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Timestamp: 2016-10-26 07:38:57+00:00
Document Index: 238320462

Matched Legal Cases: ["l'article 63", "l'article 81", "l'article 20", "l'article 84", "l'article 269", "l'article 260", "l'article 43", 'art. 256', "l'article 260", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 34", "l'article 10", "l'article 17", "l'article 34", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 34", "l'article 41", "l'article 34", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 35", "l'article 6", "l'article 19", "l'article 84", "l'article 35", "l'article 35"]

61702/00Schweizer J�rg gegen Schweiz
SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Acc�s � un tribunal pour contester le refus de transf�rer � la masse en faillite certains biens immat�riels.
Le contr�le du Tribunal f�d�ral �tait restreint car il n'a pas revu les faits et a examin� l'appr�ciation des preuves sous l'angle restreint de l'arbitraire. N�anmoins, l'autorit� de surveillance en mati�re de poursuites et faillites fait partie de la cour supr�me cantonale et r�unit les �l�ments constitutifs d'un tribunal; elle n'�tait pas li�e par les constatations de fait de l'autorit� inf�rieure et pouvait � bon droit se fonder sur les rapports de l'institut f�d�ral de la propri�t� intellectuelle constatant qu'aucun d�veloppement ult�rieur par rapport aux patents initiaux avait eu lieu. Il en d�coule que le requ�rant a eu acc�s � un tribunal.
SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Ind�pendance et impartialit� de deux juges du Tribunal f�d�ral qui se sont prononc�s d'abord sur le recours en mati�re de poursuite pour dettes et faillite et ensuite sur le recours de droit public du requ�rant.
Le requ�rant ne fait valoir aucun pr�jug� subjectif de la part des juges f�d�raux ayant �t� deux fois dans la formation.
Quant � l'aspect objectif, les deux causes pr�sentaient un noyau mat�riel commun, mais concernaient deux recours de nature diff�rente. Le simple fait que deux juges sur trois soient les m�mes ne saurait en soi susciter des doutes sur l'impartialit� du Tribunal f�d�ral. Il arrive souvent que des juridictions sup�rieures aient � traiter successivement des affaires analogues ou apparent�es. En outre, les principes d'efficacit� et d'�conomie de la proc�dure doivent �tre respect�s.
La Cour europ�enne des Droits de l'Homme (cinqui�me section), si�geant le 10 juillet 2006 en une chambre compos�e de :
M.P.Lorenzen, pr�sident,
Vu la requ�te susmentionn�e introduite le 25 ao�t 2000,
Le requ�rant, M. Jurg Schweizer, est un ressortissant suisse, r�sidant � Berne. Il est repr�sent� devant la Cour par Me R. Nyffenegger, avocat � Bern. Le gouvernement suisse (� le Gouvernement �) est repr�sent� par M. Ph. Boillat, Sous-directeur de l'Office f�d�ral de la justice.
En 1985, le requ�rant fonda, avec deux cosoci�taires, la W�rmespeichertechnologie AG (ci-apr�s WST SA), qui d�veloppa un certain type d'accumulateur de chaleur (W�rmespeicherger�t) ainsi qu'un agent de cristallisation (Kristallisationsausl�ser).
Le 15 d�cembre 1989, l'ouverture de la faillite de la soci�t� fut prononc�e.
Au cours de la proc�dure de faillite, des brevets pour un montant global de 12 000 francs suisses (environ 7 959 euros) furent vendus.
La cl�ture de la faillite fut d�clar�e le 22 ao�t 1996.
Le 11 juin 1999, l'institut f�d�ral de la propri�t� intellectuelle �mit des rapports au sujet des brevets. Il d�coulait de ces rapports qu'aucun d�veloppement ult�rieur par rapport aux patents initiaux n'avait eu lieu.
Par une plainte en date du 16 juin 1999, le requ�rant, cr�ancier dans la proc�dure de faillite, requit le transfert � la masse de faillite de certains biens immat�riels pr�tendument d�couverts ult�rieurement. Il s'agissait de biens qui concernaient l'accumulateur et l'agent de cristallisation, notamment du know how, des documents de recherche, de quelques brevets ainsi que de quelques paiements effectu�s relatifs � l'exploitation pr�tendument ill�gitime de certaines th�ories techniques. En m�me temps, il demanda la cession de ces droits en sa faveur.
Par une d�cision du 2 juillet 1999, l'office des faillites(Konkursamt) Berne-Mittelland rejeta la demande au motif que l'existence des biens immat�riels en question n'�tait pas �tablie.
Par une demande du 13 juillet 1999, adress�e � l'autorit� de surveillance en mati�re de poursuite pour dettes et la faillite(Aufsichtsbeh�rde in Betreibungs- und Konkurssachen) du canton de Berne, le requ�rant demanda l'annulation de la d�cision du 2 juillet 1999 ainsi que la nomination d'un expert ind�pendant et comp�tent en la mati�re. A ce sujet, il requit la suspension de l'agent responsable de l'office des faillites � l'encontre duquel avait �t� ouverte une enqu�te p�nale. Le requ�rant all�gua que le refus de cet office de prendre en compte les biens d�couverts ult�rieurement avait �t� arbitraire et s'�tait fond� sur des faits erron�s. En outre, il fit valoir une appr�ciation arbitraire des preuves de l'instance inf�rieure ainsi qu'une qualification juridique erron�e de la th�orie de l'accumulateur en cause.
