Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1190-PGP&datePlan=2015-06-08&bg=4793&bd=4794&niv=5
Timestamp: 2020-01-19 08:45:49+00:00
Document Index: 326097149

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 200']

BOFiP-TVA-DED-30-30-10-20130304
10-Section 1 : Dépenses de logement
1 (BOFiP-TVA-DED-30-30-10-§ 1-04/03/2013)
En application des dispositions du 2° du 2 du IV de l’ article 206 de l’annexe II au code général des impôts (CGI) , un assujetti ne peut pas déduire la taxe ayant grevé les dépenses de bien ou de service supportées pour permettre d’assurer le logement à titre gratuit des dirigeants ou du personnel de l’entreprise. (Cette disposition n'est pas applicable aux dépenses supportées par un assujetti relatives à la fourniture à titre onéreux par cet assujetti de logements).
10 (BOFiP-TVA-DED-30-30-10-§ 10-04/03/2013)
20 (BOFiP-TVA-DED-30-30-10-§ 20-04/03/2013)
30 (BOFiP-TVA-DED-30-30-10-§ 30-04/03/2013)
40 (BOFiP-TVA-DED-30-30-10-§ 40-04/03/2013)
50 (BOFiP-TVA-DED-30-30-10-§ 50-04/03/2013)
Lorsque l'option prévue au 2° de l' article 260 du CGI a été valablement exercée par le bailleur et qu'elle couvre les locaux nus à usage professionnel et les logements de fonction, le preneur peut exercer la déduction de la taxe grevant les dépenses de logement dès lors que le personnel auxquels les locaux sont affectés est chargé de fonctions impliquant par nature et au regard et au regard de l'activité exercée une résidence permanente sur les lieux mêmes de son travail (RES N° 2010/73 au BOI-TVA-CHAMP-50-10 au II-D § 200 ).