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Timestamp: 2019-02-16 00:33:21+00:00
Document Index: 250842854

Matched Legal Cases: ['art. 548', 'art. 549', 'art. 548', 'art. 549', 'art. 549', 'art. 549', 'art. 548', 'art. 549', 'art. 548', 'art. 548', 'art. 549', 'art. 549', 'art. 549', 'art. 549', 'art. 548', 'art. 549', 'art. 548']

1. Données administratives. 1.1 Contexte du formulaire. 1.2 Localisation des travaux. Cadre réservé à l'administration - PDF
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Amandine Carignan
1 Travaux de rénovation simple (selon l'art. 548) Changement d'affectation (visé à l'art. 549) (Formulaire relatif aux renforcements d'exigences du 1er juin 2012) 1. Données administratives Cadre réservé à l'administration 1.1 Contexte du formulaire QUI doit introduire le formulaire de déclaration PEB simplifiée? Le MAÎTRE D'OUVRAGE. QUI doit complèter le formulaire de déclaration PEB simplifiée? Soit l'architecte du projet, qu'il soit personne physique ou morale. Soit le MAÎTRE D'OUVRAGE, lorsque le projet ne nécessite pas le concours d'un architecte. Pour se faire, il peut éventuellement se faire assister d'un architecte ou d'une personne susceptible de vérifier le respect des exigences. QUAND introduire le formulaire de déclaration PEB simplifiée? Ce formulaire, signé par le(s) maître(s) d'ouvrage et l'architecte (le cas échéant), est à joindre en 3 exemplaires à toute demande de permis d'urbanisme tombant dans le champ d'application des arrêtés du Gouvernement wallon du 17 avril 2008 (déterminant la méthode de calcul des exigences, les agréments et les sanctions applicables en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments) et du 18 juin 2009 (relatif à la composition des demandes de permis d'urbanisme et à la procédure applicable en matière de PEB) sous peine d'irrecevabilité du permis. Pour QUELS TYPES DE TRAVAUX introduire le formulaire de déclaration PEB simplifiée? Ce formulaire doit être introduit pour les natures de travaux suivantes : - travaux de rénovation simple (selon l'art. 548) : lorsqu'une des 2 conditions suivantes est respectée : la superficie utile totale du bâtiment est inférieure à m² ; le bâtiment fait l'objet de travaux portant sur moins d'un quart de son enveloppe ET le coût total de la rénovation portant sur l'enveloppe ou sur les installations énergétiques est inférieur à 25% de la valeur du bâtiment (hors valeur du terrain). - changement d'affectation (visé à l'art. 549) : lorsque les 2 conditions suivantes sont respectées simultanément : le bâtiment acquiert une nouvelle destination ; contrairement à la situation initiale, de l'énergie est consommée pour les besoins des personnes. - cas particulier : les bâtiments industriels qui, par changement d'affectation, acquièrent la destination de bâtiment résidentiel, d'immeuble de bureaux ou de bâtiment destiné à l'enseignement, qu'ils soient chauffés ou non dans la situation initiale, tombent dans la catégorie "Changement d'affectation (visé à l'art. 549)". - remarque : un changement d'affectation non visé à l'art. 549 devra être introduit, en fonction de la nature et de l'ampleur des travaux, comme travaux de rénovation importante ou simple. Où trouver plus d'informations? Pour toute demande de documentation et toute information relative à la performance énergétique des bâtiments, vous pouvez consulter le site portail de l'energie en Wallonie : Localisation des travaux Rue Numéro Boîte Localité Code Postal Référence cadastrale Date de début des travaux Version 2 - Mise en ligne le 27/06/12 Page 1
