Source: http://www.marmite.eu/fr/partenariat/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2019-08-19 23:00:16+00:00
Document Index: 152224966

Matched Legal Cases: ['§ 8', '§3', '§ 3', '§4', '§ 4', '§5', '§ 6', '§ 6', '§ 8', '§9', '§10']

• Conditions générales de vente • Poznań Marmite S.A.
Dans les présentes Conditions Générales de Vente appliquées par la société Marmite Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, sise à Zakrzewo, dans le cadre des relations commerciales, les mots et les expressions suivants auront la signification suivante :
Informations confidentielles nt la même signification que celle qui leur est donnée au § 8, alinéa 2 de CGV
Code civil la loi du 23 avril 1964 Le Code civil (Journal des Lois 2017, pos. 459 avec modifications)
Acheteur entrepreneur concluant un Contrat avec Vendeur
CGV les présentes Conditions Générales de Vente appliquées par Marmite spółka z ograniczoną odpowiedzialnością sise à Zakrzewo dans le cadre des relations commerciales
Confirmation de Commande l’acceptation de Commande par Vendeur qui lui a été adressée par l’Acheteur
Contrat- Cadre de Coopération désigne un contrat cadre de coopération et les conditions de coopération entre l’Acheteur et le Vendeur relatifs à des ventes des Marchandises
Vendeur désigne la société Marmite Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością sise à Zakrzewo, ul. Przemysłowa 4, 62-070 Dopiewo en Pologne, immatriculée au registre des entrepreneurs du Registre National Judiciaire, VIIIème Chambre de commerce du Registre National Judiciaire auprès du Tribunal de District à Poznań – Nowe Miasto et Wilda à Poznań, sous le numéro KRS : 0000581685, et le numéro NIP : 7831732117
Partie désigne l’Acheteur ou le Vendeur
Parties désigne conjointement Acheteur et Vendeur
Marchandises signifie tous les produits vendus par le Vendeur, notamment lavabos, receveurs de douche et baignoires
Contrat désigne tout contrat de vente des Marchandises conclu entre l’ l’Acheteur et le Vendeur conformément à la Commande passée auprès du Vendeur et à la Confirmation de Commande, selon les conditions visées au CGV
Commande désigne une offre de Contrat, passée à l’Acheteur par le Vendeur, au sens des dispositions du Code civil
Jours ouvrables désigne les jours de lundi à vendredi, à l’exception des jours fériés en Pologne
Les CGV régissent les obligations et les droits des Parties au Contrat. Les CGV ne s’appliquent pas aux Acheteurs dans la mesure où ils sont des personnes physiques, acquérant les Marchandises à des fins non liées à une activité économique ou commerciale.
Les CGV forment une partie intégrale du Contrat et de la Commande, ainsi que du Contrat Cadre de Coopération, à moins que les Parties n’en conviennent autrement.
En cas de divergences entre les dispositions visées au CGV et du Contrat Cadre de Coopération conclu entre les Parties, les dispositions suivantes prévalent : (a) en premier lieu – les Contrats, (b) en deuxième – Contrat-Cadre de Coopération, (c) en troisième – CGV.
Le Vendeur n’est lié par aucunes conditions d’achat (y compris les modèles de contrats) appliquées par l’Acheteur. Les conditions susmentionnées ne s’appliquent pas au Contrat- Cadre de Coopération.
Les CGV s’appliquent à l’Acheteur à partir du moment de passation de la Commande ou bien au moment de la conclusion du Contrat- Cadre de Coopération ou d’un autre contrat relatif à la vente des Marchandises, selon la première éventualité à survenir. Les CGD s’appliquent à tous les Contrats conclus entre les Parties.
Les informations communiquées par le Vendeur sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, notamment annonces, publicités, tarifs de prix et soi-disant conditions commerciales, n’ont pas le caractère d’une offre commerciale au sens du Code civil et elles n’ont aucune portée obligatoire pour le Vendeur mais, elles constituent tout au plus une invitation à contracter conformément aux modalités indiquées dans les informations susmentionnées.
Tous les matériaux transmis par le Vendeur : images, dessins, descriptions, caractéristiques techniques relatives aux poids et dimensions des Marchandises n’ont qu’un caractère indicatif et accessoire pour une installation convenable des Marchandises. Le Vendeur se réserve tous les droits de propriété intellectuelle aux dessins, images et descriptions transmis à l’Acheteur. L’Acheteur n’est pas autorisé à les employer seulement dans un autre cadre que celui d’installation des Marchandises, en plus, il n’est pas autorisé à les mettre à disposition à des tiers.
