Source: https://www.europarl.europa.eu/press/sdp/pointses/fr/1999/p990308s.htm
Timestamp: 2020-06-06 17:32:10+00:00
Document Index: 133893245

Matched Legal Cases: ["l'article 150", "l'article 235", "l'article 129", "l'article 235", "l'article 235", "l'article 129", 'arrêt ', 'arrêt ']

Le point de la Session : 08-03-99(s)
OCM Bananes
Relations internationales: Votes en bref
Conseil européen de Berlin
Institutionnel: Votes en bref
Débat sur les femmes: Intervention du Président GIL-ROBLES
Etat de la santé des femmes
Egalité des chances dans les politiques communautaires
Egalité des chances d'accès à l'emploi
Santé: Votes en bref
Actions dans le secteur nucléaire en faveur des pays tiers
Energie et Recherche: Votes en bref
Inquiétude sur l'avenir des chemins de fer
Transports: Votes en bref
Economie: Votes en bref
Choix de la capitale culturelle
Education, culture: Votes en bref
Allocution du Président du Burkina Faso
Résultats des travaux de l'Assemblée paritaire ACP-UE pour 1998
Tiers Monde: Votes en bref
55ème session de la commission des droits de l'homme des Nations unies
Droits de l'homme: Votes en bref
Assistants des parlementaires
Divers: Votes en bref
Projet d'ordre du jour de la 22-23 mars 1999 (Bruxelles)
Rapporteur: Mme Jutta HAUG (PSE, D)
Doc. A4-0105/99
09.03 - Avant d'aborder la discussion du rapport de Mme Jutta HAUG sur les ressources propres, M. Hervé FABRE-AUBRESPY (I-EDN, F) a posé une question préalable visant à déclarer le rapport irrecevable. Il a justifié cette requête sur le fond parce que le co-financement des dépenses agricoles, qui sont des dépenses obligatoires aux termes du Traité, n'est pas possible. Sur la forme, il estime que l'article 150 du règlement n'a pas été respecté. Cette proposition a été repoussée par 12 voix contre 9.
Le rapporteur, Mme Jutta HAUG, a souligné que la réforme financière était indispensable et que le rapport se caractérise par une volonté d'harmonisation par étape. Il s'agit de mettre en place un système de recettes plus simple et plus transparent. Le système des ressources propres basé sur la TVA et le PNB doit être remplacé par des ressources PNB plus simples.
Les mêmes critères doivent prévaloir pour tous les Etats membres en ce qui concerne le financement de l'Union européenne. Il faut mettre un terme au système des compensations consenties à la Grande-Bretagne avant la première adhésion. Mme HAUG estime en effet que la situation actuelle ne se justifie plus.
Par contre, la solidarité entre Etats membres constitue un élément essentiel de la construction européenne et ne peut pas se réaliser uniquement au travers des dépenses. Le rapporteur en appelle à une justice qui soit horizontale et à une solidarité qui soit verticale. S'il faut supprimer les déséquilibres excessifs, il faut aussi accepter qu'il y aura toujours des contributeurs nets au budget de l'Union européenne.
Dans la mesure où les déséquilibres proviennent essentiellement de la PAC, la décision d'instaurer un co- financement semble sage et est loin de signifier une renationalisation de cette politique commune. C'est parce que le compromis qui visait à ce que les dépenses agricoles soient réduites chaque année graduellement au profit des actions structurelles pour l'agriculture a été rejeté que le rapport en est revenu à proposer le co-financement.
Enfin, le rapporteur a conclu à la nécessité d'instaurer de nouvelles ressources au travers d'un impôt spécifique qui ne devrait cependant pas alourdir le fardeau fiscal des contribuables.
Au nom de la commission institutionnelle, M. Jean-Louis BOURLANGES (PPE, F) a souhaité clarifier la question de savoir si les ressources propres doivent être d'origine nationale ou fiscale. Sur ce point, il estime que les réponses formulées dans le rapport sont paradoxales puisqu'elles visent à la fois à en finir avec les contributions nationales et à étendre la ressource PNB.
Il s'est également interrogé sur le statut du co-financement. Il estime qu'un financement laissé à la discrétion des Etats membres signifierait la fin du marché intérieur et ouvrirait la porte aux distorsions de concurrence. Par contre, un financement imposé reviendrait à créer des ressources nouvelles, ce qui n'est pas permis dans le cadre du Traité. En conclusion, il estime que la principale proposition du rapport est contraire au Traité.
Au nom du PSE, M. Terence WYNN (PSE, RU) a souligné que les propositions du rapport pouvaient être approuvées par une large majorité. Il s'est félicité de ce que le rapporteur aie réussi à tenir compte de la quasi totalité des intérêts en présence. Cela ne signifie pas qu'il n'y ait pas de divergence de vues, notamment sur la ristourne britannique dont la suppression graduelle a été acceptée par les représentants de quatorze Etats membres.
Ceci étant, et même si le seul point d'accord porte sur la constatation de ce que la situation actuelle doit être modifiée au profit d'un système de ressources propres plus clair et plus transparent, le compromis atteint peut recueillir une large majorité.
Au nom de son groupe, M. Otto BARDONG (PPE, D) constatant qu'il y aura toujours des querelles quant à la manière de répartir de manière plus juste les contributions au budget de l'Union européenne estime que la seule manière de procéder serait d'instaurer un impôt européen personnalisé.
Son groupe est d'accord avec le co-financement et avec la demande d'instaurer des nouvelles ressources propres et s'oppose à la poursuite de la ristourne.
Au nom de son groupe, M. Laurens BRINKHORST (ELDR, NL) a insisté sur le fait que le Parlement doit dire clairement qu'il n'aime pas la notion de "juste retour". Une grande majorité de son groupe est d'accord avec le principe de co-financement qui, s'il n'est pas illégal comme tend à le faire croire M. BOURLANGES, impliquera la révision d'une politique qui devrait rester communautaire.
M. BRINKHORST estime aussi important que l'on souligne qu'il faut des corrections côté dépenses. En conclusion son groupe accepte l'approche globale du rapport et les propositions formulées quant à la suppression progressives du rabais britannique.
Au nom du groupe UPE, M. Jean-Antoine GIANSILY (F) estime que l'on doit se poser la question de savoir si les ressources propres sont adéquates et si elles sont suffisantes pour élargir l'Union européenne et maintenir les politiques communes. Il s'agit là de bonnes questions auxquelles le rapport apporte de mauvaises réponses.
M.GIANSILY s'est élevé contre le procès en sorcellerie mené à l'encontre de la PAC. En effet, si la part de cette politique dans le budget est constante en terme de PIB, son poids relativement aux autres politiques diminue d'années en années. Il estime que le co-financement est inacceptable, eut égard aux statuts spécifiques de la dépense agricole. Même partiel, un système de co-financement impliquerait une renationalisation et nous ferait dangereusement glisser sur la pente funeste de la désintégration des politiques communes. M. GIANSILY estime que la solidarité doit continuer à prévaloir entre les Etats membres.
M. Joaquim MIRANDA (GUE/NGL, P), au nom de son groupe, estime qu'il faut poser la question de savoir comment trouver un équilibre. Il estime choquant que les débats soient limités à un certain nombre de points bien précis. Il faut se poser la question de savoir si l'on veut adapter le niveau des ressources aux politiques que l'on entend poursuivre. Dans cette hypothèse, le plafond de 1,27 % du PNB doit être utilisé et redistribué si nécessaire. M. MIRANDA estime que rien de constructif ne peut être envisagé sans révision des ressources propres.
Au nom de son groupe, Mme Edith MÜLLER (Verts, D) estime que le co-financement de la PAC n'a rien à voir avec le débat sur les contributions nettes. Ce co-financement est indispensable si l'on veut réaliser l'élargissement. Il est inacceptable que la PAC, qui représente la moitié du budget, fasse l'objet de prises de décision en Conseil des Ministres sans la moindre transparence.
M. Gianfranco DELL'ALBA (ARE, I) estime que la commission des budgets n'a pas brillé dans le cadre de ce rapport et il déplore certaines orientations qui ont été adoptées. Il ne comprend pas, alors que la présidence allemande a retiré sa proposition de co-financement, que le Parlement européen la remette sur la table. Il estime qu'il s'agit là d'une erreur du Parlement. Son groupe votera le rapport à condition que ce dernier se mette à jour et se mette à la hauteur du défi qui se pose à l'Union européenne.
M. Jean-Claude MARTINEZ (NI, F) estime que les ressources propres ne sont ni propres, ni claires, ni transparentes. En effet, l'assiette qui sert de base à leur calcul est fraudée. Il estime que l'Union européenne ne pourra pas maintenir le plafond de 1,27 % du PNB et qu'il faudra aller plus loin. Face à cette dérive, la seule protection reste le vote à l'unanimité au sein du Conseil.
11.03 - En adoptant, par 276 voix contre 154 et 47 abstentions, le rapport de Mme Jutta HAUG sur le système des ressources propres de l'Union européenne, le Parlement européen a souligné que tous les Etats membres devaient participer au financement du budget selon les mêmes principes et que la compensation des écarts de développement économique doit être assurée non au niveau des recettes mais, conformément aux principes budgétaires, au niveau des dépenses.
Il a rejeté la théorie dite du "juste retour" car elle est contraire à l'indivisibilité des droits, avantages et obligations qui découlent de l'appartenance à l'Union, du principe de solidarité et des principes des quatre libertés.
Il demande que soit reconnu au Parlement européen un droit budgétaire complet qui, loin d'être limité au volet dépenses ni, dans ce volet, à une partie des dépenses, englobe tous les secteurs des dépenses et des recettes (371/88/11).
En ce qui concerne les conditions de financement, le Parlement européen a rejeté, par 215 voix pour, 243 voix contre et 18 abstentions, la proposition du rapporteur Mme HAUG estimant que la PAC devait être co-financée par les budgets nationaux.
Le Parlement européen remarque que le mécanisme de compensation en recettes, qui ne s'applique jusqu'ici qu'au Royaume-Uni, a été instauré à une époque où la part de l'agriculture dans les dépenses communautaires est supérieure à 70 %, pour réduire les charges pesant sur les Etats dans l'économie nationale desquels l'agriculture occupait une place minime (302/134/41). Il souligne qu'une réduction des contributions de certains Etats membres au financement de secteurs tels que les politiques structurelles, les mesures préparatoires à l'adhésion de nouveaux membres ou les politiques internes, serait contraire au système et ne saurait en aucun cas se justifier (332/109/26).
Le Parlement européen demande à nouveau que le FED soit intégré dans le budget communautaire.
Le Parlement approuve la proposition prévoyant de regrouper ressources propres, TVA et PNB en une ressource propre unique dont le calcul soit contrôlable, fondée sur le PNB et sur la base de laquelle il serait possible de s'atteler à une réforme du système des ressources propres ainsi qu'à l'instauration de nouvelles recettes appelées à remplacer les actuelles troisième et quatrième sources de recettes.
Il demande qu'en cas d'accord entre les Etats membres sur la coordination de certains types d'impôts, au moins une partie de leurs produits reviennent au budget de l'Union à titre de recettes propres, car ces impôts auraient alors un caractère européen (346/103/25).
Le Parlement européen souligne enfin que les recettes nouvelles de ce type doivent revenir au budget communautaire, non à titre de recettes supplémentaires, mais en remplacement de recettes existantes (307/37/32).
Enfin, le Parlement européen estime qu'il conviendrait d'envisager la mise en place d'un système dans lequel les Etats membres seraient tenus de faire preuve de plus d'efficacité dans la perception des ressources propres traditionnelles (234/231/3).
09.03 - Le Commissaire, Sir Leon BRITTAN, a signalé que depuis sa dernière intervention du 10 février les choses avaient évolué. Le 15 février le Conseil général de l'OMC a discuté de la question; le 2 mars, l'Union a obtenu la création d'un panel au sein de l'OMC pour examiner la section 301 de la législation américaine (ndlr: en effet, c'est selon cette législation que les Etats-Unis ont l'intention d'appliquer les droits de douane équivalant à 100% de leur valeur sur une série de produits exportés par l'Europe pour un montant total de 520 millions de dollars). Les arbitres ont déclaré qu'en l'absence d'un avis de conformité sur le régime de l'OCM banane, les Etats-Unis n'avaient pas le droit de fixer "le niveau des concessions".
Pour ce qui est du délai de 60 jours imparti pour une intervention des Etats-Unis, les arbitres ont estimé que ce n'était pas un facteur décisif. Le Commissaire l'a indiqué très clairement, les mesures de représailles qu'entendent prendre les Etats-unis violent les règles de l'OMC qui interdisent la suspension des concessions lorsqu'une procédure est en cours. La Commission a obtenu une réunion exceptionnelle du conseil de l'OMC le 8 mars. La conformité de l'Organisation commune du marché de la banane révisé, sera jugé le 12 avril par le panel de l'OMC. Toutes mesures de rétorsions prises avant sont illégales. L'approche de la Commission est double, nous lutterons contre les mesures unilatérales prises par les Etats-Unis, nous prendrons les mesures nécessaires pour que celles-ci soient condamnées dans le cadre de l'OMC. D'autre part, nous examinerons si le régime de l'OCM banane amendée par l'Union est conforme aux règles de l'OMC, si elles ne le sont pas nous balayerons devant notre porte.
Mme Erika MANN (PSE, D) a soutenu les propos du commissaire et déclaré: "Nous voulons respecter les règles de l'OMC mais nous devons nous tenir prêts". Elle demande à la délégation PE/Etats-Unis du Parlement européen de plaider pour une plus grande coordination dans le dialogue transatlantique.
M. Peter KITTELMANN (PPE, D) a déclaré: "Les Etats-Unis ont violé les règles qui gouvernent l'OMC. L'administration américaine est soumise aux pressions du Congrès et ne tient donc plus compte du droit public international". Et de donner ce conseil à la Commission: "Faites tout ce qui est en votre pouvoir pour sonder de façon informelle l'administration américaine sur les possibilités de résoudre le litige avant d'aboutir à une décision ultime de l'OMC".
M. James MOORHOUSE (ELDR, RU) s'est également montré d'accord avec les conclusions du commissaire.
M. Honório NOVO (GUE/NGL, P) a rappelé qu'en février le Parlement européen avait demandé à la Commission de prévoir éventuellement des mesures de rétorsion. La Commission devrait réagir contre les provocations américaines en englobant notamment les négociations du dialogue transatlantique, en attaquant les lois Helms-Burton, en interdisant l'accès de produits américains sur le marché européen. Nous n'acceptons pas que les Etats-Unis remettent en cause les politiques de l'Union.
