Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t100002fu1.html
Timestamp: 2018-03-18 19:34:13+00:00
Document Index: 323272368

Matched Legal Cases: ["l'article 100", "l'article 100", "l'article 100", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 56"]

EPO - T 0002/10 () of 27.11.2013
ECLI:EP:BA:2013:T000210.20131127
T 0002/10
99402991.6
Texte de la décision en FR (PDF, 356.238K)
Système d'aide à la navigation terrestre et terminal d'un tel système
Motifs d'opposition - extension de l'objet de la demande (non)
Nouveauté - requête subsidiaire (oui)
I. L'opposante a formé un recours, reçu le 28 décembre 2009, contre la décision intermédiaire de la division d'opposition remise à la poste le 26 octobre 2009, relative au texte modifié dans lequel le brevet n° 1 006 502 peut être maintenu. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 25 février 2010.
II. La titulaire du brevet a aussi formé un recours, reçu le 5 janvier 2010, contre la décision intermédiaire de la division d'opposition. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 3 mars 2010.
III. L'opposition avait été formée contre le brevet dans son ensemble et fondée sur l'article 100(a) combiné avec les articles 52(1), 54 et 56 CBE ainsi que sur l'article 100(c) CBE.
IV. La division d'opposition avait estimé que les motifs d'opposition visés à l'article 100 CBE ne s'opposaient pas au maintien du brevet tel qu'il a été modifié, selon la requête subsidiaire 2ter déposée pendant la procédure orale devant la division d'opposition, eu égard aux documents suivants:
D1 : DE 196 11 915 A1;
D2 : US 5 543 789 A;
D3 : WO 98/45823 A1;
D4 : US 5 652 706 A;
D5 : DE 19 753 172 A1;
D6 : EP 0 837 341 A1;
D7 : WO 98/15075 A2;
D8 : EP 0 748 727 A;
D9 : DE 19 640 068 A1.
V. En réponse à l'opinion préliminaire de la chambre de recours, annexée à la citation à comparaître devant la chambre en date du 25 juin 2013, la requérante (titulaire) déposa, par lettre en date du 28 octobre 2013, une requête subsidiaire 1Abis.
VI. Le 27 novembre 2013, une procédure orale s'est tenue devant la chambre en l'absence de la requérante (titulaire du brevet), qui en avait informé la chambre par fax en date du 25 novembre 2013, et en l'absence de la requérante (opposante), qui en avait également informé la chambre par lettre en date du 18 novembre 2013.
VII. La requérante (titulaire du brevet) a demandé par écrit l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet tel que délivré (requête principale), ou le maintien du brevet dans une forme modifiée sur la base de la requête subsidiaire 1A soumise avec la lettre en date du 3 mars 2010, ou sur la base de la requête subsidiaire 1Abis soumise avec la lettre en date du 28 octobre 2013, ou sur la base de l'une des autres requêtes subsidiaires soumises avec la lettre du 3 mars 2010, dans leur ordre de présentation.
La requérante (opposante) a demandé par écrit l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet.
VIII. Les revendications indépendantes de la requête principale s'énoncent comme suivent :
Revendication 1 (caractéristiques indexées par la chambre) :
1A "Système daide à la navigation terrestre, comportant
1B un réseau de communication (2, 35) pour relier une base de données globale (1, 31), contenant des données de localisation de fournisseurs de services, à un terminal mobile
1C comprenant une base (20) et
1D des moyens de téléchargement (12, 20, 35), dans cette base mobile (20), depuis la base globale (1, 31) et à travers le réseau (2, 35), de données de la base globale (1, 31),
1E la base mobile (20) étant agencée pour commander des moyens (22) de présentation de données du terminal (10),
1F des moyens (11) de sélection de données de la base globale (1, 31) étant agencés pour commander les moyens de téléchargement (12, 20, 35) par comparaison entre les données de localisation de fournisseurs et des données de localisation du terminal (10)
1G fournies automatiquement par des moyens de localisation (3, 13, 21) du terminal qui commandent donc les moyens de sélection."
