Source: http://docplayer.fr/6894526-Revenus-des-valeurs-et-capitaux-mobiliers.html
Timestamp: 2018-10-17 18:57:46+00:00
Document Index: 79379076

Matched Legal Cases: ['art. 125', 'art. 108', 'art. 125', 'art. 123', 'art. 158', 'art. 158']

REVENUS DES VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS * - PDF
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1 REVENUS DES VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS * REVENUS MOBILIERS SOUMIS EN 2003 À UN PRÉLÈVEMENT LIBÉRATOIRE (CGI, art. 125 A ; DB 5-I-122 ; PF 613) Ce sont les produits de placements à revenu fixe perçus par les personnes domiciliées en France : obligations, bons du Trésor, bons de caisse, intérêts de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants. Ces produits peuvent : soit faire l objet d un prélèvement libératoire * de l impôt sur le revenu, soit être incorporés aux autres revenus, en vue d être soumis à l impôt sur le revenu. Le prélèvement libératoire est opéré, d office ou sur option, par l établissement payeur, au moment de l encaissement. R A E U V T E R N E U S S PRÉLÈVEMENT D OFFICE Ce prélèvement, auquel il est toujours possible de renoncer, concerne les intérêts des : bons du Trésor * sur formule, bons d épargne PTT ou de La Poste, bons émis par la Caisse nationale de Crédit agricole ainsi que par les groupements régionaux d épargne et de prévoyance, bons à cinq ans de participation au développement du marché hypothécaire émis par le Crédit foncier de France, versements en compte sur livrets. Vous pouvez, au moment de l encaissement, demander que ce prélèvement ne soit pas effectué et opter pour l imposition de droit commun à l impôt sur le revenu. PRÉLÈVEMENT SUR OPTION Ce prélèvement s applique aux produits L option des fonds d État, des obligations*, des parts de fonds communs de créances, des titres participatifs et autres titres d emprunt négociables émis par les collectivités publiques ou privées françaises ; des bons de caisse * émis par les banques ; des créances *, dépôts *, cautionnements et comptes courants, des bons ou contrats de capitalisation* et produits assimilés ; des primes de remboursement qui ne sont pas exonérées (art du CGI) ; des billets de trésorerie, certificats de dépôt, bons des institutions financières spécialisées et bons du Trésor en compte courant, bons des sociétés financières ; du boni de liquidation relatif aux fonds communs de créances ; des PEP en cas de retrait moins de 8 ans après leur ouverture ; des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature (contrats d assurance vie). n est possible qu à l égard des valeurs : dont le capital et les intérêts ne sont pas assortis d une clause d indexation autre que le niveau général des prix, et qui ne sont pas prises en compte pour la détermination du bénéfice imposable d une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou d une profession non commerciale ; doit être exercée au plus tard lors de l encaissement * des revenus ; peut être partielle, c est-à-dire porter sur une catégorie de revenus ou seulement sur une fraction de revenus ; est irrévocable. * Voir lexique.
2 TAUX DU PRÉLÈVEMENT Le taux du prélèvement varie en fonction de la nature des produits de placements : voir tableau récapitulatif page suivante. En 2003, au prélèvement forfaitaire indiqué dans ce tableau se sont ajoutés les prélèvements sociaux suivants : la contribution sociale généralisée de 7,5 % [CGI, art OC, OD et OE] (1) ; le prélèvement social de 2 % (CGI, art OF bis); la contribution au remboursement de la dette sociale de 0,5 % [CGI, art OG] (1). Vous devez mentionner ligne EE les revenus de capitaux mobiliers qui ont supporté le prélèvement libératoire (CGI, art ). Ils ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu mais sont retenus pour la détermination du revenu fiscal de référence défini à l article 1417 IV du CGI. Ce revenu est destiné à apprécier les conditions d'octroi de certains avantages fiscaux, sociaux