Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19920217-118559
Timestamp: 2016-12-03 11:40:16+00:00
Document Index: 56478945

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 32", "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 32', 'art. 4']

France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 17 février 1992, 118559
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 17 février 1992, 118559
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 118559Numéro NOR : CETATEXT000007810299 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-02-17;118559 Analyses : OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA DEPOSSESSION ET A LA DATE DE LA DEMANDE.PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - ERREUR DE DROIT.Texte : Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 juillet 1990 et 13 novembre 1990, présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, dont le siège est ... ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 14 mai 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mai 1989 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a déclaré recevable et fondé le pourvoi de M. X... et a invité l'agence à instruire la demande d'indemnisation de celui-ci concernant un lot de culture dont il aurait été propriétaire à Slissen (Algérie) ;
- les observations de la S.C.P. Ancel, Couturier-Heller, avocat du directeur de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER,
Considérant que M. X... a sollicité le bénéfice de la disposition législative précitée au titre de la perte d'un lot de culture siué à Slissen (Algérie) alors qu'il avait déjà déposé, sur le fondement de la loi du 15 juillet 1970, une demande d'indemnisation relative à une propriété agricole et une maison à usage de résidence principale dans l'indivision situées au même lieu ; que, toutefois, en reconnaissant à M. X... droit à indemnisation sur le fondement de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987 sans rechercher si cette demande avait bien été formée après l'expiration des délais prévus à l'article 32 de la loi du 15 juillet 1970, la cour administrative d'appel de Lyon a fait une inexacte application des dispositions de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987 ; que, par suite, l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : L'arrêt en date du 14 mai 1990 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, à M. Gaston X... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.Références : Loi 70-632 1970-07-15 art. 32Loi 87-549 1987-07-16 art. 4Publications :Proposition de citation: CE, 17 février 1992, n° 118559Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : SchrameckRapporteur public : Mme Denis-LintonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10/ 6 ssrDate de la décision : 17/02/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page