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Timestamp: 2020-04-04 05:49:44+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'art. 2', 'art. 1', "l'article 97", "l'article 97", "l'article 97", "l'article 2", '§ 1540', '§ 1540', 'art. 25']

Régime juridique des télécommunications par satellite (fr) - JurisPedia, le droit partagé
Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)
Un satellite est un équipement lourd placé en orbite dans l'espace. Son but est de fournir des liens entre divers points de la Terre par l'émission d'ondes hertziennes portant un signal analogique ou numérique en provenance du sol ou d'un autre satellite.
1 Définition de satellite
2 Définition de télécommunication
3 Le regime de systèmes satellitaires en droit français
3.1 l’article L.97-2 et suivants du CPCE
4 Le Droit Communautaire
4.1 Le « Paquet Télécoms » du 7 mars 2002
4.1.1 La décision du 30 juin 2008
4.1.2 Le nouveau paquet télécom 2010
4.2 La directive SMA sur la diffusion de télévision par satellite
5 Les Organisations Internationales de Communication par Satellites
Son positionnement à l'espace n'est pas immobile, en orbite géostationnaire, c’est-à-dire qu’il se déplace exactement à la même vitesse de rotation que la terre, ainsi le satellite communique en continu avec la même zone terrestre. Quand on parle des satellites on se réfère toujours aux satellites artificiels, fabriqués par l'homme. Ils existent des différents types des satellites:
Les satellites de télécommunications sont utilisés pour transmettre des informations d'un point à l'autre de la Terre, notamment pour les communications téléphoniques, la transmission de données, les communications par satellite et les programmes télévisés. Les satellites de diffusion directe émettent des bouquets de chaînes de Télévision payantes, cryptées ou gratuites ainsi que des stations de Radios. Cela s'est fait grâce à la forte puissance d'émission des satellites de diffusion qui permet au signal d’être reçu par l’usager. Les satellites de localisation et de navigation: permettent de connaître la position d'objets à la surface de la Terre, dans les airs (avions, missiles) et dans l'espace comme le système GPS, ou le projet européen de système de positionnement par satellites, Galileo. Le GMPCS « Global Mobile Personal System by Satellite », en français: « Système mobile mondial de communications personnelles », est un système de communication personnelle assurant une couverture transnationale, régionale ou mondiale depuis une multitude de satellites accessibles avec de petits terminaux facilement transportables, les téléphones mobiles. Ces systèmes à satellites GMPCS peuvent fournir des services de télécommunication directement aux utilisateurs finaux et offrent également de nombreux services différents: téléphonie bidirectionnelle, télécopie, messagerie, transmission de données et même multimédia large bande.[1]
Définition de télécommunication
La loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle transposant en droit français les directives « paquet Télécoms » remplace le terme télécommunications par le terme communications électroniques. D’après l'article 1er de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004: "Le Code des postes et télécommunications devient le Code des postes et des communications électroniques. Dans ce Code, les mots : télécommunication et télécommunications sont remplacés par les mots communications électroniques". Selon le Code des Postes et des Communications Electroniques (CPCE), article L.32-2°, par « réseau de communication électronique », on entend « toute installation ou tout ensemble d’installations de transport ou de diffusion ainsi que, le cas échéant, les autres moyens assurant l’acheminement de communication électroniques, notamment ceux de communication et de routage ». Selon l'art. 2 2° de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004: « Sont notamment considérés comme des réseaux de communications électroniques: les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres, les systèmes utilisant le réseau électrique pour autant qu'ils servent à l'acheminement de communications électroniques et les réseaux assurant la diffusion ou utilisés pour la distribution de services de communication audiovisuelle »
Après les directives « Paquet Télécom » de 2002, le terme de « système satellitaire » est désormais considéré comme réseaux des communications électroniques : « Sont notamment considérés comme des réseaux de communications électroniques : les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres, les systèmes utilisant le réseau électrique pour autant qu'ils servent à l'acheminement de communications électroniques et les réseaux assurant la diffusion ou utilisés pour la distribution de services de communication audiovisuelle.» Ainsi les télécommunications englobent aussi les réseaux satellitaires.
