Source: https://www.legisocial.fr/jurisprudences-sociales/568-pas-dabandon-de-poste-si-la-visite-de-reprise-n-pas-eu-lieu.html
Timestamp: 2020-07-10 07:13:40+00:00
Document Index: 84482514

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Pas d’abandon de poste si la visite de reprise n’a pas eu lieu LégiSocial
Cour de cassation du 06 mai 2015 , pourvoi n°13-22459
Un salarié est engagé le 24 août 2006 en qualité d'adjoint de direction, promu directeur de magasin le 2 mars 2007. Le salarié est en arrêt de travail pour maladie ...
Visite médicale de reprise (dispositions applicables depuis le 1er juillet 2012)
Visite médicale de reprise (pour mémoire, dispositions applicables jusqu’au 30 juin 2012)
Et si le salarié ne reprend pas le travail après la visite de reprise ?
Un salarié est engagé le 24 août 2006 en qualité d'adjoint de direction, promu directeur de magasin le 2 mars 2007.
Le salarié est en arrêt de travail pour maladie du 3 août 2009 au 30 juin 2010, sans reprendre son travail après cette date, ni répondre aux lettres recommandées avec avis de réception adressées par l'employeur les 15 et 26 juillet 2010.
Finalement, l’employeur procède à son licenciement pour faute grave le 27 août 2010, considérant en l’espèce que le comportement du salarié s’analyse en un réel « abandon de poste ».
Mais le salarié n’est pas d’accord avec cette rupture et saisit la juridiction prud'homale.
Elle rappelle que postérieurement aux arrêts de travail du 3 août 2009 au 30 juin 2010, le salarié n'a pas transmis à l'employeur de certificat médical de prolongation de son arrêt de travail.
D’autre part, le salarié n’a pas non plus répondu aux lettres de mise en demeure, les 15 et 26 juillet 2010, de justifier son absence ou de reprendre son poste.
Le licenciement pour faute grave est donc justifié.
Mais ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui rappelle que :
En cas d’arrêt de travail, l’employeur doit organiser une visite de reprise ;
Entre la fin de l’arrêt de travail et le passage de cette visite médicale de reprise, le contrat de travail est réputé « suspendu » ;
Qu’il s’en suit, que le salarié ne peut être « accusé » d’abandon de poste comme cela était le cas dans l’affaire présente.
L’arrêt de la cour d’appel est donc cassé et annulé, les parties renvoyées devant la Cour d’appel de Limoges.
Comme vous pouvez l’imaginer, nous allons consacrer la partie commentaires à la visite médicale de reprise, procédure à laquelle doit se soumettre le salarié lors de sa reprise du travail après un arrêt et dont l’organisation repose sur l’employeur.
Visite médicale de reprise (dispositions applicables depuis le 1er juillet 2012) ¶
Arrêt de travail consécutif à maladie ou accident du travail
Tout arrêt de travail, au titre de la maladie ou accident du travail, d’au moins 30 jours donne lieu à visite de reprise.
Rappel : la visite de reprise doit avoir lieu à l’occasion de la reprise du travail ou dans un délai de 8 jours.
Objet de la visite de reprise
De délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié à reprendre son poste ;
D'examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de préreprise.
Visite médicale de reprise (pour mémoire, dispositions applicables jusqu’au 30 juin 2012) ¶
Avant l’entrée en vigueur du décret n°2012-135 du 30 janvier 2012, le salarié bénéficiait d’une visite médicale de reprise après :
Une absence d'au moins 8 jours pour cause d'accident du travail (le nombre de jours est porté à 30);
Une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel (le nombre de jours est porté à 30) ;
Des absences répétées pour raisons de santé (ce motif n’existe désormais plus).
Et si le salarié ne reprend pas le travail après la visite de reprise ? ¶
Dans un récent arrêt du 20/10/2011, la Cour de cassation a indiqué que le licenciement pour faute grave est alors licite.
Accident de trajet causé par un tiers
PAIE Jurisprudence 2 oct. 2019
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