Source: http://www.etaamb.be/fr/code-judiciaire-du-10-octobre-1967_n2016000728.html
Timestamp: 2019-04-24 21:51:42+00:00
Document Index: 320249031

Matched Legal Cases: ["l'article 728", "l'article 764", "l'article 1273", "l'article 730", "l'article 792", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 7', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 5', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 2', '§ 3', '§ 5', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 5', '§ 3', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 3', '§ 2', '§ 5', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 5', '§ 2', '§ 3', "l'article 340", '§ 3']

Code Judiciaire du 10/10/1967 , partie iv, livre ii, titres 1 et 2. - coordination officieuse en langue allemande de la version federale
Code judiciaire, Partie IV, Livre II, Titres 1 et 2. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale
Numac : 2016000728
10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie IV, Livre II, Titres 1 et 2. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale
Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale du Code judiciaire, Partie IV, Livre II, titres 1 et 2 (Moniteur belge du 31 octobre 1967), tels qu'ils ont été modifiés successivement par : - la loi du 24 juin 1970 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et certaines dispositions relatives à la compétence des cours et tribunaux et à la procédure civile (Moniteur belge du 21 août 1970); - la loi du 12 mai 1971 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 26 mai 1971); - la loi du 30 juin 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine fermer4 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales (Moniteur belge du 13 juillet 1971, err. du 18 novembre 1971); - la loi du 24 décembre 1980 modifiant l'article 728 du Code judiciaire en ce qui concerne la représentation des travailleurs indépendants auprès des tribunaux du travail (Moniteur belge du 23 janvier 1981); - la loi du 26 novembre 1986 modifiant l'article 764, 12° du Code judiciaire (Moniteur belge du 19 décembre 1986); - la loi du 3 mai 1990 modifiant les articles 723 et 1266 du Code judiciaire et abrogeant l'article 1273 du Code judiciaire (Moniteur belge du 23 juin 1990); - la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine fermer2 relative à la protection de la personne des malades mentaux (Moniteur belge du 27 juillet 1990); - la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental (Moniteur belge du 26 juillet 1991); - la loi du 3 août 1992 modifiant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 août 1992); - la loi du 12 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine fermer5 contenant un programme d'urgence pour une société plus solidaire (Moniteur belge du 4 février 1993); - la loi du 25 novembre 1993 modifiant l'article 730 du Code judiciaire (Moniteur belge du 30 novembre 1993); - la loi du 12 juillet 1994 complétant l'article 792 du Code judiciaire (Moniteur belge du 21 juillet 1994); - la loi du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine fermer8 relative au concordat judiciaire (Moniteur belge du 28 octobre 1997, err. du 4 décembre 1997); - la loi du 10 août 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000132 source service public federal interieur Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline fermer9 portant assentiment à la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye le 25 octobre 1980, abrogeant les articles 2 et 3 de la loi du 1er août 1985 portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980 et modifiant le Code judiciaire (Moniteur belge du 24 avril 1999); - la loi du 23 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine fermer0 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale (Moniteur belge du 27 mars 1999); - la loi du 14 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000132 source service public federal interieur Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline fermer8 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'intervention du ministère public dans la procédure devant la Cour de cassation et, en matière civile, devant les juges du fond et modifiant les articles 420bis et 420ter du Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 19 décembre 2000); - la loi du 19 février 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000132 source service public federal interieur Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline fermer7 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire (Moniteur belge du 3 avril 2001); - la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000132 source service public federal interieur Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline fermer6 concernant le droit à l'intégration sociale (Moniteur belge du 31 juillet 2002); - la loi du 24 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000132 source service public federal interieur Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline fermer5 réformant l'adoption (Moniteur belge du 16 mai 2003); - la loi du 26 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2003 pub. 29/03/2012 numac 2012000167 source service public federal interieur Loi réglant la représentation des Chambres législatives fédérales dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. - Traduction allemande type loi prom. 26/05/2003 pub. 16/07/2003 numac 2003009538 source service public federal justice Loi réglant la représentation des Chambres législatives fédérales dans les actes judiciaires et extrajudiciaires type loi prom. 26/05/2003 pub. 21/10/2003 numac 2003009750 source service public federal justice Loi réglant la représentation des Chambres législatives fédérales dans les actes judiciaires et extrajudiciaires Erratum fermer réglant la représentation des Chambres législatives fédérales dans les actes judiciaires et extrajudiciaires (Moniteur belge du 16 juillet 2003, err. du 21 octobre 2003); - la loi du 21 février 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000132 source service public federal interieur Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline fermer4 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation (Moniteur belge du 22 mars 2005); - la loi du 13 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000132 source service public federal interieur Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline fermer3 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette (Moniteur belge du 21 décembre 2005); - la loi du 1er juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000132 source service public federal interieur Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline fermer2 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire (Moniteur belge du 10 août 2006); - la loi du 10 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine fermer3 relative à la procédure par voie électronique (Moniteur belge du 7 septembre 2006); - la loi du 3 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000132 source service public federal interieur Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline fermer1 modifiant diverses dispositions légales en matière de droit pénal social (Moniteur belge du 18 décembre 2006); - la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. des 24 janvier 2007, 13 février 2007 et 23 février 2007); - la loi du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine fermer7 modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire (Moniteur belge du 12 juin 2007); - la loi du 9 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000132 source service public federal interieur Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline fermer0 modifiant diverses dispositions relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès (Moniteur belge du 21 juin 2007); - la loi du 9 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000132 source service public federal interieur Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline fermer0 modifiant les articles 628 et 764 du Code judiciaire (Moniteur belge du 11 juillet 2007); - la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine fermer1 adaptant le Code judiciaire à la législation tendant à lutter contre les discriminations et réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie (Moniteur belge du 30 mai 2007); - la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine fermer1 visant la mise en oeuvre du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000, de la Convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants ainsi que de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (Moniteur belge du 21 juin 2007); - la loi du 8 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine fermer6 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 16 juin 2008, err. des 16 juillet 2008 et 30 juillet 2008); - la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 14/08/2014 numac 2014000500 source service public federal interieur Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse. - Traduction allemande d'extraits fermer9 relative à la continuité des entreprises (Moniteur belge du 9 février 2009); - la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2010 pub. 13/09/2010 numac 2010000504 source service public federal interieur Loi modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne le traitement en chambre du conseil des procédures judiciaires relevant du droit de la famille. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 02/06/2010 pub. 30/06/2010 numac 2010009582 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne le traitement en chambre du conseil des procédures judiciaires relevant du droit de la famille fermer modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne le traitement en chambre du conseil des procédures judiciaires relevant du droit de la famille (Moniteur belge du 30 juin 2010); - la loi du 6 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/06/2010 pub. 17/10/2011 numac 2011000618 source service public federal interieur Loi introduisant le Code pénal social type loi prom. 06/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010009589 source service public federal justice Loi introduisant le Code pénal social fermer introduisant le Code pénal social (Moniteur belge du 1er juillet 2010); - la loi du 15 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/02/2012 pub. 09/05/2012 numac 2012000307 source service public federal interieur Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la création d'un rôle particulier pour le règlement collectif de dettes. - Traduction allemande type loi prom. 15/02/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012009077 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la création d'un rôle particulier pour le règlement collectif de dettes fermer modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la création d'un rôle particulier pour le règlement collectif de dettes (Moniteur belge du 1er mars 2012); - la loi du 16 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2012 pub. 03/08/2012 numac 2012009317 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de simplifier les règles qui gouvernent le procès civil fermer modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de simplifier les règles qui gouvernent le procès civil (Moniteur belge du 3 août 2012); - la loi du 31 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/2012 pub. 24/05/2013 numac 2013000331 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice. - Traduction allemande type loi prom. 31/12/2012 pub. 30/10/2014 numac 2014000787 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice (Moniteur belge du 31 décembre 2012, err. du 31 janvier 2013); - la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine fermer réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine (Moniteur belge du 14 juin 2013); - la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000132 source service public federal interieur Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline fermer modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline (Moniteur belge du 25 juillet 2013); - la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 14/08/2014 numac 2014000500 source service public federal interieur Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse. - Traduction allemande d'extraits fermer portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse (Moniteur belge du 27 septembre 2013); - la loi du 24 octobre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 14/08/2014 numac 2014000500 source service public federal interieur Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse. - Traduction allemande d'extraits fermer8 modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la rectification d'erreurs matérielles ou à la réparation d'omissions dans les décisions judiciaires ainsi qu'à l'interprétation des décisions judiciaires (Moniteur belge du 24 janvier 2014); - la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 14/08/2014 numac 2014000500 source service public federal interieur Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse. - Traduction allemande d'extraits fermer4 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire (Moniteur belge du 10 décembre 2013); - la loi du 11 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 14/08/2014 numac 2014000500 source service public federal interieur Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse. - Traduction allemande d'extraits fermer7 portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (II) (Moniteur belge du 8 avril 2014); - la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 14/08/2014 numac 2014000500 source service public federal interieur Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse. - Traduction allemande d'extraits fermer6 portant des dispositions diverses en matière de Justice (Moniteur belge du 14 mai 2014); - la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 14/08/2014 numac 2014000500 source service public federal interieur Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse. - Traduction allemande d'extraits fermer5 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I) (Moniteur belge du 14 mai 2014); - la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 14/08/2014 numac 2014000500 source service public federal interieur Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse. - Traduction allemande d'extraits fermer0 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (II) (Moniteur belge du 19 mai 2014); - la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 14/08/2014 numac 2014000500 source service public federal interieur Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse. - Traduction allemande d'extraits fermer3 portant des dispositions diverses en matière de Justice (Moniteur belge du 29 décembre 2014); - la loi du 17 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 14/08/2014 numac 2014000500 source service public federal interieur Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse. - Traduction allemande d'extraits fermer1 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la représentation des cohabitants légaux (Moniteur belge du 27 août 2015); - la loi du 19 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 14/08/2014 numac 2014000500 source service public federal interieur Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse. - Traduction allemande d'extraits fermer2 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice (Moniteur belge du 22 octobre 2015).
10. OKTOBER 1967 - GERICHTSGESETZBUCH (...) TEIL IV - ZIVILVERFAHREN (...) BUCH II - VERFAHREN VOR GERICHT TITEL I - Einleitung der Klage KAPITEL I - Form der Einleitung der Hauptklage Abschnitt I - Einleitung durch Ladung Art. 700 - Hauptklagen werden[, zur Vermeidung der Nichtigkeit,] durch Ladung vor den Richter gebracht, unbeschadet der besonderen Regeln, die für das freiwillige Erscheinen und die Verfahren auf Antragschrift gelten. [Verfahrenshandlungen, die wegen Verletzung der vorliegenden Bestimmung für nichtig erklärt sind, unterbrechen die Verjährung sowie die unter Androhung des Verfalls eingeräumten Verfahrensfristen.] [Art. 700 Abs. 1 abgeändert durch Art. 5 Nr. 1 des G. vom 26. April 2007 (B.S. vom 12. Juni 2007); Abs. 2 eingefügt durch Art. 5 Nr. 2 des G. vom 26. April 2007 (B.S. vom 12. Juni 2007)] Art. 701 - Verschiedene Klagen zwischen zwei oder mehreren Parteien können, wenn sie zusammenhängend sind, durch denselben verfahrenseinleitenden Akt eingereicht werden.
Art. 702 - Neben den in Artikel 43 vorgesehenen Angaben enthält die Ladungsurkunde zur Vermeidung der Nichtigkeit Folgendes: 1. Name, Vorname und Wohnsitz des Klägers, 2.Name, Vorname und Wohnsitz oder - in Ermangelung eines Wohnsitzes - Wohnort des Geladenen, 3. Klagegegenstand und kurz gefasste Darlegung der Klagegründe, 4.Angabe des Richters, bei dem die Klage anhängig gemacht wird, 5. Ort, Tag und Uhrzeit der Sitzung. Art. 703 - Juristische Personen treten über ihre zuständigen Organe vor Gericht auf.
Um ihre Identität in der Ladung und bei jeder Verfahrenshandlung anzugeben, reicht es aus, ihren Gesellschaftsnamen, ihre Rechtsform und ihren Gesellschaftssitz anzugeben.
Die Partei, gegen die eine solche Verfahrenshandlung geltend gemacht wird, hat zu jedem Verfahrenszeitpunkt das Recht, zu verlangen, dass die juristische Person ihr die Identität der natürlichen Personen, die ihre Organe bilden, mitteilt.
Das Urteil in dieser Sache kann aufgeschoben werden, solange dieser Forderung nicht entsprochen wird.
Art. 704 - [ § 1 - Vor dem Arbeitsgericht können Hauptklagen gemäß den Artikeln 1034bis bis 1034sexies durch eine kontradiktorische Antragschrift eingereicht werden, unbeschadet der besonderen Regeln, die für das freiwillige Erscheinen, die Verfahren durch einseitige Antragschrift und die Verfahren, die eigens von nicht ausdrücklich aufgehobenen Gesetzesbestimmungen geregelt werden, gelten. § 2 - In den in den Artikeln 508/16, [579 Nr. 6,]l 580 Nr. 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10 und 11, 581 Nr. 2, 582 Nr. 1 und 2 und 583 aufgezählten Angelegenheiten werden die Klagen anhand einer Antragschrift eingereicht, die bei der Kanzlei des Arbeitsgerichts hinterlegt oder per Einschreibebrief an die Kanzlei des Arbeitsgerichts gerichtet wird; die Parteien werden von der Kanzlei vorgeladen, um zu der vom Richter anberaumten Sitzung zu erscheinen. In der Vorladung wird der Klagegegenstand angegeben.
Die Bestimmungen von § 1 und von Teil IV Buch II Titel Vbis, einschließlich der Artikel 1034bis bis 1034sexies, sind nicht anwendbar. § 3 - In den in Artikel 578 aufgezählten Angelegenheiten kann der Arbeitgeber durch kontradiktorische Antragschrift in das Bergwerk, die Fabrik, die Werkstatt, das Lager, das Büro und im Allgemeinen an den Ort, der für den Betrieb des Unternehmens, die Ausübung des Berufs durch den Arbeitnehmer oder die Tätigkeit der Gesellschaft, der Vereinigung oder des Zusammenschlusses genutzt wird, geladen oder vorgeladen werden.
Die Ladung oder der Gerichtsbrief können in diesem Fall einem Beauftragten des Arbeitgebers oder einem seiner Angestellten übergeben werden. § 4 - In den im vorliegenden Artikel aufgezählten Angelegenheiten kann der Einspruch je nach Fall ebenfalls in den in den Paragraphen 1 oder 2 erwähnten Formen erhoben werden.] [Art. 704 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 13. Dezember 2005 (B.S. vom 21. Dezember 2005 - in Kraft ab dem 1.September 2007 -; § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 127 des G. (I) vom 27. Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006) - in Kraft ab dem 1.April 2007 -] Art. 705 - Die Ladung des Staates erfolgt an das Kabinett des Ministers, in dessen Zuständigkeit der Gegenstand der Streitsache fällt, [oder an das Büro des von Letzterem bestimmten Beamten]. [Fällt der Streitgegenstand in die Zuständigkeit des Senats oder der Abgeordnetenkammer, erfolgt die Ladung des Staates, vertreten durch die Abgeordnetenkammer oder den Senat, an die Kanzlei der betreffenden Versammlung.] Der in das Verfahren herangezogene Minister darf nur dann bestreiten, dass der Gegenstand der Streitsache in seine Zuständigkeit fällt, wenn er gleichzeitig [den betreffenden Minister oder die betreffende Gesetzgebende Kammer] an seine Stelle einsetzt, was durch einfachen Schriftsatz geschieht. [Die in das Verfahren herangezogene Gesetzgebende Kammer darf nur dann bestreiten, dass der Gegenstand der Streitsache in ihre Zuständigkeit fällt, wenn sie gleichzeitig [den betreffenden Minister oder die betreffende Gesetzgebende Kammer] an ihre Stelle einsetzt, was durch einfachen Schriftsatz geschieht.
Außer in dringenden Fällen kann der Richter dem Staat jedoch eine Frist einräumen, damit dieser den zuständigen Minister [oder die zuständige Gesetzgebende Kammer] bestimmen und seine Verteidigung gewährleisten kann. Diese Frist darf einen Monat nicht übersteigen.
