Source: http://carole-vercheyre-grard.fr/syntec-rappel-sur-le-calcul-de-lindemnite-conventionnelle-de-licenciement/?replytocom=120450
Timestamp: 2020-07-07 02:27:26+00:00
Document Index: 19007556

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 9', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 12', 'arrêt ', 'arrêt ']

SYNTEC: Rappel sur le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement - Carole Vercheyre-Grard
9 septembre 2012 Carole Vercheyre-Grard	246 commentaires
Article précédentActualiser l’affichage en entreprise sur le harcèlement sexuelArticle suivantConseils du ministère du travail sur la rupture ou le transfert des contrats de travail des salariés protégés
246 réflexions au sujet de « SYNTEC: Rappel sur le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement »
La ligne suivante m’interpelle :
‘Pour une ancienneté comprise entre 1 et 2 ans : 2/10 de mois par année de présence’
Dans les textes officiaux, je n’ai rien trouvé de tel.
Méconnaissance de ma part ? 🙂
Il s’agit des dispositions légales classiques qui s’appliquent à tous les salariés quelques soient leur statuts…et donc aux cadres SYNTEC.
J’ai un petit souci sur mon calcul à moi.
Je touche actuellement 2200 euros brute par mois, soit 1500 euros net environ. j’ai 7 ans d’ancienneté. De ce fait, si je me fais licencier, je devrais recevoir 0,25 x 2200×7 ans soit 3850 euros, c’est bien cela?
ou est-ce 0,25 x 2200x 12 x 7 ans soit 46200 euros
mon entreprise étant en difficulté financièrement, je vois le licenciement économique approcher à grand pas!
19 mars 2014 à 19 h 43 min
Il s’agit de 0,25 de mois par année de présence.
Donc dans votre cas, avec un salaire de 2 200 euros , 0,25 x 2200×7 ans soit 3850 euros.
j’ai un soucis d’interprétation, il est indiqué à l’exclusion de la majoration pour heures supplémentaires :
1. cela signifie que de la base de calcul je fais abstraction compléte des heures sup :
===> exemple SB 1960.86 – HS 160.54 = 1800.32 serait la base de calcul
2. cela signifie que je considére ces heures sup à taux normal ?
===> exemple SB 1960.86 – HS 160.54 + HS ramené à taux normal 128.43 = 1928.75 serait la base de calcul
C’est une question très intéressante dont je ne connais pas la réponse.
Pour ma part, j’aurai tendance à retenir la solution supprimant uniquement la majoration de 25%ou 50 %.
En outre, je comparerai le résulat obtenu avec le calcul de l’indemnité légale afin de vérifier si cette dernière n’est pas plus favorable ( ce qui peut être le cas si de nombreux heures supplémentaires sont réalisées)
Pour l’indemnité légale, le calcul le plus favorable au salarié doit être retenu :
soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement ;soit 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion. Les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais engagés (indemnité de déplacement ou de repas, par exemple) ne sont pas prises en compte.
j’ai bien fait la comparaison entre l’indemnité légale et la conventionnelle. la conventionnelle reste plus favorable.
pour ma part, je retiendrais également la solution supprimant uniquement la majoration. Dans le doute, elle sera ainsi plus favorable au salarié.
Si le calcul de l’ILL se fait sur la base des 3 derniers mois et que pendant l’un de ces trois derniers mois j’ai percu une partie de mon bonus annuel, comment en tenir compte?
Salaire Dec. 2012: 6666
Salaire Janv. 2013: :7166 (augmentation au 1er janv.) + 4500 (de prime annuelle) = 11666
Salaire Fev. :7166
Quelle moyenne de mois de rémunération prendre alors pour calcul de l’ILL?
Aujourd’hui dans les textes il est dit sur douze mois.
Mais pour les salariés qui ont le treizieme mois, faut il ramerer 13 sur douze mois?
Effectivement pour les salariés payés sur 13 mois, il faut diviser les 13 mois par 12.
Concernant les indemnités de licenciement, la loi prévoit 2 méthodes de calculs à l’avantage du salarié, soit moyenne des 12 derniers mois, soit moyenne des 3 derniers mois : http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/l-indemnite-legale-de-licenciement,1114.html
Me concernant la moyenne des 3 derniers mois est plus avantageuse ; avez vous des informations ou confirmations sur le sujet ?
Effectivement pour le calcul de l’indemnité légale, il faut retenir la moyenne la plus avantageuse.
Le bonus doit être proratisé…donc si c’est un bonus annuel et que vous faites une moyenne de salaire sur 3 mois, il faudra ajouter les trois mois sans bonus et 3/12 du bonus.
Je reste à votre disposition pour toute consultation personnalisée sur le solde de tout compte par téléphone ou lors d’un rendez-vous à mon cabinet.
Fanoutha dit :
Dans cette phrase j’éprouve des difficultés à comprendre l’expression ‘année de présence’;
« Pour une ancienneté entre 2 et 20 ans : 0,25 de mois par année de présence. »
A quoi correspond une année de présence ? Année entièrement travaillée peut-être ?
Une année de présence correspond à 12 mois dans l’effectif de l’entreprise.
Le texte de la convention Syntec n’est pas clair pour moi. Est-ce que la convention prévoit une indemnité de départ tout autant dans le cas d’un départ de l’employé selon une rupture conventionnelle ?
Deuxièmement, si oui, le calcul est-il le même que pour un licenciement ? J’ai entendu dire que dans le cas de la rupture conventionnelle, le montant peut-être négocier et qu’il n’y a pas de minimum garanti…
Merci pour cette page précieuse et votre généreuse assistance !
19 mars 2014 à 19 h 48 min
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’indemnité de rupture doit être au minimum celle de l’indemnité conventionnelle de licenciement.
je suis cadre dans une entreprise dont la convention est le SYNTEC, depuis juillet 2010.
Je gagne 2923 brut par mois
Dois-je appliquer le taux de 0.25 ou de 1/3.
Vous devez utiliser le taux d’1/3 de mois par année de présence.
J’ai été embauché en tant qu’ETAM en septembre 2009, je suis passé cadre le 1er mai 2012. Ma date de départ approximative est au 31 mai 2013. Sachant que mon salaire mensuel est de 3000 euros brut.
Dois je appliquer le taux d’1/3 pour toute ma période travaillé ?
J’ai deux modes de calcul :
– Le 1er calcul (au taux 1/3) : 3000 x 0.3 x (3 + 8/12)
– Le second calcul (avec les deux taux) : 3000 x 0.3 x (2 + 8/12) + 3000 x 0.25 x 1
A défaut de précision dans la convention collective, je retiendrai la solution la plus avantageuse pour vous. (1/3 pour toute l’ancienneté)
Certes, certains conventions collectives prévoient que l’indemnité conventionnelle tiient compte de l’ancienneté dans la fonction mais ce n’est pas le cas de la convention collective syntec.
chaudellec dit :
Bonjour, j’ai été embauché en sept 94 en tant que Etam et je suis passé cadre en juin 2001. J’ai été licencié le 22 mars 2013. J’ai reçu mon solde de tout compte et ils ont calculé mes indemnités en appliquant les deux taux. (3019*6.83*0.25)+(3019*11.72*1/3).
Comment faire pour porter réclamation au près du liquidateur?
Vous pouvez adresser un courrier au liquidateur et saisir le conseil de prud’hommes.
J’ai lu avec attention vos mémos..
Je viens d’être licenciée : syntec, moins de 2 ans d’ancienneté, Cadre Position 2.3 ; 3 666 euros bruts mensuels.
et je lis dans la convention collective que les cadres avec moins de 2 ans d’ancienneté n’ont droit à aucune indemnité. Pouvez-vous m’éclairer ?
Pour les salariés de plus de 1 an d’ancienneté et de moins de 2 ans : 2/10 de mois par année de présence.
c’est (2/10) d’un mois brut ?
19 mars 2014 à 19 h 51 min
Veuillez m’exscuser j’ai trouver la reponse plus haut.
Merci pour votre disponibilité, ces pages sont précieuses.
krystaly dit :
Moi j’ai 8 mois d’ancienneté et un salaire brut de 3100 €, est-ce que j’aurais droit à une indemnité en cas de licenciement? Par ailleurs, quelles sont svp les autres indemnités auxquelles on a droit?
Pour une ancienneté inférieure à 1 an, il n’y a pas d’indemnité conventionnelle de licenciement.
19 mars 2014 à 19 h 53 min
Lorsqu’un etam a 30 ans d’ancienneté, doit-on appliquer
– salaire*0.25*20 + salaire*0.30*10
ou – salaire*0.30*30
Merci beaucoup pour cette page si interessante et pour votre disponibilité
A défaut de précision dans la convention collective, je retiendrai la solution la plus avantageuse pour le salarié. (0.3 pour toute l’ancienneté)
Je suis en négociation pour une rupture conventionnelle avec mon employeur. J’ai plus de 13 ans d’ancienneté dans la société. Mon employeur applique un taux de 1/3 par mois pour les 10 premières années et 2/15 pour les suivantes. Je ne retrouve pas de textes dans la convention collective faisant référence à ce calcul. Suis-je passé à coté de quelque-chose ?
Dans la convention collective syntec, il n’y a pas de calcul qui correspond à ce que votre employeur retient.
namouri dit :
Je suis cadre dans ma boite depuis décembre 2009 (3ans et 6 mois) avec la convention syntec.
j’ai signé une rupture conventionnelle le 28 mai dernier, et donc le délai de rétractation est déjà passé et le contrat de rupture est déjà envoyé à la Directt.
pour mes indémnités de rupture, ils m’ont mis :
indemnités = 1/5 mois de salaire * nombre d’année d’ancienneté
J’ai vu que pour la convention syntec, on prenait le 1/3 du mois de salaire et non le 1/5 au delà de 2 ans d’ancienneté.
Y a-t-il un risque que la rupture ne soit pas homologuée à cause du montant de l’indemnité et quelle est la procédure à suivre dans ce cas?
Effectivement la rupture conventionnelle peut être refusée pour ce motif.
Si vous souhaitez obtenir des plus amples informations, je vous invite à prendre rendez-vous à mon cabinet.
Je suis cadre et je suis en négociation pour une rupture conventionnelle avec mon employeur. J’ai 11 ans et 6 mois d’ancienneté dans la société.
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’indemnité de rupture doit être au minimum celle de l’indemnité conventionnelle de licenciement (syntec).
