mettre votre savoir-faire et votre dynamisme au service de nos adhérents et contribuer ainsi à l amélioration de l action sociale de l APAS. C est par la qualité des hommes et de leurs efforts que l APAS demeure dynamique et présente auprès de nos entreprises adhérentes. La Direction 23 SOMMAIRE PRESENTATION DE L APAS : A LA DECOUVERTE DE L APAS Page 4 I) HISTOIRE : QUELQUES DATES Page 4 II) CONSEIL D ADMINISTRATION ET LES COMMISSIONS Page 4 III) RESSOURCES Page 5 IV) NOS ACTIVITES : ORGANIGRAMME Page 5 CONTRAT DE TRAVAIL Page 7 I) RECRUTEMENT Page 7 II) REMUNERATION Page 7 III) BULLETIN DE SALAIRE Page 8 IV) FORMATIONS Page 9 FONCTIONNEMENT INTERNE Page 10 I) CONVENTION COLLECTIVE ET REGLEMENT Page 10 II) LES INSTANCES DU PERSONNEL Page 11 III) LA SANTE AU TRAVAIL Page 12 CONGES ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Page 13 I) CONGES ANNUELS Page 13 II) CONGES DE COURTE DUREE Page 14 III) CONGE MALADIE Page 15 IV) CONGE MATERNITE / PATERNITE Page 15 V) LA REDUCTION ET L AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Page 15 ETRE COLLABORATEUR Page 18 I) LE BADGE Page 18 II) LES TICKETS RESTAURANT Page 18 III) VEHICULE DE SERVICE Page 18 IV) LA MUTUELLE Page 18 V) REGIME DE PREVOYANCE Page 19 34 PRESENTATION DE L APAS L I) HISTOIRE : QUELQUES DATES De 1932 à 1935, chaque branche professionnelle possédait sa propre caisse d allocations familiales. En 1945, on assiste à la fusion de toutes ses caisses, ce qui donne naissance à la caisse centrale d allocations familiales. Mais celle-ci abandonne alors certains avantages consentis par ses aînées. C est pourquoi est créée en 1946 l Association Paritaire d Action Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics de la région parisienne. Son rôle : pallier les insuffisances de la nouvelle caisse, et ceci dans deux domaines d activités différents : -l action sociale professionnelle -la médecine du travail En 1970, cette association est scindée en deux nouvelles associations distinctes : - l Association Paritaire d Action Sociale Médecine du Travail - l Association Paritaire d Action Sociale Œuvres Sociales Aujourd hui, sa dénomination est APAS BTP (Association Paritaire d'action Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics d Ile de France). II) CONSEIL D ADMINISTRATION ET COMMISSIONS L association est paritaire et régie par la loi de Elle est administrée par un Conseil d Administration composé de deux collèges, un collège de salariés représentant les organisations syndicales salariales, un collège des employeurs représentant les organisations patronales. La présidence de l association est assurée alternativement, tous les deux ans, par un membre du collège des employeurs ou du collège salariés. Le bureau du Conseil d Administration est composé paritairement de 10 membres maximum, c est l organe «exécutif» du Conseil d Administration. Des commissions d étude désignées par le Conseil d Administration ont été constituées : - La Commission Medico Sociale - La Commission Loisirs et Vacances Ces commissions sont aussi paritaires et ont pour mission d étudier de manière plus spécifique l activité des secteurs concernés de l association et d en rendre compte au bureau. 45 III) RESSOURCES Les ressources de l association se composent : Du produit des cotisations des membres adhérents. L adhésion à l APAS est fixée par les différentes conventions collectives régionales du bâtiment et des travaux publics de la région parisienne. En 2007, les cotisations des entreprises représentaient un montant annuel de l ordre de De la participation au coût des services rendus par l association Des subventions allouées par les collectivités territoriales ou par l état Des apports, avances, dons autorisés par la loi. IV) NOS ACTIVITES : ORGANIGRAMME En échange de ces cotisations, l association propose aux salariés des entreprises adhérentes des prestations dans quatre grands domaines : Aide à la famille Ce secteur se compose : - D un service d'assistantes sociales à disposition des familles pour les aider ou les informer en cas de problème. - D une équipe d'orientation pour guider les adhérents dans leur projet professionnel, pour les accompagner dans leurs démarches de reclassement professionnel ou en cas de problème d'aptitude à un poste. - D une juriste pour aider les familles à faire valoir leurs droits en cas de litige avec la sécurité sociale, une compagnie d'assurances, un fournisseur... - D un service des prêts qui peut accorder un prêt à taux réduit à l occasion d un projet d'achat, de construction, d un événement inattendu Loisirs et sports Ce service organise des événements sportifs (Raid aventure, coupe de ski, coupe de foot ) et culturels (Salons des artistes, joutes poétiques ) destinés à ses adhérents. Des visites conférences, des soirées cabaret, des sports (clubs de forme, karting randonnées pédestres ), des concerts, des places de théâtre et de spectacles de variétés, des chèques cinéma, sont proposés aux familles par l intermédiaire du service loisirs et sports. Santé L'APAS met à la disposition des salariés du bâtiment et des travaux publics un centre de soins. Le Centre Médico-Social du BTP permet l accès : - Aux consultations de médecins généralistes et de spécialistes. - Aux cabinets dentaires. - A l imagerie médicale. - Au Centre de vaccination. Les médecins ont une connaissance particulière des pathologies liées aux métiers du BTP. Le centre est cependant ouvert à tous les assurés sociaux et est agréé par différentes mutuelles. Vacances L'APAS organise des séjours pour enfants et jeunes de 4 à 25 ans soit dans ses propres centres de vacances ou en collaboration avec des partenaires spécialistes suivant les formes de vacances choisies. Nous proposons des activités de détente, de découverte, sportives ou culturelles. Des séjours d'une à quatre semaines, à la mer, à la montagne, à la campagne, en France ou à l'étranger. Pour les familles, couples ou célibataires, l APAS propose toutes les formules de vacances, en habitat léger, pension, hôtel, séjours ou circuits. Deux Villages Vacances sont aussi à leur disposition. Pour les entreprises et C.E., le service EVASION étudie et réalise les projets de voyages et de sorties en groupes. L association possède à l heure actuelle sept centres destinés aux enfants et trois Villages Vacances qui accueillent les familles. 