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Timestamp: 2018-10-16 02:07:37+00:00
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titre 1er point : la question de l’évolution de la vie des affaires
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LE DROIT DES CONTRATS D’AFFAIRES
Master 1 Daphnée Principiano
Il y a Quatre Points à souligner en guise d’introduction:
Le droit des affaires évolue rapidement, il y a quatre constantes :
1er constante : le morcellement des sources du droit
Il y a des traités internationaux, la Constitution, les lois, les décrets, les arrêts et circulaires.
Plus les sources se multiplient, plus il existe un certain flou et sans vouloir mal faire, certains principes de la hiérarchie des normes se trouvent déplacés.
On parle donc plutôt de réseau de normes que de pyramide de norme.
2° constante : L’internationalisation des enjeux et des acteurs
Le commerce est manifestement un moyen pour les hommes de se rencontrer, d’échanger et de dépasser les frontières.
On parle et critique aujourd’hui beaucoup le commerce du fait du développement de la mondialisation ou globalisation mais il ne faut pas oublier les aspects positifs.
3° constante : la révolution numérique et le développement des nouvelles technologies
Dès lors que l’information circule mieux, les échanges augmentent, l’immatériel va progresser et apparait une nouvelle économie fondée sur les nouvelles technologies
4° constante : l’évolution des patrimoines
Au début du XIX on faisait une distinction classique :
tout ce qui était les immeubles relevait du civil
tout ce qui était richesse mobilière relevait du commercial.
Aujourd’hui c’est toujours vrai mais on constate une dématérialisation des fortunes qui ne sont plus uniquement immobilières ou foncières.
Aujourd’hui les vraies valeurs sont les propriétés intellectuelles et les valeurs mobilières qui permettent de contrôler les sociétés commerciales (les marques, les actions).
Ces 4 constantes permettent un rapprochement entre le droit civil et le droit commercial.
A terme il y aura une intégration par le haut du droit privé ; droit civil et droit commercial ne formeront bientôt qu’une seule matière.
Les contrats d’affaires ne sont qu’une branche spécialisée du droit civil nourri des pratiques commerciales.
Cette intégration se fait aussi par le droit de la consommation ainsi que par le droit des professionnels.
Cette évolution est marquante et les pouvoirs publics en ont pris conscience : il y a une volonté de réformer les juridictions de 1er degrés en matière commerciale
Un discours du président SARKOZY a démontré la volonté des pouvoirs publics de renforcer les juridictions commerciales pour en faire des tribunaux du contentieux économique de 1er degré.
Les évolutions prévues sont au nombre de 8 :
La réforme de la carte judiciaire : réduction des petits tribunaux de commerce
La spécialisation des juridictions consulaires
La Présence renforcée du Parquet dans les juridictions commerciales
Une formation accrue des juges consulaires
Le renforcement des procédures préventives, notamment en lien avec les difficultés des entreprises
L’Assouplissement des conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde : une loi en juillet 2005 a mis en place une procédure de sauvegarde
Le transfert de compétences du TGI vers les tribunaux de commerce pour les transformer en juridiction du contentieux économique.
Ces tribunaux de commerce devraient connaître de tous les différents commerciaux et de tout ce qui concerne les difficultés des entreprises et donc soulager les TGI.
2° point : idée d’un recours nécessaire à la théorie générale des contrats
La masse des contrats d’affaires est considérable, cependant le Ccom en matière de droit des contrats est très pauvre.
En 2007 on a intégré dans le code la partie réglementaire mais à droit constant, ainsi ce nouveau code reste lacunaire en droit des contrats.
Dans le même temps les contrats civils traditionnels font l’objet d’une réglementation spécifique dans le code civil.
Un certains nombre de législations particulières sont venues prévoir un certains nombre de dispositions pour d’autres contrats (contrat d’assurance, bail d’habitation, vente d’immeuble à construire).
En parallèle, la pratique des affaires a imaginé d’autres contrats qui ne sont soit pas réglementés soit réglementés à postériori ou seulement sur certains points.
Ex : le crédit-bail, le contrat d’ingénierie, le contrat d’affacturage, le contrat de maintenance, le contrat de franchise, l’ouverture de crédit, les contrats informatiques etc.…
Il est nécessaire de bien connaitre le droit commun des contrats qui leur reste applicable.
En droit des contrats d’affaires, les renvois à la théorie générale des contrats sont systématiques, ils se font pour la formation des contrats, pour la transmission des contrats, pour les effets des contrats, pour les modalités d’extinction.
Pour toutes ces notions, on renverra au droit commun.
Cependant en matière de Contrats d’affaires, les contrats types ont une importance considérable et dès lors on se réfère souvent au droit de la consommation et à la question des clauses abusives.
3° Point : l’importance des contrats d’affaires pour les théories générales des contrats
Il y a un apport des contrats d’affaire à la théorie générale
La cause est inutile, pour autant en droit des affaires, on a sollicité la cause et l’art 1131 du cciv qui exige une cause pour l’obligation. (C’est le pourquoi du contrat).
