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Timestamp: 2016-10-27 23:11:02+00:00
Document Index: 152078503

Matched Legal Cases: ['art. 145', 'art. 145', 'art. 13', 'art. 526', 'art. 145', 'art. 145', 'art. 145']

⭐Impôt des personnes physiques - Habitation propre et avantages fiscaux après le 1er janvier 2015
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Jean-Jacques Mathieu
1 16 mars 2015 Impôt des personnes physiques - Habitation propre et avantages fiscaux après le 1er janvier 2015 Bernard Mariscal, Benefits Expert, Deloitte Belgium Publié dans : Lettre d'info Actualités Fiscales n 10, , Kluwer Dans le présent article, nous abordons le dernier volet de notre trilogie consacrée aux avantages fiscaux portant sur l habitation propre du contribuable. Quels sont les avantages fiscaux accordés par les différentes Régions, pour les dépenses liées à des emprunts conclus après le 1 er janvier 2015? Cette analyse va nous permettre de constater qu à l opposé des Régions wallonne et bruxelloise, la Région flamande a réduit ces avantages de façon drastique. La Région de Bruxelles-Capitale A l heure actuelle, la Région bruxelloise est la seule Région qui maintient intégralement le bonuslogement. Concrètement, cela signifie que pour les emprunts conclus pour l habitation propre après le 1 er janvier 2015, la réduction «bonus-logement» est accordée à un taux de 45 % pour autant bien entendu que toutes les conditions soient réunies. Les montants des plafonds continuent à être indexés, à savoir pour l exercice d imposition 2016, EUR pour le montant de base et respectivement 760 EUR et 80 EUR pour les majorations. Il faut toutefois mentionner un changement important du fait d une absence de législation. Les intérêts et redevances d emprunts ou dettes contractés avant 2015 pour une habitation propre donnent droit à une réduction d impôt au taux marginal pour le montant correspondant au revenu net des biens immeubles (art. 145/43 C.I.R.92). Le revenu immobilier net est égal au revenu après application de la déduction ordinaire d intérêts fédérale (le revenu cadastral de l habitation propre n en faisant pas partie puisqu il est désormais inconditionnellement exonéré). La réduction n est donc pas accordée pour les intérêts d emprunts et de dettes contractés après le 1 er janvier L Etat fédéral a donc laissé aux Régions le soin d encore prévoir ou non un avantage fiscal pour les intérêts. Comme la Région bruxelloise n a pas légiféré en la matière, cela signifie que certaines charges d emprunt ne procurent plus d avantage fiscal : il s agit des intérêts des emprunts non hypothécaires (emprunt «familial» par exemple), des emprunts avec un mandat hypothécaire et des emprunts hypothécaires d une durée de moins de dix ans), conclus à partir de 2015 pour l habitation propre. Concrètement, il n y aura plus, en ce qui concerne l habitation propre, de code 1(2)146 dans la déclaration. Diviser un nouvel emprunt pour l habitation propre en une partie avec inscription hypothécaire et une autre partie avec mandat hypothécaire n offre plus d avantage fiscal. Tout au plus, cette scission permettra de réduire les frais de notaire.2 La Région wallonne La Région wallonne a décidé de limiter la réduction d impôt du bonus-logement à un taux de 40 % (au lieu du taux de 45 %) pour les nouveaux emprunts conclus à partir du 1 er janvier 2015 (art. 145/37 C.I.R. 92 tel que modifié par l art. 13 du décret-programme du 12 décembre 2014 de la Région wallonne portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d énergie, de logement, d environnement, d aménagement du territoire, de bien-être animal, d agriculture et de fiscalité, M.B. 29 décembre 2014, 2e édition). Les plafonds continuent en revanche à être indexés, à savoir pour l exercice d imposition 2016, EUR pour le montant de base et respectivement 760 EUR et 80 EUR pour les majorations. La date de conclusion de l emprunt est la date du passage de l acte authentique devant notaire. S il s agit d une reprise d encours (ouverture de crédit existante), il faut prendre en considération la date à laquelle l offre de crédit est acceptée par l emprunteur. Enfin, en cas de refinancement d un emprunt existant, il faut tenir compte de la date de l emprunt original. En ce qui concerne les intérêts et redevances d emprunts ou dettes contractés après 2015 pour une habitation propre, nous faisons la même remarque que pour la Région bruxelloise. La Région flamande La Région flamande a totalement remanié le régime du bonus logement dans un décret du 19 décembre 2014 