Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t102378fu1.html
Timestamp: 2017-10-17 20:42:58+00:00
Document Index: 98501650

Matched Legal Cases: ["l'article 123", "l'article 12", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 13"]

EPO - T 2378/10 () of 9.10.2013
T 2378/10 () of 9.10.2013
ECLI:EP:BA:2013:T237810.20131009
T 2378/10
01998464.0
Texte de la décision en FR (PDF, 136.919K)
Servofrein pneumatique à vibrations réduites
Requêtes subsidiaires : Recevabilité (non)
I. Par décision rendue le 18 octobre 2010, la division d'opposition a révoqué le brevet européen nº 1 341 690. La division dopposition a notamment estimé que l'objet de la revendication 1 du brevet (requête principale) ainsi que de la revendication 1 modifiée selon les requêtes subsidiaires admises dans la procédure n'était pas nouveau.
II. En date du 3 décembre 2010, la requérante (titulaire du brevet) a formé un recours contre cette décision et réglé simultanément la taxe de recours. Le mémoire dûment motivé a été déposé le 17 février 2011.
III. Dans sa réponse au mémoire exposant les motifs du recours, l'intimée (opposante) maintient que l'objet du brevet n'est pas nouveau, ni n'implique une activité inventive (Article 100 a) CBE 1973) au vu, entre autres, du document suivant, déjà cité dans la procédure d'opposition :
E2 : US-A-4 660 691.
IV. Une procédure orale s'est tenue devant la Chambre le 9 octobre 2013.
La requérante demande l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet sous forme modifiée sur la base de la requête principale ou sur la base des requêtes subsidiaires 1 à 3, toutes les requêtes étant déposées par lettre en date du 6 septembre 2013.
"Servofrein (1) pneumatique, comportant une chambre avant (2) connectable (3) à une source de vide, une chambre arrière (4) connectable à une arrivée haute pression, une cloison mobile (5) jouant le rôle d'interface entre les deux chambres, un équipage mobile (7) emporté avec la cloison mobile, un dispositif (6) pour admettre un fluide haute pression dans la chambre arrière au moment d'un freinage, un ressort de rappel (8) en appui sur une première extrémité (9) sur une paroi fixe (10) de la chambre avant, ce ressort étant en appui sur une deuxième extrémité (11) sur la cloison mobile caractérisé en ce que le ressort est en contact d'amortissement avec un amortisseur (13) et que l'amortisseur est en caoutchouc."
La revendication 1 selon la requête subsidiaire 1 se distingue de la revendication selon la requête principale par le libellé de sa partie caractérisante qui est le suivant :
"caractérisé en ce que le ressort est en contact d'amortissement avec un amortisseur (13), que l'amortisseur est en caoutchouc et que l'amortisseur est prévu en mousse."
La revendication 1 selon la requête subsidiaire 2 se distingue de la revendication selon la requête principale par le libellé de sa partie caractérisante qui est le suivant :
"caractérisé en ce que le ressort est en contact d'amortissement avec un amortisseur (13), que l'amortisseur est en caoutchouc, que l'amortisseur est prévu en mousse et que l'amortisseur est un bouchon de mousse placé dans le ressort de rappel (8)."
La revendication 1 selon la requête subsidiaire 3 se distingue de la revendication selon la requête principale par le libellé de sa partie caractérisante qui est le suivant :
"caractérisé en ce que le ressort est en contact d'amortissement avec un amortisseur (13), que l'amortisseur est prévu en mousse et que l'amortisseur est un bouchon de mousse placé dans le ressort de rappel (8)."
VI. Au soutien de son action, la requérante a développé pour l'essentiel l'argumentation suivante :
La requête principale ainsi que les trois nouvelles requêtes subsidiaires déposées par lettre du 6 septembre 2013 remplacent la requête principale ainsi que les requêtes subsidiaires 1 à 57 déposées avec le mémoire exposant les motifs du recours, contribuant ainsi à simplifier la procédure.
Dans la revendication 1 selon la requête principale la revendication 1 du brevet tel que délivrée a été complétée par la caractéristique issue de la revendication dépendante 7 du brevet, selon laquelle l'amortisseur est en caoutchouc. Une telle modification ne soulève ainsi pas de nouvelles questions pouvant s'opposer à sa recevabilité dans la procédure ainsi qu'à son admissibilité.
