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Timestamp: 2016-10-21 22:01:27+00:00
Document Index: 254775997

Matched Legal Cases: ['art. 64', 'art. 128', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 128', 'art. 4', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 61', 'art. 134']

K 151/05 (01.03.2006)
Arr�t du 1er mars 2006
MM. les Juges Ferrari, Pr�sident, Lustenberger et Seiler. Greffier : M. M�tral
Visana, Weltpoststrasse 19, 3000 Berne 15, intim�e
B.________ est affili� � Visana, pour l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie et d'accident. En 2002, l'assureur-maladie a introduit des poursuites contre l'assur� pour le paiement des primes de l'ann�e courante. Ces poursuites ont donn� lieu � la d�livrance d'un acte de d�faut de biens le 3 janvier 2003, ce dont le Service social de la commune de domicile de l'assur� a �t� inform� le 14 janvier suivant.
Le 19 mai 2003, Visana a communiqu� � B.________ qu'elle suspendait ses prestations jusqu'� l'encaissement des primes rest�es impay�es. Le 12 ao�t 2003, elle lui a adress� un d�compte de prestations par lequel elle lui demandait le remboursement de 96 fr. 85 correspondant � une facture de pharmacie directement acquitt�e par ses soins. Le d�compte mentionnait ce montant sous le titre �Frais non assur�s, suspension des prestations aos�. Le 27 novembre 2003, elle a fait notifier � B.________ un commandement de payer le montant total de 131 fr. 40. Ce montant correspondait � la facture de pharmacie mentionn�e dans le d�compte du 12 ao�t 2003 (96 fr. 85), ainsi qu'� une participation aux frais d'un traitement de physioth�rapie (34 fr. 55). B.________ a fait opposition au commandement de payer, mais a finalement pay� 34 fr. 55, le 2 d�cembre 2003.
Par d�cision du 7 janvier 2004 et d�cision sur opposition du 7 octobre 2004, Visana a lev� l'opposition au commandement de payer, � concurrence de 96 fr. 85. Elle a pr�cis� que ce montant �tait d� � titre de participation aux frais pour la p�riode du 12 au 15 ao�t 2003 et s'est r�f�r�e � l'art. 64 LAMal relatif � l'obligation de l'assur� de participer aux co�ts des prestations dont ils b�n�ficient.
Par acte du 14 novembre 2004, B.________ a d�f�r� la cause au Tribunal administratif du canton de Fribourg, en contestant devoir encore une participation aux frais pour l'ann�e 2003. Visana a conclu au rejet du recours. Par la suite, elle a encore adress� quatre lettres et t�l�copies au Tribunal administratif cantonal, accompagn�es de diverses pi�ces justificatives (lettre du 2 mai 2005, t�l�copies des 13, 19 et 23 mai 2005). Ces documents n'ont pas �t� communiqu�s au recourant.
Par jugement du 21 juillet 2005, le Tribunal administratif cantonal a rejet� les conclusions de B.________, sous suite de frais. Les juges cantonaux ont consid�r� que Visana exigeait � bon droit le paiement de 96 fr. 85, non pas � titre de participation aux frais, mais en remboursement de factures pay�es alors que le droit aux prestations �tait suspendu.
B.________ interjette un recours de droit administratif contre ce jugement. En substance, il conclut � l'annulation du jugement entrepris et de la d�cision sur opposition litigieuse, et � la condamnation de Visana au paiement d'une indemnit� de 1'840 fr. pour le remboursement des frais occasionn�s par l'attitude de Visana (dont 200 fr. de d�pens pour l'instance f�d�rale) ainsi que d'une indemnit� pour tort moral de 1'000 fr.
Visana conclut au rejet du recours, dans la mesure o� il est recevable, alors que l'Office f�d�ral de la sant� publique a renonc� � se d�terminer.
Selon l'art. 128 OJ, le Tribunal f�d�ral des assurances conna�t en derni�re instance des recours de droit administratif contre des d�cisions au sens des art. 97, 98 let. b � h et 98a OJ, en mati�re d'assurances sociales. Dans la proc�dure juridictionnelle administrative, ne peuvent �tre examin�s et jug�s, en principe, que les rapports juridiques � propos desquels l'autorit� administrative comp�tente s'est prononc�e pr�alablement d'une mani�re qui la lie, sous la forme d'une d�cision. Dans cette mesure, la d�cision d�termine l'objet de la contestation qui peut �tre d�f�r� en justice par voie de recours (ATF 125 V 414 consid. 1a, 119 Ib 36 consid. 1b et les r�f�rences cit�es).
