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Timestamp: 2018-12-19 14:07:13+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Indexation, loyer binaire, taxes récupérables, paliers-Pinel,
préemption du locataire et congé imprécis
Personne ne peut plus, désormais, faire l’économie d’une veille de jurisprudence régulière et vigilante. La marche des affaires, moins facile de jour en jour, tend les rapports et conduit de plus en plus souvent à rechercher le Diable dans les détails – pour faire plier la partie adverse. Voici une demi douzaine de décisions, notamment de la 3e chambre civile de la Cour de cassation, qui méritent un commentaire.
Par Me Catherine Cariou, avocate au Barreau de Paris
De la lecture juridique à la lecture économique des contrats
Vers une fin prochaine de l’immunité des bailleurs en centre commercial
Le locataire a beau être responsable de son exploitation comme n’importe quel autre commerçant, le centre commercial, entité économique revendiquée par son propriétaire lui-même, n’est pas un bailleur comme un autre. Il le construit, le gère, l’anime, élabore des contrats de bail à son entière discrétion qui enferment le preneur dans un système, en principe, destiné au bien de tous. Jusque-là, les juges considéraient les affaires opposant l’un et l’autre avec un œil très Code civil : le contrat, rien que le contrat. Les temps changent, estime Me Hittinger-Roux, qui commente un arrêt et un jugement récents de la cour d’appel de Versailles et du tribunal de grande instance de Paris. Deux décisions dans lesquelles les magistrats font une analyse plus économique que juridique de la situation des détaillants.
Le coût global locatif en matière d’immobilier de commerce
Faut-il véritablement réinventer l’eau tiède ? Le loyer d’autrefois comprenait spontanément son lot de charges. Et le contrat se déroulait sans contestation de ce chef ; à condition que le syndic gère bien son immeuble. Les centres commerciaux n’ont pas touché à ce bel équilibre. Au début. Avant que la finance ne s’empare des manettes et n’appuie sur les deux pédales en même temps. Les charges sont, dans certains cas, devenues un second loyer. La conjoncture et l’équité étant ce qu’elles sont, revenir aux sources apaiserait les tensions et remettrait du sens et de l’humain dans la machine. Voici donc un plaidoyer pour le coût global locatif… Méthodologie d’identification des risques à l’appui !
Par Me Corinne de Prémare, avocat-associé (Cabinet H.B. & Associés)
Euralille : Sephora pose la question
Les travaux de rénovation d’un centre commercial sont-ils refacturables ?
Dans un arrêt du 19 avril tranchant une demande de remboursement de Sephora de sa quote-part des travaux d’Euralille, la cour d’appel de Douai énonce trois principes,
estime Me André Jacquin : la primauté de la loi des parties en pareille circonstance, l’intérêt général du centre commercial soumis
à l’obsolescence ou à la vétusté, la nécessité de sa rénovation lui permettant de maintenir un bon niveau d’attractivité dans un contexte concurrentiel.
Par Me André Jacquin, avocat à la Cour (Jacquin-Maruani Avocats)
Un facteur de légitimité de la non-concurrence post-contractuelle
Regards croisés sur deux arrêts de cour d’appel de Paris (3 octobre 2018 et 13 décembre 2017)
Les juges (au regard de l’égalité des chances économiques de la loi Macron) voyant de plus en plus souvent le savoir-faire des enseignes insuffisamment digne de protection, l’invalidation des clauses de non-concurrence post-contractuelle est au bout du chemin… Les simples obligations de non divulgation et de confidentialité n’y suffisent pas. Reste, pour protéger le réseau, à qualifier au mieux ses compétences et à les traduire exactement.
Voilà, selon l’auteur, qui s’appuie sur un arrêt de la cour d’appel de Paris du 3 octobre, la bonne manière de bloquer toute évasion
des connaissances, de préserver son caractère secret et d’interdire son exploitation.
Par Me Rémi de Balmann, avocat-associé-gérant, coordinateur du Collège des experts de la Fédération française de la franchise (D, M&D)
LA CRéATION D’UNE ASSOCIATION DE LOCATAIRES POUR DéFENDRE LES INTéRÊTS DE SES MEMBRES à L’ENCONTRE D’UN BAILLEUR DE CENTRE COMMERCIAL EST-ELLE RÉGULIÈRE ?
Dans un arrêt rendu le 5 octobre, la cour d’appel de Versailles a validé l’Adeleco, qui réunit un certain nombre d’enseignes remontées contre la facturation
de charges afférentes à des travaux de modernisation, de restructuration et d’embellissement qu’elles considèrent comme indues.
