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Timestamp: 2016-10-22 03:47:38+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 641', 'art. 667', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 694', 'ATF ', 'art. 694', 'art. 684', 'art. 684', 'art. 684', 'art. 684', 'art. 684', 'art. 684', 'art. 679', 'art. 36', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 684', 'art. 641', 'art. 679', 'art. 684', 'art. 684', 'art. 679', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 684', 'art. 19', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

129 II 727. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause Etat de Gen�ve contre R.S. et C.S. ainsi que Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif)
Expropriation formelle, droits de voisinage, nuisances d'un a�roport (art. 5 LEx). Distinction juridique entre les atteintes provoqu�es par l'intrusion des avions dans l'espace a�rien d'un bien-fonds (survol stricto sensu) et celles provoqu�es par les seules immissions de bruit (consid. 2.1-2.3). Les trois conditions auxquelles la jurisprudence subordonne l'octroi d'une indemnit� d'expropriation en cas d'immissions de bruit (impr�visibilit�, sp�cialit�, gravit�) ne s'appliquent pas en cas de survol stricto sensu (consid. 2.4-2.6). L'indemnit� due au propri�taire d'un bien-fonds survol� peut toutefois �tre r�duite pour des motifs d'�quit�, dans certaines circonstances (consid. 2.7). Dans le cas particulier, comme le terrain litigieux se trouve � proximit� de l'a�roport dans l'axe suivi par les avions � l'atterrissage, les nuisances li�es au survol prennent une importance pr�pond�rante et l'indemnit� d'expropriation due � ce titre vise � r�parer la totalit� du dommage provoqu� par le trafic a�rien. Il n'y a donc pas � examiner si les conditions pour une indemnit� en raison des immissions de bruit sont �galement satisfaites (consid. 3 et 4). Faits � partir de page 73
R.S. est propri�taire de deux parcelles � Vernier (dont l'une est b�tie), et sa fille C.S. est propri�taire d'une parcelle adjacente (�galement b�tie). Ces trois biens-fonds sont issus de la division, en 1998, de l'ancienne parcelle no 3620, d'une contenance de 3'127 m2, acquise le 2 avril 1982 par R.S.; ils sont class�s dans la 5e zone (zone de villas) et se trouvent � un peu plus d'un kilom�tre et demi de l'extr�mit� sud-ouest de la piste de l'a�roport international de Gen�ve.
Le 27 ao�t 1992, R.S. a �crit au D�partement des travaux publics de la R�publique et canton de Gen�ve pour demander une indemnit� d'expropriation, en relation avec les nuisances caus�es par l'exploitation de l'a�roport, qui entra�naient une d�valuation de sa propri�t� (l'ancienne parcelle no 3620). L'instruction de cette affaire a �t� suspendue jusqu'en 1999. Le 1er septembre 1999, le D�partement f�d�ral de l'environnement, des transports, de l'�nergie et de la communication a octroy� � l'Etat de Gen�ve le droit d'expropriation, sur la base de la loi f�d�rale du 21 d�cembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0), afin qu'il puisse faire ouvrir, par le Pr�sident de la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement, une proc�dure dans laquelle il serait statu� sur les pr�tentions des deux propri�taires actuelles, R.S. et C.S.
La Commission f�d�rale d'estimation a rendu le 12 d�cembre 2001 une d�cision partielle aux termes de laquelle "les conditions d'octroi d'une indemnit� aux expropri�es pour l'expropriation formelle de leurs droits de voisinage (...) sont satisfaites" (ch. 1 du dispositif) et "les conditions de l'octroi d'une indemnit� aux expropri�es pour le survol (...) sont �galement satisfaites" (ch. 2 du dispositif). La Commission f�d�rale a ordonn� la poursuite de l'instruction, notamment pour proc�der � l'estimation des immeubles.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, l'Etat de Gen�ve a demand� au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision de la Commission f�d�rale d'estimation et de rejeter les pr�tentions de R.S. et C.S., tant pour l'expropriation formelle des droits de voisinage qu'en raison du survol de leurs parcelles. Il soutient que la condition de l'impr�visibilit� n'est pas r�alis�e, ce qui exclurait dans les deux cas l'octroi d'une indemnit� d'expropriation.
Le Tribunal f�d�ral a partiellement admis le recours, et annul� le ch. 1 du dispositif de la d�cision attaqu�e. Il a renvoy� l'affaire � la Commission f�d�rale d'estimation pour la suite de l'instruction.
