Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L:2007:061:FULL&from=ES
Timestamp: 2020-04-08 00:30:31+00:00
Document Index: 29718583

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 5", "l'article 18", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 5"]

Journal officiel L 61/2007
Règlement (CE) no 211/2007 de la Commission du 27 février 2007 modifiant le règlement (CE) no 809/2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les informations financières à inclure dans le prospectus lorsque l’émetteur a un historique financier complexe ou a pris un engagement financier important ( 1 )
RÈGLEMENT (CE) N o 202/2007 DE LA COMMISSION
Le présent règlement entre en vigueur le 28 février 2007.
du règlement de la Commission du 27 février 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
RÈGLEMENT (CE) N o 204/2007 DE LA COMMISSION
modifiant le règlement (CE) no 1483/2006 en ce qui concerne les quantités couvertes par l’adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de céréales détenues par les organismes d'intervention des États membres
Le règlement (CE) no 1483/2006 de la Commission (2) a ouvert des adjudications permanentes pour la revente sur le marché communautaire de céréales détenues par les organismes d’intervention des États membres.
Compte tenu de la situation des marchés du seigle et de l'orge dans la Communauté et de l'évolution de la demande de céréales constatée dans les différentes régions au cours des dernières semaines, il s'avère nécessaire de rendre disponible, dans certains États membres, de nouvelles quantités de céréales détenues à l'intervention. Il convient, par conséquent, d’autoriser les organismes d’intervention des États membres concernés à procéder à l'augmentation des quantités mises en adjudication à concurrence, pour le seigle, de 96 150 tonnes en Allemagne et, pour l'orge, de 342 tonnes en Lituanie.
Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1483/2006 en conséquence.
L’annexe I du règlement (CE) no 1483/2006 est remplacée par le texte en annexe.
(2) JO L 276 du 7.10.2006, p. 58. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 132/2007 (JO L 42 du 14.2.2007, p. 8).
Le sigle “—” signifie qu'il n'existe pas de stock d'intervention pour cette céréale dans cet État membre.»
RÈGLEMENT (CE) N o 205/2007 DE LA COMMISSION
modifiant le règlement (CE) no 990/2006 en ce qui concerne les quantités couvertes par les adjudications permanentes pour l'exportation de seigle détenu par l'organisme d'intervention allemand
Le règlement (CE) no 990/2006 de la Commission (2) a ouvert des adjudications permanentes pour l'exportation de céréales détenues par les organismes d'intervention des États membres.
La revente de seigle sur le marché intérieur s'est récemment fortement accrue, en raison notamment des conditions de revente actuellement plus favorables sur le marché intérieur qu'à l'exportation, dans le cadre du règlement (CE) no 1483/2006 de la Commission du 6 octobre 2006 relatif à l'ouverture d'adjudications permanentes pour la revente sur le marché communautaire de céréales détenues par les organismes d'intervention des États membres (3).
Compte tenu de cette situation et en vue de rendre disponibles pour la revente sur le marché intérieur les quantités de seigle actuellement couvertes par l'adjudication permanente concernant le seigle dans le cadre du règlement (CE) no 990/2006, il convient de réduire la quantité couverte par ladite adjudication de 96 150 tonnes pour l'Allemagne.
Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 990/2006 en conséquence.
L’annexe I du règlement (CE) no 990/2006 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
(2) JO L 179 du 1.7.2006, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 131/2007 (JO L 42 du 14.2.2007, p. 3).
(3) JO L 276 du 7.10.2006, p. 58. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 132/2007 (JO L 42 du 14.2.2007, p. 8).
Quantités mises à disposition pour la vente sur les marchés intérieurs
Le signe “—” signifie qu'il n'existe pas de stock d'intervention pour cette céréale dans cet État membre.»
RÈGLEMENT (CE) N o 206/2007 DE LA COMMISSION
modifiant le règlement (CE) no 2247/2003 portant modalités d'application, dans le secteur de la viande bovine, du règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)
vu le règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CE) no 1706/98 (1), et notamment son article 5,
Le règlement (CE) no 2247/2003 de la Commission (2) ouvre, à titre pluriannuel pour les périodes allant du 1er janvier au 31 décembre, un contingent pour l’importation de certains produits du secteur de la viande bovine originaires des ACP. Les produits admissibles à l'importation dans le cadre de ce contingent sont énumérés à l'annexe I dudit règlement.
L'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (3) prévoit que les demandeurs de certificats d’importation ne déposent qu’une seule demande pour un même numéro d’ordre de contingent par période ou par sous-période contingentaire d’importation. En outre, l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1445/95 du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/80 (4) prévoit que, sans préjudice d'autres dispositions particulières, les certificats d'importation sont demandés pour les produits relevant de l'une des sous-positions de la nomenclature combinée ou de l'un des groupes de sous-positions de la nomenclature combinée, repris dans un même tiret figurant à l'annexe I dudit règlement. Compte tenu de la série de produits qui peuvent être importés au titre du règlement (CE) no 2247/2003, il convient que les demandeurs soient autorisés, pour un même numéro d’ordre de contingent, à subdiviser leur demande unique par code NC ou par groupe de codes NC.
À des fins statistiques, il convient que les certificats délivrés au titre du règlement (CE) no 2247/2003 précisent, par code NC ou par groupe de codes NC, les quantités concernées.
Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 2247/2003 en conséquence.
À l’article 4, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:
«Sans préjudice de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1445/95, les demandes peuvent porter, pour un même numéro d'ordre de contingent, sur un ou plusieurs des produits relevant des codes NC ou groupes de codes NC énumérés à l'annexe I dudit règlement. Dans les cas où les demandes portent sur plusieurs codes NC, les quantités demandées par code NC ou par groupe de codes NC sont précisées. Dans tous les cas, tous les codes NC et leur désignation doivent être inscrits, respectivement, dans les cases 16 et 15 de la demande et du certificat.»
À l’article 5, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:
«Chaque certificat délivré précise, par code NC ou par groupe de codes NC, la quantité concernée.»
(1) JO L 348 du 21.12.2002, p. 5.
(2) JO L 333 du 20.12.2003, p. 37. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1965/2006 (JO L 408 du 30.12.2006, p. 27); rectifié au JO L 47 du 16.2.2007, p. 21.
(4) JO L 143 du 27.6.1995, p. 35. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1965/2006.
RÈGLEMENT (CE) N o 207/2007 DE LA COMMISSION
déterminant le montant de l’aide visée au règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil pour le stockage privé du beurre et de la crème de lait et dérogeant au règlement (CE) no 2771/1999
Le règlement (CE) no 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d’intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (2) prévoit à son article 34, paragraphe 2, que le montant de l’aide au stockage privé visé à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/1999 est fixé chaque année.
L’article 6, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1255/1999 précise que le montant de l’aide est fixé compte tenu des frais de stockage et de l’évolution prévisible des prix du beurre frais et du beurre de stock.
En ce qui concerne les frais de stockage, notamment les frais d’entrée et de sortie des produits concernés, il convient de prendre en compte les frais journaliers d’entreposage frigorifique et les frais financiers de stockage.
