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Timestamp: 2019-06-17 19:38:54+00:00
Document Index: 71445185

Matched Legal Cases: ["l'article 37", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 38", "l'article 25", "l'article 4", "l'article 16"]

Circulaire du 12 mai 2006 relative � la proc�dure d'agr�ment de s�curit� civile au b�n�fice des associations
J.O n� 185 du 11 ao�t 2006 page 11925 texte n� 4
NOR : INTE0600050C
Le ministre d'Etat, ministre de l'int�rieur et de l'am�nagement du territoire, � Mesdames et Messieurs les pr�fets de r�gion, Mesdames et Messieurs les pr�fets de d�partement (m�tropole et DOM), Messieurs les hauts-commissaires de la R�publique en Nouvelle-Cal�donie et en Polyn�sie fran�aise, Monsieur le pr�fet, repr�sentant le Gouvernement � Mayotte, Monsieur le pr�fet, repr�sentant le Gouvernement � Saint-Pierre-et-Miquelon, Monsieur le pr�fet, administrateur sup�rieur des �les Wallis et Futuna, Monsieur le pr�fet de police de Paris, Messieurs les pr�fets de zones de d�fense (�tat-major de zone de d�fense � s�curit� civile �), Monsieur le g�n�ral, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, Monsieur le contre-amiral, commandant le bataillon de marins-pompiers de Marseille, Monsieur le g�n�ral, commandant les formations militaires de la s�curit� civile, Messieurs les directeurs des services d�partementaux d'incendie et de secours
- mod�le d'arr�t� d'agr�ment d�livr� au plan d�partemental ;
- mod�le d'arr�t� d'agr�ment d�livr� au plan national.
La loi n� 2004-811 du 13 ao�t 2004 de modernisation de la s�curit� civile et son d�cret d'application n� 2006-237 du 27 f�vrier 2006 ont pr�cis� le cadre dans lequel les associations, en fonction de leurs comp�tences et de leurs moyens, sont susceptibles d'apporter leur concours aux missions de s�curit� civile, en leur donnant la possibilit� d'�tre reconnues comme acteurs de la s�curit� civile gr�ce � l'obtention d'un agr�ment d�livr� par l'Etat.
La n�cessit� d'apporter une r�ponse adapt�e aux situations et aux besoins, face aux cons�quences potentielles ou pr�visibles des risques naturels et technologiques ou aux agressions de toute nature, ou aux rassemblements de personnes � caract�re occasionnel peut conduire les associations agr��es � apporter, en compl�ment des services publics d'urgence, leur concours sur le th��tre des op�rations ou � contribuer au soutien et � l'assistance aux populations sinistr�es ou � assurer des dispositifs pr�visionnels de secours.
Cependant, seule l'autorit� de police comp�tente a le pouvoir de solliciter la participation d'une association agr��e de s�curit� civile quel que soit le risque ou la nature des actions � mener.
La pr�sente circulaire a pour objectif de pr�ciser les modalit�s pratiques de proc�dure de demande d'agr�ment de s�curit� civile, auxquelles doivent r�pondre les associations qui d�sirent obtenir l'autorisation de participer aux missions de s�curit� civile dans les limites d�finies par la loi.
L'agr�ment de s�curit� civile vise � certifier les qualifications et les comp�tences d'une association pour garantir la s�curit� de ses intervenants et l'efficacit� de ses actions. Il a une valeur de � label qualit� - confiance � vis-�-vis des pouvoirs publics.
Les modalit�s de participation aux missions de s�curit� civile des associations agr��es doivent faire l'objet d'une convention conclue, selon la nature des missions, des moyens et des comp�tences de l'association prestataire, pour ce qui concerne :
- les transports de victimes, dans le cadre des dispositifs pr�visionnels de secours, avec le centre hospitalier, si�ge du service d'aide m�dicale urgente et le service d�partemental d'incendie et de secours, conform�ment � l'article 37 de la loi susvis�e.
1. Missions et champs g�ographiques d'action
des associations agr��es de � s�curit� civile �
Les missions de s�curit� civile sont assur�es principalement par les sapeurs-pompiers des services d'incendie et de secours ainsi que par les personnels des services de l'Etat et militaires des unit�s qui en sont investis � titre permanent. Par ailleurs, en compl�ment de ce dispositif, certaines associations peuvent �galement concourir � l'accomplissement de ces missions.
L'agr�ment de s�curit� civile d�termine les types de missions et les champs g�ographiques d'action pour lesquels l'association est autoris�e � intervenir.
