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Timestamp: 2019-04-23 06:18:36+00:00
Document Index: 168654014

Matched Legal Cases: ["l'article 49", "l'article 91", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 88", "l'article 7", "l'article 16", "l'article 151"]

CRA 1ère SÉANCE DU mercredi 5 décembre 2001
Session ordinaire de 2001-2002 - 37ème jour de séance, 87ème séance
1ère SÉANCE DU MERCREDI 5 DÉCEMBRE 2001
PASSAGE À L'EURO 2
RECONSTRUCTION DE L'AFGHANISTAN 2
FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS 3
APPLICATION DES 35 HEURES DANS LA JUSTICE 5
ÉTAT DE L'INDUSTRIE FRANÇAISE 7
AUTORITÉ DE L'ÉTAT 8
LUTTE CONTRE LE SIDA 8
INFIRMIÈRES LIBÉRALES 9
ÉLEVAGE OVIN 10
CIEL UNIQUE EUROPÉEN 10
POUR 2001 (suite) 11
ART. 9 21
APRÈS L'ART. 9 22
ART. 11 ET ÉTAT B annexé 22
AVANT L'ART. 18 24
APRÈS L'ART. 18 25
DE LA CONSTITUTION 26
M. Michel Herbillon - Ma question s'adresse au Premier ministre et je la pose au nom de l'ensemble de l'opposition (Applaudissements sur les bancs du groupe DL ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
Dans moins d'un mois le franc cédera la place à l'euro. La réussite de ce changement de monnaie repose d'abord sur les commerçants et les artisans qui, en quelques semaines, devront récupérer les francs et rendre la monnaie en euros, ce qui les obligera à avoir une double caisse et leur posera un réel problème de sécurité.
À cette contrainte va s'ajouter l'application des 35 heures aux PME, qui va désorganiser l'activité de nombre d'entre elles. Face à cette situation, l'Etat paraît bien immobile. C'est d'autant plus inacceptable que le passage à l'euro va se traduire pour lui, grâce à un jeu d'écritures, par une cagnotte évaluée à 5 milliards de francs (Exclamations sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF). En somme, l'Etat fait supporter le coût de l'opération aux commerçants et en garde les bénéfices (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste).
Par souci d'équité, allez-vous rendre aux Français l'argent de cette cagnotte ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DL ; interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Allez-vous l'utiliser pour dédommager les commerçants et artisans en mettant en place un crédit d'impôt exceptionnel pour amortir leurs frais ? Allez-vous instituer un moratoire pour l'application des 35 heures aux PME, afin de ne pas désorganiser tout notre tissu économique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - En ce qui concerne cette prétendue cagnotte... (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR), les analyses selon lesquelles l'Etat tirerait un avantage financier du passage à l'euro comptabilisent les recettes, mais oublient les dépenses. La frappe des nouvelles pièces a coûté à l'Etat 3 milliards de francs, auxquels s'ajoutent 300 millions de francs pour leur stockage et leur ensachage.
En ce qui concerne les billets et les recettes provenant de la Banque de France, ces analyses ne prennent pas en compte les 560 millions de francs que lui a versés l'Etat pour cette opération.
S'y ajoutent les dépenses de formation, de sécurité, de communication, d'adaptation administrative.
Au total, l'Etat ne tire aucun gain net du passage à l'euro, au contraire...
M. Bernard Accoyer - Et les commerçants, alors ?
M. le Ministre - ...mais nous estimons que les avantages d'une monnaie unique justifient le coût de l'opération.
Quant aux commerçants, Monsieur le député, ils auront aussi un coût à supporter, mais des dispositions fiscales ont été prises pour leur permettre d'amortir ces dépenses dans l'année.
Bref, en ce qui concerne la prétendue cagnotte, il ne faut pas prendre toutes les mouches qui volent pour des idées justes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF)
Mme Martine Lignières-Cassou - Monsieur le ministre des affaires étrangères, je tiens à exprimer, au nom de la délégation aux droits des femmes de notre assemblée, notre satisfaction quant à l'accord signé à Bonn et à l'annonce de la présence d'une femme parmi les futurs vice-présidents.
Nous nous félicitons aussi du rôle joué par l'Union européenne et par la France dans ces négociations. Hier le ministère des affaires étrangères a organisé une réunion sur la reconstruction de l'Afghanistan, lors de laquelle il a signifié l'intérêt qu'il porte à la place des femmes dans ce processus par l'organisation d'une table ronde à ce sujet.
Quelles actions de coopération bilatérale et dans le cadre de l'Union européenne sont-elles envisagées ? La participation des femmes à la reconstruction de leur pays sera-t-elle un des critères d'intervention ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères - En effet, c'est une bonne nouvelle, et nous en avons besoin en ce moment, compte tenu de ce qui se passe ailleurs : les Afghans et les Afghanes réunis à la conférence de Petersberg ont fait preuve de courage politique, ils ont su trouver les compromis nécessaires pour faire prévaloir l'intérêt de leur pays sur ceux des clans et des groupes. Nous devons les en féliciter, ainsi que M. Lakhdar Brahimi (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste), qui a très remarquablement préparé cette conférence et qui va continuer à apporter son expérience au peuple afghan dans les étapes à venir, de la mise en place de l'autorité intérimaire jusqu'aux élections.
Notre politique est d'aider, non pas à la reconstruction, mais à la construction d'un Afghanistan nouveau et nous avons fait hier l'inventaire de ce que notre pays peut apporter dans divers domaines, comme l'agriculture, la santé, la formation, le rôle des femmes etc.
Nous tiendrons le plus grand compte de la place des femmes dans ce processus. Nous sommes prêts à aider l'Afghanistan nouveau, nous ne contribuerons pas à un retour à l'Afghanistan d'hier. Cela se concrétise dans ce contexte encourageant (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Yves Fromion - Monsieur le Premier ministre, votre ministre de l'intérieur n'a pas cru nécessaire d'engager une procédure à l'encontre de l'auteur du livre « Vos papiers ! », édité sous le timbre du Syndicat de la magistrature. Il s'agit pourtant d'une agression contre nos policiers et nos gendarmes, à l'heure même où ils paient au prix fort la protection de nos concitoyens.
Mais ce livre n'est que le révélateur d'une situation beaucoup plus grave, qui affecte le fonctionnement de nos institutions. Comment comprendre que police et justice s'affrontent au lieu d'affronter ensemble l'insécurité ? Comment comprendre l'appel du Syndicat de la magistrature à ne pas appliquer les mesures anti-terroristes votées par le Parlement ? Faut-il rappeler les graves critiques portées publiquement par les administrations placées sous votre autorité contre la loi sur la présomption d'innocence, du fait que les moyens nécessaires à sa mise en _uvre n'ont pas été dégagés par votre gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR) Faut-il rappeler les récents dysfonctionnements graves de la justice, que vous avez vous-même reconnus ?
Cette image de désordre inquiétant est amplifiée par les manifestations publiques de policiers et, pour la première fois, des gendarmes. C'est bien une crise institutionnelle qui se développe !
Nos concitoyens éprouvent crainte et indignation devant l'incapacité du Gouvernement et donc de celui qui le dirige à dominer l'appareil de l'Etat et à assurer le fonctionnement cohérent de nos institutions.
Monsieur le Premier ministre, en votre qualité de gérant de nos institutions (Protestations sur les bancs du groupe socialiste), dites-nous comment vous allez mettre un terme aux dérives de l'action gouvernementale qui ont conduit à cet état de crise ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et de nombreux bancs du groupe UDF)
M. Lionel Jospin, Premier ministre - Je ne suis pas sûr que le terme « gérant », qui peut convenir à une entreprise privée, soit le mieux adapté pour parler des institutions de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV ; interruptions sur les bancs du groupe du RPR)
La Constitution ne me fait pas gardien des institutions, mais elle fait que depuis quatre ans et demi, avec l'appui d'une majorité cohérente (Interruptions et huées sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV) qui discute, mais vote les textes (Mêmes mouvements ; certains députés baissent le pouce)... - vous devriez au contraire lever le pouce car je n'ai jamais eu, moi, à utiliser l'article 49-3 pour forcer ma majorité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV) - nous avons débattu et, sans avoir l'appui d'un autre membre de l'exécutif (Huées sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL), nous avons géré les affaires du pays.
Nous avons affronté les accidents de la nature - marées noires, tempêtes, inondations - réglé des problèmes économiques, fait reculer le chômage d'un million de personnes (Exclamations et bruit sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL), nous avons pu nourrir la croissance pendant quatre ans, rendu l'espoir aux Français et accompli de grandes réformes sociales. Nous avons modernisé ce qui pouvait l'être, adopté le quinquennat (Mêmes mouvements), réforme qui était en panne depuis le Président Pompidou (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et certains bancs du groupe RCV), réformé les institutions en limitant le cumul des mandats, de sorte que le Gouvernement n'est pas à mi-temps, mais se consacre entièrement à sa tâche.
La Justice est indépendante, nous n'interférons pas dans les affaires judiciaires. Nous avons coupé le cordon et nous n'envoyons pas, nous, d'hélicoptère dans l'Himalaya pour obtenir une intervention dans une affaire particulière. (Applaudissements et rires sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV, exclamations sur les bancs du groupe du RPR). Nous lui donnons des moyens, et en quatre ans nous avons créé plus d'emplois de magistrats que pendant les 17 années précédentes (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe du RPR), surtout quand vous étiez au pouvoir. Sans ce passé, peut-être, il se poserait moins de problèmes aujourd'hui dans les grands services publics chargés de la protection des Français, police et gendarmerie, qui doivent pour cela bénéficier du respect de tous. Nous avons créé 6 000 emplois de policiers titulaires plus les adjoints de sécurité et, au cours des dernières semaines, accordé à la police nationale et aussi à la gendarmerie, des avancées sur le plan indemnitaire qu'elles n'avaient jamais connues jusque-là (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).
Plusieurs députés RPR - Alors pourquoi sont-ils dans la rue ?
M. le Premier ministre - Au lieu d'exploiter les problèmes que vous n'avez pas traités quand vous aviez les responsabilités, soyez plus modestes dans vos propos. Dans ces domaines comme dans les autres, nous faisons face. De même que nous avons fait reculer le chômage, si l'on nous fait confiance dans la durée, nous ferons reculer l'insécurité (Les députés socialistes se lèvent et applaudissent longuement ; applaudissements sur les bancs du groupe communiste et certains bancs du groupe RCV).
