Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cassation-1ere-civ-3-mai-2000-78952.html
Timestamp: 2017-04-26 15:57:44+00:00
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https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cassation-1ere-civ-3-mai-2000-78952.html
19/01/2013 22:23:25
17/05/2009 08:31:46
13/05/2009 19:21:47
Document: Commentaire d'arrêt dde la Cour de Cassation 1ère Civ. 3 mai 2000Extrait: La morale n'admet pas que des contractants puisse user de man?uvre frauduleuses ou se taire dans leur silence sachant qu'ils cachent une information essentielle à leur cocontractant. La Cour de cassation a longtemps été dans le sens de la sanction de la mauvaise foi. Plan: C'est la première fois que la Cour de cassation établit un tel principe sur la réticence dolosive, en excluant l'exigence de bonne foi (I). L'arrêt du 17 Juin 2000 ne fait que confirmer l'éloignement de la Cour de cassation envers l'exigence de loyauté, position extrêmement critiquée par la doctrine (II).
[...] L'intérêt de cet arrêt est multiple. Tout d'abord, c'est un revirement de jurisprudence. Mais surtout il s'assoit sur des valeurs aussi importantes que la loyauté et la bonne foi et qui jusqu'ici étaient omniprésentes et sanctionnées en cas de non-respect. Désormais la loi ne protège plus les vendeurs ignorants contre eux-mêmes. L'exigence de bonne foi est donc exclue ici et l'acquéreur qui présente une mauvaise foi ne sera pas puni. Voilà une situation qui apporte peu de sécurité juridique à la formation du contrat. [...] [...] Monsieur Denis Mazeaud, professeur à l'Université de Paris II, envisage cet arrêt comme le divorce entre la réticence dolosive et la loyauté. Alors que ces deux concepts avaient toujours été liés, il semble qu'aujourd'hui qu'il ne soit plus complémentaires. Monsieur Philippe Stoffel-Munck, professeur à l'Université de Paris est moins dur dans sa critique. Selon lui la solution de la Cour de cassation porte à la malhonnêteté. Un acquéreur qui n'aura bien entendu aucun intérêt à révéler la valeur réelle de l'objet qu'il acquiert aura tout intérêt à se taire et à laisse le vendeur dans son ignorance. [...] [...] Mais la solution de la Cour de cassation est identique à celle qu'elle avait précédemment rendu pour l'arrêt du 3 Mai 2000 : L'acquéreur même professionnel, n'est pas tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis L'arrêt Baldus ne constitue plus donc une exception au principe de loyauté mais a bel et bien été confirmé dans cet arrêt de principe qui prolonge cette solution. Désormais l'exploitation de l'erreur d'un acheteur par le vendeur n'est pas punissable. [...] [...] Elle juge en effet que M.Clin connaissait parfaitement la valeur du bien qu'il achetait, puisqu'il avait acquit par le passé des photographies du même artiste à un prix nettement plus élevé. De ce fait, il a manqué à l'exigence de bonne foi : c'est une réticence dolosive. M.Clin se pourvoi en cassation. Il s'agit de se demander si lors de la formation d'un contrat, l'absence volontaire d'information essentielles, de la part d'une des parties contractantes, sur le prix du bien constitue un dol. La Cour de Cassation casse et annule l'arrêt du 5 Décembre 1997 de la Cour de Versailles. [...] À propos de l'auteur Leslie F.	Droit des obligations	Cassation 1ère Civ. 3 mai 2000