Source: http://fbls.net/contratlocationP.htm
Timestamp: 2017-09-22 20:36:25+00:00
Document Index: 314247443

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 3", "l'article 23", "l'article 5", "l'article 1724", "l'article 1724", "l'article 1686", "l'article 22"]

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- MODÈLE GRATUIT DE BAIL DE LOGEMENT NU ET DE CONTRAT DE COLOCATION A BAIL UNIQUE
- CONTENU DE LA NOTICE D'INFORMATION ANNEXÉE AUX CONTRATS DE LOCATION
- CHARGES DU LOCATAIRE POUR UNE MAISON
- CHARGES DU LOCATAIRE POUR UN STUDIO OU UN APPARTEMENT
- ÉTAT DES LIEUX D'UN LOGEMENT
- MODÈLE GRATUIT DE CAUTION
- CONSIGNES DE SÉCURITÉ EN CAS D'INCENDIE A AFFICHER DANS LES PARTIES COMMUNES D'UN IMMEUBLE COLLECTIF
- MODÈLE D'ATTESTATION DU DÉTECTEUR DE FUMÉE
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MODÈLE GRATUIT DE BAIL DE LOGEMENT NU
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BAIL DE LOGEMENT NU
(CONTRAT DE COLOCATION A BAIL UNIQUE)
nom et prénom, ou dénomination du bailleur/ domicile ou siège social/ qualité du bailleur (personne physique, personne morale / adresse électronique (facultatif)
Pour les personnes morales, précisez si la personne morale est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus
ci-après dénommé " le bailleur ", d'une part,
A reproduire si pluralité de bailleur.
nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l'activité exercée numéro et lieu de délivrance de la carte professionnelle/ nom et adresse du garant, cette mention est obligatoire pour mes professionnels exerçant une activité mentionnée à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
nom et prénom du ou des locataires ou, en cas de colocation, des colocataires, adresse électronique (facultatif)
ci-après dénommé " le locataire ", d'autre part,
- Localisation du logement :
adresse/ bâtiment/ étage/ porte etc ;
- Type d'habitat :
immeuble collectif ou individuel ;
- Régime juridique de l'immeuble :
mono propriété ou copropriété ;
- Période de construction :
avant 1949, de 1949 à 1974, de 1975 à 1989, de 1989 à 2005, depuis 2005 ;
- Surface habitable au sens de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
[...] m2 ; aucune dépendance, véranda, cave, combles non aménagées, garage, balcon ne doivent être comptées dans la surface habitable - la hauteur sous plafond est de 1M80 pour être une surface habitable.
- Nombre de pièces principales :
[...] ; la cuisine, les toilettes, la salle de bains et les couloirs ne sont pas comptés
- Autres parties du logement :
cas échéant : grenier, comble aménagé ou non, terrasse, balcon, loggia, jardin etc ;
- Éléments d'équipements du logement :
cuisine équipée, détail des installations sanitaires etc ;
- Modalité de production de chauffage :
[individuel ou collectif] Si chauffage collectif, précisez les modalités de répartition de la consommation du locataire.
- Modalité de production d'eau chaude sanitaire :
[individuelle ou collective] En cas de production collective, précisez les modalités de répartition de la consommation du locataire.
Les locaux objets des présents, sont à usage :
usage d'habitation ou usage mixte professionnel et d'habitation
Le cas échéant : cave, parking, garage etc.
D. Énumération des locaux, parties, équipements et accessoires de l'immeuble à usage commun :
Le cas échéant : garage à vélo, ascenseur, espaces verts, aires et équipements de jeux, laverie, local poubelle, gardiennage, autres prestations et services collectifs etc.
E. Équipement d'accès aux technologies de l'information et de la communication :
modalités de réception de la télévision dans l'immeuble, modalités de raccordement Internet etc...
A. Date de prise d'effet du contrat :
B. Durée du contrat :
La durée du présent contrat est de........ ans.
- durée minimale de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ou SCI familiale ou de six ans pour les bailleurs personnes morales.
- durée réduite et minimale d'un an lorsqu'un événement précis qui justifient que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales.
Par conséquent, le présent contrat débute le........... pour se terminer le...............
