Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2722-PGP&bg=1905&bd=1906&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2014-04-28&niv=3
Timestamp: 2020-06-06 05:34:48+00:00
Document Index: 85995961

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 69', 'art. 69', '§ 10', '§ 20', '§ 180', '§ 30', 'art. 65', '§ 40', 'art. 69', '§ 50', 'art. 175', 'art. 344', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 110', '§ 90', '§ 1', '§ 100', '§ 110', '§ 120', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 130', '§ 140', '§ 150', "l'article 69", '§ 240', '§ 160', '§ 170', '§ 150', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', 'art. 69', '§ 220', '§ 180', '§ 230', '§ 240', '§ 70', "l'article 69", '§ 250', '§ 290', '§ 260', '§ 270', '§ 230', '§ 150', '§ 280', '§ 1', '§ 160', '§ 180', '§ 290', '§ 470', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 20', '§ 20', '§ 230']

BOFiP-BA-REG-30-20140428
1 (BOFiP-BA-REG-30-§ 1-28/04/2014)
Les exploitants relevant de plein droit du régime forfaitaire peuvent se soustraire à ce régime d'imposition en optant pour le régime simplifié ( code général des impôts (CGI), art. 69, II-a ) ou pour le régime normal (CGI, art. 69, III-al. 2).
10 (BOFiP-BA-REG-30-§ 10-28/04/2014)
Le IV de l' article 69 du CGI prévoit que les options pour un régime réel d'imposition (normal ou simplifié) doivent être formulées dans le délai de déclaration prévu à l' article 65 A du CGI ou dans le délai de déclaration des résultats de l'année ou de l'exercice précédant celui au titre duquel elles s'appliquent.
20 (BOFiP-BA-REG-30-§ 20-28/04/2014)
Les exploitants relevant normalement du régime du forfait collectif (exploitants individuels, GAEC, autres groupements ou sociétés créés avant le 1 er janvier 1997 non passibles de l'impôt sur les sociétés) peuvent opter soit pour le régime simplifié, soit pour le régime normal.
Remarque : Les groupements autres que les GAEC visés à l' article 71 du CGI , et les sociétés non passibles de l'IS créées à compter du 1 er janvier 1997 sont exclus du régime forfaitaire d'imposition et soumis de plein droit au régime simplifié d'imposition ( BOI-BA-REG-20-20 au V § 180 et suiv. ).
30 (BOFiP-BA-REG-30-§ 30-28/04/2014)
Les exploitants relevant normalement du régime du forfait, qui désirent être imposés selon un régime réel d'imposition au titre d'une année donnée, doivent donc formuler leur option dans le délai de dépôt de la déclaration n° 2342 (CERFA n° 10264), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , relative à l'année précédant celle au titre de laquelle l'option s'applique.
Exemple : Pour être imposé selon les règles du régime réel simplifié en N, un exploitant forfaitaire doit formuler son option pour ce régime lors du dépôt de la déclaration n° 2342 relative à l'année N-1, en principe avant le 1 er avril N ( CGI, art. 65 A ).
40 (BOFiP-BA-REG-30-§ 40-28/04/2014)
Les exploitants soumis de plein droit au régime simplifié d'imposition peuvent opter pour le régime réel normal dans le délai du dépôt de la déclaration des résultats n° 2139 (CERFA n° 11144), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , de l'exercice précédant celui au titre duquel l'option s'applique ( CGI, art. 69, IV ).
50 (BOFiP-BA-REG-30-§ 50-28/04/2014)
Cette déclaration est déposée à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai de l'année suivante ( CGI, art. 175 ; CGI, ann. III, art. 344 I-0 bis ).
Exemple : Afin d'opter pour le régime réel normal au titre de l'exercice débutant au 1 er janvier N, l'exploitant remplira la rubrique appropriée de la déclaration des résultats n° 2139 (CERFA n° 11144), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , de l'exercice clos au 31 décembre N-1 à déposer, en principe, à une date fixée par décret et au plus tard le 2 ème jour ouvré suivant le 1 er mai N.
60 (BOFiP-BA-REG-30-§ 60-28/04/2014)
Exemple : Afin d'opter pour le régime réel normal au titre de l'exercice clos dans le courant de l'année N, l'exploitant remplira la rubrique appropriée de la déclaration des résultats n° 2139 (CERFA n° 11144), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , de l'exercice clos dans le courant de l'année N-1 à déposer, en principe, à une date fixée par décret et au plus tard le 2 ème jour ouvré suivant le 1 er mai N.
Ainsi, un exploitant dont l'exercice est clos au 31 mai N-1 pourra opter, pour l'exercice clos en N, sur la déclaration des résultats de l'exercice 1 er juin N-2 / 31 mai N-1, déposée en principe à une date fixée par décret et au plus tard le 2 ème jour ouvré suivant le 1 er mai N.
70 (BOFiP-BA-REG-30-§ 70-28/04/2014)
80 (BOFiP-BA-REG-30-§ 80-28/04/2014)
Le III de l' article 69 du CGI précise expressément que le conjoint survivant ou l'indivision successorale qui poursuit l'exploitation peut opter pour le régime réel normal si le défunt était soumis au régime simplifié d'imposition. Cette option est exercée dans les délais prévus en faveur des exploitations nouvelles (cf. I-A-4 § 110 ).
90 (BOFiP-BA-REG-30-§ 90-28/04/2014)
En application des dispositions de l' article 69 C du CGI , les profits tirés de leurs activités agricoles par les personnes qui effectuent des opérations commerciales sur des animaux de boucherie et de charcuterie sont obligatoirement imposés d'après un régime réel ( BOI-BA-REG-20-20 au I § 1 à 20 ).
100 (BOFiP-BA-REG-30-§ 100-28/04/2014)
110 (BOFiP-BA-REG-30-§ 110-28/04/2014)
120 (BOFiP-BA-REG-30-§ 120-28/04/2014)
La simple souscription d'une déclaration de revenus faisant état des résultats réels de l'exploitation agricole, même accompagnée d'un compte d'exploitation, ne peut pas être regardée comme une dénonciation expresse du régime du bénéfice agricole forfaitaire ( CE, 22 janvier 1982, arrêt n° 15677 ; dans le même sens, CE, 11 mai 1987, arrêt n° 52399 ).
De la même façon, ne peuvent tenir lieu d'option pour le régime réel, ni une lettre faisant état du déficit de l'exploitation, ni la communication des bilans comptables (CAA PARIS, 11 juillet 1991, arrêt n° 1201).
130 (BOFiP-BA-REG-30-§ 130-28/04/2014)
140 (BOFiP-BA-REG-30-§ 140-28/04/2014)
150 (BOFiP-BA-REG-30-§ 150-28/04/2014)
Les options pour un régime réel d'imposition sont valables pour l'exercice au titre duquel elles sont exercées et pour l'exercice suivant. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux options exercées par un exploitant soumis de plein droit au régime forfaitaire (en application du a du II de l' article 69 du CGI ) qu'à celles exercées par un exploitant soumis de plein droit au régime simplifié d'imposition (en application du second alinéa du III de l'article 69 du CGI).
Elles sont irrévocables pendant cette période. Une exception est toutefois prévue à l' article 69 B du CGI en faveur des exploitants dont les recettes passent en dessous d'une certaine limite (cf. II § 240 et suiv. ).
Exemple : Un exploitant relevant normalement du forfait pour l'année N, qui a régulièrement opté pour le régime simplifié d'imposition au titre de l'exercice débuté au 1 er janvier et clos au 31 décembre de cette même année, reste obligatoirement soumis à ce régime jusqu'à la clôture du second exercice au 31 décembre N+1.
160 (BOFiP-BA-REG-30-§ 160-28/04/2014)
Exemple : L'exploitant ayant opté pour le régime simplifié d'imposition au titre de l'exercice clos au 31 décembre N pourra renoncer à cette option, au titre de l'exercice débutant au 1 er janvier N+2, en adressant une lettre au service des impôts compétent dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats de l'exercice clos en N+1.
170 (BOFiP-BA-REG-30-§ 170-28/04/2014)
Exemple : On suppose que la moyenne des recettes annuelles de l'exploitant évoqué au I-B-2 § 150 demeure inférieure à la limite du forfait. À compter du 1 er janvier N+2, il aura la possibilité :
180 (BOFiP-BA-REG-30-§ 180-28/04/2014)
Toutefois, il est admis que les contribuables dont le forfait a été dénoncé par l'Administration, peuvent renoncer à leur option pour le régime réel normal lorsque les faits ayant justifié la dénonciation du forfait collectif par l'Administration n'existent plus ( BOI-BA-REG-20-10 ).
