Source: http://www.dogobaila.com/pages/l-assocation/page-9.html
Timestamp: 2017-10-20 16:14:05+00:00
Document Index: 78935045

Matched Legal Cases: ["l'article 08", "l'article 08", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 16", "l'article 18", "l'article 19"]

Règlement Intérieur de Dogue Argentin à l'Adoption - D.A.A.
de Protection et de Défense de la race du Dogue Argentin
Ayant pour vocation
De promouvoir l’adoption des Dogues Argentins ou des croisés présents dans les refuges de France et d’Europe ainsi que dans les fourrières
FONCTIONNEMENT INTERNE ET EXTERNE DE L'ASSOCIATION
Ce Règlement Intérieur a pour but de compléter et de préciser les dispositions statuaires relatives :
- Aux moyens d’action - A l’admission et à la démission de ses membres - A la composition du Bureau - A l’Assemblée Générale - Aux activités - Aux dispositions générales
Le présent règlement précise également le fonctionnement interne et externe de l’association Dogue Argentin à l’Adoption
Les dispositions du présent Règlement doivent être interprétées à la lumière des statuts, en cas d'ambiguïté ou de contradiction, les statuts s'appliquent par priorité sur le Règlement Intérieur
Il s'applique obligatoirement à l'ensemble des membres ainsi qu'à chaque nouvel adhérent
Il est disponible au siège de l'association. Une copie est remise à chaque adhérent lors de son adhésion
Chaque famille d’accueil et membre de l’association reconnaît avoir pris connaissance des présentes dispositions de l'association et déclare les accepter sans aucune réserve
Article 01 : Définition
Leur rôle est de permettre à l’association d’atteindre son objet tel que défini dans ses statuts :
a) Aider au placement les Dogues Argentins LOF – non LOF et croisés issus de l’abandon, d’une cession gratuite, de maltraitance ou d’élevage
b) Promouvoir l’adoption des Dogues Argentins présents dans les refuges de France et d’Europe ainsi que dans les fourrières
c) Secourir tout Dogue Argentin victime de maltraitance ou d’euthanasie
d) Confier temporairement un Dogue Argentin en famille d’accueil ou en pension le temps de lui trouver une famille adoptive
e) Informer, conseiller et sensibiliser les amateurs sur la race du Dogue Argentin
f) Protéger la race du Dogue Argentin contre la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 et veiller au respect de l’arrêté du 1er août 1986 – article 08
L’énumération qui en est faite à l’article 05 des statuts de l’association ne peut en aucun cas être considérée comme limitative. La liste peut être modifiée ou complétée en fonction de l’évolution de la législation ou des moyens de communications
Article 02 : Moyens d’action
Pour atteindre son objet, l’association pourra mobiliser l’ensemble des moyens d’action autorisés par la loi
01) Création et gestion d’une structure d’accueil permettant la pension et l’adoption des dogos pris en charge
02) Diffusion d’annonces des Dogues Argentins proposés à l’adoption par le biais de :
03) notre site « Dogue Argentin à l’Adoption » - http://dogobaila.com
04) notre page Facebook « Dogue Argentin à l’Adoption » - https://www.facebook.com/baila.catherine
05) Diffusion d’annonces pour trouver des partenaires (vétérinaires/pensions/refuges/éducateurs), des familles d’accueil, des adoptants, des donateurs, des délégués enquêteurs
06) Diffusion de flyers auprès des vétérinaires, des clubs canins et les magasins spécialisés pour les animaux
07) Publication d’articles dans la presse et dans les magazines spécialisés sur les animaux
08) Participation à des salons ou expositions pour faire connaître la race du Dogue Argentin et l’association « Dogue Argentin à l’Adoption »
09) Vente de produits ou services susceptibles de contribuer à la réalisation et à la gestion de l’association
ADMISSION A L'ASSOCIATION
Article 01 : Composition de l’association
Pour faire face à ses besoins de fonctionnement, l’association dispose du montant des cotisations des diverses catégories de membres définis à l’article 07 des statuts de l’association qui se compose de membres fondateurs, de membres actifs, de membres bienfaiteurs, de membres d’honneur et de membres donateurs :
01) Membres fondateurs
Sont appelés «membres fondateurs», les deux (2) personnes à l’origine de la création de l’association. Ils s’acquittent d’une cotisation annuelle et conservent leurs droits de vote à l'Assemblée Générale. Ils sont nommés pour une durée illimitée
02) Membres actifs
Sont appelés «membres actifs», les membres de l’association qui participent régulièrement aux activités de l'association, contribuent activement à son évolution et à la réalisation de ses objectifs et bénéficient des services proposés par l’association. Ils s'acquittent d'une cotisation annuelle et peuvent voter lors des Assemblées Générales (bénévoles, familles d’accueil, co-voiturages, délégués, etc…)
03) Membres bienfaiteurs
Sont appelés «membres bienfaiteurs», les membres de l’association qui s’acquittent d’une cotisation annuelle spécialement fixée par le Bureau (1 fois la cotisation du membre actif) pour aider et soutenir l'association sans y participer activement. Le statut de « membre bienfaiteur » est une distinction honorifique. Ils peuvent voter lors des Assemblées Générales (adoptants, amateurs, éleveurs, etc…)
04) Membres d’honneur
Ce titre est attribué par le Bureau en reconnaissance aux personnes qui aident activement à la réalisation des objectifs en rendant des services ou qui font des dons significatifs à l’association. Le statut de « membre d’honneur » est une distinction honorifique. Ils sont dispensés du versement de la cotisation annuelle, ils conservent le droit de participer avec une voix consultative aux Assemblées Générales (associations, amateurs, refuges, pensions, transporteurs, etc…)
05) Membres donateurs
Sont appelés « membres donateurs », les personnes qui font des dons libres à l’association. Il n’ouvre droit à aucune prérogative au sein de l’association, et, ne permet pas la participation aux Assemblées Générales
La délivrance d’une carte d’adhérent permet d’acter l’adhésion d’un membre
