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Timestamp: 2019-10-23 00:22:21+00:00
Document Index: 299341528

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 16', 'art. 19', 'art. 16', 'art 9', 'art. 16', 'art. 3']

Réglementation Thermique Guadeloupe RTG. Foire aux questions - PDF
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1 Réglementation Thermique Guadeloupe RTG Foire aux questions
2 Sommaire Généralités 3 RTG construction neuve 4 Diagnostic DPEG 7 Systèmes de climatisation et d Eau chaude sanitaire 13
3 Généralités Q : Quelle est la date d entrée en vigueur de la RTG? R : Il s agit de la date de publication au journal officiel, soit le 20 mai Q : Les méthodes de calcul RTG neuf et DPEG sont elles impactées par la réforme de la «surface de plancher» applicable au 1er mars 2012 impliquant la disparition de la SHON et SHOB? (ordonnance du 16 novembre 2011) R : Non, les méthodes de calcul restent inchangées. L opportunité d une mise en cohérence sera toutefois étudiée à l occasion de la prochaine révision des textes RTG. Q : Un local muni d une attente dédiée à l installation ultérieure d un climatiseur est il considéré climatisé? R : dans le cadre de la RTG neuf, il est considéré comme climatisé. Dans le cadre du DPEG neuf ou existant, il est considéré comme non climatisé.
4 RTG construction neuve Q : Quels sont les organismes habilités à contrôler l application de la RTG neuf? R : Les diagnostiqueurs DPEG certifiés pour le volet «construction neuve» (diagnostiqueur dit «de niveau 2»), ainsi que les bureaux de contrôle. Q : Les isolants minces (ou réfléchissants) sont ils compatibles avec la RTG? R : Oui, au même titre que tout autre procédé, dès lors que ses caractéristiques thermiques (notamment U et S) sont «vérifiées» au sens de la définition figurant en annexe 2 de la délibération Q : Dans le cas d un logement comportant une zone non climatisée, les exigences minimales doivent elles être vérifiées lors du calcul ICT sur la zone non climatisée? R : Non, les exigences minimales sont vérifiées une seule fois lors du calcul ICT sur le logement complet. Q : En logement collectif, les exigences minimales doivent elles être vérifiées lors de chaque calcul élémentaire BBIO ou ICT? R : Non, elles ne doivent être vérifiées qu une seule fois, selon les instructions suivantes : art. 16 (étanchéité des baies) : sur la zone climatisée ; art. 17 (ouvertures intérieures) : sur chacun des logements ; art. 18 (faible niveau de confort) : sur chacun des logements ; art. 19 : sans objet pour les logements ; art. 20 (baies horizontales) : sur chacun des logements. Q : Pour une baie donnée d un logement, le facteur solaire S0 est il le même pour un calcul ICT et un calcul BBIO? R : Non, la valeur de S0 diffère car les baies ne sont pas utilisées de la même manière. Pour déterminer S0, il faut suivre les logigrammes du guide «comprendre et appliquer la RTG» Q : L outil de calcul RTG peut il fonctionner sur MAC? R : Non, ce logiciel fonctionne exclusivement sous PC+windows+excel 2007 (compatible excel 2003 et excel 2010)
5 Q : Les commerces avec SHON<100m² doivent ils respecter l exigence minimale de l art. 16 en plus de l exigence minimale de l art. 19? R : Non. Seule l exigence minimale de l art. 16 est applicable. Q : Le dispositif de «solution technique applicable» est il applicable à un commerce avec SHON<100m²? R : Non. Q : lors du calcul de ICT, quelle valeur attribuer au coefficient U des baies (position ouverte ou fermée)? R : La valeur U baie à saisir correspond au Uw position fermée. Q : Si les baies sont fermées par des fenêtres opaques, le U à considérer est il bien celui du matériau de la fenêtre? R : Dans un calcul ICT : saisir U=0. Dans un calcul BBIO : si la fenêtre opaque présente une classe d étanchéité à l air conforme à la RTG, saisir le U volet fermé (et c est considéré comme une paroi opaque ou une porte) ; sinon, ce n est pas autorisé par la RTG. Q : La surface de la toiture doit elle inclure les surfaces des WC/sdb? Si oui : faut il renseigner cette surface à part en indiquant qu elle donne sur WC/sdb? R : Oui elle inclut ces surfaces non il ne faut pas mentionner qu elles donnent