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Timestamp: 2015-03-06 21:32:47+00:00
Document Index: 86712239

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', "l'article 1147", 'in fine', '§ 3', "l'article 1147", 'arrêt\n', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 458", "l'article 23", "l'article 20", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 25", "l'article 27", "l'article 26", "l'article 142", "l'article 22", "l'article 49", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 50", 'arrêt ', "l'article\n46", 'arrêt\n', "l'article 49", 'arrêt ', "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 455"]

RTL.lu VideoArchiv: Bommeleeër-Prozess
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Bommeleeër-Prozess,
Gaston Vogel,
Arrêt sur les maladies nosocomiales du 31.01.2013
informer d'un important arrêt rendu le 31.01.2013 par la Cour de
Cassation en matière médicale et en particulier de nosocomie
(maladie contractée en milieu hospitalier).
L'arrêt du 31.01.2013
est révolutionnaire en droit médical.
Avant cet arrêt, il
était en effet admis qu'un hôpital ne pouvait être rendu
responsable d'une infection nosocomiale c'est à dire d'une infection
dont le foyer était à trouver au sein de la clinique même. C'était
la théorie de l'aléa thérapeutique.
Depuis l'arrêt du
31.01.2013, les patients qui sont ou ont été victimes de nosocomie
pourront utilement assigner en indemnisation l'hôpital responsable.
Grand-Duché de Luxembourg, 31.01.2013, N° 8/13, Numéro 3099 du
Audience publique de la
Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente et
un janvier deux mille treize. Entre: l)A, employé
privé, et son épouse, 2)X, employée
privée, les deux agissant tant en
leur nom personnel qu'en tant qu'administrateurs légaux de leurs
enfants A1, né le 25 mars 2006, A2, né le 25 mars
2006 et A3, né le 21 mai 2003.
demandeurs en
cassation, comparant par Maître V,
avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile est élu, et: l)l'établissement
public CHL, défendeur en cassation, comparant par Maître S,
avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile est élu, 2)l'établissement
public CNS, défendeur en cassation, comparant par Maître M,
avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile est élu. LA COUR DE CASSATION: Sur le rapport du
conseiller et sur les conclusions du premier avocat général; Vu l'arrêt attaqué
rendu le 14 décembre 2011 sous le numéro 36338 du rôle par la Cour
d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile; Vu le mémoire en
cassation signifié le 16 janvier 2012 par A et X aux établissements
publics CHL et CNS, déposé au greffe de la Cour le 17 janvier 2012
; Vu le mémoire en réponse
signifié le premier février 2012 par l'établissement public CNS à
A, X et à l'établissement public CHL, déposé au greffe de la Cour
le 8 février 2012 ; Vu le mémoire en réponse
signifié le 7 mars 2012 par l'établissement public CHL à A, X et à
l'établissement public CNS, déposé au greffe de la Cour le 9 mars
2012 ; Sur les faits: Attendu, selon l'arrêt
attaqué, que, statuant sur une demande des époux A - X, agissant
tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux
de leurs trois enfants mineurs A1, A2 et A3, tendant à voir déclarer
responsable le CHL de l'infection nosocomiale dont a été victime
l'enfant A1 peu après sa naissance prématurée et à se voir
indemniser du préjudice par eux subi suite à cette infection
nosocomiale, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg avait dit
cette demande fondée et avait ordonné une expertise aux fins
d'évaluation du préjudice subi; que sur appel du CHL la Cour
d'appel, par réformation du jugement entrepris, a dit la demande non
fondée. Sur le moyen unique de
cassation: tiré « de la violation
de l'article 1147 du Code civil, en ce que la décision
attaquée a motivé qu'« il appartient (...) aux demandeurs de
rapporter la preuve d'une faute à charge du CHL en relation causale
avec l'infection nosocomiale litigieuse» (page 6 in fine), aux motifs que «
l'infection nosocomiale dont a été victime l'enfant A1 est à
considérer comme un aléa thérapeutique, de sorte que l'obligation
de sécurité accessoire incombant au CHL du chef de l'infection
nosocomiale dont a été victime l'enfant A1 est une obligation de
moyens» (page 6, § 3), alors que le contrat
d'hospitalisation et de soins conclu entre un patient et un
établissement de santé met à la charge de ce dernier, en matière
d'infection nosocomiale, une obligation de sécurité de résultat
dont il ne peut se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause
étrangère, de telle sorte qu'en
statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé le texte
susvisé»;
Vu l'article 1147 du Code
civil; Attendu que l'obligation
accessoire de sécurité contractée par l'établissement de santé
en matière d'infection nosocomiale est une obligation de résultat; .
Attendu qu'en retenant
qu'il appartient aux demandeurs de rapporter la preuve d'une faute à
charge du CHL en relation causale avec l'infection nosocomiale
litigieuse, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; D'où il suit que l'arrêt
encourt la cassation; Par ces motifs: casse et annule l'arrêt
d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile; déclare nuls et de nul
effet ladite décision judiciaire et les actes qui s'en sont suivis
et remet les parties dans l'état où elles se sont trouvées avant
l'arrêt cassé et pour être fait droit, les renvoie devant la Cour
d'appel, autrement composée; condamne le CHL aux frais
et dépens de l'instance en cassation et en ordonne la distraction au
profit de Maitre M, sur ses affirmations de droit; ordonne qu'à la
diligence du procureur général d'Etat, le présent arrêt sera
transcrit sur le registre de la Cour d'appel et qu'une mention
renvoyant à la transcription de l'arrêt sera consignée en marge de
la minute de l'arrêt annulé. La lecture du présent
arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le
président, en présence du procureur général d'Etat adjoint et du
greffier à la Cour.