Le regime de systèmes satellitaires en droit français
Le régime satellitaire entre dans la disposition de l’article L.33 CPCE (modifié en 20 mai 2005). Pour l’établissement, l’exploitation et la fourniture au public des services satellitaires, une déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques est obligatoire. Le contenu du dossier de la déclaration est fixé par un décret[2]. Ainsi les services satellitaires requièrent simultanément une autorisation d’usages et de fréquences.[3]
l’article L.97-2 et suivants du CPCE
La Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 1 (V) JORF 10 juillet 2004 modifie l’article 97-2 du Code des Postes et des Communications Électronique. Désormais, l’article concernant les assignations de fréquence relatives aux systèmes satellitaires prévoit que les demandes sont adressées à l’Agence Nationale des fréquences. Si « l’assignation demandée n’est pas conforme au tableau national de réparation de bandes de fréquences ou aux stipulations des instruments de l’Union International de Télécommunications déclare, au nom de la France, l'assignation de fréquence correspondante à l'Union internationale des télécommunications et engage la procédure prévue par le règlement des radiocommunications.»
L’alinéa 2 du même article prévoit l’autorisation du ministre chargé des communications électroniques et l’avis des autorités affectataires des fréquences radioélectriques concernées, pour l’exploitation d’une assignation de fréquences à un système satellitaire déclarée par la France à l'Union internationale des télécommunications.
Le demandeur d’une fréquence doit justifier sa capacité à contrôler l'émission de l'ensemble des stations radioélectriques, y compris les stations terriennes, utilisant l'assignation de fréquence, ainsi qu’assurer le versement à l'Agence nationale des fréquences d'une redevance correspondant aux coûts de traitement du dossier déclaré à l'Union internationale des télécommunications.
Dans certains cas l’autorisation peut être refusée :
Pour des raisons de sauvegarde de l'ordre public, de la défense ou de la sécurité publique ;
Lorsque la demande n'est pas compatible, soit avec les engagements dans le domaine des radiocommunications souscrits par la France, soit avec les utilisations existantes ou prévisibles de bandes de fréquences, soit avec les demandes d'autorisation permettant une meilleure gestion du spectre des fréquences ;
Lorsque la demande a des incidences sur les droits attachés aux assignations de fréquence que la France a antérieurement déclarées à l'Union internationale des télécommunications ;
Lorsque le demandeur a fait l'objet d'une des sanctions prévues au III du présent article ou à l'article L. 97-3.
Si l'exploitation se révèle incompatible avec les accords de coordination postérieurs à la délivrance de l'autorisation, l'autorisation devient caduque.
Dans son Chapite II l'article 97-2 prévoit les obligations du titulaire de l'autorisation.
Le titulaire d'une autorisation doit respecter les spécifications techniques notifiées par la France et les accords de coordination conclus avec d'autres Etats membres de l'Union internationale des télécommunications ou avec d'autres exploitants d'assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications, y compris les accords postérieurs à la délivrance de l'autorisation.
En plus « le titulaire doit assurer, de façon permanente, le contrôle de l'émission de l'ensemble des stations radioélectriques, y compris les stations terriennes, utilisant l'assignation de fréquence. Il doit également apporter son concours à l'administration pour la mise en oeuvre des dispositions du règlement des radiocommunications. A la demande du ministre chargé des communications électroniques, le titulaire de l'autorisation doit faire cesser tout brouillage préjudiciable occasionné par le système satellitaire ayant fait l'objet de l'autorisation, dans les cas prévus par le règlement des radiocommunications.
L'autorisation est accordée à titre personnel et ne peut être cédée à un tiers. Elle ne peut faire l'objet d'un transfert qu'après accord de l'autorité administrative.»
L'obtention de l'autorisation prévue à cet article ne dispense pas, le cas échéant, des autres autorisations prévues par les lois et règlements en vigueur, notamment de celles prévues au titre Ier du présent livre et de celles concernant la fourniture de services de radio ou de télévision sur le territoire français prévues par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. [4]
Selon le chapitre V du même article, lorsque l'assignation de fréquence est utilisée par une administration pour ses propres besoins dans une bande de fréquences dont elle est affectataire, (article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) ou lorsque la France a agi auprès de l'Union internationale des télécommunications, au nom d'un groupe d'Etats membres de l'Union internationale des télécommunications, le présent article n'est pas applicable.
