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Timestamp: 2020-01-28 20:00:04+00:00
Document Index: 219023858

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', 'arrêt ', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 10', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', "l'article 38", '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', 'art 151', '§ 280', '§ 390', '§ 70', '§ 400', '§ 410']

BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-20120912
1 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 20-12/09/2012)
Par subventions d'exploitation (compte n° 74) il faut entendre celles qui sont accordées par l'État, les collectivités publiques ou les tiers, à l'exclusion des subventions d'équilibre accordées en fonction des résultats des entreprises qui en bénéficient, (compte n° 771) et des subventions d'équipement (ou d'investissement) [compte n° 777] qui constituent des produits exceptionnels. Elles comprennent notamment les indemnités compensatrices pour insuffisance de prix de vente et les subventions destinées à faire face à des charges d'exploitation.
30 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 40-12/09/2012)
Ces ristournes constituent un profit imposable au nom de chacun des bénéficiaires ; il en est ainsi même dans le cas où les intéressés les ont laissées temporairement à la disposition de la société à titre de compte courant, dès lors qu'elles ont été portées à un compte spécial ouvert au nom de chacun des sociétaires et restent la propriété de ceux-ci, la société en ayant seulement l'usage et la libre disposition temporaire ( CE, arrêt du 21 juillet 1972, req. n° 82262 ).
Il a été jugé que les sommes versées par un fournisseur au dirigeant d'une société doivent être comprises dans les bénéfices sociaux lorsqu'il est établi qu'elles présentent le caractère de rabais consentis en fonction des affaires réalisées entre les deux entreprises ( CE, arrêt du 16 novembre 1981, n° 20913 ).
50 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 70-12/09/2012)
Il convient tout d'abord de rappeler les distinctions à faire, en matière d'emballages commerciaux, conformément aux dispositions de l' article 38 ter de l'annexe III au code général des impôts (CGI) (cf. BOI-BIC-PDSTK-20-10 ).
D'une part, les emballages non récupérables ,ou emballages perdus, sont destinés à être vendus à la clientèle avec leur contenu sans consignation ni reprise, et leur valeur est incorporée dans le prix de vente du contenu. Ces emballages sont inclus dans les stocks de l'entreprise.
80 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 80-12/09/2012)
Il en est ainsi des emballages récupérables qui sont utilisés d'une manière durable comme instruments de travail et qui, susceptibles d'être commodément identifiés (futailles, bouteilles de gaz, etc.), sont obligatoirement considérés comme des immobilisations.
90 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 90-12/09/2012)
Les profits ou les pertes résultant de la vente d'emballages récupérables (identifiables ou non) inscrits au compte d'immobilisation n° 2154 (matériel industriel bénéficient du régime des plus ou moins-values de cession d'éléments de l'actif immobilisé.
100 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 100-12/09/2012)
Le retour, par les clients, des emballages consignés s'effectue contre remboursement des sommes qu'ils avaient versées lors de la consignation. Lorsque le montant du prix de consignation est supérieur à la valeur de reprise des emballages consignés, la différence acquise au bénéfice de l'entreprise est comptabilisée au compte 7086 « bonis sur reprise d'emballages consignés ».
110 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 110-12/09/2012)
En revanche, dans la mesure où les emballages consignés peuvent, à la clôture d'un exercice donné, être regardés comme définitivement conservés par les clients ou détruits et où, par voie de conséquence, se trouve éteinte la dette contractée par l'entreprise vis-à-vis de ses clients lors du dépôt de leurs consignations, les profits résultant de la perception des sommes dont il s'agit - y compris, le cas échéant, les différences provenant de consignations successives - doivent être réputés acquis à l'entreprise intéressée et, par suite, rattachés à ses bénéfices imposables dans l'exercice considéré.
La jurisprudence confirme cette règle en se fondant sur les dispositions de l' article 38 du CGI , en application desquelles les profits résultant de l'extinction d'une dette doivent être rattachés, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés, à l'exercice au cours duquel leur existence a été soit reconnue par le contribuable lui-même, soit constatée par l'administration, même si, tout en affectant des postes maintenus en comptabilité, ils se rapportent à des exercices antérieurs dont les résultats ne peuvent être repris. Le Conseil d'État a jugé, conformément à ces principes, que, dans une entreprise tenant un compte crédité du montant des consignations versées par les clients pour les emballages qu'ils emportent et débité du montant des consignations remboursées lors de la restitution de ces emballages, le solde créditeur de ce compte doit être regardé comme un profit imposable à la date et dans la mesure où les emballages correspondant aux consignations qui constituent ce solde peuvent être considérés comme définitivement conservés par les clients (CE, arrêt du 11 février 1966, req. n° 65823, RO, p. 62).
