Source: https://www.sam.de/agb/?lang=fr
Timestamp: 2019-05-20 18:23:01+00:00
Document Index: 10534263

Matched Legal Cases: ['§ 247', '§ 950', '§ 449', '§ 439', '§ 474', '§ 478', '§ 438', '§ 377', '§ 444']

SAM Badwelten » Conditions de livraison et de paiement
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1.1. Toutes les livraisons, prestations et offres de la SAM Vertriebs GmbH + Co. KG (appelée ci-dessous « SAM ») sont soumises à ces Conditions générales de vente. Celles-ci sont également valables pour toutes les relations commerciales futures, même si elles n’ont pas été à nouveau conclues explicitement. Ces conditions sont considérées comme acceptées au plus tard lors de la réception de la marchandise ou de la prestation.
1.2. Des conditions divergentes de ces Conditions générales de vente ne peuvent faire partie du contrat que si ces divergences font l’objet d’un contrat individuel explicite et par écrit entre SAM et le client. Les présentes Conditions générales de vente prévalent sur les Conditions générales de vente du client. Elles ne sont considérées comme convenues que si SAM les a acceptées explicitement par écrit.
2.1. Tous les documents de vente de SAM (catalogues, listes et dessins etc.) incluant les données techniques et mesures qui y sont indiquées ont été établis avec soin. Nous nous réservons le droit de procéder à des corrections ultérieures lors d’erreurs apparentes.
2.2. Toutes les offres de SAM sont toujours sans engagement.
2.3. La confirmation de la commande par écrit de la part de SAM fait foi du contenu et de l’ampleur des livraisons et prestations.
2.4. Toute clause annexe, complément etc. doivent se faire par écrit, autrement ils ne sont pas valables.
2.5. Les prix sont indiqués en euros et hors taxe sur la valeur ajoutée respective en vigueur.
2.6. Tous les prix sont des prix départ usine.
2.7. En cas d’une modification considérable des coûts déterminants pour le calcul des prix, SAM se réserve le droit de modifier les prix de marchandises n’ayant pas encore été livrées. Dans un tel cas, le client peut annuler le contrat. Toute prétention autre est exclue.
3.1. Lorsque des marchandises sont fabriquées ou transformées/façonnées pour le client suivant son/ses modèles ou d’autres indications, le client est responsable d’éventuelles violations de droits de protection de tiers (droits relatifs à la protection des dessins et modèles, droits de licence d’exploitation ou droits attachés à un brevet etc.) et il doit libérer SAM de toute responsabilité sur le plan interne.
3.2. Lorsque des outils sont fabriqués par SAM ou pour le compte de SAM pour la fabrication ou la transformation/le façonnage de marchandises spécifiques au client, les outils restent en tous les cas la propriété exclusive de SAM, même si le client a pris en charge des frais d’outils proportionnels en sus de la rémunération ou dans le cadre de la rémunération.
4.1. Le respect des délais de livraison suppose la réception en temps utile de l’ensemble des données nécessaires à envoyer par le client, des documents ou modèles à fournir, des autorisations nécessaires (y compris des licences d’importations nécessaires le cas échéant) et validations, ainsi que le respect des conditions de paiement convenues et d’autres engagements du client. Si ces conditions ne sont pas remplies en temps utile les délais de livraison sont retardés de manière raisonnable, du moment où SAM n’est pas responsable du retard.
4.2. Toute affaire conclue pour une date fixe nécessite une confirmation explicite par écrit de la part de SAM.
4.3. Lorsque le non-respect des délais de livraison est dû à un cas de force majeure, par ex. des catastrophes naturelles (inondations etc.), une mobilisation, une guerre, une révolte ou d’autres évènements similaires, par ex. accidents, incendies, grèves, exclusions, pannes majeures, des mesures prises par les autorités ou des omissions etc., les délais sont prolongés de manière raisonnable.
