Source: https://www.tech-it.lu/conditions-generales-de-vente-psf/
Timestamp: 2019-08-21 08:26:44+00:00
Document Index: 324329390

Matched Legal Cases: ['art 13', 'art 14', 'art 15', 'art 16', 'art 17', 'art 18', 'art 20', 'art 21', 'art 22']

Conditions Générales de Vente - PSF - V1.3 01-04-2018 - Tech-IT
Conditions Générales de Vente – PSF – V1.3 01-04-2018
Les présentes conditions générales sont accessibles sur le site internet de la société de sorte que le Client admet, par la seule signature d’une offre commerciale transmise par Tech-IT PSF S.A les avoir préalablement consultées sur le site de la société. Ces mêmes conditions générales sont remises au client au moment de l’envoi par Tech-IT PSF S.A de son offre commerciale de sorte que la signature par le client de l’offre vaut reconnaissance et acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales. Sont enfin rappelées les dispositions de l’article 1135-1 du code civil lequel dispose que Les conditions générales d’un contrat et/ou la commande préétablies par l’une des parties ne s’imposent à l’autre partie que si celle-ci a été en mesure de les connaître lors de la signature du contrat et/ou la commande et si elle doit, selon les circonstances, être considérée comme les ayant acceptées.
Les termes définis ci-dessous auront la signification suivante dans le contrat et/ou la commande :
Client : personne physique ou morale ayant souscrit un contrat et/ou la commande et ayant adhéré aux conditions générales ainsi que, le cas échéant, aux conditions particulières.
Conditions générales : le présent document qui décrit les conditions générales d’abonnement et d’utilisation des services Tech-IT PSF S.A pour le compte du Client.
Contrat et/ou Commande : ensemble de documents régissant les relations contractuelles entre le Client et Tech-IT PSF S.A tels que décrits aux Article 3..
Offre Commerciale : toute proposition faite par Tech-IT PSF S.A à un Client ou prospect expressément signée par un administrateur de la société TECH-IT PSF S.A ou toute autre personne dûment habilitée à cet effet. Les Commerciaux de la société Tech-IT PSF S.A n’ont pas le pouvoir d’engager la société et ne délivrent au client que des propositions commerciales auxquelles sont jointes les présentes conditions générales.
Commande : Acceptation définitive et sans réserve par le Client d’une Offre Commerciale, impliquant la connaissance et l’acceptation sans réserves des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir l’intégralité des relations contractuelles entre Tech-IT PSF S.A et le Client.
SOUSCRIPTION DU CONTRAT OU TRAITEMENT DE LA COMMANDE
En outre la société Tech-IT PSF S.A se réserve le droit de demander une avance sur facturation, lors de la conclusion du contrat et/ou la commande ou, à tout moment lors de son exécution notamment en cas de :
En cas d’acompte demandé par Tech-IT PSF S.A au Client, la commande n’est considérée comme définitive que lorsque l’acompte aura été effectivement crédité à Tech IT PSF S.A.
La commande acceptée est traitée sous 3 jours ouvrables suivant sa soumission à Tech-IT PSF S.A. et donne lieu à une confirmation de commande par mail.
EXÉCUTION DU CONTRAT OU DE LA COMMANDE
Article 6. Durée Du Contrat et/ou de la Commande
Au terme de cette durée d’engagement initiale, le contrat est tacitement reconduit pour une durée indéterminée s’il n’a pas été résilié dans les conditions exposées par l’Article 16
La commande prend effet dès sa confirmation par Tech-IT PSF S.A ou à réception de l’acompte si demandé conformément à l’article 4.
Tech-IT PSF S.A. assure la protection des données personnelles dans le respect des exigences légales et réglementaires luxembourgeoises et européennes et se réfère au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Tech-IT PSF S.A. se réfère enfin à Loi modifiée du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques telle que modifiée par la loi du 27 juillet 2007.
La signature des présentes conditions générales d’abonnement et la signature d’un contrat et/ou la commande y faisant référence vaut information de la part de Tech-IT PSF S.A. quant à la collecte de données du Client et acceptation du Client quant à la collecte de ses données eu égard : Droit au consentement (art 13 du Règlement), Droit à l’information (art 14 du Règlement), Droit d’accès (art 15 du Règlement), Droit de rectification (art 16 du règlement), Droit à l’effacement (art 17 du règlement), Droit à la limitation du traitement (art 18 du Règlement), Droit à la portabilité des données (art 20 du Règlement), Droit d’opposition (art 21 du règlement), Droit de ne pas être évalué sur base d’un traitement automatisé (art 22 du Règlement).
