Source: https://ro.scribd.com/document/27728031/Circulaire-Route-Belge-1er-Juin-2008
Timestamp: 2020-02-19 19:14:50+00:00
Document Index: 253428482

Matched Legal Cases: ['art. 69', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 4', '§ 4', '§ 4', '§ 4', '§ 2', '§ 4', '§ 1', '§ 4', 'arrêt ', '§ 3', '§ 2', '§ 4', '§ 4', '§ 2', '§ 4', '§ 3', 'arrêt ', "l'article 3", '§ 2', '§ 3', 'art. 42', '§ 1', 'art. 42', '§ 1', 'art. 42', '§ 1', 'art. 42', '§ 7', 'art. 42', 'art. 38', 'art. 33']

Circulaire Route Belge - 1er Juin 2008 | Visa (Document) | Passeport
Circulaire Route Belge - 1er Juin 2008
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Liste Documents Modifiee 2015
B. Entrée et court séjour
C. Séjour non permanent de plus de trois mois
1. Citoyen de l’Union
2. Membres de leur famille qui ne sont pas citoyens de l’Union
D. Séjour permanent
A la suite de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, la procédure de séjour
applicable en Belgique aux étrangers C.E. est complètement modifiée à partir du 1 er juin
Les modifications requises sont effectuées par :
- la loi du 25 avril 2007 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Moniteur belge du 10 mai 2007) ;
- l’arrêté royal du 7 mai 2008 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Moniteur belge du 13 mai 2008) ;
- l’arrêté royal du 7 mai 2008 fixant certaines modalités d'exécution de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Moniteur belge du 13 mai 2008).
Il est désormais question du « citoyen de l’Union » au lieu de l’étranger C.E. Un citoyen de l’Union est un étranger qui possède la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne 1 et qui séjourne ou se rend dans le Royaume.
Deux phases successives sont introduites dans la procédure de séjour des citoyens de l’Union et des membres de leur famille, avec une première phase dont la durée est généralement de trois ans et durant laquelle il peut être mis fin au séjour. Un séjour permanent, illimité ne pourra être octroyé que lors de la seconde phase.
Par ailleurs, les documents de séjour pour citoyens de l’Union sont supprimés. Cette suppression concerne à la fois la carte de séjour pour ressortissant d’un Etat membre
1 Rappel : il s’agit de ressortissants des Etats suivants : Bulgarie, Chypre, Danemark, Allemagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Royaume-Uni, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Espagne, Tchéquie et Suède.
des Communautés européennes (appelée « carte bleue ») et l’attestation d’immatriculation de modèle B (« carte mauve »). De nouveaux documents de séjour spécifiques sont prévus pour les membres de la famille qui ne sont pas citoyens de l’Union.
En outre, la procédure de séjour est harmonisée. Le principe repose sur une procédure de séjour unique, quel que soit le statut du citoyen de l’Union (par exemple travailleur salarié, travailleur indépendant, retraité, rentier, étudiant ou membre de la famille d’un autre citoyen). La procédure sera néanmoins différente, d’une part, pour les citoyens de l’Union et, d’autre part, pour les membres de la famille d’un citoyen de l’Union qui ne sont pas eux-mêmes citoyens de l’Union.
Dorénavant, le conjoint des ascendants et descendants d’un citoyen de l’Union n’a plus droit au regroupement familial dans le cadre des articles 40 et suivants de la loi. Le cas échéant, ce conjoint peut néanmoins faire usage du droit au regroupement familial des articles 10 et 10 bis de la loi.
Les membres de la famille d’un Belge seront assimilés aux membres de la famille d’un citoyen de l’Union. Selon leur nationalité, les membres de la famille suivent soit, la procédure pour les citoyens de l’Union, soit, celle pour les membres de la famille qui ne sont pas citoyens de l’Union. Deux conditions supplémentaires sont toutefois applicables aux ascendants des Belges, à savoir en matière de moyens de subsistance et d’assurance maladie (article 40 ter de la loi et article 43 de l’arrêté royal).
Comme auparavant, les ressortissants d’Islande, du Liechtenstein et de Norvège et leur famille, seront également soumis aux règles applicables aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille (art. 69 bis de l’AR). Cette règle découle d’une décision du Comité mixte de l’EEE n° 158/2007 du 7 décembre 2007, qui prévoit que la directive 2004/38/CE serait aussi applicable à l’Espace Economique Européen.
Toute personne souhaitant faire valoir les dispositions avantageuses applicables aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille, mais qui ne peut prouver ni sa qualité de ressortissant de l’Union européenne, ni son lien de parenté avec un citoyen de l’Union, recevra une annexe 19quinquies, sans possibilité de recours suspensif.
Les citoyens de l’Union et les membres de leur famille qui viennent en Belgique pour un séjour n’excédant pas trois mois, doivent signaler leur présence à la commune dans les 10 jours ouvrables suivant leur entrée. Les intéressés reçoivent alors un document spécifique, appelé « déclaration de présence » (annexe 3ter).
Cette obligation de signalement est une obligation administrative qui n’a aucune incidence sur la légalité du séjour. Si les étrangers concernés ne se sont pas manifestés auprès de la commune dans les 10 jours ouvrables, ils encourent une amende administrative de 200 euros. Cette obligation de signalement ne s’applique pas au séjour dans un hôtel, dans une prison ou dans un hôpital (article 48 de l’AR).
La commune délivre une déclaration de présence au citoyen de l’Union sur présentation de son passeport ou de sa carte d’identité. Il n’est pas nécessaire que ces documents soient encore valables. Si une personne souhaite prouver sa qualité de ressortissant de
l’Union européenne par un autre moyen, la commune devra contacter préalablement l’Office des Etrangers, qui prendra une décision.
Le membre de la famille du citoyen de l’Union reçoit une déclaration de présence sur production des documents attestant de ses liens familiaux. En plus, il est tenu d’apporter la preuve de son identité et de sa nationalité au moyen d’un passeport national, de sa carte d’identité ou d’un titre de séjour (permanent ou non) pour membre de la famille d’un citoyen de l’Union délivré dans un autre pays. Ces documents ne doivent pas non plus nécessairement être encore valables. Si le membre de la famille souhaite prouver son identité ou sa nationalité par un autre moyen, la commune devra contacter préalablement l’Office des Etrangers, qui prendra une décision.
