Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_vie-pratique/article-loi.html
Timestamp: 2019-08-23 18:07:57+00:00
Document Index: 260117051

Matched Legal Cases: ["l'article 57", "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 102", "l'article 102"]

Article, Loi | Vie pratique
L'article 57 de la loi relative à la sécurité quotidienne (loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001), modifiant le code de procédure pénale, permet de témoigner dans des affaires pénales en limitant les risques de représailles éventuelles. [...] Passé relativement inaperçu, l'article 57 de la loi relative à la sécurité quotidienne (loi n°2001-1062 du 15. [...] Estimant qu'il incitera des personnes à témoigner, elle admet néanmoins que beaucoup de refus sont plus motivés par l'incivisme, la crainte de perdre du temps, des tracasseries de la police et de la justice que par la peur de représailles. [...]
La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 sur les droits des malades (JO du 5) prévoit dans son article 1 que nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. [...] Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. en posant ce principe, l'article 1er de la loi sur les droits des malades vise à empêcher de nouvelles décisions de justice fondées sur l'arrêt Perruche (cass. [...]
Sa rétractation doit se faire au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) dans laquelle il doit citer l'article 6 II alinéa 1 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection du consommateur. [...] Votre rétractation doit se faire au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous citerez l'article 6 II alinéa 1 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection du consommateur. [...] Cette agence doit vous rembourser au plus vite car elle n'avait pas le droit de vous réclamer de l'argent avant l'expiration du délai de rétractation de 7 jours (art. [...]
417-1 à R. 417-7 et R. 417-10 du code de la route, voir le n° 949 du Particulier). [...] La loi exclut du bénéfice de l'amnistie quelques stationnements gênants visés par l'article R. [...] Dans tous les cas, les stationnements dans un couloir d'autobus (art. R. 417-11) ou dangereux (art. [...]
L'article L. 213-3 du code de la consommation étend les peines prévues en cas de tromperie à ceux qui falsifient les denrées alimentaires. [...] 121-1 du code de la consommation réprimant les publicités fausses ou de nature à induire en erreur (anciennement, article 44 de la loi du 27. [...] 12.73). L'information déloyale peut aussi tomber sous le coup de l'article L. 213-1 du même code (anciennement article 1er de la loi du 1. [...]
civ. 1 du 4 mars 2003). C'est l'une des premières applications de l'article 102 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 qui allège la charge de la preuve pour le demandeur. [...] civ. 1 du 4.3.03, no 01-14395). C'est l'une des premières applications de l'article 102 de la loi no 2002-303 du 4 mars 2002. [...] Cet article vise les procédures engagées avant le 5 mars 2002 et non encore définitivement jugées à cette date. [...]
Information en matière d'environnement. La directive du 7 juin 1990 (n° 90/313/ CEE) instaure la liberté d'accès à ces informations lorsqu'elles sont détenues par une autorité publique. [...] Conformément à la directive, l'article L. 124-1 comporte quelques restrictions supplémentaires par rapport à la loi. [...] Il autorise, en particulier, l'autorité qui détient l'information à refuser de la communiquer si sa divulgation risque de porter atteinte à l'environnement. [...]
Les juridictions de proximité seront supprimées au 1er juillet 2017 (article 15, IV, 3° de la loi). [...] Les affaires en cours et celles à suivre seront transmises en l'état au tribunal d'instance si elles sont civiles (litiges inférieurs à 4 000 €, conflits de voisinage, injonctions de payer. [...] ..) et au tribunal de police si elles concernent le pénal (contraventions des quatre premières classes). [...]
Ces pratiques tarifaires, parfois litigieuses, sont aujourd'hui dans le collimateur des associations de consommateurs. [...] Or la loi prévoit qu'il ne peut être appliqué de frais supplémentaire pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné (code monétaire et financier, article L. [...] en mai2011, le commissaire européen chargé des transports Siim Kallas, a déclaré vouloir légiférer sur le sujet. [...]
Loi n° 2016-1048 du 01/08/2016 rénovant les modalités d&apos.inscription sur les listes électorales, JO du 2. [...] inscription sur les listes électorales, JO du 16. [...] article 2 et de l&apos.article 7 de la loi n° 2016-1048 du 01/08/2016 rénovant les modalités d&apos. [...]