Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?type=general&idDocument=JORFDOLE000017759461
Timestamp: 2019-08-18 00:11:31+00:00
Document Index: 38159623

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 14', 'art 14', 'art 17', 'art 18', 'art 20', 'art 21', 'art 22', 'art 24', 'art 25', 'art 26', 'art 27', 'art 29', 'art 34', 'art 37', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 12', 'art 12', 'art 13', 'art 14', 'art 18', 'art 19', 'art 20', 'art 21', 'art 22', 'art 23', 'art 24', 'art 25', 'art 26', 'art 27', 'art 32', 'art 34', 'art 36', 'art 37', 'art 38', 'art 38', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 7', 'art 9', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 14', 'art 16', 'art 18', 'art 21', 'art 23', 'art 24', 'art 25', 'art 25', 'art 27', 'art 34', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 38', 'art 38', 'art 39', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 9', 'art 12', 'art 14', 'art 16', 'art 21', 'art 34', 'art 36', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 39']

Dossiers législatifs - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique | Legifrance
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Dossiers législatifs - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Consulter le texte : LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 15 janvier 2003 La ministre déléguée à l'industrie a présenté un projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique. Première étape, sur le plan législatif, du plan " RESO 2007 " présenté par le Premier ministre pour favoriser le développement de la société de l'information, ce texte traduit la volonté du Gouvernement de créer les conditions de la confiance, à travers l'instauration de règles du jeu claires pour les prestataires de service de l'internet et la mise en œuvre d'une protection efficace pour les utilisateurs. Les principales dispositions du projet de loi sont les suivantes : renforcer la confiance dans le commerce électronique et la lutte contre les publicités indésirables. Les consommateurs seront mieux protégés grâce à une information complète sur l'identité des personnes qui font des offres de vente par voie électronique (nom, adresse, RCS, capital social). S'agissant de la publicité en ligne, l'envoi de courriers électroniques ayant pour but la prospection directe sera interdit sans l'accord préalable des destinataires. Une innovation majeure introduite dans le Code Civil prévoit que les contrats pourront être réalisés sous forme électronique. Dans le cadre d'un contrat de commerce par voie électronique, toute acceptation d'une offre devra désormais prendre la forme d'un " double clic ", c'est-à-dire qu'après avoir passé sa commande, l'utilisateur devra pouvoir la vérifier et confirmer son acceptation ; conforter la liberté de la communication publique en ligne en France. Pour la première fois, la communication publique en ligne est définie. Les conditions d'exercice et de responsabilité des acteurs qui en assurent le fonctionnement (hébergeurs de sites, fournisseurs d'accès et opérateurs de télécommunications) sont précisées dans un sens conforme au droit communautaire et à nos exigences constitutionnelles. La responsabilité civile et pénale des hébergeurs et autres prestataires ne pourra être mise en cause que dans des hypothèses limitées et clairement définies. Les règles de gestion et d'attribution des adresses françaises sur Internet, c'est-à-dire celles dont la syntaxe se décline en " www.nom.fr ", reçoivent une assise juridique ; mieux sécuriser les échanges et amplifier les moyens de lutte contre la cybercriminalité. L'usage de la cryptologie qui permet de chiffrer les transactions de commerce électronique est désormais totalement libre tout comme la fourniture et l'importation, en provenance d'Etats de l'Union européenne, des moyens de cryptologie dont la seule fonction est une fonction d'authentification ou de contrôle d'intégrité (notamment à des fins de signature électronique). Les moyens des pouvoirs publics pour lutter contre la cybercriminalité sont simultanément renforcés. Le projet de loi vise à renforcer le dynamisme actuel de l'économie numérique. Le commerce électronique croît en effet de plus de 25% par an, avec des secteurs entiers (vente à distance, voyage, biens culturels..) qui voient leur activité transformée. Ce projet permettra aussi de transposer plusieurs directives communautaires dont celle du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, sur laquelle notre pays a désormais un retard important.
Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 février 2003
Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 25 juin 2003
Projet de loi adopté en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 8 janvier 2004
Projet de loi adopté en 2e lecture par le Sénat le 8 avril 2004
Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 6 mai 2004
Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 13 mai 2004
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 18 mai 2004 présentée par plus de soixante sénateurs
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 19 mai 2004 présentée par plus de soixante députés
Décision du Conseil constitutionnel n° 2004-496 DC du 10 juin 2004
Rapport n° 612 de M. Jean Dionis du Séjour (1ère partie)
Rapport n° 612 de M. Jean Dionis du Séjour (2e partie)
Rapport n° 345 de MM. Pierre Herisson et Bruno Sido
Rapport n° 1282 de M. Jean Dionis du Séjour (1ère partie)
Rapport n° 1282 de M. Jean Dionis du Séjour (2e partie)
Rapport n° 232 de MM. Pierre Hérisson et Bruno Sido
Rapport n° 1553 et n° 274 de MM. Jean Dionis du Séjour, Pierre Hérisson et Bruno Sido
Compte rendu intégral des séances du 25 février 2003 :
2ème séance du 25 février 2003 : discussion générale, motion de renvoi en commission (rejet)
3ème séance du 25 février 2003 : discussion des articles (suite - avant art 1er, art 1er, après art 1er, art 2)
Compte rendu intégral de la séance du 26 février 2003 :
2ème séance du 26 février 2003 : discussion des articles (suite - art 2, art 3, art 4, art 5, après art 5, art 6, art 7, art 9, art 10, art 11, art 12, avant art 14, art 14, art 17, art 18, art 20, art 21, art 22, art 24, art 25, art 26, art 27, art 29, art 34, après art 37), vote sur l'ensemble
Compte rendu intégral de la séance du 24 juin 2003 : discussion générale, discussion des articles (art additionnel avant art 1er A, art 1er A, art additionnels après art 1er A, art 1er B, art additionnels après art 1er B, art 1er, art additionnels après art 1er)
Compte rendu intégral de la séance du 25 juin 2003 : discussion des articles (suite - art 2, art 4, art 5, art 5 bis, art 5 quater, art additionnel après art 5 quater, art 6, art 7, art additionnel après art 7, art 8, art 9, art additionnel avant art 12, art 12, art additionnel après art 13, art 14, art 18, art 19, art 20, art 21, art 22, art 23, art 24, art 25, art 26, art 27, art additionnel après art 32, art 34, art 36, art 37 bis, art 38, art additionnel après art 38), vote sur l'ensemble
Compte rendu intégral des séances du 7 janvier 2004 :
1ère séance du 7 janvier 2004 : question préalable (rejet)
2ème séance du 7 janvier 2004 : discussion générale, discussion des articles (avant art 1er A, art 1er A, art 1er B, avant art 1er, après art 1er)
Compte rendu intégral des séances du 8 janvier 2004 :
1ère séance du 8 janvier 2004 : discussion des articles (suite - art 1er bis, art 2, après art 2, après art 5 quinquies, art 6, après art 6, art 7, art 7 bis, art 9, après art 9, art 10, art 11 bis, art 12)
2ème séance du 8 janvier 2004 : discussion des articles (suite - art 14, après art 16, art 18, art 21, art 23, art 24, art 25, après art 25, art 27, art 34, avant art 37 bis, art 37 bis, après art 37 bis, avant art 38, après art 38, art 39), explications de vote, vote sur l'ensemble
Compte rendu intégral de la séance du 8 avril 2004 : discussion générale, discussion des articles (intitulé chapitre 1er, art 1er C, art 1er, art additionnel après art 1er, art 1er bis A, art additionnel après art 1er bis A, art 1er bis B, art 1er bis, art 2 bis, art 2 ter, art 2 quater, art 5, art 6, art 6 bis, art 9, art 12, art 14, art 16 bis, art 21, art 34, art 36, intitulé titre IV bis, article additionnel avant art 37 bis A, art 37 bis A, art 37 bis B, art 37 bis C, art 37 bis, art 37 ter, art 37 quater, art 37 quinquies, art 37 sexies, art 37 septies, art additionnels avant art 39), vote sur l'ensemble
Compte rendu intégral de la séance du 6 mai 2004 :
1ère séance du 6 mai 2004 : exception d'irrecevabilité (rejet), discussion générale, vote sur l'ensemble
Compte rendu intégral de la séance du 13 mai 2004 : discussion générale, vote sur l'ensemble