Source: http://www.senat.fr/rap/l14-446/l14-446_mono.html
Timestamp: 2020-06-07 07:46:12+00:00
Document Index: 239115654

Matched Legal Cases: ["l'article 413", "l'article 55", "l'article 226", "l'article 226", "l'article 413", "l'article 413", "l'article 226", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 413", "l'article 413", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 131"]

Rapport n° 446 (2014-2015) de M. Xavier PINTAT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 13 mai 2015
B. UNE RÉGLEMENTATION SPÉCIFIQUE AU SECTEUR NUCLÉAIRE
1. Des objectifs de contre-prolifération et de contre-terrorisme
2. Un processus d'amélioration continue de la sécurité
3. Une articulation avec la DNS
C. DES FORCES DE PROTECTION SPÉCIALISÉES
1. La présence de forces de gendarmerie à l'intérieur des sites EDF
a) Un dispositif rénové en 2009
b) Des unités antiterroristes
2. Le recours à des services internes de sécurité par le CEA et AREVA
a) Des services internes de sécurité
b) Des forces polyvalentes formées pour chaque site
II. INTRUSIONS ET SURVOLS : DES PHÉNOMÈNES RÉCURRENTS APPELANT DES ADAPTATIONS DES DISPOSITIFS DE SÉCURITÉ
A. DES INTRUSIONS CONTESTATAIRES RÉCURRENTES DONT LA RÉPRESSION PÉNALE EST INADAPTÉE
1. Une multiplication du nombre d'incidents depuis 2011
2. Des sanctions faiblement dissuasives en l'absence de dispositif répressif spécifique
3. Une réflexion sur le renforcement de la protection des installations
a) Une réflexion interministérielle
b) Des mesures de réglementation de la circulation et du stationnement
B. LE DÉVELOPPEMENT DES USAGES CIVILS DE DRONES : UNE NOUVELLE DIMENSION DE LA SÉCURITÉ AÉRIENNE
1. Les survols d'installations par des drones : un phénomène nouveau et inquiétant
2. Un phénomène que les politiques de sécurité doivent prendre en compte
a) Un cadre juridique parfois mal connu des utilisateurs
(1) L'application des réglementations de l'espace aérien
(2) L'existence d'un cadre juridique spécifique
b) Une dimension particulière de la sécurité aérienne
c) Une réflexion à laquelle le Parlement doit être pleinement associé
C. UN DISPOSITIF PÉNAL INADAPTÉ
B. PEINES APPLICABLES
C. PEINES COMPLÉMENTAIRES
EXAMEN DE L'ARTICLE 2
AMENDEMENTS NON ADOPTÉS EN COMMISSION
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires,
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Raffarin, président ; MM. Christian Cambon, Daniel Reiner, Jacques Gautier, Aymeri de Montesquiou, Mmes Josette Durrieu, Michelle Demessine, MM. Xavier Pintat, Gilbert Roger, Robert Hue, Mme Leila Aïchi, vice-présidents ; M. André Trillard, Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Alain Néri, secrétaires ; MM. Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Emorine, Philippe Esnol, Hubert Falco, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, M. Gaëtan Gorce, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Gournac, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, M. Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Claude Nougein, Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Cédric Perrin, Jean-Vincent Placé, Yves Pozzo di Borgo, Henri de Raincourt, Alex Türk.
1365, 2527 et T.A. 470
277 et 447 (2014-2015)
Depuis 1996, les installations nucléaires civiles françaises ont été l'objet d'une quinzaine d'intrusions ou tentatives d'intrusion, de la part de militants anti-nucléaires. Ces intrusions n'ont, à aucun moment, remis en cause la sûreté des installations. Tel n'était pas leur objectif puisqu'il s'agissait d'actions militantes à visée contestataire et médiatique.
Le 18 mars 2014, en particulier, une soixantaine de militants se sont introduits de force, employant des moyens violents, jusqu'au sommet du dôme d'un réacteur, pour y déployer une banderole, et sur le toit de la piscine de stockage de la centrale nucléaire de Fessenheim. À l'issue de la procédure judiciaire alors intentée, le tribunal correctionnel de Colmar a condamné, en septembre dernier, cinquante-cinq militants, dont trois seulement étaient présents au tribunal, à des peines de deux mois de prison avec sursis, du chef de violation de domicile.
Cette sanction est-elle suffisamment dissuasive pour éviter que ne se multiplient des intrusions spectaculaires, du type de celles qui ont émaillé l'actualité de ces dernières années ?
Tel est l'enjeu de la proposition de loi n° 277, relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires, dont le Sénat est saisi en première lecture, après son adoption par l'Assemblée nationale le 5 février dernier. Ce texte, déposé à l'initiative de M. Claude de Ganay, député (UMP, Loiret) et de plusieurs de ses collègues, a été modifié par la commission de la défense de l'Assemblée nationale, en concertation avec le gouvernement, et par consensus entre le groupe socialiste et l'UMP. Il a, par conséquent, réuni les principaux groupes politiques, au-delà des antagonismes habituels. Il vise à renforcer la protection de sites caractérisés tant par leur importance en termes économiques que par leur sensibilité en termes de sécurité, puisque des matières radioactives y sont entreposées.
Les actions des militants anti-nucléaires, si elles ne présentent pas de danger direct en termes de sûreté nucléaire, mobilisent néanmoins d'importants moyens humains pour y répondre. Elles font courir des risques au personnel des installations, aux forces de sécurité qui sont déployées, et aux militants eux-mêmes.
Les moyens mobilisés pour répondre aux intrusions sont, en outre, provisoirement détournés de leur vocation la plus essentielle, qui est de défendre les installations contre le risque terroriste. Ces actions militantes, si elles se multipliaient, seraient susceptibles de réduire la vigilance vis-à-vis de ce risque terroriste, plus inquiétant et bien réel, comme l'ont montré les attaques perpétrées en janvier dernier à Paris et en région parisienne. Les intrusions militantes se distinguent bien évidemment des actions terroristes par leurs objectifs, leurs moyens et leurs conséquences potentielles. Ces deux types de menaces appellent des réponses distinctes, adaptées et proportionnées aux risques qu'elles font respectivement courir.
Néanmoins, il n'est pas nécessairement facile de distinguer rapidement ces deux types d'action sur le terrain. Qui sait, en effet, si un ou plusieurs terroristes ne pourraient pas, demain, prendre l'apparence de militants anti-nucléaires ou infiltrer des organisations militantes ?
L'article 55 de la loi relative à la programmation militaire1(*) a autorisé le gouvernement à insérer par ordonnance dans le code de la défense et le code général des collectivités territoriales des dispositions visant à renforcer la protection des installations nucléaires. Sur le fondement de cette habilitation, le gouvernement a permis aux préfets de réglementer la circulation et le stationnement autour des installations2(*). D'après les informations recueillies par votre rapporteur, le gouvernement a considéré, en revanche, que, s'agissant de dispositions pénales créant une nouvelle infraction, il était préférable de recourir à la procédure parlementaire plutôt que de légiférer par ordonnance. La proposition de loi de notre collègue Claude de Ganay arrive donc en temps utile pour réparer une lacune connue de notre droit, grâce à un dispositif issu d'échanges avec le gouvernement et dont le caractère consensuel a pu être vérifié par votre rapporteur lors de ses auditions.
