Source: https://www.skmr.ch/frz/domaines/migration/nouvelles/index.html
Timestamp: 2019-07-21 17:08:58+00:00
Document Index: 115325472

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 50', 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 15', 'art. 58', 'ATF ', 'art. 14', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 98', 'arrêt ', 'art. 47', 'arrêt ', 'art. 98', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 98', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 98', 'arrêt ']

Articles sur le thème de la migration - CSDH
Domaine thématique Migration - Articles
Panel d'expert-e-s sur l'exploitation du travail
Exploitation du travail de migrant-e-s vulnérables : possibilités de prévention et de répression
Colloque « Accès à la justice en cas de
discrimination raciale »
Étendue et limites de la protection garantie par le droit pénal et
La Suisse évaluée par des experts internationaux : état des lieux et retour critique sur les efforts réalisés en termes de lutte contre la traite.
Vécu précaire en milieu urbain sous l’angle des droits humains
Atelier du 13 novembre 2015, Neuchâtel
L’intégration des personnes étrangères: entre assimilation et libéralisme
Évolution de la politique fédérale et analyse des pratiques cantonales: le cas de Neuchâtel.
Les renvois Dublin de familles vers l’Italie ne sont admissibles que si la Suisse obtient des garanties de l’Italie
Affaire Tarakhel c. Suisse: La Cour européenne des droits de l’homme ne permet à la Suisse de renvoyer une famille afghane vers l’Italie que si certaines conditions sont remplies
Lutte contre le racisme en Suisse: les mesures prioritaires
Recommandations adressées à la Suisse par la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI)
Les entretiens visant à tester l’aptitude de personnes candidates à la naturalisation doivent être annoncés au préalable
Dans un arrêt 1D_3/2013 du 14 février 2014, le Tribunal fédéral (TF) reconnaît une violation du droit à une procédure équitable
Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale se prononce sur le statut d’admis provisoire (permis F)
Bien que les conditions de la discrimination raciale ne soient pas réunies en l’espèce, le Comité estime que ce statut entraîne des conséquences néfastes pour les personnes concernées
Nouvelle jurisprudence relative à l’art. 50 LEtr et rétrospective des décisions passées
Des mariages successifs ne peuvent pas s’additionner pour remplir la condition des trois ans de l’art. 50 al. 1 let. a de la Loi sur les étrangers
Injures à caractère raciste: le Tribunal fédéral adopte une approche restrictive
Le Tribunal fédéral désavoue les instances cantonales et déclare non coupable le policier ayant insulté un requérant d’asile algérien
Une épouse kosovare est contrainte de suivre son mari au Kosovo
Le Tribunal fédéral précise que l’art. 50 LEtr ne s’applique qu’en cas de dissolution de la famille par séparation ou divorce et non lorsque la relation de couple est intacte
Renvoi des criminels étrangers: quelle considération pour la famille et l’intérêt supérieur de l’enfant?
Aperçu de la situation juridique et politique
Reprise du règlement Dublin III et implications pour la Suisse
Délais et durée de détention raccourcis, garanties juridiques améliorées pour les requérant-e-s d’asile
Avertissement au lieu de renvoi pour un Bosniaque délinquant
L’intérêt de l’enfant dans la jurisprudence en matière de droit des étrangers relative aux renvois
Décision de renvoyer un ressortissant kosovar confirmée par le Tribunal fédéral
Protection de la vie familiale et application de la clause de souveraineté dans le cadre du règlement Dublin II
Dans un arrêt du 17 avril 2013, le Tribunal administratif fédéral juge que l’Office fédéral des migrations doit, en vertu de l’art. 8 CEDH, faire application de la clause de souveraineté et se saisir de la demande d’asile d’un requérant dont l’épouse et l’enfant ont le statut de réfugié en Suisse.
