Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-mardi-4-juillet-2017_a27751.html
Timestamp: 2019-04-23 04:54:15+00:00
Document Index: 183961525

Matched Legal Cases: ["l'article 18", 'arrêt ', "l'article 57", "l'article 8", "l'article 8", 'arrêt ']

L'actualité du mardi 4 juillet 2017
JOURNAL OFFICIEL n°155 du 4 juillet 2017
Lundi 3 juillet après-midi, en application du deuxième alinéa de l'article 18 de la Constitution, le Parlement réuni en Congrès a entendu une déclaration du Président de la République. Celle-ci a été suivie d'un débat.
>> Extraits :
Parachever la réforme des institutions d'ici un an
"Je demanderai à Madame la garde des Sceaux, aux ministres compétents et aux présidents des deux chambres de me faire pour l'automne des propositions concrètes permettant d'atteindre cet objectif". "Je souhaite que (...) l'on se garde des demi-mesures et des aménagements cosmétiques".
Mettre un terme à la prolifération législative - Evaluation des textes importants
"Sachons mettre un terme à la prolifération législative". "Il faut du temps pour penser la loi". "Du temps aussi pour s'assurer des bonnes conditions de son application". "Réserver du temps au contrôle et à l'évaluation"
Il a également préconisé qu'on "évalue l'utilité des lois plus anciennes afin d'ouvrir la possibilité d'abroger les lois qui auraient par le passé été trop vite adoptées, mal construites, ou dont l'existence aujourd'hui représenterait un frein à la bonne marche de la société française".
Il a également suggéré une "simplification" de la navette parlementaire entre l'Assemblée et le Sénat, pour que "le rythme de conception" des lois puisse "répondre aux besoins de la société".
"Il faut qu'au temps long du travail législatif soit ajoutée la faculté d'agir vite. Ainsi, la navette pourrait être simplifiée. Je pense même que vous devriez pouvoir, dans les cas les plus simples, voter la loi en commission. Tout cela doit être sérieusement étudié"
Une réduction d'un tiers du nombre de parlementaires et une dose de proportionnelle
"Un Parlement moins nombreux, mais renforcé dans ses moyens, c'est un Parlement où le travail devient plus fluide, où les parlementaires peuvent s'entourer de collaborateurs mieux formés et plus nombreux. C'est un Parlement qui travaille mieux".
Il a également proposé une "limitation du cumul des mandats dans le temps" pour les parlementaires, a priori trois mandats.
"Ces réformes seront soumises au vote du Parlement mais si cela est nécessaire, je recourrai au vote de nos concitoyens par voie de référendum"
Des réformes institutionnelles pour "réveiller le pacte civique"
Le président s'est engagé à "assurer l'indépendance pleine et entière de la justice" et a prévenu qu'il aurait recours au référendum si ses réformes étaient bloquées au Parlement.
Le président s'est aussi prononcé pour "la suppression de la Cour de Justice de la République" (CJR), estimant que "les ministres doivent devenir comptables des actes accomplis dans leurs fonctions ordinaires".
Emmanuel Macron rappelle sa volonté de "rétablir les libertés des Français en levant l’état d’urgence à l’automne, parce que ces libertés sont la condition de l’existence d’une démocratie forte". "Le code pénal et les pouvoir des magistrats tels qu’ils sont peuvent nous permettre d’anéantir nos adversaires". "Donner en revanche à l’administration des pouvoirs illimités sur la vie des personnes, sans aucune discrimination, n’a aucun sens, ni en termes de principes ni en termes d’efficacité", souligne-t-il.
Le président de la République souhaite voir le Parlement "voter des dispositions nouvelles qui nous renforcerons encore dans notre lutte". Elles devront "viser explicitement les terroristes à l’exclusion de tous les autres Français".
Ces "mesures renforcées" devront être "placées sous la surveillance du juge judiciaire, dans le respect intégral et permanent de nos exigences constitutionnelles et de nos traditions de liberté". "Nous travaillerons à prévenir tout nouvel attentat et nous travaillerons à les réprimer sans pitié, sans remord, sans faiblesse, avec d’autant plus de force que nous n’aurons cédé sur rien de ce qui nous constitue".