La division dopposition a considéré que la revendication 1 ne satisfaisait pas au critère de nouveauté, notamment au motif que le document E2 divulgue à la figure 3 un servofrein qui présente toutes les caractéristiques de la revendication. Bien qu'il puisse être concédé que le soufflet 310 selon la figure 3 du document E2 est généralement fabriqué en caoutchouc, ce document ne montre pas que le ressort du servofrein est en contact d'amortissement avec ledit soufflet au sens de la revendication. Le terme "en contact d'amortissement avec un amortisseur" doit se comprendre dans le contexte particulier de l'invention qui est d'amortir la fréquence d'oscillation propre du ressort (voir paragraphe [0009] du fascicule de brevet). Par oscillation propre s'entend un mode de résonnance, d'un bout à l'autre du ressort, et non l'isolation des vibrations du ressort par rapport au système "servofrein". De ce point de vue, le soufflet selon le document E2 a pour unique fonction d'isoler les vibrations du ressort afin d'en empêcher la propagation dans le servofrein. L'amortissement dont il est question dans la revendication ne se rapporte pas au comportement vibratoire global du ressort dans le servofrein mais aux modes vibratoires propres du ressort lui-même, modes qui sont situés dans un domaine de fréquence plus élevé où le mouvement des spires du ressort par rapport à ses extrémités joue un rôle essentiel. Le soufflet 310 selon le document E2 ne peut obtenir un tel amortissement.
La revendication 1 selon les requêtes subsidiaires 1, respectivement 2, devrait remplir le critère de nouveauté car elle contient des caractéristiques supplémentaires qui précisent que l'amortisseur en caoutchouc est prévu en mousse, respectivement, que l'amortisseur en caoutchouc est prévu en mousse et qu'il est un bouchon de mousse placé dans le ressort de rappel. Ces caractéristiques additionnelles sont issues du paragraphe [0020] du fascicule de brevet (page 5, lignes 21-26 de la demande telle que déposée). L'objection de l'intimée selon laquelle ces modifications ne remplissent pas, à l'évidence, les exigences de l'article 123(2) CBE n'est pas justifiée. L'amortisseur peut très bien être à la fois être réalisé en caoutchouc et être prévu en mousse de caoutchouc. Il n'y a pas contradiction entre ces deux possibilités. Ces caractéristiques étant divulguées dans le même paragraphe, l'homme du métier en déduira qu'elles peuvent coexister dans le même amortisseur.
La revendication 1 selon la requête subsidiaire 3 se rapporte à une forme de réalisation du servofrein dans laquelle l'amortisseur est prévu en mousse et l'amortisseur est un bouchon de mousse placé dans le ressort de rappel tel que décrit au paragraphe [0020] du fascicule de brevet. L'homme du métier n'a aucune difficulté à comprendre ou à mettre en oeuvre ces caractéristiques supplémentaires très spécifiques.
VII. L'intimée a réfuté les arguments de la requérante. Elle estime que les requêtes principale et subsidiaires sont tardives et, sur la base de l'article 12(2) du RPCR, ne devraient pas être introduites dans la procédure de recours.
Pour l'intimée, les modifications introduites dans la revendication 1 selon la requête principale ne peuvent surmonter l'objection de défaut de nouveauté par rapport au servofrein divulgué à la figure 3 du document E2 : seul le libellé de la revendication est décisif pour juger de la question de la nouveauté. Rien dans ce libellé ne supporte l'interprétation qui en est faite pas la requérante.
Selon l'intimée, les caractéristiques introduites dans la revendication 1 respective des requêtes subsidiaires 1, 2 et 3 sont issues de la description et soulèvent de nouvelles questions qui n'ont, jusqu'à présent, pas fait l'objet de discussion entre les parties. De plus, il n'était pas possible d'effectuer une recherche se rapportant aux caractéristiques nouvellement introduites. A l'évidence, les modifications effectuées dans la revendication 1 respective des requêtes subsidiaires 1 et 2 ne remplissent pas les exigences de l'article 123(2) CBE. Rien dans le paragraphe cité par la requérante n'indique que l'amortisseur est à la fois en caoutchouc et en mousse. De même, les modifications effectuées dans la revendication 1 de la requête subsidiaire 3 contreviennent aux dispositions de l'article 123 (2) CBE : le "recouvrement" mentionné au paragraphe [0020] du fascicule de brevet, qui selon la requérante doit servir de base pour les modifications effectuées dans la revendication 1, n'a pas été repris dans le libellé de la revendication. L'objet défini par ces modifications n'est pas clair. Par ailleurs, le paragraphe [0020] du fascicule de brevet lui-même indique que l'homme du métier serait confronté à des difficultés pour mettre en oeuvre cette forme de réalisation.