Au cas où le Vendeur doit fabriquer les Marchandises conformément aux projets de conception fournis par l’Acheteur, celui-ci déclare disposer de tous les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur relatifs aux modèles industriels des Marchandises dans la mesure nécessaire pour l’exécution du Contrat. L’Acheteur autorise le Vendeur à utiliser les modèles industriels des Marchandises dans la mesure nécessaire pour l’exécution du Contrat. L’Acheteur reconnait sa responsabilité envers le Vendeur en cas où celui-ci ne serait pas titulaire des droits visés ci-dessous, en particulier il exonéra le Vendeur de toutes les obligations envers les tiers liés à la fabrication des Marchandises conformément au Contrat et à réparer les préjudices subis par le Vendeur.
§3 Commandes et Ventes des Marchandises
L’Acheteur passe les commandes sous forme écrite ou par courrier électronique envoyés aux adresses indiquées par le Vendeur. La commande constitue l’offre commerciale au sens du Code civil.
La commande doit comporter les données suivantes :
Désignation de l’Acheteur, le prénom et le nom de la personne qui Commande au nom de l’Acheteur,
Désignation des Marchandises commandées par l’indication des noms des Marchandises ou désignation des Marchandises employées par le Vendeur, ainsi que la quantité de ces Marchandises,
prix des Marchandises,
date de réception des Marchandises (délai de réalisation de la Commande),
signature de l’Acheteur (conforme aux principes de représentation ou de la personne passant la commande autorisée à ces fins par l’Acheteur) – en cas où la Commande est passée sous la forme écrite.
Dans le cas où la dénomination ou la désignation des Marchandises n’ont pas été déterminées par l’Acheteur, mais, les informations fournies dans la Commande permettent de les établir, on considère que la Commande concerne les Marchandises déterminées de cette manière par le Vendeur.
Dans le cas où le Vendeur accepte la Commande, il envoie à l’Acheteur, par télécopie ou par courrier électronique, dans le délai de 3 (trois) Jours ouvrables à partir de la date de réception de la Commande, la Confirmation de la Commande. La date de l’envoi de Confirmation de la Commande par le Vendeur constitue la date de conclusion du Contrat relatif aux Marchandises déterminées.
Le délai visé au § 3 alinéa 4 de CGV n’est pas applicable à la mise en oeuvre (réalisation) de nouveaux modèles de Marchandises ; dans un cas pareil, le délai de confirmation de la commande sera à chaque fois convenu entre les Parties. La date de confirmation de la commande par le Vendeur constitue la date de conclusion du Contrat de vente relatif aux Marchandises commandées.
Le Vendeur, après la Confirmation de la Commande, a le droit de la modifier quant à la quantité des Marchandises et au délai de livraison ou aux autres conditions du Contrat, à l’exception des types de Marchandises commandées. L’Acheteur, dans le délai de 3 (trois) Jours Ouvrables dès la date de réception de la Confirmation de la Commande modifiée, a le droit de renoncer à l’exécution de la Commande selon les conditions indiquées dans la Confirmation de la Commande, en transmettant au Vendeur une déclaration convenable, sous forme écrite ou par un courrier électronique. Dans le cas où l’Acheteur envoie au Vendeur son refus de l’exécution de la Commande selon les conditions indiquées dans la Confirmation de Commande Modifiée, on considère que le Contrat a été conclu conformément aux conditions déterminées dans la Confirmation de la Commande 3 (trois) Jours Ouvrables après la date d’envoi de la Confirmation de la Commande Modifiée par le Vendeur à l’Acheteur ou bien dans un délai antérieur, si l’Acheteur a transmis au Vendeur sa déclaration d’acceptation de la Confirmation de la Commande Modifiée.
Le Vendeur peut subordonner l’acceptation de la Commande en particulier au paiement des sommes dues augmentées des intérêts, à la cessation d’autres infractions et à l’élimination de leurs effets ou à la constitution par l’Acheteur d’une garantie sous une forme convenue entre les Parties.
Le Vendeur a le droit de refuser la Commande, en particulier quand la somme due par l’Acheteur au titre des livraisons des Marchandises (y compris les créances en défaillance) est supérieure à la valeur convenue par les Parties ou bien en cas où, suite à l’acceptation de cette Commande, la valeur susmentionnée serait dépassée.
Le retrait (l’annulation) de la Commande par l’Acheteur requiert toujours l’accord sous forme écrite de la part du Vendeur.
