Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/arret-2002-responsabilite-contractuelle-faute-victime-476498.html
Timestamp: 2020-06-06 07:41:49+00:00
Document Index: 254443432

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Fiche de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 décembre 2002 : les conditions d'exonérations de la responsabilité contractuelle par la faute de la victime var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '2', 'ProductID' : '476498' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DC_DCI_CAR_476498_080224162650741' + '_balance_' + '2'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
La cliente d'un restaurant a fait une chute dans la cave de ce dernier. La cliente et son mari ont alors demandé réparation de leur préjudice au restaurant ainsi qu'aux assurances. La Cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt en date du 6 janvier 2000, a fait droit à leur demande et a retenu l'entière responsabilité du restaurant. Celui-ci a alors formé un pourvoi en cassation en estimant que la Cour d'appel n'avait pas recherché "si la victime n'avait pas commis une faute ayant (...) été à l'origine exclusive des dommages (ou) concouru à sa réalisation" (...)
[...] Or, il se trouve que cette solution classique permet d'aboutir à une exonération partielle de responsabilité si la faute de la victime est prouvée. Toutefois, en 2008, la Cour de cassation semble être revenue sur cette solution en affirmant que seule une exonération totale est possible, mettant ainsi en place une règle du tout ou rien déjà apparue en matière délictuelle, dans l'arrêt Desmares (en matière de faute de la victime dans les accidents de la circulation engageant la responsabilité extracontractuelle du conducteur). [...]
[...] En l'espèce, le débiteur cherche à s'exonérer de sa responsabilité. Pour ce faire, il évoque le fait de la victime La faute de la victime est avec le fait d'un tiers et la force majeur une des trois causes extérieures exonératrices de responsabilité. En effet, on considère qu'en cas de cause étrangère, le débiteur pourra s'exonérer partiellement ou totalement de sa responsabilité. En l'espèce, le demandeur au pouvoir essaie de s'exonérer, du moins partiellement, de sa responsabilité en prouvant la faute de la victime. [...]
[...] En l'espèce, ni la Cour d'appel ni la Cour de cassation n'ont remis en cause le caractère contractuel des relations liant le restaurant et sa cliente. Or, il se trouve que cette dernière a subi un préjudice en dehors des relations issues d'un contrat de restauration stricto sensu. Le Code civil ne définit pas l'obligation de sécurité et encore moins ne l'impose. Cette obligation n'est pas non plus prévue dans un contrat de restauration de façon explicite mais est issue d'un forçage de contrat par le juge. [...]
[...] Page 1 sur 2 Fiche de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 décembre 2002. Cette obligation n'a pas été respectée en l'espèce du fait de la chute de la cliente. Toutefois, quelle est la nature de cette obligation en l'espèce ? Est –elle de moyens ou de résultat ? Si cette obligation est de moyens, il faut que le créancier prouve la faute du débiteur pour engager la responsabilité de ce dernier. Si l'obligation est de résultat, le simple fait que l'obligation soit inexécutée engage la responsabilité du débiteur. [...]
[...] Fiche de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 décembre 2002. Fiche de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 décembre 2002. La cliente d'un restaurant a fait une chute dans la cave de ce dernier. La cliente et son mari ont alors demandé réparation de leur préjudice au restaurant ainsi qu'aux assurances. La Cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt en date du 6 janvier 2000, a fait droit à leur demande et a retenu l'entière responsabilité du restaurant. [...]
Droit civil Fiche de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 décembre 2002 : les conditions d'exonérations de la responsabilité contractuelle par la faute de la victime