Postérieurement au dépôt du présent projet de loi à l'Assemblée nationale, est apparu un nouveau phénomène inquiétant, celui du survol d'installations sensibles par des aéronefs sans pilote, dits drones. Une quarantaine d'événements distincts de ce type ont été répertoriés, au-dessus de dix-neuf sites abritant des matières nucléaires, depuis septembre dernier. Six centrales nucléaires ont notamment été survolées de façon simultanée le 31 octobre 2014. À la suite de ces survols, une démarche interministérielle a été décidée, en vue d'identifier les adaptations juridiques, techniques et capacitaires requises par le développement de ce phénomène. À l'initiative de la commission de la défense de l'Assemblée nationale, la présente proposition de loi vise à ce que cette démarche aboutisse à la présentation par le gouvernement d'un rapport au Parlement, avant le 30 septembre 2015.
Les enjeux soulevés par la multiplication des intrusions et survols sont d'ordre juridique, technologique et capacitaire. Les intrusions et survols illégaux nécessiteront des investissements pour la protection physique des installations, ainsi qu'une réflexion sur le statut et les moyens des forces chargées de veiller à leur sécurité. Par ailleurs, le statut juridique des drones devra probablement être précisé, s'agissant notamment de la formation - et de l'information - de leurs pilotes, sans nuire au développement de cette filière économique en croissance. Les intrusions aériennes requièrent des évolutions des systèmes d'alerte et de détection ainsi que des moyens de neutralisation. Au-delà de la question des intrusions et survols, l'évolution des menaces doit amener à prendre en compte les problématiques de cybersécurité. Une réflexion sur un éventuel renforcement des liens entre sûreté et sécurité nucléaire, sans préjudice du caractère régalien de la conduite de la politique de sécurité nucléaire, pourrait également être entreprise.
La présente proposition de loi n'a pas l'ambition de répondre à l'ensemble de ces enjeux, dont plusieurs sont actuellement débattus à différents niveaux, et constituent des chantiers en cours.
Son adoption n'en est pas moins nécessaire et urgente. Dans le contexte actuel, en effet, s'introduire illégalement sur des sites comportant des matières radioactives ne saurait plus être sanctionné comme une simple violation de domicile. À cet égard, le texte proposé par l'Assemblée nationale répond à la nécessité d'instituer des sanctions spécifiques dissuasives, de nature à permettre une meilleure discrimination, sur le terrain, entre actions contestataires et actions malveillantes.
Outre la déclinaison pour le secteur nucléaire du dispositif de protection des installations d'importance vitale, un dispositif spécifique de protection et contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leur transport6(*) (PCMNIT) a été instauré progressivement depuis 2010, conformément à la réglementation internationale élaborée par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).
L'application de ces dispositions aux matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de dissuasion fait l'objet de conditions particulières.
La réglementation sur la protection et le contrôle des matières nucléaires a pour objectif de détecter et prévenir la perte, le vol ou le détournement des matières nucléaires détenues dans des installations, ou en cours de transport, ou tout acte visant à les altérer, les détériorer ou les disperser.
Les dispositions mises en oeuvre par les opérateurs à ce titre reposent sur trois piliers que sont :
- la protection physique ;
- le suivi physique ;
- et la comptabilité.
La protection physique des installations comporte, en particulier, des dispositions techniques, organisationnelles et humaines destinées, d'une part à restreindre et contrôler les accès aux matières nucléaires, d'autre part à constituer des zones de protection de manière à ce que les matières nucléaires restent sous contrôle.
Ces dispositions consistent à interposer un nombre suffisant de « lignes de défense » entre ces matières et l'extérieur de l'établissement, et à contrôler l'intégrité et l'efficacité de ces lignes de défense.
Tandis que le dispositif initial de défense des centrales nucléaires contre les actions malveillantes avait été construit sur la base de l'ancienne réglementation (datant de 1980-1981), qui privilégiait la lutte contre le vol ou le détournement de matières nucléaires, la nouvelle réglementation renforce les exigences relatives à la protection contre les actes de sabotage, à visée terroriste.
Cette réglementation répond aux exigences de la Convention sur la protection physique des installations nucléaires (voir encadré) et de son amendement, adopté en 2005, et ratifié par la France en 20137(*). Après la publication du décret du 17 septembre 20098(*), modifiant les articles R. 1333-1 et suivants du code de la défense, cette réglementation a été précisée par dix arrêtés de 2010 et 20119(*).
L'amendement de 2005 à la CPPMN
La Convention sur la protection physique des installations nucléaires (CPPMN) dont l'AIEA est le dépositaire, est entrée en vigueur le 8 février 1987 et a été ratifiée par la France le 6 octobre 1991. Elle prévoit des dispositions sur la protection physique des matières nucléaires en cours de transport international, sur la pénalisation des infractions et sur la coopération internationale dans ce domaine.
Le 8 juillet 2005, sous l'égide de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), une conférence diplomatique a adopté par consensus à Vienne un amendement à cette Convention. Dans le contexte faisant suite aux attentats du 11 septembre 2001, un renforcement des dispositions de la Convention de 1979 était en effet paru nécessaire.
Les principaux objectifs de l'amendement sont les suivants :
- Renforcer la protection physique des matières nucléaires par la définition de principes généraux que doivent mettre en oeuvre, dans toute la mesure du possible, les États parties ;
- Étendre la liste des infractions qui doivent être incriminées dans la législation nationale des États parties ;
- Élargir aux « installations nucléaires » le dispositif de protection initialement prévue par la convention mère aux seules matières nucléaires ;
- Améliorer la coopération internationale entre les parties, et entre ces dernières et les organisations internationales, principalement en ce qui concerne les échanges d'information.
Cet amendement a été ratifié par la France en 2013.
La mise en oeuvre de la réglementation PCMNIT doit conduire à la modification d'infrastructures et à l'aménagement des procédures d'intervention.
La sécurité des centrales est l'objet d'un processus d'amélioration continue, à l'image des principes gouvernant la sûreté nucléaire, sous la pression du contrôle. Des inspections sont en effet réalisées par les services du Haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère chargé de l'énergie10(*). Les capacités de vidéosurveillance ont été renforcées, de même que les moyens de détection d'intrusion. Par ailleurs, depuis 2009, les pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie (PSPG) ont été déployés dans les centres nucléaires de production d'électricité (voir ci-après).
Un projet d'arrêté, en cours de préparation au MEDDE, vise à instituer un dispositif de sanctions graduées, en cas de manquement des opérateurs à leurs obligations en matière de sécurité des installations nucléaires, afin de pouvoir les contraindre à mettre en place un certain nombre de dispositifs de protection.
