Source: https://fsend-sfsoo.be/fr/regime-social-sectoriel-de-pension/le-reglement-de-pension/
Timestamp: 2020-01-22 11:04:44+00:00
Document Index: 156722504

Matched Legal Cases: ['art 10', '§1', '§1', 'art 1', '§2', 'art 1', '§2', 'art. 24', '§2', '§2', '§2', '§2', '§1', '§3', '§2', '§2', '§2', '§2']

Le règlement de pension (Régime de pension) - SFSOO
Le règlement de pension
Le règlement de pension comprend les modalités de l’engagement de pension et fait partie intégrale de la convention collective de travail du 30 novembre 2006, modifiée par convention collective de travail du 26 septembre 2008. Il est soumis à toutes les dispositions de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles‐ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, et de ses arrêtés d’exécution (ci‐après dénommée LPC) qui concernent directement ou indirectement le règlement de pension, indépendamment du fait que le règlement de pension se réfère ou non, de manière explicite ou non, à ces dispositions.
L’organisateur mettra le règlement de pension à la disposition des affiliés sur simple demande.
L’engagement de l’organisateur de constituer une pension complémentaire au profit des affiliés et/ou de leurs ayants‐droit en exécution de la convention collective de travail du 30 novembre 2006, modifiée par convention collective de travail du 26 septembre 2008.
Le FSE « Fonds 2e pilier de pension CP 121 »
L’ouvrier (H/F) qui appartient à la catégorie du personnel pour laquelle l’organisateur a instauré un régime de pension et qui remplit les conditions d’affiliation prévues dans le règlement de pension, ainsi que l’ancien travailleur qui continue à bénéficier de droits actuels ou différés conformément au présent règlement de pension
L’expiration du contrat de travail (ou des contrats de travail, au cas où l’affilié est occupé par plusieurs employeurs qui relèvent chacun de la Commission Paritaire pour le Nettoyage CP 121) autrement qu’ à la suite du décès ou de la mise à la retraite, pour autant que le travailleur n’ait pas conclu de nouveau contrat de travail avec un employeur qui ressort de la même Commission Paritaire dans les quatre trimestres suivant l’expiration du ou des contrats de travail.
La compagnie d’assurances qui répond aux critères énoncés à l’art 10 §1 4° de la LPC et qui est désignée par l’organisateur pour l’exécution de l’engagement de pension.
Les prestations auxquelles l’affilié peut prétendre conformément au présent règlement si au moment de sa sortie, il laisse ses réserves acquises auprès de l’organisme de pension.
8° Age de la pension
Age à partir duquel un affilié bénéficie d’une pension de retraite résultant d’un régime légal de sécurité sociale. L’âge normal de la pension est de 65 ans.
La date terme est fixée au premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l’affilié atteint l’âge de la pension, à condition que l’affilié soit à ce moment âgé d’au moins 60 ans. La date terme normale tombe par conséquent le premier jour du mois qui suit l’âge normal de la pension de l’affilié, soit 65 ans. A sa demande, l’affilié qui bénéficie du statut de prépensionné à temps plein peut obtenir le paiement de ses prestations à partir du premier jour du mois qui suit le jour où il atteint l’âge de 60 ans.
10° Cohabitant légal
Les employeurs qui relèvent du la Commission Paritaire pour le Nettoyage CP 121.
Le fonds, géré par l’organisme de pension et dont le fonctionnement est fixé à l’article 19.
Etant donné que le présent engagement de pension fait partie intégrale d’un régime de pension social sectoriel, les termes utilisés dans le présent règlement, qui n’ont pas été repris dans la liste ci‐dessus, doivent être interprétés tels que prévus par la LPC.
Type d’engagement de pension
Article 2. L’engagement de pension porte sur le versement de contributions déterminées a priori. Les contributions sont exclusivement à charge des employeurs.
Article 3. Tous les ouvriers occupés tant à temps plein qu’à temps partiel dans le cadre d’un contrat de travail (quel que soit le type de contrat de travail) établi par un employeur ressortissant de la Commission Paritaire pour le Nettoyage CP 121 sont obligatoirement affiliés au présent régime. L’affiliation est immédiate, sans condition d’âge et sans examen médical.
les personnes occupées dans le cadre d’un contrat de travail d’étudiant;
les personnes occupées dans le cadre d’une convention de travail intérimaire, telle que réglementée par le chapitre II de la loi du 24 juillet 1987 concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et les travailleurs mis à la disposition d’utilisateurs;
les personnes occupées avec un contrat de travail conclu dans le cadre d’un programme spécial soutenu par les autorités pour la formation, la réactivation et la reconversion.
