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Timestamp: 2016-10-23 06:16:45+00:00
Document Index: 302197878

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 44', 'art. 59', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 41', 'art. 128', 'art. 49', 'art. 39', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 80', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 132', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 49', 'art. 39', 'art. 41', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 19', 'art. 25', 'ATF ', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 44', 'ATF ', 'art. 49', 'art. 42', 'art. 33', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 49', 'art. 47', 'art. 12', 'art. 39', 'art. 42', 'art. 59', 'art. 42', 'art. 49', 'art. 49', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 15', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 8', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 49', 'art. 3', 'art. 191', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 42', 'art. 44', 'art. 59', 'art. 86', 'art. 49', 'art. 42', 'art. 22', 'art. 42', 'art. 3']

127 V 42261. Arr�t du 30 novembre 2001 dans la cause D�partement de l'action sociale et de la sant�, Gen�ve, contre ASSURA, Assurance maladie et accident et Tribunal administratif du canton de Gen�ve
Art. 49 al. 1, art. 42 al. 3 et art. 44 al. 1 LAMal; art. 59 al. 3 OAMal; art. 8 Cst. Une personne hospitalis�e en division priv�e ou semi-priv�e d'un h�pital public du canton o� elle habite - ou, pour elle, son assureur-maladie - peut pr�tendre de ce canton la part des co�ts imputables dans la division commune de cet h�pital � la charge du canton. Faits � partir de page 422
A.- S. a �t� hospitalis�e � l'H�pital cantonal de Gen�ve du 5 au 14 janvier 1998, en division priv�e. Il en est r�sult� une facture de 10'695 fr. 70 que l'h�pital a envoy�e le 28 janvier 1998 � la caisse-maladie Assura, assureur-maladie de la patiente, laquelle l'a prise int�gralement en charge.
Le 11 mars 1999, Assura a �crit au D�partement de l'action sociale et de la sant� du canton de Gen�ve (ci-apr�s: DASS) pour lui communiquer la facture pr�cit�e et l'inviter � lui faire parvenir, "en conformit� de l'avis exprim� par le TFA", la participation financi�re du canton aux frais d'hospitalisation de l'assur�e. La caisse fondait sa demande sur la jurisprudence du Tribunal f�d�ral des assurances d'apr�s laquelle l'obligation du canton de r�sidence de payer la diff�rence de co�ts existe en principe �galement lorsqu'un assur� qui, pour des raisons m�dicales, recourt aux services d'un h�pital public ou subventionn� par les pouvoirs publics situ� hors de son canton de r�sidence, s�journe dans la division priv�e ou mi-priv�e de cet �tablissement.
Cette demande a �t� rejet�e par le DASS, d'abord de mani�re informelle en date du 18 mars 1999, puis le 29 avril 1999 par d�cision formelle, contre laquelle Assura a form� opposition que la m�me autorit� a rejet�e par d�cision du 23 septembre 1999.
B.- Saisi par Assura d'un recours contre cette derni�re d�cision, le Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve, statuant en qualit� de tribunal cantonal des assurances, l'a admis et, par jugement du 14 septembre 2000, il a condamn� le DASS "� participer financi�rement, au minimum � hauteur de 50% du co�t imputable de la division commune, au s�jour de Madame S. en division priv�e de l'HUG", sans frais ni d�pens.
C.- Le DASS interjette recours de droit administratif contre ce jugement qu'il demande au Tribunal f�d�ral des assurances d'annuler, le tribunal �tant invit� � dire que le DASS n'est pas tenu de participer financi�rement aux frais d'hospitalisation de Madame S. en division priv�e des HUG, sous suite de frais et d�pens.
Assura conclut, sous suite de frais et d�pens, au rejet du recours et � la confirmation du jugement attaqu�. L'assur�e ne s'est pas d�termin�e. Au terme d'un pr�avis circonstanci�, l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) propose de rejeter le recours.
