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Timestamp: 2016-10-27 01:08:21+00:00
Document Index: 27625742

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 29', 'art. 9', 'art. 13', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 86', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 17', 'art. 89', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 136', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 80', 'art. 3', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 12', 'art. 81', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 35', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 5', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 152']

2P.178/2006 (13.11.2006)
art. 9 et 29 Cst., 8 et 13 CEDH (r�glement de maison FAREAS, Centre d'urgence - Vennes, Lausanne),
recours de droit public contre l'arr�t de la Cour constitutionnelle du canton de Vaud du 21 juin 2006.
Arriv� en Suisse le 11 septembre 2000, X.________, ressortissant malien n� en 1977, a d�pos� une demande d'asile qui a �t� frapp�e d'une d�cision de non-entr�e en mati�re devenue ex�cutoire le 1er novembre 2001. A partir du 24 ao�t 2005, il a �t� pris en charge par la Fondation vaudoise pour l'accueil des requ�rants d'asile (FAREAS), qui lui a dispens� une aide sous la forme d'un h�bergement, d'un repas quotidien et d'un forfait journalier de 4 fr. 30.
Le 16 janvier 2006, X.________ a �t� plac� par la FAREAS en h�bergement au Centre de Vennes, � Lausanne (ci-apr�s: le Centre). Apr�s avoir �t� invit� � signer le r�glement de maison �tabli par la FAREAS pour cet �tablissement (ci-apr�s �galement cit�: le R�glement), il a d�pos�, le 30 janvier suivant, une requ�te aupr�s de la Cour constitutionnelle du canton de Vaud (ci-apr�s: la Cour constitutionnelle ou la Cour), tendant � ce que plusieurs clauses du R�glement soient annul�es ou, � titre subsidiaire, interpr�t�es dans un sens conforme � certaines garanties d'ordre constitutionnel invoqu�es. En particulier, il contestait la clause pr�voyant des rondes de s�curit� dans le Centre et autorisant les agents de s�curit� � "expulser toute personne causant des probl�mes" (art. 5), ainsi que les clauses interdisant les visites de tiers (art. 6), l'usage et la d�tention de certains appareils �lectroniques (t�l�vision, st�r�o, ordinateurs, [...]) dans le Centre (art. 10). Il invoquait le droit � la libert� personnelle et au respect de la vie priv�e et familiale (art. 13 Cst., 15 Cst./VD et 8 CEDH) ainsi que le droit � des moyens d'existence minimaux (art. 12 Cst. et 33 Cst./VD).
Par arr�t du 21 juin 2006, la Cour constitutionnelle a d�clar� irrecevable la requ�te dont elle �tait saisie, en estimant qu'une interpr�tation aussi bien litt�rale qu'historique de l'art. 3 de la loi vaudoise du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle (LJC), soit la norme cantonale instituant sa comp�tence, conduisait "� exclure [de son] champ de contr�le toute r�gle qui n'est pas adopt�e par une autorit� cantonale au sens �troit."
Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler, sous suite de d�pens, l'arr�t pr�cit� de la Cour constitutionnelle et, � titre de mesures provisoires, de suspendre les effets du r�glement contest� jusqu'� droit connu sur le recours. Il se pr�vaut du "droit fondamental � un tribunal" (art. 29 Cst. et 13 CEDH) et de la protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) "pour ce qui concerne directement la d�cision attaqu�e", et invoque la protection de sa sph�re priv�e (art. 13 Cst. et 8 CEDH) et le respect du principe de la l�galit� (art. 5 Cst.) "en ce qui concerne les effets de la d�cision attaqu�e". Il sollicite le b�n�fice de l'assistance judiciaire gratuite pour les frais de justice.
La FAREAS conclut au rejet du recours, � l'instar du Conseil d'Etat qui demande, au surplus, de rejeter la requ�te de mesures provisionnelles. La Cour constitutionnelle a renonc� � se d�terminer.
Par ordonnance du 22 ao�t 2006, le juge pr�sidant la II�me Cour de droit public du Tribunal f�d�ral a rejet� la requ�te de mesures provisionnelles.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (cf. ATF 132 I 140 consid. 1.1 p. 142 et les arr�ts cit�s).
