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Timestamp: 2016-05-26 06:45:10+00:00
Document Index: 86377415

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 20', 'art. 9', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 8']

Publié le 12-04-2013 par Jean Claude MIRIBEL & dans la catégorie Professions immobilières.
Agents immobiliers et agents commerciaux mandataires indépendants : la cohabitation est-elle possible ? Les réseaux d'agents commerciaux immobiliers, autrement dénommés "mandataires indépendants à domicile", qui se développent rapidement, font-ils de l'ombre aux agents immobiliers en place ? Qu'en est-il de la concurrence ?...
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262 commentaires à “Obtention de la carte professionnelle d’agent immobilier”
delmas chantal, le 22 avril, 2013 à 10 h 38 min	J’ai obtenu ma carte professionnelle en 2004 renouvelée en 2007 , j’ai arrêté mon activité pour raisons personnelles en 2009, cette carte est valable 10 ans, aujourd’hui je veux reprendre l’activité et l’on me demande de faire une nouvelle demande est-ce logique ?
trovic lan, le 12 juin, 2013 à 16 h 38 min	Ou peut on demander la carte et ou s’adresser quand on habite Paris ?
lichtenstein, le 1 juillet, 2013 à 16 h 48 min	BONJOUR
Jcm, le 1 juillet, 2013 à 16 h 59 min	Le Bts professions immobilières donne accès directement à la carte mais si vous avez un doute concernant votre établissement il vous faut écrire à la préfecture qui appréciera éventuellement en posant la question au ministère
MR Elfassy, le 26 août, 2013 à 18 h 01 min	bonjour ca fait trois ans que je travaille comme commercial dans l immobilier et j aimerai travaillais pour moi a domicile ,qu est ce qui faudrait pour faire les transaction comme carte
Jcm, le 26 août, 2013 à 18 h 13 min	Bonjour,
Bob Lego, le 5 septembre, 2013 à 15 h 46 min	Bonjour,
DIABIRA Moctar, le 14 septembre, 2013 à 14 h 49 min	je voudrais avoir ma carte professionnel ‘ je suis un agent de samsic depuis 2007
elh, le 19 septembre, 2013 à 13 h 00 min	Bonjour,
Jcm, le 19 septembre, 2013 à 13 h 07 min	S’il s’agit d’un diplôme délivré par l’Etat c’est OK. Si vous avez un doute il faut faire la demande à la Préfecture par LRAR en joignant copie du diplôme.
greg06, le 22 septembre, 2013 à 11 h 37 min	Bonjour,
Jcm, le 22 septembre, 2013 à 14 h 00 min	Le baccalauréat peut avoir été obtenu après.
vesbo, le 19 octobre, 2013 à 23 h 12 min	Bonjour,
Jcm, le 20 octobre, 2013 à 8 h 44 min	Auto entrepreneur, donc agent commercial, non salarié : cette expérience n’est pas prise en compte.
Averseng Christiane, le 23 octobre, 2013 à 11 h 53 min	Bonjour,
JCM, le 23 octobre, 2013 à 12 h 01 min	Les mandats et registres doivent être conservés dix ans (loi Hoguet). Pour le reste cinq ans semblent un minimum (prescription de droit commun).
SF8373, le 26 octobre, 2013 à 21 h 44 min	Bonsoir,
Jcm, le 26 octobre, 2013 à 22 h 25 min	Non la demande à la Préfecture ne peut se faire qu’une fois que vous serez en possession de tout le reste.
SF8373, le 28 octobre, 2013 à 11 h 59 min	Faut-il réellement compter de verser environ entre 1500€ et 2000€ pour souscrire à une RCP et une garantie financière pour un démarrage d’activité?
jcm, le 28 octobre, 2013 à 12 h 53 min	Oui, c’est à peu près ça, selon les compagnies.
chris49, le 7 novembre, 2013 à 18 h 33 min	Bonsoir,
Jcm, le 8 novembre, 2013 à 9 h 05 min	Bonjour
Kati, le 9 novembre, 2013 à 14 h 16 min	Bonjour,
Jcm, le 9 novembre, 2013 à 15 h 08 min	Oui. Toute personne qui détient une attestation est tenue de la restituer au titulaire de la carte professionnelle qui la lui a délivrée, dans les vingt-quatre heures de la demande qui en a été faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
brabant ludovic, le 20 novembre, 2013 à 12 h 59 min	-pensez-vous qu’il est envisageable de demander une carte T Pro dans l’immobilier avec le seul argument d’avoir géré une EURL (16 ans) et une SASU(2 ANS).
jcm, le 20 novembre, 2013 à 15 h 43 min	Non mais votre expérience vous permet probablement de passer une VAE pour un diplôme valable pour la carte pro.
SF8373, le 5 décembre, 2013 à 16 h 20 min	Un gérant d’une boite de construction et de BTP ,propose un travail à temps partiel pour commercialiser durant environ 4 mois, son nouveau programme en VEFA, peut-il faire appel à mes compétences dix ans et 4 mois d’expérience dans le milieu de l’immobilier ?Si oui sous quelles conditions? Je n’ai pas encore la carte pro bien que la préfecture m’autorise à avoir la carte “T”.
jcm, le 5 décembre, 2013 à 16 h 55 min	Il peut vous salarier
sophie Perrot desnoix, le 8 janvier, 2014 à 20 h 26 min	J’ai pris ma retraite il y a deux ans , je veux reprendre de l’activité , ma carte professionnelle T est toujours valable, quelle démarche dois je faire ?
MMe B., le 18 janvier, 2014 à 18 h 42 min	Bonjour,
MMe B., le 18 janvier, 2014 à 19 h 00 min	Bonjour,
Jcm, le 19 janvier, 2014 à 10 h 50 min	Bonjour,
HERVE, le 22 janvier, 2014 à 17 h 36 min	Bonjour
jcm, le 22 janvier, 2014 à 17 h 56 min	Bonjour,
HERVE, le 22 janvier, 2014 à 20 h 02 min	bonsoir jcm et merci pour votre réponse
jcm, le 23 janvier, 2014 à 10 h 25 min	La carte professionnelle ne vaut que s’il y a RCP, personne physique possédant la capacité, et entreprise (en nom propre ou personne morale).
audrey, le 24 janvier, 2014 à 16 h 18 min	Bonjour,
jcm, le 24 janvier, 2014 à 16 h 32 min	Bonjour,
SF8373, le 24 janvier, 2014 à 16 h 51 min	Bonjour,
audrey, le 27 janvier, 2014 à 16 h 29 min	merci pour vos reponses jcm et sf 8373
audrey, le 27 janvier, 2014 à 16 h 33 min	dans le cadre d’une vae.
jcm, le 27 janvier, 2014 à 16 h 45 min	Nous faisons passer directement des licences pro immo, plus des BTS depuis longtemps.
audrey, le 27 janvier, 2014 à 16 h 49 min	plus de bts pi??
claude, le 27 janvier, 2014 à 23 h 55 min	1/ y a-t-il des restrictions à être gérant d’une société marchande (marchand de biens) d’une part et détenir une carte de gestion d’autre part
jcm, le 28 janvier, 2014 à 10 h 26 min	1)Pas de restrictions légales. Toutefois les garans (garantie financière) n’apprécient généralement pas, voire interdisent, que ces deux activités coexistent dans la même entreprise : renseignez-vous préalablement.
jcm, le 28 janvier, 2014 à 17 h 17 min	Pour audrey vous pourriez essayer de questionner la sté “les 2 rives”, en tapant VAE les 2 rives vous devriez trouver facilement.
Babooshka, le 30 janvier, 2014 à 15 h 25 min	Bonjour,
sam, le 31 janvier, 2014 à 10 h 30 min	bonjour
Jcm, le 31 janvier, 2014 à 11 h 34 min	Bonjour,
Vv, le 2 février, 2014 à 14 h 46 min	Bonjour, je suis agent commercial en immobilier depuis 12 ans et souhaiterai obtenir la carte T, je ne suis pas titulaire du baccalauréat, ni d’autres diplômes. J’ai lu sur votre forum qu’il existerait la possibilité de passer une VAE profession immobilière, est-ce possible même si l’on a pas le baccalauréat et si oui comment faire?
Jcm, le 2 février, 2014 à 15 h 13 min	Bonjour Vv,
Louis, le 8 février, 2014 à 22 h 42 min	Bonjour,
Jcm, le 9 février, 2014 à 9 h 07 min	Bonjour Louis,
Jcm, le 9 février, 2014 à 9 h 19 min	En effet vous ne pourrez pas être les deux à la fois. Suite à une question écrite à la fnaim, il nous avait été répondu qu’un agent co même titulaire d’une maîtrise en droit ne pouvait donner des consultations juridiques ni rédiger des actes SSP.
