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Timestamp: 2020-08-08 09:50:19+00:00
Document Index: 80263464

Matched Legal Cases: ['art. 173', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 22', 'art. 168', 'art. 37', 'art. 8', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 663', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 34', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 128', 'art. 113', 'art. 34', 'art. 3']

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Justin Serge Michaud
1 Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) du 24 mars 2000 (Etat le 1 er juillet 2013) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 173, al. 2, de la Constitution 1, vu le message du Conseil fédéral du 14 décembre , arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Objet La présente loi régit les rapports de travail entre la Confédération et son personnel. Art. 2 Champ d application 1 La présente loi s applique au personnel: a. de l administration fédérale au sens de l art. 2, al. 1 et 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l organisation du gouvernement et de l administration (LOGA) 3 ; b. 4 des Services du Parlement régis par la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement 5 ; c. 6 d. des Chemins de fer fédéraux régis par la loi fédérale du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux 7 ; e. des unités administratives décentralisées visées à l art. 2, al. 3, LOGA, si les lois spéciales n en disposent pas autrement; f. 8 du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fédéral des brevets, pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 9, la loi du 19 mars 2010 sur l organisation des autorités RO RS FF RS Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 er juil RS Abrogée par le ch. II 1 de l annexe à la LF du 17 déc sur l organisation de la Poste, avec effet au 1 er oct (RO ; FF ). 7 RS Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l annexe à la loi du 19 mars 2010 sur l organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 9 RS
2 Personnel de la Confédération pénales 10 et la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets 11 n en disposent pas autrement; g. 12 du Tribunal fédéral régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 13 ; h. 14 du secrétariat de l Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération; i. 15 du Ministère public de la Confédération, au sens de l art. 22, al. 2, de la loi du 19 mars 2010 sur l organisation des autorités pénales Elle ne s applique pas: a. aux personnes élues par l Assemblée fédérale en vertu de l art. 168 de la Constitution; b. 17 aux apprentis soumis à la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle 18 ; c. 19 au personnel recruté à l étranger et engagé pour y travailler; d. 20 au personnel des organisations et des personnes de droit public ou de droit privé extérieures à l administration fédérale auxquelles sont confiées des tâches administratives, à l exception des Chemins de fer fédéraux. Art. 3 Employeurs 1 Les employeurs au sens de la présente loi sont: a. le Conseil fédéral en sa qualité d organe directorial suprême de l administration; b. l Assemblée fédérale, en ce qui concerne les Services du Parlement; c. 21 d. les Chemins de fer fédéraux; e. le Tribunal fédéral; 10 RS RS Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 er juil RS Introduite par le ch. II 4 de l annexe à la loi du 19 mars 2010 sur l organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 15 Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 er juil RS Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 er juil RS Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 er juil Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 er juil Abrogée par le ch. II 1 de l annexe à la LF du 17 déc sur l organisation de la Poste, avec effet au 1 er oct (RO ; FF ). 2
3 LF f. 22 le Ministère public de la Confédération; g. 23 l Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération. 2 Les départements, la Chancellerie fédérale, les groupements, les offices et les unités administratives décentralisées sont considérés comme employeurs dans la mesure où le Conseil fédéral leur délègue les compétences nécessaires à cet effet Le Tribunal administratif fédéral, le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal fédéral des brevets sont considérés comme employeurs dans la mesure où les lois correspondantes ou le Conseil fédéral leur délèguent les compétences nécessaires à cet effet. 