Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-91.html
Timestamp: 2017-12-12 17:41:26+00:00
Document Index: 89377212

Matched Legal Cases: ['art. 431', 'art. 58', 'art. 13', 'art. 432', 'art. 1', 'art. 433', 'art. 434', 'art. 435', 'art. 436']

Note marginale :Attaque contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport d’une personne jouissant d’une protection internationale
431 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque porte une attaque accompagnée de violence aux locaux officiels, au logement privé ou aux moyens de transport d’une personne jouissant d’une protection internationale, de manière à mettre vraisemblablement la vie ou la liberté de cette personne en danger.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 431;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 58;
2001, ch. 41, art. 13.
explosive or other lethal device
engin explosif ou autre engin meurtrier :
b) toute arme ou tout engin qui est conçu pour provoquer la mort, des dommages corporels graves ou d’importants dégâts matériels, ou qui en a la capacité, par l’émission, la dissémination ou l’impact de produits chimiques toxiques, d’agents biologiques, de toxines ou de substances analogues, ou de rayonnements ou de matières radioactives. (explosive or other lethal device)
military forces of a state
forces armées d’un État Les forces qu’un État organise, entraîne et équipe conformément à son droit interne essentiellement pour la défense nationale ou la sécurité nationale, ainsi que les personnes qui agissent à l’appui de ces forces et qui sont placées officiellement sous leur commandement, leur autorité et leur responsabilité. (military forces of a state)
infrastructure Toute installation publique ou privée servant à la fourniture de services publics, tels l’adduction d’eau, l’évacuation des eaux usées, l’approvisionnement en énergie ou en combustible et les communications. (infrastructure facility)
place of public use
lieu public Les parties de tout bâtiment, terrain, voie publique, cours d’eau, ou autre lieu qui sont accessibles ou ouverts au public, de façon continue, périodique ou occasionnelle, y compris tout lieu à usage commercial, culturel, historique, éducatif, religieux, officiel, ludique, récréatif ou autre qui est ainsi accessible ou ouvert au public. (place of public use)
système de transport public Tous les équipements, véhicules et moyens, publics ou privés, qui sont utilisés dans le cadre de services de transport de personnes ou de marchandises accessibles au public. (public transportation system)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 432;
2007, ch. 28, art. 1.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 433;
L.R. (1985), ch. C-46, art. 434;
L.R. (1985), ch. C-46, art. 435;
L.R. (1985), ch. C-46, art. 436;