Source: http://vslg.ch/news_10_11_f.php
Timestamp: 2018-01-23 02:24:35+00:00
Document Index: 264021119

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24']

ADPR – l’Association pour la défense de la propriété
Nouvelles 2010 - 2011
Décembre 2011 - Rapport sur les résultats de la consultation relative au développement de la politique agricole (politique agricole 2014 - 2017)
Décembre 2011 - La Politique agricole 2014-2017 est dans l'ensemble bien accueillie
Berne, 16.12.2011 - La Politique agricole 2014-2017 (PA 14-17) vise à rendre l'agriculture et la filière alimentaire suisse encore plus durables et économiquement performantes. A cet effet, il est prévu de cibler clairement le système des paiements directs sur les objectifs constitutionnels et de développer les instruments destinés à promouvoir l'innovation et l'esprit d'entreprise. Les participants à la consultation soutiennent largement le principe de cette orientation. Le 16 décembre 2011, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation et a pris des décisions préliminaires sur le fond.
http://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=42738
Décembre 2011 - Décision de la Commission du Conseil national pour l'utilisation du bois
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'initiative parlementaire 10.470 «Aménagement du territoire. Dispositions régissant le stockage de matières premières renouvelables indigènes», la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national propose d'ajouter un article 13a à la loi sur les forêts.
http://www.parlament.ch/f/mm/2011/pages/mm-urek-n-2011-12-15.aspx
Novembre 2011 - Décisions de la Commission du Conseil national sur "Cassis de Dijon"
http://www.parlament.ch/f/mm/2011/pages/mm-wak-n-2011-11-08.aspx
Octobre 2011 - Le système alimentaire doit être durable et économiquement performant
Berne, 31.10.2011 - L'agriculture et la filière alimentaire suisses doivent s'intégrer dans un système à la fois durable et économiquement performant, a postulé Bernard Lehmann, directeur de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG), le 31 octobre 2011 lors de la présentation du Rapport agricole 2011. Le système alimentaire comprend à ses yeux toute la chaîne de valeur ajoutée allant de l'exploitation du sol au recyclage de matières premières, en passant par la consommation et les importations.
http://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=41990
Octobre 2011 - Agriculteurs suisses sont autorisés à louer des terres en Allemagne (en allemand)
http://www.landwirtschaft.ch/fr/actuel/agronews/detail/article/2011/10/12/schweizer-bauern-duerfen-weiter-land-in-deutschland-pachten/
Octobre 2011 - Liste des principaux objets discutés définitivement au Parlement pendant la session d'automne :
10.019 - Objet du Conseil fédéral. Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle
http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20100019
08.314 - Initiative cantonale. Constructions hors des zones à bâtir. St-Gall
http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20080314
09.474 - Initiative parlementaire. Flexibilisation de la politique forestière en matière de surface
http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20090474
Octobre 2011 - Le Conseil fédéral modifie douze ordonnances agricoles
Berne, 26.10.2011 - Le 26 octobre 2011, le Conseil fédéral a modifié au total douze ordonnances agricoles. La révision totale de l'ordonnance sur la coordination des inspections permet d'harmoniser la fréquence minimale des contrôles dans le domaine vétérinaire et de déléguer aux cantons la compétence d'en déterminer les fréquences pour les petites exploitations. L'adaptation des contributions à la surface permet de respecter le plan financier 2012-2013.
http://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=41916
Octobre 2011 - Evolution positive dans le cadre de l'accord agricole Suisse - UE : la reconnaissance mutuelle des AOC entre en vigueur
Berne, 20.10.2011 - L'accord sur la reconnaissance réciproque des appellations d'origine contrôlées et des indications géographiques protégées pour les produits agricoles et les denrées alimentaires a été ratifié aujourd'hui par l'UE. L'accord pourra donc entrer en vigueur le 1er décembre 2011. Il sera intégré comme annexe 12 dans l'accord bilatéral sur l'agriculture. Des développements importants sont également en cours en ce qui concerne les autres annexes, ainsi que l'a relevé le Comité mixte agricole lors de sa réunion du 19 octobre.