contenant diverses mesures d accompagnement du budget 2015 (M.B. 30 décembre 2014). a) Emprunts conclus avant le 1 er janvier 2015 En ce qui concerne les emprunts conclus avant le 1 er janvier 2015 portant sur l habitation propre, un seul changement à noter : l indexation des plafonds est gelée de façon permanente au niveau des montants de l exercice d imposition 2015, à savoir EUR pour le montant de base et respectivement 760 EUR et 80 EUR pour les majorations. Si l habitation propre bénéficie de l épargne-logement ou de l épargne à long terme, les amortissements de capital et les primes d assurance-vie sont soumis à un plafond calculé par contribuable sur la base de son revenu professionnel (145/6 C.I.R. 92) : 15 % sur la première tranche de EUR (montant à indexer) de revenus professionnels à l exclusion des revenus imposables distinctement. 6 % sur le solde des revenus professionnels, à l exclusion des revenus imposables distinctement ; avec un maximum absolu de EUR (montant à indexer). Ces montants sont également définitivement gelés au niveau des montants indexés pour l exercice d imposition 2015, à savoir et EUR. b) Emprunts conclus après le 1 er janvier ) Limitation des taux et plafonds Pour les emprunts conclus après le 1 er janvier 2015 portant sur l habitation propre, la limitation des avantages fiscaux est drastique. Le montant maximum des dépenses prises en compte pour le bonus-logement, par contribuable et par période imposable est réduit à EUR. Ce montant est toujours majoré de 760 EUR durant les dix3 premières périodes imposables et de 80 EUR lorsque le contribuable a trois ou plus de trois enfants à charge au 1 er janvier de l année qui suit celle de la passation de l acte authentique d emprunt. Attention : ces plafonds ne sont plus indexés. Ils sont donc définitifs. Enfin, la réduction d impôt du bonus-logement est limitée à un taux de 40 % des dépenses plafonnées. Ce nouveau régime est également appliqué si une reprise d encours est effectuée à partir du 1 er janvier 2015 dans le cadre d une ouverture de crédit existante. Une telle reprise est en effet assimilée à un nouvel emprunt. En revanche, en cas de refinancement d un emprunt existant, c est la date de l emprunt initial qui est prise en considération. Les montants applicables en cas d épargne à long terme sont également définitivement gelés (voir cidessus). 2) Plus d option entre l ancien et le nouveau régime Lors de l introduction du régime de la DHPU, il était prévu que les dépenses liées à l emprunt hypothécaire n entraient pas en considération pour la DHPU lorsqu elles portaient notamment sur un emprunt hypothécaire conclu à partir de 2005 si : celui-ci refinançait un emprunt hypothécaire conclu avant 2005 ; il s'agissait d'un emprunt hypothécaire complémentaire qui éait conclu alors que pour la même habitation : o un emprunt hypothécaire conclu avant 2005 courait encore, qui entrait en considération pour la déduction des intérêts ou pour l'épargne-logement ; o un emprunt de refinancement d'un emprunt hypothécaire conclu avant 2005 courait encore, qui entrait en considération pour la déduction des intérêts ou pour l'épargne-logement. Ces dépenses continuaient à bénéficier des anciens avantages fiscaux, à savoir la déduction (ordinaire et complémentaire) d intérêts et la réduction d impôt pour épargne-logement ou pour épargne à long terme. Ce régime transitoire a été affiné en introduisant un choix en faveur du contribuable. S il existait encore un ancien emprunt portant sur l habitation et que le contribuable contractait un nouvel emprunt (à partir du 1 er janvier 2005), par exemple pour financer des travaux de rénovation, il pouvait opérer un choix dans sa déclaration d impôt (art. 526, 3 C.I.R. 1992) : soit il optait pour le nouveau régime de la DHPU unique pour le nouveau prêt et il devait alors renoncer de façon définitive et irrévocable à tous les avantages fiscaux liés à l ancien prêt ; soit il optait pour la continuation des avantages fiscaux pour l ancien prêt et le nouveau prêt tombait alors aussi dans le champ d application de l ancien régime. Lorsqu une imposition commune était établie, les deux contribuables devaient effectuer le même choix. S ils n effectuaient pas le même choix, les anciens avantages fiscaux restaient applicables aux anciens emprunts. Le contribuable devait donc lui-même évaluer la solution la plus favorable pour lui.4 Le choix était définitif, irrévocable et contraignant pour l avenir. Il devait donc avoir lieu dans la déclaration fiscale de l année au cours de laquelle le nouvel