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Timestamp: 2016-10-22 07:10:36+00:00
Document Index: 50716459

Matched Legal Cases: ['art. 181', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'in fine', 'ATF ', 'art. 756', 'ATF ', 'art. 746', 'art. 260', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 756', 'art. 756', 'ATF ']

132 III 73187. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile dans la cause Succession X. contre Autorit� de Surveillance du Registre du Commerce (recours de droit administratif)
R�inscription d'une soci�t� radi�e au registre du commerce. Le cr�ancier qui entend obtenir des autorit�s du registre du commerce la r�inscription d'une soci�t� radi�e doit rendre vraisemblable l'existence de sa cr�ance et son int�r�t � la r�inscription (consid. 3.2 et 3.4). En cas de faillite, le cr�ancier peut �galement requ�rir la r�inscription s'il rend vraisemblable l'existence d'une pr�tention en dommages-int�r�ts de la soci�t� radi�e contre ses organes. La r�inscription a alors pour but de lui permettre d'obtenir de la communaut� des cr�anciers la cession de la cr�ance sociale en r�paration (consid. 3.3). Condition non remplie en l'esp�ce (consid. 3.5). Faits � partir de page 732
Le 5 d�cembre 2000, la Succession X. a vendu le capital-actions d'une soci�t� immobili�re (ci-apr�s: SI) � la soci�t� A. Le contrat pr�voyait notamment que la vente �tait faite et accept�e moyennant attribution � l'immeuble propri�t� de la SI d'une valeur brute de 3'350'000 fr. dont � d�duire les hypoth�ques, les int�r�ts et les frais, selon un d�compte � �tablir ult�rieurement. D'apr�s d�compte du 10 janvier 2001, le solde en faveur de la Succession s'�levait � 1'452'220 fr. 50.
Le 1er novembre 2001, la Succession a adress� � l'administrateur de A. un autre d�compte acheteur-vendeur qui faisait appara�tre un solde de 69'023 fr. 50 en sa faveur. Celui-ci se composait des frais d'entretien de l'immeuble du 1er janvier au 31 mars 2001 avanc�s par la Succession et des int�r�ts hypoth�caires pour l'ann�e 2000 que le nouvel actionnaire devait prendre en charge.
Le 14 d�cembre 2001, la SI a �t� dissoute et mise en liquidation. La Succession a produit une cr�ance de 69'023 fr. 50 dans la liquidation, consid�rant que cette derni�re �tait solidairement d�bitrice de cette somme avec A.
Au moment de sa mise en liquidation, la SI a conclu avec A. une convention de cession portant sur tous ses actifs et passifs, en r�f�rence � l'art. 181 CO. Les actifs �taient compos�s notamment de l'immeuble et les passifs d'une dette hypoth�caire.
Le 1er mars 2002, la Succession a imparti � A. un ultime d�lai pour payer le montant r�clam�.
Le 14 mai 2002, la Succession a fait notifier � la SI en liquidation et � A., poursuivies solidairement, des commandements de payer portant sur la somme de 69'023 fr. 50 plus int�r�t, auxquels il a �t� fait opposition.
Le 2 mai 2003, la Succession a introduit aupr�s du Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve une action en reconnaissance de dette et en paiement du montant susmentionn� � l'encontre de la SI en liquidation et de A., en tant que d�bitrices solidaires.
Le 1er octobre 2003, la SI en liquidation a requis sa radiation. Le Pr�pos� a renvoy� la Succession, qui avait form� opposition, aupr�s du juge pour qu'elle requiert � titre provisionnel une interdiction BGE 132 III 731 S. 733de proc�der � la radiation. La requ�te d�pos�e en ce sens par la Succession a �t� rejet�e par ordonnance du 4 novembre 2003. Contre cette ordonnance, la Succession a recouru en vain aupr�s de la Cour de justice et aupr�s du Tribunal f�d�ral (cf. cause 4P.85/2004 du 14 juin 2004).
Le 3 juin 2005, la SI en liquidation a �t� radi�e.
Le Tribunal de premi�re instance, saisi de l'action en reconnaissance de dette introduite en mai 2003, a suspendu l'instance en raison de la radiation d'une des parties au litige.
Le 15 d�cembre 2005, l'avocat nomm� d'office pour administrer la Succession a saisi le registre du commerce d'une requ�te en r�inscription de la SI en liquidation. Il a invoqu� la cr�ance de 69'023 fr. 50 dont il soutenait que tant A. que la SI �taient d�bitrices et a indiqu� qu'il �tait imp�ratif que la r�inscription ait lieu, afin qu'il puisse obtenir un jugement contre la SI.
Le Pr�pos� a rejet� cette requ�te par d�cision du 3 f�vrier 2006, ce qu'a confirm� l'Autorit� de surveillance le 19 avril 2006. Les juges ont consid�r� en substance que la Succession n'avait pas suffisamment rendu vraisemblable l'existence de pr�tentions � l'encontre de la SI en liquidation et qu'elle n'avait au surplus aucun int�r�t � obtenir la r�inscription.