M. Jean-Claude Lefort - A l'occasion de la journée mondiale de lutte contre le sida, l'ONU nous alerte de nouveau sur l'ampleur de cette effroyable pandémie. En 20 ans, 20 millions de personnes sont mortes du sida, 40 millions sont atteintes aujourd'hui, dont 95 % n'ont pas accès aux médicaments.
Comme vous, Monsieur le ministre de la santé, nous pensons qu'une volonté politique forte doit s'exprimer. L'accord conclu à Doha sur les médicaments génériques doit être suivi d'une action de la France et de l'Europe pour favoriser la production de ces médicaments dans les pays du sud.
En France 600 personnes meurent, 3 000 à 4 000 personnes sont contaminées chaque année. On constate un relâchement de la prévention et de l'information. Il faut donc prendre de nouvelles mesures. Je pense en particulier à l'utilisation immédiate du T 20, un nouveau médicament indispensable pour les malades en échec thérapeutique, et dont la diffusion est aujourd'hui limitée par le fait d'un laboratoire pharmaceutique. Il faut également que le prix du kit Steribox, qui doit passer à 7 francs 90 , alors qu'il est gratuit dans certains pays, soit fixé définitivement à un euro au 1er janvier 2002. Combattre le sida, c'est se mobiliser pour l'humanité. Quelles sont les intentions et décisions du Gouvernement sur les points précis que j'ai cités ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - Hélas, vos chiffres ne sont que trop exacts. L'épidémie, qui n'a jamais cessé dans le tiers monde, est en recrudescence chez nous. Nous devons réagir et informer beaucoup mieux certains publics ciblés ; dans le reste du monde, la France a pris la tête des campagnes pour faciliter les accès aux traitements.
Nous avons présenté il y a quelques jours un plan pluriannuel très vaste. Vous en mentionnez deux points. D'abord, le T 20 n'est pas encore suffisamment produit mais est dans la phase trois d'expérimentation. Seulement un millier de malades en disposent dans le monde, à titre compassionnel. Avec les associations, nous essayons d'en obtenir plus, grâce à des autorisations temporaires d'utilisation. Mais nous sommes vraiment limités, et les malades en « échappement thérapeutique » ne peuvent s'en procurer.
Nous avons décidé que le Steribox sera en vente à un euro au plus vite - le 1er janvier dites-vous ; j'essaierai.
Nous devons surtout faire savoir à tous que nous n'en avons pas fini avec cette épidémie, ni ici ni dans le monde. J'espère que nous pourrons engager l'action dans les autres pays en janvier ou février. Dix pays se sont mis d'accord et les Etats-Unis viennent de nous rejoindre sur un programme de jumelages hospitaliers permettant de prendre en charge par centaines, par milliers, les malades des pays du sud, pour leur donner accès aux médicaments utilisés dans les pays du nord (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)
APPLICATION DES 35 HEURES DANS LA JUSTICE
M. Pierre Méhaignerie - C'est vrai, Monsieur le Premier ministre, il y a des gouvernements qui utilisent le 49-3 ; mais d'autres, comme le vôtre, retirent systématiquement les projets dès qu'il est nécessaire de faire preuve de courage pour affronter une épreuve difficile (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL). Et alors que tous nos partenaires européens font des efforts, le Gouvernement français les a repoussés à demain (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
Ma question s'adresse à Mme la Ministre de la justice. Les 35 heures n'ont pas fini de faire sentir leurs effets pervers dans tous les services publics, à l'hôpital, dans la police, la gendarmerie, dans les prisons, au point que l'autorité de l'Etat est gravement remise en cause.
Pour la justice, qui doit appliquer des lois toujours plus complexes, des règles sans cesse modifiées, les 35 heures au 1er janvier 2002 vont constituer un nouveau choc. Déjà une circulaire de juin 2001 impose un maximum de six heures pour les audiences ; l'application des 35 heures dans les greffes entraînera de nouveaux délais. On ne peut demander à la justice à la fois d'appliquer des textes de plus en plus complexes en passant aux 35 heures, et de juger mieux dans des délais plus raisonnables. C'est la source du malaise actuel, qui est profond. Pour le bon fonctionnement de la justice, ne vaudrait-il pas mieux retarder ou suspendre l'application des 35 heures ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR)
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - En premier lieu, le seul texte dont le Gouvernement ait suspendu l'examen, à ma connaissance, est celui qui concerne le mode de scrutin aux élections européennes. Mais le seul qui n'a pas pu aboutir, c'est celui qui devait passer devant le Congrès, et c'est le Président de la République qui en a décidé autrement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur les bancs du groupe communiste).
Deuxièmement, vous qui connaissez bien la justice, vous commettez pourtant une erreur. La limitation de la durée des audiences n'a rien à voir avec les 35 heures. C'est bien auparavant que l'ensemble des magistrats l'ont demandé, estimant que commencer des séances à 14 heures et les prolonger jusqu'à 22 ou 23 heures n'est pas une bonne façon de juger. Depuis que nous avons limité la durée des audiences, on a pu procéder à des réorganisations, et je ne pense pas que vous trouverez un seul chef de juridiction pour ne pas en être satisfait.
Aux entretiens de Vendôme, nous avons aussi beaucoup travaillé avec les avocats à mieux organiser les audiences. Un tiers des affaires étant reportées, nous avons voulu que les parties prenantes en soient prévenues, de sorte qu'elles ne viennent pas pour rien.
Quant aux 35 heures, depuis quelques semaines, nous avons signé des accords avec toutes les catégories sauf les surveillants pénitentiaires, dont les horaires étaient différents.
Pour les fonctionnaires de la justice, les horaires n'étaient pas les mêmes que dans le reste de la fonction publique. Nous avons donc décidé des adaptations et, même si certains contestent la solution retenue pour les repos compensateurs, des accords ont pu être signés avec les agents de l'administration centrale, avec les greffiers et fonctionnaires et avec les agents de la PJJ. S'agissant des surveillants, un point reste en débat : le rappel en cas d'astreinte, non rémunéré depuis des années et qui exigera donc un plan de rattrapage de plusieurs années.
Vous avez sans doute voté le dernier budget avec enthousiasme, Monsieur Méhaignerie (Sourires). En tout cas, vous vous souvenez sans doute qu'il comporte 2 800 créations de postes et est en augmentation de 5,5 %. Il me donne donc largement les marges de man_uvre nécessaires pour appliquer les 35 heures : songez par exemple qu'il y aura 1 500 postes pour les services pénitentiaires, alors que cette réduction du temps de travail n'en exigeait que 700 ! Nous pourrons ainsi annuler les effets du revirement de M. Toubon, qui a renoncé à mettre en _uvre le plan pluriannuel. Il y a fallu un véritable tour de force mais, grâce aux créations décidées, il n'y a plus de conflits avec les magistrats et les fonctionnaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Huguette Bello - Il y a quelques semaines, les spécialistes de l'ostéoporose, réunis en congrès à Rome, ont confirmé que cette maladie touchait de plus en plus de personnes - en majorité des femmes. 30 % des femmes de plus de 50 ans seraient touchées. Or une étude récente sur les femmes victimes de ces fractures a montré que leur ostéoporose n'était traitée que dans 20 % des cas à peine. Pourtant, il existe depuis une dizaine d'années des traitements qui permettent de prévenir la maladie et de réduire les risques de fracture.
Notre politique de dépistage demeure bien trop timide. L'accès aux appareils permettant de mesurer la densité osseuse est réduit en raison du non-remboursement de l'ostéodensitométrie : tant qu'il n'y a pas fracture, le coût de cet examen est intégralement à la charge des patients ! Quatorze pays européens et les Etats-Unis pratiquent autrement...
Une étude est en cours sur les modalités du dépistage à organiser. Il est d'ores et déjà établi que 65 ans est le meilleur âge pour ce dépistage : ne pourrait-on pas, sans attendre les résultats de cette étude, le faciliter pour les femmes qui l'ont atteint ? Il est urgent d'agir si l'on ne veut pas que cette maladie silencieuse devienne une maladie négligée ! (Applaudissements sur bancs du groupe RCV et du groupe socialiste)
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Je vous sais gré d'appeler l'attention sur cet important problème de santé publique. Nous avons le souci de prévenir l'ostéoporose et on sait que cela passe par une bonne hygiène diététique, par des apports réguliers en vitamine D et en calcium. Les éventuelles carences doivent absolument être compensées, en particulier chez les femmes ménopausées et les personnes âgées. Nous avons également lancé une campagne d'information pour aider ces dernières à éviter les chutes.
S'agissant du dépistage, le Gouvernement a demandé à l'ANAES un rapport sur les indications à prendre en compte pour mesurer la qualité du système osseux. L'Agence a préconisé des examens pour les personnes présentant des risques majeurs ou ayant des antécédents familiaux d'ostéoporose. La commission de la nomenclature va étudier les modalités de remboursement en conséquence.
L'ANAES a également émis des recommandations en ce qui concerne les méthodes de diagnostic et elle privilégie en effet l'ostéodensitométrie par rayons X, tout en appelant à la plus grande vigilance quant aux procédures suivies et à la qualité des appareils.
Nous évaluons actuellement le nombre des femmes présentant des risques assez importants pour tirer bénéfice de tels examens, cependant que l'Agence de sécurité sanitaire des produits de santé élabore des recommandations de stratégie thérapeutique (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
ÉTAT DE L'INDUSTRIE FRANÇAISE
M. Christian Bataille - La France est aujourd'hui le quatrième producteur et exportateur industriel du monde ! Après des années pendant lesquelles des emplois étaient détruits, la situation s'est redressée (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) et, en trois ans, nous avons enregistré 70 000 créations nettes d'emplois ! N'en déplaise aux Cassandres de la droite, notre pays, autrefois distancé, a fait un véritable bond en avant ! (Mêmes mouvements) Certes, notre industrie n'est pas épargnée par des restructurations douloureuses, mais ses piliers sont solides. Ainsi le secteur automobile : constructeurs et équipementiers emploient aujourd'hui 320 000 personnes, auxquelles il faudrait ajouter ceux qui travaillent dans les services. Ces bons résultats, dus à notre capacité d'innovation et d'investissement, ainsi qu'au savoir-faire de notre main-d'_uvre, nous ont acquis la confiance d'entreprises internationales comme Toyota...
Ce cas n'est sans doute pas isolé. Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, quelles sont les perspectives pour la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Il est exact que, depuis quelques années, notre production industrielle progresse. Cependant, la situation mondiale a provoqué récemment une réduction de la demande et a incité les industriels à réduire leurs stocks. D'où un certain ralentissement : de plus de 5 % en 2000, cette progression est tombée à 1,5 % cette année - ce qui est néanmoins mieux que les résultats enregistrés par d'autres pays. Les dernières enquêtes montrent que les incertitudes, voire les inquiétudes, restent fortes.
