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Timestamp: 2016-10-26 04:09:22+00:00
Document Index: 86599091

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'art. 46', 'art. 84', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 98', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 46', 'ATF ', 'art. 56']

2P.296/2006 (28.03.2007)
recourante, repr�sent�e par X.________ SA,
r�investissement; gain immobilier suite � la vente du 26 avril 1994,
recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 26 septembre 2006.
Par acte notari� du 31 octobre 1973, B.________ a transmis � titre de donation rapportable � sa fille A.________, n�e en 1950, la parcelle no xxx du cadastre de la commune de Prangins. Il s'agissait d'un terrain constructible (class� en zone de villas B), dont la valeur estim�e se montait � 31'200 fr.
Lors de l'adoption du plan des zones de la commune de Prangins en 1981, le terrain en question a �t� class� en "zone � occuper par plan sp�cial". D�s 1984, A.________ et les propri�taires voisins ont entrepris des d�marches aupr�s de la commune en vue de l'�laboration d'un plan de quartier qui a vu le jour en 1989. La pr�nomm�e a eu alors des pourparlers avec un tiers dans le but de construire une villa jumelle en copropri�t� par �tages. Le permis de construire a �t� d�livr� le 18 juin 1990.
D�s 1989, A.________ a connu des probl�mes de sant�. Elle a �t� hospitalis�e � plusieurs reprises entre d�cembre 1989 et f�vrier 1994.
En raison de la d�t�rioration de son �tat de sant� et du retrait de son partenaire financier, A.________ a renonc� � r�aliser la villa projet�e.
Par acte du 26 avril 1994, A.________ a vendu la parcelle de terrain pr�cit�e au prix de 350'000 fr., dans le but d'acqu�rir un appartement � Gland pour 450'000 fr. en copropri�t� avec un tiers.
Par d�cision du 17 juin 1994, la Commission d'imp�t du district de Nyon a fix� le gain immobilier imposable r�alis� par A.________ le 26 avril 1994 � 176'279 fr. et le taux d'imposition � 18%. Le montant de 176'279 fr. repr�sentait la diff�rence entre le produit de l'ali�nation (350'000 fr.) et le prix d'acquisition correspondant � l'estimation fiscale (10'000 fr.), augment� des impenses (163'721 fr.).
A.________ a form� une r�clamation � l'encontre de cette d�cision. Elle a demand� � b�n�ficier d'un report d'imposition du gain immobilier, en invoquant le r�investissement, au sens de l'art. 46bis de la loi vaudoise du 26 novembre 1956 sur les imp�ts directs cantonaux (en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2000; ci-apr�s: aLI), dans son appartement de Gland. Elle a fait valoir qu'elle avait toujours eu l'intention de construire son habitation sur la parcelle vendue. Elle avait d� finalement y renoncer pour des raisons ind�pendantes de sa volont� (manque de moyens au d�but, attente de l'�tablissement du plan de quartier, retrait d'un partenaire financier, puis ennuis de sant�) et acqu�rir un logement plus petit et mieux adapt� � sa situation familiale, sous la forme d'un appartement.
Par d�cision du 15 juin 1995, l'Administration cantonale des imp�ts a rejet� la r�clamation de A.________ qui a d�f�r� cette d�cision au Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal administratif).
Par arr�t du 26 septembre 2006, le Tribunal administratif a rejet� le recours. Il a consid�r� que l'une des conditions dont l'art. 46bis aLI faisait d�pendre le report d'imposition du gain immobilier, � savoir que le terrain ali�n� ait �t� acquis dans le but d'y construire son habitation, n'�tait pas remplie. En effet, A.________ avait acquis la parcelle en cause en 1973, alors qu'elle �tait �g�e de 23 ans seulement. Bien que le terrain ait alors d�j� �t� constructible, la pr�nomm�e n'avait entrepris les premi�res d�marches en vue de la construction d'un logement qu'en 1984. Ces circonstances donnaient � penser que "la volont� de construire un immeuble sur la parcelle n'existait pas de mani�re ferme et irr�vocable au moment de la donation".