Par une d�cision du 5 novembre 1999, l'autorit� de surveillance rejeta la demande du requ�rant visant le transfert � la masse de faillite des biens pr�tendument d�couverts ult�rieurement, ainsi que leur cession en sa faveur. Se fondant sur les rapports de l'institut f�d�ral de la propri�t� intellectuelle du 11 juin 1999, elle estima infond�e l'all�gation portant sur l'existence de ces biens.
Le 19 novembre 1999, le requ�rant forma un recours en mati�re de poursuite pour dettes et la faillite(betreibungsrechtliche Klage) au Tribunal f�d�ral (Bundesgericht), demandant l'annulation de la d�cision de l'instance inf�rieure et, �ventuellement, le renvoi de la cause � celle-ci.
Par un arr�t du 29 novembre 1999, la chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral, dans une formation de trois juges, rejeta le recours du requ�rant. Se r�f�rant � l'article 63 � 2, combin� avec l'article 81 de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943 (voir, ci-dessous, sous � Le droit interne pertinent �), la chambre se d�clara li�e par la constatation des faits de l'instance pr�c�dente, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'eussent �t� viol�es et abstraction faite de la rectification d'office de constatations reposant manifestement sur une inadvertance. La haute juridiction suisse estima, dans la mesure o� le requ�rant contestait la conclusion de l'autorit� de surveillance de l'inexistence des biens pr�tendument ult�rieurement d�couverts, que celui-ci fit valoir une mauvaise appr�ciation des preuves par l'instance pr�c�dente dont le contr�le �chappa au Tribunal f�d�ral en vertu des dispositions l�gales pr�cit�es, d'autant plus que le requ�rant ne souleva pas l'existence d'une inadvertance de la part des instances pr�c�dentes. Enfin, le Tribunal f�d�ral soutint que compte tenu des circonstances de l'esp�ce, l'autorit� de surveillance avait de bon droit, compte tenu des r�sultats d�coulant des rapports de l'institut f�d�ral de la propri�t� intellectuelle du 11 juin 1999, renonc� � d'autres investigations.
Le 9 d�cembre 1999, le requ�rant saisit le Tribunal f�d�ral d'un recours de droit public, invoquant une constatation des faits et une appr�ciation des preuves arbitraires par l'autorit� de surveillance cantonale. Il critiqua notamment que l'autorit� de surveillance n'avait pas constat� les faits pertinents d'office, comme l'exige l'article 20a � 2 de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite.
Par un arr�t du 4 f�vrier 2000, notifi� au requ�rant le 25 f�vrier 2000, la chambre civile du Tribunal f�d�ral d�bouta le requ�rant de son recours de droit public. Deux juges qui avaient d�j� statu� sur son recours du 19 novembre 1999 se trouvaient � nouveau dans la formation de trois juges. La haute juridiction rappela d'abord qu'en vertu de l'article 84 � 2 de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, le recours de droit public �tait subsidiaire au recours au Tribunal f�d�ral en mati�re de poursuite pour dettes et faillite. Ainsi, la chambre d�clara irrecevable le grief tir� de l'omission de l'autorit� de surveillance d'avoir proc�d� � une nouvelle constatation des faits, �tant donn� que cette all�gation �tait identique � celle portant sur la violation d'une disposition f�d�rale en mati�re de preuve. En outre, le Tribunal f�d�ral, limitant son pouvoir de contr�le au seul aspect de l'arbitraire, nota que l'autorit� de surveillance, s'�tant fond� sur les rapports de l'institut f�d�ral de la propri�t� intellectuelle du 11 juin 1999, avait � juste titre ni� un devoir d'enqu�te allant au-del� des constatations fournies par l'office des faillites.
En date du 12 d�cembre 2003, le requ�rant introduisit une nouvelle demande, similaire � celle du 16 juin 1999.
Par une d�cision du 20 janvier 2004, l'office des faillites admit cette nouvelle demande, donnant avis aux cr�anciers des droits douteux par publication ou par lettre en vertu de l'article 269 � 3 de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (voir, ci-dessous, sous � Le droit interne pertinent �). La cession des pr�tentions intervint le 3 mars 2004 en application de l'article 260 de cette loi (voir, ci-dessous, sous � Le droit interne pertinent �).
L'article 63 de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943 est libell� ainsi :
� Etendue du pouvoir d'appr�ciation (a. en g�n�ral) :
1. Le tribunal ne peut pas aller au-del� des conclusions des parties. Il n'est pas li� par les motifs qu'elles invoquent.
2. Il fonde son arr�t sur les faits tels qu'ils ont �t� constat�s par la derni�re autorit� cantonale, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es. Est en outre r�serv�e la rectification d'office de constatations reposant manifestement sur une inadvertance.
