Source: https://issuu.com/cciloiret/docs/guide-pratique-transmission-entreprises-artisanale
Timestamp: 2017-05-23 20:52:01+00:00
Document Index: 228150748

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 796', 'art. 787', 'art. 787', 'art. 151', 'art. 238', 'art. 151', 'art. 150']

guide transmission entreprises artisanales commerciales hotelieres by CCI territoriale du Loiret - issuu
w w w. t r a n s a r t i s a n a t . c o mE nt re p r i s e s a r t i s a na l e s, c o m me rc ia l e s o u h ô t e l i è re sÉ D I T I O N2 0 1 0> GuidePratique de la
Chefs d’entreprises artisanales, commerciales ou hôtelières qui envisagez de transmettre votre entreprise, ce guide vous est destiné.
En vous aidant à vous poser les “bonnes questions”, il contribuera à
la préparation et à la réussite de la transmission de votre affaire, et ce,
en facilitant le dialogue avec les professionnels de la transaction.
Nous espérons que ce document vous permettra “d’assurer le relais”
dans les conditions les plus favorables !Guide pratique de la transmission | 34 | Guide pratique de la transmission> Avancezavec méthodeLa transmission de votre entreprise va constituer pour vous, dans les
prochaines années, une étape importante.
Préoccupez-vous en dès maintenant !Guide pratique de la transmission | 5S O M M A I R ETout savoir pour bien organiser
Transmission à titre gratuit1112
12• Donation simple
• Donation-partageTransmission à titre onéreux13• Vente du fonds
• Cession de droit-au-bail ou pas-de-porteLocation-géranceLA FISCALITÉ NE DOIT PLUS AVOIR
Droits de mutation1921
21• Transmission à titre gratuit
• Transmission à titre onéreuxRégime des plus-values
•26Imposition des plus-values à court terme
Calculez les plus-values à long terme appliquées
à la valeur de cession du fonds de commerceAutres impôts et taxes liés à la cession de votre affaire
• Taxation du bénéfice
• Taxe professionnelle et taxe foncière
6 | Guide pratique de la transmission29S O M M A I R EPRENEZ EN COMPTE LES ASPECTS SOCIAUX31Quel devenir pour votre personnel ?31• L’acquéreur conserve votre personnel
• L’acquéreur ne reprend pas votre personnelPensez à votre retraite32• À quel moment devez-vous vous en préoccuper ?
• Comment sera calculée votre retraite ?
• Comment demander votre retraite ?Mesures spécifiques liées au départ à la retraite33• Indemnité de départ
• Convention de tutorat entre cédant et repreneurGagnez du temps :
déterminez le juste prix !35LES DIFFÉRENTES MÉTHODES D’ÉVALUATION
Évaluation par la rentabilité économique36
42• Méthode des barèmes appliqués à l’EBE reconstitué
• Méthode découlant de la capacité de l’entreprise à rembourser un empruntÉvaluation par comparaison
Évaluation du droit-au-bail ou pas-de-porte45
45CALCULEZ LA VALEUR DE VOTRE FONDS DE COMMERCE46INCIDENCE DU STOCK48PETIT GUIDE DES DOCUMENTS ET FORMALITÉS49Guide pratique de la transmission | 7DÉPART
TRANSMETTREPOURQUOI
• Départ à la retraite
• Changement radical
• Reprise d’une autre
affaireÉTABLIR
de votre entreprise pour
dégager les faiblesses et les
Faites aussi le bilan de votre
situation patrimoniale.ÉVALUER
AFFAIREÀ QUI S’ADRESSER ?
• Chambres de Commerce et d’Industrie
• Chambres de Métiers et de l’Artisanat
• Agents Immobiliers mandataires en fonds de commerce
• Assureurs
• Caisses Assurance Vieillesse
• Services FiscauxTEMPS DE PRÉPARATION : SELON LE MODE DE>8 | Guide pratique de la transmissionÀ QUI
• Un tiers
• Un proche
• Un salarié
• Un associé
• Vos enfantsCOMMENT
TRANSMISSION• Vente du fonds
• Cession du droit-au-bail
• Cession des parts
• Donation-partage
• Location-géranceOÙ TROUVER
• Dans la branche
(syndicats, revues
• Auprès des professionnels
spécialisés (notaires,
mandataires en fonds
• En diffusant votre offre
de vente par l’intermédiaire des réseaux de la
transmission mis en
place par les Chambres
d’Industrie et les
et de l’Artisanat :
TRANSCOMMERCETRANSARTISANAT,
ACT CONTACT...NÉGOCIER
LA CESSIONARRIVÉE
TRANSMISSION 5 ANS À L’AVANCE
Guide pratique de la transmission | 910 | Guide pratique de la transmission> Tout savoirpour bien
La transmission inorganisée peut entraîner de graves difficultés pour l’entreprise. Les exemples sont nombreux pour illustrer cette affirmation.
Dans le cas d’une succession non préparée, le décès de l’entrepreneur
individuel met fin à tous les mandats en bloquant, notamment, tout le
fonctionnement des comptes bancaires et l’entreprise se retrouve en
indivision entre les héritiers.
Dans le cas d’une vente trop tardivement envisagée, le chef d’entreprise
peut se trouver contraint de fermer son établissement pour raison de
santé sans avoir pour autant trouvé un acquéreur.
Pour bien organiser votre transmission, vous devez vous appuyer
sur une méthodologie précise. Trois aspects importants de la transmission méritent votre attention : juridique, fiscal, social.Guide pratique de la transmission | 11J U R I D I Q U EDÉTERMINEZ-VOUS PAR RAPPORT
AUX POSSIBILITÉS JURIDIQUES
Les différentes possibilités juridiques
- Donation (donation-partage ou donation
simple selon le nombre d’héritiers)Transmission à titre onéreux
- Cession de droit-au-bail (ou pas-de-porte)Transmission à titre gratuit
Le processus de transmission à titre gratuit, essentiellement les transmissions à un membre de
la famille, suit les règles définies par les techniques du régime matrimonial, du testament ou
de la donation. Toutefois, la donation-partage peut, sous certaines conditions, s’adresser à
des tiers. L’élaboration d’une solution adaptée étant complexe, vous pourrez faire appel à un
spécialiste (notaire, avocat...).Donation simple
C’est un acte notarié par lequel le dirigeant transfère la propriété de son entreprise individuelle ou les titres de sa société à son successeur sans contrepartie financière.
Seuls les droits de mutation à titre gratuit sont dus par le successeur.Donation-partage
La donation-partage permet au dirigeant d’organiser, de son vivant, sa succession en répartissant tout ou partie de ses biens.
Depuis 2007, il est possible d’effectuer une donation-partage :
- au profit de ses héritiers directs (enfants ou petits-enfants lorsque leur père ou mère est
- entre descendants de degrés différents. Les grands-parents pourront procéder à une
donation-partage au profit de leurs petits-enfants si les enfants donateurs y consentent et
renoncent à leurs propres droits (donations-partages transgénérationnelles).
- entre parents et leurs enfants et un tiers, mais aussi entre un oncle et ses neveux et nièces
et un tiers.
- au sein de familles recomposées. La donation-partage conjonctive permet à des époux
donateurs d’opérer ensemble la donation-partage de leurs biens à leurs enfants communs ou non.
- au profit de personnes tiers (collatéraux, petits-enfants et non-parents) lorsque la donation
partage porte sur des biens comprenant une entreprise individuelle.
12 | Guide pratique de la transmissionJ U R I D I Q U ELe chef d'entreprise peut décider de ne donner que la nue-propriété de son entreprise et en conserver l'usufruit. Les droits sont alors perçus uniquement sur la valeur de la nue-propriété déterminée d'après un barème fiscal variant selon l'âge du donateur. Au décès du donateur, l'usufruit cesse
et le donataire devient pleinement propriétaire sans avoir de droit supplémentaire à payer.Transmission à titre onéreux
La transmission à titre onéreux consiste à transférer l’entreprise à un repreneur en
contrepartie d’un prix à payer au vendeur. La cession n’est jamais instantanée ; c’est
pourquoi elle ne doit pas être regardée comme une solution de réserve en cas d’urgence.
- Vente du fonds
- Cession de droit-au-bail ou de pas-de-porte
Ou bien encore, transmission aux salariés.
D’autres mécanismes plus complexes peuvent être également utilisés :
- Fusion-absorption
- Apport partiel d’actifs.Vente du fonds
Il s’agit d’un contrat passé avec un acquéreur après s’être entendu sur le bien et le prix
de ce bien. Pour l’acquéreur, l’obligation principale est le paiement du prix de vente, en
contrepartie de la cession du fonds.> Que comprend le fonds de commerce ?
(sans clientèle, pas de fonds de commerce)
- Le nom commercial, l’enseigne
- Le droit-au-bail
- Les éléments spécifiques : brevets, licences,
contrat de concession ou de franchise
- À leur spécificité
- Aux activités réglementéesLes éléments corporels
- Les matériels, outillages, mobiliers et
- Les véhicules, le cas échéant
- Ne pas inclure dans cette liste le
matériel faisant l’objet d’un crédit bail
- La valeur du stock n’est généralement
pas comprise dans la valeur du fonds
Guide pratique de la transmission | 13J U R I D I Q U ELe fonds de commerce peut ne pas comprendre l’ensemble de ces éléments, mais il ne peut y
avoir vente de fonds de commerce s’il n’y a pas cession d’une clientèle sans laquelle un fonds
ne saurait exister.
La cession du fonds de commerce va porter sur l’ensemble des éléments définis précédemment.
En revanche, et sauf clause contraire, ni les créances, ni les dettes ne font partie de la cession
sauf si l'acte de vente le prévoit expressément (arrêt de la cour de cassation, chambre
commerciale du 7 juillet 2009, n°05-21322).> La promesse de vente ou le compromis de vente
L’acte de cession du fonds est généralement précédé d’un contrat constatant l’accord intervenu entre vendeur et acquéreur : il s’agit de l’avant-contrat.
Celui-ci peut revêtir deux formes principales :
- la promesse synallagmatique de vendre et d’acheter ou compromis de vente.
