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Timestamp: 2017-07-28 01:03:40+00:00
Document Index: 212310771

Matched Legal Cases: ["l'article 86", "l'article 15", "l'article 180", "l'article 86", "l'article 537", "l'article 275", "l'article 537", "l'article 537", 'art. 14']

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1 Service Public Fédéral FINANCES Administration générale de la Fiscalité Contributions directes Impôts sur les revenus Co.88.71/ AVIS OFFICIELS SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Versements anticipés - Exercice d'imposition 20142 3 TABLE DES MATIERES Pages Introduction Généralités... 1 Imposition commune au nom des deux conjoints... 1 PARTIE I. - VERSEMENTS ANTICIPES NECESSAIRES POUR ECHAPPER A LA MAJORATION Chapitre 1 er. - Qui est concerné par la majoration d'impôt? I. Principes... 2 II. Exception... 2 Chapitre 2. - En quoi consiste la majoration d'impôt? I. Généralités... 3 II. Revenus donnant lieu à la majoration A. Dans le chef des indépendants... 3 B. Dans le chef des sociétés... 3 C. Dans le chef des intercommunales... 4 III. Calcul de la majoration A. Base de la majoration... 4 B. Taux de la majoration... 4 C. Calcul de la majoration... 4 D. Remarque... 5 IV. Exemples I -4 Pages Chapitre 3. - Comment éviter la majoration? I. Principe... 6 II. Comment évaluer le montant des versements anticipés à effectuer?... 6 III. Quand faut-il verser?... 7 Chapitre 4. - Calcul de la majoration en cas d'insuffisance de versements anticipés I. Généralités... 7 II. Détermination des avantages liés aux versements anticipés... 8 III. Exemples... 9 Chapitre 5. - Quel est le sort réservé aux versements anticipés excédentaires? PARTIE II. - VERSEMENTS ANTICIPES DONNANT DROIT A LA BONIFICATION D'IMPOT Chapitre 1 er. - Qui peut bénéficier de la bonification d'impôt? Chapitre 2. - En quoi consiste la bonification d'impôt? I. Règle II. Montant à verser III. Quand faut-il verser? Chapitre 3. - Comment se calcule la bonification? I. Principes II. Exemples II -5 PARTIE III. - PROCEDURE Chapitre 1 er. - Comment faire un versement anticipé? I. Numéros de compte et délais II. Paiements, formules de paiement, communication structurée Chapitre 2. - Modification de la destination originale d'un versement anticipé I. Nature des modifications qui peuvent être apportées II. Conditions requises pour modifier la destination originale III. IV. Délai dans lequel les tiers peuvent demander le redressement d'erreurs matérielles Délai dans lequel les contribuables peuvent demander le remboursement, le transfert ou le report Chapitre 3. - Extrait de compte VA PARTIE IV. - SOCIETES - CAS PARTICULIERS Chapitre 1 er. - Principe Chapitre 2. - Sociétés qui tiennent leur comptabilité autrement que par année civile I. Exercice comptable de douze mois II. Exercice comptable d'une durée supérieure à douze mois Chapitre 3. - Exercice comptable d'une durée inférieure à douze mois en raison d'une modification de la date de clôture de l'exercice comptable, de la dissolution ou de la clôture de la liquidation I. Sociétés qui tiennent leur comptabilité par année civile II. Sociétés qui tiennent leur comptabilité autrement que par année civile III -6 Pages Chapitre 4. - Exercice comptable d'une durée inférieure à douze mois en raison du début de l'activité professionnelle I. Sociétés qui tiennent leur comptabilité par année civile II. Sociétés qui tiennent leur comptabilité autrement que par année civile Chapitre 5. - Taux et pourcentages applicables dans les cas spéciaux PARTIE V. - CALCUL DE L'IMPOT Chapitre 1 er. - Impôt des personnes physiques I. Régime d'imposition A. Rappel B. Impositions individuelles C. Impositions communes 1. Principes Un seul des conjoints bénéficie de revenus professionnels propres Les deux conjoints bénéficient de revenus professionnels propres II. Règles du calcul de l'impôt A. Généralités B. Tarif d'imposition