Source: https://www.fichier-pdf.fr/2014/03/22/guide-reforme-des-armes/
Timestamp: 2020-08-15 11:45:13+00:00
Document Index: 132314732

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§3', '§4', '§10', '§1', '§2', '§3', '§3', '§4', '§5', '§6', '§7', '§ 8', '§8', '§9', '§10', '§11', '§1', '§2', '§3', '§4', '§4', '§4', '§4', '§4', '§1', '§2', '§3', '§4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§9', '§10', '§11', '§ 12', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§1', '§ 2', '§ 3', '§1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§3', '§ 10', '§4', '§5', '§3', '§8', '§11', '§7', '§ 8', '§9', '§8', '§4', '§10', '§1', '§3', '§2', '§4', '§4', '§4', '§4', '§1', '§1', '§2', '§3', '§2', '§5', '§7', '§4', '§6', '§9', '§ 8', '§2', '§2', '§ 5', '§ 7', '§11', '§1', '§ 2', '§1', '§3', '§3', '§ 12', '§1', '§3', '§1', '§2', '§1', '§2', '§3', '§3', '§4', '§1', '§3', '§ 2', '§2', '§ 1', '§1', '§ 1', '§3', '§2', '§2', '§1', '§3', '§2', '§1', '§ 1', "l'article 43", '§3', '§2', '§2']

Guide réforme des armes - Fichier PDF
Guide réforme des armes .pdf
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GUIDE RELATIF A LA REFORME DES ARMES
(sous forme de fiches)
Diffusion : Par messagerie (boites « courriers », « SG », « cabinet » et « armes » des préfectures)
Mise en ligne dans l’intranet de la DLPAJ.
Présentation : Economie générale de la réforme / Texte chapeau
I – La classification des armes :
- Les critères de classement dans la nomenclature des armes
- Le tableau simplifié de correspondance
- Les tableaux de correspondance de la nomenclature armes par armes (2 tableaux)
- Le classement des munitions
- Le classement des pistolets à impulsion électrique et des aérosols
II - L’acquisition et la détention :
- La détention dans le cadre du tir sportif
- Les cadres juridiques d’acquisition et de détention des armes catégories A et B autres que pour le tir
- La mise en possession
- Les saisies administratives
III – La fabrication et le commerce :
- La fabrication et le commerce
IV - La gestion par les préfectures :
- Les nouvelles modalités de réception et de transmission des dossiers
- L’instruction des autorisations, les déclarations et les enregistrements (procédure, contrôles, durée, …)
- Les dispositions transitoires
- Reste à faire La gestion des titres dans la période transitoire (mise à disposition de modèles)
- La gestion des changements de catégorie par les préfectures (volet juridique)
- La gestion des changements de catégorie par les préfectures (AGRIPPA)1
V – Le port et le transport :
- Le port et le transport
- Les sanctions pénales du port et du transport
V – Dispositions diverses :
- Les sanctions pénales
DLPAJ/CAB/BPA
LE NOUVEAU REGIME DES ARMES APPLICABLE A PARTIR DU 6
A compter du 6 septembre 2013, de nouvelles dispositions entrent en vigueur dans le domaine
de la réglementation des armes. Ces dispositions concernent tous les détenteurs légaux d’armes
en France, parmi lesquels les 1,4 millions de titulaires d’un permis de chasser, et plus de
159 000 licenciés de la fédération française de tir.
La nouvelle réglementation se caractérise en premier lieu par une modernisation du système de
contrôle des armes dans la mesure où la nomenclature qui les classe passera de huit à quatre
catégories (A, B, C et D).
En deuxième lieu, ce nouveau régime se traduit par des simplifications administratives. Ainsi,
les différentes catégories d’armes sont désormais définies par leur régime juridique d’acquisition
et de détention : catégorie A pour les armes et matériels interdits, catégorie B pour les armes
soumises à autorisation, catégorie C pour les armes soumises à déclaration et catégorie D pour
les armes soumises à enregistrement et les armes à détention libre. Dans ce cadre, les demandes
de renouvellement des autorisations d’acquisition et de détention seront moins fréquentes
puisque ces autorisations seront valable 5 ans contre 3 ans précédemment. De plus, les usagers
disposeront de guichets uniques dans les préfectures auprès desquels ils pourront déposer leurs
En troisième lieu, la nouvelle réglementation se veut préventive, à travers plusieurs dispositions
permettant de mieux garantir la sécurité publique et de réaliser un contrôle par anticipation.
Cette nouvelle règlementation s’articule autour de plusieurs textes :
- La loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne,
simplifié et préventif dont l’article 33 prévoit que ses dispositions relatives à la réforme des
armes entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de sa promulgation.
Cette réforme entrera donc en application le 6 septembre 2013, période qui correspond pour de
nombreux départements à l’ouverture de la chasse.
-Le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi du 6 mars 2012 relative à
l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif se substitue au décret
n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des
matériels de guerre, armes et munitions.
Ce décret définit la nomenclature et les définitions des armes, des munitions et de leurs
éléments, les modalités d’acquisition et de détention, les règles applicables à la fabrication et au
commerce des armes, à la conservation et à la perte de propriété, au port et au transport, à
l’acquisition et à la détention par les résidents d’Etats membres de l’Union européenne et au
transfert à destination ou en provenance de ces Etats, aux dispositions pénales.
-Le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret du 30
juillet 2013 précité modifie deux codes (code de la défense et code forestier) et huit décrets. Il
rassemble des dispositions de coordination qui ont pour objet d’actualiser ces textes en
substituant les références au nouveau décret « armes » à celles figurant au décret du 6 mai 1995.
-12 arrêtés, en cours de publication, modifient 48 arrêtés. Ces textes comportent des dispositions
de classement des armes, de coordination, ainsi que des dispositions relatives au port et au
transport des armes, à l’armement à titre professionnel et aux armes de collection.
L’architecture de cette nouvelle réglementation repose sur une nouvelle classification des armes,
fondée sur leur dangerosité, notamment sur la base de la combinaison de trois critères :
la capacité de tir sans rechargement (nombre des cartouches dans un chargeur et le
magasin),
Jusqu’à présent déclinées en 8 catégories, la nouvelle nomenclature répartit les armes dans 4
nouvelles catégories : A (pour les armes et matériels interdits), B (pour les armes soumises à
autorisation), C (pour les armes soumises à déclaration), et D (pour les armes soumises à
enregistrement et les armes à détention libre)
La finalité du nouveau régime des armes est double :
-d’une part, moderniser les procédures administratives auxquelles sont soumis les détenteurs
-d’autre part, contribuer à renforcer la sécurité de nos concitoyens, avec le souci de préserver
une diffusion maîtrisée des armes et par là garantir l’ordre public.
La première finalité de la nouvelle réglementation consiste à moderniser les procédures
administratives. Dans cette optique, des allègements de formalités sont ouverts aux
détenteurs légaux d’armes à feu :
1 – L’acquisition et la détention :
- La durée de validité de l’autorisation d’acquisition et de détention de l’arme passera de 3 à 5
- L’autorisation d’acquisition et de détention d’arme restera valable jusqu’à la décision expresse
du renouvellement (cette prolongation de validité était auparavant limitée à 3 mois après
l’échéance du titre de détention),
- Les systèmes d’alimentation des armes de la catégorie C pourront être acquis sans avoir à
présenter le titre de détention de l’arme.
2 – Pour les tireurs sportifs :
- Légère augmentation du nombre maximum d’armes que pourra détenir une association
sportive de tir (passage de 40 à 60 armes).
3 – Pour les chasseurs :
- L’abandon de la notion de calibre de guerre, classant l’arme en 1 ère catégorie, soumise à
autorisation, permettra aux chasseurs de détenir de nouvelles armes en les soumettant au régime
de déclaration,
- Le déclassement de certaines munitions de catégorie B en catégorie C, par arrêté
interministériel, les rendra accessibles aux chasseurs,
- L’acquisition des munitions classées au 6° et 7° de la catégorie C sera rendue possible sur
présentation du titre de détention de l’arme et du permis de chasser, même s’il n’a été validé que
Par ailleurs, des dispositions transitoires de 3 à 5 ans permettront aux détenteurs légaux de se
mettre en conformité avec la nouvelle réglementation.
Une nouvelle organisation des modalités de dépôts et de notification des dossiers participe à
cette simplification des démarches pour l’usager.
La seconde finalité de la nouvelle réglementation s’inscrit dans des enjeux de sécurité publique
qui sont pris en compte à travers plusieurs mesures prévues par la loi du 6 mars 2012 et par le
décret du 30 juillet 2013.
Tout d’abord, la loi a rendu obligatoire des peines complémentaires (interdiction de détenir
et de porter une arme, retrait du permis de chasser, confiscation des armes,…) qui auparavant
étaient laissées à l’appréciation du juge en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou
psychique de la personne, d’atteinte à la liberté de la personne,… Ce dispositif est entré en
application dès l’entrée en vigueur de la loi.
Ensuite, la loi opère un renforcement du volet pénal permettant de mieux réprimer le trafic
illégal d’armes :
- la loi a étendu les sanctions prévues pour les délits commis en bande organisée à la répression
de la vente ou de l’achat des matériels de guerre, des armes des munitions et leurs éléments sans
autorisation de commerce,
- le fait de supprimer, masquer, altérer ou modifier de façon quelconque les marquages,
poinçons, numéros de série des armes et leurs éléments essentiels, est désormais puni de cinq
ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende,
- le port ou le transport d’armes, sans motif légitime, pour toutes les catégories d’armes dès lors
qu’il est effectué par au moins deux personnes est plus durement sanctionné.
Par ailleurs, la loi étend la procédure applicable à la criminalité organisée aux infractions à la
législation sur la fabrication et le commerce des armes permettant ainsi d’utiliser des techniques
d’enquête propres aux affaires de criminalité organisée, en matière de lutte contre les trafics
De plus, la loi prévoit de nouvelles mesures permettant d’interdire l’accès aux armes aux
personnes qui ont été condamnées pour une infraction en raison d’un comportement violent,
incompatible avec la possession d’une arme à feu.
Enfin, le régime des saisies administratives est également renforcé puisque toutes les
catégories d’armes peuvent désormais faire l’objet d’une saisie administrative.
En plus des dispositions d’application de la loi du 6 mars 2012, le décret du 30 juillet 2013
opère pour sa part un renforcement de la réglementation sur les points suivants :
1 – Pour les armes :
- Les armes de poing à percussion annulaire à un coup : création d’un quota de détention de 10
armes pour les tireurs sportifs majeurs et de 3 armes pour les tireurs sportifs mineurs,
- Les armes de catégorie C et du 1° de la catégorie D sont désormais soumises à des conditions
de conservation (coffre-fort ou démontage d’une pièce essentielle ou dispositif empêchant
l’enlèvement de l’arme),
2 – Pour les chargeurs :
- Jusqu’à présent illimité, l’acquisition et la détention du nombre de chargeurs sera fixé à 10 par
arme au maximum,
- La capacité des chargeurs sera désormais limitée (20 coups pour les armes de poing et 30
coups pour les armes d’épaule),
3 – Pour les munitions :
- Les armes de catégorie B : le quota de 1000 munitions ne vaudra plus seulement pour
l’acquisition mais également pour la détention,
- Les armes de catégorie C : création d’un quota de 1000 munitions pour l’acquisition et la
détention des munitions des 6° et 7° de la catégorie C (les plus dangereuses),
- Les munitions les plus dangereuses classées au 6° et 7° de la catégorie C ne pourront être
acquises que sur présentation du titre de détention et du permis de chasser ou de la licence de tir
- Jusqu’à présent illimitée, la détention des munitions de catégorie C et du c) du 1° de la
catégorie D, sans détenir d’arme, est restreinte à 500 munitions,
Ces nouvelles obligations sont assorties de contraventions forfaitisées.
L’ensemble des nouvelles dispositions réglementaires a fait l’objet de plusieurs vagues de
- une vaste concertation interne a été conduite avec les services des directions générales de la
police nationale et de la gendarmerie nationale dont les avis sont indispensables sur le plan
technique ainsi qu’en matière d’ordre public ;
- des échanges dans le domaine informatique se sont déroulés dans le même temps avec la
direction des services d’information et de communication afin de prévoir les évolutions à
apporter à l’application de gestion du répertoire informatisé des possesseurs et propriétaires
d’armes (AGRIPPA) qui constitue une base de données nationale des détenteurs d’armes ;
- des échanges ont eu lieu au deuxième trimestre 2013 avec la sous-direction du recrutement et
de la formation pour actualiser la mallette pédagogique destinée aux formateurs occasionnels.
