Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2350-PGP&datePlan=2019-05-29&bg=3804&bd=3805&niv=6
Timestamp: 2020-01-18 06:48:19+00:00
Document Index: 14093244

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', "l'article 206", "l'article 207", 'arrêt ', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150']

BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-10-20180404
1 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-10-§ 1-04/04/2018)
10 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-10-§ 10-04/04/2018)
L'enseignement du ski est dispensé, dans la plupart des stations de sports d'hiver, dans le cadre des « écoles de ski français » (ESF), émanations des sections locales du Syndicat national des moniteurs de ski. Elles sont organisées, généralement, en associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association .
20 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-10-§ 20-04/04/2018)
30 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-10-§ 30-04/04/2018)
40 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-10-§ 40-04/04/2018)
- l'activité non lucrative se trouve placée hors du champ d'application de cet impôt, à l'exception des revenus patrimoniaux mentionnés au 5 de l' article 206 du CGl , lesquels sont soumis à l'impôt sur les sociétés aux taux prévus à l' article 219 bis du CGI .
50 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-10-§ 50-04/04/2018)
60 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-10-§ 60-04/04/2018)
70 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-10-§ 70-04/04/2018)
80 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-10-§ 80-04/04/2018)
De même, doit être regardée comme une personne morale se livrant à une exploitation lucrative passible de l'impôt sur les sociétés en vertu du 1 de l'article 206 du CGI une association, constituée sous le régime de la loi du 1 er juillet 1901 , qui, ayant pour objet et activité essentiels l'organisation de compétitions de sport automobile, utilise des méthodes commerciales -telles qu'un large recours à la publicité- prélève des droits d'entrée équivalents à ceux habituellement pratiqués dans ce genre de spectacles et réalise ainsi d'importants profits d'exploitation qu'elle utilise pour développer son activité en finançant divers équipements. En outre, l'activité commerciale d'entrepreneur de spectacles ainsi exercée fait obstacle à ce que cette association puisse se prévaloir de l'exonération accordée par le 5° du 1 de l'article 207 du CGI aux « associations sans but lucratif » ( CE, arrêt du 26 juillet 1978, n° 01572 ).
90 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-10-§ 90-04/04/2018)
100 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-10-§ 100-04/04/2018)
110 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-10-§ 110-04/04/2018)
Par ailleurs, ces manifestations sportives peuvent bénéficier de la réglementation relative au mécénat permettant notamment de ne pas considérer comme commerciaux les versements faits par des entreprises qui se limitent à s'associer aux opérations en cause par le biais d'une simple « signature » ( BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 au IV § 120 et suiv. ).
120 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-10-§ 120-04/04/2018)
130 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-10-§ 130-04/04/2018)
140 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-10-§ 140-04/04/2018)
150 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-10-§ 150-04/04/2018)