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Timestamp: 2018-10-22 00:27:27+00:00
Document Index: 319117075

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 14', 'art. 28', 'art. 12', 'art.5', 'art. 5', 'art 4']

Droit à l’eau : Une exigence humanitaire
Professeur des Universités - Pôle universitaire Lille-Nord de France
d’un point de vue quantitatif : Près de 50 pays en situation de stress hydrique, c’est-à-dire qu’ils disposent de moins de 1000 m3 d’eau par personne et par an, au moins 20 pays sont en situation de pénurie hydrique, c’est à dire avec moins de 500 m3 d’eau par an Dans le même temps, de nombreux pays sont soumis à une situation soit d’inondations caractérisée, soit de sècheresse croissante. La désertification progresse sur la planète. Ces phénomènes génèrent des mortalités et dommages sur le patrimoine et l’environnement, très caractérisés
d’un point de vue qualitatif : Quelque soit le lieu de la planète, deux phénomènes caractérisent l’eau d’un point de vue qualitatif :
D’une part, la dégradation des milieux par pollution liée à l’humain et ses activités ;
D’autre part, une qualité de l’eau consommée souvent dégradée ou impropre, à l’origine de nombreuses maladies
Le drame écologique et humain de la corne de l’Afrique est révélateur de l’aggravation de la situation sanitaire liée à l’eau sur la planète. En effet, chaque année le manque d’eau potable ou les maladies liées à l’eau entraînent la mortalité de :
Près de dix millions cinq cent douze mille humains
Soit chaque jour vingt huit mille huit décès
Soit chaque minute vingt décès.
l’OMS, l’UNICEF et le PNUE évaluent à six mille cent le nombre d’enfants mourant chaque jour par manque d’eau potable [1].
Le coût total des sècheresses depuis 1976 est estimé à 100 milliards d’euros en Europe [2].
L’obligation d’aller chercher l’eau très loin, la nécessité d’y consacrer beaucoup de temps et de personnes entraînent aussi des coûts très importants, parmi les postes les plus significatifs la perte de 443 millions de jours de scolarité chaque année en raison des maladies liées à l’eau. Des millions de personnes ne pouvent bénéficier d’éducation dans leur enfance, cela génère des handicaps et une pauvreté pour la vie entière.
Le temps passé par les filles notamment pour la collecte et le transport de l’eau conduit à des diminutions de 15 à 20 % de leur scolarisation [3] .Le temps ainsi passé à puiser et transporter l’eau représente un coût économique et social
La scolarisation d’enfants malades entraîne aussi de graves conséquences puisque « un mauvais état de santé réduit directement le potentiel cognitif et nuit indirectement à la scolarité en raison de l’absentéisme de l’enfant, de son manque d’attention et de son abandon scolaire prématuré » [4] .
Près de la moitié des personnes vivant dans les pays dits « en développement » connaissent à un moment des problèmes de santé résultant de l’eau potable et/ou de l’assainissement,
Les pertes humaines et économiques conduisent à une évaluation pouvant atteindre 2,6 % du PIB des pays concernés soit 170 milliards de dollars et jusqu’à 5 % du PIB dans certains pays [5] .
D’abord la capacité de toute société, de tout groupe humain de fournir à chaque être humain une quantité d’eau potable suffisante pour lui-permettre de survivre,
Ensuite la capacité à assurer une gestion des eaux usées dans des conditions telles que l’intimité et l’hygiène de chaque être humain soit préservée
Un milliard cent million d’êtres humains ne disposent pas d’eau potable [8] , mais ils seraient plus de deux milliards en 2020 [9].
deux milliards six cent millions d’êtres humains ne disposent d’aucun système d’assainissement
La reconnaissance du droit à l’eau dans sa double fonction, eau potable et assainissement ne peut résulter que d’une décision politique, transcrite par un acte normatif. Cette décision est aujourd’hui inscrite aux divers échelons de la hiérarchie du droit, même si nous distinguons des nuances dans son affirmation selon le niveau considéré.
l’art. 24-2 de la convention sur droit de l’enfant [12].
l’art. 14 de la convention sur le droit des femmes [13] .
l’art. 28 de la convention sur les droits des handicapés [14].
les art. 12 et 13 de la Convention concernant l’hygiène dans le commerce et les bureaux, qui concerne en fait l’ensemble des activités [15] .