1.2 La d�cision sur opposition du 7 octobre 2005 n'avait pas pour objet une �ventuelle cr�ance de B.________ en r�paration d'un tort moral ou en dommages-int�r�ts. De telle pr�tentions ne rel�vent par ailleurs pas du droit des assurances sociales au sens de l'art. 128 OJ et ne peuvent donc �tre soumises au Tribunal f�d�ral des assurances par la voie d'un recours de droit administratif. Partant, il n'y a pas lieu d'entrer en mati�re sur les conclusions du recourant tendant � une condamnation de Visana au paiement d'une indemnit� de 1'000 fr. pour tort moral et de 1'650 fr. pour divers frais (sur la question des d�pens, cf. consid. 6.2 ci-apr�s).
Le recourant fait valoir des griefs d'ordre formel � l'encontre du jugement entrepris. En substance, il se plaint d'une violation de son droit d'�tre entendu par la juridiction cantonale, en ce sens que les premiers juges se sont fond�s sur une argumentation que Visana n'avait expos�e ni dans la d�cision sur opposition litigieuse, ni dans sa r�ponse au recours interjet� devant la juridiction cantonale. Alors que Visana avait exig� le paiement d'un solde de participation aux frais, le jugement entrepris admet la cr�ance invoqu�e en raison d'une suspension du droit aux prestations faute de paiement des primes pour l'ann�e 2002.
La jurisprudence, rendue sous l'empire de l'art. 4 aCst. et qui s'applique �galement � l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 129 II 504 consid. 2.2, 127 I 56 consid. 2b, 127 III 578 consid. 2c, 126 V 130 consid. 2a), a d�duit du droit d'�tre entendu, en particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une d�cision ne soit prise � son d�triment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature � influer sur le sort de la d�cision, celui d'avoir acc�s au dossier, celui de participer � l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se d�terminer � leur propos (ATF 126 I 16 consid. 2a/aa, 124 V 181 consid. 1a, 375 consid. 3b et les r�f�rences). Chacune des parties doit pouvoir pr�senter ses observations sur les d�terminations de la partie adverse si elle le souhaite, m�me lorsque ces derni�res ont �t� d�pos�es en dehors de tout �change d'�criture ordonn� par le tribunal (cf. arr�t I. du 22 novembre 2005, 1A.92/2005 destin� � la publication dans le recueil officiel, consid. 3 et les r�f�rences).
En r�gle g�n�rale, les renseignements relatifs aux faits d�terminants en droit n'entrent en ligne de compte comme moyens de preuve que s'ils ont �t� demand�s et fournis par �crit. Lorsqu'un renseignement est sollicit� oralement, il y a lieu de proc�der � une audition verbalis�e. Conform�ment � son droit d'�tre entendu, le justiciable doit alors �tre invit� � prendre position sur le renseignement �crit, voire sur le proc�s-verbal d'audition (ATF 124 V 94 consid. 4b, 119 V 213 sv. consid. 4b sv., 117 V 283 ss consid. 4b sv.).
Enfin, une partie ne peut en principe pas pr�tendre �tre entendue sur l'appr�ciation juridique que le tribunal envisage de porter, et de mani�re plus g�n�rale, sur la mani�re dont il entend motiver son jugement en droit. Cependant, si le tribunal s'appr�te � fonder sa d�cision sur une norme ou un motif juridique non �voqu� dans la proc�dure ant�rieure et dont aucune des parties en pr�sence ne s'est pr�value ni ne pouvait supputer la pertinence dans le cas d'esp�ce, il doit donner aux int�ress�s la possibilit� aux parties de pr�senter leurs observations (ATF 125 V 370 consid. 4a, 124 I 52 consid. 3c, 123 I 69, 116 V 184 sv. consid. 1a).
Apr�s un premier �change d'�criture, le Tribunal administratif du canton de Fribourg a imparti � B.________ un d�lai de 30 jours pour pr�senter une �ventuelle r�plique, par acte du 2 f�vrier 2005. Celui-ci y a proc�d�, par acte du 22 f�vrier 2005. Par la suite, une collaboratrice du tribunal a eu plusieurs entretiens t�l�phoniques avec la personne responsable du dossier pour Visana, sans en consigner le contenu par �crit. On en conna�t cependant la teneur essentielle, reprise dans les lettres et t�l�copies adress�es par l'assureur-maladie au tribunal les 2, 13, 19 et 23 mai 2005. Il en ressort, en bref, que Visana a pr�cis� lors de ces entretiens que sa cr�ance reposait sur le fait qu'elle avait acquitt� une facture de 96 fr. 85 en juillet 2003, alors que le droit de l'assur� aux prestations �tait suspendu. A la demande de la juridiction cantonale, Visana a produit plusieurs pi�ces justificatives d�montrant que cette suspension faisait suite � la d�livrance d'un acte de d�faut de bien pour des primes impay�es en 2002, et qu'elle n'avait obtenu qu'une prise en charge partielle de ces primes par le service social de la commune de domicile de l'assur�.