"Terminal mobile daide à la navigation terrestre d'un système selon la revendication 1, comportant des moyens radio (12) de liaison avec une base globale (1, 31), une base de données locale (20), des moyens (12, 20, 35) de téléchargement, dans la base de données locale (20), de données de la base globale (1, 31) désignant des fournisseurs de services dans une zone géographique, des moyens (22, 26-28) de présentation des données de la base locale (20), des moyens de sélection de données de la base globale (1, 31) étant agencés pour commander les moyens de téléchargement (12, 20, 35) par comparaison entre les données de localisation de fournisseurs et des données de localisation du terminal fournies automatiquement par des moyens de localisation (3, 13, 21) du terminal qui commandent donc les moyens de sélection, les moyens de localisation comportant un récepteur GPS (13) agencé pour commander les moyens radio (12)."
IX. Requête subsidiaire n° 1A :
La revendication 1 reprend la revendication 1 de la requête principale et précise que le terminal mobile comprend "des moyens radio (12) de liaison avec une base globale (1, 31),".
La revendication 4 reste inchangée.
X. Requête subsidiaire n° 1Abis :
Les revendications 1 et 4 reprennent respectivement les caractéristiques des revendications 1 et 4 de la requête subsidiaire 1A et ajoutent les caractéristiques suivantes:
"dans lequel il est prévu des moyens (12, 20, 21, 23-25) de transmission, à la base globale (1, 31), d'une requête de données spécifiant un ou plusieurs services, les moyens de téléchargement (12, 20, 35) étant agencés pour télécharger uniquement les données de la base globale (1, 31) désignant des fournisseurs des services spécifiés par la requête dans une zone géographique entourant la position du terminal (10), les données des fournisseurs de services téléchargées comportant les positions géographiques respectives des fournisseurs de services, et les moyens de présentation (22) étant agencés pour présenter à l'utilisateur du terminal (10) les données des fournisseurs de services téléchargées comportant les positions géographiques respectives des fournisseurs de services pour lui permettre de sélectionner un fournisseur de service et de se rendre à la position géographique correspondante".
XI. L'opposante argumente essentiellement comme suit :
a) L'adverbe "automatiquement" n'est pas dérivable de la demande telle que déposée. La demande ne précise pas s'il y a interaction entre les moyens de localisation et l'utilisateur lors de la transmission de la position du terminal. La demande (voir page 6, lignes 16 à 19) mentionne seulement la mise à disposition des données de localisation par les moyens de localisation. La caractéristique "des données de localisation du terminal (10) fournies automatiquement par des moyens de localisation(3, 13, 21) du terminal" des revendications 1 et 4 conduit dès lors à étendre l'objet du brevet au delà du contenu de la demande telle que déposée (Article 100(c) CBE).
b) "Les moyens radio" n'ont jamais été dévoilés comme des moyens "de liaison avec une base globale" mais comme des moyens de liaison avec le serveur. La caractéristique "des moyens radio (12) de liaison avec une base globale (1, 31)" conduit donc à étendre l'objet du brevet au delà du contenu de la demande telle que déposée (article 123(2) CBE).
c) Le document D3 est considéré comme représentant l'état de la technique le plus proche. Il a trait au même domaine technique et tout comme la revendication 1, concerne un système de navigation terrestre (voir D3, page 1, ligne 6)(caractéristique 1A) dont l'objectif est de mettre à disposition de l'utilisateur des informations de fournisseurs de services en particulier des informations de localisation de services supplémentaires, stations d'essence, restaurants, hôtels...(voir D3, page 12, lignes 22 à 31) situés dans une zone de proximité (voir D3, revendication 1 et page 14, lignes 16 à 18). Grâce à ces informations, l'utilisateur peut déterminer sa direction (voir D3, page 6, lignes 18 à 22). Ces informations sont stockées dans une base de données du serveur et transmises par des moyens de téléchargement de la base globale au terminal mobile (voir D3, page 3, lignes 17 à 21, page 4, ligne 1 à 14, page 6, lignes 9, 10 et 18 à 22) (caractéristiques 1B et 1C et 1D), qui comprend des moyens de présentation (voir D3, page 15, lignes 14 à 15) (caractéristique 1E). Le terminal mobile comprend également une mémoire, qui peut être vue comme une base de données puisque les caractéristiques de la base ne sont pas précisées (voir D3, page 4, ligne 14). Cette base de données mobile, qui est chargée à travers le réseau, contrôle les moyens de présentation du terminal (voir D3, page 15, lignes 14 et 15) (caractéristiques 1C, 1D et 1E). Le choix des données à télécharger s'effectue en réponse à une requête et en fonction de la comparaison entre la localisation des fournisseurs de service et la position du terminal (voir D3, page 6, lignes 18 à 22, page 9, lignes 3 à 11 et page 12, lignes 22 à 31) (caractéristique 1F). La position du terminal est fournie automatiquement par les moyens de localisation 3, 13, 21 du terminal, qui font appel à un récepteur GPS et qui commandent les moyens de sélection des données de la base globale (voir D3, page 5, ligne 33, page 9, lignes 12 et 13, page 12, lignes 28 et 29, page 15, lignes 31 et 32, page 20, ligne 11) (caractéristique 1G).