L’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2771/1999 précise que les opérations d’entrée en stock doivent avoir lieu entre le 15 mars et le 15 août. Compte tenu de la situation actuelle du marché du beurre, il paraît justifié, en 2007, d’avancer au 1er mars la date à laquelle peuvent commencer les opérations d’entrée en stock pour le beurre et la crème. Par conséquent, il convient d’introduire une dérogation à cet article.
Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,
1. L’aide visée à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/1999 est établie de la façon suivante par tonne de beurre ou d’équivalent de beurre pour les contrats conclus en 2007:
15,88 EUR pour les frais fixes,
0,30 EUR par jour de stockage contractuel pour les frais d’entreposage frigorifique,
un montant par jour de stockage contractuel calculé en fonction de 90 % du prix d’intervention du beurre en vigueur le jour du début du stockage contractuel et en fonction d’un taux d’intérêt de 3,75 % par an.
2. L’organisme d’intervention enregistre le jour de la réception de la demande de conclusion d’un contrat, conformément à l’article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2771/1999, ainsi que les quantités correspondantes, les dates de fabrication et le lieu où le beurre est stocké.
3. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le mardi de chaque semaine avant 12 heures (heure de Bruxelles), les quantités prévues par ces demandes au cours de la semaine précédente.
Par dérogation à l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2771/1999, en 2007, l’entrée en stock peut avoir lieu à partir du 1er mars.
(2) JO L 333 du 24.12.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1919/2006 (JO L 380 du 28.12.2006, p. 1).
RÈGLEMENT (CE) N o 208/2007 DE LA COMMISSION
adaptant le règlement (CEE) no 3149/92 portant modalités d'application pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
Le règlement (CEE) no 3149/92 de la Commission (1) comporte des mentions dans toutes les langues de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 2006. Il convient de compléter ces mentions en bulgare et en roumain.
Il y a lieu de modifier le règlement (CEE) no 3149/92 en conséquence,
L'annexe du règlement (CEE) no 3149/92 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
(1) JO L 313 du 30.10.1992, p. 50. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 133/2006 (JO L 23 du 27.1.2006, p. 11).
RÈGLEMENT (CE) N o 210/2007 DE LA COMMISSION
dérogeant au règlement (CE) no 1282/2006 en ce qui concerne la durée de validité des certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution dans le secteur du lait et des produits laitiers
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 14,
L'article 8 du règlement (CE) no 1282/2006 de la Commission du 17 août 2006 établissant les modalités particulières d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2) fixe la durée de validité des certificats d'exportation.
La réduction du prix d’intervention du beurre à partir du 1er juillet 2007 aura vraisemblablement des conséquences en termes de différence entre ledit prix et celui du marché mondial.
Par mesure de précaution, en vue de prévenir des dépenses inutiles pour le budget communautaire et d'éviter une utilisation du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur laitier à des fins spéculatives, il convient, pour les produits contenant des matières grasses laitières, de limiter au 30 juin 2007 la durée de validité des certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution.
Par dérogation à l’article 8 du règlement (CE) no 1282/2006, les certificats d’exportation comportant fixation à l’avance de la restitution applicable aux produits visés aux points b) à d) dudit article pour lesquels les demandes sont introduites à partir du 1er mars sont valables jusqu'au 30 juin 2007.
(2) JO L 234 du 29.8.2006, p. 4. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1919/2006 (JO L 380 du 28.12.2006, p. 1).
RÈGLEMENT (CE) N o 211/2007 DE LA COMMISSION
modifiant le règlement (CE) no 809/2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les informations financières à inclure dans le prospectus lorsque l’émetteur a un historique financier complexe ou a pris un engagement financier important
vu la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE (1), et notamment son article 5, paragraphe 5,
Le règlement (CE) no 809/2004 de la Commission du 29 avril 2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations contenues dans les prospectus, la structure des prospectus, l’inclusion d’informations par référence, la publication des prospectus et la diffusion des communications à caractère promotionnel (2) détaille, pour différents types de valeurs, les informations à inclure dans un prospectus aux fins de satisfaire aux dispositions de l’article 5, paragraphe 1, de cette directive. Ces exigences de publicité détaillées couvrent notamment les informations financières concernant l’émetteur qu’il y a lieu d’inclure dans le prospectus pour permettre aux investisseurs d’apprécier la situation financière de ce dernier.
Il existe cependant des cas dans lesquels la situation financière de l’émetteur est si étroitement liée à celle d’autres entités que la fourniture d’informations financières concernant ces autres entités apparaît indispensable pour donner pleinement effet à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2003/71/CE, c’est-à-dire pour satisfaire à l’obligation d’inclure dans le prospectus toutes les informations dont les investisseurs ont besoin pour pouvoir évaluer, en connaissance de cause, la situation financière et les perspectives de l’émetteur. Il s’agit notamment des cas dans lesquels l’émetteur a un historique financier complexe ou a pris un engagement financier important.
Afin d’assurer que l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2003/71/CE ne se trouve alors privé d’effet et de renforcer la sécurité juridique à cet égard, il conviendrait de préciser qu’en pareil cas les exigences de publicité prévues à l’annexe I du règlement (CE) no 809/2004 sont à interpréter comme s’appliquant aussi aux informations financières relatives à d’autres entités que l’émetteur, lorsque l’omission de ces informations pourrait empêcher les investisseurs d’évaluer la situation financière de l’émetteur en connaissance de cause.
Étant donné que, en vertu de l’article 3 du règlement (CE) no 809/2004, les autorités compétentes ne peuvent exiger que le prospectus contienne des informations dont l’inclusion n’est pas expressément prévue dans les annexes dudit règlement, il est nécessaire de préciser leurs responsabilités dans ce contexte.
Lorsque l’émetteur a un historique financier complexe, il arrive que les informations financières historiques le concernant ne rendent pas totalement compte des activités qu’il a exercées et qu’elles soient alors plutôt reflétées par des informations financières établies par une autre entité. Le cas est notamment susceptible de se produire lorsque l’émetteur a procédé à une acquisition importante qui n’apparaît pas encore dans ses états financiers; lorsqu’il s’agit d’une société holding nouvellement constituée; lorsqu’il se compose de sociétés qui étaient placées sous contrôle commun, mais qui, sur le plan juridique, n’ont jamais constitué un groupe; ou lorsqu’il a été constitué en tant qu’entité juridique distincte à la suite de la scission d’une société existante. En pareil cas, tout ou partie des activités de l’émetteur auront été exercées par une autre entité durant la période pour laquelle il est tenu de fournir des informations financières historiques.
En l’état actuel des choses, il n’est néanmoins pas possible de dresser la liste de tous les cas dans lesquels l’émetteur devrait être réputé avoir un historique financier complexe. Il est en effet probable que vont apparaître des formes de transaction nouvelles et innovantes, qui échapperaient à cette liste. Il conviendrait donc de définir largement les circonstances dans lesquelles il y aurait lieu de considérer que l’émetteur a un historique financier complexe.
Par ailleurs, l’émetteur devrait être réputé avoir pris un engagement financier important lorsqu’il a conclu un accord contraignant prévoyant l’acquisition ou la cession d’une entité ou d’une activité importante, lequel n’a pas encore été mis en œuvre à la date d’approbation du prospectus. Il conviendrait que s’appliquent alors les mêmes exigences de publicité que lorsque l’émetteur a déjà réalisé l’acquisition ou la cession, si la transaction convenue doit entraîner, à sa réalisation, une modification significative des valeurs brutes de l’actif, du passif et du résultat de l’émetteur.
