Source: https://books.google.fi/books?id=3VwYAAAAYAAJ&q=rapp&dq=editions:HARVARDHL0AEE&hl=fi&output=html_text&source=gbs_word_cloud_r&cad=5
Timestamp: 2020-06-03 06:34:16+00:00
Document Index: 117750669

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 7341', 'art. 7542', 'art. 7545', 'art. 41', 'art. 270']

... le jugement attaqué a refusé la force obligatoire à l'arrêté du maire de Villiers-
aux-Bois du 21 juillet dernier, et relaxé les prévenus des fins de la poursuite. Du
23 janvier 1862. — C. de cass. — M. Caussin de Perceval, rapp. arrêt (Garnier).
... en condamnant le sieur Garnier à 5 fr. d'amende en vertu des art. précités, le
jugement attaqué en a fait une fausse application ; — casse. Du 45 mars 1862.
— C. de cass. — M. A. Moreau, rapp. art. 7341. pêciie fluviale. — filets. — mailles.
Du 44 mars 1862. — G. do- cass. — M. Legagneur, rapp. art. 7542. contrefaçon.
— propriété artistique. — photographie. Pour la propriété artistique, il faut une
production de l'esprit et du génie, selon la loi du 19 juill. 1793; mais, cette
M. V. Foucher, rapp. art. 7545. recrutement. — impropriete. — tentative. —
simulation. On ne peut assimiler à la tentative du délit prévu par les art. 41-44 de
la loi du 21 mars 1852, tentative que punit aussi l'art. 270 du Code de justice