1.1. Les types de missions de s�curit� civile
Comme pr�cis� dans la loi n� 2004-811 du 13 ao�t 2004 (titre II, chapitre V), et notamment dans son d�cret d'application pr�cit� (section 1), les associations sont agr��es pour pouvoir r�pondre � tout ou partie des quatre types de missions de s�curit� civile suivants :
(A) Op�rations de secours : apporter un concours, dans les conditions pr�vues par convention, � titre compl�mentaire des moyens des services de secours publics, dans le cadre de la distribution des secours motiv�s par des besoins sp�cifiques ou des circonstances exceptionnelles, impliquant, par exemple, la mise en place d'un dispositif de secours, d'une ampleur ou d'une nature particuli�res ou le d�clenchement d'un plan ORSEC ;
(B) Actions de soutien aux populations sinistr�es : r�pondre � l'appel de mobilisation pour faire face aux d�tresses engendr�es en situation de crise. Prendre en charge, assister et assurer la sauvegarde des populations sinistr�es ;
(C) Encadrement des b�n�voles lors des actions de soutien aux populations sinistr�es : aider les autorit�s de police et leurs services publics � coordonner et g�rer l'action des b�n�voles spontan�s et des membres des r�serves communales de s�curit� civile dans le cadre de leurs actions de soutien aux populations sinistr�es ;
(D) Dispositifs pr�visionnels de secours : concourir aux dispositifs pr�visionnels de secours � personnes mis en place pour la couverture des risques � l'occasion des manifestations ou rassemblements de personnes.
Dans le cadre de la demande d'agr�ment de s�curit� civile, les associations doivent exposer de mani�re pr�cise quels types de missions elles sont susceptibles de mener au sein d'un dispositif de secours. L'agr�ment d�livr� n'autorisera l'association � intervenir que dans le seul cadre des missions pr�cis�es dans l'arr�t� (voir annexes 1 et 2).
1.2. Champs g�ographiques d'action
Pour participer aux missions de s�curit� civile susvis�es, les associations peuvent oeuvrer indiff�remment sur plusieurs zones territoriales. Toutefois, l'association qui postule pour un agr�ment de s�curit� civile doit d�terminer son champ g�ographique d'action par rapport � ses comp�tences et ses moyens humains et mat�riels. A cet effet, elle dispose de plusieurs possibilit�s qui sont d�clin�es dans le paragraphe 2.1.
Lors de la demande d'agr�ment, l'association pr�cisera le choix du (des) champ(s) g�ographique(s) d'action sollicit�(s).
Si le champ g�ographique reste � l'int�rieur d'un d�partement, la demande d'agr�ment devra �tre faite aupr�s du pr�fet du d�partement concern�. Si le champ g�ographique est plus �tendu, la demande devra �tre faite aupr�s du ministre de l'int�rieur.
2. Proc�dure d'agr�ment
La demande d'agr�ment de s�curit� civile est pr�sent�e par la personne mandat�e � cet effet par une association qui justifie :
a) D'un fonctionnement conforme aux lois et r�glements en vigueur ;
b) De l'aptitude � exercer des activit�s consacr�es � la s�curit� civile au sens des articles 36, 37 et 40 de la loi susvis�e ;
c) De garanties en mati�re de formation, de comp�tences, d'organisation et de moyens appropri�s � la nature des missions de s�curit� civile pour lesquelles l'agr�ment est sollicit� ;
d) De la possession en pleine propri�t� ou en jouissance permanente des mat�riels requis pour l'exercice des missions pour lesquelles elle sollicite un agr�ment ;
e) De la disponibilit� effective des personnels requis pour l'exercice des missions pour lesquelles elle sollicite un agr�ment.
2.1. Types d'agr�ment de s�curit� civile
Plusieurs types d'agr�ment de s�curit� civile existent en fonction du champ g�ographique d'action et du type des missions de s�curit� civile. La s�lection du champ g�ographique d'action des missions de s�curit� civile d�termine l'autorit� comp�tente en mati�re de d�livrance de cet agr�ment. D'autre part, l'association qui sollicite un agr�ment de s�curit� civile doit identifier, dans sa demande, le type des missions auxquelles elle souhaite participer, tel que d�fini dans le paragraphe 1.1. Le tableau ci-dessous d�termine les diff�rents types d'agr�ments selon les modalit�s �nonc�es :
n� 185 du 11/08/2006 texte num�ro 4
Cependant, il peut y avoir une mutualisation des moyens humains et/ou mat�riels au niveau r�gional, zonal ou national. Dans ce cas, il convient de le mentionner de mani�re pr�cise dans la demande d'agr�ment.