3. Dans les limites de l'article 43, le tribunal appr�cie librement la port�e juridique des faits. �
L'article 84 de la m�me loi pr�voit ce qui suit :
� Recours d droit public : a. En g�n�ral :
Le recours au Tribunal f�d�ral est recevable contre une d�cision ou un arr�t� cantonal pour violation :
L'article 13 (Autorit�s de surveillance) de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 est libell� ainsi :
� Cantonales : a. D�signation :
1. Chaque canton d�signe une autorit� de surveillance pour les offices des poursuites et les offices des faillites.
L'article 15 de la m�me loi est libell� de la mani�re qui suit :
� Tribunal f�d�ral :
1. Le Tribunal f�d�ral exerce la haute surveillance en mati�re de poursuite et de faillite et pourvoit � l'application uniforme de la pr�sente loi.
L'article 17 (Plainte et recours) de la m�me loi est libell� ainsi :
� A l'autorit� de surveillance :
1. Sauf dans les cas o� la loi prescrit la voie judiciaire, il peut �tre port� plainte � l'autorit� de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire � la loi ou ne para�t pas justifi�e en fait.
L'article 19 de la m�me loi est libell� comme suit :
� Recours au Tribunal f�d�ral :
1. Toute d�cision de l'autorit� cantonale sup�rieure de surveillance peut �tre d�f�r�e au Tribunal f�d�ral dans les dix jours � compter de sa notification pour violation du droit f�d�ral ou de trait�s internationaux conclus par la Conf�d�ration, ainsi que pour abus ou exc�s du pouvoir d'appr�ciation.
L'article 20a de la m�me loi est libell� ainsi :
� Proc�dure :
2. L'autorit� de surveillance constate les faits d'office. Elle peut demander aux parties de collaborer et peut d�clarer irrecevables leurs conclusions lorsque les parties refusent de pr�ter le concours n�cessaire que l'on peut attendre d'elles.
L'article 260 de cette loi pr�voit ce qui suit :
� 1. Si l'ensemble des cr�anciers renonce � faire valoir une pr�tention, chacun d'eux peut en demander la cession � la masse.
2. Le produit, d�duction faite des frais, sert � couvrir les cr�ances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'exc�dent est vers� � la masse.
3. Si l'ensemble des cr�anciers renonce � faire valoir une pr�tention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette pr�tention peut �tre r�alis�e conform�ment � l'art. 256. �
L'article 269 de la m�me loi est libell� ainsi :
� Biens d�couverts ult�rieurement :
1. Lorsque, la faillite cl�tur�e, l'on d�couvre des biens qui ont �chapp� � la liquidation, l'office en prend possession, les r�alise et en distribue le produit sans autre formalit� entre les cr�anciers perdants, suivant leur rang....
3. S'il s'agit d'un droit douteux, l'office en donne avis aux cr�anciers par publication ou par lettre et il est proc�d� conform�ment aux dispositions de l'article 260. �
L'article 10 de la loi du canton de Berne portant de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et faillite, du 16 mars 1995, pr�voit ce qui suit dans sa partie pertinente :
� Autorit� cantonale de surveillance :
1. La Cour supr�me forme l'unique autorit� cantonale de surveillance, qui se compose d'un pr�sident ou d'une pr�sidente et de deux membres (...).
2. En compl�ment aux prescriptions f�d�rales (...), les dispositions des articles 10 ss du Code de proc�dure civile du canton de Berne du 7 juillet 1918 (...) s'appliquent � l'incapacit� et � la r�cusation des membres de l'autorit� cantonale de surveillance.
3. Le plenum de la Cour supr�me statue sur la r�cusation de tous les membres ou de la majorit� des membres de l'autorit� cantonale de surveillance. S'il admet la r�cusation, il compose l'autorit� cantonale de surveillance en d�signant les juges n�cessaires parmi les membres de la Cour supr�me ou leurs suppl�ants.
L'article 3 de la loi du canton de Berne sur l'organisation des juridictions civiles et p�nales du 14 mars 1995 est ainsi libell� :
� Election :
1. Le peuple �lit les membres et les membres-suppl�ants des tribunaux d'arrondissement de m�me que les pr�sidents et pr�sidentes de tribunal.
2. Le Grand Conseil �lit les membres et les membres-suppl�ants de la Cour supr�me, les juges d'instruction, les pr�sidents et pr�sidentes et les juges sp�cialis�s des tribunaux des mineurs, les membres commerciaux du Tribunal de commerce ainsi que les juges sp�cialis�s de la Commission de recours en mati�re de privation de libert� � des fins d'assistance. �
L'article 4 de la m�me loi pr�voit ce qui suit :
� P�riode de fonction :
1. Les membres es les membres-suppl�ants de la Cour supr�me sont �lus pour une p�riode de fonction de six ans. Ils sont r�partis en deux groupes. Le renouvellement du mandat au sein du second groupe est diff�r� de trois ans.
2. La p�riode de fonction des membres des autres autorit�s judiciaires dure quatre ans.
3. Les �lections compl�mentaires auxquelles il est n�cessaire de proc�der dans l'intervalle portent sur le reste de la p�riode. �
1. Invoquant l'article 6 � 1, le requ�rant se plaint du fait qu'il n'a pas eu acc�s � un � tribunal � au sens de la Convention, dans la mesure o� le Tribunal f�d�ral, pr�tendument la seule instance juridictionnelle en l'esp�ce, s'est d�clar�e incomp�tente pour revoir la constatation des faits des instances pr�c�dentes.
