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Timestamp: 2016-10-25 10:34:53+00:00
Document Index: 147878088

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 5', 'art. 114', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 86', 'art. 88', 'art. 114', 'art. 4', 'art. 9', 'ATF ', 'CourEDH ', 'art. 4', 'art. 114', 'art. 114', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 3', 'art. 159', 'ATF ', 'art. 159', 'ATF ', 'art. 114', 'art. 32', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 156']

D.________, repr�sent�e par Me Olivier Derivaz, avocat � Monthey,
la d�cision prise le 29 mai 2001 par la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais dans la cause opposant la recourante � l'Etat du V a l a i s , repr�sent� par le Procureur du Bas-Valais;
(art. 9 Cst. et art. 5 � 5 CEDH; indemnit� pour d�tention
injustifi�e; frais de d�fense)
A.- D.________ est l'�pouse de J.________. Elle est copropri�taire pour moiti� avec son mari d'un appartement en propri�t� par �tage et d'un garage, � Verbier (ci-apr�s: les PPE 53'043 et 53'052). Elle d�tient l'int�gralit� du capital-actions et des actifs de la soci�t� B.________ SA, qui est propri�taire de la parcelle n� 2405 du registre foncier de Bagnes, sur laquelle est �rig� un chalet que les �poux D.________ et J.________ occupent avec leurs trois enfants.
Le 1er mars 1991, le Juge d'instruction p�nale du Bas-Valais (ci-apr�s: le Juge d'instruction p�nale) a ouvert une enqu�te p�nale contre J.________ pour infractions � la loi f�d�rale sur les stup�fiants et blanchissage d'argent.
Le 7 juin 1993, il a notamment requis l'annotation au registre foncier d'une restriction du droit d'ali�ner sur les PPE 53'043 et 53'052, propri�t� des �poux D.________ et J.________, et sur la parcelle n� 2'405, propri�t� de B.________ SA.
Le 11 mars 1994, le Juge d'instruction p�nale a ouvert une instruction d'office pour blanchissage d'argent contre D.________, qui a �t� plac�e en d�tention pr�ventive au r�gime du secret du 30 mars au 8 avril 1994. Elle �tait soup�onn�e d'avoir retir� ou tent� de retirer, entre le 12 octobre 1990 et le 24 juin 1992, une somme totale d'environ 580'000 fr. du compte que son mari d�tenait en Autriche aupr�s de la Sparkasse der Stadt Feldkirch.
Le 18 f�vrier 1997, les �poux D.________ et J.________ ont �t� renvoy�s en jugement � raison de ces infractions devant le Tribunal du III�me arrondissement pour le district de l'Entremont. Lors de l'audience de d�bats tenue le 9 d�cembre 1997, cette autorit� a disjoint la proc�dure dirig�e contre D.________ de celle ouverte contre J.________ et renvoy� celle-ci � l'instruction; par jugement des 9 et 12 d�cembre 1997, elle a abandonn� les charges retenues contre J.________ du chef de blanchissage d'argent; elle l'a en revanche reconnu coupable de violation grave de la loi f�d�rale sur les stup�fiants et l'a condamn� � six ans de r�clusion ainsi qu'� une amende de 100'000 fr.; elle l'a en outre astreint � verser � l'Etat du Valais une cr�ance compensatrice de 800'000 fr. et a lev� les s�questres ordonn�s en cours d'instruction.
La Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-apr�s: la Cour d'appel p�nale) a partiellement admis l'appel form� par J.________ au terme d'un jugement rendu le 9 septembre 1999. Elle a notamment confirm� l'abandon des charges s'agissant des actes de blanchiment d'argent qui lui �taient reproch�s. Ce jugement est devenu d�finitif � la suite du rejet du recours de droit public form� contre cet arr�t, prononc� par le Tribunal f�d�ral en date du 29 mars 2000.
