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Timestamp: 2018-10-21 12:03:35+00:00
Document Index: 6605849

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 21", "l'article 175", "l'article 207", "l'article 54", "l'article 59", "l'article 71", 'art.\n2', "l'article 76"]

GC: LE CODE DES DOUANES
(LOI N° 77-1003 DU 30/12/1977)
Le territoire douanier s'étend sur l'ensemble de la République de Côte d'Ivoire et de ses eaux territoriales. Les produits extraits du plateau continental sont considérés comme extraits d'une nouvelle partie du territoire douanier défini à l'alinéa précédent (1).
Des zones franches, soustraites à tout ou partie du régime des douanes peuvent être constituées dans le territoire douanier.
Sur l’ensemble du territoire douanier, les mêmes lois et règlements douaniers doivent être appliqués sans égard à la qualité des personnes.
Les seules immunités, dérogations ou exemptions, sont fixées par les conventions internationales, le présent code, le tarif des douanes et les lois réglementant le régime des investissements privés.
Les marchandises qui entrent sur le territoire douanier ou qui en sortent, sont passibles, selon le cas, des droits d'importation ou des droits d'exportation inscrits au tarif des douanes.
1° Les droits d'importation constituent le tarif d'entrée.
2° Le tarif d'entrée comprend : le droit de Douane et des droits fiscaux.
3° Le tarif des droits de Douane comprend, un tarif général, des tarifs intermédiaires, un tarif minimum et des tarifs privilégiés ;
4° Le tarif général est applicable aux marchandises qui ne sont pas admises aux tarifs intermédiaires, au tarif minimum ou aux tarifs privilégiés ;
5° Les exonérations et les réductions des droits de Douane résultent des Accords internationaux.
L'octroi des exonérations et des réductions de droits est subordonné au transport direct des marchandises et à la justification de leur origine privilégiée.
Le tarif des droits fiscaux forme un tarif unique.
Les droits d'exportation constituent le tarif de sortie.
Les dispositions du présent Code concernant les marchandises fortement taxées ne s'appliquent qu'aux marchandises dont le droit inscrit au tarif d'entrée ou au tarif de sortie excède 20 %, s'il s'agit d'un droit ad valorem, ou représente plus de 20 % de la valeur, s'il s'agit d'un droit spécifique.
POUVOIRS GENERAUX DU CHEF DE L'ETAT
DROITS A L'ENTREE ET A LA SORTIE
Le Chef de l'Etat peut, par ordonnances, modifier le tarif d’entrée suspendre ou rétablir en tout ou partie les droits fiscaux ainsi que les droits de Douane. Ces ordonnances doivent être soumises à la ratification de l'Assemblée nationale, au plus tard, avant la fin de la deuxième session annuelle.
Le Chef de l'Etat peut, par ordonnances :
1° Déterminer les droits d'exportation auxquels seront assujettis les produits du sol et de l'industrie nationale ;
2° Suspendre, rétablir ou modifier, en tout ou partie, le tarif de sortie ;
Ces ordonnances doivent être soumises à la ratification de l'Assemblée nationale, dans les conditions fixées à l'article précédent.
CONCESSION DES DROITS DU TARIF MINIMUM, DES TARIFS INTERMEDIAIRES ET DES TARIFS PRIVILEGIES
Le Chef de l'Etat peut, par ordonnances, concéder les droits de Douane du tarif minimum, des tarifs intermédiaires et des tarifs privilégiés.
Ces ordonnances doivent être soumises à la ratification de l'Assemblée nationale dans les conditions fixées à l'article 11 ci-dessus.
1° Les dispositions intéressant le régime douanier ou le tarif contenues dans les arrangements, conventions, traités de commerce et leurs annexes, sont rendues immédiatement applicables par ordonnances.
2° Ces ordonnances sont soumises à la ratification de l'Assemblée nationale dans les conditions fixées à l'article 11 ci-dessus.
DISPOSITIONS DIVERSES ET PARTICULIERES
Le Chef de l'État peut, par ordonnances, à l'entrée, comme à la sortie, des marchandises, dans les cas où les mesures arrêtées par des pays étrangers sont de nature à entraver le commerce ivoirien, prendre toutes dispositions appropriées aux circonstances ;
2° Les mesures prises en application du paragraphe précédent doivent être soumises à la ratification de l'Assemblée nationale dans les conditions fixées à l'article 11 ci-dessus ;
3° Ces mesures pourront être rapportées suivant la même procédure.
