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Timestamp: 2020-08-06 22:14:05+00:00
Document Index: 21406998

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'arrêt ', '§ 20', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 40', '§ 50', 'arrêt ', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', "l'article 289", '§ 110', '§ 40', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 50', '§ 150', '§ 160', '§ 170', 'art. 2', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210']

BOFiP-BIC-CHG-10-20-20-20120912
1 (BOFiP-BIC-CHG-10-20-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-BIC-CHG-10-20-20-§ 10-12/09/2012)
Il a été jugé à cet égard que lorsque le contribuable n'a pu fournir les pièces de dépenses susceptibles de justifier l'exactitude de certains frais portés dans ses charges d'exploitation, l'administration est en droit de réintégrer d'office le montant des frais en cause dans les bénéfices imposables (CE, arrêt du 7 juillet 1958, req. n° 36425).
20 (BOFiP-BIC-CHG-10-20-20-§ 20-12/09/2012)
Ainsi, dans le cas d'une société qui, ayant attribué à la caisse des retraites de son personnel, organisme doté d'une personnalité juridique propre, des dotations bénévoles s'ajoutant à celles qu'elle lui alloue statutairement a, au cours des mêmes années, emprunté auprès de cette caisse des sommes d'un montant égal aux compléments de dotation accordés moyennant un intérêt de 2 %, il a été jugé qu'en se bornant, pour traduire ces opérations dans sa comptabilité, à passer une écriture unique « dotation de l'exercice à emprunt de plus d'un an » et en ne virant pas au compte courant de la caisse de retraite les compléments de dotation qu'elle lui attribuait mais qui restaient à sa disposition, la société doit être regardée comme s'étant livrée à des opérations fictives qui ne peuvent lui permettre de déduire de ses bénéfices ni les dotations complémentaires susvisées, ni les intérêts correspondants dont le versement n'est pas justifié par un véritable prêt de la caisse des retraites ( CE, arrêt du 3 novembre 1971 , req. n° 81012 , RJ II, p. 176).
30 (BOFiP-BIC-CHG-10-20-20-§ 30-12/09/2012)
Dans le cas d'un commerçant, qui exerçant l'activité de transporteur, a comptabilisé dans ses frais généraux des achats de caisses d'emballage qu'il a tenté de justifier en présentant des factures qui n'avaient pas été établies par le véritable fournisseur, il a été jugé que l'administration a refusé à bon droit de tenir compte desdits achats dans les charges de l'entreprise ( CE, arrêt du 9 avril 1976 , req. n° 96508 ).
Le Conseil d'État a jugé, à propos de « fausses factures » de cette nature qu'elles étaient sans valeur probante et constituaient des irrégularités comptables ( CE, arrêt du 12 juin 1974 , req. n° 88618 , RJ IV, p. 65).
40 (BOFiP-BIC-CHG-10-20-20-§ 40-12/09/2012)
Il est, cependant, admis que les menues acquisitions de produits consommables peuvent ne pas être assorties des factures correspondantes (cf. BOI-BIC-DECLA-30-10-20-10 ).
50 (BOFiP-BIC-CHG-10-20-20-§ 50-12/09/2012)
Le Conseil d'État a jugé qu'il y avait lieu d'admettre en déduction les frais de déplacement retracés sur un cahier de dépenses par un exploitant individuel dès lors que leur montant apparaissait justifié eu égard au nombre de journées passées chaque année en déplacement pour les besoins de la profession ( CE, arrêt du 15 octobre 1965 , req. n° 55359 , 9e s.-s.).
60 (BOFiP-BIC-CHG-10-20-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BIC-CHG-10-20-20-§ 70-12/09/2012)
Vente dans une exploitation industrielle et commerciale de produits récoltés par l'exploitant.
Dans la mesure où l'exploitation agricole ne constitue pas une extension de l'activité commerciale au sens de l' article 155 du CGI (cf. BIC-CHAMP-30 , Extension d'activités), le bénéfice de l'exploitation industrielle ou commerciale peut, sous réserve du droit de contrôle de l'administration, être déterminé en retenant les produits tirés de l'exploitation agricole pour une valeur calculée forfaitairement d'après le cours moyen des produits analogues dans le commerce et dans la région. Il en est ainsi, par exemple, dans le cas d'un horticulteur fleuriste disposant d'un magasin de vente au détail distinct de son exploitation ou d'un industriel utilisant dans son entreprise des bois ou des produits provenant de forêts lui appartenant.
80 (BOFiP-BIC-CHG-10-20-20-§ 80-12/09/2012)
Par ailleurs, certains frais énumérés au 5 de l' article 39 du CGI doivent donner lieu à des justifications de nature particulière (sur cette question, cf. ci-après BOI-BIC-CHG-40-60 ).
90 (BOFiP-BIC-CHG-10-20-20-§ 90-12/09/2012)
Enfin, et en ce qui concerne les pourboires, il est rappelé qu'ils constituent un élément du chiffre d'affaires taxable quelles que soient les modalités selon lesquelles ils sont réclamés à la clientèle. Les modalités relatives à l'application de la tolérance administrative qui permet aux employeurs de soustraire le montant des pourboires de la base imposable à la TVA sont précisées au BOI-TVA-BASE-10-20-40-20 .
En ce qui concerne les conséquences de cette règle au regard de la détermination du bénéfice imposable, il convient de souligner que selon l' article L3244-1 du code du travail les perceptions faites « pour le service », sous quelque modalité que ce soit, sont intégralement acquises aux employés à titre de rémunération de leur travail dans l'entreprise.
Par ailleurs, selon la jurisprudence constante du Conseil d'État ( BOI-TVA-BASE-10-20-40-20 ) les pourboires encaissés directement par le personnel de l'établissement doivent être considérés comme une recette de l'exploitant correspondant à une charge d'exploitation d'égale valeur.