Tech-IT PSF S.A peut être amenée à communiquer ces données personnelles à ses mandataires, agents ou sous-traitants en charge de l’exécution d’une partie de ses activités comme par exemple le service Client. Le Client donne son accord à Tech-IT PSF S.A pour, le cas échéant, communiquer ces données à des sous-traitants. De même, au titre de l’article 28 du Règlement, Tech-IT PSF S.A ne fait appel qu’à des sous-traitants qui « présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du présent règlement et garantisse la protection des droits de la personne concernée ». Ces règles de travail seront fixées dans un contrat et/ou une commande ou un autre acte juridique.
Le Client demeure seul responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés pour son propre compte dans le cadre des services et produits fournis par Tech-IT PSF S.A. Dans le cas où Tech-IT participerait au traitement de données à caractère personnel pour le compte du Client, Tech-IT PSF S.A. le ferait en tant que sous-traitant (i.e. de processeur au sens du RGPD) et sur les seules instructions du Client.
Le Client peut exercer chacun ou plusieurs de ces droits en adressant une demande écrite à Tech-IT PSF S.A par courrier recommandé avec accusé de réception au siège d’exploitation de Tech-IT PSF S.A. Tech-IT PSF S.A. a l’obligation de répondre par écrit à toutes les demandes dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce cas, Tech IT PSF S.A informe le Client de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Les informations relatives au contrat et/ou la commande et à son exécution (qu’elles aient été acquises directement ou indirectement au cours de discussions ou d’investigations entre les parties) sont confidentielles. Cela inclut toute information technique, financière ou commerciale ainsi que les noms des Clients ou partenaires (existants ou potentiels), transactions anticipées, stratégies d’affaires, rapports, plans, projections budgétaires ou de marché de même que tous secrets commerciaux, techniques, données, spécifications, logiciels et programmes, documentation ou tout autre renseignement concernant ou se rapportant au contrat et/ou la commande et à son exécution, de même que les analyses, sommaires, rapports, compilations, études comparatives, travaux ou autres documents préparés par une Partie ou ses représentants qui contiennent, reflètent ou ont servi à produire une telle information.
l’information que l’une des Parties peut raisonnablement démontrer avoir été développée de façon indépendante, sans lien avec l’information divulguée dans le cadre de l’exécution du Contrat et/ou de la Commande;
8.2. Obligations Des Parties
à n’utiliser l’Information qu’aux fins d’analyse ou d’exécution du Contrat et/ou de la Commande
à ne pas divulguer ou autrement communiquer l’Information, en tout ou en partie, à tout tiers. Toutefois, une Partie peut divulguer l’Information à ses Préposés strictement dans la mesure où une telle divulgation est requise aux fins de l’exécution du Contrat et/ou de la commande et sous réserve des dispositions de l’article « Mesures et diligence » des présentes.
dans tous les cas, agir dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une demande. Au besoin ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce cas, Tech IT PSF S.A informe le Client de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande
Chaque Partie reconnaît que rien dans le présent Contrat et/ou de la Commande ne doit être interprété comme constituant une cession d’un droit de propriété intellectuelle ou licence se rapportant à ou découlant de l’Information. En particulier, les Parties reconnaissent qu’aucune licence n’est accordée en vertu des présentes, ni directement ni indirectement, aux termes d’un brevet, d’un secret de commerce, d’une marque de commerce ou d’un droit d’auteur. L’Information est la propriété de la Partie qui la divulgue.
Seule la faute lourde sinon d’une particulière gravité engage la responsabilité contractuelle de Tech-IT PSF S.A ce que le Client reconnaît et accepte.
La responsabilité de Tech-IT PSF S.A. n’est engagée que vis-à-vis du Client et ne peut en aucun cas être engagée par d’autres entités que celle du Client. La limite de responsabilité expressément agréée par le Client est, de manière cumulée, limitée à 50% (cinquante pour cent) des sommes TTC perçues du Client par Tech-IT PSF S.A au cours des 12 derniers mois liés au contrat et/ou la commande dont l’exécution défaillante est reprochée par le Client à Tech-IT PSF S.A.
Le Client doit s’acquitter du paiement selon les modalités exposées à l’Article 12..