Article 02 : Admission
Les modalités d'adhésion des nouveaux membres à « Dogue Argentin à l’Adoption » sont prévues à l'article 08 des statuts de l'association. Pour devenir membre de l’association, il faut être majeur et remplir un bulletin d’adhésion. Toute demande d'adhésion devra être adressée au siège social de l'association. Le Bureau se réserve le droit de refuser une adhésion et n’est pas tenu de faire connaître les raisons de sa décision
01) Par son adhésion, chaque membre s’engage à respecter : Les présents statuts, le règlement intérieur, le versement d’une cotisation annuelle
02) Les informations recueillies sont nécessaires pour votre adhésion, elles font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées au secrétariat de l’association. En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l’adhérent bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne
Article 01 : Adhésion
Les modalités d'adhésion des nouveaux membres à l’association sont prévues à l'article 08 des statuts de l'association. L'adhésion implique l'acceptation des statuts et du présent Règlement Intérieur pour tous les adhérents
Article 02 : Cotisations
Tous les membres doivent s’acquitter d’une cotisation annuelle prévue à l’article 09 des statuts de l’association
01) Les membres fondateurs, actifs et bienfaiteurs doivent s’acquitter d’une cotisation annuelle, valable pour l’année civile en cours (du 1er janvier au 31 décembre)
02) Les membres donateurs et d'honneurs sont dispensés du paiement d’une cotisation annuelle
03) Les membres bienfaiteurs s’acquittent d’une cotisation annuelle de soutien
04) Les adoptants peuvent devenir « membres bienfaiteurs » ou « donateur » lors de toute adoption
05) La cotisation peut être réglée à tout moment de l’année mais elle sera associée à une année civile (du 1er janvier au 31 décembre). En début d’année, et sans tacite reconduction, le formulaire de renouvellement vous sera envoyé par e-mail, vous disposerez de trois mois pour renouveler votre cotisation réglée par chèque à l’ordre de l’association Dogue Argentin à l’Adoption ou par espèce
06) Les adhésions ne donnent pas droit à un reçu fiscal
07) Toute cotisation versée à l'association est définitivement acquise. Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas de démission, d'exclusion, de radiation, ou de décès d'un membre en cours d'année La cotisation annuelle est fixée par le Bureau qui pourra en réévaluer le montant chaque année
08) La cotisation annuelle est fixée par le Bureau qui pourra en réévaluer le montant chaque année
09) Les informations recueillies sont nécessaires pour votre adhésion, elles font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées au secrétariat de l’association. En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l’adhérent bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne
Article 03 : Conséquences de l'adhésion : Obligations des adhérents
L'adhésion à l'association, à quelque titre que ce soit, entraîne pleine et entière acceptation des statuts et du présent Règlement Intérieur :
1) Tout membre adhérent est libre d’adhérer à d’autres associations de Protection Animale, par courtoisie, il sera apprécié que les membres du Bureau en soient informés
2) Tout membre adhérent s’engage, sous peine de radiation, à avoir de la retenue et du respect pour les membres de l’association Dogue Argentin à l’Adoption ou pour ses partenaires
3) Tous propos diffamatoires ou calomnieux envers d’autres associations ou d’autres membres, notamment à travers des réseaux sociaux ou forum ne sont pas tolérés
4) Le savoir-vivre et le respect vis-à-vis d’autrui sont des principes fondamentaux pour rester membre de l’association
5) Les membres adhérents s’engagent à ne pas diffuser d’informations ou photos sur les sites, forums animaliers, réseaux sociaux sans l’autorisation de Bureau
Article 04 : Conséquences de l’adhésion : droits des adhérents
L'adhésion à l'association Dogue Argentin à l’Adoption :
1) Permet à ses membres, d'être informés des activités de manière personnelle, de la comptabilité et des projets à venir de l'association
2) Engage tout membre à ne pas divulguer à des tiers, des informations confidentielles ou stratégiques impliquant l’association
3) Tout membre adhérent de notre Association s’engage à ne pas enfreindre la loi au nom Dogue Argentin à l’Adoption. Aucune intervention, démarche ou sauvetage réalisé dans l’illégalité ne saurait être accepté par notre Association. Il convient à tous les membres de respecter la législation en vigueur. En aucun cas la carte de membre de l’association ne confère des droits ou un pouvoir quelconque. Le terme « Enquêteur » pour les membres adhérents souhaitant aller sur le terrain, n’a aucune similitude avec celui d’Enquêteur-Fonctionnaire d’Etat
Article 05 : Frais des bénévoles
Nous entendrons par « bénévoles », les personnes qui consacrent du temps aux activités de l’association Dogue Argentin à l’Adoption, quelle que soit la nature et l’importance de leur contribution :
1) Après accord écrit entre le membre Bénévole et la Trésorière, ce dernier peut, dans certains cas, être remboursé de ses frais liés à une mission Bénévole (frais kilométriques par exemple)
2) Sans accord préalable et sans justificatifs originaux, aucune demande ne pourra être suivie d’effet
3) La possibilité de renonciation de ses droits au remboursement par l’association lui est offerte
Article 06 : Pouvoirs et responsabilités des membres bénévoles
Le bénévole de l’association :
1) Ne peut, en aucun cas, décider de s’engager au nom de l’association sans l’aval d’un Membre du Bureau pour prendre un animal à sa charge ou sous la responsabilité de Dogue Argentin à l’Adoption
2) N’a pas autorité pour contracter une dette auprès d’un prestataire, commerçant ou autres, seuls les Membres du Bureau sont habilités à donner ou non leur aval
3) N’a pas autorité pour engager l’association Dogue Argentin à l’Adoption dans un contrat quel qu’il soit, seule la signature de la Présidente atteste un accord certifié
