Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4403-PGP
Timestamp: 2017-10-23 06:03:31+00:00
Document Index: 45489254

Matched Legal Cases: ["l'article 1466", "l'article 1383", "l'article 42", "l'article 39", "l'article 1466", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 42", "l'article 48", "l'article 1466", "l'article 42", "l'article 1466", "l'article 1467", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1466", "l'article 1467", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", '§ 70', "l'article 1647", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", '§ 110', "l'article 1466", '§ 190', '§ 280', "l'article 1466", '§ 310', '§ 290', "l'article 1466", "l'article 1477", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", '§ 180', '§ 430']

4403-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération16
BOI-IF-CFE-10-30-50-50-20170104
Version en vigueur du 30/06/14 au 21/11/14
Version en vigueur du 18/10/13 au 30/06/14
2017-01-04T11:51:59.000+01:00
Conformément au I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts (CGI), sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre, les établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les zones franches urbaines (ZFU) mentionnées à l'article 1383 C bis du CGI ainsi que les établissements existant au 1er janvier 2006 dans les ZFU mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2017, à 77 243 € (77 089 € pour 2016) et actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix. Les exonérations s'appliquent lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- l'entreprise doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure et, soit avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros au cours de la période de référence, soit avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros ;
- son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à concurrence de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse deux cent cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du CGI entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.
Ces dispositions s'appliquent également aux établissements existant au 1er janvier 2007 dans un périmètre correspondant à certaines extensions de ZFU opérées en 2007 (décret n° 2007-894 du 15 mai 2007).
Pour l'application des 1° et 2° du I sexies de l'article 1466 A du CGI, le chiffre d'affaires doit être ramené ou porté le cas échéant à douze mois. Les seuils s'appliquent, pour les établissements existants, à la date de délimitation de la zone et, pour les créations et extensions postérieures, à la date de l'implantation dans la zone. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice. Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A du CGI ou à l'article 223 A bis du CGI, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
Pour les établissements existant au 1er janvier 2006 mentionnés au premier alinéa du I sexies de l'article 1466 A du CGI, la base exonérée comprend, le cas échéant, dans la limite prévue au premier alinéa du I sexies de l'article 1466 A du CGI, les éléments d'imposition correspondant aux extensions d'établissement intervenues pendant l'année 2005.
L'exonération porte pendant cinq ans à compter de 2006 pour les établissements existant à cette date mentionnés au premier alinéa du I sexies de l'article 1466 A du CGI ou, en cas de création d'établissement, à compter de l'année qui suit la création ou, en cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci, sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou EPCI doté d'une fiscalité propre et s'applique dans les conditions prévues, dans la rédaction du CGI en vigueur au 31 décembre 2009, au septième alinéa du I ter de l'article 1466 A du CGI, aux trois dernières phrases du premier alinéa et aux neuvième, dixième et onzième alinéas du I quater de l'article 1466 A du CGI, à la dernière phrase du troisième alinéa et au sixième alinéa du I quinquies de l'article 1466 A du CGI.
Le bénéfice des exonérations prenant effet en 2006 dans les zones mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 (ZFU de "troisième génération") et des exonérations prenant effet à compter de 2013 dans toutes les ZFU est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Par ailleurs, le III de l'article 48 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 prévoit que, dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les ZFU sont renommées les zone franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE).
Un tableau synoptique des exonérations fiscales ZFU-TE figure au BOI-ANNX-000160.
L'exonération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI n'est susceptible de s'appliquer qu'aux établissements situés au 1er janvier de l'année d'imposition dans le périmètre d'une des trois catégories de ZFU-TE définies au B du 3 de l'article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire :
- « ZFU-TE de troisième génération », créées par l’article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances.
La délimitation des « ZFU-TE de première génération » est fixée par le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 modifié.
La délimitation des « ZFU-TE de deuxième génération » est fixée par le décret n° 2004-219 du 12 mars 2004 et le décret n° 2005-557 du 27 mai 2005.
La délimitation des « ZFU-TE de troisième génération » a été fixée par le décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006 et le décret n° 2006-1623 du 19 décembre 2006. La date de délimitation de ces zones est réputée intervenue à compter du 1er janvier 2006 en matière d’impôts directs locaux.
Lorsque le périmètre des zones fait l’objet de modifications ultérieures, la date de délimitation des nouveaux quartiers classés en ZFU-TE sera réputée intervenue à compter du 1er janvier de l’année de parution du décret modificatif.
L'exonération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI concerne les créations et extensions d’établissements réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans le périmètre d'une ZFU-TE.
