Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/852-PGP.html
Timestamp: 2019-12-14 15:55:48+00:00
Document Index: 6510443

Matched Legal Cases: ['§ 30', "l'article 220", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 220"]

IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société par ses salariés
852-PGPIS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société par ses salariés3
BOI-IS-RICI-10-60-20160406
2016-04-06T15:34:31.000+02:00
Les sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d'une société, peuvent bénéficier sous conditions (cf. § 30) d'un crédit d'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions de l'article 220 nonies du code général des impôts (CGI).
Pour les sociétés membres d'un groupe au sens des dispositions de l'article 223 A et suivants du CGI, l'impôt sur les sociétés dû par la société rachetée s'entend du montant qu'elle aurait dû acquitter en l'absence d'application du régime prévu par l'article 223 A et suivants du CGI.
- la société rachetée et la société nouvelle doivent être soumises au régime de droit commun de l'impôt sur les sociétés et ne pas faire partie du même groupe au sens de l'article 223 A et suivants du CGI ;
- l'opération de reprise a fait l'objet d'un accord d'entreprise satisfaisant aux conditions du 2° de l'article L.3332-16 du code du travail.
Ainsi les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déclarer leur crédit d’impôt pour le rachat d'une société par ses salariés sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) dans les mêmes délais que leur déclaration de résultat. Le formulaire n° 2069-RCI-SD peut être télétransmis au moyen de la procédure TDFC ou à partir de l’espace "professionnel" du site www.impots.gouv.fr. La fiche d’aide au calcul n° 2079-RS-FC-SD (CERFA n° 15445) facilite la détermination du montant du crédit d'impôt pour le rachat d'une société par ses salariés dont bénéficie l'entreprise. Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.
Le formulaire n° 2069-RCI-SD et la fiche d'aide au calcul n° 2079-RS-FC-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Le crédit d'impôt défini à l'article 220 nonies du CGI est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par la société nouvelle au titre des exercices au cours desquels les intérêts d'emprunt ont été comptabilisés.
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