• La promesse unilatérale de vente, dénommée “promesse de vente”, est une convention
par laquelle une personne appelée “promettant” consent, pour un temps déterminé, à une
autre personne dite “bénéficiaire” une promesse de vente. Le bénéficiaire ne prend pas l’engagement d’acheter. Il accepte simplement la facilité qui lui est consentie et ne deviendra
acheteur que lorsqu’il en aura manifesté la volonté. On dit, dans ce cas, qu’il lève l’option.
Conformément aux dispositions de l’article 1840 A du Code Général des Impôts, cette
promesse doit être constatée, sous peine de nullité :
- soit par un acte authentique (devant notaire),
- soit par un acte sous seing privé (uniquement entre les contractants), enregistré dans le délai
de 10 jours à compter de son acceptation par le bénéficiaire (et non de la levée de l’option).
• La promesse synallagmatique de vendre et d’acheter, appelée “compromis”, est
l’acte par lequel une personne dénommée “le vendeur” ou “le cédant” s’engage à vendre
un bien à une autre personne dénommée “l’acquéreur” ou “cessionnaire” qui s’engage
également, de son côté, à l’acquérir.
Dans cette convention, les deux parties sont engagées immédiatement.
La promesse de vente, tout comme le compromis, sont presque toujours assortis :
- de conditions suspensives relatives :
- aux autorisations et agréments nécessaires pour l’exercice de l’activité envisagée
(exemple : transfert de licence, autorisations administratives...),
14 | Guide pratique de la transmissionJ U R I D I Q U E- à l’obtention de prêts ou de cautionnement.
- du versement, par l’acheteur, d’une somme d’argent (10 % environ du prix) qui
représente, suivant le cas, un dédit, des arrhes, une indemnité d’immobilisation, des
dommages-intérêts. La clause constatant ce versement doit être rédigée avec soin car elle
doit déterminer ce que deviendra le versement en cas de non réalisation de la vente.
Ces actes ont, par ailleurs, pour objectifs, de fixer les modalités essentielles de la vente
(clauses obligatoires identiques à celles de l’acte de vente) et de préciser la date et le lieu
prévus pour la signature de l’acte définitif.
L’avant-contrat doit énoncer avec précision la désignation de ce qui est vendu et les
obligations qui en découlent. Il est important qu’il détienne, ou détermine, notamment
le descriptif détaillé ou estimatif du matériel, l’analyse des contrats souscrits par le
vendeur et que l’acquéreur aura obligation de continuer (franchise, contrat de brasserie...),
la liste du personnel (avec état civil, adresse, qualification, ancienneté, salaire et
avantages), la clause de non-concurrence.> L’acte de vente
L’acte de vente fixe les ultimes modalités de la vente, il doit impérativement comporter
En cas d’omission de ces mentions, l’acquéreur, comme le vendeur, peut demander la
nullité de la vente.
Il est donc préférable de s’entourer d’un maximum de garanties pour la rédaction de
cet acte qui peut être réalisé soit par acte authentique, soit sous seing privé.
pour les éléments incorporels et corporels.
- États des privilèges et nantissements attachés au fonds.
- Chiffres d’affaires et bénéfices commerciaux des 3 dernières années ou depuis l’acquisition
(si moins de 3 ans).
L’omission des énonciations ci-dessus pourra, sur la demande de l’acquéreur formulée dans
l’année, entraîner la nullité de la vente. L’inexactitude de ces énonciations peut entraîner
la même sanction ou seulement une réduction du prix de vente.
Guide pratique de la transmission | 15J U R I D I Q U ELa cession du stock est indépendante de la vente du fonds de commerce. Pour éviter toute
contestation, la cession du stock doit s’effectuer à partir d’un inventaire (joint à la
promesse et/ou à l’acte de vente) qui précisera la nature, l’année et le prix d’achat, ainsi
que le prix de cession des marchandises.> Le paiement de votre fonds
La totalité du prix est payée comptant le jour
de la vente, avec ou sans l’aide d’un prêt
consenti par un établissement financier.Le paiement à terme
Le prix peut être stipulé payable, une partie
comptant, une partie à terme. Dans ce cas, le
paiement est garanti par une inscription de privilège du vendeur et de nantissement de fonds.Droits des créanciers du vendeur sur la vente
Vos éventuels créanciers peuvent faire opposition au paiement du fonds. Cette opposition
pourra intervenir après les publications légales de la vente, c’est-à-dire parution d’une
publicité dans un journal d’annonces légales et au B.O.D.A.C.C. (environ 2 mois) plus un
délai supplémentaire de 10 jours. Cette opposition peut éventuellement avoir lieu avant la
publication si le créancier a connaissance de la vente.Attention
La somme au comptant n’est jamais remise au vendeur le jour de la vente car
il faut respecter les droits des créanciers. L’intermédiaire, le rédacteur de
l’acte, aura un rôle de séquestre ; c’est entre ses mains que l’acquéreur versera le
prix du fonds qu’il vient d’acheter. Cette somme ne pourra être versée
au vendeur qu’après respect du délai de 10 jours suivant la publication légale,
augmenté de 3 mois de délais fiscaux.Cession de parts sociales
Dans le cas d’une exploitation de l’entreprise sous forme sociétale, les associés peuvent proposer à l’acquéreur la vente des parts sociales plutôt que la vente du fonds de commerce.
Dans ce cas, il y a cession non pas d’un élément isolé de l’entreprise (le fonds de commerce) mais de l’ensemble des éléments actifs et passifs de l’entreprise (fonds de commerce,
créances et également la reprise des prêts en cours, des dettes sociales,fiscales...). Il y a
16 | Guide pratique de la transmissionJ U R I D I Q U Edonc des risques plus importants pour le repreneur qui peut avoir à faire face à tout redressement éventuel pour des faits nés antérieurement à son arrivée.
C’est pourquoi, très fréquemment, le vendeur de parts sociales signe en faveur de
l’acquéreur, dans l’acte de cession de parts sociales, une clause dite de garantie de passif,
assurant une prise en charge par le vendeur du passif qui se révélerait postérieur à la
cession et qui aurait une cause antérieure à cette dernière.Cession de droit-au-bail ou pas-de-porte
Si vous êtes propriétaire du fonds et locataire des murs commerciaux, un bail commercial
(en règle générale de 9 ans) vous lie au propriétaire des murs et vous donne droit à la
propriété commerciale, c’est-à-dire au droit d’être indemnisé par le propriétaire des murs
s’il refuse le renouvellement de votre bail.
Il s’agit donc de l’élément, avec la clientèle, le plus important de votre fonds de commerce
que vous pouvez céder isolément.
Dans le langage usuel, les appellations cession de “droit-au-bail” et “pas-de-porte” sont
confondues et plus communément appelées pas-de-porte.
Vous pouvez envisager la cession de votre droit-au-bail :
- si vous ne trouvez pas d’acquéreur pour votre fonds de commerce,
- si votre magasin est situé sur une zone commerciale de premier ordre, la valeur du droit
au-bail est alors parfois supérieure à la valeur du fonds de commerce.
Il faut savoir que toute clause ou convention tendant à interdire au locataire la cession de
son bail à l’acquéreur de son fonds de commerce est nulle.
La cession du droit-au-bail pourra être soumise à l’agrément du propriétaire des murs (plus
communément appelé bailleur), mais si son refus n’est pas justifié par des motifs légitimes,
le Tribunal autorisera le cédant à conclure la cession sans son accord.
Il est conseillé de faire intervenir le bailleur à l’acte de cession afin de lui faire
prendre l’engagement de renouvellement.
La cession devra, par ailleurs, remplir certaines formalités : elle devra, en effet, être signifiée
au bailleur ou acceptée par lui dans un acte authentique. À défaut, celle-ci ne lui sera pas
opposable. Lorsque la cession est acceptée, elle doit être enregistrée dans un délai d’un mois.Guide pratique de la transmission | 17J U R I D I Q U EAttention
- La cession du simple droit-au-bail plutôt que de votre fonds de commerce peut être
plus délicate si elle intervient moins de trois ans avant l’expiration du bail
initial, même en présence d’un bail tout commerce : le droit au renouvellement, dans
ce cas, n’est pas, selon la jurisprudence, acquis à l’acheteur.
- On trouve très souvent dans les baux commerciaux des clauses aux termes
desquelles le locataire demeure, en cas de cession, solidairement responsable, avec l’acquéreur du fonds de commerce, de l’exécution des clauses du bail et du paiement des
loyers. Dans ce cas, la cession ne libère pas le vendeur de ses obligations vis-à-vis du
bailleur : il peut ainsi être appelé en garantie par ce dernier jusqu’à expiration du bail
au cours duquel est intervenue la cession.
Une mesure de la loi du 02.08.2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
permet aux communes d'exercer un droit de préemption sur les cessions à titre onéreux
de fonds de commerce et artisanaux ou de baux commerciaux intervenant dans un
périmètre qu'elles ont délimité. Toute cession intervenant dans ce périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité doit préalablement faire l'objet d'une déclaration en mairie par le cédant. La loi du 04.08.2008 de Modernisation de l'Economie (LME)
a étendu ce droit de préemption aux cessions de terrains portant ou destinés à porter des
commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m2.
• M andat à ef fet posthume
Le défunt peut désigner, de son vivant, un ou plusieurs mandataires, personnes physiques ou morales, pour gérer tout ou partie de la succession pour le compte et dans
l’intérêt (intérêt sérieux, légitime et motivé) d’un ou plusieurs héritiers.
Ce mandat peut ne concerner que certains héritiers à protéger, notamment les mineurs,
et être limité à un seul bien. Limité à l’entreprise familiale, ce mandat permet de désigner, par anticipation, un gestionnaire compétent qui assurera le relais entre le décès
du chef d’entreprise et la prise en main effective de l’entreprise par le(s) héritier(s).
(Loi du 23 juin 2006 portant réforme du droit des successions).> Despécialisation du bail commercial en cas de départ à la retraite
L’article L145-51 du Code de Commerce prévoit que le locataire qui a demandé à bénéficier de
ses droits à la retraite peut signifier à son propriétaire et aux créanciers inscrits sur le fonds,
son intention de céder son bail en précisant la nature des activités envisagées (même si cellesci ne sont pas prévues dans le bail initial), ainsi que le prix proposé.
