Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2016-0002_FR.html
Timestamp: 2019-08-22 20:02:47+00:00
Document Index: 239826057

Matched Legal Cases: ["l'article 9", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Procédure : 2015/2268(IMM)
Cycle relatif au document : A8-0005/2016
Décision du Parlement européen du 19 janvier 2016 sur la demande de levée de l'immunité de Czesław Adam Siekierski (2015/2268(IMM))
– vu la demande de levée de l'immunité de Czesław Adam Siekierski, transmise en date du 7 septembre 2015 par le procureur général de la République de Pologne dans le cadre d'une procédure intentée par l'Inspecteur général polonais du transport routier (réf. n° CAN-PST-SCW.7421.573278.2015.3.A.0475), et annoncée en séance plénière le 5 octobre 2015,
– vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0005/2016),
E. considérant qu'en vertu de l'article 9, paragraphe 7, du règlement, la commission des affaires juridiques ne peut en aucun cas statuer sur la culpabilité ou la non‑culpabilité du député;
(1) Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T­-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.