4) Ne peut pas sans l’aval du Bureau déposer plainte contre un tiers auprès des Forces de l’ordre et ceci au nom de l’association Dogue Argentin à l’Adoption, il ne pourra le faire qu’en son propre nom
5) Se doit de respecter les lois en vigueur, il agit sous son entière responsabilité et ne peut aucunement impliquer la responsabilité civile ou pénale de l’association
6) Ne pourra aucunement demander des dommages et intérêts pour un potentiel préjudice subi dans le cadre de son bénévolat, seules les missions écrites et sciemment demandées pourront engendrer la responsabilité civile de l’association Dogue Argentin à l’Adoption et ceci, quelle qu’en soit la raison
Article 07 : Protection de la vie privée des adhérents : Fichiers
Les adhérents sont informés que l'association met en œuvre un traitement automatisé des informations nominatives les concernant :
01) Ce fichier est à l’usage exclusif de l’association, il est destiné uniquement au secrétariat de l’association Aucune transmission n’est faite à des tiers
02) Les informations recueillies sont nécessaires à l'adhésion
03) Elles présentent de ce fait, un caractère obligatoire pour la bonne gestion administrative, fiscale, et comptable
04) Elles font l'objet d'un traitement informatique
05) Les informations recueillies peuvent donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification selon les dispositions de la loi du 6 janvier 1978
06) Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, l'adhérent s'adressera au siège de l'association
07) Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, l’adhérent s’adressera au Siège de l’association
Article 08 : Perte de la qualité de membre
Les motifs de perte de qualité de membre sont prévus à l’article 10 des statuts de l’association. La qualité de membre se perd par :
01) Démission adressée par écrit au siège social de l’association. La démission d'un membre actif prendra effet dès son enregistrement par le Bureau
02) Exclusion prononcée par le Bureau, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, pour le non-respect des présents statuts ou du règlement intérieur, la mésentente ou le désaccord avec les membres du Bureau, pour motifs graves portant préjudice aux intérêts moraux, matériels et à la renommée de l’association
03) Radiation prononcée par le Bureau, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, pour le non-paiement de la cotisation dans un délai de 2 mois après sa date d'exigibilité
04) Le décès
05) Avant toute exclusion ou radiation, le membre concerné sera invité au préalable à fournir des explications écrites à la Présidente afin que cette dernière puisse délibérer en toute connaissance de cause
DONS VERSES A L'ASSOCIATION
L’association n’est pas un refuge, elle fonctionne uniquement avec des familles d’accueil, des bénévoles et des partenaires (pension et transporteurs d’animaux)
Par conséquent, elle ne bénéficie d’aucune subvention ou aide de l’état. Seuls vos dons financiers et matériels et cotisations lui permettent de mener à bien ses missions de sauvetage et ses différentes actions (soins, nourriture, publicité et acheminement des Dogues Argentins vers leur nouveau foyer)
Article 01 : Quelles sont les différentes ressources de l’association
La loi de 1901 ne fait référence qu’à quatre catégories de ressources financières : les dons manuels, les subventions, les cotisations et les legs, à savoir :
01) La cotisation : Est la ressource première de l’association. Leur montant n’est pas limité. Leur versement doit être différencié du paiement de prestations de services
02) Le don manuel : Est une somme d’argent donnée de la main à la main. La jurisprudence a admis que le chèque entrait dans la catégorie des dons manuels. Toute association simplement déclarée peut recevoir ce type de don et peut, sous condition d’être reconnue d’intérêt générale émettre un reçu fiscal
03) La subvention : Est une ressource qui peut s’avérer importante pour les associations, il ne faut jamais oublier qu’elle n’est pas un dû
04) Les libéralités : La donation (du vivant du donateur) ou le legs (écrit sur le testament) sont des libéralités. Il s’agit d’un don fait sous acte notarié. Seules les associations reconnues d’utilité publique, cultuelles ou familiales peuvent bénéficier de ce type de don, ainsi que les associations définies par l’article 238 bis du Code général des impôts : ce sont « les associations d’assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale ». Cette reconnaissance s’obtient auprès de la préfecture du siège social
05) Les lotos, loteries et tombolas : Sont prohibés par la loi mais les associations bénéficient d’une exception. Les lotos traditionnels sont autorisés lorsqu’ils sont organisés dans un cercle restreint, dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation locale et que les mises et la valeur des lots sont de faible valeur. Sont autorisées les loteries et tombolas d’objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif, après autorisation de la préfecture. Il n’y a pas de limitation quant à la valeur des lots. La souscription volontaire donnant lieu à tirage de lots est une tombola et répond aux mêmes critères
06) La vente de produits ou de services : L’association peut vendre des produits (tee-shirt, publications...) et des prestations de service (garde à domicile de Dogue Argentin). Il s’agit d’une activité non commerciale d’accessoires et de vente auprès de membres
07) Les manifestations de bienfaisance ou de soutien : L’association peut organiser 6 manifestations par an pour le grand public, sans que les recettes soient soumises à la TVA. Elle doit être en mesure de présenter un bilan financier spécifique à chacune des 6 manifestations exceptionnelles. Ces manifestations ne doivent pas entrer dans l’objet ou l’activité habituelle de l’association
08) Les produits financiers : Une trésorerie excédentaire peut être placée (livret, sicav de trésorerie, fonds commun de placement...) et rapporter des intérêts. Les placements sont réglementés et l’association ne peut pas spéculer en bourse
Article 02 : L’association peut-elle vous délivrer des reçus de dons ?