Louis, le 10 février, 2014 à 10 h 37 min	Bonjour JCM,
Jean Claude MIRIBEL, le 10 février, 2014 à 11 h 50 min	Dans notre réseau nous procédons de la manière suivante :
Louis, le 10 février, 2014 à 13 h 42 min	Effectivement, c’est vraiment un gain de temps!
arno, le 17 février, 2014 à 19 h 00 min	Bonjour,
Jean Claude MIRIBEL, le 18 février, 2014 à 10 h 00 min	Bonjour arno,
arno, le 19 février, 2014 à 15 h 15 min	Bonjour et merci pour votre réponse.
Jean Claude MIRIBEL, le 19 février, 2014 à 15 h 19 min	Oui, mais pas très longtemps, il faudra quand même présenter un bilan au bout de la première année d’activité (ou 18 mois), et surtout quel intérêt ?
arno, le 19 février, 2014 à 15 h 23 min	Ok, ben l’intérêt et que nous sommes dans un monde ou les lois changent très vite et aujourd’hui les conditions d’obtention me sont favorable, ce qui ne sera pas forcément le cas demain.
Jean Claude MIRIBEL, le 19 février, 2014 à 15 h 30 min	OK, bien qu’il n’y ait pas de modif en vue sur ce point, votre position se défend.
Nancy L, le 20 février, 2014 à 15 h 27 min	bonjour,
jcm, le 20 février, 2014 à 16 h 46 min	Oui si vous étiez salariée.
Nancy L, le 21 février, 2014 à 9 h 45 min	bonjour
JCM, le 21 février, 2014 à 10 h 27 min	La procédure serait d’envoyer vos justificatifs à la préfecture (bac, feuilles de salaire) par LRAR en demandant si c’est ok pour la carte professionnelle.
Rose Marie, le 24 février, 2014 à 17 h 15 min	Je suis propriétaire à 90% de ma SARL, agence immobilière. Le gérant ayant les 10 % restants. J’ai crée cette société il y a 8 ans et j’aimerai pouvoir obtenir la carte de transaction de façon à être gérante moi-même. Je pense qu’il faut passer par la VAE…mais je n’ai pas trouvé d’organisme en Bretagne le proposant…..ou si vous aviez une autre solution….merci
jcm, le 24 février, 2014 à 17 h 22 min	Bonjour Rose Marie,
Katy, le 25 février, 2014 à 0 h 21 min	Bonjour. J ai un Bep vente action marchande, un Bac pro vente représentation , je ai fait un Bts force de vente en alternance que je n ai pas eu. Mais mais mon contrat de qualification pendant mon Fernande je l ai fait dans une agence immobilière. Pendant une quinzaine de années mes expérience ont été à chaque fois dans le commercial et jusqu’à responsable d équipe. Et depuis 6 mois je suis auto entrepreneur en tant qu apporteur d affaires dans le foncier. Puis je avoir une carte pour vendre les terrains moi meme? Merci d avance pour votre réponse.
Katy, le 25 février, 2014 à 0 h 35 min	Desolé pour les fautes mais je loupe un peu les touches de mon tel. Et dernière précision, mes clients voudraient que je vende aussi leurs maisons neuves. Merci
jcm, le 25 février, 2014 à 10 h 57 min	Bonjour Katy,
Katy, le 25 février, 2014 à 18 h 36 min	Merci pour votre reponse.
chaB, le 27 février, 2014 à 18 h 42 min	Bonjour,
Jcm, le 27 février, 2014 à 18 h 56 min	Bonjour chaB,
DC did, le 1 mars, 2014 à 20 h 06 min	Bonjour,
Jcm, le 2 mars, 2014 à 4 h 53 min	Bonjour,
DC did, le 3 mars, 2014 à 16 h 48 min	Bonjour,
Sandrine, le 4 mars, 2014 à 12 h 01 min	Bonjour. Je suis détentrice du bac et j‘ai travaillé 3 ans en tant que salariée chez des huissiers où je m’occupais de gestion immobilière. Je n’ai jamais signé d’attestation ou de carte blanche et lorsque j’ai voulu faire ma demande auprès de la prefecture de Melun (77) pour obtenir ma propre carte G, ils m’ont dit que cette attestation était obligatoire et que mes seules fiches de paies ne suffisaient pas à le prouver.
jcm, le 4 mars, 2014 à 14 h 04 min	Bonjour,
Emilie, le 6 mars, 2014 à 13 h 44 min	Bonjour, je suis détentrice d’un bts immobilier depuis 4 ans, actuellement je suis assistante commerciale dans une agence immobilière, puis-je retirer mes cartes professionnelles auprès de la préfecture en tant qu’employée et n’ayant pas pour le moment l’utilité de celles-ci ?
jcm, le 6 mars, 2014 à 13 h 50 min	Bonjour Emilie,
Caroline, le 19 mars, 2014 à 12 h 34 min	Bonjour,
Jcm, le 19 mars, 2014 à 15 h 19 min	Bonjour,
Caroline, le 25 mars, 2014 à 12 h 54 min	Bonjour,
Jcm, le 25 mars, 2014 à 13 h 33 min	110000, c’est le montant maximum garanti. C’est comme une assurance, si le sinistre arrive elle va débourser beaucoup plus que votre cotisation annuelle !
GDW, le 28 mars, 2014 à 15 h 24 min	Bonjour,
jcm, le 28 mars, 2014 à 15 h 39 min	Bonjour,
GDW, le 28 mars, 2014 à 16 h 11 min	Merci pour votre réactivité !!
Sag, le 28 mars, 2014 à 16 h 19 min	Bonjour,
jcm, le 28 mars, 2014 à 16 h 36 min	GDW : les fiches de salaire suffisent en principe, certaines préfectures demandent aussi la carte art. 9 ; la meilleure structure sera celle où vous n’aurez pas de charges sociales à payer, donc si SARL, arrangez-vous pour ne pas être gérant majoritaire par exemple. Il faut voir ça avec un juriste en fonction de votre situation personnelle.
jcm, le 28 mars, 2014 à 16 h 37 min	C’est la loi ALUR qui oblige les “chasseurs immobiliers” à avoir la carte.
Sag, le 29 mars, 2014 à 14 h 23 min	Merci pour votre retour. Pensez vous qu’il est mieux de monter une SASU ou une EURL ?
Jenny, le 1 avril, 2014 à 10 h 14 min	Bonjour,
Emmanuelle D, le 1 avril, 2014 à 10 h 48 min	Bonjour,
Bruno, le 1 avril, 2014 à 15 h 29 min	Bonjour ,
Dady27, le 3 avril, 2014 à 18 h 15 min	Bonjour, Pour l’obtention suite à validation des 3 ans en tant que salarié, n’importe quel bac est reconnu ? Même professionnel ? Cordialement
Mam´s, le 9 avril, 2014 à 8 h 51 min	Bonjour,
Fabrice Caron, le 11 avril, 2014 à 11 h 09 min	Bonjour Monsieur Miribel, Savez -vous pourquoi un architecte ne peut pas obtenir une carte T transactions et peut prendre la carte G ? Si je fais une demande de carte T avec un diplôme d’architecte feu DPLG, essuierai-je un refus de la Préfecture ? Autre question dans le cas où je dois valider par expérience profesionnelle en agence, un statut de salarié en agence avec avance sur commission entre-t-il dans cette validation ? Vu qu’il devient impossible de trouver un poste de négociateur salarié simple. Merci de votre réponse. F.C.
Jean Claude Miribel, le 11 avril, 2014 à 18 h 38 min	Bonjoir Fabrice,
Christian Gerault, le 11 avril, 2014 à 23 h 48 min	Bonjour Miribel,
Christian Gerault, le 11 avril, 2014 à 23 h 49 min	Oups, je voulais ecrire : Bonjour Mr Miribel …
JC Miribel, le 12 avril, 2014 à 8 h 27 min	Bonjour Christian,
Fabrice Caron, le 12 avril, 2014 à 11 h 52 min	Merci Monsieur Miribel ! donc un contrat salarié smic payé avec avance sur commission valide mon expérience pour demander la carte T ? c’est ça ! bon week-end !
sofia, le 13 avril, 2014 à 15 h 39 min	Titulaire d’un diplôme de l’ICH , est ce que je peux travailler à la fois dans une agence immobilière à temps plein et et devenir agent immobilier à domicile?
Jc Miribel, le 14 avril, 2014 à 8 h 45 min	Si votre employeur est d’accord, c’est techniquement possible.
sofia, le 14 avril, 2014 à 12 h 16 min	je suis gestionnaire immobilier à temps plein mais j’aimerai avoir une activite d’agent immobilier en parallele á domicile est ce possible? dois je faire la demande de ma carte?
Valois, le 15 avril, 2014 à 10 h 24 min	Bonjour,
Jc Miribel, le 15 avril, 2014 à 11 h 50 min	@sofia : voulez-vous être AC mandataire ? Dans ce cas il vous faut un contrat avec un AI avant tout. Si vous voulez être AI il vous faut faire une demande de carte à la Préfecture (bientôt à la chambre de commerce).