Les moyens des parties seront, pour autant que de besoin, expos�s et discut�s dans les consid�rants qui suivent.
1. a) Dans l'arr�t ATF 123 V 290 sur lequel Assura fonde sa pr�tention � l'encontre du recourant, le Tribunal f�d�ral des assurances a examin� de mani�re approfondie sa comp�tence ratione materiae pour conna�tre d'un litige entre un canton et une caisse-maladie au sujet de l'interpr�tation, dans un cas d'esp�ce, de l'art. 41 al. 3 LAMal. Il est parvenu � la conclusion qu'un litige de cette nature tombait sous le coup de l'art. 128 OJ, de sorte que la voie du recours de droit administratif devant le Tribunal f�d�ral des assurances �tait bien celle que devait suivre, en l'occurrence, le canton recourant (loc.cit., consid. 3, p. 296 ss).
En l'esp�ce, c'est l'interpr�tation de l'art. 49 al. 1 LAMal et plus particuli�rement de sa deuxi�me phrase qui divise les parties. Aux termes de cette disposition:
"Pour r�mun�rer le traitement hospitalier, y compris le s�jour � l'h�pital (art. 39, 1er al.), les parties � une convention conviennent de forfaits. Pour les habitants du canton, ces forfaits couvrent au maximum, par patient ou par groupe d'assur�s, 50 pour cent des co�ts imputables dans la division commune d'h�pitaux publics ou subventionn�s par les pouvoirs publics. Les co�ts imputables sont �tablis lors de la conclusion de la convention. La part des frais d'exploitation r�sultant d'une surcapacit�, les frais d'investissement et les frais de formation et de recherche ne sont pas pris en compte." BGE 127 V 422 S. 424
Peut-on d�duire de cette r�glementation le droit d'un assur� hospitalis� dans la division priv�e ou semi-priv�e d'un h�pital public ou subventionn� par les pouvoirs publics de son canton de r�sidence � une participation financi�re de ce canton, d'un m�me montant que celle qui serait � la charge du canton si l'assur� avait s�journ� dans la division commune de cet h�pital? C'est ce que soutient la caisse intim�e et ce que conteste le recourant. Cette probl�matique pr�sente suffisamment d'analogie avec celle qui se pr�sentait dans l'arr�t pr�cit�. Il faut donc admettre, par identit� de motifs, la comp�tence du Tribunal f�d�ral des assurances pour conna�tre du recours form� par le DASS contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Gen�ve.
b) Mutatis mutandis le m�me raisonnement s'applique � la qualit� pour agir de l'intim�e qui a int�gralement pris en charge la facture de l'h�pital cantonal du 28 janvier 1998 pour les soins donn�s � l'assur�e (ATF 123 V 298 consid. 4).
c) Se fondant notamment sur l'art. 86 LAMal, la juridiction cantonale s'est d�clar�e comp�tente pour se prononcer sur le recours form� par Assura contre la d�cision sur opposition du DASS. En r�alit�, ce ne sont pas les r�gles de comp�tence r�sultant des art. 80, 85 ou 86 LAMal - soit des r�gles de droit f�d�ral - qui sont applicables en l'occurrence, mais exclusivement le droit de proc�dure cantonal. Cela n'a toutefois pas d'incidence sur la comp�tence du Tribunal f�d�ral des assurances d'entrer en mati�re sur un recours contre un jugement fond� sur le droit de proc�dure cantonal lorsque, comme en l'esp�ce, l'objet du litige au fond concerne le droit f�d�ral des assurances sociales (ATF 126 V 143).
