Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4367-PGP&datePlan=2013-10-28&bg=7616&bd=7617&niv=4
Timestamp: 2020-05-30 00:08:44+00:00
Document Index: 49181888

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', 'art. 218', 'art. 223', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390']

BOFiP-CF-IOR-50-30-20130415
1 (BOFiP-CF-IOR-50-30-§ 1-15/04/2013)
Toutefois, en cas d'absence ou de refus de réponse à ces dernières demandes, ou encore en cas de réponses équivalant par leur imprécision à un défaut de réponse, l'administration est en droit d'établir l'imposition par voie de taxation ou d'évaluation d'office conformément aux dispositions des articles L. 69 du LPF , L. 70 du LPF et des 3°, 4° et 5° de l' article L. 73 du LPF .
10 (BOFiP-CF-IOR-50-30-§ 10-15/04/2013)
En application du deuxième alinéa de l' article L. 16 du LPF , l'administration peut demander au contribuable des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont définis aux articles 28 du code général des impôts (CGI) à 33 quinquies du CGI , des gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux et des plus-values tels qu'ils sont définis respectivement aux articles 150-0 A du CGI à 150-0 E du CGI et 150 U du CGI à 150 VH du CGI .
20 (BOFiP-CF-IOR-50-30-§ 20-15/04/2013)
30 (BOFiP-CF-IOR-50-30-§ 30-15/04/2013)
Les articles 28 du CGI , 29 du CGI , 30 du CGI et 31 du CGI traitent du revenu net, du revenu brut et des charges, les articles 33 bis du CGI et 33 ter du CGI du bail à construction, l' article 33 quater du CGI des loyers soumis à la TVA et l' article 33 quinquies du CGI du bail à réhabilitation.
40 (BOFiP-CF-IOR-50-30-§ 40-15/04/2013)
En application du deuxième alinéa de l' article L. 16 du LPF l'administration peut demander au contribuable des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A du CGI à 150-0 E du CGI . Ainsi, cette demande peut porter notamment :
50 (BOFiP-CF-IOR-50-30-§ 50-15/04/2013)
En application du deuxième alinéa de l' article L. 16 du LPF , l'administration peut demander au contribuable des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U du CGI à 150 VH du CGI . Ainsi, cette demande peut notamment concerner les éléments et documents justifiant de l'assiette des plus-values (factures des travaux, justifications des frais d'acquisitions s'ils sont pris en compte pour leur montant réel, etc.).
60 (BOFiP-CF-IOR-50-30-§ 60-15/04/2013)
70 (BOFiP-CF-IOR-50-30-§ 70-15/04/2013)
- de la plus-value telle qu'elle ressort de la déclaration n° 2048-IMM (CERFA n° 12359).
Les imprimés n os 2044 , 2074 et 2048-IMM sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de "recherche de formulaires" .
80 (BOFiP-CF-IOR-50-30-§ 80-15/04/2013)
90 (BOFiP-CF-IOR-50-30-§ 90-15/04/2013)
100 (BOFiP-CF-IOR-50-30-§ 100-15/04/2013)
110 (BOFiP-CF-IOR-50-30-§ 110-15/04/2013)
120 (BOFiP-CF-IOR-50-30-§ 120-15/04/2013)
130 (BOFiP-CF-IOR-50-30-§ 130-15/04/2013)
140 (BOFiP-CF-IOR-50-30-§ 140-15/04/2013)
150 (BOFiP-CF-IOR-50-30-§ 150-15/04/2013)
160 (BOFiP-CF-IOR-50-30-§ 160-15/04/2013)
170 (BOFiP-CF-IOR-50-30-§ 170-15/04/2013)
180 (BOFiP-CF-IOR-50-30-§ 180-15/04/2013)
190 (BOFiP-CF-IOR-50-30-§ 190-15/04/2013)
200 (BOFiP-CF-IOR-50-30-§ 200-15/04/2013)
En ce sens, CE, arrêts du 18 novembre 1983, req. n os 32167 et 32169.
210 (BOFiP-CF-IOR-50-30-§ 210-15/04/2013)
220 (BOFiP-CF-IOR-50-30-§ 220-15/04/2013)
En ce qui concerne les motivations des pénalités, BOI-CF-INF-30-20 .
230 (BOFiP-CF-IOR-50-30-§ 230-15/04/2013)
240 (BOFiP-CF-IOR-50-30-§ 240-15/04/2013)
250 (BOFiP-CF-IOR-50-30-§ 250-15/04/2013)
260 (BOFiP-CF-IOR-50-30-§ 260-15/04/2013)
270 (BOFiP-CF-IOR-50-30-§ 270-15/04/2013)
280 (BOFiP-CF-IOR-50-30-§ 280-15/04/2013)
290 (BOFiP-CF-IOR-50-30-§ 290-15/04/2013)
300 (BOFiP-CF-IOR-50-30-§ 300-15/04/2013)
310 (BOFiP-CF-IOR-50-30-§ 310-15/04/2013)
320 (BOFiP-CF-IOR-50-30-§ 320-15/04/2013)
Sont également concernées toutes les personnes morales ayant leur siège social à l'étranger ( CGI, art. 218 A, 2 et CGI, art. 223 quinquies A ) :
330 (BOFiP-CF-IOR-50-30-§ 330-15/04/2013)
340 (BOFiP-CF-IOR-50-30-§ 340-15/04/2013)
350 (BOFiP-CF-IOR-50-30-§ 350-15/04/2013)
360 (BOFiP-CF-IOR-50-30-§ 360-15/04/2013)
- lorsqu'il a été constaté et consigné dans un procès-verbal établi selon les modalités prévues par les articles L. 8271-7 et suivant du code du travail une dissimulation d'emploi salarié au sens de l' article L. 8221-1 du code du travail .
370 (BOFiP-CF-IOR-50-30-§ 370-15/04/2013)
380 (BOFiP-CF-IOR-50-30-§ 380-15/04/2013)
- lorsqu'il a été constaté et consigné dans un procès-verbal établi selon les modalités prévues par les articles L. 8271-7 et suivant du code du travail une dissimulation d'emploi salarié au sens de l' article L8221-1 du code du travail .
390 (BOFiP-CF-IOR-50-30-§ 390-15/04/2013)