Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=FR&reference=P5-TA-2001-0441
Timestamp: 2019-06-17 17:25:34+00:00
Document Index: 52354056

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 150", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 17"]

Textes adoptés - Mercredi 5 septembre 2001 - ECHELON
Mercredi 5 septembre 2001 - Strasbourg Edition définitive
Résolution du Parlement européen sur l'existence d'un système d'interception mondial des communications privées et économiques (système d'interception Echelon) (2001/2098(INI))
- vu sa décision du 5 juillet 2000, portant constitution d'une commission temporaire sur le système d'interception Echelon, ainsi que le mandat de ladite commission(1) ,
- vu le traité CE, qui vise la mise en place d'un marché commun présentant un degré élevé de compétitivité,
- vu les articles 11 et 12 du traité sur l'Union européenne qui lient les États membres à l'obligation de renforcer et développer leur solidarité politique mutuelle,
- vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 6, paragraphe 2, qui prévoit l'obligation de respecter les droits fondamentaux, ainsi que le titre V dudit traité, qui reprend les dispositions concernant une politique étrangère et de sécurité commune,
- vu l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme,
- vu la Charte des droits fondamentaux de l'UE, dont l'article 7 garantit le respect de la vie privée et familiale et prévoit le droit au respect des communications et l'article 8 protège les données à caractère personnel,
- vu la Convention européenne relative aux droits de l'homme (ECHR), en particulier l'article 8 de celle-ci, qui protège la vie privée et la confidentialité des correspondances, ainsi que les nombreux autres traités internationaux qui protègent la vie privée,
- vu les travaux de la commission temporaire sur le système d'interception Echelon, qui a tenu de nombreuses auditions et réunions avec les experts les plus divers, en particulier avec des responsables des secteurs public et privé dans les domaines des télécommunications et de la protection des données, avec des membres des services de renseignements, des journalistes, des avocats experts en la matière, des députés des parlements des États membres, etc.,
- vu l'article 150, paragraphe 2, de son règlement,
- vu le rapport de la commission temporaire sur le système d'interception ECHELON (A5-0264/2001 ),
A. considérant que l'existence d'un système d'interception mondial des communications fonctionnant avec la participation, en fonction de leurs capacités, des États-Unis, du Royaume-Uni, du Canada, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande, dans le cadre de l'accord UKUSA, ne fait plus de doutes; qu'il apparaît vraisemblable, eu égard aux preuves disponibles et à de nombreuses déclarations concordantes provenant d'individus et d'organisations d'horizons très divers, y compris de sources américaines, que le système porte le nom Echelon, cela étant toutefois un détail relativement mineur,
B. considérant qu'il est incontestable qu'il est utilisé au moins pour intercepter des communications privées et économiques, mais non militaires, et que l'analyse menée dans le cadre du rapport a montré que la capacité technique de ce système n'est peut être pas aussi grande, tant s'en faut, que ce que certains médias ont supposé,
C. considérant qu'il est dès lors étonnant, voire inquiétant, que de nombreux responsables communautaires auditionnés par la commission temporaire, notamment des commissaires européens, aient déclaré ne pas avoir connaissance de ce phénomène,
Limites du système d'interception
D. considérant que le système de surveillance repose notamment sur l'interception de communications par satellite, mais que, dans les régions à forte densité de communications, seule une très modeste partie des communications s'effectue par satellite; considérant que la majeure partie des communications ne peuvent être interceptées par des stations au sol mais uniquement par branchement sur câble ou par écoute radio, ce qui, comme les investigations effectuées dans le cadre du rapport l'ont montré, n'est possible que dans des limites très étroites; considérant que le personnel nécessaire pour analyser les communications interceptées détermine d'autres limites, et que les pays membres d'UKUSA n'ont, par conséquent, accès qu'à une partie très restreinte des communications par câble ou par radio et ne peuvent en évaluer qu'une partie encore plus limitée; considérant également que, aussi importants que soient les moyens et la capacité existants pour pouvoir intercepter les communications, il est impossible dans la pratique, eu égard au nombre très élevé de celles-ci, de toutes les contrôler de manière exhaustive et détaillée,
Existence possible d'autres systèmes d'interception
