Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006167557&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20130906
Timestamp: 2013-05-21 16:02:23+00:00
Document Index: 25644911

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 132", "l'article 720", "l'article 712", 'art 54', "l'article 720"]

Article 720-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°97-1159 du 19 décembre 1997 - art. 1 JORF 20 décembre 1997
Les dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle ne sont pas applicables pendant la durée de la période de sûreté prévue à l'article 132-23 du code pénal.
Sauf s'il en est décidé autrement par le décret de grâce, la commutation ou la remise d'une peine privative de liberté assortie d'une période de sûreté entraîne de plein droit le maintien de cette période pour une durée globale qui correspond à la moitié de la peine résultant de cette commutation ou remise, sans pouvoir toutefois excéder la durée de la période de sûreté attachée à la peine prononcée.
Article 720-4 En savoir plus sur cet article...
Article 720-4-1 En savoir plus sur cet article...
Pour l'application de l'article 720-4, le tribunal de l'application des peines est composé, outre du président et des deux juges assesseurs, de deux citoyens assesseurs, désignés selon les modalités prévues aux articles 10-1 à 10-13.
Les trois derniers alinéas de l'article 712-13-1 sont applicables.
NOTA: Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 art 54 II : l'article 720-4-1 du code de procédure pénale est applicable à titre expérimental à compter du 1er janvier 2012 dans au moins deux cours d'appel et jusqu'au 1er janvier 2014 dans au plus dix cours d'appel. Les cours d'appel concernées sont déterminées par un arrêté du garde des sceaux.