Source: https://juricaf.org/arret/BELGIQUE-COURDECASSATION-20181128-P180104F
Timestamp: 2019-03-21 09:37:08+00:00
Document Index: 327793308

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 149", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ']

Belgique, Cour de cassation, 28 novembre 2018, P.18.0104.F
Numéro d'arrêt : P.18.0104.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2018-11-28;p.18.0104.f
N° P.18.0104.F
V.S. B., P., A., prévenu,
ayant pour conseils Maîtres Sophie Cuykens et Benoît Lemal, avocats aubarreau de Bruxelles.
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 janvier 2018 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.
A l'audience du 17 octobre 2018, le conseiller Françoise Roggen a faitrapport et l'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
Le 19 novembre 2018, le demandeur a déposé une note en réponse auxconclusions du ministère public.
A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de condamnationrendue sur l'action publique :
Pris de la violation de l'article 149 de la Constitution, le moyen invoqueun vice de contradiction affectant le dispositif de l'arrêt.
Le demandeur soutient qu'en déclarant d'abord la prévention A.1 de faux etusage de faux en écritures, telle que limitée par la cour, établie,l'arrêt décide que le document d'exportation du 15 septembre 2009 qui enest l'objet est un faux, mais qu'en l'acquittant ensuite du surplus de laprévention, il décide que ce même document ne l'est plus.
Sous la prévention A, le demandeur était poursuivi du chef d'avoir commis,à plusieurs reprises entre le 1^er janvier 2006 et le 1^er novembre 2009,plusieurs faux en écritures, pour avoir notamment complété et fait usagede documents d'exportation ne mentionnant pas le contenu réel des colisexpédiés, ceux-ci contenant en réalité des biens illégalement exportés auregard de la Convention du 14 novembre 1970 concernant les mesures àprendre pour interdire ou empêcher l'importation, l'exportation et letransfert de propriété illicites des biens culturels (Convention Unesco).
Au point 1 de cette prévention, il lui était reproché d'avoir rédigé oufait rédiger, le 15 septembre 2009, un document d'exportation mentionnantdes objets décoratifs alors que le colis contenait des objetsarchéologiques ou d'antiquité provenant du Guatemala, et d'avoir faitusage de ladite pièce.
La cour d'appel a d'abord limité puis rectifié la période infractionnelleglobale pour en exclure les faits antérieurs au 31 mars 2009.
Ensuite, les juges d'appel ont estimé qu'il n'était pas établi que lesobjets archéologiques ou d'antiquité précités aient pu constituer desbiens protégés par la Convention Unesco, de sorte que la prévention nevisait plus que le fait d'avoir frauduleusement omis de mentionner dansl'acte « des objets archéologiques ou d'antiquité provenant du Guatemala »et d'avoir fait usage de cet écrit.
Ainsi, les juges d'appel ont pu, sans se contredire, d'une part, déciderque la prévention A.1, telle que limitée par eux, était établie, et,d'autre part, acquitter le demandeur du surplus de cette prévention.
Pris de la violation de la foi due aux actes, le moyen fait grief auxjuges d'appel d'avoir fondé la condamnation du demandeur sur un documentd'exportation renseignant des objets décoratifs, prétendument rédigé le 15septembre 2009, alors que le dossier répressif ne contient aucun documentd'exportation portant cette date et que les documents d'exportation qui yfigurent, datés du 18 septembre 2009, ne mentionnent pas d'objets dits« décoratifs ».
Ainsi que le demandeur l'indique dans son mémoire, le documentd'exportation des biens provenant du Guatemala, faisant l'objet de laprévention A.1, figure à l'annexe 2 du procès-verbal n°BR.27.F1.037623/2009 du 15 octobre 2009. Ce document porte la date du 18septembre 2009 et énumère, comme mentionné dans les conclusions d'appel dudemandeur, deux cent septante-trois objets.