C. Événement et raison justifiant la durée réduite du contrat de location :
Le présent contrat de location est conclu pour une durée de........... mois puisque le bailleur invoque l'évènement suivant :
Le cas échéant décrivez précisément les raisons professionnelles ou familiales qui justifie la durée réduite et minimale d'un an du bail, dans les conditions prévues par les articles 11 et 13 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
qui le contraint à récupérer le logement conformément à la possibilité légale offerte par les articles 11 et 13 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par conséquent, à la date prévue, le locataire devra libérer immédiatement les lieux. S'il s'y refuse, son expulsion aura lieu sur simple ordonnance de référé. Le locataire pourra alors être contraint de rembourser au bailleur tous les dommages directs et indirects causés par le non accès à son logement à la date prévue.
D. Renouvellement et fin du contrat :
En l'absence de proposition de renouvellement du contrat, celui-ci est, à sont terme, reconduit tacitement pour 3 ou 6 ans et dans les mêmes conditions.
Le bailleur, quant à lui, peut mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé six mois avant la fin du bail, soit pour reprendre le logement en vue de l'occuper lui-même ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime.
a) Montant du loyer mensuel :
Le présent bail est consenti et accepté moyennant le loyer mensuel de....... euros hors taxes, qui sera payable d'avance le premier jour de chaque mois.
Lorsqu'un complément de loyer est appliqué, le loyer mensuel s'entend comme la somme du loyer de base et de ce complément.
b) Modalités particulières de fixation initiale du loyer applicables dans certaines zones tendues :
Zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel telles que définies par décret accessible en cliquant ici.
- le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au décret fixant annuellement le montant maximum d'évolution des loyers à la relocation : [Oui/ Non]
- le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral : [Oui/ Non]
- le montant du loyer de référence : [...] €/ m2/ Montant du loyer de référence majoré : [...] €/ m2
- le complément de loyer :
Le cas échéant, si un complément de loyer est prévu, indiquez le montant du loyer de base, nécessairement égal au loyer de référence majoré, le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.
c) Le cas échéant, informations relatives au loyer du dernier locataire :
Le dernier loyer que le précédent locataire a acquitté est de........ euros versé le........... La dernière révision a eu lieu le...........
Le cas échéant, le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, date de versement et date de la dernière révision du loyer. Cette Mention est obligatoire si le précédent locataire a quitté le logement moins de dix-huit mois avant le signature du bail.
A la date du premier anniversaire de la signature du présent bail.
Le loyer fixé ci-dessus sera révisé automatiquement chaque année à la date anniversaire du contrat en fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'I.R.L publié par l''INSEE.
b) Date ou trimestre de référence de l'IRL avec l'Indice de Référence des Loyers :
L'indice de référence est...... du........ trimestre de l'année........
La moyenne à prendre en compte lors de chaque révision sera celle du même trimestre de chaque année.
Soyez précis ! Pour tout savoir sur l'IRL, cliquez sur le lien
Le paiement de ces charges fera l'objet de provisions mensuelles payables en même temps que le loyer, la régularisation ayant lieu chaque année après décompte du montant des charges réelles ou des frais de copropriété transmis par le syndic. Le bailleur transmet au locataire, tout justificatif des charges.
Provisions sur charges avec régularisation annuelle ou paiement périodique des charges sans provision.
En cas de colocation, les parties peuvent convenir de la récupération des charges par le bailleur sous la forme d'un forfait.
2. Montant des provisions sur charges ou, en cas de colocation, du forfait de charge :
La provision mensuelle, au jour de la conclusion du présent bail, est fixée à................. euros par mois.
Le cas échéant, fixez le montant des provisions sur charge loyalement ni trop haut ni trop bas. Dans les deux cas le bailleur serait responsable vis à vis du locataire.
Le locataire déclare dès à présent accepter toute charge nouvelle qui serait créée par le législateur ou par l'assemblée générale de copropriété.
3. Modalités de révision du forfait de charges des colocataires :
Chaque année, à la date anniversaire des présents, le forfait pour charge pourra être augmenté après décompte justifié par le bailleur.
En cas de colocation, si les parties conviennent d'un forfait de charges et de sa révision annuelle, ce forfait est révisé dans les mêmes conditions que le loyer principal.