Les juristes d’affaires ont utilisé cette référence notamment pour faire tomber les obligations contractuelles qui n’avaient pas de contre-partie directe.
Il y a trois applications :
Concernant les dates de valeurs : ch com 6 avril 1993 Dans cet arrêt (D 310), il est dit qu’il est interdit aux banques d’antidater les retraits de leurs clients et de postdater les dépôts.
Les arrêts Chronopost
Chronopost I ch com 22 oct 1996 :
Faits : la société Chronopost s’engage à livrer un colis dans un délai déterminé et en parallèle elle limite sa responsabilité pour le cas ou elle n’acheminerait pas dans le délai.
Cette clause limitative de responsabilité peut elle jouer ? La ccass considère que la clause limitative de responsabilité qui contredit l’obligation essentielle du contrat doit être réputée non écrite par l’application de l’art 1131 du cciv.
Cette jurisprudence a connu toute une série d’étapes qui ont réduit sa portée :
Chronopost II ch com 9 juillet 2002 (JCP 2002 10176) :
Dans cet arrêt la Ccas considère qu’indirectement la clause limitative de responsabilité pouvait trouver a s’appliquer parce que si la clause contractuelle est réputée non écrite, il faut appliquer le contrat type qui est prévu par décret en matière de transport terrestre de marchandise.
Dans ce contrat type, il y a une clause limitative de responsabilité identique. Cette clause prévoit que le retard ne peut pas donner lieu à une indemnisation de l’expéditeur qui excèderait le prix du transport, sauf faute lourde.
La question est donc de savoir si la faute lourde est constituée du seul fait du manquement à l’obligation essentielle du contrat ?
Chronopost III : deux arrêts de ch mixe de la ccas 22 avril 2005 (D p 1865)
Dans le 1er arrêt, la ch com développe un raisonnement en trois temps :
1er temps : reprise de Chronopost 96 : une clause qui limite le montant de la rémunération est réputée non écrite si elle est contraire à l’obligation principale
2° temps : seul une faute lourde peut mettre en échec la limitation de l’indemnité prévue dans le contrat-type.
3° temps : Une faute lourde ne peut pas résulter du seul retard à la livraison.
La faute lourde doit être caractérisée par un fait précis dont la preuve incombe au demandeur en réparation.
La Ccas définit la faute lourde : « la négligence d’une extrême gravité confinant au dol et dénotant l’inaptitude du débiteur a l’accomplissement de sa mission » .
Selon la Ccass ne constitue pas une faute lourde le fait de ne fournir aucune explication sur la cause du retard.
Dans le 2° arrêt la Ccass affirme que le seul retard d’une livraison n’est pas une faute lourde.
Chronopost 6 13 juin 2006 ch com qui refuse de faire application de la faute lourde alors même que le transport était a effectuer à 25 Km du lieu du dépôt.
Ainsi en matière de transport rapide il est difficile d’obtenir la condamnation du transporteur en cas de retard.
Les arrêts Chronopost ont influencé notamment l’arrêt FORECIA ch com 13 fev 2007 (Lamy D civ 2511) il est fondé sur 1131 cciv.
La cour de relève : « un manquement à une obligation essentiel est de nature à faire échec à l’application d’une clause limitative de réparation. »
Faits : il s’agissait d’un contrat entre 3 personnes, une société FORECIA, une société de conseil en informatique et la société ORACLE qui vend des logiciels.
La société FORECIA avait souscrit un contrat auprès des deux autres sociétés pour modifier son système informatique.
Les logiciels achetés étaient mauvais et la société FORECIA a refusé de payer.
Dans le contrat une clause prévoyait « l’indemnisation du client ne saurait excéder le montant payé par le client »
Cette clause était-elle opposable ?. La ccas refuse d’appliquer cette clause et ne caractérise pas la faute lourde de la société ORACLE, elle considère le manquement à l’obligation essentielle.
Cet arrêt réduit considérablement l’intérêt des clauses limitatives de responsabilité dans les contrats d’affaires, puisque la faute lourde n’a plus qu’une place marginale.
On aura besoin de faire la preuve de la faute lourde que dans deux cas :
Lorsque le manquement contractuel ne porte pas sur une obligation essentielle et donc sur une obligation simplement accessoire.
Lorsque la clause limitative est prévue par un contrat type, (comme en matière de contrat de transport rapide).
l’économie générale de la convention
La jurisprudence considère que la clause qui est stipulée en contradiction avec l’économie générale de la convention est sans effet ch com 15 fev 2000 (bul civ 4° partie n° 29) « est sans portée la clause contractuelle stipulée en contradiction avec l’économie générale d’une convention. »
Fait : il s’agissait d’un crédit bail : 3 personnes : le vendeur du bien, le locataire, l’organisme financier de crédit bail.
Le contrat prévoyait que pendant 4 ans un pharmacien projetterait des publicités vidéo sur un matériel financé par crédit bail.
