Source: https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/2018/mm-wak-s-2018-11-02.aspx?lang=1036
Timestamp: 2019-07-23 08:14:24+00:00
Document Index: 170257721

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 21', 'art. 29', 'art. 41', 'art. 29', 'art. 31', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 3', 'art. 44', 'art. 52', 'art. 59']

La discussion par article de la révision de la loi sur les marchés publics est close
Vendredi, 02 novembre 2018 16h15
Communiqué de presse Berne
Après avoir consacré 17 heures en tout à la discussion par article du projet, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats a approuvé au vote sur l’ensemble, à l’unanimité, la loi fédérale sur les marchés publics. Le Conseil des Etats pourra ainsi examiner cet objet à la session d’hiver. En outre, la commission s’est penchée sur les responsabilités dans le domaine de la surveillance des marchés financiers, procédant à une audition approfondie sur le sujet.
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) avait déjà pris des décisions concernant l’objet 17.019 «Loi sur les marchés publics. Révision totale» le 3 juillet et le 8 octobre de cette année. Elle a maintenant achevé la discussion par article du projet. Par rapport à la décision du Conseil national, elle propose les modifications suivantes:
art. 10: ne pas appliquer la loi aux institutions de prévoyance de droit public de la Confédération (décision prise à l’unanimité);
art. 21: insérer un al. 6 de façon à interdire de définir un marché public de sorte que, d’entrée, un seul soumissionnaire entre en considération pour l’adjudication (sans opposition);
art. 29, critères d’adjudication: biffer le critère «fiabilité du prix», à l’al. 1 (7 voix contre 4). La commission propose en outre, par 9 voix contre 3 et 1 abstention, de déplacer le critère «différents niveaux de prix pratiqués dans les pays où la prestation est fournie», de l’al. 1bis, introduit par le Conseil national, à l’al. 1 et de biffer l’al. 1bis. Quant à l’al. 2, qui règle ce qui peut être pris en considération sur les marchés non soumis aux accords internationaux, la CER-E a décidé, à l’unanimité, de le compléter par les mentions «des places de travail pour les travailleurs âgés » et «réinsertion pour les chômeurs de longue durée». Enfin, elle a décidé aussi, à l’unanimité, d’intégrer l’al. 2 de l’art. 41, sans le mot «largement», dans un nouvel alinéa (4) de l’art. 29. Cet alinéa dispose que les prestations standardisées peuvent être adjugées sur la base du seul critère du prix le plus bas;
art. 31, al. 1: ne plus autoriser qu’un niveau de sous-traitants, tout en laissant à l’adjudicateur la possibilité de prévoir des exceptions (6 voix contre 6 et 1 abstention, et avec la voix prépondérante du président);
biffer l’art. 40, al. 2, qui permet d’opérer une présélection de trois offres lorsque l’examen des offres exige des moyens considérables (7 voix contre 5) ;
s’agissant de l’art. 41, al. 1, la commission approuve, à l’unanimité, la version du Conseil fédéral, en complétant l’art. 3 par une let. g, qui définit l’offre économiquement la plus avantageuse comme étant celle qui présente le meilleur rapport qualité-prix ;
art. 44: la commission se rallie sans opposition au Conseil fédéral, car elle estime que les dispositions du Conseil national prévoyant que l’adjudicateur peut exclure un soumissionnaire qui a contrevenu à l’éthique professionnelle ou a enfreint les règles de comportement généralement reconnues sont plutôt sources d’ambiguïtés
biffer l’art. 52, al. 2 (6 voix contre 5 et 1 abstention), afin que toutes les voies de droit soient garanties également dans le cas de marchés non soumis aux accords internationaux;
biffer la totalité de l’art. 59 et renoncer ainsi à inscrire le droit de regard du Contrôle fédéral des finances dans la loi (9 voix contre 3 et 1 abstention).
La commission a également approuvé à l’unanimité l’accord sur les marchés publics de l’OMC (17.020) au vote sur l’ensemble. Cet objet sera examiné par le Conseil des Etats en même temps que la LMP. Les motions 12.3577, 14.4307, 16.3657, 15.3770, 16.3222, 16.3870, 17.3571 ont toutes pu être traitées dans le cadre de la discussion par article de la LMP. Comme elles ont en grande partie été mises en œuvre, la commission propose de toutes les rejeter.
Davantage de clarté dans le domaine de la surveillance des marchés financiers
La commission a étudié en détail trois motions qui réclament davantage de clarté dans le domaine de la surveillance des marchés financiers. Dans ce contexte, elle a entendu des représentants de la FINMA, de l’Association suisse des banquiers, de l’Association suisse d’assurances et des milieux scientifiques. Par 10 voix contre 3, elle propose à son conseil d’adopter la motion 17.3317 Landolt. Celle-ci charge le Conseil fédéral de prendre des mesures visant à mieux dissocier, en matière de surveillance des marchés financiers, les responsabilités de l’administration et celles de la FINMA. Pour ce qui est des motions 17.3976 CER-N et 18.3612 Ettlin, qui demandent des modifications législatives, la CER-E a décidé, respectivement par 10 voix contre 3 et par 12 voix contre 1, de suspendre l’examen. Selon la majorité de la CER-E, il est en effet nécessaire de clarifier cette situation, mais il n’y a pas besoin pour cela de modifier la loi. La majorité estime que le Conseil fédéral devrait régler rapidement les questions en suspens, et ce, au niveau de l’ordonnance. Le Conseil fédéral est disposé à le faire et il soutient l’adoption de la motion Landolt. Une minorité de la commission préférerait attendre de voir le projet du Conseil fédéral avant que le Parlement n’agisse de son côté. Quant à la motion Landolt, elle sera probablement examinée par le Conseil des Etats à la session d’hiver.
Par 12 voix contre 0 et 1 abstention, la commission a approuvé le projet du Conseil fédéral visant à adapter la réduction pour participation en cas d’émission d’instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (18.020). A l’instar de la CER-N, elle souhaite expressément que la réforme de l’impôt anticipé, qui est actuellement suspendue, soit rapidement reprise et que, dans ce contexte, on s’attelle à l’amélioration générale des conditions-cadres fiscales du financement des groupes.
En ce qui concerne la loi sur le traitement fiscal des sanctions financières (16.076), la commission n’a pas encore achevé l’examen des divergences. Elle aimerait examiner d’autres options et attend un rapport de l’administration à ce sujet.
La commission a siégé les 01 et 02 novembre 2018 à Berne sous la présidence du conseiller des Etats Pirmin Bischof (PDC, SO) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer.
Pirmin Bischof,
tél. 079 656 54 20
Katrin Marti,
secrétaire de la commission,
tél. 058 322 94 72 (3)
Kathrin Meier,
collaboratrice scientifique,
Tel. 058 322 94 38 (2)
Simon Banholzer,
collaborateur scientifique,
Tel. 058 322 92 02 (1)
Fabian Dalbert, stagiaire,
tél. 058 322 97 54 (2)