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Timestamp: 2016-10-24 23:36:38+00:00
Document Index: 128535848

Matched Legal Cases: ["l'article 1586", "l'article 223", "l'article 1586", "l'article 1586", "l'article 1459", "l'article 1586", "l'article 1586", "l'article 1519"]

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1 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 1330-CVAE-NOT-SD COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES Formulaire obligatoire n 51409#05 Articles 1586 ter à 1586 nonies du CGI Notice de la Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (Articles 1586 ter à 1586 nonies du code général des impôts) GENERALITES La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est codifiée aux articles 1586 ter à 1586 nonies du code général des impôts (CGI). Elle est due par toutes les entreprises qui sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à (les entreprises bénéficient toutefois d'un dégrèvement automatique total de leur CVAE lorsque leur chiffre d'affaires n'excède pas ). Les entreprises qui sont exonérées totalement de CFE sur décision des communes ou des EPCI peuvent être redevables de la part départementale ou régionale de la CVAE lorsque le département ou la région, selon le cas, en décide ainsi. Les exonérations de plein droit applicables à la CFE, qu elles soient permanentes ou temporaires, s'appliquent également à la CVAE comme, par exemple, l exonération des exploitants agricoles. Pour bénéficier de l exonération de CVAE prévue à l'article 1586 nonies du CGI, il est impératif de déposer un exemplaire de l imprimé n 1447-M dûment complété. Les entreprises dont le chiffre d affaires est supérieur à (article 1586 ter du CGI) sont assujetties à la CVAE et soumises à l obligation de dépôt de la déclaration n 1330-CVAE. La télédéclaration est obligatoire. La date limite de dépôt de la déclaration n CVAE est fixée au 2 ème jour ouvré qui suit le 1 er mai de l année suivant celle au titre de laquelle la CVAE est due. Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux entreprises qui télédéclarent. Attention : En cas de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l article du code civil, de cession ou cessation d'activité ou d ouverture d une procédure collective, la déclaration n 1330-CVAE doit être déposée dans les 60 jours de l événement ou du jugement. Toutefois, les obligations déclaratives mentionnées au paragraphe précédent demeurent. Dans le cas où deux exercices sont clos au cours d une même année, il est rappelé qu une seule déclaration n 1330-CVAE, faisant apparaître les données relatives à l ensemble de la période de référence définie à l article 1586 quinquies du CGI, doit être déposée. Exemple : une entreprise clôturant un exercice de 12 mois le 30/06/2013 et un exercice de 6 mois le 31/12/2013 dépose une seule déclaration n 1330-CVAE au titre de la période de référence allant du 01/07/2012 au 31/12/2013. Les sociétés civiles professionnelles (SCP), les sociétés civiles de moyens (SCM) et les groupements réunissant des membres de professions libérales sont imposables en leur nom propre dans les conditions de droit commun. Les associés des SCM sont assujettis à la CVAE au titre de leur activité propre lorsque celle-ci est une activité imposable à la CFE et que leurs recettes excèdent Pour les sociétés non dotées de la personnalité morale, l imposition est établie au nom du ou des gérants. PERIODE ET CHIFFRE D'AFFAIRES DE REFERENCE La période de référence correspond à l exercice comptable de 12 mois clos au cours de l année d imposition. Dans le cas où la durée de l exercice comptable serait inférieure ou supérieure à 12 mois, le chiffre d affaires est corrigé pour correspondre à une année pleine. Si plusieurs exercices sont clos au cours de l année d imposition ou si, à l inverse, aucun exercice n est clos au cours de cette même année, la période de référence est déterminée selon les modalités définies à l article 1586 quinquies du CGI, le chiffre d affaires demeurant corrigé pour correspondre à une année pleine. DROIT COMMUN Le chiffre d affaires des entreprises relevant du régime de droit commun (autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux n exerçant pas l option mentionnée à l article 93 A du CGI et les titulaires de revenus fonciers) est égal à la somme des produits suivants : - Ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises. Ces ventes s entendent de l ensemble des produits à comptabiliser aux comptes 701 à 709 du PCG. Sont donc pris en compte en diminution du chiffre d affaires les rabais, remises et ristournes accordés par l entreprise à ses clients (compte 709 du PCG) ; - Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires. Il s'agit de l'ensemble des produits à