C. Quotité du revenu exemptée d'impôt 1. Généralités Montant de base IV -7 3. Majorations pour enfants à charge Imputation D. Méthode de calcul simplifiée de l'impôt 1. Remarque préalable Impôt dû par les contribuables imposés isolément et les conjoints imposés ensemble lorsqu'un seul des conjoints a recueilli des revenus professionnels Impôt dû par les conjoints imposés ensemble lorsqu'ils bénéficient tous deux de revenus professionnels Réduction pour enfants à charge Exemple Chapitre 2. - Impôt des sociétés (ISoc.) et impôt des non-résidents/ sociétés (INR/soc.) I. Remarque liminaire II. Tarif d'imposition A. Impôt des sociétés pouvant donner lieu à majoration 1. Revenus imposables Taux B. Impôt des non-résidents/sociétés Chapitre 3. - Impôt des personnes morales relatif aux intercommunales V -8 9 INTRODUCTION GENERALITES En principe, l'impôt afférent aux revenus professionnels des indépendants, de leur conjoint aidant et des dirigeants d'entreprise ainsi que l'impôt des sociétés, l'impôt des non-résidents/sociétés et, dans des cas bien déterminés, l'impôt des personnes morales sont majorés d'un pourcentage déterminé. Cette majoration peut toutefois être évitée en versant anticipativement cet impôt à des périodes bien déterminées. Les autres contribuables (personnes physiques) qui, pour quelque motif que ce soit, doivent encore verser un supplément lors de la régularisation de leur situation fiscale, peuvent bénéficier d'une réduction (bonification) en payant totalement ou partiellement ce supplément anticipativement. Ceci est également valable pour les indépendants, leur conjoint aidant et les dirigeants d'entreprise, mais uniquement en ce qui concerne la partie des versements anticipés qui dépasse le montant nécessaire pour échapper à la majoration visée au premier alinéa. Cette matière fait l'objet des articles 157 à 168, 175 à 177, 218, 226, 243, 246, alinéa 1 er, 1, et alinéa 2, et 463bis du Code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 64 à 71, 139, 3, et 142, 1 er de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus IMPOSITION COMMUNE AU NOM DES DEUX CONJOINTS Lorsqu'une imposition commune est établie, la majoration pour absence ou insuffisance de versements anticipés et la bonification pour versement anticipé de l'impôt se calculent dans le chef de chaque "conjoint" (personne mariée ou cohabitant légal) sur la base de ses propres revenus et compte tenu des versements anticipés qu'il a effectués en son nom propre (pour l'application de cette disposition, la quote-part des revenus professionnels imputée au conjoint dont les revenus professionnels n'atteignent pas 30 % du total des revenus professionnels des deux conjoints - voir partie V, Chapitre I er, I, C, 1, alinéa 1 er - est considérée comme un revenu propre de celui qui l'octroie et non de celui auquel elle est imputée). L'article 157 du Code des impôts sur les revenus 1992 prévoit toutefois que lorsqu'un conjoint qui attribue une partie de ses bénéfices ou de ses profits au conjoint aidant par application de l'article 86 dudit Code, a effectué des versements anticipés qui excèdent ceux nécessaires pour éviter la majoration d'impôt dans son chef, le solde est utilisé pour éviter la majoration dans le chef du conjoint aidant10 PARTIE I - VERSEMENTS ANTICIPES NECESSAIRES POUR ECHAPPER A LA MAJORATION Chapitre 1 er. - Qui est concerné par la majoration d'impôt? I. PRINCIPES Il s'agit : a) des personnes physiques, résidentes ou non-résidentes, qui perçoivent des revenus professionnels imposables globalement, provenant d'une activité exercée en qualité : - de dirigeant d'entreprise; - d'industriel, de commerçant ou d'agriculteur; - de titulaire de profession libérale, charge, office ou autre occupation lucrative (indépendante); - de conjoint aidant d'un contribuable qui perçoit des revenus professionnels d'une activité exercée en qualité d'industriel, de