2. Le jugement attaqu� n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (ATF 123 V 297 consid. 3b/aa in fine), le Tribunal f�d�ral des assurances doit se borner � examiner si les premiers juges ont viol� le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou par l'abus de leur pouvoir d'appr�ciation, ou si les faits pertinents ont �t� constat�s d'une mani�re manifestement inexacte ou incompl�te, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 en corr�lation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
3. Apr�s avoir retrac� en d�tail les suites politiques donn�es � l'arr�t ATF 123 V 290, ainsi que les controverses auxquelles cet arr�t a donn� lieu entre les caisses-maladie et les cantons, et constat� que cet arr�t "a laiss� ind�cise la question de la participation financi�re BGE 127 V 422 S. 425cantonale aux hospitalisations intracantonales", la juridiction cantonale s'est attach�e � l'interpr�tation de l'art. 49 al. 1 LAMal.
Elle a consid�r�, en particulier, que ni ce texte ni l'art. 39 LAMal ne comportent de distinctions entre la division commune et les divisions priv�e ou mi-priv�e des h�pitaux publics, de sorte qu'aucun argument de texte ne permet d'affirmer que les cantons n'auraient pas � financer le traitement hospitalier des maladies aigu�s dans les divisions priv�e ou mi-priv�e des h�pitaux publics.
S'appuyant sur le message du Conseil f�d�ral concernant la r�vision de l'assurance-maladie du 6 novembre 1991 et sur divers commentaires �manant de fonctionnaires de l'OFAS, ainsi que sur l'art. 41 al. 1 let. a et b et al. 2 Cst., les juges cantonaux sont d'avis qu'il convient de "garantir le m�me niveau de participation de l'Etat � tous les s�jours m�dicalement n�cessaires dans les diff�rentes divisions servant au traitement hospitalier des h�pitaux publics ou subventionn�s". En cons�quence, l'art. 49 al. 1 LAMal s'applique �galement lors d'une hospitalisation en division priv�e d'un h�pital public ou subventionn�, ind�pendamment du point de savoir si l'assur� dispose d'une assurance compl�mentaire pour cette �ventualit�. Ce n'est donc ni � l'assur�, ni, le cas �ch�ant, � son assureur, de prendre en charge "l'�quivalent de la contribution publique pour les s�jours en division commune" car cela reviendrait � "limiter le devoir de participation du canton aux seuls s�jours en division commune", mani�re de faire qui restreindrait la division commune "� un lieu g�ographique", ce qui ne correspond pas � l'approche fonctionnelle voulue par la LAMal. Il en r�sulte que le DASS doit "participer � l'hospitalisation en division priv�e de dame S. et donc verser � Assura la part d�coulant de cette obligation", � savoir au minimum 50% des co�ts imputables � une hospitalisation en division commune et rembours�e par l'assurance obligatoire des soins au sens de l'art. 49 al. 1 LAMal.
4. Par un premier moyen, le recourant soutient que la r�gle de base qu'exprime l'art. 49 al. 1 LAMal ne s'applique ni aux h�pitaux priv�s, "ni aux patients qui s�journent dans les h�pitaux publics ailleurs que dans la division commune". Il se r�f�re, en particulier, au "sens commun" et � la notion de division commune "telle qu'elle est v�cue tous les jours par la population", � savoir l'obligation "de partager sa chambre avec plusieurs autres patients et de se faire soigner par le m�decin de service".
a) Pas plus que sous l'empire de la LAMA du 13 juin 1911 (art. 19bis qui employait, dans la version fran�aise, le terme de "salle commune"), BGE 127 V 422 S. 426la LAMal ne d�finit ce qu'il faut entendre par "division commune". C'est pourquoi, la jurisprudence s'est attach�e � l'interpr�tation de cette notion qui joue un r�le de premier plan dans la d�termination des prestations couvertes par l'assurance obligatoire des soins, lesquelles comprennent notamment "le s�jour en division commune d'un h�pital" (art. 25 al. 2 let. e LAMal).
