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Timestamp: 2018-10-17 06:12:03+00:00
Document Index: 122626374

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine']

Bilan d application de la loi de bioéthique du 6 août Rapport à la Ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative - PDF
Bilan d application de la loi de bioéthique du 6 août Rapport à la Ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
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1 Bilan d application de la loi de bioéthique du 6 août 2004 Rapport à la Ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative Octobre 2008
3 Bilan d application de la loi de bioéthique du 6 août 2004 Rapport à la Ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative Octobre 2008
5 Introduction générale Le présent rapport sur l application de la loi de bioéthique du 6 août 2004 s inscrit dans le dispositif de consultation mis en place par le Gouvernement pour aborder la révision de la loi de bioéthique du 6 août La portée éthique des domaines couverts par la loi impliquant l ouverture d un débat bien préparé et documenté, le Gouvernement a souhaité se donner les moyens d une réflexion rigoureuse. Le Premier ministre a d abord saisi le Conseil d État en vue d une étude préalable à la révision de la loi et a demandé au Comité consultatif national d éthique d identifier les problèmes philosophiques et les interrogations éthiques, de manière à délimiter le contenu et le périmètre de la réflexion. Pour sa part, la ministre chargée de la santé a demandé à l Agence de la biomédecine d établir un bilan de l application de la loi du 6 août Cet état des lieux vise à faire le point sur la mise en œuvre effective de la loi au regard de l évolution de la science et des pratiques médicales, en matière de procréation, de diagnostic ou de traitements. Il s agit notamment de faire le point sur les recherches sur l embryon autorisées et sur les résultats obtenus. Elle a également demandé à l Agence de la biomédecine une étude de droit comparé des différentes législations nationales pour apporter à la réflexion un éclairage international Afin de ne pas cantonner la réflexion à un débat d experts, la consultation de ces institutions sera complétée par des états généraux de la bioéthique, organisés au premier semestre 2009, qui permettront d engager un débat public faisant appel à la participation des citoyens. L Agence de la biomédecine apporte donc ici sa contribution à la préparation de la révision de la loi du 6 août Emmanuelle PRADA BORDENAVE Directrice générale de l Agence de la biomédecine Agence de la biomédecine - Bilan d application de la loi de bioéthique octobre 2008
6 Agence de la biomédecine - Bilan d application de la loi de bioéthique octobre 2008
7 Sommaire général 1. Bilan d application de la loi de bioéthique 1. Introduction Organes/Tissus/Cellules Assistance médicale à la procréation Diagnostic prénatal, diagnostic préimplantatoire, génétique La recherche sur l embryon et les cellules souches embryonnaires humaines Agence de la biomédecine : missions et fonctionnement Conclusion générale Etude comparative de l encadrement juridique international 1. Introduction Organes/Tissus/Cellules Assistance médicale à la procréation Diagnostic prénatal, diagnostic préimplantatoire, génétique La recherche sur l embryon Les agences nationales Le droit communautaire international Sources Travaux du conseil d orientation 1. Les principaux avis du conseil d orientation 2. Contribution du conseil d orientation de l Agence de la biomédecine aux débats préparatoires à la révision de la loi de bioéthique Leçons d expérience ( ) et questionnements 20 juin 2008 Annexes Agence de la biomédecine - Bilan d application de la loi de bioéthique octobre 2008
8 Agence de la biomédecine - Bilan d application de la loi de bioéthique octobre 2008
9 -1- Bilan d application de la loi de bioéthique du 6 août 2004 Agence de la biomédecine - Bilan d application de la loi de bioéthique octobre 2008
10 Agence de la biomédecine - Bilan d application de la loi de bioéthique octobre 2008
11 Bilan d application de la loi de bioéthique Sommaire 1. Introduction Organes/Tissus/Cellules Donneurs décédés Donneurs vivants d organes Sécurité sanitaire, qualité des pratiques, vigilance, suivi des personnes Cellules souches hématopoïétiques Recherche sur le patient décédé Assistance médicale à la procréation Recours à l assistance médicale à la procréation AMP avec tiers donneur : don de gamètes, accueil d embryon Cas particulier de la gestation pour autrui Sécurité sanitaire et qualité des pratiques d AMP, suivi des personnes Recherches biomédicales sur les gamètes et les embryons Diagnostic prénatal, diagnostic préimplantatoire, génétique Diagnostic prénatal et préimplantatoire Génétique La recherche sur l embryon et les cellules souches embryonnaires humaines Cadre juridique Mise en œuvre La loi de bioéthique confrontée aux évolutions scientifiques et médicales Champ des compétences de l Agence de la biomédecine Conclusions et pistes de travail Agence de la biomédecine : missions et fonctionnement La création d une Agence de la biomédecine Le fonctionnement de l Agence de la biomédecine Les missions Conclusion générale...94 Agence de la biomédecine Bilan d application de la loi de bioéthique octobre
12 1. Introduction Le présent rapport sur l application de la loi de bioéthique du 6 août 2004 s inscrit dans le dispositif de consultation mis en place par le Gouvernement pour aborder la révision de la loi de bioéthique du 6 août La portée éthique des domaines couverts par la loi impliquant l ouverture d un débat bien préparé et documenté, le Gouvernement a souhaité se donner les moyens d une réflexion rigoureuse. Le Premier ministre a d abord saisi le Conseil d État en vue d une étude préalable à la révision de la loi et a demandé au Comité consultatif national d éthique d identifier les problèmes philosophiques et les interrogations éthiques, de manière à délimiter le contenu et le périmètre de la réflexion. Pour sa part, la ministre chargée de la santé a demandé à l Agence de la biomédecine d établir un bilan de l application de la loi du 6 août Cet état des lieux vise à faire le point sur la mise en œuvre effective de la loi au regard de l évolution de la science et des pratiques médicales, en matière de procréation, de diagnostic ou de traitements. Il s agit notamment de faire le point sur les recherches sur l embryon autorisées et sur les résultats obtenus. Elle a également demandé à l Agence de la biomédecine une étude de droit