18 | Guide pratique de la transmissionJ U R I D I Q U ELe bailleur dispose alors d’un délai de 2 mois pour :
- soit racheter le fonds dans les meilleures conditions fixées dans la signification,
- soit saisir le Tribunal de Grande Instance pour contester le fait que les activités
envisagées ne seraient pas compatibles avec la destination, les caractères et la
situation de l’immeuble,
- soit accepter purement et simplement la cession envisagée.
Si le bailleur n’utilise pas dans les deux mois une de ces solutions, son accord concernant le
changement d’activité est réputé acquis.Location-gérance
La location-gérance n'est pas vraiment un mode de transmission mais c'est une solution,
généralement provisoire, qui est parfois envisagée par un chef d'entreprise pour préparer la
cession de son entreprise.
C’est un contrat qui permet au propriétaire d’un fonds de commerce ou artisanal de céder
à une personne, le locataire-gérant, le droit d’exploiter librement ce fonds à ses risques et
périls, moyennant le paiement d’une redevance. Cette solution n’étant pas dénuée de risques,
il faudra apporter un soin particulier à la rédaction du contrat pour définir les obligations
réciproques en connaissance de cause.
Ce contrat permet au propriétaire d’un fonds d’en conserver la propriété et de s’assurer un
revenu lorsqu’il n’est pas en mesure de l’exploiter personnellement.
Le gérant, pour sa part, peut se mettre “à son compte” sans avoir à acquérir les éléments
parfois onéreux d’un fonds (pas-de-porte, droit-au-bail, brevet, matériels, licences…).
Certaines activités exigent que le fonds soit exploité personnellement par son propriétaire
(pharmacie, débit de tabacs…) et d’autres sont soumises à une autorisation administrative
(transport, débit de boissons…).> Conditions
• Pour le bailleur du fonds :
- Avoir été commerçant, artisan, gérant, directeur technique ou commercial
pendant 2 ans au moins (ordonnance du 27 mars 2004).
- Avoir exploité personnellement le fonds pendant au moins 2 ans.
- Demander l’autorisation du propriétaire des locaux si le bailleur du fonds est titulaire d’un
bail commercial imposant une exploitation personnelle du fonds dans les locaux loués.Guide pratique de la transmission | 19J U R I D I Q U ECes conditions ne sont pas nécessaires dans plusieurs cas et, notamment :
- Si le fonds de commerce appartenant au bailleur lui vient d’une succession.
- Si le propriétaire du fonds obtient une dispense auprès du Tribunal de Grande Instance
pour raison sérieuse, par exemple, interruption due à une maladie.
• Pour le locataire-gérant :
- Avoir la capacité d’exercer la profession.
- S’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.
- Exploiter le fonds selon sa destination, c’est-à-dire que le locataire-gérant ne peut
changer la nature de l’activité.> Caractéristiques du contrat
Un avis doit être publié dans les 15 jours de la date de signature du contrat de
location-gérance. Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée.
Généralement, il est conclu pour un an et renouvelable par tacite reconduction.
Le montant de la redevance est librement fixé par les parties (fixe ou proportionnel
au chiffre d’affaires ou au bénéfice). Le locataire-gérant n’a pas droit au
renouvellement automatique du contrat (pas de propriété commerciale).
Même s’il fait prospérer le fonds, il n’a droit à aucune indemnité.
Jusqu’à la publication du contrat de location-gérance, et pendant un délai de 6 mois à compter de cette date, le bailleur est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes
contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds. Ils sont solidairement responsables des dettes fiscales (impôt sur le revenu) : le propriétaire du fonds est solidaire des
dettes fiscales de son gérant pendant toute la durée de la gérance. En garantie, le propriétaire du fonds peut demander une caution au locataire-gérant lors de la mise en gérance.
La formule de location-gérance est précaire et généralement provisoire. Le sort du fonds en
fin de bail doit être une préoccupation des parties : cession ou donation au locataire-gérant,
reprise du fonds par le bailleur...Dans cette dernière hypothèse, le bailleur reprendra le fonds
dans l’état où il se trouve. Il court donc le risque de retrouver un fonds sans valeur. Par
ailleurs, quel sera alors le sort du stock ?
Sur le plan fiscal, toutes les cotisations sociales sont dues par le propriétaire loueur du fonds
de commerce sur le montant des redevances perçues par lui quand il exerce une activité
dans l’entreprise louée.
20 | Guide pratique de la transmissionF I S C A L I T ÉLA FISCALITÉ NE DOIT PLUS
AVOIR DE SECRET POUR VOUS !
Selon le type de transmission que vous envisagez, votre acquéreur ou vos héritiers auront
des droits de mutation à payer, appelés également droits d’enregistrement. Ces droits de
mutation sont dûs sur le prix de vente du fonds ou sur les cessions de parts. Vous aurez, sans
doute, quant à vous, des plus-values professionnelles et des impôts à régler.
Vous pourrez peut-être, dans certains cas, bénéficier d’exonérations !
Tous les paramètres sont à prendre en compte car ils peuvent fortement influencer le coût
de votre transmission.
Si vous souhaitez approfondir certains points, n’hésitez pas à faire appel à un conseiller ou
à contacter le Centre des Impôts dont vous relevez.Droits de mutation
Les droits de mutation sont dus par votre acquéreur ou votre héritier selon le mode de
transmission. Nous vous donnons, dans les pages suivantes, les droits dus en fonction
des types de transmission.2 types de transmission
- Donation-Partage
- SuccessionTransmission à titre onéreux
- Cession de parts ou d’actions
de sociétésTransmission à titre gratuit
> Droits de mutation dus par le successeur
en cas de donation, donation-partage, succession
• Les droits de succession :
- varient en fonction des liens de parenté avec le défunt et de la valeur des biens recueillis,
- sont calculés sur la part nette revenant à chaque ayant-droit après application des
abattements individuels.
Guide pratique de la transmission | 21F I S C A L I T ÉTableau récapitulatif des abattements individuels applicables
aux successions et aux donations (à compter du 01.01.10)
Conjoint survivant ou
Ascendant ou descendant (enfantSuccessionDonationexonération79 533 €156 974 €156 974 €1 570 €
15 697 €31 395 €
15 697 €légitime, légitimé, adopté, adultérin…)Petits-enfants
Frères et sœurs(exonération sous certaines conditions *)Neveux et nièces
handicapé (physique ou mental)
À défaut d’autres abattements7 849 €
156 974 €7 849 €
156 974 €(cumulable avec les abattements précédents)(cumulable avec les abattements précédents)1 570 €1 570 €(*) La part successorale de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps est exonérée de droits de succession à la
double condition (CGI art. 796-0 ter nouveau) :
- qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de
subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
- qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.Tarif des donations et/ou successions - Droits en vigueur après déduction des abattements
Entre époux et partenaires
liés par un PACS
(tarif applicable uniquement
aux donations)Héritiers en ligne directe
- Ascendant,
- Descendant (enfant légitime, légitimé,
adopté, adultérin...)
- Descendant ou ascendant handicapéFrères et sœursTranches taxablesTaux (%)jusqu’à 7 953 €
de 7 953 € à 15 697 €
de 15 697 € à 31 395 €
de 31 395 € à 544 173 €
de 544 173 € à 889 514 €
de 889 514 € à 1 779 029 €
au-delà de 1 779 029 €5
40jusqu’à 7 953 €
de 7 953 € à 11 930 €
de 11 930 € à 15 697 €
de 15 697 € à 544 173 €
au-delà de 1 722 029 €5
40jusqu’à 24 069 €
au-delà de 24 069 €35
45Collatéraux :
- jusqu’au 4ème degré inclus
- au-delà du 4éme degré non parent
(valable pour le concubin)22 | Guide pratique de la transmission55
60F I S C A L I T É> Avantages particuliers :
• Réduction de droits liée à l’âge du donateur
Les taux de réduction de droits liés à l’âge du donateur et à la nature de la transmission
rNature de la transmission
- En nue-propriété
- Avec réserve du droit d’usage et d’habitationMoins de 70 ansde 70 révolus
à moins de 80 ans50 %30 %35 %10 %• Réduction du délai du rapport fiscal des donations
Depuis le 1er janvier 2006, les donations consenties depuis plus de 6 ans sont dispensées
de rapport fiscal. Cette mesure permet à une personne ayant fait une donation avant le
1er janvier 2004 d’effectuer, au profit du même bénéficiaire, une nouvelle donation en
franchise de droits à compter du 1er janvier 2010.
Cette dispense de rapport fiscal s’applique :
- Aux donations passées devant notaire ou résultant d’actes sous seing privé.
- Aux donations opposables, c’est-à-dire présentées à la formalité de l’enregistrement et
soumises aux droits de donation.
• Donation aux salariés
À compter du 6 août 2008, un abattement de 300 000 € s'applique sur le calcul des droits de
mutation lorsqu'un chef d'entreprise cède son entreprise gratuitement (donation) à ses salariés.
Cette mesure ne pourra s'appliquer qu'une seule fois entre le même donateur et le même donataire (celui qui reçoit). Elle s’adresse :
- aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins deux ans et exerçant
leur fonction à temps plein,
- aux titulaires d'un contrat d'apprentissage, qui reprennent l'entreprise de leur employeur.
Ces salariés doivent poursuivre leur activité professionnelle, à titre exclusif, pendant les 5 ans
qui suivent la date de la donation et l’un d'entre eux doit assurer, pendant cette même période,
la direction effective de l'entreprise.
• Cession du fonds à un salarié ou à un membre de la famille
Un abattement de 300 000 € est consenti à l’acquéreur s’il est salarié, conjoint, partenaire lié
par un PACS, ascendant ou descendant, frère ou sœur du cédant sous réserve que les conditions
Guide pratique de la transmission | 23F I S C A L I T É- l'entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
(à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier),
- si le fonds ou les titres sociaux ont été acquis à titre onéreux, ils doivent avoir été détenus
depuis plus de deux ans par le vendeur (aucun délai de détention n'est exigé si les biens cédés
ont été créés ou acquis à titre gratuit par le cédant),
- pendant les cinq ans suivant la cession, les acquéreurs devront avoir pour seule activité
professionnelle l'exploitation du fonds ou de la clientèle cédée ou l'exercice de l'activité de la
société dont les parts ou actions sont cédées,
- l'un des acquéreurs devra assurer, pendant cette période, la direction effective de l'entreprise.