et de la PPE. Vous devez, en outre, déclarer ligne DH le montant des produits d'assurance vie et des bons ou contrats de capitalisation d'une durée égale ou supérieure à 8 ans (bons ou contrats souscrits à compter du 1 er janvier 1990) soumis au prélèvement libératoire de 7,5 %, afin de permettre l'application éventuelle de l'abattement de ou (voir page 120). Les revenus de capitaux mobiliers ne faisant pas l objet du prélèvement sont ajoutés à vos autres revenus ( 2 de votre déclaration de revenus) et soumis à l application du barème progressif de l impôt sur le revenu. Ainsi, le prélèvement forfaitaire peut être : avantageux, si ajoutés aux autres revenus, les revenus de capitaux mobiliers imposables sont taxés, d après le barème de l impôt sur le revenu, à un taux supérieur à celui du prélèvement ; défavorable, dans le cas contraire. EXEMPLES CAS n o 1:vous avez perçu en 2003 des revenus d obligations ouvrant droit au prélèvement au taux de 15 %. Si votre taux marginal d imposition au titre des revenus de l année 2003 est de 6,83 %, vous êtes imposé à un taux inférieur à celui du prélèvement libératoire. L option pour le prélèvement est défavorable. Si votre taux marginal d imposition est supérieur ou égal à 19,14 %, l option pour le prélèvement est avantageuse. CAS n o 2:vous avez perçu des revenus de bons du Trésor émis entre le et le passibles en 2003 du prélèvement au taux de 35 %. Le prélèvement est favorable lorsque le taux marginal d impôt sur le revenu est supérieur. À NOTER : vous ne pouvez pas soumettre rétroactivement vos revenus au prélèvement libératoire. Le choix s opère au plus tard lors de l encaissement. (1) Les PEP et les bons ou contrats de capitalisation et les placements de même nature autres que ceux libellés en unités de compte sont soumis à la CRDS, à la CSG et au prélèvement social de 2 % lors de l inscription en compte (ou au contrat) des produits et non lors du dénouement comme en matière d impôt sur le revenu.
3 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES TAUX DU PRÉLÈVEMENT Nature des placements Taux Emprunts d État. Obligations et autres titres d emprunt négociables. Fonds salariaux. Comptes bloqués d associés (soumis au respect de certaines obligations). Titres de créances négociables : billets de trésorerie, certificats de dépôt, bons d institutions financières spécialisées, bons des sociétés financières, bons à moyen terme négociables. Produits encaissés en % R A E U V T E R N E U S S Parts de fonds communs de créances Produits encaissés en % Créances, dépôts, cautionnements, comptes courants d associés (I option comporte des limitations pour ces derniers) Intérêts encaissés ayant couru entre le et le % à compter du % Plan d Épargne Populaire (PEP) Retrait avant 8 ans moins de 4 ans % supérieur ou égal à 4 ans % Retrait après 8 ans... 0% Bons du Trésor et assimilés (1), bons du Trésor sur formules, bons de la Caisse nationale de Crédit agricole, bons d épargne des PTT ou de La Poste, bons émis par les groupements régionaux d épargne et de prévoyance, bons à 5 ans du Crédit foncier de France Bons de caisse émis par des établissements de crédit (1) Bénéficiaire connu Anonymat demandé Émis : entre le et le % 60 % entre le et le % 60 % à compter du % 60 % Bons ou contrats de capitalisation * et placements de même nature (assurance vie) Souscrits entre le et le Bénéficiaire connu Anonymat demandé pour une durée de : (quelle que soit la durée du contrat) moins de 2 ans % 2 à 4 ans % 4 à 6 ans % 60 % 6 ans et plus... 7,5 % (2) Souscrits depuis le pour une durée de : moins de 4 ans % 4 à 8 ans % 8 ans et plus... 7,5 % (2) 60 % (1) Les gains sur cessions de titres ou droits de créances non cotés (bons de caisse notamment) réalisés à compter du sont imposés dans les mêmes conditions que les revenus de ces titres. (2) Prélèvement applicable aux produits acquis ou constatés à compter du , sauf exceptions. Voir les conditions d application page 120. * Voir lexique.