56 L ORGANIGRAMME 67 LE CONTRAT DE TRAVAIL I) RECRUTEMENT Tout candidat sera soumis, préalablement à l'embauche à un examen médical, conformément à la législation sur la Médecine du Travail. Tout nouveau membre du personnel devra effectuer un stage probatoire maximum de six mois, avant d'être confirmé dans ses fonctions. Pendant la durée de ce stage, le contrat peut être résilié à tout moment et sans préavis par l'une ou l'autre des parties. En vu de favoriser la promotion interne, la vacance des emplois à l'apas BTP sera portée à la connaissance du personnel qui pourra poser sa candidature. Le personnel en fonction, à compétence égale, sera choisi de préférence pour occuper l'emploi vacant (Article 8 de notre convention). II) REMUNERATION Chaque fonction occupée par un collaborateur a été décrite. Le résultat de cette description entraine l attribution d un coefficient de référence qui, multiplié par la valeur du point, donnera le salaire de référence (salaire de base) pour 35 heures hebdomadaires. Ce salaire est majoré au titre de l ancienneté de deux manières : Attribution d une prime d ancienneté de 0,7% du salaire de base, tous les ans, à la date anniversaire d entrée à l APAS (ancienneté APAS). Attribution d un coefficient d évolution après 3, 5, 7 ans pour les groupes I et II et après 3, 10 ans pour les groupes III et IV. Il peut être majoré par tranche de 3% avec un maximum de 27 % au titre de l individualisation du salaire (part personnalisée). Un treizième mois est attribué au mois de décembre de chaque année. Une prime de vacances égale à 220 points ou 60 % du salaire de base est attribuée à la condition d avoir 6 mois de présence au 1 er juin, sous forme d acompte en mai et le reste en juillet. 78 III) LE BULLETIN DE SALAIRE Horaire mensuel : (Valeur du point x 52) / 12 Coefficient de référence : 380 Coefficient d évolution : 410 Appoints heures hebdo. : Coeff. d évolution x Valeur du point (410 x 6,514) Part Personnalisée : Nombre de points x Valeur du point (20 x 6,514) Prime d ancienneté : Taux x Appoints heures hebdo. (3,5% x 2475,20) Droit C. P. : Droit aux congés payés au 1 er mai Solde C. P. : Solde des congés payés jusqu au 30 avril Droit C. ANC. : Droit aux congés d ancienneté au 1 er mai Solde C. ANC. : Solde des congés d ancienneté jusqu au 30 avril 89 IV) FORMATIONS Dans le cadre du plan Inscription Pour toute demande d action de formation : inscrite au plan annuel, en complément de ce plan, ou proposée dans le cadre du plan, par note d information ou affichage, le salarié devra remplir le formulaire «demande de formation» (disponible en téléchargement sur l Intranet «Documents»), avec le maximum de précisions et l adresser à son chef de service, qui le transmettra, après appréciation motivée, au service formation. Le salarié sera informé de la décision de sa demande. Convocation Le service formation adressera au stagiaire une convocation précisant la date, l heure et le lieu du déroulement du stage. Fin de stage Il sera envoyé à chaque stagiaire un questionnaire d évaluation qu il devra retourner au service formation. L analyse des questionnaires sera présentée lors du bilan de formation. Dans le cadre du «Droit Individuel à la Formation» Demande de D.I.F. Le choix de l action de formation sera arrêté après accord du salarié et de l employeur, en tenant compte des priorités définies par l APAS ou des conclusions de l entretien professionnel. Selon l article 4 de l avenant 77 à notre convention d établissement, la demande devra être adressée par écrit au service formation, à l aide du formulaire «demande de droit individuel à la formation». L employeur disposera d un délai d un mois pour notifier sa réponse au salarié (l absence de réponse sera assimilée à une acceptation de la demande). Convocation Le service formation adressera au stagiaire une convocation précisant la date, l heure et le lieu du déroulement du stage. Fin de stage Il sera envoyé à chaque stagiaire un questionnaire d évaluation qu il devra retourner au service formation. L analyse des questionnaires sera présentée lors du bilan de formation. 910 FONCTIONNEMENT INTERNE I) CONVENTION COLLECTIVE ET REGLEMENT Votre statut au sein de l association est défini par deux catégories de textes : la convention collective APAS et les textes légaux ou réglementaires (code du travail). Nous sommes régis par une convention collective d établissement, c'est-à-dire une convention propre à l APAS qui évolue au fil des négociations collectives avec nos partenaires sociaux. Cette convention fixe la grille de classification applicable dans l association, les coefficients et le salaire de référence de chaque fonction. Elle définit vos droits de salarié. Le règlement intérieur fixe vos obligations en matière d hygiène et de sécurité, de discipline générale et de fonctionnement (horaire, absence ). Grille de classification : GROUPE I EMPLOYES 200 Ouvrier d'entretien 210 Coursier Agent service matériel 220 Agent administratif (1 ) Employé au classement 230 Agent accueil centre de soins Hôtesse standardiste Dactylo spécialisée Conducteur reprographe Gardien ouvrier d entretien Agent de liaison Chef de salle 240 Secrétaire administrative Opératrice compo maquette Aide comptable Agent de maintenance (1 ) Technicien d animation GROUPE II TECHNICIENS (ART. 36) 250 Agent de comptoir (1 ) (6 premiers mois) Secrétaire (1 ) Agent de maintenance (2 ) Secrétaire comptable Responsable de magasin régional (1 ) Assistante dentaire Agent administratif (2 ) Technicien de cuisine et d entretien 260 Agent d'accueil responsable Responsable de magasin régional (2 ) Secrétaire (2 ) Comptable (1 ) Responsable magasin central Agent technique maison vacances familiales Secrétaire commerciale (1 ) Secrétaire médicale Secrétaire sociale Comptable fournisseurs Agent de comptoir (2 ) Technicien compo-maquette 270 Comptable (2 ) Secrétaire (3 ) Intendante Technicien de fabrication Technicien de