Cet avantage fiscal ne pourra s'appliquer qu'une seule fois entre le cédant et le même acquéreur.
• Abattement applicable sur certaines successions ou donations :
Pour le calcul des droits de succession, de donation en pleine propriété et, dans certains
cas, de donation avec réserve d'usufruit, un abattement de 75 % est accordé, sous certaines
conditions, sur la valeur :
- des parts ou actions de sociétés,
- des biens affectés à l'exploitation d'entreprises individuelles.
Conditions d'application pour les sociétés (art. 787 B du CGI):
- Le défunt, de son vivant, doit avoir pris avec d'autres associés, un engagement collectif de
conserver, pendant une durée minimale de 2 ans, 20 % des titres de la société (34 % pour les
entreprises non cotées). Cet engagement collectif est réputé acquis lorsque le défunt ou le donateur, seul ou avec son conjoint ou son partenaire lié par un Pacs, détient le seuil de participation requis et que l’un d’eux exerce dans la société son activité professionnelle principale ou une
fonction de direction. Et même en l’absence d’engagement collectif, les héritiers peuvent bénéficier de ce régime de faveur s’ils concluent un tel pacte dans les 6 mois du décès.
- La durée minimale de l’engagement individuel de conservation à souscrire par chaque héritier,
donataire ou légataire est de 4 ans. Compte tenu de la durée minimale de l’engagement collectif, la durée globale minimale de conservation des titres est donc de 6 ans.
- Une fonction de direction doit être exercée par l’un des signataires de l’engagement collectif ou
d’un engagement individuel pendant toute la durée de l’engagement collectif et pendant les 3
ans qui suivent la date de la transmission.
- L’exonération n’est plus remise en cause en cas de donation des titres faisant l’objet d’un
engagement individuel de conservation, si les donataires poursuivent cet engagement jusqu’à
Conditions d'application pour les entreprises individuelles (art. 787 C du CGI) :
Un dispositif semblable existe pour les transmissions d’entreprises individuelles :
- La durée de l’engagement individuel de conservation des biens nécessaires à l’exploitation
est de 4 ans.
24 | Guide pratique de la transmissionF I S C A L I T É- La durée minimale de poursuite effective de l’exploitation par le bénéficiaire de la transmission est de 3 ans.
- L’exonération n’est pas remise en cause en cas de donation des biens nécessaires à l’exploitation si les donataires respectent l’engagement de conserver ces biens jusqu’à son terme.Transmission à titre onéreux
> Droits de mutation dus par l’acquéreur en cas de cession
de fonds de commerce, de clientèle ou de droit-au-bail
Tarif des droits en vigueur (à compter du 06.08.08)
Prix de cession (ou valeur vénale)
Tranche supérieure à 200 000 €Tarif des droits par tranche(1)
5%(1) Exemple : pour un fonds vendu 250 000 €, les droits de mutation seront calculés de la manière suivante :
3 % sur la 2 tranche de 177 000 € =
Franches Urbaines, Territoires Ruraux de Développement Prioritaire), les cessions sont soumises
à un taux allégé de 1 % pour la fraction du prix de cession comprise entre 23 000 et 107 000 €,
si l'acquéreur prend l'engagement de maintenir l'exploitation du fonds pendant au moins 5 ans.> Droits de mutation dus par l’acquéreur en cas de cession
de parts sociales ou d’actions de société
À compter du 6 août 2008, les droits d’enregistrement dus en cas d’acquisition d’actions (SA,
L'acquisition des parts sociales bénéficie d’un abattement égal à 23 000 €.
L'abattement consenti sur chaque part sociale est calculé, en principe, de la façon suivante :
Si l'achat porte sur des parts représentatives d'un apport en nature réalisé depuis moins de 3 ans,
ce sont les droits de mutation correspondant à la nature des biens concernés qui s'appliquent.
En cas d’acquisition d’actions (SA, SAS, Société en commandite par actions), les droits de
mutation sont plafonnés à 5 000 €.
Guide pratique de la transmission | 25F I S C A L I T ÉRégime des plus-values professionnelles
Lors de la cession de votre entreprise, vous pouvez être passible d’une taxation sur les
plus-values réalisées. Les plus-values professionnelles concernent les éléments d’actif
de l’entreprise : fonds de commerce, matériel, mobilier et parfois stock…
PLUS-VALUE = PRIX DE CESSION - (VALEUR D’ORIGINE - AMORTISSEMENT*)
* pour les biens amortissables uniquementEn principe, le prix de cession est comparé à la “valeur comptable nette” inscrite au bilan.2 types de plus-values
Les plus-values à court termeLes plus-values à long terme(s’appliquent en règle générale)(s’appliquent en règle générale)- aux éléments d’actif, amortissables ou non,
vendus moins de 2 ans après leur acquisition,
- aux éléments d’actif amortissables acquis
depuis plus de 2 ans dans la limite de
l’amortissement déduit.- aux éléments d’actif non amortissables,
vendus plus de 2 ans après leur acquisition,
depuis plus de 2 ans au-delà du montant
des amortissements.D’autres critères sont à prendre en compte sur la définition des plus-values. Renseignez-vous.
Exemple : Valeur d’origine d’un bien amortissable = 7 000 €
Prix de cession = 9 000 €
Amortissements = 3 000 €
Plus-value = 9 000 - (7 000 - 3 000) = 5 000 €
dont 3 000 € au titre de la plus-value à court terme (à concurrence des amortissements)
et 2 000 € au titre de la plus-value à long terme (surplus par rapport aux amortissements).Imposition des plus-values à court terme
Les plus-values à court terme sont ajoutées aux résultats imposables, donc taxées,
soit au régime de l’impôt sur les sociétés, soit au régime de l’impôt sur les revenus.Imposition des plus-values à long terme
> Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés
Les plus-values réalisées sont ajoutées aux bénéfices de la société et sont donc
imposées dans les conditions normales (taux réduit ou taux normal).
Un taux réduit reste applicable pour :
- les plus-values provenant de la cession de titres de participation,
- les plus-values provenant de la cession de parts de société de capital-risque ou de fonds
communs de placement, détenues par l'entreprise depuis au moins 5 ans,
- les redevances perçues au titre des brevets ou inventions brevetables.
26 | Guide pratique de la transmissionF I S C A L I T ÉCe taux est fixé à :
- 8 % pour les plus-values provenant de la cession de titres de participation, d’actions
acquises en exécution d’une offre publique d’achat ou d’échange et, sous certaines conditions, des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères. Les plus-values sont exonérées au titre des exercices ouverts à compter du 01.01.07 à condition qu’une quote- part
des frais et charges représentant 5 % de la plus-value nette réalisée soit incluse dans les
bénéfices de la société,
- 15 % pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 € et qui
sont détenues, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société
elle-même détenue à 75% par des personnes physiques,
- 15,495 % (15 % + 3,3 % au titre de la Contribution Sociale sur les Bénéfices) pour les
autres sociétés.> Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu
Le taux d'imposition est fixé à 28,1 % (16 % + prélèvement social, contribution additionnelle au prélèvement social, CSG et CRDS). Les plus-values de cession de valeurs mobilières et de
droits sociaux sont, quant à elles, imposables au taux global de 30,1 % à partir d'un montant
annuel des cessions excédant 25 830 €.Dispositifs d’exonération des plus-values
Dans certains cas, vous pouvez bénéficier d'une exonération de l'imposition sur les plus-values.
Les modalités pouvant évoluer, n'hésitez pas à vous renseigner.> Exonération pour les petites entreprises (art. 151, septies du CGI)
Lors d’une cession, à titre gratuit ou onéreux, les entreprises soumises à l'IR peuvent être exonérées totalement ou partiellement de l’imposition des plus-values nettes (plus-values déterminées
après compensation avec des moins-values de même nature) si les conditions sont réunies :
- l’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans avant la cession,
- l’entrepreneur individuel, ou l’associé de la société de personnes, doit avoir participé
personnellement, directement et de manière continue, à l’activité (les fonds en locationgérance sont exclus du dispositif d’exonération),
- les biens cédés doivent être inscrits à l’actif immobilisé de l’entreprise et être affectés à
l’exercice de l’activité professionnelle (sont exclus les terrains à bâtir).
Recettes inférieures à :250 000 € HT pour les activités commerciales ou agricoles 90 000 € HT pour les prestataires de servicesExonération
totaleRecettes comprises entre :250 000 et 350 000 € HT pour les activités
commerciales ou agricoles
90 000 et 126 000 € HT pour les prestataires de servicesExonération
partielleRecettes supérieures à :350 000 € HT pour les activités commerciales ou agricoles 126 000 € HT pour les prestataires de servicesPas
d’exonérationGuide pratique de la transmission | 27F I S C A L I T É> Exonération en fonction de la valeur des éléments cédés
(art. 238, quindicies du CGI)La plus-value réalisée lors de la cession, à titre gratuit ou onéreux, des biens appartenant à une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou de l’intégralité de droits sociaux d’un associé d’une société de personnes, est exonérée totalement
ou partiellement d’impôt si :
• la valeur des éléments cédés servant de base de calcul aux droits d’enregistrement
n’excède pas 500 000 € :
- exonération totale si la valeur des éléments cédés est inférieure à 300 000 €.
- exonération partielle si cette valeur est comprise entre 300 000 et 500 000 €,
• il n’existe pas de lien de dépendance entre le cédant et le cessionnaire, pendant les
3 années suivant la cession à titre onéreux,
• l’activité a été exercée pendant 5 ans au moins à la date de la transmission.
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, cette mesure s’appliquera si :
• elles emploient moins de 250 salariés,
• elles réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€.