Mme Leonie Van BLADEL (UPE, NL) a déclaré que juridiquement le boycott américain était illégal puisqu'il intervient avant qu'un jugement sur le fond ait été prononcé. Le boycott est également politiquement inacceptable dans le cadre de la conclusion du partenariat transatlantique. La Commission va-t-elle prendre des mesures de représailles ou va-t-elle attendre le règlement du litige ?
M. Wolfgang KREISSL-DÖRFLER (Verts, D) s'est exclamé: "Les Etats-Unis s'assoient sur le droit et ne souhaitent pas négocier. Nous devons mener la lutte au sein de l'OMC".
Mme Winifred EWING (ARE, RU) s'est demandée, alors que sa région - l'Ecosse - connaît de grandes difficultés, pourquoi nous avons pris de tels engagements pour ouvrir le marché de l'Union aux importations de bananes.
M. Jean-Claude MARTINEZ (NI, F) s'est exclamé: "Les Etats-Unis brandissent la section 301 de la législation commerciale alors que Sir Leon Brittan se balade les mains dans le dos en parlant de droit. L'Europe, c'est le social mais nous abandonnons tous les ouvriers qui travaillent dans les bananeraies. L'Europe, c'est le libre- échange mais nous cédons au protectionnisme américain. L'Europe, c'est la suprématie du droit mais nous cédons devant le droit de Genève ! Chiquita et Dole mettent l'Union européenne à genoux. Et de réclamer l'adoption à l'instar des Etats-Unis d'une section 301, le rétablissement de l'unanimité et de ne pas confier la défense de nos intérêts à la Commission. Seulement là où il y a souveraineté, il y a liberté.
Reprenant la parole, le Commissaire Sir Leon BRITTAN a déclaré que le soutien du Parlement européen lui réchauffait le coeur. Oui, nous partageons votre indignation. Nous respecterons la loi et nous condamnerons ceux qui violent la loi, nous traînerons les Etats-Unis devant l'OMC.
(Résolution commune)
11.03 - Depuis le 3 mars, les Etats-Unis ont mis à exécution leur menace de sanctions commerciales unilatérales. Celles-ci frappent une longue liste de produits européens occasionnant pour l'Union un préjudice évalué à 450 millions d'Euro.
En adoptant une résolution commune des groupes PSE, PPE, UPE, ELDR, GUE/NGL, Verts, ARE et I-EDN, le Parlement européen condamne fermement la décision de l'administration américaine d'imposer aux importations de l'Union le paiement d'une garantie équivalant à 100% des droits sur les produits concernés. Il demande à la Commission et au Conseil de prendre les contre-mesures qui s'imposent tout en respectant les règles de l'OMC.
Il appuie la demande de la Commission qui vise à instituer un panel de l'OMC afin d'examiner si la section 301 de la loi commerciale américaine est conforme aux dispositions de l'OMC. Il invite la Commission à continuer de défendre le droit de l'Union, à honorer ses engagements en matière de développement vis-à-vis de ses partenaires ACP et de ses régions ultra périphériques.
(Déclarations du Conseil et de la Commission)
10.03 - Le Président en exercice du Conseil, M. Günter VERHEUGEN, a souligné que l'Union européenne était prête à faire tout ce qui est en son pouvoir pour que les négociations de Rambouillet aboutissent à un accord. Le fait que les deux parties aient accepté de reprendre les négociations doit être perçu comme un élément positif. C'est l'attitude soudée de la communauté internationale qui a permis d'amener les partenaires à la table des négociations. M. VERHEUGEN estime que l'accord de Rambouillet représente une solution équitable pour les deux parties.
Le Président en exercice du Conseil a mis en évidence la situation inacceptable des réfugiés et l'Union européenne est prête à s'engager pour aider à la reconstruction. Il a lancé un appel aux deux parties afin qu'elles s'engagent dans la voie d'un accord et qu'elles s'abstiennent de toute mesure pouvant mettre en danger le compromis atteint jusque maintenant.
Le commissaire, M. Manuel MARIN, a estimé que nous étions actuellement à la croisée des chemins et espère qu'un accord pourra être signé la semaine prochaine à Paris. Les discussions qui sont actuellement en cours à Belgrade ne nous conduisent pas à un optimisme béat. Toutefois, les autorités de Belgrade se sont entendues dire qu'elles ne doivent pas sous-estimer la résolution de la communauté internationale. L'autonomie du Kosovo doit être mise en oeuvre parallèlement à son développement économique et social.
La reconstruction, une fois l'accord signé, sera la première des priorités de l'Union européenne. Après la signature de l'accord, la Commission organisera une conférence des donateurs et elle a l'intention de jouer un rôle visible dans le travail de reconstruction.
M. Johannes SWOBODA (PSE, A) s'est exclamé: "le problème réside dans le fait que nous avons des protagonistes (Serbes et Albanais du Kosovo) qui ne sont pas prêts à devenir des partenaires". Des mouvements de libération veulent l'appui de la solidarité internationale, il faut qu'ils fassent preuve d'un esprit de coopération et de paix. Et l'orateur d'adresser cette recommandation: "ne cédez pas sur le principe de la garantie militaire".
Mme Doris PACK (PPE, D) a déclaré: "l'on connaît notre faiblesse mais pas notre détermination". Les Serbes dressent un mur armé aux frontières de la Macédoine et de l'Albanie. Tout accord sans couverture et surveillance militaires sera un coup d'épée dans l'eau et la reconstruction ne sera pas possible.
M. Hadar CARS (ELDR, S) a plaidé pour la mise en place d'une force militaire internationale au Kosovo. Nous devons prêcher la liberté individuelle, la tolérance et ouvrir notre porte aux peuples des Balkans.
M. Ioannis THEONAS (GUE/NGL, GR) estime que les menaces de l'OTAN aident les plus extrémistes et empêchent toute solution politique. Nous menaçons la stabilité dans la région des Balkans. Il a dénoncé l'hypocrisie qu'il y a à dire que les gens du Kosovo ont besoin de notre solidarité, alors qu'on ne fait rien pour les gens du Khurdistan qui souffrent.
M. Per GAHRTON (Verts, S) a plaidé pour le déploiement de troupes de maintien de la paix, il estime que le corps civil de la paix doit jouer un rôle et réclame un pacte de stabilité.
M. Olivier DUPUIS (ARE, I) déplore que l'on s'obstine à ne pas parler d'agresseurs et d'agressés. Et de souligner que tout bloquage vient de Belgrade. Certes on peut espérer un accord, mais on ne peut exprimer que de grands doutes tant que M. Milosevic sera à Belgrade il n'y aura pas de paix pour les Kosovars. Il demande que le Conseil affronte le problème de démocratie à Belgrade et au Kosovo.
11.03 - En adoptant une résolution commune déposée au nom du PSE, PPE, UPE, ELDR, Verts, ARE, ainsi que par M. Carlos CARNERO GONZÁLEZ (GUE/NGL, E), le Parlement européen souscrit sans réserve aux efforts déployés dans le cadre de la conférence de paix de Rambouillet et se félicite des progrès accomplis à ce jour. Il invite les parties impliquées à coopérer pleinement à la prochaine étape du processus devant déboucher sur la finalisation et la signature de l'accord. De même, les parties impliquées dans le conflit sont priées de s'abstenir de toute action suceptible de saper la conclusion positive de la conférence de Rambouillet et de respecter pleinement le cessez-le-feu.
Le Parlement européen se dit convaincu de ce qu'un accord de paix devra être appuyé par des forces internationales de maintien de la paix et, il invite l'Union européenne et ses Etats membres à apporter une contribution substantielle à la mise en oeuvre de tous les aspects de l'accord pré cité, ainsi qu'à la reconstruction économique, sociale et politique du Kosovo. Le Conseil et la Commission sont en outre priés de renforcer leur assistance en faveur des réfugiés et des personnes déplacées. Enfin, toutes les parties sont invitées à coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex Yougoslavie.
Rapporteur: MM. Luigi COLAJANNI (PSE, I) et Jannis SAKELLARIOU (PSE, D)
Docs. A4-0042/99 et A4-0095/99
10.03 - En présentant son rapport, M. COLAJANNI a souligné le contexte préoccupant de la situation au Proche- Orient. A l'heure actuelle rien n'est résolu et le processus de paix ne progresse pas, ce qui rend la situation des Palestiniens insoutenable.
La communauté internationale a déjà obtenu beaucoup de choses de la part des Palestiniens qui ont organisé des élections libres et démocratiques, qui ont renoncé à l'article de leur charte prônant la destruction d'Israël et qui ont mis en oeuvre des mesures de lutte contre le terrorisme. Cependant il faut encore leur demander, et c'est là le point central de la résolution, d'arrêter le calendrier et de ne pas déclarer l'indépendance de l'Etat palestinien le 4 mai. Pour obtenir ce délai, la communauté internationale doit donner des garanties qui passent notamment par une déclaration assurant à terme l'autodétermination du peuple palestinien. M. COLAJANNI croit que les palestiniens sont prêts à répondre favorablement à une telle demande mais qu'il faut une initiative de la communauté internationale pour la susciter.
M. Jannis SAKELLARIOU (PSE, D) a insisté sur le fait que le partenariat euro-méditerranéen, lancé en 1995, était, trois ans et demi plus tard, largement inexistant.
En conséquence la recommandation qu'il adresse au Conseil met l'accent sur quatre points. Il s'agit en premier lieu de jouer un rôle plus actif au Proche-Orient afin notamment que le gouvernement Netanyahu, principal responsable du bloquage du processus de paix, modifie sa politique. Le bloquage actuel a en effet un impact négatif sur le processus de Barcelone.
M. SAKELLARIOU estime en outre que la Lybie devrait être invitée à participer au processus et que les pays des Balkans devraient y être admis au moins en tant qu'observateurs. Il estime que le fait d'étendre le cercle des participants ne peut que donner un nouvel élan au processus. La politique euro-méditerranéenne a cependant également besoin d'un élan quant à son contenu. Il faudrait inclure des thèmes comme la sécurité, l'immigration, ... dans les sujets qui sont débattus.
Enfin, en ce qui concerne le problème de l'endettement, M. SAKELLARIOU s'est déclaré favorable à la proposition du Chancelier Schröder. Pour mémoire il s'agit de contribuer au désendettement en s'attachant à ce que l'argent ainsi débloqué soit réinvesti pour le développement socio-économique des pays concernés.
Le Président en exercice du Conseil, M. Günter VERHEUGEN, a rappelé le rôle constructif que joue M. Moratinos dans la relance du processus de paix au Moyen-Orient. Il en est de même de la présidence du Conseil qui a effectué un voyage dans la région en février. Il estime que l'Union européenne n'est pas représentée à sa juste valeur dans les discussions. Si l'Union européenne reconnaît le rôle des Etats-Unis dans la région et ne veut pas entrer en concurrence avec ce pays, il faut cependant que le rôle joué par l'Union européenne dans la région et l'appui économique qu'elle apporte aux Palestiniens soit reconnu. Le Président en exercice du Conseil a encore estimé que notre déception quant à l'évolution du processus de paix ne doit pas remettre en question notre soutien financier dans la région.
En ce qui concerne la politique euroméditerranéenne, M. VERHEUGEN s'est plu à souligner le rôle spécifique que joue l'Union européenne dans l'intégration régionale et le développement socio-économique de la région. Il a plus spécifiquement fait état de deux points contenus dans la résolution du Parlement européen et qui concernent le soutien à la Jordanie, soutien qu'il a appelé de ses voeux. Le deuxième point concerne le problème de l'eau dans la région. Un groupe de travail a été mis en place sur ce sujet.
Le commissaire, M. Manuel MARIN, a déclaré être en phase avec la déclaration du Président en exercice du Conseil et n'avoir que peu d'éléments à ajouter à ceux de M. VERHEUGEN. Il a fait état des progrès dans le cadre de la négociation de l'accord d'association avec l'Egypte. Il a déploré la lenteur des procédures de ratification et partage l'avis selon lequel il faut modifier le système de ratification des accords mixtes. Le commissaire a fait état de ce problème devant les Etats membres.
En ce qui concerne le processus de paix au Proche-Orient, le commissaire partage la philosophie de M. COLAJANNI et souhaite que l'on parvienne à débloquer rapidement le processus de paix. En ce qui concerne l'assistance financière aux Palestiniens, le commissaire a déclaré vouloir suivre la logique financière développée par le Parlement européen. Il demande toutefois que l'on prenne en considération la difficulté de la planification dans un contexte dans lequel on ne sait pas si Wye Plantation sera ou non implémenté. Le commissaire a encore insisté sur l'importance d'arriver à faire comprendre aux Israéliens qu'ils ne doivent pas bloquer le développement économique de l'autorité palestinienne. Il faut leur faire comprendre que le développement économique des Palestiniens est une composante même de la sécurité d'Israël.
La majorité des orateurs s'exprimant au nom de leur groupe politique respectif se sont prononcés pour une action de l'Union européenne visant à relancer le processus de paix. Ils ont majoritairement souhaité que la date du 4 mai 1999 n'entre pas dans l'histoire comme le point de départ d'un nouveau conflit mais plutôt comme celle d'un nouveau pas vers la paix.
La principale note discordante est venue de M. Henri de LASSUS SAINT GENIÉS (ARE, F) qui a fait part de la position très réservée de son groupe par rapport à la position très diplomatique défendue dans les deux rapports. Il considère cet état de choses comme une volte-face vis-à-vis des positions prises antérieurement par rapport à Israël et s'interroge quant à la pertinence de propositions qui demandent aux Palestiniens de fournir un effort supplémentaire. Il estime que l'Union ne gagnera rien à ne pas oser dire sa propre vérité.
M. Johannes SWOBODA (PSE, A), au nom de son groupe, a pour sa part insisté sur la nécessité de combiner action politique et austérité budgétaire. Il a également souligné que beaucoup de responsables libyens souhaitent réintégrer la communauté des Nations et demandé qu'Israël, dans son propre intérêt, quitte le Liban.