C. Contribution pour le partage des économies de charges :
Le cas échéant, il s'agit de la contribution des locataires pour les économies d'énergie en application de l'article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
1. Montant et durée de la participation du locataire restant à courir au jour de la signature du contrat :
2. Éléments propres à justifier les travaux réalisés donnant lieu à cette contribution :
D. En cas de colocation souscription par le bailleur d'une assurance pour le compte des colocataires : [Oui/ Non]
Au cours de l'exécution du contrat de location et dans les conditions prévues par la loi, les colocataires peuvent provoquer la résiliation de l'assurance souscrite par le bailleur pour leur compte.
1. Montant total annuel récupérable au titre de l'assurance pour compte des colocataires :
[...] Correspond au montant de la prime d'assurance annuelle, éventuellement majoré dans la limite d'un montant fixé par décret en Conseil d'État.
2. Montant récupérable par douzième :
[...]. à rajouter au loyer à titre de charge chaque mois !
-périodicité du paiement : chaque mois en même temps que le loyer.
Paiement mensuel de droit à tout moment à la demande du locataire ;
- Paiement [à échoir/ à terme échu] ;
- Lieu de paiement : [...] ;
- Montant total dû à la première échéance de paiement pour une période complète de location :
Détaillez la somme des montants relatifs au loyer, aux charges récupérable, à la contribution pour le partage des économies de charges et, en cas de colocation, à l'assurance récupérable pour le compte des colocataires.
F. Lors du renouvellement de contrat, modalités de réévaluation d'un loyer qui serait manifestement sous ou sur-évalué
Quand un loyer est manifestement sous évalué, il peut être augmenté en dehors du plafonnement de l'indice INSEE en zone non tendue
2. Modalité d'application annuelle de la hausse :
par tiers ou par sixième selon la durée du contrat et le montant de la hausse de loyer.
A. Montant et nature des travaux d'amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence effectués depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement :
Le cas échéant, précisez par ailleurs le montant des travaux d'amélioration effectués au cours des six derniers mois.
Louer un logement indécent est non seulement illégal mais aussi anticonstitutionnel.
B. Majoration du loyer en cours de bail consécutive à des travaux d'amélioration entrepris par le bailleur :
Le cas échéant,nature des travaux, modalités d'exécution, délai de réalisation ainsi que montant de la majoration du loyer. Cette clause est invalide pour les travaux de mise en conformité aux caractéristiques de décence.
Pour garantir l'exécution de ses obligations, le preneur versera la somme de (Le dépôt de garantie doit être inférieur ou égal à un mois de loyers hors charges) euros, représentant un mois de loyer en principal.
Il sera restitué au preneur en fin de jouissance, dans le mois suivant l'envoi par le syndic du relevé des comptes de charges de la période intéressée et au plus tard, deux mois après le départ effectif du locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes dûment justifiées restant dues au bailleur ou dont celui-ci pourrait être tenu pour responsable aux lieu et place du preneur.
En aucun cas, le preneur ne pourra imputer le loyer et les charges, dont il est redevable, sur le dépôt de garantie.
Pour l'exécution de toutes les obligations résultant du présent bail, il y aura solidarité et indivisibilité entre les parties ci-dessus désignées par le terme de "locataire".
Le locataire s'engage à faire connaître au bailleur toute modification de sa situation matrimoniale.
Le juge compétent pourra constater la résiliation immédiate et de plein droit du présent bail:
- deux mois après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges dûment justifiées ou en cas de non - versement du dépôt de garantie éventuellement prévu au contrat;
- un mois après un commandement demeuré infructueux à défaut d'assurance contre les risques locatifs.
Une fois acquis au bailleur le bénéfice de la clause résolutoire, le locataire devra libérer immédiatement les lieux ; s'il s'y refuse, deux mois après la lettre d'avertissement au préfet, son expulsion pourra être prononcée par le juge compétent. En cas de paiement par chèque, le loyer ne sera considéré comme réglé qu'après encaissement.
Les meubles meublants pourront être saisis et vendus aux enchères publiques. Tout meuble laissé sur place, pourra soit être vendu aux enchères publiques, soit être déclaré abandonné.