Lorsque le pavillon ivoirien est soumis, dans un pays étranger, à des droits ou à des charges quelconques dont les navires de ce pays sont exempts, ou à un traitement moins favorable que celui accordé aux navires d'autres puissances, le Chef de l'Etat est autorisé à établir, par ordonnances, sur les navires dudit pays et sur leur cargaison des taxes jugées nécessaires pour compenser les désavantages dont est frappé le pavillon ivoirien. Ces ordonnances sont soumises à la ratification de l’Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l’article 11 ci-dessus.
1° Lorsque les circonstances l’exigent, le Chef de l’Etat peut réglementer ou suspendre l’importation et l’exportation de certaines marchandises, par décret pris sur la proposition conjointe des ministres de l’Economie, des Finances et du plan, du Commerce et, le cas échéant, du ministre responsable de la Ressource.
2° Ces mesures pourront être rapportées suivant la même procédure.
RESTRICTIONS D'ENTREE, DE SORTIE, DE TONNAGE ET DE CONDITIONNEMENT
Des règlements peuvent :
limiter la compétence de certains bureaux de Douane et désigner ceux par lesquels devront s'effectuer obligatoirement certaines opérations douanières ;
décider que certaines marchandises ne pourront être importées ou exportées que par des navires d'un tonnage déterminé et fixer ce tonnage ;
fixer, pour certaines marchandises, des règles particulières de conditionnement.
Les règlements généraux relatifs à l'application du présent Code et des tarifs d'entrée et de sortie, sont fixés par décrets.
CONDITIONS D'APPLICATION DE LOI TARIFAIRE
1° Les produits importés ou exportés sont soumis à la loi dans l'état où ils se trouvent au moment où celle-ci leur devient applicable ;
2° Toutefois, le service des Douanes peut autoriser la séparation des marchandises qui, dans un même chargement, auraient été détériorées à la suite d'événements survenus avant enregistrement de la déclaration en détail ; les marchandises avariées doivent être, soit détruites immédiatement, soit réexportées ou réexpédiées à l'intérieur suivant le cas, soit taxées selon leur nouvel état ;
3° Les droits et taxes spécifiques sont perçus sans égard à la valeur relative ou au degré de conservation des marchandises.
DEFINITION, ASSIMILATION ET CLASSEMENT
1° L'espèce des marchandises est la dénomination qui leur est attribuée par le Tarif des Douanes ;
2° Les marchandises qui ne figurent pas au Tarif des Douanes sont assimilées aux objets les plus analogues par des décisions du directeur des Douanes.
3° La position du Tarif des Douanes dans laquelle une marchandise doit être comprise, lorsque cette marchandise est susceptible d'être rangée dans plusieurs positions tarifaires, est déterminée par une décision de classement du directeur des Douanes ;
4° Les décisions par lesquelles le directeur des Douanes prononce les assimilations et les classements, y compris celles par lesquelles il les modifie sont insérées au Journal officiel et deviennent exécutoires dans les délais normaux de publication.
RECLAMATION CONTRE LES DECISIONS D'ASSIMILATION ET DE CLASSEMENT
En cas de contestation relative aux décisions visées à l'article 21 ci-dessus, la réclamation est soumise à une commission administrative, dite comité supérieur du tarif des Douanes, qui statue, en premier et dernier ressort sur cette réclamation.
Le comité supérieur du tarif des Douanes, obligatoirement présidé par un magistrat, est institué et organisé par décret.
La décision du comité supérieur du tarif des Douanes, motivée en fait et en droit, doit préciser la position tarifaire, la valeur ou l'origine de la marchandise qui a fait l'objet de la contestation.
Les frais occasionnés par le fonctionnement du comité supérieur du tarif des Douanes sont à la charge de l'Etat.
La destruction ou la détérioration des marchandises ou documents soumis au comité ne peut donner lieu à l'attribution d'aucune indemnité.
1° A l'importation, les droits sont perçus suivant l'origine des marchandises ;
2° Le pays d'origine d'un produit est celui où ce produit a été récolté, extrait du sol ou fabriqué ;
3° Les règles à suivre pour déterminer l'origine des produits récoltés, extraits du sol ou fabriqués dans un pays et transformés ensuite dans un autre pays, sont fixées par les conventions internationales ou par décret ;
4° Les produits importés ne bénéficient du traitement de faveur attribué leur origine que s'il est régulièrement justifié de cette origine. Des règlements fixent les conditions dans lesquelles les justifications d'origine doivent être produites et les cas où celles-ci ne sont pas exigées.