2.1 Recevabilité dans la procédure
Dans le cas présent, l'admission des modifications présentées par la requérante après que celle-ci a déposé son mémoire exposant les motifs du recours est régie par l'article 13 du Règlement de Procédure des Chambres de Recours (RPCR) et donc laissée à l'appréciation de la chambre. Constatant que la revendication 1 modifiée selon la requête principale consiste en la combinaison des revendications 1 et 7 du brevet tel que délivré, la Chambre estime qu'une telle modification n'a pu surprendre la partie adverse (cette requête faisait déjà l'objet de la requête subsidiaire 12 déposée avec le mémoire exposant les motifs du recours), ni ne l'a placée dans une situation où se soulèvent des questions entièrement nouvelles et sensiblement plus complexes que celles qu'elle aurait raisonnablement pu s'attendre à devoir traiter. La Chambre décide donc d'introduire la requête principale dans la procédure.
Par rapport à la revendication 1 du brevet tel que délivré, la revendication 1 selon la requête principale a été complétée par la caractéristique de la revendication dépendante 7 du brevet, selon laquelle l'amortisseur est en caoutchouc. Une telle modification satisfait aux conditions exigées pour son admissibilité (article 123(2) et (3) CBE), ce qui n'a pas été contesté par l'intimée.
2.3.1 Avant d'aborder la question de savoir si l'objet de la revendication 1 selon la requête principale est nouveau ou implique une activité inventive, la Chambre note que les termes "amortisseur" et "contact d'amortissement" de la revendication 1 du brevet sont à interpréter dans le contexte de la réduction des bruits d'un servofrein pneumatique tel que cela est divulgué dans le fascicule de brevet. Ces termes englobent un simple "amortisseur par frottement" (colonne 2, ligne 49 du fascicule de brevet) ou "une pièce réactive élastique, dont 1'effet principal est de changer la fréquence d'oscillation propre du ressort au moins localement" (colonne 2, lignes 53-56 du fascicule de brevet).
Par conséquent, dans le cas où une antériorité présente de tels effets techniques dans le même contexte, la divulgation de l'amortissement revendiqué peut aussi être implicite sans que la fonction d'amortissement soit nécessairement explicitement mentionnée dans ladite antériorité.
2.3.2 Le document E2 divulgue, à la figure 3, un servofrein comportant l'ensemble des caractéristiques du préambule de la revendication 1 selon la requête principale, ce qui n'a pas été contesté par la requérante. E2 montre en l'espèce une pièce réactive en matériau flexible du type élastomère (soufflet 310) sur laquelle le ressort s'appuie (voir extrémités annulaires 311 et 312 du soufflet contre lesquelles s'appuient les extrémités du ressort à la figure 3 du document E2). Le terme "caoutchouc" utilisé dans la revendication 1 est à interpréter comme incluant aussi bien les caoutchoucs naturels que synthétiques. Il est bien connu de l'homme du métier que le soufflet flexible 310 tel que décrit dans le document E2 en liaison avec la figure 3 est généralement constitué d'un matériau élastomérique. Un tel matériau est couvert par le terme "caoutchouc", ce qui n'a pas été contesté par la requérante.
De tels matériaux élastomériques ont un comportement toujours plus ou moins visco-élastique, c'est-à-dire que, bien qu'ayant une bonne résistance aux sollicitations dynamiques, ils subissent, à des degrés divers, les effets de l'hystérésis mécanique qui fait que la reprise de leur forme initiale n'est pas instantanée après qu'ils aient subi une déformation. L'interposition du soufflet 310 entre le ressort et la paroi fixe 212 de la chambre avant d'une part, et entre le ressort et la cloison mobile 224 d'autre part, revient à placer le ressort en contact avec une pièce réactive en matériau visco-élastique qui a pour effet d'influencer les fréquences d'oscillation du ressort, y compris les fréquences d'oscillations propres (bien que le libellé de la revendication ne contient aucune exigence sur le type de fréquences à amortir). La Chambre considère donc que le soufflet en caoutchouc 310 est un "amortisseur" au sens de la revendication 1 du brevet et que le ressort est en contact d'amortissement avec cet amortisseur au sens de la revendication 1 du brevet.
