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Timestamp: 2016-10-25 01:21:50+00:00
Document Index: 157703969

Matched Legal Cases: ['art. 172', 'art. 72', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 51', 'art. 76', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 75', 'art. 98', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 98', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 271', 'art. 172', 'art. 254', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 106', 'art. 9', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 67', 'art. 66', 'ATF ', 'art. 68']

5A_572/2012 (15.11.2012)
repr�sent�e par Me Laurent Schmidt, avocat,
mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien de l'�pouse),
M. B.A.________, n� en 1978, et Mme A.A.________, n�e en 1977, se sont mari�s le 21 d�cembre 2007. Un enfant est issu de cette union, C.________, n� en 2007. L'�poux est en outre le p�re d'une fille, D.________, n�e en 2003 d'un pr�c�dent mariage.
Les conjoints vivent s�par�s depuis le 19 octobre 2011. L'�pouse est demeur�e au domicile conjugal avec l'enfant.
Le 18 janvier 2012, l'�pouse a requis du Juge du district de Sion des mesures protectrices de l'union conjugale.
B.a Par jugement du 10 f�vrier 2012, le juge de district a notamment astreint l'�poux � contribuer � l'entretien de son enfant par le versement d'une pension mensuelle de 760 fr. Il n'a pas allou� de contribution d'entretien � l'�pouse.
L'�pouse a form� appel contre ce jugement le 16 mars 2012, pr�cisant qu'elle se voyait dans la n�cessit� de s'opposer � ce jugement qui lui donnait satisfaction en pr�vision d'un �ventuel appel de son mari tendant � faire r�duire la contribution d'entretien due � l'enfant. Elle a ainsi conclu � l'octroi d'une contribution d'entretien en sa faveur de 1'400 fr. � charge de son mari, d�s le 1er octobre 2011.
Le 20 mars 2012, l'�poux a �galement fait appel du jugement du 10 f�vrier 2012, concluant � ce que la contribution d'entretien due � son enfant soit r�duite � 200 fr. par mois.
B.b Statuant le 29 juin 2012, le Juge de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais a r�form� le jugement attaqu� en ce sens qu'il a r�duit la contribution d'entretien due � l'enfant par l'�poux � 40 fr. par mois d�s le 1er novembre 2011 et astreint ce dernier � contribuer � l'entretien de son �pouse par le versement d'une pension mensuelle de 545 fr., d�s le 1er novembre 2011.
Par acte du 8 ao�t 2012, l'�pouse interjette un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral. Elle conclut � l'octroi d'une contribution d'entretien mensuelle de 1'050 fr. pour elle-m�me, d�s le 1er novembre 2011, � charge de son �poux.
Invit�s � se d�terminer, l'�poux n'a pas r�pondu et l'autorit� pr�c�dente s'est r�f�r�e aux consid�rants de son arr�t.
L'arr�t attaqu� portant sur des mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 ss CC) est une d�cision en mati�re civile au sens de l'art. 72 al. 1 LTF; elle est finale selon l'art. 90 LTF (ATF 133 III 393 consid. 4 p. 395 s.). Comme le litige porte sur la contribution d'entretien en faveur de l'�pouse, le recours a pour objet une affaire p�cuniaire, dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et al. 4, 74 al. 1 let. b LTF). Le recours a en outre �t� d�pos� par une partie ayant pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente et ayant un int�r�t � la modification ou � l'annulation de l'arr�t entrepris (art. 76 al. 1 LTF), dans le d�lai (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi, contre une d�cision prise sur recours par un tribunal sup�rieur statuant en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Le recours en mati�re civile est donc en principe recevable.
2.1 D�s lors que les mesures protectrices de l'union conjugale sont consid�r�es comme des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 393 consid. 5 p. 396), seule peut �tre invoqu�e � leur encontre la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal f�d�ral n'examine de tels griefs que s'ils ont �t� invoqu�s et motiv�s conform�ment au principe d'all�gation ("R�geprinzip", art. 106 al. 2 LTF), � savoir express�ment soulev�s et expos�s de mani�re claire et d�taill�e (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). Le recourant qui se plaint de la violation d'un droit fondamental ne peut donc se borner � critiquer la d�cision attaqu�e comme il le ferait en instance d'appel, o� l'autorit� de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa th�se � celle de l'autorit� cantonale (ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351 s.; 133 II 396 consid. 3.2 p. 400; arr�t 5A_99/2011 du 22 septembre 2011 consid. 2.1).
2.2 Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Dans l'hypoth�se d'un recours soumis � l'art. 98 LTF, le recourant qui entend invoquer que les faits ont �t� �tablis de mani�re manifestement inexacte ne peut obtenir la rectification ou le compl�tement des constatations de fait de l'arr�t cantonal que s'il d�montre que celles-ci sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst., conform�ment au principe d'all�gation susmentionn� (cf. supra consid. 2.1; ATF 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252; arr�t 5A_338/2010 du 4 octobre 2010 consid. 3.2).
