Source: http://www.auditplusconseil.com/
Timestamp: 2017-09-21 19:35:36+00:00
Document Index: 190284521

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art.156', 'arrêt ', 'art. 194', 'art 154', 'art. 154']

Actualité Fiscale : Pas d'obligation de communication des décisions de justice fondant la décision de l'administration... • Déduction de la TVA payée sur des prestations réalisées sur un bien dont l'assujetti n'est pas propriétaire... • Les dépenses liées à la lutte contre la cybercriminalité exclues de l'assiette du CIR... • Créance détenue à l'encontre de l'unique héritière... • DINR, nouveau nom pour le service des impôts des non-résidents... •
» Imputation du déficit foncier après arrêt de la location : Bercy revoit sa copie
Les déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d?emprunt s?imputent sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 ?. La fraction du déficit supérieure à cette limite ainsi que celle correspondant aux intérêts d?emprunt ne sont imputables que sur les revenus fonciers des dix années suivantes. L?imputation sur le revenu global n?est toutefois définitivement acquise que si le contribuable maintient l?affectation du bien à la location jusqu?au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l?imputation a été pratiquée (CGI art.156-I-3°).
Par un rescrit en date du 22 juin 2010, l?administration avait précisé que lorsque le contribuable cessait de donner un immeuble en location dans les trois ans suivant l?imputation d?un déficit sur le revenu global, la totalité du déficit se rapportant à l?immeuble concerné était imputée uniquement sur les revenus fonciers jusqu?à l?année de cessation de la location, le déficit foncier non imputé à cette date étant perdu. Cette doctrine, reprise également au Bofip, avait été récemment réaffirmée dans une réponse ministérielle du 5 mai 2016 (voir La Quotidienne du 6 juin 2016).
Un arrêt du Conseil d?Etat (CE 26-4-2017 n° 400441 : voir La Quotidienne du 1er août 2017) infirme cette doctrine en jugeant que les dispositions de la loi ainsi que les travaux préparatoires à celle-ci font obstacle à la remise en cause de l?imputation dans les conditions de droit commun des déficits fonciers générés par un bien dont la location a cessé.
Dans une mise à jour de sa base BOFIP en date du 1er septembre 2017, l?administration tire les conséquences de cette décision du Conseil d?Etat en date du 26 avril 2017 en rapportant sa doctrine. Désormais, elle reconnaît expressément au contribuable la possibilité d?imputer pendant dix ans sur ses revenus fonciers provenant d?autres immeubles, les déficits fonciers se rapportant à l?immeuble dont la location a cessé.
Pour en savoir plus sur l?imputation des déficits fonciers : voir Mémento Fiscal nos 27530 s.
BOI-RFPI-BASE-30-20 n° 260
» Le JAF peut fixer la résidence fiscale des enfants chez le père tout en prévoyant une garde alternée
En cas de divorce, les enfants mineurs en résidence alternée sont réputés être à la charge égale de chacun des parents, sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l?accord entre les parents ; cette présomption peut être écartée s?il est justifié que l?un d?entre eux assume la charge principale des enfants (CGI art. 194, I).
Dans le cadre d?un divorce, l?ordonnance de non-conciliation (ONC) rendue par le juge aux affaires familiales (JAF) prévoit la garde alternée de deux enfants ; elle fixe par ailleurs la résidence sociale chez la mère et la résidence fiscale chez le père. Celui-ci est imposé à l?impôt sur le revenu avec un quotient familial d?une part et demi correspondant au principe du partage de la charge fiscale des enfants en garde alternée. Il revendique deux parts au motif que l?ONC fixe de manière exclusive la résidence fiscale des enfants à son domicile.
Devant le refus du fisc, il porte l?affaire devant le tribunal administratif qui accède à sa demande : bien qu?étant en résidence alternée, les enfants doivent être présumés à la charge exclusive de leur père en application d?une décision judiciaire (l?ONC) à laquelle l?article 194, I du CGI donne compétence pour déroger au principe de répartition à charge égale des parents.
A noter : solution nouvelle à notre connaissance. Bien qu?en résidence alternée, les enfants doivent être présumés à la charge principale de leur père en application d?une mention de l?ONC fixant leur résidence fiscale chez celui-ci. Il ne s?agit toutefois que d?une présomption simple qui peut être renversée par l?administration fiscale ou l?autre ex-époux.
A notre avis, la solution est transposable au divorce contractuel lorsque la convention déposée chez le notaire contient une mention similaire.
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la famille nos 36990 s.
TA Rouen 8-6-2017 n° 1500354
» Chèque-cadeau : le montant de la provision se limite au prix de revient de l?avantage accordé
Une société qui octroie des bons de réduction à valoir sur des achats futurs afin de fidéliser sa clientèle peut constituer une provision pour charges, dès la vente initiale du produit, en vue de faire face à l?utilisation de ces bons.
La cour administrative d?appel de Versailles limite le montant de cette provision au coût de revient comptabilisé par la société à raison des articles dont le prix est en tout ou partie acquitté par le bon de réduction. La solution retenue en première instance se trouve ainsi confirmée (TA Montreuil 1-6-2015 no 1311654 : FR 33/15 [1] p. 2).
Il en résulte, en l?espèce, qu?une société qui accorde à ses clients un chèque-cadeau de 15 ? à partir d?un cumul d?achat de 300 ? enregistrés sur une carte de fidélité ne peut pas retenir la marge commerciale à laquelle elle renonce lors des ventes futures pour déterminer le montant de la provision.
A noter : la société requérante entendait également se prévaloir de la valeur faciale du chèque-cadeau pour calculer le montant de la provision sur le fondement de l?avis no 2004-E du 13 octobre 2004 du comité d?urgence du CNC (Mémento comptable no 622). La cour de Versailles rejette ce mode de calcul dès lors que la réduction accordée n?est pas remboursable en espèces.
Pour en savoir plus sur les provisions pour charges : voir Mémento Fiscal nos 9850 s.
» Protection sociale facultative : prestations imposables mais cotisations pas toujours déductibles
Les cotisations sociales versées par les titulaires de bénéfices non commerciaux au titre des régimes obligatoires de base ou complémentaires sont déductibles sans limitation des revenus professionnels, alors que celles versées au titre des régimes facultatifs mis en place par les caisses de sécurité sociale ou des contrats d'assurance de groupe sont déductibles sous certaines limites proportionnelles aux revenus (CGI art 154 bis).
Dans une mise à jour de sa base Bofip du 6 septembre 2017, l?administration précise que, pour être admises en déduction, les cotisations aux régimes facultatifs doivent également répondre à la définition des contrats d?assurance de groupe au sens de l?article L 144-1 du Code des assurances.
S?agissant de l?imposition des prestations perçues au titre des régimes de protection sociale facultatifs (CGI art. 154 bis A), l?administration indique que ces revenus de remplacement sont pris en compte pour la détermination du revenu imposable, indépendamment du fait que les cotisations versées aient ou non été effectivement déduites. Cette précision vise notamment les hypothèses où le contribuable n?a pas pu déduire tout ou partie des cotisations, en raison du plafond de déduction prévu à l?article 154 bis du CGI, ou bien celles où il a choisi de ne pas pratiquer cette déduction.
BOI-BNC-BASE-40-60-50-10 n° 540