Les cas dans lesquels l’émetteur a un historique financier complexe ou a pris un engagement financier important étant atypiques, voire uniques, il n’est pas possible de spécifier, pour tous les cas de figure envisageables, les informations à fournir pour satisfaire aux dispositions de la directive 2003/71/CE. En conséquence, le complément d’informations exigible devrait, dans chaque cas particulier, correspondre à ce qui est nécessaire pour garantir que le prospectus obéit bien à l’obligation prévue à l’article 5, paragraphe 1, de la directive. Il conviendrait ainsi que l’autorité compétente de l’émetteur détermine cas par cas les informations (éventuellement) requises. Le fait qu’une autorité compétente exige un complément d’informations ne devrait pas obliger ladite autorité à exercer sur le contenu de ces informations, ni sur le prospectus en général, un contrôle plus strict que celui qui découle de l’article 13 de la directive 2003/71/CE.
Étant donné la complexité des circonstances propres à chaque cas, il ne serait pas pratique ni efficace d’édicter des règles détaillées, que les autorités compétentes seraient tenues d’appliquer uniformément dans tous les cas. Il est, au contraire, nécessaire de prévoir une approche souple, permettant de garantir, d’une part, l’efficacité et le caractère proportionné des exigences de publicité et, d’autre part, une protection adéquate des investisseurs via la fourniture d’informations suffisantes et appropriées.
Il conviendrait de ne pas exiger de complément d’informations lorsqu’il est probable que les informations financières fournies dans les états financiers consolidés vérifiés de l’émetteur ou dans toute information pro forma, ou les informations financières établies selon la méthode comptable de la mise en commun d’intérêt (lorsque les normes comptables applicables permettent son emploi), suffiront à permettre aux investisseurs d’évaluer en connaissance de cause le patrimoine, la situation financière, les résultats et les perspectives de l’émetteur et des garants éventuels, ainsi que les droits attachés aux titres proposés.
Étant donné qu’un complément d’informations ne peut se révéler nécessaire que lorsque le prospectus a trait à des actions ou à d’autres titres donnant droits à actions, il conviendrait que, lorsqu’elles examinent si une telle nécessité se pose dans un cas particulier, les autorités compétentes se fondent sur les exigences prévues au point 20.1 de l’annexe I du règlement (CE) no 809/2004 concernant le contenu des informations financières et les principes comptables et d’audit applicables. Une autorité compétente ne devrait pas imposer des exigences allant au-delà de celles prévues au point 20.1 de l’annexe I, ni fixer des exigences plus coûteuses que celles-ci. Il devrait néanmoins être possible d’ajuster l’application de ces exigences en fonction des caractéristiques propres au cas considéré (nature exacte des valeurs mobilières, substance économique des transactions par lesquelles l’émetteur est entré en possession de son entreprise, nature spécifique de cette entreprise et éventail des informations déjà incluses dans le prospectus).
Lorsqu’elles procèdent à un tel examen, les autorités compétentes devraient tenir compte du principe de proportionnalité. Ainsi, lorsqu’il existe différents moyens de satisfaire à l’obligation prévue à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2003/71/CE, comme la publication de différents types d’informations financières complémentaires ou la présentation de ces informations sous différents formats, les autorités compétentes ne devraient pas exiger de l’émetteur qu’il se conforme à cette obligation selon des modalités plus onéreuses qu’une alternative ad hoc.
Les autorités compétentes devraient, en outre, examiner si l’émetteur a accès aux informations financières relatives à une autre entité: il ne serait pas proportionné d’exiger l’inclusion de ces informations lorsque l’émetteur ne peut les obtenir au prix d’un effort raisonnable. Un tel examen devrait notamment se révéler pertinent dans le cadre d’une offre publique d’acquisition hostile. De la même manière, il ne serait sans doute pas proportionné d’exiger l’inclusion d’informations financières n’existant pas au moment de l’établissement du prospectus ou d’imposer la vérification ou le retraitement du complément d’informations exigé, si le coût qu’engendre pour l’émetteur le fait de se plier à une telle exigence surpasse tout avantage potentiel pour les investisseurs.
Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 809/2004 en conséquence.
Le comité européen des régulateurs des marchés des valeurs mobilières (CERVM) a été consulté pour avis technique,
À l’article 3, deuxième alinéa, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
«Sous réserve de l’article 4 bis, paragraphe 1, une autorité compétente ne peut exiger qu’un prospectus contienne des éléments d’information non prévus dans les annexes I à XVII.»
L’article 4 bis suivant est inséré:
Schéma du document d’enregistrement relatif aux actions en cas d’historique financier complexe ou d’engagement financier important
1. Lorsque l’émetteur d’un titre relevant de l’article 4, paragraphe 2, a un historique financier complexe ou a pris un engagement financier important et que l’inclusion, dans le document d’enregistrement, de certains éléments d’information financière relatifs à une entité autre que l’émetteur est en conséquence nécessaire pour satisfaire à l’obligation prévue à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2003/71/CE, ces éléments d’information financière sont réputés se rapporter à l’émetteur. Dans ce cas, l’autorité compétente de l’État membre d’origine exige de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne sollicitant l’admission à la négociation qu’il ou elle les inclue dans le document d’enregistrement.
Ces éléments d’information financière peuvent inclure des informations pro forma établies conformément à l’annexe II. Dans ce contexte, lorsque l’émetteur a pris un engagement financier important, ces informations pro forma illustrent les effets prévisionnels de la transaction que l’émetteur s’est engagé à exécuter, et toute référence à la “transaction” contenue à l’annexe II est interprétée en ce sens.
2. Les autorités compétentes fondent toute demande qu’elles formulent en vertu du paragraphe 1 sur les exigences prévues au point 20.1 de l’annexe I concernant le contenu des informations financières et les principes comptables et d’audit applicables, sous réserve de toute modification appropriée au regard de l’un quelconque des facteurs suivants:
la nature des valeurs mobilières;
la nature et la portée des informations déjà incluses dans le prospectus et l’existence, sous une forme permettant leur inclusion dans le prospectus sans modification, d’informations financières relatives à une autre entité que l’émetteur;
les circonstances propres au cas considéré, et notamment la substance économique des transactions par lesquelles l’émetteur a acquis ou cédé tout ou partie de son entreprise et la nature spécifique de cette entreprise;
la capacité de l’émetteur d’obtenir, au prix d’un effort raisonnable, des informations financières relatives à une autre entité.
Lorsque, dans le cas particulier considéré, il peut être satisfait de différentes manières à l’obligation prévue à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2003/71/CE, la préférence est donnée à la moins coûteuse.
3. Le paragraphe 1 est sans préjudice de la responsabilité que le droit national impose à toute autre personne, y compris les personnes visées à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2003/71/CE, pour les informations contenues dans le prospectus. En particulier, ces personnes sont responsables de l’inclusion, dans le document d’enregistrement, de toute information requise par l’autorité compétente en application du paragraphe 1.