E. étant donné que l'interception des communications est un moyen d'espionnage traditionnel des services de renseignements et qu'un tel système pourrait être exploité par d'autres pays à condition qu'ils disposent des moyens financiers et des conditions géographiques nécessaires; que la France est le seul État membre de l'UE qui, grâce à ses territoires d'outre-mer, serait en mesure, des points de vue géographique et technique, d'exploiter de manière autonome un système d'interception mondial et qu'elle possède aussi l'infrastructure technique et organisationnelle nécessaire pour ce faire; qu'il existe de très nombreux indices prouvant que la Russie exploite vraisemblablement aussi un tel système,
Compatibilité avec le droit de l'UE
F. considérant que, s'agissant de la compatibilité d'un tel système avec le droit de l'UE, il y a lieu de distinguer deux cas: si ledit système n'est utilisé qu'à des fins de renseignements, il n'y a aucune contradiction avec le droit de l'UE, dans la mesure où les activités qui relèvent de la sécurité de l'État ne sont pas couvertes par le traité CE mais ne relèvent que des titres V du traité UE (PESC), qui ne contient encore aucune disposition en la matière, de sorte qu'une base fait défaut; en revanche, si le système est utilisé de manière abusive pour espionner la concurrence, il y a manquement à l'obligation de coopération loyale et atteinte à l'idée d'un marché commun où la concurrence est libre; si un État membre participe à une telle démarche, il viole le droit de l'Union,
G. considérant les déclarations faites par le Conseil lors de la séance plénière du 30 mars 2000, selon lesquelles : "le Conseil ne peut accepter la création ou l'existence d'un système d'interception des télécommunications qui ne respecte pas les règles de droit des Etats membres et qui viole les principes fondamentaux visant à préserver la dignité humaine”;
Compatibilité avec le droit fondamental au respect de la vie privée (article 8 de la Convention relative aux droits de l'homme)
H. considérant que toute interception de communication constitue une atteinte grave à la vie privée, que l'article 8 de la Convention relative aux droits de l'homme, qui protège la vie privée, n'autorise que des ingérences destinées à sauvegarder la sécurité nationale, à condition que le droit national prévoie les dispositions afférentes, que celles-ci soient accessibles à tous et déterminent les circonstances et conditions d'intervention de la puissance publique, que les ingérences doivent en outre être proportionnées, ce qui suppose une mise en balance des intérêts, et que, en vertu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, il ne suffit pas qu'elles soient opportunes ou souhaitables,
I. considérant qu'un système de renseignements qui intercepterait de manière aléatoire et en permanence les communications serait contraire au principe de proportionnalité et incompatible avec la Convention relative aux droits de l'homme; que, dans le même ordre d'idées, il y aurait violation de ladite Convention si les dispositions en vertu desquelles la surveillance des communications s'effectue sont dépourvues de base légale, si celle-ci n'est pas accessible à tous ou si elle est formulée de telle manière que la personne ne peut en appréhender les conséquences ou si l'atteinte n'était pas proportionnée; que les dispositions sur la base desquelles des services de renseignements américains opèrent à l'étranger sont en grande partie confidentielles, de sorte que le respect du principe de proportionnalité est à tout le moins douteux et qu'il y a manquement au principe d'accès au droit et de prévisibilité de ses effets énoncé par la Cour européenne des droits de l'homme,
J. considérant que les États membres ne peuvent se soustraire aux obligations qui leur incombent au titre de la Convention relative aux droits de l'homme en faisant intervenir sur leur territoire les services de renseignements d'autres pays soumis à des dispositions moins rigoureuses car cela reviendrait à priver de ses effets le principe de légalité et ses deux composantes - accès au droit et prévisibilité de ses effets - et viderait de sa substance la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme,
K. considérant que la conformité des activités légales de services de renseignements avec les droits fondamentaux suppose en outre que soient prévus des systèmes de contrôle suffisants parant au risque que comporte l'action secrète d'une partie de l'administration; que la Cour européenne des droits de l'homme a souligné expressément l'importance d'un système de contrôle efficace dans le domaine des activités des services de renseignements, ce qui fait qu'il apparaît préoccupant que certains États membres ne disposent pas d'organe de contrôle parlementaire de leurs services secrets,
Les citoyens de l'UE sont-ils suffisamment protégés face aux services de renseignements ?