Oui, mais il faut qu’elle soit habilitée à émettre un reçu de don, conformément à l’article 200-5 du Code Général des Impôts. Pour cela, elle doit remplir deux conditions : elle doit avoir un intérêt général et ses buts doivent correspondre à certains types d’associations
01) L’intérêt général se définit par trois critères : Non-lucrativité des activités de l’association : La recherche du profit n’est pas le but premier recherché par l’association et elle doit présenter une utilité sociale en assurant la couverture de besoins qui ne sont pas pris en compte par le marché - Caractère désintéressé de la gestion : Administration bénévole et pas de répartition des biens de l’association sous quelque forme que ce soit aux membres et aux dirigeants - Ne pas fonctionner en cercle restreint : ouverte à tous, l’association ne doit pas servir les intérêts d’un cercle restreint de bénéficiaires
Article 03 : Vos dons sont-ils déductible de vos impôts
Tout don peut engendrer pour le donateur une possibilité de réduction de son imposition dans les conditions suivantes :
01) L’association n’est pas reconnue d'utilité publique, en vertu de l’article 10 de la loi du 1er juillet 1901 : « Les associations peuvent être reconnues d’utilité publique par décret en Conseil d’Etat à l’issue d’une période probatoire de fonctionnement d’au moins 3 ans après la déclaration initiale de l'association à la préfecture est nécessaire (un montant annuel minimum de ressources estimé à 46 000 €)
02) Cette période peut toutefois exceptionnellement ne pas être exigée, notamment si les ressources prévisibles sur un délai de 3 ans de l'association sont de nature à assurer son équilibre financier
03) déduction fiscale de 66 % du don limitée à 20 % du revenu imposable. La cotisation versée sans contrepartie (appréciable « en fonction de la nature des avantages éventuellement accordés à l’adhérent »), peut donner lieu à délivrance d’un reçu fiscal
04) Dans tous les cas, l’association bénéficiaire du don doit délivrer un reçu selon le modèle. Toute personne ou association qui délivre irrégulièrement des reçus permettant à un contribuable d’obtenir une déduction est passible d’une amende fiscale égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur les reçus
05) Il est aussi possible de faire reconnaître les frais non remboursés de son activité de bénévole comme des dons et donc de bénéficier de la réduction d’impôts liée à ces dons
Article 01 : Le Bureau
L’association est dirigée par un Bureau composé de deux (2) membres nommés pour une durée illimitée, exerçants les fonctions suivantes et conformément à l’article 12 des statuts de l’association :
- Madame FORGET Catherine - Présidente et Trésorière
- Madame SACHA Christine - Secrétaire
La fondatrice de l’association, Madame FORGET Catherine, assumera le rôle de Présidente jusqu’à sa démission volontaire ou son décès
Seul le Bureau peut proposer la création ou la suppression d’un poste. Les membres du Bureau ne pourront être remplacés que par leur démission volontaire, la suppression de leur poste, la perte de leurs capacités mentales, leur conduite frauduleuse ou leur décès. Au départ d’un membre du Bureau, les membres restant proposent un remplaçant, qui devra être accepté par l’ensemble du Bureau et approuvé
Article 02 : Fonction du Bureau
Conformément à l’article 13 des statuts de l’association, le Bureau assure la direction opérationnelle de l’association. Il dispose à cet effet de tout pouvoir pour notamment :
01) Il prend toutes les décisions relatives au bon fonctionnement de l’association et veille à la bonne tenue des tâches de secrétariat et de comptabilité et à ce que toutes les mentions légales soient transcrites sur le registre de l’association
02) Nul autre que l’un des membres du Bureau ne pourra déposer des modifications de statuts, de la liste des dirigeants ou des comptes rendus d’Assemblées
03) Il prépare également les réunions et peut être amené à gérer les affaires urgentes de l’association
04) La Présidente et les Membres du Bureau, représentent l’association tant à l’égard des pouvoirs publics qu’auprès des partenaires privés, ce sont eux qui négocient et concluent tous les engagements de l’association et d’une manière générale, agissent en son nom en toutes circonstances, sous réserve du respect des statuts et des décisions souveraines de l’Assemblée Générale
Article 03 : Fonction financières
La Présidente et la Trésorière veillent au respect des grands équilibres financiers de l’association en maîtrisant les dépenses et en assurant un flux de recettes internes et externes suffisant en fixant des tarifs équilibrés. Elles assurent les tâches suivantes :
01) Le suivi des dépenses, des comptes bancaires et des moyens de paiement
02) Le suivi des relations financières en interne et avec les tiers
03) La préparation et le suivi du budget et les demandes de subventions
04) Les remboursements de frais
05) La transparence du fonctionnement financier envers l’Assemblée Générale
06) Les Membres du Bureau peuvent librement effectuer seuls pour le compte de l’association toutes les dépenses utiles à la réalisation de l’objet statutaire. Toutefois, pour les engagements dont le montant excède 500 € un document écrit devra attester de l’opération. Il sera visé par la Présidente et par la Trésorière
Article 04 : Rémunération
Conformément à l’article 14 des statuts de l’association, les fonctions des membres du Bureau sont gratuites et bénévoles
01) Toutefois, les frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs, ils peuvent aussi être accordés à des membres de l'association en fonction des missions accomplies en accord avec le Bureau
02) Remboursement de frais : Tous les frais engagés par un bénévole pour le compte de l’association peuvent être pris en charge si celle-ci a donné son accord au préalable
03) Pour le remboursement des frais kilométriques, l’association décidera du montant de remboursement qui lui convient
04) Si les frais sont justifiés et que l’association ne puisse pas les rembourser, notamment parce qu’elle n’en a pas les moyens, il est maintenant possible de faire reconnaître les frais non-remboursés de son activité de bénévole comme des dons et donc de bénéficier d’une réduction d’impôts
05) Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire, doit faire mention par bénéficiaires, des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation
LE BUREAU ET LES ASSEMBLEES GENERALES DE L'ASSOCIATION
Article 01 : Réunion du Bureau
Conformément à l’article 13 des statuts de l’association, le Bureau se réunit au moins une fois par an. Les décisions sont prises par la Présidente, après consultation des membres du Bureau
Article 02 : Assemblée Générale Ordinaire
Conformément à l'article 16 des statuts de l'association, l'Assemblée Générale Ordinaire se réunit 1 fois par an sur convocation de la Présidente. Seuls les membres à jour de leur cotisation à la date de la convocation de l'Assemblée Générale sont autorisés à participer. Par lettre simple dans un délai minimum de 15 jours précédant la date de l’Assemblée
Déroulement – Quorum – Vote - Décision
Le déroulement des Assemblées Générales Ordinaires est prévu à l'article 17 des statuts
Article 03 : Assemblée Générale Extraordinaire
Conformément à l'article 16 des statuts de l'association, une Assemblée Générale Extraordinaire doit être convoquée en cas de modification des statuts, dissolution anticipée, situation financière difficile ou toute autre circonstance le nécessitant, à la demande écrite d'au moins la moitié des membres
Déroulement - Quorum - Vote
Le déroulement des Assemblées Générales Extraordinaires est prévu à l'article 18 des statuts
Article 04 : Procès-verbaux
Conformément à l'article 19 des statuts de l'association, les délibérations sont constatées par procès-verbaux, signés par la Présidente et la Secrétaire de l’association « Dogue Argentin à l’Adoption »
ORGANISATION DES ACTIVITES DE L'ASSOCIATION
Les activités se déroulent conformément au Règlement Intérieur de l'association. Ce règlement s'impose aux usagers de l'association, à ses bénévoles et à ses fondateurs. Chaque famille d'accueil, adoptant et donateur reconnait en avoir pris connaissance et déclare les accepter sans aucune réserve
Article 01 : Fonctionnement des Familles d'Accueil Temporaires (F.A.T)
L'association ne possède actuellement aucune structure pour accueillir les Dogues Argentins abandonnés, cependant depuis 1999, elle accueille au sein de sa propre famille tout Dogue Argentin maltraité
Les chiens pris en charge par l'association D.A.A. sont, pour la plupart encore chez leur propriétaire, en fourrière ou hébergés au domicile des Familles d'Accueil Temporaires avant leur adoption définitive
Article 01 : Transmettre une réponse sous 8 jours et après étude du questionnaire, à toute personne souhaitant devenir Famille d’Accueil Temporaire. Elle devra, au préalable, en faire la demande, en remplissant le formulaire (F.A.T.)