Enfin, la caractéristique supplémentaire de la requête subsidiaire 1A est également connue de D3 qui décrit un terminal mobile relié par radio à un serveur (voir D3, page 3, lignes 17 à 20).
L'objet des revendications 1 et 4 des requêtes principale et subsidiaire 1A n'est donc pas nouveau (article 54 CBE) eu égard au document D3.
XII. La titulaire fait valoir ce qui suit :
L'objectif de l'invention est de fournir à l'utilisateur des informations lui facilitant le choix d'un fournisseur de services. Cet objectif n'est pas visé dans D3, qui ne peut donc représenter l'état de la technique le plus proche (voir "La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets" 5ième édition, 2006, pages 140 et 141). L'objectif de D3 est de transformer un terminal mobile en véritable système de navigation sans pour autant lui transmettre de données inutiles, pour ne pas surcharger la transmission (voir D3, page 3, lignes 1 à 4 et 14 à 16).
Seules les caractéristiques 1A, 1B, 1E sont décrites dans D3.
a) En effet, le système selon D3 ne comporte pas de base mobile (caractéristique 1C) mais une simple mémoire à accès rapide qui, au plus, mémorise des donnés de la base de données globale afin de les afficher. Par contre, l'invention mémorise une copie, au moins partielle, de la base de données globale dans la base mobile, d'où les données peuvent être extraites, et dont l'extraction est pilotée en fonction de la position du véhicule.
D3 ne transmet les données que d'un seul fournisseur de services et non de plusieurs (caractéristique 1D). La destination de ce fournisseur est calculée au serveur (voir D3, page 12, lignes 14 à 31 et page 13, lignes 3 à 5, page 14, lignes 5 à 7 et 16 à 18).
L'objet de la revendication 1 diffère de D3 en ce qu'il comprend des moyens de téléchargement (12, 20, 35), dans la base mobile (20), depuis la base globale (1, 31) et à travers le réseau (2, 35), de données de la base globale (caractéristique 1D).
En aucun cas, il n'est prévu que des moyens de sélection - commandés par des données de localisation (caractéristique 1G) - commandent des moyens de téléchargement - de données de la base globale (caractéristique 1D) - par comparaison entre les données de localisation de fournisseurs et des données de localisation du terminal.
Enfin, la position du véhicule de D3 n'est pas fournie automatiquement au serveur par des moyens de localisation du terminal qui commandent les moyens de sélection (caractéristique 1G).
L'objet des revendications 1 et 4 de la requête principale est donc nouveau par rapport à D3.
Cet objet implique une activité inventive puisqu'il permet à l'utilisateur, grâce au téléchargement des données de plus d'un fournisseur de services, de choisir son fournisseur de services. L'homme du métier ne considérerait pas le document D3 pour atteindre cet objectif , puisque D3 vise à effectuer le plus de calculs possibles au serveur.
b) La revendication 1 de la requête subsidiaire 1A précise que le terminal mobile comprend "des moyens radio (12) de liaison avec une base globale (1, 31)". La requête subsidiaire 1A correspond donc à la requête principale clarifiée et est, par conséquent, nouvelle et implique une activité inventive.
c) La requête subsidiaire 1Abis fut déposée en réponse à l'opinion préliminaire de la chambre et précise que les données d'une pluralité de fournisseurs de service sont téléchargées.
