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Timestamp: 2017-10-17 15:01:46+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", 'arrêt ', "l'article 12", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

ORGANISATION JUDICIAIRE MILITAIRE AU CAMEROUN (LOI DE 2008) - Blog de princekmer
ORGANISATION JUDICIAIRE MILITAIRE AU CAMEROUN (LOI DE 2008)
LOI N° 2008/015 DU 29 DECEMBRE 2008 PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE MILITAIRE ET FIXANT DES REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES DEVANT LES TRIBUNAUX MILITAIRES.
L'assemblée nationale a délibéré et adopté, le président de la république promulgue la loi dont teneur suit :
Article 1er : la présente loi porte organisation judiciaire militaire et fixe les règles de procédure applicables devant les tribunaux militaires
Article 2 : les tribunaux militaires sont des juridictions à compétence spéciale.
CHAPITRE II : DU RESSORT, DU SIEGE ET DE L'ORGANISATION.
Article 3 : (1) il est créé un tribunal militaire par région.
(2) toutefois, suivant les nécessités de service, le président de la république peut, par décret, créer plus d'un tribunal au sein d'une même région ou étendre le ressort d'un tribunal à plusieurs régions.
(4) nonobstant les dispositions de l'alinéa 1er ci – dessus, le tribunal militaire de Yaoundé peut en cas de circonstances exceptionnelles telles que prévues à l'article 9 de la constitution, de menaces graves à l'ordre public, de la sécurité de l'état ou de terrorisme, exercer ses attributions sur l'ensemble du territoire national.
Article 4 : (1) le tribunal militaire comprend :
a)	– au siège :
-	Un ou plusieurs vice-présidents ;
-	Des assesseurs titulaires et des assesseurs suppléants ;
-	Un greffier en chef ;
-	Un ou plusieurs greffiers.
b)	– à l'instruction :
-	Un ou plusieurs juges d'instruction ;
-	Un ou plusieurs greffiers d'instruction.
c)	–au parquet :
-	Un commissaire du gouvernement ;
-	Un ou plusieurs substituts au commissaire du gouvernement ;
(5) les magistrats civils membres du tribunal militaires sont choisis parmi ceux qui sont en poste dans le ressort judiciaire du tribunal militaire où ils sont nommés. Ils doivent être au moins du 2eme grade pour ceux nommés au siège.
Article 5 : (1) le président, les vice-présidents, les assesseurs, les juges d'instruction, le commissaire du gouvernement et les substituts au commissaire du gouvernement sont nommés par décret du président de la république.
Article 6 : (1) en matière criminelle :
a)	– toute affaire relevant de la compétence du tribunal militaire est jugée en collégialité.
b)	– le collège est composé d'un président et de deux assesseurs.
c)	– un des assesseurs est un membre des forces de défense.
a) – les affaires sont jugées par le président ou un vice-président ;
b) – le tribunal peut, nonobstant les dispositions du paragraphe (a) ci – dessus, par jugement avant dire droit rendu d'office ou sur réquisitions du commissaire du gouvernement, décider qu'une affaire soit jugée en collégialité.
c) – lorsque la formation collégiale du tribunal militaire est présidée par un magistrat civil, les deux (02) assesseurs sont obligatoirement des officiers des forces de défense.
CHAPITRE : DE LA COMPETENCE
Article 7 : le tribunal militaire est seul compétent pour connaitre :
a)	– des infractions purement militaires prévues par le code de justice militaires ;
b)	– des infractions de toute nature commises par des militaires avec ou sans co-auteurs ou complices civils, soit à l'intérieur d'un établissement militaire, soit dans l'exercice de ses fonctions.
c)	– des infractions à la législation sur les armes à feu de guerre ou de défense ;
d)	du vol avec port d'arme à feu ;
e)	– des infractions de toute nature ou se trouve impliqué un militaire ou assimilé, perpétré en temps de guerre ou dans une région soumise à l'état d'urgence ou d'exception ;
f)	– des infractions de toutes nature commises par des personnes civiles dans un établissement militaire ayant soit occasionnés des dommages aux équipements militaires, soit porté atteinte à l'intégrité physique d'un militaire ;
g)	– de toutes les infractions relatives à l'achat, la vente, la confection, la distribution, le port ou la détention d'effets ou insignes militaires tels que définis par des règlements militaires.
h)	– de toutes les infractions relatives à celles prévues ci-dessus.
Article 8 : les mineurs de quatorze (14) à dix-huit (18) ans, auteurs ou complices des faits visés à l'article 7 sont justiciables des juridictions de droit commun.
Article 9 : les étrangers auteurs ou complices des faits visés à l'article 7, sont justiciables du tribunal militaire sous réserve des conventions internationales prévoyant un privilège de juridiction ou règles relatives aux immunités diplomatiques.