Es ce bien mes indemnités sont:
– 1/3 par mois pour les 10 premières années + 3 mois de préavis + congé payé
désolé je repose ma question.
Je suis cadre et je suis en négociation pour une rupture conventionnelle avec mon employeur. J’ai 11 ans et 6 mois d’ancienneté dans la même société.
Es ce bien mes indemnités sont?
– 1/3 du mois pour les 11 ans et demi + 3 mois de préavis + congé payé + un montant suplimentaire négocié.
exemple: (3000€ BRUT X 1/3) X 11.5 MOIS + 9000€ + 3000€ + X = Y
Il n’y a pas de préavis dans la rupture conventionnelle.
D’abord merci pour tout.
Aujourd’hui je suis en négociation avec mon employeur pour rupture conventionnelle soit par un licenciement abusif selon son expression. (Car il souhaite fermer les locaux de paris et transférer le siège à Toulouse)
J’ai suivi l’année dernière en avril 2012 une formation de 6 jours concernant la conception et le design des interfaces dans le cadre du DIF, suite à la demande de mon employeur
Suite à cette formation qui ne concerne pas ma fonction actuelle et que je m’occupe depuis 11 ans et demi dans la même société. (Consultant -Formateur)
Mon employeur me demande de rédiger un document de préconisations d’améliorations pour nos outils logiciels sachant que c’est notre service informatique qui s’en occupe.
D’ailleurs je ne suis même pas au courant d’une éventuelle nouvelle version.
Je n’ai eu aucun retour de votre part. Je souhaiterai que cette action de formation soit profitable pour la société. Nous sommes en train de marqueter la nouvelle interface et je souhaite que vous transmettiez vos recommandations en la matière par écrit et au plus tard pour lundi 1er juillet au soir.
Je sais qu’il cherche un prétexte pour me virer.
Es que je suis obligé de rédiger ce compte rendu pour lui? Et si non ?
Je vous remercie de la confiance que vous me témoignez en me sollicitant sur votre situation personnelle.
Je peux vous recevoir en cabinet ou vous proposer une consultation téléphonique.
Je vous remercie de me préciser ce que vous souhaitez afin que je puisse vous transmettre les honoraires afférents et que je vous fixe un rendez-vous.
j’ai un différend avec mon entreprise pour la détermination de mon ancienneté :
j’ai effectué un CDD du 14/02/2007 au 06/04/2007 puis j’ai été embauché en CDIC
le 25/05/2010, ce CDIC a été transformé en CDI par avenant le 01/08/2011.
L’article 12 de la CCN SYNTEC mentionne :
« On entend par ancienneté le temps passé dans
l’entreprise, c’est-à-dire le temps pendant lequel le
salarié a été employé en une ou plusieurs fois quels
qu’aient été ses emplois successifs. Déduction est
faite toutefois en cas d’engagements successifs de
la durée des contrats dont la résiliation est
imputable à la démission de l’intéressé, sauf
décision contraire de l’employeur, ou à une faute
grave commise par le salarié ayant entraîné son
J’interpréte cet article en additionnant la durée de mon CDD de 2007 à celle
de mon contrat en cours. Ai-je raison ?
Et comment puis-je justifier cette interprétation ?
Malheureusement, vous avez tort sauf si votre contrat de 2010 reprend expressément l’ancienneté de 2007.
L’ancienneté implique une continuité dans l’emploi.
Je n’arrive pas à trouver la réponse à cette question : lorsque la rupture conventionnelle est à l’initiative du salarié, est ce que l’entreprise doit verser des indemnités de licenciement (avec le calcul 2/10 ou 1/3 en fonction de l’ancienneté) ??
Je viens de faire une demande et on me propose de me verser mes CP et le prorata de mon variable, ai je droit à d’autres versements ?
Mon employeur pourrait très bien me dire de démissionner à la place car il aurait aucun intérêt à accepter cette rupture.
Quelle que soit la personne à l’origine de la rupture conventionnelle, l’employeur doit verser une indemnité conventionnelle de rupture dont le montant est au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement.
Je n’arrive pas bien à comprendre quel est le minimum de l’indemnité versée par l’entreprise en cas de rupture conventionnelle. Faut il utiliser le minimum de la convention syntec ou du code du travail ?
– 1/5 jusqu’à 10 ans puis 2/15
Il faut retenir dans votre cas 1/3 par année de présence.
DEBERLES dit :
J’arrive par hasard sur votre site j’ai pris connaissance de chacun de vos traitements dossiers. Je suis en maladie depuis 1 an suite à problèmes financiers je souhaite reprendre mon emploi contre avis de mon médecin traitant et la médecine du travail que j’aie rencontré ce lundi me dit inapte et l’a annoncé dans l’avis de pré reprise. Je suis cadre avec une ancienneté de 9 ans et 6 mois si je compte mon année d’arrêt maladie salaire brut 2111 euros/mois, j’aurai souhaité connaître le montant de mon indemnité de licenciement et si j’aurai droit à l’indemnité de préavis. Je vous remercie de bien vouloir traiter ma demande.
Vous trouverez, la réponse à votre question dans mon article Inaptitude non professionnelle : le préavis devient virtuel.
19 mars 2014 à 20 h 03 min
Je me permet de revenir sur le cas du licenciement pour inaptitude, les choses ne sont pas très claires pour moi.
Cadre dans une SSII depuis le 01/10/2007, j’ai été licencié pour inaptitude le 14/11/2013 (date de notification du licenciement) suite à un arrêt maladie de 10 mois et demi (dont le paiement des ISS a été subrogé)
– La période d’arrêt maladie entre elle en compte dans le calcul de l’ancienneté ?
– Les 3 mois de préavis (non effectués) doivent-ils être ajoutés à l’ancienneté ?
– Le montant du salaire brut de référence est-il bien calculé sur la moyenne des salaires bruts des 12 mois précédent l’arrêt maladie ?
Mon salaire brut mensuel avant arrêt maladie: 3000
La période de maladie entre en compte dans l’ancienneté ainsi que la période théorique de préavis.
Le montant du salaire est calculé sur la base de 12 derniers mois brut.
Sangohanrom dit :
Cela fait un mois que mon employeur me reproche une erreur faite en juillet (erreur que j’ai avoué d’ailleurs mais en précisant qu’elle était dû à un trop plein de travail)
Depuis mon employeur me reproche de légères erreures d’orthographes, d’erreurs qui n’influent en rien mon travail d’économiste de la construction.
il me convoque toutes les semaines et me parle sans cesse de rupture conventionnelle.
j’ai également emis le souhaite de me développer dans mon travail et il n’y aurait aucune possibilité (je serais pour exemple boulanger et il leurs faut un pâtissier ==> c’est son expression)
Théoriquement il me doit 1/3 de mois de salaire x 6.5 année d’ancienneté soit 2.17 mois de salaire
Peut on négocier ? et jusque combien ?
Puis je espérer plus que le minimum sachant que la demande vient de lui, genre 2/3 de mois de salaire ou 1?
La situation que vous me décrivez ne me semble pas très saine et confine au harcèlement.
En réalité soit votre employeur estime que vous êtes incompétent et il doit vous licencier pour insuffisance professionnelle ( mais il devra le démontrer) soit il faut qu’il cesse ses insinuations.
Si vous souhaitez une rupture conventionnelle, et afin de négocier au mieux votre départ, je ne peux que vous conseiller de prendre un avis personnalisé avec un calcul des sommes à demander.
En tout état de cause, si vous êtes licenciés pour insuffisance professionnelle, votre indemnité conventionnelle de licenciement de 1/3 de mois par année de salaire est due donc je pense qu’un départ doit être négocier nettement au dessus. ( plusieurs mois).
MACLAVI dit :
Est-ce que dans le calcul de l’indemnité de licenciement les fractions d’années incomplètes entrent également en ligne de compte?
0.25 X 2.485 X 7 ou
0.25 X 2.485 X 7.75
Effectivement les années incomplètes sont pris en compte de manière proratisée souvent en 1/12.
Pour calculer l’ancienneté, faut il prendre en compte les mois partiellement travaillés ?
Arrivée le 12 avril 2010
Est-ce que je compte tous le mois d’avril?
Départ le 12 novembre 2012
Est-ce que je compte tous le mois d’octobre?
Si oui cela fait 2 ans et 8 mois, soit 2.67 années
Effectivement il faut tenir compte le calcul se fait au prorata temporis.
A titre d’exemple : Vous commencez à travailler le 10 octobre 2010 et terminé le 9 novembre 2014 : vous avez 4 ans et 1 mois d’ancienneté.
Pour un calcul plus précis, il est toujours possible d’utiliser la division par jour.
Bonjour et merci beaucoup pour votre reponse rapide.
Les dates de mon exemple n’était pas bien choisies (pour être représentatives).
Arrivée le 12 avril 2010 (68% du mois travaillé)
Départ le 23 novembre 2012 (72% du mois travaillé)
Je compte 2 années et 7,4 mois (soit 2,62 années)
(où 7,4 est la somme de 68% + 6 + 72%)
Le tout est à multiplier par 1/3 de salaire brut pour obtenir le montant de l’ILL d’un Cadre Syntec.
Etes vous d’accord avec ces calculs?
Je vais vous faire la même réponse que dans mon courriel, les consultations personnelles font l’objet de consultations payantes…
Je prévois de racheter ma société en difficulté.
Avant ce rachat, je souhaiterai faire une pause et j’ai donc demandé à mon employeur de faire une rupture conventionnelle.
En tant que demandeur d’emploi, cela me permettra de plus d’avoir des aides lors du rachat de la société.
Mon patron me propose de déclarer le versement d’une indemnité de rupture conventionnelle, sans me la payer réellement.
Je suis plutôt d’accord, puisque je ne compte pas peser sur ma société que je compte racheter sous peu, mais j’ai peur qu’il y ait des risques à procéder de cette façon…
Est-ce que ce risque existe réellemnt puisque nous sommes tous deux d’accord sur le principe ?
Cette solution ne me semble pas véritablement dans votre intérêt car vous déclarez percevoir une somme que vous ne toucherez pas et qui sera donc fiscalisée et pris en compte par le pôle emploi..
En outre, dans la comptabilité de l’entreprise cette opération sera considérée comme un gain …
De surcroît, il existe des dispositions d’aide aux salariés qui souhaitent racheter leurs entreprises.