En revanche, et pour abonder dans votre sens (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL), je confirme que la situation dans le secteur automobile est bonne, voire brillante. Entre novembre 2000 et novembre 2001, le nombre des immatriculations a crû de plus de 3 % - la progression atteint même 6 % depuis le début de l'année. On le doit aux capacités de nos industriels, à la baisse de l'inflation, aux réductions d'impôts, à l'évolution des salaires et aux créations d'emplois dans l'ensemble de l'économie. Cette bonne tenue du marché de l'automobile profite particulièrement aux marques françaises, qui ont enregistré une progression de leurs ventes de 7,7 % depuis janvier, contre 2,7 % pour les marques étrangères, - mais aussi à plusieurs départements, dont le vôtre !
Je rends donc hommage à tous ceux qui ont permis cette remarquable performance, notamment aux salariés. Mais, pour le reste, les résultats sont contrastés. Il nous faut donc continuer d'encourager l'investissement et la demande afin de préparer le rebond qui ne manquera pas de se produire l'an prochain (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Olivier de Chazeaux - Il est des moments où il faut rétablir la vérité : Madame la Garde des Sceaux, j'ai ici le texte du projet de loi constitutionnelle relative au Conseil supérieur de la magistrature et je puis vous assurer que ses deux articles ne font nulle part référence à la responsabilité des magistrats. Ne faites pas porter la responsabilité de votre carence à une autre personne : ce projet n'a été retiré que parce que votre gouvernement n'avait pas de majorité ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
Et lorsque vous n'avez pas de majorité, votre seule politique est celle du carnet de chèques. Ce n'est pas la nôtre !
Madame la Garde des Sceaux, Monsieur le ministre de l'intérieur, deux questions vous ont été posées hier à propos d'un ouvrage édité par le Syndicat de la magistrature, Que faire face à la police ? Votre réponse fut éloquente par son absence de fermeté, révélatrice de l'affaiblissement de votre autorité. On ne s'étonne pas dans ces conditions que vos services soient désorganisés. Pour vous, il ne faudrait rien faire ! Telle n'est pas notre conception de l'Etat !
Que contient ce brûlot en effet ? On peut y lire que la carte nationale d'identité est un document fasciste et y trouver les procédures à utiliser pour contester l'application de la loi ! Ce texte porte donc atteinte à l'autorité de l'Etat et tombe sous le coup du code pénal. Vous êtes garants de l'application et du respect des lois de la République : votre inaction est une faute de gouvernement qui nuit gravement au pacte républicain. Réveillez-vous et faites cesser ces agissements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Je veux tout d'abord rétablir la vérité. Le texte sur le CSM a été voté dans les mêmes termes par l'Assemblée et le Sénat. Il n'a donc dépendu que du Président de la République, et en réalité de vous, de convoquer le Congrès pour accomplir cette réforme. Ne renvoyez donc pas la responsabilité sur la majorité, qui n'a rien à se reprocher ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Vous revenez sur cet ouvrage que j'ai qualifié hier d'insultant et de révoltant. Je vous ai dit que nous vérifierons ce qu'il en était du délai de forclusion, et qu'en conséquence l'action serait engagée ou non. Vous devriez avoir confiance en l'État et son autorité ! J'en veux pour preuve le fait qu'au nom du Gouvernement j'ai porté plainte (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR). Votre question méritait donc d'être posée, afin que je puisse vous apporter cette réponse (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Catherine Génisson - Le 28 novembre, Monsieur le ministre de la santé, vous avez présenté un plan triennal, redéfinissant la stratégie de lutte contre le sida dans un contexte de reprise de l'épidémie : 120 000 personnes sont atteintes en France, on compte chaque année 1 700 nouveaux cas et 600 décès. La part des femmes augmente : elles sont aujourd'hui 27 % des malades. Quelles actions spécifiques allez-vous mettre en place ? En particulier, comment la campagne de prévention engagée le 1er décembre s'articulera-t-elle avec celle, non moins nécessaire, qui porte sur la contraception ? Je ne repose pas enfin la question concernant votre action internationale : elle l'a été par mon excellent collègue Lefort (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - Oui, un plan interministériel d'information sur trois ans est lancé. Il était nécessaire, car on note un relâchement de la prévention qui concerne certains groupes fragiles : les femmes, les jeunes homosexuels, les étrangers venus d'Afrique sub-saharienne. Il faut accroître cet effort. Il y aura des films destinés à ces groupes, qui s'ajouteront aux campagnes plus générales : nous travaillons avec l'Éducation nationale, la jeunesse et les sports, la famille et bien d'autres ministères.
Il est triste de le constater : c'est un peu en raison des succès thérapeutiques qu'un relâchement s'est produit, et qu'une génération nouvelle se protège moins. Comme si un résultat formidable - 85 % de décès en moins - avait entraîné ce relâchement. Pourtant cette thérapeutique est très difficile à tenir. Elle a des effets secondaires ; elle implique une prise en charge au long cours. En effet prendre durant toute sa vie vingt à vingt-cinq comprimés par jour crée non seulement une dépendance envers la thérapeutique, mais une situation humaine très difficile.
Nous accentuons aussi les actions de recherche, par le biais de l'Agence nationale de recherche sur le sida et du ministère de la recherche. Nous devons nous préoccuper par ailleurs de l'arrivée des molécules nouvelles, car certaines résistances se développent. Et il faut faire porter l'effort sur la séropositivité. Le nombre de personnes séropositives, grâce au concours des associations, sera enfin connu avec précision en janvier.
Je rappelle enfin l'effort, annoncé le 1er juin par le Premier ministre, en faveur de l'Afrique du sud, auquel est affecté un budget non négligeable. La France initiera notamment des jumelages hospitaliers, avec sept pays européens et maintenant les Etats-Unis, pour que les mêmes médicaments puissent être utilisés dans les pays du tiers-monde (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).
M. Pierre-Christophe Baguet - J'associe mes collègues Préel et Foucher à ma question, qui s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Nous le savons tous, les infirmières libérales sont un maillon essentiel de notre système de santé. Nous savons qu'avec le développement de la médecine ambulatoire, le maintien à domicile des personnes âgées, leur rôle va encore s'amplifier. Or aujourd'hui cette profession est en crise. Ses effectifs sont très insuffisants face à une demande croissante. Elle supporte des coûts induits de plus en plus lourds, alors que les tarifs perçus n'ont pas été revalorisés depuis plusieurs années. Elle souffre d'un manque de reconnaissance. Et elle vit ces contraintes de plus en plus mal : une crise des vocations se fait jour, qui fait craindre la pénurie. C'est la qualité du système de soins qui est menacée.
Il est temps de réagir. Dans un esprit de responsabilité et par le dialogue, il faut reconsidérer le travail des infirmières, dans son contenu et sa forme comme dans ses aspects financiers. Une revalorisation de l'acte de soins infirmiers est nécessaire. En effet les charges et les coûts ont augmenté, alors que le remboursement des actes est le même depuis des années : 17,50 francs pour une injection... Elles perçoivent 9 francs par déplacement : c'est le niveau de remboursement le plus faible de toutes les professions médicales et paramédicales. Le rôle des infirmières doit être revalorisé : elles doivent être partie prenante de l'équipe soignante, et de véritables partenaires des médecins. Les organisations professionnelles appellent à manifester à Paris le 22 janvier. Le plan de soins infirmiers a été suspendu il y a près d'un an. Des expérimentations ont eu lieu dans certains départements. Sont-elles terminées ? Quelles décisions en tirerez-vous ?
À la crise actuelle s'ajoute un avenir inquiétant. De plus en plus de quartiers difficiles et de zones rurales et urbaines ne sont plus raisonnablement couverts. Il est urgent de réagir et de rassurer les Français (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Vous avez raison de souligner combien les infirmières libérales sont un maillon essentiel du système de soins ; elles jouent en particulier un rôle de proximité auprès de nos concitoyens, notamment, mais pas seulement, à la campagne. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité prendre des mesures pour faciliter l'exercice du métier et accroître le recrutement. Nous avons accru considérablement le nombre de places dans les instituts de formation des infirmières, qui est passé de 16 000 en 1997 à plus de 26 000 aujourd'hui. Nous faisons également un effort pour financer la formation des aides-soignantes qui veulent devenir infirmières.
Quant au plan de soins infirmiers, c'est en effet une excellente réforme, qui devrait aider à valoriser plus encore le métier d'infirmière, en le plaçant au centre du système de soins et en améliorant la coordination avec les médecins. Nous avons mené des expérimentations, dont nous tirons les leçons. Le PSI sera appliqué en relation avec la mise en _uvre de l'allocation autonomie, qui exigera un recrutement accru d'aides à domicile. Enfin, pour faire face à la désertification de certains territoires urbains et ruraux, nous avons introduit, dans la loi de financement votée hier, des aides à l'installation pour les médecins, les infirmières et tous les personnels paramédicaux (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean Launay - La filière ovine française, même si elle bénéficie aujourd'hui de prix plus favorables, reste structurellement inquiète. Ces éleveurs sont depuis longtemps ceux dont les revenus sont les plus faibles. Nous ne saurions pourtant imaginer une France sans moutons ! D'autant que notre pays ne produit que 40 % de sa consommation. Pourtant le nombre d'éleveurs et de bêtes diminue. Or de nombreux territoires ont besoin de la présence ovine. Une réforme de l'organisation commune de marché a été demandée par la profession, car la prime compensatrice ovine joue de moins en moins son rôle de compensation.
Ma question, à laquelle j'associe tous les députés du groupe d'études sur la filière ovine, porte sur le résultat des négociations au Conseil des ministres de l'agriculture des 19 et 20 novembre. Pourquoi n'ont-elles pas débouché sur un dispositif de prime fixe et de prime supplémentaire ? Quel avenir est réservé à la prime de flexibilité proposée par la France ? Quelle sera le 19 décembre la position défendue par notre pays ? Les éleveurs attendent des résultats, d'autant plus que le Parlement européen a adopté, sur les montants, une proposition plus forte que celle de la Commission (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Je vous rejoins sur la description de la situation. Les éleveurs ovins font de la qualité ; et ils contribuent à l'aménagement du territoire, étant présents dans des régions où, sans eux, il n'y aurait plus du tout d'agriculture. En même temps, ils ont des marges de progression, puisque la France ne produit que 40 à 45 % de sa consommation. Et pourtant ils sont parmi les éleveurs les plus pauvres. C'est pourquoi nous avons ensemble - notamment à la suite de votre rapport - souhaité une réforme de l'OCM, et nous l'avons engagée à l'occasion de la présidence française. La Commission y a travaillé et a fait une proposition de réforme, qui est venue en discussion au Conseil du 20 novembre. Dans sa structure, cette proposition convenait à la France, puisqu'elle reprenait la nôtre, avec une enveloppe nationale et une enveloppe de flexibilité. Le débat s'est ensuite porté sur le budget consacré à cette réforme. La Commission proposait 70 millions d'euros supplémentaires par an. Nous sommes passés très près d'un accord. Mais l'Espagne, l'Italie et le Portugal ont cru pouvoir pousser le curseur plus loin, dans une stratégie de négociation classique, suscitant l'opposition des libéraux budgétaires, à cheval sur les contraintes financières.