Par arr�t du 14 juillet 2000, le Juge d'instruction p�nale a rendu un non-lieu en faveur de D.________ et a lev� le s�questre ordonn� le 7 juin 1993 sur les biens de la pr�venue et de la soci�t� B.________ SA. Il a en outre condamn� l'Etat du Valais � verser des indemnit�s de respectivement 15'100 fr. et 2'600 fr. � Me Olivier Derivaz et Me Pierre Gauye, � titre de d�pens. En revanche, il a refus� d'allouer des d�pens � Me Mauro Poggia, au motif que l'intervention d'un second d�fenseur aux c�t�s d'Olivier Derivaz, lors des d�bats devant le Tribunal du III�me arrondissement pour le district d'Entremont, puis devant la Cour d'appel p�nale, ne se justifiait pas. Cette d�cision n'a pas �t� contest�e.
B.- Le 18 octobre 2000, D.________ a saisi la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-apr�s:
la Chambre p�nale) d'une requ�te en indemnisation fond�e sur l'art. 114 du Code de proc�dure p�nale valaisan (CPP val.). Elle r�clamait � l'Etat du Valais la somme de 65'124. 75 fr., soit 10'000 fr. � titre de r�paration du tort moral et 55'124. 75 fr. pour ses frais de d�fense non couverts par les d�pens allou�s par l'arr�t de non-lieu, soit 600 fr.
pour les d�pens extrajudiciaires de Me Pierre Gauye, 33'900 fr. pour les d�bours et honoraires de Me Olivier Derivaz non couverts par les d�pens, 17'737. 50 fr. pour les honoraires de Me Mauro Poggia et 2'887. 25 fr. pour ceux de Me Laurent Schmid, avocat de la soci�t� B.________ SA.
Par d�cision du 29 mai 2001, la Chambre p�nale a condamn� l'Etat du Valais � verser � D.________ une indemnit� de 8'000 fr. avec int�r�ts � 5% d�s le 1er juillet 1996, � titre de r�paration du tort moral, et une indemnit� de 250 fr. pour ses d�pens. Elle a refus� de lui accorder une quelconque indemnit� � titre de frais de d�fense parce que ces frais �taient compris dans les d�pens accord�s dans l'arr�t de non-lieu.
C.- Agissant par la voie du recours de droit public pour violation des art. 9 Cst. et 5 � 5 CEDH, D.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cette d�cision et de renvoyer le dossier � l'instance cantonale pour nouvelle d�cision.
Elle reproche � la Chambre p�nale d'avoir appliqu� arbitrairement les art. 4 al. 3 de la Constitution du canton du Valais (Cst. val.), 114 et 141 CPP val. , en consid�rant que les d�pens allou�s par l'arr�t de non-lieu du 14 juillet 2000 couvraient l'int�gralit� de ses frais de d�fense et en refusant pour ce motif de lui verser une quelconque indemnit� � titre de frais d'avocat.
La Chambre p�nale se r�f�re aux consid�rants de sa d�cision. Le Minist�re public du Bas-Valais n'a pas d�pos� d'observations.
1.- Form� en temps utile contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale, le recours r�pond aux exigences des art. 86 al. 1 et 89 al. 1 OJ. La recourante, dont la d�marche tend � l'obtention d'une indemnit� pour ses frais de d�fense fond�e sur le droit cantonal, a qualit� pour agir au sens de l'art. 88 OJ. Les autres conditions de recevabilit� du recours sont par ailleurs r�unies, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en mati�re sur le fond.