4.4. Une telle prolongation des délais de livraison est également le cas lorsque l’approvisionnement préalable par le fournisseur de SAM n’est pas effectué à temps, y compris l’approvisionnement retardé ou incorrect des matières premières nécessitées, des produits semi-finis ou finis, du moment où ceci n’est pas dû à un manque d’organisation de la part de SAM.
4.5. Le délai de livraison est considéré comme respecté lorsque l’envoi prêt à l’emploi est envoyé avant la fin du délai de livraison convenu respectivement si la mise à disposition pour l’expédition a été annoncée.
4.6. Lors du non-respect d’une date de livraison fixée ou d’un délai de livraison fixé par SAM, le client est obligé d’accorder à SAM un délai de livraison supplémentaire convenable. Si SAM n’effectue pas la livraison au cours du délai de livraison supplémentaire et si SAM est responsable de ce retard, le client est en droit d’annuler le contrat.
4.7. Dans la mesure où SAM est responsable du non-respect de dates de livraison fixées, le client peut demander une indemnisation pour chaque semaine révolue du retard de respectivement 0,5%, mais au total d’au plus 5% de la valeur nette de la marchandise des livraisons et prestations concernées par le retard une fois que le délai supplémentaire accordé par le client est dépassé – dans la mesure où il rend vraisemblable qu’un dommage lui a été occasionné en raison du retard. La limitation de la responsabilité ne s’applique pas dans la mesure où une préméditation ou une négligence grave peuvent être reprochées à SAM ou si SAM est responsable en raison d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
4.8. L’acheteur est tenu de déclarer, à la demande de SAM et dans un délai convenable, s’il annule le contrat en raison du retard de livraison et/ou s’il demande des dommages et intérêts au lieu de la prestation et/ou s’il tient à ce que la livraison soit effectuée.
4.9. Les marchandises déclarées comme disponibles à la date de livraison convenue de la part de SAM doivent être retirées dans un délai d’une semaine par le client. Avec la déclaration de la disponibilité, l’obligation de retirement du client entre en vigueur. Lorsque le client ne retire pas les marchandises dans le délai ci-dessus, le risque de la détérioration accidentelle est transmis sur le client.
4.10. Par ailleurs, SAM est en droit de facturer au client des frais d’entreposage équivalent à 0,5 % du montant de la facture pour chaque mois entamé, mais au plus de 5%, au plus tôt dix jours ouvrables suivant l’annonce de la disponibilité des marchandises. Les parties contractantes sont libres de fournir la preuve de frais d’entreposage inférieurs ou supérieurs.
5.1. La marchandise doit être retirée par le client, sauf si cela a été convenu autrement par écrit.
5.2. Lorsque l’expédition de la marchandise est effectuée dans des conteneurs spéciaux de SAM, ceux-ci doivent être manipulés avec précaution et restitués au plus vite.
5.3. Le risque d’une perte accidentelle est transféré au client avec l’expédition respectivement la remise à la personne exécutant le transport.
5.4. Ceci s’applique également dans le cas où SAM procède elle-même au transport avec ses propres véhicules respectivement via ses agents d’exécution.
5.5. SAM est en droit de procéder à des livraisons partielles de volume raisonnable.
5.6. Par ailleurs, des livraisons supérieures ou inférieures de jusqu’à 10% de la quantité commandée sont autorisées, sauf lorsqu’une divergence de la quantité fixée dans le contrat n’est pas raisonnable pour le client.
5.7. Les divergences au niveau de la conception technique et de la fabrication ainsi que des différences de couleur sont autorisées dans le cadre des seuils de tolérance usuels dans le commerce.
6.1. Les factures de SAM sont exigibles dans un délai de 30 jours suivant l’établissement de la facture (selon la date de la facture) sans escompte. Le paiement est considéré comme réalisé dès que SAM peut disposer du montant. Lorsque le client ne paie pas dans le délai convenu, c.à.d. 30 jours suivant l’établissement de la facture, il est en demeure sans même qu’un rappel soit nécessaire.
