Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/activite+commerciale
Timestamp: 2019-07-20 22:38:44+00:00
Document Index: 80462912

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Activite commerciale - dissertation, commentaire d'arrêt, cours
Sous-catégorie Droit des affaires Droit civil Droit autres branches Droit administratif Droit fiscal Droit des obligations Droit du travail Droit bancaire Droit européen
Type Commentaire d'arrêt Cours Dissertation Lettre type
Année de publication 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2000
La participation du conjoint à l'activite commerciale
Il faut tout dabord préciser que sous le terme « conjoint » on désigne lépoux du commerçant, cest à dire que nous traiterons ici du cas du commerçant marié et non pas du commerçant pacsé ou en concubinage auquel des règles différentes sont appliquées. Le conjoint du commerçant...
L'activite commerciale et le couple
Lactivite de commerçant génère souvent de grosses interrogations pour celui qui lexerce de manière autonome du fait des incertitudes incessantes liées à léconomie, à la pratique du commerce en général. Nul nest à labri dune déconfiture, et les...
Le cadre général de la déductibilité des dépenses résulte de larticle 39-1 du CGI qui prévoit que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges. Ce texte ne connaît que deux limites, lune tenant à lintervention du législateur, lautre tenant à la...
L'encadrement de l'activite commerciale par le droit commercial
En droit français, il existe un ensemble de règles baptisé « droit commercial ». Ces règles ont été codifiées à lépoque de Napoléon Ier, dans le Code du commerce de 1807. Ce document est destiné essentiellement aux étudiants qui suivent un cursus nécessitant la connaissance des règles du...
Cours de droit commercial : notion de commercialité, d'activite commerciale et de concurrence entre entreprises
Droit des affaires : acteurs et actes de l'activite commerciale, concurrence...
L'accès à l'activite commerciale
Pour accéder au statut de commerçant, diverses conditions sont requises. On retrouve la difficulté de combiner les conditions subjectives (liées à la personne) et les conditions objectives (liées à lobjet). Cette difficulté est posée à lart. L.121-1 du code de commerce : « Sont...
Economie participative et exercice d'une activité commerciale
Début 2016, les manifestations de chauffeurs de taxi se sont multipliées, pour protester contre les services de mise en relation entre clients et VTC, proposés notamment par lentreprise américaine Uber. Celle-ci avait auparavant été au centre dune vive polémique et condamnée à...
Lactivite commerciale est différente selon la notion juridique et la notion fiscale. Cette dernière est plus large et moins homogène que celle du Code du commerce (notion juridique). Larticle 34 du CGI dispose que « sont considérés comme BIC les bénéfices réalisés par...
Dissertation juridique sur le sujet : Pourquoi et comment distinguer les activités civiles des activités commerciales. Les deux droits, civil ou commercial, sont alternatifs. On est soumis à l'un ou l'autre mais pas aux deux en même temps pour la même activite :...
L'activite et le cadre de la structure commerciale
Pour introduire au droit commercial, on sattachera dans un premier temps à le définir, à présenter ses principaux caractères dans un deuxième temps, et ses sources dans un troisième et dernier temps... La notion dacte de commerce est fondamentale pour délimiter le domaine du droit...
Conseil d'Etat, 21 décembre 2007 - qualification commerciale d'une société de courtage et conséquences fiscales
Lidentification et la qualification des activités dune société ont un impact sur le régime fiscal de celle-ci. Cest par un arrêt du 21 décembre 2007 que le Conseil dEtat vient à qualifier les activités dune SARL et à en déduire les conséquences...
La vie commerciale est gouvernée par la liberté du commerce et de lindividu. Elle se traduit de différentes façons : - la liberté dentreprendre : le droit de toute personne (physique ou morale) de se livrer à des activités commerciales de son choix soit en créant...
Il faut bien distinguer 2 notions : celle dentreprise et celle de société. Lentreprise est une entité économique, ce nest pas une entité juridique. Le droit ignore lentreprise. Par opposition, la société est une entité, une structure juridique qui a pour fonction de...
