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Timestamp: 2019-10-16 20:06:34+00:00
Document Index: 259504486

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 30", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 30", "l'article 20", "l'article 20"]

- avoir atteint l'âge de 60 ans, - justifier d une durée d'assurance d au moins 150 trimestres. - PDF
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1 CIRCULAIRE COMMUNE DRE Paris, le 10/07/2006 Objet : Retraite progressive Madame, Monsieur le directeur, Le dispositif de la retraite progressive permet de cumuler une activité salariée partielle et une fraction de retraite servie par les régimes de base et complémentaires déterminée selon le pourcentage d activité. Le service de la pension complète intervient à la cessation totale d activité. 1. Dispositif antérieur au 1 er juillet 2006 Depuis sa mise en place en 1988, sont concernés les salariés âgés de 60 ans justifiant de la durée d'assurance requise pour bénéficier du taux plein (160 trimestres actuellement). Pour le régime général, la liquidation initiale étant subordonnée à la condition du taux plein, la durée d'assurance correspondant à la période de retraite progressive est sans incidence sur le calcul de la pension vieillesse au moment de la liquidation définitive. Pour l Agirc et l Arrco, la fraction de retraite complémentaire est servie par référence aux conditions retenues par le régime de base et le salaire perçu au titre de l'activité à temps partiel donne lieu au versement des cotisations de retraite complémentaire (parts patronale et salariale) et à l inscription de points pris en compte lors de la liquidation définitive. 2. Dispositif applicable à compter du 1 er juillet Régimes de base Les articles L et L du code de la sécurité sociale (modifiés par l article 30 de la loi du 21 août 2003) et les décrets d application n et du 7 juin 2006 assouplissent le dispositif. Pour les pensions prenant effet à compter du 1 er juillet 2006 et antérieurement au 31 décembre 2008, les conditions à remplir pour obtenir le service de la retraite progressive auprès du régime de base sont les suivantes : - avoir atteint l'âge de 60 ans, - justifier d une durée d'assurance d au moins 150 trimestres. Le dispositif n est donc plus réservé aux personnes justifiant de la durée d assurance nécessaire à la liquidation au taux plein , rue Jules César PARIS Cedex 12 Tél. :
2 Pour les personnes dont la durée d assurance est comprise entre 150 et 159 trimestres, la fraction de pension du régime général au titre de la retraite progressive a dorénavant un caractère provisoire. La pension complète est liquidée, à la cessation totale d activité, compte tenu de la pension initiale et de la durée d'assurance accomplie postérieurement. Ces nouvelles règles sont sans effet pour les personnes qui remplissent les conditions du taux plein (durée d assurance ou âge) lors de leur passage en retraite progressive, les règles de liquidation des retraites de base (et des retraites complémentaires) demeurant alors inchangées. Bien entendu, il en va de même pour les personnes dont la retraite progressive a pris effet avant le 1 er juillet Régimes Agirc et Arrco Les Commissions paritaires de l Agirc et de l Arrco ont défini les conditions de la liquidation des droits à partir de 60 ans lorsque la retraite progressive, compte tenu de la notification de pension vieillesse du régime de base, est minorée en raison d une durée d assurance inférieure à 160 trimestres. La liquidation au titre de la retraite progressive des droits Arrco sur les tranches 1 et 2 et des droits Agirc sur la tranche B doit alors être affectée d un coefficient d anticipation spécifique qui a un caractère temporaire. Est jointe en annexe la table des coefficients applicables à ces droits en fonction de l âge révolu et de la durée d assurance validée par le régime de base (en trimestres). Il s agit de coefficients d anticipation particuliers, déterminés de telle sorte qu il y ait égalité, pour un individu d âge donné et ayant une durée d'assurance donnée, entre la somme viagère des allocations perçues dans le cadre du nouveau dispositif et de l ancien. Il est rappelé que les droits Agirc sur la tranche C sont exclus du bénéfice de l annexe V. Si un cadre opte pour la liquidation avant 65 ans des droits tranche C au titre de la retraite progressive, il est fait application sur ces droits liquidés du coefficient d anticipation définitif pour âge prévu par la réglementation en cas de liquidation de la retraite complémentaire avant 65 ans (cf. article 6 annexe I de la Convention collective nationale du 14 mars 1947). La liquidation complète intervient à la cessation totale d activité en retenant pour l ensemble des droits (à l exception des droits Agirc sur tranche C) les conditions d âge et de durée d assurance réglementaires normales, compte tenu de la notification de pension vieillesse du régime de base. Cette liquidation, portant sur la totalité des droits (pourcentage des droits liquidés provisoirement, pourcentage des droits qui n'ont pas été servis du fait du maintien d'une activité à temps partiel et droits inscrits au titre de l'activité exercée au cours de la retraite progressive), est donc soumise aux règles de droit commun.
