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Timestamp: 2020-01-25 08:52:27+00:00
Document Index: 239428323

Matched Legal Cases: ["l'article 114", '§ 3', "l'article 127", '§ 1', '§ 1', '§ 2', "l'article 3", "l'article 4"]

Arrete Royal du 25/03/1999 modifiant les articles 114, 115, 124 et 127 de l'arrete royal du 25 novembre 1991 portant reglementation du chomage
Arrêté royal modifiant les articles 114, 115, 124 et 127 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
1999012198
25 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant les articles 114, 115, 124 et 127 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 portant réglementation du chômage (1)
Vu l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 portant réglementation du chômage, notamment les articles 114, modifié par les arrêtés royaux des 3 juin 1992, 15 décembre 1992, 27 décembre 1993, 26 mars 1996 et 4 août 1996, 115, modifié par les arrêtés royaux des 27 décembre 1993 et 27 avril 1994, 124, modifié par les arrêtés royaux des 29 juin 1992, 27 avril 1994 et 4 août 1996 et 127, remplacé par l'arrêté royal du 13 décembre 1996 et modifié par l' arrêté royal du 19 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/06/1997 pub. 28/06/1997 numac 1997012488 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant les articles 116 et 127 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage fermer;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 mars 1999;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 25 mars 1999;
Vu l'urgence motivée par le fait que le Gouvernement a décidé de revaloriser le montant des allocations de chômage de certains chômeurs isolés à partir du 1er avril 1999 et qu'il convient d'en informer immédiatement les chômeurs concernés et les administrations chargées de l'exécution;
Article 1er.A l'article 114, § 3 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 portant réglementation du chômage, les chiffres « 7 % » sont remplacés par les chiffres « 8 % ».
Art. 2.L'article 115, alinéa 1er, 2°, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 27 avril 1994, est remplacé par la disposition suivante : « 2° F 253 pour le travailleur isolé; ».
Art. 3.L'article 124, alinéa 1er, 2°, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 27 avril 1994, est complété par un littera d), rédigé comme suit : « d) F 203, s'il est âgé de 25 ans ou plus; ».
Art. 4.A l'article 127 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 13 décembre 1996 et modifié par l' arrêté royal du 19 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/06/1997 pub. 28/06/1997 numac 1997012488 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant les articles 116 et 127 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage fermer, sont apportées les modifications suivantes : A) au § 1er, alinéa 1er, 2°, les chiffres « 18 % » sont remplacés par les chiffres « 17 % »;
B) au § 1er, alinéa 1er, 3°, les chiffres « 12,5 % » sont remplacés par les chiffres « 11,5 % »;
C) le § 2, alinéa 2 est abrogé.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1999, à l'exception de l'article 3 qui entre en vigueur le 1er juillet 1999 et de l'article 4, C) qui produit ses effets le 1er juillet 1997.
Art. 6.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0, Moniteur belge du 31 décembre 1991.
Arrêté royal du 3 juin 1992, Moniteur belge du 10 juin 1992.
Arrêté royal du 15 décembre 1992, Moniteur belge du 29 décembre 1992.
Arrêté royal du 19 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/06/1997 pub. 28/06/1997 numac 1997012488 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant les articles 116 et 127 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage fermer, Moniteur belge du 28 juin 1997.
arrêté royal Police judiciaire Par arrêté royal du 25 mars 1999, M. Jacques Hautcoeur, né à Kain le 10 avril 1946, commissaire en chef de la police judiciaire près le parquet du tribunal de première instance à Tournai, est désigné commissaire général de l arrêté royal Notariats Par arrêté royal du 4 mars 1999 est acceptée, à sa demande, la démission de M. Brusselmans, Ph. de ses fonctions de notaire à la résidence de Grammont. Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. Le présent ar Par arrêté royal du 21 mars 2000 Arrêté royal modifiant les articles 114, 115, 124 et 127 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
arrêté royal du 29 mars 2001 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour emp
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