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Timestamp: 2018-04-26 00:19:08+00:00
Document Index: 302856152

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 815', 'art. 860', 'art. 9', 'art. 1158', 'art. 932', 'art. 528', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 830', 'art. 776', 'arrêt ', 'art. 574', 'art. 783', 'art. 132', 'art. 417', 'art. 84', 'art. 23', "l'article 1384", 'art. 8', 'art. 12', 'art. 31', 'art. 2', 'art. 14', 'art. 104', 'art. 27', 'art. 1075', 'art. 11', 'art. 121']

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43 - Revue de LexisNexis France
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Association Nationale des Docteurs en Droit. Cercle d'Études Européennes et des relations internationales.
Projet de réforme de l'instruction pénale.
Taxe différentielle frappant les véhicules à moteur.
L'article 248-1 du Code civil
CRÉDIT-BAIL (LEASING). - Crédit-bail mobilier. Qualification. L. n° 66-455, 2 juillet 1966, art. 1er . Louage (oui). Vente. Résolution imputable au vendeur. Contrat de crédit-bail sans objet. Bailleur. Obligation de délivrance. Impossibilité. Conséquences. Clause de renonciation à recours de la part du preneur. Validité (non). Contrat de crédit-bail. Résolution.
1° FONDS DE COMMERCE. - Location-gérance. Pouvoir de l'usufruitier pour la consentir (oui). Concours du nu-propriétaire. Nécessité (non). 2° INDIVISION. - Droits et obligations des indivisaires. C. civ., art. 815-3. Consentement de tous pour la conclusion de baux. Application seulement entre indivisaires. Absence d'indivision entre usufruitier et nu-propriétaire.
SUCCESSIONS-PARTAGE. - Rapport. C. civ., art. 860. Immeuble. Donation en avancement d'hoirie. Clause de rapport forfaitaire. Montant du rapport inférieurà celui auquel doit être estimé le bien pour le calcul de laquotité disponible. Différence. Avantage indirect acquis audonataire par préciput et hors part.
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. - OEuvre collective. Caractérisation. L. 11 mars 1957, art. 9, al. 3. Canapé. OEuvre collective (non). Détermination par la Cour d'appel des parts respectives de création des différentes personnes physiques.
Abandon d'enfant. - Déclaration judiciaire d'abandon. Procédure. Représentation obligatoire (non). Nouveau C. proc. civ., art. 1158 à 1161 et 1163. Conséquence quant à la déclaration d'appel. Nouveau C. proc. civ., art. 932
Accidents du travail. - Cotisations. Tarification des risques. Taux. Fixation. Entreprises de travail temporaire. Prise en compte des risques exceptionnels des entreprises utilisatrices. Cotisations supplémentaires. Action en remboursement à rencontre des entreprises utilisatrices (oui). C. sec. soc., art. L. 412-3. Application
Accidents du travail. - Faute inexcusable de l'employeur. Conditions du travail. Exposition délibérée aux risques. Chef d'équipe substitué dans la direction. Omission de s'assurer de la coupure du courant électrique avant d'ordonner un travail à deux salariés. Faute inexcusable de l'employeur (oui)
Accidents du travail. - Tiers responsable. Recours des Caisses. Remboursement des indemnités journalières. Préjudice de la victime pendant l'incapacité temporaire totale supérieur au montant des indemnités journalières (oui). Salaire ayant servi de base au calcul de la rente supérieur à ce montant. Absence de contestation. Preuve (oui)
Accidents du travail. - Tiers responsable. Recours des Caisses. Remboursement des prestations. Absence de justification par la Caisse du montant des salaires de la victime. Période d'incapacité temporaire. Limite. Remboursement des indemnités journalières
Appel (en matière civile). - Pouvoirs des juges d'appel. Recherche d'office des faits dont dépend la solution du litige (non)
Appel (en matière civile). - Procédure. Délai. Point de départ. Jour de la notification du jugement. Expiration du délai. Effet. Auteur de la notification. Impossibilité d'exercice de la voie de recours (nouveau C. proc. civ., art. 528, al. 2)
Arbitrage. - Procédure. Sentence arbitrale. Annulation par la Cour d'appel. Office des juges. Décision sur le fond (oui). Décision distincte. Obligation (non)
Associations. - Action en justice. Capacité (oui). Registre tenu d'une façon irrégulière. Effet. Droit de toute personne intéressée ou du ministère public de demander la dissolution de l'association. Force probante des mentions figurant au registre. Maintien (oui)
Assurances sociales. - Travailleurs non salariés. Assurance invalidité décès. Radiation d'une assurée. Assurée bénéficiaire du régime général comme ayant droit de son mari. Attribution d'une pension d'invalidité par une Caisse du régime des travailleurs non salariés. Réaffiliation rétroactive pour la période écoulée entre la radiation et la réaffiliation (non). Débitrice des cotisations pour cette période (non)