4 REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS SOUMIS À L IMPÔT SUR LE REVENU (CGI, art. 108 et suiv. ; DB 5 I-3 ; PF 625) Pour remplir les lignes EE à DH de la déclaration n 2042, reportez les sommes indiquées sur le justificatif n 2561 ter établi par l établissement payeur (voir page 126). ATTENTION Vous devez indiquer, ligne EE, les revenus de capitaux mobiliers perçus en 2003, qui ont été soumis obligatoirement ou sur option à un prélèvement libératoire, à l exclusion des produits des contrats d assurance vie que vous mentionnez ligne DH (voir p. 121). Ces revenus ne seront pas soumis à l impôt sur le revenu mais seront retenus pour le calcul du revenu fiscal de référence (défini à l article 1417-IV du CGI) dont le montant détermine notamment l octroi d allégements en matière d impôts locaux et l'attribution de la prime pour l'emploi. REVENUS OUVRANT DROIT À L ABATTEMENT DE OU (CGI, art ; DB 5 I-3227 ; BO 5 G-9-96 ; PF 629) Un abattement de (si vous êtes célibataire, veuf ou divorcé) ou de (si vous êtes mariés ou pacsés et soumis à une imposition commune) est appliqué à l'ensemble des revenus suivants : dividendes d actions émises en France et produits des parts bénéficiaires ou de fondateurs et des parts de SARL ou d EARL soumises à l impôt sur les sociétés (ligne DC); intérêts des comptes courants bloqués d associés qui remplissent les conditions visées à l article 125 C-I du CGI (sommes destinées à être incorporées au capital de la société dans les 5 ans suivant la date de leur dépôt) à déclarer ligne GR ; produits des titres non cotés inscrits sur un PEA, pour leur fraction imposable (ligne FU). 2 REVENUS DES VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS Produits de placement soumis aux prélèvements libératoires autres que ceux indiqués ligne DH... EE Revenus des actions et parts (avoir fiscal inclus)... DC Revenus ouvrant droit Intérêts de comptes bloqués d associés... GR (ne le déduisez pas) Revenus imposables des actions et parts non cotées détenues dans un PEA (avoir fiscal inclus)... FU Produits des contrats d assurance-vie et de capitalisation d une durée au moins égale à six ans ou huit ans. CH Revenus n ouvrant pas droit Revenus de valeurs mobilières et distributions (avoir fiscal ou crédit d impôt inclus)... TS Revenus des structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié... GO Autres revenus (crédit d impôt inclus)... TR Revenus, indiqués ci-dessus lignes DC, CH, TS, TR, pour lesquels la CSG, la CRDS et le prélèvement social ont déjà été prélevés.. CG Montant des frais venant en déduction (autres que les frais d encaissement des revenus de valeurs mobilières)... CA Montant total des avoirs fiscaux et des crédits d impôt (n oubliez pas de compléter les autres lignes)... AB Produits des contrats d assurance-vie et de capitalisation soumis au prélèvement libératoire au taux de 7,5 %... DH Pour obtenir le remboursement de votre prime pour l emploi, de vos avoirs fiscaux ou crédits d impôt par virement bancaire, joignez un relevé d identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) ou de caisse d épargne (RICE) à vos nom et prénom tels qu ils figurent sur la présente déclaration des revenus. Indiquez ligne FU la fraction imposable des produits des titres non cotés inscrits sur un plan d épargne en actions. Ces produits sont exonérés d impôt seulement dans la limite d'un montant égal à 10 % de la valeur d'inscription au PEA des titres non cotés. Les modalités de calcul de la fraction imposable de ces produits figurent dans le document d information n o 2041 GN que vous pouvez vous procurer auprès de votre centre des impôts. Le montant global des produits perçus (revenus nets encaissés et avoirs fiscaux correspondants) figure sur le justificatif délivré par l organisme gestionnaire de votre PEA.
5 L abattement ne s applique pas : aux revenus des actions souscrites avec le bénéfice de la réduction d impôt prévue en faveur des investissements dans les DOM-TOM ; aux dividendes d actions des sociétés non cotées et produits des parts de SARL ou EARL lorsque leur bénéficiaire détient, directement ou indirectement, plus de 35 % des droits sociaux ; À compter des revenus de 2003, l abattement s applique sans condition tenant au revenu net imposable L abattement n est accordé qu une fois par an et par foyer fiscal. Il est déduit automatiquement, dans la limite du montant des revenus y ouvrant droit. L excédent éventuel ne peut pas être reporté. MODIFICATION DE LA SITUATION DE FAMILLE Mariage en 2003 : chacun des époux bénéficie d un abattement de pour la période allant du 1 er janvier à la date du mariage ; le couple bénéficie ensuite d un abattement de pour la période postérieure au mariage. Divorce ou séparation en 2003 : le couple bénéficie d un abattement de pour la période du 1 er janvier jusqu à la date du divorce ou de la séparation ; chaque époux bénéficie ensuite d un abattement de Décès en 2003 : le couple bénéficie d un abattement de pour la période du 1 er janvier à la date du décès ; le conjoint survivant bénéficie d un abattement de pour la période postérieure au décès. R A E U V T E R N E U S S ÀNOTER Ne déclarez pas les produits procurés par des placements figurant sur un plan d épargne en actions (PEA), à l exception de la fraction imposable des produits de titres non cotés.
