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Timestamp: 2018-06-24 06:52:20+00:00
Document Index: 318422214

Matched Legal Cases: ["l'article 757", '§ 380', 'art. 190', 'art. 2015', 'art. 5', 'art. 70', 'art. 61', 'art. 58', 'art. 54', 'art. 62', 'art. 64', 'art. 75']

assurance vie M. ROBINEAU : AN 22févr. 2017 : Rapport d’information sur l’application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux compte bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, 22 févr. 2017
Revue n° 50 MARS-AVR 2017
assurance de groupe D. n° 2017-173, 13 févr. 2017 : Assurance groupe emprunteur : Droit à l’oubli : informations écrites
assurance de groupe D. n° 2017-147, 7 févr. 2017 : Sanctions associées à l'interdiction de recueillir des informations relatives aux pathologies cancéreuses
Revue n° 49 JANV-FEVR 2017
assurance vie Sanction : Décision n°2016-02 du 7 février 2017 à l'égard de la société ACMN VIE : Protection de la clientèle contre une modification du contrat d?assurance-vie
assurance vie ACPR, recomm. n° 2016-R-04, 9 janv. 2017 : Précisions sur la commercialisation des contrats d'assurance sur la vie en unités de comptes, constituées d'instruments financiers complexes
assurance de groupe Loi n° 2016-1691 du 9 déc. 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : pas de résiliation annuelle pour l'assurance groupe emprunteur
Revue n° 48 NOV-DEC 2016
contrat d'assurance Décret n° 2016-1559 du 18 novembre 2016 relatif aux conditions de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque : Insère C. assur., art. R.113-13
assurance vie Rép. min. n° 18026, JO Sénat, 22 sept. 2016, p. 4058 : l 'exercice par le bénéficiaire d'une option ne matérialise aucune donation indirecte au profit des autres bénéficiaires. Ceux-ci, pour l'application de l'article 757 B sont donc taxés dans leur rapport avec l'assuré.
assurance automobile D. n° 2016-1289, 30 sept. 2016, JO 1er oct. 2016, texte n° 20 : Obligation de présenter un permis de conduire en cours de validité et de l'attestation d'assurance couvrant ce véhicule afin d'obtenir le prononcé d'une décision de mainlevée d'une prescription de mise en fourrière d'un véhicule.
contrat d'assurance Ord. n° 2016-1635, 1er déc. 2016 : Transposition de la 4e directive européenne sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : renforcement vis-à-vis des acteurs de l'assurance : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/12/1/ECFT1628231R/jo/texte : JO 2 déc. 2016, texte n° 14
assurance-vie A. 29 juin 2016 : JO 9 juill. 2016, texte n° 15 : Les obligations d'information des assureurs concernant les contrats d?assurance-vie en déshérence sont précisées
Revue n° 47 JUIN-SEPT 2016
Rép. min. n° 89210, JOAN 30 août 2016, p. 7768 : L'accès à l'assurance emprunteur dans le cadre de la convention AERAS
ACPR, La situation des principaux organismes d'assurance en 2015 sources : https://acpr.banque-france.fr/.../20160825-AS72-La-situation-des-principaux organismes d'assurance en 2015.
assurance des risques divers Le montant maximal de majoration de la prime annuelle d'assurance pour le compte du locataire est fixé : D. n° 2016-383, 30 mars 2016 : JO 31 mars 2016, texte n° 94
Revue n° 46 AVR-MAI 2016
assurance-vie Contrats d'assurance vie en déshérence : rapport de l'ACPR au Parlement : ACPR/Banque de France, communiqué, 2 mai 2016
assurance-vie Modalités de désignation du bénéficiaire du contrat d'assurance-vie : JOAN Q 5 avr. 2016, p. 2911 Rép. min. n° 63362
assurance-vie Assurance-vie : Bercy intègre la réponse ministérielle Ciot dans sa base Bofip-Impôts : Documentation fiscale n° BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, 2 juin 2016, § 380
assurance-vie Proposition de loi n° 3701, 27 avr. 2016, relative à la clarification des règles encadrant les contrats d'assurance emprunteur : www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/propositions/pion3701.pdf
assurance de dommages A. AUBRY : Observations sur le projet de Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Revue n° 45 FEVR-MARS 2016
assurance des risques divers Accord pour la création d'une Fédération Française de l'Assurance : FFSA, Communiqué 1er mars 2016
assurance de dommages Une action de groupe santé est créée : L. n° 2016-41, 26 janv. 2016, JO 27 janv. 2016
assurance-vie Convention AERAS : Le droit à l'oubli dans les questionnaires : L. n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 190 : art. L. 1145-1 CSP
assurance-vie Adoption de la Grille de référence pour la mise en oeuvre du « droit à l'oubli » : Communiqué de la Commission de Suivi : convention AERAS, 4 févr. 2016.
