Source: https://www.sotosllp.com/class-actions/current-cases/gm-dealers-claim/declaration/
Timestamp: 2017-12-14 20:57:42+00:00
Document Index: 59942855

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 25', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 25', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 25', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 4', 'art.\n48', 'art. 3', 'art. 4', 'art.\n49', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 4']

Déclaration | Sotos LLP
No. de dossier de la cour :
CV-10-397096 CP
TRILLIUM MOTOR WORLD LTD.
GENERAL MOTORS OF CANADA LIMITED et
Recours en vertu de la Loi de 1992 sur les recours collectifs (Class Proceedings Act, 1992)
AUX DÉFENDERESSES :
UNE ACTION EN JUSTICE A ÉTÉ INTRODUITE CONTRE VOUS par les demanderesses. La réclamation contre vous est détaillée dans les pages qui suivent.
SI VOUS SOUHAITEZ VOUS DÉFENDRE CONTRE CETTE ACTION, vous, ou un avocat de l’Ontario vous représentant, devez préparer une défense selon la formule 18A des Règles de procédures civiles, la signifier aux avocats des demanderesses, ou, au cas où les demanderesses n’ont pas d’avocat, de la signifier aux demanderesses, et la déposer avec preuve de signification au greffe de cette cour DANS LES VINGT JOURS après que cette déclaration vous ait été signifiée, si on vous signifie dans la Province de l’Ontario.
Si on vous signifie dans une autre province ou territoire du Canada ou aux États-Unis d’Amérique, la période pour signifier et déposer votre défense est de quarante jours. Si on vous signifie hors du Canada ou des États-Unis d’Amérique, la période est de soixante jours.
Au lieu de signifier et déposer une défense, vous pouvez signifier et déposer un avis d’intention de présenter une défense selon la formule l8B prescrite par les Règles de procédures civiles. Ceci vous donnera droit à dix jours additionnels pour signifier et déposer votre défense.
SI VOUS MANQUEZ DE PRÉSENTER UNE DÉFENSE CONTRE CETTE ACTION, UN JUGEMENT PEUT ÊTRE PRONONCÉ CONTRE VOUS EN VOTRE ABSENCE ET CELA SANS AUTRE PRÉAVIS.
Si vous souhaitez présenter une défense contre cette action mais que vous vous trouviez dans l’incapacité de payer les frais légaux, vous pouvez bénéficier d’une assistance juridique en entrant en communication avec votre bureau d’aide juridique local.
Date : Le 12 février 2010 Émis par : _________________________
Registraire local
Adresse de la cour :
10ème étage, 393 University Ave.
À: GENERAL MOTORS OF CANADA LIMITED
ET À: CASSELS BROCK ET BLACKWELL LLP
1. La demanderesse réclame contre la défenderesse General Motors of Canada Limited (« GM ») :
(a) une déclaration à l’effet que GM est un franchiseur au sens de la Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises, L.O. 2000, chap. 3 (la « Loi Wishart »), la Franchises Act, R.S.A. 2000, chap. F-23, (« Loi d’Alberta ») et la Franchises Act, R.S.P.E.I. 1988, chap. F-14.1 (« Loi PEI ») ;
(b) une déclaration à l’effet que les personnes inscrites au recours collectif bénéficient de l’obligation légale du maintien de rapports équitables selon l’art. 3 et le droit d’association selon l’art. 4 de la Loi Wishart en vertu du choix de loi applicable contenu dans l’Accord standard de vente et de service de concessionnaire de General Motors (General Motors Dealer Sales and Service Agreement) et de l’Entente de réduction progressive des activités (Wind-Down Agreement) comme décrits dans ces présentes (ou des dispositions semblables sous n’importe quelle législation relative aux franchises régissant d’autre part un membre quelconque du groupe), et que GM a violé de telles dispositions ;
(c) des dommages en vertu de l’art. 3 (2) et l’art. 4 (5) de la Loi Wishart (ou de dispositions semblables sous n’importe quelle législation relative aux franchises régissant d’autre part une personne quelconque inscrite au recours collectif), d’un montant global à établir, ne dépassant pas 750 000 000 $, ou, alternativement, un ordre sous l’art. 25 de la Loi de 1992 sur le recours collectif, L.O. 1992, chap. 6 (« CPA ») instruisant des auditions individuelles pour de tels dommages ;
(d) une déclaration à l’effet que toute renonciation ou décharge contenue dans l’Entente de réduction progressive des activités (Wind-Down Agreement) est nulle, sans effet et non exécutoire en ce qui concerne les droits des membres du Groupe en vertu des arts. 4 et 11 de la Loi Wishart (ou de dispositions semblables sous n’importe quelle législation relative aux franchises régissant d’autre part une personne inscrite au recours collectif) ;
(e) une déclaration à l’effet que les montants payés par GM aux termes de l’Entente de réduction progressive des activités (Wind-Down Agreement) doivent être crédités contre les dommages attribuables à chaque personne inscrite au recours collectif en vertu de l’art. 3 (2) et l’art. 4 (5) de la Loi Wishart (ou de dispositions semblables sous n’importe quelle législation relative aux franchises régissant d’autre part une personne inscrite au recours collectif) ;
(f) une déclaration à l’effet que GM était tenu de remettre à chaque personne inscrite au recours collectif ayant des opérations en Ontario, en Alberta et dans les îles du Prince-Édouard un document de divulgation aux termes de la Loi Wishart, de la Loi d’Alberta et de la Loi PEI au moins quatorze jours avant que la personne inscrite au recours collectif ne signe l’Entente de réduction progressive des activités (Wind-Down Agreement) ;
(g) une déclaration à l’effet qu’étant donné la non-délivrance d’un document de divulgation, chaque personne inscrite au recours collectif en Ontario et dans les îles du Prince-Édouard est habilité aux termes de la Loi Wishart ou de la Loi PEI, selon le cas, de résilier l’Entente de réduction progressive des activités (Wind-Down Agreement), et chaque membre du Groupe en Alberta est habilité aux termes de la Loi d’Alberta d’annuler l’Entente de réduction progressive des activités (Wind-Down Agreement), dans un délai de deux ans de la signature de l’Entente de réduction progressive des activités (Wind-Down Agreement) ;
(h) une déclaration à l’effet qu’en remettant à GM un avis de résiliation en vertu de la Loi Wishart ou de la loi PEI, ou un avis d’annulation en vertu de la Loi d’Alberta, relatif à l’Entente de réduction progressive des activités (Wind-Down Agreement) dans un délai de deux ans de la signature de l’Entente de réduction progressive des activités (Wind-Down Agreement), l’Entente de réduction progressive des activités (Wind-Down Agreement) signée par chacune des personnes inscrites au recours collectif demandant la résiliation ou l’annulation est de ce fait rendue nulle et non avenue ;
(i) une déclaration à l’effet que chaque personne inscrite au recours collectif en Ontario et dans les îles du Prince-Édouard qui remet à GM un avis de résiliation relatif à l’Entente de réduction progressive des activités (Wind-Down Agreement) dans un délai de deux ans de la signature de l’Entente de réduction progressive des activités (Wind-Down Agreement) a droit à une compensation en vertu de l’art. 6 (6) de la Loi Wishart ou de la Loi PEI selon le cas, et que chaque personne inscrite au recours collectif en Alberta qui remet à GM un avis d’annulation relatif à l’Entente de réduction progressive des activités (Wind-Down Agreement) dans un délai de deux ans de la signature de l’Entente de réduction progressive des activités (Wind-Down Agreement) a droit à une compensation en vertu de l’art. 14 (2) de la Loi d’Alberta ;
(j) une déclaration à l’effet que chaque personne inscrite au recours collectif en Ontario et dans les îles du Prince-Édouard a droit à des dommages en vertu de l’art. 7 (1) de la Loi Wishart ou de la Loi PEI en raison du manquement de GM de se conformer, selon le cas, à l’art. 5 de la Loi Wishart ou à la Loi PEI, en ce qui concerne l’Entente de réduction progressive des activités (Wind-Down Agreement) ;
(k) une injonction conformément à l’art. 25 de la CPA instruisant des auditions séparées en ce qui concerne la compensation ou les dommages pour chaque personne inscrite au recours collectif en Ontario, en Alberta et dans les îles du Prince-Édouard en vertu de l’art. 6 (6) ou 7 (1) de la Loi Wishart ou de la Loi PEI ou en vertu de l’art. 14 (2) de la Loi d’Alberta, selon le cas, et des directives conformément à l’art. 25 (2) de la CPA relatif à la façon selon laquelle une telle compensation ou dommages seront calculés lors de ces auditions séparées ; et
(l) une déclaration à l’effet que les montants payés par GM à chaque personne inscrite au recours collectif en Ontario, en Alberta et dans les îles du Prince-Édouard aux termes de l’Entente de réduction progressive des activités (Wind-Down Agreement) doivent être crédités contre les dommages ou la compensation attribuables à la personne inscrite au recours collectif en vertu de l’art. 6 (6) ou de l’art. 7 (1) de la Loi Wishart ou de la Loi PEI, ou en vertu de l’art. 14 (2) de la Loi d’Alberta, selon le cas.
