Source: https://www.nosdeputes.fr/15/sira-sylla/dossier/10843/amendements
Timestamp: 2020-07-08 23:13:01+00:00
Document Index: 77517248

Matched Legal Cases: ["l'article 33", "l'article 65", "l'article 33", "l'article 35", "l'article 25", "l'article 2"]

Système universel de retraite - Les amendements de Sira Sylla - NosDéputés.fr
Les amendements de Sira Sylla
Les interventions de Sira Sylla sur ce dossier
119 amendements trouvés
29/02/2020 — Amendement N° 27362 au texte N° 2623 - Article 64 (Sort indéfini)
Mme Panonacle, M. Gérard, Mme Atger, Mme Benin, Mme Sylla
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et ...
28/02/2020 — Amendement N° 42644 au texte N° 2623 - Après l'article 33 (Irrecevable)
Mme Fabre, Mme Limon, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M. Bridey, Mme Calvez, ...
28/02/2020 — Amendement N° 41311 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)
Mme Motin, Mme Fabre, Mme Limon, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M. Bridey, M...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport détaillant les modalités de calcul et de liquidation des périodes d’affiliation aux régimes de retraite obligatoires auxquels les assurés étaient affiliés avant de relever du système universel de retraite. Ce rapp...
28/02/2020 — Amendement N° 41306 au texte N° 2623 - Article 49 (Sort indéfini)
Mme Wonner, Mme Fabre, Mme Limon, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M. Bridey, ...
A la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots: « , composé d'établissements ne disposant pas de la personnalité morale » Exposé sommaire : Cet amendement porte sur l’organisation du réseau territorial de la future caisse nationale de retraite universelle (CNRU). En effet il est prévu par cet article que les établissements composant ce réseau n...
28/02/2020 — Amendement N° 41297 au texte N° 2623 - Article 46 (Sort indéfini)
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Au dernier alinéa de l’article 271 du code civil, après la première occurrence du mot : « retraite », sont insérés les mots : « , notamment les points acquis au titre du système universel de retraite, ». » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la possibilité pour le juge de te...
28/02/2020 — Amendement N° 41290 au texte N° 2623 - Article 33 (Sort indéfini)
M. Mbaye, Mme Do, Mme Wonner, Mme Limon, Mme Fabre, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Van...
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 4° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 4163‑5 est ainsi rédigée : « Il définit le nombre de points auquel ouvrent droit les expositions simultanées à plusieurs facteurs de risques professionnels, en fonction du nombre de facteurs auxquels le travailleur est exposé. » ; » II. – En conséquence, ...
28/02/2020 — Amendement N° 41289 rectifié au texte N° 2623 - Article 32 (Retiré)
Mme Limon, Mme Fabre, Mme Wonner, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M. Bridey, ...
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis. – Les assurés justifiant, dans le régime dont ils relèvent, d’une incapacité permanente au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, reçoivent, avec la notification par la caisse de leur incapacité permanente, une information sur le bénéfice des dispositions des...
27/02/2020 — Amendement N° 27388 au texte N° 2623 - Article 17 (Sort indéfini)
Mme Panonacle, M. Gérard, M. Kamardine, Mme Atger, M. Serva, Mme Sanquer, Mme Benin, Mme Sylla, M. Gomès, M. Dunoyer
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’administration met à la disposition des intéressés un simulateur visant à leur permettre d’évaluer le montant de leur pension en fonction des cotisations versées. » Exposé sommaire : Issu du rapport d’information de la Délégation aux Outre-mer, le présent amendement vise à permettre aux fonct...
26/02/2020 — Amendement N° 41291 au texte N° 2623 - Après l'article 33 (Sort indéfini)
Après l’article L. 4162‑5 du code du travail, il est inséré un article L. 4162‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 4162‑6. – I. – Un accord de branche ou d’entreprise prévoit pour une durée maximale de cinq ans les dispositions suivantes : « 1° Des engagements en faveur de la prise en compte de la pénibilité. Il prévoit les dispositions relatives à l’é...
26/02/2020 — Amendement N° 41287 au texte N° 2623 - Article 31 (Sort indéfini)
Mme Françoise Dumas, M. Jacques, Mme Fabre, Mme Limon, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-...
A l’alinéa 1, après les mots : « présente loi », insérer les mots : « et après consultation du Conseil supérieur de la fonction militaire pour les dispositions concernant les militaires ». Exposé sommaire : Comme il est rappelé par le II de l’article 37 créant un article L. 4111-1-1 au code de la défense, le dispositif spécifique mis en pl...