6 REVENUS OUVRANT DROIT À L ABATTEMENT DE OU (CGI, art. 125-OA ; DB 5 I-117 ; BOI 5 I-6-98 ; PF 608) Les produits acquis ou constatés à compter du 1 er janvier 1998 sur des contrats d assurance vie et des bons de capitalisation d une durée au moins égale à 8 ans (6 ans pour ceux souscrits avant le ) sont soumis à l impôt sur le revenu (sauf exceptions ci-dessous), lors du dénouement du contrat, après application d un abattement annuel de (célibataires, veufs ou divorcés) ou de (couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune). Sur option, ces produits peuvent être soumis à un prélèvement libératoire de 7,5 % (voir p. 117). Ne déclarez pas : Pour les bons ou contrats d une durée au moins égale à 8 ans (ou 6 ans) souscrits avant le , les produits acquis ou constatés à compter du 1 er janvier 1998 et attachés aux versements suivants : versements effectués avant le ; versements effectués à compter du sur des contrats à primes périodiques lorsqu ils correspondent aux primes initialement prévues par le contrat ; versements programmés effectués entre le et le , en exécution d'un engagement pris avant le ; versements libres, dans la limite de F (30 489,80 ) par souscripteur, effectués entre le et le Les produits attachés aux contrats en unités de compte principalement investis en actions d une durée au moins égale à 8 ans et aux contrats en cours, transformés en contrats principalement investis en actions avant le ÀNOTER Quelle que soit la durée du contrat ou du bon de capitalisation, les produits sont exonérés si le dénouement donne lieu au versement d une rente viagère ou si le dénouement résulte du licenciement du titulaire, de sa mise à la retraite anticipée, de son invalidité ou de celle de son conjoint. L abattement annuel de (personnes seules) ou de (couples mariés) sera automatiquement appliqué sur l ensemble des produits imposables des contrats d assurance vie et des bons de capitalisation d une durée au moins égale à 8 ans (ou 6 ans, selon le cas), indiqués ligne CH. En cas de mariage, divorce, décès en cours d année, un abattement distinct (propre à chaque situation de famille) est appliqué pour chacune des périodes d imposition.
7 Si le dénouement de votre contrat est intervenu en 2003, indiquez ligne CH le montant des produits acquis ou constatés à compter du 1 er janvier 1998, afférents à des primes versées à partir du 26 septembre 1997, sous réserve des produits exonérés (voir p. 120). 2 REVENUS DES VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS Produits de placement soumis aux prélèvements libératoires autres que ceux indiqués ligne DH... EE Revenus des actions et parts (avoir fiscal inclus)... Revenus ouvrant droit Intérêts de comptes bloqués d associés... (ne le déduisez pas) Revenus imposables des actions et parts non cotées détenues dans un PEA (avoir fiscal inclus)... Produits des contrats d assurance-vie et de capitalisation d une durée au moins égale à six ans ou huit ans. Revenus de valeurs mobilières et distributions (avoir fiscal ou crédit d impôt inclus)... Revenus n ouvrant pas droit Revenus des structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié... Autres revenus (crédit d impôt inclus)... Revenus, indiqués ci-dessus lignes DC, CH, TS, TR, pour lesquels la CSG, la CRDS et le prélèvement social ont déjà été prélevés.. CG Montant des frais venant en déduction (autres que les frais d encaissement des revenus de valeurs mobilières)... CA Montant total des avoirs fiscaux et des crédits d impôt (n oubliez pas de compléter les autres lignes)... AB Produits des contrats d assurance-vie et de capitalisation soumis au prélèvement libératoire au taux de 7,5 %... DH Pour obtenir le remboursement de votre prime pour l emploi, de vos avoirs fiscaux ou crédits d impôt par virement bancaire, joignez un relevé d identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) ou de caisse d épargne (RICE) à vos nom et prénom tels qu ils figurent sur la présente déclaration des revenus. DC GR FU CH TS GO TR R A E U V T E R N E U S S Indiquez ligne DH le montant des produits des contrats d assurance vie et des bons de capitalisation pour lesquels vous avez opté pour le prélèvement libératoire de 7,5 %, afin de permettre l application de l abattement de (ou ). Si vous avez déclaré des produits ligne DH (soumis au prélèvement libératoire) et si le montant des produits déclarés ligne CH (soumis au barème progressif de l impôt sur le revenu) est inférieur à l abattement de (ou ) auquel vous avez droit, vous bénéficiez d un crédit d impôt égal à 7,5 % du reliquat d abattement (retenu dans la limite des produits soumis au prélèvement libératoire déclarés ligne DH). Ce crédit d impôt sera déduit de votre impôt sur le revenu ou vous sera restitué si son montant excède celui de votre impôt sur le revenu. EXEMPLE Vous êtes marié et vous bénéficiez d un abattement de Au cours de la même année, vous percevez : de produits imposables attachés à un contrat d assurance vie, pour lesquels vous optez pour le prélèvement libératoire (4 000 à porter ligne DH) ; de produits de même nature pour lesquels vous n exercez pas d option (à déclarer ligne CH). L abattement est utilisé à hauteur de pour les produits déclarés ligne CH. Vous pouvez encore bénéficier d un reliquat d abattement de qui va s appliquer aux revenus pour lesquels vous avez acquitté le prélèvement de 7,5 %. Seuls les revenus excédant 1 200, soit 2 800, auraient dû être soumis au prélèvement libératoire. Dans ce cas, vous bénéficiez d un crédit d impôt de 90 ( ,5 %).
