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Timestamp: 2016-10-25 12:07:44+00:00
Document Index: 175566940

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 16', 'art. 642', 'art. 12', 'art. 6', 'art. 12', 'art. 6', 'ATF ']

5P.291/2003 (29.09.2003)
Arr�t du 29 septembre 2003
recourant, repr�sent� par Jean-Marc Decollogny, agent d'affaires brevet�, rue de Bourg 10, case postale 2652, 1002 Lausanne,
Etablissement d'assurance contre l'incendie et les �l�ments naturels du canton de Vaud (ECA), avenue G�n�ral-Guisan 56, 1009 Pully,
intim�, repr�sent� par Me Angelo Ruggiero, avocat,
Le 19 d�cembre 2001, X.________ a ouvert contre l'Etablissement d'assurance contre l'incendie et les �l�ments naturels du canton de Vaud (ECA) une action en paiement de 4'860 fr., avec suite d'int�r�ts et d�pens, somme correspondant aux frais de r�fection d'une gloriette endommag�e en d�cembre 1999 par l'ouragan �Lothar�.
Statuant le 17 juillet 2002, le Juge de paix du cercle de Pully a accueilli la demande. Par arr�t du 12 mars 2003, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis le recours du d�fendeur et rejet� les conclusions du demandeur.
Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal f�d�ral, le demandeur conclut � l'annulation de cette d�cision, l'autorit� cantonale �tant invit�e � confirmer le jugement de premi�re instance. L'intim� n'a pas �t� invit� � r�pondre.
Sur le fond, la cour cantonale a consid�r�, � l'inverse du premier juge, que le demandeur a bien eu connaissance de la police d'assurance de 1994, qui, contrairement � celle de 1992, ne pr�voit plus de couverture pour les am�nagements ext�rieurs: tout d'abord, il est contradictoire d'affirmer que les parties ont conclu une police d'assurance en 1994 et que l'int�ress� n'en a pas eu connaissance; ensuite, celui-ci a joint la police de 1994 � sa requ�te en justice, et affirme dans cette �criture avoir conclu une nouvelle police avec effet au 27 avril 1994; en outre, dans une lettre du 14 d�cembre 2000, il a admis une nouvelle taxation globale en avril 1994, et la police d'assurance du 4 octobre 1993 qu'il a produite comporte la mention manuscrite: �nouvelle: 13.5.94�; enfin, la prime ayant pass� de 3'000 fr. (police de 1992) � 3'993 fr. (police de 1994), il est inconcevable que le preneur ne s'en soit pas avis�.
2.1 Se plaignant �d'arbitraire, d'inadvertance manifeste et de fausse appr�ciation des preuves�, le recourant fait valoir qu'il n'a pas re�u de police d�taill�e apr�s le 21 ao�t 1992 et qu'il ne conteste pas avoir eu connaissance de la police de 1994, mais �de ce qu'elle comporte et de ce qu'il devait en inf�rer, selon le cours normal des choses�, � savoir une adaptation de la valeur assur�e ayant conduit � une augmentation corr�lative de la prime. Mais on ne pourrait d�duire de cet �l�ment que la r�duction de la couverture lui aurait �t� - elle - communiqu�e.
Comme l'a retenu l'autorit� cantonale, le demandeur a produit � l'appui de sa requ�te en justice la police de 1994, constatation que l'int�ress� ne remet pas en cause. Or, il ressort clairement de cette pi�ce (n� 5 du bordereau) que, contrairement � la police de 1992, les am�nagements ext�rieurs ne sont plus compris dans la couverture d'assurance. Le grief est donc infond�.
2.2 Le recourant invoque � plusieurs reprises la protection de la bonne foi et le principe de la confiance; il soutient, en bref, qu'il devait �tre prot�g� dans la confiance l�gitimement plac�e dans les pr�c�dentes polices, qui ne mentionnaient aucune suppression quelconque de la couverture pour les am�nagements ext�rieurs, de sorte que l'assureur ne pouvait diminuer subrepticement l'�tendue de ses obligations sans heurter les r�gles de la bonne foi.
Insuffisamment motiv�, le moyen est irrecevable. En effet, le recourant ne d�montre pas que l'assureur serait tenu d'informer l'assur� d'une r�duction de la couverture d'assurance par rapport � celle de la police ant�rieure (pour la n�gative, cf. arr�t 5C.225/1996 du 25 f�vrier 1997, consid. 3b), ni, par cons�quent, que l'autorit� inf�rieure aurait viol� un principe juridique clair et indiscut� (art. 90 al. 1 let. b OJ).
2.3 Le recourant pr�tend que le sinistre �tait de toute mani�re couvert sur la base de l'art. 16 al. 1 de la loi vaudoise concernant l'assurance des b�timents et du mobilier contre l'incendie et les �l�ments naturels du 17 novembre 1952 (LVABMI), aux termes duquel l'assurance d'un b�timent comprend ses �parties int�grantes� au sens de l'art. 642 CC; or, l'objet litigieux, vu ses caract�ristiques, r�pond � ces conditions.
Cet argument, que le demandeur para�t avoir soulev� pour la premi�re fois en instance cantonale de recours, ne manque pas de surprendre; si la question de la qualit� de �partie int�grante� de la gloriette s'�tait v�ritablement pos�e, toutes les consid�rations relatives � l'�tendue du risque assur�, ainsi qu'� l'application de l'art. 12 al. 1 LVABMI (infra, consid. 3), eussent �t� enti�rement superflues. En r�alit�, la juridiction pr�c�dente semble (implicitement) partie du principe que la gloriette en cause constitue un �ouvrage ext�rieur fix� � demeure� (art. 6 al. 2 LVABMI). Cette appr�ciation n'appara�t pas ind�fendable. Il n'est pas arbitraire d'admettre que la loi vise les parties int�grantes du b�timent principal, et non du bien-fonds comme tel (�L'assurance du b�timent comprend ses parties int�grantes�).
A titre subsidiaire, le premier juge avait retenu que, m�me si le sinistre n'�tait pas couvert par une stipulation expresse du contrat, il le serait vraisemblablement en vertu de l'art. 12 al. 1 LVABMI, qui dispose que les ouvrages ext�rieurs non mentionn�s dans la police conform�ment � l'art. 6 al. 2, les am�nagements ext�rieurs, arbres et cultures faisant partie int�grante de la propri�t� et sis dans un rayon de vingt m�tres sont couverts contre les dommages cons�cutifs au sinistre touchant le b�timent jusqu'� concurrence de 5 % de l'indemnit� immobili�re allou�e. La cour cantonale a aussi r�fut� cette opinion, en consid�rant que la norme en discussion ne pr�voit le droit � un d�dommagement pour les ouvrages ext�rieurs non mentionn�s dans la police que dans le cas o� le b�timent principal lui-m�me a �galement subi un sinistre, hypoth�se qui n'est pas r�alis�e en l'occurrence.
Le recourant reproche � la cour cantonale d'avoir viol� son droit d'�tre entendu en niant abruptement et sans instruction pr�alable l'existence d'un dommage au b�timent principal. Mais il n'�tablit pas avoir all�gu� et prouv� un tel dommage dans les formes prescrites par le droit de proc�dure cantonal; le simple renvoi � une affirmation contenue dans son �m�moire responsif� au Tribunal cantonal ne suffit pas (ATF 115 Ia 27 consid. 4a p. 30).