Si une personne est en possession d’une annexe 10quater, la commune pourra toujours délivrer une déclaration de présence : le contrôle aura en effet déjà été effectué à la frontière.
(1) Cette déclaration de présence est également délivrée lorsque l’intéressé souhaite exercer une activité professionnelle pendant une période n’excédant pas trois mois. Le document spécifique qui était auparavant utilisé dans ce cas précis est supprimé. 2
(2) L’Office des Etrangers peut imposer une amende administrative de 200 euros au citoyen de l’Union qui n’est pas en possession des documents prévus par l’article 2 de l’AR du 8 octobre 1981 ainsi qu’au membre de sa famille qui n’est pas en possession des documents prévus à l’article 2 de la loi du 15 décembre 1980, même s’ils sont également en mesure de prouver de la façon décrite ci-avant qu’ils ont un droit d’entrée ou un droit au court séjour.
Les dispositions reprises sous ce point s’appliquent à la fois au citoyen de l’Union qui demande le séjour de son propre chef (en tant que travailleur salarié, travailleur indépendant, étudiant ou détenteur de moyens de subsistance suffisants) et aux membres de sa famille qui sont eux-mêmes citoyens de l’Union.
Un citoyen de l’Union qui souhaite séjourner pendant plus de trois mois en Belgique, est tenu de demander à la commune une attestation d’enregistrement dans les trois mois suivant son entrée. Après ce délai, il peut toujours introduire une demande, mais l’Office des Etrangers pourra lui infliger une amende administrative de 200 euros.
Si une personne prouve sa qualité de ressortissant de l’Union européenne au moyen d’une carte d’identité ou d’un passeport (valable ou non), d’une annexe 10quater ou d’une déclaration de présence, la commune délivre immédiatement une annexe 19 pour attester de la demande et le citoyen de l’Union est immédiatement inscrit au registre d’attente, sans contrôle préalable à l’adresse.
2 Concrètement, il s’agissait de l’ancienne annexe 22, « attestation délivrée en application de l’article 47, 48, 50 § 2 ou § 3 » de l’AR du 8 octobre 1981.
Si l’intéressé souhaite prouver sa qualité de ressortissant de l’Union européenne par un autre moyen, la commune devra contacter préalablement l’Office des Etrangers, qui prendra une décision. Si la décision de l’OE est positive, la commune délivre immédiatement une annexe 19 et l’intéressé est immédiatement inscrit au registre d’attente, sans contrôle préalable à l’adresse.
Cette annexe 19 précise les motifs du séjour (travailleur salarié ou demandeur d’emploi, travailleur indépendant ou détenteur de moyens de subsistance suffisants, étudiant ou lien de parenté), les documents produits et à produire éventuellement. Les documents qui doivent être présentés selon le motif du séjour, sont énumérés à l’article 50, § 2, de l’AR.
1° travailleur salarié : une déclaration d’engagement ou une attestation de travail conforme au modèle figurant à l’annexe 19bis ;
2° travailleur indépendant : une inscription dans la Banque-carrefour des entreprises avec un numéro d’entreprise ;
3° demandeur d’emploi :
a) une inscription auprès du service de l’emploi compétent ou copie de lettres de
candidature ; et
b) la preuve d’avoir une chance réelle d’être engagé compte tenu de la situation
personnelle de l’intéressé, notamment les diplômes qu’il a obtenus, les éventuelles
formations professionnelles qu’il a suivies ou prévues et la durée de la période de chômage ;
4° citoyen de l’Union visé à l’article 40, § 4, alinéa 1 er , 2° de la loi :
a) la preuve de ressources suffisantes qui peut comprendre une allocation d’invalidité,
une allocation de retraite anticipée, une allocation de vieillesse ou une allocation d’accident de travail ou une assurance contre les maladies professionnelles. Tant les moyens dont le citoyen de l’Union dispose personnellement que les moyens de subsistance qu’il obtient effectivement par l’intermédiaire d’une tierce personne sont
pris en compte ; et
b) une assurance maladie ;
5° étudiant visé à l’article 40, § 4, alinéa 1 er , 3° de la loi :
une inscription dans un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subsidié ;
une assurance maladie ; et
une déclaration de ressources suffisantes, ou tout autre moyen équivalent qui certifie
qu’il dispose de ressources suffisantes;
6° membre de la famille visé à l’article 40bis de la loi :
a) la preuve du lien de parenté, du lien d’alliance ou du partenariat telle que visée à
l’article 44 ;
b) pour les membres de la famille du citoyen de l’Union visé à l’article 40, § 4, alinéa
1 er , 2°, de la loi, la preuve des ressources suffisantes et d’une assurance maladie telle
que visée à l’article 40bis, § 4, alinéa 2 ;
pour le partenaire visé à l’article 40bis, § 2, alinéa 1 er , 2°, de la loi : la preuve d'une
relation durable et stable, et, si les partenaires ne sont pas tous deux âgés de 21 ans au
moins, la preuve qu’ils ont tous deux 18 ans au moins et qu’ils ont déjà cohabité pendant au moins un an avant l’arrivée dans le Royaume du citoyen de l’Union qui est rejoint ;
d) pour les descendants âgés de 21 ans au moins, les ascendants et les enfants visés à
l’article 40bis, § 4, alinéa 3, de la loi, la preuve qu’ils sont à la charge du citoyen de
l’Union concerné ;
e) pour les ascendants d’un Belge : en plus de la preuve qu’ils sont à la charge du Belge
(voir point d), la preuve des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants, ainsi que d'une assurance maladie telles que visées à l’article 40ter, alinéa 2, de la loi.
Le citoyen dispose d’abord de trois mois, à compter de l’introduction de la demande, pour transmettre tous les documents requis.
Ensuite, selon le cas, il existe trois possibilités pour la commune.