La cession d’un fonds donné en location-gérance ouvre droit à l’exonération
de plus-values si l’activité est exercée au moins depuis 5 ans au moment de la mise en
location-gérance et si la transmission se fait au profit du locataire-gérant.> Exonération en cas de départ à la retraite du cédant
(art. 151, septies A modifié du CGI)Un dispositif d’exonération totale des plus-values professionnelles s’applique, en cas de
cession à titre onéreux, dans le cadre d’un départ à la retraite :
• d’un associé de société de personnes soumis à l’impôt sur le revenu cédant l’intégralité de
ses droits dans la société dans laquelle il exerce son activité professionnelle.
• le professionnel doit avoir exercé pendant 5 ans avant la cession,
• l’entreprise cédée doit être une PME (comptant moins de 250 salariés et réalisant
un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€),
• le cédant doit arrêter, dans les 24 mois suivant ou précédant la cession, toute fonction
au sein de l’entreprise et faire valoir ses droits à la retraite,
• le cédant ne doit pas détenir plus de 50 % des droits sociaux dans la société cédée
pendant les 3 ans qui suivent l’opération.
Il est à noter que cette exonération peut s’appliquer, sous certaines conditions, dans le
cas d’une location-gérance28 | Guide pratique de la transmissionF I S C A L I T É> Exonération en cas de cession des valeurs mobilières pour départ à
la retraite (art. 150-OD ter du CGI)
Pour les cessions à titre onéreux de droits sociaux de société réalisés entre le 01.01.06 et
le 31.12.13, certains cédants faisant valoir leurs droits à la retraite peuvent bénéficier :
- d’un abattement appliqué sur le montant de la plus-value égale à 1/3 par année de
détention au-delà de la 5ème année,
- d’une exonération totale après 8 ans de détention des droits sociaux.
Ce dispositif concerne les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, employant moins
de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€.
La cession doit porter sur :
- l’intégralité des droits sociaux,
- plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de cette société lorsque le cédant
détient plus de 50 % des droits de vote ou en cas de détention de l’usufruit seul.Calculez les plus-values à long terme appliquées à la valeur de
Exemple : Exploitant soumis à l’impôt sur le revenu :
Prix d’achat du fonds (4 ans auparavant)
Plus-value de cession 50 000 € - 30 000 €
Impôt = 20 000 € x 28,1 %50 000 €
5 620 €Prix de cession de votre fonds de commerce
soit : Plus-value de cession
Votre impôt sur les plus-valuesA
C x .... %=
=......................
€Autres impôts et taxes liés à la cession
Quel que soit votre régime fiscal, les bénéfices constatés à la date de cession de l’entreprise
sont immédiatement taxés.Taxation du bénéfice
> Selon le régime fiscal
Entreprises placées sous le régime micro
En cas de cession ou de cessation d’activité en cours d’année, le contribuable doit
déclarer à l’Administration, dans un délai de 60 jours, le montant du chiffre d’affaires
Guide pratique de la transmission | 29F I S C A L I T É(y compris celui provenant de la cession globale des stocks) et, le cas échéant, des plusvalues ou moins-values réalisées depuis le 1er janvier. Ce délai est porté à six mois en cas
de décès de l’exploitant. Ces événements entraînent l’imposition immédiate des bénéfices
non encore taxés conformément aux règles de droit commun (cf régime du bénéfice réel).
Entreprises placées sous le régime du bénéfice réel (normal ou simplifié)
Dans ce cas, il y a imposition immédiate :
- des bénéfices d’exploitation réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé,
- des provisions précédemment constituées et devenues sans objet,
- des plus-values sur actif immobilisé.> Selon le type d’imposition
Impôt sur le revenu : en cas de cession, une imposition spéciale est établie et
perçue immédiatement.
Impôt sur les sociétés : la liquidation de l’impôt doit être faite spontanément par
la société cédante et le solde restant dû doit être payé dans les délais impartis.Contribution économique territoriale et taxe foncière
La contribution économique territoriale (CET) est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle remplace la taxe
professionnelle à compter du 1er janvier 2010. La CET et la taxe foncière sont dues par
l’exploitant (si l’exploitant est propriétaire des locaux, dans le cas de la taxe foncière) en place
au 1er janvier de l’année de cession.
Mettez-vous d’accord avec le repreneur, car en cas de cession, ces taxes peuvent être
réparties entre vous et le repreneur par accord amiable et clause prévue dans l’acte de vente.TVA
La cession du fonds entraîne l’exigibilité de la TVA sur le prix des marchandises en stock.
La TVA n’est pas due sur la partie du prix afférente aux autres éléments du fonds (clientèle,
matériel, droit-au-bail).
Attention : Quelques cas de responsabilité solidaire en matière fiscale
- L’acquéreur d’une entreprise commerciale peut être poursuivi en paiement de
l’impôt sur le revenu dû par le cédant, jusqu’à concurrence du prix du fonds de commerce,
dans un délai maximum de 3 mois.
- En cas de location-gérance, le propriétaire du fonds est responsable du paiement des impôts
directs dûs par l’exploitant du fonds pendant toute la durée de la location-gérance.
- Les héritiers peuvent être poursuivis solidairement à raison des impôts de ceux dont ils ont hérité.
- En matière de droits d’enregistrement, toutes les parties sont solidaires envers l’Administration.30 | Guide pratique de la transmissionS O C I A LPRENEZ EN COMPTE LES ASPECTS SOCIAUX
Pour votre personnel et pour votre retraite, soyez vigilant...
Vous devez intégrer le repreneur dans votre équipe, favoriser une bonne entente, une bonne
compréhension de part et d’autre. Pour vous, il est important de prévoir l’avenir.Quel devenir pour votre personnel ?
Une règle : maintien des contrats de travail en cours.
cas de cession de fonds de commerce (Code du travail : Article L1224 - 1), s’il y a :
- persistance des mêmes possibilités d’emplois.L’acquéreur conserve votre personnel
- Les contrats de travail doivent continuer à s’exécuter dans les mêmes conditions.
- Les obligations vis-à-vis de votre personnel doivent être maintenues.
Après la cession, les salaires et primes échus, mais impayés, ainsi que les indemnités de congés
payés acquis et non pris, doivent être réglés par le nouvel employeur que vous devez alors
rembourser.L’acquéreur ne reprend pas votre personnel
- Si vous licenciez avant la cession, vos possibilités légales sont limitées. Il faut justifier
qu’une réorganisation est indispensable à l’acquéreur pour assurer la continuation de
- Licenciement par l’acquéreur : s’il y a réorganisation, c’est normalement à l’acquéreur de
licencier dans les conditions prévues (préavis, indemnités de licenciement, respect de la
procédure).Attention aux licenciements abusifs.
Respect du Code du Travail et des Conventions Collectives.Guide pratique de la transmission | 31S O C I A LPensez à votre retraite
À quel moment devez-vous vous en préoccuper ?
Dès le début de votre activité professionnelle, les questions à vous poser :
- Quel sera le montant prévisible de ma retraite ?
- De quelles ressources disposerai-je à ce moment ?
- Comment cotiser à un régime complémentaire et lequel ?
Vous pouvez contacter la Caisse du Régime Social des Indépendants (RSI) pour faire
évaluer le montant des cotisations versées ou à verser pendant votre activité, faire évaluer
le montant prévisible de votre retraite et connaître la rentabilité du capital verséComment sera calculée votre retraite ?
Vous devez justifier de 160 trimestres d’assurance (soit 40 ans), tous régimes confondus, pour
obtenir une pension de retraite à taux plein.
Le montant de votre retraite sera calculé :
- sur la base de votre revenu professionnel annuel moyen. Le nombre d’années prises en
compte pour votre revenu de base peut varier entre 10 et 24 selon votre année de
naissance. À partir du 1er juillet 2013, il sera calculé sur vos 25 meilleures années.
- en fonction du nombre de trimestres d’assurance que vous aurez acquis rapporté à une période
de référence. Pour toutes les retraites prenant effet à partir du 1er janvier 2009, la durée de référence est de 161 trimestres, 162 trimestres en 2010, 163 trimestres en 2011 et 164 trimestres à
Sous certaines conditions, vous pouvez demander votre retraite entre 56 et 59 ans.Comment demander votre retraite ?
• Un an avant
Informez-vous de vos droits, demandez votre relevé de compte à la (ou aux) caisse(s) de
retraite dont vous relevez et contrôlez ce relevé.
• Six mois avant
Adressez votre demande de liquidation à la (ou aux) caisse(s) de retraite en indiquant
votre date choisie comme point de départ à la retraite. Sinon, le paiement de votre retraite sera assuré à compter du premier jour du mois suivant votre demande.
À la date choisie, vous devez cesser votre activité professionnelle indépendante et
fournir à votre caisse un certificat de radiation au RCS ou au RM. Vous pouvez reprendre une
activité salariée ou une activité non salariée différente de la précédente, cependant, si cette
activité devient trop importante votre pension de retraite pourra être suspendue.
32 | Guide pratique de la transmissionS O C I A LMesures spécifiques liées au départ à la retraite
Les commerçants et les artisans qui cessent leur activité après avoir cotisé pendant plus de 15 ans au régime d'assurance vieillesse des professions commerciales ou artisanales, et dont les ressources restent
modestes, peuvent prétendre à une indemnité de départ. Jusqu'à présent le bénéfice de la prime était
réservé au chef d'entreprise individuelle, à l'associé en nom collectif et à l'associé de fait. L'aide vient d'être
étendue au gérant de SARL ou d'EURL ayant opté pour une imposition sur le revenu (arrêté du 17.04.07).> Les conditions
Vous souhaitez bénéficier d’une indemnité de départ, il faut pour cela :
• Être âgé de 60 ans révolus ou de 57 ans si votre fonds est situé dans le périmètre et
pendant la durée d'une opération collective de restructuration du commerce et de
l'artisanat financée par l'État ou le FISAC (liste en Préfecture), si vous cessez votre
activité commerciale et si vous ne pouvez pas percevoir un avantage personnel de
vieillesse de retraite. Enfin, en cas d’inaptitude définitive déclarée par le médecin
conseil vous pouvez bénéficiez de cette indemnité et sans condition d’âge.
• Ne pas être radié du RCS ou du RM.
