Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-05-septembre-2018_n2018204116.html
Timestamp: 2018-11-21 11:57:12+00:00
Document Index: 290758337

Matched Legal Cases: ["l'article 3", '§ 1', "l'article 2", '§ 2', '§ 1', "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 3"]

Arrete Royal du 05/09/2018 rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2018, conclue au sein de la commission paritaire de la peche maritime, relative a l'octroi a certains ouvriers et ouvrieres ages d'une indemnite complementaire a
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2018, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'octroi à certains ouvriers et ouvrières âgés d'une indemnité complémentaire à
2018204116
Numac : 2018204116
5 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2018, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'octroi à certains ouvriers et ouvrières âgés d'une indemnité complémentaire (chômage avec complément d'entreprise, auparavant prépension) à charge du "Fonds de sécurité d'existence de la pêche maritime" (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'octroi à certains ouvriers et ouvrières âgés d'une indemnité complémentaire (chômage avec complément d'entreprise, auparavant prépension) à charge du "Fonds de sécurité d'existence de la pêche maritime".
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la pêche maritime Convention collective de travail du 5 juillet 2018 Octroi à certains ouvriers et ouvrières âgés d'une indemnité complémentaire (chômage avec complément d'entreprise, auparavant prépension) à charge du "Fonds de sécurité d'existence de la pêche maritime" (Convention enregistrée le 23 juillet 2018 sous le numéro 146832/CO/143) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux armateurs ressortissant à la Commission paritaire de la pêche maritime et à certains travailleurs et travailleuses qu'ils occupent ou qu'ils ont occupés. CHAPITRE II. - Ayants droit
Art. 2.Ont droit à une indemnité complémentaire à charge du "Zeevissersfonds" dans les conditions définies à l'article 3, les marins pêcheurs qui sont licenciés, sauf en cas de motifs graves, au sens de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail (Moniteur belge du 22 août 1978).
Le "Zeevissersfonds" garantit dans tous les cas le paiement de l'indemnité complémentaire sauf lorsque la législation sur les fermetures d'entreprises est d'application.
Art. 3.§ 1er. Sont pris en considération pour l'octroi du droit prévu à l'article 2, les marins pêcheurs dont le licenciement a été signifié au cours de la période commençant le 1er janvier 2018 et se terminant le 31 décembre 2018, qui satisfont aux conditions légales et à celles de l' arrêté royal du 3 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007201185 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007201609 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations fermer et qui : 1° au cours de la période précitée atteignent l'âge de 62 ans;2° comptent 5 500 jours d'enrôlement, jours de navigation et jours assimilés;3° ont droit aux allocations de chômage;4° ont atteint 40 années de carrière en tant que salariés pour les hommes et 34 années de carrière en tant que salariées pour les femmes, au plus tard à la fin du contrat de travail. § 2. L'âge prévu au § 1er doit être atteint le jour où le contrat de travail prend fin.
Art. 4.Au moment où le contrat de travail prend fin, le travailleur envoie au fonds social, en double exemplaire, les données concernant les conditions prévues à l'article 3.
En cas d'approbation de ces données, le "Zeevissersfonds" renvoie un exemplaire à l'employeur qui, à l'issue du préavis, transmet l'attestation de chômage complet à l'ouvrier intéressé, qui présente ce document à l'Office national de l'emploi en vue d'obtenir l'allocation de chômage prévue.
Art. 5.Le régime de chômage avec complément d'entreprise prend cours à l'issue du préavis prévu par la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur fermer portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur et est octroyé jusqu'à l'âge de la pension légale.
Ceux qui bénéficient d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise sont, pour l'application de la législation sociale, assimilés à des chômeurs bénéficiant des allocations de chômage. CHAPITRE III. - Montant et octroi
Art. 6.Le montant de l'indemnité complémentaire est calculé comme prévu aux articles 5, 6 et 8 de la convention collective de travail n° 17, conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975 (Moniteur belge du 31 janvier 1975), telle qu'elle a été modifiée ultérieurement par diverses conventions collectives de travail.
Art. 7.L'indemnité complémentaire dans le régime de chômage avec complément d'entreprise est octroyée à l'ayant droit au cours de la première semaine qui suit le mois pour lequel il a droit à des allocations de chômage.
L'octroi s'effectue sur présentation d'un document probant d'où il apparaît que l'intéressé a reçu les allocations de chômage.
Art. 8.L'indemnité complémentaire dans le régime de chômage avec complément d'entreprise ne peut être cumulée avec d'autres indemnités ou allocations résultant de l'arrêt des activités, accordées en vertu de dispositions légales, conventionnelles ou réglementaires.
L'interdiction de cumul prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux indemnités de fermeture prévues par la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises (Moniteur belge du 2 juillet 1966) ni aux revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle comme prévu dans l' arrêté royal du 3 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007201185 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007201609 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations fermer relatif à l'octroi d'allocations de chômage dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise.
Art. 9.Les fonds destinés au paiement des indemnités complémentaires aux marins pêcheurs mentionnés à l'article 3 proviennent du "Zeevissersfonds". CHAPITRE IV. - Validité
Art. 10.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2018 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2018.
Elle remplace la convention collective de travail du 7 décembre 2017 relative à l'octroi à certains ouvriers et ouvrières âgés d'une indemnité complémentaire (chômage avec complément d'entreprise, auparavant prépension) à charge du "Fonds de sécurité d'existence de la pêche maritime" portant le numéro d'enregistrement 145049/CO/143.
arrêté royal Personnel. - Pension de retraite Par arrêté royal du 5 septembre 2018, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1 er août 2018 à M. André LIETART agent de l'Etat dans la classe A2 avec le titre d'attaché. Il est arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Personnel. - Service du contrôle administratif. - Promotion d'un conseiller inspecteur social Par arrêté royal du 5 septembre 2018, qui entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date Le
nomination par arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Service du contrôle administratif. - Nomination d'un attaché inspecteur social stagiaire Par arrêté royal du 5 septembre 2018, Mme VAN SINAY, Noémie, est nommée en qualité d'attaché inspec(...
nominations Personnel et Organisation. - Nomination Par arrêté royal du 5 septembre 2018, Monsieur Pierre STANER est nommé à titre définitif, à partir du 15 mai 2018, au titre d'attaché dans un emploi de classe A1, dans le cadre linguistique français au Ser nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 17 août 2018, qui produit ses effets le 1 er décembre 2018, Monsieur Quinten H.N. DE JONG, attaché auprès du Service public fédéral Finances, y est nommé dans la classe A2 - attaché. Par décision d nominations Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Service du contrôle administratif. - Personnel. - Nomination d'un expert technique stagiaire Par arrêté royal du 5 septembre 2018, Mme TCHATCHOUANG Lucienne, est nommée en qualité d'expert tec(..
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