1° A l'importation, la valeur à déclarer est le prix normal des marchandises, c'est à dire le prix réputé pouvoir être fait pour ces marchandises, au moment et dans le lieu fixés ci-après, lors d'une vente effectuée dans des conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendants.
Lorsqu'une vente a été effectuée dans ces conditions, le prix normal peut être déterminé à partir du prix de facture ;
2° Le prix normal des marchandises importées est déterminé sur les bases suivantes :
a) le moment à prendre en considération est la date d'enregistrement de la déclaration au bureau de Douanes ;
3° Une vente effectuée dans des conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendants est une vente dans laquelle :
a) le payement du prix de la marchandise constitue la seule prestation effective de l'acheteur ;
b) le prix convenu n'est pas influencé par les relations commerciales, financières ou autres, contractuelles ou non, qui pourraient exister, en dehors de celles créées par la vente elle-même, entre, d'une part, le vendeur ou une personne physique ou morale associée en affaires au vendeur, et, d'autre part, l'acheteur ou une personne physique ou morale associée en affaires à l'acheteur ;
c) aucune partie du produit provenant de la cession ultérieure ou de l’utilisation de la marchandise ne reviendra directement ou indirectement au vendeur ou à toute autre personne physique ou morale associée au vendeur.
Deux personnes sont considérées comme associées en affaires si l'une d'elles possède un intérêt quelconque dans le commerce de l'autre, ou si elles possèdent toutes les deux un intérêt commun quelconque, ou si une tierce personne possède un intérêt dans le commerce de chacune d'elles, que ces intérêts soient directs ou indirects.
4° Lorsque les marchandises à évaluer :
b) ou sont revêtues d'une marque de fabrique ou de commerce étrangère ou sont importées pour être vendues sous une telle marque, la détermination du prix normal se fait en considérant que ce prix normal comprend la valeur du droit d'utilisation du brevet, du dessin ou du modèle déposés ou de la marque de fabrique ou de commerce relatifs auxdites marchandises.
5° Toute déclaration doit être appuyée d'une facture. Si la marchandise est passible de droits ad valorem, la facture doit être légalisée par l'autorité diplomatique ou consulaire ivoirienne. Des accords de réciprocité peuvent prévoir soit la substitution à cette légalisation d'un visa émanant d'organismes agréés par le Gouvernement ivoirien, soit la suppression de la formalité de la légalisation ou du visa.
6° Le service des Douanes peut exiger, en outre, la production des marchés, contrats, correspondances etc., relatifs à l'opération.
7° Les factures et les autres documents susvisés ne lient pas l'appréciation du service des Douanes, ni celle du comité supérieur du tarif des Douanes.
8° Lorsque les éléments retenus pour la détermination du prix normal sont exprimés dans une monnaie étrangère, la conversion doit être effectuée sur la base du taux de change officiel en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration.
9° Les droits ad valorem sont perçus soit sur la valeur de la marchandise telle qu'elle est définie ci-dessus, soit sur les valeurs fixées par les mercuriales officielles publiées par décret.
1° A l'exportation, la valeur à déclarer est celle de la marchandise au point de sortie, majorée, le cas échéant, des frais de transport jusqu'à la frontière mais non compris le montant :
2° Les droits de sortie ad valorem sont perçus soit sur la valeur telle quelle est définie ci-dessus, soit sur les valeurs fixées par les mercuriales officielles, soit encore sur les valeurs déterminées par les barèmes officiels publiés par décret.
Des règlements fixent les conditions dans lesquelles doit être effectuée la vérification des marchandises taxées au poids et le régime des emballages importés pleins. Le poids imposable des marchandises taxées au poids ne peut être déterminé par l'application d'une tare forfaitaire.
1° Pour l'application du présent Code, sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre que ce soit, ou soumise à des restrictions, à des règles de qualité, de conditionnement ou à des formalités particulières ;
2° lorsque l'importation ou l'exportation n'est permise que sur présentation d'une autorisation, licence, certificat, etc., la marchandise est prohibée si elle n'est pas accompagnée d'un titre régulier ou si elle est présentée sous le couvert d'un titre inapplicable ;
3° Tous titres portant autorisation d'importation ou d'exportation (licence ou autres titres analogues) ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'un prêt, d'une vente, d'une cession et, d'une manière g énérale, d'une transaction quelconque de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement accordés.