Lors de sa demande d'agr�ment de s�curit� civile, l'association nationale ou interd�partementale inscrit dans sa demande d'agr�ment de s�curit� civile les types de missions souhait�es pour chaque d�l�gation d�partementale ou pour chaque association d�partementale affili�e :
- d�l�gation (x) ou association (x) du d�partement de
- d�l�gation (y) ou association (y) du d�partement de
- d�l�gation (z) ou association (z) du d�partement de
2.2. Demande d'agr�ment au niveau d�partemental
La demande d'agr�ment au niveau d�partemental est sollicit�e aupr�s du pr�fet de d�partement si�ge de l'association. A ce niveau, un seul type d'agr�ment peut �tre attribu� : n� 1 � D�partemental �. Le pr�fet de d�partement d�livre uniquement l'agr�ment � l'engagement op�rationnel dans les limites de son d�partement.
L'association d�partementale postulante choisit le type d'agr�ment qu'elle d�sire obtenir, conform�ment aux missions d�crites au paragraphe 1.1 qu'elle a la capacit� � assurer et au tableau du paragraphe 2.1 ci-dessus.
Une association d�partementale qui obtient un agr�ment de type n� 1 � d�partemental � peut �galement postuler pour un agr�ment de type n� 4 � international �, sous r�serve de r�pondre aux conditions �nonc�es dans la pr�sente circulaire. Dans ce cas, la demande devra �tre effectu�e conform�ment au paragraphe 2.4 et en r�pondant aux crit�res du paragraphe 3.5, ci-dessous.
Pour solliciter l'agr�ment de type n� 1 � d�partemental �, l'association d�partementale (qui n'est pas une �manation d'une association ou f�d�ration nationale, conform�ment aux paragraphes 3.3 et 3.4) doit r�pondre aux conditions suivantes :
a) Poss�der l'aptitude � exercer une activit� relative aux missions de s�curit� civile dans le d�partement concern� ;
b) Etre dot�e de moyens adapt�s aux missions de s�curit� civile sollicit�es ;
c) Disposer d'une �quipe d�partementale permanente de responsables (techniciens du secours, formateurs et experts) op�rationnels (� jour de leur obligation de formations continues, notamment en ce qui concerne les missions de secours) et mobilisable � tout instant ;
d) Disposer de moyens de contr�le et d'�valuation des actions conduites ;
e) Disposer d'un syst�me de gestion d'alerte de ses membres ainsi que d'un dispositif d'identification individuel (badge, carte...).
2.3. Demande d'agr�ment au niveau national
La demande d'agr�ment au niveau national est sollicit�e aupr�s du ministre de l'int�rieur. A ce niveau, deux types d'agr�ment peuvent �tre attribu�s : n� 2 � interd�partemental � et n� 3 � national �.
Les associations ou les f�d�rations, interd�partementales ou nationales, postulantes choisissent le type d'agr�ment qu'elles d�sirent obtenir, conform�ment aux missions d�crites au paragraphe 1.1 qu'elles ont la capacit� � assurer et au tableau du paragraphe 2.1 ci-dessus.
Pour solliciter un de ces agr�ments, l'association ou la f�d�ration qui le souhaite doit r�pondre aux conditions suivantes :
a) Poss�der l'aptitude � exercer des activit�s relatives aux missions de s�curit� civile dans plusieurs d�partements de France ;
c) Disposer d'une �quipe nationale permanente de responsables (techniciens du secours, formateurs et experts) op�rationnels (� jour de leurs obligations de formations continues, notamment en ce qui concerne les missions de secours) et mobilisable � tout instant ;
d) Disposer de moyens de contr�le et d'�valuation des actions conduites par les associations ou d�l�gations d�partementales qui leur sont rattach�es ;
2.4. Demande d'agr�ment au niveau national
pour des missions � l'international
La demande d'agr�ment de type n� 4 � international � est sollicit�e au niveau national, aupr�s du ministre de l'int�rieur.
L'association postulante choisit le type d'agr�ment qu'elle d�sire obtenir, conform�ment aux missions d�crites au paragraphe 1.1 qu'elle a la capacit� � assurer et au tableau du paragraphe 2.1 ci-dessus.