GDW, le 16 avril, 2014 à 12 h 22 min	Bonjour,
Jc Miribel, le 16 avril, 2014 à 13 h 42 min	Oui
Jean, le 16 avril, 2014 à 20 h 02 min	Bonjour.
Jc Miribel, le 17 avril, 2014 à 6 h 59 min	Bonjour Jean,
sofia, le 17 avril, 2014 à 16 h 32 min	SALUT JC MIRIBEL moi je veux créer une entreprise individuelle sans ouvrir une agence mais à domicile est ce que c’est faisable avec le statut d’agent immobilier? et le cout par an ? sans pour autant quitter ma fonction de gestionnaire immobilier . Merci
Jc Miribel, le 17 avril, 2014 à 20 h 18 min	C’est techniquement possible. Pour le coût il vous faudra une assurance RCP et surtout une structure juridique.
ACL, le 21 avril, 2014 à 2 h 30 min	Bonjour,
Jc Miribel, le 21 avril, 2014 à 8 h 08 min	Pour cette formation, comme pour beaucoup d’autre points de la loi ALUR, on attend un décret. Probablement à l’automne.
ACL, le 21 avril, 2014 à 8 h 21 min	Merci.
Jc Miribel, le 21 avril, 2014 à 13 h 12 min	La formation Cimm 😉
Il y en a tous les mois, alternativement Paris et Province
ranson, le 25 avril, 2014 à 20 h 33 min	Bonjour je m’appelle sophie.
J’ai été salariée dans un cabinet immobilier pendant 8 ans consécutifs, (1978-1986) à ce jour je travaille comme salariée dans l’immobilier, puis je obtenir la carte professionnelle après mes 2 ans (2013/2015). Merci de votre réponse.
Jcm, le 25 avril, 2014 à 20 h 42 min	Bonjour Sophie,
C’est dix ans salariée en tout, consécutifs ou non, par un titulaire de la carte pro, trois ans seulement si vous avez le bac.
ranson, le 25 avril, 2014 à 20 h 48 min	Merci Jcm de votre réponse rapide.
vf22, le 28 avril, 2014 à 13 h 30 min	Bonjour
Titulaire d’un diplome ecole de commerce (bac+4), suis-je eligible a l’obtention d’une carte professionnelle ?
Jean Claude MIRIBEL, le 28 avril, 2014 à 13 h 47 min	Bonjour,
Jusqu’à une époque récente, ce diplôme n’était pas “délivré par l’Etat”, donc ce n’est pas bon, je ne sais pas si ça a changé.
ludovic, le 29 avril, 2014 à 11 h 56 min	Bonjour,
Je n’ai jamais travaillé dans l’immobilier mais le secteur m’intéresse et j’aurais éventuellement une opportunité.
Je suis titulaire d’un BAC+5: Master 2 en Banque et Finance,à l’université, cela me suffira t’il a obtenir un carte d’agent immobilier pour réalisé des achats/ventes à mon compte?
Jean Claude MIRIBEL, le 29 avril, 2014 à 13 h 28 min	En principe c’est OK pour la carte professionnelle.
Comme toujours pour être sûr, il faut envoyer une copie du diplôme à la préfecture par LRAR.
Burel, le 4 mai, 2014 à 9 h 06 min	Bonjour M. Miribel,
je suis agent mandataire immobilier pour un réseau depuis 8 ans.
J’ai beaucoup appris et je souhaiterai aujourd’hui valider mes acquis de l’expérience pour obtenir la carte T et envisager me mettre a mon porpre compte..
Le souci c’est que sur mon secteur (Oise 60) je ne sais pas vers quel coach accompagnateur me diriger car aucun n’a déja fait passer de VAE BTS PI.
Connaissez vous des organismes à me recommander sur mon secteur.
Jcm, le 4 mai, 2014 à 11 h 49 min	Bonjour,
Il y a des coaches spécialisés mais très peu. Il vous faudra probablement chercher ailleurs. Mais vous n’êtes pas très loin de la région parisienne !
Burel, le 4 mai, 2014 à 12 h 07 min	Rebonjour,
Vers qui puis-je me diriger en region parisienne a part le cabinet les 2 rives.
Jcm, le 4 mai, 2014 à 14 h 08 min	Le SNPI, 26 avenue Victor Hugo dans le 16ème, qui a récemment créé un collège d’agents commerciaux.
BUREL, le 5 mai, 2014 à 8 h 32 min	Merci, excusez mon ignorance mais c’est quoi au juste un collège d’agent commerciaux et quel est le rapport avec un accompagnement VAE.
JC Miribel, le 5 mai, 2014 à 9 h 31 min	Le SNPI est un syndicat d’agents immobiliers. Il vient d’ouvrir une section pour les agents commerciaux ; et il coache pour certaines VAE. Plusieurs de nos franchisés sont passés par là.
BUREL, le 5 mai, 2014 à 9 h 44 min	Merci Mr Miribel pour votre réactivité et vos explications.
Si je réussi à obtenir ma carte par la VAE je serai intéressé de pouvoir rejoindre votre réseau en tant que franchisé.
JC Miribel, le 5 mai, 2014 à 9 h 50 min	Avec plaisir ! Appelez moi au 0662907320 quand vous voulez.
JC Miribel, le 5 mai, 2014 à 10 h 02 min	PS : on peut même démarrer sans attendre la carte avec notre solution de “succursale”.
nachiko, le 7 mai, 2014 à 7 h 53 min	bonjour j’ai une Licence Pro Management des organisation spécialité norme comptable et finance international , dans le domaine Droit ,Économie et Gestion , EST CE QUE CE LA donne droit à la délivrance de la carte professionnelle Immobilier ? Cordialement
Jean Claude MIRIBEL, le 7 mai, 2014 à 12 h 04 min	Bonjour nachiko,
Oui, sans aucun doute. Licence délivrée par l’état et droit économie et gestion qui sont les 3 disciplines nécessaires, c’est bon. De toute façon toutes les préfectures vous demanderont avant toute autre démarche de leur poser la question en leur envoyant la copie de votre diplôme, autant commencer par ça ! En LRAR bien sûr.
Jean Claude MIRIBEL, le 7 mai, 2014 à 12 h 06 min	Il est question de supprimer “bac plus trois ans d’expérience” en ne laissant que les diplômes d’un côté, l’expérience de l’autre, pour faciliter l’accès à la profession. Je n’en sais pas plus pour l’instant !
DRUEL, le 14 mai, 2014 à 13 h 11 min	bonjour,
Je risque de signer un contrat VRP en tant que salarié dans un cabinet immobilier.
Ce statut me permet il d’obtenir la carte pro, pour les deux ans restants.
Jean Claude MIRIBEL, le 15 mai, 2014 à 13 h 50 min	Bonjour DRUEL,
Oui ces deux années compteront, si vous êtes VRP à temps plein (et non multicarte).
Caro, le 27 mai, 2014 à 10 h 11 min	Bonjour,
Je fais actuellement les démarches pour obtenir la carte professionnelle “Gestion immobilière”, l’aptitude m’a été confirmée par la Préfecture, et je crée une eurl : pouvez-vous me confirmer que je pourrais signer des mandats de location, mandats de recherche et mandats de gestion locative ? Ce n’est pas très clair entre cartes G et T. Merci
Jean Claude MIRIBEL, le 27 mai, 2014 à 11 h 24 min	Bonjour Caro,
Cela a été clarifié par la loi ALUR. Personne ne s’était aperçu jusqu’à récemment (un inspecteur DGCCRF à la Réunion) que les locations et relocations ne pouvaient se faire qu’avec une carte “Transactions”. La loi Alur a rectifié. Donc oui vous pouvez.
Caro, le 27 mai, 2014 à 11 h 34 min	Merci beaucoup pour cette réponse (rapide)
Nguyen, le 28 mai, 2014 à 9 h 02 min	Bonjour
J’ai lu avec intérêt les dicusions.
Pour ma part , j aimerais trouver un coach qui me conseille pour un monter un dossier en demande la carte T sachant que j’ai des expériences plusiieurs annéesdans la domaine.
Où je devrais me diriger.