comparé des différentes législations nationales pour apporter à la réflexion un éclairage international Afin de ne pas cantonner la réflexion à un débat d experts, la consultation de ces institutions sera complétée par des états généraux de la bioéthique, organisés au premier semestre 2009, qui permettront d engager un débat public faisant appel à la participation des citoyens. L Agence de la biomédecine apporte donc ici sa contribution à la préparation de la révision de la loi du 6 août Le présent rapport d application de la loi de bioéthique est composé de 14 fiches thématiques regroupées dans cinq grands domaines d application de la loi de bioéthique : Organes/Tissus/Cellules ; Assistance médicale à la procréation ; Diagnostic prénatal/diagnostic préimplantatoire/génétique ; Recherche sur l embryon ; Agence de la biomédecine. Chaque fiche thématique comporte tout d abord un rappel du cadre juridique. Il reprend les principales dispositions législatives et réglementaires du code de la santé publique (CSP) au travers d une description synthétique. Quelques repères chiffrés illustrent et éclairent les différentes applications de la loi. La mise en œuvre de la loi est ensuite abordée : les avancées qu elle a permises, les modalités pratiques de son application sous l angle tant médical qu éthique et les difficultés rencontrées. La synthèse des législations de pays comparables à la France apporte un éclairage international sur les différentes problématiques. Enfin, sur chaque thème, les principales conclusions et points de réflexion sont brièvement rappelés. D autres rapports et bilans complètent ce rapport : étude juridique internationale (comparaison des législations, encadrement supranational) ; bilan du conseil d'orientation de l Agence de la biomédecine au terme de son premier mandat ; synthèse des remontées des contributions de sociétés savantes, associations, groupes de travail et fédérations hospitalières. Pour faciliter la lecture du document, les références aux textes législatifs et réglementaires ont été allégées au maximum. Les références complètes sont indiquées au début de chapitre thématique, et au fil du texte, les articles du code de la santé publique sont rappelés par leur seul numéro. Si un autre code est référencé, il est dûment précisé. Agence de la biomédecine Bilan d application de la loi de bioéthique octobre
13 2. Organes/Tissus/Cellules La greffe d organes est une thérapeutique par laquelle un organe en état de défaillance terminale est remplacé par un organe sain, appelé greffon, et provenant d un donneur. Les organes sont aujourd hui essentiellement prélevés sur les personnes décédées en état de mort encéphalique. La greffe la plus fréquente est celle du rein, mais les greffes du foie, du cœur, du poumon, du bloc cœur/poumons, du pancréas et, plus rarement, de l intestin sont également pratiquées. À l exception du rein, pour lequel un traitement de suppléance de l organe (la dialyse) existe, ces greffes sont vitales pour les malades que les équipes médico-chirurgicales de greffe inscrivent sur la liste nationale d attente gérée par l Agence de la biomédecine. Si les premières greffes réussies datent des années 1950, le déploiement de cette thérapeutique s est opéré dans les années 1980 grâce au développement des traitements immunosuppresseurs qui permettent d éviter le rejet du greffon. Cette thérapeutique est efficace : ses résultats en termes de durée et de qualité de vie des patients sont en constante progression. Ainsi, greffes d organes ont été réalisées en 2007 et le nombre estimé de personnes porteuses d un greffon fonctionnel est supérieur à Pourtant, chaque année, des malades meurent encore en attente d une greffe, faute de greffon, et le nombre de personnes inscrites en liste d attente ne cesse de progresser, creusant le fossé toujours plus important entre le nombre de nouveaux inscrits (5 768 toutes greffes confondues en 2007) et le nombre de greffes réalisées. Pour lutter contre la pénurie de greffons, l Agence de la biomédecine s est efforcée, en concertation avec les professionnels de santé et en accord avec le ministère de la santé, d étendre les possibilités de greffe d organes prélevés sur des personnes décédées en état de mort encéphalique (donneurs âgés, donneurs porteurs d un marqueur sérologique), de développer le prélèvement de donneurs décédés après arrêt cardiaque et de favoriser la greffe à partir de donneurs vivants (rein, lobe hépatique, lobe pulmonaire). Les tissus, comme la cornée, l os, la peau, les valves cardiaques ou les vaisseaux sanguins, sont également greffés. Quelques greffes composites (avant-bras, face) ont été réalisées en France ces dernières années dans le cadre de protocoles de recherche biomédicale. Enfin, la greffe de cellules se limite aujourd hui aux cellules souches hématopoïétiques (CSH). Ces cellules sont issues de la moelle osseuse ou du sang de cordon ombilical. La première greffe de moelle osseuse date de L association France Greffe de Moelle s est créée en 1986 pour constituer et gérer le fichier des donneurs volontaires de moelle osseuse. L ensemble des activités de cette association relatives au don et à la greffe de CSH ont été transférées à l Agence de la biomédecine au 1 er janvier Références des textes : Organes : Articles 16 à 16-9 du code civil Articles L à L (principes éthiques) Articles R à R Articles L à L (donneurs vivants) Articles R à R Articles L à L (donneurs décédés) - Articles R à R Articles L à L (établissements de santé autorisations) Tissus / Cellules : Articles L à L Articles L à L Articles L à L Articles R à R , R à R , R à R Biovigilance : L , R et suivants Agence de la biomédecine Bilan d application de la loi de bioéthique octobre