2.3.3 La requérante a tenté de donner au terme "en contact d'amortissement avec un amortisseur" une interprétation particulièrement restreinte en se référant aux modes de résonnance propre du ressort. Ni le libellé de la revendication, ni le paragraphe [009] du fascicule de brevet ne permettent de limiter la revendication dans ce seul sens. En fait, le fascicule de brevet ne divulgue aucunement dans quelle mesure lesdits modes d'oscillation seraient spécifiquement affectés par l'enseignement technique selon l'invention. Il n'est donc pas possible de savoir en quoi l'objet revendiqué doit se distinguer de celui de E2.
Par conséquent, la Chambre confirme la conclusion de la division d'opposition que lobjet de la revendication 1 de la requête principale n'est pas nouveau par rapport à l'état de la technique divulgué dans le document E2 (Article 54 CBE 1973).
3. Recevabilité des requêtes subsidiaires
3.1 Comme c'était le cas pour la requête principale, l'admission des modifications présentées dans les requêtes subsidiaires 1, 2 et 3 est régie par l'article 13 du Règlement de Procédure des Chambres de Recours (RPCR) et donc laissée à l'appréciation de la chambre. La Chambre exerce son pouvoir d'appréciation en tenant compte, entre autres, de la complexité du nouvel objet, de l'état de la procédure et du principe de l'économie de la procédure.
3.2 Les modifications introduites dans la revendication 1 modifiée selon ces requêtes subsidiaires sont issues de la description et ont été déposées un mois avant la procédure orale. Ces modifications soulèvent des nouvelles questions, dont le traitement s'avère sensiblement plus complexe que celui relatif aux questions soulevées par la requête principale. La Chambre note également que l'intimée n'a pas eu la possibilité d'effectuer une recherche se rapportant aux caractéristiques nouvellement introduites.
3.3 Si l'on considère le paragraphe [0020] du fascicule de brevet, cité par la requérante pour servir de base aux modifications effectuées dans la revendication 1 des requêtes subsidiaires 1 et 2 ("La matière de l'amortisseur 13 est de préférence du caoutchouc. Il serait aussi envisageable de réaliser un recouvrement en mousse"), force est de constater que ce passage n'implique pas forcément et de manière dénuée de toute ambigüité que l'amortisseur est à la fois en caoutchouc et en mousse, comme le stipule le libellé des revendications modifiées. Les modifications effectuées dans ces requêtes posent donc prima facie des problèmes de conformité avec les exigences de l'article 123(2) CBE.
3.4 De même si l'on compare le texte du paragraphe [0020] cité plus haut : "Il serait aussi envisageable de réaliser un recouvrement en mousse (par exemple avec un bouchon de mousse placé dans le ressort)" et les modifications introduites dans la revendication 1 selon la requête subsidiaire 3, on peut constater que la revendication ne reprend pas la caractéristique relative au recouvrement. Un tel "recouvrement", en supposant qu'il s'agit d'un recouvrement interne, semble impliquer qu'il existe un contact avec les spires du ressort et devrait ainsi jouer un rôle important dans l'amortissement des oscillations propres du ressort. Le fait de ne pas reprendre cette caractéristique dans le libellé de revendication 1 modifiée selon cette requête pose donc prima facie également un problème de conformité avec les exigences de l'article 123(2) CBE.
De plus, considérant le texte du paragraphe [0020] cité plus haut, non seulement ne divulgue-t-il que de manière très lapidaire la possibilité de réaliser l'amortisseur comme un "bouchon de mousse placé dans le ressort" mais encore n'est-il supporté par aucun exemple spécifique de réalisation décrit et illustré dans le fascicule de brevet. Cela pose des questions qui concernent la clarté de ladite revendication 1 aussi bien que celle de la suffisance du fondement de l'objet revendiqué sur la description (article 84 CBE).
3.5 La Chambre a donc décidé en vertu du pouvoir d'appréciation que lui confère l'article 13 (1) RPCR, que les requêtes subsidiaires 1, 2 et 3 n'étaient pas recevables.