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Timestamp: 2018-11-15 17:50:54+00:00
Document Index: 174870352

Matched Legal Cases: ['art. 885', 'art. 885', 'art. 885', 'art. 299', 'art. 299', 'art. 299', 'art. 299', 'art. 885', 'art 301', 'art. 885', 'art 301', 'art 301', 'art. 885', 'art 301', 'art 301', 'art. 885', 'art. 301', 'art. 301', 'art. 301', 'art. 301', 'art. 301', 'art. 299', 'art. 299', 'art. 299', 'art. 787', 'art. 787', 'art. 294', 'art. 787', 'art. 294', 'art. 294', 'art. 294', 'art. 294', 'art. 787', "l'article 885", 'art. 294', 'art. 787', 'art. 294']

Aide mémoire. ISF exonération des titres reçus en contrepartie d une souscription au capital de PME (CGI art. 885 I ter-i.1) - PDF
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1 Aide mémoire Contenu des attestations à fournir par les sociétés non cotées à leurs associés qui bénéficient d allègements d ISF et/ou qui ont signé un pacte fiscal ISF exonération des titres reçus en contrepartie d une souscription au capital de PME (CGI art. 885 I ter-i.1) Attestations établies par la société à produire par le redevable de l ISF au plus tard le 15 septembre Exonération d ISF demandée pour la 1ère fois (CGI, ann. III, art. 299 bis-i.1) Attestation précisant les renseignements mentionnés aux a à d Société holding (CGI, ann. III, art. 299 bis-ii.1) Attestation précisant, pour la holding, les renseignements mentionnés aux a à c et, pour chacune des souscriptions de la holding au capital de PME éligibles : - éléments mentionnés aux a à c - détail de la fraction exonérée Exonération d ISF au titre des années suivant celle de la souscription (CGI, ann. III, art. 299 bis-i.2) Attestation précisant les renseignements mentionnés au a pour les titres déjà souscrits Si les éléments mentionnés au c n ont pu être fournis la première année, ils sont mentionnés sur l attestation produite l année suivante Si nouvelle souscription, attestation précisant pour ces titres les renseignements mentionnés au a à d a. Siège de direction effective Nature des activités au 1 er janvier de l année d imposition Nombre et nature des titres détenus à la même date par le demandeur reçus en contrepartie de la souscription éligible b. Date à laquelle les titres ont été souscrits Nombre de titres reçus à l occasion de la souscription c. Ensemble des éléments permettant d'établir que la société répond, à la date de souscription, à la définition des PME (pour les sociétés ayant déjà clôturé un exercice à cette date) d. En cas de souscription en nature, désignation, valeur et affectation retenue pour les biens éligibles Société holding (CGI, ann. III, art. 299 bis-ii) Attestation précisant, pour la holding, les renseignements mentionnés aux a et, pour chacune des souscriptions de la holding au capital de PME éligibles : - éléments mentionnés aux a - détail de la fraction exonérée
2 ISF exonération partielle des titres faisant l objet d un engagement de conservation (CGI art. 885 I bis) Attestations établies par la société à joindre à la déclaration d ISF du redevable qui demande à bénéficier de l exonération d ISF a. Exonération demandée pour la première fois (CGI, ann. II art 301 G-I 3 ) Attestation de la société certifiant que, l'année précédant celle au titre de laquelle la déclaration d ISF est souscrite, ses parts ou actions ont fait l'objet d'un engagement collectif de conservation pris par le propriétaire, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit avec d'autres associés et portant sur au moins 34 % de ses parts ou actions (sociétés non cotées) (CGI art. 885 I bis, f). En cas de cession ou de donation de titres entre associés signataires du pacte, cette attestation doit préciser l'identité et l'adresse des cessionnaires ou des donataires de titres soumis à l'engagement ainsi que le nombre de titres transmis à chacun d'eux. Société interposée entre la personne qui demande le bénéfice de l exonération et la société signataire de l'engagement collectif de conservation (CGI, ann. II art 301 G, I-4 ) Attestation de la société interposée précisant le nombre de titres qu'elle détient dans la société signataire de l'engagement collectif de conservation à la date de la signature de celui-ci et certifiant que, depuis cette date, cette participation est demeurée inchangée. b. Exonération au titre des années suivantes jusqu'à l'année suivant celle du terme de l'engagement collectif (CGI ann. II art 301 G-II-1 ) Attestation de la société certifiant que l'année précédant celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite, ses parts ou actions ont fait l'objet d'un engagement collectif de conservation pris par le propriétaire, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit avec d'autres associés et portant sur au moins 34 % de ses parts ou actions (sociétés non cotées) (CGI art. 885 I bis, f). En cas de cession ou de donation de titres entre associés signataires du pacte, cette attestation doit préciser l'identité et l'adresse des cessionnaires ou des donataires de titres soumis à l'engagement ainsi que le nombre de titres transmis à chacun d'eux.