Article 02 : Communiquer aux Familles d'Accueil l'intégralité des éléments dont elle dispose sur l'animal (caractère, vécu et santé)
Article 03 : La durée de chaque accueil est indéterminée ou déterminé
Article 04 : Cette activité est bénévole et ne donnera lieu à aucune rémunération
Article 05 : Confier un Dogue Argentin ou croisé aux personnes adhérentes à l’association et pouvant justifier d’une garantie auprès de leur assureur (Responsabilité Civile)
Article 06 : Assumer les frais vétérinaires des Dogues Argentins à sa charge, sur présentation des factures. L'alimentation et les soins courants resteront quant à eux à la charge de la F.A.T
Article 07 : Retirer ou reprendre tout Dogue Argentin placé en F.A.T. dès lors qu’elle le jugera nécessaire et sans avoir à justifier sa décision. Le non- respect des conditions validées entre les deux parties entrainera la révocation du contrat et d’éventuelles poursuites judiciaires (maltraitance, reproduction, vente)
Article 08 : Prendre à sa charge les frais vétérinaires (puce électronique, vaccination, consultation, médicaments, opérations et divers soins). Cependant, avant toute visite chez le vétérinaire, la F.A.T devra obtenir l’accord écrit de la Présidente (Catherine FORGET 06.26.44.28.86). Elle devra transmettre les coordonnées de la Clinique Vétérinaire afin d’obtenir un tarif association lors de la première consultation. Elle devra faire établir un devis avant tout examen et prescription de médicaments. Toutes les factures transmises par un vétérinaire devront porter le numéro d’identification de l’animal, le détail des soins apportés. Elles seront réglées au Cabinet Vétérinaire soit par la F.A.T (remboursement effectué sous 15 jours) soit par l’association. Le vétérinaire adressera la facture directement au siège de l’association. Pour tous les frais engagés sans l’accord écrit de l’association, le paiement ou le remboursement sera refusé
LA FAMILLE D’ACCUEIL TEMPORAIRE s’engage à :
Article 01 : Faire vivre l’animal pour une période indéterminée au sein de la famille en lui offrant un habitat convenable, ce placement provisoire n’a pas de limite dans le temps. Il ne doit pas être tenu à l’attache ni vivre en chenil ou tout autre lieu qui l’exclurait de la vie familiale. En périodes hivernales, il sera obligatoirement rentré dans la maison
Article 02 : Lui donner de l’eau et de la nourriture quotidiennement et en quantité suffisante pour ses besoins ainsi qu’un abri le protégeant des intempéries si celui-ci se trouve dehors en journée, il devra en outre recevoir tous les soins dont il aura besoin. Les frais occasionnés par les soins courants (vermifuge, antiparasitaire, shampooing), l’alimentation (sauf cas spécifique) et les accessoires éventuels sont à sa charge
Article 03 : Tester au mieux, si besoin, l’animal à tous niveaux (ententes congénères, chevaux, rongeurs, chats, enfants de tous âges) mais aussi son comportement (dominant, soumis, éducation, socialisation à son environnement général). Informations indispensables pour réussir son adoption au sein d’une famille correspondant à son profil
Article 04 : Munir l’animal d’un collier et d’une médaille portant le numéro de téléphone de l’association ou le sien, en cas de perte ou de fugue aviser l’association
Article 05 : Ne pas abandonner ou céder l’animal sans accord écrit de l’association. En cas de problèmes personnels empêchant le maintien de celui-ci dans son foyer d’accueil, elle s’engage à contacter directement l’association afin de lui trouver une autre famille. Cependant, un délai de garde sera nécessaire le temps de lui trouver un nouvel accueil
Article 06 : Communiquer à l’association ses différents déménagements, sa nouvelle adresse et son nouveau numéro de téléphone, ceci afin de permettre de retrouver l’animal en cas de perte ou de vol
Article 07 : Aviser l’association dans les 24 heures si l’animal s’échappe ou meurt en précisant les circonstances de sa disparition. En cas de problèmes nécessitant une euthanasie, elle s’engage à contacter préalablement l’association pour l’aviser des faits
Article 08 : Ne pas faire reproduire l’animal avant sa stérilisation ou castration. Une caution non encaissée par chèque d’un montant de 600 euros vous sera demandée et restituée dès l’adoption de l’animal. En cas de saillie volontaire ou accidentelle le chèque de caution sera encaissé par l’association et les chiots seront pris en charge par l’association et proposés à l’adoption des deux mois
Article 09 : Faire tous les rappels de vaccins garantissant le bon état sanitaire de l’animal. L’animal sera identifié et vacciné aux frais de l’association avant son placement en accueil. Si cela n’a pas pu être fait, elle devra faire le nécessaire et les frais vétérinaires seront pris en charge par l’association
Article 10 : Procéder, à la charge de l’association aux soins nécessaires auprès d’un vétérinaire de votre choix
Article 11 : Toutes les factures transmises par un vétérinaire devront porter le numéro d’identification de l’animal, le détail des soins apportés et seront réglées directement au cabinet vétérinaire. Pour tous les frais engagés sans l’accord écrit de l’association, le paiement sera refusé
Article 12 : Recevoir sans rendez-vous fixé au préalable et à son domicile, un délégué désigné par l’association, chargé du contrôle de l’animal, de son bon état et de ses bonnes conditions de vie. Cette obligation n’est pas conditionnée par une inquiétude particulière concernant l’animal mais dans le souci d’un suivi qualitatif des Familles d’Accueil. En cas d’inexécution de cette obligation, l’association saisira le juge des référés pour obtenir la restitution de l’animal
Article 13 : Aucune participation financière ne lui sera demandée. Cependant, elle devra être adhérente à l’association. Ce soutien Solidaire en faveur de nos actions est principalement destiné à financer les frais de l’ensemble des Dogues Argentins pris en charge par l’association
