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Timestamp: 2019-05-20 20:49:36+00:00
Document Index: 303643120

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 45", "l'article 200"]

CRA 3ème SÉANCE DU mardi 24 avril 2001
Session ordinaire de 2000-2001 - 69ème jour de séance, 159ème séance
3ème SÉANCE DU MARDI 24 AVRIL 2001
SANITAIRE ENVIRONNEMENTALE (lecture définitive) 2
LES FEMMES ET LES HOMMES (lecture définitive) 10
(nouvelle lecture) 18
ARTICLE UNIQUE 28
ORDRE DU JOUR DU MERCREDI 25 AVRIL 2001 29
M. le Président - Par lettre du 13 avril, le Premier ministre m'a informé que la mission temporaire confiée à M. Jean-Claude Sandrier, député du Cher, prenait fin le 23 avril.
M. le Président - Le Premier ministre m'informe que le Gouvernement déclare l'urgence de la proposition de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail, de la vie privée et les maladies professionnelles.
AGENCE DE SÉCURITÉ SANITAIRE ENVIRONNEMENTALE (lecture définitive)
M. le Président - Le Premier ministre m'a transmis le texte de la proposition créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale, adoptée par l'Assemblée en nouvelle lecture le 6 février et modifiée par le Sénat le 17 avril.
Conformément aux dispositions de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée de statuer définitivement
En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion de cette proposition en lecture définitive.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - A partir de trois propositions présentées par chacun des groupes de la majorité, un an de débats a permis à chacun de faire entendre son point de vue. Les principes qui doivent guider notre action sont clairs : qualité et indépendance de l'expertise ; séparation entre évaluation et gestion des risques ; transparence des décisions ; priorité donnée à la protection de l'environnement et de la santé.
Notre objectif est également clair : combler rapidement une lacune du dispositif mis en place en 1998. La création de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale doit permettre d'assurer l'indépendance de l'évaluation des risques, de mieux la structurer et de donner une vraie priorité à la recherche et à l'expertise.
A la suite des discussions lancées par le Sénat sur la place de la radioprotection dans le futur dispositif, vous avez proposé en deuxième lecture, Monsieur le rapporteur, un amendement relatif à la création de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Cet amendement permet également de clarifier l'organisation de l'expertise et de la recherche dans ces domaines, en dégageant de la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique les activités d'expertise et de recherche en matière de sûreté nucléaire. Je souhaite que l'IRSN existe dès l'été prochain.
Le texte adopté en nouvelle lecture a pris en compte les débats précédents et doit beaucoup à la réflexion conduite depuis 1998 pour la mission confiée par le Premier ministre à Odette Grzegrzulka et André Aschieri, que je voudrais à nouveau remercier.
Notre souci commun de renforcer la sécurité sanitaire dans le domaine de l'environnement me laissait espérer un accord unanime, comme il y a un an. Je regrette que le Sénat n'ait pas pu y parvenir.
Il est temps maintenant de rassembler nos volontés pour combler les carences que nous avons tous constatées : il faut créer l'agence sans délai, la doter de moyens suffisants, et procéder aux recrutements de qualité nécessaires. Il faut aussi sans tarder mettre en place l'IRSN en fusionnant l'OPRI et l'IPSN.
Le Gouvernement a souhaité doter l'AFSSE dès cette année de 37 millions et créer une quarantaine d'emplois. Ce n'est qu'un début et l'effort sera poursuivi dès 2002. Je ne doute pas sur ce point de la volonté commune de l'exécutif et des parlementaires. Soulignons qu'il s'agit vraiment de moyens nouveaux, qui n'ont pas été obtenus au détriment d'autres organismes, et notamment de l'INERIS dont le budget continuera d'augmenter.
Mes services travaillent dès maintenant aux décrets qui permettront de mettre en place l'Agence, je l'espère, avant l'été. Ils réfléchissent aussi au lieu d'implantation de la future agence, que comme ministre de l'aménagement du territoire, je souhaite en dehors de l'Ile-de-France.
La future agence devra être intégrée rapidement dans notre dispositif d'évaluation des risques. La transposition par ordonnance dans le code de l'environnement de plusieurs textes communautaires, notamment dans le domaine des produits chimiques et biocides, va renforcer le contrôle de la mise sur le marché de ces produits et la gestion des risques qui résultent de leur utilisation. Je souhaite que l'AFSSE joue pleinement son rôle dans ce domaine des produits chimiques, comme pour les autres produits susceptibles d'affecter la santé et l'environnement.
En adoptant définitivement le texte voté en nouvelle lecture, nous pourrons ensemble mettre en place dans les meilleures conditions la troisième agence de sécurité sanitaire.
Enfin, à l'initiative de votre rapporteur et avec le plein accord du Gouvernement, vous avez proposé en deuxième lecture de fusionner l'OPRI et l'IPSN dans un établissement public autonome chargé de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Cette solution, suggérée par le rapport remis par Jean-Yves Le Déaut au Premier ministre le 7 juillet 1998, a été retenue après un long travail de concertation. Ce regroupement des compétences d'expertise et de recherche constituera un progrès important.
Le Gouvernement a décidé que la tutelle du futur IRSN sera assurée par les ministères chargés de la recherche et de l'industrie et, bien sûr, de la santé et de l'environnement. Ces tutelles seront précisées dans le décret d'application de l'article 4a.
Le Gouvernement a également décidé de maintenir en dehors du futur IRSN les activités de contrôle réglementaire qui sont actuellement exercées par l'IPSN et l'OPRI, pour ne pas confier au même organisme les fonctions d'exploitation, d'évaluation et de contrôle. Le même décret permettra de traduire ces décisions du Gouvernement.
Voilà pourquoi je vous invite à confirmer votre vote en nouvelle lecture.
Je remercie le président de la commission des affaires culturelles pour son implication dans ce texte, et aussi vous tous pour la qualité de nos échanges, qui permettent aujourd'hui d'aboutir à un dispositif efficace pour faire progresser la sécurité sanitaire dans notre pays (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, du groupe communiste et du groupe socialiste).
M. André Aschieri, rapporteur de la commission des affaires culturelles - Au cours des quatre dernières années, notre système de sécurité sanitaire a été bouleversé. Depuis 1998, l'Institut de veille sanitaire, l'Agence française des produits de santé, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et aujourd'hui l'AFSSE, ont vu le jour.
Des crises sanitaires très graves, dans tous les domaines et pour tous les milieux, nous ont contraints à imaginer des solutions pour y répondre et, si possible les prévenir. D'ici peu, non seulement notre pays aura rattrapé son retard, mais montrera peut-être l'exemple à l'Union européenne. De plus, une approche nouvelle dans la résolution des grandes questions posées aux politiques devrait se faire jour, fondée sur le principe de responsabilité. De Bhopal au sang contaminé, les catastrophes sanitaires n'ont pas manqué ces dernières années. La mondialisation est peut-être, d'abord, celle des crises, tant l'être humain est enclin à partager ses misères plus spontanément que ses richesses.
Lors de la discussion de la loi portant création de l'IVS, de l'AFSSAPS et de l'AFSSA, nous étions quelques-uns à souligner qu'il fallait y ajouter une agence santé-environnement : William Dab, qui n'était pas encore directeur de cabinet du directeur général de la santé, Jean-François Mattei, Jean-Pierre Brard m'avaient encouragé.
M. Jean-Pierre Brard - Chaleureusement !
M. le Rapporteur - Pour être efficace, cette agence devait satisfaire à quatre principes : l'indépendance, la séparation de l'évaluation et de la gestion du risque, la transparence et la précaution. Il en va bien ainsi, le conseil d'administration et le conseil scientifique de l'agence décidant de l'orientation des travaux des chercheurs et des experts. La publicité des rapports et avis émanant de l'agence assurera la transparence. Enfin, l'application du principe de précaution, entendu comme un accélérateur de la recherche nécessaire à l'évaluation du risque, garantira au citoyen qu'il n'est plus livré sans protection aux lois du marché.
Voilà pourquoi je ne partage pas les préventions de ceux qui font la fine bouche devant la naissance de cette nouvelle agence. Certes celle-ci ne regroupe pas dès à présent tous les organismes qui relèvent de son domaine. Mais elle a pour mission, dès maintenant, de coordonner leurs actions et de s'assurer les services de leurs laboratoires, ce qui n'est pas rien dans un monde où chacun est si jaloux de ses prérogatives.
Pour le reste, c'est une affaire de moyens. Les quelque 37 millions inscrits au budget 2001 pour sa création ne sont qu'une ouverture de crédits, en attendant que le Gouvernement mesure exactement les besoins.
Si cette proposition des Verts est adoptée, l'AFSSE s'imposera comme un instrument majeur du dispositif de sécurité sanitaire, d'autant plus nécessaire qu'avec les éthers de glycol, l'Erika, Blaye, et j'en passe, les grandes crises sanitaires environnementales sont devant nous.
Chez nos voisins existent déjà, du reste, quelques pierres pour construire une Agence de sécurité sanitaire européenne. J'ai visité en 1998 les laboratoires de l'Institut de l'environnement de l'Union européenne, à Ispra, en Italie du Nord, ainsi que le RIVM, aux Pays-Bas.
A travers l'environnement, c'est encore l'homme qu'il s'agit de protéger, fût-ce de lui-même. L'écologie, l'industrie, la science, la démographie ne sont que les diverses facettes d'un processus unique intéressant l'espèce humaine dans ses relations avec la planète. L'homme a cru trop longtemps que la nature était à sa disposition, qu'il pouvait s'y servir et s'en servir sans compter. On sait à présent que mettre en danger la nature, c'est nous menacer nous-mêmes. Pourtant, nous restons prisonniers du « Tout est possible, faisons-le » de Francis Bacon, alors que la nécessité de la vie humaine n'est inscrite nulle part. La fragilité de notre existence nous oblige à tenir compte des contraintes objectives de la nature et à fonder une éco-éthique sur le principe de responsabilité dans l'espace comme dans la durée.
La démarche ayant conduit au protocole de Kyoto en est une bonne illustration. Hélas, le nouveau président des Etats-Unis ignore tout du principe de responsabilité. Comme l'a si bien dit Serge Moscovici : « Il convient pourtant de réapprendre à habiter la nature et non de la quitter ». Voilà pourquoi il serait sage de revenir au texte adopté par l'Assemblée en troisième lecture, car il assure l'indépendance et l'efficacité de la future agence, la création de l'IRSN à partir de l'OPRI et de l'IPSN détachés du CEA assure en effet un traitement homogène des risques et évite l'affaiblissement global de l'expertise. Ce nouvel établissement sera le socle de la quatrième et dernière agence et complétera le dispositif de sécurité sanitaire.
La commission mixte paritaire n'étant pas parvenue à l'adoption d'un texte commun, la commission des affaires culturelles vous demande de confirmer votre décision précédente en adoptant définitivement le texte voté en troisième lecture (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. André Angot - Je regrette qu'après un an de discussion, un consensus n'ait pu être trouvé autour de la création de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, alors que nous avions pu nous accorder sur la création des deux autres agences, l'Agence de sécurité sanitaire des produits de santé et l'Agence de sécurité sanitaire des aliments.
La nouvelle agence n'est encore qu'une coquille vide.
La nécessité de la créer n'est guère contestable, car elle correspond à une attente de nos concitoyens confrontés aux risques environnementaux, ainsi qu'au besoin de regrouper des organismes dispersés. Et j'ai plusieurs fois rappelé le lien qui existe entre la santé et l'environnement ; la pollution de l'air entraînant allergies respiratoires, asthme et bronchiolites ; celle de l'eau affectant les nappes phréatiques et suscitant les algues vertes, sans oublier les risques chimiques -mercure, amiante, éthers de glycol- ou le risque nucléaire sur lequel votre collègue Robert Galley sera plus compétent que moi.
Mais votre agence, Madame la ministre, sera pauvre en moyens humains et financiers, avec un budget de 37 millions et un effectif de 35 personnes -à comparer aux 450 millions et aux 800 emplois de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou aux 390 millions et 700 emplois de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Mais il est vrai que la TGAP, qui avait vocation à lutter contre les pollutions, a été détournée pour financer les 35 heures !
L'Agence de sécurité sanitaire environnementale ne paraissant pas à la hauteur des enjeux, ses missions n'étant pas suffisamment définies et ses moyens insuffisants, le groupe RPR ne pourra soutenir votre projet.
M. Jean-Pierre Brard - Vous vous abstenez ou vous votez contre ?
M. Franck Dhersin - Nous sommes tous d'accord, ici, le sujet dont nous discutons est important et il tient à c_ur aux Français, alertés par l'actualité de ces derniers mois.
