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Timestamp: 2019-06-27 05:24:46+00:00
Document Index: 50469944

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 19', 'art. 12', 'art. 19', 'art. 29', 'art. 4', 'art. 19', 'art. 12']

Art. 29 al. 2 Cst.; art. 4, 12, 19 PA; art. 19 ss LMSI; art. 12 OCSP. Contrôle de sécurité relatif à des personnes, enregistrement sonore de l'audition personnelle, établissement d'un procès-verbal.
L'énumération des dispositions de la procédure civile fédérale applicables par analogie selon l'art. 19 PA est exhaustive (consid. 2).
Le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) de celui qui fait l'objet d'une audition personnelle lors du contrôle de sécurité est respecté lorsque l'essentiel de l'entretien est consigné par écrit et que la personne auditionnée a l'occasion, au titre du droit de consulter le dossier, d'écouter l'entier des bandes "son" originales susceptibles notamment d'être utilisées comme moyens de preuve, et qu'elle peut s'exprimer librement à ce sujet (consid. 4).
Il n'est pas nécessaire de rapporter par écrit, littéralement et dans son intégralité, l'entretien enregistré sur un support sonore (consid. 5).
ATF: 130 II 169, 124 V 389, 124 V 372, 117 V 282 suite... , 119 V 208, 126 I 15, 122 I 53
Article: Art. 29 al. 2 Cst., art. 4, 12, 19 PA, Art. 21 Abs. 2 BWIS, Art. 20 Abs. 1 PSPV suite... , art. 19 ss LMSI, art. 12 OCSP, Art. 12 VwVG, Art. 14 Abs. 1 VwVG, Art. 18 Abs. 2 und 3 VwVG, Art. 33 Abs. 2 VwVG, Art. 62-65 BZP, Art. 3-8 BZP, Art. 7 BZP, Art. 4 VwVG, Art. 21 Abs. 5 BWIS, Art. 8 ff. PSPV, Art. 12 Abs. 4 PSPV, Art. 20 Abs. 2 PSPV, Art. 20 Abs. 3 PSPV, Art. 29 BV, Art. 12 lit. c VwVG, Art. 49 BZP, Art. 21 Abs. 1 BWIS