Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/procedure-legislative-parlement-maitrise-limitations-474066.html
Timestamp: 2020-01-28 00:02:06+00:00
Document Index: 314209619

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 34", "l'article 37", "l'article 34", "l'article 38", "l'article 41"]

Le Parlement a-t-il la maitrîse de la procédure législative ?
« Le Parlement vote la loi » énonce l'article 24 de la Constitution de 1958 sur laquelle repose la Vème République.
Le Parlement étant le nom donné aux deux chambres (Assemblée Nationale élue au suffrage universel direct et le Sénat élu au suffrage indirect) disposant du pouvoir de « faire les lois » en France. C'est-à-dire que le Parlement possède le pouvoir de créer les règles régissant les individus et l'Etat lui-même.
Pourtant dans la procédure législative, c'est-à-dire l'ensemble des étapes nécessaires à l'entrée en vigueur d'une loi, de son initiative à sa promulgation, le gouvernement semble omniprésent. En effet, 90 % des textes votés sont d'origine gouvernementale (...)
I) Parlementarisme rationalisé
A. Limitations et interventions
B. Conseil constitutionnel
II) Un parlementarisme rationalisé relatif
A. Le gouvernement, les procédures législatives ordinaires et spécifiques
B. Les dispositions atténuants le pouvoir de l'exécutif
[...] Le Parlement est également désormais autorisé à déterminer les principes fondamentaux concernant les lois de programmation déterminant les objectifs de l'Etat. Toujours par rapport au domaine limité de la loi, si cette disposition a été qualifiée de révolution juridique on parle aujourd'hui de révolution détournée car la jurisprudence du Conseil Constitutionnel est allée dans le sens d'une interprétation très large du domaine de la loi : chaque point de l'article 34 a été interprété de manière extensive et le Conseil Constitutionnel a considéré que les prérogatives législatives du Parlement se baisait également sur d'autres articles que le 34, tels que le ou 58 mais également sur les textes du bloc de constitutionnalité. [...]
[...] En effet, l'article 37 dispose Les matières autre que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Ce qui signifie que toutes les matières non-énumérées à l'article 34, relèvent du règlement, compétence accordée au gouvernement qui lui permet de prendre des décisions qui ont force de loi. Il ne faut pas omettre le fait qu'il existe également une limitation par la procédure des ordonnances à l'article 38 de la Constitution. C'est à dire que par le biais de cette procédure que la Parlement peut voter une loi d'habilitation pour le gouvernement à légiférer par ordonnance. [...]
[...] Par ailleurs, les dispositions relatives au parlement sont reléguées au titre IV de la Constitution. C'est à dire après les titres consacrés au président de la République, titre II, et au gouvernement, titre III, alors que sous la IV ème République les prérogatives du parlement étaient traitées dans le titre II. Ainsi, les constituants de 1958 ont tenté de rationaliser le régime parlementaire afin d'éviter les cas de figures présents dans les IIIème et Ivème Républiques, mais cette rationalisation s'est faite au détriment du Parlement. [...]
[...] La dernière mesure d'encadrement du Parlement est fixé à l'article 41 : c'est l'irrcevabilité. Le gouvernement, comme la présidence du Parlement peut opposer l'irrecevabilité si il estime que le Parlement se saisi d'une question ne relevant pas du domaine de ses compétences mais de celui du règlement. B. Un filtre : le Conseil Constitutionnel Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Institution récente, il ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel. [...]
[...] La procédure législative va néanmoins subir quelques modifications. En effet, si la loi reste une règle écrite, générale, permanente votée par le Parlement, pour la première fois depuis 1789 son domaine n'est plus illimité et un filtre important : le Conseil Constitutionnel, a été mis en place A. Limitations et interventions Parmi les aménagements réalisés pour lutter contre la toute-puissance des régimes précédents, une des limites les plus importantes est ce que l'on a appelé en 1958 une révolution juridique c'est à dire la limitation du domaine de la loi. [...]
Droit constitutionnel Le Parlement a-t-il la maitrîse de la procédure législative ?
L'exercice de la souveraineté populaire