3 Société interposée entre la personne qui demande le bénéfice de l exonération et la société signataire de l'engagement collectif de conservation (CGI, ann. II art 301 G, II-4 ) Attestation de la société interposée certifiant que sa participation dans la société signataire est demeurée inchangée et être accompagnée, s'il y a lieu, document indiquant l'identité et l'adresse des cessionnaires ou donataires de titres bénéficiant de l'exonération partielle et le nombre de titres transmis à chacun d'eux. c. A compter de la fin de l'engagement collectif de conservation (CGI, ann. II art 301 G-III) Attestation de la société certifiant que l'année précédant celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite, ses parts ou actions ont fait l'objet d'un engagement collectif de conservation pris par le propriétaire, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit avec d'autres associés et portant sur au moins 34 % de ses parts ou actions (sociétés non cotées) (CGI art. 885 I bis, f). d. Non-respect de l'engagement collectif de conservation par l'un des signataires (CGI, ann. II, art. 301 H ; BO 7 S-6-05, n 12 et 13) Si les autres signataires continuent de respecter la condition tenant au seuil minimal de 34 %, l'attestation prévue au a au doit certifier que les signataires autres que celui qui a cédé un ou plusieurs titres à un tiers ont conservé entre eux leurs titres. L'année suivant le non-respect de l'engagement par l'un des signataires, l'attestation mentionnée au a certifie que les autres signataires ont : - respecté celui-ci jusqu'à la rupture de l'engagement ; - à compter de la rupture de l'engagement jusqu'à la fin de l'année, conservé entre eux leurs titres. e. Fusion, scission, augmentation de capital ou annulation de titres pour cause de pertes (CGI ann. II art. 301 I) Jusqu'à l'année suivant celle du terme de l'engagement collectif de conservation : - (fusion, scission) attestation de la société bénéficiaire des apports certifiant que les signataires ont respecté, pendant l'année précédant celle du fait générateur de l'impôt, l'engagement collectif ou, à défaut, conservé les titres reçus en contrepartie de l'opération ; - (augmentation de capital ou annulation de titres pour cause de perte) attestation de la société certifiant que les signataires de l'engagement ont, pendant l'année précédant celle du fait générateur de l'impôt, conservé les titres détenus à l'issue de l'opération. f. Fusion entre sociétés interposées (CGI, ann. II art. 301 J) Jusqu'à l'année suivant celle du terme de l'engagement collectif de conservation, attestation émanant de la société bénéficiaire certifiant que les titres reçus en contrepartie de l'opération ont été conservés.
4 g. Perte de la propriété des titres à compter de la date d expiration de l engagement collectif par suite d une fusion ou d une scission (CGI, ann. II art. 301 K) Jusqu'à l'année de transmission des titres objets de l obligation de conservation individuelle, attestation de la société bénéficiaire de l apport certifiant que les titres reçus en contrepartie de l'opération ont été conservés. h. Perte de la propriété des titres à compter de la date d expiration de l engagement collectif par suite d une augmentation de capital ou d annulation des titres pour cause de perte (CGI, ann. II art. 301 L) Attestation de la société comportant l'indication, au titre de l'année précédant celle du fait générateur de l'impôt, du nombre des titres détenus et conservés à l'issue de l'opération.
5 ISF Réduction d ISF pour souscription au capital de sociétés (CGI art Vbis) Etat individuel à produire au plus tard le 15 septembre a- (CGI, ann. III, art. 299 septies-i.1): Délivrance d un état individuel mentionnant qu il est établi pour l application de l'article V bis du CGI ainsi que les informations mentionnées suivantes : - raison sociale, objet social et siège social de la société - identité et adresse du souscripteur - nombre des titres souscrits, montant et date de leur souscription - date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital La société doit préciser qu elle satisfait aux conditions mentionnées aux a à e ou aux a à h du 1 du I de l'article V bis du CGI. b- Société holding (CGI, ann. III, art. 299 septies-i.2): Attestation mentionnant les renseignements demandés au a Pour chacun des versements effectués au titre de ses souscriptions au capital de sociétés éligibles, effectués avec les capitaux qu'elle a reçus, au titre de la constitution de son capital initial ou de l'augmentation de son capital auquel le contribuable a souscrit, la holding mentionne les informations suivantes : - raison sociale, objet social et siège social de la société bénéficiaire de la souscription ; - nombre de titres souscrits, montant la date de leur souscription ; - date et montant des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital - fraction ouvrant doit à l avantage fiscal. Cession des titres stipulée obligatoire par un pacte d associés ou d actionnaires (CGI art. 299 septies-iii.2) Attestation de la société dont les titres sont cédés précisant le caractère obligatoire de la cession (CGI art V bis-ii.2, 2 e al.) et indiquant : - le nombre des titres cédés - le montant et la date de la cession A joindre à la déclaration d ISF de l année d imposition suivant la cession Attestation de la société dont les titres ont été souscrits en remploi du prix de cession des titres dont la souscription avait ouvert droit à la réduction d ISF précisant que la société satisfait aux conditions mentionnées aux a à e ou aux a à h du 1 du I de l'article V bis du CGI et mentionnant les informations suivantes : - raison sociale, l'objet social et le siège social de la société - identité et adresse du souscripteur - nombre des titres souscrits, montant et date de leur souscription - date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital. A joindre à la déclaration d ISF de l année suivant la cession (ou au plus tard le 15 septembre). Lorsque le remploi intervient après la date limite de dépôt de cette déclaration d'isf, l'attestation de la société est jointe à la déclaration d ISF devant être souscrite au titre de l'année suivant ce remploi.
