Source: https://www.incadat.com/en/case/855
Timestamp: 2018-12-15 16:11:24+00:00
Document Index: 177076823

Matched Legal Cases: ['§ 5', "l'article 13", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 317", "l'article 13", "l'article 13"]

INCADAT | 3Ob89/05t, Oberster Gerichtshof
3Ob89/05t, Oberster Gerichtshof
HC/E/AT 855
Schiemer (Pdt); Pimmer, Zechner, Sailer, Jensik
Habitual Residence - Art. 3 | Rights of Custody - Art. 3 | Acquiescence - Art. 13(1)(a) | Grave Risk - Art. 13(1)(b) | Undertakings | Issues Relating to Return
1 Ob 550/92 = SZ 65/64 = EvBl 1992/144; 1 Ob 614/90 = SZ 63/131 = JBl 1991, 389 = EFSlg 27/1 ; 2 Ob 596/91 = EFSlg 69.675; 1 Ob 532/92 = ZfRV 1993, 34 = EFSlg 69.675 ; RIS-Justiz RS0074559; Siehr in MünchKomm BGB3 Art 19 EGBG Anh II Rz 25 ; Art 19 ;BGB Anh I Rz 174; Kegel in Soergel, BGB12 Vor Art 19 Rz 106, Rz 36; 4 Ob 88/98i Verschraegen in Rummel3 § 5 IPRG Rz 13; 8 Ob 618/89 = EvBl 1990/352 Ob 609/89 = IPRax 1992, 176 [Mottl]; RIS-Justiz RS0074312; Bergmann/Ferid, Internationales Ehe- und Kindschaftsrecht, Italien, 26 und FN 43; 2 Ob 80/03h ; 8 Ob 122/02b; Anzinger in Burgstaller, Internationales Zivilverfahrensrecht, Kindschaftssachen Rz 5.69 sowie FN 132 und 133 ; 5 Ob 100/04y; RIS-Justiz RS0074561; Vonberg/Nehls, Rechtsfragen der internationalen Kindesentführung, bei FN 165; 3 Ob 6/03h; RIS-Justiz RS006928; RIS-Justiz RS0006893; 7 Ob 43/03d; RIS-Justiz RS0007007.
Les enfants en cause étaient nés en 2001 et 2003. La famille vivait en Italie. En juillet 2004, la mère alla passer trois semaines de vacances avec les enfants en Autriche, auprès de ses parents. La nuit suivant leur retour en Italie, à la suite d'une dispute, la mère annonça au père, qu'elle estimait tyrannique, son intention de le quitter et d'aller vivre en Autriche avec les enfants. Il fut impossible de déterminer ce que le père en pensait.
Le 4 août 2004, la mère et les enfants arrivèrent en Autriche. Le père y rendit visite aux enfants à plusieurs reprises jusqu'en septembre. Le 5 octobre 2004, le père demanda le retour des enfants en Italie. Le 17 décembre 2004, le tribunal cantonal de Vienne centre (Bezirksgericht Wien Innere Stadt) débouta le père de sa demande, au motif que les exceptions de l'article 13 alinéa 1 a et 13 alinéa 1 b étaient applicables.
Le 2 février 2005, la cour d'appel de Vienne (Landesgericht für Zivilsachen Wien) ordonna à la mère de ramener les enfants en Italie et au père de lui rendre pour cela toutes les clefs de la maison. La mère et le père formèrent un recours devant la cour suprême d'Autriche.
Recours accueillis; affaire renvoyée à une cour d'appel afin qu'elle se prononce sur l'application des exceptions. Le déplacement était illicite, mais la cour d'appel n'aurait pas dû refuser d'appliquer les articles 13(1)(a) et (b) ni assortir sa décision de conditions.
La Cour suprême estima que les juges du fond avaient à bon droit considéré le déplacement des enfants par la mère illicite en application du droit matériel italien. Elle rappela en effet que l'article 3 de la Convention contient une disposition faisant renvoi à l'ordre juridique (règles substantielles et règles de conflit de lois) de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant en cause.