1.1 Le recours de droit public peut notamment �tre form� contre une d�cision cantonale pour violation de droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 lettre a OJ). Il n'est toutefois recevable, en principe, qu'� l'encontre des d�cisions finales prises en derni�re instance cantonale (cf. art. 86 al. 1 et 87 al. 1 OJ) et n'est ouvert qu'� celui qui est l�s� par l'acte attaqu� dans un int�r�t personnel et juridiquement prot�g� (cf. art. 88 OJ; ATF 130 I 306 consid. 1 p. 309, 82 consid. 1.3 p. 85). Sauf exceptions non pertinentes en l'esp�ce, l'int�r�t invoqu� doit �tre actuel et pratique, en ce sens qu'il doit encore exister au moment o� le Tribunal f�d�ral statue, car celui-ci se prononce sur des questions concr�tes et non th�oriques (cf. ATF 127 III 41 consid. 2b p. 42; 125 I 394 consid. 4a p. 397; 125 II 86 consid. 5b p. 97 et les r�f�rences cit�es); cette exigence vaut aussi lorsqu'est attaqu�e une d�cision d'irrecevabilit� (d�ni de justice formel): en ce cas, le recourant doit au moins justifier d'un int�r�t actuel � ce que son grief (formel) soit examin� et la d�cision attaqu�e annul�e; cet int�r�t s'appr�cie en fonction des effets et de la port�e d'une �ventuelle admission du recours (cf. ATF 131 I 153 consid. 1.2 p. 157; 118 Ia 488 consid. 2a p. 492).
En l'esp�ce, la d�cision attaqu�e est un arr�t d'irrecevabilit� qui n'est pas susceptible de recours au plan cantonal et qui a pour effet de priver le recourant du droit, qu'il pr�tend tirer de l'art. 3 LJC, d'obtenir de la Cour constitutionnelle qu'elle proc�de � un contr�le abstrait de certaines clauses du r�glement de maison litigieux �tabli par la FAREAS. En sa qualit� de pensionnaire du Centre, l'int�ress� est directement touch� par ce r�glement, qui affecte certains aspects de sa libert� personnelle et/ou de sa vie priv�e. Dans la mesure o�, en cas d'admission de ses conclusions, la Cour constitutionnelle pourrait, le cas �ch�ant, �tre amen�e � annuler totalement ou partiellement les clauses litigieuses (cf. art. 17 et 18 LJC), il a d�s lors manifestement qualit� pour recourir.
1.2 Pour le surplus, d�pos� en temps utile (cf. art. 89 OJ), le pr�sent recours est recevable, sous r�serve que les griefs invoqu�s soient motiv�s conform�ment aux exigences d�duites de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ (cf. ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261, 26 consid. 2.1 p. 31; 129 III 626 consid. 4 p. 629; 129 I 113 consid. 2.1 p. 120) qui sont particuli�rement �lev�es lorsque le recourant se plaint d'arbitraire (cf. ATF 128 I 295 consid. 7a p. 312; 125 I 492 consid. 1b p. 495 et la jurisprudence cit�e).
2.1 Institu�e par la Constitution vaudoise du 14 avril 2003, la Cour constitutionnelle est une section du Tribunal cantonal qui est notamment charg�e de contr�ler, sur requ�te d�pos�e dans les vingt jours d�s leur publication, la conformit� des normes cantonales au droit sup�rieur (art. 136 al. 1 et al. 2 lettre a Cst./VD). Ses attributions et la proc�dure applicable aux requ�tes interjet�es aupr�s d'elle sont d�finies par la loi sur la juridiction constitutionnelle (cf. art. premier LJC), qui explicite les actes soumis � son contr�le � l'art. 3 dans les termes suivants:
"1 La Cour contr�le, sur requ�te, la conformit� au droit sup�rieur des actes adopt�s par des autorit�s cantonales contenant des r�gles de droit.