25 Art. 4 Politique du personnel 1 Les dispositions d exécution (art. 37 et 38), les contrats de travail (art. 8) ainsi que les mesures et les décisions sont conçus de manière à ce qu ils contribuent à la compétitivité de la Confédération sur le marché de l emploi et à la réalisation des objectifs mentionnés aux al. 2 et 3. 2 L employeur emploie son personnel de façon adéquate, économique et responsable sur le plan social; il met en œuvre les mesures propres à assurer: a. le recrutement et la fidélisation de personnel adéquat; b. le développement personnel et professionnel des employés, leur perfectionnement, leur motivation et leur polyvalence; c. la formation et la relève des cadres ainsi que le développement des capacités de gestion; d. l égalité des chances et l égalité de traitement entre femmes et hommes; e. 26 une représentation des communautés linguistiques nationales correspondant à la population résidente; e bis. 27 la promotion des compétences linguistiques des employés dans les langues officielles nécessaires à l exercice de leur fonction, ainsi que la promotion de connaissances actives d une deuxième langue officielle et des connaissances passives d une troisième langue officielle pour les cadres supérieurs; f. des chances égales aux handicapés, leur accès aux emplois et leur intégration; 22 Introduite par le ch. II 4 de l annexe à la loi du 19 mars 2010 sur l organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 23 Introduite par le ch. II 4 de l annexe à la loi du 19 mars 2010 sur l organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 24 Nouvelle teneur selon le ch. 12 de l annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 25 Introduit par le ch. 5 de l annexe à la LF du 4 oct sur le TPF, (RO ; FF ). Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l annexe à la loi du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1 er mars 2010 (RO ; FF ). 26 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 er juil Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 er juil
4 Personnel de la Confédération g. la protection de la personnalité et de la santé ainsi que la sécurité au travail de son personnel; h. le développement d un comportement écophile sur le lieu de travail; i. des conditions de travail qui permettent au personnel d exercer ses responsabilités familiales et d assumer ses engagements sociaux; j. la création de places d apprentissage et de places de formation; k. une information étendue de son personnel. 3 L employeur veille à prévenir l arbitraire dans les rapports de travail et introduit un système d évaluation fondé sur des entretiens avec le collaborateur qui soit propre à assurer, d une part, une rétribution tenant équitablement compte des prestations fournies et, d autre part, un développement de l employé axé sur des objectifs. Art. 5 Coordination et controlling 1 Le Conseil fédéral coordonne et dirige la mise en œuvre de la politique du personnel. Il vérifie régulièrement que les objectifs visés par la présente loi sont atteints; il rend compte des résultats de cette vérification à l Assemblée fédérale et lui propose sans retard de prendre les mesures nécessaires. Le Conseil fédéral convient avec les commissions parlementaires de contrôle de la forme et du contenu du rapport. 2 Il veille à ce que l employeur opère un controlling approprié. 3 et 4 28 Art. 6 Droit applicable 1 Le personnel a les droits et les obligations définis dans la Constitution et dans la législation. 2 Si la présente loi et d autres lois fédérales n en disposent pas autrement, les dispositions pertinentes du code des obligations (CO) 29 s appliquent par analogie aux rapports de travail. 3 Les dispositions d exécution (art. 37), en particulier la convention collective de travail (art. 38) et le contrat de travail (art. 8), réglementent en détail les rapports de travail dans les limites de l al S il y a contradiction entre les dispositions d exécution et le contrat de travail ou entre la convention collective de travail et le contrat de travail, la disposition la plus favorable à l employé est applicable. 5 Le Conseil fédéral peut soumettre au CO certaines catégories de personnel, notamment le personnel auxiliaire et les stagiaires, lorsque cette mesure se justifie. Il peut édicter des règles minimales applicables à ces rapports de travail Abrogés par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 1 er juil RS Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 er juil