2. Les réclamations de la demanderesse contre la défenseresse Cassels Brock et Blackwell LLP (« Cassels ») :
(a) une déclaration à l’effet que Cassels avait des obligations contractuelles comme décrites dans ces présentes, envers les personnes inscrites au recours collectif et qu’elle a violé ces obligations ;
(b) une déclaration à l’effet que Cassels avait des obligations fiduciaires en tant qu’avocats comme décrites dans ces présentes, envers les personnes inscrites au recours collectif et qu’elle a violé ces obligations ;
(c) une déclaration à l’effet que Cassels avait des obligations de diligence comme décrite dans ces présentes, envers les personnes inscrites au recours collectif et qu’elle a violé ces obligations ;
(d) des dommages pour un montant à établir, ne dépassant pas $750 000 000, relatifs aux pertes et dommages subis par les personnes inscrites au recours collectif, causés par, ou ayant comme contribution, la violation de contrat, la violation des obligations fiduciaires, ou la négligence de la part de Cassels.
3. Les réclamations de la demanderesse contre toutes les défenderesses solidairement :
(a) des intérêts avant et après jugement conformément à la Loi sur les tribunaux judiciaires 1990, L.R.O. 1990, chap. C.43 (Courts of Justice Act, R.S.O. 1990, c. C.43) ;
(b) les frais de cette action sur une base d’indemnité substantielle, ainsi que la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée applicables ; et
(c) Toutes réparations additionnelles ou autres réparations que cette honorable Cour considère comme équitable, y compris tous autres comptes, enquêtes et directives nécessaires ou appropriés.
4. La demanderesse, Trillium Motor World Ltd. (anciennement, Trillium Pontiac Buick GMC Ltd.) (« Trillium »), est incorporée en vertu des lois du Canada. Trillium a opéré dans la ville de Toronto dans la province de l’Ontario de 1989 à 2009 en tant que concessionnaire automobile aux termes d’un accord de concessionnaire de vente et de service (« accord de concessionnaire ») avec GM.
5. GM est incorporée en vertu des lois du Canada et a son siège social dans la ville d’Oshawa, dans l’Ontario. GM opère dans l’ensemble du Canada en tant qu’un fabricant et distributeur d’automobiles, et en tant que franchiseur pour des concessions de détaillant d’automobiles. Les bénéficiaires d’une franchise de GM sont désignés dans ces présentes comme « concessionnaires ».
6. Cassels est une société à responsabilité limitée dans l’Ontario constituée ou prorogée sous le régime de la Loi sur les sociétés en nom collectif, L.R.O. 1990, chap. P.5 (Partnership Act, R.S.O. 1990, c. P.5).
7. La demanderesse est un membre du Groupe en recours collectif proposé, comme décrit ci-après, et au nom duquel elle introduit cette action :
Toutes les sociétés au Canada qui ont signé une Entente de réduction progressive des activités (Wind-Down Agreement) avec GM en date du 20 mai 2009 (le « Groupe »).
8. Ce Groupe comprend approximativement 215 membres.
GM tente de résilier les droits des membres du Groupe
9. À la date du, ou autour du 20 mai 2009, GM a envoyé une lettre par courriel à approximativement 240 concessionnaires de GM à travers le Canada (« les concessionnaires concernés ») les informant qu’en raison des pressions financières qui pesaient sur GM et sa corporation mère, GM devait restructurer son réseau de concessionnaires. La restructuration impliquait la cessation prématurée des droits des concessionnaires concernés aux termes de leurs accords de concessionnaire respectifs. Les accords de concessionnaire étaient des accords de format standard rédigés par GM. Chaque accord de concessionnaire comportait un terme devant arriver à expiration le 31 octobre 2010 et accordait par la suite au concessionnaire un droit de renouvellement.
10. GM n’avait aucun droit aux termes de l’accord de concessionnaire de terminer les accords de concessionnaire des concessionnaires concernés. De ce fait, GM a offert aux concessionnaires concernés une offre de compensation limitée dans le temps (les « Wind-Down Payments » – paiements pour réduction progressive des activités) contenue dans un accord intitulé « Wind-Down Agreement» (Entente de réduction progressive des activités) qui était attaché à la lettre de GM en date du 20 mai 2009 (« WDA »). Les Wind-Down Payments (paiements pour réduction progressive des activités) seraient effectués en échange de la reddition prématurée des droits des concessionnaires concernés aux termes de leurs accords de concessionnaires, y compris les droits de renouvellement et les droits à une assistance en cas de résiliation s’y trouvant, et exigeait qu’un certain nombre de conditions soient remplies, y compris la signature d’une renonciation et d’une décharge intégrales par les concessionnaires concernés de leurs droits de poursuite contre GM ou contre ses filiales.
11. Au terme de la WDA, les concessionnaires concernés devaient continuer leurs opérations de concessionnaire jusqu’au 31 décembre 2009, ou jusqu’à toute autre date qui serait approuvée par GM, et qui serait le 31 octobre 2010 au plus tard. La WDA a imposé un rapport avec le franchiseur substantiellement différent entre les parties pour la période restante d’opération des concessionnaires concernés.
12. Les Wind-Down Payments (paiements pour réduction progressive des activités) comprenaient deux parties : un paiement par unité et une indemnité d’enlèvement d’enseigne. Les Wind-Down Payments (paiements pour réduction progressive des activités) devaient être effectués aux concessionnaires concernés en juillet, septembre et novembre 2009, avec un paiement final qui serait effectué 90 jours après la date de cessation, sous réserve que toutes les conditions aient été satisfaites.
13. Les concessionnaires concernés devaient accepter l’offre, et signer et remettre leur WDA à GM au plus tard à 18h00, le 26 mai 2009.
14. Dans la lettre accompagnant la WDA, et lors d’une conférence téléphonique à l’échelle nationale convenue par GM le 19 mai 2009 (la «conférence téléphonique de GM avec les concessionnaires »), GM a informé les concessionnaires concernés que si tous les concessionnaires concernés ne signaient pas la WDA avant l’expiration du délai imparti, il y avait « une forte possibilité » que GM déposerait une demande de restructuration en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. (1985), chap. C-36 (Companies’ Creditors Arrangement Act, R.S.C. 1985, c. C-36) (« CCAA “). Cela impliquerait que les accords de concessionnaire des concessionnaires concernés seraient résiliés au cours des procédures relatives au CCAA, les laissant avec très peu ou sans rien.
15. Les Wind-Down Payments (paiements pour réduction progressive des activités) étaient sujets à un certain nombre des conditions. Une de ces conditions était que le concessionnaire concerné devait avoir vendu à un client ou à un autre concessionnaire de GM 25% de son stock d’automobiles neuves avant le deuxième paiement par GM, et encore 20% de son stock à la date du troisième paiement. Le concessionnaire concerné devait avoir vendu la totalité de son stock, enlevé tous les enseignes, cessé toutes opérations commerciales et s’être conformé à toutes les obligations post-résiliation afin de recevoir son paiement final.
16. Une autre clause de la WDA était à l’effet que GM avait l’option de terminer la WDA ou cesser d’effectuer des paiements aux termes de la WDA si le concessionnaire concerné violait n’importe quelle clause de la WDA ou de son accord de concessionnaire.
17. Les Wind-Down Payments (paiements pour réduction progressive des activités) étaient calculés utilisant une formule unique pour tous les concessionnaires concernés, en fonction du nombre de véhicules vendus par le concessionnaire concerné au cours de l’année précédente ainsi qu’un montant fixe pour enlever les enseignes de GM. Bien que la formule était la même pour tous les concessionnaires concernés, le prix payé par unité était différent selon que le concessionnaire concerné était dans, ou à proximité d’une zone métropolitaine. Dans de nombreux cas, comme GM le savait, les Wind-Down Payments (paiements pour réduction progressive des activités) n’étaient même pas suffisants pour couvrir les obligations relatives aux indemnités de départ des employés du concessionnaire concerné et d’autres coûts qui resteraient dus par le concessionnaire concerné. Comme GM le savait également, plusieurs des concessionnaires concernés ou leurs compagnies associées se retrouveraient avec sur les bras des bâtiments à usage unique, ayant coûté plusieurs millions de dollar, dont certains avaient été récemment achetés ou développés à des coûts élevés.