Par extension d'établissement, il convient d'entendre toute augmentation nette des bases de CFE par rapport à celles de l'année précédente multipliées par la variation des prix à la consommation hors tabac constatée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour l'année de référence définie à l'article 1467 A du CGI.
Toutefois, la date réelle de création d'un établissement peut être établie en fonction d'éléments révélant que la création est intervenue à une autre date : disposition par l'entreprise d'immobilisations nécessaires à l'exercice de son activité et réalisation d'opérations liées à cette activité (en ce sens, CE, arrêt du 15 avril 1991, n° 79278 ; CE, arrêt du 14 avril 1995, n° 135659 et CE, arrêt du 28 juillet 2000, n° 198188).
Sont également concernés par l'exonération applicable dans les ZFU-TE de troisième génération les établissements existant au 1er janvier 2006, quelle que soit la date de leur création.
Le bénéfice de l'exonération s'applique à tous les éléments d'imposition, y compris à ceux correspondant à des biens en provenance d'un autre établissement (situé ou non dans la même commune) du redevable, transférés à compter du 1er janvier 2006.
Toutefois, il est admis que le transfert au sein d'une même commune, vers une ZFU-TE, d'un établissement ne bénéficiant pas d'un des régimes ZUS ou ZFU-TE ouvre droit au bénéfice de l'exonération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI dans la limite du montant de bases nettes imposables prévue à ce même article et à compter de la première année suivant celle du transfert. La période de référence retenue pour le calcul des bases exonérées est celle définie à l'article 1467 A du CGI c'est-à-dire, dans la généralité des cas, l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition.
La nomenclature des activités françaises est accessible sur le site internet de l'INSEE (recherche-naf.insee.fr) où figurent des précisions sur l'appartenance ou non de certaines activités à ces classes.
Par ailleurs, les entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs de la production primaire de produits agricoles, de la pêche, de l'aquaculture ou de l'industrie houillère ne peuvent pas bénéficier de l'exonération prenant effet en 2013 car ces secteurs sont exclus par le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis qui encadre le dispositif prévu au I sexies de l'article 1466 A du CGI.
Dans certaines situations, le lieu d'exercice de l'activité professionnelle est différent du lieu d'imposition à la CFE. L'exonération de CFE visée au I sexies de l'article 1466 A du CGI n'est susceptible de s'appliquer que lorsque le lieu d'imposition est situé dans une ZFU-TE, quel que soit le lieu effectif de l'activité.
Si l'un de ses établissements est situé en ZFU-TE, le redevable peut bénéficier de l'exonération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI, si toutes les autres conditions sont par ailleurs remplies.
Les commerçants non sédentaires sont imposés dans les communes où ils disposent de locaux ou de terrains. Dans le cas contraire, ils sont, en principe, imposés au lieu de leur domicile (BOI-IF-CFE-20-20-40-10 au I-A-3 § 70).
Les loueurs de fonds de commerce sont généralement assujettis à la cotisation minimum de CFE prévue par l'article 1647 D du CGI (BOI-IF-CFE-20-20-40).
Une entreprise domiciliée en application d'un contrat de domiciliation commerciale ou d'une autre disposition contractuelle dans un centre de domiciliation situé en ZFU-TE et qui ne dispose d'aucun autre établissement bénéficie, le cas échéant, de l'exonération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI à raison de la cotisation minimum établie au lieu de sa domiciliation.
Cependant, pour bénéficier de l’exonération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI, l'établissement doit dépendre d'une entreprise répondant à certaines conditions relatives à l'importance de l'effectif salarié, au montant du chiffre d'affaires ou de total de bilan et à la composition de la détention du capital.
Ces conditions sont cumulatives : si l'une d'entre elles fait défaut, l'établissement n'est pas éligible au bénéfice de l'exonération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI.
Quelle que soit la ZFU-TE concernée (première, deuxième et troisième génération), l'entreprise doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure, quelle que soit l'évolution ultérieure de cet effectif. Aucune condition d’effectif n’est exigée au niveau de l’établissement.
La date d’implantation de l’entreprise s’entend de la date de création de l’établissement sollicitant l’exonération (cf. I-A-2-a-2° § 110).
Si la date de création de l’entreprise est postérieure au 1er janvier 2006, il convient d’apprécier la condition d’effectif à la date la plus favorable pour l’entreprise parmi les deux suivantes : date de création de l’entreprise et date de création de l’établissement sollicitant l’exonération.
Si la date de création de l’entreprise est antérieure au 1er janvier 2006, il convient d’apprécier la condition d’effectif au 1er janvier 2006 ou à la date de création de l’établissement sollicitant l’exonération, si celle- ci est postérieure.
