Source: http://sentinelle-droit-international.fr/bulletins/a2010/20100711_bull_233/sentinelle_233.htm
Timestamp: 2018-11-15 21:52:26+00:00
Document Index: 267693986

Matched Legal Cases: ['§3', 'art. 50', "l'article 218", "l'article 88", "l'article 12", "l'article 218", "l'article 87", "l'article 88", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 286", 'art. 45', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', "l'article 18", '§2', '§2', '§1', "l'article 28", "l'article 13", 'art.15', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 58", 'arrêt ', "l'article 58", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Bulletin Hebdomadaire Sentinelle 233 du 2010-07-11
Philipe WECKEL -- Anne RAINAUD,
Bouzou Zoubaida -- Chalain Hélène -- Chalain Hélène -- Chalain Hélène -- Costica Florina -- Costica Florina -- Costica Florina -- Djimgou Djomeni Michel -- Dumouchel Anne Claire -- Dumouchel Anne Claire -- Moussa Abdoulaye --
Bulletin Hebdomadaire Sentinelle N°233 du dimanche 11 juillet 2010
Assemblée générale: Création de "ONU Femmes"
SEAE: le feu vert du Parlement européen
Création du Centre Régional de la CEDEAO pour les Energies Renouvelables et l’Efficacité Energétique
France: Adoption définitive du projet de loi « Grenelle 2 »
Accord "SWIFT": le Parlement européen approuve la nouvelle version de l'accord sur les transferts de données bancaires vers les Etats-Unis dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
Conseil de l'Europe: L'entrée en vigueur de la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels
CPI/ Géorgie: Analyse préliminaire du Bureau du Procureur en vue d'une ouverture d'enquête pour le conflit armé d'août 2008
La reddition volontaire aux autorités de la CPI de deux commandants rebelles du Darfour
UE-CEDH: lancement des "pourparlers officiels" sur l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme
L'avenir de la réforme de la politique commune de la pêche de l'UE
Demande d’intervention du Honduras dans le différend territorial et maritime opposant le Nicaragua à la Colombie
Section: Organisations des Nations Unies Auteur: Chalain Hélène
Résumé: Le 2 juillet 2010, l'Assemblée générale a voté à l'unanimité la création d'une entité nouvelle regroupant toutes les questions relatives aux femmes et à l'égalité des sexes par une Résolution intitulée "Entité de l'ONU pour légalité de genre et l'autonomisation des femmes".
Inscrite dans la réforme de la structure de l'ONU engagée depuis 2005, la création d'une entité pour centraliser les questions relatives au femmes découle de longues négociations dont les premiers résultats s'étaient manifestés avec l'adoption en septembre 2009 de la Résolution 63/311 (A/RES/63/311 Cohérence du système des Nations Unies). Cette résolution visait en partie le renforcement des mécanismes institutionnels en faveur de la promotion de l'égalité des sexes et de l'autonomisation des femmes. La Résolution de 2009 confiait au Secrétaire général l'élaboration d'une proposition détaillée sur " la mission de l'entité... ses modalités d'organisation... son organigramme... ses sources de financement et le conseil d'administration chargé de superviser ses activités opérationnelles.".
Le travail du Secrétaire devait alors prendre en compte deux principes sur la nature de la nouvelle structure. La Résolution adoptée le 2 juillet 2010 et intitulée "Entité de l'ONU pour l'égalité de genre et l'autonomisation des femmes" respecte ces principes. Il s'agit d'une part, de la création d'un organisme composite regroupant le Bureau de la Conseillère spéciale pour la parité des sexes et la promotion de le femme, la Division de la promotion de la femme, le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme et l'Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme. D'autre part, cet organe sera directement rattaché au service du Secrétaire général qui sera chargé de la nomination d'un Secrétaire général adjoint en consultation avec les États membres, sur la base d'une représentation géographique équitable et dans le respect de la parité des sexes.
Dans un déclaration du 2 juillet 2010, la vice secrétaire générale de l'ONU Asha-Rose Migrio a précisé que "L'ONU femmes répondra à plusieurs défis et se concentrera sur deux rôles essentiels: d'abord, soutenir les institutions et structures intergouvernementales dans la formulation des politiques globales, des standards et des normes et deuxièmement, aider les États membres à mettre en œuvre ces standards en fournissant un soutien technique et financier aux pays qui en font la demande." « ONU Femmes » sera opérationnelle en janvier 2011 si un minimum de 500 millions de dollars de contributions volontaires des États membres sera réuni.
La Commission de la condition de la femme appelle à lutter contre la traite (Antonella SAMPO, 27 mars 2005)
32ème session du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (Antonella SAMPO, 13 février 2005)
ONU: 51ème session del a Commission de la condition de la Femme (Emmanuelle DEVUYST et Antonella SAMPO, 18 mars 2007)
Section: Europe Auteur: Costica Florina
Résumé: Le 8 juillet 2010, le Parlement européen a adopté en plénière sa « vision » sur le SEAE. Alors que le Parlement devrait être seulement consulté, selon le traité de Lisbonne, sur la création et le fonctionnement du SEAE, il semble pourtant avoir toutes les cartes en main pour imposer "la méthode communautaire" et le contrôle politique et budgétaire du nouveau service diplomatique européen. Le Conseil "Affaires générales ", qui se réunira le 26 juillet prochain, devra confirmer la création de la SEAE.
Alea jacta est. Le sort du service diplomatique de l’Europe est désormais scellé. C’est du moins ce que l’on peut décrypter dans le « feu vert » apposé par le Parlement européen à la copie amendée de Mme Ashton le 8 juillet 2010, alors même que le Conseil « Affaires générales » se réunira le 26 juillet prochain pour formaliser la création et le fonctionnement du SEAE. Dans son « projet de résolution législative », le Parlement demande au Conseil de le « consulter à nouveau » si ce dernier entend « modifier de manière substantielle » la proposition supervisée par le Parlement et de l’informer « s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement ». Le langage employé n’est pas anodin. En effet, le traité UE dans sa version modifiée par le traité de Lisbonne prévoit à l’article 27 §3 que « l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure sont fixé par une décision du Conseil. Le Conseil statue sur proposition du haut représentant, après consultation du Parlement européen et approbation de la Commission ».
En pratique, le Parlement garde la main sur le contenu de cette proposition, en renvoyant ad libitum l’adoption des actes liés (règlement financier, statut du personnel et questions budgétaires) en codécision avec le Conseil, « après la pause estivale et après que le Conseil aura approuvé la position du Parlement sur le fonctionnement du service » (voir communiqué de presse du Parlement européen, voir aussi Sentinelle n°227). Alors que certains États, et au premier rang la France, semblaient initialement opposés au « droit de regard » que le Parlement européen s’arrogeait sur le SEAE, en invoquant -quelques heures avant le vote parlementaire- des « lignes rouges à ne pas franchir », l’heure est désormais à l’apaisement en faveur d’une accélération des procédures, afin de rendre effective l’installation du SEAE « le plus rapidement possible » (voir encadré, voir aussi Sentinelle n°230). Il serait donc difficile, voire impossible pour le Conseil de faire machine arrière.
Après avoir renvoyé plusieurs fois la copie à Mme Ashton, le Parlement européen a repris ses coudées franches en révisant intégralement le projet de décision qui sera présenté au Conseil. Ainsi, les textes adoptés le 8 juillet comptent, à côté de la « résolution législative » adoptée avec 549 voix pour, 78 contre et 17 abstentions, une « position » du Parlement européen –qui n’est ni plus ni moins que le rapport d’Elmar Brok amendant la proposition du haut représentant- et deux annexes, l’une portant sur « les services destinés à être transférés au SEAE » et l’autre contenant les deux déclarations de Mme Ashton devant le Parlement européen, l’une sur sa responsabilité politique devant le Parlement européen et l’autre rassurant les députés sur l’organisation de l’administration centrale du SEAE, et notamment sur l’inclusion des structures militaires, du PESD et de la gestion des crises appartenant actuellement aux services de la Commission.
Les négociations portant à l’élaboration de la structure adoptée par le Parlement européen se sont tenues à Madrid le 21 juin 2010. Un dialogue techniquement complexe a été difficilement mène entre la Commission, le Conseil, le haut représentant et trois députés européens (voir l’audition de M. Lellouche devant la Commission des affaires étrangères du Sénat français, le 22 juin 2010 et position de la France, 29 juin 2010). Le texte négocié à Madrid marque, selon les mots du rapporteur Elmar Brok, « les succès obtenu par le Parlement dans la sauvegarde des pouvoirs du PE et de la méthode communautaire », qui ajoute : « Nous ne souhaitons pas conduire la politique extérieure de l'UE, mais nous souhaitons la contrôler et nous voulons que des décisions budgétaires raisonnables soient prises » (voir la vidéo des débats en plénière).
Le Parlement souhaiterait en fin de compte que l’UE devienne « a global player instead of a payer ». Il convient de s’interroger si derrière cette jolie formule ne pourrait se cacher tout simplement la vision parlementaire du 28ème service diplomatique de l’Europe…Certains députés européens opposés à l’hardiesse de leur institution sont même allés plus loin, en indiquant « [qu'] avec le Traité de Lisbonne, avec le rôle joué par la Baronne Catherine Ashton, et le SEAE, l'Union Européenne remplit les quatre critères dont elle a besoin pour se déclarer comme État indépendant, des États-Unis d'Europe, et le faire du jour au lendemain. » Seul l'avenir dira si le haut représentant suivra M. Guy Verhofstadt, un des négociateurs parlementaires, qui lui disait : « le service a maintenant été créé [...] permettez-moi de vous donner un conseil : développez le service en tant qu'institution communautaire. Ce n'est que là où la méthode communautaire est d'application que nous avons réussi, comme dans le domaine du marché intérieur. »
Le Traité de Lisbonne a considérablement renforcé les pouvoirs du Parlement européen et cette institution n’hésite pas de s’en servir afin d’asseoir ses prérogatives, comme cela a été le cas lors de cette même plénière avec l’approbation de l’accord SWIFT. Une attitude sage de la part des « élus du peuple » reste toutefois de mise, afin d’éviter -au mieux- que le SEAE devienne un projet mort-né et -au pire- que l’équilibre institutionnel de la construction européenne soit mis en danger.