Réforme du Conseil économique, social et environnemental (Cese) pour qu'il redevienne un "trait d'union" entre la société civile et les instances politiques. Le nombre de ses membres sera réduit "d'un tiers" et ses règles de représentativité revues "de fond en comble" pour faire de cette assemblée "la grande instance consultative qui fait aujourd'hui défaut" à l'Etat. "Sa mission était de créer entre la société civile et les instances politiques un trait d'union, fait de dialogue constructif et de propositions suivies d'effets. Cette intention fondatrice s'est un peu perdue". Le Cese doit devenir "la Chambre du futur, où circuleront toutes les forces vives de la nation".
Ne pas s'habituer à conchier l'Europe
"Négliger l'Europe, s'habituer à la conchier, à en faire le coupable de tous nos maux, c'est trahir ces générations qui nous ont précédés, trahir ce qui fait qu'aujourd'hui, là où nous sommes, nous pouvons librement débattre de l'Europe pour l'aider ou pas"
Une conférence des territoires pour davantage de décentralisation
Une "conférence des territoires" sera organisée "bientôt" sous l'égide du Premier ministre Edouard Philippe, afin de "conclure avec nos territoires de vrais pactes girondins" de décentralisation. "Ne redoutons pas de nouer avec les territoires des accords de confiance. Nous savons tous combien notre France est diverse et combien est importante l'intimité des décideurs publics avec le terrain de leur action". "La centralisation jacobine traduit trop souvent la peur élémentaire de perdre une part de son pouvoir. Conjurons cette peur. Osons expérimenter et déconcentrer, c'est indispensable pour les territoires ruraux comme pour les quartiers difficiles. Osons conclure avec nos territoires de vrais pactes girondins, fondés sur la confiance et sur la responsabilité". Il ne s'agira "pas uniquement d'une conférence budgétaire ou financière, mais aussi de trouver ensemble les moyens d'adapter nos politiques aux réalités locales, et de donner davantage de latitude aux collectivités territoriales."
La conférence des territoires sera aussi l’occasion de faire un point budgétaire et financier avec les collectivités locales.
Les réformes devront faire une place aux exclus
"Il n'y aura pas de réussite française si chacune et chacun n'y a pas sa place (...) Cela passera par des réformes économiques et sociales profondes que vous aurez à décider et à voter".
Le chef de l'Etat a appelé à "prendre la vraie mesure" de l'exclusion, "redéfinir nos moyens d'action, en associant l'Etat, les collectivités, les associations, les fondations, l'ensemble des Françaises et des Français engagés, bien souvent bénévoles, toutes les entités qui, privées ou publiques, oeuvrent à l'intérêt général et pour la dignité des personnes". "Nous devons substituer à l'idée d'aide sociale, à la charité publique, aux dispositifs parcellaires, une vraie politique de l'inclusion de tous",
Ne pas transformer les plus faibles en assistés permanents de l'État
"Il faut bien entendu reconnaître la part essentielle de nos services publics et de tous nos fonctionnaires, qui jour et nuit, sans compter leur énergie fondent justement cette force". "Mais protéger les plus faibles, ce n'est pas les transformer en mineurs incapables, en assistés permanents de l'État" et "de ses mécanismes de vérification et de contrôle. "Nous devons substituer à l'idée d'aide sociale, à la charité publique, aux dispositifs parcellaires, une vraie politique de l'inclusion de tous". "Les Français sont assez intelligents pour faire leur chemin tout seuls. Ce ne sont pas les Français qu'il faudrait désintoxiquer de l'interventionnisme public, c'est l'État lui-même"
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ORDRE DU JOUR du mardi 4 juillet 2017
Assemblée Nationale / Ordre du jour
Sénat / Ordre du jour
- Lecture d'une déclaration de politique générale du Gouvernement
- Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 592, 2016-2017)
Migration: Déclaration conjointe du Commissaire Avramopoulos et les ministres de l'intérieur de France, d'Allemagne, et d'Italie
Les ministres de l'Intérieur de France, d'Allemagne et d'Italie ainsi que le Commissaire européen en charge des migrations et des affaires intérieures se sont rencontrés à Paris le 2 juillet 2017 pour examiner les défis posés par le flux migratoire grandissant en Méditerranée centrale.
Ils ont exprimé leur solidarité résolue avec l'Italie, qui fait face à un nombre croissant d'arrivées.
Afin de fournir un soutien accru à l'Italie et de contribuer à endiguer le flux migratoire, ils se sont accordés sur les mesures suivantes :
- Travailler à un code de conduite pour les ONG, qui devra être préparé et présenté par l'Italie, afin d'améliorer la coordination avec les ONG opérant en Méditerranée centrale.
