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Timestamp: 2016-10-28 00:38:51+00:00
Document Index: 121879317

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 83', 'art. 42', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 16', 'art. 42', 'art. 106', 'art. 16', 'art. 108', 'art. 66']

1C_321/2016 � � Arr�t du 13 juillet 2016
recours contre l'arr�t de la Chambre administrative de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve du 7 juin 2016.
Le 28 juin 2015, A.________ a d�pos� une requ�te en r�paration fond�e sur la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) en raison de l'enl�vement forc� de sa fille qui avait �t� retir�e � la garde de ses parents pour �tre plac�e dans un foyer en mars 2000.
Par ordonnance du 10 d�cembre 2015, l'instance d'indemnisation LAVI de la R�publique et canton de Gen�ve a d�clar� irrecevables la requ�te et son compl�ment.
La Chambre administrative de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve a rejet� le recours form� par A.________ contre cette d�cision au terme d'un arr�t rendu le 7 juin 2016.
Par acte du 11 juillet 2016, A.________ a recouru aupr�s du Tribunal f�d�ral contre cet arr�t dont elle demande l'annulation.
La d�cision attaqu�e, qui confirme en derni�re instance cantonale l'irrecevabilit� des pr�tentions en indemnisation de A.________ fond�es sur la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infraction, est susceptible d'un recours en mati�re de droit public selon les art. 82 et suivants de la loi sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110), aucune des exceptions mentionn�es � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e.
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les m�moires de recours doivent �tre motiv�s. Selon l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit. Pour satisfaire � cette exigence, il appartient � la partie recourante de discuter au moins bri�vement les consid�rants de la d�cision litigieuse (ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245). Les griefs de violation des droits fondamentaux sont en outre soumis � des exigences de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF; ATF 138 I 274 consid. 1.6 p. 281). La partie recourante doit alors mentionner les principes constitutionnels qui n'auraient pas �t� respect�s et expliquer de mani�re claire et pr�cise en quoi ces principes auraient �t� viol�s (ATF 136 II 489 consid. 2.8 p. 494). Lorsque la d�cision attaqu�e repose sur une double motivation, elle doit, sous peine d'irrecevabilit�, d�montrer que chacune d'elles est contraire au droit en se conformant aux exigences de motivation requises (ATF 138 I 97 consid. 4.1.4 p. 100).
La Chambre administrative a constat� que les �critures et les pi�ces produites ne permettaient pas de d�terminer qui, de la recourante ou de sa fille, pourrait se pr�valoir du statut de victime pour fonder d'�ventuelles pr�tentions en indemnisation, ni d'�tablir l'existence d'une infraction ou d'une quelconque atteinte, ni m�me des �l�ments permettant d'estimer un hypoth�tique dommage, de sorte que les conditions des art. 2 et 12 aLAVI n'�taient pas r�alis�es. Elle relevait en outre que le d�lai de deux ans � compter de la date de l'infraction pour d�poser une demande �tait largement �chu, les �v�nements relat�s datant tous de plus de quinze ans, si bien que les pr�tentions �taient p�rim�es conform�ment � l'art. 16 al. 3 aLAVI.
La cour cantonale a ainsi confirm� l'irrecevabilit� de la requ�te d'indemnisation prononc�e en premi�re instance en se fondant sur une pluralit� de motivations qu'il appartenait � la recourante de contester dans le respect des exigences d�duites de l'art. 42 al. 2 LTF, voire de l'art. 106 al. 2 LTF, sous peine de voir son recours d�clar� irrecevable. La recourante entend d�montrer dans son �criture que " la coercition et l'enfermement pour motif administratif a bien eu lieu " et qu'elle a eu des r�percussions physiques et morales sur sa fille, atteinte dans sa dignit� humaine. La question de savoir si elle le fait dans les formes requises peut rester ind�cise. On cherche en effet en vain une quelconque argumentation en lien avec la p�remption des pr�tentions en indemnisation et l'application de l'art. 16 al. 3 aLAVI alors que ce motif est suffisant � lui seul pour confirmer l'irrecevabilit� de la requ�te d'indemnit� d�pos�e par la recourante. Le recours ne satisfait ainsi manifestement pas les exigences de motivation requises lorsque l'arr�t cantonal attaqu� se fonde, comme en l'esp�ce, sur plusieurs motivations ind�pendantes toutes suffisantes pour aboutir � la confirmation de la d�cision de premi�re instance.
Le recours doit par cons�quent �tre d�clar� irrecevable selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 108 al. 1 let. b LTF. Etant donn� les circonstances, l'arr�t sera rendu sans frais (art. 66 al. 1, 2
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la recourante, ainsi qu'� l'Instance d'indemnisation de la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) et � la Chambre administrative de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve.