Source: https://fr.scribd.com/document/196196293/bull-crim-05-08
Timestamp: 2020-06-03 14:11:33+00:00
Document Index: 116358909

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

bull_crim_05_08 | Loi criminelle | Droit statutaire | Essai gratuit de 30 jours | Scribd
enregistrerEnregistrer bull_crim_05_08 pour plus tard
examen zeynab contentieux administratif
Survie de l’action civile
Application des règles du code civil
Homicide ou blessures involontaires – Application des règles de droit civil – Conditions – Relaxe – Demande de la partie civile formulée avant la clôture des débats
Mise en mouvement de l’action publique – Conditions :
Infraction ayant causé un préjudice direct à la victime
Victime ayant personnellement souffert de l’infraction
Droit à réparation des préjudices subis par le de cujus
Droit à réparation des préjudices subis par le testateur
Déclaration d’adresse par le prévenu libre
Examen par le greffier (non)
Interruption – Acte d’instruction ou de poursuite – Acte du procureur de la République tendant à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale – Défi- nition – Cas
Affaires poursuivies à la requête de l’administration des eaux et forêts – Notion – Etendue
Citation faite à l’adresse déclarée – Prévenu non compa- rant sans excuse valable – Arrêt contradictoire à signi- fier
Formes prescrites par l’article 502 du code de procédure pénale – Respect – Nécessité
Intervention ou mise en cause de l’assu- reur
ATTEINTE A L’ACTION DE JUSTICE :
Falsification par un expert des données ou des résultats d’une expertise
ATTEINTE A L’AUTORITE DE L’ETAT :
Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exer- çant une fonction publique
Refus d’embauche, sanction ou licencie- ment
Juridictions pénales – Exceptions – Exception de nullité ou de non-garantie :
– défense au fond
Souscription d’une assurance par internet – Date de for- mation du contrat – Détermination – Portée
Expert – Notion – Etendue – Portée
Atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public – Eléments constitutifs – Détermination
Stage dans une juridiction
Avocats pré-stagiaires
Application erronée des dispositions relatives à la durée – Nullité (non)
Appel d’une décision de condamnation rendue par une cour d’assises de première instance – Accusé ayant comparu libre – Titre de détention – Mandat de dépôt – Régularité – Condition
Demande transmise au greffe de la juridiction compé- tente – Erreur matérielle sur la désignation du destina- taire – Portée
Appel – Effet dévolutif – Portée
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION (suite) :
non exigés
Exclusion – Cas
Restitution – Limites
Effets – Titulaire d’un autre permis de conduire délivré à l’étranger – Interdiction de conduire en France
Validité – Condition
Erreur des autorités compétentes – Marchandises bénéfi- ciant d’un traitement préférentiel sur la base d’une coopération administrative impliquant les autorités d’un pays tiers – Invalidation des certificats d’origine par les autorités du pays exportateur – Diligences exi- gées de l’importateur – Recherches nécessaires
Officier de police judiciaire – Impartialité – Défaut – Sanction – Nullité – Conditions – Détermina- tion
Equité (suite)
Cour d’assises en sa formation pré- vue par l’article 698-6 du code de procédure pénale
Décision sur la peine
Destinataire de la dénonciation
relatives à la durée
Violation – Défaut – Cas – Effectivité du droit de recours – Applications diverses – Appel correctionnel ou de police – Respect des formes prescrites par l’article 502 du code de procédure pénale
Vote à la majorité – Effet
Dénonciation adressée à une autorité exerçant un contrôle hiérarchique – Dénonciation de faits commis par un inspecteur du travail à l’occasion de l’établisse- ment de procès-verbaux – Dénonciation au directeur départemental du travail (non)
Convocation de l’avocat – Convocation par le greffier du juge d’instruction – Condition
Nullité (non)
DETENTION PROVISOIRE (suite) :
au juridiction compétente
Action des douanes
DROITS DE LA DEFENSE :
Erreur matérielle sur la désignation du destinataire – Por-
Citation – Validité – Conditions – Détermination
Débat contradictoire – Prolongation de la détention –
Convocation de l’avocat – Convocation par le greffier
du juge d’instruction – Condition
Information nominative – Droit d’accès – Opposition –
Communication de données sous forme non directe-
ment intelligible – Prescription – Action publique –
Application des règles de droit civil
tions nominatives
Défaut – Portée
Conditions – Demande de la partie civile formulée avant la clôture des débats
Droit d’accès – Opposition – Communication de don- nées sous forme non directement intelligible – Pres- cription – Action publique – Délai – Point de départ – Infraction instantanée
Détention provisoire – Prolongation – Convocation de l’avocat – Convocation par le greffier du juge d’ins- truction – Condition
INSTRUCTION (suite) :
Prévenu appelant libre cité à l’adresse déclarée lors de l’appel
JURIDICTION DE PROXIMITE :
Appel de la partie civile – Délai – Point de départ
Appel du ministère public – Forme – Déclaration au greffe du tribunal – Déclaration au greffier du juge d’instruction – Possibilité
Notification à la partie civile – Notification par lettre recommandée – Effet – Appel – Délai – Point de départ
Prévenu non comparant sans excuse valable
Appel – Décisions susceptibles – Affaires poursuivies à la requête de l’administration des eaux et forêts – Notion – Etendue
Versement aux débats – Documents qui ne sont pas éta- blis en langue française – Pouvoirs des juges
Prévenu mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification
Interdictions de circulation dans les espaces naturels – Aggravation – Condition
Sanction – Nullité – Conditions – Détermination
Intention de le faire parvenir à la per- sonne outragée
Poursuites séparées
Confusion – Confusion de droit – Exclusion – Peines n’excédant pas le maximum légal – Maximum légal – Réclusion criminelle – Règles de l’article 362, alinéa 2, du code de procédure pénale – Conditions d’applica- tion
Point de départ – Opposition à l’exercice du droit d’accès à une information nominative
Acte d’instruction ou de poursuite – Acte du procureur de la République tendant à la recherche et à la pour- suite des infractions à la loi pénale – Définition –
Preuve contraire – Bonne foi – Pièces l’établissant – Elé- ments recueillis postérieurement à la diffusion du tract contenant les imputations litigieuses (non)
Faute personnelle détachable du service – Constatations nécessaires
Faute – Lien de causalité – Certitude – Défaut – Portée
Certitude – Défaut – Portée
Pouvoirs – Evocation – Exclusion
Propagande ou publicité – Publicité illicite en faveur de boissons alcooliques – Cas
SANTE PUBLIQUE (suite) :
départemental du travail
Propagande ou publicité – Publicité illicite en faveur du tabac – Exception de retransmission des compétitions de sport mécanique – Conditions – Détermina- tion
Cas énumérés – Emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indé- terminée – Caractère temporaire de l’emploi – Néces- sité
Etendue – Détermination – Portée
TRAVAIL (suite) :
Salariés spécialement protégés
Autorisation administrative – Nécessité – Portée
Licenciement – Procédure spéciale – Autorisation de l’inspecteur du travail – Domaine d’application – Conseiller démissionnaire – Délai – Point de départ – Détermination
Prescription – Interruption – Acte interruptif – Demande d’avis prévue par l’article L. 480-5 du code de l’urba- nisme
Partie civile – Constitution – Mise en mouvement de l’action publique – Conditions – Victime ayant personnellement
Sauf exceptions légales, le droit de la partie civile de mettre en mouve- ment l’action publique est une prérogative de la victime qui a per- sonnellement souffert de l’infraction.
Dès lors, lorsque l’action publique n’a été mise en mouvement ni par la victime, ni par le ministère public, seule la voie civile est ouverte aux ayants droit de ladite victime pour exercer le droit à réparation reçu en leur qualité d’héritiers (arrêt n o 2, pourvoi n o 06-
85.751).
Par ailleurs, lorsque le ministère public a mis en mouvement l’action publique et que la victime n’avait pas renoncé à l’action civile, le droit à réparation des préjudices subis par celle-ci est trans- mis à ses héritiers qui sont recevables à l’exercer devant la juridiction saisie des seuls intérêts civils, peu important que leur auteur n’ait pas introduit d’action à cette fin avant son décès (arrêt n o 1, pour- voi n o 05-87.379).
