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Timestamp: 2016-10-28 14:10:02+00:00
Document Index: 109460585

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 4', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 85', 'art. 69', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 61', 'art. 159', 'art. 135']

Arr�t du 23 avril 2003
tous les 2 repr�sent�s par Me Eric C. Stampfli, avocat, route de Florissant 112, 1206 Gen�ve,
Commission cantonale de recours en mati�re d'AVS/AI, rue Ferdinand-Hodler 23, 1207 Gen�ve, intim�e,
C.________ a travaill� d�s le 1er mars 1996 en qualit� d'aide-v�t�rinaire au service de la Clinique v�t�rinaire X.________. Le 2 novembre 1999, elle a pr�sent� une demande de prestations de l'assurance-invalidit�.
Dans un projet d'acceptation de rente du 2 avril 2001, l'Office cantonal de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve a conclu � une invalidit� de 50 % depuis le 19 novembre 1999, limit�e dans le temps puisque C.________ �tait apte � reprendre une activit� professionnelle � 100 % � partir du 13 f�vrier 2001 selon les pi�ces m�dicales. L'assur�e a contest� ce fait en produisant un document du 12 avril 2001 de la doctoresse A.________, sp�cialiste FMH en m�decine g�n�rale, selon lequel il �tait vraisemblable que la patiente pr�sente � l'avenir une capacit� de travail r�duite.
Par d�cision du 15 juin 2001, l'office AI a allou� � C.________ d�s le 1er novembre 1999 jusqu'au 31 mai 2001 une demi-rente d'invalidit�, assortie d'une demi-rente compl�mentaire pour son conjoint.
Dans un m�moire du 13 ao�t 2001, C.________ et Y.________ ont recouru contre cette d�cision devant la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'AVS/AI, en concluant, sous suite de d�pens, � la r�forme de celle-ci en ce sens que C.________ avait droit � une rente d'invalidit� d'une dur�e illimit�e, assortie d'une rente compl�mentaire pour son conjoint.
Le docteur B.________, sp�cialiste FMH en m�decine g�n�rale et m�decin de l'office AI, �tant de l'avis qu'une expertise multidisciplinaire du COMAI �tait n�cessaire (prise de position du 13 novembre 2001), l'Office cantonal de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve, dans un pr�avis du 15 novembre 2001, a propos� que la proc�dure soit suspendue jusqu'� r�ception du rapport d'expertise m�dicale du COMAI.
Dans leurs d�terminations du 20 d�cembre 2001, C.________ et Y.________, tout en s'opposant � la suspension de la proc�dure, se sont ralli�s � la proposition d'une expertise m�dicale � confier au COMAI de Berne. Relevant que l'office AI ne d�crivait pas les modalit�s de l'expertise, il leur �tait impossible de se d�terminer sur ce point.
C.________ et Y.________ ont produit des certificats m�dicaux de la doctoresse A.________ des 31 janvier, 26 mars et 23 avril 2002, attestant une incapacit� de travail de 70 %. Le 6 mai 2002, ils ont interpell� la juridiction cantonale sur le d�roulement de la proc�dure, qui selon eux n'avait aucunement progress� depuis leurs d�terminations du 20 d�cembre 2001.
Par lettre du 8 mai 2002, la juridiction de premi�re instance a avis� C.________ et Y.________ que le recours �tait toujours en instruction.
Les 14 juin, 24 et 29 juillet 2002, C.________ et Y.________ ont interpell� � nouveau la juridiction cantonale, pour savoir quelles mesures d'instruction avaient �t� prises et quelles �taient celles qui �taient envisag�es.
Par lettre du 3 septembre 2002, l'avocat de C.________ et Y.________ a inform� la commission cantonale de recours en mati�re d'AVS/AI qu'il avait mandat d'agir aupr�s de toutes autorit�s comp�tentes pour faire valoir leurs droits l�gitimes si une mesure d'instruction n'�tait pas prise � bref d�lai.
Le 30 septembre 2002, l'office AI a avis� la juridiction pr�cit�e qu'il maintenait ses conclusions, telles qu'expos�es dans son pr�avis du 15 novembre 2001.