Assurances terrestres. - Représentation des adhérents. Qualité. Assurance de groupe. A) Courtier mandaté par le souscripteur (non). B) Qualification. Assurance sur le risque d'insolvabilité des emprunteurs du fait de leur mort ou de leur invalidité. Assurance mixte (oui) (C. ass., art. L. 113-12, al. 3)
Avocats. - Ordre. Inscription à un second barreau. Refus justifié (non). Gravité suffisante de l'attitude de l'avocat envers le bâtonnier (non). Appréciation souveraine des juges du fond
Baux commerciaux. - Résiliation. Application de la clause résolutoire pour exercice d'une activité non autorisée. Caractère connexe ou complémentaire de celles prévues au bail. Recherche nécessaire
Baux d'habitation. - L. 22 juin 1982. Art. 71, al. 3. Application (non). Congé donné au locataire pour le 1er mars 1983
Baux d'habitation. - L. 22 juin 1982.Propriétaire. Exercice du droit de reprise.Local loué à un preneur âgé de 70 ans.Bénéfice de la dérogation à l'art. 14, al. 1.Propriétaire âgé de plus de 60 ans (art. 14,al. 3). Juges du fond. Recherche nécessairede la légitimité de l'application de la dérogation (non)
Baux ruraux. - Résiliation. C. rural, art. L. 411-32 (ancien art. 830-1). Changement de destination agricole de la parcelle. A) Résiliation subordonnée au prononcé de la décision de justice (non). Résiliation par l'effet de la loi un an après la notification faite au preneur (oui). B) Changement soumis à autorisation du commissaire de la République du département. Forme de l'autorisation. Arrêté. Nécessité (non)
Cassation (en matière civile). - Moyens. Moyen dénué de fondement. Troubles anormaux du voisinage. Condamnation à des dommages-intérêts en faveur de copropriétaires. Existence d'un dommage personnel. Preuve (oui). Moyen tiré du défaut d'habitation des copropriétaires dans l'immeuble voisin
Cassation (en matière civile). - Pourvoi. Irrecevabilité. Arrêt confirmant une ordonnance du juge de la mise en état accordant une provision à un créancier (nouveau C. proc. civ., art. 776)
Cassation (en matière civile). - Procédure. Décès d'un des époux demandeurs au pourvoi en cours d'instance, interruption de l'instance (oui). Modalités de la reprise d'instance. Sanction du non-accomplissement des diligences nécessaires
Cassation (en matière pénale). - Procédure. Pourvoi contre un arrêt portant mise en accusation. Mémoire. Recevabilité. C. proc. pén., art. 574-1. Dépôt dans le délai imparti par le demandeur en cassation ou son avocat. Terme désignant nécessairement les avocats aux conseils (oui)
Congés payés. - Caisse de congés payés. Réglementation relative aux travailleurs immigrés. Circ. 11 août 1981. Valeur contraignante à l'égard des Caisses (non). Conséquence
Conventions et accords collectifs de travail. - Dénonciation. Usage. Nécessité d'un engagement d'une négociation (non). Délai de prévenance. Condition suffisante
Copropriété. - Copropriétaires. Acquisition d'un lot désigné atelier à usage de remise. Modification en studio. Condamnation à restituer l'affectation originaire. Conditions
Cour d'assises. - Procédure. Débats. Défaut de réponse à conclusions. Simple donné acte. Faits n'étant pas de nature à entraîner la nullité de la procédure. Ouverture à cassation (non)
Cour d'assises. - Procédure. Débats. Témoin. Témoin cité. Audition. Obligation de prestation de serment. Absence de cas d'empêchement ou d'incapacité prévu par la loi. Audition sans prestation de serment à titre de simple renseignement à un autre moment des débats (non). Interdiction
Expropriation d'utilité publique. - Procédure. Appel. Appel incident. Recevabilité (oui). Appelant incident. Désistement antérieur d'appel principal. Obstacle (non)
Extradition. - Procédure. Nouvelle saisine de la Chambre d'accusation. Demande d'extradition par le même requérant contre la même personne pour les mêmes faits. Possibilité (oui). Conditions. Nouveaux accords internationaux
Indivision. - Droits et obligations des indivisaires. Cession d'un bien indivis par un indivisaire. Effet à l'égard des autres indivisaires. Application
Jugements et arrêts (en matière civile). - Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par les juges du fond. Cour d'appel. Condamnation d'une partie ayant demandé l'annulation d'une sentence arbitrale à payer une somme d'argent à son adversaire. Partie ayant demandé à conclure au fond en cas d'annulation de la sentence. Partie non invitée à répondre au fond aux moyens de la partie adverse
Lotissements. - Documents du lotissement. Arrêté d'autorisation. Document déterminant la constructibilité du terrain