maladies nosocomiales,
Auteur: Me Gaston Vogel
Edition Apophis
N°ISBN: 978 99959 700 1 7
Type: Livre cartonné
Chapitre I Le contrat de travail
Section 1 : Définition- intuitus personae Section 2 : Ordre public et qualification – nature du contrat Section 3 : Preuve Section 4 : Modifications du contrat et avenants Section 5 : Conventions collectives Section 6 : Lien de subordination Section 7 : Embauche –divers contrats d’emploi
Section 8 : Clause de non-concurrence Section 9 : Rémunération Section 10: Congés
Section 1 : Les prérogatives de l’employeur Section 2 : Clause de mobilité – mutation des salariés Section 3 : Surveillance du salarié Section 4 : Les obligations de l’employeur Section 5 : Les obligations du salarié Section 6 : Responsabilité du salarié Chapitre III Fin du Contrat
Section 1: Cessation du Contrat de travail
Section 2 : Fin par mutuus consensus Section 3 : Démission Section 4 : Rupture du contrat par le salarié Section 5 : Le licenciement
Section 6 : Licenciement Chapitre IV Solution des conflits de travail
Section 1 : Transaction Section 2 : Procès Section 3 : Indemnisation Retrouvez les jurisprudences les plus récentes dans les Pandectes:
Les principes généraux qui régissent le procès pénal ainsi que l′application de la loi pénale
Impartialité du tribunal − Principe de publicité des débats − Principe du contradictoire − Principe de l'égalité des armes − Liberté de la défense − Droit au silence − Accès au dossier − Droit de ne pas s'auto-incriminer − Libre choix de l'avocat − Principe de légalité des infractions −Appréciation des preuves − Présomption d'innocence − Principe du doute − Non-rétroactivité de la loi pénale − Intention coupable − Dol général − Préméditation − Causes de justification − L'instance − La saisine du fond et la portée de l'ordonnance de renvoi, son autorité par rapport au juge du fond − Principe de la comparution en
personne − L'acte d'accusation − Article 6 de la CEDH − Libellé obscur −
Délai raisonnable − Vices de la procédure d'instruction − Connexité et indivisibilité − Interprétation de la loi pénale − Qualification − Intime conviction − Aveu − Motivation des décisions − Principe de la plus haute expression pénale − Personnalité des peines − Principe non bis in idem − Accord de Schengen − Prescription − Astreinte − Confiscation DOSSIER II Crimes et délits contre la foi publique Chapitre A
− Fausse monnaie Fausse monnaie − Emission − Mise en circulation − Contrefaçon − Intention frauduleuse − Délit complexe − Contrefaçon de monnaie Chapitre B − Faux témoignage − Faux serment Faux témoignage − Faux serment − Eléments constitutifs − Fausse attestation − Infraction consommée − Déposition irrévocable − Question préjudicielle − Intention frauduleuse − Témoignage erroné − Défaillance de mémoire − Imprécision de souvenir − Préjudice − Subornation de témoins Chapitre C − Faux en écritures Faux en écritures − Faux commis par fonctionnaire − Usage de faux − Fausse attestation − Eléments constitutifs du faux − Nocuité plurale − Existence d'une écriture − Altération de la vérité − Existence d'un préjudice − Théorie de l'ubiquité − Intention frauduleuse − Dessein de nuire − Acte sous seing privé − Préjudice − Présomption de sincérité − Faux certificat − Faux en écritures commerciales − Factures − Contrefaçon − Interversion de signes graphiques − Déclaration de sinistre − Abus de blanc seing − Mémoire de médecin tarif arbitraire − Altération d'une fiche de salaire − Usage de faux − Intention dolosive −
Compétence − Prescription − Complicité − Faux en écritures publiques − Acte administratif
DOSSIER III Crimes et délits contre l′ordre public commis par des fonctionnaires Chapitre A Délit d'ingérence − Finalité − Eléments constitutifs − Ingérence illégale − Délit collectif − Prescription − Intention dolosive - Chapitre B Immixtion dans les fonctions publiques, civiles et militaires − Eléments constitutifs − dans les fonctions d'huissier Chapitre C Arrestation arbitraire − Acte de détention Chapitre D
Corruption − Eléments constitutifs − Délit instantané − Plusieurs faits
− Prescription − Qualité de l'agent − Contrat illicite - Tentative de corruption − Acte juste − Acte injuste
DOSSIER IV Crimes et délits contre la sécurité publique Chapitre A
Association de malfaiteurs − Loi du 11 ao�t 1998 − Critères d'organisation de la bande − Volonté − Assistance − Connaissance des buts − Toxicomanie − Groupement fonctionnant d'une manière hiérarchique -
Définition de la bande − Répartition des rôles − Lieux de réunion − Chemin de fuite − Voitures − Vêtements − Armes − Partage du butin − Esprit de cohésion − Eléments constitutifs − Volonté d'aider suffisante −
Intention née spontanément - Hiérarchie − Antécédents communs − Organisation criminelle − Mise en place d'une structure sociétaire − Nombre − Finalité − Actes de participation − Ignorance de l'identité de certains membres − Lien qui relie les associés − Cloisonnement − Présomption Chapitre B Organisation criminelle
DOSSIER V Crimes et délits contre l'ordre public commis par des particuliers Chapitre A
Rébellion − Définition − Concours idéal entre coups sur agent et rébellion − Rébellion aggravée − Présomption de participation − Armes − Concert préalable − Voiture comme objet contondant − Refus de marcher Chapitre B Bris de scellés
DOSSIER VI Crimes et délits contre l′ordre des familles et la moralité publique Chapitre A
Viol − Eléments constitutifs − Acte de pénétration sexuelle − Elément matériel − Organe sexuel − Absence de consentement − Violences − Menaces
graves − Aliénation mentale − Age de la victime, critères de détermination, preuve à rapporter par le Ministère Public, Minorité de 14 ans − Autorité de droit ou de fait − Autorité de l'ordonnance de renvoi par le juge du fond − Oncle − Beau-père − viol prostituée − viol concubine − viol époux − Intention criminelle − Tentative de viol − Délit de tentative de viol Chapitre B Attentat à
la pudeur − Définition de l'acte impudique − Commencement d'exécution −
Dol général − Corréité ou complicité − Violences − Menaces − Critère de
