Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4342-PGP.html?identifiant=BOI-CF-INF-20-10-10-20170308
Timestamp: 2019-05-26 17:11:50+00:00
Document Index: 109707027

Matched Legal Cases: ["l'article 220", "l'article 1729", "l'article 238", "l'article 1727", "l'article 1758", "l'article 1758", "l'article 1649", "l'article 1758", "l'article 1600", "l'article 1600", "l'article 1600", "l'article 11", "l'article 1728", "l'article 1758", "l'article 1758", "l'article 1728", "l'article 1729", "l'article 1729", "l'article 1732", "l'article 1758", "l'article 1758", "l'article 1727", "l'article 1663"]

CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Majorations de droits
4342-PGPCF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Majorations de droits3
BOI-CF-INF-20-10-10-20170308
Version en vigueur du 24/12/13 au 08/03/17
Version en vigueur du 12/09/12 au 24/12/13
2017-03-08T15:48:19.000+01:00
En vertu des dispositions de l’article 1757 du code général des impôts (CGI), lorsque le rachat d’une entreprise a été réalisé avec l'accord préalable du ministre chargé du budget conformément à l'article 220 quater B du CGI, les droits rappelés et les crédits d'impôt à rembourser en application des II et III de l’article 83 bis du CGI (abrogé au 1er janvier 2017), du III de l’article 160 A du CGI, de l’article 220 quater A du CGI et du deuxième alinéa du II de l’article 726 du CGI sont assortis :
- de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI ;
- et, le cas échéant, de la majoration pour manœuvres frauduleuses mentionnée à l'article 1729 du CGI.
En vertu des dispositions du troisième alinéa de l’article 1758 du CGI, en cas d'application des dispositions du septième alinéa du I de l'article 238 bis-0 I du CGI, le montant des droits éludés est assorti de l’intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI et de la majoration de 40 % prévue au premier alinéa de l'article 1758 du CGI.
Le quatrième alinéa de l'article 1758 du CGI prévoit qu'en cas d'application des dispositions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis du CGI, le montant des droits est assorti d'une majoration de 80 %.
L'article 1758 A du CGI institue une majoration de 10 % ou, dans certains cas de 20 %, applicable aux infractions déclaratives commises en matière d'impôt sur le revenu.
La majoration prévue par l'article 1758 A du CGI s'applique à l'impôt sur le revenu (impôt résultant de l'application du barème progressif ou d'un taux proportionnel) et à la taxe sur l'indemnité compensatrice de cessation de mandat des agents généraux d'assurance.
Elle ne s'applique pas aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine (contribution sociale généralisée, contribution pour le remboursement de la dette sociale, prélèvement social et contribution additionnelle à ce prélèvement prévus respectivement par l'article 1600-0 C du CGI, l'article 1600-0 G du CGI et l'article 1600-0 F bis du CGI et par l'article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées [abrogé au 12 février 2005]).
Cette majoration est exclusive de celle prévue au a du 1 de l'article 1728 du CGI, conformément aux dispositions du III de l'article 1758 A du CGI. Ainsi, l'article 1758 A du CGI regroupe les majorations applicables en matière d'impôt sur le revenu, en cas de déclaration tardive ou défaut de déclaration sans mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration dans les trente jours d'une mise en demeure.
- application de majorations plus élevées de 40, 80 ou 100 % pour dépôt tardif, non dépôt, manquement délibéré, abus de droit, manœuvres frauduleuses, opposition à contrôle ou non-déclaration de comptes, contrats d'assurance ou trusts à l'étranger, prévues par l'article 1728 du CGI, l'article 1729 du CGI, l'article 1729-0 A du CGI et l'article 1732 du CGI.
- d'une demande d'éclaircissements ou de justifications prévue à l'article L. 16 du livre des procédures fiscales (LPF).
Bien qu'intervenant après l'engagement d'une procédure contraignante, les régularisations effectuées dans les conditions prévues à l'article L. 62 du LPF sont considérées comme une déclaration rectificative effectuée à la demande de l'administration au sens du a) du II de l'article 1758 A du CGI. En conséquence, la majoration prévue par l'article 1758 A du CGI n'est pas applicable aux suppléments d'impôt sur le revenu établis à la suite de telles régularisations.
Par ailleurs, la majoration ne s'applique pas aux rappels non assortis de l'intérêt de retard en application des dispositions du 2 du II de l'article 1727 du CGI relatives à la mention expresse.
Les différentes situations susceptibles d'être rencontrées sont présentées au BOI-ANNX-000277.
En outre, l'application de la majoration n'entraîne pas l'exigibilité immédiate de l'impôt prévue par l'article 1663 du CGI.
Enfin, conformément aux dispositions de l'article L. 80 D du LPF, la majoration doit être motivée trente jours au moins avant d'être mise en recouvrement.
/bofip/4342-PGP.html?identifiant=BOI-CF-INF-20-10-10-20170308