billetterie (1 ) Secrétaire contentieux Technicien de tourisme (1 ) Assistante prêts Technicien administratif (1 ) Secrétaire commerciale (2 ) 280 Chef de base nautique Assistant contrôle de gestion Secrétaire (4 ) Technicien de recouvrement Secrétaire d'agence Intendante principale Technicien de billetterie (2 ) Technicien administratif (2 ) Technicien de facturation 290 Gestionnaire matériel CV Technicien paie Manipulateur radio Technicien tourisme (2 ) Technicien vacances jeunes Technicien sports Secrétaire médicale responsable Gestionnaire de stocks Technicien compo maquette/web 300 Technicien comptable Infographiste Gestionnaire réservations vacances 1011 Assistante vacances jeunes Assistante administrative Assistante de production CADRES (ART. 4 et 4 Bis) GROUPE III Position Chargé de mission handicapés Conseiller en reclassement professionnel Cadre technique (1 ) Manipulateur radio-moniteur Responsable Accueil Liaisons Assistante au responsable du service des prêts Assistante de direction 350 Directeur centre de vacances enfants (1 ) Assistante sociale sièges entreprises Cadre technique (2 ) Assistante sociale Chargé d études commerciales 380 Assistant informatique Chef de produit vacances jeunes Responsable d'agence Psychologue du travail Adjoint au chef comptable Chargé de recrutement saisonnier Chargé de projets évènementiels 410 Adjoint au chef du service vacances jeunes Adjoint au chef du service vacances familles Journaliste Responsable réorientation professionnelle Cadre du service social Responsable contentieux social Documentaliste service social Responsable adhésions cotisations Responsable prêts Directeur centre de vacances enfants (2 ) GROUPE IV Position Directeur M.V.F. Responsable gestion ventes individuelles Responsable approvisionnements/ assurances/ Immobilier Adjoint au Chef du service commercial Responsable Bâtiment et Sécurité Adjoint responsable service social 470 Responsable production groupes/étranger Chef comptable Responsable Paie/Formation/Personnel Adjoint au chef de service loisirs vacances 500 Chef service vacances jeunes Responsable du service social Chef service informatique-organisation et méthode Chef service loisirs et V.F. Responsable centre de soins Responsable du service commercial Chargé d études et du développement Chef services comptables, service informatique, organisation et méthode II) LES INSTANCES DU PERSONNEL Délégués du personnel Les délégués du personnel ont pour mission de présenter à la Direction les réclamations individuelles ou collectives qui n'auraient pas été directement satisfaites au sujet de l'application de la Convention et de ses annexes ou des Lois et Règlements relatifs à l'hygiène et à la Sécurité. Les collaborateurs conservent la faculté de présenter eux-mêmes leurs réclamations à la Direction. Ils se réunissent à l initiative de la direction une fois par mois. La direction répond par écrit aux questions posées. Comité d'hygiène et Sécurité et des Conditions de Travail Les réunions trimestrielles sont présidées par le Directeur. Le CHS-CT a une compétence générale en matière de surveillance de l'hygiène et de la sécurité dans l'établissement ; il donne son avis sur : Le bilan annuel de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail. Le programme annuel des préventions des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Il contribue à l'amélioration des conditions de travail, à la promotion de la prévention des risques professionnels, à l'analyse de ces risques. Il assure le respect des dispositions législatives et réglementaires ainsi que les consignes d'hygiène et de sécurité. Un compte rendu est établi par le secrétaire à l issue de chaque réunion. 1112 Comité d Entreprise Les élections des membres du Comité d'entreprise se font tous les 3 ans. La dotation du Comité d'entreprise est constituée depuis le 1er janvier 1974: - d'une cotisation, versée par l APAS BTP, de 0.40 % des salaires bruts qui constituent la cotisation d'adhésion du Comité d'entreprise pour le personnel à l'apas BTP. Le personnel est de ce fait bénéficiaire de plein droit des œuvres de l'apas BTP - d'une dotation de 1,30% (un virgule trente pour cent) de la masse salariale brute du personnel de l APAS BTP, à l'exclusion des travailleurs saisonniers et occasionnels des Centres de Vacances, des instructeurs vacataires de secourisme, des animateurs culturels et sportifs, des médecins vacataires du dispensaire qui ne remplissent pas les conditions minimales d'adhésion aux Régimes de retraite complémentaires. En début d'année, cette masse salariale est déterminée d'après le budget prévisionnel des salaires de l APAS BTP. Il se compose de membres élus pour 3 ans. Il est présidé par le Directeur de l APAS BTP ou son représentant. Il gère le budget des oeuvres sociales (Chèques vacances, Bons cadeaux ). Il a un rôle consultatif dans la gestion de l'établissement, l'organisation du travail, la formation continue. Le C.E se réunit une fois par mois avec la Direction ; les comptes-rendus de ces réunions établis par le secrétaire sont diffusés dans tous les services. Pour bénéficier des oeuvres sociales, le salarié doit justifier de 6 mois d'ancienneté et fournir, s'il a des enfants, un extrait de naissance de chacun d'eux. III) LA SANTE AU TRAVAIL L'ensemble du personnel est tenu de se soumettre aux différentes visites prévues par les articles R et suivants du Code du Travail. Rôle du médecin du travail : Le rôle du Médecin du Travail est de préserver la santé des salariés dans le cadre de leur exercice professionnel Il est leur conseiller en matière de santé Il est le conseiller du Directeur en ce qui concerne l amélioration des conditions de travail Sa mission est uniquement préventive Le médecin du travail est lié par le secret médical Il est présent au Comité d'hygiène et Sécurité et des Conditions de Travail et présente un rapport annuel au Comité d'entreprise. Dr Philipon, médecin du travail :13 CONGES ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL I) CONGES ANNUELS Crédit annuel de congés - Congés payés annuels Les droits aux congés payés annuels sont, pour un temps plein de 