la Pericolosita − Qualité de la victime et mobile − Infraction intentionnelle − Motivation Chapitre C Outrage public aux bonnes mœurs − Eléments constitutifs − Publicité − Action qui
blesse la pudeur − Intention coupable − Masturbation en public Chapitre D Débauche et liberté sexuelle − Principe de l'autonomie personnelle − Club d'échangisme Chapitre E Prostitution − Exposition sur la voie publique Chapitre F
Proxénétisme − Maison de prostitution − Eléments constitutifs − tenancier d'une maison de prostitution −Indifférence du lieu de l'infraction − Fait d'entraîner une femme à la prostitution − commencement d'exécution − Causes de justification − erreur invincible −
Absence de désistement volontaire − Délit − Bar à champagne - Débauche
DOSSIER VII Crimes et délits contre les personnes Chapitre A Menaces et gestes − Dol général - Menaces verbales Chapitre B
Prise d'otage − Séquestration − Eléments constitutifs − Travaux parlementaires loi du 29 novembre 1982 − Notions d'arrestation, de détention et de séquestration − Acte matériel − Illégalité de l'arrestation, de la détention et de la séquestration − Intention criminelle, But − Tortures corporelles - Définition de l'otage − Libération anticipée − Infraction continue − Arrestation arbitraire Chapitre C
Homicide volontaire − meurtre − assassinat − Eléments constitutifs − Intention de donner la mort − Intention de tuer − Dol indéterminé − Preuve de l'intention de porter des coups − Tentative de meurtre − Animus necandi − Assassinat − Préméditation Chapitre D
Coups et blessures volontaires − Définitions Coups, violences, blessures − Lésion externe ou interne - Ecchymose − Troubles nerveux − Intégrité physique − Violences sans contact − Troubles psychiques − Choc
psychique − Agression téléphonique − Eléments constitutifs − Préméditation − Incapacité de travail − Ivresse pathologique − Lien causal entre le comportement et le résultat et le pouvoir causal de ce comportement − Coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner − Maladie incurable − Dommages-intérêts − Légitime défense −
Provocation − Coups excusables − Violences morales − Attitude fautive motivant partage des responsabilités Chapitre E
Homicide involontaire − Coups et blessures involontaires − Libellé de la citation − Définition de la faute − Formes de la faute − Travail négligent − Naissance pénale d'un enfant − Homicide involontaire par matériel non entretenu − Etat de grossesse − Faute quelconque d'imprévoyance − Causalité − Maladie fatale préexistante à l'accident − Médecin, carence de la surveillance du patient − Responsabilité du médecin-chirurgien, Inexactitude du geste chirurgical − Imprudence − Ivresse pathologique − Caractère involontaire − Auteur indirect - Auteur
médiat − Caractère de nécessité − Pluralité d'auteurs − Chef d'entreprise − Organe responsable à l'intérieur de la personne morale Chapitre F Non-assistance à personne en danger − Existence d'un péril grave − Eléments constitutifs Chapitre G
Violation de domicile - Fait matériel d'introduction - Intention délictuelle - Maison assignée à une partie - Prévenu mal conseillé DOSSIER VIII Atteintes portées à l'honneur ou à la considération des personnes Calomnie
− Diffamation − Dénonciation calomnieuse − Corps constitué, Agent de l'autorité − Injure − Divulgation méchante − Plainte comme préalable nécessaire − Eléments constitutifs des délits de diffamation et de calomnie − Imputation à une personne déterminée − Fait de nature à porter atteinte à l'honneur d'une personne − Publicité − Intention méchante − Charge de la preuve − Fait précis − Droit de fournir la preuve de la bonne foi − Diffamation − Prohibition de la preuve testimoniale − Vie privée − Imputations à la légère − Publicité des propos − Infraction instantanée − Prescription − Imputation d'un fait indéterminé − Immunité de la parole − Eléments constitutifs de l'immunité − Définition du discours − Déposition des témoins − Dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire − Indemnité de procédure
DOSSIER IX Crimes et délits contre la propriété Chapitre A
Escroquerie − Définition − Fausse entreprise − Moyens frauduleux − Fausse qualité − Faits multiples − Infraction unique − Obligation − Manœuvres − Mensonges − Intention frauduleuse − Emploi des moyens frauduleux − Allégations mensongères −A bus de qualité vraie − Délit de commission −Eléments extérieurs − Tiers − Opération se déroulant en phases successives − Prescription − Escroquerie à jugement − Série de petits faits − Mise en scène fallacieuse − Délivrance − Faux − Prestation de service − Tromperie − Compétence territoriale − concours idéal − Infraction complexe − Preuve testimoniale − Revendication − Prescription − Complicité punissable Chapitre B
Abus de confiance − Définition et éléments constitutifs − Préjudice − Effets, deniers - Remise préalable - Interversion de la possession − Détournement ou dissipation − Définition du concept détourner − Voiture de location − Caractère précaire de la remise − Honoraires d'avocat − Violation d'un contrat de dépôt volontaire − Preuve du contrat de base −
Commencement de preuve par écrit − Interrogatoires devant le juge d'instruction − Procès-verbal de police − Intention frauduleuse − Signature scannée −Non-restitution de sommes d'argent − Convention de vente − Vente à crédit d'une automobile − Fonds encaissés − Concessionnaire de vente − Clause de réserve de propriété − Restitution de sommes empruntées − Véhicule de service − Retard à restituer des sommes encaissées par un mandataire − Réserve de propriété − Administrateur-délégué − Mandataire social démissionnaire − Distinction entre abus de confiance et escroquerie − Distinction entre abus de confiance et vol − Autorité du pénal au civil − Prescription − Infraction instantanée Chapitre C Vol − Soustraction frauduleuse − Meubles corporels − Vol d'électricité − Bris de scellés − Vol simple − Vol documents − Dol − Intention délictueuse − Mobiles − Res derelicta − Preuve − Abus de confiance − Carte bancomat − Vol d'usage − Véhicule de service − Vol domestique − Fausses clés − Effraction − Vol d'une voiture − Vol, violences, menaces − Maison habitée − Armes − Extorsion − Extorsion par violences et menaces − Vol, meurtre, intention de tuer − Pluralité d'agents − tentative de meurtre Chapitre D