A la suite de Stockholm en 1972, la première conférence mondiale Habitat 1 à Vancouver en 1996 conduit à une la déclaration précisant que les « politiques doivent faciliter l’acheminement rapide et l’amélioration continue de la qualité de vie de tous les peuples, à commencer par la satisfaction des besoins essentiels de nourriture, d’abris, d’eau potable, emploi, santé, éducation, formation, sécurité sociale, sans discrimination aucune fondée sur la race , la couleur, de sexe, de langue, de religion, d’idéologie, l’origine nationale ou sociale ou de toute autre cause, dans un cadre de liberté, de dignité et de justice sociale », ce qui sera conforté à Istanbul ( Habitat 2) en 1996 avec le droit à un logement convenable. .Dans le même sens le principe 5 de la Déclaration de Rio énonce l’obligation d’éradiquer a pauvreté, tandis qu’à Johannesburg sont confirmés les objectifs du millénaire Les premières formulations pour un droit à l’eau apparaissent avec une résolution de 2000 qui recommande à la Commission des droits de l’homme de l’ONU d’adopter une résolution relative à la reconnaissance du droit l’eau, avec sa composante indissociable » [16] , puis c’est le conseil économique et social des Nations Unies qui va engager le processus de reconnaissance spécifique du droit à l’eau et à l’assainissement avec l’adoption d’une observation générale relative au droit à l’eau en 2002 [17] . Face aux réticences de nombreux Etats, les travaux du Conseil économique et social vont être approfondis dans le cadre de la Commission des Droits de l’Homme. Ainsi deux rapports vont contribuer à faire évoluer de manière significative le droit à l’eau [18] .
L’adoption d’une résolution de référence du 28 juillet 2010 . Cette résolution constitue la première formulation expresse établissant à ce niveau le rapport entre droit de l’homme et droit à l’eau, intégrant l’assainissement. Cette déclaration énonce en son point 1 : « Déclare que le droit à une eau potable salubre et propre est un droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’homme » [19] . Parmi les États qui se sont abstenus, mentionnons : l’Australie, le Canada, l’Éthiopie, les États-Unis, le Japon, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Turquie. Le positionnement des Etats opposés à cette reconnaissance, certains s’étant abstenus, révèle des motivations différenciées : une question de souveraineté nationale, des mesures équivalentes existantes, l’imprécision de la résolution mais aussi le caractère insuffisant de la déclaration, notamment au regard des obligations des Etats.
Deux mois plus tard, les Nations Unies adoptent une deuxième résolution énonçant que "le droit fondamental à l’eau potable et à l’assainissement découle du droit à un niveau de vie suffisant et qu’il est indissociable du droit au meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint, ainsi que du droit à la vie et à la dignité" [20].
le droit sud-américain avec la Charte américaine des droits de l’homme qui fait référence à la dignité humaine (art.5, 6 et 11) au respect de l’intégrité physique, psychique et morale (art. 5) [21] . En 1996 le protocole de San Salvador précise à l’article 7 que « nous assurerons à toute la population une nutrition mieux équilibrée, une sécurité alimentaire plus solide ; l’accès équitable et effectif aux services de santé de base et d’approvisionnement en eau potable ; l’emploi et le logement » [22] , La Cour interaméricaine des droits de l’homme en tire les conséquences dès 2006 que la privation de terres ancestrales et des ressources naturelles, d’eau en particulier et d’alimentation constitue une violation du respect de la vie protégée par l’art 4 de la Convention interaméricaine des Droits de l’Homme, et qu’elle constitue à ce titre une violation de la dignité humaine qui doit être garantie par les États [23] ;
le droit européen avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales [24] s’attache à préserver les éléments qui constituent le fondement de la dignité humaine, en se référant à l’intégrité de la personne avec la protection du droit à la vie mais aussi le droit de ne pas être soumis à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants [25] . La CEDH en tire les conséquences en considérant que « le surpeuplement de cellules carcérales, l’insuffisance de soins médicaux et des conditions d’hygiène et d’assainissement, associés à la durée de la détention, constituaient un traitement dégradant [26]. De même que le fait de placer un individu en détention dans des conditions telles qu’il ne dispose pas d’eau, entre autres éléments, constitue une atteinte à sa dignité [27] .