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par M. Jacques X ,
Garches, contre l’arrêt rendu le 26 octobre 2005 par la cour
d’appel de Paris (12 e chambre des appels correctionnels, sec-
, 93700 Drancy, (aide juridictionnelle totale, admission du bureau du 16 mai 2006), défenderesse à la cassation ;
se sont pourvus en cassation contre l’arrêt de
(12 e
Cet arrêt a été cassé le 16 novembre 2004 par la chambre cri-
La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Paris, autrement composée, qui, saisie de la même affaire, a statué par arrêt du 26 octobre 2005, dans le même sens que l’arrêt du 28 novembre 2003 par des motifs qui sont en opposi- tion avec la doctrine de l’arrêt de cassation ; Un pourvoi ayant été formé contre l’arrêt du 26 octobre 2005, la chambre criminelle a, par arrêt du 20 novembre 2007, décidé le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière ;
en date du 28 novembre 2003
tion A), dans le litige l’opposant à Mme Ana Y
Les consorts X
Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Ancel et Couturier-
Heller, avocat des consorts X
Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de
M. Terrier, conseiller, et l’avis écrit de
M. Boccon-Gibod, avocat général, ont été mis à la disposition des parties.
N o 05-87.379
du code de procédure pénale, ensemble civil ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation,
parties civiles, demandaient devant
la cour d’appel saisie des seuls intérêts civils, en leur qualité d’héri-
, causés par les faits de falsifications de chèques et usage dont leur auteur avait été victime ;
Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, après avoir
, bunal correctionnel par ordonnance du juge d’instruction du
17 juin 2002, les éléments des infractions de falsifications de
peuvent être considérés comme victimes directes de ces faits, alors
même que leur auteur, bien qu’il en fût informé, n’avait jamais déposé plainte ni même manifesté l’intention de le faire ;
Qu’en statuant ainsi, alors que le droit à réparation des préjudices
, ses héritiers qui étaient recevables à l’exercer devant la cour d’appel saisie des seuls intérêts civils, peu important que leur auteur n’ait pas introduit d’action à cette fin avant son décès, dès lors que le ministère public avait mis en mouvement l’action publique et que la victime n’avait pas renoncé à l’action civile, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
subis par Antoine X
né dans son patrimoine, avait été transmis à
chèques et usage, l’arrêt retient que MM. Jacques et Lionel X
renvoyée devant le tri-
dit constitués à la charge de Mme Ana Y
tiers d’Antoine X
que MM. Jacques et Lionel X
la réparation des préjudices matériels et moraux
CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu’il a déclaré
MM. Jacques et Lionel X
, faits de falsifications de chèques et d’usage, l’arrêt rendu le 26 octo- bre 2005, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée.
par suite des
tion des préjudices subis par leur auteur, Antoine X
irrecevables en leur demande de répara-
ANNEXÉ :
Moyen produit par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat aux
Violation des articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale,
En ce que l’arrêt attaqué, après avoir dit que les infractions de falsification de chèques et usage commises au préjudice de
M. Antoine X
, d’héritiers, irrecevables en leur constitution de partie civile ;
avant son décès étaient constituées à l’encontre de
a déclaré MM. Jacques et Lionel X
ne peuvent dès lors en leur seule qua- être considérés comme victimes
directes des agissements délictueux constatés, alors même qu’au vu
Que Jacques et Lionel X lité d’héritiers d’Antoine X
des éléments du dossier, il est constant qu’Antoine X
bien qu’in-
formé des faits, n’a jamais porté plainte contre Ana Y manifesté l’intention de le faire » ;
Alors que le droit à réparation du préjudice éprouvé par la vic- time avant son décès étant né dans son patrimoine se transmet à ses héritiers ;
D’où il résulte que statuant sur renvoi après cassation sur la seule
action civile, la Cour d’appel qui constatait que MM. X
en qualité d’héritiers de leur père décédé pour obtenir l’indemnisa- tion du préjudice éprouvé par celui-ci avant son décès ne pouvait
déclarer leur constitution de partie civile irrecevable.
