Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950630-126801
Timestamp: 2016-10-27 21:07:03+00:00
Document Index: 148127794

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 29", 'art. 29', 'art. 34', 'art. 28', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 3 ss, 30 juin 1995, 126801
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 126801Numéro NOR : CETATEXT000007905871 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-30;126801 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin 1991 et 17 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président en exercice de son conseil général à ce dûment habilité ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, annulé l'arrêté du 28 juillet 1989 du président du conseil général prononçant l'intégration de M. Roger X... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'emploi d'inspecteur délégué des agences du service extérieur de l'aide sociale à l'enfance de la Seine-Saint-Denis occupé par M. X... ait été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de 20 000 habitants ou de directeur de service administratif des villes ; que l'indice terminal de cet emploi était égal à l'indice brut 579 et était donc inférieur au minimum fixé par l'article 29-2° précité ; que M. X... ne pouvant invoquer aucun droit au bénéfice d'un avancement de grade, la circonstance que l'indice terminal de l'emploi d'inspecteur délégué principal des agences du service extérieur de l'aide sociale à l'enfance est de 780 ne saurait lui ouvrir droit au bénéfice d'une intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux sur le fondement des articles 29-2° ou 34-1° précités du décret du 30 décembre 1987 ; que M. X... n'entre par ailleurs dans aucune des autres catégories d'agents énumérées aux articles 28 à 34 du décret du 30 décembre 1987 susceptibles de bénéficier d'une intégration dans le cadre d'emplois desattachés territoriaux ; qu'il suit de là que le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis n'a pu légalement prononcer son intégration dans ce cadre d'emplois ;Considérant que s'agissant, ainsi qu'il vient d'être dit, d'un agent insusceptible de bénéficier d'une intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, le moyen tiré d'une prétendue illégalité de la décision du 2 février 1989 par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande d'intégration est, en tout état de cause, inopérant ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, au préfet de la Seine-Saint-Denis, à M. Roger X... et au ministre de l'intérieur.Références : Décret 87-1099 1987-12-30 art. 29, art. 34, art. 28 à 34Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 30 juin 1995, n° 126801Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. GervasoniRapporteur public : M. ToutéeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 30/06/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page