Conformité de la pratique suisse en matière d’asile avec le Règlement Dublin II
Le Tribunal administratif fédéral considère qu’une décision de non-entrée en matière suite à la réadmission d’un requérant d’asile est légitime dans le cadre du Règlement Dublin II
Mariage dans le cadre d’un visa Schengen: quelles conséquences?
Le Tribunal fédéral accorde un droit de séjour temporaire dit procédural jusqu’au terme de la procédure relative à une autorisation de séjour durable
Application des conditions minimales d’accueil à tous les demandeurs d’asile «dublinés»
Le droit de fond et le droit de procédure européen en matière d'asile se rapprochent à nouveau
Remarques générales sur les recommandations faites dans le domaine de la migration
Droit de séjour des femmes étrangères victimes de violences domestiques
Engagement du Conseil fédéral pour une application transparente et équitable des critères permettant d’évaluer ces violences
Vue d’ensemble des recommandations de l’EPU sur la lutte contre le racisme
De nombreuses recommandations acceptées, mais peu d’engagements concrets
Le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence sur les raisons personnelles majeures qui permettent au conjoint étranger de poursuivre son séjour en Suisse après dissolution de la famille
La violence psychique peut être reconnue comme violence conjugale au sens de l’art. 50 al. 2 LEtr et le décès constitue désormais une raison personnelle majeure au sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr.
Arrêt de principe de la CJUE sur la persécution religieuse
Selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), on ne peut pas imposer à un demandeur d’asile de renoncer à pratiquer ouvertement sa religion, afin d’échapper à la persécution
Droit à la naturalisation (facilitée)?
Obligation de motiver selon l’art. 15b LN (Arrêt du TF 1D_6/2011) et disposition transitoire au sens de l’art. 58a LN (ATF 138 II 217).
L’aide d’urgence pour les requérants d’asile: compatible avec le droit constitutionnel et le droit international?
Analyse de la version de l’Art. 82, al.1 de la Loi sur l’asile votée par le Conseil national
Autorisation de séjour pour cas de rigueur accordée à une famille en raison de l’intégration poussée de l’enfant
Jugement du Tribunal administratif fédéral C-8049/2008 relatif à un cas de rigueur grave selon l’art. 14 al. 2 let. c LAsi
Pas de procédure Dublin sans demande d’asile
Selon la Cour de justice de l’Union européenne (C-620/10), le Règlement Dublin ne s’applique plus si la demande d’asile est retirée avant que l’Etat membre compétent pour son examen ait accepté la prise en charge du requérant
Nouvelle directive «qualification» de l’Union européenne
Rapprochement entre les statuts des réfugiés et des personnes protégées subsidiairement
Changement de canton pour les réfugiés admis à titre provisoire
L’arrêt E-2324/2011 du Tribunal administratif fédéral précise que les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés admis à titre provisoire relèvent de deux catégories différentes
Importance de l’effectivité du recours au niveau national en présence de griefs tirés de l’article 3 CEDH
Arrêt I.M. c. France: la Cour européenne des droits de l'homme constate une violation de l’article 13 CEDH combiné avec l’article 3
Distinction entre les demandes d’asile présentées à l’étranger et celles déposées en Suisse
Dans un arrêt D-3620/2011 du 7 mars 2012, le Tribunal administratif fédéral déclare que l’Office fédéral des migrations, lorsqu’il classe une demande d’asile déposée à l’étranger, est tenu de la qualifier en tant que telle.
