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Timestamp: 2016-10-28 06:34:45+00:00
Document Index: 89361266

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 6', 'art. 453', 'art. 6', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 15', 'art. 52', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 85', 'art. 66']

6B_714/2011 (20.07.2012)
X.________, repr�sent� par Me Pierre Schifferli, avocat,
2. A.________, repr�sent� par Me Clemens Von Zedtwitz, avocat,
Citation � compara�tre, droit d'�tre entendu,
recours contre l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel du 23 septembre 2011.
Par jugement rendu par d�faut le 16 novembre 2010, le Tribunal correctionnel du district de Neuch�tel a notamment condamn� X.________ pour abus de confiance et gestion fautive � une peine privative de libert� de 24 mois - compl�mentaire � celle prononc�e par la Cour d'appel d'Arnehm le 20 f�vrier 2009 -, sans sursis, ainsi qu'� une cr�ance compensatrice de 230'328 francs, allou�e � un l�s�.
Saisie d'un pourvoi du condamn� portant essentiellement sur la pr�tendue irr�gularit� de la citation � l'audience devant le Tribunal correctionnel, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel a confirm� la d�cision attaqu�e par arr�t du 23 septembre 2011.
X.________ avait parall�lement d�pos� une demande de relief aupr�s du Tribunal correctionnel, qui a �t� rejet�e par d�cision du 22 f�vrier 2011.
X.________ interjette un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du 23 septembre 2011. Il conclut � l'annulation de la d�cision entreprise et � ce qu'il soit ordonn� � la Cour de cassation de renvoyer la cause devant le Tribunal correctionnel du district de Neuch�tel afin de fixer une nouvelle audience de jugement.
Le recourant soutient qu'il n'a pas �t� valablement assign� � l'audience du 27 octobre 2010 devant le Tribunal correctionnel du district de Neuch�tel. Il invoque une violation de son droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.; art. 6 CEDH) et des r�gles internationales en mati�re d'entraide p�nale.
1.1 La d�cision de premi�re instance ayant �t� rendue avant le 1er janvier 2011, date de l'entr�e en vigueur du Code de proc�dure p�nale suisse (CPP; RS 312.0), celui-ci n'est pas applicable (art. 453 al. 1 CPP).
1.2 L'accus� a le droit d'�tre jug� en sa pr�sence. Cette facult� d�coule de l'objet et du but de l'art. 6 CEDH, ainsi que de l'art. 29 al. 2 Cst. qui consacre le droit d'�tre entendu (ATF 129 II 56 consid. 6.2 p. 59 s.). La Constitution et la Convention ne s'opposent cependant pas � ce que les d�bats aient lieu en l'absence de l'accus� lorsque celui-ci refuse d'y participer ou lorsqu'il se place fautivement dans l'incapacit� de le faire (ATF 129 II 56 consid. 6.2 p. 59 s.).
La jurisprudence admet qu'une violation particuli�rement grave du droit d'�tre entendu puisse entra�ner la nullit� d'une d�cision (ATF 129 I 361 consid. 2.1 p. 363/364 et les r�f�rences), mais cette cons�quence n'est pas n�cessairement attach�e aux vices lors de la notification. En effet, la protection des parties appara�t suffisamment garantie lorsque la notification a atteint son but nonobstant le d�faut dont elle souffre. Il y a donc lieu d'examiner, d'apr�s les circonstances du cas d'esp�ce, si la partie int�ress�e a r�ellement �t� induite en erreur par l'irr�gularit� de la notification et a subi, de ce fait, un pr�judice. Il faut s'en tenir aux r�gles de la bonne foi, qui imposent une limite � l'invocation d'un vice de forme (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa p. 99; ATF 132 I 249 consid. 6 p. 253/254; cf. aussi G�rard Piquerez, Trait� de proc�dure p�nale suisse, 2�me �d., 2006, n. 566 p. 365).
