Source: https://revdh.wordpress.com/2012/03/25/2237/
Timestamp: 2018-06-21 19:49:20+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 5', 'art. 24', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 79', '§ 81', '§ 83', '§ 90', '§ 91', '§ 94', '§ 96', '§ 100', '§ 102', '§ 111', '§ 107', '§ 109', '§ 110', '§ 113', '§ 113', '§ 118', '§ 122', '§ 124', '§ 37', '§ 92', '§ 74', '§ 109', '§ 124', '§ 128', '§ 131', '§ 133', '§ 36', '§ 52', '§ 23', '§ 139', '§ 57', '§ 140', '§ 41', '§ 34', '§ 41', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 24']

Egalité devant la loi (art. 24 Conv. américaine relative aux droits de l’homme): droit d’une personne homosexuelle de conserver la garde de ses enfants | La Revue des Droits de l'Homme
« Droit à la liberté et à la sûreté (art. 5 CEDH): Conventionalité du confinement (« kettling ») à l’intérieur d’un cordon de police | Cour suprême des Etats-Unis: la réforme de l’assurance maladie devant la Cour suprême des Etats-Unis »
Egalité devant la loi (art. 24 Conv. américaine relative aux droits de l’homme): droit d’une personne homosexuelle de conserver la garde de ses enfants
Pour la première fois, la Cour interaméricaine des droits de l’Homme (Cour IDH) s’est prononcée sur une affaire concernant l’orientation sexuelle des personnes. Dans une décision suivant la logique des travaux de la Commission interaméricaine, les juges de San José se sont prononcés en faveur d’une interprétation extensive du concept de discrimination en admettant en son sein la catégorie « orientation sexuelle ». De plus, les juges interaméricains ont considéré que le concubinage d’un parent avec une personne de même sexe ne lésait pas l’intérêt supérieur des enfants vivant au même domicile que les concubins.
Ainsi que cela a été décrit précédemment (pour un exposé similaire de ces faits, v. ADL du 29 août 2011), rappelons que Karen Atala, juge chilienne, s’était mariée en 1993 et de cette union naquirent trois filles. En mars 2002, le couple décide se séparer par accord mutuel en octroyant la garde des enfants à la mère. En novembre de la même année, Madame Atala décide de vivre – à son domicile, où résidaient donc ses enfants – avec une femme avec laquelle elle avait débuté une relation sentimentale quelques mois auparavant. Face à cette situation, l’ex-conjoint de Madame Atala et père de ses trois filles, a initié, le 30 janvier 2003, un recours auprès du tribunal pour enfants de la ville de Villarrica pour demander la garde de ses filles en argumentant que « la négligence et l’abandon de la mère en raison de son changement d’option sexuelle perturbait le développement normal des mineures» (alinéa 16 du compte rendu Nº 42/08 – Admissibilité pétition 1271-04 Karen Atala et filles c. Chili, 23 juillet 2008). Le 2 mai 2003, le juge pour enfants de Villarrica fait droit aux arguments avancés par le père et lui concède la garde. Cependant, le 29 octobre 2003, et selon la procédure civile chilienne, la juge du Tribunal de Première Instance rendit une sentence définitive en faveur de Madame Atala – en lui concédant la garde de ses filles –, ceci au motif que « l’orientation sexuelle de la mère n’empêche pas le développer d’une maternité responsable…». La Cour d’Appel de la ville de Temuco confirma la décision de première instance. Mais dans un arrêt du 31 mai 2004, la Cour Suprême du Chili décida, au terme d’un vote qui compta deux opinions dissidentes sur cinq magistrats votants, d’attribuer la garde définitive au père des filles en soulignant notamment que : (En référence aux enfants) « l’éventuelle confusion des rôles sexuels qui peut se produire par la carence dans le foyer d’un père de sexe masculin et son remplacement par une autre personne du genre féminin, constitue une situation de risque pour le bon développement des mineures, risque contre lequel elles doivent être protégées » (alinéa 17 de la sentence de la Cour Suprême du Chili du 31 mai 2004).