En l'espèce il convenait bien d'appliquer l'article 3 de la Convention de la Haye sur la protection des mineurs de 1961, telle qu'il est appliqué en Italie. Cette disposition ne contient pas de règles en cas de double nationalité, comme c'était le cas en l'espèce.
La Cour suprême décida que la question de savoir s'il convenait donc d'appliquer les autres règles de droit international privé italien (utilisant la nationalité comme élément de rattachement et donnant précédence à la nationalité italienne en cas de double nationalité) ou l'article 4 de la Convention de 1961 par analogie (désignant le droit de l'Etat avec lequel l'enfant entretient les liens les plus étroits) importait peu puisque dans un cas comme dans l'autre on aboutissait à l'application du droit italien.
Selon l'article 317 du code civil italien, applicable à la filiation naturelle, l'auteur d'une reconnaissance d'enfant naturel en a la garde. Or il n'était pas contesté qu'en l'espèce, le père avait bien reconnu ses deux enfants.
Immédiatement avant le déplacement, le père avait donc bien un droit de garde sur les enfants. Il n'était d'ailleurs pas contesté qu'il l'exerçait effectivement au moment du déplacement. En effet, selon la Convention de La Haye de 1980, s'agissant de l'appréciation de l'effectivité de l'exercice du droit de garde, ce qui importe n'est pas uniquement le moment du passage de la frontière mais bien le processus plus long (préparatifs).
Le fait que la mère était restée chez des amis avec les enfants près d'une journée après avoir quitté le domicile familial en route pour l'Autriche était donc sans pertinence. Du reste, rappela la Cour suprême, il suffisait que le père eût exercé effectivement son droit de garde si le déplacement n'avait pas eu lieu.
La mère faisait valoir que les enfants s'étaient à présent habitués à la vie en Autriche au point d'y avoir acquis une résidence habituelle.
La Cour suprême indiqua qu'en application de la doctrine et de la jurisprudence unanimes, la résidence d'enfants enlevés ne peut s'avérer habituelle du fait de la volonté contraire du parent victime que si elle est de longue durée lorsque la possibilité existe que le parent victime obtienne le retour des enfants avant qu'ils ne se soient intégrés socialement.
La cour accueillit le recours de la mère qui faisait grief à la cour d'appel d'avoir écarté l'application de l'article 13(1)(a) en violation du droit processuel interne applicable. La cour suprême décida qu'il convenait de renvoyer l'affaire à la cour d'appel afin qu'il soit à nouveau statué sur cette exception si les parties demandent un nouvel examen des preuves.
La Cour suprême accueillit également le recours du père en ce qu'il faisait grief à l'instance d'appel d'avoir assorti l'ordonnance de retour d'une condition. La Cour estima qu'il était contraire à l'objectif de la Convention d'assortir l'ordonnance de retour d'une condition potestative sous la forme de la remise des clefs de la maison. Selon elle, il serait toujours possible de se demander si toutes les clefs avaient bien été remises du père à la mère (ce qui pourrait remettre en cause l'effectivité de l'ordonnance de retour).
Selon la Cour suprême, si la cour d'appel considérait que le bien-être des enfants serait gravement mis en danger en cas de retour dans ce qui était le logement familial car la mère ne pourrait y demeurer sans pouvoir empêcher le père de s'imposer, elle devrait non pas imposer des conditions, mais choisir de refuser le retour sur le fondement de l'article 13(1)(b).
Le père critiquait également la décision rendue en appel en ce qu'elle avait ordonné à la mère de ramener les enfants en Italie.
Sur ce point la Cour suprême fit observer que la Convention de La Haye ne contient pas de dispositions relatives à la forme que devra prendre le retour. Certes la Convention n'impose pas au parent ravisseur de rentrer avec l'enfant en cause; il est possible que ce soit le demandeur qui vienne rechercher les enfants, ou même un tiers qu'il aurait désigné, mais également que le parent rapteur ramène les enfants.
La cour d'appel avait donc à bon droit pu prendre une décision qui laissait la mère libre de rentrer en Italie avec les enfants et d'y vivre avec eux jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur la garde.