2.- D.________ pr�tend que le refus de lui accorder une indemnit� pour les frais de d�fense non couverts par les d�pens qui lui ont �t� allou�s dans l'arr�t de non-lieu du 14 juillet 2000 rel�verait d'une application arbitraire des art. 114 et 141 CPP val. et de l'art. 4 al. 3 Cst. val. , contraire aux art. 9 Cst. et 5 � 5 CEDH.
a) Selon une jurisprudence constante, ni le droit constitutionnel f�d�ral, ni le droit conventionnel n'exigent de l'Etat qu'il indemnise les particuliers victimes d'une incarc�ration en soi licite, mais qui se r�v�le par la suite injustifi�e (cf. ATF 119 Ia 221 consid. 6 p. 230; 113 Ia 177 consid. 2d p. 182; 108 Ia 13 consid. 3 p. 17; 105 Ia 127 consid. 2b p. 128; SJ 1998 p. 333 consid. 4a p. 338; SJ 1995 p. 285 consid. 3b p. 288; RSDIE 1998 p. 486; JAAC 1997 n� 104 p. 944; arr�t de la CourEDH du 28 septembre 1995 dans la cause Masson et van Zon c. Pays-Bas, S�rie A, vol. 327 A, � 49; Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Berne 2000, n� 339; G�rard Piquerez, Proc�dure p�nale suisse, Zurich 2000, n� 4031, p. 850). Il en va a fortiori de m�me s'agissant des autres pr�judices subis en relation avec la proc�dure p�nale close par un non-lieu ou un acquittement et, en particulier, des frais de d�fense. Il est en revanche loisible aux cantons d'instituer une telle garantie, dont le Tribunal f�d�ral examine alors la port�e sous l'angle de l'arbitraire lorsqu'elle est contenue dans une norme de rang inf�rieur � la Constitution (cf. ZBl 99/1998 p. 34 consid. 2).
b) Selon l'art. 4 al. 3 Cst. val. , l'Etat est tenu d'indemniser �quitablement toute personne victime d'une erreur judiciaire ou d'une arrestation ill�gale, la loi devant r�gler l'application de ce principe.
A teneur des art. 114 et 141 CPP val. , une indemnit� pour la d�tention pr�ventive et les autres pr�judices subis est allou�e, sur demande, � l'accus� acquitt� ou au pr�venu qui est mis au b�n�fice d'un non-lieu ou qui est seulement puni pour inobservation de prescriptions d'ordre; toutefois, cette indemnit� peut �tre refus�e en tout ou partie au pr�venu qui a entrav� l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entrav� ou prolong� la proc�dure. Pour le surplus, les dispositions du code des obligations sont applicables par analogie.
c) L'autorit� intim�e a consid�r� que les d�pens octroy�s par le Juge d'instruction p�nale dans son arr�t de non-lieu du 14 juillet 2000 �taient cens�s couvrir l'int�gralit� des frais de d�fense de la recourante et qu'il n'y avait d�s lors plus de place pour une indemnisation subs�quente des honoraires d'avocat de celle-ci non couverts par les d�pens, dans le cadre de la proc�dure d'indemnisation pr�vue � l'art. 114 CPP val.
La recourante tient cette interpr�tation pour arbitraire et contraire � la volont� du l�gislateur et � l'arr�t de non-lieu, s'agissant des frais extrajudiciaires de Mes Pierre Gauye et Olivier Derivaz. Elle se plaint en outre du fait que le dommage n'a purement et simplement pas �t� r�par� s'agissant des honoraires tant judiciaires qu'extrajudiciaires de Me Mauro Poggia. Il en irait de m�me des frais engag�s pour la d�fense des int�r�ts de la soci�t� B.________ SA dont elle est l'unique actionnaire.
d) La loi s'interpr�te en premier lieu selon sa lettre.
Il n'y a lieu de d�roger au sens litt�ral d'un texte clair par voie d'interpr�tation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens v�ritable de la disposition en cause et conduit � des r�sultats que le l�gislateur ne peut avoir voulus et qui heurtent le sentiment de la justice ou le principe de l'�galit� de traitement. De tels motifs peuvent r�sulter des travaux pr�paratoires, du fondement et du but de la prescription en cause, ainsi que de sa relation avec d'autres dispositions (ATF 127 V 1 consid. 4a p. 5; 125 II 113 consid. 3a p. 117, 238 consid. 5a p. 244 et les arr�ts cit�s).
