Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-conseil-etat-13-mai-1991-447658.html
Timestamp: 2019-12-10 02:47:39+00:00
Document Index: 62451729

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 13 mai 1991
Par cette décision en date du 13 mai 1991, le Conseil d'Etat est amené à statuer sur la nature de la faute requise pour que la responsabilité de l'administration soit engagée dans le domaine fiscal.
En l'espèce, la direction des services fiscaux du Val-d'Oise a omis de prendre en compte plusieurs entreprises établies sur le territoire de la commune de Garges-les-Gonesse au titre de l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties. La commune a alors demandé au juge administratif la condamnation de l'Etat à la somme de 1 700 000 F augmentée des intérêts de droit en réparation du préjudice subi par elle à raison des erreurs commises par les services fiscaux dans l'établissement de la taxe foncières sur les propriétés bâties au cours des années 1973 à 1977.
Le 13 mars 1986, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de la commune car il ne s'agissait que d'une faute simple.
Cette dernière a donc formé une requête auprès du Conseil d'Etat dans laquelle elle demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles ainsi que la condamnation de l'Etat à lui verser la comme de 1 700 000 F augmentée des intérêts capitalisés.
Avant 1990, la responsabilité de l'administration dans le domaine fiscal n'était engagée qu'en cas de faute lourde de l'administration. Mais, le 27 juillet 1990, l'arrêt Bourgeois a énoncé que la faute simple était dorénavant suffisante en matière fiscale sauf si la faute avait été commise par la présence de difficultés particulières. Dans ce cas, la faute simple sera excusée.
Nous verrons donc si l'arrêt en question se trouve dans la continuité de la jurisprudence Bourgeois.
Il s'agit de savoir si en l'espèce, la faute simple ne pouvait pas être suffisante pour engager la responsabilité l'administration.
Nous étudierons cela en montrant tout d'abord le fait que l'action en responsabilité [est] liée au contexte de l'affaire (I) et ensuite, que le juge administratif demande la présence d'une faute lourde pour engager la responsabilité de l'Etat : la présence d'une faute lourde demandée (II).
L'action en responsabilité liée au contexte de l'affaire
Les conditions de l'action en responsabilité pour faute remplies
Des difficultés présentes en l'espèce
La présence d'une faute lourde demandée
La demande d'une faute lourde
La faute simple non acceptée
[...] La faute de l'administration est donc acquise et l'action en responsabilité est donc possible. Or, il est constaté par le Conseil d'Etat qu'en l'espèce il existait des difficultés particulières Des difficultés présentes en l'espèce En l'espèce, se trouvent des difficultés particulières tenant à l'appréciation de la situation des contribuables dans les opérations auxquelles l'administration à procéder. Or, le rôle de l'administration ne consistait qu'à établir la liste des contribuables assujettis à la taxe foncière à partir des déclarations des redevables. [...]
[...] Mais, celle-ci ne permet pas à la commune de percevoir des dommages-intérêts. Il s'agit alors de savoir pourquoi. On sait que depuis l'arrêt Bourgeois la faute simple était admise dans le domaine du service fiscal. En l'espèce, le juge administratif insiste sur le fait qu'il existait dans le cas précis des «difficultés particulières tenant à l'appréciation de la situation des contribuables». Ce sont donc ces difficultés qui expliqueraient que la faute lourde soit demandée et que la faute simple ne soit pas admise. [...]
[...] En l'espèce, il est dit qu'une faute lourde est exigée compte tenu des difficultés particulières tenant à l'appréciation de la situation des contribuables Or, on peut s'apercevoir que l'appréciation de la présence ou non de difficultés particulières est très subjective. Aucune condition permettant de déceler ces difficultés ne sont énoncées. C'est donc le juge administratif qui devra seul déterminer ou non la présence ou l'absence de celles-ci. Cet arrêt reste donc dans la logique de la jurisprudence Bourgeois puisque dans le cas où il n'y aurait pas eu la présence de difficultés particulières la faute simple aurait suffit à rendre l'Etat responsable. [...]
[...] Dans le domaine fiscal, il est important de vérifier la présence ou non de difficultés, nous verrons cela dans une sous-partie intitulée des difficultés présentes en l'espèce Les conditions de l'action en responsabilité pour faute remplies Pour intenter une action en responsabilité pour faute, il faut une faute, un préjudice et un lien de causalité direct entre ces deux éléments. De plus, la personne responsable doit être déterminée. Le préjudice doit être certain, direct, actuel, spécial, anormal, s'analyser en une atteinte à un intérêt légitime et être évaluable en argent. La faute de l'administration, défaillance dans l'organisation ou le fonctionnement normal du service public, peut être une faute lourde ou simple. En principe, la faute simple suffit à engager la responsabilité de l'administration mais, quelques fois il exige la présence d'une faute lourde. [...]
[...] La présence de difficultés particulières entraîne la présence d'une faute lourde pour pouvoir retenir la responsabilité de l'Etat. II) La présence d'une faute lourde demandée Nous verrons qu'en l'espèce, le juge administratif fait la demande d'une faute lourde et n'accepte donc pas la faute simple : la faute simple non acceptée La demande d'une faute lourde En principe, la faute simple est suffisante pour que la responsabilité de l'administration soit reconnue. Mais, il paraîtrait qu'en l'espèce ce ne soit pas le cas. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 13 mai 1991
Commentaire d'arrêt : Tribunal des conflits, 14 mai 1990, Epoux Laperrouze