Der Richter kann entscheiden, dass die Ladungskosten gegenüber dem Staat, wenn dieser unregelmäßig vertreten ist, nicht festgesetzt werden.
Das Verfahren wird aufgrund der dem Staat ursprünglich zugestellten Ladung fortgesetzt, und dies unter Wahrung der Rechte und Einreden für das Übrige. [Art. 705 Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 § 2 des G. vom 23. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999) und Art. 4 Nr. 1 des G. vom 26. Mai 2003 (B.S. vom 16. Juli 2003, Err. vom 21. Oktober 2003); Abs. 2 abgeändert durch Art. 4 Nr. 2 und 3 des G. vom 26. Mai 2003 (B.S. vom 16. Juli 2003, Err. vom 21. Oktober 2003); Abs. 3 abgeändert durch Art. 4 Nr. 4 des G. vom 26. Mai 2003 (B.S. vom 16. Juli 2003, Err. vom 21. Oktober 2003)] Abschnitt II - Freiwilliges Erscheinen Art. 706 - [Vor dem Gericht Erster Instanz, dem Arbeitsgericht, dem Handelsgericht, dem Friedensrichter und dem Polizeigericht kann die Klage durch eine gemeinsame Antragschrift der Parteien, die diese unter Androhung der Nichtigkeit unterzeichnet und datiert haben, eingeleitet werden.
Die Antragschrift wird bei der Kanzlei hinterlegt oder der Kanzlei per Einschreibebrief zugesandt.
Die Hinterlegung der Antragschrift bei der Kanzlei oder die Einschreibesendung gilt als Notifizierung.
Die Antragschrift wird in die Liste eingetragen, nachdem gegebenenfalls die Gebühren für die Eintragung in die Liste gezahlt worden sind.
Wenn die Parteien oder eine von ihnen es in der Antragschrift beantragen oder wenn der Richter es für notwendig erachtet, beraumt Letzterer binnen fünfzehn Tagen ab Hinterlegung der Antragschrift eine Sitzung an. Die Parteien und gegebenenfalls ihre Beistände werden dann vom Greffier per gewöhnlichen Brief vorgeladen, zu der vom Richter anberaumten Sitzung zu erscheinen.] [Art. 706 ersetzt durch Art. 11 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 7.
September 2006) - in Kraft ab dem 1. Januar 2013 -] KAPITEL II - Ladungsfristen Art. 707 - Die übliche Frist für die Ladung von Personen, die ihren Wohnsitz oder Wohnort in Belgien haben, beträgt acht Tage.
Das Gleiche gilt: 1. wenn die Ladung in Belgien am gewählten Wohnsitz zugestellt wird, 2.wenn die Person, der die Ladung notifiziert wird, weder in Belgien noch im Ausland einen bekannten Wohnsitz oder Wohnort hat, 3. wenn die Ladung einer Partei, die ihren Wohnsitz im Ausland hat, ihr persönlich in Belgien zugestellt wird. Art. 708 - In Dringlichkeitsfällen kann der Friedensrichter[, der Gerichtspräsident oder das Familien- und Jugendgericht], vor den/das eine Sache gebracht werden muss, aufgrund einer von einem Rechtsanwalt oder einem Gerichtsvollzieher unterzeichneten und hinterlegten Antragschrift einen Beschluss im Hinblick auf die Verkürzung der Fristen fassen und gegebenenfalls erlauben, am selben Tag und zur angegebenen Uhrzeit zu laden. Über Antragschriften, die jedoch nach Zuteilung der Sache an eine Kammer und im Laufe der gerichtlichen Untersuchung beim Gericht hinterlegt werden, entscheidet der Vorsitzende dieser Kammer. [Vorliegender Artikel ist auf kontradiktorische Antragschriften anwendbar.] [Art. 708 Abs. 1 abgeändert durch Art. 148 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -;
Abs. 3 eingefügt durch Art. 13 des G. vom 3. August 1992 (B.S. vom 31.
August 1992) - in Kraft ab dem 1. Januar 1993 -] Art. 709 - Für Personen, die weder einen Wohnsitz noch einen Wohnort noch einen gewählten Wohnsitz in Belgien haben, wird die Frist, wie in Artikel 55 bestimmt, verlängert, außer wenn die Ladung ihnen persönlich in Belgien zugestellt wird.
Art. 710 - Die Ladungsfristen sind unter Androhung der Nichtigkeit vorgeschrieben.
Dieselbe Regel gilt für andere durch das Gesetz vorgesehene Vorladungsformen.
KAPITEL III - Liste und Eintragung in die Liste Abschnitt I - Liste der Sachen Art. 711 - In der Kanzlei jedes Gerichts wird eine allgemeine Liste geführt, in die alle Sachen in der Reihenfolge ihres Eingangs eingetragen werden.
Jede Eintragung erhält eine laufende Nummer und Folgendes wird vermerkt: 1. die Namen der Parteien, 2.der Name ihres jeweiligen Beistands, 3. das Datum und gegebenenfalls die Kammer, die mit der Sache befasst wird und der die Sache zugewiesen worden ist, 4.die bei der Eintragung erhobene Gebühr, 5. gegebenenfalls das Gericht, das die Entscheidung gefasst hat, gegen die Beschwerde eingelegt wird, und das Datum dieser Entscheidung, 6.das Datum der getroffenen Entscheidung.
Ab einem gemäß Art. 39 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 7. September 2006), selbst ersetzt durch Art. 16 des G. vom 31. Dezember 2012 (B.S. vom 31. Dezember 2012) und abgeändert durch Art. 20 des G. vom 19.
Dezember 2014 (B.S. vom 29. Dezember 2014), vom König festzulegenden Datum und spätestens ab dem 1. Januar 2017 lautet Art. 711 wie folgt: "Art. 711 - [In der Kanzlei jedes Gerichts wird eine Liste geführt, in die alle Sachen in der Reihenfolge ihres Eingangs eingetragen werden.
Jede Sache erhält eine für das gesamte Königreich einmalige laufende Nummer, deren Zusammensetzung vom König festgelegt wird. Bei der Eintragung werden vermerkt: 1. die Namen der Parteien, 2.gegebenenfalls die gesetzlich festgelegten Erkennungsnummern der Parteien, 3. gegebenenfalls die Unternehmensnummer des Klägers, 4.der Name des Beistands der Parteien, 5. das Datum und gegebenenfalls die Kammer, die mit der Sache befasst wird und der die Sache zugewiesen worden ist, 6.die bei der Eintragung erhobene Gebühr, wenn sie zu entrichten ist, 7. gegebenenfalls das Gericht, das die Entscheidung gefasst hat, gegen die ein Rechtsmittel eingelegt wird, und das Datum dieser Entscheidung, 8.das Datum der getroffenen Entscheidungen.] [Art. 711 ersetzt durch Art. 12 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 7.
September 2006) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -, selbst abgeändert durch Art. 35 des G. (II) vom 12. Mai 2014 (B.S. vom 19. Mai 2014)]" Art. 712 - [Eilverfahrensklagen, Klagen per Antragschrift und gemäß Artikel 1675/4 per Antragschrift eingereichte Klagen werden in besondere Listen eingetragen.] [Art. 712 aufgehoben durch Art. 27 Nr. 1 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 7. September 2006) und wieder aufgenommen durch Art. 2 des G. vom 15. Februar 2012 (B.S. vom 1. März 2012) - in Kraft ab dem 1.
Januar 2013 -] Art. 713 - Die allgemeine Liste wird je nach Fall vom Friedensrichter, vom Gerichtspräsidenten beziehungsweise vom Ersten Präsidenten des Gerichtshofes auf dem ersten und dem letzten Blatt mit der Seitenzahl versehen und auf jedem Blatt paraphiert.
Dezember 2014 (B.S. vom 29. Dezember 2014), vom König festzulegenden Datum und spätestens ab dem 1. Januar 2017 lautet Art. 713 wie folgt: "Art. 713 - [Die Liste wird auf eine Weise erstellt und aufbewahrt, die ihre Einsichtnahme ermöglicht und ihre Lesbarkeit gewährleistet.
Der König bestimmt die diesbezüglichen Modalitäten nach Stellungnahme des Ausschusses für den Schutz des Privatlebens.
Auf gemeinsamen Antrag der Parteien oder auf Befehl des Richters können die Vermerke der Eintragung von dem mit der Führung der Liste beauftragten Greffier geändert werden.] [Art. 713 ersetzt durch Art. 13 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 7.
September 2006) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -, selbst abgeändert durch Art. 36 des G. (II) vom 12. Mai 2014 (B.S. vom 19. Mai 2014]" Art. 714 - Der Greffier jeder Kammer führt die besondere Liste der Sachen, die ihr zugewiesen werden.
Die Sachen, deren Anberaumung - selbst durch eine Partei - beantragt wird, werden in die Liste der Sitzungen der Kammer eingetragen.
Art. 715 - Es gibt eine besondere Liste für die Ferienkammer.
Abschnitt II - Eintragung in die Liste Art. 716 - Die Sachen werden spätestens am Vortag der Sitzung, für die die Ladung erfolgt ist, in die allgemeine Liste eingetragen.
Ist diese Frist verstrichen, kann die Sache nicht mehr in die allgemeine Liste eingetragen werden.
Gibt es jedoch einen rechtmäßigen Grund, kann der Friedensrichter oder der Kammervorsitzende die Eintragung am Sitzungstag erlauben, sofern diese Eintragung vor Beginn der Sitzung beantragt wird.
Die Eintragung erfolgt auf Antrag des beurkundenden Gerichtsvollziehers, der betreffenden Parteien, ihres Rechtsanwalts oder eines Bevollmächtigten.
Dezember 2014 (B.S. vom 29. Dezember 2014), vom König festzulegenden Datum und spätestens ab dem 1. Januar 2017 lautet Art. 716 wie folgt: "Art. 716 - Die Sachen werden spätestens am Vortag der Sitzung, für die die Ladung erfolgt ist, in die [Liste] eingetragen.
Ist diese Frist verstrichen, kann die Sache nicht mehr in die [Liste] eingetragen werden.
Die Eintragung erfolgt auf Antrag des beurkundenden Gerichtsvollziehers, der betreffenden Parteien, ihres Rechtsanwalts oder eines Bevollmächtigten. [Art. 716 Abs. 1 und 2 abgeändert durch Art. 15 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 7. September 2006) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -]" Art. 717 - Ist die Sache für die in der Ladung angegebene Sitzung nicht in die allgemeine Liste eingetragen worden, ist die Ladung unwirksam.
Dezember 2014 (B.S. vom 29. Dezember 2014), vom König festzulegenden Datum und spätestens ab dem 1. Januar 2017 lautet Art. 717 wie folgt: "Art. 717 - Ist die Sache für die in der Ladung angegebene Sitzung nicht in die [Liste] eingetragen worden, ist die Ladung unwirksam. [Art. 717 abgeändert durch Art. 15 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 7. September 2006) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -]" Art.718 - [Die Eintragung in die Liste erfolgt auf Vorlage des Originals oder einer vom Gerichtsvollzieher beglaubigten Abschrift oder gegebenenfalls der zugestellten Abschrift der Ladungsurkunde.] [Art. 718 ersetzt durch Art. 14 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 7.
September 2006) - in Kraft ab dem 1. Januar 2013 -] Art. 719 - Die allgemeine Liste ist öffentlich.
Dezember 2014 (B.S. vom 29. Dezember 2014), vom König festzulegenden Datum und spätestens ab dem 1. Januar 2017 lautet Art. 719 wie folgt: "Art. 719 - Die [Liste] ist öffentlich. [Art. 719 abgeändert durch Art. 15 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 7. September 2006) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -]" KAPITEL IV - Verfahrensakte Art.720 - Für jede in der allgemeinen Liste eingetragene Sache wird eine Akte angelegt.
Der Greffier vermerkt auf dem Aktendeckel das Datum der Eintragung in die Liste und die laufende Nummer der Sache.
Dezember 2014 (B.S. vom 29. Dezember 2014), vom König festzulegenden Datum und spätestens ab dem 1. Januar 2017 lautet Art. 720 wie folgt: "Art. 720 - Für jede in der [Liste] eingetragene Sache wird eine Akte angelegt. [...] [Art. 720 abgeändert durch Art. 15 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 7. September 2006) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -;früherer Absatz 2 aufgehoben durch Art. 27 Nr. 2 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 7. September 2006) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -]" Art. 721 - [Die Akte umfasst unter anderem: 1. den verfahrenseinleitenden Akt oder die Beschwerdeschrift und ihre Anlagen oder, in Ermangelung der Originale, die zugestellten Abschriften oder beglaubigten Abschriften dieser Urkunden, 2.die Notifizierungen, Mahnungen und Schriftsätze der Parteien sowie die Abschrift des Briefes, durch den die Übermittlung der Aktenstücke in dem in Artikel 737 Absatz 2 vorgesehenen Fall gemeldet wird, 3. die Protokolle der Sitzung oder der in der Sache angeordneten Untersuchungsmaßnahmen und im Allgemeinen alle vom Richter erstellten Schriftstücke, 4.die Urkunde über die Vereidigung des Sachverständigen, 5. die in Ausführung der Entscheidungen des Richters erstellten Berichte, 6.die Stellungnahme der Staatsanwaltschaft, 7. [die vom Greffier beglaubigte Abschrift der in der Sache gefassten Entscheidungen,] 8.die in Artikel 728 §§ 2, 2bis und 3 vorgesehene Vollmachtsurkunde, 9. das Verzeichnis der Begründungsunterlagen jeder Partei, 10.die Empfangsbestätigung für die Hinterlegung der inventarisierten Begründungsunterlagen.
Der Greffier fügt diese Aktenstücke am Tag ihrer Hinterlegung in die Akte ein.
Ein Verzeichnis der Aktenstücke, das vom Greffier fortgeschrieben wird und in dem das Datum der Hinterlegung der Aktenstücke vermerkt ist, wird der Akte beigefügt.] [Art. 721 ersetzt durch Art. 16 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 7.
September 2006) - in Kraft ab dem 1. Januar 2013 -; Abs. 1 Nr. 7 ersetzt durch Art. 22 des G. vom 25. April 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014)] Art. 722 - In allen Fällen, in denen die Akte einem anderen Gericht übermittelt werden muss, erfolgt die Übermittlung auf Betreiben des Greffiers, der die Akte an den Greffier des Gerichts übermittelt, das mit der Sache befasst wird. [Wenn die Akte in eine in Artikel 725bis erwähnte Akte eingefügt wird, wird sie zusammen mit dieser Akte übermittelt.] Ist eine Entscheidung getroffen worden, wird ihre Abschrift der zu übermittelnden Akte beigefügt. [Art. 722 Abs. 1 ergänzt durch Art. 149 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] Art. 723 - [ § 1 - Wird gegen die getroffene Entscheidung bei einer höheren Instanz Beschwerde eingelegt, beantragt der Greffier dieses Gerichts binnen fünf Tagen ab der Eintragung der Sache in die Liste beim Greffier, der die Verfahrensakte führt, deren Übermittlung. Die Übermittlung erfolgt binnen fünf Tagen nach Eingang des Antrags. Der Minister der Justiz bestimmt, auf welche Weise die Akte übermittelt wird. § 2 - Die durch Gerichtsvollzieherurkunde eingelegte Beschwerde gegen eine Entscheidung, deren Tenor - um wirksam zu werden - binnen einer gesetzlich festgelegten Frist in die Personenstandsregister übertragen werden muss, wird binnen fünf Tagen nach Einlegen der Beschwerde dem Greffier des Gerichts, das die angefochtene Entscheidung getroffen hat, per Gerichtsvollzieherurkunde mitgeteilt, anderenfalls droht der Verfall der Beschwerde, falls durch die verspätete Mitteilung die Entscheidung bereits in die Personenstandsregister übertragen worden ist. § 3 - Eine Abschrift der durch Antragschrift bei einem höheren Gericht eingelegten Beschwerde wird zusammen mit der in § 1 erwähnten Übermittlung an den Greffier geschickt, der die Verfahrensakte führt.
Der Greffier vermerkt die Beschwerde am Rand der Entscheidung.] [Art. 723 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 3. Mai 1990 (B.S. vom 23.
Juni 1990)] Art. 724 - Wenn das Berufungsgericht entschieden hat und wenn keine Kassationsbeschwerde eingelegt wird, wird die Akte an den Greffier des in erster Instanz befassten Gerichts zurückgeschickt.