Dans un mouvement de mauvaise humeur, la présidence belge a alors clos le débat. Nous avons insisté pour qu'il soit repris le 19 décembre prochain, et je me battrai de toutes mes forces pour faire approuver le montant de 70 millions d'euros supplémentaires, qui représente un compromis satisfaisant pleinement les producteurs français. Nous pouvons espérer conclure avec succès dans quinze jours cette réforme de l'OCM ovine (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Georges Sarre - Les personnels de l'Aviation civile s'inquiètent du projet de la Commission européenne visant à instaurer d'ici à 2005 le ciel unique européen.
La Commission envisage en effet d'imposer au niveau européen un nouveau cadre de décision et d'organisation. Il s'agit notamment d'abolir les frontières en matière de gestion de l'espace aérien, d'instaurer une autorité régulatrice communautaire autonome, ou encore d'ouvrir l'espace aérien militaire aux activités civiles. Si ces propositions peuvent paraître de bon sens, nous ne devons pas nous laisser abuser. Le ciel unique européen consiste à la fois à transférer les compétences des Etats membres à une bureaucratie complètement autonome vis-à-vis du pouvoir politique et à transformer le ciel européen en un marché du contrôle aérien, en vue de sa libéralisation. Vous le savez bien, c'est la privatisation qui se profile. Or, profit et sécurité ne riment pas. Ce projet étendrait au ciel les mécanismes qui autorisent sur mer la navigation de bateaux-épaves. Plus extravagant, son application aux activités militaires placerait l'armée de l'air sous tutelle. Il rognera donc encore notre indépendance et notre souveraineté, et mettra en péril nombre de vols d'avion. Quelles sont donc la position et les priorités du Gouvernement ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RCV).
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Je suis certain que vous connaissez la position du Gouvernement (M. Georges Sarre fait un signe de dénégation). Si vous ne la connaissez pas, c'est que vous n'êtes pas assez attentif au travail du Gouvernement (M. Georges Sarre proteste) ici même et au Conseil des ministres européen, au sein duquel nous nous opposons depuis quatre ans à toute velléité de libéralisation, de privatisation et de séparation entre opérateurs et régulateurs dans le domaine du transport aérien. Le Premier ministre l'a écrit aux organisations syndicales, et je l'ai moi-même affirmé à plusieurs reprises devant le Parlement, et tout récemment au Sénat. Soyez donc sûr que le Gouvernement est mobilisé contre cette dérive libérale que vous avez justement dénoncée. J'ai rencontré la semaine dernière Mme Loyola de Palacio (« Ah ! » sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL), vice-présidente de la Commission. Je lui ai demandé de s'exprimer clairement, notamment sur la pratique britannique de privatisation et de séparation, et de recevoir les organisations syndicales. Le danger existe. Certains membres de cette assemblée, à ma droite, ne manqueraient pas de privatiser (« Quelle horreur ! » sur les bancs du groupe DL) s'ils revenaient aux affaires. Ce n'est ni la volonté des organisations syndicales, ni celle du Gouvernement. Sachez que le Gouvernement ne faillira pas dans ce combat, et comptez sur nous pour ne pas démissionner. Je rencontrerai à nouveau les organisations syndicales en janvier afin d'élaborer une mobilisation commune à l'échelle européenne.
La séance, suspendue à 16 heures 5, est reprise à 17 heures 15, sous la présidence de M. Gaillard.
M. le Président - J'appelle maintenant, dans les conditions prévues par l'article 91-9 du Règlement, les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement.
M. Philippe Auberger - La prime pour l'emploi, qui était au départ une bonne initiative, a été profondément modifiée lorsque le Gouvernement a décidé de la doubler dans le cadre de ce qu'il appelle la consolidation de la croissance. Elle ne peut d'abord plus être considérée comme une prime, dans la mesure où elle n'est plus contributive et où elle ne répond plus à l'objectif initial, qui était de favoriser le retour à l'emploi ou l'augmentation du temps de travail pour les personnes travaillant à temps partiel : un trop long délai s'écoule en effet entre la reprise d'activité et le paiement de la prime, qui ne concourt plus, surtout pour sa deuxième tranche, qu'à un effet d'aubaine.
Ensuite, il est abusif de considérer cette mesure comme une forme d'allégement de l'impôt sur le revenu, comme le fait le ministre des finances. C'était admissible pour la prime servie en septembre, mais aujourd'hui, les contribuables, qu'ils soient au tiers ou mensualisés, ont tous acquitté leur impôt. Le doublement de la PPE la transforme en une simple allocation supplémentaire et je propose que ce terme remplace celui de prime, qui n'est plus approprié.
M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - Avis défavorable. Non seulement la commission ne partage pas ces arguments au fond, mais une telle modification engendrerait la confusion dans l'esprit des bénéficiaires.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - Avis défavorable.
M. Christian Cuvilliez - Je suis contre cet amendement. L'article premier concrétise un engagement du Gouvernement pris sur proposition de notre groupe. Le deuxième versement de la PPE, qui aura lieu en janvier prochain, contribuera, ainsi que le confirment toutes les études économiques récentes, à conforter la croissance. Des trois facteurs qui la constituent, le seul qui reste actif aujourd'hui est en effet la consommation des ménages. L'investissement des entreprises est à la baisse et le commerce extérieur a commencé à décliner bien avant le 11 septembre. Cette mesure de soutien à la consommation populaire est donc importante, d'autant que l'impact des diminutions d'impôts commence à s'atténuer. Elle nous a semblé le moyen le plus rapide et le plus efficace pour injecter des sommes importantes dans l'économie, avec l'assurance qu'elles iraient augmenter le pouvoir d'achat des plus modestes et serviraient donc la consommation.
M. Auberger considère que mettre l'accent sur la consommation populaire vide de son sens la PPE, qui devait favoriser le retour sur le marché du travail.
M. Philippe Auberger - Ce n'est pas ce que j'ai dit ! Vous n'étiez pas là pendant mon intervention...
M. Christian Cuvilliez - Mais si cette mesure pouvait diminuer les effets pervers de l'impôt négatif, nous en serions heureux. La PPE ne doit en effet pas servir d'alibi au patronat pour différer l'augmentation des salaires. Et si la consommation des ménages semble résister pour l'instant, il ne faut pas oublier que la reprise économique a buté sur l'insuffisance globale de la demande, qu'elle résulte du niveau des salaires, historiquement bas, ou d'un manque général de formation et de qualification des salariés.
Nous insistons donc sur l'urgence d'augmenter également le SMIC et les minima sociaux, et pour que la prime de Noël soit revalorisée. Elle devrait au moins être égale au RMI. L'expérience récente a montré qu'il est possible de dégager des moyens lorsque la volonté politique existe. Je regrette seulement que l'ensemble du texte ne soit pas à l'image de cet article premier.
M. Jean-Jacques Jégou - Le doublement de la PPE a dénaturé ce à quoi nous tenions vous et nous, Madame la ministre, c'est-à-dire l'incitation à revenir à l'activité. Je n'oublie pas l'annulation qui a été prononcée par le Conseil constitutionnel, mais j'attire votre attention sur un problème. Vous avez choisi de soutenir la « consommation populaire » chère à M. Cuvilliez, mais vous oubliez le problème général de rémunération de l'activité que nous connaissons. Si l'on compare les situations de deux pères de deux enfants, l'un au SMIC et l'autre au RMI, il n'existe compte tenu des dispositions concernant la taxe d'habitation ou la redevance télé, par exemple, aucun intérêt à choisir l'activité. Dans ces conditions, il est évident que le doublement de la PPE revient à transformer cette prime en « Prime Pour l'Election ». Nous voterons donc cet amendement et nous nous abstiendrons sur l'article.
M. Gilles Carrez - Cet amendement pose un problème de fond. L'objectif initial de la PPE était de favoriser le retour à l'emploi. Au fil du temps, quelques dysfonctionnements se sont manifestés : il est apparu qu'il fallait mieux prendre en compte le temps partiel, que le délai entre le retour à l'emploi et le versement de la prime, par le biais de l'impôt sur le revenu, est trop long... Mais la prime restait dans la logique initiale. Elle en est aujourd'hui détournée. Devenant une allocation à visée électoraliste, elle soulève de nouvelles questions. Celle de son versement par exemple. Pouvons-nous avoir l'assurance qu'elle ne sera pas versée au-delà du 31 décembre 2001 ? Et comment allez-vous faire pour le tiers des bénéficiaires de la première partie de la prime qui en avaient profité sous forme de réductions d'impôts ? Je pense que vous allez, tout comme pour les autres, leur faire un chèque, transformant la prime en allocation. Mais alors, prenez garde aux revendications que M. Cuvilliez vous a présentées tout à l'heure ! Vous allez devoir faire également un chèque aux RMistes et aux chômeurs en fin de droit... Je ne conteste pas ces cadeaux, mais il faut alors transformer la PPE en PPEJ : prime pour l'élection de M. Jospin... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
Enfin, comment allez-vous financer le doublement ? En augmentant le déficit, et par conséquent l'impôt et la dette de demain. Vous signez là un chèque sans provision, suivant en cela la méthode habituelle du Gouvernement socialiste en matière budgétaire.
L'amendement 55 corrigé, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Michel Inchauspé - Je défendrai à la fois mes amendements 138 et 30. Ils ont suscité une longue discussion en commission car la matière est complexe et délicate et concerne un couple sur trois en France. Le rapporteur général nous a d'ailleurs laissé quelque espoir pour la deuxième lecture...
Nous avons voté, le 30 juin 2000, une loi sur la prestation compensatoire en cas de divorce. L'article 2, inclus dans le collectif budgétaire pour des raisons de rapidité d'application, vise à rectifier certaines dispositions fiscales de cette loi pour mieux en respecter l'esprit et c'est aussi l'objectif de mes amendements.
