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Timestamp: 2019-12-10 06:12:03+00:00
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CJUE, 14 juillet 2016, aff. C-230/15, Brite Strike Technologies Inc. contre Brite Strike Technologies SA
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« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) n° 44/2001 – Article 22, point 4 – Compétence judiciaire pour les litiges en matière de propriété intellectuelle – Article 71 – Conventions conclues par les États membres dans des matières particulières – Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle – Compétence judiciaire pour les litiges relatifs aux marques, dessins et modèles Benelux – Article 350 TFUE »
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 22, point 4, et de l’article 71 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1).
3 Aux termes des considérants 11 et 12 du règlement n° 44/2001 :
5 L’article 22, point 4, premier alinéa, du règlement n° 44/2001, qui figurait à la section 6, du chapitre II de celui-ci, intitulée « Compétences exclusives », énonçait :
« Le présent règlement ne préjuge pas de l’application des dispositions qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions et qui sont contenues dans les actes communautaires [...] »
7 L’article 69 dudit règlement contenait une liste de conventions conclues entre certains États membres avant l’entrée en vigueur du règlement n° 44/2001 et disposait que ces conventions sont remplacées par ce règlement, dans la mesure où elles portent sur des matières auxquelles ledit règlement s’applique.
8 L’article 71 du règlement n° 44/2001, figurant également au chapitre VII de celui-ci, disposait :
a) le présent règlement ne fait pas obstacle à ce qu’un tribunal d’un État membre, partie à une convention relative à une matière particulière, puisse fonder sa compétence sur une telle convention, même si le défendeur est domicilié sur le territoire d’un État membre non partie à une telle convention. [...]
9 En vertu de son article 76, le règlement n° 44/2001 est entré en vigueur le 1er mars 2002.
10 Le règlement n° 44/2001 a été abrogé par le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2012, L 351, p. 1), qui est applicable à partir du 10 janvier 2015.
11 Les règles énoncées à l’article 22, point 4, à l’article 67 et à l’article 71 du règlement n° 44/2001 ont été reprises à l’article 24, point 4, à l’article 67 et à l’article 71 du règlement n° 1215/2012.
12 L’article 69 du règlement n° 1215/2012 dispose :
13 Le litige au principal ayant été introduit devant la juridiction de renvoi le 21 septembre 2012, la question de compétence judiciaire soulevée par la demande de décision préjudicielle sera examinée au regard du règlement n° 44/2001.
20 La convention Benelux en matière de marques de produits et la convention Benelux en matière de dessins ou modèles ne figuraient pas dans la liste contenue à l’article 69 du règlement n° 44/2001.
« 1. Il est institué une Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) [...] ;
a. le Comité de ministres [...] ;
b. le Conseil d’Administration [...] ;
c. l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) [...]. »
« [...] [L]e droit exclusif à la marque s’acquiert par l’enregistrement de la marque, dont le dépôt a été effectué en territoire Benelux (dépôt Benelux) ou résultant d’un enregistrement auprès du Bureau international (dépôt international). »
« 1. Le dépôt Benelux des marques se fait soit auprès des administrations nationales, soit auprès de l’Office, dans les formes fixées par le règlement d’exécution [...].
« 1. Sans préjudice de l’application des articles [relatifs aux motifs de refus que peut appliquer l’Office et à l’opposition pouvant être introduite auprès de l’Office], la marque déposée est enregistrée, s’il est satisfait aux dispositions du règlement d’exécution, pour les produits ou services mentionnés par le déposant. [...]
« Pour autant que le titulaire de l’enregistrement antérieur ou le tiers visé à l’article 2.4, sous [...] f, prenne part à l’action, tout intéressé peut invoquer la nullité :
b. de l’enregistrement qui n’est pas attributif du droit à la marque en application de l’article 2.4, sous [...] f ; [...] la nullité résultant de l’article 2.4, sous [...] f, doit être invoquée dans un délai de cinq années à compter de la date d’enregistrement. [...] ».
31 La CBPI ne figure pas dans la liste à laquelle se réfère l’article 69 du règlement n° 1215/2012.
38 Le rechtbank Den Haag (tribunal de La Haye) constate que, si la règle de compétence énoncée à l’article 4.6 de la CBPI devait être appliquée, il en résulterait qu’il est incompétent pour connaître de ce litige. Si, en revanche, la règle de compétence énoncée à l’article 22, point 4, du règlement n° 44/2001 devait prévaloir, il pourrait être compétent.
