Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/page-11.html
Timestamp: 2019-08-18 21:48:58+00:00
Document Index: 75005597

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Commentaire d'arrêt en Droit des obligations 301 à 330
Dans l'hypothèse d'un pacte de préférence, quelle est la sanction de la violation du pacte par le promettant ? En l'espèce, la sanction s'entend-elle de la seule nullité du contrat litigieux ou est-il possible d'obtenir substitution du bénéficiaire au tiers acquéreur et dans l'affirmative, à...
A travers son arrêt rendu en assemblée plénière le 1er décembre 1995, la Cour de cassation qui a alors confirmé une première décision remettant en cause toute une jurisprudence de plus de 30 ans, s'est trouvé confronté à une question sensible touchant à la fois au droit bien sûr mais également...
Nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui. C'est alors l'action de in rem verso qui permet à la personne appauvrie, qui a payé et permis un enrichissement sans cause, d'agir pour obtenir le remboursement de la chose versée. Cependant, l'arrêt de 1892 pose un principe qui contient...
Le juge judiciaire est souvent amené à se prononcer en matière d'inexécution d'un contrat. Cependant, le cas de l'existence d'une clause résolutoire restreint les pouvoirs de ce même juge qui peut alors chercher à invoquer d'autres fondements à la résolution de la convention. Par un arrêt de...
Une fraude paulienne du débiteur permet à son créancier d'écarter l'opposabilité d'un acte à titre gratuit à travers l'exercice d'une action paulienne. L'arrêt de la 1e chambre civile de la Cour de cassation du 6 février 2008 est venu préciser la portée de cette règle lorsque l'acte à titre...
Un pacte de préférence est l'engagement d'une personne envers une autre de lui céder ou de lui acheter un bien, et ce de préférence à tiers. Un pacte de préférence n'est pas tout à fait comme une promesse de vente, c'est plutôt un droit de préemption. Et il est des cas où ce pacte n'est pas...
Cour de Cassation, Chambre Civile 3, mercredi 2 juillet 2008
L'arrêt du 2 juillet 2008 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation différencie le contrat de vente et le contrat d'entreprise. La société Cogemip a confié la construction d'un lycée à un groupement d'entreprises : « Les sociétés Maisons Espace Baldessari et Axis Midi Pyrénées....
Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 décembre 2006 - les engagements unilatéraux de volonté
La première chambre civile de la cour de cassation rend un arrêt en date du 21 décembre 2006 relatif aux engagements unilatéraux de volonté. MM. X et Y ont conclu en 1992 un contrat d'association, pour une durée de cinq ans, visant notamment à partager leurs honoraires en parts égales. M. X,...
Bien que présumée en droit français, la bonne foi, dans certains cas, ne vaut même pas la peine d'être recherchée. La cour de cassation illustre cette situation dans un arrêt rendu le 14 septembre 2005. En l'espèce, une promesse de vente a été signée dans laquelle les vendeurs promettent de...
L'offre de contrat est une offre qui n'est susceptible que d'acceptation pure et simple et qui ne laisse par conséquent aucune place à la négociation. L'offre est un engagement unilatéral marquant une volonté de contracter. Dès lors que l'on parle d'engagement unilatéral, l'offre acquiert une...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 mai 2008 - le sous-cautionnement
Il peut arriver dans certains cas que la caution n'accepte de s'engager qu'à la condition que le débiteur soit en mesure de lui fournir une contre-garantie pour couvrir son recours en remboursement. Ainsi, le contrat de sous-cautionnement peut se définir comme l'opération par laquelle une...
Par un arrêt de principe du 24 septembre 2009, la Cour de cassation a statué, de manière solennelle et en explicitant ses fondements théoriques, sur la nature et l'opposabilité du droit de rétention. En l'espèce, une société de tourisme, la société Hecla, a acheté en 2004 trois camping-cars à...
La volonté de contracter est un élément constitutif fondamental d'une convention. Le rôle du législateur, et du droit en général, sera dès lors de protéger cette manifestation de volonté contre toutes manuvres vouées à l'extorquer de force, ou par erreur. C'est ce que relate l'arrêt du 3...
Le contrat a été consacré dans le Code civil , durant longtemps, comme la source principale en matière de droit des obligations faisant par conséquent exister une méfiance à l'égard de la volonté unilatérale. La formule de Fouillée « qui dit contractuel dit juste » a eu sa place, lorsque...
Conseil d'Etat du 30 juin 2000 - Association Promouvoir
La police administrative est définie par sa mission de faire respecter l'ordre public et l'intérêt général. Au-delà du cadre de la police administrative générale, il existe une police administrative spéciale, dont les pouvoirs sont détenus par des autorités différentes, telles que le ministre de...
Chambre des requêtes, cour de cassation, 7 janvier 1925 - la fixation du prix et la formation de la vente
Comme pour la chose, il doit y avoir accord sur le prix. Un désaccord à cet égard empêche la conclusion de la vente, au contraire d'une volonté obscure et ambiguë, qui appelle seulement l'interprétation. Tout ceci n'est que l'application du droit commun. Le particularisme du droit français de la...
Par le présent arrêt en date du 8 juin 2008, la Cour de cassation a eu la possibilité de prendre une décision assez remarquable concernant le cautionnement, et plus particulièrement sur l'un de ses caractères constants, à savoir le caractère accessoire du cautionnement. En l'espèce, M Velluz...
Il n'est pas ici question de s'interroger sur la promesse unilatérale qui a été levée par la société Cabema. De même, le paiement du prix en argent prévu par le contrat est peu important dans le conflit de qualification d'espèce : c'est la contrepartie qui est ici le point central. Les juges ont...
Le 7 Octobre 2009, les députés de l'Assemblée Nationale examineront un projet de loi portant sur l'ouverture de la concurrence des jeux en ligne. En effet, près de «vingt mille sites illégaux » envahissent internet aux fins de « forcer » psychologiquement la personne à consommer. Le projet de loi...
« Donner c'est donner, reprendre c'est voler. » Extrait de «Les habits du dimanche, cette citation de François Morel est un principe repris et revisité chez de nombreux peuples afin de souligner l'importance de l'acte unilatéral de volonté, qui naît du seul fait de son auteur et l'oblige...
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mars 1990 - le rayonnement d'une clause nulle au sein d'un contrat
Le propriétaire d'un fonds de commerce conclut un contrat de bail, prévu pour 4 ans, avec Mr Y au terme duquel s'ajoute la vente d'un stock de marchandises. Des parents du locataire se porte caution à l'acte. La convention ainsi passée prévoit une redevance qui sera indexée sur l'indice national...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juillet 1968 - la mise en oeuvre de l'option
Un particulier accorde la faculté d'acquérir un immeuble à un pair au profit d'une société que ce dernier envisage de créer, sous la condition suspensive que ladite vente soit réalisée avant le 15 avril et devant un notaire nommé. De plus, la venderesse précise qu'elle fera connaitre, à cette...
Commentaire de l'arrêt de la 1e Chambre Civile, 27 juin 2006
Le droit français des obligations est fondé sur le principe du consensualisme. La place de la volonté, son autonomie comme son autosuffisance sont largement mis en exergue. Pourtant, il est fait des exceptions à ce principe, et ce à double titre. Dans certains cas, l'exigence de formalisme le...