Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/05p34
Timestamp: 2020-04-06 05:37:05+00:00
Document Index: 12091088

Matched Legal Cases: ['art. 143', 'art. 254', 'art. 138', 'art. 11', 'art. 27', 'art. 49', 'art. 5', 'art. 47', 'art. 143', 'art. 47', 'art. 39', 'art. 49', 'art. 5', 'art. 47', 'art. 143', 'art. 143']

Dernière modification : 2019, chap. 7, annexe 17, art. 143.
Historique législatif : 2006, chap. 17, art. 254; 2006, chap. 21, annexe F, art. 138; 2009, chap. 33, annexe 9, art. 11; 2015, chap. 30, art. 27; 2018, chap. 3, annexe 5, art. 49 (voir : 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5); 2019, chap. 1, annexe 4, art. 47; 2019, chap. 7, annexe 17, art. 143.
a) elle n’a pas été déclarée coupable d’une infraction prescrite prévue par le Code criminel (Canada), la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada), la Loi sur le cannabis (Canada) ou toute autre loi du Canada;
b) elle a été déclarée coupable d’une telle infraction et la réhabilitation lui a été délivrée ou octroyée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (Canada). 2005, chap. 34, par. 10 (5); 2019, chap. 1, annexe 4, par. 47 (1).
2019, chap. 1, annexe 4, art. 47 (1) - 26/03/2019
39 Nulle personne qui détient un permis prévu par la présente loi ne doit faire croire faussement qu’elle fournit des services ou exerce des fonctions ayant un rapport avec la police. 2005, chap. 34, art. 39; 2019, chap. 1, annexe 4, par. 47 (2).
2018, chap. 3, annexe 5, art. 49 - sans effet - voir 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5 - 26/03/2019
2019, chap. 1, annexe 4, art. 47 (2) - 26/03/2019
(2) Malgré le paragraphe 8 (3) de la Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant, le paragraphe (1) ne dégage pas la Couronne de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer à l’égard d’un délit civil commis par une personne visée au paragraphe (1). 2005, chap. 34, par. 48 (2); 2019, chap. 7, annexe 17, art. 143.
2019, chap. 7, annexe 17, art. 143 - 01/07/2019