Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2002-156/page-4.html
Timestamp: 2017-10-20 04:59:25+00:00
Document Index: 172700489

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 16', 'art. 14', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 18', 'art. 15']

Règlement à jour 2017-09-27; dernière modification 2017-01-01 Versions antérieures
Attestation du procureur
DORS/2013-175, art. 15;
DORS/2016-271, art. 13.
24 Dans le cas d’un appel, le procureur de l’appelant et celui de l’intimé déposent une attestation conforme au formulaire 24A ou 24B en même temps que le dossier visé aux règles 38 ou 39.
DORS/2013-175, art. 15.
PARTIE 5Autorisation d’appel
DORS/2006-203, art. 7;
DORS/2011-74, art. 11;
DORS/2013-175, art. 16;
DORS/2016-271, art. 14 et 52(F).
26 (1) Le demandeur dépose auprès du registraire :
a) une copie de la version électronique de chacun de l’avis de demande d’autorisation d’appel visé à l’alinéa 25(1)a), du mémoire visé à l’alinéa 25(1)c) et de toute requête relative à la demande d’autorisation d’appel;
b) l’original et cinq copies de la demande d’autorisation d’appel.
(2) En plus de la signification exigée aux termes de l’alinéa 58(1)a) de la Loi, le demandeur :
a) envoie une copie de la version électronique de chacun de l’avis de demande d’autorisation d’appel, du mémoire et de toute requête relative à la demande d’autorisation d’appel à tout autre demandeur, à tout intimé et à tout intervenant par courriel à leur dernière adresse de courriel connue et dépose auprès du registraire un affidavit attestant le nom et l’adresse de courriel de chaque partie à laquelle les copies ont été envoyées ou une copie des renseignements devant être joints en annexe en application de l’alinéa 20(8)d);
b) envoie une copie de l’avis de demande d’autorisation d’appel à toute partie devant la juridiction inférieure dont le nom ne figure pas dans l’intitulé visé au paragraphe 22(2), par courrier ordinaire, par télécopie ou par courriel, à la dernière adresse connue, au dernier numéro de télécopieur connu ou à la dernière adresse de courriel connue et dépose auprès du registraire un affidavit attestant le nom de chaque partie ainsi que l’adresse, le numéro de télécopieur ou l’adresse de courriel auquel a été envoyée la copie de l’avis.
DORS/2006-203, art. 8;
DORS/2013-175, art. 17.
DORS/2006-203, art. 9;
DORS/2011-74, art. 12;
DORS/2013-175, art. 18;
DORS/2016-271, art. 15 et 52(F).