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Timestamp: 2020-04-10 09:50:19+00:00
Document Index: 289267152

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 26', 'art. 56']

Art. 5 LEg; droits conférés à la personne victime d'une discrimination; procédure applicable aux prétentions en dommages-intérêts fondées sur la LEg.
La personne lésée par une discrimination peut faire valoir les droits spécifiques de l'art. 5 al. 1 à 4 LEg et, cumulativement, les prétentions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral réservées à l'art. 5 al. 5 LEg. Cette réserve ne tend pas à soumettre ces dernières prétentions à une procédure différente. Elles ont en effet le même fondement que les droits énoncés aux alinéas 1 à 4, si bien que le lésé doit pouvoir faire valoir toutes ces prétentions dans la procédure ouverte contre la décision discriminatoire. Cette solution est conforme à l'esprit de la loi et s'impose également du point de vue de l'économie de procédure (consid. 5.3). Le fait de renvoyer le lésé à faire valoir ses prétentions en dommages-intérêts devant une autre autorité constitue en outre une application arbitraire des règles de procédure cantonale applicables en l'espèce (consid. 5.2 et 5.4).
ATF: 132 I 13, 117 IA 97, 117 IA 292
Article: Art. 5 LEg, art. 5 al. 5 LEg, art. 5 al. 2 LEg, art. 26A de la loi genevoise du 26 mai 1973 sur l'Université (LU/GE; RSG C 1 30) suite... , art. 56G al. 1 de la loi cantonale sur l'organisation judiciaire (LOJ/GE; RSG E 2 05)