Article 4. Pour tous les ouvriers visés à l’article 3, il sera versé trimestriellement à charge des employeurs concernés une contribution individuelle pour le financement d’une pension complémentaire. Cette contribution est définie par CCT et est fixée à partir du 1er janvier 2008 à 1,32 % (frais de fonctionnement compris) du salaire brut, calculé à 108% et soumis aux retenues ONSS.
Organisme de pension et changement d’organisme de pension
Article 5. L’organisateur désigne pour l’exécution de l’engagement de pension un organisme de pension parmi les compagnies d’assurance agréées qui répondent aux conditions imposées par l’ article 10, §1, 4° de la LPC. Un changement d’organisme de pension et l’éventuel transfert des réserves acquises, des participations bénéficiaires et du fonds de financement qui y est éventuellement lié est soumis aux conditions précisées aux articles 34 à 37 de la LPC. En cas de changement d’organisme, l’organisateur en informe les affiliés ainsi que la CBFA. Conformément à l’article 38 de la LPC, dix pour cent des employeurs ou des travailleurs peuvent demander que le Conseil des Pensions Complémentaires examine l’exécution du régime. En cas de rendement médiocre, le Conseil des Pensions Complémentaires peut recommander de changer d’organisme de pension ou de confier la gestion partiellement ou totalement à d’autres gestionnaires.
Article 6. L’organisateur s’engage envers les affiliés à accomplir tout ce qui est nécessaire à la bonne exécution de la CCT visée à l’art 1, 1°. Il transmettra dans les meilleurs délais toutes les contributions encaissées. En outre, il fournira dès que possible à l’organisme de pension toutes les informations nécessaires ou souhaitées.
Article 7. L’affilié se soumet aux dispositions de la convention collective de travail visé à l’article 1, 1°. Il autorise l’organisateur à conclure les assurances‐vie nécessaires. L’affilié autorise l’organisateur, tant à la conclusion du contrat que pendant sa durée, à fournir toutes les informations nécessaires à la rédaction du contrat et à sa gestion.
Afin d’obtenir le paiement de l’engagement de pension en cas de retraite ou décès, l’affilié ou, le cas échéant, ses ayants‐droit, transmettra(ont) à l’organisateur un formulaire de demande comprenant toutes les informations nécessaires ainsi que toutes les attestations qui sont nécessaires pour remplir sans délai ses obligations contractuelles envers l’affilié ou ses ayants‐droit. L’organisateur mettra le formulaire de demande à disposition de l’affilié ou de ses ayants‐droit sur simple requête.
Au cas où l’affilié ou ses ayants‐droit ne rempliraient pas une des obligations qui leur sont imposées, et au cas où il en résulterait une quelconque perte de droits, l’organisateur sera exonéré dans la même mesure que l’organisme de pension de ses obligations à l’égard de l’affilié ou de ses ayants‐droit concernant les assurances conclues dans le cadre du présent règlement.
Sauf dispositions légales contraires, l’affilié et pour compte de l’affilié, ses bénéficiaires et ayants‐droit, autorisent l’organisme de pension à verser au fonds de financement la valeur capitalisée des capitaux‐décès et capitaux‐pension définis à l’article 8 qui sont échus et non‐réclamés et pour lesquels il y a prescription, et renoncent à tout recours ultérieur envers l’organisme de pension.
Article 8. Le présent régime de pension a pour but de constituer, en complément à une pension de retraite résultant d’un régime légal de sécurité sociale, le versement:
d’un capital ou rente à l’affilié s’il est en vie à la date terme du contrat.
en cas de décès de l’affilié avant la date terme du contrat, un capital ou rente au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans ce règlement.
L’affilié doit avoir satisfait aux conditions d’affiliation définies à l’article 3 pendant au moins 156 jours ONSS dans une période de dix années, à partir du premier jour où il satisfait à ces conditions d’affiliation pour pouvoir faire valoir des droits sur les réserves et les prestations acquises visées à l’article 17 de la LPC.
Pour un affilié qui durant sa carrière professionnelle précédente dans le secteur n’a pas satisfait à la condition reprise ci‐dessus, et qui est ultérieurement engagé par un employeur qui relève du CP 121, la même règle s’applique, étant entendu que la date du premier jour où il satisfait à ces conditions d’affiliation est la date à laquelle le travailleur est à nouveau engagé dans le secteur et où il satisfait à nouveau aux conditions d’affiliation.