Ciamannacce, contre l’arrêt rendu le 7 juin 2006 par la
cour d’appel de Bastia (chambre des appels correctionnels), dans
06600 Antibes ;
1 o M. Jean-René A
20134 Ciamannacce, ou
plénière ;
plénière, les
M e Bouthors a aussi déposé au greffe de la Cour de cassation
Le rapport écrit de
N o 06-85.751
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bastia, 7 juin 2006), que
a cité directement devant le tribunal correctionnel et d’autres personnes, des chefs d’abus de fai-
blesse et d’autres infractions, pour obtenir réparation tant de son
préjudice personnel que de celui de sa mère Irène Z dée ;
fait grief à l’arrêt de déclarer irre-
cevable la citation directe qu’elle a délivrée pour les faits dont aurait
été victime sa mère, alors, selon le moyen, qu’est recevable l’action civile des ayants droit de la victime tendant à la réparation du pré- judice personnel directement causé à cette dernière par l’infraction ; qu’ainsi la cour d’appel n’a pu légalement déclarer irrecevable la
à raison des faits dont avait été
victime sa mère décédée, sans violer les articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, 223-15-12 du code pénal, 2,
591 et 593 du code de procédure pénale ;
Mais attendu que, sauf exceptions légales, le droit de la partie civile de mettre en mouvement l’action publique est une prérogative de la victime qui a personnellement souffert de l’infraction ; que l’action publique n’ayant été mise en mouvement ni par la victime ni par le ministère public, seule la voie civile était ouverte à la demanderesse pour exercer le droit à réparation reçu en sa qualité d’héritière ;
citation directe de Mme Angèle Z
alors décé-
Mme Angèle Z M. Jean-René A
Attendu que Mme Angèle Z
pas lieu de statuer sur le second moyen
qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;
Et attendu qu’il n’y a
Violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, 223-15-2 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
En ce que la cour d’appel a déclaré partiellement irrecevable la
citation directe de Mme Angèle Z victime sa mère ;
Aux motifs que la citation directe étant réservée à ceux qui ont personnellement été victimes d’une infraction pénale, Mme Irène Z ,
dont la plainte initiale auprès du procureur de la République avait été classée sans suite, ne pouvait pas, par citation directe, poursuivre une infraction dont sa mère, alors décédée, aurait été victime ; qu’il
s’est fait remettre en
règlement plusieurs acomptes par chèques tirés sur les comptes CCP
de Mme Z feu Mme Z
fondée à poursuivre tant en sa qualité d’ayant droit de sa mère défunte qu’en son nom propre ; qu’en ce sens, la citation directe doit être déclarée partiellement irrecevable ;
Alors qu’est recevable l’action civile des ayants droit de la victime tendant à la réparation du préjudice personnel directement causé à cette dernière par l’infraction ; qu’ainsi la Cour n’a pu légalement
déclarer irrecevable la citation directe de Mme Angèle Z des faits dont avait été victime sa mère décédée.
est écrit dans la citation directe que M. A
pour les faits dont aurait été
et de sa mère et que les faits commis au préjudice de sont constitutifs d’infractions que la plaignante est
Violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, 223-15-2 du code pénal, 591 et 593 du code de pro- cédure pénale ;
cour d’appel a relaxé les consorts
d’abus de faiblesse et débouté en conséquence la partie civile de
qu’elle est « adulte handicapée » et qu’elle et sa mère étaient dans
un état de « particulière vulnérabilité (
pouvait ignorer, connaissant le handicap de la requérante et l’âge avancé de sa mère » ; que selon les termes de l’article 223-15-2 du code pénal, ne peut être puni que l’abus frauduleux d’une situation de faiblesse d’une personne due à son âge, à une maladie, à une
Aux motifs que dans sa citation directe, Mme Angèle Z
) que M. Jean-René A
infirmité, à une déficience physique ou psychique ; qu’en l’espèce, la
est la photocopie d’une carte délivrée par la préfecture de la Corse- du-Sud en septembre 2001 et mentionnant un « taux en pourcen- tage de l’incapacité 80 » ; que cette unique production, sans aucune
seule indication fournie par Mme Angèle Z
autre explication, ni attestation de tiers sur son état de santé phy- sique et psychologique à l’époque des faits dénoncés, ne suffit pas à
