Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/07p09
Timestamp: 2018-01-20 04:42:50+00:00
Document Index: 188800171

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 24', 'art. 28', 'art. 31', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 29', 'art. 31', 'art. 13', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 13']

Dernière modification : 2017, chap. 34, annexe 12, art. 13.
Historique législatif : 2007, chap. 9, art. 24; 2009, chap. 2, art. 28-31; 2014, chap. 13, annexe 10; 2015, chap. 35; 2017, chap. 14, annexe 4, art. 31; 2017, chap. 34, annexe 12, art. 13.
d) intervenir, conformément à l’alinéa 16 (1) k), en faveur des enfants qui sont des élèves des écoles ouvertes ou maintenues en application de l’article 13 de la Loi sur l’éducation;
f) intervenir autrement, selon ce que permettent les règlements ou une autre loi. 2007, chap. 9, art. 15; 2009, chap. 2, art. 29; 2017, chap. 34, annexe 12, par. 13 (1).
2017, chap. 14, annexe 4, art. 31 (5, 6) - non en vigueur; 2017, chap. 34, annexe 12, art. 13 (1) - 14/12/2017
k) recevoir les plaintes, et répondre aux plaintes, des enfants qui sont des élèves des écoles ouvertes ou maintenues en application de l’article 13 de la Loi sur l’éducation et recourir à des méthodes informelles de résolution de ces plaintes;
r) exercer les autres pouvoirs et fonctions prévus par les règlements. 2007, chap. 9, par. 16 (1); 2009, chap. 2, art. 30; 2014, chap. 13, annexe 10, par. 8 (1); 2017, chap. 34, annexe 12, par. 13 (2).
2017, chap. 14, annexe 4, art. 31 (7) - non en vigueur; 2017, chap. 34, annexe 12, art. 13 (2) - 14/12/2017