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Timestamp: 2019-04-20 07:20:31+00:00
Document Index: 55722558

Matched Legal Cases: ["l'article 72", "l'article 642", "l'article 31", "l'article 30", "l'article 47", "l'article 85", "l'article 48", "l'article 26", "l'article 24", "l'article 24"]

579 résultats pour convocation conseil municipal
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mars 1999 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 12 mars 1999, 159791 161304, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-02-01-02-01-01-01, 135-02-01-02-01-02-01, 68-01-01-01-02-03 Le 5e alinéa de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme prévoit que le dossier de mise en compatibilité du plan d'occupation des sols, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont soumis pour avis au conseil municipal qui doit se prononcer dans un délai de deux mois, faute de quoi l'avis est réputé avoir été donné....
... ou de la commission d'enquête ( ..) sont soumis pour avis par le préfet au conseil municipal ( ..) qui doit se prononcer dans un délai de deux mois. S'il n'est pas intervenu dans ce délai ... le maire d'Artemare, saisi le 15 avril 1993 par le préfet de l'Ain d'une demande de convocation du conseil municipal afin qu'il émette son avis sur le dossier de mise en compatibilité du plan ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mars 2001 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 5 mars 2001, 230045)
-09-01 Maire ayant refusé de faire droit à la demande, présentée par 10 des 29 conseillers municipaux, de réunir son conseil pour délibérer sur le remplacement des délégués de la commune au conseil d'une communauté d'agglomération. Maire ayant, sur injonction prononcée par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif, convoqué son conseil pour délibérer sur ladite question....
...écision du maire de Venelles en date du 14 décembre 2000 refusant de réunir le conseil municipal pour délibérer sur la question du renouvellement des délégués de la municipalité siégeant à ...
-02-01-02-01-01-01, 28-04-07 Lorsque l'élection du maire et d'adjoints a été annulée par une décision juridictionnelle définitive, ceux-ci doivent, dès notification de cette décision, cesser l'exercice de leurs fonctions. La convocation du conseil municipal pour pourvoir à l'élection d'un nouveau maire et de nouveaux adjoints doit être l'oeuvre, suivant l'ordre de suppléance établi, soit d'un...
... un dont l'élection n'a pas été annulée, soit, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil, ou à défaut, par le conseiller municipal le plus ancien dans l'ordre du ... plus ancien dans l'ordre du tableau ; qu'il lui appartenait, dès lors, de signer les convocations adressées aux conseillers municipaux pour la réunion du 9 janvier 1997 ;. Considérant que ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 2001 (cas Conseil d'Etat, Section, du 18 janvier 2001, 229247)
-04-005, 135-01 a) Le principe de libre administration des collectivités territoriales, énoncé par l'article 72 de la Constitution, est au nombre des libertés fondamentales auxquelles le législateur a entendu accorder une protection juridictionnelle particulière au moyen des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. -04-005, 135-01 b) La libre administration des...
...521-2 du code de justice administrative, lui a fait injonction de convoquer le conseil municipal, pour une séance qui ne saurait être postérieure au 18 janvier 2001, en vue de délibérer sur ... Considérant en second lieu, que le refus de convocation en cause ne porte, contrairement à ce qu'ont soutenu les demandeurs de première instance, aucune ...