25 jours ouvrés pour les membres du personnel ayant un an de présence au 1er juin de l'année en cours (ou plus de six mois pour le personnel âgé de moins de 21 ans). Pour le personnel ne répondant pas à ces conditions d'ancienneté ou de temps de présence durant la période de référence, le droit est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail. A quoi s'ajoutent 2 jours ouvrables par enfant à charge de moins de 15 ans, accordés aux mères de famille, sans que le total puisse excéder 30 jours ouvrables (soit 25 jours ouvrés). Le calcul est alors effectué du 1er jour ouvré non travaillé jusqu'à la veille du jour de reprise (incluse). - Congés d'ancienneté Les droits aux congés d'ancienneté sont, conventionnellement pour un temps plein, de 1 jour ouvré pour trois années de présence, avec un maximum de 5 jours ouvrés. - Salariés en module 3 Les salariés à temps plein ayant opté pour le module 3 auront l obligation d'intégrer dans leur prise de congés 2 jours de module (soit deux «semaines courtes)} de 4 jours) pour 5 semaines de congés (3 jours de module s'ils ont acquis une semaine complète au titre de l'ancienneté). - Salariés à temps partiel Pour les salariés dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur à 35 heures, une correspondance pour le calcul des droits {ancienneté + congés payés) sera effectuée entre les jours travaillés par le salarié à temps partiel et les jours ouvrés dans.l'entreprise. Ces absences seront décomptées en jours ouvrés travaillés par le salarié, afin de ne tenir compte, au titre des congés payés, que des jours où le salarié aurait dû normalement travailler. Cependant, pour ceux qui le souhaitent, le calcul et le décompte pourront être effectués en jours ouvrés entreprise. Dates limites - Calcul des droits La période de référence pour le calcul des droits s'étend du 1er juin 2007 au 31 mai Limite - Forclusion La période de prise des congés payés est considérée du 1er mai au 30 avril de chaque année. Les droits aux congés doivent avoir été épuisés à cette date. Le report des congés d'une année sur l'autre est interdit. - Prise des congés La prise des congés doit s'étaler sur les 12 mois considérés, à compter du 1er mai de l'année en cours; de ce fait, tout congé non pris au 30 avril sera perdu. Etalement Fractionnement Les dispositions de l'ordonnance du 16 janvier 1982 prévoient que.les congés payés soient répartis en deux périodes distinctes: - Un congé principal, dont la durée doit être comprise entre 10 jours ouvrés en continu au minimum et 20 jours ouvrés en continu au maximum en période estivale. - Une cinquième semaine Seul le fractionnement à la demande de l'employeur du congé principal peut donner lieu - sous certaines conditions - à des jours supplémentaires pris obligatoirement en dehors de la période légale (1er mai- 31 octobre). - Périodes de fermeture Le Centre Robert Pommer fermera du 4 au 24 août 2008 inclus et du 25 décembre 2008 au 4 janvier 2009 inclus. Les agences fermeront du Il au 24 août inclus et du 25 décembre 2008 au 4 janvier 2009 inclus. Pour les personnels concernés, la prise de congés pendant la période estivale n'est pas limitée aux périodes de fermeture. 1314 - Fractionnement pour convenance personnelle Le fractionnement et l'étalement des congés pour convenance personnelle peuvent être autorisés sous la: réserve expresse que le demandeur abandonne toute prétention à se prévaloir du droit aux jours supplémentaires pouf fractionnement ou prise hors période. Le fait de demander le bénéfice du fractionnement sous-entend acquise cette renonciation, condition préalable à l'accord donné. Utilisation du «crédit annuel de congé» Sous réserve des contraintes du service et des permanences à assurer, le crédit des congés (en particulier les reliquats et les congés d'ancienneté) peut être utilisé par le personnel aux dates choisies par lui. Dans la mesure du possible, ces congés seront regroupés sur un tableau pour être transmis au service du personnel par le responsable de service. Confection et publication des tableaux de vacances Les responsables et chefs de service devront retourner au service du personnel, pour le 28 mars 2008 au plus tard, ces tableaux dûment complétés et signés par leurs soins pour les dates convenues. La distinction entre congés payés et capital temps devra être faite. Le service du personnel s'assurera des mesures légales et conventionnelles avant de transmettre les tableaux à la direction, pour accord. - Publication Après visa de la direction et, s'il y a lieu, correction après consultation des cadres et responsables, le tableau de vacances sera adressé au service pour affichage, au plus tard le 10 avril Les réclamations an service du personnel seront reçues et examinées par la direction dans les dix jours suivant l'affichage. Passé ce délai, les demandes de modifications devront avoir un caractère exceptionnel. Elles seront remises par le chef de service ou responsable, à la direction, qui appréciera la validité des motifs invoqués et les nécessités du service. - Contrôle des départs et retours Les dates de départ et retour de vacances sont signalées sur l'état mensuel des absences, à l'exclusion des personnes dont les dates de congés correspondent exactement aux dates de fermeture des centres. Autres dispositions - Ponts et récupérations Les deux jours de pont accordés, suivant note INF. 83/16, les jours de récupération dans le cadre de l'aménagement du temps de travail et des horaires,et le «capital temps» ont comme période de référence, pour le calcul des droits, l'année civile. La période de prise de ces droits est considérée du 1 er janvier au 31 décembre. - Incidence de la maladie sur les congés payés (voir note INF. 93/03 du 22 février 1993) Il est rappelé que la date de retour est celle figurant sur le tableau de vacances ou celle faisant suite à l'arrêt de maladie. - Incidence des jours fériés (voir note INF. 93/03 du 22 février 1993). II) CONGES DE COURTE DUREE En dehors des congés annuels et des congés légaux, et sur justification de circonstances particulières, tout membre du personnel peut avoir droit à des congés de courte durée. Ces congés ne donnent lieu ni à retenue sur les salaires, ni à imputation sur les congés annuels. Ils sont fixés comme suit en ce qui concerne les événements familiaux intervenants un Jour ouvré: Mariage proche famille (enfant, père, mère, frère, sœur, oncle, tante, beau-frère, belle sœur) 1 jour Déménagement mobilier 1 jour Décès conjoint ou enfant 5 jours Décès d'un ascendant ou descendant et frère ou sœur 2 jours Décès oncle, tante, belle-sœur, beau-frère 1 jour Mariage du salarié 5 jours ouvrables En cas de maladie d'un enfant nécessitant la présence de la mère, celle-ci peut obtenir, sur justification, un congé exceptionnel pour le soigner. Ce congé donne lieu au versement d'un demi-traitement dans la limite de 10 jours ouvrés par an. Un congé sans traitement pourra être de même accordé en cas de maladie d'un conjoint ou d'un ascendant nécessitant la présence du collaborateur. 