Les associations qui d�sirent l'agr�ment de type n� 4 � international � doivent r�pondre aux conditions suivantes :
a) Poss�der l'aptitude � exercer des activit�s relatives aux missions de s�curit� civile au plan international ;
d) Disposer de moyens de contr�le et d'�valuation des actions conduites par l'association ;
3. Dossier de demande d'agr�ment
Le ministre charg� de la s�curit� civile veille � la coh�rence et � l'homog�n�it� des crit�res retenus pour la d�livrance des agr�ments au plan d�partemental avec ceux retenus au plan national.
3.1. Pi�ces communes � communiquer
La demande d'agr�ment de s�curit� civile diff�re selon le type d'agr�ment sollicit� par l'association. N�anmoins, certaines pi�ces � fournir pour composer le dossier de demande d'agr�ment demeurent communes pour l'ensemble des diff�rents types d'agr�ment. De ce fait, quel que soit le type d'agr�ment sollicit�, l'association doit inclure dans son dossier de candidature :
a) Le nom et les coordonn�es (adresse, t�l�phone, t�l�copie, courriel...) de l'association ;
b) Une demande pr�cisant la nature des missions et le champ g�ographique d'action pour lesquels l'agr�ment est sollicit� ;
c) Une note descriptive sur l'association postulante indiquant : l'objet social, les objectifs poursuivis, les moyens r�els dont elle dispose et ses principales activit�s ;
d) Une liste d'aptitude � l'emploi des personnels susceptibles de participer aux missions de s�curit� civile (indiquant le nombre, leurs qualit�s et les comp�tences de ces personnels) ;
e) Un exemplaire ou une copie certifi�e conforme de l'insertion au Journal officiel mentionn�e � l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ou une copie certifi�e conforme de la d�cision du tribunal d'instance ou de la juridiction sup�rieure inscrivant l'association, pour les d�partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
f) Un exemplaire des statuts de l'association postulante ayant pour objet social des missions et un champ g�ographique d'action conformes � l'agr�ment de s�curit� civile demand� ;
g) La liste des membres charg�s de l'administration et/ou de la direction de l'association postulante pr�cisant leurs qualit�s et attributions ;
h) Les rapports moraux, d'activit�s et financiers, des deux derniers exercices approuv�s par l'assembl�e g�n�rale (pour les associations existant depuis plus de deux ans), ainsi que le budget pr�visionnel de l'ann�e en cours ;
i) Une note descriptive sur les modalit�s de contr�le et d'�valuation des actions conduites ;
j) Une note descriptive du syst�me de gestion de l'alerte de ses membres ainsi que du dispositif d'identification individuel.
3.2. Crit�res permettant la d�livrance
de l'agr�ment d�partemental
Pour solliciter un agr�ment de type n� 1 : � D�partemental �, l'association d�partementale doit inclure dans son dossier de candidature les �l�ments permettant d'appr�cier les crit�res d�finis ci-dessous, afin de concourir aux missions pr�cis�es au paragraphe 1.1 :
- disposer d'un encadrement op�rationnel ;
- disposer d'un effectif op�rationnel suffisant en conformit� avec les r�f�rentiels nationaux correspondants, s'ils existent ;
- disposer de mat�riels suffisants en conformit� avec les r�f�rentiels nationaux correspondants, s'ils existent ;
- disposer de moyens de liaison radiot�l�phonique.
- disposer d'une �quipe d'experts ;
- disposer d'une �quipe de logisticiens administratifs et de techniques ;
- pour la mission (C), disposer d'un nombre suffisant de personnels comp�tents pour � encadrer les b�n�voles spontan�s et les membres des r�serves communales de s�curit� civile � qui sont mis � disposition de l'association ;
- disposer d'une capacit� de mise en place de structures (fixe ou mobile) d'accueil ;
- disposer d'une capacit� de mise en place de dispositifs pr�visionnels de secours ;
3.3. Crit�res permettant la d�livrance
de l'agr�ment interd�partemental
Pour solliciter un agr�ment de type n� 2 : � Interd�partemental � (moins de vingt d�partements qui sont de proximit� imm�diate et contigu� et/ou dont le bassin de risques est homog�ne), l'association ou la f�d�ration interd�partementale doit inclure dans son dossier de candidature les �l�ments permettant d'appr�cier les crit�res d�finis ci-dessous, afin de concourir aux missions pr�cis�es au paragraphe 1.1 :
Pour solliciter un agr�ment de type n� 2, l'association doit inclure dans son dossier de candidature, en plus des pi�ces communes cit�es aux paragraphes pr�c�dents, la liste des d�l�gations d�partementales ou des associations d�partementales affili�es pour lequel l'agr�ment est sollicit�. Ces derniers ne disposent pas d'un agr�ment d�partemental mais d'un certificat original d'affiliation d�livr� par l'association ou la f�d�ration, agr��e au niveau national, dans le champ d'action de leur d�partement ou en renfort des structures interd�partementales ou nationales dans le cadre de la mutualisation des comp�tences et moyens.