1° Sont prohibés à l'entrée, exclus de l'entrepôt, du transit et de la circulation, tous produits étrangers, naturels ou fabriqués, portant soit sur eux-mêmes, soit sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, etc ; une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe, ou une indication quelconque de nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en Côte d'Ivoire ou qu'ils sont d'origine ivoirienne ;
2° Cette disposition s'applique également aux produits étrangers, fabriqués ou naturels, obtenus dans une localité de même nom qu'une localité ivoirienne, qui ne portent pas en même temps que le nom de cette localité, le nom du pays d'origine et la mention « Importé », en caractères manifestement apparents.
Sont prohibées à l'entrée et exclus de l'entrepôt tous produits étrangers qui ne satisfont pas aux obligations imposées par la loi en matière d'indication d'origine.
CONTRÔLE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DES CHANGES
Indépendamment des obligations prévues par le présent Code, les importateurs et les exportateurs doivent se conformer à la réglementation du contrôle du commerce extérieur ainsi qu'à la législation sur les relations financières avec l'étranger.
1° L'action du service des Douanes s'exerce normalement dans le rayon des Douanes ;
2° Elle s'exerce en outre, dans les conditions fixées par le présent Code, dans la partie du territoire douanier non comprise dans le rayon.
1° Le rayon des Douanes comprend une zone maritime et une zone terrestre.
2° La zone maritime est comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer à vingt kilomètres des côtes ;
3° La zone terrestre s'étend :
a) sur les frontières maritimes, entre le littoral et une ligne tracée à vingt kilomètres en deçà du rivage de la mer et des rives des fleuves, rivières et canaux affluant à la mer jusqu'au dernier bureau de Douane situé en amont, ainsi que dans un rayon de vingt kilomètres autour dudit bureau ;
b) sur les frontières de terre, entre la limite du territoire douanier et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà ;
4° Pour faciliter la répression de la fraude, la profondeur de la zone terrestre peut être augmentée par décret ;
5° Les distances sont calculées à vol d'oiseau, sans égard aux sinuosités des routes.
Le tracé de la limite intérieure de la zone terrestre du rayon est fixé par décret.
ORGANISATION DES BUREAUX, DES POSTES
ET DES BRIGADES DE DOUANE
ETABLISSEMENT DES BUREAUX DES BRIGADES ET DES POSTES DE DOUANES
1° Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux de Douane ;
2° Toutefois, des opérations de dédouanement peuvent être effectuées dans des postes de Douane, dans des conditions qui seront définies par voie réglementaire.
Les conditions de création, de suppression et de fonctionnement des bureaux, brigades et postes de Douane, ainsi que leurs attributions sont déterminées par voie réglementaire.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX BUREAUX AUX POSTES
1° Les Administrations municipales, ou à leur défaut, celles du département, sont tenues, lors des réquisitions qui leur sont faites par le directeur des Douanes, de désigner les maisons et emplacements propres à l'établissement des bureaux et logements des agents ;
2° La désignation ne doit porter que sur les maisons ou emplacements qui ne sont point occupés par les propriétaires, à moins qu'il n'y ait impossibilité absolue de s'en procurer d'autres ; dans ce cas, une partie du local tenu par les propriétaires doit être provisoirement affectée au service des bureaux et au logement des agents ;
3° Les Administrations municipales et celles du département doivent prendre sans délai les mesures nécessaires pour que lesdits emplacements et maisons soient mis à la disposition des agents des Douanes.
1° Pour l'application des dispositions du présent Code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des Douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes.
2° Lorsque les besoins de leur service l'exigent et s'il n'existe pas de passage public, les préposés des Douanes ont le droit de traverser les propriétés particulières situées sur les bords de la mer, des lagunes, des fleuves, des rivières et des canaux où s'exerce leur action. Les propriétaires riverains ne peuvent élever aucun obstacle au libre parcours des bords de la mer, des lagunes, des fleuves, rivières et canaux, pour la surveillance de la Douane ;
3° Le fait, par les riverains, d'élever un obstacle ou de refuser de laisser passer les agents des douanes constitue une opposition à l'exercice de leurs fonctions ;
4° Il ne peut être opposé au Service des Douanes aucune défense visant à restreindre les pouvoirs énoncés ci-dessus, sauf celles qui sont inscrites dans le présent Code.
1° Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des Douanes.
2° Ces derniers peuvent faire usage de tous engins appropriés pour immobiliser les moyens de transport, quand les conducteurs ne s'arrêtent pas à leurs injonctions.
Les agents des Douanes peuvent visiter tous navires au-dessous de 500 tonneaux de jauge nette se trouvant dans la zone maritime du rayon des Douanes.
1° Les agents des Douanes peuvent aller à bord de tous bâtiments, y compris les navires de guerre, qui se trouvent dans les ports ou rades, qui naviguent en lagunes, ou qui montent ou descendent les rivières et canaux. Ils peuvent y demeurer jusqu'à leur déchargement ou sortie ;
2° Les capitaines et commandants doivent recevoir les agents des Douanes, les accompagner et, s'ils le demandent, faire ouvrir les écoutilles, les chambres et armoires de leur bâtiment, ainsi que les colis désignés pour la visite ;
3° Les agents des Douanes retiendront dans les ports et rades où la Douane est établie, ou y feront conduire, pour y être retenus, les bâtiments dont les capitaines et commandants auront refusé de satisfaire aux prescriptions de l'alinéa 2 ci-dessus. Ils pourront demander l'assistance de la Force publique qui fera ouvrir les écoutilles, chambres, armoires et colis ; il sera dressé procès-verbal de cette ouverture et des constatations faites aux frais des capitaines ou commandants ;
4° Les agents chargés de la vérification des bâtiments et cargaisons, peuvent, au coucher du soleil, fermer les écoutilles qui ne pourront être ouvertes qu'en leur présence ;
5° Sur les navires de guerre, les visites ne peuvent être commencées après vingt et une (21) heures ou avant quatre (4) heures.
Les agents des Douanes peuvent, à tout moment, visiter les installations et dispositifs du plateau continental. Ils peuvent également visiter les moyens de transport concourant à son exploitation ou à l'exploitation de ses ressources naturelles à l'intérieur des zones de sécurité ou dans la zone maritime du rayon des douanes.
1° Pour la recherche des marchandises détenues frauduleusement dans le rayon des Douanes ainsi que pour la recherche en tous lieux des marchandises soumises aux dispositions de l'article 175 ci-après, les agents des Douanes peuvent procéder à des visites domiciliaires en se faisant accompagner d'un officier de Police judiciaire, ou à défaut, du chef de la circonscription administrative, d'un officier municipal, ou du chef de village ;
2° Ces visites ne peuvent être commencées avant quatre (4) heures, ou après vingt et une (21) heures, hormis le cas de visite effectuée après poursuite à vue ;
3° Les agents des Douanes peuvent intervenir sans l'assistance des autorités visées au paragraphe premier du présent article :
a) si l'occupant des lieux y consent spontanément ;
b) pour la recherche des marchandises qui, poursuivies à vue sans interruption dans les conditions prévues par l'article 207 ci-après sont introduites dans une maison ou autre bâtiment même sis en dehors du rayon.
4° Sil y a refus d'ouverture des portes, les agents des Douanes peuvent les faire ouvrir en présence de l'une des autorités mentionnées au paragraphe premier du présent article.
DROIT DE COMMUNICATION PARTICULIER A L'ADMINISTRATION DES DOUANES
1° Les agents des Douanes ayant au moins le grade de contrôleur ou exerçant les fonctions de chef de bureau peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service :
b) dans les locaux des compagnies de navigation maritime, lagunaire et fluviale et chez les armateurs, consignataires et courtiers (manifestes de fret, connaissements, billets de bord, avis d'expédition, ordres de livraison, etc.) ;
c) dans les locaux des compagnies de navigation aérienne (bulletins d'expédition notes et bordereaux de livraison, registres de magasins etc.) ;
d) dans les locaux des entreprises de transport par route (registres de prise en charge, carnets d'enregistrement des colis, carnets de livraison, feuilles de route, lettres de voiture, bordereaux d'expédition etc.) ;
e) dans les locaux des agences qui se chargent de la réception, du groupage, de l'expédition par tous modes de locomotion (fer, route, eau, air), et de la livraison de tous colis (bordereaux détaillés d'expéditions collectives, récépissés, carnets de livraison , etc.)
h) chez les destinataires ou expéditeurs réels des marchandises déclarées en Douanes ;
i) en général, chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du Service des Douanes.