Selon l'art. 3 de la loi valaisanne du 14 mai 1998 fixant le tarif des frais et d�pens devant les autorit�s judiciaires ou administratives (LTar), les d�pens, arr�t�s globalement, comprennent l'indemnit� allou�e � la partie pouvant y pr�tendre et ses frais d'avocat. Ils couvrent, en principe, les frais indispensables occasionn�s par le litige. La d�cision fixant les d�pens ne lie pas l'avocat et son client dans leurs relations internes (al. 1). L'indemnit� allou�e � la partie comprend le remboursement de ses d�bours et, lorsque les circonstances particuli�res le justifient, un d�dommagement pour la perte de temps ou de gain (al. 2). Les frais d'avocat comprennent les honoraires, calcul�s selon les articles 26 et suivants LTar, auxquels s'ajoutent les d�bours (al. 3).
L'art. 30 al. 1 LTar pr�voit qu'au terme de toute proc�dure, l'ampleur et le sort des d�pens sont en principe arr�t�s dans le jugement ou la d�cision. Si les circonstances le justifient, l'autorit� peut renvoyer sa d�cision sur les d�pens � fin de cause. Suivant l'art. 30 al. 2 LTar, jusqu'au d�bat ou dans le d�lai assign� par l'autorit�, la partie peut d�poser un d�compte pr�sentant ses d�bours (let. a), l'indemnit� au sens de l'art. 3 al. 2 LTar (let. b) et les honoraires et d�bours d'avocat (let. c). L'autorit� fixe les honoraires en chiffres ronds en se conformant, pour le surplus, aux dispositions sp�ciales des diverses lois de proc�dure.
Elle doit motiver sa d�cision (al. 3).
Le l�gislateur valaisan s'est inspir� des principes retenus par la loi f�d�rale d'organisation judiciaire pour �tablir la proc�dure de fixation des frais judiciaires et des d�pens et, plus particuli�rement, pour d�finir la notion de d�pens. La r�f�rence au droit f�d�ral constitue d'ailleurs l'une des principales caract�ristiques de la r�vision du droit judiciaire valaisan; elle permet aux autorit�s et aux plaideurs de consulter utilement la doctrine et la jurisprudence du Tribunal f�d�ral (cf. Message du Conseil d'Etat du canton du Valais accompagnant le projet de loi fixant le tarif des frais et d�pens devant les autorit�s judiciaires ou administratives, Bulletin des s�ances du Grand Conseil du canton du Valais, s�ance ordinaire de septembre 1997, p. 306 ss, sp�c. p. 311 s'agissant de la d�finition des d�pens).
Sur le plan f�d�ral, les d�pens comprennent l'indemnit� due � la partie adverse et ses frais d'avocat; ils doivent couvrir "tous les frais indispensables occasionn�s par le litige" (art. 159 al. 2 OJ et 1er al. 2 du Tarif pour les d�pens allou�s � la partie adverse dans les causes port�es devant le Tribunal f�d�ral; RS 173. 119.1). Ils peuvent �ventuellement comprendre certains frais engag�s avant le proc�s, notamment ceux de d�marches pr�alables n�cessaires � la pr�paration de celui-ci (ATF 112 Ib 353 consid. 3a p. 357; cf.
Jean-Fran�ois Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. V, p. 157/158). La r�glementation de l'art. 159 OJ est � cet �gard exhaustive et exclut en cons�quence une action en responsabilit� civile contre la Conf�d�ration (ATF 112 Ib 353 consid. 3a p. 356) ou contre la partie adverse (Poudret, op. cit. , p. 158).