Jean Claude MIRIBEL, le 28 mai, 2014 à 15 h 22 min	Bonjour Nguyen, que voulez-vous faire exactement ? Demander la carte T à la préfecture ? Dans ce cas il faut leur écrire en précisant quel est votre diplôme ou votre expérience, et ils vous enverront un dossier.
nicolas, le 7 juin, 2014 à 11 h 15 min	Bonjour, je suis diplômé d’ un Bac Pro ” paysagiste” et actuellement salarié ( depuis Février 2012 ) de l’agence immobilière de mon beau-père détenteur de la carte pro. son départ en retraite se fera d’ici 2 ans, donc 4 ans d’expérience en ce qui me concerne, peut’ il, par le biais “familiale” de la reprise de son Agence me céder tout simplement sa carte Pro ? Peut’ il me la revendre? est-ce que c’est à moi de demander ma carte Pro? dois-je attendre 10 ans? MERCI pour votre aide!!! cdr
Jean Claude MIRIBEL, le 10 juin, 2014 à 9 h 02 min	Bonjour Nicolas,
Un bac et salarié 3 ans, c’est bon pour vous. Mais vous ne pouvez pas “reprendre” une carte, si c’est une société il faudra que vous soyez gérant donc changement de carte.
nicolas, le 12 juin, 2014 à 11 h 04 min	Bonjour Mr MIRIBEL,
Merci pour votre réponse, en effet, à la reprise de l’agence je serais gérant, donc, il faudra que je demande ma carte pro. Combien de temps faut-il entre la demande et la réception? à t’elle un coût? Peuvent-il la refuser?
SF8373, le 13 juin, 2014 à 9 h 35 min	Monsieur MIRIBEL Bonjour,
Je suis dans la réalisation de mon projet et je suis à la recherche d’une société de caution mutuelle .Auriez-vous quelques conseils et adresse à me communiquer? Et adhérez-vous à un syndicat si oui,je suis à l’écoute de vos conseils.Merci et bonne journée.
LE GARREC, le 13 juin, 2014 à 13 h 04 min	Bonjour,
J’ai eu une agence immobilière en 2007, et ai reçu une carte professionnelle à cet effet. J’ai fermé cet angence et mis en sommeil cette société depuis. On me propose un contrat de responsable d’agence immobilière dans un autre département où je devrai être titulaire de la carte professionnelle. Ma carte est elle encore valable dans ce cas? Quelles sont les vérifications que va faire la préfecture du département pour m’octroyer ou pas cetet carte ? Merci
Jean Claude MIRIBEL, le 14 juin, 2014 à 14 h 15 min	Bonjour,
@nicolas : la carte est gratuite, la préfecture ne peut pas la refuser si vous répondez aux conditions et si vous déposez un dossier complet. A partir du dépôt du dossier le délai est celui de l’obtention par la préfecture de votre casier B2, c’est de l’ordre de deux à trois jours. Pour gagner du temps vous pouvez essayer de leur faire demander le B2 avant.
@SF373 : beaucoup de nos agences sont au SNPI, d’autres à l’UNIS ou à la FNAIM. Chacun de ces syndicats a des accords avec une société de caution mutuelle, QBE pour le SNPI. Il y a également la SOCAF.
@LE GARREC : voici l’art. 20 de la loi Hoguet :
“Les personnes physiques et les représentants légaux ou statutaires d’une personne morale titulaires d’une carte professionnelle visée à l’article 3 et délivrée au plus tard le 31 décembre 2005 sont réputés justifier de l’aptitude professionnelle prévue au 1° de l’article 3 à compter du 1er janvier 2006” ; ça devrait coller pour la compétence. Bien sûr il faudra demander une nouvelle carte pour une nouvelle structure..
Karine, le 14 juin, 2014 à 21 h 54 min	Bonjour,
Je suis assistante commerciale depuis 9ans dans la même agence immobilière. Je m’occupe seule du service location. J’ai un bac +3 “sciences de l éducation” , donc rien a voir avec l’immobilier. Mon directeur souhaiterait éventuellement ouvrir un service gestion. Pour cela il faut la carteG.
1/Puis je moi la demander avec mon parcours?
2/Mon directeur est gérant de l agence depuis 2005 et possede la carte T et un un bac+3 mais pas dans le bon domaine. Peut il la demander?
Sinon quelle solution. Merci d’avance de vos conseils. Cordialement Karine.
Laure, le 5 juillet, 2014 à 15 h 14 min	Bonjour,
Je suis en ecole de commerce. Il me reste un an avant de valider mon master. Je suis donc actuellement a un niveau bac+ 4 mais sans diplome car le systeme des ecole de commerce ne delivre qu un master et pas de licence.
Dans ces conditions, est il possible pour moi de faire la demande de la carte immobiliere maintenant? Dois je attendre de recevoir mon master? Puis je aussi obtenir la carte immobiliere sans experience mais avec mon diplome d ecole de commerce ou quelles experiences dois je avoir?
Merci d avance pour la reponse,
Jean Claude MIRIBEL, le 7 juillet, 2014 à 8 h 46 min	Bonjour Laure,
Juqu’à il y a peu, les diplômes des écoles de commerce ne permettaient pas d’obtenir la carte car non “délivrés par l’Etat” ; je ne sais pas si ça a changé.
Christophe FERREIRA, le 17 juillet, 2014 à 11 h 34 min	Bonjour,
Salarié depuis 9 ans au sein d’une agence (je suis titulaire d’un BAC +3), mon patron vient de me céder l’agence en tant que nouveau gérant.
La raison sociale de la SARL n’étant pas modifiée, puis je garder le même numéro de carte professionnelle que mon ancien patron ou dois je avoir une nouvelle carte professionnelle ?
Si, j’obtiens une nouvelle carte professionnelle, puis je pendant la période d’attente de l’obtention de celle ci, signer des mandats de vente et/ou des compromis de vente en utilisant la carte pro de l’ancien gérant ou suis je juridiquement parlant “condamnable” ?
Jean Claude MIRIBEL, le 21 juillet, 2014 à 8 h 47 min	Bonjour Christophe,
Il vous faut au plus vite signaler le changement de gérant à la préfecture et leur donner vos justificatifs pour la capacité. Une carte pro modifiée vous sera délivrée (avec le même numéro).
Actuellement vous êtes effectivement en infraction, ne traînez pas.
SF8373, le 28 juillet, 2014 à 16 h 30 min	Monsieur MIRIBEL Bonjour,
Je vous ai adressé un message il y a environ un mois a ce jour resté sans réponse.L’avez-vous bien réceptionné?
Roselyne PLANET, le 29 juillet, 2014 à 7 h 58 min	Bonjour,
J’aimerais savoir si je peux faire la demande d’une carte pro. transaction et gestion locative avec un diplôme d’architecte et une activité professionnelle de plus de 15ans.
Jean Claude MIRIBEL, le 30 juillet, 2014 à 9 h 31 min	SF8373, désolé, pouvez-vous m’envoyer un mail à jcmiribel@cimm-immobilier.fr ?
Jean Claude MIRIBEL, le 30 juillet, 2014 à 9 h 33 min	Roselyne bonjour,
Non, votre diplôme ne vous donne pas accès à la profession d’agent immobilier régie par la loi Hoguet, toutefois il vous permet d’exercer certaines activités immobilières en dehors de la loi Hoguet, à une époque c’était seulement la gestion locative, vous devriez vous rapprocher de votre chambre.
Flow, le 28 août, 2014 à 22 h 49 min	Bonjour,
Je vais commencer cette année un BTS PI sur 1 an (suite à un CSP – équivalent d’un CIF). Si ,je l’obtiens (ce que je souhaite) est-ce bon pour obtenir la carte même si je ne l’ai pas étudié sur 2 ans ?
Si je ne l’obtiens pas et que je n’ai au final que le niveau, cela compte t il pour l’obtenir ou faut-il que j’ai en plus du niveau, une expérience de 10 ans entant que salarié ou 3 ans entant que cadre dans l’immobilier ?
Jean Claude MIRIBEL, le 29 août, 2014 à 11 h 27 min	Bonjour,
Le niveau ne compte pas. Votre BTS sera OK, même si sur un an.
Si vous avez le bac, c’est trois ans salarié. Sans le bac, 10 ans ou 4 avec statut cadre.
Pascal, le 29 août, 2014 à 12 h 04 min	Bonjour à tous,
Je ne savais pas qu’il était possible d’obtenir le BTS PI en 1 an. Pour l’avoir passé en deux ans en alternance (Advancia), la formule en 1 an doit être bien corsée.
Bon courage Flow ! 😉
Flow, le 29 août, 2014 à 12 h 47 min	Bonjour Jean Claude, merci pour votre réponse,
J’ai un Bac Pro Gestion et comptabilité, est-ce bon avec ce diplôme et 3 ans entant que salarié pour une agence immobilière (non cadre) ? quel poste faut-il occupé durant ces 3 annés (négociateur ?)
Merci Pascal ! ca va être en effet très corsé ! au plaisir de vous lire
Flow, le 29 août, 2014 à 12 h 48 min	je recherche également un stage durant l’année (non rémunéré sur Paris 5e), avez vous des conseils ou des agences à viser de préférence ?
Jean Claude MIRIBEL, le 29 août, 2014 à 13 h 03 min	Oui c’est bon pour le bac pro. Pour la durée d’emploi il suffit d’avoir été salarié, le poste n’est pas précisé. Certaines préfectures demandent la carte de négociateur.
Pour votre stage écrivez moi jcmiribel@cimm-immobilier.fr, je diffuserai au mieux.