2° Les divers documents visés ci-dessus doivent être conservé pendant un délai de trois (3) ans, à compter de la date d'envoi intéressés pour les expéditeurs, et à compter de la date de leur réception pour les destinataires.
3° Au cours des contrôles et des enquêtes opérés chez les personnes ou sociétés visées au paragraphe premier du présent article, les agents des Douanes désignés par ce même paragraphe peuvent procéder à la saisie des documents de toute nature (comptabilité, factures, copies de lettres, carnets de chèques, traites, comptes en banque, etc...) propres à faciliter l'accomplissement de leur mission.
CONTRÔLE DOUANIER DES ENVOIS PAR LA POSTE
1° Les fonctionnaires des Douanes ont accès dans les bureaux de poste sédentaires ou ambulants, y compris les salles de tri, en correspondance directe avec l'extérieur, pour y rechercher, en présence des agents des postes, les envois clos ou non d'origine intérieure ou extérieure, à l'exception des envois en transit, renfermant ou paraissant renfermer des objets de la nature de ceux visés aux paragraphes 2 et 3 du présent article ;
2° L'Administration des Postes est autorisée a soumettre au contrôle douanier, dans les conditions prévues par les conventions et arrangements de l'Union Postale Universelle, les envois frappés de prohibition à l'importation, passibles de droits ou taxes perçus par le service des Douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à l'entrée ;
3° L'Administration des Postes est également autorisée à soumettre au contrôle douanier les envois frappés de prohibition à l'exportation, passibles des droits ou taxes perçus par le service des Douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à la sortie ;
Les agents des Douanes peuvent contrôler l'identité des personnes qui entrent dans le territoire douanier ou qui en sortent, ou qui circulent dans le rayon des Douanes.
1° Les marchandises arrivant par mer doivent être inscrites sur le manifeste ou état général du chargement du navire ;
2° Ce document doit être signé par le capitaine; il doit mentionner l'espèce et le nombre des colis, leurs marques et numéros, la nature des marchandises et les lieux de chargement ;
3° Il est interdit de présenter comme unité, dans le manifeste, plusieurs colis fermés réunis de quelque manière que ce soit ;
4° Les marchandises prohibées doivent être portées au manifeste sous leur véritable dénomination, par nature et par espèce.
a) soumettre l'original du manifeste au visa « ne varietur » des agents des Douanes qui se rendent à bord ;
Sauf en cas de force majeure dûment justifiée, les navires ne peuvent accoster que dans les ports pourvus d'un bureau de Douane.
1°Dans les vingt-quatre heures de l'arrivée du navire dans le port, le capitaine doit déposer au bureau de Douane à titre de déclaration sommaire :
a) le manifeste de la cargaison avec, le cas échéant, sa traduction authentique ;
b) les manifestes spéciaux des provisions de bord et des marchandises de pacotille appartenant aux membres de l'équipage ;
c) les chartes-parties ou connaissements, actes de nationalité et tous autres documents qui pourront être exigés par l'Administration des Douanes en vue de l'application des mesures douanières.
2° La déclaration sommaire doit être déposée même lorsque les navires sont sur lest.
3° Le délai de vingt-quatre heures prévu au paragraphe premier ci-dessus ne court pas les dimanches et Jours fériés.
1° Le déchargement des navires ne peut avoir lieu que dans l'enceinte des ports et rades où les bureaux de Douanes sont établis ;
2° Le directeur des Douanes peut autoriser des opérations en dehors de ces lieux. Il fixe alors les conditions auxquelles ces opérations sont soumises ;
3° Aucune marchandise ne peut être déchargée ou transbordée qu'avec l'autorisation écrite des agents des Douanes et qu'en leur présence. Les déchargements et transbordements doivent avoir lieu pendant les heures et sous les conditions fixées par des décisions du directeur des Douanes.
Les commandants des navires de la marine militaire nationale sont tenus de remplir à l'entrée, toutes les formalités auxquelles sont assujettis les capitaines des navires marchands.
TRANSPORT PAR LES VOIES TERRESTRES
1° Toutes les marchandises importées par les frontières terrestres doivent être aussitôt conduites au plus prochain bureau de Douane par la route dite route légale, désignée par voie réglementaire ;
2° Elles ne peuvent être introduites dans les maisons ou autres bâtiments avant d'avoir été conduites au bureau ; elles ne peuvent dépasser celui-ci sans permis.
