Source: https://arc-copro.fr/documentation/le-contrat-miroir-aux-alouettes-winpacte-r-ponse-de-l-arc-un-document-tabli-par-gdf
Timestamp: 2019-07-23 03:58:18+00:00
Document Index: 88016847

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 3", "l'article 12", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 8"]

Le contrat « miroir aux alouettes » WINPACTE . Réponse de l’ARC à un document établi par GDF-Suez-PROVALYS (suite à notre analyse) mais jamais adressé à l’ARC. | Association des responsables de copropriétés
Le contrat « miroir aux alouettes » WINPACTE . Réponse de l’ARC à un document établi par GDF-Suez-PROVALYS (suite à notre analyse) mais jamais adressé à l’ARC.
25/04/2013 Actions et Actus
Le contrat « miroir aux alouettes » WINPACTE
de GDF-Suez-PROVALYS
Réponse de l’ARC à un document établi par GDF-Suez-PROVALYS (suite à notre analyse) mais jamais adressé à l’ARC.
Il y a un an, PROVALYS et GDF-Suez lançaient une campagne médiatique importante pour valoriser un contrat que nous avons qualifié de « miroir aux alouettes » (appelé WINPACTE par GDF-Suez) signé avec une première copropriété de 200 lots à ANGERS, la copropriété de Lattre de Tassigny.
PROVALYS changeait sans frais immédiats les chaudières en place pour mettre des chaudières à condensation (en utilisant pour cela les sommes collectées dans l’ancien P3 et les CEE) ;
PROVALYS garantissait 15 % d’économies ;
en contrepartie, PROVALYS imposait un contrat complet avec fourniture de combustible.
L’ARC contacta alors GDF-Suez pour obtenir :
les chiffres exacts avant et après ;
les études thermiques.
GDF-Suez refusa et opposa une clause de confidentialité. Après s’être procurée le contrat par l’intermédiaire d’un copropriétaire membre du conseil syndical, l’ARC pouvait établir :
que le niveau d’économies garanties après travaux était très faible ;
que la consommation de référence était visiblement surévaluée ;
que la copropriété serait privée - via une clause d’intéressement désavantageuse - d’une partie des économies effectives ;
que la tarification appliquée était également désavantageuse ;
que cette opération était en partie illégale en ce qu’elle faisait peser sur les locataires une partie des investissements.
Nous avions, pour ces raisons, baptisé ce contrat, comme indiqué plus haut, le « miroir aux alouettes » et montré que celui-ci était - en fait - désavantageux pour les copropriétaires occupants et locataires. À noter que ni GDF-Suez ni PROVALYS n’ont JAMAIS répondu à l’ARC ni fourni les moindres chiffres ni les moindres documents demandés. Or nous venons de découvrir par hasard que GDF-Suez-PROVALYS avait rédigé une réponse à l’ARC distribuée aux copropriétaires, mais qui - à nous - ne nous avait jamais été adressée. Toujours aussi correct, GDF-Suez. Ce qui est intéressant est que cette réponse accumule les approximations, les contre-vérités, les erreurs, et ne fournit aucun des justificatifs demandés. Sur certains points elle donne par ailleurs indirectement raison à l’ARC. Nous avons donc naturellement décidé de répliquer à ce document, réplique que nous avons envoyée à GDF-Suez-PROVALYS.
Par ailleurs, un an après la signature du premier contrat, PROVALYS vient d’adresser à la Presse un nouveau communiqué concernant les résultats de la première saison de chauffage de cette même copropriété (20 mars 2013). Dans ce communiqué - évidemment très auto-satisfait - GDF-Suez confirme indirectement que l’ARC avait raison :
les économies, en fait, ont été de 30 % et non de 15 %, ce que l’ARC annonçait ;
une partie seulement de ces économies supplémentaires prévisibles a été reversée à la copropriété (par ailleurs à un tarif désavantageux) ;
les droits des locataires ne sont pas respectés, ce qu’atteste le fait que GDF-Suez n’ait pas répondu à nos mises en cause, sur ce point fondamental.