Les prestations tant en cas de vie au terme qu’en cas de décès avant cette date sont constituées au moyen d’un contrat d’assurance‐vie, conclu par l’organisateur sur la vie de l’affilié, du type « assurance de capital différé avec contre‐assurance de la réserve », qui garantit un capital payable soit à la date terme, soit en cas de décès de l’affilié avant cette date, et qui peut être transformé en rente suivant les modalités prévues à l’article 10.
Le capital prévu au terme est égal à la somme des contributions versées, augmentées des intérêts garantis et diminuées des chargements tarifaires pour gestion. Le capital prévu en cas de décès est égal à ce même montant, tel que constitué au moment du décès. Chacun des deux montants est le cas échéant complété par des participations bénéficiaires accordées par l’organisme de pension. La participation bénéficiaire est attribuée annuellement sous la forme d’une augmentation de la réserve et est définitivement acquise à l’affilié.
L’éventuel complément nécessaire pour atteindre les montants minimum garantis en vertu de l’article 24, §2 de la LPC est à charge de l’organisateur qui pourra le prélever sur le fonds de financement.
Article 9. Suivant le cas, la prestation consiste conformément à l’article 10 dans le paiement d’un capital ou d’une rente. Les modalités de versement des capitaux ou rentes sont les suivantes:
Si l’affilié est (ou était) en vie à la date terme, lui‐même ou ses ayants‐droit requièrent sans délai de l’organisateur le formulaire visé à l’article 7 et le lui renvoient dûment complété et accompagné des attestations requises.
En cas de décès de l’affilié avant la date terme, la prestation prévue en cas de décès est liquidée comme suit :
a) au profit de l’époux(se) ou cohabitant(e) légal(e) à condition que les intéressés:
- ne soient pas divorcés;
- ne soient pas séparés de corps et de biens;
- ne soient pas séparés de fait;
- ne soient pas impliqués dans une procédure de divorce sur base de certains faits;
b) à défaut, au profit d’une (ou plusieurs) autre(s) personne(s) physique(s) qui ont été désignées par l’affilié par lettre recommandée à l’organisme de pension. La lettre recommandée vaut preuve de désignation tant pour l’organisme de pension que pour l’affilié. L’affilié peut renoncer à tout moment à cette désignation au moyen d’une nouvelle lettre recommandée. Si l’affilié qui a effectué une telle désignation venait à se marier ou à souscrire avec son partenaire un contrat légal de cohabitation, et qu’il existe par conséquent une personne comme désignée au point 1) ci‐dessus, cette désignation sera considérée comme étant définitivement nulle.
c) à défaut, au profit de ses enfants ou, par remplacement, leurs ayants‐droit, par parts égales;
d) à défaut, au profit de ses ascendants, par parts égales;
e) à défaut, au profit de ses frères et soeurs, par parts égales;
f) à défaut, aux autres héritiers légaux, à l’exception de l’Etat;
g) à défaut, au Fonds de Solidarité CP 121.
Afin de percevoir la prestation prévue en cas de décès, le(s) bénéficiaire(s) doit(vent), dès que possible, demander à l’organisateur le formulaire visé à l’article 7 et le lui renvoyer dûment complété et accompagné des attestations requises.
Les prestations sont diminuées des charges sociales, retenues fiscales et taxes légales.
Les prestations sont effectivement payées au plus tôt à partir du 1er janvier 2010 par l’organisme de pension (sans perte de rendement pour le(s) bénéficiaire(s)).
Si l’affilié ou ses bénéficiaires ou ayants‐droit ne se manifestent pas de manière spontanée et dans un délai raisonnable, l’organisme de pension s’acquittera de toutes ses obligations légales en matière de recherche de l’affilié et/ou de ses bénéficiaires ou ayants‐droit. Au cas où ces recherches n’aboutiraient pas, ni l’organisateur ni l’organisme de pension ne peuvent être tenus responsables.
Article 10. L’affilié ou, le cas échéant, ses bénéficiaires ou ses ayants‐droit, peuvent demander la conversion du capital à payer en rente aux conditions précisées à l’article 28 de la LPC.
L’organisme de pension informe l’affilié ou le cas échéant, ses bénéficiaires ou ses ayants‐droit de ce droit soit deux mois avant la date terme résultant de l’âge normal de la pension, soit dans les deux semaines suivant la date à laquelle elle a été informée de la pension anticipée ou du décès.