39 Il conviendrait donc de se pencher sur la relation entre le règlement n° 44/2001 et la CBPI.
40 À cet égard, le rechtbank Den Haag (tribunal de La Haye) cite un arrêt du Gerechtshof Den Haag (cour d’appel de La Haye) du 26 novembre 2013. Aux points 28 à 34 de cet arrêt, cette dernière juridiction a considéré que, eu égard au fait que la CBPI a été conclue après l’entrée en vigueur du règlement n° 44/2001, la règle de compétence énoncée à l’article 22, point 4, de ce règlement prévaut.
41 Le rechtbank Den Haag (tribunal de La Haye) estime, toutefois, que la question de la relation entre le règlement n° 44/2001 et la CBPI doit être soumise à la Cour.
« 1) La CBPI doit-elle [pour les raisons indiquées aux points 28 à 34 de l’arrêt de la Gerechtshof Den Haag (cour d’appel de La Haye) du 26 novembre 2013 ou pour d’autres] être considérée comme une convention postérieure, de telle sorte que son article 4.6 ne peut être considéré comme une règle particulière au sens de l’article 71 du [règlement n° 44/2001] ?
2) Est-ce qu’il ressort de l’article 22, point 4, du [règlement n° 44/2001] que tant le juge belge que le juge néerlandais et le juge luxembourgeois sont investis d’une compétence internationale pour connaître du litige ?
43 Il convient de constater, d’emblée, qu’un litige tel que celui opposant Brite Strike Technologies Inc. à Brite Strike Technologies SA est susceptible de relever tant du champ d’application de la CBPI que de celui du règlement n° 44/2001.
45 D’autre part, il découle nécessairement de l’inclusion de la « matière d’inscription ou de validité des [...] marques, dessins et modèles [...] » au chapitre II, section 6, du règlement n° 44/2001, que la validité de l’enregistrement de marques fait partie de la « matière civile et commerciale » visée à l’article 1er, paragraphe 1, de ce règlement.
46 La règle de compétence judiciaire énoncée à l’article 22, point 4, du règlement n° 44/2001 étant inconciliable avec la règle de compétence judiciaire spécifiquement prévue à l’article 4.6 de la CBPI pour les litiges relatifs aux marques, dessins et modèles Benelux, il importe de déterminer laquelle de ces deux dispositions est applicable.
47 C’est dans ce contexte que, par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 71 du règlement n° 44/2001 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que la règle de compétence judiciaire pour les litiges relatifs aux marques, dessins et modèles Benelux, énoncée à l’article 4.6 de la CBPI, soit appliquée à ces litiges.
48 L’article 71 du règlement n° 44/2001 figurait au chapitre VII de celui-ci, intitulé « Relations avec les autres instruments », et disposait, à son paragraphe 1, que ce règlement « n’affecte pas les conventions auxquelles les États membres sont parties et qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l’exécution des décisions ».
50 Par ailleurs, il découle d’une lecture conjointe des articles 69 et 71 du règlement n° 44/2001 que ce dernier article, dont le libellé très général vient d’être rappelé, ne doit pas être interprété en ce sens qu’il ne s’appliquerait à l’égard de conventions liant plusieurs États membres qu’à la condition qu’un ou plusieurs pays tiers soient également parties à de telles conventions.
51 S’il s’ensuit que la relation entre les règles de compétence judiciaire prévues par le règlement n° 44/2001 et celles contenues dans certaines conventions, était régie, en faveur de ces conventions, par l’article 71 du règlement n° 44/2001, toutefois, cette disposition ne donnait pas la possibilité aux États membres d’introduire, par la conclusion de nouvelles conventions ou la modification de conventions déjà en vigueur, des règles qui primeraient celles de ce règlement (arrêt du 4 mai 2010, TNT Express Nederland, C‑533/08, EU:C:2010:243, point 38).
52 Il convient, dans ce contexte, de rappeler que l’article 71 du règlement n° 44/2001 a remplacé l’article 57 de la convention de Bruxelles de 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32) qui, au sujet des conventions relatives à des matières particulières, a fait référence aux conventions auxquelles les États contractants « sont ou seront » parties. Par l’emploi des termes « ou seront », ledit article 57 précisait que les règles contenues dans la convention de Bruxelles ne s’opposaient pas à l’application de règles différentes auxquelles les États contractants souscriraient, dans le futur, par la conclusion de conventions spéciales. Ces termes n’ont pas été repris à l’article 71 du règlement n° 44/2001 (arrêt du 4 mai 2010, TNT Express Nederland, C‑533/08, EU:C:2010:243, points 37 et 38).