« a) Un approvisionnement adéquat en eau potable salubre…. » et
« b) Un assainissement adéquat d’une qualité propre à permettre de protéger suffisamment la santé de l’homme et l’environnement grâce en particulier à la mise en place, à l’amélioration et au maintien de systèmes collectifs » [28] .
certains États ont intégré directement le droit à l’eau dans leur constitution (Équateur, Bolivie),
certains États ont procédé à une reconnaissance législative du droit à l’eau (Argentine, Niger, Paraguay, Belgique/Wallonie)
certains États mettent en œuvre des modalités d’intervention pour satisfaire les besoins de certaines populations fragilisées (Belgique, Chili, Espagne, Nicaragua, Royaume-Uni, Sénégal, Luxembourg, France, Suède etc..).
plus les eaux prélevées ou rejetées sont polluées, plus la charge sur les ménages est importante, il y a donc de profondes inégalités territoriales, suivant la zone considérée
la privatisation des services a conduit des opérateurs à rechercher l’optimisation des bénéfices, quelle que soit la situation considérée. Le prix de l’eau des services concédés est supérieur aux services en régie,
Ces services peuvent être mis en œuvre en tenant compte des aspects sociaux et culturels, des conditions géographiques et des contraintes topographiques, à partir d’une ingénierie qui peut être simple, efficace et durable. Tant pour la délivrance de l’eau potable, que pour le traitement des eaux usées, il est opportun de distinguer les zones rurales des zones urbaines et de proposer des solutions adaptées au contexte local. De ce point de vue de nombreux acteurs proposent des solutions alternatives pertinentes [32] .
Un tel service public devrait être placé hors profits, ce qui ne signifie pas qu’il ne soit pas équilibré. Mais si le service est géré en intégrant le grand cycle de l’eau, donc en mettant à la charge des pollueurs le coût des traitements, alors le prix de l’eau pour le consommateur comme le prix de l’assainissement sera bien moins élevé.
Par ailleurs, il est nécessaire de s’interroger sur le montant de certaines facturations. C’est le cas pour la facturation de l’abonnement. Il est obligatoire et facturé, mais que représente-t-il précisément, quelle est sa fonction ? Les évolutions des seules factures de l’abonnement n’ont cessé de croître, sans réelle rationalité ( c’est le cas par ailleurs ce ceux de tous les services). Le cadre des tarifications instaurées incluent, en principe l’ensemble des charges, tant d’investissement q0e de fonctionnement, dès lors certaines facturations complémentaires interpellent, c’est le cas pour les charges dues pour le renouvellement des réseaux, dont une évaluation et un suivi devraient intervenir.
Il est possible d’instaurer une tarification progressive de l’eau : les premiers m3, répondant aux besoins fondamentaux étant gratuits pour chaque personne. Une tarification progressive permet de compenser certaines dépenses et, par ailleurs peut servir de levier aux économies d’eau
Les Etats, aux plans international, régional et local peuvent instaurer de nouvelles solidarités. La création d’un fonds mondial alimenté par exemple. sur le commerce de chaque litre d’eau et sur les bénéfices des sociétés d’eau, pourrait être pertinent
La lutte contre la corruption peut permettre de récupérer dans certains Etats jusqu’à un tiers du prix [34].
Il est aussi possible de récupérer un dixième des dépenses militaires qui représentent jusqu’à 1500 milliards de dollars par an [35].
D’un point de vue pratique, les pouvoirs publics, tant aux niveaux international que local disposent des modalités d’intervention. Il est nécessaire de passer de la solidarité par le consommateur (le petit cycle de l’eau), parfois développé au plan international (1% du chiffre d’affaire d’un service), à une solidarité effective permettant de faire contribuer les revenus (quels qu’ils soient) les plus élevés, avec une « juste répartition des charges », c’est-à-dire une contribution proportionnelle aux moyens de chacun.
