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Timestamp: 2018-03-21 13:09:44+00:00
Document Index: 66379640

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 124', 'art. 76', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 61', 'ATF ', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 81', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 382', 'arrêt ', 'art. 80', 'arrêt ', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 64', 'art. 66']

6B_589/2013 23.03.2015
6B_589/2013
Ordonnance de non-entrée en matière (violation du secret de fonction), qualité pour recourir au Tribunal fédéral,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale, du 22 mai 2013 (procédure 502 2013-107).
Par arrêt du 22 mai 2013, la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rejeté le recours de X.________ contre la décision de non-entrée en matière prononcée le 21 février 2013 sur sa dénonciation contre A.________, inspectrice scolaire, pour violation du secret de fonction.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal dont il requiert l'annulation en concluant à ce que la qualité de partie à la procédure lui soit reconnue et au renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour complément d'instruction et nouvelle décision au sens des considérants. Il requiert en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire et dépose une demande de récusation.
Le recourant reproche à A.________ la violation du secret de fonction auquel elle est tenue en qualité d'inspectrice scolaire. Selon la loi du 23 mai 1985 sur l'école enfantine, l'école primaire et l'école du cycle d'orientation (loi scolaire; RSF 411.0.1), l'inspecteur scolaire est soumis à la législation sur le statut du personnel de l'Etat (art. 124 al. 1). L'art. 76 de la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (RSF 122.70.1) prévoit que la responsabilité civile des collaborateurs et collaboratrices est régie par la loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents. Selon son article premier, la loi du 16 septembre 1986 sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents (RSF 16.1) régit la responsabilité de l'agent pour le dommage qu'il cause à la collectivité publique en violant ses devoirs de fonction (al. 1 let. b). Par agent, la loi précitée entend (a) les membres des autorités, des organes et des commissions des collectivités publiques, (b) les membres du personnel de ces collectivités, qu'ils aient un statut de droit public ou un statut de droit privé et (c) toute autre personne exerçant une fonction publique au service de ces collectivités (art. 3). Les collectivités publiques répondent du préjudice que leurs agents causent d'une manière illicite à autrui dans l'exercice de leurs fonctions (art. 6 al. 1). Le lésé ne peut faire valoir aucune prétention contre l'agent (art. 6 al. 2).
Le canton de Fribourg ayant ainsi fait usage de la faculté réservée à l'art. 61 al. 1 CO, le recourant ne disposerait, le cas échéant, que d'une prétention de droit public à faire valoir non pas contre la présumée auteur qu'il a dénoncée, mais contre l'Etat (cf. ATF 128 IV 188 consid. 2.2 p. 191; arrêts 1B_338/2011 du 24 novembre 2011 consid. 1.3; 6B_480/2007 du 31 janvier 2008 consid. 1.2; 6S.298/2002 du 10 janvier 2003 consid. 1). Selon la jurisprudence constante, de telles prétentions ne peuvent être invoquées dans le procès pénal par voie d'adhésion et ne constituent, dès lors, pas des prétentions civiles au sens de l'art. 81 LTF (ATF 138 IV 86 consid. 3.1 p. 88; 133 IV 228 consid. 2.3.3 p. 234; 128 IV 188 consid. 2).
Cela étant, le recourant ne dispose pas de prétentions civiles à raison des actes incriminés, de sorte qu'il n'a pas qualité pour recourir sur le fond de la cause.
3.2. L'hypothèse visée à l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF n'entre pas en considération.
3.3. Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 LTF, le recourant serait habilité à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (cf. ATF 136 IV 29 consid. 1.9 p. 40 et les références citées). En l'occurrence, sa qualité pour recourir selon l'art. 382 al. 1 CPP a certes été discutée en instance cantonale, toutefois sans que la Chambre pénale - qui est entrée en matière sur le recours cantonal - n'en tire de conséquences défavorables pour le recourant (arrêt attaqué p. 3 ch. 1 let. d). En outre, la Chambre pénale a enjoint - par prononcé du 21 mars 2013 qui ne constitue pas l'objet du présent litige (cf. art. 80 al. 1 LTF) - , le Ministère public de notifier au recourant la décision de non-entrée en matière du 21 février 2013, ce qui fut exécuté le 2 avril suivant (arrêt attaqué p. 2 let. C § 3). Le recourant, qui a pu déposer une écriture complémentaire le 2 mai 2013 (arrêt attaqué p. 3), n'a pas subi de violation constitutive de déni de justice formel.
Au demeurant, le recourant conteste sa condamnation aux frais de la procédure. Sur ce point, il déduit de ses critiques à l'encontre de l'arrêt attaqué, qu'il conviendrait d'imputer les frais d'instance cantonale à la charge de l'Etat de Fribourg. Ce faisant, il n'invoque aucune violation de droit, mais se contente de tirer les conséquences logiques de son recours au Tribunal fédéral. Il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur ce grief qui n'en est pas un, mais constitue une conclusion de son recours.
Comme les conclusions de ce dernier étaient d'emblée vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut pas être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, devra supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).