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Timestamp: 2017-08-18 07:20:12+00:00
Document Index: 163496232

Matched Legal Cases: ["l'article 1727", "l'article 1729", "l'article 44", "l'article 208", "l'article 80", "l'article 83", "l'article 163", "l'article 726", "l'article 44", "l'article 208", "l'article 118", "l'article 120", "l'article 163", "l'article 163", "l'article 208", "l'article 239", "l'article 163", "l'article 163", "l'article 163", "l'article 163", "l'article 163", "l'article 1", "l'article 163", 'art. 17', 'art. 17', "l'article 199", "l'article 163", "l'article 80", "l'article 199", "l'article 163", "l'article 150", "l'article 163", "l'article 157", "l'article 93", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 238", "l'article 238", "l'article 238", "l'article 163", "l'article 163", "l'article 163", "l'article 80", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 163", "l'article 163", "l'article 163", "l'article 199", 'art. 17', 'art. 17', "l'article 238", "l'article 81", "l'article 163", "l'article 14", "l'article 163", "l'article 80", "l'article 1", "l'article 163", "l'article 163", "l'article 163", "l'article 106", "l'article 163", "l'article 199", 'art. 17', "l'article 163", "l'article 1727"]

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1 CONVENTION DE COMPTE D'INSTRUMENTS FINANCIERS DISPOSITIONS RELATIVES AU PEA / PEA-PME V SOMMAIRE CONVENTION DE COMPTE D'INSTRUMENTS FINANCIERS DISPOSITIONS RELATIVES AU PEA ET AU PEA-PME...2 I - OUVERTURE D UN PLAN...2 I-1 - CONDITIONS D OUVERTURE ET DE DETENTION...2 I-2 - OUVERTURE D UN COMPTE D INSTRUMENTS FINANCIERS ET D UN COMPTE NUMERAIRE ASSOCIE, SPECIFIQUES AU PLAN...2 I-3 - DATE D OUVERTURE...2 II - FONCTIONNEMENT DU PLAN...2 II-1 - Versements...2 II 2 - Valeurs éligibles...2 II-3 - Investissements - Liquidités...2 II-4 - Retraits...3 III - REGIME FISCAL DU PLAN...3 III-1 - Régime fiscal des produits et plus-values réalisés dans le cadre du Plan...3 IV - NON-RESPECT DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU PLAN - SANCTIONS REGLEMENTAIRES ET FISCALES...4 IV 1 - CONSEQUENCES FISCALES DE LA CLOTURE DU PLAN POUR NON-RESPECT DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT...4 IV-2 - GAIN REALISE SUR LE PLAN JUSQU'A LA DATE DE SA CLOTURE...5 IV-3 - PRODUITS ET PLUS-VALUES ACQUIS APRES LA DATE DE CLOTURE DU PLAN...5 V - TRANSFERT D UN PLAN D UN ORGANISME A UN AUTRE...5 VI- INFORMATION CLIENTELE...5 VII - TARIFICATION...5 VIII - LES DISPOSITIONS LEGALES ET FISCALES DU PEA ET DU PEA-PME...6 I. DISPOSITIONS LEGISLATIVES...6 I.I. Articles L à L du Code Monétaire et Financier...6 I.II. Articles 150-0A, 150-0D, 157, 200A et 1740 du code général des impôts...6 Article A (version article LF 2014)...6 II. DISPOSITIONS FISCALES DE RETRAIT ET DE CLOTURE DU PEA / PEA-PME (TITULAIRE AYANT SON DOMICILE FISCAL EN FRANCE) - TABLEAU D IMPOSITION DU GAIN NET LORS DES RETRAITS ET CLOTURE PEA /PEA-PME OUVERTS A COMPTER DU 1 ER JUILLET /20
2 CONVENTION DE COMPTE D'INSTRUMENTS FINANCIERS DISPOSITIONS RELATIVES AU PEA ET AU PEA-PME 1 I - OUVERTURE D UN PLAN I-1 - Conditions d ouverture et de détention Tout contribuable, ayant son domicile fiscal en France, peut ouvrir un Plan. Chaque contribuable, chaque partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou chacun des époux soumis à une imposition commune ne peut être titulaire que d un seul PEA ou d un seul PEA-PME, sous peine de sanctions. Un Plan ne peut avoir qu'un seul titulaire, ce qui exclut les ouvertures conjointes ou indivises. Toutefois, un contribuable, chaque partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou chacun des époux soumis à une imposition commune peut cumuler un PEA avec un PEA-PME. La souscription d un Plan au nom des enfants mineurs et majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents est interdite. La souscription d un Plan au nom de toute personne à charge du titulaire est également interdite. I-2 - Ouverture d un compte d instruments financiers et d un compte numéraire associé, spécifiques au Plan L'ouverture d un Plan donne lieu à l'ouverture d un compte d instruments financiers et d un compte numéraire associé, spécifiques au Plan. I-3 - Date d ouverture La date d ouverture du Plan est celle du premier versement numéraire effectué sur le Plan. Dans le cas d ouverture par transfert en provenance d un autre établissement, la date du premier versement sur le Plan d origine est conservée comme date d ouverture fiscale du Plan. II - FONCTIONNEMENT DU PLAN Le Plan est régi par les dispositions relatives au compte d instruments financiers ordinaire figurant dans la présente Convention, sans préjudice du respect des règles de provision et de couvertures des ordres telles que précisées dans les conditions générales de la Convention. II-1 - Versements Les versements sont limités par plan à euros pour le PEA et euros pour le PEA-PME sur toute la durée du Plan. Ils s'effectuent exclusivement en numéraire. Ils sont libres et peuvent être effectués par virement automatique. II 2 - Valeurs éligibles Pour le PEA, voir l article L du Code monétaire et financier reproduit ci-après. Pour le PEA-PME, voir l article L du Code monétaire et financier reproduit ci-après. II-3 - Investissements - Liquidités Le titulaire du Plan gère librement les opérations qu'il effectue dans le Plan. Il peut vendre des valeurs pour en acquérir d autres répondant aux conditions d éligibilité. L'intégralité des sommes, produits ou plus-values, ou des valeurs provenant des placements effectués sur le PEA doivent demeurer investies dans le Plan sous forme de placements éligibles ou de liquidités. Les dividendes d OPCVM ou de Fonds d investissements alternatifs peuvent faire l'objet de réinvestissement sans frais aux conditions habituelles. La rémunération du compte numéraire associé est interdite. Ce compte ne peut en aucun cas être débiteur. 1 - Dispositions générales indissociables des conditions particulières figurant dans la Convention L utilisation du terme «Plan» renvoi uniformément et/ou conjointement au PEA créé par la Loi du 16 juillet 1992 et au PEA-PME créé par la Loi de finances pour L utilisation du terme «PEA» renvoie au PEA créé par la Loi du 16 juillet 1992 et les termes «PEA-PME» au PEA créé par la Loi de finances pour 2014 N /20
3 II-4 - Retraits Tout retrait de fonds ou virements d instruments financiers avant le 8ème anniversaire de la date d ouverture fiscale du Plan entraîne la clôture immédiate du Plan. Les sommes ou les valeurs retirées d'un Plan de moins de 8 ans et affectées, dans les trois mois qui suivent le retrait ou le rachat, au financement de la création ou de la reprise d'entreprise dans les conditions définies par l article L du Code monétaire et financier sont exonérées d'impôt (mais pas de prélèvements sociaux) et n'entraînent pas la clôture du Plan (voir articles 150 0A II.2 et 150 0D 6 nouveaux du CGI). Les retraits après le 8ème anniversaire de la date d ouverture fiscale du Plan n'entraînent pas la clôture du Plan, mais aucun versement n'est possible après le premier retrait. III - REGIME FISCAL DU PLAN III-1 - Régime fiscal des produits et plus-values réalisés dans le cadre du Plan Les produits et plus-values que procurent les placements effectués au moyen des versements faits sur le Plan sont exonérés d impôt sur le revenu, dès lors que le Plan est conservé pendant au moins 5 ans et qu aucun retrait n est opéré avant la fin de la cinquième année qui suit l ouverture. Toutefois, les produits procurés par des placements effectués en actions ou parts de sociétés non cotées ne bénéficient de cette exonération que dans la limite de 10% du montant de ces placements. Pour l excédent, les produits de ces placements sont imposables dans les conditions de droit commun. Les parts de sociétés coopératives régies par la loi n du 10 septembre 1947 ne sont pas concernées par cette mesure restrictive. A compter du 1er janvier 2014, les systèmes multilatéraux de négociation visés aux articles L et L424-9 du code monétaire et financier sont assimilés, pour le fonctionnement du Plan, à des marchés réglementés. Les produits des placements négociés sur ces systèmes ne sont donc plus concernés par le plafonnement de l'avantage fiscal.iii-2 - Régime fiscal des retraits effectués sur un Plan - Retrait après le 8 ème anniversaire de la date d ouverture fiscale du Plan Le retrait, total ou partiel, des sommes ou des valeurs inscrites au Plan, intervenant après le huitième anniversaire de la date d ouverture fiscale du Plan, n'entraîne pas d imposition sur le revenu ou la clôture du plan, mais aucun nouveau versement n est possible. Lorsque le Plan se dénoue après le 8ème anniversaire de la date d ouverture fiscale du Plan, par le versement d une rente viagère, le plan est clôturé. La rente viagère est exonérée d impôt sur le revenu, mais est soumise aux prélèvements sociaux dans les conditions de droit commun. Si le bénéficiaire de la rente décède, la rente de réversion éventuellement servie au conjoint survivant est également exonérée. - Retrait entre le 5 ème et le 8 ème