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Timestamp: 2016-10-24 07:30:23+00:00
Document Index: 310203417

Matched Legal Cases: ['art. 139', 'art. 49', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 22', 'art. 139', 'art. 139', 'art. 37', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 41', 'art. 1', 'art. 41', 'art. 139', 'art. 139', 'art. 22', 'art. 104', 'art. 139', 'art. 139', 'art. 22', 'art. 14', 'art. 139', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 139', 'art. 3', 'art. 139', 'art. 3', 'art. 60', 'art. 45', 'art. 64', 'art. 64']

⭐1 Les origines et la nécessité des présents avant-projets de loi 2
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1 DIAF /Projet du Rapport explicatif du Conseil d Etat au Grand Conseil concernant des avant-projets de lois modifiant des dispositions diverses dans les domaines relevant des institutions (droit de cité dans les communes fusionnées, nouvelle organisation de l état civil, certificats de capacité civique et listes) [date en toutes lettres] Nous avons l honneur de vous soumettre trois avant-projets de loi destinés à modifier des dispositions diverses dans les domaines relevant des institutions. Sont concernées la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (RSF ; LCo), la loi cantonale du 15 novembre 1996 sur le droit de cité fribourgeois (RSF ; LDCF), la loi du 14 septembre 2004 sur l état civil (RSF ; LEC), ainsi que la loi du 6 avril 2001 sur l exercice des droits politiques (RSF ; LEDP). Le présent rapport explicatif suit le plan suivant : 1 Les origines et la nécessité des présents avant-projets de loi La présentation d avant-projets de loi distincts Droit de cité dans les communes fusionnées (avant-projet A : modification de la LCo et de la LDCF) Nouvelle organisation de l état civil (avant-projet B : modification de la LEC) Certificats de capacité civique et listes de personnes étrangères dotées de la capacité civique au niveau communal (avant-projet C : modification de la LEDP) 4 2 Les travaux préparatoires 4 3 Les principales propositions des avant-projets 5 4 Commentaire des avant-projets de loi Avant-projet A : Modification de la loi sur les communes et de la loi sur le droit de cité fribourgeois (conservation des origines en cas de fusion) Variantes possibles et solution proposée Solution proposée Commentaire des articles Avant-projet B : Modification de la loi sur l état civil (organisation de l état civil) Présentation générale Commentaire des articles Avant-projet C : Modification de la loi sur l exercice des droits politiques (certificats de capacité civique et listes des personnes étrangères dotées de la capacité civique communale) 13 5 Les conséquences financières et en personnel 142 5.1 Pour l Etat Avant-projet de loi A (modification de la loi sur les communes) Avant-projet de loi B (nouvelle organisation de l état civil) Avant-projet de loi C (certificats de capacité électorale et listes) Pour les communes Avant-projet de loi A (modification de la loi sur les communes) Avant-projet de loi B (nouvelle organisation de l état civil) Projet de loi C (certificats de capacité électorale et listes) 16 6 Développement durable 16 7 L influence des avant-projet sur la répartition des tâches Etat-communes 16 8 Compatibilité avec le droit fédéral, eurocompatibilité et droit de référendum 16 1 LES ORIGINES ET LA NÉCESSITÉ DES PRÉSENTS AVANT-PROJETS DE LOI 1.1 La présentation d avant-projets de loi distincts Les lois dont l adaptation ou la modification sont proposées concernent toutes des domaines relevant des institutions au sens de l organisation cantonale. Toutefois, comme elles sont traitées dans les actes législatifs différents, dans le but d assurer une information claire du Grand Conseil et des citoyens sur les objectifs poursuivis et de rendre le cas échéant plus aisé l exercice du droit de referendum, les modifications et adaptations législatives proposées ont été distinguées par avantprojet et par matière. Considérant que les modifications devraient être présentées presque simultanément