Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9396-PGP&datePlan=2015-06-29&bg=1553&bd=1554&niv=3
Timestamp: 2020-05-30 00:23:21+00:00
Document Index: 230359855

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 234", '§ 53', '§ 56', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270']

BOFiP-RFPI-CTRL-10-20150213
1 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 1-13/02/2015)
10 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 10-13/02/2015)
20 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 20-13/02/2015)
30 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 30-13/02/2015)
40 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 40-13/02/2015)
50 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 50-13/02/2015)
Le classement des communes dans ces zones est établi par un arrêté des ministres chargés du budget et du logement qui doit être révisé au moins tous les trois ans. Le I de l’ article 58 P de l’annexe III au CGI , dans sa rédaction issue du décret n° 2011-2060 du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 234 du CGI relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface , précise que les communes concernées s’entendent de celles situées dans la zone « A » telle que définie par l’arrêté prévu à l’ article R. 304-1 du CCH . A cet égard, il est rappelé que la zone "A" inclut la zone "A bis".
a. Loyers perçus jusqu'au 6 août 2014
53 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 53-13/02/2015)
Pour les loyers perçus jusqu'au 6 août 2014, la liste des communes classées en zone « A » est celle qui figure en annexe de l’ arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement .
b. Loyers perçus à compter du 7 août 2014
56 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 56-13/02/2015)
Pour les loyers perçus à compter du 7 août 2014, la liste des communes de la zone « A » est celle fixée par l' arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du CCH (Journal Officiel du 6 août 2014), modifié par l' arrêté du 30 septembre 2014 (Journal Officiel du 14 octobre 2014).
Par conséquent, pour l'année 2014, lorsque le zonage de la commune du lieu de situation de l'immeuble a été modifié, la taxe due n'est calculée que sur le total des loyers perçus au titre de la période au cours de laquelle cette commune était classée en zone « A », c'est-à-dire :
- sur les loyers encaissés du 1 er janvier au 6 août 2014, pour les communes qui ne sont plus classées en zone "A" à compter du 7 août 2014 ;
- sur les loyers encaissés du 7 août au 31 décembre 2014, pour les communes qui ont été classées en zone « A » à compter du 7 août 2014.
60 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 60-13/02/2015)
70 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 70-13/02/2015)
80 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 80-13/02/2015)
90 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 90-13/02/2015)
100 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 100-13/02/2015)
110 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 110-13/02/2015)
120 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 120-13/02/2015)
130 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 130-13/02/2015)
140 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 140-13/02/2015)
150 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 150-13/02/2015)
160 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 160-13/02/2015)
170 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 170-13/02/2015)
180 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 180-13/02/2015)
190 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 190-13/02/2015)
200 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 200-13/02/2015)
210 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 210-13/02/2015)
220 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 220-13/02/2015)
230 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 230-13/02/2015)
240 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 240-13/02/2015)
250 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 250-13/02/2015)
Ces personnes morales remplissent l’imprimé 2576 TSLE SD (CERFA n° 14813) qui regroupe l’ensemble des éléments permettant l’auto-liquidation de la taxe. Celui-ci est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
260 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 260-13/02/2015)
Conformément au 3 du IV de l' article 234 du CGI , la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface due par les sociétés ou groupements dont les bénéfices sont imposés au nom des associés est déclarée et acquittée, au moyen de l’imprimé 2576 TSLE SD (CERFA n° 14813), auprès du comptable de la direction générale des finances publiques compétent au plus tard à la date prévue pour le dépôt de leur déclaration de résultat. Elle est contrôlée et recouvrée selon les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d’impôt sur les sociétés.
270 (BOFiP-RFPI-CTRL-10-§ 270-13/02/2015)