Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001106-202951
Timestamp: 2016-12-11 06:11:39+00:00
Document Index: 160716973

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 56", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 3", "l'article 56", 'art. 3', 'art. 56']

France, Conseil d'État, 06 novembre 2000, 202951
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 202951Numéro NOR : CETATEXT000008053808 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-06;202951 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES.Texte : Vu l'ordonnance, enregistrée le 22 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 23 mars 1998 présentée par M. X... ; il demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n° 802 du 21 juillet 1997 du ministre de l'Education nationale, de la recherche et de la technologie en tant qu'il le classe, après promotion à la première classe de son corps, au deuxième chevron du groupe "hors échelle B" ;
Vu le décret n°84-341 du 6 juin 1984 modifié relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur, notamment son article 56 ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle, notamment son article 3 ;
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;Considérant que M. X... a été promu à la première classe du corps des professeurs des universités par un arrêté en date du 21 juillet 1997 qui l'a simultanément classé au deuxième échelon de cette première classe avec un traitement correspondant au deuxième chevron du groupe "hors échelle B" ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du septième alinéa de l'article 56 du décret du 6 juin 1984 modifié : "Les professeurs des universités de deuxième classe promus en première classe sont classés à l'échelon comportant un indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine" ; que M. X... occupait, lors de sa promotion à la première classe, le 6ème échelon de la deuxième classe de son corps, correspondant à un indice brut de traitement "hors échelle A" ; que, dès lors, c'est par une exacte application des dispositions précitées de l'article 56 du décret du 6 juin 1984 modifié que le ministre de l'éducation nationale l'a classé au deuxième échelon de la première classe, assorti de l'indice brut de traitement "hors échelle B", à défaut de pouvoir le classer à un échelon correspondant à un indice brut de traitement "hors échelle A" ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes du neuvième alinéa du même article : " La rémunération des professeurs classés au deuxième échelon de la première classe est fixée conformément à la réglementation applicable aux emplois classés hors échelle" ; que cette réglementation résulte de l'arrêté du 29 août 1957, qui définit les modalités de rémunération des agents promus et qui ne saurait, dès lors être regardé ni comme contredit, ni comme abrogé par les dispositions de l'article 56 du décret du 6 juin 1984, lequel fixe les règles d'avancement des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et a un objet entièrement distinct ;
Considérant que M. X... bénéficiait, en qualité de professeur des universités de deuxième classe, du traitement correspondant au chevron supérieur du groupe "hors échelle A" ; qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 29 août 1957 : "En cas de promotion à un grade ( ...) relevant du groupe immédiatement supérieur à celui dans lequel il se trouvait précédemment classé, le fonctionnaire ( ...) accède directement au traitement afférent au deuxième chevron de son nouveau groupe si, antérieurement à cette promotion, il bénéficiait du traitement correspondant au chevron supérieur de son groupe" ; que c'est par une exacte application de ces dispositions que le ministre de l'éducation nationale a placé le requérant, pour le calcul de son traitement, au deuxième chevron du groupe "hors échelle B" après sa promotion à la première classe de son grade ;Considérant enfin qu'aux termes du huitième alinéa de l'article 56 du décret du 6 juin 1984 modifié : "Lorsque l'application des dispositions du présent article n'entraîne pas d'augmentation de traitement, les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur de leur nouveau grade" ; que le reclassement de M. X... au deuxième échelon de la première classe, intervenu conformément à ces dispositions et à celles de l'arrêté du 29 août 1957 définissant les règles de rémunération à prendre en compte pour leur application, a permis à celui-ci d'accéder directement au traitement afférent au deuxième chevron de son nouveau groupe ; que ce traitement était supérieur à celui dont il bénéficiait avant sa promotion à la première classe ; que, dès lors, l'administration a fait une exacte application des dispositions précitées en ne lui reconnaissant pas le droit de conserverl'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise avant sa promotion ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 1997 du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie le promouvant à la première classe avec un traitement correspondant au deuxième chevron du groupe "hors échelle B" ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au ministre de l'éducation nationale.Références : Arrêté 1957-08-29 art. 3Arrêté 1997-07-21 décision attaquée confirmationDécret 1984-06-06 art. 56Publications :Proposition de citation: CE, 06 novembre 2000, n° 202951Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. PignerolRapporteur public : Mme RoulOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 06/11/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page