au Grand Conseil, le Conseil d Etat considère qu il serait inopportun de saisir le Parlement à trois reprises, presque en même temps, avec des messages différents pour chacune des modifications concernées. C est la raison pour laquelle il groupe lesdits avant-projets de loi dans un même rapport explicatif. Il en sera vraisemblablement de même dans le cas où les présents avant-projets de lois seraient accueillis favorablement. Le cas échéant, ce seront alors trois projets de lois distincts, mais réunis dans un même message qui seront présentés au Grand Conseil, ce dernier demeurant libre d organiser ensuite l analyse des projets de loi et la tenue des débats ainsi qu il l entendra. Le processus proposé apparaît d autant plus heureux que les matières traitées sont toutes, comme relevé précédemment, en rapport avec les domaines relevant des institutions et, plus précisément, le statut des personnes. 1.2 Droit de cité dans les communes fusionnées (avant-projet A : modification de la LCo et de la LDCF) Ainsi que le relève le député Pierre-André Grandgirard dans sa motion 2015-GC-30, déposée le 27 février 2015, des voix s élèvent régulièrement pour demander que les personnes originaires des communes concernées puissent garder sur leurs documents officiels des traces écrites de leur ancienne commune d origine. 23 Actuellement en effet, en application de l article 139 LCo, dans le cadre des processus de fusion de communes, «les bourgeois des anciennes communes cessent d être bourgeois de celles-là et deviennent bourgeois de la nouvelle commune». Par «bourgeois», dans le cadre de l art. 139 LCo, on entend la notion de «droit de cité» au sens de la loi cantonale sur le droit de cité fribourgeois (LDCF ; RSF ), ou plus communément celle «d origine». Le système actuel prévoit donc, en ces termes, qu en cas de fusion de communes, le droit de cité des citoyens qui ont le droit de cité des communes fusionnées est d office remplacé par le droit de cité de la nouvelle commune (politique) existante. Les droits de cité des communes fusionnées sont ainsi perdus et transférés de par la loi à ceux de la nouvelle commune. Le Conseil d Etat est d avis, à l instar du député Grandgirard, que la question de la commune d origine constitue un élément important pour un certain nombre de citoyennes et de citoyens. Perdre son lieu d origine «primaire» peut effectivement être ressenti comme une privation d identité pour les personnes attachées à leur origine ; il convient de donner à ces personnes la possibilité de conserver une trace de ces origines dans leurs documents officiels. La perte du lieu d origine primaire peut aussi être perçue comme un frein aux rapprochements des communes lors d une fusion. Le Conseil d Etat estime qu il convient, dans la mesure du possible, de donner une suite légale à ces réflexions. Le présent avant-projet de loi devrait alors, en cas d acceptation, constituer une suite directe à la motion 2015-GC-30, conformément à l article 64 de la loi du 6 septembre 2006 sur le Grand Conseil (LGC ; RSF 121.1). 1.3 Nouvelle organisation de l état civil (avant-projet B : modification de la LEC) Le Conseil d Etat juge nécessaire de pouvoir adapter l organisation de l état civil aux nouvelles méthodes de travail, notamment concrétisées par des envois et des saisies électroniques des documents. Un usage efficace de ces méthodes doit rendre possible l exécution des tâches d état civil à l échelle de tout le canton, par chaque officier et officière d état civil, ceci où qu il ou elle soit localisé-e dans le canton. A l heure actuelle, le canton est cloisonné en arrondissements d état civil, ce qui rend difficile, voire même parfois impossible, une répartition du travail équilibrée entre les offices. En effet, les officiers et officières d état civil d arrondissement ne peuvent effectuer des actes d état civil que pour les faits ayant un rattachement à leur arrondissement 1. Il est ainsi proposé de décloisonner l état civil à l échelle cantonale, en créant un arrondissement unique. Dans ce cadre toutefois, conscient