Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=591-PGP&bg=8077&bd=8078&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-08-11 07:25:29+00:00
Document Index: 292334410

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 70', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 200', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330']

BOFiP-CF-CPF-20-20-20-20120912
1 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 1-12/09/2012)
L'ensemble des imprimés cités sont disponibles sur le site www. impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
I. Déclarations de résultats, des sociétés immobilières non soumises à l'IS, de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et de participation des employeurs à l'effort de construction
La liste des concepteurs de procédés d'édition bénéficiant d'un agrément valide figure au BOI-ANNX-000272 . La liste des imprimés agréés figure au BOI-ANNX-000273 .
10 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 10-12/09/2012)
Bénéficient de l'agrément laser les imprimés suivants.
En matière de BIC/IS :
- les tableaux annexes n os 2033 A à 2033 G ;
- les tableaux annexes n os 2050 à 2059 G ;
- les déclarations n° 2031 et n° 2065 ;
- la liasse groupe (tableaux annexes n os 2058 A bis à 2058 TS et 2058 IFA) ;
- le relevé des frais déductibles liés à des états et territoires non coopératifs n° 2067-BIS ;
- l'état des rectifications apportées au résultat d’ensemble et aux plus-values ou moins-values nettes à long terme d’ensemble au titre des opérations liées à des sociétés intermédiaires n° 2058-PAP ;
- l'état des plus-values et moins-values de cession d’éléments d’actif immobilisé entre sociétés du groupe n° 2058-PV.
En matière de BA :
- les tableaux annexes n os 2139 A à 2139 E ;
- les tableaux annexes n os 2144 à 2154 ;
- les déclarations n os 2139 et 2143 ;
En matière de BNC :
- les déclarations n os 2035 et ses annexes n os 2035 A, 2035 B, 2035 E, 2035 F, 2035 G et 2035 AS ;
- le relevé des frais généraux n° 2067 ;
- les déclarations des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés (dont le support déclaratif a fait l’objet d’une refonte) n° 2072-S et 2072-C ;
- les états supplémentaires n os 2072-S-AN1, 2072-S-AN2, 2072-C-AN1, 2072-C-AN2 et 2072-C-AN8 ;
- la déclaration de participation des employeurs ayant au moins dix salariés au développement de la formation professionnelle continue n° 2483 ;
- la déclaration de participation des employeurs à l'effort de construction n° 2080 ;
- le relevé de versement provisionnel relatif à la taxe sur les salaires n° 2501 ;
- la déclaration annuelle de liquidation et régularisation de la taxe sur les salaires n° 2502 ;
- la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés n° 1330-CVAE ;
- la déclaration de détermination de la valeur ajoutée n° 2072-E.
Remarque relative à l'information des concepteurs sur les évolutions des imprimés :
Pour permettre l’anticipation de la mise à jour des logiciels d’édition, l'Etablissement de services informatiques (ESI) de Reims communique aux concepteurs de ces programmes les maquettes des imprimés qu’ils reproduisent déjà ou ont l’intention de fabriquer par procédés informatiques au cours des mois de novembre, décembre et de janvier de chaque année.
20 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 20-12/09/2012)
Les déclarations et tableaux annexes cités ci-dessus doivent être strictement identiques à ceux fournis par l'administration.
Toutefois, les tableaux annexes des liasses fiscales peuvent être édités en format A 4 recto, même si les documents officiels sont d’un format légèrement supérieur.
30 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 30-12/09/2012)
Tous les tableaux annexes constituant les liasses fiscales doivent être produits en deux exemplaires, à l'exception des tableaux suivants, qui doivent être produits en un seul exemplaire :
- BIC/IS : n os 2054 bis, 2059 A, 2059 B, 2059 C, 2059 D, 2033 F et 2033 G ;
- BNC/BA : n os 2035 F, 2035 G, 2139 C, 2139 D, 2139-E, 2147 bis, 2152, 2152 bis, 2153 et 2154 ;
- régime de groupe : n os 2058 FC et 2058 SG.
