Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/B-1.01/page-158.html
Timestamp: 2013-05-19 03:14:46+00:00
Document Index: 249160607

Matched Legal Cases: ['art. 400', 'art. 21', 'art. 98', 'art. 115', 'art. 401', 'art. 22', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 2070']

Note marginale :Délai pour la présentation d’observations400. (1) Dans les trente jours qui suivent la date de l’avis prévu à l’alinéa 399(1)b) ou dans le délai supérieur convenu entre eux, le ministre donne la possibilité de présenter des observations au demandeur qui l’a informé de son désir en ce sens.Note marginale :Délai pour la présentation d’observations(2) Dans les quarante-cinq jours qui suivent la date de l’avis prévu au paragraphe 399(2) ou dans le délai supérieur convenu entre eux, le ministre donne la possibilité de présenter des observations au demandeur qui l’a informé de son désir en ce sens.1991, ch. 46, art. 400; 1994, ch. 47, art. 21; 2001, ch. 9, art. 98; 2012, ch. 31, art. 115(A).Version précédente
Note marginale :Avis de la décision401. (1) Dans les trente jours suivant l’expiration du délai prévu au paragraphe 400(1), le ministre envoie au demandeur un avis lui faisant savoir que, à la lumière des observations présentées et eu égard aux facteurs à prendre en considération, il agrée ou non l’opération faisant l’objet de la demande.Note marginale :Avis de la décision(2) Dans les quarante-cinq jours suivant l’expiration du délai prévu au paragraphe 400(2), le ministre envoie au demandeur un avis lui faisant savoir que, à la lumière des observations présentées et eu égard aux facteurs à prendre en considération, il agrée ou non l’opération faisant l’objet de la demande.1991, ch. 46, art. 401; 1994, ch. 47, art. 22; 2001, ch. 9, art. 98.
Note marginale :Présomption401.1 Le défaut d’envoyer les avis prévus aux paragraphes 399(1) ou (3) ou 401(1) dans le délai imparti vaut agrément de l’opération faisant l’objet de la demande.2001, ch. 9, art. 98.
Note marginale :Restrictions pour les coopératives de crédit fédérales401.11 Sous réserve de la présente loi, la coopérative de crédit fédérale peut par règlement administratif, pour empêcher une personne d’avoir un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions ou dans ses parts sociales, imposer, modifier ou supprimer des restrictions quant à l’émission, au transfert ou à la propriété des actions de cette catégorie ou des parts sociales.2010, ch. 12, art. 2070.