Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903112&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-15 21:34:16+00:00
Document Index: 304015246

Matched Legal Cases: ['art. 164', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 19', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 19']

Code du travail - Article L3341-7 | Legifrance
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Code du travail - Article L3341-7
Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 164
Lors du départ de l'entreprise, cet état récapitulatif informe le bénéficiaire que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l'entreprise, soit par prélèvements sur les avoirs.
Délibération n°2016-048 du 25 février 2016 - art., v. init.
Création d'un plan d'épargne interentreprises (... - art. 18 (VE)
relatif à la création d'un plan d'épargne retra... - art. 18 (VNE)
Intéressement de branche - art. (VE)
Mise en place de l'intéressement - art. 9 (VE)
Décret n°2018-709 du 3 août 2018 - art. 5
Participation - art. 8.3 (VE)
relatif à la mise en place d'un régime de plan ... - art. 19.4 (VNE)
relatif à la mise en place d'un régime de plan ... - art. 9.3 (VNE)
Code du travail - art. D3324-36 (VD)
Code du travail - art. R3334-1-3 (VD)
Code du travail - art. R3341-5 (VD)
Code monétaire et financier - art. R312-19 (V)
Développement de la participation - art. 8 (VE)
Plan d'épargne retraite (PERCOI) - art. 19 (VE)
Code du travail L444-5 I alinéas 2 et 3 et alinéa 4 phrases 1 et 2