Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=RA1-PA430&focus=viewport&vq=cantonnement&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text
Timestamp: 2020-04-09 11:20:59+00:00
Document Index: 148639209

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 161", "l'article 36", "l'article 401", 'art. 81', 'art. 100']

bois rendus ont été exploités et façonné» sur place, si le cahier des charges autorisait l'acheteur a établir ses ateliers sur le terrain môme du vendeur. Ce dernier ne peut donc, en cas de faillite de l'acheleur,exercer soit un droit de revendication, soit un droit de rétention sur les bois vendus, qui sont réputés en la possession de celui-ci. — 11 en est ainsi alors même que le cahier des charges aurait stipulé que le parterre de la coupe ne serait point considéré comme le chantier et le magasin de l'adjudicataire, si cette clause n'a point été publiée, une telle stipulation ne pouvant nuire aux tiers qui ne l'ont point connue. Bordeaux, 28 fév. 1870, de Bourdeille c. Barbe, p. 41.
t. Coupe de bois, délivrance, tradition, revendication, arbret sur pied. — Aux termes des articles 576 et 577 du Gode de commerce, le vendeur non payé peut revendiquer les marchandises tant qu'elles n'ont pas été délivrées au failli.— Eu matière de coupe de bois et admettant que le parterre ou plateau de la coupe puisse être considéré comme le magasin de l'acheteur de la coupe, de manière que si cet acheteur vient à être déclaré en faillite, le vendeur n'ait plus le ilroit de revendiquer le bois vendu, il n'en pourrait être ainsi qu'à l'égard du bois mobilisé par l'exploitation; quant au bois non gisant ou restant encore sur pied, il est susceptible d'être retenu ou revendiqué par l'acheteur. Montpellier, 3 févrierl872, Abeil c. faill. Rivière.
Faisans. — V. Animaux nuisibles.
Fait involontaire. — V. Chasse.
Fante. — V. Animaux nuisibles.
Faux témoignage.
Clôture des débals,rèlraclation. — Lorsque les débats ne sont pas clos, le faux témoignage peut être rétracté : la rétractation résulte de ce que, dans une déposition ultérieure, le témoin n'a pas reproduit l'assertion incriminée comme fausse. Chambéry, 9 mars 1872, Terpan, p. 256.
V. Fonctionnaire public.
Concession de droits de chasse et de pêche, nullité, possession.— Est nulle, comme entachée de féodalité, la concession de droits de chasseel de pèche sur un étang faite aux habitants d une commune par un seigneur haut justicier, en vertu de sa puissance seigneuriale et non comme propriétaire privé de l'étang. — L'arrêt qui a reconnu que des droits de chasse et de pèche concédés à une commune avaient été supprimés par les lois abolitives de la féodalité rejette avec raison, comme frustratoire, l'offre faite par la commune de prouver que l'étang sur lequel ces droits étaient exercés ne dépen
dait pas du domaine public maritime.— La possession plus que trentenaire de droits de chasse et de pêche ayant leur origine dans une concession entachée de féodalité ne peut pas être invoquée par la commune concessionnaire, alors qu'elle ne justifie pas que son titre de possession ait été interverti. Cas»., 28 mai 1873, commune de Mauguio c. préfet de l'Hérault, p. 399. V. Chasse, Commune.
Fermier. — V. animaux nuuiWrt, Chasse, Délit forestier, Piche. Filets prohibés. — V. Pêche. Fleuve. — V. Eaux. Flottage.