6 Pacte Dutreil exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75% de la valeur des titres (CGI art. 787 B) Obligations lors de la transmission à titre gratuit Attestations de la société à joindre à la déclaration de succession ou à l acte de donation a- Attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation L'attestation de la société doit certifier que (CGI art. 787 B e et ann. II, art. 294 bis- I-2 ) : - l'engagement collectif de conservation souscrit par le défunt ou ses héritiers ou légataires ou par le donateur avec un ou plusieurs autres associés, d'une durée d'au moins deux ans, est en cours au jour de la transmission à titre gratuit ; - cet engagement a été respecté pour le pourcentage et le nombre de titres prévus lors de sa conclusion jusqu'au jour de la transmission à titre gratuit ; - les statuts vont être modifiés, ou ont été modifiés, pour limiter les droits de vote de l'usufruitier, en cas de donation de titres consentie avec réserve d'usufruit. b- Attestation de la société interposée Lorsque l'exonération partielle concerne les titres d'une société interposée, cette dernière doit fournir une attestation précisant le nombre de titres qu'elle détient dans la société signataire de l'engagement à la date de signature de celui-ci et certifiant que, depuis cette date, cette participation est demeurée inchangée (CGI art. 787 B et ann. II, art. 294 bis-i-3 ). c- Engagement collectif conclu dans les 6 mois du décès Attestation de la société dont les parts font l objet de l engagement collectif certifiant qu il a été souscrit par le ou les héritiers ou légataires, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, entre eux ou avec un ou plusieurs autres associés pour une durée d'au moins deux ans (CGI ann. II art. 294 bis-ii-2 ). Attestation de la société interposée mentionnée ci-dessus (CGI ann. II art. 294 bis-ii-3 ). d- Engagement réputé acquis Attestation de la société précisant que (CGI, ann. II, art. 294 bis-iii) : - le pourcentage des parts ou actions détenues par le défunt ou le donateur, seul ou avec son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, atteignait, au moment de la transmission à titre gratuit, les seuils de 20 % ou 34 % (CGI art. 787 B b) ; - le défunt, ou le donateur, ou son conjoint, ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, exerçait, au moment de la transmission à titre gratuit, depuis deux ans au moins dans la société dont les titres sont transmis son activité professionnelle principale ou l'une des fonctions énumérées au 1 de
7 l'article 885 O bis du code général des impôts lorsque la société est soumise à l'is ; - ses statuts limitent les droits de vote l'usufruitier si la transmission a lieu par donation de titres consentie avec réserve d'usufruit. Obligations postérieurement à la transmission Avant le 1 er avril, à compter de la transmission à titre gratuit et jusqu'à l'expiration de la dernière année de l'engagement collectif de conservation Attestation à adresser par la société au service des impôts dont dépend le domicile du défunt ou celui du lieu de dépôt de l'acte de donation e- Attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation Cette attestation (CGI ann. II, art. 294 ter): - mentionne l'identité de la personne qui satisfait à la condition tenant à l'exercice d'une fonction de direction - certifie que l'engagement collectif de conservation souscrit par le défunt ou ses héritiers ou légataires ou par le donateur, repris par ses ayants cause à titre gratuit, était en cours au 31 décembre de chaque année et que cet engagement continue de porter effectivement sur le pourcentage de 20 % ou 34 % (CGI art. 787 B b) et sur le nombre de titres prévus lors de sa souscription. f- Attestation de la société interposée Attestation certifiant que la participation dans la société signataire est demeurée inchangée (CGI ann. II, art. 294 ter).