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Timestamp: 2020-02-27 08:04:16+00:00
Document Index: 172306488

Matched Legal Cases: ["l'article 150", "l'article 150", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

En l’espèce, compte tenu d’une part de la brièveté de la durée écoulée entre l’acquisition des actions concernées et la clôture du plan (5 mois) et, d’autre part, de l’absence de survenance d’événement particulier affectant la situation de la société émettrice de ces actions, leur valeur vénale à la date de clôture du plan doit être regardée comme équivalente à la valeur de leur acquisition.
Plan d’épargne en actions – valeur liquidative – valeur vénale - détermination - Impôt sur le revenu – Traitements et salaires – Plan d’épargne en actions – Plus-values et gains divers – Gain net – Clause d’inaliénabilité – Clause d’agrément d’acquéreurs éventuels
M. et Mme I. ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces aboutissant notamment à l'imposition d'un gain sur cession de valeurs mobilières intervenu en 2003 dont les tenants et les aboutissants sont les suivants :
- le 19 décembre 2000, M.I. a procédé à l'ouverture d'un plan d'épargne en actions (PEA) au Crédit Lyonnais. Il a effectué, dans ce cadre, un versement de 91 469,41 € pour l'acquisition de 6000 actions de la société SAINT-CLAIR FINANCE,
- le 18 décembre 2002, il a procédé à la vente de ces actions moyennant le prix de 645 900 €. Le PEA a continué à fonctionner néanmoins, cette somme ayant été réinvestie le 20 décembre 2002 en l'acquisition d'actions SAINT-CLAIR MANAGERS pour un prix de 353 800 € et le versement du solde en espèces pour un montant de 292 037 €. Le PEA a alors fait l'objet d'un transfert à la banque BNP PARIBAS.
Le 2 mai 2003, la somme de 292 037 € a été retirée du PEA, par un virement de compte à compte.
Le service a alors constaté la clôture du PEA à cette date et a procédé à l'imposition de la plus-value réalisée, en application de l'article 150-0 A II 2 du code général des impôts et selon les modalités définies par l'article 150-0 D 6 du même code.
M. et Mme I., qui ont donc été assujettis à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2003, dans la catégorie des traitements et salaires et dans celle des plus-values et gains divers taxables à 16 %, font appel du jugement du Tribunal administratif de Lyon du 1er décembre 2009 qui a rejeté leur demande de décharge de ces cotisations supplémentaires et des pénalités y afférentes.
Les requérants invoquent tout à la fois l’omission à statuer et le défaut de motivation du jugement. Or, ces deux moyens manquent en fait. Le seul fait tangible invoqué par ces derniers est que le jugement mentionne que le PEA avait été ouvert par M. et Mme I. alors qu’il l’avait en fait été par M. I. seul. Cette erreur, sans incidence sur le raisonnement des juges et sur le résultat de leur jugement, ne saurait bien évidemment entraîner son annulation.
Le ministre oppose une fin de non-recevoir sur laquelle vous n’aurez pas à statuer si vous nous suivez pour rejeter la requête.
Les requérants invoquent tout d’abord le moyen tiré du défaut de motivation de la proposition de rectification. Mais le moyen, de nouveau, manque clairement en fait. Les requérants confondent du reste bien-fondé de la motivation de la motivation elle-même. Ce n’est pas parce que la proposition de rectification ne fait pas état des contraintes juridiques qui, selon les requérants, affectaient la valeur des titres, qu’elle est insuffisamment motivée. Vous écarterez donc le moyen tiré de l’application de l’article L57 du livre des procédures fiscales.
Plus délicat nous semble le moyen tiré de l’application de l’article L76 B du livre de procédures fiscales. M. et Mme I. soutiennent à cet égard que l’administration ne leur a pas fait connaître, dans la proposition de rectification du 15 mai 2006, l’origine des renseignements relatifs aux opérations effectuées dans le cadre du PEA souscrit par M. I. qu’elle avait obtenus après usage de son droit de communication auprès de la banque de ce dernier.