L’Acheteur déclare que toutes les Commandes passées par lui-même ou par ses salariés par télécopie ou par un courrier électronique lient l’Acheteur. De plus, il s’engage à ne pas soulever d’objection en cette matière à l’égard du Vendeur.
Le Vendeur s’engage à fabriquer les Marchandises commandées par l’Acheteur et à les livrer à l’Acheteur dans le lieu et dans le délai indiqués dans le Contrat (délai de réalisation de la Commande).
Le Vendeur désignera les Marchandises et livrera à l’Acheteur les documents relatifs aux Marchandises conformément aux dispositions de la loi en vigueur et au Contrat ou au Contrat Cadre de Coopération.
Le Vendeur assurera et prendra en charge les frais réguliers des emballages des Marchandises.
§4 Réception des Marchandises
Les EXW s’appliquent aux Contrats conclus (Incoterms 2010), à moins que les Parties n’en conviennent autrement.
L’Acheteur recevra les Marchandises dans le lieu de réception convenu.
Dès la réception des Marchandises tout risque relatif à la perte ou à l’endommagement de ces Marchandises est à la charge de l’Acheteur.
Lors de la réception des Marchandises conformément aux conditions déterminées au § 4 alinéa 1 de CGV, l’Acheteur vérifie le nombre et la qualité des emballages des Marchandises. La confirmation de la réception doit être attestée sur la copie du bon de livraison ou bien sur la lettre de voiture (y compris CMR) ou dans le protocole indiquant les divergences et il doit comporter : (i) la date de réception des Marchandises, (ii) les prénoms et les noms des personnes qui procèdent à la réception des Marchandises, (iii) la signature lisible des personnes qui procèdent à la réception des Marchandises, (iv) toutes réserves relatives à la qualité ou à la quantité des emballages des Marchandises.
Le dépôt des réserves relatives à la qualité et à la quantité des Marchandises, n’exonère pas l’Acheteur de l’obligation de régler, dans le délai déterminé, la facture TVA concernant la vente des Marchandises partiellement acceptées et entièrement reçues par l’Acheteur, lesquelles ne sont pas couvertes par garantie.
En cas où les réserves relatives à la quantité et à la qualité des Marchandises, présentées par l’Acheteur, ont été reconnues, le Vendeur s’engage à compléter les quantités manquantes et à fournir les Marchandises exemptes des défauts sans délai.
Le délai de réalisation des Commandes est considéré respecté par le Vendeur si celui-ci a mis les Marchandises à disposition de l’Acheteur pour en faire réception dans le délai et dans le lieu convenus entre les Parties, à moins que les Marchandises n’ont pas été reçues pour causes dont le Vendeur est responsable.
En cas d’un retard de la réception des Marchandises commandées pour causes dont l’Acheteur est responsable, le Vendeur a le droit de :
fournir, aux frais et risques de l’Acheteur, les Marchandises commandées ce qui n’exonère pas le Vendeur de son droit de réclamer la réparation des préjudices résultant du retard,
entreposer ou faire entreposer les Marchandises aux frais et risques de l’Acheteur.
En cas du non-respect du délai de la réalisation de Commande par le Vendeur pour cause des circonstances dont le Vendeur est tenu responsable, l’Acheteur est tenu, avant de se retirer du Contrat, d’indiquer au Vendeur un nouveau délai d’au moins 30 jours ouvrables pour la réalisation de la Commande visée dans le Contrat.
Le Vendeur se réserve le droit aux livraisons partiels.
L’acheteur assure que les personnes recevant les Marchandises du Vendeur sont autorisées à la réception des Marchandises et qu’il ne présentera pas de réserves en cette mesure vis à vis du Vendeur.
§5 Garantie de qualité
L’étendue et la période de la garantie accordée par le Vendeur, ainsi que la procédure de réclamation, les droits de l’Acheteur et les obligations du Vendeur résultant des défauts des Marchandises relevés dans la période de garantie sont visés dans le document de garantie joint aux Marchandises ou bien livré de toute autre manière par le Vendeur à l’Acheteur.
Les Parties excluent de la garantie les défauts physiques et légaux des Marchandises.
Les Parties excluent la responsabilité du Vendeur pour non-exécution ou exécution incorrecte du Contrat, y compris la responsabilité des dommages indirects, dommages directs et la perte des bénéfices, ainsi que et la responsabilité délictuelle, à moins que le dommage résulte d’une faute intentionnelle du Vendeur.