Flow, le 29 août, 2014 à 13 h 39 min	Merci pour ce coup de pousse 😉
je vous envoie par mail les éléments.
Surry, le 4 septembre, 2014 à 9 h 47 min	Bonjour,
Je suis titulaire d’un Diplome d’Etudes Superieures Universitaire Immobiliere et d’un Tronc Commun via un DESS Droit de l’Urbanisme et de l’Aménagement du territoire,
Puis-je obtenir la carte pro!
cedric, le 5 septembre, 2014 à 0 h 52 min	Bonjour,
J’ai travaillé 7 ans dans le domaine l’immobilier: 5 ans en transactions/location et deux ans en syndic. Puis je viens de faire 3 ans en tant qu’expert dommage pour les assurances. Aujourd’hui, je compte monter ma propre structure. Dans un premier temps et pour une question de cout, je souhaite exercer depuis mon domicile sans recevoir de publicJe précise que je ne souhaite pas être agent co mais avoir un vrai statut d’entreprise, très certainement en SASU. AI je l’obligation d’avoir un local? Puis je exercer depuis mon domicile avec par exemple une agence virtuelle (internet) ou signer les baux chez le particulier et compromis chez le notaire? quelle est la réglementation? peux ton adhérer à la franchise en ce sens sans être un ERP?
Caro, le 17 septembre, 2014 à 12 h 55 min	Bonjour,
Je suis titulaire de la carte G, et je lis dans la loi ALUR que la location et sous-location ne sont possibles avec cette carte que si le mandat de location est lié à un mandat de gestion locative : que se passerait-il si je n’ai qu’un mandat de location ?
paul, le 22 septembre, 2014 à 21 h 15 min	bonjour,
j’ai une maitrise de droit prive et un examen professionel d’huissier de justice. Je n’ai jamais fait d’immobilier. Puis je obtenir la carte transaction ?
Jean Claude MIRIBEL, le 23 septembre, 2014 à 8 h 40 min	Oui, bien sûr. Il vous faudra en plus une assurance RCP, une structure juridique (Sarl, nom propre, …), une “domiciliation” (local commercial par exemple), et un B2 vierge.
Paul, le 23 septembre, 2014 à 13 h 18 min	Merci de votre reponse
Emmanuelle D, le 23 septembre, 2014 à 14 h 04 min	Bonjour,
Existe-t-il des conditions supplémentaires à remplir pour obtenir une carte professionnelle de Gestion immobilière?
Jean Claude MIRIBEL, le 23 septembre, 2014 à 14 h 23 min	Emmanuelle D,
Ce sont les mêmes diplômes. En cas d’obtention de la carte au vu d’une expérience professionnelle, il faut avoir été salarié par un titulaire de la carte professionnelle sollicitée. Et à temps plein. En d’autres termes si vous avez le bac et avez été salariée d’un titulaire des deux cartes pendant 3 ans, vous ne pourrez obtenir qu’une des deux cartes, ou transaction ou gestion. Pour avoir les deux vous devrez avoir été salariée six ans.
Carole LEBRUN, le 23 septembre, 2014 à 16 h 31 min	Bonjour à tous,
Récemment titulaire d’un BTS PI,
Je souhaiterais savoir s’il est possible de louer sa carte professionnelle Transaction à une société sans avoir à en être la gérante? (de façon légale bien sûr)
Je travail dans une société qui à besoin d’une solution suite à la perte d’un associé qui été l’unique titulaire d’une carte pro.
Puis-je leur apporter une solution pour une durée d’un an, ce qui laissera le temps à un des associés actuel de passer son BTS…
LC, le 25 septembre, 2014 à 8 h 18 min	Bonjour,
Je vis actuellement à l’étranger, mais on vient de me proposer de racheter une agence immobilière en France. J’ai le Baccalauréat, mais pas de diplôme dans l’immobilier. Le propriétaire actuel se propose de me “louer” sa carte professionnelle pendant 3 ans. Est-ce légal? Est-ce que je peux être seul au RC?
Je suis prêt à reprendre des études (cours du soir) s’il le faut, mais j’aimerais faire de la gestion locative. Comment obtenir cette carte???
didpaulin@gmail.com, le 7 novembre, 2014 à 17 h 55 min	Bonsoir,
je viens vers vous concernant ma conjointe.
Elle est AGENT CO et gètre une agence immobilière pour le compte d’un Agent Immobilier depuis maintenant 12 ans.
Elle réalise la chaine complète de la prospection de biens, de l’enregistrement des mandats exclusifs ou non, les visites , les négociations vendeurs/acheteurs, la formulation des offres, elle prépare aussi les compromis et accompagne tout ce petit monde chez le notaire au compromis comme à la vente… elle est étrangère (Allemande) et seulement diplomée trilingue dans son pays d’origine.
pensez vous qu’elle puisse faire valider ses acquis et pouvoir prétendre à la carte d’Agent Immobilier en transaction ?
Vous remerciant de votre intérêt et réponse, meilleure considération
Jean Claude MIRIBEL, le 9 novembre, 2014 à 19 h 17 min	Bonjour LC,
Vous ne pourrez obtenir qu’une des deux cartes professionnelles en étant salarié trois ans. Il vous faudrait être salarié six ans, si votre employeur est titulaire des deux cartes. Rien ne vous empêche d’être propriétaire de toutes les parts, et de ne pas être gérant, mais salarié.
Didpaulin,
Votre conjointe pourra passer une VAE, vu son parcours, par exemple une licence pro immo. Nous en faisons passer pas mal dans notre réseau, sans échec à ce jour.
bj, le 10 novembre, 2014 à 12 h 13 min	Bonjour,
Voila, j’ai quatre années d’expériences comme agent immobilier (auto entrepreneur donc pas salarié) et un diplôme de niveau IV. Malgré cela, la préfecture me refuse ma demande de carte pro.
J’ai donc commencé une démarche de VAE. La conseillère m’a orienté vers le BTS NRC ; ce qui me permettrait d’obtenir la carte pro. Transactions.
Jean-Claude MIRIBEL, le 10 novembre, 2014 à 12 h 37 min	Bonjour,
Pour être précis vous êtes agent commercial (on ne peut pas être agent immobilier et auto entrepreneur).
Et non hélas, ce BTS ne vous permettra pas d’obtenir la carte pro, puisqu’il s’agit d’un diplôme BAC plus 2. Seul le BTS professions immobilières vous le permettrait.
bj, le 10 novembre, 2014 à 14 h 56 min	Merci de votre réponse. Outre le BTS professions immobilières, existe t-il un autre diplôme permettant l’obtention de la carte ? On m’a parlé des diplômes ICH…
Didpaulin, le 11 novembre, 2014 à 11 h 27 min	Bonjour JCM
Merci de votre réponse nous allons approfondir la piste de la validation pensez vous néanmoins qu’à 45 ans et issue d’une culture allemande l’examen de la licence soit “accessible” ?
Jean Claude MIRIBEL, le 12 novembre, 2014 à 9 h 41 min	Oui bien sûr. Parlez-en par exemple au syndicat SNPI, ils ont cette filière, et ils acceptent dorénavant l’adhésion des agents commerciaux individuellement.
Tout compris, prévoyez un budget de 5 à 6000 € (coaching, facture du rectorat…).
lecerf, le 14 novembre, 2014 à 23 h 30 min	Bonjour je connais un agent immobilier qui as sa carte professionnel et il vient d’être condamné au pénal a 4 mois de prison avec sursis peut il encore exercer? Si non comment le dénoncé merci cordialement
Jean Claude MIRIBEL, le 15 novembre, 2014 à 12 h 39 min	Bonjour,
Le sursis ne compte pas, il faut avoir été condamné à trois mois ferme. Et dans un tel cas le procureur informe le préfet (bientôt le Président de la chambre de commerce) qui retire la carte. C’est ce qui est prévu dans la loi Hoguet.
SABRINA DAVID, le 17 novembre, 2014 à 14 h 01 min	Bonjour
Je souhaite créer une SASU pour mon activité d’agent commercial mais l’agence immobilière pour laquelle je travaille me dit qu’il n’est pas possible d’avoir l’attestation dite ” carte blanche” si mon statut est une personne morale.
Jean Claude MIRIBEL, le 17 novembre, 2014 à 14 h 32 min	Oui
Le Conseil d’Etat se base sur le fait que pour obtenir la carte art. 9 (de négociateur) il faut un casier judiciaire “B2” vierge, et que les personnes morales n’ont pas ce genre de casier. Voir : http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/ViewRoot.asp?View=Html&DMode=Html&PushDirectUrl=1&Item=1&fond=DCE&texte=jcm&Page=1&querytype=simple&NbEltPerPages=4&Pluriels=True
alami, le 18 novembre, 2014 à 11 h 10 min	Bonjour j’ai créer une agence immobilière au Maroc depuis 2007 et en suis le DG. puis je faire reconnaître cette expérience pour obtenir la carte pro et venir m’installer en France ?