14 Les lois du 29 juillet 1994 et du 6 août 2004 ont posé un certain nombre de principes généraux relatifs au statut juridique du corps humain, parmi lesquels le principe du consentement préalable du donneur (corollaire du principe d inviolabilité du corps humain), de la gratuité, d interdiction de la publicité, et de respect de l anonymat (qui ne s applique pas au don d organes entre personnes vivantes, réservées au cercle familial,ou de cellules souches hématopoïétiques entre apparentés). Les principales modifications introduites par la loi de bioéthique de 2004 sur le don, le prélèvement et la greffe sont les suivantes : - Le prélèvement et la greffe constituent une priorité nationale (L A). - Le prélèvement d organes est une activité médicale (L1235-3). - Tous les établissements de santé, qu ils soient autorisés à prélever ou non, participent à l activité de prélèvement d organes et de tissus en s intégrant dans des réseaux de prélèvement (L1233-1). - Dans le cadre du consentement présumé (L1232-1) au prélèvement d organes, le recueil de la volonté du défunt lorsque le médecin n en a pas directement connaissance a évolué. - L information des jeunes de 16 à 25 ans sur les modalités de consentement au don d organes fait l objet d une attention particulière (L1211-3). - Le cercle des donneurs vivants d organes est étendu (L1231-1). - La gestion du fichier des donneurs volontaires de cellules hématopoïétiques entre dans les missions de l Agence de la biomédecine (L1418-1) Donneurs décédés Cadre juridique Le prélèvement d organes sur une personne dont la mort a été dûment constatée ne peut être effectué qu à des fins thérapeutiques ou scientifiques (L1232-1). Il en est de même pour le prélèvement de tissus et de cellules (L1241-6). La loi de 2004 consacre le prélèvement d organes en vue de don comme activité médicale (L1235-3) et érige le prélèvement et la greffe en priorité nationale (L A). Constat de mort préalable au prélèvement (R et 2) Pour que des prélèvements puissent être pratiqués sur le cadavre d une personne, il est impératif que le décès soit préalablement constaté. Le constat de la mort, dans le cas de personnes présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, ne peut être établi que si les trois critères cliniques suivants sont simultanément présents : - absence totale de conscience et d activité motrice spontanée ; - absence de tous réflexes du tronc cérébral ; - absence totale de ventilation spontanée. Si la personne décédée est assistée par ventilation mécanique et conserve une fonction hémodynamique 1, l'absence de ventilation spontanée est vérifiée par une épreuve d'hypercapnie 2. De plus, en complément des trois critères cliniques ci-dessus mentionnés, il est obligatoirement recouru à des critères paracliniques pour attester du caractère irréversible de la destruction encéphalique (deux électroencéphalogrammes ou une angiographie). Le constat de mort est signé par un médecin. Toutefois, dans le cas de la mort encéphalique, il est signé par deux médecins. Rappels Les causes de décès des donneurs décédés en mort encéphalique sont principalement les accidents vasculaires cérébraux, les traumatismes crâniens, les anoxies et les intoxications. 1- C est-à-dire dans le contexte de la mort encéphalique. 2- Ce test de débranchement du ventilateur permet de certifier l absence de respiration spontanée, témoin de l arrêt irréversible des fonctions du tronc cérébral. Agence de la biomédecine Bilan d application de la loi de bioéthique octobre
15 Consentement présumé (L1232-1, R à 14, L1232-2) Le prélèvement d organes sur personne décédée peut être pratiqué dès lors que la personne n a pas fait connaître, de son vivant, son refus d un tel prélèvement. Ce refus peut être exprimé par tout moyen, notamment par l inscription sur un registre national automatisé dont le fonctionnement et la gestion sont assurés par l Agence de la biomédecine, sous la dénomination de Registre national des refus. Toute personne majeure ou mineure âgée de 13 ans au moins peut s inscrire sur le registre afin d exprimer un refus d un prélèvement sur son corps après décès, soit à des fins thérapeutiques, soit pour rechercher les causes du décès, soit à des fins scientifiques, soit enfin pour plusieurs de ces hypothèses. Si le médecin n a pas directement connaissance de la volonté du défunt, il doit s efforcer de recueillir auprès des proches l opposition au don d organes éventuellement exprimée de son vivant par le défunt, par tout moyen, et il les informe de la finalité des prélèvements envisagés. Dans cette disposition, la loi de 2004 a voulu donner plein effet au consentement présumé en élargissant la famille aux proches, et en remplaçant la recherche du consentement par la recherche de l opposition. Lorsque le donneur est un mineur ou un majeur sous tutelle, le législateur ne retient pas le principe du consentement présumé. Le prélèvement ne peut être opéré qu à la condition que chacun des titulaires de l autorité parentale ou le tuteur y ait consenti par écrit. Repères chiffrés Le recensement et le prélèvement des donneurs décédés Au 31 décembre 2007, 168 établissements étaient autorisés à pratiquer le prélèvement sur donneur décédé. Le recensement et le prélèvement sont en augmentation quasi constante depuis 1994 : le nombre de sujets en état de mort encéphalique déclarés à l Agence de la biomédecine a plus que doublé et le prélèvement a augmenté de quasiment 80 % Donneurs recensés Donneurs prélevés Taux de prélèvement par million d habitants 21,0 22,2 23,2 24,7 L opposition au prélèvement parmi les donneurs recensés Les causes de non prélèvement sont multiples mais l opposition du défunt ou exprimée en son nom par son entourage occupe toujours la première place, autour de 30 % des donneurs potentiels recensés. Les autres causes sont essentiellement médicales (antécédents, âge, pathologies malignes ou virales, marqueurs sérologiques positifs). Le registre national des refus Depuis sa création en 1998 et jusqu au 31 décembre 2007, oppositions valides ont été enregistrées par l Agence sur le registre national des refus de prélèvement. Dans le même temps, 60 refus ont été identifiés lors d'interrogations : 42 refus de prélèvement de tissus, 5 refus de prélèvement d'organes, 7 refus de prélèvement à but scientifique et 6 refus d'autopsie médicale. Agence de la biomédecine Bilan d application de la loi de bioéthique octobre
16 Repères chiffrés La greffe En 2004, dans la continuité d une croissance régulière, le nombre de greffes réalisées annuellement a passé le cap des Cœur Cœur-Poumons Poumons Foie Rein Pancréas Intestin Total Les malades en attente : inscrits au 1 er janvier + inscrits dans l année Cœur Cœur-Poumons Poumons Foie Rein Pancréas Intestin Total Les décès en attente Cœur Cœur-Poumons Poumons Foie Rein Pancréas Intestin Total Promotion du don (L1418-1) La loi donne à l Agence de la biomédecine la mission de promouvoir le don d organes et de tissus issus du corps humain. Information des jeunes de 16 à 25 ans (L1211-3) La loi de 2004 prévoit spécifiquement l information des jeunes sur le don d organes et confère au médecin généraliste un rôle central dans cette information. Ceux-ci doivent ainsi s assurer que leurs patients âgés de 16 à 25 ans connaissent les modalités de consentement au don d organes à fins de greffe et, à défaut, leur délivrent individuellement cette information dès que possible. Etablissements de santé (L1233-1, L1234-1, L1233-3) Les prélèvements d organes en vue de don à des fins thérapeutiques ainsi que les greffes ne peuvent être pratiqués que dans des établissements de santé autorisés par l ARH après avis de l Agence de la biomédecine et du comité régional de l organisation sanitaire. Agence de la biomédecine Bilan d application de la loi de bioéthique octobre