2. Toujours � la lumi�re de l'article 6 � 1 de la Convention, le requ�rant fait valoir une atteinte au droit d'�tre entendu par un tribunal � ind�pendant et impartial �, d'une part, pour d�faut d'ind�pendance et impartialit� de l'agent de l'office des faillites responsable et, d'autre part, au motif que deux juges du Tribunal f�d�ral statuant sur son recours de droit public s'�taient d�j� prononc�s sur son recours en mati�re de poursuite pour dettes et faillite.
3. De surcro�t, il soul�ve une constatation des faits et une appr�ciation arbitraire des preuves ainsi qu'une application erron�e des dispositions pertinentes par les instances suisses.
A. Grief tir� du droit d'acc�s � un � tribunal �
Le requ�rant se plaint du fait que le Tribunal f�d�ral n'a pas examin� les questions des faits et, d�s lors, qu'il n'a pas b�n�fici� du droit d'acc�s � un tribunal au sens de l'article 6 � 1 de la Convention, ainsi libell� dans sa partie pertinente :
� Toute personne a droit � ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal ind�pendant et impartial (...) qui d�cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract�re civil, soit du bien-fond� de toute accusation en mati�re p�nale dirig�e contre elle. (...) �
Le Gouvernement soutient que le requ�rant, � la suite de sa nouvelle demande du 12 d�cembre 2003 tendant au transfert � la masse de faillite et la cession de certains biens immat�riels d�couverts ult�rieurement, a obtenu ce qu'il avait sollicit� par sa demande initiale en date du 16 juin 1999, ayant �t� � l'origine de la pr�sente requ�te. En d'autres termes, il ne pourrait plus se pr�valoir de la qualit� de � victime � au sens de l'article 34 de la Convention.
Quant au bien-fond� du grief tir� du droit d'acc�s � un tribunal, le Gouvernement est convaincu que le Tribunal f�d�ral n'�tait pas la seule instance juridictionnelle en l'esp�ce. A ce titre, il expose, se fondant notamment sur l'article 10 de la loi portant introduction de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (voir ci-dessus, � Le droit interne pertinent �), que l'autorit� de surveillance est partie int�grante de la Cour supr�me, tribunal dont l'ind�pendance est explicitement garantie par la Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993.
Il pr�cise aussi qu'il ressort des articles 3, alin�a 2, et 4, alin�a premier, de la loi cantonale sur l'organisation des juridictions civiles et p�nales du 14 mars 1995 (voir ci-dessus, � Le droit interne pertinent �) que les juges � la Cour supr�me sont �lus par le Grand Conseil du canton de Berne pour une p�riode de fonction de six ans renouvelable.
La partie d�fenderesse expose, ensuite, qu'environ 90 % des activit�s de l'autorit� de surveillance concernent le traitement des recours contre des actes des offices des poursuites et faillites et que le reste de ses activit�s se rapporte � l'exercice des mesures disciplinaires, � la surveillance g�n�rale des offices des poursuites et des faillites sous l'angle de la l�galit� de la gestion des affaires ainsi qu'� l'�laboration du rapport annuel au Tribunal f�d�ral. En vertu des articles 164-172 du code p�nal suisse, l'autorit� cantonale de surveillance n'a d'ailleurs aucune comp�tence en mati�re de poursuite p�nale pour notamment les crimes ou d�lits dans la faillite et la poursuite pour dettes, le tribunal administratif du canton de Berne statuant sur les actions introduites contre le canton pour dommage caus�, de mani�re illicite, par les fonctionnaires et employ�s de l'administration des poursuites et la faillite.
Ensuite, le Gouvernement expose que l'autorit� cantonale de surveillance constate les faits d'office et appr�cie librement des preuves et peut, en vertu de l'article 17, alin�a premier, de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et faillites (voir, ci-dessus, � Le droit interne pertinent �), examiner la l�galit� et l'opportunit� d'une mesure d'un office des poursuites et faillites.
Enfin, il rappelle que les d�cisions rendues par l'autorit� cantonale de surveillance peuvent, d'une part, �tre d�f�r�es devant la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral pour violation du droit f�d�ral ainsi que pour abus ou exc�s du pouvoir d'appr�ciation ou, d'autre part, faire l'objet d'un recours de droit public au Tribunal f�d�ral pour violation des droits constitutionnels des citoyens (article 84, alin�a premier, de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, voir ci-dessus, � Le droit interne pertinent �).
Compte tenu de ce qui pr�c�de, la pr�sente cause a fait l'objet, d'apr�s le Gouvernement, des contr�les par deux instances juridictionnelles, soit l'autorit� cantonale de surveillance du canton de Berne, munie d'un plein pouvoir de contr�le en fait et en droit et, puis, par le Tribunal f�d�ral qui a examin� l'application du droit f�d�ral librement ainsi que l'�tablissement des faits sous l'angle restreint de l'arbitraire.