8 REVENUS N OUVRANT PAS DROIT À ABATTEMENT Ligne TS : Revenus de valeurs mobilières et distributions Il s agit : des produits d obligations, d emprunts d État indexés ou non ; des produits de fonds communs de créances de plus de 5 ans ; des dividendes d actions de sociétés non cotées et des produits de parts de SARL et d EARL encaissés par des personnes détenant, directement ou indirectement, plus de 35 % des droits sociaux ; des avances, prêts et acomptes reçus par les associés des sociétés de capitaux ; des profits sur les marchés à terme étrangers, réalisés à titre occasionnel ou habituel. 2 REVENUS DES VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS Produits de placement soumis aux prélèvements libératoires autres que ceux indiqués ligne DH... EE Revenus des actions et parts (avoir fiscal inclus)... Revenus ouvrant droit Intérêts de comptes bloqués d associés... (ne le déduisez pas) Revenus imposables des actions et parts non cotées détenues dans un PEA (avoir fiscal inclus)... Produits des contrats d assurance-vie et de capitalisation d une durée au moins égale à six ans ou huit ans. Revenus de valeurs mobilières et distributions (avoir fiscal ou crédit d impôt inclus)... Revenus n ouvrant pas droit Revenus des structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié... Autres revenus (crédit d impôt inclus)... Revenus, indiqués ci-dessus lignes DC, CH, TS, TR, pour lesquels la CSG, la CRDS et le prélèvement social ont déjà été prélevés.. CG Montant des frais venant en déduction (autres que les frais d encaissement des revenus de valeurs mobilières)... CA Montant total des avoirs fiscaux et des crédits d impôt (n oubliez pas de compléter les autres lignes)... AB Produits des contrats d assurance-vie et de capitalisation soumis au prélèvement libératoire au taux de 7,5 %... DH DC GR FU CH TS GO TR Ligne GO : Revenus des structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié (CGI, art. 123 bis ; BOI 5 I-1-00 ; PF 639-5) Remplissez cette ligne si vous détenez directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une structure (personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable) établie ou constituée hors de France, soumise à un régime fiscal privilégié et dont l'actif ou les biens sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants. Doivent être regardées comme bénéficiant d un régime privilégié les structures établies ou constituées dans un État ou territoire où elles sont soumises à un prélèvement fiscal global inférieur d au moins un tiers à l impôt sur les sociétés qu elles supporteraient si elles étaient établies ou constituées en France. Indiquez ligne GO la quote-part des bénéfices ou des revenus positifs de la personne morale correspondant à la proportion des droits financiers que vous détenez. Ces revenus sont considérés comme acquis le premier jour du mois qui suit la clôture de l'exercice de la structure ou le 31 décembre si aucun exercice n'a été clos au cours de l'année. Ils sont imposables même s ils ne vous ont pas été distribués. Vous devez joindre à votre déclaration de revenus n o 2042 la déclaration et les documents (notamment bilan et compte de résultats de la structure) prévus par l article 50 septies de l annexe II au CGI (décret n du 29 décembre 1999). IMPORTANT Les bénéfices sont déterminés comme si la personne morale était imposable à l'impôt sur les sociétés en France. Toutefois, si la personne morale est établie dans un État n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France, le revenu que vous devez déclarer ne peut pas être inférieur au produit de la fraction (proportionnelle à vos droits financiers) de l'actif net ou de la valeur nette des biens de la structure, par un taux égal à celui mentionné à l article o du CGI, relatif à la déduction des intérêts des comptes courants d associés. L'impôt acquitté par la personne morale dans le pays ou territoire où elle est établie ou constituée est déductible (à proportion des droits que vous détenez) de votre revenu imposable, s'il est comparable à l'impôt sur les sociétés applicable en France. Vous devez justifier du paiement effectif de cet impôt.
