Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/installation-ascenseur-majorite-article-loi.html
Timestamp: 2019-11-21 23:38:25+00:00
Document Index: 161884391

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 1417", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 18", "l'article 42", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 49", "l'article 24", "l'article 25"]

Installation, Ascenseur, Majorité, Article, Loi | Immobilier
Installation, Ascenseur, Majorité, Article, Loi
L'installation d'un ascenseur doit en effet se voter à la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965. [...] Mais cette exception n'existe que dans le cadre de l'article 24. Pour les autres articles traitant de majorités, tels que les articles 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, la loi précise qu'il s'agit de textes d'ordre public (qui s'imposent à tous), pour lesquels aucune dérogation n'est admise. [...] Aucun règlement de copropriété ne peut donc prévoir d'exception. [...]
31). Il faut noter que la chaîne Canal+, dont l'autorisation de diffusion en mode analogique terrestre arrive à échéance en décembre2010, doit juridiquement, de ce fait, procéder à des extinctions anticipées par rapport aux autres chaînes historiques (ibid). [...] Par dérogation au j de l'article 25 de la loi, la décision de réaliser les travaux et modifications nécessaires est acquise à la majorité simple des copropriétaires présents et représentés (et non à la majorité des voix de tous les copropriétaires comme c'est normalement le cas s'agissant de travaux d'installation ou de modification d'une antenne collective). [...] En imposant à celle-ci, lorsqu'elle utilise cette faculté qui lui est ainsi ouverte, de définir un montant maximal de dépenses, le texte garantit que ce mandat ne pourra être utilisé de manière abusive. [...]
Un schéma représentant une porte de garage basculante illustre ce que doit comporter une installation conforme à la norme européenne. [...] Voire d'opter pour un installateur en charge d'autres équipements, en particulier un ascensoriste, dont le champ de compétence couvre la pose et la maintenance des portes de garage. [...] Cette modification apportée à une installation existante est classée par la loi du 10juillet 1965 comme travaux d'amélioration, à faire voter en AG à la majorité de l'article 26. [...]
Il y avait des syndics qui parvenaient à faire voter des prêts collectifs s'imposant à tous les copropriétaires, même votés à la majorité simple, y compris à ceux qui pouvaient obtenir des financements propres plus intéressants ou des subventions, explique Bruno Dhont, de l'Association des reponsables de copropriétés (ARC). [...] Par exemple, s'il s'agit du remplacement d'un ascenseur ou d'une chaudière vétuste, voté à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée), le prêt devra être voté à la majorité de l'article 24. [...] En revanche, si les travaux concernent l'installation de compteurs d'eau nécessitant la majorité de l'article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires présents, représentés ou absents), le prêt devra recueillir la majorité de l'article 25. [...]
Par exemple, s'il s'agit du remplacement d'un ascenseur ou d'une chaudière vétuste, deux types de travaux votés à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée), le prêt se votera aussi à la majorité simple. [...] Si, lors de l'AG, vous avez voté contre des travaux d'amélioration (installation d'un ascenseur, remplacement d'une chaudière en état de marche par une autre plus économique), la loi vous autorise (art. [...] 53). Les ménages disposant de revenus modestes peuvent toutefois continuer à bénéficier du CIDD pour la réalisation d'une seule catégorie de travaux (les plafonds de ressources sont définis à l'article 1417 II du code général des impôts). [...]
Face à ce constat, la loi n°2000-1 208 du ­13 décembre 2000, dite SRU, modifie de nouveau ­l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, ­rendant cette fois obligatoire l'ouverture d'un compte séparé au nom du syndicat sauf vote contraire de l'assemblée générale (AG). [...] La nouvelle rédaction de l'article 18 de la loi de 1965 a rendu obligatoire le compte ­bancaire séparé, sauf si l'AG en dispense le syndic, cette décision devant être prise à la majorité de l'article 25 (majorité absolue des tantièmes) ou, à défaut, à celle de l'article 25-1 (majorité relative, c'est-à-dire la majorité des tantièmes des ­copropriétaires présents et représentés). [...] S'agissant en revanche de l'action en nullité des AG convoquées par un syndic dont le mandat a été déclaré nul, notamment du fait du non-respect de l'article 18 de la loi de 1965, elle doit être engagée dans le délai de deux mois ouvert par l'article 42 al. [...]
La loi SRU du 13 décembre 2000 prévoit que cette décision, qui passe par la pose de compteurs individuels, peut désormais être prise à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 et non plus à la double majorité de l'article 26. [...] Moins de 10 % des compteurs installés en sont pour le moment équipés, mais cette proportion monte à 60 % dans les nouvelles installations. [...] Dans l'immédiat, en cas de doute, on peut laisser couler l'eau du robinet quelques secondes avant de recueillir l'eau de boisson ou de cuisine, surtout le matin, puisque c'est dans l'eau ayant séjourné toute la nuit dans les canalisations que la teneur en plomb est la plus élevée. [...]
si vous envisagez d'acheter un appartement dans l'intention de le louer meublé, ne vous laissez pas arrêter par l'interdiction des locations en meublé insérée au règlement, car il s'agit d'une clause réputée non écrite. [...] .. si ce n'est pas déjà en cours, dans le cadre de l'application de l'article 49 de la loi SRU autorisant les copropriétaires à mettre à jour leur règlement à la majorité assouplie de l'article 24 (majorité simple des présents et représentés) facilité qui devrait être prorogée jusqu'au 13 décembre 2008(1). [...] Les animaux bruyants, malfaisants ou malpropres seront interdits. Les chiens, chats, oiseaux (hormis les perroquets) seront tolérés, à condition qu'ils ne donnent lieu à aucune réclamation justifiée de la part des autres propriétaires. [...]
Les chantiers les plus simples débutent autour de 100 000 € TTC. C'est le cas lorsque l'on installe l'équipement dans le vide de l'escalier. [...] La solution la moins onéreuse et la plus simple, rappelle Eric Koely. Du fait de cages d'escalier parfois exiguës, cette solution n'est pas toujours envisageable. [...] Pour faire voter une création d'ascenseur, des freins ont été levés. C'est désormais la majorité de l'article 25 qui s'applique (mais sans possibilité de recours à la majorité 25-1), comme pour tous les travaux d'amélioration. [...]
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