2. Le recourant conteste qu'une indemnit� d'expropriation soit due, tant au titre des immissions de bruit qu'au titre du survol, car la condition de l'impr�visibilit� ne serait selon lui pas satisfaite.
2.1 D'apr�s la jurisprudence �labor�e sur la base des art. 5 LEx (RS 711) et 684 CC, la collectivit� publique, en sa qualit� d'expropriante, peut �tre tenue d'indemniser le propri�taire foncier voisin d'une route nationale, d'une voie de chemin de fer ou d'un a�roport s'il subit, � cause des immissions de bruit, un dommage sp�cial, impr�visible et grave (cf. ATF 128 II 231 consid. 2.1 p. 233; ATF 124 II 543 consid. 3a p. 548 et 5a p. 551; ATF 123 II 481 consid. 7a p. 491 et les arr�ts cit�s). S'agissant du bruit du trafic a�rien sur l'un des a�roports nationaux, le Tribunal f�d�ral a pr�cis� que l'on ne tenait pas compte de la condition de l'impr�visibilit� quand le bien-fonds expos� au bruit avait �t� acquis par l'expropri� - ou par son pr�d�cesseur, en cas de succession ou d'avancement d'hoirie - avant le 1er janvier 1961 (ATF 121 II 317 consid. 6b p. 334 ss). En revanche, si l'expropri� a acquis son bien-fonds � partir du 1er janvier 1961, il faut consid�rer que les effets de l'exploitation de l'a�roport, avec le d�veloppement du trafic a�rien, �taient pr�visibles voire connus, ce qui exclut l'octroi d'une indemnit� d'expropriation fond�e sur l'art. 5 BGE 129 II 72 S. 75LEx (ATF 128 II 231 consid. 2.2 p. 234; ATF 121 II 317 consid. 6c p. 337 s.). Ces r�gles, s'appliquant � propos des immissions de bruit, ne sont pas discut�es dans la pr�sente proc�dure. Le recourant soutient en revanche que la condition de l'impr�visibilit� devrait aussi s'appliquer lorsqu'un propri�taire foncier, voisin de l'a�roport, demande une indemnit� � cause du survol de son bien-fonds.
Lorsque le droit civil est seul applicable - dans le voisinage d'un a�rodrome priv�, par exemple -, un propri�taire foncier peut toujours s'opposer � ce que son bien-fonds soit survol� � faible altitude par des a�ronefs. Si ce survol est n�cessaire au regard de la situation ou des conditions d'exploitation de l'a�rodrome, il incombe au propri�taire de cette installation d'acqu�rir pr�alablement le droit de passer dans l'espace a�rien du bien-fonds voisin (droit de survol - cf. ATF 104 II 86; arr�t 1P.323/1994 du 12 mai 1995, publi� in ZBl 97/1996 p. 416, consid. 4b). A d�faut d'un droit de survol, BGE 129 II 72 S. 76l'usurpation que repr�sente le survol peut �tre repouss�e (art. 641 al. 2 CC). Il n'y a cependant une ing�rence dans l'espace a�rien du fonds que lorsque le passage des a�ronefs s'effectue � faible altitude: un passage � plus haute altitude, au-del� de la limite de l'espace a�rien du fonds, n'est plus une usurpation (il n'est alors plus question de survol stricto sensu). Le droit civil n'a pas fix� une fois pour toutes cette altitude car, d'apr�s l'art. 667 al. 1 CC, c'est l'int�r�t que pr�sente l'exercice du droit de propri�t� - notamment l'int�r�t � s'opposer aux ing�rences de tiers, en fonction de la situation de l'immeuble et d'autres circonstances concr�tes - qui d�finit dans chaque cas l'extension verticale de la propri�t� fonci�re (cf. ATF 123 II 481 consid. 8 p. 494; ATF 122 II 349 consid. 4a/aa p. 352; ATF 104 II 86 et les arr�ts cit�s). Dans l'espace a�rien de la parcelle, le droit civil ne pr�voit donc pas que le propri�taire doive tol�rer le survol, quand bien m�me l'existence d'un a�roport aurait cr��, dans son voisinage, un "usage local". Demeure �ventuellement r�serv� le passage n�cessaire, que le voisin pourrait �tre tenu de c�der au propri�taire de l'a�roport "moyennant pleine indemnit�", conform�ment aux conditions de l'art. 694 al. 1 CC (la situation juridique pourrait alors �tre compar�e � celle cr��e par le passage d'un t�l�ph�rique dans l'espace a�rien d'une parcelle; cf. � ce propos ATF 71 II 83 consid. 4 p. 85; ARTHUR MEIER-HAYOZ, Commentaire bernois, n. 15 ad art. 694 CC; KARIN CARONI-RUDOLF, Der Notweg, th�se Berne 1969, p. 60; CHARLES KNAPP, note in JdT 1945 I p. 521).