Article 14 : Pendant toute la durée de l’accueil, l’association reste propriétaire exclusive de l’animal confié
Article 15 : Avertir l’association dans le cas où elle souhaite se séparer de l’animal confié. Elle laissera priorité à celle-ci pour le replacement du dit animal. L’association ne pourra pas reprendre l’animal (aucune structure d’accueil) mais elle tentera de trouver très rapidement un accueil temporaire ou définitif pour assurer son devenir. Ce qui impliquera de la F.A.T. actuelle, un délai de garde supplémentaire et indéterminé. Si celle-ci trouve une famille adoptive potentielle, elle devra aviser l’association avant de confier l’animal
Article 16 : Ne pas vendre, donner ou faire adopter par un tiers ou une autre structure, l’animal sans l’accord préalable et obligatoire de l’association. La revente de l’animal confié est interdite par le contrat signé qui lie la F.A.T. à l’association. Nous lui rappelons que depuis le 01/01/2016 toute vente de chiens par un particulier est soumis à l’ordonnance n° 2015-1243 du 07/10/2015 - article L214-6 alinéa IV et article L214-6-3
Article 17 : Envoyer au moins une fois par semaine des nouvelles de notre protégé, soit par courrier au siège de l’association, soit par e-mail via notre site (dogueargentinaladoption@gmail.com), soit par SMS ou par MP via FACEBOOK
Article 18 : Participer aux recherches d’un adoptant définitif. Toutefois, l’animal est obligatoirement placé sous contrat de l’association. Les adoptants proposés devront satisfaire aux conditions définies par le contrat d’adoption. L’accord définitif sera donné obligatoirement par les membres du Bureau, néanmoins l’association s’engage à tout mettre en œuvre pour favoriser l’adoption de l’animal dans les meilleurs délais
Article 19 : Elle reste prioritaire quant à l’adoption de l’animal confié
Article 20 : Elle pourra être amenée à rencontrer les adoptants à son domicile ou l’emmener au domicile des futurs adoptants
Article 21 : Elle est soumise à une clause de confidentialité et ne devra en aucun cas divulguer quelque information que ce soit concernant l’animal qu’elle a en charge y compris sur les réseaux sociaux. Toute demande d’information devra passer obligatoirement par l’association. En cas de diffusion personnelle, noter la mention « A adopter sous contrat associatif Dogue Argentin à l’Adoption »
Article 22 : Rupture ou fin de contrat : Le non-respect des conditions indiquées ci-dessus entrainera la révocation du contrat et autorisera l’association à reprendre l’animal dès lors qu’elle le jugera nécessaire, sans avoir à justifier sa décision et sous peines d’éventuelles poursuites
Article 02 : Adoption d’un Dogue Argentin ou croisé appartenant à l’association – D.A.A.
L'adoption doit être un acte mûrement réfléchi. La Présidente de l'association s'efforcera de susciter cette réflexion et de conseiller les futurs adoptants sur le choix de leur futur compagnon
Article 01 : Tout Dogue Argentin non identifié au nom de l’association ou dûment référencé sur le Livre de Suivi ne pourra être présenté à l’adoption au nom de l’association
Article 02 : Toute demande d’adoption est précédée d’une pré-visite par l’un de nos enquêteurs délégués chez l’adoptant potentiel
Article 03 : Afin de compléter le contrat d’adoption, l'adoptant devra fournir la copie d'une pièce d'identité, d’un justificatif de domicile et d’une attestation d’assurance responsabilité civile. Le contrat d'adoption sera signé en double exemplaires par les deux parties. L'adoptant devra également s'acquitter des frais d'adoption prévus sur le contrat. Il pourra également devenir membre bienfaiteur de l’association pour l’année civile en cours
Article 04 : L'animal adopté deviendra la propriété de l'adoptant dans un délai de 2 mois, dans le respect des clauses prévues par le contrat d'adoption. L'adoptant en assume les frais d'entretien
Article 05 : L'association se réserve le droit de retirer à son adoptant tout Dogue Argentin dont les conditions de vie et les soins ne seront pas adaptés à ses besoins
Article 06 : Toutes sommes versées devra obligatoirement être au nom de l’association et générer un reçu pour le payeur. Aucune personne, ni aucun membre de l’association n’ont autorité pour encaisser en leur nom des fonds destinés à l’Association (sous peine de poursuites pénales)
Article 07 : Tous frais d'adoption versés à l'association seront définitivement acquis. Aucun remboursement de ces frais ni des frais d'entretien (vaccins, alimentation, frais vétérinaires...) ne pourra être exigé, quel qu'en soit le motif
Article 08 : Le montant des frais d'adoption est fixé par le Bureau, il pourra si nécessaire être réévalué par celui-ci
Article 01 : Faire vivre l’animal au sein de la famille en lui offrant un habitat convenable. Il ne doit pas être tenu à l’attache ni vivre en chenil ou tout autre lieu qui l’exclurait de la vie familiale. En périodes hivernales, il sera obligatoirement rentré dans la maison
Article 02 : Lui donner de l’eau et de la nourriture quotidiennement et en quantité suffisante pour ses besoins ainsi qu’un abri le protégeant des intempéries si celui-ci se trouve dehors en journée, il devra en outre recevoir tous les soins (vétérinaires ou d’entretien) dont il aura besoin
Article 03 : Munir l’animal d’un collier et d’une médaille portant son numéro de téléphone et son nom, en cas de perte ou de fugue avisé l’association