2.3 Aux termes de l'art. 271 let. a du Code de proc�dure civile du 19 d�cembre 2008 (ci-apr�s: CPC), les mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 � 179 CC) sont ordonn�es � la suite d'une proc�dure sommaire (HOHL, Proc�dure civile, tome II, 2�me �d., 2010, nos 1900 � 1904). Bien que les moyens de preuve ne soient pas restreints aux seuls titres, l'administration des moyens de preuve doit pouvoir intervenir imm�diatement (art. 254 al. 2 let. c et 272 CPC). La d�cision de mesures protectrices de l'union conjugale est en principe provisoire et rev�tue d'une autorit� de la chose jug�e limit�e. La jurisprudence rendue avant l'entr�e en vigueur du CPC demeure applicable (en particulier l'ATF 127 III 474 consid. 2b/bb p. 478): la cognition du juge est limit�e � la simple vraisemblance des faits et � un examen sommaire du droit (arr�t 5A_661/2011 du 10 f�vrier 2012 consid. 2.3). Le point de savoir si le degr� de vraisemblance requis par le droit f�d�ral est atteint dans le cas particulier ressortit � l'appr�ciation des preuves (ATF 130 III 321 consid. 5 p. 327; arr�t 5A_535/2009 du 13 octobre 2009 consid. 3.2). Dans ce domaine, le Tribunal f�d�ral se montre r�serv�, vu le large pouvoir qu'il reconna�t en la mati�re � l'autorit� cantonale (ATF 120 Ia 31 consid. 4b p. 40; 118 Ia 28 consid. 1b p. 30 et les r�f�rences). Cette retenue est d'autant plus grande lorsque - comme en l'esp�ce - le juge n'examine la cause que d'une mani�re sommaire et provisoire (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb p. 478).
La recourante se plaint de la d�termination manifestement inexacte du solde disponible de son �poux, ayant pour cons�quence l'octroi en sa faveur d'une contribution d'entretien r�duite.
S'agissant de l'entretien de l'�pouse, le Juge de la Cour civile a consid�r� que la reprise de la vie commune ne paraissait pas exclue. Il a ensuite retenu que l'�pouse b�n�ficiait d'un solde disponible mensuel de 112 fr. (2'645 fr. de revenus [1'800 fr. de rente AI, 595 fr. de rente LPP et 250 fr. de salaire de son activit� accessoire d'aide m�nag�re] - 2'533 fr. de charges [1'200 fr. de minimum vital de base, 800 fr. de loyer, 50 fr. de prime d'assurance m�nage, 333 fr. de prime d'assurance-maladie, 150 fr. de frais li�s � l'activit� accessoire]). Reprenant les montants du revenu et des charges du mari tels que d�termin�s par le premier juge et expos� dans la partie "faits et proc�dure" de son arr�t, l'autorit� pr�c�dente a constat� que, apr�s d�duction de la contribution d'entretien de l'enfant de 40 fr. qu'elle venait de calculer (l'�pouse per�oit �galement pour l'entretien de l'enfant des rentes AI et LPP pour un montant de 839 fr. par mois, auxquelles s'ajoutent les allocations familiales � hauteur de 285 fr.), l'�poux disposait d'un solde mensuel positif de 870 fr. (5'500 fr. de revenu - 4'590 fr. de charges = 910 fr. - 40 fr. de contribution d'entretien due � l'enfant). Le juge cantonal a ensuite additionn� les soldes disponibles des �poux, puis partag� entre eux cet exc�dent de 982 fr. (112 fr. + 870 fr.), � raison de deux tiers pour l'�pouse qui a la garde de l'enfant et un tiers pour le mari. Il en a conclu que l'�pouse avait droit � 655 fr. (2/3 de 982 fr.), partant que la contribution d'entretien due par le mari s'�levait � 545 fr. (655 fr. - 112 fr.) par mois.
Bien que la recourante indique vouloir se plaindre de la violation de l'art. 29 Cst., elle n'explicite pas plus avant son grief. La recourante se limite � affirmer, de mani�re th�orique, que cette norme garantit au justiciable le droit � �tre trait� de mani�re �quitable. Elle n'expose toutefois pas - m�me succinctement - en quoi le juge pr�c�dent aurait viol� son droit � un proc�s �quitable (art. 29 al. 1 Cst.); en particulier, elle n'�nonce pas l'aspect de cette garantie constitutionnelle qui aurait �t� transgress� par le juge cantonal et qu'elle entend invoquer, en sorte que l'on ne comprend pas sa critique. Faute de satisfaire au principe d'all�gation, ce grief est d'embl�e irrecevable (art. 106 al. 2 LTF, cf. supra consid. 2.1).
La recourante reproche �galement au juge pr�c�dent d'avoir fait preuve d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans la d�termination de sa contribution d'entretien, d�s lors que les bases de son calcul sont erron�es. La recourante expose que le juge cantonal a retenu � tort un solde positif pour l'�poux de 870 fr., � savoir 910 fr. moins la contribution d'entretien qu'il a fix�e � 40 fr. Elle indique que le juge pr�c�dent a repris tel quel et sans explication le montant des charges de l'�poux, alors que l'on constate � la lecture de l'arr�t du premier juge que les charges du mari comprennent la contribution d'entretien due � l'enfant fix�e � 760 fr. En d�finitive, elle reproche � l'autorit� cantonale d'avoir omis d'adapter le calcul des charges mensuelles de l'�poux et d'avoir au surplus tenu compte du r�sultat de son propre jugement qui fixait la contribution d'entretien de l'enfant � 40 fr., ce qui constitue, selon elle, une erreur crasse et �vidente, qui a une incidence importante sur le montant de sa contribution d'entretien.