La réglementation PCMNIT conditionne la délivrance des autorisations de détention et d'exploitation de matières nucléaires à la démonstration par les opérateurs de la résistance de chacune de leurs 160 installations aux menaces identifiées par la DNS. En effet, à l'appui d'une telle demande d'autorisation, une étude doit être fournie, afin de montrer que les mesures proposées pour assurer la protection des matières nucléaires répondent au référentiel de menaces annexé à la DNS du secteur nucléaire, et aux impératifs fixés par les arrêtés relatifs aux modalités du suivi physique et de la comptabilité des matières nucléaires ainsi qu'à la protection physique des installations.
Les études de sécurité menées conformément à cette réglementation représentent un budget d'environ 1,5 milliard d'euros pour les trois principaux opérateurs (EDF, CEA, AREVA), dont 800 millions d'euros pour EDF.
Un plan, piloté par le Haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) du ministère chargé de l'énergie, doit aboutir à la mise en conformité du parc au cours de l'année 2016, soit cinq ans après la publication des arrêtés PCMNIT. Le contexte économique et la situation financière des opérateurs pourraient retarder cette mise en conformité.
Des mesures de protection physique sont requises de la part des opérateurs pour détecter d'éventuels intrus, les localiser sur le site, les retarder et les empêcher de commettre des actes de malveillance. Ces moyens physiques sont complétés par des moyens humains afin d'assurer le gardiennage des installations, leur surveillance, et de répondre à d'éventuelles intrusions.
La gendarmerie joue un rôle déterminant dans la protection des sites. D'une part, elle met à disposition d'EDF des pelotons spécialisés, présents à l'intérieur des centrales nucléaires. D'autre part, elle est présente à l'extérieur des sites situés en zone « gendarmerie », et intervient pour la sécurité des transports de matières nucléaires. Son action s'inscrit dans le cadre de la chaîne de contre-terrorisme. 1 200 militaires de la gendarmerie sont employés quotidiennement au service de la sécurité nucléaire.
La protection des installations nucléaires d'EDF est assurée par des forces spécialisées de la gendarmerie nationale, dans le cadre d'un dispositif rénové en 2009, dont la vocation est prioritairement antiterroriste.
Les 19 centrales nucléaires d'EDF, ainsi que la centrale en cours de démantèlement de Creys-Malville, abritent chacune, en leur sein, un peloton spécialisé de protection de la gendarmerie (PSPG), en application de la convention signée le 16 février 2009 entre EDF et la gendarmerie, se substituant à l'ancien protocole d'accord du 1er décembre 1980.
En vertu d'une convention administrative et financière d'affectation temporaire de personnels, EDF assure la prise en charge des frais afférents aux PSPG.
Ces unités comptent chacune une quarantaine de membres soit, en tout, 882 hommes et femmes, volontaires, formés par le Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN), et formés aux risques toxiques et nucléaires.
Ces unités n'ont pas vocation à assurer le gardiennage et l'accueil sur les sites. Ces fonctions sont assurées par environ 750 agents issus des personnels d'EDF.
Pour protéger ses centrales, EDF dépense chaque année, en fonctionnement, 200 millions d'euros.
En cas d'intrusion, les PSPG fournissent, certes, une réponse proportionnée à la menace. Leur priorité est toutefois de protéger les points clefs de l'installation nucléaire contre une attaque terroriste, possiblement fulgurante. Leur vocation n'est pas, a priori, de répondre de façon graduée, car cette approche est susceptible d'occasionner la perte d'un temps précieux, face à un adversaire déterminé.
L'intervention des PSPG constitue l'ultime réponse de l'opérateur, confronté à la réalisation du risque, mais la première réponse, de la part de l'État. Le groupement de gendarmerie du département peut leur apporter un appui dans un deuxième temps, ainsi que le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN).
L'équipe d'alerte du GIGN d'une trentaine d'hommes peut se déployer sur un site attaqué en moins de deux heures grâce aux hélicoptères positionnés à Villacoublay (Yvelines). Les militaires du PSPG peuvent être amenés à préparer l'intervention du GIGN, voire à intervenir conjointement avec lui, ce qui nécessite une interopérabilité c'est-à-dire une homogénéité des procédures et des outils utilisés. Le GIGN exerce par ailleurs un contrôle opérationnel sur les PSPG.
Le GIGN a, par exemple, été mobilisé lors de l'intrusion de neuf militants de Greenpeace à la centrale de Nogent-sur-Seine en décembre 2011.
La vocation première des PSPG est donc de faire face à la menace de référence, telle que définie par la directive nationale de sécurité du secteur nucléaire, qui est la menace terroriste.
Cette menace requiert de protéger prioritairement les périmètres les plus sensibles des installations, ce qui est la raison pour laquelle les modes d'action des forces de gendarmerie, en cas d'intrusion de militants antinucléaires, peuvent paraître inadaptés.
Au demeurant, toute intrusion doit en effet être présumée terroriste avant que son caractère « pacifique » ne soit établi de façon certaine.
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et, sur les sites de la Hague et de Tricastin, Areva, disposent de services internes de sécurité, au sens des articles L611-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.
Appelés formations locales de sécurité (FLS), ces services sont propres à chaque site. Leurs agents sont des salariés de l'opérateur qui les emploie. Les FLS représentent un effectif de 1 000 agents pour le CEA et de 300 agents pour Areva, dont 160 à la Hague et 140 sur le site de Tricastin.
Sur les sites d'Areva et sur les sites non militaires du CEA, le dernier maillon de la chaîne d'intervention est le RAID (Recherche, assistance, intervention, dissuasion), unité de la police nationale.
La mission des FLS est polyvalente. Elles assurent simultanément la sécurité de l'installation, en particulier la protection physique des matières nucléaires et substances dangereuses, et la prévention et le traitement des risques et accidents (lutte contre les risques incendie et inondation notamment), ainsi que la surveillance et le gardiennage. Elles sont susceptibles d'assurer une mission de soutien à l'exploitation sur les sites.
Cette organisation permet aux opérateurs concernés de bénéficier de l'appui de forces connaissant parfaitement les installations, leur fonctionnement et les risques associés, qui sont propres à chaque site, et distincts de ceux des installations d'EDF.
Ces forces sont entraînées à traiter simultanément une attaque terroriste, ou présumée telle, tout en neutralisant un sinistre (incendie, inondation) qui aurait été simultanément provoqué.
Comme les gendarmes sur les sites EDF, elles ont vocation à réagir dans des délais très courts à la menace, et à protéger le site selon une approche en profondeur, c'est-à-dire en empêchant ou en retardant au maximum l'accès aux zones les plus sensibles.
Les formations locales de sécurité font l'objet d'un recrutement spécifique adapté. Une partie des agents des FLS provient des sapeurs-pompiers de Paris ou des marins-pompiers de Marseille, de la police nationale ou de la gendarmerie. Les candidats font l'objet de tests de sélection. Ils bénéficient, par la suite, d'une formation continue. Chaque site bénéficie ainsi de la présence d'une force ad hoc adaptée à ses problématiques de sécurité spécifiques.