CHAPITRE IV : DE LA POLICE JUDICIAIRE EN MATIERE DE JUSTICE MILITAIRE
Article 10 : (1) les infractions visées aux paragraphes (a) et (f) de l'article 7 ci-dessus sont constatées sur procès verbal par les officiers de police judiciaire militaires. Les autres infractions sont constatées su r procès verbal par les officiers de police judiciaire civils ou militaires.
(2) Les officiers de police judiciaire sont tenus de transmettre sans délai les originaux des procès verbaux d'enquête préliminaire au ministre chargé de la justice militaire et d'en adresser une copie au commissaire du gouvernement ainsi qu'au procureur général près la cour d'appel du ressort.
Article 11 : Dans le cadre des procédures concernant les infractions visées à l'article 7 ci – dessus :
a)	l'enquête préliminaire est diligentée sous le contrôle et la direction du commissaire du gouvernement, agissant sous l'autorité du ministre chargé de la justice militaire.
b)	les officiers de police judiciaire ne peuvent procéder à des visites domiciliaires, perquisitions et saisies que conformément au droit commun. Toutefois en cas d'urgence avérée, de risque de disparition de preuves matérielles de l'infraction ou de menace contre l'intégrité physique ou la vie de tiers ou des officiers de police judiciaire, ceux-ci peuvent procéder à tout moment à des visites domiciliaires, perquisitions et saisies sur ordre du commissaire du gouvernement, donné par tout moyen laissant trace écrite.
c)	le délai de garde à vue est de 48 heures renouvelable une (01) fois.
d)	à l'expiration du délai fixé au paragraphe ( c) ci-dessus, la garde à vue peut, sur autorisation écrite du commissaire du gouvernement, être prorogée de deux (02) autres périodes de 48 heures chacune.
e)	les délais de distances prévus par le code de procédure pénale sont applicables.
f)	mention de chaque prorogation est faite au procès verbal.
g)	Les officiers de police judiciaire sont tenus d'adresser quotidiennement un état des gardés à vue au commissaire du gouvernement et d'en adresser copie au ministre chargé de la justice militaire ainsi qu'au procureur général près la cour d'appel du ressort.
(2) L'inobservation des dispositions prévues aux paragraphes b, c, d, f et g de l'alinéa (1) du présent article peut donner lieu à des poursuites pénales et à des actions en réparation du préjudice subi par la victime.
CHAPITRE V : DE LA MISE EN MOUVEMENT ET DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE
Article 12 : (1) L'action publique devant le tribunal militaire est mise en mouvement par le ministre chargé de la justice militaire qui délivre à cet effet, soit un ordre de mise en jugement direct s'il estime que l'affaire est en état d'être jugée, soit un ordre d'informer s'il juge que l'affaire nécessite une information judiciaire.
(2) L'information judiciaire est, nonobstant les dispositions de l'alinéa (1) ci-dessus, obligatoire en matière criminelle.
(2) Sur prescription du président de la république, le ministre chargé de la justice militaire peut arrêter à tout moment, avant le prononcé du jugement, toute poursuite pénale devant le tribunal militaire.
(4) Avant la mise en mouvement de l'action publique par le ministre chargé de la justice militaire et lorsque lui ont été déferrées des personnes présumées avoir commis un crime ou un délit flagrant et s'il existe contre elles des indices graves et graves et concordants, le commissaire du gouvernement peut ordonner leur garde à vue, celle – ci ne pouvant excéder dix (10) jours en attendant l'ordre de poursuite délivré par le ministre chargé de la justice militaire.
Ce délai peut être exceptionnellement prorogé d'une autre période de dix (10) jours sur autorisation du ministre chargé de la justice militaire.
Article 13 : (1) Le commissaire du gouvernement peut sur prescription écrite du ministre chargé de la justice militaire, requérir par écrit puis oralement, l'arrêt des poursuites pénales à tout stade de la procédure et avant l'intervention d'une décision au fond, lorsque ces poursuites sont de nature à compromettre l'intérêt social ou la paix publique.
(2) Dans le cas prévu à l'article 12 alinéa (3) de la présente loi, le juge d'instruction ou la juridiction de jugement constate son dessaisissement sur l'action publique et donne éventuellement main levée des mandats décernés contre le bénéficiaire de l'arrêt des poursuites.
(4) L'arrêt des poursuites n'empêche pas leur reprise lorsque celles-ci se révèlent nécessaire ou lorsque surviennent des éléments nouveaux.
Article 14 : (1) Dès que le juge d'instruction estime que l'information judiciaire est achevée, il communique le dossier au commissaire du gouvernement pour son réquisitoire définitif.
(2) Lorsque le juge d'instruction se déclare incompétent, le commissaire du gouvernement, sauf appel contre l'ordonnance correspondante, transmet immédiatement le dossier de la procédure à la juridiction correspondante. Dans ce cas, le mandat de détention provisoire décerné contre l'inculpé continu à produire tous ses effets jusqu'à l'inculpation prononcée par le juge de la juridiction nouvellement saisie.