18. Bien que la lettre envoyée à chaque concessionnaire concerné avec la WDA était datée du 20 mai 2009, la plupart des concessionnaires ne l’ont reçue que le 21 mai 2009 et certains ne l’ont reçue que tardivement le vendredi 22 mai 2009, ne laissant à tous les concessionnaires concernés que deux à quatre jours ouvrables pour prendre la décision cruciale et difficile d’accepter ou de rejeter la WDA.
19. Pour pouvoir accepter la WDA, il était exigé du concessionnaire concerné qu’il obtienne un certificat d’avis juridique indépendant, signé par un avocat, certifiant que le concessionnaire concerné avait accepté la WDA « volontairement et avec une pleine compréhension des implications ».
20. Faisant face à une pression intense, et pour des raisons décrites en plus amples détails ci-dessous, 90% des concessionnaires concernés ont signé la WDA avant l’échéance du délai imparti de 18h00 le 26 mai 2009.
21. Malgré le fait que tous les concessionnaires concernés n’aient pas signé la WDA, GM a renoncé à appliquer la condition que 100% d’entre eux devaient souscrire à la WDA. GM n’a pas déposé de demande formelle d’insolvabilité; elle n’a pas offert aux concessionnaires concernés qui ont signé la WDA l’option de résiliation de la WDA.
22. Les concessionnaires concernés qui n’ont pas signé la WDA continuent à opérer comme concessionnaires de GM et ont conservé leurs droits. Ces concessionnaires concernés ne font pas partie du Groupe.
GM a agi dans l’illégalité en présentant la WDA aux concessionnaires en Ontario, en Alberta et dans les îles du Prince-Édouard
23. GM ne s’est pas conformée aux dispositions précontractuelles obligatoires de divulgation sous l’art. 5 de la Loi Wishart, l’art. 4 de la Loi d’Alberta et l’art. 5 de la Loi PEI quand elle a présenté la WDA aux membres du Groupe opérant respectivement en Ontario, en Alberta et dans les îles du Prince-Édouard.
24. La Loi Wishart, la Loi d’Alberta et la Loi PEI protègent les concessionnaires, exigeant d’un franchiseur de fournir aux franchisés un document de divulgation requis conformément aux lois, au moins 14 jours avant qu’un franchisé ne soit appelé à signer un accord quelconque relatif à une franchise.
25. Les obligations de divulgation aux termes de la Loi Wishart, La Loi d’Alberta et la Loi PEI s’appliquent à tous les rapports relatifs aux franchises où le franchisé opère en Ontario, en Alberta ou dans les îles du Prince-Édouard, respectivement.
26. Le document de divulgation doit contenir des informations complètes et véridiques, soutenues par un certificat signé par deux dirigeants du franchiseur. Le but du document de divulgation est de s’assurer qu’un concessionnaire puisse décider de souscrire à l’accord proposé sans contrainte de temps déraisonnables, menaces voilées ou promesses non écrites.
27. Les membres du Groupe opérant en Ontario, en Alberta et dans les îles du Prince-Édouard avaient droit à la protection des dispositions précontractuelles de divulgation sous l’art. 5 de la Loi Wishart, l’art. 4 de la Loi d’Alberta et l’art. 5 de la Loi PEI respectivement avant de signer la WDA.
28. L’obligation de divulgation a été déclenchée par le fait que GM a demandé aux concessionnaires concernés de conclure la WDA.
29. GM est « un franchiseur » au sens de l’art. 1 (1) de la Loi Wishart, de la Loi d’Alberta et de la Loi PEI.
30. La WDA est un « accord de franchise » ou un « accord relatif à une franchise » au sens de l’art. 1 (1) et l’art. 5 (1) (a) de la Loi Wishart et de la Loi PEI, et l’art. 1 (1) et l’art. 4 (2) (a) de la Loi d’Alberta.
31. Les concessionnaires concernés étaient « des franchisés potentiels » par rapport à la WDA au sens de l’art. 1 (1) et l’art. 5 (1) de la Loi Wishart et de la Loi PEI, et de l’art. 4 (2) (a) de la Loi d’Alberta.
32. GM avait l’obligation en vertu de l’art. 5 de la Loi Wishart et de la Loi PEI et l’art. 4 de la Loi d’Alberta de remettre aux membres du Groupe opérant en Ontario, en Alberta et dans les îles du Prince-Édouard un document de divulgation et une période de réflexion de 14 jours avant d’exiger d’eux de signer la WDA. GM a manqué à cela.
33. Conformément à l’art. 6 de la Loi Wishart et de la Loi PEI, et à l’art. 14 (2) de la Loi d’Alberta, un franchisé qui ne reçoit pas un document de divulgation comme requis par les lois respectives, a un délai de deux ans pour résilier ou annuler l’accord qu’il a conclu dans le cadre d’une franchise. Un franchisé qui résilie ou annule un accord en vertu de l’art. 6 de la Loi Wishart et de la Loi PEI et l’art. 14 (2) de la Loi d’Alberta a droit à une compensation de la part du franchiseur selon ces dispositions.
34. Conformément à l’art. 7 de la Loi Wishart et de la Loi PEI, un franchisé est en droit d’introduire une action pour dommages contre le franchiseur si le franchisé subit une perte en raison du manque de la part du franchiseur de se conformer de quelque manière que ce soit à l’art. 5 de la Loi Wishart et de Loi PEI.
35. Les membres du Groupe opérant en Ontario, en Alberta et dans les îles du Prince-Édouard sollicitent pour ces motifs les déclarations décrites dans le paragraphe 1 (f) à (l) ci-dessus.
GM a violé l’obligation de maintien de rapports équitables et le droit d’association en vertu des lois relatives aux franchises
36. GM a commencé à se préparer pour sa restructuration plusieurs mois avant le 20 mai 2009. Elle savait avant le 30 mars 2009 ou au plus tard à cette date, qu’un aspect de son plan impliquerait une réduction de son réseau de concessionnaire. À, ou aux environs de cette époque et continuellement par la suite, les gouvernements du Canada et de l’Ontario avaient imposé à GM une clause que pour qu’elle soit admissible à bénéficier des fonds d’aide financière extraordinairement importante du gouvernement (le « renflouement de GM auto ») qu’ils étaient disposés à accorder à GM, GM devrait réduire le nombre de concessionnaires dans son système de franchise.
37. GM déclara publiquement le 27 avril 2009 ou au plus tard à cette date, qu’elle prévoyait de réduire son réseau de concessionnaire par environ 42%. GM déclara aussi qu’elle souhaitait effectuer cette réduction de son réseau de concessionnaire sans avoir recours à une procédure formelle d’insolvabilité. GM savait, bien avant le 20 mai 2009, qu’afin de réaliser cet objectif, une offre de réduction progressive des activités devrait être envoyée aux concessionnaires concernés.
38. GM a délibérément attendu jusqu’au 20 mai 2009 pour remettre la WDA aux concessionnaires concernés afin de maximiser l’impact et la pression sur les concessionnaires concernés et leur donner le moins de chance possible d’obtenir des conseils et une représentation adéquats pour tenter de négocier les termes de, ainsi que les paiements dans le cadre de, la WDA.
39. GM savait que plusieurs des concessionnaires concernés avaient été des concessionnaires de GM depuis des décennies, et dans certains cas, depuis des générations. Plusieurs d’entre eux employaient un grand nombre de personnes et avaient été des piliers dans leurs communautés. GM savait que les concessionnaires concernés seraient extrêmement consternés par les nouvelles soudaines à l’effet qu’ils se trouvaient en face d’une perte de cette ampleur. Au lieu d’utiliser cette connaissance pour donner aux concessionnaires un délai raisonnable pour répondre à la WDA, GM choisit d’utiliser une stratégie de « choc et intimidation » ne donnant aux concessionnaires concernés pas plus que quelques jours pour prendre en main ce auquel ils faisaient face, s’organiser et obtenir une représentation légale efficace en ce qui concerne la WDA.
40. GM et ses conseillers étaient au courant de leurs obligations légales de fournir un document de divulgation aux membres du Groupe opérant en Ontario, en Alberta et dans les îles du Prince-Édouard quatorze jours avant qu’ils ne signent la WDA et étaient au courant du fait que le droit commun et les obligations statutaires de bonne foi et du maintien de rapports équitables exigeaient que GM accorde à tous les membres du Groupe un délai raisonnable pour étudier, obtenir des conseils appropriés sur, et potentiellement négocier collectivement, un accord aussi important et inédit qu’était la WDA. GM a délibérément évité de faire cela afin de tirer un maximum d’avantage de la situation de crise qui s’était présentée.