Le requ�rant conteste les points de vue de la partie d�fenderesse, estimant que le transfert des biens litigieux � la masse de faillite et leur cession, qui ne sont intervenus qu'en 2004, lui ont caus� des pertes p�cuniaires consid�rables et, d�s lors, qu'il n'a pas perdu le statut de � victime � au sens de l'article 34 de la Convention. A ce sujet, il pr�cise que la r�alisation des cr�ances p�cuniaires est menac�e de la prescription en vertu des articles 127 et suivants du code des obligations. Il fait aussi valoir qu'il est notoire que les biens immat�riels, notamment les documents de recherche et des brevets, subissent une perte de valeur avec l'�coulement du temps. Ainsi, si l'office des faillites comp�tent avait ordonn� le transfert et la cession de ces biens d�j� � la suite de sa demande initiale du 16 juin 1999, il aurait pu les r�aliser � une valeur consid�rablement plus �lev�e.
En ce qui concerne le bien-fond� de l'affaire, le requ�rant est persuad� que l'autorit� cantonale de surveillance peut exercer un contr�le disciplinaire sur les agents de l'administration des poursuites et faillites. Une telle subordination hi�rarchique ne saurait �tre consid�r�e comme compatible avec le principe de la s�paration des pouvoirs, ancr� dans la Constitution f�d�rale.
Il soutient aussi que le Tribunal f�d�ral exerce lui-m�me un contr�le sur les autorit�s cantonales de surveillance en mati�re de poursuite pour dettes et la faillite qui inclut, d'apr�s lui, m�me une comp�tence de leur donner des instructions.
Il s'ensuit, selon le requ�rant, que l'autorit� cantonale de surveillance ne peut pas �tre consid�r�e comme un organe juridictionnel ind�pendant et impartial au sens de l'article 6 � 1 de la Convention et, compte tenu du contr�le restreint exerc� par le Tribunal f�d�ral, qu'il n'a pas joui du droit d'acc�s � un tribunal.
Par ailleurs, m�me si on qualifiait l'autorit� de surveillance de � tribunal �, l'article 6 � 1 serait n�anmoins enfreint, dans la mesure o� aussi bien l'autorit� de surveillance que le Tribunal f�d�ral auraient, en l'esp�ce, repris la constatation des faits de l'office des faillites comp�tent, bien que le requ�rant ait, devant l'autorit� de surveillance et devant le Tribunal f�d�ral, mis en question l'�tablissement des faits par cet office.
La Cour constate, d'embl�e, qu'il n'est pas contest� par les parties que l'article 6 trouve � s'appliquer au cas d'esp�ce.
a) Qualit� de � victime � du requ�rant
La Cour est ainsi amen�e � v�rifier si le requ�rant peut se pr�tendre � victime � de la violation all�gu�e de l'article 6 de la Convention.
Par � victime �, l'article 34 de la Convention d�signe la personne directement concern�e par l'acte ou l'omission litigieux, l'existence d'un manquement aux exigences de la Convention se concevant m�me en l'absence de pr�judice (Brum?rescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, � 50, CEDH 1999-VII). Celui-ci ne joue un r�le que sur le terrain de l'article 41. Partant, une d�cision ou une mesure favorable � un requ�rant ne suffit en principe � lui retirer la qualit� de � victime � que si les autorit�s nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis r�par� la violation de la Convention (voir, entre autres, Amuur c. France, arr�t du 25 juin 1996, Recueil des arr�ts et d�cisions 1996-III, p. 846, � 36, et Association Ekin c. France (d�c.), no 39288/98, 18 janvier 2000).
En l'esp�ce, la Cour n'est pas convaincue par l'argument du Gouvernement selon lequel le transfert � la masse de faillite et la cession des biens litigieux, ordonn�s par une d�cision de l'office des faillite du 20 janvier 2004, dans le cadre d'une nouvelle proc�dure, a priv� le requ�rant de sa qualit� de � victime � au sens de l'article 34 de la Convention, dans la mesure o� les autorit�s suisses n'ont aucunement, m�me pas de mani�re implicite, reconnu et r�par� la violation all�gu�e de l'article 6 � 1 de la Convention, pr�tendument survenue dans la proc�dure qui s'est termin�e par l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 4 f�vrier 2000.
Il s'ensuit que la question de savoir si la valeur des biens immat�riels a diminu� pendant le laps de temps qui s'est �coul� entre la demande initiale du requ�rant en date du 16 juin 1999 et la d�cision favorable de l'office des faillites du 20 janvier 2004, peut �tre laiss�e ouverte, dans la mesure o� l'existence d'un pr�judice financier �ventuellement subi par le requ�rant n'est pas pertinente pour la question de sa qualit� de � victime �.
Compte tenu de ce qui pr�c�de, la Cour estime que l'exception du Gouvernement tir�e du d�faut de la qualit� de � victime � du requ�rant doit �tre rejet�e.
En l'occurrence, le requ�rant se plaint du fait que sa cause a, d'abord, fait l'objet d'examen par un organe administratif, � savoir l'autorit� de surveillance en mati�re de poursuite pour dettes et la faillite et, en deuxi�me lieu, par le Tribunal f�d�ral, ayant statu� en droit, mais s'�tant d�clar� incomp�tent pour revoir la constatation des faits de l'instance pr�c�dente qui, par ailleurs, aurait �galement repris celle-ci telle quelle par l'office des faillites comp�tent.
