Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._982/page-2.html
Timestamp: 2014-11-29 00:03:28+00:00
Document Index: 109491250

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 3']

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Règlement sur l’amélioration des cours d’eau internationaux (C.R.C., ch. 982)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur l’amélioration des cours d’eau internationaux | XMLTexte complet : Règlement sur l’amélioration des cours d’eau internationaux [12 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur l’amélioration des cours d’eau internationaux [151 KB]Règlement à jour 2014-11-11
7. Doivent accompagner toute demande de permis,a) les détails de toute convention conclue si l’on se propose de vendre hors du Canada une partie quelconque de la part échue au Canada de l’énergie d’aval résultant d’un projet d’ouvrage destiné à l’amélioration d’un cours d’eau international; etb) une copie du permis délivré à l’égard de l’entreprise par l’organisme provincial compétent.
8. Le ministre peut, sur réception d’une demande de permis, exiger tout autre renseignement relatif à l’amélioration du cours d’eau international dont il a besoin pour statuer sur la demande.DORS/87-570, art. 4; DORS/93-198, art. 2.
PERMIS PROVISOIRES9. [Abrogé, DORS/87-570, art. 5]
PERMIS10. (1) Si le demandeur d’un permis a fourni toutes les précisions requises sous le régime du présent règlement, le ministre peuta) lui délivrer un permis pour une période ne dépassant pas 50 ans; etb) émettre à l’expiration de tout permis, un autre permis pour une période ne dépassant pas 50 ans.(2) Chaque permis doit stipuler les termes et conditions auxquels l’ouvrage destiné à l’amélioration d’un cours d’eau international peut être construit, mis en fonctionnement et maintenu, ainsi que la période pour laquelle ce permis est délivré.
11. La personne qui cède ou transfère son permis doit, au moins un mois avant la cession ou le transfert, en informer le ministre par écrit.DORS/87-570, art. 6.
12. Sur demande présentée par un détenteur de permis ou par ses héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs ou ayants droit, le ministre peut modifier les termes et conditions d’un permis.
13. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre peut annuler le permis si le détenteur ne se conforme pas aux modalités du permis dans les six mois après que le ministre lui a demandé par écrit de s’y conformer.(2) Avant d’annuler le permis, le ministre donne au détenteur :a) un avis écrit dans un délai raisonnable avant la prise d’effet de l’annulation, contenant des renseignements suffisants sur les motifs de l’annulation;b) la possibilité de répondre et de faire valoir les raisons pour lesquelles le permis ne devrait pas être annulé.DORS/87-570, art. 7.
14. [Abrogé, DORS/93-198, art. 3]
Règlement sur l’amélioration des cours d’eau internationaux1 - TITRE ABRÉGÉ
9 - PERMIS PROVISOIRES
10 - PERMIS
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