Voilà qui ne fera pas l’affaire des bailleurs dont on imagine qu’ils risquent de saisir Cour de cassation. Dont, malheureusement, la chambre criminelle
a jugé dans un arrêt du 20 mai 2015 (n° 14-81147) que s’il existe un mandat individuel d’agir en restitution, donné à une association par chacun des adhérents nommément désignés,
son intervention est parfaitement régulière.
Par Me Christophe Denizot, avocat au Barreau de Paris, docteur en droit spécialisé en droit immobilier (Nicolas & Denizot Associés)
DÉPIL TECH : 150 000 € POUR DOL
Le 25 janvier, le tribunal de commerce de Nice a condamné Dépil Tech à rembourser 44 000 euros à son ex-franchisé d’Alès et de Valence au titre des droits d’entrée et 106 474 euros au titre de dommages et intérêts. L’enseigne «de dépilation définitive et d’embellissement», dont la pratique d’épilation à lumière pulsée est encore juridiquement incertaine, succombe pour dol et vice de consentement. Les juges ont par ailleurs prononcé la nullité des contrats à ses torts exclusifs.
Le réseau aligne 130 instituts de beauté en France et ailleurs. A.B.
Franchise : prévisionnels erronés et pertes de chance
Non, la franchise n’est pas une assurance tous risques
Le franchiseur doit assumer les conséquences de sa légèreté
Certes, le franchisé est un commerçant indépendant et donc responsable de ses actes, autrement dit de sa réussite ou de sa faillite. Il ne faut tout de même pas exagérer, estime cependant la cour d’appel de Paris. Lorsque le prévisionnel et les résultats sont manifestement trop éloignés l’un de l’autre, la responsabilité du franchiseur peut être engagée. La franchise inclut une dimension collaborative, estiment les magistrats dont il faut garder l’arrêt en tête lors de la rédaction de tout prévisionnel.
Cour d’appel de Paris, 23 mai : un faisceau d’indices qui conduit au dol
De Neuville lourdement condamné pour… accumulation d’erreurs
Errare humanum est, dit le proverbe. Mais si une seule erreur peut être pardonnée, il est difficile de pardonner un faisceau de manquements. Absence d’étude de marché local, choix hasardeux de l’emplacement, document d’information précontractuelle introuvable, états financiers douteux… Tout cela fait beaucoup. Et coûte cher au franchiseur imprévoyant et négligeant dont le contrat de franchise sera déclaré nul par le tribunal de commerce de Meaux ; ce que confirme la cour d’appel de Paris. Et qui devra rembourser le droit d’entrée, les redevances, les investissements et la perte de chance, prix de ce que le candidat espérait et dont l’addition des manquements peut prouver qu’il n’avait aucun moyen de l’atteindre. Une addition à 394 000 euros, ramenée en deuxième instance à 282 000. Prudence est mère de sûreté. A la suite de l’arrêt rendu le 23 mai 2018 : un petit rappel des principes élémentaires de prudence est parfois nécessaire.
Par Me Olivier Deschamps, avocat à la Cour, Membre du Collège des Experts de la FFF (Cabinet Linkea)
Dans l’attente d’un accord entre l’Union et le Royaume-Uni
Qu’est-ce qu’on fait pour le Brexit ?
A six mois du 30 mars 2019, date butoir qui dira si les Anglais nous quittent amicalement ou durement, la prudence invite les marques à s’interroger sur leurs droits de propriété industrielle. Rupture brutale ou amicale, conversion ou double dépôt ? Dans les deux cas, il est préférable d’anticiper… voire de redéposer ! Au moins est-il grand temps de s’interroger. Car le sujet est trop grave et il vaut mieux, dans tous les cas, prévenir que guérir.
Par Eric Schahl et Clotilde Piednoël, conseils en propriété industrielle (Inlex IP Expertise)
Massimo Dutti remporte son bras de fer contre le Fisc
Vérifiant avec soin que son établissement de la rue d’Antibes répondait bien aux critères de la loi du 13 juillet 1972 destinée à venir en aide aux commerçants indépendants, Massimo Dutti se voit remboursé de trois ans de Tascom par le Conseil d’Etat ! Le pourvoi formé par le ministre de l’Action et des comptes publics n’y a rien fait. Les enseignes seraient bien avisées d’examiner par le menu l’histoire des locaux qu’elles occupent. Si, selon l’arrêt commenté, il s’agit d’une exploitation commerciale inscrite sur le même périmètre et antérieure à 1960, c’est gagné !
Par Me Pierre Appremont, avocat-associé et Me Clarisse Legac, avocate (Kramer Levin Naftalis&Frankel Llp)