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Timestamp: 2017-06-26 03:46:02+00:00
Document Index: 103264128

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 35', 'art. 34']

ADP | Gestion des RH, de la Paie et des Temps - Infractions routières - Février 2017 Contact : 0825 825 436
Pour responsabiliser les employeurs et les conducteurs de véhicules – les accidents de la route étant la première cause de mortalité au travail1 –, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle2 a créé une nouvelle obligation de dénonciation du conducteur à la charge des employeurs pour les infractions routières commises par leurs salariés avec un véhicule appartenant à la société.
La loi accentue la culture du respect du code de la route, en incitant les entreprises à s’engager de plus belle dans la sécurité routière des salariés. Pour rappel, avant cette modification législative, il était fréquent que les salariés ayant commis une infraction au volant d’un véhicule appartenant à leur employeur échappent au retrait de points, voire également au paiement de l’amende, celle-ci étant alors prise en charge par l’entreprise.
Retour sur ces nouveautés dont les objectifs affichés sont une meilleure sécurité routière et une responsabilisation des conducteurs.
Désormais, l’employeur recevant une contravention constatée sur l’un des véhicules de l’entreprise devra dénoncer le salarié conduisant le véhicule au moment de l’infraction, sous peine d’amende. L’obligation concerne aussi bien les véhicules appartenant à l’entreprise que les véhicules loués par celle-ci pour mise à disposition auprès des salariés (C. route, art. L. 121-3).
45 jours, c’est le délai qui est laissé à l’employeur à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention pour communiquer l’identité et l’adresse de la personne physique conduisant le véhicule de l’entreprise au moment de l’infraction (C. route, art. L. 121-6 et art. A121-1). Cette communication se fait par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie dématérialisée (sur le site www.antai.gouv.fr3).
Un décret est venu lister les infractions pour lesquelles l’employeur a l’obligation de dénoncer son salarié. Il s’agit tout d’abord des infractions constatées au moyen d’un appareil de contrôle automatique homologué, soit en pratique un radar ou une caméra de vidéosurveillance (C. route, art. L. 121-6 et L. 130-9).
L’article R. 130-11 du code de la route liste, de façon exhaustive, les infractions auxquelles s’applique cette obligation de dénonciation :
non-port d’une ceinture de sécurité (C. route, art. R. 412-1) ;
usage du téléphone tenu en main (C. route, art. R. 412-6-1, al. 1, 4 et 5) ;
usage de voies réservées à certaines catégories de véhicules (C. route, art. R. 412-7, II et III) ;
circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence (C. route, art. R. 412-8) ;
franchissement et chevauchement des lignes continues (C. route, art. R. 412-19) ;
non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop) (C. route, art. R. 412-30 et R. 415-6) ;
dépassement des vitesses maximales autorisées (C. route, art. R. 413-14 et R. 413-14-1) ;
dépassement interdit (par la droite, etc.) (C. route, art. R. 414-4, II et IV, R. 414-6 et R. 414-16) ;
engagement dans l’espace compris entre certaines lignes d’arrêt (C. route, art. R. 415-2, al. 2 et 4) ;
non-respect de l’obligation du port d’un casque homologué sur les véhicules motorisés à deux roues et assimilés (C. route, art. R. 431-1) ;
non-respect de l’obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d’être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile (C. ass., L. 211-1 et L. 211-2 ; C. route, art. L. 324-2).
Pour cette dernière infraction (non-respect de l’obligation d’être couvert par une assurance responsabilité civile), la mesure entrera en vigueur à la date de publication du décret du paragraphe V de l’article 35 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle et au plus tard le 31 décembre 2018 (décret 2016-1955 du 28 décembre 2016, art. 2, 2° ; loi 2016-1547 du 18 novembre 2016, art. 35-V). Le Gouvernement a prévu une publication de ce décret au second semestre 2017 : l’employeur n’a donc pas encore l’obligation de dénoncer son salarié pour cette infraction.
En pratique, comment dénoncer ?
L’employeur a deux moyens pour dénoncer l’auteur de l’infraction : soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit de façon dématérialisée (C. route, art. L. 121-6). Dans les deux cas, et sauf vol, usurpation de plaques d’immatriculation ou tout autre événement de force majeure, l’employeur devra mentionner l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule, ainsi que la référence du permis de conduire (C. route, art. L. 121-6, art. A. 121-1 à A. 121-3). Rappelons que l’employeur dispose d’un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention pour effectuer cette démarche (C. route, art. L. 121-6 et art. A. 121-1).
Est joint à l’avis de contravention un formulaire. C’est ce formulaire que l’entreprise devra renvoyer en lettre recommandée avec avis de réception, en mentionnant l’identité et l’adresse de la personne au volant, ainsi que son numéro de permis de conduire.
Dans l’hypothèse où il y a eu vol, usurpation de plaques d’immatriculation ou tout autre événement de force majeure, l’employeur étant dans l’incapacité de dénoncer le conducteur, il devra joindre au formulaire, selon le cas (C. route, art. A. 121-2) :
pour le délit d’usurpation de plaques d’immatriculation prévu à l’article L. 137-4-1, copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route (C. route, art. R. 322-9) ;
les copies de la déclaration de cession du véhicule et son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules ;
une déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure, accompagnée, le cas échéant, de documents justificatifs.