Des échanges ont également lieu avec la DGPN et la DGGN ;
- une concertation interservices a été entreprise avec l’ensemble des ministères intéressés, en
particulier le ministère de la défense, le ministère chargé des douanes et le ministère de la
- des échanges se sont régulièrement tenus avec le comité Guillaume Tell qui regroupe les
représentants des chasseurs (fédération nationale des chasseurs), des tireurs sportifs (fédération
française de tir, fédération française de ball-trap), les armuriers (chambre syndicale nationale
des armuriers), les collectionneurs (association nationale de défense des tireurs amateurs et
collectionneurs), les fabricants d’armes (chambre syndicale nationale des fabricants et
distributeurs d'armes, munitions, équipements et accessoires pour la chasse et le tir sportif) ainsi
que l’association des tireurs et l’union française des amateurs d’armes, qui bien que ne faisant
pas partie du comité défendent les mêmes valeurs et contribuent bien volontiers à leurs travaux,
afin de prendre en compte les besoins de la profession.
Pour préparer une entrée en vigueur au 6 septembre dans de bonnes conditions de cette
réforme, les démarches entreprises se sont articulées autour des actions suivantes :
Dès le 5 juillet 2013, un mail a été adressé aux correspondants Agrippa des préfectures (boites
fonctionnelles - services des armes et services du courrier des préfectures) pour les tenir
informés des modifications apportées à AGRIPPA. Entre le 6 et le 30 septembre 2013, de
nouveaux modèles d'autorisation, déclaration et enregistrement adaptés aux nouvelles catégories
seront mis à la disposition sur le site de la DLPAJ dans la rubrique FICHE PRATIQUE pour
être renseignés et délivrés aux demandeurs (chasseurs, tireurs sportifs) par voie manuelle. En
effet, AGRIPPA sera indisponible en saisie mais pas en consultation du 6 au 23 septembre et
totalement indisponible la dernière semaine de septembre. Le stock saisi manuellement du 6 au
30 septembre sera ensuite réintégré. Une fiche spécifique a été préparée qui sera adressée aux
services des préfectures la semaine du 2 septembre.
En outre, la version actualisée d’AGRIPPA sera testée en associant des praticiens, en poste en
Afin de répondre aux interrogations des agents des préfectures et des sous-préfectures, une
messagerie sera installée sur le site intranet de la DLPAJ.
De plus, des fiches thématiques seront diffusées sur le réseau des préfectures, explicitant les
points principaux de la réforme. Des agents de préfecture en charge de la réglementation
« armes » ont été associés à la rédaction de ces fiches.
La lettre de la DLPAJ de septembre sera consacrée à la réforme des armes et comportera
également des fiches explicatives destinées aux préfectures.
Enfin, au niveau de la communication avec les syndicats, une réunion de présentation de la
réforme aux représentants des organisations représentatives des personnels des préfectures sera
demandée après le 6 septembre, date de mise en œuvre de la nouvelle réglementation.
Bien entendu, cette réforme impliquera dans un premier temps un effort d’adoption de la part
des services chargés d’appliquer la réglementation des armes.
Toutefois, dans la durée, cette réforme se traduira par une réelle simplification tant pour les
services que pour les usagers (réduction du nombre de catégories de 8 à 4, changement des
durées d’autorisations…) illustrant ainsi la modernisation de l’action publique.
Les critères de classement dans la nomenclature des armes
L’article 1er de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012, modifiant L. 2331-1 du code de la
défense, définit les différentes catégories d’armes par leur régime juridique
d’acquisition et de détention conformément à la nomenclature européenne définie par la
directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l'acquisition et de la
détention d'armes, modifiée par la directive 2008/51 du 21 mai 2008.
Armes de catégorie A : armes interdites
Armes de catégorie B : armes soumises à autorisation
Armes de catégorie C : armes soumises à déclaration
Armes de catégorie D : armes soumises à enregistrement et armes libres
d’acquisition et de détention.
Les différentes catégories d’armes passent de huit à quatre catégories au 6 septembre 2013.
Le nouveau classement des armes est fondé sur leur dangerosité notamment sur la base de la
combinaison de trois critères :
-la répétabilité du tir (à répétition automatique, semi-automatique ou manuel),
-la capacité de tir sans rechargement (nombre des cartouches dans un chargeur et le magasin),
-la capacité de dissimulation de l’arme (arme d’épaule / arme de poing).
Pour ce qui est du « calibre », il demeure l’un des critères de classement des armes, au-delà de
20 mm, à partir desquels il ne s’agit plus d’une arme mais d’un matériel de guerre, et pour la
liste prévue par l’article 1er de la loi ( 4° de la catégorie B : liste de calibre).
La composition de la catégorie A2 qui rassemble les matériels de guerre résulte des échanges
entre le ministère de l’intérieur, le SGDSN et le ministère de la défense au cours des travaux
législatifs.
I - Le classement en raison des caractéristiques techniques de l’arme (modalités de
répétition du tir et nombre de coups sans rechargement) :
Les armes automatiques apparaissent au regard des critères de la sécurité publique, comme les
plus dangereuses. Elles sont classées en catégorie A2 (ce sont des armes conçues pour la
Les armes semi-automatiques, sont d’une dangerosité moindre. Leur classement est corrélé
avec la capacité de tir de l’arme. Il est distingué :
- armes d’épaule à feu semi-automatiques entre 3 et 31 coups, classées en catégorie B
- armes d’épaule à feu semi-automatiques n’excédant pas 3 coups, classées en catégorie C
La limite de 31 coups pour les armes d’épaule est celle d’une norme industrielle de nombreux
chargeurs (30 coups + 1 munition dans la chambre).
La limite de 3 coups est celle retenue par l’annexe de la directive 91/477/CEE.
Les armes à répétition manuelle présentent une puissance de feu moindre, du fait de leur
mode de rechargement. Elles sont classées :
- pour les armes d’épaule à feu à répétition manuelle entre 11 et 31 coups, en catégorie B
- pour les armes d’épaule à feu à répétition manuelle n’excédant pas 11 coups, en catégorie C.
Une limite à 21 coups pour les armes de poing est instaurée sur la même base.
- Les armes de poing à répétition ou semi-automatiques de plus de 21 coups sont classées en
- Les armes de poing de moins de 21 coups sont classées en catégorie B.
II - Les autres critères :
Les deux critères supra sont insuffisants pour procéder au classement de toutes les armes. La
loi offre la possibilité d’utiliser d’autres critères.
 Le classement en fonction de la taille de l’arme :
La taille de l’arme, rendant celle-ci dissimulable, est un critère à prendre en compte pour la
La nomenclature reprend les critères de dimension qui figurent dans la nomenclature actuelle,
pour les armes de la 4ème catégorie.
Sont ainsi classées en catégorie B :
- Les armes d'épaule à canon rayé dont la longueur totale minimale est inférieure ou
égale à 80 centimètres ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 45
- Les armes d’épaules à canon lisse, à répétition ou semi- automatiques dont la longueur
du canon est inférieure ou égale à 60 cm.
 Le classement par arrêté interministériel ou après avis de la commission de classement :
Ces modalités de classement sont mentionnées dans la nomenclature par exemple au 10° de la
catégorie A1, au 7° de la catégorie C ou au g) du 2° de la catégorie D. Le classement par
arrêté pris après avis de la commission interministérielle de classement est prévu par l’article
3 du décret du 30 juillet 2013.
III - Le seuil de 20 joules :
Le classement des lanceurs de paint-ball et des armes à air comprimé est modifié.
- en catégorie C, pour les lanceurs dont le projectile est propulsé de manière nonpyrotechnique avec une énergie à la bouche supérieure à 20 joules
- en catégorie D, pour les lanceurs entre 2 et 20 joules.
Les lanceurs de paintball ayant l’apparence d’une arme automatique de guerre n’apparaissent
plus dans la nomenclature du seul fait de cette apparence car celle-ci ne s’attache qu’à des
IV - Le classement des « armes blanches » :
Les « armes blanches » sont classées en catégorie D. Celle-ci regroupe des armes de chasse
soumises à enregistrement, des armes à air comprimé, des armes de collection et des « armes
blanches ». Il est nécessaire de maintenir, s’agissant des armes « blanches », une liste des
armes concernées pour ne pas inclure dans la catégorie des armes blanches le simple couteau
de cuisine. Dans un souci de simplification la liste a été allégée par rapport à la liste actuelle.
Ainsi, les baïonnettes, les sabres-baïonnettes, casse-tête, cannes plombées et ferrées, arbalètes,
lance-pierres de compétition ont été retirés de cette liste.
Cependant, un arrêté pourra compléter cette liste1.
Pas d’arrêté au 6 septembre 2013
DLPAJ/CAB/BPA 02/09/2013
Tableau de concordance simplifié entre l’ancienne et la nouvelle nomenclature
Catégories du décret n° 95-589
du 6 mai 1995
1 catégorie §1
Catégories du décret n° 2013700 du 30 juillet 2013
Catégorie B 1°
1ère catégorie §2
Catégorie B 2°
Catégorie B 4°
 création d’une nouvelle
Catégorie C 1°
1ère catégorie §3
1ère catégorie §4 à §10
Catégorie B ou C en fonction
de l’arme sur laquelle l’élément
d’arme s’adapte
5éme catégorie I
5ème catégorie II
Catégorie D 1°
Catégorie D 2° a), b), c)
Exemples d’arme
Armes de poing (pistolets,
revolvers avec ancien calibre de
Armes d’épaule (ancien fusil de
guerre..)
Armes d’épaule utilisant l’un des
calibres de la liste spécifique..)
Cadres de détention
Autorisation tir sportif, défense…
Autorisation tir sportif
Armes d’épaule dont les
Déclaration tireurs sportif et chasseurs
caractéristiques ne les classent pas
sous le régime de l’autorisation
Eléments d’armes
Autorisation ou déclaration
Armes de guerre (automatiques,
grenades, canons)
Matériels de guerre (chars, avions,
bateaux, engins nucléaires..)
Armes de poing, d’épaule,
apparence d’arme automatique de
guerre, armes électriques agissant
à distance…)
Armes de chasse à canon lisse
Armes rayées ou mixtes (lisse +
rayé)
Armes blanches, générateurs
aérosols, choqueurs électriques)
Interdite à l’acquisition pour les
Certains sont accessibles sous autorisation
Enregistrement tir sportif ou chasseurs
Déclaration tireur sportif et chasseurs
Libre à l’acquisition et à la détention
7ème catégorie I
7ème catégorie II
Catégorie D 2°
Catégorie D 2° d), e), f) g)
Armes rayés à percussion
annulaire, soft gomme, air
comprimé de + de 20 joules
Armes d’alarme, air comprimé de
– de 20 joules, lanceurs de
Armes neutralisées, armes
historiques, reproductions
Déclaration tireur sportif, chasseurs
Ce tableau simplifié ne détaille pas les catégories de classement instaurées par le décret du 30 juillet 2013.
Certains critères définis dans la catégorie A1 et représentant des nouveautés par rapport au décret du 6 mai 1995 entraineront le surclassement de
certaines armes et éléments auparavant en 1ère ou 4ème catégorie et les rendront interdites à l’acquisition et à la détention pour les particuliers (ex : limite de
21 coups pour les armes de poing, de 31 coups pour les armes d’épaule et 20 mm de diamètre pour les projectiles).
Certains matériels feront l’objet, après arrêté du ministère de la défense, de déclassement de la catégorie A2 vers la catégorie D 2°.
DLPAJ – 06/09/2013
TABLEAU DE CONCORDANCE DETAILLE DE LA NOMENCLATURE (DECRET DU 6 MAI 1995 / DECRET DU 30 JUILLET
Classement du décret
n°95-589 du 6 mai 1995
1e catégorie : Armes à feu et leurs munitions conçues
pour ou destinées à la guerre terrestre, navale ou
1e catégorie §1 : Armes de poing semi-automatiques ou à
répétition, tirant une munition à percussion centrale qui a été
classée dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres
de la défense et de l’intérieur et des ministres chargés de
l’industrie et des douanes.
1e catégorie §2 : Fusils, mousquetons et carabines de tous
calibres, à répétition ou semi-automatiques, conçus pour
l’usage militaire.
n°2013-700 du 30 juillet 2013
La disparition de la notion du calibre de guerre
classant l’arme entraine un reclassement dans
les catégories A, B, C et D
Catégorie A1 2° : Armes à feu de poing, quel que soit le
type ou le système de fonctionnement, cumulant les
-permettant le tir de plus de 21 munitions sans qu’intervienne
un réapprovisionnement,
-et accompagnées d’un système d’alimentation de plus de 20
Catégorie B 1° : Les armes à feu de poing et les armes
converties en armes de poing non comprises dans les autres
Pistolet dont la contenance dépasse 21 coups.
Catégorie A1 3° : Armes à feu d’épaule, quel que soit le type
ou le système de fonctionnement, cumulant les
-permettant le tir de plus de 31 munitions sans qu’intervienne
-et accompagnées d’un système d’alimentation de plus de 30
Catégorie A1 4°: Armes à feu à canons rayés et leurs
munitions dont le projectile a un diamètre maximum
supérieur ou égal à 20 mm à l’exception des armes conçues
pour tirer exclusivement des projectiles non métalliques.