D'après les informations fournies par le CEA, ces agents sont armés et les conditions d'ouverture du feu sont les mêmes que celles qui s'appliquent aux agents de l'État (gendarmerie, hors zones militaires, et police nationale) : elles s'exercent dans le cadre strict de la légitime défense telle que prévue par les articles 122-5 et 122-6 du code pénal.
Les installations nucléaires françaises ont fait l'objet, au cours des deux dernières décennies, d'intrusions récurrentes par voie terrestre, fluviale (dans un cas) ou aérienne (dans un autre cas). Ces intrusions, qui sont le fait de militants antinucléaires, se sont récemment multipliées.
Si elles ont pour objet de décrédibiliser l'usage de l'énergie nucléaire, ces intrusions ne représentent toutefois pas de menace directe en termes de sécurité.
Récemment apparu, le phénomène de survol d'installations sensibles par des drones est d'une autre nature, car il n'a pas été revendiqué comme le sont les intrusions des militants de Greenpeace. Les mini-drones qui ont réalisé ces survols ne représentent là encore pas de menace directe pour des installations, dimensionnées pour subir un crash d'aéronef. La rapidité de l'évolution technologique de ces appareils, et la méconnaissance des objectifs des auteurs de ces survols incitent néanmoins, là encore, à ne pas minimiser la portée de ces survols, et à engager une réflexion sur les évolutions juridiques et techniques qu'ils requièrent.
Les intrusions ou tentatives d'intrusions relevées au cours des deux dernières décennies sont au nombre d'un peu plus d'une quinzaine. Elles se sont multipliées depuis l'accident de la centrale nucléaire japonaise de Fukushima Daiichi en 2011, qui a alerté l'opinion sur les dangers de l'énergie nucléaire. Depuis les actions concertées du 5 décembre 2011, les années 2012, 2013 et 2014 ont ainsi chacune été émaillées d'incidents d'ampleurs variables.
Entre 1996 et 2010, quatre incidents sur les centres nucléaires de production d'électricité ont été recensés11(*).
Depuis lors, les intrusions ou tentatives d'intrusion dans les installations nucléaires se sont multipliées :
- Le 5 décembre 2011 aux centres nucléaires de production d'électricité (CNPE) du Blayais, de Chinon, de Chooz, de Cruas et de Nogent-sur-Seine, ainsi que sur le site du CEA de Cadarache. Dans un seul cas (Nogent-sur-Seine), les intrus ont été en mesure d'avancer réellement à l'intérieur du site et de monter sur le toit d'un bâtiment réacteur ;
- Le 16 avril 2012 à Gravelines (tentative) ;
- Le 2 mai 2012, un militant est parvenu à survoler et à accéder au site de la centrale du Bugey par voie aérienne ;
- Le 29 novembre 2012 sur le site de Tricastin (par voie fluviale) ;
- Le 15 juillet 2013 au CNPE de Tricastin ;
- Le 5 mars 2014 sur les sites des CNPE de Gravelines et de Bugey ;
- Le 18 mars 2014 au CNPE de Fessenheim, où l'intrusion a été réalisée par une soixantaine de militants de plusieurs nationalités.
À la suite de ces intrusions, les tribunaux ont prononcé des condamnations à quelques mois de prison avec sursis. Ainsi par exemple :
- Le 27 mars 2012, le pilote du para-moteur qui s'était posé à l'intérieur du site de Bugey a été condamné à six mois de prison avec sursis pour survol de zone interdite, peine ramenée à trois mois de prison avec sursis par la Cour d'appel de Lyon ;
- Le 6 mars 2014, le tribunal correctionnel de Valence condamne 29 militants qui s'étaient introduits sur le site de Tricastin, dont un seul était présent à l'audience, à trois mois de prison avec sursis pour violation de domicile, et 3 000 euros de procédure au profit d'EDF ;
- 17 militants ont été condamnés le 22 septembre 2014 par le tribunal correctionnel de Dunkerque à quatre mois de prison avec sursis pour violation de domicile, pour avoir pénétré brièvement sur le site de la centrale nucléaire de Gravelines le 5 mars précédent ;
- Le 4 septembre 2014, le tribunal correctionnel de Colmar a condamné 55 militants qui s'étaient introduits sur le site de la centrale de Fessenheim à deux mois de prison avec sursis et 1 000 euros d'amende, également pour violation de domicile.
L'article 226-4 du code pénal dispose qu'est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de s'introduire ou de se maintenir dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet. Cette peine est identique à celle prévue par l'article 413-5 du code pénal pour introduction frauduleuse sur un terrain affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle. Elle est supérieure à la peine prévue pour introduction sans autorisation à l'intérieur d'une zone protégée, qui est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende (article 413-7 du code pénal).
Dans la mesure où il n'existe aucun délit spécifique applicable à l'intrusion dans des installations civiles abritant des matières nucléaires, il existe une incertitude quant aux qualifications juridiques susceptibles d'être retenues par le juge pénal.
Cette incertitude s'accompagne d'une inadaptation des sanctions prononcées, compte tenu de la sensibilité des installations concernées et des conséquences directes et indirectes des intrusions militantes, dont la portée n'est pas négligeable, et dépasse en tout état de cause celle d'une simple violation de domicile particulier, comme évoqué dans l'avant-propos du présent rapport.
À la suite de ces intrusions, un groupe de travail, conduit par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), a été chargé de proposer des outils permettant de détecter plus précocement une intrusion, de retarder la progression des intrus, et de renforcer les sanctions afin de dissuader les opposants de mener des actions à l'intérieur des installations nucléaires, ce qui permettrait d'être mieux à même de distinguer cette menace de la menace terroriste.
Des rapports d'audit ont par ailleurs été demandés par le gouvernement aux inspections générales compétentes12(*).
Intrusions dans les installations nucléaires :
les mesures préconisées par le groupe de travail interministériel ad hoc
Le groupe de travail interministériel conduit par le SGDSN, associant le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) et les ministères respectivement en charge de de la justice, de la défense et de l'intérieur, a retenu plusieurs mesures devant contribuer à un renforcement de la protection des installations de l'extérieur vers l'intérieur :
- Réglementer la circulation et le stationnement des véhicules dans un périmètre entourant les installations autorisées à accueillir des matières nucléaires ;
- Créer un délit spécifique d'intrusion dans des zones dites « zones nucléaires à accès réglementé » situées dans les installations abritant des matières nucléaires, assorti de sanctions pénales plus sévères que celles actuellement applicables, notamment en vertu du régime juridique des « zones protégées » (voir précédemment) ;
- Optimiser la recherche et la remontée du renseignement autour des installations nucléaires dans les « aires spéciales de surveillance » (ASS) définies par une instruction générale interministérielle du 7 janvier 2014 comme étant des zones délimitées autour des installations nucléaires civiles les plus sensibles et dans lesquelles s'exerce, en permanence, une recherche coordonnée du renseignement.
Enfin, le MEDDE réfléchit à l'introduction d'un dispositif de sanctions graduées en cas de manquement des opérateurs à leurs obligations en matière de sécurité des installations nucléaires, similaire à celui projeté en matière de sûreté. En effet, la seule sanction actuellement possible est le retrait de l'autorisation de détention ou d'utilisation de matières nucléaires. Cette sanction est inadaptée aux écarts couramment rencontrés.