17 Tous les établissements de santé, qu ils soient autorisés ou non participent à l activité de prélèvement d organes en s intégrant dans des réseaux de prélèvement. Cette nouveauté de la loi de 2004 rend donc obligatoire la participation de tout établissement de santé à l activité de recensement des donneurs en mort encéphalique potentiels. Un lieu de mémoire destiné à l expression de la reconnaissance aux donneurs d éléments de leur corps en vue de greffe doit être créé dans les établissements autorisés à prélever. Mise en œuvre La loi de 2004 a ajouté, par rapport aux lois de 1994, une série de dispositions visant à valoriser l activité de prélèvement d organes en vue de don au sein des hôpitaux et à la développer : c est une priorité nationale et une activité médicale à part entière, la participation des établissements au recensement des donneurs potentiels est obligatoire. En outre, le don a été valorisé par la création des lieux de mémoire. Ces évolutions de l encadrement juridique ont concouru à la progression continue du prélèvement, d année en année. Celle-ci résulte de la mobilisation quotidienne des équipes de coordination du prélèvement et de greffe mais aussi d un ensemble cohérent d actions en faveur du prélèvement comme la formation des professionnels des coordinations, la communication en faveur du don, une meilleure tarification des ces activités ou l amélioration des transports des équipes et des greffons. Consentement du donneur au prélèvement Le principe du consentement présumé retenu par le législateur (loi Cavaillet, en 1976) a été réaffirmé à plusieurs reprises (1994, 2004). La loi de 1994 a cependant équilibré la primauté de la solidarité, qui soustend ce principe, par la liberté donnée à chacun de refuser le prélèvement. L expression et la prise en compte de ce refus est garantie, dans la loi, par un registre national. En pratique, la gestion de ce registre est confiée à l Agence de la biomédecine, qui peut l interroger 24h sur 24 à la demande des établissements dès lors qu un donneur potentiel est recensé. Si la personne est inscrite sur le registre, toute démarche liée à l intention de prélèvement est interrompue, sinon, la coordination hospitalière recueille auprès des proches le témoignage d une éventuelle opposition du défunt au don d organes. Malgré son efficacité, ce mode d expression du consentement est remis en cause par certaines associations de malades ou quelques professionnels du prélèvement et de la greffe, qui évoquent l hypothèse d une expression explicite du consentement au prélèvement du vivant de la personne. La préoccupation qui préside à toutes ces réflexions est toujours d augmenter le prélèvement pour accroître les chances des malades en attente d un greffon de bénéficier de la greffe, tout en s assurant du respect de la volonté du défunt. Les coordinations hospitalières de prélèvement sont parfois confrontées, dans la pratique, à la difficulté de respecter la volonté du défunt, en l absence de hiérarchisation de la valeur de la parole des proches. En effet, il arrive que la personne qui menait une vie commune avec lui fasse état de la volonté du défunt de donner ses organes s il venait à décéder et qu un parent s y oppose ensuite, interrompant le processus de prélèvement. S il est exact que l opposition au prélèvement s établit autour de 30 % des quelque donneurs recensés par an (alors que dans les enquêtes d opinion, 85 % des personnes interrogées s expriment en faveur du prélèvement de leurs organes à des fins thérapeutiques), on soulignera cependant l absence d opposition pour 70 % des donneurs potentiels. Dans tous les pays, quel que soit le mode de consentement adopté, on constate que la connaissance de la position du défunt est une aide pour engager le dialogue avec les proches mais ne permet pas de passer outre. Même dans les pays ayant mis en place des registres du consentement, les équipes médicales ne prélèvent pas un donneur, fût-il inscrit sur le registre, si sa famille s y oppose, compte tenu de la violence d un tel acte et des risques à terme sur l opinion. Une modification du régime du consentement ou une évolution des modalités de recueil ou de preuve de la position des personnes n apparaissent pas opportunes à l Agence de la biomédecine (voir annexe 14). Il lui semble préférable d assurer une formation et des moyens suffisants aux coordinations hospitalières pour leur permettre de faire face dans les meilleures conditions à l entretien avec les familles. Agence de la biomédecine Bilan d application de la loi de bioéthique octobre
18 Synthèse de l analyse de l international Les pays européens appliquent soit le régime du consentement présumé comme la France, l Espagne, le Portugal, l Italie, la Grèce, la Belgique, la Suède et la Finlande, soit le consentement explicite comme le Danemark, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l Allemagne. En pratique et quel que soit le régime de consentement, exprès ou présumé, tous les pays s assurent également de la non opposition des familles. Il est admis par les instances internationales, comme cela a été rappelé lors de la conférence internationale d Istanbul (30 avril - 2 mai 2008), que le consentement présumé permet d améliorer le prélèvement. Prélèvement sur personne décédée après arrêt cardiaque Le prélèvement d'organes sur des sujets décédés après arrêt cardiaque ayant permis, dans certains pays, d augmenter de façon conséquente le nombre d organes disponibles, les professionnels de la greffe et l Agence de la biomédecine ont envisagé de reprendre en France cette activité qui avait été progressivement abandonnée dans les années Le comité d éthique de l Etablissement français des Greffes avait, dès juin 2004, fait une recommandation concernant les prélèvements d organes sur des sujets décédés après arrêt cardiaque, en insistant notamment sur les conditions de prélèvement et l information des receveurs et des familles des donneurs. Le décret du 2 août 2005 a par la suite modifié la réglementation en ce sens afin de permettre aux équipes autorisées à pratiquer des prélèvements de mettre en place cette activité. Conformément au décret, les établissements