5 LF Dans des cas particuliers dûment justifiés, l employeur peut soumettre des employés au CO. 7 En cas de litige découlant des rapports de travail du personnel soumis au CO, les tribunaux civils sont compétents. Art. 6a 31 Rémunération et autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération 1 Le Conseil fédéral édicte les principes applicables: a. au salaire (prestations annexes comprises) des cadres du plus haut niveau hiérarchique et des autres membres du personnel rémunérés de manière comparable: des Chemins de fer fédéraux (CFF); 2. des autres entreprises et établissements de la Confédération soumis à la présente loi en leur qualité d unités administratives décentralisées; b. aux honoraires (prestations annexes comprises) versés aux membres du conseil d administration ou d un autre organe exerçant la haute direction des entreprises et établissements visés à la let. a; c. 33 à la représentation équitable des communautés linguistiques au sein du conseil d administration ou des autres organes exerçant la haute direction des entreprises et établissements visés à la let. a. 2 Le Conseil fédéral édicte les principes applicables à d autres conditions contractuelles convenues avec les personnes visées à l al. 1, notamment aux conditions relatives à la prévoyance professionnelle et aux indemnités de départ. 3 Il édicte les principes applicables aux activités accessoires exercées par les personnes visées à l al. 1, let. a. Les activités accessoires rétribuées qui mobilisent ces personnes dans une mesure susceptible de compromettre leurs prestations dans l activité exercée pour le compte de l entreprise ou de l établissement ou qui risquent d entrer en conflit avec les intérêts de ces derniers sont soumises à l approbation du Conseil fédéral. Celui-ci règle l obligation de remettre le revenu résultant de ces activités à l entreprise ou l établissement concerné. 4 Le montant total des salaires et honoraires versés (prestations annexes comprises) aux personnes visées à l al. 1 ainsi que les autres conditions contractuelles convenues avec ces personnes sont publics. Pour le président de la direction et pour le président du conseil d administration ainsi que pour le président d un organe de direc- 31 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération, en vigueur depuis le 1 er fév (RO ; FF ). 32 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l annexe à la LF du 17 déc sur l organisation de la Poste, en vigueur depuis le 1 er oct (RO ; FF ). 33 Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 er juil
6 Personnel de la Confédération tion comparable, le salaire et les honoraires versés (prestations annexes comprises) sont mentionnés individuellement. 5 Les principes édictés en vertu des al. 1 à 4 s appliquent aussi aux entreprises sises en Suisse dont le capital et les voix sont détenus, à titre majoritaire, par une entreprise ou un établissement soumis à la présente loi. 6 Le Conseil fédéral veille à ce que les principes édictés en vertu des al. 1 à 5 soient appliqués par analogie à toutes les entreprises régies par le droit privé, dont le capital et les voix sont détenus, à titre majoritaire, par la Confédération et dont le siège se trouve en Suisse. Sont exceptées les sociétés dont les actions sont cotées en bourse. Les art. 663b bis et 663c, al. 3, du code des obligations 34 s appliquent à ces dernières. 35 Art. 7 Mise au concours de postes Les postes vacants font l objet d une mise au concours publique. Les dispositions d exécution règlent les exceptions. Section 2 Naissance et fin des rapports de travail Art. 8 Création des rapports de travail et conditions d engagement 1 Les rapports de travail découlent de la conclusion d un contrat de travail de droit public établi en la forme écrite Les dispositions d exécution réglementent la période d essai. Elles peuvent prévoir une période d essai de six mois au maximum pour des fonctions spéciales Si l accomplissement de tâches impliquant l exercice de la puissance publique l exige, le Conseil fédéral détermine par voie d ordonnance: a. les emplois auxquels n ont accès que les personnes de nationalité suisse; b. les emplois auxquels n ont accès que les personnes possédant exclusivement la nationalité suisse. Art Durée 1 Le contrat de durée déterminée est conclu pour trois ans au plus; au-delà, les rapports de travail sont réputés de durée indéterminée. Les contrats de durée déterminée 34 RS Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 7 oct. 2005, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 36 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 er juil Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 er juil Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 er juil