Contre la d�cision du 19 avril 2006, la Succession interjette un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral.
3. La recourante reproche en substance � l'Autorit� de surveillance d'avoir outrepass� ses comp�tences en statuant d�finitivement sur les conditions de droit mat�riel de la r�inscription de la SI au registre du commerce, alors qu'il appartenait au juge ordinaire de le faire.
3.1 L'existence juridique d'une soci�t� anonyme en liquidation cesse lorsque, � l'issue de la liquidation, celle-ci est radi�e du registre du commerce (ATF 117 III 39 consid. 3b). Il est cependant possible si, apr�s la cl�ture de la liquidation, des biens ou des pr�tentions non pris en compte sont d�couverts (cf. FORSTMOSER/MEIER-HAYOZ/NOBEL, Schweizerisches Aktienrecht, Berne 1996, � 56 ch. 154), que la soci�t� radi�e soit r�inscrite au registre du commerce, sous certaines conditions (arr�t du Tribunal f�d�ral 4A.3/1993 du 29 juillet 1993, consid. 1a). BGE 132 III 731 S. 734
3.2 La jurisprudence a pr�cis� qu'un cr�ancier social de la soci�t� radi�e peut requ�rir la r�inscription, dans la mesure o� il rend vraisemblable l'existence de sa cr�ance et son int�r�t � la r�inscription (cf. arr�t 4A.3/1993 pr�cit�, consid. 1b). Un tel int�r�t fait d�faut lorsque le cr�ancier est en mesure de recouvrer sa cr�ance par une autre voie dont on peut raisonnablement exiger qu'il la suive ou que la soci�t� n'a plus d'actifs r�alisables (ATF 121 III 324 consid. 1; ATF 115 II 276 consid. 2; ATF 110 II 396 consid. 2; ATF 100 Ib 37 consid. 1 p. 38 et les arr�ts cit�s).
Il convient de souligner qu'il ne saurait appartenir ni au pr�pos� au registre du commerce, ni � l'autorit� de surveillance de statuer d�finitivement sur les conditions de droit mat�riel aff�rentes � une inscription ou � une radiation audit registre; cette t�che incombe, dans les cas litigieux, au juge ordinaire (cf. ATF 115 II 276 consid. 2; ATF 110 II 396 consid. 2 p. 397). Les autorit�s du registre du commerce ne peuvent en effet priver le cr�ancier de la possibilit� d'intenter un proc�s � la soci�t� (arr�t 4A.3/1993 pr�cit�, consid. 1b; ATF 100 Ib 37 consid. 1 p. 38). Il ne faut donc pas se montrer strict lors de l'appr�ciation des conditions requises pour obtenir la r�inscription d'une soci�t� au registre du commerce (cf. ATF 115 II 276 consid. 2 in fine) et ne rejeter que les requ�tes qui paraissent abusives (cf. MEISTERHANS, Pr�fungspflicht und Kognitionsbefugnis der Handelsregisterbeh�rde, th�se Zurich 1996, p. 287). Tel est le cas de celui qui demande la r�inscription, alors qu'il ne peut se pr�valoir d'aucun int�r�t juridique � l'obtenir (arr�t 4A.3/1993 pr�cit�, consid 1b in fine; ATF 100 Ib 37 consid. 1 p. 38).
3.3 Il est admis en pratique que le cr�ancier social qui fait valoir, en plus de sa cr�ance, des pr�tentions au sens des art. 756 ss CO dispose de la facult� d'obtenir la r�inscription d'une soci�t� radi�e du registre du commerce apr�s cl�ture de la faillite (cf. arr�t 4A.3/ 1993 pr�cit�, consid. 1a; ATF 110 II 396 consid. 2; B�RGI/NORDMANN-ZIMMERMANN, Commentaire zurichois, n. 12 ad art. 746 CO). Le but de la r�inscription est, dans cette hypoth�se, de permettre au cr�ancier d'obtenir de la communaut� des cr�anciers, en cas de faillite, la cession de la pr�tention en dommages-int�r�ts que celle-ci pouvait faire valoir contre l'organe en r�paration du pr�judice caus� � la soci�t� (art. 260 LP; cf. ATF 110 II 396 consid. 2 p. 397; arr�t 4C.162/1998 du 11 d�cembre 1998, consid. 4b non publi� � l' ATF 125 III 86; sur la proc�dure, cf. ATF 132 III 564 consid. 3.2.2). Est donc vis� le cas o� le comportement illicite d'un organe a BGE 132 III 731 S. 735caus� un dommage direct � la soci�t� et non au cr�ancier, car, si celui-ci avait �t� l�s� directement, il disposerait d'une action contre l'organe en question, qu'il pourrait faire valoir ind�pendamment de la dissolution de la soci�t� (cf. ATF 132 III 564 consid. 3.2.1) et n'aurait de ce fait aucun int�r�t � obtenir la r�inscription de cette derni�re. A l'instar des autres hypoth�ses justifiant la r�inscription et m�me s'il convient de ne pas se montrer strict, il faut que le cr�ancier rende sa pr�tention vraisemblable (cf. supra consid. 3.2).