Jean Claude MIRIBEL, le 18 novembre, 2014 à 11 h 48 min	Ca pourrait marcher si le maroc faisait partie de l’UE, ce qui n’est pas le cas. Reste la VAE.
melimelo, le 18 novembre, 2014 à 14 h 34 min	Bonjour,
Connaissez-vous la structure STELIUM ?
Mon conjoint a été sollicité par un ami qui y serait membre en tant qu’agent ccial…
Comment cela fonctionne-t-il ? Doit-il tout de même payer les frais pour la garantie finacière pour démarrage activité dans ce cas ou pas ?
Burelc, le 27 novembre, 2014 à 11 h 56 min	bonjour,
un ami qui peut avoir la carte T me demande de m’associer avec lui pour créer une agence.
Il serait le gérant et je n’aurais que des parts dans la société.
Il me propose de travailler en tant qu’agent commercial pour cette société dont je serait actionnaire minoritaire.
Ma question : Un agent commercial en immobilier peut-il être actionnaire de l’agence immobilière pour laquelle il travaille.
PEREY, le 8 décembre, 2014 à 11 h 54 min	Bonjour,
Je ne suis pas titulaire de la carte Transaction et ne peux à priori pas l’être, j’ai uniquement un contrat de qualification diplômant et validé par le ministère du travail (effectué en alternance avec le réseau Auguste Thouard et l’école française d’administration de bien (spécialisation : Transaction)), mon associé peut en être titulaire et je compte ouvrir une agence immobilière en cogérance, est-ce-possible ?
Un contrat de qualification peut’il éventuellement être suffisant pour obtenir la carte T ? Je travaille dans l’immobilier depuis 17 ans (2 ans en tant que salarié, puis le reste en tant que agent commercial (qui n’est pas pris en compte par l’administration).
BO, le 11 décembre, 2014 à 19 h 45 min	Bonjour MIRIBEL,
Où peut on trouver un coach pour la préparation au dossier pour obtenir le BTS immobilier par VAE ?
BO, le 11 décembre, 2014 à 19 h 47 min	Bonjour Monsieur MIRIBEL,
Jimmy, le 4 février, 2015 à 3 h 08 min	Bonjour,
j’ai un BEP Travaux paysagers et n’ayant pas obtenu de peu mon BAC PRO travaux paysagers, je travaille actuellement dans une usine de menuiseries depuis 5 ans.
Depuis bien longtemps, le monde du commerce et plus particulièrement celui de l’immobilier me passionne.
J’aimerais que l’on m’éclaire sur la possibilité de travailler dans ce domaine et par quels moyens y parvenir.
Jean Claude MIRIBEL, le 4 février, 2015 à 11 h 41 min	@Burelc : oui un agent co peut être associé. Il ne peut être toutefois “directeur de succursale”.
@BO : essayez les syndicats, s’ile ne le font pas eux-mêmes ils auront des pistes. SNPI, Fnaim ou UNIS.
@Jimmy : allez voir ce que nous proposons, et nous organisons chaque mois une formation de 2 ou 3 jours pour “mettre dans le bain” les personnes souhaitant se lancer dans l’immobilier.
Cyril, le 6 février, 2015 à 15 h 18 min	Bonjour,
Je suis gérant/président et animateur de plusieurs structures immobilières (SCI de location et société de marchand de bien) et je souhaite “officialiser” mes rémunérations (passant aujourd’hui par des défraiements archaïques et peu représentatif du travail fourni) d’autant que je ne travail aujourd’hui quasiment que pour ces structures (pour lesquelles je suis également associé entre 15 et 60 %).
Ne pouvant pas obtenir moi même la carte d’agent immobilier (je n’ai comme diplôme/expérience qu’un BTS informatique de gestion, un DUT GEA, une moyenne de 9.98 au diplome d’état DECF non validé donc et 10 ans d’expérience en expertise comptable fiscale et financière), j’ai trouvé un ami éligible à l’obtention de cette carte et intéressé pour réaliser lui même quelques transactions en marge de son boulot d’expert comptable.
J’envisage donc de créer une société 70% moi et 30% lui, le nommer gérant et lui faire porter la carte pro. Mon but étant de rapidement pouvoir obtenir cette carte moi même par le jeu de l’expérience salarié de 3 ans. L’activité de la société serai principalement accès gestion locative au départ, quelques transactions si elle me “tombe dessus par mon réseau et du syndic a terme.
Mon “montage” vous parait-il réalisable et surtout, quel poste officiel (sur contrat et fiche de paie) devrais-je occuper pour pouvoir obtenir le fameux sésame ?
Merci pour votre éclairage, et désolé pour ma difficulté à condenser ma problématique.
Jean Claude MIRIBEL, le 9 février, 2015 à 11 h 16 min	Bonjour Cyril,
Votre montage peut convenir pour obtenir la carte pro à terme.
Il n’est pas obligatoire que le gérant soit associé.
Vous ne pourrez pas être cogérant.
Le plus simple serait que vous soyez négociateur, voire directeur de succursale, afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté quant au travail effectif effectué.
Vous ne pourrez obtenir au bout de trois ans qu’une seule carte, si vous voulez les 2 (gestion et transaction) il vous faudra 6 ans, ou passer par une VAE.
BD, le 22 février, 2015 à 10 h 36 min	Bonjour, Je suis actuellement en préparation du diplôme d’état du DCG (Diplôme Comptabilité Gestion) et je suis passionné par l’immobilier. Ce diplôme me permet-il d’obtenir la carte professionnelle ? Merci d’avance,
Jean Claude MIRIBEL, le 23 février, 2015 à 9 h 32 min	Qu’est-ce que le DCG ? Si c’est un diplôme délivré par l’Etat niveau bac + 3, ça devrait être bon, vu l’intitulé. Mais par précaution une LRAR à la préfecture s’impose !
BD, le 23 février, 2015 à 12 h 12 min	Oui c’est un diplôme d’état niveau licence donc Bac +3 de la filière de l’expertise comptable.
Laurent, le 6 mars, 2015 à 7 h 38 min	Bonjour,
Je suis inscrit au BTP PI par correspondance que je passerai en juin 2016, et je vais reprendre une agence début juin 2015 (en partenariat avec l’ancien propriétaire qui va me laisser sa carte transaction).
J’aimerais faire de la gestion location locative immédiatement, y a t-il une possibilité que je propose la gestion locative en délégation de mandat avec une agence qui a la carte? Merci
Jean Claude MIRIBEL, le 6 mars, 2015 à 16 h 27 min	Bonjour Laurent,
Nous avons une structure qui le fait, effectivement. Appelez de ma part le 06 20 07 34 77.
veroniqu, le 23 mars, 2015 à 16 h 07 min	Bonjour,
Je suis marchand de biens immobiliers de puis 5 ans en EURL a mon compte, puis – je prétendre à la carte t’
Jean Claude MIRIBEL, le 23 mars, 2015 à 16 h 19 min	Bonjour,
Non, pas à ce titre. Sauf à passer une VAE.
veroniqu, le 23 mars, 2015 à 16 h 27 min	Bonjour,
merci et avec cela je peux passer une vae? Comment fait on.
Jean Claude MIRIBEL, le 23 mars, 2015 à 16 h 34 min	Vaste question ! Il s’agit de valoriser votre parcours professionnel auprès du rectorat. Lisez les posts ci-dessus, il y a déjà pas mal de renseignements.
En attendant vous pouvez peut-être envisager de faire une succursale avec nous ! http://cimm-recrutement.fr/
Pierre, le 29 mai, 2015 à 10 h 36 min	Bonjour,
À t on besoin d’une carte T pour un site immobilier comme pour une agence sans distinction ?
La garantie de 30 000 Euros nécessite donc de bloquer ce montant en banque ?
janvier, le 16 juin, 2015 à 15 h 47 min	Bonjour, la détention d’une carte T est elle incompatible avec le statut de profession libérale?
Jean Claude Miribel, le 17 juin, 2015 à 15 h 50 min	En soi non, mais attention certaines professions libérales sont incompatibles avec la gérance d’une société commerciale ou le statut de commerçant.
Michel, le 29 juin, 2015 à 9 h 20 min	Bonjour,
Une fois le dossier déposé à la préfecture, en combien de temps s’obtient la carte T?
Quelles sont les professions libérales incompatible avec la gestion d’une structure immobilière?
Jean Claude MIRIBEL, le 29 juin, 2015 à 16 h 43 min	Les CCI ont deux mois pour délivrer la carte. Les notaires ne peuvent pas exercer une profession commerciale en parallèle. Il y a aussi incompatibilité légale avec les diagnostiqueurs.
