Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2010/10/03/infractions-routieres-et-consignation-de-lamende-forfaitaire-possibilite-de-contester-lirrecevabilite-du-ministere-public-cc-n%C2%B0-2010-38-qpc-du-29-septembre-2010-m-jean-yves-g/
Timestamp: 2014-11-23 04:30:50+00:00
Document Index: 30474038

Matched Legal Cases: ["l'article 529", "l'article 16", "l'article 529", "l'article 530", "l'article 529", 'art 6', 'arrêt ']

Infractions routières et consignation de l’amende forfaitaire : possibilité de contester l’irrecevabilité du ministère public (CC, n° 2010-38 QPC du 29 septembre 2010, M. Jean-Yves G.) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Publié le 3 octobre 2010 par CPDH	Réserve d’interprétation sur le droit au recours contre l’amende forfaitaire applicable à certaines infractions routières
Saisi par le Conseil d’Etat (CE, 9 juillet 2010, Jean-Yves G., n° 339261), d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 529-10 du code de procédure pénale, le Conseil constitutionnel valide cette disposition en formulant une réserve d’interprétation visant à assurer le respect du droit à un recours juridictionnel effectif. Cette disposition, applicable à certaines infractions routières, dont les excès de vitesse, fixe les conditions de recevabilité communes à la requête en exonération contre une amende forfaitaire et à la réclamation contre une amende forfaitaire majorée, en prévoyant que le titulaire du certificat d'immatriculation de véhicule doit consigner le paiement de ces amendes. Ce faisant le législateur a, en juin 2003, assurément durci le dispositif qui avait été préalablement examiné par le Conseil (Cons. constit., n° 99-411 DC du 16 juin 1999, Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs).
Afin d’assurer le respect du droit au recours effectif et de l'article 16 de la DDHC, le Conseil constitutionnel relève que que la décision du ministère public déclarant irrecevable la réclamation doit pouvoir être contestée devant la juridiction de proximité. Il en va de même de sa décision déclarant irrecevable une requête en exonération « lorsque cette décision a pour effet de convertir la somme consignée en paiement de l'amende forfaitaire » (cons. 7). Si la Cour de cassation avait déjà jugé que la décision d’irrecevabilité du ministère public pouvait être contestée devant le juge de proximité (Cass. crim. 29 mai 2002, n° 01-87396 ; Cass. crim. Avis du 5 mars 2007, n° 00-7000.4P), ce n’était pas le cas lorsque le requérant forme une réclamation contre une amende forfaitaire majorée. La réserve d’interprétation vise donc à couvrir les deux hypothèses d’irrecevabilité (voir les explications détaillés des Cahiers du Conseil constitutionnel, pp. 7-9). Dans une situation comparable, la Cour européenne a déjà condamné la France pour atteinte au droit d’accès à un tribunal dans une affaire datant d’avant l’institution de l’obligation de consignation (Cour EDH, 2ème section, 21 mai 2002, Peltier c. France, n° 32872/96).
Rappelons qu'en application du second alinéa de l'article 529-2 du code de la route, à défaut de paiement ou de requête en exonération, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre exécutoire contre lequel, selon l'article 530 du même code, l'intéressé peut former, auprès du ministère public, une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire.
En outre, en vertu de l'article 529-10 du code de la route, la requête en exonération et la réclamation ne sont recevables que si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elles sont assorties de pièces justificatives de l'événement exonératoire invoqué. A défaut de ces justifications, le requérant doit, préalablement, consigner une somme équivalente au montant de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée.
Par ailleurs, si le Conseil constitutionnel n'a jamais statué sur le principe même de la consignation préalable à la saisine d'une juridiction; la Cour de Strasbourg a déjà jugé « légitime le but poursuivi par cette obligation de consignation : prévenir l'exercice de recours dilatoires et abusifs et éviter l'encombrement excessif du rôle du tribunal de police, dans le domaine de la circulation routière qui concerne l'ensemble de la population et se prête à des contestations fréquentes » (Cour EDH, 5ème section, déc. du 29 avril 2008, Alix Thomas c. France, n° 14279/05 ; Cour EDH, 5ème section, déc. du 13 novembre 2008, Monte da Fonte c France, n° 0294/06 et du 30 juin 2009, Florence Schneider c. France, n° 49852/06).
S'agissant des infractions routières, le Conseil constitutionnel estime que la décision d'irrecevabilité opposée par le Procureur de la République à une réclamation ou une demande d'exonération d'une amende forfaitaire, qui a pour effet de convertir l'amende en consignation de celle-ci, doit toujours pouvoir être contestée par le justiciable devant le juge de proximité. Il ne remet pas en cause le principe même de la consignation qui, du reste, a déjà été validé par la Cour européenne des droits de l'homme.
Cons. Constit., n° 2010-38 QPC du 29 septembre 2010, M. Jean-Yves G. [Amende forfaitaire et droit au recours] - Actualités droits-libertés du 03 octobre 2010 par Serge SLAMA
Pour citer : « Infractions routières et consignation de l’amende forfaitaire : possibilité de contester l’irrecevabilité du ministère public » (Cons. Constit., n° 2010-38 QPC du 29 septembre 2010, M. Jean-Yves G. [Amende forfaitaire et droit au recours] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 3 octobre 2010.