Recel − Eléments constitutifs − Objet obtenu à l'aide d'un crime ou d'un délit − Connaissance de l'origine délictueuse de l'objet recelé − Intention criminelle − Caractère de l'infraction − Délit de recel − Possession ou détention − Volonté de soustraire − Délit continu − Recel,
listing clients Cel
DOSSIER X Crimes et délits économiques Chapitre A
Banqueroute − Eléments constitutifs − Etat de commerçant du banqueroutier − Pouvoir de constater la faillite − Gérant − Agent d'affaires − Le criminel tient le civil en état Chapitre B
Abus de biens sociaux − Eléments constitutifs − Délit astucieux − Prescription − Détournement de biens sociaux - Infractions instantanées -
Analyse de l'acte accompli − Non-publication de bilan − Infraction purement matérielle − Délit d'initié Chapitre C
Blanchiment − Loi du 12 novembre 2004 − Secteur financier − Obligation de déclaration d'une opération suspecte − Mise en examen du chef d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance dans un autre pays du bénéficiaire économique d'un compte ouvert auprès d'une banque à Luxembourg Chapitre D Fraude fiscale − Compétence des juridictions judiciaires − infraction de fraude fiscale intentionnelle - Délit de résultat − Escroquerie fiscale − Eléments constitutifs − Emploi systématique de manœuvres frauduleuses − Notion de
DOSSIER XI Délits se rapportant à la famille Chapitre A
Non-représentation d'enfant − Eléments constitutifs − Existence d'une décision judiciaire statuant sur la garde de l'enfant − Qualité de père ou de mère ou d'autres personnes − Qualité de la victime − Acte matériel
de commission − Intention délictueuse − Obligation positive de résultat
− Droit de visite du père − refus de l'enfant − Enfant non réclamé par son père dans le passé − Enfant parti en vacances − Refus réel et obstiné de la mère de remettre l'enfant au père − Dol général − Mobile indifférent − Elément intentionnel − Référé − Circonstances exceptionnelles − Contrainte non appropriée − abus sexuel − Certificats médicaux − Décision judiciaire − Refus du mineur − Rôle du gardien − Adoption − Droit de garde − Enlèvement de mineur Chapitre B
Abandon de famille − Eléments constitutifs − Infraction consommée − Modification de la décision − Paiement arriérés − Obligation alimentaire
non chiffrée − Résidence connue − Interprétation − Exonération par la preuve d'un cas de force majeure, d'une maladie, d'une erreur involontaire − Interpellation Chapitre C Violences sur enfant − Mauvais traitement à enfant − Privation de nourriture et de soins Chapitre D Violences domestiques − Compétences et pouvoirs du juge − Personnes habilitées à saisir le juge
DOSSIER XII Stupéfiants Fouilles
corporelles − Notion de présomption d'infraction −Perquisitions − Régime des nullités − In limine litis − Association organisée de trafiquants de drogue − Structure sociétaire − Trafiquants − Notion d'association de malfaiteurs − Notion de mise à disposition d'un local −
Discothèque − Notion de courrier − Notion de bande − Notion de circonstance aggravante − Vente à un mineur − Age − Mort de l'usager − Consommation en groupe - Vente dans un centre pénitentiaire − Notion de blanchiment − Blanchiment d'argent − Provocation − Toxicomanie − Exequatur
DOSSIER XIII Circulation Chapitre A - Alcoolémie Prise de sang − Etat d'ivresse − Taux de dégressivité de l'alcool - Emploi d'hallucinogènes Chapitre B − Délit de fuite
Infraction instantanée − Simple fait de s'arrêter − Intention dolosive −
Eléments constitutifs − Ivresse − Ivresse volontaire − Bonne foi − Délit intentionnel − Revirement d'attitude − Danger de sévices − Terme "accident" − Arrêt momentané − Remise de carte de visite − Intention unique − Délit collectif − Délit de fuite imaginaire − Constatations utiles − Disqualification Chapitre C − Divers et délit de grande vitesse Délit de grande vitesse Chapitre D − Délit de non-assistance
DOSSIER XIV Secret professionnel Chapitre A − Secret professionnel
Origine − Principe général et absolu − Droit de la défense − Légitimité
− Dépositaire de secret par état et profession − Eléments constitutifs de l'infraction prévue à l'article 458 du Code pénal − Avocat − Expert −
Expert-comptable − Réviseur d'entreprise − Banquier − Employeur −Fonctionnaire − Les agents des postes − médecins (voir chapitre B) Chapitre B − Secret médical
Caractère du secret − Obligation au silence − Assistance sociale − Consentement de la partie intéressée − La voix de la conscience − Faculté de délier du secret − Principe de la proportionnalité − Témoignage en justice − Certificat médical, assureur − Dérogations − Régime de protection − Absence de violation du secret professionnel − Admission dans une maison de repos − Aspects nouveaux Chapitre C − L'employé et l'ouvrier Délit de divulgation de secret d'affaires ou de fabrique − Infraction d'abus de confiance
DOSSIER XV Environnement et matières apparentées Protection
de l'environnement − Déchets − Dépôt − Pollution des eaux − Biotope − Constructions illégales − Démolition - Astreinte ﻿
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N°ISBN: 978 99959 700 3 1
DOSSIER I : LES GRANDS PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DE LA PROCEDURE CIVILE
L’IMPARTIALITE DU JUGE INTERDICTION DE L’ABUS DE DROIT DE PROCEDER
LA STRICTE INTERPRETATION DE LA RENONCIATION A UN DROIT LES DROITS DE LA DEFENSE DROIT D’ACCES A UN TRIBUNAL PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE PRINCIPE DE L'EGALITE DES ARMES LA MOTIVATION DES JUGEMENTS ET ARRETS
L'ACTION EN JUSTICE DOIT ÊTRE UTILE L'ACTION EN JUSTICE DOIT REPOSER SUR UN INTERET LICITE
LES ORIGINES DES NOUVELLES LOIS SUR LA REVISION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
DOSSIER II : LA COMPETENCE (ART. 1 – 49 NCPC)