que des présences d état civil doivent encore et toujours être équitablement réparties sur le territoire, il est proposé de prévoir, également expressément dans la loi, que l état civil doit être délocalisé dans le territoire. De cette manière, il sera possible de déplacer le travail, sans pour autant déplacer les sites, en gagnant ainsi en efficacité. Dans le même cadre, et pour les mêmes motifs d efficacité, il est proposé d adapter certaines dispositions légales en lien avec la surveillance de l état civil au sens du Code civil. Il y a lieu de relever à cet égard qu une telle surveillance suppose non seulement des connaissances en matière d état civil, mais également des connaissances juridiques. La récente réorganisation du Service de l état civil et des naturalisations (ci-après : SECiN) en Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l état civil (ci-après : SAINEC) en était le premier jalon, car elle permet, notamment, de créer de telles synergies. De ce fait, la surveillance de l état civil au sens de l article 1 Il y a actuellement sept offices d état civil dans le canton, soit un par arrondissement, ces derniers correspondant aux sept districts administratifs. 34 45 du Code civil pourra être directement réalisée par le nouveau SAINEC, ce qui déchargera d autant le Secrétariat général de la Direction IAF. Il est rappelé dans ce cadre, à toutes fins utiles, que le SAINEC est, et demeurera une unité subordonnée hiérarchiquement à sa Direction au sens de l art. 49 al. 2 de la loi du 16 octobre 2001 sur l organisation du Conseil d Etat et de l administration (RSF ; ci-après : LOCEA). De ce fait, comme pour toutes les autres unités administratives subordonnées de l Etat, la Direction «de tutelle» (act. Direction des institutions, de l agriculture et des forêts ; ci-après : DIAF) exercera sur le SAINEC une surveillance hiérarchique complète. 1.4 Certificats de capacité civique et listes de personnes étrangères dotées de la capacité civique au niveau communal (avant-projet C : modification de la LEDP) La Poste Suisse SA a récemment informé la Chancellerie d Etat, notamment en charge des tâches relatives au déroulement des scrutins (art. 7 al. 2 du Règlement du 10 juillet 2001 sur l exercice des droits politiques ; RSF ), de l élaboration par ses soins d une nouvelle enveloppe de transmission aller-retour certifiée pour le matériel de vote. Cette nouvelle enveloppe ne pourra toutefois plus simultanément faire office, comme à l heure actuelle, de certificat de capacité civique. Il appert par ailleurs que les listes actuellement régulièrement communiquées aux communes par le Service de la population et des migrants (SPoMi) en application de l art. 2a al. 2 2 ème phrase LEDP ne sont plus d aucune utilité. Il semble en effet que, avec l écoulement du temps depuis l introduction du vote des personnes de nationalité étrangère, les communes ont réussi à compléter leurs registres et sont actuellement en mesure, avec les moyens dont elles disposent, de les tenir à jour. Il convient ainsi de renoncer à ce service. 2 LES TRAVAUX PRÉPARATOIRES Les présents projets de loi ont été élaborés par les unités administratives de l état chargées de l état civil (SECiN), des communes (Service des communes ; SCom) et des droits politiques (Secrétariat général-diaf). Le Service de législation (SLeg) a également étroitement contribué aux travaux. D autres unités administratives de l Etat ont ponctuellement été associées aux travaux, dans leurs domaines spécifiques de compétences. Conformément à l article 1a de l Ordonnance fédérale du 28 avril 2004 sur l état civil (RS ), l Office fédéral de la justice (ci-après : OFJ), par l Office fédéral de l état civil (ciaprès : OFEC) a été prévenu et consulté sur les présents avant-projets A (origines et fusions de communes) et B (organisation de l état civil). Il lui a été demandé de s exprimer sur la conformité au droit fédéral desdits projets. De même, il a été demandé à ces Offices de s exprimer sur la question des coûts éventuels de la mise en œuvre de ces