Source: http://treaties.un.org/pages/ViewDetailsIII.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XX~1&chapter=20&Temp=mtdsg3&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2013-12-11 05:16:30+00:00
Document Index: 846727

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 16", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 16", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 10", "l'article 17", "l'article 17", 'art. 133', 'art. 30', 'art. 136', 'art. 150', 'art. 135', 'art. 174', 'art. 75', 'art. 193', "l'article 421", "l'article 498", 'art. 233', 'art. 234', 'art. 235', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 58", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 2"]

�tat au : 10-12-2013 08:08:35EDT
Convention sur le recouvrement des aliments � l'�tranger
New York, 20 juin 1956
25 mai 1957, conform�ment � l'article 14.
25 mai 1957, No 3850
24. Parties :
Nations Unies, Recueil des Trait�s , vol. 268, p. 3; et vol. 649, p. 330 (proc�s-verbal de rectification du texte authentique espagnol).
La Convention a �t� adopt�e et ouverte � la signature par la Conf�rence des Nations Unies sur les obligations alimentaires convoqu�e en vertu de la r�solution 572 (XIX)1 du Conseil �conomique et social des Nations Unies, adopt�e le 17 mai 1955. La Conf�rence s'est r�unie au Si�ge de l'Organisation des Nations Unies � New York, du 29 mai au 20 juin 1956. Pour le texte de l'Acte final de la Conf�rence, voir Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 268, p. 3.
Participant 2 Signature
10 sept	1969 a
Allemagne 3, 4 20 juin	1956 20 juil	1959 Argentine
29 nov	1972 a
12 f�vr	1985 a
21 d�c	1956 16 juil	1969 Barbade
18 juin	1970 a
14 nov	1996 a
1 juil	1966 a
20 juin	1956 Bosnie-Herz�govine 5 1 sept	1993 d
31 d�c	1956 14 nov	1960 Burkina Faso
27 ao�t	1962 a
20 juin	1956 Cap-Vert
13 sept	1985 a
9 janv	1961 a
8 mai	1986 a
16 juil	1956 10 nov	1999 Croatie 5 20 sept	1993 d
20 juin	1956 Danemark
28 d�c	1956 22 juin	1959 El Salvador
20 juin	1956 �quateur
20 juin	1956 4 juin	1974 Espagne
6 oct	1966 a
8 janv	1997 a
Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine 5 10 mars	1994 d
13 sept	1962 a
France 6 5 sept	1956 24 juin	1960 Gr�ce
20 juin	1956 1 nov	1965 Guatemala
26 d�c	1956 25 avr	1957 Ha�ti
21 d�c	1956 12 f�vr	1958 Hongrie
23 juil	1957 a
26 oct	1995 a
20 juin	1956 4 avr	1957 Italie
1 ao�t	1956 28 juil	1958 Kazakhstan
28 mars	2000 a
27 mai	2004 a
1 nov	1971 a
18 mars	1957 a
20 juin	1956 23 juil	1992 Monaco
20 juin	1956 28 juin	1961 Mont�n�gro 7 23 oct	2006 d
15 f�vr	1965 a
25 oct	1957 a
Nouvelle-Z�lande 8 26 f�vr	1986 a
14 juil	1959 a
Pays-Bas 9 20 juin	1956 31 juil	1962 Philippines
20 juin	1956 21 mars	1968 Pologne
13 oct	1960 a
25 janv	1965 a
15 oct	1962 a
24 juil	2006 a
20 juin	1956 R�publique tch�que 10 30 sept	1993 d
10 avr	1991 a
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 11 13 mars	1975 a
20 juin	1956 5 oct	1964 Serbie 5 12 mars	2001 d
1 nov	2004 a
Slov�nie 5 6 juil	1992 d
20 juin	1956 7 ao�t	1958 Su�de
4 d�c	1956 1 oct	1958 Suisse
5 oct	1977 a
12 oct	1979 a
2 juin	1971 a
19 sept	2006 a
18 sept	1995 a
(En l'absence d'indication pr�c�dant le texte, la date de r�ception est celle
de la ratification, de l'adh�sion ou de la succession.)
Alg�rie "La R�publique alg�rienne d�mocratique et populaire ne se consid�re pas li�e par les dispositions de l'article 16 de la Convention, relatif � la comp�tence de la Cour internationale de Justice, et d�clare que, pour qu'un diff�rend soit port� devant la Cour internationale de Justice, l'accord de toutes les parties en cause sera, dans chaque cas, n�cessaire."
Argentine a) La R�publique argentine se r�serve le droit, en ce qui concerne l'article 10 de la Convention, de restreindre la port�e de l'expression "la priorit� la plus �lev�e" en raison des dispositions relatives au contr�le des changes en vigueur en Argentine. b) Si une autre Partie contractante �tendait l'application de la Convention � des territoires qui rel�vent de la souverainet� de la R�publique argentine, cette extension n'affecterait en rien les droits de cette derni�re (en ce qui concerne l'article 12 de la Convention). c) Le Gouvernement argentin se r�serve le droit de ne pas soumettre � la proc�dure vis�e � l'article 16 de la Convention tout diff�rend qui serait directement ou indirectement li� aux territoires mentionn�s dans la d�claration relative � l'article 12.
Australie L'Australie d�clare, en application de l'article 12 de la Convention, qu'� l'exception de l'�le Norfolk, celle-ci ne s'appliquera pas aux territoires dont l'Australie assure les relations internationales.
Isra�l L'Autorit� exp�ditrice transmettra, en application du paragraphe 1, toute d�cision provisoire ou d�finitive ou tout autre acte judiciaire d'ordre alimentaire intervenus en faveur du cr�ancier dans un tribunal comp�tent d'Isra�l et, s'il est n�cessaire et possible, le compte rendu des d�bats au cours desquels cette d�cision a �t� prise.Article 10 Isra�l se r�serve le droit : a) De prendre les mesures n�cessaires pour emp�cher que des fonds ne soient transf�r�s, en vertu de cet article, � d'autres fins que le paiement de bonne foi d'obligations alimentaires existantes; b) De limiter le montant des sommes qui peuvent �tre transf�r�es en application de cet article � ce qui est n�cessaire pour assurer la subsistance du cr�ancier.