volontaires pour réaliser ce type de prélèvement doivent notamment signer avec l Agence de la biomédecine une convention les engageant à respecter les protocoles validés par l Agence et ses instances (comité médical et scientifique et conseil d'orientation). Ces protocoles prévoient en particulier des dispositions relatives aux moyens humains à mettre en œuvre, au protocole médical et au transfert des données pour assurer l évaluation de cette activité. Le protocole de prélèvement de rein a ainsi été validé fin 2005 et, après la mise en place de l organisation de ce prélèvement, lourde en formation et en logistique, 6 des 10 centres hospitaliers pilotes avaient prélevé 67 donneurs à la fin juin 2008, permettant la réalisation de 76 greffes rénales. L évaluation à un an des prélèvements et du résultat des greffes est satisfaisante et autorise à considérer cette activité comme fiable et sans risque supplémentaire pour le receveur. Le protocole de prélèvement de foie est actuellement en cours d élaboration sous la responsabilité de l Agence de la biomédecine. Cette activité concerne des patients relevant des catégories I, II et IV de la classification de Maastricht 3. Dans la pratique, la grande majorité des donneurs qui entrent aujourd hui dans le protocole de prélèvement appartiennent à la catégorie I : il s agit de patients décédés ayant présenté un arrêt cardiaque extrahospitalier en l absence de secours pré-hospitaliers, arrêt cardiaque dit «réfractaire» aux manœuvres de réanimation, dont la réanimation bien conduite n a pas permis une récupération circulatoire. 3 - Classification internationale de Maastricht Catégorie I : arrêt cardiaque survenant en dehors d un milieu hospitalier (domicile, lieu de travail, voie publique) et en dehors de tout contexte de prise en charge médicalisée. Le prélèvement d organes n est envisagé que si la mise en œuvre de gestes de réanimation de qualité a été réalisée moins de 30 minutes après l arrêt cardiaque. Catégorie II ; arrêt cardiaque en présence de secours qualifiés, aptes à réaliser un massage cardiaque et une ventilation mécanique efficaces, mais dont la réanimation ne permettra pas une récupération hémodynamique. Catégorie III : arrêt cardiaque survenant chez une personne hospitalisée pour laquelle une décision d un arrêt des traitements est prise en raison de leur pronostic. Catégorie IV : personne hospitalisée et décédée en état de mort encéphalique, qui fait un arrêt cardiaque irréversible au cours de la prise en charge en réanimation. Agence de la biomédecine Bilan d application de la loi de bioéthique octobre
19 Les avancées technologiques dans le domaine de la prise en charge des arrêts cardiaques et des techniques de ressuscitation comme la circulation extra-corporelle (CEC) peuvent bénéficier aujourd hui à certains patients ciblés quant à l origine de l arrêt cardiaque et aux délais d intervention des secours préhospitaliers. Ces patients, qui sont orientés vers une filière de soins par les secours pré-hospitaliers, sont par nature exclus du protocole de prélèvement sur donneur décédé après arrêt cardiaque qui n est mis en place qu en cas de décès déclaré. Pour lever toute équivoque sur les cas de recours à ces nouvelles techniques de soin, le directeur général de la santé a missionné un groupe de réflexion comprenant les sociétés savantes des professionnels impliqués aux différentes étapes de cette pathologie. Il paraît en effet indispensable de disposer de règles claires permettant d orienter les personnes dont le cœur s est arrêté soit vers un service de réanimation, soit, après le constat de décès, vers les services en charge des prélèvements. Conformément aux avis des instances de l Agence de la biomédecine, les personnes décédées à l hôpital après une décision d arrêt des traitements (catégorie III de Maastricht) sont exclues, en France, du protocole de prélèvement sur donneur décédé après arrêt cardiaque. Une évolution vers cette catégorie de personnes décédées n est pas envisagée à court terme, d autant qu une réflexion est en cours dans notre pays sur la fin de vie. Synthèse de l analyse de l international Selon une étude menée en 2003 par la Commission européenne, le prélèvement sur donneur décédé après arrêt cardiaque est autorisé aux Pays-Bas, en Belgique, au Royaume-Uni, en Espagne et en Lituanie et est interdit en Allemagne, au Portugal et en Hongrie. Information des jeunes de 16 à 25 ans Pour l Agence de la biomédecine, l information en direction des jeunes est importante et doit se poursuivre. Une enquête de perception et d opinion menée en 2006 auprès de la population des ans a montré qu elle est très réceptive au sujet. Cette information pourrait avoir une incidence favorable sur le long terme. La formulation de la loi met le médecin généraliste davantage dans la situation de vérifier que les jeunes ont l information que dans un rôle d informateur à proprement parler, ce qui n est pas trop exigent en termes de connaissance de sa part. L Agence de la biomédecine a mis en place un dispositif qui devrait permettre à ces médecins de répondre à cet objectif, mais il est aujourd hui impossible de mesurer cette action. La population française, lorsqu elle est interrogée, cite spontanément le médecin généraliste comme source d information sur l ensemble des sujets liés au don. L Agence recommande donc de maintenir son rôle dans la communication sur le don d organes tout en envisageant, pour plus d efficacité, de faire inscrire ce sujet dans la formation médicale contine. Liste d'attente d une greffe de cornée La loi de 1994 a prévu la création d une liste d'attente nationale de cornée pour évaluer précisément la pénurie de cornée en France et permettre d adapter les mesures de lutte contre cette pénurie. Depuis sa création, l Agence de la biomédecine est confrontée à la difficulté d obtenir des greffeurs qu ils sortent leurs malades de cette liste d'attente dès lors qu ils les ont greffés. Elle a mis en œuvre différentes mesures pour que la liste reflète effectivement l attente et la pénurie éventuelle, sans y parvenir totalement. Conclusions et pistes de travail Le régime actuel du consentement au prélèvement d organes a des fins thérapeutiques a fait la preuve de son efficacité. Il n apparaît pas utile de le remettre en question. Il semble préférable de poursuivre l action en faveur des moyens des équipes des coordinations hospitalières de prélèvement et de leur formation à l entretien avec les proches, moment le plus délicat du processus de prélèvement. Agence de la biomédecine Bilan d application de la loi de bioéthique octobre