IX. Honoraires de location
A mentionner lorsque le contrat de location est conclu avec le concours d'une personne mandatée et rémunérée à cette fin.
Il est rappelé les dispositions du I de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989, alinéas 1 à 3 :
La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.
- montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière de prestation de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail : [...] €/ m2 de surface habitable ;
Zone très tendue : 12 euros le m2
Zone tendue : 10 euros le m2
Reste du Territoire : 8 euros le m2.
- montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière d'établissement de l'état des lieux d'entrée : 3 €/ m2 de surface habitable.
- Prestations de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail :
détail des prestations effectivement réalisées et montant des honoraires toutes taxes comprises dus à la signature du bail, cette rubrique est rajoutée du fait que des agences immobilières faisaient une remise de la totalité des honoraires au bailleur
- Prestation de réalisation de l'état des lieux d'entrée :
montant des honoraires toutes taxes comprises dus à compter de la réalisation de la prestation
détail des prestations et conditions de rémunération.
détail des prestations effectivement réalisées et montant des honoraires toutes taxes comprises dus à la signature du bail. Les sommes doivent être identiques que celles payées par le bailleur.
montant des honoraires toutes taxes comprises dus à compter de la réalisation de la prestation. Les sommes doivent être identiques que celles payées par le bailleur.
Vous pouvez définir des clauses particulières à discuter entre les parties, à condition qu'elles soient légales et non abusives
IL EST FORTEMENT CONSEILLÉ DE RAJOUTER :
Le bailleur s'engage à:
1. Délivrer au locataire, les locaux en bon état d'usage et de réparations, ainsi que de laisser les équipements mentionnés au contrat, en bon état de fonctionnement.
2. Assurer au locataire, la jouissance paisible des locaux loués; toutefois, sa responsabilité ne pourra pas être recherchée à raison des voies de fait dont les autres locataires, occupants de l'immeuble ou des tiers se rendraient coupables à l'égard du locataire des présents.
4. Ne pas diminuer les prestations convenues dans les présentes en dehors des cas de force majeure.
2. User PAISIBLEMENT des locaux et équipements loués suivant la destination prévue au bail. En particulier, il s'engage le cas échéant, à respecter les stipulations prévues à cet égard par le règlement intérieur de l'immeuble et par le règlement de copropriété, dont il déclare avoir pris connaissance. Il s'engage également à respecter toutes les décisions, prises à compter de son entrée en jouissance, par l'assemblée générale des copropriétaires.
3. Répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du bail dans les locaux et causés par son fait ou le fait des personnes qu'il a introduit dans le logement.
4. Prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au bail et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
5. Ne pas céder le bail, ni sous-louer le local sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. En cas de cessation du présent bail, le sous-locataire ne pourra se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur, ni d'aucun titre d'occupation.
6. Laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués, les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du Code civil sont applicables à ces travaux.
7. Ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du bailleur. En cas de méconnaissance par le locataire de cette obligation, le bailleur pourra exiger la remise en état des lieux ou des équipements au départ du locataire ou conserver les transformations effectuées, sans que le preneur ne puisse réclamer une indemnisation pour les frais engagés.
8. S'assurer contre les risques locatifs dont il doit répondre en sa qualité de locataire notamment incendie et dégât des eaux et en justifier au bailleur à la remise des clefs, en lui transmettant l'attestation émise par son assureur ou son représentant. Il devra en justifier ainsi chaque année, à la demande du bailleur.
9. Faire entretenir une fois par an les équipements individuels de chauffage, de gaz, d'eau et en justifier à première demande du bailleur.
10. Accepter la réalisation par le bailleur des réparations urgentes et qui ne peuvent être différées jusqu'à la fin du bail conformément à l'article 1724 du Code civil. Si ces réparations durent plus de 40 jours, le loyer, à l'exclusion des charges, sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont le locataire aura été privé.
13. Acquitter toutes les contributions et taxes lui incombant personnellement, notamment la taxe d'habitation, de manière à ce que le bailleur ne soit pas inquiété à ce sujet. Le preneur devra, avant tout déménagement, justifier du paiement des impôts dont le bailleur pourrait être tenu responsable.