1415 III) CONGE MALADIE En cas de maladie, à compter du 1er janvier 2002, dans te respect de l'article 26 de notre convention collective, l'apas appliquera la subrogation. Le salarié percevra immédiatement et dans les limites fixées par article 26 de notre convention son salaire. L'employeur sera subrogé de plein droit à l assuré pour la perception des indemnités journalières. Ce dispositif est particulièrement favorable aux salariés. Il nécessite de chacune des parties en présence, et plus particulièrement de la part des collaborateurs, une rigueur dans la transmission des éléments (retour rapide de la feuille signée de subrogation, information immédiate du service de la paie de la reprise de travail, envoi des prolongations dans le respect des délais légaux...) Aussi, le non-respect des procédures ou des délais demandés dans la transmission des informations remettrait définitivement en cause l application de ce dispositif. Sur le plan pratique : - Nous vous demandons de communiquer dès à présent au service de ta paie les coordonnées de votre centre d'assurance maladie (photocopie de l attestation de la carte vitale de préférence) et de l'informer de toutes modifications. - A la réception de l avis d'arrêt de travail, le service de la paie vous adressera une «attestation de salaire» que vous devrez lui retourner, après avoir signé l'autorisation de subrogation. Dès votre reprise, cette attestation sera transmise à votre centre afin qu il procède au remboursement des indemnités journalières. - Lors du règlement des prestations, la sécurité sociale nous fera parvenir l'attestation de paiement et vous enverra également un justificatif. - Comme par le passé, vous recevrez de votre caisse; en fin d'année, le montant imposable à déclarer. - Les indemnités journalières n'étant pas soumises aux cotisations sociales, leur montant sera déduit de votre salaire cotisable. En conséquence, votre salaire net fiscal sera minoré. IV) CONGE MATERNITE / PATERNITE En plus du congé légal la salariée, qui élève elle-même son enfant a droit successivement: - à un congé de trois mois à 3/4 de traitement {congé d'allaitement} - à un an maximum de congé sans solde. A l'expiration des congés prévus ci-dessus, la bénéficiaire sera réintégrée de plein droit dans son emploi. Le salarié, père d'un enfant venant de naître, peut demander à bénéficier d'un congé indemnisé d'une durée de 11 à 18 jours calendaires, durant lesquels son contrat de travail est suspendu. L'indemnisation prévue est également ouverte aux pères demandeurs d'emploi ou stagiaires de la formation professionnelle. Les jours de congé de paternité se cumulent avec le congé de naissance de trois jours accordés aux salariés pour la naissance de l'enfant. VI) LA REDUCTION ET L AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Quatre modules sont proposés à l'ensemble du personnel concerné par la réduction du temps de travail: ils se substitueront à ceux existant dans l'association. Le choix de ces modules sera déterminé par le salarié, sous réserve de la compatibilité avec les nécessités de service et en concertation avec le responsable hiérarchique. Tout aménagement horaire dérogatoire à la norme, pour des raisons personnelles ou contraintes de service, devra être précisé. Les différents articles qui suivent décriront chacun des modules dans sa forme normale. Module 1 - Ce module est une répartition homogène du temps de travail, les semaines sont toutes sur le même modèle. La semaine de 35 heures est effectuée sur 5 jours «courts», normalement de 7 heures. - Plages horaires obligatoires Afin de tenir compte des aspirations personnelles des salariés ayant choisi ce module, les plages horaires obligatoires pour ce module exclusivement, seront : 10h00-11h45 et 14h00-15h30 et ceci pour tous les jours de la semaine y compris les veilles de pont. - Cumul des heures pour le personnel soumis aux horaires variables 1516 Module 2 - Les semaines sont identiques, elles sont de 35 heures la répartition se fait normalement sur 4,5 jours sur la semaine. La demi journée de «liberté» est choisie en début d'année et reste fixe pour l'année. - L'horaire journalier normal est de 7h47'. - Jours fériés Un jour férié, tombant sur la 1/2 journée d'absence, ne donne pas lieu à récupération. Module 3 - L'horaire de travail s'analyse sur la quinzaine, soit 70 heures. La répartition se fait par alternance de semaines courtes sur 4 jours et de semaines longues sur 5 jours selon les semaines paires ou impaires du calendrier. - L'horaire journalier «norma1» est de 7 h 47'. - Jours fériés Un jour férié, tombant sur la journée d'absence ne donne pas lieu à récupération. Module 4 - L'horaire hebdomadaire de travail de 35 heures est allongé de 2 heures afin de capitaliser 12 jours de récupérations (soit 84 heures). - L'horaire journalier «normal» est de 7h24'. Il se décompose en d'une part 7 heures permettant d'accomplir l'horaire hebdomadaire conventionnel et d'autre part en 24 minutes permettant la capitalisation d'un compte-temps de 12 jours pour les salariés à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, cette décomposition s'effectuera au prorata temporis et ouvrira un capital "temps" réduit dans les mêmes proportions. - Le capital «temps» Pour