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Timestamp: 2020-02-21 18:25:25+00:00
Document Index: 122489317

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', 'art.242', '§ 120', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 130', '§ 140', '§ 150', 'art. 272', 'art. 283', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 120', '§ 260', '§ 270', '§ 280']

BOFiP-TVA-CHAMP-30-20-10-20120912
20-Chapitre 2 : Échanges intracommunautaires
10-Section 1 : Livraisons intracommunautaires de biens exonérées
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-20-10-§ 1-12/09/2012)
Le régime des livraisons intracommunautaires de moyens de transports neufs est étudié au BOI-TVA-SECT-70 .
Remarque : le territoire des États membres est défini au BOI-TVA-CHAMP-20-10 .
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-20-10-§ 10-12/09/2012)
Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, l'exonération ne peut pas être appliquée. Le vendeur doit, en conséquence, soumettre à la TVA sa livraison, conformément à l' article 258-I-a du CGI .
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-20-10-§ 20-12/09/2012)
Les livraisons telles qu'elles sont définies par l' article 256-II du CGI sont effectuées à titre onéreux.
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-20-10-§ 30-12/09/2012)
Les dispositions de l' article 262 ter-I du CGI ne s'appliquent pas aux livraisons réalisées par un assujetti bénéficiant de la franchise en base instituée par l' article 293 B du CGI . Ces livraisons sont déjà exonérées par ledit article.
Il est rappelé que l'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien en application de l' article 256-V du CGI . Dans cette hypothèse, l'intermédiaire peut agir pour le compte du vendeur ou de l'acquéreur.
Remarque : l'exonération ne s'applique pas aux livraisons de biens d'occasion, d'½uvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par des assujettis-revendeurs qui appliquent les dispositions de l' article 297 A du CGI .
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-20-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-20-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-20-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-20-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-20-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-20-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-20-10-§ 100-12/09/2012)
L'exonération de l' article 262 ter-I du CGI s'applique lorsque l'acquéreur, assujetti ou personne morale non assujettie, est identifiée à la TVA dans un autre État membre de l'Union et a communiqué son numéro d'identification au vendeur français. Dans le cas où l'acquéreur ne fournit pas de numéro d'identification à la TVA dans un autre État membre ou fournit un numéro invalide à la date de l'opération, la livraison doit être soumise à la TVA.
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-20-10-§ 110-12/09/2012)
Le numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur est l'une des mentions obligatoires devant figurer sur les factures afférentes aux livraisons intracommunautaires ( CGI, ann.II, art.242 nonies A ).
La mention du numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur sur la facture permet de considérer que ce dernier l'a fourni au vendeur. En tout état de cause, cette seule mention ne saurait prouver que les conditions d'application de l'exonération de l' article 262 ter-I du CGI sont réunies.
L'absence du numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur sur la facture, si elle ne permet pas de remettre en cause l'exonération lors d'un contrôle ultérieur, constitue une présomption de non-communication de son numéro par l'acquéreur. Dès lors, le vendeur doit être en mesure de prouver qu'au moment de la livraison, l'acquéreur était effectivement identifié à la TVA (copie de la déclaration d'échanges de biens où il a mentionné l'opération, conformément à l' article 289 C du CGI , par exemple).
Remarque : Les livraisons d'alcools, de boissons alcooliques, d'huiles minérales et de tabacs manufacturés à une PBRD dans un autre État membre sont toujours exonérées de TVA en vertu de l' article 262 ter I du CGI .
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-20-10-§ 120-12/09/2012)
TVA : livraisons intracommunautaires – conditions d'exonération .
Par un arrêt du 1er juillet 2009 ( n° 295689, 9e et 10e s.-s., SARL Alain Palanchon c. / Ministre ), le Conseil d'État a jugé que l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des livraisons intracommunautaires de biens est subordonnée à la condition, d'une part, que l'acquéreur desdits biens soit assujetti à cette taxe ou ait la qualité de personne morale non assujettie et ne bénéficiant pas dans l'État membre dans lequel elle est établie d'un régime dérogatoire l'autorisant à ne pas soumettre à la T.V.A. ses acquisitions intracommunautaires, d'autre part, que le bien ait été expédié ou transporté hors de France par le vendeur, par l'acquéreur ou par un tiers pour leur compte, à destination d'un autre État membre.
