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Timestamp: 2020-08-07 15:42:57+00:00
Document Index: 187273344

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 19', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 110', '§ 50', '§ 70', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 100', '§ 100', '§ 90', '§ 100', '§ 100', '§ 110', '§ 50', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', 'art. 1381', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', 'art. 1509', '§ 280']

BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-20-20120912
1 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-20-§ 1-12/09/2012)
La classification consiste à déterminer le nombre de classes qu'il convient de créer dans chacun des douze premiers groupes de natures de culture ou de propriété visés au BOI-IF-TFNB-20-10-10-10 , qui sont représentés dans la commune, pour fixer convenablement la valeur locative des biens imposables. On tient compte, à cet effet des degrés de fertilité du sol, de la situation topographique des propriétés et de la valeur des produits.
10 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-20-§ 10-12/09/2012)
Lors des opérations de classification trois règles doivent être observées (instruction du 31 décembre 1908, art. 19, cf. BOI-ANNX-000248 ).
20 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-20-§ 40-12/09/2012)
Ainsi, une parcelle de bois, de verger ou de vigne qui, lors des opérations de classification en commune, ne donne aucun produit par suite de sa plantation récente est régulièrement classée par comparaison avec les parcelles de même nature et de même valeur au regard de la productivité du sol en plein rapport (cf. BOI-IF-TFNB-20-10-10-40-II-A § 110 ).
50 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-20-§ 50-12/09/2012)
Des mesures sont prises, cependant pour éviter que les propriétaires de parcelles de l'espèce ne subissent, du fait d'un tel classement, une surtaxation pendant toute la période d'improductivité de leurs biens (cf. BOI- IF-TFNB-20-10-20-20-I-A § 70 ).
60 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-20-§ 70-12/09/2012)
Toutefois, il peut être dérogé exceptionnellement à cette règle lorsque, dans un groupe, une ou plusieurs natures de culture spéciales différent sensiblement par leurs caractéristiques ou leur rendement, des autres propriétés du même groupe (ex. : les terres légumières ou les terres irriguées dans le groupe des terres, les herbages plantés dans le groupe des prés, chacune des natures de bois, taillis simple, taillis sous futaie, peupleraies, etc. - dans le groupe des bois).
80 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-20-§ 80-12/09/2012)
- l'ensemble des natures de culture d'un même groupe qui ne donnent pas lieu à une classification distincte, lorsqu'une classification de ce type est prévue pour d'autres natures de culture rattachées à ce groupe, exemple : le groupe des « près » peut, dans une commune donnée, faire l'objet d'une classification distincte exclusivement réservée aux « pacages ». La classification retenue, en pareil cas, pour le groupe conduit à la formation de deux sous-groupes :
le sous-groupe « près » regroupant les prés, herbages, pâturages, etc., de la commune ;
le sous-groupe « pacages » regroupant les pacages plantés ou non plantés, etc. (voir tableau au I § 100 ) ;
- l'ensemble des natures de culture présentant entre elles des analogies culturales et devant faire l'objet d'une classification distincte : exemple : sous-groupes des « futaies résineuses », « taillis sous futaie et « taillis simples » dans le groupe des « bois », chaque sous-groupe pouvant comporter une ou plusieurs classes (voir tableau au I § 100 ).
90 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-20-§ 90-12/09/2012)
La nature de culture spéciale est une nature de culture isolée du groupe ou du sous-groupe auquel elle se rattache et qui donne lieu à une classification distincte de celles des autres natures de culture du groupe ou du sous-groupe considéré. C'est ainsi que le sous-groupe des « taillis simples » peut être différencié en taillis d'acacias et taillis de diverses autres essences et donne lieu à une classification distincte pour les biens de la première espèce. Les taillis d'acacias constituent alors une « nature de culture spéciale » (voir tableau au I § 100 ).
100 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-20-§ 100-12/09/2012)
Le tableau ci-dessous présente une illustration des divers types de classification :
- par groupe de natures de culture ou de propriété ;
- par sous-groupe ;
- par nature de culture spéciale.