Vous savez en effet que l’article L76 B n’a fait que codifier une jurisprudence vénérable du CE selon laquelle Il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure de redressement mise en oeuvre, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements recueillis dans l'exercice de son droit de communication et qu'elle a effectivement utilisés pour procéder aux redressements, afin que l'intéressé ait la possibilité de demander, avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent, que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition (Voir notamment pour une application récente d’un arrêt publié au Recueil Lebon, CE 29 décembre 2000 n° 209523, Rouch, RJF 3/01 n° 341, conclusions Mme E. Mignon BDCF 3/01 n° 42, Droit fiscal 2002, n° 6, comm. 110, concl. E. Mignon ; Procédures 2001, comm. 141, note J.-L. Pierre ; RJF 3/2001, n° 341, Bull. Joly Sociétés 2001, n° 3, p. 278 s., note Ph. Derouin)
Malheureusement pour les contribuables, un coup de canif a été porté dans cette jurisprudence qui fait application des principes des droits de la défense, de loyauté et de l’égalité des armes, par un autre arrêt Rouch, par lequel le CE a jugé cinq ans plus tard que l'absence d'une telle indication ne constitue pas une erreur substantielle susceptible de vicier la procédure d'imposition, dès lors qu'eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu du contribuable, en l'espèce le prix auquel il avait cédé des actions à un tiers, l'intéressé n'a pas été, du seul fait de cette absence d'information, privé de la possibilité de discuter utilement le redressement litigieux. (CE 29 juin 2005 n° 256163, Rouch : RJF 10/05 n° 1067 ; Droit fiscal 2005, n° 40, comm. 659)
Cet arrêt est d’autant plus gênant pour les requérants qu’il traite exactement de leur propre situation, à savoir la communication de documents par leur banque concernant les prix d’achat et de cession de leurs actions. Comme la plupart des commissaires du gouvernement puis des rapporteurs publics qui se sont succédés au pupitre du CE, nous avons des doutes sur l’opportunité d’une telle jurisprudence ne serait-ce que parce qu’elle dispense l’administration d’une obligation pourtant bien légère : celle d’indiquer qu’elle a exercé son droits de communication, quand elle fonde ses redressements sur lesdits renseignements. En outre, cette jurisprudence ne nous semble pas totalement en harmonie avec celle selon laquelle, lorsque le contribuable demande à l'administration de lui communiquer les renseignements qu’elle lui oppose après les avoir obtenus auprès de tiers, celle-ci est tenue de lui communiquer lesdits documents alors même que le contribuable a pu avoir connaissance de ces renseignements, afin notamment de lui permettre d'en vérifier, et le cas échéant d'en discuter, l'authenticité et la teneur (CE 31 juillet 2009 n° 297308, Sté Financière François 1er mentionné sur ce point aux tables du Recueil Lebon et publié à la RJF 12/09 n° 1131, conclusions E. Glaser BDCF 12/09 n° 141 ainsi qu’à Droit fiscal n° 40, 1er Octobre 2009, comm. 492 avec conclusions Glaser et commentaire Jean-Luc Pierre, BGFE 2010, n° 1, p. 17 et s., obs. R. Beauvais. – P. Collin, Procédures fiscales : chronique de l'année 2009 in L'année fiscale : Droit fiscal 2010, n° 8-9, étude 208)
Toutefois force est de constater que la solution dégagée par le second arrêt Rouch a été ensuite largement validée, et notamment par un arrêt mentionné aux tables du recueil Lebon (CE 7 novembre 2008 n° 301642, Fontana et de Framond (Droit. fiscal 2008, n° 52, comm. 646, concl. L. Olléon ; RJF 1/2009, n° 56, chron. p. 7 ; BDCF 1/2009, n° 11, concl. L. Olléon)).
Le CE est encore allé un peu loin dans un autre arrêt mentionné aux tables du Recueil Lebon dans lequel il a jugé que la précision des renseignements mentionnés dans la notification de redressements ne prive par le contribuable de la possibilité de demander la communication des documents qui en sont le support et peut donc pallier l’absence d’indication concernant l’origine de ces renseignements (CE 27 avril 2009 n° 300760, Mateu, Droit fiscal 2009, n° 25, comm. 379, concl. J. Burguburu ; RJF 7/2009, n° 663 ; BDCF 7/2009, n° 92, concl. J. Burguburu).