Dans un m�moire du 27 novembre 2002, C.________ et Y.________ exercent un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral des assurances. Ils demandent d'ordonner � la Commission cantonale de recours en mati�re d'AVS/AI de la R�publique et canton de Gen�ve de statuer � bref d�lai sur le recours form� contre la d�cision du 15 juin 2001, de condamner conjointement et solidairement ladite commission de recours et l'office cantonal de l'assurance-invaladit� en tous les d�pens et de les d�bouter de toutes autres ou contraires conclusions.
La Commission cantonale de recours en mati�re d'AVS/AI de la R�publique et canton de Gen�ve s'en rapporte � justice, de m�me que l'Office cantonal de l'assurance-invalidit�.
Invoquant un retard injustifi�, les recourants reprochent � la Commission cantonale de recours en mati�re d'AVS/AI de n'avoir pris aucune mesure d'instruction pour statuer sur le recours et d'avoir ainsi retard� ill�gitimement une prise de d�cision.
2.1 L'art. 29 al. 1 Cst., qui a succ�d� � l'art. 4 al. 1 aCst. depuis le 1er janvier 2000, dispose que toute personne a droit, dans une proc�dure judiciaire ou administrative, � ce que sa cause soit trait�e �quitablement et jug�e dans un d�lai raisonnable. Le refus d'une autorit� administrative ou judiciaire de se saisir d'une demande qui rel�ve de sa comp�tence constitue une violation de cette disposition constitutionnelle, que la jurisprudence qualifie de d�ni de justice formel. L'art. 29 al. 1 Cst. est �galement viol� lorsque l'autorit� comp�tente, bien que se d�clarant dispos�e � rendre une d�cision, ne se prononce pas dans un d�lai convenable eu �gard � la nature de l'affaire et � l'ensemble des circonstances. On parle dans ce cas de retard injustifi�.
Selon la jurisprudence rendue sous l'ancien droit et toujours valable (SVR 2001 IV n� 24 p. 73 sv. consid. 3a et b), pour les justiciables, peu importe le motif qui est � l'origine du refus de statuer ou du retard injustifi�; ce qui est d�terminant, c'est le fait que l'autorit� n'a pas agi ou qu'elle a agi avec retard (ATF 124 V 133, 117 Ia 117 consid. 3a, 197 consid. 1c, 108 V 20 consid. 4c, 107 Ib 164 consid. 3b, 103 V 195 consid. 3c).
2.2 La loi sur l'assurance-invalidit� ne fixe pas le d�lai dans lequel l'autorit� doit rendre sa d�cision. En pareil cas, le caract�re raisonnable de la dur�e de la proc�dure s'appr�cie en fonction des circonstances particuli�res de la cause, lesquelles commandent g�n�ralement une �valuation globale. Le laps de temps admissible pour qu'une autorit� d�cide d�pend notamment du degr� de complexit� de l'affaire, de l'enjeu que rev�t le litige pour l'int�ress� ainsi que du comportement de ce dernier et des autorit�s comp�tentes (ATF 124 I 142 consid. 2c, 119 Ib 325 consid. 5b et les r�f�rences), mais aussi de la difficult� � �lucider les questions de fait (expertises, par exemple; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II � Les actes administratifs et leur contr�le �, 2�me �dition, Berne 2002, p. 292 et la note n� 699). ll appartient au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorit� fasse diligence, que ce soit en l'invitant � acc�l�rer la proc�dure (ATF 125 V 375 consid. 2b/aa) ou en recourant, le cas �ch�ant, pour retard injustifi� (ATF 107 Ib 158 s. consid. 2b/bb et 2c). Cette obligation s'appr�cie toutefois avec moins de rigueur en proc�dure p�nale et administrative (Haefliger/Sch�rmann, Die Europ�ische Menschenrechtskonvention und die Schweiz, Berne 1999, p. 203-204; Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II � Les droits fondamentaux �, ch. m. 1243 p. 594). On ne saurait par ailleurs reprocher � une autorit� quelques temps morts; ceux-ci sont in�vitables dans une proc�dure (ATF 124 I 142 consid. 2c d�j� cit�). Une organisation d�ficiente ou une surcharge structurelle ne peuvent cependant justifier la lenteur excessive d'une proc�dure (ATF 122 IV 111 consid. I/4 et 107 Ib 165 consid. 3c). Il appartient en effet � l'�tat d'organiser ses juridictions de mani�re � garantir aux citoyens une administration de la justice conforme aux r�gles (Pierre Moor, op. cit., p. 293 et la note n� 700; Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit., ch. m. 1245 p. 595; J�rg Paul M�ller, Grundrechte in der Schweiz, Berne 1999, p. 506 s.; Haefliger/Sch�rmann, op. cit., p. 204 s.).