Catégorie B 2°- Armes à feu d’épaule : a) - A répétition
semi-automatique, dont le projectile a un diamètre inférieur à
20 mm, d’une capacité supérieure à 3 coups ou équipées
d’un système d’alimentation amovible et n’excédant pas 31
coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement.
b) - A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre
inférieur à 20 mm, d’une capacité supérieure à 11 coups et
n’excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un
Fusil de guerre ou carabine tirant plus de 31
Ex : STEYR MP 38 (32 coups)
Ex : Pistolet CALICO modèle M950 (50 coups)
Pistolet et revolver de tous calibres
Ex : pistolet GLOCK modèle 17
revolver MANRHIN MR 73
Nouvelle limite haute
Nouvelle répartition possible en raison de la
disparition de la notion du calibre de guerre
classant l’arme.
Ex : Fusil SIG SAUER SG 542 (30 coups)
1e catégorie §3 : Eléments d’arme (mécanismes de
fermeture, chambres, canons, carcasses, barillets, dispositifs
conçus pour atténuer le bruit du tir) des armes des
paragraphes 1 et 2 à l’exclusion de ceux d’entre eux qui sont
aussi des éléments d’arme des armes classées en 5e ou 7e
Dispositifs additionnels ou de substitution qui modifient ou
transforment l’arme pour la classer dans cette catégorie,
notamment en permettant le tir par rafales.
1e catégorie §3 : Munitions à percussion centrale et leurs
éléments de munitions (projectiles, douilles, douilles
amorcées, douilles chargées, douilles chargées et amorcées)
à l’usage des armes des paragraphes 1 et 2 ci-dessus.
c) - A canon rayé dont la longueur totale minimale est
inférieure ou égale à 80 centimètres ou dont la longueur du
canon est inférieure ou égale à 45 centimètres.
e) - Ayant l’apparence d’une arme automatique de guerre.
Catégorie B 4° : Armes chambrant les calibres suivants,
quel que soit leur type ou le système de fonctionnement ainsi
que leurs munitions, à l’exception de celles classées dans la
a) calibre 7,62x39
b) calibre 5,56x45
c) calibre 5,45x39 Russe
d) calibre 12,7x99
e) calibre 14,5 x 117
Catégorie C 1° : Armes à feu d’épaule :
a) - Armes à répétition semi-automatique dont le projectile a
un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d’alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au
plus sans qu'intervienne le réapprovisionnement.
b) -Armes à répétition manuelle dont le projectile a un
diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d’alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans
qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi que les
systèmes d’alimentation de ces armes.
c) - Armes à un coup par canon dont l’un au moins n’est pas
Catégorie A1 7° : Eléments de ces armes et éléments de
ces munitions.
Catégorie B 10° : Munitions à percussion centrale et leurs
éléments conçus pour les armes de poing mentionnées au I
à l’exception de celles classées en catégorie C par un arrêté
conjoint des ministres de la défense, de l’intérieur et des
ministres chargés des douanes et de l’industrie.
Armes utilisant des calibres répertoriés sur la
disparition de la notion de calibre de guerre
Ex : fusil semi- automatique VERNEYCARRON modèle impact
La disparition de la notion de calibre de guerre
entraine une répartition des munitions dans les
catégories B (soumise à autorisation) et C
(soumise à déclaration).
1e catégorie §4 : Pistolets automatiques, pistolets-mitrailleurs
et fusils automatiques de tous calibres.
Eléments d’arme (mécanismes de fermeture, chambres,
canons, carcasses, dispositifs conçus pour atténuer le bruit du
tir), chargeurs des armes ci-dessus.
1e catégorie §5 : Autres armes automatiques de tous calibres
Eléments d’arme, (mécanismes de fermeture, chambres,
1e catégorie §6 : Lunettes de tir de nuit ou par conditions de
visibilité réduite utilisant l’intensification de lumière, l’infrarouge ou toute autre technique, à l’exclusion des lunettes
utilisant uniquement des lentilles optiques, destinées à
l’équipement de toutes armes de toutes catégories.
1e catégorie §7 : Canons, obusiers et mortiers de tous
calibres, ainsi que leurs affûts, bouches à feu, culasses,
traîneaux, freins et récupérateurs, canons spéciaux pour
1e catégorie § 8 : a) Munitions à percussion centrale,
projectiles, douilles, douilles amorcées, douilles chargées,
douilles amorcées et chargées des armes énumérées cidessus ; artifices et appareils chargés ou non chargés,
destinés à faire éclater les projectiles visés dans le présent
1e catégorie §8 b) Munitions à balles perforantes, explosives
Catégorie C 6° - Munitions et éléments de munitions classés
dans cette catégorie selon les modalités prévues au X de la
Catégorie C 7° – Munitions et éléments de munitions
classés dans ce paragraphe par arrêté conjoint des ministres
de la défense, de l’intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie,
Catégorie A2 1° : Armes à feu à répétition automatique,
leurs éléments essentiels spécifiquement conçus pour ces
armes et tout dispositif additionnel permettant le tir en rafale.
Ex : fusil automatique KALASHNIKOV modèle
Catégorie A2 1° - Armes à feu à répétition automatique,
Catégorie A2 14° : Matériels d’observation ou de prise de
vues conçus pour l’usage militaire ; matériels de visée ou de
vision nocturne ou par conditions de visibilité réduite utilisant
l’intensification de lumière ou l’infrarouge passif destinés
exclusivement à l’usage militaire et matériels utilisant les
mêmes technologies qui peuvent être mis en œuvre sans
l’aide des mains.
Ex : Lunette de visée
Catégorie A2 4° : Canons, obusiers, mortiers, lanceroquettes et lance-grenades, de tous calibres, lanceprojectiles et systèmes de projection spécifiquement destinés
à l’usage militaire ou au maintien de l’ordre, ainsi que leurs
tourelles, affûts, bouches à feu, tubes de lancement,
lanceurs à munition intégrée, culasses, traineaux, freins et
Catégorie A2 5° : Munitions et éléments de munitions pour
les armes énumérées au IV ci-dessus
Ex : Lance-roquettes
Catégorie A2 2°: Munitions à projectiles perforants, explosifs
ou incendiaires, projectiles, douilles, douilles amorcées,
douilles chargées, douilles chargées et amorcées.
1e catégorie §9 : 1. Grenades chargées ou non chargées :
b) Grenades de toutes espèces et leurs lanceurs à l’exception
des grenades dont l’effet est uniquement lacrymogène.
2. Bombes, torpilles et mines de toutes espèces, missiles,
roquettes et autres sortes de projectiles, engins incendiaires,
chargés ou non chargés.
3. Artifices et appareils destinés à faire éclater les matériels
des 1 et 2 ci-dessus, chargés ou non chargés.
4. Lance-flammes et tous engins de projection servant à la
guerre chimique ou incendiaire.
1e catégorie §10: Engins nucléaires explosifs, leurs
composants spécifiques et les outillages spécialisés de
fabrication et d’essai.
1e catégorie §11: Armes auxquelles un rayon laser confère
des capacités de mise hors de combat ou de destruction.
2e catégorie : Matériels destinés à porter ou à utiliser au
combat les armes à feu :
2e catégorie §1 : Chars de combat, véhicules blindés, ainsi
que leurs blindages et leurs tourelles. Véhicules non blindés,
équipés à poste fixe ou munis d’un dispositif spécial (affût
circulaire d’armes de défense aérienne, rampes de lancement)
permettant le montage ou le transport d’armes.
2e catégorie §2 : Navires de guerre de toutes espèces
comprenant les porteurs d’aéronefs et les sous-marins, ainsi
que leurs blindages, tourelles, casemates, affûts, rampes et
tubes de lancement, catapultes et les éléments suivants de
ces navires : chaufferie nucléaire, accumulateurs d’électricité
pour sous-marins, systèmes de propulsion anaérobies.
2e catégorie §3 : Armements aériens a) Aéronefs plus lourds
ou plus légers que l’air, montés, démontés ou non montés,
conçus pour les besoins militaires, ainsi que leurs éléments ciaprès : hélices, fuselages, coques, ailes, empennages, trains
d’atterrissage,
turboréacteurs,
statoréacteurs, pulsoréacteurs, moteurs fusée, turbomoteurs,
ou incendiaires et leurs éléments.
Catégorie A2 6° - Bombes, torpilles, mines, missiles,
grenades, engins incendiaires, chargés ou non chargés,
leurres. Equipements de lancement ou de largage pour les
matériels visés au présent alinéa. Artifices et appareils
chargés ou non chargés, destinés à faire éclater les engins
ou munitions visés au V et au VI.
Catégorie A2 7° -Engins nucléaires explosifs, leurs
composants spécifiques et les matériels ou logiciels
spécialisés de développement, de fabrication et d'essai.
Catégorie A2 3° – Armes auxquelles un rayon laser confère
Catégorie A2 8° : Véhicules de combat blindés ou non
blindés, équipés à poste fixe ou muni d’un dispositif spécial
permettant le montage ou le transport d’armes, ainsi que
leurs blindages et leurs tourelles
Ex : Chars
Catégorie A2 10° : Navires de guerre de toutes espèces
ainsi que leurs blindages, tourelles, affûts, rampes et tubes
de lancement, et les éléments suivants de ces navires :
systèmes de combat, chaufferies nucléaires, accumulateurs
d’électricité pour sous-marins, systèmes de propulsion
Ex : Corvette, porte-avion
Catégorie A2 9° – Aéronefs plus lourds ou plus légers que
l’air, montés ou non, à voilure fixe ou tournante, pilotés ou
non pilotés, conçus pour les besoins militaires, ainsi que
leurs éléments suivants : moteurs, fuselages, cellules, ailes,
Ex : Avion Rafale
turbopropulseurs, ainsi que les pièces détachées suivantes :
compresseurs, turbines, chambres de combustion et de
postcombustion, tuyères, systèmes de régulation de
b) Appareils à voilure tournante, montés, démontés ou non
montés, conçus pour les besoins militaires, ainsi que leurs
éléments suivants : pales, têtes de rotor et leurs dispositifs de
commandes de vol, boîtes de transmission, dispositifs anticouple et turbomoteur.
c) Equipements spéciaux aux aéronefs conçus pour les
besoins militaires : matériels de protection physiologique et de
sécurité, équipements de pilotage et de contrôle de vol,
appareils de navigation, matériels photographiques,
ravitaillement en vol de carburant :
perche de ravitaillement en vol, treuil de déroulement de tuyau
souple de carburant, ensemble d’accouplement, pompe à
carburant haut débit, système de contrôle du ravitaillement.
d) Tourelles et affûts spéciaux pour mitrailleuses et canons
2e catégorie §4 : a) Périscopes, hyposcopes, dispositifs
d’observation (y compris ceux à imagerie), de prise de vue, de
détection ou d’écoute ; dispositifs de pointage et de réglage ;
appareils de visée, d’illumination d’objectif, de conduite de tir
ou calculateurs pour le tir aux armes de la 1re et de la 2e
Matériels de vision nocturne ou par conditions de visibilité
réduite utilisant l’intensification de lumière ou l’infrarouge
passif conçus ou modifiés pour un usage militaire, ou destinés
à cet usage, y compris les appareils monoculaires ou
binoculaires qui peuvent être mis en œuvre sans l’aide des
2e catégorie §4 b) Equipements d’emport, de largage ou de
lancement de bombes, grenades, torpilles, missiles, roquettes
et autres sortes de projectiles ; équipements d’emport ou de
largage de charges parachutées.
2e catégorie §4 c) Matériels de transmission et de
Catégorie A2 12° - Matériels de transmission et de
Ex : Poste radio
télécommunication destinés aux besoins militaires ou à la
mise en œuvre des forces ; matériels de contre mesures
2e catégorie §4 d) Moyens de cryptologie : matériels ou
logiciels permettant la transformation à l’aide de conventions
secrètes des informations ou signaux clairs en informations ou
signaux inintelligibles pour des tiers ou réalisant l’opération
inverse lorsqu’ils sont spécialement conçus ou modifiés pour
porter, utiliser ou mettre en oeuvre les armes, soutenir ou
mettre en oeuvre les forces armées, ainsi que ceux
spécialement conçus ou modifiés pour le compte du ministère
de la défense en vue de protéger les secrets de la défense
2e catégorie §4 e) Equipements de brouillage, leurres et leurs
systèmes de lancement.
3e catégorie : Matériels de protection contre les gaz de
combat et produits destinés à la guerre chimique ou
incendiaire : matériels complets, isolants ou filtrants,
ainsi que leurs éléments constitutifs suivants : masques,
4e catégorie : Armes à feu dites de défense et leurs
munitions dont l’acquisition et la détention sont soumises
à autorisation :
4e catégorie I §1 : Armes de poing non comprises dans la 1re
catégorie, à l’exclusion des pistolets et revolvers de starter et
Figurent dans cette catégorie les armes de poing à grenaille y
compris celles à percussion annulaire à un coup dont la
longueur totale est supérieure à 28 centimètres.
4e catégorie I §2: Armes convertibles en armes de poing
visées au paragraphe 1 ci-dessus ; carabines à barillet.
4e catégorie I §3: Pistolets d’abattage utilisant des munitions
à balle des armes de la 4e catégorie
télécommunication conçus pour les besoins militaires ou à
pour la mise en œuvre des forces et leurs logiciels
spécialement conçus ; matériels de contre mesures
électroniques et leurs logiciels spécialement conçus.