L. considérant que la protection des citoyens de l'UE dépend des situations juridiques qui existent dans les États membres, lesquelles sont très différentes et, dans certains cas, caractérisées par l'absence d'organe de contrôle parlementaire, ce qui fait que l'on ne saurait parler de protection suffisante; que les citoyens européens tiennent absolument à ce que leurs parlements nationaux disposent d'un organe de contrôle dûment et spécialement structuré pour surveiller et contrôler les activités des services de renseignements; que, même dans les pays où il existe un organe de contrôle, la tentation est grande de s'intéresser davantage aux activités intérieures des services de renseignements qu'à leurs activités extérieures, étant donné que, normalement, les citoyens du pays ne sont concernés que dans le premier cas; considérant que le fait d'obliger les services de renseignements à informer un citoyen a posteriori, par exemple cinq ans après l'interception, que ses communications ont été interceptées, encouragerait des pratiques d'interception proportionnée,
M. considérant que, compte tenu de leur dimension, des stations de réception satellitaire ne peuvent être construites sur le territoire d'un pays sans son assentiment,
N. considérant qu'en cas de coopération entre services de renseignements dans le cadre de la PESC ou de la justice et des affaires intérieures, les institutions seraient appelées à mettre en place des dispositions de protection suffisantes pour les citoyens européens,
O. considérant qu'il relève des missions des services de renseignements à l'étranger de s'intéresser aux données économiques telles que développement de branches, évolution du marché des matières premières, respect d'embargos, respect des dispositions relatives à l'approvisionnement en biens à usage mixte, etc., et que c'est la raison pour laquelle les entreprises exerçant des activités dans ces domaines sont fréquemment surveillées,
P. considérant que les services de renseignements des États-Unis s'occupent non seulement de problèmes économiques généraux mais aussi qu'ils interceptent des communications d'entreprises dans le contexte de passation de marchés, justifiant cela en invoquant la lutte contre les tentatives de corruption; considérant que cette pratique porte en elle le risque que des informations soient utilisées non pas pour lutter contre la corruption mais à des fins d'espionnage concurrentiel même si les États-Unis affirment ne pas pratiquer celui-ci; que le rôle de l'Advocacy Center du ministère américain du commerce n'est toujours pas absolument clair et qu'un entretien avec cet organisme, qui devait contribuer à la clarification, a été refusé,
Q. considérant qu'une convention en matière de lutte contre la corruption de fonctionnaire a été adoptée en 1997 dans le cadre de l'OCDE, laquelle prévoit que la corruption est passible de sanctions internationales, de sorte que dans les cas d'espèce la corruption ne saurait justifier l'interception de communications,
R. considérant qu'il est toutefois intolérable que des services de renseignements soient utilisés pour l'espionnage de concurrence, espionnant des entreprises étrangères pour procurer des avantages concurrentiels aux entreprises nationales, mais qu'il n'est pas prouvé, même si cela est souvent avancé, que le système d'interception mondial soit utilisé à cette fin,
S. considérant que, lors de la visite effectuée aux États-Unis par une délégation de la commission temporaire, des sources autorisées ont confirmé le rapport Brown, indiquant que 5 % des informations collectées grâce à des sources non publiques sont utilisées à des fins économiques; que les mêmes sources estiment que cette surveillance pourrait permettre aux entreprises des États-Unis d'emporter jusqu'à 7 milliards de dollars de marchés,
T. considérant que les données sensibles se trouvent principalement à l'intérieur des entreprises, de sorte que l'espionnage consiste notamment à tenter d'obtenir des informations par le truchement de leurs collaborateurs ou de personnes infiltrées et, de plus en plus, en pénétrant dans les réseaux informatiques, que ce n'est que lorsque les données sensibles sont acheminées vers l'extérieur par câble ou par radio (satellite), qu'un système de surveillance des communications peut être utilisé pour espionner, trois cas pouvant se présenter:
entreprises travaillant dans trois zones horaires, de sorte que les résultats intérimaires peuvent être envoyés d'Europe en Amérique puis en Asie,
vidéoconférences d'entreprises multinationales se déroulant par satellite ou par câble,