commerçant, d'agriculteur ou de titulaire de profession libérale, charge, office ou autre occupation lucrative (indépendante); b) des sociétés résidentes assujetties à l'impôt des sociétés (ISoc.); c) des intercommunales, structures de coopération et associations de projet assujetties à l'impôt des personnes morales (IPM); d) des sociétés étrangères assujetties à l'impôt des non-résidents (INR/soc.), qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif. Ces personnes physiques et morales seront respectivement désignées ciaprès par les termes "indépendants" (voir a ci-avant), "sociétés (voir b et d ci-avant) et "intercommunales" (voir c ci-avant). II. EXCEPTION Aucune majoration n'est due par les indépendants qui s'établissent pour la première fois en 2011, en 2012 ou en 2013 dans une profession indépendante principale11 Les sociétés qui, sur base de l'article 15 du Code des sociétés, sont considérées comme petites sociétés, ne subissent aucune majoration sur l'impôt qui se rapporte aux trois premiers exercices comptables à partir de leur constitution (article 218, 2, CIR 92). Chapitre 2. - En quoi consiste la majoration d'impôt? I. GENERALITES La quotité de l'impôt afférente aux revenus imposables visés sub II ci-après est en principe majorée d'un pourcentage déterminé. II. REVENUS DONNANT LIEU A LA MAJORATION A. Dans le chef des indépendants La majoration ne s'applique qu'à l'impôt afférent au montant net des rémunérations des dirigeants d'entreprise, des rémunérations des conjoints aidants, des bénéfices et des profits perçus dans le cadre d'une activité professionnelle d'indépendant, à l'exclusion des revenus qui sont effectivement imposés distinctement. B. Dans le chef des sociétés La majoration s'applique à l'isoc. et à l'inr/soc. afférents à l'ensemble des revenus imposables. Pour l'exercice d'imposition 2014, ces revenus imposables sont ceux : - réalisés ou recueillis en 2013 par des sociétés qui tiennent leur comptabilité par année civile; - afférents à un exercice comptable clôturé en 2014, avant le 31 décembre, pour les sociétés tenant leur comptabilité autrement que par année civile. Toutefois, aucune majoration n'est applicable : - aux cotisations distinctes; - 3 -12 - aux cotisations spéciales se rapportant à des opérations réalisées avant le : - partage de l'avoir social; - avantages de toute nature accordés par des sociétés en liquidation. L'attention est attirée sur le fait que les règles visées ci-avant en matière de majoration s'appliquent également aux sociétés mises en liquidation à partir du C. Dans le chef des intercommunales La majoration est applicable à l'ipm dû par les intercommunales visées à l'article 180, 1, CIR 92, dans la mesure où cet impôt se rapporte au montant total des sommes attribuées par ces intercommunales à titre de dividendes à toute société ou autre personne morale, à l'exclusion de celles attribuées à l'etat, aux Communautés, aux Régions, aux provinces, aux agglomérations, aux fédérations de communes, aux communes et aux centres publics d'action sociale, ainsi qu'à d'autres intercommunales dont il est question au même article 180, 1. III. CALCUL DE LA MAJORATION A. Base de la majoration Le montant qui sert de base pour le calcul de la majoration est égal à 106 % (103 % pour les sociétés et les intercommunales) de l'impôt dû sur les revenus donnant lieu à majoration, diminué, le cas échéant, des précomptes et autres éléments imputables (quotité forfaitaire d'impôt étranger, crédits d'impôt, précompte mobilier, etc.) afférents à ces mêmes revenus. B. Taux de la majoration Pour l'exercice d'imposition 2014, le taux de la majoration s'élève à 2,25 %. C. Calcul de la majoration Pour obtenir le montant de la majoration globale due en principe, la base de la majoration est multipliée par 2,25 %13 Dans le cas d'une personne physique, la majoration n'est cependant retenue qu'à concurrence de 90 % (cette disposition n'est donc applicable ni pour les sociétés, ni pour les intercommunales). D. Remarque Aucune majoration n'est due quand son montant n'atteint pas 1 % de l'impôt qui sert de base à son calcul ou 40,00 EUR. IV. EXEMPLES A. Exemple 1 - Bénéfices nets estimés pour l'année 2013 d'un contribuable imposé isolément, sans charge de famille : ,75 EUR. - Montant de l'impôt : 1.968,50 EUR. - Base de calcul de la majoration : 1.968,50 EUR x 106 % = 2.086,61 EUR - Calcul de la majoration globale due en principe : 2.086,61 EUR x 2,25 % = 46,95 EUR - Réduction de 10 % : 46,95 EUR x 10 % = - 4,70 EUR - Majoration due : 42,25 EUR B. Exemple 2 - Bénéfice net d'une société dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile 2013 et qui n'est pas exclue du bénéfice des taux réduits : ,00 EUR. - Montant de l'isoc. (y compris la contribution complémentaire de crise) avant imputation des précomptes : ,88 EUR. - Montant de l'isoc. après imputation des précomptes (12.000,00 EUR) : ,88 EUR. - Majoration globale due en principe : ,88 EUR x 2,25 % = 817,20 EUR14 Chapitre 3. - Comment éviter la majoration? I. PRINCIPE En vue d'éviter la majoration d'impôt, les contribuables concernés doivent verser anticipativement l'impôt afférent aux revenus donnant lieu à majoration. II. COMMENT EVALUER LE MONTANT DES VERSEMENTS ANTICIPES A EFFECTUER? Les indépendants, les sociétés et les intercommunales dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile (1) peuvent évaluer comme suit le montant des versements anticipés à effectuer pour l'année 2013 : 1 évaluer le montant des revenus pour lesquels l'impôt est soumis à majoration; 2 déterminer approximativement l'impôt qui serait dû sur le montant visé au 1 (les données reprises à la partie V ci-après permettront de calculer approximativement le montant de l'impôt); 3 uniquement pour les indépendants, multiplier cet impôt par 106/100 tandis que pour les sociétés et les intercommunales, cet impôt est à multiplier par 103/100; 4 soustraire, le cas échéant, les précomptes et autres éléments imputables y afférents (le résultat obtenu est, en principe, le montant qui doit être versé par avance); 5 diviser par quatre le montant de l'impôt annuel ainsi déterminé; 6 arrondir le quotient obtenu, de préférence à la dizaine d'eur; 7 verser ce montant arrondi, chaque trimestre. versements. Le contribuable est cependant libre d'adopter une autre répartition pour ses (1) Pour les sociétés qui tiennent une comptabilité autrement que par année civile, voir partie IV15 Ainsi, il lui est loisible de payer, pour le premier trimestre déjà, un montant supérieur au quart de son impôt annuel présumé pour bénéficier directement de l'avantage le plus élevé -3 % du montant effectivement payé- quitte à adapter, si cela s'avère nécessaire, l'un ou l'autre paiement ultérieur. De même, le contribuable qui, pour l'une ou l'autre raison, n'aura pas versé suffisamment pour le premier trimestre par exemple, pourra combler cette insuffisance à l'occasion du versement suivant et limiter ainsi la majoration d'impôt qu'il subirait s'il ne redressait pas ses versements au fur et à mesure qu'il constaterait que ses prévisions initiales en la matière sont dépassées. Quoi qu'il en soit, le contribuable a intérêt à payer, selon une répartition trimestrielle judicieusement choisie, une somme totale se rapprochant du montant de l'impôt qui sera dû en définitive de manière à ne devoir payer une majoration que sur le plus petit montant possible. III. QUAND FAUT-IL VERSER? Pour l'exercice d'imposition 2014, les versements anticipés doivent être effectués : - pour le premier trimestre : au plus tard le 10 avril 2013; - pour le deuxième trimestre : au plus tard le 10 juillet 2013; - pour le troisième trimestre : au plus tard le 10 octobre 2013; - pour le quatrième trimestre : au plus tard le 20 décembre Ces quatre versements sont respectivement