Pays-Bas "Le Gouvernement du Royaume se r�serve, pour ce qui concerne l'article premier de la Convention, que le recouvrement des aliments ne soit pas facilit� en vertu de cet article si, lorsque le cr�ancier et le d�biteur se trouvent tous les deux aux Pays-Bas, respectivement au Surinam, aux Antilles n�erlandaises ou en Nouvelle-Guin�e n�erlandaise, et qu'en vertu de la Loi sur l'Assistance des Pauvres une aide ou un arrangement analogue sont accord�s, aucun recouvrement n'�tait en g�n�ral r�cup�r� pour cette aide sur le d�biteur, eu �gard aux circonstances du cas en question." Pour le moment, la Convention n'est ratifi�e que pour le Royaume des Pays-Bas en Europe. Si, conform�ment � l'arti- cle 12, l'application de la Convention est, � un moment quelconque, �tendue aux territoires du Royaume situ�s hors d'Europe, le Secr�taire g�n�ral en sera inform�. La notification contiendra dans ce cas toute r�serve qui pourrait �tre faite en ce qui concerne l'un quelconque de ces territoires du Royaume.
R�publique de MoldovaD�claration : Jusqu'� ce que l'int�grit� territoriale de la R�publique de Moldova soit pleinement assur�e, les dispositions de la Convention ne s'appliqueront que sur le territoire contr�l� par les autorit�s de la R�publique de Moldova.
SeychellesR�serve: La R�publique des Seychelles se r�serve le droit, en ce qui concerne l'article 10 de la Convention, de restreindre l'application de l'expression " priorit� la plus �lev�e " en fonction des dispositions l�gislatives qui y r�gissent le contr�le des changes.
Su�de 12 Su�de12Article premier : La Su�de se r�serve le droit de rejeter, lorsque les circonstances li�es au cas envisag� semblent l'imposer, les demandes de soutien l�gal qui viseraient l'obtention d'aliments de la part d'une personne entr�e en Su�de en qualit� de r�fugi� politique.11 novembre 1988Article 9 : Seuls b�n�ficient des exemptions de frais et des facilit�s vis�es au paragraphe 1 lorsque l'action est intent�e en Su�de les personnes qui r�sident dans un Etat partie � la Convention ou quiconque jouirait en tout �tat de cause de tels avantages en vertu d'un accord pass� avec l'Etat dont il est ressortissant.
Tunisie "1.	Les personnes habitant � l'�tranger ne pourront pr�tendre aux avantages pr�vus par la Convention que dans les cas o� elles seront consid�r�es comme non r�sidentes au regard de la r�glementation des changes en vigueur en Tunisie. 2.	Un diff�rend ne peut �tre port� devant la Cour internationale de Justice qu'avec l'accord de toutes les parties au diff�rend."
(En l'absence d'indication pr�c�dant le texte, la date de r�ception est celle de
la ratification, de l'adh�sion ou de la succession.)
Pologne5 f�vrier 1969 Le Gouvernement de la R�publique populaire de Pologne, conform�ment au paragraphe premier de l'article 17 de ladite Convention, tient � formuler son objection � la premi�re des deux r�serves faites par le Gouvernement tunisien dans son instrument d'adh�sion.
R�publique tch�que 10 R�publique tch�que10
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord13 mars 1975 En r�f�rence au paragraphe premier de l'article 17 de ladite Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni [objecte] aux r�serves b et c que l'Argentine a formul�es au sujet des articles 12 et 16 lors de son adh�sion � la Convention.
Slovaquie 10 Slovaquie10
Notifications faites en vertu de l�article 3
ColombieColombieProc�dure de recouvrement des aliments pour les enfants Par aliments, on entend tout ce qui est indispensable pour la subsistance, le logement, l'habillement, l'assistance m�dicale, les loisirs, la formation et l'�ducation ou l'instruction de l'enfant. Par aliments, on entend �galement l'obligation d'assurer � la m�re les d�penses relatives � la grossesse et � l'accouchement (art. 133 du d�cret 2737 de 1989, Code des enfants). Tout enfant a droit � la protection, aux soins et � l'assistance n�cessaire pour parvenir � un d�veloppement physique, mental, moral et social ad�quat, ces droits �tant reconnus d�s la conception (art. 30 du d�cret 2737 de 1989, Code des enfants). En cas de manquement � l'obligation alimentaire � l'�gard d'un enfant, l'un quelconque de ses parents, un membre de sa famille, le tuteur l�gal ou la personne qui en a la garde peut engager une proc�dure de conciliation devant le d�fenseur de la famille, le juge comp�tent, le Commissaire aux affaires familiales ou l'inspecteur des responsables de la r�sidence de l'enfant ou des services de protection de l'enfant (art. 136 du d�cret 2737 de 1989, Code des enfants). On ne peut renoncer au droit � des cr�ances alimentaires car c'est un droit inali�nable, qui ne peut �tre transf�r� pour cause de d�c�s. On ne peut vendre ni c�der, d'une fa�on ou d'une autre, le droit de demander des cr�ances alimentaires. Le d�biteur ne peut opposer au cr�ancier le remboursement d'une dette quelconque en compensation. L'obligation alimentaire ne s'�teint pas m�me lorsque les parents perdent la puissance paternelle. Elle ne prend fin que lorsque l'enfant a �t� adopt�. Tant que le d�biteur ne s'est pas acquitt� ou ne s'est pas engag� � s'acquitter de son obligation alimentaire � l'�gard de l'enfant, il ne peut pr�tendre introduire une demande de garde et d'entretien personnel ni exercer tout autre droit sur l'enfant. Le juge d�cidera du moment o� la garde et l'e introduite seront n�cessaires, sans pr�judice des actions judiciaires pertinentes (art. 150 du d�cret 2737 de 1989, Code des enfants). Toute