Plantation de pieux, servitude, aggravation, berges artificielles.servitude, vrescripticm . chemin, arbres, permission, interdiction, passage, obstacle. — 1.» plantation, sur les propriétés riveraines d'un cours d'eau flottable à bûches perdues, de pieux destinés à empêcher les bois flottés de sortir du lit de ce cours d'eau, constitue une aggravation, non autorisée par la loi, de la servitude de passage dont ces propriétés sont grevées par l'exercice du flottage. — La servitude consistant dans lis droit de planter des pieux sur les fonds riverains, a l'effet de ciécrdes berges artificielles qui retiennent les bois flottés dans le lit de la rivière, a les caractères d'une servitude discontinue qui ne peut s'acquérir par la prescription. — L'article 7, elnvp. xvu, de l'ordonnance de 1C72, qui enjoint aux propriétaires riverains de ruisseaux flottables à bûches perdues de laisser des deux côtés desdits ruisseaux un chemin de t pieds pour le passage des ouvriers flotteurs, ne fait point obstacle d'une manière absolue à la conservation des arbres excrùs sur ledit chemin. — Mai* cette disposition autorise les marchand* de bois a exiger l'enlèvement desdits arbres en tant qu'ils intercepteraient le passage des ouvriers flotteurs et nuiraient à l'exercice du flottage. — En conséquence, lorsque les marchands ont demandé en appel à prouver « que le marchepied était obstrué au-devant d'une propriété par des plantations qui nuisaient au travail des ouvriers flotteurs et entravaient l'écoulement du bois», la Cour n'a pas pu déclarer le fait articulé non pertinent sous prétexte que la preuve (le l'obstacle allégué (était saus force en l'absence de titres imposant aux riverains l'obligation de ne poiut planter les bords du cours d'eau. — Et il importe peu que le propriétaire eût offert devant le premier juge d'enlever ou élaguer les arbre» qui seraient reconnus nuisibles à l'eiercice du flottage; cette- offre ne pouvant, quel que fût d'ailleurs son effet juridiqu* pour l'avenir, dispenser la Cour d'Ordonner actuellement la preuve du Tait articulé. Cass., 12 déc. 1872, syndicat des marchands de bois c. Cliopard, p. 308.
Fonctionnaire amovible. — V.
Fonctionnaire publie
Administration dea fo- Faux témoignage, 2. 3.
reta, 4. Garde champêtre. 3. 4.
Bois communal, 4. Maire, 1.
Cnasse, 1. Procureur général. 4.
Compétence, 1, 2. Qualité. 4.
Cour d'appel, I. Témoin, t.
I. Le délit de chasse commis par un maire sur le territoire de sa commune ne doit pas être réputé de plein droit commis dans l'exercice des fonctions (le police judiciaire du délinquant, en sorte que celui-ci ne puisse, a raison de ce délit, n'être poursuivi que devant la première chambre de la Cour d'appel. — Mais le maire est réputé s'être trouvé dans l'exercice de «es fonctions et il est par suite justiciable de la Cour d'appel, s'il a commis un délit de chasse dans un lieu et dans un moment où se commettait sous ses yeux uu délit de même nature que son devoir était de constater. Dijon, 3 janv. 1872, Sarrasin, p. 301.
*. Le Tribunal correctionnel est compétent pour juger un garde forestier accusé de faux témoignage à raison d'une déposition faite sur un délit forestier constaté dans un procès-verbal réditçé par lui. En déposant, il n'est pas dansi'cxercice de ses fonctions; par suite, c'est comme témoin et non comme garde qu'il est prévenu de faux témoignage. Chambéry, 9 mars 1872, Terpan, p. 250.
9. Le carde champêtre, lorsqu'il est appelé à disposer, même, sur un délit dont il aurait été témoin, ne fait pas un acte de ses fonctions; par suite, c'est à tort que, pour le faux témoignage commis tai cette occasion, il serait cité devant la première chambre de la Cour. Paris, 16 déc. 1872, Boulay et Roger, p. 384.
4. Le droit de traduire devant la Cour d'appel un officier de police judiciaire a raison du délit par lui commis dans l'exercice de ses fonctions n'appartient qu'au procureur général; par suite, l'administration des forêts est sans qualité pour saisir directement cette juridiction du fait d'enlèvement d'arbres effectués par un garde champêtre dans un bois communal soumis au régime forestier. Montpellier, 12 nov. 1872, Kabre,p. 296. V. Citasse.
Force majeure — V. Animaux nuisibles, Chasse, Délit forestier, Juge de police, Occupation étrangère, Prescription.
Bois (tomaniaur, propriété, présomption, bornes, chose jugée, jugement définitif, motifs, dispositif — La présomption que le fossé appartient a celui du côté duquel se trouve le rejet d s terres, S applique dans le cas même oh il existe des bornes, s'il est convenu qu'elles ne peuvent servir de Hmit;-. Cette présomption est applicable aux fossés qui séparent les bois domaniaux des terrains non boisés appartenant à des particuliers, alors surtout qu'il s'agit de fossés établis avant l'ordonnance de 1689. Cass., 19 mars 1872, Lambin, p. 372.