1° Tout conducteur de marchandises doit, dès son arrivée au bureau de Douane, remettre au service des Douanes, à titre de déclaration sommaire, une feuille de route indiquant les objets qu'il transporte ;
2° Les marchandises prohibées doivent être portées sur cette feuille de route sous leur véritable dénomination, par nature et espèce ;
3° La déclaration sommaire n'est pas exigée si les marchandises sont déclarées en détail dès leur arrivée au bureau ;
4° Les marchandises qui arrivent après la fermeture du bureau de Douane sont déposées sans frais dans les dépendances dudit bureau jusqu'au moment de son ouverture ; dans ce cas, la déclaration sommaire doit être remise au service des Douanes dès l'ouverture du bureau, si les marchandises ne sont pas déclarées immédiatement en détail.
TRANSPORT PAR LA VOIE AERIENNE
1° Les aéronefs qui effectuent un parcours international doivent, pour franchir la frontière, suivre la route aérienne qui leur est imposée ;
2° Ils ne peuvent se poser que sur les aérodromes douaniers, dont la liste est établie, dans les conditions définies par décret.
Les marchandises transportées par aéronefs doivent être inscrites un manifeste signé par le commandant de l'appareil ; ce document doit être sur établi dans les mêmes conditions que celles prévues, pour les navires, par l'article 54 ci-dessus.
1° Le commandant de l'aéronef doit présenter le manifeste aux agents des Douanes à la première réquisition ;
2° Il doit remettre ce document, à titre de déclaration sommaire, au bureau des Douanes de l'aéroport, avec le cas échéant, sa traduction authentique, dès l'arrivée de l'appareil, ou si l'appareil est arrivé avant l'ouverture du bureau, dès son ouverture.
1° Sont interdits tous déchargements et jets de marchandises en cours de route ;
2° Toutefois, le commandant des aéronefs a le droit de faire jeter en cours de route le lest, le courrier postal dans les lieux pour ce officiellement désignés, ainsi que les marchandises chargées dont le jet est indispensable au salut de l'aéronef.
Les commandants des aéronefs de l'aviation militaire nationale sont tenus de remplir, à l'entrée, toutes les formalités auxquelles sont assujettis les commandants d'aéronefs de transport civil.
Les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 59 concernant les déchargements et transbordements sont applicables aux transports effectués par la voie aérienne.
1° Les marchandises destinées à être exportées doivent être conduites à un bureau des Douanes pour y être déclarées en détail ;
2° Sur les frontières terrestres, il est interdit aux transporteurs de prendre aucun chemin tendant à contourner ou à éviter les bureaux de Douane ;
3° a) Les marchandises destinées à être exportées par mer ne peuvent être chargées que dans l'enceinte des ports et rades où les bureaux de Douanes sont établis ;
b) Les marchandises destinées à être exportées par la voie aérienne ne peuvent être chargées que sur un aérodrome douanier ;
c) Toutefois, le directeur des Douanes peut autoriser les opérations de l'espèce en dehors de ces lieux ; il fixe alors les conditions auxquelles ces opérations sont soumises.
1° Sur les frontières de terre, les marchandises ne peuvent être exportées qu'après accomplissement des formalités douanières et avec l'autorisation du service ;
2° Après délivrance de ce permis ces marchandises doivent être conduites immédiatement et directement à l'étranger par la route légale.
1° Aucun navire chargé ou sur lest, ne peut sortir du port avant l'accomplissement des formalités douanières et sans être muni :
des expéditions de Douane concernant le navire lui-même et sa cargaison ;
d'un manifeste visé par la Douane et présentant séparément les marchandises de réexportation suivant qu'elles sont originaires de l'étranger ou qu'elles bénéficient d'un régime douanier privilégié.
2° Le manifeste, les connaissements et les expéditions doivent être représentés à toute réquisition des agents des Douanes.
Les dispositions de l'article 71 ci-dessus sont applicables aux aéronefs.
Après accomplissement des formalités douanières, les marchandises destinées à être exportées par les voies terrestres, maritimes ou aériennes, doivent être immédiatement mises à bord des véhicules, wagons, navires ou aéronefs.
Les commandants des navires de la marine militaire nationale, les commandants des aéronefs de l'Aviation militaire nationale, sont tenus de remplir à la sortie toutes les formalités auxquelles sont assujettis les capitaines des navires marchands et commandants d’aéronefs.