Textes adoptés par le Parlement européen-8 juillet 2010, Strasbourg -Service européen pour l'action extérieure
Débats : PV 07/07/2010 - 12
Votes : PV 08/07/2010 - 6.2
Rapport du 6 juillet 2010 sur la proposition de décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure
Commission des affaires étrangères- Rapporteur: Elmar Brok- Rapporteur pour avis ( Commission associée-art. 50 du règlement):Guy Verhofstadt, commission des affaires constitutionnelles
Déclaration officielle de la France, 8 juillet 2010
"La France se félicite du vote intervenu ce jour au Parlement européen sur le projet de décision établissant le Service européen pour l'action extérieure. Cet avis du Parlement européen rend ainsi possible une adoption rapide de la décision par le Conseil (prévue en principe à la session du Conseil Affaires générales du 26 juillet).
Ainsi agréé, le projet de décision répond aux ambitions de la France et aux objectifs qu'elle n'a cessé de défendre dans la négociation : un service à vocation mondiale et donc au périmètre très large ; l'autonomie du service à l'égard des Institutions (principe d'équidistance, à l'égard notamment de la Commission et du Secrétariat général du Conseil) ; le respect de l'autorité du Haut représentant sur le service et sur les nouvelles délégations de l'Union européenne à l'étranger ; une implication directe du Haut représentant et du service dans la programmation des instruments financiers de l'action extérieure ; le respect de la spécificité de la Politique de sécurité et de défense commune ; une organisation claire et efficace ; une égalité de traitement, enfin, pour les représentants des diplomaties nationales dans le recrutement des personnels.
Le Service européen pour l'action extérieure est une des innovations majeures introduites par le Traité de Lisbonne. Sous l'autorité de Mme Catherine Ashton, il doit être l'instrument d'une action extérieure plus cohérente et plus efficace, qui confortera le rôle politique de l'Union européenne sur la scène internationale. La France y est tout particulièrement attachée.
La France forme le vœu qu'au-delà du vote d'aujourd'hui, l'ensemble des procédures nécessaires à l'installation effective du service soient accomplies rapidement, et notamment que les procédures de recrutement de son équipe dirigeante puissent être lancées sans tarder./"
Extraits de la conférence de presse du premier-ministre, M. Fillon, au Parlement européen, 6 juillet 2010
"Q - Monsieur le Premier Ministre, dans quelques heures le Parlement européen va se prononcer sur la création du futur grand service diplomatique européen. Vous savez que les députés européens réclament un droit de regard, voire même un droit de contrôle politique et budgétaire sur ce nouveau service. J'aimerais savoir si vous considérez, comme M. Pierre Lellouche qui est là, qu'il y a une ligne rouge à ne pas franchir.
R - Nous nous sommes battus pour qu'il y ait une voix qui représente l'Europe. Nous sommes d'accord avec les propositions qui ont été faites par la Commission, nous les soutenons. Nous considérons que ce service ne doit pas être un énième service de la Commission. C'est une véritable innovation. C'est une valeur ajoutée supplémentaire qui doit être apportée. Cela veut dire que ce service doit progressivement permettre l'harmonisation de l'ensemble des politiques extérieures des pays des Etats membres.
S'agissant de la demande de contrôle du Parlement, elle est naturelle. Le Parlement, comme dans toutes les démocraties, doit contrôler le travail de l'exécutif, mais en même temps, il ne doit pas y avoir de mélange des genres. Il y a une politique extérieure européenne qui est définie dans le cadre du Conseil, qui est portée par le Haut représentant et nous sommes évidemment attentifs à ce que les règles soient respectées et que la ligne rouge que vous évoquez ne soit pas franchie./. "
Service européen pour l'action extérieure: proposition de résolution de la Commission des affaires étrangères du Sénat français (Florina COSTICA)
Un service diplomatique de l'UE dans les « semaines à venir » ? (Florina COSTICA)
Section: Environnement Auteur: Moussa Abdoulaye
Résumé: La CEDEAO a ouvert en collaboration avec l'ONUDI le Centre Régional de la CEDEAO pour les Energies Renouvelables et l’Efficacité Energétique.
En Afrique de l’Ouest, seulement 16% des 23.000 mégawatts disponibles sont produits à partir d'énergie hydroélectrique, alors que la région dispose d’un potentiel d’énergie renouvelable énorme. C’est ainsi que, lors de la conférence sur la Paix et la Sécurité de la CEDEAO organisée à Ouagadougou (Burkina Faso) en 2007, les États ont souligné la nécessité de créer un Centre régional de la CEDEAO pour les Énergies Renouvelables et l’Efficacité Énergétique (CEREEC). C’est désormais chose faite.
Le Règlement C/REG.23/11/08 de la 61ième Session du Conseil des Ministres de la CEDEAO qui s’est tenu à Ouagadougou (Burkina Faso), le 23 novembre 2008, avait déjà juridiquement créé le Centre qui est « une institution spécialisée de la CEDEAO, agissant comme un organisme indépendant, mais dans le cadre juridique, administratif et financier des statuts et règlements de la CEDEAO »
La Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), a ainsi ouvert le 6 juillet à Praia au Cap Vert cette agence spécialisée : « Le Centre des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique (ECREEE) ». Le centre des énergies renouvelables deviendra l’agence principale du programme, avec un fonds de 150 millions de dollars US. Cette agence a été mise en place en partenariat avec l'Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel (ONUDI) pour promouvoir des projets liés à l’hydroélectricité, la gazéification, la biomasse, l’énergie éolienne, l’énergie solaire thermique et photovoltaïque, missions que l’ONUDI gère déjà en Afrique depuis quelques années dans le cadre de la réduction de la pauvreté et des Objectifs du Millénaire pour le Développement. Ce programme de l’ONUDI est lui même géré dans le cadre du Fond pour l'environnement mondial.
Ce centre est chargé de développer « un marché des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique en Afrique de l'Ouest », « participer à la mise en place de politiques vertes dans la région », « créer des mécanismes de contrôle de qualité » et « concevoir des plans de financements pour les projets lancés. »
Le Directeur général adjoint de l'ONUDI, Yoshiteru Uramoto, a ainsi précisé que « [l]e système énergétique actuel dans la CEDEAO ne peut répondre à la demande croissante des 262 millions d'habitants de la région, en particulier les besoins des plus pauvres. La création de ce centre est une étape centrale dans les efforts entrepris pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables et des technologies d'efficacité énergétique dans toute la région », ajoutant qu’« [i]nvestir dans les énergies renouvelables et mettre en œuvre les technologies favorables à l'efficacité énergétique contribuera au développement économique et social de la région, tout en préservant l'environnement ».
Site internet du centre : http://www.ecreee.org/
Sur la base du plan d’affaire pour le CEREEC, de “l’Étude sur l’Agence Régionale pour l’Accès aux services énergétiques (ARASE)” et de la proposition du Livre Blanc visant à mettre en place l’ARASE, les déclarations de la vision et la mission du CEREEC ont été formulées comme suit:
Déclaration de la Vision:
Améliorer la sécurité énergétique, augmenter l’accès aux services énergétiques modernes, abordables et fiables, et soutenir le développement économique et social, d’une manière respectueuse de l’environnement, à travers la promotion et l’utilisation des technologies d’EnR et d’EE, dans les Etats-Membres de la CEDEAO.
Déclaration de la Mission:
En conformité avec la vision ci-dessus et le Plan d’Action sur l’accès aux services modernes énergétiques formulés dans le Livre Blanc sur l’ARASE, la mission du Centre a été formulée comme suit:
Mener et coordonner la mise en œuvre du plan d’action régional de la CEDEAO/UEMOA et du Livre Blanc sur l’accès aux services énergétiques afin d’augmenter l’accès aux services énergétiques par la promotion de l’utilisation des ressources en EnR;
Améliorer la sécurité énergétique par la promotion des technologies de l’EE dans les Etats-Membres de la CEDEAO;
Contribuer à la réalisation des OMD en Afrique de l’Ouest, en mettant à la disposition, d’au moins la moitié de la population dans la région, l’accès aux services énergétiques modernes, en utilisant les technologies des EnR et de l’EE ;
Permettre que les secteurs d’énergie de la CEDEAO profitent des Finances du Carbone et du Mécanisme de Développement Propre (MDP).
L’objectif général du CEREEC est de contribuer à la réalisation des OMD en Afrique de l’Ouest, en mettant à la disposition de la moitié de la population, au moins, l’accès aux services énergétiques modernes, en utilisant les technologies et les services des EnR et de l’EE.
Mener et coordonner les activités dans le plan d’action de la CEDEAO/UEMOA du Livre Blanc sur l’accès aux services énergétiques, qui met l’accent sur les services et les technologies des EnR et l’EE.
G8. Renforcer l’innovation, la recherche et les activités d’analyse à l’échelle internationale (22 juin 2008)
UE/ paquet de mesures prises dans les domaines des sources d’énergie renouvelables et du changement climatique Florina COSTICA
Création de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables Danilo COMBA et Anne Laure PROVENCE
Vers un marché international du carbone (Danilo COMBA)
TPICE Droit de modification des quotas d’émissions de gaz à effet de serre R.-U. c. Commission, (Florina COSTICA)
Section: Environnement Auteur: Bouzou Zoubaida
Résumé: Suite à la loi française de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ("Grenelle 1"), le projet de loi portant engagement national pour l'environnement ("Grenelle 2") vient d'être adopté de manière définitive par l'Assemblée nationale.
Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement vient d'être adopté définitivement par l'Assemblée nationale (voir le projet de loi). Ce volet législatif qui, selon Jean-louis BORLOO, Ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer, constitue le "logiciel" du Grenelle Environnement, n'en demeure pas moins un texte aux dispositions remarquablement variées qui fut le premier projet de loi à faire l'objet, suite à la réforme constitutionnelle de modernisation constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République, d'un examen par la Commission de l'Economie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire. Cette commission l'a amendé avant sa présentation en séance plènière du Sénat le 15 septembre 2009.
Tandis que le "Grenelle 1" valait loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, ce projet de loi vise à proposer des mesures pour appliquer les orientations prises par son ainé dans six secteurs prédéterminés, à savoir :
- l'amélioration énergétique des bâtiments et l'harmonisation des outils de planification en favorisant notamment un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques ;
- le chantier des transports, lequel doit consister en l'évolution des infrastructures de transports (mesures en faveur du développement des transports collectifs et périurbains, développement des voitures électriques et hybrides rechargeables) ;
- le chantier de l'énergie, lequel poursuit l'objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre, grâce à des mesures renforcées d'économies d'énergie et au développement des énergies renouvelables ;
- la préservation de la biodiversité, avec pour corollaire le choix de mesures visant à assurer le bon fonctionnement des écosystèmes et réduire la consommation d'espaces agricoles et naturels ainsi que les pollutions chimiques, en d'autres termes favoriser l'éclosion d'une agriculture durable ;
- le chantier relatif à la maîtrise des risques, au traitement des déchets et à la préservation de la santé, étant relevé que le principe de surveillance de la qualité de l'air intérieur pour les lieux recevant du public ou des populations sensibles va être introduit dans le Code de l'Environnement ;
- le chantier pour la mise en œuvre d'une nouvelle gouvernance écologique tant dans les entreprises (obligation de présenter un bilan social et environnemental dans leur rapport annuel pour la plupart des entreprises de plus de 500 salariés) que dans la sphère publique (avec définition d'un référentiel législatif facilitant et unifiant la réalisation des Agendas 21).
Relevons que la mer et le littoral font partie intégrante de la loi en attente de promulgation (transposition de la directive cadre européenne sur la stratégie pour le milieu marin, Création du Conseil national de la mer et du littoral...), ces dispositions étant insérées dans le 4ème chantier (Préservation de la biodiversité - Chapitre V du Titre IV du projet de loi).
- [ Voir Communiqué de presse avec résumé des chantiers envisagés par "Grenelle 2" ]
- Pour un listing des mesures déjà accomplies : Voir l'article paru sur le site de www.notre-planete.info/
- Site Ministériel: Le Grenelle Environnement
30 juin 2010 (mis à jour le 8 juillet 2010) - DEVELOPPEMENT DURABLE
Après le Sénat, l’Assemblée nationale a adopté, mardi 29 juin 2010, de manière définitive le projet de loi portant engagement national pour l’environnement dit « Grenelle 2 ». La loi Grenelle 2 confirme, consolide et concrétise les objectifs fixés par la loi Grenelle 1.
Ce volet législatif se décline avec la mise en œuvre de six chantiers majeurs : la lutte contre le réchauffement climatique, la préservation de la biodiversité, le développement d’une agriculture durable, la prévention des risques et la protection de la santé, la mise en œuvre d’une gestion durable des déchets, l’instauration d’une gouvernance adaptée à cette mutation écologique de notre société et de notre économie.
Comme l’a souligné Jean-Louis Borloo,: « la loi Grenelle 2 confirme, consolide et concrétise les objectifs fixés par la loi Grenelle 1. Grâce au soutien sans faille du Parlement tout au long du processus, la France est désormais l’un des pays leaders de la croissance verte, ce que confirment les classements internationaux.
C’est donc forcément avec un peu d’émotion que je vais maintenant vous laisser poser la dernière pierre de ce monument législatif à la fois hors normes et hors du commun : 4 lois votées, et je l’espère, dans quelques instants 5 ! Avec au total 438 articles, plus de 10 000
amendements déposés, plus de 320 heures de débat en séance publique et presque autant en commissions, 70 mesures de fiscalité écologique.
La révolution verte engagée depuis 2007 a pour but d’élaborer une stratégie de développement durable pour les décennies à venir. Le Grenelle Environnement, processus démocratique innovant à cinq collèges - élus, entreprises, syndicats, associations et Etat- se fonde sur la consultation de l’ensemble des acteurs concernés, et sur l’étroite collaboration entre l’État et les parlementaires.
Il s’agit de réagir avant l’irréversible, en transformant notre modèle de production, de consommation et de gouvernance qui depuis un siècle et demi est fondé sur l’idée de l’infini. Le Grenelle Environnement incarne cet engagement politique fort qui consiste à poser les bases d’une croissance durable, sobre en carbone et en énergie, dans un contexte de raréfaction des ressources et de hausse continue des factures énergétiques.
En votant à la quasi-unanimité la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle Environnement (dite « Grenelle 1 »), le Parlement avait déjà choisi la responsabilité face à l’avenir de notre planète et de l’humanité. Ce texte fut enrichi de très nombreux amendements constructifs, qui montrent combien le Parlement assume pleinement son rôle vis-à-vis des évolutions les plus importantes de la société.
Ce volet législatif se décline avec la mise en œuvre de six chantiers majeurs : la lutte contre le réchauffement climatique (dans les secteurs du bâtiment, de l’urbanisme, des transports, de la maîtrise de l’énergie…), la préservation de la biodiversité, le développement d’une agriculture durable, la prévention des risques et la protection de la santé, la mise en œuvre d’une gestion durable des déchets, l’instauration d’une gouvernance adaptée à cette mutation écologique de notre société et de notre économie.
Coup d’envoi d’une nouvelle politique maritime française Florina COSTICA
Politique maritime de la France / CIMER : Adoption du livre bleu « Stratégie nationale pour la mer et les océans » et lancement d’une mission relative au démantèlement des navires en fin de vie. Edith Pincovai
Création de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables, D. COMBA et A-L. PROVENCE
G8. Renforcer l’innovation, la recherche et les activités d’analyse à l’échelle internationale D. COMBA
GIEC : le Rapport du 3ème groupe ou les potentialités existantes d’atténuation du réchauffement climatique D. COMBA
Les questions de la sécurité énergétique et du changement climatique. Esprit de convergence pour le départ des négociations multilatérales Kyoto-2 D. COMBA
Réunion de Washington des « Majors Economies » D. COMBA
Changements Climatiques : Technologies et Financements, les grandes difficultés pour les Pays en développement D. COMBA
Premier débat sur le rôle du Conseil de Sécurité dans la lutte contre les changements climatiques D. COMBA
Section: Droit international humanitaire Droit de l'Homme Auteur: Costica Florina
Résumé: Le 8 juillet dernier, en session plénière, le Parlement européen a donné son approbation à la conclusion de l'accord SWIFT. L'accord entrera très probablement en vigueur le 1er août 2010.
Le 8 juillet 2010, le Parlement européen en session plénière a adopté (484 voix pour, 109 contre et 12 abstentions) la recommandation d’approuver l’accord SWIFT, rédigée par son rapporteur, M. Alexander Alvaro (voir le vote en Commission des libertés civiles, le 5 juillet dernier). Ce feu vert marque un changement de position de la part du Parlement européen, farouchement opposé à l’accord en février 2010, faute de garanties suffisantes de protection des droits fondamentaux dans la version initiale qui lui avait été présentée (voir Sentinelle n° 214). Après ce rejet, un dialogue s’est instauré avec la Commission et le Conseil, afin d’aboutir à un accord satisfaisant les exigences des députés européens. Ainsi, le 5 mai 2010, le Parlement européen avait adopté une résolution faisant état des raisons l’opposant à l’adoption et mettant à la charge de la Commission et du Conseil l’ouverture des négociations avec le département du Trésor des États-Unis dans le respect de ces exigences. Le 11 mai, le Conseil autorisait la Commission à ouvrir les négociations en vertu d’un nouveau mandat qui prenait en compte les indications du Parlement. Un mois plus tard, le 11 juin, les négociations été conclues. Un accord était signé avec les États- Unis le 28 juin, sous réserve de son approbation par le Parlement européen. Cet accord fait suite au projet de décision du Conseil du 24 juin et s’accompagne de trois déclarations de la part de la Commission et du Conseil, visant à éclairer certains aspects de l’accord et à rassurer le Parlement européen. C’est sur ces bases que le Parlement a donné son approbation à la conclusion de l’accord (voir encadré).
On rappellera par ailleurs que cette approbation est nécessaire à l’adoption d’un accord international de ce type, étant prévue par l'article 218, paragraphe 6, point a) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). En effet, le troisième cas (« accords créant un cadre institutionnel spécifique en organisant des procédures de coopération »), aussi bien que le cinquième cas ( « accords couvrant des domaines auxquels s’applique la procédure législative ordinaire ou la procédure législative spéciale lorsque l’adoption du Parlement européen est requise ») prévus par cette disposition peuvent être invoqués pour justifier l’approbation du Parlement européen, en liaison avec les dispositions relevant de la coopération policière, plus spécifiquement de l’article 87, paragraphe 2, point a) et de l'article 88, paragraphe 2, du TFUE.