(3) L'ordonnance de non lieu ou de non lieu partiel est notifiée à l'inculpé, au commissaire du gouvernement ainsi qu'à la partie civile. Le commissaire du gouvernement la communique au ministre chargé de la justice militaire.
(5) S'il résulte de l'information que l'inculpé a des coauteurs ou complices justiciables du tribunal militaire, ou qu'il peut être poursuivi pour des faits autres que ceux visés dans l'acte de saisine, le juge d'instruction communique le dossier au commissaire du gouvernement qui en réfère au ministre chargé de la justice militaire.
Article 15 : (1) Les voies de recours contre les ordonnances du juge d'instruction sont celles prévues par le code de procédure pénale.
CHAPITRE VI : DE LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT
Article 16 : (1) la procédure applicable devant le tribunal militaire est celle de droit commun sous réserve des dispositions spéciales prévues par la présente loi.
- par ordre de mise en jugement direct du ministre chargé de la justice militaire ;
- par ordonnance de renvoi du juge d'instruction ;
- par un arrêt de la chambre de contrôle de l'instruction de la cour d'appel.
(3) La constitution de partie civile est recevable à tout moment de la procédure jusqu'à la clôture des débats. Elle se fait par conclusions écrites ou par déclarations orales.
Article 17 : (1) La date de la première audience est fixée par le président, après concertation avec le commissaire du gouvernement.
(2) Le commissaire du gouvernement communique les rôles au ministre chargé de la justice militaire et au procureur général près la cour d'appel du ressort.
Article 18 : Le président du tribunal convoque les membres du tribunal au jour et à l'heure fixés.
Article 19 : (1) Les débats devant le tribunal militaire se déroulent conformément aux règles de droit commun.
Article 20 : Les jugements du tribunal militaire sont :
a)	rendus, soit immédiatement, soit dans un délai de quinze (15) jours après la clôture des débats, lorsque l'audience a lieu au siège du tribunal, et de trente (30) jours lorsqu'il s'agit d'une audience foraine ;
b)	rédigés avant leur prononcé ;
c)	motivés en fait et en droit sous peine de nullité d'ordre public.
Article 21 : (1) Les jugements du tribunal militaire sont susceptibles d'opposition ou d'appel.
(2) La forme, les délais d'opposition ou d'appel sont ceux du droit commun.
Article 22 : En temps de guerre les dispositions ci- après sont applicables :
a)	les magistrats civils membres des juridictions militaires sont remplacés par les officiers généraux ou des officiers supérieurs des forces de défense ;
b)	le tribunal militaire se réunit sur simple citation délivrée par le commissaire du gouvernement, quarante huit (48) heures avant l'audience ;
c)	le tribunal militaire statue en premier et dernier ressort ;
d)	l'inculpé dispose d'un délai de vingt quatre heures pour faire choix d'un conseil.
e)	la constitution de partie civile est irrecevable ;
f)	le tribunal militaire prononce obligatoirement les confiscations prévues par les textes en vigueur.
CHAPITRE VIII : DES DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 23 : Les dispositions de droit commun relatives à la gratuité de la justice et aux exceptions concernant les formalités du timbre et de l'enregistrement, les redevances des greffes et les frais de multiplication du dossier d'appel sont applicables aux procédures relevant de la compétence des juridictions militaires.
Article 24 : Lorsqu'un magistrat militaire est susceptible d'être inculpé d'une infraction relevant de la compétence des juridictions de droit commun, les dispositions des articles 629, 630, 631 et 632 du code de procédure pénale sont applicables et une copie de la requête du procureur général compétent est adressée au ministre chargé de la justice militaire pour information.
Article 25 : Le ministre chargé de la justice militaire fixe sur propositions conjointes du président du tribunal et du commissaire du gouvernement, les dates d'audiences pour des juridictions créées par la présente loi.
Article 26 : (1) Dans les affaires pendantes devant les tribunaux militaires à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les mandats de détention provisoire antérieurement décernés par les juges d'instruction continuent à produire leurs effets conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
(2) Les affaires de la compétence des juridictions de droit commun en vertu des textes antérieurs à la présente loi, mais relevant de la compétence des tribunaux militaires en vertu de celle-ci, sont transférées auxdits tribunaux militaires si elles sont encore pendantes devant le tribunal de première instance ou le tribunal de grande instance. Ceux-ci se déclarent incompétents.
Les titres de détentions décernés continuent à produire leurs effets.
Article 27 : sont abrogés toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles de l'ordonnance n° 72/5 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire militaire et ses textes modificatifs subséquents.
Article 28 : La présente loi qui entre en vigueur dès sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au journal officiel en français et en anglais.
Yaoundé le 29 décembre 2008