7 LF qui se succèdent sans interruption sont réputés de durée indéterminée lorsqu ils ont duré trois ans. 2 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certaines catégories de professions. Art Fin des rapports de travail 1 Les rapports de travail de durée indéterminée prennent fin sans résiliation à l âge limite fixé à l art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Les dispositions d exécution peuvent: a. arrêter, pour des catégories de personnel déterminées, un âge de la retraite inférieur à celui que prévoit l art. 21 LAVS; b. prévoir une activité allant au-delà de l âge ordinaire de la retraite. 3 L employeur peut résilier un contrat de durée indéterminée en cas de motifs objectivement suffisants, notamment dans les cas suivants: a. violation d obligations légales ou contractuelles importantes; b. manquements dans les prestations ou dans le comportement; c. aptitudes ou capacités insuffisantes pour effectuer le travail convenu dans le contrat ou mauvaise volonté de l employé à accomplir ce travail; d. mauvaise volonté de l employé à accomplir un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui; e. impératifs économiques ou impératifs d exploitation majeurs, dans la mesure où l employeur ne peut proposer à l employé un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui; f. non-satisfaction de l une des conditions d engagement fixées dans la loi ou dans le contrat de travail. 4 Les parties peuvent, pour de justes motifs, résilier avec effet immédiat les contrats de durée déterminée et les contrats de durée indéterminée. Art Art Délai de résiliation 1 Le délai de résiliation qui suit la fin de la période d essai est de 6 mois au plus en cas de résiliation ordinaire des rapports de travail. 39 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 er juil RS Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 1 er juil (RO ; FF ). 42 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 er juil
8 Personnel de la Confédération 2 Les dispositions d exécution définissent la durée du délai de résiliation. Art Formes prescrites La prolongation des rapports de travail, la limitation de leur durée et leur fin, ainsi que toute modification du contrat de travail ne sont valables que si elles sont établies en la forme écrite. Art Personnes nommées pour une durée de fonction 1 Les personnes nommées pour une durée de fonction sont soumises aux dispositions des lois spéciales et aux dispositions d exécution de ces lois. 2 En l absence de dispositions fixées dans la loi spéciale, les dispositions de la présente loi sont applicables sous réserve des dérogations suivantes: a. les rapports de travail sont fondés sur une décision soumise à l accord de la personne nommée; b. les dispositions de la présente loi et du CO 45 concernant la résiliation ordinaire ne sont pas applicables; c. l autorité de nomination peut renoncer à reconduire des rapports de travail pour des motifs objectivement suffisants; si l autorité de nomination n a pas pris de décision de non-reconduction au moins six mois avant la fin de la durée de fonction, la personne concernée est considérée comme reconduite dans ses fonctions; dans la procédure de recours, les art. 34b, al. 1, let. a, et 2 et 34c, al. 1, let. a, b et d, et 2 sont applicables; d. la personne nommée peut demander la résiliation de ses rapports de travail pour la fin d un mois, en respectant un délai de préavis de trois mois. 3 Les rapports de travail peuvent être résiliés avec effet immédiat pour de justes motifs. Section 3 Droits et obligations résultant des rapports de travail Art. 15 Salaire 1 L employeur verse un salaire à l employé. Le salaire dépend de la fonction, de l expérience et de la prestation. 2 Le Conseil fédéral fixe des salaires minimaux. 3 Les dispositions d exécution fixent les principes qui régissent la détermination des salaires. 43 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 er juil Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 er juil RS 220 8
9 LF Elles peuvent prévoir le versement de suppléments au salaire afin d adapter celuici notamment au marché régional de l emploi, à l infrastructure locale ou aux besoins spécifiques de la branche Elles peuvent prévoir l adaptation au pouvoir d achat de certaines composantes du salaire du personnel affecté à l étranger. 6 Le montant des salaires maximaux (prestations annexes comprises) à verser aux cadres du plus haut niveau hiérarchique de l administration fédérale ainsi que les autres conditions contractuelles convenues avec ces personnes sont publics. 47 Art. 16 Compensation du renchérissement 1 Une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes et sur d autres prestations de l employeur. Celui-ci tient compte de sa situation économique et financière ainsi que du marché de l emploi. 2 Les dispositions d exécution fixent les principes qui régissent la compensation du renchérissement. 