-04-07 Aux termes des dispositions de l'article L.122-5 du code des communes relatives à la convocation des membres du conseil municipal pour toute élection du maire ou des adjoints, "avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le conseil municipal". Il suit de là que la nécessité de procéder à des élections complémentaires s'appréci
...Roux, Commissaire du gouvernement ;. Sur les griefs relatifs à la convocation du conseil municipal :. Considérant qu'aux termes de l'article L.122-10 du code des communes, ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 octobre 1993 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 13 octobre 1993, 141677, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-02-01-01-01(1) Le délai de trois jours entre la convocation et la réunion du conseil municipal présente un caractère franc. Légalité d'une convocation déposée auprès des services postaux le jeudi 21 décembre pour une réunion le mardi 26 décembre. -02-01-01-01(2) Les dispositions de l'article 642 du nouveau code de procédure civile, aux termes duquel "le délai qui expirerait normalement un
... a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations prises par le conseil municipal de Mantes-la-Jolie le 26 décembre 1989 ;. 2°) annule ces délibérations ;. Vu les autres ... des communes dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées, la convocation du conseil municipal est adressée par le maire "aux conseillers municipaux par écrit et à ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 juin 1997 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 16 juin 1997, 142691)
-02-01-02-01-01-01 Article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales (ancien article L.121-11 du code des communes) prévoyant que, dans le cas où le quorum n'est pas atteint après une première convocation, "le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle". Il ressort de ces dispositions que, lorsque le quorum n'est pas atteint à l'ouvertur
...é sa demande tendant à l'annulation des délibérations du 31 décembre 1991 du conseil municipal" d'Anould ;. 2°) annule lesdites délibérations pour excès de pouvoir ;. Vu les autres pi\xC3"...Quand, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions de l'article précédent, le conseil municipal ne ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 février 1998 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 18 février 1998, 170709, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-02-01-02-01-01-01 En vertu de l'article L.121-10 du code des communes, devenu l'article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le délai de convocation du conseil municipal est fixé à cinq jours francs ; en cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc, le maire en...
...Dominique X.. les délibérations de son conseil municipal du 11 juillet 1994 approuvant notamment le programme des équipements publics, les modalités ...121-10 du code des communes, alors en vigueur : "I. Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 octobre 1976 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 27 octobre 1976, 97689)
-02-01 Réunion d'urgence d'un conseil municipal provoquée par la réception d'une lettre du préfet invitant le conseil, compte tenu de la situation financière de la commune, à délibérer sur l'opportunité du maintien d'une précédente délibération accordant la garantie de la commune à une entreprise pour le remboursement d'emprunts. Compte tenu des circonstances de l'affaire, et notamment de la...
...-ATLANTIQUES REJETANT SA DEMANDE EN NULLITE DE DROIT DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SALIES-DE-BEARN DU 7 NOVEMBRE 1972 ACCORDANT LA GARANTIE DE LA VILLE POUR DEUX EMPRUNTS ... - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE : "TOUTE CONVOCATION EST FAITE PAR LE MAIRE. ELLE EST MENTIONNEE AU REGISTRE DES DELIBERATIONS, AFFICHEE A LA PORTE DE ...
-04-07(11), 28-04-07(12) En cas de démission du maire devenue définitive, il n'appartient pas à ce dernier mais à l'élu désigné sur le fondement de l'article L.122-13 du code des communes pour le remplacer, et par priorité au premier adjoint, d'exercer les attributions dévolues au maire et notamment de convoquer le conseil municipal. -04-07(2) Conseil municipal convoqué, à la suite de la...
... par un adjoint, dans l'ordre des nominations, et à défaut d'adjoints, par un conseiller municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau" ;. Considérant qu'il résulte de ... Considérant que l'irrégularité résultant de la convocation du conseil municipal par une autorité incompétente, présente un caractère substantiel ; qu'elle ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mai 1994 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 20 mai 1994, 147556)
-02-01-01-01 En raison de l'urgence résultant de la proximité des élections régionales, le délai applicable à la convocation du conseil municipal était le délai minimum d'un jour franc prévu par l'article L.121-10 du code des communes dans sa rédaction résultant de la loi du 6 février 1992.
... des communes : "Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus par l'article L. 121-10 .." ; que cet article, ... 6 février 1992, prescrit, dans les communes de 3.500 habitants et plus, un délai de convocation fixé à cinq jours francs, ce délai pouvant être abrégé en cas d'urgence sans être inférieur ...
-04-07 a) Aux termes du second alinéa de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 31 de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 : "Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu...