Si dans le mois de la notification ci‐dessus, l’affilié, ses bénéficiaires ou ses ayants‐droit, n’ont transmis aucune demande à cet effet à l’organisme de pension, il est considéré que lui‐même, ses bénéficiaires ou ses ayants‐droit ont opté pour le paiement en capital.
Estimation de données salariales manquantes
Article 11. Afin d’accélérer le calcul et le payement des prestations dues, l’organisme de pension estimera les données salariales pour les périodes manquantes au moment de la prise de la pension ou du décès de la manière suivante :
montant du salaire durant la période manquante = (n/365) x le salaire annuel complet le
plus récent, communiqué par l’organisateur
n = le nombre de jours entre la fin de la dernière période pour laquelle des données salariales
ont été communiquées et la date du décès, de la pension (anticipée) ou de la prépension.
La contribution à verser au compte individuel est calculée conformément à l’article 4.
Article 12. Les réserves et les prestations acquises sont calculées par l’organisme de pension, partant des contributions perçues pour compte de l’affilié dès son affiliation. L’affilié doit avoir satisfait aux conditions définies à l’article 8 pour faire valoir des droits sur les réserves et les prestations acquises.
Article 13. Au cas où un affilié informe l’organisateur de l’expiration du ou de ses contrat(s) de travail, tel(s) que visé(s) à l’art 1 4°, ou au cas où l’organisateur constate qu’un affilié ne figure plus durant quatre trimestres consécutifs sur la déclaration DMFA, l’organisateur en informe sans délai l’organisme de pension.
Si l’affilié sorti peut faire valoir des droits à des réserves et prestations acquises, l’organisme de pension communique dans les 30 jours à l’affilié, avec copie à l’organisateur, le montant des réserves acquises éventuellement complétées à concurrence des montants minimum garantis en application de l’article 24, §2 de la LPC, et tenant compte des données disponibles concernant le salaire brut et la période d’affiliation de l’affilié sortant, le montant des prestations acquises, avec maintien de la couverture décès ainsi que les possibilités offertes à l’affilié conformément à l’article 32 de la LPC.
transférer les réserves acquises éventuellement complétées à concurrence des montants minimum garantis en application de l’art. 24, §2 de la LPC à l’organisme de pension :
a) soit du nouvel employeur avec lequel il a conclu un contrat de travail, s’il est affilié à l’engagement de pension de cet employeur
b) soit de l’organisateur d’un régime de pension sectoriel auquel ressort l’employeur avec lequel il a conclu un contrat de travail, s’il est affilié à l’engagement de pension de cet organisateur
transférer les réserves acquises éventuellement complétées à concurrence des montants minimum garantis en application de l’article 24, §2 de la LPC à un organisme de pension qui répartit la totalité des bénéfices entre les affiliés proportionnellement à leurs réserves et limite les frais selon les règles déterminées par le Roi.
laisser les réserves acquises éventuellement complétées à concurrence des montants minimum garantis en application de l’article 24, §2 de la LPC auprès de l’organisme de pension sans modification de l’engagement de pension, mais sans qu’il ne soit versé de contributions ultérieures pour l’affilié.
Lorsque l’affilié a laissé expirer le délai de 30 jours visé ci‐dessus, il est présumé avoir opté pour la possibilité visée au point 3°. Après l’expiration de ce délai, l’affilié peut en tout temps demander le transfert de ses réserves vers un organisme de pension visé aux points 1° ou 2°.
L’organisme de pension veillera à exécuter le choix fait dans les trente jours. Après réception des données définitives concernant le salaire et la durée d’affiliation, les éventuels montants estimés des réserves acquises et des prestations acquises seront adaptés. Les montants à transférer au cas où il est fait usage de l’option sous 1° ou 2° seront actualisés à la date du transfert.
Article 14. Si l’organisme de pension n’est pas géré paritairement, il est créé un comité de surveillance qui est composé pour moitié de membres qui représentent le personnel au profit duquel l’engagement de pension a été instauré et qui sont désignés conformément à l’article 41 §2 de la LPC.