REGLES DE BASE QUI REGISSENT LA QUESTION DES COMPETENCES LE TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT LE TRIBUNAL DE COMMERCE JURIDICTION PRESIDENTIELLE – LE REFERE LA JUSTICE DE PAIX COMPETENCE RATIONE VALORIS COMPETENCE EUROPEENNE COMPETENCE TERRITORIALE
DOSSIER III :L'INSTANCE L'INSTANCE généralités l'instance et le principe de loyauté
le formalisme le régime des nullités
ACTION EN JUSTICE intérêt pour agir qualité pour agir
INDICATIONS RELATIVES AUX PARTIES AU PROCES
(en dehors de l'intérêt et de la qualité pour agir examinés aux numéros 124 et ss) demandeur défendeur
LA DEMANDE EN JUSTICE –GENERALITES EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE LIBELLE OBSCUR CONSTITUTION D'AVOCAT ELECTION DE DOMICILE MODE DE COMPARUTION FORMALITES SUBSTANTIELLES TENANT AU MODE DE COMPARUTION 179-187
DELAIS DE PROCEDURE COMPUTATON DES DELAIS RELEVE DE DECHEANCE (LOI DU 22 DECEMBRE 1986) CONTRAT JUDICIAIRE -la question des demandes nouvelles DEMANDE PRINCIPALE ET RECONVENTIONNELLE ASSIGNATION EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN MISE EN INTERVENTION MISE EN ETAT DE PROCEDURE CIVILE CONTENTIEUSE (loi du 11 août 1996) CONNEXITE ET JONCTION REGULARISATION D'UNE ILLEGALITE
DOSSIER IV : PREUVES
REFERE PROBATOIRE OU REFERE PREVENTIF COMMUNICATION DES PIECES INSCRIPTION DE FAUX LETTRES MISSIVES EXPERTISES TEMOIGNAGES
AVEU SERMENT JUDICIAIRE
DOSSIER V : INCIDENTS ET AVATARS DE PROCEDURE LITISPENDANCE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT PEREMPTION D'INSTANCE REGLEMENT DE JUGE DESISTEMENT CHANGEMENT DE MANDATAIRE
DEPOT DE MANDAT RADIATION
TRANSACTION ET DESSAISISSEMENT DU JUGE DECES
CASSATION LUXEMBOURG
DOSSIER VI : LA DECISION JUDICIAIRE JUGEMENT – ARRET – ORDONNANCE
QUELQUES PRINCIPES QUI REGISSENT LA MANIERE DE JUGER ET DONT LA VIOLATION ENTRAINE LA CASSATION DE LA DECISION INTERVENUE Interprétation des lois
LE JUGEMENT RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
FORME DES JUGEMENTS QUALITES
PEREMPTION DES JUGEMENTS RENDUS PAR DEFAUT EXECUTION PROVISOIRE ET DEFENSE A UNE TELLE EXECUTION ASTREINTE FRAIS ET DEPENS articles 238 et ss du NCPC 38-46.2
LA REPETIBILITE DES FRAIS ET HONORAIRES D'AVOCAT LES DIFFERENTES CATEGORIES DE JUGEMENT Classification des jugements
AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RES JUDICATA PRO VERITATE HABETUR (pauvre fiction) Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil Autorité de chose jugée d'une décision étrangère Effets
DOSSIER VII : VOIES DE RECOURS Remarque introductive
L'APPEL Parties à intimer Appel immédiat Appel retardé
Appel incident Appels successifs Délai et formalités
Motivation Autres formalités Effets de l'appel effet suspensif
effet dévolutif évocation récusation
LA CASSATION Cas d'ouverture de cassation Mémoire en cassation Les moyens
TIERCE OPPOSITION REQUETE CIVILE LA PRISE A PARTIE ARBITRAGE
DOSSIER VIII : LA JURIDICTION PRESIDENTIELLE – LE REFERE
LES GRANDS PRINCIPES DIRECTEURS DE LA JURIDICTION DES REFERES Travaux parlementaires Les grands principes
RECEVABILITE DU REFERE – LES CRITERES TRADITIONNELS DE L'INTERVENTION DU JUGE DES REFERES L'urgence
LA CONTESTATION SERIEUSE L'ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATION D'UNE ORDONNANCE POUR ERREUR OU OMISSION INAPPLICABILITE DE LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT"
DIVERSES CATEGORIES D'ORDONNANCES DE REFERE Référé probatoire Référé expertise Référé sauvegarde Référé provision Référé – Nomination d'un administrateur provisoire - Conditions – Pouvoirs du juge Référé – droits immobiliers – servitude
LE REFERE ET LES DIFFICULTES D'EXECUTION D'UN JUGEMENT OU D'UN TITRE EXECUTOIRE DIVERSES QUESTIONS DE PROCEDURE ORDONNANCE DE PAIEMENT
DOSSIER IX : DROIT INTERNATIONAL PRIVE – EXEQUATUR
SIGNIFICATION D'ACTES A L'ETRANGER DIVERS
Pandectes,
N°ISBN: 978 99959 700 2 4
Dossier I - Analyse du contrat d'entreprise – devis – marché à forfait – délai de construction – réception expresse ou tacite
- DEFINITION DU CONTRAT D'ENTREPRISE
- MARCHE A FORFAIT – 1793 CODE CIVIL
- LE FORFAIT ET LES ALEAS
- FORFAIT ET TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
- RUPTURE UNILATERALE D'UN MARCHE A FORFAIT – INDEMNISATION
- DELAI DE CONSTRUCTION ET CLAUSE PENALE
Dossier II - Obligations des entrepreneurs, architectes, sous-traitants, bureaux techniques, ingénieurs - OBLIGATIONS DES ENTREPRENEURS
- DEVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ARCHITECTE
- ARCHITECTE ET DROITS D'AUTEUR
- OBLIGATIONS – BUREAUX D'ETUDES TECHNIQUES, INGENIEURS-CONSEILS
Dossier III - Mise en œuvre de la responsabilité des constructeurs – garantie de
droit commun – garantie décennale – gros ou menus ouvrages – vices apparents – vices cachés – défaut de conformité
-LA MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS
-GROS OUVRAGES
-DELAI – GARANTIE DECENNALE
-FAUTE DOLOSIVE
-MENUS OUVRAGES
-BREF DELAI – ARTICLE 1648 NOUVEAU DU
Dossier IV - Réparation des dommages – appréciation du tribunal – en nature ou par équivalent – date d'évaluation – facteur de vétusté – facteur de plus-value – TVA – faillite – chaîne de contrats - REPARATION
Dossier V - Promoteur immobilier – vente en état futur d'achèvement – vices apparents – vices cachés – bref délai - LE PROMOTEUR
-Vente en état futur d’achèvement – article 1129 Code Civil
- RESPONSABILITE (1646-1)
DOSSIER V-I - Copropriété – Syndic - responsabilité pour vices de construction -Responsabilité du syndic – dommages parties communes
Dossier VI - L'agent immobilier – ses obligations et sa responsabilité – sa rémunération – pluralité de mandats
Dossier VII - Les notaires - Nature de leur responsabilité en cas de rédaction défectueuse des actes translatifs de propriété – fautes (appréciation in
abstracto) – obligation de conseil et de vérification – servitudes – réparation – cabaretage – responsabilité partagée – réparation – vente sur clause par voie parée – clauses de style - RESPONSABILITE DES NOTAIRES
- CADUCITE
Dossier VIII - Troubles de voisinage – troubles anormaux – critères – fautes (non) – intention de nuire (non) – troubles divers : esthétique – perte d'ensoleillement – recours contre entrepreneur
- TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE
Dossier IX - Expertise – définition - article 6 CEDH – respect du contradictoire
– dires – le rapport et son autorité – opposabilité – dessaisissement –
rapport annulé – rapport unilatéral – mise en cause tardive – responsabilité
X - Le plaideur y trouvera un tableau synoptique des principaux textes applicables chez nous et en France en matière de construction et vente d'immeuble. L'intérêt de ce tableau est de mettre le plaideur en garde contre le danger de copier servilement une jurisprudence étrangère reposant sur des textes différents de ceux en vigueur chez nous
- DOMMAGES-INTERETS EN DROIT COMMUN
- VENTE IMMEUBLES A CONSTRUIRE
- DE LA GARANTIE DES DEFAUTS - DE LA CHOSE VENDUE
- BREF DELAI
- DES DEVIS ET DES MARCHES
Dossier XI - Bien qu'étrangère au droit de la construction, la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à loyer doit trouver sa place dans ce recueil. Donner à bail est souvent l'une des finalités majeures de l'effort de construire. Il s'agit d'un aperçu détaillé sur 14 pages de ce texte qui ne manquera pas de donner du fil à retordre aux plaideurs.
- LOI NOUVELLE SUR LE BAIL A LOYER 21 SEPTEMBRE 2006
- Diverses applications jurisprudentielles suite à la loi du 21.09.2006
Dossier XII - Loi du 23 juillet 1991 ayant pour objet de réglementer les activités de sous-traitance
Dossier XIII - Extrait
de la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d'architecte et d'ingénieur-conseil - modèle de contrat-type
- EXTRAIT DE LA LOI DU 13 DECEMBRE 1989 PORTANT ORGANISATION DES PROFESSIONS D'ARCHITECTE ET D'INGENIEUR-CONSEIL
- MODELE DE CONTRAT-TYPE
DOSSIER XIV - Marchés publics
DOSSIER XV - Urbanisme – Permis de construire
vingt-six juillet deux mille douze Entre L, demeurant
LUXEMBOURG; demandeur, comparant par V avocat à la Cour, Luxembourg;
Et: la Caisse nationale de
santé, dont le siège est à Luxembourg, représentée par le
président de son comité-directeur, Monsieur P; défenderesse,
comparant par Madame G, inspecteur principal, Luxembourg, mandataire
suivant procuration écrite; Par requête déposée au
siège du Conseil arbitral de la sécurité sociale le 9 mai 2012, la
partie requérante forma recours contre une décision du
comité-directeur de la Caisse nationale de santé du 19 avril 2012,
notifiée par acte daté du 30 avril 2012. Par lettres recommandées
à la poste en date du 20 juin 2012, les parties furent convoquées
pour l'audience publique du 4 juillet 2012, à laquelle le requérant
comparut par Maître V, préqualifiée. La partie défenderesse
comparut par sa mandataire Madame G, préqualifiée. Le président du siège
ouvrit les débats par un exposé de l'affaire. Ensuite, les parties
présentèrent leurs observations. La partie requérante
conclut, en ordre principal, à la réformation de la décision
attaquée et, en ordre subsidiaire, elle demanda l'institution d'une
expertise médicale. La partie défenderesse
conclut, en ordre principal, à la confirmation de la décision
attaquée et, en ordre subsidiaire, elle se rapporta à prudence de
justice quant à l'institution d'une expertise médicale. Après prise en délibéré
de l'affaire, le Conseil arbitral rendit à l'audience publique de ce
jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui
suit: Attendu que le requérant
L fait grief à une décision du comité-directeur de la Caisse
nationale de santé d'avoir, par confirmation de la décision
présidentielle, refusé la demande présentée tendant à obtenir
l'accord pour un transfert à l'étranger en vue de la prise en
charge d'un traitement médico-chirurgical stationnaire à la
clinique A à Paris; Attendu que le recours
est recevable pour avoir été présenté dans les formes et délai
prévus par la loi; Attendu que le
comité-directeur, en se référant aux articles 20 du Code de la
sécurité sociale, 23, 25 et 27 des statuts de la Caisse nationale
de santé et 20 du règlement communautaire 883/2004, a refusé la
demande au motif que suivant avis du médecin-conseil du Contrôle
médical de la sécurité sociale du 13 février 2012 et du 28 mars
2012 le traitement envisagé est possible au Luxembourg et qu'un
transfert à l'étranger n'est pas justifié dans le cas d'espèce et
ne correspond pas aux conditions d'économicité prévues à
l'article 23 du Code de la sécurité sociale; Attendu que le requérant
fait valoir qu'il souffre d'une pathologie grave au niveau du genou
droit ayant nécessité en avril 2002 une résection partielle du
ménisque intérieur droit, qu'en janvier 2007, il a dû subir une
nouvelle opération pour la résection totale du ménisque, laquelle
intervention n'a pas permis d'éradiquer les douleurs du requérant,
qu'après deux injections inefficaces, les douleurs se sont
accentuées et l'unique réponse thérapeutique apportée au
Luxembourg consistait en une chirurgie lourde, à savoir une prothèse
du genou, alors que le traitement proposé par le Docteur L de la clinique A, à savoir
une ostéotomie de valgisation, était beaucoup moins lourd; Attendu que l'article 20
du Code de la sécurité sociale prévoit que les actes, services et
fournitures à l'étranger sont pris en charge: - s'il s'agit d'un
traitement d'urgence reçu en cas de maladie ou d'accident survenus à
l'étranger ou - après autorisation
préalable donnée par le contrôle médical de la sécurité sociale
conformément aux conditions prévues et que toutefois l'autorisation
ne peut être refusée si le traitement n'est pas possible au
Luxembourg; Attendu que l'article 23
alinéa 1er du même Code dispose que les prestations à charge de
l'assurance maladie accordées à la suite des prescriptions et
ordonnances médicales doivent correspondre au mieux à l'état de
santé des assurés et ne peuvent dépasser l'utile et le nécessaire
et doivent être faites dans la plus stricte économie compatible
avec l'efficacité du traitement et être conformes aux données
acquises par la science et à la déontologie médicale; Attendu que l'article 23
alinéa 2 des statuts de l'Union des caisses de maladie prévoit que,