un temps plein, il est égal à 12 jours par année civile. Ces 12 jours ou 84 heures constituent un stock dans lequel le salarié pourra aller puiser à sa convenance et même éventuellement d'avance et sous réserve d'obtenir l'accord de son hiérarchique. Ces jours pourront être pris par 1/2 journée au minimum et au maximum par groupe de 5 jours qui peuvent être accolés à des congés. - Influence des absences sur le capital temps. Les absences, même rémunérées, n'ouvrent pas droit à capitalisation de temps. Le capital est donc amputé de 2 heures pour 5 jours d'absence. Dans le terme «absences» ne sont pas concernées, les congés payés, les congés d'ancienneté, les ponts et le capital «temps». Si l utilisation du capital «temps» est faite par anticipation, une régularisation sera faite par amputation sur le droit à Congés payés en fin d'année, si le crédit n'est pas suffisant, compte tenu des absences. - Journée d'ajustement. Pour le personnel assujetti aux horaires variables, la possibilité de cumul d'heures est supprimée, la prise de Congés au-delà des Congés légaux viendra s'imputer sur le capital «temps». Toutefois, à l intérieur du trimestre civil, un jour "d'ajustement" peut être autorisé par le responsable de service, pour régulariser une situation horaire excédentaire. Il est bien entendu que le recours à cette possibilité doit demeurer exceptionnel. A cette fin, une situation des Comptes temps est fournie, pour les personnels dotés d'un badge, mensuellement. Modalités d'application des horaires variables - Plages horaires obligatoires - A l'exception du module 1, les plages horaires obligatoires restent les suivantes : 9h30-11h45 et de 14h15-16h15 (sauf le vendredi 16 heures et les veilles de pont). - L'arrivée peut s'effectuer le matin entre 8 h et 9h30 hormis pour le personnel du secteur médical de Robert Pommier qui peut arriver à 7h50. - Le départ peut s'effectuer le soir de 16h15 à 18h ( sauf le vendredi, 16 heures et pour le personnel du secteur médical jusqu'à 19 heures). - Déjeuner: une coupure doit obligatoirement être prise entre 11h45 et 14h15. Sa durée minimum est de 30 minutes. 1617 - Les contraintes d'ouverture au public impliquent, néanmoins, une coordination au sein de l'équipe permettant d'assurer la réception du public sans restriction d'horaires d'ouverture soit, au minimum, de 9 heures à 17 heures Cumul des heures A l'exception du module 4, il est possible dans la limite de 7 heures par mois de cumuler des heures permettant ainsi d'obtenir une journée de récupération ou deux demi-journées. Le cumul de 3 jours maximum est toujours possible sous réserve des nécessités de service. - Déficit d'heures (modules 1,2, 3) Le déficit autorisé chaque fin de mois ne peut être supérieur à 7 heures; Ce déficit permet la prise d'une journée de récupération par anticipation. A la fin du trimestre civil, les banques de temps négatives, c'est à dire correspondantes, à une présence inférieure en moyenne à 35 heures hebdomadaires seront remises à zéro, avec retenue sur salaire. - Déficit d'heures ( Cas particulier du module 4 ) A la fin du bimestre civil, un double point sera fait sur, d'une part, la situation au regard de la paie { 35 heures effectuées en moyenne} et d'autre part sur la situation en terme de capital «temps» ( droit aux 12 jours ) - Personnel appelé à se déplacer Le personnel amené à quitter son poste, pour quelque cause que ce soit, devra arrêter le décompte automatique de son temps. Influence des absences - Dans un souci d'équité et du fait de la grande diversité introduite dans l'organisation du temps de travail, les droits aux Congés payés, aux congés d'ancienneté, aux ponts seront comptabilisés en heures sur les bases suivantes : - Pour un temps plein, 1 jour = 7 heures - Pour un temps partiel, droits( temps hebdo) = droits temps plein x temps hebdo/35 - Sauf aménagement dérogatoire, toutes les absences ( Congés payés, maladie, congés sans solde, d'ancienneté, grève ) seront traitées en fonction des normes de durée quotidienne indiquées pour chacun des modules: module 1 : 7 heures module 2 : 7 heures 47' module 3 : 7 heures 47' module 4 : 7 heures En cas d'aménagement dérogatoire, c'est la durée "individualisée" qui sera retenue. Conditions générales d'application - Ces modules seront choisis pour une année à compter du 1er janvier Ce choix pourra être revu, à la demande du salarié et sous réserve des nécessités de service, à la fin de chaque année sous réserve de faire la demande un mois à l'avance. Pour le module 3, le choix de la parité des semaines est en principe définitif. - L'organisation du travail devra être adaptée pour éviter les dépassements d'horaires. Les heures supplémentaires (celles effectuées au-delà de 39 heures) et complémentaires ( entre 35 heures et 39 heures ) seront exceptionnelles. Elles donneront lieu à compensation en temps. 1718 ETRE COLLABORATEUR I) LE BADGE Il vous est remis à votre arrivée à l APAS (Pour le personnel non cadre du siège du centre de santé et de la boutique). Il permet d enregistrer les heures d entrée et de sortie. Quatre badgeuses sont réparties sur les sites : une à l entrée du centre de santé «Robert Pommier», une à la boutique et deux au rez-de-chaussée du siège. Ce badge permet l accès aux sites. II) LES TICKETS RESTAURANT D une valeur de 8,40 euros ils sont remis à chaque salarié qui en a fait la demande tous les mois. Le nombre de tickets remis dépend du nombre de jours travaillé. III) VEHICULE DE SERVICE Un véhicule de service peut vous être affecté si la direction estime que les indemnités kilométriques sont supérieures au coût de location d un véhicule par l APAS. Un document qui synthétise les différentes démarches que vous seriez susceptibles de réaliser est disponible en téléchargement sur l Intranet «VEHICULE». IV) LA MUTUELLE L APAS a mis en place une mutuelle complémentaire santé. Il s agit d un contrat de groupe non obligatoire. L adhésion des ayants droits est facultative. L adhérent doit se présenter au service des ressources humaines pour : l ajout ou la radiation d un ayant droit, un changement d adresse. Les coordonnées de la mutuelle: SMA