comptabiliser au compte 751 du PCG ;2 - Plus-values de cession d immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu elles se rapportent à une activité normale et courante. Ces plus-values de cession, qui entrent dans le cycle de production de l entreprise, ne donnent pas lieu à comptabilisation dans des comptes spécifiques. Elles sont, en principe, constituées, pour chaque cession d immobilisation remplissant la condition précitée, par la différence positive entre le montant du compte 775 (Produits des cessions d éléments d actifs) et celui du compte 675 (Valeurs comptables des éléments d actifs cédés) du PCG, à l instar des autres plus-values réalisées sur cession d immobilisations. Ne sont pas visées les cessions d immobilisations réalisées par une entreprise parce qu'elle n'en a plus l'usage et n'entrant pas dans son cycle de production (exemples : cession d une machine-outil devenue obsolète par une entreprise industrielle, cession du matériel informatique utilisé pour l exercice de sa profession par une entreprise réalisant une activité d achat-revente de biens). Le caractère normal et courant d une cession résulte de l appréciation de chaque situation de fait. Les critères tenant à l importance des plus-values en valeur (rapport entre les plus-values de cession et le montant total des produits) ne sauraient être déterminants ; - Refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges. Il s'agit de l ensemble des produits enregistrés aux comptes 791 à 797 du PCG correspondant à des refacturations de frais préalablement engagés par l entreprise. Les frais pouvant donner lieu à refacturation sont les suivants : - charges externes (charges comptabilisées dans les comptes 601 à 629 du PCG) ; - impôts, taxes et versements assimilés (charges comptabilisées dans les comptes 631 à 637 du PCG) ; - charges de personnel (charges comptabilisées dans les comptes 641 à 648 du PCG) ; - autres charges de gestion courante (charges comptabilisées dans les comptes 651 à 658 du PCG) ; - charges financières (charges comptabilisées dans les comptes 661 à 668 du PCG) ; - charges exceptionnelles (charges comptabilisées dans les comptes 671 à 678 du PCG) ; - participation des salariés et impôts sur les bénéfices et assimilés (charges comptabilisées dans les comptes 691 à 699 du PCG). BENEFICES NON COMMERCIAUX Les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) n exerçant pas l option mentionnée à l article 93 A du CGI s entendent des assujettis à la CVAE réalisant des BNC définis à l article 92 du CGI déterminés en tenant compte des encaissements et des paiements, et non des créances acquises et des dépenses engagées. Sont donc visés les titulaires de BNC soumis au régime de droit commun, c est-à-dire pour lesquels le bénéfice non commercial à retenir dans les bases de l impôt sur le revenu est constitué par l excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l exercice de la profession (article 93-1 du CGI). Le chiffre d affaires des titulaires de BNC n exerçant pas l option mentionnée à l article 93 A du CGI comprend : - le montant hors taxes des honoraires ou recettes encaissés en leur nom, diminué des rétrocessions ; - les gains divers, telles que les recettes provenant d opérations commerciales réalisées à titre accessoire et les aides et subventions de toute nature perçues. REVENUS FONCIERS Les titulaires de revenus fonciers (RF) s entendent des personnes physiques ou morales qui : - exercent une activité de location nue ; - perçoivent des RF susceptibles, en raison de leur nature, de relever de la catégorie des RF à l impôt sur le revenu ; - ne tiennent pas une comptabilité d engagement. Ne sont pas s par ces dispositions particulières les sociétés soumises à l impôt sur les sociétés. S agissant de la détermination du chiffre d affaires (et de la valeur ajoutée) des sociétés immobilières non soumises à l impôt sur les sociétés, il convient de distinguer selon que celles-ci sont détenues par des associés tous soumis à l impôt sur le revenu (il convient alors d appliquer les règles prévues à l article 29 du CGI) ou par des associés dont l'un au moins est soumis à l impôt sur les sociétés (il convient alors d appliquer les mêmes règles que celles prévues pour les entreprises relevant du régime de droit commun). Il est rappelé que ne sont concernés par ce régime que les titulaires de RF situés dans le champ d application de la CFE, c est-à-dire ceux dont les recettes brutes portant sur des immeubles à usage autre que l'habitation sont supérieures à Le chiffre d affaires des titulaires de RF comprend l ensemble des recettes brutes, au sens de l article 29 du CGI. Figurent donc dans le chiffre d'affaires, pour leur montant hors taxes : - les loyers ; - les dépenses incombant normalement à