Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/ce-22-fevrier-2007-association-personnel-relevant-etablissements-inadaptes-demandant-479107.html
Timestamp: 2019-11-22 15:21:43+00:00
Document Index: 143922649

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Association du personnel, établissements pour inadaptés, activités de service public, arrêt Narcy
L'appartenance d'une association de droit privé à la sphère des activités de service public est une question complexe à traiter. Longtemps, les services publics furent définis comme des activités d'intérêt général gérées par des personnes publiques. Mais, avec l'arrêt Caisse primaire « Aide et protection » du 13 mai 1938, le Conseil d'Etat admit qu'une personne privée pouvait gérer un service public en dehors de toute délégation contractuelle. La définition du service public se trouvait ainsi privée de l'un de ses éléments de définition. C'est sur ce sujet qu'a tranché le Conseil d'État dans un arrêt datant du 22 février 2007.
La qualification par le juge de l'appartenance de l'association à la sphère des activités de service public
Un service public en apparence
L'existence d'une loi excluant l'appartenance de l'association au domaine des services publics
La modification des critères d'adhésion d'une activité à la sphère des activités de service public
L'apport de nouveaux critères de reconnaissance d'une activité quant à son appartenance à la sphère des activités de service public
L'incidence de cet arrêt sur la jurisprudence ultérieure
[...] À la suite de cet arrêt, le Conseil d'État a eu à juger le 6 avril 2007 une affaire de qualification d'une activité comme entrant dans la sphère des activités de service public dans un arrêt Commune d'Aix-en- Provence. Dans cette affaire, la juridiction suprême de l'ordre administratif va reconnaître à une personne privée la mission de service public en reprenant les critères émis par la jurisprudence de l'arrêt A.P.R.E.I en ce que l'administration a souhaité dans la création de l'association mise en cause que cette association ait une mission de service public. [...]
[...] La modification des critères d'adhésion d'une activité à la sphère des activités de service public. Cet arrêt va modifier les critères d'adhésion d'une activité à la sphère des activités de service public en apportant de nouveaux critères de reconnaissance dans la typologie des activités de service public mais va également avoir une incidence sur la jurisprudence ultérieure à cette affaire A. L'apport de nouveaux critères de reconnaissance d'une activité quant à son appartenance à la sphère des activités de service public. [...]
[...] En effet, une loi datant du 30 juin 1975 va venir préciser la typologie des organismes de droit privé faisant partie du domaine des services publics. Dans cette loi, il est écrit que les organismes privés gestionnaires de centre d'aide par le travail ne font pas partie du domaine des services publics. Lorsque la cour administrative d'appel de Marseille va rendre son jugement en date du 19 décembre 2003, la juridiction d'appel va d'ailleurs motiver sa décision par l'existence de cette loi. [...]
[...] Dans l'arrêt Narcy rendu par le Conseil d'État le 28 juin 1963, la juridiction suprême de l'ordre administratif va mettre en place plusieurs critères pour que le juge puisse constater de l'appartenance ou non d'un organisme de droit privé à la sphère des activités de service public en l'absence d'une loi. L'organisme doit tout d'abord participer à l'intérêt général. L'expression intérêt général désigne les intérêts, valeur ou objectifs qui sont partagés par l'ensemble des membres d'une société. Elle correspond aussi à une situation qui procure un bien-être à tous les individus d'une société. [...]
[...] En apportant de nouveaux critères de reconnaissance d'activités entrant dans la sphère des services publics, le Conseil d'État va créer ici une incidence sur sa jurisprudence ultérieure. B. L'incidence de cet arrêt sur la jurisprudence ultérieure. Dans tous les indices d'identification que le Conseil d'État a émis, il convient de noter que la juridiction n'a pas semblé considérer que tous ces nouveaux critères comme l'intérêt général d'une activité, sa condition de création, de son organisation ou de son fonctionnement, doivent être cumulatifs. [...]
Droit administratif CE, 22 Février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés demandant son entrée dans la sphère des activités de service public