projets pour la Confédération (prestations supplémentaires, adaptations informatiques, etc ) et celle de leur refacturation éventuelle à l Etat de Fribourg. Dans leur réponse commune du 14 avril 2015, l OFJ/OFEC a relevé en substance que, sauf quelques points ponctuels dont il a été tenu compte, les présents avant-projets A et B sont conformes au droit fédéral. Les remarques de détail de ces Offices fédéraux sont reprises au cas par cas, là où il se doit, dans la suite du présent rapport explicatif. Egalement contacté, l Office fédéral de la statistique a indiqué le 13 avril 2015 ne pas avoir de remarque à formuler au sujet de l avant-projet de loi A. 45 3 LES PRINCIPALES PROPOSITIONS DES AVANT-PROJETS Le Conseil d Etat propose, en substance : a) de permettre aux personnes titulaires du droit de cité d une commune fusionnée de garder la trace de leur origine sur les actes officiels (avant-projet A : modification de la LCo et de la LDCF) ; b) de donner une nouvelle organisation à l état civil, dans le but notamment de favoriser une répartition optimale du travail entre les instances compétentes et sur le territoire (avantprojet B : modification de la LEC) et c) de donner suite à une requête formulée par La Poste Suisse SA en lien avec les enveloppesréponse utilisées dans le cadre des scrutins, et de supprimer une obligation désormais désuète attribuée au SPoMi en matière de droits politiques (avant-projet C : modification de la LEDP). 4 COMMENTAIRE DES AVANT-PROJETS DE LOI 4.1 Avant-projet A : Modification de la loi sur les communes et de la loi sur le droit de cité fribourgeois (conservation des origines en cas de fusion) Variantes possibles et solution proposée Comme relevé ci-dessus (cf. ch. 1.2), l origine d une personne est déterminée par son droit de cité. Celui-ci est réglé par le droit public (cf. art. 22 al. 1 et 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210 ; ci-après : CC). Les questions relatives au droit de cité communal et cantonal, ainsi que les modalités concernant les fusions de communes, relèvent de la compétence des cantons. Elles sont exclusivement régies par le droit cantonal. En cas de fusion de communes, le droit cantonal peut prévoir différents régimes : a) Le droit de cité communal initial des communes qui fusionnent est perdu ; le droit de cité communal de la nouvelle commune qui regroupe les communes fusionnées devient le nouveau droit de cité communal et est inscrit comme tel à l état civil. C est le système légal qui prévaut actuellement dans le canton de Fribourg, en application de l art. 139 LCo. Dans ce cas, c est uniquement le nom de la nouvelle commune (politique et territoriale) qui est mentionné dans le registre fédéral de l état civil où sont saisies les données d état civil. Parmi ces données figure notamment le lieu d origine de la personne concernée. b) Afin d éviter la perte du droit de cité communal initial, une commune (territoriale) ayant fusionné avec une autre entité pour en former une nouvelle peut être maintenue comme commune d origine (personnelle). Dans ce cas de figure, c est uniquement le nom de la commune d origine (personnelle), et non la nouvelle dénomination résultant de la fusion, qui pourrait être indiqué dans le registre de l état civil. La particularité de cette solution est que le droit de cité communal (lieu d origine) n est plus rattaché à une commune politique, ni à une entité politique ou administrative existante. 2 Le présent commentaire est largement repris d un rapport du Conseil d Etat vaudois au Grand Conseil sur le postulat Maurice Neyroud et consorts (13_MOT_024) «Gardons nos origines». 