... été procédé le 24 mars 2001, ainsi qu'à l'annulation de la délibération du conseil municipal" du Pré-Saint-Gervais du même jour fixant le nombre des adjoints au maire ;. 2°) d'annuler l'\xC3"... règles de droit commun, lesquelles n'imposaient alors, sauf urgence, qu'un délai de convocation de trois jours francs, quelle que soit la population de la commune ; que si l'article 30 de la loi ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 septembre 1982 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 septembre 1982, 17176 17177, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01, 16-02-01-01, 68-01-01-01 Aux termes de l'article 47 de la loi locale du 6 juin 1895, la convocation adressée par le maire pour la séance du conseil municipal "indique les questions à l'ordre du jour". La convocation adressée par le maire aux membres du conseil municipal ne mentionnant pas que le projet de P.O.S. communal serait délibéré et cette délibération, par son importance, n'
... 47 DE LA LOI LOCALE DU 6 JUIN 1895, EN VIGUEUR A LA DATE DES DECISIONS ATTAQUEES, LA CONVOCATION ADRESSEE PAR LE MAIRE POUR LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL "INDIQUE LES QUESTIONS A L'ORDRE DU JOUR" ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 octobre 1969 (cas Conseil d'Etat, du 29 octobre 1969, 72791)
-04-02, 16-07-02-01 Il résulte des dispositions combinées des articles 524 et 528 du Code de l'administration communale que la révocation des agents communaux ne peut être prononcée qu'après avis médical que la révocation des agents communaux ne peut être prononcée qu'après avis motivé du Conseil de discipline. La mesure de révocation prise par un maire, alors que le Conseil de discipline avait...
... DE L'APPEL : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES MESURES DE PUBLICITE PREVUES POUR LA CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL PAR L'ARTICLE 24 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ET CELLES PREVUES POUR ...
...A.. et autres requérants, annulé la délibération du 30 mars 1991 du conseil municipal adoptant le budget primitif de la commune pour 1991 ;. 2°) rejette la demande présentée par ... dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : "Toute convocation est faite par le maire ( ..) Elle est adressée aux conseillers municipaux par écrit et à ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 novembre 1976 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 26 novembre 1976, 97328 98256 98259 99036 00108 00565)
-05-01-03 Il existe un lien de connexité entre 1] une requête dirigée contre une décision par laquelle le préfet du Var a refusé de réunir le conseil général pour lui soumettre, en application de l'article 85 de la loi du 10 août 1871, le conflit qui opposait la commission permanente au préfet, ce conflit résultant de la convocation du conseil général à Toulon par le préfet alors que la...
... DU VAR CONSTATANT LE CONFLIT ENTRE ELLE-MEME ET LE PREFET SUR LE LIEU DE CONVOCATION DU CONSEIL GENERAL DU F.. POUR LA SESSION DU 8 JANVIER 1975 ; 6 REQUETE N 00 565, DU SIEUR D.. ... COMMUNALE MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 : "LE MAIRE PEUT REUNIR LE CONSEIL MUNICIPAL CHAQUE FOIS QU'IL LE JUGE UTILE. IL EST TENU DE LE CONVOQUER DANS UN DELAI MAXIMUM DE 30 JOURS ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 avril 1997 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 avril 1997, 158730, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-02-01-02-01-01-01 En vertu des dispositions de l'article L.121-10 du code des communes, reprises à l'article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales, les convocations adressées aux conseillers municipaux dans les communes de plus de 3500 habitants doivent être accompagnées d'une note explicative de synthèse. En l'absence d'une telle note ou de tout document équivalent (1) les...
...et Claude B.., annulé les délibérations adoptées par le conseil municipal lors de sa séance du 22 mars 1993 ;. 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal ... Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-10 du code des communes : "I Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions posées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juin 1983 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 3 juin 1983, 31680)
-02-01-02-02, 16-02-01 A la date d'entrée en vigueur du décret du 27 janvier 1977 portant révision du code de l'administration communale et codification des textes législatifs applicables aux communes, l'article 48 de la loi municipale du 5 avril 1884 avait été remplacé par l'article 26 du décret du 5 novembre 1926 de décentralisation et de déconcentration pris en application de la loi du 3 août
...-Vilaine du 31 mars 1980 refusant de déclarer nulle de droit la délibération du conseil municipal de la commune de La Bouexière du 9 juillet 1977 concernant la création d'un parking ;. 2° ... Ier " conseil municipal " du titre II du livre 1er du code des communes : " toute convocation est faite par le maire .. Elle est adressée aux conseillers municipaux par écrit à domicile ...
