Source: http://statbel.fgov.be/en/modules/regulation/?size=200&f=&s=&sort=&sortLabel=&selectedCat=&selectedCat2=&selectedCat3=&selectedCat4=
Timestamp: 2017-12-12 06:28:26+00:00
Document Index: 80203408

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 42", "l'article 8", "l'article 72", "l'article 17", "l'article 2", "l'article 3", '§ 1', "l'article 5", "l'article 17", "l'article 428"]

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
Act on the Protection of Economic Competition
Arrêté ministériel du 14 novembre 2005 modifiant la liste annexée à l'arrêté ministériel du 3 novembre 1958 portant reconnaissance officielle et classement des explosifs.
Arrêté ministériel du 14 septembre 2000
Arrêté ministériel du 15 juin 2005 diminuant les prix des stimulateurs et défibrillateurs cardiaques implantables.
Arrêté ministériel du 15 juin 2006 portant nomination des membres du conseil d'administration de la société anonyme de droit public
Arrêté ministériel du 15 septembre 1995 soumettant à licence d'importation certaines marchandises
Arrêté ministériel du 16 décembre 1999 portant retrait et suspension de la mise sur le marché de détail de certains artifices de gros calibre
Arrêté ministériel du 16 juin 2010 de reconnaissance d'une partie de Fosses-la-Ville comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services
Arrêté ministériel du 17 juillet 2006 portant nomination du Président du conseil d'administration de la société anonyme de droit public
Arrêté ministériel du 18 février 1998 fixant les marges des implants (MB 03.04.1998)
Arrêté ministériel du 18 juin 1996 désignant les sociétés de gestion des droits et les organisations représentant les débiteurs de la rémunération prévue par l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (M.B. 9 juin 2001).
Arrêté Ministériel du 18 novembre 2005 portant agrément du vin de table avec indication géographique comme "Vlaamse landwijn" (MB 6 décembre 2005)
Arrêté Ministériel du 18 novembre 2005 portant reconnaissance du "Heuvellandse wijn" comme vin de qualité avec appellation d'origine contrôlée VQPRD (MB 6 décembre 2005)
Arrêté Ministériel du 18 novembre 2005 portant reconnaissance du vin mousseux de qualité produit dans une région déterminée comme "Vlaamse mousserende kwaliteitswijn" (MB 6 décembre 2005)
Arrêté ministériel du 19 mai 2003 fixant les modes de preuve de la compétence professionnelle des Guichets d'Entreprises agréés(MB 27/8/2003)
Arrêté ministériel du 19 mars 2008 portant exécution de l'article 8 de l'arrêté royal du 8 novembre 2007 considérant comme une calamité agricole la sécheresse des mois de juin et juillet 2006 suivie par les pluies abondantes du mois d'août 2006, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages.
Arrêté ministériel du 19 octobre 1993 réglementant l'octroi des dérogations prévues à l'article 72, alinéa 1er, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (MB 19.11.1993)
Arrêté ministériel du 19 septembre 1994 désignant les agents compétents pour rechercher et constater les infractions à la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages (MB 4 octobre 1994).
Arrêté ministériel du 1er décembre 1998 portant application de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lave-vaisselle domestiques.
Arrêté ministériel du 1er décembre 1998 portant application de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des machines à laver le linge domestique.
Arrêté ministériel du 1er décembre 1998 portant application de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des machines lavantes-séchantes domestiques combinées.
Arrêté ministériel du 1er décembre 1998 portant application de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des sèche-linge à tambour.
Arrêté ministériel du 1er décembre 1999 portant application de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lampes domestiques.
Arrêté ministériel du 1er juillet 2004 modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1996 portant application de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits.
Arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix.
Arrêté ministériel du 20 décembre 2005 modifiant l'arrêté ministériel du 11 janvier 2002 fixant les prix maxima pour le transport par taxis.
Arrêté ministériel du 20 décembre 2007 portant approbation des modifications au règlement de marché d'échange de blocs d'énergie.
Arrêté ministériel du 20 novembre 1996 portant application de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits [en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques
Arrêté ministériel du 21 février 2001 fixant les jetons de présence et les indemnités de déplacement des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.
Arrêté ministériel du 22 mars 2011 de reconnaissance de la commune d'Aubel comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services
Arrêté ministériel du 23 avril 1997 soumettant à licence d'exportation certaines marchandises (MB du 27 mai 1997).
Arrêté ministériel du 24 mai 2004 modifiant l’arrêté ministériel du 3 février 2000 fixant les exigences particulières de sécurité relatives aux artifices de joie destinés aux particuliers.
Arrêté ministériel du 24 mai 2006 fixant les codes NC des produits pétroliers des stocks obligatoires.
Arrêté ministériel du 24 mai 2006 fixant les informations et les délais d'introduction pour les stocks bilatéraux.