emprunt était conclu. Le législateur fédéral a maintenu cette alternative à l égard des habitations propres. Celui qui, à partir du 1 er janvier 2014, a conclu un emprunt complémentaire à un emprunt antérieur, a la possibilité de le soumettre au régime du bonus-logement régional (moyennant bien entendu l abandon des anciens avantages fiscaux pour l emprunt initial, art. 145/46, 2 C.I.R. 92). Pour les emprunts complémentaires contractés à partir du 1 er janvier 2015, le législateur a toutefois laissé le soin aux Régions la faculté de maintenir ou non cette possibilité d option (Doc Parl. Chambre, session , n /001, p. 56). C est ainsi que le gouvernement flamand a décidé de supprimer l option pour le contribuable (adaptation des art. 145/42, al. 1 er, 1, b et 145/45, 1 er, 1, b C.I.R. 92). Il est ainsi prévu que la réduction d impôt pour épargne-logement et la réduction complémentaire d intérêts ne sont applicables que pour les emprunts complémentaires qui sont conclus à partir du 1 er janvier 2005 et avant le 1 er janvier Lorsque l on conclut un nouvel emprunt à partir du 1 er janvier 2015 pour l habitation propre et unique alors qu un ancien est toujours en cours pour cette même habitation, il n est ainsi plus possible de soumettre ce nouvel emprunt à la réduction pour épargne-logement et à la réduction complémentaire d intérêts. Soit le nouvel emprunt bénéficie du nouveau bonus-logement (fameusement amoindri), soit on conserve l ancien avantage fiscal pour les emprunts initiaux. Si on opte pour cette seconde possibilité, seule la réduction ordinaire d intérêts est encore possible pour le nouvel emprunt (voir ci-dessous). 3) Maintien de la réduction ordinaire d intérêts Par opposition à la Région bruxelloise et à la Région wallonne, la Région flamande a maintenu la réduction ordinaire d intérêts. Les intérêts des emprunts conclus à partir du 1 er janvier 2015 qui donnent droit au bonus-logement régional flamand donnent également éventuellement droit à la réduction ordinaire d intérêts au taux de 40 %. Rappelons que la réduction ordinaire d intérêts est calculée pour autant qu ils n excèdent pas le revenu net des biens immobiliers du contribuable avec une correction si ce revenu net comprend des revenus étrangers. De nombreux emprunts conclus avant le 31 décembre 2014 Compte tenu des diminutions de l avantage fiscal annoncées dans les Régions en 2015, de nombreuses personnes ont conclu un emprunt hypothécaire fin 2014 en vue de faire des travaux de rénovation dans leur habitation propre. Un avis publié sur le site du SPF Finances a apporté une précision sur la notion d état d avancement des travaux (avis du 11 décembre 2014, SPF Finances, 11/12/2014, Rappelons que si l état d avancement des travaux de construction ou de rénovation ne permettent pas d occuper personnellement l immeuble au 31 décembre de l année de conclusion de l emprunt, il est quand même possible de bénéficier provisoirement du bonus-logement jusqu à la fin de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat d emprunt. Si à ce moment, on ne peut toujours pas occuper5 l immeuble, le bonus-logement est suspendu jusqu à ce que la condition d occupation soit remplie (art. 145/38, 61 er, al. 3 et 4 C.I.R. 92). Selon l avis, l appréciation de l état d avancement des travaux est une question de fait relative, qui revient à l administration en tenant compte de leur nature. Le cas échéant, l administration réalise cette appréciation «post factum», et, en règle générale il est admis que la condition précitée est remplie lorsqu au moment du contrôle on peut constater que les travaux pour lesquels les dispositions dérogatoires peuvent s appliquer sont effectivement exécutés ou en cours d exécution. En ce qui concerne l évaluation du commencement des travaux même, on peut, par exemple, s appuyer sur : la date à laquelle une demande de permis d urbanisme a été introduite pour l exécution des travaux précités ; la date à laquelle un contrat a été conclu avec un entrepreneur, une entreprise de construction, un architecte pour l exécution ou la direction des travaux ; la date à laquelle les matériaux de construction nécessaires ont été commandés. De façon sous-jacente, l Administration exige donc, pour pouvoir bénéficier du bonus-logement régional au taux marginal qu il faut que les travaux aient été entamés avant le 31 décembre On peut légitimement s interroger sur la pertinence de cette exigence de l administration que l on ne retrouve pas dans la loi. Documents pareils
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