La Cour est, d�s lors, amen�e � examiner si le requ�rant a b�n�fici� du droit d'acc�s � un tribunal au sens de l'article 6 � 1 de la Convention. A ce sujet, elle rappelle, d'embl�e, que l'article 6 � 1 de la Convention n'impose pas que les proc�dures de premi�re instance, en mati�re civile ou p�nale, devant des organes qui ne sont pas int�gr�s aux � structures judiciaires ordinaires � - tels administratifs ou disciplinaires - remplissent les exigences du proc�s �quitable. Dans ce cas cependant, le justiciable doit disposer d'un recours devant un organe judiciaire ind�pendant, dot� de la pl�nitude de juridiction et offrant les garanties de l'article 6 � 1(Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, arr�t du 23 juin 1981, s�rie A no 43, p. ..., � 51, et Helle c. Finlande, arr�t du 19 d�cembre 1997, Recueil 1997-VIII, p. 2926, � 46). Cela dit, il importe, d'une mani�re g�n�rale, que soit exerc� un contr�le complet de l�galit� et que le juge national soit comp�tent pour les points de fait comme pour les questions de droit (Zumtobel c. Autriche, arr�t du 21 septembre 1993, s�rie A no 268-A, pp. 13 et suiv., �� 29-32, et Fischer c. Autriche, arr�t du 26 avril 1995, s�rie A no 312, pp. 17 et suiv., �� 28-34).
En l'esp�ce, il n'est pas contest� par les parties que le contr�le d'examen du Tribunal f�d�ral �tait restreint, dans la mesure o� il s'est d�clar� li� par la constatation des faits de l'instance pr�c�dente et il a examin� l'appr�ciation des preuves par celle-ci seulement sous l'angle restreint de l'arbitraire. Il convient, d�s lors, d'examiner la question de savoir si l'autorit� de surveillance en mati�re de poursuite pour dettes de la faillite peut �tre consid�r�e comme � tribunal � au sens de l'article 6 � 1.
Un tribunal se caract�rise au sens mat�riel par son r�le juridictionnel : trancher, sur la base de normes de droit et � l'issue d'une proc�dure organis�e, toute question relevant de sa comp�tence. Il doit aussi remplir une s�rie d'autres conditions - ind�pendance, notamment � l'�gard de l'ex�cutif, impartialit�, dur�e du mandat des membres, garanties offertes par la proc�dure - dont plusieurs figurent dans le texte m�me de l'article 6 � 1 (voir, entre autres, Belilos c. Suisse, arr�t du 29 avril 1988, s�rie A no 132, p. 29, � 64, et Chypre c. Turquie [GC], no 25781/94, � 233, CEDH 2001-IV).
Le requ�rant fait essentiellement valoir, dans l'abstrait, que l'autorit� cantonale de surveillance peut exercer un contr�le disciplinaire sur les agents de l'administration des poursuites et faillites et que le Tribunal f�d�ral, de sa part, surveille les autorit�s cantonales de surveillance et qu'il peut m�me leur donner des instructions.
La Cour ne juge pas n�cessaire de r�pondre � la question de savoir si le requ�rant aurait pu soulever ces �l�ments, englobant une critique g�n�rale visant la l�gislation suisse en place, devant le Tribunal f�d�ral, dans la mesure o� ces griefs s'av�rent de toute fa�on irrecevables pour d'autres motifs :
La Cour constate, d'embl�e, qu'il ressort de l'article 10, alin�a premier, de la loi du canton de Berne portant sur la loi f�d�rale sur la poursuite et faillite (voir ci-dessus, sous � Le droit interne pertinent �) que l'autorit� cantonale de surveillance fait partie int�grante de la cour supr�me cantonale et qu'elle est compos�e d'un pr�sident et de deux membres. En vertu des articles 3, alin�a 2, et 4, alin�a premier, de la loi du canton de Berne sur l'organisation des juridictions civiles et p�nales du 14 mars 1995, ses membres sont �lus pour une p�riode de fonction de six ans, renouvelable, par le Grand Conseil du canton de Berne.
Force est de constater que l'autorit� cantonale de surveillance r�unit a priori les �l�ments constitutifs de � tribunal � au sens de l'article 6 � 1 de la Convention.
Le requ�rant tire un autre argument � l'appui de sa th�se selon laquelle l'autorit� de surveillance n'�tait pas un organe ind�pendant du fait que celle-ci aurait simplement repris la constatation des faits �tablie par l'office des faillites comp�tent, bien qu'il ait contest� celle-ci aussi bien devant l'autorit� de surveillance que devant le Tribunal f�d�ral.
A ce sujet, la Cour note qu'il n'est pas contest� que l'autorit� cantonale de surveillance n'�tait pas li�e par la constatation des faits de l'instance inf�rieure. En m�me temps, il convient de rappeler que l'institut f�d�ral de la propri�t� intellectuelle a �mis des rapports, le 11 juin 1999, au sujet de l'existence et le transfert de certains biens immat�riels � la masse de faillite et leur cession en faveur du requ�rant. Il d�coulait de ces rapports qu'aucun d�veloppement ult�rieur par rapport aux patents initiaux n'avait eu lieu. La Cour estime, compte tenu des circonstances de l'esp�ce, notamment la nature hautement technique des questions ayant trait � la propri�t� intellectuelle, que l'autorit� cantonale de surveillance pouvait de bon droit se baser sur ces rapports, sans entreprendre des d�marches allant au-del� des constatations de cet institut (voir, mutatis mutandis, pour la question du droit � une audience publique, Schuler-Zgraggen c. Suisse, arr�t du 24 juin 1993, s�rie A no 263, p. 20, � 58, et Luginb�hl c. Suisse
(d�c.), no 42756/02, 17 janvier 2006).