Arrêté ministériel du 25 janvier 2007 portant approbation du règlement d’ordre intérieur du Comité Interministériel pour la Distribution (MB 22 février 2007)
Arrêté ministériel du 26 avril 2005 désignant le secrétaire du Comité interministériel pour la Distribution
Arrêté ministériel du 26 janvier 2007 déterminant les principes relatifs à la rémunération du président et des membres du comité de direction de la Commission de Régularisation de l'Electricité et du Gaz et fixant la rémunération prévue à l'article 2 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les règles applicables au président et aux membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz en matière d'incompatibilités et de conflits d'intérêts.
Arrêté ministériel du 26 mars 2003 déterminant le modèle du document de base en vue de la réalisation de la carte d’identité électronique (MB du 28 mars 2003)
Arrêté Ministériel du 27 mai 2004 portant agrément des "Côtes de Sambre et Meuse" comme vin de qualité d'appellation d'origine contrôlée VQPRD (MB 4 novembre 2004)
Arrêté Ministériel du 27 mai 2004 portant agrément des "Vins de table avec indication géographique" comme "Vin de pays des Jardins de Wallonie" (MB15 juin 2004)
Arrêté ministériel du 27 septembre 1991 définissant le classement des travaux selon leur nature en catégories et sous-catégories relativement à l'agréation des entrepreneurs (MB 18/10/1991).
Arrêté ministériel du 27 septembre 1991 relatif aux documents à produire lors de demandes d'agréation, d'agréation provisoire, de transfert d'agréation ou de l'appréciation des preuves requises en application de l'article 3, § 1er, 2°, de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux (MB 18/10/1991).
Arrêté ministériel du 28 juin 2007 modifiant les arrêtés ministériels des 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables
Arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif au prix des médicaments non remboursables.
Arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif au prix des médicaments remboursables.
Arrêté ministériel du 2 avril 1996 fixant les prix de vente maxima et les marges maxima pour la distribution en gros et la dispensation des médicaments à usage humain non remboursables dont aucune forme n’est soumise à prescription médicale.
Arrêté ministériel du 2 avril 2001 déterminant la composition de la commission consultative en matière de rémunération pour reprographie (M.B. 28.04.2001).
Arrêté ministériel du 2 février 2006 désignant le secrétaire du Comité socio-économique national pour la Distribution
Arrêté ministériel du 2 juillet 2008 portant démission et nomination d’un membre de la Commission d’arbitrage (MB 22 juillet 2008).
Arrêté ministériel du 30 janvier 1997 diminuant les prix des lentilles intra-oculaires pour cataracte (MB 01/02/1997)
Arrêté ministériel du 30 juin 2006 portant approbation du Règlement d'ordre intérieur du Conseil de la Propriété intellectuelle (MB 19 juillet 2006).
Arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire.
Arrêté ministériel du 31 octobre 2006 relatif au mode de transmission du dossier de la procédure de l'autorité sectorielle de régulation au Conseil de la concurrence
Arrêté ministériel du 31 octobre 2006 relatif au mode de transmission du dossier du Conseil de la concurrence à la Cour d'appel de Bruxelles
Arrêté ministériel du 3 novembre 1958 portant reconnaissance officielle et classement des explosifs.
Arrêté ministériel du 3 octobre 2005 relatif à la communication par l'employeur des informations concernant les primes uniques d'innovation.
Arrêté ministériel du 4 juillet 2006 désignant les membres de la Commission d’arbitrage (MB 24 juillet 2006).
Arrêté ministériel du 4 juin 1997 déterminant la composition de la commission consultative en matière de copie privée d’œuvres sonores et audiovisuelles ( M.B. 20.06.1997).
Arrêté ministériel du 5 août 1996 approuvant le règlement d'ordre intérieur du Comité de Gestion du Fonds d'analyse des produits pétroliers, institué par l'article 5 de l'arrêté royal du 8 février 1995 fixant les modalités de fonctionnement du Fonds d'analyse des produits pétroliers.
Arrêté ministériel du 5 mai 2006 fixant les prix maxima et les marges maximales pour la distribution en gros et la dispensation des médicaments à usage humain enregistrés comme génériques ou sur base de la littérature scientifique publiée
Arrêté Ministériel du 5 mars 2008 portant agrément et fixant le cahier des charges du « Vin mousseux de qualité de Wallonie » et du « Crémant de Wallonie » comme vins mousseux de qualité d’appellation d’origine contrôlée (VMQPRD) (MB 19 juin 2008).
Arrêté Ministériel du 6 janvier 2000 portant reconnaissance du « Haspengouwse wijn » comme vin de qualité avec appellation d’origine contrôlée (Moniteur Belge du 3 mars 2000)
Arrêté ministériel du 6 septembre 1991 relatif à l’organisation de l’agrément technique et à l’établissement de spécifications-types dans la construction.