Source : Réponse à la question de M. Gérald Darmanin, député, précitée
La réflexion conduite par le groupe de travail interministériel précédemment mentionné a abouti à l'institution par ordonnance d'une réglementation de la circulation et du stationnement autour des installations.
En application de l'article 55 de la loi relative à la programmation militaire13(*), une ordonnance du 10 juillet 201414(*) a modifié le code général des collectivités locales, pour y insérer un article L2215-10 permettant au préfet de réglementer les conditions de circulation et de stationnement sur les voies situées dans un rayon de cinq kilomètres autour des établissements ou installations civiles ou militaires abritant des matières nucléaires. Cette mesure est prise après avis du maire, à l'intérieur des agglomérations, et après avis du président du conseil départemental, à l'extérieur des agglomérations.
Elle permet de contrôler les abords des installations nucléaires et de repérer des comportements éventuellement suspects.
Les enjeux de sécurité de ce nouveau phénomène, ainsi que les réponses à mettre en place pour y faire face, ont été débattus le 24 novembre 2014, dans le cadre de deux tables rondes organisées par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques15(*).
Depuis le 10 septembre 2014, 19 sites sensibles abritant des activités nucléaires ont été survolés illégalement par des aéronefs circulant sans personne à bord (drones), lors de quarante événements distincts.
Parmi ces 19 sites, on compte :
- 14 centrales nucléaires ;
- le réacteur nucléaire en cours de déconstruction de Creys Malville.
- 4 centres de recherche ;
Le 31 octobre 2014, en particulier, ces survols ont concerné simultanément 6 centres nucléaires de production d'électricité (CNPE).
Ces survols n'ont pas été revendiqués. Ils pourraient relever de plusieurs actions distinctes et d'objectifs différents.
L'identification du phénomène comporte en elle-même des incertitudes. En effet, sur une part non négligeable des survols constatés, des recoupements ont été effectués avec le passage autorisé d'aéronefs au-dessus de 1 000 mètres16(*).
Par ailleurs, les 26 et 27 janvier derniers, la base militaire de l'Ile-Longue, qui abrite les quatre sous-marins nucléaires lanceurs d'engins de la force de dissuasion française, a également été l'objet de ce type de survol.
Ces survols de drones n'ont pas représenté de menace directe pour la sécurité des installations, en raison de leur petite taille et de leur faible capacité d'emport.
Lors de l'audition précitée de l'OPECST, cette action a été qualifiée comme relevant plutôt d'une forme de harcèlement.
Elle appelle une réflexion sur une nouvelle dimension des enjeux de sécurité, qui doit prendre en compte le développement de l'usage de ce type d'engins par le grand public, et leur évolution technologique rapide.
La France a été un des premiers pays à réglementer l'usage des drones, notamment par deux arrêtés de 2012. Le cadre ainsi fixé a permis le développement de cette filière industrielle, actuellement en pleine croissance. Une dizaine de constructeurs de drones et environ mille sociétés prestataires de services sont présents en France. Ils représentent environ 3 000 emplois directs17(*).
Les drones sont des aéronefs, soumis à ce titre aux règles applicables du code des transports et du code de l'aviation civile.
En vertu du droit aérien, certaines zones sont interdites de survol, soit de façon temporaire (zones d'interdiction temporaire), soit de façon permanente (zones prohibées).
C'est le cas des installations nucléaires, qui sont protégées par une zone interdite de 5 kilomètres de rayon et 1 000 mètres d'altitude.
Classées en « zones interdites temporaires » (ZIT) à la suite des attentats du 11 septembre 2001, ces installations ont été progressivement reclassées en zones interdites prohibées (zones P).
Les usages civils de drones sont de deux types :
- soit professionnel, lorsque le drone réalise une mission au moyen d'un capteur. Il s'agit généralement de réaliser des prises de vue aériennes (pour l'audiovisuel, l'agriculture, l'industrie etc.).
- soit de loisirs, lorsque le drone, appelé alors aéromodèle, est utilisé à des fins privées et ludiques.
La France a été un des premiers pays à mettre en place une réglementation spécifique à l'usage des drones. Deux arrêtés du 11 avril 2012 ont édicté des règles spécifiques applicables respectivement d'une part à la conception, aux conditions d'emploi et aux capacités requises pour l'utilisation de drones, et d'autre part à l'utilisation de l'espace aérien par ces aéronefs18(*). Par ailleurs, la collecte de données par voie aérienne est régie par l'article D133-10 du code de l'aviation civile. L'utilisation et la conservation de ces données sont régies par la loi « informatique et libertés ». La protection de la vie privée relève des dispositions générales applicables. La CNIL a engagé des travaux de réflexion à ce sujet.
Pour l'aéromodélisme comme pour les activités professionnelles, l'accès à l'espace aérien est libre en dessous de 150 mètres, en dérogation aux règles de l'air habituelles qui contraignent les autres aéronefs civils à voler au-dessus de cette hauteur, sauf autorisation particulière. Seuls les vols en vue sont autorisés pour les aéromodèles. Ces survols ne peuvent toutefois se dérouler qu'en dehors des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, en dehors des zones proches des aérodromes et en dehors des espaces aériens spécifiquement réglementés, figurant sur les cartes aéronautiques.
Le survol des agglomérations ou des rassemblements n'est possible que dans le cadre d'une autorisation préfectorale délivrée après avis du service de la défense et de la direction régionale de l'aviation civile. Les activités à proximité des aérodromes, dans des espaces réglementés ou au-dessus de 150 mètres nécessitent également une autorisation, qui sera fréquemment soumise à l'établissement d'un protocole.
S'agissant de la compétence des pilotes, il n'existe pas d'exigence spécifique pour les aéromodélistes, lorsque la masse du drone est inférieure à 25 kg. Un vol de démonstration est exigé dans le cas contraire. Pour les utilisateurs professionnels, la réglementation identifie des classes d'engins en fonction de leur masse et quatre scénarios d'utilisation type pour lesquelles des limites de masses sont fixées et des compétences sont définies. Les cas hors scénarios peuvent faire l'objet d'autorisations.
L'article L6232-4 du code des transports prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de faire ou laisser circuler un aéronef dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictées en vue d'assurer la sécurité.
Par ailleurs, l'article L39-1 du code des postes et des communications électroniques punit de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amendes le fait d'utiliser de façon illicite des fréquences de communication.
La réglementation, conçue prioritairement pour les professionnels, n'est pas toujours bien connue des utilisateurs de drones de loisirs. Des travaux menés en 2014 ont permis la réalisation d'une notice d'information à l'usage des aéromodélistes, qui a fait l'objet d'une large diffusion. La mise en place d'une obligation réglementaire de fourniture d'une telle notice est envisagée19(*).
L'application de cette réglementation se heurte, plus généralement, à des obstacles pratiques tenant à la difficulté de détecter les infractions, d'identifier leurs auteurs et de les sanctionner.