4. Aux fins du paragraphe 1, un émetteur est réputé avoir un historique financier complexe lorsque toutes les conditions ci-après sont remplies:
son activité à la date d’établissement du prospectus n’est pas intégralement représentée dans les informations financières historiques qu’il est tenu de fournir en vertu du point 20.1 de l’annexe I;
cette information incomplète affectera la capacité d’un investisseur à procéder à une évaluation en connaissance de cause conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2003/71/CE; et
les informations concernant son activité qui sont nécessaires pour permettre à un investisseur de procéder à une évaluation en connaissance de cause sont incluses dans les informations financières relatives à une autre entité.
5. Aux fins du paragraphe 1, un émetteur est réputé avoir pris un engagement financier important s’il a conclu un accord contraignant en vertu duquel il doit réaliser une transaction qui devrait entraîner, à sa réalisation, une modification significative des valeurs brutes.
Dans ce contexte, le fait que l’accord soumette la réalisation de la transaction à certaines conditions, y compris l’approbation d’une autorité de régulation, n’empêche pas de le considérer comme contraignant s’il est raisonnablement certain que les conditions en question seront remplies.
En particulier, un accord est réputé contraignant lorsqu’il fait dépendre la réalisation de la transaction de l’issue de l’offre des valeurs mobilières faisant l’objet du prospectus ou, dans le cas d’une offre publique d’acquisition, lorsque l’offre des valeurs mobilières faisant l’objet du prospectus vise à financer cette acquisition.
6. Aux fins du paragraphe 5 du présent article et du point 20.2 de l’annexe I, on entend par “modification significative des valeurs brutes” une variation de la situation de l’émetteur affectant, à plus de 25 %, un ou plusieurs indicateurs de son activité.»
Au point 20.1, premier alinéa, de l’annexe I, et aux points 20.1 et 20.1 bis de l’annexe X, la phrase suivante est insérée après la première phrase:
«Si l’émetteur a modifié sa date de référence comptable durant la période pour laquelle des informations financières historiques sont exigées, les informations financières historiques vérifiées couvrent, entre une période de trente-six mois au moins ou toute la période d’activité de l’émetteur, celle des deux qui est la plus courte.»
Au point 13.1 de l’annexe IV, aux points 8.2 et 8.2 bis de l’annexe VII, au point 11.1 de l’annexe IX et au point 11.1 de l’annexe XI, la phrase suivante est insérée après la première phrase:
«Si l’émetteur a modifié sa date de référence comptable durant la période pour laquelle des informations financières historiques sont exigées, les informations financières historiques vérifiées couvrent, entre une période de vingt-quatre mois au moins ou toute la période d’activité de l’émetteur, celle des deux qui est la plus courte.»
(2) JO L 149 du 30.4.2004, p. 1; rectifié au JO L 215 du 16.6.2004, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1787/2006 (JO L 337 du 5.12.2006, p. 17).
relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen
(2007/138/CE)
L'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) prévoit que les parties contractantes s'engagent à poursuivre leurs efforts pour parvenir à la libéralisation progressive des échanges agricoles.
La Communauté européenne et la République d'Islande ont conduit des négociations commerciales bilatérales dans le secteur agricole, en 2005, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen, qui se sont conclues de manière satisfaisante le 14 décembre 2006.
Il y a donc lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres,
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen, est approuvé au nom de la Communauté.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 22 février 2007.
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d’Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen
J'ai l'honneur de me référer aux négociations commerciales relatives à certains produits agricoles que la Communauté européenne et la République d’Islande ont menées du 6 mars 2005 au 14 décembre 2006, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen.
La Communauté européenne et la République d’Islande, soucieuses de favoriser le développement harmonieux de leurs échanges, sont convenues de l'établissement de préférences commerciales bilatérales supplémentaires pour des produits agricoles, en tenant dûment compte des politiques et des réalités agricoles nationales respectives, notamment en ce qui concerne l’évolution des échanges bilatéraux et des échanges avec d’autres partenaires.
Je vous confirme que les résultats des négociations ont été les suivants:
À partir du 1er mars 2007, pour l'ensemble des produits originaires des parties énumérés à l'annexe I, la Communauté européenne et la République d'Islande consolideront mutuellement, au niveau bilatéral, les droits à taux nul, qu'il s'agisse de droits appliqués ou de concessions existantes et, s’ils ne sont pas encore nuls, s’attacheront à éliminer les droits sur les importations bilatérales.
À partir du 1er mars 2007, la Communauté européenne accordera des contingents tarifaires pour les importations dans la Communauté des produits originaires d'Islande énumérés à l'annexe II.
À partir du 1er mars 2007, la République d’Islande accordera des contingents tarifaires pour les importations en Islande des produits originaires de la Communauté énumérés à l'annexe III.
À partir du 1er mars 2007, la République d’Islande accordera à la Communauté européenne les préférences tarifaires énumérées à l'annexe IV.
Ces concessions bilatérales remplacent et consolident toutes les concessions bilatérales actuellement en vigueur pour des produits agricoles, en application de l’article 19 de l’accord sur l'Espace économique européen (1).
La République d’Islande accepte de mettre un terme aux réductions erga omnes unilatérales et temporaires des droits appliqués sur les produits agricoles qu’elle avait introduites en 2002 et reconduites jusqu’ici sur une base annuelle.
Les dispositions du protocole no 3 à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande (2) relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative s’appliquent mutatis mutandis aux produits figurant aux annexes I, II, III et IV.
Les parties prennent les mesures utiles pour faire en sorte que les avantages qu'elles s'accordent mutuellement ne soient pas compromis par d'autres mesures de restriction des importations.
Les parties conviennent de prendre toutes les mesures utiles pour faire en sorte que les contingents tarifaires soient gérés de manière à garantir la régularité des importations et l'importation effective des quantités établies.
Les parties conviennent de promouvoir autant qu’elles le peuvent les échanges de produits respectueux de l’environnement ainsi que des produits bénéficiant d’une indication géographique. Elles conviennent de mener de nouvelles discussions bilatérales en vue d’une meilleure compréhension des législations et des procédures d’enregistrement respectives, afin de déterminer comment la protection des indications géographiques sur leur territoire peut être renforcée.
Les parties conviennent de se communiquer régulièrement des informations sur les produits échangés, la gestion des contingents tarifaires et les cotations de prix ainsi que toute autre information utile concernant leur marché intérieur respectif et la mise en œuvre des résultats des négociations.
Des consultations sur toute question relative à la mise en œuvre des résultats des négociations ont lieu à la demande d'une des parties. En cas de difficultés de mise en œuvre de ces résultats, ces consultations sont organisées le plus rapidement possible en vue de l’adoption des mesures de correction qui s'imposent.
Les premières consultations relatives aux résultats des négociations se tiennent avant la mise en place des modalités d’application, afin de faciliter la mise en œuvre desdits résultats.
Les résultats des négociations seront mis en œuvre à partir du 1er mars 2007 (3). En cas de besoin, les contingents tarifaires seront ouverts au prorata.
Les parties conviennent de rouvrir des négociations bilatérales dans le cadre de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen dans un délai de deux ans, en tenant particulièrement compte des résultats des négociations sur l’agriculture menées à l’OMC.
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de la Communauté européenne sur le contenu de la présente lettre.
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer que le gouvernement de la République d'Islande marque son accord sur ce qui précède.