Ce n'est pas le cas dans D3. Le système d'aide à la navigation selon D3 permet de transformer un mobile en système de navigation (voir D3, page 1, lignes 2 à 5). Ledit mobile transmet sa position et requiert un itinéraire lui permettant de se rendre à une adresse donnée ou chez un fournisseur de service (station-service, distributeur de billets...) (voir D3, page 13, lignes 3 à 5, page 14, lignes 5 à 7 et 16 à 18). Le serveur de D3, qui a accès aux données d'une pluralité de fournisseurs de service, effectue alors la sélection du fournisseur de service (voir D3, page 12, lignes 22 à 31) le plus proche et seules les données de celui-ci sont transmises à la base mobile. Par contre, la requête subsidiaire 1Abis précise que les données d'une pluralité de fournisseurs de service sont téléchargées : "les moyens de téléchargement (12, 20, 35) étant agencés pour télécharger uniquement les données de la base globale (1, 31) désignant des fournisseurs des services spécifiés par la requête dans une zone géographique entourant la position du terminal (10),les données des fournisseurs de services téléchargées comportant les positions géographiques respectives des fournisseurs de services". La revendication 1 de la requête subsidiaire 1Abis est donc nouvelle eu égard à D3.
Selon l'invention, les données de localisation d'une pluralité de fournisseurs de services à proximité du terminal mobile sont téléchargées dans la base mobile afin de permettre à l'utilisateur de choisir parmi ces fournisseurs de service et de naviguer vers le fournisseur choisi (voir paragraphes [0005] et [0008] du brevet contesté).
Le problème technique objectif à résoudre en partant de D3 pourrait donc être vu comme "modifier le système d'aide à la navigation de D3 afin qu'il permette à l'utilisateur de choisir sa destination".
Ce problème n'est pas dérivable de D3. Partant de D3, l'homme du métier ne serait pas incité à considérer le problème ci-dessus, car D3 enseigne au contraire de laisser le serveur déterminer le fournisseur de service le plus proche du terminal mobile et effectuer le calcul d'itinéraire (voir D3, page 12, lignes 25 à 28 et page 3, lignes 17 à 21). L'homme du métier ne serait pas non plus incité à modifier le système selon D3 afin de proposer un choix de fournisseurs au lieu de télécharger un itinéraire car D3 avait pour but de concentrer le maximum de calculs au niveau du serveur afin de rendre possible la navigation avec des mobiles qui étaient limités dans leur fonctions. Partant de D3, l'homme du métier ne serait donc pas incité à délocaliser le choix du fournisseur et le calcul d'itinéraire.
Les revendications 1 et 4 de la requête subsidiaire 1Abis impliquent donc une activité inventive au vu de D3.
d) De même dans D2, l'itinéraire est calculé au serveur.
Enfin, D1 ne propose pas de télécharger une liste de fournisseurs de services mais seulement la possibilité de requérir le calcul d'un itinéraire sur la base d'une adresse ou d'un numéro de téléphone donné.
La combinaison des enseignements de D3 et D1 ou D2 ne conduirait donc pas à l'objet des revendications de la requête subsidiaire 1Abis.
2. Requête principale (Support - article 100(c) CBE)
La requérante (opposante) considère que l'adverbe "automatiquement" n'était pas dévoilé dans la demande telle que déposée car la demande ne précisait pas s'il y avait interaction entre les moyens de localisation et l'utilisateur. Cependant, comme l'a fait remarquer la division d'opposition, l'expression "des données de localisation du terminal (10) fournies automatiquement par des moyens de localisation (3, 13, 21) du terminal qui commandent donc les moyens de sélection" n'implique pas de notion de transmission automatique, mais seulement de mise à disposition automatique des données de localisation par des moyens de localisation. La chambre partage donc l'avis de la division d'opposition (voir point 2 de l'exposé des motifs de la décision intermédiaire) et ne considère pas que l'expression originalement présente dans la revendication 1 ait été modifiée par l'ajout de cet adverbe de façon à étendre l'objet de la demande au delà de son contenu d'origine (article 100(c) CBE).
3. Requête principale (Nouveauté - article 54 CBE)
D3 (WO 98/45823 A1) est considéré comme représentant l'état de la technique le plus proche.