femme enceinte peut demander des aliments en rapport avec l'enfant � na�tre au p�re l�gitime (mari�) ou � celui qui a reconnu la paternit� en cas de naissance hors mariage (art. 135 du d�cret 2737 de 1989, Code des enfants).La conciliation Lois 23 de 1991, 446 de 1998 et 640 de 2001 Article 35 de la loi 640 de 2001 - Proc�dure : dans les affaires pouvant faire l'objet de conciliation, la conciliation extrajudiciaire doit pr�c�der toute action devant les juridictions charg�es des affaires civiles, des contentieux administratifs et professionnels et de la famille, conform�ment aux dispositions de la pr�sente loi relatives � chacun de ces domaines. Il ressort de ce qui pr�c�de que pour demander le paiement d'obligations alimentaires en faveur d'un enfant, la m�re ou le p�re de l'enfant, un membre de sa famille ou les fonctionnaires charg�s de l'affaire peuvent engager une proc�dure de conciliation avec la personne � qui il est fait obligation de verser des aliments. Ainsi, pour verser des aliments, le d�biteur est convoqu� par le Commissaire aux affaires familiales, le d�fenseur de la famille ou le juge comp�tent en vue de parvenir � un accord sur le montant de l'obligation alimentaire, le mode de paiement, la p�riodicit� et la garantie d'ex�cution. Le d�biteur peut autoriser que le montant de l'obligation alimentaire accord�e soit d�duit de son salaire. Une fois un accord conclu concernant l'obligation alimentaire, le mode de paiement, les �ch�ances et la garantie correspondante, un acte est r�dig� et sign� par le fonctionnaire qui a pr�sid� la conciliation et les parties. Par la suite, le fonctionnaire approuve l'accord par voie d'ordonnance donnant ainsi force ex�cutoire � la conciliation. En d'autres termes, en cas de manquement de la part du d�biteur, il peut �tre poursons � compara�tre exposant les motifs ou si la proc�dure de conciliation n'aboutit pas, le fonctionnaire comp�tent peut fixer � titre provisoire un montant pour l'obligation alimentaire, qui, une fois signifi� � l'int�ress� par ordonnance, a force ex�cutoire. Le fonctionnaire doit pr�senter au juge comp�tent la demande d'aliments pour que le montant provisoire fix� soit confirm� par ce dernier. Les proc�dures de conciliation portant sur les obligations alimentaires peuvent varier selon la situation du d�biteur ou les besoins du b�n�ficiaire du soutien �conomique. De m�me, la d�cision judiciaire portant paiement d'obligations alimentaires peut �tre r�vis�e afin de revoir le montant lorsque le d�biteur est p�re d'un ou d'autres enfants mineurs. L'acte de conciliation doit : - Indiquer le lieu, la date et l'heure de l'audience de conciliation; - Identifier le m�diateur; - Identifier les personnes cit�es pour la conciliation et indiquer celles qui y ont assist�; - Exposer sommairement les motifs de la conciliation; - Pr�senter l'accord auquel sont parvenues les parties. Chaque partie � la conciliation doit recevoir un exemplaire de l'acte.Demande d'aliments pour les enfants La demande d'aliments pour les enfants est pr�sent�e conform�ment aux dispositions du d�cret 2737 de 1989 du Code des enfants, dans le cadre d'une instance unique telle que prescrite par le d�cret 2272 de 1989. La demande doit comporter le nom des parties, leur lieu de notification (lieu de r�sidence, domicile ou lieu de travail), la valeur de l'obligation alimentaire demand�e, les motifs qui fondent la demande et les preuves que le demandeur fait valoir, et �tre accompagn�e des documents dont dispose ce dernier. La demande peut �tre pr�sent�e oralement ou par �crit. Lorsque le demandeur n'a pu joindre certains documents au dossier, le juge peut demander que ceux-ci soient transmis � l'autorit� comp�tente. Si le magistrat le juge pertinent,tion correspondante du salaire du d�biteur dans la m�me ordonnance en vue de garantir l'ex�cution de l'obligation alimentaire, en donnant notification � l'int�ress�. Il peut �galement ordonner que soit retenu un pourcentage qu'il juge appropri� de la pension du d�biteur, si celui-ci a cess� de travailler ou est suspendu de son emploi, pour garantir le paiement des aliments de l'enfant.Les preuves Toute d�cision de justice doit se fonder sur des preuves r�guli�res se rapportant � l'affaire (art. 174 du Code de proc�dure civile). Moyens de preuve. Sont consid�r�s comme des preuves la d�claration des parties, le serment, la d�position de tiers, le rapport d'experts, l'inspection judiciaire, les documents, les indices et tout autre moyen qui pourrait �tre utile pour former la conviction du juge (art. 75 du Code de proc�dure civile).Preuves � l'�tranger Lorsque la proc�dure civile exige qu'il soit proc�d� � des mesures � l'�tranger, le juge peut, selon la nature et l'urgence de l'action : 1.	Adresser une commission rogatoire, par l'interm�diaire du Minist�re des relations ext�rieures, aux autorit�s judiciaires du pays o� il doit �tre proc�d� � la mesure sollicit�e afin qu'elle soit ex�cut�e et retourn�e par l'interm�diaire de l'agent diplomatique ou consulaire de la Colombie ou d'un pays ami; 2.	