9 Ligne TR : Autres revenus Il s agit : des intérêts des livrets B ; des produits des bons du Trésor sur formules et assimilés (bons d épargne des PTT ou de La Poste, bons de la Caisse nationale de Crédit agricole, bons de caisse du Crédit mutuel, bons de la Caisse nationale de l énergie, bons émis par les groupements régionaux d épargne et de prévoyance, bons à cinq ans du Crédit foncier de France) ainsi que les produits des bons de caisse émis par les établissements de crédit ; des produits des comptes à terme (produits de dépôts laissés en banque pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à 1 mois) ; des produits de cautionnements, de comptes courants d associés non bloqués ; des produits des bons et contrats de capitalisation et placements de même nature (assurance vie) d une durée inférieure à 8 ans ; des produits des bons de caisse émis par les entreprises ; des produits de titres de créances négociables sur un marché réglementé (billets de trésorerie, certificats de dépôts, bons des institutions financières spécialisées, bons du Trésor en compte courant, bons des sociétés financières agréés et bons à moyen terme négociables) ; des produits réalisés dans le cadre d un PEP si les retraits sont effectués avant l échéance du plan (sauf exception, voir ci-dessous) ; des produits des fonds communs de créances de moins de 5 ans ainsi que du boni de liquidation de ces fonds. R A E U V T E R N E U S S NE DÉCLAREZ PAS LES PRODUITS EXONÉRÉS Notamment : Ies intérêts des sommes inscrites sur : un livret A de caisse d épargne, un livret d épargne populaire, un compte pour le développement industriel (CODEVI), un compte d épargne-logement, un plan d épargne-logement, un livret d épargne entreprise, un livret jeune ; Ies produits capitalisés du PEP en l absence d opérations conduisant à la clôture ; Ies produits capitalisés du PEP, la prime d épargne et les intérêts correspondant à la capitalisation de cette prime, afférents aux retraits anticipés, si vous bénéficiez du droit à la prime d épargne au cours d une des années du plan. REVENUS POUR LESQUELS LA CSG, LA CRDS ET LE PRÉLÈVEMENT SOCIAL ONT DÉJÀ ÉTÉ PRÉLEVÉS Certains revenus que vous avez déclarés lignes DC, CH, TS, TR ont déjà été soumis à la CSG, à la CRDS et au prélèvement social de 2 % lors de leur inscription en compte ou lors de leur versement. Il s agit : des produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature (assurance vie) autres que ceux libellés en unités de compte, des produits des PEP devenus imposables en raison d un retrait ou d un rachat anticipé ; des répartitions de fonds communs de placement à risques ou des distributions de sociétés de capital-risque, devenues imposables du fait de la perte du régime de faveur. Indiquez ligne CG le montant de ces revenus qui seront ainsi exclus de la base soumise à la CSG, à la CRDS et au prélèvement social. 2 REVENUS DES VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS Revenus, indiqués ci-dessus lignes DC, CH, TS, TR, pour lesquels la CSG, la CRDS et le prélèvement social ont déjà été prélevés.. CG
10 FRAIS ET CHARGES VENANT EN DÉDUCTION (DB 5 I-3226 ; PF 630) Vous ne pouvez déduire que les frais correspondant aux revenus déclarés. 2 REVENUS DES VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS Montant des frais venant en déduction (autres que les frais d encaissement des revenus de valeurs mobilières)... CA 200 Ne sont pas déductibles : les frais et charges destinés à accroître ou à conserver le capital, par exemple les intérêts des emprunts contractés pour l acquisition de valeurs mobilières ; les frais relatifs aux revenus de créances ; les frais relatifs aux revenus ayant supporté le prélèvement libératoire ou aux revenus exonérés. Vous pouvez déduire les frais et charges supportés pour l acquisition ou la conservation des revenus soumis au barème de l'impôt sur le revenu, par exemple : Ies frais de garde des titres, Ies droits de location des coffres, Ies primes d assurance de valeurs mobilières (à l exception des assurances couvrant les risques de dépréciation) Ces frais ont déjà été déduits par l établissement payeur. Les frais et charges sont déductibles pour leur montant réel, à condition d avoir été effectivement payés en Vous n avez