- Renforcer le soutien aux gardes-côtes libyens en augmentant les activités de formation et en fournissant un appui financier additionnel, tout en assurant un suivi étroit des activités.
- Fournir un soutien additionnel à l'Organisation Internationale pour les migrations (IOM) et au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) pour permettre que les infrastructures en Libye atteignent les standards internationaux en termes de conditions de vie et de droits de l'Homme.
- Appuyer l'examen d'options concrètes envisageables pour renforcer les contrôles à la frontière sud de la Libye afin d'endiguer les flux migratoires irréguliers, en coordination étroite avec les pays voisins de la Libye.
- Renforcer la stratégie de l'UE pour les retours, en tirant pleinement profit des capacités fournies par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) ainsi que de la réévaluation agréée de la politique de visas à l'égard de pays tiers pour augmenter les taux de réadmissions lorsque c'est nécessaire.
- Utiliser pleinement et accélérer le dispositif européen de relocalisation afin de renforcer la relocalisation des personnes en besoin de protection. La France et l'Allemagne se sont engagées à renforcer leurs efforts de relocalisation.
Afin de permettre des progrès rapides en soutien de l'Italie, les ministres de l'Intérieur de France, d'Allemagne et d'Italie ainsi que le Commissaire européen en charge des migrations et des affaires intérieures appellent tous leurs partenaires de l'UE à examiner ces points d'action à la prochaine réunion informelle du Conseil de l'UE qui se tiendra à Tallinn le 6 juillet.
Commission Européenne - 2017-07-03
http://www.touteleurope.eu/actualite/l-immigration-en-europe.html
Venez à la conférence sur la qualité de l’administration locale et régionale
Si la qualité de l’administration publique locale et régionale est importante pour vous, alors vous devez venir à la conférence internationale sur la "Qualité de l’administration publique au niveau local et régional", du 20 au 21 septembre à Prague.
Cette conférence sera l’occasion d’échanger et de discuter de comment améliorer la qualité de l’administration publique locale et régionale à plusieurs niveaux : une opération efficace et transparente, la coopération avec les acteurs locaux, ou même la simplification et l’utilisation d’outils électroniques dans l’administration publique.
CCRE - 2017-07-03
L’agenda de la session plénière de juillet
Les députés réunis en session plénière à Strasbourg du 3 au 6 juillet se pencheront notamment sur la lutte contre l'évasion fiscale des multinationales, les négociations d’adhésion avec la Turquie, la lutte contre le terrorisme, les conclusions du Conseil européen des 22-23 juin et des progrès dans les négociations sur le Brexit.
Parlement européen - Session plénière - 2017-07-03
Compensations à verser en 2017 aux collectivités territoriales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l'Etat
Cette instruction a pour objet de préciser les différentes compensations à verser en 2017 aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allégements de fiscalité locale accordés par le législateur
Le tableau synoptique des informations utiles à l'élaboration des arrêtés de versement, les tab eaux-types transmis par les services locaux de la direction générale des finances publiques et l'exemple d'arrêté relatif au versement de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle sont annexés à la présente instruction.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1718241N - 2017-06-22
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42377.pdf
Recouvrement de créance - Exemple d'un litige réglé sur le terrain contractuel
Une commune a confié à M. C..., puis à la société S. exploitant son fonds de commerce en location-gérance, la collecte des ordures ménagères sur son territoire et leur acheminement auprès d'un centre de traitement exploité pour le compte du SIECEUTOM, de 1994 à fin 2002 ; Ce dernier ayant porté à l'attention de la commune le caractère anormalement élevé de la quantité de déchets, en provenance de son territoire, traités durant la période de 1997 à 2002, occasionnant un surcoût réparti entre les collectivités adhérentes et chiffré à 31 698 euros pour ce qui la concerne, celle-ci en a recherché le remboursement amiable par M. C... et la société S, avant d'émettre à l'encontre de la société, un titre de perception pour un montant de 4 808,54 euros, annulé par un jugement définitif du tribunal administratif de Nîmes n° 0426452 du 25 janvier 2007 ;
Affaire dite du "Burkini" de la commune de Sisco - La CAA a estimé que la décision du maire était adaptée aux risques avérés de troubles à l’ordre public.
Une centaine de CRS et de gendarmes avaient dû s’interposer, cinq personnes avaient été hospitalisées et trois véhicules incendiés. Les forces de l’ordre durent également intervenir le lendemain au cours d’une manifestation qui se déroula à Bastia dans une atmosphère très tendue.