2 Peuvent faire l'objet d'un tel contr�le, s'ils remplissent ces conditions:
2.2 Selon la Cour constitutionnelle, l'interpr�tation litt�rale de l'art. 3 LJC, confirm�e par les travaux pr�paratoires relatifs � cette disposition, exclut de "son champ de contr�le" les normes r�glementaires adopt�es (et en principe non publi�es) par des entit�s de droit public cantonal, et limite son contr�le aux actes adopt�s (et publi�s) �manant des autorit�s cantonales au sens �troit �num�r�es de mani�re exhaustive � l'alin�a 2 de la disposition en cause (Grand Conseil; Conseil d'Etat; d�partements ou services de l'Etat). Les juges constitutionnels en d�duisent qu'ils ne sont a fortiori pas comp�tents pour examiner le r�glement de maison litigieux �tabli par la FAREAS, attendu que cette fondation, pour charg�e qu'elle soit d'accomplir des t�ches publiques, non seulement n'est pas une autorit� cantonale au sens �troit, mais encore n'est pas une entit� de droit public cantonal, �tant organis�e selon les r�gles du droit priv� (art. 80 ss CC).
Pour l'essentiel, le recourant fait valoir que cette interpr�tation restrictive de l'art. 3 LJC est arbitraire et n'est pas conforme aux art. 29 Cst. et 13 CEDH, car elle le priverait de la seule voie de droit lui permettant de se plaindre de mani�re effective devant un tribunal des violations des droits fondamentaux qu'il all�gue. Il soutient �galement que, "dans la mesure o� elle exerce bien une t�che d�volue � l'autorit� administrative dans un rapport hi�rarchique aux d�partements", la FAREAS doit �tre consid�r�e comme un service de l'Etat ou assimil�e � un d�partement au sens de l'art. 3 LJC, car elle ne dispose pratiquement d'aucune autonomie dans l'exercice de son mandat.
Dans un arr�t du 15 juin 2005 (PS.2004.0230), le Tribunal administratif du canton de Vaud a constat� l'absence de base l�gale suffisante pour soumettre les requ�rants d'asile frapp�s d'une d�cision de non-entr�e en mati�re � un r�gime sp�cial, comprenant notamment une aide dite d'urgence (correspondant au minimum garanti par l'art. 12 Cst.), moins g�n�reuse que l'aide ordinaire accord�e aux requ�rants d'asile et aux r�fugi�s conform�ment � l'art. 81 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31). A la suite de cet arr�t, le D�partement vaudois de la sant� et de l'action sociale (ci-apr�s: le D�partement cantonal) a d�cid�, par acte du 9 septembre 2005, de d�l�guer � la FAREAS, avec effet r�troactif au 1er juillet 2005, la comp�tence d'octroyer l'aide sociale aux personnes dont la demande d'asile a fait l'objet d'une d�cision de non-entr�e en mati�re. C'est dans ce cadre que le recourant a b�n�fici� des prestations de la FAREAS � partir du 24 ao�t 2005 et qu'il a �t� plac� dans le Centre et soumis au r�glement de maison litigieux d�s le 16 janvier de l'ann�e suivante. A partir du 1er janvier 2008, il est pr�vu que les actifs et passifs de la FAREAS seront repris par un �tablissement autonome de droit public dot� de la personnalit� juridique (ci-apr�s: l'Etablissement cantonal) dont les comp�tences, d�finies dans la loi vaudoise du 7 mars 2006 sur l'aide aux requ�rants d'asile et � certaines cat�gories d'�trangers (LARA), sont provisoirement attribu�es � la FAREAS pour les ann�es 2006 - � partir du 1er septembre - et 2007 (cf. art. 9 et 75 LARA); ces comp�tences comprennent notamment l'octroi de l'assistance aux demandeurs d'asile et aux mineurs non accompagn�s ainsi que l'ex�cution des d�cisions du D�partement relatives � l'aide d'urgence aux personnes s�journant ill�galement sur le territoire vaudois (art. 10 LARA).
Par rapport au projet de loi sur la juridiction constitutionnelle propos� par le Conseil d'Etat (reproduit in Bulletin des s�ances du Grand Conseil du canton de Vaud [ci-apr�s: BGC], session septembre 2004, p. 3676 ss), l'art. 3 al. 2 de la loi finalement adopt�e par les d�put�s � 73 voix contre 68 (cf. BGC, op. cit., p. 4102) pr�sente trois diff�rences: premi�rement, les actes pouvant faire l'objet d'un contr�le abstrait sont �num�r�s de mani�re exhaustive, les d�put�s ayant � cette fin supprim� l'adverbe "notamment" qui pr�c�dait leur �num�ration dans le projet; deuxi�mement, la pr�cision a �t� ajout�e que seules les directives "publi�es" d'un d�partement ou d'un service peuvent faire l'objet d'un contr�le; troisi�mement, la proposition du Conseil d'Etat (ad art. 3 al. 2 lettre d du projet) de faire contr�ler "les dispositions r�glementaires adopt�es par des entit�s de droit public cantonal" a �t� purement et simplement �cart�e.