Il est pr�cis� qu'une d�l�gation ou une association d�partementale ou de toute autre mode de repr�sentation territoriale, qui exerce des missions de s�curit� civile, � la date du 2 mars 2006, date de publication du d�cret n� 2006-237 du 27 f�vrier 2006, au travers d'une association ou f�d�ration, interd�partementale ou nationale, ne peut solliciter un agr�ment d�partemental pour quelque action que ce soit. Dor�navant, leurs possibilit�s de participer � des missions de s�curit� civile d�pendent exclusivement de l'agr�ment de type n� 2 ou n� 3 au niveau national de leur association ou f�d�ration, interd�partementale ou nationale. Ainsi, le pr�fet de d�partement ne peut d�livrer en aucun cas un agr�ment de s�curit� civile � une d�l�gation ou une association d�partementale ou de toute autre mode de repr�sentation territoriale, affili�e � une association ou f�d�ration, interd�partementale ou nationale.
3.4. Crit�res permettant la d�livrance
de l'agr�ment national
Pour solliciter un agr�ment de type n� 3 : � National � (vingt d�partements et plus), l'association ou la f�d�ration nationale doit inclure dans son dossier de candidature les �l�ments permettant d'appr�cier les crit�res d�finis ci-dessous, afin de concourir aux missions pr�cis�es au paragraphe 1.1 :
Pour solliciter un agr�ment de type n� 3, l'association doit inclure dans son dossier de candidature, en plus des pi�ces communes cit�es aux paragraphes pr�c�dents, la liste des d�l�gations d�partementales ou des associations d�partementales affili�es pour lesquelles l'agr�ment est sollicit�. Ces derni�res ne disposent pas d'un agr�ment d�partemental mais d'un certificat original d'affiliation d�livr� par l'association ou la f�d�ration, agr��e au niveau national, dans le champ d'action de leur d�partement ou en renfort des structures interd�partementales ou nationales dans le cadre de la mutualisation des comp�tences et moyens.
Il est pr�cis� qu'une d�l�gation ou une association d�partementale ou de toute autre mode de repr�sentation territoriale qui exerce des missions de s�curit� civile, � la date du 2 mars 2006, date de publication du d�cret n� 2006-237 du 27 f�vrier 2006, au travers d'une association ou f�d�ration nationale, ne peut solliciter un agr�ment d�partemental pour quelque action que ce soit.
Dor�navant, leurs possibilit�s de participer � des missions de s�curit� civile d�pendent exclusivement de l'agr�ment de type n� 3 au niveau national de leur association ou f�d�ration nationale. Ainsi, le pr�fet de d�partement ne peut d�livrer en aucun cas un agr�ment de s�curit� civile � une d�l�gation ou une association d�partementale ou de toute autre mode de repr�sentation territoriale, qui est affili�e � une association ou f�d�ration nationale.
3.5. Crit�res permettant la d�livrance
de l'agr�ment international
Pour solliciter un agr�ment de type n� 4 : � International �, l'association doit inclure dans son dossier de candidature les �l�ments permettant d'appr�cier les crit�res d�finis ci-dessous, afin de participer aux dispositifs de secours engag�s par l'Etat � l'�tranger pour r�pondre � l'aide de soutien et de solidarit� internationale :
- poss�der 5 ans d'exp�rience dans la s�curit� civile ;
- poss�der des exp�riences reconnues en mati�re d'op�rations � l'�tranger ;
- d�terminer la capacit� du taux d'occurrence d'intervention ;
- �tablir la liste des pays o� l'association souhaite intervenir ;
- d�crire le plan de formation du personnel susceptible d'intervenir ;
- disposer de moyens d'alerte et d'activation (d�lai d'acheminement vers un a�roport fran�ais) ;
- disposer d'�quipes sp�cialis�es ;
- s'assurer que les personnels susceptibles d'intervenir ont les vaccinations n�cessaires ;
- s'assurer que les personnels susceptibles d'intervenir ont leurs passeports en cours de validit� ;
- disposer de lots de mat�riels sp�cialis�s et palettisables ;
- disposer d'une capacit� de mise � disposition de structures mobiles d'accueil ;
- disposer de moyens logistiques couvrant les besoins des intervenants (h�bergement, couchages, nourriture permettant l'autonomie d'intervention...) ;
- disposer de moyens de liaison radio t�l�phonique.