Catégorie A2 13° Moyens de cryptologie spécialement
conçus ou modifiés pour porter, utiliser ou mettre en œuvre
les armes, soutenir ou mettre en œuvre les forces armées.
Catégorie A2 17° - Matériels, spécialement conçus pour
l’usage militaire, de détection et de protection contre les
agents biologiques ou chimiques et contre les risques
Ex : masque à gaz, combinaison anti
Ex : pistolet semi –automatique GLOCK 17
Catégorie B 1°: Les armes à feu de poing et les armes
Ex : carabine à barillet UBERTI
4e catégorie I §4 : Armes d’épaule dont la longueur totale
minimale est inférieure ou égale à 80 centimètres ou dont la
longueur du canon est inférieure ou égale à 45 centimètres.
4e catégorie I § 5 : Armes d’épaule semi-automatiques dont
le magasin et la chambre peuvent contenir plus de trois
Armes d’épaule semi-automatiques dont le magasin et la
chambre ne peuvent contenir plus de trois cartouches, dont le
chargeur est amovible ou démontable ou pour lesquelles il
n’est pas garanti que ces armes ne pourront pas être
transformées, par un outillage courant, en armes dont le
magasin et la chambre peuvent contenir plus de trois
4e catégorie I § 6: Armes d’épaule à canon lisse, à répétition
ou semi-automatiques dont la longueur du canon ne dépasse
pas 60 centimètres.
4e catégorie I § 7 : Armes d’épaule à répétition dont le
magasin ou le chargeur peut contenir plus de dix cartouches.
4e catégorie I § 8 : Armes d’épaule à répétition à canon lisse
munies d’un dispositif de rechargement à pompe.
4e catégorie I §9 : Armes semi-automatiques ou à répétition
ayant l’apparence d’une arme automatique de guerre quel
qu’en soit le calibre.
4e catégorie I §10 : Armes à feu camouflées sous la forme
d’un autre objet.
4e catégorie I §11 : Eléments d’arme (mécanismes de
fermeture, canons, chambres, barillets, dispositifs conçus pour
atténuer le bruit du tir) des armes de la présente catégorie, à
l’exclusion de ceux d’entre eux qui sont aussi des éléments
d’armes classées en 5e ou 7e catégorie.
4e catégorie I § 12 : Munitions à projectiles métalliques à
l’usage des armes de la présente catégorie, à l’exception des
munitions classées par arrêté conjoint des ministres de la
défense et de l’intérieur et des ministres chargés de l’industrie
Catégorie B 2° c) : A canon rayé dont la longueur totale
Catégorie B 2° a) : A répétition semi-automatique, dont le
projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d’une capacité
supérieure à 3 coups ou équipées d’un système
d’alimentation amovible et n’excédant pas 31 coups sans
qu'intervienne un réapprovisionnement
Ex : fusil avec système d’alimentation amovible
BERETTA modèle super sport
Catégorie B 2° d) : A canon lisse à répétition ou semiautomatiques dont la longueur totale minimale est inférieure
ou égale à 80 centimètres ou dont la longueur du canon est
inférieure ou égale à 60 cm.
Catégorie B 2° b) : A répétition manuelle dont le projectile a
un diamètre inférieur à 20 mm, d’une capacité supérieure à
11 coups et n’excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un
Catégorie B 2° f) : Armes d’épaule à répétition à canon lisse
Catégorie B 2° e) : Ayant l’apparence d’une arme
automatique de guerre
Ex : fusil BENELLI modèle super 90
Catégorie A1 1° : Armes à feu camouflées sous la forme
d’un autre objet
Catégorie B 5° : Eléments des armes classées aux I, II, III et
IV de la présente catégorie.
Ex : briquet pistolet
Les munitions sont réparties dans les trois
catégories en fonction des listes établies par
Ex : carabine WINCHESTER modèle 94
Ex : fusil à pompe MOSSBERG modèle 88
Ex : fusil semi-automatique Walther modèle
Munitions destinées pour les pistolets et
et des douanes dans la 5e ou la 7e catégorie.
Eléments de munition (douilles, douilles amorcées, douilles
chargées, douilles amorcées et chargées) des munitions à
l’usage des armes de la présente catégorie.
4e catégorie II. § 1 : Armes dont le projectile est propulsé par
des gaz ou de l’air comprimé classées dans cette catégorie
par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l’intérieur
et des ministres chargés de l’industrie et des douanes.
4e catégorie II § 2 : Armes à feu d’épaule et armes de poing
fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non
métalliques et classées dans cette catégorie par arrêté du
ministre de la défense. Munitions pourvues des mêmes
projectiles classées par le même arrêté.
4e catégorie II § 3 : Armes de signalisation dont les
caractéristiques sont fixées par l’arrêté prévu au paragraphe 1
4e catégorie III. - Paragraphe 1 : Armes à impulsions
électriques permettant de provoquer un choc électrique à
distance par la projection de dards ou par tout autre procédé.
4e catégorie III § 2 : Armes à impulsions électriques de
contact permettant de provoquer un choc électrique à bout
touchant, classées dans cette catégorie , en raison de leur
dangerosité, par arrêté conjoint des ministres de la défense et
de l’intérieur et des ministres chargés de l’industrie et des
5e catégorie I. - Armes dont l’acquisition et la détention sont
soumises à enregistrement.
Catégorie C 6°: Munitions et éléments de munitions classés
Catégorie C 7° : Munitions et éléments de munitions classés
dans ce paragraphe par arrêté conjoint des ministres de la
défense, de l’intérieur et des ministres chargés des douanes
et de l’industrie,
Catégorie C 8° : Autres munitions et éléments de munitions
des armes de catégorie C.
Catégorie B 9° : Armes ou type d’armes présentant des
caractéristiques techniques équivalentes qui, pour des
raisons tenant à leur dangerosité, d’ordre ou de sécurité
publics ou de défense nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de
l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de
Catégorie B 3° : Armes à feu fabriquées pour tirer une balle
ou plusieurs projectiles non métalliques et munitions
classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des
ministres de la défense, de l’intérieur et des ministres
chargés des douanes et de l’industrie.
Catégorie B 6° : Armes à impulsion électrique permettant de
provoquer un choc électrique à distance et leurs munitions
Munitions d’armes de poing utilisables dans
des armes d’épaule
Liste de calibres bénéficiant accessibles sur
présentation du titre de détention, de la licence
de tir ou du permis de chasser.
Calibres accessibles sur présentation du
permis de chasser ou la licence de tir
Ex : lanceur à air comprimé de projectiles non
métalliques FN 303 (arrêté du 5 décembre
Ex : pistolet UMAREX PP à bille en
Ex : pistolet à impulsions électriques Taser
X26, STOPER C2
Catégorie B 7° : Armes à impulsion électrique de contact
permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant,
sauf celles classées dans une autre catégorie définie par
arrêté conjoint des ministres de la défense, de l’intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie.
Ex : choqueur électrique
Catégorie D 1°- Armes à feu soumises à enregistrement
a) : Armes d’épaule à canon lisse tirant un coup par canon
Ex : fusil de chasse VERNEY-CARRON
modèle VERCAR
§ 1 : Fusils, carabines et canardières à canon lisse tirant un
coup par canon, autres que ceux classés dans les catégories
5e catégorie I § 2 : Fusils, carabines et canardières à canon
lisse tirant un coup par canon, autres que ceux classés dans
les catégories précédentes dont le calibre est compris entre
10 et 28 inclus comportant une rayure dispersante ou un
boyaudage pour le tir exclusif de grenaille à courte distance
5e catégorie I § 3 : Eléments d’arme (mécanismes de
fermeture, chambres, canons, dispositifs conçus pour atténuer
Catégorie C 1° c) - Armes à un coup par canon dont l’un au
moins n’est pas lisse.
Ex : fusil de chasse à rayure dispersante :
Bécassière
Catégorie D 1° b) : Eléments de ces armes
le bruit du tir) des armes ci-dessus.
5e catégorie II. - Armes dont l’acquisition et la détention sont
§1 : Fusils, carabines et canardières semi-automatiques ou à
répétition à un ou plusieurs canons lisses, autres que ceux
classés dans les catégories précédentes.
5e catégorie II § 2 : Fusils et carabines
percussion centrale, autres que ceux
catégories précédentes à l’exception des
pouvant tirer des munitions utilisables
classées matériel de guerre.
à canon rayé et à
classés dans les
dans des armes
5e catégorie II § 3 : Fusils combinant un canon rayé et un
canon lisse (mixte), deux canons lisses et un canon rayé ou
deux canons rayés et un canon lisse (drilling), deux canons
rayés (express), quatre canons dont un rayé (vierling) tirant un
coup par canon, dont la longueur totale est supérieure à 80
centimètres ou dont la longueur des canons est supérieure à
Catégorie C 1° a) : Armes à répétition semi-automatique
dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d’alimentation inamovibles permettant le tir de 3
qu'intervienne
Catégorie C 1° b) : Armes à répétition manuelle dont le
projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d’alimentation permettant le tir de 11 munitions au
plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi que
les systèmes d’alimentation de ces armes.
Catégorie C 1° c) : Armes à un coup par canon dont l’un au
Catégorie C 1°c) : Armes à un coup par canon dont l’un au
Ex : fusil VERNEY-CARRON modèle AGO
Ex : fusil MOSSBERG modèle 183 K
Ex : carabine BLASER K95
Ex : carabine BLASER modèle R93
Exemple des armes de chasse à trois ou
quatre canons dont un canon au moins est
rayé (drilling ou vierling).
45 centimètres à l’exception des fusils pouvant tirer des
munitions utilisables dans les armes classées matériel de
5e catégorie II § 4 : Eléments d’arme (mécanismes de
le bruit du tir), des armes du II ci-dessus.
5e catégorie III. - Munitions, éléments de munition (douilles
amorcées, douilles chargées, douilles amorcées et chargées)
pour les armes de la présente catégorie et amorces pour
toutes munitions d’armes d’épaule ou de poing. Leur
acquisition et leur détention ne sont pas soumises à
Catégorie C 2° : Eléments de ces armes
6e catégorie § 1 : Tous objets susceptibles de constituer une
arme dangereuse pour la sécurité publique, et notamment les
baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteauxpoignards, matraques, casse-tête, cannes à épées, cannes
plombées et ferrées, sauf celles qui ne sont ferrées qu’à un
bout, arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jets, coups de
poing américains, lance-pierres de compétition, projecteurs
6e catégorie § 2 : Générateurs d’aérosols incapacitants ou
lacrymogènes classés dans cette catégorie par arrêté conjoint
des ministres de la défense et de l’intérieur et des ministres
chargés de l’industrie et des douanes.
6e catégorie § 3. - Armes à impulsions électriques de contact
autres que celles classées en 4e catégorie.
7e catégorie : Armes de tir, de foire ou de salon et leurs
7e catégorie I. - Armes dont l’acquisition et la détention sont
Catégorie D 2° a) : « Tous objets susceptibles de constituer
une arme dangereuse pour la sécurité publique dont :
les armes non à feu camouflées
les poignards, les couteaux-poignards, les
matraques, les projecteurs hypodermiques et les
autres armes figurant sur un arrêté du ministre de
Ex : couteau de chasse
Catégorie B 8°: Générateurs d’aérosols incapacitants ou
lacrymogènes, sauf ceux classés par arrêté conjoint des
chargés des douanes et de l’industrie
Catégorie D 2° b) : Générateurs d’aérosols lacrymogènes
ou incapacitants d’une capacité inférieure ou égale à 100 ml
classés dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres
douanes et de l’industrie.
Catégorie D 2° c) : Armes à impulsion électriques de contact
permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant
Catégorie C 1° a): Armes à répétition semi-automatique dont
le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
Ex : carabine de jardin de calibre 22 long rifle
§1 : Armes à feu de tous calibres à percussion annulaire,
autres que celles classées dans la 4e catégorie ci-dessus.
canons, dispositifs conçus pour atténuer le bruit du tir) des
armes ci-dessus.
7e catégorie I § 2 : Armes dont le projectile est propulsé par
des gaz ou de l’air comprimé développant une énergie à la
bouche supérieure à dix joules autres que celles classées en
7e catégorie I § 3 : Armes à feu fabriquées pour tirer une
balle ou plusieurs projectiles non métalliques et classées dans
cette catégorie par arrêté du ministre de la défense.
systèmes d’alimentation inamovibles permettant le tir de 3
Catégorie C 4° : Armes et lanceurs dont le projectile est
propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à
la bouche supérieure ou égale à 20 joules.
Catégorie D 2° h) : Armes et lanceurs dont le projectile est
la bouche comprise entre 2 et 20 joules
Catégorie C 3° : Armes à feu fabriquées pour tirer une balle
ou plusieurs projectiles non métalliques classées par arrêté
7e catégorie II- Armes dont l’acquisition et la détention ne
sont pas soumises à déclaration.
§1 : Armes d’alarme et de starter ;
Armes de signalisation dont les caractéristiques sont fixées
par l’arrêté prévu au paragraphe 3 du II de la 4e catégorie.
