Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-16-decembre-2018_n2018015631.html
Timestamp: 2020-04-05 15:37:47+00:00
Document Index: 88161575

Matched Legal Cases: ["l'article 1409", '§ 2', "l'article 1409", '§ 2', "l'article 2", "l'article 3", "l'article 1409", '§ 1', '§ 1', "l'article 1409", '§ 1', '§ 1', "l'article 1409", '§ 2']

Arrete Royal du 16/12/2018 portant execution de l'article 1409, § 2, du code judiciaire
2018015631
Numac : 2018015631
16 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire (1)
Considérant que l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde et de compétitivité du pays, tel qu'il était en vigueur avant l'entrée en vigueur de la loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l'emploi, disposait qu'à partir du 1er janvier 1994, les dispositions légales et réglementaires ainsi que les dispositions des contrats individuels et des conventions collectives de travail qui prévoient une liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation prendront en considération l'indice des prix calculé et nommé à cet effet;
Considérant que l'article 3bis de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde et de compétitivité du pays, inséré par la loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l'emploi, dispose que dans toutes les dispositions légales et réglementaires, dans toutes les dispositions figurant dans les conventions individuelles et collectives de travail, dans tous les autres accords entre l'employeur et le travailleur et dans toutes les décisions unilatérales de l'employeur qui prévoient une liaison des rémunérations, des traitements, des allocations sociales, des sursalaires, des primes et des indemnités à un indice des prix, il doit être tenu compte de l'indice santé lissé.
Considérant les coefficients de conversion publiés par le Service public fédéral Economie ;
Article 1er.Les montants mentionnés à l'article 1409, § 1er, alinéas 1er à 3 et § 1erbis, alinéas 1er à 3, du Code judiciaire sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice santé lissé du mois de novembre 2018: 1. (27.000 : 40,3399) x 175,26/104,03 = 1127,595009 EUR 2. (29.000 : 40,3399) x 175,26/104,03 = 1211,120559 EUR 3. (32.000 : 40,3399) x 175,26/104,03 = 1336,408968 EUR 4. 35.000 : 40,3399) x 175,26/104,03 = 1461,697208 EUR
Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1409, § 1er, alinéa 4, et § 1erbis, alinéa 4, du même Code, est adapté conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice santé lissé du mois de novembre 2018 : 50 x 145,36/105,21 = 69,080886 EUR
Art. 3.Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 sont arrondis à l'euro supérieur comme suit: 1.128 EUR, 1.212 EUR, 1.337 EUR, 1.462 EUR, 70 EUR.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Aux termes de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, les nouveaux montants sont applicables à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de leur adaptation, à savoir, le 1er janvier 2019.
arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 16 décembre 2018, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif au titre de travailleur ouvrier à la Cour du travail de Bruxelles est accordée, à sa demande, à Monsie
nomination par arrêté royal Nomination Par arrêté royal du 16 décembre 2018, monsieur Wim HERMANS, né le 23 août 1985, est nommé à titre définitif, à partir du 1 er décembre 2018, au titre d'attaché dans un emploi de classe A2, dans le cadre linguistique néerland
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