dénommés, de manière abrégée, VA 1, VA 2, VA 3 et VA 4. Chapitre 4. - Calcul de la majoration en cas d'insuffisance de versements anticipés I. GENERALITES Dans ce cas, la majoration globale due en principe est réduite à concurrence du total des avantages attachés aux versements anticipés effectués. Le solde n'est cependant retenu qu'à concurrence de 90 % en ce qui concerne les personnes physiques16 II. DETERMINATION DES AVANTAGES LIES AUX VERSEMENTS ANTICIPES Pour l'exercice d'imposition 2014, le montant de ces avantages est égal à la somme des produits suivants : a) montant du VA 1 x 3 %; b) montant du VA 2 x 2,5 %; c) montant du VA 3 x 2 %; d) montant du VA 4 x 1,5 %. Il est à noter que la moyenne de ces pourcentages correspond au taux de la majoration (2,25 %). En ce qui concerne les sociétés, les taux cités ci-avant sont applicables à tous les contribuables pour lesquels les versements anticipés sont étalés sur quatre trimestres (voir chapitre 3 ci-avant), c'est-à-dire : - les sociétés pour lesquelles l'exercice comptable coïncide avec l'année civile; - les sociétés dont les revenus résultent d'une comptabilité tenue autrement que par année civile et dont l'exercice comptable couvre une période égale ou supérieure à douze mois (voir partie IV, chapitre 2); - les sociétés dont la date de clôture de l'exercice comptable est modifiée, celles dont il est procédé à la dissolution ou celles dont la liquidation est clôturée au cours du dernier trimestre de l'année ou de l'exercice comptable (voir partie IV, chapitre 3); - les sociétés qui commencent leur activité professionnelle au cours du premier trimestre de l'année ou de l'exercice comptable (voir partie IV, chapitre 4)17 III. EXEMPLES Exemple 1 - Montant présumé de l'impôt des personnes physiques dû par un indépendant sur ses revenus de l'année 2013 : 5.625,00 EUR. - Versements anticipés effectués : - VA 1 : 925,00 EUR; - VA 2 : 500,00 EUR; - VA 3 : 875,00 EUR; - VA 4 : 250,00 EUR. - Calcul de la majoration effectivement due : - Base de la majoration : 5.625,00 EUR x 106 % = 5.962,50 EUR. - Majoration globale due en principe : 5.962,50 EUR x 2,25 % = 134,16 EUR - Avantages des VA effectués : - VA 1 : 925,00 EUR x 3 % = 27,75 EUR - VA 2 : 500,00 EUR x 2,5 % = 12,50 EUR - VA 3 : 875,00 EUR x 2 % = 17,50 EUR - VA 4 : 250,00 EUR x 1,5 % = 3,75 EUR - 61,50 EUR - Différence positive : 72,66 EUR - Réduction de 10 % : 72,66 EUR x 10 % = - 7,27 EUR - Majoration effectivement due : 65,39 EUR - 9 -18 Exemple 2 - Montant présumé de l'impôt des personnes physiques dû par un indépendant sur ses revenus nets de l'année 2013 : 9.650,00 EUR. - Versements anticipés effectués : - VA 1 : 1.900,00 EUR; - VA 2 : 2.500,00 EUR; - VA 3 : néant; - VA 4 : 2.000,00 EUR. - Calcul de la majoration effectivement due : - Base de la majoration : 9.650,00 EUR x 106 % = ,00 EUR. - Majoration globale due en principe : ,00 EUR x 2,25 % = 230,15 EUR - Avantages des VA effectués : - VA 1 : 1.900,00 EUR x 3 % = 57,00 EUR - VA 2 : 2.500,00 EUR x 2,5 % = 62,50 EUR - VA 3 : 0,00 EUR x 2 % = 0,00 EUR - VA 4 : 2.000,00 EUR x 1,5 % = 30,00 EUR - 149,50 EUR - Différence positive : 80,65 EUR - Réduction de 10 % : 80,65 EUR x 10 % = - 8,07 EUR - Différence : 72,58 EUR Comme cette différence (72,58 EUR) est inférieure à 1 % de la base de la majoration (10.229,00 EUR x 1 % = 102,29 EUR), elle doit être ramenée à zéro. - Majoration effectivement due : néant19 Exemple 3 Cessation de l'activité professionnelle le 15 mai Revenus d'indépendant nets du au : ,00 EUR. - Contribuable imposé isolément. - Personne à charge : 0. - Impôt servant de base au calcul de la majoration : 753,00 EUR x 106 % = 798,18 EUR. - Versement anticipé effectué : - VA 1 : 100,00 EUR. - Calcul de la majoration effectivement due : - Majoration globale due en principe : 798,18 EUR x 2,25 % = 17,96 EUR - Avantages des VA effectués : VA 1 : 100,00 EUR x 3 % = - 3,00 