4. Caract�ristiques de l'agr�ment
4.1. Validit� de l'agr�ment
L'agr�ment est d�livr� pour une dur�e maximale de trois ans. A l'issue de cette p�riode, il sera effectu� par les autorit�s comp�tentes en mati�re d'agr�ment de s�curit� civile une �valuation des comp�tences et des moyens mis en oeuvre par l'association agr��e, lors d'op�rations de s�curit� civile. Pour ce faire, l'association d�sirant renouveler son agr�ment de s�curit� civile pour une p�riode triennale devra faire parvenir, six mois avant la date d'expiration, en compl�ment du dossier initialement cit� mis � jour, la liste des missions effectu�es dans le cadre de son agr�ment ant�rieur de s�curit� civile.
La d�cision de l'agr�ment ou de refus motiv� est notifi�e par l'autorit� comp�tente dans un d�lai de deux mois � compter de la r�ception de la demande. Faute de notification dans ce d�lai, l'agr�ment est r�put� refus�.
En outre, les associations qui auront re�u l'agr�ment de s�curit� civile s'engagent � signaler, sans d�lai, � l'autorit� comp�tente toute modification substantielle qui pourrait avoir des incidences significatives tant sur le plan de l'agr�ment proprement dit que sur le plan op�rationnel. A charge � l'autorit� comp�tente en mati�re d'agr�ment de s�curit� civile de juger de l'opportunit� de maintenir ou de retirer l'agr�ment de s�curit� civile � l'association concern�e.
Toutefois, il appartient � la f�d�ration ou � l'association nationale ou interd�partementale de signaler sans d�lai au minist�re charg� de la s�curit� civile toute modification � apporter � la liste des d�l�gations ou associations d�partementales affili�es susceptibles de b�n�ficier de l'agr�ment.
4.2. Evaluation et contr�le de l'agr�ment
L'association agr��e adresse chaque ann�e son rapport d'activit� � l'autorit� qui a accord� l'agr�ment. Chaque ann�e, le pr�fet de chaque d�partement doit envoyer au ministre de l'int�rieur une liste des associations d�partementales qu'il a agr��es sur son d�partement.
Conform�ment aux dispositions des articles 41 et 42 de la loi n� 2004-811 du 13 ao�t 2004 susvis�e, une mission d'�valuation et de contr�le peut �tre exerc�e, � la demande du ministre charg� de la s�curit� civile, par l'inspection g�n�rale de l'administration, assist�e de l'inspection de la d�fense et de la s�curit� civiles.
Lorsque l'association ne se conforme pas � ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son agr�ment, celui-ci est retir� par l'autorit� qui l'a d�livr�. La d�cision de retrait, prise apr�s avoir invit� l'association � pr�senter ses observations, est publi�e dans les m�mes conditions que la d�cision d'agr�ment.
Si les circonstances l'imposent, l'autorit� de d�livrance peut, par d�cision motiv�e, prononcer une suspension imm�diate de la validit� de l'agr�ment durant la proc�dure de retrait.
S'il est constat� ou signal� des insuffisances graves dans les activit�s d'une d�l�gation ou d'une association d�partementale affili�e � une f�d�ration ou � une association nationale ou interd�partementale agr��e, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions, aux crit�res et aux pratiques d�finis dans les textes r�glementaires, le pr�fet de d�partement peut suspendre, � titre conservatoire, les activit�s d'une d�l�gation ou d'une association d�partementale affili�e, dans l'attente d'une d�cision au plan national.
aux missions de � s�curit� civile �
5.1. Convention li�e � l'agr�ment
Les articles 37 et 38 de la loi de modernisation de s�curit� civile susvis�e et l'article 3 du d�cret n� 2006-237 du 27 f�vrier 2006 imposent aux associations agr��es de conclure une convention pr�cise avec les autorit�s comp�tentes.
Cette convention, �tablie entre l'organisateur, la commune, l'�tablissement public ou l'Etat et l'association agr��e, d�finit tr�s clairement la place et le r�le de l'association dans le cadre des missions de s�curit� civile concern�es.