D'une façon générale, le profit né, pour une entreprise, de l'abandon, par les clients, de consignations d'emballages, doit être rattaché aux résultats de l'exercice au cours duquel l'abandon desdites consignations est devenu certain ( CE, arrêt du 20 décembre 1968, req. n° 74099, RJCD, 1re partie, p. 397 ).
120 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 140-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 39 terdecies-1 du CGI , le régime des plus-values à long terme est applicable aux opérations de concession portant sur des brevets ou des inventions brevetables, ainsi que sur des procédés de fabrication industriels qui constituent l'accessoire indispensable de brevets ou d'inventions brevetables.
Sur ces points, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV consacrée aux plus-values.
150 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 150-12/09/2012)
Les revenus produits par les immeubles ou parties d'immeubles figurant à l'actif d'une entreprise doivent, en principe, être pris en compte, sans aucune réfaction, pour la détermination du résultat fiscal.
160 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 170-12/09/2012)
Il résulte par ailleurs de la jurisprudence du Conseil d'État qu'un commerçant (exploitant individuel) est en droit de laisser figurer dans son patrimoine personnel et de ne pas comprendre dans son actif commercial un immeuble qu'il affecte aux besoins de son exploitation ( CE, arrêt du 24 mai 1967, req. n° 65436 ). À cet égard, le critère de l'inscription au bilan doit seul être retenu pour déterminer si un immeuble fait ou non partie de l'actif de l'entreprise (cf. sur ce point, BOI-PVMV-10-10-10 ).
- d'une part, la déduction des charges afférentes à ces immeubles (cf. BOI-BIC-CHG-40-20-10 ) ;
Pour les entreprises dispensées du bilan en vertu de l' article 302 septies A bis-VI du CGI , la volonté de l'exploitant de comprendre un élément autre que le fonds de commerce dans l'actif de son entreprise est matérialisée par l'inscription du bien concerné sur l' imprimé n° 2033 C (tableau des immobilisations, des amortissements et des éléments soumis au régime fiscal des plus et moins-values).
Les immobilisations inscrites sur l' imprimé n° 2033 C seront donc considérées comme faisant partie de l'actif immobilisé de l'entreprise. Cette inscription constitue une décision de gestion qui est opposable tant à l'administration qu'à l'intéressé.
La dispense de bilan reste une simple faculté pour l'entreprise qui peut toujours déposer le tableau n° 2033 A à l'appui de sa déclaration de résultats.
180 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 200-12/09/2012)
Cette règle générale ne saurait être affectée par l'exonération des revenus fonciers, prévue par l' article 15-ll du CGI , qui vise les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance. En effet, aux termes de l' article 38 du CGI , le bénéfice commercial imposable est déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises. Or, ces opérations comprennent, notamment, le produit de l'avantage en nature que retire un exploitant de l'utilisation privative d'un immeuble inscrit à l'actif de son entreprise.
210 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 210-12/09/2012)
Ces dispositions s'appliquent également aux sociétés de personnes ou de capitaux qui accordent gratuitement à un de leurs associés ou actionnaires la jouissance d'un logement dans un immeuble dont elles sont propriétaires.
220 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 220-12/09/2012)
D'une façon plus générale, lorsqu'une société consent un abandon de loyer au profit de l'un de ses membres occupant ainsi à titre gratuit un immeuble inscrit à l'actif social, il convient de réintégrer dans les résultats de l'entreprise le montant du loyer que celle-ci aurait dû normalement demander à l'intéressé.
230 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 240-12/09/2012)
Ils doivent être rattachés aux résultats imposables de l’exercice au cours duquel ils sont courus conformément aux dispositions du 2 ou du 2 bis de l’article 38 du CGI .
Sur le plan contractuel, il est d’usage de stipuler dans les baux le paiement d’avance d’un ou plusieurs termes de loyers. En conséquence, lorsque la stipulation de « loyers d’avance » dans le contrat de bail ne révèle aucune ambiguïté ni impropriété du terme, les sommes en cause doivent être considérées comme telles sous peine de dénaturer l’intention des parties. À cet égard, la circonstance que le contrat ne prévoit pas expressément, en cas de résiliation amiable ou judiciaire, la restitution au preneur de tout ou partie des sommes versées à titre de loyer d’avance, n’est pas de nature à faire échec à cette qualification dès lors que l’instance judiciaire, si elle est saisie, ordonne généralement cette restitution.