1° cas : délivrance d’office de l’ « attestation d’enregistrement » (annexe 8) par la commune
Si tous les documents requis ont été transmis immédiatement ou dans le délai prescrit, la commune peut, dans les cas repris à l’article 51 § 1 de l’AR, donner son approbation immédiate, sans nécessiter l’intervention de l’Office des Etrangers. Il s’agit des cas suivants :
- les travailleurs salariés. La durée du contrat de travail n’a pas d’importance. L’activité du travailleur salarié ne peut toutefois pas comporter de caractère marginal. Concrètement, un emploi d’au moins 12 heures par semaine est requis ;
- les détenteurs de moyens de subsistance suffisants, qui prouvent qu’ils disposent de moyens suffisants grâce à une allocation d’invalidité, d’une retraite anticipée, d’une allocation de vieillesse ou d’une prestation versée dans le cadre d’une assurance accidents du travail ou une assurance maladies professionnelles ; conformément à l’article 40, § 4, alinéa 2, de la loi, ces moyens de subsistance doivent au moins atteindre le niveau de revenus en-dessous duquel une aide sociale peut être octroyée. Concrètement, ce niveau de revenus s’élevait à 698 euros au 1 er janvier 2008, majoré de 232 euros par personne à charge.
- les membres de la famille qui sont eux-mêmes citoyens de l’Union et peuvent prouver leur lien familial au moyen de documents officiels, le cas échéant légalisés et traduits 3 : conjoints, partenaires considérés comme équivalent à mariage, descendants de moins de 21 ans.
3 Voir remarque 1 concernant la légalisation et la traduction.
La commune délivre alors immédiatement une attestation d’enregistrement en version papier, conformément à l’annexe 8 de l’AR. Si un contrôle à l’adresse a déjà eu lieu et qu’il s’est avéré positif, l’intéressé est inscrit au registre des étrangers. Si le contrôle s’avère négatif, l’attestation d’enregistrement mentionnera qu’il est inscrit au registre d’attente.
Désormais, un citoyen de l’Union peut donc régler toute sa procédure de séjour en une seule visite à la commune, à condition qu’il dispose déjà de tous les documents nécessaires lors de l’introduction de sa demande et qu’il s’agisse d’un cas pour lequel la commune peut donner son approbation.
Pour les membres de la famille qui sont eux-mêmes citoyens de l’Union, l’attestation d’enregistrement sera toutefois délivrée uniquement si le citoyen de l’Union qui l’accompagne est lui-même en possession d’une attestation d’enregistrement. 4
2° cas : communication de la demande à l’Office des Etrangers
Si tous les documents requis ont été transmis mais que la commune n’est pas habilitée à prendre une décision, elle doit transmettre la demande à l’Office des Etrangers. Il pourra notamment s’agir des cas suivants :
- le demandeur d’emploi ;
- le détenteur de moyens de subsistance suffisants obtenus en tant que rentier ou par l’intermédiaire d’une autre personne que le citoyen de l’Union lui-même (par ex. conjoint, partenaire, parent, enfant ou même une tierce personne) ;
- le membre de la famille qui est lui-même citoyen de l’Union mais qui est dans l’impossibilité de prouver son lien de parenté ou d’alliance au moyen d’un document officiel, ou qui est un partenaire non considéré comme équivalent à mariage, ou qui doit prouver qu’il est à sa charge (ascendant ou descendant âgé d’au moins 21 ans).
Si tous les documents requis ont déjà été transmis le jour de la demande, la commune complète le deuxième volet de l’annexe 19. En revanche, si tous les documents requis sont transmis après la demande, la commune complète la partie inférieure de l’annexe
19. Dans les deux cas, l’Office des Etrangers prend une décision dans les cinq mois à
compter de la demande.
L’Office des Etrangers examine les documents de preuve au fond qui lui ont été transmis. Dans ce cadre, une demande d’enquête peut toujours être introduite pour vérifier s’il y a une installation commune. S’il constate que les conditions liées au séjour sont remplies, il donne l’instruction de délivrer une attestation d’enregistrement (annexe 8). Par contre, si les conditions liées au séjour ne sont pas remplies, l’OE donne l’instruction de délivrer une annexe 20 avec un ordre de quitter le territoire.
Si aucune décision n’a été prise dans les cinq mois, une attestation d’enregistrement doit être délivrée par la commune.
3° cas : refus par la commune
Si une partie des documents de preuve ou aucun de ceux-ci n’a été transmis(e) dans le
délai de trois mois, l’administration communale refuse le séjour au moyen d’une annexe
20. Dans ce cas, cette annexe 20 n’est pas accompagnée d’un ordre de quitter le
4 Repris directement de l’article 8.5.c de la directive 2004/38/CE.
territoire, étant donné qu’il n’a pas pu être constaté que l’intéressé ne satisfaisait pas aux conditions liées au séjour. 5 L’intéressé bénéficie alors d’un délai supplémentaire d’un mois pour transmettre tous les documents requis. Ce point est repris au premier volet de l’annexe 20.
Si, à l’issue de ce mois supplémentaire, une partie des documents de preuve ou aucun de ceux-ci n’a été transmis(e), une nouvelle annexe 20 est délivrée, mais cette fois, assortie d’un ordre de quitter le territoire. La première case de l’annexe 20 est à nouveau cochée, mais la deuxième phrase est biffée. Le délai dans lequel le citoyen doit quitter le territoire est de 30 jours. Dans des cas urgents dûment motivés, la commune peut contacter l’OE pour éventuellement convenir d’un délai inférieur à 30 jours pour quitter le territoire. 6
Si tous les documents requis ont été transmis dans ce délai supplémentaire d’un mois, il est procédé au retrait de l’annexe 20 et, selon le cas, la procédure décrite au point 1° ou 2° ci-avant est suivie. Dans ce cas également, une décision est toujours prise dans les cinq mois à compter de la demande.
La commune ne peut pas délivrer d’annexe 20 avec ordre de quitter le territoire sans avoir donné au préalable au citoyen un délai supplémentaire d’un mois au moyen d’une première annexe 20 sans ordre de quitter le territoire. Cependant, s’il s’avère que le citoyen ne manifeste pas d’intérêt pour la demande de séjour (par ex. s’il ne se présente pas à la commune ni après 3, ni après 4 mois), la commune peut contacter l’OE pour éventuellement délivrer immédiatement une annexe 20 avec un ordre de quitter le territoire.