41. GM était également au courant du fait que les concessionnaires concernés étaient représentés par Cassels et que Cassels avait un conflit d’intérêt manifeste et prépondérant (comme plaidé ci-dessous) qui l’empêcherait de représenter les concessionnaires concernés de manière vigoureuse et efficace. En sus d’être le cabinet présélectionné pour représenter les concessionnaires de GM dans une restructuration, Cassels représentait le gouvernement du Canada (« Canada ») dans le cadre du renflouement GM auto. Le gouvernement du Canada était précisément la partie qui avait insisté sur la réduction des concessionnaires et qui avançait la majeur partie des fonds de sauvetage. GM savait que ce conflit d’intérêt n’avait pas été divulgué aux concessionnaires concernés et que les concessionnaires concernés seraient laissés pour compte par Cassels après que la WDA leur ait été envoyé le 20 mai 2009 ou après cette date. Comme plaidé ci-dessous, c’est exactement ce qui s’est produit.
42. GM savait à toutes les époques en cause que les concessionnaires concernés n’auraient pas le temps ou la capacité d’organiser une réponse collective à la WDA sans l’aide de Cassels. GM savait également que les concessionnaires concernés n’étaient pas au courant desquels parmi les concessionnaires de son système de franchise avaient reçu la WDA. GM a refusé aux concessionnaires concernés l’accès à cette information afin de les empêcher de tenter de s’associer pendant toute la période suivant le 20 mai 2009.
43. En outre, GM a intentionnellement trompé les concessionnaires concernés dans sa lettre en date du 20 mai 2009, pendant la conférence téléphonique de GM avec les concessionnaires qui l’a précédée, et dans la WDA elle-même, concernant ce qui suivent :
(a) la lettre et la WDA ont faussement affirmé que GM avait le droit unilatéral de ne pas renouveler les accords de concessionnaire des concessionnaires concernés à l’expiration du terme courant le 31 octobre 2010. En fait, le format standard de l’accord de concessionnaire dans lequel chaque concessionnaire concerné était une partie, accordait aux concessionnaires concernés un droit de renouvellement pour encore cinq années sous réserve que ceux-ci étaient en règle. GM a fait ceci pour créer la fausse impression que les concessionnaires concernés renonçaient à moins d’un an et demi du terme restant à courir aux termes de leurs accords de concessionnaire, alors qu’en fait ils renonçaient à beaucoup plus ;
(b) la WDA affirmait que GM n’était pas un « franchiseur » et donc n’était pas obligée en vertu de la Loi Wishart, la Loi d’Alberta et la Loi PEI (collectivement, les « Lois relatives aux franchises »). Ceci était faux et trompeur et GM le savait. GM savait pertinemment qu’elle était un franchiseur au sens de chacune des Lois relatives aux franchises;
(c) la WDA a néanmoins prétendu libérer et décharger GM de toute responsabilité sous les Lois relatives aux franchises, malgré le fait que chacune des Lois relatives aux franchises contient des dispositions prohibitives spécifiques contre de telles libérations et décharges ;
(d) la WDA prétendait pénaliser les concessionnaires concernés s’ils engageaient une poursuite judiciaire pour, entre autres, une détermination de leurs droits sous les Lois relatives aux franchises;
(e) la WDA prétendait pénaliser les concessionnaires concernés s’ils révélaient les modalités ou les conditions de la WDA ou n’importe quels faits s’y rapportant aux tiers, y compris à d’autres concessionnaires concernés. Ceci constituait une infraction aux droits statutaires d’association des concessionnaires concernés sous les Lois relatives aux franchises; et
(f) la lettre et la WDA mentionnaient qu’à moins que tous les concessionnaires concernés acceptaient l’offre à l’expiration du délai imparti à 18h00 le 26 mai 2009, l’offre serait résiliée. Cette déclaration, ainsi que les déclarations faites par GM pendant la conférence téléphonique de GM avec les concessionnaires, avaient pour intention d’amener les concessionnaires concernés à croire que le refus de n’importe quel concessionnaire concerné de signer le WDA pousserait GM à demander la protection de la Loi sur les faillites provoquant une grande perte pour les concessionnaires concernés. C’était sciemment faux et ne reflétait pas la véritable intention de GM lorsqu’elle a envoyé la WDA.
44. En faisant ces déclarations, que GM savait étaient fausses et trompeuses, et en retardant intentionnellement l’envoi de la WDA aux concessionnaires concernés jusqu’au 20 mai 2009 (ou plus tard dans le cas de quelques concessionnaires concernés), GM a cherché à profiter de façon inéquitable et illégale de la vulnérabilité des concessionnaires concernés.
45. L’article 3 de la Loi Wishart impose une obligation de maintien de rapports équitables aux parties dans un accord de franchise dans l’exécution et l’application de l’accord de franchise. Les faits plaidés dans les paragraphes précédents constituent une violation de l’obligation de maintien de rapports équitables.
46. De plus, l’art. 4 de la Loi Wishart donne aux concessionnaires concernés le droit de s’associer les uns avec les autres dans n’importe quel but. L’article 4 de la Loi Wishart empêche les franchiseurs d’interférer avec, d’interdire ou de restreindre les franchisés dans, l’exercice de leur droit d’association. La conduite du GM, comme détaillée dans les paragraphes précédents, constitue une violation du droit d’association.
47. La WDA, de même que l’accord de concessionnaire, stipulent que la loi de l’Ontario s’applique dans les rapports entre GM et ses concessionnaires. En vertu de ces dispositions relatives au choix de la loi applicable, les concessionnaires concernés de toutes les provinces peuvent invoquer la protection du maintien des rapports équitables et le droit d’association aux termes de la Loi Wishart.
48. Les membres du Groupe dans toutes les provinces ont droit à des dommages contre GM pour la violation de l’obligation de maintien des rapports équitables en vertu de l’art. 3 (2) et pour interférence avec le droit d’association en vertu de l’art. 4 (5) de la Loi Wishart.
49. Les Lois relatives aux franchises en Alberta et dans les iles du Prince-Édouard contiennent des dispositions similaires de l’obligation de maintien de rapports équitables et du droit d’association auxquelles ne peuvent renoncer les concessionnaires opérant dans ces provinces. En sus de tous les droits qu’un concessionnaire concerné peut d’autre part invoquer en vertu de la Loi relative aux franchises de sa province, chaque concessionnaire concerné a droit à la protection sous les arts. 3 et 4 de la Loi Wishart en vertu des dispositions du choix de loi applicable de la WDA et de l’accord de concessionnaire. Alternativement, chaque concessionnaire concerné en Ontario, en Alberta et dans les îles du Prince-Édouard plaide et invoque les dispositions quant à l’obligation du maintien de rapports équitables et au droit d’association dans les Lois relatives aux franchises de leur province respective.
La décharge contenue dans la WDA est nulle
50. La WDA contient une décharge et un renoncement de droits de la part des concessionnaires concernés en faveur de GM. Elle énonce que les concessionnaires concernés renoncent et déchargent tous leurs droits à l’égard de l’accord de concessionnaire et de la loi. Bien que la WDA déclare que les Lois relatives aux franchises ne s’appliquent pas aux rapports entre GM et ses concessionnaires (la déclaration en elle-même était sciemment fausse et donc une violation de l’obligation des rapports équitables), elle énonce aussi que si elles étaient en fait applicables, les concessionnaires concernés renoncent à tous leurs droits en vertu des Lois relatives aux franchises.
51. La décharge et le renoncement des droits sont nuls en vertu des arts. 4 et 11 de la Loi Wishart qui s’applique à tous les concessionnaires concernés aux termes des dispositions du choix de loi applicable mentionnées plus haut. Alternativement, chaque concessionnaire concerné en Ontario, en Alberta et dans les îles du Prince-Édouard plaide et invoque les dispositions correspondantes dans les Lois relatives aux franchises de leur province respective.
52. En outre, toute décharge ou tout renoncement dans les WDA signées par les membres du Groupe opérant en Ontario, en Alberta et dans les îles du Prince-Édouard est complètement nul et non avenue si la WDA est résiliée ou annulée conformément à leur Loi respective relative aux franchises.
53. Les membres du Groupe sollicitent une déclaration à l’effet que le renoncement et la décharge contenus dans la WDA sont nuls, sans effets, et non exécutoires en ce qui concerne toutes les réclamations, y compris celles sous les Lois relatives aux franchises.