L'exonération ne s'applique pas aux établissements dont l'effectif salarié est inférieur à cinquante, lorsqu'ils dépendent d'une entreprise qui comptait plus de cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de la création ou de l’implantation de l'entreprise si elle est postérieure.
En revanche, l'exonération n'est pas remise en cause si, pendant la période d'exonération, l'effectif salarié de l'entreprise dont dépend l'établissement ou celui de l'établissement lui-même dépasse le plafond de cinquante, dès lors que la condition était satisfaite au niveau de l'entreprise au 1er janvier 2006 ou à la date de la création ou de l’implantation de l'entreprise si elle est postérieure.
Il s'agit d'une « photographie » de l'effectif salarié de l'ensemble de l'entreprise au 1er janvier 2006 ou à la date de création ou d'implantation de l'entreprise, c'est-à-dire en tenant compte de l'ensemble de ses établissements, qu'ils soient ou non situés dans une ZFU-TE. L'ensemble des salariés est retenu, même si l'entreprise exerce pour partie une activité exonérée ou placée hors du champ d'application de l'ancienne taxe professionnelle ou de la CFE à la date susvisée.
Sont pris en compte les salariés bénéficiant d'un contrat de travail (à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à trois mois) en cours au 1er janvier 2006, ou à la date de la création ou de l’implantation de l'entreprise si elle est postérieure.
Exemple : Une entreprise, créée avant le 1er janvier 2006, dispose de deux établissements dont un est situé en ZFU-TE. Elle compte au total, au 1er janvier 2006, cinquante-deux salariés : quarante travaillent à temps complet et sont titulaires d'un contrat à durée indéterminée ; douze sont titulaires d'un contrat à durée déterminée de six mois et travaillent à mi-temps.
Le décompte des salariés au 1er janvier 2006 s'effectue de la manière suivante :
L’établissement situé en ZFU-TE est susceptible de bénéficier de l'exonération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI si les autres conditions sont par ailleurs remplies.
La notion est la même que pour l'exonération dans les zones urbaines sensibles et les quartiers prioritaires de la politique de la ville (ZUS/QPV) [BOI-IF-CFE-10-30-50-10 au I-A-3-b-2°-a° § 190 à 220].
Ainsi, il s'agit, pour les établissements exploités au 1er janvier 2006 dans les ZFU-TE de troisième génération, de l'année 2004 ou du dernier exercice de douze mois clos en 2004 lorsqu'il ne coïncide pas avec l'année civile. En l'absence d'exercice de douze mois clos au cours de 2004, le chiffre d'affaires à retenir est déterminé en pondérant les exercices couvrant 2004.
Pour les créations et extensions d’établissements réalisées après le 1er janvier 2006 dans les trois catégories de ZFU-TE, il convient de prendre en compte, quelle que soit la date à laquelle l'exonération débute, le chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé par l'entreprise entre la date de début d'activité dans l'établissement susceptible de bénéficier de l'exonération et le 31 décembre de la première année d’activité dans l’établissement, corrigé pour correspondre à une année pleine.
Le total de bilan correspond à la totalisation de tous les postes, soit d'actif, soit de passif, apparaissant au bilan au dernier jour de l'exercice de douze mois clos en 2004 pour les établissements exploités au 1er janvier 2006 dans les ZFU-TE de troisième génération ou au 31 décembre de la première année d'activité dans l’établissement, pour les autres établissements, quelle que soit la ZFU-TE (première, seconde ou troisième génération).
Pour les établissements exploités au 1er janvier 2006, à défaut d'exercice clos en 2004, le total de bilan à retenir est celui figurant dans l'arrêté provisoire des comptes établi en 2004. Lorsqu'un ou plusieurs exercices, aucun d'une durée égale à douze mois, sont clos en 2004, la condition relative au total du bilan doit être satisfaite au terme du ou de chacun des exercices clos.
Lorsque l'entreprise est constituée sous la forme d'une société, son capital et ses droits de vote ne doivent pas être détenus à 25 % ou plus, directement ou indirectement, par une ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif excède 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'€.
La condition relative au capital social est la même que pour l'exonération dans les ZUS/QPV (BOI-IF-CFE-10-30-50-10 au I-A-3-c-1° § 280 à 290).
Ce mode de calcul du chiffre d'affaires est donc applicable à la fois lorsqu'il s'agit de déterminer si une société mère d'un groupe fiscal peut prétendre pour elle-même à l'exonération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI, afin de vérifier le respect du plafond de chiffre d'affaires, et lorsqu'une telle société détient une partie du capital d'une entreprise située dans une ZFU-TE, pour examiner la condition tenant à la détention du capital de cette entreprise située en ZFU-TE.