Le non-respect des règles de circulation aérienne déclenche un processus de mesures actives de sûreté aérienne, dans le cadre de la posture permanente de sûreté aérienne, qui relève du cadre juridique défini par le code de la défense, sous la responsabilité du Premier ministre. Celui-ci agit, à ce titre, en liaison avec la Haute autorité de défense aérienne (HADA), les ministres concernés et le SGDSN, sur la base d'une évaluation de la situation réalisée par le Centre national des opérations aériennes (CNOA). Dans le cas de survol des zones interdites, l'armée de l'air constate les infractions, ce qui permet à l'autorité publique d'initier les procédures judiciaires.
Les survols illicites de drones s'inscrivent dans ce dispositif, au même titre que les agissements de tout aéronef.
Par ailleurs, le CNOA a établi, de longue date, des liens avec les opérateurs d'installations sensibles, en particulier les centrales nucléaires. Un protocole a, en particulier, été conclu avec EDF afin d'établir le cadre de cette coordination. Il permet au personnel des centrales de faire remonter toutes les informations relatives au survol des installations. Ces informations, fusionnées avec d'autres sources de renseignement, permettent à la HADA de recommander les mesures les plus appropriées20(*).
S'ils permettent de répondre à la menace que pourrait représenter un drone de grande taille, les moyens de détection et de neutralisation employés dans le cadre de la posture permanente de sûreté, n'ont toutefois pas été conçus pour répondre au phénomène des mini-drones, volant à faible vitesse et à faible altitude.
Ces mini-drones ne sont ainsi pas détectables par le réseau de radars déployé par l'armée de l'air sur le territoire national. Pour y parvenir, il serait nécessaire de pouvoir disposer de moyens locaux placés à proximité des zones sensibles. La localisation, la détection, et la neutralisation de ces mini-drones seraient, en l'état actuel des technologies, possible, à condition de mettre en oeuvre les moyens nécessaires et de définir un cadre d'emploi, la destruction d'un drone étant susceptible de menacer la sécurité des biens et des personnes présentes dans la zone21(*).
À la suite des survols d'installations sensibles par des drones, le SGDSN a été mandaté pour conduire des travaux relatifs à la lutte contre l'emploi de drones à des fins malveillantes.
Un premier rapport confidentiel a été remis au Premier ministre en janvier 2015.
Le SGDSN poursuit ces travaux autour de trois axes :
- Caractériser la menace et les risques représentés par les drones de loisir : ce chantier est piloté par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
- Adapter le cadre juridique applicable à ce type d'aéronefs : pilotée par le ministère de l'Intérieur, cette démarche vise aussi à assurer la coordination entre la sécurité aérienne, qui incombe à l'armée de l'air, la gendarmerie et les services de police. Des travaux relatifs à l'adaptation du cadre juridique ont déjà commencé, sous l'égide du SGDSN. À ce jour, aucune réflexion n'est arrivée suffisamment à maturité pour être proposée au Parlement.
- Identifier les solutions capacitaires et technologiques permettant la détection et la neutralisation des drones. Des travaux prospectifs ont été engagés. Le SGDSN a lancé en mars 2015 une campagne d'expérimentations pour tester des outils de détection, d'identification et de neutralisation. Cette campagne de tests s'appuie sur l'expertise technique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) et est conduite en partenariat avec le comité de la filière industrielle sécurité (COFIS). En parallèle, un appel à projet lancé le 18 décembre 2014 par l'Agence nationale de la recherche (ANR) pour le compte du SGDSN et doté d'un million d'euros, devrait permettre de faire émerger d'ici à mi-2016 des démonstrateurs.
Par ailleurs, des échanges sont développés avec nos principaux partenaires, notamment le Royaume-Uni, les États-Unis et l'Allemagne, afin de coordonner les réponses à apporter au développement des usages des drones, et à leur utilisation éventuelle à des fins malveillantes.
L'ensemble de ces travaux permettra, d'après les informations fournies par le SGDSN à votre rapporteur, de communiquer au Parlement un rapport de synthèse, proposant des réponses juridiques et capacitaires, avant le 30 septembre 2015.
En raison de l'inadaptation des dispositions existantes, le juge est amené à retenir des qualifications juridiques qui peuvent paraître inadaptées, telles que la violation de domicile, prévue par l'article 226-4 du code pénal. En vertu de cet article, « l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».
La Cour de cassation a validé cette approche, s'agissant de la centrale de Nogent-sur-Seine, en considérant que les lieux où les militants antinucléaires s'étaient introduits constituaient bien, pour EDF, un domicile au sens de l'article 226-4 du code pénal23(*). Ce faisant, la Cour a validé cette qualification juridique, retenue par plusieurs tribunaux et cours d'appel pour des faits similaires.
Les événements survenus à Bugey, au Tricastin, à Gravelines et Fessenheim et leurs suites judiciaires
Nogent-sur-Seine (5 décembre 2011)
9 militants s'introduisent dans la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine après avoir découpé les trois grillages de l'enceinte de la centrale, puis montent sur le dôme d'un réacteur.
En première instance, le tribunal de Troyes se déclare incompétent.
Le 11 octobre 2012, la Cour d'appel de Reims condamne les 9 militants, pour dégradation en réunion et violation de domicile, à six mois d'emprisonnement avec sursis, et pour refus de prélèvement biologique, à 800 euros d'amende (pour cinq d'entre eux).
Le 19 mars 2014, la cour de cassation rejette le pourvoi formé par les militants.
Bugey (2 mai 2012)
Un pilote de para-moteur survole la centrale, lance un fumigène sur le toit du réacteur de la tranche 3, puis se pose à l'intérieur du site. L'individu, de nationalité allemande, est aussitôt interpellé par les gendarmes du PSPG. Dans le même temps, un complice qui se trouvait à l'extérieur du site en présence de plusieurs médias diffusant la scène en direct est interpellé.
Le 27 mars 2013, le tribunal condamne le pilote à six mois de prison avec sursis tandis que son complice est relaxé.
Le 29 janvier 2014, la cour d'appel de Lyon confirme la culpabilité du pilote pour survol volontaire de zone interdite, mais ramène sa peine de six à trois mois de prison avec sursis.
Tricastin (15 juillet 2013)
Tôt le matin, 29 militants de huit nationalités différentes et appartenant à l'organisation non-gouvernementale Greenpeace franchissent les défenses passives qui assurent la protection de la centrale nucléaire de Tricastin. Leur objectif consiste à déployer des banderoles en s'accrochant aux structures métalliques des inter-tranches et en s'entravant au niveau du pont roulant. Tous sont interpellés par la gendarmerie à l'intérieur de l'enceinte.
Le 14 janvier 2014, de six mois à un an de prison avec sursis sont requis à l'encontre des différents mis en cause.
Le 6 mars, le tribunal correctionnel de Valence condamne les 29 militants, dont un seul était présent à l'audience, à trois mois de prison avec sursis, accompagnés de 3 000 euros de frais de procédure au profit d'EDF et de la confiscation de tout le matériel utilisé.