Je en peux que vous incitez fortement à prendre rendez-vous en cabinet pour une consultation personnalisée afin que nous puissions envisager toutes les autres possibilités qui s’offrent à vous.
19 mars 2014 à 20 h 58 min
et merci pour votre réponse. Au final, l’indemnité de rupture sera payée, donc ce problème est écarté.
Je reviens vers vous pour vous poser une autre question : mon patron s’est entretenu avec un avocat qui lui a indiqué que m’accorder une rupture conventionnelle, puis que je rachète la société qui m’aura accordé cette rupture quelques mois plus tard en bénéficiant de l’ARCE serait condamnable (il lui aurait parlé de délit d’initié ???)
Je suis cadre dans une Petite société de moins de 10 salariés sous la convention SYNTEC. Je n’ai aucun responsable RH donc je me tourne vers vous.
J’ai commencé à travailler en CDI le 3 mars 2010.
Mon employeur me propose une rupture conventionnelle que j’accepte. Comme je prévois de quitter mon emploi effectivement le 28 février 2014, cela fera 4 ans d’ancienneté.
– sur quelle période se calcule l’indemnité conventionnelle (qui est, si j’ai bien compris, 1/3 * salaire brut mensuel * 4 ans d’ancienneté)? 12 derniers mois ou 3 derniers mois?
1) Je vous pose cette question car j’ai été en arrêt maladie du 23 février 2013 au 24 mars 2013 pour une opération. Mon employeur m’avait payée et avait reçu directement le remboursement par l’Assurance Maladie. Je ne sais donc pas s’il faut prendre en compte un salaire normal en mars 2013 dans le calcul.
2) Quel est le salaire brut mensuel à prendre en compte dans ce calcul : celui de février 2014 (donc dernier mois effectif prévisionnel de travail avant départ) ou bien celui de décembre 2013 (dernier mois avant la signature de la convention de rupture)?
3) J’ai sur mon bulletin de salaire quelque chose qui s’appelle une « prime d’ancienneté » qui s’ajoute chaque mois à mon salaire brut mensuel négocié avec mon patron. Cela doit il être inclus dans le calcul?
4) J’ai reçu une prime annuelle en décembre 2013. Comment l’inclure dans le calcul de ce salaire brut mensuel de référence pour le calcul de l’indemnité conventionnelle?
La convention collective syntec prévoit pour les cadres que :
Le mois de rémunération à prendre en compte s’entend comme le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà
de l’horaire normal de l’entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement.
La loi prévoit la possibilité de retenir (lorsqu’elle est plus favorable) la moyenne des trois derniers mois précédant le préavis.
Dans le cas d’un arrêt maladie cela conduit souvent à prendre uniquement les trois derniers mois travaillés et payés.
Il convient d’étudier qu’elle est la modalité la plus intéressante.
Donc s’agissant de l’ancienneté, c’est bien 4 ans que je dois utiliser (soit jusqu’à février 2014, date de fin de travail effective), et non 4 ans – 2 mois (date de notification de rupture?).
Effectivement, dans votre cas, il s’agit bien de 4 ans ( date de la fin du contrat)
Dernière question et après je ne vous embête plus :
1)Que dois je mettre dans les cases Rémunération brute Fevrier 2013 et Mars 2013 (qui sont les deux mois sur lesquels mon arrêt maladie se chevauche)?
– Sachant que mon entreprise m’a bien payée et que sur mon bulletin de salaire apparaît le salaire à 100% (l’employeur s’est fait rembourser directement pas la sécurité sociale);
– J’ai travaillé 22 jours sur 28 en février, et 7 jours sur 31 en mars (soit 30 jours d’arrêt au total);
2) La prime annuelle reçue doit elle être proratisée sur 12 mois (365 jours) ou bien sur (365 jours – 30 jours d’arrêt)?
Je reste à votre disposition pour toute consultation personnalisée par téléphone ou au directement en rendez-vous à mon cabinet.
19 mars 2014 à 21 h 01 min
je ne sais pas si vous aviez vu ma réponse dans le flot de questions, je vous la repose donc ici en espérant ne pas abuser de votre temps… (ma question initiale datait du 13/01)
Son avocat a raison la pratique pourrait être illicite car elle reviendrait à faire racheter la société par elle même.
Mais c’est une question d’appréciation de la valeur de la société .
C’est embêtant… qu’entendez-vous par « une question d’apprécitation de la valeur de la société » ? L’illicité sera présente si la société est vendue très chère ou au contraire si elle est cédée à bas prix ?
Je ne vous suprendrai pas en vous conseillant une consultation en cabinet car cette question ne peut être examinée de cette manière.
Très bien. Merci pour votre aide. Je me renseigne pour consulter un avocat donc (je ne vais pas pouvoir passer par votre cabinet, je suis basé à perpignan…)
Cela me semble en effet plus sage….
sangohanrpm dit :
19 mars 2014 à 21 h 03 min
je me permets de revenir vers vous suite a ma question posé le 06/01/2014
Voila mon employeur m’a convoqué ce matin pour me remettre en main propre une lettre concernant un licenciement pour erreur répété.
Je pense que la rupture conventionnelle n’est plus d’actualité. Oui je relativise
Par contre licenciement pour faute lourde ou grave n’est pas justifié donc j’imagine qu’il va essayé le motif « pour inaptitude professionnelle » ou « faute simple »
En a t il e droit ?
Qu’elles sont les indemnités que je vais toucher ?
Il est nécessaire d’attendre de recevoir la lettre de licenciement pour apprécier le motif réellement retenu par l’employeur.
Bonjour Maître et merci pour votre site,
Je me permets de vous demander conseil car je viens de demander une rupture conventionnelle à mon employeur qui a accepté. La séparation devrait être effective dans trois semaines.
Néanmoins, nous n’avons pas abordé la question financière: je suis un cadre placé sous la convention syntec avec 3 ans d’ancienneté, un salaire de 2900 brut sur treize mois…Je suis perdu car selon la loi je devrais toucher 3 mois de salaire d’indemnité non?!
Merci pour votre retour, Madame.
Pour une ancienneté de 3 ans, l’indemnité de rupture conventionnelle, si elle n’a pas été discutée, sera de 1/3 de mois par année soit donc un mois de salaire .
Lorsque le salaire est payé sur 13 mois, on fait généralement une moyenne sur 12 mois.
Bonsoir Madame, merci pour votre réponse!
25 mars 2014 à 23 h 28 min
En faisant des recherches, je suis tombée sur votre blog et j’aurai bien besoin de votre aide :
Je suis ETAM en bureau d’études depuis octobre 2006. Jusqu’en 2008 je suis à plein temps. De décembre 2008 à novembre 2011, j’ai été en congé parental. En novembre 2011 j’ai repris mon poste, mais à temps partiel (80%). J’ai donc 7 ans et 5 mois d’ancienneté, mais dans le texte on parle d’année de présence. Mes 3 années de congés parentales rentrent-elles quand même dans le calcul ? Je suis en cours de démarche en vue d’une rupture conventionnelle. comment dois-je calculer mon indemnité ? (mon salaire mensuel brut à temps partiel = 1345€)
Le congé parental et le congé de présence parentale sont pris en compte pour moitié dans le calcul de l’ancienneté.
je suis cadre (ingénieur) en SSII sous convention Syntec, j’étudie actuellement la possibilité d’une rupture conventionnelle (je suis en intercontrat et la société n’est pas disposé à retrouver une mission à ses collaborateurs en intercontrat …).
La SSII use des ruptures conventionnels et des licenciements pour faute (lourde ou grave … souvent non justifiées d’ailleurs), en plus du nombre énorme de démission (1/3 des effectifs en moins un peu plus d’un an, intégrant les 4 cas de figures).
De plus, cette société ne semble pas disposé à trouver des missions aux personnes se trouvant en intercontrat … alors qu’il y a un nombres d’offres dans notre domaine, très important.
je touche 4700e brut mensuel (sur 12 mois) et j’ai 16 ans d’ancienneté, j’aurai donc droit à 25066€ d’indemnités légal.
La question est de savoir quels sont les indemnités supra légales qui peuvent être négocier.
Pour 16 années d’ancienneté, j’aurai tendance à dire 1 mois par année d’ancienneté supplémentaire à l’indemnité légale de 25066€ …
Qu’en pensez vous ? cela vous semble t’il trop ?
La négociation de la rupture conventionnelle n’obéit pas à une règle mais à plusieurs…et dépend de chaque dossier ( notamment les circonstances de travail entourant la rupture, preuves du dossier quand aux éventuelles illicités et également de la nature de l’entreprise et du poste).
En bref, ce n’est absolument pas envisageable de chiffrer pour votre situation le montant raisonnable de l’accord sans une étude personnalisée de votre situation à mon cabinet.
Je rajouterai enfin, qu’avec le changement de loi sur le délai de carence en rupture conventionnelle au 30 juin 2014 (passant de 75 jours à 6 mois), il me semble important de négocier en sus la compensation de l’augmentation du délai de carence avec son employeur … qu’en pensez vous ?
Effectivement, le préjudice résultant de l’allongement du délai de carence peut tout à fait être pris en compte pour négocier le montant de la rupture conventionnelle.
21 mai 2014 à 13 h 39 min
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle avec un employeur, l’indemnité conventionnelle a été fixée au minimum légal selon la convention SYNTEC en vigueur (par exemple 1500e )
Il semble que cette somme ne soit pas soumise à cotisations mais soit cependant belle et bien soumise au « forfait social » de 20% qui est « une contribution versée par l’employeur et prélevée sur les rémunérations ou gains non soumis aux cotisations sociales ».
Je souhaiterais savoir à quel moment est prélevée cette contribution ?
-Est ce qu’il sera versé au salarié 1200e (80% de 1500) et que l’employeur versera 300e (20% de 1500) à l’URSSAF au titre du « forfait social » ?
-Est ce qu’il sera versé au salarié 1500e (100% de 1500) et que l’employeur versera 300e (20% de 1500) à l’URSSAF au titre du « forfait social » ?
Le forfait social est une contribution patronale, elle n’a donc pas à être imputée au salarié.
Dans votre exemple, le salarié percevra 1500 euros.
Bonjour et merci pour le mal que vous vous donnez à répondre à toutes nos questions.
J’avais moi-même une interrogation concernant le calcul de l’ancienneté dans mon cas.