http://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=41853
Septembre 2011 - Baisse des revenus agricoles en 2010
Zurich, 05.09.2011 - En 2010, les revenus ont baissé par rapport à l'année précédente. Le revenu agricole des exploitations de référence se monte à 55 200 francs par exploitation contre 60 300 francs l'année précédente, ce qui correspond à une diminution de 8,5 %. Le revenu du travail moyen par unité de main-d'œuvre familiale baisse de 4,9 % par rapport à 2009, passant de 41 200 francs à 39 100 francs. Comparé aux 10 dernières années, cette valeur est supérieure à la moyenne.
http://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=40960
Septembre 2011 - Publication Centre Patronal : "Loi sur l'aménagement du territoire : copie à revoir"
Septembre 2011 - Séance d'information sur le thème "Notre sol : Moyen de placement ou moyen de production ? " de vendredi, 16 septembre 2011, à Yverdon-les-Bains
Août 2011 - Recensement des exploitations agricoles 2010 - Nouveau recul du nombre d'exploitations agricoles
Neuchâtel, 02.08.2011 - En 2010, la Suisse comptait 59'065 exploitations agricoles, soit 969 unités ou 1,6% de moins que l'année précédente. Durant la même période, le nombre des exploitations biologiques, qui représentaient 9,6% du total, a aussi enregistré une baisse (-123) et s'est établi à 5659. Ces résultats sont issus du recensement des exploitations agricoles 2010 de l'Office fédéral de la statistique (OFS).
http://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=40410
Août 2011 - La Commission du Conseil national concrétise l'initiative du canton de St. Gall : la construction en dehors de la zone à bâtir
La commission s'est penchée sur l'initiative du canton de Saint-Gall intitulée «Constructions hors des zones à bâtir», qui vise à modifier l'art. 24 c , al. 2, de la loi sur l'aménagement du territoire. Ayant pris acte des résultats de la consultation menée entre avril et juin 2011, elle a procédé à quelques modifications de l'avant-projet initial et adopté le texte ainsi remanié par 16 voix contre 8 et 2 abstentions.
http://www.parlament.ch/f/mm/2011/pages/mm-urek-n-2011-08-23.aspx
Août 2011 - La Commission du Conseil national accepte la révision de la Loi sur l'aménagement du territoire
La commission a consacré une large part de ses dernières séances à l'examen par article du projet de révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT), apporté par le Conseil fédéral à titre de contre-projet à l'initiative pour le paysage (10.018). Elle a approuvé le projet remanié par 13 voix contre 11.
Juillet 2011 - Mesures d'entraide : extension aux non-membres
Berne, 29.07.2011 - Deux interprofessions et trois organisations de producteurs souhaitent que le Conseil fédéral déclare leurs mesures d'entraide contraignantes pour les non-membres. L'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) a publié le 29 juillet 2011 la demande y relative dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).
http://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=40416
Juillet 2011 - Mise en ligne des réponses à la consultation sur le projet de révision de la loi forestière vaudoise (LVLFo)
Juin 2011 - Consultation Politique agricole 2014-2017 (en allemand)
Juin 2011 - Liste des principaux objets discutés définitivement au Parlement pendant la session d'été :
08.3625 Motion CN Wandfluh. Réaménagements en dehors des zones à bâtir; supprimer les clauses esthétiques inutiles :
http://www.parlament.ch/ab/data/f/s/4819/354672/f_s_4819_354672_354864.htm
10.3086 Motion CN Zemp. La loi sur l'aménagement du territoire au service d'une agriculture productive :
http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20103086
10.3489 Motion NR Hassler. Inscrire la protection intégrale des terres cultivables dans le droit de l'aménagement du territoire :
http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20103489
10.3659 Motion CN Bourgeois. Aménagement du territoire et protection efficace des terres cultivables :
http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20103659
11.3081 Postulat CE Imoberdorf. Développement de l'agrotourisme, améliorer les règles d'aménagement du territoire :
http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20113081
Juin 2011 - Le Conseil national veut interrompre les négociations avec l'UE sur un accord de libre-échange agricole, le Conseil des Etats par contre pas :
Presque simultanément le Conseil national et le Conseil des Etats ont débattu de la question s'il fallait exclure le secteur agricole des négociations sur un accord de libre-échange avec l'UE ou pas. Tandis que le Conseil national a demandé l'interruption par 101 voix contre 73, le Conseil des Etats souhaite par 26 voix contre 10 continuer les négociations et débattre des résultats le moment venu. Le Conseil des Etats devra en discuter une nouvelle fois lors d'un deuxième débat.