anniversaire de la date d ouverture fiscale du Plan Tout retrait intervenant entre le 5ème et le 8ème anniversaire de la date d ouverture fiscale du Plan entraîne la clôture du plan, à l'exception des retraits intervenant dans les conditions définies par l article L du Code monétaire et financier (sommes ou valeurs retirées affectées dans les 3 mois suivant le retrait au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise). Les produits et plus-values réalisés dans le plan sont exonérés d impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux en vigueur. - Retrait avant le 5 ème anniversaire de la date d ouverture fiscale du Plan Tout retrait intervenant avant le 5ème anniversaire de la date d ouverture fiscale du Plan entraîne la clôture du Plan, à l'exception des retraits intervenant dans les conditions définies par l article L du Code monétaire et financier. Les gains constatés sont soumis à l'impôt sur le revenu (régime d imposition des plus-values sur cession de valeurs mobilières dans les conditions de droit commun fixées par les articles 150-0A et suivants du CGI) et aux prélèvements sociaux en vigueur. Les gains ou pertes constatées lors de la clôture du Plan s imputent, montant pour montant, sur les pertes ou gains de même nature, dans les conditions définies par l'article D du CGI. - Cession ultérieure des instruments financiers figurant sur un Plan 3/20
4 Les instruments financiers figurant sur un Plan peuvent être conservés par le contribuable, soit après la clôture du Plan et, dans ce cas, transférés sur un compte d instruments financiers ordinaire, soit en cas de retrait partiel d instruments financiers figurant sur un Plan de plus de 8 ans et, dans ce cas, transférés sur un compte d instruments financiers ordinaire. La cession ultérieure de ces instruments financiers est susceptible de dégager une plus-value relevant du régime des articles 150-0A et suivants du CGI. Le prix d acquisition des instruments financiers retenu pour le calcul de la plus-value est réputé égal à la valeur des titres à la date de clôture du Plan ou à la date du retrait dans le cas des instruments financiers retirés du Plan après 8 ans. IV - NON-RESPECT DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU PLAN - SANCTIONS REGLEMENTAIRES ET FISCALES Il résulte des dispositions de l article 1765 du CGI qu en cas de non-respect de l'une des conditions prévues pour l'application du régime du Plan, le plan est réputé clos à la date à laquelle le manquement a été commis, avec application des conséquences fiscales définies en cas de retrait ou de rachat. La BANQUE POPULAIRE teneur de compte est alors tenu de clôturer le Plan. Il en est notamment ainsi en cas de : o Détention de plusieurs PEA ou PEA-PME par une même personne : tous les plans sont clôturés; o Détention d un PEA ou d un PEA-PME par une personne fiscalement comptée à charge ou rattachée à un foyer fiscal, dans ce cas tous les plans sont clôturés; o Solde débiteur du compte numéraire associé. o Non - respect de l obligation de versements en numéraire exclusivement o Dépassement du plafond légal de versements; o Inscription sur un Plan de titres non éligibles ou maintien de titres ne répondant plus aux conditions d éligibilité; o Démembrement de titres figurant sur le Plan; o Non-respect de la règle du non-cumul d avantages fiscaux; o Non-respect de la condition tenant à l importance de la participation détenue; o Transfert du domicile fiscal dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC). Précisions : o Le titre qui, après son inscription dans le plan, vient à être radié de la cote, peut continuer à figurer dans le Plan. o Le titre qui, après son inscription dans le plan ne répond plus aux conditions d éligibilité au Plan est transféré sur un compte d instrument financier ordinaire. Le titulaire du Plan est tenu de verser simultanément à ce transfert, sur le compte numéraire associé au Plan, une somme en espèces égale à la valeur du titre concerné appréciée à la date de régularisation. o Lorsque les titres figurant dans le plan font l objet d une offre publique d échange, de fusion, de scission ou d absorption d un FCP par une SICAV, si les titres reçus lors de l échange sont éligibles au Plan, l échange intervient dans le cadre de la gestion normale du plan. Si les titres reçus lors de l échange ne sont pas éligibles au Plan, seule la cession sera considérée comme effectuée dans le cadre de la gestion du plan. Les titres reçus, qui ne sont pas éligibles, seront inscrits sur un compte ordinaire. L opération ne sera pas considérée comme un retrait entraînant la clôture du plan, si, dans les deux mois, un versement en numéraire d un montant égal à la valeur des titres appréciée à la date de l échange, est effectué. La plus-value d échange demeurera exonérée et le versement compensatoire ne sera pas pris en compte pour l appréciation du plafond légal des versements. Dans le cas contraire, le plan sera clos à la date de l échange. o Lorsque le dépassement du pourcentage de 25% résulte de circonstances indépendantes de la volonté du titulaire du plan, la clôture du plan n intervient qu à défaut de régularisation dans le délai de deux mois. o Le nantissement d un Plan n entraîne pas la clôture du plan, sauf exécution de la garantie. IV 1 - Conséquences fiscales de la clôture du Plan pour non-respect des conditions de fonctionnement Les produits et plus-values encaissés à compter de la date du manquement sont imposables dans les conditions de droit commun, sous réserve des exceptions signalées au IV-2. 4/20
5 IV-2 - Gain réalisé sur le plan jusqu'à la date de sa clôture o Après expiration de la 5eme année, le non-respect des conditions de fonctionnement du Plan ne remet pas en cause l exonération du gain réalisé dans le cadre du Plan depuis son ouverture jusqu'à la date du manquement qui a entraîné la clôture. Toutefois, le gain net reste soumis aux prélèvements sociaux en vigueur. o Si le non-respect des conditions de fonctionnement intervient avant 5 ans, il résulte de l article 1765 du CGI que l exonération précédemment obtenue est remise en cause et le gain net réalisé dans le cadre du Plan entre la date du premier versement et celle du manquement qui a entraîné la clôture du plan, est imposé dans les mêmes conditions qu en cas de retrait. Sont par ailleurs applicables l intérêt de retard au taux de 0,40% par mois visé à l'article 1727 du CGI et, lorsque l existence d un manquement délibéré du contribuable est établie, la majoration (40 ou 80 % selon le cas) mentionnée à l'article 1729 du CGI. - Exceptions : La clôture du Plan n entraîne aucune imposition du gain net réalisé depuis son ouverture, lorsque la clôture résulte : o du décès du titulaire du Plan, o du rattachement à un autre foyer fiscal d un invalide titulaire d un Plan. Lorsque la clôture résulte du rattachement à un autre foyer fiscal d un invalide titulaire d un Plan, le gain est également exonéré de prélèvements sociaux. En revanche ceux-ci sont dus lorsque la clôture résulte du décès du titulaire. IV-3 - Produits et plus-values acquis après la date de clôture du plan Les produits et plus-values acquis depuis la date du manquement sont imposés au titre de chacune des années concernées, selon les règles de droit commun en vigueur. V - TRANSFERT D UN PLAN D UN ORGANISME A UN AUTRE Le titulaire d un Plan peut transférer gratuitement son Plan d un établissement habilité du Réseau des Banques Populaires vers un autre établissement de crédit habilité du Réseau des Banques Populaires. Il peut également transférer son Plan d un établissement habilité vers un autre établissement habilité moyennant le prélèvement d une commission de transfert précisée dans les conditions et tarifs des services bancaires. Le transfert porte sur l'intégralité des sommes inscrites au compte numéraire associé et des valeurs inscrites au compte d instruments financiers. La date d ouverture initiale est conservée. L'opération de transfert ne constitue pas un retrait si le titulaire du Plan remet à l'organisme gestionnaire un certificat d identification du Plan sur lequel le transfert doit avoir lieu. Ce certificat est établi par l'organisme auprès duquel le plan est transféré. En l'absence de ce certificat le transfert est considéré comme un retrait et imposé dans les conditions décrites au III «Régime fiscal du Plan». VI- INFORMATION CLIENTELE La BANQUE POPULAIRE adresse au CLIENT : - au moins une fois par an, un relevé du compte numéraire associé au Plan faisant état des mouvements financiers correspondant à l exécution des ordres ainsi que du cumul des investissements depuis l origine ; - annuellement un relevé du Plan valorisé qui fait état des valeurs détenues en portefeuille au 31 décembre. VII - TARIFICATION Le Plan fait l'objet de perception de frais de gestion dont le barème est porté à la connaissance du CLIENT dans les conditions et tarifs des services bancaires. Ils sont inscrits au débit du compte numéraire associé. Cette tarification est susceptible d être modifiée et est portée à la connaissance du CLIENT dans les conditions précisées à la Convention. 5/20