En cas de contestation sur la limite séparative d'immeubles voisins et sur la propriété d'un fossé, le jugement qui ordonne une expertise pour vérifier de quel coté s- trouve le rejet des terres, en déclarant que le fossé, et non les bornes existantes, constitue la vraie limite, est définitif sur ce dernier point et susceptible, par suite , d'acquérir l'autorité de la chose jugée. — Peu importe que cette déclaration se trouve dans les motiTs s ulement, si le disposait la eonlirme d'une manière implicite. Cass., 19 mars 1872, Lambin, p. 372.
Frais de garde. — V. Bois communaux, Usage. Frais d'Impôt. — V. Usage.
•Sarde champêtre. — V. Fonctionnaire public, Pèche. Garde forestier.
Agent de pillce. 1. Opérât, commencée, l.
Agents étrangers. 4. Perquisition, 5.
Illégalité, 4. Procès-verbal, I, 4 s.
Muglstrat, 1. Urgence. 2.
Nullité, 4. Visite domiciliaire, l j, Occup. étrangère. 3, 4. 3,4.5.
i Visite domiciliaire magistrat, procès-verbal, nullité. — L'incompétence dit magistrat qui a assisté un garde forestier lors d'une visite domiciliaire n'a pas pour effet de vicier le procis-verbal rédigé par ce garde, le droit de verbaliser étant inhérent à la qualité de garde et ne découlant nullement de la présence du magistrat. — Ainsi est valable et produit son effet un procès-verbal de perquisition domiciliaire rédigé par un garde forestier et constatant un délit alors même que, lors de cette perquisition, il n'a été assisté (au lieu d'un des magistats déterminés par l'article 161 du Code forestier) que par un simple agent de police, lequel d'ailleurs lui a été indiqué par le maire comme étant commissaire de police lui-même. Nancy, 1« août 1871. Cass., p. 183.'
8. Visite domiciliaire, mauvais vouloir des autorités compétentes. — Le mauvais vouloir de» fonctionnaire» requis par un garde forestier pour procéder a une perquisition domiciliaire ne suint pas pour paralyser le droit accordé par la loi aux agents forestiers de rechercher et de constater les délits. — Quand un «arde forestier a épuisé tous les moyens qui sont en son pouvoir pour obtenir l'assistance d'un fonctionnaire compétent à l'effet de l'assister dans une perquisition domiciliaire, il peut, eu raison de l'urgence, passer outre et pénétrer au domicile pour v découvrir et saisir les bois coupés en délit. Nancy, 27 juin 1871, Clément, p. 99.
3. Forêts, visite domiciliaire, opération forestière, interruption, occupation étrangère, force majeure, instruction criminelle, recherches, continuation. — Lorsqu'un garde forestier, empêché par l'occupation ennemie de donner suite par une visite domiciliaire à la recherche des auteurs d'un délit constaté en forêt, n'a cessé de se livrer a des informations jusqu'au jour où, l'occupation cessant, il a pu acquérir par une perquisition la preuve du délit dont il a constamment suivi la trace, cette perquisition est avec raison considérée comme étant la suite directe d'une opération commencée en forêt et comme étant par suite pleinement régulière. Cass., 29 juin 1872, Clément, p.237.
4. Forêts, visite domiciliaire, illégalité, gendarmes étrangers, occupation ennemie, procès-verbal nul. — La perquisition domiciliaire il laquelle un garde forestier a procédé, durant l'occupation ennemie, avec le concours d'agents de la force publique étrangère, pour constater un délit forestier dont il avait suivi la trace, est illégale comme ayant été effectuée en dehors des conditions auxquelles la loi française a délégué au garde une portion d'autorité en vertu du principe de la souveraineté nationale. Et cette illégalité rend nul le procès-verbal dressé à l'occasion de ladite perquisition; la présence de soldats étrangers ne permettant pas d'ailleurs, en pareil cas, de supposer que le prétendu délinquant a tacitement consenti ù la visite de son domicile par le garde forestier. Cass., 29 juin 1872, Clément, p. 238.
5. Procès-verbal, visite domiciliaire, fonctionnaire incompétent. — Le procès-verbal dressé par des gardes forestiers à la suite d'une perquisition effectuée avec l'assistance d'un fonctionnaire qui n'était pas compétent, n'en est pas moins valable s'ils ont du croire que ledit fonctionnaire était revêtu d'une qualité lui donnant le droit d'assister h la perquisition. C.ass.. 29 juin 1872, Clément, p. 239.