Le rejet de la version initiale était fondé par l’absence d’une série de dispositions que le Parlement européen retenait essentielles. Il s’agissait, tout d’abord, de la perspective d’une « double approche » sur l’extraction des données sur le territoire européen, visant l’élimination à termes des transferts « en vrac », peu compatibles avec la législation communautaire. En contrepartie de leur soutien, les députés ont obtenu des engagements juridiquement contraignants de la part de la Commission et du Conseil sur la création d’un équivalent européen du TFTP (Terrorism Finance Tracking Programme) étatsunien. Le nouveau « programme de surveillance du financement du terrorisme » de l’UE agira sous une structure permanente dont l’objectif sera l’analyse des données sur le territoire européen, afin de filtrer tout transfert de données bancaires non-individualisées et de transmettre uniquement les informations relatives à une piste terroriste bien précise. Les travaux en vue de l’établissement de cet organisme devront commencer dans l’année à venir et une approche en trois étapes est envisagée : premièrement, la Commission présentera dans les douze mois une proposition de cadre juridique et technique, suivie après trois ans, d’un rapport d'exécution sur le système d'extraction européen. Ce rapport permettra au Parlement de vérifier si les engagements pris par Commission et du Conseil ont bien été respectés et d'exiger, le cas échéant, des modifications à l'accord « conformément aux progrès du système d'extraction européen ». Dans son article 11, l’accord prévoit des ajustements au cas où l'UE décide de fixer son propre système d'extraction. Enfin, l’accord pourra être dénoncé après 5 ans, si le système d'extraction européen n'a pas été mis en place. Le renouvellement ultérieur de l'accord est ainsi subordonné à la mise en place d'un programme européen de surveillance du financement du terrorisme. En outre, le projet de déclaration du Conseil accompagnant l’accord prévoit que l’accord SWIFT sera envisagé dans la cadre du futur accord en matière de protection des données personnelles, une fois que celui-ci sera signé avec les États-Unis.
Une autre exigence du Parlement prévoyait l’instauration d’une autorité publique à caractère judiciaire au sein de l’UE à laquelle incomberait la responsabilité « d'instruire les requêtes du Trésor des États-Unis ». L’accord innove à cet égard en conférant à Europol le pouvoir de vérifier si les demandes américaines répondent strictement à ses exigences de lutte contre le terrorisme, avant que le fournisseur de données ne soit autorisé au transfert (article 4). En outre, si des données financières qui n’étaient pas requises venaient à être transmises, comme cela pourrait arriver pour des raisons techniques, le département du Trésor américain est tenu de supprimer ces données (article 6). Par ailleurs, l’article 12 prévoit « le contrôle et le suivi » des garanties de l’accord par « des contrôleurs indépendants, y compris une personnalité désignée par la Commission européenne, en accord avec les États-Unis […] Ces contrôles impliquent le pouvoir de réexaminer en temps réel et rétrospectivement toutes les recherches effectuées sur les données fournies, de demander de telles recherches et, le cas échéant, de demander une justification complémentaire du lien avec le terrorisme. En particulier, les contrôleurs indépendants ont le pouvoir de bloquer tout ou partie des recherches qui apparaissent être en violation des [garanties applicables au traitement des données prévues à l’article 5 et notamment la sécurité et l’intégrité des données, ainsi que le respect de la nécessité et de la proportionnalité] ». Selon le rapporteur de la Commission des libertés civiles, cette procédure évitera toute « fouille de données et [l’] espionnage économique ». Toutes les recherches doivent d’ailleurs être fondées sur « des informations ou éléments de preuve préexistants qui démontrent qu’il y a lieu de penser que l’objet de la recherche a un lien avec le terrorisme ou son financement » (article 5, paragraphe 5). Toutefois, le rapporteur note que « [é]tant donné qu'Europol n'est pas l'autorité judiciaire envisagée par le Parlement, il convient de veiller à ce qu'il y ait un contrôle indépendant d'Europol dans son traitement des demandes américaines, ce qui pour la durée de l'accord pourrait par exemple être assuré par le détachement d'un contrôleur européen de la protection des données. Il convient également d'assurer la participation du Parlement européen au processus de sélection de la personne indépendante de l'Union européenne, comme mentionné à l'article 12, paragraphe 1. »
Le Parlement voulait aussi s’assurer que les droits des citoyens étaient envisagés de manière similaire en dehors du territoire de l’UE, notamment en matière d’accès, rectification, suppression, dédommagement et recours. Les articles 14 à 18 de l’accord offrent ces garanties.
Enfin, la durée de la conservation des données est encadrée par l’article 6. Les données seront conservées uniquement pendant la durée des investigations spécifiques dont elles font l’objet. Un délai de 5 ans maximum est prévu, en fonction du type de donnée, assorti d’une obligation pour le Trésor américain de « procéder à une évaluation permanente et au moins annuelle » pour identifier les données non-individualisées et effacer « de manière permanente » celles qui s’avèrent inutiles à des fins antiterroristes « dès que cela est techniquement possible ». En revanche, les données reçues sans faire l’objet d’une demande doivent être effacées « sans délai ».
A la lumière de ces dispositions, le rapporteur parlementaire estime que « L'accord final, en liaison avec les engagements juridiquement contraignants contenus dans la décision du Conseil, répond à la plupart des exigences du Parlement. Il prend en charge à la fois les préoccupations en matière de sécurité et de protection de la vie privée des citoyens de l'Union européenne et assure des solutions juridiquement contraignantes aux problèmes connus […] l'accord marque […] une nouvelle étape dans les prérogatives du Parlement, assurant le contrôle démocratique des accords internationaux [conclus par l’UE] ».
En vertu de l’article 23, l’accord entrera en vigueur « le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties ont échangé les notifications indiquant qu’elles ont mené à bien leurs procédures internes à cet effet », ce qui pour les députés européens pourraient bien être le 1er août 2010. Il sera en vigueur pour une durée initiale de cinq ans. A l’issue de cette période initiale, l’accord est automatiquement reconduit pour des nouvelles périodes d’un an, sous réserve d’une dénonciation avec préavis de 6 mois. Selon les termes de l’article 13 de l’accord, un réexamen conjoint est prévu six mois après son entrée en vigueur. L’accord peut par ailleurs être suspendu avec effet immédiat en cas de violation de ses obligations par l’une ou l’autre des Parties.
L’efficacité de cette coopération euro-américaine a été soulignée, le 8 juillet 2010, par M. Stuart Levey, sous-secrétaire d’État américain au contreterrorisme, lors de l’arrestation par la police norvégienne de trois suspects appartenant à AlQaida : « I can tell you the 'Terrorism Finance Tracking Program' (TFTP) provided support to the Norwegian investigation of that al Qaeda threat ». Alors que les transferts de données bancaires avaient été suspendus lors de l’opposition du Parlement en février 2010, les données reçues jusqu’à fin 2009 auraient continué à « générer des pistes » censées avoir porté, selon M. Levey, à ces trois arrestations.
Voir texte de l'accord "SWIFT" (p. 7-37)
Voir Décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données
Résolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2010 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (11222/1/2010/REV 1 et COR 1 – C7-0158/2010 – 2010/0178(NLE))
– vu le projet de décision du Conseil (11222/1/2010/REV 1 et COR 1),
– vu le texte de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme, qui est joint à la proposition de décision susmentionnée du Conseil,
– vu sa résolution du 5 mai 2010 sur la recommandation de la Commission au Conseil relative à l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur la mise à la disposition du département du Trésor des États-Unis de données de messagerie financière afin de prévenir et de combattre le terrorisme et le financement du terrorisme,
– vu l'avis du contrôleur européen de la protection des données du 22 juin 2010,
– vu l'avis du groupe de travail article 29 sur la protection des données et du groupe de travail sur la police et la justice du 25 juin 2010,
– vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), en liaison avec l'article 87, paragraphe 2, point a) et l'article 88, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0185/2010),
– vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0224/2010),
2. invite la Commission, conformément à l'article 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui exige que les données à caractère personnel soient soumises au contrôle d'une "autorité indépendante", à présenter au Parlement européen et au Conseil le plus rapidement possible une sélection de trois candidats pour le rôle de la personne indépendante de l'Union européenne visée à l'article 12, paragraphe 1, de l'accord; fait observer que la procédure doit être, mutatis mutandis, la même que celle suivie par le Parlement européen et le Conseil pour la nomination du contrôleur européen de la protection des données, comme prévu par le règlement (CE) n° 45/2001(3) mettant en œuvre l'article 286 du traité CE;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au gouvernement des États-Unis d'Amérique; charge par ailleurs son Président d'entamer un dialogue interparlementaire avec le Président de la Chambre des représentants des États Unis et le Président en exercice du Sénat des États-Unis sur le futur accord-cadre sur la protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique.
Quai d’Orsay, 8 juillet 2010- déclaration officielle
UNION EUROPEENNE / VOTE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN DE L'ACCORD SWIFT
La France se félicite de l'approbation de l'accord SWIFT par le Parlement européen, lors de sa session plénière d'aujourd'hui. Cet accord permettra à l'Union européenne de maintenir un haut degré de coopération avec les Etats-Unis dans la lutte contre le terrorisme et son financement. Il permettra également d'encadrer les conditions dans lesquelles les données concernant les opérations interbancaires au sein de l'Union européenne seront transmises aux Etats-Unis dans le cadre du programme américain de surveillance du financement du terrorisme.
Le Parlement européen, qui avait rejeté l'accord intermédiaire en début d'année, a pris acte des garanties substantielles apportées par la partie américaine sur la question du transfert des données, en termes d'encadrement de leur exploitation et de protection des données personnelles.
Le dialogue entre le Conseil et le Parlement européen a également permis des avancées significatives dans le texte de l'accord signé entre la Commission et les autorités américaines le 28 juin. Il en va notamment de :
- la nomination d'un "réviseur" européen au sein de la National Security Agency. Celui-ci vérifiera l'utilisation des données transmises aux Américains ;
- la mise en place d'une unité spécialisée distincte au sein d'Europol pour vérifier la compatibilité entre les données demandées par les Américains et l'accord ;
- ou encore la subordination du renouvellement ultérieur de l'accord notamment à la mise en place d'un programme européen de surveillance du financement du terrorisme.