sauf les prestations urgentes devenues immédiatement nécessaires en
cas de maladie ou d'accident lors d'un séjour temporaire à
l'étranger, la prise en charge des prestations délivrées à
l'étranger doit être couverte par une autorisation donnée par le
contrôle médical suivant les modalités prévues; Attendu que l'article 25,
alinéa 3 des statuts prévoit que le transfert en milieu
universitaire ou dans des institutions spécialisées à l'étranger,
demandé conformément à l'article 27 pour les traitements et
procédés de diagnostic complexes pour lesquels une qualité de
soins suffisante ne peut être assurée au Luxembourg, est soumis à
une autorisation préalable du contrôle médical; Attendu qu'aux termes de
l'article 26, alinéa 2 des statuts de la Caisse nationale de santé:
« Les consultations et les traitements dûment autorisés par le
Contrôle médical au moyen d'un formulaire E112 ou analogue, sont
pris en charge intégralement aux taux des tarifs applicables aux
assurés sociaux de l'étranger. Pour les traitements en milieu
hospitalier stationnaire, cette prise en charge est également
étendue aux participations et franchises éventuelles pouvant être
mises en compte en vertu de la législation étrangère, déduction
faite du montant prévu à l'article 142, alinéa 2, ce dans la
mesure où la participation ou la franchise sont supérieures au
montant prévu ci-dessus. » ; Attendu que les articles
49 et 50 du Traité CE frappent en principe d'interdiction toutes les
règles nationales qui entravent la libre circulation des services
entre les Etats et que l'interdiction y stipulée a une portée assez
large puisqu'elle touche non seulement les règles qui entravent
directement et effectivement la liberté de circulation, mais aussi
celles qui le font directement ou potentiellement; Attendu que dans les
arrêts du 28 avril 1998, affaire C-158/96 Kohll et affaire C-120/95
Decker la Cour a expressément constaté que l'article 22 du
règlement n° 1408/71, interprété à la lumière de son objectif,
n'a pas pour objet de réglementer et, dès lors, n'empêche
nullement le remboursement par les Etats membres, aux tarifs en
vigueur dans l'Etat compétent, des frais engagés à l'occasion de
soins fournis dans un autre Etat membre, même en l'absence
d'autorisation préalable; que la Cour a
expressément retenu encore que « des objectifs de nature purement
économique ne peuvent justifier une entrave au principe fondamental
de libre prestation de services. Toutefois, il ne saurait être exclu
qu'un risque d'atteinte grave à l'équilibre financier du système
de sécurité sociale puisse constituer une raison impérieuse
d'intérêt général susceptible de justifier pareille entrave. » ;
que conformément à la
jurisprudence de la CJCE, l'article 49 (ancien article 59) du traité
CE s'oppose à l'application de toute règlementation nationale ayant
pour effet de rendre la prestation de services entre Etats membres
plus difficile que la prestation de services purement interne à un
Etat membre (v. arrêt Kohll, précité) ; Attendu que dans les
affaires Smits et Peerboms (arrêt du 12 juillet 2001, C-157/99) se
rapportant à des frais d'hospitalisation engagés dans un autre Etat
membre, la Cour de Justice des Communautés européennes a rappelé
que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence
des Etats membres pour aménager leurs systèmes de sécurité
sociale de sorte qu'il appartient à chaque Etat membre de déterminer
dans le respect du droit communautaire, d'une part, les conditions du
droit ou de l'obligation de s'affilier à un régime de sécurité
sociale et, d'autre part, les conditions qui donnent droit à des
prestations; Attendu que dans le même
arrêt la Cour a remémoré que les activités médicales relèvent
du champ d'application de l'article 50 du traité sans qu'il y ait
lieu à distinction selon que les soins sont dispensés dans un cadre
hospitalier ou ne dehors d'un tel cadre; Attendu que la Cour a
retenu que dans la double perspective, d'un côté, de garantir une
accessibilité suffisante et permanente à une gamme équilibrée de
soins hospitaliers de qualité et, d'un autre côté, d'assurer une
maîtrise des coûts et d'éviter tout gaspillage des ressources
financières, techniques et humaines, l'exigence consistant à
soumettre à une autorisation préalable la prise en charge
financière par le système national de sécurité sociale de soins
hospitaliers dispensés dans un autre Etat membre est apparue aux
juges communautaires comme étant une mesure tout à la fois
nécessaire et raisonnable sous condition toutefois que les
conditions mises à l'octroi d'une telle autorisation soient
justifiées au regard des impératifs visés et qu'elles satisfassent
à l'exigence de proportionnalité; Attendu que pour ce qui
est de la « condition nécessaire» du traitement envisagé,
sous-jacente à l'autorisation préalable, la Cour a décidé dans le
même arrêt que l'autorisation ne peut être refusée que lorsqu'un
traitement identique ou présentant le même degré d'efficacité
pour le patient peut être obtenu en temps opportun en ayant recours
à un établissement avec lequel la caisse de maladie de l'assuré a
conclu une convention; que pour l'appréciation
de cette condition, les autorités nationales devront, selon la CJCE,
prendre en considération l'ensemble des circonstances caractérisant
chaque cas concret en tenant dûment compte non seulement de la
situation médicale du patient au moment où l'autorisation est
sollicitée, mais également de ses antécédents et que d'après la
CJCE l'exigence d'une telle condition est susceptible de permettre le
maintien sur le territoire national d'une offre suffisante équilibrée
et permanente de soins hospitaliers de qualité ainsi que de garantir
la stabilité financière du système de l'assurance maladie; Attendu qu'il y a lieu de
déduire de la jurisprudence communautaire que si en principe les
règles d'autorisation préalable sont en contradiction avec les
principes généraux régissant la libre circulation des services,
les Etats membres peuvent, d'une part, sur le fondement de l'article