Résumé des réclamations contre GM
54. En résumé :
(a) Les membres du Groupe réclament des dommages contre GM pour violation de l’obligation de maintien de rapports équitables sous l’art. 3 (2) de la Loi Wishart, et pour interférence avec le droit d’association sous l’art. 4 (5) de la Loi Wishart, ou des dispositions semblables sous n’importe quelle législation relative aux franchises régissant d’autre part un membre du Groupe ;
(b) Les membres du Groupe en Ontario, dans les îles du Prince-Édouard et en Alberta sollicitent une déclaration à l’effet qu’ils peuvent résilier ou annuler la WDA, et qu’ils ont droit à une compensation de GM dans l’éventualité d’une telle résiliation ou annulation.
(c) Les membres du Groupe en Ontario et dans les îles du Prince-Édouard réclament également des dommages pour le manquement de GM à se conformer à l’art. 5 de la Loi Wishart ou de la Loi PEI en ce qui concerne la WDA, c.-à-d. pour le manquement de GM à fournir le document de divulgation requis aux termes de ces dispositions.
Les concessionnaires retiennent Cassels pour les services juridiques
55. Plusieurs mois avant que GM ne présente la WDA aux concessionnaires concernés, GM avaient publiquement déclaré qu’elle avait l’intention de réduire le nombre de concessionnaires de son réseau, et que c’était une condition posée par le Canada pour le renflouement de GM automobile.
56. En raison de ses accords de concessionnaire qui la liaient aux concessionnaires, GM ne pouvait légalement effectuer cette réduction que par un accord consensuel avec les concessionnaires dont elle voulait résilier les accords, ou par une procédure formelle d’insolvabilité.
57. Il y a eu des exemples de chacune de ces deux formes de restructuration de concessionnaires dans l’histoire récente. Par exemple, en avril 2009, Chrysler avait effectué une réduction de son réseau de concessionnaires aux États-Unis par une procédure formelle d’insolvabilité, mais avait choisi de réduire son réseau au Canada par des diminutions naturelles des effectifs et non par une procédure formelle d’insolvabilité.
58. L’intention du GM de réduire son réseau de concessionnaire a constitué une menace immense et sans précédent pour l’ensemble des concessionnaires de GM au Canada. Étant donné les changements rapides qui se produisaient dans l’économie en générale, et dans l’industrie automobile en particulier, l’ensemble des concessionnaires de GM a suspecté que GM préparait une déclaration majeure concernant son réseau de concessionnaires. Les concessionnaires de GM savaient qu’ils devaient se tenir prêts pour cet événement et que le temps serait le facteur essentiel aussi bien pour se préparer que pour répondre à cette crise imminente.
59. Un grand nombre de concessionnaires de GM sont membres d’une des branches provinciales ou régionales de la Corporation des associations de détaillants d’automobiles du Canada (CADA) qui est une fédération à but non lucrative regroupant des associations de concessionnaires d’automobiles provinciales et régionales. Le but de CADA est d’agir en tant que porte-parole nationale des concessionnaires et d’agir comme un défenseur puissant auprès du gouvernement, de l’industrie, et des médias. En tant que fédération nationale des concessionnaires d’automobiles, CADA avait réalisé qu’elle était uniquement placée pour organiser une réponse efficace à toute tentative de GM d’éliminer des concessionnaires au Canada.
60. Au, ou aux alentours du, mois d’avril 2009, CADA a choisi un cabinet juridique pour représenter les concessionnaires de GM dans l’éventualité d’une restructuration du réseau de concessionnaires.
61. CADA a porté son choix sur Cassels, en se fondant sur un certain nombre de facteurs. Cassels se présentait comme ayant une connaissance profonde et de l’expertise dans tous les domaines concernés : les législations et les pratiques relatives aux franchises et la distribution, les rapports franchiseur/concessionnaire, le recours collectif et les procédures d’insolvabilité. Cassels a donné l’assurance à CADA qu’elle mettrait toutes ses ressources à sa disposition pour représenter les concessionnaires de GM dans n’importe quelle procédure de restructuration ou d’insolvabilité qui pourrait surgir.
62. Un autre facteur dans la décision de CADA de choisir Cassels était que Cassels avait représenté les concessionnaires Saturne-Saab de GM dans leurs négociations avec GM. Ces négociations étaient survenues hors du cadre d’une procédure d’insolvabilité et avaient impliqué des enjeux relatifs au droit de franchise, aux Lois relatives aux franchises, et également les rapports entre franchiseur et concessionnaire généralement. Cassels donna l’assurance à CADA que les connaissances relatives à l’Accord standard de concessionnaire de GM qu’elle avait acquises quand ses services avaient été retenus dans le cas Saturne-Saab, et son expérience découlant de sa représentation des concessionnaires de Saturne-Saab faisaient qu’elle était fin prête « à foncer tête baissée » dans l’éventualité d’une restructuration rapide par GM.
63. Après avoir porté son choix sur Cassels, CADA a envoyé un mémorandum en date du 4 mai 2009 à tous les concessionnaires de GM au Canada, qu’ils étaient ou non membres de CADA. Le mémorandum du 4 mai 2009 a informé les concessionnaires de GM que CADA avait choisi Cassels pour représenter les concessionnaires collectivement dans le cas d’une restructuration ou d’une insolvabilité de GM. Le mémorandum a invité tous les concessionnaires de GM à remplir le formulaire joint et à effectuer un paiement de 5 000 $ ou 2 500 $ à la caisse de services juridiques (la « caisse de services juridiques de Cassels »), dépendant du nombre de véhicules vendus par le concessionnaire au cours de l’année précédente. La caisse de services juridiques de Cassels devait être utilisée pour payer les honoraires de Cassels ainsi que les autres frais encourus pour représenter les concessionnaires lors d’une restructuration ou d’une insolvabilité de GM et pour s’y préparer. Le mémorandum a également mentionné que CADA avait déjà contribué 150 000 $ pour assurer le soutien administratif et logistique, ainsi que pour les services professionnels et juridiques initiaux qui pourraient s’avérer nécessaires dans l’éventualité d’un dépôt de bilan.
64. Le mémorandum a donné des raisons pressantes et impérieuses pour lesquelles les concessionnaires de GM devaient retenir collectivement les services d’avocats. Il déclarait qu’en payant les honoraires de services prioritaires, les concessionnaires de GM seraient représentés par des « avocats expérimentés », auraient le « poids du nombre », « obligeraient … les autres parties à impliquer [leurs] avocats à la table de négociation, et de respecter [leurs] intérêts ». Le mémorandum déclarait que, en se mettant ensemble, ils auraient leur « mot à dire » dans la restructuration.
65. Un mémorandum rédigé de façon similaire a également été envoyé par CADA aux concessionnaires de GM le 13 mai 2009.
66. En envoyant le mémorandum du 4 mai 2009, et en recevant les formulaires à retourner dûment signés et les montants payés en acompte pour les honoraires de services juridiques, CADA a agi en tant qu’agent de Cassels. Cassels a rédigé, ou autrement a aidé CADA à rédiger les mémorandums du 4 et du 13 mai 2009, bien que ceux-ci aient été imprimés sur l’en-tête de CADA et envoyés à tous les concessionnaires de GM en utilisant la liste de distribution de CADA. Cassels n’avait aucun moyen de communiquer directement avec l’ensemble des concessionnaires de GM et dépendait de Cassels pour cela.
67. Cassels voulait que CADA mette l’accent auprès des concessionnaires de GM sur son expertise en la matière, son envergure, ainsi que ses connaissances spécifiques relatives à GM. Cassels était au courant du fait que CADA avait fait cela dans les mémorandums du 4 et du 13 mai 2009.
68. Tous les montants payés dans la caisse de services juridiques de Cassels ont été réunis à la demande de Cassels dans le but de payer la facture juridique de Cassels et les frais
69. Les concessionnaires ont répondu sans réserve à cette sollicitation. Dans un court laps de temps, la caisse de services juridiques de Cassels s’élevait à plusieurs millions de dollars.
70. Chaque membre du Groupe, y compris Trillium, qui a indiqué sur le formulaire joint au mémorandum du 4 mai 2009 qu’il souhaitait participer à la caisse de services juridiques de Cassels et qui a retourné ce formulaire à CADA, a retenu Cassels en tant que son avocat pour le représenter dans la situation qui prévalait. En ce faisant, ils retenaient les services d’un cabinet d’avocat de premier ordre de la rue Bay qui se présentait comme ayant la connaissance profonde nécessaire, l’expertise et les ressources pour les représenter dans n’importe quelle restructuration ou insolvabilité rapide ou complexe qui pourrait se présenter. Cependant, les obligations de Cassels en leur capacité d’avocats, ne se limitaient pas aux membres du Groupe qui ont retourné le formulaire. Du fait que CADA avait retenu les services de Cassels au nom de tous les concessionnaires de GM ainsi que les circonstances qui s’ensuivirent et qui sont décrites en plus amples détails ci-dessous, Cassels avait des obligations à l’égard de tous les membres du Groupe.