caractériser l’état de faiblesse au sens du texte précité, étant relevé
que Mme Angèle Z
sans soutenir qu’elle ait été assistée de quiconque, ce qui suppose qu’elle ait toutes les capacités requises pour conduire une procédure judiciaire d’abord devant un tribunal, ensuite devant une cour
d’appel ; que pour cette seule raison, l’infraction poursuivie ne peut pas être considérée comme caractérisée dans toutes ses composantes, et que la relaxe s’impose ; qu’au-delà, la Cour relève qu’il existe un débat entre les deux parties quant aux travaux réellement réalisés par les prévenus, et quant au coût de ces prestations ; mais que la
n’ayant pas été suivie
dénonciation des faits par Mme Angèle Z
a délivré en son nom une citation directe
d’investigations suffisantes, ce que la Cour ne peut que constater pour le regretter, il est en l’état du dossier produit impossible d’ap- précier si, et dans l’affirmative, dans quelle mesure les prévenus ont tenté d’obtenir des paiements nettement supérieurs à ce à quoi ils avaient raisonnablement droit, occasionnant ainsi de façon évidente
à la famille Z
un supplément de dépenses constituant un grave
préjudice, autre élément constitutif de l’infraction exigé par
l’article 223-15-2 du code pénal ;
1 o alors que, d’une part, la situation de faiblesse de la personne prise en compte par l’incrimination prévue par l’article 223-15-2 du code pénal n’exige pas que la victime bénéficie d’un des régimes de protection propre aux incapables majeurs ; que la cour n’a pu léga- lement se déterminer comme elle l’a fait sans ajouter à la loi une condition non prévue par celle-ci, ni autrement s’expliquer sur les conséquences du handicap de 80 % présenté par la partie civile ;
2 o alors que, d’autre part, le fait pour un entrepreneur de faire payer des travaux plus du double de leur valeur réelle constitue un acte positif gravement préjudiciable pour la partie civile constituée du chef d’abus de faiblesse ; que la Cour, expressément requise d’examiner la disproportion dénoncée par la requérante, n’a pu se borner à faire état d’un doute non circonstancié et d’ailleurs contraire aux pièces du dossier sans priver son arrêt de motifs.
Premier président : M. Lamanda – Rapporteur : M. Terrier, assisté de M. Roublot, auditeur – Avocat général : M. Boccon-Gibod – Avo- cats : SCP Ancel et Couturier-Heller (arrêt n o 1), M e Rouvière (arrêt n o 1), M e Bouthors (arrêt n o 2).
Sur le principe de transmission du droit à réparation d’un préjudice subi par une victime à ses ayants droit, à rapprocher :
Ch. mixte, 30 avril 1976, pourvoi n o 73-93.014, Bull. 1976, Ch.
partielle) ;
Ch. mixte, 30 avril 1976, pourvoi n o 74-90.280, Bull. 1976, Ch.
Sur les conditions d’exercice du droit à réparation par les ayants droit de la victime lorsque ni celle-ci, ni le ministère public n’ont mis en mouvement l’action publique, dans le même sens
Crim., 27 avril 2004, pourvoi n o 03-87.065, Bull. crim. 2004, n o 96 (rejet).
N o 101
Forme – Acte d’appel – Formes prescrites par l’article 502 du
1 o L’article 502 du code de procédure pénale, qui exige que la déclara- tion d’appel soit faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision et signée du greffier et du demandeur ou de son avocat, ne prive pas le prévenu d’un recours, mais le soumet seulement à des conditions de forme et de délai et n’est pas incompatible avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et le protocole n o 7 à cette Convention.
Doit dès lors être déclaré irrecevable l’appel formé au moyen d’un
L’indication donnée par le prévenu au procureur de la République, à l’occasion de l’exécution d’un mandat d’arrêt, de sa volonté d’interjeter appel du jugement constitue une simple déclara- tion d’intention et non une modalité d’exercice de cette voie de recours.
2 o Aucune disposition légale ou conventionnelle n’impose au greffier d’examiner la recevabilité d’un appel et, à supposer cet acte irrégu- lier, d’inviter l’avocat du prévenu à le réitérer dans les formes pres- crites par la loi.
REJET du pourvoi formé par X
Akim, contre l’arrêt de la cour
d’appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2007, qui a déclaré irrecevable son appel d’un jugement l’ayant condamné à trente mois d’emprisonnement, pour infrac- tions à la législation sur les stupéfiants.