2 1.3 Maître(s) d'ouvrage(s) Maître d'ouvrage 1 M / Mme Nom Prénom Réprésentant : Dénomination (1) Rue Numéro Boîte Code Postal Localité Pays Téléphone Fax Courriel Maître d'ouvrage pour (2) Maître d'ouvrage 2 M / Mme Nom Prénom Réprésentant : Dénomination (1) Rue Numéro Boîte Code Postal Localité Pays Téléphone Fax Courriel Maître d'ouvrage pour (2) 1.4 Architecte Les travaux ne nécessitent pas le concours d'un architecte. Les données ci-dessous ne sont pas à compléter si les actes et travaux visés par la demande de permis sont dispensés du concours d'un architecte. M / Mme Nom Prénom Réprésentant : Dénomination (1) Rue Numéro Boîte Code Postal Localité Pays Téléphone Fax Courriel (1) Si l'intervenant est une personne morale, inscrire ici la dénomination de la personne morale représentée. (2) Indiquer ici le bâtiment ou la partie du bâtiment pour lequel la personne renseignée est le Maître d'ouvrage. Version 2 - Mise en ligne le 27/06/12 Page 2
3 2. Nature du projet 2.1 Données du bâtiment Cette section est à compléter pour chacun des bâtiments du projet. Bâtiment : Nature des travaux : Travaux de rénovation simple (selon l'art. 548) Tableau 3.1 Changement d'affectation (visé à l'art. 549) Tableaux 3.1 et 3.2 Destination : Résidentielle + Tableau Respect des exigences Non-résidentielle + Tableau QUELLES exigences respecter pour les travaux de rénovation simple (selon l'art. 548)? Les bâtiments faisant l'objet de travaux de rénovation simple (selon l'art. 548) ou faisant l'objet de changement d'affectation non visé à l'art. 549 sont soumis aux exigences suivantes, pour la partie rénovée : les éléments de construction faisant l'objet de modifications respectent les valeurs maximales de coefficients de transmission thermique ou les valeurs minimales de résistance thermique telles que déterminées à l'annexe III de l'agw du 17 avril 2008 (voir tableau 3.1). les exigences de ventilation relatives aux amenées d'air telles que déterminées aux annexes V (résidentiel) ou VI (non-résidentiel) de l'agw du 17 avril 2008 s'appliquent, selon la destination de la partie rénovée du bâtiment, aux locaux où les châssis de fenêtres ou de portes extérieurs sont remplacés (voir tableaux ou 3.3.2). QUELLES exigences respecter pour les changements d'affectation (visés à l'art. 549)? Les bâtiments ou parties de bâtiments qui, par changement d'affectation, acquièrent une nouvelle destination, sont soumis aux exigences suivantes, pour la partie du bâtiment subissant un changement d'affectation lorsque, contrairement à la situation antérieure, de l'énergie est consommée pour les besoins des personnes : les éléments de construction faisant l'objet de modifications respectent les valeurs maximales de coefficients de transmission thermique ou les valeurs minimales de résistance thermique telles que déterminées à l'annexe III de l'agw du 17 avril 2008 (voir tableau 3.1). le niveau d'isolation thermique global de la partie concernée est inférieur ou égal à K65 (voir tableau 3.2). les exigences de ventilation telles que déterminées aux annexes V (résidentiel) ou VI (non-résidentiel) de l'agw du 17 avril 2008 s'appliquent, selon que le bâtiment ou la partie concernée du bâtiment acquière une destination résidentielle ou non-résidentielle (voir tableaux ou 3.3.2). Remarque : une foire aux questions reprenant différents cas de changement d'affectation est accessible sur le site portail de l'energie en Région wallonne : (Mots clés : "Questions fréquemment posées" dans le champ de recherche) Version 2 - Mise en ligne le 27/06/12 Page 3
4 3. Vérification des exigences 3.1 Tableau des valeurs Umax et Rmin à respecter (selon l'annexe III de l'agw du 17/04/08) Aucune paroi ne fait l'objet de modifications, au sens de la performance énergétique des bâtiments. (Dans ce cas, le tableau ci-dessous ne doit pas être complété). ELEMENT DE CONSTRUCTION 1. PAROIS DELIMITANT LE VOLUME PROTEGE 1.1. Parois transparentes / translucides, à l'exception des portes et 1.1. portes de garage (voir 1.3), des façades légères (voir 1.4) et des 1.1. parois en briques de verre (voir 1.5) 1.2. Parois opaques Toitures et plafonds Umax et Rmin Uw,max = 2,20 W/m².K et Ug,max = 1,30 W/m².K 0,27 W/m².K Valeurs du projet Murs non en contact avec le sol, à l'exception des murs visés en ,32 W/m².K Murs en contact avec le sol Parois verticales et en pente en contact avec un vide sanitaire ou avec une cave en dehors du volume protégé