Das Gleiche gilt, wenn der Kassationshof die Kassationsbeschwerde abweist oder die Entscheidung ohne Verweisung kassiert.
Art. 725 - Jede Partei kann sich von dem Greffier, der die Akte führt, eine beglaubigte Abschrift der Aktenstücke ausstellen lassen.
Der Richter bestimmt die für die Abschriften festzusetzenden Kosten. [Art. 725bis - § 1 - Unbeschadet der Bestimmungen des vorliegenden Kapitels werden beim Familiengericht eingereichte Klagen zwischen Parteien, die entweder mindestens ein gemeinsames minderjähriges Kind haben oder verheiratet beziehungsweise gesetzlich zusammenwohnend sind oder gewesen sind, zu einer einzigen Akte, Familienakte genannt, zusammengefügt.
Sachen mit Bezug auf Kinder, deren Abstammung nur hinsichtlich eines Elternteils feststeht, sowie Sachen mit Bezug auf den in Artikel 375bis des Zivilgesetzbuches erwähnten persönlichen Umgang werden der in Absatz 1 erwähnten Familienakte beigefügt. § 2 - Die Familienakte wird angelegt, sobald die erste Klage beim Familiengericht eingereicht wird.
Vorbehaltlich der Listennummer, die gemäß Artikel 720 jeder Sache zugewiesen wird, erhält die Familienakte eine besondere Nummer. Diese Nummer wird auf jeglichem verfahrenseinleitenden Akt, jeglichen Schriftsätzen und jeglichen anderen Aktenstücken der Akte vermerkt.
Vorbehaltlich der in Artikel 721 erwähnten Bestimmungen umfasst die Familienakte alle aufeinanderfolgenden Sachen mit Bezug auf dieselben Parteien und ihre gemeinsamen bereits geborenen oder zukünftigen Kinder.
Bei einer Verweisung von einem Familiengericht an ein anderes gemäß Artikel 629bis § 7 wird die vollständige Familienakte unverzüglich übermittelt.] [Art. 725bis eingefügt durch Art. 150 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] KAPITEL V - Verteilung der Sachen Art. 726 - Ist eine Sache in die Liste einer Kammer für die Einleitung von Sachen eingetragen worden und weder in der Einleitungssitzung berücksichtigt noch auf ein bestimmtes Datum vertagt worden, um dort behandelt und entschieden zu werden, wird sie vom Gerichtspräsidenten erforderlichenfalls einer anderen Kammer zugewiesen.
KAPITEL VI - Erscheinen der Parteien auf Ladung Art. 727 - An dem in der Ladung anberaumten Tag ruft der Greffier bei der Eröffnung der Sitzung die Sachen in der Reihenfolge ihrer Eintragung in die allgemeine Liste auf.
Dezember 2014 (B.S. vom 29. Dezember 2014), vom König festzulegenden Datum und spätestens ab dem 1. Januar 2017 lautet Art. 727 wie folgt: "Art. 727 - An dem in der Ladung anberaumten Tag ruft der Greffier bei der Eröffnung der Sitzung die Sachen in der Reihenfolge ihrer Eintragung in die [Liste] auf. [Art. 727 abgeändert durch Art. 15 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 7. September 2006) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -]" Art.728 - [ § 1 - Bei der Einleitung der Sache und später sind die Parteien verpflichtet, entweder persönlich zu erscheinen oder sich durch einen Rechtsanwalt vertreten zu lassen. § 2 - Vor dem Friedensrichter, dem Handelsgericht und den Arbeitsgerichten können die Parteien auch durch ihren Ehepartner[, durch die Person, mit der sie gesetzlich zusammenwohnen,] oder durch einen Verwandten oder Verschwägerten vertreten werden, der Inhaber einer schriftlichen Vollmacht ist und vom Richter eigens zu diesem Zweck anerkannt worden ist. [ § 2bis - Auf ausdrücklichen Antrag des Steuerpflichtigen oder seines Rechtsanwalts, der den Antrag anhand von Schriftsätzen einreicht, kann der Richter während der Sitzung die schriftlichen oder mündlichen Erläuterungen des vom Steuerpflichtigen ausgewählten Buchprüfers, Fachbuchhalters oder Betriebsrevisors anhören. Über die Hinzuziehung des Buchprüfers, Fachbuchhalters oder Betriebsrevisors urteilt der Richter, der die Zweckmäßigkeit einer solchen Konsultierung beurteilt, bei der es lediglich um Faktisches oder Fragen in Bezug auf die Anwendung des Buchhaltungsrechts gehen darf.
Unter dem im vorherigen Absatz erwähnten Buchprüfer, Fachbuchhalter oder Betriebsrevisor versteht man die Person, die sich gewöhnlich um die Buchhaltung des Steuerpflichtigen kümmert oder die an der Ausarbeitung der angefochtenen Steuererklärung beteiligt war oder die dem Steuerpflichtigen im Verwaltungsbeschwerdeverfahren beigestanden hat.] § 3 - Vor den Arbeitsgerichten darf außerdem der Vertreter einer repräsentativen Arbeiter- oder Angestelltenorganisation, der Inhaber einer schriftlichen Vollmacht ist, den als Partei des Rechtsstreits auftretenden Arbeiter oder Angestellten vertreten, in seinem Namen alle mit dieser Vertretung verbundenen Handlungen vornehmen, plädieren und alle Mitteilungen betreffend die Behandlung und Beurteilung des Rechtsstreits und das Urteil entgegennehmen.
Vor denselben Gerichten darf ein Selbstständiger in den Streitfällen betreffend seine eigenen Rechte und Verpflichtungen in dieser Eigenschaft oder als Behinderter in gleicher Weise von einem Vertreter einer repräsentativen Selbstständigenorganisation vertreten werden. [In den in Artikel 580 Nr. 8 Buchstabe c) vorgesehenen Streitfällen [mit Bezug auf das Existenzminimum und das Recht auf soziale Eingliederung] und in den in Artikel 580 Nr. 8 Buchstabe d) vorgesehenen Streitfällen betreffend das Grundlagengesetz vom 8. Juli 1976 über die öffentlichen Sozialhilfezentren, was die Streitigkeiten mit Bezug auf die Gewährung, die Revision und die Verweigerung der Sozialhilfe und deren Rückerstattung durch den Empfänger und mit Bezug auf die Anwendung der in den diesbezüglichen Rechtsvorschriften vorgesehenen Verwaltungsstrafen betrifft, darf der Betreffende sich außerdem von einem Vertreter einer sozialen Organisation beistehen oder vertreten lassen, die die Belange der Personengruppe verteidigt, auf die sich die betreffenden Rechtsvorschriften beziehen.] In denselben Streitfällen lässt sich das öffentliche Sozialhilfezentrum entweder durch einen Rechtsanwalt oder durch ein von ihm beauftragtes effektives Mitglied oder Personalmitglied vertreten; der Minister, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Sozialhilfe gehört, kann sich durch einen Beamten vertreten lassen. § 4 - Geschäftsagenten dürfen nicht als Bevollmächtigte auftreten.] [ § 5 - In dem in Artikel 1322quinquies Absatz 1 erwähnten Fall kann der Antragsteller durch die Staatsanwaltschaft vertreten werden.] [Art. 728 ersetzt durch einzigen Artikel des G. vom 24. Dezember 1980 (B.S. vom 23. Januar 1981); § 2 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 17.
Juli 2015 (B.S. vom 27. August 2015); § 2bis eingefügt durch Art. 8 des G. vom 23. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999); § 3 Abs. 3 ersetzt durch Art. 19 des G. vom 12. Januar 1993 (B.S. vom 4. Februar 1993) - in Kraft ab dem 1. März 1993 - und abgeändert durch Art. 48 § 2 des G. vom 26. Mai 2002 (B.S. vom 31. Juli 2002) - in Kraft ab dem 1. Oktober 2002 -; § 5 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 10. August 1998 (B.S. vom 24. April 1999)] Art. 729 - [Ist die Sache bei ihrer Einleitung nicht so geartet, dass sie vorgebracht werden kann, können die Rechtsanwälte der Parteien in gegenseitigem Einvernehmen das in Artikel 728 vorgesehene Erscheinen ersetzen, indem sie schriftlich erklären, dass sie in der Sache auftreten, und ihren Standpunkt bezüglich der Instandsetzung der Sache - soweit möglich - erläutern. Diese Erklärung wird der Kanzlei vorab zugesandt. Dies wird auf dem [Sitzungsblatt] vermerkt.] [Art. 729 ersetzt durch Art. 6 des G. vom 26. April 2007 (B.S. vom 12.
Juni 2007) und abgeändert durch Art. 24 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 7. September 2006) - in Kraft ab dem 1. Januar 2013 - und Art. 30 des G. vom 25. April 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014)] [Art. 729/1 - Der Rechtsanwalt, der für eine Partei auftritt, die zuvor keinen Rechtsanwalt hatte, der Rechtsanwalt, der einem anderen Rechtsanwalt nachfolgt, und der Rechtsanwalt, der aufhört, für eine Partei aufzutreten, ohne einen Nachfolger zu haben, setzen den Greffier per gewöhnlichen Brief unverzüglich davon in Kenntnis.
Diese Notifizierung wird bei ihrem Empfang wirksam.] [Art. 729/1 eingefügt durch Art. 11 des G. vom 19. Oktober 2015 (B.S. vom 22. Oktober 2015)] Art. 730 - [ § 1 - Eine Sache kann mit Zustimmung der Parteien von der allgemeinen Liste gestrichen werden.
Sachen, die von der allgemeinen Liste gestrichen wurden, können nur durch eine neue Ladung wieder in die Liste eingetragen werden, vorbehaltlich des Rechts der Parteien, freiwillig zu erscheinen. § 2 - a) Jedes Jahr innerhalb der ersten fünfzehn Tage des Monats Dezember rufen die Präsidenten der Gerichtshöfe und Gerichte alle Sachen auf, die seit mehr als drei Jahren in der Liste eingetragen sind und deren Verhandlung noch nicht eröffnet oder seit mehr als drei Jahren nicht fortgesetzt worden ist. Die Liste der auf diese Weise aufgerufenen Sachen wird einen Monat im Voraus an der Tür des Sitzungssaals angeschlagen oder im Hinblick auf die Einsichtnahme durch die Parteien und ihre Beistände in der Kanzlei hinterlegt.
Sachen, deren Beibehaltung nicht beantragt wird, werden von Amts wegen aus der allgemeinen Liste weggelassen. [...] Sachen, die aus der allgemeinen Liste weggelassen werden, können auf Antrag der zuerst handelnden Partei wieder eingetragen werden. b) Wenn die Behandlung einer Sache sich ungewöhnlich lange hinzieht, kann die Sache von Amts wegen aus der Sitzungsliste [oder der allgemeinen Liste] weggelassen werden. Sachen, die aus der Sitzungsliste [oder der allgemeinen Liste] weggelassen werden, können auf Antrag, den die zuerst handelnde Partei an den Kammervorsitzenden richtet, ohne weitere Formalitäten wieder eingetragen werden.
In diesem Fall kann jedoch in Bezug auf eine Partei nicht im Versäumniswege entschieden werden, wenn der Greffier ihr Tag und Uhrzeit der Sitzung, in der die Entscheidung im Versäumniswege beantragt wird, nicht notifiziert hat. Diese Notifizierung erfolgt mindestens fünfzehn Tage vor der Sitzung per Gerichtsbrief. Stellt sich heraus, dass die Partei infolge eines Umstands, der ihr nicht zuzuschreiben ist, die Notifizierung nicht erhalten hat, kann der Richter anordnen, dass sie durch einen Gerichtsvollzieher geladen wird. § 3 - Durch die Weglassung einer Sache erlischt weder das Recht noch der Rechtsstreit. Durch die Streichung erlischt der Rechtsstreit.] [Art. 730 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 25. November 1993 (B.S. vom 30. November 1993) - in Kraft ab dem 30.November 1993 -; § 2 Buchstabe a) Abs. 2 abgeändert durch Art. 3 Nr. 1 des G. vom 16. Juli 2012 (B.S. vom 3. August 2012); § 2 Buchstabe b) Abs. 1 und 2 abgeändert durch Art. 3 Nr. 2 des G. vom 16. Juli 2012 (B.S. vom 3.
August 2012)] Ab einem gemäß Art. 39 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 7. September 2006), selbst ersetzt durch Art. 16 des G. vom 31. Dezember 2012 (B.S. vom 31. Dezember 2012) und abgeändert durch Art. 20 des G. vom 19.
Dezember 2014 (B.S. vom 29. Dezember 2014), vom König festzulegenden Datum und spätestens ab dem 1. Januar 2017 lautet Art. 730 wie folgt: "Art. 730 - [ § 1 - Eine Sache kann mit Zustimmung der Parteien von der [Liste] gestrichen werden.
Sachen, die von der [Liste] gestrichen wurden, können nur durch eine neue Ladung wieder in die Liste eingetragen werden, vorbehaltlich des Rechts der Parteien, freiwillig zu erscheinen. § 2 - a) Jedes Jahr innerhalb der ersten fünfzehn Tage des Monats Dezember rufen die Präsidenten der Gerichtshöfe und Gerichte alle Sachen auf, die seit mehr als drei Jahren in der Liste eingetragen sind und deren Verhandlung noch nicht eröffnet oder seit mehr als drei Jahren nicht fortgesetzt worden ist. Die Liste der auf diese Weise aufgerufenen Sachen wird einen Monat im Voraus an der Tür des Sitzungssaals angeschlagen oder im Hinblick auf die Einsichtnahme durch die Parteien und ihre Beistände in der Kanzlei hinterlegt.
Sachen, deren Beibehaltung nicht beantragt wird, werden von Amts wegen aus der [Liste] weggelassen. [...] Sachen, die aus der [Liste] weggelassen werden, können auf Antrag der zuerst handelnden Partei wieder eingetragen werden. b) Wenn die Behandlung einer Sache sich ungewöhnlich lange hinzieht, kann die Sache von Amts wegen aus der Sitzungsliste [oder der allgemeinen Liste] weggelassen werden. Sachen, die aus der Sitzungsliste [oder der allgemeinen Liste] weggelassen werden, können auf Antrag, den die zuerst handelnde Partei an den Kammervorsitzenden richtet, ohne weitere Formalitäten wieder eingetragen werden.
In diesem Fall kann jedoch in Bezug auf eine Partei nicht im Versäumniswege entschieden werden, wenn der Greffier ihr Tag und Uhrzeit der Sitzung, in der die Entscheidung im Versäumniswege beantragt wird, nicht notifiziert hat. Diese Notifizierung erfolgt mindestens fünfzehn Tage vor der Sitzung per Gerichtsbrief. Stellt sich heraus, dass die Partei infolge eines Umstands, der ihr nicht zuzuschreiben ist, die Notifizierung nicht erhalten hat, kann der Richter anordnen, dass sie durch einen Gerichtsvollzieher geladen wird. § 3 - Durch die Weglassung einer Sache erlischt weder das Recht noch der Rechtsstreit. Durch die Streichung erlischt der Rechtsstreit.] [Art. 730 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 25. November 1993 (B.S. vom 30. November 1993) - in Kraft ab dem 30.November 1993 -; § 1 Abs. 1 und 2 abgeändert durch Art. 15 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 7.
September 2006) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -; § 2 Buchstabe a) Abs. 2 abgeändert durch Art. 3 Nr. 1 des G. vom 16. Juli 2012 (B.S. vom 3. August 2012) und Art. 15 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 7. September 2006) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -; § 2 Buchstabe a) Abs. 3 abgeändert durch Art. 15 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 7. September 2006) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -; § 2 Buchstabe b) Abs. 1 und 2 abgeändert durch Art. 3 Nr. 2 des G. vom 16. Juli 2012 (B.S. vom 3. August 2012)]" TITEL II - Behandlung und Beurteilung von Klagen KAPITEL I - Güteverfahren Art. 731 - [Unbeschadet der Bestimmungen der Artikel 1724 bis 1737 kann jede verfahrenseinleitende Hauptklage] zwischen Parteien, die die Fähigkeit besitzen, Vergleiche zu schließen, und mit Bezug auf Sachen, die durch einen Vergleich geregelt werden können, vorab auf Antrag einer der Parteien oder in gegenseitigem Einvernehmen dem Richter, der zuständig ist, darüber in erster Instanz zu erkennen, im Hinblick auf eine gütliche Regelung vorgelegt werden. [In Familiensachen können die Sachen ebenfalls im Hinblick auf eine Aussöhnung der Kammer für gütliche Regelung des Familiengerichts oder den Familienkammern des Appellationshofes vorgelegt werden. Dies gilt ebenfalls, wenn die Sache vor einer anderen Familienkammer anhängig ist, sofern die Kammer für gütliche Regelung in der Lage ist, eine Sitzung zu einem früheren Datum stattfinden zu lassen.] Außer in den durch das Gesetz vorgesehenen Fällen kann das vorhergehende Güteverfahren nicht auferlegt werden. [In Familiensachen muss das Familiengericht die Parteien bei der Einleitungssitzung über die Möglichkeit in Kenntnis setzen, ihren Streitfall durch Aussöhnung, Vermittlung oder jegliche andere Art der gütlichen Konfliktbewältigung zu lösen.] [Auf Antrag der Parteien oder wenn der Richter es für angebracht hält, ordnet er durch einfachen Vermerk im Sitzungsprotokoll die Verweisung der Sache an die Kammer für gütliche Regelung desselben Gerichts an.