M. Antonio GRAZIANI (I), au nom du groupe PPE, a lui aussi demandé que la Libye soit incluse dans le processus euroméditerranéen et a souhaité que l'on aborde la politique euroméditerranéenne en terme de co- développement avec l'Union européenne. Il a souligné que les problèmes socio-économiques ne pouvaient que s'avérer dangereux si on les laissait pourir.
Au nom du groupe ELDR, M. Jan BERTENS (NL) a souhaité que l'Europe prêche la modération et contribue à ouvrir les portes aux compromis. L'Union doit également investir dans la démocratisation et les droits de l'homme, notamment en accordant une plus grande attention à la société civile.
Pour Mme Leonie Van BLADEL (UPE, NL), au nom de son groupe, Israël doit travailler sérieusement à faire progresser la paix et l'Egypte doit être impliquée dans le processus euroméditerranéen.
Au nom de son groupe, M. Alexandros ALAVANOS (GUE/NGL, GR) a pour sa part principalement insisté sur la nécessité d'inclure le problème kurde dans le débat euroméditerranéen. Il considère en effet que ce problème est susceptible de déstabiliser l'ensemble du Proche-Orient.
Au nom du groupe des Verts, M. Gianni TAMINO (I) a soutenu les rapports et estimé que le blocage du processus de paix est essentiellement imputable aux Israëliens. En ce qui concerne le processus de Barcelone, il demande que la Libye, l'ex-Yougoslavie et l'Albanie soient incluses dans le processus de Barcelone et il souhaite également un statut spécial pour la Macédoine.
M. Bruno GOLLNISCH (NI, F) a vilipendé l'intransigeance israélienne qui bénéficie de l'appui des Etats-Unis. Il dénonce l'alignement servile de l'Union européenne sur les USA et considère que cet alignement va à l'encontre de nos intérêts. Cette attitude est d'autant plus incompréhensible que l'Union a les moyens de s'opposer à la politique américaine (notamment au Liban ou en Irak). En conclusion, il souhaite que les pays membres de l'Union européenne, comme la France et la Grande-Bretagne, utilisent leur droit de veto au Conseil de sécurité des Nations unies.
M. Gérard CAUDRON (PSE, F), président de la délégation Europe-Israël a insisté sur cinq points. Il a déploré que l'Union européenne était obnubilée par son élargissement à l'Est et souhaité qu'elle s'occupe plus du Sud. Il estime également qu'il faut agir vite et raccourcir les délais pour la mise en oeuvre du procesus de Barcelone. Il faut également juger les terroristes impliqués dans des prises d'otages et, l'Union européenne doit agir plus politiquement au Moyen-Orient. Elle doit enfin prendre des initiatives pour éviter une déclaration unilatérale d'indépendance palestinienne.
Mme Anne ANDRÉ-LÉONARD (ELDR, B) a déclaré que la politique extérieure de l'Union doit cesser de se limiter à être le principal fournisseur d'aide économique et financière. L'Union doit se doter d'une politique européenne de sécurité commune pour être un interlocuteur écouté et jouer le rôle qui lui revient sur la scène internationale. La situation au Proche-Orient nécessite des solutions négociées. Elle s'est inquiétée de la situation du Liban occupé par les troupes Syriennes et dont le sud est occupé par Israël. Elle réclame un retrait unilatéral d'Israël assorti de garanties pour l'Etat hébreux et non pas "sans conditions" comme le propose la résolution.
Mme Mireille ELMALAN (GUE/NGL, F) estime que le rapport, en mettant sur le même plan le gouvernement israélien et l'autorité palestinienne n'est pas réaliste. En effet c'est Israël qui remet en cause les engagements souscrits. Le rôle du Parlement est de tout mettre en oeuvre pour faire respecter l'accord de paix dont fait partie la souveraineté palestinienne. Evoquant la situation au Sahara occidental, elle demande que le Conseil mette tout en oeuvre d'ici le 31 mars pour que soit débloqué le plan de paix et que le peuple Sarahoui puisse enfin être autonome.
M. Daniel FERET (NI, B) trouve inacceptable qu'Israël ignore tant le plan de paix que les résolutions de l'ONU. Le devoir d'ingérence doit s'appliquer pour qu'Israël soit mise hors d'état de nuire au peuple palestinien. L'aspiration du peuple palestinien à recevoir une terre mille fois promise est légitime. L'Union doit agir politiquement et financièrement afin que vive la Palestine libre.
Reprenant la parole, le commissaire, M. Manuel MARIN, a insisté sur le fait que la programmation financière allait être présentée en parallèle au Conseil et au Parlement. Le commissaire souhaite obtenir les avis des deux Institutions au même moment.
(Rapport COLAJANNI - Doc. A4-0042/99)
11.03 - Rappelons que l'accord de Wye Plantation signé le 23 octobre 1998 prévoit un redéploiement des troupes israéliennes dans les Territoires occupés, la sécurité et la lutte contre le terrorisme, la reprise de l'activité des comités chargés de négocier tous les aspects de la coopération israélo-palestinienne, en particulier dans le domaine économique, les négociations sur le statut définitif des Palestiniens, la cessation de toute action unilatérale. Depuis, des problèmes importants demeurent en suspens, notamment l'élaboration d'un statut pour Jérusalem, l'établissement des frontières, les colonies, le statut des réfugiés. A celà, ajoutons l'organisation d'élections générales en mai-juin en Israël.
Le rapport de M. Luigi COLAJANNI adopté par le Parlement européen s'inquiète du rapprochement de la date fatidique du 4 mai, date à laquelle, en l'absence de progrès dans le processus de paix, l'Autorité palestinienne entend déclarer unilatéralement l'indépendance, les Israéliens en ce cas ayant annoncé une riposte immédiate d'occuper les Territoires.
La plénière regrette que le gouvernement israélien ait, de façon unilatérale, ajouté ultérieurement à l'accord original de nouvelles conditions qui ont gelé sa mise en oeuvre. Le rapport estime essentiel qu'en reconnaissance du droit fondamental des palestiniens à fonder leur propre Etat, les garants internationaux des accords d'Oslo réaffirment solennellement leur engagement envers tous les objectifs du processus de paix, assurant ainsi l'autorité nationale palestinienne du soutien nécessaire pour justifier une prorogation de la période d'application de l'accord provisoire au-delà du 4 mai 1999. Il est convaincu que le processus en cours aboutira naturellement à la constitution d'un Etat palestinien indépendant et à la reconnaissance de l'existence de l'Etat d'Israël par le monde arabe et de son droit à la sécurité.
Le rôle de l'Union doit changer. Et le rapport de demander au Conseil de prendre une initiative afin de signaler que l'Union, au-delà de son rôle finan-cier, assume désormais également une responsabilité politique accrue au Moyen-Orient, en particulier en ce qui concerne la mise en oeuvre de l'accord de Wye Plantation et les négociations relatives aux questions concernant le statut définitif.
A propos des fonds communautaires, le rapport demande que l'on procède à la mise en oeuvre d'un contrôle direct de la Commission sur la destination des fonds, qu'elle propose. Le Parlement attend avec intérêt le résultat des travaux de la Cour des Comptes sur l'efficacité et la régularité du soutien financier de l'Union européenne.
Etant donné l'échec de l'initiative en vue de la création d'une banque pour le développement du Proche-Orient et de l'Afrique du Nord, il préconise la création d'un nouvel instrument financier auquel puissent participer les pays de la région au même titre que l'Europe et les Etats-Unis.
(Rapport SAKELLARIOU - Doc. A4-0095/99)
11.03 - Tout en se félicitant de la signature de cinq accords d'association dans le cadre du processus de Barcelone, le Parlement européen, en adoptant par 192 voix contre 10 et 3 abstentions, la recommandation de M. Jannis SAKELLARIOU, déplore la longueur des délais de ratification qui retarde leur entrée en vigueur.
D'autre part, il regrette que, trois ans après la Conférence de Barcelone, tous les Etats méditerranéens n'aient pas encore été invités à participer au processus. L'importance de faire sortir le processus de paix au Proche- Orient de l'impasse si l'on veut progresser dans le cadre de la politique méditerranéenne est mise en évidence et l'Union est appelée à jouer un rôle plus important dans ce processus.
Le Parlement insiste également sur la nécessité de faire respecter les dispositions en matière de droits de l'homme contenues dans la Déclaration de Barcelone et recommande au Conseil de charger la Commission de faire rapport annuellement sur la situation des droits de l'homme dans les pays signataires de la Déclaration. Il souhaite également que l'on favorise la participation active de la société civile au processus de Barcelone.
La Libye, pour autant qu'elle remplisse les engagements souscrits à l'égard des résolutions ad hoc du Conseil de sécurité et qu'elle reconnaisse notamment les principes de la Conférence de Barcelone prévoyant le droit à l'existence de tous les partenaires au dialogue, devrait être invitée à participer à la prochaine conférence de Stuttgart. De même, les pays tiers méditerranéens ne participant pas actuellement au processus de Barcelone devraient obtenir un statut d'observateurs et l'ancienne République yougoslave de Macédoine devrait se voir accorder un statut similaire à celui de la Mauritanie.
Enfin, le Parlement européen demande que le mandat de négociation de la Commission soit aménagé avec beaucoup plus de souplesse (à l'exclusion des clauses sur la démocratie et les droits de l'homme) afin de pouvoir tenir davantage compte des besoins spécifiques de chacune des parties et propose que soit octroyée une remise de dette s'intégrant dans une stratégie où l'Etat endetté s'engage à réinvestir le produit de son désendettement dans des projets favorisant la reprise économique et les réformes.
11.03 - En adoptant une résolution commune du PSE, PPE, ELDR, GUE-NGL, Verts ainsi que de M. Hervé FABRE-AUBRESPY (I-EDN, F) sur l'appui au processus de paix dans la région du Caucase, le Parlement européen soutient les propositions pour un plan de paix présenté par le groupe de Minsk et demande à ce dernier de continuer ses efforts visant à rechercher une solution durable au conflit. Les droits de l'homme devraient constituer un élément majeur de toute mission de vérification ou d'observvation dépêchées au Haut-Karabakh et, l'aide de l'Union européenne doit être subordonnée à des progrès tangibles dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie.
11.03 - En adoptant une résolution commune du PSE, PPE, ELDR, GUE/NGL, Verts et ARE, sur la situation au Belarus, le Parlement européen invite les autorités du Belarus à restaurer la démocratie et à garantir le respect des droits de l'homme, en particulier la liberté des médias.
Il demande que soit organisée une élection présidentielle libre et régulière et demande au président Loukashenko de mettre un terme à la politique de criminalisation et de harcèlement de l'opposition. Tous les responsables politiques de l'opposition devraient se voir garantir un accès immédiat et total à la presse et à la radio télévision. De même, le droit de manifester publiquement et pacifiquement doit être garanti aux citoyens belarussiens.
11.03 - En adoptant une résolution commune du PSE, PPE, ELDR, Verts et ARE sur l'incapacité de prolonger le mandat de la FORDEPRENU, le Parlement européen regrette vivement que le Conseil de sécurité n'ait pas été en mesure de prolonger le mandat de la FORDEPRENU et souligne que l'autorité du Conseil de sécurité et de l'ONU sera gravement affaiblie si les décisions relatives à sa capacité de maintien de la paix sont subordonnées à des intérêts nationaux étriqués.
Le Parlement européen engage la République populaire de Chine à réexaminer sa décision et, à défaut d'une décision positive du Conseil de sécurité, engage l'Union européenne et ses Etats membres, en coopération avec l'OSCE, l'OTAN et l'UEO à s'acquitter des tâches jusqu'à présent remplies par la FORDEPRENU.
Le Parlement européen a adopté les procédures législatives suivantes:
- 10.03 - Propositions de décision du Conseil sur la coopération financière et technique CE/République de Chypre et CE/République de Malte (docs C4-0063/99 et C4-0064/99) (avis conforme);
- 10.03 - Proposition de décision du Conseil sur le programme SAVE II (Hongrie) (doc. C4-0122/99) (consultation).
- 12.03 - Recommandation de Mme Anne ANDRÉ-LÉONARD (ELDR, B) sur l'accord de partenariat et de coopération Union européenne/République d'Ouzbékistan (doc. A4-0071/99) (avis conforme).
- 12.03 - Rapport de M. Konrad SCHWAIGER (PPE, D) sur l'aide macrofinancière à la Bosnie-Herzégovine (doc. A4-0097/99) (consultation).
- 12.03 - Rapport de Mme Anne ANDRÉ-LÉONARD (ELDR, B) sur le partenariat renforcé Union européenne/Inde (doc. A4-0066/99).
10.03 - Il a également adopté le rapport non législatif de M. Peter TRUSCOTT (PSE, RU) sur les relations Union européenne/Nouveaux Etats indépendants d'Asie centrale (doc. A4-0069/99).
10.03 - Dans sa déclaration sur la préparation du conseil extraordinaire de Berlin (24-25 mars), le Président en exercice du Conseil, M. Günter VERHEUGEN a souligné que depuis le dernier débat au Parlement européen (10 février), le Conseil a pu progresser. Certes, il n'y a pas encore de compromis sur les problèmes fondamentaux et cela est normal dans la mesure où il faut atteindre un équilibre entre l'ensemble des points en discussion. Toutefois, les travaux de déblayage de la présidence ont porté leurs fruits, et le Président en exercice du Conseil est optimiste quant à la possibilité d'aboutir à un accord dans les délais.
La réunion de Petersberg a permis de dresser les contours d'un compromis politique général et le Président en exercice du Conseil estime que les propositions de la présidence constituent un juste milieu entre les thèses en présence.
Personne ne conteste la discipline budgétaire et il existe un consensus sur les montants nécessaires à la préparation de l'adhésion. Cela constitue un signal clair pour les pays candidats. En ce qui concerne la PAC, un accord existe sur le maintien des lignes directrices agricoles et sur la nécessité d'établir un plafond et un seuil pour les dépenses. De même, un accord existe pour stabiliser les dépenses des fonds structurels et pour réduire à trois le nombre des initiatives communautaires.
En conclusion, M. VERHEUGEN s'est réjoui de la volonté commune d'aboutir d'ici à la fin du mois de mars et a assuré le Parlement européen que la présidence, qui a intensifié les négociations après la réunion de Petersberg, mettra tout en oeuvre pour aboutir dans les délais.