Il nous semble que la jurisprudence actuelle du CE opère un glissement sémantique entre l’obligation de motivation, qui doit en effet permettre au contribuable, en vertu des dispositions mêmes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, d’engager utilement un débat, et principe de loyauté qui oblige l’administration à faire connaître au contribuable les moyens par lesquels elle a obtenu les renseignements qui fondent les redressements. Mais s’agissant d’une jurisprudence désormais bien établie du CE, vous ne pourrez que l’appliquer et écarterez en conséquence le moyen tiré de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales.
En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition :
Sur l’application de la loi fiscale :
Le tribunal administratif de Lyon nous semble avoir parfaitement jugé qu’il résulte des dispositions des articles 150-0 A et 150-0 D du code général des impôts qu’en cas de clôture d’un plan d’épargne en actions, le gain net imposable est déterminé par la différence entre la valeur liquidative du plan lors de sa clôture et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.
C’est la notion de « valeur liquidative » qui oppose les parties. Les requérants soutiennent à titre principal qu’ « il n’y a en réalité aucune valeur liquidative réelle au titre du PEA, lesquels n’étaient pas cotés sur le marché. » Cette position, qui signifie que la valeur des titres devrait être reconnue comme nulle à la date de la clôture du plan, prend l’expression « valeur liquidative » au pied de la lettre. Elle ne nous semble guère tenable.
Certes les statuts de la société Saint-Clair Managers précisaient que les actions en causes étaient inaliénables jusqu’au 31 décembre 2004 sauf dans certains cas. Certes dans la plupart de ces cas, l’aliénation des actions restait soumise à l’agrément de la majorité des associés. Est-ce à dire pour autant que la valeur liquidative de ces titres était nulle ? Les contribuables nous semblent confondre valeur liquidative et liquidation. Imaginons un instant que M. I. au lieu de clôturer son PEA le 2 mai 2003, soit décédé ce jour-là. En vertu des statuts, les titres auraient été transférés au profit de ses héritiers sans qu’un agrément de la majorité soit nécessaire. A l’occasion de la liquidation de sa succession, la valeur des titres au moment de son décès n’aurait pas été estimée comme nulle quand bien même les héritiers auraient été soumis aux mêmes contraintes de liquidité que M. I.. C’est cette valeur qu’il vous faut fixer en tenant compte de la valeur réelle des titres inscrits sur le plan au jour de la clôture et des sommes figurant sur le compte en espèces.
De jurisprudence constante, La valeur de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir une évaluation aussi proche que possible de celle qu'aurait entraîné le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel à la date du fait générateur de l'impôt.
La Cour de cassation juge à cet égard qu’En présence d'une possibilité de comparaison avec une autre cession, il n'y a pas lieu de recourir à d'autres méthodes d'évaluation. (Cass. com., 7 juill. 2009, n° 08-14.855, (n° 678 F-D), Zorn ; RJF 12/09 n° 1173 ; Droit fiscal n° 37, 10 Septembre 2009, comm. 463 note R. Poirier)
En l’espèce, l’administration fiscale a retenu le prix auquel M. I. avait acquis ses titres le 20 décembre 2002.
Les requérants soutiennent que cette valeur n’était pas pertinente compte tenu des contraintes de liquidité qui pesaient sur ces titres.
Ces contraintes existaient et doivent être prises en compte ainsi qu’en atteste l’arrêt Hérail du CE (3 juillet 2009 n° 301299, RJF 11/09 n° 940). Dans ses conclusions publiées à Droit fiscal (n° 41, 8 Octobre 2009, comm. 496) ainsi qu’au BDCF (11/09 n° 129), L. Olléon rappelle que l'administration elle-même a admis que soient pratiquées sur le prix de vente des décotes pour non-liquidité. Ces décotes, ajoute-t-il sont de deux sortes.