Les échanges bilatéraux des produits des chapitres suivants sont exemptés de droits:
ex-chapitre 1, animaux vivants:
Code islandais
Description islandaise des produits
Désignation NC des produits
ex-chapitre 2, viandes et abats comestibles:
Désignation islandaise des produits
carcasses et demi-carcasses de rennes, congelées
ex-chapitre 4, lait et produits de la laiterie; œufs d'oiseaux; miel naturel; produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs:
Chapitre 5 (4), autres produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs
ex-chapitre 6, plantes vivantes et produits de la floriculture:
Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif, en végétation ou en fleur; plantes et racines de chicorée autres que les racines du no1212
Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons; blancs de champignons:
– Autres que les autres plantes d’intérieur en pots n’excédant pas un mètre de hauteur (position tarifaire 0602.9095)
Autres plantes d’intérieur, à l’exception des cactées et plantes grasses, des plantes en pots du genre Bromelia, des plantes Erica gracilis et calluna, des orchidées et d’autres plantes en pots n'excédant pas un mètre de hauteur
– – Importés du 1er décembre au 30 avril
Œillets, frais, autres que ceux importés du 1er mai au 30 novembre
– des genres Protea, Banksia, Leucadendron et Brunia
Fleurs fraîches des genres Protea, Banksia, Leucadendron, Brunia et Forsythia
– Branches coupées portant des baies ou des fruits, non comestibles, des genres: Ligustrum, Callicarpa, Gossypium, Hypericum, Ilex ou Symphoricarpos
– Fleurs d’orchidées
ex-chapitre 7, légumes, plantes racines et tubercules alimentaires:
– – Chou frisé (brassica oleracea acephala)
Autres, à l’exclusion du chou de Chine
Laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Chicorium spp.) à l’état frais ou réfrigéré:
Laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Chicorium spp.) à l’état frais ou réfrigéré
Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, radis et racines comestibles similaires, à l'état frais ou réfrigéré:
– Artichauts, à l'état frais ou réfrigéré
– Asperges, à l'état frais ou réfrigéré
– – Truffes, à l'état frais ou réfrigéré
Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta
– Épinards, tétragones (épinards de Nouvelle-Zélande) et arroches (épinards géants), à l’état frais ou réfrigéré
Épinards, tétragones (épinards de Nouvelle-Zélande) et arroches (épinards géants)
– – Maïs doux
— destinées à des usages autres que la production d'huile
– – Persil
Légumes (non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur), congelés:
Autres que les pommes de terre
Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état
Chapitre 8, fruits comestibles; écorces d’agrumes ou de melons
Chapitre 9 (4), café, thé, maté et épices
Chapitre 10 (5), céréales
Chapitre 11 (5), produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; inuline; gluten de froment
Chapitre 12 (5), graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages
Chapitre 13 (4), gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux
Chapitre 14 (4), matières à tresser et autres produits d'origine végétale, non dénommés ni compris ailleurs
Chapitre 15 (4) (6), graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d'origines animale ou végétale
ex-chapitre 18 (4), cacao et ses préparations:
ex-chapitre 20, préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes:
– – Oignons
Autres, à l’exclusion des pommes de terre et des produits qui en sont issus
Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés:
Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du no2006:
– – Artichauts
– – Olives vertes ou noires
– – Petits pois et haricots
Pois (Pisum sativum) et haricots verts
– – Préparations à base de farine de plantes légumineuses
Préparations à base de farine de plantes légumineuses
Autres, à l'exception des produits contenant de la viande en quantité comprise entre 3 % et 20 % en poids
Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés:
autres que les produits du no2006:
– Légumes homogénéisés
Légumes homogénéisés
– Pois (Pisum sativum)
Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.):
– Haricots en grains
autres légumes et mélanges de légumes:
Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs
Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants
ex-chapitre 22, boissons, liquides alcooliques et vinaigres:
Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées; glace et neige
Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisins, autres que ceux du no2009
ex-chapitre 23, résidus et déchets des industries alimentaire; aliments préparés pour animaux:
Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux:
– Aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail, ne contenant pas d'amidon ou d’une teneur en poids d'amidon égale ou inférieure à 30 % et ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids de ces produits inférieure à 10 %
Aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail, ne contenant pas d'amidon ou d’une teneur en poids d'amidon égale ou inférieure à 30 % et ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids de ces produits inférieure à 10 %
Chapitre 24 (4), tabacs et succédanés de tabac fabriqués
Contingents tarifaires accordés par la Communauté européenne
La Communauté européenne ouvrira les contingents tarifaires annuels suivants pour les produits originaires d’Islande énumérés ci-après (7)
Position tarifaire NC
viandes des animaux de l'espèce ovine, fraîches, réfrigérées ou congelées
1 850 tonnes (poids net)
viandes de l'espèce ovine, fumées
350 tonnes (poids net)
380 tonnes (poids net)
100 tonnes (poids net)
Contingents tarifaires accordés par l’Islande
L’Islande ouvrira les contingents tarifaires annuels suivants pour les produits originaires de la Communauté énumérés ci-après (9)
Position tarifaire islandaise
viandes de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées
200 tonnes (poids net)
lagopèdes, congelés
20 tonnes (poids net)
viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés; farines et poudres, comestibles, de viandes ou d'abats; bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée (10)
50 tonnes (poids net)
fromages bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée (10)
20 tonnes (poids net égoutté)
80 tonnes (poids net égoutté)
pommes de terre, fraîches ou réfrigérées, d’une longueur minimale de 65 mm
Concessions tarifaires accordées par l'Islande
L'Islande accordera les préférences tarifaires suivantes pour les produits originaires de la Communauté:
Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées:
autres morceaux non désossés:
longes et morceaux de longes
cuisses et morceaux de cuisses
épaules et morceaux d'épaules
désossées:
Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées:
Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches ou réfrigérées:
fraîches ou réfrigérées:
jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés:
non désossées:
congelées:
jambons et morceaux de jambons
carcasses et demi-carcasses d'agneau, fraîches ou réfrigérées
autres viandes des animaux de l'espèce ovine, fraîches ou réfrigérées:
gigots et morceaux de gigots
carcasses et demi-carcasses d'agneau, congelées
autres viandes des animaux de l'espèce ovine, congelées:
de l'espèce bovine, frais ou réfrigérés
de l'espèce bovine, congelés:
de l'espèce porcine, frais ou réfrigérés
de l'espèce porcine, congelés:
autres, frais ou réfrigérés:
têtes d'agneaux
autres, congelés:
Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du no0105:
de coqs et de poules:
non découpés en morceaux, frais ou réfrigérés
non découpés en morceaux, congelés
morceaux et abats, frais ou réfrigérés:
morceaux et abats, congelés:
de dindes et de dindons:
de canards, d'oies ou de pintades:
foies gras, frais ou réfrigérés
de faisans
de lagopèdes, congelés
viandes de rennes désossées, congelées
viandes de rennes non désossées, congelées (11)
Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés; farines et poudres, comestibles, de viandes ou d'abats:
viandes de l'espèce porcine:
jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés
viandes de l'espèce bovine:
foies de volailles, séchés ou fumés
viandes de l'espèce ovine, salées:
viandes de l'espèce ovine, fumées (“hangikjöt”):
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:
«J'ai l'honneur de me référer aux négociations commerciales relatives à certains produits agricoles que la Communauté européenne et la République d’Islande ont menées du 6 mars 2005 au 14 décembre 2006, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen.
