Source: http://infosdroits.fr/category/droit-prive/les-droits-des-salaries-du-secteur-prive/?PHPSESSID=jpbe7trgju2ehng981fk6qpec1
Timestamp: 2017-02-25 22:41:16+00:00
Document Index: 1421747

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Les droits des salariés du secteur privé Droit Privé / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Le Conseil des Prud'hommes / Les droits des salariés du secteur privé / Les jurisprudences de droit privé
Rupture anticipée d’un contrat en CDD : Le versement des dommages et intérêts au ...
L’arrêt N°16-40246 de la Cour de cassation du 8 février 2017 a indiqué, au sujet d’une demande de transmission d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité au Conseil constitutionnel, que les dispositions de l’article L. 1243-4 du Code du travail, sur les sanctions de la rupture anticipée par l’employeur d’un contrat de travail à durée déterminée, hors...
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La grève dans le secteur privé n’est pas soumise à la condition d’un rejet ...
L’arrêt N°87-40727 de la Cour de Cassation du 11 juillet 1989 a indiqué que, si la présentation de revendications professionnelles doit être préalable, la grève dans le secteur privé n’est pas soumise à la condition d’un rejet desdites revendications par l’employeur. La grève des salariés du secteur privé La grève est une cessation collective et...
Licenciement verbal : L’employeur ne peut pas engager une procédure de licenciement...
L’arrêt N°01-45659 de la Cour de cassation du 17 février 2004 a indiqué qu’un employeur ne plus engager une procédure de licenciement après avoir licencié verbalement un salarié. A défaut, le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse pour absence de respect de la procédure de licenciement. Le licenciement verbal du salarié Le...
Violence et incivilité au travail : L’employeur doit remplir son obligation de séc...
L’arrêt N°15-20987 de la Cour de Cassation du 15 décembre 2016 a indiqué qu’un employeur manque à son obligation de sécurité de résultat s’il est démontré son défaut d’implication dans la prévention des risques de violence et d’incivilités auxquels sont exposé un salarié sur son lieu de travail. Dans ce litige, un salarié avait repris son...
Protection de la maternité : Un employeur ne peut pas prendre des mesures préparatoires ...
L’arrêt N°15-26250 de la Cour de cassation du 1 février 2017 a indiqué qu’il est interdit à un employeur, non seulement de notifier un licenciement à une salariée, quel qu’en soit le motif, pendant la période de protection liée à la maternité, mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision de licenciement....
Discrimination syndicale : L’exercice d’activités syndicales ne peut pas êtr...
L’arrêt N°15-20799 de la Cour de cassation du 1er février 2017 a indiqué que, sauf application d’un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l’exercice d’activités syndicales ne peut être pris en considération dans l’évaluation professionnelle d’un salarié. A défaut, cela peut caractériser de la discrimination syndicale. Dans ce litige, les...
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Visite d’information et de prévention : Le Décret 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail remplace la visite médicale d’embauche des salariés
Visite d’information et de prévention : Le Décret 2016-1908 du 27 décembre 2016 r...
Le Décret 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail a été publié au Journal Officiel. Cette disposition réglementaire, qui concerne les travailleurs et employeurs relevant de la quatrième partie du code du travail, entre en vigueur le 1er janvier 2017 et précise le suivi individuel de l’état de...
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Les propos tenus par un salarié lors d’un entretien préalable ne peuvent constitue...
L’arrêt N°11-26432 de la Cour de Cassation du 27 février 2013 a précisé que les propos prononcés par un salarié au cours de l’entretien préalable à une sanction disciplinaire ne peuvent, sauf abus, constituer une cause de licenciement. La convocation du salarié à un entretien préalable L’article L1232-2 du Code du Travail indique que l’employeur...
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Si la lettre de licenciement est signée par une personne de disposant pas du pouvoir disciplinaire, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse
Si la lettre de licenciement est signée par une personne de disposant pas du pouvoir disc...
L’arrêt N°12-24848 et N°12-24993 de la Cour de Cassation du 6 novembre 2013 a indiqué que le règlement intérieur d’un établissement du secteur privé peut prévoir de limiter le pouvoir disciplinaire au seul dirigeant légal de l’entreprise. Ainsi, la lettre de de licenciement signée par le représentant de la DRH de l’établissement ne disposant pas...
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Un salarié protégé licencié sans autorisation perçoit une indemnité correspondant à sa rémunération jusqu’à la fin de sa protection
Un salarié protégé licencié sans autorisation perçoit une indemnité correspondant à...
L’arrêt N°12-17273 de la Cour de Cassation du 12 juin 2013 a indiqué qu’un salarié protégé, conseiller prud’hommes, qui a été licencié sans l’autorisation de l’inspecteur du travail a droit à une indemnité forfaitaire égale au montant de sa rémunération pendant la période comprise entre son éviction et l’expiration de la période de protection dans...