3 Vous trouverez en annexe l'avenant A-245 à la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et l'avenant n 97 à l'accord du 8 décembre Veuillez agréer, Madame, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. Le directeur général P. J.
4 Coefficient applicable à la retraite progressive, en fonction de l'âge et de la durée d'assurance (en trimestres) Age Trimestres validés ,00 ans 0,733 0,747 0,762 0,783 0,804 0,826 0,847 0,885 0,924 0,962 60,25 ans 0,731 0,745 0,760 0,781 0,803 0,825 0,846 0,885 0,923 0,962 60,50 ans 0,729 0,744 0,758 0,780 0,802 0,823 0,845 0,884 0,923 0,961 60,75 ans 0,727 0,742 0,756 0,778 0,800 0,822 0,844 0,883 0,922 0,961 61,00 ans 0,725 0,740 0,755 0,777 0,799 0,821 0,843 0,882 0,921 0,961 61,25 ans 0,723 0,738 0,753 0,775 0,797 0,820 0,842 0,881 0,921 0,960 61,50 ans 0,721 0,736 0,751 0,773 0,796 0,818 0,841 0,881 0,920 0,960 61,75 ans 0,719 0,734 0,749 0,772 0,794 0,817 0,840 0,880 0,920 0,960 62,00 ans 0,717 0,732 0,747 0,770 0,793 0,816 0,838 0,879 0,919 0,960 62,25 ans 0,715 0,730 0,746 0,769 0,791 0,814 0,837 0,878 0,919 0,959 62,50 ans 0,713 0,728 0,744 0,767 0,790 0,813 0,836 0,877 0,918 0,959 62,75 ans 0,727 0,727 0,742 0,765 0,789 0,812 0,835 0,876 0,918 0,959 63,00 ans 0,740 0,740 0,740 0,764 0,787 0,810 0,834 0,875 0,917 0,958 63,25 ans 0,762 0,762 0,762 0,762 0,786 0,809 0,833 0,875 0,916 0,958 63,50 ans 0,784 0,784 0,784 0,784 0,784 0,808 0,832 0,874 0,916 0,958 63,75 ans 0,807 0,807 0,807 0,807 0,807 0,807 0,830 0,873 0,915 0,958 64,00 ans 0,829 0,829 0,829 0,829 0,829 0,829 0,829 0,872 0,915 0,957 64,25 ans 0,871 0,871 0,871 0,871 0,871 0,871 0,871 0,871 0,914 0,957 64,50 ans 0,913 0,913 0,913 0,913 0,913 0,913 0,913 0,913 0,913 0,957 64,75 ans 0,956 0,956 0,956 0,956 0,956 0,956 0,956 0,956 0,956 0,956
5 ANNEXE Exemples Soit un salarié né le 28 août 1946 qui demande la liquidation de ses droits à retraite progressive le 1 er septembre 2006 pour exercer une activité à temps partiel dont la durée est de 70 % de celle correspondant à un travail à temps complet. A la date de la liquidation de la retraite progressive, points sont inscrits au compte de l intéressé. Exemple 1 Au 1 er septembre 2006, la durée d assurance prise en compte par le régime de base est de 150 trimestres. Au 1 er juillet 2008, il demande la liquidation totale de sa retraite avec une durée d assurance égale à 156 trimestres. Date d effet Age Durée d assurance Liquidations 01/09/ x 30 % x 0,733* 01/07/ , ( points acquis au cours de la retraite progressive) x 0,96** Exemple 2 Au 1 er septembre 2006, la durée d assurance prise en compte par le régime de base est de 153 trimestres. Au 1 er septembre 2008, il réduit son