Droit au mariage et séjour irrégulier: suite de la saga jurisprudentielle
Dans son arrêt 5A_814/2011, destiné à publication, le Tribunal fédéral confirme son interprétation de l’art. 98 al. 4 du Code civil
Dans un arrêt de principe D-4935/2007 du 21 décembre 2011, le Tribunal administratif fédéral (TAF) précise que le statut et la qualité de réfugié doivent être reconnus au demandeur d’asile si une alternative de protection interne n’est pas envisageable
Le régime des délais en matière de regroupement familial
Application de l’art. 47 LEtr lors d’un changement de statut du regroupant (2C_276/2011 du 10.10.2011 – destiné à la publication)
Droit au mariage et séjour irrégulier
Dans son arrêt 2C_349/2011, destiné à publication, le Tribunal fédéral se positionne sur la conformité de l’art. 98 al. 4 du Code civil avec le droit supérieur
Dans un arrêt de principe E-6220/2006, le Tribunal administratif fédéral identifie les groupes de population encore sujets à persécution malgré la fin du conflit militaire au Sri Lanka.
Devoir de collaborer et procédure d’asile
Dans un arrêt E-1995/2009, le Tribunal administratif fédéral vient donner des précisions sur ce qu’implique le devoir de collaborer à l’obtention des papiers d’identité dans le cadre de la procédure d’asile
Pas de transfert selon le Règlement Dublin en cas de risque de traitement inhumain
La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’inadmissibilité des transferts des demandeurs d’asile vers la Grèce dans le cadre du Règlement Dublin II (affaires jointes C-411/10 et C-493/10)
Autorisation de séjour après dissolution du mariage en cas d’intégration réussie
Arrêt du Tribunal fédéral 2C_430/2011 du 11 octobre 2011 concernant l’interprétation de la durée minimale de la vie conjugale et de la réussite de l’intégration
Clarification des directives pour la promotion de l’intégration et l’évaluation du degré d’intégration
Les renvois vers l’Afghanistan ne sont possibles qu’à certaines conditions
Analyse de la situation en Afghanistan. Tribunal administratif fédéral, arrêt E-7625/2008 du 16 juin 2011
Illicéité du transfert «Dublin» vers la Grèce
Le Tribunal administratif fédéral, dans son arrêt D-2076/2010, s’aligne sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en déclarant le transfert d’un requérant d’asile afghan vers la Grèce illicite en raison des carences que connaît ce pays en matière de procédure d’asile.
La Cour européenne des droits de l’homme établit des standards rigoureux concernant le refoulement vers la Somalie ainsi que pour l’application de l’alternative de fuite interne en Somalie
Droit au mariage pour les ressortissants étrangers en situation irrégulière : nouvelle jurisprudence cantonale
Un Tribunal cantonal déclare l’art. 98 al. 4 CC inapplicable, parce que non conforme à l’article 12 CEDH et non susceptible d’une interprétation compatible avec le droit international
Un ensemble de peines privatives de liberté de courte durée ne peut être assimilé à une peine privative de liberté de longue durée
Analyse de l’ATF 137 II 297 du 15 avril 2011
Le droit au regroupement familial de la directive 2004/38/CE examiné par la Cour de l’AELE
Interprétation du droit au regroupement familial pour les personnes au bénéfice d’un permis de résidence permanent (arrêt E-4/11)
Connaissances linguistiques et naturalisation
Arrêt TF 1D_1/2011, du 13 avril 2011
Renvoi vers le Sri Lanka
Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CED) du 31 mai 2011: E.G. contre Royaume-Uni, requête no 41178/08
Mariage des sans-papiers
Analyse de l’art. 98 al. 4 CC relatif à la condition de la légalité du séjour en Suisse en vue de la célébration du mariage (Lex Brunner)
Affaire C-61/11 PPU El-Dridi contre Italie, arrêt du 28 avril 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne
La question de la famille en droit d’asile et des étrangers
Les mesures de renvoi de la loi sur les étrangers (LEtr)
Nouvelles complémentaires du domaine migration
Équipe du domaine thématique Migration
Forum suisse pour l'étude des migrations et de la population (SFM)
Centre de droit des migrations de l'Université de Neuchâtel
Toutes les publications du Domaine thématique Migration
Liste chronologique de toutes les publications du CSDH
Informations de fond sur humanrights.ch
Droit et politique d'asile et des réfugiés
Sans-papiers en Suisse