Vu le renvoi expr�s du l�gislateur cantonal au droit f�d�ral et � la jurisprudence rendue en application de celui-ci, l'autorit� intim�e pouvait sans arbitraire admettre que les d�pens octroy�s � la recourante au terme de l'arr�t de non-lieu rendu le 14 juillet 2000 rev�taient un caract�re exhaustif et qu'il n'y avait plus de place pour une prise en charge ult�rieure des frais non couverts par les d�pens dans le cadre de la proc�dure en dommages-int�r�ts de l'art. 114 CPP val.
La recourante soutient vainement que la LTar ne viserait pas les d�pens extrajudiciaires des parties et que ceux-ci devraient �tre arr�t�s selon le Tarif de l'Ordre des avocats valaisans du 23 septembre 1994, conform�ment � un jugement du Tribunal cantonal valaisan du 18 janvier 1991 paru � la RVJ 1991 p. 412. Le texte et la jurisprudence auxquels elle fait r�f�rence sont en effet ant�rieurs � la modification l�gislative dont est issue la LTar. Or, si l'art. 32 du d�cret du 28 mai 1980 fixant le tarif des frais de justice, abrog� le 1er janvier 1999 avec l'entr�e en vigueur de la LTar, opposait effectivement les frais judiciaires, soit ceux qui correspondent aux activit�s des parties et de leurs avocats devant les instances judiciaires, aux frais extrajudiciaires, qui ne pouvaient �tre mis � la charge de la partie adverse (cf. aussi RVJ 1988 p. 339 consid. 6b p. 340), cette distinction n'a pas �t� reprise par la LTar qui se borne � diff�rencier les frais indispensables occasionn�s par le litige port� devant une autorit� judiciaire de ceux r�sultant de d�marches inutiles ou superflues, qui n'entrent pas dans le calcul des d�pens (cf. arr�t du Tribunal cantonal valaisan du 27 janvier 2000 paru � la RVJ 2000 p. 255 consid. 3a/bb p. 257).
Par cons�quent, la recourante aurait d� demander le remboursement de l'int�gralit� de ses frais de d�fense dans le cadre du d�compte des frais et honoraires de ses avocats pr�vu par l'art. 30 al. 2 LTar, voire � l'appui d'une plainte contre la d�cision de non-lieu rendue le 14 juillet 2000 en tant qu'elle concernait les frais, ce qu'elle n'a pas fait.
Pour le surplus, on ne saurait reprocher au Juge d'instruction p�nale de ne lui avoir accord� d'office aucune indemnit� pour les frais et honoraires extrajudiciaires de ses diff�rents conseils, d�s lors que ces derniers n'avaient fait valoir aucun montant � ce titre dans leurs d�comptes respectifs.
Au demeurant, la recourante ne saurait se plaindre du refus de lui rembourser les honoraires de Me Mauro Poggia faute d'avoir contest� la d�cision du 14 juillet 2000 sur ce point. Enfin, les frais d'intervention de Me Laurent Schmidt ne sauraient �tre pris en charge dans le cadre de la pr�sente proc�dure, car il a agi en tant que mandataire de la soci�t� B.________ SA. Il importe peu que la recourante en soit l'unique actionnaire et qu'elle ait d� assumer personnellement les frais de d�fense de cette entit�. Il n'y a en effet aucune raison de faire abstraction de la dualit� juridique existant entre une soci�t� anonyme et son actionnaire unique (cf. arr�t du Tribunal f�d�ral du 8 mars 1999 paru � la SJ 1999 I 427 consid. 4b p. 429 et les arr�ts cit�s). Du reste, la recourante n'explique pas en quoi la d�cision attaqu�e, qui rejette sa pr�tention pour ce motif, serait arbitraire, comme il lui appartenait de faire (cf. ATF 127 I 38 consid. 3c p. 43 et les arr�ts cit�s).
3.- Le recours doit par cons�quent �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable, aux frais de la recourante qui succombe (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ). Il n'y a pas lieu d'octroyer des d�pens � l'Etat du Valais, qui n'a pas d�pos� d'observations.
4. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire de la recourante, au Procureur du Bas-Valais et � la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais.