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Timestamp: 2018-07-21 00:37:46+00:00
Document Index: 326947626

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 102', 'art. 129', 'art. 98', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 85', 'art. 59', 'art. 65', 'art. 60', 'art. 65', 'art. 102', 'art. 129', 'art. 98', 'art. 60', 'art. 65', 'art. 108']

1. a) Le Tribunal fédéral des assurances examine d'office sa compétence (ATF 122 V 202 consid. 2, et les références), sans égard aux conclusions prises par les parties (ATF 123 II 233 consid. 1). En particulier, lorsqu'un litige ressortit à une autorité dont les décisions sont sujettes à recours auprès d'une autorité supérieure, la seconde doit décliner sa compétence
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aussi longtemps que la première n'est pas intervenue (GRISEL, Traité de droit administratif, p. 831). Conformément à l'art. 102 let. d OJ (en corrélation avec l'art. 129 al. 3 OJ), le recours de droit administratif n'est pas recevable lorsqu'est ouverte la voie de tout autre recours ou opposition préalable. Il peut alors s'agir d'une voie de recours cantonale; l'art. 98 let. g OJ dispose du reste que le recours de droit administratif est ouvert contre "les décisions des autorités cantonales statuant en dernière instance" (ATF 123 II 234 consid. 4). Il en découle que seul un jugement cantonal de dernière instance peut être attaqué par la voie du recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral des assurances.
Le Tribunal administratif engage et nomme les greffiers et le personnel de chancellerie (art. 14 al. 1 LOTA). Les tâches des premiers nommés ne sont pas définies dans la LOTA, alors que la Loi fribourgeoise du 22 novembre 1949 d'organisation judiciaire (abrégée ci-dessous LOJ; RSF 131.0.1) le fait pour les greffiers du Tribunal cantonal et des tribunaux de première instance. Selon l'art. 85 LOJ, le greffier assume la direction du greffe, fait les écritures et tient en bon ordre les archives de l'autorité à laquelle il est attaché (al. 1). Il collabore à la bonne marche des affaires, assure la
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rédaction et l'expédition régulière des jugements, décisions et autres actes émanant de l'autorité à laquelle il est attaché et les signe (al. 2).
Savoir quels sont les tribunaux dans le canton de Fribourg est une question qui relève du droit cantonal. Selon l'art. 59 de la Constitution fribourgeoise, l'administration de la justice est exercée par les tribunaux reconnus par la Constitution et la loi. Par ailleurs, l'art. 65 de la
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Constitution fribourgeoise qui crée un Tribunal administratif, précise que la loi en règle l'organisation (al. 4). Les juges du Tribunal administratif sont élus pour cinq ans selon les dispositions applicables à l'élection des juges du Tribunal cantonal (al. 2), soit nommés individuellement par le Grand Conseil (art. 60 Cst. frib.), et soumis à la haute surveillance du pouvoir législatif (art. 65 al. 3 Cst. frib.).
DTF: 122 V 202, 123 II 233, 123 II 234, 124 I 263 seguito... , 110 V 56
Articolo: Art. 98a cpv. 1 OG, Art. 58 cpv. 1 Cost., art. 102 let, art. 129 al. 3 OJ seguito... , art. 98 let, art. 60 Cst., art. 65 al. 3 Cst., art. 108 al. 1 let