20 2.2. Donneurs vivants d organes Cadre juridique Cercle des donneurs (L1231-1) Le prélèvement d organes sur une personne vivante, qui en fait le don, ne peut être opéré que dans l intérêt thérapeutique direct du receveur. Le donneur doit avoir la qualité de père ou de mère du receveur. Par dérogation, la possibilité de faire don de leurs organes est ouverte au conjoint du receveur, à ses frères ou sœurs, ses fils ou filles, ses grands parents, ses oncles ou tantes, ses cousins germains et cousines germaines et au conjoint de son père ou de sa mère. Toute personne vivant maritalement avec le receveur (concubin ou partenaire d un PACS notamment) dès lors qu ils apportent la preuve d une vie commune d au moins deux ans peut également donner un organe. De la sorte, la loi de 2004 a élargi le cercle des donneurs qui était restreint par la loi 1994 à la famille au premier degré et, en cas d urgence, au conjoint. S agissant des mineurs ou des personnes majeures protégées, les prélèvements d organes sont interdits. Recueil du consentement (L1231-1) Le donneur exprime son consentement devant le président du tribunal de grande instance (TGI) ou le magistrat désigné par lui après avoir été informé par le comité d experts sur les risques et conséquences d un tel prélèvement. Le magistrat s assure que le consentement est libre et éclairé. Rôle et intervention du comité d experts (L1231-3) Jusqu à la loi de bioéthique de 2004, un comité d experts intervenait seulement pour autoriser les prélèvements de moelle osseuse sur mineurs. La loi de 2004 a étendu l intervention d un comité d experts à l autorisation des prélèvements d organes et lui a attribué un nouveau rôle d information des donneurs d organes sur les risques et conséquences du prélèvement. L autorisation du comité d experts est obligatoire pour les donneurs admis à titre dérogatoire (le cercle élargi), et facultative, sur décision du magistrat qui recueille le consentement, pour les donneurs admis par principe (le père ou la mère du receveur). Pour apprécier la justification médicale et les risques de l opération pour le donneur, le comité peut avoir accès aux informations médicales du donneur et du receveur. L autorisation pour les donneurs admis à titre dérogatoire ne peut intervenir qu après le recueil du consentement du donneur devant le juge. Les comités sont composés de 5 membres nommés pour 3 ans par arrêté du ministre chargé de la santé : trois médecins, une personne qualifiée en sciences humaines et sociales et un psychologue. Leur mise en œuvre a été confiée à l Agence de la biomédecine. Aucun recours n est prévu en cas de refus de l autorisation par le comité d experts qui ne doit pas motiver sa décision. En cas d urgence vitale, l information du donneur est effectuée par le praticien qui a posé l indication de la greffe ou tout autre praticien selon le choix du donneur. Le consentement est recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République. Enfin, un comité désigné par l Agence de la biomédecine parmi les experts nommés délivre l autorisation par tout moyen. Agence de la biomédecine Bilan d application de la loi de bioéthique octobre
21 Repères chiffrés Les auditions de donneurs En trois ans, depuis leur mise en place opérationnelle en juin 2005 (le décret d application relatif au don du vivant date du 10 mai 2005), et jusqu au mois de mai 2008, les comités d experts ont auditionné 841 donneurs potentiels d organes, 739 pour un rein et 102 un lobe de foie. Le nombre de donneurs vivants de foie a fortement chuté. Il a diminué de 50 % entre 2006 et 2007 et en 2008, ces donneurs ne représentent plus que 5,4 % des 92 donneurs vivants d organes auditionnés. 78% des donneurs d organes sont les parents, frères ou sœurs, fils et fille des receveurs. 21% sont des époux (ses) et/ou concubins(es). Le don des grands-parents (2), oncles ou tantes (7) ou cousins germains (7) autorisés depuis la loi de 2004 reste très exceptionnel. Les comités ont prononcé 16 refus de prélèvement sur les 556 demandes d autorisation de prélèvement d organe (l autorisation du comité n est pas requise pour les pères et mères). La greffe Le prélèvement de donneurs vivants a permis de réaliser 235 greffes de rein en 2007 (8,1 % de la totalité des greffes de rein) et 18 greffes de foie (1,7 %). Le prélèvement rénal n a pas progressé en 2007 et le prélèvement hépatique accuse une franche diminution. Cette tendance se poursuit en Poumon Foie 49 (4,8 %) 36 (3,5 %) 18 (1,7 %) Rein 197 (7,7 %) 247 (9 %) 235 (8,1 %) Mise en œuvre La volonté du législateur de 2004 de favoriser la greffe avec donneur vivant, alors qu historiquement la France avait privilégié le prélèvement sur personnes décédées, s inscrit dans un contexte de pénurie de greffons et d un nombre de décès en liste d'attente qui reste d année en année incompressible. Outre qu elle favorise l accès à la greffe en augmentant la disponibilité de greffons, la greffe avec donneur vivant présente des avantages cliniques, ses résultats, notamment pour les greffons rénaux, étant meilleurs à court, moyen et long terme. Ainsi, la survie à 10 ans du greffon rénal est de 77 % contre 63 % avec donneur cadavérique. Mais le risque pour le donneur, dont l état de santé doit être minutieusement évalué avant le don, ne peut être écarté même s il est faible. Ce risque est lié à l anesthésie, au geste chirurgical et aux conséquences, immédiates et lointaines, de l ablation de l organe (complications médicales). Ce risque est accentué pour les organes vitaux comme le foie ou le poumon. Le nombre de décès des personnes prélevées consécutifs à l acte chirurgical est de 0,02 à 0,03 % pour le rein et de 0,1 % pour le lobe hépatique gauche et 0,5 % pour le lobe hépatique droit. Le taux des complications impliquant un traitement sans lequel le diagnostic vital est en jeu est de 18 % pour le don du rein et 42 % pour le don du foie. La greffe à partir de donneur vivant ne prend pas son essor en France. L activité de greffe de rein, qui avait augmenté en 2006, s est stabilisée en L activité de greffe de foie s est quant à elle effondrée à partir de 2007, consécutivement au décès d un donneur et probablement à la mise en place de nouvelles règles de répartition des greffons hépatiques. Depuis la mise en place des comités d experts par le décret du 10 mai 2005, aucune demande n'a été faite pour des dons de lobe pulmonaire en raison de l augmentation très importante des prélèvements pulmonaires sur donneur cadavérique (il s'agit par ailleurs d'une intervention très délicate, qui suppose deux donneurs). Agence de la biomédecine Bilan d application de la loi de bioéthique octobre