46 du traité restreindre la libre prestation des services médicaux
et hospitaliers, si cette restriction est nécessaire pour le
maintien d'une capacité de soins ou d'une compétence médicale sur
le territoire national et, d'autre part, se baser sur la raison de
l'intérêt général tirée de la sauvegarde nécessaire de
l'équilibre financier de leur système sanitaire, tout en précisant
que la limitation ne doit toutefois pas aller au-delà de ce qui est
nécessaire pour atteindre l'objectif (cf. : Conseil supérieur des
assurances sociales du 12 décembre 2001 CMEP c/K.; épouse T.) ; Attendu que dans l'arrêt
du 19 avril 2007, affaire C-444/05 Stamatelaki la Cour a dit pour
droit que l'article 49 CE s'oppose à une législation d'un Etat
membre qui exclut tout remboursement par un organisme national de
sécurité sociale, des frais occasionnés par l'hospitalisation de
ses assurés dans les établissements de soins privés situés dans
un autre Etat membre; Attendu que dans le même
arrêt la Cour a jugé que si la restriction à la libre prestation
des services médicaux et hospitaliers est susceptible d'être
justifiée par les raisons impérieuses d'intérêt général, encore
faut-il que cette restriction ne soit pas disproportionnée au regard
de l'objectif poursuivi ; Attendu qu'il résulte de
la jurisprudence constante de la Cour de Justice des Communautés
européennes que le devoir des Etats membres, en vertu de l'article 5
(devenu 10) du traité, de prendre toutes mesures générales ou
particulières propres à assurer l'exécution des obligations
découlant du droit communautaire s'impose à toutes les autorités
des Etats membres, y compris, dans le cadre de leurs compétences aux
autorités juridictionnelles; Attendu qu'à cet égard,
il appartient à la juridiction nationale de donner à la loi interne
qu'elle doit appliquer, dans toute la mesure du possible, une
interprétation conforme aux exigences du droit communautaire (voir
arrêt Van Munster, du 5 octobre 1994 C-165/91); Attendu que si une telle
application conforme n'est pas possible, la juridiction nationale a
l'obligation d'appliquer intégralement le droit communautaire et de
protéger les droits que celui-ci confère aux particuliers, en
laissant au besoin inappliquée toute disposition dans la mesure où
son application, dans les circonstances de l'espèce, aboutirait à
un résultat contraire au droit communautaire (voir, dans un sens
analogue, arrêt du 21 mai 1987, Albako, 249/85, Rec. p. 2345 points
13 et suivants) ; Attendu qu'en considérant
la sévérité de la pathologie douloureuse au niveau du genou droit
dont l'assuré est atteint, le Conseil arbitral arrive à la
conclusion que le traitement médico-chirurgical proposé à
l'hôpital A est nécessaire et efficace pour soigner une pathologie
grave pouvant porter préjudice de manière durable à la qualité de
vie de l'assuré et constituant une pathologie inhabituelle pour
laquelle un traitement adéquat et une qualité de soins suffisante
avec les mêmes chances de succès ne pouvaient être assurés dans
un délai acceptable au Luxembourg; Attendu qu'en considérant
concernant l'interprétation par la Cour du droit communautaire et le
principe de l'exigence de la proportionnalité de la règle
européenne, tel que ce principe est retenu dans l'arrêt précité
de la Cour du 19 avril 2007, il y a lieu de retenir que le refus, en
application des dispositions du règlement communautaire et des
statuts cités dans la décision entreprise, de la demande
d'autorisation pour le traitement litigieux à Paris est de nature à
restreindre de manière injustifiée et disproportionnée la liberté
de prestation des services et le droit à la santé de l'assuré et
est de nature à rompre au détriment du requérant l'équilibre
entre la protection sociale de l'assuré et les exigences liées aux
raisons d'intérêt général prémentionnées ; Par ces
motifs, le Conseil arbitral,
statuant contradictoirement et en premier ressort, réformant, dit
que la Caisse nationale de santé doit accorder à l'assuré L,
l'autorisation de transfert en vue de la prise en charge du
traitement médico-chirurgical stationnaire à la clinique A à
La lecture du présent
jugement a été faite à l'audience publique du 26 juillet 2012 en
la salle d'audience du Conseil arbitral de la sécurité sociale à
Luxembourg par Monsieur le président du siège. Voies de
recours Le Conseil arbitral
statuera en dernier ressort jusqu'à une valeur de 1.250 euros et à
charge d'appel lorsque la valeur du litige dépasse cette somme. (Article 455, alinéa 3
du Code de la sécurité sociale - Loi du 13 mai 2008 portant
introduction d'un statut unique). Les décisions rendues
en dernier ressort par le Conseil arbitral sont susceptibles d'un
recours en cassation. Le pourvoi sera
introduit, instruit et jugé dans les formes prescrites pour la
procédure en cassation en matière civile et commerciale
conformément à l'article 455, alinéa 4 du Code de la sécurité
sociale (Loi du 13 mai 2008). L'appel devra être
interjeté, sous peine de forclusion, dans les quarante jours
de la date de la notification de la décision du Conseil arbitral,
par simple requête sur papier libre à déposer au siège du Conseil
supérieur de la sécurité sociale à L-1610 Luxembourg, 14, avenue
de la Gare. La requête sera
présentée en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause.
Elle devra indiquer sommairement les moyens sur lesquels se fonde
l'appel. Les décisions rendues
par défaut par le Conseil arbitral de la sécurité sociale,
soit en premier ressort, soit en dernier ressort. peuvent être
attaquées par voie de l'opposition. Celle-ci doit être
formée, sous peine de forclusion, dans les 15 jours de la
notification de la décision attaquée, par simple requête sur
papier libre à déposer en autant d'exemplaires qu'il y a de parties
en cause au siège du Conseil arbitral de la sécurité sociale à
L-1528 Luxembourg. 16, Boulevard de la Foire (Article 9 du règlement
grand-ducal du 24 décembre 1993). Retrouvez les jurisprudences les plus récentes dans les Pandectes:
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