Le Président de la Commission, M. Jacques SANTER, a enjoint le Conseil à prendre ses responsabilités et souligné le danger que toute tergiversation ferait courir à l'Union européenne. Il faut respecter une discipline budgétaire qui permette de financer les politiques de l'Union. La discipline budgétaire, si elle est nécessaire, ne peut constituer un objectif en soi et il faut se donner les moyens de ses ambitions.
Dans le domaine agricole et du développement rural, le vrai problème consiste à stabiliser les dépenses et à réaliser une vraie réforme des organisations communes de marché. La Commission ne veut pas d'une réforme dénaturée et insiste pour que l'on ne laisse pas s'empiler des stocks coûteux. De même, la réforme de la PAC doit nous préparer aux négociations dans le cadre de l'OMC.
La solidarité doit rester un concept de base de l'Union européenne et il faut consolider l'effort de cohésion économique et sociale entrepris jusqu'à maintenant.
Sur les aspects financiers, aucun compromis équilibré ne pourra être atteint sans poser la question de l'équité. M. SANTER n'exclut pas qu'une solution au problème des ressources propres puisse s'étaler dans le temps.
Au nom du groupe PSE, M. Manuel MEDINA ORTEGA (E) a rappelé que son groupe appuyait la volonté d'aboutir à un accord d'ici à la fin mars. Ceci étant, la discussion sur le financement ne devrait pas faire oublier qu'un certain nombre d'objectifs fondamentaux de la politique de l'Union européenne doivent être garantis. Il faut un financement suffisant pour mener les politiques communautaires.
M. MEDINA ORTEGA a rappelé l'importance de mener une politique européenne de lutte contre le chômage. De même, on ne peut construire une communauté à deux vitesses et la réforme des fonds structurels doit intégrer cette dimension de solidarité. Enfin, les politiques de l'Union doivent privilégier un développement économique durable, respectueux de l'environnement. La fin de la présidence allemande devrait également marquer la fin de ces débats budgétaires, ce qui nous permettra de nous consacrer aux grands enjeux du siècle prochain (élargissement, politique méditerranéenne,...).
Au nom de son groupe, M. Elmar BROK (PPE, D) a plaidé pour que l'on ne conclue pas un accord à tout prix mais que l'on arrive à un compromis qui permette de mener à bien les politiques de l'Union. Le débat agricole ne peut conduire à une baisse des revenus des agriculteurs. Dans le cadre des politiques structurelles, il ne faut pas mettre en danger les piliers fondamentaux du marché intérieur et M. BROK insiste pour un contrôle strict des aides publiques. Le Sommet de Cologne devra adopter un mandat de négociation pour la prochaine conférence intergouvernementale et l'orateur a demandé à la présidence si elle était prête à inclure le Parlement européen dans la négociation.
M. Laurens BRINKHORST (NL), au nom du groupe ELDR, s'est félicité de ce que l'on n'envisage pas de report de la date butoir. La négociation actuelle ne doit pas se faire au détriment des pays candidats à l'adhésion. En ce qui concerne la PAC, le groupe libéral accepte la stabilisation des dépenses mais insiste sur une réforme réelle. En ce qui concerne les ressources propres, M. BRINKHORST rappelle que le "rabais britannique" ne doit pas devenir une règle générale. Il plaide pour une approche globale et équilibrée afin que tous les Etats membres aient l'impression de participer de manière équilibrée au financement.
Au nom de son groupe, M. Gerard COLLINS (UPE, Irl.) a demandé que l'on s'attache à parvenir à un résultat final équilibré et équitable. Il s'agit également de préserver l'essentiel des politiques communautaires. La renationalisation de la PAC contenue dans la réforme proposée n'est pas acceptable.
Au nom du groupe GUE/NGL, M. Alonso PUERTA (E) déplore l'absence de vision commune de l'intégration européenne. Les élargissements antérieurs ont toujours été précédés par une augmentation du budget de l'Union mais cela n'est plus le cas à l'heure actuelle. Si on parle encore d'élargissement, on remet en question la cohésion économique et sociale de l'Union européenne et l'on ne propose pas de réelles mesures visant à lutter contre le chômage.
Le fait de concentrer le débat sur les dépenses, sans prendre en considération les avantages résultant du marché intérieur, rend les négociations très difficiles. M. PUERTA a critiqué l'attitude de la présidence qui ne contribue pas à résoudre les problèmes et déplore que la Commission ait perdu sa capacité de négociation. En matière agricole, il plaide pour une modulation progressive et une répartition plus équitable des aides.
Au nom du groupe des Verts, Mme Elisabeth SCHROEDTER (D) estime qu'un report de la décision ne ferait que renforcer les forces nationalistes. Le consensus sur l'Agenda 2000 doit être porteur d'avenir, dépasser les égoïsmes nationaux et être marqué du sceau de la solidarité. Il faut développer un grand projet européen, notamment dans le cadre de l'ouverture à l'Est.
Au nom de son groupe, Mme Catherine LALUMIÈRE (ARE, F), s'est déclarée inquiète devant les difficultés qui semblent plus grandes que prévu. Berlin doit relancer la dynamique et faire la preuve de ce que les divergences de départ peuvent être surmontées. Une Europe sans volonté d'agir donnerait un signe négatif face aux grandes échéances à venir.
Madame LALUMIÈRE estime que limiter les ressources propres revient à faire un calcul dangereux suceptible de mettre en péril les politiques de l'Union européenne. Il faut préserver le modèle agricole européen, la politique de cohésion et la solidarité, la compétitivité de l'Europe en matière technologique. L'élargissement nécessite également un minimum de moyen et l'Europe doit mettre en place des politiques économiques, sociales et de l'emploi dignes de ce nom. Gérer les politiques de l'Union avec trop de parsimonie est susceptible de mettre en péril l'esprit européen. C'est dans cet esprit qu'elle s'oppose à une renationalisation larvée de la PAC.
Au nom du groupe I-EDN, M. Ole KRARUP ( DK) estime que le projet d'élargissement s'est fourvoyé. Il estime aussi que la discussion sur les perspectives financières risque de créer un chaos énorme.
Mme Gisèle MOREAU (GUE/NGL, F) a déploré que l'Europe plus sociale, plus démocratique et plus solidaire n'aie pas sa place dans les débats actuels. Tout recul de la notion de solidarité ne pourra qu'accélérer le processus de mondialisation.
Un accord global, positif et acceptable par tous doit dépasser les comptes d'apothicaire. Le plafond de 1,27% doit-il rester intangible pour respecter les contraintes du pacte de stabilité alors qu'il faudrait lui substituer un pacte pour l'emploi. Madame MOREAU souhaite que l'on examine les pistes de la taxation des sociétés ou des plus-values boursières. Elle demande que les aides agricoles bénéficie de l'avantage aux exploitations petites et moyennes ainsi qu'à l'emploi.
M. Jean-Marie LE PEN (NI, F) estime que l'Allemagne est à la fois juge et partie et qu'elle a bien du mal à imposer des sacrifices à ses partenaires. Sur les trois réformes contenues dans l'Agenda 2000, seule celle de la PAC a été longuement discutée avec, comme seul résultat tangible, l'abandon de l'idée de co-financement. La France a commis deux erreurs magistrales: elle a abattu trop tôt ses cartes et elle a voulu arriver à un accord sur la PAC sans accord sur les autres aspects de la réforme. On ne reproche pas aux autres Etats membres de défendre leurs intérêts nationaux. La France, par contre, se prive de défendre ses intérêts. M. LE PEN estime que les agriculteurs ne doivent pas être les seuls à faire les frais de cette réforme technocratique. Son parti refuse les dérives nationalistes de l'Agenda 2000.
M. Edouard DES PLACES (I-EDN, F) a déclaré rester sur sa fin et estime que les problèmes ne sont pas suffisamment abordés sur le fond. Il estime que la réforme de la PAC de 1990 a été négative pour les agriculteurs. Il rejette le co-financement qui, dans l'état actuel, créera une distorsion de concurrence et mettra à mal la seule politique commune qui tire sa légitimité du Traité de Rome. Les agriculteurs ont cru en l'Europe car ils croyaient en la PAC et il ne faut pas les décevoir. Il estime que les mesures proposées nous feront dépendre de plus en plus de l'agriculture des pays Tiers et ne nous permettront pas de garantir la qualité des produits.
Reprenant la parole, le Président en exercice du Conseil, M. Günter VERHEUGEN, a rappelé que l'Agenda 2000 doit être conclu afin de dégager des moyens pour mener des politiques importantes comme la lutte contre le chômage. Toutefois, ces problèmes ne sont pas inclus dans l'Agenda 2000. Il demande donc que l'on évite de surcharger le Conseil avec de nouveau dossiers et que l'on se concentre sur les décisions importantes à prendre d'ici à fin mars.
M. VERHEUGEN serait très heureux de pouvoir dire aux chefs d'Etat: "Ne tenez pas compte de ce que vous recevez ou de ce que vous payez à l'Union européenne mais ayez une vision globale de l'importance de la construction européenne." Malheureusement, le Conseil ne fonctionne pas comme ça et aucun chef d'Etat ne serait disposé à négocier sur cette base.
11.03 - Le Parlement européen a rejeté toutes les propositions de résolution sur le Sommet extraordinaire de Berlin (24-25 mars 1999).
09.03 - En adoptant le rapport de M. Sören WIBE (PSE, S), le Parlement européen décide de ne pas lever l'immunité parlementaire de M. Raul ROSADO FERNANDES (UPE, P).
10.03 - Le Parlement européen a renvoyé à sa session de mars II (Bruxelles) le vote du rapport DE GIOVANNI sur le contrôle de l'exercice des compétences de la Commission (doc. A4-0107/99).
11.03 - Le Parlement européen a adopté le rapport non législatif de MM. Richard CORBETT (PSE, RU), Antoni GUTIERREZ DÍAZ (GUE/NGL, E) et Mme Ana PALACIO VALLELERSUNDI (PPE, E) sur les modifications au règlement du Parlement européen (A4-0070/99).
Le Président du Parlement européen, M. José Maria GIL-ROBLES (PPE, E), a qualifié l'égalité des chances comme une des questions les plus importantes auxquelles devaient faire face les politiques européennes. Il a déclaré que le fait que le Parlement européen débatte de rapports sur le droit des femmes démontre que le Parlement désire participer à ce qui est une longue bataille, une bataille qui a obtenu des résultats partiels mais qui n'est pas encore finie et qui ne semble pas finir de si tôt. Il a ajouté que le Parlement avait la volonté politique de continuer cette bataille et pas seulement sur le plan légal. Il a ensuite mentionné le rapport de Mme HOFF qui contient des propositions pour que l'administration du Parlement ait plus de femmes dans les postes de décision. Enfin, se référant aux élections européennes, il estime que c'est une bonne occasion pour tous les partis politiques en Europe d'augmenter la présence des femmes au sein de cette Assemblée. "Ce serait dommage de manquer une telle occasion".
et Question orale B4-0145/99 de Mme Heidi HAUTALA
08.03 - Le commissaire, Mme Anita GRADIN, a rappelé que dans chaque pays de l'Union, plus de la moitié de la population était des femmes mais cette proportion ne se reflète pas au niveau des prises de décision où les femmes sont minoritaires. Les femmes bénéficient de tous les droits de l'homme bien entendu mais, si les femmes ont le droit de vivre en sécurité, beaucoup ne trouvent même pas la sécurité dans leur propre foyer. Si les femmes ont le droit à la dignité, des milliers de femmes sont vendues et exploitées par des souteneurs. Si les femmes doivent bénéficier de tous les droits de l'homme, elles font l'objet d'oppression, de violence, elles sont maintenues dans une position de subordination. Les femmes doivent bénéficier de l'égalité, de la paix, mais elles sont souvent violentées.
Le commissaire reconnaît que la plupart des Etats membres ont fait de la violence contre les femmes un acte criminel. Elle a indiqué que, depuis 1996, la Commission soutenait les ONG et associations dans leur lutte contre la violence envers les femmes et les enfants. 1999 sera l'année de la lutte contre la violence envers les femmes. De nombreux colloques, séminaires seront tenus mais il appartient aux Etats membres de prendre également des initiatives. Il ne faut pas concentrer nos actions uniquement sur les femmes mais axer les campagnes européennes sur le comportement des hommes. Et le commissaire d'inviter tous les hommes qui disent "non" à la violence envers les femmes de porter un ruban blanc.
Evoquant ensuite le programme Daphné, elle a rappelé que celui-ci avait mis sur pied un observatoire de la violence envers les femmes, mis en place des campagnes pour mettre un terme à la violence envers les femmes, organisé une conférence ministérielle à Vienne sur le rôle des forces de police dans la prévention de la violence contre les femmes et une nouvelle conférence ministérielle se tiendra à Cologne fin mars.
Le nouveau programme Daphné, qui s'étendra de l'an 2000 à 2006, sera doté de 25 millions d'euro. Il devrait s'étendre également aux ONG des PECO. A propos de la base juridique, de nombreux Etats membres s'opposent à la proposition de la Commission qui préconisait l'article 235 et préfère l'article 129 du Traité relatif à la coordination des politiques de santé publique.
Mme Heidi HAUTALA (Verts, FIN) a rappelé l'importance du programme "Daphné" et regretté, qu'en 1997, moins de 10% des projets ait été effectivement financé.
Rappelant que 2 millions de femmes et de filles sont vendues chaque année à des fins sexuelles elle demande que l'on applique le principe de la tolérance zéro pour ce qui est de la violence contre les femmes.
Elle estime que si l'article 235 ne constitue pas la base du programme "Daphné" le cadre juridique ne sera pas suffisamment large pour couvrir l'ensemble de la problématique. Enfin, elle a souligné la nécessité d'un programme qui ait un caractère mondial car la violence contre les femmes sévit dans tous les pays (ex.:lapidation de femmes en Iran).
Au nom du PSE, Mme Lissy GRÖNER (D) a dénoncé ce qu'elle considère comme des arguments artificiels utilisés par certains pour bloquer le programme. Elle veut que l'on adopte un programme ambitieux et que l'on ne supprime pas des volets importants de ce dernier.
Elle a souligné la bonne volonté de la présidence allemande qui a déclaré en commission parlementaire vouloir une adoption rapide du programme et considère que les difficultés viennent en partie du fait qu'il n'existe pas de Conseil des Ministres s'occupant des femmes.
Au nom du PPE, Mme Francisca BENNASAR TOUS ( E) a plaidé pour que l'on aille de l'avant avec diligence. C'est le Parlement qui a décidé d'adopter une ligne budgétaire destinée à lutter contre la violence à l'encontre des femmes, et, depuis 3 ans, les résultats sont impressionnants.