Nous sommes tous d'accord aussi, ce texte s'est beaucoup transformé au fil des lectures, et il concerne aujourd'hui non seulement la sécurité sanitaire, mais aussi la sécurité nucléaire. Au détour d'un amendement, on a créé en effet une quatrième agence -un peu comme vous l'avez reconnu au Sénat.
Il convient de saluer le travail accompli à propos de l'agence de sécurité sanitaire environnementale, mais nous formulons deux sortes de critiques, portant sur le contenu de l'AFSSE et sur les imprécisions liées à la création de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
En ce qui concerne la structure et le financement de l'Agence française de sécurité sanitaire, nous avions adopté en première lecture une solution médiane, qui laissait à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser les modalités d'une éventuelle intégration de l'INERIS. Hélas, on n'en est plus là. Vous êtes d'accord, Madame la ministre, pour faire de l'agence une tête de réseau, dotée de moyens significatifs. Cependant, 37 millions et 35 emplois ne suffiront pas. C'est dix fois moins que les moyens de l'AFSSAPS et de l'AFSSA. Quant à l'IRSN, il recevrait au moins 1,5 milliard et emploierait près d'un millier de personnes.
Construire l'AFSSE autour de l'INERIS aurait eu un double avantage : lui donner un noyau dur, créer un certain équilibre par rapport aux agences déjà existantes. Avec l'INERIS, on arrivait en effet à 300 millions et 485 emplois. Et la logique était respectée puisque l'INERIS traite des risques que les activités économiques font peser sur la santé, la sécurité des personnes et des biens, l'environnement. Pourquoi scinder le risque sanitaire relevant de l'AFSSE, et les atteintes à l'environnement dépendant de l'INERIS ?
Le groupe DL continue donc de défendre l'intégration de l'INERIS dans l'AFSSE.
Quant à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, si j'adhère totalement à l'idée proposée par notre collègue Aschieri, je ne peux que regretter la méthode employée, et les imprécisions qui entourent la création de cette quatrième agence.
Le Gouvernement avait depuis quelques mois l'intention d'ouvrir la réflexion sur l'avenir du nucléaire mais ce débat méritait mieux qu'un simple amendement, d'autant que M. Pierret a annoncé récemment devant les sénateurs qu'un « projet de loi relatif à l'information en matière nucléaire, à la sûreté et à la protection contre les rayonnements ionisants » allait être déposé. La création de l'IRSN aurait donc pu être abordée dans ce cadre.
Si l'on dispose d'un aperçu des moyens qui seront mis à disposition de cette agence du nucléaire, il y a lieu de regretter que nombre de questions soient renvoyées à des décrets, qu'il s'agisse des tutelles, des attributions précises de l'IRSN, de ses pouvoirs de contrôle, de son financement, de son organisation ou de ses conditions de saisine. Pourquoi renvoyer toutes ces questions au domaine réglementaire alors que tel n'est pas le cas pour l'AFSSE ? Votre méthode est vraiment contestable.
Le fait que l'IPSN exerce des attributions concernant la recherche en sûreté relative aux réacteurs nucléaires pose également problème. En vertu du principe de séparation entre exploitant et expert, il conviendrait en effet d'exclure ces activités du champ d'attributions de la nouvelle agence.
Le groupe DL, qui a porté ce texte depuis sa naissance, déplore qu'aucun compromis n'ait pu être trouvé d'autant que la proposition, qui porte en elle de nombreuses espérances, avait été adoptée à l'unanimité en première lecture. Force est de constater que le climat a changé et nous regrettons aujourd'hui que les deux agences ainsi créées ne soient pas dotées de moyens suffisants pour répondre aux attentes de nos concitoyens.
En conséquence, le groupe DL s'abstiendra (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF).
M. le Président - N'apercevant pas M. Mamère, je donne la parole à M. Foucher.
M. Jean-Pierre Brard - M. Mamère doit déjà battre la campagne !
M. Jean-Pierre Foucher - A l'issue de plusieurs navettes qui n'ont malheureusement pas permis de régler les points d'achoppement, voici enfin la dernière lecture de la proposition de loi portant création d'une agence française de sécurité sanitaire environnementale. Quel retard ! L'UDF l'avait en effet demandé dès 1998, lors de la création des deux autres agences. La création d'un organisme d'expertise efficace semblait du reste faire l'unanimité, la France ne disposant ni d'équipes ni de laboratoires suffisants. Mais comme l'a noté M. Birraux en troisième lecture en février dernier, cet enlisement est dû à l'attitude fermée du Gouvernement.
Nous déplorons l'imprécision des missions de la nouvelle agence comme l'incertitude de son financement.
Lors de sa troisième lecture, le Sénat a renommé la proposition de loi en vue d'insister sur ses missions en matière de prévention des risques industriels et chimiques. Les nombreuses crises que traverse la France dans le domaine de l'environnement ont démontré l'importance des risques chroniques qui menacent notre santé et rappelé que santé et environnement étaient étroitement liés. Aussi est-il étrange que les missions de l'agence nouvellement créée restent floues. Lors des lectures précédentes, nous avons déjà réclamé la mise en place d'un noyau dur permettant d'intégrer des experts travaillant pour la protection sanitaire, afin que l'AFSSE puisse elle-même effectuer certaines expertises de manière indépendante. Si les responsables politiques veulent prendre des décisions adéquates, il importe qu'ils le fassent en connaissance de cause, sur la base d'éléments techniques précis.
Or l'architecture proposée n'a pas de base solide, cependant que l'AFSSE devra jouer un rôle fédérateur, en France et en Europe, pour permettre aux pouvoirs publics de déterminer la politique à suivre en matière de prévention et de gestion des crises. Les pays voisins ont pour leur part bien compris l'importance des enjeux et certains ont déjà mis en place des agences puissantes.
A nos yeux, l'INERIS est le mieux à même, par sa taille et ses compétences, de servir de base à la nouvelle agence et ses problèmes de statut et d'attributions peuvent être aisément résolus.
Pour l'IRSN, deux problèmes restent en suspens : la tutelle et la délimitation des activités de recherche. Nous souhaitons que les tutelles soient inscrites dans le texte de loi et que la Défense y soit associée pour les activités qui la concernent. Comptez-vous, Madame la ministre, comme vous l'avez promis au Sénat, inscrire noir sur blanc dans le texte les détenteurs de ces tutelles ? La recherche en sûreté sur les réacteurs nucléaires relève selon nous des missions du CEA, même si la thèse du rattachement à l'IRSN est défendable. En effet, cette activité est basée sur des installations nucléaires de base, ce qui rend l'IRSN juge et partie. La mise en place d'une convention annuelle entre l'IRSN et le CEA avait bien été imaginée, mais elle semble difficile à mettre en _uvre.
S'agissant du financement de l'Agence, le problème reste entier. Ce gouvernement a décidément pris pour habitude de créer des agences ou des fonds sans prévoir de les financer ! Sans la pérennité d'un financement par la TGAP, le budget alloué ne permettra pas à l'Agence de remplir ses missions et les 30 millions annoncés sont sans commune mesure avec les moyens alloués aux deux autres agences : 500 millions pour l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, 400 millions pour l'agence française de sécurité sanitaire des aliments. Comment imaginer que 30 millions, dont le renouvellement est incertain, suffiront pour permettre à l'agence d'asseoir son autorité ? De plus, l'IRSN dispose -par le biais de l'OPRI et de l'IPSN- d'un budget d'un 1,5 milliard ! Peut-on admettre que l'agence « centrale » ne dispose que de 30 millions alors que ses attributions sont plus larges ? Il est permis dès lors de s'inquiéter de la constitutionnalité du cavalier créant l'IRSN, apparu en deuxième lecture. Est-ce conforme à votre conception de la transparence et aux besoins de la France en matière d'environnement ? Dès lors, comment donnerez-vous à l'AFSSE un réel crédit ? Doit-on considérer que sa création vise essentiellement à redonner confiance au public et qu'elle n'a pas vocation à agir réellement ?
Je ne comprends pas davantage vos réticences à lui attribuer un pourcentage prédéfini du produit de la TGAP car il serait de bonne politique de lui assurer dès le départ un budget raisonnable. La loi de finances rectificative ayant élargi l'assiette de la taxe à près de 40 000 entreprises, il y a moyen de redonner à l'Environnement des fonds qui, par essence, devraient lui revenir d'office. Le fonctionnement de tous les autres organismes prouve qu'en raison des missions exercées et de l'ampleur du domaine concerné, les crédits doivent être suffisants. Une telle base pourrait être complétée par des dotations des ministères de tutelle. Si le financement des agences n'est pas conforté, elle ne serviront qu'à distribuer quelques postes supplémentaires, aux frais du contribuable.
Vous le constatez, Madame la ministre, après plusieurs lectures, les mêmes problèmes restent en suspens et les enjeux sont trop importants pour que nous puissions vous donner carte blanche. Aussi, malgré tout l'espoir que le groupe UDF avait mis dans la création de cette agence, nous ne pourrons nous déterminer qu'en fonction des précisions que vous voudrez bien nous apporter. Le Sénat avait proposé des solutions de compromis. Elles n'ont pas été retenues. Le sérieux avec lequel le Parlement a examiné cette proposition de loi devrait vous engager à choisir la voie de la raison pour lever nos appréhensions (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
M. Jean-Pierre Brard - Les ronchonnements et l'attitude volontiers « anti tout » des orateurs qui m'ont précédé m'ont fait penser à Arlette Laguiller ! (Sourires) Comment ne pas y voir le dépit de mauvais perdants qui, faute d'avoir su convaincre, se retirent du jeu au dernier moment ?
La dernière lecture de la présente proposition intervient à un moment où s'exprime fortement l'aspiration de nos concitoyens à la sécurité dans tous les domaines de la vie sociale. Les questions de sécurité constituent en effet la première préoccupation des Français, en particulier pour ce qui concerne la protection des personnes et des biens. Notre Assemblée en débattra dès demain dans le cadre du projet de loi sur la sécurité quotidienne.
De même, la question de la sécurité de l'emploi a nourri le débat politique de ces dernières semaines. Les licenciements pratiqués par des entreprises bénéficiaires au mépris des règles du droit du travail constituent en effet manifestement une atteinte à la sécurité économique des salariés.
La sécurité alimentaire figure aussi en bonne place au titre des préoccupations de nos concitoyens et chacun comprend bien que le schéma productiviste de l'après-guerre est périmé ce qui appelle une redéfinition courageuse du mode de production agricole.
La sécurité maritime pourrait également être évoquée, alors que plusieurs naufrages ont indigné l'opinion.
Tel est le contexte dans lequel s'inscrit la question de la sécurité sanitaire environnementale.
Ce contexte marque le caractère décisif du pouvoir de régulation de l'Etat et fait litière des arguments en faveur des bienfaits de la régulation par le marché, dont nous ont nourri M. Reagan, Mme Tatcher, M. Ernest Seillière de Laborde et la droite de cette Assemblée !
C'est bien dans ce contexte global que se situe la question de la sécurité sanitaire environnementale, dont le scandale de l'amiante offre un exemple frappant, excellemment décrit par notre rapporteur dans un ouvrage récent. Alors que l'on connaissait depuis des dizaines d'années le caractère extrêmement nocif de ce produit, il a été utilisé massivement au mépris de la santé des salariés !
Il incombe par conséquent aux décideurs publics d'apporter une réponse forte à un tel risque de santé publique et le texte dont nous débattons tend à concrétiser l'exercice de cette responsabilité. Il faut donc doter le dispositif proposé de tous les moyens nécessaires. Voilà un an que nous discutons périodiquement de l'AFSSE : il est temps de passer aux travaux pratiques.
A cet égard, il est évident que le champ de la proposition de loi inclut la sûreté nucléaire et, donc, que nous devons créer l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. De bons apôtres viennent nous dire que, demain, on rasera gratis et qu'il est urgent d'attendre qu'un texte spécifique traite -mais ultérieurement, c'est-à-dire à la saint-glinglin- cette question ! Cependant, le dit texte, annoncé depuis des mois, ne devrait pas être débattu avant la fin de la session. Comme il y a urgence, notre devoir est de régler le problème dès aujourd'hui, en poursuivant sur la voie dans laquelle nous nous sommes engagés lors des précédentes lectures ! Nos concitoyens ne comprendraient pas que nous différions indéfiniment la mise en place d'un outil de contrôle indépendant et efficace. Il faut sortir sans retard d'une opacité qui inquiète et exaspère en faisant la démonstration que le législateur est soucieux de répondre aux attentes de l'opinion. La création de l'IRSN ne clora sans doute pas le nécessaire débat sur les questions énergétiques, mais elle contribuera à le clarifier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste)
M. Robert Galley - S'agissant des risques liés aux activités nucléaires, nous avons déjà approuvé le principe de la fusion de l'OPRI et de l'IPSN, au sein d'un établissement public autonome, dénommé « Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ». Nous n'avons pas changé d'avis et nous maintenons donc notre position favorable à cette mesure, d'ailleurs préconisée par M. Le Déaut dans un rapport de juillet 1988. Cette réforme permettra, j'en suis convaincu, de renforcer les moyens de la radioprotection, sur la lancée des efforts déjà consentis.
