Source: https://jevoudraissavoir.nicematin.com/2013/09/page/2/
Timestamp: 2019-05-23 21:23:04+00:00
Document Index: 287558633

Matched Legal Cases: ["l'article 222", "l'article 222", 'art. 26', 'art. 515', 'art. 515', 'arrêt ']

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Rédigé par Pierre Dejoannis le 19/09/2013 à 00:07 dans Donations et successions | Lien permanent | Commentaires (16)
Rédigé par Pierre Dejoannis le 18/09/2013 à 23:53 dans Baux et Loyers | Lien permanent | Commentaires (0)
Vérification de la sécurité dans un immeuble
Qui est en charge de contrôler la sécurité dans les immeubles d’habitation ?
G.B. - Nice
Contrairement à une idée répandue, il n'est pas du ressort des sapeurs-pompiers de contrôler la sécurité dans les immeubles d'habitation.
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Rédigé par Pierre Dejoannis le 18/09/2013 à 23:35 dans Copropriété | Lien permanent | Commentaires (0)
Harcèlement sexuel : mieux défini et mieux réprimé
L'article 222-33 est mort, vive l'article 222-33 ! Ce nouveau texte du Code pénal (1) vise à combler le vide juridique créé par la décision des neuf Sages du Palais-Royal du 4 mai 2012 qui avaient déclaré contraire à la Constitution - en raison de son imprécision - l'article 222-33 relatif au délit de harcèlement sexuel. Il faut dire que sa rédaction, en 2002, était des plus laconiques.
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Rédigé par Pierre Dejoannis le 17/09/2013 à 23:01 dans Divers | Lien permanent | Commentaires (0)
Lorsque je lis les ventes d'appartements, il est souvent mentionné à la fin de la description de ce ceux-ci "énergie A, B, C, D, NC". Pouvez-vous m'expliquer à quoi cela correspond ?
Mme J.E. de Cagnes-sur-Mer
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) - qui, rappelons-le, n'est pas un audit énergétique de l'immeuble - renseigne sur la performance énergétique d'un logement, en évaluant sa consommation d'énergie et son impact en terme d'émission de gaz à effet de serre. Il s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre.
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Rédigé par Pierre Dejoannis le 17/09/2013 à 22:53 dans Urbanisme | Lien permanent | Commentaires (1)
Face à une dette, les couples ne sont pas tous égaux
Contrairement à un conjoint ou un partenaire, un concubin n’est jamais tenu au remboursement d’une dette contractée par l’autre s’il n’a pas lui-même signé le contrat. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation (1) dans une affaire de prêt contracté par un seul des deux concubins auprès d’une société de crédit. A la suite d’impayés, l’organisme financier les poursuit pour le paiement. Le tribunal d’instance donne raison au créancier en les condamnant tous deux solidairement au remboursement de la dette. Mais le jugement est cassé. Pour la Cour de cassation, un concubin n’est pas tenu au remboursement d’une dette contractée par l’autre s’il n’a pas lui-même signé le contrat. Et ce, même s’il avait connaissance de l’engagement pris par l’autre et en avait profité.
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Rédigé par Pierre Dejoannis le 12/09/2013 à 17:37 dans Famille et mariage | Lien permanent | Commentaires (0)
Règles relatives au stationnement
Notre lotissement comporte soixante-dix-huit villas mais ne dispose que d’une vingtaine de places de stationnement. Un copropriétaire laisse stationner sur ces parkings des fourgonnettes qui appartiennent à ses fils ou cousins, qui n’habitent pas le lotissement. Comment faire pour interdire à ces véhicules de se garer ?
J.B. – Fréjus
En principe, les parkings communs sont destinés au stationnement des véhicules des occupants du lotissement et de leurs visiteurs occasionnels. Ainsi, le fait de laisser en permanence un véhicule sur un parking commun constitue, en soi, une infraction aux règles générales de stationnement dans une résidence. Il appartient au syndic de mettre en œuvre tous les moyens de droit pour faire cesser cette occupation abusive d’une partie commune. Si une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception s’avère infructueuse, il conviendra de faire constater le stationnement abusif par un huissier de justice, qui fera sommation au contrevenant d’enlever son véhicule. A défaut, le juge des référés, pourrait sous astreinte, condamner la personne fautive à enlever son véhicule. Cette action en justice nécessite une autorisation préalable de l’assemblée générale.
Rédigé par Pierre Dejoannis le 10/09/2013 à 16:41 dans Copropriété, Lotissement | Lien permanent | Commentaires (0)
Transformation de parkings communs en parkings privatifs
J’habite dans une copropriété qui possède un parking commun. Depuis quelque temps, le parking est devenu insuffisant compte tenu de la multiplication des véhicules. Est-il possible d’attribuer une place numérotée à chaque copropriétaire ?
J.G. – Toulon
L’attribution d’une place de parking à chaque copropriétaire suppose que la copropriété procède à la vente des parkings communs de la résidence. Une telle opération nécessite un vote de l’assemblée générale à la majorité des membres représentant au moins les deux tiers des voix de tous les copropriétaires (loi du 10/07/1965-art. 26-a). L’unanimité serait requise si cette transformation de partie commune était de nature à porter atteinte à la destination de l’immeuble, ou à la jouissance d’une partie privative, notions relevant de l’appréciation souveraine des tribunaux. Il appartiendra également à l’assemblée générale de fixer les modalités de vente de ces parking. Tout abus de droit en la matière pourrait conduire à une action en nullité de la part de copropriétaires dans le délai de deux mois suivant la diffusion du procès-verbal litigieux.
Rédigé par Pierre Dejoannis le 10/09/2013 à 16:39 dans Copropriété | Lien permanent | Commentaires (0)
Nous louons un studio meublé à l’année. A qui incombe le paiement de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ?
J.-P. F. – Toulon
En matière de location meublée, les charges récupérables sur le locataire sont fixées librement et d'un commun accord entre les parties. Si dans votre contrat de louage vous avez omis de préciser que le paiement de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) incombe au locataire, vous ne pouvez donc pas exiger son remboursement. C’est pourquoi il est fortement recommandé de préciser lors de la rédaction du contrat que les parties se référeront à la liste des charges récupérables fixées par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 en application de la loi du 6 juillet 1989, elle-même modifiée par la loi du 13 juillet 2006, qui, dans son article 23 pose le principe que les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. Et dès lors, vous pourrez exiger de votre locataire le remboursement de la TEOM.
Rédigé par Pierre Dejoannis le 10/09/2013 à 16:38 dans Baux et Loyers | Lien permanent | Commentaires (0)
Réversion et concubinage
J’ai vécu légalement en concubinage stable durant trente-neuf ans. En début d’année, ma compagne, retraitée, est décédée. Puis-je «obtenir» une retraite de réversion ?
M.S. – La Seyne-sur-Mer
Non. Ni le concubinage (art. 515-8 du Code civil) ni la conclusion d'un Pacte civil de solidarité (art. 515-1 du Code civil) ne permettent de bénéficier d’une retraite de réversion. Cette règle est valable pour le régime général de la Sécurité sociale comme pour les régimes complémentaires. En effet, selon l’article R353-1 du Code de la Sécurité sociale, « la pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret ». En conséquence, seuls les couples mariés peuvent bénéficier de cette disposition. Situation identique chez les fonctionnaires (art. L39 et L47 du Code des pensions civiles et militaires de retraite), confirmée par un arrêt du Conseil d’Etat (n° 262096 – 06/12/2006).
Rédigé par Pierre Dejoannis le 10/09/2013 à 16:28 dans Allocations | Lien permanent | Commentaires (0)