Par conséquent, en l’absence d’éléments permettant d’écarter l’apparence du contrat, l’imposition des sommes correspondant à des loyers payés d’avance doit être répartie sur la durée du contrat de bail conformément aux dispositions du 2 ou du 2 bis de l’article 38 du CGI .
En ce qui concerne les suppléments de loyers perçus notamment à titre de droit d’entrée ou de pas de porte, il y a lieu de se reporter aux commentaires figurant aux BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 I-A-1 § 10 et 20 .
250 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 270-12/09/2012)
Comme dans le cas d'immeubles inscrits à l'actif du bilan , le revenu des immeubles appartenant à l'exploitant et que celui-ci affecte à l'exploitation sans les inscrire au bilan se trouve normalement compris dans le bénéfice commercial. Ce bénéfice n'a donc aucune réfaction à subir de ce chef. Il n'y a pas lieu notamment d'en déduire un loyer fictif représentant la rémunération, par l'entreprise, de la mise à sa disposition d'un bien faisant partie du patrimoine privé de l'exploitant.
Le contribuable ne peut, en principe, déduire de ses résultats d'exploitation que les charges locatives de l'immeuble, à l'exclusion de celles (amortissement, grosses réparations, taxes foncières) découlant de la propriété (cf. BOI-BIC-CHG-40-20-10 et BOI-BIC-AMT-10-20 au II-H ).
280 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 280-12/09/2012)
Le bail à construction institué par la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 est une convention par laquelle le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail ( code de la construction et de l’habitation, art. L 251-1 ).
290 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 330-12/09/2012)
Toutefois, l’ article 27 de la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 , dont les dispositions ont été reprises sous l' article 33 ter du CGI , auquel se réfère le 1 de l'article 38 du CGI , prévoit que lorsque le prix du bail consiste, en tout ou partie, dans la remise d'immeubles ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance desdites constructions, le bailleur peut demander que le revenu représenté par la valeur de ces biens calculée d'après le prix de revient soit réparti, pour l'établissement de l'impôt, sur l'exercice au cours duquel ces biens lui ont été attribués et les quatorze exercices suivants.
340 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 380-12/09/2012)
Lorsque le bail à construction est assorti d'une clause spéciale prévoyant le transfert de la propriété du terrain au preneur moyennant le versement d'un supplément de loyer, les sommes et prestations de toute nature reçues par le bailleur en paiement du prix de cession du terrain ne peuvent pas être considérées comme des loyers et imposables comme tels (CGI, art 151 quater) (le loyer proprement dit est imposé dans les conditions citées V-C § 280 à 340 ).
390 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 390-12/09/2012)
Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations dont les résultats relèvent normalement de la catégorie des bénéfices agricoles ou de celle des bénéfices des professions non commerciales, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination du bénéfice imposable de cette entreprise. Dans cette hypothèse, la base d'imposition unique est déterminée suivant les règles propres aux bénéfices industriels et commerciaux (cf. BOI-BIC-CHAMP-30 ).
Cette règle ne s'applique, en fait, que lorsque les activités agricoles ou non commerciales ne constituent qu'une simple extension de l’activité industrielle ou commerciale, celle-ci demeurant prédominante (cf. BOI-BIC-BASE-10 au I- A-2 § 70 et 80 ).
400 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 400-12/09/2012)
Les allocations pour frais et les remboursements de frais éventuellement perçus par les travailleurs indépendants pour l'exercice de leur activité au sein de syndicats professionnels régis par le livre 1er de la 2ème partie du code du travail, doivent être compris parmi les produits ou recettes de l'entreprise, dès lors que les dépenses correspondantes ont été prises en compte pour la détermination du bénéfice imposable ( RM, Maujouan du Gasset, JO, déb, AN du 12 décembre 1983, p. 5299 ).
410 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 410-12/09/2012)
Par suite, un tel apport n’est pas assimilable à une « cession » sur le plan fiscal et ne donne pas lieu à la taxation d’une plus-value professionnelle.
Cela étant, l’apport en jouissance à une société anonyme d’un corps certain inscrit à l’actif d’une entreprise individuelle est nécessairement rémunéré par des droits sociaux qui doivent figurer à l’actif de cette entreprise. En outre, ces droits représentent la rémunération en nature d’une prestation continue que constitue la mise à disposition temporaire du corps certain en cause. Cette rémunération doit être rattachée au résultat imposable selon la règle du couru, conformément aux dispositions de l’ article 38-2 ou 38-2 bis du CGI .