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Timestamp: 2020-02-17 05:36:52+00:00
Document Index: 215396993

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 46', 'art. 41', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 15']

RS 941.319 Ordonnance du 17 août 2005 sur les taxes du contrôle des métaux précieux
941.319 Ordonnance du 17 août 2005 sur les taxes du contrôle des métaux précieux
du 17 août 2005 (Etat le 1er juillet 2010)
vu les art. 18, al. 1, 19, 34, al. 2, et 37, al. 3, de la loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (loi sur le contrôle des métaux précieux, LCMP)1, vu l’art. 46a de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)2,
La présente ordonnance régit les émoluments requis:
pour les prestations de service et décisions du Bureau central du contrôle des métaux précieux, des bureaux fédéraux de contrôle et du bureau cantonal de contrôle de La Chaux-de-Fonds;
pour les déterminations de titre effectuées par les essayeurs du commerce selon l’art. 41 LCMP.
Quiconque sollicite une prestation de service ou une décision selon l’art. 1 est tenu d’acquitter un émolument.
Pour autant que la présente ordonnance ne contienne pas de prescriptions particulières, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)1 sont applicables.
Les émoluments sont calculés selon un taux forfaitaire (sections 2 à 4) ou en fonction du temps consacré (section 5).
Section 2 Taxes de poinçonnement
Les taxes pour le poinçonnement officiel suisse de boîtes de montres et d’autres ouvrages en métaux précieux ou d’ouvrages multimétaux se composent de:
la taxe d’évaluation de la conformité, et
la taxe d’apposition du poinçon.
Art. 6 Evaluation de la conformité de boîtes de montres et d’autres ouvrages en métaux précieux ou multimétaux
1 Pour l’évaluation de la conformité de boîtes de montres et d’autres ouvrages en métaux précieux ou multimétaux, les taxes suivantes sont applicables:
Or fr.
Argent fr.
Platine fr.
a. matière certifiée
b. matière non certifiée
2 Par matière certifiée, on entend les métaux précieux et alliages de métaux précieux dont le titre, avant la mise en fabrication des ouvrages, est attesté par un certificat d’analyse ou une attestation de conformité établis ou reconnus par un bureau selon l’art. 1, let. a.
3 Pour les ouvrages composés de plusieurs métaux précieux, les taxes applicables à chaque métal précieux sont cumulées.
Art. 7 Apposition du poinçon sur des boîtes de montres et d’autres ouvrages en métaux précieux ou multimétaux
1 Pour l’apposition du poinçon sur des boîtes de montres en métaux précieux et des boîtes de montres multimétaux, les taxes suivantes sont applicables:
Par poinçon simple
Par poinçon double
Mécanique fr.
a. par le bureau de contrôle
b. par le fabricant lui-même
2 Pour l’apposition du poinçon sur des ouvrages en métaux précieux et des ouvrages multimétaux autres que les boîtes de montres, les taxes suivantes sont applicables:
3 Par poinçon simple, on entend:
le poinçon officiel suisse, ou
le poinçon international conformément à la Convention du 15 novembre 1972 sur le contrôle et le poinçonnement des ouvrages en métaux précieux1.
4 Par poinçon double, on entend le poinçon suisse combiné au poinçon international. Le poinçon double est apposé en un seul poinçon. Lorsque le poinçonnement est effectué par le fabricant lui-même, la taxe pour poinçon double est appliquée même si les deux poinçons sont apposés séparément.
Art. 8 Taxe de prise en charge
1 Une taxe de prise en charge de dix francs est perçue pour les petites séries de moins de cinq ouvrages présentés à la fois au poinçonnement officiel.
2 La taxe de prise en charge n’est pas prélevée si les taxes de poinçonnement sont perçues mensuellement ou si les ouvrages sont présentés par des particuliers.
Art. 9 Apposition ou oblitération de poinçons, marques ou désignations
Pour l’apposition ou l’oblitération de poinçons, marques ou désignations, la taxe suivante est applicable:
Par apposition ou oblitération fr.
Apposition ou oblitération de poinçons, marques ou désignations
Section 3 Taxes de détermination du titre
Art. 10 Détermination du titre sur ouvrages ou échantillons
1 Pour la détermination du titre sur ouvrages ou échantillons, les taxes suivantes sont applicables:
Taxe de détermination du titre fr.
Taxe abaissée pour temps d’analyse réduit fr.