La vente des Marchandises est réalisée en EUR ou en PLN, comme convenu entre les Parties.
Les prix des Marchandises seront convenus entre les Parties.
L’Acheteur paiera au Vendeur le prix des Marchandises commandées conformément à la facture TVA établie, par un virement bancaire sur le compte indiqué sur cette facture TVA dans un délai de 14 jours à compter de la date de son émission, à moins qu’un autre délai de paiement ne résulte d’un accord individuel entre les Parties. La facture TVA sera dressée le jour de livraison des Marchandises à l’Acheteur.
L’Acheteur autorise le Vendeur à établir la facture TVA sans la signature de l’Acheteur.
L’acheteur prend en charge les frais des emballages multiples (europalettes) des Produits, à moins qu’un accord entre les Parties n’en décide autrement.
Le droit de propriété relatif aux Marchandises est transmis à l’Acheteur le jour du paiement. En cas où le paiement est réalisé avant la délivrance des Marchandises, le droit de propriété est transmis au moment de livraison des Marchandises à l’Acheteur. Le jour de paiement constitue la date à laquelle le compte bancaire du Vendeur est crédité.
En cas d’absence de paiement, le Vendeur a le droit de :
arrêter la livraison des autres parties des Marchandises jusqu’au règlement par l’Acheteur des sommes dues (le délai de réalisation des livraisons suivants des Marchandises est prolongé de la période pendant laquelle les obligations de l’Acheteur sont en retard) et/ou
en cas où la mise en demeure de payer adressée à l’Acheteur laquelle l’appelle à payer la somme due dans un délai de 7 (sept) jours soit restée inefficace, se retirer du contrat de vente pour la partie des Marchandises non-payée ou pour tous les contrats de vente des Marchandises à l’Acheteur conclus et non réalisés par le Vendeur et/ou
réclamer auprès de l’Acheteur un acompte de la totalité du prix relatif aux Marchandises Marchandises commandée, à moins que l’Acheteur ne présente au Vendeur une garantie de paiement de la somme due des Marchandises dans une forme satisfaisant le Vendeur ou bien
réduire le délai de paiement pour les lots suivants des Marchandises, visé au § 6 alinéa 3 CGV.
Dans le cas visé au § 6 alinéa 7 lettre b de CGV, le Vendeur a le droit de vendre les Marchandises commandées par l’Acheteur à des tiers si le Vendeur s’est retiré du Contrat relatif à ces Marchandises et l’Acheteur l’a accepté.
Les Parties conviennent d’un commun accord qu’il est inadmissible de procéder à la compensation de créances quelconques par l’Acheteur auxquelles il a droit à l’égard du Vendeur avec les créances réciproques du Vendeur à l’égard de l’Acheteur au titre de la vente des Marchandises sans accord écrit préalable du Vendeur.
Les Parties sont exonérées de l’exécution du Contrat pendant la durée d’un cas de force majeure qui rend l’exécution du Contrat impossible ou difficile. Il convient d’informer sans délai l’autre Partie de la survenance de force majeure.
La force majeure n’exonère pas de l’obligation de règlement, dans les plus brefs délais, des commandes réalisées.
On entend par cas de force majeure les circonstances de caractère externe indépendantes de la volonté des Parties, comme : guerre, inondation, émeutes, attentats terroristes, grèves, actes des autorités d’État rendant impossible l’exécution du Contrat, etc.
Le temps de réalisation de la Commande est prolongé automatiquement de la durée de cas de force majeure.
Si la force majeure dure plus de 12 (douze) mois, chaque Partie peut résilier le Contrat avec effet immédiat sans encourir de responsabilité pour les dommages à ce titre. La date de résiliation du contrat est la date de réception de l’avis sur la survenance du cas de force majeure. Si la notification de l’autre Partie est impossible, la constatation de résiliation du Contrat avec la date officiellement confirmée et la notification de l’autre Partie de ce fait à la première occasion sont suffisantes.
Toutes les informations confidentielles relatives à l’autre Partie reçues lors de l’exécution du Contrat ou avant sa conclusion, sont confidentielles et ne peuvent pas être divulguées sans accord de celle-ci, être à des tiers, ni utilisées à des fins autres que celles liées à la réalisation du Contrat ou du Contrat-Cadre de Coopération.
La confidentialité concerne les informations constituant le secret d’entreprise, en particulier les informations relatives à la fabrication, les informations commerciales, financières, technologiques et organisationnelles (« Informations Confidentielles »).