6 VIII - LES DISPOSITIONS LEGALES ET FISCALES DU PEA ET DU PEA-PME I. DISPOSITIONS LEGISLATIVES I.I. Articles L à L du Code Monétaire et Financier Article L (version LF 2014) Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque Postale, d'une entreprise d'investissement ou d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances. Chaque contribuable ou chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d'un plan d épargne en actions. Un plan d épargne en actions ne peut avoir qu'un titulaire. Le plan d épargne en actions donne lieu à ouverture d'un compte de titres et d'un compte en espèces associés, ou, pour les plans d épargne en actions ouverts auprès d'une entreprise d'assurance, à signature d'un contrat de capitalisation. Le titulaire d'un plan d épargne en actions effectue des versements en numéraire dans une limite de euros. Article L (version LF 2014 et LFR pour 2013) I.-1 Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions reçoivent un ou plusieurs des emplois suivants : a) Actions à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L du code de commerce ou certificats d'investissement de sociétés et certificats coopératifs d'investissement ; b) Parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut équivalent et titres de capital de sociétés régies par la loi n du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; c) (abrogé) ; 2 Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions peuvent également être employées dans la souscription : a) D'actions de sociétés d'investissement à capital variable qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres mentionnés aux a et b du 1 ; b) De parts de fonds communs de placement qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres mentionnés aux a et b du 1 ; c) De parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières établis dans d'autres Etats membres de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/ CE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres mentionnés aux a et b du 1 ; 3 Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions peuvent également être employées dans un contrat de capitalisation en unités de compte régi par le code des assurances et investi dans une ou plusieurs catégories de titres mentionnés ci-dessus, sous réserve des dispositions de l'article L du même code ; 4 Les émetteurs des titres mentionnés au 1 doivent avoir leur siège en France ou dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et être soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent. Pour l'application des articles L à L , la condition relative au taux normal d'imposition ne s'applique pas aux entreprises nouvelles mentionnées à l'article 44 sexies du code général des impôts ainsi qu'aux sociétés visées aux 1 ter et 3 septies de l'article 208 du même code. II.-1 Les parts des fonds mentionnés au 3 du III de l'article A du code général des impôts ne peuvent figurer dans le plan d'épargne en actions. Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions ne peuvent être employées à l'acquisition de titres offerts dans les conditions mentionnées à l'article 80 bis du code général des impôts ; 2 Les titres ou parts dont la souscription a permis au titulaire du plan de bénéficier des avantages fiscaux résultant des dispositions des 2 quater et 2 quinquies de l'article 83, des articles, 199 undecies A et 199 unvicies,,, du I bis de l'article 163 bis C du code général des impôts, ainsi que du deuxième alinéa du II de l'article 726 du même code ne peuvent figurer dans le plan. Ne peuvent pas non plus figurer dans le plan les parts de fonds communs de placement à risques, les actions de 6/20
7 sociétés de capital-risque et les titres des entités mentionnées au dernier alinéa du 8 du II de l'article A du code général des impôts, donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds, de la société ou de l'entité et attribués en fonction de la qualité de la personne ; 3 Le titulaire du plan d épargne en actions, son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants et descendants ne doivent pas, pendant la durée du plan, détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au plan d épargne en actions ou avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l'acquisition de ces titres dans le cadre du plan. III.-Les sommes ou valeurs provenant des placements effectués sur le plan d'épargne en actions sont remployées dans le plan dans les mêmes conditions que les versements. Article L (version LF 2014) I. - Au-delà de la huitième année, les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s'agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels n'entraînent pas la clôture du plan d'épargne en actions. Toutefois, aucun versement n'est possible après le premier retrait ou le premier rachat. II. - Avant l'expiration de la huitième année, tout retrait de sommes ou de valeurs figurant sur le plan ou tout rachat entraîne la clôture du plan. Par dérogation à cette disposition, des retraits ou des rachats de sommes ou de valeurs figurant sur le plan peuvent être effectuées au cours des huit années suivant l'ouverture du plan sans entraîner la clôture, à la condition que ces sommes ou valeurs soient affectées, dans les trois mois suivant le retrait ou le rachat, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le titulaire du plan, son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son ascendant ou son descendant assure personnellement l'exploitation ou la direction et lorsque ces sommes ou valeurs sont utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d'une société, à l'achat d'une entreprise existante ou lorsqu'elles sont versées au compte de l'exploitant d'une entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois à la date du versement. Toutefois, aucun versement n'est possible après le premier retrait ou le premier rachat. (Dispositions spécifiques au PEA-PME) Art. L Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque postale, d'une entreprise d'investissement ou d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances. Chaque contribuable ou chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d'un plan d épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Un tel plan ne peut avoir qu'un titulaire. Le plan donne lieu à ouverture d'un compte de titres et d'un compte en espèces associés, ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance, à signature d'un contrat de capitalisation. Le titulaire d'un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de euros. Art. L (mis à jour de la LFR pour 2013) 1 Les sommes versées sur le plan d épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire reçoivent un ou plusieurs des emplois suivants : a) Actions à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L du code de commerce ou certificats d'investissement de sociétés et certificats coopératifs d'investissement ; b) Parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut équivalent et titres de capital de sociétés régies par la loi n du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; c) (abrogé) ; 2 La société émettrice des titres mentionnés au 1 est une entreprise qui d'une part occupe moins de personnes et qui d'autre part a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas millions d'euros. Les conditions dans lesquelles sont appréciés le nombre de salariés, le chiffre d affaires et le total de bilan sont fixées par décret ; 3 Les sommes versées sur le plan d épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire peuvent également être employées dans la souscription : a) D'actions de sociétés d'investissement à capital variable dont l actif est constitué pour plus de 75 % de titres d entreprises définies au 2 parmi lesquels au moins les deux tiers sont des titres mentionnés aux a et b du 1 ; b) De parts de fonds communs de placement dont l actif est constitué pour plus de 75 % de titres d entreprises définies au 2 parmi lesquels au moins les deux tiers sont des titres mentionnés aux a et b du 1 ; 7/20