Ces concessions bilatérales remplacent et consolident toutes les concessions bilatérales actuellement en vigueur pour des produits agricoles, en application de l’article 19 de l’accord sur l'Espace économique européen (12).
Les dispositions du protocole no 3 à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande (13) relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative s’appliquent mutatis mutandis aux produits figurant aux annexes I, II, III et IV.
résultats des négociations seront mis en œuvre à partir du 1er mars 2007 (14). En cas de besoin, les contingents tarifaires seront ouverts au prorata.
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer que le gouvernement de la République d'Islande marque son accord sur ce qui précède.».
J'ai l'honneur de confirmer l'accord du gouvernement de la République d’Islande sur le contenu de votre lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération,
(1) Décision 81/359/CEE du Conseil du 28 avril 1981 (JO L 137 du 23.5.1981, p. 1).
Décision 93/239/CEE du Conseil du 15 mars 1993 (JO L 109 du 1.5.1993, p. 1).
Décision 93/736/CE du Conseil du 13 décembre 1993 (JO L 346 du 31.12.1993, p. 16).
Décision 95/582/CE du Conseil du 20 décembre 1995 (JO L 327 du 30.12.1995, p. 17).
(2) Décision no 2/2005 du Comité mixte CE-Islande du 22 décembre 2005 (JO L 131 du 18.5.2006, p. 1).
(3) Les contingents tarifaires CE seront ouverts à partir du 1er juillet, avec des quantités correspondant à une période de neuf mois pour l'année 2007.
(4) Autres que les produits couverts par le protocole no 3 de l'accord sur l'Espace économique européen.
(5) Autres que les produits destinés à l’alimentation animale.
(6) Autres que les produits à base de poisson.
(7) Les contingents s'appliquent sur une base annuelle, sauf dispositions contraires.
(8) Code tarifaire sujet à modification, dans l'attente d'une confirmation du classement de ce produit.
(9) Les contingents s'appliquent sur une base annuelle, sauf dispositions contraires.
(10) Enregistrée au titre du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 93 du 31.3.2006, p. 12).
(11) Concessions tarifaires applicables aux produits non couverts par l'exonération de droits accordés à l'annexe I pour la position ex ex 0208.9008«carcasses et demi-carcasses de rennes, congelées».
(12) Décision 81/359/CEE du Conseil du 28 avril 1981 (JO L 137 du 23.5.1981, p. 1).
(13) Décision no 2/2005 du Comité mixte CE-Islande du 22 décembre 2005 (JO L 131 du 18.5.2006, p. 1).
(14) Les contingents tarifaires CE seront ouverts à partir du 1er juillet, avec des quantités correspondant à une période de neuf mois pour l'année 2007.
[notifiée sous le numéro C(2007) 556]
(2007/139/CE)
vu le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (1), et notamment son article 5, paragraphe 7,
En vertu du règlement (CE) no 2037/2000, l'utilisation et la mise sur le marché d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC) sont interdites.
Le 14 février 2006, une autorité compétente du Royaume-Uni a demandé une dérogation, jusqu'au 31 décembre 2010, en faveur d'AGC Chemicals Europe, Ltd, en application de l'article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 2037/2000.
AGC Chemicals Europe, Ltd (ASAHI) est un fournisseur de résine fluorée d'éthylène-tétrafluoréthylène (ETFE), qui est utilisée en tant que matériau isolant pour les câbles électriques et en tant que matière première dans la production de films. Les travaux de recherche intenses et de grande envergure menés par ASAHI afin de trouver une solution de remplacement au HCFC-225cb qui n'appauvrisse pas la couche d'ozone ont bien progressé. Le méthanol est une solution possible, mais d'autres travaux de recherche et de développement sont nécessaires avant que ce produit puisse remplacer le HCFC-225cb. Le procédé actuel recycle le HCFC-225cb et récupère le surplus. Les fuites dans l'atmosphère sont réduites au strict minimum.
La Commission a examiné attentivement les aspects techniques et économiques de la fabrication de fluoropolymères aux fins décrites par ASAHI, et constate qu'il n'existe actuellement aucune substance ou technologie de remplacement techniquement et économiquement envisageable, et que l'utilisation temporaire de HCFC-225cb reste indispensable pour cette application particulière. Par conséquent, il convient d'autoriser une dérogation temporaire pour l'utilisation et la mise sur le marché de HCFC-225cb.
Dans sa demande de dérogation, l'entreprise ASAHI a proposé une solution de remplacement, qu'elle s'est engagée à mettre en œuvre avant l'expiration de la dérogation. Il y a lieu, dès lors, de prévoir que l'autorité compétente soumet un rapport sur les résultats de l'application de la solution de remplacement. Il convient de prévoir l'obligation pour le Royaume-Uni d'assurer le suivi de cette mise en œuvre et l'abrogation automatique de la dérogation si la solution de remplacement est pleinement appliquée.
L'article 16 du règlement (CE) no 2037/2000 exige la récupération des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. En vertu de cet article, le surplus éventuel de HCFC-225cb en fin de processus sera récupéré dans l'installation. Ne pouvant être mis sur le marché communautaire, il doit être retourné au producteur, comme le prévoit ASAHI.
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 18 du règlement (CE) no 2037/2000,
Par dérogation à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2037/2000, le Royaume-Uni est autorisé à permettre, jusqu'au 31 décembre 2010, l'utilisation et la mise sur le marché par AGC Chemicals Europe, Ltd (ASAHI) de HCFC-225cb en tant qu'agent de migration de chaîne et d'agent solvant associé dans la fabrication de résine d'éthylène-tétrafluoréthylène.
La quantité de HCFC-225cb autorisée n'excède pas 2,1 tonnes PACO.
Au plus tard le 30 juin 2008, le Royaume-Uni présente à la Commission un rapport sur la disponibilité de la substance de remplacement proposée par ASAHI et sur la possibilité d'utiliser cette substance. À la lumière de ce rapport, la Commission envisagera de raccourcir la période visée à l'article 1er pour l'utilisation et la mise sur le marché de HCFC-225cb.
Si ladite substance est utilisée pour remplacer le HCFC-225cb avant le 31 décembre 2010, la dérogation autorisée à l'article 1er cesse de s'appliquer avec effet à la date à laquelle elle doit être utilisée.
Le Royaume-Uni veille à ce que, à l'expiration de la dérogation, ASAHI récupère la totalité du surplus de HCFC-225cb en fin de processus.
Fait à Bruxelles, le 26 février 2007.
(1) JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).
POSITION COMMUNE 2007/140/PESC DU CONSEIL
concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
Le 23 décembre 2006, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1737 (2006), dans laquelle il engage l'Iran à suspendre sans plus tarder certaines activités nucléaires posant un risque de prolifération et instaure certaines mesures restrictives à l'encontre de ce pays.
Le 22 janvier 2007, le Conseil de l'Union européenne s'est félicité des mesures prévues dans la résolution 1737 (2006) et a engagé tous les pays à les mettre en œuvre dans leur intégralité et sans délai.
La résolution 1737 (2006) interdit la fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, à l'Iran des articles, matières, équipements, biens et technologies susceptibles de contribuer aux activités de l'Iran liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde, ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires. Ces articles, matières, équipements, biens et technologies figurent sur les listes du Groupe des fournisseurs nucléaires et du régime de contrôle de la technologie relative aux missiles.
