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Timestamp: 2016-10-27 12:53:42+00:00
Document Index: 286958447

Matched Legal Cases: ['art. 59', 'art. 99', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 2', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 64', 'art. 65']

6B_477/2014 (14.01.2015)
6B_477/2014 � � Arr�t du 14 janvier 2015
X.________, repr�sent� par Me Martin Ahlstr�m, avocat,
2. A.________, (hoirie B.________) repr�sent� par Me Guy Zwahlen, avocat,
Confiscation des valeurs patrimoniales (art. 59 ch. 1 aCP),
recours contre l'arr�t de la Chambre p�nale d'appel et de r�vision de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve du 26 mars 2014.
Par jugement du 12 ao�t 2012, le Tribunal de police du canton de Gen�ve a ordonn� la confiscation et la vente de l'immeuble, district de la Gl�ne, Registre foncier de la commune de C.________, art. fol. ddd, chemin E.________, champ de 886 m2, l'affectation du prix de vente � l'hoirie de feu B.________ � hauteur de 50'000 fr., avec int�r�t � 5 % d�s le 21 septembre 2006, et donn� acte � l'hoirie qu'elle c�dait sa cr�ance � l'Etat.
Statuant sur l'appel de X.________ contre le jugement pr�cit�, la Chambre p�nale d'appel et de r�vision genevoise l'a rejet� par arr�t du 30 mai 2013.
Par arr�t du 31 octobre 2013 (6B_654/2013), le Tribunal f�d�ral a admis le recours en mati�re p�nale form� par X.________, annul� l'arr�t attaqu� et renvoy� la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision.
Par arr�t du 26 mars 2014, la Chambre p�nale d'appel et de r�vision de la Cour de justice genevoise a rejet� l'appel form� par X.________.
Le 21 septembre 2006, X.________ a acquis une parcelle sise sur la commune de C.________ pour 88'600 francs. Il avait re�u 50'000 fr. de sa m�re F.________, laquelle les avait obtenus de B.________. Aux termes d'un arr�t sur appel du 6 septembre 2011, F.________ a �t� condamn�e pour abus de confiance pour s'�tre appropri�e sans droit les 50'000 fr. remis par B.________. X.________ connaissait l'origine d�lictueuse des fonds et avait sciemment choisi de les utiliser pour acqu�rir le terrain, sur lequel il avait depuis lors construit sa villa. La Chambre p�nale d'appel et de r�vision a ainsi prononc� la confiscation de la parcelle acquise au moyen du produit de l'infraction (l'abus de confiance commis par F.________).
X.________ forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t. Il conclut, avec suite de frais et d�pens, principalement � son annulation et � la lev�e de la confiscation, subsidiairement, au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire et l'effet suspensif.
La d�cision attaqu�e a �t� rendue en mati�re p�nale et le recourant dispose de la qualit� pour recourir (cf. arr�t 6B_1035/2008 du 11 mai 2009 consid. 1.1 et 1.4). Le recours en mati�re p�nale est ainsi ouvert.
Dans la mesure o� le bordereau de pi�ces produit par le recourant contient des pi�ces nouvelles, celles-ci sont irrecevables (art. 99 al. 1 LTF).
Le recourant s'en prend � l'�tablissement des faits invoquant la violation de l'interdiction de l'arbitraire.
3.1.�Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). La partie recourante ne peut ainsi critiquer ces faits que s'ils ont �t� �tablis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de mani�re manifestement inexacte, c'est-�-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (cf. ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 313 ; sur la notion d'arbitraire, v. ATF 140 I 201 consid. 6.1 p. 205), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le grief d'arbitraire doit �tre invoqu� et motiv� de mani�re pr�cise (art. 106 al. 2 LTF). Le recourant doit exposer, de mani�re d�taill�e et pi�ces � l'appui, que les faits retenus l'ont �t� d'une mani�re absolument inadmissible, et non seulement discutable ou critiquable. Il ne saurait se borner � plaider � nouveau sa cause, contester les faits retenus ou rediscuter la mani�re dont ils ont �t� �tablis comme s'il s'adressait � une juridiction d'appel (ATF 133 IV 286). Le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur les critiques de nature appellatoire (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356 ; 133 III 393 consid. 6 p. 397).
3.2.�D�terminer ce qu'une personne a su, voulu, envisag� ou accept� rel�ve de l'�tablissement des faits, qui lient le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 LTF). Est en revanche une question de droit, celle de savoir si l'autorit� cantonale s'est fond�e sur une juste conception de la notion d'intention, notamment de dol �ventuel, et si elle l'a correctement appliqu�e sur la base des faits retenus et des �l�ments � prendre en consid�ration (ATF 133 IV 1 consid. 4.1 p. 4).