Cette interpr�tation jurisprudentielle repose sur une conception dite "fonctionnelle" de la division commune d'un �tablissement hospitalier. Elle est explicit�e en d�tail au consid. 6b de l'arr�t ATF 123 V 290, auquel soit renvoi (loc.cit. p. 302 ss). Contrairement � ce que para�t soutenir le recourant, elle s'applique d'une mani�re g�n�rale � tous les cas o� la loi use de cette expression et c'est donc �galement d'apr�s elle qu'il convient d'interpr�ter l'art. 49 al. 1 LAMal.
A cet �gard, il est constant que la LAMal r�glemente uniquement, au titre deuxi�me, l'assurance obligatoire des soins (appel�e parfois, improprement, "assurance de base", par r�f�rence implicite � l'ancien droit). En cons�quence, les forfaits dont il est question dans la premi�re phrase de l'art. 49 al. 1 LAMal ne s'appliquent qu'au traitement hospitalier r�tribu� selon le tarif de la division commune de l'h�pital. Cela n'est pas contest�.
b) Cette disposition l�gale s'inscrit dans le dispositif de protection tarifaire des assur�s instaur� par la l�gislation entr�e en vigueur le 1er janvier 1996 (art. 44 al. 1 LAMal) qui a pour effet que le fournisseur de prestations ne peut pas facturer � l'assur� davantage que le montant d� par la caisse-maladie selon le tarif (ATF 126 III 38 consid. 2a). L'art. 49 al. 1 de la loi est issu de l'art. 42 du projet du Conseil f�d�ral, du 6 novembre 1991 (FF 1992 I 257), lui-m�me repris de l'art. 33 du projet de la commission d'experts, du 2 novembre 1990. Ce dernier s'inspirait, sur plusieurs points, de la r�glementation pr�vue � l'art. 22quinquies LAMA, dans la version r�vis�e par la loi du 20 mars 1987 (FF 1987 I 982), rejet�e en votation populaire le 6 d�cembre de la m�me ann�e (FF 1988 I 541).
Le litige ne porte donc pas sur le tarif applicable au traitement hospitalier d'une personne qui s�journe dans la division priv�e d'un h�pital public ou subventionn� par les pouvoirs publics - puisque les prestations de l'assurance obligatoire ne comprennent que le s�jour en division commune d'un h�pital (art. 25 al. 2 let. e LAMal) - mais sur le point de savoir si un habitant du canton o� s'appliquent les forfaits conventionnels pr�vus � l'art. 49 al. 1 LAMal - ou, en l'absence de convention, le tarif fix� par le gouvernement BGE 127 V 422 S. 427cantonal en application de l'art. 47 al. 1 LAMal - peut faire valoir � l'encontre de ce canton les m�mes droits qu'une personne qui s�journe dans la division commune, en particulier la limitation des forfaits � 50% au maximum des co�ts imputables dans cette division. A cet �gard, peu importe si l'habitant du canton est au b�n�fice d'une assurance compl�mentaire au sens de l'art. 12 al. 2 LAMal.
Le recourant le conteste, en soutenant que seul peut b�n�ficier de cette protection tarifaire l'assur� qui s�journe effectivement dans la division commune d'un h�pital public ou subventionn�.