négociations de marchés importants sur place (construction d'usines, d'infrastructures de télécommunications, de systèmes de transport, etc.) lorsqu'il faut en référer à la maison mère à partir du site sur place,
U. considérant que, d'une manière générale, les petites et moyennes entreprises n'ont pas suffisamment conscience des risques et de la sécurité et ne reconnaissent pas les dangers de l'espionnage économique et de l'interception des communications,
V. considérant que le sens de la sécurité n'est pas toujours très développé dans les institutions européennes (hormis à la Banque centrale européenne, à la direction générale des relations extérieures du Conseil et à la direction générale des relations extérieures de la Commission), et qu'il y a donc lieu d'agir,
W. considérant que la sécurité des entreprises ne peut être assurée qu'en protégeant l'ensemble de l'environnement de travail ainsi que tous les moyens de communication servant à transmettre des informations sensibles; que les systèmes de cryptage sûrs à prix abordable sont suffisamment nombreux sur le marché européen; que les particuliers doivent, eux aussi, être engagés à crypter leur courrier électronique, un courrier non crypté s'assimilant à une lettre sans enveloppe; que, sur Internet, on trouve des systèmes conviviaux qui sont mis à la disposition des particuliers, parfois même gratuitement,
Coopération entre services de renseignements de l'UE
X. considérant que l'UE est convenue de coordonner la collecte du renseignement dans le cadre du développement d'une politique de sécurité et de défense tout en poursuivant la coopération avec d'autres partenaires dans ces domaines,
Y. considérant que le Conseil européen a décidé en décembre 1999 à Helsinki de se doter d'une capacité militaire européenne plus efficace afin de pouvoir s'acquitter de l'ensemble des missions de Petersberg dans le contexte de la PESC; qu'il a en outre décidé que, pour atteindre cet objectif d'ici à 2003, l'Union devait être en mesure de déployer rapidement des troupes d'environ 50 à 60 000 hommes qui seraient autonomes, disposant des capacités de commandement, de contrôle et de renseignements nécessaires; que les premiers pas dans la voie de la mise en place d'une telle capacité autonome en matière de renseignements ont déjà été franchis dans le cadre de l'UEO et du comité politique et de sécurité,
Z. considérant qu'une coopération entre services de renseignements de l'UE apparaît souhaitable car, d'une part, une politique commune de sécurité excluant les services secrets serait absurde et, d'autre part, cela comporterait de nombreux avantages d'ordre professionnel, financier et politique; que cela serait en outre conforme à l'idée d'un partenariat à égalité de droits avec les États-Unis et pourrait regrouper l'ensemble des États membres au sein d'un système mis sur pied dans le respect de la Convention des droits de l'homme; qu'un contrôle par le Parlement européen devrait, dans ce cas, être assuré,
AA. considérant que le Parlement européen met actuellement en oeuvre le règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(2) , en modifiant les dispositions de son règlement relatives à l'accès aux documents sensibles;
Conclusion et modification de traités internationaux en matière de protection des citoyens et des entreprises
1. affirme, sur la base des informations recueillies par la commission temporaire que l'existence d'un système d'interception mondial des communications fonctionnant avec la participation des Etats-Unis, du Royaume-Uni, du Canada, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande, dans le cadre de l'accord UKUSA, ne fait plus de doute;
2. invite le Secrétaire général du Conseil de l'Europe à proposer au comité des Ministres de déterminer s'il serait opportun d'adapter la protection de la vie privée garantie à l'article 8 de la Convention relative aux droits de l'homme aux méthodes de communication et aux possibilités d'interception modernes, et ce dans un protocole additionnel ou dans le contexte de la réglementation relative à la protection des données, dans le cadre d'une révision de la Convention afférente, étant entendu que cela ne saurait déboucher sur un abaissement du niveau de protection assuré par la Cour européenne des droits de l'homme ni sur une réduction de la souplesse nécessaire pour suivre l'évolution;
3. demande aux États membres dont les dispositions législatives réglementant le pouvoir d'interception des services secrets créent des discriminations en matière de protection de la vie privée de garantir à tous les citoyens européens les mêmes garanties légales en ce qui concerne la protection de la vie privée et la confidentialité de la correspondance;
