Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000031727892&dateTexte=20191109&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-11-19 06:38:14+00:00
Document Index: 198133236

Matched Legal Cases: ['art. 47', "l'article 95", "l'article 47", "l'article 47", 'art. 150', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 95', 'art. 1', 'art. 4']

Code de l'action sociale et des familles - Article L313-1-2 | Legifrance
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Code de l'action sociale et des familles - Article L313-1-2
Section 1 : Autorisation et agrément
Modifié par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 47
Pour intervenir auprès des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 et de la prestation de compensation du handicap mentionnée à l'article L. 245-1, un service d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 doit y être autorisé spécifiquement s'il n'est pas détenteur de l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale mentionnée à l'article L. 313-6. Cette autorisation peut être refusée ou retirée dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L. 313-8 et L. 313-9.
Tout service autorisé dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article a l'obligation d'accueillir, dans la limite de sa spécialité et de sa zone d'intervention autorisée, toute personne bénéficiaire des prestations mentionnées au même premier alinéa qui s'adresse à lui, dans des conditions précisées, le cas échéant, par un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu dans les conditions prévues à l'article L. 313-11-1.
Conformément à l'article 95 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, par dérogation à l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'article 47 de ladite loi, pour l'examen des demandes d'agrément des services d'aide et d'accompagnement à domicile en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du même article 47, le 2° du même article L. 313-1-2 reste applicable dans sa rédaction antérieure à la même loi.
Les services d'aide et d'accompagnement susmentionnés auxquels un agrément est délivré sont réputés détenir, au titre de l'article L. 313-1 du même code, une autorisation ne valant pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à la date d'effet de cet agrément.
Les deuxième et dernier alinéas du III de l'article 47 de la présente loi leur sont également applicables.
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L245-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-8 (V)
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 150 (V)
Arrêté du 4 janvier 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 janvier 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 août 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 août 2012 - art. Annexe 1 (VD)
Arrêté du 18 décembre 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 8 mars 2013 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 décembre 2013 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 avril 2014 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 17 décembre 2014 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 17 mars 2015 - art. 1 (V)
LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 95 (V)
Arrêté du 25 février 2016 - art. 1
Décret n°2019-457 du 15 mai 2019 - art. 4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D347-1 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. D347-2 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. D347-3 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-21 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-22 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L347-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L543-1 (V)
Code du travail - art. L7232-4 (V)
Code du travail - art. R7232-9 (V)