Planchers en contact avec l'environnement extérieur ou au-dessus d un espace adjacent non-chauffé Autres planchers (planchers sur terre-plein, au-dessus d'un vide sanitaire ou au-dessus d'une cave en dehors du volume protégé, planchers de cave enterrés) 1.3. Portes et portes de garage (cadre inclus) 1.4. Façades légères 1.5. Parois en briques de verre 2. PAROIS ENTRE 2 VOLUMES PROTEGES SITUES SUR DES 2. PARCELLES ADJACENTES 3. PAROIS OPAQUES A L'INTERIEUR DU VOLUME PROTEGE 3. OU ADJACENT A UN VOLUME PROTEGE SUR LA MEME 3. PARCELLE 3.1. Entre unités d'habitation distinctes 3.2. Entre unités d'habitation et espaces communs 3.3. Entre unités d'habitation et espaces à affectation non 3.3. résidentielle 3.4. Entre espaces à affectation industrielle et espaces à affectation non industrielle Rmin = 1,30 m².k/w Rmin = 1,20 m².k/w 0,35 W/m².K 0,35 W/m².K ou Rmin = 1,30 m².k/w UD,max = 2,20 W/m².K Ucw,max = 2,20 W/m².K et Ug,max = 1,30 W/m².K 2,20 W/m².K 1,00 W/m².K 1,00 W/m².K Attention : ce tableau doit être accompagné d'un descriptif des parois et d'une note de calcul de chaque valeur U et/ou R des éléments de construction faisant l'objet de modifications. Depuis le 1er mai 2010, ces valeurs U et R doivent être calculées selon l'annexe VII de l'agw du 17 avril Version 2 - Mise en ligne le 27/06/12 Page 4
5 3.2 Vérification de l'exigence relative au niveau K - Note de calcul Ce tableau ne doit être complété que pour la nature de travaux : Changement d'affectation (visé à l'art. 549) 1 LISTE DES PAROIS Valeurs Ui (W/m².K) Surf. Ai (m²) Ui x Ai (W/K) Surface totale de déperdition : At = ΣAi =a [1] [m²] Coeff. de dép. de chaleur par transmission dû à la construction : Ht,cons = ΣUi x Ai =a [2] [W/K] NŒUDS CONSTRUCTIFS Méthode de calcul détaillée : Coeff. de déperditions de chaleur totales dûes aux nœuds constructifs : Ht,NC = [3] [W/K] Méthode de calcul simplifiée : Tous les nœuds sont PEB-conformes : Supplément de 3 points sur le niveau K [4] Supplément forfaitaire : Supplément de 10 points sur le niveau K [4] Coeff. de déperditions de chaleur totales par transmission : Ht = Ht,cons + Ht,NC = [2] + [3] = [5] [W/K] Coeff. moyen de déperditions de chaleur : Um = Ht / At = [5] / [1] = [6] [W/m².K] Volume protégé du bâtiment : V = [7] [m³] Compacité volumique du bâtiment : C = V / At = [7] / [1] = [8] [m] Niveau K NIVEAU D'ISOLATION THERMIQUE GLOBALE Si V / At 1 : K = Um x 100 = [6] x 100 = [9] Si 1 < V / At < 4 : K = Um x 300 / (V/At+2) = [6] x300 / ([8] +2) = [9] Si V / At 4 : K = Um x 50 = [6] x 50 = [9] Supplément sur le niveau K dû aux nœuds constructifs (méthodes simplifiées uniquement) : [4] [10] Niveau K : [9] + [10] Version 2 - Mise en ligne le 27/06/12 Page 5
6 3.3.1 Vérification de l'exigence de ventilation - Liste des espaces : destination résidentielle Ce tableau doit être complété pour les projets dont la destination finale est : Résidentielle L'entiereté du tableau doit être complétée pour la nature de travaux : Changement d'affectation (visé à l'art. 549). Seuls les espaces secs doivent être complétés pour la nature de travaux : Rénovation simple (selon l'art. 548). Type de système mis en place : (uniquement si Changement d'affectation) Espaces secs ESPACES A - Alimentation naturelle, évacuation naturelle B - Alimentation mécanique, évacuation naturelle C - Alimentation naturelle, évacuation mécanique D - Alimentation mécanique, évacuation mécanique Type (3) Surf. [m²] Débits de conception minimaux [m³/h] Alimentation Transfert Evacuation Circulations Espaces humides Attention : depuis le 1er mai 2010, pour les espaces résidentiels, les débits de conception minimaux doivent être déterminés selon l'annexe V de l'agw du 17 avril (3) Liste des types d'espaces : Secs 1 Local de séjour 2 Chambre à coucher, de hobby ou d'étude Hum. 3 Salle-de-bain, buanderie, local de séchage 4 Cuisine 5 Cuisine ouverte 6 Sanitaire Circul. 7 Espace de passage Version 2 - Mise en ligne le 27/06/12 Page 6
