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Timestamp: 2016-12-04 16:26:42+00:00
Document Index: 65290839

Matched Legal Cases: ["l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384"]

Commentaire du 19 juin 2008, 2e chambre civile Docs-en-stock.com
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12/06/2015 10:17:04
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La responsabilité du fait d'autrui est fondée sur l'article 1384, al-1 du code civil. Cet arrêt concerne plus particulièrement les associations qui sont investis d'une mission d'assistance éducative à l'égard d'un mineur. Cet arrêt est assez particulier dans la mesure où il pose les limites de la responsabilité des associations, et notamment lors de mesures d'assistance éducative « en milieu ouvert ». ...
[...] Les associations qui se voient confier une mesure d'action éducative en milieu ouvert, n'ont pas de pouvoir influent sur l'enfant. Ils n'ont donc, en principe aucune autorité parentale sur eux. Ainsi, cela suppose que les parents ont conservés toutes les prérogatives de l'autorité parentale et de la garde même si, pendant le temps du placement ils n'ont pas gardés l'exercice effectif de ces prérogatives. Un problème se posait dans cet arrêt : le mineur a commis le délit chez les personnes à qui il a été confié et non chez ses véritables parents. [...] [...] On présume donc la responsabilité de l'établissement d'accueil du mineur si ce dernier a causé un dommage à autrui, on assimile alors cet établissement aux pères et mères. C'est donc une responsabilité sans faute ou de plein droit, ainsi, cet établissement ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité en prouvant qu'elle n'a commis aucune faute (Bertand Février 1997). De plus, seule la force majeure ou la faute de la victime seraient de nature à exonérer l'établissement de sa responsabilité (Minc Contre Epoux Gohill et Poullet contre Koral, 2002). [...] [...] Commentaire du 19 Juin 2008, 2ème chambre civil La responsabilité du fait d'autrui est fondée sur l'article 1384, al-1 du code civil. Cet arrêt concerne plus particulièrement les associations qui sont investis d'une mission d'assistance éducative à l'égard d'un mineur. Cet arrêt est assez particulier dans la mesure où il pose les limites de la responsabilité des associations, et notamment lors de mesures d'assistance éducative en milieu ouvert Un juge des enfants a confié une mesure d'assistance éducative concernant un mineur à une association spécialisée dans l'éducation. [...] [...] Même si cela ne conviendrait pas avec la permanence de la garde nécessaire pour retenir la responsabilité sur le fondement de l'article 1384 du code civil. Il est probable que la jurisprudence apporte prochainement une correction à cette solution qui prive les victimes de réparation. [...] À propos de l'auteur Quentin P.	Etudiant Droit civil	Commentaire du 19 juin 2008, 2e chambre civile