Source: http://www.arnaudgossement.com/archive/2013/05/26/la-loi-peut-elle-imposer-une-quantite-minimale-de-bois-dans.html
Timestamp: 2019-08-23 11:04:38+00:00
Document Index: 121871910

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4"]

La loi peut-elle imposer une quantité minimale de bois dans les constructions nouvelles ? - Cabinet Gossement Avocats
Urbanisme : publication et analyse du rapport Labetoulle sur les recours abusifs
La décision QPC 2013-317 rendue ce 24 mai 2013 par le Conseil constitutionnel peut être consultée ici.
Au lendemain du Grenelle de l'environnement, il avait été décidé que toute nouvelle construction devait comporter une quantité minimale de bois. le Syndicat français de l'industrie cimentière et la Fédération de l'industrie du béton ont saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité tendant à ce que soit contrôlée la conformité de cette disposition législative à la Constitution.
Pour mémoire, l'article L. 224-1 du code de l'environnement figure dans le titre II, intitulé « Air et atmosphère », du livre II du même code. Le paragraphe V de cet article dispose :
« Pour répondre aux objectifs du présent titre, un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériaux en bois ».
Le législateur a donc défini un principe - celui selon lequel toute construction nouvelle doit comporter une quantité minimale de matériaux en bois - et a laissé le soin au pouvoir réglementaire d'en définir les conditions d'application.
Le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions contraires à la Constitution au motif de leur contrariété avec la liberté d'entreprendre.
Pas de violation du principe constitutionnel de participation
Le Conseil constitutionnel va tout d'abord, dans une première partie du raisonnement, rejeter le moyen tiré de la violation du principe de participation du public, inscrit à l'article 7 de la Charte de l'environnement :
"7. Considérant que, par les dispositions contestées, le législateur a entendu permettre l'adoption de normes techniques dans le bâtiment destinées à imposer l'utilisation de bois dans les constructions nouvelles, afin de favoriser une augmentation de la production de bois dont il est attendu une amélioration de la lutte contre la pollution atmosphérique ; que l'exigence de telles normes techniques n'est, en elle-même, susceptible de n'avoir qu'une incidence indirecte sur l'environnement ; que, par suite, le législateur n'était pas tenu de soumettre la décision de fixation de ces normes au principe de participation du public ; que le grief tiré de ce que le paragraphe V de l'article L. 224-1 du code de l'environnement méconnaîtrait les exigences de l'article 7 de la Charte de l'environnement doit être écarté"
Ainsi, la disposition litigieuse n'a pas une "incidence directe sur l'environnement". Dés lors elle n'es pas soumise au principe de participation du public, lequel ne s'impose qu'aux décisions ayant une incidence sur l'environnement.
Une incidence "directe" serait-on désormais tenté de dire. Il est en effet désormais nécessaire de distinguer, à la suite de cette décision QPC entre les décisions ayant une incidence directe ou indirecte sur l'environnement. Il n'est pas certain que la tâche de l'administration soit ainsi simplifiée.
Pour le Conseil constitutionnel, "l'exigence de telles normes techniques" - c'est à dire celles imposant une quantité minimale de bois dans les constructions nouvelles - n'a pas d'incidence "directe" sur l'environnement. Il est dommage que le Conseil constitutionnel ne donne pas davantage d'éléments, de critères, pour assurer la compréhension du sens et de la portée de son analyse.
Par voie de conséquence, le paragraphe V de l'article L. 224-1 du code de l'environnement n'est pas contraire à la Constitution, c'est à dire à l'article 7 de la Charte de l'environnement.
Violation de la liberté d'entreprendre
A l'inverse, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la liberté d'entreprendre, liberté constitutionnelle qui procède des dispositions de l'article 4 de la Déclaraton des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, la disposition qui impose une quantité minimale de bois dans les constructions nouvelles.
