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Timestamp: 2018-06-24 19:06:09+00:00
Document Index: 109799487

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 642", "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 642", 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 699", 'arrêt ', "l'article 450"]

COUR D'APPEL DE GRENOBLE - PDF
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1 R.G. N 07/04625 C.F.K. N Minute : Grosse délivrée le: Appel d'une décision (N R.G.05/03588) COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 23 AVRTL 2012 rendue par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 08 novembre 2007 suivant déclaration d'appel du14décembre 2007 APPELANT : Monsieur Pierre GIRARD né le 26 Avril 1957 à VARCES ALLIERES ET RISSET (38760) de nationalité Française Les Audières ST PAUL LES MONESTIER représenté par la SCP GRIMAUD, avoués près la Cour jusqu'au 31 décembre 2011 et avocats au barreau de Grenoble depuis le 01 janvier 2012, postulant assisté de MaîtreMERMILLOD-BLONDIN,avocat au barreau de Grenoble, plaidant INTTMES: Association SOURCE LE CLOS représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité au siège de l'association. 196 Grande Rue 38650MONESTIERDE CLERMONT représentée par la SCP CALAS Jean et Charles, avoués près la Cour jusqu'au 31 décembre 2011, postulant
2 assistée de Maître COLLOMB avocat au barreau de Grenoble constitué en lieu et place de la SCP CALAS et Maître CASTELLAN, avocat au barreau de Marseille, plaidant INTERVENANTS VOLONTAIRES : Mademoiselle Uta IHLE née le 03 Octobre 1969 à MUNICH (Allemagne) de nationalité Allemande 121 Rue du Moulin LA BUISSE représentée par la SCP CALAS Jean et Charles, avoués près la Cour jusqu'au 31 décembre 2011, postulant assistée de Maître COLLOMB avocat au barreau de Grenoble constitué en lieu et place de la SCP CALAS et Maître CASTELLAN, avocat au barreau de Marseille, plaidant Monsieur Laurent VIALLARD né le 16 Juin 1970 à SAINT GIRONS (09) (09) de nationalité Française 121 Rue du Moulin LA BUISSE représenté par la SCP CALAS Jean et Charles, avoués près la Cour jusqu'au 31 décembre 2011, postulant assisté de Maître COLLOMB avocat au barreau de Grenoble constitué en lieu et place de la SCP CALAS et Maître CASTELLAN, avocat au barreau de Marseille, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Dominique FRANCKE, Président, Madame Claude-Françoise KUENY, Conseiller, Madame Véronique KLAJNBERG, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame Hélène LAGIER, Greffier DEBATS : A l'audience publique du 27 Février 2012, Madame KUENY a été entendue en son rapport
3 Les avoués et les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries. Puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience de ce jour. Faits, procédure et moyens des parties L'association La Source Le Clos a été constituée en 1997 pour la défense, l'utilisation et l'entretien d'une source d'eau dite 'le Clos' se trouvant à Audière, commune de Saint Paul les Monestiers'. Le captage de cette source est localisé sur un fonds servant constitué par un champ appartenant à Monsieur Pierre GIRARD. Cette association a reproché à Monsieur GIRARD d'avoir dégradé et souillé la source et par jugement du 08 novembre 2007, le Tribunal de Grande Instance de Grenoble : ' a déclaré recevable l'action engagée par l'association Source Le Clos, ' a dit que Monsieur GIRARD a la qualité de propriétaire du fonds sur lequel jaillit la source, ' a dit qu'en application de l'article 642 du Code civil, Monsieur GIRARD ne peut user de cette source au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs représentés par l'association Source Le Clos, qui ont acquis par prescription cette servitude qui dérive de la situation des lieux, ' a condamné Monsieur GIRARD à remettre en état le terrain avec un périmètre de sécurité autour du captage de la source, sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans le délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, ' a condamné Monsieur GIRARD à payer à l'association Source Le clos la somme de euros en réparation du préjudice lié à la pollution et à la privation des eaux de la source, ' a débouté Monsieur GIRARD de sa demande reconventionnelle, ' a ordonné l'exécution provisoire, ' a condamné Monsieur GIRARD à payer à l'association Source Le Clos la somme de euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et l'a condamné aux dépens. Pierre GIRARD a relevé appel de ce jugement le 14 décembre 2007 et par arrêt du 1er février 2010, la présente Cour, statuant avant dire droit au fond, a commis en qualité d'expert : Monsieur René Pierre MARCAUD 365 Montée du Plan Perdu Saint Marcel Bel Accueil avec pour mission :
