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Timestamp: 2016-10-24 09:04:40+00:00
Document Index: 224115311

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 6', 'art. 26', 'art. 25', 'art. 23', 'ATF ', 'art. 156']

1P.714/2003 (03.12.2003)
D�cision du 3 d�cembre 2003
R�sid'EMS, Association pour le bien-�tre des R�sidents en �tablissements m�dico-sociaux,
tous repr�sent�s par Me Jean-Pierre Moser, avocat,
les Juges de la IIe Cour de droit public du Tribunal f�d�ral,
art. 22 OJ; demande de r�cusation de la IIe Cour de droit public
l'arr�t rendu le 24 juin 2003 par la IIe Cour de droit public statuant sur les recours de droit public form�s par R�sid'EMS et consorts contre les conventions tarifaires 2001 et 2002 relatives aux h�bergements en �tablissements;
la demande de r�vision form�e par R�sid'EMS le 8 octobre 2003 contre l'arr�t pr�cit�;
l'arr�t rendu le 25 novembre 2003, par lequel la IIe Cour de droit public a rejet� la demande de r�vision, selon dispositif envoy� aux parties le lendemain;
la demande de r�cusation form�e le 25 novembre 2003, par laquelle R�sid'EMS, ainsi que deux consorts - parties � la proc�dure de recours de droit public mais non � la proc�dure de r�vision -, requi�rent que l'instruction et le jugement de la demande de r�vision soient confi�s � une autre cour du Tribunal f�d�ral, subsidiairement � la m�me cour dans une autre composition, au motif que l'art. 6 CEDH, en vertu du Protocole n� 7, emp�cherait la participation des m�mes magistrats � la proc�dure de r�vision;
la transmission de cette demande de r�cusation � la Ire cour de droit public;
que selon l'art. 26 al. 1 OJ, la d�cision sur demande de r�cusation est prise en l'absence du ou des juges vis�s, par la section comp�tente du tribunal, en l'occurrence la Ire Cour de droit public;
que selon l'art. 25 al. 1 OJ, les parties qui entendent user du droit de r�cusation sont tenues d'agir d�s que le cas de r�cusation s'est produit ou qu'elles en ont connaissance;
que selon les requ�rants, s'agissant d'une demande fond�e sur des motifs non pr�vus par l'OJ, aucun d�lai ne serait applicable;
que cette opinion ne saurait �tre partag�e, car la demande de r�cusation, motiv�e par la participation des magistrats � une proc�dure pr�c�dente, est fond�e sur la disposition g�n�rale de l'art. 23 let. c OJ;
qu'en outre, ind�pendamment d'une disposition de proc�dure sp�cifique, la d�ch�ance du droit de requ�rir la r�cusation d�coule du principe g�n�ral de la bonne foi, qui commande au plaideur de faire valoir imm�diatement ses motifs de r�cusation sans attendre la suite de la proc�dure (ATF 126 III 249 consid. 3c p. 253/254; 121 I 225 consid. 3 p. 229; 120 Ia 19 consid. 2c/aa p. 24; 119 Ia 221 ss consid. 5a p. 227-229; 118 Ia 282 consid. 3a p. 284 et les arr�ts cit�s);
que les motifs de r�cusation �taient d'embl�e connus, puisque R�sid'EMS savait, en d�posant sa demande de r�vision, qu'elle serait trait�e par la cour qui avait pr�c�demment statu�;
que les requ�rants n'invoquent aucun motif pouvant justifier la pr�sentation de leur demande de r�cusation un mois et demi seulement apr�s le d�p�t de la demande de r�vision, alors que la cour saisie a d�j� statu�;
que la demande de r�cusation appara�t tardive et, partant, irrecevable;
qu'un �molument judiciaire est mis � la charge solidaire des requ�rants (art. 156 al. 1 OJ).
Un �molument judiciaire de 1000 fr. est mis � la charge solidaire des requ�rants.
La pr�sente d�cision est communiqu�e en copie au mandataire des requ�rants, � la IIe Cour de droit public du Tribunal f�d�ral et au Conseil d'Etat du canton de Vaud.