l assujetti mais mises par convention à la charge des locataires ; - les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles de l impôt sur le revenu ; - les recettes provenant de la location du droit d affichage ou du droit de chasse, de la concession du droit d exploitation des carrières, de redevances tréfoncières ou autres redevances analogues ayant leur origine dans le droit de propriété ou d usufruit. CONSOLIDATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES Le chiffre d affaires utile au calcul du taux de CVAE des sociétés membres d'un groupe fiscal mentionné à l'article 223 A du CGI s entend de la somme des chiffres d affaires de chacune des sociétés membres du groupe. Toutefois, cette règle n est pas applicable aux sociétés membres d un groupe dont la société mère bénéficie des dispositions du b du I de l article 219 du CGI (taux réduit d'impôt sur les sociétés). En cas d'opération de restructuration (apport, cession d'activité, scission d'entreprise, transmission universelle du patrimoine), et sous certaines conditions, le chiffre d'affaires utile au calcul du taux de CVAE des entreprises parties à l'opération est égal à la somme des chiffres d affaires de ces entreprises (cf. III de l'article 1586 quater du CGI).3 VALEUR AJOUTEE (CASE A2) Le montant de la valeur ajoutée à indiquer correspond à celui résultant du calcul effectué, au titre de la période de référence, sur les tableaux de la série E des imprimés des liasses fiscales (BIC, IS, BNC et RF). Pour les entreprises du secteur financier (banques, assurances, etc.), les entreprises ayant exercé l'option prévue à l article 93 A du CGI ou les entreprises qui produisent de l électricité, une définition particulière de la valeur ajoutée doit être retenue. Pour la détermination de la CVAE, on retient la valeur ajoutée produite et le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période mentionnée à l'article 1586 quinquies du CGI, à l'exception, d'une part, de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de CFE en application des articles 1449 à 1463 du CGI, à l'exception du 3 de l'article 1459 du même code, et, d'autre part, de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de CVAE en application des I à III de l'article 1586 nonies du CGI. Cette valeur ajoutée fait, le cas échéant, l'objet de l'abattement prévu au IV de l'article 1586 nonies du CGI. Une liste des exonérations est disponible à la fin de la présente notice. Particularité : les entreprises disposant, dans plus de dix communes, d établissements comprenant des installations de production d électricité d origine éolienne (mentionnées à l article 1519 D du CGI), d origine nucléaire ou thermique à flamme (mentionnées à l article 1519 E du CGI) ou d origine hydraulique ou photovoltaïque (mentionnées à l'article 1519 F du CGI) doivent fournir une annexe spécifique à la déclaration n 1330-CVAE faisant apparaître les différentes unités et leur capacité de production (annexe n 1330-CVAE-EPE-SD). Nota : Pour les mutuelles et leurs unions ainsi que pour les institutions de prévoyance, les produits et les charges ne sont pris en compte, pour le calcul de la valeur ajoutée, qu'à raison de 40 % de leur montant en 2013 et de 60 % en 2014 ; ils seront pris en compte en totalité à partir de Impôt sur les sociétés ou bénéfices industriels et commerciaux (cf. tableau 2033-E ou 2059-E) La valeur ajoutée des entreprises relevant du régime de droit commun (pour les autres régimes, consulter le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), BOI-CVAE-BASE-30 à BOI-CVAE-BASE-60 dans leur version en vigueur au moment du fait générateur) est égale à la somme du chiffre d affaires et de certains produits diminuée de certaines charges. Le montant de la valeur ajoutée obtenue peut, le cas échéant, être plafonné. Rappel : Les abandons de créance à caractère autre que commercial ne sont plus à prendre en compte dans le calcul de la valeur ajoutée. Produits à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée : Le chiffre d affaires tel qu il est calculé précédemment. Les autres produits de gestion courante, à l exception des produits déjà pris en compte dans le chiffre d affaires et des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun : - Les autres produits de gestion courante à prendre en compte dans la valeur ajoutée s entendent de l ensemble des produits à comptabiliser dans les comptes 752 à 758 du PCG, à l exception du compte 755 (Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun) ; - Le compte 751 (Redevances pour concession) n a pas à être pris en compte dès lors qu il fait partie des produits qui figurent dans le chiffre d affaires. La production immobilisée : - La production immobilisée est comptabilisée dans les comptes 721 (Immobilisations