Suite à son communiqué, nous avons évidemment demandé à GDF-Suez de nous adresser le bilan chiffré détaillé de la première saison pour en analyser les résultats et, là encore, nous attendons. Nous sommes néanmoins persuadés que GDF-Suez ne fournira aucun des documents demandés et continuera à faire sa propagande sans répondre à nos demandes de justifications effectuées en tant que représentants des copropriétaires et en se cachant derrière la confidentialité.
En attendant, vous trouverez joints : les commentaires faits par GDF-SUEZ, notre analyse très critique du contrat WINPACTE (commentaires non adressés à l’ARC, insistons sur ce point).
Les réponses apportées par l’ARC à GDF-SUEZ, ceci point par point (réponse en gras et entre crochets à la suite des remarques de GDF-Suez.
La lettre que nous venons d’adresser à la direction de GDF-Suez.
Rappelons que ce contrat WINPACTE pour nous non seulement est un leurre, mais en plus est dangereux en ce qu’il capte la rente des économies d’énergie et rend difficile voire empêche les rénovations énergétiques ambitieuses au profit des copropriétaires occupants et des locataires. Nous restons à l’entière disposition de ceux que ces problèmes intéressent. Fernand CHAMPAVIER Bruno DHONT Président de l’ARC Directeur de l’ARC. Note de GDF-Suez- PROVALYS suite à nos articles sur le contrat « miroir aux alouettes » de PROVALYS et jamais communiquée à l’ARC. Réponse de l’ARC (entre crochets) sur chacun des points de cette note Par une note du 10 février 2012, l'Association des Responsables de Copropriété (ci-après l'ARC) a porté un certain nombre d'appréciations très critiques sur le contrat Provalys engagement résultat conclu entre le Syndicat des copropriétaires de la Résidence De Lattre de Tassigny et GDF SUEZ. Cette note appelle de la part de GDF SUEZ les observations suivantes : 1. L'ARC commet une série d'erreurs factuelles ou de compréhension qu'il convient de redresser :
L'ARC prétend que la garantie d'économie n'est perçue par le client qu'en fin de contrat. C'est faux, l'engagement est appliqué dès la première année (cf. articles 3, 5 et 15 du contrat).
[Réponse de l’ARC : L’ARC n’a jamais prétendu cela ; GDF-Suez ne sait pas lire : nous avons dit que cette garantie était particulièrement faible (15 %) étant donné les travaux effectués et en partie artificielle (puisque la consommation de référence était surévaluée). Nous avons par ailleurs dit - ce qui est une évidence - que cette sous-estimation de la consommation d’objectif garantie était PARTICULIÈREMENT pénalisante puisque l’économie réelle totale ne revenait à la copropriété qu’en fin de contrat. Les responsables de GDF-Suez devraient mieux lire les argumentaires de l’ARC...].
Le graphique de l'ARC traduisant le tableau représentant l'historique de consommation fait apparaître une diminution importante de la consommation en 2010. C'est parfaitement logique dans la mesure où il manque les consommations du mois de décembre 2010.
[Réponse de l’ARC : Là encore GDF-Suez démontre son incapacité à lire correctement les documents : les données de l’ARC sont corrigées du climat ; il n’y a pas de consommation pour décembre, mais pas de DJU non plus. Nos analyses et conclusions restent donc valides].
L'ARC affirme qu'aucun travaux n'est facturé à la copropriété. C'est tout à fait inexact, le coût des travaux est répercuté dans le terme fixe qui comprend notamment les investissements (cf. article 11 du contrat).
[Réponse de l’ARC : GDF-Suez joue sur les mots. GDF-Suez n’a effectivement demandé à la copropriété aucune somme directe pour payer les travaux. Par ailleurs cette RÉPONSE de GDF-Suez n’a que peu d’intérêt, la remarque de l’ARC étant purement factuelle].