6.2. Lorsque le moment de la réception de la facture ou de l’état de paiement ou la réception elle-même de ces derniers est incertaine, le paiement est dû au plus tard 30 jours après la réception de la contrepartie. Le client est alors mis en demeure au plus tard après le 31ème jour suivant la réception de la contrepartie.
6.3. Lors d’un paiement dans les 10 jours suivant la date de la facture, SAM accorde un escompte de 2%. Un tel escompte suppose par ailleurs que le client n’est pas en retard de paiement pour ses autres obligations financières de part sa propre faute et que le montant de la facture est porté au crédit du compte de SAM dans le délai convenu.
6.4. Lorsque le client est en demeure, SAM peut exiger des intérêts moratoires à l’encontre du client qui n’est pas consommateur, équivalent à 8% p.a. au-dessus du taux de base respectif selon § 247 BGB (Code civil allemand). Le client n’est pas en droit d’opposer qu’une perte d’intérêts inférieure ou nulle a été occasionnée à SAM. Le droit à la revendication de dommages supplémentaires ne s’en trouve pas affecté.
6.5. SAM n’a aucune obligation d’accepter des traites. Si celles-ci sont acceptées dans un cas précis en raison d’accords particuliers, la remise de la traite n’est acceptée que sous réserve de validité et le paiement n’est considéré comme effectué que lorsque la traite a été honorée. Les frais d’escompte et d’encaissement pour la traite sont à la charge du tireur lors de l’échéance de la créance et exigibles immédiatement en espèces.
6.6. Indépendamment d’accords de paiement convenus séparément dans certains cas, les créances redevables à SAM sont dues immédiatement lorsque des conditions surviennent dans le chef du client en raison desquelles les accords de paiement stipulés ne peuvent plus être maintenus dans une étendue raisonnable. Ceci est le cas lors d’indices fondés signalant une détérioration considérable de la situation financière du client, notamment lors de la cessation des paiements, de protêts faute de paiement ou de retard de paiement, lorsque l’on peut on déduire que le droit à contrepartie de SAM est menacé par les ressources insuffisantes du client. Dans de tels cas SAM est par ailleurs autorisé à demander livraison contre paiement ou la constitution de sûretés supplémentaires. Par ailleurs, SAM est en droit de déterminer un délai convenable au client, dans lequel le client doit effectuer la contrepartie ou fournir la sûreté donnant donnant contre la prestation choisie par SAM. Après l’échéance du délai, SAM peut annuler le contrat.
6.7. Dans le cadre des dispositions de garantie légale, le client peut retenir les paiements après avoir exercé une action en garantie justifiée contre le vendeur dans un volume proportionnel au vice survenu. Au demeurant, le droit de rétention du client est exclu.
6.8. Le client est en droit de procéder à une compensation uniquement par des créances en contrepartie incontestées ou ayant force de chose jugée.
7.1.Les marchandises livrées (marchandises sous réserve) restent la propriété de SAM jusqu’à l’exécution de tous les droits appartenant à SAM à l’encontre du client en raison des relations commerciales avec le client. Pendant la durée de la réserve de propriété le client doit entreposer et stocker la marchandise livrée par SAM séparément de marchandises similaires ou identiques d’autres entreprises et la marquer comme marchandise livrée par SAM.
7.2. Par ailleurs, le client n’est pas autorisé à procéder à une mise en gage ou à une cession en garantie. En cas de mise en gage, de saisie ou d’autres dispositions ou interventions de tiers, le client doit informer SAM sans délais.
