Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2146-PGP&datePlan=2016-06-07&bg=3536&bd=3537&niv=4
Timestamp: 2020-01-20 03:57:15+00:00
Document Index: 253487259

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', 'arrêt ', 'arrêt ']

BOFiP-BIC-CESS-10-10-20120912
1 (BOFiP-BIC-CESS-10-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-BIC-CESS-10-10-§ 10-12/09/2012)
Il faut entendre par cession totale d'entreprise, au sens de l' article 201 du code général des impôts (CGI) toute transmission de l'ensemble de l'exploitation par acte portant transfert de la propriété de l'entreprise.
20 (BOFiP-BIC-CESS-10-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-BIC-CESS-10-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-BIC-CESS-10-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-BIC-CESS-10-10-§ 50-12/09/2012)
- de même, la cession par une entreprise, d'un immeuble à usage d'hôtel à l'exclusion de tout élément de fonds de commerce ne peut être regardée comme une cession partielle d'entreprise ( CE, arrêt du 17 avril 1967, req. n° 69053, RJCD, 1re partie, p. 105 ) ;
- la Haute Assemblée a jugé également que le transfert dans le patrimoine privé d'un exploitant de garage, d'un terrain recouvert de constructions légères qui était inscrit dans la comptabilité commerciale de l'entreprise ne saurait être regardé comme constituant une cession partielle de cette entreprise dès lors que ledit terrain n'était pas utilisé pour l'exploitation du garage auquel il était attenant et que l'intéressé n'y exerçait plus aucune autre activité professionnelle depuis plusieurs années ( CE, arrêt du 13 novembre 1968, req. n° 72133, RJCD, 1re partie, p.328 ).