Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010207-215122
Timestamp: 2016-12-10 11:06:54+00:00
Document Index: 90023652

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 80", "l'article 80", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 75", "l'article 80", "l'article 31", "l'article 80", "l'article 4", "l'article 31", "l'article 4", 'art. 4', 'art. 31', 'art. 80']

France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 07 février 2001, 215122
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 215122Numéro NOR : CETATEXT000008020124 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-02-07;215122 Analyses : RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION REFUSANT UNE AUTORISATION - Refus d'autoriser la démission d'un militaire de carrière (1).01-03-01-02-01-01-06 La décision par laquelle le ministre de la défense refuse à un militaire de carrière l'autorisation de démissionner qu'il a sollicitée au titre de l'article 80 de la loi du 13 juillet 1972 doit être motivée en vertu de la loi du 11 juillet 1979 (1).RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS - Refus d'autoriser la démission d'un militaire de carrière - a) Champ d'application de la loi du 11 juillet 1979 - Inclusion (1) - b) Article 4-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prohibant le travail forcé - Champ d'application - Exclusion.08-01-01-07 a) La décision par laquelle le ministre de la défense refuse à un militaire de carrière l'autorisation de démissionner qu'il a sollicitée au titre de l'article 80 de la loi du 13 juillet 1972 doit être motivée en vertu de la loi du 11 juillet 1979 (1).DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - Article 4-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prohibant le travail forcé - Champ d'application - Refus d'autoriser la démission d'un militaire de carrière - Exclusion.08-01-01-07 b) Le fait de refuser à un militaire de carrière l'autorisation de démission qu'il a sollicitée n'a pas pour conséquence de le placer dans une situation de "travail forcé" au sens de l'article 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il suit de là que le moyen tiré de la violation des stipulations de cet article ne peut qu'être écarté.26-055-01 Le fait de refuser à un militaire de carrière l'autorisation de démission qu'il a sollicitée n'a pas pour conséquence de le placer dans une situation de "travail forcé" au sens de l'article 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il suit de là que le moyen tiré de la violation des stipulations de cet article ne peut qu'être écarté.Références :1. Ab. jur. 1999-07-28, Adam, n° 200512Texte : Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande :
1°) l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 8 octobre 1999 par laquelle il a refusé d'agréer son offre de démission ;
2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;Considérant que M. X..., médecin des armées, demande l'annulation de la décision du 8 octobre 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son offre de démission ;
Considérant qu'aux termes de l'article 80 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 : "La démission ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels lorsque le militaire de carrière : ... 2° Ayant reçu une formation spécialisée, n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité." ; que selon l'article 31 du décret du 17 mai 1974 : "Les jeunes gens admis aux écoles du service de santé des armées ... contractent un engagement d'une durée égale au temps qui doit s'écouler jusqu'à leur sortie de l'école augmenté de dix ans ..." ; que M. X..., signataire d'un acte d'engagement le 1er septembre 1986, a obtenu une qualification en médecine générale le 2 novembre 1995 ; qu'ainsi, il est lié au service jusqu'au 2 novembre 2005 ;
Considérant que la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé à M. X... l'autorisation de démissionner qu'il a sollicitée au titre de l'article 80 de la loi du 13 juillet 1972 indique les motifs de fait et de droit sur lesquels elle est fondée ; qu'ainsi, le moyen tiré de son absence de motivation doit être écarté ;
Considérant qu'aux termes du paragraphe 2. de l'article 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire." et du paragraphe 3. du même article : "N'est pas considéré comme "travail forcé ou obligatoire" au sens du présent article : ... b. Tout service de caractère militaire ou, dans le cas d'objecteurs de conscience dans les pays où l'objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire" ;
Considérant que M. X... s'est engagé le 1er septembre 1986 à rester au service de l'Etat conformément aux dispositions de l'article 31 du décret du 17 mai 1974 ; que, dès lors, le fait de lui refuser l'autorisation de démission qu'il a sollicitée n'a pas pour conséquence de le placer dans une situation de "travail forcé" au sens de l'article 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il suit de là que le moyen tiré de la violation des stipulations de cet article ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 8 octobre 1999 par laquelle il a refusé d'agréer son offre de démission ;
Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X... et au ministre de la défense.Références : Code de justice administrative L761-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 4Décret 74-515 1974-05-17 art. 31Loi 72-662 1972-07-13 art. 80Publications :Proposition de citation: CE, 07 février 2001, n° 215122Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GenevoisRapporteur : M. LenicaRapporteur public : Mme BergealOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 5 ssrDate de la décision : 07/02/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page