7e catégorie II § 2 : Armes dont le projectile est propulsé par
des gaz ou de l’air comprimé lorsqu’elles développent à la
bouche une énergie inférieure à dix joules et supérieure à
deux joules, et qui n’ont pas été classées au paragraphe 1 du
II de la 4e catégorie.
Catégorie D 2° i) - Armes conçues exclusivement pour le tir
de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation et non
convertibles pour le tir d’autres projectiles et les munitions de
ces armes. ».
7e catégorie II § 3 : Armes ou objets ayant l’apparence d’une
arme, non classés dans les autres catégories du présent
article, tirant un projectile ou projetant des gaz, lorsqu’ils
Ex : carabine à air comprimé de 43 joules.
Ex : carabine à air comprimé de moins de vingt
Ex : pistolet à munitions en caoutchouc
SAPL GC 27
développent à la bouche une énergie supérieure à deux
7e catégorie III. - § 1 : Munitions, éléments de munition
(douilles amorcées, douilles chargées, douilles amorcées et
chargées) des munitions à l’usage des armes de la présente
catégorie. Leur acquisition et leur détention ne sont pas
8e catégorie : Armes et munitions historiques et de
8e catégorie § 1 : Armes dont le modèle et dont, sauf
exception, l’année de fabrication sont antérieurs à des dates
fixées par le ministre de la défense, sous réserve qu’elles ne
puissent tirer des munitions classées dans la 1re ou la 4e
catégorie ci-dessus ; munitions pour ces armes, sous réserve
qu’elles ne contiennent pas d’autre substance explosive que
Le contrôle de la date du modèle et de l’année de fabrication
des armes importées est effectué dans les cas et selon des
modalités qui sont définis par arrêté conjoint des ministres de
la défense et de l’intérieur et des ministres chargés de
8e catégorie § 2 : Armes rendues inaptes au tir de toutes
munitions, quels qu’en soient le modèle et l’année de
fabrication par l’application de procédés techniques et selon
des modalités qui sont définies par arrêté conjoint des
ministres de la défense et de l’intérieur et des ministres
L’application aux armes des procédés techniques définis à
l’alinéa précédent, dans les conditions définies par l’arrêté
interministériel visé ci-dessus, est réalisée par un
Catégorie D 2° j) : Munitions et éléments de munition à
poudre noire utilisables dans les armes historiques et de
collection ainsi que les munitions des armes du 8° de la
présente catégorie
Catégorie D 2° e) : Armes historiques et de collection dont le
modèle est antérieur au 1er janvier 1900, à l’exception de
celles classées dans une autre catégorie, en raison de leur
dangerosité avérée, notamment en raison de leur année de
fabrication par arrêté conjoint des ministres de la défense, de
Catégorie D 2° g) : Armes historiques et de collection dont
le modèle est postérieur au 1er janvier 1900 et qui sont
énumérées par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et
de la défense compte tenu de leur intérêt culturel, historique
Catégorie D 2° j)- Munitions et éléments de munition à
Catégorie D 2° e) : Armes à feu dont tous les éléments ont
- par l’application de procédés techniques et selon des
modalités dont les conditions sont définies par arrêté conjoint
des ministres de la défense, de l’intérieur et des ministres
- ou par des procédés définis et contrôlés par un autre Etatmembre de l’Union européenne et attestés par l'apposition
de poinçons et la délivrance d'un certificat, sous réserve
qu’ils offrent des garanties équivalentes à la neutralisation
établissement désigné par le ministre de l’industrie avec
l’agrément du ministre de la défense.
La surveillance de l’application des procédés techniques
rendant les armes inaptes au tir de toutes munitions est
assurée par les soins de l’administration militaire.
Le contrôle de l’application aux armes importées des procédés
techniques définis au premier alinéa du présent paragraphe
est effectué selon des modalités qui sont définies par arrêté
conjoint des ministres de la défense et de l’intérieur et des
ministres chargés de l’industrie et des douanes.
Les chargeurs des armes classées au paragraphe 2 ci-dessus
doivent être rendus inutilisables au tir dans les conditions
fixées par l’arrêté interministériel prévu à l’alinéa ci-dessus.
8e catégorie §3 : Reproductions d’armes historiques et de
collection dont le modèle est antérieur à la date fixée par le
ministre de la défense en application du paragraphe 1 cidessus et dont les caractéristiques techniques ainsi que les
munitions sont définies par arrêté conjoint des ministres de la
et des douanes.
Ces reproductions ne pourront être importées, mises sur le
marché ou cédées que si elles sont conformes aux
caractéristiques techniques mentionnées à l’alinéa précédent
et constatées dans un procès-verbal d’expertise effectuée par
un établissement technique désigné par le ministre de la
défense, dans les cas et les conditions déterminés par l’arrêté
interministériel prévu à l’alinéa ci-dessus.
Les reproductions d’armes historiques et de collection qui ne
satisfont pas aux dispositions du présent paragraphe relèvent,
selon leurs caractéristiques techniques, du régime applicable
aux armes de la 1re, de la 4e, de la 5e ou de la 7e catégorie.
C. - Les objets tirant un projectile ou projetant des gaz
lorsqu’ils développent à la bouche une énergie inférieure
à 2 joules ne sont pas des armes au sens du présent
Catégorie D 2° f)- Reproductions d’arme dont le modèle est
antérieur au 1er janvier 1900 ne pouvant tirer que des
munitions sans étui métallique.
Ces reproductions d’armes historiques et de collection ne
pourront être importées, mises sur le marché ou cédées que
si elles sont conformes aux caractéristiques techniques
définies par arrêté conjoint des ministres de la défense et de
l’intérieur et des ministres chargés de l’industrie et des
douanes et constatées dans un procès-verbal d’expertise
effectuée par un établissement technique désigné par le
ministre de la défense, dans les cas et les conditions
déterminés par l’arrêté interministériel prévu ci-dessus.
satisfont pas aux dispositions du présent paragraphe
relèvent, selon leurs caractéristiques techniques, du régime
applicable aux armes des catégories A, B, C et du I de la
Les objets tirant un projectile ou projetant des gaz lorsqu’ils
développent à la bouche une énergie inférieure à 2 joules ne
sont pas des armes au sens du présent décret.
DLPAJ – 06/09/13
TABLEAU DE CONCORDANCE DETAILLE DE LA NOMENCLATURE (DECRET DU 30 JUILLET 2013/DECRET DU 6 MAI
Catégorie A : Matériels de guerre et armes interdits à
l’acquisition et à la détention sous réserve des
dispositions de l’article L.2336-1
Catégorie A1- Les armes et leurs éléments d’armes
interdits à l’acquisition et à la détention
Catégorie A1 1°- Armes à feu camouflées sous la forme d’un
Catégorie A1 2°-Armes à feu de poing, quel que soit le type
munitions dont le projectile a un diamètre maximum supérieur
ou égal à 20 mm à l’exception des armes conçues pour tirer
exclusivement des projectiles non métalliques.
Catégorie A1 5° – Armes à feu à canon lisse et leurs
munitions d’un calibre supérieur au calibre 8 à l’exclusion des
armes de catégorie C ou D classées par arrêté conjoint des
ministres de la défense, de l’intérieur, et des ministres chargés
des douanes et de l’industrie.
Catégorie A1 6°- Munitions dont le projectile est supérieur ou
égal à 20 mm à l’exception de celle utilisées par les armes
4ème catégorie I § 10 : Armes à feu camouflées sous la
forme d'un autre objet.
Création sans équivalent dans le décret du 6
La capacité de tir des armes de poing (pistolet,
revolver) n’était pas limitée.
La capacité de tir des armes d’épaule (fusil,
carabine) n’était pas limitée.
Le diamètre des projectiles utilisés dans les
armes à canon rayé n’était pas limité.
armes à canon lisse n’était pas limité.
classées en catégorie D I
Catégorie A1 7°-Eléments de ces armes et éléments de ces
Catégorie A1 8°- Système d’alimentation d’arme de poing
contenant plus de 20 munitions
Catégorie A1 9° - Système d’alimentation d’arme d’épaule
contenant plus de 30 munitions
Catégorie A1 10° -Armes ou type d’armes présentant des
caractéristiques techniques équivalentes et qui, pour des
Catégorie A2- Armes relevant des matériels de guerre, les
matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les
armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de
Catégorie A2 1°- Armes à feu à répétition automatique, leurs
éléments essentiels spécifiquement conçus pour ces armes et
tout dispositif additionnel permettant le tir en rafale
Catégorie A2 2° - Munitions à projectiles perforants, explosifs
Catégorie A2 4°- Canons, obusiers, mortiers, lance-roquettes
et lance-grenades, de tous calibres, lance-projectiles et
systèmes de projection spécifiquement destinés à l’usage
militaire ou au maintien de l’ordre, ainsi que leurs tourelles,
affûts, bouches à feu, tubes de lancement, lanceurs à
munition intégrée, culasses, traineaux, freins et récupérateurs.
Création sans
équivalent dans le décret du 6
1ère catégorie §4 : Pistolets automatiques, pistoletsmitrailleurs et fusils automatiques de tous calibres.
1ère catégorie §5 : Autres armes automatiques de tous
1ère catégorie §3 alinéa 2 : Dispositifs additionnels ou de
substitution qui modifient ou transforment l’arme pour la
classer dans cette catégorie, notamment en permettant le tir
en rafales.
1ère catégorie §8 b) Munitions à balles perforantes,
explosives ou incendiaires, projectiles, douilles, douilles
amorcées, douilles chargées, douilles chargées et
amorcées.
1ère catégorie §11: Armes auxquelles un rayon laser
confère des capacités de mise hors de combat ou de
1ère catégorie §7 : Canons, obusiers et mortiers de tous
les armes énumérées au IV ci-dessus.
chargés ou non chargés, destinés à faire éclater les engins ou
munitions visés au V et au VI.
Catégorie A2 8°: Véhicules de combat blindés ou non
permettant le montage ou le transport d’armes, ainsi que leurs
blindages et leurs tourelles.
l’air, montés ou non, à voilure fixe ou tournante, pilotés ou non
pilotés, conçus pour les besoins militaires, ainsi que leurs
éléments suivants : moteurs, fuselages, cellules, ailes,
empennages.
1ère catégorie § 8 : a) Munitions à percussion centrale,
1ère catégorie §9: 1. Grenades chargées ou non chargées :
b) Grenades de toutes espèces et leurs lanceurs à
l’exception des grenades dont l’effet est uniquement
1ère catégorie §8 : artifices et appareils chargés ou non
chargés, destinés à faire éclater les projectiles visés dans le
présent alinéa.
2ème catégorie §4 b) Equipements d’emport, de largage ou
de lancement de bombes, grenades, torpilles, missiles,
roquettes et autres sortes de projectiles ; équipements
d’emport ou de largage de charges parachutées.
1ère catégorie §10: Engins nucléaires explosifs, leurs
2ème catégorie §1 : Chars de combat, véhicules blindés,
ainsi que leurs blindages et leurs tourelles. Véhicules non
blindés, équipés à poste fixe ou munis d’un dispositif spécial
(affût circulaire d’armes de défense aérienne, rampes de
lancement) permettant le montage ou le transport d’armes.
2ème catégorie §3 : Armements aériens a) Aéronefs plus
lourds ou plus légers que l’air, montés, démontés ou non
éléments ci-après : hélices, fuselages, coques, ailes,
empennages, trains d’atterrissage, moteurs à pistons,
turboréacteurs, statoréacteurs, pulsoréacteurs, moteurs
fusée, turbomoteurs, turbopropulseurs, ainsi que les pièces
Catégorie A2 10° – Navires de guerre de toutes espèces
ainsi que leurs blindages, tourelles, affûts, rampes et tubes de
lancement, et les éléments suivants de ces navires : systèmes
de combat, chaufferies nucléaires, accumulateurs d’électricité
Catégorie A2 11° - Moteurs aéronautiques spécialement
conçus ou modifiés pour les missiles.
les armes, soutenir ou mettre en œuvre les forces armées
détachées suivantes :
éléments suivants : pales, têtes de rotor et leurs dispositifs
de commandes de vol, boîtes de transmission, dispositifs
anti-couple et turbomoteur.
besoins militaires : matériels de protection physiologique et
de sécurité, équipements de pilotage et de contrôle de vol,
perche de ravitaillement en vol, treuil de déroulement de
tuyau souple de carburant, ensemble d’accouplement,
pompe à carburant haut débit, système de contrôle du
2ème catégorie §2 : Navires de guerre de toutes espèces
2ème catégorie §4 c) Matériels de transmission et de
2ème catégorie §4 e) Equipements de brouillage, leurres et
leurs systèmes de lancement.