71. C’était une clause expresse ou, autrement implicite du mandat de services juridiques de Cassels avec chaque membre du Groupe que :
(a) Cassels assurerait une représentation intrépide, fidèle, compétente et vigoureuse des concessionnaires de GM en affirmant leurs droits et pouvoirs aux termes des accords de concessionnaire et des lois relatives aux franchises ;
(b) Cassels n’avait aucun conflit d’intérêt et allait assurer une représentation totalement fidèle des concessionnaires relative à la restructuration de GM ;
(c) Cassels partagerait sans aucun délai avec les membres du Groupe, et les utiliserait à leur avantage exclusif, la connaissance, les informations et les documents qu’elle détenait ou auxquels elle avait accès concernant le renflouement de GM automobile, la WDA, les positions de négociation et les stratégies de GM et du Canada, ainsi que les droits de par la loi et les opportunités stratégiques disponibles aux membres du Groupe relatifs à une restructuration de GM ;
(d) Cassels garderait strictement confidentielle toute information reçue de, ou concernant les concessionnaires de GM, sauf directives spécifiques pour divulguer une telle information aux tiers ; et
(e) Cassels subordonnerait ses propres intérêts, y compris ses intérêts commerciaux, dans sa représentation des concessionnaires de GM.
72. CADA n’a pas suggéré, et Cassels n’a pas recommandé à aucun moment avant l’expiration du délai imparti pour la signature selon la WDA, que les concessionnaires de GM retiennent ou instruisent un autre cabinet d’avocat pour les représenter dans l’éventualité où Cassels avait un conflit d’intérêt réel ou potentiel.
Le contrat de services juridiques non divulgué de Cassels avec le Canada relatif au renflouement de GM automobile
73. À l’insu des concessionnaires de GM, Cassels représentait le Canada tout au long des négociations relatives au renflouement de GM automobile. Cassels avait également représenté le Canada dans la restructuration de Chrysler. Michael Weinczok, un associé de Cassels, a dirigé une équipe d’avocats de Cassels agissant pour le compte du Canada.
74. Lorsque CADA a retenu les services de Cassels au nom des concessionnaires de GM, il était bien connu que le Canada était le principal acteur de la restructuration de GM au Canada. GM avait été en négociations avec le Canada pendant plusieurs mois avant le 4 mai 2009 concernant un investissement substantiel que devait faire le Canada dans GM. Le renflouement de GM automobile allait être la plus importante subvention jamais allouée par le gouvernement à une seule société en difficulté dans l’histoire du Canada.
75. La spéculation largement répandue était à l’effet que, en échange de son investissement massif dans GM, le Canada allait devenir un actionnaire principal de GM et aurait une représentation sur son conseil d’administration. Ces deux événements se sont matérialisés. En juillet 2009, le Canada est devenu un actionnaire à 12% de la General Motors Company, la nouvelle corporation mère de GM, et un siège au conseil d’administration de la compagnie General Motors Company a été alloué à un représentant du Canada.
76. À compter de, au plus tard, le mois d’avril 2009, le Canada a effectué son contrôle préalable de GM, et a participé à des réunions et des négociations étendues avec GM et ses conseillers. Dès ce moment, le Canada était un initié de GM et en connexité avec des informations extrêmement sensibles relatives à la stratégie de GM. En particulier, le Canada a obtenu des connaissances détaillées sur les stratégies de GM pour traiter avec son réseau de concessionnaire.
77. Comme mentionné, le Canada a joué un rôle déterminant dans la décision de GM de réduire le nombre de ses concessionnaires. Cassels était en conflit d’intérêt insoutenable et indéfendable dans sa prétention de représenter et le Canada et les concessionnaires de GM. Le conflit était manifeste et prépondérant : Le Canada voulait que les contrats d’un nombre important de concessionnaires de GM soient résiliés ; les concessionnaires voulaient rester en tant que concessionnaires ou être payés autant que possible pour rétrocéder leurs droits.
78. Cassels était au courant de ce conflit aussi bien au moment où elle est entrée en pourparlers avec CADA concernant la représentation des concessionnaires de GM, que tout au long de la période après le 4 mai 2009.
79. Cassels n’a jamais informé aucun des concessionnaires de GM qu’elle agissait pour le Canada relatif au renflouement de GM automobile.
Cassels n’a jamais obtenu le consentement des concessionnaires de GM pour qu’elle les représente en dépit du conflit. D’ailleurs, étant donné la nature et l’importance du conflit, Cassels ne pouvait respecter ses obligations envers les concessionnaires de GM tout en représentant simultanément le Canada, que ce soit dans une restructuration formelle ou informelle, même si elle avait obtenu le consentement de toutes les parties.
81. Si Cassels avait informé CADA qu’elle représentait le Canada dans le renflouement de GM automobile, ce qui n’est pas connu de la demanderesse, à la connaissance de Cassels, CADA n’a jamais informé les concessionnaires de GM de ce fait.
Cassels a violé ses obligations envers les concessionnaires concernés
82. Peu de temps après que GM eut envoyé la WDA aux concessionnaires de GM, en date, ou aux environs, du 20 mai 2009, CADA envoya un mémorandum daté du 22 mai 2009 aux concessionnaires de GM au sujet de la WDA.
83. Le mémorandum donnait une vue d’ensemble du contenu de la WDA. Cependant, il ne donnait aucun conseil, assistance ou recommandation au sujet de la WDA aux concessionnaires concernés, autre que d’expliquer les conséquences de la signer ou de ne pas la signer et de conseiller aux concessionnaires concernés d’obtenir leur propre avis juridique indépendant. Bien que le mémorandum ait été envoyé sur l’en-tête de CADA, Cassels l’a rédigé ou, autrement, a aidé CADA à le rédiger.
84. En dépit des promesses faites dans les mémorandums de sollicitation du 4 mai et du 13 mai, le mémorandum du 22 mai n’a offert aucun conseil ou stratégie aux concessionnaires en termes d’une réponse à la WDA.
85. Le mémorandum a négligé de mentionner les droits des concessionnaires concernés en vertu des lois relatives aux franchises. Bien que GM ait nié dans la WDA qu’elle était un franchiseur et donc obligée sous les lois relatives aux franchises, Cassels était au courant, du fait de ses activités au nom des concessionnaires de Saturne-Saab que GM était obligée sous les lois relatives aux franchises et que c’était la pratique de GM de ne pas se conformer aux lois relatives aux franchises et de nier simplement qu’elle était obligée en vertu de ces lois. Le mémorandum du 22 mai 2009 n’a offert aucune opinion à l’effet que GM était obligé ou non en vertu des lois relatives aux franchises ou des conséquences y relatives.
86. Le temps que les concessionnaires concernés passent en revue le mémorandum en date du 22 mai 2009, la possibilité pour eux d’agir efficacement en tant que collectif afin de négocier la WDA disparaissait à vue d’œil.
87. Leur dernière chance d’agir en tant que collectif est intervenue le 24 mai 2009, deux jours avant la date butoir du 26 mai 2009 pour la signature de la WDA. CADA et Cassels ont organisé, pour cette date, une conférence téléphonique à l’échelle nationale à l’intention des concessionnaires concernés. L’avis informant de cet appel a été envoyé le 22 mai 2009 à midi.
88. Au cours de l’appel, qui a duré environ quatre heures, deux avocats de Cassels, Peter H. Harris Q.C. et un autre avocat dont le nom n’est pas connu de la demanderesse, ont donné des conseils juridiques à leurs clients concessionnaires au sujet de la WDA. M. Harris est un conseiller fiscal.
89. Au cours de la conférence téléphonique du 24 mai 2009, Cassels a encore un fois conseillé les concessionnaires concernés sur les conséquences de signer ou de ne pas signer la WDA. Elle n’a pas recherché de directives pour engager des négociations collectives avec GM ou le Canada sur la WDA pendant les 48 heures restantes jusqu’à l’échéance du délai imparti, et elle n’a pas conseillé les concessionnaires concernés à cet égard. Elle n’a pas conseillé et n’a pas non plus recherché de directives à l’effet que les concessionnaires concernés exigent une augmentation des Wind-down Payments, ou même demandent une prolongation du délai imparti pour considérer la WDA.
90. À aucun moment Cassels n’a informé les concessionnaires concernés du fait que GM était un franchiseur en vertu des lois relatives aux franchises ou que les concessionnaires concernés avaient des droits sous le régime du droit commun ainsi que des droits statutaires inaliénables que GM était en train de violer.