Ces modifications, qui r�sultent d'une proposition de la majorit� de la commission, ont �t� adopt�es "principalement dans un souci de respect du principe de la s�curit� du droit"; il fallait notamment emp�cher que des actes jamais publi�s, comme le sont notamment la plupart de ceux �dict�s par des entit�s de droit public cantonal, puissent �tre remis en cause devant la Cour constitutionnelle plusieurs ann�es apr�s leur adoption; les d�put�s ont, � cet �gard, jug� suffisante la possibilit� de contr�le concret pouvant �tre demand� et exerc� en tout temps dans le cadre d'une proc�dure d'opposition ou de recours (cf. BGC, op. cit., p. 3701/3702 [rapport de majorit�], p. 3723/3724 et 3977/3978 [interventions du rapporteur de la majorit�]). L'avis de la minorit� de la commission n'a pas �t� suivi qui entendait, � l'instar du Conseil d'Etat (cf. BGC, expos� des motifs, op. cit., p. 3645 ss, sp�c. p. 3650 ss), �num�rer de mani�re non exhaustive les actes susceptibles d'�tre port�s devant la Cour constitutionnelle et, en particulier, ne pas limiter ceux-ci aux seuls actes publi�s, mais �galement inclure les dispositions r�glementaires adopt�es par des entit�s de droit public cantonal, comme la Banque cantonale vaudoise (BCV), le Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), l'Ecole cantonale d'architecture (ECA) ou les syndicats d'am�liorations fonci�res; l'id�e �tait que le contr�le abstrait des normes devait �tre "au moins aussi large" au plan cantonal qu'il ne l'�tait � l'�chelon f�d�ral par la voie du recours de droit public au Tribunal f�d�ral, afin que le canton puisse "laver son linge sale en famille", conform�ment au voeu exprim� par la Constituante (cf. BGC, op. cit., p. 3715-3717 [rapport de minorit�], p. 3724/3725 et 3978 [interventions du rapporteur de la minorit�]).
Dans ces conditions, les juges constitutionnels pouvaient sans arbitraire consid�rer que l'art. 3 LJC limite leur comp�tence, en mati�re de contr�le abstrait des normes, aux seuls actes (en principe publi�s) qui ont �t� adopt�s par les autorit�s cantonales au sens �troit �num�r�es de mani�re exhaustive � l'alin�a 2 de la disposition en cause, � l'exception des actes adopt�s par des entit�s de droit public cantonal et, a fortiori, des actes adopt�s par des fondations de droit priv�, telle la FAREAS. Il ne s'agit nullement l�, comme le pr�tend le recourant, d'une interpr�tation restrictive de l'art. 3 LJC, mais bien d'une interpr�tation qui correspond au texte de la loi et � la volont� du l�gislateur. Du reste, il n'a pas �chapp� aux d�put�s, lors des d�bats, que la solution retenue priverait la Cour constitutionnelle de la possibilit� d'examiner les normes adopt�es par le futur Etablissement cantonal (cf. BGC, op. cit., p. 3725 [intervention du rapporteur de la minorit�]) appel� � reprendre les t�ches de la FAREAS � partir du 1er janvier 2008.