pas à répartir ces frais entre les différents types de revenus de capitaux mobiliers : ils seront automatiquement déduits de chaque type de revenus de cette catégorie (sauf revenus de créances, lignes GR, TR et CH et les revenus mentionnés ligne GO) au prorata du montant de celui-ci dans l ensemble de ces revenus, hors revenus de créances. L abattement de et est appliqué après déduction des frais et charges. EXEMPLE Un contribuable marié a perçu en 2003 : des intérêts d emprunt d État (à déclarer ligne TS) : ; des dividendes d actions (à déclarer ligne DC) : ; des revenus de parts de sociétés n ouvrant pas droit (à déclarer ligne TS) : 500 ; des revenus d obligations ayant supporté le prélèvement libératoire (à déclarer ligne EE) : ; des intérêts de livret A (à ne pas déclarer) : 200 ; Il a engagé les frais suivants : coût des divers placements effectués : 300 ; frais de garde : 250 (200 correspondent aux revenus imposables et 50 se rapportent aux revenus soumis au prélèvement libératoire). Seuls les frais de garde correspondant aux revenus soumis à l'impôt sur le revenu sont déductibles. Le revenu imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers se détermine ainsi : Revenus ouvrant droit à l abattement : dividendes, Frais et charges y afférents : 200 = Revenus nets avant abattement : = Application d un abattement de ; revenus après abattement : 0. Autres revenus de valeurs mobilières : Montant brut : = ; Frais et charges : = 125 ; Revenus nets : = Cette répartition sera faite automatiquement. Ne déduisez pas vous-même les frais. Indiquez le montant total des frais déductibles ligne CA, soit 200.
11 AVOIR FISCAL * ET CRÉDIT D IMPÔT * (CGI, art. 158 bis et 199 ter I a et b ; DB 5 I-33 ; PF 631) Pour les personnes physiques, l avoir fiscal est égal à 50 % du dividende versé (art. 158 bis du CGI). Il efface, pour les actionnaires, le montant de l impôt sur les sociétés (33,33 % des bénéfices) qui a été payé par la société distributrice. Exemple : vous avez perçu un dividende de 500. L avoir fiscal est de % = 250. Vous déclarez ligne DC un revenu imposable de 750 ; les 250 vous sont remboursés par imputation sur l impôt ou par restitution (voir ci-dessous). Le crédit d impôt est octroyé en contrepartie de la retenue à la source opérée sur les revenus de certains titres (obligations, titres d emprunts négociables, bons de caisse, pour lesquels vous n avez pas opté pour le prélèvement libératoire). D autre part, les revenus de nombreuses valeurs mobilières étrangères ouvrent droit à un crédit d impôt en contrepartie du prélèvement à la source effectué à l étranger (voir p. 292) N * 05 N 2561 ter R A E U V T E R N E U S S JUSTIFICATIF À PRODUIRE AUX SERVICES FISCAUX OPÉRATIONS SUR VALEURS MOBILIÈRES ET REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS INFORMATIONS GÉNÉRALES Période de référence Guichet Références du compte ou numéro de contrat Avoir fiscal ou crédit d impôt (1) 2AB Dont sur les dividendes d actions françaises Dont sur les revenus de valeurs étrangères Information facultative Montant des plus-values de cession de valeurs mobilières COMPLÉMENTS D IDENTIFICATION Date de naissance ou n o SIRET Commune naissance (code) Commune naissance (libellé) Département (code) Nom marital Produits des contrats d assurance vie et de bons de capitalisation bénéficiant de l abattement prévu à 2DH l art A du CGI et soumis au prélèvement libératoire Autres produits soumis à prélèvement libératoire 2EE 2 REVENUS DES VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS Produits de placement soumis aux prélèvements libératoires autres que ceux indiqués ligne DH... EE Revenus des actions et parts (avoir fiscal inclus)... DC Revenus ouvrant droit Intérêts de comptes bloqués d associés... GR (ne le déduisez pas) Revenus imposables des actions et parts non cotées détenues dans un PEA (avoir fiscal inclus)... FU Produits des contrats d assurance-vie et de capitalisation d une durée au moins égale à six ans ou huit ans. CH Revenus n ouvrant pas droit Revenus de valeurs mobilières et distributions (avoir fiscal ou crédit d impôt inclus)... TS Revenus des structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié... GO Autres revenus (crédit d impôt inclus)... TR Revenus, indiqués