La société qui faisait la publicité est liquidé, le pharmacien ne reçois donc plus aucune somme de location, et refuse de payer les redevances de crédit bail qui lui incombaient.
La chambre commerciale considère que:
Les contrats de diffusions de pub et de crédit bail ont été conclus les mêmes jours
Le crédit bailleur était informé que le matériel pris à bail était destiné à être exploité par la société publicitaire.
Le matériel était très spécifique, la seule clause du contrat de crédit bail était constituée par le contrat de prestation d’ouvrage.
La Ccas en déduit que les deux contrats étant interdépendants, la fin du contrat d’exploitation avec la société de publicité entraine la résiliation du contrat de crédit bail et que la clause prévoyant le paiement était en contradiction avec l’économie générale du contrat, et donc elle est sans portée.
C’est une décision importante car elle permet au pharmacien de se dispenser de payer en faisait référence à l’économie générale du contrat.
Ici l’économie générale du contrat était d’avoir une opération blanche ( il payait la redevance du crédit bail avec les sommes versée par la société de publicité)
Ce type de raisonnement peut être dangereux poussé à l’extrême
La question de l’indétermination du prix
La question est de savoir en droit des contrats si le prix devait être déterminé ou déterminable dans les contrats cadre de distribution.
Pendant longtemps la jurisprudence a considéré que oui et a annulé les contrats dans lesquels le prix n’était pas déterminé ou déterminable.
Revirement ass plé 1er dec 95 « lorsqu’une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l’indétermination du prix de ses contrats dans la convention initiale n’affecte pas la validité de celle-ci, l’abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu’a la résiliation ou l’indemnisation. »
La question des groupes de contrat
C’est la question de savoir quelle est la nature des actions en responsabilité qui lient le maitre de l’ouvrage au sous traitant.
La Cour de cassation s’est prononcée dans cass ass plé 12 juillet 1991 BES, la ccass considère que le sous traitant n’est pas contractuellement lié au maître de l’ouvrage.
Le maître de l’ouvrage ne dispose pas à l’encontre du sous traitant d’une action contractuelle, (mais il dispose d’une action délictuelle)
En revanche, dès lors que les contrats s’accompagnent du transfert d’une chose, le maître de l’ouvrage disposera d’une action contractuelle dans la mesure où l’action est accessoire à la chose transmise.
4° point : la patrimonialisation des contrats
De nombreux contrats d’affaire sont aujourd’hui générateurs pour leurs titulaires d’une véritable situation professionnelle. Ex : contrat de concession, contrat de franchise, contrat d’agence, de portage.
Dans tous ces cas, le contrat est souvent le bien principal de l’entreprise.
Si le contrat est résilié ou n’est pas renouvelé, l’entreprise est condamnée.
Il existe des contrats qui sans être aussi essentiels sont nécessaires à l’activité économique ex : le bail, le contrat de fourniture ou de maintenance informatique, le contrat de crédit.
Face à l’importance de ces séries de contrats, le droit des affaires a pris en considération l’éventuelle dépendance d’un contractant par rapport a l’autre.
Ainsi il y a une considération de l’état de dépendance économique d’un contractant sur l’autre. Cela se traduit par des solutions convergentes et des points communs de tous les contrats d’affaires :
Au stade pré- contractuel : Les contrats d’affaires imposent une information particulière du professionnel, un conseil, une mise en garde et de plus en plus le législateur essaie de formaliser cette information.
Sur le contenu du contrat : comme tous ces contrats sont économiquement importants pour les entreprises, ils contiennent de nombreuses clauses qui permettent d’éviter les difficultés d’exécution du contrat et une rupture trop brutale du contrat.
Ainsi dans ces contrats, il y a des clauses de conciliation, de médiation, de renégociation qui permettent de remodeler le contrat dans le temps.
S’il y a une obligation de renégociation, la jurisprudence exige que les parties mettent tout en œuvre pour l’exécuter de bonne foi.
Certains auteurs et décisions de juge du fond imposent une obligation de motivation en cas de rupture du contrat.
Sur la continuation du contrat :
Il y a la possibilité d’introduire des clauses de suspension ; c’est une clause qui prévoit qu’en cas d’impossibilité momentanée d’exécuter le contrat, pour un cas de force majeure, le contrat n’est pas rompu mais simplement suspendu c'est-à-dire que l’exécution du contrat devra reprendre lorsque l’impossibilité cessera.
Il existe d’autres clauses dites d’avenir : c’est les clauses qui prépare la poursuite de la relation contractuelle au delà du terme initialement prévue, ce sont les clauses de tacite reconduction qui permettent de faire partir un nouveau contrat qui part a compté de la fin du 1er.
Les clauses de prorogation par contre maintiennent le même contrat en en allongeant la durée initiale.
La loi sur les procédures collectives a prévu la possibilité pour les organes de la procédure d’exiger la continuation d’un contrat, même lorsqu’il s’agit de contrats bancaires.
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