Arrêté ministériel du 7 février 2003 portant application de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des climatiseurs à usage domestique.
Arrêté Ministériel du 9 juillet 1997 portant reconnaissance du « Hagelandse wijn » comme vin de qualité avec appellation d’origine contrôlée VQPRD (MB 23 octobre 1997)
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 décembre 1978 relatif à l'enregistrement des personnes qui interviennent dans le circuit d'approvisionnement du pays et des consommateurs en pétrole et produits pétroliers.
Arrêté ministériel réglant le mode selon lequel il y a lieu d'informer le Ministre des Affaires économiques de la capacité de stockage de pétrole et de produits pétroliers.
Arrêté royal du 11 juin 2015 concernant le droit de suite
Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics
Arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services
Arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection, (M.B. du 23/12/1986) modifié par l'Arrêté royal du 14 février 1989 (M.B. du 14/03/1989) et l'Arrêté royal du 21 septembre 1993 (M.B. du 29/09/1993) et l'Arrêté royal du 3 février 1995 (M.B. du 28/12/1995) et l'Arrêté royal du 17 juin 1999 (M.B. du 07/08/1999) et l'Arrêté royal du 20 juillet 2000 (M.B. du 30/08/2000)
Arrêté royal du 18 juillet 2008 portant création d'un réseau de laboratoires de métrologie
Arrêté royal du 18 octobre 2013 relatif au droit à rémunération pour copie privée (MB. 24.10.2013)
Arrêté royal du 19 août 1998 concernant les produits de construction
Arrêté royal du 1er avril 2016 concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples
Arrêté royal du 20 juillet 2001 sur les unités, étalons et instruments de mesure; unités de mesure légales et les étalons et les mesures nécessaires à la reproduction de ces unités (modification de l’arrêté royal du 14 septembre 1970)
Arrêté royal du 20 octobre 2005 relatif à la création et à l'organisation d'un marché belge d'échange de blocs d'énergie.
Arrêté royal du 21 février 2003 fixant le montant et le mode de perception, par le Service de la Métrologie du Ministère des Affaires économiques, pour les rétributions relatives aux contrôles d'approbations de modèles et aux contrôles subséquents des jeux de hasard.
Arrêté royal du 21 février 2003 relatif aux procédures de contrôle préalables à l'agréation, aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard.
Arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l’entreprise indépendante
Arrêté royal du 22 juillet 1977 sur la protection des obtentions végétales (MB du 13/10/1977).
Arrêté royal du 22 septembre 2005 modifiant l’arrêté royal du 11 août 1960 portant exécution de la loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l’artisanat et le commerce (MB 12.10.2005)
Arrêté royal du 24 août 1970 apportant une dérogation à la condition de nationalité prévue à l'article 428 du Code judiciaire relatif au titre et à l'exercice de la profession d'avocat.
Arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention
Arrêté royal du 24 septembre 2006 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante (MB 29.09.2006)
Arrêté royal du 24 septembre 2006 fixant la rémunération des guichets d'entreprises agréés pour la gestion des autorisations d'activités ambulantes et des autorisations d'activités foraines (MB29.09.2006)
Arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes (MB 29.09.2006)
Arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine (MB 29.09. 2006).
Arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics. (MB 18.10.1996)
Arrêté royal du 27 février 1981 relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet national et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique.
Arrêté royal du 29 avril 2001 relatif au contrôle préalable en matière de passation des marchés publics de fournitures et de services
Arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention (M.B. 06/12/1986).
Arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue (M.B. 07.11.1997)
Arrêté royal du 31 octobre 2006 relatif aux procédures en matière de protection de la concurrence économique.
Arrêté royal du 3 février 2003 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante (MB 4 mars 2003).
Loi du 17 décembre 1975 portant approbation de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales
Loi du 20 mai 1975 sur la protection des obtentions végétales (MB 05.09.1975)
Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre
Loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l’organisation des activités ambulantes et foraines.
Loi du 25 mars 1996 portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction
Loi du 26 juin 2003 relative à l'enregistrement abusif des noms de domaine (MB 09.09.2003)
Loi du 28 juin 1984 relative à certains aspects de la condition des étrangers et instituant le Code de la Nationalité belge
Loi du 29 juillet 1994 sur le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (MB 06/09/1994).
Loi du 2 février 2001 modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes
Loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins. (MB. 27.07.1994)
Loi du 30 juin 1994 transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (MB 27.07.94)
Loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (MB 14.11.1998)
Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Loi du 5 juillet 1998 sur le certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (MB 28/08/1998).
Loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés
Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.
Loi du 7 mars 2007 transposant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (MB 19.04.2007)
Loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services
Marrakech Declaration of 15 April 1994
Memorandum entente Hongarie Belgique
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