56 c) Comme le droit fédéral ne se prononce pas sur la désignation des lieux d origine, les cantons peuvent prévoir des solutions de fusion qui prennent en compte à la fois le nom de la nouvelle commune politique et le nom du lieu d origine actuel. Ainsi, il est possible, de distinguer d autres combinaisons différentes : 1ère option : Le lieu d origine initial (commune politique devenue commune territoriale) est conservé comme lieu d origine actuel suivi, entre parenthèses, du nom de la (nouvelle) commune politique, issue de la fusion. Ainsi, pour prendre des exemples de fusion récents : la commune politique «Büchslen» a été transférée dans la commune politique «Morat». Après la fusion, le lieu d origine des personnes issues de la commune de «Büchslen» serait «Büchslen (Morat)». tant la commune politique «Cerniat» que la commune politique «Charmey» ont été transférées dans la (nouvelle) commune politique «Val-de-Charmey». Après la fusion, le lieu d origine des personnes issues des communes de «Cerniat» et «Charmey» serait «Cerniat (Val-de-Charmey)», respectivement «Charmey (Valde-Charmey). Il s agit là de la solution choisie dans le canton de Neuchâtel. 2ème option : A l inverse, la nouvelle commune devient le lieu d origine actuel, mais le lieu d origine initial est conservé. Il suit entre parenthèses le lieu d origine de la nouvelle commune politique issue de la fusion. L origine initiale (commune territoriale) est indiquée entre parenthèses comme une désignation de première origine. Ainsi, pour (re)prendre des exemples de fusion récents : la commune «Büchslen» a été transférée dans la commune politique «Morat». Ainsi, après la fusion, le lieu d origine des personnes issues de la commune politique «Büchslen», commune transférée dans la commune politique de «Morat», serait «Morat (Büchslen)». tant la commune «Cerniat» que la commune «Charmey» ont été transférées dans la (nouvelle) commune politique «Val-de-Charmey». Ainsi, après la fusion, le lieu d origine des personnes issues des communes politiques «Cerniat» et «Charmey», communes transférées dans la nouvelle commune politique «Val-de-Charmey», serait «Val-de-Charmey (Cerniat)», respectivement «Val-de-Charmey (Charmey). Il s agit là de la solution proposée dans le canton de Vaud Solution proposée Il est essentiel, de l avis du Conseil d Etat, que le droit de cité d une personne corresponde à une entité politique existante. La commune issue d une fusion est en effet l entité politique qui dispose de la personnalité juridique et qui regroupe les organes étatiques propres à son existence. a) Il ne serait pas cohérent d enregistrer comme droit de cité principal un lieu d origine qui corresponde à une ancienne commune et qui n est donc plus représentatif de la réalité politique et légale de la commune issue de la fusion. 67 b) Ce prérequis est par exemple essentiel pour les questions en lien avec les procédures de naturalisation et le droit de cité communal octroyé à cet effet (cf. ci-dessous, pour un développement à ce sujet). c) Enfin, pour des considérations pratiques, il sera toujours plus facile, pour un citoyen ou une citoyenne à la recherche de ses origines, de cibler d abord le territoire par une recherche de sa commune existante (par exemple une recherche Internet), pour ensuite être en mesure, la surface de la recherche étant ainsi restreinte, de retrouver sa commune territoriale d origine. Le contraire serait plus hasardeux, la recherche principale débutant par une entité qui n existerait formellement plus. Dans cette perspective, le Conseil d Etat considère qu il est souhaitable de conserver dans sa substance l art. 139 LCo actuel, en substituant toutefois, pour des raisons de cohérence des textes et de la systématique législative, la notion de «bourgeois» actuellement utilisée dans cet article par celle, correcte, de «droit de cité». Toutefois, des aménagements peuvent être apportés à ce principe. En ce sens, la dernière variante citée, mentionnée sous chiffre 4.1.1, let. c), 2ème option, est une solution qui répond d abord aux exigences légales en matière de droit de cité et d acquisition de la nationalité suisse. Ensuite, en permettant de désigner comme droit de cité celui de la nouvelle commune politique actuelle suivi, entre parenthèses, du nom de l ancienne commune d origine, il s agit d une solution qui permet non seulement de tenir compte de la réalité politique actuelle, indication essentielle, mais aussi et simultanément de garder une trace