L'ARC soutient que le niveau du P3 (dépannage avec changement de pièces) a été fixé à un niveau artificiellement bas (1500€ par an) alors qu'il était précédemment plus élevé (9000€ par an). Cet abaissement du montant du P3 n'est pas artificiel. Le montant du P3 sur une chaufferie neuve n'est évidemment pas le même que sur une installation en mauvais état. Sur une chaufferie neuve, en toute logique, il doit baisser dans des proportions importantes et c'est la raison pour laquelle il a été fixé contractuellement à 1500€ par an.
[Réponse de l’ARC : Oui le P3 d’une chaufferie neuve est plus faible qu’une chaufferie ancienne, mais pas SIX fois moins.... ! Merci à PROVALYS et GDF-Suez de nous fournir des copies d’autres contrats P3 de chaufferies neuves de copropriétés de 200 logements qui sont fixés à... 1.500 € par an !!! Nous attendons avec impatience et nous ferons circuler pour permettre à d’autres copropriétés de bénéficier de telles conditions.]
L'ARC affirme que les gains énergétiques liés à de futurs travaux d'isolation sur la copropriété seront faibles et non rentables, car les chaudières seraient surdimensionnées. C'est faux, les chaudières sont équipées de brûleurs modulants qui permettent d'optimiser leur fonctionnement par rapport aux besoins. Elles ont de plus été dimensionnées pour assurer une production d'ECS en semi-instantanée. Elles ne constituent nullement un frein à d'éventuels investissements futurs générateurs d'économies d'énergie.
[Réponse de l’ARC : Dont acte, notre remarque était annexe et ne concernait pas le dispositif du contrat mis en cause. Ce qui reste vrai, c’est que la copropriété sera dissuadée d’engager des travaux d’isolation, ceux-ci ne pouvant plus être automatiques sur une très longue durée]
L'ARC prétend que le contrat n'est qu'un simple contrat de garantie de performance sans engagement de résultat. C'est inexact le contenu de l'article 5 du contrat précise que GDF SUEZ s'engage auprès du client à garantir la consommation de référence (soit 3361 MWh pour 2089 DJU, montant qui intègre les 15% de réduction).
[Réponse de l’ARC : GDF-Suez essaye encore une fois de tromper son lecteur. Il ressort du contrat que la garantie n’est acquise QUE si GDF-Suez n’a pas fait correctement son travail, ce que le client ne peut évidemment démontrer. En effet, la COPROPRIÉTÉ n’a - sauf faute lourde ou carence avérée - aucun moyen de contrôler ce point]. [Par ailleurs et complémentairement, GDF-Suez ne s'engage que si (article 5) les occupants respectent les paramètres de l'article 3, qui fixent les températures, ralentis etc. Or, dans les contrats à intéressement, c'est l'inverse qui est prévu : l'exploitant garantit une certaine température dans les logements, et doit donc réaliser l'équilibrage. Il suffit donc à GDF-Suez que ces paramètres n’aient pas été respectés pour refuser de faire jouer « l'engagement de performance »]. Certaines erreurs ou imprécisions de l'ARC portent spécifiquement sur les aspects tarifaires :
L'ARC critique à la fois :
le fait que, dans l'hypothèse d'une consommation réelle supérieure à l'objectif fixé, le complément de prix PP1 payé par le client est facturé 43€ du MWh et non 41€ du MWh,
et le fait que, dans l'hypothèse d'une consommation réelle inférieure à l'objectif fixé, le remboursement de prix PP2 payé au client est calculé sur une base de 36€ du MWh et non 41€ du MWh.
Le raisonnement de l'ARC est tronqué, car il ne prend pas en compte les coûts d'acheminement et de stockage du gaz naturel payés par GDF SUEZ :
Dans l'hypothèse d'un dépassement de consommation (ppl), des coûts supplémentaires d'acheminement et de stockage sont supportés par GDF SUEZ ce qui explique que le MWh soit facturé 43€ du MWh et non 41€ du MWh.
