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Timestamp: 2018-11-19 12:13:35+00:00
Document Index: 302406791

Matched Legal Cases: ['art. 270', 'art. 270', 'art. 270', 'art. 1', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 272', 'art. 273']

137 III 547
Art. 269d cpv. 1 e art. 270 cpv. 2 CO; funzione del modulo approvato dalle autorità cantonali.
Il modulo approvato dalle autorità cantonali (modulo ufficiale) ha lo scopo di informare il conduttore sulla possibilità di adire l'autorità di conciliazione per contestare l'ammontare della pigione, fornendogli tutte le indicazioni utili a tal fine. L'assenza della notifica della pigione iniziale mediante il modulo ufficiale non incide sulla possibilità delle parti di disdire il contratto di locazione per la sua scadenza né sul loro accordo concernente la data entro la quale la pigione dev'essere versata. Il vizio ha unicamente conseguenze sull'ammontare della pigione pattuita (consid. 2.3).
Considerandi da pagina 547
BGE 137 III 547 S. 547
BGE 137 III 547 S. 548
En l'espèce, les locataires ont eu connaissance du vice par leur avocat au cours de la présente procédure. Ils n'ont cependant pas saisi la commission de conciliation d'une contestation du loyer initial. A aucun moment dans le présent procès, ils n'ont contesté le montant du loyer et soutenu qu'il serait abusif. Or, il faut rappeler qu'il
BGE 137 III 547 S. 549
appartient au locataire d'apprécier s'il considère le loyer comme abusif et de décider s'il entend ou non saisir l'autorité de conciliation. En l'espèce, après avoir été informés par leur avocat, les locataires n'ont émis aucune contestation sur le montant du loyer tout au cours de la procédure. On se trouve donc dans une situation identique à celle où les locataires, ayant reçu la formule officielle, n'auraient pas saisi la commission de conciliation dans les trente jours. Faute de toute protestation dans un délai raisonnable, les locataires ont montré qu'ils considéraient le loyer convenu comme non abusif et renonçaient à le contester devant l'autorité. Ils ont ainsi validé le montant convenu et guéri les effets du vice de forme.
DTF: 124 III 62, 120 II 341, 121 III 56, 135 III 162
Articolo: Art. 269d cpv. 1 e art. 270 cpv. 2 CO, art. 270 al. 2 CO, art. 1 et 253 CO, art. 19 OBLF seguito... , art. 2 al. 2 CC, art. 272 ss CO, art. 273 al. 5 CO