91. À aucun moment Cassels n’a informé les concessionnaires concernés qu’ils avaient droit à un document de divulgation au terme de la Loi Wishart, la Loi d’Alberta et la Loi PEI ou, alternativement, qu’ils avaient droit à un délai raisonnable pour étudier et négocier la WDA, y compris en vertu du droit au maintien de rapports équitables et au droit d’association dans le cadre des lois relatives aux franchises.
92. À aucun moment Cassels n’a informé les concessionnaires concernés qu’ils avaient un droit statutaire pour s’associer dans le but d’avancer leurs intérêts collectifs et de négocier la WDA au terme de l’art. 4 de la Loi Wishart ou au terme de dispositions semblables sous n’importe quelle législation relative aux franchises régissant d’autre part un membre quelconque du Groupe.
93. À aucun moment Cassels n’a informé les concessionnaires concernés, bien qu’elle le savait, ou était censé le savoir, que la date butoir du 26 mai 2009 imposée par GM pour la signature de la WDA était une fausse date butoir et que GM avait jusqu’au 30 mai 2009 pour satisfaire aux conditions du gouvernement.
94. À aucun moment Cassels n’a informé les concessionnaires concernés de son conflit d’intérêt ou recommandé que les concessionnaires concernés retiennent collectivement les services d’un autre cabinet d’avocats expérimenté pendant les précieuses heures restantes afin qu’ils soient adéquatement représentés pendant cette période de crise sans précédent.
95. Au lieu de cela, Cassels a conseillé aux concessionnaires concernés d’obtenir chacun un avis juridique indépendant de leurs avocats locaux dans les 48 heures restantes. En dépit de l’expertise de Cassels en matière de rapports relatifs aux franchises et concessions, ses connaissances de l’accord de concessionnaire de GM, son expertise du processus complexe d’insolvabilité, et son engagement par les concessionnaires pour cette situation donnée, Cassels n’a pas voulu signer aucun certificat d’avis juridique indépendant pour les concessionnaires relatif à la WDA. Elle a laissé cette responsabilité de fournir l’avis juridique indépendant aux avocats locaux des concessionnaires qui, elle savait, seraient incapables de fournir des conseils significatifs dans le temps qui restait avant l’expiration du délai imparti pour la signature, et incapables, en dépit de leurs compétences, de négocier en tant que collectif puisque les concessionnaires concernés ne pouvaient identifier lesquels des autres concessionnaires avaient reçu la WDA ou avaient fait des paiements à la caisse de services juridiques de Cassels, étant donné que cette information était tenue secrète par GM, le Canada, CADA et Cassels.
96. En outre, comme le font clairement ressortir les mémorandums du 4 mai et du 13 mai 2009, et comme c’était connu de Cassels, n’importe quelle négociation efficace exigerait une préparation, une profonde connaissance, des ressources juridiques multidisciplinaires, des fonds substantiels et, le plus important, le poids du nombre. Toutes les raisons citées dans les mémorandums du 4 mai et du 13 mai 2009 invitant tous les concessionnaires à retenir les services de Cassels pour les représenter et pour réunir des fonds pour les services juridiques s’élevant à plusieurs millions à cette fin, étaient en présentes. Cassels savait que les concessionnaires concernés n’auraient à eux seuls aucun pouvoir de négociation et que leurs avocats locaux seraient incapables de les aider de manière significative.
97. Cassels n’a voulu signer aucun certificat d’avis juridique indépendant en vertu de la WDA parce que Cassels savait qu’elle n’était pas indépendante et n’a pas informé les concessionnaires concernés de ce fait. Si Cassels avait signé ces certificats, elle savait que quand les concessionnaires concernés auraient appris le conflit d’intérêt manifeste de Cassels, ils pourraient essayer de répudier la WDA, au détriment de son client préféré, le Canada, et que Cassels aurait eu sa responsabilité engagée.
98. La conférence téléphonique du 24 mai 2009 était la dernière communication aux concessionnaires concernés en tant que groupe et la dernière chance pour que ces concessionnaires s’organisent avant l’expiration du délai imparti pour la signature et le renvoi du 26 mai 2009.
99. Environ 90% des concessionnaires concernés ont signé et retourné la WDA avant l’expiration du délai imparti de 18h00 le 26 mai 2009.
100. Bien qu’il était affirmé que l’accord des concessionnaires concernés était une condition essentielle pour l’obtention des fonds destinés au renflouement de GM et que GM ait déclaré au Canada que les concessionnaires étaient « un composant critique du plan de restructuration », en raison des faits plaidés ci-dessus, les concessionnaires concernés furent complètement écartés du processus de négociation et furent les seules parties intéressées importantes dans le renflouement de GM automobile qui n’ont pas eu voix au chapitre dans la restructuration.
Cassels a pris des directives des concessionnaires continuant leurs opérations
101. Pendant la période de la crise du 20 au 26 mai, 2009, Cassels a prodigué des conseils à, et a pris des directives d’un comité de coordination précédemment mis en place, se composant de concessionnaires de GM, qui dans leur majorité, n’avaient pas été invités à signer la WDA (« concessionnaires continuant leurs opérations »). Les concessionnaires continuant leurs opérations se trouvaient dans une position à bénéficier de l’élimination des concessionnaires concernés parce qu’ils pourraient acheter des pièces et accessoires, des outils et des équipements des concessionnaires concernés avec des remises massives et se retrouver avec moins de concurrents. Il était dans l’intérêt des concessionnaires continuant leurs opérations que les concessionnaires concernés signent la WDA, et cela dans les plus brefs délais afin d’empêcher GM de mettre en action sa menace voilée de déposer une demande formelle d’insolvabilité.
102. Cassels n’a pas remis en cause la composition du comité de coordination après s’être rendue compte du conflit d’intérêt entre les concessionnaires concernés et les concessionnaires continuant leurs opérations , ou insisté pour que les concessionnaires continuant leurs opérations et les concessionnaires concernés soient scindés en deux groupes aux fins de prodiguer des conseils et rechercher des directives pour les négociations portant sur la WDA avec GM et le Canada.
103. En plus, ou alternativement, Cassels a pris des directives de CADA, ce qui était également en conflit vis-à-vis des concessionnaires concernés. Les intérêts propres de CADA se trouvaient avec ses concessionnaires continuant leurs opérations qui le soutiendraient à l’avenir. CADA voyait la résiliation des accords des concessionnaires concernés comme un sacrifice nécessaire pour le plus grand bien de GM et des concessionnaires continuant leurs opérations.
104. Comme c’était connu de Cassels, CADA voulait s’assurer que GM ne dépose pas de demande formelle d’insolvabilité et voulait donc que le plus de concessionnaires concernés possible signent la WDA.
105. La politique de CADA à l’égard des concessionnaires concernés, qui était connue de Cassels mais pas des concessionnaires concernés jusqu’à ce qu’il fût trop tard, était de « rester neutre » et de « respecter la volonté de la majorité ». À la différence de ses homologues américains qui ont cherché vigoureusement à protéger les droits des concessionnaires qui ont eu leurs accords résiliés, CADA a refusé toutes les demandes faites par les concessionnaires concernés pour qu’elle intervienne. Après la crise, elle a décrit les résiliations comme étant « très malheureux, mais une réalité brutale ».
106. Cassels savait ou aurait dû savoir que les intérêts de CADA et du comité de coordination n’étaient pas alignés avec ceux des concessionnaires concernés, et, dans certains cas, étaient diamétralement opposés à leurs intérêts.
107. Cassels n’a pris aucune mesure pour représenter ou pour aider les concessionnaires concernés de façon adéquate pendant les jours de crise du 20 au 26 mai 2009 parce qu’elle représentait en même temps le Canada, et prenait des directives du comité de coordination à-buts-contradictoires de CADA.
CADA reconnaît le conflit d’intérêt entre les concessionnaires concernés et les concessionnaires continuant leurs opérations
108. Le 28 mai 2009, soit deux jours après la date butoir du 26 mai 2009, CADA a envoyé un mémorandum à tous les concessionnaires de GM ayant contribué à la caisse des services juridiques de Cassels. Le mémorandum du 28 mai 2009 a reconnu l’existence d’un conflit d’intérêt entre les concessionnaires concernés et les concessionnaires continuant leurs opérations. Il déclara « c’est maintenant le moment opportun de s’occuper de la question de la provision de conseiller légal séparément pour les détaillants continuant leurs opérations et pour ceux cessant leurs opérations » (l’emphase est ajoutée). Le mémorandum a informé les concessionnaires que CADA avait choisi un cabinet d’avocats séparé, Lax O’Sullivan Scott, pour représenter les concessionnaires continuant leurs opérations et que Cassels représenterait les concessionnaires concernés. Aucune raison n’a été donnée pour expliquer pourquoi c’était « le moment opportun de s’occuper » du conflit après l’expiration de la date butoir pour la signature de la WDA.
