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Timestamp: 2016-10-26 11:28:31+00:00
Document Index: 50116434

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 50', 'art. 83', 'art. 42', 'art. 50', 'art. 83', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 42', 'art. 50', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 50', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 50', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 50', 'art. 109', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 109', 'art. 66', 'art. 68']

2C_913/2015 (26.10.2015)
2C_913/2015 {T�0/2} � � Arr�t du 26 octobre 2015
Refus de prolongation d'une autorisation de s�jour et renvoi,
recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue fran�aise, du 8 septembre 2015.
Le 2 juin 2012, X.________, ressortissant tunisien n� en 1987, a �pous� en Tunisie une ressortissante suisse. Il est entr� en Suisse le 15 septembre 2012 et a obtenu une autorisation de s�jour. Les �poux vivent s�par�s depuis le 20 novembre 2013. Le 6 mars 2015, l'�pouse a introduit une demande en divorce.
Par d�cision du 13 novembre 2014 le Service des migrations de l'Office de la population et des migrations du canton de Berne a refus� de prolonger l'autorisation de s�jour de l'int�ress�. Par d�cision du 1er juin 2015, la Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne a rejet� le recours que l'int�ress� a d�pos� contre la d�cision du 13 novembre 2014.
Par arr�t du 8 septembre 2015, le Tribunal administratif du canton de Berne a rejet� le recours du 1er juillet 2015 que l'int�ress� a interjet� contre la d�cision du 1er juin 2015 de la Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne. Les conditions de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr n'�taient pas r�unies.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens d'annuler l'arr�t rendu le 8 septembre 2015 par le Tribunal administratif du canton de Berne. Il demande l'effet suspensif et se plaint de la violation des art. 50 al. 1 let. b LEtr et 8 CEDH.
D'apr�s l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit. En l'esp�ce, la vie conjugale du recourant avec une ressortissante suisse ayant cess� d'exister, celui-ci ne peut pas d�duire un droit � une autorisation de s�jour de l'art. 42 al. 1 LEtr. Reste l'art. 50 al. 1 LEtr qui subordonne la prolongation de son autorisation de s�jour � certaines conditions dont se pr�vaut le recourant. En pareilles circonstances, il convient d'admettre un droit de recourir sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF. Le point de savoir si c'est � juste titre que les autorit�s cantonales ont ni� la r�alisation des conditions de l'art. 50 LEtr rel�ve du droit de fond et non de la recevabilit�. Le recourant invoque �galement son droit � la protection de la vie priv�e pour conserver un droit de s�jour en Suisse.
Selon l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, apr�s dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants � l'octroi d'une autorisation de s�jour et � la prolongation de sa dur�e de validit� en vertu des art. 42 et 43 subsiste si la poursuite du s�jour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. L'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr vise � r�gler les situations qui �chappent aux dispositions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, soit parce que le s�jour en Suisse durant le mariage n'a pas dur� trois ans ou parce que l'int�gration n'est pas suffisamment accomplie ou encore parce que ces deux aspects font d�faut mais que - eu �gard � l'ensemble des circonstances - l'�tranger se trouve dans un cas de rigueur apr�s la dissolution de la famille (ATF 138 II 393 consid. 3.1 p. 394 ss; 137 II 345 consid. 3.2.1 p. 348; 137 II 1 consid. 4.1 p. 7). A cet �gard, c'est la situation personnelle de l'int�ress� qui est d�cisive et non l'int�r�t public que rev�t une politique migratoire restrictive. Il s'agit par cons�quent uniquement de d�cider du contenu de la notion juridique ind�termin�e "raisons personnelles majeures" et de l'appliquer au cas d'esp�ce, en gardant � l'esprit que l'art. 50 al. 1 let. b LEtr conf�re un droit � la poursuite du s�jour en Suisse, contrairement � l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (ATF 138 II 393 consid. 