assurance des risques divers Dir. 2016/97/UE, 20 janv. 2016 sur la distribution d'assurances
assurance-vie Assurance-vie : conditions d'option irrévocable pour la remise de titres, parts ou actions, D. n° 2015-1669, 14 déc. 2015 JO 16 déc. 2015, p. 23131
assurance-vie Contrat d'assurance-vie : confirmation de l'abandon de la réponse ministérielle Bacquet : réponse min. 23 févr. 2016., Rép. min. n° 78192 JOAN Q 23 févr. 2016, p. 1648
assurance des risques divers D. n° 2015-1654, 11 déc. 2015 JO 13 déc. 2015, p. 23034, : Bail d'habitation : modalités de garantie des risques locatifs
Revue n° 44 JANV 2016
intermédiation JOAN Q 3 nov. 2015, p. 8090 Rép. min. n° 72674 : Assurance « propriétaire non occupant » souscrit par la copropriété
assurance-vie D. n° 2015-1669 du 14 déc. 2015, JO 16 déc, p. 23131 relatif aux conditions dans lesquelles le bénéciaire d'un contrat d'assurance sur la vie peut opter irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions
assurance-vie Contrat d'assurance-vie : retour sur la réponse ministérielle Bacquet, Min. Finances, communiqué de presse de Michel Sapin, 12 janv. 2016, n° 594
assurance des risques divers O. ROUMELIAN, Une modification bénéficiaire traduit-elle un abus de faiblesse ?, Cass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 14-27215
assurance construction Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : art. L. 111-13-1 du CCH relatif à la mobilisation des assurances RCD et DO en matière de performance énergétique
Revue n° 43 NOV-DEC 2015
contrat d'assurance D., 30 oct. 2015, art. 2015-1382 : JO 31 oct. 2015, p. 20408 : C. consomm. : « Titre V. La médiation des litiges de la consommation ».
assurance-vie Décret n° 2015-1092, 28 août 2015 : Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence
Revue n° 42 JUIL-SEPT 2015
intermédiation ACPR, Sanction du 24 juillet 2015, Générali vie
intermédiation ACPR, 20 juillet 2015, n°2014-11, Vaillance Courtage
assurance des risques divers Décret n° 2015-518, 11 mai 2015 : JO 12 mai 2015, p. 8091 : Mise en oeuvre effective des mesures de la loi ALUR : Compétence élargie du BCT aux " responsabilités civiles " locative, copropriétaires et syndicats de copropriétaires
Revue n° 41 MAI-JUIN 2015
assurance des risques divers Décret n° 2015- 513, 7 mai 2015, JO 10 mai 2015, p. 7986 : Décret parachevant la Transposition de la directive Solvabilité II (Ord. n° 2015-378 du 2 avr. 2015)
assurance de groupe Assurance groupe emprunteur : fiche standardisée d'information, D. n° 2015-460, 22 avr. 2015 (JO 24 avr. 2015, p. 7239)
Revue n° 40 MARS-AVR 2015
intermédiation Obligations déclaratives des entreprises d'assurances, D. n° 2015-362, 30 mars 2015 ( JO 31 mars 2015, p. 5858)
intermédiation Transposition de la directive Solvabilité 2, O. n° 2015-378, 2 avr. 2015 (JO 3 avr. 2015, p. 6141)
contrat d'assurance ACPR : Recommandation sur le traitement des réclamations, Recomm. ACPR 2015-R-03, 26 févr. 2015
assurance-vie ACPR : Recommandation sur la commercialisation des contrats d'assurance-vie liés au financement en prévision d'obsèques, Recomm. ACPR 2015-R-02, 12 févr. 2015 http://acpr.banque-france.fr/textes-de-reference/recueil-pratiques-commerciales.html
intermédiation ACPR : publication des principes d'application sectoriels relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme pour le secteur des assurances, Communiqué de presse, ACPR, 18 févr. 2015
contrat d'assurance Projet de décret instaurant une nomenclature des préjudices corporels
assurance de groupe Communiqué du CCSF: Équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur (13 janvier 2015)
Revue n° 39 JANV-FEVR 2015
assurance-vie L. n° 2014-1662 du 30 décembre 2014, art. 5: Le droit de renonciation en assurance vie : la bonne foi des souscripteurs est désormais exigée (modification de l?article L. 132-5-2 du Code des assurances)
fonds de garantie L. n° 2014-1554, 22 déc. 2014, art. 70, JO 24 déc. 2014, p. 21748 : fin de la prise en charge par l'ONIAM de l'aléa thérapeutique en cas d'actes de chirurgie esthétique.