"8. Considérant que, selon les requérants, en habilitant le pouvoir réglementaire à fixer les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériaux en bois, sans aucune limitation notamment quant à la détermination du niveau de la part minimale de bois à incorporer, le législateur a méconnu la liberté d'entreprendre ;
9. Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la Déclaration de 1789 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ; ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi » ; qu'il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre, qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ;
10. Considérant qu'en donnant la compétence, de façon générale, au Gouvernement pour fixer les conditions dans lesquelles « certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériaux en bois », le paragraphe V de l'article L. 224-1 du code de l'environnement a porté aux exigences découlant de l'article 4 de la Déclaration de 1789, notamment à la liberté d'entreprendre, une atteinte qui n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général en lien direct avec l'objectif poursuivi ; qu'il en résulte que le paragraphe V de l'article L. 224-1 du code de l'environnement doit être déclaré contraire à la Constitution"
Le raisonnement du Conseil constitutionnel est le suivant
1. Le Conseil constutionnel ne critique pas, en soi, le principe selon lequel toute construction nouvelle doit comporter une quantité minimale de bois.
2. Le Conseil constitutionnel critique le fait que le législateur ait donné une compétence trop générale au Gouvernement pour régler les conditions d'application de cette exigence.
En clair, le législateur n'a pas exercé sa compétence et aurait dû le faire en encadrant lui-même, de manière plus précise, les conditions dans lesquelles une construction nouvelle satisfait à l'exigence d'une présence minimale de bois.
Ce raisonnement sera sans doute controversé. En effet, il intéresse la répartition des domaines entre la loi et le règlement.
D'un côté, le Conseil constitutionnel appelle de nouveau le législateur a exercé complètement sa compétence et a ne pas s'en départir de manière trop systématique ou large dans les mains du Gouvernement.
De l'autre, le risque tient à ce que la loi en vienne a comporter des exigences ou normes techniques. Or, la loi devrait sans doute est plus simple, plus légère parfois et, de cette manière éviter le risque de son obsolescence programmée !
Plus la loi sera précise et technique, plus elle sera susceptible de devoir être rapidement révisée pour tenir compte de l'évolution des connaissances et des techniques.
je me permets de relever une contradiction qui se trouve, à mon avis, dans votre article et à laquelle vous pourrez peut-être apporter quelques éclaircissements :
Je suis d'accord que, comme vous le dites vous même "1. Le Conseil constutionnel ne critique pas, en soi, le principe selon lequel toute construction nouvelle doit comporter une quantité minimale de bois. 2. Le Conseil constitutionnel critique le fait que le législateur ait donné une compétence trop générale au Gouvernement pour régler les conditions d'application de cette exigence."
Ainsi, adhérant à cette analyse, je ne comprends pas les raisons pour lesquelles le titre de votre article, formulé sous forme d'une question ("La loi peut-elle imposer une quantité minimale de bois dans les constructions nouvelles ?"), et la réponse négative catégorique que vous y apportez ("La réponse est non.") vont dans le sens que le Conseil constitutionnel censure la possibilité pour le législateur d'imposer une quantité minimale de bois dans les constructions nouvelles.
Selon mon analyse de la décision, rien n'empêche à ce que la loi impose une quantité minimale de bois dans les constructions nouvelles, très certainement, sous certaines conditions (mais c'est un autre sujet). Le Conseil constitutionnel ne fait que censurer une disposition législative qui donne "la compétence, de façon générale, au Gouvernement pour fixer les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériaux en bois" (considérant 10 de la décision).
Dana Huranova
Écrit par : Dana Huranova 19h32 - jeudi 30 mai 2013
Merci de votre commentaire : vous avez parfaitement raison. En réalité, la formulation du début de l'article devrait être : "la réponse est non de cette manière" ou "la réponse est oui mais autrement". Car la loi peut en effet prévoir ce principe mais en étant plus précise. AG
Écrit par : Arnaud Gossement 19h45 - jeudi 30 mai 2013