Le dialogue se poursuit avec la partie américaine en vue de la signature d'un accord-cadre UE-USA sur la protection des données.
Parlement européen: rejet de l'accord UE/États-Unis sur le transfert des données bancaires Swift dans le cadre de la lutte antiterroriste (Sarah Cassella)
Annulation d’un accord entre la CE et les Etats-Unis sur le traitement et le transfert de données à caractère personnel (transport aérien), Aff. C-317/04 et C-318/04 Parlement c. Conseil/Commission (Prof. Philippe Weckel)
Entrée en vigueur des accords d'extradition et d'entraide judiciaire entre l'Union européenne et les États-Unis (Zoubaida Bouzou)
Rapport annuel de l'ONUDC (Anne-Claire Dumouchel)
Banque mondiale et ONUDC:l utte contre la corruption. Initiative en faveur de la restitution des avoirs volés (Valérie Gabard)
Entrée en vigueur de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre le financement du terrorisme (Aude Vasseur)
Conseil de l'Europe, lutte contre le terrorisme, protection des victimes et liberté d'expression (G.HOURRIEZ-BOLATRE)
Conseil de l'Europe, adoption de trois conventions majeures (G. HOURRIEZ-BOLATRE)
Section: Droit international humanitaire Droit de l'Homme Auteur: Dumouchel Anne Claire
Résumé: Trois ans après son adoption par le Conseil de l'Europe, la Convention sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels entre en vigueur.
La Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, adoptée le 25 octobre 2007 par le Conseil de l’Europe et signée par 39 Etats membres du Conseil de l’Europe (dont cinq ratifications, condition d'entrée en vigueur de la Convention (art. 45-3) : Albanie, Danemark, Grèce, Pays-bas et Saint-Marin), est entrée en vigueur le 1er juillet 2010. (Voir l’état des signatures et ratifications)
Premier instrument international s’attaquant à toutes les formes de violences sexuelles infligées aux enfants de moins de 18 ans, le but de cette Convention est de renforcer la protection des mineurs en demandant aux Etats de modifier ou adapter leur législation.
Ainsi, la Convention invite les Etats à réprimer tous les actes sexuels commis envers des enfants. Les actes constitutifs de l'exploitation et de l'abus sexuel sur les enfants sont définis dans les articles 18 à 23 de la Convention. Il s'agit : des abus sexuels (art. 18), prostitution infantile (art. 19), pornographie infantile (art. 20), participation d'enfants à des spectacles pornographiques (art. 21), corruption d'enfants (art. 22) et sollicitation d'enfants à des fins sexuelles (art. 23). La complicité et la tentative de commission de ces infractions sont également concernées (art. 24).
La Convention prend ainsi en compte deux nouveaux aspects, non traités auparavant :
-l’évolution des novuelles technologies et leur impact sur les enfants. Le texte appelle ainsi à réprimer les atteintes portées par le biais des nouvelles technologies, et tout particulièrement de l’Internet ; en son article 23, la Convention condamne la "sollicitation d'enfants à des fins sexuelles", définie comme "le fait pour un adulte de proposer intentionnellement, par le biais des technologies de communication et d'information, une rencontre à un enfant n'ayant pas atteint l'âge fixé en application de l'article 18, §2, dans le but de commettre à son encontre une infraction établie conformément aux articles 18§2.a ou 20 §1.a, lorsque cette proposition a été suivie d'actes matériels conduisant à ladite rencontre". Cette disposition permet de prendre en compte une pratique répandue, selon laquelle un adulte se fait passer pour un enfant ou un adolescent sur un forum dans le but d'obtenir un rendez-vous avec sa future victime, pratique qui fait régulièrement la une de l'actualité;
-les violences émanant du cercle familial de l’enfant et de son entourage proche. La commission de tels actes par un membre de la famille ou une personne proche de l'enfant, profitant de son autorité sur lui, constitue d'ailleurs une circonstance aggravante, aux termes de l'article 28 d) de la Convention.
Afin de promouvoir la lutte contre les violences sexuelles infligées aux enfants, le Conseil de l’Europe a prévu de lancer à Rome (Italie), le 29 novembre prochain, une campagne de sensibilisation du public, en insistant particulièrement sur les violences commises dans l’environnement proche de l’enfant, qu’il s’agisse de la famille, de l’école, ou lors de loisirs.
L’UNICEF estimerait à deux millions le nombre d’enfants « travaillant » dans l’industrie du sexe et à un million le nombre de photographies pornographiques circulant sur Internet.
Conseil de l'Europe : débat sur la lutte contre la violence et abus à l'égard des enfants devant l'Assemblée parlementaire, Antonella Sampo janvier 2007
Commission européenne "Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant", Valérie Gabard
Comité des droits de l'enfant, 41ème session, Sébastien Touzé
ONU : 40ème session du Comité des droits de l'enfant, Antonella Sampo
ONU : Le Comité des droits de l'enfant clôture les travaux de sa 39ème session, Antonella Sampo
Convention sur les droits de l'enfant, 38ème session du Comité, Antonella Sampo
CS : résolution 1612, situation des enfants dans les conflits armés, Philippe Weckel
Conseil de l'Europe : Conférence de lancement du Programme "Construire une Europe pour et avec les enfants", Antonella Sampo
Conseil de l'Europe, conférence de Ljubljana sur la violence contre les enfants, G. Hourriez-Bolatre
Conseil de sécurité : première réunion du groupe de travail sur les enfants dans les conflits armés, Noémie Simonel
Soudan : les Nations Unies dénoncent l'augmentation des violences sexuelles et l'enrôlement des enfants dans les conflits, Antonella Sampo
Section: Droit international humanitaire Droit de l'Homme Auteur: Chalain Hélène
Résumé: Depuis que la Géorgie a saisi la Cour Pénale internationale pour les actes commis durant le conflit de l'été 2008, le procureur de la Cour mène une anlayse préliiminaire pour déterminer si l'ouverture d'une enquête au sein de la CPI est nécessaire et souhaitable. Après deux visites effectuées respectivemente en 2008 et 2010 en Géorgie et une visite en 2010 en Russie, le procureur se dit satisfait de la coopération des deux pays avec ses services. Pour le moment, aucune déclaration n'évoque l'ouverture d'une enquête.
Les événements d'août 2008 en Géorgie sur les territoires d'Ossétie du Sud puis d'Abkhazie ont justifié l'ouverture de plusieurs procédures juridictionnelles impliquant différents systèmes internationaux. (CEDH, CIJ...) Le 9 août, la Géorgie avait saisi la Cour pénale internationale pour des faits de nettoyage ethnique commis par les forces russes.
La Géorgie est Partie au Statut de Rome depuis 2003, alors que la Russie n'a pas adhéré au Statut. En vertu de l'article 13 de ce dernier, un Etat non partie à la Convention qui a accepté la compétence de la Cour se soumet à un devoir de coopération avec le Procureur aux fins de déterminer si l'ouverture d'une enquête est nécessaire. Selon une déclaration du Procureur Moreno OCampo, les autorités russes ont accepté de coopérer avec la CPI sur les actes commis pendant le conflit armé de l'été 2008.
Le rôle du Procureur repose alors sur l'ouverture d'enquêtes nationales et son rôle consiste à assister les Etats chargés de mener des poursuites pour déterminer si l'ouverture d'une enquête par la Cour pénale internationale est nécessaire. Une fois l'analyse préliminaire réalisée par le Procureur, ce dernier dépose une demande d'autorisation auprès de la Chambre préliminaire (art.15).
L'examen préliminaire effectué actuellement par le Procureur en Géorgie ne signifie donc pas qu'une enquête sera automatiquement demandée par le Procureur, ni même autorisée par la Chambre préliminaire de la Cour. Après deux visites en Géorgie et une visite en Russie, le pPocureur se dit satisfait des informations et de la coopération des Etats et n'évoque pour le moment aucune demande d'autorisation pour l'ouverture d'une enquête par la CPI.
Géorgie: aggravation des tensions avec la Russie (Florina COSTICA)
La Russie oppose son veto au renouvellement de la MONUG (Prof. Philippe WECKEL)
Géorgie : le prolongement du conflit et les justifications russes ( Florina COSTICA)
Les régions séparatistes d'Ossétie-du-Sud et d'Abkhazie délèguent à la Russie la défense de leurs "frontières" (Prof. Philippe WECKEL)
Conflit en Géorgie, la Russie prise au piège (Prof. Philippe WECKEL)
Géorgie, mise en œuvre du Plan du 12 août 2008 - sur le fond « un accord sur le désaccord » (Florina COSTICA)
Portée du mandat confié à la Force de la CEI en Abkhazie( Aude Vasseur-Rivollet)
Conflit en Géorgie, la portée des reconnaissances prématurées (Prof. Philippe WECKEL et Florina COSTICA)
Conflit en Géorgie, derniers développements (Florina COSTICA
Géorgie/ Russie : la crise géorgienne et ses enjeux juridiques ( Florina COSTICA
Le conflit en Géorgie et la justice internationale (Antonella SAMPO)
CEDH : Grande chambre, décision sur la recevabilité du 31 mai 2007 Behrami et Saramati c. la France, l’Allemagne et la Norvège (Valérie GABARD )
Géorgie / Abkhazie : prorogation du mandat de la MONUG (Aude Vasseur)
CIJ, La Cour ordonne des mesures conservatoires aux deux parties dans l’affaire relative à l’application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Géorgie c. Fédération de Russie) (Elodie Tranchez)
Personnes déplacées et épuration ethnique dans le conflit en Géorgie Danilo Comba begin_of_the_skype_highlighting end_of_the_skype_highlighting
Abkhazie / Ossétie du Sud : les prises de position américaines concernant la crise géorgienne (Aude Vasseur-Rivollet)
Géorgie / Russie : la Cour internationale de Justice examine la demande de mesures conservatoires introduite par la Géorgie (Antonella SAMPO )
Crise en Géorgie : la recherche d’une solution politique (Florina Costica begin_of_the_skype_highlighting end_of_the_skype_highlighting)
Résumé: Suite à l'émission de citations à comparaître par la Chambre préliminaire de la CPI, deux des commandants impliqués dans l'attaque menée à Haskanita se sont rendus aux autorités de la CPI.