8 c) De parts ou actions d'opcvm établis dans un autre État membre de l'union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 et dont l actif est constitué pour plus de 75 % de titres d entreprises définies au 2 parmi lesquels au moins les deux tiers sont des titres mentionnés aux a et b du 1 ; «d) De parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L , L et L Les sommes versées sur le plan d épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire peuvent également être employées dans un contrat de capitalisation en unités de compte régi par le code des assurances et investi dans une ou plusieurs catégories de titres mentionnés ci-dessus, sous réserve des dispositions de l article L du même code ; 5 Les émetteurs des titres mentionnés au 1 doivent avoir leur siège en France ou dans un autre État membre de l'union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et être soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent. Pour l'application des articles L à L , la condition relative au taux normal d'imposition ne s'applique pas aux entreprises nouvelles mentionnées à l'article 44 sexies du code général des impôts ainsi qu'aux sociétés visées aux 1 ter et 3 septies de l'article 208 du même code. Art. L Les dispositions des II et III de l article L et celles de l article L sont applicables au plan d épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. I.II. Articles 150-0A, 150-0D, 157, 200A et 1740 du code général des impôts Article A (version article LF 2014) I.-1. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1 de l'article 118 et aux 6 et 7 de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu. 2. Le complément de prix reçu par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux par laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément de prix exclusivement déterminé en fonction d'une indexation en relation directe avec l'activité de la société dont les titres sont l'objet du contrat, est imposable au titre de l'année au cours de laquelle il est reçu. Le gain retiré de la cession ou de l'apport d'une créance qui trouve son origine dans une clause contractuelle de complément de prix visée au premier alinéa est imposé dans les mêmes conditions au titre de l'année de la cession ou de l'apport. 3. Abrogé (1). 4. Les sommes ou valeurs attribuées en contrepartie de titres pour lesquels l'option pour l'imputation des pertes a été exercée dans les conditions du deuxième alinéa du 12 de l'article D sont imposables au titre de l'année au cours de laquelle elles sont reçues, à hauteur de la perte imputée ou reportée. I bis. (abrogé) II.- Les dispositions du I sont applicables : 1. (Abrogé) ; 2. Au gain net réalisé depuis l'ouverture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D en cas de retrait de titres ou de liquidités ou de rachat avant l'expiration de la cinquième année dans les mêmes conditions. Cette disposition n'est pas applicable aux sommes ou valeurs retirées ou rachetées, lorsqu'elles sont affectées, dans les trois mois suivant le retrait ou le rachat, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le titulaire du plan, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l'exploitation ou la direction et lorsque ces sommes ou valeurs sont utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d'une société, à l'achat d'une entreprise existante ou lorsqu'elles sont versées au compte de l'exploitant d'une entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois à la date du versement ; 8/20
9 2 bis. Au gain net réalisé depuis l'ouverture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D en cas de clôture après l'expiration de la cinquième année lorsqu'à la date de cet événement la valeur liquidative du plan ou de rachat du contrat de capitalisation est inférieure au montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture, compte non tenu de ceux afférents aux retraits ou rachats n'ayant pas entraîné la clôture du plan, et à condition que, à la date de la clôture, les titres figurant dans le plan aient été cédés en totalité ou que le contrat de capitalisation ait fait l'objet d'un rachat total ; 3. Au gain net retiré des cessions de titres de sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie non cotées ; 4. Au gain net retiré des rachats d'actions de sociétés d'investissement à capital variable et au gain net résultant des rachats de parts de fonds communs de placement définis au 2 du III ou de la dissolution de tels fonds ou sociétés ; 4 bis. Au gain net retiré des rachats d'actions de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3 nonies de l'article 208 ; 4 ter. Par dérogation aux dispositions de l'article 239 nonies, aux titres cédés dans le cadre de leur gestion par les fonds de placement immobilier régis par les articles L et suivants du code monétaire et financier, lorsqu'une personne physique agissant directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie possède plus de 10 % des parts du fonds. 5. Au gain net retiré des cessions de parts des fonds communs de créances dont la durée à l'émission est supérieure à cinq ans. 6. Indépendamment de l'application des dispositions des articles 109,112,120 et 161, au gain net retiré par le bénéficiaire lors d'un rachat par une société émettrice de ses propres titres et défini au 8 ter de l'article D ; 7. Sous réserve de l'application de l'article 163 quinquies B et du 8, en cas de distribution d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques, d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, d'un fonds professionnel de capital d'investissement ou d'une entité de même nature constituée sur le fondement d'un droit étranger, à l'excédent du montant des sommes ou valeurs distribuées sur le montant des apports, ou le prix d'acquisition des parts s'il est différent du montant des apports ; 7 bis. Sous réserve de l'application de l'article 163 quinquies B, du 8 du présent II et du 2 du III, en cas de distribution de plus-values par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou par un placement collectif relevant des articles L à L , L à L et L à L du code monétaire et financier, ou par une entité de même nature constituée sur le fondement d'un droit étranger ; 8. Aux gains nets réalisés, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, par les salariés ou par les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, des sociétés de capital-risque, des sociétés de gestion de tels fonds ou de sociétés de capital-risque, ou des sociétés qui réalisent des prestations de services liées à la gestion des fonds communs de placement à risques ou des sociétés de capital-risque, lors de la cession ou du rachat de parts de fonds précités ou de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou de fonds professionnels de capital investissement ou d'actions de sociétés de capital-risque donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds ou de la société et attribuées en fonction de la qualité de la personne, sous réserve du respect des conditions suivantes : 1 Les parts ou actions cédées ont été souscrites ou acquises moyennant un prix correspondant à la valeur des parts ou actions ; 2 L'ensemble des parts d'un même fonds commun de placement à risques ou d'un même fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou d'un même fonds professionnel de capital investissement ou des actions d'une même société de capital-risque donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds ou de la société et attribuées en fonction de la qualité de la personne satisfont aux conditions suivantes : a) Elles constituent une seule et même catégorie de parts ou actions ; b) Elles représentent au moins 1 % du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société ou, à titre dérogatoire, un pourcentage inférieur fixé par décret, après avis de l'autorité des marchés financiers ; c) Les sommes ou valeurs auxquelles donnent droit ces parts ou actions sont versées au moins cinq ans après la date de la constitution du fonds ou de l'émission de ces actions et, pour les parts de fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L du code monétaire et 9/20
10 financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou de fonds professionnels de capital investissement, après le remboursement des apports des autres porteurs de parts ; 3 Le cédant perçoit une rémunération normale au titre du contrat de travail ou du mandat social qui lui a permis de souscrire ou d'acquérir ces parts ou actions. Ces dispositions s'appliquent également dans les mêmes conditions : 1 Aux distributions mentionnées aux 7 et 7 bis perçues par les personnes visées au premier alinéa du présent 8 et afférentes à des parts de fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou de fonds professionnels de capital investissement donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne ; 2 Aux gains nets mentionnés au premier alinéa du présent 8 réalisés par les salariés ou dirigeants soumis au régime fiscal des salariés d'une entité, constituée dans un Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et dont l'objet principal est d'investir dans des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, ou d'une société qui réalise des prestations de services liées à la gestion de cette entité, lorsque les titres cédés ou rachetés sont des droits représentatifs d'un placement financier dans cette entité donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits de l'entité et sont attribués en fonction de la qualité de la personne, ainsi qu'aux distributions, représentatives des plus-values réalisées par l'entité, perçues par ces mêmes salariés ou dirigeants en rémunération de ces droits. III.