Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2010/01/08/lutte-contre-le-trafic-detre-humain-un-arret-phare-pour-une-sombre-affaire-cedh-7-janvier-2010-rantsev-c-chypre-et-russie/
Timestamp: 2019-07-21 15:55:14+00:00
Document Index: 192234226

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 273', '§ 277', '§ 278', '§ 280', '§ 281', '§ 282', '§ 284', '§ 285', '§ 284', '§ 286', '§ 288', '§ 289', 'arrêt ', 'arrêt ']

Lutte contre le trafic d’être humain : « un arrêt phare » pour une sombre affaire (CEDH 7 janvier 2010, Rantsev c. Chypre et Russie) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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2°/- Au cœur de l’affaire se trouvait l’allégation de violation de l’article 4. Dans un premier temps, la Cour reconnaît pour la première fois l’applicabilité de l’article 4 aux trafics d’êtres humains en utilisant ses méthodes volontaristes d’interprétation telle que l’usage de sources extra-conventionnelles (§ 273-274 – V. Cour EDH, G.C. 12 novembre 2008, Demir et Baykara c. Turquie, Req. n° 34503/97 – Lettre droits-libertés du même jour et CPDH 14 novembre 2008 [le premier billet de Nicolas Hervieu sur ce blog)]. Ainsi, après avoir estimé que « l’absence de référence expresse au trafic d’êtres humains dans la Convention n’était pas surprenante » (§ 277), la juridiction strasbourgeoise s’appuie sur l’activité normative internationale et européenne pour souligner l’accroissement à la fois du trafic et de la lutte contre celui-ci (§ 278). Puis elle reprend la définition de l’esclavage du Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie (§ 280 et 142) afin d’énoncer que « le trafic d’êtres humains, par sa nature même et le but de son exploitation, se caractérise par l’exercice [sur ces êtres] de pouvoirs relevant du droit de propriété » (« trafficking in human beings, by its very nature and aim of exploitation, is based on the exercise of powers attaching to the right of ownership » – § 281) et qu’il « menace la dignité humaine et les libertés fondamentales de ses victimes » (§ 282). Puis, dans un second temps, un véritable réseau de nouvelles obligations positives est fermement et précisément mis sur pied par la Cour pour lutter contre ces pratiques. Les États doivent agir effectivement contre ces pratiques (§ 284) en prenant des mesures à trois niveaux : « prévenir le trafic, protéger les victimes et […] punir les trafiquants » (§ 285). En ce sens, ils doivent encadrer les « activités de couverture » des trafics, notamment par les lois d’immigration (§ 284), prendre des mesures de protection des victimes avérées ou potentielles lorsqu’ils savent ou devraient savoir qu’un « risque réel et immédiat » pèse sur elle (§ 286), enquêter « à leur propre initiative » sur ces trafics (§ 288) et, afin de tenir compte de la dimension transfrontalière de ces crimes, assurer une coopération effective entre les États d’origine, de transit et de destination des victimes (§ 289).
Rantsev c. Chypre et Russie (Cour EDH, 1e Sect. 7 janvier 2010, Req. no 25965/04) – En anglais (V. aussi
Communiqué de presse en français)
« Arrêt de Chambre
Dans l’affaire Rantsev c. Chypre et la Russie, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu notamment à la violation de l’article 4 (interdiction de l’esclavage et du travail forcé). La Cour a rendu un arrêt phare en matière de répression du trafic d’êtres humains, dans une affaire concernant le décès suspect d’une jeune femme russe de 20 ans travaillant à Chypre comme artiste de cabaret. Communiqué de presse, arrêt de chambre (en anglais uniquement) »
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