Pour se calquer sur le fonctionnement normal des associations type � loi 1901 �, le pr�sident de l'association ou de la f�d�ration nationale ou interd�partementale agr��e, ou la personne ayant autorit� pour le faire, d�livre aux d�l�gations ou associations d�partementales affili�es, au plus tard pour le 31 janvier de chaque ann�e, un certificat original d'affiliation pour l'ann�e en cours. Au pr�alable, elles lui auront adress� leurs effectifs, leur bilan d'activit�s, leurs moyens mat�riels et tous autres renseignements jug�s n�cessaires, au 31 d�cembre de l'ann�e �coul�e. Le certificat original d'affiliation sera annex� � chaque convention �tablie vis�e ci-dessus. La production de cette pi�ce est obligatoire pour maintenir l'agr�ment en cours.
Le conventionnement annuel est propos� pour d�finir avec pr�cision les circonstances, les modalit�s de participation et d'action de l'association dans le domaine concern�. La convention pourra notamment pr�voir l'information imm�diate de certaines associations en cas d'alerte. Cela permettra � des associations justifiant de comp�tences et de moyens sp�cifiques d'intervenir le plus rapidement possible.
Conform�ment � l'article 38 de la loi de modernisation de s�curit� civile susvis�e, les conventions qui seront �tablies, entre les b�n�ficiaires et les prestataires, pourront pr�ciser, le cas �ch�ant, les modalit�s financi�res de la participation de l'association agr��e de s�curit� civile.
5.2. R�quisition
Les associations agr��es de s�curit� civile doivent r�pondre aux demandes de concours et de r�quisitions effectu�es par les autorit�s comp�tentes investies de leur pouvoir de police respectif, lors du d�clenchement d'un plan ORSEC, m�me si elles n'ont pas pass� les conventions susmentionn�es. Il en est de m�me pour les associations agr��es qui auront pass� des conventions avec diff�rents partenaires.
Dans ce cadre, le repr�sentant de l'Etat comp�tent territorialement fait mobiliser ou r�quisitionner tous les moyens n�cessaires aux secours, y compris les associations agr��es de s�curit� civile.
5.3. Commandement des op�rations de secours (COS)
La r�ponse aux catastrophes exige la mobilisation rapide de tous les moyens publics et priv�s et leur coordination efficace sous une direction unique. C'est pourquoi, sur le th��tre des op�rations, l'article 25 de la loi susvis�e et l'article 4 du d�cret d'application rappellent et confortent la place du directeur des op�rations de secours dans son pouvoir de police. Sous son autorit� et conform�ment aux conditions fix�es par le r�glement op�rationnel (art. R. 1424-43 du CGCT), celui-ci d�signe le commandant des op�rations de secours et lui donne pleine autorit� sur l'ensemble des moyens, que ceux-ci rel�vent de l'Etat, des collectivit�s territoriales, des �tablissements publics, des associations, ou qu'il s'agisse de moyens priv�s. En g�n�ral, sur une op�ration d'une certaine ampleur, le commandant des op�rations de secours sera un officier de sapeur-pompier.
A ce titre, l'autorit� d'emploi de l'association agr��e s�curit� civile doit d�signer un interlocuteur unique charg� de repr�senter l'association. Cette information doit �tre � la disposition du commandant des op�rations de secours (COS).
6. Dispositions particuli�res
6.1. Agr�ment de s�curit� civile
et agr�ment de formation aux premiers secours
Actuellement, le ministre charg� de la s�curit� civile et les pr�fets peuvent d�livrer aux associations l'agr�ment pour assurer la formation aux premiers secours conform�ment aux dispositions des d�crets n� 91-834 du 30 ao�t 1991, n� 92-514 du 12 juin 1992, n� 92-1195 du 5 novembre 1992 et n� 97-48 du 20 janvier 1997. Il faut bien dissocier cet agr�ment de formation aux premiers secours de l'agr�ment de s�curit� civile. En effet, ceux-ci ont deux utilit�s et objectifs diff�rents, ce qui offre plusieurs solutions aux associations. L'un permet � l'association de former aux gestes de secourisme, tandis que l'autre a une vocation purement op�rationnelle permettant ainsi de concourir aux missions de s�curit� civile. D'autre part, la proc�dure de demande d'agr�ment diff�re selon la cat�gorie d'agr�ment que souhaite obtenir l'association.
Les proc�dures pour l'obtention de l'agr�ment pour assurer les formations aux premiers secours ne sont pas modifi�es. Elles ne se confondent pas avec l'agr�ment de s�curit� civile.
Il en est de m�me des agr�ments d�livr�s par le ministre charg� de la s�curit� civile et les pr�fets aux associations qui assurent la formation au brevet national d'instructeur de secourisme, au brevet national de s�curit� et de sauvetage aquatique, et celle des pisteurs secouristes et dont les modalit�s et proc�dures d'obtention ne sont pas modifi�es.