incorporelles) et 722 (Immobilisations corporelles) du PCG ; - Pour la généralité des redevables, à l exception des entreprises de production audiovisuelle ou cinématographique et de distribution cinématographique, la production immobilisée n est incluse dans le calcul de la valeur ajoutée qu à hauteur des charges qui, ayant servi à déterminer son montant, peuvent en être déduites. Les subventions d exploitation : - Les subventions d exploitation à prendre en compte dans la valeur ajoutée s entendent de celles qui doivent être comptabilisées au compte 74 du PCG ; - Toutefois, sont également prises en compte dans la valeur ajoutée les subventions qui seraient comptabilisées dans un autre compte (par exemple, le compte 7715 Subventions d équilibre) dès lors qu elles permettent à l entreprise de compenser l insuffisance de certains produits d exploitation ou de faire face à certaines charges d exploitation. Les rentrées sur créances amorties lorsqu elles se rapportent au résultat d exploitation. La variation positive des stocks : - La variation positive des stocks à retenir dans la valeur ajoutée s entend du solde créditeur, à l issue de la période de référence, des comptes 603 et 713 (Variations des stocks) du PCG. Les transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée, autres que ceux déjà pris en compte dans le chiffre d affaires : - Les transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée à ajouter au chiffre d affaires s entendent de l ensemble des produits inscrits aux comptes 791 à 797 du PCG, à l exception : - des transferts de charges déjà pris en compte dans le chiffre d affaires, c est-à-dire ceux qui se rapportent à des refacturations de frais ; - lorsqu ils ne sont pas pris en compte dans le chiffre d affaires, des transferts de charges non déductibles de la valeur ajoutée (exemple : transferts de charges financières figurant au compte 796 du PCG). Il est précisé, au regard du droit comptable, que doivent être comptabilisés en transferts de charges les produits correspondant aux opérations suivantes : - le remboursement par l Etat ou toute autre entité de droit public de charges engagées par l entreprise, dès lors que le remboursement est forfaitaire ; - la perception d indemnités d assurances à la suite d un sinistre couvrant soit une immobilisation partiellement détruite (sont exclus les vols et les destructions totales, au titre desquels les indemnités d assurances perçues constituent le prix de cession de l immobilisation), soit un stock, soit un risque (exemples : assurance-vol et assurance obligatoire dommages construction).4 Toutefois, ne sont pas admises dans un compte de transferts de charges les annulations de charges concourant à la production d une immobilisation (utilisation du compte 72) ou à l acquisition d une immobilisation (utilisation de comptes de charges correspondants crédités). Charges à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée : Les achats, qui s entendent de l ensemble des charges à comptabiliser dans les comptes 601 à 609 du PCG, à l exception du compte 603 (Variation des stocks). Ces éléments s apprécient pour leur montant net de rabais, remises et ristournes obtenus, d où la prise en compte du compte 609 (Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats) du PCG. La variation négative des stocks, qui s entend du solde débiteur, à l issue de la période de référence, des comptes 603 et 713 (Variations des stocks) du PCG. Les services extérieurs, à l exception de certains loyers : Les services extérieurs s entendent de l ensemble des charges à comptabiliser dans les comptes 611 et 613 à 629 du PCG. Sont par conséquent déductibles les frais enregistrés aux comptes : Sous-traitance générale ; Rémunérations d intermédiaires et honoraires ; Locations ; Publicité, publications, relations publiques ; Charges locatives et de copropriété ; Transport de biens et transports collectifs du personnel ; Entretiens et réparations ; Déplacements, missions et réceptions ; Primes d assurances ; Frais postaux et frais de télécommunication ; Études et recherches ; Services bancaires et assimilés ; Divers (documentation générale, Divers (frais de recrutement de personnel). etc.) ; Personnel extérieur à l entreprise ; Ces éléments s apprécient pour leur montant net de rabais, remises et ristournes obtenus (comptes 619 et 629). Les loyers et redevances, qui doivent être comptabilisés dans les comptes 612 et 613 du PCG, afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail, ne sont pas admis en déduction de la valeur ajoutée. Il en va de même des redevances afférentes à ces biens lorsqu elles résultent d une convention de location-gérance. Pour que l exclusion du droit à déduction des loyers et redevances de la valeur ajoutée