110 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-20-§ 110-12/09/2012)
La classification est arrêtée par le représentant de l'administration assisté de la Commission communale des impôts directs à l'occasion d'une procédure administrative ne comportant aucune publicité et n'admettant aucun recours de la part des propriétaires. Il est procédé. dans toute la mesure du possible, par rattachement à la classification régionale (cf. BOI-IF-TFNB-20-10-20-30-I-A § 50 ) et par comparaison avec les classifications déjà arrêtées dans les communes voisines. Ce rattachement et cette comparaison sont consignés sur l'annexe au procès-verbal n° 6195 des opérations de la révision.
120 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-20-§ 150-12/09/2012)
- la seconde classe comprend les terrains dont la valeur vénale est du fait de leur emplacement ou de leur agencement, sensiblement inférieure à la moyenne constatée dans la région pour cette catégorie de propriétés ;
- la première classe, les terrains autres que les précédents.
160 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-20-§ 160-12/09/2012)
Les terrains de sport autres que ceux exploités commercialement (ces derniers étant passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties) sont également rangés en deux classes :
- la seconde classe concerne, d'une manière générale, tous les terrains qui :
appartiennent soit à l'État, aux régions, aux départements, aux communes ou à des établissements publics, soit à des associations sportives agréées constituées selon la loi du 1er juillet 1901 et régies par les articles L121- 1 et suivants du code du sport et R121-1 à R121-6 du code du sport ;
- la première classe est réservée aux terrains ne remplissant pas les conditions précédentes ainsi qu'à ceux qui sont utilisés par des associations agréées qui refusent de donner communication au service de leurs registres et pièces de comptabilité.
170 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-20-§ 170-12/09/2012)
Les terrains aménagés en vue de la chasse s'entendent des terrains pour lesquels la destination à des fins cynégétiques est nettement établie. Ils sont donc caractérisés à la fois :
- par l'absence d'objet agricole (voir notamment CE, arrêts du 4 juin 1969 n° 71472 et du 12 novembre 1969, n°75209 ) ;
- les deux premières sont réservées aux terrains attenant à une habitation et entourés d'une clôture faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant le passage de l'homme et celui du gibier à poil, c'est-à-dire les terrains sur lesquels, conformément aux dispositions de l ' article L 424-3 du code de l'environnement , le propriétaire ou le possesseur peut chasser ou faire chasser, en tout temps, sans permis de chasse. La deuxième de ces classes concerne les terrains qui, du fait de leur emplacement de leur superficie ou de leur agencement, ont une valeur vénale sensiblement inférieure à la moyenne constatée dans la région pour les propriétés de cette catégorie ;
180 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-20-§ 190-12/09/2012)
Les emplacements de camping sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties dès lors qu'ils sont situés sur des terrains non cultivés et qu'ils sont affectés de manière durable à un usage commercial ( code général des impôts (CGI), art. 1381-5° ). Cet usage se caractérise par des investissements d'une importance au moins égale aux aménagements des terrains de camping de la 2° catégorie (deux étoiles) et par le caractère lucratif de l'exploitation. Cette dernière condition est remplie lorsque l'utilisation du terrain n'est pas concédé à titre gratuit.
200 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-20-§ 220-12/09/2012)
- ou bien rattachées à la propriété bâtie dont elles font partie intégrante lorsqu'elles servent de chemin d'accès ou de dégagement des immeubles (cf. BOI-IF-TFNB-10-40-30-I ) ;
230 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-20-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-20-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-20-§ 260-12/09/2012)
Remarque : Sont à assimiler à ces emprises, les pare-feux et pistes de pénétration aménagés dans certains massifs boisés pour la protection et la défense contre les incendies.
270 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-20-§ 270-12/09/2012)
Lorsqu'elles font l'objet d'un bail de chasse, les propriétés de l'espèce sont évaluées d'après un tarif majoré incluant le droit de chasse effectivement perçu ( CGI, art. 1509 III ). En conséquence, les parcelles constitutives de ces biens sont classées, respectivement dans le 5e , 6e , 8e et 1er groupe de natures de culture ou de propriété où elles reçoivent une classification spéciale.
280 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-20-§ 280-12/09/2012)
Les règles particulières d'évaluation de ces propriétés sont exposées au BOI-IF-TFNB-20-10-20-20-XI .