Ce point de vue m�conna�t toutefois la notion de "division commune" qui se d�gage de la jurisprudence susmentionn�e et qui s'applique � toute hospitalisation d'une personne affili�e � l'assurance obligatoire qui s�journe dans un �tablissement r�pondant � la d�finition et aux conditions �nonc�es dans la loi (art. 39 al. 1 LAMal). En effet, l'assur� qui choisit de s�journer en division priv�e ne renonce pas ipso facto aux droits que lui conf�re la r�glementation l�gale de l'assurance obligatoire des soins, qu'il soit ou non au b�n�fice d'une assurance compl�mentaire. En tout �tat de cause, les personnes au b�n�fice d'une assurance compl�mentaire s'acquittent aussi des primes � l'assurance obligatoire. Qu'il doive s'acquitter d'un prix plus �lev� que s'il s�journait en division commune ne prive pas l'assur� du droit de conna�tre la mani�re dont l'h�pital calcule ce prix par rapport � celui qu'il encaisserait si l'hospitalisation avait lieu en division commune. Cela r�sulte en particulier de l'art. 42 al. 3 LAMal qui dispose que le fournisseur de prestations doit remettre au d�biteur de la r�mun�ration une facture d�taill�e et compr�hensible. Il doit aussi lui transmettre toutes les indications n�cessaires pour qu'il puisse v�rifier le calcul de la r�mun�ration et le caract�re �conomique de la prestation. En outre, comme le pr�cise l'art. 59 al. 3 OAMal, les prestations prises en charge par l'assurance obligatoire des soins doivent �tre clairement distingu�es des autres prestations dans les factures. Or, chaque assur� b�n�ficie de ces r�gles, quelle que soit la division de l'�tablissement o� il s�journe en cas de traitement hospitalier. Les m�mes r�gles s'appliquent en faveur de l'assureur dans le r�gime du tiers payant (art. 42 al. 2 LAMal).
C'est d�s lors dans ce cadre - celui de la protection tarifaire des assur�s et de l'exigence de transparence qui r�sulte aussi du texte de l'art. 49 al. 1 LAMal lui-m�me (cf. � ce propos la d�cision du Conseil f�d�ral publi�e in RAMA 1997 no KV 16 p. 362 consid. 8.5) - que BGE 127 V 422 S. 428doit �tre examin�, en l'esp�ce, le droit de l'assur�e (ou, pour elle, de la caisse intim�e) � une "participation financi�re" du recourant, comme l'�nonce le dispositif du jugement attaqu�, durant son s�jour � l'H�pital cantonal de Gen�ve du 5 au 14 janvier 1998.
c) Il n'est pas non plus possible d'affirmer, comme le fait le recourant, qu'en �dictant la norme qui figure � l'art. 49 al. 1 LAMal, le l�gislateur f�d�ral entendait d'embl�e exclure du b�n�fice de cette r�gle les assur�s qui choisissent de s�journer dans la division priv�e d'un h�pital public. En r�alit�, cette disposition l�gale doit se comprendre de mani�re inverse, c'est-�-dire qu'elle d�limite l'�tendue du droit qu'un assur� peut faire valoir � l'�gard de l'assurance obligatoire des soins lorsqu'il s�journe dans un h�pital public ou subventionn�, ind�pendamment de la division qu'il choisit (ATF 125 V 105 consid. 3e). En d'autres termes, qu'il dispose ou non d'une assurance compl�mentaire, l'assur� a toujours droit � un montant �quivalent � celui que l'assureur devrait payer � l'h�pital en cas de s�jour dans la division commune.
Au demeurant, un exemple tir� de la pratique genevoise illustre parfaitement ce principe: dans ce canton, en effet, la l�gislation sur les pr�l�vements et les transplantations d'organes et de tissus concentre les transplantations en division commune de l'H�pital cantonal, �galement lorsque l'op�ration se fait sur un patient hospitalis� en division priv�e. Ce dernier b�n�ficie alors de la m�me protection tarifaire � l'�gard des m�decins que le malade hospitalis� en division commune. Le Tribunal f�d�ral a consid�r� que cette pratique n'engendrait aucune discrimination entre les patients des divisions priv�es et ceux qui s�journent dans les divisions communes (ATF 123 I 142 consid. 10c � e; v. aussi l'art. 15 du r�glement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les h�pitaux universitaires de Gen�ve aux assur�s selon la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie en cas d'hospitalisation en division commune, du 18 d�cembre 1995 [RS GE J 3 05.04]). Cela d�montre par un exemple concret que seule la conception fonctionnelle de la division commune d�velopp�e par la jurisprudence, c'est-�-dire celle d'une entit� tarifaire et non d'une localisation physique � l'int�rieur de l'�tablissement hospitalier, correspond au sens de la loi. Tel est, du reste, �galement l'avis du Conseil f�d�ral dans sa jurisprudence relative � la fixation du tarif pour la division commune d'une clinique priv�e (RAMA 1999 no KV 83 p. 352 consid. 3.3; cf. aussi GEBHARD EUGSTER, Krankenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, ch. 245).