En premier lieu, le Conseil d'État a jugé qu'il résultait des termes des articles 28 quater § A. de la sixième directive n° 77/388/CEE du 17 mai 1977, modifiée (devenu l' article 138 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ), et 262 ter-I 1° du CGI que l'exonération de TVA des livraisons intracommunautaires de biens est subordonnée à la double condition cumulative, d'une part, que l'acquéreur desdits biens soit assujetti à cette taxe ou qu'il ait la qualité de personne morale non assujettie et ne bénéficiant pas dans l'État membre dans lequel elle est établie d'un régime dérogatoire l'autorisant à ne pas soumettre à la T.V.A. ses acquisitions intracommunautaires et, d'autre part, que le bien ait été expédié ou transporté hors de France à destination de cet acquéreur par le vendeur, par l'acquéreur lui-même ou par un tiers pour leur compte, à destination d'un autre État membre.
Sur ce dernier point, la Haute juridiction a rappelé qu'en la matière s'appliquait un régime de preuve objective (en ce sens : CE 27 juillet 2005, n° 273619 et 273620, 8e et 3e s.-s., Sté Fauba France ).
Ainsi, s'agissant de la période comprise entre le 1er octobre 1993 et le 31 décembre 1994, en dépit de la circonstance que la réalité des livraisons de bovins en Espagne a été constatée par un arrêt définitif de relaxe, le Conseil d'État a considéré que les conditions d'exonération n'étaient pas satisfaites dès lors que l'acquéreur déclaré des marchandises n'avait pas la qualité d'assujetti à la TVA, ce que ne pouvait ignorer la SARL Alain Palanchon qui détenait la majorité de ses parts ( CJCE 27 septembre 2007, aff. C-409/04, 3e ch., Teleos plc e. a. : en matière de livraisons intracommunautaires, comme en matière de droit à déduction, il appartient aux autorités des États membres de démontrer que le fournisseur savait ou ne pouvait ignorer participer à une fraude, ou, à tout le moins, n'a pas fait toutes les diligences nécessaires lui permettant de s'assurer que les opérations en cause n'étaient pas impliquées dans un circuit frauduleux).
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-20-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-20-10-§ 140-12/09/2012)
La société (A) effectue une livraison intracommunautaire à la société (B), pour un montant hors taxes de 100 000 ¤.
La société (B) (société défaillante dite société « taxi »), revend à la société (C) pour 100 000 ¤ TTC (soit 83 612 ¤ hors taxes pour un taux de TVA de 19,6 %), en facturant un montant de TVA qu'elle ne déclare pas, avant de disparaître (la société B peut facturer une marge, le prix HT restera toutefois inférieur au prix normal du marché).
La société (C) va pouvoir imputer (ou se faire rembourser) la TVA facturée par (B), soit 16 388 ¤.
La société (C) a payé un prix HT de 83 612 ¤, soit 16,4 % de moins que le prix de vente de (A) à (B) (qui est en général le prix du marché). Elle bénéficie donc d'un avantage concurrentiel déloyal sur les autres entreprises du secteur qui se traduit par la capacité d'écouler sa marchandise sur le marché à prix cassé du fait du montage frauduleux.
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-20-10-§ 150-12/09/2012)
Afin de renforcer le dispositif de lutte contre la fraude touchant à la TVA intracommunautaire et, en particulier, celle qui concerne les schémas « carrousélistes », l' article 262 ter-I-1°, 2e alinéa, du CGI prévoit que l'exonération ne s'applique pas lorsqu'il est démontré que le fournisseur savait ou ne pouvait ignorer que le destinataire présumé de l'expédition ou du transport n'avait pas d'activité réelle.