Le 24 novembre 2004, Madame Atala décide de saisir la Commission interaméricaine des droits de l’Homme (CIDH), procédure préalable à l’introduction d’un recours devant la Cour Interaméricaine des droits de l’Homme (v. la requête déposée contre le Chili). Elle fit valoir ses arguments contre l’État chilien en avançant notamment que la décision de la Cour Suprême de ce pays s’est focalisée exclusivement sur son orientation sexuelle et non sur les autres fondements de disqualification légale pour révoquer la garde de ses enfants, ce qui s’oppose au principe d’égalité devant la loi (article 24 de la Convention Américaine des Droits de l’Homme (CADH) de 1969). La pétitionnaire avance aussi que l’homosexualité ne peut constituer une cause suffisante pour déclarer son incapacité comme mère, à moins que la Cour puisse prouver concrètement que ceci provoquait des dommages à ses filles, ce qui n’a pas été le cas (en ce sens, v. Cour EDH, 4e Sect. 21 décembre 1999, Salgueiro da Silva Mouta c. Portugal, Req. n° 33290/96 ; v. aussi Cour EDH, 3e Sect. 30 novembre 2010, P.V c. Espagne, Req. n° 35159/09 – ADL du 3 décembre 2010). L’État chilien faisait valoir devant la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme la non admissibilité de la pétition présentée par Madame Atala en argumentant que la décision de sa Cour Suprême a eu comme fondement l’intérêt supérieur des enfants et avance que le « comportement de la mère qui décida de cohabiter avec une personne du même sexe avec laquelle elle prétendait élever ses enfants […] s’est avéré gênant pour la formation et risqué pour le développement des mineures dans le contexte actuel de la société chilienne » (Réponse de l’État chilien à la CIDH, Ministère d’Affaires Étrangères, Direction des Droits de l’Homme, 15 juin 2005).
Le 17 septembre 2010, en conclusion de ses travaux, la Commission décida de porter l’affaire n° 12.502 – 17-09-2010 12.502SP devant la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme qui s’est prononcé sur le fond le 24 février 2012 dans l’arrêt Atala Riffo et filles c. Chili (Série C No. 239). Ainsi, au regard de l’article 24 de la CADH (égalité devant la loi), l’Etat chilien est condamné pour violation du droit à l’égalité et à la non discrimination à la lumière de l’article 1.1 de la CADH (obligation de respect et garantie).
1/°- Différence de traitement basée sur l’orientation sexuelle
Refusant d’aborder certaines considérations qu’elle réserve aux juridictions nationales, la Cour IDH a commencé par énoncer qu’elle n’exerçait pas des « fonctions de tribunal de ‟quatrième instance” raison de sortie qu’il ne lui revient pas d’établir si c’est la mère ou le père (…) qui offre un meilleur foyer (pour ses filles) ». Plus techniquement, le juge interaméricain s’est posé la question de savoir si l’orientation sexuelle constituait une catégorie ayant vocation à être protégée par la Convention américaine des droits de l’Homme au regard de l’article 1.1.
La Cour a raisonné à partir de la notion d’égalité en la rattachant à « l’unité de la nature du genre humain » et en lui concédant un caractère « inséparable de la dignité essentielle de la personne [qui] la rend incompatible [avec] toute situation qui, pour considérer un groupe comme supérieur, conduit à le traiter avec privilège, ou à l’inverse, pour considérer comme inférieur, le traite avec hostilité » (§ 79). Face aux réticences chiliennes à admettre que la notion d’égalité de traitement puisse inclure les personnes homosexuelles aux prétextes qu’elles ne figurent pas explicitement dans les traités interaméricains et que le consensus régional sur la question est récent, la Cour interaméricaine a rappelé que le principe d’égalité et de non discrimination font partie du jus cogens sur lequel repose tout le droit international.
De plus, même si le juge interaméricain admet qu’il n’existe pas une définition explicite de la discrimination dans la Convention américaine des droits de l’Homme (CADH), le Comité des droits de l’Homme du pacte international des droits civils et politiques l’a défini comme « toute distinction, exclusion, restriction ou préférence basée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou d’une autre nature, l’origine nationale ou sociale, la propriété, la naissance ou n’importe quelle autre condition sociale qui a pour résultat d’annuler ou d’amoindrir la reconnaissance, jouissance ou exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de l’Homme et libertés fondamentales de toutes les personnes » (§ 81). En ce sens, la Cour IDH se focalise sur le sens du terme « n’importe quelle autre condition sociale » présent dans la définition, pour insister sur une interprétation évolutive de la définition de discrimination (« qui doit accompagner l’évolution des temps et des conditions de vie actuelles » – § 83).