Mme BENNASAR TOUS a déploré qu'il y ait encore trop de discriminations directes et indirectes. Elle souhaite que l'on mène des actions d'envergure afin de permettre aux femmes de concilier vie professionnelle et vie familiale ainsi qu'afin de renforcer la participation des femmes au monde du travail et à la vie politique.
Mme Marie-Paule KESTELIJN-SIERENS (B), au nom du groupe ELDR, a elle aussi déploré la sous représentation des femmes dans le monde politique. Rappelant que la violence n'est pas un phénomène rare et qu'une femme sur cinq en a été la victime dans l'Union européenne, et cela dans tous les milieux sociaux, elle a plaidé pour que l'on s'attaque aux causes du problème. Elle estime qu'il faut que l'on éduque les hommes afin de leur faire prendre conscience de leurs responsabilités.
Pour M. Brian CROWLEY ( Irl.), au nom du groupe UPE, le Parlement européen doit faire preuve d'esprit visionnaire. Le programme "Daphné" est son enfant et les gouvernements doivent être actifs et prendre des mesures énergiques afin d'aboutir à l'égalité des chances.
Au nom du groupe GUE/NGL, Mme Marianne ERIKSSON (S) s'est demandé comment l'on pouvait inclure le trafic des femmes dans le programme. A cet égard elle félicite les ONG qui mènent une action efficace pour lutter contre un tel trafic.
Elle espère que la journée des femmes ne sera pas le prétexte à de beaux discours mais souhaite un engagement sur le long terme. Elle a terminé en félicitant le gouvernement de son pays qui a rendu la prostitution passible du Tribunal pénal.
Au nom du groupe ARE, Mme Nelly MAES (B) a déclaré qu'elle allait remettre une déclaration écrite au Président du Parlement européen et lui demander son soutien pour la création d'un commissariat aux droits des femmes et des enfants.
M. Bernard ANTONY (NI, F) s'est élevé contre la distribution de rubans blancs à l'entrée de l'hémicycle. Et de souligner que la "cocarde blanche" avait été portée par les défenseurs de la Reine Marie-Antoinette en France. Il s'est indigné contre le fait que 3.000 femmes françaises aient été déportées en Algérie pour être livrées à la soldatesque Fellagha. Pour lui, parler de violence à l'encontre des femmes c'est parler de la bande Nique-ta-Mère qui est une infamie, c'est parler de l'avortement qui est la pire des violences banalisées, c'est dire qu'il faut rétablir la peine de mort contre les assassins qui pratiquent d'abominables tortures envers les femmes.
M. Philippe MONFILS (ELDR, B) a rappelé que le programme Daphné n'avait pas pour objectif unique la prospection des femmes mais également celle des enfants. Et de demander qu'une part substantielle des crédits du programme soit affectée aux organisations qui ont pour mission de rechercher les enfants disparus. En un mot, il souhaite une augmentation significative des crédits consacrés à la lutte contre la violence des femmes et des enfants.
(Résolution B4-0233/99 de la commission des droits de la femme)
10.03 - En adoptant la résolution de la commission des droits de la femme, le Parlement européen réaffirme le principe selon lequel les droits des femmes sont une partie intégrante et inaliénable des droits universels de l'homme, comme l'a reconnu la conférence de Vienne sur les droits de l'homme de 1993.
Il demande aux Etats membres de coopérer afin de lutter contre les activités des gangs du crime organisé dans le domaine de la traite des femmes et des adolescents aux fins d'exploitation sociale. Il leur demande de promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet en luttant contre le contenu illégal et nuisible sur les réseaux mondiaux et de conclure un plan d'action commun afin de lutter contre la pornographie enfantine sur Internet. Il réclame le financement par les Etats membres de services indépendants offrant refuge et abris aux victimes de la violence.
Il invite les Etats membres à revoir les procédures juridiques et intervenir pour éliminer les obstacles qui empêchent les femmes d'obtenir une protection juridique. Il invite les Etats membres à soutenir les ONG qui luttent contre la violence à l'encontre des femmes et des enfants.
En ce qui concerne le programme Daphné, il regrette que la Commission ait changé la base juridique remplaçant l'article 235 par l'article 129 du Traité (santé publique). Il insiste pour que les initiatives prévues dans le programme actuel, y compris celles ayant trait au trafic des femmes, aux abus sexuels et aux disparitions d'enfants, soient reprises dans la nouvelle proposition de la Commission.
Il réclame enfin que le programme Daphné démarre le 1er janvier 2000.
Rapporteur: Mme Heidi HAUTALA (Verts, FIN)
Doc. A4-0029/99
08.03 - Mme Heidi HAUTALA a indiqué qu'il fallait intégrer dans l'ensemble des politiques de l'Union la santé publique et l'égalité des chances entre hommes et femmes. Dans le domaine de la santé, les femmes sont très représentées dans les tâches exécutives mais peu dans les tâches décisionnelles. Elle demande que des actions de prévention et de promotion de la santé soient spécifiquement destinées aux femmes. Elle réclame qu'à tout âge, la femme puisse bénéficier de l'accès aux soins et que des recherches spécifiques leur soient consacrées.
Mme Françoise SEILLIER (I-EDN, F) s'est principalement intéressée à un aspect du rapport HAUTALA sur l'état de la santé des femmes. Il s'agit du paragraphe consacré à la santé génésique. Dans ce cadre, elle s'est opposée à la promotion du libre accès aux contraceptifs sans suivi médical. Elle considère en effet que l'utilisation d'un contraceptif perturbe l'équilibre hormonal et que, en conséquence, permettre un libre accès sans suivi médical porte atteinte à la santé des femmes.
Le commissaire, Mme Anita GRADIN, a souligné que la Commission avait produit un rapport sur la santé des femmes, un rapport sur la représentation féminine dans le secteur de la santé. Elle a fait procédé à des recherches sur l'ostéoporose, sur l'espérance de vie, sur le développement de la santé, à des statistiques concernant les causes de mortalité des femmes,...
Elle a apporté son soutien à plusieurs programmes spécifiques, notamment pour combattre la dissémination du sida envers les femmes. Elle a engagé des procédures en manquement contre certains Etats membres qui n'appliquent pas la directive de 1995 sur la promotion de la sécurité et de la santé des femmes allaitantes et enceintes qui travaillent.
Elle a rappelé que la Commission avait instauré la possibilité de prendre trois mois de congé parental payés et l'interdiction de certains métiers pour les femmes enceintes. Elle s'interroge sur les conséquences que peut avoir sur la santé des femmes le fait que celles-ci utilisent des produits testés sur des animaux mâles.
09.03 - Contrairement à la Commission qui estime que son rapport sur la santé des femmes n'est pas destiné à constituer la base d'un nouveau programme d'action communautaire, le rapport de Mme Heidi HAUTALA, adopté par le Parlement européen, estime que le rapport devrait indiquer les moyens d'intégrer la santé dans les politiques de l'Union, là où une telle approche est possible et réaliste.
Le Parlement européen estime à ce propos que des actions pourraient être engagées dans les domaines suivants:
- l'ensemble du secteur des ressources humaines (éducation, recherche, échange d'expérience, réseaux d'information médicale);
- la politique sociale et la sécurité sociale (lien entre le niveau de vie et la santé, niveau des retraites et autres paramètres);
- des campagnes d'information sur les causes liées au comportement d'un mauvais état de santé (violence, régime, phénomène de mode, mode de vie, comportement alimentaire, toxicomanie, activité physique);
- l'information en matière de médecine préventive (dépistage, exercices physiques).
En ce qui concerne les causes de décès des femmes, 40 % sont dus au système circulatoire, 20 % au cancer, 6 % au système respiratoire, 5 % pour les suicides et accidents, 20 % pour d'autres causes naturelles. Sur dix causes de décès, les femmes accusent un taux plus élevé de mortalité que les hommes en ce qui concerne les maladies cardio-vasculaires, les maladies du système nerveux, les troubles endocriniens, métaboliques et immunitaires, et d'autres maladies.
D'un point de vue général, le rapport demande que des actions de prévention et de promotion de la santé soient spécifiquement destinées aux femmes. A cette fin, il préconise des examens systématiques pour le dépistage des cancers du sein et du col de l'utérus, des recherches sur les traitements hormonaux, sur les causes du syndrome du choc toxique, sur les raisons pour lesquelles les femmes souffrent davantage de problèmes mentaux chroniques tels que la dépression que les hommes, l'introduction d'indications différenciées dans les notices d'utilisation des médicaments,...
Le Parlement européen demande en outre à la Commission d'inclure dans les programmes de promotion de la santé la lutte contre la violence visant les femmes et aux Etats de pénaliser la violence contre les femmes dans le milieu familial, y compris le viol dans le mariage et les mutilations sexuelles. Il préconise des mesures spécifiques en faveur des femmes âgées, et réclame que l'accent soit mis sur la prévention et le dépistage de l'obésité, de l'ostéoporose, du diabète, des maladies cardio-vasculaires et du cancer à travers des campagnes. Il demande la création d'unités de dimension réduite pour les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et autre syndrome similaire.
La plénière a adopté en l'état le paragraphe 11 qui demande de légaliser sous certaines conditions l'avortement. Parmi les autres amendements, la Commission est invitée à examiner les incidences particulières de la pollution environnementale sur la santé des femmes et à présenter une proposition de révision de la directive sur les cosmétiques afin de prévenir une nouvelle augmentation du nombre des allergies au parfum.
Rapporteur: Mme Marianne ERIKSSON (GUE/NGL, S)
Doc. A4-0072/99
08.03 - Mme Marianne ERIKSSON (GUE/NGL, S) a déploré le manque de connaissances sur ces questions parmi les décideurs politiques. Elle en veut pour preuve le fait que le Parlement européen n'est constitué que de 28% de femmes, ce qui est loin de représenter la proportion de femmes dans la société.
Elle demande une méthode d'évaluation mesurant l'impact des mesures prises en matière d'égalité des chances et souhaite une participation équilibrée des hommes et des femmes dans le processus de décision. Elle demande également que l'on relève les cas et les raisons pour lesquels les femmes sont moins payées que les hommes.
En conclusion elle a souligné que toutes les propositions contenues dans son rapport n'ont pas d'incidence financières et qu'elles ne coûteront pas un denier au contribuable européen.
Mme Astrid LULLING (PPE, L) déplore que, deux ans après la publication de la communication de la Commission sur le main-streaming, il reste de nombreux obstacles et lacunes à une participation équilibrée des femmes dans le processus décisionnel. Et de demander à la Commission de réaffirmer son engagement en ce qui concerne la politique d'égalité des chances entre hommes et femmes. La Commission devrait également envisager des actions positives. Elle regrette aussi que son rapport adopté en 1996 sur la création d'un statut pour le conjoint aidant soit resté lettre morte. Le conjoint aidant doit bénéficier de la sécurité sociale et d'une assurance de pension.
Mme Françoise SEILLIER (I-EDN, F) demande que l'on élimine le terme de "femmes inactives" dans le texte de la Commission. Elle juge ce terme choquant. Ce n'est en effet pas parce qu'elles participent à des activités non rémunérées qu'elles doivent être traitées de cette façon. Elle insiste sur la valeur économique du travail non rémunéré accompli par les femmes. Cet apport à la richesse nationale que constitue le travail non rémunéré devrait être intégré dans le PIB. Elle s'est également élevée contre la marginalisation de la maternité.
M. Claude DELCROIX (PSE, B) estime que le rapport de Mme ERIKSSON pose beaucoup de questions et espère que la Commission fournira des réponses. Il a rappelé que, lors du Sommet de Luxembourg, la quatrième priorité - c'est-à-dire la dernière, concernait l'égalité des chances. Ce n'est donc pas par hasard que cette égalité ne se retrouve pas en bonne position dans les programmes nationaux.
Le commissaire, Mme Anita GRADIN, a dit que l'égalité des chances doit jouer dans toutes les politiques de l'Union: l'enseignement, la science, la technologie,...
Et de citer comme exemple la communication de la Commission sur le rôle des femmes dans la recherche dans laquelle elle pose comme objectif que 40 % du sexe sous-représenté doivent faire partie des comités consultatifs et des groupes décisionnels en matière de recherche. Elle a précisé qu'à son cabinet elle avait quatre femmes.
09.03 - La Conférence de Pékin, le Traité d'Amsterdam, la communication de la Commission de février 1996, le Conseil européen de Luxembourg de novembre 1997, le Sommet de Cardiff en juin 1998: tous insistent sur la nécessité de parvenir à l'égalité des chances entre hommes et femmes.
En adoptant le rapport de Mme Marianne ERIKSSON, le Parlement européen demande à la Commission de mettre en place une méthode d'évaluation pour mesurer l'impact de toutes les politiques et mesures prises par la Communauté sur l'égalité entre les hommes et les femmes. Il réclame des statistiques en la matière et demande à la Commission d'encourager les Etats membres à appliquer la recommandation du Conseil du 2 décembre 1996 sur la participation équilibrée des hommes et des femmes dans le processus de décision et de nommer un nombre égal d'hommes et de femmes dans les comités de gestion auprès de la Commission. Il invite la Commission à faire de même avec son personnel.
Il demande également à la Commission de relever les cas et raisons pour lesquels les femmes sont moins payées que les hommes. Il insiste pour que le principe de l'égalité des chances soit mis en oeuvre au niveau national, régional, interrégional et local.
Il réclame que les responsabilités de la commission des droits de la femme au Parlement européen soient redéfinies et renforcées. Il demande l'instauration d'un groupe de travail entre le Parlement européen et la Commission afin de promouvoir l'objectif de l'égalité entre hommes et femmes dans toutes les sphères d'activité des Institutions.
Rapporteur: Mme Astrid LULLING (PPE, L)
Doc. A4-0038/99
08.03 - Le rapporteur, Mme Astrid LULLING (PPE, L), après avoir rappelé l'arrêt KALANKE et l'arrêt MARSHALL de la Cour de Justice des Communautés européennes a demandé à la Commission de retirer sa proposition de modification qu'elle considère inadéquate. Cette proposition doit être retirée et la Commission doit soumettre une nouvelle proposition conférant un mandat impératif permettant de remédier à la sous représentation des femmes. Les actions positives ne doivent pas être seulement tolérées.
