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Timestamp: 2020-01-27 03:09:12+00:00
Document Index: 6093564

Matched Legal Cases: ['art. 33', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 33', 'art. 317', 'art. 404', 'art. 317', 'art. 317', 'art. 317', 'art. 126', 'art. 55', 'art. 317']

4A_309/2013 - 2013-12-16 - Vertragsrecht - prestations d'assurance
4A_309/2013
X.________ & Cie est une société en commandite ayant pour but la gestion de fortune et les conseils et services qui s'y rapportent. Elle a participé à la fondation de trois placements collectifs de capitaux constitués en personnes morales distinctes, soit U.________ Ltd et V.________ Ltd aux Iles Vierges britanniques, et W.________ PLC en Irlande. Chacun de ces placements collectifs est lié à une société dite agent administratif, chargée notamment du calcul de la valeur d'inventaire des actifs et de la tenue du registre des investisseurs, à une société de gestion chargée d'appliquer la stratégie d'investissement voulue, et à une banque dépositaire chargée de détenir les actifs.
Dès 2005, X.________ & Cie a fait couvrir divers risques par cinq compagnies d'assurance actives à la bourse des assurances Lloyd's à Londres, soit A.________ Ltd, B.________ Ltd, C.________ Ltd, D.________ Ltd et E.________ Ltd., chacune traitant pour le compte d'un consortium d'assureurs. Les risques couverts étaient ceux de X.________ & Cie, des trois placements collectifs précités, de leurs sociétés de gestion et de toute filiale ou société liée. L'assurance couvrait notamment les conséquences d'actes frauduleux ou malveillants subis par une personne morale assurée, la responsabilité civile de leurs organes ou cadres, et les frais de défense exposés avec l'approbation écrite des compagnies pour résister aux prétentions correspondantes. Une police d'assurance n° ... fut établie pour la période du 15 juillet 2008 au 14 juillet 2009.
Dès le 16 décembre 2008, X.________ & Cie a annoncé aux compagnies d'assurance que les trois placements collectifs avaient subi d'importantes pertes dans la banqueroute de Bernard Madoff et des sociétés dominées par lui. A leur demande, les compagnies reçurent divers renseignements et documents.
Le 7 juillet 2009, X.________ & Cie a ouvert action contre les cinq compagnies d'assurance devant le Tribunal de première instance du canton de Genève. Les défenderesses devaient être condamnées à payer au total 20 millions de dollars et 20 millions de francs à titre d'indemnités d'assurance. Selon les allégués de la demande, la valeur des actifs confiés à une société du groupe Madoff s'élevait à plus de 2 milliards de dollars pour les trois placements collectifs.
Agissant par la voie du recours en matière civile, la demanderesse requiert le Tribunal fédéral de confirmer le jugement de première instance.
A titre principal et à concurrence de la couverture maximale convenue, la demanderesse réclame réparation des pertes causées aux trois placements collectifs par les agissements frauduleux de Bernard Madoff. La Cour de justice rejette cette prétention au motif que la demanderesse n'a pas apporté la preuve suffisante d'un dommage lui donnant droit à indemnité. La Cour s'est dispensée d'examiner le moyen que les défenderesses prétendent tirer de la réticence ou d'un vice de leur volonté lors de la conclusion du contrat d'assurance.
2.1. A teneur de l'art. 33
de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA), l'assureur répond de tous les événements qui présentent le caractère du risque contre les conséquences duquel l'assurance a été conclue.
Selon la jurisprudence, il incombe en principe à l'assuré d'alléguer et de prouver, dans le procès, l'événement ouvrant le droit à l'indemnité qu'il revendique; la preuve stricte n'est toutefois pas exigée et il suffit à l'assuré d'établir la vraisemblance prépondérante de l'événement. Au stade de la contre-preuve, l'assureur peut faire échec à cette preuve en éveillant des doutes sérieux à l'encontre de l'allégation (ATF 130 III 321 consid. 3.5 p. 327). Dans la présente contestation, la demanderesse doit ainsi établir au degré de la vraisemblance prépondérante un dommage excédant la couverture maximale convenue, subi par les placements collectifs ensuite de la banqueroute frauduleuse de Madoff et de son groupe. L'appréciation des preuves ressortit à la juridiction cantonale; sous réserve de la protection contre l'arbitraire, elle échappe au contrôle du Tribunal fédéral (art. 105 al. 1
LTF; ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 133 II 249 consid. 1.1.2 p. 252).
Devant le Tribunal fédéral, cette partie invoque également deux témoignages de personnes qui lui sont proches, confirmant en termes très sommaires les montants censément perdus dans la banqueroute de Madoff. Ces preuves ne sont pas davantage concluantes. D'une entreprise spécialisée dans la gestion de fortune et, en particulier, dans la mise en place et la direction de placements collectifs importants, ont peut attendre qu'elle documente de façon beaucoup plus rigoureuse et professionnelle les prétentions considérables qu'elle élève contre ses assureurs. Il est certes notoire que Madoff a conduit une mystification de très grande ampleur et causé un préjudice global sans précédent; néanmoins, conformément à l'opinion des défenderesses, cela ne suffit pas à les obliger par l'effet de l'art. 33
LCA. Il est bien sûr possible que les trois placements collectifs présentement en cause aient subi un dommage excédant 20 millions de dollars et 20 millions de francs, mais les juges du fait peuvent néanmoins retenir, sans violation de cette disposition légale ni appréciation arbitraire des preuves, que cet événement n'est pas établi au degré de la vraisemblance prépondérante. Il n'est donc pas nécessaire de discuter plus avant les motifs de
la décision attaquée sur ce chef de la contestation.
