Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/limites-revision-constitutionnelle-490363.html
Timestamp: 2019-08-17 13:52:06+00:00
Document Index: 94520265

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 24', 'art. 45', "l'article 7", "l'article 16", "l'article 11", "l'article 11"]

Limites à la révision constitutionnelle, référendum le 28 septembre 1958, article 24 de la Constitution, article 45 de la Constitution, Georges Pompidou, François Mitterrand, François Hollande, article 28 de la Constitution, article 89 de la Constitution, Constitution italienne, Mussolini, article 11 de la Constitution
Depuis l'instauration de la Constitution de la Ve République par sa ratification via référendum le 28 septembre 1958, et sa promulgation le 4 octobre 1958, la France a connu pas moins de 24 révisions constitutionnelles. L'actuel Président de la République a par ailleurs exprimé le souhait de réformer "profondément" les institutions. Ses mesures phares se trouvent dans la réduction d'un tiers du nombre de parlementaires, actuellement fixé à un maximum de 577 pour l'Assemblée nationale (art. 24 al. 3) et 348 pour le Sénat (art. 24 al. 4), la simplification de la procédure dite de la "navette parlementaire" (art. 45), l'introduction d'une dose de proportionnelle aux élections législatives (les modes de scrutin n'étant toutefois pas inscrits dans le texte constitutionnel) ou encore la réforme du Conseil économique, social et environnemental (Titre XI).
Des limites constitutionnelles peu contestables
Des limites de procédure formelles
Des limites de fond matérielles
Des limites en pratique contestées
Des limites procédurales partielles
Des principes supraconstitutionnels critiqués
[...] Par ailleurs, l'article 7 alinéa 11 bannit la possibilité de réviser la Constitution durant l'intérim de la présidence de la République. En outre, ce mécanisme est proscrit pendant l'exercice des pleins pouvoirs par le Président de la République (art. ce qui était implicitement contenu dans l'article 16 et a été réaffirmé par le Conseil constitutionnel (décision n° 92-312 DC du 2 septembre 1992, Traité sur l'Union européenne). De telles limites se retrouvent aussi dans les droits constitutionnels étrangers, à l'instar de l'Italie où toute modification de la Constitution nécessite l'approbation des deux Chambres par deux délibérations successives avec un délai de trois mois entre les deux consultations et l'obligation de réunir la majorité absolue au second tour du scrutin (art al. [...]
[...] En 2003, alors que la loi relative à l'organisation décentralisée de la République portant révision constitutionnelle lui est soumise, il se déclare à nouveau incompétent dans sa décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003, considérant qu'aucune « disposition de la Constitution (ne lui donne) le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle ». Cela signifie aussi que le contrôle dans les faits des limites formelles et matérielles n'est pas assuré et qu'aucune juridiction supérieure ne viendrait sanctionner une dérive dès lors qu'elle est l'expression du pouvoir constituant ou de la volonté populaire. Néanmoins, cette vision selon laquelle le pouvoir constituant dépasse le Conseil constitutionnel lui-même n'est pas toujours partagée. [...]
[...] Celle-ci est un texte qui porte sur l'organisation et le fonctionnement de l'État. Elle dispose d'une valeur symbolique, en ce qu'elle justifie la fondation de l'Etat, et juridique, en ce qu'elle constitue la norme suprême, non seulement parce qu'elle est la première, mais surtout parce qu'elle se place au-dessus de toutes les autres normes qui procèdent ainsi nécessairement d'elle. On peut dès lors distinguer deux types de Constitutions : la Constitution matérielle et la Constitution formelle. La première renvoie au contenu, c'est-à-dire aux règles constitutionnelles qui définissent l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics et régissent les rapports des organes constitués. [...]
[...] Ainsi le Président de la République Charles de Gaulle a-t-il eu recours par deux fois au référendum de l'article 11 pour entériner une révision constitutionnelle. Si la seconde, en 1969, concernant la réforme du Sénat et la régionalisation, a échoué ; la première, en 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct (autrefois par un collège électoral comprenant des membres du Parlement et des collectivités territoriales), a pleinement réussi et a entraîné de lourdes conséquences. En effet, le problème réside dans l'utilisation de l'article 11 par le chef de l'État puisque celui-ci dispose, à l'origine, que « le Président de la République sur proposition du gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, comportant approbation d'un accord de Communauté ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions ». [...]
[...] Un référendum peut en plus être convoqué si, dans les trois mois suivant la publication de la réforme, « un cinquième des membres d'une chambre ou cinq cent mille électeurs ou cinq conseils régionaux en font la demande » (art al. 2). En Allemagne, la Loi fondamentale ne peut être modifiée ou complétée que si la loi qui effectue cette révision rassemble les deux tiers des voix au sein du Bundestag et au sein du Bundesrat (art al. 2). B. Des limites de fond matérielles En second lieu, il existe également des limites matérielles, relatives à des principes plus abstraits et qui portent généralement sous la garantie des droits et des libertés fondamentaux. [...]
Droit constitutionnel Les limites à la révision constitutionnelle