Y. Fonctionnaire public ■
Garde particulier. — V. Chasu, Responsabilité.
Gendarme. — V. Affouage, Chasse, Pêche.
Gibier. — V. Chasse.
Gords. — V. Pêche.
Gouvernement de la défense nationale. — V. Chasse.
Hydrophohle. — V. Chiens.
Condamnation sous un nom inexact, déclaration d'identité. — Lorsqu'un prévenu a été condamné correctionnellement sous un autre nom que son nom véritable, il y a lieu, pour pouvoir procéder au recouvrement des peines pécuniaires prononcées contre lui, de revenir devant le Tribunal et de provoquer un nouveau jugement statuant sur la question d'identité. Trib. corr.de Grenoble, 19 juin 1873, forêts c. Brottel, p. 365.
Imprudence. — V. Animaux nuisibles . Illégalité. — V. Garde forestier. Indemnité. — V. Eaux, Usage. Indemnité préalable. — V. £our. Indigènes. — V. Usage. Indivisibilité.
Pâturage, action en justice, sociétéscours. — Le droit prétendu de mener paître du bétail sur un terrain commun a plusieurs personnes étant de sa nature indivisible, peut être contesté en_totalité par l'un seulement des propriétaires, lequel est censé représenter dans l'instan« ses coïntéressés. — La société par laquelle les habitants d'une localité mettent en commun la jouissance de bois et pâturages sous certaines conditions de domicile, de résidence, de possession de terre et d'hivernage de bétail, est valable et obligatoire jusqu'à sa dissolution. Cass., 6 février 1872, Monnet c. Favre et Cornier, p. 206. V. Chasse.
Indivision. — V. Bois communowInéligibilité. — V. Electicns. Inondation. — V. Pêche. Intention criminelle. — V. M* forestier.
Bois, enlèvement, cassation. — Da0^° bail à ferme ne contenant pas la probroition de défricher, la défense d'enlever n'implique pa9 l'interdiction d'abattre des bois debout pour les soins de la culture. Cass., 27 mai 1872, Valcourt et DuquesIiïv c. Marguerite, p. 284. V. Usage.
Interversion de titre. —V. Commune.
Juge de paix.. — V. Animaux nuisibles. Juge de police.
Excuse, force majeure, procès-verbal.— Le juge de police peut, sans recourir à une enquête, admettre comme excuse la force majeure résultant de faits (des événements de guerre) établis par la notoriété publique, alors que ces faits ne sont pas en contradiction avec ceux constatés par le procès-verbal. Gass., 2 décembre 1871, Mandat de Grancey c. Bratigqy, p. 188.
— Un tel fait, quand il a été commis dans les plantations d'arbres autres que les bois taillis et futaies, tombe sous l'application de l'article 36, toujours en vigueur, du litre IIIdu Code rural de 1791, qui le punit d'un emprisonnement correctionnel et d'une amende indéterminée comme maraudage spécial au vol de bois.
— 11 n'en est ainsi toutefois que lorsqu'il porte atteinte à une propriété rurale; accompli au détriment d'une plantation d'arbres situés à l'intérieur d'une ville, le fait devrait, a défaut de dispositions qui le prévoient spécialement, êlre réprimé comme vol ordinaire, par application de l'article 401 du Code pénal. Cass., 1" mars 1872, Girard et Prat, p. 217.
Marque forestière. — V. Contrefaçon.
Mort-bois. — V. Usage.
Multiplication. — V. Animaux nuisibles ■
Négligence. — V. Animaux nuisibles. \niii inexact. — V. Identité. Non-usage. V. Usage.
Acle politique, 2. Immunité, 2.
Adjudicataire, 1,1. Lois du la guerre, 1,
Commune, 6. Lois forestières. I.
Coupe de bois, 4. Héquisit'oos, 4, 6.
Délit forestier. 1. Resnonsab.lilé, tt.
Exploitation i>ans aulo- Revenus publics, i.
riBalioD, 1,5. Truilé do Francfort, 2.
Force majeure, 4. Vtnle de coupes, 2.
Habitants des territoires Venle de futaies, 3.
cédés. 2. Vente nulle. 3.
