Source: https://www.ressources-de-la-formation.fr/doc_num.php?explnum_id=9620
Timestamp: 2020-05-25 10:08:52+00:00
Document Index: 188111563

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 1", "l'article 30", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 10"]

PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT CONSTITUTION DU FONDS D'ASSURANCE-FORMATION DES ORGANISMES DE S�CURIT� SOCIALE DU REGIME GENERAL
Vu le livre IX du Code du Travail, et notamment ses articles L 950.1 et suivants, L 961.8 et L 961.9, et R. 964.1 � R 964.20 et R. 964.24 � R. 964.28.
Consid�rant l'importance qui s'attache au d�veloppement de la formation professionnelle en tant que moyen d'accro�tre la connaissance et le savoir-faire des personnels, de d�velopper leurs capacit�s d'initiative et d'adaptation et leur qualification, et ainsi contribuer � ce que la qualit� du service rendu par les organismes de S�curit� Sociale demeure optimale ;
Consid�rant la n�cessit� de faire en sorte que le dispositif de formation professionnelle permette l'adaptation des salari�s aux changements op�r�s et pr�visibles dans l'organisation et les m�thodes de travail ;
Consid�rant l'int�r�t d'apporter une contribution � l'effort national d'insertion professionnelle des jeunes ;
Consid�rant les attributions l�gales du Fonds d'Assurance Formation, l'U.C.A.N.S.S. et les F�d�rations du Personnel pr�voient d'examiner d�s que possible, dans le cadre de l'article 14 de l'annexe du Protocole d'Accord du 19 Juillet 1983 les possibilit�s d'�tendre les comp�tences du Fonds � la gestion des actions vis�es � l'article L 931-1 du Code du Travail relatif au cong� individuel de formation.
- l'UNION DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE
- les ORGANISATIONS SYNDICALES NATIONALES soussign�es
Il a �t� convenu ce qui suit
Il est cr�� un Fonds d'Assurance-Formation de salari�s d�nomm�
"FONDS D'ASSURANCE-FORMATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE".
Le si�ge social est fix� � PARIS 15�me, 33, avenue du Maine ; il peut �tre transf�r� � tout autre endroit par d�cision du Conseil de Gestion.
Il est dot� de la personnalit� morale, conform�ment � l'article L 961.8 du Code du Travail.
ARTICLE 2 CHAMP D'INTERVENTION
Le Fonds regroupe au plan national l'ensemble des Organismes du R�gime G�n�ral de S�curit� Sociale qu'ils soient ou non assujettis � la contribution vis�e � l'article L 950.2 du Code du Travail, soit les Caisses R�gionales d'Assurance Maladie, les Caisses Primaires d'Assurance Maladie, les Caisses d'Allocations Familiales, les Unions de Recouvrement des cotisations et toutes leurs Unions ou F�d�rations, les Caisses G�n�rales de S�curit� Sociale, ainsi que les Caisses Nationales de S�curit� Sociale et l'Agence Centrale des organismes de S�curit� Sociale pour leur personnel de droit priv� r�gi par la Convention Collective du Personnel des Organismes de S�curit� Sociale.
Le Fonds a pour objet de
- contribuer au d�veloppement de la formation professionnelle continue des personnels des organismes de S�curit� Sociale ;
- mobiliser et g�rer, � cette fin, de mani�re distincte, les diff�rentes contributions de la participation obligatoire des employeurs au financement de la Formation Professionnelle (quote-part de la contribution � la formation continue et la contribution � l'insertion professionnelle des jeunes).
- financer, en application � l'article R 964.4 du Code du Travail :
a) les frais de stages et les frais concernant les stagiaires (tout ou partie des frais de transports et d'h�bergement, les salaires de substitution des stagiaires et les charges sociales l�gales et contractuelles y aff�rant) ;
b) les �tudes et les recherches en rapport avec son activit� principale ;
c) l'information, la sensibilisation et le conseil des organismes et de leur personnel sur les besoins et les moyens de la formation ;
d) ses frais de gestion.
- financer, en application de l'article 1 du d�cret n� 85.253 du 20 f�vrier 1985, pris pour application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 :
a) les d�penses faites pour des actions de formation en alternance des jeunes ;
b) les d�penses d'information sur ces actions de formation
c) dans la limite fix�e par voie r�glementaire, les d�penses de gestion engag�es � ce titre.
Elles sont constitu�es par les versements effectu�s par les organismes, de m�me que par les subventions ou apports autoris�s par la l�gislation en vigueur.
a) Les organismes membres du Fonds vis�s � l'article 2 du pr�sent accord versent chaque ann�e une cotisation sp�cifique de 0,5 % des salaires vers�s au cours de l'ann�e pr�c�dente.
b) Les membres adh�rents au Fonds au titre de l'article 10, s'engagent � verser chaque ann�e pendant une dur�e de trois ann�es renouvelables par tacite reconduction, une cotisation sp�cifique de 0,5 % des salaires pay�s au cours de l'ann�e pr�c�dente.