Ainsi, faisant allusion à la Cour européenne des droits de l’Homme et au droit vivant qui accompagne ses conventions, le juge interaméricain se prononce en faveur du « choix de l’alternative la plus favorable pour la tutelle des droits protégés par [la convention] selon le principe de la norme la plus favorable pour l’Etre humain ». C’est à la lumière de la non-exhaustivité de la définition de discrimination que le juge interaméricain donne pour admis que « l’orientation sexuelle peut être incluse sous le terme ‟autre condition” » puisque ladite orientation sexuelle est « un autre exemple spécifique parmi ceux qui se trouvent sur cette liste [et qui renvoient à des] caractéristiques personnelles dans le sens où elles sont innées ou inhérentes à la personne » (§ 90). Afin de consolider ce raisonnement, la Cour prend exemple notamment du droit européen au regard de l’article 14 de la CEDH (sont cités : Cour EDH, 4e Sect. 21 décembre 1999, Salgueiro da Silva Mouta c. Portugal, Req. n° 33290/96 et Cour EDH, 4e Sect. 13 juillet 2010, Clift c. Royaume-Uni, Req. n° 7205/07 – ADL du 27 juillet 2010).
En conséquence de ce raisonnement inclusif, « l’orientation sexuelle et l’identité sexuelle sont des catégories protégées par la Convention ». Au regard de l’article 1.1 de la CADH, aucune disposition de la Convention ne peut être interprétée comme restrictive à ces droits. A fortiori, et sur le fondement de l’article 24 de la CADH, « aucune norme, décision ou pratique de droit interne, soit de la part d’autorités étatiques ou de particuliers, peuvent diminuer ou restreindre, de quelque façon que ce soit, les droits d’une personne à partir de son orientation sexuelle » (§ 91).
Cependant, afin de déterminer si dans l’espèce Mme Atala a été l’objet d’une différence de traitement basée sur son orientation sexuelle, le juge interaméricain a procédé à une « analyse des arguments exposés par les autorités judiciaires nationales, ses comportements, le langage utilisé y le contexte dans lequel se sont produit les décisions judiciaires » (§ 94). Sur ces points, la Cour interaméricaine remarque que « la demande de garde initiée [par le père était fondée sur] la supposition que Madame Atala ‟ne se trouvait pas dans la capacité de prendre soin et garder [ses trois filles, puisque] sa nouvelle option de vie sexuelle à laquelle s’ajoutait un concubinage lesbien avec une autre femme, produisaient […] des conséquences dommageables pour le développement de ces mineures, car la mère n’avait pas démontré un quelconque intérêt à prendre soin et protéger […] le développement intégral de ces petites‟ ». A cet égard, il n’a pas été difficile pour le juge interaméricain de déterminer que ces considérations exposées lors de la procédure relative à la garde des filles de Mme Atala « se sont concentrées autour de son orientation sexuelle […] et des conséquences présumées que le concubinage avec sa partenaire pourraient produire sur les trois filles » (§ 96).
Si l’on examine les raisons retenues par les juridictions chiliennes pour fonder ses décisions, on observe que ce qui inquiétait particulièrement la Cour Suprême et le Tribunal pour enfants de Villarrica était la vie de couple homosexuelle qui s’est établie dans le foyer où habitaient les trois filles de Madame Atala. Les juridictions s‘interrogeaient sur « les effets que ce concubinage pourrait causer dans le bien-être et le développement psychique et émotionnel des filles » ou encore sur « l’éventuelle confusion de rôles sexuels que pourrait produire la carence d’un père de sexe masculin dans le foyer et son remplacement par une autre personne de genre féminin ». Face à ces risques présumés, les juges nationaux ont prétendu protéger les enfants dans leur intérêt supérieur.
2°/- L’orientation sexuelle du parent confrontée à l’intérêt supérieur de l’enfant
En plus de ses analyses à propos de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, le juge interaméricain devait se prononcer aussi sur le fait de savoir si les présomptions de risque, liés à l’orientation sexuelle d’un parent, pouvaient porter atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant. La Cour interaméricaine, en acceptant et en reprenant le raisonnement de la Commission interaméricaine, rappelle son attachement à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant de 1989, et par ce biais elle attribue de l’importance au principe d’intérêt supérieur de l’enfant. Toujours en faisant écho au raisonnement de la Commission, elle estime que ce concept « constitue non seulement une fin légitime mais aussi une nécessité impérieuse » (§ 100).
