Source: http://www.senat.fr/leg/pjl12-192.html
Timestamp: 2017-10-18 07:42:10+00:00
Document Index: 1032016

Matched Legal Cases: ["l'article 421", "l'article 421", "l'article 52", "l'article 23", "l'article 24", "l'article 65", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 10"]

6 décembre 2012 : Lutte contre le terrorisme ( texte de la commission - commission mixte paritaire )
relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme,
Première lecture : 6, 35, 36 et T.A. 12 (2012-2013)
Commission mixte paritaire : 191
Première lecture : 297, 409 et T.A. 49
PROJET DE LOI RELATIF À LA SÉCURITE ET À LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME
« Art. 113-13. - La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français. »
Après l'article 421-2-3 du code pénal, il est inséré un article 421-2-4 ainsi rédigé :
« Art. 421-2-4. -- Le fait d'adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, de la menacer ou d'exercer sur elle des pressions, afin qu'elle participe à un groupement ou une entente prévu à l'article 421-2-1 ou qu'elle commette un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 et 421-2, est puni, même lorsqu'il n'a pas été suivi d'effet, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. »
1° Après le mot : « être », la fin de l'article 52 est ainsi rédigée : « placée en détention provisoire que dans les cas prévus à l'article 23 et aux deuxième, troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article 24. » ;
2° À l'article 65-3, la référence : « le huitième alinéa » est remplacée par les références : « les sixième et huitième alinéas ».
À la première phrase de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier, les mots : « les facilitent » sont remplacés par les mots : « y incitent, les facilitent ».
À l'article L. 562-6 du code monétaire et financier, après les mots : « sont publiées », sont insérés les mots : « par extrait ».
I. - Le premier alinéa de l'article L. 562-8 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2° La première phrase est complétée par les mots : « et de surveiller les opérations portant sur les fonds, les instruments financiers et les ressources économiques desdites personnes ».
II. - Le II de l'article L. 561-29 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le service peut également transmettre aux services de l'État chargés de préparer et de mettre en oeuvre une mesure de gel ou d'interdiction de mouvement ou de transfert des fonds, des instruments financiers et des ressources économiques, des informations en relation avec l'exercice de leur mission. »
I. - L'article L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission rend son avis dans le délai d'un mois à compter de la remise à l'étranger de la convocation mentionnée au premier alinéa. Toutefois lorsque l'étranger demande le renvoi pour un motif légitime, la commission prolonge ce délai, dans la limite d'un mois maximum à compter de la décision accordant ce renvoi. À l'issue du délai d'un mois, ou, si la commission l'a prolongé, du délai supplémentaire qu'elle a fixé, les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies. »
II. - Après le dixième alinéa de l'article 32 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission rend son avis dans le délai d'un mois à compter de la remise à l'étranger de la convocation mentionnée au huitième alinéa. Toutefois lorsque l'étranger demande le renvoi pour un motif légitime, la commission prolonge ce délai, dans la limite d'un mois maximum à compter de la décision accordant ce renvoi. À l'issue du délai d'un mois, ou, si la commission l'a prolongé, du délai supplémentaire qu'elle a fixé, les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies. »
III. - L'article 34 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française et n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
IV. - Après le dixième alinéa de l'article 32 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour modifier la partie législative du code de la sécurité intérieure et la partie législative du code de la défense afin d'inclure dans ces codes certaines dispositions de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.
II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour modifier la partie législative du code de la sécurité intérieure :
3° Pour remédier aux omissions dans la liste des dispositions abrogées en raison de leur codification par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 précitée.
III. - Les ordonnances mentionnées aux I et II doivent être prises au plus tard le 1er septembre 2013.
I. - Après le chapitre Ier du livre IV du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Mention «Mort pour le service de la Nation»
« Art. L. 492 ter. - Le ministre compétent peut décider que la mention «Mort pour le service de la Nation» est portée sur l'acte de décès :
« Lorsque, pour un motif quelconque, la mention «Mort pour le service de la Nation» n'a pu être inscrite sur l'acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle est ajoutée ultérieurement dès que les éléments nécessaires de justification le permettent.
« Lorsque la mention «Mort pour le service de la Nation» a été portée sur son acte de décès dans les conditions prévues au présent article, l'inscription du nom du défunt sur un monument de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation est obligatoire.
« Les enfants des personnes dont l'acte de décés porte la mention «Mort pour le service de la Nation» ont vocation à la qualité de pupille de la Nation. »
I bis. - Le I est applicable aux décès survenus à compter du 1er janvier 2002.
II. - L'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. - Le ministre de la Justice peut décider, avec l'accord des ayants-droit, que la mention «Victime du terrorisme» est portée sur l'acte de décès de toute personne mentionnée au I.
« Lorsque, pour un motif quelconque, la mention «Victime du terrorisme» n'a pas pu être inscrite sur l'acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle est ajoutée ultérieurement dès que les éléments nécessaires de justification le permettent.
« Les enfants des personnes dont l'acte de décés porte la mention «Victime du terrorisme» ont vocation à la qualité de pupille de la Nation. »
III. - Au II de l'article 10 de la loi n°86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, après les mots : « paragraphes I à IV » sont ajoutés les mots : « et VI ».