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Timestamp: 2020-01-25 16:31:52+00:00
Document Index: 168677204

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 40", "l'article 7"]

Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ... - Google-kirjat
Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Osa 1
Administration centrale de la Pasicrisie, 1880
Chambre des mises en accusation moyens ni indiqué ceuxci dans un mémoire
nautorisant les actions possosoires que dun écrit original unique sans contrevenir
Prescription 23 avril 1880
Contributions Est non recevable un qui serait produit en due forme 13
AFFICHAGE Annonces ou placards Laction publique du chef de banqueroute
21 avril 26 août 28 juin 2e ch acte Anvers ARRÊT Attendu que l'arrêt avocat gé avril belge casse cens électoral code civil code de procédure code pénal communale Concl conf conséquence constate Constitution contrevenu contribution personnelle cotisation cour d'appel cour de cassation d'Anvers d'appel de Bruxelles d'Egger décision déclaration défenderesse défendeur demandeur denpeereboom députation permanente deur disposition domicile Falk et Valois fausse application février fiscale Flénu greffe invoqués JANSSENS ET KERSTENS juge du fond juillet Kiele l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 9 l'Etat l'exploitation l'impôt légale législateur liste des électeurs loi du 21 lois électorales coordonnées mandeur Mélot ment Mesdach mobilier motifs moyen déduit néral notification nullité Pasic patente payement précité premier avocat général Prés président preuve propriétaire qu'aux termes qu'en raison Rapp réclamation règlement rejette résulte sociétés anonymes subrogation texte ticle tion tribunal valeur VANDE PAER Vandenpeereboom violation des articles VOETS ET VANDE
Sivu 108 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Näkyy 161 teoksessa alkaen 1764-2007
Sivu 43 - Dans les cas où un interlocutoire aurait été ordonné, la cause sera jugée définitivement, au plus tard, dans le délai de quatre mois du jour du jugement interlocutoire : après ce délai, l'instance sera périmée de droit; le jugement qui serait rendu sur le fond, sera sujet à l'appel, même dans les matières dont le juge de paix connaît en dernier ressort, et sera annulé, sur la réquisition de la partie intéressée. Si l'instance est périmée par la faute du juge , il sera passible...
Näkyy 43 teoksessa alkaen 1794-1981
Sivu 60 - Cour d'appel n'a pas violé la règle de procédure invoquée au pourvoi, d'où il suit que le moyen n'est pas fondé. Par ces motifs : Rejette le pourvoi.
Näkyy 33 teoksessa alkaen 1856-2007
Sivu 294 - Vous tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de témoins ; elle ne leur dit pas non plus : Vous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée de tel procès-verbal, de telles pièces, de tant de témoins ou de tant d'indices ; elle ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : Avezvous une intime conviction...
Näkyy 133 teoksessa alkaen 1783-2008
Sivu 292 - Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité, ont été observées et que les peines prononcées sont celles de la loi ; Par ces motifs la Cour rejette.
Näkyy 41 teoksessa alkaen 1850-2006
Sivu 27 - A compter du 1« avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés, et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits.
Näkyy 117 teoksessa alkaen 1789-2007
Sivu 133 - Sur le troisième moyen pris de la violation de l'article 40 de la loi du 5 juillet 1844 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que...
Näkyy 91 teoksessa alkaen 1824-1947
Sivu 98 - Les règlements relatifs au parcours et à la vaine pâture ; 5° Les règlements ou tarifs relatifs à la perception du prix de location des places dans les halles, foires, marchés et abattoirs, et de stationnement sur la voie publique, ainsi que des droits de pesage, mesurage et jaugeage...
Näkyy 36 teoksessa alkaen 1840-1970
Sivu 299 - Et moi je vous dis de ne jurer en aucune sorte , ni par le ciel , parce qu'il est le trône de Dieu , ni par la terre, parce qu'elle est l'escabeau de ses pieds; ni par Jérusalem , parce qu'elle est la cité du grand roi.
Näkyy 25 teoksessa alkaen 1838-1984
Otsikko Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Osa 1
Avustajat Belgium. Cour de cassation, Belgium. Conseil d'Etat
Kustantaja Administration centrale de la Pasicrisie, 1880