La personne condamn�e par d�faut ne saurait exiger la reprise de sa cause pour le seul motif que la citation � compara�tre ou le jugement de condamnation lui ont �t� notifi�s par l'entremise de son d�fenseur (cf. ATF 132 I 249 consid. 7 p. 254 s.). Il n'en va, en revanche, plus de m�me lorsque le tribunal a des motifs s�rieux de penser que le condamn� n'a effectivement pas eu connaissance de ces actes de proc�dure. Il ne peut ainsi consid�rer que l'accus� est atteint par la citation � compara�tre notifi�e au d�fenseur, lors m�me que ce dernier a inform� le tribunal avant l'audience de jugement, documents � l'appui, qu'il n'avait pas �t� en mesure de pr�venir son client r�sidant � l'�tranger de la date de l'audience (cf. arr�t 1P.531/1989 du 7 d�cembre 1989, consid. 2b, reproduit in: ASDI 1990 p. 225; arr�t 6B_294/2009 du 3 juillet 2009 consid. 2.1).
1.3 La cour cantonale a constat� qu'un mandat de comparution avec accus� de r�ception avait �t� envoy� � l'adresse londonienne du recourant le 16 juillet 2010 par le Tribunal correctionnel, conform�ment aux r�gles en mati�re d'entraide p�nale internationale, en particulier l'art. 16 al. 1 du Deuxi�me Protocole additionnel � la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale (RS 0.351.12), applicable dans les relations entre la Suisse et la Grande-Bretagne. Ledit mandat �tait toutefois revenu non r�clam� le 23 ao�t 2010. Le Tribunal correctionnel avait alors entrepris des d�marches par voie diplomatique, qui n'avaient pas abouti, et il avait proc�d� � une notification par voie �dictale le 24 ao�t 2010. Selon la cour cantonale, l'argument du recourant selon lequel la Feuille officielle de la R�publique et canton de Neuch�tel n'�tait pas disponible � Londres n'�tait pas d�terminant dans la mesure o� il ressortait des �changes de courriels entre le greffe du tribunal de jugement et l'avocate londonienne du recourant en septembre 2010, des courriers du conseil suisse du recourant, de m�me que du recours, que l'int�ress� �tait visiblement au courant de la date de l'audience de jugement plusieurs semaines avant sa tenue. Les �changes avaient d'ailleurs port� principalement sur l'�tat de sant� du recourant et sa probable impossibilit� de se pr�senter � l'audience pour cette raison, et non sur le fait que celui-ci n'aurait pas pu prendre connaissance de la citation le concernant. Le Tribunal correctionnel avait ainsi proc�d� � une notification r�guli�re du mandat de comparution et le recourant n'�tait pas parvenu � rendre cr�dible qu'il n'avait pas eu effectivement connaissance de la date, de l'heure et du lieu de l'audience du 27 octobre 2010 dans le d�lai prescrit par le droit cantonal de proc�dure.
1.4.1 Le recourant ne conteste pas que le Tribunal correctionnel pouvait lui adresser la citation � compara�tre � son audience de jugement par voie postale, sans passer par la voie diplomatique, conform�ment � l'art. 16 al. 1 du Deuxi�me Protocole additionnel � la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale invoqu� par l'autorit� cantonale.
Ledit protocole est toutefois entr� en vigueur pour le Royaume-Uni le 1er octobre 2010, soit apr�s l'envoi au recourant de la citation � compara�tre le 16 juillet 2010. Il n'�tait d�s lors pas applicable au moment dudit envoi. Cela �tant, l'art. 52 al. 1 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 19 juin 1990 (CAAS; texte non publi� au RS; Journal officiel de l'Union europ�enne n� L 239 du 22 septembre 2000 p. 19 ss) permet l'envoi par voie postale de pi�ces de proc�dure, notamment les citations � compara�tre, � une personne qui se trouve sur le territoire d'une autre partie contractante. La Suisse et le Royaume-Uni participent � l'espace Schengen, respectivement, depuis le 1er mars 2008 et le 1er janvier 2005 (� tout le moins en mati�re de coop�ration polici�re et judiciaire en ce qui concerne le Royaume-Uni, cf. la d�cision du Conseil du 22 d�cembre 2004 relative � la mise en ?uvre de certaines parties de l'acquis de Schengen par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Journal officiel de l'Union europ�enne n� L 395 du 31 d�cembre 2004, p. 70 ss ainsi que la d�cision du Conseil du 29 mai 2000 relative � la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer � certaines dispositions de l'acquis Schengen, Journal officiel des Communaut�s europ�ennes, n� L 131 du 1er juin 2000, p. 43 ss). La notification de la citation � compara�tre au recourant par voie postale le 16 juillet 2010 �tait donc valable en vertu de l'art. 52 al. 1 CAAS.