3.1 Contrairement � ce que semble confus�ment soutenir le recourant, l'art. 29 Cst. ne conf�re en lui-m�me pas le droit illimit� et inconditionnel d'acc�der � un juge; il ne fait que poser certaines garanties g�n�rales de proc�dure certes destin�es � pr�server la substance m�me du droit d'acc�s � un tribunal, mais seulement si et dans la mesure o�, justement, un tel droit est garanti (cf. ATF 131 II 169 consid. 2.2.3 p. 173 et les arr�ts cit�s). Quant � l'art. 13 CEDH, il ne garantit pas non plus, en tant que tel, l'acc�s g�n�ral � un tribunal, mais se limite � pr�voir un droit de recours devant une autorit� lorsque cette disposition est invoqu�e en relation avec un droit prot�g� par la Convention europ�enne des droits de l'homme, comme par exemple l'art. 8 CEDH; cette autorit� de recours ne doit toutefois pas n�cessairement pr�senter les garanties d'une autorit� judiciaire (cf. ATF 129 II 193 consid. 3.1 p. 199; 126 II 377 consid. 8d/bb p. 396). Par cons�quent, le recourant ne saurait d�duire des dispositions pr�cit�es le droit d'acc�der � la Cour constitutionnelle.
3.2 Comme fondation de droit priv� d�l�gataire de t�ches publiques (sur l'admissibilit� et les modalit�s de cette pratique relativement courante dans l'administration de prestation, cf. Ulrich H�felin/Georg M�ller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5�me �d. Zurich 2006, n. 1509 ss, 1527; Tobias Jaag, Dezentralisierung und Privatisierung �ffentlicher Aufgaben: Formen, Voraussetzungen und Rahmenbedigungen, in Dezentralisierung und Privatisierung �ffentlicher Aufgaben, �d. par Tobias Jaag, Zurich 2000, p. 23 ss, 35 ss; Giovanni Biaggini, Rechtsstaatliche Anforderungen an die Auslagerung und an den ausgelagerten Vollzug staatlicher Aufgaben sowie Rechtsschutz, in Auslagerung und Privatisierung von staatlichen und kommunalen Einheiten: Rechtsformen und ihre Folgen, �d. par Ren� Schaffhauser/Tomas Poledna, Saint-Gall 2002, p. 143 ss, 148 ss; dans le m�me ouvrage, Matthias Hauser, Formen ausgelagerter Handlungseinheiten, p. 27 ss, 48 ss, 61 ss), la FAREAS est tenue, dans l'accomplissement de son mandat, de veiller au respect des droits fondamentaux et de contribuer � leur r�alisation conform�ment � l'art. 35 al. 2 Cst. (cf. ATF 129 III 35 consid. 5.2 p. 40; 127 I 84 consid. 4c p. 90; Message du 20 novembre 1996 relatif � une nouvelle constitution f�d�rale, in FF 1997 I 1 p. 194; Isabelle H�ner, Grundrechtsgeltung bei der Wahrnehmnung staatlicher Aufgaben durch Private, in PJA 2002, p. 1144 ss; H�felin/M�ller/Uhlmann, op. cit., n. 1530 ss, 1530f; Biaggini, op. cit., p. 147, 149 et 150). Afin que cette exigence, d�j� d�duite par la jurisprudence de l'ancienne Constitution f�d�rale (cf. ATF 127 I 84 consid. 4c p. 90; 103 Ia 544 consid. 5c p. 551; Jaag, op. cit., p. 43), soit effective, l'Etat se doit d'assurer une certaine surveillance voire un certain contr�le sur les activit�s d�l�gu�es (cf. Jaag, op. cit., p. 46; Biaggini, op. cit., p. 151/152; dans le m�me ouvrage que l'auteur pr�c�dent, Tomas Poledna, �ffentliche Aufgaben und Kriterien f�r die Wahl der Organisationsform, p. 9 ss, 18), ainsi que de garantir une protection juridique minimum aux personnes susceptibles d'�tre touch�es dans leurs droits fondamentaux par les actes du d�l�gataire de t�ches publiques, du moins pour les atteintes potentielles d'une certaine gravit� (cf. ATF 103 Ia 544 consid. 5c p. 551; 103 Ia 169, consid. 4a p. 178; arr�t du 8 juin 2001, 2P.96/2000, consid. 5b et 5c, reproduits in ZBl 102/2001, p. 656 ss; Jaag, op. cit., p. 47; Biaggini, op. cit., p. 151).