La Partie dont les informations confidentielles ont été divulguées, est exonérée de l’obligation de garder secrètes les Informations Confidentielles uniquement dans les cas suivants :
à condition d’obtenir l’accord exprès écrit préalable de l’autre Partie, dans la mesure où c’est couvert par l’accord ;
quand la demande de divulguer les Informations Confidentielles émanera d’une autorité judiciaire ou d’une autre autorité agissant dans le cadre de ses pouvoirs conformément aux dispositions de la loi en vigueur ;
es informations sont ou deviendront publiques sans violer les présentes CGV.
La Partie qui sera tenue de divulguer les Informations Confidentielles à l’autorité visée au § 8, alinéa 3, lettre b des CGV, en informera l’autre Partie dans un délai de 5 (cinq) jours de l’existence de cette obligation.
La violation du principe de confidentialité autorise à réclamer à l’autre Partie le paiement d’un dommage contractuel de 10.000 EUR (dix mille euros) pour chaque violation. La réserve de dommage contractuel n’exclut pas le droit de réclamer le paiement d’une indemnité supérieure au dommage contractuel.
§9 Droits d’auteur et droits de propriété industrielle
Les droits de propriété intellectuelle et les droits d’auteur sur les modèles des Marchandises constituent la propriété du Vendeur, à moins que l’accord entre les Parties n’en décide autrement.
L’Acheteur s’engage à ne pas utiliser les marques du Vendeur (« Marmite » et « Evermite ») ou toute autre marque, dénomination, nom du domaine ou désignation qui serait composée de, ou aurait contenu, les marques visées ci-dessus sous quelle que forme que ce soit ou serait similaire à ces marques au point de prêter à confusion, à moins que cela soit l’objet d’un accord exprès écrit du Vendeur.
Quant aux modèles des Marchandises dont le Vendeur est propriétaire de tous les droits de propriété industrielle (p.ex. les droits d’auteur), l’acheteur s’engage à l’égard du Vendeur de ne pas : (a) fabriquer les marchandises faisant l’objet du présent Contrat, et de (b) faire fabriquer les marchandises faisant l’objet du présent Contrat à des tiers. L’Acheteur n’utilisera pas, de quelque manière que ce soit, les modèles des Marchandises, ainsi que le savoir-faire découlant du présent Contrat ou en liaison avec le Contrat. La violation de quelconque engagement visé ci-dessus autorise à réclamer à l’autre Partie le paiement d’un dommage contractuel de 500.000 EUR (cinq cent mille euros) pour chaque violation. La réserve de dommage contractuel n’exclut pas le droit de réclamer le paiement d’une indemnité supérieure au dommage contractuel.
§10 Litiges
Tous les litiges relatifs à l’exécution du présent Contrat sont soumis au droit polonais et seront exclusivement portés devant le tribunal compétent du siège de Vendeur.
Le Vendeur se réserve les droits de faire valoir ses droits aussi devant le tribunal compétent du siège de l’Acheteur.
Les CGV et le Contrat sont soumis au droit polonais.
Pour toute question réglée par le Contrat et les CGV, s’appliquent les dispositions du Code civil, à moins que le Contrat ou les CGV ne prévoient que la régulation d’une question donnée a un caractère exhaustif et par là-même ils excluent l’application du Code civil.
L’invalidité ou l’inefficacité d’une disposition quelconque des CGV ne porte pas atteinte à la validité ou l’efficacité d’autres dispositions des CGV. Dans ce cas, au lieu des dispositions des CGV invalides ou inefficaces, les dispositions légales appropriées s’appliquent.
L’Acheteur n’est pas autorisé à transférer les droits quelconques résultant du présent Contrat à des tiers sans l’accord écrit préalable du Vendeur.
Les titres et les numéros des paragraphes des CGV sont à titre indicatif seulement et ils n’influent pas sur leur interprétation.
Toutes les notifications ou déclarations visées aux CGV requièrent une forme écrite sous peine de nullité, à moins que les CGV n’en décident autrement.
Les Parties indiquent les personnes autorisées à déposer et recevoir, à leurs noms et pour leurs comptes, les déclarations relatives à l’exécution du présent Contrat, y compris de passer les Commandes ou de recevoir les réclamations concernant les Marchandises, ainsi qu’elles s’engagent à s’informer sur toute modification ou tout changement relatif à ces personnes ou à leurs données de contacts. En cas d’absence de notification relative au changement de la personne de contact ou des données de contact, la communication sera envoyée à l’adresse actuelle et elle sera considérée effectivement notifiée.