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Timestamp: 2020-04-01 03:10:09+00:00
Document Index: 200534642

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 212", "l'article 212", '§ 10', '§ 20', "l'article 212", '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 212", '§ 80', '§ 90', "l'article 212", '§ 100', "l'article 212", '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', "l'article 39", '§ 150', "l'article 212", '§ 160', '§ 170', "l'article 212", '§ 180', "l'article 212", '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290']

BOFiP-IS-BASE-30-30-20-20-20120912
30-Titre 3.5 : Charges financières
30-Chapitre 2 : Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation
1 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-20-§ 1-12/09/2012)
Sont visés par les dispositions du II de l'article 212 du code général des impôts (CGI ) les intérêts dus par une entreprise à l'ensemble des entreprises liées et déductibles conformément au I de l'article 212 du CGI.
10 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-20-§ 20-12/09/2012)
Conformément au 2 du II de l'article 212 du CGI , le mécanisme de sous-capitalisation prévu au 1 du II du même article ne s'applique pas aux intérêts dus à raison des sommes ayant servi à financer :
- l'acquisition de biens donnés en location dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L313-7 du code monétaire et financier .
- ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux intérêts dus par les établissements de crédit mentionnés à l' article L511-9 du code monétaire et financier .
30 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-20-§ 30-12/09/2012)
Ces trois exceptions s'ajoutent à celles à caractère général mentionnées au BOI-IS-BASE-30-30-20-10-I-C .
40 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-20-§ 40-12/09/2012)
Sont placés hors du champ d'application du dispositif de sous-capitalisation, les établissements de crédit mentionnés à l' article L511-9 du code monétaire et financier , c'est-à-dire les établissements de crédit agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, de caisse municipale, de société financière ou d'institution financière spécialisée.
A cet égard, il est rappelé que les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque au sens de l' article L311-1 du code monétaire et financier (lesquelles comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement) ainsi que des opérations connexes à leurs activités de banque, au sens et dans les conditions des articles L311-2 du code monétaire et financier et L511-2 du code monétaire et financier .
50 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-20-§ 60-12/09/2012)
En application des articles L511-22 du code monétaire et financier et L511-24 du code monétaire et financier , les succursales en France des établissements de crédit ayant bénéficié des procédures communautaires de reconnaissance mutuelle sont soumises aux dispositions du même code applicables aux établissements de crédit, à l'exception des articles L511-10 du code monétaire et financier , L511-14 du code monétaire et financier , L511-35 du code monétaire et financier et L511-38 du code monétaire et financier à L511-40 du code monétaire et financier . Dans ces conditions, les succursales en France d'établissements de crédit ayant leur siège dans d'autres États membres sont également visées par cette exception.
70 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-20-§ 70-12/09/2012)
Sont visées les sommes mises à disposition du crédit-bailleur par des entreprises liées en vue de financer une opération ponctuelle de crédit-bail entrant dans le champ des dispositions des 1 et 2 de l'article L313-7 du code monétaire et financier , c'est-à-dire portant sur des biens d'équipement ou du matériel d'outillage, ou des biens immobiliers à usage professionnel.
Remarque : La répétition de telles opérations relève, conformément aux dispositions combinées des articles L313-1 du code monétaire et financier et L511-1 du code monétaire et financier , de la seule compétence des établissements de crédit.
Compte tenu des similitudes que présentent avec les opérations de crédit-bail les contrats de partenariat public-privé définis par l' ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, il est admis que les sommes mises à disposition des sociétés titulaires de tels contrats par des sociétés qui leur sont liées puissent bénéficier de l'exception prévue pour les opérations de crédit-bail au 2° du 2 du II de l'article 212 du CGI , lorsque ces sommes sont employées à l'acquisition, à la construction, ou à la transformation des investissements, ouvrages ou équipements publics objets du contrat. En revanche, les conditions prévues ci-dessous ne sont pas applicables aux contrats de partenariat public-privé.
80 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-20-§ 90-12/09/2012)
En application du 2 du II de l'article 212 du CGI , les entreprises chargées au sein d'un groupe de la gestion centralisée de la trésorerie du groupe sont exclues du dispositif de sous-capitalisation à raison des intérêts servis aux sociétés liées dans le cadre de la convention de gestion centralisée de trésorerie.
100 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-20-§ 100-12/09/2012)
Pour l'application des dispositions du 2 du II de l'article 212 du CGI , une centrale de trésorerie s'entend d'une société d'un groupe ou d'une succursale de l'une d'entre elles ayant notamment pour objet de recevoir, de manière effective, des flux de trésorerie de la part des sociétés du groupe liées à elle par un accord conventionnel et de répondre aux besoins de trésorerie de ces mêmes sociétés.
110 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-20-§ 120-12/09/2012)
Elle s'applique également sous réserve que seules puissent adhérer à cette convention les sociétés qui sont contrôlées directement ou indirectement, au sens du 3 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier , par une même société, ainsi que cette société elle-même. A cet égard, une société est présumée en contrôler une autre si l'une des conditions suivantes est remplie :
130 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-20-§ 140-12/09/2012)
- mises à disposition de la centrale de trésorerie par des entreprises liées, au sens du 12 de l'article 39 du CGI , parties à la convention de trésorerie, en application de cette même convention ;
150 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-20-§ 150-12/09/2012)
A titre d'exemple, lorsqu'une centrale de trésorerie exerce également une activité de holding et qu'une fraction des avances reçues dans le cadre de la convention de trésorerie est utilisée pour le financement de titres immobilisés, ces avances et les intérêts correspondants sont soumis aux dispositions du 1 du II de l'article 212 du CGI .
160 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-20-§ 170-12/09/2012)
Seuls les intérêts rémunérant la part des sommes laissées ou mises à disposition, dont le remboursement est garanti par une sûreté accordée par une société liée au débiteur, sont assimilés à des intérêts versés à une société liée pour l'application du II de l'article 212 du CGI , à l'exclusion des intérêts rémunérant la part non garantie du prêt.
180 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-20-§ 180-12/09/2012)
En application des dispositions prévues au deuxième alinéa du 3 de l'article 212 du CGI , lorsque la garantie est constituée par une sûreté réelle, la proportion d'intérêts assimilés à des intérêts servis à des entreprises liées est figée lors de la mise en place du financement garanti, à hauteur du rapport, dans la limite de un, entre :
190 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-20-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-20-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-20-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-20-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-20-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-20-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-IS-BASE-30-30-20-20-§ 290-12/09/2012)