5. Le recourant reproche ensuite aux juges cantonaux une "erreur fondamentale" qui r�side, d'apr�s lui, en ce que le jugement attaqu� "met sur un m�me pied les obligations que la LAMal impose aux assureurs et la participation des cantons au financement de leurs h�pitaux", alors m�me que la loi ne consacre nullement un tel parall�lisme. Cet argument se heurte pourtant au texte clair de l'art. 49 al. 1 LAMal qui a pr�cis�ment pour but d'instaurer un financement dual des co�ts imputables dans la division commune des h�pitaux publics ou subventionn�s par les pouvoirs publics. D�s lors, si tout assur� qui s�journe en division priv�e d'un tel �tablissement est en droit, comme on l'a vu, de recevoir de son assureur-maladie l'�quivalent du forfait que celui-ci aurait d� acquitter s'il avait �t� hospitalis� en division commune, ce forfait doit �tre calcul� selon la r�gle pr�vue � l'art. 49 al. 1 LAMal. Or, le texte l�gal sp�cifie que, pour les habitants du canton, un tel forfait couvre au maximum, par patient ou par groupe d'assur�s, 50% des co�ts imputables dans la division commune. C'est pourquoi, logiquement, le canton doit supporter dans tous les cas l'autre partie de ces co�ts imputables, soit 50% au minimum, sans �gard � la division de l'h�pital public ou subventionn� par les pouvoirs publics o� s�journe l'assur�.
Seule cette mani�re de faire r�pond � l'exigence d'�galit� de traitement (art. 8 Cst.) entre les assur�s soumis � l'obligation d'assurance en vertu de l'art. 3 LAMal et qui remplissent, en outre, la condition d'habiter le canton o� se situe l'�tablissement hospitalier, comme le pr�voit la loi.
A cet �gard, les consid�rations d'ordre financier relatives au taux de couverture des co�ts imputables, sur lesquelles se fonde en majeure partie l'argumentation du recourant, sont �trang�res � la cause. Elles sont d'autant moins convaincantes que tout assur� est, en principe, libre de choisir la division dans laquelle il entend �tre hospitalis� et qu'on ne voit d�s lors pas ce qui autoriserait un canton � lui refuser la prise en charge des co�ts imputables en fonction de ce choix. Cela reviendrait, en effet, � discriminer sans raison objective le patient qui accepte de supporter la diff�rence de prix - souvent consid�rable - factur�e pour un s�jour en division priv�e, en l'obligeant, de surcro�t, � renoncer � la part de frais que le canton aurait l'obligation de supporter s'il s�journait en division commune.
Une telle mani�re de raisonner est d'autant moins soutenable en l'occurrence que dans le canton de Gen�ve, la relation qui s'instaure entre l'h�pital cantonal et le patient hospitalis� en division priv�e BGE 127 V 422 S. 430se fonde, en principe, sur un rapport de droit public (cf. � ce propos l'arr�t ATF 122 III 103 consid. 2). C'est ainsi que des r�gles particuli�res s'appliquent aux activit�s et � la r�tribution des m�decins qui sont autoris�s � soigner des malades hospitalis�s en 1�re ou 2�me classe (client�le priv�e) tout en ayant l'obligation de prendre soin de tous les patients de mani�re �gale, quelle que soit leur classe d'hospitalisation (VSI 1998 p. 237 consid. 5 non reproduit aux ATF 124 V 97). Selon la jurisprudence, lorsqu'ils traitent des patients priv�s hospitalis�s en chambres priv�es des h�pitaux publics, les m�decins genevois exercent une activit� lucrative d�pendante. A l'�gard du patient, l'h�pital n'est pas un simple interm�diaire, charg� seulement de l'encaissement. Avec une facture �tablie � son en-t�te, il fait valoir des pr�tentions propres pour lesquelles il se pr�sente comme cr�ancier (ATF 124 V 98 consid. 6). C'est d'ailleurs ce qui s'est produit en l'esp�ce, la facture de l'h�pital cantonal adress�e � la caisse-maladie intim�e pour le compte de l'assur�e incluant les honoraires des trois m�decins qui ont trait� cette derni�re.