Article 04 : Ne pas abandonner ou céder l’animal sans accord écrit de l’association. En cas de problèmes personnels empêchant le maintien de celui-ci dans son foyer, aviser l’association dans le cas où l'adoptant souhaite se séparer de l’animal adopté. Il laissera priorité à celle-ci pour le replacement du dit animal. L’association ne reprendra pas l’animal car elle ne dispose pas de structure d’accueil mais elle tentera de trouver très rapidement un accueil temporaire ou définitif pour assurer son devenir. Ce qui impliquera de la part de l’adoptant actuel, un délai de garde supplémentaire et indéterminé. Si l’adoptant actuel trouve une famille adoptive potentielle, il devra en aviser la Présidente pour effectuer une pré visite avant accord. Les frais d’adoption resteront la propriété de l’association et l’adoptant ne pourra en aucun cas en demander le remboursement, même partiel, les frais de rapatriement de l'animal vers sa nouvelle famille adoptive seront imputés à l'adoptant actuel
Article 05 : Communiquer à l’association et à I-CAD (112-114 avenue Gabriel Péri - 94246 L’Hay-les-Roses – Tél. : 0 810 77 87 78), ses différents déménagements, sa nouvelle adresse et son nouveau numéro de téléphone, ceci afin de permettre de retrouver l’animal en cas de perte ou de vol
Article 06 : Aviser l’association dans les 24 heures si l’animal s’échappe ou meurt ainsi que l’organisme I-CAD en précisant les circonstances de sa disparition. En cas de problèmes nécessitant une euthanasie, l’adoptant s’engage à contacter préalablement l’association pour l’aviser des faits
Article 07 : Ne pas faire reproduire l’animal et le faire stériliser ou castrer dans un délai de 6 mois. Une caution non encaissée par chèque d’un montant de 500 euros vous sera demandée et restituée dès réception de l’attestation vétérinaire justifiant l’intervention chirurgicale sur l’animal et devra comporter son numéro d’identification. L'animal restera au nom de l'association jusqu'à réception de ce formulaire. L’opération reste à la charge de l’adoptant si l’animal n’est pas opéré lors de l’adoption. Dépassé ce délai, le chèque sera encaissé par l’association et pourra demander la restitution de l'animal qui lui appartient légalement
Article 08 : Faire tous les rappels de vaccins garantissant le bon état sanitaire de l’animal. Le vaccin antirabique est fortement conseillé
Article 09 : Procéder, à ses frais, dans un délai de 7 jours à compter de la signature de ce contrat, à une visite sanitaire auprès du vétérinaire de votre choix, puis envoyer une copie de ce document à l’association D.A.A. En cas de maladie ultérieure à l'adoption, l'association se décharge de toute responsabilité
Article 10 : Recevoir sans rendez-vous fixé au préalable et à son domicile, un délégué désigné par l’association, chargé du contrôle de l’animal, de son bon état et de ses bonnes conditions de vie. Cette obligation n’est pas conditionnée par une inquiétude particulière concernant l’animal mais dans le souci d’un suivi qualitatif des adoptions. En cas d’inexécution de cette obligation, l’association saisira le juge des référés pour obtenir la restitution de l’animal
Article 11 : Une participation financière vous sera demandée. Cette dernière est variable selon l’âge de l’animal. Elle vous sera explicitement détaillée lors de notre entretien téléphonique. Ce soutien Solidaire en faveur de nos actions est principalement destiné à financer les frais de l’ensemble des Dogues Argentins pris en charge par l’association
Article 12 : La période d'adaptation est fixée à 30 jours, à compter de ce délai, le changement de détenteur sera effectué par l'association ou dans un délai de 6 mois lors de la réception de l'attestation de stérilisation
Article 13 : Les frais d’adoption resteront la propriété de l’association et l’adoptant ne pourra en aucun cas en demander le remboursement, même partiel. Le règlement sera encaissé dans un délai de 15 jours suivant l'adoption
Article 14 : La revente de l’animal adopté est interdite par le contrat d’adoption qui lie l’adoptant à l’association. Nous vous rappelons que depuis le 01/01/2016 toute vente de chiens par un particulier est soumis à l’ordonnance n° 2015-1243 du 07/10/2015 - article L214-6 alinéa IV et article L214-6-3
Article 15 : Envoyer au moins une fois par trimestre des nouvelles de notre protégé adopté, soit par courrier au siège de l’association, soit par e-mail via notre site (dogueargentinaladoption@gmail.com), soit par SMS ou par MP via FACEBOOK
Article 16 : Le non-respect des conditions indiquées ci-dessus entrainera la révocation du présent contrat et autorisera l’association à reprendre l’animal sous peines d’éventuelles poursuites judiciaires
□ L'adoptant reconnais avoir été averti sur le caractère, le vécu et la santé de celui-ci
□ L'adoptant reconnais avoir reçu des conseils permettant d’intégrer au mieux notre futur compagnon au sein de notre famille
□ A partir du jour de son arrivée, je reconnais avoir été avisé que l’association ne reprendra pas l’animal mais tentera de trouver très rapidement un accueil temporaire ou définitif pour assurer son devenir. Ce qui impliquera de la part de l’adoptant actuel, un délai de garde supplémentaire et indéterminé. Si l’adoptant actuel trouve une famille adoptive potentielle, il devra aviser l’association avant de le céder. Les frais d’adoption resteront la propriété de l’association et l’adoptant ne pourra en aucun cas en demander le remboursement, même partiel
□ L'adoptant s’engage à ne pas vendre, donner ou faire adopter par un tiers l’animal sans l’accord préalable et obligatoire de l’association
Les frais versés à l'association correspondent aux frais suivants : Identification - Primo vaccination ou vaccination annuelle - Traitement antiparasitaire Frontline - Démarches administratives
Dogue Argentin LOF ou non LOF (document conservé par l'association)
□ Mâle ou femelle âgé de 2 à 11 mois : 300.00 €
□ Mâle ou femelle âgé de 12 mois à 5 ans : 250.00 €
□ Mâle ou femelle âgé de 6 à 7 ans : 200.00 €
□ Mâle ou femelle âgé de 8 à 9 ans (senior) : 150.00 €
□ Mâle ou femelle âgé de + de 10 ans (doyen) : 100.00 €
□ Mâle ou femelle cédé contre bons soins : animal malade
Dogue Argentin issu d'un croisement
□ Mâle ou femelle âgé de 2 à 11 mois : 250.00 €
□ Mâle ou femelle âgé de 12 mois à 5 ans : 200.00 €
□ Mâle ou femelle âgé de 6 à 7 ans : 150.00 €
□ Mâle ou femelle âgé de 8 à 9 ans (senior) : 100.00 €