Dans ce cas, l'exploitant dont la moyenne des recettes n'a pas dépassé la limite du forfait peut demander à être replacé sous le régime du forfait à compter du 1 er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les faits motivant la dénonciation du forfait ont disparu.
Cet exploitant pourra demander à être replacé sous le régime du forfait à compter du 1 er janvier N à condition de notifier son choix à l'Administration avant le 31 mars N+1.
190 (BOFiP-BA-REG-30-§ 190-28/04/2014)
a. Contribuable ayant opté pour le régime réel normal et dont la moyenne des recettes annuelles s'élève au-dessus de 350 000 ¤ puis redescend en dessous de cette limite avant l'expiration de la période de deux exercices
200 (BOFiP-BA-REG-30-§ 200-28/04/2014)
b. Contribuable ayant opté pour le régime simplifié et dont la moyenne des recettes annuelles s'élève au-dessus de 350 000 ¤
210 (BOFiP-BA-REG-30-§ 210-28/04/2014)
Dans ce cas, l'exploitant se trouve placé à titre obligatoire sous le régime réel normal à compter du premier exercice suivant la période biennale de référence ( CGI, art. 69, III ).
Ce contribuable sera placé de plein droit sous le régime réel normal à compter du 1 er janvier N+3.
220 (BOFiP-BA-REG-30-§ 220-28/04/2014)
L'option pour un régime réel d'imposition présente un caractère indivisible et couvre l'ensemble des activités, à l'exception des bénéfices procurés par les activités citées à l' article 76 du CGI ( BOI-BA-SECT-10 ).
Remarque : Il est rappelé que les groupements autres que les GAEC visés à l' article 71 du CGI , et les sociétés agricoles créées à compter du 1 er janvier 1997 sont exclus du régime forfaitaire agricole ( BOI-BA-REG-20-20 au V § 180 et suiv. ).
230 (BOFiP-BA-REG-30-§ 230-28/04/2014)
240 (BOFiP-BA-REG-30-§ 240-28/04/2014)
Le premier alinéa de l' article 69 B du CGI prévoit la soumission définitive à un régime réel d'imposition des exploitants agricoles qui y sont imposés en raison du montant de leurs recettes, même en cas d'abaissement ultérieur de celles-ci.
Il prévoit par ailleurs que le régime de bénéfice réel qui s'appliquait en raison de ses recettes à l'exploitant décédé reste applicable au conjoint survivant ou à l'indivision successorale qui poursuit l'exploitation ( BOI-BA-REG-20-20 au IV § 70 et suiv. ).
Le dernier alinéa de l'article 69 B du CGI, permet toutefois aux exploitants individuels, dont les recettes mesurées sur la moyenne des deux années consécutives précédentes s'abaissent en dessous de 46 000 ¤, d'opter pour leur retour au forfait.
250 (BOFiP-BA-REG-30-§ 250-28/04/2014)
L'option pour le retour au forfait peut être formulée par les exploitants individuels assujettis à un régime réel en fonction de leurs recettes lorsque la moyenne de celles-ci s'abaisse en dessous de 46 000 ¤, s'ils n'ont pas opté pour l'application de la moyenne triennale prévue à l' article 75-0 B du CGI ou, s'ils ont renoncé à une telle option (cf. II-A-3 § 290 à 300 ).
260 (BOFiP-BA-REG-30-§ 260-28/04/2014)
270 (BOFiP-BA-REG-30-§ 270-28/04/2014)
Les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) sont des sociétés civiles ( BOI-BA-CHAMP-20-20 au II-H § 230 ) : elles ne bénéficient donc pas de cette possibilité même si elles ne comprennent qu'un seul associé.
Les membres des sociétés ou groupements (sociétés civiles d'exploitation agricole, GAEC, etc.) peuvent exercer cette option à titre individuel s'ils disposent aussi d'une exploitation à titre individuel et si la moyenne de leurs recettes déterminée dans les conditions prévues à l' article 69 du CGI et à l' article 70 du CGI s'abaisse en dessous de 46 000 ¤. Cette option n'emporte pas de conséquence pour la société ou le groupement dont ils sont membres (voir également le II-B § 150 à 170 du BOI-BA-REG-10-30 ).