La résolution 1737 (2006) interdit également la fourniture d'une assistance ou formation technique, d'une aide financière, d'investissements, de services de courtage ou autres, liés aux articles visés par l'interdiction d'exportation. Le Conseil estime qu'il convient d'étendre cette interdiction à tous les articles figurant sur les listes du Groupe des fournisseurs nucléaires et du régime de contrôle de la technologie relative aux missiles et considère que ces interdictions devraient aussi porter sur le financement.
La résolution 1737 (2006) prévoit qu'il convient également d'interdire l'exportation de certains autres articles s'il est établi que ceux-ci contribueraient aux activités liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, ou à des activités considérées comme préoccupantes par l'AIEA; l'exportation de ces articles devrait donc être soumise à l'autorisation des autorités compétentes des États membres.
La résolution 1737 (2006) interdit en outre l'acquisition auprès de l'Iran des articles visés par l'interdiction d'exportation susmentionnée.
La résolution 1737 (2006) engage les États membres à faire preuve de vigilance concernant l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire de personnes qui participent, sont directement associées ou apportent un appui aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, telles qu'elles sont désignées à l'annexe de la résolution 1737 (2006), ainsi que des autres personnes désignées par le Conseil de sécurité ou par le comité établi conformément au point 18 de la résolution 1737 (2006) (ci-après dénommé «le Comité»).
Conformément aux conclusions du Conseil du 22 janvier 2007 et aux objectifs de la résolution 1737 (2006), des restrictions à l'admission devraient être appliquées à l'égard des personnes désignées par le Conseil de sécurité ou par le Comité, ainsi que d'autres personnes, en utilisant les mêmes critères que ceux appliqués par le Conseil de sécurité ou par le Comité pour identifier les personnes concernées.
Par ailleurs, la résolution 1737 (2006) impose un gel des fonds, avoirs financiers et ressources économiques qui appartiennent à des personnes ou entités que le Conseil de sécurité ou le Comité désigne comme participant, étant directement associées ou apportant un appui aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, ou à des personnes ou entités agissant en leur nom ou sur leurs instructions, ou à des entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, y compris par des moyens illicites, de même qu'un gel des fonds, avoirs financiers et ressources économiques que ces personnes ou entités possèdent, détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement. Elle interdit en outre de mettre à la disposition de ces personnes ou entités ou de dégager à leur profit des fonds, avoirs financiers ou ressources économiques.
Conformément aux conclusions du Conseil du 22 janvier 2007, et en vue d'atteindre les objectifs de la résolution 1737 (2006), le gel visé au neuvième considérant devrait également être applicable aux autres personnes et entités identifiées par le Conseil en utilisant les mêmes critères que ceux appliqués par le Conseil de sécurité ou par le Comité pour identifier les personnes ou entités concernées.
La résolution 1737 (2006) engage tous les États à faire preuve de vigilance pour empêcher que des ressortissants iraniens reçoivent un enseignement ou une formation spécialisés dans des disciplines qui favoriseraient les activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération et la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires.
1. Sont interdits, la fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, à l'Iran, ou pour être utilisés dans ce pays ou à son profit, par les ressortissants des États membres ou à travers le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant leur pavillon, des articles, matières, équipements, biens et technologies ci-après, y compris des logiciels, provenant ou non de leur territoire:
les articles, matières, équipements, biens et technologies figurant sur les listes du Groupe des fournisseurs nucléaires et du régime de contrôle de la technologie relative aux missiles;
tous les autres articles, matières, équipements, biens et technologies définis par le Conseil de sécurité ou le Comité qui pourraient contribuer aux activités liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde, ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires.
2. Il est également interdit de:
fournir une assistance ou formation technique, des investissements ou des services de courtage en rapport avec les articles, matières, équipements, biens et technologies visés au paragraphe 1, ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de ces articles, matières, équipements, biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme se trouvant en Iran, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les articles et les technologies visés au paragraphe 1, y compris, notamment, des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles et technologies, ou pour la fourniture d'une formation technique, de conseils, de services ou d'une assistance y afférents, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme se trouvant en Iran, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
participer, sciemment ou volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a) et b).
3. L'acquisition auprès de l'Iran, par les ressortissants des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant leur pavillon, des articles, matières, équipements, biens et technologies visés au paragraphe 1 est interdite, que ces articles proviennent ou non du territoire de l'Iran.
1. La fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, à l'Iran, ou pour être utilisés dans ce pays ou à son profit, par les ressortissants des États membres ou à travers le territoire de ces États, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant leur pavillon, des articles, matières, équipements, biens et technologies, y compris des logiciels, non visés à l'article 1er mais susceptibles de contribuer aux activités liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires ou à l'exercice d'activités liées à d'autres problèmes considérés comme préoccupants ou en suspens par l'AIEA, sont soumis à une autorisation délivrée au cas par cas par les autorités compétentes de l'État membre exportateur. La Communauté européenne prend les mesures nécessaires afin de déterminer à quels articles la présente disposition devrait s'appliquer.
d'une assistance ou formation technique, d'investissements ou de services de courtage en rapport avec les articles, matières, équipements, biens et technologies visés au paragraphe 1, ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de ces articles, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme se trouvant en Iran, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
d'un financement ou d'une aide financière en rapport avec les articles et les technologies visés au paragraphe 1, y compris, notamment, de subventions, de prêts ou d'une assurance-crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour la fourniture d'une formation technique, de conseils, de services ou d'une assistance y afférents, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme se trouvant en Iran, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
3. Les autorités compétentes des États membres n'accordent d'autorisation pour aucune fourniture, aucune vente ou aucun transfert des articles, matières, équipements, biens et technologies visés au paragraphe 1, si elles établissent que la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation concernés ou la fourniture du service concerné contribueraient aux activités visées au paragraphe 1.
Les mesures prescrites à l'article 1er, paragraphes 1 et 2, ne s'appliquent pas lorsque le Comité établit à l'avance, et au cas par cas, que l'offre, la vente, le transfert ou la fourniture des articles ou de l'assistance concernés ne contribueraient manifestement pas à la mise au point par l'Iran de technologies au service de ses activités nucléaires posant un risque de prolifération et de la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, notamment lorsque ces articles ou cette assistance répondent à des fins alimentaires, agricoles, médicales ou à d'autres fins humanitaires, à condition que:
les marchés de fourniture des articles ou de l'assistance concernés soient assortis de garanties satisfaisantes d'utilisation finale; et que
l'Iran s'engage à ne pas utiliser ces articles pour mener des activités nucléaires posant un risque de prolifération ou pour mettre au point des vecteurs d'armes nucléaires.
des personnes énumérées à l'annexe de la résolution 1737 (2006), ainsi que des autres personnes désignées par le Conseil de sécurité ou par le Comité conformément au point 10 de la résolution 1737 (2006). Ces personnes sont énumérées à l'annexe I;
des autres personnes non mentionnées à l'annexe I qui participent, sont directement associées ou apportent un appui aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, y compris en concourant à l'acquisition des articles, biens, équipements, matières et technologies frappés d'interdiction. Ces personnes sont énumérées à l'annexe II.
en vertu du traité de réconciliation (accords du Latran) conclu en 1929 par le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et l'Italie.
