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Timestamp: 2017-11-18 01:04:54+00:00
Document Index: 6675058

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Commentaire d'arrêt du 7 mai 2004: Le propriétaire d'une chos...
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29/11/2014 10:34:47
27/09/2013 15:28:00
03/06/2013 11:43:20
Commentaire d'arrêt du 7 mai 2004: Le propriétaire dune chose dispose-t-il dun droit exclusif sur limage de son bien ?
L'assemblée plénière de la cour de cassation par un arrêt retentissant du 7 mai 2004 aborde la question polémique du droit sur l'image d'un bien.
En l'espèce, une société de promotion immobilière a commandé la réalisation d'un dépliant publicitaire à la société Pulicis. Sur celui-ci figure une reproduction photographique de la façade de l'hôtel Girancourt. Le propriétaire de ce dernier, n'ayant à aucun moment donné son autorisation, a introduit une action en justice contre la société de promotion en vue d'une réparation du préjudice qu'il prétend avoir subi du fait de l'utilisation de l'image de son bien. La cour d'appel de Rouen par un arrêt du 31 octobre 2001 n'a pas fait droit à la demande de la SCP hôtel Girancourt., ce qui l'a conduit à déposer un pourvoi en cassation.
Elle invoque au soutien de son pourvoi le caractère absolu du droit de propriété en se fondant sur l'article 544 du Code civil. Ensuite, la SCP hôtel Girancourt, considère qu'elle a le droit à une compensation financière compte de la valeur commerciale de la photo de la façade restauré par ses soins. Enfin, le propriétaire de l'hôtel Girancout invoque le fait qu'il a toujours eu la volonté de conserver son droit exclusif de reproduire la façade de l'hôtel compte tenu du fait qu'il édite des cartes postales.
La question est de savoir si le propriétaire d'une chose dispose d'un droit exclusif sur l'image de son bien ?
[...] En effet seul le propriétaire avait le pouvoir d'autoriser ou d'interdire la reproduction de l'image de son bien et ce par tous les moyens photographique, cinématographique, journalistique. - En prenant cette décision, la haute juridiction avait transposé le droit que l'on reconnait à une personne sur son image au droit des biens. - Cet arrêt a déclenché de nombreuses critiques de la part du monde de l'édition et des photographes, il est vrai que la Cour n'avait pas pris en compte la liberté individuelle de diffuser l'image qui a été prise du domaine public. [...]
Lucie d.	avocat Droit civil	Commentaire d'arrêt du 7 mai 2004: Le propriétaire dune chose dispose-t-il dun droit exclusif sur limage de son bien ?