BTP Pour plus de renseignements, contacter le service des ressources humaines 1819 V) REGIME DE PREVOYANCE CONTRAT PREVOYANCE PRO BTP DES AGENTS DE MAITRISE ET DES CADRES PREVOYANCE S T CAPITAL DECES AUX AYANTS DROIT Participant célibataire, veuf, divorcé 200% rémun. ann. brute Participant marié 250% rémun. ann. brute Complément par enfants à charge + 40% rémun. ann. brute Complément à partir du 3ème enfant à charge + 60% rémun. ann. brute COMPLEMENT CAPITAL DECES AUX AYANTS DROIT Décès accident + 100% capital décès Décès accident du travail / maladie professionnelle A. M % capital décès / C % capital décès Décès simultané ou postérieur du conjoint < 60 ans 100% capital décès participant (sauf major. acc.) INDEMNITE DECES DU CONJOINT env. 13,00% Pl.An.S.S. RENTE ANNUELLE D EDUCATION Par enfant à charge env. 14,00% Pl.An.S.S. Par enfant à charge orphelin de deux parents env. 28,00% Pl.An.S.S. INDEMNITES JOURNALIERES à partir 91 ème jour d arrêt Maladie / accident 40% sal. ann. TR A + 90% sal. ann. TR B. + 10% du montant par enfant à charge Accident du travail / maladie professionnelle 100% rémun. ann. brute (y compris prest. S.S.) RENTE INVALIDITE Complément rente invalidité S.S. A l expiration de la prise en charge au titre des I.J.S.S. Jusqu à 60 ans Maladie ou accident Total (pension 2ème catégorie) 40% sal. ann. TR A + 90% sal. ann. TR B. + 10% du montant par enfant à charge Total (pension 3ème catégorie) 100% rémun. ann. brute (y compris prest. S.S.) Partiel (pension 1ère catégorie) 60% prestation invalidité totale de 2 ème catégorie Accident du travail ou maladie professionnelle Total (incapacité >= 66%) 100% rémun. ann. brute (y compris prest. S.S.) Partiel (incapacité >= 33% à < 66%) 1,5 * taux incap. * rente invalidité totale FRAIS CHIRURGIE POUR PARTICIPANT, CONJOINT ET ENFANTS A CHARGE remb. compl. S.S. (concur. frais engagés) + chambre particulière et forfait hospitalier + frais accompagnement enfants < 12 ans MATERNITE Forfait naissance 3,2% Pl.An.S.S. Naissance multiple + 50% par enfant supplémentaire ALLOCATION HOSPITALIERE POUR PARTICIPANT, CONJOINT ET ENFANTS A CHARGE à partir du 8 ème jour d hospitalisation médicale remb. compl. S.S. de 90 jours / an / personne (limité à 29,99 / jour) INDEMNITE DECES ENFANT A CHARGE 2,75% Pl.An.S.S. 1920 CONTRAT PREVOYANCE PRO BTP DES EMPLOYES PREVOYANCE R O / PREVOYANCE D N CAPITAL DECES AUX AYANTS DROIT Participant célibataire, veuf, divorcé 200% sal. ann. TR A Participant marié 250% sal. ann. TR A Complément par enfants à charge + 40% sal. ann. TR A Complément à partir du 3ème enfant à charge + 60% sal. ann. TR A COMPLEMENT CAPITAL DECES AUX AYANTS DROIT Décès accident + 100% sal. ann. TR A Décès accident du travail / maladie professionnelle + 100% sal. ann. TR A Décès simultané ou postérieur du conjoint < 60 ans 100% capital décès participant (sf maj. acc.) RENTE ANNUELLE D EDUCATION Par enfant à charge env. 6,34% Pl.An.S.S. Par enfant à charge orphelin de deux parents env. 12,67% Pl.An.S.S. INDEMNITES JOURNALIERES à partir 91 ème jour d arrêt Maladie / accident 85% rémun. ann. brute (y compris prest. S.S.) Accident du travail / maladie professionnelle 100% rémun. ann. brute (y compris prest. S.S.) RENTE INVALIDITE Complément rente invalidité S.S. A l expiration de la prise en charge au titre des I.J.S.S. Jusqu à 60 ans Maladie ou accident Total (pension 2ème et 3ème catégorie) 80% rémun. ann. brute (y compris rente S.S.) Partiel (pension 1ère catégorie) 60% prestation invalidité totale Accident du travail ou maladie professionnelle Total (incapacité >= 66%) 80% rémun. brute (y compris S.S.) Partiel (incapacité >= 33% à < 66%) 1,5 * taux incap. * rente invalidité totale Complément pour enfant à charge + 5% de la rente par enfant FRAIS CHIRURGIE POUR PARTICIPANT, CONJOINT ET ENFANTS A CHARGE remb. compl. S.S. (concur. frais engagés) + chambre particulière et forfait hospitalier + frais accompagnement enfants < 12 ans MATERNITE Forfait naissance 2,5% Pl.An.S.S. ALLOCATION HOSPITALIERE POUR PARTICIPANT, CONJOINT ET ENFANTS A CHARGE à partir du 8 ème jour d hospitalisation médicale remb. compl. S.S. de 90 jours / an / personne (limité à 18,06 / jour) 20 Montrer encore
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES PERSONNELS DE LA VIE SCOLAIRE DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT ET CENTRES DE FORMATION AGRICOLE PRIVES RELEVANT DU CONSEIL NATIONAL DE L ENSEIGNEMENT AGRICOLE Plus en détail Chapitre 1 - Dispositions générales
Chapitre 1 - Dispositions générales ARTICLE 1-1 : CHAMP D APPLICATION La présente Convention, conclue en application des dispositions du Titre troisième du Livre I du code de Travail, régit les relations Plus en détail CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES ET DES SOCIETES FINANCIERES DE LA POLYNESIE FRANCAISE S O M M A I R E
CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES ET DES SOCIETES FINANCIERES DE LA POLYNESIE FRANCAISE S O M M A I R E PREAMBULE TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Objet et champ d'application Plus en détail La Convention Collective Nationale de l Animation
La Convention Collective Nationale de l Animation Document à jour en octobre 2013 1 Commentaires du CNEA 2 Texte de la CCNA PRÉAMBULE Les organisations signataires de la présente convention conviennent Plus en détail CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES CABINETS MEDICAUX
CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES CABINETS MEDICAUX - TEXTE DU 14 OCTOBRE 1981 - AVENANTS - REGIME DE PREVOYANCE - GRILLE DES SALAIRES - - - - - - 2 TEXTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU Plus en détail CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ADMINISTRATEURS ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES. du 20 décembre 2007 SOMMAIRE
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ADMINISTRATEURS ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES du 20 décembre 2007 SOMMAIRE PRÉAMBULE 5 TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 5 Article 1 er - Champ d'application Plus en détail «CHAPITRE I ER DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CENTRE HOSPITALIER DE FIGEAC GUIDE DE LA GESTION DES HORAIRES, DES CONGÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCES S O M M A I R E INTRODUCTION 1 Pages Date de mise à jour CHAPITRE I : LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Plus en détail PRESTATAIRES DE SERVICES DU SECTEUR TERTIAIRE TEXTE INTEGRAL
