Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19871014-62948
Timestamp: 2017-07-26 10:54:41+00:00
Document Index: 329911394

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 9", "l'article 22", "l'article 213", 'art. 3', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 9', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 octobre 1987, 62948
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 62948Numéro NOR : CETATEXT000007725628 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-10-14;62948 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Discrimination illégale - Discriminations selon le sexe - Dispositions de l'arrêté interministériel du 16 juin 1947 attribuant une prestation de chauffage supérieure aux bénéficiaires du statut du personnel des exploitations minières et assimilées ayant soit la qualité de chef de famille soit celle de soutien de famille.NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALES - ENTREPRISES NATIONALISEES - PERSONNEL - Statut du personnel des exploitations minières et assimilées [décret du 14 juin 1946] - Rémunération identique pour les travailleurs des deux sexes - Violation par l'arrêté du 16 juin 1947.TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Salaires et avantages accessoires des personnels des exploitations minières et assimilées - Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes.Texte : Vu la requête enregistrée le 28 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Germaine Z..., demeurant ... à Roche La Molière Loire , Mme Yvette T..., demeurant 5, Place Maréchal Foch, Les Lotus à Saint-Etienne Loire , Mme M.A. R..., demeurant ... à Roche La Molière Loire , Mme M.T. M..., demeurant ... , Mme Marie P..., demeurant ... , Mme Odile G..., demeurant ... , Mme Jacqueline X..., demeurant ... , Mme Jeanne S..., demeurant ... , Mme Liliane N..., demeurant ... , Mme Martine J..., demeurant ... , Mme Jeanine U..., demeurant ..., La Ricamarie Loire , Mme Régine F..., demeurant ... , Mme Monique C..., demeurant ... , Mme Marguerite L..., demeurant ... , K... Simone MARAJO, demeurant ... , Mme M.J. Y..., demeurant Le Buisson-Aurec-sur-Loire, Mme Bernard XW..., demeurant ... , Mme Marguerite Q..., demeurant ... à La Ricamarie, Mme Marie O..., demeurant ..., Mme Paulette D..., demeurant Les Gauttières - Andrezieux-Boutheon, Mme Denise I..., demeurant ..., Mme Danièle E..., demeurant ..., Mme Denise V..., demeurant ..., Mme M.T. H..., demeurant ... à La Ricamarie, Mme Suzanne A..., demeurant ..., Mme Maryse B..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat, saisi d'une question préjudicielle à la suite d'un jugement de sursis à statuer rendu le 18 mai 1983 par le tribunal d'instance de Saint-Etienne déclare illégales les dispositions des articles 3, 4, 11 et 12 de l'arrêté interministériel du 16 juin 1947, relatif à l'indemnité de chauffage accordée au personnel des exploitations minières ;
Vu l'article L.140-2 du code du travail ;
Vu le décret du 14 juin 1946 ;
- les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Mme Z... et autres,
- les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté contesté : "Les femmes ont la même rémunération que les hommes dans des conditions égales de rendement" ; que cette disposition faisait obstacle à toute discrimination dans la détermination des salaires et de tous autres avantages ou accessoires dont bénéficient, en espèce ou en nature, les travailleurs de l'un et l'autre sexe ; que la prestation de chauffage prévue par l'article 22 du même décret est un élément de la rémunération des membres de ce personnel ; qu'ainsi les articles 3, 4, 11 et 12 de l'arrêté interministériel du 16 juin 1947, lesquels attribuent une prestation de chauffage supérieure aux bénéficiaires du statut ayant soit la qualité de "chef de famille", c'est à dire, compte tenu de la rédaction de l'article 213 du code civil alors en vigueur, aux hommes mariés, soit celle de "soutien de famille", établissent ainsi une discrimination illégale au détriment des femmes mariées bénéficiaires du statut et dont le mari n'est pas incapable de travailler ; qu'il y a lieu, par suite, de faire droit aux conclusions de la requête de Mmes Z..., T... et autres et de déclarer illégaux les articles 3, 4, 11 et 12 de l'arrêté interministériel du 16 juin 1947 ;
Article 1er : Il est déclaré que les articles 3, 4, 11 et 12 de l'arrêté du ministre de la production industrielle et du ministre de l'économie nationale en date du 16 juin 1947 sont illégaux en tant qu'ils comportent une discrimination entre hommes et femmes mariés et bénéficiaires du statut.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mmes Z..., T..., K... M.A. R..., Mme M. T. M..., Mme Marie P..., Mme Odile G..., Mme Jacqueline X..., Mme Jeanne S..., Mme Liliane N..., Mme Martine J..., Mme Jeanine U..., Mme Régine F..., Mme Monique C..., Mme Marguerite L..., K... Simone MARAJO, Mme M. J. Y..., Mme Bernard XW..., Mme Marguerite Q..., Mme Marie O..., Mme Paulette D..., Mme Denise I..., Mme Danièle E..., Mme Denise V..., Mme M.T. H..., Mme Suzanne A..., Mme Maryse B..., à la Société de secours minière de la Loire, au Premier ministre et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.Références : Arrêté intermnistériel 1947-06-16 art. 3, art. 4, art. 11 et art. 12Code civil 213Décret 46-1433 1946-06-14 art. 9, art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 14 octobre 1987, n° 62948Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme LeroyRapporteur public : SchrameckOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 14/10/1987Fonds documentaire : Legifrance Haut de page