Le Client s’engage à utiliser les services ou produits en bon père de famille et exclusivement pour son usage professionnel, en conformité avec le contrat et/ou la commande, la loi et les règlements en vigueur.
Le Client devra informer Tech-IT PSF S.A de tout changement concernant ses données d’identification (notamment en cas de changement de coordonnées bancaires, d’adresse ou de changement dans ses bénéficiaires économiques) dans un délai de 15 jours sous peine de devoir assumer les conséquences d’un tel défaut d’information de sa part.
Le Client doit indemniser Tech-IT PSF S.A de tout dommage direct dont il est à l’origine suite au non-respect de ses obligations découlant du contrat et/ou de la commande. En outre, le Client s’engage à rembourser Tech-IT PSF S.A de toute indemnisation que Tech-IT PSF S.A a dû verser à un tiers en raison d’un dommage direct commis par le Client.
En contrepartie des services prestés par Tech-IT PSF S.A, le Client est tenu de se référer au contrat et/ou la commande afin de payer le montant dû selon l’éventuel échéancier défini. Sauf disposition contraire stipulée au contrat et/ou la commande, le paiement se fait au plus tard à 30 jours date de réception de la facture.
La TVA est facturée au taux en vigueur au moment de l’établissement de la facture. Le Client est averti que le taux de TVA est susceptible de varier au cours de l’exécution du contrat et/ou de la commande et que Tech-IT PSF S.A se réserve le droit de répercuter toute hausse de TVA sur les tarifs, ce que le Client reconnait et accepte sans exception ni réserve.
Tous les tarifs mentionnés dans le Contrat et/ou la Commande à échéances successives seront indexés à l’échelle mobile des salaires ce que le Client reconnait et accepte sans exception ni réserve. Les tarifs indiqués correspondent à l’index en vigueur au moment de la signature du contrat et/ou de la commande.
Le Client reçoit une facture mensuelle sur papier ou en version électronique. La facture mentionne le délai dans lequel les sommes dues doivent être payées par le Client. La facturation définitive du travail des techniciens est effectuée selon le coût horaire et les charges sociales y afférentes au jour de la réalisation de la mission. Ceci implique que le coût horaire sera adapté à toute variation de l’échelle mobile des salaires et y sera indexé.
La facturation des services liés à la mise en œuvre de la commande, ou le solde à facturer en cas d’acompte, est réalisée lors de la livraison au Client.
En cas de retard ou défaut de paiement persistant, Tech-IT PSF S.A pourra suspendre les services en application de la procédure décrite à l’Article 16 ci-dessous.
12.6. Réserve de propriété
Les prestations vendues par Tech-IT PSF S.A demeurent sa propriété exclusive jusqu’à leur entier paiement. Lorsque les marchandises ne seront pas payées intégralement à l’échéance, le vendeur pourra en reprendre possession sans formalité particulière.
12.7. Recouvrement De Créances
Tout service additionnel à exécuter non inclus dans l’Offre Commerciale Acceptée sera exécuté et facturé selon un tarif négocié en sus des frais liés au présent Contrat et/ou la Commande.
Si un service de type « HelpDesk » a été souscrit dans le cadre du Contrat et/ou la Commande, les périodes d’ouverture du HelpDesk sont du Lundi au Vendredi (jours travaillés uniquement), de 8h à 18h (heure du Luxembourg).
Article 15. Livraisons
Sauf stipulation contraire, les ventes s‘entendent au départ du siège de Tech-IT PSF S.A sinon de son siège d’exploitation.
Il appartient au Client de prendre possession des matériaux achetés. Sur demande expresse du Client, Tech-IT PSF S.A. pourra livrer ou faire livrer les matériaux achetés à l’adresse indiquée par le Client. Dans cette hypothèse, les marchandises voyagent depuis le départ du siège de Tech-IT PSF S.A aux risques et périls de l’acheteur.
Tech-IT PSF S.A. devra dans tous les cas signer un bon d’enlèvement (départ du siège du vendeur) ou un bon de livraison (livraison par Tech-IT PSF S.A à l’adresse demandée par le Client).
En aucun cas, la marchandise ne sera déposée sans signature d’un bon de livraison.
A défaut de personne dûment habilitée par l’acheteur à réceptionner les marchandises au lieu de livraison, celles-ci seront ramenées et conservées à l’adresse du vendeur aux frais du Client.
