Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000030751910&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20160201
Timestamp: 2019-11-15 09:15:10+00:00
Document Index: 222325888

Matched Legal Cases: ['art. 11', "l'article 87", "l'article 89", 'art. 87', 'art. 89', 'art. 87', 'art. 89']

Code général des impôts - Article 241 | Legifrance
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Code général des impôts - Article 241
Modifié par ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 11
Les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l'encaissement et au versement des droits d'auteur ou d'inventeur sont tenues de déclarer, le montant des sommes qu'elles versent à leurs membres ou à leurs mandants.
Cette déclaration peut être souscrite selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 87 A, quel que soit le statut des bénéficiaires, durant le mois de janvier de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle ces sommes ont été versées.
A défaut, la déclaration est souscrite auprès de l'organisme ou de l'administration désigné par décret, au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle ces sommes ont été versées ou, par dérogation, en même temps que la déclaration de résultats.
Elle est également souscrite dans les cas prévus à l'article 89.
Code général des impôts, CGI. - art. 87 A (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 89
Code général des impôts, CGI. - art. 87 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 89 A (V)
Livre des procédures fiscales - art. L82 A (V)