Sur ce point, la Cour affirme que le juge national chilien n’a pas réussi à démontrer que cet intérêt était réel en l’espèce. Au lieu d’une démonstration objective (et qui ne serait pas fondée sur des stéréotypes envers les homosexuels), ce juge s’est abrité derrière un discours peu construit se limitant à énoncer la légitimité de l’intérêt supérieur de l’enfant. Or, si personne ne doute que cet intérêt supérieur est légitime en théorie, il doit être démontré que, dans la pratique, la protection que l’Etat prétend mettre en œuvre pour l’enfant aspire véritablement à éviter un dommage réel sur ces personnes. Mais puisqu’ici il n’existe pas une telle démonstration, la décision du juge national est regardée comme « manqu[ant] de but légitime » (§ 102). En ce sens, la Cour interaméricaine « souligne que les considérations fondées sur des stéréotypes de l’orientation sexuelle ne sont pas admissibles, [puisque ces stéréotypes constituent] des préconceptions liées aux attributs » de la personne (§ 111 – v. les exemples avancés par la Cour interaméricaine : en Australie – In the Marriage of C. and J.A. Doyle, (1992) 15 Fam. L.R. 274, 274, 277 (« le style de vie des géniteurs n’est pas un élément pertinent ») – ou aux Philippines – Cour Suprême philippine, Joycelyn Pablo-Gualberto c. Crisanto Rafaelito Gualberto, G.R. No. 156254 du 28 juin 2005 (« la préférence sexuelle en elle-même n’est pas une preuve de l’incompétence parentale à exercer la garde des mineurs »).
La Cour Suprême du Chili avait considéré que « dans toutes les décisions qui concernent des garçons et des filles, il est primordial de servir l’intérêt supérieur de l’enfant, au-dessus d’autres considérations et droits relatifs [aux] parents, [cet intérêt] pourrait [aller jusqu’à exiger que les enfants] soient séparés de leurs parents » (§ 107). Le tribunal pour enfants de Villarrica, dans la décision qui précède l’espèce, va plus loin, en s’attribuant la capacité d’effectuer « une analyse préventive ou anticipée » ayant « pour but de procurer un bien-être maximal [à l’enfant] ». Le juge interaméricain estime quant à lui qu’une analyse objective « doit se faire à partir de l’évaluation des comportements parentaux spécifiques et de leur impact négatif sur le bien-être et le développement de l’enfant […] ainsi que les dommages ou risques réels et prouvés et non spéculatifs ou imaginaires » (§ 109).
En vertu de son raisonnement initial et des articles 1.1 et 24 de la CADH, la Cour interaméricaine considère que celui qui juge ne peut prendre en compte l’orientation sexuelle comme élément pour décider de la garde de l’enfant : « l’intérêt supérieur de l’enfant ne peut pas être utilisé pour abriter la discrimination du père ou de la mère basée sur son orientation sexuelle » (§ 110). Aux fins de justifier ce raisonnement, le juge interaméricain démontre à l’aide d’éléments objectifs que la lecture de la Cour Suprême chilienne est infondée au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. En effet, le juge chilien a retenu quatre fondements que la cour interaméricaine « [relie] directement à l’orientation sexuelle de Madame Atala » (§ 113) et non au supposé intérêt de l’enfant :
« I – la présumée discrimination sociale qui aurait été subie par les trois filles [en raison de] l’orientation sexuelle de Madame Atala ;
II – la dite confusion de rôles que les trois filles auraient subie du fait du concubinage de leur mère avec une personne du même sexe ;
III – la supposée prééminence que Madame Atala aurait donné à sa vie personnelle par rapport aux intérêts de ses trois filles, et
IV – le droit des filles à vivre au sein d’une famille avec un père et une mère » (§ 113).
Sur la présumée discrimination sociale des enfants
Selon le juge régional, le raisonnement de la Cour Suprême se base sur une possibilité et non sur un fait réel. Le juge chilien croit en effet en une « possible discrimination sociale que les trois filles pourraient affronter », ce qui, selon le juge interaméricain demeure une raison « conditionnelle et abstraite […] qui ne peut servir de fondement juridique […] pour justifier une différence de traitement et la restriction d’un droit » (§ 118 et 119). En ce sens, « l’argument d’une possible discrimination sociale n’est pas adéquat pour remplir la finalité déclarée de protéger l’intérêt supérieur de filles » (§ 122).
