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Timestamp: 2016-10-23 01:36:56+00:00
Document Index: 192493387

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 132', 'art. 84', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 55', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 156', 'art. 159']

2P.257/2006 (06.03.2007)
2P.257/2006
recourant, repr�sent� par Me Michel Bise, avocat,
Conseil communal de la Ville de Neuch�tel,
H�tel communal, 2001 Neuch�tel 1,
Tribunal administratif du canton de Neuch�tel, rue du Pommier 1, case postale 3174, 2001 Neuch�tel 1.
Art. 9 Cst., art. 6 CEDH (r�duction temporaire du traitement et avertissement),
recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Neuch�tel du 5 septembre 2006.
X.________ a �t� engag�, en d�cembre 1985, au Service de la voirie de la Ville de Neuch�tel (ci-apr�s: le Service de la voirie). A la suite de divers griefs formul�s durant l'ann�e 2004 au sujet de l'attitude au travail du pr�nomm�, la Direction des travaux publics de la Ville de Neuch�tel a ouvert, le 18 janvier 2005, une enqu�te disciplinaire � son encontre. Cette enqu�te a �t� confi�e � une commission ad hoc (ci-apr�s: la Commission d'enqu�te) compos�e du chef de l'Office du personnel, de l'ing�nieur communal adjoint et d'un repr�sentant du Service juridique de la Ville de Neuch�tel. La Commission d'enqu�te a entendu X.________ � deux reprises et a �galement auditionn� de nombreux coll�gues et sup�rieurs de l'int�ress�.
Le 30 janvier 2006, � l'issue de l'enqu�te disciplinaire, le Conseil communal de la Ville de Neuch�tel (ci-apr�s: le Conseil communal) a d�cid� de supprimer trois �chelons du traitement de X.________ pendant une ann�e, � compter du mois de f�vrier 2006, et d'adresser � l'int�ress� un avertissement selon lequel, en cas de nouveaux manquements � ses obligations, de nouvelles sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement ou � la r�vocation pourraient �tre prises � son encontre. En bref, le Conseil communal a reproch� � X.________ des retards, un manque de diligence dans son travail ainsi qu'une attitude d�sagr�able, voire insultante, � l'�gard de ses coll�gues et de sa hi�rarchie.
Par arr�t du 5 septembre 2006, le Tribunal administratif du canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le Tribunal administratif) a rejet� le recours de X.________ contre la d�cision du Conseil communal du 30 janvier 2006. Il a retenu en substance que les garanties de proc�dure judiciaire consacr�es par l'art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales du 4 novembre 1950 (Convention europ�enne des droits de l'homme; CEDH; RS 0.101) avaient �t� respect�es dans la mesure o� X.________ avait eu acc�s � un tribunal ind�pendant et impartial pouvant se prononcer sur la violation du droit, y compris l'exc�s ou l'abus du pouvoir d'appr�ciation, et sur la constatation inexacte ou incompl�te de faits pertinents. En outre, la sanction prononc�e par le Conseil communal �tait conforme aux r�gles du statut du personnel communal de la Ville de Neuch�tel du 7 d�cembre 1987 et elle �tait proportionn�e aux faits r�v�l�s par l'enqu�te disciplinaire.
Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, avec suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t du Tribunal administratif du 5 septembre 2006. Il se plaint de violations des art. 6 par. 1 CEDH et 14 par. 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 d�cembre 1966 (ci-apr�s: le Pacte ONU II; RS 0.103.2) ainsi que du principe de l'interdiction de l'arbitraire (cf. art. 9 Cst.).
Le Tribunal administratif conclut au rejet du recours. Le Conseil communal a renonc� � d�poser une r�ponse.
Par ordonnance du 6 novembre 2006, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a rejet� la requ�te d'effet suspensif pr�sent�e par X.________.
1.1 Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 132 III 291 consid. 1 p. 292).
1.2 L'arr�t attaqu� a �t� rendu avant l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Le pr�sent recours doit d�s lors �tre examin� au regard des dispositions de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943 (OJ) (cf. art. 132 al. 1 LTF).
1.3 D�pos� en temps utile et dans les formes prescrites par la loi contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale, qui repose uniquement sur le droit communal et cantonal et touche le recourant dans ses int�r�ts juridiquement prot�g�s, le pr�sent recours est recevable au regard des art. 84 ss OJ.
Le recourant se plaint d'une violation des art. 6 par. 1 CEDH et 14 par. 1 du Pacte ONU II, applicables en l'esp�ce. Il fait valoir que le principe de la publicit� des d�bats n'a pas �t� respect�, puisque l'autorit� intim�e a rejet� sa requ�te tendant � la tenue d'une audience publique au cours de laquelle elle aurait d� reprendre l'instruction de la cause.
2.1 L'art. 14 par. 1 du Pacte ONU II n'a pas une port�e plus �tendue que l'art. 6 par. 1 CEDH. Le recourant ne le soutient d'ailleurs pas et limite sa motivation � l'application de cette derni�re disposition. Son grief sera donc examin� uniquement par rapport � l'art. 6 par. 1 CEDH.
2.2 L'art. 6 par. 1 CEDH garantit notamment le droit � la tenue d'une audience publique lorsque sont en jeu des "droits et obligations de caract�re civil". Il ne vise pas seulement les contestations de droit priv� au sens �troit - � savoir les litiges entre particuliers ou entre les particuliers et l'Etat agissant au m�me titre qu'une personne priv�e -, mais aussi les actes administratifs adopt�s par une autorit� dans l'exercice de la puissance publique, pour autant qu'ils produisent un effet d�terminant sur des droits de caract�re civil (ATF 130 II 425 consid. 2.2 p. 429/430 et les r�f�rences).
