Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=366-PGP&bg=946&bd=947&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2012-10-08&niv=4
Timestamp: 2020-08-12 15:35:10+00:00
Document Index: 186498024

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', 'art. 82', 'arrêt ']

BOFiP-RSA-PENS-10-40-20121008
1 (BOFiP-RSA-PENS-10-40-§ 1-08/10/2012)
La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble ( article 1968 du code civil ).
Elle peut être aussi constituée à titre purement gratuit, par donation entre vifs ou par testament ( article 1969 du code civil ).
La rente viagère peut résulter également d'un jugement, ce qui est le cas des rentes, à caractère indemnitaire, allouées aux victimes d'accidents ( BOI-RSA-PENS-20-20-20).
10 (BOFiP-RSA-PENS-10-40-§ 10-08/10/2012)
20 (BOFiP-RSA-PENS-10-40-§ 20-08/10/2012)
30 (BOFiP-RSA-PENS-10-40-§ 30-08/10/2012)
40 (BOFiP-RSA-PENS-10-40-§ 40-08/10/2012)
Toutefois, en présence d'une rente de cette nature, il conviendra de s'assurer qu'il y a bien, à l'origine, contrat de rente viagère au sens de la jurisprudence du Conseil d'État et non simple constitution d'une pension de retraite ( BOI-RSA-PENS-10-10-10-10 ).
- la rente viagère versée à titre de dommages-intérêts lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux ( BOI-IR-BASE-20-30-20-30 ).
Les sommes perçues en exécution de contrats de capitaux différés successifs, souscrits auprès de certaines sociétés d'assurances, doivent être assimilées à des rentes viagères à titre onéreux imposables dans les conditions prévues au 6 de l' article 158 du CGI .
50 (BOFiP-RSA-PENS-10-40-§ 50-08/10/2012)
60 (BOFiP-RSA-PENS-10-40-§ 60-08/10/2012)
70 (BOFiP-RSA-PENS-10-40-§ 70-08/10/2012)
Enfin, sont passibles de l'impôt non seulement les arrérages eux-mêmes, qu'ils soient payés en argent ou en nature, mais également les avantages consentis au crédirentier ( CGI,art. 82 ).
C'est ainsi que le droit d'habitation consenti au vendeur dans l'immeuble qu'il a cédé moyennant le paiement d'une rente viagère constitue un accessoire de ladite rente et doit être soumis à l'impôt ( CE, arrêt du 9 octobre 1967, req. N° 70 313 ).