Mme LULLING a souligné qu'avant le vote sur la résolution législative elle veut entendre un engagement clair et ferme de la Commission sur ce point.
Le commissaire, Mme Anita GRADIN, a accepté de retirer la proposition et de proposer des mesures permettant d'aboutir à une pleine égalité entre les femmes et les hommes en matière d'emploi. Le Traité d'Amsterdam nous donnera une nouvelle base juridique pour légiférer dans ce domaine et la Commission examinera en profondeur les possibilités législatives.
09.03 - En adoptant le rapport de Mme Astrid LULLING (PPE, L), le Parlement européen a rejeté la proposition de la Commission et invite cette dernière à retirer cette proposition. Il demande à la Commission de soumettre une proposition de directive sur la base du Traité d'Amsterdam, proposition qui contienne un mandat juridique impératif de prendre des mesures positives chaque fois que nécessaire pour réaliser l'égalité de traitement et pour remédier à la sous-représentation des femmes dans la prise de décision à tous les niveaux.
Avant le vote, le commissaire, M. João PINHEIRO, s'est engagé, au nom de la Commission, à retirer la proposition existante et à en formuler une nouvelle.
LES MEDICAMENTS ORPHELINS
Rapporteur: M. Christian CABROL (UPE, F)
Doc. A4-0078/99
Procédure : codécision première lecture
09.03 - M. Christian CABROL (UPE, F) a indiqué que la proposition de règlement avait pour objectif de faire que l'industrie pharmaceutique puisse s'attaquer à la recherche au développement et à la mise sur le marché de médicaments dont la commercialisation ne serait pas envisagée car non rentable, soit parce que ces médicaments s'adressent à des maladies rares touchant très peu d'individus, soit que ces maladies n'ont pas de moyens de diagnostic ou de traitement ou n'ont que des moyens insuffisants.
Le rapporteur demande que ce règlement vise non seulement les maladies rares mais soit étendu aussi à la recherche de médicaments contre certaines maladies infectieuses qui apparaissent dans les régions tropicales.
Le rapporteur demande aussi qu'un médicament puisse obtenir la désignation de "médicament orphelin" s'il est aussi destiné au traitement d'une maladie invalidante ou d'une maladie grave et chronique.
En ce qui concerne la définition de ce que l'on doit appeler un médicament orphelin, le rapporteur propose trois critères. Le critère épidémiologique, ç'est-à-dire le nombre de malades atteint par l'infection concernée, et de proposer cinq pour dix mille habitants. Le critère médical, ç'est-à-dire qu'il n'existe pas pour ces maladies de méthodes de diagnostic, de prévention ou de traitements satisfaisants. Enfin, un critère économique, la non rentabilité du produit ou du médicament.
Le rapporteur propose également de faire bénéficier les firmes pharmaceutiques de mesures incitatives:
- assistance pour l'élaboration d'un protocole de recherche et de suivi des essais cliniques;
- dispense pour le demandeur d'une autorisation communautaire de mise sur le marché de payer les droits d'enregistrements;
- soutien à la recherche dans les programmes communautaires de recherche;
- incitation fiscale;
- exclusivité commerciale pour dix ans à dater du moment où le promoteur a obtenu l'autorisation communautaire de mise sur le marché. Celle-ci pourrait être amenée à six ans si l'on découvre un médicament plus efficace.
En ce qui concerne la réalisation de bénéfices excessifs, le rapporteur approuve l'idée de consacrer ces bénéfices excessifs à un fonds d'aide à la recherche des médicaments orphelins. Il demande également que soit créé sous l'autorité de l'Agence européenne des médicaments, un comité spécial des médicaments orphelins.
Tant Mme Elena MARINUCCI (PSE, I) que M. José VALVERDE LÓPEZ (PPE, E), Mme Marie-Paule KESTELIJN-SIERENS (ELDR, B) et M. Pierre PRADIER (ARE, F) ont approuvé les mesures d'incitation proposées aux industries pharmaceutiques pour développer la recherche en ce qui concerne les médicaments orphelins.
M. José VALVERDE LÓPEZ (PPE, E) a insisté sur la création d'un fonds de promotion de l'innovation des médicaments orphelins administrés par l'Agence européenne des médicaments.
Mme Marie-Paule KESTELIJN-SIERENS (ELDR, B) a proposé que pour chaque médicament orphelin commercialisé pour des maladies rares, ayant une prévalence de moins de 1 sur dix mille, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché bénéficie d'une prorogation pouvant aller jusqu'à six mois du certificat de protection supplémentaire pour un médicament non orphelin.
Mme Elena MARINUCCI (PSE, I) propose que le détenteur de l'autorisation de mise sur le marché bénéficie d'une prorogation de la durée de la protection du brevet d'une période pouvant aller jusqu'à cinq ans s'il s'engage à reverser à un fonds consacré à la recherche et au développement de médicaments orphelins 75% des bénéfices.
M. Pierre PRADIER (ARE, F) estime que la période de dix ans peut être ramenée à six ans si à la fin de la cinquième année la Commission ou un Etat membre peut établir que la prévalence n'est plus applicable au médicament ou que les indications de ce médicament se sont élargies.
Le commissaire, M. Martin BANGEMANN, s'est déclaré heureux de voir cette proposition bien accueillie par le Parlement européen. La proposition est nécessaire dans la mesure où les mécanismes de marché ne permettent pas d'aboutir à des résultats satisfaisants dans ce domaine. En effet, le coût élevé de la recherche/développement et la faible rentabilité des médicaments orphelins font que le secteur privé s'en désintéresse. Dès lors, si l'on veut aboutir à des résultats, il faut des incitants publics qui passent notamment par le soutien à la recherche/développement. A cet égard, le 5ème programme-cadre met davantage l'accent sur la nécessité de travailler dans ce domaine.
En parallèle, d'autres mesures doivent être adoptées. Il en va ainsi notamment de l'exclusivité commerciale de dix ans qui constitue un des éléments essentiels du système incitatif visant au développement des médicaments orphelins. Parmi les autres mesures nécessaires, le commissaire a encore souligné les possibilités d'allégements fiscaux dépendant des Etats membres et la mise en place d'une procédure centralisée d'homologation.
La Commission peut accepter les amendements 4 et 5, 8, 9 en partie, 10 à 14, 16 et 17, 19 à 21, 29, 32 et 38.
Le Parlement européen a approuvé ce rapport de M. CABROL.
10.03 - Le Parlement européen a adopté les procédures législatives suivantes:
- Recommandation pour la deuxième lecture relative à l'étiquetage de certaines substances dangereuses en Autriche et en Suède (doc. C4-0065/99) (codécision, deuxième lecture);
- Rapport TAMINO sur les champs électromagnétiques (doc. A4-0101/99) (consultation).
Le Parlement européen a encore adopté le rapport NEEDLE sur la politique de santé publique (doc. A4- 0082/99).
Rapporteur: M. Gordon ADAM (PSE, RU)
Doc. A4-0088/99
10.03 - Le rapporteur, M. Gordon ADAM, a souligné que depuis 1990 l'énergie nucléaire était une question de premier plan dans nos relations avec les PECO (pays d'Europe centrale et orientale) et avec les nouveaux Etats indépendants (NEI). La pression exercée par l'Union pour obtenir la fermeture des réacteurs de première génération est très mal perçue mais nous ne pouvons pas imposer notre volonté, avoir une attitude dictatoriale et patronale; nous ne pourrons progresser que par le biais de la coopération et de la négociation.
Il faut tenir compte de la stratégie énergétique propre à chaque pays, tenir compte des sources d'énergie alternative. Nous devons améliorer la coordination entre les différents services responsables de l'intervention communautaire dans le secteur nucléaire des PECO et des NEI, notamment au niveau du lien entre les actions à entreprendre dans le domaine de la recherche (5ème programme-cadre) et les relations extérieures (programmes PHARE et TACIS).
En ce qui concerne la sécurité des réacteurs de première génération (RBMK et VVER 420/230), le rapporteur estime que l'aide doit se limiter aux seules améliorations de sécurité à court terme qui s'avèrent indispensables pour que ceux-ci puissent être maintenus en exploitation. Ces types de réacteur, a-t-il ajouté, doivent être fermés définitivement.
Le commissaire, M. Hans VAN DEN BROEK, a indiqué que les pays sont des Etats souverains qui déterminent leur propre politique énergétique. Certains dépendent de l'énergie nucléaire pour leur approvisionnement en électricité et pour leurs revenus en terme d'exportations. Autre obstacle: le coût très élevé que réclame une modernisation des centrales nucléaires. La stratégie de base était d'assurer la sécurité. A long terme, il faut fermer les centrales peu sûres, recourir aux énergies alternatives et contribuer à la modernisation des réacteurs.
En ce qui concerne les problèmes de sécurité les plus urgents, le commissaire est convaincu que, malgré les critiques que l'on peut émettre, les efforts de l'Union ont eu un impact et les 850 millions d'euros ont été consacrés à bon escient. Et de citer quelques réalisations. Les autorités réglementaires indépendantes ont été mises en place et renforcées; le cadre juridique nécessaire pour mettre en place une sécurité nucléaire a été créé tant en Europe centrale que dans certains Etats indépendants; on a procédé à un échange de savoir-faire en matière de sécurité nucléaire; ils ont accepté la nécessité d'adopter des garanties de sécurité élevées lors de la construction de nouvelles centrales.
Evoquant le coût de la sécurité nucléaire, le commissaire a rappelé que, sur la période 1990-1997, 850 millions d'euros avaient été affectés. Il a également indiqué que le coût du sarcophage autour du réacteur 4 de Tchernobyl s'élevait entre 600 à 800 millions d'euros. La fermeture de centrales en Europe orientale s'élèverait à 4 à 5 milliards d'euros. Evidemment, la contribution de 100 millions d'euros par an par l'Union est une contribution modeste. Le commissaire a souligné que la Commission était prête à contribuer financièrement pour adoucir les conséquences des fermetures des centrales nucléaires.
Il faut trouver des solutions aux problèmes énergétiques des PECO, assurer la fermeture des centrales "pas sûres", moderniser celles qui peuvent l'être, a déclaré le rapporteur, M. Rolf LINKOHR (PSE,D).
M. Doeke EISMA (ELDR,NL) a souligné les réticences de son groupe à l'égard de l'action de la Commission et de l'utilisation faite par celle-ci des fonds communautaires suite aux critiques formulées par la Cour des Comptes.
Pour M. Alain POMPIDOU (UPE,F), il faut élaborer une stratégie d'ensemble. Les programmes PHARE et TACIS révisés offrent des possibilités meilleures pour obtenir, à la fois, des résultats en matière de sûreté nucléaire mais également s'attaquer au grand problème de l'élimination des déchets. Sur ce front, l'Union doit recourir à l'utilisation et au développement de nouveaux types de réacteurs qui offrent des possibilités nouvelles en matière de gestion du cycle du combustible.
Pour Marialiese FLEMMING (PPE,A) au delà de la question de la sûreté nucléaire, il faut appliquer le principe du "pollueur-payeur" sinon il y aura des distorsions du marché en faveur du nucléaire dans les pays candidats à l'adhésion.
Mme Undine BLOCH von BLOTTNITZ (Verts, D) a été très critique à l'égard de l'action de la Commission. Malgré l'utilisation de fonds communautaires considérables, l'Union "n'a pas mis au point un concept de stockage définitif des déchets". On ne peut pas grâce à des fonds communautaires accroître le danger au lieu de le réduire. Et ce, sans parler des risques de prolifération".
11.03 - En adoptant le rapport de M. Gordon ADAM, le Parlement européen invite la Commission européenne à conclure, dans le cadre de la Convention internationale sur la sûreté nucléaire, un accord sur des normes de sécurité nucléaire et des règles de construction et d'exploitation des centrales nucléaires, sur le cycle du combustible et les conditions de transport avec les pays candidats d'Europe centrale et orientale (PECO) et avec les nouveaux Etats indépendants (NEI). Elle devrait convenir d'une stratégie énergétique pour chacun des PECO et des NEI. Les négociations d'adhésion avec les PECO devraient sceller la garantie de la sécurité nucléaire. L'élargissement de l'Union européenne ne peut en aucune manière compromettre la sécurité nucléaire, qui est l'une des priorités de l'Agenda 2000, tandis que le respect de ses impératifs fait partie de l'acquis communautaire.
Le Parlement européen invite la Commission à présenter dès que possible des propositions en vue d'améliorer la coordination entre les différents services responsables de l'intervention communautaire dans le secteur nucléaire des PECO et des NEI, en particulier au niveau du lien entre les actions à entreprendre dans le domaine de la recherche (5ème programme-cadre de RTD) et les relations extérieures (programmes PHARE et TACIS).
Le Parlement européen se félicite de la constitution de l'Association des organismes de réglementation nucléaire d'Europe occidentale et de sa contribution à l'élaboration de normes de sécurité applicables à l'Union européenne. Il se félicite également de la création d'instances indépendantes chargées de veiller au respect de ces normes dans les pays candidats.
A son avis, l'aide portant sur la sécurité des réacteurs de type RBMK et VVER 440/230 de la première génération, qui ne peuvent pas être améliorés à un coût raisonnable pour atteindre un niveau de sûreté acceptable par la Communauté internationale, doit être limitée aux seules améliorations de sécurité à court terme qui s'avèrent indispensables pour que ces réacteurs puissent être maintenus en exploitation. Aucun prêt Euratom ne devrait être accordé à des fins de modernisation d'autres unités avant que ne soit obtenu l'engagement clair que les réacteurs RBMK et VVER 440/230 de la première génération seront fermés définitivement. Enfin, il convient de mener rapidement à bien les projets déjà retenus de modernisation de réacteurs d'autres types en service.
11.03 - Le Parlement européen a adopté les procédures législatives suivantes :
- le rapport de M. Gordon ADAM (PSE, RU) sur les réseaux transeuropéens d'énergie (A4-0087/99) (codécision, première lecture)
- le rapport de M. Carlos ROBLES PIQUER (PPE, E) sur la promotion des sources d'énergie renouvelables (A4-0085/99) - (coopération, première lecture)
- le rapport de Mme Undine-Uta BLOCH VON BLOTTNITZ (Verts, D) sur l'encouragement de l'efficacité énergétique (A4-0084/99) - (coopération, première lecture).