Dans l’hypothèse où le Client ne retirerait pas les marchandises dans un délai de 8 jours à compter du jour initialement prévu pour la livraison, Tech-IT PSF S.A. pourra considérer la vente comme nulle et non avenue.
Les frais occasionnés pour la mise à disposition des produits et les frais de conservation des produits resteront à la charge du Client.
La moins-value de la marchandise livrée par les fournisseurs sera également à la charge du Client.
FIN DU CONTRAT ET/OU LA COMMANDE
Article 16. Résiliation/Suspension
16.1. Résiliation Ou Suspension Des Services Par Tech-IT PSF S.A
Le contrat et/ou la commande peut être suspendu ou résilié par Tech-IT PSF S.A après notification dans les conditions exposées ci-après en cas de :
Avant toute suspension ou résiliation des services, Tech-IT PSF S.A s’oblige, sauf quand cela est impossible pour des raisons impératives de sécurité ou de préservation des intérêts de Tech-IT PSF S.A., à avertir le Client du motif de suspension ou de résiliation du contrat et/ou de la commande par écrit, en lui permettant de remédier à la situation dans un délai qui ne pourra être supérieur à 15 jours calendaires. S’il n’est pas remédié aux manquements constatés dans le délai requis, Tech-IT PSF S.A pourra résilier le contrat et/ou la commande avec effet immédiat.
16.2. Résiliation Du Contrat et/ou La Commande Par Le Client
16.2.1. Résiliation Sans Motif
16.2.2. Résiliation Pour Motif Légitime
En cas de motif légitime, le Client peut solliciter la résiliation anticipée de son contrat et/ou sa commande, sous réserve d’appuyer cette demande de pièces justificatives envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute infraction au contrat et/ou la commande par Tech-IT PSF S.A. non résolue dans les 60 jours suivant la notification écrite de l’infraction par le Client, étant exclus les infractions au contrat et/ou la commande dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence,
Article 17. Cession Du Contrat et/ou De La Commande
17.1. Cession Par Tech-IT PSF S.A
Le Client donne son accord pour que Tech-IT PSF S.A puisse céder tout ou partie de ses droits et obligations issus du présent contrat et/ou la commande à un tiers sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement du fait de cette cession. Cette cession ne saurait être une cause de résiliation du contrat et/ou la commande pour motif légitime au sens de l’article 16.2.2 de la présente. .
17.2. Cession Par Le Client
Le Client ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelle que forme que ce soit, le bénéfice du présent Contrat et/ou Commande sans accord préalable et écrit de Tech-IT PSF S.A.
La nullité ou la validité de l’une des clauses du contrat et/ou de la commande n’affecte pas la validité du reste du contrat et/ou de la commande.
Pour toute autre déclaration publique sur le service couvert par le Contrat et/ou la Commande, les parties au Contrat et/ou la Commande doivent au préalable se concerter et donner leurs autorisations.
Article 20. Non-Sollicitation / Clause pénale
Au titre d’une obligation de résultat, le Client s’interdit d’engager, ou de faire travailler de quelque manière que ce soit, tout collaborateur, salarié ou non, présent ou futur de ou ayant été mis en relation par Tech IT PSF S.A. La présente clause s’entend, quelle que soit la fonction du collaborateur, et vaut y compris si le collaborateur faisait lui-même la démarche d’approcher le Client. La présente clause sortira ses effets pendant toute l’exécution du présent contrat et/ou la commande, mais également pendant une durée de 24 mois à compter de sa terminaison et ce, quels que soient les motifs de la rupture du contrat et/ou de la commande. Le non-respect de cette clause par le Client ouvre droit à une indemnité forfaitaire globale et définitive (clause pénale) redue par le Client à Tech IT PSF S.A. de 24 fois le dernier salaire mensuel / rémunération brut payé par Tech-IT PSF S.A. audit collaborateur pour un mois complet de travail.
Article 21. Renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le présent Contrat et/ou Commande, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 22. Droit Applicable – Litige
Le présent contrat et/ou commande est soumis à l’application du droit Luxembourgeois.
L’existence d’un litige ne suspend en rien les autres obligations du contrat et/ou commande et notamment celles relatives au paiement.
Les parties conviennent que tout litige qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente sera porté à la connaissance du tribunal territorialement compétent dans le ressort judiciaire du lieu de siège de tech-IT PSF S.A.