109. Le mémorandum en date du 28 mai 2009 mentionnait que les cabinets d’avocats étaient en cours de « réviser leurs accords de services juridiques ». Cependant, puisque Lax O’Sullivan Scott n’avait pas été précédemment retenu par les concessionnaires, c’était seulement l’accord de services juridiques de Cassels qui devait être « révisé ».
110. La décision de choisir un autre cabinet d’avocats pour représenter les concessionnaires continuant leurs opérations après que la crise soit passée pour les concessionnaires concernés était en réaction aux questions pertinentes des concessionnaires concernés à CADA au sujet du rôle de Cassels pendant la période de crise.
111. Le mémorandum du 28 mai 2009 a également reconnu, tardivement, le conflit d’intérêt existant du fait qu’un seul comité de coordination représentait à la fois les concessionnaires continuant leurs opérations et les concessionnaires concernés. CADA a déclaré qu’il « reformait actuellement [ses] comités de coordination » pour séparer les deux groupes conflictuels.
112. Cassels a rédigé ou, autrement, a aidé CADA à rédiger le mémorandum en date du 28 mai 2009 afin d’essayer d’apaiser les soupçons croissants à l’effet que Cassels avait manqué à son devoir d’agir au nom des concessionnaires concernés durant la crise.
113. Aucun des concessionnaires concernés n’a reçu l’accord de services juridiques « révisé » de Cassels, bien que le mémorandum ait mentionné qu’il leur serait envoyé par courriel dès qu’il aurait été complété. De même, aucun des concessionnaires concernés n’a été informé de quel comité de coordination séparé, s’il en existe un, avait été mis en place pour s’occuper de leurs intérêts.
114. Après la date butoir pour la signature, CADA a retourné les honoraires de services juridiques contribués par les concessionnaires de GM et a indiqué aux concessionnaires qu’il s’occuperait des factures pour services juridiques de Cassels de ses propres fonds.
115. Peu de temps après, CADA a fait savoir qu’elle n’avait plus rien à faire avec les concessionnaires concernés et que ces derniers ne devraient pas rechercher de l’aide auprès de CADA.
116. Cassels a largement fait connaître au grand public son implication en tant que représentant légal du Canada dans ce qui était connu comme la restructuration du siècle ; elle n’a jamais publiquement reconnu un rôle quelconque par rapport aux concessionnaires concernés ou par rapport à CADA.
117. CADA n’a pareillement jamais mentionné publiquement le rôle de Cassels et a déclaré qu’elle s’était occupée à l’interne de tout le travail légal concernant la restructuration de GM.
Cassels est responsable vis à vis des concessionnaires concernés
118. Cassels avait des obligations contractuelles et des obligations fiduciaires, y compris celles décrites dans le paragraphe 71 ci-dessus, envers tous les membres du Groupe, et a violé ces obligations par les actes ou les omissions détaillés dans les paragraphes 79 à 107 ci-dessus.
119. Indépendamment de l’accord contractuel pour services juridiques, Cassels avait une obligation de diligence envers tous les membres du Groupe étant donné les circonstances particulières de leur implication, y compris ce qui suit :
(a) Le facteur temps était crucial pour les concessionnaires concernés pour qu’ils s’organisent en collectif aux fins de négocier la WDA ;
(b) il ne pouvait y avoir d’autre occasion appropriée possible pour les concessionnaires concernés de s’organiser après la conférence téléphonique du 24 mai 2009 organisée par CADA et Cassels ;
(c) Cassels et M. Harris ont participé intensivement à la conférence téléphonique du 24 mai 2009 et ont donné des avis juridiques aux concessionnaires concernés. La participation de Cassels à la conférence téléphonique du 24 mai 2009 avait pour but de rassurer les concessionnaires concernés qu’ils avaient l’avantage de bénéficier des conseils et d’être représenté par un cabinet d’avocats puissant et expérimenté de Bay Street et que tout ce qui pouvait être fait pour sauvegarder leurs intérêts avait été fait ou serait fait ;
(d) Étant donné que Cassels n’a ni divulgué le conflit d’intérêt, ni pris toutes les mesures pour négocier au nom des concessionnaires concernés avant, pendant ou après la conférence téléphonique du 24 mai 2009, les concessionnaires concernés n’avaient pas d’autres choix que de signer la WDA sans aucune négociation ou d’attendre les conséquences désastreuses que GM leur avait fait craindre s’ils ne signaient pas et que Cassels elle-même avait dit pourrait résulter de leur refus de signer lors de la conférence téléphonique du 24 mai 2009; et
(e) les concessionnaires concernés n’avaient pas accès à la caisse de services juridiques de Cassels pour payer des honoraires à un cabinet autre que Cassels.
120. Du fait des actes ou omissions détaillés dans les paragraphes 79 à 107 ci-dessus, Cassels a agi avec négligence et a violé son obligation de diligence envers tous les membres du Groupe avant, pendant et après la conférence téléphonique du 24 mai, et est tombé à un niveau en dessous de la diligence appropriée exigée d’un avocat dans ces circonstances.
Dommages causés par Cassels
121. Du fait des actes et omissions de Cassels, les concessionnaires concernés ont perdu leur chance d’agir et d’être représentés comme un collectif. GM et le Canada ont réussi à faire 90% des concessionnaires concernés signer la WDA sans aucune négociation.
122. En vertu de sa représentation du Canada, Cassels avait une connexité, ou était considérée comme ayant une connexité, avec tous les faits relatifs à la restructuration de GM, y compris :
(a) que, avec une représentation appropriée des concessionnaires concernés, l’offre contenue dans la WDA aurait pu être et aurait été augmentée considérablement ;
(b) que la date butoir pour la signature du 26 mai 2009 avait pour but de faire pression sur les concessionnaires concernés et leur avocat, mais cette date aurait pu être prolongée si les concessionnaires concernés avaient appliqué la pression de la négociation collective ;
(c) que son client préféré, le Canada, avait imposé l’exigence que GM remplisse ses conditions de renflouement, y compris une réduction des concessionnaires, avant le 30 mai 2009 et aurait pu accorder une prolongation pour soulager la pression abusive et l’injustice ainsi causées aux concessionnaires concernés ;
(d) que GM et le Canada souhaitaient éviter que GM entame des procédures formelles d’insolvabilité au Canada en raison des risques et des coûts liés à de telles démarches ;
(e) que GM n’était pas prête à compromettre l’aide au renflouement de GM automobile de plusieurs milliards de dollar si les concessionnaires concernés se mettaient ensemble et exigeaient plus d’argent; et
(f) que contrairement à ce qu’on avait laissé entendre dans la WDA et lors de la conférence téléphonique de GM avec les concessionnaires, GM n’aurait probablement pas initié des procédures formelles d’insolvabilité au Canada même si beaucoup moins que 100% des concessionnaires ont signé la WDA, comme cela s’avéra être le cas.
123. En raison de ce qui précède, les membres du Groupe ont subi et continuent de subir des pertes et des dommages équivalents au montant qu’ils auraient reçu n’eut été la violation de contrat, la violation des obligations fiduciaires et la négligence de la part de Cassels.
124. Chaque associé de Cassels savait ou aurait dû savoir la nature conflictuelle des accords de services juridiques avec les concessionnaires de GM et avec le Canada, ainsi que la violation de contrat, la violation des obligations fiduciaires et la négligence s’y rapportant de la part de Cassels.
125. Chaque associé de Cassels n’a pas pris les mesures qu’une personne raisonnable aurait prises pour empêcher la violation de contrat, la violation des obligations fiduciaires et la négligence s’y rapportant. En conséquence, chaque associé de Cassels est solidairement responsable avec Cassels et les autres associés de Cassels pour les pertes et les dommages que les membres du Groupe ont subis et continuent de subir.
126. La demanderesse plaide et invoque la Loi sur les sociétés en nom collectif, L.R.O. 1990, chap. P.5 et en particulier les arts. 10 (1), (2) et (3) (c) (ii), 11 et 13 de cette Loi.
127. La demanderesse propose que cette action soit entendue dans la ville de Toronto, province de l’Ontario.
Suite 1600, The Exchange Tower,
Boîte postale 480
Bryan Finlay, Q.C. (LSUC# 11509B)
Marie-Andrée Vermette (LSUC# 45008F)
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Avocats pour la demanderesse