14. Ne pas déménager, sans s'être conformé à ses obligations, ni sans avoir auparavant présenté au bailleur les quittances justifiant du paiement de la taxe d'habitation prévue par l'article 1686 du CGI.
A. En cas de copropriété, un extrait du règlement concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges
- une copie d'un état mentionnant l'absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l'amiante ;
A compter de l'entrée en vigueur du décret d'application listant notamment les matériaux ou produits concernés (non encore publié, seule la vente du logement est concernée).
- un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ;
A compter de la date d'entrée en vigueur de cette disposition, prévue par décret (non encore publié, seule la vente du logement est concernée).
- le cas échéant, un état des risques naturels et technologiques pour le zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité.
La liste des communes comprises dans ces zones est définie localement par arrêté préfectoral. Il faut vous adresser à la mairie pour le savoir.
C. Une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs.
D. Un état des lieux.
L'état des lieux d'entrée est établi lors de la remise des clés, dont la date peut être ultérieure à celle de conclusion du contrat.
E. Le cas échéant, Une autorisation préalable de mise en location.
F. Le cas échéant, Les références aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
Lorsque la détermination du montant du loyer est la conséquence d'une procédure liée au fait que le loyer précédemment appliqué était manifestement sous évalué.
XII. Élection de domicile et signatures
Pour l'exécution du présent contrat, le bailleur élit son domicile en sa demeure et le locataire dans les lieux loués. Le tribunal compétent est celui du siège du lieu des locaux objets des présents.
CONTENU DE LA NOTICE D'INFORMATION ANNEXÉE AUX CONTRATS DE LOCATION
1. Établissement du bail
3.2.1. État des lieux de sortie
Présentation : pour régler certains litiges entre le bailleur et le locataire, il est possible de faire appel localement aux commissions départementales de conciliation (CDC), présentes dans chaque département et placées auprès des services de l'État. Cette commission est composée à parts égales de représentants des bailleurs et de représentants des locataires. Elle est compétente pour connaître des litiges de nature individuelle et des difficultés de nature collective. Toute démarche devant la CDC est gratuite.
CHARGES DU LOCATAIRE POUR UNE MAISON
Le décret n° 87-712 du 26/08/1987 modifié par le décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008 prévoit à la charge du locataire les charges suivantes :
L'article 2 dudit décret précise:
a) Il n'y a pas lieu de distinguer entre les services assurés par le bailleur en régie et les services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise. Le coût des services assurés en régie inclut les dépenses de personnel d'encadrement technique chargé du contrôle direct du gardien, du concierge ou de l'employé d'immeuble ; ces dépenses d'encadrement sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 10 % de leur montant. Lorsqu'il existe un contrat d'entreprise, le bailleur doit s'assurer que ce contrat distingue les dépenses récupérables et les autres dépenses ;
― la cotisation à la médecine du travail.
L'annexe du dit décret prévoit:
L'article 3 décret n°87-712 du 26/08/1987 modifié par le décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008 prévoit :
"Les dépenses afférentes à l'entretien courant et aux menues réparations d'installations individuelles, qui figurent au III (ci dessus) sont récupérables, lorsqu'elles sont effectuées par le bailleur aux lieu et place du locataire."
CHARGES DU LOCATAIRE POUR UN STUDIO OU UN APPARTEMENT
Le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 modifié par le décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008, prévoit à la charge du locataire les charges suivantes :
a) Il n'y a pas lieu de distinguer entre les services assurés par le bailleur en régie et les services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise. Le coût des services assurés en régie inclut les dépenses de personnel d'encadrement technique chargé du contrôle direct du gardien, du concierge ou de l'employé d'immeuble ; ces dépenses d'encadrement sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 10 % de leur montant. Lorsqu'il existe un contrat d'entreprise, le bailleur doit s'assurer que ce contrat distingue les dépenses récupérables et les autres dépenses.
1 - Dépenses d'électricité
2 - Dépenses d'exploitation, de menues réparations : d'entretien courant, de menues réparations.
Examen semestriel des câbles et vérification annuelle des parachutes :
Dépannage ne nécessitant pas de réparations ou fournitures.
c) Menues réparations.
De la cabine (boutons d'envoi, paumelles de porte, ferme-porte automatique, coulisseaux de cabine, dispositif de sécurité de seuil et cellule photo électrique).