La situation est la même que pour l'exonération dans les ZUS/QPV (BOI-IF-CFE-10-30-50-10 aux I-A-3-c-2° à 3° § 310 à 350).
Quelle que soit la date de leur création et qu'ils aient ou non procédé, avant le 1er janvier 2006, à des opérations ouvrant droit à une autre exonération, les établissements existant au 1er janvier 2006 dans les ZFU-TE de troisième génération sont exonérés pour cinq ans, de 2006 à 2010, dans la limite d’un montant revalorisé chaque année (77 089 € pour 2016 et 77 243 € pour 2017).
Dans les trois catégories de ZFU-TE, ces établissements sont exonérés pendant cinq ans à compter de l'année suivant celle de la création ou de la seconde année suivant celle de l'extension, dans les mêmes conditions que les établissements existant au 1er janvier 2006.
Les autres conditions sont les mêmes que pour les ZFU-TE de 1ère génération (BOI-IF-CFE-10-30-50-30 aux IV-B-1-b-1° à IV-B-2 § 290 à 420).
Pour bénéficier de l'exonération ou de l'abattement prévus au I sexies de l'article 1466 A du CGI, les contribuables déclarent, chaque année, auprès du service des impôts des entreprises dont relève chaque établissement et dans les conditions prévues à l'article 1477 du CGI, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération ou de l'abattement.
Les entreprises qui entendent bénéficier de l'exonération ou de l'abattement prévus au I sexies de l'article 1466 A du CGI pour un de leurs établissements doivent le préciser, en cas de création ou de reprise d'établissement, dans la déclaration 1447-C-SD (CERFA n° 14187) et, dans les autres cas, dans la déclaration 1447 M-SD (CERFA n° 14031). Ces imprimés sont accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Les délibérations contraires rapportées avant le 1er octobre N n'ont pas pour effet d'octroyer l'exonération ou l'abattement aux établissements n'ayant pas bénéficié de l'exonération ou de l'abattement en raison de la précédente délibération, pour la durée restant à courir à compter du 1er janvier N+1.
Les modalités d'application de l'exonération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI sont identiques à celles prévues en matière de taxe professionnelle aux I quater et I quinquies de l'article 1466 A du CGI.
Les contribuables susceptibles de bénéficier au 1er janvier 2006 de l'exonération prévue au I de l'article 1466 A du CGI (régime ZUS), ou encore de la sortie progressive d'exonération prévue au I ter de l'article 1466 A du CGI, peuvent, s'il s'agit d'établissements situés dans une ZFU-TE de troisième génération, choisir entre le maintien de ces régimes pour la période restant à courir ou le bénéfice des dispositions prévues au I sexies de l'article 1466 A du CGI, sans remise en cause des exonérations ou abattements obtenus les années antérieures.
Si les collectivités territoriales et leurs EPCI ont délibéré pour l’application de l’exonération visée au I de l’article 1466 A du CGI, les établissements implantés dans une ZFU-TE, quelle qu’elle soit et qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l’exonération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI, peuvent néanmoins bénéficier de l’exonération prévue au I de l’article 1466 A du CGI.
Les créations d’établissements réalisées entre le 1er janvier 2006 et la date de publication de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances (soit le 2 avril 2006) dans les ZFU-TE de première ou seconde générations et les extensions d’établissement réalisées dans les ZFU-TE de deuxième génération pendant la même période pouvaient opter pour le bénéfice de l’exonération prévue dans les ZFU-TE de première génération par le I quater de l’article 1466 A du CGI, de celle prévue dans les ZFU-TE de deuxième génération par le I quinquies de l’article 1466 A du CGI ou pour le nouveau régime prévu par le I sexies de l'article 1466 A du CGI.
Conditions requises pour le bénéfice des exonérations de CFE prévues en ZFU-TE
ZFU-TE de 1ère génération
50 au plus au 1er janvier 1997 ou à la création de l'entreprise si postérieure
50 au plus au 1er janvier 2004 ou à la création de l'entreprise si postérieure
50 au plus au 1er janvier 2006 ou à la création ou implantation de l'entreprise si postérieure
Aucune exclusion sauf pour les seuls établissements existant au 1er janvier 1997 qui devaient relever de certains secteurs d'activité économique dits "de proximité" à défaut de ne pas dépendre d'entreprises faiblement exportatrices
Les conditions sont les mêmes que pour les ZFU-TE de 1ère génération (BOI-IF-CFE-10-30-50-30 au III-B-2 § 180 à 195).
Les conditions sont les mêmes que pour les ZFU-TE de 1ère génération (BOI-IF-CFE-10-30-50-30 au IV-B-3 § 430 à 470).
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