La désignation de l'annexe d'une pièce sous une date erronée ne constituequ'une simple erreur matérielle et n'emporte pas de violation de la foiqui lui est due.
Par ailleurs, en qualifiant de décoratifs les deux cent septante-troisobjets mentionnés dans le document d'exportation, à l'instar des douaniersdans le procès-verbal du 15 octobre 2009 relatif à l'interception du colislitigieux, et du demandeur lors de son interrogatoire du 20 septembre 2011par les autorités françaises, pièces auxquelles la décision renvoie, lesjuges d'appel n'ont pas donné du document d'exportation précité, uneinterprétation inconciliable avec ses termes.
Le moyen est pris de la méconnaissance du principe général du droitrelatif au respect des droits de la défense et de la violation desarticles 6.1 et 6.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'hommeet des libertés fondamentales.
Le demandeur reproche aux juges d'appel de ne pas lui avoir permis de sedéfendre sur la nouvelle qualification des faits visés à la préventionA.1, résultant d'une part, de la suppression de la référence à laConvention Unesco et à la législation du Guatemala, et, d'autre part, dela précision que le document d'exportation, argué de faux, renseigne deuxcent septante-trois objets décoratifs alors que le colis contenait dixautres objets archéologiques ou d'antiquité.
Il résulte de la réponse au premier moyen que la cour d'appel a procédé àune limitation de la prévention originaire résultant de la circonstanceque les biens archéologiques ou d'antiquité ne figurant pas sur ledocument d'exportation n'étaient pas protégés au sens de la ConventionUnesco.
En tant qu'il soutient que le juge pénal est tenu d'inviter les parties àse défendre à l'égard d'une modification de la qualification lorsquecelle-ci consiste en une limitation de la prévention originaire, le moyenmanque en droit.
Pour le surplus, les juges d'appel se sont bornés à préciser le nombre desobjets concernés, à savoir dix objets découverts par les douaniers en plusdes deux cent septante-trois biens mentionnés dans le documentd'exportation, et il ressort des conclusions du demandeur qu'il s'estdéfendu sur la prévention ainsi précisée.
Le demandeur soutient que l'écartement de ses conclusions d'appel desynthèse ainsi que des nouvelles pièces qu'il a déposées à l'audience du15 novembre 2017 viole les droits de défense.
Le juge peut écarter des débats, comme étant constitutives d'un abus deprocédure, des conclusions tardives qui préjudicient la bonneadministration de la justice, lèsent fautivement les droits de l'autrepartie et portent atteinte au droit à un procès équitable.
La circonstance qu'aucun calendrier d'échange de conclusions n'a été fixén'empêche pas le juge de constater un abus de procédure résultant de latardiveté de celles-ci.
En relevant les étapes de la procédure, l'arrêt énonce notamment qu'àl'audience du 10 janvier 2017, la cour d'appel a invité le demandeur à sedéfendre de la prévention A, « éventuellement complétée » par l'adjonctiondes mots « et/ou au regard des lois relatives à la sauvegarde dupatrimoine culturel du Guatemala et de Madagascar », que la cause a étémise en continuation à l'audience du 15 novembre 2017 et que c'estseulement à la veille de celle-ci que le conseil du demandeur a faitparvenir quarante-sept pages de conclusions ainsi que des nouvellespièces.
Les juges d'appel ont ensuite considéré qu'il n'était pas admissible quele demandeur, qui avait bénéficié d'un délai supplémentaire de plus de dixmois pour répondre au point sur lequel il avait été invité à se défendre,ait attendu la veille de l'audience pour déposer quarante-sept pages deconclusions ainsi que de nouvelles pièces étrangères à la demande de miseen continuation.
L'arrêt énonce enfin qu'en agissant de la sorte, le demandeur a mis lapartie adverse dans l'impossibilité de répondre à ses conclusions dans desconditions normales et qu'il a adopté un comportement procédural abusifportant atteinte à la bonne administration de la justice.
Par ces considérations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 193et 196 du Code pénal.