Cependant, deux questions se sont posées. Tout d'abord, fallait-il exclure du champ de cette loi, et au profit des services compétents du CEA qui en sont actuellement chargés, tout ce qui concerne la recherche sur la sûreté des réacteurs ? Des cadres et les syndicats ont fait valoir que, de toute façon, la conception même des réacteurs exigeait des ingénieurs et scientifiques qu'ils accordent la priorité absolue à la sûreté. C'est exact mais, si l'on peut admettre que le CEA continue à gérer les réacteurs de recherche, peut-on priver l'IRSN des moyens de cette même recherche, s'agissant des réacteurs électronucléaires ? A l'évidence, non. La sûreté optimale des réacteurs futurs, qui doit nous préoccuper dès aujourd'hui, suppose un dialogue constant entre les équipes du CEA et de l'IRSN.
La deuxième question posée découlait de la réponse donnée à la première. Dès lors que l'IRSN dispose d'équipes de recherche compétentes, et comme l'a dit excellemment M. Kouchner au Sénat, cet institut doit être placé aussi sous la tutelle du ministère de la recherche, et non sous celle des seuls ministères de l'industrie, de la défense, de l'environnement et de la santé. Or nous n'avons trouvé nulle trace d'un tel choix dans les débats au Sénat. Comme nous n'avons pu présenter d'amendement sur ce point, il vous appartiendra, Madame la ministre, si vous en êtes d'accord, d'y pourvoir lorsque vous rédigerez le décret prévu à l'article 4 A -à moins que l'Assemblée n'adopte l'amendement judicieux de M. Foucher, que vous pourriez alors sous-amender.
Pour le reste, je donne mon accord à ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF).
M. Jean-Pierre Brard - Voilà un homme constructif !
Je suis saisi de deux amendements qui, conformément aux articles 45, alinéa 4, de la Constitution et 114, alinéa 3, du Règlement, reprennent des amendements adoptés par le Sénat au cours de la nouvelle lecture à laquelle il a procédé.
M. Jean-Pierre Foucher - L'amendement 1 vise à exclure du champ d'intervention de l'IRSN les activités de recherche en sûreté sur les réacteurs. Ces activités, qui garantissent la fiabilité des futures centrales, doivent continuer à dépendre du CEA, en sa qualité d'exploitant des réacteurs de recherche.
Je ne suis pas certain, quoi qu'en ait dit M. Kouchner au Sénat, que les conventions qui doivent être passées entre le CEA et l'IRSN soient faciles à élaborer et clarifient totalement la situation.
M. Jean-Pierre Brard - Il ne manque pas d'énarques compétents et sachant écrire !
M. le Rapporteur - Cet amendement a été rejeté en deuxième et troisième lectures. Les recherches de l'IRSN portent, non sur les réacteurs mêmes, mais sur la sûreté et sur la radioprotection. Exclure les activités de recherche affaiblirait la capacité d'expertise de cet institut. Par ailleurs, le rapport Le Déaut prévoyait de rendre autonome un ensemble cohérent, allant de la recherche à l'expertise, grâce à la fusion entre l'OPRI et l'IPSN, et cela indépendamment donc du CEA.
M. Jean-Pierre Foucher - Comme M. Galley, j'estime important d'inscrire dans la loi, au nombre des ministères de tutelle, celui de la défense. D'où l'amendement 2.
Je rappelle aussi que le même M. Galley a suggéré à la ministre de sous-amender cet amendement en ajoutant à la liste le ministère de la recherche...
M. le Rapporteur - L'Assemblée a également repoussé cet amendement par deux fois, préférant renvoyer cette question des tutelles à un décret, sachant que les missions de l'institut ne seront déterminées qu'une fois la fusion réalisée.
Devant le Sénat, le Gouvernement s'est prononcé pour une quadruple tutelle : de la recherche, de l'industrie, de la santé et de l'environnement. Nous approuvons ce choix. Faut-il y ajouter la défense, comme l'a demandé le Sénat ? Je ne pense pas que cela s'impose dans un domaine où la transparence doit être une préoccupation permanente.
Mme la Ministre - Avis défavorable. Le Gouvernement, conformément à la Constitution, entend déterminer ces tutelles par voie réglementaire.
J'ai tout à l'heure rappelé nos choix. En deuxième lecture, nous avons eu l'occasion de débattre de la définition du champ ouvert par le nouvel institut et le Gouvernement a bien entendu vos observations, dont il tiendra compte dans son décret.
M. Jean-Pierre Foucher - J'ai appelé tout à l'heure le Gouvernement à entendre la voix de la raison. Le groupe UDF n'ayant pas été écouté, il s'abstiendra.
M. Franck Dhersin - De même le groupe Démocratie libérale.
L'ensemble de la proposition de loi, mis aux voix, tel qu'il résulte du texte voté par l'Assemblée en nouvelle lecture, est adopté.
Mme la Ministre - Je vous remercie pour votre énergie et pour votre créativité : grâce à celles-ci le débat a permis de clarifier les missions de la nouvelle agence et de prendre conscience de l'urgence qu'il y avait à adopter ce texte nécessaire et très attendu par tous ceux qui travaillent dans ce secteur.
Je remercie bien sûr les orateurs, la commission, son président et son rapporteur. En outre, une fois n'est pas coutume, je voudrais exprimer ma gratitude à mon attaché parlementaire, qui m'abandonne ce soir pour prendre d'autres responsabilités. Sortons le de l'ombre : il s'appelle François Tchekemian ! (Applaudissements)
M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre demandant à l'Assemblée de statuer définitivement sur la proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - Puisque s'achève la discussion de cette proposition, je remercie une dernière fois le président de la commission des affaires sociales, Jean Le Garrec, la rapporteure, Catherine Génisson, ainsi que Nicole Feidt.
En dépit du travail important accompli par les deux assemblées, aucun accord global n'a pu être dégagé. Après la question préalable votée le 17 avril dernier par le Sénat, le texte revient aujourd'hui devant votre assemblée dans la version qu'elle a adoptée le 30 janvier 2001 en deuxième lecture. Le premier chapitre du texte a trait à la négociation collective sur l'égalité professionnelle. Il vise à renforcer les dispositions de la loi du 13 juillet 1983 en développant le dialogue social sur l'égalité professionnelle dans la branche et dans l'entreprise. Les propositions afférentes ont fait l'objet d'une large concertation avec les partenaires sociaux au sein du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle. Les syndicats disposeront désormais des moyens de négocier véritablement l'égalité professionnelle au sein de la branche et de l'entreprise, de la façon la plus adaptée. Le rapport annuel de situation comparée sur les conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise aura à cet égard un rôle déterminant.
Grâce à des indicateurs pertinents, définis par décret, les négociateurs disposeront d'informations plus lisibles qu'il s'agisse de l'embauche, de la formation ou de la rémunération. Une large information des salariés sera assurée par voie d'affichage. Cette négociation sur l'égalité aura lieu tous les trois ans aussi bien dans la branche que dans l'entreprise. Pour être effective, elle doit être assortie de sanctions, en cas de manquement. L'assouplissement des conditions de conclusion des contrats d'égalité de la loi de 1983, qui a reçu un accueil favorable des deux assemblées, confortera l'action des négociateurs en matière d'égalité professionnelle.
Le second chapitre concerne les élections professionnelles. Les travaux du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle ont permis d'avancer vers une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les instances prud'homales. Au prochain scrutin de 2002, les listes présentées par les organisations professionnelles vont réduire d'un tiers le déficit actuel du nombre de femmes. A cet égard le Gouvernement s'engage à remettre au Parlement un rapport d'évaluation et à proposer, le cas échéant, de nouvelles mesures pour que la représentation soit parfaitement équilibrée en 2007. Pour ce qui est des conjoints collaborateurs des artisans, des commerçants, des agriculteurs -il s'agit essentiellement de collaboratrices- elles pourront dorénavant être électrices et éligibles aux élections prud'homales en lieu et place du titulaire si celui-ci le souhaite.
Le troisième chapitre du texte concerne le travail de nuit, lequel fera dorénavant l'objet d'un chapitre spécifique dans le code du travail.
L'objectif du Gouvernement est d'améliorer les conditions de travail de tous les salariés, hommes et femmes, qui travaillent de nuit.
Comme l'Assemblée nationale l'a souhaité, et c'est aussi mon avis, le travail de nuit doit rester exceptionnel pour les femmes comme pour les hommes. L'accord collectif auquel sa mise en place est subordonné doit être justifié par la nécessité de la continuité de l'activité économique ou le caractère d'utilité sociale du service.
Ce texte, qui enfin définit le travail de nuit, accorde des garanties et des contreparties importantes à l'ensemble des salariés travaillant de nuit. Il apporte aussi de nouvelles garanties aux femmes enceintes. Celles-ci pourront être affectées à un poste de jour, à leur demande ou à la demande du médecin du travail à n'importe quel moment de leur grossesse. En cas d'impossibilité pour l'employeur de les reclasser, elles bénéficieront d'une allocation maternité, versée par la sécurité sociale et complétée par l'employeur. Cette mesure était très attendue.
J'évoquerai maintenant brièvement, au nom de Michel Sapin, les titres II et III concernant l'égalité professionnelle dans la fonction publique.
L'objectif du Gouvernement est de faire évoluer les pratiques dans les administrations et d'y favoriser l'égalité en marche entre les hommes et les femmes. Pour moderniser le recrutement et la gestion de la fonction publique et permettre aux femmes d'y trouver leur juste place, il est nécessaire de diversifier la composition des jurys.
Le Parlement devant disposer de l'information la plus complète sur la situation professionnelle comparée des hommes et des femmes, le Gouvernement lui présentera un rapport d'évaluation tous les deux ans.
L'ensemble de ces mesures doit permettre de rééquilibrer la structure hiérarchique des administrations afin qu'elle reflète davantage la composition de la société. Je rappellerai seulement la décision du Gouvernement, concrétisée par la circulaire du Premier ministre du 6 mars 2000, d'exiger que chaque ministère élabore un plan pluriannuel visant à améliorer l'accès des femmes aux emplois et postes d'encadrement supérieur. Tous les ministères ont aujourd'hui élaboré ces plans.
Ce texte complétera utilement la loi de 1983. Nous avons su y allier des propositions issues du dialogue social et des dispositions législatives issues de la volonté politique. Cette démarche mérite d'être soulignée (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Catherine Génisson, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Au lendemain d'élections locales qui ont donné aux femmes une place plus importante dans notre vie politique et alors que plus personne ne remet en question l'opportunité de la loi relative à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, il convient aujourd'hui de garantir par la loi l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Je présenterai les avancées du texte concernant le monde de l'entreprise, laissant à Nicole Feidt le soin d'exposer celles concernant la fonction publique.
L'instauration d'une obligation de négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au niveau de la branche et au niveau de l'entreprise constitue la principale disposition de ce texte. Le refus de négocier sera assorti de sanctions pénales au titre du délit d'entrave. En amont, le rapport de situation comparée, simplifié dans sa présentation, pourra servir de base à la négociation. En aval, l'Etat pourra soutenir de façon accrue les entreprises ayant innové en mettant en place des mesures discriminatoires en faveur des femmes.
Le deuxième objectif du texte est d'assurer une représentation plus équilibrée des femmes dans les instances professionnelles. Cet objectif sera atteint progressivement dans les conseils de prud'hommes où les conjointes collaboratrices pourront désormais siéger. Des efforts seront de même faits pour assurer une meilleure représentation des femmes aux élections professionnelles. Mieux représentées, les femmes pourront agir plus efficacement afin de réduire les inégalités qui perdurent en matière de rémunération -à fonction égale, le salaire moyen des femmes est encore inférieur de 27 % à celui des hommes- de promotion, d'accès à la formation continue. L'accession d'un plus grand nombre de femmes à des postes de responsabilité contribuera également à cette marche vers l'égalité.
Le troisième chapitre du texte concerne le travail de nuit, enfin doté du cadre législatif contraignant qui jusqu'ici lui faisait défaut, bien que son caractère nocif pour la santé ainsi que les conséquences néfastes sur la vie professionnelle et sur la vie privée soient largement connues. Le rendre exceptionnel, l'encadrer strictement, tels ont été nos objectifs. Tous les salariés travaillant de nuit auront droit à un repos compensateur, assorti ou non d'une majoration de salaire. Le repos compensateur, essentiel pour la santé du salarié, est très contraignant pour l'entreprise. Le salarié aura le droit de refuser pour des raisons personnelles de travailler de nuit sans que ce refus puisse constituer un motif de licenciement. La protection des femmes enceintes a également été renforcée puisque si leur employeur ne peut les affecter à un poste de jour, elles bénéficieront d'indemnités salariales spécifiques. Alors que trois millions de salariés dont 800 000 femmes travaillent la nuit, une législation stricte à ce sujet s'impose. En rendant obligatoire la contrepartie, loin de banaliser le travail de nuit, nous le rendons plus contraignant, et donc dissuasif.