• Être de nationalité française, ressortissant des Etats membres de l’Espace Économique
Européen ou d’un pays ayant passé une convention avec la France.
• Avoir 15 ans d’activité commerciale ou artisanale. Les activités commerciales ou
artisanales accomplies par le conjoint peuvent s’ajouter à la carrière du demandeur
dans 3 cas : conjoint décédé ou reconnu inapte à exercer sa profession ou ayant fait
valoir ses droits à la retraite.
• Avoir été affilié pendant au moins 15 ans au régime vieillesse des commerçants/artisans.
• Ne pas dépasser un montant de ressources (moyenne des 5 dernières années) :
- soit 11 940 € pour une personne seule (dont 5 780 € non professionnelles),
- soit 21 210 € pour un couple (dont 10 490 € non professionnelles).> Comment obtenir l’aide ?
Adressez votre demande à votre Caisse du RSI qui vous transmettra le dossier nécessaire
à l’étude de vos droits.
Après dépôt du dossier complet concernant votre demande, un accusé de réception
vous sera adressé par votre Caisse.Guide pratique de la transmission | 33S O C I A L> Montant de l’indemnité
Il est fixé par une commission d’attribution locale en fonction de vos ressources, de la durée
de votre activité professionnelle et de la valeur estimée de votre entreprise.
Son montant, non imposable, peut varier de :
• 2 020 € à 12 100 € pour une personne seule,
• 3 140 € à 18 820 € pour un ménage.Cumul emploi retraite
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 précise que le cumul emploi-retraite est
libre sous réserve que la personne :
- ait au moins 65 ans ou au moins 60 ans et justifie d'une durée d'assurance ouvrant droit à
une retraite à taux plein,
- ait liquidé toutes ses pensions de vieillesse.
Les personnes ne remplissant pas ces deux conditions peuvent néanmoins, sous certaines conditions, cumuler leur pension de retraite avec les revenus issus d’une activité indépendante.
Les règles de cumul pouvant varier, prenez contact avec votre caisse de retraite.Convention de tutorat entre cédant et repreneur
(article 69 de la LME du 04.08.08 et le décret n°2009-321 du 20.03.09)
Pour favoriser le transfert de son expérience à son successeur, le cédant d'une entreprise peut
conclure une convention de tutorat avec le repreneur de son affaire. Cette convention peut, à
présent, être conclue quel que soit le motif de cession et non plus seulement à l’occasion
d’un départ à la retraite du chef d’entreprise.
Elle doit être signée dans les 60 jours suivant la cession de l’entreprise. Elle détermine :
- le contenu des actions à engager par le tuteur (gestion financière et comptable, méthodes
de vente et de promotion, gestion de la clientèle et des fournisseurs),
- les modalités pratiques de réalisation de ces actions,
- sa durée (comprise entre deux mois et trois ans, prolongation comprise),
- l’éventuelle rétribution du tuteur.
Le cédant bénéficie d’une réduction d’impôt de 1 000 € (1 400 € en cas de tutorat d'une
personne handicapée). Peuvent prétendre à cette réduction d'impôt les cédants signant une
convention de tutorat ne donnant pas lieu à rétribution. Le cédant bénéficiera de cette réduction d’impôt, pour moitié, l’année de la signature de la convention et, pour moitié, l’année au
cours de laquelle la convention prendra fin.34 | Guide pratique de la transmission> Gagnez du tempsdéterminez
le juste prixLa transmission d’une entreprise, quelles que soient sa taille et son
activité, passe toujours par l’évaluation de celle-ci.
Évaluer une entreprise ne relève ni du hasard ni d’une quelconque
formule magique, seule la prise en compte d’éléments économiques et
financiers permet d’aboutir au plus juste prix. Les techniques sont nombreuses et parfois complexes, le recours à des Conseils spécialisés s’avère
indispensable. Il ne faut pas oublier que la détermination d’un juste prix,
dès le départ, pourra faire gagner du temps dans la négociation.
Chiffrer la valeur de son entreprise ne doit pas être une fin en soi.
Encore faut-il ensuite convaincre son repreneur, expliciter et justifier
le prix, puis négocier en n’oubliant pas que, finalement, le véritable
prix est celui auquel se conclut l’achat, c’est-à-dire le prix qu’un repreneur est effectivement prêt à payer.
Une évaluation doit donc être faite, non seulement en fonction de
certaines méthodes existantes, mais aussi en fonction de la tendance
présente du marché. C’est la loi de l’offre et de la demande.
N’hésitez donc pas à faire réaliser un diagnostic complet de votre
affaire en vue d’une évaluation objective.Guide pratique de la transmission | 35É V A L U A T I O NDIFFÉRENTES MÉTHODES D’ÉVALUATION
L’évaluation d’une entreprise artisanale, commerciale ou hôtelière peut être réalisée en
fonction de différentes méthodes. Nous vous exposons, ci-après, les principes des méthodes
les plus couramment utilisées. Chacune d’entre elles devra être pondérée en fonction des caractéristiques de votre affaire.
• Le chiffre d’affaires : il faut analyser l’évolution du chiffre d’affaires sur les 3 dernières
années, afin de majorer la valeur de référence des affaires en progression. Dans tous les
cas, il faut rechercher les causes exactes de hausse ou de baisse du chiffre d’affaires.
• Le personnel : étant donné que tous les contrats de travail et les avantages acquis
(ancienneté, congés payés...) doivent être repris intégralement, le personnel peut
parfois rendre les négociations difficiles. On peut tout de même se demander si le nombre
de salariés est adapté à la taille de l’entreprise et à ses résultats.
• Le stock : en règle générale, le stock n’est pas compris dans l’estimation du fonds.
Toutefois, sa valeur peut influencer la détermination du prix de vente. À rentabilité égale,
un fonds ne nécessitant pas ou très peu de stock sera plus intéressant du
point de vue de l’acquéreur qu’un fonds ayant besoin de beaucoup de marchandises en
magasin. Dans la pratique, tout va dépendre, pour une grande partie, des facilités accordées pour le règlement du stock par les fournisseurs et par le vendeur lui-même.
• L’état des locaux et du matériel : la vente sera facilitée si l’acquéreur est séduit dès son
entrée par les locaux. Un acquéreur est à la recherche d’un outil de travail mais aussi d’un
cadre de vie. Une autre de ses préoccupations sera la qualité et la conformité du matériel.
• Le bail : les caractéristiques du bail sont à prendre en considération. Un bail “tout
commerce” sera plus facilement cessible et un bail récent est en général plus attrayant.
Il est aussi important de savoir s’il existe un risque de non renouvellement du bail et des
• La situation géographique : en fonction de l’activité, l’emplacement est un élément
déterminant de la valeur du fonds. De la qualité de celui-ci dépendra aussi le nombre
d’acquéreurs potentiels.36 | Guide pratique de la transmissionÉ V A L U A T I O N• Le marché : il s’agit d’apprécier globalement le marché en analysant la concurrence, les
relations avec les fournisseurs et les caractéristiques de la clientèle.
• La valeur du marché : la valeur du marché est fonction d’un ensemble de paramètres
complexes qui peuvent évoluer d’année en année en fonction de modifications dans le
comportement des consommateurs, de la concurrence… C’est la valeur fixée par la loi de
En tout état de cause, une bonne analyse des points forts et des points faibles de votre
entreprise vous permettra d’engager des négociations sur une base argumentée.
Cependant, compte tenu de la difficulté à apprécier ces différents critères, seul un
professionnel, rompu à la négociation, pourra réellement juger de leur importance.
Nous attirons votre attention sur la méthode d’évaluation par la rentabilité économique
qui reflète la réalité du marché et permettra à un éventuel acquéreur de cerner si son
projet est en adéquation avec les capacités de l’entreprise.Évaluation en fonction du chiffre d’affaires
L’estimation des fonds de commerce peut se faire selon des barèmes établis par profession.
Ces barèmes sont ceux le plus souvent utilisés par l’Administration fiscale.
> Il faut les utiliser avec beaucoup de précaution :
- d’une part, ils font bien souvent référence à des statistiques nationales,
- d’autre part, les résultats obtenus doivent être corrigés pour tenir compte
des caractéristiques propres à l’affaire (conditions du bail, valeur de l’emplacement,
conjoncture économique dans la branche exercée, importance et état des agencements,
matériel, mobilier commercial, existence de parking...).
Le chiffre d’affaires à prendre en compte est la moyenne des chiffres d’affaires TTC des
3 dernières années. Lorsque l’on parle en jours de recettes, il faut considérer qu’il y a, en
règle générale, 50 recettes hebdomadaires et 300 recettes journalières.
Il n’existe pas de barème unique. Les experts et auteurs spécialisés en matière d’évaluation
proposent des barèmes qui divergent plus ou moins selon la profession concernée.
Pour notre part, nous avons retenu le barème des “Éditions Francis Lefèbvre”.
