Source: http://www.jurisprudentes.net/Notaire-seul-responsable-du-fait.html
Timestamp: 2018-02-19 03:45:52+00:00
Document Index: 54327055

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 1382', 'art. 12', '§ 1', 'art. 1382', 'art. 1382', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Notaire seul responsable du fait de la vente d'un lot de copropriété horizontale, la construction n'ayant pas été autorisée - Copropriété
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Notaire seul responsable du fait de la vente d’un lot de copropriété horizontale, la construction n’ayant pas été autorisée
03/04/14 - 09h05 - par Juris Prudentes
Par acte établi par M. A, notaire, M. et Mme B ont acquis un lot en copropriété leur conférant la jouissance exclusive d’un terrain partie commune et des droits de construction y afférents ; la démolition de la construction édifiée par les époux B a été ordonnée en l’absence d’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires ; la délibération du 19 févr. 1999 de l’assemblée générale de la copropriété s’opposant à la régularisation de la construction réalisée, a été annulée ; M. A, notaire, condamné à payer plusieurs sommes aux époux B en indemnisation de leurs préjudices, a assigné Mme X, copropriétaire, en paiement de dommages-intérêts ;
Le notaire a fait grief à l’arrêt d’appel de le débouter de ses demandes, alors, selon lui :
1°/ que le responsable d’un dommage est fondé à exercer une action récursoire à l’encontre d’un tiers si celui-ci a, par sa faute, concouru à sa réalisation ; qu’en jugeant, pour écarter l’action récursoire exercée par M. A contre Mme X, qu’il n’existait aucun lien de causalité entre la faute imputée à cette dernière et le manquement du notaire à son devoir de conseil qui avait justifié sa condamnation envers la victime, la cour d’appel a statué par des motifs inopérants et a partant violé l’art. 1382 du Code civil ;
2°/ que le responsable d’un dommage est fondé à exercer une action récursoire à l’encontre d’un tiers si celui-ci a, par sa faute, concouru à sa réalisation ; qu’en écartant l’action récursoire exercée par M. A, notaire, contre Mme X, au motif que le dommage dont le notaire avait indemnisé les époux B avait été causé par le manquement à son devoir de conseil, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la faute imputée à Mme X n’avait pas pour partie causé le préjudice subi par les époux B que l’officier ministériel (officier public) avait été condamné à réparer intégralement, la cour d’appel a aussi privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;
3°/ qu’en toute hypothèse, est causale toute faute sans laquelle le dommage ne se serait pas produit ; qu’en écartant la responsabilité de Mme X sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le refus abusif de régulariser la situation qui lui était imputé n’était pas un des antécédents nécessaires des conséquences préjudiciables de l’obligation de démolir la construction ainsi que du préjudice moral et financier subi par les époux B et dont le notaire les avait indemnisés, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du même texte ;
4°/ que le juge doit se prononcer par des motifs qui permettent d’identifier clairement le fondement juridique de sa décision ; qu’en formulant diverses considérations, tenant à l’éventualité d’une saisine de l’assemblée générale des copropriétaires, ainsi qu’à l’argumentation de Mme X selon laquelle elle pourrait refuser de régulariser la construction, sans les rattacher à aucune règle de droit ni en déduire aucune conséquence juridique déterminée, la Cour d’appel a violé les art. 12 du Code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme ;
5°/ qu’en toute hypothèse, est réparable tout préjudice certain ; qu’en retenant que le refus de Mme X n’avait pas entraîné de préjudice certain car une régularisation par l’assemblée générale des copropriétaires était toujours possible, sans rechercher si cette dernière ne s’était pas définitivement opposée à la régularisation de la construction en refusant le protocole d’accord proposé par le notaire, de sorte que le préjudice était certain, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’art. 1382 du Code civil ;
6°/ qu’en toute hypothèse, est réparable tout préjudice certain ; qu’en retenant que le refus de Mme X n’avait pas entraîné de préjudice certain car une régularisation par l’assemblée générale des copropriétaires était toujours possible, sans rechercher si le préjudice moral et financier subi par les époux B et indemnisé par le notaire n’était pas certain, quand bien même une régularisation de la construction aurait été possible, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’art. 1382 ;
7°/ qu’en toute hypothèse, un tiers est fondé à invoquer comme élément d’appréciation un arrêt auquel il n’est pas partie ; qu’en se bornant à relever que Mme X soutenait qu’elle était fondée à refuser de régulariser la construction litigieuse, sans rechercher si l’arrêt du 17 mars 2003, qui avait jugé que son refus était fautif, n’établissait pas la faute qui lui était reprochée, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 ;
Mais ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu’à la suite de son annulation, la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires s’opposant à la régularisation de la construction était réputée n’avoir jamais existé, que cette régularisation était toujours possible au jour de l’arrêt du 16 mars 2010 ayant condamné M. A, notaire, que l’assemblée générale des copropriétaires n’avait toujours pas été saisie d’une telle demande, la cour d’appel, qui a retenu que le refus d’autoriser la construction opposé par Mme X n’était que la concrétisation du risque auquel le défaut de conseil imputable au notaire avait exposé les époux B, et que leurs préjudices étaient exclusivement la conséquence du manquement du notaire à son devoir de conseil, a pu en déduire, procédant aux recherches prétendument omises, que Mme X n’avait pas commis de faute en relation avec le préjudice invoqué.
Par délibération du 19 févr. 1999, l’assemblée générale de la copropriété de l’immeuble "Combelles" s’est opposée à la régularisation de la construction réalisée sans autorisation préalable par les époux B sur les parties communes, aux motifs que l’ouvrage était trop grand et réduisait la vue ; par jugement du 30 août 2000, assorti de l’exécution provisoire, le TGI a annulé pour abus de droit cette délibération ; ce chef de décision a été confirmé par arrêt irrévocable rendu le 17 mars 2003 par la cour d’appel estimant que le refus n’apparaissait pas inspiré par un intérêt collectif, étant relevé que le premier motif n’était fondé sur aucune considération objective, que le second n’était pas démontré en ce que l’immeuble était situé en contrebas des constructions préexistantes et qu’aucune infraction au règlement de copropriété n’était alléguée ; par suite de cette annulation, la délibération des copropriétaires s’opposant à la régularisation de l’immeuble est réputée n’avoir jamais existé, les parties étant replacées dans la situation qui était la leur avant le jugement du 30 août 2000 ; la régularisation était toujours possible au jour de l’arrêt du 13 mars 2010 ayant condamné M. A à payer aux époux B diverses sommes en réparation du préjudice subi et dont l’appelant a demandé à être garanti par Mme X, copropriétaire, à hauteur des deux tiers des sommes versées en exécution des condamnations prononcées et de la transaction intervenue, arrêtant le préjudice résultant de la démolition à 200.000 euro.
Maître A, notaire, a recherché la responsabilité délictuelle de madame X, copropriétaire, en faisant valoir que " si mesdames X... et Y... avaient accordé à monsieur et madame B... l’autorisation relative à la construction qu’ils ont édifiée maître Henri A... n’aurait pu, nonobstant la faute qui a été retenue à son encontre, être condamné, comme il l’a été par la Cour d’appel de PAU du 16 mars 2010, à prendre en charge le coût de la démolition de l’immeuble et de la remise en état des lieux et à réparer les préjudices annexes invoqués par monsieur et madame B… ".
Il est jugé au final qu’il n’existe aucun lien de causalité entre le refus d’autoriser la construction édifiée sur leur terrain opposé par Mme X aux époux B, jugé fautif par la cour d’appel.
Cass. Civ. 3e, 26 mars 2014, N° de pourvoi : 12-35.417, rejet, inédit