Après le vote de la loi, nous avons en effet été surpris par le contenu de l'instruction fiscale publiée le 23 janvier 2001. Elle distingue quatre types de situations. En cas de divorce contentieux, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente est déductible. En cas de divorce à l'amiable, il n'y a pas d'avantage fiscal. Toutefois ceux qui, divorçant à l'amiable, ont opté pour une prestation compensatoire mixte bénéficient de la déduction fiscale pour le capital, mais non pour la rente. Quatrième cas de figure, ceux qui ont opté pour le paiement en capital de la prestation sous forme, non pas de versement en espèce, mais d'abandon de bien en nature, n'ont pas droit à déduction fiscale.
Cette deuxième disposition rend plus difficile et plus douloureuse la séparation des époux car le débiteur est obligé de réaliser le bien et donc de mettre à la porte le conjoint et les enfants qui y vivaient.
Par l'article 2, le Gouvernement propose de résoudre le problème des deux premières catégories ; c'est une concession que la Chancellerie a obtenue de la Direction générale des impôts : mais, du coup, celle-ci se rattrape en supprimant la déductibilité fiscale à la troisième catégorie, les couples qui optent pour la prestation mixte. Le but de mon amendement 30 est de leur accorder la déductibilité fiscale pour les deux formes de prestation, capital et rente.
Mon second amendement concerne la quatrième catégorie et vise à revenir sur la non-déductibilité fiscale en cas d'abandon de biens en nature. Il faut rectifier la position adoptée par la DGI - et je crois que la Chancellerie en est d'accord - car elle crée une différence de traitement injustifiée entre les citoyens et ajoute au traumatisme de la séparation une sanction fiscale inutile.
M. le Rapporteur général - La commission a débattu longuement et à plusieurs reprises de ces deux amendements, mais elle n'a pas souhaité les adopter. En ce qui concerne l'amendement 30, il nous semble que rétablir le cumul des déductions fiscales favoriserait les personnes les plus aisées. Nous n'excluons cependant pas de revenir sur le sujet en deuxième lecture, s'il apparaît, après avoir réétudié le dossier avec la Chancellerie et l'administration des finances, que le dispositif proposé par le Gouvernement comporte effectivement un risque d'effets pervers. Les précisions que va donner Mme la ministre devraient cependant répondre en partie aux objections de M. Inchauspé.
Avis défavorable donc, mais d'accord pour prolonger la discussion avec le Gouvernement s'il y a lieu.
Mme la Secrétaire d'Etat - Je ne peux pas laisser dire que l'instruction fiscale aurait dénaturé la loi : elle n'a fait que l'appliquer strictement et si nous revenons devant le législateur, c'est bien parce que le texte de la loi nécessitait une rectification, celle qui vous est proposée à l'article 2.
Je ne suis pas convaincue des effets pervers de cette solution. Je veux bien qu'on réétudie la question mais, en tout cas, le cumul d'avantages fiscaux proposé par l'amendement 30 n'est pas acceptable : il revient à transformer le dispositif en moyen de défiscalisation pour les personnes à revenus élevés, ce qui n'est pas l'objectif.
Quant à l'amendement 138, l'argument qui le fonde ne me semble pas exact. La réalisation du patrimoine est la conséquence du divorce, et non des règles fiscales. Soit les époux détiennent les biens en communauté et alors il y a automatiquement partage, soit le débiteur de la prestation compensatoire a des biens propres et il est conduit à les vendre pour faire face à ses obligations. L'extension de la déduction fiscale n'y changerait rien. La solution consistant à la réserver aux seuls versements en numéraire me semble à la fois conforme à l'intention du législateur, qui est de faciliter un règlement rapide des rapports pécuniaires entre les conjoints, et aux principes régissant l'impôt sur le revenu, qui ne permettent de déduire que des dépenses certaines. Je souhaite donc également le retrait de l'amendement 138.
M. Michel Inchauspé - Je ne vois pas en quoi mon amendement 30 favoriserait les hauts revenus, car si une partie de la prestation compensatoire est payée en capital et l'autre en rente, c'est bien parce que les ressources du débiteur n'autorisent pas une autre solution. Mais cela peut se discuter.
En revanche, je ne peux pas du tout suivre vos arguments en ce qui concerne le deuxième amendement. Il n'est pas exact que le régime de la communauté oblige à réaliser les biens : en cas de divorce par consentement mutuel, une convention peut parfaitement affecter l'usufruit des biens à l'un des conjoints et permettre ainsi à celui-ci de rester dans le domicile conjugal.
Du point de vue financier, l'Etat n'a rien à gagner à votre solution, car alors il y a vente du bien et la déduction s'applique automatiquement.
Les amendements 138 et 30, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Charles de Courson - Lorsqu'un travailleur indépendant décède, la veuve, dont on sait que la pension de réversion est bien faible, reprend souvent l'exploitation dont il lui a laissé l'usufruit. Contrairement à une réponse ministérielle faite en 1983, suite à certains contentieux, il apparaît que les services fiscaux considèrent maintenant qu'elle doit payer des plus-values. Seriez-vous d'accord pour accepter de suspendre cette pratique, en appliquant à ces biens l'article 41 du CGI, pour que les plus-values ne soient payées qu'à la réalisation du bien, lorsqu'elle décède ?
M. le Rapporteur général - Une telle disposition pourrait conduire à une exonération définitive, l'article 41 s'appliquant en cas de transmission totale de l'exploitation pour éviter le démembrement. En outre, ce dispositif s'appliquerait à l'ensemble des contribuables soumis au régime des BIC et BNC, de façon très large.
Il existe un problème, il faut le résoudre, mais probablement pas dans le cadre de l'article 41. Le travail est en cours, donnons-nous un délai supplémentaire. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la Secrétaire d'Etat - Le rapporteur général a raison, votre proposition conduirait à une exonération définitive des plus-values en sursis d'imposition. Nous avons reconnu le problème, et nous travaillons avec vous à trouver une solution. Mais en attendant, je souhaiterais que vous retiriez cet amendement.
M. Charles de Courson - Je le retirerai, mais j'aimerais que vous précisiez clairement que vous êtes d'accord pour trouver un mécanisme fiscal suspendant l'imposition de ces plus-values à condition d'éviter leur «évaporation ».
Mme la Secrétaire d'Etat - Je ne peux m'engager dans ce sens. Monsieur de Courson, vous ne pouvez faire les questions et les réponses. Si vous ne retirez pas l'amendement, rejet.
M. Charles de Courson - Je le retire, mais j'espère que vous montrerez plus d'ouverture sur le fond.
J'en viens à l'amendement 45. Les droits à produire - droits de plantation et replantation de la vigne, mais aussi quotas laitiers et betteraviers - doivent-ils être taxés comme des plus-values professionnelles ? Leur statut n'est pas défini, et l'administration fiscale est tentée de les faire inscrire au bilan d'exploitation. J'ai déposé l'amendement 45, qui les exclut de cette taxation, pour que vous nous disiez où en est la réflexion que vous avez fait engager. Au moins, si la concertation doit se poursuivre, pouvez-vous faire suspendre le contentieux et nous dire qu'un nouveau dispositif ne s'appliquera que pour la période ultérieure ? L'incertitude actuelle paralyse les transmissions d'entreprise et mises en sociétés.
M. le Rapporteur général - Nous avons déjà rejeté cet amendement à plusieurs reprises, M. de Courson voulant aller plus vite que la musique. Des négociations sont en cours avec les professionnels pour modifier le régime fiscal des droits à produire. Une première réunion a eu lieu, une seconde est prévue en janvier. Dans l'attente de ses résultats, il serait inopportun de modifier le droit. Avis défavorable.
Mme la Secrétaire d'Etat - Le régime fiscal des droits de replantation est compliqué. Lors du précédent collectif, je m'étais engagée à réunir un groupe de travail. Il s'est réuni et a fait des propositions, mais elles n'ont pas satisfait les professionnels et il a fallu élargir le groupe pour traiter aussi des quotas laitiers et betteraviers. Une nouvelle réunion se tiendra en janvier.
Il faut certes clarifier ce droit, mais sans précipitation et dans le consensus. Je comprends cependant que les exploitants viticoles aient besoin d'être rassurés. C'est pourquoi je vous précise d'ores et déjà que les opérations passées bénéficieront de la même neutralité fiscale que celles qui suivront l'entrée en vigueur du nouveau dispositif. Cela devrait vous permettre de retirer votre amendement.
M. Charles de Courson - La réponse ayant été plus précise que tout à l'heure, je retirerai ce deuxième amendement avec meilleure grâce !
Mme la Secrétaire d'Etat - Dans la loi de finances pour 2001, le Parlement a adopté un dispositif de lissage, applicable à l'imposition des indemnités versées pour compenser l'abattage de troupeaux atteints d'ESB. L'amendement 64 vise à étendre la mesure à l'ensemble des indemnités d'abattage, et en particulier à celles qui sont attribuées pour l'abattage d'animaux victimes de la fièvre aphteuse. Le Gouvernement manifeste par là même sa volonté de garantir la survie des exploitations touchées par des sinistres sanitaires.
M. le Rapporteur général - L'amendement répond parfaitement au souhait de la commission.
M. Charles de Courson - Je suis évidemment favorable à l'amendement, mais, lorsque seront négociés les bénéfices forfaitaires, comment seront traitées ces indemnités ? Les services fiscaux départementaux les prendront-ils en compte dans le calcul des revenus forfaitaires ou y aura-t-il étalement, comme c'est le cas pour les exploitants « au réel » ? Actuellement, il semble que le traitement ne soit pas homogène sur tout le territoire...
Mme la Secrétaire d'Etat - Ces indemnités resteront en dehors du forfait et je m'engage à rendre le traitement homogène.
M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances - Voici un an à peu près, le président Le Garrec et moi-même avons entrepris un long travail en vue de mettre les organisations syndicales mieux à même d'accomplir leurs missions, singulièrement accrues depuis quelque temps. Notre objectif était de parvenir à un financement public, ce qui supposait le dépôt d'une proposition de loi, mais nous n'avons pu aboutir, pour des raisons qui tiennent essentiellement à l'état du paysage syndical français. A chaque instant, nous nous sommes heurtés au difficile problème de la représentativité, qui n'était pourtant pas en cause...
Nous nous bornons par conséquent aujourd'hui à présenter l'amendement 105, examiné en commission dans le cadre de la procédure de l'article 88. Dans son paragraphe I, cet amendement tend à étendre aux syndicats professionnels, tels que définis par le code du travail, l'exonération d'impôts commerciaux - impôt sur les sociétés et taxe professionnelle - dont bénéficient déjà les associations à gestion désintéressée et à but principalement non lucratif. Dans ses paragraphes II et IV, il exonère des mêmes impôts l'ensemble des activités commerciales « portant sur la défense des droits et intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent » - ainsi la formation des militants, la vente de formulaires, la promotion collective d'un produit...