6. Les autres arguments invoqu�s par le recourant ne sont gu�re plus convaincants, � mesure qu'ils exc�dent largement le cadre du probl�me soumis au juge dans le pr�sent cas. En particulier, il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral des assurances de se prononcer sur la constitutionnalit� de l'art. 49 al. 1 LAMal, au regard notamment des art. 3 et 117 Cst. Le tribunal est en effet tenu d'appliquer la loi (art. 191 Cst.).
De m�me, c'est de mani�re erron�e que le recourant soutient qu'il est difficile, voire impossible de calculer le montant de la participation financi�re mise � sa charge en l'esp�ce. S'il est vrai que la notion de "co�ts imputables dans la division commune d'h�pitaux publics ou subventionn�s par les pouvoirs publics" au sens de l'art. 49 al. 1 LAMal a donn� lieu � des d�bats nourris lors des travaux pr�paratoires de la loi et que le Conseil f�d�ral lui-m�me reconna�t, dans son message du 18 septembre 2000 relatif � la r�vision partielle de la LAMal, que la mise en oeuvre de la m�thode uniforme pr�conis�e par l'art. 49 al. 6 de la loi pour calculer les co�ts en question s'est r�v�l�e d'autant plus compliqu�e que des diff�rences entre les trois versions linguistiques de cette disposition en rendent l'interpr�tation difficile (FF 2001 744 ad art. 49 al. 7; cf. aussi la d�cision du Conseil f�d�ral publi�e in RAMA 1997 no KV 16 p. 343 ss, ainsi que VINCENT KOCH, Les diff�rents types de forfaits appliqu�s dans les h�pitaux de soins aigus, in: S�curit� sociale 2001 p. 63 ss), il n'en demeure pas moins qu'un canton ne saurait se soustraire � son obligation BGE 127 V 422 S. 431l�gale de d�terminer le plus pr�cis�ment possible ces co�ts imputables. En cons�quence, le recourant doit �tre en mesure de calculer la part des co�ts imputables de la division commune qui serait rest�e � sa charge si l'assur�e avait s�journ� pour la m�me dur�e et pour y recevoir les m�mes soins, en division commune de l'h�pital cantonal. Cela doit n�cessairement se traduire par un montant chiffr� et c'est cette somme qui devra �tre d�duite de la facture adress�e par l'h�pital � la caisse intim�e.
7. Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours se r�v�le infond� et doit �tre rejet� en toutes ses conclusions, comme le propose d'ailleurs l'autorit� f�d�rale de surveillance dont l'avis rev�t un poids particulier dans ce contexte, compte tenu de la port�e de principe du pr�sent arr�t.
(Frais et d�pens)
123 V 297 suite... ,
126 III 38,
125 V 105,
123 I 142,
122 III 103,
124 V 97,
124 V 98
Art. 49 al. 1, art. 42 al. 3 et art. 44 al. 1 LAMal,
art. 59 al. 3 OAMal,
art. 86 LAMal suite... ,
art. 49 al. 1 de la loi est issu de l'art. 42 du projet du Conseil f�d�ral, du 6 novembre 1991 (FF 1992 I 257),
art. 22quinquies LAMA,
art. 42 al. 3 LAMal,
art. 3 et 117 Cst.,