de l assujetti à la CVAE s applique, il convient que les conditions cumulatives suivantes soient remplies : - la convention conclue par l assujetti doit être une convention de crédit-bail, de location, de sous-location ou de location-gérance ; - elle doit porter au moins en partie sur la mise à disposition de biens corporels ; - elle doit avoir une durée de plus de 6 mois, sauf s il s agit d une convention de crédit-bail pour laquelle aucune durée minimale n est prévue. Lorsque les biens pris en location par l assujetti à la CVAE sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers dus sont admis en déduction de sa valeur ajoutée à concurrence du produit de cette sous-location, quelle que soit la situation du sous-locataire au regard de la CFE ou de la CVAE. Aucune déduction n est admise au profit de l assujetti qui prend les biens en crédit-bail ou en location-gérance et les donne en sous-location. Les impôts, taxes et versements assimilés, autres que les impôts sur les bénéfices et autres impôts assimilés, sont comptabilisés dans les comptes 631 à 638 du PCG. Ces charges ne sont, en principe, pas déductibles de la valeur ajoutée. Par exception, sont admises en déduction de la valeur ajoutée : - les taxes sur le chiffre d affaires et assimilées : celles-ci s entendent exclusivement des taxes qui grèvent directement le prix des biens et services vendus par l entreprise assujettie à la CVAE ; ne sont donc pas visées les taxes assises sur le chiffre d affaires de l entreprise mais qui ne rempliraient pas cette condition (par exemple : la contribution sociale de solidarité des sociétés) ; - les contributions indirectes. Les autres charges de gestion courante : - Les autres charges de gestion courante sont comptabilisées dans les comptes 651 à 658 du PCG. - Elles sont admises en déduction de la valeur ajoutée, à l exception des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun à comptabiliser au compte 655 du PCG. Les dotations aux amortissements pour dépréciation : - Les dotations aux amortissements pour dépréciation s entendent de celles qui doivent être comptabilisées au compte 681 du PCG. Elles ne tiennent donc pas compte des dotations aux amortissements de nature fiscale (exemple : amortissement dégressif), lesquelles ne constatent pas une dépréciation des immobilisations corporelles et doivent être comptabilisées dans des comptes de dotations aux amortissements dérogatoires. - En principe, les dotations aux amortissements pour dépréciation ne sont pas admises en déduction de la valeur ajoutée. - Par exception, la déduction de ces charges est autorisée uniquement lorsque les biens corporels auxquels elles se rapportent sont donnés en location pour une durée de plus de six mois, sont donnés en crédit-bail ou font l objet d un contrat de location-gérance, et ce quelle que soit la situation du locataire, du sous-locataire, du crédit-preneur ou du locataire-gérant au regard de la CFE. - Le droit à déduction des dotations aux amortissements pour dépréciation ne s applique qu en proportion de la seule période de location, de sous-location, de crédit-bail ou de location-gérance. Ainsi, un prorata de déduction doit être retenu lorsque la période de location ne couvre pas l intégralité de la période de référence.5 Les moins-values de cession d immobilisations corporelles et incorporelles qui se rapportent à une activité normale et courante. Ne donnant pas lieu à comptabilisation dans des comptes spécifiques, elles sont, en principe, constituées, pour chaque cession d immobilisation remplissant la condition précitée, par la différence positive entre le montant du compte 675 et celui du compte 775 du PCG. 2. Bénéfices non commerciaux (cf. tableau 2035-E) La valeur ajoutée se définit par la différence entre les recettes et les dépenses se rapportant aux charges de même nature que celles admises en déduction de la valeur ajoutée des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux. Toutefois, pour les entreprises ayant opté pour une comptabilité d engagement, la valeur ajoutée se définit selon les mêmes modalités que celles prévues pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux. La valeur ajoutée des titulaires de BNC n exerçant pas l option mentionnée à l article 93 A du CGI est égale à la différence entre le chiffre d affaires et les dépenses de même nature que les charges engagées par la généralité des redevables lorsqu elles sont admises en déduction pour ces derniers. Sont ainsi déductibles de la valeur ajoutée les dépenses suivantes, pour leur seul montant hors taxes, dès lors que les charges par nature correspondantes sont elles-mêmes déductibles de la valeur ajoutée des entreprises tenant une comptabilité d engagement ou ayant exercé l option pour les créances acquises