Mandater directement, au moyen de la commission rogatoire, le consul ou agent diplomatique de la Colombie dans le pays concern� pour qu'il proc�de � la mesure conform�ment � la l�gislation nationale et la renvoie directement. Les consuls et agents diplomatiques de la Colombie � l'�tranger sont habilit�s � ex�cuter les actes judiciaires en mati�re civile pour lesquels ils ont �t� mandat�s (art. 193 du Code de proc�dure civile). Les preuves sont �tablies � la demande des parties ou � la discr�tion du juge lorsqu'il consid�re qu'elles sont utiles pour v�rifier les faits all�gu�s par les parties. Les, sans pr�judice de toute d�cision du juge concernant les frais et d�pens. Aveu judiciaire : s'entend de tout aveu fait devant un juge dans l'exercice de ses fonctions. Tous les autres sont des aveux extrajudiciaires. Interrogatoire des parties. Le magistrat peut diligemment citer les parties � compara�tre pour se soumettre, sous serment, � l'interrogatoire s'il le juge n�cessaire. Il peut �galement, � la demande d'une partie, citer l'autre � compara�tre s'il le juge opportun. Serment. Lorsque la loi autorise le juge � demander � l'une quelconque des parties de pr�ter serment, celle-ci doit le faire � la date et � l'heure prescrite en vue de l'�tablissement des preuves. D�claration de tiers. Toute personne a l'obligation de faire une d�position lorsqu'elle est sollicit�e, sauf dans les cas fix�s par la loi. Expertise. Il s'agit d'�l�ments de preuve �tablis avec la participation d'experts ou de sp�cialistes dans des domaines scientifiques, techniques ou artistiques donn�s. Instruction. �tablissement d'�l�ments de preuve par la v�rification de faits donn�s. Indice. Pour qu'un fait soit consid�r� comme un indice, il doit �tre pleinement �tabli. Le juge est habilit� � �tablir des indices � partir du comportement des parties. Actes. Les actes sont publics et priv�s. Les actes publics sont ceux qui ont �t� �tablis par un agent de la force publique dans l'exercice de ses fonctions ou avec son intervention. Les actes priv�s sont ceux qui ne satisfont pas les conditions requises pour �tre consid�r�s comme un acte public. Acte authentique. Il s'agit d'un acte dont on est s�r de la personne qui l'a �labor�, �crit ou sign�; un acte public est r�put� authentique jusqu'� ce qu'il soit prouv� qu'il a �t� falsifi�. Les actes priv�s peuvent �tre authentiques lorsqu'ils satisfont les conditions requises par la loi. Pour intenter une action alimentaire en faveur d'un enfant, il faut d�montrer qu'il existe un lien de parentl�e � payer l'obligation alimentaire, et ce, en ayant recours � l'acte de naissance de l'enfant. De m�me, il faut d�montrer, m�me sommairement, que le d�biteur a la capacit� �conomique de s'acquitter des obligations alimentaires. Si l'on ne peut �tablir sa capacit�, il convient d'analyser sa situation sociale et ses habitudes, en supposant que le d�biteur peut verser � l'enfant le montant minimum requis. Pour �tablir la capacit� �conomique du d�biteur, on peut demander comme preuves (documents ou t�moignages, le cas �ch�ant) un �tat de ses revenus et retenues s'il est employ�. Le bureau du cadastre peut �tre sollicit� aux fins d'�tablir un rapport sur les propri�t�s immobili�res enregistr�es � son nom. On peut contacter le Secr�tariat aux transports afin de d�terminer si des v�hicules automobiles sont enregistr�s � son nom. On peut demander � la Chambre de commerce d'�tablir si le d�biteur est propri�taire d'entreprises commerciales ou y d�tient des participations. On peut contacter l'Administration fiscale pour obtenir la d�claration d'imp�t du d�biteur ainsi que les �tablissements bancaires ou de cr�dit pour obtenir des renseignements concernant les relev�s du d�biteur et ses cartes de cr�dit. Enfin, on peut solliciter des t�moignages aupr�s de personnes ayant connaissance des revenus du d�biteur. Les obligations alimentaires sont dues d�s la premi�re demande et sont pay�es par mensualit�s � l'avance, pendant les cinq premiers jours de chaque mois, conform�ment � l'article 421 du Code civil, au deuxi�me alin�a de l'article 498 du Code de proc�dure civile et au d�cret 2282 de 1989.La d�cision judiciaire rendue en mati�re d'obligations alimentaires peut pr�voir : -	Un montant � pr�lever sur le traitement du d�biteur, qui ne peut �tre sup�rieur � 50 % du revenu mensuel de l'int�ress�; -	La constitution d'un capital pour acquitter l'obligation alimentaire �tablie; -	Une somme d'argent daugmentation de l'obligation alimentaire par an ou en fonction du co�t de la vie ou en vertu de l'accord de conciliation auquel sont parvenues les parties.Proc�dure d'ex�cution de l'obligation alimentaire En cas de non-ex�cution de l'obligation alimentaire convenue par conciliation ou fix�e par d�cision judiciaire, une proc�dure d'ex�cution peut �tre introduite devant le juge en vue de la saisie-arr�t et de la confiscation des biens de l'int�ress�, le cas �ch�ant.D�nonciation pour non-paiement d'obligations alimentaires Quiconque se soustrait sans cause valable � ses obligations alimentaires � l'�gard de ses ascendants, descendants, parent adoptif ou enfant adopt�, ou conjoint est passible d'une peine d'emprisonnement d'un � trois ans et d'une amende repr�sentant 10 � 20 mois de salaire minimum l�gal. La peine est de deux � quatre ans d'emprisonnement et d'une amende repr�sentant 15 � 25 mois de salaire minimum l�gal si le manquement a �t� commis � l'�gard d'un enfant de moins de 14 ans (art. 233 du Code p�nal). Circonstances aggravantes. La peine vis�e � l'article pr�c�dent peut tripler si l'int�ress�, dans le but de se soustraire � ses obligations alimentaires, omet, r�duit ou gr�ve ses revenus ou son patrimoine (art. 234 du Code p�nal). R�cidive. L'ex�cution de la sentence ne peut emp�cher qu'une autre action soit intent�e si l'int�ress� se soustrait de nouveau � ses obligations alimentaires (art. 235 du Code p�nal)."
