Source: https://juricaf.org/arret/BELGIQUE-COURDECASSATION-20071114-P071064F
Timestamp: 2019-07-18 13:35:12+00:00
Document Index: 129305421

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article5", "l'article 67", "l'article 67", "l'article 67", "l'article 67"]

Belgique, Cour de cassation, 14 novembre 2007, P.07.1064.F
Numéro d'arrêt : P.07.1064.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-11-14;p.07.1064.f
N° P.07.1064.F
ATELIER P. SAUVAGE, société anonyme dont le siège est établi à Verviers(Stembert), Haut de Trème, 6,
ayant pour conseils Maîtres Christophe Halet et Marie-France Roumans,avocats au barreau de Liège.
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 21 juin 2007 par letribunal correctionnel de Verviers, statuant en degré d'appel.
Aux termes de l'article 5, alinéa 1^er, du Code pénal, toute personnemorale est pénalement responsable des infractions qui sont intrinsèquementliées à la réalisation de son objet ou à la défense de ses intérêts, ou decelles dont les faits concrets démontrent qu'elles ont été commises pourson compte.
Disposition applicable en règle à toutes les infractions, l'article5 précité instaure une responsabilité propre des personnes morales,autonome et distincte de celle des personnes physiques qui ont agi pour lapersonne morale ou qui ont omis de le faire.
La violation de l'obligation de communication prévue à l'article 67ter dela loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routièrepeut, dès lors, contrairement à ce que la demanderesse soutient, êtresanctionnée dans le chef de la personne morale pour compte de qui cetteinfraction a été commise.
En obligeant les personnes qu'il désigne à communiquer l'identité duconducteur ayant commis une infraction au code de la route avec unvéhicule immatriculé au nom d'une personne morale, l'article 67ter de laloi du 16 mars 1968 n'érige pas une présomption de culpabilité à charge dece conducteur, de la personne morale ou de ses représentants.
Reposant sur une prémisse juridique erronée, le moyen manque en droit.
L'application de l'article 67ter de la loi relative à la police de lacirculation routière suppose qu'une infraction à ladite loi ou à sesarrêtés d'exécution a été commise, ce que le jugement constate sur la basede la prévention telle qu'elle est libellée à la citation.
En revanche, l'application de l'article 67ter à la personne qui n'a pascommuniqué l'identité du conducteur impliqué n'est pas subordonnée à lapoursuite de ce conducteur, puisque cette poursuite est entravée parl'omission que la disposition précitée sanctionne.
14 NOVEMBRE 2007 P.07.1064.F/1