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Timestamp: 2020-04-08 19:35:38+00:00
Document Index: 125156769

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 90', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 400', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 205', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 315', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 370', '§ 390', 'art. 81', '§ 400']

BOFiP-TPS-TS-20-20-20141107
1 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 1-07/11/2014)
80 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 80-07/11/2014)
90 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 90-07/11/2014)
100 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 100-07/11/2014)
110 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 110-07/11/2014)
120 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 120-07/11/2014)
130 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 130-07/11/2014)
140 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 140-07/11/2014)
L'exonération s'applique aux salaires versés par les organismes et ½uvres visés au I-A § 90 et suivants aux personnes recrutées à l'occasion et pour la durée des manifestations de bienfaisance et de soutien exonérées de TVA en vertu du c du 1° du 7 de l' article 261 du CGI .
150 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 150-07/11/2014)
160 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 160-07/11/2014)
170 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 170-07/11/2014)
Cette exonération peut se cumuler, Ie cas échéant, avec I' abattement prévu par l' article 1679 A du CGI en faveur des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 , des syndicats professionnels et de leurs unions et des mutuelles ( BOI-TPS-TS-30 au II-D § 400 ).
180 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 180-07/11/2014)
Conformément aux dispositions de l' article 231 bis N du CGI , la rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir définis respectivement aux articles L. 5134-20 du code du travail et L. 5134-35 du code du travail dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2010 ainsi que celle versée aux titulaires, dans les départements d'outre-mer, de contrats d'insertion par l'activité prévus à l' article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles , sont exonérées de taxe sur les salaires.
190 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 190-07/11/2014)
200 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 200-07/11/2014)
205 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 205-07/11/2014)
210 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 210-07/11/2014)
Conformément aux dispositions de l' article 231 bis R du CGI , les rémunérations versées aux enseignants des centres de formation des apprentis (CFA) sont exonérées de la taxe sur les salaires.
220 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 220-07/11/2014)
Remarque : Lorsqu’ils sont constitués sous forme d’association régie par la loi du 1er juillet 1901 , les CFA bénéficient par ailleurs de l’abattement de taxe sur les salaires prévu à l’ article 1679 A du CGI .
230 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 230-07/11/2014)
240 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 240-07/11/2014)
250 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 250-07/11/2014)
260 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 260-07/11/2014)
270 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 270-07/11/2014)
280 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 280-07/11/2014)
290 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 290-07/11/2014)
- les cantines destinées aux agents de l'État, des collectivités locales et des établissements publics, quel que soit I' organisme qui les gère ;
300 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 300-07/11/2014)
Cette exonération bénéficie également aux salaires versés aux économes qui sont affectés uniquement au service de la restauration ( RM Vidal n° 11220, JO Sénat du 14 février 1991, p.305 ).
310 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 310-07/11/2014)
Cette règle admet une exception. Elle concerne les personnes morales qui gèrent des crèches, colonies ou centres de vacances pour enfants comportant une cantine destinée au personnel d'encadrement et aussi aux enfants qui leur sont confiés. Il est admis, à titre exceptionnel, que le simple hébergement des enfants ne fait pas obstacle à l'exonération. Celle-ci porte alors sur la totalité des rémunérations versées au personnel de la cantine. Mais lorsque ce personnel assure concurremment d'autres services, seule la partie du salaire correspondant au service de la cantine peut bénéficier de l'exonération.
X. Armateurs et sociétés d'armement à la pêche en mer
315 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 315-07/11/2014)
Les armateurs et les sociétés d'armement exerçant une activité de pêche maritime sont exonérés de la taxe sur les salaires.
Il est admis que les artisans-pêcheurs et les sociétés de pêche artisanales visées à l' article L. 931-2 du code rural et de la pêche maritime bénéficient également de cette exonération.
Remarque : Les sociétés exerçant une activité locative de bateaux de pêche professionnelle maritime exonérée de TVA en application du 2° du II de l' article 262 du CGI et ouvrant droit à déduction sont hors du champ de la taxe sur les salaires.
XI. lndemnité de garantie des ouvriers dockers
320 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 320-07/11/2014)
Cette indemnité n'est pas retenue dans les bases de la taxe sur les salaires.
XII. Indemnités servies par les caisses de congés payés
330 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 330-07/11/2014)
XIII. Sommes allouées aux personnels communaux par des associations constituées à cet effet par les communes
340 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 340-07/11/2014)
Pour assurer le paiement d'indemnités à leurs personnels, certaines communes ont créé des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 auxquelles elles allouent des subventions.
XIV. Indemnités hospitalières allouées aux étudiants en médecine
370 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 370-07/11/2014)
XV. Indemnités temporaires et prestations servies aux victimes d'accidents du travail
390 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 390-07/11/2014)
Dans l'état actuel des textes, ces indemnités et prestations s'entendent exclusivement de celles versées en exécution de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés ( CGI, art. 81, 8° ).
XVI. Indemnités journalières versées aux salariés en cas de maladie
400 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 400-07/11/2014)