1.4.2 Le recourant invoque qu'en lui adressant une convocation en fran�ais, qui n'�tait pas traduite, alors m�me que les autorit�s neuch�teloises savaient qu'il n'�tait pas francophone, ces derni�res ont viol� l'art. 15 al. 3 du Deuxi�me Protocole additionnel � la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale. Selon cette disposition, si l'autorit� qui adresse des documents sait, ou a des raisons de consid�rer, que le destinataire ne conna�t qu'une autre langue que celle dans laquelle ceux-ci ont �t� produits, lesdits documents, ou au moins les passages les plus importants de ceux-ci, doivent �tre accompagn�s d'une traduction dans cette autre langue. Ainsi qu'on l'a vu, le protocole invoqu� n'�tait pas applicable dans les relations entre la Suisse et le Royaume-Uni lorsque la citation � compara�tre a �t� adress�e au recourant. L'art. 52 al. 2 CAAS pr�voit cependant une r�gle similaire.
1.4.3 Des �changes de courriers ont eu lieu entre le tribunal et les conseils londonien et neuch�telois du recourant � propos de l'audience du 27 octobre 2010. L'autorit� cantonale a retenu que l'int�ress� �tait au courant de la date de l'audience devant le Tribunal correctionnel plusieurs semaines avant sa tenue - constatation de fait qu'il ne conteste pas et qui lie le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 LTF) - et que le point litigieux �tait celui de savoir si son �tat de sant� lui permettrait d'y assister. Par cons�quent, m�me si l'avis envoy� �tait en fran�ais, alors m�me que le recourant n'est pas francophone, il ressort des �l�ments qui pr�c�dent que ce dernier savait qu'il �tait convoqu� par le Tribunal correctionnel � une audience de jugement le 27 octobre 2010. Il n'a ainsi subi aucun pr�judice du vice de proc�dure invoqu�, qu'il ne peut faire valoir de bonne foi. Le grief doit �tre rejet�.
1.4.4 Pour le surplus, le recourant ne conteste pas que, m�me si la citation qui lui a �t� adress�e le 16 juillet 2010 a �t� retourn�e au Tribunal correctionnel au motif qu'elle n'avait pas �t� r�clam�e, celle-ci doit �tre consid�r�e comme valablement notifi�e, les conditions d'une notification fictive �tant r�alis�es en l'esp�ce. En effet, il est rappel� qu'un envoi est r�put� notifi� si le retrait n'a pas lieu dans le d�lai de garde et si le destinataire devait s'attendre, avec une certaine vraisemblance, � recevoir une communication de l'autorit� (ATF 134 V 49 consid. 4 p. 51; 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399; arr�t 6B_422/2011 du 7 octobre 2011 consid. 1.2.; cf. actuellement art. 85 al. 4 CPP), ce qui est le cas, comme en l'esp�ce, lorsqu'il y a une proc�dure en cours qui impose aux parties de se comporter conform�ment aux r�gles de la bonne foi, � savoir de faire en sorte, entre autres, que les d�cisions relatives � la proc�dure puissent leur �tre notifi�es (arr�t 4A_246/2009 du 6 ao�t 2009 consid. 3.2).
1.4.5 Au vu de ce qui pr�c�de, la citation � compara�tre a �t� valablement adress�e le 16 juillet 2010 au recourant, qui ne peut ainsi faire valoir aucune violation de son droit d'�tre entendu. Il n'est d�s lors pas n�cessaire d'examiner si, comme l'int�ress� le soutient, le Tribunal correctionnel a appliqu� arbitrairement le droit cantonal de proc�dure en proc�dant � une notification par voie �dictale.
Le recours doit �tre rejet�. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).