D3 décrit un système daide à la navigation terrestre (voir titre), comportant un réseau de communication (voir page 3, lignes 17 à 23) pour relier une base de données globale (voir page 6, lignes 18 à 22, en particulier le terme "banque"), contenant des données de localisation de fournisseurs de services, à un terminal mobile comprenant des moyens de présentation de données du terminal (voir page 15, lignes 14 à 17).
D3 ne décrit pas explicitement que le mobile comprend "une base (20) et des moyens de téléchargement (12, 20, 35), dans cette base mobile, depuis la base globale (1, 31) et à travers le réseau (2, 35) de données de la base globale (1, 31)".
Cependant le terminal mobile de D3 pouvant être un téléphone intelligent (voir page 19, ligne 22), il comprend implicitement au moins une mémoire et des moyens de téléchargement dans cette mémoire, depuis la base globale et à travers le réseau, de données de la base globale. De plus, à la lumière de la description, la base de données mobile de la revendication 1 n'est pas différente d'une mémoire de terminal intelligent (voir "mémoire 31" au paragraphe [0017] du brevet en cause).
D3 comprend également des moyens (voir page 12, ligne 14 à page 13, ligne 2) de sélection de données de la base globale agencés pour commander des moyens de téléchargement par comparaison entre les données de localisation de fournisseurs et des données de localisation du terminal fournies automatiquement par des moyens de localisation (voir D3, en particulier page 12, lignes 28 à 31) du terminal.
Sur requête comprenant la position de départ, le serveur "effectue alors" (page 12, ligne 27) les recherches nécessaires. Il peut donc être conclu que les moyens de localisation, qui peuvent être du type GPS (voir page 3, lignes 30 à 33), commandent les moyens de sélection.
La revendication 1 de la requête principale n'est donc pas nouvelle car connue de D3 (article 54 CBE).
4. Requête subsidiaire 1A (nouveauté - article 54 CBE)
La revendication 1 de cette requête reprend les caractéristiques de la revendication 1 de la requête principale et précise que le terminal mobile comprend "des moyens radio (12) de liaison avec une base globale 81, 31)".
Cette caractéristique qui était présente dans la revendication originale indépendante n°4, est connue de D3 qui dévoile des moyens radio (voir page 3, lignes 17 à 23) pour relier une base de données globale (voir page 6, lignes 18 à 22) à un terminal mobile.
La revendication 1 de la requête subsidiaire 1A n'est donc pas nouvelle non plus (article 54 CBE).
5. Requête subsidiaire 1Abis (Support - article 123(2) CBE)
La revendication 1 de cette requête reprend les caractéristiques de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1A et ajoute les caractéristiques suivantes (indexées par la chambre):
J "dans lequel il est prévu des moyens (12, 20, 21, 23-25) de transmission, à la base globale (1, 31), d'une requête de données spécifiant un ou plusieurs services,
K les moyens de téléchargement (12, 20, 35) étant agencés pour télécharger uniquement les données de la base globale (1, 31) désignant des fournisseurs des services spécifiés par la requête dans une zone géographique entourant la position du terminal (10), les données des fournisseurs de services téléchargées comportant les positions géographiques respectives des fournisseurs de services, et
L les moyens de présentation (22) étant agencés pour présenter à l'utilisateur du terminal (10) les données des fournisseurs de services téléchargées comportant les positions géographiques respectives des fournisseurs de services pour lui permettre de sélectionner un fournisseur de service et de se rendre à la position géographique correspondante".
La caractéristique J est dévoilée à la revendication 6 et au paragraphe [0023] de la demande telle que publiée. La référence dans cette caractéristique J à une seule requête et non à une pluralité de requêtes n'est pas considérée comme enfreignant l'article 123(2) CBE.
La caractéristique K est dévoilée aux paragraphes [0022] (avant dernière phrase) et [0024] (première phrase) de la demande telle que publiée et la caractéristique L est dévoilée aux paragraphes [0007] et [0028].
La revendication 1 de la requête subsidiaire 1Abis n'enfreint donc pas les conditions de l'article 123(2) CBE.
La revendication 4, qui est limitée à un terminal mobile d'aide à la navigation terrestre d'un système selon la revendication 1, est basée sur la revendication originale 4 à laquelle ont été ajoutées les caractéristiques J, K et L discutées ci-dessus. Elle n'enfreint donc pas non plus l'article 123(2) CBE.