3 Lorsque les rapports de travail sont régis par une convention collective de travail en vertu de l art. 38, cette dernière réglemente la compensation du renchérissement. Si les parties ne parviennent pas à s entendre sur l ampleur de cette compensation, elle est fixée par le tribunal arbitral (art. 38, al. 3). Art Durée maximale du travail Les dispositions de la loi du 13 mars 1964 sur le travail 49 concernant la durée maximale de la semaine de travail sont applicables par analogie. La loi du 8 octobre 1971 sur la durée de travail 50 est réservée. Art. 17a 51 Temps de travail, vacances et congés 1 Les dispositions d exécution régissent le temps de travail ainsi que les vacances et les congés; elles réglementent également le volume et la compensation des heures d appoint et des heures supplémentaires. 2 Les heures d appoint et les heures supplémentaires ne sont indemnisées que si elles sont ordonnées ou si elles ont été reconnues comme telles. 46 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 er juil Introduit par le ch. I 2 de la LF du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération, en vigueur depuis le 1 er fév (RO ; FF ). 48 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 er juil RS RS Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 er juil
10 Personnel de la Confédération 3 Les jours de vacances se prescrivent selon l art. 128, ch. 3 CO 52 dans un délai de cinq ans. 4 Le Conseil fédéral fixe le nombre minimal de jours de vacances et la durée minimale du congé parental en cas de naissance ou d adoption. Art. 18 Autres prestations de l employeur 1 Les dispositions d exécution réglementent l équipement à fournir au personnel, à savoir les instruments de travail, les tenues de service et le matériel nécessaires à l exécution des tâches. 2 Elles réglementent en outre le remboursement des frais et le versement d indemnités pour les inconvénients subis. Art Mesures en cas de résiliation du contrat de travail 1 Avant de résilier le contrat de travail sans qu il y ait faute de l employé, l employeur prend toutes les mesures qui peuvent raisonnablement être exigées de lui pour garder l employé à son service. 2 Si l employeur résilie le contrat de travail sans qu il y ait faute de l employé, il soutient ce dernier dans sa transition professionnelle. 3 L employeur verse une indemnité à l employé si ce dernier: a. travaille dans une profession où la demande est faible ou inexistante; b. est employé de longue date ou a atteint un âge déterminé. 4 Les dispositions d exécution peuvent prévoir le versement d une indemnité à d autres employés que ceux visés à l al. 3 ou lorsque les rapports de travail prennent fin d un commun accord. 5 Le montant de l indemnité correspond au moins à un salaire mensuel et au plus à un salaire annuel. 6 Les dispositions d exécution: a. fixent la fourchette dans laquelle se situe l indemnité; b. réglementent la réduction, la suppression ou la restitution de l indemnité pour le cas où l employé concerné a conclu un autre contrat de travail. 7 L employeur peut allouer l indemnité sous la forme d un versement unique ou en tranches. Art. 20 Défense des intérêts de l employeur 1 L employé est tenu d exécuter avec soin le travail qui lui est confié et de défendre les intérêts légitimes de la Confédération et de son employeur. 52 RS Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 er juil
11 LF Pendant la durée du contrat, l employé ne peut exercer pour un tiers une activité rémunérée que dans la mesure où il ne viole pas son devoir de fidélité. Art. 21 Obligations du personnel 1 Les dispositions d exécution peuvent prévoir que l employé doit, si sa fonction l exige: a. 54 résider en un lieu donné ou être transféré dans un autre lieu de travail; b. occuper un appartement de fonction; les dispositions d exécution peuvent réglementer les rapports juridiques à des conditions pouvant déroger à la législation sur le droit de bail; c. utiliser des instruments, des vêtements de travail et des équipements de sécurité déterminés; c bis. 55 être transféré dans d autres fonctions ou d autres domaines d activité, pour autant que l employé soit soumis à la discipline des transferts en vertu de la let. a; d. 56 participer à des mesures destinées à assurer son retour au travail après une absence pour cause de maladie ou d accident. 2 Les dispositions d exécution peuvent imposer à l employé de remettre à la Confédération tout ou partie du revenu provenant d activités exercées au profit de tiers lorsque celles-ci procèdent du contrat de travail. 3 L employé ne doit ni accepter, ni solliciter ou se faire promettre des dons ou autres avantages pour lui-même ou pour d autres personnes dans l exercice d activités procédant du contrat de travail. 4 Il est interdit au personnel d exercer une fonction officielle pour un Etat étranger ainsi que d accepter des titres ou des décorations octroyés par des autorités étrangères. Art. 22 Secret professionnel, secret d affaires et secret de fonction 1 Le personnel est soumis au secret professionnel, au secret d affaires et au secret de fonction. 2 Les dispositions d exécution réglementent l obligation de garder le secret, en complément de la législation spéciale. 54 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 er juil Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 er juil Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 er juil