Les ressources destin�es au financement des actions de formation en alternance des jeunes, repr�sentant 0,2 % des salaires vers�s au cours de l'ann�e pr�c�dente major�s du taux fix� annuellement par la loi de Finances, sont vers�es selon les m�mes modalit�s.
L'appel des versements est effectu� dans les conditions d�finies par le R�glement comptable.
L'int�gralit� des ressources vers�es au Fonds au titre de la formation continue (article 950.2 du Code du Travail) est destin�e � financer les actions d'int�r�t g�n�ral ou prioritaires, d�termin�es par le Conseil de Gestion.
Apr�s d�duction des sommes que le Conseil de Gestion r�serve aux frais de fonctionnement du Fonds d'Assurance Formation, une partie des ressources dont le pourcentage est d�cid� par le Conseil de Gestion est imm�diatement mutualis�e. La part restante est inscrite au compte de l'organisme verseur qui dispose ainsi d'un droit de tirage dans les conditions fix�es par le Conseil de Gestion, jusqu'� concurrence des sommes inscrites � son compte au titre de l'exercice et, �ventuellement, du solde des exercices pr�c�dents.
Les ressources destin�es au financement des actions de formation en alternance des jeunes sont mutualis�es et g�r�es au plan national, apr�s d�duction des sommes que le Conseil de Gestion r�serve aux frais de fonctionnement du Fonds.
Une gestion et une comptabilisation distinctes sont �tablies pour les ressources relatives � chacune des deux contributions.
Le Fonds est administr� par un Conseil de Gestion paritaire qui a comp�tence g�n�rale pour assurer le bon fonctionnement et la r�alisation des buts d�finis � l'article 3.
A - Composition du Conseil de Gestion
- 10 repr�sentants titulaires d�sign�s pour 3 ans parmi les salari�s des Organismes des Organismes de S�curit� Sociale, � raison de 2 par Organisation Syndicale Nationale repr�sentative du personnel des Organismes de S�curit� Sociale, telle que d�finie � l'article L 133.2 du Code du Travail.
- 10 repr�sentants titulaires des employeurs d�sign�s pour 3 ans par le Conseil d'Administration de l'UCANSS.
Il est d�sign� autant de membres suppl�ants que de membres titulaires, dans les m�mes conditions que ces derniers. Les suppl�ants ne peuvent si�ger qu'en l'absence des titulaires et d�ment mandat�s par eux.
Le mandat des repr�sentants de chacun des coll�ges, qu'ils Soient titulaires ou suppl�ants, est renouvelable.
Il peut �tre mis fin au mandat des repr�sentants d�sign�s sur d�cision de l'Instance qui a proc�d� � leur nomination.
En cas de vacance d'un poste de membre du Conseil de Gestion, il est imm�diatement pourvu � son remplacement par l'organisation d'employeur ou de salari�s l'ayant d�sign�.
B - Fonctionnement du Conseil de Gestion
Le Conseil d�signe pour une p�riode de trois ans renouvelable un Pr�sident, un Vice-Pr�sident, un Tr�sorier et un Secr�taire pris par moiti� parmi les membres du Coll�ge Employeurs et du Coll�ge Salari�s du Conseil.
La r�partition des postes de Pr�sident et de Vice-Pr�sident se fait alternativement entre le coll�ge "salari�s" et le coll�ge "employeurs'' � chaque renouvellement du Conseil de Gestion.
Le Pr�sident repr�sente le Fonds en justice et dans les actes de la vie civile.
Il rend compte chaque ann�e des activit�s du Fonds.
Lorsque le Pr�sident est emp�ch� d'exercer ses fonctions, celles-ci sont assur�es par le Vice-Pr�sident.
Le Tr�sorier est rapporteur devant le Conseil de Gestion de la situation financi�re du Fonds et lui pr�sente � cet effet les comptes annuels (bilan, compte de r�sultat, annexes).
C - Attributions du Conseil de Gestion
Le Conseil r�gle par ses d�lib�rations les affaires entrant dans l'objet du Fonds d�fini � l'article 3.
Il d�finit les orientations du Fonds dans le cadre de sa mission, notamment en ce qui concerne la r�partition des ressources entre les diff�rents types d'interventions.
Il d�termine le pourcentage des recettes � affecter au financement de la gestion du Fonds dans le respect des textes l�gaux et r�glementaires en vigueur, le pourcentage des recettes � mutualiser, ainsi que les modalit�s de reprise dans les fonds mutualis�s des soldes constat�s sur les comptes des organismes verseurs.
Il arr�te les budgets du Fonds et approuve les comptes de l'exercice clos.
Il d�lib�re sur le rapport annuel d'activit�.
Il nomme le Directeur du Fonds, ainsi que l'Expert-comptable ou le Comptable agr��, inscrit au tableau de l'Ordre, charg� de certifier la comptabilit� du Fonds.
Il approuve le r�glement int�rieur et le r�glement comptable.