sur WC/SDB (cette précision concerne uniquement les façades et baies). Q : L outil de calcul RTG peut il servir à un audit de consommation de bâtiment? R : Non. L outil de calcul RTG n a pas vocation à évaluer la consommation électrique réelle d un bâtiment liée à la climatisation (cf. l art 9 de la délibération RTG). Il s agit d un outil de vérification réglementaire qui se base sur des conventions (par souci de simplicité, le calcul ne prend pas en compte les paramètres réels d occupation). Q : Comment doivent être prises en compte les parois donnant sur une cage d escalier? R : Selon le taux d ouverture de la cage sur l extérieur, il faut préalablement décider si cette cage est un local ou non. Si la cage est considérée comme un local (cas général, peu ouverte), les parois sont considérées adiabatiques, donc traitées de la même manière qu une paroi mitoyenne avec un autre logement (pas de saisie de parois opaques ni de baies
6 correspondantes). Si la cage est très ouverte, elle est considérée comme un simple escalier extérieur et les parois (opaques et baies) doivent être traitées comme une façade extérieure ; cette approche n étant possible que si la cage n entrave pas la ventilation naturelle induite par le vent au travers des baies. Q : Comment appliquer la RTG neuf sur des bâtiments livrés bruts (exemple : façades brutes sans baies, les baies étant à la charge de l acheteur)? R : Dans ces cas, l étude RTG doit être menée sur une hypothèse de performance des baies. Ces hypothèses quantifiées doivent être explicitement communiquées à l acheteur dans un «cahier des charges d occupation» (au même titre que d autres contraintes classiques telles que surcharges de plancher). Q : Usage bureau diffus : comment doivent être considérés des bureaux insérés dans une zone d autre usage (ex : bureaux liés à un commerce)? R : ils doivent faire l objet d une zone à usage bureaux distincte (attention : cette règle n est plus valable pour le DPEG). Q : Une solution technique applicable telle que définie au chapitre VII de la délibération RTG est elle publique? R : Pas obligatoirement : lorsque le conseil régional agrée une solution technique, le maître d ouvrage demandeur décide de rendre public ou non cette solution technique. Q : La RTG est elle contraignant pour l accession au PTZ+ R : Non, le dispositif PTZ+ ne se réfère pas à la RTG. Les deux dispositifs n interagissent pas.
7 Diagnostic DPEG Q : Quels sont les organismes habilités à établir le DPE G en construction neuve? R : Les diagnostiqueurs DPEG certifiés pour le volet «construction neuve». Rappelons que le DPEG n est pas requis pour les logements non climatisés. Q : Si le maître d ouvrage opte pour la solution technique applicable «RTAADOM», sur quelle base est établi le DPEG? R : Dans ce cas, un calcul BBIO et ICT doit être effectué par le diagnostiqueur DPEG. Q : Comment déterminer la consommation E_C (requise pour le DPEG) à partir des simulations RTG? R : A partir de la simulation de calcul de BBIO, il faut additionner les 3 besoins (froid sensible, froid latent et éclairage) et multiplier le résultat par la SHON de la zone climatisée (ie : zone jour et/ou zone nuit climatisée en résidentiel, zone complète en non résidentiel). Attention : ne pas utiliser l indicateur BBIO dans lequel les besoins ont été pondérés par des coefficients. Q : Dans le tableau de résultats de l outil RTG, en quelle unité sont exprimés les besoins de froid? R : Les besoins de froid latent et besoin de froid sensible sont homogènes à des kwhfroid/m²shon/an : pour obtenir E_C, il reste donc à multiplier par SHONclimatisée/(EERxCFA) (et non par la SHON totale du logement). Q : Dans le tableau de résultats de l outil RTG, en quelle unité sont exprimés les besoins d éclairage? R : Les besoins d éclairage sont homogènes à des kwhef/m²shon.an : pour obtenir E_L, il reste donc à multiplier par SHONtotale. Q : dans la méthode DPEG annexe 3 1, comment le diagnostiqueur détermine t il la valeur de η_w? R : La délibération n impose pas de méthode de détermination car c est l expertise du diagnostiqueur qui est ici mobilisée. En cas de doute, le diagnostiqueur reprendra les valeurs par défaut.