J’ai été embauché le 05/09/2012 avec le statut Cadre de la convention collective Syntec. A présent, je suis convoqué pour un licenciement économique le 28/05/14, la lettre de licenciement devrait me parvenir 15 jours ouvrables après, soit environ le 17/06/14.
Le préavis de 3 mois doit courir à compter de cette date et donc ma date de départ de la société serait à l’issue de ce préavis le 17/09/14, ce qui me donnerait une ancienneté de plus de deux ans et une indemnité de 1/3 de mois par années de présence (selon ma compréhension).
Mais dans le cas ou j’accepterai le CSP dans les 21 jours suivant la date de la convocation à l’entretien de licenciement et la remise du document d’information CSP, est-ce que mon ancienneté s’arrêterait alors vers le 20/06/14 (soit 21 jours ouvrables après le 28/05) et dans ce cas mon ancienneté serait inférieure à 2 ans ? (D’où une perte concernant l’indemnité de départ avec seulement 1/5 de mois par année de présence). Ou bien doit-on considérer que le préavis (par ailleurs versé au Pole Emploi par l’employeur dans le cas du CSP) fait courir la date de départ jusqu’en septembre ?
En cas d’acceptation du contrat de sécurisation professionnel, l’ancienneté s’apprécie sur la base de l’ancienneté que l’intéressé aurait eue s’il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu à l’expiration du délai de 21 jours) L1233-67 ; art. 9 ANI du 31 mai 2011 relatif au Contrat de Sécurisation Professionnelle.
22 mai 2014 à 16 h 59 min
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse précise et qui va dans le sens que j’espérais.
Je n’hésiterais pas à utiliser vos services (y compris payant 😉 en cas de besoins.
L.Mel dit :
Je me permets de vous demander quelques informations svp :
je voulais savoir concrètement à quelles indemnités ai-je droit ?
J’ai 2 ans et quelques mois d’ancienneté, avec un salaire mensuel brut de 2500, avec un statut cadre, préavis de 3 mois.
Le dernier mois avant ma demande j’ai eu une augmentation du salaire , soit 2700 brut/mois.
Ce calcul est-il correct , en se basant sur les 3 derniers mois ? :
(2500*1/3) + (2700*1/3)
825+891
De plus, est-il possible de calculer directement avec le salaire net ?
L’indemnité conventionnelle de licenciement se calcule sur un salaire brut et non sur un salaire net.
Mais, je ne comprends pas votre calcul.
C’est sur cette base qu’il faudra appliquer les règles de calcul explicitées dans l’article ci-dessus. (1/3 de mois par année de présence… et les années incomplètes proratisées)
Ce n’est pas du tout le calcul que vous présentez.
Je reste à votre disposition via une consultation personnalisée pour établir votre calcul.
Christophe Vasseur dit :
Je me permets de vous contacter concernant la rupture par mon employeur de mon CDI de chantier (syntec 3018 + avenant). J’espère que vous pourrez m’apporter quelques conseils/avis et pour ce faire vous expose en quelques mots la situation.
Je suis embauché au 1er avril 2014 en tant que Responsable R&D pour un chantier se terminant au 31 décembre 2014. Fin juillet, le gérant de l’entreprise m’a signifié oralement son désengagement du projet de recherche collaboratif et donc l’arrêt du chantier. Ainsi le chantier s’arrêtera au 31 aout, je serai donc licencier à cette date. A ma demande, le gérant de l’entreprise m’a expliqué les démarches à venir. Suivant les directives de son conseiller, il va me faire parvenir autour de la mi-aout une lettre de licenciement. Je n’aurai pas le droit aux indemnités compensatrices de préavis, les congés accumulés ne seront pas payés. Il ne mentionne pas non plus la prime de vacances, ni l’accès prioritaires aux formations proposées par le FAFIEC.
Or il me semble, à la lecture de la convention syntec 3018 et en particulier l’article 1 de l’avenant 11 du 3 juillet 1993 (mentionnés dans mon contrat de travail) qu’un CDI de chantier est nécessairement un CDI. L’article 2 de l’avenant ayant trait à la rupture d’un CDIC stipule qu’en cas de licenciement du salarié, un préavis est dû conformément aux dispositions conventionnelles de la convention collective nationale. Dans tous les cas, les salariés détachés sur des chantiers bénéficient de plein droit des dispositions conventionnelles. De fait l’article 15 cette convention établi pour les IC (ce que je suis) l’existence d’un préavis de 3 mois. De cette état de fait découle, selon ma lecture, plusieurs points non proposés par l’employeur:
– la possibilité durant ce préavis une absence de 6 jours par mois pour recherche d’emploi (article 16),
-une indemnité compensatoire de préavis comprenant tous les éléments du salaire (article 17),
-une éventuelle indemnité de licenciement (article 18)
-Une prime de vacances (Article 31)
– enfin , un accès prioritaires aux formations proposées par le FAFIEC (Article 4 de l’avenant)
Je vous passe l’obligation pour l’employeur selon l’article 3 de l’avenant (puisque nous sommes deux personnes a être licencié) que l’entreprise doit informer et consulter préalablement le comité d’entreprise .Chaque salarié sera convoqué à un entretien préalable 7 jours francs avant la notification des licenciements pour fin de chantier. Ce même article signifie que lors de la réunion de CE seront étudiées les possibilités de reclassement au sein de l’entreprise ou su d’autres chantiers, avec PV signé.
Sauriez vous me dire si mes lectures sont correctes et que je suis dans mon droit de réclamer ce préavis dont découle en ensemble de droit ou si mon employeur est dans le vrai en me licenciant sans aucune indemnité et me référer les éventuels articles de la convention collective ?
Je vous invite à contacter mon cabinet pour toute consultation personnalisée.
Bonsoir demain je vais negocier mon licenciement a l amiable avec mon employeur pour un depart fin septembre
J’ai besoin de votre aide pour le calcul
Je suis employe depuis plus de 2 ans( fin juin 2012) sur une remuneration de 2000€ brut ( tous les mois je touche au 1840 net suite au indemnite transport +panier repas)
Quel est la methode de calcul qui me permet d obtenir une meilleur indemnisation en sachant qu en juin 2014 j ai touche 2500€ net suite a une prime exeptionnelle + prime de vac
Merci pour votre lecture et reponse
La base de calcul prévu par la convention collective syntec est de 1/12 du salaire des 12 derniers mois.
La loi laisse cependant la possibilité de retenir la base des trois derniers mois de salaire.
Je vous laisse établir vos calculs…;-))
J’ai été embauchée le 01/12/09 dans une entreprise sous convention SYNTEC.
J’ai été embauchée comme ETAM et suis passée Cadre il y a 2 ans 1/2/
Avant de contester quoi que ce soit, je voulais savoir et connaître tout ce dont j’ai droit (paiement du préavis, indemnités, …).
Pour établir vos droits, une consultation personnalisée avec étude de vos bulletins de paie, est nécessaire.
Je ne peux donc que vous inviter à prendre rendez-vous à mon cabinet.
19 octobre 2014 à 5 h 48 min
Inapta a tous les poste de la société, mon patron n’a pas respecter les 30 jour pour me faire une proposition de poste. Il a repris mon salaire, incapacite 25% attribué par sécurité sociale mon patron va me licencié sachant que j’ai 7 ans ancienneté avec salaire brut de 2098 combinent me sera attribué como prime de licenciement ? E sur quel base de calcule?
Je ne donne pas de consultation personnalisée via le site.
Je vous invite donc à prendre rendez-vous à mon cabinet pour une consultation sur place ou par téléphone.
Est ce que mon patron est en droit de ne pas reverser de prime de vacances considérant que :
Un montant est distribué en primes chaque année, et que cette prime de vacances en fait partie. Ces 10% ne sont pas nominatifs mais concernent bien l’ensemble des salariés. ( il précise que l’ensemble des salariés, ne veut pas dire chaque salarié ).
Pour répondre à votre question, il est nécessaire de faire une étude personnalisée de la situation pour qualifier la nature de la prime dont vous me parler.
Je reste à votre disposition pour cela mais attire votre attention sur le caractère payant des consultations personnalisées même téléphoniques.
Pour le calcul de l’indemnité Syntec, y a-t-il un mode de calcul différent quand l’ancienneté du salarié comprend des années à temps plein et des années à temps partiel ?
Exemple : cadre avec 17 ans de temps plein puis 5 ans de temps partiel.
13 novembre 2014 à 11 h 14 min
Le salarié à temps partiel bénéficie également des avantages liés à l’ancienneté (jours de congés supplémentaires, primes et indemnités versées au prorata du montant du salaire, par exemple).
L’ancienneté du salarié à temps partiel est décomptée comme s’il avait travaillé à temps plein. Les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité.
Néanmoins, le calcul sera proratisé dans le cas du calcul de l’indemnité légale : voir l’article : http://carole-vercheyre-grard.fr/indemnite-de-licenciement-temps-plein-et-temps-partiel/
dans l’expression: A partir de 20 ans d’ancienneté: 0.30 de mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois, que veut dire: « sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois »?
Est-ce à dire que le montant total de l’indemnité ne doit pas dépasser 10 mois de salaire brut?
28 novembre 2014 à 9 h 13 min
Effectivement, le montant total de l’indemnité conventionnelle ne doit pas dépasser 10 mois brut de salaire ..
Carole VERCHYRE-GRARD
je me pose une question concernant l’indemnité de rupture conventionnelle.
Lorsqu’il reste des congés payés à l’employé, le montant des congés doit-il être inclus dans l’indemnité de rupture, ou les congés sont-ils réglés à part lors du solde de tout compte?
Les congés payés non pris sont réglés à part lors du solde tout compte.
Cadre consultante en cours de négociation de rupture conventionnelle sur ma demande avec l’employeur, j’ai 22 ans d’ancienneté , mon salaire:
3010€brut mensuel
indemnité conventionnelle: environ 13000€
mon salaire en 22 ans a augmenté de 266€
Que puis je prétendre à votre avis lors de la négociation?
19 décembre 2014 à 18 h 51 min
Il n’y a pas de réponse ni type ni mathématique, sinon les conseils d’un avocat seraient sans intérêt.
Votre question nécessite une véritable étude personnalisée de votre dossier (environnement, faits justifiant la rupture, conditions de travail, âge, possibilité de retrouver un emploi, droits non respectés, salaire à compléter ou rappel de salaire etc).
Je vous invite donc à prendre rendez-vous pour se faire en appelant mon secrétariat.