2ème catégorie §4 d) Moyens de cryptologie : matériels ou
secrètes des informations ou signaux clairs en informations
ou signaux inintelligibles pour des tiers ou réalisant
Catégorie A2 14° - Matériels d’observation ou de prise de
Catégorie A2 15° – Matériels, y compris les calculateurs, de
navigation, de détection, d’identification, de pointage, de visée
ou de désignation d’objectif, de conduite de tir, pour
l’utilisation des armes et matériels de la présente catégorie
Catégorie A2 16° – Matériels de détection ou de brouillage
des communications conçus pour l’usage militaire ou la
Catégorie A2 18° - Armes ou type d’armes, matériels ou type
de matériels présentant des caractéristiques techniques
équivalentes classés dans cette catégorie pour des raisons de
l’opération inverse lorsqu’ils sont spécialement conçus ou
modifiés pour porter, utiliser ou mettre en œuvre les armes,
soutenir ou mettre en œuvre les forces armées, ainsi que
ceux spécialement conçus ou modifiés pour le compte du
ministère de la défense en vue de protéger les secrets de la
2ème catégorie §4 : a) Périscopes, hyposcopes, dispositifs
d’observation (y compris ceux à imagerie), de prise de vue,
de détection ou d’écoute ; dispositifs de pointage et de
réglage ; appareils de visée, d’illumination d’objectif, de
conduite de tir ou calculateurs pour le tir aux armes de la 1re
et de la 2e catégorie.
passif conçus ou modifiés pour un usage militaire, ou
destinés à cet usage, y compris les appareils monoculaires
ou binoculaires qui peuvent être mis en œuvre sans l’aide
3ème catégorie : Matériels de protection contre les gaz de
incendiaire : matériels complets, isolants ou filtrants, ainsi
que leurs éléments constitutifs suivants : masques,
dispositifs filtrants, vêtements spéciaux
Ex : masque à
défense nationale définies par arrêté conjoint des ministres de
la défense, de l’intérieur et des ministres chargés des douanes
Catégorie B : armes soumises à autorisation pour
l'acquisition et la détention :
Catégorie B 1° - Les armes à feu de poing et les armes
Catégorie B 2°- Armes à feu d’épaule :
a) - A répétition semi-automatique, dont le projectile a un
diamètre inférieur à 20 mm, d’une capacité supérieure à 3
coups ou équipées d’un système d’alimentation amovible et
Catégorie B 2° b) - A répétition manuelle dont le projectile a
un diamètre inférieur à 20 mm, d’une capacité supérieure à 11
coups et n’excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un
Catégorie B 2° c) - A canon rayé dont la longueur totale
1ère catégorie §1 : Armes de poing semi-automatiques ou à
classée dans cette catégorie par arrêté conjoint des
4ème catégorie I §1: Armes de poing non comprises dans la
1re catégorie, à l'exclusion des pistolets et revolvers de
starter et d'alarme.
Figurent dans cette catégorie les armes de poing à grenaille
y compris celles à percussion annulaire à un coup dont la
longueur totale est supérieure à 28 centimètres
4ème catégorie I §2: Armes convertibles en armes de poing
visées au paragraphe 1 ci-dessus.
4ème catégorie I §3 : Pistolets d'abattage utilisant des
munitions à balle des armes de la 4e catégorie.
1ère catégorie §2: Fusils, mousquetons et carabines de
tous calibres, à répétition ou semi-automatiques, conçus
pour l'usage militaire.
4ème catégorie I §5: Armes d'épaule semi-automatiques
dont le magasin et la chambre peuvent contenir plus de trois
Armes d'épaule semi-automatiques dont le magasin et la
chambre ne peuvent contenir plus de trois cartouches, dont
le chargeur est amovible ou démontable ou pour lesquelles il
n'est pas garanti que ces armes ne pourront pas être
Correspondance due à la disparition de la
notion de calibre de guerre.
Ex : pistolet semi-–automatique GLOCK 17
carabine à barillet UBERTI
4ème catégorie I §7: Armes d'épaule à répétition dont le
4ème catégorie I §4 : Armes d'épaule dont la longueur
totale minimale est inférieure ou égale à 80 centimètres ou
Ex : carabine
Catégorie B 2° d) - A canon lisse à répétition ou semiautomatiques dont la longueur totale minimale est inférieure
Catégorie B 2° e) - Ayant l’apparence d’une arme
Catégorie B 3° - Armes à feu fabriquées pour tirer une balle
ou plusieurs projectiles non métalliques et munitions classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la
Catégorie B 4° – Armes chambrant les calibres suivants, quel
que soit leur type ou le système de fonctionnement ainsi que
leurs munitions, à l’exception de celles classées dans la
e) calibre 14,5 x 114
Catégorie B 5° - Eléments des armes classées aux I, II, III et
Catégorie B 6° – Armes à impulsion électrique permettant de
Catégorie B 7° – Armes à impulsion électrique de contact
dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 45
4ème catégorie I §6 Armes d’épaules à canon lisse, à
répétition ou semi automatique dont la longueur du canon ne
dépasse pas 60 cm
4ème catégorie I §9 : Armes semi-automatiques ou à
répétition ayant l’apparence d’une arme automatique de
guerre quel qu’en soit le calibre.
4e catégorie I § 8 : Armes d’épaule à répétition à canon
lisse munies d’un dispositif de rechargement à pompe.
4ème catégorie II §2 : Armes à feu d'épaule et armes de
poing fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles
non métalliques et classées dans cette catégorie par arrêté
du ministre de la défense ;Munitions pourvues des mêmes
1ère catégorie §2 : Fusils, mousquetons et carabines de
pour l’usage militaire.
4ème catégorie I § 5 : Armes d’épaule semi-automatiques
4ème catégorie I § 7 : Armes d’épaule à répétition dont le
magasin ou le chargeur peut contenir plus de dix
4ème catégorie I §11 : Eléments d’arme (mécanismes de
fermeture, canons, chambres, barillets, dispositifs conçus
pour atténuer le bruit du tir) des armes de la présente
catégorie, à l’exclusion de ceux d’entre eux qui sont aussi
des éléments d’armes classées en 5e ou 7e catégorie.
4ème catégorie III §1 : Armes à impulsions électriques
permettant de provoquer un choc électrique à distance par la
projection de dards ou par tout autre procédé.
4ème Catégorie III § 2 : Armes à impulsions électriques de
des ministres chargés des douanes et de l’industrie
Catégorie B 8°- Générateurs d’aérosols incapacitants ou
ministres de la défense, de l’intérieur et des ministres chargés
Catégorie B 9°- Armes ou type d’armes présentant des
caractéristiques techniques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, d’ordre ou de sécurité publics ou de
défense nationale sont classées dans cette catégorie par
Catégorie B 10° - Munitions à percussion centrale et leurs
éléments conçus pour les armes de poing mentionnées au I à
l’exception de celles classées en catégorie C par un arrêté
ministres chargés des douanes et de l’industrie
Catégorie C : Armes soumises à déclaration pour
Catégorie C 1° – Armes à feu d’épaule :
dangerosité, par arrêté conjoint des ministres de la défense
et de l’intérieur et des ministres chargés de l’industrie et des
mai 1995, les générateurs d’aérosols ne
pouvaient être classés qu’en 6ème catégorie.
4ème catégorie II §1 : Armes dont le projectile est propulsé
par des gaz ou de l'air comprimé classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense et
de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des
4ème catégorie II §3 : Armes de signalisation dont les
caractéristiques sont fixées par l'arrêté prévu au paragraphe
1 ci-dessus.
1ère catégorie §3 : Munitions à percussion centrale et leurs
amorcées) à l’usage des armes des paragraphes 1 et 2 cidessus.
4ème catégorie I § 12 : Munitions à projectiles métalliques à
défense et de l’intérieur et des ministres chargés de
l’industrie et des douanes dans la 5e ou la 7e catégorie.
Les §1 et §3 du II de la 4 ème catégorie
correspondent au champ couvert par le IX de
la catégorie B mais ce champ est plus large et
constitue en cela une nouveauté qui n’a pas
d’équivalent dans le décret du 6 mai 1995.
entraine une nouvelle répartition des
munitions. La catégorie B X regroupera donc
les munitions des armes de poing qui étaient
en 1ère et en 4ème catégories.
notion de calibre de guerre et le fait que seuls
les autres critères classeront l’arme (mode
d’alimentation, nombre de coups)
5ème catégorie II §1 : Fusils, carabines et canardières
Catégorie C 1° b) -Armes à répétition manuelle dont le
semi-automatiques ou à répétition à un ou plusieurs canons
lisses, autres que ceux classés dans les catégories
5ème catégorie II §2 : Fusils et carabines à canon rayé et à
percussion centrale, autres que ceux classés dans les
catégories précédentes à l'exception des fusils et carabines
pouvant tirer des munitions utilisables dans des armes
7ème catégorie I §1 : Armes à feu de tous calibres à
percussion annulaire, autres que celles classées dans la 4e
catégorie ci-dessus.
5ème catégorie I §2 : Fusils, carabines et canardières à
canon lisse tirant un coup par canon, autres que ceux
classés dans les catégories précédentes dont le calibre est
compris entre 10 et 28 inclus comportant une rayure
dispersante ou un boyaudage pour le tir exclusif de grenaille
à courte distance.
classées matériel de guerre
d’alimentation, nombre de coups).
Bécassière, armes de chasse à trois ou quatre
canons dont un canon au moins est rayé
(drilling ou vierling).
Catégorie C 2° - Eléments de ces armes
Catégorie C 3° - Armes à feu fabriquées pour tirer une balle
Catégorie C 4° - Armes et lanceurs dont le projectile est
propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules.
Catégorie C 5° - Armes ou type d’armes présentant des
caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à
leur dangerosité, d’ordre ou de sécurité publics ou de défense
nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
Catégorie C 6°- Munitions et éléments de munitions classés
5ème catégorie II §3 : Fusils combinant un canon rayé et un
rayés (express), quatre canons dont un rayé (vierling) tirant
un coup par canon, dont la longueur totale est supérieure à
80 centimètres ou dont la longueur des canons est
supérieure à 45 centimètres à l'exception des fusils pouvant
tirer des munitions utilisables dans les armes classées
5ème catégorie I §3 : Eléments d'arme (mécanismes de
fermeture, chambres, canons) des armes ci-dessus.
5ème catégorie II §4 : Eléments d'arme (mécanismes de
fermeture, chambres, canons), des armes du II ci-dessus
7ème catégorie I §1 : Eléments d’arme (mécanismes de
fermeture, chambres, canons, dispositifs conçus pour
atténuer le bruit du tir) des armes ci-dessus.
7ème catégorie I §3 : Armes à feu fabriquées pour tirer une
balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans
7ème catégorie I § 2 : Armes dont le projectile est propulsé
par des gaz ou de l’air comprimé développant une énergie à
la bouche supérieure à dix joules autres que celles classées
en 4e catégorie.
Le seuil de classement est passé de 10 à 20
joules, seule une partie des armes du 7 I §2
seront concernées par le nouveau classement.
Ex : carabine à air comprimé de 43 joules
Nouveau classement de certaines munitions
utilisées à l’origine par les armes de poing
mais qui en raison des
technologiques peuvent désormais être
utilisées dans des armes d’épaule classées en
catégorie C : liste de munitions déterminées
selon les modalités fixées dans le X de la
Catégorie C 7°– Munitions et éléments de munitions classés
Catégorie C 8°– Autres munitions et éléments de munitions
5ème catégorie III. - Munitions, éléments de munition
chargées) pour les armes de la présente catégorie et
amorces pour toutes munitions d’armes d’épaule ou de
poing. Leur acquisition et leur détention ne sont pas
7ème catégorie III. - § 1 : Munitions, éléments de munition
Catégorie D : Armes soumises à enregistrement et armes
et matériels dont l’acquisition et la détention sont libres
Catégorie D 1° - Armes à feu soumises à enregistrement
a) – Armes d’épaule à canon lisse tirant un coup par canon
Catégorie D 1° b) – Eléments de ces armes
Catégorie D 1° c)- Munitions et éléments des munitions de
Catégorie D 2° – Armes et matériels dont l’acquisition et la
détention sont libres :
a) - « Tous objets susceptibles de constituer une arme
dangereuse pour la sécurité publique dont :
poignards,
couteaux-poignards,
5ème catégorie I §1 : Fusils, carabines et canardières à
classés dans les catégories précédentes
6ème catégorie § 1 : Tous objets susceptibles de constituer
une arme dangereuse pour la sécurité publique, et
notamment les baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards,
couteaux-poignards, matraques, casse-tête, cannes à épées,
cannes plombées et ferrées, sauf celles qui ne sont ferrées
qu’à un bout, arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jets,
coups de poing américains, lance-pierres de compétition,
Liste de munitions fixées par arrêté
interministériel qui feront l’objet d’un régime
d’acquisition particulier (présentation du titre
de détention de l’arme et permis de chasser ou
licence de tir). Cette liste ne portera que sur
certaines munitions anciennement classées
comme calibres de guerre (1ère catégorie).
Ce paragraphe correspond aux munitions
anciennement classées comme calibres de
guerre (1ère catégorie) qui ne sont pas prises
en compte dans l’arrêté cité au VIII de la
Ex : fusil de chasse
Catégorie D 2° b)- Générateurs d’aérosols lacrymogènes ou
incapacitants d’une capacité inférieure ou égale à 100 ml
projecteurs hypodermiques.