3.3.�En substance, la cour cantonale a retenu que le recourant avait re�u de sa m�re 50'000 fr. destin�s � financer l'acquisition d'un terrain, montant qui �tait le fruit d'un abus de confiance commis au d�triment de feu B.________. Il �tait �galement �tabli que le recourant avait re�u, le jour m�me de la vente, ladite somme en num�raire, l'avait vers�e sur un compte et avait �mis un ordre de paiement en vue de la transaction. Les fonds avaient donc �t� affect�s directement � l'acquisition du bien-fonds.
La cour cantonale a relev� que l'apport de 50'000 fr. fourni par la m�re du recourant �tait attendu. Celui-ci n'avait pas d�montr� qu'il aurait eu la fortune n�cessaire � l'acquisition de la parcelle et comptait donc sur un apport ext�rieur. Il ne ressortait pas non plus du dossier que des d�marches auraient �t� entreprises aux fins de vendre les actions que le recourant pr�tendait d�tenir. Il avait d'ailleurs admis savoir que les fonds provenaient de la fortune de feu B.________ et vari� dans ses explications, affirmant n'en avoir utilis� qu'une partie puis admettant avoir eu besoin de la totalit�. A cet �gard, il ne s'�tait nullement �mu de ce que sa m�re, b�n�ficiaire de l'aide sociale, lui fournisse une telle somme provenant, selon ses dires, d'un don ou d'une r�tribution de feu B.________. L'absence de motivation plausible quant au suppos� don ne l'avait pas non plus alert�. Il �tait �galement �tabli que le recourant s'�tait rendu � plusieurs reprises au domicile de feu B.________. Ces visites avaient pour but de discuter, en pr�sence �galement de la m�re du recourant, de l'avanc�e du projet d'investissement dans lequel feu B.________ pensait prendre part, comme cela ressortait de sa plainte. Le recourant n'avait pas expliqu� quel autre objet aurait pu avoir ses visites. Bien que la m�re du recourant l'ait admis avant de se r�tracter, feu B.________ s'�tait �tonn� de l'absence de son nom dans l'acte de vente de l'immeuble et s'�tait manifest� aupr�s d'elle, ce dont le recourant avait n�cessairement �t� t�moin. Le recourant ne s'�tait d'ailleurs pas �tonn� de la pr�sence de feu B.________ au moment de la signature du contrat de vente.
Au vu de ces �l�ments, la cour cantonale a retenu que le recourant avait accept� de recevoir 50'000 fr. des mains de sa m�re, en sachant que ces fonds avaient �t� confi�s par feu B.________ en vue de l'acquisition en commun d'un immeuble, F.________ n'ayant jamais eu le dessein d'inclure celui-ci dans l'acte de vente. Le recourant connaissait donc l'origine d�lictueuse des fonds et avait sciemment choisi de les utiliser pour acqu�rir le terrain sur lequel il avait construit sa villa.
3.4.�Le recourant d�bute ses �critures par une pr�sentation personnelle des faits et du d�roulement de la proc�dure. Il ne cherche pas � d�montrer que les faits auraient �t� �tablis arbitrairement et ne formule de la sorte aucun grief recevable au regard des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF.
3.5.�Pour le surplus, en tant que l'argumentation du recourant consiste � opposer sa propre appr�ciation des faits � celle de la cour cantonale, elle est appellatoire, partant irrecevable. Il en va notamment ainsi lorsqu'il all�gue qu'il ne pouvait soup�onner sa m�re d'avoir commis une infraction p�nale au pr�judice de feu B.________, que, pour lui, les 50'000 fr. provenaient d'une donation de celui-ci, qu'il n'attendait pas ce montant, qu'il disposait des moyens n�cessaires � l'achat de la parcelle, qu'il n'a pas discut� d'un projet immobilier avec feu B.________ lors de ses visites et qu'il n'a jamais �t� question que celui-ci y participe. Sur ce dernier point, le recourant rel�ve que, selon feu B.________, il �tait question de sp�culer par l'achat de la parcelle. Or, au vu des droits r�els restreints constitu�s lors de la conclusion du contrat de vente et de son intention de construire une villa sur la parcelle, une telle sp�culation n'�tait pas possible. De plus, feu B.________ n'avait jamais �t� mentionn� dans les actes pr�paratoires du notaire, ce qui d�montrerait �galement qu'il n'�tait pas question qu'il participe au projet immobilier. Ce faisant, le recourant perd de vue que la r�alisation de l'abus de confiance consistait pr�cis�ment � avoir fait croire � feu B.________ qu'il allait participer � l'achat du terrain (dans le but de faire un investissement et donc de sp�culer) alors que la r�elle intention avait toujours �t� d'acheter le terrain au seul nom du recourant pour qu'il y construise sa villa (ce qui explique l'absence du nom de feu B.________ sur les actes notari�s). Enfin, le recourant n'expose pas en quoi le fait que le lieu de signature de l'acte de vente ainsi que le moment exact de la journ�e o� feu B.________ a remis l'argent, tels que d�crits par celui-ci dans sa plainte, ne soient pas corrects aurait pu avoir une influence sur ce que le recourant savait au sujet de l'infraction commise par sa m�re.