Enfin selon l'article 97-2, VI un décret en Conseil d'Etat précise:
«La procédure selon laquelle les autorisations sont délivrées ou retirées et selon laquelle leur caducité est constatée ;
La durée et les conditions de modification et de renouvellement de l'autorisation ;
Les conditions de mise en service du système satellitaire ;
Les modalités d'établissement et de recouvrement de la redevance prévue au deuxième alinéa du 2ème alinèa du chapitre I »
Le chapitre III de l'article 97-2 CPCEvise à la mise en demeure du titulaire lorsqu’il ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par le ministre chargé des communications électroniques.
Si le titulaire ne se conforme pas, l'une des sanctions prévues au 2° de l'article L. 36-11 peut être prononcée (la procédure prévue aux 2° et 5° de l'article L. 36-11 est applicable). Le ministre chargé des communications électroniques peut, en outre, décider d'interrompre la procédure engagée par la France auprès de l'Union internationale des télécommunications.
L’article L.39-1 CPCE modifié par l’ordonnance du 25 juillet 2001 [5] et par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, [6], punit de 6 mois d’emprisonnement et d’une peine d’amende de 30 000 euros, certains cas d’utilisation de fréquences ou le maintien d’un réseau indépendant en violation d’une décision de suspension ou de retrait du droit d’établir un tel réseau.
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique prévoit un régime de sanctions à son article 48-1 (article L.97-3 CPCE). Le fait d'exploiter une assignation de fréquence relative à un système satellitaire déclarée par la France à l'Union internationale des télécommunications, sans l'autorisation prévue à l'article L. 97-2 CPCE, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros. Des recherches et des constatations des infractions dans les conditions fixées à l’article L40 peuvent être faites par des fonctionnaires et agents de l’administration des communications électroniques.
Le marché européen des télécommunications a été progressivement libéralisé depuis 1990. Au 1er janvier 1998, il a été pleinement ouvert à la concurrence dans la plupart des États membres.
Le 24 mars 1997, la Communauté européenne, avec la décision du Parlement Européen et du Conseil met en œuvre une procédure de guidance unique aux services de communications personnelles par satellites. Plusieurs directives de la Commission ont été votées: la directive sur les communications par satellite (94/46/CE), la directive sur les communications mobiles (directive 96/2/CE de la Commission) et la directive sur les équipements de télécommunications connectés (Connected Telecommunications Equipment – CTE) qui a remplacé les directives 91/263/CEE et 93/97/CEE, (directive 93/97/CEE).
La directive 97/13/CE du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur de services de télécommunications, dite directive « Licence », a formé un groupe de travail le « Regulatory Working Group ». Ce groupe, soutenu par le Conseil et le Parlement européen, a produit en 1999 un rapport présentant les difficultés de mise en œuvre dans le domaine de communication par satellite.
Le « Paquet Télécoms » du 7 mars 2002
Le paquet télécoms est composé d'une directive dite « Directive Cadre » (directive 2002/21/CE du Parlement Européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ) et cinq autre directives:
La directive 2002/20/CE du 7 mars 2002 (directive « Autorisation »)
La directive 2002/19/CE du 7 mars 2002 (directive « Accès »)
La directive 2002/22/CE du 7 mars 2002 (directive « Service universel »)
La directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 (directive « Vie privée et communications électroniques ») sauf son article 13 (spamming) transposé par la loi du 24 août 2005[7]
La directive 2002/77/CE du 16 septembre 2002 (directive « Concurrence »)
La transposition des ces directives promettent entre autres, une plus grande sécurité d’emploi des réseaux de communication, notamment grâce à de nouveaux instruments de lutte contre le spam, les virus et d’autres attaques électroniques, une réorganisation du spectre radioélectrique (il n’existe plus la distinction selon le support des transmissions: fixe, mobile ou mobile satellitaire) et une meilleure régulation dans le domaine des télécommunications par la libéralisation des marchés.