Par courriers du 17 et du 25 octobre 2006 adress�s au Tribunal administratif, A.________ a interjet� recours contre l'arr�t du 26 septembre 2006. Elle a fait valoir que, contrairement � ce qui a �t� retenu dans l'arr�t en question, il ressort des pi�ces produites par elle qu'elle "voulait affecter la parcelle, objet du litige, � sa propre habitation" (courrier du 25 octobre 2006). Elle s'est �galement plainte de ce que la d�cision attaqu�e ne contenait pas d'indication des voies de droit. Le recours a �t� transmis au Tribunal f�d�ral comme objet de sa comp�tence.
L'autorit� intim�e a renonc� � se d�terminer. L'Administration cantonale des imp�ts conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable.
Le 10 janvier 2007, A.________ a adress� au Tribunal de c�ans, sans y �tre invit�e, une �criture o� elle demande, d'une part, d'octroyer l'effet suspensif � son recours et, d'autre part, de classer l'affaire, le droit de taxer �tant selon elle prescrit depuis le 31 d�cembre 2006. Elle rel�ve �galement la longue dur�e de la proc�dure devant le Tribunal administratif, en indiquant qu'on ne saurait lui en faire supporter les cons�quences en mettant � sa charge des int�r�ts.
1.2 D�pos�es en temps utile contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale, qui ne peut �tre attaqu�e que par la voie du recours de droit public et qui touche la recourante dans ses int�r�ts juridiquement prot�g�s, les �critures du 17 et du 25 octobre 2006 sont en principe recevables comme recours de droit public (art. 84 ss OJ). En revanche, l'�criture du 10 janvier 2007 est tardive et n'a pas � �tre prise en consid�ration.
S'agissant de la dur�e de la proc�dure devant le Tribunal administratif, on peut toutefois relever que le grief de retard injustifi� serait de toute mani�re vou� � l'�chec. En effet, la recourante ne pr�tend pas �tre intervenue aupr�s de l'autorit� intim�e pour s'inqui�ter de l'avancement de la proc�dure, de sorte qu'elle ne peut, en vertu du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.), soulever ce grief une fois l'arr�t rendu (cf. ATF 125 V 373 consid. 2b/aa p. 375/376). Il n'y aurait au demeurant pas lieu de la dispenser du paiement des int�r�ts, qu'elle aurait du reste pu �viter en payant l'imp�t litigieux; celui-ci lui aurait �t� rembours� dans le cas o� sa contestation aurait �t� couronn�e de succ�s.
En l'occurrence, outre qu'elle d�nonce le d�faut d'indication des voies de droit, la recourante se plaint implicitement d'arbitraire dans la constatation des faits. Il est tr�s douteux que le recours satisfasse aux exigences de motivation rappel�es ci-dessus. La question peut toutefois demeurer ind�cise, du moment que le recours doit de toute mani�re �tre rejet� sur le fond.
En ce qui concerne la prescription - qui, en r�gle g�n�rale, est examin�e d'office lorsqu'il s'agit d'une cr�ance de droit public � l'�gard d'un particulier (ATF 106 Ib 357 consid. 3a p. 364) -, il est constant que le d�lai absolu de douze ans pr�vu � l'art. 98a al. 3 aLI arrivait � �ch�ance le 31 d�cembre 2006. L'autorit� intim�e a statu� le 26 septembre 2006, soit avant ce terme. Quand bien m�me il serait dot� de l'effet suspensif - ce qui n'est pas le cas en l'esp�ce -, le d�p�t d'un recours de droit public n'a pas pour effet que la prescription du droit de taxer continuerait � courir (cf. ATF 106 Ia 155 consid. 5 p. 159/160; 2P.3/1995, RF 52/1997 p. 41 consid. 4b). Sous r�serve du cas o� le recours de droit public est admis et la d�cision attaqu�e annul�e, ce moyen de droit reste donc sans incidence sur la prescription du droit de taxer. Il s'ensuit que, dans le cas particulier, la prescription n'est pas acquise.