(1) Si l’acte produit est un acte étranger, la copie intégrale de l’original légalisé doit être transmise pour que la demande puisse être déclarée recevable. La légalisation doit se faire conformément à l’article 30 du Code de droit international privé, excepté si l’acte tombe sous le champ d’application de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers. Cette convention prévoit le recours à une procédure d’apostille simplifiée.
Un acte étranger établi dans une autre langue que l’allemand, l’anglais, le français ou le néerlandais, doit être traduit par un traducteur juré qui le déclare conforme à l’original.
(2) L’inscription dans les registres et le contrôle à l’adresse, d’une part, et la décision relative au séjour du citoyen de l’Union, d’autre part, sont indépendants l’un de l’autre.
Une décision positive ou négative sur la demande de séjour n’a pas d’incidence sur l’inscription. Après une décision négative ou positive de la commune ou de l’OE, le citoyen de l’Union reste inscrit soit, au registre d’attente, soit, si le contrôle à l’adresse s’est avéré positif, au registre des étrangers. Le citoyen de l’Union reste en principe inscrit au registre d’attente tant qu’un contrôle à l’adresse positif n’a pas été effectué. Après un contrôle à l’adresse positif, il est inscrit au registre des étrangers, quels que
5 Ce point découle de la condamnation de la Belgique par la Cour de Justice par l’arrêt du 23 mars 2006 (affaire C-408/03).
6 Voir article 46, §§ 3 et 4, de l’AR.
soient le stade de la procédure de séjour et l’éventuelle décision sur l’attestation d’enregistrement.
Une décision positive ou négative sur le contrôle à l’adresse n’a pas non plus d’incidence sur la demande de séjour du citoyen de l’Union. Même après un contrôle à l’adresse négatif, il est possible qu’une attestation d’enregistrement mentionnant l’adresse déclarée soit délivrée.
Les règles générales sont appliquées pour la radiation des registres. Ainsi, le citoyen de l’Union est radié du registre d’attente lorsqu’il ne séjourne plus ou qu’il s’avère qu’il ne séjourne pas à l’adresse à laquelle il a été inscrit et que le lieu où il s’est établi est inconnu. L’inscription au registre des étrangers entraîne également la radiation du registre d’attente. 7 Le citoyen de l’Union est radié du registre des étrangers s’il a reçu une décision négative sur sa demande de séjour et que le délai de recours de 30 jours a expiré, ou si le Conseil du Contentieux des Etrangers a rejeté le recours. 8
(3) Un citoyen de l’Union peut choisir librement entre une attestation d’enregistrement sous forme papier, ou, si la commune concernée en délivre déjà, sous forme électronique. L’attestation d’enregistrement sous forme papier et électronique ont la même valeur juridique au niveau du séjour. Elles attestent qu’à une certaine date, l’intéressé satisfaisait aux conditions liées au séjour et a été inscrit dans les registres. Ces documents ne peuvent pas être considérés comme un document de séjour.
Pour des raisons techniques, l’attestation d’enregistrement en version électronique (carte E) possède une durée de validité maximale de cinq ans et ne peut être fabriquée qu’une fois que le citoyen de l’Union a été inscrit au registre des étrangers. Toutefois, si le citoyen de l’Union prévoit de séjourner pendant moins de cinq ans en Belgique, la durée de validité de l’attestation d’enregistrement électronique est limitée à la durée indiquée par le citoyen. 9
(4) Etant donné que les citoyens de l’Union ne peuvent plus être soumis à l’obligation d’être en possession d’un document de séjour, on ne leur délivre plus d’annexe 15. Ce document sert en effet à couvrir la période dans l’attente de la délivrance du document de séjour et est donc inutile pour les citoyens de l’Union qui viennent demander le séjour en qualité de citoyen de l’Union. 10
2. Membres de la famille qui ne sont pas eux-mêmes citoyens de l’Union
a) Demande introduite en Belgique
Un membre de la famille d’un citoyen de l’Union qui n’est pas lui-même citoyen de l’Union et qui souhaite séjourner en Belgique pendant plus de trois mois doit demander une « carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union » auprès de la
7 Voir article 1bis, alinéa 2, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
8 Voir article 12, alinéa 1 er , 5° de l’AR du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers. 9 Il convient de noter que la carte de séjour des éventuels membres de la famille possède la même durée : voir plus loin au point C.2.d.
10 L’article 119 de l’AR a été modifié en ce sens.
commune dans les trois mois suivant son entrée. Après ce délai, il peut toujours introduire une demande (donc par ex. aussi pendant son séjour illégal), mais l’Office des Etrangers peut lui infliger une amende administrative de 200 euros.
Le membre de la famille doit d’abord prouver son lien de parenté ou d’alliance conformément à l’article 44 de l’AR. Cette preuve doit, en principe, être apportée par des documents officiels dans le respect des règles de légalisation et de traduction 11 . A défaut de ces documents, la preuve peut également être apportée à l’Office des Etrangers en procédant à un entretien ou tout autre examen.
Dès que la preuve du lien de parenté ou d’alliance avec le citoyen de l’Union a été apportée, la commune délivre immédiatement une annexe 19ter attestant de la
demande, sans contrôle préalable à l’adresse. Contrairement aux citoyens de l’Union, ils
ne sont pas inscrits au registre d’attente.
Cette annexe 19ter précise les motifs du séjour (partenaire, conjoint…) les documents produits et éventuellement à produire. Les documents qui doivent être présentés selon le motif du séjour, sont énumérés à l’article 52, § 2, de l’AR.
1° la preuve de son identité conformément à l’article 41, alinéa 2, de la loi
2° pour les membres de la famille du citoyen de l’Union visé à l’article 40, § 4, alinéa 1 er , 2°, de la loi, la preuve des ressources suffisantes et d’une assurance maladie telle que visée à l’article 40bis, § 4, alinéa 2 ;
3° pour le partenaire visé à l’article 40bis, § 2, alinéa 1 er , 2°, de la loi : la preuve d'une relation durable et stable, et, si les partenaires ne sont pas tous deux âgés de 21 ans au moins, la preuve qu’ils ont tous deux 18 ans au moins et qu’ils ont déjà cohabité pendant au moins un an avant l’arrivée dans le Royaume du citoyen de l’Union qui est rejoint ;
4° pour les descendants âgés de 21 ans au moins, les ascendants et les enfants visés à l’article 40bis, § 4, alinéa 3, de la loi, la preuve qu’ils sont à la charge du citoyen de l’Union concerné ;
5° pour les ascendants d’un Belge : en plus de la preuve qu’ils sont à la charge du Belge (voir point 4°), la preuve des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants, ainsi que d'une assurance maladie telles que visées à l’article 40ter, alinéa 2, de la loi.