8 Q : Plafond de déduction de la production électrique (art. 16) : la valeur de la tranche C correspond elle à la valeur maximum de la tranche C (soit par exemple 200 kwhep/m².an pour les logements)? R : Non, elle correspond à l épaisseur de la tranche C, soit par exemple pour le logement 50 kwhep/m².an (autrement dit : on ne peut pas gagner plus d une tranche en rajoutant du PV). Exemple : dans un logement de 100m², E_PE est plafonné à 50 kwhep/m².an soit 5000 kwhep/an soit 1429 kwhef/an. Q : Quelle méthode appliquer pour le calcul de la SHON d une partie de logement (ex : zone non climatisée d un logement)? R : Deux méthodes sont possibles : calcul réel de la SHON, l emprise de la cloison séparant la zone du reste du logement étant comptée pour moitié ; ou à défaut : la surface utile multipliée par 1,1. Q : Pour exprimer la production électrique en énergie primaire, faut il multiplier la production en énergie finale par le coefficient 3,5? R : Oui, car cela correspond à une consommation en énergie primaire évitée. Q : Où doit être précisée la méthode de calcul utilisée? R : Dans la dernière ligne de la page 1/3 du DPEG. Dans le cas de bâtiments neufs, cette ligne est pré remplie par défaut avec la méthode de calcul RTG (à modifier si ce n est pas le cas). Dans le cas de bâtiments en exploitation, il suffira de préciser si les relevés sont de type «factures» ou autre, ainsi que les périodes des relevés. Q : Pour l établissement d un DPEG sur un bâtiment existant, volet 2/3 rubrique «éclairage», la puissance installée correspond elle à la puissance souscrite chez EDF? R : Non. Il faut relever les puissances de luminaires installés dans le bâtiment, rapportées au m² SHON. Q : Pour l établissement d un DPEG sur un bâtiment existant, volet 2/3 rubrique «Baies donnant sur l extérieur», comment se calcul le ratio de surface? R : (Somme des surfaces de baies)/(somme des surfaces de façades, vide pour plein)
9 Q : Pour l établissement d un DPEG sur un bâtiment existant, volet 2/3 rubrique «Système de climatisation», en quelle unité est exprimée la puissance installée? R : en kwfroid. Elle pourra être détaillée par appareil, à l initiative du diagnostiqueur. Q : Quelles sont les obligations en termes d ECS dans le logement neuf (non précisé dans la CR11/375 article 3)? R : L article R du code de la construction et de l habitation reste applicable en Guadeloupe. Q : Comment est calculé k_enr dans le cas où la production ECS solaire thermique est sans appoint électrique? R : k_enr doit être calculé à partir des besoins (couverts/totaux) comme s il y avait un appoint. En effet, toutes choses égales par ailleurs, il n y a pas de raisons d attribuer une meilleure note à l installation qui n est pas équipée d appoint ECS. En revanche, E_W=0. Q : Les bureaux de contrôle sont ils habilités de fait pour attribuer un DPEG? R : Non. Les bureaux de contrôle peuvent procéder au contrôle de l application de la RTG neuf sans disposer d une certification. En revanche, pour délivrer un DPEG, ils doivent préalablement être certifiés diagnostiqueurs. Q : Si le maître d ouvrage opte pour l application de la RTAADOM pour la construction d un bâtiment de logements neuf, sur quelle base est établi le DPEG? R : Dans ce cas particulier, le DPEG doit être établi sur la base d une simulation à effectuer pour les seuls besoins du DPEG à partir de l outil de calcul RTG. Q : Le coefficient de conversion de l énergie finale en énergie primaire de l électricité est il le même qu en métropole? R : Non, ce coefficient est fixé à 3,5 en Guadeloupe contre 2,58 en métropole. Cette différence est liée au mode de production local de l électricité. Q : Comment doit être fait le zonage du DPEG sur un bâtiment à usages mixtes? R : En construction neuve : 1 DPEG pour l ensemble des logements + 1 DPEG pour chaque zone non résidentielle de type bureau ou commerce. Dans l existant : 1 DPEG par logement + idéalement 1 DPEG pour chaque zone du tertiaire et par propriétaire (si pas possible à cause
10 d une absence de sous comptage : 1 DPEG par propriétaire tertiaire (aval d un compteur). Le diagnostiqueur choisit alors l étiquette la mieux adaptée s il y a un mélange d usages). Q : Quelle est la formule de calcul de E_PE pour une production photovoltaïque (incluse dans l outil de calcul RTG mais non publiée dans la délibération)? R : Dans la version v1.2 de l outil de calcul RTG, la formule est la suivante : Avec : E_PE = 1350 x [puissance_crête_installée] E_PE : production d électricité photovoltaïque en kwhef/an 1350 : convention [puissance_crête_installée] : donnée d entrée saisie par l utilisateur, en kw crête Q : Quelle est la formule de calcul de E_PE pour une production éolienne? R : Dans ce cas particulier, la méthode de calcul de E_PE est laissée à l initiative du bureau d étude. La valeur obtenue devra néanmoins être validée par le contrôleur. Q : Lors de la visite préalable à l établissement d un DPEG neuf, que doit faire le diagnostiqueur s il relève des non conformités par rapport au dossier de calcul transmis par le maître d ouvrage? R : Le diagnostiqueur doit reprendre le calcul sur l