3.1 La recourante reproche � l'autorit� intim�e d'avoir consid�r� qu'il n'�tait pas �tabli qu'elle voulait affecter le terrain en question � sa propre habitation, alors que plusieurs pi�ces produites par elle d�montreraient le contraire. Ce faisant, elle soul�ve implicitement le grief d'arbitraire dans l'appr�ciation des preuves et la constatation des faits.
3.2 Le Tribunal f�d�ral ne qualifie d'arbitraire (sur cette notion, cf. ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9 et la jurisprudence cit�e) l'appr�ciation des preuves que si l'autorit� a admis ou ni� un fait en se mettant en contradiction �vidente avec les pi�ces et les �l�ments de son dossier. Une jurisprudence constante reconna�t au juge du fait un large pouvoir d'appr�ciation en ce domaine (ATF 120 Ia 31 consid. 4b p. 40 et les r�f�rences cit�es). Le Tribunal f�d�ral n'intervient, pour violation de l'art. 9 Cst. (art. 4 aCst.), que si le juge cantonal a abus� de ce pouvoir, en particulier lorsqu'il m�conna�t des preuves pertinentes ou qu'il n'en tient arbitrairement pas compte (ATF 118 Ia 28 consid. 1b p. 30; 112 Ia 369 consid. 3 p. 371; 100 Ia 119 consid. 4 p. 127), lorsque des constatations de faits sont manifestement fausses (ATF 101 Ia 298 consid. 5 p. 306; 98 Ia 140 consid. 3a p. 142 et la jurisprudence cit�e), enfin lorsque l'appr�ciation des preuves est tout � fait insoutenable (ATF 118 Ia 28 consid. 1b p. 30; 116 Ia 85 consid. 2b p. 88).
3.3 S'agissant de l'ali�nation d'un terrain non b�ti, l'art. 46bis al. 6 aLI subordonne le report de l'imposition du gain immobilier � la condition que le contribuable "rende vraisemblable qu'il en avait fait l'acquisition dans le but d'y construire son habitation". L'autorit� intim�e a donc examin� si la volont� de b�tir un logement sur la parcelle existait d�j� lors de son acquisition, c'est-�-dire au moment de la donation, en 1973. Compte tenu notamment du fait que les premi�res d�marches en vue de la construction ont �t� accomplies plus de dix ans apr�s, alors que le terrain �tait constructible d�s le d�part, elle a consid�r� que cette volont� n'�tait pas �tablie en 1973, ce qui ne saurait �tre qualifi� d'arbitraire. L'autorit� intim�e ne s'est en revanche pas prononc�e sur l'existence de cette volont� � une date ult�rieure, question qui n'�tait pas d�terminante sous l'angle de l'art. 46bis al. 6 aLI. D�s lors, le grief de la recourante tombe � faux.
La recourante soutient encore que la d�cision attaqu�e est affect�e d'un vice de forme, du fait qu'elle ne contient pas d'indication des voies de droit. Ce grief est mal fond�: la d�cision entreprise pouvait uniquement �tre contest�e par la voie du recours de droit public, qui est une voie de droit extraordinaire (ATF 107 Ia 269 consid. 1 p. 271); or, l'indication d'une voie de droit extraordinaire n'est pas obligatoire, notamment au regard de l'art. 56 al. 1 de la loi vaudoise du 18 d�cembre 1989 sur la juridiction et la proc�dure administratives (LPJA, RS/VD 173.36; Beno�t Bovay, Proc�dure administrative, Berne 2000, p. 270 s.).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la repr�sentante de la recourante, � l'Administration cantonale des imp�ts et au Tribunal administratif du canton de Vaud.