CAA Marseille N° 17MA01337 - 2017-07-03
Révision du PLU annulée en raison au contenu du rapport de présentation
Par une délibération, un conseil municipal a prescrit la révision du plan d'occupation des sols de la commune et l'élaboration du plan local d'urbanisme ; Par une seconde délibération, ce conseil municipal a approuvé l'adoption du plan local d'urbanisme. Par un jugement, le tribunal administratif a rejeté la demande de Mmes D...et C... tendant à l'annulation de la 1ère délibération.
Pour écarter le moyen tiré de l'insuffisance du rapport de présentation sur la création d'une nouvelle zone 2 AUe, la cour a retenu que " le rapport présente la nouvelle zone 2AUe en page 140, en indiquant qu'elle se situe dans l'extension du pôle déjà existant au nord et qu'elle a vocation à satisfaire les besoins en équipements publics liés au développement projeté de la commune " ;
Il ressort toutefois des pièces du dossier soumis à l'appréciation de la cour que le rapport de présentation ne comporte aucun exposé, même sommaire, des motifs de création de la nouvelle zone 2AUe dans le secteur du " Bois Blanc " qui se situe à l'est de la commune ; Ainsi, la cour a dénaturé les pièces du dossier ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, les requérantes sont fondées à demander l'annulation de l'arrêt qu'elles attaquent…
Conseil d'État N° 393318 - 2017-06-14
Démission d'un maire conseiller communautaire
En application de l'article L. 273-11 du code électoral, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés dans l'ordre du tableau du conseil municipal. Cet ordre étant susceptible d'évoluer en cours de mandat, le classement à prendre en compte est celui en vigueur à la date de la recomposition du conseil communautaire. Ainsi, il y a lieu de considérer que le maire d'une commune de moins de 1 000 habitants devient automatiquement conseiller communautaire dans le cas où la commune ne disposerait que d'un seul siège.
Lorsqu'un maire d'une commune de moins de 1 000 habitants, conseiller communautaire au sein de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartient sa commune, renonce en cours de mandat à sa fonction de maire tout en restant conseiller municipal, il conserve son mandat de conseiller communautaire. En effet, selon le I de l'article L. 273-5 du code électoral "nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement".
Dès lors, c'est uniquement dans le cas où le maire démissionnerait également de son mandat de conseiller municipal qu'il perdrait son mandat de conseiller communautaire. Ce point a été rappelé dans une circulaire du 13 mars 2014 portant sur l'élection et le mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires, qui précise que "le fait pour un conseiller municipal de démissionner de ses seules fonctions de maire ou d'adjoint, gardant la qualité de conseiller municipal, n'a aucune incidence sur le mandat de conseiller communautaire".
Sénat - 2017-03-16 - Réponse ministérielle N° 24587
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170124587.html
Rédacteur territorial Concours externe, interne et troisième concours Session
>> Modifications - Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 12 octobre 2017, à Autun et Châlons-en-Champagne.
Le nombre de postes ouverts au concours s'élève à 116 et est fixé ainsi qu'il suit :
JORF n°0155 du 4 juillet 2017 - NOR: INTB1718890A
Formation HSCT - Motifs du refus d'une deuxième formation
Il résulte des dispositions, issues de la loi du 20 avril 2016, du 7° bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, que le fonctionnaire territorial en activité a droit " à un congé avec traitement, d'une durée maximale de deux jours ouvrables pendant la durée de son mandat, s'il est représentant du personnel au sein de l'instance compétente en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Ce congé est accordé, sur demande du fonctionnaire concerné, afin de suivre une formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail au sein de l'organisme de formation de son choix. La charge financière de cette formation incombe aux collectivités territoriales et aux établissements publics " ; (…)
Il résulte de l'instruction que Mme A...et M. B...ont déjà bénéficié de ces deux jours de formation, par le biais du Centre national de la fonction publique territoriale, dans le cadre d'une formation, prévue à l'article 8 du décret du 10 juin 1985, et dispensée les 15, 16 et 17 juin 2015 et les 2 et 3 juillet 2015, et non 2017 comme indiqué dans l'ordonnance attaquée à la suite d'une erreur purement matérielle ;
Dès lors, comme l'a jugé à bon droit le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, ces agents ne pouvaient se prévaloir d'un nouveau droit à congé dépassant les cinq jours prévus par les dispositions de l'article 8 du décret du 10 juin 1985 ; La seule circonstance, qu'allègue le syndicat, que la commune refuse de prendre en charge la formation de Mme A...et M. B...n'est, par suite, pas de nature à caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale ;
Conseil d'État N° 411351 - 2017-06-12
Conseil d'État N° 411352 - 2017-06-12
Conseil d'État N° 411381 - 2017-06-13
- Prescriptions détaillées sur comment le travail doit être réalisé.
