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Timestamp: 2016-10-28 14:01:17+00:00
Document Index: 254947864

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 21', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 115', 'art. 21', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 6', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 106', 'art. 117', 'art. 30']

2D_16/2013 (08.07.2013)
2D_16/2013 {T�0/2} � � Arr�t du 8 juillet 2013
Seiler, Donzallaz, Stadelmann et Kneub�hler.
2.�Y.________�
Service de l'emploi, Contr�le du march� du travail et protection des travailleurs,
recours constitutionnel contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 26 f�vrier 2013.
La soci�t� Y.________ S.A. (ci-apr�s: la soci�t�) exploite une pizzeria, � l'enseigne du m�me nom. En date du 9 octobre 2012, les inspecteurs du Service de l'emploi du canton de Vaud (ci-apr�s: le Service de l'emploi) ont proc�d� � un contr�le de l'�tablissement. A cette occasion, le Service de l'emploi a constat� la pr�sence de X.________, originaire de Mac�doine, n� en 1971, qui ne b�n�ficiait ni d'une autorisation de travail ni d'un permis de travail.
Le 10 octobre 2012, la soci�t� a d�pos� aupr�s du Service de l'emploi une demande d'autorisation de s�jour avec activit� lucrative en faveur de X.________ pour une activit� de "pizzaiolo" et de "pastaiolo". Cette demande a �t� rejet�e par le Service de l'emploi le 5 novembre 2012.
Par arr�t du 26 f�vrier 2013, le Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a rejet� le recours d�pos� par la soci�t� et X.________ contre la d�cision du 5 novembre 2012. Il a consid�r�, en substance, que la soci�t� n'avait pas d�montr� avoir cherch� un travailleur correspondant au profil recherch� et que la cuisson de pizzas �tait une activit� pour laquelle des travailleurs �taient disponibles sur le march� indig�ne. Dans ces circonstances, l'engagement de X.________ r�sultait d'une pure convenance personnelle de la part de la soci�t�.
Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, la soci�t� et X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t attaqu�.
1.1.�D'apr�s l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions dans le domaine du droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit. En raison de sa formulation potestative, l'art. 21 LEtr ne conf�re pas, en tant que tel, un droit � l'obtention d'une autorisation de s�jour (arr�t 2C_860/2011 du 25 octobre 2011 consid. 2). C'est par cons�quent � bon droit que les recourants ont d�pos� un recours constitutionnel subsidiaire.
1.2.�L'acte de recours ne contient aucune conclusion sur le fond, ses auteurs se bornant � demander l'admission du recours et l'annulation de l'arr�t attaqu�, ce qui est en principe irrecevable (cf. ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317). Il n'est fait exception � cette r�gle que lorsque le Tribunal f�d�ral, en cas d'admission du recours, ne serait de toute mani�re pas en situation de statuer lui-m�me sur le fond et ne pourrait que renvoyer la cause � l'autorit� cantonale (cf. ATF 134 III 379 consid. 1.3 p. 383; arr�t 4D_57/2009 du 13 juillet 2009 consid. 1.2 et r�f�rences). On peut se demander si cette situation est r�alis�e en l'esp�ce, d�s lors que les recourants invoquent le grief de la violation du droit d'�tre entendu et que l'admission du recours impliquerait le renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente. Vue l'issue du recours, cette question peut toutefois rester ind�cise.
La qualit� pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose un "int�r�t juridique" � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 115 let. b LTF). Les recourants, qui ne peuvent se pr�valoir de l'art. 21 LEtr au vu de sa formulation potestative ni invoquer de mani�re ind�pendante l'interdiction de l'arbitraire, n'ont pas une position juridique prot�g�e leur conf�rant la qualit� pour agir au fond sous cet angle. La situation se serait pr�sent�e diff�remment si les recourants avaient pu faire valoir un droit � une autorisation de s�jour sur la base de l'accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681). Dans ce cas, tant X.________ que la soci�t� recourante, en tant qu'employeur potentiel de ce dernier (cf. arr�t 2D_50/2012 du 1er avril 2013 consid. 1.4) auraient pu invoquer un v�ritable droit � une autorisation de s�jour.
M�me s'ils n'ont pas qualit� pour agir au fond, les recourants peuvent se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de leurs droits de partie �quivalent � un d�ni de justice formel, pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant �tre s�par�s du fond (cf. ATF 137 II 305 consid. 2 p. 308; 137 I 128 consid. 3.1.1 p. 130; 135 II 430 consid. 3.2 p. 437).
Invoquant l'interdiction de l'arbitraire, les recourants reprochent au Tribunal cantonal d'avoir refus� d'entendre les dirigeants de la soci�t� recourante. Ce faisant, les recourants se plaignent en r�alit� de la violation de leur droit d'�tre entendus.
3.1.�D�coulant de l'art. 29 al. 2 Cst., ce droit ne comprend cependant pas celui d'�tre entendu oralement par un tribunal (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 130 II 425 consid. 2.1 p. 428). Un droit � des d�bats publics oraux n'existe, en vertu des garanties constitutionnelles de proc�dure, que pour les causes b�n�ficiant de la protection de l'art. 6 par. 1 CEDH ou lorsque les r�gles de proc�dure le pr�voient ou encore lorsque sa n�cessit� d�coule des exigences du droit � la preuve (ATF 128 I 288 consid. 2 p. 290).