Il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral saisi d'un recours de droit public de d�signer lui-m�me l'autorit� cantonale � m�me d'offrir une protection juridique ad�quate, encore moins de fixer en d�tail les modalit�s d'une telle protection. A ce stade, on peut simplement noter que, dans la mesure o� le Service de pr�voyance et d'aide sociales (SPAS) est charg� de contr�ler l'ex�cution des t�ches d�l�gu�es et confi�es � la FAREAS (cf. supra consid. 2.3), on pourrait imaginer que le recourant puisse s'adresser � ce service si, dans un cas d�termin�, il s'estime l�s� dans ses droits fondamentaux, afin de provoquer et obtenir, aux conditions et dans les limites fix�es par l'ATF 128 II 156, une d�cision formelle (en principe en constatation) susceptible de recours (cf. le nouvel art. 25a PA qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007 avec la r�forme de la justice [RO 2006 p. 2220]). En bref, il ressort de l'arr�t pr�cit� que seules des atteintes pr�sentant un certain degr� de gravit� m�ritent une protection juridique, tels des refus ou des instructions du personnel du Centre (ou des agents de s�curit�) de nature � restreindre de mani�re significative la libert� personnelle du recourant ou de porter une atteinte relativement s�rieuse � sa personnalit�. Au surplus, d�s le 1er septembre 2006, les voies de droit pr�vues aux art. 72 ss LARA sont applicables � la FAREAS, en vertu du renvoi de l'art. 75 al. 3 LARA, jusqu'� ce que l'Etablissement cantonal voie le jour le 1er janvier 2008.
Le recourant objecte qu'il lui est "le plus souvent" difficile, voire impossible, d'obtenir la notification d'une d�cision formelle, par exemple s'il entend mettre en cause la clause pr�voyant des rondes de s�curit� dans le Centre (art. 5) ou la clause interdisant de recevoir des visites dans le Centre (art. 6 du r�glement); il rel�ve en effet que "chaque acte isol� ou chaque remarque en lien avec les contr�les dans les chambres, � supposer qu'il soit formalisable par �crit [...] n'atteint pas le degr� de g�ne pour �tre justiciable", de m�me qu'il "para�t difficilement imaginable de motiver une atteinte � la vie priv�e dans le cas isol� o� la FAREAS aurait refus� l'entr�e [dans le Centre] d'une personne donn�e". Il est exact que, comme cela ressort du reste de l'arr�t pr�cit�, le recourant ne saurait, en principe, exiger des d�cisions formelles concernant des prescriptions destin�es � r�gler des situations courantes ou ordinaires de la vie quotidienne dans le Centre et inh�rentes � l'organisation communautaire des rapports sociaux entre les pensionnaires (heures des repas; choix des menus; attribution des chambres; entretien des locaux; [...]); du fait de son statut d'�tranger en situation ill�gale et sans ressources, l'int�ress� se trouve, par rapport � l'autorit�, dans un rapport particulier de d�pendance, qui lui conf�re certes le droit d'obtenir de l'aide, mais qui implique �galement de sa part, en contrepartie, le devoir de supporter certaines contraintes pouvant limiter sa libert�, du moins tant que celles-ci restent dans des limites acceptables et ne constituent pas une atteinte grave � ses droits fondamentaux (cf. ATF 128 II 156 consid. 3b p. 163/164).
C'est au vu du contexte et de l'ensemble des circonstances que la gravit� d'une atteinte doit s'appr�cier dans un cas particulier; il peut ainsi s'imposer de ne pas consid�rer isol�ment un acte, mais de le replacer dans un cadre plus large, son intensit� et sa gravit� pouvant notamment tenir dans sa r�p�tition; cela vaut par exemple pour les comportements chicaniers dont le recourant se pr�tend r�guli�rement l'objet de la part des agents de s�curit� (nombreuses intrusions intempestives dans sa chambre, y compris durant la nuit; remarques d�plac�es sur sa personne; [...]). Dans les cas graves, il doit pouvoir recourir aussi bien contre des actes particuliers que contre le comportement g�n�ral du personnel ou des responsables du Centre (cf. ATF 128 II 156 consid. 4a p. 164).
Comme la cause n'apparaissait pas d�nu�e de chance de succ�s et que le recourant est indigent, sa requ�te d'assistance judiciaire est admise et il est dispens� de payer les frais judiciaires (cf. art. 152 al. 1 OJ).
La demande d'assistance judiciaire est admise en ce sens qu'il n'est pas per�u d'�molument judiciaire.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, � la FAREAS, au Conseil d'Etat et � la Cour constitutionnelle du canton de Vaud.