Le membre de la famille dispose de trois mois, à compter de l’introduction de la demande, pour transmettre tous les documents requis.
A la suite de la demande, un contrôle à l’adresse est réalisé en vue de délivrer une
attestation d’immatriculation de modèle A et de procéder à l’inscription au registre des étrangers. Cette attestation d’immatriculation possède une durée de validité de cinq mois à compter de la délivrance de l’annexe 19ter attestant de la demande.
11 Concernant la légalisation et la traduction, voir remarque (1) au point C.1
Si une partie des documents de preuve ou aucun de ceux-ci n’a été transmis(e) dans le délai de trois mois ou si le contrôle à l’adresse s’avère négatif, l’administration communale refuse la demande au moyen d’une annexe 20 et procède au retrait de l’attestation d’immatriculation qui aurait éventuellement déjà été délivrée. En principe, cette annexe 20 est accompagnée d’un ordre de quitter le territoire, excepté si le membre de la famille a encore droit au séjour en une autre qualité. Le délai dans lequel le citoyen doit quitter le territoire est de 30 jours. Dans des cas urgents dûment motivés, la commune peut contacter l’OE pour éventuellement convenir d’un délai inférieur à 30 jours pour quitter le territoire. 12
Si tous les documents requis ont été produits et que le contrôle à l’adresse s’est avéré positif, la demande est toujours transmise à l’Office des Etrangers. L’administration communale n’est pas habilitée à approuver la demande de séjour des membres de la famille qui ne sont pas eux-mêmes citoyens de l’Union. L’Office des Etrangers examinera ensuite le contenu du dossier. Dans ce cadre, une demande d’enquête peut toujours être introduite pour vérifier s’il y a une installation commune.
Ensuite, l’OE donnera l’instruction de délivrer soit, une « carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union » (annexe 9), soit, une annexe 20 (en principe, assortie d’un ordre de quitter le territoire). Si aucune décision n’a été prise dans les cinq mois, une carte de séjour doit être délivrée par la commune.
(1) Pour obtenir une annexe 19ter et une attestation d’immatriculation, il n’est pas obligatoire d’apporter la preuve d’identité et de nationalité. Cependant, si cette preuve n’est pas apportée dans les trois mois suivant la délivrance de l’annexe 19ter, une annexe 20 est délivrée avec une possibilité de recours suspensif. 13 Toutefois, la demande n’est pas prise en considération au moyen de l’annexe 19quinquies si la commune constate que les données personnelles (âge, sexe) qui figurent dans les documents prouvant le lien de parenté ou d’alliance ne correspondent manifestement pas à la personne sans preuve d’identité qui s’appuie sur ces documents pour obtenir une annexe 19ter. On ne délivre alors pas d’annexe 19ter. Il s’agit en l’occurrence de l’application de l’interdiction de fraude telle que prévue à l’article 42septies de la loi.
(2) A la différence des citoyens de l’Union, le membre de la famille ne dispose pas de délai supplémentaire d’un mois avant la délivrance d’un ordre de quitter le territoire s’il n’a pas transmis tous les documents requis dans les trois mois. Cependant, même si le membre de la famille a reçu un ordre de quitter le territoire, rien ne l’empêche d’introduire une nouvelle demande même lorsqu’il transmet tous les documents requis après trois mois. Conformément à l’article 42 de la loi, cette nouvelle demande sera toutefois passible d’une amende administrative de 200 euros.
(3) Une personne qui affirme être ressortissant de l’Union européenne sans en fournir la preuve, mais qui apporte toutefois les documents requis pour attester son lien de parenté ou d’alliance avec un citoyen de l’Union, peut obtenir une annexe 19ter. S’il apporte la preuve de sa qualité de ressortissant de l’Union européenne par la suite,
12 Voir article 46, §§ 3 et 4, de la loi.
13 Ce point découle de la réponse à la quatrième question de l’arrêt Brax de la Cour de Justice du
25/07/02.
l’annexe 19ter et l’attestation d’immatriculation qui aurait déjà été délivrée sont retirées
une annexe 19 est établie.
Demande introduite à l’étranger
Un membre de la famille qui a obtenu le droit de séjour à l’étranger avec un visa de type
D portant la mention nationale B20, doit se présenter à l’administration communale de
sa résidence après son entrée dans le Royaume. Celle-ci lui délivre alors une annexe 15
conformément à la règle générale. 14
Après le contrôle à l’adresse, l’intéressé est inscrit au registre des étrangers et reçoit une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union.
c) Cas particulier : visa C en vue d’une déclaration de cohabitation légale en Belgique
L’étranger soumis à l’obligation de visa qui séjourne à l’étranger et souhaite procéder à une déclaration de cohabitation légale avec un citoyen devant un officier de l’état civil en Belgique peut demander un document spécifique à cet effet. Il doit remettre au poste diplomatique ou consulaire belge à l’étranger compétent les documents suivants :
- un passeport national valable ;
- un certificat médical (délivrée depuis six mois au maximum) ;
- un extrait de casier judiciaire (délivré depuis six mois au maximum)
- la preuve qu'il possède des moyens d'existence suffisants pour son séjour en Belgique ou un engagement de prise en charge souscrit par une personne qui remplit les conditions prévues à l'article 3bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;
- un document prouvant l'état de célibataire des deux partenaires ;
- la preuve de la relation durable (par ex. : courrier, e-mail, téléphone, rencontres, billet d'avion, preuve de vie commune, acte de naissance de l’enfant commun…) ;
- la preuve que le citoyen de l’Union séjourne déjà en Belgique ou a l’intention d’y séjourner (par ex. contrat de travail, bail…) ;
- la preuve qu’il est détenteur d’une assurance voyage personnelle ou collective, suffisante et valable, pour couvrir d’éventuels frais de rapatriements pour raisons médicales, pour des soins médicaux urgents et/ou prise en charge d’urgence dans un hôpital.
