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Timestamp: 2016-10-21 23:45:20+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 54', 'art. 368', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 113', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 368', 'art. 54', 'art. 368', 'art. 54', 'ATF ', 'art. 334', 'art. 334', 'art. 15', 'art. 336', 'art. 7', 'art. 54', 'art. 368', 'art. 1', 'art. 334', 'art. 334', 'art. 15', 'art. 336']

107 IV 200
107 IV 20057. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 6 novembre 1981 dans la cause X. c. Minist�re public du canton du Valais (pourvoi en nullit�)
Art. 113 al. 3 Cst. Pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral touchant la l�galit� d'une disposition cantonale d'application du droit f�d�ral �dict�e en vertu d'une d�l�gation expresse de comp�tence du Conseil f�d�ral. Art. 54 LCDA et 368 ODA. Ne vise pas � pr�venir un risque d'erreur et, partant, n'est pas compatible avec l'art. 54 LCDA la disposition d'un arr�t� cantonal fond� sur l'art. 368 ODA interdisant la d�signation "D�le blanche" pour un vin blanc valaisan, issu d'un c�page rouge "Pinot noir" pressur� avant toute fermentation. Faits � partir de page 200
BGE 107 IV 200 S. 200
A.- X., propri�taire-vigneron � Leytron, produit et vend un vin blanc issu de raisin rouge, c�page Pinot noir. L'�tiquette BGE 107 IV 200 S. 201appos�e sur les bouteilles de ce vin porte comme mentions: "D�le blanche" en grands caract�res, puis dessous "Pinot noir" en caract�res moyens, puis encore dessous "press� doux" en caract�res fins, et plus bas l'identit� du producteur en caract�res gras. D�nonc� � plusieurs reprises de 1975 � octobre 1980, X. a �t� condamn�, le 1er avril 1981, par le Tribunal cantonal du canton du Valais si�geant comme section des denr�es alimentaires, � une amende de 500 fr. pour contravention � l'Ordonnance f�d�rale sur les denr�es alimentaires (ODA) et � l'arr�t� du Conseil d'Etat valaisan du 7 juillet 1971 concernant la protection de la D�le et les appellations des autres vins rouges issus des plants Pinot noir et Gamay (ci-apr�s: l'arr�t� cantonal).
B.- X. se pourvoit en nullit� au Tribunal f�d�ral. Il conclut � l'annulation du jugement du Tribunal cantonal et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale afin qu'elle le lib�re de toute peine. Dans ses observations, le procureur du Bas-Valais conclut � l'admission du recours. Parall�lement, X. a interjet� un recours de droit public, sur lequel il sera statu� s�par�ment en tant que de besoin.
2. a) Le recourant fait valoir en substance que l'art. 7 de l'arr�t� cantonal, dans la mesure o� il interdit la d�signation "D�le blanche", sort du cadre fix� par la loi f�d�rale sur le commerce des denr�es alimentaires et de divers objets usuels (LCDA), et que, n'�tant pas couvert par cette derni�re, il n'a aucun effet juridique propre. Il invoque d�s lors une violation du principe "nulla poena sine lege", consacr� par l'art. 1er CP.
b) Pour juger du bien-fond� de la condamnation prononc�e contre le recourant, on doit tout d'abord examiner, � titre pr�judiciel, la question de la validit� de la norme en vertu de laquelle cette condamnation est intervenue. Selon l'art. 113 al. 3 Cst., le Tribunal f�d�ral est tenu d'appliquer les lois et les arr�t�s de port�e g�n�rale qui ont �t� vot�s par l'Assembl�e f�d�rale, ainsi que les trait�s que celle-ci aura ratifi�s. Le droit f�d�ral dont le Tribunal f�d�ral est charg� d'assurer la juste application en derni�re instance comprend, outre les actes l�gislatifs �manant des Chambres f�d�rales ou sanctionn�s par elles, toutes les dispositions d'application prises dans les ordonnances du Conseil f�d�ral ou par d'autres autorit�s f�d�rales - voire, dans certains cas tels BGE 107 IV 200 S. 202qu'en l'esp�ce, cantonales - en vertu d'une d�l�gation expresse de comp�tence, � la condition qu'elles trouvent leur fondement dans les actes l�gislatifs pr�cit�s. Il appartient donc au Tribunal f�d�ral de d�cider si les dispositions d'application des actes l�gislatifs respectent le principe de la l�galit� et d'interdire leur application si tel n'est pas le cas (voir notamment ATF 103 IV 194 avec renvois). Dans l'examen auquel il proc�de � cette occasion, le juge ne doit toutefois pas substituer sa propre appr�ciation � celle de l'autorit� dont �mane la r�glementation en cause. Il doit au contraire se borner � v�rifier si la disposition litigieuse est propre � r�aliser objectivement le but vis� par la loi, sans se soucier, en particulier, de savoir si elle constitue le moyen le plus appropri� pour atteindre ce but (ATF 98 IV 135, ATF 92 IV 109, ATF 87 IV 34, 85 IV 71, ATF 84 IV 76 /77).