http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20113464
Juin 2011 - Publication par Christian Streit: "Non à la croissance incontrôlée des forêts"
Juin 2011 - Consultation sur la Loi sur l'aménagement du territoire 24c (en allemand)
Mai 2011 - Présentation de Conrad Widmer (OFAG) "Future de l’agriculture" (en allemand)
Mai 2011 - Rapport annuel 2010/2011 du Président
Mai 2011 - Le CF soutient la flexibilisation ciblée de la politique forestière en matière de surface
Berne, 04.05.2011 - Dans son avis, le Conseil fédéral salue l'intention de la commission de l'environnement du Conseil des Etats (CEATE-E) de flexibiliser jusqu'à un certain point la politique forestière en matière de surface en Suisse.
http://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=38966
Avril 2011 - Article par Christian Streit (Centre Patronal) pour une transformation rationnelle des habitations rurales
Avril 2011 - Les vins suisses renouent avec la croissance en 2010
Berne, 27.04.2011 - La consommation de vins suisses repart à la hausse (+ 3,2 %) en 2010. La hausse concerne également les vins blancs étrangers, en augmentation de 26 942 hectolitres (hl). Toutes provenances confondues, la quantité de vin consommée en 2010 représente 2,803 millions d'hectolitres, soit 46 564 hl (+ 1,7 %) de plus qu'en 2009 selon le rapport « Année viticole 2010 » publié aujourd'hui par l'Office fédéral de l'agriculture. Cette augmentation est en ligne avec la croissance de la population résidente en Suisse.
http://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=38838
Avril 2011 - Bernard Lehmann est le nouveau directeur de l'Office fédéral de l'agriculture
Berne, 20.04.2011 - Sur proposition du conseiller fédéral Johann N. Schneider-Ammann, chef du Département fédéral de l'économie (DFE), le Conseil fédéral a, le 20 avril 2011, nommé Bernard Lehmann directeur de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG). Bernard Lehmann, qui a grandi dans une ferme, a travaillé pour l'Union suisse des paysans et est actuellement professeur à l'Ecole polytechnique fédérale, prendra ses nouvelles fonctions le 1er juillet 2011. Il succédera à Manfred Bötsch, qui a souhaité quitter ses fonctions à la fin du mois de juin pour relever un nouveau défi en dehors de l'OFAG.
http://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=38726
Avril 2011 - Les revenus agricoles ont baissé en 2010
Zurich, 19.04.2011 - Les premières estimations des tendances de l'année 2010 indiquent que le revenu agricole a baissé par rapport à l'année précédente. Selon les résultats provisoires, le revenu par exploitation est d'environ 56 000 francs contre 60 000 en 2009. La chute des prix à la production et la baisse des rendements n'ont pas pu être compensées par des paiements directs plus élevés et des coûts plus bas. Le revenu du travail par unité de main-d'oeuvre familiale est estimé à tout juste 40 000 francs.
http://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=38666
Avril 2011 - Avant-projet concernant les constructions hors des zones à bâtir
La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national a approuvé un avant-projet de loi visant à simplifier la pratique et à uniformiser les conditions permettant de transformer des bâtiments d'habitation situés hors de la zone à bâtir. Le fait que les bâtiments aient été de nature agricole ou non agricole en 1972 ne sera plus déterminant.
La commission a par ailleurs arrêté une proposition concernant les autorisations pour les installations solaires dans le cadre du contre-projet à l'initiative pour le paysage.
http://www.parlament.ch/f/mm/2011/pages/mm-urek-n-2011-04-05.aspx
Avril 2011 - Invitation à l'AG 2011
Mars 2011 - Politique agricole PA 2014-2017
En mettant en œuvre la politique agricole PA 2014-2017, le Conseil fédéral entend renforcer la production agricole, augmenter les prestations écologiques et améliorer le revenu de la population paysanne. Au total, 13,67 milliards de francs répartis dans trois enveloppes financières agricoles sont prévus pour soutenir l'agriculture durant la période 2014 à 2017. Le 23 mars 2011, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie d'ouvrir une consultation courant jusqu'à fin juin auprès des cantons et des milieux concernés.
http://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=38232
Mars 2011 - Pour un modèle de régulation permettant d'adapter les quantités de lait aux besoins du marché
Le compte-rendu annexé des débats du Conseil des Etats concernant la motion Aebi "Gestion de la quantité de lait" montre que contraitement au National la petite chambre ne souhaite pas un retour des contingents de lait, mais préfère trouver une autre solution au problème des excédents de lait.