Après la présentation volontaire, le 18 mai 2009, de Bahar Idriss Abu Garda, la reddition volontaire des commandants Abdallah Banda Abaker Nourain et Saleh Mohammed Jerbo marque l'aboutissement des efforts déployés pour faire respecter les décisions de la Cour prises dans le cadre du conflit au Darfour. Selon les termes du Procureur de la Cour: '" cette reddition est l'aboutissement des efforts déployés pendant des mois pour convaincre MM Banda et Jerbo de coopérer. Au moment de déférer à la Cour la situation au Darfour, le Conseil de sécurité avait demandé aux autorités soudanaises et à toutes les parties au conflit de coopérer pleinement avec mon bureau. Comme je l'ai signalé au Conseil de sécurité la semaine dernière, les groupes rebelles ont respecté les décisions de la Cour". Cette déclaration fait écho aux décisions de la Résolution 1593 du 31 mars 2005 qui précise que "le Gouvernement soudanais et toutes les autres parties au conflit du Darfour doivent coopérer pleinement avec la Cour et le Procureur et leur apporter toute l'assistance nécessaire conformément à la présente résolution et, tout en reconnaissance que le Statut de Rome n'impose aucune obligation aux États qui n'y sont pas parties, demande instamment à tous les États et à toutes les organisations régionales et internationales concernées de coopérer pleinement".
Sur la base des rapports, requêtes et conclusion du Procureur de la CPI, la Chambre préliminaire a précisé les charges pesant sur les deux commandants: commission ou tentative de commission du crime de guerre d'atteinte à la vie sous forme de meurtre, au sens de l'article 8-2 du Statut, crime de guerre consistant à diriger intentionnellement des attaques contre le personnel, les installations, le matériel, les unités et les véhicules employés dans le cadre d'une mission de maintien de la paix, au sens de l'article 8-2-iii du statut et crime de guerre de pillage, au sens de l'article 8-2-e-v. La Chambre préliminaire dans sa deuxième décision relative à la requête déposée par le Procureur en vertu de l'article 58 du 29 août 2009 a estimé que la délivrance d'un mandat d'arrêt n'était pas nécessaire et qu'une citation à comparaître devait suffire à garantir que les commandants se présentent devant la Cour, au sens de l'article 58-7 du Statut. La citation à comparaître émise par la Chambre préliminaire précise que les prévenus doivent: s'abstenir de discuter de questions se rapportant à l'une ou l'autre des charges qui fondent la présente citation à comparaître, ou aux éléments de preuve et renseignements présentés par le Procureur et examinés par la Chambre, s'abstenir de faire des déclarations politiques lorsqu'ils se trouveront dans les locaux de la Cour, y compris au lieu de séjour qui leur aura été assigné, s'abstenir, sauf permission expresse de la Chambre, de quitter les locaux de la Cour, y compris le lieu de séjour qui leur aura été assigné, et ce, pendant toute la durée de son séjour aux Pays-Bas, se conformer en tout état de cause aux instructions du Greffier aux fins de sa comparution devant la Cour.
Lors de leur première comparution, le 17 juin 2010, les juges ont fixé la date d'ouverture de l'audience de confirmation des charges qui est la dernière étape avant l'ouverture du procès. Dans l'affaire du Darfour, la CPI a engagé des poursuites contre 6 individus. Tous sont en fuite, à l'exception de Bahar Idriss Abu Garda qui a comparu volontairement le 18 mai 2009, mais pour qui la Chambre de première instance n'a pas confirmé les charges retenues à son encontre. La reddition volontaire des commandants Abdallah Banda Abaker Nourain et Saleh Mohammed Jerbo Jamus est d'autant plus importante qu'elle est une évolution encourageante vers le respect de la Résolution A 1593, alors que la liberté de circulation de la MINUAD et l'acheminement de l'aide humanitaire reste très difficile en raison des contrôles exercés par le gouvernement. Le soutien du chef du MLS-SLA, Abdelwahid Nour au processus de paix confirme de l'évolution de la situation, même s'il ne signifie ni sa participation aux processus de Doha ni le ralliement de toutes les forces armées. Le conflit soudanais ne se résume plus à un affrontement entre mouvements rebelles et forces pro-gouvernementales.
Chronologie des citations à comparaître: Fiche d'information sur l'affaire
Le 20 novembre 2008, le Procureur a déposé une requête en vertu de l’article 58 du Statut de Rome aux fins de délivrance de mandats d’arrêt ou, à titre subsidiaire, de citations à comparaître concernant Banda et Jerbo qui auraient participé à l’attaque menée contre la Base de Haskanita.
Le 23 février 2009, le Procureur a déposé un document relatif à la communication d’informations concernant la requête de l’Accusation présentée en vertu de l’article 58 et la demande de délivrance de citations à comparaître, qui modifie en partie la requête originale et demande à la Chambre d’adresser une citation à comparaître à Banda et Jerbo.
Le 27 août 2009, la Chambre préliminaire I a adressé sous scellés une citation à comparaître à Banda et à Jerbo, scellés qui ont été levés le 15 juin 2010.
Quelques points sur l'émission d'une citation à comparaître: Questions réponse: document de la CPI
Chambre préliminaire i : L'Afrique à l'honneur (Prof. Philippe WECKEL, 8 mars 2009)
L'injustice de la justice ? (Prof Philippe Weckel, 8 mars 2009)
CPI/Darfour : délivrance d’un mandat d’arrêt contre le président soudanais Omar Al Bashir (Valérie Gabard, 8 mars 2009)
Les suites du mandat d'arrêt délivré par la Chambre préliminaire I de la CPI contre le Président soudanais. (Prof. Philippe WECKEL, 8 mars 2009)
La position de l’ONU face à l’expulsion d’ONG par le gouvernement du Soudan (Dorothée Lobry, 8 mars 2009)
Conflit au Soudan, confirmation de la position française au sujet de l'Article 16 du Statut de la CPI (Prof. Philippe WECKEL, 28 septembre 2008)
Soudan / CPI : Notification relative au statut de Rome et dernières évolutions. (Anne - Laure PROVENCE, 28 septembre 2008)
La France et la question du gel des poursuites contre le Président du Soudan (Prof. Philippe WECKEL, 28 septembre 2008)
CPI, Inculpation du Président soudanais Omar el-Bechir pour génocide (Prof Philippe Wexkel, 13 juillet 2008)
CPI/Darfour : bras de fer en perspective entre le Procureur et le Soudan quant à l’exécution des mandats d’arrêt émis pour les crimes commis au Darfour (Valérie GABARD, 17 juin 2007)
Conseil de sécurité, résolution déférant la situation du Darfour à la CPI (Prof. P. WECKEL, 3 avril 2005)
CPI/Darfour : le Procureur présente à la Chambre préliminaire I des éléments de preuve relatifs aux crimes commis au Darfour (Valérie GABARD, 4 mars 2007)
CPI/Darfour: Sixième rapport du Procureur de la CPI, le Soudan refuse toute coopération avec la Cour. (Edith PINCOVAI, 9 décembre 2007)
Le Conseil de Sécurité est invité à saisir la CPI de la situation au Darfour (Prof. P.WECKEL, 6 mars 2005)
CPI, ouverture d'une enquête sur le Darfour (A. SAMPO, 12 juin 2005)
CPI, liste des suspects du Darfour (A. SAMPO, 12 juin 2005)
CPI / Darfour : Délivrance de mandats d’arrêts contre Ahmad Harun et Ali Kushayb (VAlérie. GABARD, 6 mai 2007)
Les juridictions pénales internationales et la coopération des Etats (R. ADJOVI, 22 octobre 2006)
Résumé: Lancement formel des négociations entre la Commission et le Conseil de l'Europe le 7 juillet 2010
Les négociations en vue de l’accord d’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme ont formellement commencé le 7 juillet 2010. Sentinelle avait déjà présenté le début du processus institutionnel au sein de l’UE, avec la proposition de mandat de négociation présentée par la Commission le 17 mars 2010 (voir Sentinelle n°219). Le Conseil « JAI » a adopté, le 4 juin dernier, le mandat de négociation.
Le 26 mai 2010, le Conseil de l’Europe, par son Comité de Ministres, a donné à son Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) un mandat occasionnel de négocier l’adhésion. Ce mandat consiste dans l’élaboration « […] en coopération avec le(s) représentant(s) de l’Union européenne qui seront désignés par celle-ci, un (des) instrument(s) juridique(s) établissant les modalités d’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme, y compris la participation de celle-ci au système de la Convention ; et, dans ce contexte, examiner toute question y afférente. » Ce mandat expirera le 30 juin 2010 (voir encadré).
On ne peut pas s’empêcher de remarquer la parfaite entente entre les deux organisations internationales qui semble présider la lettre et l’esprit de ces négociations : le même communiqué de presse, identique au mot près et publié le même jour, annonce le lancement de ces « pourparlers officiels » sur chacun des deux sites institutionnels (confer site Conseil de l’Europe et site Commission européenne).