Pascal Tatoni dit :
Bonjour, juste un merci pour la publication de cet article sur le calcul de l’indemnité sur licenciement. C’est un sujet qui aidera surement beaucoup de gens.
Lhoucine dit :
Je me permets de revenir sur le cas du licenciement pour inaptitude, les choses ne sont pas très claires pour moi dans la convention SYNTEC.
Cadre dans une SSII Toulousaine depuis le 01/06/1997, je suis actuellement en arrêt maladie depuis le 15/03/2011 suite à un problème de santé (AVC), à la suite, j’ai été classé en invalidité Cat 2 le 1/08/2012 par le médecin conseil de la CPAM. Pour mémoire mon Age est de 58 ans à ce jour.
J’ai eu le maintien de mon salaire durant 3 mois à la suite de cet arrêt de maladie par mon entreprise, ensuite c’est l’organisme de prévoyance qui a pris le relais pour le maintien de mon salaire dans le cadre de la convention, c’est toujours mon entreprise qui m’envoie le bulletin de salaire chaque mois, ainsi que la part correspondant au paiement de organisme de prévoyance, diminué des charges salariales.
Je n’ai pas encore eu de rendez-vous avec le médecin du travail en vue d’une première visite de pré-reprise, j’envoie simplement à mon employeur les arrêts maladies délivré par mon médecin traitant.
En vue d’une rencontre prochainement avec mon employeur, pourriez-vous m’apporter votre expertise à mes questions :
_ Pourrai-je négocier une rupture conventionnelle avec l’employeur, plutôt qu’un licenciement pour inaptitude ?
Voici les réponses en bref ( avec les références sur mon site relatif à ces questions)
– la période d’arrêt maladie entre en compte dans le calcul de l’ancienneté
– en cas de licenciement pour inaptitude : le préavis est virtuellement pris en compte dans l’ancienneté
– Le montant du salaire brut de référence est bien calculé sur la moyenne des salaires bruts des 12 mois précédent l’arrêt maladie
Pour le reste, rien ne remplace une consultation en cabinet d’avocat.
Je me permet de vous écrire juste pour un renseignement en effet je viens de faire une rupture conventionnelle avec mon employeur.
J’ai reçu comme prime 8800€ je me suis inscrite à Pole emploi il me signale que j’aurai 32j de différé à cause de la prime ce qui signifie que j’ai reçu une prime supra légale de 2880 (32j x 90) or ce n’est pas le cas car le calcul pour ma part serait :
2100/3 x 12 soit 8400 euros ce qui me ferait une différence de 400 et non de 2880€, pouvez vous me confirmer?
Pour information j’étais cadre certes pendant pas les 12 années.
La réponse nécessite de connaitre votre salaire, votre ancienneté et la convention collective applicable ainsi qu’éventuellement les accords particuliers.
Les consultations juridiques personnelles sont possibles soit par téléphone soit lors d’un rendez-vous au cabinet.
Dans le cas d’un rendez-vous téléphonique, il sera nécessaire de m’adresser certaines pièces par mail au préalable ( contrat de travail, avenants éventuels et 12 dernières fiches de paie) et la paiement se fera par carte bancaire.
11 mars 2015 à 11 h 48 min
L’indemnité de licenciement prévu par la convention Syntec est superieure à l’indemnité min prévu par le Code de travail.
Est ce que cette indemnité doit etre consideré comme surpra-legale par Pole emploi pour le calcul de differe d’indemnisation?
Ou alors, puisque le respect de la Convention est aussi obligatoire, comme la Loi, est ce que cette indemnité est considéré comme « legale » dans ce contexte?
Il s’agit de licenciement pour inaptitude, statut cadre, sous convention Syntec.
L’indemnité conventionnelle ne devrait pas considérée comme supra légale.
Je suis salariée depuis mars 2014 dans société en tant qu’etam.
Je suis en congé maternité depuis novembre 2014 et souhaiterait prendre un congé parental à compter d’avril 2015.
Ai je droit à ce congé sachant que je n’ai pas un an d’ancienneté à la date de naissance de mon enfant, et puis je être licencié pour fin de chantier à la fin de mon congé maternité.
Malheureusement, le congé n’est ouvert qu’au salarié (père ou mère) ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.
L’ancienneté s’apprécie soit à la date de naissance de l’enfant,soit à la date d’arrivée au foyer d’un enfant adopté (ou confié en vue de son adoption) de moins de 16 ans.
Je vous remercie. Et concernant le licenciement pour fin de chantier, il peut intervenir à la fin de mon congé maternité?
je suis salarié depuis 8 ans et demi et sous convention Syntec depuis 2011, je vais me faire licencier pour faute grave. Ais-je le droit aux indémnités compensatrice de préavis ainsi qu’aux indémnités de licenciement ?
Dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, seuls les congés payés non pris sont indemnisés.
J’ai une question à laquelle je ne trouve aucune réponse.
En février 2013, j’ai fait une rupture conventionnelle et j’ai reçu mon solde de tout compte.
Cependant, si au mois de juin une prime de vacances a été versée, ai-je droit à celle-ci au prorata de mon temps de présence?
De même en ce qui concerne la prime de fin d’année?
Enfin dans le cas où j’y avais droit est-ce trop tard pour la réclamer?
Tout d’abord, il faut vérifier si vous avez signé votre solde tout compte en février 2013 sans réserve.
Cette signature pourrait en effet vous empêcher d’agir.(le document devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées au bout d’un délai de 6 mois.)
Concernant vos autres question, je ne peux vous transmettre via le blog une réponse générale,il faut donc l’étude de votre situation particulière.
Oui le solde de tout compte a été signé.
j’ai un doute concernant le calcul des indemnités d’ancienneté suite un licenciement économique.
Collège ETAM 20 ans d’ancienneté
Pour le calcul: 0.30 de mois par année de présence.
Faut ‘il rajouter 2/15/ème de mois de salaire au-delà de 10 ans d’ancienneté par année supplémentaires de l’indemnité légale de licenciement.
Exemple: 2100 brut mensuel
Soit: (2100 x 0.30 x 20) + (2100 x 2/15/ème x 10)
Pour déterminer votre indemnité de licenciement, il faut calculer l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle.
Le calcul le plus favorable devra être retenu.
Pour mémoire, L’indemnité légale ne peut pas être inférieure à 1/5ème de mois de salaire multiplié par le nombre d’années d’ancienneté. Au-delà de 10 ans d’ancienneté, il faut y ajouter 2/15es de mois de salaire par année supplémentaire.
ex d’un salarié soumis à la convention collective syntec avec un salaire de 2500 euros ayant travaillé 15 ans :
– Indemnité légale (2500 X2/10X10) + ( 2500 x (2/10+2/15) = 5000 + (2500x 8/15) = 6333.33 euros
– Indemnité conventionnelle 2500 x 15 X 0.30 = 11 250 euros
Le calcul de l’indemnité conventionnelle dans cet exemple est plus favorable.
M2tp2r dit :
Je me permet de réagir à votre article par une autre question. Je suis actuellement dans mon préavis suite à ma demande de démission, et j’ai un litige avec ma DRH.
Celle-ci me certifie que les RTT que j’ai posés durant mon préavis repoussent la fin de celui-ci.
Sachant que la RTT est donnée au salarié pour des heures supplémentaires non payées et déjà travaillées, j’ai peine à croire qu’elles influent sur la fin de mon préavis …
Ai-je le bon raisonnement ? Je n’ai malheureusement pas trouvé de texte confirmant mon interprétation …
M2tp2r
23 avril 2015 à 15 h 59 min
Désolée de vous décevoir mais votre DRH a raison si vous aviez posé vos RTT avant de démissionner.
Thierry30 dit :
2 mai 2015 à 4 h 46 min
Je reviens vers vous pour une demande de précision. Dans le cadre du délais de carence calculé par pôle emploi, les indemnités de licenciements prises en compte sont elles celles du régimes général ou celles du Syntec. En effet si j’effectue une simulation sur le site de pôle emploi je me vois appliqué un délai de carence de 6 mois alors que j’ai touché uniquement le montant des IL calculées selon le Syntec.
Merci pour votre retour et excellente journée.
11 mai 2015 à 15 h 23 min
Les indemnités de licenciement prises en compte par le pôle emploi sont celles réellement perçues par le salarié.
Donc celles prévues par votre convention collective.
Et merci pour ce retour. Une dernière demande de précision :
Donc dans mon cas je ne dois pas avoir de délai de carence puisque j’ai touché le montant prévu par la convention collective.
Cela dépend du motif du licenciement, ainsi que du montant des congés payés et ou autres sommes perçues au moment de la rupture.
Dans le texte, il est dit que « les indemnités peuvent être réduite 1/3 lorsque le salarié à retrouvé un nouvel emploi avant la fin de la période de préavis équivalent grace à l’employeur » Je voudrais avoir des précisions sur le « grace à l’employeur ».
Dans mon cas, j’ai été licencié de A le 7/12/2012 et avait un préavis de 3 mois à effectué (donc jusqu’au 7/02/2013). Or j’ai eu la chance de retrouver un nouvel emploi chez B avec date d’embauche le 01/01/2013. J’ai donc fait jouer l’article 17 de la CC SYNTEC et ai dit à mon employeur-licensieur que je le quittai le 31/12/2012 . Je précise que l’employeur A ne m’a aucunement aidé à trouver un emploi chez B. Est-ce que dans mon cas l’indemnité conventionnelle peut être réduite de 1/3 ? Merci de votre réponse
Il s’agit uniquement du cas, où votre employeur vous a permis de trouver un nouvel emploi.
Cela ne semble pas le cas ;-)…il ne peut donc pas réduire votre indemnité conventionnelle.
Quel est le salaire de référence pris en compte lors d’un licenciement au cours d’un temps partiel dans le cadre d’un congé parental ? le salaire à temps partiel ou le salaire à temps plein (avant congé parental) ?
Le salaire temps plein :http://carole-vercheyre-grard.fr/indemnite-de-licenciement-temps-plein-et-temps-partiel/
Bonjour, une question sur l’INDEMNITE DE LICENCIEMENT des cadres. Il est stipulé : Après deux ans d’ancienneté c’est 1/3 de mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 12 mois.
J’ai 20 ans d’ancienneté, mais le calcul s’effectue seulement sur 12 mois ? = 1/3 de mois x 12 et non 1/3 x 20 ?