280 (BOFiP-BA-REG-30-§ 280-28/04/2014)
Remarque : Les exploitants individuels qui ne peuvent pas être au régime du forfait en application de l' article 69 A du CGI et l' article 69 C du CGI ne sont donc pas concernés par cette mesure ( BOI-BA-REG-20-10 et BOI-BA-REG-20-20 au I § 1 à 20 ) .
- les exploitants dont le forfait a été dénoncé par l'Administration lorsque les faits qui avaient motivé cette dénonciation ont disparu ( BOI-BA-REG-20-10 au IV § 160 ; cf. également I-B-4 § 180 ) ;
290 (BOFiP-BA-REG-30-§ 290-28/04/2014)
Les exploitants agricoles, qui ont opté pour le régime de la moyenne triennale selon l' article 75-0 B du CGI , sont exclus du régime du forfait pendant la période d'application de ce dispositif ( BOI-BA-LIQ-20 au III-D § 470 ).
300 (BOFiP-BA-REG-30-§ 300-28/04/2014)
En revanche, les exploitants qui renoncent au régime de la moyenne triennale peuvent opter pour leur retour au forfait, dans les conditions définies à l' article 69 B du CGI , si la moyenne de leurs recettes de deux années consécutives précédentes s'abaisse en dessous de 46 000 ¤.
310 (BOFiP-BA-REG-30-§ 310-28/04/2014)
Il pourra opter pour son retour au forfait à compter du 1 er janvier N+1, dès lors que sa moyenne de recettes N-1/N est inférieure à 46 000 ¤ :
320 (BOFiP-BA-REG-30-§ 320-28/04/2014)
330 (BOFiP-BA-REG-30-§ 330-28/04/2014)
340 (BOFiP-BA-REG-30-§ 340-28/04/2014)
350 (BOFiP-BA-REG-30-§ 350-28/04/2014)
Exemple 1 : Un exploitant individuel soumis au régime simplifié d'imposition, dont les recettes, mesurées sur la moyenne de deux années consécutives, passent au dessous de 46 000 ¤, peut opter pour le retour au forfait pour l'année N, lors du dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice clos en N-1 (qu'il s'agisse d'une clôture en cours d'année ou au 31 décembre).
Exemple 2 : Un exploitant individuel soumis au régime simplifié d'imposition dont l'exercice est clos le 31 mars de l'année civile, qui a la possibilité d'opter pour le retour au forfait à compter du 1 er janvier N, formulera son option au titre de l'année N, sur la déclaration n° 2139 (CERFA n° 11144), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , de l'exercice N-2/N-1 déposée dans le délai prévu à l' article 175 du CGI . Par ailleurs, une déclaration complémentaire n° 2139 au régime simplifié d'imposition devra être déposée avant le 30 avril N+1, au titre de la période comprise entre le 1 er avril N-1 et le 31 décembre N-1.
Remarque : Le résultat de la déclaration complémentaire, déterminé selon les règles du bénéfice réel, fait l'objet d'une imposition distincte établie d'après le taux moyen effectivement appliqué aux autres revenus de l'intéressé au titre de l'année de clôture du dernier exercice soumis au bénéfice réel. Il importe peu que le contribuable ait été soumis de plein droit ou sur option à un régime réel.
360 (BOFiP-BA-REG-30-§ 360-28/04/2014)
370 (BOFiP-BA-REG-30-§ 370-28/04/2014)
380 (BOFiP-BA-REG-30-§ 380-28/04/2014)
- l'évaluation du stock de sortie ( BOI-BA-REG-40-20 au II § 20 et suiv. ) ;
- les provisions constituées avant le 1er janvier 1984 qui n'ont pas été rapportées à la date du changement de régime ( BOI-BA-BASE-20-30-20 ) ;
- les déductions prévues à l' article 72 D du CGI qui n'ont pas été utilisées conformément à leur objet à la date du changement de régime d'imposition ( BOI-BA-BASE-30-20-30-10 au II-A § 20 ).
- les déductions prévues à l' article 72 D bis du CGI lorsque l'épargne n'a pas été utilisée conformément à son objet à la date du retour au forfait. ( BOI-BA-BASE-30-30-20 au II-A-2-a § 230 )