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Timestamp: 2019-09-18 18:23:45+00:00
Document Index: 74638069

Matched Legal Cases: ['art 1626', 'art 1626', 'art 1626', 'art 2232', 'art. 1599', 'art. 1629']

La garantie d'éviction Art 1625 CC. Prévu par art 1626 et s. (Le… Coggle
La garantie d'éviction Art 1625 CC. Prévu par art 1626 et s. (Le…
Art 1625 CC.
Prévu par art 1626 et s.
Le régime légal de la garantie d'éviction
"Qui doit garantie ne peut évincer"
Atteintes matérielles à la jouissance paisible de l'acheteur
ex. lorsqu'un vendeur cède un fonds de commerce, il a l'obligation de s'abstenir de tout acte de nature à détourner la clientèle du fonds cédé.
Aussi a matière de propriété intellectuelle: Arret Com. 31 janv. 2006 Ines de la Fressange.
Imprescriptible: le vendeur ne pourra, meme après l'écoulement du délai "butoir" de vingt ans (art 2232 CC), venir troubler l'acheteur dans sa jouissance paisible de la chose.
--> excessif?
transmissible passivement: au décès du vendeur, la garantie sera due par ses héritiers à l'acheteur.
Trouble de fait: le vendeur doit mettre fin immédiatement à l'exclusion en remettant la chose en l'état, et le cas échant, réparer le préjudice subi à son cocontractant.
Trouble de droit: l'acheteur pourra s'opposer avec succès à l'action intentée par le vendeur.
Com. 31 janv. 2006 Ines de la Fressange: cédant d'une marque est jugé irrecevable à agir pour déceptivité contre le cessionnaire.
L'objet de la garantie.
Un trouble de droit
Un trouble d'éviction
éviction totale
Acheteur pourrait invoquer la nullité (art. 1599) mais plus intéressant d'invoquer la garantie d'éviction car permet d'obtenir, outre la restitution du prix, des d-i.
éviction partielle
Acheteur ne peut pas agir si il avait connaissance des droits d'autrui au moment de la vente: a acheté en connaissance de cause.
Juris s'est développé dans un sens trés favorable à l'acheteur.
Art 1638: l'acheteur n'est censé avoir connaissance que des servitudes apparentes
Le fait qu'une servitude soit publiée à la publicité foncière ne la rend pas apparente pour l'acheteur.
Une cause antérieure à la vente
Civ 1re, 28 oct 2015
Difficultés lorsque le droit du tiers nait après la vente mais puise au moins partiellement sa source dans la situation antérieure à la vente.
Dans ce cas, vendeur n'est pas tenu de la garantie car l'acheteur aurait pu empecher le droit contraire de se constituer.
L'effet de la garantie
Art 1630 CC:
restitution des fruits que l'acheteur a du rendre au véritable propriétaire
régler les frais du contrat de vente ainsi que ceux du procès supportés par l'acheteur
dommages interets pour compenser le préjudice subi par l'acheteur
Art 1631: le vendeur doit restituer la totalité du prix même si la chose vendue a perdu de la valeur ou s'est détériorée
Art 1632: si l'acquéreur a tiré profit des dégradations par lui faites, le vendeur a le droit de retenir sur le prix une somme égale à ce profit. ex en vendant les éléments ou matériaux de démolition.
Art 1633: si la chose a gagné en valeur, le vendeur est tenu de lui payer ce que la chose vaut au moment de la constatation de l'éviction.
Art 1634: le montant tient compte des dépenses engagées par l'acheteur pour les réparations et améliorations utiles apportées
Art 1635: Si le vendeur est le mauvaise foi, est tenu de rembourser les dépenses voluptuaires ou d'agrément.
Eviction partielle
Art 1636: l'acheteur peut demander la résolution de la vente si l'éviction est de telle importance qu'il n'aurait pas acheté s'il avait connu le risque d'éviction. Le cas échéant, peut demander des d-i
Art 1637: si éviction est insuffisante pour demander la résolution, acheteur recoit une indemnité correspondant à la valeur de la partie dont il a été évincé, apprécié à l'époque de l'éviction
Le régime conventionnel de la garantie d'éviction
Art 1627: Les parties peuvent, par des conventions particulières, ajouter à cette obligation de droit ou en diminuer l'effet; elles peuvent meme convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie
vendeur s'engage à ne pas exploiter de commerce similaire pendant un certain temps à proximité du fonds cédé.
de telles clauses ne sont valables que si elles sont limitées dans le temps, l'espace et quant à l'activité exercée.
Doivent être proportionnées aux intérêts légitimes à protéger.
Justification: elles portent atteinte aux libertés fonda du vendeur d'entreprendre...
Com. 14 oct 1992: l'expiration du délai conventionnel n'a pas pour effet de libérer le vendeur de l'obligation légale de garantie de son fait personnel qui est d'ordre public.
Com. 16 janv 2001: après l'expiration de la clause de non concurrence, l'acheteur peut toujours se prévaloir de la garantie légale d'éviction. Interdiction pour le vendeur de tenter de récupérer sa clientèle.
garantie légale peut suppléer une garantie conventionnelle illicite.
Com. 18 oct. 2011 Miss France:
Avantage de la garantie légale est qu'elle n'est pas limitée dans le temps.
Ne peut être restreinte!
Art 1628: il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel: toute convention contraire est nulle
valables sous deux réserves
les clauses invoquées de mauvaise foi par le vendeur sont privées d'effet
art. 1629: la clause de non-garantie n'exonère le vendeur que des d-i, mais pas de la restitution du prix, à moins que l'acquéreur n'ait connu le risque d'éviction et a conclu la vente à ses risques et périls.
Différence entre la garantie et la responsabilité
ne sanctionne pas le vendeur pour l'inéxécution de l'une de ses obligations
Le débiteur de garantie ne peut s'exonérer meme en démontrant la force majeure
un peu comme une obligation de résultat