3.4 En l'esp�ce, la cr�ance de 69'023 fr. 50 que fait valoir la recourante pour justifier la r�inscription correspond � des avances faites � la SI du 1er janvier au 31 mars 2001 et � des int�r�ts hypoth�caires dus au 31 d�cembre 2000. Il ressort cependant des constatations cantonales que ce montant �quivaut au solde du d�compte acheteur-vendeur �tabli par la recourante � l'attention de A. le 1er novembre 2001, conform�ment au contrat de vente qu'elle avait conclu avec cette derni�re le 5 d�cembre 2000 portant sur le capital-actions de la SI et qui comprenait en particulier l'attribution d'un immeuble d'une valeur brute de 3'350'000 fr. dont � d�duire les hypoth�ques, les int�r�ts et les frais selon d�compte � �tablir ult�rieurement. Ces circonstances font appara�tre qu'� supposer que la cr�ance de 69'023 fr. 50 soit fond�e, A. en serait � tout le moins d�bitrice solidaire. Cette conclusion est encore renforc�e par le fait que, le 14 d�cembre 2001, soit au moment de sa dissolution, la SI a conclu une convention de cession avec A. portant sur tous ses actifs et passifs.
La recourante ne s'y est du reste pas tromp�e, puisqu'elle a commenc� par exiger, le 1er novembre 2001, le remboursement des 69'023 fr. 50 � l'acheteuse, en se fondant sur un d�compte acheteur-vendeur. C'est seulement par la suite qu'elle a �galement r�clam� ce montant � la SI et qu'elle a intent� des poursuites � l'encontre de ces deux soci�t�s. Quant � l'action en reconnaissance de dette et en paiement de 69'023 fr. 50 introduite par la recourante en mai 2003, elle a �t� d�pos�e � l'encontre non seulement de la SI, mais aussi de A. solidairement.
C'est donc � juste titre que l'Autorit� de surveillance a consid�r� que la recourante n'avait aucun int�r�t � la r�inscription de la SI radi�e s'agissant de la cr�ance de 69'023 fr. 50 invoqu�e, puisqu'elle pouvait s'en prendre � A. et qu'une action en justice �tait du reste d�j� pendante contre cette derni�re. BGE 132 III 731 S. 736
3.5 Il reste � examiner si des pr�tentions issues d'un acte illicite des organes de la SI, �galement invoqu�es par la recourante, sont de nature � justifier la r�inscription de la soci�t� radi�e.
La recourante se fonde sur les articles 756 ss CO. Ces dispositions ne lui permettent toutefois pas d'exiger des autorit�s du registre du commerce qu'elles r�inscrivent la soci�t�, puisque la SI n'a pas �t� mise en faillite. En effet, comme on l'a vu, la r�inscription doit permettre au cr�ancier d'obtenir la cession d'une pr�tention en dommages-int�r�ts de la soci�t� (cf. supra consid. 3.3). Or, en dehors de toute faillite, seule la soci�t� ou un actionnaire peut agir (cf. art. 756 CO). La recourante n'est donc pas en droit de demander la r�paration du pr�judice social.
Au demeurant, dans son recours au Tribunal f�d�ral, la recourante, sous le couvert des art. 756 ss CO, ne fait pas valoir un dommage de la soci�t�, mais se pr�vaut du pr�judice qu'elle aurait elle-m�me directement subi en raison d'un acte illicite commis par l'administrateur de la SI. Cependant, dans un tel cas et comme la recourante le reconna�t du reste dans son m�moire, elle peut s'en prendre � l'organe directement (cf. ATF 132 III 564 consid. 3.2.1), ce qui lui �te tout int�r�t � obtenir que la soci�t� soit r�inscrite (cf. supra consid. 3.3).
On peut ajouter qu'il appartenait � la recourante, qui adressait une demande au registre du commerce dans son propre int�r�t, de motiver sa requ�te (MOOR, Droit administratif, vol. I, Berne 2002, ch. 2.2.6.3 p. 260), en rendant vraisemblable sa cr�ance. La recourante, qui s'est content�e d'invoquer pour la premi�re fois devant l'Autorit� de surveillance une action en responsabilit� sans autres pr�cisions, ne peut ainsi reprocher � cette autorit� judiciaire d'avoir refus� de r�inscrire la soci�t� radi�e sur cette base.
Dans ces circonstances, c'est � juste titre que les autorit�s cantonales du registre du commerce ont refus� la demande de r�inscription pr�sent�e par la recourante, tant sous l'angle de l'int�r�t que de la vraisemblance.