4 ' d'entendre les parties, de consigner leurs observations et de se faire remettre tous documents qu'elles estimeront utile de communiquer, ' de visiter les lieux, ' de rechercher s'il existe sur le fonds GIRARD des ouvrages apparents et permanents destinés à utiliser les eaux et à en faciliter le passage jusqu'aux fonds inférieurs, de dater ces ouvrages, ' de dresser un plan des lieux et des ouvrages repérés, ' de rechercher quelles sont les propriétés qui bénéficient d'un droit d'eau, ' de dire si les pollutions qui ont été constatées peuvent être imputées à l'activité de Monsieur GIRARD, ' de donner à la Cour tous les éléments qui lui permettront de résoudre le litige qui lui est soumis et a sursis à statuer sur les demandes des parties et sur les dépens. L'expert a déposé son rapport le 21 mars 2011 et au vu des conclusions de ce rapport Monsieur GIRARD demande à la Cour d'infirmer le jugement du 08 novembre 2007, de débouter les intimés de leurs demandes et de condamner l'association Source Le Clos à lui rembourser la somme de euros et à lui payer celle de euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Il expose que l'association Source Le Clos n'avait ni pouvoir, ni qualité, ni intérêt pour agir, que les statuts de l'association ne lui permettent pas d'agir en l'absence de délibération spéciale pour agir en justice, qu'elle n'est propriétaire d'aucun fonds de sorte qu'elle n'a pas qualité pour demander l'application du droit des servitudes ou pour revendiquer un quelconque droit d'eau, que les intervenants ne rapportent pas la preuve que le droit d'eau dont ils seraient titulaires provient de la résurgence située sur son terrain, en amont de 1,300 kms à vol d'oiseau, que le seul acte notarié de 1959 qu'ils versent aux débats n'apporte aucune certitude, qu'ils ne peuvent établir que la résurgence qui est sur leur terrain subit un quelconque préjudice de son fait dans la mesure où tous les préjudices invoqués sont antérieurs à l'acquisition faite par les intervenants le 29 août 2009 et qu'ils ne démontrent pas leur intérêt à agir de sorte que leur action est irrecevable. Il précise que l'association ne possède aucun droit et surtout pas un droit d'eau, que seuls les propriétaires peuvent revendiquer un droit d'usage, que la source n'est pas apparente, qu'il n'y a aucune construction du fait de l'homme sur son terrain, qu'il appartient aux intimés de prouver qu'il existe une canalisation d'au moins 1,300 kms entre les deux tènements immobiliers pour alimenter la source, qu'il est impossible de déterminer si la résurgence qui existe sur son fonds est bien celle qui alimente la source dans le hameau situé à 1,3 kms, que l'association Source Le Clos a refusé qu'il soit procédé dans le cadre de la mission de l'expert à la reconnaissance précise de tous les ouvrages hydrauliques composant le système de captage et d'amenée d'eau vers la vallée et qu'elle ne peut se prévaloir d'une servitude à son profit
5 Il relève que son acte ne mentionne aucune servitude, qu'il ignorait l'existence d'une servitude au profit d'un tiers, qu'il n'a eu connaissance de l'existence de la source et de son tracé qu'après avoir acquis sa parcelle, que le Tribunal a retenu à tort l'existence d'une servitude légale non soumise à une obligation de publication, qu'il a également admis à tort la prescription de nature à éveiller l'attention du propriétaire et à éveiller sa contradiction, que l'article 642 alinéa 3 du Code civil énonce que le propriétaire ne peut enlever l'eau aux habitants d'un hameau si elle leur est nécessaire ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque le hameau bénéficie du réseau public d'approvisionnement en eau potable et que l'éventuelle pollution constatée ne peut lui être imputée d'après le rapport d'expertise. L'association Source Le Clos intimée, Mademoiselle IHLE Uta et Monsieur Laurent VIALLARD qui sont intervenus volontairement aux débats demandent que cette intervention volontaire accessoire soit déclarée recevable, que le jugement soit confirmé, sauf sur le montant des condamnations et que le jugement soit complété. L'association Source Le Clos réclame euros en réparation de son préjudice lié à la privation des eaux de source et euros en réparation du préjudice lié à la pollution des eaux de la source. Elle demande à la Cour d'ordonner que l'ouvrage constitué de drains mis en place par Monsieur GIRARD juste au dessus du système captant la cours 'Le Clos' soit supprimé dans les15jours de la signification du présent arrêt et à peine d'une astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai et de condamner Pierre GIRARD à lui payer euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. L'association Source Le Clos fait valoir qu'elle a pour objet la défense, l'utilisation et l'entretien