et les dépenses engagées prévue à l article 93 A du CGI : - achats ; - variation de stock ; - travaux, fournitures et services extérieurs ; - loyers et charges locatives, location de matériel et de mobilier ; - frais de transports et de déplacements ; - frais divers de gestion. Est également déductible de la valeur ajoutée la fraction des dotations aux amortissements afférents à des immobilisations corporelles mises à la disposition d une autre entreprise dans le cadre d une convention de location-gérance ou de crédit-bail ou d une convention de location de plus de six mois. La TVA payée par l entreprise sur les dépenses engagées, c est-à-dire la TVA déductible afférente aux dépenses précédemment mentionnées, ainsi que la TVA décaissée au titre de la réalisation de son obligation de paiement de la TVA (y compris en cas de rappel de TVA) par l entreprise ne constituent pas des dépenses déductibles de la valeur ajoutée. 3. Revenus fonciers (cf. tableau 2072-E) Les SCI dont au moins un des associés est une personne morale imposée à l impôt sur les sociétés doivent déterminer leur valeur ajoutée suivant les règles afférentes à ce régime (cf. tableau 2059-E ou 2033-E). La valeur ajoutée se définit par la différence entre les recettes brutes au sens de l article 29 du CGI et les charges de la propriété au sens de l article 31 du CGI. Pour les entreprises ayant opté pour une comptabilité d engagement, la valeur ajoutée se définit selon les mêmes modalités que celles prévues pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux. La valeur ajoutée des titulaires de RF est égale à la différence entre le chiffre d affaires et les charges énumérées à l article 31du CGI, c est-àdire les charges de la propriété urbaine ou rurale venant en déduction du revenu net foncier imposable à l impôt sur le revenu, à l exception des charges suivantes : - impositions, autres que celles incombant normalement à l occupant, perçues, à raison desdites propriétés, au profit notamment des s s ainsi que la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France (cf. c du 1 du I de l article 31 du CGI) ; - intérêts des dettes contractées pour la conservation, l acquisition, la construction, la réparation ou l amélioration des propriétés (cf. d du 1 du I de l article 31 du CGI). ATTENTION : Mesure transitoire pour les années d imposition de 2010 à 2018 : Les produits et les charges se rapportant à une activité de location ou de sous-location d immeubles nus, que le loueur ou sous-loueur soit soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, ne sont pris en compte, pour le calcul de la valeur ajoutée, qu à raison de : - 10 % de leur montant en 2010 ; - 20 % de leur montant en 2011 ; - 30 % de leur montant en 2012 ; - 40 % de leur montant en 2013 ; - 50 % de leur montant en 2014 ; - 60 % de leur montant en 2015 ; - 70 % de leur montant en 2016 ; - 80 % de leur montant en 2017 ; - 90 % de leur montant en Cette prise en compte partielle et progressive des produits et des charges ne s applique que pour le calcul de la valeur ajoutée et non pour la détermination du chiffre d affaires permettant d apprécier si l entreprise est dans le champ de la CVAE et quel est son taux effectif de CVAE. Seule la partie imposable doit être portée sur la déclaration.6 Lorsque l entreprise exerce une activité de location ou de sous-location d immeubles nus et une autre activité, seuls les charges et produits se rapportant à l activité précitée peuvent bénéficier de l abattement, quand bien même l entreprise retiendrait pour l ensemble de ses activités l utilisation d une comptabilité de trésorerie. 4. Plafonnement de la valeur ajoutée imposable Pour les trois catégories d'entreprises mentionnées supra aux 1 à 3, le montant de la valeur ajoutée ne peut excéder un certain pourcentage du chiffre d affaires. Ce pourcentage est fixé à : - 80 % pour les entreprises dont le chiffre d affaires est inférieur ou égal à 7,6 millions d euros ; - 85 % pour les entreprises dont le chiffre d affaires est supérieur à 7,6 millions d euros. REPARTITION DES SALARIES La déclaration n 1330-CVAE des assujettis doit indiquer, par établissement ou par lieu d emploi situé en France, le nombre de salariés employés au cours de la période de référence définie à l article 1586 quinquies du CGI. Toutefois, les entreprises qui exploitent un établissement unique et qui n emploient pas de salarié exerçant une activité plus de trois mois sur un lieu hors de l entreprise sont dispensées d indiquer le nombre de leurs salariés. 