S'agissant des atteintes indirectes sous la forme d'immissions - l'art. 684 al. 2 CC �num�re � ce propos les �missions de fum�e ou de suie, les �manations incommodantes, les bruits et les tr�pidations -, le droit civil impose au propri�taire touch� un certain devoir de tol�rance. En effet, l'art. 684 al. 2 CC ne contient pas une interdiction g�n�rale des immissions, mais seulement de celles "qui exc�dent les limites de la tol�rance que se doivent les voisins eu �gard � l'usage local, � la situation et � la nature des immeubles" (au sujet de l'obligation de tol�rer les immissions non excessives, cf. notamment HEINZ REY, Commentaire b�lois, 1998, n. 1 ad art. 684 CC). Le propri�taire qui est � l'origine d'immissions excessives ne peut par principe pas se pr�valoir de l'ant�riorit� de son �tablissement; n�anmoins, l'utilisation pr�existante des immeubles, avec les immissions qu'elle provoque, peut avoir une influence sur l'�volution de l'usage local r�serv� � l'art. 684 al. 2 CC, et donc sur le degr� de tol�rance que l'on peut imposer aux voisins (cf. REY, op. cit., n. 13 ad art. 684 CC; MEIER-HAYOZ, Commentaire bernois, n. 140 ss ad BGE 129 II 72 S. 77art. 684 CC). Les moyens de d�fense du droit priv� - ceux pr�vus par l'art. 679 CC, consacrant la responsabilit� du propri�taire foncier qui exc�de son droit - ne sont donc efficaces que si les immissions en cause peuvent �tre qualifi�es d'excessives d'apr�s l'usage local.
2.4 Conform�ment � la jurisprudence de droit public, les moyens de d�fense du droit priv�, tant contre le survol stricto sensu que contre les immissions excessives, ne sont plus disponibles si ces atteintes proviennent de l'utilisation, conforme � sa destination, d'un a�roport public, le droit f�d�ral pr�voyant l'octroi du droit d'expropriation au concessionnaire pour la r�alisation et la mise en exploitation d'une telle installation (cf. art. 36a al. 4 LA). La pr�tention au versement d'une indemnit� d'expropriation se substitue aux actions du droit priv� et il appartient non plus au juge civil, mais au juge de l'expropriation de statuer sur l'existence du droit ainsi que sur la nature et le montant de l'indemnit� (cf. art. 5 LEx; ATF 124 II 543 consid. 3 p. 548; ATF 123 II 481 consid. 7a p. 490; ATF 122 II 349 consid. 4b p. 355, et les arr�ts cit�s). De ce point de vue, la jurisprudence ne fait donc pas la distinction entre l'indemnit� d'expropriation due en raison du survol, usurpation ou atteinte directe, et celle due en raison du bruit, immission ou atteinte indirecte.
En d�clarant ainsi inapplicable la condition de l'impr�visibilit� en mati�re de survol stricto sensu, le Tribunal f�d�ral a r�solu pour BGE 129 II 72 S. 78la premi�re fois, dans l'arr�t Tranchet, une question qu'il n'avait pas abord�e dans l'arr�t Jeanneret du 12 juillet 1995 (ATF 121 II 317 ss). Certes, dans ce dernier arr�t, le survol avait �t� mentionn� comme un �l�ment caract�ristique des nuisances du trafic a�rien, par opposition � celles du trafic routier ou ferroviaire. Il s'agissait alors uniquement d'examiner si le pr�judice caus� par le bruit des avions - bruit pouvant �galement r�sulter du passage des a�ronefs � la verticale des biens-fonds touch�s, et dont la source ne se trouve donc pas toujours sur des terrains voisins appartenant � l'expropriant - �tait si sp�cifique ou diff�rent qu'il e�t fallu soumettre l'indemnit� pour expropriation de droits de voisinage � d'autres conditions. Le Tribunal f�d�ral a r�pondu n�gativement � cette question, qualifiant dans ce contexte le survol d'�l�ment secondaire (ATF 121 II 317 consid. 5b p. 331/332).