Il est animé par Serge SLAMA, maître de conférences en droit public à l'Université Evry-Val d'Essonne et rattaché au CREDOF-Paris 10 Nanterre et militant associatif.	Voir tous les articles de CPDH →	Cette entrée a été publiée dans ADL / CREDOF, Article 61-1 Constitution - QPC, Conseil constitutionnel, Conseil d'Etat, Constitution, Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), DDHC Article 16, Dialogue des juges, Droit à un recours effectif, Droit au procès équitable, Parquet, Slama Serge, avec comme mot(s)-clef(s) Amende forfaitaire, Cour européenne des droits de l'homme, Infractions routières, Ministère public, Recevabilité, Recours abusif, Réserve d'interprétation. Vous pouvez la mettre en favoris avec ce permalien. | ← La lutte contre l’immigration irrégulière par l’Union Européenne : quelle légalité ? (Colloque, Université Paris 8, 12 novembre 2010)
9 commentaires à Infractions routières et consignation de l’amende forfaitaire : possibilité de contester l’irrecevabilité du ministère public (CC, n° 2010-38 QPC du 29 septembre 2010, M. Jean-Yves G.)
Nemosus dit :	4 octobre 2010 à 10 h 54 min	Article particulièrement abscons et incompréhensible si vous n’avez pas un Master de droit, et encore !
Répondre	combatsdroitshomme dit :	4 octobre 2010 à 11 h 09 min	@ Nemosus
Vous êtes sur un blog juridique – il est donc cohérent d’y utiliser le vocabulaire juridique – et je ne suis pas responsable de la complexité des procédures de contestation de l’amende forfaitaire et de leur consignation et des requêtes en exonération.
Je pense néanmoins que les personnes confrontées à ces procédures comprendront l’apport de cette décision qui leur permet en tout état de cause de contesté la décision d’irrecevabilité du Procureur devant le juge de proximité
Répondre	Meleagan dit :	10 juin 2011 à 7 h 15 min	article très intéressant …
Répondre	lerouge dit :	27 juillet 2011 à 20 h 46 min	A mon avis ce n’est pas fini.
1/ la consignation est vraisemblablement contraire au principe constitutionnel d’egalite (art 6 preambule 1789). En effet selon que vous etes le conducteur proprietaire ou non proprietaire vous devez consigner ou non en cas de contestation. Or la difference de traitement ne peut etre qu ‘en rapport avec l’objet du texte. On ne voit donc pas en quoi la propriete cree une difference de situation legitime entre les conducteurs. Il se trouve egalement que le conducteur non proprietaire ne peut beneficier de l’amende minoree. Il se trouve enfin que le conducteur d’un vehicule de societe dont la societe aurait verse l’amende ne se trouverait pas poursuivi penalement et serait exonere, notamment du retrait de points, de l’inscription au casier.
2/ selon l’article 8 de la declaration DDHC les peines doivent etre « strictement et évidemment nécessaires ». Des lors la peine strictement et evidemment necessaire est la plus basse, celle de l’amende minorée. On ne voit pas pourquoi la peine devrait etre plus grande sous pretexte que l’on demande justice.
Répondre	CPDH dit :	27 juillet 2011 à 20 h 52 min	Une disposition constitutionnelle déjà contrôlée ne peut plus faire l’objet d’une QPC (sauf changement de circonstances). C’est donc fini
Répondre	diegolerouge dit :	27 juillet 2011 à 21 h 10 min	Pas du tout. La cause juridique est differente. Ce n’est pas parce qu’un plaideur n’a pas produit le bon argument juridique, que le bon ne produira pas d’effet. Le conseil constitutionnel ne s’est pas prononce justement sur la conformite au principe d’egalite. Le conseil a d’ailleurs admis de controler des textes sur lesquels il s’est deja globalement prononce. On peut alors imaginer que la LO relative a la QPC serait contraire a la constitution dans la mesure ou elle prive le justiciable d’un recours effectif. Certes la LO a ete declaree conforme.
Répondre	CPDH dit :	28 juillet 2011 à 11 h 49 min	Ce n’est pas une question de cause juridique distincte. La recevabilité de la QPC est conditionnée à ce que la disposition législative en cause n’ait pas déjà reçu de « brevet de constitutionnalité » cad qu’elle n’a pas déjà été contrôlées dans les motifs et le dispositif d’une précédente décision
Répondre	lerouge dit :	28 juillet 2011 à 13 h 17 min	Je ne suis toujours pas d’accord. Il serait astucieux pour le gouvernement d’avoir un homme de paille qui attaque betement une disposition qui le gene et la « cause » serait entendue? Je rappelle que le CC verifie y compris les lois auquelles il a donne ce fameux brevet. Si jamais vous aviez raison, c’est la disposition de la LO creant la QPC dont vous dites qu’elle interdirait ce nouveau recours qui serait contraire a l’article 61-1 de la Constitution dont je recommande la relecture. Cela n’est meme pas pensable. Vous verrez!
Visiteur2012 dit :	17 août 2012 à 18 h 54 min	Bonjour,
Quand on paye une consignation, c’est pour être jugé par un Tribunal de Police, pas pour éviter l’encombrement des Tribunaux de Police en recours abusifs.
C’est le paiement de l’amende forfaitaire qui évite l’encombrement des Tribunaux de Police.
Ce n’est pas clair la décision de la Cour de Strasbourg.
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