Sur la confusion de rôles de genre et sexuels
La Cour rappelle son raisonnement initial sur la « prohibition de discrimination pour orientation sexuelle » et elle estime que « l’éventuelle restriction d’un droit exige un fondement rigoureux et de beaucoup de poids » (§ 124 – sont cités : Cour EDH, 1e Sect. 24 juillet 2003, Karner c. Autriche, Req. n° 40016/98, § 37 ; Cour EDH, 4e Section, 2 mars 2010, Kozak c. Pologne, Req. n° 13102/02 – ADL du 3 mars 2010, § 92). A cet effet, la charge de la preuve s’inverse, ce qui signifie que la démonstration d’absence d’effet discriminatoire pèse sur les autorités nationales (est cité : Cour EDH, G.C. 22 janvier 2008, E.B. c. France, Req. n° 43546/02 – ADL du 22 janvier 2008, § 74). Cette démonstration doit se fonder sur des preuves « techniques, des expertises et investigations afin de ne pas établir des conclusions qui résultent d’éléments discriminatoires […] dans le cas contraire, on prend le risque de baser la décision sur un stéréotype (§ 109 et 111) relié exclusivement à la préconception, non fondée, selon laquelle les enfants élevés par des couples homosexuels auraient nécessairement des difficultés pour définir les rôles de genre ou sexuels » (§ 124 et 125).
A cet effet, et contrairement à ce qui a été fait par l’Etat chilien, le juge interaméricain évoque une série de rapports scientifiques élaborés par les experts R. Urpimny et A. Jernow démontrant notamment que les aptitudes des parents homosexuels sont équivalentes à celles des parents hétérosexuels. De plus, l’orientation sexuelle des parents n’influence pas les liens affectifs entre les enfants et les parents : le développement psychologique et leur bien-être émotionnel est comparable à celui des enfants élevés par des parents hétérosexuels (en ce sens, v. ADL du 16 mars 2012 sur Cour EDH, 5e Sect. 15 mars 2012, Gas et Dubois c. France, Req. n° 25951/07). La Cour prend soin de souligner le caractère scientifique et donc légitime et pertinent de tels documents (« informes científicos, considerados como representativos y autorizados en las ciencias sociales », § 128). Enfin, logiquement, le juge interaméricain considère qu’il est exagéré d’évoquer une confusion de rôles due à l’absence de figure paternelle puisqu’en l’espèce « les filles [n’étaient pas privées] de leur [figure] paternel[le puisque] l’objet du contentieux de garde parentale n’impliquait pas la perte de contact [entre le père et ses filles] » (§ 131).
Sur la priorité des intérêts personnels face aux intérêts de l’enfant
Le droit à ne pas être discriminé à cause de son orientation sexuelle inclut son expression et les conséquences nécessaires au projet de vie des personnes (§ 133 – sont cités : Cour EDH, Ch. 19 février 1997, Laskey, Jaggard et Brown c. Royaume-Uni, Req. 21627/93, 21826/93 et 21974/93, § 36 ; Cour EDH, 22 octobre 1981, Dudgeon c. Royaume Uni, N° 7525/76, § 52 ; Cour EDH, 31 octobre 2000, A.D.T. c. Royaume Uni, N° 35765/97, § 23). En conséquence, la Cour considère qu’exiger de Madame Atala une renonciation à son projet de vie et de famille ne peut être considéré comme raisonnable. Selon les juges interaméricains, la décision de refaire sa vie avec une personne du même sexe « ne peut être considéré comme ‟reprochable ou répréhensible juridiquement” » (§ 139) puisque « l’orientation sexuelle est un composant essentiel de l’identité de la personne » (est cité en référence à l’Art. 14 de la CEDH : Cour EDH, 4e Sect. 13 juillet 2010, Clift c. Royaume-Uni, Req. n° 7205/07, § 57 – ADL du 27 juillet 2010). Bien au contraire, reprocher à la mère de conditionner ses options de vie implique l’utilisation d’une conception « traditionnelle » du rôle social qui attend que les femmes aient la responsabilité principale dans l’éducation de ses enfants (§ 140). Et que, en vertu de ce raisonnement « traditionnel », Madame Atala aurait du privilégier l’éducation de ses enfants en renonçant à un aspect essentiel de son identité. Cependant, selon la Cour, cet argument présenté par les juges chiliens, ne fait pas état de l’intérêt supérieur de l’enfant mais plutôt d’une conception préconçue et étriquée du rôle féminin dans la société. Ce développement met en lumière que l’objectif poursuivi par l’Etat chilien (l’intérêt supérieur de l’enfant) est laissé de côté face à des considérations fondées sur une vision « traditionnelle » et figée de la famille, du genre mais aussi du rôle social de la femme.