- Efficacité recherchée par la juxtaposition de prescriptions individuelles qui négligent totalement les effets possibles de la coordination et de la coopération.
- Poids des ressources consacrées au contrôle et au reporting.
FIRPS - Opinion par François COCHET - 2017-06-30
Conciliation entre Vie professionnelle, Vie personnelle et Vie familiale Volet "Salariés"
Ce chiffre reste stable par rapport à l’année dernière, confirmant l’importance de l’enjeu pour la quasi-totalité des salariés ainsi que le sentiment de "manquer de temps" au quotidien (71 %, + 3 points par rapport à 2016).
Le nombre de salariés insatisfaits de l’aide apporté par leur employeur en termes d’équilibre des temps demeure majoritaire : 64 % des salariés interrogés estiment que leur employeur "ne fait pas beaucoup de choses" pour les aider à équilibrer leurs temps de vie.
UNAF - 2017-06-30
Conférence des financeurs - Fiches actions Convention CNSA/CNAV/CCMSA
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la Caisse nationale d’assurance vieillesse et la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole signent une convention pour coordonner leurs actions notamment au sein des conférences des financeurs
Dans le cadre de cette convention qui prendra fin le 31 décembre 2019, les signataires ont décidé de faire porter en priorité leurs actions concertées sur quatre axes de collaboration déclinés en 12 fiches actions :
AXE 1 / Appui aux réseaux
Fiche 1 : Les conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie
Fiche 2 : Ciblage" des populations / Connaissance des territoires
Fiche 3 : Evaluation multidimensionnelle des besoins des personnes âgées / Formation des évaluateurs
AXE 2 / Accès aux droits et à l’information
Fiche 4 : Information des publics et autonomie
Fiche 5 : Accès aux droits et aux prestations légales
Fiche 6 : Bon usage des aides techniques
AXE 3 / Connaissances des publics, soutien à l’innovation et prospective
Fiche 7 : L’aide aux aidants
Fiche 8 : Soutien à l’innovation
Fiche 9 : Partage en matière d’études et de recherches
AXE 4 / Soutien de la vie à domicile et Parcours résidentiel des personnes âgées
Fiche 10 : Adaptation du logement : Information et sensibilisation du grand public / Accompagnements des territoires par la contractualisation
Fiche 11 : Accompagnement des Résidences autonomie et autres logements intermédiaires
Fiche 12 : Accompagnement des services d'aide à domicile
CNSA - 2017-06-30
Un premier guide intitulé "Réduction des pertes d'eau des réseaux de distribution d'eau potable" a été proposé en 2014. Aujourd'hui, l'AFB, l'Irstea et l'ASTEE mettent à disposition un second volume, consacré au plan d'actions détaillé et hiérarchisé. Celui-ci propose aux collectivités un ensemble de recommandations visant à encourager ou consolider leurs démarches sur le sujet. Il s'agit d'un véritable outil d'aide à la décision pour améliorer le rendement de leur réseau.
Quatre catégories d'actions sont définies dans cette publication : "amélioration de la connaissance du réseau et des pertes", "recherche active des fuites et réparation", "gestion des pressions" et "remplacement et rénovation du réseau". Pour chaque grande action, plusieurs pistes d'actions concrètes sont identifiées.
GESTEAU - 2017-06-30
La réappropriation locale de l'énergie en Europe
Au-delà de leur poids en tant que centres de consommation énergétique, les villes sont également un formidable vivier d’initiatives innovantes et ambitieuses en faveur de la transition énergétique. Assumant ce leadership, de plus en plus d’acteurs s’engagent ainsi à aller plus loin que les objectifs européens et nationaux en matière de transition énergétique, pour mettre en œuvre la transition vers les villes post-carbone ou encore les villes 100 % énergies renouvelables.