Guide pratique de la transmission | 37É V A L U A T I O NBarèmes
Estimation des fonds de commerce en pourcentage des chiffres d’affaires TTC ou
CA = chiffre d’affaires (représentant 300 recettes journalières ou 50 recettes hebdomadaires) TVA comprise.Nature du commerce
Animalerie, aquariophilie, oisellerie
Auto-écoleBar à vins
Bijouterie- horlogerie
Blanchisserie de détail
Brocante38 | Guide pratique de la transmissionBarème utilisé
15 à 35 % des honoraires annuels
50 à 200 % des honoraires annuels
2 à 5 fois le bénéfice net moyen annuel
35 à 50 % du CA annuel
20 à 50 % du CA annuel
25 à 75 % du CA annuel
40 à 130 fois la recette journalière
55 à 85 % du CA annuel
30 à 70 % du CA annuel
50 à 60 % du CA annuel
30 à 65 % du CA annuel
20 à 35 % du CA annuel
40 à 60 % du CA annuel
25 à 40 % du CA annuel
40 à 50 % du CA annuel
50 à 65 % du CA annuel
0,5 à 2 fois les commissions annuelles
20 à 50 % du CA annuel, matériel compris,
selon emplacement, notoriété, nombre d'inscriptions
et état d'entretien du matériel
200 à 350 fois les recettes journalières
20 à 75 % du CA annuel
40 % à 90 % du CA annuel
40 à 100 % du CA annuel
30 à 40 % du CA annuel
15 à 30 % du CA annuel
40 à 80 % du CA annuel
30 à 60 % du CA annuel
60 à 110 % du CA annuel
20 à 60 % du CA annuel
70 à 110 % du CA annuelÉ V A L U A T I O NNature du commerce
Cadeaux - Articles de Paris
Café - Tabac / remise nette tabac
Café - Tabac / tabletterie
Carterie-gadgets
Cheminées (vente et installation)
Croissanterie - Briocherie
Cuirs-fourrures
Cycles - Motos (vente)
Diététique - Produits naturels
Electroménager, Hi-fi, TV, vidéo, radio
Epicerie en libre service
Faïences-porcelaines-verreries
Fromagerie-Spécialités
Galerie d'ArtBarème utilisé
400 à 900 fois la recette journalière
1 à 2 années de remise nette tabac
80 à 120 % du CA annuel
10 à 15 % du CA annuel
40 à 90 % du CA annuel
40 à 110 % du CA annuel
45 à 70 % du CA annuel
35 à 80 % du CA annuel
60 à 90 % du CA annuel
40 à 100 fois la recette hebdomadaire taxable
30 à 50 % du CA annuel
65 à 130 % du CA annuel
35 à 55 % du CA annuel
80 à 100 % du CA annuel
70 à 120 % du CA annuel
40 à 60 fois la recette journalière
65 à 100 % du CA annuel
65 à 80 % du CA annuel
45 à 100 % du CA annuel
10 à 25 % du CA annuel
20 à 50% du CA annuel
200 à 350 fois la recette journalière
35 à 60 % du CA annuel
25 à 35 % du CA annuel
20 à 50 fois la recette journalière
30 à 100 fois la recette journalière
15 à 100 % du CA annuel
60 à 240 % du CA annuelGuide pratique de la transmission | 39É V A L U A T I O NNature du commerceGarage
- Vente de voitures neuves
- Garage hôtel
- Bureautique, micro
- Négoce en informatique
Instrument de musique (vente)
Journaux-Périodiques
Librairie édition
Licence de débit de boissons (licence IV)
Luminaires (vente)
Mercerie - Lingerie - Bonneterie
Meubles (vente de)
Nettoyage-gardiennage
40 | Guide pratique de la transmissionBarème utilisé25 à 35 % du CA annuel
5 à 30 % du CA annuel
100 à 300 % du CA annuel
65 à 85 % du CA annuel
80 à 300 fois la recette journalière
90 à 400 fois la recette journalière
20 à 30 % du CA annuel
15 à 50 % du CA annuel
10 à 40 % du CA annuel
10 à 50 % du CA annuel
5 à 20 % du CA annuel
10 à 60 % du CA annuel
70 à 100 % du CA annuel
80 à 200 % du CA annuel
45 à 65 % du CA annuel
selon la possibilité de transfert
60 à 80 % du CA annuel
30 à 90 % du CA annuel
25 à 50 % du CA annuel
90 à 110 % du CA annuel
20 à 90 % du CA annuel
25 à 30 % du CA annuel
70 à 120 % du CA annuelÉ V A L U A T I O NNature du commerce
Orfévrerie-Cristallerie
Peinture, papiers peints, vitrerie, décoration
Protection-Sécurité-Alarme
Prothèses dentaires (labo)
Réparations de cycles, motocycles
Reprographie-Tirage de plans
Serrurerie et Electricité
Serrurerie-Talon minute
Surgelés (vente de produits)
Teinturerie en pressing
Transport routier - Déménagement
Vins à emporterBarème utilisé
25 à 55 % du CA annuel
50 à 70 % du CA annuel
45 à 60 % du CA annuel
60 à 120 % du CA annuel
60 à 100 % du CA annuel
45 à 90 % du CA annuel
20 à 45 % du CA annuel
60 à 190 % du CA annuel
50 à 120 % du CA annuel
50 à 100 % du CA annuel
35 à 65 % du CA annuel
15 à 25 % du CA annuel
10 à 30 % du CA annuel
1 000 à 2 000 € le fauteuil
25 à 100 % du CA annuel
60 à 85 % du CA annuel
50 à 85 % du CA annuel
70 à 80 % du CA annuel
100 à 400 fois la recette journalièreSource : Mémento Pratique - Francis Lefèbvre - Fiscal 2008Guide pratique de la transmission | 41É V A L U A T I O NÉvaluation par la rentabilité économique
Il est important de réaliser que la réussite finale d’une opération de cession de fonds passe
nécessairement par une bonne évaluation de celui-ci. La méthode d’évaluation par les barèmes
professionnels vous permet d’avoir une première approche. En effet, le chiffre d’affaires
fournit quelques indications sur la qualité d’un fonds de commerce.
Un chiffre d’affaires important signifie d’abord que la nature même de l’entreprise est en
adéquation avec la zone de chalandise. L’exploitant offre des produits correspondant à
une demande importante, à des prix acceptés par la clientèle. Bref, cet établissement, placé
là où il est, a au moins, jusqu’à ce jour, sa raison d’être. On peut donc penser que, sauf
événement majeur (implantation d’un concurrent important, licenciements massifs chez un
gros employeur local...), un chef d’entreprise compétent pourra continuer sur la lancée de
Il semble qu’il s’agisse là des seules conclusions que l’on puisse tirer avec le chiffre
d’affaires comme unique indication.
En revanche, la rentabilité comporte, elle, de multiples renseignements.
En effet, celle-ci tient compte du chiffre d’affaires, mais aussi de la marge pratiquée, du
niveau de charges, des frais de personnel...
Les méthodes d’évaluation liées à la rentabilité vous permettront de convaincre les
éventuels acquéreurs et leurs partenaires financiers que les profits générés par
l’affaire sont en rapport avec l’investissement initial et les risques encourus.
Nous vous présentons deux méthodes d’évaluation basées sur la rentabilité :
- Méthode des barèmes appliqués à l’Excédent Brut d’Exploitation reconstitué (EBE)
- Méthode découlant de la capacité de l’entreprise à rembourser un emprunt
Ces deux méthodes sont calculées à partir de l’Excédent Brut d’Exploitation. L’EBE est en
fait ce qui reste dans l’entreprise quand toutes les ventes ont été encaissées et quand toutes
les charges d’exploitation ont été déduites.42 | Guide pratique de la transmissionÉ V A L U A T I O NIl convient, dans un premier temps, de déterminer l’Excédent Brut d’Exploitation
réellement dégagé par l’entreprise dans des conditions normales d’exploitation.
Cet EBE, encore appelé bénéfice reconstitué ou autofinancement, s’obtient de la
• Moyenne sur 3 ans des EBE cités dans les Soldes Intermédiaires de Gestion
Notons que l’EBE est le résultat obtenu avant imputation des Dotations aux Amortissements
et aux Provisions et également avant les charges et/ou produits financiers et/ou
Chiffre d’Affaires - achats consommés
Marge Brute - charges externes
Valeur Ajoutée - impôts et taxes, salaires, charges sociales
EBE - (Dot. aux amort. et prov. +/- résultats financiers/exception.)=
=Marge Brute
Résultat Exercice• Après avoir calculé cette moyenne, il faut ensuite éventuellement corriger cet EBE
en réintégrant les charges et/ou produits qui devront être ou non pris en compte
par le futur acquéreur (loyer, frais généraux, charges de personnel…).
Les méthodes d’évaluation par la rentabilité étant mises au point pour des entreprises
individuelles, s’il s’agit d’une entreprise en société, la rémunération du dirigeant
devra être intégrée à l’EBE.Méthode des barèmes appliqués à l’EBE reconstitué
On applique à l’EBE reconstitué un coefficient multiplicateur de 0,5 à 5 basé sur la notion
de “sûreté” de l’investissement. Des barèmes ont été établis par activité.
Ils tiennent compte à la fois de l’offre et de la demande, mais aussi de la rentabilité des
Il convient cependant d’être prudent en utilisant ces barèmes, sans oublier que l’évaluation
sera pondérée par des facteurs tels que l’emplacement, l’état des locaux et du matériel, le bail,
le personnel…Guide pratique de la transmission | 43É V A L U A T I O NNature du commerce
Café-bar ville
Café-tabac-tabletterie
CuirsBarème*Nature du commerceBarème*1à2
1 à 1,5Diététique
Librairie-papeterie-journaux
Tabac-presse-Loto-bimbeloterie
1à2Source : Agence DESCUBES - Poitiers - Décembre 2009*appliqué à l’EBE.Exemple : parfumerie dégageant, après corrections, un EBE de 55 000 €,
application du barème : 55 000 € x 3 = 165 000 € = valeur d’estimation du fonds.Méthode découlant de la capacité de l’entreprise
Il s’agit de déterminer la valeur du fonds à partir des capacités maximales de l’entreprise à
rembourser un emprunt. La valeur obtenue tient compte de plusieurs paramètres.
Cette méthode consiste à déterminer, à partir de l’Excédent Brut d’Exploitation, quelle
pourrait être la part consacrée au remboursement de l’emprunt (intérêt + capital) en sachant
que l’EBE devra permettre également de :
- Rémunérer l’exploitant. Rappelons toutefois que dans le cas d’une entreprise
individuelle, la rémunération sera comprise dans le BIC alors que, dans le cas d’une
entreprise en société, la rémunération sera intégrée aux charges.
- Assurer le démarrage de l’activité (constituer la trésorerie de départ).
La part pouvant être affectée au remboursement de l’emprunt permettra d’estimer la valeur
du fonds en tenant compte des paramètres suivants :
- On considère que les conditions d’octroi de prêt se situent à 70 % de la valeur du fonds (hypothèse moyenne variant selon les activités et selon les garanties apportées par l’acquéreur).