N o 07-86.304
articles 502, 591 et
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 2 du protocole additionnel n o 7 à cette Convention, violation de la loi :
irrecevable car non
593 du code de procédure pénale, 6 de la
« en ce que l’arrêt a déclaré l’appel d’Akim X
« aux motifs que, si cet appel est intervenu dans les délais légaux, il n’a pas été effectué dans les formes prescrites par l’article 502 du code de procédure pénale ; que l’appel par fax, fût-il adressé par un avocat, n’est pas prévu par ce texte ; que cette erreur est uniquement imputable à M e Lardeau ; qu’aucun cas de force majeure ne peut être sérieusement soulevé par celui-ci puisque les délais d’appel et (d’opposition) n’avaient pas encore commencé à courir lorsqu’il a interjeté appel dans ces formes, le 27 mars 2007 ; que, son client étant en fuite, recherché en vertu du mandat d’arrêt précité, le jugement rendu par défaut n’avait donc pas encore pu lui être signifié ; que les formes et délais d’appel sont des for- malités substantielles ; que l’appel interjeté le 27 mars 2007 n’a pas été effectué dans les formes prescrites par l’article 502 du code de procédure pénale ; qu’en conséquence, la cour constate qu’il est irrecevable ;
« 1 o alors que, la déclaration d’appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et qu’elle doit être signée par le greffier et par l’appelant lui-même, ou un avoué près la juridic- tion qui a statué ou par un avocat ; qu’il n’est pas exigé par l’article 502 du code de procédure pénale que la déclaration soit faite en personne et qu’aucune forme particulière n’est exigée par ce texte ; qu’ainsi satisfait aux formes prévues par l’article 502 du code de procé- dure pénale l’envoi d’une télécopie ou d’un courrier signé par l’avocat contenant déclaration d’appel et adressé au greffier de la juridiction qui le signera à réception ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé les textes visés au moyen ;
« 2 o alors que ne saurait être déclaré irrecevable l’appel formé alors que le délai d’appel n’avait pas encore commencé à courir et qui a été
réitéré par le prévenu lui-même dans ce délai ; que, lors de son inter- rogatoire par le procureur de la République, le 13 avril 2007, à l’issue
averti de l’existence du jugement par
défaut et de ce qu’il était libre de former opposition, appel ou non, à ce jugement, a déclaré “appel” ; qu’en décidant pourtant que l’appel
formé par Akim X
visés au moyen ; « 3 o alors que le greffier, auxiliaire de justice, tenu de prêter son
concours, doit faire connaître aux parties les conditions d’exercice de leurs droits ; que le greffier du tribunal correctionnel de La Roche-sur-
pas aux exigences de l’article 502 du code de procédure pénale, aurait dû en avertir le prévenu ou son avocat ; qu’il s’est borné à transcrire l’appel reçu sur le registre ; qu’en décidant que l’erreur commise était uniquement imputable à l’avocat, la cour d’appel a, derechef, violé les textes visés au moyen » ;
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement rendu par défaut, en date du 19 mars 2007, le
à trente mois d’empri-
sonnement et décerné mandat d’arrêt ; que, le 27 mars 2007, le greffier de cette juridiction a enregistré un appel de cette décision, formé au moyen d’un courrier envoyé en télécopie le même jour par l’avocat du prévenu ; que, par ailleurs, interrogé, le 13 avril 2007, par le procureur de la République, pour l’exécution du mandat d’ar- rêt, l’intéressé, avisé de son droit de former opposition au jugement ou d’en interjeter appel, a indiqué qu’il interjetait appel ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l’appel interjeté, le 27 mars 2007, par l’avocat du prévenu, l’arrêt retient qu’il ne l’a pas été dans les formes prescrites par l’article 502 du code de procé- dure pénale ; Attendu qu’en statuant ainsi, les juges ont justifié leur décision
Que, d’une part, ce texte, qui exige que la déclaration d’appel soit faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision et signée du greffier et du demandeur ou de son avocat, ne prive pas le prévenu d’un recours, mais le soumet seulement à des conditions de forme et de délai et n’est pas incompatible avec les textes conventionnels invoqués ; Que, d’autre part, l’indication donnée par le prévenu au pro- cureur de la République, à l’occasion de l’exécution d’un mandat d’arrêt, de sa volonté d’interjeter appel du jugement constitue une simple déclaration d’intention et non une modalité d’exercice de cette voie de recours ;
tribunal correctionnel a condamné Akim X
était irrecevable, la cour d’appel a violé les textes
de sa garde à vue, Akim
Yon, s’il estimait que l’appel formé au nom d’Akim X
Qu’enfin, aucun texte n’impose au greffier d’examiner la recevabi- lité d’un appel et, à supposer cet acte irrégulier, d’inviter l’avocat du prévenu à le réitérer dans les formes prescrites par la loi ;
Président : M. Joly, conseiller doyen faisant fonction.
– Rapporteur :
M. Straehli – Avocat général : M. Finielz – Avocat : SCP de Chai- semartin et Courjon.