Source: https://www.juritravail.com/convention-collective/brochure-3104/idcc-176/industrie-pharmaceutique-accord-11-avril-2019/KALITEXT000005682802.html
Timestamp: 2020-05-26 01:25:19+00:00
Document Index: 26613982

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 20", "l'article 1", "l'article 28", 'art. 5', "l'article 1", "l'article 28", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 5", 'art. 5', "l'article 3", "l'article 18", "l'article 21"]

ARRETE du 4 août 1995 - Convention Collective 3104
ARRETE du 4 août 1995 Convention Collective Industrie pharmaceutique
ARRETE du 4 août 1995
En vigueur (Le 17 Aug 1995)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques du 6 avril 1956, les dispositions de :
- l'accord du 28 juin 1994 sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des alinéas 8, 9, 10 et 11 du point Contrat d'insertion en alternance, de l'article 10 :
- l'accord du 28 juin 1994 sur les classifications et les salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 28 juin 1994 sur la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et l'évolution professionnelle des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord sur la formation professionnelle est étendu dans le respect des exclusions et réserves prononcées dans l'arrêté d'extension de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 sur la formation professionnelle.
Le dernier alinéa de l'article 20 de l'accord sur la formation professionnelle est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.
Les dispositions de l'article 1er de l'accord sur les classifications et les salaires, en ce qu'elles modifient les paragraphes 1°, 9° et 11° de l'article 28 de la convention, sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Les dispositions de l'article 1er de l'accord sur les classifications et les salaires, en ce qu'elles modifient le paragraphe 10° de l'article 28 de la convention, sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.
Le point II de l'article 2 de l'accord sur les classifications et les salaires est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-12 du code du travail.
Les dispositions de l'article 3 de l'accord sur les classifications et les salaires, en ce qu'elles concernent l'article 5 de l'avenant n° 2 de la convention, sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Les dispositions de l'article 3 de l'accord sur les classifications et les salaires, en ce qu'elles concernent l'article 18 et le paragraphe 3° de l'article 21 de l'avenant n° 2 de la convention, sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.
Le point Groupe VII (Secteur recherche/développement-affaires réglementaires) de l'appendice de l'accord sur les classifications et les salaires est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 5113-2 du code de la santé publique.
Le point Groupe IX (Secteur recherche/développement-pharmacovigilance) de l'accord sur les classifications et les salaires est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 5144-10 du code de la santé publique.
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-38 en date du 29 octobre 1994.