R�publique de MoldovaR�publique de Moldova7 novembre 2007 �Dans sa qualit� d'institution interm�diaire, le Minist�re de la Justice va r�aliser ses attributions seulement en ce qui concerne la r�ception des actes des cr�diteurs �trangers, et, correspondant, la communication des r�ponses, avec le droit de d�signer, en vertu de l'article 3, paragraphe 3 de la dite Convention, l'autorit� tut�laire territoriale comp�tente d'actionner dans le nom du cr�diteur. En vertu de l'article 3, paragraphe 2 de la dite Convention, les moyens de preuve demand�s pour le soutien des demandes de pension d'entretien sont les suivants : - la procuration sp�ciale accord�e � l'institution interm�diaire du pays dans lequel est domicili� le d�biteur; - la copie l�galis�e du certificat de mariage ou de divorce, en d�pendance du cas; - la copie l�galis�e du certificat de naissance de l'enfant. Pour les personnes majeures sans revenus on va pr�senter d'une mani�re suppl�mentaire : - l'attestation concernant les revenus mensuelles, le certificat concernant l'augmentation de la pension; - des autres actes qui d�montrent la situation de la personne pauvre (des certificats scolaires, des certifcats m�dicaux pour des personnes handicap�s etc.); - le compte bancaire du cr�diteur auquel peuvent �tre transfer�s des sommes d'argent avec le titre de pension de la part du debiteur de l'�tranger; - les photos, dans la mesure des possibilit�s, du cr�diteur et du d�biteur; - des autres actes suppl�mentaires, � la sollicitation des instances judiciaires. Les actes �nonc�s sont r�alis�s en deux exemplaires, �tant autoris�s dans une mani�re correspondante. La R�publique de Moldova d�clare que tous les documents adress�s � la R�publique de Moldova, en vertu des pr�visions de la Convention seront accompagn�s des traductions l�galis�es en moldave.�
Application territoriale Participant
12 f�vr 1985
�les Comores, Polyn�sie fran�aise, C�te fran�aise des Somalis, Nouvelle-Cal�donie et d�pendances et Saint-Pierre-et-Miquelon
Pays-Bas 9 12 ao�t 1969
�le de Man
30 juil 2003
Notifications faites en vertu de l'article 2 (D�signations d'autorit�s exp�ditrices et d'institutions interm�diaires) (En l'absence d'indication pr�c�dant le texte, la date de r�ception est celle de la ratification, de l'adh�sion ou de la succession.)
Autorit�s exp�ditrices :
Institutions interm�diaires :
Bundesamt f�r Justiz 53094 Bonn T�l�phone : + 49 228 99 410-40 T�l�copie : + 49 228 99 410-5202 Courriel : auslandsunterhalt-2@bfj.bund.de Page d�accueil : http://www.bundesjustizamt.de
Minist�re de la justice du Baden- W�rttemberg, � Stuttgart
Bundesverwaltungsamt, Au�enstelle Bonn, Postfach 20 03 5153133 Bonn, E-mail address: bva-poststelle@bva.bund.de, Internet: www.bundesverwaltungsamt.de
Minist�re bavarois de la justice � Munich / Bayerisches Staatsministerium der Justiz, 80097 Muenchen
S�nateur de la justice, � Berlin-Sch�neberg
Br�me
S�nateur de la justice et de la Constitution, � Br�me
S�nat de Hambourg Administration de la justice, � Hambourg
Minist�re de la justice du Brandenbourg, � Postdam
Minist�re de la justice de la Hesse, � Wiesbaden
Minist�re de la justice de la Basse-Saxe, � Hanovre
Mecklembourg- Pom�ranie occidentale
Minist�re de la justice Affaires f�d�rales et europ�ennes du Mecklembourg-Pom�ranie occidentale, � Schwerin
Rh�nanie du Nord/ Westphalie
Minist�re de la justice de la Rh�nanie du Nord/Westphalie, � D�sseldorf
Minist�re de la justice de la Rh�nanie-Palatinat, � Mayence
Minist�re de la justice � Saarbr�cken
Minist�re de la justice de la Saxe, � Dresde
Minist�re de la justice de la Saxe-Anhalt, � Magdebourg
Minist�re de la justice du Schleswig-Holstein, � Kiel
Minist�re de la justice de la Thuringe, � Erfurt
Child Support Agency, GPO Box 9815 Hobart, Tasmania 7001 Australie, Num�ro de t�l�phone : +61 3 6221 0187 Num�ro de t�l�copie : +61 3 6221 0180
Child Support Agency, GPO Box 9815 Hobart, Tasmania 7001 Australie Num�ro de t�l�phone : +61 3 6221 0187 Num�ro de t�l�copie : +61 3 6221 0180
Tribunal de district (Bezirksgericht) qui a comp�tence en mati�re civile sur le territoire o� le cr�ancier a sa r�sidence permanente ou qui joue le r�le d'institution interm�diaire si le cr�ancier ne r�side pas dans le pays
Minist�re f�d�ral de la justice
Vienne - Tribunal de district du centre de Vienne
Vienne - Districts I-XX
Tribunal de district de Florisdorf
Vienne - Districts XXI-XXII District XXIII
Tribunal de district de Liesing
Procureur g�n�ral de la Barbade
B�larus 13 Minist�re de la justice (voir pi�ce jointe 1)
Tribunaux de district (voir pi�ce jointe 1)
Procuradoria Geral da Rep�blica (Bureau du Procureur g�n�ral)
Minist�re de la justice (Minist�re de la justice)
Tribunaux r�gionaux
Procuradoria-Geral da Rep�blica
Corporaci�n de Asistencia Judicial de la Regi�n Metropolitana Calle Augustinas 1419 Num�ro de t�l�phone : (56) (2) 6982829 Num�ro de t�l�copie : (56) (2) 6728700
Chine 14 Chypre
Minist�re de la justice de la R�publique
Consejo Superior de la Judicatura Presidencia de la Sala Administrativa Calle 12 No. 7-65, En Bogot� D.C. PBX 5-1-5658500
Instituto Colombiano de Bienestar Familiar Subdirecci�n de Intervenciones Directas Avenida 68 No. 64-01, en Bogot� D.C. PBX 57-1-4377630-p�gina Web: www.bienestarfamiliar.gov.co
Minist�re des finances
Minist�re du travail et de la protection sociale
Familiestyrelsen, Kristineberg 6, DK-2100 Kobenhavn 0, Denmark
