Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4393-PGP
Timestamp: 2019-10-21 06:06:53+00:00
Document Index: 167773191

Matched Legal Cases: ['art. 207', 'art. 207', 'art. 207', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 208', "l'article 1378", 'art. 207', 'art. 207']

IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes contribuant à l'aménagement du territoire et à la construction d'immeubles et sociétés facilitant le logement des salariés et leur mobilité
4393-PGPIS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes contribuant à l'aménagement du territoire et à la construction d'immeubles et sociétés facilitant le logement des salariés et leur mobilité3
BOI-IS-CHAMP-30-30-20170705
Version en vigueur du 01/06/16 au 05/07/17
2017-07-05T16:23:23.000+02:00
- des organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés d'économie mixte et sociétés de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré (code général des impôts [CGI], art. 207, 1-4°) pour certaines catégories d'opérations et de produits ;
- de certaines opérations réalisées par les unions d'économies sociales visées à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation et dont les dirigeants de droit ou de fait ne sont pas rémunérés (CGI, art. 207, 1-4° quater modifié par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009) ;
- des établissements publics et sociétés d'économie mixte concessionnaires d'opérations d'aménagement, pour les résultats provenant d'opérations réalisées dans le cadre de certaines procédures (CGI, art. 207, 1-6° bis, CGI, ann. III, art. 46 bis et CGI, ann. III, art. 46 ter) ;
- des établissements publics pour leurs opérations de lotissement et de vente de terrains leur appartenant (CGI, art. 208, 6°) ;
- des sociétés coopératives de construction désignées à l'article 1378 sexies du CGI (CGI, art. 207, 1-8°) ;
- des sociétés facilitant le logement des salariés et leur mobilité mentionnées à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation et à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation (CGI, art. 207, 1-14° et 15°).
- les organismes de logement social (section 1, BOI-IS-CHAMP-30-30-10) ;
- les organismes contribuant à l'aménagement urbain ou effectuant des opérations de lotissement et les sociétés coopératives de construction (section 2, BOI-IS-CHAMP-30-30-20) ;
- les sociétés facilitant le logement des salariés et leur mobilité (section 3, BOI-IS-CHAMP-30-30-30).
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