officielle de ses origines. Dans ce sens, s il y a lieu de rappeler que la désignation entre parenthèses de l ancien lieu d origine reste significative du point de vue des origines de la personne, il est essentiel de tenir compte aussi, dans l analyse, que sous l angle de la naturalisation seule la nouvelle commune politique issue de la fusion peut octroyer un droit de cité communal (cf. : art. 37 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse ; art. 4 de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l acquisition et la perte de la nationalité suisse ; art. 11 LDCF). Il n est plus possible d acquérir un droit de cité d une commune fusionnée, car elle a formellement disparu. Ainsi, enregistrer après une fusion l ancienne commune comme droit de cité communal principal ne serait absolument pas souhaitable. L indication du droit de cité «originaire», figurant entre parenthèses après la nouvelle commune politique issue de la fusion, est en revanche une solution adaptée à la situation réelle de la nouvelle commune. Enfin, il est précisé à toutes fins utiles que la solution proposée n a aucune influence sur le système actuel d acquisition de la qualité de bourgeois. C est bien la référence au droit de cité de la commune existante qui continue de faire foi. Le choix éventuel d une personne de faire figurer, à côté de son droit de cité, entre parenthèses, le nom de son droit de cité «originaire», n a ainsi absolument aucune incidence sur le fonctionnement et la portée de l art. 41a LDCF Commentaire des articles Art. 104 LCo Les conditions d acquisition du statut de bourgeois sont réglées par la législation cantonale sur le droit de cité (cf. art. 1 et art. 41a LDCF). Pour des raisons de clarté il semble opportun de compléter, comme proposé dans l avant-projet, le premier article de la LCo du chapitre V qui traite des «affaires bourgeoisiales». 78 Art. 139 LCo S agissant de l art. 139 al. 1 LCo, il y a d abord lieu de relever que l art. 139 LCo actuel mentionne la notion de «bourgeois». En réalité, comme cela a été rappelé plus haut, c est à la notion de droit de cité qu il faut faire référence, car il s agit là de la notion décisive pour déterminer l origine d une personne (cf. art. 22 al. 1 et 2 CC). Selon le droit communal, il ne peut y avoir une bourgeoisie, donc des bourgeois, que dans les communes qui ont des biens bourgeoisiaux (art. 104bis al. 1 LCo). L art. 139 al. 2 LCo met en œuvre la deuxième option présentée sous ch let. c 2 ème option cidessus. Il est simplement renvoyé à ce commentaire, étant entendu que les questions en lien avec la procédure (demande, délai) seront traitées plus bas, dans le commentaire relatif à la disposition transitoire sise à l article 3 de l avantprojet de loi. S agissant de la mise en œuvre pratique de la «double origine» (art. 139 al. 2 LCo), en particulier par rapport aux mentions de l origine sur les documents d identité, il est nécessaire de préciser ici que la carte d identité et le passeport suisse ne peuvent contenir qu un seul lieu d origine 3 ; l inscription de plusieurs lieux d origine n y étant pas possible. Le citoyen ou la citoyenne qui a plusieurs lieux d origine (ou droits de cité ; cf. art. 22 al. 1 CC) a toutefois la possibilité de choisir, lors de l établissement du document d identité, le lieu d origine contenu dans ses registres d état civil qu il ou elle souhaite faire figurer sur son passeport et/ou sa carte d identité, suivi de l abréviation officielle du canton correspondant (art. 14 al. 2 de l Ordonnance sur les documents d identité des ressortissants suisses, OLDI; RS ). Cela signifie qu en cas d établissement d un document d identité (passeport et/ou carte d identité), le droit de cité communal inscrit dans le registre de l état civil sera repris intégralement, conformément au choix opéré, dans le document d identité. Ainsi, si le droit de cité communal déterminé par le droit cantonal et enregistré dans le registre de l état civil Infostar est, par exemple «Val-de-Charmey (Cerniat)», comme cela est proposé dans le projet de