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Timestamp: 2016-10-22 05:28:20+00:00
Document Index: 297161156

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 3', 'art. 52', 'art. 141', 'ATF ', 'art. 33', 'art. 30', "l'article 33", 'art. 134', 'art. 152', 'ATF ']

H 265/01 (18.02.2002)
H 265/01 Mh
E.________, Espagne, recourante,
A.- E.________, ressortissante espagnole, a d�pos�, le 23 mars 2000, une demande de rente de vieillesse.
Par d�cision du 18 octobre 2000, la Caisse suisse de compensation (ci-apr�s : la caisse) a allou� � E.________ une rente ordinaire de vieillesse de 222 fr. par mois, avec effet r�troactif au 1er mai 1999. Ce montant a �t� calcul� selon l'�chelle de rente 9, pour une dur�e de cotisation de huit ann�es compl�tes, en fonction d'un revenu annuel moyen d�terminant de 15 678 fr. Pour le calcul de la rente, la caisse s'est fond�e sur les Tables des rentes 1999 publi�es par l'Office f�d�ral des assurances sociales (ci-apr�s :
l'OFAS).
B.- Par jugement du 5 juin 2001, la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� pour les personnes r�sidant � l'�tranger (ci-apr�s : la commission de recours) a rejet� le recours form� par l'assur�e contre cette d�cision.
C.- Par �criture du 15 ao�t 2001, E.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle demande l'annulation, en concluant � l'octroi d'une rente d'un montant de 1100 fr. ou de prestations compl�mentaires � l'AVS/AI. Elle all�gue, en particulier, qu'elle a pay� des cotisations annuelles de 15 678 fr.
pendant huit ans, soit un montant total de 125 424 fr. Par ailleurs, elle soutient que pour une dur�e de cotisations similaire en Espagne, elle aurait eu droit � la rente minimale de 62 455 pesetas (�quivalant � 625 fr. selon ses dires) et fait valoir qu'elle serait discrimin�e par rapport � un assur� espagnol, si elle recevait une rente d'un montant inf�rieur. De surcro�t, elle consid�re que l'application d'une loi (suisse) datant de 1946, la LAVS, ne tient pas compte des r�alit�s, contrairement � la l�gislation espagnole plus r�cente, dont elle a produit des extraits. Elle a joint � son recours la copie d'une demande d'assistance judiciaire du 15 juin 2001 adress�e au Minist�re de la Justice de son pays et dont la version originale a �t� transmise � la Cour de c�ans le 15 novembre 2001, avec ses annexes.
Par �criture du 7 septembre 2001, elle fait encore valoir qu'elle a travaill� en Suisse pour d'autres employeurs que ceux dont les cotisations ont �t� comptabilis�es par l'administration, notamment les entreprises X.________ S.A., � Gen�ve, en 1977 et Y.________, � Zurich, en 1971. Elle a joint � ce deuxi�me acte, notamment, 10 extraits de comptes individuels, qui figuraient d�j� au dossier de la proc�dure cantonale.
La caisse propose le rejet du recours.
1.- La d�cision du 18 octobre 2000 de la caisse - qui d�termine l'objet de la contestation en dehors duquel le Tribunal f�d�ral des assurances n'a pas � statuer, sauf circonstances particuli�res non r�unies en l'esp�ce (ATF 125 V 414 consid. 1, 122 V 36 consid. 2a et les r�f�rences) - porte exclusivement sur le droit de la recourante � une rente de vieillesse. Le recours est donc irrecevable dans la mesure o� la recourante sollicite des prestations compl�mentaires � l'AVS/AI.
2.- Le litige porte sur le montant de la rente de vieillesse allou�e � la recourante,
3.- a) Le premier juge a expos� de mani�re compl�te et correcte les r�gles l�gales relatives au calcul des rentes de vieillesse et les dispositions de la Convention hispano-suisse de s�curit� sociale applicables � la recourante. Il suffit d�s lors de renvoyer sur ces points aux consid�rants du jugement entrepris.
