Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3149-PGP&bg=9466&bd=9467&datePlan=2020-05-27&niv=6&dateVersion=2012-12-26
Timestamp: 2020-07-13 08:44:40+00:00
Document Index: 254088133

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 25', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120']

BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-60-20121226
1 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-60-§ 1-26/12/2012)
10 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-60-§ 10-26/12/2012)
R M Meylan n°39473 , JO AN du 11 novembre 1996, p.5897
Ainsi, les rémunérations versées par la Confédération suisse, une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou par une personne morale de droit public de cet Etat, à une personne physique qui a la nationalité suisse ne sont imposables qu'en Suisse. Cette disposition est conforme à celle énoncée par le modèle de convention de l'OCDE et aux règles internationales attribuant à l'État qui paie les rémunérations le droit exclusif de les imposer, selon ses règles de droit interne. Ces revenus, lorsqu'ils reviennent à un résident de France, sont aussi pris en compte pour le calcul de l'impôt français. Cependant, la France élimine la double imposition en octroyant à ces personnes un crédit d'impôt imputable égal au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus (art. 25 de la convention précitée). Elle n'est pour autant pas responsable du niveau d'imposition en Suisse qu'elle peut seulement neutraliser par la voie du crédit d'impôt.
R M Tharin n°11315 , JO AN du 14 juillet 2003, p.5585
20 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-60-§ 20-26/12/2012)
30 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-60-§ 30-26/12/2012)
40 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-60-§ 40-26/12/2012)
50 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-60-§ 50-26/12/2012)
60 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-60-§ 60-26/12/2012)
70 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-60-§ 70-26/12/2012)
80 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-60-§ 80-26/12/2012)
Pour les frontaliers résidant en France, l'attestation de résidence à compléter est l'attestation modèle n°2041-ASK disponible au BOI-FORM-00024 pour les frontaliers déjà identifiés, ou modèle n°2041-AS téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaire pour les nouveaux frontaliers. Pour les frontaliers résidents de Suisse, le modèle est disponible au BOI-FORM-000014.
Pour l'application de ce régime, est considérée comme travailleur frontalier toute personne résidente d'un Etat qui exerce une activité salariée dans l'autre Etat chez un employeur établi dans cet autre Etat et qui retourne, en règle générale, chaque jour dans l'Etat dont elle est le résident. Cette notion a été précisée par l'échange de lettres entre les autorités compétentes française et suisse signées à Paris le 21 février 2005 et à Berne le 24 février 2005, (cf II.D ci-dessus).
90 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-60-§ 90-26/12/2012)
100 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-60-§ 100-26/12/2012)
110 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-60-§ 110-26/12/2012)
120 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-60-§ 120-26/12/2012)