Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-15-decembre-1993-138253.html
Timestamp: 2017-05-29 22:48:48+00:00
Document Index: 189555505

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Les ventes d'objets de valeur importante, les immeubles, les meubles de grande valeur comme un fonds de commerce, sont très fréquemment précédées de contrat les préparant, pacte de préférence ou bien promesse de vente comme il s'agit dans l'arrêt présent. L'arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la cour de cassation, illustre la possibilité de rétracter une promesse unilatérale de vente. ...
[...] Certains auteurs estiment que le promettant est tenu d'une obligation de ne pas faire : ne rien faire qui puisse empêcher le bénéficiaire de lever l'option qu'il a réservé à ce dernier. Pour d'autres, ce serait une obligation de donner, solution critiquée car elle ferait de la promesse une sorte de demi ventre Pour d'autres encore il pourrait s'agir d'une obligation de faire : maintenir son offre au profit du bénéficiaire, solution que l'arrêt a retenue. A la lecture de cette arrêt une question c'est posé notamment le fait de savoir comment une exécution forcée d'une promesse unilatérale de vente pouvait être envisagée, lorsque le promettant rétracte sa promesse avant que le bénéficiaire lève l'option. [...] [...] En l'espèce le 26 mai 1987 Mme Godard avait consenti à une promesse de vente portant sur un immeuble aux consort Cruz, accordant à ses derniers une option, de conclure ou pas se contrat de vente, courant jusqu'au 1er septembre 1987. Mais le 26 mai 1987, la promettante à notifié aux bénéficiaires sa décision de ne plus vendre. Les bénéficiaires ont cependant décidés de lever l'option le 10 juin 1987, et assigné la promettante en réalisation forcé de la vente. Ne connaissant pas la décision des juges du fond, il est cependant possible de supposer que la demande des bénéficiaires a été refusée puisque ce sont ces derniers qui ont fait appel devant la cour d'appel le Paris. [...] [...] Cela est critiquable car le promettant est plutôt tenu d'une obligation de ne pas faire c'est-à- dire rien qui ne puisse empêcher le bénéficiaire de lever l'option, ce qui aurait put être sanctionné par les juges. Ainsi une obligation de faire est susceptible de faire l'objet d'une exécution forcé lorsque celle ne se heurte pas à une impossibilité. Mais en l'espèce ce n'est pas parce que l'obligation du promettant est une obligation de faire que cella n'est pas possible, mais tous simplement parce que ce dernier c'était déjà rétracté avant la levé de l'option. [...] [...] Dans ce contrat, l'une des partie, le promettant (éventuel futur vendeur) s'engage à vendre au profit de l'autre partie, le bénéficiaire auquel il est conféré le choix d'acheter par la levée d'une option. Par conséquent, la promesse unilatéral est un contrat, elle n'est pas un acte unilatéral. Elle se distingue, donc, d'une simple offre. En effet, le contrat de promesse est formé par la rencontre de l'offre de promesse et de son acceptation, parfaitement distinguée d'une offre de vente. Si une telle offre de vente peut être révoquée par le pollicitant tant qu'elle n'est pas acceptée par l'acceptant, le contrat de promesse ne peut l'être. [...] [...] La Cour de cassation, dans son arrêt, estime pourtant que la cour d'appel a convenablement jugé la décision avec la bonne justification disant que "tant que les bénéficiaires n'avaient pas déclaré acquérir, l'obligation de la promettante ne constituait qu'une obligation de faire." De ce fait, elle a ajouté que "la levée de l'option, étant postérieure à la rétractation de la promettante, excluait toute rencontre des volontés réciproques de vente et d'acquérir." Dans cette arrêt la question était de savoir si les bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente, qui voient le promettant rétracter son engagement avant la levée de l'option leur étant accordée, peuvent' il obtenir la réalisation forcée de la vente. A cette question la Cour de cassation répond clairement non. Il convient donc d'étudier cette décision audacieuse des juges remettant en cause l'intérêt de conclure une promesse unilatérale de vente. Ainsi malgré cella la cour de cassation opère un véritable revirement jurisprudentiel, remettant en cause les conditions d'une exécution forcé. [...] À propos de l'auteur Lp C.	étudiante Droit des obligations	Commentaire arrêt 15 décembre 1993