Catégorie D 2° c)- Armes à impulsion électriques de contact
classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres
Catégorie D 2° d) – Armes à feu dont tous les éléments ont
été neutralisés :
- ou par des procédés définis et contrôlés par un autre Etatmembre de l’Union européenne et attestés par l'apposition de
poinçons et la délivrance d'un certificat, sous réserve qu’ils
offrent des garanties équivalentes à la neutralisation réalisée
6ème catégorie §3 : Armes à impulsions électriques de
contact autres que celles classées en 4e catégorie.
Catégorie D 2° e) Armes historiques et de collection dont le
6ème catégorie §2 : Générateurs d’aérosols incapacitants
ou lacrymogènes classés dans cette catégorie par arrêté
8ème catégorie §2 : Armes rendues inaptes au tir de toutes
Le contrôle de l’application aux armes importées des
procédés techniques définis au premier alinéa du présent
paragraphe est effectué selon des modalités qui sont
Les chargeurs des armes classées au paragraphe 2 cidessus doivent être rendus inutilisables au tir dans les
conditions fixées par l’arrêté interministériel prévu à l’alinéa
8ème catégorie §1 : Armes dont le modèle et dont, sauf
Catégorie D 2° f) Reproductions d’arme dont le modèle est
pourront être importées, mises sur le marché ou cédées que si
elles sont conformes aux caractéristiques techniques définies
et des ministres chargés de l’industrie et des douanes et
constatées dans un procès-verbal d’expertise effectuée par un
établissement technique désigné par le ministre de la défense,
dans les cas et les conditions déterminés par l’arrêté
interministériel prévu ci-dessus.
aux armes des catégories A, B, C et du I de la catégorie D.
Catégorie D 2° g) : Armes historiques et de collection dont le
modèle est postérieur au 1er janvier 1900 et qui sont
Catégorie D 2° h) – Armes et lanceurs dont le projectile est
catégorie ci-dessus ; munitions pour ces armes, sous
réserve qu’elles ne contiennent pas d’autre substance
explosive que de la poudre noire. Le contrôle de la date du
modèle et de l’année de fabrication des armes importées est
effectué dans les cas et selon des modalités qui sont définis
par arrêté conjoint des ministres de la défense et de
8ème catégorie §3 : Reproductions d’armes historiques et
de collection dont le modèle est antérieur à la date fixée par
le ministre de la défense en application du paragraphe 1 cidessus et dont les caractéristiques techniques ainsi que les
et constatées dans un procès-verbal d’expertise effectuée
par un établissement technique désigné par le ministre de la
défense, dans les cas et les conditions déterminés par
l’arrêté interministériel prévu à l’alinéa ci-dessus.
applicable aux armes de la 1re, de la 4e, de la 5e ou de la 7e
7ème catégorie II §2 : Armes dont le projectile est propulsé
bouche comprise entre 2 et 20 joules
Catégorie D 2° j) - Munitions et éléments de munition à
par des gaz ou de l'air comprimé lorsqu'elles développent à
la bouche une énergie inférieure à dix joules et supérieure à
deux joules, et qui n'ont pas été classées au paragraphe 1
du II de la 4e catégorie.
7ème catégorie II §1 : Armes d’alarme et de starter ;
8ème catégorie § 1 : munitions pour ces armes, sous
explosive que de la poudre noire.
Catégorie D 2° k)- Matériels de guerre antérieurs au 01
janvier 1946 et dont les armements sont rendus incapables de
tirer par l’application de procédés techniques définis par arrêté
Catégorie D 2° l)- Matériels de guerre postérieurs au 01
janvier 1946 dont les armements sont neutralisés et qui sont
énumérés par arrêté du ministre de la défense.
lorsqu’ils développent à la bouche une énergie inférieure à 2
joules ne sont pas des armes au sens du présent décret.
LE CLASSEMENT ET LES REGLES D’ACQUISITION ET DE
DETENTION DES MUNITIONS
La nouvelle réglementation issue du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 introduit des quotas
de munitions et prévoit de nouvelles modalités d’acquisition, de détention, de port, de transport
et de conservation des munitions.
Des calibres accessibles
La notion de « calibre de guerre » a été abandonnée par le nouveau décret. Ce principe avait pour
effet de classer en 1ère catégorie les munitions utilisées dans une arme de guerre et de classer
comme arme de guerre les armes utilisant ces calibres.
L’abandon de l’ancien système de classement des munitions entraîne une nouvelle répartition
des munitions dans les catégories en fonction de leur dangerosité pour la sécurité publique
(nombre en circulation, utilisation par les forces armées), de leur nature (arme à percussion
centrale destinée aux armes de poing) ou des armes dans lesquelles elles sont utilisées.
Ainsi certaines d’entre elles précédemment soumises à autorisation d’acquisition et de détention
seront accessibles sur présentation du récépissé de déclaration de l’arme détenue et du permis de
chasser accompagné du titre de validation de l’année en cours ou de l’année antérieure ou de la
licence de tir en cours de validité.
C’est le cas désormais pour les munitions telles que le 30.06 springfield, le 308 winchester, ou le
8x57 jrs notamment.
Toutefois, cinq calibres fixés par le décret du 30 juillet 2013 sont classés au 4° de la catégorie B
(soumis à autorisation d’acquisition et de détention) en raison de leur dangerosité pour la sécurité
publique. Ces calibres sont les suivants :
- Calibre 7.62x39 mm
- Calibre 5.56x45 OTAN (équivalent au .223 remington)
- Calibre 5.45x39 russe
- Calibre 12.7x99 (équivalent au .50 browning)
- Calibre 14.5 russe.
L’emploi de ces calibres dans une arme entraîne automatiquement son classement dans la
catégorie B. L’acquisition et la détention sent donc soumises à autorisation. Ces armes ne sont
utilisées que pour la pratique du tir sportif, comme actuellement.
Classement des munitions :
Outre la liste de calibres évoquée ci-dessus, un nouveau classement des munitions a été établi.
(cf tableau récapitulatif en fin de fiche).
Modalités d’acquisition et de détention
Le régime administratif d’acquisition des munitions suit le régime de l’arme correspondante.
 L’acquisition de munitions de catégorie B
En application de l’article 38 du décret du 30 juillet 2013, les personnes majeures peuvent
acquérir les munitions des armes de la catégorie B sous réserve des dispositions des articles 13 et
14 du même décret. Si la personne a des antécédents psychiatriques, elle devra produire un
certificat médical prévu au 2ème alinéa de l’article L. 312-6 du code de la sécurité intérieure
attestant que son état de santé psychique et physique est compatible avec l’acquisition et la
détention d’une arme. En outre, le préfet statuera après s’être fait délivrer un bulletin n° 2 du
casier judiciaire du demandeur et s’être assuré que ce dernier n’est pas inscrit au fichier national
des interdits d’acquisition et de détention d’armes. Le préfet peut également demander à l’agence
régionale de santé de l’informer de l’éventuelle admission en soins psychiatriques sans
consentement du demandeur.
Les autorisations d’acquisition et de détention d’armes de catégorie B valent autorisation
d’acquisition des munitions et éléments de munitions des 3° et 4° de la catégorie B et des
munitions à percussion centrale et leurs éléments conçus pour les armes de poing du 10° de la
 L’acquisition de munitions de catégorie C et du 1° de la catégorie D
L’acquisition de munitions pour les armes classées en catégorie C ou au 1° de la catégorie D se
fait sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l’étranger, ou de toute autre
pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné de la validation de l’année en cours
ou de l’année précédente, ou d’une licence de tir en cours de validité (article 52 du décret du 30
Toutefois, un contrôle resserré de la vente des munitions a été instauré par le décret.
Ainsi, pour les munitions classées par arrêté au 6° et 7° de la catégorie C (article 53), s’ajoute la
nécessité de présenter en plus des titres ci-dessus, le récépissé de déclaration de l’arme
Il faut donc détenir une arme légalement pour pouvoir acheter ces munitions.
Les obligations relatives à la tenue du registre des ventes des armuriers de la catégorie C
et du 1° de la catégorie D (articles 109 à 111 du décret du 30 juillet 2013) n’impliquent pas que
les ventes de munitions soient répertoriées.
Article 41 du décret du 30 juillet 2013 : nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions de la
catégorie B (soumise à autorisation) par arme. Nul ne peut en acquérir plus de 1 000 par arme au
cours de douze mois consécutifs, sous réserve du recomplètement prévu à l’article 401.
Article 40 : « La demande d’autorisation de recomplètement de stocks de munitions prévue à l’article 39,
accompagnée de toutes justifications utiles, est remise au préfet du lieu de domicile qui l’enregistre.
L’autorisation rédigée conformément au modèle fixé par l’arrêté prévu à l’article 6 est notifiée par le préfet
qui a reçu la demande.
Elle est complétée par le vendeur dans les conditions fixées au 3o de l’article 87 et adressée au préfet par ses
Il n’existe pas de limite quantitative à l’acquisition des munitions du 8° de la catégorie C et du 1°
de la catégorie D.
En revanche, la nouvelle réglementation (article 53) a introduit un quota concernant la détention
des munitions pour les armes classées en catégorie C (soumises à déclaration) ou 1° de la
catégorie D (soumises à enregistrement) : pas plus de 1 000 munitions par arme détenue
En l’absence de détention de l’arme correspondante à ces munitions, le détenteur ne pourra
détenir plus de 500 munitions (article 55).
Ainsi, un chasseur qui n’a plus d’arme ne doit plus détenir désormais plus de 500 munitions.
La demande de recomplètement de stocks de munitions prévue à l’article 39 2 du décret du 30
juillet 2013 accompagnée de toutes justifications utiles (attestation sur l'honneur du stock de
munition en possession, accompagnée d'une attestation du club relative à l’assiduité au tir
sportif) est remise au préfet du lieu du domicile qui l’enregistre.
Si au cours d’une année, un tireur sportif a épuisé le quota de 1000 cartouches, il peut demander
au préfet une autorisation de recomplètement de stock de munitions. Les détenteurs d'armes au
titre du tir sportif peuvent être autorisés à acquérir et détenir des munitions en supplément des
quantités annuelles dans les conditions énoncées à l'article 43 dudit décret, à hauteur des
quantités qu’ils auront consommées.
a) le tireur sportif a utilisé son quota de 1 000 cartouches. Il peut recompléter son stock à hauteur
de 1 000 cartouches.
b) si le tireur sportif a consommé 500 munitions, il ne pourra recompléter son stock qu'à hauteur
de 500 munitions.
c) le tireur sportif a utilisé 800 cartouches. Il lui reste 200 cartouches : pour recompléter le stock
de 1 000 cartouches, il demande 800 cartouches.
Les munitions doivent être transportées séparément de l’arme, sous étui fermé et non
(article 113 du décret du 30 juillet 2013). Il est conseillé de ranger séparément les cartouches à
balles et les cartouches à plombs.
Art. 39. − Les autorisations d’acquisition et de détention d’armes valent autorisation d’acquisition et de détention
des munitions correspondantes pour les autorisations délivrées au titre :
1o De l’article 33 : 50 cartouches par arme ;
Le recomplètement de ces stocks est soumis à autorisation dans les conditions énoncées à l’article 40 ;
2o Des articles 26, 28 et 34 : 1 000 cartouches par arme.
Les détenteurs d’armes mentionnés à l’article 34 peuvent être autorisés à acquérir et détenir des munitions pour
recompléter les quantités indiquées ci-dessus dans les conditions fixées à l’article 40.
Sont autorisés à acquérir et détenir, sans limitation des douilles ou des douilles amorcées, pour les calibres des armes
qu’ils détiennent, les tireurs régulièrement licenciés auprès des associations sportives agréées pour la pratique du tir.
Les autorisations d’acquisition et de détention d’armes accordées aux entreprises mentionnées à l’article 26
valent autorisation d’acquisition et de détention des munitions correspondantes, inertes ou à blanc, dans la
limite de 1 000 cartouches par arme.
Toute personne qui acquiert ou détient des munitions du 8° de la catégorie C (soumise à
déclaration) et du c) du 1° de la catégorie D (soumise à enregistrement) sans présentation du
permis de chasser accompagné de la validation de l’année cynégétique en cours ou précédente ou
de la licence de tir en cours de validité s’expose à une contravention de la 4ème classe.
Toute personne qui acquiert ou détient des munitions du 6° et du 7° de la catégorie C sans
présentation du récépissé de l’arme détenue et du permis de chasser validé pour la saison en
cours ou précédente s’expose à une contravention de la 4 ème classe. La peine d’amende est la
même pour toute personne qui acquiert ou détient plus de 1 000 munitions classées dans les 6° et
7° de la catégorie C par arme.
Toute personne qui détient plus de 500 munitions classées dans les 6°, 7° et 8° de la catégorie C
ou dans le c) du 1° de la catégorie D, sans détenir l’arme correspondante s’expose à une
contravention de la 4ème classe.