Tribunal pour mineurs
Pr�sident du Tribunal pour mineurs
Direction g�n�rale de la codification et de la coop�ration juridique internationales du Minist�re de la justice et de l'int�rieur
Minist�re des affaires �trang�res Division du contentieux Service du recouvrement des aliments � l'�tranger 23, rue la P�rouse Paris (XVIe), France
Procureur g�n�ral de la nation (Procurador General de la Naci�n, Jefe del Ministerio P�blico)
Procureur g�n�ral de la R�publique (Procurador General de la Naci�n, Jefe del Ministerio P�blico)
Commissaire du Gouvernement pr�s de la Cour de cassation et juriste du Minist�re des affaires �trang�res
D�partement de la justice, par le truchement du Minist�re des affaires �trang�res
Minist�re de la Justice et de la Police(Igazs�g�gyi �s Rend�szeti Miniszt�rium), Addresse postale: Kossuth lajos t�r 4. Budapest 1055, Hongrie, T�l :+36-1-441-3003, Facimile :+36-1-441-3711
Minist�re des affaires sociales et du travail(Szoci�lis �s Munka�gyi Miniszt�rium), Addresse postale: Bo�te postale 609, Budapest 1373, Hongrie, T�l :+36-1-475-5700, Facimile :+36-1-475-5800
Central Authority for Maintenance Recovery, Department of Equality and Law Reform 43/49 Mespil Road Dublin 4, Ireland [25 juin 2007] Central Authority for Maintenance Recovery Department of Justice, Equality and Law Reform Bishops Square, Redmond's Hill, Dublin 2 Ireland, Telephone: +353 1 4790200, Fax: +353 1 4790201, Email: mainrecov@justice.ie
Central Authority for Maintenance Recovery Department of Equality and Law Reform 43/49 Mespil Road Dublin 4, Ireland 25 juin 2007 Central Authority for Maintenance Recovery Department of Justice, Equality and Law Reform Bishops Square, Redmond's Hill, Dublin 2 Ireland, T�l�phone : +353 1 4790200, T�l�copieur : +353 1 4790201, Courriel : mainrecov@justice.ie
Department of Legal Aid, Ministry of Justice, 1 Soreg Street, Beit Mizpeh, P.O. Box 1777, Jerusalem 91017, Israel. Tel.: 972(2)6211381; Fax: 972(2)6467945.
Minist�re de l'int�rieur Minist�re des affaires �trang�res
Comit� charg� des questions d'administration judiciaire aupr�s de la Cour supr�me de la R�publique du Kazakhstan
D�partement juridiciaire aupr�s du Minist�re de la Justice de la R�publique Kirghze
Monsieur le Procureur g�n�ral d'�tat, 12, C�te d'Eich Bo�te postale 15 L-2010 Luxembourg
Secretar�a de Relaciones Exteriores Consultor�a Juridica Homero 213, Piso 16 Col. Chapultepec Morales Mexico, D.F.
Le Minist�re de la Justice de la R�publique de Moldova, rue 31 Aout 1989, 82, Chisinau, MD-2012, R�publique de Moldova
�Le Minist�re de la Justice de la R�publique de Moldova, rue 31 Aout 1989, 82, Chisinau, MD-2012, R�publique de Moldova�.
Parquet g�n�ral
Direction des relations ext�rieures
le Minist�re des Finances de la R�publique de Mont�n�gro
D�partement des affaires administratives et consulaires du Minist�re des affaires �trang�res
Folketrygdkontoret for Utenlandssake (Services de l'assurance nationale pour l'assurance sociale � l'�tranger) Bidragskontoret (Division charg�e des obligations alimentaires envers les enfants) PB 8138 DEP. 0032 Oslo
Department of Justice Private Bag Postal Center Wellington, New Zealand
Province du Pakistan oriental
D�partement de la justice du Gouvernement du Pakistan oriental
Province du Pakistan occidental (hors le territoire f�d�ral de Karachi)
Solliciteur aupr�s du Gouvernement du Pakistan occidental, � Lahore
Soci�t� de la Croix-Rouge pakistanaise, branche du Pakistan occidental, � Lahore
Territoire f�d�ral de Karachi
Magistrat de la ville et des districts de Karachi
Procureur g�n�ral, � Karachi
Raad voor de Kindersbescherming's Gravenhage Dependance Gouda LBIO Bureau Verdrag van New York Postbus 800 2800 AV Gouda
Pays-Bas (Antilles n�erlandaises)
de Voogdijraad (juge de tutelle), � Cura�ao
Direc�ao Geral de Justi�a (Portugal m�tropolitain), Direc�a Geral dos Servi�os da Administra�ao civil (provinces d'outre-mer)
Instituo de Assist�ncia � Familia (Portugal m�tropolitain)Procuradoria da Republica de chaque province dans les diff�rents districts juridiques et par l'interm�diaire de leurs repr�sentants respectifs
Direc�ao Geral dos Servi�os da Administra�ao civil (Overseas Provinces)
Procuradoria da Republica of each Province in each Juridical District and through the respective Delegates
R�publique centrafricaine 15 R�publique tch�que
Bureau de contact : Office de la protection juridique internationale des enfants, �ilingrovo n�m?st� 3/4, 602 00 BRNO, R�publique tch�que, Courriel : podatelna@umpod.cz, Personnes � contacter : M. Zden?k Kapit�n, Directeur, Mme Mark�ta Nov�kov�, Directrice adjointe
Minist�re roumain de la justice Bd. Mihail Kogalniceanu 33 Bucharest 70749
Baroul de Avocati al Municipiului Bucaresti Bd. Magheru 22 Bucharest 70158
The Secretary of State Home Office (C2 Division) 50 Queen Anne's Gate London SW1H 9AT
The Secretary of State Home Office (C2 Division) 50 Queen Anne's Gate, London SW1H 9AT
Procureur g�n�ral � Jersey
The Lord Chancellor's Department, Windsor House9/15 Bedford Street Belfast BT2 7EA
The Scottish Government, EU & International Law Branch, 2W, St. Andrew�s House Edinburgh EH1 3DG
The Ministry of Finance de la R�publique de la Serbie. Le point focal sera Mme. Snezana Nedeljkovic (adresse : Kneza Mllosa 20, 11000 Beograd, R�publique de la Serbie; t�l�phone/t�l�copie : + 381 11 3642 732; Couriel : snezana.nedeljkovic@mfin.gov.rs).