D. Dématérialisation des factures (télétransmission)
100 (BOFiP-BIC-CHG-10-20-20-§ 100-12/09/2012)
L' article 289 bis du CGI , permet désormais aux entreprises d'échanger des factures par voie télématique. Celles-ci sont considérées comme des factures sous réserve du respect de certaines conditions (I et III de l'article 289 bis du CGII ) :
- identité du message émis et du message reçu ;
- édition d'une liste récapitulative ;
- restitution en langage clair ;
- restitution sur papier, à la demande de l'administration.
Chaque système de télétransmission est soumis à une procédure d'autorisation initiale au cours de laquelle l'Administration peut effectuer des tests techniques. Par ailleurs, il est prévu une autorisation pour toute demande de modification ou d'utilisation d'un système préalablement autorisé.
Enfin, la sécurité de fonctionnement est renforcée par la possibilité donnée à l'Administration de réaliser des tests inopinés portant sur le fonctionnement du système de dématérialisation.
110 (BOFiP-BIC-CHG-10-20-20-§ 110-12/09/2012)
Aussi dans un souci de simplification, l' article 302 septies A ter A du CGI offre aux contribuables qui optent pour la comptabilité super-simplifiée la possibilité d'évaluer de façon forfaitaire certaines dépenses et les dispense de produire les justificatifs relatifs à certains frais généraux accessoires (cf. ci-dessus § 40 et 50 ).
120 (BOFiP-BIC-CHG-10-20-20-§ 120-12/09/2012)
Depuis 1996 ont été étendues aux exploitants agricoles les mesures de simplification applicables depuis 1990 aux entreprises industrielles et commerciales soumises au régime simplifié d'imposition et qui optent pour la tenue d'une comptabilité super-simplifiée ( article 302 septies A ter A du CGI , BOI-BIC-DECLA-30-20-20 ).
130 (BOFiP-BIC-CHG-10-20-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-BIC-CHG-10-20-20-§ 140-12/09/2012)
- les frais relatifs aux carburants ...
Il s'agit des dépenses d'essence, de gazole, de GPL utilisés comme carburants à l'exclusion des frais relatifs à l'entretien, la réparation, l'assurance ou l'amortissement du véhicule.
- ... consommés lors de déplacements professionnels.
Les frais de carburant supportés à raison des déplacements ou voyages peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dès lors qu'ils correspondent effectivement à des dépenses professionnelles effectuées pour les besoins de l'entreprise.
Sur la notion de frais de voyage et de déplacement exposés par l'exploitant individuel, il y a lieu de se reporter aux commentaires développés ci-après BOI-BIC-CHG-40-20-40-II-A-1 §§ 50 et 60 .
150 (BOFiP-BIC-CHG-10-20-20-§ 150-12/09/2012)
- d'une part les véhicules uniquement affectés à un usage professionnel tels que les camions, tracteurs, véhicules utilitaires, ...
- d'autre part les véhicules utilisés par les entreprises qui ont pour objet même le transport de personnes ou de marchandises (taxis, transporteurs, ...).
160 (BOFiP-BIC-CHG-10-20-20-§ 160-12/09/2012)
Le barème à utiliser qui se distingue de celui concernant l'évaluation des frais professionnels des salariés et des professions non commerciales, est publié chaque année par l'administration (cf. BOI-BAREME-000003 ).
Ces dispositions restent sans incidence sur les modalités de déduction des autres dépenses afférentes aux véhicules (assurance, entretien, ...).
170 (BOFiP-BIC-CHG-10-20-20-§ 170-12/09/2012)
La forfaitisation des frais de carburant constitue une simple faculté offerte aux contribuables. L'option pour l'évaluation forfaitaire de ces dépenses est indiquée expressément sur l'état annexe joint à la déclaration de résultats (cf. art. 2 du décret n° 90-1249 du 31 décembre 1990 ). Elle comporte des conséquences tant sur le plan comptable que sur le plan fiscal.
180 (BOFiP-BIC-CHG-10-20-20-§ 180-12/09/2012)
En pratique, les exploitants doivent annexer à leur déclaration un état rédigé sur papier libre conforme au modèle (cf. BOI-LETTRE-000054 ). Ils doivent y mentionner leur option ainsi que :
- le nombre total de kilomètres parcourus en distinguant ceux effectués pour les besoins de l'entreprise;
190 (BOFiP-BIC-CHG-10-20-20-§ 190-12/09/2012)
- prix du kilomètre estimé forfaitairement : 0,5 ¤ (chiffre utilisé par mesure de simplification, voir barème ci-après) ;
5 000 ¤ (évaluation forfaitaire) - 3 500 ¤ (frais réels) = 1 500 ¤. Cette somme doit être enregistrée en comptabilité : ainsi, le compte de charges correspondant peut être débité par le crédit du compte de l'exploitant (voir modèle d'état à joindre à la déclaration de résultats en BOI-LETTRE-000054 ).
200 (BOFiP-BIC-CHG-10-20-20-§ 200-12/09/2012)
L' article 302 septies A ter A du CGI déjà cité prévoit que « la justification des frais généraux accessoires payés en espèces n'est pas exigée dans la limite de 1 ‰ du chiffre d'affaires réalisé et d'un minimum de 150 euros. »
Il s'agit de frais généraux accessoires c'est-à-dire des petites dépenses effectuées pour les besoins de l'entreprise et payées en espèces pour lesquelles les entreprises ont généralement des difficultés à présenter les justificatifs : pourboires, frais de stationnement, de documentation, menus frais de réception...
210 (BOFiP-BIC-CHG-10-20-20-§ 210-12/09/2012)