Binnen drei Tagen ab dieser Entscheidung übermittelt der Greffier die Verfahrensakte an den Greffier der Kammer für gütliche Regelung, an die die Sache verwiesen worden ist. Der Greffier der Kammer für gütliche Regelung lädt die Parteien per Gerichtsbrief vor, an dem Ort, dem Tag und zu der Uhrzeit der Sitzung der Kammer für gütliche Regelung, in der die Sache vorkommen wird, zu erscheinen.] [In Ermangelung einer Vereinbarung oder bei einer teilweisen Vereinbarung verweist die Kammer für gütliche Regelung die Akte gemäß denselben Formalitäten wie denjenigen, die im vorhergehenden Absatz vorgesehen sind, an die Familienkammer zurück, vor der die Akte eingereicht worden ist.] [Während des gesamten Verfahrens haben die Parteien oder der Magistrat die Möglichkeit, den Verweis ihrer Sache an die Kammer für gütliche Regelung zu beantragen.
Wenn es zu irgendeinem Verfahrenszeitpunkt zu einer Vereinbarung oder teilweisen Vereinbarung kommt, wird deren Wortlaut im Protokoll festgestellt und wird die Ausfertigung mit der Vollstreckungsklausel versehen, es sei denn die Parteien beantragen die Anwendung von Artikel 1043.
Alles, was während der Sitzungen der Kammer für gütliche Regelung gesagt oder geschrieben wird, ist vertraulich.] [Sowohl die Parteien als auch der Richter der Kammer für gütliche Regelung können das Güteverfahren jederzeit beenden.] [Art. 731 Abs. 1 abgeändert durch Art. 6 des G. vom 21. Februar 2005 (B.S. vom 22. März 2003) - in Kraft ab dem 30. September 2005 -; neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 151 Nr. 1 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; Abs. 4 eingefügt durch Art. 151 Nr. 2 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27.
September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -, selbst abgeändert durch Art. 66 Nr. 1 des G. vom 8. Mai 2014 (B.S. vom 14.
Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; Abs. 5 eingefügt durch Art. 151 Nr. 2 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -, selbst ersetzt durch Art. 66 Nr. 2 des G. vom 8. Mai 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; Abs. 6 eingefügt durch Art. 151 Nr. 2 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1.
September 2014 -, selbst abgeändert durch Art. 66 Nr. 3 des G. vom 8.
Mai 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; Abs. 7 bis 9 eingefügt durch Art. 151 Nr. 2 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; Abs. 10 eingefügt durch Art. 151 Nr. 2 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -, selbst abgeändert durch Art. 66 Nr. 4 des G. vom 8. Mai 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -] Art. 732 - Die Parteien werden auf Antrag einer von ihnen, der auch mündlich erfolgen kann, vom Greffier per gewöhnlichen Brief vorgeladen, binnen der üblichen Frist für die Ladung, an dem Tag und zu der Uhrzeit, die vom Richter festgelegt worden sind, vor Gericht zu erscheinen.
Art. 733 - Von dem Erscheinen im Hinblick auf eine gütliche Regelung wird Protokoll erstellt. Kommt es zu einer Vereinbarung, wird deren Wortlaut im Protokoll festgestellt und die Ausfertigung mit der Vollstreckungsklausel versehen.
Art. 734 - Jeder Verhandlung vor dem Arbeitsgericht mit Bezug auf eine der [in Artikel 578] vorgesehenen Klagen muss zur Vermeidung der Nichtigkeit der Versuch einer gütlichen Regelung, der [auf dem Sitzungsblatt] vermerkt wird, vorausgehen.
Ist keine gütliche Regelung zwischen den Parteien möglich, wird dies im Urteil vermerkt. [Art. 734 Abs. 1 abgeändert durch Art. 6 des G. vom 12. Mai 1971 (B.S. vom 26. Mai 1971), Art. 24 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 7.
September 2006) - in Kraft ab dem 1. Januar 2013 - und Art. 30 des G. vom 25. April 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014)] [KAPITEL 1bis - [...] [Kapitel 1bis mit den Artikeln 734bis bis 734sexies eingefügt durch Art. 6 des G. vom 19. Februar 2001 (B.S. vom 3. April 2001) - in Kraft ab dem 1. Oktober 2001 - und aufgehoben durch Art. 22 des G. vom 21.
Februar 2005 (B.S. vom 22. März 2005) - in Kraft ab dem 30. September 2005 -] Art. 734bis - 734sexies - [...]] KAPITEL II - Kontradiktorische Behandlung und kontradiktorisches Urteil Abschnitt I - Behandlung in der Einleitungssitzung Art. 735 - [ § 1 - Für jede erschienene Partei werden die Sachen, die nur eine kurze Verhandlung erfordern, in der Einleitungssitzung behandelt oder vertagt, um an einem naheliegenden Datum vorgebracht zu werden, sofern ein mit Gründen versehener Antrag im verfahrenseinleitenden Akt oder von der beklagten Partei gestellt worden ist. § 2 - Wenn die Parteien damit einverstanden sind, wird die Sache gemäß dem Verfahren für eine kurze Verhandlung behandelt. Der Richter nimmt sich der Sache in der Einleitungssitzung an oder vertagt sie, damit sie an einem naheliegenden Datum vorgebracht wird, und legt die Dauer der Verhandlung fest. [Vorbehaltlich des Einverständnisses der Parteien wird die Sache in den folgenden Fällen gemäß dem für eine kurze Verhandlung vorgesehenen Verfahren behandelt: - bei der Beitreibung unbestrittener Forderungen, - bei den in Artikel 19 Absatz 2 [sic, zu lesen ist: Absatz 3] erwähnten Klagen, - bei den Sprachwechseln, die durch Artikel 4 des Gesetzes vom 15.
Juni 1935 geregelt werden, - bei der Regelung von Konflikten mit Bezug auf die Zuständigkeit, - bei Klagen auf Zahlungsaufschub.] § 3 - Über die in den Paragraphen 1 und 2 erwähnten Sachen kann befunden werden, selbst wenn keine Schriftsätze hinterlegt worden sind.
Wenn die Parteien Schriftsätze einreichen, müssen diese dem Richter übergeben werden, damit er sie mit einem Sichtvermerk versieht. Diese Hinterlegung wird [auf dem Sitzungsblatt] vermerkt. § 4 - Die anderen Sachen werden an die besondere Liste verwiesen oder einer anderen Kammer zugewiesen, wie in Artikel 726 bestimmt. § 5 - Die Bestimmungen des vorliegenden Artikels beeinträchtigen nicht die Regeln mit Bezug auf das Versäumnis. [Wenn jedoch im Falle der Unteilbarkeit der Streitsache eine oder mehrere Parteien säumig sind und mindestens eine Partei erscheint, ist vorliegender Artikel anwendbar, vorausgesetzt, dass die säumige Partei beziehungsweise die säumigen Parteien per Gerichtsbrief vom Greffier zu einem zeitlich nahe gelegenen Sitzungstermin vorgeladen werden, bei dem ein kontradiktorisches Urteil beantragt werden kann. Auf der Vorladung wird der Text des vorliegenden Paragraphen wiedergegeben.] § 6 - Gegen die Entscheidungen mit Bezug auf das Verfahren für eine kurze Verhandlung kann kein Rechtsmittel eingelegt werden.] [Art. 735 ersetzt durch Art. 15 des G. vom 3. August 1992 (B.S. vom 31. August 1992) - in Kraft ab dem 1.Januar 1993 -; § 2 Abs. 2 eingefügt durch Art. 7 Nr. 1 des G. vom 26. April 2007 (B.S. vom 12.
Juni 2007); § 3 Abs. 2 abgeändert durch Art. 24 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 7. September 2006) - in Kraft ab dem 1. Januar 2013 - und Art. 30 des G. vom 25. April 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014); § 5 Abs. 2 eingefügt durch Art. 7 Nr. 2 des G. vom 26. April 2007 (B.S. vom 12. Juni 2007)] Abschnitt II - Übermittlung von Schriftstücken Art. 736 - Die Parteien müssen sich gegenseitig ihre Schriftstücke vor deren Verwendung übermitteln, anderenfalls droht die Aussetzung des Verfahrens von Amts wegen.
Außer in dem in Artikel 735 vorgesehenen Fall muss der Kläger diese Übermittlung binnen acht Tagen nach Verfahrenseinleitung vornehmen; der Beklagte nimmt diese Übermittlung zusammen mit der Beibringung seiner Schriftsätze vor.
Art. 737 - [Die Übermittlung erfolgt durch Hinterlegung der Schriftstücke bei der Kanzlei, wo die Parteien die Schriftstücke vor Ort einsehen. Die Übermittlung der inventarisierten Schriftstücke kann ebenfalls gütlich erfolgen.
Bei jeder Übermittlung von Schriftstücken durch Hinterlegung bei der Kanzlei wird bei der Kanzlei ein Verzeichnis hinterlegt.] [Art. 737 ersetzt durch Art. 18 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 7.
September 2006) - in Kraft ab dem 1. Januar 2013 -] Art. 738 - [...] [Art. 738 aufgehoben durch Art. 16 des G. vom 3. August 1992 (B.S. vom 31. August 1992) - in Kraft ab dem 1.Januar 1993 -] Art. 739 - [Außer wenn die Schriftstücke auf elektronischem Weg übermittelt worden sind, geben die Parteien die Schriftstücke spätestens innerhalb der Frist zurück, die ihnen eingeräumt wird, um ihre Schriftsätze einzureichen.] [Art. 739 ersetzt durch Art. 19 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 7.
September 2006) - in Kraft ab dem 1. Januar 2013 -] Art. 740 - [Alle Abhandlungen, Notizen oder Schriftstücke, die nicht spätestens gleichzeitig mit den Schriftsätzen oder, in dem in Artikel 735 erwähnten Fall, vor Schließung der Verhandlung eingereicht worden sind, werden von Amts wegen aus der Verhandlung ausgeschlossen.] [Art. 740 ersetzt durch Art. 17 des G. vom 3. August 1992 (B.S. vom 31. August 1992) - in Kraft ab dem 1.Januar 1993 -] Abschnitt III - Schriftsätze Art. 741 - In den Sachen, die nicht in der Einleitungssitzung behandelt werden, reichen die Parteien gemäß den im vorliegenden Abschnitt aufgeführten Regeln Schriftsätze ein.
Art. 742 - [Die Parteien hinterlegen ihre Schriftsätze bei der Kanzlei zusammen mit dem Verzeichnis der übermittelten Schriftstücke.
Sie erhalten eine Empfangsbestätigung für diese Hinterlegung.] [Art. 742 ersetzt durch Art. 20 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 7.
September 2006) - in Kraft ab dem 1. Januar 2013 -] Art. 743 - [Die Parteien vermerken in ihren Schriftsätzen ihren Namen, ihren Vornamen und ihren Wohnsitz oder ihre gerichtliche elektronische Adresse sowie die Listennummer der Sache.
Juristische Personen weisen ihre Identität gemäß den in Artikel 703 vorgesehenen Modalitäten nach.
Die Schriftsätze werden von den Parteien oder ihren Beiständen unterzeichnet.] [Art. 743 ersetzt durch Art. 21 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 7.
September 2006) - in Kraft ab dem 1. Januar 2013 -] Art. 744 - [...] [Die Schriftsätze enthalten ebenfalls, nacheinander und ausdrücklich: 1. die Darlegung des für die Lösung des Rechtsstreits relevanten Sachverhalts, 2.die Ansprüche der sich äußernden Partei, 3. die geltend gemachten Klagegründe zur Untermauerung der Klage oder der Verteidigung, wobei gegebenenfalls die verschiedenen Klagegründe nummeriert und deren hauptsächlicher oder hilfsweiser Charakter angegeben werden, 4.den Antrag hinsichtlich des Urteilstenors, wobei gegebenenfalls dessen hauptsächlicher oder hilfsweiser Charakter angegeben wird.] [Die in einer anderen Sache oder in anderer Instanz eingereichten Schriftsätze, auf die verwiesen oder Bezug genommen wird, werden nicht als Schriftsätze im Sinne von Artikel 780 Absatz 1 Nr. 3 angesehen.] [Art. 744 früherer Absatz 1 aufgehoben durch Art. 12 Nr. 1 des G. vom 19. Oktober 2015 (B.S. vom 22. Oktober 2015); neuer Absatz 1 eingefügt durch Art. 8 des G. vom 26. April 2007 (B.S. vom 12. Juni 2007); Abs. 1 früherer erster Satz umgegliedert zu Abs. 1 und ersetzt durch Art. 12 Nr. 2 des G. vom 19. Oktober 2015 (B.S. vom 22. Oktober 2015); Abs. 2 (Abs. 1 früherer zweiter Satz) eingegliedert durch Art. 12 Nr. 3 des G. vom 19. Oktober 2015 (B.S. vom 22. Oktober 2015)] Ab einem gemäß Art. 39 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 7. September 2006), selbst ersetzt durch Art. 16 des G. vom 31. Dezember 2012 (B.S. vom 31. Dezember 2012) und abgeändert durch Art. 20 des G. vom 19.
Dezember 2014 (B.S. vom 29. Dezember 2014), vom König festzulegenden Datum und spätestens ab dem 1. Januar 2017 lautet Art. 744 wie folgt: "Art. 744 - [...] [Art. 744 aufgehoben durch Art. 27 Nr. 3 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 7. September 2006) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -]" Art. 745 - Alle bei der Kanzlei hinterlegten Schriftsätze werden gleichzeitig der Gegenpartei oder ihrem Rechtsanwalt zugesandt. [...] [Art. 745 früherer Absatz 2 eingefügt durch Art. 19 des G. vom 3.
August 1992 (B.S. vom 31. August 1992) - in Kraft ab dem 1. Januar 1993 - und aufgehoben durch Art. 9 des G. vom 26. April 2007 (B.S. vom 12. Juni 2007)] Art.746 - Die Hinterlegung der Schriftsätze bei der Kanzlei gilt als Zustellung. [Art. 747] - [ § 1 - Die Parteien können in der Einleitungssitzung und in jeder weiteren Sitzung Fristen für das Einreichen der Schriftsätze vereinbaren.
Der Richter setzt die Parteien, die Fristen für das Einreichen der Schriftsätze vereinbaren wollen, vom frühestmöglichen Datum, an dem eine Sitzung anberaumt werden kann, in Kenntnis.
Der Richter hält die Fristen für das Einreichen der Schriftsätze fest, bestätigt sie und legt das Datum der Sitzung gemäß § 2 Absatz 3 fest.
Der Beschluss wird im Sitzungsprotokoll vermerkt. Der Greffier teilt den Parteien und ihren Rechtsanwälten diesen Beschluss gemäß § 2 Absatz 4 mit. § 2 - Unbeschadet der Anwendung der Regeln in Bezug auf das Versäumnis können die Parteien, getrennt oder gemeinsam, gegebenenfalls im verfahrenseinleitenden Akt dem Richter und den anderen Parteien ihre Anmerkungen zur Instandsetzung der Sache spätestens binnen einem Monat nach der Einleitungssitzung mitteilen. Der Richter kann diese Frist bei Notwendigkeit oder bei gegenseitigem Einvernehmen der Parteien verkürzen.
Sie können ebenfalls in gegenseitigem Einvernehmen von dieser Instandsetzung abweichen und den Verweis der Sache an die Liste und, wenn die Umstände dies zulassen, eine Vertagung auf ein bestimmtes Datum beantragen.
