Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6241-PGP&bg=364&bd=365&datePlan=2020-03-23&niv=4&dateVersion=2017-04-28
Timestamp: 2020-06-06 12:00:05+00:00
Document Index: 5957916

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art. 33', '§ 20', '§ 30', '§ 1', '§ 40', 'art. 105', 'art. 1', 'art. 83', 'art. 1', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110']

BOFiP-IR-RICI-240-20-20170428
La réduction d'impôt prévue par l' article 199 octovicies du code général des impôts (CGI) est applicable depuis l’imposition des revenus de l’année 2010 et pour les trois années suivantes, soit jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2013.
1 (BOFiP-IR-RICI-240-20-§ 1-28/04/2017)
10 (BOFiP-IR-RICI-240-20-§ 10-28/04/2017)
Les dépenses éligibles, qui s’entendent selon les termes mêmes du II de l’ article 199 octovicies du CGI de celles effectivement supportées par le contribuable, doivent donc être retenues sous déduction, s'il y a lieu, des aides ou subventions accordées pour la réalisation des travaux, notamment par la Fondation du patrimoine. A cet égard, il est précisé que le montant de ces aides et subventions éventuelles s’impute sur le montant des dépenses éligibles avant application du plafonnement annuel de la base de la réduction d’impôt à 10 000 euros (cf. I-A-3 § 20 ).
Les dépenses éligibles sont prises en compte pour leur montant TVA comprise. Cette règle comporte toutefois une exception pour les bailleurs dont les loyers sont soumis à la TVA de plein droit ou sur option ( CGI, art. 33 quater ).
20 (BOFiP-IR-RICI-240-20-§ 20-28/04/2017)
30 (BOFiP-IR-RICI-240-20-§ 30-28/04/2017)
Pour l’imposition des revenus de l’année 2010, la réduction d’impôt est égale à 25 % du montant des dépenses définies au I-A § 1 et suivants , retenues dans la limite annuelle de 10 000 euros.
40 (BOFiP-IR-RICI-240-20-§ 40-28/04/2017)
Pour l’imposition des revenus de l’année 2011, le taux de la réduction d’impôt est ramené à 22 % en application de la réduction homothétique des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu ( loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, art. 105 ; décret n° 2011-520 du 13 mai 2011, art. 1 er , M ).
A compter de l’imposition des revenus de l’année 2012, le taux de la réduction d’impôt est ramené à 18 % en application de la réduction homothétique des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu ( loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 83 ; décret n° 2012-547 du 23 avril 2012, art. 1 er , L ).
50 (BOFiP-IR-RICI-240-20-§ 50-28/04/2017)
60 (BOFiP-IR-RICI-240-20-§ 60-28/04/2017)
70 (BOFiP-IR-RICI-240-20-§ 70-28/04/2017)
Remarque : Ces dispositions s'appliquent également pour les bénéfices non commerciaux relevant du régime de la déclaration contrôlée, en cas d’option dans les conditions de l’ article 93 A du CGI pour la détermination du résultat imposable selon les créances acquises et les dépenses engagées.
80 (BOFiP-IR-RICI-240-20-§ 80-28/04/2017)
Le contribuable peut choisir de ne pas opter pour le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’ article 199 octovicies du CGI et de déduire les dépenses éligibles de ses autres revenus fonciers dans les conditions de droit commun.
90 (BOFiP-IR-RICI-240-20-§ 90-28/04/2017)
La réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’ article 199 octovicies du CGI entre dans le champ d’application du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’ article 200-0 A du CGI . Ce dispositif de plafonnement fait l’objet de commentaires au BOI-IR-LIQ-20-20-10
100 (BOFiP-IR-RICI-240-20-§ 100-28/04/2017)
D’une manière générale, le contribuable est tenu de fournir, à la demande de l’administration, toutes précisions de nature à justifier que les conditions auxquelles la réduction d’impôt est subordonnée sont remplies ( livre des procédures fiscales, art. L. 10 ).
110 (BOFiP-IR-RICI-240-20-§ 110-28/04/2017)
En cas de remise en cause de la réduction d’impôt (absence de justification des dépenses ou production de renseignements inexacts à cet égard), le montant des dépenses ayant servi de base au calcul de la réduction d’impôt est assimilé à une insuffisance de déclaration pour l’application de l' article 1727 du CGI et l' article 1729 du CGI .