Source: http://www.accompagnement-solutions.fr/articles_detail/TkRr/ifi-comment-traiter-les-comptes-courants-d-associes-dans-l-ifi/
Timestamp: 2020-08-10 08:50:54+00:00
Document Index: 25537937

Matched Legal Cases: ['art. 973', '§ 100', '§ 230', 'art. 973', '§ 260', 'art. 973', '§ 140', '§ 230', 'art. 973', 'art. 973', '§ 60', 'art. 973', 'art. 973']

Accompagnement & solutions : IFI – Comment traiter les comptes courants d’associés dans l’IFI ?
IFI – Comment traiter les comptes courants d’associés dans l’IFI ?
Les comptes courants d’associés ne sont pas des actifs immobiliers, ils ne sont donc pas imposables.
Cependant, ces comptes courants d’associés ne sont pas toujours déductibles pour la valorisation des titres de la société.
Apport classique en compte courant d'associé
Objet du financement par apport en compte courant d'associé
Déductibilité pour la valorisation des titres
Dépenses liées à l'immobilier :
Acquisition de biens et droits réels immobiliers
Réalisation de travaux d’amélioration, de construction, reconstruction, agrandissement
Réalisation des travaux de réparation et d’entretien non remboursés par le locataire au 31 décembre de l’année de départ du locataire
Apport réalisé par le foyer fiscal IFI (redevable, conjoint, partenaire de Pacs, concubin notoire, enfants mineurs pour lesquels ils ont l’administration légale des biens)
CGI art. 973 II, 2°
Non déductible à proportion de la participation du foyer fiscal IFI dans le capital social (BOI-PAT-IFI-20-30-30 § 100 à 130)
Déductible à 100 % si objectif non principalement fiscal (BOI-PAT-IFI-20-30-30 § 230 à 250)
Apport réalisé par le cercle familial (ascendants, enfants majeurs et enfants mineurs pour lesquels ils n’ont pas l’administration légale des biens, frères et sœurs)
CGI. art. 973 II, 3°
Déductible à 100 % si les conditions de prêt sont normales (notamment respect du terme des échéances, du montant et du caractère effectif des remboursements, taux et durée d'emprunt ciliaires à ceux octroyés par une banque) (BOI-PAT-IFI-20-30-30 § 260 à 280)
Apport réalisé par une société contrôlée, au sens de l’article 150-0 B ter du CGI (**), directement ou par une ou plusieurs sociétés contrôlées par le foyer fiscal IFI ou le cercle familial
CGI. art. 973 II, 4°
Non déductible à proportion de la participation du foyer fiscal IFI dans le capital social (BOI-PAT-IFI-20-30-30 § 140 à 170)
Déductible à 100 % lorsque l'objectif n'est pas principalement fiscal (BOI-PAT-IFI-20-30-30 § 230 à 250)
Apport réalisé par un tiers (hors membre du foyer fiscal IFI, du cercle familial et à l'exclusion des sociétés contrôlées par le foyer fiscal IFI ou le cercle familial
CGI. art. 973 II, a contrario
Déductible sans condition
Dépenses autres que l’acquisition ou les travaux sur des biens et droits réels immobiliers notamment :
Acquisition de parts ou actions de sociétés(y compris celles détenant des actifs immobiliers)
Versements en compte courant d’associé au fur et à mesure des échéances de remboursement
​CGI. art. 973 II et 974 III, a contrario
(*) Le contrôle au sens du 150-0 B ter du CGI est rempli lorsque :
• le redevable détient seul ou avec son cercle familial (conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire, ascendants, descendants, frères et sœurs) la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux,
• ou le redevable détient seul la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux en vertu d’un accord avec d’autres associés ou actionnaires,
• ou le redevable exerce dans les faits le pouvoir de décision (notamment lorsqu’il dispose directement ou indirectement d’une faction égale ou supérieure à 33,33 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détient une fraction supérieure à la sienne).
Vente à soi-même (*)
Biens ou droits réels immobiliers
Non déductible si le foyer fiscal IFI contrôle la société cessionnaire au sens de l’article 150-0 B ter (*) (BOI-PAT-IFI-20-30-30 § 60 à 90)
Déductible lorsque l'objectif n'est pas principalement fiscal ou lorsque le redevable ne contrôle par la société cessionnaire
CGI. art. 973, II, 1°
Titres de sociétés détenant des immeubles
CGI. art. 973, II, 1° a contrario
(*) Vente d'un bien appartenant au redevable ou son foyer IFI (le contribuable, son conjoint, son partenaire de Pacs, son concubin notoire, leurs enfants mineurs pour lesquels ils ont l'administration légale) : le prix n'est pas payé au redevable mais inscrit en compte courant d'associé.