L'applicabilit� de l'art. 6 par. 1 CEDH aux agents publics d�pend avant tout de la nature des fonctions qu'ils exercent (ATF 129 I 207 consid. 4 p. 211 ss et la jurisprudence cit�e). Seuls les litiges des agents participant directement ou indirectement � l'exercice de la puissance publique et aux fonctions visant � sauvegarder des int�r�ts g�n�raux de l'Etat ou d'autres collectivit�s publiques ne sont pas soumis � l'art. 6 par. 1 CEDH. Les agents publics qui n'exercent pas une fonction de nature r�galienne peuvent se pr�valoir de cette disposition, pour autant qu'ils proc�dent dans le cadre de litiges de nature patrimoniale d�coulant des rapports de service et ne concernant pas simplement des prescriptions de service ou d'organisation (ATF 129 I 207 consid. 4.2 p. 212).
Le recourant est affect� au Service de la voirie; il exerce une t�che subalterne et ne participe pas � l'exercice de la puissance publique. En outre, la suppression de trois �chelons de traitement, pendant un an, touche directement ses droits patrimoniaux. Le recourant peut donc se pr�valoir de l'art. 6 par. 1 CEDH et du respect du principe de publicit� des d�bats qui lui est attach�.
2.3 Le recourant rel�ve que la Commission d'enqu�te �tait compos�e uniquement de personnes qui repr�sentaient les int�r�ts de la Ville de Neuch�tel et �taient par ailleurs les sup�rieurs hi�rarchiques de ses coll�gues appel�s � apporter leur t�moignage. Selon lui, la Commission d'enqu�te n'�tait ni ind�pendante ni impartiale et ses coll�gues ne pouvaient pas s'exprimer librement devant elle. Le recourant voit l� une violation du principe de l'�galit� des armes. Il ne conteste pas que les exigences d'ind�pendance et d'impartialit� de l'art. 6 par. 1 CEDH ont �t� observ�es dans la proc�dure de recours cantonale. Il d�nonce en revanche la violation du principe de la publicit� des d�bats, du fait que le Tribunal administratif n'a pas instruit ni entendu publiquement sa cause, en d�pit de ce qui vient d'�tre rappel�.
L'obligation d'organiser des d�bats publics pr�suppose une demande formul�e de mani�re claire et indiscutable. De simples requ�tes de preuves, comme des demandes tendant � une comparution ou � une interrogation personnelle, � un interrogatoire des parties, � une audition de t�moins ou � une inspection locale, ne suffisent pas pour fonder une telle obligation (ATF 130 II 425 consid. 2.4 p. 431 et la jurisprudence cit�e).
Dans son recours au Tribunal administratif, le recourant a invoqu� l'art. 6 par. 1 CEDH, comprenant le droit � des d�bats publics devant un tribunal ind�pendant et impartial, en d�non�ant l'absence d'ind�pendance et d'impartialit� de la Commission d'enqu�te, puis du Conseil communal. Il a en cons�quence requis du Tribunal administratif qu'il reprenne l'instruction de la cause ab ovo et qu'il entende en particulier les t�moins auditionn�s par la Commission d'enqu�te. Une telle demande ne peut pas �tre consid�r�e comme une simple requ�te tendant � l'administration de preuves, soit une audition de t�moins. M�me si le recourant n'a pas express�ment requis l'organisation de d�bats publics au sens de l'art. 55 de la loi neuch�teloise sur la proc�dure et la juridiction administratives du 27 juin 1979, comme l'exige la jurisprudence rappel�e ci-dessus, il faut admettre qu'il a manifest� � satisfaction de droit sa volont� de voir le Tribunal administratif tenir une audience publique aux fins de r�entendre, dans des conditions compatibles avec les exigences d'ind�pendance et d'impartialit� pr�vues par l'art. 6 par. 1 CEDH, les t�moins qui s'�taient exprim�s devant la Commission d'enqu�te. Les conditions formelles d'une demande de d�bats publics �tant r�unies, l'autorit� intim�e devait y donner suite. En outre, pour respecter l'art. 6 par. 1 CEDH, le Tribunal administratif n'�tait pas oblig� de reprendre la proc�dure ab ovo. Il pouvait �carter les r�quisitions d'administration de preuves de l'int�ress� par une appr�ciation anticip�e, mais alors il devait expliquer, m�me bri�vement, dans son arr�t pourquoi il n'y avait pas donn� suite. Or, il n'a pas motiv� l'arr�t attaqu� sur ce point; ce n'est que dans sa r�ponse au pr�sent recours qu'il a fourni une explication, au surplus tr�s sommaire. En s'abstenant d'organiser des d�bats publics et en �cartant sans motivation la demande d'audition de t�moins pr�sent�e par le recourant, l'autorit� intim�e a viol� l'art. 6 par. 1 CEDH.
Dans ces conditions, l'examen des autres moyens soulev�s par le recourant s'av�re inutile.
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre admis et l'arr�t entrepris annul�.
Bien qu'il succombe, le canton de Neuch�tel dont l'int�r�t p�cuniaire n'est pas en cause n'a pas � supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 2 OJ).
Obtenant gain de cause, le recourant a droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
Le recours est admis et l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Neuch�tel du 5 septembre 2006 est annul�.
Le canton de Neuch�tel versera au recourant une indemnit� de 2'000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, au Conseil communal de la Ville de Neuch�tel et au Tribunal administratif du canton de Neuch�tel.