The Ministry for Human and Minority Rights, Public Administration and Local Government de la R�publique de Serbie. Le point focal sera Mme. Milica Ivkovic (adresse : Bulevar Mihaila Pupina 2, 11070 Novi Beograd, R�publique de la Serbie; t�l�phone: + 381 11 3111 710; adresse �lectronique : milica@ljudskaprava.gov.rs).
Centrum pre medzin�rodnospr�vnu ochranu det� a ml�deze (Centre pour la protection juridique internationale des enfants et des jeunes) Spit�lska 6 P.O. Box 57 81499 Bratislava Slovakia
[1er ao�t 2011] �Ministrstvo za delo, dru�ino in socialne zadeve (Ministry of Labour, Family and Social Affairs) Kotnikova 5, 1000 Ljubljana Courriel : gp.mddsz@gov.si Slovenia T�l�phone : +386 (1) 369 75 00 T�l�copieur : +386 (1) 369 75 63.�
Secr�taire permanent au Minist�re des affaires �trang�res
L�autorit� exp�ditrice et d�institution interm�diaire : Questions g�n�rales et questions sur les d�cisions de politique : F�rs�kringskassan (Swedish Social Insurance Agency) SE -103 51 Stockholm Sweden Tel + 46 (8) 786 90 00 Fax +46 (8) 411 27 89 Email: huvudkontoret@forsakringskassan.se Demandes d�assistance dans des cas sp�cifiques : Swedish Social Insurance Agency Box 1164 SE - 621 22 Visby Tel+46 (771) 17 90 00 Fax +46 (498) 20 04 11 Email: centralmyndigheten@forsakringskassan.se
Office f�d�ral de la justice Bundesrain 20 3003 Berne Num�ro de t�l�phone : 0041/31/322 43 45 Num�ro de t�l�copie : 0041/31/322 42 79
Bureau des affaires familiales
Direction des affaires consulaires du Secr�tariat des affaires �trang�res
Direction g�n�rale des affaires de droit international et des affaires �trang�res du Minist�re de la justice
Asesor�a Autoridad Central de Cooperac�on Juridica Internacional, Minesterio de Educaci�n y Cultura, Cerrito 586, planta Alta11000 Montevideo - Uruguay, Tel/Fax: (00598-2) 916 6228 o 915 8836, Director: Dr. Eduardo Tellechea Bergman, E-mail: tellechea@mec.gub.uy
Fiscalia de Corte y Procuraduria General de la Nac�on, Paysand� 126611100 Montevideo - Uruguay, Tel/ Fax: (00598-2) 900 8387 o 903 0064, E-mail: fiscorte@adinet.com.uy, Responsable: Sra. Fiscal Letrado Adjunta Dra. Nerina Hern�ndez
1.Documents officiels du Conseil �conomique et social, dix-neuvi�me session, Suppl�ment no IA (E/2730/Add.1), p. 5.
2.Signature et ratification au nom de la R�publique de Chine les 4 d�cembre 1956 et 25 juin 1957, respectivement. Voir note concernant les signatures, ratifications, adh�sions, etc., au nom de la Chine (note 1 sous �Chine� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume). Eu �gard � l'adh�sion pr�cit�e, des communications ont �t� adress�es au Secr�taire g�n�ral par la Mission permanente de la Pologne aupr�s de l'Organisation des Nations Unies, d'une part, et par la Mission permanente de la Chine aupr�s de l'Organisation des Nations Unies, d'autre part. L'objection formul�e � cette occasion par le Gouvernement polonais et la communication du Gouvernement de la R�publique de Chine sont identiques en substance, mutatis mutandis , aux communications correspondantes mentionn�es en note 5 au chapitre VI.14.
3.Voir note 1 sous �Allemagne� concernant Berlin (Ouest) dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
4.Voir note 2 sous �Allemagne� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
5.L�ex-Yougoslavie avait sign� et ratifi� la Convention les 31�d�cembre 1956 et 29 mai 1959, respectivement. Voir aussi notes 1 sous �Bosnie-Herz�govine�, �Croatie�, �Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine�, �ex-Yougoslavie�, �Slov�nie� et �Yougoslavie� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
6.L'instrument de ratification contient la d�claration ci-apr�s :"a) La Convention s'applique aux territoires de la R�publique fran�aise, � savoir : les d�partements m�tropolitains, les d�partements d'Alg�rie, les d�partements des Oasis et de la Saoura, les d�partements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la R�union et les territoires d'outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, C�te des Somalis, archipel des Comores, Nouvelle-Cal�donie et d�pendances, Polyn�sie fran�aise);b) Son application pourra �tre �tendue, par notification ult�rieure, aux autres Etats de la Communaut� ou � un ou plusieurs de ces Etats."