D - R�unions du Conseil de Gestion
Le Conseil de Gestion se r�unit au moins 2 fois par an et chaque fois qu'il est convoqu� par le Pr�sident, ou sur demande de 6 au moins de ses membres, saisissant le Pr�sident � cet effet et pr�cisant la au les questions qu'ils d�sirent soumettre � la d�lib�ration du Conseil de Gestion.
La pr�sence de 10 au moins des 20 membres du Conseil est requise pour la validit� des d�lib�rations, � condition que chaque coll�ge soit repr�sent� par au moins 5 membres.
Pour l'approbation du r�glement int�rieur et les modifications �ventuelles de celui-ci, les d�cisions doivent �tre prises � la majorit� qualifi�e des 3/5.
Les membres du Conseil de Gestion ne peuvent se faire repr�senter par un tiers aux s�ances. Cependant, en cas d'impossibilit� pour l'un d'eux de participer � une r�union, un suppl�ant peut �tre appel� � si�ger, selon des dispositions � prendre � sa convenance par chacune des organisations repr�sent�es au Conseil, � la place d'un titulaire.
Si la suppl�ance ne peut �tre assur�e, une d�l�gation de vote peut �tre donn�e � un autre administrateur pr�sent � la r�union en cause.
Les organismes sont tenus de laisser aux membres du Conseil de Gestion le temps n�cessaire � l'exercice de leur mandat ; ce temps leur sera d�compt� comme temps de travail et r�mun�r� par les organismes employeurs.
Le mandat de membre du Conseil de Gestion est gratuit ; n�anmoins, ceux-ci pourront obtenir le remboursement des frais occasionn�s par l'exercice de leur mandat.
La gestion technique du Fonds est assur�e par un Directeur, d�sign� par le Conseil de Gestion parmi les Directeurs des Organismes membres.
Le Directeur est charg� de la pr�paration des mesures aboutissant � la d�termination du type d'intervention du Fonds ainsi qu'� la r�partition des ressources correspondant aux diff�rents types d'intervention.
Il ex�cute les d�cisions du Conseil de Gestion et ordonnance les d�penses du Fonds.
Un organisme de S�curit� Sociale d�sign� par le Conseil de Gestion � la disposition du Fonds les moyens n�cessaires � son fonctionnement.
La d�termination des co�ts et des modalit�s de r�glements des services rendus par l'organisme qui met � la disposition du Fonds les moyens n�cessaires � son fonctionnement, est r�gie par voie de convention conclue entre le Fonds et ledit organisme.
COMPTABILITE DU FONDS
Conform�ment aux dispositions de l'article R 964.16 du Code du Travail, le Conseil de Gestion nomme un expert-comptable ou comptable agr�� inscrit au tableau de l'ordre, qui est charg� chaque ann�e de certifier la comptabilit� du Fonds.
Le Conseil de Gestion d�veloppera les r�gles pratiques de fonctionnement du Fonds au moyen d'un r�glement int�rieur.
L'adh�sion d'organismes autres que ceux vis�s � l'article 2 est subordonn�e � une d�cision du Conseil de Gestion.
Dans ce cas, la demande d'adh�sion doit �tre accompagn�e du proc�s-verbal de consultation du Comit� d'Entreprise ou, � d�faut, des d�l�gu�s du personnel.
La dur�e de l'adh�sion est de trois ans renouvelables par tacite reconduction.
RETRAIT D'UN ORGANISME ADHERENT
Les membres adh�rents vis�s � l'article 10 du pr�sent accord peuvent se retirer du Fonds par d�mission, celle-ci devant �tre adress�e au Pr�sident du Conseil de Gestion par lettre recommand�e avec accus� de r�ception, et avec un pr�avis d'une ann�e au-del� de l'ann�e calendaire en cours.
Le membre d�missionnaire est tenu au versement de la participation de l'ann�e au cours de laquelle il donne sa d�mission et de celle de l'ann�e calendaire � la fin de laquelle celle-ci prend effet.
Si le Fonds venait � cesser ses activit�s pour quelque cause que ce soit, ses biens seraient d�volus � un ou plusieurs Fonds d'Assurance-Formation d�sign�s par le Conseil de Gestion.
AGREMENT DU FONDS D'ASSURANCE-FORMATION
L'agr�ment du Fonds sera demand� conform�ment aux dispositions des articles L 961.9 du Code du Travail et 30.IV de la loi de Finances pour 1985.
Le pr�sent accord s'applique et s'interpr�te dans les m�mes conditions que les conventions collectives en vigueur et relatives aux personnels des organismes du r�gime g�n�ral et de leurs �tablissements.
Fait � Paris, le 17 avril 1987
au si�ge de l'U.C.A.N.S.S.
F�d�ration fran�aise des syndicats d'agents des institutions de s�curit� sociale et des organismes sociaux (CFTC)
F�d�ration fran�aise des syndicats d'agents des organismes de s�curit� sociale et des institutions sociales (CFDT)
F�d�ration nationale des caisses de s�curit� sociale d'allocations familiales et des organismes assimil�s (CGC)
Syndicat national des cadres des organismes sociaux CGT-FO
Union des caisses nationales de s�curit� sociale