Compte tenu de ce qui pr�c�de, les �l�ments avanc�s par le requ�rant ne sont pas suffisants pour jeter un doute sur la qualit� de l'autorit� de surveillance en tant que � tribunal � au sens de l'article 6 � 1 de la Convention.
Il s'ensuit que le grief tir� du droit d'acc�s � un tribunal est manifestement mal fond� et doit �tre rejet� en application de l'article 35 �� 3 et 4 de la Convention.
B. Griefs tir�s du droit � un tribunal � ind�pendant et impartial �
Le requ�rant all�gue, d'une part, que le pr�pos� comp�tent de l'office des faillites n'�tait pas ind�pendant et impartial et, d'autre part, que deux juges f�d�raux statuant sur son recours de droit public s'�taient auparavant d�j� prononc�s sur son recours en mati�re de poursuite pour dettes et faillite.
Le requ�rant pr�cise, en ce qui concerne l'impartialit� du Tribunal f�d�ral, qu'il ne savait pas, avant que celui-ci ait rendu sa d�cision sur son recours de droit public, que les deux juges �taient encore une fois dans la composition du tribunal.
Le Gouvernement fait valoir que le requ�rant n'a aucunement soulev� le grief tir� de l'impartialit� du Tribunal f�d�ral au niveau interne et, d�s lors, qu'il n'a pas �puis� les voies de recours internes sur ce point.
En tout �tat de cause, il estime que le seul fait que deux juges f�d�raux si�geaient dans les deux chambres du Tribunal f�d�ral statuant sur les recours ne saurait faire passer pour objectivement justifi�es d'�ventuelles craintes du requ�rant d'un manque d'impartialit� dans la mesure o� les questions juridiques que devait trancher le Tribunal f�d�ral dans les deux proc�dures en question ne se recoupaient pas.
La Cour constate, en ce qui concerne le grief tir� du d�faut d'ind�pendance et d'impartialit� de la part du pr�pos� de l'office des faillites, que le requ�rant ne l'a aucunement fait valoir dans ses recours au Tribunal f�d�ral. Il s'ensuit qu'il n'a pas �puis� les voies de recours internes � cet �gard.
Quant au grief tir� du fait que deux juges du Tribunal f�d�ral se sont prononc�s, d'abord, sur le recours en mati�re de poursuite pour dettes et la faillite du requ�rant et, puis, sur son recours de droit public, la Cour ne se sent pas tenue de se prononcer sur l'argument du Gouvernement selon lequel le requ�rant aurait pu s'en plaindre au niveau interne, �tant donn� que ce grief s'av�re de toute fa�on mal fond� pour les raisons suivantes.
Selon la jurisprudence constante de la Cour, lorsqu'il �chet de d�terminer l'impartialit� d'un tribunal au sens de l'article 6 � 1, il faut tenir compte non seulement de la conviction et du comportement personnels du juge en telle occasion - ce qui est une d�marche subjective -, mais aussi rechercher si ce tribunal offrait objectivement des garanties suffisantes pour exclure � cet �gard tout doute l�gitime (Kyprianou c. Chypre [GC], no 73797/01, � 118, CEDH 2005-... ; Thomann c. Suisse, arr�t du 10 juin 1996, Recueil 1996-III, p. 815, � 30 ; Wettstein c. Suisse, no 33958/96, � 42, CEDH 2000-XII).
En ce qui concerne l'aspect subjectif de l'impartialit�, la Cour constate que le requ�rant ne fait aucunement valoir un quelconque pr�jug� ou parti pris de la part des juges f�d�raux ayant �t� deux fois dans la formation.
Reste donc l'appr�ciation objective. Elle consiste � se demander si, ind�pendamment de la conduite personnelle du juge, certains faits v�rifiables autorisent � suspecter l'impartialit� de ce dernier. En la mati�re, m�me les apparences peuvent rev�tir de l'importance. Il y va de la confiance que les tribunaux d'une soci�t� d�mocratique se doivent d'inspirer aux justiciables(Wettstein, pr�cit�, � 44, et Castillo Algar c. Espagne, arr�t du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, p. 3116, � 45). Il en r�sulte que pour se prononcer sur l'existence, dans une affaire donn�e, d'une raison l�gitime de redouter d'un juge un d�faut d'impartialit�, l'optique de celui qui met en doute l'impartialit� entre en ligne de compte mais ne joue pas un r�le d�cisif. L'�l�ment d�terminant consiste � savoir si l'on peut consid�rer les appr�hensions de l'int�ress� comme objectivement justifiables (Kyprianou, pr�cit�, � 118, et Ferrantelli et Santangelo c. Italie, arr�t du 7 ao�t 1996, Recueil 1996-III, pp. 951-952, � 8).