Non, il s’agit du montant global de l’indemnité de licenciement qui ne doit pas dépasser 12 mois.
En clair, au delà de 36 ans d’ancienneté l’indemnité conventionnelle de licenciement n’augmente plus.
15 juillet 2015 à 15 h 48 min
d’accord? il devrait peut-être écrire : la prime ne peut dépasser 1an de salaire brut. merci beaucoup pour votre réponse. cordialement,
J’aurai une question ,je me suis fait licencier pur faute grave et il me rester 20 jour de congé à poser hors lors de mon entretien mon employeur ma fait signer un reçu de solde tout compte égale à 0 est ce legal , est à moi de faire les démarche pour récupérer l’argent qui m’ai dut ? Merci pour votre réponse
Cela n’est pas normal et cela pourrait avoir des conséquences sur la validité de votre licenciement.
Il est indispensable de dénoncer immédiatement par lettre recommandée le solde tout compte signé lors de l’entretien et de rappeler à votre employeur vos droits.
Merci beaucoup pour votre réactivité , cela m’enlève un pois, j’ai pris rdv avec un avocat des prudhomme car en plus de sa ,le licenciement et abusif
VLaf dit :
14 septembre 2015 à 15 h 08 min
Est-ce que l’indemnité de rupture conventionnelle ou la prime de licenciement peut être réduite d1/3 lorsque le salarié crée son entreprise avec l’aide de son employeur juste après la rupture ? (ça pourrait favoriser la négociation dans mon cas).
Pas à ma connaissance concernant l’indemnité de rupture conventionnelle.
J AI UNE PETITE QUESTION POUR SAVOIR SI LA FICHE ASSEDIC TRANSMISE PAR MON EMPLOYEUR EST CORRECTE
Je suis cadre commerciale et ma convention collective était syntec.
J’ai signé une rupture conventionnelle de contrat suite au rachat de la société qui m’employait par un grand groupe qui a éliminé mon poste et n’avait rien d’équivalent à me proposer.
Dans ce cadre j’ai demandé la prise en charge par mon employeur de ma formation et celui ci en a intégré le montant dans la somme des indemnités perçues !!!?
Ne sagit il pas d’un avantage en nature ???
1/Est ce que le montant de la formation prise en charge par l’employeur dans le cadre de la rupture conventionnelle de contrat de travail cdi ; peut faire partie du montant des indemnités versées au salarié par son employeur ?
2/Doit on introduire le montant de la formation pour le calcul des délais de carence ???
Merci tellement pour tout
Je suis cadre et j’ai demandé une rupture conventionnelle à mon employeur, qui me l’accorde (convention SYNTEC).
Mon indemnité de licenciement a jusqu’ici été calculée sur la base de mes 8.6 années d’ancienneté effective. Or, pour me mettre la pression j’imagine, soudain la DRH avec qui je négocie me dit qu’elle a compté deux années de trop, puisque la convention stipule « Après deux ans d’ancienneté, un tiers de mois par année de présence de l’ingénieur ou du cadre… » Elle estime donc que les mots « après 2 ans d’ancienneté » signifient que les deux premières années de présence dans l’entreprise ne doivent pas être prises en compte pour le calcul de l’ancienneté (et m’a donc « menacée » d’appliquer une ancienneté de 6.8 ans seulement).
Pourriez-vous me confirmer que c’est une erreur de sa part et que le calcul de l’indemnité de licenciement se fait bien sur TOUTES les années d’ancienneté du salarié ?
Je vous confirme qu’il s’agit d’une erreur « volontaire » ou « involontaire » de votre DRH.
Attention cependant en matière de rupture conventionnelle, il a été jugé dans d’autres situation que l’employeur pouvait appliquer l’indemnité légale et non l’indemnité conventionnelle soit 2/10 de mois par année.
Je m’interroge sur la base de calcul d’une indemnité de licenciement pour motif économique. J’ai bien compris que l’on prend en compte les 12 derniers mois de salaires. Qu’en est-il lorsque l’on a pris un congé parental d’éducation sur ces 12 derniers mois?
Dans ce cas, il faut prendre la période antérieure au congé parentale comme base de référence.
3 novembre 2015 à 15 h 31 min
Pour le calcul de la prime de rupture conventionnelle quand l’ancienneté à la date de rupture est de 6ans 3 mois et 10 jours que retenir ?
6ans et 3 mois ou il faut aussi retenir les 10 jours ?
Pour un calcul précis, vous pouvez retenir les 10 jours également ( cela implique de compter le nombre de jours dans 3 mois et 10 jours.
7 décembre 2015 à 11 h 43 min
En cas de licenciement ECO, y a t’il un doublement des indemnités?
Cela n’existe pas dans la convention collective syntec.
Êtes-vous sûre, dans le calcul des cadres de la différence du mode de calcul des deux premières années ? sur beaucoup d’autres sites le mode de calcul est le même tout au long de la carrière?
Je ne peux que vous inviter à lire l’article 18 de la convention collective qui est très claire.
Je suis salariée depuis sept 2012 en tant que commerciale sedentire (convention syntec, remuneration fixe et variable)
Je voulais savoir quelle salaire est pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement? Le fixe? Le variable et est-ce que le 13éme mois est pris en compte dans ce calcul?
Je pars du principe que vous êtes Cadre.
L’article 19 de la Convention Collective
Je viens de démissionner de ma boitte depuis le 14 Décembre 2015 avec un préavis de 3 mois.
Mon employeur et moi voudrions faire une rupture conventionnelle asap.
POuvez-vous me dire ce que je toucherai comme indemnité minimale svp ?
Date d’ancieneté : 15/04/2010
Salaire brute cadre : 3320
Est ce qu’il est plus avantageux pour moi de faire la rupture conventionnelle ou de faire mes 3 mois de préavis ?
Je suis désolée, mais je ne peux que vous inviter à une consultation personnalisée.
19 février 2016 à 13 h 21 min
J’ai pris un mois de congés sans solde (à cheval sur décembre/janvier). Ces 2 mois de salaire « amputé » comptent-ils dans le calcul de la moyenne du salaire pour une rupture conventionnelle ? Je suis cadre syntec.
25 février 2016 à 12 h 23 min
Vous pouvez choisir les 3 derniers mois ou les 12 derniers mois comme base de calcul.
Merci pour votre retour mais les dans les deux cas ma moyenne est baissée car ça fait moins de trois mois… Est-ce possible de les exclure pour avoir une moyenne plus représentative ?
4 mars 2016 à 10 h 58 min
Sans étude de vos fiches de paie, je ne peux pas vous répondre plus avant.
Je ne peux que vous conseiller un rendez-vous en cabinet.
Gregoire K. dit :
Tout d’abord merci pour l’ensemble de vos réponses, cela aide beaucoup les simples citoyens comme moi qui sont un peu noyés dans cette jungle.
Voilà mon problème: mon employeur me propose une CSP. Je pense l’accepter (je suis cadre, convention SYNTEC).
Il me reste beaucoup de Congés Payés et je me demandais si mon employeur pouvait m’obliger à en prendre pendant le délai de réflexion de 21 jours.
Etant cadre sous la convention Syntech, je m’interroge sur le calcul des indemnités conventionnelles. Le calcul du mois de référence se fait avant ou après la notification dans le cadre d’un licenciement ?
18 mars 2016 à 15 h 25 min
Le mois de référence est calculé sans tenir compte du préavis.
Même si durant le préavis le paiement de commissions importantes peuvent très fortement augmenter le salaire de référence ?
Dans ce cas, il faut étudier la composition du salaire global…et retenir 12 mois.
je suis en situation de licenciement économique imminent (ETAM, 2800 brut/mois, 2,5 ans d’ancienneté) et je voudrais savoir si l’indemnité de licenciement est soumise à cotisations ou charges.
J’ai calculé mon indemnité selon la formule que vous avez partagé: 0,25 x 2800 × 2,5ans soit 1750 euros. Donc, cette somme correspond pour moi à du net ou du brut? Combien je percevrai en réalité?
Cette somme vous est versée en net.
Je suis cadre, sous convention Syntec.
Avec plus de 15 ans d’ancienneté, si je fais le calcul des indemnités légales de rupture conventionnelle, le calcul de la convention Syntec est moins favorable que celui de l’indemnité légale standard.
Dans ce cas, quel calcul retenir, le plus favorable (hors syntec) ou bien forcément Syntec ?
12 avril 2016 à 7 h 08 min
A relire, je pense avoir mal interprété le calcul Syntec.
J’utilisais 12 années d’ancienneté maximum (au lieu de 15), alors que le plafond concerne le montant de l’indemnité, qui ne doit pas dépasser 12 fois le salaire mensuel.
Ainsi, l’indemnité Syntec est plus avantageuse.
Si c’est cela, vous pouvez éventuellement supprimer ma question.
Vous m’aviez défendu il y a 6 ans dans une affaires et aujourd’hui je ne peux faite appel à vos service car je suis dans le sud de la France mais voilà mon employeur actuel me propose une rupture conventionnelle avec négociation (après m’avoir fait descendre dans le sud depuis 2 ans et avoir fait pression sur mou pour que j’accepte une succession de choses qui changent en tout ma fonction) J’aurai besoin de calculer quel serait exactement les indemnités légales qui me sont dues afin de passer ensuite un accord de transaction.
Je suis dans cette société (régie par le Syntec) depuis 6 ans et 1 mois et suis cadre. Sur les 12 derniers mois mon salaire est de 2367€ net par mois (incluant un forfait heure supplémentaires pour les 39h VS 35h). Sur cette base la, pourriez – vous me dire quel serait le montant de mon indemnité légale de licenciement ?
Sonia Kouki.
Je vous ai répondu par mail privé :-).
En congé parental a mi-temps depuis février dernier, je suis en négociation avec mon employeur pour une rupture conventionnelle suite à des faits de mise au placard, dépression, ….
La rupture est le meilleur choix, je suis cadre, sous convention SYNTEC.
Nous avons un point qui pose question. Quel salaire doit servir au calcul de la prime de licenciement? Car actuellement a mi temps, il me paraitrait totalement injuste que mon indemnité ne prenne pas en compte mes 6 ans a temps plein passé dans l’entreprise.
J’ai la référence de la loi du travail qui dit que pour le calcul il faut « proratiser » .
Mais pour la syntec, je ne trouve absolument aucun texte.