Spätestens sechs Wochen nach der Einleitungssitzung legt der Richter den Verfahrenskalender fest, indem er gegebenenfalls die Vereinbarung der Parteien bestätigt oder die Anmerkungen der Parteien berücksichtigt. Entsprechend dem Datum der Verhandlungssitzung, die, wenn die Frist für das Einreichen der Schriftsätze vom Richter festgelegt wird, spätestens binnen drei Monaten nach Übermittlung der letzten Schriftsätze stattfindet, bestimmt der Richter die Anzahl Schriftsätze, das äußerste Datum, an dem die Schriftsätze bei der Kanzlei hinterlegt und der anderen Partei übermittelt werden müssen, sowie Datum und Uhrzeit der Verhandlungssitzung und deren Dauer.
Gegen den Instandsetzungs- und Anberaumungsbeschluss kann kein Rechtsmittel eingelegt werden. Der Richter kann jedoch bei Versäumnissen oder Schreibfehlern im Instandsetzungs- und Anberaumungsbeschluss entweder von Amts wegen oder auf Antrag einer Partei, der auch mündlich erfolgen kann, diesen Beschluss berichtigen oder ergänzen. Der Beschluss wird im Sitzungsprotokoll vermerkt. Der Greffier notifiziert ihn den Parteien und gegebenenfalls ihren Rechtsanwälten per gewöhnlichen Brief und der säumigen Partei per Gerichtsbrief.
Ist die Sache an die Liste verwiesen oder auf ein späteres Datum vertagt worden, kann jede Partei auf einfachen schriftlichen Antrag, der bei der Kanzlei hinterlegt oder an sie gerichtet wird, gemäß Absatz 1 bis 4 die Instandsetzung beantragen. Der Greffier notifiziert diesen Antrag den anderen Parteien per Gerichtsbrief und gegebenenfalls ihren Rechtsanwälten per gewöhnlichen Brief. Durch diese Notifizierung setzen die in Absatz 1 und 3 vorgesehenen Fristen ein.
Unbeschadet der Anwendung der in Artikel 748 §§ 1 und 2 vorgesehenen Ausnahmen werden die Schriftsätze, die nach Ablauf der Fristen bei der Kanzlei hinterlegt oder der Gegenpartei übermittelt werden, von Amts wegen aus der Verhandlung ausgeschlossen. Am anberaumten Tag kann die zuerst handelnde Partei ein Urteil beantragen, das in jedem Fall kontradiktorisch ist.
Bei Unteilbarkeit des Rechtsstreits und unbeschadet der Anwendung von Artikel 735 § 5 muss vorliegender Paragraph angewandt werden, wenn eine oder mehrere Parteien säumig sind, während mindestens eine Partei erscheint. § 3 - Vor dem Eilverfahrensrichter, vor dem wie im Eilverfahren tagenden Gerichtspräsidenten[, vor dem Familiengericht im Rahmen eines Dringlichkeitsverfahrens] und vor dem Pfändungsrichter beträgt, in Abweichung von den vorhergehenden Paragraphen, die Frist, über die die Parteien verfügen, um ihre Anmerkungen geltend zu machen, höchstens fünf Tage und die Frist, innerhalb der der Richter den Kalender festlegt oder das diesbezügliche Einverständnis der Parteien festhält, höchstens acht Tage. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann der Richter diese Fristen verkürzen oder streichen.
Der Greffier notifiziert den Beschluss spätestens am ersten Werktag nach dem Tag, an dem der Beschluss erlassen wurde, den Parteien und gegebenenfalls ihrem Rechtsanwalt per gewöhnlichen Brief und der säumigen Partei per Gerichtsbrief, außer wenn die Parteien ihn von dieser Notifizierung befreien.] [Früherer Artikel 748 umnummeriert zu Art. 747 durch Art. 20 des G. vom 3. August 1992 (B.S. vom 31. August 1992) und ersetzt durch Art. 10 des G. vom 26. April 2007 (B.S. vom 12. Juni 2007); § 3 Abs. 1 abgeändert durch Art. 152 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27.
September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] [Art. 748] - [ § 1 - [In den Sachen, wo Artikel 735 nicht anwendbar ist, werden die Schriftsätze, die nach dem in Artikel 750 erwähnten gemeinsamen Anberaumungsantrag bei der Kanzlei hinterlegt oder der Gegenpartei übermittelt werden, von Amts wegen aus der Verhandlung ausgeschlossen. Dies gilt nicht für Schriftsätze, die eine in Artikel 808 vorgesehene Klage betreffen oder die mit der ausdrücklichen Zustimmung der anderen Parteien eingereicht werden.
Vorliegender Artikel bleibt anwendbar, wenn der Richter auf Antrag einer der Parteien die Vertagung der Sache auf ein bestimmtes Daum gewährt.] § 2 - Eine Partei, die Schriftsätze eingereicht hat, darf spätestens dreißig Tage vor der Verhandlungssitzung um eine neue Frist für das Einreichen von Schriftsätzen ersuchen, wenn während der Frist vor der Verhandlung ein neues und relevantes Schriftstück oder ein neuer oder relevanter Sachverhalt entdeckt wird, das/der neue Schriftsätze rechtfertigt.
Das Ersuchen wird durch Antragschrift an den Richter gerichtet, die die genaue Angabe des neuen Schriftstücks oder Sachverhalts sowie dessen Auswirkung auf die Untersuchung des Rechtsstreits enthält. Die Antragschrift wird vom Rechtsanwalt der Partei oder, in dessen Ermangelung, von der Partei selbst unterzeichnet und bei der Kanzlei in so vielen Exemplaren hinterlegt, wie es beteiligte Parteien gibt. [Der Greffier notifiziert die Antragschrift den Parteien und gegebenenfalls ihrem Rechtsanwalt per gewöhnlichen Brief und der säumigen Partei per Gerichtsbrief.] Die Parteien können binnen fünfzehn Tagen [nach Versendung] des Gerichtsbriefs und unter denselben Bedingungen dem Richter ihre Anmerkungen mitteilen.
Binnen acht Tagen nach Ablauf der im vorhergehenden Absatz vorgesehenen Frist befindet der Richter nach Aktenlage durch einen Beschluss.
Gibt er dem Ersuchen statt, bestimmt er die Frist für das Einreichen der Schriftsätze[, wenn Syntheseschriftsätze eingereicht werden müssen,] und ändert nötigenfalls das Datum der Verhandlungssitzung.
Gegen die Beschlüsse kann kein Rechtsmittel eingelegt werden.
Schriftsätze, die nach Ablauf der im vorhergehenden Absatz vorgesehenen Fristen [bei der Kanzlei hinterlegt oder der anderen Partei übermittelt werden,] werden von Amts wegen aus der Verhandlung ausgeschlossen. Am anberaumten Tag kann die zuerst handelnde Partei ein kontradiktorisches Urteil beantragen.] [Früherer Artikel 747 umnummeriert zu Art. 748 und ersetzt durch Art. 21 des G. vom 3. August 1992 (B.S. vom 31. August 1992) - in Kraft ab dem 1. Januar 1993 -; § 1 ersetzt durch Art. 11 Nr. 1 des G. vom 26.
April 2007 (B.S. vom 12. Juni 2007); § 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 11 Nr. 2 des G. vom 26. April 2007 (B.S. vom 12. Juni 2007); § 2 Abs. 3 abgeändert durch Art. 11 Nr. 3 des G. vom 26. April 2007 (B.S. vom 12. Juni 2007);§ 2 Abs. 5 abgeändert durch Art. 11 Nr. 4 des G. vom 26. April 2007 (B.S. vom 12. Juni 2007); § 2 Abs. 6 abgeändert durch Art. 11 Nr. 5 des G. vom 26. April 2007 (B.S. vom 12. Juni 2007)] [Art. 748bis - [Außer in den Fällen, wo Schriftsätze außerhalb der in Artikel 747 erwähnten Fristen hinterlegt werden können, haben die letzten Schriftsätze einer Partei die Form eines Syntheseschriftsatzes.] Für die Anwendung von Artikel 780 Absatz 1 Nr. 3 ersetzten die Syntheseschriftsätze alle vorherigen Schriftsätze und gegebenenfalls den verfahrenseinleitenden Akt der Partei, die den Syntheseschriftsatz hinterlegt hat.] [Art. 748bis eingefügt durch Art. 12 des G. vom 26. April 2007 (B.S. vom 12. Juni 2007) und abgeändert durch Art. 13 des G. vom 19. Oktober 2015 (B.S. vom 22. Oktober 2015)] Abschnitt IV - Anberaumung und Vertagung Art. 749 - Der für die Listen verantwortliche Greffier gewährleistet fortlaufend unter der Amtsgewalt des Präsidenten des Gerichts die Organisation der Anberaumungen.
Der König bestimmt gegebenenfalls die Modalitäten für die Anwendung des vorliegenden Artikels.
Art. 750 - [Unbeschadet der Anwendung von Artikel 747 wird die Sache auf gemeinsamen Antrag der Parteien anberaumt.
Der Antrag wird an den Vorsitzenden der Kammer gerichtet, der die Sache zugewiesen wurde, und gleichzeitig mit den Schriftsätzen der Parteien oder nachträglich bei der Kanzlei hinterlegt.
Der Greffier setzt die Parteien und ihre Rechtsanwälte per gewöhnlichen Brief von der Anberaumung in Kenntnis.] [Art. 750 ersetzt durch Art. 13 des G. vom 26. April 2007 (B.S. vom 12. Juni 2007)] Art.751 - [...] [Art. 751 aufgehoben durch Art. 14 des G. vom 26. April 2007 (B.S. vom 12. Juni 2007)] Art.752 - [...] [Art. 752 aufgehoben durch Art. 25 des G. vom 3. August 1992 (B.S. vom 31. August 1992) - in Kraft ab dem 1.Januar 1993 -] Art. 753 - [...] [Art. 753 aufgehoben durch Art. 14 des G. vom 26. April 2007 (B.S. vom 12. Juni 2007)] Art.754 - Wird die Sache vertagt, setzt der Greffier die Rechtsanwälte der Parteien oder die Partei selber, wenn sie keinen Rechtsanwalt hat, durch einfache Mitteilung davon in Kenntnis.
Abschnitt V - Schriftliches Verfahren Art. 755 - [Die Parteien oder ihre Rechtsanwälte können gemeinsam entscheiden, auf das schriftliche Verfahren zurückzugreifen. In diesem Fall hinterlegen sie ihre vorab übermittelten Abhandlungen, Notizen, Schriftstücke und Schriftsätze gebündelt und inventarisiert bei der Kanzlei. Sie erhalten eine Empfangsbestätigung, auf der das Datum der Hinterlegung vermerkt ist. [Die Abhandlungen, Notizen, Schriftstücke und Schriftsätze werden dem Vorsitzenden der Kammer, der die Sache zugewiesen wurde, übermittelt.] [Die zu einem späteren Zeitpunkt hinterlegten Abhandlungen, Notizen, Schriftstücke und Schriftsätze werden von Amts wegen aus der Verhandlung ausgeschlossen.] Der Richter darf binnen einer Frist von einem Monat ab Hinterlegung der Akten bei der Kanzlei um mündliche Erläuterungen über die von ihm angegebenen Punkte ersuchen. Zu diesem Zweck legt er ein Datum fest, das der Greffier den Parteien durch gewöhnlichen Brief an ihre Rechtsanwälte notifiziert. Wenn eine Partei keinen Rechtsanwalt hat, benachrichtigt der Greffier sie unmittelbar per Gerichtsbrief.] [Art. 755 ersetzt durch Art. 27 des G. vom 3. August 1992 (B.S. vom 31. August 1992) - in Kraft ab dem 1.Januar 1993 -; Abs. 2 ersetzt durch Art. 15 Nr. 1 des G. vom 26. April 2007 (B.S. vom 12. Juni 2007); Abs. 3 ersetzt durch Art. 15 Nr. 2 des G. vom 26. April 2007 (B.S. vom 12. Juni 2007)] Abschnitt VI - Sitzung Art. 756 - [In den Fällen, die gemäß den Artikeln 747 und 750 anberaumt worden sind, und unbeschadet der Abweichungen oder anderer Modalitäten, die im Instandsetzungsbeschluss, im Anberaumungsbeschluss, in der Vertagungsmitteilung oder in der Anberaumungsmitteilung aufgezählt sind, werden die Schriftstücke mindestens fünfzehn Tage vor der Verhandlungssitzung bei der Kanzlei hinterlegt.] [Art. 756 aufgehoben durch Art. 28 des G. vom 3. August 1992 (B.S. vom 31. August 1992) - in Kraft ab dem 1.Januar 1993 - und wieder aufgenommen durch Art. 16 des G. vom 26. April 2007 (B.S. vom 12. Juni 2007)] [Art. 756bis - Unbeschadet der in Artikel 735 § 3 erwähnten Regeln bringt das Fehlen der Schriftsätze oder deren Auschließen von Amts wegen nicht das Verbot zu plädieren mit sich. Dieses Plädoyer gilt nicht als Schriftsatz.
Im Anschluss an dieses Plädoyer kann die Gegenpartei Erwiderungsschriftsätze hinterlegen. Zu diesem Zweck wird die Sache von Rechts wegen während fünfzehn Tagen fortgesetzt und anschließend ohne neue Verhandlung zur Beratung gestellt. Der Richter kann diese Frist auf Antrag der Partei, die aufgrund des vorliegenden Absatzes Schriftsätze einreichen darf, verkürzen.] [Art. 756bis eingefügt durch Art. 17 des G. vom 26. April 2007 (B.S. vom 12. Juni 2007)] [Art. 756ter - Während der Verhandlungssitzung oder vorab kann der Richter vorschlagen, die Plädoyers durch eine interaktive Verhandlung zu ersetzen. Wenn die Parteien damit einverstanden sind, leitet der Richter die Verhandlung, in der er die Parteien an Fragen heranführt, die er für sachdienlich erachtet und die für ihn aufschlussreich sein können. Während dieser Verhandlung können die Parteien Fragen stellen, die der Richter nicht aufgeworfen hat, sofern diese Fragen in ihren Schriften aufgeworfen werden, mit der Anwendung von Artikel 735 verbunden sind oder mit einer Unregelmäßigkeit in Bezug auf das Instandsetzungsverfahren in Zusammenhang stehen. Wenn eine Partei Einspruch dagegen erhebt, dass die Plädoyers durch eine interaktive Verhandlung ersetzt werden, kann diese Verhandlung nach den Plädoyers dennoch erfolgen.] [Art. 756ter eingefügt durch Art. 18 des G. vom 26. April 2007 (B.S. vom 12. Juni 2007)] Art. 757 - [ § 1] - Vorbehaltlich der gesetzlich vorgesehenen Ausnahmen sind die Plädoyers, Berichte und Urteile öffentlich. [ § 2 - In Abweichung von § 1 finden folgende Gerichtsverfahren sowohl in erster Instanz als auch in der Berufungsinstanz, was die Plädoyers und Berichte betrifft, in der Ratskammer statt: 1. die in den Artikeln 312 § 2, 314, 318, 322, 329bis, 330 und 332quinquies des Zivilgesetzbuches erwähnten Gerichtsverfahren in Bezug auf die Abstammung, 2.das Gerichtsverfahren in Bezug auf eine in Artikel 338 des Zivilgesetzbuches erwähnte Klage auf Alimente für Unterhalt, Erziehung und angemessene Ausbildung, sofern der Beklagte beim ersten Erscheinen vor dem Gericht oder Gerichtshof nur den Betrag der Alimente beanstandet, 3. die in den Artikeln 373, 374, 375bis, 387bis und 387ter des Zivilgesetzbuches erwähnten Gerichtsverfahren in Bezug auf die elterliche Autorität, 4.[...] 5. [...] 6. die in Artikel 1479 des Zivilgesetzbuches erwähnten Gerichtsverfahren in Bezug auf das gesetzliche Zusammenwohnen, 7.die in Teil IV Buch IV Kapitel VIIIbis des Gerichtsgesetzbuches erwähnten Gerichtsverfahren in Bezug auf die Adoption, 8. die in den Artikeln 1235 und 1236bis des Gerichtsgesetzbuches erwähnten Gerichtsverfahren in Bezug auf die Vormundschaft, 9.[die in Teil IV Buch IV Kapitel X erwähnten Gerichtsverfahren in Bezug auf die Schutzmaßnahmen,] 10. die in Artikel 1253quater des Gerichtsgesetzbuches erwähnten gerichtlichen Aussöhnungsverfahren in Bezug auf Klagen von Ehegatten über ihre gegenseitigen Rechte und Pflichten und ihren ehelichen Güterstand, 11.die in Teil IV Buch IV Kapitel XI des Gerichtsgesetzbuches erwähnten Gerichtsverfahren in Bezug auf Ehescheidung oder Trennung von Tisch und Bett, sofern die Parteien persönlich erscheinen, 12. die in Teil IV Buch IV Kapitel XIIbis des Gerichtsgesetzbuches erwähnten Gerichtsverfahren in Bezug auf den Schutz des grenzüberschreitenden Sorge- und Besuchsrechts, 13.die Gerichtsverfahren in Bezug auf die Klagen, die mit den in den Nummern 1 bis 12 erwähnten Klagen zusammenhängen, sofern sie in derselben Sitzung behandelt werden.