Selon le professeur Georges Decocq, « certaines catégories échappent, pour des raisons historiques, à lapplication du droit commercial. Ainsi, les activités manuelles ou intellectuelles ne sont en principe pas assimilables aux activités commerciales, qui présentent un...
Chambre commerciale, 17 mars 1981 - Une association peut-elle être qualifiée de commerçante en raison de la réalisation d'actes de commerce?
La frontière est mince entre une activité économique et les secteurs non-commerciaux. Pour compliquer la situation, la loi est muette sur ce sujet et c'est donc à la jurisprudence d'établir des principes pour clarifier la situation complexe de séparation entre activité civile et...
Les baux commerciaux peuvent être définis comme des contrats de bail (support juridique) de nature commerciale. En effet, le lieu loué est destiné à une activité commerciale ou artisanale exercée par le preneur. En clair, le preneur doit pouvoir y exploiter un fonds de...
Une société permet de réunir des personnes et des capitaux dans lexercice dune activite. Cest la forme dassociation qui convient le mieux pour exercer des activités commerciales. Pour faciliter ladaptation de cette structure juridique à la...
Le conjoint du commerçant bénéficie de certains avantages et se trouve soumis à certains devoirs, quil participe ou non à lactivite commerciale de son époux. Larrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 juillet 1987 illustre...
Il existe actuellement une tendance au rapprochement entre les professionnels commerçants et les professionnels non commerçants qui ne sont pas soumis en principe aux règles du droit commercial. La notion de commerçant est définie par larticle L. 121-1 du Code de commerce qui dispose « sont...
Les infractions applicables dans les sociétés commerciales
Généralement, deux fondements possibles : - Sanctionner les obligations vues comme les plus essentielles : ici peines peu élevées. - Punir les actions frauduleuses dans le cadre d'une activité commerciale. La fraude réside dans la matérialité des actes.... Les infractions visant...
C'est dans ce contexte qu'est né le fonds de commerce, c'est à dire l'ensemble des biens mobiliers affectés à l'exercice des activités commerciales permettant essentiellement de retenir et développer une clientèle attirée par le savoir-faire du commerçant, dans la mesure ou il...
Sous linfluence notamment du droit communautaire, la distinction entre activités économiques et non économiques tend à supplanter la traditionnelle distinction entre activités civiles et commerciales. Cela entraîne le rattachement dun corps de règles économiques...
Le domaine d'application du droit commercialQuel est l'objet du droit commercial ? À quelles personnes, activités s'applique-t-il ?Notion de commercialité : le problème est que selon que l'on applique cette notion à des personnes ou à des actes, il existe deux manières d'aborder et de...
Nous sommes en présence d'un arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 17 mars 1981. Cet arrêt apporte des précisions sur les conditions de la commercialité des actes effectués par une association dans le cadre de l'exploitation d'un établissement...
Peut-on librement exercer toute activité commerciale en France ?
On peut dire que toute personne a une activité commerciale dès lors qu'elle fait des actes de commerce. Pour qu'une activité soit considérée comme un acte de commerce, il faut la spéculation, c'est-à-dire la recherche de profit. Le Code de commerce dresse une liste (très...
Cet arrêt porte sur les critères de distinction entre artisan et commerçant. En effet, il existe une grande variété d'activites artisanales et il est parfois difficile de distinguer l'artisan du commerçant. Comme le précise Edith Blary-Clément, "le statut privé de l'artisan est un peu...
L'entreprise commerciale (le commerçant)
L'entreprise commerciale adopte soit une forme d'entreprise individuelle (commerçant, personne physique), soit une forme de société commerciale.Il faut donc étudier les conditions pour avoir la qualité de commerçant (I), avant de s'intéresser au régime juridique applicable à toutes...
Les compétences matérielles et territoriales des tribunaux posent véritablement problème en droit commercial. En effet, elles sont attribuées différemment selon que l'on ait affaire à des litiges entre commerçants ou à des litiges entre commerçants et particuliers. La Chambre commerciale...