4. invite les États membres de l'Union européenne à mettre en place une plate-forme européenne appelée à examiner les dispositions relatives à la garantie du secret de la correspondance et des communications, à se mettre d'accord sur un texte commun garantissant la protection de la vie privée, telle qu'elle est définie à l'article 7 de la Charte européenne des droits fondamentaux, à tous les citoyens européens sur le territoire des États membres et garantissant en outre que les activités des services de renseignements s'effectuent dans le respect des droits fondamentaux et, partant, des conditions énoncées au chapitre 8 du rapport de la commission temporaire du Parlement européen, en particulier du point 8.3.4, en vertu de l'article 8 de la Convention relative aux droits de l'homme; souligne la nécessité d'élaborer des normes communes plus adaptées aux exigences de protection des droits fondamentaux des citoyens de l'Union, qui soient plus ambitieuses que celles garanties par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme;
5. invite les États membres à adopter, lors de la prochaine conférence intergouvernementale, la Charte des droits fondamentaux en tant qu'instrument contraignant et pouvant faire l'objet de recours afin d'améliorer le niveau de protection des droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne la vie privée;
6. invite les États membres du Conseil de l'Europe à adopter un protocole additionnel permettant à l'Union d'adhérer à la Convention relative aux droits de l'homme ou d'envisager d'autres moyens d'éviter les conflits de jurisprudence entre la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice des Communautés européennes;
7. demande, en attendant, aux institutions de l'Union européenne, dans le cadre de leur sphère de compétence et d'action respective, de mettre en application les droits fondamentaux établis par la CEDH et les protocoles y afférents, ainsi que par la Charte;
8. invite le Secrétaire général des Nations unies à charger l'organe compétent de l'Organisation de présenter des propositions visant à adapter l'article 17 de la Convention internationale relative aux droits civils et politiques, qui garantit la protection de la vie privée, aux innovations techniques;
9. estime nécessaire la négociation et la signature d'une convention entre l'Union européenne et les Etats-Unis établissant que chacune des deux parties respecte à l'égard de l'autre les dispositions de protection de la vie privée des citoyens et de confidentialité des communications des entreprises applicables à ses propres citoyens et entreprises;
10. invite les États-Unis à signer le protocole additionnel à la Convention internationale relative aux droits civils et politiques afin de rendre possibles, en cas de violation, les recours individuels devant la commission des droits de l'homme prévue par la Convention; invite les ONG américaines compétentes, notamment l'ACLU (American Civil Liberties Union) et l'EPIC (Electronic Privacy Information Center) à faire pression en ce sens sur le gouvernement américain;
Action législative nationale en matière de protection des citoyens et des entreprises
11. demande instamment aux États membres de vérifier la conformité aux droits fondamentaux, tels qu'ils sont définis dans la Convention relative aux droits de l'homme et dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, de leur législation relative aux activités des services de renseignements et, au besoin, de lui apporter les adaptations nécessaires;
12. invite les Etats membres à se doter d'instruments contraignants garantissant une protection effective des personnes physiques et morales contre toute forme d'interception extralégale de leurs communications;
13. invite les États membres à rechercher un niveau uniforme de protection vis-à-vis des activités des services de renseignements et, à cette fin, à élaborer un code de conduite (voir paragraphe 4) en fonction du niveau de protection national le plus élevé, les citoyens concernés par les activités d'un service de renseignements étranger appartenant généralement à un autre pays, c'est-à-dire aussi à un autre État membre;
14. invite les États membres à négocier avec les États-Unis un code de conduite analogue à celui de l'UE;
15. invite les Etats membres qui ne l'ont pas encore fait à garantir un contrôle parlementaire et juridictionnel adéquat de leurs services secrets;