En l'esp�ce, les recourants n'invoquent aucune norme cantonale de proc�dure leur conf�rant un droit � des d�bats publics devant le Tribunal cantonal.
3.2.�De jurisprudence constante, les d�cisions relatives au s�jour et au renvoi d'�trangers n'entrent pas dans le champ d'application de l'art. 6 par. 1 CEDH. De telles d�cisions ne portent ni sur des contestations sur les droits ou obligations de caract�re civil d'une personne, ni sur le bien-fond� d'une accusation en mati�re p�nale (arr�ts [de la CourEDH]�Mamatkulov et Askarov contre Turquie du 4 f�vrier 2005 � 84;�Mir Zakria Sadiq contre Suisse du 26 mars 2002, in JAAC 2002 n� 116 p. 1322; ATF 137 I 128 consid. 4.4.2 p. 133; arr�ts 2C_831/2012 du 24 mars 2013 consid. 4.1; 2C_672/2012 du 26 f�vrier 2013 consid. 1.5; 2C_644/2010 du 12 mars 2011 consid. 3.1; 2P.323/2006 du 27 mars 2007 consid. 1.3). Le fait d'invoquer le droit de demeurer en Suisse dans l'optique d'y exercer une activit� lucrative ne suffit, en particulier, pas � conf�rer au litige la qualit� de droit de caract�re civil au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (ATF 137 I 128 consid. 4.4.2 p. 134; cf. Z�nd/Hugi Yar, Aufenthaltsbeendende Massnahmen im schweizerischen Ausl�nderrecht insbesondere unter dem Aspekt des Privat- und Familienlebens, in EuGRZ 2013 p. 4). Les recourants invoquent les arr�ts de la CourEDH�Koottummel contre Autriche du 10 d�cembre 2009 et�Jurisic and Collegium Mehrerau contre Autriche du 27 juillet 2006 qui �tendent le champ d'application de l'art. 6 par. 1 CEDH aux autorisations d'exercer une activit� lucrative d�livr�es par les autorit�s administratives comp�tentes aux ressortissants �trangers. Ils ne peuvent toutefois rien tirer de cette jurisprudence puisqu'elle subordonne l'application de l'art. 6 par. 1 CEDH � l'existence d'un droit subjectif � l'obtention d'une autorisation de s�jour, fond� sur la l�gislation interne (arr�t�Jurisic and Collegium Mehrerau contre Autriche du 27 juillet 2006 � 55 ; cf. aussi�Coorplan-Jenni and Hascic contre Autriche du 27 juillet 2006 � 53). Or, un tel droit est ni� lorsque l'autorit� agit de mani�re discr�tionnaire (cf. ATF 137 I 371 consid. 1.3.1 p. 375), comme c'est le cas en mati�re d'autorisation de s�jour en vue de l'exercice d'une activit� lucrative (cf. supra consid. 1.1). Le Tribunal cantonal pouvait d�s lors, sans violer le droit d'�tre entendu des recourants, se dispenser de tenir des d�bats oraux. Le grief des recourants doit donc �tre rejet�.
Les recourants reprochent au Tribunal cantonal de ne pas avoir requis de l'Office r�gional de placement la liste des ch�meurs sp�cialis�s dans la cuisson des pizzas au feu de bois. Ce faisant, ils se plaignent implicitement d'une appr�ciation anticip�e des preuves ce qui est un grief indissociable du fond de la cause et par cons�quent irrecevable.
Invoquant les art. 30 Cst. et 6 CEDH, les recourants reprochent au Tribunal cantonal d'avoir appliqu� la directive de l'Office f�d�ral des migrations sur le s�jour avec activit� lucrative, faisant ainsi preuve d'un manque d'ind�pendance.
Comme indiqu� (supra consid. 3.2), l'art. 6 CEDH ne trouve pas application dans le cas d'esp�ce. Quant � l'art. 30 al. 1 Cst., il conf�re � toute personne dont la cause doit �tre jug�e dans une proc�dure judiciaire le droit � ce que sa cause soit port�e devant un tribunal �tabli par la loi, comp�tent, ind�pendant et impartial. Les recourants n'exposent pas, de mani�re compr�hensible � tout le moins, en quoi l'application de la directive de l'Office f�d�rale des migrations porte atteinte � l'art. 30 al. 1 Cst., de sorte que la recevabilit� de ce grief appara�t d'embl�e douteuse au regard des exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, applicable par renvoi de l'art. 117 LTF. Par ailleurs, dans la mesure o� l'argumentation pr�sent�e revient � se plaindre de la mauvaise application du droit, la critique des recourants ne peut pas �tre s�par�e de l'examen du fond. Or, les recourants ne sauraient se pr�valoir de leurs droits de nature formelle pour remettre indirectement en cause la d�cision de l'instance pr�c�dente. Quoi qu'il en soit, le grief doit de toute fa�on �tre rejet� puisqu'il n'a manifestement aucun rapport avec les garanties conf�r�es par l'art. 30 al. 1 Cst. Le grief des recourants est d�s lors rejet� dans la mesure o� il est recevable.
Le recours constitutionnel subsidiaire est rejet�, dans la mesure o� il est recevable.
Les frais judiciaires, fix�s � 2'000 fr., sont mis � la charge des recourants solidairement entre eux.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants, au Service de l'emploi, au Service de la population et � la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.