assurance de dommages Décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014, codifié aux articles R. 113-11 et R. 113-12 du Code des assurances.
contrat d'assurance D. n° 2014-1190, 15 oct. 2014 : JO 17 oct. 2014, p. 17236 : le décret n° 2014-1190 du 15 octobre 2014 détermine les modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance (TAEA).
Revue n° 38 NOV-DEC 2014
intermédiation Comm. européenne, Règlement délégué complétant la directive 2009/138/CE, 10 oct. 2014, Solvabilité II : précisions sur la gouvernance des organismes d'assurance.
intermédiation Conseil de l'UE, 5 nov. 2014 : Intermédiation en assurance : le Conseil arrête sa position (communiqué de presse).
intermédiation D. n° 2014-1357, 13 nov. 2014 : JO 15 nov. 2014, p. 19253 relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux notamment dans les organismes d'assurance
assurances de dommages Décret n° 2014-1081 du 24 sept. 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation
Revue n° 37 SEPT-OCT 2014
assurance-vie Assurance vie et économie : Ord. n° 2014-696, 26 juin 2014, JO 27 juin 2014
economie et assurance Consultation sur le règlement d'exemption dans le secteur des assurances
contrat d'assurance la GUL : L. n° 2014-366, 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, JO 26 mars 2014
Revue n° 36 MAI-JUIN 2014
contrat d'assurance Le Conseil de l'Europe approuve les nouvelles règles applicables au secteur de l'assurance , Cons. UE, 14 avr. 2014
contrat d'assurance Communiqué min., 22 mai 2014 : Les représentants de la FFSA ont été reçus par le ministre de l'Économie, du Redressement productif et du Numérique
assurance-vie Promulgation de la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence : L. n° 2014-617, 13 juin 2014 relatives aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, JO 15 juin 2014, p. 9951
contrat d'assurance Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, art. 61, JO 18 mars 2014 : résiliation infra-annuelle
Revue n° 35 MARS-AVR 2014
contrat d'assurance Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, art. 58, JO 18 mars 2014 : délai de rétractation assurance affinitaire
assurance emprunteur Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, art. 54, JO 18 mars 2014 : Résiliation assurance emprunteur
assurance de groupe Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, art. 62, JO 18 mars 2014 : La reconnaissance législative de l'assurance collective de dommages
assurance de personnes non vie Loi. n° 2014-344, 17 mars 2014, art. 64, JO 18 mars 2014 : Frais de santé : l'information obligatoire sur la prise en charge des soins est renforcée
contrat d'assurance Adoption de la loi Hamon par l’Assemblée nationale de 13 février 2014
Revue n° 34 JANV-FEVR 2014
assurance-vie Proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence
dip des assurances Projet de loi consommation « Hamon »: les dispositions sur l'assurance adoptées au Sénat le 13 septembre 2013
Revue n° 33 NOV-DEC 2013
dip des assurances Environnement : inscrire le préjudice écologique dans le Code civil
assurance-vie O. ROUMELIAN : Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, art. 75 (JORF n° 0173 du 27 juillet 2013, p. 12530)
Revue n° 32 SEPT-OCT 2013
assurance de groupe La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 sur l'assurance emprunteur
contrat d'assurance Bilan chiffré d’activité de la Cour de cassation pour 2012 : Cour de cassation, Rapport 2012, La documentation française.