Attention, si le représentant légal de l’entreprise est lui-même l’auteur de l’infraction, il doit également désigner la personne physique qui conduisait le véhicule, y compris si le représentant légal et le conducteur sont une seule et même personne. Il devra alors suivre la procédure classique de dénonciation (formulaire à renvoyer en recommandé avec l’identité de la personne conductrice).
Transmission dématérialisée sur le site www.antai.gouv.fr
Il est possible de transmettre l’ensemble des éléments par voie dématérialisée sur le site de l’ANTAI, à l’aide du formulaire en ligne sur ce site (C. route, art. A. 121-3). Une fois les informations validées et envoyées, un accusé d’enregistrement de la transmission sera présenté automatiquement et pourra être téléchargé ou imprimé.
Comme précédemment, l’employeur doit mentionner sur le formulaire en ligne l’identité, l’adresse ainsi que les références du permis de conduire de la personne auteur de l’infraction. Là encore, si le représentant légal de l’entreprise est l’auteur de l’infraction, il devra s’autodésigner. Dans l’hypothèse d’un vol, d’une usurpation de plaques d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure, il faut :
transmettre de façon numérisée (selon les formats indiqués sur le site de l’ANTAI) :
la copie du récépissé de dépôt de plainte pour vol ou de destruction du véhicule,
pour le délit d’usurpation de plaques d’immatriculation, la copie de la déclaration de destruction du véhicule,
les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules ;
dans le formulaire en ligne, mentionner les éléments justifiant la survenance de tout autre événement de force majeure, tout en sachant que ces informations peuvent figurer sur un document numérisé, le cas échéant avec les documents justificatifs également numérisés. En pratique, la désignation se fait sur le lien suivant : https://www.usagers.antai.gouv.fr/fr/demarches/saisienumero. Il est nécessaire de se munir des éléments listés ci-après :
le numéro de l’avis de contravention (en haut à gauche du feuillet vert reçu) ;
le nom de la raison sociale que la personne représente et qui figure sous la mention « M. le représentant légal » (en haut à droite du feuillet vert reçu) ;
Une fois ces informations saisies, il faut sélectionner la situation suivante « Je possédais ce véhicule au moment de l’infraction, mais : je l’avais prêté gracieusement ». Ensuite, il suffit de se laisser guider dans le parcours de désignation. Il faudra alors renseigner l’identité, les coordonnées et le numéro de permis de conduire de la personne qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction.
En tout état de cause, il n’est pas nécessaire de payer l’amende ou de consigner son montant.
Sanctions encourues en l’absence de dénonciation
Pour toutes les infractions listées précédemment, l’employeur est tenu de dénoncer l’identité du salarié qui en est l’auteur. S’il ne déclare pas l’identité du salarié, il encourt une amende de 4e classe, soit 750 € au maximum pour les personnes physiques, 3 750 € au maximum pour les personnes morales (C. route, art. L. 121-6).
L’employeur n’est délié de cette obligation que s’il établit l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaques d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure (C. route, art. L. 121-6).
Ces amendes s’ajoutent à celle prévue pour l’infraction commise par le salarié, dont le représentant légal de l’entreprise est redevable sur ses deniers personnels en l’absence de désignation (C. route, art. L. 121-3).
Dans l’hypothèse où il y a plusieurs cogérants dans la société, chacun des représentants légaux de l’entreprise peut voir sa responsabilité pénale engagée pour non-désignation.
L’entreprise doit être très vigilante : toute fausse déclaration expose le représentant légal de la personne morale ainsi que la personne morale à des poursuites pénales (C. route, art. A. 121-2). Aussi, si un même véhicule est affecté à plusieurs salariés, l’employeur pourrait être confronté à une difficulté de détermination de l’auteur de l’infraction. Il a donc tout intérêt à mettre en place un carnet de bord mentionnant les créneaux d’utilisation du véhicule par les salariés de l’entreprise en y associant un suivi journalier de l’utilisation des véhicules de l’entreprise.
Un autre point peut être soulevé. S’il s’avère que c’est l’organisation du travail dans l’entreprise qui pousse les salariés à prendre des risques au volant, il semblerait que l’entreprise puisse être mise en cause au titre de son obligation de sécurité de résultat. L’employeur a donc tout intérêt à se saisir du sujet pour rappeler aux salariés les règles de sécurité routière.
L’ensemble de ces dispositions est entré en vigueur au 1er janvier 2017. Pour autant, il est possible de s’interroger sur cette date d’application. Concerne-t-elle : les infractions commises postérieurement à cette date ?
les infractions (peu importe leur date de commission) dont l’avis de contravention est reçu postérieurement à cette date ?
D’après le site de l’ANTAI, cette nouvelle obligation est applicable pour tout avis de contravention envoyé à partir du 1er janvier 2017, y compris si l’infraction a été relevée à une date antérieure. Il convient alors de bien vérifier la date à laquelle vous avez reçu l’avis de contravention pour savoir si cette nouvelle obligation s’applique ou non.
1 En 2015, 483 personnes ont perdu la vie dans un déplacement lié à l’activité professionnelle et 4 520 ont dû être hospitalisées à la suite d’un accident sur le trajet domicile-travail ou au cours d’une mission.
2 Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, art. 34, JO du 19 novembre ; décret d’application n° 2016-1955 du 28 décembre 2016, JO du 30 décembre ; arrêté du 15 décembre 2016 pris pour application de l’article L. 121-6 du code de la route, JO du 22 décembre, NOR : INTS1636723A.
3 ANTAI : Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
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