Dans l'hypothèse d'un remboursement au client (pp2), le gaz est racheté au client par GDF SUEZ à un prix qui n'inclut pas les coûts d'acheminement et de stockage payés par GDF SUEZ sur la base de la consommation annuelle de référence et qui restent à la charge du client, ce qui explique la fixation du prix à 36€ du MWh.
[Réponse de l’ARC : Incroyable réponse de GDF-Suez ! GDF-Suez fait payer 41 € à l’avance les mégawattheures à la copropriété. En cas de non-consommation GDF-Suez rembourse seulement 36 € le mWh en laissant croire que GDF-Suez est obligé de rembourser à GDF-Suez 5 € pour des frais d’acheminement potentiels. GDF-Suez se moque de l’ARC et des copropriétaires, mais ça, on le savait déjà].
L'ARC soutient que le prix du gaz est facturé au client toute l'année sur la base du prix hiver. C'est là encore inexact, le prix du gaz est un prix fixe sur les trois premières années du contrat, sans distinction de prix hiver ou de prix été. Le prix de l'énergie n'est pas saisonnalisé et la plupart des fournisseurs proposent des offres à prix de marché non différenciés par saison, ce qui ne constitue nullement un désavantage pour le client. Le précédent contrat dont bénéficiait la copropriété était d'ailleurs déjà un prix fixe non saisonnalisé.
[Réponse de l’ARC : Nous attendons avec impatience la communication par GDF-Suez des factures de la première saison pour répliquer ; nous avons demandé ces factures à GDF-Suez qui va trouver sans doute des PRÉTEXTES juridiques pOUr ne pas RÉPONDRE].
L'ARC prétend qu'au bout de 3 ans le prix sera renégocié et qu'un nouveau prix sera imposé au client. C'est faux, le prix ne sera pas renégocié et imposé au client par GDF SUEZ. Au-delà de la troisième année, le prix sera révisé selon les modalités prévues à l'article 12 : il suivra, à la hausse ou à la baisse, l'évolution des tarifs réglementés.
[Réponse de l’ARC : C’est bien ce que nous disons ; la copropriété se verra imposer le prix réglementé (moins 2,8 € du kWh) alors qu’elle aurait pu - seule - obtenir un bien meilleur prix... GDF-Suez confirme donc que son contrat n’est pas intéressant]. 2. La clause de confidentialité est parfaitement licite. Dans sa note, l'ARC soutient que la clause de confidentialité incluse dans le contrat serait illégale, car contraire aux dispositions de l'article 27 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Cette affirmation ne résiste pas à l'analyse. Si l'article 27 du décret précité prévoit bien que « le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix », cela n'interdit pas au conseil syndical de s'engager sur la confidentialité de certains documents, dans le cadre d'un contrat qu'il conclut avec un tiers. [Réponse de l’ARC : Incroyable ! GDF-Suez ne semble pas savoir que le conseil syndical ne signe RIEN et n’est engagé par RIEN. La preuve, il nous a transmis le contrat et GDF-Suez n’a rien pu faire contre lui !]. Or cet engagement de confidentialité que l'ARC trouve extravagant est au demeurant tout à fait banal dans ce type de contrat. Il vise à la protection du secret des affaires et n'est pas absolu : le contrat reste communicable moyennant l'autorisation préalable de l'autre partie. 3. L'engagement d'économie a été validé par un bureau d'études indépendant L'ARC critique l'analyse de la situation de départ de la copropriété ainsi que le montant des engagements d'économie d'énergie en se basant sur le tableau reprenant l'historique des consommations mensuelles depuis 2003. Or l'analyse de la situation de départ a fait l'objet d'une étude menée par un bureau d'études indépendant, dont le rapport a été remis au syndic et au conseil syndical. L'expertise interne de GDF SUEZ s'est appuyée sur cette étude pour définir l'économie d'énergie sur laquelle GDF SUEZ s'est engagée. Cette évaluation a été validée par le bureau d'études. [Réponse de l’ARC : L’ARC a demandé à obtenir cette étude « indépendante » pour voir comment elle avait été faite et GDF-Suez a refusé de la communiquer. Pourquoi ? Deux hypothèses : soit cette ÉTUDE est criticable et sert les INTÉRÊTS de GDF-Suez, soit ses conclusions n’ont pas été reprises par DGF-Suez (en particulier le niveau de consommation de référence)? Nous demandons a avoir accès à cette étude]. En outre, c'est en parfait accord avec la copropriété qu'il a été décidé de circonscrire l'opération à un changement de la chaufferie et de ne pas procéder à d'autres travaux, en particulier d'isolation. 