DALMASSO, le 17 juillet, 2015 à 13 h 43 min	Bonjour,
Je souhaiterais avoir un renseignement:
Notre syndic a cessé son activité en avril 2015, il nous a présenté son successeur par courrier, par précaution d’usage, j’ai demandé à la préfect. pour savoir si le nouveau syndic avait une carte prof valide.
Celle-ci m’a répondu que son dossier était en cours d’instruction , 3 mois aprés le dépot de sa demande, la prefect. m’a informé qu’il disposait à compter du 30 juin 2015 de sa carte prof.
Avait-il le droit d’exercer ses fonctions de syndic, malgré la non possession d’une carte prof.? en contrariété avec l’arrêt de la ch.civ de la Cour de Cass du 02/07/2008 n°06-17202 à rapprocher de l’arrêt n°93-19.238 du 04/01/1996
Vous remercie par avance pour vos commentaire. s.DALMASSO
Jean Claude Miribel, le 17 juillet, 2015 à 14 h 00 min	La carte doit être obtenue préalablement au début d’activité.Tout ce qui est fait avant est entaché d’irrégularité. Des AG de copropriété ont été annulées alors qu’elles avaient eu lieu pendant la période de renouvellement de la carte du syndic, par exemple. Idem pour les cartes de négociateurs article 9, des mandats ont été jugés nuls alors que la carte avait été demandée, et pas encore obtenue.
Dans l’immobilier la seule carte non obligatoire préalablement est l(attestation de succursale art. 8, puisqu’il s’agit simplement d’un récépissé de déclaration : c’est la date de la déclaration préalable qui sera prise en compte.
neeraj, le 18 juillet, 2015 à 10 h 11 min	Bonjour,
Je suis titulaire d’un BTS assistant de gestion PME-PMI.
Je justifie de 7 ans d’expérience dans une entreprise privé en tant qu’assistant en analyse statistiques.
Je suis actionnaire dans une SCI possédant 24 lots depuis plus de 10 ans.
J’aimerais monter une entreprise et faire essentiellement faire de la gestion locative, non pas pour la SCI, mais pour différents particuliers. J’ai un portefeuille “hypothétique ” de 15 lots à la création de mon entreprise.
D’après ce que j’ai lu, il me faut absolument une carte G, pensez-vous que je l’obtiendrais?
D’ailleurs quel serait le montant de la garantie financière pour la gestion locative?
Michel, le 18 juillet, 2015 à 11 h 30 min	Bonjour Monsieur Miribel,
J’ai envoyé mon doSsier d’obtention de la carte T à la préfecture du 15eme arrondissement qui m’a renvoyé mon dossier
Que j’ai du compléter et renvoyer à la CCI de cergy. Il était mentionné un élément du dossier à délivré pour que le dossier soit complet.
Maintenant la CCI, me redemande à nouveau la date de départ de l’attestation financière, malgré l’original de l’attestation et une somme de 120€ qui n’apparaissait lorsque nous avons entrepris la demande au mois de juin. Tout ceci est étrange.
Êtes-vous au fait de ces formalités administratives? cela ressemble à des demandes abusives.
Jean Claude Miribel, le 18 juillet, 2015 à 12 h 00 min	Bonjour neeraj,
Oui il vous faut une carte G, et non en l’état actuel de votre expérience et de vos diplômes vous ne pouvez pas y prétendre directement.
Vous pourriez commencer avec notre solution Gest’in, qui est adoptée même par des personnes pouvant prétendre à la carte gestion, et nous pourrions vous orienter ensuite vers une VAE.
http://gest-in.fr/
Accessoirement pas besoin de garantie financière ni de logiciel de gestion, puisque c’est centralisé.
Jean Claude Miribel, le 18 juillet, 2015 à 12 h 05 min	Bonjour Michel,
Depuis le premier juillet les demandes de cartes pro sont instruites par les CCI, et payantes.
Les formulaires de demande ont également été modifiés, procurez-vous un exemplaire pour voir si le modèle d’attestation correspond.
faty, le 25 juillet, 2015 à 13 h 52 min	Bonjour !!
J’ai une expérience de 6 ans dans un poste de Responsable Commerciale mais aucune expérience dans l’immobilier ni de diplôme.
Je souhaite travailler à mon compte, donc ouvrir une agence immobilière. Pensez-vous que j’ai le droit d’avoir une carte pro sans forcement passer un diplôme en immobilier ??
Jean Claude Miribel, le 26 juillet, 2015 à 10 h 05 min	Bonjour faty,
Non pas la carte d’agent immobilier, mais vous pourriez faire une succursale avec nous en attendant http://cimm-recrutement.fr/agence/ouvrir-une-agence-en-succursale/
Sylvie, le 6 août, 2015 à 13 h 24 min	Bonjour,
J’ai un bac 1 an et 19 mois en tant que salarié agent immo, je n’ai donc pas les 3 années requises pour la carte pro!!!
J’ai aussi 9 ans d’experience dans la promo j ai bien noté que ce n’était pas valable…
Y a t-il une solution pour compenser les 17 mois manquant sans se re salarié en tant qu’agent immmo?
Serrurier Antoine, le 8 août, 2015 à 7 h 25 min	Bonjour,
j’ai un Bac +4 obtenu dans une école de communication du groupe Audencia. Comment savoir si ma formation est eligible pour pouvoir obtenir la carte T et G et lancer mon activité ? existe t-il un registre des écoles / formation permettant d’obtenir la carte sans avoir de diplome spécifique en immobilier ? Par ailleurs, j’ai depuis 15 ans des postes variés et des fonctions commerciales (j’ai déjà créé et dirigé plusieurs sociétés), cette expérience est-elle prise en compte également ?
Jean Claude Miribel, le 8 août, 2015 à 10 h 11 min	Bonjour Sylvie, bonjour Antoine,
Le diplôme doit être délivré par l’Etat. Vous pouvez envoyer une LRAR à la chambre de commerce.
Votre expérience vous ouvre une VAE, vous pourrez lire utilement les posts précédents !
Cécile, le 9 août, 2015 à 18 h 44 min	Bonjour,
Je souhaite savoir si je peux créer deux sociétés totalement différentes avec une seule carte professionnelle. Je serais la gérante des deux sociétés mais elles n’auront juridiquement aucun lien. Dans l’attente de vous lire.
Jean Claude Miribel, le 9 août, 2015 à 19 h 10 min	Bonjour Cécile,
Dans votre cas il vous faudra deux cartes professionnelles. La carte est délivrée à une seule entité juridique.
Stefy, le 13 août, 2015 à 2 h 15 min	J ai des parts dans ma sci depuis au moins 10 ans et 8,5 ans d expériences dans la gestion immobilière !
Puis-je obtenir cette carte professionnelle de gestion Immo?
Jean Claude Miribel, le 13 août, 2015 à 17 h 53 min	Bonjour Stefy,
Des parts dans une SCI, ça ne compte pas. Pour l’expérience seule compte l’emploi salarié par un titulaire de la carte pro, est-ce le cas ?
Stefy, le 13 août, 2015 à 20 h 44 min	Non je n ai pas la carte pro et ne l ai jamais eu.
Je travaillais dans une agence Immo salarié pendant 7 ans 1/2 et en temps que cadre au poste de responsable de service gestion Immo pendant 8 mois.
Que dois je faire pour cette carte?
Jean Claude Miribel, le 14 août, 2015 à 11 h 03 min	Il vous faut 3 ans si vous avez le bac, 10 ans sinon.
Il vous faut écrire en recommandé à la CCI en mentionnant vos états de service en tant que salarié, ils vous répondront si OK, ensuite il faudra monter le dossier.
Stefy, le 15 août, 2015 à 1 h 10 min	Merci beaucoup
Dan, le 20 octobre, 2015 à 8 h 01 min	Bonjour,
J’ai un diplôme universitaire en licence économie – Gestion des affaires obtenu en Roumanie. J’ai envoyé la copie traduite a CCI mais on tarde a me donner une réponse en ce qui concerne mon éligibilité pour une carte professionnelle. Pouvez vous me dire si ce diplôme est reconnu en France et je pourrai en effet recevoir ma carte professionnelle?
Jean Claude Miribel, le 20 octobre, 2015 à 10 h 20 min	Bonjour Dan,
Je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas bon, mais vous avez suivi la bonne démarche, passer par la CCI. Il faut bien faire la demande par LRAR, ils ont deux mois pour répondre. Sinon ensuite il y a le ministère de la justice, qui est notre ministère de tutelle.
Andrea, le 24 octobre, 2015 à 9 h 12 min	Bonjour
Quel est le délai de délivrance de la carte pro ?
Je suis collaboratrice d’un negociateur
Jean Claude MIRIBEL, le 24 octobre, 2015 à 9 h 30 min	Bonjour Andrea,
Pour la carte pro d’agent immobilier le délai maximum est de deux mois, si le dossier est complet. Pour les autres cartes (négociateur, succursale) c’est beaucoup plus rapide.
boisfer, le 27 octobre, 2015 à 18 h 48 min	Bonjour , je suis actuellement en statut auto entrepreneur et j’envisage de créer à l’issue de l’obtention de la carte T , une structure afin de pouvoir faire l’encaissement et la redistribution d’honoraires dans le cadre de ventes immobilières .