EUR - Différence positive : 14,96 EUR - Réduction de 10 % : 14,96 EUR x 10 % = - 1,50 EUR - Différence : 13,46 EUR Comme cette différence est inférieure à 40,00 EUR, elle doit être ramenée à zéro. - Majoration effectivement due : néant20 Exemple 4 - Société dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile 2013 et qui n'est pas exclue du bénéfice des taux réduits. - Bénéfice net : ,00 EUR. - Versements anticipés effectués : - le : (VA 1) néant; - le : (VA 2) ,00 EUR; - le : (VA 3) ,00 EUR; - le : (VA 4) néant. - Montant de l'isoc. avant imputation des précomptes, majoré de la CCC : ,50 EUR x 103 % = ,38 EUR. - Précomptes imputables : ,00 EUR. - Montant de l'isoc. (après imputation des précomptes) : ,38 EUR. - Calcul de la majoration effectivement due : - Majoration globale due en principe : ,38 EUR x 2,25 % = 1.216,97 EUR - Avantages attachés aux VA effectués : VA 2 : ,00 EUR x 2,5 % = VA 3 : ,00 EUR x 2 % = 250,00 EUR 400,00 EUR - 650,00 EUR - Majoration effectivement due : 566,97 EUR21 Exemple 5 - Société dont la comptabilité couvre la période du au Bénéfice net : ,00 EUR. - Versements anticipés effectués : - le : (VA 1) ,00 EUR; - le : (VA 2) ,00 EUR; - le : (VA 3) ,00 EUR; - le : (VA 4) ,00 EUR. - Montant de l'isoc. (y compris la CCC) avant imputation des précomptes : ,00 EUR. - Précomptes imputables : 5.000,00 EUR. - Montant de l'isoc. (après imputation des précomptes) : ,00 EUR. - Calcul de la majoration effectivement due : - Majoration globale due en principe : ,00 EUR x 2,25 % = 4.476,15 EUR - Avantages attachés aux VA effectués : VA 1 : ,00 EUR x 3 % = 900,00 EUR VA 2 : ,00 EUR x 2,5 % = 750,00 EUR VA 3 : ,00 EUR x 2 % = 400,00 EUR VA 4 : ,00 EUR x 1,5 % = 300,00 EUR ,00 EUR - Majoration effectivement due : 2.126,15 EUR22 Chapitre 5. - Quel est le sort réservé aux versements anticipés excédentaires? Dans le chef des indépendants, les versements anticipés qui excèdent ceux qui sont nécessaires pour éviter la majoration d'impôt dans le chef du contribuable luimême et, le cas échéant, dans le chef du conjoint aidant auquel une partie des bénéfices ou des profits est attribuée en application de l'article 86 du Code des impôts sur les revenus 1992, peuvent donner droit à une bonification (voir partie II). Les versements les plus anciens seront, par priorité, imputés pour éviter la majoration. En tout état de cause, pour tous les contribuables, l'excédent de versements anticipés qui n'est pas imputé sur l'impôt est remboursé23 PARTIE II. - VERSEMENTS ANTICIPES DONNANT DROIT A LA BONIFICATION D'IMPOT Chapitre 1 er. - Qui peut bénéficier de la bonification d'impôt? La bonification d'impôt peut être accordée à toutes les personnes physiques qui, nonobstant la déduction des précomptes et autres éléments imputables, restent redevables d'un impôt sur leurs revenus. A noter que les nouveaux indépendants qui ne subissent pas la majoration d'impôt visée à la partie I (voir chapitre 1 er, II, al. 1 er ) peuvent également bénéficier de la bonification en cause. Chapitre 2. - En quoi consiste la bonification d'impôt? I. REGLE Une réduction d'impôt ou bonification est accordée aux personnes physiques qui acquittent, sous la forme de versements anticipés, la quotité de l'impôt porté à 106 % qui excède les précomptes et autres éléments imputables, en ce compris les versements anticipés nécessaires pour éviter la majoration d'impôt visée à la partie I. Lorsque le revenu imposable comprend des revenus avec majoration, les versements anticipés (en commençant par les plus anciens) sont affectés par priorité pour éviter cette majoration; ce n'est que le solde qui peut être pris en considération pour l'octroi d'une éventuelle bonification. II. MONTANT A VERSER Le contribuable est évidemment libre de déterminer les montants qu'il souhaite verser anticipativement24 Il est cependant conseillé de verser chaque trimestre un quart du supplément