53 La limitation du champ d’application de l’article 71 du règlement n° 44/2001, rappelée au point 51 du présent arrêt, reflète la jurisprudence constante selon laquelle, au fur et à mesure de l’instauration de règles communes, les États membres ne sont plus en droit de conclure des accords internationaux affectant ces règles (arrêt du 4 mai 2010, TNT Express Nederland, C‑533/08, EU:C:2010:243, point 38).
55 En l’occurrence, il y a lieu d’examiner si la CBPI se heurte à cette limitation, ce qui aurait pour conséquence que l’article 71 du règlement n° 44/2001 n’autorise pas l’application de l’article 4.6 de la CBPI au détriment de l’article 22, point 4, de ce règlement.
56 Dans cet examen, il importe de tenir compte du fait que la CBPI est un accord conclu entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas dans le cadre de leur union régionale, le Benelux. Il convient, dès lors, d’interpréter l’article 71 du règlement n° 44/2001 à la lumière de l’article 350 TFUE, qui dispose que le droit de l’Union ne fait pas obstacle à l’existence et à l’accomplissement de cette union régionale, dans la mesure où les objectifs poursuivis par celle-ci ne sont pas atteints en application du droit de l’Union.
57 Ainsi que la Cour l’a déjà précisé, cette disposition permet au Royaume de Belgique, au Grand-Duché de Luxembourg et au Royaume des Pays-Bas de laisser en vigueur, par dérogation aux règles de l’Union, les règles qui s’appliquent dans le cadre de leur union régionale, dans la mesure où cette union régionale se trouve en avance sur la mise en œuvre du marché intérieur (voir, s’agissant de l’article 233 CEE, dont le libellé a été repris à l’article 306 CE puis à l’article 350 TFUE, arrêts du 16 mai 1984, Pakvries, 105/83, EU:C:1984:178, point 11, et du 2 juillet 1996, Commission/Luxembourg, C-473/93, EU:C:1996:263, point 42). Pour qu’elle soit justifiée, une telle dérogation doit, en outre, être indispensable au bon fonctionnement du régime Benelux (arrêt du 11 août 1995, Roders e.a., C-367/93 à C‑377/93, EU:C:1995:261, points 25 ainsi que 40).
58 S’agissant de la première de ces exigences, il y a lieu de rappeler que la mise en œuvre du marché intérieur en matière de marques, dessins et modèles comporte, en parallèle du régime des titres à effet unitaire de l’Union régi par le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015 (JO 2015, L 341, p. 21), ainsi que par le règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (JO 2002, L 3, p. 1), l’harmonisation partielle des règles relatives aux marques, dessins et modèles des États membres réalisée par la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 2008, L 299, p. 25) et par la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1998, sur la protection juridique des dessins ou modèles (JO 1998, L 289, p. 28).
60 S’agissant de la seconde exigence rappelée au point 57 du présent arrêt, toute dérogation doit, afin d’être justifiée par l’article 350 TFUE, être indispensable pour le bon fonctionnement du régime Benelux en cause, eu égard à la finalité de l’article 350 TFUE, qui consiste à éviter que l’application du droit de l’Union ait pour effet de désintégrer le Benelux ou de faire obstacle à son développement (arrêts du 16 mai 1984, Pakvries, 105/83, EU:C:1984:178, point 11, et du 2 juillet 1996, Commission/Luxembourg, C-473/93, EU:C:1996:263, point 42).
61 En ce qui concerne l’article 4.6 de la CBPI, il y a lieu de relever que la règle du droit de l’Union à laquelle cette disposition déroge est celle relative à la compétence judiciaire pour les litiges relatifs aux marques, dessins et modèles contenue à l’article 22, point 4, du règlement n° 44/2001 et, depuis le 10 janvier 2015, à l’article 24, point 4, du règlement n° 1215/2012. Cette règle du droit de l’Union établit comme critère de compétence judiciaire le lieu où le registre est tenu (arrêt du 13 juillet 2006, GAT, C-4/03, EU:C:2006:457, point 22).