c) Selon le jugement attaqu�, le recourant aurait enfreint l'art. 7 al. 2 de l'arr�t� cantonal, qui interdit la d�signation "D�le blanche" pour les vins issus des c�pages rouges "Pinot noir" et "Gamay", peu ou pas cuv�s. L'arr�t� cantonal est fond� sur l'art. 368 ODA qui dispose que, sous r�serve de l'approbation du Conseil f�d�ral, les cantons sont autoris�s � �dicter, lorsque les circonstances l'exigent, des prescriptions sp�ciales sur le contr�le des vins et des mo�ts de vin. L'ODA tire elle-m�me sa source de la LCDA, dont l'art. 54 al. 1, plus particuli�rement, autorise le Conseil f�d�ral � �dicter les dispositions propres � sauvegarder la sant� publique et � pr�venir toute fraude dans le commerce des marchandises et objets soumis au contr�le de la loi. Concernant le commerce de denr�es alimentaires, l'al. 2 de cette m�me disposition pr�cise encore que le Conseil f�d�ral prescrira l'emploi de d�signations qui rendent impossible toute erreur sur la nature et la provenance de la marchandise. L'ODA �dict�e par le Conseil f�d�ral constitue une ordonnance d�pendante (unselbst�ndige Verordnung), ne reposant pas directement sur la constitution, mais bien sur la loi qu'elle a pour fonction de pr�ciser et de compl�ter. Ses dispositions ne doivent d�s lors pas s'�carter ni aller au-del� de la base l�gale dont elles proc�dent (AUBERT, Trait� de droit constitutionnel suisse, vol. II, No 1520; VON GUGELBERG, Der Staatsinterventionismus in der schweizerischen Weinwirtschaft, th�se Zurich 1952, p. 91). C'est ainsi que l'ODA ne poursuit pas des buts de politique �conomique (VON GUGELBERG, ibidem).
On doit se demander en l'esp�ce si la disposition incrimin�e de l'arr�t� cantonal, �dict� par le conseil d'Etat valaisan en vertu de BGE 107 IV 200 S. 203la d�l�gation de comp�tence pr�vue � l'art. 368 ODA, est conforme au but poursuivi par la LCDA, en particulier si elle ne traite pas d'un objet qui irait au-del� des exigences auxquelles doivent r�pondre les dispositions d'ex�cution pour atteindre le but de la loi.
d) Le premier objectif que poursuit la LCDA concerne, ainsi qu'il ressort de son art. 54 al. 1, la sauvegarde de la sant� publique. Ce n'est � l'�vidence pas ce but que cherche � atteindre la disposition cantonale en question. Celle-ci tend au contraire, dans l'esprit de ses auteurs, � r�aliser le second but vis� par la loi, qui est de pr�venir toute fraude et toute erreur dans le commerce des marchandises. L'autorit� cantonale admet, pour sa part, que l'interdiction de la d�signation "D�le blanche" est propre � r�aliser ce but, du moment qu'elle pr�vient une erreur possible sur la nature du vin. En effet, dit-elle, la "D�le" �tant unanimement reconnue comme un vin rouge, l'utilisation de cette d�signation pour un vin blanc pourrait cr�er une confusion dans l'esprit du consommateur moyen. La d�termination de l'existence d'une tromperie ou d'une fraude, au sens de la LCDA et de l'ODA, n'est pas une question de fait, mais au contraire une question relevant de l'exp�rience de la vie qui, comme telle, peut �tre revue librement par le Tribunal f�d�ral (ATF 104 IV 21, 45, 193 consid. 2a, avec renvois). En l'occurrence, on doit rechercher si une tromperie ou un risque d'erreur existe ou non � l'�gard du consommateur moyen, �tant entendu, comme le rel�ve l'autorit� cantonale, que l'oenologue averti, lui, ne saurait �tre tromp� par une telle appellation et n'a d�s lors pas besoin de la protection de la loi.
e) Il y a lieu d'abord de relever que la "D�le blanche" produite par le recourant est un vin blanc issu de raisins rouges pressur�s avant toute fermentation, au sens de l'art. 334 al. 3 ODA. Elle se distingue nettement de l'"Oeil-de-Perdrix", dont la d�signation ne peut �tre employ�e que pour un vin ros� issu de raisins indig�nes provenant exclusivement de c�pages pinot noir, selon l'art. 334 al. 4 ODA. L'affirmation de l'autorit� cantonale selon laquelle une nette s�paration des d�signations, consistant � r�server aux vins issus de plants pinot noir l'appellation "D�le" pour les rouges et celle d'"Oeil-de-Perdrix" pour les blancs, serait parfaitement � m�me de pr�venir les risques d'erreur et, partant, de r�aliser le but vis� par la loi, est donc inexacte. En effet, en vertu des prescriptions de l'ODA pr�cit�es, les appellations "D�le blanche" et "Oeil-de-Perdrix" ne peuvent entrer en comp�tition pour un vin blanc. On remarquera ensuite que l'�tiquette utilis�e par le recourant sur ses BGE 107 IV 200 S. 204bouteilles exclut toute tromperie, au sens de l'art. 15 ODA, et toute possibilit� de confusion au sens de l'art. 336 al. 1 ODA ancienne teneur, en ce qui concerne la pr�sentation du vin. Elle mentionne en effet express�ment qu'il s'agit de vin blanc, que celui-ci est issu d'un c�page de pinot noir et qu'il est press� doux, c'est-�-dire avant toute fermentation. Outre que ces indications sont conformes � la r�alit�, elles pr�sentent toutes les caract�ristiques du vin en question. En tout �tat de cause, l'�pith�te "blanche" accol�e au mot "D�le" ne peut qu'inciter un consommateur qui �prouverait des doutes � se renseigner sur la nature du vin qu'on lui offre. Enfin, on ne saurait ignorer le fait que, � la suite d'une interpellation d�pos�e par le recourant - en sa qualit� de d�put� - devant le Grand Conseil valaisan, ce dernier a, en 1975, vot� � l'unanimit� une r�solution invitant le Conseil d'Etat � modifier son arr�t� du 7 juillet 1971 afin que soit r�introduite l'appellation "D�le blanche". C'est l� un �l�ment suppl�mentaire permettant de retenir que le consommateur de "D�le blanche" ne risque pas d'�tre induit en erreur par cette appellation.
f) Pour toutes ces raisons, on doit admettre, contre l'avis de l'autorit� cantonale, que la d�signation "D�le blanche" n'est pas de nature � cr�er un risque de confusion dans l'esprit du public. Il s'ensuit que l'interdiction formul�e � l'art. 7 al. 2 de l'arr�t� cantonal n'est pas propre � pr�venir une erreur possible sur la nature du vin en question, selon l'art. 54 LCDA, et qu'elle ne repose d�s lors sur aucune base l�gale. C'est donc � tort que le recourant a �t� condamn� en vertu de cette disposition et le pourvoi doit �tre admis pour ce motif d�j�.
87 IV 34 suite... ,
104 IV 21
Art. 54 LCDA,
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art. 1er CP suite... ,
art. 334 al. 3 ODA,
art. 334 al. 4 ODA,
art. 15 ODA,
art. 336 al. 1 ODA