Gravelines (5 mars 2014)
17 militants s'introduisent sur le site et sont rapidement interpellés.
Le tribunal correctionnel de Dunkerque les condamne à quatre mois de prison avec sursis pour violation de domicile.
Fessenheim (18 mars 2014)
Vers 5h45, 55 militants de Greenpeace de 18 nationalités différentes s'introduisent dans la centrale nucléaire de Fessenheim. 13 militants prennent place sur les toits de plusieurs bâtiments de la centrale dont celui du réacteur n° 1. Certains d'entre eux en condamnent l'accès aux forces de l'ordre en bloquant les diverses trappes des échelles. Tous sont interpellés par la gendarmerie. L'opération a mobilisé 290 gendarmes.
Le 4 septembre 2014, le tribunal correctionnel de Colmar condamne les 55 militants à deux mois de prison avec sursis et 1 000 euros d'amende.
Source : Rapport de M. Claude de Ganay, député, sur la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès aux installations nucléaires de base (n° 2527 du 28 janvier 2015).
La peine de base pour introduction sans autorisation dans l'une des installations précitées est une peine d'emprisonnement d'un an et une amende de 15 000 euros.
Le fait de provoquer, d'encourager ou d'inciter à commettre ce délit est puni des mêmes peines, lorsqu'il est suivi d'effet. Lorsqu'il n'est pas suivi d'effet, il est condamné à six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende.
Cette peine est identique à celles prévues par l'article 413-5 du code pénal (introduction non autorisée sur un terrain ou dans un appareil affecté à l'autorité militaire), et supérieure à celle prévue par l'article 413-7 du code pénal (introduction non autorisée dans des lieux ou des locaux intéressant la défense nationale : six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende).
Cette peine de base est également identique à celle prévue par l'article 226-4 du code pénal pour violation de domicile.
Le dispositif prévoit trois niveaux de circonstances aggravantes :
- Les peines sont portées à trois ans de d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en réunion, lorsque son auteur prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, lorsqu'elle est précédée ou accompagnée ou suivie d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration ;
- Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque deux des circonstances précédemment mentionnées sont réunies ;
- Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise avec usage ou menace d'une arme, ou lorsqu'elle est commise en bande organisée.
Les peines complémentaires applicables aux personnes physiques sont les suivantes : interdiction de détenir ou porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation, confiscation d'armes, confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, affichage et diffusion de la décision prononcée24(*), interdiction de séjour25(*), interdiction du territoire français26(*).
Les peines complémentaires applicables aux personnes morales sont les suivantes : une amende dont le taux maximum est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques27(*), une peine de confiscation28(*) et une peine d'affichage ou de diffusion de la décision29(*). La peine complémentaire de confiscation porte notamment sur tous les biens meubles ou immeubles ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre30(*).
Au total, 67 survols illégaux, tous sites confondus, ont été répertoriés.
Les usages civils de drones se développement rapidement. L'évolution technologique de ces appareils est rapide. Il convient de mesurer les conséquences de ce phénomène nouveau, dont les enjeux juridiques, techniques et capacitaires ont été décrits précédemment par votre rapporteur.
Le Secrétariat général de la défense nationale (SGDSN) a été mandaté pour conduire une réflexion interministérielle à ce sujet. Cette réflexion est actuellement en cours et doit aboutir à des propositions concrètes d'ici à l'automne.
Il convient d'associer le Parlement au résultat de ces réflexions, en adoptant sans modification l'article 2 du présent projet de loi, qui dispose que le gouvernement remet au parlement un rapport à ce sujet, avant le 30 septembre 2015.
Réunie le 13 mai 2015, sous la présidence de M. Jean-Pierre Raffarin, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. Xavier Pintat, rapporteur, sur la proposition de loi n° 277 (2014-2015) relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires.
M. Marc Léger, directeur juridique et du contentieux
Mme Edwige Bonnevie, directrice du pôle maîtrise des risques
M. Evence Richard, préfet, directeur "protection et sécurité de l'Etat"
M. Marc Antoine, conseiller pour les relations institutionnelles
Général Pascal Bonnaud sous-directeur de la défense de l'ordre public et de la protection
Lieutenant-colonel François Haouchine chef de la section de la sécurité nucléaire
M. Pierre-Franck Chevet, président
M. Jean-Christophe Niel, directeur général
M. Alain Delmestre, directeur général adjoint
M. Patrick Espagnol, directeur de la sécurité d'EDF
Mme Véronique Loy, directrice adjointe des affaires publiques
M. Francis Rol Tanguy, Secrétaire général, Haut fonctionnaire de défense et de sécurité
M. Christophe Quintin, Chef du service de défense, de la sécurité et d'intelligence économique (SDSIE), adjoint au Haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Général Christian Riac, chef du département de la sécurité nucléaire (SDSIE)
M. Benoît Piguet, Conseiller du Secrétaire général
- Groupe Areva
Général Jean-Michel Chéreau, directeur de la protection
M. Philippe Bosquet, directeur adjoint
M. Guillaume Renaud, responsable des relations institutionnelles
M. Roy Dauvergne, stagiaire ENA
PROTECTION DES INSTALLATIONS CIVILES ABRITANT DES MATIÈRES NUCLÉAIRES
(n° 277)
Cette proposition de loi visait initialement à renforcer les conditions de sécurité des centrales. Sa réécriture complète lors de son examen à l'Assemblée Nationale en a profondément modifié l'objet ; il n'est plus désormais question que de réprimer sévèrement les intrusions.
L'efficience de cette mesure, face à de réelles menaces terroristes, est sujette à caution. Par essence, l'action terroriste n'a que peu à faire des peines encourues. L'objet de cet article n'est donc pas tant de dissuader une éventuelle menace que de réprimer très sévèrement les actions militantes qui démontrent la porosité certaine de ces installations. Plutôt que de renforcer effectivement la sécurité, il est proposé de s'attaquer à ceux qui en révèlent les failles.
Cet article, qui vise uniquement à criminaliser des actions militantes pacifiques, n'est donc pas acceptable, et ne répond en rien aux réels enjeux liés à la sécurité des installations nucléaires.
"L. 1233-13-12. -"
"à l'exception des manifestations pacifiques,"
Or les seules intrusions connues sont le fait de militants qui dénonçaient, à juste titre, la porosité des installations nucléaires et leur vulnérabilité. Il est donc proposé que les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux manifestations pacifiques.
"L. 1233-13-12 -."
"à l'exception des actions concourant à la réalisation des objectifs visés à l'article 1er de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte,"
Or les seules intrusions connues sont le fait de militants qui dénonçaient, à juste titre, la porosité des installations nucléaires et leur vulnérabilité. Ces actions peuvent être considérées comme poursuivant l'objectif de lancer l'alerte sur la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouvent ces installations. Il est donc proposé que, dès lors que l'on peut considérer que l'intrusion en question concourt à l'exercice de l'article 1er de la loi 2013-316 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte, les dispositions de cet article ne s'appliquent pas.
