Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007161433&fastReqId=513767018&fastPos=2
Timestamp: 2019-03-20 14:17:01+00:00
Document Index: 153347129

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 16']

Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1992, 88-42.980, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1992, 88-42.980, Inédit
N° de pourvoi: 88-42980
Sur le pourvoi formé par la société Etablissements A. Beauquesne, société à responsabilité limitée dont le siège est Zone industrielle, Rouxmesnil Bouteilles, Neuville-lès-Dieppe (Seine-Maritime),
en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Dieppe (Section industrie), au profit de M. Francis J..., demeurant ... (Seine-Maritime),
défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. C..., H..., A..., F..., E... G..., MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle I..., MM. B..., Z... D... de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Etablissements A. Beauquesne, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 16 de l'annexe I à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954 ; Attendu que, pour condamner la société Etablissements Beauquesne à payer à M. J..., maçon à son service, une indemnité compensatrice au titre du samedi 15 août, qui était compris dans la période de congés dont il avait bénéficié du 3 au 24 août 1987 inclus, le conseil de prud'hommes énonce que la caisse de congés payés du bâtiment n'indemnise en congés payés que les jours ouvrables et qu'il incombe donc à l'employeur d'indemniser la journée du 15 août 1987 en application de l'article 16 de la convention collective nationale prévoyant que le 15 août est ajouté à la liste des jours fériés payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai et que ces dispositions s'appliquent, même lorsque les jours fériés énumérés audit article tombent pendant le congé payé du travailleur ; Attendu cependant que l'article 16 de l'annexe I à la convention collective nationale applicable prévoit que les jours fériés qu'il énumère, dont le 15 août, sont payés dans les conditions légales prévues pour le 1er mai ; que le conseil de prud'hommes, ayant constaté que le 15 août 1987 était tombé un samedi, jour qui n'était pas habituellement travaillé dans l'entreprise en raison de la répartition de l'horaire de travail sur cinq jours, il s'ensuivait que s'il avait continué à travailler, au lieu de prendre ses congés, l'intéressé n'aurait perçu pour ce
jour férié aucune rémunération supplémentaire ; Que, dès lors, en statuant commme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, en sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 avril 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dieppe ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rouen ; Condamne M. J..., envers la société Etablissements A. Beauquesne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Dieppe, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Dieppe , du 20 avril 1988
Titrages et résumés : CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment - Jours fériés énumérés - Paiement - Conditions - Samedi 15 août - Constatations insuffisantes.
Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment 1954-10-21 art. 16