Des paliers (ferme porte mécanique, électriques ou pneumatiques, serrures électromécaniques, contacts de portes et boutons d'appel).
- A l'eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment ou de l'ensemble des bâtiments ou de l'ensemble des bâtiments d'habitation concernés.
- A l'eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes du ou desdits bâtiments, y compris la station d'épuration.
- A l'eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs, les dépenses relatives à la consommation d'eau incluant l'ensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre d'assainissement, à l'exclusion de celles auxquelles le propriétaire est astreint en application de l'article L 35-5 du code de la santé publique.
2 - Dépenses d'exploitation d'entretien courant et de menues réparations :
Nettoyage des gicleurs, électrodes, filtres et clapet des brûleurs;
Entretien courant et graissage des pompes de relais, jauges, contrôleurs de niveau ainsi que des groupes motopompes et pompes puisard ;
- Graissage des vannes et robinets et réfection des presse-étoupe.
- Vérification et entretien des régulateurs de tirage.
- Frais de contrôle de combustion.
- Entretien des épurateurs de fumée.
- Opérations de mise en repos en fin de saison de chauffage, rinçage des corps de chauffe et tuyauteries, nettoyage des chaufferies, y compris leurs puisards et siphons, ramonage des chaudières, carneaux et cheminées.
- Frais de location, d'entretien et de relevé des compteurs individuels et généraux ;
- Entretien de l'adoucisseur, du détartreur d'eau, du surpresseur et du détendeur.
- Contrôles périodiques visant à éviter les fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur :
- Vérification, nettoyage et graissage des organes des pompes à chaleur.
- Nettoyage périodique de la face extérieure des capteurs solaires.
- Réparation de fuites sur raccords et joints.
- Remplacement des joints, clapets et presse-étoupe.
- Rodage des sièges de clapets.
- Menues réparations visant à remédier aux fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur.
III Installations individuelles, chauffage et production d'eau chaude, distribution d'eau dans les parties privatives:
- Dépenses d'alimentation commune de combustible
- Exploitation et entretien courant, menues réparations.
- Réglage de débit et température de l'eau chaude sanitaire.
- Vérification et réglage des appareils de commande, d'asservissement, de sécurité et de pompe.
- Contrôle des raccordements et de l'alimentation des chauffe-eau électriques, contrôle de l'intensité absorbée.
- Vérification de l'état des résistances, des thermostats, nettoyage :
- Réglage des thermostats et contrôle de la température d'eau.
- Contrôle et réfection d'étanchéité des raccordements eau froide - eau chaude
- Contrôle des groupes de sécurité.
- Rodage des sièges de clapets des robinets.
- Réglage des mécanismes de chasse d'eau.
- Remplacement des bilames, pistons membranes, boîte à eau, allumage piezo-électriques, clapets et joints des appareils à gaz.
L'article 3 décret n°82-955 du 9 novembre 1982 modifié par le décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008 prévoit :
IV - Partie commune intérieure au bâtiment ou à l'ensemble des bâtiments d'habitation.
1°) - Dépenses relatives :
A l'électricité :
- Aux fournitures consommables, notamment produits d'entretien, balais et petit matériel assimilé nécessaires à l'entretien de propreté.
2°) - Exploitation et entretien courant, menues réparations.
b) Menues réparations des appareils d'entretien de propreté tels qu'aspirateurs
3°) - Entretien de propreté (frais de personnel).
V - espaces extérieurs au bâtiment d'habitation. (Voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipement de jeux).
- A l'électricité.
- A l'essence et à l'huile.
- Aux fournitures consommables utilisées dans l'entretien courant : ampoules ou tubes d'éclairage, engrais, produits tels que graines, fleurs, plants, plantes de remplacement à l'exclusion de celles utilisées pour la réfection des massifs, plates bandes ou haies.
- Les allées, aires de stationnement et abords.
- Les bassins, fontaines, caniveaux, canalisations d'évacuation des eaux pluviales.
- Entretien du matériel horticole.
- Remplacement du sable des bacs, matériel de jeux.
1°) - Dépenses de fournitures consommables.