Revue n° 31 MAI - JUIN 2013
responsabilité civile Adoption au Sénat de la proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le Code civil : Sénat, 1re lecture, 16 mai 2013, TA n° 146.
contrat d'assurance Proposition de loi portant diverses mesures relatives aux relations des assurés avec les assureurs et les intermédiaires d’assurance : Sénat, 23 avr. 2013, n° 535.
contrat d'assurance Projet de loi dit Hamon concernant la renonciation et résiliation du contrat d’assurance : dépôt AN 2 mai 2013.
contrat d'assurance Comm. UE, déc. 17 janv. 2013 : JOUE n° C 16, 19 janv. 2013, p. 6 : Réflexions sur un droit européen du contrat d’assurance
Revue n° 30 MARS - AVR. 2013
intermédiation Communiqué ACP 15 janv. 2013 : Mesures préparatoires à Solvabilité II
fonds de garantie Rép. min. n° 8576 : JOAN Q 5 mars 2013, p. 2620 : A propos de l’élaboration en cours d’un référentiel national d’indemnisation des victimes de dommages corporels par les magistrats
assurances de dommages Rép. min. n° 02503 : JO Sénat Q 7 mars 2013, p. 812 : A propos du préjudice d’anxiété pour les victimes de l’amiante et l’application des délais de prescription.
assurance-vie Arrêté 18 déc. 2012, JO 20 déc. 2012, p. 20091 : égalité entre les hommes et les femmes en assurance
Revue n° 29 JANV-FEVR 2013
intermédiation Arrêté 20 déc. 2012, JO 26 déc. 2012, p. 20408 : mise en place du registre unique des intermédiaires : modification des statuts de l’ORIAS
intermédiation La date de transposition de la directive solvabilité II reportée : PE et Cons. UE, dir. 2012/23/UE, 12 sept. 2012 : JOUE n° L 249, 14 sept. 2012, p. 1
Revue n° 27 SEPT-OCT 2012
assurance construction DGCCRF, fiches pratiques, Fiche Assurance construction, 13 juill. 2012 : Souscription d'une assurance dommages ouvrage à l'occasion de travaux de construction
intermédiation Doc com 2012, 360 final, 3 juill. 2012 : Présentation par la commission européenne de son projet de directive révisée sur l’intermédiation
intermédiation Arr. 26 juin 2012 (JO 4 juill.) relatifs aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) : assurance et capacité professionnelle des IOBSP
responsabilité Prop. Loi Sénat n° 546, 23 mai 2012 : proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le Code civil.
fonds de garantie Décret n° 2012-548 du 23 avril 2012 (JO 25 avr.) précisant l’organisation administrative du Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé et Arrêté du 23 avril 2012 (JO 25 avr.) prévoyant son organisation financière
Revue n° 26 MAI-JUIN 2012
assurances de dommages Proposition de loi relative à l’obligation d’assurance responsabilité civile professionnelle (21 févr. 2012)
Revue n° 25 MARS-AVR 2012
intermédiation Décret n° 2012-297 (JO 3 mars) et arrêté du 1er mars 2012 précisant les formalités à accomplir par les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et les conseillers en investissements financiers pour l’immatriculation sur le registre unique des intermédiaires.
assurance-vie Information précontractuelle des contrats d'assurance sur la vie:
Arr. 3 oct. 2011, JO 12 oct. 2011, p. 17163
Revue n° 23 NOV-DEC 2011
généralités Développement de l’assurance contre certains risques agricoles:
D. n°2011-1116 du 16 sept. 2011, JO 18 sept. 2011, p. 16326.
fonds de garantie Taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions:
Arr. 30 sept. 2011, JO 13 oct. 2011, p. 17225
intermédiation Listes d'actifs par lesquels les organismes d'assurance peuvent représenter leurs engagements réglementés:
D. n° 2011-1418, 31 oct. 2011, JO 3 nov. 2011, p. 18498
intermediation Modification de l'organisation et du fonctionnement de la commission des sanctions de l'ACP :
Décret n° 2011-769 du 28 juin 2011 (JO 30 juin 2011, p. 11111), relatif à certaines compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel.
