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Timestamp: 2017-05-26 20:48:20+00:00
Document Index: 115687432

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire : cass. com arrêt 27 mars 2007, hocquet c/ mdm mul...
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13/07/2014 16:45:27
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Le 27 mars 2007, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation rend un arrêt de rejet dans lequel elle procède à une subjectivisation de la cause, lui conférant ainsi un rôle beaucoup plus actif dans le domaine contractuel.En l'espèce, un contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo a été conclu entre une société spécialisée en location de cassettes vidéo et un commerçant. Ce contrat stipulait que la société était chargée de mettre à la disposition du commerçant 120 cassettes vidéo pour une durée de 10 mois, renouvelable en échange du paiement d'une certaine somme d'argent.
I)	L'évincement de l'allégation du dol :
II)	Une subjectivisation de la cause révélatrice d'une appréciation in concreto de la cause : Extraits du commentaire d'arrêt
[...] Commentaire : cass. com arrêt 27 mars 2007, hocquet mdm multimédia : Le 27 mars 2007, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation rend un arrêt de rejet dans lequel elle procède à une subjectivisation de la cause, lui conférant ainsi un rôle beaucoup plus actif dans le domaine contractuel. En l'espèce, un contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo a été conclu entre une société spécialisée en location de cassettes vidéo et un commerçant. Ce contrat stipulait que la société était chargée de mettre à la disposition du commerçant 120 cassettes vidéo pour une durée de 10 mois, renouvelable en échange du paiement d'une certaine somme d'argent. [...] [...] En l'espèce, la Cour de Cassation ne retient pas l'absence de cause tout comme la Cour d'appel d'Agen En effet, les parties ont simplement fait un contrat pour louer des cassettes il n'y avait pas l'idée de création. Le commerçant et la société spécialisée dans la location de cassettes vidéo n'étaient pas d'accord pour éventuellement porter le risque d'un échec de cette activité.La Cour d'Appel retient quela qualité de commerçant établi lui permettait avant la conclusion du contrat d'adapter la convention en raison du faible nombre d'habitants dans ce village. En effet, le commerçant a fixé lui-même le nombre de 120 cassettes mises à sa disposition. [...] [...] En effet dans l'arrêt de 1996 la Cour de Cassation avait admis la nullité du contrat car l'exécution du contrat selon l'économie voulue par les parties étant impossible, la Cour d'Appel en a exactement déduit que le contrat était dépourvue de cause De plus, dans notre cas d'espèce, c'est le nombre d'habitants dans le village qui était insuffisant or dans l'arrêt de 1996 les créateurs du point club vidéo ne pouvait pas savoir au préalable le nombre de personnes qui étaient en possession d'un magnétoscope. Enfin on peut penser que la Cour de Cassation refuse l'annulation du contrat car le commerçant en question avait plusieurs commerces. Enfin, on peut supposer que La décision de la Cour de se motive par la volonté d'assurer une certaine stabilité juridique. [...] [...] La Cour d'Appel d'Agen rend un arrêt le 31 janvier 2005 dans lequel elle déboute le commerçant de sa demande de nullité pour dol au motif que l'abonnement qu'il a souscrit l'a été sur des prestations dont il avait connaissance et rejette également sa demande de nullité pour absence de cause au motif qu'il n'établit pas l'impossibilité qu'il allègue de pouvoir réaliser la location de ses cassettes. Le commerçant est donc condamné à rembourser la société multimédia. Un pourvoi est donc formé par le commerçant. Ce pourvoi repose sur un moyen unique. [...] À propos de l'auteur Line J.	étudiante Droit des obligations	Commentaire : cass. com arrêt 27 mars 2007, hocquet c/ mdm multimédia