5. Le Conseil est dûment informé de tous les cas où un État membre accorde une dérogation conformément au paragraphe 3 ou 4.
6. Les États membres peuvent déroger aux mesures imposées au paragraphe 1 lorsqu'ils établissent que le déplacement d'une personne se justifie:
pour des raisons humanitaires urgentes, y compris des obligations religieuses;
par la nécessité d'atteindre les objectifs de la résolution 1737 (2006), y compris lorsque l'article XV du Statut de l'AIEA s'applique;
par la participation à des réunions intergouvernementales, y compris à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union européenne ou à des réunions organisées par un État membre assurant alors la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit en Iran.
7. Un État membre souhaitant accorder des dérogations au sens du paragraphe 6 le notifie au Conseil par écrit. La dérogation est réputée accordée sauf si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent par écrit dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de la communication en question. Si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider d'accorder la dérogation proposée.
8. Lorsque, en application des paragraphes 3, 4 et 6, un État membre autorise des personnes visées à l'annexe I ou II à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est limitée à l'objectif pour lequel elle est accordée et aux personnes qu'elle concerne.
9. Les États membres notifient au Comité l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes désignées à l'annexe I, si une dérogation a été accordée.
1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes et entités ci-après, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes ou entités possèdent, détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement:
les personnes et entités désignées à l'annexe de la résolution 1737 (2006), ainsi que les autres personnes et entités désignées par le Conseil de sécurité ou par le Comité conformément au point 12 de la résolution 1737 (2006); ces personnes et entités sont énumérées à l'annexe I;
les personnes et entités non mentionnées à l'annexe I qui participent, sont directement associées ou apportent un appui aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, ou les personnes ou entités agissant en leur nom ou sur leurs instructions, ou les entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, y compris par des moyens illicites, telles qu'énumérées à l'annexe II.
3. Des dérogations peuvent être accordées pour les fonds et ressources économiques qui sont:
nécessaires pour répondre aux besoins essentiels, notamment pour payer des vivres, les loyers ou les mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments ou des traitements médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des factures de services collectifs de distribution;
exclusivement destinés au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour s'assurer les services de juristes;
exclusivement destinés au règlement de frais ou commissions liés à la garde ou à la gestion courante des fonds et ressources économiques gelés, conformément à la législation nationale;
dès lors que l'État membre concerné a informé le Comité de son intention d'autoriser, selon qu'il conviendrait, l'accès auxdits fonds, et ressources économiques, et en l'absence d'une décision négative du Comité dans les cinq jours ouvrables qui ont suivi.
4. Des dérogations peuvent également être accordées pour les fonds et ressources économiques qui:
sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, dès lors que l'État membre concerné en a informé le Comité et que celui-ci a donné son accord;
font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds et ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soit antérieur à la résolution 1737 (2006) et ne profite pas à une personne ou entité visée au paragraphe 1, dès lors que l'État membre concerné en a informé le Comité.
de paiements sur des comptes gelés, dus au titre de contrats, d'accords ou d'obligations qui ont été conclus ou contractés avant le 23 décembre 2006;
6. Le paragraphe 1 n'interdit pas à une personne ou entité désignée d'effectuer des paiements dus au titre d'un contrat passé avant l'inscription de cette personne ou entité sur la liste, dès lors que l'État membre concerné s'est assuré que:
le contrat n'intéresse aucun des articles, matières, équipements, biens, technologies, assistance, formation, aide financière, investissements, services de courtage et autres services interdits visés à l'article 1er;
le paiement n'est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée au paragraphe 1;
et dès lors que l'État membre concerné a informé le Comité de son intention d'effectuer ou de recevoir de tels paiements ou d'autoriser, selon qu'il conviendrait, le déblocage à cette fin de fonds ni ressources économiques dix jours ouvrables avant cette autorisation.
Les États membres prennent les mesures nécessaires, conformément à leur législation nationale, pour empêcher que des ressortissants iraniens reçoivent un enseignement ou une formation spécialisés dispensés sur leur territoire ou par leurs propres ressortissants, dans des disciplines qui favoriseraient les activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération et la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires.
1. Le Conseil modifie la liste figurant à l'annexe I en fonction de ce que détermine le Conseil de sécurité ou le Comité.
2. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition d'un État membre ou de la Commission, établit la liste figurant à l'annexe II et la modifie.
1. La présente position commune est réexaminée, modifiée ou abrogée, selon les besoins, notamment au regard des décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies.
2. Les mesures visées à l'article 4, paragraphe 1, point b), et à l'article 5, paragraphe 1, point b), sont réexaminées à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois. Elles cesseront de s'appliquer à l'égard des personnes et entités concernées si le Conseil établit, conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2, que les conditions nécessaires à leur application ne sont plus remplies.
Liste des personnes visées à l'article 4, paragraphe 1, point a), et des entités visées à l'article 5, paragraphe 1, point a)
Mohammad Qannadi, vice-president pour la recherche et le développement de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique
Behman Asgarpour, directeur des opérations (Arak)
Dawood Agha-Jani, responsable de l'usine expérimentale d'enrichissement de combustible de Natanz
Ehsan Monajemi, directeur des projets de construction à Natanz
Jafar Mohammadi, conseiller technique auprès de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (chargé de la gestion de la production des soupapes des centrifugeuses)
Ali Hajinia Leilabadi, directeur général de Mesbah Energy Company
Général Mohammad Mehdi Nejad Nouri, recteur de l'Université Malek Ashtar des technologies de la défense (faculté de chimie, sous contrôle du ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées, a mené des expériences sur le béryllium)
Ahmad Vahid Dastjerdi, président de l'Organisation des industries aérospatiales (AIO)
Reza-Gholi Esmaeli, directeur du département des affaires commerciales et internationales de l'Organisation des industries aérospatiales
Bahmanyar Morteza Bahmanyar, directeur du département des finances et du budget de l'Organisation des industries aérospatiales
Mesbah Energy Company (fournisseur du fabricant du réacteur de recherche A40 — Arak)
Kala-Electric (également connu sous le nom de Kalaye Electric) (fournisseur de l'usine expérimentale d'enrichissement de combustible de Natanz)
Pars Trash Company (prend part au programme de centrifugeuses; entité citée dans les rapports de l'AIEA)
Farayand Technique (prend part au programme de centrifugeuses; entité citée dans les rapports de l'AIEA)
Organisation des industries de la défense (entité sous le contrôle du ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées; certaines des entités placées sous son contrôle ont participé à la fabrication de composants pour le programme de centrifugeuses et au programme de missiles)
7th of Tir (entité placée sous le contrôle de l'Organisation des industries de la défense et connue comme participant directement au programme nucléaire)
Groupe industriel Shahid Hemmat (SHIG) (entité placée sous le contrôle de l'Organisation des industries aérospatiales)
Groupe industriel Shahid Bagheri (SBIG) (entité placée sous le contrôle de l'Organisation des industries aérospatiales)
Groupe industriel Fajr (précédemment connu sous le nom de Instrumentation Factory Plant; entité placée sous le contrôle de l'Organisation des industries aérospatiales)
Liste des personnes et entités visées à l'article 4, paragraphe 1, point b), et des entités visées à l'article 5, paragraphe 1, point b)