Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1917-15/c-207-cic-1917-1971
Timestamp: 2020-02-29 11:48:44+00:00
Document Index: 318193659

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§2', '§3', '§3', '§1', '§2', '§1', '§2']

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Canon N° 207
Livre II > Partie I > Section I > Titre V > C. 207 CIC/1917
§1. Potestas delegata exstinguitur, expleto mandato; elapso tempore aut exhausto numero casuum pro quo concessa fuit; cessante causa finali delegationis; revocatione delegantis delegato directe intimata aut renuntiatione delegati deleganti directe intimata et ab eodem acceptata; non autem resoluto iure delegantis, nisi in duobus casibus de quibus in can. 61.
§1. Le pouvoir délégué est éteint par l'exécution du mandat; par l'écoulement du temps ou l'épuisement du nombre de cas pour lesquels il fut concédé; par l'obtention complète ou la disparition du but de la délégation; par la révocation directement signifiée au délégant et acceptée par celui-ci. Le pouvoir délégué ne cesse pas par l'extinction du droit du délégant, sauf dans les cas énoncés au can. 61.
§2. Sed potestate pro foro interno concessa, actus per inadvertentiam positus, elapso tempore vel exhausto casuum numero, validus est.
§2. En cas de juridiction donnée pour le for interne, si un acte a été accompli par inadvertance après que le temps de la juridiction est écoulé, ou que le nombre des cas permis est épuisé, cet acte est valide.
§3. Pluribus collegialiter delegatis, si unus deficiat, aliorum quoque delegatio exspirat, nisi aliud ex tenore delegationis constet.
§3. En cas de délégation faite aux membres d'un collège, si un de ces membres vient à faire défaut, la délégation faite aux autres cesse également, à moins que le texte de l'acte de délégation ne légitime une autre conclusion.
§1 Potestas delegata exstinguitur, expleto mandato; elapso tempore aut exhausto numero casuum pro quo concessa fuit; cessante causa finali delegationis; revocatione delegantis delegato directe intimata aut renuntiatione delegati deleganti directe intimata et ab eodem acceptata; non autem resoluto iure delegantis, nisi in duobus casibus de quibus in can. 61.
§2 Sed potestate pro foro interno concessa, actus per inadvertentiam positus, elapso tempore vel exhausto casuum numero, validus est.
§1 Le pouvoir délégué est éteint par l'exécution du mandat; par l'écoulement du temps ou l'épuisement du nombre de cas pour lesquels il fut concédé; par l'obtention complète ou la disparition du but de la délégation; par la révocation directement signifiée au délégant et acceptée par celui-ci. Le pouvoir délégué ne cesse pas par l'extinction du droit du délégant, sauf dans les cas énoncés au can. 61.
§2 En cas de juridiction donnée pour le for interne, si un acte a été accompli par inadvertance après que le temps de la juridiction est écoulé, ou que le nombre des cas permis est épuisé, cet acte est valide.
C. 142 CIC/1983