A titre personnel je ne peux pas cumuler les 2 statuts BNC et BIC ( je perdrais il me semble le statut d’auto entreprise pour la part BNC ) ) , mais puis je constituer une société ( sarl , eurl ou autres ) afin de pouvoir utiliser ma carte T sans perdre mon statut d’auto entreprise .Si tel est le cas quel est le statut d’entreprise le moins onéreux ?
Jean Claude Miribel, le 29 octobre, 2015 à 12 h 06 min	Bonjour,
Pour être précis, vous ne pouvez pas obtenir la carte T en étant autoentrepreneur.
D’autre part vous écrivez qu’à l’issue de l’obtention de la carte T vous créerez une structure : la création de la structure titulaire de la carte est préalable à son obtention.
Mais vous pouvez bien sûr être autoentrepreneur en tant qu’agent commercial d’une part, et titulaire de la carte T par une SARL d’autre part, sous réserve que vous ne soyez pas au RSI (donc pas gérant majoritaire, y compris en famille…).
Laure, le 16 novembre, 2015 à 20 h 50 min	Bonjour,
Est-ce qu’avec une capacité en droit on peut prétendre à l’obtention de la carte pro?
Jean Claude Miribel, le 17 novembre, 2015 à 11 h 25 min	Bonjour Laure,
Non il faut un diplôme bac + 3, ce qui n’est pas le cas de la capacité.
Laure, le 17 novembre, 2015 à 21 h 50 min	d’accord merci jean claude
daniel beauvais, le 13 janvier, 2016 à 3 h 21 min	Bonjour, M.Miribel, je souhaite obtenir ma carte t en cci, je dispose du bac pro vente,
(2ans en alternance 1 semaine lycée,1 semaine entreprise) de 2008 à 2010 j’étais
apprenti salarié d’une agence immobilier détenteur de la carte T, puis de 2010 à 2012
(salarié commercial niveau e1) le tout 4 ans, puis je
obtenir par la cci ma carte T sachant que j’ai 2 ans en alternance, et 2 ans salarié a temps plein en attente de vous lire urgent.
M.BEAUVAIS
Jean Claude MIRIBEL, le 13 janvier, 2016 à 10 h 56 min	Bonjour,
Salarié 2 ans en étant titulaire du bac, c’est bon, rapprochez-vous de votre CCI pour vous le faire confirmer par écrit, vous serez tranquille.
daniel beauvais, le 13 janvier, 2016 à 19 h 53 min	bonjour,
c’est pas le bac et 3 ans ?? vous avez marqué 2 ans en attente de vous lire
beauvais, le 13 janvier, 2016 à 19 h 53 min	bonjour,
Jean Claude MIRIBEL, le 14 janvier, 2016 à 10 h 31 min	oui bien sûr désolé 😉
Christine, le 14 janvier, 2016 à 18 h 18 min	Bonjour,
Je suis titulaire d’une maitrise en finance comptabilité (bac+4) délivrée par l’Etat, puis je obtenir la carte pro T+G? Merci d’avance pour votre réponse
Jean Claude MIRIBEL, le 14 janvier, 2016 à 18 h 24 min	Très probablement, une licence en compta est suffisante, mais pour être sûre rapprochez vous de la CCI. Ils vous demanderont probablement les modules suivis si “économie” n’est pas dans l’intitulé…
Alex, le 26 février, 2016 à 16 h 52 min	Bonjour,
J’ai un BTS Assistant de gestion PME/PMI, 12 années d’expériences en syndic particulièrement en tant que comptable de copropriété (8 ans) responsable comptable de copropriété (4 ans) en tant que cadre.
Je souhaite ouvrir avec un ami un syndic de copropriété, puis-je prétendre à l’obtention de la carte professionnelle ?
Christophe, le 27 février, 2016 à 10 h 54 min	Bonjour,
Je suis détenteur d’une carte T depuis 2014.
Je rachète une autre société de transaction pour laquelle je deviendrai gérant. Dois je demander une autre carte T, peut on détenir 2 cartes T?
Jean Claude Miribel, le 29 février, 2016 à 12 h 30 min	@Alex, oui en principe. Mais pas la carte “transactions”, celle de syndic uniquement.
@Christophe, oui et oui. La carte pro est délivrée à la société et au gérant, elle ne peut donc pas être attribuée à une autre société. Vous pouvez avoir 2 cartes T voire plus, il n’y a pas de limite légale.
paul, le 2 mars, 2016 à 16 h 34 min	j’ai un BTS NRC puis-je prétendre à la carte T, certains disent oui, d’autres ne savent pas malgré les informations délivrées sur les sites de formation qui disent que le BTS TI et le BTS NRC sont valables au même titre pour l’obtention de la carte, quand pensez-vous ?
JC Miribel, le 2 mars, 2016 à 18 h 11 min	Le BTS NRC anciennement force de vente donnait accès à la carte pro jusqu’en 2006, depuis il faut une licence, le seul BTS donnant accès à la carte est le BTS professions immobilières.
COFFIN, le 3 avril, 2016 à 23 h 53 min	Diplomé de de DSG Compta j’aimerais savoir s’il est possible de prétendre à la carte de transaction?
Jean Claude Miribel, le 5 avril, 2016 à 9 h 30 min	@COFFIN, probablement, s’il y a suffisamment de droit ou d’économie au programme. Il faut poser la question par LRAR à la CCI, c’est la seule solution pour être absolument sûr.
laura, le 12 avril, 2016 à 14 h 29 min	Bonjour, j’ai mon bac et j’ai travaillé en tant qu’ assistante commerciale pendant 4 ans dans une agence immobilière est-il possible d’avoir la carte Transaction ?
Jean Claude MIRIBEL, le 12 avril, 2016 à 16 h 43 min	D’après les textes oui. Certaines préfectures exigeaient aussi la production de l’attestation de négociateur, je ne sais pas si les CCI le font aussi, mais ce n’est pas obligatoire. Dans votre cas il faut un minimum de 3 ans à temps plein.
Ben, le 26 avril, 2016 à 17 h 27 min	Bonjour,
Je suis agent-immobilier titulaire d’une carte T, gérant associé unique de mon entreprise. N’ayant pu obtenir à l’époque ma carte G, j’ai monté une deuxième structure avec laquelle ma société est associée depuis 4 ans. Cette dernière exerce dans mes propres locaux l’activité de gestion locative, le gérant étant donc titulaire de la carte G. Ce dernier compte me céder l’activité. Puis-je prétendre à la carte G dès lors que cela fait 4 ans que je suis associé avec lui sans être salarié (tns)? Dans les textes, on parle de lien de subordination. Qu’en est-il de l’association.Une attestation peut-elle suffire? Merci de votre retour. Cordialement.
Jean Claude Miribel, le 26 avril, 2016 à 20 h 07 min	Bonjour Ben,
Ça ne peut pas marcher, à moins peut-être de tomber sur une CCI particulièrement arrangeante ; être associé ne veut pas dire qu’on travaille pour la société, et s’il y avait un lien de subordination ce serait plutôt le gérant qui serait subordonné aux associés !
Ben, le 27 avril, 2016 à 9 h 50 min	Merci Jean Claude pour votre réponse rapide et efficace… Effectivement cela fait quatre ans que je m’implique au quotidien sur la gestion locative (baux, états des lieux, quittancement des loyers etc..) sans oublier l’activité syndic avec les rdv avec les conseils syndicaux, préparation et tenue des assemblées générales tard le soir… etc.. bref comme un actionnaire actif et responsable.. et oui tns dans l’intérêt de la société avec une politique de dividende.. et la loi sanctionne… du moins ne reconnait pas cela comme une expérience professionnelle en rapport avec l’activité de la carte demandée.. je reste dubitatif tout de même… mais l’application de la loi est stricte et je comprends votre réponse initiale… Bien Cordialement.
Jean Claude MIRIBEL, le 27 avril, 2016 à 13 h 04 min	@Ben, avez-vous pensé à la VAE ?
nattie, le 10 mai, 2016 à 17 h 49 min	Bonjour, je suis infirmiere avec un diplome de cadre, passionnée par l’immobilier j’ai envie de me reconvertir, vers quel type de diplomes dois je me diriger ? je souhaiterais une formation maximum sur 1 an. que me conseillez vous ? merrci de votre aide
Jean Claude Miribel, le 10 mai, 2016 à 17 h 54 min	Bonjour,
Pour être agent commercial mandataire, pas besoin de diplôme. Voir : https://cimm-recrutement.fr/ ; ensuite vous pourrez passer une VAE (au bout de 3 ans) pour avoir la carte pro d’agent immobilier.
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