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Timestamp: 2016-10-21 20:13:16+00:00
Document Index: 5032852

Matched Legal Cases: ['art. 269', 'art. 316', 'art. 42', 'art. 269', 'art. 269', 'art. 42', 'art. 316', 'art. 269', 'art. 269', 'art. 316', 'art. 42', 'art. 269', 'art. 261', 'art. 316', 'art. 269', 'art. 269']

93 III 11318. Instructions donn�es par la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral au Tribunal cantonal neuch�telois, le 29 novembre 1967.
Application par analogie de l'art. 269 LP aux dividendes de faillite non per�us � l'�ch�ance du d�lai de prescription de dix ans. 1. De m�me qu'en mati�re de concordat par abandon d'actif (art. 316 q al. 2 LP) et de concordat bancaire (art. 42 al. 2 de l'ordonnance du Tribunal f�d�ral du 11 avril 1935 concernant la proc�dure de concordat pour les banques et les caisses d'�pargne), les dividendes de faillite qui n'ont pas �t� per�us dans le d�lai de dix ans doivent �tre r�partis par l'office; l'art. 269 LP est applicable par analogie. 2. Lorsque, malgr� les recherches command�es par les circonstances, l'office ne retrouve plus certains cr�anciers qui ont particip� � la distribution principale des deniers ni leurs ayants cause, le reliquat sera r�parti entre les cr�anciers qui ont pu �tre atteints. Consid�rants � partir de page 114
Par lettre du 26 avril 1967, le Tribunal cantonal neuch�telois a demand� � la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral des instructions sur le sort des dividendes de faillite qui n'ont pas �t� retir�s pendant dix ans. Le probl�me se posait � propos d'une faillite cl�tur�e le 8 ao�t 1957. L'administration de la masse n'a pas retrouv� certains cr�anciers inscrits � l'�tat de collocation. Elle a d�s lors consign� le montant de leur dividende � la Banque cantonale neuch�teloise. Cet argent n'ayant pas �t� retir�, la banque l'a remis, apr�s dix ans, au D�partement des finances, qui l'a plac� en compte d'attente. Le Tribunal cantonal estimait, comme le d�partement, qu'il serait pr�f�rable de remettre ce solde � l'office des faillites, en vue d'une nouvelle r�partition selon l'art. 269 LP qui serait appliqu� par analogie. Il sugg�rait de limiter cette nouvelle r�partition aux cr�anciers qui se feraient conna�tre � la suite d'un appel.
La Chambre des poursuites et des faillites a r�pondu aux deux questions pos�es par la lettre dans les termes suivants:
1. Le reliquat de la liquidation d'une faillite, soit les dividendes qui n'ont pas �t� retir�s apr�s dix ans, doit-il �tre vers� � la caisse de l'Etat (sur un compte d'attente) ou faut-il le r�partir entre les cr�anciers existants?
Il n'est pas douteux que le montant des dividendes qui n'ont pas �t� retir�s pendant dix ans par certains cr�anciers doit �tre r�parti entre les autres cr�anciers admis � l'�tat de collocation. Le Tribunal f�d�ral a retenu cette solution � l'art. 42 al. 2 de son ordonnance du 11 avril 1935 concernant la proc�dure de concordat pour les banques et les caisses d'�pargne (OCB). La loi f�d�rale revisant la LP du 28 septembre 1949 a donn� BGE 93 III 113 S. 115� cette r�gle une port�e g�n�rale en adoptant l'art. 316 q LP, qui s'applique � la liquidation du concordat par abandon d'actif. Les deux dispositions s'inspirent du droit de la faillite, puisqu'elles d�clarent express�ment que l'art. 269 LP est applicable par analogie. Le l�gislateur a donc admis l'existence d'une r�gle identique, de droit non �crit, en mati�re de faillite.
2. Comment proc�der lorsqu'une partie des cr�anciers ni leurs ayants cause ne peuvent plus �tre atteints?
La question n'est pas r�solue par l'art. 269 LP auquel renvoient tant l'art. 316 q LP que l'art. 42 OCB. Il faut distinguer deux �ventualit�s.
a) Lorsque l'art. 269 LP s'applique directement, on est en pr�sence de biens qui n'avaient pas encore �t� port�s � l'inventaire ni r�alis�s. Le produit de leur r�alisation constitue donc un actif suppl�mentaire de la masse. Il doit �tre r�parti entre les cr�anciers selon un tableau de distribution �tabli sur la m�me base que le tableau principal dress� en vertu des art. 261 ss. LP. Au cas o� l'un des cr�anciers qui ont particip� � la distribution principale des deniers ne pourrait plus �tre atteint, il faudra consigner le dividende qui lui revient et observer le d�lai de prescription de dix ans.
b) En revanche, lorsque le dividende de faillite ou celui qui revient � un cr�ancier dans la liquidation qui suit un concordat par abandon d'actif devient disponible parce qu'il n'a pas �t� retir� � l'expiration du d�lai de prescription de dix ans (cas vis� par l'art. 316 q LP), la r�partition doit �tre limit�e aux autres cr�anciers qui ont pu �tre atteints ou � leurs ayants cause. A la diff�rence de l'�ventualit� d�crite sous lettre a) cidessus, on ne se trouve pas en pr�sence d'actifs nouveaux. Il s'agit au contraire de liquider le produit de la r�alisation de biens d�j� soumis � la r�partition entre les cr�anciers, mais qui n'ont pas pu �tre remis � leurs destinataires. Les cr�anciers restants ne recevront donc pas un dividende qui leur est d� selon le r�sultat de la faillite, mais ils participent seulement � la distribution d'un reliquat abandonn� par ceux qui avaient le droit de le percevoir.
Pour d�limiter le cercle des cr�anciers qui participeront � la nouvelle distribution, il ne suffit pas de publier un "appel aux cr�anciers" dans les feuilles officielles. Les cr�anciers qui ont particip� � la distribution principale seront avis�s personnellement de la nouvelle r�partition. Si les avis envoy�s par la BGE 93 III 113 S. 116poste � leur ancienne adresse ne peuvent pas �tre remis aux destinataires et sont retourn�s � l'office, celui-ci devra proc�der aux recherches command�es par les circonstances. Il recueillera les renseignements utiles aupr�s du contr�le des habitants de l'ancien et, le cas �ch�ant, du nouveau domicile du destinataire. S'il apprend que l'un d'eux est parti pour l'�tranger, il s'informera aupr�s d'un consulat. En cas de d�c�s, il fera des recherches aupr�s de l'autorit� qui s'occupe de la d�volution des successions ou d'un notaire, etc. Un appel aux cr�anciers ins�r� dans une feuille officielle compl�tera au besoin ces d�marches.
Les recherches se feront (comme les paiements) aux frais des destinataires qu'elles concernent. L'office �vitera donc les mesures d'investigation dont les frais �puiseraient totalement ou presque la part de chaque int�ress�.
Le point de d�part du d�lai de prescription est pr�cis� dans les instructions publi�es au RO 68 III 174 ss.
Avant d'effectuer un paiement, l'office se fera remettre les actes de d�faut de biens et les autres titres de cr�ance en vue de proc�der � leur rectification (cf. JAEGER, n. 6 ad art. 269 LP).
art. 269 LP