temps de travail et exerce une activité à mi-temps. Au 1 er octobre 2011, il demande la liquidation totale de sa retraite. Date d effet Age Durée d assurance Liquidations 01/09/ x 30 % x 0,783* 01/09/ x 50 % x 0,921* 01/10/ points acquis au cours de la retraite progressive * coefficient applicable à la retraite progressive ** coefficient applicable aux participants qui liquident entre 60 et 65 ans avec durée d assurance inférieure à 160 trimestres (carrières courtes)
6 AVENANT A-245 À LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 14 MARS 1947 Les articles 4 bis, 6, 9, 11 et 26 de l'annexe I à la Convention collective nationale du 14 mars 1947 ainsi que l'article 3 de l'annexe V à ladite Convention sont modifiés comme suit : Article 4 bis de l'annexe I L'article 4 bis de l'annexe I, relatif à la retraite progressive, est modifié comme suit :. Le ler alinéa est désormais libellé comme suit : "Le salarié, qui exerce une activité à temps partiel dans le cadre de l'article 30 de la loi n du 21 août 2003, relatif à la retraite progressive, reçoit une partie de son allocation calculée par application du même taux que celui retenu par le régime général de la Sécurité sociale ou par le régime des assurances sociales agricoles et affectée, le cas échéant, d'un coefficient d'anticipation spécifique temporaire tenant compte de la durée d'assurance".. Il est ajouté, entre le 1 er et le 2 ème alinéas, deux alinéas libellés comme suit : "Les cotisations, tant patronales que salariales, correspondant au salaire perçu au titre de l'activité partielle accomplie dans le cadre de la loi susvisée, permettent l'acquisition de droits postérieurement à la liquidation visée au premier alinéa. La même règle trouve application en cas d'activité à temps plein dans la même entreprise succédant immédiatement à l'activité à temps partiel effectuée dans le cadre de la retraite progressive".. Le 2 ème alinéa, qui devient le 4 ème et dernier alinéa, est modifié comme suit : "Une nouvelle liquidation, tenant compte de l'ensemble des droits inscrits au compte de l'intéressé, intervient (le reste sans changement)". Article 6 de l'annexe I L'article 6 de l'annexe I intitulé : "Liquidation et service de l'allocation" est modifié comme suit :. Le 1 est inchangé.. Dans le b) du 3 intitulé : "Liquidation sous réserve de cessation d'activité", la fin du 1 er alinéa est modifiée comme suit : "La liquidation ne peut être opérée que si les intéressés ont cessé ou cessent toute activité salariée ( ), sauf s'ils exercent une activité à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive visée à l'article 4 bis de la présente annexe". Le reste de l'article est inchangé.
