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Timestamp: 2019-02-21 04:42:28+00:00
Document Index: 323184735

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 4', 'art. 19', 'art. 43', 'art. 81', 'arrêt ', 'art. 19', 'art. 4', 'art. 19']

Saisie sur le salaire du mari pour assurer à la femme le paiement régulier d'une pension alimentaire fixée par jugement de séparation de corps. Montant saisissable réduit par l'autorité de surveillance, sur plainte du mari, sans que la créancière ait été invitée à se déterminer sur les moyens invoqués par le débiteur.
On doit admettre, en matière de plainte, l'existence d'un droit d'être entendu, soit notamment de répliquer et de se déterminer, garanti par le droit fédéral. Mais le refus du droit d'être entendu n'ouvre pas la voie de la plainte pour déni de justice (formel) de l'art. 19 al. 2 LP. Contre une mesure susceptible d'être attaquée dans les dix jours, doit être formé un recours de droit public pour violation des droits constitutionnels des citoyens (rappel et précision de jurisprudence).
A.- Par jugement de séparation de corps rendu le 9 mai 1974, le Tribunal de première instance du canton de Genève a
BGE 101 III 68 S. 69
notamment astreint Marcel Morandi, à Onex, à verser à sa femme, Yolande Morandi, au Petit-Lancy, une pension alimentaire de 1'300 fr. par mois.
La réglementation de la procédure de plainte au sens des art. 17 ss LP appartient dans l'essentiel aux cantons (FRITZSCHE, Schuldbetreibung und Konkurs, 2e éd., I, p. 48). Dans les arrêts publiés au RO 23 I 943 (p. 945 consid. 1) et 24 I 729 (p. 731), il a été expressément dit qu'aucune prescription du droit fédéral n'exige que, dans la procédure de plainte, la partie adverse du plaignant soit entendue (dans le même sens JAEGER, n. 6 ad art. 17 LP). A cela s'oppose cependant la
BGE 101 III 68 S. 70
jurisprudence du Tribunal fédéral relative au droit d'être entendu: l'art. 4 Cst. assure aux justiciables et, à certaines conditions, aux administrés la faculté d'être entendus avant qu'une décision qui les touche ne soit prise; on ne saurait modifier au détriment d'une partie une situation juridique établie par décision judiciaire sans avoir donné auparavant au justiciable l'occasion de s'exprimer (cf. AUBERT, Traité de droit constitutionnel suisse, II p. 650 ss par. 1804 ss, ainsi que la jurisprudence et la doctrine citées).
Mais le refus du droit d'être entendu n'ouvre pas la voie de la plainte qui peut être portée en tout temps au Tribunal
BGE 101 III 68 S. 71
fédéral contre l'autorité cantonale pour déni de justice (art. 19 al. 2 LP). Seul constitue un déni de justice, en matière de poursuite, le déni de justice formel, soit le refus par l'office de procéder à une opération dûment requise ou à laquelle il était tenu de procéder sans autre; il ne peut en être question en matière de déni de justice matériel, savoir quand une mesure, susceptible d'être attaquée dans les 10 jours, a été prise, fût-elle illégale ou irrégulière (RO 54 III 142; 80 III 96; 96 III 53 consid. 1; 97 III 31). Dans de tels cas, l'art. 43 al. 1, 2e phrase, OJ, auquel renvoie l'art. 81 OJ, réserve le recours de droit public pour violation des droits constitutionnels des citoyens. Dans l'arrêt publié au RO 99 III 18 (p. 21 consid. 6), la Chambre des poursuites et des faillites a examiné, il est vrai, dans le cadre d'un recours formé en vertu de l'art. 19 LP, si l'art. 4 Cst. prescrit aux autorités cantonales de surveillance de permettre au recourant de se déterminer sur les observations de l'office; mais il s'agissait là de considérations accidentelles, émises dans le cas où la décision attaquée est confirmée, dont on ne saurait se prévaloir pour modifier un système bien établi.
3. - (...)
ATF: 80 III 96, 96 III 53, 97 III 31, 87 III 104 suite... , 91 III 91
Article: art. 19 al. 2 LP