L’étranger qui produit les documents requis reçoit un visa de type C. Il s’agit d’un visa de court séjour autorisant son titulaire à séjourner pendant une période maximale de trois lois sur les territoires des Etats parties à la Convention d’application de l’Accord de Schengen signé le 19 juin 1990. L’étranger qui reçoit ce type de visa est informé du fait qu’il doit procéder à une déclaration de cohabitation légale en Belgique dans les trois mois suivant son entrée sur le territoire des Etats parties à la Convention d’application de l’Accord de Schengen.
Après avoir effectué une déclaration de cohabitation légale, le membre de la famille peut introduire une demande de séjour telle que prévue au point a) ci-dessus. Toutefois, il n’est alors plus requis de présenter à nouveau tous les documents énumérés à l’article 52, § 2, de l’AR. Si l’intéressé présente son visa de type C, pour introduire sa demande
14 Application de l’article 119 de l’AR.
de séjour, il doit encore fournir uniquement la preuve du partenariat enregistré grâce à la déclaration de cohabitation légale.
d) Carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union (annexe 9)
Les membres de la famille qui ne sont pas citoyens de l’Union et qui bénéficient d’un droit de séjour de plus de trois mois, reçoivent un document spécial de séjour : la « carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union ». Il s’agit d’une carte de séjour électronique (modèle F) telle que reprise à l’annexe 9 de l’AR. En principe, cette carte de séjour possède une durée de validité de 5 ans. Cependant, si le citoyen de l’Union qui est rejoint par le membre de la famille a fait part de son souhait de séjourner pour une durée plus courte en Belgique, la durée de validité de la carte de séjour est limitée à la durée du séjour prévue par le citoyen de l’Union. 15
Dans les communes qui ne délivrent pas encore de cartes électroniques pour étrangers, les membres de la famille reçoivent un certificat d’inscription au registre des étrangers (CIRE) en version papier. Dans ce cas, il convient de compléter par la mention « carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union » dans le champ vide de la page 6 du CIRE. 16 Cette carte de séjour possède une durée de validité d’un an. Une fois cette année écoulée, le CIRE est remplacé par une carte électronique de modèle F dont la durée de validité est, en principe, de 5 ans.
La délivrance d’une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union entraîne toujours une inscription au registre des étrangers.
Les citoyens de l’Union bénéficient automatiquement d’un droit de séjour permanent dans les cas prévus aux articles 42quinquies et 42sexies de la loi. L’article 42quinquies prévoit la règle générale selon laquelle ce séjour permanent est octroyé après un séjour ininterrompu de trois ans, ou, pour les étudiants, de cinq ans. L’article 42sexies prévoit les cas d’exception pour lesquels ce séjour permanent existe déjà avant.
Si le citoyen de l’Union le souhaite, il peut faire constater son séjour permanent au moyen d’un « document attestant de la permanence du séjour » (annexe 8bis). Cette démarche est néanmoins tout à fait facultative. Même s’il ne demande pas ce document attestant de la permanence du séjour, le droit au séjour permanent prendra effet dès que les conditions énumérées dans les articles ci-dessus sont remplies.
La demande est introduite auprès de la commune de séjour au moyen du formulaire tel qu’il figure à l’annexe 22. Pour ce faire, le citoyen doit présenter tous les documents à
15 Voir article 42, § 3, de la loi.
16 Voir article 39, alinéa 1 er , de l’AR du 7 mai 2008 modifiant l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
l’appui de sa demande. La commune déclare la demande irrecevable au moyen d’une annexe 23 si le citoyen n’a pas encore séjourné pendant trois ans dans le Royaume et qu’il ne peut invoquer un cas d’exception.
Le séjour de trois ans est calculé à partir du moment où le citoyen de présente pour la première fois à la commune pour demander le séjour sur la base de sa citoyenneté de l’Union. Concrètement, la date d’inscription au registre d’attente est la date de début prise en compte pour le calcul de la durée. C’est la même date que celle mentionnée sur l’annexe 19.
Pour les motifs d’exception pour lesquels le droit de séjour permanent est plus rapidement effectif, le citoyen de l’Union devra au moins prouver que :
1° soit, il a travaillé en Belgique en tant que travailleur salarié ou travailleur indépendant et est en incapacité de travail permanente ou est bénéficiaire d’une pension de retraite anticipée ou d’une allocation de vieillesse ; 2° soit, il est membre de la famille d’un citoyen de l’Union tel que repris au 1° ; 3° soit, il est membre de la famille d’un citoyen de l’Union décédé qui a travaillé dans le Royaume en tant que travailleur salarié ou travailleur indépendant.
Si le citoyen de l’Union qui a séjourné pendant trois ans dans le Royaume, ou, conformément au point 1°, 2° ou 3° ci-dessus, prouve qu’il relève d’un motif d’exception, la commune transmet la demande à l’Office des Etrangers, qui prend une décision dans les cinq mois.
Si les conditions liées au séjour permanent ne sont pas remplies, l’OE donne l’instruction de refuser la demande au moyen d’une annexe 24. Il convient de noter qu’une décision négative sur le séjour permanent (annexe 23 ou annexe 24) n’a, en principe, pas d’incidence sur le droit de séjour de plus de trois mois.
Par contre, si les conditions sont remplies ou si aucune décision n’a été prise dans les cinq mois, le « document attestant de la permanence du séjour » (annexe 8bis) est délivré. Le citoyen de l’Union peut choisir librement d’obtenir le document en version papier, ou, si la commune le délivre déjà, en version électronique. Pour des raisons techniques, le document attestant de la permanence du séjour en version électronique (carte E+) possède une durée de validité maximale de cinq ans.
Lors de la délivrance du document attestant de la permanence du séjour (version électronique ou papier), le citoyen est en outre inscrit au registre de la population et radié du registre des étrangers.