- Sacs en plastique et en papier nécessaires à l'élimination des rejets ; Produits relatifs à la désinfection, y compris des colonnes sèches de vide-ordures.
2°) - Exploitation et entretien courant.
3°) - Elimination des rejets.
VII - Equipements divers du bâtiment ou de l'ensemble des bâtiments d'habitation.
1°) - La fourniture d'énergie nécessaire à la ventilation mécanique.
- Entretien de la ventilation mécanique.
- Entretien des dispositifs d'ouverture automatique ou codée et des interphones.
- Visites périodiques à l'exception des contrôles réglementaires de sécurité. Nettoyage et graissage de l'appareillage fixe de manutention des nacelles de nettoyage des façades vitrées.
- Abonnement des postes de téléphones : à la disposition des locataires.
- Droit au bail.
- Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
MODÈLE D'ÉTAT DES LIEUX D'UN LOGEMENT
ÉTAT DES LIEUX D'UN LOGEMENT
LOGEMENT SITUÉ :
adresse/ bâtiment/ étage/ porte etc.......
LE LOCAL EST LOUE NU ET NE COMPORTE AUCUN MEUBLE
Pièce Principale N°1 soit..............
Pièce Principale N°2 soit..............
Pièce Principale N°3 soit..................
Pièce Principale N°4 soit....................
Salle (s) de bains :
Chasse d'eau :
Chauffage - Éclairage- Divers :
Radiateurs (nombre):
volets(nombre et état)
Il est fortement conseillé de rajouter
En application de la loi du 9 mars 2010, le détecteur de fumée est installé dans la......... (pièce).
Le présent état des lieux, établi sur........ feuilles et........ pages et accepté contradictoirement entre les parties, fait partie intégrante de l'engagement de location ou du bail, dont il ne peut être dissocié.
Fait à............... Le................
LA CAUTION DOIT ÊTRE REDIGÉE SUIVANT UN FORMALISME PRÉCIS SOUS PEINE DE NULLITÉ.
CAUTION SOLIDAIRE A PREMIÈRE DEMANDE
Je soussigné..........
déclare me porter caution solidaire de:
locataire du logement sis
dont les bailleurs sont :
et renoncer au bénéfice de discussion et de division, pour le paiement des loyers, charges et accessoires et intérêts de la clause pénale résultant du contrat de location conclu le............. pour une durée de (trois ans ou six ans pour les SCI et sociétés non familiales).
Le montant des loyers, charges et accessoires étant parfaitement déterminé au contrat de location dont je reconnais avoir reçu un exemplaire, porté en annexe à la présente.
Je serai donc tenu de satisfaire à toutes les obligations du locataire, en cas de défaillance de sa part, à l'égard du bailleur, et ce pendant la durée du bail initial, soit pendant une durée totale de (trois ou six si le bail est de six ans) jusqu'au :
Je confirme la connaissance que j'ai de la nature et de l'étendue de mes obligations en recopiant de ma main les mentions manuscrites ci dessous au sens de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi rédigé :
Par conséquent mon engagement concerne :
- les loyers dus qui s'élèvent à............. euros par mois, révisés en fonction de la moyenne de l'indice locatif publié par l'INSEE, chaque année à la date anniversaire du bail.
- les charges provisionnelles ou forfaitaires d'un montant de................ euros par mois,
Je soussigné Nom Prénom me porte par les présentes caution solidaire indivisible, et sans aucune discussion et m'engage à acquitter à première demande, en cas de défaillance du locataire qui est :
pour le loyer actuellement fixé annuellement à (lettre et chiffre euros) avec ses révisions annuelles à chaque date anniversaire du bail suivant l'IRL publié par l'Insee. L'actuel loyer est fixé suivant l'indice actuel de.............., pour les charges et frais dont la provision mensuelle est de (lettre et chiffre euros) et les dégradations et réparations locatives.
Je reconnais me porter caution pour la durée initiale du bail qui est de...........ans.
Je reconnais avoir eu à l'instant copie du bail signé par le locataire et en décharge le bailleur.
Fait à.................. le............................ en quatre exemplaires dont un remis à la caution
MODÈLE D'ATTESTATION DU DÉTECTEUR DE FUMÉE PRÉVU PAR L'ARRÊTÉ DU 5 FÉVRIER 2013