7.3. Le client est en droit de céder la marchandise sous réserve dans le cadre de ses relations commerciales régulières, du moment où il obtient la rémunération convenue ou se réserve la propriété de la marchandise de son côté et aucune interdiction de céder les marchandises n’a été convenue. A titre de garantie, le client cède dès maintenant à SAM le droit au prix d’achat résultant de la cession. Il est néanmoins autorisé à l’encaissement des créances cédées à titre de garantie, aussi longtemps que cette habilitation n’est pas révoquée. L’habilitation peut être révoquée lorsque le client ne satisfait pas ou plus à ses engagements contractuels par sa propre faute. En cas d’une révocation de l’autorisation d’encaissement SAM est en droit de déclarer la cession réalisée. Le client doit mettre à disposition immédiatement les documents nécessaires à la déclaration et à la confiscation. Ne sont pas considérées comme cession dans le cadre des relations commerciales régulières la mise en gage ou la cession en garantie à un tiers de la marchandise sous réserve à l’encontre de 7.2.
7.4. Dans le cas d’une transformation et/ou d’un façonnage de marchandises sous réserve, ces derniers sont réalisés dans l’esprit des §§ 950 et suivants BGB (code civil allemand). Dans ce cas, SAM a un droit de (co-)propriété des choses résultant de la transformation et/ou du façonnage proportionnel au rapport entre la marchandise sous réserve et la valeur de la nouvelle chose au moment de la transformation et/ ou du façonnage. SAM a également un droit de copropriété pour la nouvelle chose lorsque des marchandises de tiers ont été transformées à côté des marchandises sous réserve. Lorsque le client cède la chose nouvellement fabriquée, il cède dès maintenant à titre de garantie son droit résultant de la cession équivalent au montant de la valeur de la marchandise sous réserve.
7.5. En cas de détériorations ou d’autres préjudices de la marchandise sous réserve, le client doit informer SAM sans délais. Lorsque des droits envers des tiers résultent de la détérioration ou des préjudices pour le client, il les cède dès maintenant à titre de garantie à SAM.
7.6. Dans la mesure où la valeur des sûretés appartenant à SAM dépasse le montant de tous les droits de plus de 20%, SAM débloquera une partie correspondante de son propre choix des sûretés à la demande du client.
7.7. Lors d’un manquement aux obligations de la part du client, notamment en cas de retard du paiement, SAM est en droit d’annuler le contrat et de reprendre la marchandise sous réserve. Le client est obligé de restituer la marchandises sous réserve. § 449 par. 2 BGB (code civil allemand) n’est pas applicable. La reprise des marchandises sous réserve respectivement la revendication de la réserve de propriété ne nécessite aucune annulation du contrat par SAM et n’est pas valable comme déclaration au sens clair et indubitable d’une annulation du contrat, sauf si SAM déclare explicitement que ces actions sont à considérer comme une annulation.
8.1. Les droits résultant du constat d’un vice ne sont pas applicables lors de divergences insignifiantes de la constitution convenue.
8.2. Les droits résultant du constat d’un vice ne sont pas non plus applicables lors d’une usure naturelle ou lors de dommages causés après le transfert des risques suite à une manipulation incorrecte ou négligente, une utilisation excessive, des équipements inadaptés ou des travaux de qualité insuffisante.
8.3. Une manipulation incorrect ou négligente est notamment le cas lors du nettoyage et de « l’entretien » des produits de SAM avec des produits nettoyants inadaptés respectivement selon une manière inadaptée. Les descriptions du produit spécifiques et conseils d’entretien déterminants pour chaque produit sont à respecter et à transférer en cas de cession. Des dommages basant sur le non-respect de la description du produit et les conseils d’entretien ne constituent pas de vice dans le sens du droit de garantie.
8.4. Lorsque les produits de SAM doivent être exposés à des influences particulières, le client est obligé d’informer SAM par écrit de manière explicite et intégrale avant la conclusion du contrat sur l’utilisation particulière respectivement sur les influences extérieures potentielles auxquelles le produit sera exposé. Lorsque le client ne satisfait pas à cette obligation, SAM décline toute responsabilité pour tout dommage sur les produits de SAM respectivement des dommages consécutifs résultant d’influences extérieures particulières qui ne sont pas prévues selon le contrat.
8.5. Lorsque le client ou un tiers procède à des modifications ou à des « travaux de maintenance » non conformes il n’y a aucun droit de garantie pour ces derniers et les conséquences qui en résultent.