En effet, c’est au niveau des territoires que se concentrent les enjeux et solutions pour la mise en œuvre de la transition énergétique. En matière de valorisation du potentiel des énergies renouvelables décentralisées tout d’abord, qui ne saurait être exploité sans une action locale forte et générant de nouvelles synergies entre aires urbaines et rurales. En matière d’efficacité énergétique ensuite : la rénovation thermique des bâtiments représente un enjeu fondamentalement local, nécessitant l’implication de plusieurs millions d’acteurs (propriétaires, locataires, artisans, etc.) à travers une action territoriale coordonnée. Enfin, en termes de transition vers une mobilité durable, au croisement entre la diffusion de nouvelles technologies, l’action sur les comportements des habitants et d’une planification urbaine focalisée sur le principe de proximité.
L’ensemble de ces facteurs plaident pour une approche transversale et décentralisée, au plus près des acteurs et des territoires. Conscientes de l’urgence d’agir, de plus en plus de collectivités s’efforcent ainsi à aller au-delà de leur rôle d’autorité planificatrice pour devenir un acteur opérationnel et moteur de la transition énergétique locale.
L’objet de cette étude est de fournir une première analyse exploratoire du phénomène de réappropriation locale de l’énergie en Europe, en se basant sur l’étude d’initiatives locales en Allemagne, en France et en Grande-Bretagne pour illustrer l’influence de différents contextes réglementaires nationaux. L’étude est structurée en quatre parties :
- La première vise à clarifier et délimiter les concepts utilisés en lien avec le sujet de la réappropriation locale de l’énergie
- La troisième partie propose un état des lieux des principaux obstacles et risques rencontrés par les collectivités souhaitant reprendre plus de contrôle sur leur système énergé- tique, tout en identifiant des pistes pour surmonter ces barrières.
Energie Cites - 2017-06-30
- Individus localisés à la région
- Mobilités scolaires des individus : déplacements commune de résidence / commune de scolarisation
- Mobilités professionnelles des individus : déplacements commune de résidence / commune de travail
- Activité professionnelle des individus : lieu de travail localisé à la zone d'emploi
- Migrations résidentielles : localisation à la commune de résidence et à la commune de résidence antérieure
- Migrations résidentielles : localisation à la commune de résidence et au pays de résidence antérieure
- Migrations résidentielles : localisation au département de résidence et au pays de résidence antérieure
INSEE PREMIÈRE No 1654 - 2017-06-29
https://www.insee.fr/fr/statistiques/2882020
Plan d’accompagnement du projet (PAP) : 6 millions d’euros pour accompagner les projets locaux
Le 29 juin 2017, le Secrétaire Général de la préfecture du Nord, accompagné du Secrétaire Général du Pas-de-Calais, et RTE ont présenté le Plan d’accompagnement du projet Avelin-Gavrelle aux élus des communes concernées et à tous les autres bénéficiaires potentiels du PAP.
Ce dispositif, issu du contrat de service public signé entre l’État et RTE, prévoit, à l’occasion de la réalisation de lignes aériennes, le cofinancement de projets locaux par RTE. C’est une opportunité pour les collectivités territoriales et les habitants de bénéficier de fonds pour améliorer la mise en valeur de leur patrimoine paysager ou touristique, d’engager des actions de développement durable ou de maîtrise de l’énergie ou encore de financer la mise en souterrain de réseaux électriques ou téléphoniques existants.
RTE - 2017-06-30
Veolia vient d’être doublement condamné pour coupures d’eau illégales. La guerre de l’eau aura-t-elle lieu ? Cette fois, France Liberté, qui s’est portée partie civile, a obtenu la condamnation de Veolia à une amende de 19 000 euros pour avoir privé d’eau un homme handicapé pendant plus de deux ans, et de 3 000 euros pour dédommager une cliente victime de la "lentille", dispositif installé par le fournisseur sur la canalisation d’eau, visant à réduire son débit. Ces pratiques sont illégales depuis la loi Brottes, qui interdit à tout distributeur de couper l’alimentation en eau dans une résidence principale même en cas d’impayé, ce qui n’empêche pas les grandes sociétés de continuer à la transgresser.
Le 22 février dernier, une autre bataille s’est livrée au Sénat. La "loi sur la mise en œuvre effective du droit de l’Homme à l’eau potable et à l’assainissement", votée en première lecture par l’Assemblée nationale le 14 juin 2016, a été vidée de son contenu. Article après article, les sénateurs républicains et centristes l’ont réduite à néant. Quels dangers y ont-ils vu ? L’eau n’est-elle pas ce bien commun qui, parce qu’il est indispensable à la vie, doit être garanti comme un droit humain ?