- Les dispositions du I ne s'appliquent pas : 1. Aux cessions et aux rachats de parts de fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels de capital d'investissement mentionnées à l'article 163 quinquies B, réalisés par les porteurs de parts, remplissant les conditions fixées aux I et II ou aux I et III bis de l'article précité, après l'expiration de la période mentionnée au I du même article. Cette disposition n'est pas applicable si, à la date de la cession ou du rachat, le fonds a cessé de remplir les conditions énumérées au II ou au III bis de l'article 163 quinquies B ; Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux parts de fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels de capital d'investissement donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne. 1 bis. Aux cessions d'actions de sociétés de capital-risque mentionnées au 2 du II de l'article 163 quinquies C souscrites ou acquises à compter du 1er janvier 2001, réalisées par des actionnaires remplissant les conditions fixées au 2 du II de l'article précité, après l'expiration de la période de cinq ans mentionnée au 2 du 2 du même II. Cette disposition n'est pas applicable si, à la date de la cession, la société a cessé de remplir les conditions énumérées à l'article 1er-1 de la loi n du 11 juillet 1985 ; Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux actions de sociétés de capital-risque donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne. 2. Aux titres cédés dans le cadre de leur gestion par les fonds communs de placement sous réserve qu'aucune personne physique agissant directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie ne possède plus de 10 % des parts du fonds. Cette condition ne s'applique pas aux fonds mentionnés au Aux titres cédés dans le cadre de leur gestion par les fonds communs de placement, constitués en application des législations sur la participation des salariés aux résultats des entreprises et les plans d'épargne d'entreprise ainsi qu'aux rachats de parts de tels fonds ; 4. A la cession des titres acquis dans le cadre de la législation sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et sur l'actionnariat des salariés, à la condition que ces titres revêtent la forme nominative et comportent la mention d'origine ; 5. A la cession de titres effectuée dans le cadre d'un engagement d'épargne à long terme lorsque les conditions fixées par l'article 163 bis A sont respectées ; 6. Aux profits réalisés dans le cadre des placements en report par les contribuables qui effectuent de tels placements. 7. Abrogé (1). 10/20
11 Cette option peut également être exercée lorsque la cession intervient dans les cinq ans qui suivent la fin du régime mentionné au premier alinéa, toutes autres conditions étant remplies. IV.- Le I ne s'applique pas aux partages qui portent sur des valeurs mobilières, des droits sociaux et des titres assimilés, dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage. Ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. NOTA: Loi n du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 17 III : Ces dispositions s'appliquent aux gains réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier (1) : Loi n du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 17 III : Ces dispositions s'appliquent aux gains réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier Article D (version LF 2014) 1. Les gains nets mentionnés au I de l'article A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. Les gains nets de cession à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés, de droits portant sur ces actions ou parts ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, mentionnés au I de l'article A, ainsi que les distributions mentionnées aux 7,7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, au 1 ter ou au 1 quater du présent article. Le complément de prix prévu au 2 du I de l'article A, afférent à la cession d'actions, de parts ou de droits mentionnés au deuxième alinéa du présent 1, est réduit de l'abattement prévu au même alinéa et appliqué lors de cette cession. L'abattement précité ne s'applique pas à l'avantage mentionné à l'article 80 bis constaté à l'occasion de la levée d'options attribuées avant le 20 juin bis (Supprimé) 1 ter. L'abattement mentionné au 1 est égal à : a) 50 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession ou de la distribution ; b) 65 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession ou de la distribution. Cet abattement s'applique aux gains nets de cession à titre onéreux ou de rachat de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs, relevant des articles L à L , L à L et L à L du code monétaire et financier, ou de dissolution de tels organismes ou placements, à condition qu'ils emploient plus de 75 % de leurs actifs en parts ou actions de sociétés. Ce quota doit être respecté au plus tard lors de la clôture de l'exercice suivant celui de la constitution de l'organisme ou du placement collectif et, de manière continue, jusqu'à la date de la cession ou du rachat des actions, parts ou droits ou de la dissolution de cet organisme ou placement collectif. Toutefois, cette condition ne s'applique pas aux gains nets mentionnés au 8 du II de l'article A du présent code et aux gains nets de cession ou de rachat de parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L , L et L du code monétaire et financier et de parts ou actions de fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l'article L du même code. L'abattement précité s'applique aux distributions mentionnées aux 7 et 7 bis du II de l'article A du présent code, à condition que les fonds mentionnés à ce même 7 et les organismes ou les placements collectifs mentionnés à ce même 7 bis emploient plus de 75 % de leurs actifs en actions ou parts de sociétés ou en droits portant sur ces actions ou parts. Ce quota doit être respecté au plus tard lors de la clôture de l'exercice suivant celui de la constitution du fonds, de l'organisme ou du placement collectif et de manière continue jusqu'à la date de la distribution. Toutefois, cette condition ne s'applique pas aux distributions effectuées par des fonds communs de 11/20
12 placement à risques mentionnés aux articles L , L et L du code monétaire et financier et de fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l'article L du même code. Les conditions mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas du présent 1 ter s'appliquent également aux entités de même nature constituées sur le fondement d'un droit étranger. Par dérogation aux mêmes quatrième et cinquième alinéas, pour les organismes constitués avant le 1er janvier 2014, le quota de 75 % doit être respecté au plus tard lors de la clôture du premier exercice ouvert à compter de cette même date et de manière continue jusqu'à la date de la cession, du rachat ou de la dissolution ou jusqu'à la date de la distribution. 1 quater. A.- Par dérogation au 1 ter, lorsque les conditions prévues au B du présent 1 quater sont remplies, les gains nets sont réduits d'un abattement égal à : 1 50 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans à la date de la cession ; 2 65 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans à la date de la cession ; 3 85 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession. B.- L'abattement mentionné au A s'applique : 1 Lorsque la société émettrice des droits cédés respecte l'ensemble des conditions suivantes : a) Elle est créée depuis moins de dix ans et n'est pas issue d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes. Cette condition s'apprécie à la date de souscription ou d'acquisition des droits cédés ; b) Elle répond à la définition prévue au e du 2 du I de l'article 199 terdecies-0 A. Cette condition est appréciée à la date de clôture du dernier exercice précédant la date de souscription ou d'acquisition de ces droits ou, à défaut d'exercice clos, à la date du premier exercice clos suivant la date de souscription ou d'acquisition de ces droits ; c) Elle respecte la condition prévue au f du même 2 ; d) Elle est passible de l'impôt sur les bénéfices ou d'un impôt équivalent ; e) Elle a son siège social dans un Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ; f) Elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Lorsque la société émettrice des droits cédés est une société holding animatrice, au sens du dernier alinéa du VI quater du même article 199 terdecies-0 A, le respect des conditions mentionnées au présent 1 s'apprécie au niveau de la société émettrice et de chacune des sociétés dans laquelle elle détient des participations. Les conditions prévues aux quatrième à avant-dernier alinéas du présent 1 s'apprécient de manière continue depuis la date de création de la société ; (1) 2 Lorsque le gain est réalisé dans les conditions prévues à l'article D ter ; (1) 3 Lorsque le gain résulte de la cession de droits, détenus directement ou indirectement par le cédant avec son conjoint, leurs ascendants et descendants ainsi que leurs frères et sœurs, dans les bénéfices sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent et ayant son siège dans un Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales qui ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années, pendant la durée de la société, à l'une des personnes mentionnées au présent 3, si tout ou partie de ces droits sociaux n'est pas revendu à un tiers dans un délai de cinq ans. A défaut, la plus-value, réduite, le cas échéant, de l'abattement mentionné au 1 ter, est imposée au nom du premier cédant au titre de l'année de la revente des droits au tiers. C.- L'abattement mentionné au A ne s'applique pas : 12/20