I. L'occupation d'un département par des troupes ennemies n'a pas pour effet de faire perdre leur empire aux lois civiles et pénales de la r'rance, (jui demeurent obligatoires pour les sujets français, sous les sanctions qu'elles édictent, tant qu'elles n ont pas été l'objet d'abrogations expresses et spéciales commandées par les exigences de la guerre. — Il en est ainsi notamment des luis forestières; en sorte que, dût-on admettre que les%lroits qu'a l'ennemi, d'après les loi» «Je la guerre, de percevoir les revenus piirmcs dans te territoire occupe, «om^ifenne celui de s'emBarw des produits des forets domaniales, le t'ait d'an «ojet français de sè'r* rendu adjudicataire d'une coupe mise en vente a ion profit, par l'ennemi et de l'avo.r exploitée tant I autorisation de l'administration française, n'en constitue pas moins un délit forestier. Nancy, i7 août 187i, Guérin, p. ifiii.
S. \jl rente des coupes des forêts domaniales françaises effectuée pendant la guerre par l'autorité allemande, constitue un acte politique; par suite un habitant des territoires cédés qui se serait rendu adjudicataire de coupes vendues pendant la guerre-, dans les forêts domaniales, par l'autorité allemande, est couvert par l'art, i du traité de Francfort du 10 mai 1871, portant qu'aucun habitant des territoires cédés ne pourra être poursuivi ni inquiété dans sa personne et dans ses biens à raison de ces actes politiques ou militaires. Nancy, 12 nov. 1873, riignol, p. 403.
S. L'ennemi qui, par le fait de l'occupation, n'a que l'administration et lajouissance provisoire des domaines de l'Etat envahi, est sans droit pour consentir la vente de futaies réservées dans le» forêts domaniales; une telle vente est nulle comme vente de la chose d'autrui ou d'une chose hors du commerce. Nancy, 3 août 1872, Mohr et Haaz c. Hatzfeld, p. 470.
4\. L'actiou d'avoir coupé et enlevé du bois dans une forêt d'autrui est justiliée par la force majeure, et par suite, dépourvue de caractère délictueux, lorsque son auteur a agi pour obéir oui réquisitions de troupes ennemies et dans la crainte du pillage et de tous les dangers qni pouvaient être la conséquence d'un refus. — Il en est ainsi alors même que l'enlèvement du bois aurait continue a un moment où la présence des ennemis avait cessé dans le pays, si de nouvelles troupes étaient annoncées ou attendues. — Et il n'importe que le juge de répression ait réservé au propriétaire de la forêt l'action en réparation civile pour le cas où un dommage lui aurait été causé, cette décision étant sans influence sur l'appréciation de circonstances qui ont accompagne le délit prétendu. Cas»., % déc. 1871, Mandat de Oaricey c. I3ratigny. p. 188.
S. Un maire qui fait procéder à l'exploitation d'une coupe sans avoir au préalable obtenu le permis exigé par l'art. 81 du Code forestier, commet le délit d'exploitation ubuaivo, en faisant abattre un certain nombre d'arbres marqués fiour réserves par l'administration ToresIère lors du martelage, aux termes do l'art. 100 du même Code.— Il eyiiperait
en vain de la nécessité ou 1» commuM se trouvait pour obtenir des fonds, afin de sutivoir aux exigences de i armée allemande qui occupait le pays. Tr. de Mirecourt, 19 aoài 1*71. Fèvre, p. lb*.
O. ijiiand les himunts d'une commune, s -us la pression des réquisitions de bois faîte p;ir l".irmée ennemi*, vont dans une forêt voisine s'emparer pour faire droit à ces réquisitions d'une coupe de bois à un r»a:sVu.*er qui s'en est rendu adjudicataire, U commune entière, pr.jut.iat d'un fait, sans lequel le» maisons, les meubles des habitants eussent peut-être ete incendiés, devient débitrice de la coupe ainsi euleiée, et ce, de I» mèm • aiauiére que st cette coupe avait été régulièrement achetée ou réquisitionnée. Rouen. 30 jativ. I87i, Andrieui. p 15ii.
V. Dettt forestier. Fore* majeure. Gùril forestier, Prescription.
Officier de police judiciaire. Y. Chaise.
Oiseau de passage. — V. Chasse.
Opération esmrjeieëe.-V. Gard» forestier.