d'impôt estimé. III. QUAND FAUT-IL VERSER? Pour l'exercice d'imposition 2014, les versements anticipés doivent être effectués : - pour le premier trimestre : au plus tard le 10 avril 2013; - pour le deuxième trimestre : au plus tard le 10 juillet 2013; - pour le troisième trimestre : au plus tard le 10 octobre 2013; - pour le quatrième trimestre : au plus tard le 20 décembre Ces quatre versements sont respectivement dénommés, de manière abrégée, VA 1, VA 2, VA 3 et VA 4. Chapitre 3. - Comment se calcule la bonification? I. PRINCIPES Pour l'exercice d'imposition 2014, le montant de la bonification est égal à la somme des produits suivants : a) montant du VA 1 x 1,5 %; b) montant du VA 2 x 1,25 %; c) montant du VA 3 x 1 %; d) montant du VA 4 x 0,75 %25 II. EXEMPLES Exemple 1 - L'impôt des personnes physiques dû par un employé sur ses revenus de 2013 s'élève à 2.500,00 EUR. - Précompte professionnel imputable : 1.750,00 EUR. - Versements anticipés effectués : - VA 1 : 175,00 EUR; - VA 2 : 175,00 EUR; - VA 3 : 175,00 EUR; - VA 4 : 175,00 EUR; Total : 700,00 EUR. - Montant maximum d'impôt pour lequel une bonification peut être obtenue : ,00 EUR x 106 % = 2.650,00 EUR - Précompte : ,00 EUR - Reste : 900,00 EUR Etant donné que le supplément d'impôt dépasse les versements anticipés effectués (700,00 EUR), la totalité de ceux-ci donne droit à bonification. - Bonification : - VA 1 : 175,00 EUR x 1,5 % = 2,63 EUR - VA 2 : 175,00 EUR x 1,25 % = 2,19 EUR - VA 3 : 175,00 EUR x 1 % = 1,75 EUR - VA 4 : 175,00 EUR x 0,75 % = 1,31 EUR - Montant de la bonification = 7,88 EUR - Impôt à payer (1) : 900,00 EUR - 700,00 EUR - 7,88 EUR = 192,12 EUR. (1) A supposer que la taxe communale s'élève à 6 %26 Exemple 2 - L'impôt des personnes physiques dû par un fonctionnaire sur ses revenus de 2013 s'élève à 3.750,00 EUR. - Précompte professionnel imputable : 2.900,00 EUR. - Versements anticipés effectués : - VA 1 : 500,00 EUR; - VA 2 : 250,00 EUR; - VA 3 : 250,00 EUR; - VA 4 : 250,00 EUR. Total : 1.250,00 EUR. - Montant maximum d'impôt pour lequel une bonification peut être obtenue : ,00 EUR x 106 % = 3.975,00 EUR - Précompte : ,00 EUR - Reste : 1.075,00 EUR Sur 1.250,00 EUR de VA, 1.075,00 EUR seulement donnent droit à bonification (= montant du supplément). - Bonification : - VA 1 : 500,00 EUR x 1,5 % = 7,50 EUR - VA 2 : 250,00 EUR x 1,25 % = 3,13 EUR - VA 3 : 250,00 EUR x 1 % = 2,50 EUR - VA 4 : 75,00 EUR x 0,75 % = 0,56 EUR - Montant de la bonification = 13,69 EUR - Remboursement à accorder (1) : 1.075,00 EUR ,00 EUR - 13,69 EUR = - 188,69 EUR. (1) A supposer que la taxe communale s'élève à 6 %27 Exemple 3 - Un ménage est composé du mari qui exerce une activité indépendante et une activité salariée, et de l'épouse sans revenus propres. L'impôt dû sur les revenus de 2013 s'élève à ,00 EUR. - L'impôt sur les revenus soumis à majoration, envisagés séparément, s'élève à 5.000,00 EUR. - Précompte professionnel imputable sur le salaire : 2.000,00 EUR. - Versements anticipés effectués par le mari : - VA 1 : 1.750,00 EUR; - VA 2 : 1.750,00 EUR; - VA 3 : 1.750,00 EUR; - VA 4 : 1.750,00 EUR; - Total : 7.000,00 EUR. 1. Calcul de la majoration (voir chapitre 2 de la partie I) : - impôt sur les revenus soumis à majoration : 5.000,00 EUR. - base de calcul de la majoration : 5.000,00 EUR x 106 % = 5.300,00 EUR. - majoration globale : 5.300,00 EUR x 2,25 % = 119,25 EUR - avantage du VA 1 : 1.750,00 EUR x 3 % = - 52,50 EUR - reste : 66,75 EUR - avantage du VA 2 : 1.750,00 EUR x 2,5 % = - 43,75 EUR - reste : 23,00 EUR - avantage du VA 3 : (23,00 EUR x 100) x 2 % = ,00 EUR x 2 % = - 23,00 EUR - reste : 0,00 EUR - total des VA nécessaires pour éviter la majoration : 1.750,00 EUR ,00 EUR ,00 EUR = 4.650,00 EUR28 2. Calcul de la bonification : - impôt des personnes physiques dû : ,00 EUR. - montant maximum d'impôt pour lequel une bonification peut être obtenue : ,00 EUR x 106 % = ,00 