Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006162652&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20051207
Timestamp: 2013-12-12 19:24:15+00:00
Document Index: 327732692

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 17', 'art. 18', "l'article 827", "l'article 809", 'art. 17', 'art. 4', "l'article 1020", "l'article 1020", "l'article 1020"]

Toutefois ces actes sont soumis à une imposition fixe de 75 euros :
2° Lorsqu'ils contiennent des dispositions sujettes à publicité foncière et d'autres qui ne le sont pas et que le produit de l'imposition est inférieur à 75 euros.
Modifié par Décret n°83-316 du 15 avril 1983 - art. 1 JORF 20 avril 1983
Modifié par Loi 83-657 1983-07-20 art. 1, art. 4 JORF 21 juillet 1983
Modifié par Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 1 (V) JORF 21 juillet 1983
Modifié par Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 - art. 17 JORF 13 juillet 1985
Modifié par Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 - art. 18 JORF 13 juillet 1985
I. Sous réserve des dispositions du I de l'article 827, les actes les actes nécessaires à la constitution et à la dissolution des organismes d'habitations à loyer modéré définis dans le livre IV du code de la construction et de l'habitation sont dispensés du timbre et soumis gratuitement à la publicité foncière ou à l'enregistrement, s'ils remplissent les conditions visées au 1° du I de l'article 809, c'est-à-dire s'ils ne portent pas transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.
Les pouvoirs en vue de la représentation aux assemblées générales sont dispensés du timbre.
(1) Loi modifiée par la loi n° 85-703 12 juillet 1985, art. 17 et 18.
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 4 JORF 14 décembre 2000
A condition de se référer expressément au code de l'urbanisme, les actes, pièces, écrits et formalités qui concernent l'établissement et la réalisation d'un plan local d'urbanisme pour les communes qui ont subi des destructions importantes par suite de cataclysmes ou d'événements graves sont exonérés des droits de timbre et, sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.
Tous les actes, contrats et marchés passés en application du chapitre VII du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme relatif à l'amélioration de certains lotissements sont exonérés du droit de timbre et, sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.
Les actes, pièces et écrits relatifs à la réalisation de remembrements fonciers opérés à l'amiable et portant sur des terrains destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation sont exonérés des droits de timbre et, sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement à condition que ces remembrements aient fait l'objet d'une autorisation donnée dans les formes prévues par la réglementation applicable en matière de lotissement (1).
(1) Code de l'urbanisme, L.315-1-1 et R. 315-1 à R. 315-31 4.