1° Sauf dispositions spéciales contraires, les marchandises conduites en douane dans les conditions prévues aux articles 54 à 69 ci-dessus peuvent être constituées magasins ou en aires de dédouanement suivant les modalités fixées au présent chapitre ;
2° La création de magasins ou aires de dédouanement est subordonnée à l'autorisation du directeur des Douanes qui en agrée l'emplacement, la construction et l'aménagement.
3° L'autorisation visée à l'alinéa second du présent article détermine les conditions auxquelles le fonctionnement des magasins et aires de dédouanement est subordonné et fixe éventuellement les charges de l'exploitant en matière de fourniture d'entretien et de réparation des installations nécessaires à l'exécution du service.
1 ° L'admission des marchandises dans les magasins ou sur les aires de dédouanement est subordonnée au dépôt par l'exploitant d'une déclaration sommaire ou d'un document en tenant lieu.
2° Cette admission a pour effet de placer les marchandises sous la responsabilité de l'exploitant vis- à-vis de l'Administration des Douanes.
1° La durée maximum du séjour des marchandises en magasin ou sur les aires de dédouanement est fixée par voie réglementaire.
2° Lorsque, au plus tard à l'expiration du délai prévu à l'alinéa premier du présent article, les marchandises n’ont pas fait l’objet d’une déclaration leur assignant un régime douanier, l’exploitant est tenu de conduire ces marchandises, à ses frais, dans les locaux d’un entrepôt public où elles sont constituées d’office en dépôt.
1° Les obligations et responsabilités de l'exploitant font l'objet d'un engagement de sa part.
2° Cet engagement est garanti par une soumission cautionnée annuelle.
Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par voie réglementaire.
CARACTERE OBLIGATOIRE DE LA DECLARATION EN DETAIL
1° Toutes les marchandises importées ou exportées doivent faire l'objet d'une déclaration en détail leur assignant un régime douanier ;
2° L’exemption des droits et taxes, soit à l'entrée, soit à la sortie, ne dispense pas de l'obligation prévue au présent article.
Les marchandises importées ne peuvent être débarquées ou qu'après dépôt d'une déclaration en détail et sur permis du service.
1° Par dérogation à l'article 76, le service des Douanes peut donner l'autorisation de décharger les marchandises après le dépôt seul de la déclaration sommaire sous la garantie d'une soumission cautionnée générale de magasin-cale renouvelable tous les ans.
2° Par cette soumission, les transporteurs ou leurs représentants prennent l'engagement :
a) de répondre, comme si elles étaient constatées à la sortie du bord, de toutes infractions aux dispositions relatives aux déclarations sommaires reconnues dans le magasin-cale ;
b) de placer les marchandises dans le magasin-cale sur les points indiqués par le Service des Douanes ;
c) d'obtempérer à toute réquisition qui leur serait faite, d'assister à l'ouverture des colis pour contrôler les énonciations de la déclaration sommaire ;
d) de déposer la déclaration sommaire en autant de copies qu'il sera exigé par le service des Douanes ;
e) de conduire à première réquisition en dépôt de Douane les marchandises non déclarées dans les délais légaux.
3° Les provisions de bord ne peuvent bénéficier du régime du magasin-cale.
Les magasins-cales sont agréés par décision du directeur des Douanes.
1° La déclaration en détail doit être déposée dans un bureau de Douane ouvert à l'opération douanière envisagée.
2° Elle ne peut être présentée avant l'arrivée des marchandises au bureau.
3° A l'importation, elle doit être déposée :
a) lorsqu'il n'y a pas de déclaration sommaire, dès l'arrivée des marchandises au bureau ou, si ces marchandises sont arrivées avant l'ouverture du bureau, dès cette ouverture ;
b) dans le cas contraire, dans un délai de trois jours francsaprès l'arrivée desmarchandises au bureau (non compris les dimanches et jours fériés) et pendant les heures d'ouverture du bureau.
4° A l'exportation, elle doit être déposée dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe 3 alinéa (a) du présent article.
(ORDONNANCE N° 76-579 DU 3/9/1976)
1° Les marchandises importées ou exportées ne peuvent être déclarées en détail que par les personnes ou services ayant obtenu l'agrément de commissionnaires en Douane.
2° Les propriétaires des marchandises peuvent être admis à déposer une déclaration détaillée lorsqu'il s'agit d'opérations non commerciales ou lorsqu'il n'existe aucun commissionnaire en Douane établi au lieu de dédouanement..
1° Les déclarations en détail doivent être