1. Notion de salariés Les salariés s entendent de ceux qui sont titulaires d un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ou d un contrat de mission mentionné à l article L du code du travail conclu avec l entreprise de travail temporaire. Les salariés doivent être déclarés par l employeur assujetti ayant conclu le contrat de travail ou le contrat de mission. Toutefois, les assujettis doivent déclarer les salariés détachés par un employeur établi hors de France dans les conditions visées aux articles L à L du code du travail. Ne doivent pas être déclarés : - les apprentis ; - les titulaires d un contrat initiative emploi ; - les titulaires d un contrat insertion-revenu minimum d activité ; - les titulaires d un contrat d accompagnement dans l emploi ; - les titulaires d un contrat d avenir ; - les titulaires d un contrat de professionnalisation ; - les salariés expatriés ; - les salariés qui n ont exercé aucune activité au cours de la période de référence mentionnée à l article 1586 quinquies du CGI. 2. Localisation des établissements et des lieux d exercice des salariés Le salarié exerçant son activité dans plusieurs établissements ou lieux d emploi est déclaré dans celui où la durée d activité est la plus élevée. Le salarié n est déclaré au lieu d emploi que dans l hypothèse où il y exerce son activité plus de trois mois consécutifs, y compris si l entreprise ne dispose pas de locaux dans ce lieu d emploi. Dans l hypothèse où le salarié exerce son activité dans plusieurs établissements ou lieux d emploi pour des durées d activité identiques, le salarié est déclaré au lieu du principal établissement. La notion d'établissement principal est appréciée comme en matière de déclaration annuelle de résultat. Lorsque le salarié exerce son activité dans un ou plusieurs lieux d emploi pour des durées d au plus trois mois, il est déclaré au niveau de l établissement retenu pour la déclaration annuelle des données sociales (DADS), transmise selon le procédé informatique mentionné à l article 89 A du CGI, dans lequel la durée d activité est la plus élevée. Lorsque les salariés sont en situation de télétravail au sein de l accord national inter-professionnel du 11 juillet 2005, il convient de distinguer selon qu ils exercent leur activité : - à leur domicile : ils sont alors déclarés dans les conditions mentionnées au paragraphe précédent ; - dans une structure dédiée au télétravail (télécentre) : ils sont alors déclarés au lieu de cette structure. Lorsque l établissement au sein duquel sont employés un ou plusieurs salariés est situé sur le territoire de plusieurs communes, l établissement doit être ventilé au prorata de sa valeur locative foncière, appréciée, le cas échéant, avant abattement de 30 %, en plusieurs lieux correspondant aux différentes communes. Les salariés qui exercent leur activité dans l établissement sont ensuite répartis entre ces lieux selon ce même prorata. L entreprise opère elle même la ventilation de l effectif salarié entre les communes, au prorata des valeurs locatives foncières telles qu elles apparaissent sur les derniers avis de CFE. Nota : Il est rappelé que l entreprise n opère pas de ventilation de la valeur locative foncière entre les communes, cette mission incombant à l administration. Pour les entreprises de transport, les effectifs affectés aux véhicules sont réputés être rattachés au local ou au terrain qui constitue le lieu de stationnement habituel ou, s il n en existe pas, au lieu où ces véhicules sont entretenus ou réparés. A défaut, ces effectifs sont rattachés au principal établissement de l entreprise. Toutefois, la déclaration des entreprises de transport national ferroviaire mentionne leurs effectifs par établissement, au prorata de la valeur locative foncière imposée à la CFE de ces établissements. Nota : Chaque salarié est compté pour 1, quelles que soient la quotité de travail et la période d'activité.7 Lorsqu'un contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois dans plusieurs communes, la valeur ajoutée qu'il produit est imposée dans chacune de ces communes et répartie entre elles au prorata, pour le tiers, des valeurs locatives des immobilisations imposées à la CFE et, pour les deux tiers, de l'effectif qui y est employé. L'effectif employé dans un établissement pour lequel les valeurs locatives des immobilisations industrielles évaluées dans les conditions prévues aux articles 1499 et 1501 du CGI représentent plus de 20 % de la valeur locative des immobilisations imposables à la CFE et la valeur locative des immobilisations industrielles évaluées dans les conditions prévues aux mêmes articles 1499 et 1501 sont pondérés par un coefficient de 2 (le coefficient passe à 5 à compter des impositions dues au titre de 2014). La pondération est effectuée par l administration. Les codes communes et numéros de départements peuvent être consultés sur le site de l INSEE ( Rubrique : «L INSEE et la statistique publique / Définitions et méthodes / Code Officiel Géographique»), ou sur