5.1 En mati�re de constatations de fait et d'appr�ciation des preuves, le Tribunal f�d�ral qui statue sur des mesures protectrices de l'union conjugale se montre r�serv� vu le large pouvoir qu'il reconna�t en ce domaine aux autorit�s cantonales (cf. supra consid. 2.2 et 2.3). Il intervient du chef de l'art. 9 Cst., uniquement s'il appara�t que le juge du fait n'a manifestement pas compris le sens et la port�e d'un moyen de preuve, a omis sans motifs objectifs de tenir compte de preuves pertinentes ou a op�r�, sur la base des �l�ments recueillis, des d�ductions insoutenables (ATF 136 III 552 consid. 4.2 p. 560; 134 V 53 consid. 4.3 p. 62; 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.); encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause.
5.2 En l'occurrence, il ressort de l'arr�t attaqu� (cf. supra consid. 3) que le solde disponible du mari calcul� par le juge pr�c�dent r�sulte de la soustraction des charges retenues par le premier juge (4'590 fr.) et de la contribution d'entretien due � l'enfant (40 fr.) au revenu de l'�poux (5'500 fr.). Or, le juge cantonal a constat� dans son arr�t que le montant des charges de l'�poux tel que d�termin� par le juge de premi�re instance comprenait notamment la somme de 760 fr. correspondant au montant que ce dernier avait fix� � titre de contribution d'entretien pour l'enfant. En cons�quence, le juge d'appel a tenu compte deux fois de la contribution d'entretien due � l'enfant, une premi�re fois dans le montant des charges de l'�poux, � hauteur de 760 fr., puis une seconde fois en soustrayant s�par�ment la somme de 40 fr. Il appara�t que le juge cantonal a effectu�, sur la base des �l�ments recueillis, un raisonnement insoutenable. Le calcul du juge d'appel est �galement arbitraire dans son r�sultat, d�s lors que, en tenant compte d'un solde disponible des �poux significativement inf�rieur � la r�alit�, le juge a octroy� � l'�pouse une contribution d'entretien r�duite. Le grief de constatation arbitraire des faits et des preuves (art. 9 Cst.) doit donc �tre admis et le montant des charges et le disponible du mari doivent �tre recalcul�s en ne tenant compte que de la nouvelle contribution d'entretien pour l'enfant.
Au vu des �l�ments du dossier, la cour de c�ans dispose de tous les �l�ments n�cessaires pour recalculer la contribution d'entretien due � l'�pouse, partant pour statuer, de sorte que l'arr�t attaqu� sera r�form�.
Les charges de l'�poux doivent �tre corrig�es en ce sens que le montant de 760 fr. correspondant � la contribution d'entretien fix�e par le premier juge, doit �tre retranch�, d�s lors que le juge d'appel a fix� cette pension � 40 fr. par mois et en a tenu compte s�par�ment. Les charges de l'�poux s'�l�vent ainsi � 3'830 fr. (4'590 fr. - 760 fr.). Le solde disponible de l'�poux avant la prise en compte de la pension mensuelle de l'enfant est de 1'670 fr. (5'500 fr. - 3'830 fr.), et de 1'630 fr. en tenant compte de cette pension (5'500 fr. - 3'830 fr. - 40 fr.). Le montant disponible des �poux s'�l�ve � 1'742 fr. (1'630 fr. + 112 fr.) par mois. La cl� de r�partition de l'exc�dent n'�tant pas remise en cause, l'�pouse, qui a la garde de l'enfant, a droit � deux tiers du disponible, � savoir 1'161 fr. La contribution d'entretien mensuelle due par le mari � son �pouse se monte donc au montant arrondi de 1'050 fr. (1'161 fr. - 112 fr.).
En d�finitive, le recours est admis et l'arr�t attaqu� r�form� en ce sens que le montant de la contribution d'entretien due par le mari en faveur de l'�pouse d�s le 1er novembre 2011 est fix� � 1'050 fr. par mois. Il appartiendra � l'autorit� cantonale de statuer � nouveau sur les frais et d�pens de la proc�dure cantonale (art. 67 et 68 al. 5 LTF). Les frais judiciaires de l'instance f�d�rale seront support�s par l'intim� qui succombe, m�me s'il a renonc� � se d�terminer (art. 66 al. 1 LTF; ATF 123 V 156 consid. 3 p. 156 s.). Celui-ci versera en outre � la recourante une indemnit� de d�pens (art. 68 al. 1 LTF).
Le recours est admis, l'arr�t attaqu� est r�form� en ce sens que le montant de la contribution d'entretien due par l'intim� � la recourante d�s le 1er novembre 2011 est fix� � 1'050 fr. par mois.
La cause est renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision sur les frais et d�pens de la proc�dure cantonale.