Avis n° 367023 du 2 octobre 2013
. Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 1re et 6e sous-sections ... pour y statuer, ou est-il tenu d'en saisir le conseil municipal ? 2° L'article 20 de la loi du 12 avril 2000 trouve-t-il à ...éral des collectivités territoriales, relatif à la convocation du conseil municipal, dispose que : « Toute convocation est ...
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 13 avril 1994 (cas Tribunal administratif de Lyon, du 13 avril 1994, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-02-01-01-01, 16-02-01-02-01, 68-01-01-01-02-03 En précisant par le dernier alinéa de l'article L. 121-28 du code des communes qu'il peut être passé outre lorsque le conseil municipal, régulièrement convoqué, a négligé de donner son avis, le législateur n'a pas entendu permettre que la négligence du maire, s'abstenant de convoquer le conseil municipal sur une demande d'avis formulée par le...
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 3 juillet 1985 (cas Tribunal administratif Poitiers, du 3 juillet 1985)
-01-03[1] En application des dispositions de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, la déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les prescriptions d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ne peut intervenir qu'après avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public compétent en la matière sur la modification...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 1968 (cas Conseil d'Etat, du 13 mars 1968, 72329)
-02-01, 28-04-07 Lorsque l'élection du maire et d'un adjoint a été annulée par une décision juridictionnelle définitive, ceux-ci doivent, dès notification de cette décision, cesser l'exercice de leurs fonctions. Ils ne peuvent donc convoquer le conseil municipal pour pourvoir à l'élection d'un nouveau maire et d'un nouvel adjoint. Cette convocation doit être l'oeuvre, dans l'ordre de suppléance é
...'IL EN EXISTE UN DONT L'ELECTION N'AIT PAS ETE ANNULEE, SOIT, A DEFAUT, PAR LE CONSEILLER MUNICIPAL LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DU TABLEAU ; QUE, PAR SUITE, CE DERNIER SEUL, EN L'ABSENCE D'ADJOINT ... CONS. QUE LES CONVOCATIONS ADRESSEES AU CONSEIL MUNICIPAL DE TALASANI AFIN DE PROCEDER, LE 13 NOVEMBRE 1966, A L'ELECTION DU ...
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 6 novembre 1979 (cas Tribunal administratif Nice, du 6 novembre 1979)
-02-01 En vertu de l'article 24 du code de l'administration communale alors en vigueur, toute convocation du Conseil municipal est faite par le maire et adressée aux conseillers municipaux par écrit et à domicile trois jours francs au moins avant celui de la réunion. En l'espèce, si les convocations à la séance ont été remises dans les bureaux des conseillers, à la mairie même et non à leurs...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 décembre 1976 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 31 décembre 1976, 01912, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-02-01, 28-04-07 Les dispositions de l'article 24 du code de l'administration communale sont applicables au cas où la réunion du conseil municipal a pour objet l'élection du maire ou des adjoints, le rôle dévolu au maire par ces dispositions étant tenu suivant les cas par l'adjoint faisant fonction de maire ou le conseiller le plus ancien. En l'espèce, toutefois, les motifs allégués pour...
... CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "TOUTE CONVOCATION EST FAITE PAR LE MAIRE. ELLE EST MENTIONNEE AU REGISTRE DES DELIBERATIONS, AFFICHEE A LA PORTE DE ...LE MAIRE EN REND COMPTE DES L'OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL, QUI SE PRONONCE DEFINITIVEMENT SUR L'URGENCE ET PEUT DECIDER LE RENVOI DE LA DISCUSSION POUR TOUT ...
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 21 février 1995 (cas Tribunal administratif de Grenoble, du 21 février 1995, 924345 933 93122, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-02-01-02-01-01-01 Aux termes des dispositions de l'article L. 121-10 du code des communes, toute convocation du conseil municipal "est adressée aux conseillers municipaux par écrit et à domicile". Cette formalité permet seule de déterminer le point de départ du délai de convocation fixé par le même article et constitue une garantie des droits des conseillers municipaux ; elle présente