26/02/2020 — Amendement N° 39996 au texte N° 2623 - Article 32 (Sort indéfini)
Mme Goulet, Mme Bagarry, M. Anato, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, M. Cormier-Bouligeon, M. Krabal, Mme Le Feur, M....
À l’alinéa 2,après le mot : « relève », insérer les mots : « au titre de l’article L. 4163‑2 du code du travail ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans le cadre de la prise en compte des effets de l’exposition à des facteurs de risques professionnels, à inclure la pénibilité telle que définie et négociée par les branches professi...
25/02/2020 — Amendement N° 41313 au texte N° 2623 - Article 63 (Sort indéfini)
Mme Françoise Dumas, Mme Fabre, Mme Limon, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M....
A l'alinéa 8, après le mot : « fonctionnaires, », insérer le mot : « militaires, » Exposé sommaire : Le C du II de l’article 63 du projet de loi instituant un système universel de retraite prévoit que le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à aménager les conditions d’e...
25/02/2020 — Amendement N° 41292 rectifié au texte N° 2623 - Après l'article 35 (Retiré)
Mme Limon, Mme Fabre, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M. Bridey, Mme Calvez, ...
Après le mot : « mobilité », la fin du cinquième alinéa du I de l’article 14 de la loi n° 94‑628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique est ainsi rédigée : « , d'actions de formation et d’autres aménagements du temps de travail des agents en fin de carrière, ...
25/02/2020 — Amendement N° 41284 au texte N° 2623 - Après l'article 25 (Sort indéfini)
Mme Riotton, Mme Fabre, Mme Limon, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M. Bridey,...
L’article L. 2241‑12 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que du vieillissement au travail des femmes et des hommes » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cet observatoire apporte son appui technique afin d’établir un état des lieux par branche s...
25/02/2020 — Amendement N° 41283 au texte N° 2623 - Article 25 (Sort indéfini)
I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot : « le » les mots et la phrase : « l’employeur est tenu de le recevoir en entretien dans un délai de deux mois. À défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la formulation de la demande, l’accord de l’employeur est réputé acquis. Le ». II. – En conséquence, à la pre...
25/02/2020 — Amendement N° 41282 au texte N° 2623 - Article 25 (Sort indéfini)
M. Belhaddad, M. Daniel, M. Marc Delatte, Mme Fabre, Mme Limon, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, ...
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Pour les assurés justifiant d’une durée d’assurance telle que prévue au deuxième alinéa du V de l’article L. 195‑1, fixée par décret, l’âge mentionné au premier alinéa est abaissé de deux années ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « légal d’ou...
25/02/2020 — Amendement N° 41281 au texte N° 2623 - Article 25 (Sort indéfini)
M. Michels, Mme Gaillot, Mme Granjus, M. Daniel, Mme Pouzyreff, Mme Fabre, Mme Limon, Mme Bourguignon, M. Baichère, M...
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « Cette demande peut intervenir dans le cadre de l’entretien professionnel prévu à l’article L. 6315‑1 du code du travail, à l’article 55 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, à l’article 76 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 por...
25/02/2020 — Amendement N° 40256 au texte N° 2623 - Article 55 (Sort indéfini)
Mme Motin, Mme Wonner, Mme Fabre, Mme Limon, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, ...
I. - A l’alinéa 14, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « , au Parlement ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 20. III. - En conséquence, compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante : « Ces propositions sont transmises au Parlement. » IV. - En conséquence, compléter l’alinéa 36 par la phrase su...
25/02/2020 — Amendement N° 38423 au texte N° 2623 - Article 25 (Sort indéfini)
Mme Kuric, Mme Sylla, M. Simian, Mme Bagarry, Mme Fontenel-Personne, Mme Thill, M. Krabal, M. Claireaux, Mme Cariou, ...
Au début de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes : « La fraction de retraite distribuée se voit appliquer un malus dégressif dont le montant est déterminé par décret. Ce malus diminue progressivement jusqu’à ce que l’assuré atteigne l’âge légal de départ à la retraite à taux plein. » Exposé sommaire : Dans le sens de l’amendement n...
24/02/2020 — Amendement N° 42475 au texte N° 2623 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Gregoire, Mme Dubost, Mme Braun-Pivet, Mme Abba, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Dupont, M. Eliaou, M. Gauvain, Mme G...
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 652‑6 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « au financement du régime d’assurance vieillesse de base de » sont remplacés par le mot : « à » ; b) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le montan...