Ce texte prend place aux côtés de la proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations, du projet de loi relatif à la modernisation sociale -notamment son volet concernant la validation des acquis professionnels-, de la récente convention signée avec le ministère de l'éducation nationale sur la formation initiale, des diverses dispositions visant à permettre de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle : tous visent à renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes et, plus généralement, à faire en sorte que s'organisent des temps de vie librement choisis, permettant aux hommes et aux femmes de mieux vivre ensemble (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Nicole Feidt - Le Sénat l'ayant rejeté, nous discutons du texte tel que nous l'avons adopté en nouvelle lecture, afin de franchir un nouveau pas vers l'égalité et le respect du principe posé par la Constitution de 1946 et la loi Roudy de 1983. La situation actuelle en matière d'égalité professionnelle est en effet loin d'être satisfaisante : qu'il s'agisse des salaires, de la formation, de la précarité, du temps partiel subi, du chômage, de l'accès aux hautes responsabilités, partout les femmes sont en état d'infériorité. La proposition de loi a le mérite d'apporter un certain nombre de réponses et j'insisterai particulièrement, en tant que rapporteure pour avis de la commission des lois, sur le volet relatif à la fonction publique, dont certaines dispositions ont été adoptées conformes, au demeurant, par le Sénat.
Les femmes sont majoritaires dans la fonction publique, mais la féminisation est très inégale selon les administrations, les corps, les niveaux hiérarchiques. Si les femmes sont majoritaires dans des ministères tels que les affaires sociales, l'enseignement scolaire, l'économie et les finances, ou encore les anciens combattants, les hommes le sont à la coopération, à l'équipement ou à l'intérieur. Dans la fonction publique territoriale, les femmes représentent 80 % des effectifs de la catégorie C, tandis que la catégorie B demeure la plus féminisée de la fonction publique d'Etat. Quant à la catégorie A, la part des femmes n'y progresse que lentement, en particulier dans les emplois de direction, où elles n'étaient encore que 13 % au 1er janvier 1999, et dans les emplois supérieurs laissés à la discrétion du Gouvernement, où elles sont moins de 9 %.
Du fait des règles statutaires et du souci de transparence affiché par le ministère de la fonction publique, seul un cadre juridique très précis peut permettre de réelles avancées. C'est pourquoi il vous est proposé de favoriser une représentation équilibrée des deux sexes au sein des instances compétentes pour le recrutement, l'avancement et la gestion des carrières, tels que les jurys de concours, les CAP ou les CTP, les objectifs fixés et rappelés par circulaire depuis quinze ans à cet effet n'ayant pas été atteints. En outre, un rapport sera remis au Parlement tous les deux ans sur la situation comparée des hommes et des femmes dans la fonction publique, afin de faire le point et de proposer de nouvelles actions.
L'égalité est un combat de longue haleine, que nous ne pouvons gagner par une seule loi. Parce que nous croyons que le travail des femmes est une ressource dont notre société aurait tort de se priver, nous voterons cette proposition de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Il est heureux que cette quatrième lecture soit la dernière, car plus cela va, plus le groupe UDF, pourtant préoccupé par les discriminations professionnelles entre hommes et femmes, juge le texte insuffisant pour ce qui est de la fonction publique, inadapté aux entreprises privées, voire dangereux en ce qui concerne le travail de nuit.
Comme l'a montré le récent rapport de Michèle Cotta pour le Conseil économique et social sur « les femmes dans les lieux de décision », qui fait justice de certaines idées reçues, les femmes sont encore moins bien traitées dans le secteur public que dans les entreprises. Bien que très féminisée et première à prôner l'égalité, la haute fonction publique réserve encore ses postes de responsabilité aux hommes : les femmes n'occupent que 13 % des emplois de direction et d'inspection, 14 % des emplois à la Cour des comptes et 8 % à l'Inspection des finances ; sur 33 membres du Gouvernement, à peine un quart ont une femme pour chef de cabinet, et deux seulement une femme pour directeur de cabinet ; enfin, alors que près de la moitié des magistrats sont des femmes, deux seulement de ces dernières sont premières présidentes de cour d'appel, et une seule procureure générale. La liste des disparités est si longue qu'une simple représentation équilibrée des deux sexes dans les jurys de concours ne saurait suffire à y mettre fin.
Quant à la nouvelle sanction pénale édictée à l'article 4 contre les employeurs ne respectant pas l'obligation de négocier sur l'égalité professionnelle dans l'entreprise, elle est totalement inadaptée, car nous disposons déjà d'un arsenal législatif important, et il eût mieux valu laisser les partenaires sociaux discuter entre eux des modalités pratiques de mise en _uvre de l'égalité professionnelle, ainsi qu'ils s'y étaient engagés dans le cadre de la refondation sociale. Le rapport de Michèle Cotta me conforte dans cette opinion lorsqu'elle écrit qu'il faut « se donner le temps de laisser évoluer les choses sans prendre par voie législative des décisions qui seront inapplicables » et « demander à l'entreprise d'évoluer selon ses propres critères en concertation entre syndicats et organisations professionnelles, et ensuite programmer des bilans réguliers pour vérifier que cette évolution constante existe bien ».
Si l'on peut considérer que les deux dispositions précitées, après tout, « ne mangent pas de pain », ce n'est pas le cas de celles relatives au travail de nuit, qui donnent à l'ensemble du texte une toute autre dimension. La levée de l'interdiction du travail de nuit des femmes a suscité d'âpres discussions, y compris au sein de votre majorité, mais il faut bien adapter notre droit du travail à la législation européenne, et ce d'autant plus que la multiplication des dérogations avaient privé cette interdiction d'une grande partie de sa portée.
Le groupe UDF, très attaché à la protection des salariés dans leur environnement de travail, a lui-même souhaité que soit instauré un régime légal assorti de garanties claires ; à cet égard, les sénateurs ont introduit à l'article 8 nonies deux dispositions qui constituent un progrès. Il s'agit, d'une part, d'attribuer une allocation à la salariée enceinte ou venant d'accoucher, médicalement inapte à occuper un poste de nuit et ne pouvant être affectée à un poste de jour ; et, d'autre part, de proroger pour un mois maximum, si le médecin le juge nécessaire, la période d'affectation de la salariée travaillant généralement la nuit à un poste de jour à l'issue de son congé de maternité.
Le Gouvernement, par contre, a introduit, à la faveur de la levée de l'interdiction du travail de nuit des femmes, des modifications importantes dont les effets sur les entreprises risquent d'être dévastateurs. C'est notamment le cas de la nouvelle définition du travail de nuit comme celui compris entre 21 heures et 6 heures du matin, ainsi que de l'obligation faite aux entreprises qui ont introduit le travail de nuit dans leur accord collectif sans prévoir de repos supplémentaire, de renégocier cet accord. C'est pénaliser, en effet, les entreprises qui ont joué le jeu du dialogue social : comme l'a souligné l'un des très nombreux chefs d'entreprise qui nous ont écrit à ce sujet, « changer l'équilibre réalisé dans l'intérêt de tous sur l'application des 35 heures à l'issue de négociations délicates reviendrait à discréditer notre accord d'entreprise ».
De même le DRH d'un gros atelier protégé breton s'inquiète des dispositions de ce texte : « si l'Etat charge trop la barque, nous ne pourrons plus continuer et qui donnera alors du travail à nos travailleurs handicapés ? »
Cette nouvelle législation sur le travail de nuit va à l'encontre de la loi sur les 35 heures, qui prévoyait une meilleure utilisation des équipements de production, et aussi un allégement des charges. Plutôt que d'introduire des mesures préjudiciables à la bonne marche des entreprises, l'Etat ferait mieux d'honorer ses engagements, particulièrement auprès des ateliers protégés ! Qu'attendez-vous, par exemple, pour payer la prime d'ancienneté sur le complément de salaire aux travailleurs handicapés ?
En faisant du repos compensateur la règle, vous ne servez pas forcément les intérêts des salariés dont beaucoup optent pour le travail de nuit avant tout pour des considérations financières. Il est encore temps d'apporter les rectifications indispensables.
J'ai peur qu'avec cette loi, on soit passé à côté de l'essentiel, la réduction des discriminations entre hommes et femmes dans le milieu professionnel, qui sont grandes.
Les obstacles culturels sont encore nombreux ! Pour que les femmes puissent plus facilement accéder à des fonctions décisionnelles, il faut notamment mieux répartir les tâches domestiques au sein des familles, qui auront également besoin d'un soutien accru en matière de garde et d'accompagnement des jeunes enfants.
Comme le dit Dominique Meda : « C'est bon pour l'ensemble de la société de s'occuper des enfants ! Ce débat ne doit pas être considéré comme « une affaire de bonne femme ». C'est bon pour les pères de prendre leurs enfants en charge (...) Les pères qui s'occupent de leurs enfants commencent à raconter l'épanouissement personnel qu'ils y trouvent ».
Il conviendra donc d'examiner les moyens d'inciter à un meilleur partage des tâches entre les hommes et les femmes. Mais cela relève-t-il d'une loi ?
Lors des lectures précédentes, le groupe UDF s'était abstenu, espérant toujours une amélioration du texte dans son volet travail de nuit. Vous persistez à ne pas tenir compte des nombreuses réactions d'hostilité qu'il provoque. Aussi, cette fois-ci, sommes-nous résolus à voter contre une loi qui va susciter de nouveaux problèmes pour les entreprises et les salariés, sans réduire la discrimination professionnelle entre les femmes et les hommes (Applaudissements sur les bancs du groupe DL et du groupe du RPR).
Mme Muguette Jacquaint - Ce débat est engagé depuis le 7 mars 2000, veille de la Journée internationale des femmes. Les inégalités sont évidentes dans de nombreux secteurs. Les femmes sont les principales victimes du chômage, les salaires diffèrent, à emploi équivalent, entre les femmes et les hommes. Temps partiel imposé, promotions ralenties touchent largement la main d'_uvre féminine.
Réduire les inégalités était donc un objectif largement partagé, et des efforts importants étaient à réaliser dans cette voie. Cependant, comme dans les lectures précédentes, nous regrettons l'introduction d'un amendement d'origine gouvernementale tendant à supprimer l'interdiction du travail de nuit des femmes dans l'industrie. Cette disposition modifie en profondeur l'esprit du texte.
Que l'on ne nous dise pas que nous allons voter avec la droite, surtout après avoir entendu Mme Boisseau, qui regrette en fait que l'on ne donne pas suffisamment les mains libres au patronat !
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Absolument pas !
Mme Muguette Jacquaint - Aujourd'hui nous examinons le texte adopté ici le 30 janvier en nouvelle lecture, et marqué essentiellement par la levée de l'interdiction du travail de nuit des femmes. Cette disposition efface pour le monde du travail l'ensemble des autres mesures présentées. Le travail de nuit, on le sait est nuisible à la santé. Aussi avions-nous déposé en deuxième lecture un amendement interdisant tout travail de nuit, sauf justification sociales et techniques. Il a été repoussé.
La modification introduite par le Gouvernement fut d'abord étayée par des motifs communautaires, vite abandonnés. La presse se fit aussi l'écho de femmes choisissant le travail de nuit pour obtenir davantage de liberté dans l'organisation de leur vie quotidienne. Ces arguments tendaient à écarter la raison essentielle : la possibilité pour le patronat d'utiliser à sa guise ces capacités de production, au seul bénéfice de la productivité et des actionnaires, et au détriment de la santé des salariés.
Je trouve donc très dommageable que le Gouvernement ait voulu modifier le code du travail, d'autant que les dernières élections ont exprimé de fortes attentes sociales, tandis que l'on voit actuellement le patronat licencier. En raison de ces réserves, pour ne pas dire plus, le groupe communiste, qui s'est opposé à la proposition au cours des différentes lectures, en particulier du fait du rétablissement du travail de nuit, maintient son vote négatif (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).