Vous avez précisé plus haut qu’il fallait proratiser, pourriez vous me donner la référence du texte donnant cette information pour la syntec svp?
J’avoue ne pas comprendre votre question . Parlez vous de l’indemnité de licenciement ou de l’indemnité de rupture conventionnelle ?
La » prime » de licenciement n’existe pas ..
J’essaie d’aider M
Alexandre Gamay dit :
20 novembre 2016 à 21 h 05 min
j’essaie d’aider ma belle soeur, licenciée d’une petite société (5 salariés) récemment suite à inaptitude. Pendant 8 ans et 7 mois elle a travaillé (comptable, ETAM) sans contrat ni niveau de qualif sur ses bulletins de salaires. (non obligatoire d’après son employeur) Elle touche 1000€ net par mois et pense avoir sous payée. Par ailleurs, elle est la seule à n’avoir jamais été augmentée et heures supp non payées mais impossible à prouver (il faut préciser que les 4 autres personnes sont sont de la même famille, directement ou indirectement).
Elle a perçu 1800 € d’indemnités licenciement.
le salaire vous parait-il conforme au bareme SYNTEC?
Quel devrait etre son niveau et la fourchette de rémunération?
En conséquence, l’indemnité vous parait-elle conforme?
Si non, quels recours?
Je ne peux que conseiller à votre belle soeur de venir consulter un avocat afin que sa situation précise soit étudiée en fonction de son poste..
La convention syntec n’inclut pas les majorations pour heures supplémentaires dans le calcul de la prime de licenciement. Qu’en est-il de la loi? Ce n’est pas explicite?
Pour ma part, j’ai réalisé de nombreuses heures supplémentaires, il est donc avantageux que je les prenne en compte. Est-ce que je peux me baser sur la loi et non sur la convention syntec pour inclure mes heures supplémentaires dans le calcul de ma rémunération des 12 derniers mois?
Dans tous les cas, je ne comprends pas bien comment la convention syntec en excluant les majorations pour heures supplémentaires peut être plus avantageuse que la loi, sachant que la loi permet également le calcul sur 12 mois..?
Le code du travail permet d’inclure les heures supplémentaires dans le calcul de l’indemnité de licenciement.
Il faut donc réaliser deux calculs :
– soit avec le code du travail
– soit avec la convention collective
Il faut ensuite choisir ce qui est le plus intéressant pour vous.
Cela dépendant de l’ancienneté et du nombre d’heures supplémentaires, il n’y a pas de réponse préfaite …cela dépend de votre calcul.
Je suis sur le point de signer une rupture conventionnelle mais nous (RDP et moi) ne sommes pas d’accord avec la facon de calculer l’ancienneté.
élément de départ:
On dépend de la convention SYNTEC.
date de signature de mon contrat de travail: 18 juin 2012
Date de rupture prévue si je signe (hypothese) le 15 dec : 30 janvier.
Le texte de base de la convention précise que si une année n’est pas entièrement travaillé, on compte les mois de présence.
Mais elle ne précise pas (à ma connaissance) que si les mois ne sont pas entier (du 1er au 18juin et le 31 janvier) qu’il faut calculer au prorata des jours travaillés (ce qu’à fait la DRH).
Nous (RDP et moi) pensons qu’un mois entamé est dû. donc qu’il faut compter le mois de juin entier et le mois de janvier entier.
Pouvez vous tranché sur ce point et si oui puis-je avoir le document qui le soutient.
C’est assez simple soit vous comptabilisez en mois ( le mois commencé est du) soit vous comptabilisez en jours ..
Mon prénom est Guillaume
Bonjour Guillaume 😉
Bonjour, actuellement en négociation dans le cadre d’une rupture conventionnelle d’un CDI avec une ancienneté de 7,58 années, et touchant actuellement 2813 euros bruts en tant qu’ingénieur cadre, pouvez vous me confirmez la formule de : 2813 / 3 *7.58 = 7107,51
Pour une indemnité conventionnelle de licenciement cette formule parait juste. (mais je n’ai aucun élément pour vérifier une ancienneté…ni votre salaire)
Merci beaucoup pour votre réponse du 9 décembre dernier.
J’ai été embauché le 17/01/2011 par une société d’ingénierie en tant qu’ « Ingénieur Projet ».
Je n’ai pas eu d’interruption de contrat de travail jusqu’au 31 janvier 2016.
J’ai demandé et obtenu rapidement un congé sabbatique à compter du 1er février 2016 jusqu’au 31/12/2016.
De retour de congé, mon employeur me propose une RUC (Rupture conventionnelle) :
Quelle est ma base de calcul d’ancienneté pour une Indemnité Légale ? 5 ans ou 6 ans ?
Le congé sabbatique n’est pas à intégrer dans l’ancienneté.
Est-ce que ce calcul d’indemnités licenciement est valable pour de CDIc?
Suite à ma rupture du contrat pour fin de chantier et 3 ans d’ancienneté je n’ai reçu aucune prime de licenciement ni indemnité compensatrice de préavis (dans mon cas c’était 1 mois). Je compte donc réclamer les deux à mon ancien employer, mais je voudrais être sure avant de démarrer une quelconque démarche
Oui tout à fait. (seule la justification du licenciement est différente)
Je suis cadre dans une société depuis 2 ans et demi.
Je suis en train de faire une rupture conventionnelle avec mon employeur et il me dis que l’indemnité est de 1/5 pour toute année travaillé. Ma conventionne collective est Syntec. Normalement j’ai bien lu dans les commentaires que je devrais avoir 1/3 et pas 1/5. Comment est-ce que je peux justifier ça à mon employeur pour négocier?
Donnez lui une copie de la convention collective ;-).
J’ai la même question que Céline publiée le 10 11 2016 mais pour laquelle je n’ai pas trouvé votre réponse :
Dans le cas d’une période de travail à temps complet ( 11 ans) puis à temps partiel ( 12 ans à 80%), le calcul de l’indemnité de licenciement de la Convention Syntec (cadres) doit il être effectué sur la base du salaire temps plein pour 11 ans et sur la base du salaire à temps partiel pour 12 ans ?
Cela semble clair pour le calcul de l’indemnité de licenciement légale ( selon votre note du 11 2015 et l’article L3123-13 du Code du travail) mais cela est-il également applicable à l’indemnité conventionnelle Syntec ?
En pratique dans la convention collective syntec, je constate qu’il n’y pas de différence pour l’appréciation de l’ancienneté entre le temps partiel et le temps complet.
12 mai 2017 à 4 h 53 min
J’envisage de demander une rupture conventionnelle. Suis cadre syntec.
2750 brut.
-une lettre de demande est elle nécessaire? Doit on mentionner les articles de loi? Demande d’entretien?
– j’ai fait un an de stage payé puis embauche CDI ( création de poste) mais qui ne mentionne pas mon anciennete…. Je dois leur rappeler la ´ vraie ´ date d’entrée dans la société?
-l’ employeur doit il me repindre dans un délai légal?
– Â part l’indemnité de ruptute conventionelle, je peux demander une indemnite supra légale?
– préavis Â effectuer?
Il n’y a pas de forme prévue par la loi pour demander une rupture conventionnelle.
Le salarié peut faire un courrier ou en informer verbalement l’employeur.
Ce mode de rupture appelle une négociation des parties étant observé que rien n’oblige l’employeur ni à accepter le principe ni à vous donner une indemnité supra légale.
Bonjour Maitre VERCHEYRE-GRARD ,
Je suis cadre ingénieur et je participe à un plan de départ volontaire. Je précise que dans ma société on est payé sur 13 mois et on a droit à racheter tout ou partie du 13em mois en congé. Dans ma dernière année j’ai en effet racheté en congés la moitié du 13eme mois.
Qu’est ce qu’il devient mon indemnité si dans la dernière année de travail j’ai racheté mon 13 mois ? Je fais référence à votre texte « Le mois de rémunération doit être compris comme un 1/12ème des douze derniers mois de rémunération… »
J’aimerai poser une question au sujet de mon futur licenciement pour inaptitude médicale suite à une inaptitude médicale pour maladie professionnelle !
22 septembre 2017 à 16 h 43 min
Je suis à votre disposition pour une consultation par téléphone ou au cabinet.
Néanmoins, j’attire votre attention sur le fait que toute consultation personnelle est payante.
Stephane Leroy dit :
Une question n’a jamais été posée, qu’en est ‘il des jours RTT acquis sur l’année N et N-1 ?
Les jours RTT Employeur peuvent être imposés par ce derniers mais les jours RTT Employés rentre t’il dans le calcul des indemnités compensatrices ?
Je ne vois pas pourquoi tu parles de N et N-1, mais il me semble que ça ne rentre pas dans les calculs.
ANSMANT Aurélia dit :
Je ne comprends pas votre analyse pour les non-cadres.
Vous dites après 10 ans d’ancienneté 1/3 de mois par année de présence.
Or, sauf erreur de ma part, la loi dit 1/4 de mois par année pour les dix premières années et 1/3 de mois par année pour les années au-delà de dix ans. il y aura donc un écart pour le calcul sur les dix premières années (calculées pour vous à 1/3 de mois contre 1/4 de mois)
C’est uniquement au delà de 20 ans que SYNTEC redevient plus favorable avec 1/3 de mois par année (si le salarié n’est pas plafonné).
Vous avez raison, il subsistait une petite erreur qui est rectifiée.
Je suis cadre dans une société de service (SSII – convention collective SYNTEC) avec le statut de Responsable d’Exploitation. Depuis le 11/04/2017 je suis affecté à des postes ne correspondant pas à mon statut. Si je ne me trompe selon le code du travail cette période pour un cadre ne doit pas dépasser les 6 mois. Est-ce vrai cette information? Si oui, pendant cette période les arrêts de maladie ou en congés payés sont-ils inclus dans ces 6 mois.
Le salarié doit être effectivement affecté à un poste qui correspond à son statut et ses fonctions dans le contrat de travail.
Attention : En général, les contrats de travail des consultants sont souvent flous laissant beaucoup de souplesse pour l’employeur ( notamment quant aux affectations).
En tout état de cause, ilf aut impérativement contester la mission inadéquate mais cependant il faut tout de même la réaliser pour éviter de se mettre en faute. Puis plusieurs voies judiciaires de contestations sont envisageables.
Le mois de référence pour le calcul de l’ILL n’est pas clair. Avec la loi macron et la convention syntec, si le meilleur salaire est sur 3 mois on peut calculer 1/3 par année d’ancienneté?