Mars 2011 - Moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2012 et 2013
Le Conseil des Etats a approuvé définitivement les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2012-2013. Un total de 6728 millions de francs sera alloué à l'agriculture en 2012 et 2013. Les deux Conseils ont décidé de maintenir les moyens financiers actuels, ce qui équivaut à les augmenter de 130 millions. Le conseil a en revanche rejeté une proposition d'augmenter pour la période 2012-2015 l'enveloppe et de maintenir ainsi le rythme actuel des financements (débat en annexe).
Février 2011 - Taux unique de la TVA et économie laitière. La CER-E ne suit pas le Conseil national
Janvier 2011 - Séance d'information sur le thème "Atteinte à la propriété privée" de vendredi, 11 février 2011, à Yverdon-les-Bains
Invitation/Bulletin d'inscription/Plan d'itinéraire
Janvier 2011 - 2011, Année internationale de la forêt
Berne, 06.01.2011 - L'ONU a déclaré 2011 Année internationale de la forêt. Elle attire ainsi l'attention du monde entier sur un des écosystèmes les plus importants. La forêt fournit en effet une multitude de services, que la Suisse n'a pas manqué de reconnaître: ressource bois renouvelable et eau potable propre, protection contre les dangers naturels, habitat de nombre d'animaux et de plantes, sans oublier la fonction de détente pour la population. En Suisse, ces prestations sont considérées comme allant quasiment de soi. A l'échelle planétaire, toutefois, la forêt va de plus en plus mal.
http://www.bafu.admin.ch/dokumentation/medieninformation/00962/index.html?lang=fr&msg-id=37065
Décembre 2010 - Moyens financiers destinés à l'agriculture 2012-2013
Comme premier Conseil, le National a discuté le 6 décembre les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2012-2013. Le montant des enveloppes financières destinées à l'agriculture a été fixé sur la base de l'actuel plan financier. Un total de 6728 millions de francs sera alloué à l'agriculture en 2012 et 2013. Le Conseil National a décidé de maintenir les moyens financiers actuels, ce qui équivaut à les augmenter de 130 millions. Le conseil a en revanche rejeté une proposition d'augmenter pour la période 2012-2015 l'enveloppe et de maintenir ainsi le rythme actuel des financements (débat en PDF).
Décembre 2010 - Faciliter le changement d'affectation en zone agricole
La proposition soutenue par l'ADPR et adoptée par le Conseil national de faciliter le changement d'affectation en zone agricole n'a malheureusement pas passé la rampe au Conseil des Etats. Après les débats de la Conférence de conciliation, l'art. 24c, al. 2 LAT va rester (PDF). Nous espérons pouvoir améliorer les possibilités de construction par d'autres chemins.
Décembre 2010 - Débat du Conseil des Etats sur les affaires concernant la politique d'agriculture
Novembre 2010 - Accord dans le secteur agroalimentaire: le Conseil fédéral veut poursuivre les négociations
Berne, 24.11.2010 - Suspendre les négociations avec l'UE menées en vue d'un accord dans les domaines de l'agriculture, de la sécurité des denrées alimentaires et de la sécurité des produits ainsi que de la santé publique restreindrait inutilement la marge de manœuvre de la Suisse. Le Conseil fédéral propose donc de rejeter la motion Darbellay (10.3818), qui exige une telle suspension.
http://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=36389
Novembre 2010 - Communiqué de presse CER-CN: dépenses 2012-2013 destinés à l'agriculture
Le montant des enveloppes financières destinées à l'agriculture a été fixé sur la base de l'actuel plan financier. Un total de 6728 millions de francs sera alloué à l'agriculture en 2012 et 2013. La commission propose par 19 voix contre 4 et 1 abstention à son conseil de maintenir les moyens financiers actuels, ce qui équivaut à augmenter de 130 millions. La commission a en revanche rejeté une proposition d'augmenter à la période 2012-2015 l'enveloppe et de maintenir ainsi le rythme actuel des financements.