Les imprimés 2058-PAP et 2058-PV sont à produire en 3 exemplaires.
Les informations portées sur les deux exemplaires des tableaux annexes constituant les liasses fiscales doivent être strictement identiques.
Les déclarations de résultats, y compris les déclarations des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés (n os 2072-S et 2072-C), le relevé de frais généraux (n° 2067), les déclarations des taxes annexes assises sur les salaires (n os 2483 et 2080), la détermination de la valeur ajoutée (n° 2072-E) ainsi que les déclarations des taxes sur les salaires (n os 2501 et 2052) doivent être produites en un seul exemplaire.
40 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 50-12/09/2012)
Les déclarations n os 2080, 2072-S, 2072-C, 2072-E, 2501, 2502, 1330-CVAE, 2058-PAP, 2058-PV et 2067-BIS, ainsi que les tableaux annexes constituant les liasses fiscales et le relevé de frais généraux n° 2067, sont souscrits sur papier blanc.
Les déclarations de résultats ainsi que la déclaration n° 2483 peuvent être reproduites sur du papier blanc ou de couleur approchant la teinte du modèle officiel, soit :
- orange pour la déclaration n° 2065 ;
- jaune pour la déclaration n° 2031 ;
- violet pour la déclaration n° 2035 ;
- vert clair pour les déclarations n os 2139 et 2143 ;
- violet pour la déclaration n° 2483.
Lorsque les déclarations et les tableaux annexes imprimés par procédé laser se présentent sous forme de feuillets séparés de format A4, ils doivent être adressés au service des impôts des entreprises (SIE) dans une chemise.
60 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 80-12/09/2012)
d. Identification des tableaux annexes
90 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 90-12/09/2012)
Le numéro du tableau de la liasse fiscale suivi de son millésime composé de quatre caractères (ex. : DGFiP n° 2050 2010) sera placé dans des zones de saisie blanches clairement identifiables, situées en haut et à droite du document. Il respectera si possible une place fixe.
100 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 100-12/09/2012)
- les dates de clôture des exercices ;
Les obligations relatives à la position des nombres dans les cellules, décrites au § 70, s’appliquent aussi pour ces renseignements.
110 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 120-12/09/2012)
Le numéro d'agrément, matérialisé par un numéro de 11 caractères, doit être placé dans une zone de saisie fixe, blanche, non encadrée, en haut et à gauche de chaque imprimé, en lieu et place du logo et du numéro CERFA. Le n° d’agrément est aligné avec le n° du tableau de la liasse fiscale et en a la même police de caractères.
Le numéro CERFA qui figure sur les imprimés sous la forme n° XXXXX*XX (exemple : n°10407 * 10), ainsi que le logo, ne doivent pas être reproduits sur les déclarations éditées par procédés informatiques.
130 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 130-12/09/2012)
Les demandes des concepteurs de logiciels d’édition doivent être adressées à l'Etablissement de services informatiques (ESI) de Reims.
140 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 140-12/09/2012)
Afin de permettre à l’administration d’informer les entreprises et les services des impôts de la liste des concepteurs laser ayant reçu un agrément avant le début de la campagne de dépôt des déclarations professionnelles, les demandes d’agrément accompagnées des pièces annexes doivent être formulées avant une date limite fixée au 1er mars de chaque année.
150 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 160-12/09/2012)
Les agréments sont délivrés aux concepteurs au plus tard le 1er avril pour l’ensemble des déclarations et formulaires cités au I-A-1 .
Lorsque l'agrément lui aura été notifié, le demandeur devra, en retour, adresser à l'Etablissement de services informatiques de Reims :
170 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 190-12/09/2012)
En cas de besoin occasionnel d’un imprimé, celui-ci est disponible auprès du service des impôts dont ils relèvent ou peut être téléchargé à partir du site internet www.impots.gouv.fr.