A titre subsidiaire, également à concurrence de la couverture maximale convenue mais pour le cas où le dommage consécutif à la perte des actifs en dépôt ne serait pas reconnu, la demanderesse réclame le remboursement de frais et honoraires d'avocats au total approximatif de 37'390'000 francs. Elle n'a pas réclamé cette prestation devant le Tribunal de première instance mais devant la Cour de justice seulement.
A l'appui du recours en matière civile, la demanderesse se plaint d'une lecture manifestement incomplète de sa déclaration de sinistre et elle soutient qu'après que les défenderesses lui avaient déclaré l'invalidation du contrat d'assurance, on ne pouvait pas raisonnablement exiger d'elle qu'elle leur demandât l'approbation de ses frais de défense. Elle expose en outre que l'art. 317
CPC l'autorisait à faire valoir les frais de défense en appel pour la première fois.
3.2. Le code de procédure civile unifié (CPC) est entré en vigueur le 1er janvier 2011 alors que la cause était pendante devant le Tribunal de première instance. Par l'effet des art. 404 al. 1
CPC, la procédure à suivre devant ce tribunal est demeurée soumise au droit cantonal antérieur tandis que l'appel était régi par le code unifié.
A teneur de l'art. 317 al. 1
CPC, les parties ne sont en principe pas recevables à introduire des faits et moyens de preuve nouveaux en appel.
Selon une opinion doctrinale invoquée par la demanderesse, des faits ne sont pas nouveaux, au regard de cette disposition, lorsqu'ils ressortent de preuves administrées en première instance, et l'autorité d'appel doit donc les prendre en considération alors même que les parties n'en ont fait aucune mention dans cette instance (Peter Reetz et Sarah Hilber, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Thomas Sutter-Somm et al., éd., 2e éd., 2013, n° 32 ad art. 317
CPC; Benedikt Seiler, Die Berufung nach ZPO, 2013, n° 1237 p. 533).
Cette opinion est sujette à caution, et elle n'est en tout cas pas concluante lorsque les faits concernés présentent une certaine complexité, ou ne se rattachent pas étroitement à d'autres faits dûment allégués. Le procès doit en principe se conduire entièrement devant les juges du premier degré; l'appel est ensuite disponible mais il est destiné à permettre la rectification des erreurs intervenues dans le jugement plutôt qu'à fournir aux parties une occasion de réparer leurs propres carences (Martin Sterchi, in Commentaire bernois, n° 2 ad art. 317
CPC). En particulier, une partie ne saurait se réserver des moyens d'attaquer le jugement à venir en déposant délibérément, en première instance, des pièces sans lien avec l'argumentation qu'elle développe, dans la perspective de les exploiter plus tard au stade de l'appel. Les faits doivent au contraire être allégués et énoncés de façon suffisamment détaillée dès les écritures de première instance, de manière à circonscrire le cadre du procès, assurer une certaine transparence et, en particulier, permettre une contestation efficace par l'adverse partie (Fabienne Hohl, Procédure civile, Berne 2001, vol. I, nos 755 et 756 p. 146). Dans les mêmes buts, cette exigence était consacrée
aussi par le droit genevois antérieur au code unifié (Bernard Bertossa et al., Commentaire de la loi de procédure civile du canton de Genève, nos 2 et 5 ad art. 126
LPC). L'allégation globale d'un ensemble de faits par simple référence aux pièces produites n'est pas suffisante (Hohl, ibid.; Christoph Hurni, in Commentaire bernois, n° 21 ad art. 55
CPC); à plus forte raison, un ensemble de faits passé entièrement sous silence dans les mémoires, même s'il peut être reconstitué par l'étude des pièces, n'est pas valablement introduit dans le procès, et il est donc nouveau si une partie s'avise de s'en prévaloir en appel seulement.
3.3. En l'espèce, la demanderesse aurait pu et dû alléguer les frais de défense devant le Tribunal de première instance. Elle n'explique pas pourquoi il lui a été possible de produire les pièces correspondantes mais pas d'énoncer et expliquer ces frais dans ses mémoires. Elle ne peut pas sérieusement soutenir, devant le Tribunal fédéral, qu'elle n'avait aucun motif d'alléguer les frais de défense avant que les adverses parties, dans leur mémoire d'appel à la Cour de justice, eussent contesté le dommage consécutif à la perte des actifs en dépôt. Sa carence dans la preuve de ce dommage ne l'autorise pas à réclamer une dérogation à l'art. 317 al. 1
Le recours se révèle privé de fondement, ce qui conduit à son rejet. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens à allouer aux adverses parties. Les dépens leur seront alloués solidairement car elles ont procédé conjointement.
La demanderesse acquittera un émolument judiciaire de 30'000 francs.
La demanderesse versera une indemnité de 35'000 fr. aux défenderesses, créancières solidaires, à titre de dépens.
Décision : 4A_309/2013
Regeste : prestations d'assurance
LCA: 33
LPC: 126
130-III-321 • 133-II-249 • 137-I-58
4A_309/2013 • 4A_481/2012
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