Je ne trouve pas ce point dans la convention qui parle de 12mois
C’est uniquement la loi qui prévoit la moyenne des salaires sur 3 mois à prendre en considération pour l’indemnité de licenciement légal.
ayant été licencier en septembre 2013 (rupture conventionnelle) si en 2018 une participation au bénéfice (sur l’exercice 2017) est attribuée aux employés puis je prétendre a un prorata de cette participation ?
Merci de votre réponse, cordialement .
Pour un licenciement en 2013, cela ne parait pas possible.
merci de votre réponse, désolé je me suis trompé d’année de licenciement j’ai ét licencier en septembre 2017.
Merci par avance, cordialelent.
Tout dépend Tout va dépendre de la durée minimale de présence exigée sur l’année par l’accord d’entreprise fixant la participation.
IL serait donc judicieux de le demander à votre employeur.
J’ai une ancienneté de 13 ans et 7 mois. Je vais être licenciée pour motif économique, avec le CSP.
Durant tout ce temps d’emploi, j’ai été malade plusieurs fois, pendant les périodes de 1, 2 semaines et une fois pendant 4 mois. Au total j’ai été malade pendant 7 mois.
Cette période doit être défalquée de l’ancienneté dans calcul de l’indemnité légale de licenciement?
La CCN SYNTEC – art. 12 – assimile la maladie<6 mois à un temps normal pour la détermination de l'ancienneté.
Dois-t – on prendre cette disposition en compte dans le calcul de l'indemnité légale, ou bien seulement conventionnelle?
L’indemnité légale de licenciement est due (sauf faute grave ou lourde) au salarié justifiant d’au moins 8 mois d’ancienneté. Le droit à l’indemnité est déterminé à partir du jour où l’employeur envoie la lettre recommandée de licenciement. Si le salarié remplit cette condition d’ancienneté, l’indemnité de licenciement est calculée en tenant compte de l’ancienneté acquise par le salarié à la date d’expiration du préavis (qu’il soit exécuté ou non).
Mais l’indemnité légale n’inclut pas les périodes de maladie non professionnelle.
Elgde dit :
J’ai fait parti d’un PSE en janvier 2016.
Mon employeur une SSII en redressement judiciaire m’a dispensé d’effectuer mon préavis et j’ai pu continuer ma mission grâce à la SSII qui était référencée en second rang. Il y a pas mal d’arrangements entre amis ou ennemis dans ce secteur…
J’avais au moment effectif de mon licenciement 58 ans.
Quelles sont les indemnités de licenciements qui sont majorées dans mon cas? J’avais à 10 jours près 2 ans d’ancienneté.
Sans connaitre votre salaire, lire votre contrat de travail et étudier les modalités du PSE, je ne peux pas vous répondre.
En effet, ces éléments sont indispensables pour calculer votre solde tout compte.
Baudries dit :
30 juillet 2018 à 15 h 09 min
Je souhaiterai une précision concernant le calcul sur la base des 3 derniers mois.
Etant licencié après près de 14ans, le calcul pour le salaire de référence est soit sur la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat (soit à date de réception du courrier de licenciement) ou soit sur les 3 derniers mois. S’agit-il bien des 3 derniers mois avant la date de fin de préavis ?
Pour ma part, mon préavis était payé mais non effectué, (notification le 13/04/2018 date fin contrat 12/07/2018) pendant ces 3 mois de préavis (je suis cadre commercial) j’ai touché des commissions importantes aussi le calcul des « 3 derniers mois » est pour moi plus intéressant. Quand on parle de ces 3 mois concernent-ils bien le préavis ?
La convention collective SYNTEC prévoit : la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat.
IL vous faut donc faire le calcul de l’indemnité conventionnel SYNTEC en le comparant au calcul de l’indemnité légale prévu par le code du travail qui autorise la moyenne des 3 derniers mois.
Je viens d’être déclaré inapte après 12 mois d’arrêt maladie durant lesquels j’ai été rémunéré à 100%. Concernant le mois de rémunération à prendre en compte, s’agit-il des 1/12em des 12 mois précédents mon licenciement pour inaptitude ou des 12 mois précédents mon arrêt de travail initial. Sachant que mon salaire moyen des 12 mois précédents mon licenciement est significativement plus favorable.
Pour information, je suis commercial et dispose d’une rémunération variable.
Pour le calcul d’une rupture conventionnelle pour un salarié de moins d’un an ancienneté dois-je obligatoirement prendre le calcul de l’indemnité LEGALE ou puis-je faire le comparatif avec la conventionnelle?
De plus le salarié a eu une absence non rémunérée mais autorisée dois-je la réintégrer dans le salaire de référence?
Merci beaucoup de votre réponse et merci pour votre site qui m’est d’une grande d’aide.
Pour les cadres sous la convention collective syntec et qui ont moins de 2 ans d’ancienneté, seule l’indemnité légale est à prendre en considération.
Les absences autorisées mais non payées n’entrent pas dans la base de salaire.
Robert Trioux dit :
Je suis actuellement en négociation avec mon entreprise pour une rupture conventionnelle suite à un entretien préalable à licenciement.
J’ai 4 ans d’ancienneté dans ma boite et 3600€ de salaire brut. Ma DRH me propose 10000€ d’indemnité de rupture (soit environ 2 fois l’indemnité légale).
Pensez vous que cette offre est correcte, ou puis-je tenter de demander plus ? Sachant qu’elle me propose également de m’accorder mon mois de novembre entier comme un semblant de préavis (donc payé).
Robert Trioux
Sans prendre connaissance de votre contrat de travail et de vos bulletins de paie, mais également des conditions dans lesquelles cette rupture conventionnelle vous est proposée et notamment votre situation personnelle de ré-employabilité, je ne peux malheureusement pas vous conseiller utilement.
Pour ce type de demande je ne peux que vous orienter vers une consultation en cabinet d’avocat.
Je vais entrer prochainement (fin de semaine) en négociation de ma rupture conventionnelle, après presque 6 ans au sein de l’entreprise (6 ans dans un mois).
Je suis en temps partiel thérapeutique (50%) depuis 1 an et 10 mois, payée à mi-temps par mon employeur (pour les jours travaillés) et indemnisée par la sécurité sociale pour le reste.
Le salaire de base du calcul sera-t-il :
– mon salaire initial (avant maladie et reprise à temps partiel)
– ou celui correspondant à la moitié de mon salaire (ne tenant pas compte des versements sécurité sociale ?)
En vous remerciant par avance de vos réponses toujours aussi claires 🙂
J’aurai aimé savoir si la disposition permettant de réduire d’un tiers l’indemnité pouvait également s’appliquer dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Je n’ai pas trouvé d’informations à ce sujet.
Pouvez-vous m’eclairer sur ce point ?
A mon sens ce n’est pas prévu en cas de rupture conventionnelle par un texte ou la convention SYNTEC.
Ping : SYNTEC : l'indemnité conventionnelle et les 2 ans d'ancienneté des cadres - Carole Vercheyre-Grard
Avant tout, MERCI beaucoup pour le temps passé à nous répondre. 😉
Voici ma question : est-ce que dans le cadre d’une rupture conventionnelle la durée de préavis vient s’ajouter à l’indemnité de rupture conventionnelle.
Pour que ce soit plus concret : un cadre qui a un préavis de 2 mois touchera t-il, dans le cadre d’une rupture conventionnelle, ses 2 mois de préavis ET l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Dans le cadre de la rupture conventionnelle, il n’y a pas de préavis ni d’indemnité à ce type.
24 juin 2019 à 13 h 25 min
J’ai été licencié pour inaptitude médical et à ce titre j’ai touché les indemnité que prévoit ma convention collective, plus favorable que le code du travail de base.
Pole emploi estime que la différence entre mes indemnités conventionnelles (liée à ma convention et non pas lié à une rupture conventionnelle, il me semble qu’il y ai des confusions …) est une indemnité supra légale et du coup me diffère mon indemnisation.
Cela me surprend dans le sens ou je n’ai touché que ce que prévois ma convention.
Je ne suis pas certaine de comprendre totalement votre question car vous n’indiquez pas quel mode de rupture a été retenue.
En tout état de cause, le différé d’indemnisation s’applique en principe aux indemnités supra conventionnelle. ( mais il existe des exceptions).
Si vous voulez une étude de votre dossier, je vous invite à prendre rendez-vous en cabinet d’avocat.
JF WERNET dit :
J’ai une question un peu étrange pour la plupart des gens.
Je suis cadre en CDI en SSII (convention SYNTEC).
J’ai 11 ans et demi d’ancienneté.
J’aimerais une rupture conventionnelle.
Mon employeur me calcule une indemnité basée sur un mode de 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté.
Or j’ai vu que la loi calcule sur la base 1/4 de salaire pour les 10 premières années puis 1/3 par mois de salaire après 10 ans.
Ce système est moins interessant en terme de montant d’indemnité me concernant. Mais il m’interesse plus.
Mon employeur peut il appliquer ce bareme légal?
6 septembre 2019 à 14 h 19 min
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’employeur ne peut pas verser une somme inférieure à celle prévue par la convention collective…même si le salarié est d’accord.
En principe un tel accord sera rejeté par la DIRRECTE
dominique suc dit :
ma societe vient de signer un accord sur le temps de travail et dans le même mois ils ont modifier mon bulletin de salaire au niveau de la catégorie passant de cadre autonome a cadre intégré et de forfait jour en forfait horaire 151.67h
ont ils le droit de la faire sans m avoir fait signer d avenant a mon contrat de travail.
si je refuse peuvent ils me licencier et quel recours pour moi.
Je pense qu’il s’agit uniquement de mettre en exergue que votre forfait jour était inapplicable…ce qui signifie que la régularisation ne fait que prendre acte d’une situation juridique préexistante.
La question qui reste néanmoins intéressante est celle du salaire .
Il faut en effet vérifier que celui ci reste le même.
J’ai perçu une indemnité basée sur le calcul de l’indemnité conventionnelle. Je me suis aperçu que le calcul en question n’intégrait pas une primesexceptionnelle versée en décembre dernier.
Mon employeur argumente que cette prime n’a pas été contractualisée et que le texte de la convention précise « … incluant les primes prévues par les contrats de travail … ».
Cette prime aurait-elle du être prise en compte dans le calcul ?
Répondre à Carole Vercheyre-Grard Annuler la réponse