13 1 Aux gains nets de cession ou de rachat de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs, relevant des articles L à L , L à L et L à L du code monétaire et financier, ou d'entités de même nature constituées sur le fondement d'un droit étranger, ou de dissolution de tels organismes, placements ou entités ; 2 Aux distributions mentionnées aux 7 et 7 bis, aux deux derniers alinéas du 8 du II de l'article A, à l'article F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C du présent code, y compris lorsqu'elles sont effectuées par des entités de même nature constituées sur le fondement d'un droit étranger. 1 quinquies. Pour l'application de l'abattement mentionné au 1, la durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres, et : 1 En cas de cession d'actions, parts, droits ou titres effectuée par une personne interposée, à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres par la personne interposée ; 2 En cas de vente ultérieure d'actions, parts, droits ou titres reçus à l'occasion d'opérations mentionnées à l'article B ou au II de l'article 150 UB, à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres remis à l'échange ; 3 En cas de cession d'actions, parts, droits ou titres après la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ou leur retrait au-delà de la huitième année, à partir de la date à laquelle le cédant a cessé de bénéficier, pour ces actions, parts, droits ou titres, des avantages prévus aux 5 bis et 5 ter de l'article 157 ; 4 En cas de cession à titre onéreux d'actions, parts, droits ou titres reçus en rémunération d'un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l'article 93 quater, au a du I de l'article 151 octies ou aux I et II de l'article 151 octies A, à partir de la date à laquelle l'apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; 5 En cas de cession d'actions, parts, droits ou titres effectuée par une fiducie : a) Lorsque les actions, parts, droits ou titres ont été acquis ou souscrits par la fiducie, à partir de la date d'acquisition ou de souscription de ces actions, parts, droits ou titres par la fiducie ; b) Lorsque les actions, parts, droits ou titres ont été transférés dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater N, à partir de la date d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par le constituant ; 6 En cas de cession d'actions, parts, droits ou titres reçus dans les conditions prévues à l'article 238 quater Q : a) Lorsque le cédant est le constituant initial de la fiducie : -lorsque les actions, parts, droits ou titres ont été transférés par le constituant dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater N, à partir de la date d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par le constituant ; -lorsque les actions, parts, droits ou titres n'ont pas été transférés dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues au même article 238 quater N, à partir de la date d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par la fiducie ; b) Lorsque le cédant n'est pas le constituant initial de la fiducie, à partir de la date d'acquisition de droits représentatifs des biens ou droits du patrimoine fiduciaire si les actions, parts, droits ou titres cédés figuraient dans le patrimoine fiduciaire lors de l'acquisition de ces droits, à partir de la date d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par la fiducie dans les autres situations. En cas de cessions antérieures de titres ou droits de la société concernée pour lesquels le gain net a été déterminé en retenant un prix d'acquisition calculé suivant la règle de la valeur moyenne pondérée d'acquisition prévue au premier alinéa du 3, le nombre de titres ou droits cédés antérieurement est réputé avoir été prélevé en priorité sur les titres ou droits acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes. Pour les distributions mentionnées aux 7,7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II de l'article A, à l'article F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C, la durée de détention est décomptée à partir de la date d'acquisition ou de souscription des titres du fonds, de l'entité ou de la société de capital-risque concerné. Pour l'application du dernier alinéa du 1 ter du présent article, en cas de cession à titre onéreux ou de rachat de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs, constitués avant le 1er janvier 2014, ou en cas de distributions effectuées par de tels organismes, la durée de détention est décomptée : 13/20
14 -à partir de la date de souscription ou d'acquisition de ces parts ou actions, lorsque les parts ou actions ont été souscrites ou acquises à une date où l'organisme respecte le quota d'investissement mentionné aux quatrième et cinquième alinéas du même 1 ter ; -à partir de la date de respect du quota d'investissement mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent 1 quinquies lorsque les parts ou actions ont été souscrites ou acquises à une date antérieure. 2. Le prix d'acquisition des titres ou droits à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net de cession des titres ou droits concernés est, le cas échéant, augmenté du complément de prix mentionné au 2 du I de l'article A. 3. En cas de cession d'un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres de même nature acquis pour des prix différents, le prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition de ces titres. Le détachement de droits de souscription ou d'attribution emporte les conséquences suivantes : a. Le prix d'acquisition des actions ou parts antérieurement détenues et permettant de participer à l'opération ne fait l'objet d'aucune modification ; b. Le prix d'acquisition des droits détachés est, s'ils font l'objet d'une cession, réputé nul ; c. Le prix d'acquisition des actions ou parts reçues à l'occasion de l'opération est réputé égal au prix des droits acquis dans ce but à titre onéreux, augmenté, s'il y a lieu, de la somme versée par le souscripteur. 4. Pour l'ensemble des titres admis aux négociations sur un marché réglementé acquis avant le 1er janvier 1979, le contribuable peut retenir, comme prix d'acquisition, le cours au comptant le plus élevé de l'année Pour l'ensemble des valeurs françaises à revenu variable, il peut également retenir le cours moyen de cotation au comptant de ces titres pendant l'année Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la cession porte sur des droits sociaux qui, détenus directement ou indirectement dans les bénéfices sociaux par le cédant ou son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années. Pour ces droits, le contribuable peut substituer au prix d'acquisition la valeur de ces droits au 1er janvier 1949 si elle est supérieure. 5. En cas de cession de titres après la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ou leur retrait au-delà de la huitième année, le prix d'acquisition est réputé égal à leur valeur à la date où le cédant a cessé de bénéficier, pour ces titres, des avantages prévus aux 5 bis et 5 ter de l'article Le gain net réalisé depuis l'ouverture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D s'entend de la différence entre la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat pour les contrats de capitalisation à la date du retrait et le montant des versements effectués sur le plan depuis la date de son ouverture, à l'exception de ceux afférents aux retraits ou rachats n'ayant pas entraîné la clôture du plan. 7. Le prix d'acquisition des titres acquis en vertu d'un engagement d'épargne à long terme est réputé égal au dernier cours coté au comptant de ces titres précédant l'expiration de cet engagement. 8. Pour les actions acquises dans les conditions prévues aux articles L à L du code de commerce, le prix d'acquisition des titres à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net est le prix de souscription ou d'achat des actions augmenté de l'avantage défini à l'article 80 bis du présent code. 8 bis. En cas de cession de parts ou actions acquises dans le cadre d'une opération mentionnée au 4 de l'article L du code monétaire et financier, le prix d'acquisition à retenir est égal au prix convenu pour l'acceptation de la promesse unilatérale de vente compte non tenu des sommes correspondant aux versements effectués à titre de loyers. 8 ter-le gain net mentionné au 6 du II de l'article A est égal à la différence entre le montant du remboursement et le prix ou la valeur d'acquisition ou de souscription des titres rachetés, diminuée du montant du revenu distribué imposable à l'impôt sur le revenu au titre du rachat dans les conditions prévues aux articles 109,112,120 et En cas de vente ultérieure ou de rachat mentionné au 6 du II de l'article A de titres reçus à l'occasion d'une opération mentionnée à l'article B, au quatrième alinéa de l'article 150 A bis en vigueur avant la publication de la loi de finances pour 2004 (n du 30 décembre 2003) et au II de l'article 150 UB le gain net est calculé à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres échangés, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l'échange. 9 bis.-en cas de cession à titre onéreux ou de rachat de parts de fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou de 14/20