I) Alinéa 3
"compétente"
Rédiger ainsi la fin de l'alinéa:
"dans l'enceinte des bâtiments réacteurs ou dans les locaux de stockage de matières radioactives des installations nucléaires de base définies à l'article L. 593-2 du code de l'environnement."
II) Par conséquent, supprimer l'alinéa 5
Le périmètre d'interdiction proposé par cet article ne tient pas compte du caractère de dangerosité. Cette proposition de loi étant exclusivement destinée à freiner des actions militantes, il est proposé de préciser le périmètre d'application de cet article en le réduisant aux locaux abritant effectivement des matières nucléaires.
"et avec une volonté manifeste de porter atteinte au bon fonctionnement des installations ainsi qu'à leur sécurité"
Or les seules intrusions connues sont le fait de militants qui dénonçaient, à juste titre, la porosité des installations nucléaires et leur vulnérabilité. Il est donc proposé que les dispositions de cet article ne s'appliquent que dès lors qu'une intention malveillante est caractérisée.
"à l'article 413-5 du code pénal"
"et à l'article 413-7 du code pénal"
L'article 413-5 du code pénal a vocation a protéger les terrains ou les engins affectés à l'autorité militaire.
L'article 413-7 du code pénal a un spectre plus large puisqu'il protège également les services ou établissements publics ou privés intéressant la défense nationale.
C'est ce dernier article qui protège aujourd'hui les centrales nucléaires civiles.
Le présent amendement a pour effet d'éviter un conflit entre deux incriminations concurrentes.
Le 2° de l'article L. 125-10 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le responsable de tout transport terrestre est tenu d'informer les élus d'un convoi terrestre dans un rayon de dix kilomètres autour de l'itinéraire prévu du convoi. ».
L'opacité qui entoure actuellement les transports routiers et ferroviaires de combustibles nucléaires constitue une mise en danger des riverains. Chaque année, de très nombreux convois empruntent le réseau ferré et routier français, que leurs origines et destinations soit nationales ou internationales.
Ces convois se retrouvent fréquemment sur des tronçons ferroviaires très usités, à proximité immédiate des usagers des transports en commun, et aux heures de pointe. Aucune alerte ou information de la dangerosité potentielle du convoi n'est indiquée à ces usagers.
Le présent amendement vise donc à rendre plus transparents ces convois, et à obliger le responsable d'un tel transport terrestre à délivrer une information claire aux élus des territoires traversés.
L'article L. 593-6 du code de l'environnement est ainsi modifié :
« Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros le non-respect des avis de l'Autorité de sûreté nucléaire par le responsable d'une installation nucléaire au sens de l'article L. 593-2.
« Les personnes morales coupables de cette infraction encourent, outre une amende calculée en application de l'article 131-38 du code pénal, les peines mentionnées aux 8 et 9 de l'article 131-9 du même code. ».
La sécurité et la sûreté nucléaire peuvent certes être menacées par l'intrusion de personnes mal intentionnées, ce qui n'a pas été le cas jusqu'à présent, mais il apparaît que la menace la plus prégnante pour les installations nucléaires de base est le non-respect des règles de sûreté édictées par l'ASN.
Aussi, il est proposé par parallélisme avec les peines encourues pour les infractions mentionnées au premier article de cette proposition de loi, de rendre pénalement responsables le non-respect des injonctions de l'Autorité de sûreté nucléaire.
"évaluant les"
"sur les mesures complémentaires nécessaires à la sécurité des installations nucléaires de base contre les agressions extérieures. Ce rapport présente notamment les évolutions nécessaires en matière de renforcement de la sécurité des piscines de stockage de matières nucléaires, de sécurisation des transformateurs électriques et d'évaluation des"
Ce second article de la proposition de loi vise à demander au gouvernement un rapport sur les survols de drones. Si cette appréhension du risque que représentent ces survols pour les installations nucléaires est importante, il est nécessaire qu'elle s'inscrive dans un cadre plus large d'évaluation complémentaire de sécurité, sur le modèle des installations complémentaires de sûreté qui ont été faites à la suite de la catastrophe de Fukushima. Il convient ainsi d'élargir ce rapport aux autres thématiques intéressant la sécurité des sites nucléaires, en particulier la bunkerisation des piscines et des transformateurs électriques, installations sensibles et peu protégées des sites nucléaires.
* 1Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
* 2 Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi précitée (voir ci-après).
* 6 Articles L. 1333-1 et suivants et R. 1333-1 et suivants du code de la défense.
* 7 Rapport n° 217 (2012-2013) de M. Xavier Pintat, sénateur, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du 12 décembre 2012.
* 8 Décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leur transport
* 9 Ces arrêtés sont relatifs à la protection et au contrôle en cours de transport ; aux groupes d'experts ; au suivi physique, à la comptabilité et à la protection pour les déclarants ; au suivi physique et à la comptabilité pour les titulaires d'une autorisation ; à la protection physique des installations ; aux études de sécurité ; aux modalités de la demande d'autorisation ; à l'agrément des moyens de transport ; à la protection des moyens de transport (catégorie II) ; et à la protection des moyens de transport (catégorie I et II non irradiées).
* 10 Réponse à la question de M. Gérald Darmanin, député, sur la sécurité du dispositif de protection des centres nucléaires de production électrique (CNPE), JO du 21 avril 2015.
* 11 Le 9 mai 1996 au CNPE de Golfech, le 4 décembre 2003 au CNPE de Penly, le 27 mars 2007 au CNPE de Belleville et le 19 octobre 2007 au CNPE de Dampierre (source : SGDSN).
* 12 Rapport conjoint IGA (inspection générale de l'administration) / IGGN (inspection générale de la gendarmerie nationale) / IGPN (inspection générale de la police nationale) d'avril 2014 sur le renseignement relatif à la protection des installations nucléaires.
* 13Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
* 14 Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi précitée.
* 15 Rapport de M. Jean-Yves Le Déaut, député, et M. Bruno Sido, sénateur, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) sur les drones et la sécurité des installations nucléaires, n° 2533 (Assemblée nationale) et n° 267 (Sénat).
* 16 Intervention du Général Denis Mercier, chef d'état-major de l'armée de l'air, au cours des auditions précitées de l'OPECST.
* 17 Données issues du rapport précité de l'OPECST.
* 18 Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ; Arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.
* 19 Question orale sans débat n° 0981S de M. François Bonhomme, sénateur, et réponse du gouvernement (JO Sénat du 18 février 2015).
* 20 Ce point a été précisé par le général Denis Mercier, chef d'état-major de l'armée de l'air, lors de son audition par l'OPECST (rapport précité).
* 21 Éléments issus de l'intervention de M. Guy Delevacque, président, Thales Air Systems, lors des auditions précitées de l'OPECST.
* 23 Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mars 2014.
* 24 Article 131-35 du code pénal.
* 25 Article 131-31 du code pénal.
* 26 Articles 131-30 à 131-30-2 du même code.
* 27 Article 131-38 du code pénal.
* 28 8° de l'article 131-39 du même code.
* 29 9° du même article.
* 30 Article 131-21 du code pénal.