Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._945/page-94.html
Timestamp: 2017-12-14 08:19:25+00:00
Document Index: 241597866

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 406', 'art. 78', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 114', 'art. 15', 'art. 41', 'art. 4', 'art. 15', 'art. 25', 'art. 68', 'art. 49', 'art. 58', 'art. 82']

voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/99-91, art. 5.
actifs ouvrant droit à provision S’entend des actifs à provisionner au sens de la Ligne directrice à l’intention des banques, compte tenu de ses modifications successives, établie en vertu de l’article 175 de la Loi sur les banques dans sa version du 31 mai 1992 et diffusée par le Bureau du surintendant des institutions financières. (provisionable assets)
autorité compétente Le surintendant des institutions financières. (relevant authority)
pays désigné S’entend au sens de la Ligne directrice à l’intention des banques, compte tenu de ses modifications successives, établie en vertu de l’article 175 de la Loi sur les banques dans sa version du 31 mai 1992 et diffusée par le Bureau du surintendant des institutions financières. (designated country)
b) titre appelé United Mexican States Collateralized Discount Bond échéant en 2019. (specified loan)
provisions générales S’entend des provisions générales liées aux risque-pays au sens de la Ligne directrice à l’intention des banques, compte tenu de ses modifications successives, établie en vertu de l’article 175 de la Loi sur les banques dans sa version du 31 mai 1992 et diffusée par le Bureau du surintendant des institutions financières. (general provisions)
provisions spécifiques S’entend au sens de la Ligne directrice à l’intention des banques, compte tenu de ses modifications successives, établie en vertu de l’article 175 de la Loi sur les banques dans sa version du 31 mai 1992 et diffusée par le Bureau du surintendant des institutions financières. (specific provisions)
risque que représente un pays désigné S’entend des risques encourus dans un pays désigné, au sens de la Ligne directrice à l’intention des banques, compte tenu de ses modifications successives, établie en vertu de l’article 175 de la Loi sur les banques dans sa version du 31 mai 1992 et diffusée par le Bureau du surintendant des institutions financières. (exposure to a designated country)
voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/92-681, art. 3;
DORS/99-91, art. 6.
voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/99-91, art. 7.
voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/91-78, art. 4;
DORS/96-443, art. 3;
2013, ch. 34, art. 406.
DORS/94-686, art. 78(F);
voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/96-443, art. 3;
DORS/2009-222, art. 6;
[DORS/94-140, art. 14]
voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/91-196, art. 5;
DORS/92-681, art. 3(F).
8200.1 Pour l’application du paragraphe 13(18.1), de la définition de frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada au paragraphe 66.1(6) et du sous-alinéa 241(4)d)(vi.1) de la Loi, les biens économisant l’énergie sont ceux compris dans les catégories 43.1 ou 43.2 de l’annexe II.
voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/97-377, art. 5;
DORS/2006-117, art. 7;
2013, ch. 40, art. 114.
8201 Pour l’application du paragraphe 16.1(1), de la définition de dettes impayées envers des non-résidents déterminés au paragraphe 18(5), des paragraphes 100(1.3) ou 112(2), de la définition de organisme de transport canadien admissible au paragraphe 118.02(1), des paragraphes 125.4(1) et 125.5(1), de la définition de fournisseur imposable au paragraphe 127(9), du sous-alinéa 128.1(4)b)(ii), des alinéas 181.3(5)a) et 190.14(2)b), de l’article 233.8, des définitions de contribuable indifférent relativement à l’impôt et entreprise bancaire canadienne au paragraphe 248(1) et de l’alinéa 260(5)a) de la Loi, établissement stable d’une personne ou d’une société de personnes (appelées personne au présent article) s’entend de son lieu fixe d’affaires, y compris un bureau, une succursale, une mine, un puits de pétrole, une exploitation agricole, une terre à bois, une usine, un atelier ou un entrepôt ou, à défaut d’un tel lieu, de l’endroit principal où elle exerce ses activités. Toutefois :
a) si la personne exploite une entreprise par l’intermédiaire d’un employé ou d’un mandataire, établi à un endroit donné, qui a l’autorisation générale de passer des contrats pour la personne ou qui dispose d’un stock de marchandises appartenant à celle-ci et à partir duquel il remplit régulièrement les commandes, son établissement stable est réputé situé à cet endroit;
b) si la personne est une compagnie d’assurance, elle est réputée avoir un établissement stable dans chaque pays où elle est enregistrée ou détient un permis d’exercice;
c) si la personne utilise des machines ou du matériel importants dans un endroit donné au cours d’une année d’imposition, son établissement stable est réputé situé à cet endroit;
d) le fait que la personne a des relations d’affaires par l’intermédiaire d’un agent à commission, d’un courtier ou d’un autre agent indépendant ou tient un bureau dans le seul but d’acheter des marchandises ne signifie pas en soi qu’elle a un établissement stable;
e) si la personne est une société, le fait qu’elle a une filiale contrôlée qui est située dans un endroit donné ou qui exploite un commerce ou une entreprise dans un endroit donné ne signifie pas en soi qu’elle exploite un établissement stable à cet endroit.
Par ailleurs, si la personne réside dans un pays qui a conclu avec le Canada un traité fiscal dans lequel le terme établissement stable a un sens particulier, ce terme a ce sens.
voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/94-140, art. 15;
DORS/94-686, art. 41(F);
DORS/2000-62, art. 4;
DORS/2005-264, art. 15;
DORS/2010-93, art. 25;
2012, ch. 31, art. 68;
2013, ch. 34, art. 49 et 427;
2016, ch. 7, art. 58, ch. 12, art. 82.