On rappellera, cependant, qu'aux termes de l'art. 3 al. 1 de la convention pr�cit�e, les ressortissants de l'une des Parties contractantes qui exercent une activit� professionnelle sont soumis aux l�gislations de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils exercent leur activit�.
b) L'application qui a �t� faite de ces principes par l'administration et par la commission de recours �chappe � toute critique, aussi bien en ce qui concerne la dur�e des cotisations de la recourante (96 mois correspondant � huit ann�es compl�tes), l'utilisation de l'indicateur de rentes valable pour 1999 (date d'ouverture du droit � la rente), le recours � l'�chelle 9, que le revenu annuel d�terminant (15 490 fr., arrondi au montant sup�rieur de 15 678 fr.).
A ce dernier �gard, contrairement � ce que pense la recourante, le montant de 15 678 fr. ne correspond pas � la moyenne des montants des cotisations qu'elle aurait vers�es annuellement de 1969 � 1977, mais bien au revenu annuel moyen qu'elle a r�alis� pendant cette p�riode. Ce montant a �t� calcul� correctement en additionnant les revenus annuels r�alis�s par la recourante de 1969 � 1977 (96 164 fr.) - revaloris�s selon un facteur de 1,316 (cf.
p. 21 des Tables des rentes 1999) - et en divisant le r�sultat obtenu par le nombre d'ann�es de travail (huit).
L'application de l'�chelle 9 pour un revenu annuel moyen arrondi � 15 678 fr. conduit � une rente de vieillesse partielle de 222 fr. par mois (cf. p. 94 des Tables de rentes 1999). Dans ce contexte il y a lieu de prendre en consid�ration �galement le fait qu'une rente calcul�e selon l'�chelle de rente 9 correspond au plus au 20,45 % d'une rente compl�te (art. 52 RAVS).
4.- a) Le moyen de la recourante tir� du fait que des cotisations n'auraient pas �t� port�es en compte, soit celle des entreprises X.________ SA (1977) et Y.________ � Zurich (1971), ainsi que celles relatives aux caisses 39 et 75 figurant sur son certificat d'AVS est mal fond�.
b) Le dossier contient trois fiches de salaire de l'entreprise X.________ S.A. indiquant que la recourante a r�alis� un revenu brut total de 1573 fr. qui figure, en tant que tel, dans l'extrait de comptes individuels de la recourante pour les mois d'avril, mai et juin 1977 - pour un motif qui ne ressort pas du dossier - sous le nom de l'employeur Z.________ S.A. Bien que les dates des fiches de salaire en question soient illisibles, la parfaite co�ncidence du montant total des revenus qui y sont inscrits et de la dur�e de travail de trois mois permet en effet de consid�rer les entreprises X.________ S.A. et Z.________ S.A. comme un seul et m�me employeur dans ce contexte pr�cis.
c) En ce qui concerne l'entreprise Y.________, � Zurich, pour peu qu'il exist�t une entreprise portant cette raison sociale � Zurich en 1971/1972, il ressort d'un extrait de compte individuel compl�t� � la main par l'assur�e - joint comme annexe no 4 � un courrier du 20 juillet 2000 adress� � la caisse - qu'elle a travaill� pour cette entreprise le (seul) mois de janvier 1972 pour un revenu de 422 fr., sous r�serve des espaces vides laiss�s par l'int�ress�e en regard de quatre (autres) revenus. Il est constant que ce montant a �t� pris en consid�ration par la caisse d�s lors qu'il figurait sur l'extrait �tabli par ses soins. Nulle autre trace de cette soci�t� n'appara�t dans le dossier.
d) Quant aux caisses de compensation no 75 et 39 figurant sur le certificat AVS de la recourante, force est de constater qu'elles portent d�sormais, respectivement, les nos 94 (Ausgleichskasse Textil, Zurich) et 71 ((Ausgleichskasse Grosshandel und Transithandel, Reinach) et qu'elles apparaissent sous ces nouveaux num�ros dans les extraits de comptes individuels de la recourante. Il ressort d'ailleurs d'un document de l'administration dat� du 17 avril 2000 que les donn�es des caisses 39 et 71, notamment, ont �t� transmises � la caisse intim�e.
