Source: https://www.loi1881.fr/article-50-a-tout-moment
Timestamp: 2020-08-05 22:12:23+00:00
Document Index: 284539880

Matched Legal Cases: ["l'article 50", "l'article 50", "l'article 179", "l'article 50", "l'article 179", "l'article 50", "l'article 179", "l'article 50"]

La nulité de l'article 50 peut être évoquée devant le tribunal
Arrêt de la cour de cassation du 16 novembre 1999 :
"Vu l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 179, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ;
Attendu que, lorsque les juges du fond sont saisis par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction en matière d'infractions à la loi sur la presse, ils doivent vérifier si la plainte avec constitution de partie civile, combinée avec le réquisitoire introductif, répond aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et, en cas d'inobservation de celles-ci, prononcer la nullité des poursuites, sans que puissent être opposées les dispositions de l'article 179, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'en décidant que les prévenus étaient irrecevables à invoquer devant les juges du fond la nullité de la plainte pour inobservation des dispositions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, les juges du second degré ont méconnu le principe susénoncé ;"
Les nulitées doivent être relevées au cours de l'instruction. Quand l'enquête est finie et que le juge d'instruction renvoie la personne mise en examen devant un tribunal correctionnel sur la base de l'article 179 du code de procédure pénale, cela purge toutes les nullitées qui n'ont pas été relevées. Donc une nullité évoquée devant le tribunal ne pourra qu'être refusée. La nulité de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 fait exception car elle peut être relevée même après le renvoi du juge d'instruction.