3.1 p. 394 ss; 137 II 345 consid. 3.2.1 p. 348; 137 II 1 consid. 3 et les r�f�rences cit�es). Comme il s'agit de cas de rigueur survenant � la suite de la dissolution de la famille, en relation avec l'autorisation de s�jour d�coulant du mariage, les raisons qui ont conduit � la rupture de l'union conjugale rev�tent par cons�quent de l'importance. L'admission d'un cas de rigueur personnel survenant apr�s la dissolution de la communaut� conjugale suppose que, sur la base des circonstances d'esp�ce, les cons�quences pour la vie priv�e et familiale de la personne �trang�re li�es � ses conditions de vie apr�s la perte du droit de s�jour d�coulant de la communaut� conjugale (art. 42 al. 1 et 43 al. 1 LEtr) soient d'une intensit� consid�rable (ATF 137 II 345). Le Tribunal f�d�ral a mis en lumi�re un certain nombre de situations dans lesquelles la poursuite du s�jour en Suisse peut s'imposer. Celles-ci ne sont pas exhaustives (ATF 136 II 1 consid. 5.2 p. 3 s.). En font notamment partie les violences conjugales (art. 50 al. 2 LEtr et 77 al. 2 OASA), qui doivent rev�tir une certaine intensit� (ATF 136 II 1 consid. 5.3 p. 4), la r�int�gration fortement compromise dans le pays d'origine et le cas dans lequel le conjoint duquel d�pend le droit de s�jour de l'�tranger d�c�de (ATF 137 II 345 consid. 3.2.2 p. 349; 136 II 1 consid. 5.3 p. 4).
En l'esp�ce, le recourant se pr�vaut de son respect de l'ordre public suisse et de sa bonne int�gration socio-professionnelle, qui n'est du reste pas contest�e, mais ne suffit pas au regard de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Pour le surplus, il peut �tre renvoy� aux consid�rants de l'arr�t de l'instance pr�c�dente, qui a d�ment appliqu� le droit f�d�ral (art. 109 al. 3 LTF), notamment � propos de la situation personnelle du recourant.
Sous l'angle �troit de la protection de la vie priv�e, l'art. 8 CEDH n'ouvre le droit � une autorisation de s�jour qu'� des conditions tr�s restrictives. L'�tranger doit en effet �tablir l'existence de liens sociaux et professionnels sp�cialement intenses avec la Suisse, notablement sup�rieurs � ceux qui r�sultent d'une int�gration ordinaire. Le Tribunal f�d�ral n'adopte pas une approche sch�matique qui consisterait � pr�sumer, � partir d'une certaine dur�e de s�jour en Suisse, que l'�tranger y est enracin� et dispose de ce fait d'un droit de pr�sence dans notre pays. Il proc�de bien plut�t � une pes�e des int�r�ts en pr�sence, en consid�rant la dur�e du s�jour en Suisse comme un �l�ment parmi d'autres (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 p. 286 et les arr�ts cit�s). Les ann�es pass�es dans l'ill�galit� ou au b�n�fice d'une simple tol�rance - par exemple en raison de l'effet suspensif attach� � des proc�dures de recours - ne doivent normalement pas �tre prises en consid�ration dans l'appr�ciation ou alors seulement dans une mesure tr�s restreinte (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 23 s.; 130 II 281 consid. 3.3 p. 289).
En l'esp�ce, le recourant a v�cu jusqu'� l'�ge de 28 ans en Tunisie et n'est venu en Suisse qu'en 2012. Une partie de son s�jour en Suisse r�sulte en outre de l'effet suspensif accord� durant les proc�dures judiciaires en cours. Dans ces circonstances, au vu de la bri�vet� de sa pr�sence en Suisse, il ne peut pas se pr�valoir de son droit � la protection de la vie priv�e garantie par l'art. 8 CEDH pour conserver son autorisation de s�jour.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable en application de la proc�dure de l'art. 109 LTF. La requ�te d'effet suspensif est devenue sans objet. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au Service des Migrations, Office de la population et des migrations du canton de Berne, � la Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne, au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue fran�aise, ainsi qu'au Secr�tariat d'Etat aux migrations.