Une décote générale tient compte de l'absence de liquidité des titres
La décote générale s'explique par le fait que l'investisseur est prêt à rémunérer la liquidité des titres. Ainsi, les biens qui ne sont pas liquides au jour de l'évaluation ont une moindre valeur. Une telle décote générale est effectuée lorsque la société est évaluée en fonction de la seule valeur mathématique, car la valeur patrimoniale obtenue alors correspond à la somme des valeurs des biens composant l'actif considérés comme liquides. Si les biens ne sont pas liquides, leur immobilisation à l'actif doit être prise en compte par l'institution de la décote. En revanche cette décote n'est pas justifiée, selon l'administration, quand d'autres méthodes sont utilisées pour établir la valeur intrinsèque de l'entreprise. La décote générale est également utilisée quand les titres non cotés sont valorisés par comparaison avec des titres cotés afin de tenir compte de l'absence de leur cotation.
La seconde décote est la décote particulière liée aux contraintes juridiques ou contractuelles. Il en est ainsi de la décote pour clause d'agrément, laquelle limite la liberté de cession. L'administration estime que cette décote n'affecte que les titres des minoritaires, car les associés majoritaires ne souffrent pas de ces contraintes juridiques, sauf en cas de clause de l'unanimité. En revanche, le service considère que l'existence de pactes d'actionnaires qui peuvent affecter temporairement la liquidité ne justifie pas d'abattement supplémentaire, dès lors qu'ils comportent également des avantages (fiscaux, contrôle de la société...).
Toutefois, ainsi que l’a noté pertinemment le tribunal administratif de Lyon, les contraintes de liquidité n’avaient pas évolué entre le 2 mai 2003 et le 20 décembre 2002, date à laquelle M. I. avait acquis les titres. Le prix auquel il a souscrit ces titres tenait donc nécessairement compte de ces contraintes. Il s’ensuit, qu’eu égard au bref délai qui a séparé l’acquisition des titres et la clôture du PEA, l’administration a pu, d’une part, considérer que la valeur de ces titres, qui ne sont pas cotés, n’avait pas évolué de manière défavorable et, d’autre part, s’y référer exclusivement pour déterminer la valeur liquidative du plan d’épargne en actions à la date de sa clôture. Vous verrez en ce sens un arrêt de notre chambre du 28 juin 2007 n° 04LY00228, SAS Corbfi, Droit fiscal 2008, n° 17, comm. 289, concl. F. Pourny, note A.-F. Gagneur ; RJF 2/2008, n° 126)
Sur l’application de la doctrine administrative :
S’agissant de l’article L80 A du livre des procédures fiscales d’abord, les instructions de l’administration fiscale référencées 5 I-1-93 et 5 G 4554, n’ajoutent rien à la loi fiscale.
S’agissant du premier alinéa de l’article L80 B du livre des procédures fiscales ensuite, les requérants se prévalent la décision de rejet de la réclamation préalable, du 11 juin 2007 indiquant que : « Bien que le titre St Clair Management ait perdu de sa valeur d’achat, et que ce titre ne soit pas coté, c’est la valeur des titres inscrits au plan (353 800 euros) qui est retenue pour déterminer le gain imposable ».
Le tribunal administratif de Lyon a écarté le moyen comme manquant « en tout état de cause » en fait. Il nous semblerait plus radical et plus opportun, au niveau de l’appel, que vous l’écartiez comme manquant en droit en application de la jurisprudence selon laquelle les contribuables ne sont en droit d'invoquer, sur le fondement de l'article L80 B du LPF, lorsque l'administration procède à un rehaussement d'impositions antérieures, que des interprétations ou des appréciations antérieures à l'imposition primitive. Par suite, les opinions émises par les agents des services fiscaux lors d'une procédure d'imposition conduisant à l'établissement d'impositions supplémentaires ne peuvent être invoquées dès lors que ces opinions ne sont pas antérieures aux impositions primitives. (CE 17 juin 2005 n° 258805, SA Marine Côte d'Argent, Droit fiscal 2006, n° 12, comm. 266, concl. S. Verclytte ; RJF 10/2005, n° 1066 ; BDCF 10/2005, n° 119, concl. S. Verclytte )
Par ces motifs, nous concluons au rejet de la requête de M. et Mme I.
Voir aussi conclusions et commentaire de Pierre Monnier : Droit fiscal n° 18, 5 Mai 2011, comm. 334 "Valeur liquidative d'un PEA en présence d'actions soumises à des contraintes de liquidité"