- La part réservée au remboursement de l’emprunt dans cette méthode est considérée
comme “la part maximale”, elle ne peut en aucun cas être supérieure sauf à prendre un
risque sur la viabilité de la reprise.44 | Guide pratique de la transmissionÉ V A L U A T I O NExemple : reprenons l’exemple d’une parfumerie qui dégage un EBE reconstitué de 55 000 € :
1/ rémunération de l’exploitant estimée à 2 000 € par mois, soit 24 000 € par an,
2/ financement au démarrage de l’activité estimé à 7 000 €,
3/ capacité de remboursement d’emprunt : 55 000 - 24 000 - 7 000 = 24 000 €.
- Calcul du prêt bancaire : en fonction des tables financières, on sait que pour 1.500 € empruntés à un taux de 4,5 % (*)
sur 7 ans, il faut rembourser 21,12 € par mois. Le prêt bancaire possible pour pouvoir rembourser 24 000 € par an sera donc
de : 24 000 x 1 500 = 142 045 €
12 mois 21,12
- Estimation du prix de vente : d’une façon générale, l’achat d’un fonds de commerce est financé par la banque à hauteur de
70 % du prix du fonds.
L’estimation de la valeur de l’affaire peut donc s’apprécier ainsi : 142 045 x 100 = 202 921 €
(*) hypothèse de durée et taux actuellement appliqués au financement des fonds de commerceAttention : En règle générale, l’acquéreur devra avoir un apport personnel équivalent à 30 % du prix du fonds sans oublier les droits de mutation et autres frais
d’acquisition et le stock.Évaluation par comparaison
Cette technique consiste à déterminer la valeur du fonds par référence aux prix pratiqués
à l’occasion de ventes récentes portant sur des fonds comparables.
Cette méthode empirique est cependant complexe à mettre en œuvre, compte tenu de la
difficulté à recenser l’ensemble des cessions de fonds. Le réseau Transcommerce-Transartisanat
gère un Observatoire des prix de vente qui permet aux professionnels d’établir des comparaisons de prix en fonction, notamment, du chiffre d’affaires, des résultats et de la situation
géographique. Dans tous les cas, il faudra tenir compte à la fois des particularités du marché
local et du fonds à évaluer. Il est donc préférable de l’utiliser en complément d’une autre
méthode.Évaluation du droit-au-bail ou pas-de-porte
Elle doit tenir compte du local lui-même, du bail et de ses conditions (valeur locative).
Dans les quartiers à forte commercialité, il faut faire une comparaison entre le bail à céder et
d’autres ventes dans le quartier en pondérant par certains critères : largeur de la vitrine, taille
de la réserve. Il faut bien sûr avoir une idée de la valeur des droits au bail au m2.
Attention : Dans le cas d’entreprises à forte valeur patrimoniale, il conviendra d’attacher une importance toute particulière aux immobilisations corporelles (postes de
l’actif du bilan : terrain, construction, agencement, installation, matériel…).Guide pratique de la transmission | 45V A L E U RD UF O N D SCALCULEZ LA VALEUR DE VOTRE
Chiffre d’affaires TTC (moyenne sur les 3 dernières années)
Barème correspondant à l’activité.......................... €
.......................... €Estimation de la valeur du fonds.......................... €Évaluation par la rentabilité économique
Étape 1 : calcul de l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) reconstitué
EBE (moyenne des 3 dernières années)
+ ou - Charges et produits à réintégrer
(non afférents à l’exploitation normale de l’activité).......................... €EBE reconstitué (A).......................... €.......................... €Étape 2 : application des méthodesMéthode des barèmes appliqués l’EBE reconstitué
EBE reconstitué (A)
Coefficient multiplicateur.......................... €
.......................... €Estimation de la valeur du fonds.......................... €46 | Guide pratique de la transmissionV A L E U RD UF O N D SMéthode découlant de la capacité de l’entreprise
• Calcul de la part pouvant être affectée au remboursement de l’emprunt
Ressources (€/an)
EBE reconstitué (A) :Emplois (€/an)...................... € Hypothèse rémunération
...................... €Part pouvant être affectée au remboursement de l’emprunt
(ressources - emplois)...................... €• Estimation de la valeur du fonds
Part de l’EBE pouvant être affectée
au remboursement de l’empruntA.......................... €B.......................... €Hypothèse de prêt bancaireC=.......................... €Estimation de la valeur du fondsB
12 mois 21,12 (*)
D = C x 100
70.......................... €(*) Selon les barèmes communiqués par les organismes bancaires, on sait que pour 1 500 € empruntés à un taux de 4,5 % sur
7 ans, il faut rembourser 21,12 € par mois (en fonction du taux en vigueur, ce coefficient devra donc être revu).
Ci-après, à titre indicatif, remboursements mensuels pour un emprunt de 1 500 € au taux de :
3,5 % = 20,36 € ; 4 % = 20,74 € ; 4,5 % = 21,12 € ; 5 % = 21,50 € ; 5,5 % = 21,88 € ; 6 % = 22,26 €Fourchette d’estimation à partir des 3 méthodes
Méthode par le chiffre d’affaires
Méthode des barèmes appliqués à l’EBE
Méthode découlant de l’opportunité d’emprunt.......................... €
.......................... €Estimation moyenne à partir des 3 méthodes.......................... €Guide pratique de la transmission | 47I N C I D E N C ED US T O C KINCIDENCE DU STOCK
Au moment de la négociation, le repreneur peut :
- ne pas reprendre le stock,
- n’en reprendre qu’une partie.
C’est pourquoi, il faut préparer la cession de son stock bien avant la date de vente.
Rappelons que les ventes à perte ne sont pas autorisées pour les ventes promotionnelles.
Il existe une formule commerciale légale qui permet un écoulement accéléré du stock.Liquidation du stock
La liquidation du stock est possible à condition de cesser votre activité ou d’en modifier
la structure ou les conditions d’exploitation.
Une déclaration préalable de la vente en liquidation doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au Préfet du département, 2 mois avant la date prévue
pour le début de la vente.
- l’identité ou la dénomination sociale du vendeur,
- le nom, l’adresse et le n° SIRET de l’établissement,
- le motif, la date de début et la durée de la liquidation.
- toute pièce justifiant de la cessation de l’activité,
- un inventaire détaillé et chiffré des marchandises concernées, avec les prix initiaux et les
prix démarqués.48 | Guide pratique de la transmissionF O R M A L I T É SPETIT GUIDE DES DOCUMENTS ET FORMALITÉS
Vous avez besoin d’informations : consultez votre Chambre de Commerce et d’Industrie ou votre
Chambre de Métiers et de l’ArtisanatDocuments à fournir au repreneur
Préparez au mieux la cession de votre entreprise en tenant à disposition du repreneur
potentiel un ensemble de documents, notamment :
- les 3 derniers bilans et les 3 derniers comptes de résultats,
- une photocopie du bail et du contrat d’assurance,
- une quittance de loyer, les contrats de concession ou de franchise,
- un extrait “K BIS” (à demander auprès du Greffe).
La négociation sera facilitée si vous présentez à l’acquéreur un diagnostic objectif faisant état
des points forts et des points faibles et aidant à l’appréciation de la valeur de l’entreprise.Formalités à accomplir en cas de cession
• Demandez votre radiation au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire
des Métiers dans les 15 jours de la cession en vous adressant aux Centres de Formalités
des Entreprises (CFE). Vous aurez à remplir une déclaration de cessation d’activité. Le CFE
se charge alors de diffuser cette information au Greffe du Tribunal de Commerce, aux Impôts,
à l’INSEE, à l’URSSAF, à la Caisse du RSI, à la Direction Départementale du Travail s’il y a
• Résiliez les contrats en cours (abonnements, assurances…).
• Faites paraître les publicités légales en cas de vente. En général, ces formalités sont
accomplies par le “professionnel” intervenant dans la transmission.
• Les actes portant cession de fonds de commerce doivent être enregistrés dans le mois
de leur date. Les parties doivent produire un imprimé qui comporte :
- le rappel des chiffres d’affaires et bénéfices des 3 dernières années,
- un état détaillé estimatif du matériel et des marchandises cédés,
- la décomposition du prix de vente entre les éléments corporels et incorporels.
Attention : La Loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 02.08.05 a introduit une mesure
permettant aux communes d’exercer un droit de préemption sur les cessions à titre onéreux de fonds
de commerce ou artisanaux et de baux commerciaux intervenant dans un périmètre de sauvegarde
qu’elles ont délimité. Toute cession intervenant dans ce périmètre doit, au préalable, faire l’objet d’une
déclaration en mairie par le cédant. Cette déclaration précise le prix et les conditions de cession (article
L 214-1 du code de l’urbanisme).
Guide pratique de la transmission | 49F O R M A L I T É SObligations fiscales et sociales en cas de cession
Déclaration de TVA et de résultats
> Délais à respecter
- dans les 30 jours : dépôt des déclarations de TVA,
- dans les 60 jours : dépôt des déclarations de résultats et annexes.
Ces délais sont portés à 6 mois en cas de décès de l’exploitant.
- radiation du RCS et/ou RM,
- déclaration de cessation,
- déclaration des BIC.Déclaration annuelle des salaires
En cas de cession ou de cessation de l’entreprise, dépôt de la déclaration auprès de la
Sécurité Sociale dans un délai de 10 jours à compter de l’événement.Ce document a été réalisé par le Service Transcommerce de la CHAMBRE RÉGIONALE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE AUVERGNE
BP 25 - 63510 AULNAT - Tél. 04 73 60 46 50 - Fax 04 73 90 89 22 - Email : transcommerce@auvergne.cci.fr
Édition Décembre 2009 : Prix de vente : 15 Euros
Les renseignements contenus dans ce guide sont communiqués à titre indicatif selon les textes
de loi en vigueur au 31 décembre 2009. Ils ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l’éditeur.
Aux termes du Code de la Propriété Intellectuelle, toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle de la présente
publication, faite par quelques procédés que ce soient, sans consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est
illicite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L-335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
© CRCIA 1989 - Mise à jour 2009.
50 | Guide pratique de la transmissionAll pages:12567810111213141516171819202122232425262728293031323334353637383940414243444546474849InfoSaveLikeShareDownloadMoreguide transmission entreprises artisanales commerciales hotelieres Published on Mar 8, 2011 guide transmission entreprises artisanales commerciales hotelierescciloiretFollowRead moreRead moreSimilar toPopular nowJust for youGo explore