loi, la mention complète de ce droit de cité, soit «Val-de-Charmey (Cerniat)», pourra être inscrite comme lieu d origine sur le document d identité, sur demande du citoyen ou de la citoyenne ayant fait ce choix, conformément à ce qui est indiqué ci-dessus. Enfin, comme pour tout acte de l état civil, la requête aura un coût qu il conviendra de financer en permettant au Service en charge de l état civil de percevoir un émolument conforme aux principes d équivalence et de couverture des frais (art. 139 al. 3 LCo). Pour une procédure similaire, le canton de Vaud a par exemple calculé un émolument minimal de CHF Article 2 Modification de l art. 1 de la loi sur le droit de cité fribourgeois Dès lors que les fusions de communes, dont le siège légal est la LCo, entraînent une situation particulière en ce qui concerne la transmission des droits de cité communaux, il apparaît nécessaire, par souci de clarté, de compléter l art. 1 de la loi sur le droit de cité par un renvoi à la loi sur les communes. Article 3 Disposition transitoire La modification légale proposée ci-dessus postule que le principe de la rétroactivité de la loi soit aussi réglé : il est en effet nécessaire de donner aux citoyens et citoyennes des anciennes communes 3 Il est rappelé ici, à toutes fins utiles, qu en application de l article 22 al. 1 CC, «L origine d une personne est déterminée par son droit de cité». 89 fribourgeoises fusionnées la possibilité de pouvoir se réapproprier leur droit de cité antérieur entre parenthèses à la suite de leur droit de cité actuel. Pour les communes qui ont déjà fusionné, l avant-projet de loi doit prévoir des dispositions transitoires et mentionner la procédure à suivre. Les citoyens et citoyennes qui auraient pu (directement ou par filiation) posséder un droit de cité d une ancienne commune fribourgeoise, intégrée à une nouvelle commune par fusion, doivent ainsi pouvoir mentionner le droit de cité de l ancienne commune d origine à la suite de leur droit de cité actuel, issu de la fusion. Dans cette perspective, le citoyen ou la citoyenne d une commune qui a déjà fusionné et qui souhaite voir mentionné l ancien droit de cité communal devra présenter une demande (écrite) au Service en charge de l état civil dans le délai d une année à compter de l entrée en vigueur de la présente loi. Une décision devra être rendue par l autorité de surveillance cantonale de l état civil. Celle-ci ordonnera l enregistrement dans Infostar, entre parenthèses, de l ancien droit de cité de la personne concernée. Comme toute activité administrative, et à l instar d ailleurs de ce qui est prévu pour la mise en œuvre de l art. 139 LCo (cf. al. 3), cette procédure est soumise à émolument. La demande ne peut plus être prise en considération une année après l entrée en vigueur du nouveau droit. Il est précisé, à toutes fins utiles, que les demandes déposées conformément à l art. 3 peuvent concerner toutes les fusions qui ont eu lieu depuis Le cas échéant, une personne pourrait ainsi demander à ce que son droit de cité communal prenne désormais en compte une fusion intervenue il y a plusieurs dizaines d années. On pense par exemple à Romont (Arrufens) fusionnées en 1868 ou à Le Flon (Porsel) fusionnées en Il est indispensable de prévoir une procédure claire (notamment sous l angle des requêtes et des délais) pour mettre en œuvre la nouvelle législation. Les raisons en sont les suivantes : a) La procédure doit systématiquement être initiée sur requête, car s il est possible que nombre de citoyens et de citoyennes tiennent absolument, en cas de fusion, à conserver la mention de leur origine «territoriale» dans leurs documents officiels, force est de présumer que cette préoccupation ne touche pas l ensemble de la population. Dans ces circonstances, non seulement il serait inutile d imposer une telle inscription «entre parenthèses» à des personnes qui ne la souhaitent pas, mais encore, une procédure systématique de correction de tous les registres en lien avec toutes les fusions qui ont eu lieu depuis 1866 entraînerait des