62 À cet égard, il y a lieu d’observer que, pour les litiges relatifs aux marques de l’Union européenne, le législateur de l’Union a, conformément à l’article 67 du règlement n° 44/2001, lui aussi dérogé à cette même règle de compétence judiciaire, en prévoyant, à l’article 97 du règlement n° 207/2009, une règle différente de compétence judiciaire, qui est notamment fondée sur le domicile du défendeur et assure ainsi que, dans chaque État membre, des juridictions puissent être saisies de litiges relatifs aux marques de l’Union européenne. Cette règle évite que ces litiges soient concentrés devant les juridictions du Royaume d’Espagne, État membre sur le territoire duquel les dépôts et les enregistrements sont centralisés et le registre est tenu.
63 Eu égard au fait que les marques, dessins et modèles Benelux relèvent d’un régime avancé dans les trois États membres concernés, à la structure juridictionnelle établie par le Benelux, fondée sur un système décentralisé assorti d’un mécanisme de renvois préjudiciels à la Cour de justice Benelux, et au caractère multilingue de cette union régionale, la règle codifiée à l’article 4.6 de la CBPI, qui est notamment fondée sur le domicile du défendeur et assure ainsi que les litiges relatifs aux marques, dessins et modèles Benelux puissent être traités, selon le cas, par une juridiction belge, luxembourgeoise ou néerlandaise, au lieu d’être concentrés, en vertu de l’article 22, point 4, du règlement n° 44/2001 puis de l’article 24, point 4, du règlement n° 1215/2012, devant les juridictions néerlandaises du lieu où les dépôts et les enregistrements sont centralisés et le registre est tenu, peut, ainsi que l’a relevé M. l’avocat général au point 41 de ses conclusions, et par analogie à ce que le législateur de l’Union a constaté en ce qui concerne la compétence judiciaire pour les litiges relatifs aux marques de l’Union européenne, être qualifiée d’indispensable au bon fonctionnement du régime des marques, dessins et modèles Benelux.
64 Il s’ensuit que l’article 71 du règlement n° 44/2001, lu à la lumière de l’article 350 TFUE, n’empêche pas le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays‑Bas de maintenir en vigueur, en dérogation à l’article 22, point 4, du règlement n° 44/2001 et à l’article 24, point 4, du règlement n° 1215/2012, la règle de compétence judiciaire pour les litiges relatifs aux marques, dessins ou modèles Benelux, qu’ils ont instaurée à l’article 37, paragraphe A, de la LBM et à l’article 29, paragraphe 1, de la LBDM, puis confirmée à l’article 4.6 de la CBPI.
65 En ce qui concerne la jurisprudence de la Cour selon laquelle l’application d’une convention en dérogation à une règle instaurée par l’Union en matière de compétence judiciaire, de reconnaissance ou d’exécution, ne saurait porter atteinte aux principes qui sous-tendent la coopération judiciaire en matière civile et commerciale au sein de l’Union, tels que les principes, évoqués pour ce qui concerne la compétence judiciaire aux considérants 11 et 12 du règlement n° 44/2001, de sécurité juridique pour les justiciables et de bonne administration de la justice (voir, notamment, arrêts du 4 mai 2010, TNT Express Nederland, C‑533/08, EU:C:2010:243, point 49, et du 19 décembre 2013, Nipponkoa Insurance, C-452/12, EU:C:2013:858, point 36), il y a lieu de considérer qu’une disposition telle que l’article 4.6 de la CBPI, qui s’articule autour de la compétence de principe du for du domicile du défendeur, complétée par d’autres fors présentant un lien étroit avec l’objet du litige, est conforme aux principes énoncés auxdits considérants 11 et 12.
66 Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la première question posée que l’article 71 du règlement n° 44/2001, lu à la lumière de l’article 350 TFUE, ne s’oppose pas à ce que la règle de compétence judiciaire pour les litiges relatifs aux marques, dessins et modèles Benelux, énoncée à l’article 4.6 de la CBPI, soit appliquée à ces litiges.
67 Compte tenu de la réponse apportée à la première question et de l’inapplicabilité de l’article 22, point 4, du règlement n° 44/2001 qui en découle, il n’y a pas lieu de répondre aux deuxième et troisième questions.
L’article 71 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, lu à la lumière de l’article 350 TFUE, ne s’oppose pas à ce que la règle de compétence judiciaire pour les litiges relatifs aux marques, dessins et modèles Benelux, énoncée à l’article 4.6 de la convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), du 25 février 2005, signée à La Haye par le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, soit appliquée à ces litiges.