Sur le droit à une famille « normale et traditionnelle »
La Cour IDH constate que selon la Convention américaine des droits de l’Homme il n’existe pas une conception fermée de la famille, au surplus elle se prononce contre la protection d’un seul modèle « traditionnel » de famille. Sur ce point, à la lumière de la jurisprudence de la CEDH, la Cour va mettre de côté le concept « traditionnel » qui qualifie la famille, dans le sens où cet adjectif présente un caractère abstrait (est cité : Cour EDH, Karner c. Autriche, prec. § 41). De même, face à une restriction des droits, la Cour décèle une nécessité de respect du principe de proportionnalité entre la mesure prise et l’objectif poursuivi. Et elle revient sur la question de la charge de la preuve en soulignant que celle-ci est imputable à l’autorité qui prend la mesure restrictive (sont cités : v. Cour EDH, 4e Sect. 21 décembre 1999, Salgueiro da Silva Mouta c. Portugal, Req. n° 33290/96, § 34 à 36 ; Cour EDH, Karner c. Autriche, prec. § 41). En ce sens, la conception de la famille « traditionnelle » soulevée par le juge national chilien (v. résolution de la demande de garde parentale provisoire émise par le Tribunal pour enfants de Villarrica du 2 mai 2003) et l’Etat chilien n’ont pas de fondement au regard de la CADH puisqu’il « n’existe pas un modèle spécifique de famille » auquel on puisse faire référence pour déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant. Mais plutôt une multiplicité de compositions familiales qui peuvent toutes favoriser l’intérêt supérieur de l’enfant, sans pour autant être traditionnelles.
Par ailleurs, et au-delà des considérations des juges, on peut déplorer que la Cour IDH n’ait pas exploré de façon plus approfondie la différence de traitement entre le père et la mère née de l’intrusion au sein de leur vie privée et familiale dans le but d’évaluer leur capacité à être bons parents. Il est vrai que la Cour a exploré certains éléments allant en ce sens (notamment sur les autres moyens de l’arrêt concernant l’intrusion de l’Etat dans la sphère privée de Mme Atala). Cependant il est vrai aussi que, puisque la mère était soumise à un « contrôle » de sa capacité à être une « bonne mère », dans le respect du principe d’égalité, il aurait aussi fallu prouver que le père était lui aussi capable d’être un « bon père ». Or ceci n’a pas été réalisé par l’Etat chilien, de sorte qu’il a placé un des parents en désavantage par rapport à l’autre et a créé une différence de traitement procédural.
L’accueil de cette décision interaméricaine au Chili est intéressant. Le président du Sénat chilien, C. Escalona, interrogé après l’arrêt affirma que cette condamnation est la conséquence d’un « retard institutionnel [au Chili] notamment en matière de discrimination ». Il ajoute que ce n’est pas seulement l’attitude de l’Etat qui est mise en cause mais que la Cour IDH a « tiré les oreilles de toute la nation chilienne ». En ce sens, il considère « qu’il faut dépasser la culture de la discrimination ». Face à cette décision assez médiatisée, le ministre de la justice chilien, au nom du gouvernement, a affirmé que l’État respectera la décision internationale.
Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, 24 février 2012, Atala Riffo et filles c. Chili, Série C No. 239 – Actualités Droits-Libertés du 25 mars 2012 [PDF] par Carlos Gonzalez-Palacios
Pour citer ce document : Carlos Gonzalez-Palacios, « Cour interaméricaine des droits de l’Homme : Droit d’une personne homosexuelle de conserver la garde de ses enfants » (PDF) in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 25 mars 2012.
Posted on 25 mars 2012 at 14 h 37 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Cour interaméricaine des droits de l’Homme, Droit au respect de la vie familiale, Enfant, Gonzalez Palacio Carlos, Intérêt de l'enfant, Palacios Carlos Gonzalez, Principe d'égalité	| RSS feed You can	trackback	from your own site.
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