Coupellation (ou microcoupellation) ou analyse spectrale
b. Argent
Potentiométrie ou analyse spectrale
Détermination indirecte de l’argent titré simultanément avec d’autres métaux précieux
d. Platine
Gravimétrie ou analyse spectrale
2 La taxe couvre le nombre d’analyses nécessaires à la détermination du titre d’un ouvrage ou d’un échantillon.
3 Par échantillon, on entend une fraction représentative d’une quantité plus importante.
4 Par détermination du titre avec temps d’analyse réduit, on entend les analyses d’évaluation de la conformité.
5 Pour les analyses d’arbitrage, la taxe de détermination du titre est multipliée par trois.
Art. 11 Détermination du titre des produits de la fonte
1 Pour la détermination du titre des produits de la fonte, les taxes suivantes sont applicables:
Coupellation ou analyse spectrale
2 L’échantillonnage et le marquage des produits de la fonte sont inclus dans la taxe d’essai.
3 Pour les analyses d’arbitrage, la taxe de détermination du titre est multipliée par trois.
Art. 12 Mise sous forme analysable
Pour la mise sous forme analysable de matières, solutions et sels, les taxes suivantes sont applicables en supplément de la taxe prévue à l’art. 11:
Taxe par lot échantillonné fr.
a. taxe pour la désagrégation par fonte au plomb de matières déjà riblées
b. taxe pour solutions et sels propres
c. taxe pour solutions et sels sales, normalement destinés à l’affinage ou à la récupération
Art. 13 Essais semi-quantitatifs et non destructifs
1 Pour les essais semi-quantitatifs et non destructifs d’articles en or, argent, platine ou palladium sous forme massive ou sous forme de recouvrement, une taxe de quinze francs par ouvrage est applicable.
2 Pour les ouvrages de même métal mais accusant plus d’un titre, la taxe fixée à l’al. 1 est prélevée pour chaque titre. Pour les ouvrages composés de plusieurs métaux, la taxe fixée à l’al. 1 est prélevée pour chaque métal.
Section 4 Autres taxes forfaitaires
Art. 14 Patentes et autorisations1
Pour les patentes et autorisations, les taxes suivantes sont applicables: 2
b. patente de fondeur avec marque de fondeur, octroi ou renouvellement
c. taxe unique d’octroi d’une marque de fondeur supplémentaire
d. autorisation individuelle de fondeur avec marque individuelle de fondeur, octroi ou renouvellement
e. taxe unique d’octroi de l’autorisation d’exercer la profession d’essayeur du commerce
1 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 26 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2219).
2 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 26 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2219).
3 Abrogée par le ch. II de l’O du 26 mai 2010, avec effet au 1er juil. 2010 (RO 2010 2219).
Art. 15 Enregistrement ou renouvellement d’un poinçon de maître
Pour l’enregistrement ou le renouvellement d’un poinçon de maître, les taxes suivantes sont applicables:
a. enregistrement ou renouvellement d’un poinçon de maître individuel
b. enregistrement ou renouvellement d’un poinçon de maître collectif
1. par marque
2. par participant
Art. 161Modification de l’enregistrement d’une patente, d’une autorisation ou d’un poinçon de maître
La modification ou la radiation d’une patente ou d’une autorisation (art. 14) ou d’un poinçon de maître (art. 15) n’est soumise à aucune taxe.
Art. 17 Examen de diplôme et diplôme fédéral
Pour l’examen de diplôme et l’obtention du diplôme fédéral d’essayeuse jurée ou d’essayeur juré, les taxes suivantes sont applicables:
a. taxe d’inscription à l’examen de diplôme
b. taxe pour l’obtention du diplôme fédéral d’essayeuse jurée ou d’essayeur juré
Art. 18 Pesées
Pour les pesées, une taxe de cinq francs par objet pesé est applicable.
Section 5 Taxes horaires
1 Pour les expertises et les prestations de service non mentionnées dans les sections 2 à 4, une taxe de 80 à 120 francs par heure est applicable.
2 Dans le cadre de la fourchette prévue à l’al. 1, la taxe est fixée en fonction des connaissances professionnelles nécessaires.
3 Les heures peuvent être fractionnées en quarts d’heure. Les fractions de quarts d’heure comptent comme des quarts d’heure entiers.
L’ordonnance du 30 octobre 1985 sur les taxes du contrôle des métaux précieux1 est abrogée.
1 [RO 1985 1762, 1993 1495, 1995 3113 ch. III, 1998 757]
1 Les mod. peuvent être consultées au RO 2005 4317.
RO 2005 4317
RO 2019 3771
Ordonnance du 6 novembre 2019 sur les émoluments pour le contrôle des métaux précieux (OEmol-CMP)
Ordonnance du 30 octobre 1985 sur les taxes du contrôle des métaux précieux
Ordonnance du 4 novembre 1981 sur les taxes du contrôle des métaux précieux