Les membres de la famille qui ne sont pas citoyens de l’Union bénéficient eux aussi automatiquement d’un droit de séjour permanent dès qu’ils remplissent les conditions énumérées à l’article 42quinquies ou à l’article 42sexies de la loi.
Ce droit est constaté par une « carte de séjour permanent de membre de la famille d’un citoyen de l’Union » (annexe 9bis). La procédure d’obtention de ce document se déroule comme suit.
Les membres de la famille qui sont titulaires d’une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union, sont, comme tous les étrangers titulaires d’une carte de
séjour, tenus de se présenter à la commune entre le 45 ème et le 30 ème jour précédant la date d’expiration de cette carte de séjour. 17 Le fait de se manifester à la commune pour renouveler la carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union est automatiquement considéré comme une demande de carte de séjour permanent.
Le membre de la famille n’est toutefois pas soumis aux délais mentionnés ci-avant s’il souhaite obtenir une carte de séjour permanent. Il peut la demander à tout moment, donc même avant le 45 ème jour précédant la date d’expiration. Néanmoins, s’il se présente à la commune après la date d’expiration de sa carte de séjour, il est passible d’une amende administrative de 200 euros.
La demande de séjour permanent est introduite dans la commune de séjour au moyen du formulaire tel que repris à l’annexe 22. Pour ce faire, le membre de la famille doit fournir tous les documents à l’appui de sa demande. La commune déclare la demande irrecevable au moyen d’une annexe 23 si le membre de la famille n’a pas encore séjourné pendant trois ans dans le Royaume et qu’il ne peut invoquer un cas d’exception.
Le séjour de trois ans est calculé à partir du moment où le membre de la famille se présente pour la première fois à la commune pour demander le séjour en qualité de membre de la famille. Concrètement, la date de délivrance de l’annexe 19ter (si la demande a été introduite sur le territoire) ou la date de délivrance de l’annexe 15 (si la demande a été introduite à partir de l’étranger), est la date de début prise en compte pour le calcul de la durée.
Pour les motifs d’exception pour lesquels le droit de séjour permanent est plus rapidement effectif, le membre de la famille devra au moins prouver que :
1° soit, il est membre de la famille d’un citoyen de l’Union qui a travaillé en Belgique en tant que travailleur salarié ou travailleur indépendant et est en incapacité de travail permanente ou est bénéficiaire d’une pension de retraite anticipée ou d’une allocation de vieillesse ; 2° soit, il est membre de la famille d’un citoyen de l’Union décédé qui a travaillé dans le Royaume en tant que travailleur salarié ou travailleur indépendant.
Si le membre de la famille a séjourné pendant trois ans dans le Royaume ou prouve qu’il se trouve dans une des situations exceptionnelles conformément au point 1° ou 2° ci-avant, la commune transmet la demande à l’Office des Etrangers, qui prend une décision dans les cinq mois. Si, dans l’attente de cette décision, la carte de séjour arrive à expiration, elle est retirée et une annexe 15 est délivrée. Cette annexe 15 couvre le reste de cette période de cinq mois.
Si les conditions liées au séjour permanent ne sont pas remplies, l’OE donne l’instruction de refuser la demande au moyen d’une annexe 24. Il convient de noter qu’une décision négative sur le séjour permanent (annexe 23 ou 24) n’a en principe aucune incidence sur le droit de séjour de plus de trois mois. Si la carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union arrive entre-temps à expiration, elle est à nouveau prorogée pour cinq ans.
17 Voir article 33 de l’arrêté royal du 08/10/81.
Par contre, si les conditions sont remplies ou si aucune décision n’a été prise dans les cinq mois, la « carte de séjour permanent de membre de la famille de l’Union » (annexe 9bis) est délivrée : il s’agit d’une carte de séjour électronique (modèle F+) telle que reprise à l’annexe 9bis de l’AR. Cette carte de séjour possède toujours une durée de validité de 5 ans.
Les communes qui ne délivrent pas encore de documents de séjour électroniques délivrent quant à elles une carte d’identité pour étranger en version papier aux membres de la famille. Elles doivent alors ajouter la mention « carte de séjour permanent de membre de la famille d’un citoyen de l’Union » dans le champ vide au bas de cette carte. 18 Cette carte de séjour permanent possède une durée de validité de 5 ans.
Lors de la délivrance de la carte de séjour permanent (version électronique ou papier), le membre de la famille est en outre inscrit au registre de la population et radié du registre des étrangers.
1. Le citoyen de l’Union qui n’est pas travailleur salarié, travailleur indépendant ou
demandeur d’emploi et les membres de sa famille peuvent perdre leur droit de séjour s’ils constituent une charge une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale du Royaume. Ce principe s’applique à la fois dans le cadre du court séjour (article 41ter de la loi) et dans le cadre du séjour non permanent de plus de trois mois (art. 42bis, § 1, art. 42ter, § 1, 5°, art. 42quater, § 1, 5°, de la loi).
2. En principe, pendant le séjour non permanent de plus de trois mois, le citoyen de
l’Union perd son droit de séjour s’il ne remplit plus les conditions liées à ce séjour,
c’est-à-dire s’il n’est plus travailleur salarié, travailleur indépendant, demandeur d’emploi, détenteur de moyens de subsistance suffisants ou étudiant. En principe, les
membres de la famille, qu’ils soient eux-mêmes citoyens de l’Union ou non, perdent leur droit de séjour lorsque le citoyen de l’Union qu’ils rejoignent a perdu son droit de séjour, a quitté le Royaume ou est décédé ou s’il n’y a plus de mariage, de partenariat ou d’installation commune. A partir de la troisième année, il faut qu’il y ait en outre des éléments indiquant une situation de complaisance pour que le droit de séjour des membres de la famille puisse être retiré. Le contrôle du respect des conditions de séjour pour les citoyens de l’Union et les membres de leur famille n’est pas systématique, il est réalisé uniquement si l’Office des Etrangers le juge nécessaire. Les communes doivent prévenir l'Office des Etrangers chaque fois qu'elles sont confrontées à des situations qui pourraient avoir une incidence sur le droit de séjour d'un ressortissant de l'Union
(déménagement d'un des conjoints/ partenaires, divorce,
3. Lorsqu’un droit de séjour permanent a été obtenu, il ne peut y être mis fin qu’en cas d’absence de plus de deux ans (art. 42quinquies, § 7, de la loi) ou en cas de fraude (art. 42septies de la loi). Dans ce cas, le fait que ce droit de séjour ait été constaté par un document attestant de la permanence du séjour (pour le citoyen de l’Union) ou une carte de séjour permanent (pour le membre de la famille qui n’est lui-même pas citoyen de l’Union) n’a aucun effet.