Le demandeur reproche aux juges d'appel d'avoir déclaré la prévention defaux et d'usage de faux en écritures établie, sans décrire concrètement lepréjudice susceptible d'en résulter alors qu'il en a contesté l'existenceen termes de conclusions.
Le faux en écritures au sens des articles 193 et 196 du Code pénalconsiste en une altération de la vérité réalisée avec une intentionfrauduleuse ou à dessein de nuire, d'une manière prévue par la loi, dansun écrit protégé par celle-ci, d'où il peut résulter un préjudice.
Au point 45 de l'arrêt, les juges d'appel ont relevé que c'est en usantd'un subterfuge, que le demandeur a réussi, à l'insu des autoritésguatémaltèques, à faire ajouter les dix objets à ceux qui étaient indiquéssur le document d'exportation.
Au point 47 de leur décision, ils ont considéré que le préjudice requispar les dispositions précitées était possible ou éventuel et pouvaitaffecter un intérêt collectif ou public et, partant, consister à tromperles agents d'un service de contrôle et à compromettre leurs opérations.
Par l'indication des décisions judiciaires sur la base desquelles ils ontfondé leur appréciation, les juges d'appel ne se sont pas limités àapporter une réponse théorique aux conclusions du demandeur, pas plusqu'ils n'ont attribué à la jurisprudence citée une portée générale ouréglementaire.
Ainsi, les juges d'appel ont régulièrement motivé et légalement justifiéleur décision.
B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision relative à larestitution des objets saisis :
Le demandeur fait d'abord grief aux juges d'appel d'avoir commis un excèsde pouvoir en refusant de lui restituer les objets saisis au motif qu'iln'en est pas le propriétaire. Il allègue à cet égard qu'il appartient auseul juge civil de trancher, au fond, les contestations relatives à larestitution.
Il soutient ensuite que les juges d'appel ont violé l'article 2 del'arrêté royal n° 260 du 24 mars 1936 sur la détention au greffe et laprocédure en restitution des choses saisies en matière répressive, enconditionnant la restitution des objets saisis à la qualité depropriétaire.
L'article 2 précité énonce que la restitution se fait à la personne enmains de qui la saisie a été opérée, à moins qu'il n'en soit autrementordonné par le juge.
En refusant de restituer au demandeur les objets saisis et visés à laprévention A.1, au motif qu'il n'en est apparemment pas le propriétairemais qu'il ressort de pièces de la procédure et d'une déclaration dudemandeur lui-même que d'autres personnes le sont, les juges d'appel n'ontcommis aucun excès de pouvoir et ont légalement justifié leur décision.
En outre, avant de refuser d'ordonner la restitution au demandeur desstatuettes visées à la prévention A.2, les juges d'appel ont égalementconstaté que de prime abord, il n'en était pas le propriétaire.
Revenant par ailleurs à critiquer l'appréciation en fait des jugesd'appel, selon laquelle il n'y a pas lieu de restituer ces objets audemandeur, dès lors qu'il n'en est, de prime abord, pas le propriétaire,le moyen est, dans cette mesure, irrecevable.
En tant qu'il reproche aux juges d'appel de s'être prononcés sur lapropriété des biens saisis alors qu'il ressort de l'arrêt qu'ils se sontbornés à statuer sur les revendications du demandeur, en excluant de primeabord que la propriété de ces objets lui appartienne, le moyen procèded'une lecture erronée de la décision attaquée et, partant, manque en fait.
Lesdits frais taxés à la somme de cent cinquante-trois euros cinquante etun centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient Benoît Dejemeppe, président de section, Françoise Roggen,Tamara Konsek, Frédéric Lugentz et François Stévenart Meeûs, conseillers,et prononcé en audience publique du vingt-huit novembre deux milledix-huit par Benoît Dejemeppe, président de section, en présence de DamienVandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert,greffier.
28 NOVEMBRE 2018 P.18.0104.F/9