ci-dessus lignes DC, CH, TS, TR, pour lesquels la CSG, la CRDS et le prélèvement social ont déjà été prélevés.. CG Montant des frais venant en déduction (autres que les frais d encaissement des revenus de valeurs mobilières)... CA Montant total des avoirs fiscaux et des crédits d impôt (n oubliez pas de compléter les autres lignes)... AB Produits des contrats d assurance-vie et de capitalisation soumis au prélèvement libératoire au taux de 7,5 %... DH Pour obtenir le remboursement de votre prime pour l emploi, de vos avoirs fiscaux ou crédits d impôt par virement bancaire, joignez un relevé d identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) ou de caisse d épargne (RICE) à vos nom et prénom tels qu ils figurent sur la présente déclaration des revenus. L avoir fiscal (ou le crédit d impôt) est déduit du montant de l impôt sur le revenu et, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs, même dans le cas où les revenus générateurs de l'avoir fiscal ne sont pas imposés, du fait de l application de l'abattement de ou Si l avoir fiscal ou le crédit d impôt est supérieur à ce montant, la différence vous est restituée à condition qu elle soit supérieure à 8. Si votre impôt est inférieur au seuil de mise en recouvrement (61 ), la restitution sera réduite du montant de cet impôt. Le remboursement peut être opéré par l envoi d un chèque mais également par virement bancaire. Si vous souhaitez bénéficier de cette deuxième possibilité, joignez à votre déclaration un relevé d identité bancaire, postal ou de caisse d épargne à votre nom. * Voir lexique.
12 NE DÉCLAREZ PAS le crédit d impôt se rapportant à des revenus mobiliers exonérés : ce crédit n est ni déductible de votre impôt ni restituable ; les avoirs fiscaux et crédits d impôt attachés aux revenus du PEA (y compris l avoir fiscal afférent à la fraction imposable des produits des titres non cotés inscrits sur le PEA). Ils vous seront remboursés sur votre PEA par l intermédiaire de l organisme qui gère votre plan. Vous devez joindre à votre déclaration d ensemble des revenus : le justificatif d avoir fiscal ou de crédit d impôt constitué par la première partie de l imprimé n o 2561 ter que vous a adressé votre intermédiaire financier. La deuxième partie de l imprimé n o 2561 ter, qui comporte le détail des opérations réalisées et des revenus de capitaux mobiliers perçus dans l année, est destinée à vous permettre de remplir votre déclaration de revenus n N * 05 N 2561 ter JUSTIFICATIF À PRODUIRE AUX SERVICES FISCAUX OPÉRATIONS SUR VALEURS MOBILIÈRES ET REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS 1 re PARTIE DÉSIGNATION DU PAYEUR Nom, prénoms ou raison sociale Complément d adresse N, nature ou nom de la voie Commune Code postal N SIRET au N SIRET au (en cas de changement) INFORMATIONS GÉNÉRALES Période de référence Guichet Références du compte ou numéro de contrat Avoir fiscal ou crédit d impôt (1) 2AB Dont sur les dividendes d actions françaises Dont sur les revenus de valeurs étrangères Information facultative Montant des plus-values de cession de valeurs mobilières DU BÉNÉFICIAIRE Code bénéficiaire Les renvois 2AB, 2DH et 2EE correspondent aux lignes de la déclaration n o 2042 COMPLÉMENTS D IDENTIFICATION Date de naissance ou n o SIRET Commune naissance (code) Commune naissance (libellé) Département (code) Nom marital Produits des contrats d assurance vie et de bons de capitalisation bénéficiant de l abattement prévu à 2DH l art A du CGI et soumis au prélèvement libératoire Autres produits soumis à prélèvement libératoire 2EE un imprimé n 3916 indiquant les comptes bancaires ou assimilés, ouverts ou utilisés ou clôturés à l étranger au cours de l année À défaut, une déclaration sur papier libre comportant les mêmes mentions. Dans ce cas, n'oubliez pas de cocher la case 8 UU, page 4 de votre déclaration n si vous (ou l'un des membres de votre foyer fiscal) avez souscrit un (ou des) contrat(s) d'assurance vie auprès d'un organisme établi hors de France, une déclaration sur papier libre indiquant pour chacun des contrats souscrits, modifiés ou dénoués en 2003, les éléments d'identification de l'organisme d'assurance, du souscripteur et du contrat, Cochez également la case 8 TT page 4 de votre déclaration n 2042.