Mme Nicole Ameline - Trois lectures et une CMP ne sont pas venues à bout des différences qui nous opposent sur un sujet recueillant pourtant l'assentiment général. C'est sur les moyens que nous divergeons. La persistance des inégalités à l'égard des femmes résulte principalement de réticences et de résistances ancestrales, qui sont d'ordre culturel. Trop de textes, de déclarations proclamant, instituant l'égalité entre les hommes et les femmes sont restées lettre morte. Aujourd'hui nous incombe une obligation de résultat que la loi seule n'est pas en mesure de satisfaire. D'espérances en désillusions, les femmes se battent pour réaliser de véritables carrières professionnelles et poursuivre un engagement syndical, politique ou associatif sur le même pied que les hommes. Sans une évolution des mentalités, l'inégalité professionnelle qui frappe les femmes risque de demeurer un fait marquant de société. Aussi votre méthode nous laisse-t-elle sceptiques. Pourquoi une nouvelle loi alors que celles qui existent ne sont guère appliquées ? De plus, aucune négociation préalable sérieuse n'a été engagée avec les partenaires sociaux.
Enfin, le texte passe sous silence l'essentiel, à savoir l'articulation entre vie professionnelle et vie familiale. Or l'égalité professionnelle ne sera pas possible sans une plus grande égalité dans la sphère familiale. Les femmes, pour exercer véritablement un choix, doivent bénéficier d'une offre bien plus importante de services et de structures de garde et d'accueil, de congés parentaux plus longs. Autant de questions cruciales qui ne sont pas vraiment traitées.
Sur la présence des femmes dans les comités d'entreprise ou parmi les délégués du personnel, vous vous bornez à des déclarations de principe, sans les assortir de moyens d'application. En fait, votre objectif d'égalité professionnelle est occulté par l'amendement relatif au travail de nuit, qui occupe le c_ur du débat alors que cette question mériterait d'être traitée à part.
C'est une loi qu'il aurait fallu faire. Vous avez entrepris un peu légèrement cette refonte des dispositions relatives au travail de nuit. Celui-ci existe, c'est une réalité sociale, mais qui doit relever de la liberté de chacun.
M. Maxime Gremetz - La liberté du renard dans le poulailler !
Mme Nicole Ameline - Il convient néanmoins d'encadrer les choses afin de protéger les salariés. Or, ce texte, sans être assez protecteur pour ces derniers, sera contraignant pour les entreprises, qui devront renégocier certaines conventions.
Ce n'est pas que vos intentions ne soient pas louables, et le combat pour l'égalité des hommes et des femmes n'est pas encore gagné. Ce n'est cependant pas la réglementation tous azimuts qui le fera gagner -même si l'affaire de la parité montre que la loi permet quelquefois de progresser. Nous disons oui, quant à nous, aux principes de l'égalité professionnelle et de la liberté du choix pour le travail de nuit. Chacun, dans notre groupe, votera en conscience, et quant à moi, je m'abstiendrai comme la plupart de mes collègues.
Mme Marie-Jo Zimmermann - Quelques chiffres tirés du rapport de Michèle Cotta pour le CES, permettront de mesurer la réalité de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, plus de dix-sept ans après la loi Roudy. Alors que la fonction publique est très largement féminisée, on compte seulement 13 % de femmes parmi les hauts fonctionnaires. Ainsi, dans l'éducation nationale, s'il y a 62 % de femmes, on trouve quatre recteurs. Dans la magistrature, 47 % de femmes, mais seulement deux femmes premières présidentes de cour d'appel et une procureure générale. A l'inspection des finances, 8 % de femmes, à la Cour des comptes, 14 % ; 11 femmes sur 173 postes de préfets.
La situation n'est guère meilleure dans les syndicats, malgré quelques figures emblématiques comme Nicole Notat. Parmi les secrétaires généraux de fédérations, on trouve deux femmes sur 20 à la CFTC ; deux sur 21 à FO ; trois sur 31 à la CGT ; cinq sur 21 à la CFDT ; quatre sur 27 à la CGC. Et c'est encore pire dans les organismes consulaires.
Dans l'entreprise, si la situation est moins mauvaise que dans le secteur public, les inégalités persistent. Un cadre masculin gagne 20 à 35 % de plus qu'une femme en dépit de toutes les dispositions existantes.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - C'est vrai !
Mme Marie-Jo Zimmermann - 76 % des femmes sont des employées, 2 % seulement sont à la tête d'entreprises, alors que les femmes sont plus nombreuses parmi les diplômés.
Il est temps de se débarrasser de préjugés qui veulent que la femme ne soit pas assez disponible pour exercer certaines responsabilités. Encore faut-il leur donner un véritable choix pour qu'elles puissent concilier carrière et vie familiale. Or, votre texte ne favorise pas des modes de garde plus souples, alors que de nombreuses femmes ayant des postes de responsabilité regrettent votre décision de réduire l'AGED.
Le renforcement de la contrainte que vous proposez était-il la bonne solution ? Permettez-moi d'en douter. N'est-ce pas plutôt dans les esprits que se situent les blocages ? Michèle Cotta déclare elle-même qu'une loi n'est peut-être pas nécessaire et qu'il faut « laisser évoluer les choses sans prendre, par voie législative, des décisions qui seront de fait inapplicables, laisser sa chance à la concertation avant de vouloir utiliser des méthodes plus autoritaires ». Tel n'est pas le choix que vous avez fait en introduisant une sanction pénale pour défaut de négociation sur l'égalité professionnelle dans l'entreprise.
Le groupe RPR aurait souhaité voir encourager la négociation entre les partenaires sociaux, comme le prévoit le prochain chantier de la refondation sociale qui sera consacré à l'égalité professionnelle.
Pour la transcription de la directive sur le travail de nuit, vous voulez imposer une fois de plus une mesure uniforme, sans tenir compte de la réalité des entreprises ni des accords déjà négociés. Vous rendez obligatoire la compensation par un repos supplémentaire, au lieu de laisser le choix entre un repos et une majoration de rémunération que de très nombreux salariés demandent (Mme Marie-Thérèse Boisseau approuve). Quel casse tête pour les entreprises, en particulier dans le secteur de la plasturgie, quand il faut cumuler le passage aux 35 heures avec une compensation pour le travail de nuit. Cela obligera à renégocier de nombreux accords.
Quant à nous, nous ne croyons pas que les mentalités puissent évoluer sous la contrainte. C'est le renforcement du dialogue social, l'exemple donné au plus haut niveau de l'Etat, et l'éducation, qui permettraient de faire entrer l'égalité entre les hommes et les femmes dans les faits.
Malgré certaines avancées positives, comme une meilleure protection de la maternité des femmes qui travaillent de nuit, l'amélioration de la représentation des femmes dans les élections professionnelles ou celle des conjoints collaborateurs aux élections prud'homales, les points de divergences demeurent assez importants pour justifier l'abstention du groupe RPR (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).
Mme la Secrétaire d'Etat - Cette assemblée est le lieu de l'échange démocratique, et nous nous sommes écoutés dans le respect mutuel. Une critique me conduit cependant à reprendre la parole, celle qui portait, de la part de certains orateurs, sur le déficit du dialogue social. Les partenaires sociaux n'ont pas ménagé leur peine, en effet, au cours de très nombreuses réunions, et ce texte résulte à la fois de propositions issues du dialogue social et de propositions dues aux politiques.
M. le Président - L'Assemblée est appelée à présent à se prononcer sur le dernier texte voté par elle.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Un mot encore pour expliquer à nouveau le vote de l'UDF.
M. Maxime Gremetz - C'est donc si difficile ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Nous dénonçons avec force les discriminations professionnelles entre les hommes et les femmes, et la loi procède assurément d'une bonne intention. Nous l'aurions d'ailleurs votée si ne s'y était pas ajoutée une disposition déraisonnable sur le travail de nuit. Nous ne sommes pas contre le travail de nuit des femmes (Exclamations sur les bancs du groupe communiste), et nous sommes favorables à l'adaptation dans notre droit de la législation européenne. Mais nous nous élevons contre les horaires que vous avez retenus -de 21 heures à 6 heures-, et contre l'obligation du repos compensateur, qui témoigne de votre mépris du dialogue social, quoi que vous en disiez, ainsi que du mépris envers les salariés qui font souvent ce choix pour l'avantage qu'il procure en termes de rémunération. Enfin, vous allez pénaliser les entreprises, et donc fragiliser l'emploi. Pour toutes ces raisons, l'UDF votera contre le projet.
M. Maxime Gremetz - Après l'excellente intervention de Mme Jacquaint, je me contenterai de relever le paradoxe qu'il y a à discuter à nouveau de cette proposition, bonne à l'origine mais dans laquelle a été glissé un article qui nous fait reculer de cent ans. Il n'est pas glorieux, alors que les plans sociaux se multiplient et qu'ils entraînent un nombre extraordinaire de licenciements, de supprimer l'interdiction du travail de nuit des femmes dans l'industrie. Mais le MEDEF est content, Mme Boisseau l'a rappelé !
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Je n'ai pas parlé du MEDEF.
M. Maxime Gremetz - Mais vous avez admis que vous n'étiez pas contre le travail de nuit des femmes ! Sans doute cela participe-t-il de la refondation sociale du baron Seillière, personnellement responsable de la suppression de milliers d'emplois !
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Ne mélangez pas tout !
M. Maxime Gremetz - Les communistes ne peuvent accepter la suppression de l'interdiction du travail de nuit des femmes dans l'industrie à laquelle s'opposent toutes les associations féminines. Après le coup de semonce des élections municipales, comment ce Gouvernement peut-il rester sourd aux attentes des salariés ? C'est à croire qu'il ne veut rien entendre !
Mme Marie-Jo Zimmermann - Pourquoi continuez-vous à le soutenir ?
M. Maxime Gremetz - Quant aux évolutions du code du travail annoncées par Mme Guigou, les organisations syndicales unanimes ont déploré de ne pas avoir été consultées. Peut-on leur reprocher de se sentir concernées par le droit du travail ? Le Gouvernement doit se prémunir de son inclination à considérer qu'il a raison contre tout le monde !
Le groupe communiste votera donc contre ce texte, bon dans son principe mais dont certaines dispositions entraîneraient un recul d'au moins un siècle.
L'ensemble de la proposition de loi, dans le texte adopté par l'Assemblée en nouvelle lecture, mis aux voix, est adopté.
CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE L'ACTIVITÉ (nouvelle lecture)
M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant que la commission mixte paritaire n'ayant pas pu parvenir à l'adoption d'un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'un crédit d'impôt en faveur de l'activité, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de procéder, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution à une nouvelle lecture de ce texte.
En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi portant création d'un crédit d'impôt en faveur de l'activité.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - Après une lecture au Sénat, le projet de loi portant création d'une prime pour l'emploi revient ce soir devant votre Assemblée. Je souhaiterais d'abord préciser la portée de ce projet au sein des priorités du Gouvernement en matière économique et sociale, au regard des principes qui le guident en matière de fiscalité et de pouvoir d'achat. Depuis quatre ans, ce gouvernement a consacré toute son énergie à restaurer la croissance, avec un seul objectif : l'emploi. Les statistiques disponibles permettent du reste de mesurer le chemin parcouru. Avec 1,5 million d'emplois créés depuis juin 1997 et 1 million de chômeurs de moins, il serait paradoxal d'envisager un changement de direction. Plus que jamais convaincu que sa tâche est de faire reculer le chômage, le Gouvernement a opté pour une croissance durable et solidaire, considérant que l'emploi, c'est aussi du pouvoir d'achat distribué en direction des nouveaux salariés. Ce cercle vertueux sert également au deuxième objectif du Gouvernement : répartir équitablement les fruits de la croissance retrouvée.
Aux antipodes des préceptes libéraux et de la stratégie du « laisser-faire », la majorité issue de 1997 s'est employée à réguler les effets de la croissance économique, afin qu'elle profite à tous, et en priorité à ceux qui ont le plus souffert de la crise. Ce qui est souvent qualifié péjorativement de « dirigisme » par les groupes de l'opposition constitue pour nous l'indispensable pilotage de la machine économique dont il est illusoire de considérer qu'elle garantit naturellement le progrès social.
C'est donc grâce à une politique de redistribution active que le Gouvernement poursuit son action. Il le fait à travers des dispositifs non-fiscaux, qu'il s'agisse de la possibilité de cumuler le RMI et un revenu d'activité -dispositif dont le Premier ministre vient d'annoncer récemment l'amélioration- ou de la réforme des allocations logements, qui représente un effort de 7 milliards en direction des plus modestes.
La redistribution, le Gouvernement la met aussi en _uvre par la voie fiscale dans le cadre du plan triennal d'allégement de l'impôt. Il en va ainsi de la réforme de l'impôt sur le revenu, approuvée par le Parlement en loi de finances 2001, qui conjugue l'exonération de 2 millions de foyers supplémentaires et la réduction sensible des effets de seuil par l'amélioration du système de la décote. Tel était aussi le cas de la réforme du dégrèvement de la taxe d'habitation qui a touché 6 millions de personnes.
