Source: http://etienne.chouard.free.fr/forum/viewtopic.php?pid=4420
Timestamp: 2015-11-29 15:49:14+00:00
Document Index: 93399827

Matched Legal Cases: ["l'article 42", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 42", "l'article 45", "l'article 45"]

Forum du plan C : pour une Constitution �crite par et pour les Citoyens / ARTICLE CITOYEN n�46
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#1 15-08-2008 09:21:42
Message n�4420
ARTICLE CITOYEN n�46
ARTICLE 46 Adopt� le 23.07.08 [entr�e en vigueur le 1er mars 2009] Les lois auxquelles la Constitution conf�re le caract�re de lois organiques sont vot�es et modifi�es dans les conditions suivantes. Le projet ou la proposition ne peut, en premi�re lecture, �tre soumis � la d�lib�ration et au vote des assembl�es qu'� l'expiration des d�lais fix�s au troisi�me alin�a de l'article 42. Toutefois, si la proc�dure acc�l�r�e a �t� engag�e dans les conditions pr�vues � l'article 45, le projet ou la proposition ne peut �tre soumis � la d�lib�ration de la premi�re assembl�e saisie avant l'expiration d'un d�lai de quinze jours apr�s son d�p�t. La proc�dure de l'article 45 est applicable. Toutefois, faute d'accord entre les deux assembl�es, le texte ne peut �tre adopt� par l'Assembl�e nationale en derni�re lecture qu'� la majorit� absolue de ses membres. Les lois organiques relatives au S�nat doivent �tre vot�es dans les m�mes termes par les deux assembl�es. Les lois organiques ne peuvent �tre promulgu�es qu'apr�s la d�claration par le Conseil constitutionnel de leur conformit� � la Constitution. Article 46 propos� par Yvan Bachaud le 15.08.08 � 09H20Le projet ou la proposition ne peut, en premi�re lecture, �tre soumis � la d�lib�ration et au vote des assembl�es qu'� l'expiration des d�lais fix�s au troisi�me alin�a de l'article 42. Toutefois, si la proc�dure acc�l�r�e a �t� engag�e dans les conditions pr�vues � l'article 45, le projet ou la proposition ne peut �tre soumis � la d�lib�ration de la premi�re assembl�e saisie avant l'expiration d'un d�lai de quinze jours apr�s son d�p�t. La proc�dure de l'article 45 est applicable. Toutefois, faute d'accord entre les deux assembl�es, le texte ne peut �tre adopt� par l'Assembl�e nationale en derni�re lecture qu'� la majorit� absolue de ses membres. Les lois organiques relatives au S�nat doivent �tre vot�es dans les m�mes termes par les deux assembl�es,ou par r�f�rendum.Les lois organiques ne peuvent �tre promulgu�es qu'apr�s la d�claration par le Conseil constitutionnel de leur conformit� � la Constitution.
Derni�re modification par yvanbachaud (15-08-2008 09:31:40)