Revue n° 22 SEPT-OCT 2011
assurance-vie Nouvelle présentation des estimations de la rente viagère: arrêté du 24 août 2011 relatif à certaines dispositions du Code des assurances en matière d'assurance sur la vie : JO 2 sept., p. 14888.
assurance transport Pour accroître la compétitivité des conditions françaises d’assurance à l'international et accompagner l’évolution vers la multi-modalité du transport de marchandises :
Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport, JORF 16 juill. 2011.
assurance des risques divers Assurance de protection juridique
Revue n° 21 MAI-JUIN 2011
assurance des risques divers Favoriser l’accès à l’expertise judiciaire : grâce à une assurance de protection juridique
Min. Justice, 1er avr. 2011, communiqué
assurance de groupe Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation : droit de l’emprunteur de souscrire l’assurance de son choix
Revue n° 17 SEPT-OCT 2010
assurance-vie Assurance vie : Information due au souscripteur pour certains contrats d’assurance vie
Parution du décret n°2010-933 du 24 août 2010
assurance-vie Contrats d'assurance vie non réclamés, objet d'un rapport ministériel
entreprise d'assurance Création du pôle commun entre l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel : AMF, communiqué 30 avr. 2010
Revue n° 16 MAI-JUIN 2010
assurance-vie Proposition de loi sur les contrats d'assurance-vie non réclamés :Proposition de loi Sénat, 29 avr. 2010, TA n° 92
entreprise d'assurance Ratification de l'ordonnance instaurant l'Autorité de contrôle prudentiel : Cons. min., 21 avr. 2010
entreprise d'assurance La nouvelle Autorité de contrôle prudentiel et l'assurance, depuis l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 (JO 22 janv. 2010, p. 1392), et les décrets n° 2010-217 et n° 2010-218 du 3 mars 2010.
Revue n° 15 MARS-AVRIL 2010
assurance des risques divers Décret d’application concernant la garantie universelle des risques locatifs le 23 décembre 2009
décret n°2009-1621)
Revue n° 14 JANV-FEV 2010
entreprise d'assurance Communiqué Premier ministre, 27 juill. 2009
Banque et assurance : accord sur la création d'une autorité de contrôle commune
Revue n° 13 4EME TRIMESTRE 2009
assurance-vie Contrats d’assurance vie non réclamés : publication du rapport du Gouvernement
assurance construction Assurance construction : Zoom sur les mesures du décret du 22 décembre 2008
Décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux contrats d'assurance de constructions à usage autre que l'habitation (JO du 31 décembre 2008)
Revue n° 10 1ER TRIMESTRE 2009
dommage corporel Indemnisation du dommage corporel : le CNB s'oppose aux propositions de l'association française de l'assurance
Revue n° 9 DECEMBRE 2008
contrat d'assurance Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
Revue n° 7 SEPTEMBRE 2008
responsabilité La responsabilité pour dommage écologique : réflexions libres inspirées par le projet de loi sur la responsabilité environnementale (projet n°916)
Revue n° 5 MAI-JUIN 2008
contrat d'assurance La circulaire ou le manuel d’application de la passation d’un marché public d’assurance
Circulaire du 24 décembre 2007 relative à la passation des marchés publics d'assurances (JO 10 avril 2008, p. 6036).
Revue n° 4 AVRIL 2008
assurance-récolte Proposition de loi n° 214, tendant à généraliser l’assurance récolte obligatoire
Proposition de loi n° 214, rattaché au procès-verbal de la séance du 8 février 2008, enregistré à la Présidence du Sénat le 18 février 2008, tendant à généraliser l’assurance récolte obligatoire.
Revue n° 3 MARS 2008
assurance automobile Adaptations au droit communautaire du droit des assurances en matière d'assurance automobile et égalité homme - femme
Loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 (JO 18 décembre 2007) portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier.
Revue n° 2 FEVRIER 2008
souscripteur Le souscripteur d'un contrat d'assurance conclu en dehors de son activité commerciale ou professionnelle bénéficie d'un droit de dénonciation en cas de démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail.
Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 (JO 4 janvier) pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
assurance-vie La réforme de l'assurance vie se poursuit
Loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 (JO n°293 du 18 décembre 2007) permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant le droit des assurés.
Revue n° 1 JANVIER 2008