Le recourant aurait d� avoir la possibilit� de prendre connaissance du contenu essentiel des entretiens t�l�phoniques avec un collaborateur de Visana, de m�me que des d�terminations �crites et pi�ces justificatives produites ensuite par l'assurance-maladie, puis de pr�senter des observations s'il le souhaitait. Or, le 22 juillet 2005, le Tribunal administratif du canton de Fribourg a rejet� son recours sans lui avoir pr�alablement communiqu� les nouveaux �l�ments figurant au dossier. Compte tenu de la jurisprudence expos�e au consid. 3 ci-dessus, il s'agit d'une violation grave du droit d'�tre entendu. Cela vaut d'autant plus que la juridiction cantonale a pr�cis�ment fond� le rejet du recours sur certaines pi�ces qu'elle n'avait pas communiqu�es au recourant.
5.1 Le droit d'�tre entendu est une garantie constitutionnelle de caract�re formel, dont la violation doit en principe entra�ner l'annulation de la d�cision attaqu�e ind�pendamment des chances de succ�s du recourant sur le fond (ATF 127 V 437 consid. 3d/aa, 126 V 132 consid. 2b et les arr�ts cit�s). Selon la jurisprudence, toutefois, la violation du droit d'�tre entendu est r�par�e - � titre exceptionnel et pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravit� particuli�re - lorsque la partie l�s�e a la possibilit� de s'exprimer devant une autorit� de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen (ATF 127 V 437 consid. 3d/aa, 126 I 72, 126 V 132 consid. 2b et les r�f�rences).
5.2 Par son recours de droit administratif, B.________ a pu se d�terminer sur l'ensemble du dossier dont disposait la juridiction cantonale, devant une autorit� de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Bien que la violation du droit d'�tre entendu soit grave, comme on l'a vu (consid. 4 supra), il convient d'admettre une r�paration du vice de proc�dure, � titre exceptionnel, compte tenu de la valeur litigieuse particuli�rement basse (96 fr. 85) et du caract�re manifestement erron� des arguments du recourant sur le fond du litige. La caisse a produit toutes les pi�ces n�cessaires � d�montrer qu'elle n'avait pas obtenu le paiement de l'int�gralit� des primes pour l'ann�e 2002 par le recourant ou par les services sociaux de sa commune de domicile, et que les poursuites engag�es avaient abouti � la d�livrance d'un acte de d�faut de biens. Contrairement � ce que soutient le recourant, il n'�tait pas en droit d'�teindre cette cr�ance en lui opposant, en compensation, ses pr�tentions � la prise en charge de frais m�dicaux par l'assurance-maladie (cf. ATF 110 V 183; RAMA 2005 n. KV 343 p. 358). Les conditions d'une suspension du droit aux prestations au sens de l'art. 90 al. 4 OAMal (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2005; cf. ATF 130 V 425 consid. 1, 127 V 467 consid. 1), sont donc r�unies et la caisse peut exiger le remboursement de la facture litigieuse. Dans de telles circonstances, un renvoi de la cause � l'instance pr�c�dente, pour des motifs d'ordre formels, retarderait inutilement un jugement d�finitif sur le litige, contrairement aux exigences du principe d'�conomie de proc�dure, ce qui n'est dans l'int�r�t ni de l'intim�e, ni de l'assur� dont le droit d'�tre entendu a �t� l�s� (cf. ATF 116 V 187 consid. 3d).
6.1 La proc�dure porte sur la restitution d'une prestation d'assurance, ce qui implique sa gratuit�, en instance cantonale comme en instance f�d�rale, sous r�serve d'un recours t�m�raire ou interjet� � la l�g�re (cf. art. 61 let. a LPGA, art. 134 OJ). Cette r�serve ne trouve pas � s'appliquer au recours interjet� par B.________ devant la juridiction cantonale, compte tenu notamment de la motivation erron�e de la d�cision litigieuse du 7 octobre 2004. La condamnation du recourant au paiement des frais de justice pour l'instance cantonale sera donc annul�e.
6.2 Par ordonnance du 10 octobre 2005, le Tribunal f�d�ral des assurances a exig� du recourant le paiement d'une avance de frais de 500 fr. Compte tenu de la gratuit� de la proc�dure, cette ordonnance est sans objet, de m�me que la demande d'assistance judiciaire pr�sent�e par le recourant, limit�e � la dispense d'avancer les frais de justice. Par ailleurs, le recourant n'est pas repr�sent� par un avocat et n'a pas �tay� ses pr�tentions � une indemnit� de d�pens de 200 fr. Ses conclusions sur ce point sont donc mal fond�es.
Le recours est partiellement admis, en ce sens que le point 2 du dispositif du jugement du 21 juillet 2005 du Tribunal administratif du canton de Fribourg est annul�. Le recours est rejet� pour le surplus.