15 fonds professionnels de capital investissement pour lesquelles le contribuable a perçu une distribution mentionnée au 7 du II de l'article A, le prix d'acquisition ou de souscription est diminué à concurrence du montant des sommes ou valeurs ainsi distribuées qui n'a pas été imposé en application du même En cas d'absorption d'une société d'investissement à capital variable par un fonds commun de placement réalisée conformément à la réglementation en vigueur, les gains nets résultant de la cession ou du rachat des parts reçues en échange ou de la dissolution du fonds absorbant sont réputés être constitués par la différence entre le prix effectif de cession ou de rachat des parts reçues en échange, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et le prix de souscription ou d'achat des actions de la société d'investissement à capital variable absorbée remises à l'échange. 11. Les moins-values subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes. 12. Les pertes constatées en cas d'annulation de valeurs mobilières, de droits sociaux, ou de titres assimilés sont imputables, dans les conditions mentionnées au 11, l'année au cours de laquelle intervient soit la réduction du capital de la société, en exécution d'un plan de sauvegarde ou de redressement mentionné à l'article L du code de commerce, soit la cession de l'entreprise ordonnée par le tribunal en application de l'article L de ce code, soit le jugement de clôture de la liquidation judiciaire. Par exception aux dispositions du premier alinéa, préalablement à l'annulation des titres, les pertes sur valeurs mobilières, droits sociaux ou titres assimilés peuvent, sur option expresse du détenteur, être imputées dans les conditions prévues au 11, à compter de l'année au cours de laquelle intervient le jugement ordonnant la cession de l'entreprise en application de l'article L du code de commerce, en l'absence de tout plan de continuation, ou prononçant sa liquidation judiciaire. L'option porte sur l'ensemble des valeurs mobilières, droits sociaux ou titres assimilés détenus dans la société faisant l'objet de la procédure collective. En cas d'infirmation du jugement ou de résolution du plan de cession, la perte imputée ou reportée est reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient cet événement. Les dispositions des premier et deuxième alinéas ne s'appliquent pas : a. Aux pertes constatées afférentes à des valeurs mobilières ou des droits sociaux détenus, dans le cadre d'engagements d'épargne à long terme définis à l'article 163 bis A, dans un plan d'épargne d'entreprise mentionné à l'article 163 bis B ou dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ; b. Aux pertes constatées par les personnes à l'encontre desquelles le tribunal a prononcé au titre des sociétés en cause l'une des condamnations mentionnées aux articles L , L , L , L , L , L ou L du code de commerce. Lorsque l'une de ces condamnations est prononcée à l'encontre d'un contribuable ayant exercé l'option prévue au deuxième alinéa, la perte ainsi imputée ou reportée est reprise au titre de l'année de la condamnation. 13. L'imputation des pertes mentionnées au 12 est opérée dans la limite du prix effectif d'acquisition des titres par le cédant ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, de la valeur retenue pour l'assiette des droits de mutation. Lorsque les titres ont été reçus, à compter du 1er janvier 2000, dans le cadre d'une opération d'échange dans les conditions prévues à l'article B, le prix d'acquisition à retenir est celui des titres remis à l'échange, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l'échange. La perte nette constatée est minorée, en tant qu'elle se rapporte aux titres concernés, du montant : a. Des sommes ou valeurs remboursées dans la limite du prix d'acquisition des titres correspondants. b. Des sommes ayant ouvert droit à la réduction d'impôt en application de l'article 199 unvicies. c. abrogé 14. Par voie de réclamation présentée dans le délai prévu au livre des procédures fiscales en matière d'impôt sur le revenu, le prix de cession des titres ou des droits retenu pour la détermination des gains nets mentionnés au 1 du I de l'article A est diminué du montant du versement effectué par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession par laquelle le cédant s'engage à reverser au cessionnaire tout ou partie du prix de cession en cas de révélation, dans les comptes de la société dont les titres sont l'objet du contrat, d'une dette ayant son origine antérieurement à la cession ou d'une surestimation de valeurs d'actif figurant au bilan de cette même société à la date de la cession. Le montant des sommes reçues en exécution d'une telle clause de garantie de passif ou d'actif net diminue le prix d'acquisition des valeurs mobilières ou des droits sociaux à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net de cession des titres concernés. NOTA: Loi n du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 17 III : Ces dispositions s'appliquent aux gains réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier /20
16 (1) : Loi n du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 17 III : Ces dispositions s'appliquent aux gains réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier Article 157 (version LF 2014) N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global : 1 et 2 (Abrogés) ; 2 bis (Périmé) ; 3 Les lots et les primes de remboursement attachés aux bons et obligations émis en France avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances à l'exception des primes de remboursement attachées aux titres émis à compter du 1er juin 1985 lorsqu'elles sont supérieures à 5 % du nominal et de celles distribuées ou réparties à compter du 1er janvier 1989 par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou un placement collectif relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la soussection 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, lorsque ces primes représentent plus de 10% du montant de la distribution ou de la répartition. Ces dispositions ne sont pas applicables aux primes de remboursement définies au II de l'article 238 septies A. 3 bis (Disposition transférée sous le 3 ) ; 3 ter Les avantages en nature procurés aux souscripteurs d'un emprunt négociable émis par une région qui remplissent les conditions suivantes : a. Leur nature est en relation directe avec l'investissement financé ; b. Leur montant sur la durée de vie de l'emprunt n'excède pas 5 % du prix d'émission. 4 Les pensions, prestations et allocations affranchies de l'impôt en vertu de l'article 81 ; 5 (abrogé à compter du 30 juin 2000) 5 bis Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre d un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ; toutefois,, les produits procurés par des placements effectués en actions ou parts de sociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé au sens des articles L ou L du code monétaire et financier, ou sur un système multilatéral de négociation, au sens des articles L ou L du même code, à l'exception des intérêts versés dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi n du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération aux titres de capital de sociétés régies par cette loi, ne bénéficient de cette exonération que dans la limite de 10 % du montant de ces placements ; 5 ter La rente viagère, lorsque le plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D se dénoue après huit ans par le versement d'une telle rente ; 6 Les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l'occasion de la délivrance de la médaille d'honneur par le ministère des affaires sociales ; 7 Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A, ainsi que ceux des sommes inscrites sur les comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009 ; 7 bis (Disposition périmée) ; 7 ter La rémunération des sommes déposées sur les livrets d'épargne populaire ouverts dans les conditions prévues par les articles L à L du code monétaire et financier ; 7 quater Les intérêts des sommes déposées sur les livrets jeunes ouverts et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L à L du code monétaire et financier ; 8 (disposition devenue sans objet) 8 bis (disposition périmée). 16/20