22 Cercle des donneurs Le bilan quantitatif et qualitatif, trois ans après le décret d application, montre que l élargissement du champ des donneurs vivants d'organes au sein de la parenté a eu une portée très limitée : dans leur très grande majorité, les donneurs appartiennent à la famille au premier degré du receveur (parents, enfants, frères et sœurs). Le don d organe, bien qu il soit de moins en moins dépendant de la compatibilité tissulaire, est surtout devenu un «don affectif». Cependant, le choix d établir une liste restrictive de personnes de la parenté susceptibles de donner leurs organes a conduit à écarter des donneurs qui ont soit un autre lien de parenté (neveu, nièce par exemple), soit de forts liens d amitié. Pour développer la greffe à partir de donneur vivant, les équipes médicales françaises s interrogent sur la pratique des «dons croisés» qui s est développée ces dernières années dans un certain nombre de pays, notamment aux Pays-Bas et en Italie où elle est encadrée par une agence nationale. Celle-ci consiste à permettre un don croisé entre deux couples donneur-receveur lorsque le don n est pas possible au sein de chaque couple en raison d une incompatibilité de groupe sanguin ou pour des raisons immunologiques : le donneur d un couple A donne un rein au receveur d un couple B, et vice-versa, dès lors qu il y a compatibilité en croisant les donneurs. Le prélèvement des deux donneurs et les greffes se font de manière simultanée. Le croisement peut aussi être étendu à plus de deux couples. Cette ouverture du don entre vivants, qui rompt le lien direct entre donneur et receveur, nécessite des garde-fous et soulève des questions éthiques qui doivent être examinées. Autre piste de réflexion, l assouplissement du lien entre donneur et receveur, en autorisant le don d organes à «toute personne ayant un lien étroit et stable» avec le receveur, avait été envisagé par l Assemblée nationale en 2002, à l instar des pays scandinaves ou anglo-saxons. La possibilité d un don totalement altruiste et anonyme, à l instar du don de sang, est parfois envisagée. Il satisferait le principe de solidarité, mais devrait faire l objet d un encadrement rigoureux pour éviter toute dérive. Par ailleurs, le législateur a voulu, au regard du risque encouru, distinguer le père et la mère du receveur, donneurs «naturels», et l ensemble de l entourage familial. Il convient alors de s interroger sur le degré de différence qui existe entre les procédures d information du donneur, de recueil du consentement et d autorisation du prélèvement. En effet, pour le père et la mère, l autorisation du comité d experts est facultative, selon la décision du juge du TGI, mais pas leur audition par ce comité puisque la loi prévoit qu ils reçoivent une information de celui-ci. Les procédures pourraient être homogénéisées ou, à l inverse, plus radicalement distinctes. Enfin, sur le plan pratique, on notera qu établir la preuve de la vie commune supérieure à deux ans, qui n est portée par aucun support officiel, est une difficulté pour les équipes médicales. Procédure et rôle des comités d experts En contrepartie de l élargissement du cercle des donneurs, la protection de la personne donneuse a été renforcée par la loi de Pour garantir son consentement libre et éclairé, la loi encadre donc de façon rigoureuse l expression de ce consentement et l'autorisation de prélèvement. Elle a confié aux comités d experts la double mission d informer le donneur et de délivrer, in fine, l autorisation. Le consentement est recueilli entre temps par un magistrat. La procédure d autorisation du don comporte donc plusieurs étapes successives : - l'équipe de greffe effectue tous les examens médicaux nécessaires et explique au donneur potentiel les modalités de l'intervention et ses conséquences ; elle saisit le comité d'experts de la région de domiciliation du donneur ; - le comité d'experts reçoit le donneur pour l informer sur les risques qu il encourt, les conséquences prévisibles d'ordre physique et psychologique du prélèvement, les répercussions éventuelles sur sa vie personnelle, familiale et professionnelle, ainsi que sur les résultats qui peuvent être attendus de la greffe pour le receveur ; le comité s'assure que le donneur a bien mesuré tous les risques et conséquences et répond à toutes ses questions ; Agence de la biomédecine Bilan d application de la loi de bioéthique octobre
23 - le donneur est ensuite entendu par un magistrat du TGI qui s'assure que son consentement est libre et éclairé ; - le donneur effectue une demande d autorisation auprès du comité ; - le comité d'experts prend alors une décision collégiale et délivre, ou non, l autorisation de prélèvement. Huit comités d experts répartis sur le territoire ont été constitués par arrêté ministériel et mis en place par l Agence de la biomédecine qui en assure le secrétariat au niveau régional et organise, afin de les harmoniser, les échanges de pratiques entre eux au niveau national. Cette organisation représente une charge de travail importante pour l Agence, qui nécessiterait des moyens humains dédiés plus importants, mais le bilan est très positif relativement aux objectifs d information et d expression du donneur. Les comités d experts offrent aux donneurs potentiels un indispensable lieu d expression libre et indépendant, échappant à toute pression, qu elle émane de la famille du malade ou de l équipe médicale. Du côté des équipes de greffe, le déroulement de la procédure apparaît trop long et contraignant. Elles éprouvent des difficultés à l intégrer dans la planification des interventions chirurgicales. Les équipes qualifient cette procédure de véritable «parcours du combattant» pour le donneur. En outre, certaines s estiment plus compétentes que les comités d experts pour informer le donneur sur les risques et conséquences de son don. Les professionnels de la greffe à partir de donneur vivant appellent donc de leurs vœux un allègement de la procédure, sans pour autant remettre en cause l importance d un comité d experts extérieurs quant à l audition des donneurs et à la délivrance de l autorisation. Les donneurs expriment aussi leur incompréhension face à des exigences procédurales qui s ajoutent à un parcours médical déjà long. Une hypothèse d allègement de la procédure consisterait à confier à l équipe de greffe l intégralité de l information du donneur et à placer, comme c est le cas en vue d un prélèvement de moelle osseuse sur