Article 15. Sous le titre « rapport de transparence », l’organisme de pension rédigera chaque année un rapport sur la gestion de l’engagement de pension, et le mettra – après consultation de l’éventuel comité de surveillance – à la disposition de l’organisateur qui le communiquera sur simple demande aux affiliés.
le mode de financement de l’engagement de pension et les modifications structurelles de ce financement;
la stratégie d’investissement à long et court terme et la mesure dans laquelle sont pris en compte les aspects sociaux, éthiques et environnementaux;
le rendement des placements;
la structure des frais;
le cas échéant, la participation bénéficiaire.
Réserves provenant d’un emploi antérieur
Article 16. Si un affilié entrant souhaite transférer ses réserves acquises concernant un emploi antérieur, et pour autant que ces réserves tombent sous le champ d’application de la LPC, vers le présent régime de pension social sectoriel, il en informe l’organisateur et fera verser sur les indications de l’organisateur ces réserves à l’organisme de pension qui les gèrera conformément aux dispositions de la LPC.
Article 17. L’organisateur transmettra au moins une fois par an aux affiliés, à l’exception des rentiers, une fiche de pension sur base des données transmises par l’organisme de pension comportant les données énoncées à l’article 26, §1 de la LPC, et notamment:
le montant des réserves acquises, en mentionnant le cas échéant le montant correspondant aux garanties visées à l’article 24 de la LPC;
le montant des prestations acquises ainsi que la date à laquelle celles‐ci sont exigibles.
L’organisateur communique à l’affilié sur simple demande un aperçu historique des données ci‐dessus, basé sur les informations fournies par l’organisme de pension et limité à la période d’affiliation auprès de cet organisme.
Aux affiliés âgés d’au moins 45 ans, l’organisme de pension communique au moins une fois tous les cinq ans, conformément à l’article 26, §3 de la LPC, le montant du capital à la date terme normale ou, si le capital peut être converti en rente suivant les dispositions de l’article 10, de la rente à attendre à la date terme normale.
Article 18. L’organisateur et l’organisme de pension s’engagent à respecter la législation concernant la protection de la vie privée. Les données personnelles dont ils auront connaissance dans le cadre du présent régime de pension ne pourront être utilisées qu’en liaison avec l’objet du régime. L’organisateur et l’organisme de pension s’engagent à mettre à jour les données, à les corriger et à éliminer les données erronées ou superflues.
Ils prendront les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour la protection des données personnelles contre toute destruction accidentelle ou non admise, leur perte accidentelle, leur modification ou tous accès et manipulations non admises.
Article 19. En attendant la régularisation des contrats des affiliés sur base des données salariales définitives, l’organisateur verse les contributions définies à l’article 4 au fonds de financement, sur lequel l’organisme de pension prélève ensuite les montants nécessaires pour alimenter les contrats des affiliés. Le fonds de financement peut également percevoir d’autres revenus, tels que des revenus de placement, des capitaux sur lesquels les droits des affiliés sont éteints par prescription, tels que ceux visés à l’article 7 et les réserves non‐acquises visées à l’article 8 et à l’article 13. Le fonds de financement peut également être débité ou crédité des éventuelles différences entre les contributions encaissées par l’organisateur et celles effectivement attribuées aux contrats des affiliés, notamment suite à l’application des dispositions de l’article 11.
Sur décision de l’organisateur, le fonds de financement peut aussi être débité des sommes nécessaires pour financer le cas échéant les déficits par rapport aux montants minimum garantis par l’article 24, §2 de la LPC.
Au cas où le fonds de financement présenterait un solde négatif, celui‐ci doit immédiatement être apuré par l’organisateur. En aucun cas, le fonds de financement ne peut être reversé à l’organisateur.
Article 20. Le présent règlement prend effet le 1er janvier 2008 et est valable pour une durée indéterminée.
Article 21. Une modification ou abrogation du règlement de pension ne peut en aucun cas entraîner une diminution des réserves acquises, éventuellement complétées à concurrence des montants minimum garantis en application de l’article 24, §2 de la LPC, des affiliés qui répondent aux conditions énoncées à l’article 8.
Au cas où, au moment de l’abrogation du règlement de pension, les réserves, y compris le solde du fonds de financement, détenues par l’organisme de pension dépassent le montant total des réserves acquises, éventuellement complétées à concurrence des montants minimum garantis en application de l’article 24, §2 de la LPC, il sera accordé à chaque affilié qui au moment de l’abrogation répond aux conditions énoncées à l’article 8 une part dans l’excédent, proportionnelle au montant de ses réserves acquises, éventuellement complétées à concurrence des montants minimum garantis en application de l’article 24, §2 de la LPC.