6.2. Signe distinctif des moyens humains et mat�riels
Dans le cadre des missions de s�curit� civile pr�cis�es au paragraphe 1.1, les associations qui se verront d�livrer l'agr�ment de s�curit� civile devront imp�rativement respecter les r�gles suivantes :
- les effets vestimentaires des membres de l'association ne doivent pas avoir une signal�tique, associ�e � une couleur ext�rieure, susceptible d'�tre confondue avec celles des services publics de secours ;
- les v�hicules utilis�s ne doivent pas avoir une signal�tique, associ�e � une couleur ext�rieure, susceptible d'�tre confondue avec celles des engins de secours des services publics.
Au titre de l'identification et de la reconnaissance, les associations qui se verront d�livrer l'agr�ment de s�curit� civile pourront utiliser, � toutes fins utiles, le signe distinctif international de la protection civile dans le cadre de leurs missions au sens des articles 36, 37 et 40 de la loi susvis�e. Le signe distinctif international de la protection civile consiste en un triangle �quilat�ral bleu sur fond orange identifi� dans le d�cret n� 2001-565 du 25 juin 2001 portant publication du protocole additionnel aux conventions de Gen�ve du 12 ao�t 1949 relatif � la protection des victimes des conflits arm�s internationaux, adopt� � Gen�ve le 8 juin 1977.
6.4. Signe distinctif � �cusson France �
Dans le cadre des missions officielles conduites � l'international par l'Etat, et uniquement dans ce cadre, les personnels des associations agr��es de s�curit� civile pourront arborer l'�cusson aux couleurs de la France sur leurs tenues, au m�me titre que les sapeurs-pompiers et les forces militaires. Cette mesure sera mentionn�e par le chef de d�tachement fran�ais.
6.5. D�l�gation d'agr�ment de s�curit� civile
Une association ou f�d�ration agr��e s�curit� civile ne peut d�l�guer � aucune soci�t� de droit priv�, ou � une collectivit� territoriale, ou � un �tablissement public, ou � nulle autre association, tout ou partie, de l'agr�ment de s�curit� civile qui lui a �t� d�livr�.
Conform�ment � l'article 16 du d�cret susvis�, les associations qui concourent � des missions de types (A) ou (D) disposent d'un d�lai de six mois, � compter du 2 mars 2006, date de publication de ce d�cret, pour obtenir obligatoirement un agr�ment de s�curit� civile, afin de pouvoir continuer � participer � ces op�rations de s�curit� civile.
MOD�LE D'ARR�T� D'AGR�MENT
D�LIVR� AU PLAN D�PARTEMENTAL
Arr�t� portant agr�ment de s�curit� civile
Le pr�fet du d�partement de ,
Vu la loi n� 2004-811 du 13 ao�t 2004 de modernisation de la s�curit� civile ;
Vu le d�cret n� 2006-237 du 27 f�vrier 2006 relatif � la proc�dure d'agr�ment de s�curit� civile,
L'association est agr��e dans le
d�partement de pour participer aux missions
de s�curit� civile selon le type des missions d�finies ci-dessous :
L'association d�partementale agr��e
de s�curit� civile apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fix�es par le r�glement op�rationnel pr�vu � l'article L. 1424-4 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, � la demande du directeur des op�rations de secours et sous l'autorit� du commandant des op�rations de secours.
L'association s'engage � signaler,
sans d�lai, au pr�fet, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agr�ment de s�curit� civile, pour lequel cet arr�t� est pris.
est charg� de l'ex�cution du pr�sent arr�t�, qui sera publi� au recueil des actes administratifs.
Nota. - L'article 2 ne figurera dans l'arr�t� que pour les associations ayant sollicit� les missions de type (A).
D�LIVR� AU PLAN NATIONAL
L'association est agr��e au niveau
national pour participer aux missions de s�curit� civile selon le type des missions et le champ g�ographique d'action d�finis ci-dessous :
L'association agr��e de s�curit�
civile apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fix�es par le r�glement op�rationnel pr�vu � l'article L. 1424-4 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, � la demande du directeur des op�rations de secours et sous l'autorit� du commandant des op�rations de secours.
sans d�lai, au ministre charg� de la s�curit� civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agr�ment de s�curit� civile, pour lequel cet arr�t� est pris.
Nota. - L'article 2 ne figurera dans l'arr�t� que pour les associations ayant sollicit�s les missions de type (A).