La prime pour l'emploi s'inscrit dans le prolongement naturel des principes que je viens de rappeler : favoriser l'activité et la reprise d'activité, redistribuer du pouvoir d'achat en direction des moins favorisés.
Ce dispositif novateur de retour fiscal direct constituera un plus très appréciable pour ceux qui travaillent et gagnent peu comme pour ceux qui retournent vers le travail et ne gagnent pas encore assez.
La prime pour l'emploi est prévue plus particulièrement pour le travail à temps plein, car s'il est vrai que le passage par un temps partiel est aujourd'hui l'un des moyens de retrouver un emploi, le Gouvernement considère que la « norme sociale » du temps plein est un facteur de cohésion de la société française.
M. Charles de Courson - Vous êtes ringarde.
Mme la Secrétaire d'Etat - C'est vous qui le dites !
La prime pour l'emploi concerne les salariés comme les non salariés -agriculteurs, artisans, commerçants- qui ne retirent pas toujours beaucoup de leurs efforts. Elle n'est accordée que si les revenus du travail sont faibles, le reste des revenus du foyer devant en outre rester limité. Elle prend en compte la situation de famille de trois points de vue : le plafond maximal relatif à l'ensemble des revenus augmente s'il y a des enfants à charge, la prime pour l'emploi est majorée à raison de chaque enfant à charge, plus encore s'ils sont élevés par des parents isolés. Enfin elle sera augmentée pour les ménages où un seul des deux conjoints travaille.
La prime pour l'emploi touchera 8 millions de foyers et 10 millions de personnes. Elle réduit l'impôt dû, lorsque le bénéficiaire paie par ailleurs des impôts, ou fait l'objet d'un versement sous forme de prime lorsque le bénéficiaire ne paie pas d'impôt. Elle est traitée en dehors de l'employeur, qui n'a pas à savoir si le salarié la perçoit ou non : il s'agit là d'une garantie importante pour les travailleurs à laquelle vous vous étiez montrés légitimement attachés.
Enfin, la prime pour l'emploi évoluera. Vous êtes saisis d'un projet de loi qui se propose de la créer pour 2001. Le projet de loi de finances pour 2002 comportera la tranche suivante et, comme l'a indiqué le Gouvernement, la prime montera en puissance dans les trois prochaines années. A terme, elle atteindra 4 500 F par personne au niveau d'un SMIC à temps plein, soit 9 400 F par an pour un foyer avec deux enfants où les deux conjoints travaillent et sont rémunérés au niveau du SMIC.
Cette nouvelle lecture me donne aussi l'occasion de faire le point sur la campagne de souscription des déclarations de revenu et de répondre aux questions posées ici ou ailleurs.
Il est exact que de premières observations, faites au tout début de la collecte de ces déclarations, étaient de nature à inquiéter. Trop partielles pour qu'on en tire des conclusions définitives, elles incitaient cependant à agir. La principale difficulté tenant à l'impossibilité matérielle de faire figurer sur la déclaration les termes mêmes de « prime pour l'emploi », nous avons comblé pour une grande part cette lacune grâce à un effort remarquable des personnels de la direction générale des impôts, à la presse et à une campagne d'information massive, sans précédent. De la sorte, au soir du 2 avril, les deux tiers des contribuables concernés avaient rempli convenablement les cases concernant cette prime.
Nous ne pouvons bien sûr nous en satisfaire et nous entreprenons donc de relancer les contribuables dont le niveau de revenu leur ouvre ce droit. Ces lettres vont partir dès les premiers jours de mai et offriront la possibilité de donner, par retour du courrier, les indications nécessaires au calcul de la prime, qui pourra ainsi être perçue dès septembre, comme prévu.
Je remercie le président de la commission et le rapporteur général pour le travail réalisé après l'échec de la commission mixte paritaire. Celui-ci est d'autant plus regrettable que, me semblait-il, nous pouvions tous nous retrouver sur le même texte, quelles que soient nos divergences. J'approuve bien sûr les amendements qui, rétablissant le texte voté ici en première lecture, tendent à restituer au dispositif son nom et à faire respecter le principe d'égalité. Je comprends et j'approuve aussi l'amendement destiné à rassurer les bénéficiaires quant au délai dont ils disposent pour faire valoir leurs droits. Le Sénat avait voulu préciser le texte mais en adoptant une rédaction malencontreuse puisqu'elle aboutissait à offrir moins que le droit commun. Votre proposition, en revanche, est tout à fait claire et justifiée. Qu'il reste toutefois entendu que l'objectif du Gouvernement est que le maximum de personnes bénéficie de la prime pour l'emploi au plus vite, sans avoir à épuiser les délais de réclamation.
J'avais particulièrement apprécié la qualité de notre débat de première lecture. Les points de vue défendus, même s'ils étaient parfois antagonistes, manifestaient clairement votre volonté de donner du sens aux projets qui vous sont soumis. Aux légitimes questions posées par le groupe communiste par la voix de M. Gremetz, je répondrai simplement qu'en proposant cette prime pour l'emploi, le Gouvernement poursuit la réforme de la redistribution des revenus, mais ne le clôt pas.
A l'opposition, je dirai qu'il me semblerait naturel qu'elle contribue à l'adoption d'une telle mesure.
A tous, je confirme que le Gouvernement poursuivra jusqu'au terme de la législature le travail mené depuis presque quatre ans pour gagner la bataille de l'emploi et pour faire que notre pays reste une référence en matière de justice sociale et d'efficacité économique (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - La commission mixte paritaire le 18 avril dernier, a donc constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur le texte de l'article unique et sur le titre du projet.
Techniquement, cet échec n'était pas inévitable, le Sénat n'ayant pas apporté au dispositif adopté par l'Assemblée que trois modifications mineures : il avait changé le nom de la prime pour l'emploi, préférant celui de « crédit d'impôt en faveur de l'activité » ; il avait supprimé la condition d'un revenu minimum d'activité égal à 0,3 SMIC, pour les seules non-salariés exerçant à temps plein toute l'année ; enfin, il avait précisé le délai de rectification des déclarations de revenus souscrites par les contribuables susceptibles de bénéficier de la prime pour l'emploi.
L'échec est pourtant apparu inévitable dès lors que le Sénat a montré que, par ces modifications, il entendait s'inscrire dans une logique politique différente de celle de l'Assemblée.
Votre commission a adopté quatre amendements au texte transmis par le Sénat. Trois d'entre eux visent à rétablir le texte que nous avions adopté en première lecture, s'agissant du nom du dispositif, du seuil de 0,3 SMIC et du titre du projet.
En ce qui concerne le nom du dispositif, il n'est pas apparu possible de conserver celui du Sénat dès lors que les contribuables sont, d'une certaine façon, habitués à l'usage des termes « prime pour l'emploi » et qu'une importante documentation mentionnant celle-ci, et non un crédit d'impôt en faveur de l'activité, a été publiée. Evitons tout ce qui serait source de confusion pour le contribuable !
En outre, comme l'a précisé au Sénat Mme la secrétaire d'Etat, si cette prime constitue bien du point de vue de la technique fiscale un crédit d'impôt, chaque crédit d'impôt peut se voir attribuer un nom spécifique. Ainsi pour l'avoir fiscal.
La suppression du seuil de 0,3 SMIC pour les seuls non-salariés exerçant à temps plein tout au long de l'année, ne peut non plus être maintenue, pour trois raisons. D'une part, cette condition est légitime non seulement parce qu'elle vise à exclure du bénéfice de la prime les personnes effectuant des travaux à temps très partiel ou des travaux occasionnels, mais aussi parce qu'elle favorisera le développement de l'activité et la réinsertion professionnelle des personnes qui exercent un emploi à temps partiel très réduit et qui ont des revenus très modestes.
D'autre part, on irait contre le principe d'égalité devant la loi en ménageant une telle exception pour les seuls non-salariés, qui ne se trouvent pas, vis-à-vis d'une mesure destinée à favoriser l'emploi, dans une situation différente des salariés. Les quelques différences entre les règles applicables aux deux catégories qui figurent dans le code général des impôts, sont, en effet, fondées sur des différences essentielles quant aux conditions d'exercice de chacun de ces types d'activité.
Enfin, puisque l'amendement du Sénat vise en fait les agriculteurs, rappelons que certains de ceux-ci, en retraite mais encore peu âgés, continuent à percevoir, dans le cadre d'une activité devenue annexe, des bénéfices agricoles, lesquels sont alors nécessairement modestes. Comment les inclure dans le champ d'un dispositif incitant à prendre une activité ?
Notre quatrième amendement vise à prendre en compte la préoccupation exprimée par le Sénat, s'agissant du délai de réclamation ouvert aux contribuables, mais dans une nouvelle rédaction. En effet, celle du Sénat n'a pas réglé la question de l'articulation entre le délai de réclamation qu'il proposait pour la prime pour l'emploi, et celui, de droit commun, prévu à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales et qui court jusqu'au 31 décembre 2003 pour l'impôt acquitté au titre des revenus de 2000. Afin de ne pas faire perdre aux éventuels bénéficiaires de la prime, le bénéfice de ce dernier délai, nous proposons de mentionner explicitement dans la loi la règle de droit commun. Cette rédaction a l'avantage de conserver l'esprit de la proposition du Sénat tout en s'inscrivant dans un cadre juridique incontestable. Elle démontre aussi que nous avons considéré dans un esprit républicain une initiative digne d'intérêt. Enfin, notre initiative viendra en complément des efforts faits par l'administration fiscale pour informer de leurs droits les éventuels bénéficiaires de la prime pour l'emploi.
Dans l'ensemble, la navette permet d'aboutir à un texte satisfaisant et équilibré. Nous ne pouvons que nous réjouir d'un dispositif qui bénéficiera à près de 10 millions de personnes, qui permettra aux non-imposables de profiter de la baisse des prélèvements obligatoires et qui, à terme, fournira à un grand nombre d'actifs l'équivalent, à peu près, d'un treizième mois.
Par ailleurs, le délai d'examen dont nous avons disposé en première lecture n'ayant pas permis de disposer des informations les plus précises sur certains cas de figure, je tiens à rappeler que les personnes percevant la prime pour l'emploi n'en perdront pas le bénéfice pendant les périodes de congé maladie, ainsi que me l'a précisé le ministère. Ces périodes devraient en effet être considérées comme des périodes d'activité présentant les mêmes caractéristiques que la période de référence la plus proche, cela afin d'éviter toute modification indue dans le montant de la prime. Il en sera de même des périodes de congé maternité.
Pour le reste, je pense que nous serons tous d'accord pour demander à l'administration d'adopter une attitude bienveillante à l'égard des contribuables dont l'activité professionnelle est suspendue en raison de leur état de santé.
Pour toutes ces raisons, la commission des finances vous demande d'adopter ce texte sous réserve des quatre amendements que je viens de présenter (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Gilbert Gantier - Lors du débat budgétaire pour 2001, le groupe Démocratie libérale avait proposé d'instaurer un abattement sur les charges sociales grevant les bas salaires, ce qui présentait l'avantage de ne créer aucun effet de seuil et d'inciter réellement à la reprise du travail.
Au lieu de reprendre une mesure de bon sens qui venait de l'opposition, le Gouvernement a préféré opter pour un remboursement de la CSG, en dépit de nos mises en garde quant à l'inconstitutionnalité éventuelle d'un tel dispositif. Après la sanction, prévisible, du Conseil constitutionnel, le Gouvernement a dû trouver une solution de rechange en urgence.
Face à une gauche plurielle toujours réticente à toute sémantique libérale, la majorité nous propose aujourd'hui un impôt négatif qui n'ose pas dire son nom car les origines, prétendument libérales, de cette idée en effraient certains.
Mais le Gouvernement semble passé maître dans l'art de faire de mauvais projets de loi avec de bonnes idées. Certes, la perspective de distribuer neuf millions de chèques émis par le Trésor public à quelques mois d'échéances électorales décisives a certainement été déterminante dans la conversion de Lionel Jospin à l'instauration de cet embryon de crédit d'impôt. Le Gouvernement ne fait toutefois que colmater les brèches. Ce texte ne va pas au bout de la logique de l'impôt négatif que nous préconisons et en définitive ne résout rien.
Le concept d'impôt négatif a fait son chemin depuis que Milton Friedman l'a proposé il y a quarante ans. Ronald Reagan l'a mis en _uvre avec l'earned income tax credit. John Major et Tony Blair l'ont repris avec le working family tax crédit. Plus récemment, le gouvernement belge de Guy Veroshtadt l'a appliqué dans un pays dont le système social est proche du nôtre. L'impôt négatif a permis à 4,3 millions de ménages américains de repasser au-dessus du seuil de pauvreté, grâce à l'allocation compensatrice versée par le fisc en-dessous d'un revenu familial de base, dans des conditions incitant à la reprise du travail.