conséquences financières et en personnel énormes et surtout totalement disproportionnées. b) Un délai, tant dans la disposition de l art. 139 al. 2 LCo que dans la disposition transitoire, est prévu pour les mêmes raisons. Il y a par ailleurs lieu de présumer que la personne soucieuse de conserver (ou retrouver) son origine «territoriale» suite à une ou des fusions, entamera très rapidement les démarches idoines destinées à réaliser dans les faits le nouveau droit reconnu par le présent avant-projet de loi. Article 4 Disposition finale La modification légale devrait entrer en vigueur le 1 er janvier10 4.2 Avant-projet B : Modification de la loi sur l état civil (organisation de l état civil) Présentation générale Les objectifs de la présente modification légale ont pour but de simplifier les processus administratifs, dans le but d améliorer encore l efficacité du Service en charge de l état civil. Il est renvoyé, pour des détails relatifs à ces objectifs, au ch. 1.3 du présent rapport explicatif Commentaire des articles Préambule Dans le cadre de la procédure de consultation préalable, l OFJ/OFEC a relevé à juste titre que c est l ordonnance fédérale sur l état civil du 28 avril 2004, et non pas celle du 1 er juin 1953, qui doit être citée dans le préambule de la loi. En effet, cette dernière avait été adoptée le 14 septembre 2004, alors que la nouvelle ordonnance fédérale existait déjà. Il convient de pallier à cette inadvertance. Art. 3 LEC L alinéa 1 pose le fait que le canton ne formera désormais plus qu un seul arrondissement d état civil. L'alinéa 2 prévoit toutefois que les activités d état civil s exerceront (comme à l heure actuelle) sur divers sites qui couvrent rationnellement et équitablement le territoire cantonal. Au vu de l organisation cantonale actuelle, ces sites sont et demeureront actifs au sein de chaque district administratif. L OFJ/OFEC a relevé que «la création d un arrondissement de l état civil unique comprenant tout le territoire cantonal est possible ; plusieurs cantons sont déjà organisés avec un seul arrondissement de l état civil, notamment le canton du Jura. Ainsi, les cantons disposent d une grande marge de manœuvre pour organiser à leur guise l état civil dans le cadre peu restrictif des prescriptions fédérales [ ]». S agissant tout particulièrement de l art. 3 al. 2 de l avant-projet, l OFJ/OFEC a relevé qu il n existe pas de prescriptions particulières selon le droit fédéral à ce sujet. Ainsi, en ce qui concerne le nombre de sites possibles pour l exercice des activités d état civil au sein d un arrondissement, le droit fédéral ne prévoit pas de restrictions. Art. 4 LEC L alinéa 1 a pour objectif de rappeler que, quand bien même la Direction en charge de l état civil ne sera plus l autorité de surveillance de l état civil au sens du droit fédéral, elle n en demeure pas moins l autorité hiérarchique supérieure au sens de l organisation cantonale (art. 60 LOCEA). A ce titre, elle conserve par exemple le pouvoir de donner au service des instructions générales, de même que celui d intervenir dans une affaire déterminée. Les compétences d autorité de surveillance au sens du droit fédéral (art. 45 CC) seront, pour les motifs de rationalité exprimés plus haut, désormais exercées exclusivement par le Service en charge de l état civil et cela doit clairement ressortir du texte de la loi. Dans le cadre de la procédure de consultation préalable, l OFJ/OFEC a clairement relevé à ce sujet que la désignation de deux autorités de surveillance, à savoir une autorité inférieure et une autorité supérieure porterait préjudice, en raison du partage de responsabilité qu elle implique, à l efficacité de la surveillance ; en outre, pour le public il est plus difficile d avoir une vue d ensemble de la matière (Message du Conseil fédéral FF 1996 I 1). La Direction peut fonctionner en tant qu instance de recours ou de décision de l engagement des collaborateurs et collaboratrices du service par exemple ; cependant, 10 Montrer encore
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