Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/96a26/v14
Timestamp: 2018-08-15 08:55:05+00:00
Document Index: 178323657

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 45', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 3']

Dernière modification : 2016, chap. 5, annexe 2.
Historique legislative : 2002, chap. 18, annexe E, art. 1; 2006, chap. 34, art. 1, 27; 2009, chap. 34, annexe A, art. 1-10; 2010, chap. 1, annexe 1, art. 1-11; 2010, chap. 26, annexe 1; 2011, chap. 1, annexe 1, art. 1; 2011, chap. 9, annexe 2; 2015, chap. 20, annexe 1; 2015, chap. 38, annexe 9, art. 45; 2016, chap. 5, annexe 2.
«épicerie autorisée» Épicerie dont l’exploitant est autorisé, au titre de l’alinéa 3 (1) e.1) de la Loi sur les alcools, à vendre du vin ou du vin panaché fourni par l’intermédiaire d’un magasin de détail d’établissement vinicole sur les lieux de l’épicerie. («authorized grocery store»)
«percepteur» Vendeur de bière, épicerie autorisée, établissement vinicole ou, s’il remet des taxes au ministre, membre du même groupe qu’un établissement vinicole. («collector»)
«vin panaché de l’Ontario» Vin de l’Ontario ou boisson contenant du vin de l’Ontario dont la teneur en alcool ne dépasse pas 7 pour cent par unité de volume. («Ontario wine cooler») 2009, chap. 34, annexe A, art. 7; 2010, chap. 26, annexe 1, par. 1 (1); 2011, chap. 1, annexe 1, par. 1 (9); 2011, chap. 9, annexe 2, par. 1 (1); 2015, chap. 20, annexe 1, par. 2 (1) à (3); 2016, chap. 5, annexe 2, par. 2 (1) et (2).
4. L’établissement vinicole ou l’exploitant d’une épicerie autorisée qui achète en Ontario du vin ou du vin panaché qui n’est pas vendu à une autre personne, mais seulement à l’égard du vin ou du vin panaché ainsi acheté et non vendu. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7; 2010, chap. 26, annexe 1, par. 1 (2) et (3); 2011, chap. 9, annexe 2, par. 1 (2); 2016, chap. 5, annexe 2, par. 2 (3).
(2.1) Il est entendu que les personnes qui sont réputées des acheteurs de vin ou de vin panaché aux termes du paragraphe (2) sont réputées avoir acheté le vin ou le vin panaché dans un magasin de détail d’établissement vinicole ou une épicerie autorisée. 2015, chap. 20, annexe 1, par. 2 (4); 2016, chap. 5, annexe 2, par. 2 (4).
(ii) il se fait auprès d’un vendeur de bière, dans un magasin de détail d’établissement vinicole ou une épicerie autorisée ou auprès d’un titulaire de permis situé dans la réserve,
g) l’acheteur est le gouvernement du Canada et la bière, le vin ou le vin panaché sera entreposé en Ontario pour être exporté par la suite en vue de son utilisation à l’étranger par les bureaux diplomatiques ou consulaires canadiens. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7; 2015, chap. 20, annexe 1, par. 2 (5); 2016, chap. 5, annexe 2, par. 2 (5).
2016, chap. 5, annexe 2, art. 2 (1-5) - 19/04/2016
(3) Le prix de détail du vin ou du vin panaché vendu à un acheteur dans un magasin de détail d’établissement vinicole ou une épicerie autorisée correspond au prix fixé par la Régie en vertu de l’alinéa 3 (1) i) de la Loi sur les alcools ou, à défaut, par le magasin lui-même, moins la somme de ce qui suit :
c) la consigne applicable au contenant qui doit être perçue ou versée dans le cadre du programme de consignation de l’Ontario mentionné dans les règlements pris en vertu de la Loi sur les alcools. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7; 2010, chap. 1, annexe 1, art. 3; 2016, chap. 5, annexe 2, par. 3 (3).
2016, chap. 5, annexe 2, art. 3 (1-3) - 19/04/2016