Tableau récapitulatif du classement des munitions et des modalités
du 30 juillet 2013
Catégorie A1 4°
Catégorie A2 5°
Catégorie B 3°
Munitions d’armes à canon rayé
dont le diamètre du projectile est
supérieur ou égal à 20 mm
Munitions lancées par des
(obus,
grenades lancées…)
Munitions de lanceurs de balle ou
de projectiles non
pyrotechniques : munitions de
Liste de calibres :
- Calibre 5.56x45 OTAN
(équivalent au .223 remington)
- Calibre 12.7x99 (équivalent au
.50 browning)
Catégorie B 10°
Catégorie C 6°
conçues pour les armes de poing :
ex : 9x19 mm ou 9 mm
parabellum, 357 magnum, 45
d’armes de poing classées dans
cette catégorie par arrêté et
utilisables dans des armes
Interdites aux particuliers
Acquisition sur présentation
de l’autorisation de l’arme
détenue ou sur autorisation
de recomplétement de stock
du récépissé de déclaration
de l’arme détenue + licence
tir en cours de validité ou
Catégorie C 7°
Catégorie C 8°
d’épaule : 44-40 remington, 45 permis de chasser avec
long colt…
l’année en cours ou de
Munitions classées par arrêté et Acquisition sur présentation
faisant l’objet de modalités du récépissé de déclaration
d’acquisition spécifiques :
Ex : 303 british, 8 mm mauser, tir en cours de validité ou
308 permis de chasser avec
Munitions des armes de la Acquisition sur présentation
catégorie C par exemple les de la licence de tir en cours
armes de tir ou de chasse rayées : de validité ou du permis de
22 long rifle, 7x64, 416 rigby, 45- chasser accompagné du titre
70 winchester, 8.8 x10 mm soft de validation de l’année en
gomm…
cours ou de l’année
Catégorie D 1° c)
Munitions des armes de chasse à Acquisition sur présentation
canon lisse : calibre 12, 16, 20 … de la licence de tir en cours
de validité ou du permis de
chasser accompagné du titre
de validation de l’année en
Autres munitions de la Munitions des armes à air Acquisition libre.
catégorie D 2° (i), j), j)) comprimé, des armes à poudre
noire et des armes à blanc
Le classement des armes à impulsions électriques et des générateurs aérosols
Le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 a prévu un nouveau dispositif de classement des armes à
impulsion électriques de contact et des générateurs d’aérosols. Il a modifié le classement de ces types
1/ Les armes à impulsion électriques :
Le décret du 6 mai 1995 classait les armes à impulsion électriques de contact permettant de
provoquer un choc électrique à bout touchant (choqueurs) en 6ème catégorie §3.
Seules étaient classées en 4ème catégorie III §2, les armes faisant l’objet d’un arrêté conjoint des
ministres de la défense et de l’intérieur et des ministres chargés de l’industrie et des douanes en
raison de leur dangerosité.
Le décret du 30 juillet 2013 inverse ce classement par défaut. En effet, seront désormais classées au
7° de la catégorie B les armes électriques de contact permettant de provoquer un choc électrique à
bout touchant, sauf celles classées dans une autre catégorie définie par arrêté conjoint des ministres
de la défense, de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie.
La nomenclature prévoit que cet arrêté classera les armes précitées au c) du 2° de la catégorie D.
Ainsi, par défaut et en l’absence d’arrêtés visant spécifiquement une arme ou un type d’arme, celle-ci
est classée en catégorie B soumise à autorisation alors que le décret du 6 mai 1995 les classait par
défaut en 6ème catégorie libre d’acquisition et de détention.
Cette modification a des conséquences importantes pour les fabricants et les détenteurs. Pour
anticiper ce reclassement, une disposition transitoire a été créée dans l’article 59 du décret du 30
Les armes à impulsions électriques de contact classées avant l’entrée en vigueur de ce décret en 6ème
catégorie seront classées en catégorie D. Il n’y aura donc dans un premier temps pas de modification
jusqu’à la parution d’un nouvel arrêté fixant les règles précises de classement.
Les armes à impulsion électriques provoquant un choc électrique à distance ne sont pas concernées
par ce dispositif et restent soumises à autorisation (6° de la catégorie B).
2/ Les générateurs aérosols :
Le décret du 30 juillet 2013 a également modifié le régime de détention des générateurs aérosols
lacrymogènes ou incapacitants.
Le décret du 6 mai 1995 classait en 6ème catégorie §2 (libres d’acquisition et de détention) les
générateurs d’aérosols répondant aux normes techniques fixées par l’article 12 de l’arrêté
interministériel du 11 septembre 1995 relatif au classement de certains matériels, armes et munitions
(NOR: DEFC9501871A).
Les générateurs n’ayant pas les caractéristiques techniques correspondant à cet arrêté n’étaient pas
énumérés dans la 6ème catégorie.
A compter du 6 septembre 2013, le classement par défaut d’un générateur d’aérosols est au 8° de la
catégorie B et son acquisition est soumise à autorisation, à l’exception des générateurs d’aérosols
d’une capacité inférieure ou égale à 100 ml, classés au b) du 2° de la catégorie D par arrêté conjoint
des ministres de la défense, de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie.
La mesure transitoire instaurée par l’article 59 du décret du 30 juillet 2013 permet de maintenir à
droit constant en l’absence d’arrêté le classement des générateurs classés avant le 6 septembre 2013
en 6ème catégorie en catégorie D. Les générateurs restent donc classés dans une catégorie permettant
leur acquisition et leur détention libres.
L’arrêté fixera les nouvelles normes techniques qui influeront sur le classement de ce type d’armes.
REGIME APPLICABLE AUX MINEURS EN MATIERE D’ACQUISITION ET DE
DETENTION DES ARMES POUR LA PRATIQUE DU TIR SPORTIF ET DE LA CHASSE
- REGLEMENTATION EN VIGUEUR AU 6 SEPTEMBRE 2013 (Articles 7, 8, 12 et 34 du
décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 pris en application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à
l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif)
L’acquisition par des mineurs des armes, éléments d’armes et munitions est interdite.
Cependant, l’acquisition peut être faite par la personne qui exerce l’autorité parentale, sauf si celle-ci
est inscrite au FINIADA : sur présentation du permis de chasser du mineur ou d’une licence en cours
de validité d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport,
délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap, au nom du mineur.
La détention des armes, éléments d’armes et munitions est également interdite aux mineurs, sauf
pour certaines armes des catégories B (autorisation), C (déclaration) et D (enregistrement), dans les
A. EN MATIERE DE TIR SPORTIF
Le régime général applicable aux licenciés
 Mineurs à partir de 9 ans (Article 8, 3ème alinéa du décret) : détention possible des armes,
munitions et de leurs éléments des h) et j) du 2° de la catégorie D (lanceurs de paintball inférieurs à
20 joules et leurs munitions).
 Mineurs à partir de 12 ans (Article 34 I 2°) du décret) : détention possible d’armes de la
catégorie B, soumises à autorisation (armes de poing à percussion annulaire à un coup du 1° dans la
limite de trois.
(Article 8, 2ème alinéa du décret) : détention possible des armes, munitions et de leurs éléments de
catégories C soumises à déclaration et D soumises à enregistrement.
 Mineurs à partir de 16 ans (Article 8, 1er alinéa du décret) : détention possible d’armes,
munitions et leurs éléments des catégories C soumises à déclaration et D soumises à enregistrement.
Cas particulier : les licenciés participant à des concours internationaux
 Mineurs âgés de moins de 18 ans et sélectionnés pour participer à des concours
internationaux (Article 34 I 2°) du décret) : détention possible des armes de la catégorie B soumises
à autorisation (paragraphes 1°, 2°, 4°et 9°), dans la limite de douze armes. Ils doivent apporter la
preuve de leur sélection en vue de concours internationaux.
Dans les quatre cas mentionnés ci-dessus, la détention est subordonnée à l’autorisation de la personne
exerçant l’autorité parentale, sauf ci celle-ci est inscrite au FINIADA et à la condition de présenter
une licence de tir en cours de validité.
EN MATIERE DE CHASSE
 Mineurs à partir de 16 ans : détention possible des armes des catégories C soumises à
déclaration et D soumises à enregistrement, sous réserve d’y être autorisé par la personne exerçant
l’autorité parentale et d’être titulaire du permis de chasser accompagné du titre de validation de
l’année en cours ou de l’année précédente.(article 8 du décret)
Les dispositions du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 instaurent des quotas pour
l’acquisition et la détention de certaines armes, pour les systèmes d’alimentation et pour les
Des dispositions spécifiques recensées dans la fiche n° 2 relative aux dispositions transitoires
prévoient des délais afin de permettre aux détenteurs légaux de se mettre en conformité avec
L’article 34 du décret du 30 juillet 2013 prévoit trois quotas s’appliquant aux tireurs sportifs
et un aux associations sportives de tir.
- Un quota de douze armes : Les tireurs sportifs majeurs et les mineurs participant à des
concours internationaux pourront détenir au maximum douze armes à percussion centrale ou à
percussion annulaire classées aux 1°, 2°, 4° et 9° de la catégorie B.
Il n’y a plus de distinction faite entre les armes à percussion centrale et les armes à percussion
annulaire. Ainsi un tireur pourra détenir douze armes à percussion centrale ou douze armes à
percussion annulaire au maximum ou mélanger à sa convenance les types d’armes détenues
(11 armes à percussion centrale - 1 arme à percussion annulaire ; 10 armes à percussion- 2
armes à percussion annulaire…).
- Un quota de dix armes de poing à percussion annulaire à un coup : à compter du 6 septembre
2013, en tenant compte des dispositions transitoires, les armes de poing à percussion annulaire
à un coup font désormais l’objet d’un quota de dix armes. Un tireur sportif majeur ou un
mineur participant à des compétitions internationales ne pourra donc acquérir et détenir que
dix armes de ce type (ex : pistolet à un coup en 22 long rifle).
Jusqu’au 5 septembre 2013, l’acquisition et la détention de ces armes n’étaient pas limitées.
Aussi, une période transitoire de cinq ans permet aux détenteurs de vendre ou de détruire ces
armes le cas échéant.
Ces armes ne sont pas prises en compte dans le quota de douze précédemment exposé.
- Un quota de trois armes de poing à percussion annulaire à un coup pour les mineurs ne
participant pas à des compétitions internationales : les mineurs de douze ans au moins ne
participant pas à des concours internationaux sont autorisés à détenir au maximum trois armes
de poing à percussion annulaire à un coup. Un délai de cinq ans est laissé aux détenteurs pour
se dessaisir des armes détenues au dessus du quota.
- Un quota d’une arme par fraction de quinze tireurs et d’un maximum de soixante armes pour
les associations sportives de tir agréées : le quota d’armes pouvant être détenues par un club
de tir agréé par la fédération française de tir a été également modifié. Le nombre d’armes
détenues augmente donc dans les clubs qui peuvent en détenir jusqu’à 60.
Ex : Une association avec 15 membres peut détenir 1 arme soumise à autorisation, une autre
avec 31 adhérents peut détenir 3 armes au maximum.
Les éléments d’armes ainsi que les conversions ne sont pas pris en compte pour le calcul des
quotas ci-dessus.
Pour les systèmes d’alimentation
L’article 37 du décret du 30 juillet 2013 prévoit que le nombre de système d’alimentation est
limité à dix par arme pour les détenteurs d’armes de catégorie B et C à l’exception des
personnes pratiquant la discipline du tir sportif de vitesse et en possession d’une attestation
fédérale prouvant leur participation à cette discipline.
Les détenteurs ont un délai de deux ans à compter du 6 septembre 2013 pour se dessaisir des
systèmes d’alimentation en supplément du quota.
La capacité de tir sans rechargement a été limitée pour les armes de poing et les armes
d’épaule. Les systèmes d’alimentation d’armes de poing de plus de 21 coups et ceux pour
armes d’épaule de plus de 31 coups sont à compter du 6 septembre 2013 classés en catégorie
A1 et donc interdits à l’acquisition et à la détention.
Les détenteurs de systèmes d’alimentation dépassant ces limites bénéficient d’un délai de trois
ans pour s’en dessaisir ou en faire limiter la capacité.
Pour les munitions
Outre les limitations spécifiques du nombre de munitions des armes de catégorie B prévues
par l’article 39 du décret du 30 juillet 2013 dont notamment 50 munitions par arme détenues
par une personne exposée à des risques sérieux en raison de son activité professionnelle ou
encore 1000 munitions par arme pour les tireurs sportifs, le décret prévoit de limiter la
détention des munitions de la catégorie B à 1000 au maximum.
Ceci signifie donc qu’un tireur peut, grâce à une autorisation de recomplétement, acquérir lors
d’une année plus de 1000 munitions (en flux) mais ne peut en détenir au maximum que 1000
Un quota spécifique de 1000 a également été créé pour l’acquisition et la détention des
munitions classées par arrêté conjoint des ministres de l’intérieur, de la défense, et des
ministres chargés des douanes et de l’industrie aux 6° et 7° de la catégorie C.
L’acquisition et la détention des munitions classées au 8° de la catégorie C ne sont pas
Ex : 22 long rifle, 7x64, 8x57 JRS.
La détention, sans l’arme correspondante, des munitions des armes de la catégorie C (armes
soumises à déclaration) et du 1° de la catégorie D (armes à feu soumises à enregistrement) est
limitée à 500.
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