un mineur, l audition du donneur par le comité en vue de la délivrance de l autorisation après l enregistrement de son consentement par le président du TGI. Enfin, on peut s interroger sur le maintien de cette formalité de recueil du consentement par le TGI : son apport n apparaît pas clairement dans la mesure où les comités d experts ont fait la preuve de leur capacité à remplir ce rôle. La suppression de cette formalité a toutefois été écartée par le ministère de la justice lors des récents travaux préparatoires à une révision de la procédure civile. Neutralité financière Selon les termes du décret du 11 mai 2000, traitant des frais de prélèvement, le don d un organe devrait se traduire par une neutralité financière complète pour le donneur. Tous les frais impliqués par le prélèvement (examens médicaux, hospitalisation, suivi post-opératoire, y compris le transport et l hébergement, perte de rémunération) sont pris en charge par l établissement préleveur. La perte de rémunération est indemnisée dans la limite d un plafond. Dans la pratique, les établissements de santé ont mis en place une organisation permettant le remboursement des frais engagés par le donneur qui repose souvent sur l implication du personnel administratif et nécessite une bonne coordination avec le corps médical. De fait, il s agit d une gestion au cas par cas qui peut vite trouver des limites. En outre, la règle de l anonymat du donneur vis-à-vis des caisses d assurance maladie prive sa prise en charge par l établissement d une base juridique, rendant difficile son identification administrative et le suivi de son dossier. Une modification du décret relatif au remboursement des frais engagés à l occasion du prélèvement d éléments ou de la collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques est en cours d examen en Conseil d Etat. Elle devrait remédier à ces difficultés en prévoyant la levée de l anonymat entre les établissements de santé et l assurance maladie. Avec l exonération du ticket modérateur, la neutralité financière du don sera ainsi acquise pour tous les actes directement liés au prélèvement. Le principe de la neutralité financière pour le donneur, en particulier pour les coûts indirects (déplacements, indemnisation lors des arrêts de travail ), doit cependant être rappelé. Agence de la biomédecine Bilan d application de la loi de bioéthique octobre
24 Par ailleurs, la prise en charge financière des donneurs ne bénéficiant pas d une couverture sociale par l assurance maladie constitue une difficulté persistante. Les personnes non résidentes constituent en effet une part non négligeable des donneurs vivants d organes. Elles viennent en France pour faire don d un organe à un malade de leur famille, de nationalité française ou étrangère résidant en France. Ces donneurs non résidents représentaient 17 % des donneurs vivants d organes en Île-de-France en De plus, des réformes en cours risquent d avoir pour conséquence qu ils ne bénéficieront plus d aucune prise en charge des frais afférents à leur don. Une disposition de la loi pourrait consacrer la neutralité financière du don d organes. En outre, le donneur étant très souvent remboursé dans des délais très longs, la notion de délai de remboursement pourrait être introduite dans la loi, le délai lui-même étant fixé par décret. Des incertitudes demeurent également sur les conséquences pour le donneur, en termes d assurance ou de complications médicales pouvant survenir plusieurs années après le prélèvement. Promotion du don d organes entre vivants La promotion du don d organes entre vivants consiste surtout, à ce jour, en une information donnée par les médecins ou les associations de malades aux patients ou familles de patients (dans les centres de dialyse en particulier). L Agence de la biomédecine a produit les documents nécessaires à cet effet. Les équipes de greffe ont également été incitées, par une information complète, à penser au donneur vivant comme alternative au donneur cadavérique. Enfin, l Agence de la biomédecine répond aux sollicitations des médias et met à disposition du grand public, sur son site internet, les informations concernant ce don. Toutefois l Agence ne s adresse pas directement au grand public : ce don étant restreint au cercle familial, l information ne doit-elle pas rester à destination des professionnels de santé et des personnes directement concernées? Moyens des équipes La greffe à partir de donneur vivant mobilise des ressources importantes dans les équipes de greffe non seulement pour la prise en charge médicale du donneur puis la double intervention chirurgicale, mais aussi et surtout pour le suivi et la coordination de la procédure de consentement de chaque donneur. Dans un contexte d augmentation du prélèvement d organes sur donneurs décédés, cette charge de travail s est révélée difficilement absorbable par les équipes de greffe en l absence de moyens supplémentaires. On estime les moyens nécessaires à un équivalent temps plein de personnel infirmier par équipe de greffe pratiquant la greffe à partir de donneur vivant. Synthèse de l analyse de l international Le don d organes entre vivants est très diversement développé selon les pays, entre les pays d Europe du Nord et les Etats-Unis où le pourcentage de greffe entre vivants évolue entre 30 et 40 % et les pays du Sud comme l Espagne ou l Italie où elle se situe vers 5 %. La restriction du don d organes au cercle familial ne se retrouve pas dans les pays scandinaves et anglo-saxons, qui reconnaissent depuis de nombreuses années la possibilité de faire un don à toute personne ayant «des relations affectives étroites» avec le receveur. Les pays latins sont au contraire plus restrictifs, dans le souci de protéger les citoyens contre les dérives qui pourraient découler de la liberté de disposer de ses organes (source de revenu pour les plus démunis). A l inverse, la Norvège a une politique très incitative de «recrutement des donneurs vivants». La pratique des «dons croisés» s est développée aux Etats-Unis, au Royaume-Uni, aux Pays- Bas, en Italie, en Corée ou encore au Japon. En Italie, un registre national des dons croisés a même été mis en place. Les Pays-Bas, où l organisation nationale gère entièrement ces dons croisés, ont analysé début 2008, au plan éthique, la centaine de greffes réalisées grâce à un don croisé : aucun incident relatif à l anonymat ou à la gratuité n a été identifié. Enfin, le principe de la gratuité du don est appliqué par la majorité des pays. Agence de la biomédecine Bilan d application de la loi de bioéthique octobre