4. Tous les éléments techniques sont réunis pour assurer le suivi et le pilotage de l'installation L'ARC soutient qu'il est impossible de vérifier la qualité de la conduite de la chaufferie par l'exploitant. C'est faux, toute l'instrumentation nécessaire pour mesurer la performance de l'installation a été mise en place : un compteur de chaleur sur la production de chauffage, un autre sur la production d'eau chaude sanitaire permettent de contrôler le rendement des installations et les éventuelles dérives de consommation ou de pilotage de la chaufferie. Les données relevées sont stockées et analysées par les services de GDF SUEZ. [Réponse de l’ARC : GDF-SUEZ confond suivi de la « qualité » de la gestion et le « suivi » des consommations. Cette « réponse » DE GDF-SUEZ est de plus en plus stupéfiante]. [GDF-Suez ne répond pas à la critique : nous disons que la copropriété ne peut pas contrôler l'exploitant, et GDF-Suez nous répond qu'il se contrôle lui-même] Un référentiel d'exploitation exigeant a été par ailleurs imposé à l'exploitant. Ce référentiel comprend 21 visites annuelles, dont 12 contrôles en hiver (cf. article 5 du contrat). [Réponse de l’ARC : Sacré référentiel ! GDF-Suez est en train de nous dire qu’une visite tous les 17 jours pour une copropriété de 200 logements correspond à un référentiel « exigeant », alors que c’est bien le moins]. Au cas où un complément de facture devrait être appliqué, GDF SUEZ serait parfaitement en mesure de transmettre au client, lors du bilan annuel prévu à l'article 8 du contrat, l'ensemble des données justifiant de la conduite de la chaufferie et en particulier le rendement de production de chauffage et d'eau chaude sanitaire. 5. Le prix payé par les locataires sera établi par le syndic en toute légalité et sera inférieur à celui qu'ils payaient antérieurement. L'ARC prétend que les locataires vont payer 100% des investissements et que selon ses « calculs » le montant qui leur serait facturé serait supérieur à ce qu'ils payaient antérieurement. Il est exact que faire payer les investissements aux locataires serait parfaitement illégal. Ce point a été identifié de longue date par GDF SUEZ, le syndic et le conseil syndical. C'est la raison pour laquelle GDF SUEZ s'est engagée à remettre chaque année au syndic la répartition précise des postes afin de leur permettre de faire, en toute légalité, la répartition des charges entre locataires et copropriétaires. [Réponse de l’ARC : ceci est un mensonge de plus : il n’y a strictement rien dans le contrat à ce sujet. Par ailleurs, ce n’est PAS au syndic de faire cette répartition, mais aux bailleurs à partir du contrat et des factures. Nous avions donc raison]. Conscient de l'importance de cette répartition, GDF SUEZ ne voit aucune difficulté à formaliser ce point de manière plus précise dans le contrat au moyen d'un avenant. [Réponse de l’ARC : Ceci confirme également que nous avions bien raison]. Dans ces conditions il est parfaitement inexact de prétendre que les locataires vont payer un prix supérieur à ce qu'ils payaient antérieurement à la rénovation dans la mesure où ne seront à leur charge que la fourniture de gaz naturel (moins 15% par rapport à la moyenne des consommations antérieures) et le P2 (prestations courantes d'entretien et de dépannage).