Toutefois, s’ils le souhaitent, les redevables peuvent demander, à tout moment, une réactivation de l’envoi par l’administration fiscale des déclarations pré-identifiées sous forme papier.
200 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 200-12/09/2012)
La reproduction de la déclaration ISF (n° 2725) au moyen de logiciels privés sans accord préalable de l'administration est autorisée.
De surcroît, les redevables destinataires d'une déclaration pré-identifiée n° 2725-M et qui souhaiteraient souscrire une déclaration ISF ainsi que les annexes éditées au moyen de logiciels privés devront agrafer cette déclaration n° 2725-M, non complétée, à la déclaration et aux annexes issues de ces logiciels pour le dépôt des impôts, sauf à encourir l'absence de dépôt de déclaration.
210 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 210-12/09/2012)
Les modalités d'édition par un procédé informatique de la déclaration relative aux prélèvements sur les produits à revenus fixes et les retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers sont exposés dans le BOI-RPPM-RCM-30-10-10-40-II-A-1-a .
220 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 220-12/09/2012)
Pour la déclaration n° 2739 : cf. BOI-ENR-DMTG-10-70-10 § 200 .
Pour les imprimés n os 2705, 2706, 2709, 2651-S et 2651-2 : cf. BOI-ENR-DMTG-10-60-30-I-A .
La liste des concepteurs de procédés d'édition bénéficiant d'un agrément valide pour les déclarations 2460, DASD2 et IFU figure au BOI-ANNX-000274 .
230 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 290-12/09/2012)
L’imprimé n° 2460-T et l’imprimé DAS2-T doivent comporter le code à barres figurant en haut à droite de la déclaration qui est éditée par la Direction générale des finances publiques. L’image de ce code à barres peut être obtenue auprès de l'Etablissement de services informatiques de Reims. L’imprimé n° 2561 ne comporte pas de code barre.
300 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 300-12/09/2012)
Exemple : AGREMENT DGI N° 20120001
Lorsque l’agrément lui aura été notifié, le demandeur devra, en retour, adresser à l'Etablissement de services Informatiques de Reims :
310 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 310-12/09/2012)
Toute demande d'agrément pour la déclaration 2460 devra impérativement être faite avant le
Toute demande d'agrément pour la déclaration DAS2 devra impérativement être faite avant le 15 mars.
Toute demande d’agrément pour la déclaration 2561 devra impérativement être faite avant le 31 janvier.
320 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 320-12/09/2012)
Il appartient aux concepteurs et utilisateurs de déclarations 2460, DAS2 et 2561 par imprimante laser de s'assurer, chaque année, de la conformité de leurs productions aux modèles administratifs et de l'exactitude des codifications qui y sont mentionnées.
Remarque : Les concepteurs et utilisateurs de déclarations 2460, DAS2 et 2561 peuvent par ailleurs les consulter sur le site internet www.impots.gouv.fr .
330 (BOFiP-CF-CPF-20-20-20-§ 330-12/09/2012)
- le millésime de l'année des revenus (pour les déclarations 2460-T, DAS2-T, 2561, 2561 bis et 2561 quater). Le millésime, actualisé chaque année, doit être celui de l’année au cours de laquelle les revenus ont été versés. En aucun cas, les déclarants ne doivent utiliser un imprimé comportant le millésime d’une année antérieure ;
pour les salariés : le NIR (numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques de l’INSEE, plus communément appelé « numéro de sécurité sociale ») doit figurer sur la déclaration en application de l’ article R*81 A-1 du livre des procédures fiscales . Doivent également être mentionnés les nom de naissance, prénom(s), date de naissance (format JJMMAAAA dans les zones correspondantes de l’imprimé), lieu de naissance et adresse complète (code postal, commune et bureau distributeur compris),
pour les bénéficiaires personnes morales : la raison sociale, le numéro SIRET (s’il existe) et l’adresse complète (code postal , commune et bureau distributeur compris),