En l'esp�ce, la Cour rel�ve que deux des trois juges f�d�raux ayant d�j� statu� sur le recours en mati�re de poursuite pour dettes et la faillite du requ�rant ont tranch�, par la suite, sur son recours de droit public.
La Cour note, d'abord, que si les deux causes entendues par le Tribunal f�d�ral pr�sentaient, certes, un noyau mat�riel commun, elles n'en concernaient pas moins deux recours de nature diff�rente (voir, mutatis mutandis, Gillow c. Royaume-Uni, arr�t du 24 novembre 1986, s�rie A no 109, p. 28, � 73) ; en effet, le recours en mati�re de poursuite pour dettes et la faillite au sens de l'article 19 de la loi f�d�ral sur la poursuite pour dettes et la faillite (voir ci-dessus, � Le droit interne pertinent �) avait pour but d'obtenir le transfert � la masse de faillite de certains biens immat�riels ainsi que leur cession en faveur du requ�rant. Son recours de droit public, en revanche, visait la constatation et la r�paration de la violation all�gu�e de ses droits constitutionnels en vertu de l'article 84 et suivants de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire (voir ci-dessus, � Le droit interne pertinent �).
Certes, � une exception pr�s, les membres du Tribunal f�d�ral qui avaient tranch� le premier recours se sont aussi occup�s du second, mais cela ne saurait, en soi, susciter des doutes l�gitimes sur l'impartialit� de la haute juridiction suisse ; dans les Etats parties � la Convention, il arrive souvent que des juridictions sup�rieures aient � traiter successivement des affaires analogues ou apparent�es(Gillow, pr�cit�, � 73).
Par ailleurs, il convient de rappeler que les autorit�s judiciaires doivent s'orienter, dans certains domaines, aux principes de l'efficacit� et l'�conomie de la proc�dure (mutatis mutandis, Schuler-Zgraggen, pr�cit�, pp. 19-20, � 58 ; D�ry c. Su�de, no 28394/95, � 41, 12 novembre 2002 ; Luginb�hl, pr�cit�).
Ainsi, la participation des m�mes juges f�d�raux dans deux proc�dures successives ne suffit pas � inspirer des doutes l�gitimes sur l'impartialit� de la haute juridiction suisse.
Il s'ensuit que le grief tir� du droit � un tribunal � ind�pendant et impartial � est manifestement mal fond� et doit �tre rejet� en application de l'article 35 �� 3 et 4 de la Convention.
C. Griefs tir�s de la constatation des faits et de l'appr�ciation des preuves pr�tendument arbitraires ainsi que de l'application erron�e du droit interne
En ce qui concerne le grief tir� de la constatation des faits, la Cour estime qu'aucune question distincte ne se pose par rapport � celles examin�es sous les lettres A) et B) de la pr�sente d�cision.
Quant � l'all�gation portant sur l'application pr�tendument arbitraire du droit interne, la Cour rappelle qu'elle n'est pas comp�tente pour conna�tre des erreurs de fait ou de droit commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure o� elles pourraient avoir port� atteinte aux droits et libert�s sauvegard�s par la Convention (Garc�a Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, � 28, CEDH 1999-I). En l'esp�ce, ce grief a trait � l'application des r�gles concernant l'existence et le transfert de certains biens immat�riels � la masse de faillite et leur cession en faveur du requ�rant. Or, force est de constater que ces all�gations ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits et libert�s prot�g�s par la Convention, mise � part, �ventuellement, de la protection de la propri�t� au sens de l'article premier du premier protocole � la Convention que, de toute fa�on, la Suisse n'a pas ratifi�.
Enfin, en ce qui concerne le grief tir� de l'appr�ciation pr�tendument arbitraire des preuves par les instances internes, la Cour rappelle que si la Convention garantit en son article 6 le droit � un proc�s �quitable, elle ne r�glemente pas pour autant l'admissibilit� des preuves ou leur appr�ciation, mati�re qui rel�ve d�s lors au premier chef du droit interne et des juridictions nationales. Sa t�che consiste � rechercher si la proc�dure examin�e dans son ensemble a rev�tu un caract�re �quitable (voir, par exemple, Garc�a Ruiz, pr�cit�, � 28).
En l'esp�ce, la d�cision de l'autorit� cantonale de surveillance, notamment, est intervenue � l'issue d'une proc�dure contradictoire au cours de laquelle le requ�rant a pu contester les moyens d�velopp�s par la partie adverse et pr�senter les arguments qu'il jugeait pertinents pour la d�fense de sa cause. Il appara�t que les juridictions ont appr�ci� la cr�dibilit� des divers moyens de preuve pr�sent�s � la lumi�re des circonstances de l'affaire et ont d�ment motiv� leurs d�cisions � cet �gard. Il n'appara�t pas qu'elles aient tir� des conclusions arbitraires des faits qui leur �taient soumis. En cons�quence, la Cour estime que, consid�r�e dans son ensemble, la proc�dure litigieuse a rev�tu un caract�re �quitable.
Il s'ensuit que ces griefs sont manifestement mal fond�s et doivent �tre rejet�s, en application de l'article 35 �� 3 et 4 de la Convention.