La décision du 30 juin 2008
Le Parlement européen et le Conseil ont mise en place une procédure harmonisée d’autorisation des systèmes fournissant des services mobiles par satellite. Désormais, les opérateurs de satellites peuvent proposer des services tels que la télévision mobile dans le cadre d’une procédure européenne unique au lieu de participer à 27 procédures différentes. Les systèmes mobiles par satellite utilisent le spectre radioélectrique pour fournir des services entre une station terrienne mobile et une ou plusieurs stations situées soit dans l’espace soit au sol à une position déterminée Une partie du spectre réservée aux sociétés européennes à partir de 2009 permettra des services sans fil. Avec cette décision, les règles d’utilisation de bandes des fréquences sont devenues communes et désormais fixées à 2GHz pour les services mobiles par satellite.[8]
La directive 2008/63/CE de la Commission du 20 juin 2008 relative à la concurrence dans les marchés des équipements terminaux de télécommunications consolide les dispositions de la directive 88/301/CEE, telle qu'amendée en 1994. Avec cette directive la politique de libéralisation des marchés des télécommunications a été réussie et le 1er janvier 1998, la libéralisation complète de ces marchés a été mise en place. En septembre 2008 dans le cadre du Paquet Télécom, un organisme européen des régulateurs nationaux et une coordination européenne pour l’utilisation des fréquences sont prévus.
Le nouveau paquet télécom 2010
Ce nouveau cadre juridique européen des communications électroniques, dit « Paquet Télécom », a été adopté le 25 novembre 2009 par le Parlement européen et le Conseil.
Le Paquet Télécom est composé de deux directives: d'abord la directive « mieux légiférer », qui modifie les directives « cadre », « accès » et « autorisation » de 2002, et deuxièmement la directive « droits des citoyens » qui révise les directives « service universel » et « vie privée » de 2002.
Le paquet Télécom 2010 doit être transposé en droit national par les Etats membres avant le 25 mai 2011.
La directive SMA sur la diffusion de télévision par satellite
Selon l'article 2 de la directive SMA « Si un diffuseur établi hors de l'UE utilise une liaison satellite montante située dans un pays de l'UE, il relève de la compétence de ce pays. S'il n'utilise pas de liaison montante dans un pays de l'UE, il relève de la compétence du pays de l'UE dont la capacité satellitaire est utilisée. Cette disposition renverse les critères qui définissaient jusqu'alors la compétence »
Les Organisations Internationales de Communication par Satellites
Intelsat: International Telecommunications Satellite Consortium, créé le 20 août 1964, est le premier fournisseur de services de télécommunications par satellite. Son but est de fournir des services de télécommunications internationales sur une base non discriminative.
Inmarsat: International maritime satellite organization est une compagnie de télécommunications maritime, aéronautique, et mobile. Elle a commencé ses activités en 1979 en tant qu’organisation internationale mais, en avril 1999, elle a été privatisée.
Eutelsat: European Telecommunications Satellite Organization (Organisation européenne de télécommunications par satellite) est une société anonyme situé à Paris. Ella a commencé ses activités en 1977 comme organisation intergouvernementale (OIG) ayant comme but l'amélioration du réseau téléphonique européen. Privatisé depuis 2001, elle gère, aujourd'hui, la transmission par satellite de chaînes de télévision et de stations de radio.
Lamy droit de l’informatique et des réseaux, édition 2009 § 1540,1951 suiv.
↑ Le Global Mobile Personal System by Satellite sur le site itu.int
↑ Décret n° 2009-166 du 12 février 2009 relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques
↑ Lamy droit de l’informatique et des réseaux, édition 2009 § 1540,1951 suiv.
↑ Article 97-2, IV.
↑ Ord. N°2001-670,25 juillet 2001, art. 25, JO 28 juillet, p. 12132
↑ loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 Art. 19, JO 10 juillet
↑ Directive 2006/24/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, modifiant la directive 2002/58/CE
↑ Parlt et CE déc. N° 626/2008/CE JOUR 2 juill. 2008, n° L.172, p. 5et s.
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