Source: http://www.chronologie-jurassienne.ch/fr/004-ALPHABET/Constitutions/Constitution-JU-1977/Garantie-fe-de-rale.html
Timestamp: 2018-11-16 23:20:35+00:00
Document Index: 54535736

Matched Legal Cases: ["l'article 138", 'art. 138', "l'article 138", 'art. 1', 'art. 138', 'art. 138']

Garantie fédérale | Chronologie jurassienne - de l'époque romaine à nos jours
Constitution JU 1977
Garantie fédérale
6 avril 1977
Conseil fédéral - Le Conseil fédéral étudie la garantie à la Constitution jurassienne
DEMO 7.4.1977
Conseil fédéral - Garantie fédérale à la Constitution jurassienne : problèmes épineux pour le Conseil fédéral - Dispositions finales et transitoires contestées
Conseil fédéral - Le Conseil fédéral propose la garantie à la Constitution de la République et canton du Jura, à l'exception de l'article sur les modifications territoriales
JO/ACJ no 20/22.2.1978 MCF 24
Conseil fédéral - Le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales de donner la garantie sauf l'article 138 sur les modifications territoriales - Réserves pour les dispositions transitoires et finales
Force démocratique- Force démocratique signifie à l'Assemblée constituante jurassienne que la proposition de refus du Conseil fédéral à la garantie fédérale est le signe que dorénavant toute immixtion du futur canton dans les affaires du Jura bernois sera considérée comme une violation de la Constitution fédérale
JUBE 21.4.1977
Conseil fédéral - Message du Conseil fédéral
JUBE 26.4.1977
Constitution jurassienne - Message de l'Assemblée constituante jurassienne aux Chambres fédérales pour l'obtention de la garantie fédérale à la Constitution jurassienne
BOI 53
Conseil des Etats - La Commission du Conseil des Etats chargée d'examiner l'octroi de la garantie fédérale à la Constitution jurassienne précise que les dispositions ne sauraient en aucun cas être contraires au droit fédéral - La garantie ne doit pas être accordée à l'art. 138 sur les Modifications territoriales
Conseil des Etats - Le Conseil des Etats accorde la garantie fédérale - avec des réserves - mais la refuse à l'article 138 jugé contraire au droit fédéral
DEMO 22.6.197 JUBE 22.6.1977
Conseil national - La Commission du Conseil national chargée d'examiner l'octroi de la garantie fédérale à la Constitution jurassienne propose à l'unanimité d'accepter les art. 1 à 137, mais refuse la garantie à l'art. 138 sur les modifications territoriales
Conseil national - Le Conseil national accorde - 129 voix contre 6 - la garantie fédérale à la Constitution jurassienne - L'art. 138 sur les modifications territoriales est rejeté par 108 voix contre 14
Chambres fédérales - Les Chambres fédérales accordent la garantie à la Constitution jurassienne
Rassemblement jurassien - Le Bureau exécutif du Rassemblement jurassien et la portée de la garantie fédérale - Le rêve du gouvernement bernois :
Paix confédérale - Le gouvernement bernois - réponse au député Lucien Bühler - estime que les discours et agissements du gouvernement jurassien ne sont pas conformes à la Constitution fédérale ni aux assurances données par le Conseil fédéral lors du débat aux Chambres fédérales sur la Constitution jurassienne
DEMO 20.8.1983
Kurt Furgler : La Confédération veut participer à la mise en place du nouveau canton
DEMO 22.6.1977
Etienne Jeanneret : Refus de garantie fédérale - L'attitude du Conseil fédéral, ferme, positive et habile