EUR - précompte : ,00 EUR - versements anticipés imputés en vue d'échapper à la majoration : ,00 EUR - reste : 6.494,00 EUR - versements anticipés donnant droit à la bonification : 7.000,00 EUR ,00 EUR = 2.350,00 EUR. - calcul de la bonification : - VA 3 (solde) : 600,00 EUR x 1 % = 6,00 EUR - VA 4 : 1.750,00 EUR x 0,75 % = 13,13 EUR - montant de la bonification : 19,13 EUR 3. Impôt à payer : Impôt dû : ,00 EUR - précompte : ,00 EUR - VA : ,00 EUR - bonification VA : - 19,13 EUR Solde : 3.380,87 EUR Taxe communale ,00 EUR x 7 % = 868,00 EUR Impôt à payer : 4.248,87 EUR29 PARTIE III. - PROCEDURE Chapitre 1 er. - Comment faire un versement anticipé? I. NUMEROS DE COMPTE ET DELAIS Les versements anticipés doivent être effectués pour chaque date d'échéance, par versement ou virement à l'un des numéros de compte du "Service des Versements Anticipés" (1) : pour les sociétés et les intercommunales : au compte IBAN : BE et BIC : PCHQ BEBB du "SERVICE VERSEMENTS ANTICIPES - SOCIETES", pour les particuliers : au compte IBAN : BE et BIC : PCHQ BEBB du "SERVICE VERSEMENTS ANTICIPES - PERSONNES PHYSIQUES". Etant donné qu'un ordre de paiement ne produit généralement ses effets que quelques jours ouvrables après sa remise à l'organisme financier, il convient de ne pas attendre la date d'échéance pour effectuer le paiement. ATTENTION Les paiements parvenus au Service des Versements Anticipés après la date d'échéance sont automatiquement comptabilisés pour la période suivante. II. PAIEMENTS, FORMULES DE PAIEMENT, COMMUNICATION STRUCTUREE Votre paiement est lié à un "compte versements anticipés" sur base des données mentionnées dans la zone communication. Grâce à une communication structurée exacte, tout se passe automatiquement et correctement. Votre "compte versements anticipés" est identifié par un numéro d'immatriculation auprès du Service des Versements Anticipés. (1) North Galaxy, Tour A - Boulevard du Roi Albert II, 33 bte 42, 1030 Bruxelles N de téléphone : 0257/ N de fax : 0257/30 Votre numéro d'entreprise est en règle générale également votre numéro d'immatriculation. En l'absence d'un tel numéro, le Service des Versements Anticipés vous attribuera un numéro d'immatriculation. A. Si vous êtes déjà connu auprès du Service des Versements Anticipés, vous recevez alors spontanément une invitation avec une formule de paiement Ce formulaire est déjà complété à votre nom ou au nom de votre société et votre numéro d'entreprise/numéro d'immatriculation est incorporé dans la communication structurée. Le formulaire de paiement mentionne également le compte bancaire correct du Service des Versements Anticipés. Utilisez ce formulaire exclusivement pour vous même, ou pour la personne ou l'entreprise pour laquelle ce formulaire a été libellé. Si vous payez via un système électronique, reprenez alors soigneusement la communication structurée. Si vous faites effectuer le paiement par un tiers - par exemple par une banque dans le cadre d'un contrat de financement - assurez-vous que celui-ci utilise également la communication structurée ou connaisse votre numéro d'entreprise/numéro d'immatriculation. Sur base de ce numéro, il pourra composer lui-même la communication structurée. Remarque : Si, pendant un an, vous ne faites pas de versements anticipés, l'envoi spontané d'une invitation est interrompu. Vous pouvez toujours recommencer à effectuer des versements anticipés en reprenant la même communication structurée. B. S'il s'agit de votre premier paiement - Vous êtes une personne physique et disposez d'un numéro d'entreprise en tant qu'assujetti TVA ou comme employeur : Payez de préférence via un compte bancaire libellé à votre nom. Indiquez le numéro d'entreprise dans la zone communication. Payez au compte : IBAN : BE et BIC : PCHQ BEBB du "Service Versements Anticipés - Personnes Physiques" Montrer encore
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