Der Richter kann jedoch zu jedem Verfahrenszeitpunkt je nach den Umständen entweder von Amts wegen oder auf Antrag der Staatsanwaltschaft oder einer Partei des Rechtsstreits anordnen, dass die Verhandlungen öffentlich sein sollen[, außer was die in Absatz 1 Nr. 9 erwähnten Verfahren betrifft].] [Art. 757 § 1 (früherer einziger Absatz) nummeriert durch Art. 2 des G. vom 2. Juni 2010 (B.S. vom 30. Juni 2010); § 2 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 2. Juni 2010 (B.S. vom 30. Juni 2010); § 2 Abs. 1 Nr. 4 und 5 aufgehoben durch Art. 159 Nr. 1 des G. vom 17. März 2013 (B.S. vom 14. Juni 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; § 2 Abs. 1 Nr. 9 ersetzt durch Art. 159 Nr. 2 des G. vom 17. März 2013 (B.S. vom 14. Juni 2013) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -; § 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 159 Nr. 3 des G. vom 17. März 2013 (B.S. vom 14.
Juni 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] Art. 758 - Die Parteien dürfen ihre Schriftsätze und Verteidigungsmittel selbst vorbringen, außer wenn das Gesetz es anders bestimmt.
Der Richter kann ihnen die Ausübung dieses Rechts jedoch verbieten, wenn er befindet, dass sie aufgrund von Leidenschaft oder Unerfahrenheit außerstande sind, ihre Sache mit der gebotenen Zurückhaltung oder der nötigen Klarheit zu erörtern.
Art. 759 - Die Anwesenden wohnen der Sitzung ohne Kopfbedeckung, in Ehrfurcht und in Stille bei; alles, was der Richter zur Aufrechterhaltung der Ordnung anordnet, wird genau und unverzüglich ausgeführt.
Art. 760 - Wer seine Billigung oder Missbilligung zeigt bei der Verteidigung der Parteien, bei den Interventionen der Richter oder der Staatsanwaltschaft, bei den Vernehmungen, Verwarnungen oder Befehlen der Magistrate, bei der Verkündung der Urteile oder Beschlüsse oder Unruhe stiftet, kann vom Richter verwarnt, auf dessen Befehl hin gegebenenfalls sogar des Sitzungssaales verwiesen und erforderlichenfalls für höchstens vierundzwanzig Stunden festgenommen werden.
Der Straftäter wird auf Vorlage des Protokolls, in dem der Festnahmebefehl festgestellt wird, inhaftiert.
Art. 761 - Ist der Unruhestifter eine Person, die einer gesetzlich eingesetzten Disziplinarbehörde untersteht, erstellt der Richter ein Protokoll, das er dieser Behörde übermittelt, unbeschadet der in Artikel 760 vorgesehenen Ordnungsmaßnahmen, falls dies notwendig ist.
Art. 762 - Wenn die Handlung unter die Anwendung des Strafgesetzes fällt, erstellt der Richter ein Protokoll und ordnet gegebenenfalls an, den Betreffenden festzunehmen und sofort dem Prokurator des Königs zu überstellen, der die entsprechenden Anträge stellt.
Art. 763 - Die Bestimmungen des vorliegenden Kapitels sind an allen Orten, wo die Richter oder die Mitglieder der Staatsanwaltschaft ihr Amt ausüben, anwendbar.
Abschnitt VII - Mitteilung an die Staatsanwaltschaft Art. 764 - [Außer vor dem Friedensrichter, dem Eilverfahrensrichter und dem Pfändungsrichter wird der Staatsanwaltschaft zur Vermeidung der Nichtigkeit Folgendes mitgeteilt: 1. Klagen mit Bezug auf den Personenstand, wenn Minderjährige oder Handlungsunfähige am Verfahren beteiligt sind, 2.Klagen [mit Bezug auf [...] die Verschollenheitserklärung und die gerichtliche Todeserklärung], die Vormundschaft über einen Minderjährigen [...], die Verwaltung des Vermögens einer Person, für die in Anwendung des Gesetzes vom 26. Juni 1990 über den Schutz der Person des Geisteskranken eine Schutzmaßnahme getroffen worden ist, 3. Klagen mit Bezug auf Personenstandsurkunden, 4.Zivilklagen, die aufgrund eines Pressedeliktes eingereicht werden, 5. Fälschungsklagen, 6.Wiederaufnahmeanträge, 7. Ablehnungsanträge, 8.[Anträge auf [gerichtliche Reorganisation], auf Konkurseröffnung, auf Verlegung des Datums der Zahlungseinstellung und [Anträge auf Widerrufung eines Reorganisationsplans] und auf Aufhebung des Konkursverfahrens,] 9. [...] 10. [Klagen, die in den Artikeln 578 Nr.11, 580 Nr. 2, 3, 6 bis 18, 581 Nr. 2, 3, 9 und 10, 582 Nr. 1, 2, 6, 8 und 9, 583 und 587septies vorgesehen sind,] 11. alle Klagen, für die die Mitteilung an die Staatsanwaltschaft in Sondergesetzen vorgesehen ist,] [12.Klagen aufgrund des Gesetzes vom 10. Mai 2007 zur Bekämpfung bestimmter Formen von Diskriminierung,] [12. Beschwerden mit Bezug auf die Geschlechtsänderung einer Person,] [13. Klagen aufgrund des Gesetzes vom 30. Juli 1981 zur Ahndung bestimmter Taten, denen Rassismus oder Xenophobie zugrunde liegen, 14. Klagen aufgrund des Gesetzes vom 10.Mai 2007 zur Bekämpfung der Diskriminierung zwischen Frauen und Männern,] [16. Zivilklagen mit Bezug auf die Vollstreckung gerichtlicher Entscheidungen über die Verurteilung zu einer Sondereinziehung, einer Geldbuße und zu den Gerichtskosten im Rahmen der strafrechtlichen Vollstreckungsermittlung.] [Die Staatsanwaltschaft kann sich alle anderen Sachen mitteilen lassen, wenn sie dies für angebracht hält. Das Gericht oder der Gerichtshof kann ebenfalls von Amts wegen die Mitteilung anordnen, mit Ausnahme der in Artikel 138bis § 2 Absatz 1 erwähnten Klage.] [Die Staatsanwaltschaft gibt ihre Stellungnahme in angemessenster Form ab, wenn sie dies für angebracht hält.
In Abweichung von Absatz 3 gibt die Staatsanwaltschaft in den in Absatz 1 Nr. 10 erwähnten Fällen immer eine Stellungnahme ab, wenn das Gericht dies beantragt.
Das Kollegium der Generalprokuratoren erlässt Richtlinien, durch die näher bestimmt wird, in welchen der in Absatz 1 erwähnten Sachen, eine Stellungnahme abgegeben wird. Diese Richtlinien sind für alle Mitglieder der Staatsanwaltschaft verbindlich. Die Generalprokuratoren bei den Appellationshöfen sorgen für die Ausführung dieser Richtlinien innerhalb ihres Bereichs.] [Art. 764 ersetzt durch Art. 29 des G. vom 3. August 1992 (B.S. vom 31. August 1992) - in Kraft ab dem 1.Januar 1993 -; Abs. 1 Nr. 2 abgeändert durch Art. 38 des G. vom 9. Mai 2007 (I) (B.S. vom 21. Juni 2007) - und Art.160 des G. vom 17. März 2013 (B.S. vom 14. Juni 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -, selbst ersetzt durch Art. 17 des G. (II) vom 12. Mai 2014 (B.S. vom 19. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -;Abs. 1 Nr. 8 ersetzt durch Art. 54 des G. vom 17.
Juli 1997 (B.S. vom 28. Oktober 1997) - in Kraft ab dem 1. Januar 1998 - und abgeändert durch Art. 74 Nr. 1 und 2 des G. vom 31. Januar 2009 (B.S. vom 9. Februar 2009) - in Kraft ab dem 1. April 2009 -; Abs. 1 Nr. 9 aufgehoben durch Art. 29 des G. vom 1. Juli 2006 (B.S. vom 10.
August 2006) - in Kraft ab dem 10. August 2006 -; Abs. 1 Nr. 10 ersetzt durch Art. 15 des G. vom 6. Juni 2010 (B.S. vom 1. Juli 2010) - in Kraft ab dem 1. Juli 2011 -; Abs. 1 erste Nummer 12 eingefügt durch Art. 14 des G. vom 10. Mai 2007 (I) (B.S. vom 30. Mai 2007);
Abs. 1 zweite Nummer 12 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 9. Mai 2007 (II) (B.S. vom 11. Juli 2007) - in Kraft ab dem 1. September 2007 -;
Abs. 1 Nr. 13 und 14 eingefügt durch Art. 14 des G. vom 10. Mai 2007 (I) (B.S. vom 30. Mai 2007); Abs. 1 Nr. 16 eingefügt durch Art. 10 des G. (II) vom 11. Februar 2014 (B.S. vom 8. April 2014); Abs. 2 ersetzt durch Art. 14 Nr. 1 des G. vom 19. Oktober 2015 (B.S. vom 22. Oktober 2015) - auf die Sachen anwendbar, mit denen das Gericht ab dem 1. Januar 2016 befasst wird -; Abs. 3 bis 5 eingefügt durch Art. 14 Nr. 2 des G. vom 19. Oktober 2015 (B.S. vom 22. Oktober 2015 - auf die Sachen anwendbar, mit denen das Gericht ab dem 1. Januar 2016 befasst wird -] Art. 765 - [Befindet der Friedensrichter über Klagen mit Bezug auf Minderjährige oder Personen, die aufgrund von Artikel 492/1 des Zivilgesetzbuches geschützt werden, kann er selbst von Amts wegen nach Untersuchung der Sache die schriftliche Stellungnahme der Staatsanwaltschaft beantragen.
In diesem Fall wird die vollständige Verfahrensakte vom Greffier des Friedensgerichts an die Staatsanwaltschaft des Gerichts Erster Instanz des Bezirks, in dem sich der Kanton befindet, übermittelt.
Die Staatsanwaltschaft beim Familien- und Jugendgericht gibt die Stellungnahme binnen der vom Friedensrichter festgelegten Frist ab.
Die Akte wird anschließend zusammen mit der Stellungnahme der Staatsanwaltschaft an den Greffier des Friedensgerichts zurückgeschickt.
Letzterer notifiziert die Stellungnahme der Staatsanwaltschaft per gewöhnlichen Brief an die Rechtsanwälte der Parteien und per Gerichtsbrief an die Parteien ohne Rechtsanwalt und teilt ihnen mit, dass sie binnen einem Monat Schriftsätze hinterlegen können, die sich ausschließlich auf den Inhalt dieser Stellungnahme beziehen.
Diese Schriftsätze werden nur berücksichtigt, sofern sie auf die Stellungnahme der Staatsanwaltschaft eingehen.
Der Greffier legt das Datum und die Uhrzeit der Sitzung fest, in der die Sache vorgebracht wird. [Art. 765 ersetzt durch Art. 154 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -, selbst abgeändert durch Art. 68 des G. vom 8. Mai 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -] [Art. 765/1 - [Zur Vermeidung der Nichtigkeit befinden das Familiengericht und die Familienkammern des Appellationshofes in Sachen mit Bezug auf Minderjährige erst, nachdem sie die Sache der Staatsanwaltschaft mitgeteilt und deren eventuelle Stellungnahme zur Kenntnis genommen haben.
Artikel 764 Absatz 4 und 5 sind entsprechend anwendbar.]] [Art. 765/1 eingefügt durch Art. 7 des G. (II) vom 12. Mai 2014 (B.S. vom 19. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. September 2014 - und ersetzt durch Art. 15 des G. vom 19. Oktober 2015 (B.S. vom 22. Oktober 2015 - auf die Sachen anwendbar, mit denen das Gericht ab dem 1. Januar 2016 befasst wird -] Art. 766 - [ § 1 - Wenn eine Sache aufgrund des Gesetzes mitgeteilt werden muss oder wenn die Staatsanwaltschaft die Mitteilung davon beantragt, setzt die Kanzlei die Staatsanwaltschaft vom Datum der Sitzung sowie von der Identität der Parteien und gegebenenfalls der betroffenen Minderjährigen in Kenntnis.
Wenn die Staatsanwaltschaft es für angebracht hält, eine mündliche Stellungnahme abzugeben, wird diese in der Sitzung abgegeben. Dies wird auf dem Sitzungsblatt vermerkt.
Wenn die Staatsanwaltschaft es für angebracht hält, vor der Sitzung eine schriftliche Stellungnahme abzugeben, wird diese spätestens am Vortag der Sitzung bei der Kanzlei hinterlegt und dem Rechtsanwalt der Parteien oder den Parteien selber, wenn sie keinen Rechtsanwalt haben, übermittelt.
Wenn die Staatsanwaltschaft es für angebracht hält, eine schriftliche Stellungnahme nach den Plädoyers abzugeben, setzt sie den Richter vor Schließung der Verhandlung davon in Kenntnis. Diese Stellungnahme wird bei der Kanzlei hinterlegt und dem Rechtsanwalt der Parteien oder den Parteien selber, wenn sie keinen Rechtsanwalt haben, spätestens an einem vom Richter bestimmten Datum übermittelt, wobei der Richter ebenfalls das Datum festlegt, bis zu dem die Parteien ihre Schriftsätze bei der Kanzlei hinterlegen können, um auf die Stellungnahme der Staatsanwaltschaft zu replizieren.
Wenn die Staatsanwaltschaft es für angebracht hält, keine Stellungnahme abzugeben, setzt sie die Kanzlei spätestens am Vortag der Sitzung davon in Kenntnis. § 2 - Für die anderen Sachen teilt der Richter, der dies wünscht, der Staatsanwaltschaft die Sache spätestens zu dem Zeitpunkt mit, wo er die Schließung der Verhandlung verkündet. Dies wird auf dem Sitzungsblatt vermerkt. Der Richter legt das Datum der Sitzung fest, bei der die Staatsanwaltschaft ihre eventuelle mündliche Stellungnahme abgibt und bei der die Parteien auf die eventuelle mündliche oder schriftliche Stellungnahme der Staatsanwaltschaft replizieren können.
Eine Abschrift des Sitzungsblattes wird der Staatsanwaltschaft zusammen mit den Verfahrensunterlagen binnen achtundvierzig Stunden nach der Sitzung übermittelt.
Binnen acht Tagen vor der in Absatz 1 erwähnten Sitzung setzt die Staatsanwaltschaft die Kanzlei von ihrer Absicht, eine Stellungnahme abzugeben oder nicht, und von der Form dieser Stellungnahme in Kenntnis. Wird die Stellungnahme schriftlich abgegeben, wird sie binnen derselben Frist bei der Kanzlei hinterlegt und dem Rechtsanwalt der Parteien oder den Parteien selber, wenn sie keinen Rechtsanwalt haben, übermittelt.] [Art. 766 ersetzt durch Art. 16 des G. vom 19. Oktober 2015 (B.S. vom 22. Oktober 2015 - auf die Sachen anwendbar, mit denen das Gericht ab dem 1.Januar 2016 befasst wird -] Art. 767 - [ § 1 - Wird die eventuelle Stellungnahme der Staatsanwaltschaft mündlich abgegeben, werden die Anmerkungen der erschienenen Parteien zu dieser Stellungnahme sofort angehört.
Wird die eventuelle Stellungnahme schriftlich abgegeben und vor der Sitzung bei der Kanzlei hinterlegt, können die Parteien in der Sitzung oder in einer späteren vom Richter anberaumten Sitzung mündlich darauf replizieren.