□ Mâle ou femelle âgé de + de 10 ans (doyen) : 50.00 €
Article 03 : Abandon ou cession amiable d'un Dogue Argentin
Toute personne sollicitant l’association Dogue Argentin à l’Adoption pour un abandon
1) Devra remplir la fiche d’identification de son animal et joindre le document de cession et toutes les pièces demandées
2) Seule la Présidente est autorisée à transmettre cette fiche et vérifier la relation identitaire entre le dit propriétaire et l’animal
3) Devra signer le formulaire de cession, s'acquitter des frais d'abandon (participation aux frais d'entretien et aux éventuels frais vétérinaires) et ne pourra prétendre au remboursement des frais occasionnés, quels qu'ils soient
4) Dans de rares cas, le Bureau pourra proposer une minoration, une majoration ou un remboursement des frais d'abandon
5) Le changement de propriétaire au bénéfice de Dogue Argentin à l’Adoption s’effectuera lors de la remise de l'animal
6) Dès lors, l'association deviendra propriétaire de celui-ci. L'ancien propriétaire ne pourra revenir sur sa décision, sauf accord du Bureau, lequel fixera les conditions de restitution de l'animal
7) Tous frais d'abandon versés à l'association seront définitivement acquis. Aucun remboursement de ces frais ne pourra être exigé
8) Le montant des frais d'abandon est fixé par le Bureau, il pourra si nécessaire être réévalué par celui-ci
9) Seule la Présidente est habilitée à confirmer ou infirmer l’accord de la prise en charge du Dogue Argentin
Conditions de cession : Lors de la prise en charge et de la signature du contrat de cession vous devrez fournir
1) Le contrat de cession dûment complété rempli et signé
2) La carte d’identification complète ou une demande de duplicata de carte établie au nom de l’association par le vétérinaire
3) Le certificat sanitaire vétérinaire obligation légale : (décret n° 2008-1216 du 25 novembre 2008)
4) Le carnet de santé ou passeport à jour des vaccins
5) Une photocopie de votre carte d’identité
6) Le certificat L.O.F ou PEDIGREE pour les chiens concernés
7) L'évaluation comportementale du vétérinaire ou d'un comportementaliste en cas de morsure (chiens ou humains)
Vous accepterez sans condition le contrat de cession. L’association deviendra le détenteur légal dès la signature du contrat. Si l’animal confié à l’adoption peut rester chez son cédant alors un contrat de famille d’accueil sera établi ; les frais quotidiens inhérents à l’animal (nourriture) resteront à votre charge jusqu’à ce que l’association ait un adoptant, les frais vétérinaires s’il y a lieu pourront être pris en charge par l’association notamment la stérilisation. Dans le cas où le cédant ne peut pas garder l’animal le temps de notre recherche d’adoptants alors nous pourrons le placer en famille d’accueil temporaire jusqu’à adoption. Nous nous efforcerons de trouver à votre compagnon une famille d’adoption dans les meilleurs délais
En cas de litige, tout accord amiable sera entrepris avant de saisir le tribunal compétent
Nous vous remercions d’apporter la plus grande sincérité aux réponses du questionnaire ci-dessous. La réussite de l’adoption de votre animal en dépend
Article 04 : Protocole sanitaire suite à une prise en charge par l’association Dogue Argentin à l’Adoption
1) Tout animal cédé à l’association devra être conduit le jour même auprès d’un vétérinaire
2) Un certificat médical sera établi (Impératif si suspicion de maltraitance ou si l’état de santé apparent laisse supposer un problème)
3) Les frais engendrés sont à la charge de l’association Dogue Argentin à l’Adoption, sous réserve d’accord d’au moins un des membres du Bureau
4) Ce protocole sanitaire, s’applique à tout Dogue Argentin qu’il soit identifié ou non, cédé ou trouvé errant
5) Une recherche des propriétaires sera effectuée systématiquement avant toute démarche
6) Dans tous les cas de figure il est impératif de solliciter l’accord d’au moins un des membres du Bureau
Article 05 : Aide aux refuges, fourrières et associations
Dogue Argentin à l’Adoption pourra aider les refuges et les associations en les mettant en relation avec d'éventuels adoptants. L'association se situera en qualité de tiers pour ces adoptions
Elle apportera une aide financière si elle est sollicitée pour des soins sur un Dogue Argentin
Elle pourra adresser des dons de matériel, friandises ou nourritures aux doyens
DISPOSITIONS GENERALES DE L'ASSOCIATION
Article 01 : Chiots et chiens adultes issus d’élevage
Conformément à l’article 24 des statuts de l’association, Dogue Argentin à l’Adoption s’interdit formellement d’acheter ou de vendre des Dogues Argentins pour son propre compte ou encore de faire acte – même occasionnellement – d’intermédiaire moyennant une participation entre les éleveurs de la race et des acquéreurs
REGLEMENT INTERIEUR ET FORMALITES ADMINISTRATIVES DE L'ASSOCIATION
Article 01 : Règlement intérieur
Conformément à l’article 25 des statuts de l’association, le Règlement Intérieur de l’association Dogue Argentin à l’Adoption est établi et modifiable par les membres fondateurs
Article 02 : Formalités administratives
Conformément à l’article 26 des statuts de l’association, le Bureau :
01) Remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901 tant au moment de la création de l’association qu’au cours de son existence ultérieure ainsi que toute modification si nécessaire
02) Le nouveau Règlement Intérieur sera adressé à tous les membres de l’association par courrier (ou par affichage) sous un délai de 30 jours suivant la date de la modification
Article 03 : Adoption du Règlement Intérieur
Le présent Règlement a été adopté en Assemblée Générale Constitutive tenue le 1er décembre 2015
Sous la Présidence de Madame FORGET Catherine, assistée de Madame SACHA Christine
A Roissy-en-Brie, le 1er janvier 2015
Présidente, Trésorière Secrétaire
Madame FORGET Catherine Madame SACHA Christine
Signature valant acceptation par le membre bénévole