Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036762210&dateTexte=20190823&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-09-19 15:42:48+00:00
Document Index: 221145369

Matched Legal Cases: ['art. 21', "l'article 21", 'art. 13', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 86', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 18', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 16', 'art. 15', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 2']

Code du travail - Article L2261-14 | Legifrance
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Code du travail - Article L2261-14
Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 21 (V)
Lorsque la convention ou l'accord qui a été mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans le délai fixé au premier alinéa du présent article, les salariés des entreprises concernées bénéficient d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée, en application de la convention ou de l'accord mis en cause, lors des douze derniers mois. Cette garantie de rémunération s'entend au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa du même article L. 242-1.
Cette garantie de rémunération peut être assurée par le versement d'une indemnité différentielle entre le montant de la rémunération qui était dû au salarié en vertu de la convention ou de l'accord mis en cause et de son contrat de travail et le montant de la rémunération du salarié résultant de la nouvelle convention ou du nouvel accord, s'il existe, et de son contrat de travail.
Lorsque la mise en cause concerne une convention ou un accord à durée déterminée, le deuxième alinéa du présent article :
1° S'applique jusqu'au terme qui aurait été celui de la convention ou de l'accord en l'absence de mise en cause si ce terme est postérieur à la date à laquelle la convention ou l'accord mis en cause cesse de produire ses effets en application du premier alinéa ;
2° Ne s'applique pas si ce terme est antérieur à la date à laquelle cette convention ou cet accord cesse de produire ses effets en application du premier alinéa.
Conformément à l'article 21 II de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, les présentes dispositions s'appliquent à tous les accords ou conventions dénoncés ou mis en cause ayant cessé de produire leurs effets à compter du 9 août 2016, y compris si la date de leur dénonciation ou de leur mise en cause est antérieure à cette date.
Code du travail - art. L2261-9
LOI n°2008-660 du 4 juillet 2008 - art. 13 (V)
Développement du paritarisme et au financement ... - art. 8 (VE)
Taux d'appel de cotisation pour l'année 2009 - art. 5 (VE)
LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 86 (V)
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Formation professionnelle des journalistes prof... - art. 11 (VE)
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relatif aux salaires - art. 5 (VNE)
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DÉCRET n°2014-741 du 30 juin 2014 - art. 2 (V)
relatif à l'insertion professionnelle et à l'em... - art. 9.4 (VNE)
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ARRÊTÉ du 28 janvier 2015 - art. 1, v. init.
Prévoyance complémentaire - art. 1er (VE)
Prévoyance - Annexe IV - art. 4 (VE)
concernant les établissements producteurs de gr... - art. 6 (VNE)
Mesures d'accompagnement en faveur des personnels - art. (VNE)
Mesures d'accompagnement en faveur des personnels - art. 12 (VNE)
Instauration d'une couverture santé complémentaire - art. 13 (VE)
concernant les exploitations agricoles de la Gi... - art. 5 (VNE)
Création d'un plan d'épargne interentreprises (... - art. 6 (VE)
Annexe IV « Prévoyance » - art. 4 (VE)
Code des transports - art. L2101-2-1 (VD)
Code du travail - art. L2261-14-2 (V)
Convention collective nationale des entreprises... - art. 16.4 (VE)
Convention collective nationale du 20 septembre... - art. 1er (VE)
Egalité professionnelle femmes-hommes dans l'éc... - art. 16.4 (VE)
Epargne salariale et création de "Inter-Auto-Plan" - art. 15 (VE)
Frais de santé et prévoyance - art. 7 (VE)
Modification de la convention (annexe III) - art. 4 (VE)
Plan d'épargne retraite (PERCOI) - art. 4 (VE)
Prévoyance - art. 1 (VE)
Prévoyance - art. 4 (Ab)
Règlements de prévoyance. - art. 3 (VE)
Salaires pour l'année 2012 - art. 5 (VE)
Substitution - art. (VNE)
relatif au statut du joueur et de l'entraîneur ... - art. 5 (VNE)
relatif à l'adhésion de la CSTITV à la convention - art. 2 (VNE)
Code du travail - art. L132-8 (AbD)
Code du travail L132-8 alinéa 7