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Timestamp: 2018-05-22 09:40:20+00:00
Document Index: 151251011

Matched Legal Cases: ['art. 31', 'art. 44', 'art. 90', 'art. 142', 'art. 77', 'art. 110', 'art. 110', 'art. 90', 'art. 31', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 44', 'art. 90', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 110', 'art. 110', 'ATF ', 'in casu', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 45', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 110', 'art. 31', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 77', 'arrêt ', 'art. 77', 'art. 142', 'art. 142', 'art. 31', 'art. 142', 'art. 142', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5']

6B_80/2018 - 2018-04-25 - Strafprozess - Ordonnance de non-entrée en matière (dommages à la propriété), plainte tardive
6B 80/2018
Quoiqu'elle déroge à la lettre de l'art. 31 CP, la solution consistant à décompter le délai de plainte de trois mois, non pas du jour où l'ayant droit a eu connaissance de l'auteur de l'infraction, mais à partir du lendemain, s'impose dans la mesure où elle correspond à la règle générale selon laquelle un délai dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement court dès le lendemain de celles-ci (cf. art. 44 al. 1 LTF; art. 90 al. 1 CPP; art. 142 al. 1 CPC; art. 77 et 132 CO; MATTHIAS ZURBRÜGG, op. cit., n° 9 ad art. 110 al. 6 CP; MICHEL DUPUIS ET AL., op. cit., n° 36 ad art. 110 CP; DANIEL STOLL, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2010, n° 3 ad art. 90 CPP; SCHMID/JOSITSCH, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3e éd. 2017, p. 230, n° 607). Elle a été reprise à l'époque dans le contexte de l'art. 31 CP pour des motifs de sécurité juridique et pour garantir une solution uniforme par rapport aux règles de computation appliquées dans les autres domaines du droit, privé ou public (ATF 97 IV 238 consid. 2 p. 239 s.). D'un point de vue téléologique, cette règle générale de computation vise à garantir à l'intéressé le bénéfice de la durée pleine du délai applicable, en fonction
d'une computation qui se fonde sur des journées calendaires courant de minuit (00h00) à minuit (24h00; arrêt 4A 3/2017 du 15 février 2018 consid. 4.4.2 [destiné à la publication aux ATF], avec références aux ATF 97 IV 238 et 103 V 157). Dans cette optique, le jour où survient l'événement qui déclenche le délai n'est pas pris en considération dans le calcul du délai, puisqu'au moment où cet événement se produit, seule une fraction du jour concerné demeure à disposition pour agir (ibid.; cf. déjà ATF 73 IV 6). Cette approche commande au demeurant de distinguer le jour où survient l'évènement qui déclenche le délai (Fristauslösung; fristauslösender Sachverhalt) du jour où le délai commence effectivement à courir (Beginn der Frist; CHRISTOF RIEDO, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung/Jugendstrafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 29 art. 90 CPP). Tous deux se succèdent mais ne coïncident pas (AMSTUTZ/ARNOLD, Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2e éd. 2011, n° 7 ad art. 44 LTF). Le délai est ainsi déclenché le jour où survient un événement déterminé - en l'occurrence la connaissance de l'auteur de l'infraction -, tandis que le cours du délai proprement dit commence avec le changement de date, à 00h00 (CHRISTOF RIEDO,
op. cit., n° 30 ad art. 90 CPP). Sous cet angle, le dies a quo, dès lors qu'il n'entre pas en ligne de compte dans le calcul du délai, s'assimile au jour où survient l'événement qui déclenche ce même délai, mais non au jour où celui-ci commence effectivement à courir (cf. ATF 125 V 37 consid. 4a p. 40).
Le Tribunal fédéral a cependant précisé, dans un autre arrêt de principe publié aux ATF 103 V 157, qui se réfère aussi bien à l'art. 110 al. 6 CP (art. 110 ch. 6 aCP) qu'à l'ATF 97 IV 238, que lorsqu'un délai est exprimé en mois, il expire le jour qui correspond par son quantième à celui de l'événement qui le déclenche (in casu: notification de la décision) ou, à défaut de jour correspondant, le dernier jour du mois (ATF 103 V 157 consid. 2 p. 159 s; confirmé in ATF 131 V 314 consid. 4.6 p. 321; ATF 125 V 37 consid. 4 p. 39 s.; arrêt 1C 421/2008 du 15 décembre 2008 consid. 2.2; JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 14 ad art. 45 LTF). Dans ce même arrêt, le Tribunal fédéral a expressément écarté une solution consistant à prendre en considération le quantième du lendemain de l'évènement déclencheur, au motif qu'en calculant de la sorte, ce quantième aurait été compté à double et le délai prolongé d'un jour sans raison (ATF 103 V 157 consid. 2b p. 159 s.; cf. aussi: ATF 125 V 37 consid. 4a p. 40).