PRESTATAIRES DE SERVICES DU SECTEUR TERTIAIRE TEXTE INTEGRAL convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999 Étendue par arrêté du 13 Plus en détail L apprentissage. la fonction publique territoriale. dans. Guide pratique à l usage des services ressources humaines
L apprentissage dans la fonction publique territoriale Guide pratique à l usage des services ressources humaines Version n 2-2010 > Sommaire L apprentissage dans la fonction publique territoriale Ce Plus en détail SOMMAIRE. INTRODUCTION p 4. A- Le Conseil Général p 5 B- La Direction de la Solidarité Départementale p 8 C- Le Service Enfance Famille p 9
SOMMAIRE INTRODUCTION p 4 I. LE CADRE INSTITUTIONNEL ET ADMINISTRATIF A- Le Conseil Général p 5 B- La Direction de la Solidarité Départementale p 8 C- Le Service Enfance Famille p 9 II. VOTRE STATUT A- Plus en détail Vos droits avancent, suivez. Le guide. des intérimaires. Fédération des Services
Vos droits avancent, suivez Le guide des intérimaires Fédération des Services Sommaire 2 Votre rémunération 4 Salaire horaire............................................. 4 Indemnité compensatrice de congés Plus en détail La Convention Collective Nationale du Sport et ses commentaires
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE des cabinets d experts-comptables et de commissaires aux comptes > Version mars 2010 IFEC CCN des cabinets d experts-comptables et de commissaires aux comptes Edition mars Plus en détail Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseil
Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 (IDCC 1486) (Etendue par arrêté Plus en détail Bienvenue dans le BTP! HAUTE-GARONNE
Bienvenue dans le BTP! HAUTE-GARONNE Bienvenue dans le BTP! Au nom de l'ensemble des salariés et desemployeurs du BTP nous sommes heureux de vous accueillir dans notre grande famille du Bâtiment et des Plus en détail ACCORD MODIFIANT LE STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D INDUSTRIE
ACCORD MODIFIANT LE STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D INDUSTRIE Conscients de la nécessité de faire évoluer le Statut du Personnel Administratif des Chambres de Commerce et Plus en détail GUIDE DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX
GUIDE DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX LE STATUT D ÉLÈVE ET L EMPLOI MARS 2013 QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT Le statut des élèves administrateurs Première partie GUIDE DE Plus en détail 2013/34 14 septembre 2013 B ULLETIN OFFICIEL CONVENTIONS COLLECTIVES
2013/34 14 septembre 2013 B ULLETIN OFFICIEL CONVENTIONS COLLECTIVES BULLETIN OFFICIEL CONVENTIONS COLLECTIVES BULLETIN OFFICIEL CONVENTIONS COLLECTIVES FASCICULE N 2013/34 DU 14 SEPTEMBRE 2013 Pages Ministère Plus en détail Le temps partiel. Guide du temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Le temps partiel Guide du temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques Guide du temps partiel des fonctionnaires et des Plus en détail RÈGLEMENT RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES EPLE. version 2012
RÈGLEMENT RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES EPLE version 2012 Adopté en Comité Technique Paritaire le 27 juin 2012 Voté en Commission Permanente le 12 juillet 2012 Sommaire : I. Objectifs page 7 II. Plus en détail CAHIER DE PROCEDURES COMPTABLES ET ADMINISTRATIVES
CAHIER DE PROCEDURES COMPTABLES ET ADMINISTRATIVES Convention cadre des centres sociaux des Bouches du Rhône 1 Comptabilité d engagement 1-1 I. Les factures fournisseurs II. Les subventions III. Les adhésions Plus en détail TITRE I : OBJET ET CHAMP D APPLICATION
INSTITUT FRANÇAIS DES SCIENCES ET TECHNOLOGIES DES TRANSPORTS, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES RÉSEAUX DG Décision n 77-2012 Site de Paris 56 Boulevard Lefebvre 75732 Paris cedex 15 DIRECTION GENERALE RÈGLEMENT Plus en détail Convention Collective Nationale
Chapitre Titre 01 Convention Collective Nationale des Etablissements Privés d hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif. du 31 octobre 1951 (convention étendue par arrêté du 27 Plus en détail L apprentissage dans la fonction publique de l État
MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE 2015 L apprentissage dans la fonction publique de l État Guide pratique à l usage des services de ressources humaines Outils de la GRH Edito Plus en détail 20 2 0 0 1 0-1 2-0 2 0 0 2 0 Quitter
2001-2002 Quitter PREAMBULE SOURCES ET FONDEMENT PRINCIPALES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES RELATIVES AU DROIT DU TRAVAIL Décret présidentiel n 96438 du 26 Rajab 1417 correspondant au 7 décembre 1996 Plus en détail STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES 1/141 TITRE IER : CHAMP D APPLICATION. Article 1 Modifié par Décret n 2001-1198 du 17 décembre 2001 - art. 1 JORF 18 décembre 2001 Le Plus en détail LIVRET D ACCUEIL : 0 1 / 0 3 / 2 0 0 9 : DRH
- 1 - LIVRET D ACCUEIL m i s e à j o u r : 0 1 / 0 3 / 2 0 0 9 Emetteur : DRH Pôle Juridique et Paie - 2 - Bienvenue à Steria Vous faites désormais partie d un groupe dont l ambition est de devenir le Plus en détail CONVENTION COLLECTIVE
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SERVICES DE L AUTOMOBILE DU 15 JANVIER 1981 Utilisation de la Convention collective... 2 CONVENTION COLLECTIVE Préambule... 3 CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES Plus en détail CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE. DU PORTAGE DE PRESSE du 26 juin 2007. IDCC 2683 (Brochure 3350)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PORTAGE DE PRESSE du 26 juin 2007 IDCC 2683 (Brochure 3350) mise à jour août 2009 MINUTE DE DISCUSSION Les parties signataires de la Convention Collective Nationale du Plus en détail 2016 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back