Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970630-116002
Timestamp: 2016-12-05 08:37:14+00:00
Document Index: 263809568

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 3', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 3 ss, 30 juin 1997, 116002
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 116002Numéro NOR : CETATEXT000007924294 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-30;116002 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).Texte : Vu la requête enregistrée le 9 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 septembre 1989 par laquelle le maire de Saint-Bonnet-de-Mure lui a imposé de prendre le solde de son congé annuel du 4 au 26 septembre 1989 ;
3°) de condamner la commune de Saint-Bonnet-de-Mure à lui verser la somme de 840 F en remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ;
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la commune de Saint-Bonnet-de-Mure,
Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 26 novembre 1985 susvisé : "Le calendrier des congés ( ...) est fixé par l'autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires./ Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des congés annuels" ; qu'il résulte de ces dispositions que s'il appartient à l'autorité territoriale de fixer le calendrier des congés, elle ne peut écarter le choix exprimé par les fonctionnaires que pour tenir compte de la priorité donnée à ceux d'entre eux qui sont chargés de famille ou pour des motifs tirés de l'intérêt du service ;
Considérant qu'il est constant que le 4 septembre 1989, alors qu'il reprenait ses fonctions après avoir pris deux semaines de congé, M. X..., agent de maîtrise territorial, a reçu du maire de Saint-Bonnet-de-Mure l'ordre de prendre le solde de son congé annuel à compter du jour même à 14 heures jusqu'au 26 septembre suivant à 14 heures ;
Considérant qu'il n'est pas allégué et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision du maire ait été prise pour tenir compte de la priorité donnée au choix de fonctionnaires chargés de famille ou pour des motifs tirés de l'intérêt du service ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des règles posées par les dispositions précitées ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner la commune de Saint-Bonnet-de-Mure à payer à M. X... la somme de 1 520 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du 25 janvier 1990 du tribunal administratif de Lyon et la décision dumaire de Saint-Bonnet-de-Mure du 4 septembre 1989 sont annulés.
Article 2 : La commune de Saint-Bonnet-de-Mure versera à M. X... la somme de 1 520 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X..., à la commune de Saint-Bonnet-de-Mure et au ministre de l'intérieur.Références : Décret 85-1250 1985-11-26 art. 3Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 30 juin 1997, n° 116002Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. CoursonRapporteur public : M. TouvetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 30/06/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page