http://www.parlament.ch/f/mm/2010/pages/mm-wak-n-2010-11-02.aspx
Novembre 2010 - Communiqué de presse CTT-CN: Autoriser la publicité paysagère comme revenu accessoire pour les paysans
Cette initiative vise à autoriser la publicité paysagère le long des autoroutes tout en y maintenant l'interdiction de tout autre type de publicité ou d'annonce, à l'exception de quelques cas bien définis. Au vu notamment de problèmes juridiques, la commission considère que l'objectif visé par l'initiative ne peut pas être atteint de cette façon. Par 21 voix contre 1 et 3 abstentions, elle propose donc à son conseil de classer cet objet.
http://www.parlament.ch/f/mm/2010/pages/mm-kvf-n-2010-11-16.aspx
Octobre 2010 - Rapport agricole 2010 de l‘Office fédéral de l'agriculture
Le onzième rapport agricole donne un aperçu actualisé de la situation de l'agriculture suisse sous l'angle des trois dimensions de la durabilité (économie, social, écologie). En outre, il présente les modifications des instruments de la politique agricole découlant de la mise en oeuvre de la PA 2011 et traite des sujets internationaux.
Octobre 2010 - Communiqué de presse de l‘OFS: Erosion freinée des revenus de l'agriculture suisse
Selon les premières estimations, le revenu du secteur agricole suisse recule de 3,4% en 2010 par rapport à l'année précédente, après la chute de 7,7% en 2009. Des récoltes moins bonnes, le prix du lait à la baisse et l'engorgement du marché porcin en sont les principales causes. La baisse de la rémunération moyenne par emploi est estimée à 1,1%, la réduction du nombre de personnes occupées dans l'agriculture suisse s'étant poursuivie.
Octobre 2010 - Débat du Conseil National: Motion Aebi Pour un modèle de régulation permettant d'adapter les quantités de lait aux besoins du marché
http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20103472
Octobre 2010 - Débat du Conseil des Etats: contre-projet concernant l'initiative pour le paysage
Le Conseil des Etats recommande à l'unanimité d'opposer un contre-projet à l'initiative pour le paysage. Par une petite révision de la loi sur l'aménagement du territoire les cantons gaspillant les surfaces seraient rappelés à l'ordre, sans appliquer une punition collective à tous. Cependant, le Conseil des Etats propose quelques modifications par rapport au projet du Conseil fédéral. Avant tout, les cantons ne pourront créer de nouvelles zones à bâtir uniquement pour les besoins des 15 prochaines années. Malheureusement, une autre exigence surévalue les transports publics, en postulant que seul les zones reliées au réseau des transports publics pourront être constructibles. Le projet repasse au Conseil national.
Octobre 2010 - Débat du Conseil des Etats: rejet de l'initiative pour le paysage
Par 27 voix contre 11 le Conseil des Etats propose le rejet de l'initiative lancée par Franz Weber. Il critique avant tout que la souveraineté des cantons sera réduite et qu'une interdiction effective de créer de nouvelles zones constructibles s'appliquera pendant 20 ans.
http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20100018
Octobre 2010 - Débat des Conseils: révision de l'art. 24c LAT
Le Conseil national a confirmé deux fois au cours de cette session (la seconde par 109 voix contre 60) qu'il souhaite élargir les possibilités de transformation et d'agrandissement de bâtiments en zone agricole. Après que le Conseil des Etats a refusé ce projet une première fois, il est mis au défi de se soumettre à la sagesse du Conseil national: l'art. 24c LAT doit être modifié dans le sens que les bâtiments utilisés par l'agriculture avant 1972 puissent également être mis en valeur de façon judicieuse.