outil RTG et mentionner ces anomalies dans le certificat DPEG. Q : Indicateur de confort thermique du DPEG : est il normal que dans certaines localisations, il est impossible de se positionner en zone vert «confort»? R : On parle ici d un confort absolu (pas de notion de ICTref). Il est donc normal que dans certains sites (faible altitude, peu venté, etc ) on ne puisse pas atteindre le niveau vert, même en prévoyant des solutions techniques importantes. Cette notion est différente de la notion de conformité règlementaire. Les seuils 10% et 20% ont été fixés de manière conventionnelle sur la base des premières simulations. L opportunité d un recalage de ces seuils sera toutefois étudiée à l occasion des futures évolutions des textes. Q : Usage bureau diffus : comment doivent être considérés des bureaux insérés dans une zone d autre usage (ex : bureaux d un hôpital)? R : Dans un bâtiment donné :
11 si des bureaux sont adjacents à une zone à usage résidentiel, ils doivent faire l objet d une zone à usage bureaux distincte ; si des bureaux sont adjacents à une ou plusieurs zones à usage non résidentiel : le diagnostiqueur peut décider de fusionner ces zones en y affectant l activité dominante. Q : Comment relever la consommation énergétique des sites isolés sans facture? R : Pour les bâtiments ne produisant pas de façon autonome la totalité de leur énergie (par exemple utilisant des groupes électrogènes), on pourra estimer les apports énergétiques externes (volume d essence). Q : Comment relever la production énergétique des sites consommant directement leur propre production? R : Ces productions d électricité n étant pas réinjectées sur le réseau EDF, on considèrera que E_PE=0. Q : Comment procéder en absence de factures électriques pour délivrer un DPEG dans un bâtiment existant? R : Dans tous les cas, le diagnostiqueur s appuiera au maximum sur des données réelles de consommation dans les bâtiments existants en faisant appel à des données autres que les factures d électricité. Par exemple, dans l éventualité où le propriétaire en charge de l établissement du DPEG ne dispose pas de facture, le diagnostiqueur pourra s appuyer sur les états des lieux d entrée et de sortie de locataires qui font état d un relevé des compteurs Q : Un DPEG peut il être délivré sans renseigner l indicateur de consommation énergétique (étiquette A à G)? R : Non. L absence de facture électrique, notamment, ne justifie pas de ne pas renseigner cet indicateur. Ce cas de figure est traité dans une question spécifique du FAQ. Q : Comment renseigner un indicateur défini à l article 17 de la délibération DPEG lorsque l équipement correspondant est absent du logement (par exemple absence de chauffe eau)? R : Dans ce cas, l indicateur n est pas renseigné et le curseur n est pas représenté. Q : Les établissements de santé sont ils soumis au DPEG? R : Les établissements de santé existants (au sens de la définition de l annexe 2 de la délibération DPEG) sont soumis au DPEG. Les établissements de santé neufs ne sont pas soumis au DPEG (ils n entrent pas dans le périmètre d application de la RTG)
12 Q : Faut il suivre une formation spécifique pour devenir diagnostiqueur RTG R : Non. Conformément au Chapitre IX de la délibération DPEG, pour devenir diagnostiqueur, il faut démontrer sa connaissance du dispositif réglementaire RTG en réussissant l examen proposé par un organisme accrédité par le conseil régional. La délibération du 30 août 2011 du conseil régional de la Guadeloupe défini les pré requis des candidats ainsi que le contenu de ces examens. Q : Le conseil régional donne t il un agrément pour les formations préparant aux examens de certification des compétences des diagnostiqueurs RTG? R : Non. Le conseil régional agrée les organismes en charge des examens de certification des compétences des diagnostiqueurs, mais n agrée pas les formations portant sur la RTG ou le DPEG.
13 Systèmes de climatisation et d Eau chaude sanitaire Q : Dans la délibération CR11/374 art. 3 sur l inspection des systèmes, que signifie la «puissance cumulée»? R : Il s agit de l addition des puissances froid installées de tous les appareils. Si la puissance cumulée est supérieure à 12kWfroid (soit BTU environ), alors l inspection des systèmes de climatisation est applicable à tous les systèmes de climatisation du bâtiment, même s ils sont individuellement d une puissance inférieure à 12kWfroid. Q : Dans la délibération CR11/374 sur l inspection des systèmes, y a t il un délai d exécution? et une durée de validité du document d inspection? R : le décret n du 31 mars 2010 relatif à l'inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles reste applicable et précise une périodicité de 5 ans et un délai de mise en œuvre de 2 ou 3 ans (si >100kW) à compter de la publication du texte. Tout cela est inchangé. Q : Quelle est la date limite de mise en œuvre de l inspection des climatiseurs? R : Conformément au décret n du 31 mars 2010 toujours applicable à la Guadeloupe, le délai est de 3 ans à compter de la publication (soit 31 mars 2013), ce délai étant réduit à 2 ans pour les installations de plus de 100kWfroid.