Source: http://angcp.be/bxl/fr/don_dorganes/loi1986_2.htm
Timestamp: 2017-11-21 06:03:47+00:00
Document Index: 164658591

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', "l'article 7", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', "l'article 2", '§ 2', '§ 4', '§ 3', "l'article 10", '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 3", '§ 2', "l'article 14", "l'article 1", '§ 3', '§ 3', "l'article 85"]

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Loi sur le prélèvement
et la transplantation d'organes
13 juin 1986 - MONITEUR BELGE du 14.02.1987
Une version commentée de la loi sur le prélèvement et la transplantation d'organes se trouve sur le site web du service de transplantation rénale et pancréatique du Pr JP Squifflet, UCL.
Les commentaires sont dus à Piet Vanormelingen, coordinateur de transplantation.
§ 1. La présente loi est applicable au prélèvement d'organes ou de tissus du corps d'une personne, appelée "donneur", en vue de la transplantation de ces organes ou tissus à des fins thérapeutiques sur le corps d'une autre personne, appelée "receveur".
Le transfert d'embryon, le prélèvement et la transplantation de testicules et ovaires, et l'utilisation des ovules et du sperme ne sont pas visés par la présente loi.
§ 2. La loi du 7 février 1961 relative aux substances thérapeutiques d'origine humaine n'est pas applicable au prélèvement et à la transplantation d'organes et tissus conformément à la présente loi.
§ 3. Le Roi peut fixer des règles et imposer des conditions au prélèvement, à la conservation, à la préparation, à l'importation, au transport, à la distribution et à la délivrance d'organes et de tissus.
Sur avis du Conseil supérieur d'hygiène publique, le Roi peut étendre l'application de la présente loi au prélèvement après le décès d'organes et de tissus désignés par Lui, en vue de la préparation de moyens thérapeutiques qui sont indispensables au traitement de maladies ou de déficiences graves.
Tout prélèvement et toute transplantation de tissus ou d'organes doivent être effectués par un médecin dans un hôpital comme défini dans la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux.
§ 1. Les cessions d'organes et de tissus ne peuvent être consenties dans un but lucratif, quelles que soient les parties entre lesquelles elles s'opèrent.
§ 2. Le Roi fixe des règles en vue d'accorder au donneur vivant un dédommagement à la charge des pouvoirs publics ou de l'organisme de sécurité sociale qu'il désigne.
CHAPITRE II – Prélèvement sur des personnes vivantes
Sans préjudice des dispositions de l'article 7, un prélèvement d'organes et de tissus sur une personne vivante ne peut être effectué que sur un donneur qui a atteint l'âge de 18 ans et qui y a préalablement consenti.
§ 1. Lorsque le prélèvement sur des personnes vivantes peut avoir des conséquences pour le donneur ou lorsqu'il porte sur des organes et des tissus qui ne se régénèrent pas, il ne peut être effectué que si la vie du receveur est en danger et que la transplantation d'organes ou de tissus provenant d'une personne décédée ne puisse produire un résultat aussi satisfaisant.
§ 2. Le prélèvement visé au § 1 est subordonné :
si le donneur est marié, au consentement du conjoint vivent avec lui;
si le donneur n'a pas atteint l'âge de 21 ans, au consentement de la personne ou des personnes dont, conformément au Code civil, le consentement au mariage d'un mineur est requis.
§ 1. Lorsque le prélèvement sur des personnes vivantes ne peut normalement pas avoir de conséquences graves pour le donneur ou lorsqu'il porte sur des organes ou des tissus qui peuvent se régénérer, et lorsqu'il est destiné à la transplantation sur un frère ou une sœur, il peut être effectué sur une personnes n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans.
au consentement préalable du donneur ayant atteint l'âge de 15 ans;
si le donneur est marié, au consentement du conjoint vivant en commun avec lui;
au consentement de la personne ou des personnes dont, conformément aux dispositions du Code civil, le consentement au mariage d'un mineur est requis.
§ 1. Le consentement à un prélèvement d'organes ou de tissus sur une personne vivante doit être donné librement et sciemment. Il peut être révoqué à tout moment.
Le médecin qui envisage d'effectuer un prélèvement d'organes ou de tissus doit s'assurer que les conditions des articles 5 à 8 sont remplies.
CHAPITRE III – Prélèvement après le décès
§ 1. Des organes et des tissus destinés à la transplantation, ainsi qu'à la préparation, dans les conditions déterminées par l'article 2, de substances thérapeutiques peuvent être prélevés sur le corps de tout Belge qui a son domicile en Belgique, excepté s'il est établi qu'une opposition a été exprimée contre un prélèvement.