d'une source dite 'Le Clos' se trouvant à Audière, Commune de Saint Paul Les Monestiers, qu'elle a été déclarée le 29 octobre1997à la Préfecture de l'isère, que la source Le Clos existe depuis des temps immémoriaux, qu'elle alimente une grande partie de la commune, qu'elle est captée sur un fonds appartenant à Pierre GIRARD depuis1906et que ce sont les ancêtres de Monsieur GIRARD qui ont vendu le droit d'eau et le captage à Monsieur GAYMARD. Elle ajoute qu'en 2002 Pierre GIRARD a effectué des travaux de terrassement dans le champ autour du captage de la source et a réalisé au dessus de ce captage un important chemin empierré et qu'il a fait séjourner des animaux de sorte que les déjections animales ont entraîné une pollution. Elle relève que l'expert a confirmé l'existence d'un captage ancien, construit entre 1906 et 1910, consistant en la présence d'un regard au dessus de l'extrémité amont du drain et d'un autre regard au dessus de la citerne réalisée à l'aval du captage, que la prescription est largement acquise, qu'il a également confirmé le fait que la source captée sur le fonds GIRARD est celle qui alimente les fonds regroupés au sein de l'association La Source Le Clos, que les propriétaires bénéficiaires du droit d'eau sont tous membres de l'association, que l'expert indique que Pierre GIRARD a dévié à son profit exclusif le captage de la source et que l'origine de la pollution est certaine puisqu'elle est concomitante de l'exploitation du champ decaptagepar Monsieur GIRARD. Elle souligne que l'action qu'elle a engagée correspond à son objet, qu'elle n'avait pas besoin d'un pouvoir spécial pour ester en justice, qu'en outre il est acquis en jurisprudence que les associations se voient reconnaître le droit d'agir pour défendre un intérêt collectif considéré
6 comme la somme des intérêts individuels de leurs membres et ce d'autant plus largement que les statuts prévoient expressément la défense de ces intérêts, ce qui est le cas en l'espèce. Elle rappelle qu'il résulte de l'acte de venterey/olivierodu 29 juin 1959 que ce sont les ancêtres de Monsieur GIRARD qui ont vendu le droit d'eau et de captage à Monsieur GAYMARD, lequel en a fait profiter les résidents de la commune et souligne que l'acte de Monsieur GIRARD prévoit qu'il doit souffrir les servitudes qui peuvent résulter de la situation naturelle des lieux. Motifs et décision Les statuts de l'association Source Le Clos en date du 29 octobre1997prévoient que le but de l'association est 'la défense, l'utilisation et l'entretien de la Source Le Clos'. La présente action a pour objet la défense et l'utilisation de la source dès lors que l'association reproche à Pierre GIRARD d'avoir privé ses membres d'eau et d'avoir pollué cette eau. Il est acquis en jurisprudence qu'une association ne peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs qu'autant que ceux ci entrent dans son objet social, ce qui est le cas en l'espèce. Cependant, l'exercice des actions en justice doit être prévu aux statuts et à défaut l'action est irrecevable. Aucun des 14 articles des statuts de l'association Source Le Clos ne prévoit l'autorisation d'agir en justice et aucune assemblée générale n'a été convoquée pour voter une telle autorisation de sorte que l'action de l'association Source Le Clos sera déclarée irrecevable. IHLE Uta et Laurent VIALLARD sont intervenus volontairement aux débats en cause d'appel et Pierre GIRARD n'a pas contesté la recevabilité de cette intervention Si l'adhésion à une association n'implique de la part des sociétaires aucune abdication de leurs droits, chacun d'eux conservant le libre exercice de son action individuelle, la Cour observe que les intervenants n'ont formulé aucune demande personnelle. La demande de remboursement formée par Pierre GIRARD n'est qu'une conséquence de l'infirmation du jugement et ne peut être accueillie. Il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. La Cour, PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi, Infirme le jugement déféré, Déclare irrecevable l'action de l'association Source Le Clos, Déclare recevable l'intervention volontaire aux débats de Uta IHLE et de Laurent VIALLARD,
7 Constate qu'ils n'ont formulé aucune demande à titre personnel, Constate que la demande de remboursement formée par Pierre GIRARD n'est qu'une conséquence del'infirmationde jugement, l'en déboute, Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne l'association Source Le Clos aux dépens de 1ère Instance et d'appel, avec l'application au profit de lascpgrimauddes dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, Signé par Madame KUENY Conseiller en remplacement du Président empêché et par MadameLAGIERGreffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier Le Conseiller