2.3.2. Nonobstant ces arguments, il ressort clairement de l'arrêt publié aux ATF 103 V 157, qui se réfère sans détour à l'ATF 97 IV 238 et à l'art. 110 al. 6 CP, que les deux règles de computation en question se combinent mais ne se cumulent pas. Cette combinaison, par opposition au cumul invoqué par le recourant, s'impose dans la mesure où un calcul basé sur la durée pleine du délai de trois mois prévu par l'art. 31 CP, décompté à partir du lendemain du jour où l'ayant droit a eu connaissance de l'auteur de l'infraction à 00h00 (cf. consid. 2.2.1), aboutit à la même solution que lorsque l'on calcule ce même délai sur la base du quantième du jour où survient l'événement qui le déclenche (cf. consid. 2.2.2). Concrètement, que l'on décompte le délai à partir du 17 mai 2017 à 00h00 ou que l'on se réfère, s'agissant du quantième, au 16 mai 2017, ce même délai expirait quoi qu'il en soit le 16 août 2017 à 24h00. La solution est de surcroît conforme au but poursuivi par les deux règles précitées, étant rappelé qu'elle consiste, pour l'une, à garantir à l'ayant droit le bénéfice de la durée pleine du délai considéré et, pour l'auteur, à tenir compte du nombre de jours variables par mois. Inversement, la solution préconisée par le
recourant va au-delà du but recherché, puisqu'elle aboutit, en l'absence de motif déterminant pour justifier une telle solution et comme la jurisprudence l'a déjà relevé, à prolonger les délais exprimés en mois d'un jour. Elle reviendrait en l'occurrence à prendre en considération le 17 du mois en mai, juin, juillet et en août et à décompter quatre quantième pour un délai de trois mois, pour aboutir à un délai de plainte de trois mois et un jour.
A cela s'ajoute le fait que le mode de computation retenu correspond à celui qui prévaut pour la computation des délais de prescription en droit pénal (ATF 142 IV 276 consid. 5.4 p. 279 s.; 121 IV 64 consid. 2 p. 65; 107 Ib 74 consid. 3a p. 75; arrêt 6B 653/2014 du 22 décembre 2017 consid. 1.1.3; TRECHSEL/CAPUS, in TRECHSEL/PIETH, op. cit., n° 3 ad art. 97 CP; contra: ATF 77 IV 206). Il en va de même pour d'éventuels délais exprimés en mois dans le cadre de la LTF (JEAN-MAURICE FRÉSARD, op. cit., n° 14 ad art. 45 LTF; apparemment contra: YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, ad art. 45 LTF, p. 509, n° 1185). En outre, contrairement à ce que semble penser le recourant, la même approche prévaut mutatis mutandis pour les délais exprimés en mois en droit des obligations, sous l'angle de l'art. 77 al. 1 ch. 3 CO (arrêt 4A 3/2017 du 15 février 2018 consid. 4.4.2 [destiné à la publication aux ATF]; 131 III 623 consid. 2.3 p. 628; FABIENNE HOHL, in Commentaire romand, Code des obligations I, 2e éd. 2012, n° 13 ad art. 77 CO). Quant aux arguments qu'il développe en lien avec l'art. 142 CPC, ces derniers reposent sur une interprétation littérale de l'art. 142 al. 1 et 2 CPC. Pour ce motif déjà, une telle
argumentation n'est pas transposable au cas d'espèce, en rapport avec lequel doit prévaloir une interprétation téléologique et systématique des art. 31 CP et 110 al. 6 CP. Au surplus, l'auteur que le recourant cite à l'appui de son raisonnement admet que l'interprétation littérale de l'art. 142 al. 1 et 2 CPC qu'il préconise permet à l'intéressé de bénéficier d'un jour de plus que la durée pleine du délai en mois concerné et qu'elle ne correspond pas à la jurisprudence précitée (DENIS TAPPY, in BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY, Code de procédure civile commenté, 2011, n° 16 à 19 ad art. 142 CPC; cf. contra: MICHEL HEINZMANN, note ad arrêt 4A 3/2017 du 15 février 2018 in CPC Online du 21 mars 2018). Quoi qu'il en soit, on y décèle aucun argument qui, s'agissant du calcul du délai de plainte pénale, commanderait de façon impérieuse un revirement de jurisprudence (cf. ATF 139 IV 62 consid. 1.5.2 p. 72) et de s'écarter des principes de computation communément admis. Au contraire, les motifs de sécurité juridique et d'uniformité qui ont conduit à adopter la solution retenue dans l'ATF 97 IV 238 s'agissant du délai de plainte conduisent, contrairement à ce que soutient le recourant, à maintenir l'approche combinée consacrée par la
jurisprudence. Le recourant ne saurait du reste prétendre, en invoquant l'art. 5 al. 1 et 3 Cst., que la solution retenue dans le présent cas, qui est conforme à une jurisprudence publiée et à la doctrine majoritaire (cf. les références citées supra consid. 2.2.1 i. f.), serait problématique en termes de sécurité du droit et de prévisibilité.
Entscheid : 6B_80/2018
Regeste : Ordonnance de non-entrée en matière (dommages à la propriété), plainte tardive
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103-IV-131 • 103-V-157 • 107-IB-74 • 121-IV-64 • 125-V-37 • 131-III-623 • 131-V-314 • 139-IV-62 • 142-IV-276 • 73-IV-6 • 77-IV-206 • 97-IV-238
BGG: 44, 45, 66, 80, 81, 90
OR: 77, 132
StGB: 31, 97, 110
StPO: 90
ZPO: 142