7 3.3.2 Vérification de l'exigence de ventilation - Liste des espaces : destination non-résidentielle Ce tableau doit être complété pour les projets dont la destination finale est : Non-résidentielle L'entiereté du tableau doit être complétée pour la nature de travaux : Changement d'affectation (visé à l'art. 549). Seules les alimentations doivent être complétées pour la nature de travaux : Rénovation simple (selon l'art. 548). Type de système mis en place : (uniquement si Changement d'affectation) ESPACES Surf. [m²] Alimentation naturelle, évacuation naturelle Alimentation mécanique, évacuation naturelle Alimentation naturelle, évacuation mécanique Alimentation mécanique, évacuation mécanique Débits de conception minimaux Air extérieur Air recyclé Air transféré Alim. air neuf [m³/h] Evac. air vicié [m³/h] Alim. [m³/h] Evac. [m³/h] Alim. [m³/h] Evac. [m³/h] Attention : depuis le 1er mai 2010, pour les espaces non-résidentiels, les débits de conception minimaux doivent être déterminés selon l'annexe VI de l'agw du 17 avril Version 2 - Mise en ligne le 27/06/12 Page 7
8 4. Déclarations sur l'honneur Maître d'ouvrage 1 Je soussigné, domicilié / établi à déclare avoir pris connaissance des exigences d'isolation thermique et de ventilation fixées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 2008 déterminant la méthode de calcul et les exigences, les agréments et les sanctions applicables en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments. Je m'engage à veiller à ce que l'exécution des travaux soit conforme aux valeurs indiquées dans le présent formulaire. Date : Signature : Maître d'ouvrage 2 Je soussigné, domicilié / établi à déclare avoir pris connaissance des exigences d'isolation thermique et de ventilation fixées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 2008 déterminant la méthode de calcul et les exigences, les agréments et les sanctions applicables en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments. Je m'engage à veiller à ce que l'exécution des travaux soit conforme aux valeurs indiquées dans le présent formulaire. Date : Signature : Architecte Les travaux ne nécessitent pas le concours d'un architecte. Je soussigné, domicilié / établi à certifie que le bâtiment projeté est conforme aux exigences d'isolation thermique et de ventilation fixées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 2008 déterminant la méthode de calcul et les exigences, les agréments et les sanctions applicables en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments. Les données et les résultats de calcul, mentionnés dans le présent formulaire, sont conformes aux plans ainsi qu'au cahier des charges à établir. Date : Signature : Version 2 - Mise en ligne le 27/06/12 Page 8
Réglementation PEB 2015 Date : Cadre réservé à l Administration : Localité : Déclarant(s) : Formulaire de déclaration PEB simplifiée QUEL PROJET est concerné par le formulaire de déclaration PEB simplifiée?
Réglementation PEB. Formulaire de déclaration PEB simplifiée
Réglementation PEB Date : Cadre réservé à l Administration : Localité : Déclarant(s) : Formulaire de déclaration PEB simplifiée QUEL PROJET est concerné par le formulaire de déclaration PEB simplifiée?
Demandeur PU Dénomination Répresenté(e) par Institut Saint-André d'ixelles Asbl Nom Mr Gilbert Prénom François-Xavier Adresse Avenue de l'hippodrome N
Primes énergie 2010 - Formulaire 1
du 07/01/2010 Primes énergie 2010 - Formulaire 1 Renvoyez l'original de ce formulaire (pas de copie) complété signé et accompagné des annexes dans les 4 mois prenant cours à la date de la facture à l'adresse
Formulaire de déclaration PEB initiale
1. Données administratives Référence Dossier PEB RWPEB-017269 PB8286 Date d'octroi du permis d'urbanisme 14/01/2013 Référence du dossier de permis d'urbanisme Cadre réservé à l'administration 1.1 Contexte
23 MARS 2012. Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l octroi par la Société wallonne du Logement d une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la création de logements de transit (M.B.