e) Il appara�t d�s lors que les comptes individuels de la recourante sont complets. Leur inexactitude n'est en tout les cas ni manifeste ni pleinement prouv�e au sens de l'art. 141 al. 3 RAVS, de sorte que la caisse intim�e et le premier juge �taient fond�s � s'en tenir aux donn�es y figurant pour d�terminer la dur�e de cotisation et le montant du revenu annuel d�terminant (cf. ATF 117 V 262-266 consid. 3 et les r�f�rences).
5.- La recourante se plaint d'�tre discrimin�e par rapport � un assur� qui aurait travaill� en Espagne pendant le m�me nombre d'ann�es. Or, le syst�me instaur� par la Convention hispano-suisse de s�curit� sociale - qui privil�gie l'assujettissement au lieu de travail (cf. supra consid. 2a) - ne vise pas � assurer l'�galit� entre les ressortissants des deux pays contractants sur le plan des prestations des l'assurance-vieillesse. Ce grief est d�s lors mal fond�.
6.- Contrairement � ce qu'all�gue la recourante, la LAVS a subi de nombreuses modifications depuis son entr�e en vigueur en 1946 et pr�voit, notamment, l'adaptation des rentes � l'�volution des salaires et des prix (art. 33ter LAVS), ainsi que la revalorisation des revenus de l'activit� lucrative (art. 30 al. 1 LAVS). Les Tables des rentes publi�es chaque ann�e par l'OFAS contiennent, quant � elles, une section consacr�e aux facteurs forfaitaires de revalorisation calcul�s en fonction de l'entr�e dans l'assurance. Le moyen tir� de l'application d'une loi ancestrale, qui ne tiendrait pas compte des r�alit�s, n'est ainsi d'aucun secours � la recourante.
7.- La recourante demande qu'il soit tenu compte du fait que l'invalidit� qu'elle pr�sente serait survenue alors qu'elle se trouvait en Suisse. En r�alit�, ainsi qu'il r�sulte d'une lettre du 16 novembre 1995 adress�e � la recourante par l'Office AI pour les assur�s � l'�tranger, son affiliation obligatoire � l'AVS/AI avait pris fin en 1977, et les conditions d'assurance n'�taient plus remplies apr�s cette date, de sorte qu'aucune prestation de l'assurance-invalidit� ne pouvait lui �tre accord�e pour une invalidit� survenue post�rieurement � cette date.
Compte tenu du fait qu'aucune rente d'invalidit� suisse n'a �t� allou�e � la recourante, l'article 33bis LAVS - aux termes duquel les rentes de vieillesse ou de survivants sont calcul�es sur la base des m�mes �l�ments que la rente d'invalidit� � laquelle elles succ�dent, s'il en r�sulte un avantage pour l'ayant droit - est inapplicable. Ce moyen doit d�s lors �galement �tre rejet�.
8.- a) Vu la nature du litige, la proc�dure est gratuite (art. 134 OJ). Dans la mesure o� elle vise la dispense des frais judiciaires, la demande d'assistance judiciaire pr�sent�e par la recourante est d�s lors sans objet.
b) Selon la loi (art. 152 OJ) et la jurisprudence, les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite sont en principe remplies si les conclusions ne paraissent pas vou�es � l'�chec, si le requ�rant est dans le besoin et si l'assistance d'un avocat est n�cessaire ou du moins indiqu�e (ATF 125 V 202 consid. 4a, 372 consid. 5b et les r�f�rences).
En l'occurrence, le recours �tait en tous points mal fond�. La demande d'assistance judiciaire tendant � la nomination d'un avocat d'office doit donc �tre rejet�e, vu l'absence de chances de succ�s du recours.
IV. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� pour les
Lucerne, le 18 f�vrier 2002