Der Richter kann der Partei, die dies beantragt, jedoch gestatten, schriftlich darauf zu replizieren, indem sie binnen der von ihm festgelegten Frist Schriftsätze bei der Kanzlei hinterlegt. Gegen die Entscheidung des Richters kann kein Rechtsmittel eingelegt werden. § 2 - Die Repliken der Parteien auf die Stellungnahme der Staatsanwaltschaft werden nur berücksichtigt, sofern sie auf die Stellungnahme der Staatsanwaltschaft eingehen.] [Art. 767 ersetzt durch Art. 17 des G. vom 19. Oktober 2015 (B.S. vom 22. Oktober 2015 - auf die Sachen anwendbar, mit denen das Gericht ab dem 1.Januar 2016 befasst wird -] Art. 768 - Zur Vermeidung der Nichtigkeit der Entscheidung nimmt die Staatsanwaltschaft an der Beratung der Richter nicht teil, wenn diese sich in die Ratskammer zurückziehen, um über das Urteil zu entscheiden.
Abschnitt VIII - Entscheidung der Sache Art. 769 - [Nach den Plädoyers und gegebenenfalls den Repliken verkündet der Richter die Schließung der Verhandlung.
Der Richter kann den Parteien oder ihren Rechtsanwälten gestatten, ihre Akten nach der Verhandlung und binnen der von ihm festgelegten Frist gegen datierte Empfangsbestätigung bei der Kanzlei zu hinterlegen. In diesem Fall erfolgt die Schließung der Verhandlung von Rechts wegen nach Ablauf der vorerwähnten Frist.
Wenn Artikel 755 angewandt worden ist, erfolgt die Schließung der Verhandlung von Rechts wegen einen Monat nach Hinterlegung der Akten bei der Kanzlei oder sie wird vom Richter an dem Tag verkündet, an dem ihm die von ihm beantragten mündlichen Erklärungen übermittelt werden.
Gegen die Entscheidung zur Schließung der Verhandlung und gegen die in Absatz 2 erwähnte Entscheidung, die [auf dem Sitzungsblatt] vermerkt worden sind, kann weder Einspruch noch Berufung eingelegt werden.] [Art. 769 ersetzt durch Art. 31 des G. vom 3. August 1992 (B.S. vom 31. August 1992) - in Kraft ab dem 1.Januar 1993 -; Abs. 4 abgeändert durch Art. 24 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 7. September 2006 - in Kraft ab dem 1. Januar 2013 - und Art. 30 des G. vom 25. April 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014)] Art. 770 - [ § 1 - [Wenn der Richter die Sache zur Beratung stellt, um das Urteil zu verkünden, bestimmt er den Tag dieser Verkündung, die binnen einem Monat nach Schließung der Verhandlung stattfinden muss.
Diese Frist wird um einen Monat verlängert, wenn die Verhandlung im Laufe des Monats vor den in Artikel 334 erwähnten Gerichtsferien geschlossen worden ist.] Wird die Sache der Staatsanwaltschaft mitgeteilt, läuft die Frist für die Verkündung ab dem Tag, wo die Staatsanwaltschaft ihre Stellungnahme abgegeben hat, oder gegebenenfalls bei Ablauf der Frist, über die die Parteien verfügen, um ihre Schriftsätze in Bezug auf diese Stellungnahme abzugeben.
Kann die Verkündung nicht innerhalb dieser Frist erfolgen, wird der Grund der Verspätung [auf dem Sitzungsblatt] vermerkt.
Der Vermerk des Verspätungsgrunds [auf dem Sitzungsblatt] muss vor der vorgesetzten Behörde, die beauftragt ist, die Einhaltung der Beratungsfristen zu kontrollieren, objektiv gerechtfertigt werden können. § 2 - Die Greffiers erstellen die Liste der Sachen, in denen die Verkündung mehr als einen Monat vertagt worden ist, in zweifacher Ausfertigung. Diese Liste wird dem betreffenden Magistrat oder den betreffenden Magistraten zur Unterschrift vorgelegt, die somit die Möglichkeit haben, schriftliche Anmerkungen zu formulieren.
Die Listen werden auf Initiative des Chefgreffiers jeden Monat erstellt und dem Korpschef des Gerichts und dem Korpschef der Staatsanwaltschaft bei diesem Gericht übermittelt. [...] Eine Abschrift wird in der Kanzlei aufbewahrt.
Gemäß denselben Regeln werden diese Listen monatlich überarbeitet. § 3 - Wenn der Richter seine Beratung über drei Monate hinaus verlängert, setzt er den Korpschef und den Ersten Präsidenten des Appellationshofes oder des Arbeitsgerichtshofes davon in Kenntnis, unbeschadet der Möglichkeit einer Partei diesbezüglich die Initiative zu ergreifen. § 4 - In dem in § 3 erwähnten Fall wird der betreffende Magistrat oder werden die betreffenden Magistrate vom Korpschef unverzüglich vorgeladen, um über die Gründe für die Verspätung angehört zu werden.
In den in § 2 erwähnten Fällen ist diese Vorladung Pflicht, wenn es um wiederholte Verstöße geht.
Der Korpschef und der betreffende Magistrat oder die betreffenden Magistrate arbeiten in gegenseitigem Einvernehmen Lösungen aus, um diesen Rückstand aufzuarbeiten.
Von der Anhörung wird ein Protokoll erstellt. § 5 - Die in § 3 erwähnten Informationen sowie die diesbezüglichen Protokolle können bei disziplinarrechtlichen Verfolgungen, bei der periodischen Bewertung des Magistrats oder im Rahmen eines ihn betreffenden Ernennungs- oder Bestimmungsverfahrens berücksichtigt werden.
Ist eine Disziplinarstrafe gerechtfertigt, kann die auferlegte Strafe in keinem Fall unter einer [Gehaltskürzung] liegen.] [Art. 770 ersetzt durch Art. 19 des G. vom 26. April 2007 (B.S. vom 12. Juni 2007);§ 1 Abs. 1 ersetzt durch Art. 18 des G. vom 19.
Oktober 2015 (B.S. vom 22. Oktober 2015); § 1 Abs. 3 und 4 abgeändert durch Art. 24 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 7. September 2006) - in Kraft ab dem 1. Januar 2013 - und Art. 30 des G. vom 25. April 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014); § 2 früherer Absatz 3 aufgehoben durch Art. 105 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -; § 5 Abs. 2 abgeändert durch Art. 38 des G. vom 15. Juli 2013 (B.S. vom 25. Juli 2013) - in Kraft ab dem 1.
September 2014 -] Art. 771 - [Unbeschadet der Anwendung der Artikel 767 und 772 dürfen nach Schließung der Verhandlung keine Schriftstücke, Notizen oder Schriftsätze hinterlegt werden. Diese werden gegebenenfalls von der Beratung ausgeschlossen.] [Art. 771 ersetzt durch Art. 5 des G. vom 14. November 2000 (B.S. vom 19. Dezember 2000)] Art.772 - Wenn eine erschienene Partei während der Beratung ein neues und wesentliches Schriftstück oder einen neuen und wesentlichen Sachverhalt entdeckt, kann sie, solange das Urteil noch nicht verkündet worden ist, die Wiedereröffnung der Verhandlung beantragen.
Art. 773 - Der Antrag wird durch eine Antragschrift, in der das neue Schriftstück oder der neue Sachverhalt ohne weitere Erläuterungen genau angegeben wird, beim Richter eingereicht; er wird vom Rechtsanwalt der Partei oder, in dessen Ermangelung, von der Partei selbst unterzeichnet, bei der Kanzlei hinterlegt und gemäß den in den Artikeln 742 bis 744 aufgezählten Regeln übermittelt. Der Greffier notifiziert den anderen Parteien, die erschienen sind, den Antrag per Gerichtsbrief.
Sie können dem Gericht binnen acht Tagen ab der Notifizierung und unter denselben Bedingungen ihre Anmerkungen mitteilen.
Der Richter entscheidet nach Aktenlage.
Art. 774 - Der Richter kann die Wiedereröffnung der Verhandlung von Amts wegen anordnen.
Aufgrund einer Einrede, die die Parteien vor dem Richter nicht geltend gemacht hatten, muss er die Wiedereröffnung anordnen, bevor der Antrag ganz oder teilweise abgewiesen werden kann.
Art. 775 - [Wird die Wiedereröffnung der Verhandlung angeordnet, fordert der Richter die Parteien auf, innerhalb der von ihm festgelegten Frist und um zu vermeiden, von Amts wegen aus der Verhandlung ausgeschlossen zu werden, ihre schriftlichen Anmerkungen in Bezug auf den Klagegrund beziehungsweise das Verteidigungsmittel zur Rechtfertigung der Wiedereröffnung auszutauschen und sie ihm zu übergeben. Gegebenenfalls bestimmt er Tag und Uhrzeit, wo die Parteien über den von ihm bestimmten Gegenstand angehört werden.
Die Parteien werden per Gerichtsbrief und gegebenenfalls ihre Rechtsanwälte per gewöhnlichen Brief benachrichtigt.
Die Entscheidung, die nach Wiedereröffnung der Verhandlung ergeht, ist auf jeden Fall kontradiktorisch, wenn die Wiedereröffnungsentscheidung selbst kontradiktorisch gewesen ist.] [Art. 775 ersetzt durch Art. 20 des G. vom 26. April 2007 (B.S. vom 12. Juni 2007)] Art.776 - Gegen die Entscheidung des Richters über den Antrag auf Wiedereröffnung der Verhandlung kann keine Berufung eingelegt werden.
Art. 777 - Die zur Beratung gestellten oder schriftlich behandelten Sachen werden vom Kammervorsitzenden unter die Richter verteilt.
Art. 778 - Nach Beendigung der Besprechung holt der Vorsitzende die Meinungen jedes Einzelnen ein, beginnend mit dem Letzternannten der Richter bis zum Ältesten. Der Vorsitzende äußert sich zuletzt.
Werden verschiedene Meinungen abgegeben, wird ein zweites Mal abgestimmt.
Art. 779 - Das Urteil kann nur durch die vorgeschriebene Anzahl Richter erlassen werden. Diese müssen allen Sitzungen in der Sache beigewohnt haben. Andernfalls droht Nichtigkeit. [...] [Art. 779 früherer Absatz 2 aufgehoben durch Art. 21 des G. vom 26.
April 2007 (B.S. vom 12. Juni 2007)] Art. 780 - Zur Vermeidung der Nichtigkeit enthält das Urteil neben den Gründen und dem Tenor: 1. die Angabe des Richters oder des Gerichts, von dem es ausgeht;die Namen der Richter des Spruchkörpers, des Magistrats der Staatsanwaltschaft, der seine Stellungnahme abgegeben hat, und des Greffiers, der bei der Verkündung anwesend war, 2. Name, Vorname und Wohnsitz, die die Parteien bei ihrem Erscheinen und in ihren Schriftsätzen angegeben haben, 3.[den Klagegegenstand und die Antwort auf die gemäß Artikel 744 Absatz 1 dargelegten Klagegründe,] 4. den Vermerk der Stellungnahme der Staatsanwaltschaft, 5.den Vermerk und das Datum der Verkündung in öffentlicher Sitzung.
Im Urteil wird gegebenenfalls der Name der Rechtsanwälte vermerkt. [Art. 780 Abs. 1 Nr. 3 ersetzt durch Art. 19 des G. vom 19. Oktober 2015 (B.S. vom 22. Oktober 2015)] [Art. 780bis - Die Partei, die das Verfahren offensichtlich zur Verschleppung oder zu widerrechtlichen Zwecken gebraucht, kann zu einer Geldbuße von 15 bis zu 2.500 EUR verurteilt werden, unbeschadet des Schadenersatzes, der gefordert werden könnte.
In diesem Fall wird in derselben Entscheidung darüber befunden, sofern der Schadenersatzklage wegen leichtfertigen oder schikanösen Verfahrens stattgegeben wird. Andernfalls werden die Parteien aufgefordert, sich gemäß Artikel 775 zu erklären.
Alle fünf Jahre kann der König die Mindest- und die Höchstbeträge an die Lebenshaltungskosten anpassen. Die Geldbuße wird durch die Registrierungs- und Domänenverwaltung mit allen rechtlichen Mitteln beigetrieben.
Vorliegender Artikel ist weder in Straf- noch in Disziplinarsachen anwendbar.] [Art. 780bis eingefügt durch Art. 22 des G. vom 26. April 2007 (B.S. vom 12. Juni 2007)] Art. 781 - Im Tenor der Urteile in Personenstandssachen, der gemäß dem Gesetz in die Personenstandsregister übertragen werden muss, wird die vollständige Identität des Betreffenden angegeben und werden die Änderungen an dessen Rechtsstellung genau vermerkt.
Außer wenn das Gesetz es anders bestimmt, lässt der Greffier auf Antrag einer der Parteien die Ausfertigung des Tenors dem Standesbeamten zukommen, der sie unverzüglich in die vorerwähnten Register überträgt.
Art. 782 - [Vor der Verkündung wird das Urteil von den Richtern, die es erlassen haben, und vom Greffier unterzeichnet.
Absatz 1 findet jedoch keine Anwendung, wenn der oder die Richter der Meinung sind, dass das Urteil sofort nach der Verhandlung verkündet werden kann.] [Art. 782 ersetzt durch Art. 23 des G. vom 26. April 2007 (B.S. vom 12. Juni 2007)] [Art.782bis - [Das Urteil wird vom Vorsitzenden der Kammer, die es erlassen hat, verkündet, selbst in Abwesenheit der anderen Richter und, außer in Straf- und gegebenenfalls in Disziplinarsachen, der Staatsanwaltschaft.] Ist ein Kammervorsitzender rechtmäßig verhindert, die Verkündung des Urteils, für das er an der Beratung unter den in Artikel 778 vorgesehenen Bedingungen teilgenommen hat, vorzunehmen, kann der Präsident des Gerichts einen anderen Richter bestimmen, um den verhinderten Vorsitzenden bei der Verkündung zu ersetzen.] [Art. 782bis eingefügt durch Art. 24 des G. vom 26. April 2007 (B.S. vom 12. Juni 2007); Abs. 1 ersetzt durch Art. 84 des G. (I) vom 8.
Juni 2008 (B.S. vom 16. Juni 2008)] Art. 783 - [Der Wortlaut des Urteils wird auf dem Sitzungsblatt vermerkt.
Das Sitzungsblatt enthält die Urschrift des Urteils und darüber hinaus den Vermerk: 1. von Datum und Uhrzeit, wo die Sitzung eröffnet und geschlossen wurde, 2.der vorgenommenen Verfahrenshandlungen, 3. jeder behandelten Sache mit Angabe der Nummer der Eintragung in die allgemeine Liste und der Namen der Parteien und ihrer Rechtsanwälte. Der Richter, der den Vorsitz geführt hat, prüft das Sitzungsblatt und unterzeichnet es zusammen mit dem Greffier.] [Art. 783 ersetzt durch Art. 24 des G. vom 25. April 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014)] Art.784 - Die Sitzungsblätter haben alle das gleiche Format und werden pro Jahr in einem Register gebündelt.
Dezember 2014 (B.S. vom 29. Dezember 2014), vom König festzulegenden Datum und spätestens ab dem 1. Januar 2017 lautet Art. 784 wie folgt: "Art. 784 - [...] [Art. 784 aufgehoben durch Art. 27 Nr. 5 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 7. September 2006) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -]" Art. 785 - Ist es dem Vorsitzenden oder einem der Richter unmöglich, das Urteil zu unterzeichnen, vermerkt der Greffier dies unten auf der Urkunde und die Entscheidung ist gültig mit der Unterschrift der anderen Richter des Spruchkörpers, die die Entscheidung verkündet haben.
Kann eine Urkunde nicht von dem Greffier, der daran mitgewirkt hat, unterzeichnet werden, genügt es, dass der Vorsitzende oder der Richter, der ihn ersetzt, die Urkunde unterzeichnet und die Unmöglichkeit feststellt.
Art. 786 - Ist es allen Richtern oder einem Einzelrichter unmöglich, die verkündete Entscheidung zu unterzeichnen, vermerkt der Greffier diese Unmöglichkeit unten auf der Urkunde und lässt das Ganze vom Präsidenten des Gerichtes oder des Gerichtshofes bescheinigen.