Pour comprendre les tenants et les aboutissants de cette impasse, il faut en analyser les enjeux dans un contexte paradoxalement marqué par la montée des droits de l’homme, et par le retour de formes de vulnérabilités qu’on pensait dépassées...
Métropolitiques - 2017-06-30
Pesticides toxiques pour les abeilles et … les cours d'eau
Que Choisir - 2017-06-30
Librement, toute personne pourra consulter les flux de consommation et de production sur le territoire ou le parc d’installations de production d’énergies renouvelables raccordé au réseau.
ENEDIS - 2017-06-30
La Fédération des Epl a eu le plaisir d'accueillir le 29 juin les représentants de l'Union du pôle funéraire public (UPFP) et de la Confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie (CPFM), les 2 principaux syndicats professionnels du secteur public et privé. Ensemble, ils ont décidé de s'associer afin de mettre à disposition des familles un médiateur de la consommation.
Le secteur du funéraire s'organise afin de se conformer à la réglementation en vigueur "afin de renforcer encore plus la qualité de service proposé aux familles", ont déclaré d'emblée les représentants de l'UPFP et de la CPFM présents ce 30 juin au siège de la Fédération des Epl.
Fédération des Epl - 2017-06-30
Les 10 étapes d'une stratégie de mécénat - L’APIE accompagne les administrations et entités publiques
INSEE - 2017-07-03
Les propriétaires occupants à faibles revenus qui ont bénéficié d’Habiter Mieux ont ainsi amélioré leur habitat et réalisé un gain énergétique moyen de plus de 40 %, l’aide Habiter Mieux et sa prime "gain énergétique" pouvant aller, en fonction des travaux, jusqu’à 12 000 euros.
ANAH - 2017-06-28
Que ce soit dans son domicile, son véhicule, son lieu de travail ou les transports publics, un être humain passe en effet 80 % de son temps dans des espaces clos. L’air qu’il y respire a donc un impact considérable sur sa santé.
ADEME - Mag n° 107 - 2017-06-30
https://www.ademe.fr/ademe-mag-0
Isoler son logement : plus de confort, moins de dépense !
Isoler sa maison, pour gagner en confort et dépenser moins !
Les 2/3 des logements ont été construits avant 1974 alors qu’il n’existait aucune réglementation thermique. Ils consomment beaucoup d’énergie et de chauffage. Il existe 4 bonnes raisons d’isoler son logement : plus de confort, plus d’économie d’énergie, moins d’entretien, plus de valeur ajoutée. Pour réussir son isolation, il est important de choisir les bons matériaux, et des professionnels expérimentés qui les mettront en œuvre. Plusieurs techniques existent…
Isoler son logement du bruit, pour un meilleur confort acoustique
Transmis par l’air ou les structures d’un bâtiment, en provenance des activités extérieures, de nos voisins, de nous-même ou de nos équipements, le bruit nous accompagne en permanence dans nos logements. Que l’on habite en maison ou en appartement, des solutions techniques existent pour traiter les différents types de bruit qui nuisent à notre confort. Il est également possible de mener de front isolation acoustique et isolation thermique, car certains produits sont performants dans les deux cas…
ADEME - 2017-06-30
L’Anses publie un nouvel avis relatif à l’évaluation de l’exposition de la population aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants, sur la base de nouvelles données scientifiques.
Au mois de décembre 2016, au vu des données disponibles, l’Agence concluait à une faible probabilité que l’exposition aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants engendre des effets sanitaires à court ou long terme, dans la configuration de déploiement actuelle. Elle sollicitait également une campagne de mesures auprès du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) afin de mieux caractériser les expositions au domicile engendrées par le compteur d’électricité Linky.
Les résultats de cette campagne de mesure mettent en évidence des durées d’exposition plus longues que celles initialement attendues, sans que les niveaux de champ électromagnétique ne soient cependant plus élevés.
Ces niveaux d’exposition restent faibles et inférieurs aux valeurs limites réglementaires et ne remettent pas en cause les conclusions initiales de l’Anses.
ANSES - 2017-06-20
Ministère de l'Agriculture - 2017-07-03
Au quotidien, les services du secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) ont recours à des méthodes faisant partie de la palette du designer : séances d’immersion auprès d’usagers, recours à des "personas", représentant différents profils d'usagers pour prendre en compte la diversité de leurs attentes, ateliers de coconstruction impliquant les parties prenantes, développement de services numériques en mode agile...