1085e réunion des Délégués des Ministres (Salle CM) / 26 mai 2010
1085e réunion – 26 mai 2010
(Point 4.3)
Décision n° CM/882/26052010
Mandat occasionnel du Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) pour élaborer un instrument juridique établissant les modalités d’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme
1. Nom du Comité : Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH)
Le CDDH devra donner exécution à ce mandat le plus rapidement possible, et en tout cas au plus tard pour le 30 juin 2011, date d’expiration du présent mandat.
4. Mandat :
Elaborer, en coopération avec le(s) représentant(s) de l’Union européenne qui seront désignés par celle-ci, un(des) instrument(s) juridique(s) établissant les modalités d’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme, y compris la participation de celle-ci au système de la Convention ; et, dans ce contexte, examiner toute question y afférente.
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Section: Droit de la mer et activités maritimes Auteur: Dumouchel Anne Claire
Résumé: Le Parlement européen a adopté, le 8 juillet 2010, une résolution concernant l'avenir de la politique commune de la pêche (PCP). Peu de temps avant, les pays du Triangle de Weimar avaient adopté une déclaration commune à ce sujet.
Le 8 juillet 2010 a été adoptée, par le Parlement européen, une résolution sur l'avenir de la politique commune de la pêche. La réforme de cette politique a en effet été initée par la Commission européenne par le biais du Livre vert en date du 22 avril 2009. Elle est fondée sur les insuffisances de la PCP actuelle et les éléments à modifier et/ou à améliorer.
Dans sa résolution, le Parlement émet des critiques et recommandations concernant la réforme de la PCP et invite les Etats à les suivre dans les propositions qu'ils émettront (telle par ex. celle du Triangle de Weimar, prononcée plus tôt).
Les principales recommandations émises par le Parlement sont les suivantes :
-contrairement au Livre vert de 2009 (ce que le Parlement déplore dans sa résolution), mesurer et prendre en compte l'importance des importations ;
-promouvoir la pêche responsable, qui doit être basée non pas sur la quantité mais sur la qualité et la durabilité; il est rappelé que les ressources ne peuvent s'étendre à l'infini ("cannot increase ad infinitum").
-s'assurer que l'activité des petits pêcheurs ait lieu dans le respect des normes de l'OIT;
-s'assurer du respect des normes de gestion des pêches et de conservation, notamment en renforçant les accords de l'UE avec d'autres Etats ou organisations;
-ne pas prôner l'abolition des protections financières dans le secteur de la pêche;
-appeler la Commission à évaluer plus précisément l'impact des importations en Europe;
-refuser toute implication de l'UE dans des projets de libéralisation sectorielle multilatérale de la pêche et de l'aquaculture;
-incitation à la conclusion d'accords contenant de réelles contreparties aux concessions commerciales accordées par un pays membre de l'UE;
-si le Parlement se félicite des mesures prises en faveur de la lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN), notamment grâce à l'exigence de tracabilité toujours plus rigoureuse, il appelle à mettre en oeuvre des audits et à accroître la surveillance;
-invite à mener des études poussées et à renforcer les contrôles concernant les "nouveaux produits" issus de nouveaux procédés (ex. de l'aquaculture).
Rappelons toutefois que cette réforme implique un processus complexe, impliquant des niveaux décisionnels différents (niveau régional, national et européen).
Les pays du Triangle de Weimar (Allemagne, France et Pologne) avaient justement présenté, lors du Conseil des ministres de la Pêche de l'Union européenne du 29 juin 2010, une déclaration commune sur l'avenir de la politique commune de la pêche. Bien que courte, cette déclaration semble respecter les invitations faites par le Parlement dans sa résolution, bien qu'elle soit intervenue avant.
Texte de la résolution du Parlement européen :
Thursday, 8 July 2010 - Strasbourg Provisional edition
Arrangements for importing fishery and aquaculture products into the EU with a view to the future reform of the CFP
P7_TA-PROV(2010)0287 A7-0207/2010
European Parliament resolution of 8 July 2010 on the arrangements for importing fishery and aquaculture products into the EU with a view to the future reform of the CFP (2009/2238(INI))
– having regard to the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks (the "New York Agreement"), signed on 4 August 1995,
– having regard to Council Regulation (EC) No 104/2000 of 17 December 1999 on the common organisation of the markets in fishery and aquaculture products(2) ,
– having regard to its resolution of 12 December 2007 on the common organisation of the market in the fisheries and aquaculture products sector(3) ,
– having regard to Council Regulation (EC) No 1005/2008 of 29 September 2008 establishing a Community system to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing(4) ,
– having regard to Regulation (EC) No 66/2010 of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009 on the EU Ecolabel(5) ,
– having regard to the Commission Green Paper entitled "Reform of the Common Fisheries Policy" (COM(2009)0163),
– having regard to its resolution of 25 February 2010 on the Green Paper on the reform of the Common Fisheries Policy(6) ,
– having regard to the Commission communication entitled "Building a sustainable future for aquaculture – A new impetus for the Strategy for the Sustainable Development of European Aquaculture" (COM(2009)0162),
– having regard to its resolution of 17 June 2010 on a new impetus for the Strategy for the Sustainable Development of European Aquaculture(7) ,
– having regard to the Commission communication entitled "Global Europe: competing in the world" (COM(2006)0567),
– having regard to its resolution of 7 May 2009 on Parliament's new role and responsibilities in implementing the Treaty of Lisbon(8) ,
M. whereas the European Union is now the world's largest market for fishery and aquaculture products (12 million tonnes in 2007, worth EUR 55 billion), ahead of Japan and the USA, whereas it depends very heavily on imports from non-EU countries to meet more than 60% of demand, and whereas its dependence on imports is likely to be further exacerbated,
U. whereas the conclusion of the Doha Round NAMA talks on the basis of the "Swiss formula" as currently envisaged (with a coefficient of 8) would reduce the maximum customs tariff applicable to fishery and aquaculture products in the EU from 26% to about 6% and the average tariff from 12% to about 5%,
X. whereas, moreover, in recent years EU trade negotiators have tended to agree more easily to derogations from the rules on preferential origin traditionally applied to fishery and aquaculture products, including both raw products (criteria for determining vessels" nationality) and processed products (possibility to keep preferential status despite the use of non-originating raw materials),
6. Notes that the current openness of the Community market to exports of fishery and aquaculture products can - under certain circumstances - have a negative impact on the local economy in certain regions, especially the most remote regions in relation to selling their local products;
7. Considers that the EU, as the world's largest importer of fisheries products, shares political responsibility with other major fish importing countries for ensuring that the WTO trade rules respect the highest possible global standards of fisheries management and conservation; to this end, calls on the Commission to ensure that fair, transparent and sustainable trade in fish is strengthened in the EU's bilateral and multilateral trade agreements;
8. Takes the view that tariff protection is reasonable and should continue to be an important and legitimate instrument enabling the authorities to regulate imports; points out that erga omnes tariff protection is the key aspect of the preferences granted by the EU to certain countries, in particular developing countries; points out that abolishing that protection would deprive countries benefiting from preferences of all the advantages they currently have; also points out that this tariff protection is adjustable, which is useful, and can be suspended by the EU where commodity production in the Community is insufficient for properly supplying its processing industry;
11. Deplores the fact that unlike trade talks on agricultural products, which are headed up by the Agriculture Commissioner, talks on fishery and aquaculture products are considered to be "non-agricultural" negotiations and responsibility for them lies with the Trade Commissioner, to whom they are simply an adjustment variable within a wider body of issues;
15. Demands that fishery and aquaculture products be treated as sensitive products for the purposes of applying the "Swiss formula" in the WTO's Doha Round NAMA talks, to prevent the erosion of tariff protection which still applies to some products under the CCT, thereby preserving the value of the preferences granted to some partners and the effectiveness of COM mechanisms;
16. Recalls that, in accordance with paragraph 47 of the Doha ministerial declaration of 14 November 2001, the current round of talks is based on the "single undertaking" principle, and that until the entire round has been concluded the European Union is still entitled to review its position on particular chapters;
17. Also encourages the Union's WTO negotiators to continue categorically to refuse to involve the EU in any initiative aimed at multilateral sectoral liberalisation of the fishery and aquaculture sector;
18. Calls on the Commission to insist that any agreement now under negotiation at the WTO that is concluded on subsidies in the fisheries sector, in particular as regards market regulation measures, must not put European producers at a competitive disadvantage vis-à-vis third-country suppliers; is opposed on principle to any separate and early implementation ("early harvest") of such an agreement, which must remain inextricably linked to the other components of the Doha Round;
20. Emphasises that the EU needs to retain control over the trade preferences that it grants to certain partners by insisting on the application of strict rules of origin based on the concept of "wholly obtained" products; urges caution, in respect of raw products, with regard to granting any derogations from the traditional criteria for determining vessels" nationality, and demands that any new requests for derogations in respect of processed products be rejected; considers that the "no-drawback" rule should be applied systematically and origin cumulation possibilities should be limited;
24. Is concerned that the massive influx of fishery and aquaculture products onto the Community market from third countries could influence consumers' buying habits;
34. Asks the Commission to use all the tools available to it to ensure, at least, that the main countries exporting fishery and aquaculture products to the EU comply with the eight ILO conventions on basic workers" rights;
46. Attributes this phenomenon to the marked expansion of fish farming in certain regions of the world over the past 10 years – a period of stagnation for EU aquaculture, which accounts for just 2% of the sector's global output;
Texte de la déclaration du Triangle de Weimar :
SUR L'AVENIR DE LA POLITIQUE COMMUNE
DU MINISTERE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
(Paris, 29 juin 2010)
A l'occasion du Conseil des ministres de la Pêche de l'Union européenne de ce jour, les pays du Triangle de Weimar, France, Allemagne et Pologne, présentent à leurs partenaires européens une déclaration commune sur l'avenir de la Politique commune de la pêche.