En France, les libéraux militent depuis longtemps en faveur d'un impôt négatif qui prendrait la forme d'un « revenu familial garanti ». Il ne s'agit nullement de copier un quelconque modèle anglo-saxon mais d'instaurer un véritable « filet social » pour tous les Français dans le dessein de favoriser la reprise du travail.
Notre système fiscal actuel, très complexe, aboutit à enfermer des millions de familles dans l'assistance et la dépendance. Le revenu familial garanti que les libéraux souhaitent instaurer ne se surajouterait pas au maquis d'aides sociales existantes comme le fait la prime pour l'emploi improvisée par le Gouvernement. Le crédit d'impôt que nous appelons de nos v_ux s'inscrit dans un projet plus vaste de refondation fiscale et sociale. Il s'agirait d'assurer à tout citoyen, en fonction de la composition de son foyer familial, à la fois un revenu minimum lié chaque fois que possible à une activité d'utilité sociale, et un revenu familial garanti jusqu'à un certain plafond d'activité au moyen d'un complément de revenu dégressif. Ainsi favoriserait-on la reprise du travail de tous ceux qui sont enfermés dans l'assistance.
Votre texte ne résout rien car si la prime pour l'emploi peut s'apparenter à un impôt négatif, elle n'en a ni l'étendue ni l'ambition. Une véritable réforme en la matière exige de remettre à plat notre système d'aide sociale mais aussi de simplifier et d'alléger l'impôt sur le revenu dont la CSG devrait devenir la première tranche proportionnelle. Telle que conçue, la prime pour l'emploi n'aura qu'un effet marginal dans la lutte contre les « trappes à pauvreté ».
Elle présente par ailleurs certaines incohérences puisque les familles où une seule personne travaille recevront une prime inférieure à celle où deux personnes travaillent, alors que leurs revenus sont généralement inférieurs.
Alors que la logique de l'impôt négatif permettrait de mettre en place un « filet social » pour tous les Français et de favoriser la reprise du travail, vous nous proposez un simple replâtrage. L'instauration d'un véritable crédit d'impôt, ne peut reposer que sur une vision globale de la société et de la justice sociale. L'ascension sociale, notamment est un principe fondateur de la politique libérale.
Un véritable crédit d'impôt minimiserait les distorsions et les effets pervers constatés aujourd'hui dans notre système social. Même s'il n'est pas exempt de tout reproche, il constituerait un système plus clair et plus juste. Pourquoi ne pas le proposer aux Français ?
Au total, si votre idée est bonne, la pauvreté de votre dispositif est telle qu'il ne résout rien et qu'au contraire il ajoute encore à la complexité du système. Pour ces raisons, les députés du groupe DL s'abstiendront.
M. Maxime Gremetz - Nous ne pouvons que partager le souci d'améliorer le pouvoir d'achat de près de dix millions de nos concitoyens. Nous n'avons toutefois pas caché nos réserves sur le choix du Gouvernement suite à l'annulation par le Conseil constitutionnel des allégements de CSG sur les salaires les plus modestes.
Le débat au Sénat nous a confortés dans l'idée que la prime pour l'emploi était en définitive peu lisible et comportait bien des ambiguïtés.
La droite est particulièrement malvenue d'intenter un procès au Gouvernement à ce sujet car c'est elle qui, ayant saisi le Conseil constitutionnel, porte la lourde responsabilité d'avoir privé des millions de nos concitoyens du bénéfice d'une disposition qui, sans être parfaite, aurait été effective dès le 1er janvier 2001.
Si un nombre important de salariés ou de retraités modestes ont été imposés pour la première fois ou ont vu leur imposition augmentée ces dernières années, c'est en raison du caractère strictement proportionnel et non progressif de la CSG sur tous les revenus. Il faudra corriger cette injustice. Pour nous, tous les revenus devraient être soumis dès le premier franc à l'impôt progressif. Cela suppose de revoir nombre d'avantages fiscaux dont bénéficient les revenus financiers et de réformer la CSG, laquelle devrait d'ailleurs à terme se fondre dans un impôt sur le revenu profondément rénové tant pour ce qui est de son barème que de son assiette.
Cette réforme visant à plus de justice sociale et d'efficacité économique ne saurait se limiter à la fiscalité des revenus et du patrimoine.
Si certains aménagements ont été apportés depuis juin 1997, une transformation cohérente et en profondeur de notre système fiscal, afin qu'il favorise le développement de l'activité économique et de l'emploi qualifié, et non celui des marchés financiers, demeure encore à accomplir.
On ne peut à la fois déplorer le comportement des grands groupes industriels qui, privilégiant les placements financiers spéculatifs les plus rémunérateurs et recherchant la création de valeur maximale pour l'actionnaire, restructurent, délocalisent et licencient, et ne pas se donner les moyens de contrer ces comportements prédateurs. Cela suppose bien sûr de réformer le code du travail mais aussi de mobiliser de manière différente la fiscalité et le crédit.
Il faut réduire les inégalités sociales, renforcer la lutte contre le chômage et la précarité. L'augmentation du SMIC qui a un effet d'entraînement sur les bas salaires nous était apparue en décembre 2000 comme la meilleure solution après la décision du Conseil constitutionnel. Elle nous paraît toujours comme la mesure la plus efficace pour améliorer immédiatement le pouvoir d'achat des salariés les plus modestes, et aussi la plus lisible pour l'opinion.
Cette nécessité d'augmenter le SMIC et plus généralement de rééquilibrer la part des salaires dans la valeur ajoutée est plus que jamais une urgence pour une politique économique de gauche.
Les dernières données confirment que les hausses de salaires ont été en France en 1999 et en 2000 les plus faibles de l'ensemble des pays européens.
S'il convient de rééquilibrer les prélèvements obligatoires en faveur d'une plus grande justice sociale et d'une plus grande efficacité économique, la hausse du pouvoir d'achat ne saurait passer principalement par des allégements fiscaux ni d'ailleurs par l'augmentation des revenus financiers.
Le principe même de l'impôt négatif ou du crédit d'impôt comme instrument de lutte contre le chômage a fait l'objet de nombreuses critiques.
Les organisations syndicales -et nous partageons leur préoccupation- craignent que la prime à l'emploi joue un rôle contre-productif en substituant à une trappe à pauvreté une trappe à bas salaires et en encourageant les directions d'entreprises à verser de bas salaires et à généraliser les emplois précaires.
Le crédit d'impôt est supposé inciter les chômeurs pour lesquels l'écart entre revenus de remplacement et SMIC est trop faible à reprendre un emploi. Or, cela présuppose qu'une part importante du chômage serait de nature volontaire et occulte la dégradation des garanties salariales dans les conventions collectives ces dernières années. On a abouti au paradoxe que des grilles de salaires de branche démarrent à un niveau inférieur au SMIC.
Cette situation est d'autant plus préoccupante que le maintien de la croissance à un niveau soutenu est indispensable si l'on veut gagner la bataille du plein emploi. Quand l'activité ralentit, une demande intérieure dynamique, et donc un soutien à la consommation, sont encore plus nécessaires.
Une politique de l'offre centrée sur la qualification de la main-d'_uvre et le développement de l'investissement productif est néanmoins indispensable. Elle suppose que l'on mobilise beaucoup plus de moyens, y compris publics, pour la recherche et la formation. Elle suppose aussi que les actions spécifiques et les emplois aidés destinés à faciliter le retour à l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail ne soient plus remis en cause sous prétexte d'économies budgétaires. C'est pourquoi nous jugeons négative toute baisse d'impôt, fût-elle ciblée sur les catégories les plus modestes, qui se limiterait à accompagner, voire à légitimer la contraction des dépenses publiques, et en particulier des dépenses pour l'emploi.
Nous appelons par ailleurs l'attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les contribuables concernés dans la rédaction de leur déclaration d'impôt, du fait de l'absence de référence explicite à la prime pour l'emploi dans le formulaire qu'ils ont reçu. Il est indispensable que tous bénéficient des sommes auxquelles ils peuvent prétendre : il serait paradoxal, en effet, que des milliers de familles, parmi celles qui sont le plus en difficulté, soient privés de ces quelques centaines de francs dont ils ont un besoin si vital.
En confirmant le vote positif que nous avons émis en première lecture, nous vous disons : écoutez les exigences sociales fortes qui se sont exprimées lors des dernières élections ! L'augmentation des minima sociaux, du SMIC, des salaires du privé et du public est à la fois juste et nécessaire. Les partenaires sociaux et l'opinion publique attendent la gauche plurielle à ses actes. Ne les décevons pas !
M. Gilles Carrez - Je regrette, comme Mme la secrétaire d'Etat, que la CMP n'ait pas abouti, car l'inspiration du texte est clairement à rechercher du côté de nos collègues sénateurs, il n'est que de lire leurs rapports sur le budget et le PLFSS 2001, ainsi que sur le collectif 2000, pour s'en convaincre : ils proposaient en effet l'instauration d'un crédit d'impôt, au lieu de la ristourne dégressive de CSG initialement choisie par le Gouvernement. Nous n'avons eu de cesse de mettre en garde ce dernier contre l'injustice d'un dispositif qui ne tenait compte ni du nombre d'enfants, ni des couples mono-actifs ni des personnes ayant différentes sources de revenus, mais en vain. Le Conseil constitutionnel nous ayant, bien entendu, donné raison, le Gouvernement a été contraint de puiser à bonne source, c'est-à-dire dans les propositions du Sénat.
Toutefois, si l'objectif recherché fait l'objet d'un large accord, le nouveau dispositif, élaboré à la hâte, comporte plusieurs inconvénients. Le premier est sa complexité, apparue à l'occasion des déclarations de revenus, et qui risque fort de priver le Gouvernement du bénéfice politique d'une mesure coûteuse - plus de 8 milliards cette année, 25 milliards en 2003. Deuxième inconvénient : elle continue d'alimenter la fameuse « trappe à pauvreté » mise en évidence par le CERC dans son étude sur les travailleurs pauvres, qui, ne trouvant pas d'emploi à temps plein pendant toute l'année, bénéficient somme toute assez peu d'une prime conçue, du propre aveu du Gouvernement, pour les travailleurs à temps plein payés aux environs du SMIC. Enfin, les couples restent défavorisés, et la recherche d'un deuxième salaire dans le ménage n'est pas encouragée.
Il est vrai que la perfection fiscale n'est pas de ce monde et que le mieux est souvent l'ennemi du bien, mais la mésaventure du Gouvernement devrait nous inciter à une réflexion plus générale sur l'articulation entre la CSG, impôt proportionnel, et l'impôt progressif sur le revenu. Le premier rapporte désormais davantage que le second, et le regroupement des deux, avec harmonisation de l'assiette et retenue à la source, rendrait le prélèvement à la fois plus juste, plus simple et mieux compris des Français.
Au lieu de cela, va être adopté dans quelques instants un dispositif largement improvisé, auquel aucune amélioration n'aura pu être apportée, ni en première lecture, ni au Sénat, ni en CMP. Sans vouloir rouvrir le débat sémantique entre les tenants du crédit d'impôt et ceux de la prime, j'observerai simplement que M. Fabius a donné de celle-ci, devant le Sénat, la définition que l'on donne généralement de celui-là, et que l'article unique prendra place, à l'article 200 sexies du code général des impôts, parmi les dispositions traitant des réductions, abattements, remboursements et... crédits d'impôt !
Cela dit, la principale question sur laquelle la CMP a eu à se pencher est celle du seuil de 0,3 SMIC de revenus professionnels, en deçà de laquelle la prime ne pourra être accordée. Il faut supprimer ce seuil pour les revenus d'activités non salariées exercées à plein temps, car il n'y a pas lieu d'exclure des agriculteurs, commerçants ou artisans aux très faibles revenus sous prétexte qu'ils sont à leur compte : il s'agit bel et bien de travailleurs pauvres, et l'invocation d'une prétendue inégalité de traitement entre revenus salariaux et non salariaux ne tient pas, le mode de calcul actuel de l'impôt sur le revenu opérant déjà une telle distinction. Je demande au Gouvernement de nous proposer rapidement une solution à ce problème.
Deuxième question en suspens : l'information des 10 millions de personnes potentiellement concernées par la prime pour l'emploi. J'ai pu constater, en mairie, que la campagne de communication du ministère n'a pas atteint son but, tant l'afflux des contribuables perplexes a été massif -et la perplexité des fonctionnaires du fisc et des experts comptables de permanence n'était pas moindre... Le Sénat a proposé que l'on puisse adresser des informations complémentaires à l'administration fiscale jusqu'à l'émission des rôles, c'est-à-dire jusqu'à fin juin, mais cette suggestion a été rejetée en CMP. Selon le SNUI, les quatre cinquièmes des contribuables concernés n'ont pas rempli correctement leur déclaration ; vous nous avez dit, madame la secrétaire d'Etat, qu'ils ne seraient en fait qu'un tiers dans ce cas, et qu'un courrier personnalisé leur serait envoyé ; l'écart entre les chiffres m'étonne un peu, mais je ne demande qu'à être rassuré !