12 Personnel de la Confédération Art. 22a 57 Obligation de dénoncer, droit de dénoncer et protection 1 Les employés sont tenus de dénoncer aux autorités de poursuite pénale, à leurs supérieurs ou au Contrôle fédéral des finances tous les crimes et délits poursuivis d office dont ils ont eu connaissance ou qui leur ont été signalés dans l exercice de leur fonction. 2 Les obligations de dénoncer prévues par d autres lois fédérales sont réservées. 3 Les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner selon les art. 113, al. 1, 168 et 169 du code de procédure pénale du 5 octobre ne sont pas soumises à l obligation de dénoncer. 4 Les employés ont le droit de signaler au Contrôle fédéral des finances les autres irrégularités dont ils ont eu connaissance ou qui leur ont été signalées dans l exercice de leur fonction. Le Contrôle fédéral des finances établit les faits et prend les mesures nécessaires. 5 Nul ne doit subir un désavantage sur le plan professionnel pour avoir, de bonne foi, dénoncé une infraction ou annoncé une irrégularité ou pour avoir déposé comme témoin. Art. 23 Activité accessoire Les dispositions d exécution peuvent subordonner à une autorisation l exercice d activités et de charges publiques déterminées dans la mesure où elles risquent de compromettre l exécution des tâches. Art. 24 Restriction des droits du personnel 1 Si la sécurité de l Etat, la sauvegarde d intérêts importants commandés par les relations extérieures ou la garantie de l approvisionnement du pays en biens et services vitaux l exigent, le Conseil fédéral peut limiter ou supprimer le droit de grève pour certaines catégories d employés. 2 Pour les mêmes motifs, il peut: a. restreindre la liberté d établissement et la liberté économique au-delà des restrictions prévues par la loi; b. imposer au personnel des obligations allant au-delà du contrat de travail. Art Garantie de l exécution correcte des tâches 1 L employeur prend les mesures nécessaires à l exécution correcte des tâches. 2 Il peut notamment prendre les mesures suivantes: a. mesures de soutien ou de développement; 57 Introduit par le ch. II 4 de l annexe à la loi du 19 mars 2010 sur l organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 58 RS Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 er juil
13 LF b. avertissement, réduction du salaire, amende, suspension; c. changement du domaine d activité, du temps de travail ou du lieu de travail. 3 Si la mesure concerne le contrat de travail, l employeur la définit par écrit en accord avec l employé. En cas de désaccord, la procédure prévue aux art. 34 et 36 est applicable. Art Section 3a Traitement des données 61 Art. 27 Principes 62 1 L employeur traite les données personnelles nécessaires à la gestion des dossiers du personnel et à la gestion des salaires. 2 Les dispositions d exécution réglementent conformément à la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données 63 : a. les conditions du traitement des données sensibles relatives aux mesures d aide sociale ainsi qu aux poursuites et aux mesures pénales ou administratives, et les compétences y relatives; b. les conditions du traitement des données sensibles et des profils de la personnalité au sens de l art. 3, let. c et d, de la loi fédérale sur la protection des données ainsi que les compétences y relatives, dans la mesure où ce traitement est nécessaire au développement du personnel et où la personne concernée a donné son consentement écrit; c. le délai de conservation des données, l organisation des systèmes informatisés de traitement des données et la sécurité des données; elles peuvent prévoir l accès aux données par procédure d appel. 3 Les services compétents ne doivent communiquer des données personnelles à des tiers que s il existe une base légale ou si la personne concernée a donné son consentement écrit. 60 Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 1 er juil (RO ; FF ). 61 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 62 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 63 RS