Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1325-PGP&bg=7601&bd=7602&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2012-09-12&niv=3
Timestamp: 2020-07-15 09:47:09+00:00
Document Index: 64179966

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art. 1622', '§ 30', 'art.336', '§ 40', '§ 50', '§ 60', 'art.1622', '§ 70', "l'article 7", 'art. 1635']

BOFiP-TCAS-AUT-10-20120912
1 (BOFiP-TCAS-AUT-10-§ 1-12/09/2012)
Le fonds commun des accidents du travail agricole a été institué par décret n°57-1360 du 30 décembre 1957 . Il est financé dans les conditions fixées par les articles 1622 du CGI et 1623 du CGI ainsi que les articles 336 bis de l'annexe III au CGI et 336 ter de l'annexe III au CGI .
10 (BOFiP-TCAS-AUT-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-TCAS-AUT-10-§ 20-12/09/2012)
Le fonds commun des accidents du travail agricole, prévu aux articles L. 753-1 et L. 753-3 du code rural et de la pêche maritime , est alimenté :
par une contribution forfaitaire des organismes assureurs au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacun d'eux à la date du 31 mars 2002, en application de l' article L. 752-1 du code rural dans sa rédaction antérieure au 1 er avril 2002 ;
par une contribution forfaitaire des organismes assureurs au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacun d'eux à la date du 31 mars 2002, en application de l'article L. 752-22 du code rural dans sa rédaction antérieure au 1er avril 2002 ;
- pour moitié par une contribution forfaitaire des organismes participant à la gestion du régime prévu par la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacun d'eux au 1er avril de chaque année( CGI, art. 1622 ).
30 (BOFiP-TCAS-AUT-10-§ 30-12/09/2012)
Ainsi, pour l'année 2010, le montant a été fixé par arrêté du 26/07/2011 JO du 6 Août 2010 .
Ce texte répartit la contribution entre les organismes concernés ( CGI, annexe III, art.336 ter ).
40 (BOFiP-TCAS-AUT-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-TCAS-AUT-10-§ 50-12/09/2012)
L' article 336 bis de l'annexe III au CGI prévoit que les déclarations, mentionnées au septième alinéa de l’ article 1622 du CGI , portant sur le nombre de personnes assurées sont adressées avant le 30 juin de chaque année à la Caisse des Dépôts et Consignations :
- par chacun des organismes assureurs qui avaient la charge de la gestion de l’assurance prévue aux articles L. 752-1 et L. 752-22 du code rural dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 ;
- par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le groupement mentionné à l’ article L. 752-14 du code rural .
60 (BOFiP-TCAS-AUT-10-§ 60-12/09/2012)
Les organismes concernés acquittent, au vu d’une déclaration conforme au modèle prescrit par l’administration ( contribution au fonds commun des accidents de circulation n° 2770 ( CERFA n° 11112 ) ), auprès du service des impôts chargé du recouvrement dont relève leur siège social :
- au plus tard le 30 octobre, le solde résultant de la différence entre le montant total de la contribution due au titre de l’année en cours et les deux acomptes précédemment versés ( CGI ,art.1622 ).
70 (BOFiP-TCAS-AUT-10-§ 70-12/09/2012)
La contribution des exploitants assurés constitue une taxe parafiscale au sens de la loi n° 53-632du 25 juillet 1953 . Elle entre donc dans le champ d'application de l'article 7 de ce texte, aux termes duquel les taxes parafiscales dont l'assiette est commune avec des impôts ou taxes perçus au profit de l'État ou de toute autre collectivité publique sont assises et recouvrées suivant les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que lesdits impôts et taxes ( CGl, art. 1635 ter ).
Il s'ensuit que les règles applicables en matière de contribution des exploitants assurés sont celles qui gouvernent l'exigibilité de la taxe sur les conventions d'assurances (voir BOI-TCAS-ASSUR-50-20 ).