Face à l'intransigeance manifestée par la majorité plurielle (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), intransigeance qui m'étonne en particulier de la part d'un Rapporteur général qui nous avait habitués à des gestes d'ouverture, j'insiste en particulier pour que soit revue la question du seuil. Nous aurions pu faire du bon travail, j'en suis persuadé, si un accord avait été recherché plus activement en CMP.
M. Augustin Bonrepaux - Et surtout si vous n'aviez pas saisi le Conseil constitutionnel !
M. Gilles Carrez - Comme ce texte va, malgré tout, dans le bon sens, celui de l'incitation au retour à l'emploi, le groupe RPR s'abstiendra.
M. Charles de Courson - L'UDF se réjouit de voir le parti socialiste se rallier enfin aux thèses qu'elle défend depuis plusieurs années, et la représentation nationale quasi unanime se soucier de combattre les trappes à pauvreté.
Trois solutions s'offraient au législateur : la ristourne de CSG, le crédit d'impôt, la baisse des cotisations salariales, cette dernière ayant la préférence du groupe UDF, qui l'avait d'ailleurs fait partiellement devenir réalité sous la précédente législature.
M. Augustin Bonrepaux - Vous n'avez pas fait grand chose dans ce domaine !
M. Charles de Courson - Qui donc a mis en _uvre la ristourne dégressive ? Ne soyez pas amnésique !
Nous préférons cette solution parce qu'elle est simple -elle ne requiert aucune formalité administrative supplémentaire-, non-discriminatoire -en particulier entre temps partiel et temps complet- et efficace -dans la mesure où la reprise d'activité se traduit dès le mois qui suit par une hausse du salaire direct, de l'ordre de 8 % pour un salarié payé au SMIC.
Cette mesure était lisible : le salarié voyait le bénéfice qu'il en tirait en bas de sa feuille de paye, soit 500 F par mois pour un salarié au SMIC. Mais vous n'avez pas écouté l'opposition et vous avez mis en _uvre la fameuse PPE, que vous n'appelez pas crédit d'impôt pour ne pas fâcher une partie de votre majorité. Or la PPE est socialement mal ciblée, incite peu à la reprise d'emploi et ne bénéficiera qu'à moins de la moitié de ceux à qui elle est destinée. Le président du conseil de l'emploi des revenus et de la cohésion sociale, Jacques Delors, s'est montré très critique envers ce « produit aberrant, résultant d'une décision du Conseil constitutionnel ». Seuls 10 % des ménages aux revenus les plus faibles, soit environ 3 800 F pour une personne seule, bénéficieront de cette mesure, alors qu'au total 30 % des ménages la percevront. C'est que vous avez choisi d'exclure du dispositif ceux de nos concitoyens dont les revenus d'activité sont inférieurs à 0,3 SMIC, soit 1 714 F par mois. Or c'est la partie la plus défavorisée de la population qui compte le plus de temps partiels. Votre hostilité au temps partiel est typique d'une conception dépassée de l'organisation du travail. « Sus au travail à temps partiel ! » avez-vous dit en substance. Or un tiers des personnes qui travaillent à temps partiel le font par choix (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). Arrêtez de dire que tous ceux qui travaillent à temps partiel le font contraints ! Renseignez-vous ! (Mêmes mouvements) Regardez ce qui se passe dans les autres pays démocratiques.
M. Alain Néri - Beaucoup de gens voudraient travailler à temps complet et ne trouvent que du temps partiel !
M. Charles de Courson - Votre dispositif est complètement injuste socialement.
Une autre injustice tient à la majoration pour enfants, de 200 F dès le premier, et de 400 F pour le premier enfant d'une personne isolée. Mais qu'est-ce qu'une personne isolée ? Ce système incite d'autant moins au travail que la composition de la famille est plus importante.
Une troisième injustice provient du traitement plus avantageux accordé aux concubins qu'aux couples mariés, alors qu'un traitement au moins égal serait simple justice. Tel était l'objet de l'amendement de Courson, adopté par la précédente majorité, critiqué par la gauche, mais que vous vous êtes gardés de supprimer.
Quatrième injustice, les indemnités de fonction des élus territoriaux ne sont pas considérées comme un revenu d'activité rentrant dans le calcul de la PPE. Un élu d'une petite ville percevant une indemnité égale au SMIC et ayant une activité à mi-temps au SMIC bénéficiera de la prime, dont est écarté un citoyen ordinaire ayant des revenus analogues. Cette situation est d'autant plus anormale que les élus locaux peuvent choisir la retenue à la source pour acquitter leur impôt sur le revenu et n'ont pas alors à déclarer leur indemnité de fonction.
Plus grave, l'administration fiscale ne pourra pas contrôler le temps de travail annuel indiqué par les non salariés.
En second lieu, la prime n'a qu'un faible impact sur le gain à la reprise d'emploi. Comme le montre une étude de l'Office français des conjonctures économiques, en 2003, quand les réformes joueront à plein, retrouver un emploi à mi-temps rapportera 316 F par mois à un célibataire, au lieu de lui faire perdre 149 F, et retrouver un emploi à plein temps rapportera à un couple avec deux enfants 2 047 F au lieu de 1 782 F.
Enfin, cette mesure ne bénéficiera pas à ceux à qui elle est destinée. Le choix de l'impôt sur le revenu dans un pays où seulement la moitié des ménages le paient est complètement erroné. Savez-vous quel pourcentage de la population ne remplit pas de déclaration ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste) Vous ne savez pas, Madame la ministre ? Je vous renvoie à mon étude d'il y a six ans sur ce sujet. 17 % de nos concitoyens ne remplissent pas de déclaration. Ces chiffres m'ont été fournis par vos services.
Mme la Secrétaire d'Etat - C'était il y a six ans !
M. Charles de Courson - Le taux est toujours le même.
Mme la Secrétaire d'Etat - Puisque vous le dites !
M. Charles de Courson - L'argument selon lequel la PPE poussera ces personnes à le faire est purement technocratique. En effet le droit fiscal ne sanctionne pas le non-dépôt de déclaration pour une personne non imposable. Or ces 17 % représentent entre 25 % et 30 % de la cible que vous visez. Comment allez-vous les toucher puisque vous ne connaissez pas leurs adresses ?
De plus, beaucoup de foyers fiscaux, de 30 % à 50 % peut-être, n'ont pas rempli les cases relatives à la PPE.
Malgré vos campagnes de presse et les lettres que vous annoncez, nous verrons en décembre qui, sur les 10 millions de personnes visées, bénéficiera réellement de la prime.
M. Maxime Gremetz - C'est de votre faute !
M. Charles de Courson - Dans l'histoire du droit fiscal, on citera le fiasco administratif d'un Gouvernement qui a mis en _uvre précipitamment une réforme sans vouloir, pour des raisons politiciennes (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) la différer d'un an, alors que le texte n'était même pas encore voté par le Parlement.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDF s'abstiendra.
Mme Nicole Bricq - Mon intervention vaudra explication de vote du groupe socialiste qui adoptera le dispositif des deux mains. En effet celui-ci concernera 10 millions d'actifs et représentera à terme 25 milliards.
Si nous sommes attachés à cette mesure, c'est qu'elle comporte trois vertus principales qui sont propres à la gauche : elle favorise la redistribution et la justice fiscale ; elle encourage le retour à l'emploi, et c'est pourquoi nous voulons rétablir le titre qu'a modifié le Sénat. Enfin, associée à l'allongement annoncé par Mme Guigou du délai de cumul entre un revenu salarié et non revenu social, elle favorise la reprise d'activité. Nous sommes donc bien dans l'épure tracée il y a quatre ans.
La troisième vertu de cette mesure, est qu'elle est favorable au pouvoir d'achat. Peu importe qu'il s'agisse d'un impôt négatif, d'un crédit d'impôt ou d'une prime pour l'emploi, pour ceux qui la toucheront en septembre ! Il faut se réjouir de la clarification qui ouvre un droit de réclamation jusqu'en 2003 à ceux qui n'en auraient pu bénéficié dès septembre. Cela devrait rassurer M. de Courson.
M. Charles de Courson - Vous rêvez.
Mme Nicole Bricq - Enfin, cette mesure n'en exclut pas d'autres, comme le relèvement du SMIC en juillet - vous savez que nous souhaitons, un coup de pouce-, ou l'encouragement à la négociation pour revoir les minimas des branches où ils sont encore inférieurs au SMIC.
Pour toutes ces raisons, il convient de rétablir le texte voté en première lecture, car sans nier les efforts du Sénat, il faut bien reconnaître qu'ils procèdent d'une autre philosophie que la nôtre (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme la Secrétaire d'Etat - Je ne reprendrai pas, à cette heure, les polémiques de la première lecture. Mais je relève que les critiques de M. Carrez et de M. de Courson, à force de s'entasser, finissent par s'annuler -car on ne peut nous reprocher à la fois de faire preuve d'autisme face aux conseils de l'opposition et de puiser aux meilleures sources ! Cette mesure est bien un crédit d'impôt, mais il n'est pas absurde de l'appeler « prime pour l'emploi », dès lors qu'elle est entièrement tournée vers l'emploi. Et on est malvenu de reprocher au Gouvernement de verser un chèque en fin d'année quand cette mécanique n'était pas son choix initial ! Au reste, le crédit d'impôt imaginé par le Sénat n'était pas si parfait que cela, Monsieur de Courson, il n'aurait sans doute pas franchi l'obstacle du Conseil constitutionnel, au vu de sa nouvelle jurisprudence.
Vous avez parlé encore d'inégalité entre concubins et couples mariés, alors que le dispositif est neutre de ce point de vue -c'est le Sénat qui avantageait les concubins. Et vos observations sur le temps partiel choisi par un tiers des personnes concernent sans doute fort peu les niveaux de rémunération visés ici -au reste, cela signifie que deux tiers des personnes ne choisissent pas.
Quant aux intentions de vote de l'opposition, il semble que l'abstention peut revêtir un sens très différent, selon M. de Courson qui garantit un fiasco technocratique -mais cautionne tout de même cette catastrophe annoncée en ne votant pas contre-, ou selon certains de ses collègues dont l'abstention vaut quasiment approbation.
Je me félicite des propos tenus par Mme Bricq et par M. Gremetz. La prime pour l'emploi ne résume pas toute la politique du Gouvernement, et le Premier ministre a cité le SMIC il y a quelques jours. Mais elle bénéficiera d'ici la fin septembre à tous ceux qui travaillent à un faible niveau de rémunération ou qui souhaitent travailler mais n'y sont pas assez incités.
Voilà pourquoi je souhaite le rétablissement du texte voté en première lecture, avec l'amendement « de rattrapage » fort utile que propose M. le rapporteur général (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. le Rapporteur général - L'amendement 3 rétablit le nom du dispositif et le texte de la première lecture.
Mme la Secrétaire d'Etat - Très favorable.
M. Charles de Courson - On lit dans la presse que le Gouvernement ne veut pas, à l'intention d'Eurostat et de l'INSEE, que cette prime soit un crédit d'impôt, afin qu'elle n'apparaisse pas comme une dépense. Quelle est votre analyse, du point de vue de la comptabilité nationale ?
M. Robert Gaïa - Monsieur Groupama !
M. Charles de Courson - Et fier de l'être !
Mme la Secrétaire d'Etat - Ce sera une baisse des prélèvements obligatoires.
M. Charles de Courson - Et en quoi, si l'on reverse à des gens qui ne paient pas l'IR ?
Mme la Secrétaire d'Etat - Dans les prélèvements obligatoires, il y a aussi les cotisations sociales ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Rapporteur général - L'amendement 2 est un retour au texte de première lecture.
M. Charles de Courson - Il n'y a pas de SMIC pour les non-salariés. Pourquoi excluez-vous du dispositif un agriculteur à 1 500 F par mois ?
M. le Rapporteur général - Il fallait venir en commission, vous auriez eu des réponses.
L'amendement 2, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 1 prend en compte une préoccupation du Sénat et complète le filet.
M. le Rapporteur général - L'amendement 4 vise à rétablir le titre initial du projet de loi.
M. Charles de Courson - Abstention !
Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 25 avril 2001, à 15 heures.
DU MERCREDI 25 AVRIL 2001
2. Éloge funèbre de Louise Moreau.
3. Communication du Médiateur de la République.
4. Discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 2938) relatif à la sécurité quotidienne.
M. Bruno LE ROUX, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. (Rapport n° 2996)
M. Jean-Pierre BRARD, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Avis n° 2992)