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Timestamp: 2019-09-18 07:31:18+00:00
Document Index: 73698203

Matched Legal Cases: ["l'article 1108", "l'article 255", "l'article 255", 'art 267', 'arrêt ', "l'article 267", "l'article 255"]

LES NOUVEAUX POUVOIRS DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DANS LA CONTESTATION DES EPOUX. - Légavox
Publié le 08/03/2016 Modifié le 16/03/2016 Par Maître HADDAD Sabine Vu 10 079 fois 0
I-Présentation des pouvoirs accrus du JAF en matière de divorce et de liquidation du régime matrimonial
en vertu de l'Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 et du décret n°2016-185 du 23 février 2016
Présentation des dispositions de l’ordonnance et du décret
1°) L'ordonnance
2°) Le décret quant à lui en matière de divorce dans son article 3
Au dernier alinéa de l'article 1108, les mots : « ainsi que des 1° et 2° de l'article 255 du code civil » sont remplacés par les mots : « ainsi que des 1°, 2° et 10° de l'article 255 du code civil »
II Rappel de la jurisprudence de la première chambre Civile de la cour de Cassation sur le large pouvoir du JAF avant l'ordonnance
A) 1 ere Civ,24 février 2015 pourvoi N° 15-14884
B) 1 ere Civ, 10 février 2016 pourvoi N°15-14757 ( rédaction antérieure de l'art 267 al 4 cu code civil)
Le juge du divorce ne tranche les désaccords entre époux que si un projet de liquidation du régime matrimonial , contenant des informations suffisantes a été établi par le notaire
Vu les articles 267, alinéa 4, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, et 255, 10° du code civil ;
Attendu que, pour dire que le notaire chargé de la liquidation devra prendre en compte les estimations proposées par l'expert, l'arrêt retient que les dispositions de l'article 267 du code civil ne privent pas le juge de la possibilité de dire que le notaire chargé de la liquidation prendra en considération les valeurs retenues par ce professionnel qualifié ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le juge du divorce ne tranche les désaccords persistant entre les époux que si un projet de liquidation du régime matrimonial, contenant des informations suffisantes, a été établi par un notaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
C) Par TROIS arrêts du 7 novembre 2012, la Cour de cassation avait pu rappeler le large pouvoir du juge du divorce en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, au visa des articles 255-10°) ,267 al 1,al 4 du code civil. N° de pourvois 12-17394, 11-17377, 11-10449
En vertu de l'article 255 du code civil, le juge peut notamment :...
C)- Le juge du divorce doit pouvoir ordonner le partage de communauté