Diese Formalität wird ebenfalls eingehalten, wenn es dem Friedensrichter oder dem Richter am Polizeigericht unmöglich ist, das von ihm erlassene Urteil zu unterzeichnen. In diesem Fall bescheinigt der Präsident des Gerichtes Erster Instanz das Protokoll des Greffiers.
Ist es dem Greffier unmöglich, zu unterzeichnen, unterzeichnet der Friedensrichter oder der Richter am Polizeigericht alleine und vermerkt den Zwischenfall.
Art. 787 - In den in den Artikeln 785 und 786 erwähnten Fällen ist der Greffier verpflichtet, den Generalprokurator oder den Prokurator des Königs binnen acht Tagen nach der Verkündung des Entscheids oder des Urteils von der Lücke in Kenntnis zu setzen.
Art. 788 - [Der Generalprokurator kann sich von Amts wegen oder auf Antrag eines Interessehabenden die Sitzungsblätter oder die Protokolle der Sitzungen vorlegen lassen, um zu überprüfen, ob die vorhergehenden Bestimmungen eingehalten worden sind.] Liegt ein Versäumnis vor, kann er - je nach Fall - dieses Versäumnis wiedergutmachen oder die erste Kammer des Gerichtshofes davon in Kenntnis setzen, welche auf schriftlichen Antrag des Generalprokurators einen Richter, der diesen Sitzungen beigewohnt hat, ermächtigen kann, die jeweiligen Urkunden oder Protokolle zu unterzeichnen.
Der Prokurator des Königs übt dieselbe Kontrolle wie der Generalprokurator aus, was die Sitzungsblätter oder Protokolle der Sitzungen des Gerichtes Erster Instanz, des Handelsgerichts und der Friedensgerichte und Polizeigerichte betrifft.
Der Arbeitsauditor übt diese Kontrolle am Arbeitsgericht aus.
Der Prokurator des Königs und der Arbeitsauditor teilen die festgestellten Versäumnisse dem Generalprokurator mit, der anschließend wie oben erwähnt vorgeht. [Art. 788 Abs. 1 abgeändert durch Art. 25 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 7. September 2006) - in Kraft ab dem 1. Januar 2013 - und Art. 25 des G. vom 25. April 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014)] Art. 789 - [Auf dieselbe Weise wird am Kassationshof vorgegangen für die Entscheide und die Sitzungsblätter an diesem Gerichtshof.] [Art. 789 ersetzt durch Art. 26 des G. vom 25. April 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014)] Art.790 - [Zur Vermeidung der Nichtigkeit enthält die Ausfertigung die vollständige Abschrift des Urteils, der die Überschrift vorangestellt ist und der die Vollstreckungsklausel folgt.] [Art. 790 ersetzt durch Art. 10 des G. vom 24. Juni 1970 (B.S. vom 21.
August 1970)] Art. 791 - Die Ausfertigung wird den Parteien des Rechtsstreits, die einen entsprechenden Antrag stellen, vom Greffier ausgehändigt. Vor der Unterzeichnung des Urteils darf keine Ausfertigung ausgehändigt werden.
Art. 792 - Binnen acht Tagen nach Verkündung des Urteils sendet der Greffier jeder der Parteien oder gegebenenfalls ihren Rechtsanwälten eine nicht unterzeichnete Abschrift des Urteils per gewöhnlichen Brief zu. [In Abweichung von vorhergehendem Absatz notifiziert der Greffier den Parteien in den in Artikel 704 [ § 2] aufgezählten Sachen [sowie in Adoptionssachen] das Urteil binnen acht Tagen per Gerichtsbrief.] [Zur Vermeidung der Nichtigkeit werden in dieser Notifizierung die Rechtsmittel, die Frist, innerhalb deren diese Rechtsmittel eingelegt werden müssen, sowie die Bezeichnung und die Adresse des Gerichts, das zuständig ist, darüber zu erkennen, vermerkt.] [In den in Absatz 2 erwähnten Fällen sendet der Greffier den Rechtsanwälten der Parteien oder den in Artikel 728 § 3 erwähnten Vertretern gegebenenfalls eine nicht unterzeichnete Abschrift des Urteils zu.] [Art. 792 Abs. 2 eingefügt durch Art. 20 des G. vom 12. Januar 1993 (B.S. vom 4. Februar 1993) - in Kraft ab dem 1. März 1993 - und abgeändert durch Art. 4 des G. vom 24. April 2003 (B.S. vom 16. Mai 2003) - in Kraft ab dem 1.September 2005 - und Art. 5 des G. vom 13.
Dezember 2005 (B.S. vom 21. Dezember 2005) - in Kraft ab dem 1.
September 2007 -; Abs. 3 eingefügt durch Art. 20 des G. vom 12. Januar 1993 (B.S. vom 4. Februar 1993) - in Kraft ab dem 1. März 1993 -; Abs. 4 eingefügt durch einzigen Artikel des G. vom 12. Juli 1994 (B.S. vom 21. Juli 1994)] Abschnitt IX - [Auslegung und Berichtigung der gerichtlichen Entscheidung und Wiedergutmachung des Versäumnisses in Bezug auf einen Klagepunkt] [Überschrift von Abschnitt 9 ersetzt durch Art.2 des G. vom 24.
Oktober 2013 (B.S. vom 24. Januar 2014)] Art. 793 - Ein Richter, der eine missverständliche oder zweideutige Entscheidung getroffen hat, kann diese auslegen, ohne jedoch die darin bestätigten Rechte auszudehnen, einzuschränken oder abzuändern. [Der Pfändungsrichter kann eine missverständliche oder zweideutige Entscheidung auslegen, ohne jedoch die darin bestätigten Rechte auszudehnen, einzuschränken oder abzuändern.] [Art. 793 Abs. 2 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 24. Oktober 2013 (B.S. vom 24. Januar 2014)] Art. 794 - [Schreibfehler und materielle Versäumnisse, die in einer selbst formell rechtskräftig gewordenen Entscheidung vorkommen, können durch das Gericht, das die Entscheidung getroffen hat, oder durch das Gericht, an das die Entscheidung verwiesen worden ist, jederzeit berichtigt werden, ohne jedoch die durch die Entscheidung bestätigten Rechte auszudehnen, einzuschränken oder abzuändern.
Der Pfändungsrichter kann ebenfalls Schreibfehler und materielle Versäumnisse berichtigen, die in einer selbst formell rechtskräftig gewordenen Entscheidung vorkommen, ohne jedoch die durch diese Entscheidung bestätigten Rechte auszudehnen, einzuschränken oder abzuändern. Die Berichtigungsbestandteile müssen im Wortlaut der zu berichtigenden Entscheidung selbst aufgeführt sein.] [Art. 794 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 24. Oktober 2013 (B.S. vom 24. Januar 2014)] [Art.794/1 - Das Gericht, das versäumt hat, über einen Klagepunkt zu befinden, kann dieses Versäumnis in seiner Entscheidung ebenfalls wiedergutmachen, ohne die formelle Rechtskraft der anderen Punkte zu beeinträchtigen, unter Berücksichtigung der in Artikel 748bis angegebenen Regeln und ohne die durch die Entscheidung bestätigten Rechte auszudehnen, einzuschränken oder abzuändern.
Der Antrag muss spätestens ein Jahr, nachdem die Entscheidung formell rechtskräftig geworden ist, eingereicht werden.] [Art. 794/1 eingefügt durch Art. 5 des G. vom 24. Oktober 2013 (B.S. vom 24. Januar 2014)] Art. 795 - Die Klagen [auf Auslegung, auf Berichtigung oder auf Wiedergutmachung des Versäumnisses in Bezug auf einen Klagepunkt] werden vor den Richter gebracht, der [die auszulegende, zu berichtigende oder wiedergutzumachende Entscheidung erlassen hat, oder vor das Gericht, an das die Entscheidung verwiesen worden ist.] [Art. 795 abgeändert durch Art. 6 Nr. 1 und 2 des G. vom 24. Oktober 2013 (B.S. vom 24. Januar 2014)] Art. 796 - [Der Richter wird durch eine in den Artikeln 1034bis bis 1034sexies erwähnte kontradiktorische Antragschrift oder durch eine gemeinsame Antragschrift gemäß Artikel 706 befasst.
Die Antragschrift kann nur eingereicht werden, sofern die Entscheidung nicht Gegenstand einer Auslegung, einer Berichtigung oder der Wiedergutmachung eines Versäumnisses gewesen ist.] [Art. 796 ersetzt durch Art. 7 des G. vom 24. Oktober 2013 (B.S. vom 24. Januar 2014)] Art.797 - Auslegung und Berichtigung können [...] von Amts wegen erfolgen. [Art. 797 abgeändert durch Art. 8 des G. vom 24. Oktober 2013 (B.S. vom 24. Januar 2014)] Art. 798 - Außer wenn alle Parteien des Rechtsstreits sich diesbezüglich einig sind, kann die Auslegungsklage nicht vor Ablauf der Fristen für eine Berufung oder eine Kassationsbeschwerde eingereicht werden.
Sie kann nicht eingereicht werden, wenn gegen die Entscheidung Berufung oder Kassationsbeschwerde eingelegt worden ist.
Die Auslegung des bestätigten Urteils obliegt dem Richter, der diese Bestätigung verkündet hat.
Art. 799 - [Der Richter darf eine Entscheidung nur berichtigen oder über das Versäumnis in Bezug auf einen Klagepunkt nur befinden, sofern die Entscheidung nicht angefochten worden ist.] [Art. 799 ersetzt durch Art. 9 des G. vom 24. Oktober 2013 (B.S. vom 24. Januar 2014)] Art.800 - Der Greffier vermerkt den Tenor der [Auslegungs- oder Berichtigungsentscheidung beziehungsweise der Entscheidung über das Versäumnis in Bezug auf einen Klagepunkt am Rande der ursprünglichen Entscheidung].
Keine Ausfertigung, keine Abschrift und kein Auszug der [ursprünglichen] Entscheidung darf ausgehändigt werden, wenn der Tenor der Auslegungs- oder Berichtigungsentscheidung beziehungsweise der Entscheidung über das Versäumnis in Bezug auf einen Klagepunkt nicht darauf vermerkt ist.] [Art. 800 Abs. 1 abgeändert durch Art. 10 Nr. 1 des G. vom 24. Oktober 2013 (B.S. vom 24. Januar 2014); Abs. 2 abgeändert durch Art. 10 Nr. 2 und 3 des G. vom 24. Oktober 2013 (B.S. vom 24. Januar 2014)] Art. 801 - Wer auf Auslegung, [auf Berichtigung oder im Hinblick auf die Entscheidung über das Versäumnis in Bezug auf einen Klagepunkt klagt,] hinterlegt bei der Kanzlei den vom König festzulegenden Betrag der Verfahrenskosten. Die Ladung wird in Debet [zugestellt]. Gibt die Entscheidung der Klage statt, gehen die Verfahrenskosten zu Lasten des Staates und der hinterlegte Geldbetrag wird dem Kläger zurückerstattet. Andernfalls können die Verfahrenskosten ganz oder teilweise zu Lasten des Klägers gehen und vom hinterlegten Betrag einbehalten werden. [Art. 801 abgeändert durch Art. 11 des G. vom 24. Juni 1970 (B.S. vom 21. August 1970) und Art.11 des G. vom 24. Oktober 2013 (B.S. vom 24.
Januar 2014)] [Art. 801/1 - Ist die berichtigte Entscheidung formell rechtskräftig geworden, kann die Berichtigungsentscheidung nur durch eine Kassationsbeschwerde angefochten werden.] [Art. 801/1 eingefügt durch Art. 12 des G. vom 24. Oktober 2013 (B.S. vom 24. Januar 2014)] [Art. 801bis - Der Richter kann, in Übereinstimmung mit der Verordnung (EG) Nr. 2201/2003 des Rates vom 27. November 2003 über die Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Ehesachen und in Verfahren betreffend die elterliche Verantwortung und zur Aufhebung der Verordnung (EG) Nr. 1347/2000, die Schreib- oder Rechenfehler, die eine von ihm ausgestellte Bescheinigung aufweist, berichtigen. Der König kann vorliegenden Artikel für anwendbar erklären auf Bescheinigungen, die in anderen internationalen Vertragswerken erwähnt sind.
Wenn der Schreib- oder Rechenfehler ausschließlich in der Bescheinigung vorzufinden ist, wird die Klage auf Berichtigung durch einseitige Antragschrift eingereicht.
Wenn der Schreib- oder Rechenfehler in der Bescheinigung auf einen Schreib- oder Rechenfehler zurückzuführen ist, der in der vom Richter erlassenen Entscheidung enthalten ist, für die die Bescheinigung ausgefertigt wurde, wird die Berichtigung der Bescheinigung zusammen mit der Berichtigung der vom Richter erlassenen Entscheidung beantragt. Das in den Artikeln 794 bis [801/1] vorgesehene Verfahren wird befolgt.
Der Greffier schickt allen Parteien des Rechtsstreits durch gewöhnlichen Brief eine Abschrift der berichtigten Bescheinigung zu. [Art. 801bis eingefügt durch Art. 5 des G. vom 10. Mai 2007 (II) (B.S. vom 21. Juni 2007); Abs. 3 abgeändert durch Art. 13 des G. vom 24.
Oktober 2013 (B.S. vom 24. Januar 2014)] KAPITEL III - Behandlung und Versäumnisurteil Art. 802 - Wenn eine der Parteien zu der Einleitungssitzung nicht erscheint, kann in dieser Sitzung gegen diese Partei eine Entscheidung im Versäumniswege beantragt werden.
Art. 803 - Die säumige Partei, gegen die in der Einleitungssitzung keine Entscheidung im Versäumniswege beantragt worden ist, wird auf schriftlichen Antrag der Gegenpartei vom Greffier zu der Sitzung, auf die die Sache vertagt worden ist oder die später für die Sache anberaumt worden ist, per Gerichtsbrief vorgeladen.
Art. 804 - [Wenn eine der Parteien zu der Sitzung, die für die Sache anberaumt oder auf die die Sache vertagt worden ist, nicht erscheint, kann ein Versäumnisurteil gegen sie beantragt werden.
Wenn aber eine der Parteien gemäß den Artikeln 728 oder 729 erschienen ist und bei der Kanzlei oder während der Sitzung Schriftsätze hinterlegt hat, gilt das Verfahren ihr gegenüber als kontradiktorisch.] [Art. 804 ersetzt durch Art. 33 des G. vom 3. August 1992 (B.S. vom 31. August 1992) - in Kraft ab dem 1.Januar 1993 -] Art. 805 - Die Verkündung des Versäumnisurteils darf nicht vor Ende der Sitzung erfolgen, in der das Versäumnis festgestellt wird, und sofern das Versäumnis zuvor nicht aufgehoben worden ist.
Das Versäumnis wird aufgehoben und der Rechtsstreit kontradiktorisch fortgesetzt, wenn die Parteien dies während der Sitzung, in der eine Entscheidung im Versäumniswege beantragt worden ist, gemeinsam beantragen.
Art. 806 - [Im Versäumnisurteil gibt der Richter den Klagen oder Verteidigungsmitteln der erschienenen Partei statt, sofern das Verfahren, diese Klagen oder Mittel nicht gegen die öffentliche Ordnung verstoßen.] [Art. 806 ersetzt durch Art. 20 des G. vom 19. Oktober 2015 (B.S. vom 22. Oktober 2015)] _______ Nota 1 Diese Abänderung durch ds G.(I) vom 27. Dezember 2006 ist vor der Ersetzung durch das G. vom 13. Dezember 2005 in Kraft getreten, obwohl der Gesetzgeber diese Abänderung höchstwahrscheinlich nach der Ersetzung anbringen wollte.
décret du 07 décembre 2007 Décret adaptant les lois et décrets concernant l'environnement, la conservation de la nature et l'énergie dans le cadre de la politique administrative décret du 26 janvier 2018 Décret portant diverses dispositions visant à introduire ou à améliorer certaines obligations de rapportage au Parlement flamand en matière de l'application et de l'interprétation de décrets par des instances judiciaires, et en matière de la polit
type loi prom. 30/07/2013 pub. 14/08/2014 numac 2014000500 source service public federal interieur Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse. - Traduction allemande d'extraits
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loi du 16 juillet 2012
type loi prom. 16/07/2012 pub. 03/08/2012 numac 2012009317 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de simplifier les règles qui gouvernent le procès civil
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