les avis de taxe professionnelle Le code NIC correspond aux 5 derniers caractères du numéro SIRET de l établissement. Exemple : Soit une société disposant de deux établissements, un principal à Carpentras (Vaucluse) et l autre à Cilaos (La Réunion). Elle emploie : - dans l établissement de Carpentras : 2 salariés à plein temps et 2 salariés à mi-temps ; - dans l établissement de Cilaos : 1 salarié à plein temps et 1 salarié à 80 %. La société déclare 4 salariés à Carpentras et 2 salariés à Cilaos. SANCTION En cas de manquement, d erreur ou d omission dans la déclaration des effectifs salariés, une amende de 200 par salarié concerné est appliquée, dans la limite de par année d imposition (article 1770 decies du CGI).8 EXONERATIONS La liste suivante présente les différents dispositifs d exonération applicables en matière de CFE qui trouvent également à s appliquer en matière de CVAE. Article du CGI Bénéficiaires Exonérations - Collectivités locales, établissements publics (EP) et organismes de l Etat, pour leurs activités de caractère 1449 essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique - Ports autonomes, ports gérés par des s locales, des EP ou des sociétés d'économie mixte, à l exclusion des ports de plaisance 1450 Exploitants agricoles, groupements d employeurs agricoles Sociétés coopératives agricoles et sociétés d intérêt collectif agricole - Associations syndicales agricoles, syndicats professionnels agricoles, élevage - Caisses locales d assurances mutuelles agricoles 1452 Artisans et veuves d artisans 1453 Chauffeurs et cochers 1454 Sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d artisans et de patrons bateliers - Pêcheurs Sociétés de pêche artisanale - Inscrits maritimes - Sociétés coopératives maritimes 1456 Sociétés coopératives ouvrières de production 1457 Vendeurs à domicile indépendants Éditeurs de presse et leurs filiales de groupage et distribution - Filiales de sociétés de coopératives de messageries de presse pour leur activité de groupage et distribution - Service de presse en ligne - Sociétés et agences de presse - Correspondants locaux de la presse - Vendeurs colporteurs de presse Avocats (pendant 2 ans) 1462 Groupements d emprunts de sinistrés, associations de mutilés de guerre et d anciens combattants reconnues d'utilité publique 1463 Entreprises minières Sur de 1464 Caisses de crédit municipal la 1464 A 1464 B - Loueurs d une partie de leur habitation personnelle (location accidentelle) - Loueurs en meublé d une partie de leur habitation personnelle (loyer raisonnable) - Autres loueurs en meublé (sauf contraire de la ) - Établissements privés d enseignement du second degré et supérieur - Artistes plastiques - Photographes auteurs - Auteurs et compositeurs, enseignants - Artistes lyriques et dramatiques - Sages-femmes et gardes-malades - Sportifs - Sociétés d HLM - OPAC - Bains-douches, jardins ouvriers Jardins familiaux - Union d économie sociale - Syndicats professionnels - Activités des groupements de moyens exercées au profit des institutions de retraite complémentaire Agirc- Arrco 1464 D Médecins et auxiliaires médicaux en communes rurales 1464 H Entreprises de spectacle vivant, théâtres nationaux, concerts, cinémas, cinémas «art et essai» Entreprises qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies (entreprises nouvelles), 44 septies (reprises d'entreprises industrielles en difficulté) ou 44 quindecies (créations et reprises d'entreprises en zone de revitalisation rurale) du CGI. Services d activités industrielles et commerciales des universités et des établissements de recherche Sur de la de la de la Sur de la9 1464 I Établissements de vente de livres neufs au détail disposant du label de librairie indépendante de référence A Établissements exploités en zone de revitalisation rurale 1465 B 1466 A Établissements exploités en zone d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises 1466 D Jeunes entreprises innovantes (JEI) 1466 E Établissements implantés dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité 1466 F Entreprises procédant, dans certaines zones d'aménagement du territoire, à des extensions ou des créations d activités industrielles ou de recherche, etc. Entreprises procédant à des créations ou des extensions d établissement : I - en zone urbaine sensible I ter - en zone de redynamisation urbaine I quater, I quinquies et I sexies en zone franche urbaine I quinquies A dans les bassins d emploi à redynamiser I quinquies B en zone de restructuration de la défense Établissements exploités en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à La Réunion Sur de la de la contraire de la de la contraire contraire contraire de la de la contraire de la Montrer encore
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