8.L'instrument sp�cifie que la Convention ne s'appliquera pas aux �les Cook ni � Niou� non plus qu'� Tok�lau.Dans une communication re�ue le 30 juin 2000, le Gouvernement n�o-z�landais a inform� le Secr�taire g�n�ral de ce qui suit :Conform�ment � l'article 58 de la Convention de Vienne sur le droit des trait�s, [le Gouvernement de la Nouvelle Z�lande] a l'honneur de notifier � l'Organisation des Nations Unies, en sa qualit� de d�positaire de [la Convention sur le recouvrement des aliments � l�etranger], l'intention du Gouvernement de la Nouvelle-Z�lande de conclure un Accord avec le Gouvernement de l'Australie sur les aliments dus aux enfants et aux conjoints ("l'Accord") qui suspendra l'application de la Convention entre la Nouvelle-Z�lande et l'Australie.[Le Gouvernement de la Nouvelle Z�lande] assure l'Organisation des Nations�Unies que la conclusion de l'Accord ne portera atteinte ni � la jouissance par les autres Parties � la Convention des droits qu'elles tiennent au titre de la Convention vis-�-vis des Parties � l'Accord ni � l'ex�cution de leurs obligations envers les autres Parties au titre de la Convention. En outre, l'Accord qui doit �tre conclu entre le Gouvernement de la Nouvelle-Z�lande et celui de l'Australie n'est pas consid�r� comme �tant incompatible avec l'objet et le but de la Convention.
9.Avec la r�serve concernant l'article premier qui avait �t� faite par les Pays-Bas lors de la ratification de la Convention. Voir note 1 sous "Pays-Bas" concernant Aruba/Antilles n�erlandaises dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
10.La Tch�coslovaquie avait adh�r� � la Convention le 3 octobre 1958. Par la suite, le 21 avril 1973, la Tch�coslovaquie avait notifi� une objection � l'�gard de la r�serve faite par le Gouvernement argentin � l'article 10 de la Convention. Pour le texte de l'objection, voir Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 867, p. 214. Voir aussi note 1 sous �R�publique tch�que� et note 1 sous �Slovaquie� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
11.Conform�ment � l'article 12 de la Convention, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord d�clare par les pr�sentes que les dispositions de celle-ci ne s'appliqueront � aucun des territoires dont le Royaume-Uni assure les relations internationales. Voir aussi sous � Application territoriale �.
12.Par une communication re�ue le 11 novembre 1988, le Gouvernement su�dois a notifi� qu'il retirait, avec effet � cette date, les r�serves formul�es lors de la ratification au sujet du paragraphe 2 de l'article 9 de la Convention et formulait des r�serves limit�es au sujet du paragraphe 1 du m�me article (voir sous R�serves et d�clarations).Le texte de la r�serve retir�e se lit ainsi :"Seuls b�n�ficient des exemptions de frais et des facilit�s vis�es aux paragraphes 1 et 2 de l'article 9, lorsque l'action est intent�e en Su�de, les ressortissants d'un autre Etat partie � la pr�sente Convention, ou les apatrides r�sidant dans un tel Etat ou encore quiconque jouirait toutefois de tels avantages en vertu d'un accord pass� avec l'Etat dont il est ressortissant."Il y a lieu de noter que la r�serve du 11 novembre 1988 concernant le paragraphe 1 de l'article 9 constitue en substance un retrait partiel de la r�serve d'origine � l'�gard dudit paragraphe 1, cette r�serve ne diff�rant de celle d'origine qu'en ce que les exemptions et facilit�s pr�vues sont d�sormais accord�es � tous les r�sidents, et non plus seulement comme auparavant, aux nationaux ou aux apatrides r�sidents.
13.En application des dispositions du paragraphe 3 de l'article 2 de la Convention sur le recouvrement des aliments � l'�tranger, adopt�e sous l'�gide de l'Organisation des Nations Unies, le 20 juin 1956, nous vous informons qu'au B�larus, c'est le Minist�re de la Justice qui exerce les fonctions d'Autorit� exp�ditrice. Les tribunaux de district (municipaux) exercent les fonctions d'Institutions interm�diaires.
14.� la ratification de la Convention (notification d�positaire C.N.80.1957. TREATIES-6 du 5 juillet 1957), le Gouvernement de la R�publique de Chine a constitu� comme autorit� exp�ditrice le Minist�re de la justice et comme institution interm�diaire l'Association nationale du barreau de la R�publique de Chine, qui sont tous deux situ�s � Taipei, Taiwan (Chine). En ce qui concerne les signatures, ratifications, accessions, etc., au nom de la Chine, voir la publication des Nations Unies intitul�e Trait�s multilat�raux d�pos�s aupr�s du Secr�taire g�n�ral, �tat au 31 d�cembre 2002 (document ST/LEG/SER/E/22/Add.1), notes 1, 2 et 3, � la section consacr�e aux � Informations de nature historique � dans la partie liminaire.
15.A. Premier cas : La R�publique centrafricaine a pris des arrangements judiciaires : 1. Avec la France, au titre de l'Accord d'entraide judiciaire en date du 18 janvier 1965, c'est le Minist�re de la justice, Garde des sceaux qui joue le r�le d'interm�diaire ou exp�die les demandes d'aliments, sous la forme de reconnaissance de dette, de jugement ou de d�cret, et les transmet pour application � l'autorit� comp�tente, en l'esp�ce au Procureur g�n�ral de la Cour d'appel du lieu de r�sidence du d�biteur.2. Avec les pays africains signataires de la Convention de Tananarive du 12 septembre 1961, les �changes se font par l'interm�diaire des procureurs g�n�raux des cours d'appel.B. Deuxi�me cas : La R�publique centrafricaine n'a pas pris d'arrangement judiciaire avec le pays concern�. Les demandes de recouvrement des cr�ances alimentaires sont transmises au Procureur g�n�ral de la Cour d'appel ou au Ministre de la justice, qui les renvoie au Ministre des affaires �trang�res de la R�publique centrafricaine, qui transmet � son tour au Minist�re des affaires �trang�res du pays de r�sidence du d�biteur.Les demandes �manant de l'�tranger sont soumises � la m�me proc�dure.