8.6. Le client doit examiner la marchandise lui ayant été envoyée pour vérifier si la constitution de celle-ci est conforme et doit déclarer tout vice apparent dans un délai de huit jours après la réception par écrit à SAM. Pour les vices cachés, ce délai ne s’applique qu’à partir de leur découverte.
8.7. L’obligation de vérifier le bon état et de faire valoir les griefs comprend notamment les dommages apparents causés pendant le transport. Le client doit déclarer par écrit les indices de dommages causés pendant le transport (par ex. emballages endommagés) à SAM, au plus tard dans un délai de huit jours. Lorsqu’une déclaration n’est pas réalisée dans ce délai et que SAM n’a donc pas la possibilité de faire valoir les dommages causés pendant le transport auprès de l’entreprise de transport responsable, SAM peut opposer aux revendications du client les dommages et intérêts perdus à l’encontre de l’entreprise de transport.
8.8. Nonobstant les sections 8.6. et 8.7., la vérification de la marchandise envoyée doit se faire au plus tard avant le montage. Lorsqu’un vice est constaté, la marchandise ne doit plus être montée si le vice ne peut pas être réparé par une réparation sur l’objet monté, si une réparation est entravée suite au montage ou si le montage augmente les efforts (resp. les frais) d’une réparation ultérieure. La marchandise défectueuse ne doit pas être montée lorsqu’une livraison supplémentaire constitue la manière la plus rentable de l’exécution ultérieure. Le client est obligé d’imposer cette obligation à ses acheteurs. Si cette obligation n’est pas respectée, d’éventuelles dépenses liées au montage ne pourront pas être remboursées par SAM.
8.9. SAM se réserve le droit de vérifier personnellement le bien-fondé de la réclamation par un de ses employés.
8.10. En cas de réclamation justifiée, c’est-à-dire lorsqu’il y a des vices de la chose ou leurs causes qui existaient déjà au moment du transfert des risques, SAM est autorisé à procéder soit à une réparation (élimination du vice) ou à une livraison supplémentaire (remplacement).
8.11. Lorsque SAM n’est pas en mesure de fournir une réparation ou une livraison supplémentaire respectivement si SAM est autorisé à refuser une réparation ou une livraison supplémentaire selon § 439 par. 3 BGB (code civil allemand), ou s’il y a un retardement de la réparation ou de la livraison supplémentaire dont SAM est responsable, ou si la livraison supplémentaire ou la réparation échouent à
deux reprises, le client est en droit d’annuler le contrat ou de réclamer une diminution adaptée du prix d’achat.
8.12. Les droits de recours légaux du client à l’encontre de SAM ne s’appliquent que dans la mesure où les conditions légales sont remplies. C’est pourquoi il n’y a aucun droit de recours lorsque le client a conclu avec son acheteur des accords dépassant les droits de garantie légaux dans le cadre d’une garantie ou par obligeance.
8.13. Dans la mesure où les disposition légales sur l’achat de biens de consommation (§§ 474 et suivants BGB) concernant notamment la responsabilité du garant §§ 478 et suivants BGB) ne sont pas applicables parce que les conditions légales ne sont pas remplies, un délai de garantie d’un an s’applique. Cela ne s’applique pas dans la mesure où la loi selon § 438 par. 1 n° 2, par. 3 BGB (code civil allemand) impose des délais plus longs.
8.14. Les conséquences légales d’un manquement à l’obligation de vérifier le bon état et de faire valoir les griefs usuelle dans le commerce (selon § 377 HGB, code du commerce allemand) n’en sont pas affectées.
8.15. Les demandes de dommages-intérêts du client, indépendamment du fondement juridique, notamment pour non-respect des obligations résultant du lien de droit unissant le créancier au débiteur et d’une action interdite sont exclues, dans la mesure où aucune responsabilité selon la loi relative à la responsabilité des fabricants n’entre en vigueur, dans les cas d’une responsabilité pour acte volontaire ou négligence grave, en raison de l’atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou en raison du non-respect d’obligations contractuelles essentielles.