L'inapplicabilit� de la condition de l'impr�visibilit� a pour cons�quence qu'une indemnit� pour le survol peut �tre allou�e au propri�taire d'un bien-fonds situ� dans l'axe de la piste, m�me si ce bien-fonds a �t� achet� � une �poque o� il �tait d�j� survol� par les avions du trafic commercial ou de lignes. En posant ce principe dans l'arr�t Tranchet, le Tribunal f�d�ral s'est r�f�r� aux "r�gles (mat�rielles) du droit civil" (ATF 122 II 349 consid. 4b p. 356). Cela signifie d'une part que, m�me si la pr�sence d'un a�roport national a pu faire �voluer l'usage local dans les zones � b�tir environnantes (cf. � ce propos: WALTER J. M�LLER, Anspr�che aus Flugl�rmimmissionen in der Umgebung von Flugh�fen nach schweizerischem Recht, th�se B�le 1987, p. 146), le juge de l'expropriation n'a pas � tenir compte de cette circonstance puisqu'il ne lui incombe pas d'�valuer le caract�re tol�rable d'une immission indirecte (cf. art. 684 al. 2 CC), mais bien de se prononcer sur les cons�quences d'une usurpation au sens de l'art. 641 al. 2 CC, qu'aucun usage local ne saurait obliger � tol�rer (cf. supra, consid. 2.3). D'autre part, le Tribunal BGE 129 II 72 S. 79f�d�ral n'entendait pas, pour le survol stricto sensu, pr�voir la m�me d�rogation au r�gime des art. 679 ss CC qu'en mati�re d'immissions de bruit (car c'est bien, en d�finitive, par la condition de l'impr�visibilit� que le r�gime de la loi f�d�rale sur l'expropriation diff�re sensiblement de celui du code civil; cf. MEIER-HAYOZ, Commentaire bernois, n. 250 et 253 ad art. 684 CC). Le survol � basse altitude provoque en effet des nuisances si particuli�res, au-dessus des maisons d'habitation, qu'on ne saurait reconna�tre � la collectivit� publique le privil�ge d'obliger, unilat�ralement et sans indemnit�, les propri�taires de biens-fonds survol�s � tol�rer pareille atteinte ou intrusion d�s le moment o� le d�veloppement de l'a�roport et de ses conditions d'exploitation �taient devenus pr�visibles.
S'agissant des immissions excessives (art. 684 al. 2 CC), la jurisprudence civile du Tribunal f�d�ral admet que, pour des raisons d'�quit�, on r�duise les dommages-int�r�ts allou�s sur la base de l'art. 679 CC en tenant compte de l'ant�riorit� de l'�tablissement de l'installation d'o� proviennent les immissions (ATF 88 II 10 consid. 1a p. 13; ATF 40 II 445 consid. 2 p. 452; cf. �galement ATF 110 Ib 43 consid. 4 p. 49). D'apr�s la doctrine, il ne serait pas �quitable que celui qui, � cause de cette circonstance, a pu obtenir du vendeur un prix plus bas lors de l'achat de l'immeuble, re�oive en outre des dommages-int�r�ts fix�s sans �gard au prix d'achat; le propri�taire touch� obtiendrait sinon, en quelque sorte, une double indemnisation (cf. MEYER-HAYOZ, op. cit., n. 139 ad art. 684 CC; HANS SCHLEGEL, Die Immissionen des Art. 684 ZGB in ihrem Verh�ltnis zu den z�rcherischen kantonalen Eigentumsbeschr�nkungen, th�se Zurich 1949, p. 69; ARTHUR BAUHOFER, Immissionen und Gewerberecht, th�se Zurich 1916, p. 121). Ces consid�rations sont aussi valables, en mati�re d'expropriation, pour l'indemnisation du survol stricto sensu. Puisque la condition de l'impr�visibilit� n'est pas applicable, l'acqu�reur r�cent d'un immeuble effectivement survol� depuis plusieurs ann�es peut pr�tendre � une indemnit�; si cet �l�ment a influenc� sensiblement le prix de vente, le juge de l'expropriation pourra BGE 129 II 72 S. 80en tenir compte et r�duire le cas �ch�ant, pour des motifs d'�quit�, l'indemnit� d'expropriation calcul�e en principe sur la base de l'art. 19 let. b LEx (m�thode de la diff�rence - cf. notamment ATF 122 II 337 consid. 4c p. 343).
2.8 Par ailleurs, l'indemnit� due pour le survol stricto sensu - que l'on peut assimiler en quelque sorte � une indemnit� pour la constitution forc�e d'une servitude par voie d'expropriation (cf. ATF 124 II 543 consid. 5d p. 557; ATF 123 II 560 consid. 3a p. 564; ATF 122 II 349 consid. 4b p. 356; ATF 121 II 317 consid. 4a p. 326, 350 consid. 5e p. 354 et les arr�ts cit�s) - ne peut �tre allou�e qu'une seule fois; elle vise � compenser une fois pour toutes la moins-value subie par l'immeuble. Les propri�taires successifs d'un bien-fonds survol� ne sauraient donc pr�tendre, chacun, � une telle indemnit�.