Mandat. - Droits et obligations des parties. Actes du mandataire. Ratification rétroactive par l'existence d'une procuration quelle qu'en soit la date (oui)
Procédure civile. - Communication de pièces. Recevabilité du moyen (non). Avocat d'un assureur. Moyen tiré de la non-communication du contrat d'assurance. Recevabilité (non). Connaissance nécessaire par le demandeur
Procédure civile. - Mise en état des causes. Documents. Pièces communiquées sur mise en demeure postérieurement à l'ordonnance de clôture. Cour d'appel de renvoi. Rejet des débats (oui) (nouveau C. proc. civ., art. 783 et art. 132). Pièces déjà communiquées au cours de l'instance initiale. Circonstance indifférente
Procédure civile. - Radiation. Effet. Suspension de l'instance
Procédure civile. - Représentation des parties. Mandat ad litem. Personne investie. Pouvoir. Nouveau C. proc. civ., art. 417. Pouvoir de transiger (oui). Application
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Créanciers. Créancier hypothécaire. Vente forcée de l'immeuble appartenant au débiteur en liquidation des biens. Délai de deux mois (L. 13 juillet 1967, art. 84, al. 2). Point de départ. Ordonnance d'admission de la créance (non). Notification par le syndic du jugement prononçant la liquidation des biens (oui)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Procédure. Jugement autorisant un créancier hypothécaire à poursuivre la vente forcée d'un immeuble. Exécution provisoire (oui). Syndic. Demande de sursis à exécution provisoire. Premier président. Rejet (oui)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Procédure. Jugement ayant refusé la demande de secours formée par le débiteur en liquidation des biens pour se défendre devant la juridiction pénale (L. 13 juillet 1967, art. 23). Appel. Irrecevabilité
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Syndic. Inexécution des contrats en cours. Exercice de l'option. Refus de poursuivre l'exécution d'un contrat de crédit-bail. Effet. Obligation du débiteur bénéficiaire d'un concordat au paiement de l'indemnité de résiliation (oui)
Représentants de commerce. - Rupture du contrat. Licenciement. Cause réelle et sérieuse (non). Indemnité due (oui)
Responsabilité civile. - choses. Accident de la circulation. Chute d'un cyclomotoriste. Cause de la chute. Choc avec un piéton tenant une bicyclette à la main traversant la chaussée. Absence de dommage à la bicyclette. Fait de la chose (non). Responsabilité du piéton sur le fondement de l'article 1384, al.1er, C. civ. (non)
Responsabilité civile. - Préjudice. Réparation. A) Réparation intégrale. Application. B) Évaluation. Prise en considération de l'immobilisation d'un véhicule. Appréciation souveraine des juges du fond
Responsabilité civile. - Troubles anormaux du voisinage. Trouble provenant d'un immeuble en location. Victime. Action contre le propriétaire. Recevabilité (oui)
Transports terrestres internationaux. - Transport routier international. Marchandises objet d'une lettre de voiture internationale. Transporteur. Responsabilité. Action du destinataire en responsabilité contractuelle contre le voiturier et le commissionnaire de transport. Recevabilité. Destinataire mentionné en cette qualité dans la lettre de transport
Chômage-Emploi. - Emploi des mutilés de guerre et des handicapés. C. trav., art. L. 323-2 et L. 323-12. Société. Conditions pour être assujettie à l'obligation d'emploi (oui). Exonération (non). Redevances (C. trav., art. R. 323-15 et R. 323-19). Maintien (oui)
Comptabilité. - Organisation. Protocole d'accord 11 février 1982. Experts-comptables participant au fonctionnement des centres de gestion. Honoraires. Assistance comptable. Interdiction de publicité. Création d'une commission nationale de conciliation et de concertation. Dispositions de caractère réglementaire. Incompétence des signataires du protocole. Annulation
Constitution et pouvoirs publics. - Assemblées parlementaires. Ord. n° 58-1100, 17 novembre 1958. art. 8. Travaux. Galerie souterraine reliant le Palais Bourbon à un ensemble voisin. Désordres. Réparation. Action engagée au nom de l'État par le président de l'Assemblée Nationale devant la juridiction administrative. Recevabilité (oui)
Construction-Urbanisme. - Bâtiments menaçant ruine. C. constr. et habit., art. L. 511-3. Maire. Mise en demeure de démolir un immeuble. Mesure provisoire (non). Circonstance exceptionnelle (non). C. communes, art. L. 131-2. Démolition. Conditions. Dangers provenant de causes extérieures à l'immeuble. Condition remplie (non)
Contentieux administratif. - Conseil d'État. A) Intérêt à agir. Requête en annulation d'un arrêté. Conditions d'admission à un concours national. Requérants. Intérêt (non). Professeurs d'une université. Atteinte aux prérogatives de leur corps (non). B) Requête collective. D. n° 84-819, 29 août 1984, art. 12. Désignation d'un mandataire unique. Manquement. Requête. Irrecevabilité