8.16. La demande de dommages-intérêts pour le non-respect d’obligations contractuelles essentielles est néanmoins limitée au dommage prévisible typique du contrat, dans la mesure où une limitation n’est pas exclue pour une autre raison en raison d’un acte volontaire ou de négligence grave resp. en raison de l’atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
8.17. Dans le cas où le client doit procéder à une exécution ultérieure pour son acheteur ou l’acheteur de celui-ci, le client doit donner à SAM la possibilité de procéder elle-même à l’exécution ultérieure dans un délai raisonnable, avant de se procurer un « remplacement » autrement. Le client doit imposer cette obligation à son acheteur. Lorsque le client ne satisfait pas à ces obligations, SAM se réserve le droit de réduire le remboursement des frais exposés au montant qu’il aurait dû payer s’il avait procédé lui-même à l’exécution ultérieure. § 444 BGB (code civil allemand) n’en est pas affecté.
8.18. Le remboursement des frais pour des frais résultant de l’exécution ultérieure du client à l’encontre de son acheteur est également exclu si le client n’a pas fait valoir son droit de refuser ce type d’exécution ultérieure resp. les deux sortes d’exécution ultérieure en raison de coûts disproportionnés, à l’encontre de son obligation de limiter le dommage subi.
8.19. Les revendications du client pour frais nécessaires à l’exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel, sont exclus, dans la mesure où les frais augmentent parce que l’objet de la livraison a été transporté ultérieurement dans un endroit autre que la succursale du client, sauf si l’emplacement correspond à une utilisation conforme. Ceci s’applique également à la responsabilité du garant.
8.20. Pour les demandes de dommages-intérêts et de remboursement des frais liées à l’imperfection de la marchandise, les délais de prescription obligatoires pour ces demandes s’appliquent (8.13.). La responsabilité selon la loi relative à la responsabilité des fabricants n’en est pas affectée.
9.1. Les marchandises livrées ne doivent être vendues que dans le pays du siège de l’entreprise du client. Si le client a plusieurs succursales, elles ne doivent être vendues que dans le pays dont la succursale a effectué la commande. Pour une exportation dans d’autres pays une autorisation par écrit de la part de SAM est nécessaire. Sous réserve de l’accord de SAM, le client ne doit pas vendre à des acheteurs souhaitant exporter la marchandise. L’interdiction ne s’applique que si et dans la mesure où elle est couverte par la déclaration de de-minimis de la commission européenne.
9.2. Lors d’une livraison/cession à l’étranger le client porte le risque lié à l’application des lois en vigueur dans le pays respectif.
9.3. Le client est également seul responsable lors de la livraison/cession à l’étranger sans autorisation préalable de la part de SAM pour la violation d’éventuels droits de protection de tiers et doit libérer SAM de toute responsabilité.
10.1. Du moment où des évènements imprévisibles dans le sens de 4.3. modifient considérablement l’importance ou le contenu de la livraison ou ont un effet considérable sur les activités de SAM, le contrat est adapté de manière convenable en respectant la bonne foi.
10.2. Dans la mesure où cela n’est pas défendable d’un point de vue économique, SAM a le droit d’annuler le contrat. Lorsque SAM veut faire valoir ce droit de résiliation, elle doit le communiquer immédiatement au client une fois la portée de l’évènement constatée et ceci vaut également lorsqu’une prolongation du délai de livraison a été convenue avec le client.
11.1. Si certaines ou une disposition de contrat devaient s’avérer comme nulles et non avenues, cela n’affecte en rien la validité des autres dispositions ou accords.
11.2. Pour les rapports juridiques liés à ce contrat le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale des marchandises.
11.3. Le lieu d’exécution et le tribunal compétent pour tous les litiges résultant directement ou indirectement de ce contrat est Menden.
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