Le Parlement européen a également adopté le rapport non législatif de M. Ulrich STOCKMANN (PSE, D) sur l'utilisation rationnelle de l'énergie (A4-0086/99).
Rapporteurs: MM. Pavlos SARLIS (PPE, GR) et Hannes SWOBODA (PSE, A)
Docs. A4-0058/99 et A4-0059/99
09.03 - Au cours du débat en séance de nuit sur la libéralisation progressive des chemins de fer dans les Etats membres, les députés ont fait part de leurs vives inquiétudes quant à l'avenir même de ce secteur vital des transports. Le consensus était général quant au fait que le décalage entre l'organisation des services de transport ferroviaire et les caractéristiques en rapide évolution des besoins va croissant. Pour accroître la part qu'ils prennent dans le marché du transport de passagers et de marchandises, de nombreux orateurs estiment indispensable d'étendre les lois du marché aux chemins de fer, avec une libéralisation par étapes. D'abord le fret international, puis le transport intérieur de marchandises et le transport international de voyageurs.
Dans son rapport sur la proposition de la Commission modifiant la directive 91/440 sur le développement des chemins de fer communautaires, M. Pavlos SARLIS a invité la Commission à présenter des propositions visant à accorder aux entreprises ferroviaires le droit de libre accès aux infrastructures ferroviaires et à faciliter l'élaboration et la mise en oeuvre concomitantes de mesures d'accompagnement. Il propose que soit ajoutée une nouvelle disposition en vertu de laquelle les Etats membres seraient tenus de procéder, au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la directive, à la séparation légale entre l'exploitation des chemins de fer et la gestion des infrastructures ferroviaires.
Le rapporteur, M. Hannes SWOBODA, approuve les objectifs fondamentaux de la Commission concernant les licences des entreprises ferroviaires, la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'utilisation de l'infrastructure. Une réforme radicale des chemins de fer était indispensable surtout pour inverser la tendance au recul manifestée dans toute l'Europe par le rail et plus particulièrement par les services de transport de marchandises. Le consommateur et les entreprises ferroviaires réclament une série de principes transparents et non-discriminatoires que doivent observer les gestionnaires des infrastructures et les autorités réglementaires. Le rapporteur demande qu'une plus grande marge de manoeuvre soit laissée aux autorités nationales et plaidé pour plus de souplesse tout en maintenant des principes communs dans l'Union européenne.
Au nom du groupe PSE, M. Niels SINDAL (DK) a estimé qu'il était temps d'arrêter les monopoles nationaux et qu'il appartient aux chemins de fer de proposer de nouvelles initiatives.
Au nom du groupe PPE, M. Georg JARZEMBOWSKI (D) a apporté son soutien aux deux rapports et a souligné que la séparation légale entre l'exploitation des chemins de fer et la gestion des infrastructures ferroviaires était déjà en oeuvre dans certains Etats membres.
Au nom du groupe ELDR, M. Florus WIJSENBEEK (NL) estime que cette séparation devrait être mise en place dans un an, et non pas deux, puisqu'après tout les entreprises de chemins de fer ont eu huit ans pour se préparer.
Au nom du groupe UPE, M. Liam HYLAND (Irl.) espère que les nouvelles règles seront favorables au développement de systèmes suburbains irlandais.
En revanche, Mme Gisèle MOREAU (GUE/NGL, F) a exprimé son total désaccord avec les deux rapports. Elle a ajouté que l'opinion publique française était contre la privatisation et demandé que les rapports soient renvoyés à la commission des transports et du tourisme.
M. J.J. LAGENDIJK (Verts, NL) est en faveur des deux propositions mais met en garde contre les dangers d'une privatisation sauvage.
M. Manuel ESCOLA HERNANDO (ARE, E) estime que les services publics ne doivent pas être mis en danger.
M. Rijk VAN DAM (I-EDN, NL) a déclaré qu'il était temps de faire le ménage et s'est prononcé pour une séparation entre l'exploitation et la gestion des infrastructures.
Le commissaire, M. Neil KINNOCK, a déclaré ne pouvoir accepter la plupart des amendements du rapport SARLIS qui auraient pour résultat d'augmenter la difficulté d'obtenir un large accord. Il ne peut accepter l'amendement-clé n° 10. Il partage l'opinion du rapporteur sur le fait que la Commission ne va pas assez loin dans sa demande de séparation égale entre l'exploitation des chemins de fer et la gestion des infrastructures ferroviaires mais la position de la Commission était de réaliser ce qui était légalement requis, tout en permettant aux Etats membres qui ne sont pas en faveur d'une complète séparation de retenir une seule compagnie de chemins de fer. La Commission accepte les amendements 6, 1, 5-9 et 11 et rejette les amendements 2, 3, 4, 10 et 12.
En ce qui concerne le rapport SWOBODA, l'amendement 1 est acceptable; l'amendement 2 doit être rejeté. Sur la directive 95/19, le commissaire KINNOCK estime que, si la législation communautaire ne doit pas être trop détaillée, il est toutefois important de préciser les règles de procédure.
En conséquence, il peut accepter les amendements 1, 3, 4, 6-10, 14, 16 et 28 mais rejette les amendements 12, 13, 19-27 et 5 qui ont pour effet d'affaiblir la réglementation communautaire.
10.03 - Le Parlement européen a donné son feu vert à la libéralisation progressive des chemins de fer en Europe, à commencer par les transports internationaux de fret. En adoptant les rapports de M. Pavlos SARLIS (415 voix pour, 86 contre et 23 abstentions) et de M. Hannes SWOBODA, le Parlement européen a souligné la nécessité de revitaliser les chemins de fer en Europe. Une large majorité du Parlement européen a déploré le fait que la Commission européenne n'ait pas présenté de propositions visant à étendre graduellement la libéralisation du transport ferroviaire comme l'avait recommandé le Parlement européen dans une résolution du 13 janvier 1998.
Dans le rapport SARLIS sur la proposition de la Commission modifiant la directive 91/440 sur le développement des chemins de fer communautaires, le Parlement européen a adopté un amendement essentiel garantissant aux entreprises européennes l'accès aux infrastructures ferroviaires de tous les Etats membres et le droit de transiter par elles, même si ce n'est que pour le transport de marchandises. Jusqu'à présent, ce droit n'était accordé qu'aux"associations internationales d'entreprises ferroviaires".
Il souhaite que les Etats membres créent des entités distinctes des entreprises ferroviaires pour la gestion de l'infrastructure ferroviaire nationale au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la directive.
Le rapport de M. Hannes SWOBODA porte sur les propositions de la Commission visant à modifier la directive 95/18 concernant les licences des entreprises ferroviaires et la directive 95/19 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'utilisation de l'infrastructure. L'objet primordial de la modification de la directive 95/18 est d'étendre les principes gouvernant l'octroi des licences arrêtés dans la directive de base à toutes les entreprises ferroviaires autorisées à opérer sur ce marché. La directive 95/19 n'est entrée en vigueur que le 28 juin 1997 et plusieurs Etats membres ne l'ont pas encore transposée en droit national. Aujourd'hui, la Commission propose de définir le cadre dans lequel doivent s'inscrire la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire ainsi que la tarification de son utilisation.
Le Parlement approuve les objectifs fondamentaux de la Commission tels qu'exposés dans ces deux directives. Mais le Parlement européen ne peut accepter la pléthore de détails contenus dans la nouvelle directive 95/19. Il demande qu'une plus grande marge de manoeuvre soit laissée aux autorités nationales. Enfin, une concurrence accrue pourrait résulter de l'ouverture des marchés au trafic transfrontières de marchandises. Les entreprises ferroviaires détentrices d'une licence devraient se voir reconnues dans toute l'Union européenne en tant que candidats et fournisseurs de services patentés. En tout état de cause, le consommateur doit pouvoir en tirer avantage.
- 10.03 - Recommandation CAMISÓN ASENSIO sur les équipements sous pression transportables (doc. A4- 0094/99) (coopération, deuxième lecture);
- 10.03 - Recommandation WATTS sur la sécurité des services réguliers de transbordement de passagers (doc. A4-0061/99) (coopération, deuxième lecture);
- 10.03 - Rapport PIECYK sur les ports et les terminaux intermodaux (doc. A4-0074/99) (codécision, première lecture).
- 12.03 - Rapport de Mme Anne McINTOSH (PPE, RU) sur le cabotage maritime et l'équipage des navires (doc. A4-0075/99) (coopération, première lecture).
Questions orales des groupes PSE, ELDR, ARE, Verts, UPE, PPE et GUE/NGL
Docs B4-0146/99, B4-0149/99, B4-0150/99, B4-0151/99, B4-0152/99, B4-0153/99 et B4-0154/99
10.03 - Un des principaux arguments utilisés pour convaincre les citoyens de l'Union des avantages de la monnaie unique a été celui de la réduction des frais bancaires, du fait notamment de la disparition pour les banques des risques liés aux opérations de change. Or, les frais imputés aux consommateurs pour échanger leur monnaie nationale en une autre monnaie de la zone euro n'ont guère diminué, avec de plus des différences importantes entre les établissements bancaires de chaque Etat membre.
Bien que le commissaire, M. Mario MONTI, reconnaisse que la situation actuelle est grave et "très importante pour la crédibilité de l'euro et du système financier", il estime qu'un instrument législatif ne pourrait être compatible avec le marché intérieur. Il a cependant indiqué qu'une série d'actions sont entreprises pour lutter contre les frais bancaires trop élevés et contre les possibles ententes entre les établissements bancaires. La Commission a ainsi demandé à l'association bancaire européenne de mener une enquête sur la question des frais bancaires, résultats qui seront annoncés et transmis au Parlement européen au plus tard le 31 mars 1999 et a également mis à disposition des citoyens un site Internet et un numéro de fax pour leur permettre de signaler toute distorsion à la recommandation de la Commission. Quant aux possibles ententes entre établissements bancaires, des enquêtes réalisés par les services du commissaire Karel Van MIERT sont en cours.
Le commissaire MONTI s'est déclaré satisfait quant à la transparence mise en place par les banques depuis la recommandation de la Commission et a rappelé aux parlementaires que le "niveau acceptable des frais bancaires" n'avaient jamais été spécifié dans cette dernière. Enfin, il a annoncé une communication de la Commission sur les politiques de paiements au sein de l'UEM d'ici mai 1999 et l'engagement des Etats membres à appliquer la directive sur les virements de crédits transfrontaliers lors de son entrée en vigueur mi-août 1999.
11.03 - En adoptant une résolution commune des groupes PSE, PPE, UPE, ELDR, GUE/NGL et ARE sur les frais bancaires à la suite de l'introduction de l'euro, le Parlement européen se déclare préoccupé par le niveau persistant des frais prélevés sur les opérations de conversion entre monnaies participant à la zone euro. Il invite la Commission à suivre, évaluer et publier en permanence les frais facturés par le secteur bancaire et financier. Ces informations doivent permettre des comparaisons directes entre coûts de conversion avant et après l'introduction de l'euro.
Le Parlement européen demande au secteur bancaire et financier d'établir un code de conduite de manière à garantir que les dispositions de la recommandation de la Commission soient respectées. L'échéance du 31 mars 1999 fixé par la Commission pour que le secteur bancaire et financier garantisse la pleine transparence des frais et la réduction de ces derniers est approuvée par le Parlement.
En outre, il estime qu'en l'absence de résultats à cette échéance, il faudra envisager une législation contraignante garantissant que les consommateurs bénéficient pleinement, sans plus tarder, des avantages de l'Union économique et monétaire. En tout état de cause, il demande que la directive relative aux virements de crédits transfrontaliers soit mise en oeuvre le plus tôt possible.
12.03 - Le Parlement européen a adopté le rapport législatif de M. Reino PAASILINNA (PSE, FIN) sur le code des douanes communautaire (doc. A4-0080/99) (codécision, première lecture).
Rapporteur: M. Philippe MONFILS (ELDR, B)
Doc. A4-0106/99
09.03 - En séance de nuit, M. Philippe MONFILS (ELDR, B) a recommandé à l'Assemblée d'approuver la procédure qui doit s'appliquer pour choisir les capitales culturelles européennes de 2005 à 2019 parce que ce système permet au Parlement d'intervenir dans la procédure de sélection.
M. MONFILS estime que le résultat de la procédure inhabituelle de négociations informelles qui a été utilisée était honorable. Malgré le fait que le Parlement accepte le système de rotation prévu par le Conseil en vertu duquel chacun des quinze Etats membres peut présenter un candidat entre 2005 et 2019, l'amendement qu'il propose assure que plus d'une ville d'un Etat membre pourra postuler. Il assure également la prise en compte des nouveaux Etats membres.
M. MONFILS se réjouit également de ce que le comité de sélection indépendant, que le Conseil voulait remplacer, a été réinstallé et fera un rapport annuel. En conclusion, le rapporteur s'est félicité du rôle qu'a joué la présidence allemande afin de permettre ce compromis.
Les orateurs s'exprimant au nom de leur groupe politique respectif ont apporté leur appui à M. MONFILS.
Le Commissaire, M. Marcellino OREJA s'est lui aussi réjoui du compromis conclu. Un échec aurait signifié "la perte de l'un des événements les plus symboliques du calendrier européen". La Commission est favorable aux 8 amendements proposés dans la position commune.
11.03 - En adoptant le rapport de M. Philippe MONFILS, le Parlement européen a obtenu de participer à la désignation de la capitale européenne retenue.
L'idée du tour de rôle par pays de 2005 à 2019 est acceptée. Plusieurs villes d'un même pays pourront présenter leur candidature sur base d'un programme culturel, là où les candidatures sont présentées par l'Etat membre.
Un jury d'experts indépendants établit un rapport, le Parlement européen donne son avis et la Commission fait une proposition formelle sur laquelle le Conseil décidera.
Pour l'an prochain, neuf villes sont en lice: Avignon, Bergen, Bologne, Bruxelles, Cracovie, Helsinki, Prague, Reykjavik et Saint-Jacques de Compostelle; pour l'élection de 2001, Rotterdam et Porto; pour 2002, Bruges et Salamanque; pour 2003, Graz et pour 2004, Gênes et Lille.
09.03 - Le Parlement européen a adopté les rapports non législatifs suivants:
- le rapport de Mme Armelle GUINEBER-TIÈRE (UPE, F) sur la politique de la jeunesse (A4-0100/99);
- le rapport de M. Helena VAZ DA SILVA (PPE, P) sur la situation et rôle des artistes (A4-0103/99).