17 8 ter (disposition périmée). 9 (Disposition devenue sans objet) ; 9 bis Les intérêts des sommes inscrites sur les comptes d'épargne-logement ouverts en application des articles L à L du code de la construction et de l'habitation ainsi que la prime d'épargne versée aux titulaires de ces comptes ; Pour les plans d'épargne-logement, cette exonération est limitée à la fraction des intérêts et à la prime d'épargne acquises au cours des douze premières années du plan ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, jusqu'à leur date d'échéance ; 9 ter Les intérêts versés au titulaire du compte d'épargne sur livret ouvert en application de l'article 80 de la loi n du 29 décembre 1976 : a) aux travailleurs, salariés de l'artisanat, des ateliers industriels, des chantiers et de l'agriculture ; b) aux aides familiaux ou aux associés d'exploitation désignés au 2 de l'article L du code rural et de la pêche maritime et aux articles L et suivants du même code ; c) aux aides familiaux et associés d'exploitation de l'artisanat. Il en est de même de la prime versée au travailleur manuel qui procède effectivement à la création ou au rachat d'une entreprise artisanale ; 9 quater Le produit des dépôts effectués sur un livret de développement durable ouvert et fonctionnant dans les conditions et limites prévues à l'article L du code monétaire et financier ; 9 quinquies Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets d'épargne-entreprise ouverts dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n du 9 juillet 1984 modifiée sur le développement de l'initiative économique. 9 sexies Les intérêts perçus en rémunération de prêts, d'une durée maximum de dix ans, consentis au profit d'un enfant, d'un petit-enfant ou d'un arrière-petit-enfant, sous réserve que l'emprunteur utilise les sommes reçues, dans les six mois de la conclusion du prêt, au financement de l'acquisition d'un immeuble affecté à son habitation principale. Les intérêts mentionnés au premier alinéa sont ceux correspondant à un montant de prêt n'excédant pas Ce plafond est applicable aux prêts consentis par un même prêteur à un même emprunteur. Pour les prêts d'un montant supérieur à , ces dispositions s'appliquent à la part des intérêts correspondant au rapport existant entre le plafond mentionné à l'alinéa précédent et le montant du prêt consenti. 10 à 13 (Dispositions périmées) ; 14 et 15 (Dispositions périmées) ; 16 Les produits des placements en valeurs mobilières effectués en vertu des engagements d'épargne à long terme pris par les personnes physiques dans les conditions prévues à l'article 163 bis A ; 16 bis Les sommes et revenus visés à l'article 163 bis AA ; 17 Les sommes et revenus visés à l'article 163 bis B ; 18 (Dispositions codifiées sous les articles quater et ) ; 19 L'indemnité de départ versée aux adhérents des caisses d'assurance-vieillesse des artisans et commerçants, en application de l'article 106 modifié de la loi n du 30 décembre 1981 ; 19 bis Abrogé. 17/20
18 20 Les intérêts des titres d'indemnisation prioritaires et des titres d'indemnisation créés en application de la loi n 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des français rapatriés d'outre-mer. 21 Les avantages visés à l'article 163 bis D. 22 Le versement de la prime d'épargne et de ses intérêts capitalisés ainsi que le versement au-delà de la huitième année qui suit l'ouverture du plan d'épargne populaire des produits capitalisés et de la rente viagère. Il en est de même lorsque le retrait des fonds intervient avant la fin de la huitième année à la suite du décès du titulaire du plan ou dans les deux ans du décès du conjoint soumis à imposition commune ou de l'un des événements suivants survenu à l'un d'entre eux : a) expiration des droits aux allocations d'assurance chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement ; b) cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du titre IV du livre VI du code de commerce ; c) invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L du code de la sécurité sociale. Il en est de même des produits provenant du retrait de fonds ainsi que, le cas échéant, de la prime d'épargne et de ses intérêts capitalisés lorsque le retrait intervient à compter du 1er janvier 1996 et est effectué : a. soit par les titulaires de plan justifiant qu'ils remplissent les conditions requises pour bénéficier du droit à la prime d'épargne au cours de l'une des années de la durée du plan ; b. soit par les titulaires autres que ceux visés au a, à condition que le plan ait été ouvert avant le 20 décembre 1995 et pour le premier retrait intervenant avant le 1er octobre Le produit attaché à chaque retrait, y compris le retrait mentionné au b, est déterminé par différence entre, d'une part, le montant du retrait et, d'autre part, les sommes ou primes versées qui n'ont pas déjà fait l'objet d'un retrait, retenues au prorata des sommes retirées sur la valeur totale du contrat à la date du retrait. Le retrait partiel ou total de fonds ne remet en cause, le cas échéant, pour les versements effectués avant le 1er janvier 1996 ou pour ceux effectués à compter de cette date et avant le 1er janvier de l'année qui précède celle du retrait, ni les réductions d'impôt au titre des versements qui ont été employés à une opération d'assurance sur la vie conformément à l'article 199 septies, ni le droit à la prime d'épargne. Le retrait partiel de fonds intervenu dans les conditions prévues ci-dessus n'entraîne pas de clôture du plan mais interdit tout nouveau versement. Lorsque le retrait entraîne la clôture du plan, la somme des primes d'épargne et de leurs intérêts capitalisés, le cas échéant, est immédiatement versée. Un décret en Conseil d'etat précise les modalités d'application ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires. 23 Les intérêts des sommes déposées sur un compte épargne d'assurance pour la forêt constitué dans les conditions prévues aux articles L à L du code forestier. L'exonération s'applique dans la limite de la fraction des intérêts correspondant au taux de rémunération de 2 %. L'exonération mentionnée au précédent alinéa est remise en cause au titre de l'année de survenance de l'un des cas mentionnés aux 1 et 2 de l'article L du même code. A compter de la cession partielle de la surface de bois et forêts assurée dans les conditions définies au 3 de l'article L du même code, la fraction des intérêts exonérés est celle afférente au plafond de versements recalculé après la cession dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L du même code. Article 200 A (version LF 2014) 1. (Abrogé). 2. Les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article A sont pris en compte pour la détermination du revenu net global défini à l'article bis. - Abrogé. 18/20
19 3. et 4. (Abrogés). 5. Le gain net réalisé sur un plan d'épargne en actions dans les conditions définies au 2 du II de l'article A est imposé au taux de 22, 5 % si le retrait ou le rachat intervient avant l'expiration de la deuxième année ou au taux de 19 % s'il intervient postérieurement. 6. Abrogé. 6 bis Abrogé. 7. Abrogé. NOTA: Loi n du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 17 III : Ces dispositions s'appliquent aux gains réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier Article 1765 (version LF 2014) Si l'une des conditions prévues pour l'application selon le cas, des articles L , L et L ou des articles L , L et L du code monétaire et financier n'est pas remplie, le plan est clos, dans les conditions définies au 2 du II de l'article A et au III de l'article 163 quinquies D à la date où le manquement a été commis. Les cotisations d'impôt résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles et assorties de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et, lorsque la mauvaise foi du contribuable est établie, de la majoration mentionnée à l'article II. DISPOSITIONS FISCALES DE RETRAIT ET DE CLOTURE DU PEA / PEA-PME (TITULAIRE AYANT SON DOMICILE FISCAL EN FRANCE) - TABLEAU D IMPOSITION DU GAIN NET LORS DES RETRAITS ET CLOTURE PEA /PEA-PME OUVERTS A COMPTER DU 1 ER JUILLET 2012 DATES EVENEMENTS Impôt sur le revenu TAXATION 2 Prélèvements sociaux Avant 2 ans Retraits ou clôture 22,5 % % 4 Entre 2 et 5 ans Retraits ou clôture 19 % % 7 Entre 5 et 8 ans Retraits ou clôture Exonération 15.5 % 5 Après 8 ans Retraits ou clôture Exonération 15.5 % 8 Sortie en rente viagère Exonération 15.5 % sur une fraction de la rente viagère 2 A la date d édition des présentes conditions générales, soit à compter du 1 er janvier A compter du 1 er janvier 2011, le gain constaté lors de la clôture d un PEA avant sa 5 ème année est imposable dès le premier euro quel que soit le montant des cessions réalisées par le foyer fiscal du titulaire du PEA, au cours de la même année, après imputation sur d éventuelles moins-values réalisées au cours de la même année ou des 10 années précédentes. 4 7 Depuis le 1er janvier 2010, le gain est soumis aux prélèvements sociaux en vigueur à la date de clôture, dès le premier euro, quel que soit le montant des cessions réalisées par le foyer fiscal du titulaire du PEA, après imputation sur d éventuelles moins-values réalisées au cours de la même année ou des 10 années précédentes. 5 8 Lorsque les gains sont exonérés d impôt sur le revenu, l assiette et le taux de l assujettissement des prélèvements sociaux sont déterminées en fonction de l entrée en vigueur des différents prélèvements. 19/20
20 Tout retrait avant 8 ans entraîne la clôture du PEA / PEA-PME, sauf affectation au financement de la création ou de la reprise d une entreprise dans les conditions de l art. L du code monétaire et financier. 20/20