Pour les personnes qui ne sont pas visées ci-avant, il est exigé qu'elles aient exprimé expressément leur accord pour le prélèvement.
§ 2. La personne âgée de 18 ans qui est capable de manifester sa volonté peut seule exprimer l'opposition prévue au paragraphe 1.
Si une personne a moins de dix-huit ans, mais est capable de manifester sa volonté, l'opposition peut être exprimée soit par cette personne, soit aussi longtemps que celle-ci est en vie, par des proches vivant en commun avec elle.
Si une personne a moins de dix-huit ans, mais est incapable de manifester sa volonté, l'opposition peut être exprimée, aussi longtemps qu'elle est en vie, par ses proches vivant en commun avec elle.
A cette fin, Il est habilité sous les conditions et selon les règles qu'il fixe :
sur demande de l'intéressé de faire acter l'opposition via les services au Registre national;
à régler l'accès à cette donnée aux fins d'informer de l'opposition les médecins qui font le prélèvement.
§ 4. Le médecin ne peut procéder au prélèvement :
lorsqu'une opposition a été exprimée selon le mode organisé par le Roi;
lorsqu'une opposition a été exprimée par le donneur selon un autre mode et pour autant qu'elle ait été communiquée au médecin;
lorsqu'un proche lui a communiqué son opposition. Celle-ci ne peut prévaloir sur la volonté expresse du donneur.
Commentaires sur le principe de l'opting-out, sur l'arrêté royal annexe réglant le mode d’expression de l’opposition par l’intermédiaire des services du Registre national en application de l’article 10 § 3 et la volonté expresse, visée à l'article 10 § 4, 3°.
Le décès du donneur doit être constaté par trois médecins, à l'exclusion de ceux qui traitent le receveur ou qui effectueront le prélèvement ou la transplantation.
Ces médecins se fondent sur l'état le plus récent de la science pour constater le décès.
Ces médecins mentionnent dans un procès-verbal daté et signé, l'heure du décès et la méthode de sa constatation. Ce procès-verbal et, le cas échéant, les documents qui y sont annexés doivent être conservés pendant dix ans.
Le prélèvement des organes et la suture du corps doivent être effectués dans le respect de la dépouille mortelle et en ménageant le sentiment de la famille.
§ 1. En cas de mort violente, le médecin qui procède au prélèvement d'organes ou de tissus doit rédiger un rapport qu'il transmet sans délai au procureur du Roi.
§ 2. En cas de mort dont la cause est inconnue ou suspecte, le prélèvement d'organes ou de tissus ne peut être effectué que si le procureur du Roi, dans l'arrondissement duquel est situé l'établissement où le prélèvement doit avoir lieu, en a été préalablement informé et ne formule aucune objection.
CHAPITRE IV - Dispositions finales et pénales
Le Roi fixe les règles relatives aux modes d'expression du consentement visé aux articles 5 à 9.
Les médecins fonctionnaires désignés par le Roi sont chargés de contrôler l'application de la présente loi et des arrêtés pris en exécution de celle-ci.
Sans préjudice des pouvoirs dévolus aux officiers de la police judiciaire, ils recherchent les infractions et constatent celle-ci par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.
Ils peuvent se faire communiquer tous les renseignements et documents nécessaires à l'exécution de leurs fonctions et procéder à toutes constatations utiles.
§ 1. Les infractions à l'article 3 sont punies d'un emprisonnement de trois mois à six mois et d'une amende de 500 francs à 5.000 francs, ou de l'une de ces peines seulement.
§ 2. Les infractions à l'article 14 et aux arrêtés pris en exécution de l'article 1, § 3 sont punies d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 100 francs à 500 francs, ou de l'une de ces peines seulement.
§ 3. Les infractions aux articles 4 à 11, ainsi qu'aux arrêtés pris en exécution de ceux-ci sont punies d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 1.000 francs à 10.000 francs, ou de l'une de ces peines seulement.
Les peines pourront être doublées en cas de récidive dans les cinq ans qui suivent la décision judiciaire définitive portant condamnation du chef d'infraction à la présente loi ou aux arrêtés pris en exécution de celle-ci.
Le chapitre VII du livre 1 et de l'article 85 du Code pénal sont applicables aux infractions à la présente loi et aux arrêtés pris en exécution de celle-ci.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'État et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 juin 1986.