Dans le cadre de cette appr�ciation d'ensemble, il faut �galement tenir compte du fait qu'en droit des assurances sociales, la proc�dure de premi�re instance est gouvern�e par le principe de c�l�rit�. Cela vaut notamment pour les recours en mati�re d'AVS/AI, o� l'art. 85 al. 2 let. a LAVS (en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002), en corr�lation avec l'art. 69 LAI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002), exigeait des cantons que la proc�dure soit simple et rapide, ce qui est l'expression d'un principe g�n�ral du droit des assurances sociales (ATF 126 V 249 consid. 4a et les r�f�rences).
2.3 En l'occurrence, il s'est �coul� environ quinze mois entre le moment o� les recourants ont d�pos� leur m�moire du 13 ao�t 2001 devant la Commission cantonale de recours en mati�re d'AVS/AI et celui o� ils ont exerc� un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral des assurances, invoquant dans leur m�moire du 27 novembre 2002 un retard injustifi�.
Pendant ce laps de temps, l'intim�, dans son pr�avis du 15 novembre 2001, a propos� qu'une expertise multidisciplinaire soit confi�e au COMAI. Cette proposition a �t� admise par les recourants, sous la r�serve qu'ils demandaient � pouvoir se d�terminer sur les modalit�s de celle-ci.
Lorsque les recourants ont saisi la Cour de c�ans, la Commission cantonale de recours en mati�re d'AVS/AI ne s'�tait pas prononc�e sur la question de l'expertise. Or, la cause rev�t une certaine complexit� en raison de la pathologie pr�sent�e par l'assur�e (arr�t P. du 10 mars 2003 [I 721/02]). En outre, la question d'une expertise psychiatrique se pose, d�s lors que le docteur B.________, dans sa prise de position du 13 novembre 2001, a �voqu� un syndrome somatoforme douloureux. Pour admettre l'existence d'une incapacit� de travail r�sultant de troubles somatoformes douloureux, il faut que les crit�res d�terminants consacr�s par la jurisprudence en cette mati�re (VSI 2000 p. 154) se manifestent chez la personne assur�e avec un minimum de constance et d'intensit� (arr�t D. du 20 septembre 2002 [I 759/01]).
Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, et bien que l'on puisse consid�rer que la limite du tol�rable pour un litige de cette nature est proche, le laps de temps de quinze mois qui s'�tait �coul� jusqu'au d�p�t du recours de droit administratif devant le Tribunal f�d�ral des assurances, n'appara�t pas excessif au point de constituer un retard injustifi� prohib� par les art. 29 al. 1 Cst. et 6 � 1 CEDH (arr�t S. du 30 avril 2001 [C 53/01]). Cela, en d�pit de l'exigence de c�l�rit�, qui ne peut l'emporter sur la n�cessit� d'une instruction compl�te (ATF 119 Ib 325 consid. 5b d�j� cit�), et de l'enjeu de la cause pour l'assur�e.
L'attention de la Commission cantonale de recours en mati�re d'AVS/AI et de l'Office AI est attir�e sur le fait qu'il n'est pas possible lorsqu'un recours a �t� form� de suspendre la proc�dure pour permettre � l'autorit� intim�e de faire proc�der � une expertise. Soit l'instance judiciaire met en oeuvre l'expertise, soit elle annule la d�cision administrative litigieuse et renvoie le dossier � l'administration pour qu'elle compl�te l'instruction et rende une nouvelle d�cision (ATF 127 V 228).
Il y lieu �galement d'attirer l'attention de la Commission cantonale de recours en mati�re d'AVS/AI, devant laquelle la cause est pendante, sur l'art. 61 let. a de la loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000, entr�e en vigueur le 1er janvier 2003.
4. Les recourants, qui succombent, ne sauraient pr�tendre une indemnit� de d�pens pour l'instance f�d�rale (art. 159 al. 1 en corr�lation avec l'art. 135 OJ).