Allocution du Président du Burkina Faso, M. Blaise Compaore
"Chacun dépend de l'avenir des autres"
09.03 - En sa double qualité de chef d'Etat du Burkina Faso et de Président-en-exercice de l'Organisation de l'Unité africaine (OUA), M. Blaise COMPAORE a déclaré qu'un triple défi conditionnait l'essor du continent africain: le défi de la paix, le défi de l'état de droit, le défi du développement durable. L'Afrique, aujourd'hui meurtrie dans sa chair, projette l'image d'un continent du désespoir. Une quinzaine d'Etats se débattent dans des conflits générateurs d'insécurité et d'instabilité. Et le Président de déclarer: la paix en Afrique sera le résultat d'une dynamique interne au continent ou ne sera pas.
C'est ainsi que les chefs d'Etat et de gouvernement de l'OUA ont créé un mécanisme de prévention, de gestion et de règlement des conflits. S'agissant du conflit entre l'Ethiopie et l'Erythrée, l'accord-cadre de l'OUA vient d'être accepté par les deux parties. En Guinée-Bissau, les différentes initiatives sous-régionales ont abouti à la signature d'un accord qui doit aboutir à la formation d'un gouvernement d'union nationale et à l'organisation prochaine d'élections générales. En Sierra Leone, le dialogue a été mis en place entre les parties au conflit. Aux Comores, nous poursuivons la mission de bons offices en faveur d'une solution sauvegardant l'unité comorienne. La situation en Angola, en République démocratique du Congo, en République du Congo et au Soudan demeure très préoccupante et nous espérons que le Sommet extraordinaire de l'OUA prévu à la fin du mois dégagera des solutions de sortie de crise.
Et le Président de l'OUA de demander à l'Union de maintenir sa disponibilité pour procurer à l'Afrique son appui logistique, son expertise et son concours dans le traitement des questions humanitaires. A noter qu'une quarantaine de pays entreprennent de créer des sociétés plus aptes à mettre en oeuvre leur potentiel au profit des populations.
L'Afrique vit un paradoxe, a-t-il ajouté. Alors que la démocratie se veut un moyen de prévention, de gestion et de résolution des conflits internes, en Afrique la démocratisation devient parfois une source de conflits ou de violence, notamment à la faveur d'élections en raison d'une culture monopolistique du pouvoir. La construction des Nations africaines nous impose la constitution d'espaces nationaux et régionaux de liberté, l'extension et la protection des droits humains ainsi que l'émergence de la responsabilité citoyenne. C'est pourquoi l'Afrique doit s'engager sur la voie de la consolidation du processus démocratique en renforçant les mécanismes concernant l'organisation électorale, le rôle de l'opposition démocratique et des organisations de la société civile, la décentralisation, les principes et les règles de bonne gouvernance, le caractère républicain des forces armées et de sécurité, le fonctionnement régulier des institutions de l'état de droit. Et le Président COMPAORE de souligner l'importance de la coopération entre l'Union et l'Afrique dans le cadre et la perspective d'un partenariat rénové et renforcé.
A ses yeux, la future convention entre l'Union et les Etats ACP doit accompagner les efforts des Etats africains en matière de réforme, de bonne gouvernance, de droits de l'homme, de démocratie et de production accrue. Elle doit également mettre en place un partenariat adulte fondé sur un véritable partage de responsabilité dans le cadre d'engagements mutuels. Elle doit prendre en compte les disparités des ACP et respecter les règles de l'Organisation mondiale du Commerce et des exigences actuelles de l'efficacité économique et du développement durable.
La Convention doit renforcer la dimension politique; l'universalité des principes démocratiques des droits humains et de la bonne gouvernance constituent un impératif pour les peuples africains. Toutefois, le rythme des transformations positives pourrait ne pas répondre à nos attentes communes car souvent la négation des contingences historiques et culturelles prend le pas sur la ténacité de notre ambition et de notre désir de changement.
Afin d'aboutir à un développement harmonieux de nos Etats, il faut certes impliquer dorénavant le secteur privé africain, stimuler la coopération décentralisée, mais surtout renforcer la société civile africaine par la coopération entre ONG et mouvements associatifs et syndicaux du Nord et du Sud. Pour que l'Afrique réalise sa transformation économique, l'intégration économique s'impose comme elle s'est imposée à l'Europe. Et le Président de souligner l'importance des organisations régionales et sous-régionales. Cela suppose la suppression des barrières non tarifaires, la promotion de la recherche, l'appui aux réformes propices aux investissements, le développement des services, toutes mesures auxquelles amis et partenaires de l'Afrique ne seront pas de trop. A cet égard, il suggère l'allégement, voire la suppression de la dette, l'amélioration et le relèvement du niveau de dialogue politique entre l'Afrique et l'Europe.
Résultats des travaux de l'Assemblée paritaire ACP/UE pour 1998: Vote
Rapporteur: M. John CORRIE (PPE, RU)
Doc. A4-0065/99
09.03 - En adoptant le rapport de M. John CORRIE, le Parlement européen se prononce pour le renforcement du rôle de l'Assemblée paritaire. Il se félicite que les représentants élus ACP constituent entre 75 et 85 % de l'ensemble des ACP. Il juge nécessaire de participer aux missions d'observations de scrutins électoraux entreprises par la Commission européenne de répondre aux invitations des pays ACP d'assister au déroulement des élections présidentielles et législatives pour autant que les conditions de sécurité soient réunies, dès lors que seul un encadrement suivi des processus de démocratisation permet d'évaluer les problèmes de façon réaliste et d'enregistrer des progrès.
Le Parlement européen se félicite que l'Assemblée paritaire fasse de plus en plus office de forum de discussion sur les questions relatives aux besoins humains fondamentaux (accès de tous à une formation de base, à l'eau potable, aux soins de santé) ainsi que pour les questions liées à la protection de l'environnement et au domaine social.
Enfin, il s'engage à tenir dûment compte des positions de l'Assemblée paritaire lorsqu'il prend des décisions sur les questions de politique étrangère et de développement et il invite les Etats membres de l'Union, le Conseil et la Commission à faire de même.
09.03 - Le Parlement européen a également adopté le rapport de M. Jup WEBER (ARE, L) sur la recherche scientifique et technologique: coopération UE/Pays en développement (A4-0089/99).
11.03 - Le 22 mars se tiendra à Genève la 55è session de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies. En adoptant une résolution commune des groupes PSE, PPE, UPE, ELDR, GUE-NGL, Verts et ARE, le Parlement européen invite la Commission des droits de l'homme des Nations Unies à appuyer "l'amnistie du millénaire" au profit des prisonniers de conscience.
Il demande au Conseil d'établir des mesures afin de prévenir le harcèlement des défenseurs des droits de l'homme. Il lui demande également de proposer une résolution interdisant l'enrôlement de tous les jeunes âgés de moins de 18 ans, une résolution contre l'exploitation sexuelle et le trafic d'enfants et de femmes, et à soulever la question de l'intolérance religieuse.
Déplorant le recours permanent à la peine de mort dans de nombreux pays, le Parlement demande à l'Union de déployer des efforts afin de donner suite aux résolutions sur l'abolition de la peine de mort et de proposer l'adoption d'une résolution instituant un moratoire universel des exécutions capitales.
Suite à la répression des dissidents en Chine, le Parlement demande au Conseil de faire de la Chine une priorité et de déposer un projet de résolution concernant les droits de l'homme dans ce pays.
11.03 - Adoptant une résolution commune des groupes PSE, PPE, UPE, ELDR, Verts, ARE et de M. Carlos CARNERO GONZÁLEZ (GUE/NGL, E) et M. Jonas SJÖSTEDT (GUE/NGL, S), le Parlement condamne l'adoption des nouvelles lois qui, notamment élargissent le champ d'application de la peine de mort, et restreignent l'exercice des libertés fondamentales.
Il condamne la détention de 50 oppposants et l'assignation à résidence de 60 dissidents et invite les autorités cubaines à libérer tous les prisonniers politiques, notamment de MM. Vladimiro ROCA, Félix Bonne, René Gomez Manzano et Mme Marta Beatriz Roque incarcérés sans chef d'inculpation le 16 juillet 1997 en raison d'un document intitulé "la patrie appartient à tous" invitant à l'abstention électorale comme moyen pacifique de lutte contre le régime de Cuba.
11.03 - Le Parlement européen a adopté les résolutions communes suivantes:
- Résolution commune des groupes PPE, ELDR, Verts et ARE sur le respect des droits de l'homme en Russie;
- Résolution commune des groupes PSE, PPE, ELDR, GUE/NGL, Verts et ARE sur les violations des droits de l'homme en Colombie;
- Résolution commune des groupes PSE, PPE, UPE, ELDR, GUE/NGL, Verts et ARE sur la situation des droits de l'homme en Indonésie, et particulièrement dans les Moluques et au Timor oriental
Rapporteur: M. Klaus-Heiner LEHNE (PPE, D)
Doc. A4-0098/99
11.03 - Le Parlement européen, par 293 voix contre 98 et 51 abstentions s'est prononcé en faveur de la mise en place d'un statut pour les assistants, soit à la fin de la présente législature ou au début de la prochaine législature. La balle est maintenant dans les mains du Conseil.
11.03 - En adoptant une résolution commune du PSE, PPE, ELDR, GUE/NGL, Verts et ARE, le Parlement européen exprime un sentiment de malaise devant le verdict rendu par le tribunal militaire américain sur la tragédie du Mont Cermis. Il demande que l'administration américaine procède sans délai à l'indemnisation des familles des victimes.
Le Parlement demande aux Etats membres faisant partie de l'OTAN de promouvoir la révision de la convention de Londres afin de garantir l'établissement des responsabilités en cas d'incidents ou de violations des lois provoqués par les forces armées de l'Alliance stationnées dans les différents pays. De même, le Parlement souhaite que soient renforcées les conditions spécifiques de sécurité régissant les activités d'instruction militaire.
11.03 - Ces dernières semaines, des avalanches se sont produites dans certaines régions des Alpes françaises, italiennes et autrichiennes. Elles ont provoqué la mort de nombreuses personnes, ont suscité des dégâts matériels et écologiques et un préjudice économique.
En adoptant une résolution commune, les groupes PSE, PPE, ELDR, GUE-NGL, Verts et ARE, le Parlement demande aux autorités locales et régionales de tout mettre en oeuvre pour améliorer la protection des vallées alpines contre les avalanches.
Il souligne qu'il conviendrait de réviser la politique d'aménagement du territoire ainsi que de rajeunir et de mieux entretenir les forêts de protection. Il demande le soutien de la Commission à ces régions sinistrées et de dégager des crédits afin d'accorder une aide économique à Chamonix au Val d'Aoste et au Tirol/Vorarlberg.
Il invite la Commission à dégager des crédits pour soutenir la création d'un organisme central de recherche sur les avalanches à caractère transfrontalier et les Etats membres à réaliser des études avant d'accorder l'autorisation de bâtir des quartiers résidentiels.
Le Parlement européen a adopté:
1) les rapports législatifs: suivants:
- 08.03 - Rapport de M. Friedrich WOLF (Verts, D) sur les secteurs audiovisuels et connexes: information statistique (A4-0081/99) - (consultation)
- 11.03 - Rapport de M. Antonios TRAKATELLIS (PPE, GR) sur les primes et seuils de garantie pour le tabac en feuilles (A4-0067/99) - (consultation)
- 12.03 - Rapport de M. Julio AÑOVEROS TRIAS DE BES (PPE, E) sur la protection des inventions par le modèle d'utilité (doc. A4-0096/99) (codécision, première lecture);
2) les rapports non législatifs suivants :
- 08.03 - le rapport de Mme Sirkka-Liisa ANTTILA (ELDR, FIN) sur l'agriculture des zones arctiques (A4-0073/99)
- 08.03 - le rapport de M. Giorgos KATIFORIS (PSE, GR) sur la création d'emplois (A4-0090/99)
- 08.03 - le rapport de M. Edward NEWMAN (PSE, RU) sur le blanchiment de capitaux (A4-0093/99)
- 08.03 - le rapport de M. Günter LÜTTGE (PSE, D) sur la conférence d'Helsinki (A4-0093/99);
- 12.03 - le rapport de M. Bartho PRONK (PPE, NL) sur la protection sociale en Europe en 1997 (doc. A4-0099/99).
* Consultation (nécessite une seule lecture) ***I Procédure de co-décision (1ère lecture)
*** Avis conforme ***II Procédure de co-décision (2ème lecture)
**I Procédure de coopération (1ère lecture) ***III Procédure de co-décision (3ème lecture)
**II Procédure de coopération (2ème lecture)
Projet d'ordre du jour de la session des 22 - 23 mars 1999
Lundi 22 mars (17h à 24h)
17h-21h:- Déclaration de la Commission sur les suites à donner au rapport du Comité des Experts indépendants sur la gestion financière de la Commission européenne
21h-24h:- Discussion commune sur les orientations du projet de budget général pour l'exercice 2000
. Rapport BOURLANGES sur la Section III (Commission)
. Rapport MÜLLER sur les autres sections
- Rapport TERRÓN I CUSÍ sur l'émigration en provenance d'Iraq et de la région
- Rapport SIERRA GONZÁLEZ sur l'application du droit communautaire
- Rapport SCHMIDBAUER sur la tarification des infrastructures de transport
Mardi 23 mars (9h à 13h - 15h à fin des votes)
- Recommandation ROTH-BEHRENDT sur la responsabilité du fait des produits défectueux
- Rapport DE MELO sur les défis de la conduite des affaires mondiales et la réforme de l'ONU
- Discussion commune sur l'accord d'association CEEA/KEDO et les relations Union européenne/Corée
. Rapport TINDEMANS sur l'accord d'association de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la Korean Peninsula Energy Development Organization (KEDO)
. Questions orales SPENCER sur les relations Union européenne/République populaire démocratique de Corée
- Rapport STEWART-CLARK sur la coopération policière et la lutte contre la criminalité internationale
- Rapport DELL'ALBA sur la refonte du règlement financier
15h: - Votes sur:
. la proposition de règlement du Conseil relative à l'harmonisation des règles techniques dans le domaine de l'aviation civile
. le rapport LEHNE sur la détection des faux visas et la contrefaçon de documents de voyage
. le rapport EVANS sur la carte européenne d'étudiant
. les propositions de résolution dont le débat est clos