Septembre 2010 - Débat du Conseil National: stratégie qualité au sein de l'agriculture suisse
Le Conseil national s'est aligné sur le Conseil des Etats en engageant le Conseil fédéral de prévoir des mesures particulières pour l'agriculture dans le cadre du projet "Swissness". Notamment en développant, finançant et contrôlant une stratégie axée sur des produits de qualité.
http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20093612
Juin 2010 – Débat des Conseils: réserve au bilan destinée au financement de mesures d'accompagnement
Ce n'est qu'en deuxième lecture que le Conseil national a finalement accepté par 90 voix contre 87 de réserver des fonds pour les paysans. Pour le cas où un accord de libre-échange serait conclu ces prochains temps, la "réserve au bilan" introduite définitivement servira à atténuer les conséquences négatives pour l'agriculture.
Juin 2010 – Débat du Conseil des États: révision de l'art. 24c LAT
Le Conseil des États n'a malheureusement pas (encore) suivi l'exemple positif du Conseil national, d'élargir les possibilités de transformer et d'agrandir les bâtiments en zone agricole. Ce sera au tour du Conseil national de confirmer sa volonté: l'art. 24c LAT doit être modifié de sorte que les bâtiments utilisés pour l'agriculture avant 1972 puissent être mis en valeur intelligemment.
Mai 2010 – Communication de presse de l'OFAG: le Conseil fédéral adopte le paquet agricole
Avril 2010 – Invitation à l'AG 2010
Mars 2010 – Débat des Conseils: réserve au bilan destinée au financement de mesures d'accompagnement
Les deux conseils décident d'entrer en matière sur la proposition du Conseil fédéral. Celui-ci va donc créer une réserve au bilan, afin d'atténuer les effets de la conclusion d'un accord de libre-échange.
http://www.parlament.ch/ab/frameset/d/n/4813/318447/d_n_4813_318447_318491.htm
http://www.parlament.ch/ab/frameset/d/s/4813/322883/d_s_4813_322883_322895.htm
Mars 2010 – Débat du Conseil des États: épuration de la surface agricole utile dans les pâturages boisés
En tant que Deuxième Conseil, le Conseil des États n'a pas suivi le Conseil national et a refusé par 19 voix contre 13 de procéder à une nouvelle mensuration de la surface agricole utile (SAU) dans les pâturages boisés avant la modification du système des paiements directs.
Mars 2010 – Débat du Conseil national: évolution future du système des paiements directs
Le Conseil national a suivi en tant que Deuxième Conseil le Conseil des États en décidant que le Conseil fédéral doit présenter un message d'ici à fin 2011 sur la concrétisation du nouveau système des paiements directs tel que proposé. Ceci devra être réalisé simultanément à un arrêté fédéral sur les enveloppes financières pour les années 2014 à 2017 et l'application d'éventuelles mesures de politique commerciale extérieure résultants des négociations en cours.
http://www.parlament.ch/ab/frameset/d/n/4813/322114/d_n_4813_322114_322187.htm
Janvier 2010 – Communication de presse DETEC: rejet de l’initiative pour le paysage et présentation d’un contre-projet
Le Conseil fédéral rejette l’initiative pour le paysage intitulée „De l’espace pour l’homme et la nature“. Comme l’ADPR, il considère que le moratoire de vingt ans sur les zones à bâtir posera problème. Il entend procéder à une révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire afin de tenir compte des revendications légitimes, soit enrayer le mitage du territoire et mieux protéger le paysage. Dans une seconde étape, d’autres domaines feront l’objet d’une révision.
voir aussi: http://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=31226
Janvier 2010 – Communiqué de presse CER-CN: réserve au bilan destinée au financement de mesures d’accompagnement
Après que le Conseil des États ait accueilli favorablement la proposition de réserver des moyens financiers pour alléger les conséquences lors d’un accord de libre-échange, la Commission du Conseil national, pour sa part, revient à sa décision négative. Elle a changé d’avis et propose à son Conseil l’entrée en matière sur le projet concrétisé.
Janvier 2010 – Décision de la CEATE-CN: perspective 2012 - 2013
La Commission compétente du Conseil national décide de donner suite à un projet de modification de loi: les compétences d’exploitation des pâturages boisés sont à clarifier pour lutter contre la reforestation, par l’intégration des pâturages boisés à la zone agricole.
voir aussi: http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20090469
ADPR, Case postale 1215, 1001 Lausanne, Tél. 058 796 99 53, Fax 058 796 99 03, info@adpr.ch