Le portail de la modernisation de l'action publique - 2017-04-26
Véhicules - Pas d'évolution des règles du code de la route au 1er juillet
Pour autant, l'article R.412-6 du Code de la route datant de 2001 et modifié en 2008 permet aux forces de l’ordre de sanctionner tout comportement dangereux : "Le conducteur doit à tout moment adopter un comportement prudent et respectueux vis-à-vis des autres usagers. (…) Tout conducteur doit constamment se tenir en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent." Cette disposition, que les forces de l’ordre n’appliquent qu’avec discernement, pourrait donc, éventuellement, conduire à verbaliser un comportement inapproprié et dangereux.
Ministère de l'Intérieur - 2017-07-03
40 millions d’automobilistes - 2017-07-03
Le certificat qualité de l'air est un autocollant à coller sur le véhicule qui indique sa classe environnementale en fonction de ses émissions de polluants dans l'air.
Tous les véhicules sont concernés par un certificat qualité de l’air : voitures particulières, 2 roues, quadricycle, véhicules utilitaires légers, poids lourds, véhicules enregistrés en France ou à l’étranger. A partir du 1er juillet, le certificat qualité de l’air est obligatoire à Paris. Déjà plus de 6 millions de vignettes ont été commandées.
6 types de certificats différents existent : un pour les véhicules électrique ou hydrogène (0 émissions moteur) et 5 pour les véhicules thermiques en fonction de leur niveau d’émissions de pollution. Les véhicules les plus polluants ne sont pas éligibles à un certificat…
Deux nouveaux dispositifs majeurs visant à sécuriser la pratique de l’activité de conducteur de VTC, à fluidifier les procédures, et à faciliter l’efficacité des contrôles entrent en vigueur le 1er juillet.
Les cartes professionnelles des conducteurs de VTC, taxis et véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR), délivrées par les préfectures, ouvrent droit pour leurs titulaires à la pratique de leur métier. Ces cartes professionnelles, qui doivent être apposées sur le pare- brise, constituent aussi des outils de contrôle pour vérifier la régularité des activités exercées…
En application du code des transports, une signalétique distinctive (dite "macaron") doit être obligatoirement apposée sur les véhicules des exploitants de VTC. Cette signalétique doit notamment permettre d’attester que le véhicule appartient à un exploitant dument inscrit au registre. Elle se matérialise jusqu’à présent par une vignette téléchargeable directement sur le site du ministère chargé des transports, facile à imprimer par tous, et générant de multiples pratiques frauduleuses…
Ministre de l'Intérieur - 2017-07-03
Aménagement durable des territoires & économie circulaire
L’ADEME lance une 2e saison de l’Appel à Manifestation d’Intérêt "Economie circulaire et urbanisme", capitalisant sur les résultats de la saison précédente et explorant de nouvelles pistes de réflexion, avec de nouveaux territoires et porteurs de projet.
Effets secondaires des vaccins - La justice européenne à l’appui des victimes
Le débat sur les effets indésirables des vaccins vient de prendre un nouveau tournant, sur le front juridique cette fois.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt qui pourrait faciliter la reconnaissance et l’indemnisation des victimes : elle considère qu’un juge national, même "en l’absence de preuves certaines et irréfutables", peut "conclure au défaut d’un vaccin et à l’existence d’un lien causal entre celui-ci et une maladie sur la base d’un faisceau d’indices graves, précis et concordants […]."
Bonne nouvelle pour les victimes, les certitudes scientifiques ne seront plus incontournables pour prouver l’implication d’un vaccin dans la dégradation de l’état de santé !
Contrôle de l’obligation d’affichage des prix des carburants sur www.prix-carburants.gouv.fr
Le site Internet gouvernemental a pour objet d’informer les consommateurs sur les prix des carburants : en leur permettant d’opter pour la station-service la plus compétitive dans une zone géographique donnée, il contribue à stimuler la concurrence au niveau de la vente au détail des carburants les plus utilisés.
La DGCCRF a vérifié le respect de l’obligation d’affichage des prix par les distributeurs de carburants. Les contrôles réalisés auprès de 3 500 établissements ont montré que le dispositif est globalement bien respecté et ont donné lieu à 411 avertissements, 53 injonctions, 4 procès-verbaux pénaux et 54 procès-verbaux d’amendes administratives…
DGCCRF - 2017-07-03