6. Requête subsidiaire 1Abis (Nouveauté - article 54 CBE)
Le système d'aide à la navigation selon D3 envisage de transmettre les données du fournisseur de services le plus proche (voir page 12, lignes 25 à 30), à un terminal intelligent ayant émis une requête en ce sens. La caractéristique J est donc connue de D3.
D3 envisage de transmettre les données de plusieurs fournisseurs (voir D3, page 6, lignes 9 à 22) dont entre autres des données de circulation, météorologiques et de fournisseurs. D3 ne précise pas si, lorsque des données de plusieurs fournisseurs de service sont transmises, elles le sont sur requête du terminal. La caractéristique K est donc considérée comme nouvelle.
Le système de navigation de D3 ne permet pas non plus de sélectionner un fournisseur de service et de se rendre à la position géographique correspondante, au sens de la demande (caractéristique L).
La revendication 1 de la requête subsidiaire est donc considérée comme nouvelle par rapport à D3 (article 54 CBE).
La revendication 4 comprend les caractéristiques discutées ci-dessus. Elle est donc également nouvelle au vu de l'état de l'art le plus proche représenté par D3 (article 54 CBE).
7. Requête subsidiaire 1Abis (activité inventive - article 56 CBE)
Les moyens de présentation (22) du terminal mobile (10) sont agencés pour présenter à l'utilisateur "les données des fournisseurs de services téléchargées comportant les positions géographiques respectives des fournisseurs de services pour lui permettre de sélectionner un fournisseur de service et de se rendre à la position géographique correspondante" (caractéristique K), parmi plusieurs positions géographiques correspondant à d'autres fournisseurs de services.
Bien que D3 ait envisagé de transmettre des données de plusieurs fournisseurs de service (voir page 6, lignes 9 à 22), D3 avait pour but de limiter les besoins en resources du terminal mobile. La recherche et la sélection du fournisseur de service s'effectuaient donc au niveau du serveur. D3 n'a jamais envisagé de permettre le choix par le terminal d'un fournisseur de service parmi plusieurs, ni même de permettre le calcul de l'itinéraire menant au fournisseur choisi consécutivement à la réception d'une requête. L'objet des revendications 1 et 4 n'est donc pas évident au vu de D3.
Bien que la caractéristique L ne détaille pas la manière dont le choix de la destination ainsi que le calcul de l'itinéraire correspondant sont effectués, la description récite clairement que "Lorsque des données de fournisseurs de service ont été présentées à l'utilisateur, par exemple des numéros de téléphone, il peut alors sélectionner au clavier 21 ou vocalement (25), ou par écran tactile (22), l'un de ceux-ci" (voir paragraphe [0025] de la demande telle que publiée correspondant au paragraphe [0026] du brevet contesté). De même, après report sur l'écran des positions géographiques des fournisseurs de service fournies automatiquement par le serveur, "Le microprocesseur (20) peut alors sélectionner, à partir des données RDS et de la position du fournisseur de service à atteindre, un trajet optimal, qu'il affiche sur l'écran 22 avec le réseau routier qui l'entoure" (voir paragraphe [0028] de la demande publiée, ou [0029] du brevet contesté). La demande originale divulguait donc des moyens permettant à l'utilisateur de sélectionner un fournisseur de service et de se rendre à la position géographique correspondante. Les revendications 1 à 4 doivent donc être comprises en ce sens que le système d'aide à la navigation et le terminal mobile correspondant comprennent des moyens pour sélectionner un fournisseur de service et pour se rendre à la position géographique correspondante.
Les revendications 1 et 4 de la requête subsidiaire 1Abis ne découlant pas de manière évidente de D3, leur objet est considéré comme impliquant une activité inventive au sens de l'article 56 CBE.
Par conséquence, les revendications 2 et 3 ainsi que les revendications 5 à 8, qui dépendent respectivement des revendications 1 et 4, sont nouvelles et impliquent une activité inventive.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet avec les revendications 1 à 8 de la requête subsidiaire 1Abis soumise avec la lettre en date du 28 octobre 2013 et une description à adapter.