18 Voir article 39, alinéa 2, de l’AR du 7 mai 2008 modifiant l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Le retrait du séjour est toujours décidé par l'Office des étrangers, non par la
commune. Le retrait du séjour se fait par la délivrance d’une annexe 21. Les documents de séjour délivrés aux membres de la famille qui ne sont pas citoyens de l’Union sont retirés, conformément à la règle générale prévue par l’article 35 de l’AR. L’attestation d’enregistrement et l’éventuel document attestant de la permanence du séjour sont également retirés selon le cas.
1. A partir de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, les dossiers qui sont introduits sur la base de l’ancienne loi sont traités suivant la nouvelle réglementation. Après l’entrée en vigueur, une « ancienne » annexe 19 n’entraînera donc plus la délivrance d’une carte bleue au jaune, mais bien d’une éventuelle attestation d’enregistrement (en version papier ou électronique) ou une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union (carte électronique F ou CIRE avec ajout de la mention supplémentaire à la page
Dans l’attente d’une décision, les membres de la famille peuvent aussi rester en possession de l’ancienne annexe 19 qui leur a déjà été délivrée. Cette annexe n’est pas remplacée par une nouvelle annexe 19 ou 19ter. Ils restent également en possession de leur attestation d’immatriculation jusqu’à la décision.
2. Les citoyens de l’Union et les membres de leur famille qui ont obtenu un droit de
séjour illimité en vertu de l’ancienne loi et sont donc en possession d’une carte bleue valable pour cinq ans ou d’une carte d’identité jaune pour étranger, ne peuvent plus perdre leur droit de séjour dans les cas décrits aux articles 42bis, 42ter et 42quater de la loi. A partir de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi le 1 er juin 2008, ils pourront
désormais être assimilés aux bénéficiaires d’un droit de séjour permanent. 19
Les citoyens de l’Union peuvent, s’ils le souhaitent, faire constater ce droit de séjour permanent par un document attestant de la permanence du séjour. La commune délivre d’office ce document contre la carte bleue avec une durée de validité de cinq ans que l’étranger doit remettre.
Les membres de la famille peuvent également faire constater ce droit de séjour permanent en introduisant une demande de carte de séjour permanent de membre de la famille (carte électronique F+ ou carte d’identité jaune avec ajout de la mention supplémentaire au bas du document). La commune délivre ce document d’office aux étrangers en possession d’une carte d’identité jaune pour étranger et qui prouvent qu’ils ont obtenu un droit de séjour en qualité de membre de la famille d’un citoyen de l’Union, et qui le sont ou l’étaient encore au moment du décès de ce citoyen. 20
19 Voir disposition transitoire de l’article 47, 3° de la loi du 25 avril 2007, et art. 38 de l’AR du 7 mai 2008 modifiant l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
20 Lors de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, certains membres de la famille seront déjà en possession d’une carte d’identité jaune pour étranger portant la mention supplémentaire « document délivré à un membre de la famille d’un citoyen de l’Union », conformément au point 2.3 de la circulaire du 10 mai 2006. Pour eux, le droit de séjour permanent est déjà constaté automatiquement.
La carte bleue pour ressortissant UE reste, en principe, valable jusqu’à expiration de
sa durée de validité (article 47, 1°, de la loi du 25/04/07). Le citoyen de l’Union doit restituer cette carte à la commune au plus tard dans les 30 jours précédant l’expiration de la durée de validité (art. 33 de l’AR). Il peut néanmoins le faire plus tôt.
Pour les étudiants, la commune remplace d’office la carte bleue avec une durée de validité d’un an par une attestation d’enregistrement. Le citoyen peut choisir de la recevoir en version électronique ou en version papier. Dans ce cas, la carte électronique sera en principe valable cinq ans. 21 Par contre, conformément aux règles générales, si l’étudiant concerné a déjà séjourné pendant cinq ans en Belgique, il peut demander le séjour permanent au moyen de l’annexe 22. Nous vous renvoyons à ce sujet à la disposition transitoire 5 reprise ci-après.
La carte bleue avec une durée de validité de 5 ans est remplacée d’office par le document attestant de la permanence du séjour. Le citoyen peut également choisir de le recevoir en version électronique ou en version papier.
4. Un étranger ou un citoyen de l’Union en possession d’un CIRE délivré dans le cadre
de la circulaire du 30 septembre 1997 en qualité de partenaire d’un citoyen de l’Union ou d’un Belge peut introduire une demande de droit de séjour auprès de la commune en vertu des articles 40 et suivants de la loi. Le séjour avec un CIRE délivré dans le cadre de cette circulaire est également pris en compte pour le calcul du délai requis pour les dispositions transitoires en matière de séjour permanent (article 47, 4° de la loi du 25 avril 2007).
De même, le séjour avec un CIRE délivré dans le cadre des dispositions transitoires pour les travailleurs salariés des « nouveaux Etats membres » est également pris en considération pour le calcul du délai requis pour le séjour permanent.
Dans ces cas, la commune est priée de contacter l’Office des Etrangers.
5. Sous réserve du point 4, en ce qui concerne les citoyens de l’Union qui ne bénéficiaient pas d’un droit de séjour illimité en date du 1 er juin 2008 et qui souhaitent ensuite obtenir un séjour permanent, il convient de noter que seul le séjour en qualité de citoyen de l’Union est comptabilisé pour le calcul de la durée de trois ans qui est requise (ou cinq ans dans le cas des étudiants). Par exemple, pour les étudiants roumains, comme la Roumanie n’est membre de l’Union européenne que depuis le 1 er janvier 2007, c’est cette date qui sera prise en compte comme date de début du séjour. Il en va de même pour les membres de leur famille.
21 Voir à ce sujet le point C.1, remarque (4).
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