- la taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens ne peut faire l'objet d'aucune déduction lorsqu'il est démontré que l'acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison ( CGI, art. 272-3 ) ;
- l'assujetti en faveur duquel a été effectuée une livraison de biens et qui savait ou ne pouvait ignorer que tout ou partie de la taxe sur la valeur ajoutée due sur cette livraison ou sur toute livraison antérieure des mêmes biens ne serait pas reversée de manière frauduleuse est solidairement tenu, avec la personne redevable, d'acquitter cette taxe ( CGI, art. 283-4 bis ).
La jurisprudence du Conseil d'État ( CE 27 juillet 2005, n° 273619 et 273620, Société Fauba France ) précise que si un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée disposant de justificatifs de l'expédition des biens à destination d'un autre Etat membre et du numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur établi dans l'autre Etat membre doit être présumé avoir effectué une livraison intracommunautaire exonérée, cette présomption ne fait pas obstacle à ce que l'administration fiscale puisse établir que la livraison en cause n'a pas eu lieu en faisant notamment valoir que des livraisons répétées et portant sur des montants importants, ont eu pour destinataire présumé des personnes dépourvues d'activité réelle.
La Cour de justice des Communautés européennes, a, quant à elle, considéré que le droit à déduction peut être remis en cause s'il est établi, au vu d'éléments objectifs, que l'acquéreur savait ou aurait dû savoir que, par son acquisition, il participait à une opération impliquée dans une fraude à la TVA ( CJCE 6 juillet 2006, aff. C-439/04 et C-440/04 ).
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-20-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-20-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-20-10-§ 180-12/09/2012)
2. Mise en ½uvre du refus du bénéfice de l'exonération
190 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-20-10-§ 190-12/09/2012)
En application de l' article 262 ter-I-1°, 2e alinéa du CGI , l'exonération ne s'applique pas lorsqu'il est démontré que le fournisseur savait ou ne pouvait ignorer que le destinataire présumé de l'expédition ou du transport n'avait pas d'activité réelle.
200 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-20-10-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-20-10-§ 210-12/09/2012)
Cette condition à laquelle est subordonné le bénéfice de l'exonération de la livraison est inspirée de la jurisprudence communautaire rendue en matière de droit à déduction et de solidarité de paiement qui exige qu'une telle démonstration soit apportée en faisant application des principes de proportionnalité et de sécurité juridique ( CJCE, C-384/04, Federation of Technological Industries du 11 mai 2006 ; CJCE, C-439/04 et C-440/04, Axel Kittel du 6 juillet 2006 ).
220 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-20-10-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-20-10-§ 230-12/09/2012)
Cette démonstration nécessite la réunion d'un faisceau d'indices .
240 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-20-10-§ 240-12/09/2012)
L'article 256-III du CGI définit le transfert intracommunautaire de biens et assimile cette opération à une livraison (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10 II-A-1 ).
L'exonération prévue à l' article 262 ter-1-2 du CG I pour ces transferts s'applique lorsque les conditions suivantes sont réunies.
250 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-20-10-§ 250-12/09/2012)
L'opération porte sur un bien de son entreprise et est réalisée pour les besoins de l'entreprise. Sont principalement concernés les mouvements de stocks et de biens d'investissement (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10 II-A-1 § 120 ).
260 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-20-10-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-20-10-§ 270-12/09/2012)
ne peuvent pas bénéficier de l'exonération prévue par l' article 262 ter-I du CGI , dès lors que ces acquéreurs ne fournissent pas au vendeur un numéro d'identification à la TVA dans l'État où ils sont situés.
Toutefois, en application de l' article 151 de la directive TVA 2006/112/CE , ces livraisons peuvent bénéficier d'une exonération dans les conditions fixées par l'État membre d'accueil des missions diplomatiques, des organismes internationaux et des forces armées.
280 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-20-10-§ 280-12/09/2012)
Il est précisé que les missions diplomatiques et consulaires et les organismes internationaux situés en France qui souhaitent bénéficier de l'exonération de l' article 151 de la directive 2006/112/CE pour les biens expédiés ou transportés à destination de la France, à partir d'un autre État membre de l'Union, doivent s'adresser à la Direction générale des douanes et droits indirects.