Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000024197497&idSectionTA=LEGISCTA000006163238&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20110724
Timestamp: 2020-01-24 14:34:00+00:00
Document Index: 271472543

Matched Legal Cases: ['art. 51', "l'article 111", "l'article 51", 'art. 54', 'art. 46', 'art. 47']

https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006163238/2011-07-24
Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 51
Le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011, article 22, a fixé la date d'entrée en vigueur de ces dispositions au 18 juillet 2011, conformément à l'article 111 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011. Toutefois les dispositions introduites par le 1° de l'article 51 ne sont applicables qu'aux décisions de placement en rétention et à celles concernant l'interdiction de retour prises après cette date.
Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 54
Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 46
Article L552-4-1 (abrogé au 1 novembre 2016) En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 47