D'autre part, cet amendement s'appliquerait aussi aux syndicats agricoles, seuls à bénéficier depuis longtemps d'une exonération d'impôt sur les sociétés et qui rentreraient ainsi dans ce cadre général - à condition toutefois que le Gouvernement ne cherche pas à réduire l'avantage qui leur était jusqu'ici consenti, mais je n'ose croire à une telle éventualité !
Ne demeureraient donc plus dans le champ des impôts commerciaux, sauf application de la franchise de 250 000 F, que les seules activités syndicales à caractère purement commercial, c'est-à-dire réalisées en concurrence avec des entreprises et dans des conditions similaires. Et comme, en ce domaine, la latitude d'interprétation est grande, je compte sur la bienveillance de l'administration qui aura à appliquer ces dispositions, notamment pour ce qui est des activités de formation.
Je suis convaincu que le Gouvernement publiera très vite l'instruction fiscale nécessaire - en douter serait iconoclaste - , mais je souhaite aussi que cette instruction précise que l'exonération s'appliquera même dans le cas où les activités considérées seraient menées dans le cadre d'un groupement de moyens.
M. Le Garrec et moi avons présenté un deuxième amendement, le 104, relatif à la taxe sur les bureaux : celui-ci a été repoussé par la commission des finances, à mon instigation d'ailleurs, car les risques de contamination étaient grands ! Déjà, M. Carrez avait saisi l'occasion... Je le retirerai donc, espérant simplement que le Gouvernement saura trouver pour les syndicats une juste compensation - je l'en remercie par avance.
M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires sociales - Je remercie le président Emmanuelli pour avoir présenté cet amendement avec une grande compétence technique. Cette proposition est en effet le fruit d'une longue concertation dont les objectifs étaient beaucoup plus ambitieux mais qui s'est heurtée à l'obstacle signalé par M. Emmanuelli. Nous aurons donc manqué là une occasion et c'est fort dommage. L'amendement est utile mais, un jour ou l'autre, il faudra bien rouvrir ce dossier du financement des syndicats.
M. le Rapporteur général - La commission est bien sûr favorable à l'amendement 105. Les deux présidents ont réalisé un travail qui aurait mérité un meilleur succès, même si ces dispositions règlent un premier problème, mais je suis convaincu que tous deux sauront aller plus loin.
Quant à l'amendement 104, la commission ne l'a pas adopté, en effet, considérant que la question de la taxe sur les bureaux exigeait une réflexion plus ample.
Mme la Secrétaire d'Etat - Les syndicats professionnels - qui comprennent aussi les syndicats patronaux ! - ont besoin de sécurité juridique et Mme Guigou et moi-même saluons donc le travail mené depuis un an. Ne minimisons cependant pas la portée de cet amendement 105 : il permettra d'exonérer d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle les syndicats et associations à raison d'activités exercées pour la défense des intérêts collectifs de leurs membres, qui seraient susceptibles d'être considérées comme lucratives. Il élargira également le champ de la franchise des impôts commerciaux, autorisant ainsi ces syndicats à avoir des activités commerciales, à titre accessoire, dans la limite de 60 000 euros par an.
Je veillerai bien sûr à ce que l'instruction fiscale nécessaire paraisse au plus vite et je m'engage à appliquer l'exonération aux cas où les nécessités de la gestion auront conduit les organisations syndicales à recourir à la formule du groupement de moyens.
Dès lors que les structures choisies sont non commerciales, par exemple associatives, ces activités sont hors du champ des impôts commerciaux, à condition que la gestion des organismes soit désintéressée. Le texte apporte donc à tous les syndicats la reconnaissance de leurs activités et la sécurité juridique qu'ils souhaitent : c'est un objectif que le Gouvernement partage pleinement. Il accepte donc l'amendement et lève le gage.
M. Charles de Courson - En Champagne, nous avons un des premiers syndicats à avoir fait l'objet d'un grand contrôle fiscal : le Syndicat général des vignerons. Il y a eu plus d'un an de débats pour savoir lesquelles de ses activités étaient taxables ou non. Ainsi l'édition de sa revue La Champagne viticole a été considérée comme taxable, ainsi que ses activités de conseil et de tenue de comptabilité ; en revanche la distribution des CRD pour le compte de l'administration des Douanes ne l'est pas. Je souhaite donc que vous précisiez ce qu'apporte votre amendement par rapport au droit en vigueur. Il semble en effet que le texte, visant les « activités portant sur l'étude et la défense des droits et intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres », exclut ce qui au SGV a été considéré comme taxable. Je souhaite donc qu'on précise la frontière. Par exemple, la formation n'est pas une activité taxable pour les syndicats professionnels de salariés, mais elle l'est pour les syndicats d'employeurs.
M Dominique Frelaut - J'approuve le texte, mais j'ai une question. La compensation aux collectivités territoriales prendra-t-elle la forme d'un abondement de la DGF par l'Etat, ou d'une répartition de la compensation à l'intérieur de la DGF ?
M. Serge Janquin - Je veux saluer le travail du Président Emmanuelli et du Président Le Garrec : cet amendement est un pas, même si nous aurions souhaité aller beaucoup plus loin, et je partage les regrets qu'ils ont exprimés. J'affirme qu'il faudra continuer à travailler sur le sujet, même si nous savons qu'on ne fait pas le bonheur des gens contre leur gré...
M. le Président de la commission des Finances - L'exemple avancé par M. de Courson est très intéressant. Pour ma part je n'étais pas dans le champagne, mais, plus modestement, dans d'obscurs syndicats que désignent des sigles barbares comme CGT, CFDT, CGC, FO et quelques autres... Là est toute la difficulté de l'exercice, et elle surgit immédiatement. Un syndicat de producteurs peut développer des outils de promotion grandioses, qui échapperaient à toute attention fiscale ? Ce n'est ni l'esprit ni l'objectif de l'amendement. Il ne doit pas suffire de prendre la forme syndicale pour exonérer des activités de promotion qui font partie des frais normaux de conquête des marchés. Je ne sais pas exactement où en est la doctrine fiscale relative aux efforts des syndicats de producteurs pour faire connaître leurs produits, et où passe exactement la frontière, mais je tiens à ce qu'on ne dévoie pas notre travail : il s'agit bien des organisations s syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires, et nous n'entendons favoriser aucun dérapage.
M. Jean-Jacques Jégou - Je ne m'oppose pas à l'amendement. Mais les obscurs syndicats, CGT et autres, qu'a évoqués le Président Emmanuelli, ont dans le domaine de la formation professionnelle des activités qui s'apparentent à des pratiques commerciales. Qu'en est-il de ces activités ? Sont-elles taxables ? Elles ont souvent lieu dans des locaux syndicaux. Peut-on faire clairement la différence avec les activités traditionnelles des syndicats, que vous avez mentionnées ?
D'autre part M. Emmanuelli a évoqué les associations, qui ne sont pas taxables, dans la limite de 400 000 francs. Je me demande, Madame la Ministre, si l'amendement ne donnera pas lieu à des difficultés d'interprétation : comment délimiter les activités taxables et non taxables des syndicats, en particulier dans le domaine de la formation, et pour celles qui ne le sont pas, sont-ils aussi soumis au plafond de 400 000 francs ?
Mme la Secrétaire d'Etat - De deux choses l'une. Ou bien il s'agit d'activités de nature commerciale, c'est-à-dire bénéficiant - dans le cas de la formation par exemple - à d'autres personnes que les militants syndicaux, et elles ont vocation à être soumises aux impôts commerciaux. Ou bien ces activités de formation s'adressent aux militants, et n'ont pas de raison d'être taxées. Je ne puis aujourd'hui caractériser de façon exhaustive la doctrine fiscale qui va se mettre en place, mais elle se construira sur ce genre de principes simples. Et je ne peux pas affirmer qu'il n'y aura jamais aucun problème d'interprétation, car la fiscalité est chose complexe ; mais si nous sommes d'accord sur ces principes simples, cela devrait limiter les difficultés.
M. Gilbert Gantier - Nous proposons par l'amendement 34 la suppression de cet article, qui est un vrai poème ! Je vous renvoie à ce sujet aux pages 214 et 215 de l'excellent rapport de M. Migaud. Il parle de « toilettage », façon élégante de dire qu'on nous met devant le fait accompli et qu'il s'agit d'entériner des décisions déjà prises. On a créé le FOREC pour financer les charges des trente-cinq heures. Dans ce but on a prévu des prélèvements dans la loi de finances et la loi de financement pour 2001 ; à quoi s'ajoutait la suppression de la CSG sur les bas salaires, qu'a invalidée le Conseil constitutionnel. Le tout constitue un incroyable enchevêtrement de dispositions et de fonds où nul ne se retrouve : c'est le modèle même de ce qu'il ne faut pas faire quand on légifère en matière financière. Nous sommes tenus par des lois antérieures, qui préjugent de celle-ci. C'est une très mauvaise façon de légiférer, l'image même de ce qu'un gouvernement ne devrait pas proposer ni un parlement accepter. D'où notre amendement de suppression.
M. Philippe Auberger - Mon amendement 56 a le même objet. Simple démembrement de l'Etat, le FOREC n'a été créé que pour masquer l'évolution des dépenses. Afin de les maintenir sous un certain plafond, on en a extrait des dépenses fortement évolutives, comme les allégements de charges sociales consentis dans le cadre des 35 heures. L'alimentation du FOREC par sept ressources fiscales sans aucun rapport avec l'allégement des charges sociales prolonge la démonstration. Comme les ressources du FOREC se révèlent néanmoins insuffisantes en fin d'année, on nous propose d'abonder le compte de recettes au moyen de recettes du budget général qui n'ont pas davantage à voir avec ce fonds, lequel constitue un démembrement de l'Etat que la Cour des comptes elle-même a dénoncé. En supprimant cet abondement, mon amendement contraint le Gouvernement à réintégrer le FOREC dans les comptes de l'Etat pour assurer une réelle transparence, et à rompre avec l'opacité qui a présidé à la création du fonds.
M. le Rapporteur général - Les appréciations de MM. Auberger et Gantier sont purement arbitraires. Nous avons rejeté leurs amendements et appelons l'Assemblée à faire de même.
M. Gilles Carrez - Madame la ministre, vous présenterez demain à la commission des finances, avec M. Fabius, le programme pluriannuel de finances publiques. L'article 3 est emblématique de votre méthode de dissimulation de la dérive des dépenses. Des dépenses nouvelles sont engagées à travers le FOREC. Au lieu de les retracer en dépenses au budget de l'Etat, vous dépouillez celui-ci de la bagatelle de 60 milliards de francs pour les compenser. Vous usez de la même méthode pour la réforme de la taxe professionnelle qui fait l'objet, au lieu de dépenses, d'un prélèvement sur recettes. Ces deux exemples font passer plus de 120 milliards à la trappe. Laurent Fabius peut bien se targuer de maîtriser l'évolution des dépenses : aussitôt qu'une dépense nouvelle apparaît, vous la transférez à un fonds ou la financez par un prélèvement sur recettes. Vous parvenez ainsi à afficher, au mépris de toute vérité, des dépenses publiques maîtrisées. A quoi servent donc la loi organique du 1er août 2001 et son article 32 sur la sincérité des comptes de l'Etat ?
M. Alfred Recours - L'article 3 concerne le financement du FOREC, auquel je m'intéresse en tant que rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le vote de celui-ci mardi dernier nous impose d'être cohérents. Or, l'opposition ne l'est guère dans son argumentation. Après nous avoir reproché, lors de la discussion du PLFSS, de faire contribuer la sécurité sociale au financement des 35 heures, elle crie au scandale en voyant financer le FOREC, donc les 35 heures, par des recettes de l'Etat !
D'autre part, les articles 575 et 575-A du code général des impôts, que certains sollicitent dans leurs amendements, financent entre autres le FOREC, qui bénéficie désormais de l'essentiel des recettes sur le tabac (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Le FOREC dispose bien de fonds, et ceux-ci vont à la protection sociale. Ce sont donc bien des recettes fiscales qui abondent ce budget. Par ailleurs, la majeure partie du FOREC finance non les 35 heures, mais les mesures d'exonération prises par les gouvernements précédents, y compris les vôtres.
M. Philippe Auberger - Ce n'est pas vrai !
M. Alfred Recours - Les moyens alloués au FOREC vont bien à la protection sociale.
M. Gilbert Gantier - J'avais précisé que nous avions déjà voté. Le « toilettage » consiste donc à entériner des mesures qui sont déjà prises, ce qui est de mauvaise méthode. La répartition des ressources entre divers fonds revient à prendre l'argent là où il est, au mépris de la clarté qui doit prévaloir en démocratie. Entre les lois que nous avons votées, la décision du Conseil constitutionnel annulant l'une d'elles et la création des fonds, nous avons bien du mal à y voir clair !
Les amendements 34 et 56, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Jacques Jégou - L'amendement 90 s'inscrit, comme les précédents, dans le même esprit de transparence que la réforme de l'ordonnance de 1959. La répartition du produit de la taxe sur les conventions d'assurance constitue une nouvelle débudgétisation - le Gouvernement est devenu coutumier du fait. Je ne reviens pas sur le contenu du FOREC : nous ne rougissons pas de le voir assumer la ristourne Juppé et sommes même heureux d'avoir diminué les charges sociales. Pour financer les 35 heures, le Gouvernement a créé une nouvelle structure externe au budget de l'Etat, dont le financement est compromis. Cette débudgétisation contrevient aux principes adoptés dans la réforme de l'ordonnance de 1959.
Nous souhaitons donc affecter la totalité du produit de la taxe au budget de l'Etat.
M. Marc Laffineur - L'amendement 31 tend à supprimer cet article. Le Gouvernement tente de trouver des recettes ici ou là, mais les réserves du Bureau de recherches géologiques et minières n'ont pas vocation à financer le budget de l'Etat.
M. Philippe Auberger - Mon amendement 57 a le même objet. Les titres miniers sont des éléments d'actif, et les recettes de cession d'actifs doivent être affectées à un compte d'affectation spéciale.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Il s'agit d'un prélèvement exceptionnel sur des recettes exceptionnelles.
On prélève 460 millions sur la réserve de 570 millions constituée par le BRGM à l'occasion de cessions d'actifs, dues principalement au désengagement de mines d'or au Pérou. Le BRGM conserve donc 110 millions de trésorerie ce qui est considérable rapporté à son chiffre d'affaires de 250 millions en 2000.
Mme la Secrétaire d'Etat - Avis défavorable. Quant à la proposition de M. Auberger, il aurait fallu pour verser ces fonds à un compte d'affectation spéciale une disposition législative qui modifie l'intitulé du compte.
Les amendements 31 et 57, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Marc Laffineur - Cet article sert encore à boucher les trous. Le Gouvernement ponctionne l'INPI alors même que le niveau des dépôts de marques et de brevets français est particulièrement faible par rapport à celui de nos concurrents ! Il serait grand temps que le Gouvernement développe la recherche et se serve des réserves de l'INPI pour rattraper notre retard. L'amendement 39 tend donc à supprimer cet article.
M. Philippe Auberger - L'amendement 58 a le même objet. Les redevances perçues par l'INPI sont trop élevées, eu égard au service fourni. Plutôt que de ponctionner l'institut, il serait judicieux de diminuer les redevances.
M. Jean-Jacques Jégou - L'amendement 91 est identique. Même si nos tarifs ne sont pas les plus élevés, chaque parlementaire peut se rendre compte, lorsqu'il reçoit des inventeurs ou des petits patrons, que la principale barrière au dépôt des brevets est le montant de la redevance - qui, il est vrai, contient des taxes. Sans doute n'est-ce pas la seule explication à nos mauvaises performances : il faut aussi chercher des raisons du côté de la recherche et du dynamisme, mais il n'empêche que nos chercheurs et nos Géo Trouvetout vont souvent faire florès aux Etats-Unis. Le niveau de trésorerie de l'INPI est le signe qu'il faut diminuer le tarif du dépôt des brevets.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Il s'agit d'un prélèvement exceptionnel de 400 millions sur des réserves qui atteignaient 731 millions fin 2000. La redevance a diminué de 53 % depuis 1999 et le coût total d'un brevet de vingt ans est de 34 630 F, contre 36 440 F en 1997. Il est inférieur à celui du Japon, de l'Allemagne, de la Hollande, des Etats-Unis, de l'Italie et de l'Angleterre. Il faudra peut-être encore aller plus loin mais, pour l'instant, la proposition du Gouvernement est très raisonnable.
Les amendements 39, 58 et 91, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur général - L'amendement 2 est rédactionnel.
L'amendement 2, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 7 est ainsi rédigé.
M. Philippe Auberger - L'amendement 59 tend à supprimer cet article, moins parce que je suis contre le versement des recettes UMTS au fonds de réserve des retraites - bien que ces recettes aient nettement diminué, tant pour leur part fixe que pour leur part variable - que parce que ce fonds, qui a été créé il y a deux ans, n'est toujours pas complètement constitué. On ne sait toujours pas de combien il sera doté cette année - on parle de 22 hypothétiques milliards -, ni surtout comment : en bons du Trésor, en d'autres placements ? Le rapport de M. Migaud ne donne pas la moindre explication : ni sur le fonctionnement du fonds, ni sur la constitution du conseil de direction, qui devrait exister depuis au moins six mois. Il n'est pas raisonnable de voter un article dans un tel état d'incertitude.
M. Jean-Jacques Jégou - L'amendement 96 propose d'affecter la totalité des recettes UMTS à la caisse d'amortissement de la dette publique.
La loi de finances pour 2001 avait créé le « fonds de provisionnement des charges de retraites et de désendettement de l'Etat », approvisionné par les recettes UMTS. Aujourd'hui, le Gouvernement propose qu'il n'abonde plus que le fonds de réserve des retraites, ce qui était prévisible.
Mais le fonds de réserve des retraites n'apporte pas de solution efficace au problème des retraites, même si, ayant été créé par le Parlement, il doit être alimenté par des recettes régulières. Par ailleurs, la baisse du prix des licences UMTS montre à quel point les affecter au fonds de réserve des retraites n'apporte aucune solution pérenne.
M. Alfred Recours - Voilà un sujet qui recoupe la loi de financement de la sécurité sociale. L'opposition refuse de financer le fonds de réserve des retraites !
M. Philippe Auberger - Pas du tout !
M. Alfred Recours - Vous supprimez tout de même ses recettes !
M. Philippe Auberger - Nous demandons simplement des explications.
M. Alfred Recours - Le fonds sera doté en 2002 de 85 milliards de francs.
M. Gilles Carrez - Il y croit encore !
M. Philippe Auberger - Et qu'en est-il du conseil de direction ?
M. Alfred Recours - Il est essentiel que le fonds de réserve atteigne les 1 200 milliards de francs prévus en 2020. Il ne suffira pas à régler le problème, loin de là, mais il est un élément capital pour la pérennité des retraites et vous voulez supprimer ses recettes.
Mme la Secrétaire d'Etat - Le 12 juillet, le comité des finances locales a constaté que la DGF, au titre de 2000, devait faire l'objet d'une régularisation de 1 031 500 000 francs. Selon le code général des collectivités territoriales, la régularisation, lorsqu'elle est positive, doit être répartie entre les collectivités locales au prorata de la DGF initiale perçue l'année même de son constat.
Le comité des finances locales a émis le souhait que la régularisation positive puisse être répartie sur la base de l'année à laquelle elle se rapporte, et non de l'année de son versement. L'amendement 116 modifie le code général des collectivités territoriales en ce sens. La régularisation pourra être versée début janvier, et l'amendement ouvre les crédits correspondants.
M. Gilles Carrez - Effectivement nous avions souhaité, au comité des finances locales, que la régularisation soit versée le plus rapidement possible car les communes l'attendent.
Je remercie au passage M. Auberger car on voit bien l'utilité de son amendement... (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste).
Plusieurs députés socialistes - Et quand la régularisation est négative ?
M. Philippe Auberger - Je donne acte à Mme la ministre de sa communication et je voudrais rectifier l'erreur que font - sciemment, je crois - certains de mes collègues.
On ne peut pas comparer la régularisation négative et la régularisation positive. En effet, dans le premier cas, la régularisation entraîne simplement une modification des bases de calcul pour l'avenir ; les communes ne remboursent pas la DGF perçue en excès.
C'est la première fois que la régularisation est positive et compte tenu des délais écoulés il y aura encore un an de décalage dans le versement des sommes dues par l'Etat. Bien entendu, il y aura aussi révision des bases de calcul pour l'avenir et quand le Gouvernement nous annonce une augmentation de la DGF, celle-ci inclut en fait cette réévaluation, de l'ordre de 1 %.
J'ajoute que d'après les chiffres communiqués au comité des finances locales en juillet dernier, la régularisation devrait être à nouveau positive l'an prochain.
