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Timestamp: 2020-06-02 19:00:52+00:00
Document Index: 42131892

Matched Legal Cases: ['art. 119', "l'article 119", 'art. 119', 'art. 119', "l'article 119", 'art. 119', 'art. 119', 'art. 119']

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Révision de l'ordonnance sur la procréation médicalement assistée
Votation populaire 2016
Votation populaire 2015
Travaux législatifs concernant la procréation médicalement assistée
L’Office fédéral de la santé publique est responsable des travaux législatifs concernant la procréation médicalement assistée.
Réglementation du diagnostic préimplantatoire
Lors de sa séance du 21 juin 2017, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur, au 1er septembre 2017, la nouvelle version de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA) et ses dispositions d’exécution. Le diagnostic préimplantatoire (DPI) sera dès lors autorisé à certaines conditions. Les laboratoires impliqués dans la procréation médicalement assistée ou le diagnostic préimplantatoire devront répondre à des exigences plus strictes en matière de qualité. L’entrée en vigueur de la loi et de l’ordonnance révisées est prévue pour le 1er septembre 2017.
Embryon dont une cellule est prélevée pour le diagnostic (DPI)
Le diagnostic préimplantatoire (DPI) est un procédé qui consiste à examiner les embryons sur le plan génétique. Il doit être effectué dans les premiers jours suivant la conception et n'est réalisable que si la fécondation a lieu hors du corps de la femme, dans un laboratoire médical (dans le cadre d'une fécondation in vitro, FIV). Le DPI vise à sélectionner des embryons qui ne sont pas porteurs d'une prédisposition à une maladie grave, héritée des parents, et ne présentent pas de caractéristiques particulières qui pourraient empêcher le succès de la grossesse.
En Suisse, le DPI est interdit depuis l’entrée en vigueur en 2001 de la loi sur la procréation médicalement assistée. En 2013, le Conseil fédéral a transmis au Parlement un projet concernant la modification de la disposition constitutionnelle relative à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain (art. 119 Cst.) et de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA). La LPMA modifiée autorise le DPI à certaines conditions. L'article constitutionnel modifié permet la réalisation du DPI dans des conditions cadres offrant des perspectives de succès.
Le Parlement a achevé l'examen des projets le 12 décembre 2014. Le 14 juin 2015, le peuple et les cantons ont clairement accepté la modification de l'article 119 de la Constitution. Le 5 juin 2016 le peuple et les cantons ont accepté aussi les modifications de la LPMA. Dès lors, la révision des dispositions d’exécution de la LPMA, à savoir l'ordonnance sur la procréation médicalement assistée (OPMA), a été entreprise et soumise aux milieux intéressés dans le cadre d’une consultation facultative.
1.9.2017: Entrée en vigueur de la loi et de l’ordonnance sur la procréation médicalement assistée révisées.
21.6.2017: Décision du Conseil fédéral de mettre en vigueur, au 1er septembre 2017, la nouvelle version de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA) et ses dispositions d’exécution.
Modification de la loi sur la procréation médicalement assistée (PDF, 128 kB, 21.06.2017)
Modification de l'ordonnance sur la procréation médicalement assistée (PDF, 264 kB, 21.06.2017)
Commentaire relatif à la modification de l’ordonnance sur la procréation médicalement assistée (PDF, 303 kB, 21.06.2017)
26.9.2016 bis 9.1.2017: Consultation facultative concernant l'ordonnance sur la procréation médicalement assistée (OPMA)
5.6.2016: Votation populaire concernant la modification de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA). Le peuple et les cantons acceptent clairement les modifications de la loi.
27.1.2016: Le Conseil fédéral a décidé de soumettre la modification du 12 décembre 2014 de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée à la votation populaire du 5 juin 2016.
Référendum contre la modification de la loi sur la procréation médicalement assistée
Chronologie référendum
21.8.2015: Publication de l'arrêté de validation constatant le résultat de la votation populaire du 14 juin. Avec cette publication commence le délai de 100 jours pour le référendum contre la modification de la loi sur la procréation médicalement assistée décide par le Parlament le 12 décembre 2014 (voir plus bas).
Arrêté du Conseil fédéral constatant le résultat de la votation populaire du 14 juin 2015
12.12.2014: Fin de la délibération parlementaire
Texte pour le vote final concernant la loi sur la procréation médicalement assistée
Texte pour le vote final concernant la modification de l'art. 119 Cst.
Message concernant la modification de l'article constitutionnel 119 ainsi que celle de la loi sur la procréation médicalement assistée
Projet de la modification de l'art. 119 Cst.
Projet de modification de la loi sur la procréation médicalement assistée
27 juin 2012: Publication du rapport relatif à la consultation et communication de la décision sur l'orientation à suivre prise par le Conseil fédéral.
Rapport sur les résultats de la consultation relatif à la modification de l'article 119 Cst. et de la loi sur la procréation médicalement assistée
29 juin au 30 septembre 2011: Consultation concernant la modification de l'article constitutionnel 119 sur la procréation médicalement assistée et le génie génétique dans le domaine humain (art. 119 Cst.) ainsi que la version remaniée de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (loi sur la procréation médicalement assistée, LPMA).
Projet de modification de l'art. 119 Cst.
Explications relatives à la modification de l’art. 119 Cst. et de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée
26 mai 2010: Publication du rapport relatif à la consultation par le Département fédéral de l’intérieur et communication de la décision sur l’orientation à suivre prise par le Conseil fédéral.
Résultats de la procédure de consultation concernant le projet de modification de la loi sur la procréation médicalement assistée
Travaux législatifs 2001-2009: ces informations seront ajoutées prochainement.
La compétence de la Loi sur la procréation médicalement assistée et de l'ordonnance du même nom a été transférée au début de 2009 à l’OFSP. Avant cela, elle était à l'Office fédéral de la justice. La genèse de la loi est documentée ici:
Historique (Office fédéral de la justice)
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