Un droit justiciable
Il peut y avoir de droit à l’eau effectif à deux conditions liminaires
Cette reconnaissance repose sur un acte politique, c’est-à-dire une volonté clairement affirmée, celle qui est recommandée par la résolution de septembre 2010 qui demande aux Etats et notamment "e)- D’adopter et de mettre en œuvre des cadres réglementaires efficaces pour tous les fournisseurs de services, conformément aux obligations des États en rapport avec les droits de l’homme, et de doter les institutions publiques réglementaires de moyens suffisants pour surveiller et assurer le respect des règlements en question" et "f)- De prévoir des recours utiles en cas de violation des droits de l’homme en mettant en place, au niveau approprié, des mécanismes de responsabilisation qui soient accessibles ;".
Un droit justiciable. L’effectivité de la règle de droit repose sur la capacité des pouvoirs publics à le faire respecter. Pour ce faire la reconnaissance formelle du droit doit être assortie de garanties procédurales, un droit « opposable ». Il s’agit en effet de permettre à toute personne de pouvoir d’abord saisir une autorité administrative pour qu’elle mette en œuvre les moyens de satisfaire ce droit. Mais aussi, en cas de non satisfaction dans des délais très brefs de saisir un tribunal local, régional, national, mais aussi régional et international.
D’un point de vue économique : les dépenses à engager sont peu élevées, mais au-delà des coûts, il est nécessaire de prendre conscience des bénéfices réalisés avec la satisfaction des besoins fondamentaux. En effet, le rapport du PNUD mentionne que « le taux de rendement économique représenté par les gains de temps, la hausse de la productivité et la baisse des coûts de santé pour chaque dollar investi afin d’atteindre la cible est de 8 USD », le total des bénéfices économiques se monterait à 38 milliards de dollars [37] . La crise de la corne de l’Afrique révèle ici les carences de la gouvernance mondiale, alors même que les pays les plus riches ont mobilisé des milliards de dollars pour faire face à la crise financière !!! Il faut ajouter les avantages obtenus en termes de santé ou d’éducation.
D’un point de vue environnemental, la qualité des eaux, comme une gestion quantitative pertinente, en application des principes fondamentaux du droit de l’environnement, garantit en effet à la fois la disponibilité quantitative et la qualité des eaux destinées à être distribuées ainsi que la prévention des pollutions et maladies liées aux eaux usées non traitées
D’un point de vue social, il y a urgence à satisfaire aux besoins fondamentaux, car il s’agit de répondre à une catastrophe humanitaire caractérisée par un ensemble de carences aux effets à court et long terme pour l’humain. Le droit à l’eau et à l’assainissement constitue aussi ce droit inhérent à la réalisation de la dignité humaine, il conforte d’autres droits comme l’alimentation, le logement, la santé et l’éducation. Il paraît aussi opportun de se référer à ces pratiques traditionnelles qui font de l’eau un élément indissociable de la société et de l’environnement, en ce sens elle recouvre aussi un aspect culturel.
l’article 1° de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948,
l’article 21 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951
les articles 12 et 13 de la Convention concernant l’hygiène dans le commerce et les bureaux adoptée le 8 juillet 1964
l’article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966,
l’article 14 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979,
l’article 27-3 de la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989,
l’article 4 du protocole de Londres sur l’eau et la santé du 17 juin 1999 à la Convention d’Helsinki du 17 mars 1992
la résolution de l’Assemblée générale 54/175 du 17 décembre 1999 sur le droit au développement,
la résolution 58/217 du 23 décembre 2003 proclamant la Décennie internationale d’action sur le thème « L’eau, source de vie » (2005-2015)
l’observation générale du Conseil économique et social de l’ONU du 19 novembre 2002 relative au droit à l’eau
l’article 28 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006
la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies du 28 juillet 2010 relative au droit fondamental à l’eau et à l’assainissement,
Article xx 1311 CSP
L’Etat garantit à toute personne le droit de disposer gratuitement de cinquante litres d’eau potable par jour.
L’Etat garantit à toute personne le droit de disposer d’un équipement assurant son intimité et son hygiène et permettant la récupération des eaux usées.
[1] OMS, Rapport sur la santé dans le monde, 2008, Rapport OMS-UNICEF /2010 « Progress on sanitation and drinking water", UNESCO, Water in a changing world, 2009
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