M. Dominique Frelaut - Depuis que M. Auberger a créé ce système de régularisation, nous avons eu cinq régularisations négatives ! C'est la première fois qu'elle est positive. Et j'observe que les budgets communaux de 2001 ont été fortement affectés par la régularisation négative de 1999.
L'article 10 et l'Etat A annexé, mis aux voix, sont adoptés.
L'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2001, mis aux voix, est adopté.
ART. 11 ET ÉTAT B annexé
M. Augustin Bonrepaux - Madame la ministre, l'amendement 97 est extrêmement important : il vous suggère d'appliquer la loi !
Nous avons en effet, voté une loi dite « loi chasse » (« Hélas ! » sur les bancs du groupe UDF) qui a transformé l'ONC, l'Office national de la chasse, en Office national de la chasse et de la faune sauvage. On nous a expliqué qu'à cause de cette mission nouvelle de protection de la faune sauvage, les représentants des chasseurs devaient désormais être minoritaires dans les instances de l'Office et nous avons voté cette disposition. Mais à partir du moment où ses missions s'élargissent et où d'autres que les chasseurs interviennent dans la gestion de l'Office, il faut qu'ils participent aussi à son financement, sinon son équilibre budgétaire va en être affecté.
Mon amendement tend à ce que l'Etat assure ce financement complémentaire, sur le budget du ministère de l'Environnement.
Je suggérerais d'ailleurs que notre prochaine mission d'évaluation et de contrôle vérifie l'utilisation effective des crédits de l'Environnement, mais ceci est une autre affaire...
Madame la ministre, je suis prêt à revoir ma position en fonction des engagements que vous prendrez, mais si cette question n'est pas réglée, nous serons un peu plus fermes... (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Rapporteur général - Notre Assemblée sait combien la commission des finances est attentive aux propositions d'Augustin Bonrepaux...
M. Jean-Jacques Jégou - Ça commence mal ! (Rires)
M. le Rapporteur général - ...et nous connaissons sa sensibilité aux questions relatives à la chasse. Par une proposition un peu brutale - réduire les crédits de l'environnement - notre collègue a souhaité mettre le doigt sur un point particulier et ouvrir, ou plutôt poursuivre, un dialogue avec le Gouvernement. La commission l'a bien compris et si nous n'avons pas exprimé un avis favorable à l'amendement, nous appelons de nos v_ux ce dialogue. Il faut que les principes posés par la loi se traduisent aussi dans le budget.
Mme la Secrétaire d'Etat - Vous proposez de diminuer les crédits du ministère de l'environnement pour abonder le budget de l'ONC. Mais ce que vous voulez en réalité, c'est que le Gouvernement conforte le financement de l'Office.
Je voudrais vous rassurer à ce sujet. Les difficultés financières de l'ONC ne me paraissent pas aussi graves que vous le craignez : en 2001 son déficit s'est élevé à 2,1 millions d'euros, qui seront prélevés sur un fonds de roulement très important puisqu'il dépasse 16 millions d'euros. Second point, la redevance cynégétique devrait, à partir de 2002, lui assurer des recettes suffisantes pour faire face à toutes ses missions.
La technique utilisée par votre amendement, à savoir la réduction des crédits du ministère de l'environnement, ne peut recevoir l'assentiment du Gouvernement, qui a fait de la protection de l'environnement une de ses priorités budgétaires. Comme vous m'objectez que ces crédits ne sont pas toujours consommés, je tiens à préciser que cette sous-consommation a été dûment prise en compte dans l'élaboration de la loi de finances pour 2002.
Au bénéfice de ces explications, je souhaite que vous retiriez l'amendement.
M. Augustin Bonrepaux - Grâce au rapport de la Cour des comptes, nous savions que l'ONC dispose, effectivement, de réserves importantes, de l'ordre de 400 millions de francs. Sa gestion méritait donc d'être clarifiée et c'est ce qu'a fait la loi « chasse », qui est une bonne loi.
Mais alors, Madame la ministre, je ne comprends pas pourquoi vous nous avez proposé, l'an dernier, d'augmenter la taxe sur les permis de chasse. Par ailleurs, j'observe que les recettes cynégétiques sont plutôt en baisse, car le nombre des chasseurs diminue.
L'ONCFS va avoir un problème d'équilibre financier et je préfère que le Gouvernement le résolve, plutôt que de faire supporter ses missions nouvelles par les chasseurs.
M. Marc Laffineur - Je le reprends. Les propos de Mme la ministre sont inquiétants. Selon elle, l'an prochain, la redevance cynégétique permettra à l'ONC de parvenir à l'équilibre. Comme le nombre de chasseurs va diminuer, cela signifie qu'on augmentera la taxe sur les permis de chasse, alors que le monde des chasseurs a déjà mal vécu la loi adoptée l'an dernier. L'amendement est de bon sens puisque le ministère de l'Environnement ne consomme pas ses crédits.
Mme Nicole Bricq - Il n'est pas le seul.
M. Charles de Courson - L'amendement Bonrepaux pose de nouveau un problème sur lequel nous n'avons jamais obtenu de réponse du ministre, qui tient à ce qu'on veut faire payer à l'ONC des missions qui n'ont rien à voir avec la chasse. Qu'on lui donne le budget correspondant !
Par ailleurs, le déficit sera de 14 millions en 2001, mais pour 2002 il faut prévoir une diminution importante des permis de chasse, en raison de la durée plus limitée de la période de chasse - c'est 25 % de moins pour le gibier d'eau.
Quant au fonds de roulement de 16 millions, on ne peut le ponctionner constamment. L'ONC, qui a des charges régulières et des recettes irrégulières va finir par devoir s'endetter à cause de ses difficultés de trésorerie. Votons cet amendement pour obtenir que l'on augmente de 20 millions les crédits de l'ONC.
Du reste, si la nouvelle loi organique relative aux lois de finances était déjà en vigueur, tout serait plus simple : on pourrait redéployer les crédits du ministère de l'environnement pour financer des missions identiques.
M. Maxime Gremetz - Vous prétendez qu'on va faire payer les chasseurs pour des missions qui ne relèvent pas d'eux. Mais nous avons dû nous battre contre vos amis sénateurs qui voulaient leur faire payer les dégâts en forêt. Alors, ne venez pas maintenant prendre leur défense.
Quant à l'ONC, il ne devrait pas percevoir le produit des timbres pour la chasse au gibier d'eau. D'ailleurs, la durée de chasse a été tellement réduite que je demande la suppression de ces timbres. L'ONC a de l'argent, ne le confondez pas avec les fédérations de chasseurs.
L'article 11 et l'état B annexé, mis aux voix, sont adoptés.
L'article 12 et l'état C annexé, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Président - A la demande du Gouvernement, les articles 13 et 14 sont réservés, ainsi que les articles 36 et 38. Ces quatre articles seront appelés au début de la séance de ce soir dans l'ordre suivant : articles 38, 13, 14 et 36.
L'article 15, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 16.
M. Marc Laffineur - La redevance audiovisuelle est un impôt et n'a plus de raison d'être. Notre amendement 40 la supprime.
M. le Rapporteur général - On peut être contre la redevance. Mais supprimer ainsi un article qui répartit des excédents est incompréhensible. Rejet.
M. Jean-Jacques Jégou - Afin de favoriser la création d'entreprises par essaimage, l'amendement 81 de M. Gengenwin propose que les entreprises puissent déduire de leur bénéfice imposable, dans la limite de 35 % du montant investi, les souscriptions au capital d'entreprises nouvelles. Son amendement 87 a le même objet.
M. le Rapporteur général - Défavorable aux deux amendements.
L'amendement 81 mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 87.
M. Jean-Jacques Jégou - Le dispositif proposé par le Gouvernement pour accélérer l'amortissement va dans le bon sens mais reste timide. Par l'amendement 92, nous proposons de porter le taux de déduction de 30 % à 100 %.
M. Marc Laffineur - L'amendement 35 augmente les coefficients d'amortissement dégressif des biens d'équipement, afin de soutenir la croissance.
M. Gérard Bapt - Mon amendement 132 crée un dispositif d'amortissement exceptionnel sur douze mois des installations destinées à assurer la sécurité de l'entreprise ou la protection du personnel et commandés avant le 31 mars 2002. Il s'agit d'aider les très petites entreprises au moment du passage à l'euro, et plus généralement de soutenir l'investissement.
M. le Rapporteur général - La commission avait repoussé un amendement de ce type à la portée plus large. Avec un objectif plus étroit, elle y est favorable.
Mme la Secrétaire d'Etat - Tout en comprenant l'objectif qui est de soutenir l'investissement, le Gouvernement ne peut que rester défavorable. Les installations de sécurité bénéficient déjà d'un amortissement dégressif, qui est de 35 % la première année pour un bien amortissable sur cinq ans.
Ne superposons pas amortissement sur amortissement ! Il n'y a à cela aucun précédent connu et, quels que soient vos efforts de « resserrement », je ne puis y consentir.
M. Gérard Bapt - Entre ce que je propose en faveur des très petites entreprises et le dispositif du Gouvernement relevant de 30 % le taux d'amortissement des investissements en biens d'équipement, je ne vois pas de différence de nature. En outre, j'ai volontairement retenu la même date limite. Mon souci, comme le vôtre, Madame la Secrétaire d'Etat, est d'accélérer la réalisation d'équipements indispensables !
M. le Rapporteur général - Ces dispositions spécifiques ne nous semblent pas entrer dans le cadre de celles que nous avons déjà adoptées à l'initiative du Gouvernement. Il s'agit d'un amortissement exceptionnel, sur une durée d'un an, qui apparaît justifié compte tenu des règles particulières s'appliquant à ce genre d'investissement.
Mme la Secrétaire d'Etat - Le moment est mal venu pour se lancer dans une expertise technique mais la rédaction de l'amendement est telle que ce dispositif va se cumuler avec celui du Gouvernement et qu'il y aura donc bien amortissement sur amortissement ! Si la relation était de substitution, on pourrait y regarder de plus près mais, en l'état, il me semblerait plus judicieux de retirer temporairement l'amendement.
M. le Président - Nous allons maintenant interrompre nos travaux. Je vous rappelle que la séance de ce soir commencera par la discussion des articles 38, 13, 14 et 36 du projet de loi, et qu'à cette fin, le Gouvernement a demandé la réserve de tous les autres articles.
M. le Président - J'informe l'Assemblée qu'en application de l'article 151-3, alinéa 2, du Règlement, la résolution sur la proposition de directive relative au service universel et aux droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et visant à instaurer une directive-cadre fixant les règles générales applicables aux services d'intérêt général, adoptée par la commission de la production, est considérée comme définitive.