Bruno Le Maire, ministre l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, Ilse Aigner, ministre fédérale allemande de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Protection des consommateurs et Marek Sawicki, ministre polonais de l'Agriculture et du Développement rural s'accordent ainsi sur principales orientations de la réforme de cette importante politique européenne :
- maintien des principes de gestion par les quotas de captures et de stabilité relative de la répartition des quotas entre Etats membres ;
- amélioration de la gouvernance de la PCP en impliquant davantage les pêcheurs au niveau des grandes régions maritimes européennes ;
- mise en place de mesures de gestion pluriannuelle dans le cadre d'une approche éco-systémique des pêcheries qui prendra en compte tant la gestion durable des ressources halieutiques que la protection du milieu marin dans son ensemble ;
- opposition à la constitution d'un marché communautaire de droits individuels transférables car les ressources halieutiques ont un caractère collectif et inaliénable.
Au lendemain de son déplacement à Boulogne-sur-Mer et à Etaples-sur-Mer, Bruno Le Maire s'engage au niveau européen en faveur d'une PCP garantissant une exploitation durable des ressources halieutiques et la préservation d'un secteur européen de la pêche dans toute sa diversité. Il appelle à approfondir la réflexion sur le volet social de la PCP, l'accès au marché, les régions périphériques et la question des flottes artisanales.
Le projet de réforme de la PCP devrait être présenté par la Commission européenne d'ici le premier semestre 2011./.
(Source : site Internet du ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche)
Entrée en vigueur du nouveau régime européen de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée,Djimgou Djomeni Michel
UE/Communication de la Commission : "Feuille de route pour la planification de l'espace maritime, Florina Costica
L'Union européenne et le Gabon reconduisent leur partenariat en matière de pêche, Tidiani Couma
Cap-Vert et UE accord de partenariat sur la pêche, Tidiani Couma
Pêche : Nouvel accord de partenariat entre la CE et Madagascar, Tidiani Couma
Pêche : signature d'un nouvel accord entre l'UE et la Côte d'Ivoire, Tidiani Couma
UE/Mauritanie : signature d'un nouvel accord de pêche, Tidiani Couma
UE/Mauritanie : signature d'un protocole d'accord sur la révision du protocole de pêche, Edith Pincovai
CNUCED, réunion des experts sur des domaines nouveaux et dynamiques du commerce mondial, pêche, Tidiani Couma
Section: Cour Internationale de Justice Auteur: Djimgou Djomeni Michel
Résumé: Après le différend frontalier terrestre, insulaire et maritime entre El Salvador et le Honduras dans lequel le Nicaragua était intervenu, c’est au tour du différend territorial et maritime opposant le Nicaragua à la Colombie de connaître une demande d’intervention.
Le contentieux de délimitation des frontières dans la Mer des Caraïbes est coutumier de la tierce intervention. Après le différend frontalier terrestre, insulaire et maritime entre El Salvador et le Honduras dans lequel le Nicaragua était intervenu, c’est au tour du différend territorial et maritime opposant le Nicaragua à la Colombie de connaître une demande d’intervention. Dans cette dernière affaire en effet, le 10 juin 2010, le Greffe de la Cour internationale de Justice a reçu la demande d’intervention du Honduras (Cf. Communiqué de presse). Cette demande s’ajoute à celle déposée, le 25 février 2010, pour les mêmes fins, par le Costa Rica (Cf. Communiqué de presse). Dans sa requête, le Honduras fait état de ce que dans le différend qui oppose le Nicaragua à la Colombie, les prétentions du Nicaragua dans une région de la Mer des Caraïbes empiètent des zones où la République du Honduras a des droits et des intérêts.
Il convient de préciser que la région maritime objet du contentieux dans laquelle le Honduras sollicite la tierce intervention est une zone à fort potentiel de conflits frontaliers. Cette situation s’explique notamment par le fait que l’allure générale de la partie Sud de la Mer des Caraïbes présente une certaine concavité, et qu’à cette configuration s’ajoute, en tant que facteur aggravant, le nombre important d’Etats. Six Etats (le Honduras, le Nicaragua, le Costa Rica, le Panama, la Colombie et, dans une certaine mesure, la Jamaïque) sont riverains de cette mer, et prétendent tous à des pans d’espaces marins jouxtant leurs côtes. Dans un tel contexte, toute initiative (en matière contentieuse ou non) prise par un Etat en matière de frontière peut susciter la réaction des voisins. C’est dans ce contexte qu’il faut situer la demande d’intervention du Honduras.
Dans sa requête (fondée - pour sa recevabilité – sur l'article XXXI du Traité américain de règlement pacifique des différends, aussi nommé le «Pacte de Bogotà»), le Honduras indique que sa demande «vise à protéger ses intérêts d’ordre juridique (…) en supprimant l’incertitude existante quant à la fixation de ses frontières maritimes avec le Nicaragua dans la zone maritime au nord du 15ème parallèle faisant l’objet de l’instance pendante de sorte à renforcer la sécurité juridique de tous les Etats désireux de poursuivre leurs activités légitimes dans la région» (Cf. pp. 1-2 du Communiqué de presse). En évoquant ses intérêts, le Honduras s’appuie sur le Traité de délimitation maritime dans la Mer des Caraïbes du 2 août 1986 conclu avec la Colombie, ainsi que sur l’Arrêt rendu le 8 octobre 2007 par la Cour internationale de justice dans le Différend territorial et maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes. On se souvient que dans cet arrêt, la Cour, tout en refusant de faire, comme le lui demandait le Honduras, du 15ème la frontière maritime avec le Nicaragua, avait accordé à Tegucigalpa la souveraineté sur les îles de Bobel Cay, Savanna Cay, Port Royal Cay et South Cay. Dans cette affaire également, l’un des instruments juridiques au centre des débats avait été le Traité de 1986 (sur lequel le Honduras fondait une partie de ses prétentions) que le Nicaragua contestait, comme il l’avait déjà fait devant la Cour centraméricaine de justice. A cet égard, le Traité de 1986 souligne, tout comme l’arrêt du 8 octobre 2007 susmentionné, l’intérêt juridique de la demande d’intervention du Honduras dans le différend territorial et maritime opposant le Nicaragua à la Colombie.
Il convient de relever à cet égard que dans sa demande, le Honduras indique que son intervention «est limitée à la seule délimitation maritime dans la zone circonscrite par le traité de 1986, et exclut les îles, cayes et tous autres accidents géographiques situés en dehors des espaces maritimes en cause». Tout comme l’évocation du 15ème parallèle, la référence à ce Traité, dont il faut rappeler qu’il définit la ligne frontière entre le Honduras et la Colombie, souligne à suffisance l’importance du différend qui opposera les parties, et plus particulièrement le Honduras et le Nicaragua.
Au regard de ce qui précède, l’on ne peut s’empêcher de s’interroger sur les chances de réussite de l’initiative hondurienne. A supposer que ce pays puisse surmonter l’écueil de l’opposition de l’une des parties au contentieux, il lui restera de faire la démonstration de la validité du Traité de 1986. On se souvient que dans le Différend territorial et maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes, la Cour internationale de Justice avait refusé de se fonder sur ce Traité pour fixer un point terminal approprié à la délimitation maritime entre le Nicaragua et le Honduras (Cf. paragraphe 316 de Arrêt du 8 octobre 2007), et qu’au cours de ce contentieux, le Nicaragua avait excipé des décisions (tant en ce qui concerne les mesures conservatoires que le fond) de la Cour centraméricaine de justice qui avait déclaré que le Honduras avait enfreint un certain nombre de dispositions du protocole de Tegucigalpa modifiant la Charte de l’Organisation des Etats d’Amérique centrale. En outre, la Cour internationale de Justice n’avait pas, en 2007, admis un tracé le long du 15ème parallèle. C’est dire que la tâche ne sera pas aisée pour le Honduras.
Le président de la Cour internationale de Justice ayant donné au Nicaragua et à la Colombie jusqu’au 2 septembre 2010 pour présenter des observations écrites sur la requête du Honduras, on peut parier que le contentieux promet d’intéressantes joutes juridiques.
CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie) - Arrêt du 13 décembre 2007 Prof. Philippe WECKEL
CIJ, arrêt en l’Affaire du différend territorial et maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes Tidiani COUMA
Accord de délimitation de la frontière maritime entre la Grenade et Trinité et Tobago
Accord entre la Russie et la Norvège sur la délimitation de leur frontière maritime
Protestations officielles du Bangladesh à la demande de l’Union du Myanmar auprès de la Commission des limites du plateau continental Michel DJIMGOU DJOMENI
Echec des négociations sur la délimitation de la frontière maritime birmano-bangladeshie, sur fond d’incident aux frontières des deux Etats Michel Djimgou Djomeni
Polémique autour des nouvelles lignes base de l’archipel des Philippines en Mer de Chine Méridionale Michel DJIMGOU DJOMENI
Premières suites de l’arrêt de la CIJ concernant la souveraineté sur Pedra Branca (Malaisie/Singapour) Aude Vasseur
Le Laos, le Vietnam et le Cambodge complètent la démarcation de la frontière commune Danilo COMBA
CIJ : délimitation maritime en Mer Noire (Roumanie/ Ukraine) Florina COSTICA
Signature des traités de délimitation entre la Russie et l'Estonie (Prof. P. WECKEL)
Russie, la Douma autorise la ratification de l'accord additionnel au traité de délimitation avec la Chine (Prof. P. WECKEL)
Russie/Norvège, suite de l'affaire de la Mer de Barents (T. COUMA
TIDM/ Différend concernant la frontière maritime entre le Bangladesh et le Myanmar dans le Golfe du Bengale
Tribunal arbitral (Annexe VII de la CMB): Sentence du 17 septembre 2007 (délimitation de la frontière maritime Guyana/Suriname) Tidiani COUMA