Contrat de travail. - Règlement intérieur. A) Conformité aux art. L. 122-34 et L. 122-35, C. trav. Juge administratif. Compétence. Étendue. Question préjudicielle (non). B) Salarié. Obligation de signaler l'existence d'une situation de travail dangereuse. Règlement intérieur. Obligation d'un écrit. Illégalité. C) Vestiaires ou armoires. Règlement intérieur. Droit pour l'employeur de les faire ouvrir. Condition. Information préalable des salariés
Contrat de travail. - Règlement intérieur. Entreprise comportant plusieurs établissements d'au moins vingt salariés. Règlement intérieur unique. Modifications à la demande d'un inspecteur du travail. Compétence territoriale. Inspecteur du travail dans le ressort duquel se trouve le siège social. Nécessité
Contrat de travail. - Règlement intérieur. Sanctions disciplinaires. Prime. Réduction ou suppression. Sanction de fautes professionnelles. Sanction de caractère pécuniaire. C. trav., art. L. 122-42 et L. 521-1. Méconnaissance. Retrait des règles litigieuses (oui)
Contraventions de grande voirie. - Champ d'application. Câble téléphonique posé au sol endommagé par un engin de travaux public. Contravention (oui). Câble visible. Société informée de déplacements de câbles téléphoniques souterrains. Relaxe (non)
Enseignement. - Enseignement supérieur. Examen. Candidats répartis en deux groupes. Notation séparée par deux professeurs. Échelles de notation substantiellement différentes. Principe d'égalité entre les étudiants. Méconnaissance
Enseignement. - Enseignement supérieur. Université. Responsabilité. Refus de délivrance illégal d'un diplôme universitaire de technologie. Préjudice. Évaluation
Fonction publique. - Fonctionnaires. Accident imputable au service. Accident de trajet. Notion. Interruption du trajet. Crainte d'un malaise. Chute en pénétrant dans un établissement pour prendre une consommation. Accident non imputable au service
Fonction publique. - Fonctionnaires. Services extérieurs de la direction générale des impôts. A) Prime de rendement. Institution par simple décision ministérielle. Incompétence de l'auteur de l'acte. Demande d'application. Conséquences. B) Note attribuée à un fonctionnaire. Refus de révision de la note. Fondement. Insuffisance des droits rappelés à la suite de vérifications. Erreur de droit. Conséquences
Informatique. - Fichiers. L. n° 78-17, 6 janvier 1978, art. 31. Fichier. Personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie. Possibilité de se faire reconnaître la nationalité française. Opinions religieuses apparaissant indirectement. Création du fichier par simple arrêté ministériel. Annulation
Libertés publiques. - Accès aux documents administratifs. L. 17 juillet 1978, art. 2 et 6 bis. Documents de caractère nominatif. Communication. Application. Dossier relatif à une demande d'obtention du titre d'agréé en architecture. Pièces présentant un caractère administratif. Communication. Obligation
Médecine-Chirurgie. - Conseil départemental de l'ordre des médecins. Plainte déposée par un confrère d'un médecin. Plainte non transmise au conseil régional. Demande à des compagnies d'assurance de ne plus confier d'expertises dans le département à l'intéressé. Responsabilité (oui). Préjudice. Évaluation
Police de la circulation. - Permis de conduire. C. route, art. L. 18, al. 5. Excès de vitesse. Suspension administrative du permis de conduire. Cour d'appel. Infraction (oui). Peine. Amende. Absence de mesure restrictive du droit de conduire. Sanction administrative non dépourvue de base légale
Protection des consommateurs.- Commission de la sécurité des consommateurs. Avis (L. n° 83-660, 21 juillet 1983, art. 14). Proposition rendue publique avec le rapport de la commission. Recours pour excès de pouvoir. Possibilité (non)
Responsabilité de la puissance publique. - Travaux publics. Autoroute. Accident mortel. Présence d'un panneau de signalisation au milieu de la chaussée. Société des autoroutes. Responsabilité (oui). Vent fort. Précautions particulières (non). Entretien normal de la voie. Preuve rapportée (non)
Domicile. - Changement. C. civ., art. 104. Obligation de déclaration du changement (non). Droit positif. Modification (non)
Donations-partage. - Régime fiscal. L. n° 86-1317, 30 décembre 1986, art. 27. Réduction des droits. Respect de l'art. 1075, C. civ. Conditions. Précisions
Entreprises. - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Régime fiscal. Dirigeant. Statut social (L. 17 janvier 1986, art. 11)
Procédures collectives. - Créanciers. Bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété. Effets (L. 25 janvier 1985, art. 121 et 122)