16. invite le Conseil et les États membres à mettre en place d'urgence un système de contrôle démocratique de la capacité de renseignements européenne autonome ainsi que des autres activités de renseignements communes ou coordonnées au niveau européen; suggère que le Parlement européen joue un rôle important dans ce système de contrôle;
17. invite les Etats membres à mettre en commun leurs moyens d'interception des communications afin de renforcer l'efficacité de la PESD dans les domaines du renseignement, de la lutte contre le terrorisme, la prolifération nucléaire ou le trafic international de stupéfiants, dans le respect des dispositions de protection de la vie privée des citoyens et de confidentialité des communications des entreprises, sous le contrôle du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;
18. invite les États membres à conclure avec les pays tiers une convention visant à renforcer la protection de la vie privée des citoyens de l'Union, convention dans laquelle toutes les parties s'engagent à ce que, en cas d'interception pratiquée par l'une d'entre elles dans un autre pays signataire, la première informe ce dernier des actions envisagées;
Mesures de lutte contre l'espionnage économique
19. invite les États membres à examiner si des dispositions du droit européen et international permettraient de lutter contre l'espionnage économique et la corruption visant à obtenir des marchés, notamment si une réglementation dans le cadre de l'OMC serait possible, qui tiendrait compte des distorsions de concurrence causées par de telles pratiques, par exemple en prévoyant la nullité de tels marchés; invite les États-Unis, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Canada à se joindre à cette initiative;
20. invite les Etats membres à s'engager à inclure dans le traité CE une clause interdisant l'espionnage économique et à ne pas pratiquer l'espionnage économique entre eux, directement ou sous couvert d'une puissance étrangère qui pourrait intervenir sur leur sol, et à ne pas autoriser une puissance étrangère à mener des activités d'espionnage à partir du territoire d'un État membre de l'Union, afin de respecter l'esprit et la lettre du traité CE;
21. invite les États membres à s'engager, au moyen d'un instrument clair et contraignant, à ne pas pratiquer l'espionnage économique, proclamant ainsi le respect de l'esprit et de la lettre du traité CE; demande aux États membres de transposer ce principe contraignant dans leur législation nationale régissant les services de renseignements;
22. invite les États membres et le gouvernement des États-Unis à nouer un dialogue franc sur la collecte de renseignements économiques;
Mesures concernant l'application du droit et le contrôle de celle-ci
23. lance un appel aux parlements nationaux qui ne disposent pas d'organe de contrôle parlementaire des services de renseignements pour qu'ils se dotent d'un tel organe;
24. invite les organes de contrôle nationaux des services secrets à accorder une grande importance, dans l'exercice de leur pouvoir de contrôle, à la protection de la vie privée, que la surveillance concerne les ressortissants nationaux, les citoyens d'autres États membres de l'UE ou ceux de pays tiers;
25. invite les États membres à s'assurer que leurs dispositifs de renseignements ne sont pas utilisés abusivement pour collecter des renseignements dans le cadre de la concurrence, au mépris de l'obligation de coopération loyale des États membres ainsi que de l'idée d'un marché unique fondé sur la libre concurrence;
26. invite l'Allemagne et le Royaume-Uni à subordonner l'autorisation d'interception, sur leur territoire, de communications par les services de renseignements des États-Unis à la condition que cela se fasse dans le respect de la Convention relative aux droits de l'homme, c'est-à-dire conformément au principe de proportionnalité; que la base juridique soit accessible et que les effets soient prévisibles pour les personnes; et qu'un contrôle efficace soit prévu, étant donné qu'ils sont responsables de la conformité avec les droits de l'homme des activités de renseignements autorisées ou tolérées sur leur territoire;
Promotion de la protection des citoyens et des entreprises
27. invite la Commission et les États membres à informer les citoyens et les entreprises qu'il est possible que leurs communications internationales soient, dans certaines circonstances, interceptées; demande instamment que cette information s'assortisse d'une assistance pratique en matière de conception et de mise en œuvre de mesures de protection globales, englobant la sécurité des techniques d'information;