2.9 Il faut encore que l'indemnit� ait �t� demand�e en temps utile. D'apr�s la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, les m�mes r�gles doivent en principe s'appliquer en mati�re de prescription, quel que soit le fondement des pr�tentions des propri�taires voisins de l'a�roport de Gen�ve (immissions de bruit ou survol - cf. ATF 124 II 543 consid. 5d p. 557 et arr�t 1E.7/1999 du 21 f�vrier 2000, consid. 4c). Ainsi, l'expropriant ne saurait opposer la prescription aux propri�taires voisins qui ont annonc� leurs pr�tentions dans les cinq ans suivant la publication, le 2 septembre 1987, de la d�cision d'approbation du plan des zones de bruit de l'a�roport; en revanche la prescription est en principe acquise quand les pr�tentions ont �t� produites une fois �chu ce d�lai quinquennal (ATF 124 II 543 consid. 5c/cc p. 555; arr�t 1E.6/1999 du 24 d�cembre 1999, consid. 3c/cc). Cette question n'a toutefois pas � �tre examin�e plus avant dans le pr�sent arr�t.
3. Le dossier de la cause d�montre que le terrain litigieux est survol� par les avions atterrissant sur la piste 05 orient�e sud-ouest/nord-est. En effet, en raison de l'�cart lat�ral admissible par rapport � l'axe de la piste (0,5o, voire 1,25o) et compte tenu de l'envergure des avions employ�s pour le trafic de lignes (souvent plus de 40 m, parfois 60 m - cf. ATF 122 II 349 consid. 4a/cc p. 355), ce terrain est enti�rement inclus dans le "couloir" d'approche de l'a�roport ("Glide Path"). D'apr�s la d�cision attaqu�e, l'altitude de survol est d'environ 108 m au-dessus du niveau du sol (le terrain litigieux est directement voisin de celui des consorts Tranchet - cf. ATF 122 II 349 consid. 4a/cc p. 355). Ces �l�ments de fait ne sont pas contest�s.
Comme dans l'affaire Tranchet, il faut consid�rer en l'esp�ce que le passage r�gulier d'avions de ligne � une centaine de m�tres au-dessus BGE 129 II 72 S. 81d'une maison d'habitation familiale constitue une ing�rence ou une intrusion dans l'espace a�rien de la parcelle (ATF 122 II 349 consid. 4a/cc p. 355; cf. supra, consid. 2.2). R.S., qui a demand� une indemnit� d'expropriation avant le 2 septembre 1992, fait valoir des pr�tentions � cause de ce survol; comme les conditions de l'impr�visibilit�, de la sp�cialit� et de la gravit� ne s'appliquent pas, rien ne s'opposait � ce que la Commission f�d�rale d'estimation lui reconn�t, en principe, le droit � une indemnit� d'expropriation en raison du survol (ch. 2 du dispositif de la d�cision attaqu�e). Les griefs du recourant � ce sujet sont donc mal fond�s.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de se prononcer, � ce stade, sur le sort des conclusions prises � titre subsidiaire, devant la Commission f�d�rale d'estimation, par C.S.
4. Dans la situation que l'on vient d'exposer, il faut consid�rer que les nuisances provoqu�es par les passages des avions - bruit intense lors de chaque atterrissage, remous d'air, effluves provenant des moteurs, sentiment de crainte ou d'inconfort d� � la pr�sence au-dessus de soi d'une masse importante en mouvement, etc. - prennent une importance pr�pond�rante. Les immissions de bruit "r�siduelles" - provoqu�es lors des d�collages, sans intrusion dans l'espace a�rien de la parcelle, ou lors d'atterrissages sur la piste oppos�e, ou encore lors de manoeuvres au sol - rev�tent d�s lors un caract�re accessoire; elles n'influencent plus sensiblement l'estimation de moins-value de l'immeuble caus�e par l'exploitation de l'a�roport. C'est pourquoi, dans le cas particulier, il n'est pas n�cessaire de d�terminer si les expropri�es ont droit � une compensation sp�cifiquement en raison des immissions de bruit, car l'indemnit� d'expropriation due au titre du survol doit �tre fix�e de mani�re � r�parer enti�rement le dommage subi.