3.6.�Le recourant pr�tend qu'il �tait arbitraire de retenir qu'il avait n�cessairement entendu les protestations, admises par sa m�re, de feu B.________ lors de la conclusion de l'acte de vente chez le notaire d�s lors que les autres personnes pr�sentes avaient d�clar� que personne avait contest� le contenu de l'acte. S'il appara�t certes critiquable d'avoir retenu ce fait, il n'en demeure pas moins que, m�me � l'�carter, les autres �l�ments retenus par le cour cantonale sont suffisants � �tablir que le recourant savait que l'argent provenait de l'infraction commise par sa m�re. En effet, selon les constations cantonales - dont le recourant n'a pas d�montr� l'arbitraire -, le recourant s'est rendu � plusieurs reprises chez feu B.________ afin de discuter du projet d'investissement, c'est-�-dire l'achat du terrain � C.________, dans lequel ce dernier pensait prendre part. De plus, le recourant ne disposait pas de la fortune n�cessaire � l'acquisition du terrain et comptait donc sur un apport ext�rieur. D�s lors, contrairement � ce qu'a pr�tendu F.________, l'argent ne pouvait pas constituer un don remis, sans que celle-ci s'y attende, le jour de la vente et sans rapport avec celle-ci. Le recourant a en outre admis savoir que l'argent provenait de feu B.________. Au vu de ces �l�ments, le recourant ne pouvait ignorer - � tout le moins n'�tait-il pas manifestement insoutenable de le retenir - que les 50'000 fr. remis par feu B.________ � sa m�re le jour m�me de l'achat du terrain, correspondaient � la part que celui-ci entendait investir dans le projet immobilier, alors que l'intention du recourant et de sa m�re n'avait jamais �t� de l'inclure dans l'acte. Fond� sur ce qui pr�c�de, il n'�tait pas arbitraire de retenir que le recourant savait que les 50'000 fr. utilis�s pour l'achat de son terrain provenaient d'une infraction p�nale commise par sa m�re et cela m�me sans tenir compte du fait que le recourant aurait entendu feu B.________ protester lors de la conclusion de l'acte de vente chez le notaire. Le recourant ne d�montre ainsi pas en quoi le r�sultat serait arbitraire et son grief est infond� dans la mesure o� il est recevable.
Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 59 aCP.
4.1.�Les faits litigieux se sont d�roul�s en septembre 2006. La confiscation �tait alors r�gl�e � l'art. 59 aCP, disposition qui n'a subi, lors de l'entr�e en vigueur au 1
er�janvier 2007 de la modification de la partie g�n�rale du code p�nal, que des changements sans pertinence du point de vue de la lex mitior (cf. art. 2 al. 2 CP). C'est par cons�quent l'art. 59 aCP qui s'applique en l'esp�ce.
4.2.�Aux termes de l'art. 59 ch. 1 aCP, le juge prononcera la confiscation de valeurs patrimoniales qui sont le r�sultat d'une infraction ou qui �taient destin�es � d�cider ou � r�compenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas �tre restitu�es au l�s� en r�tablissement de ses droits (al. 1). La confiscation ne sera pas prononc�e lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifi�e, et cela dans la mesure o� il a fourni une contre-prestation ad�quate ou si la confiscation se r�v�le � son �gard d'une rigueur excessive (al. 2).
4.3.�Le recourant soutient avoir �t� de bonne foi, c'est-�-dire avoir acquis les valeurs patrimoniales dans l'ignorance des faits qui auraient justifi� la confiscation. D�s lors que la cour cantonale a retenu, sans que le recourant n'en d�montre l'arbitraire, qu'il connaissait l'origine d�lictueuse des fonds, c'est � bon droit qu'elle a estim� qu'il ne remplissait pas la condition de la bonne foi. Partant, elle n'avait pas � examiner plus avant s'il r�alisait l'une des deux autres conditions cumulatives, soit l'existence d'une contre-prestation ad�quate ou la rigueur excessive. Les griefs du recourant sont infond�s dans la mesure o� ils sont recevables.
Le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Il �tait d'embl�e d�nu� de chances de succ�s. L'assistance judiciaire doit �tre refus�e (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant supporte les frais de la cause, qui seront fix�s en tenant compte de sa situation �conomique, qui n'appara�t pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).