7 2 Article 9 de l'annexe I Dans le 2 ème alinéa de l'article 9 de l'annexe I, les termes "prévue par la loi n du 5 janvier 1988" sont remplacés par "visée à l'article 4 bis de la présente annexe". Article 11 de l'annexe I L'article 11 de l'annexe I est modifié comme suit :. Dans le 1 er alinéa, les termes "prévue par la loi n du 5 janvier 1988" sont remplacés par : "visée à l'article 4 bis de la présente annexe".. Les 2 ème et 3 ème alinéas sont supprimés (car repris à l'article 4 bis de l'annexe I). Article 26 de l'annexe I L'article 26 de l'annexe I est modifié comme suit :. Le 1 er et le 2 sont inchangés.. Dans le 3, le 2 ème alinéa est supprimé. Le 3 ème alinéa, qui devient le 2 ème, est inchangé. Article 3 de l'annexe V L'article 3 de l'annexe V est désormais libellé comme suit : "Les salariés, âgés de 60 à 65 ans, ayant fait liquider leur pension d'assurance vieillesse dans le cadre de la retraite progressive, en application des articles L et R du Code de la Sécurité sociale, peuvent bénéficier d'une partie de leur allocation dans le cadre de la présente annexe. Cette fraction d'allocation est affectée, le cas échéant, d'un coefficient d'anticipation spécifique temporaire, ainsi que prévu à l'article 4 bis de l'annexe I à la présente Convention". Fait à Paris, le 22 juin 2006 Pour le Mouvement des Entreprises de France Pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises Pour la Confédération française de l'encadrement - CGC Pour l'union confédérale des ingénieurs et cadres - CFDT Pour l'union générale des ingénieurs, cadres et assimilés - CFTC Pour l'union des cadres et ingénieurs de la CGT - Force ouvrière Pour l'union générale des ingénieurs, cadres et techniciens CGT
8 AVENANT N 97 À L'ACCORD DU 8 DÉCEMBRE 1961 Les articles 20 et 32 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 ainsi que l'article 3 de l'annexe E audit Accord sont modifiés comme suit : Article 20 de l'annexe A L'article 20 de l'annexe A à l'accord, relatif à la retraite progressive, est modifié comme suit : Les trois premiers alinéas sont désormais libellés comme suit : "Les salariés exerçant une activité à temps partiel dans le cadre de l'article 30 de la loi n du 21 août 2003, relatif à la retraite progressive, peuvent demander la liquidation de leurs droits. Il leur est servi, pendant la période au cours de laquelle ils se trouvent en situation de retraite progressive, une partie de leur allocation, calculée par application du même taux que celui retenu par le régime général de la Sécurité sociale ou par le régime des assurances sociales agricoles et affectée, le cas échéant, d'un coefficient d'anticipation spécifique temporaire tenant compte de la durée d'assurance. Les cotisations, tant patronales que salariales, correspondant au salaire perçu au titre de l'activité partielle accomplie dans le cadre de la loi susvisée, permettent l'acquisition de droits postérieurement à la liquidation visée au premier alinéa". Le 4 ème alinéa est inchangé. Le 5 ème alinéa est modifié comme suit : "Une nouvelle liquidation, tenant compte de l'ensemble des droits inscrits au compte de l'intéressé, intervient (le reste sans changement)". Article 32 de l'annexe A L'article 32 de l'annexe A intitulé : "Liquidation et paiement des allocations" est modifié comme suit : Dans le chapitre 1 intitulé : "Liquidation sous réserve de cessation d'activité", les termes "prévue par la loi n du 5 janvier 1988" sont remplacés par "visée à l'article 20 de la présente annexe". Le reste de l'article est inchangé.
9 2 Article 3 de l'annexe E L'article 3 de l'annexe E est désormais libellé comme suit : "Les salariés, âgés de 60 à 65 ans, ayant fait liquider leur pension d'assurance vieillesse, dans le cadre de la retraite progressive, en application des articles L et R du Code de la Sécurité sociale, peuvent bénéficier d'une partie de leur allocation dans le cadre de la présente annexe. Cette fraction d'allocation est affectée, le cas échéant, d'un coefficient d'anticipation spécifique temporaire, ainsi que prévu à l'article 20 de l'annexe A du présent Accord". Fait à Paris, le 22 juin 2006 Pour le MEDEF Pour la CFDT Pour la CGPME Pour la CFE-CGC Pour l'upa Pour la CFTC Pour la CGTFO Pour la CGT