28. invite la Commission, le Conseil et les États membres à élaborer et à appliquer une politique efficace et active en matière de sécurité de la société de l'information; demande instamment que, dans le cadre de cette politique, une attention particulière soit accordée à la sensibilisation de tous les utilisateurs des systèmes de communication modernes en ce qui concerne la protection des informations confidentielles; demande en outre que soit mis en place un réseau européen coordonné d'organismes capables de fournir une assistance pratique en matière de conception et de mise en œuvre de stratégies de protection globale;
29. invite la Commission et les États membres à élaborer des mesures de promotion, de développement et de fabrication de matériels et de logiciels de cryptage européens et surtout à soutenir les projets visant à développer des logiciels de cryptage conviviaux dont le texte-source soit publié;
30. invite la Commission et les États membres à promouvoir des projets de logiciels dont le texte-source soit publié ("open-source software”), étant donné qu'il s'agit là de la seule manière de garantir qu'ils ne comportent pas de "backdoors”;
31. invite la Commission à définir une qualification du niveau de sécurité des logiciels destinés à l'échange de correspondances électroniques en plaçant les logiciels dont le code source n'est pas publié dans la catégorie la moins fiable;
32. invite les institutions européennes et les administrations publiques des États membres à recourir systématiquement au cryptage du courrier électronique afin de faire de celui-ci la règle, à terme;
33. invite les institutions communautaires et les administrations publiques des États membres à prévoir la formation de leur personnel et la familiarisation de celui-ci avec les nouvelles technologies et les techniques de cryptage en organisant les stages et les cours de formation nécessaires;
34. demande que la situation des pays candidats fasse l'objet d'une attention particulière; demande que ceux-ci soient aidés s'ils ne sont pas en mesure de se doter des moyens de protection nécessaires faute d'indépendance technologique;
35. invite les entreprises à coopérer davantage avec les services de contre-espionnage, à leur signaler les attaques extérieures relevant de l'espionnage économique, afin d'accroître leur efficacité;
36. invite la Commission à faire réaliser une analyse de sécurité destinée à préciser ce qui doit être protégé et à faire élaborer un schéma de protection;
37. invite la Commission à actualiser son système de cryptage, une modernisation s'imposant d'urgence, et demande aux autorités budgétaires (Conseil et Parlement) de prévoir les moyens financiers à cette fin;
38. propose que sa commission compétente élabore un rapport d'initiative sur la sécurité et la protection du secret dans les institutions européennes;
39. invite la Commission à assurer la protection des données dans le contexte du traitement interne de celles-ci et à renforcer la protection des documents non accessibles au public;
40. invite la Commission et les États membres à investir, dans le cadre du 6e programme-cadre de recherche, dans les nouvelles technologies de cryptage et de décryptage;
41. demande qu'en cas de distorsion de concurrence due à des aides d'État ou à un recours abusif à l'espionnage économique, les États préjudiciés informent les autorités et les organes de contrôle de l'État d'origine de ces activités pour qu'il soit mis fin à celles-ci;
42. invite la Commission à proposer la création, en coopération étroite avec les entreprises et les États membres, d'un réseau européen et coordonné de centres de conseil, notamment dans les États membres qui ne possèdent pas de tels organes, en matière de sécurité de l'information dans les entreprises qui, à côté de la sensibilisation, aurait pour mission d'apporter une aide pratique;
43. estime opportun d'organiser un colloque non limité à l'Union sur la protection de la vie privée face à la surveillance des télécommunications afin de créer une plate-forme permettant aux ONG d'Europe, des États-Unis et d'autres pays d'examiner les aspects transfrontaliers et internationaux et de coordonner les activités et démarches;
44. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Secrétaire général et à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, aux États-Unis d'Amérique, au Commonwealth d'Australie, à la Nouvelle-Zélande et au Canada.
(1) JO C 121 du 24.4.2001, p. 131.
Dernière mise à jour: 24 mai 2004 Avis juridique