Source: https://www.viversum.fr/cgu
Timestamp: 2020-01-21 00:36:59+00:00
Document Index: 155312581

Matched Legal Cases: ['§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', "l'article 9", '§ 11', '§ 13', '§ 14', '§ 15', '§ 16']

viversum.fr: Conditions Générales d'Utilisation
Conditions Générales d’Utilisation de la société adviqo france SARL
Toute utilisation du site Internet de la société adviqo France SARL (/ ; le« site ») et des services proposés sur le Site est soumise aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et implique obligatoirement l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’Utilisation (les « Conditions générales »).
La société adviqo france SARL (« adviqo ») est une société à responsabilité au capital de 7.500 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 531 997 815 au 27 Rue Vernet, 75008 Paris (01 81 80 95 60/support@viversum.fr) .
1.1 L’« Utilisateur » désigne toute personne consultant le Site sans se connecter ou s’inscrire sur le Site.
1.2 Le « Client » désigne l’Utilisateur qui se connecte et s’inscrit sur le Site afin d'accéder aux services proposés sur le Site sachant que ces services sont en partie payants. L’Utilisateur se connectant au Site doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le présent contrat.
1.3 Le « Consultant » désigne toute personne physique qui s'inscrit sur le Site en tant que professionnel des arts divinatoires et qui met à disposition des Clients ses services payants sur le Site.
1.4 La « Consultation » désigne la mise en relation, sans échange de coordonnées réciproques, du Client et du Consultant pour une durée déterminée. Plusieurs modes de mise en relation sont proposées sur le Site : soit par téléphone, soit par messagerie électronique instantanée ou « chat », soit par e-mail, soit tout autre moyen audiovisuel et/ou électronique approprié agréé par le Consultant.
2.1 Les Conditions générales s’appliquent à tous les services fournis sur le Site, y compris lorsque le Client a été redirigé vers le Site à l’occasion de la consultation d’un site Internet partenaire. Les Conditions générales régissent tous les contrats conclus entre adviqo et le Client. L’inscription du Client sur le Site implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux Conditions générales. A défaut d’accord écrit d’adviqo, l’application des conditions générales contraires des Clients est écartée.
2.2 Les Conditions générales actuelles peuvent être à tout moment consultées, stockées et / ou imprimées sur le Site. Adviqo se réserve le droit de modifier les Conditions générales à tout moment. En cas de modification des Conditions générales, le Client ne pourra accéder aux services proposés sur le Site qu’après avoir pris connaissance des nouvelles Conditions générales et les avoir acceptées au moyen d’un clic sur une case spécifique du Site internet.
3.1Le Client aura accès aux services proposés sur le Site dès la confirmation par adviqo de son inscription sur le Site.
4.1 Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation lui permettant de renoncer au contrat conclu avec adviqo dans un délai de 7 jours francs à compter de la conclusion du contrat. Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra en informer le service client par téléphone au 01 81 80 95 60 ou envoyer un e-mail à l’adresse support@viversum.fr.
4.2Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation n’a aucune explication à fournir et aucune pénalité ne lui sera appliquée. Le remboursement du prix que le Client aurait le cas échéant déjà payé se fera le plus rapidement possible et au plus tard dans les 30 jours suivant l’exercice de son droit de rétractation.
4.3 Dans le cas où l’exécution des prestations débuterait avant l’expiration du délai de rétractation de 7 jours, notamment dans le cas où le Consultant répondrait à la demande du Client de manière instantanée par téléphone ou par « chat » ou encore par e-mail avant l’expiration de ce délai, le Client ne pourra se rétracter et ne pourra solliciter aucun remboursement des sommes versées ni aucune indemnité.
§ 5 Objets du contrat
Les Consultations qu’adviqo propose au Client sur le Site portent sur des conseils de vie en général, du soutien spirituel et d’autres services ésotériques.
adviqo sélectionne soigneusement ses Consultants. Les Consultants s’engagent à respecter des normes de qualité constamment améliorées afin d’éviter tout abus ou toute exploitation de l’éventuelle situation de faiblesse du Client. A ce titre, il est notamment interdit aux Consultants de fournir des conseils d’ordre médical, juridique ou fiscal. adviqo s’efforce ainsi de proposer des Consultations de haute qualité.
Le Client utilise les services d'adviqo en toute connaissance de cause et avec discernement et renonce à toute garantie sur le résultat des Consultations. Le Client reconnaît que les services payants fournis par adviqo ne reposent pas sur une science exacte et qu’il ne pourra en conséquence prétendre à aucune garantie quant à la pertinence et à la réalisation des faits prédits.
Les informations fournies dans le cadre des Consultations ne sont pas destinées à remplacer les conseils d’ordre médical, juridique ou fiscal et ne sauraient s’y substituer.
Le Client ne doit pas s’appuyer sur les informations fournies dans le cadre des Consultation et doit faire preuve d’esprit critique en ce qui concerne les choix et décisions qu’il aura à prendre pour lui-même ou pour les autres. Le Client reste entièrement libre et responsable de ses actes et adviqo ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, d’une quelconque nature, que ce soit dans le domaine social, familial, amoureux ou financier.
§ 6 Prestations fournies par adviqo
6.1 adviqo propose au Client d’utiliser le Site et les services de Consultation au moyen de divers supports de communication. adviqo met à la disposition du Client le Site, des outils logiciels, des programmes, des vidéos diffusées en direct, des moyens techniques pour la présentation des Consultants et se charge de la mise en relation d’un point de vue technique, par exemple par téléphone, SMS, e-mail, « chat » ou d’autres moyens de communication. Le Client est responsable de l’accessibilité et de la qualité de la connexion Internet et des transmissions électroniques. Compte tenu du type de prestations fournies, adviqo n’est tenue d’aucune obligation de résultat. En conséquence, le Client ne pourra se prévaloir d’un quelconque défaut ou manque de compétence des Consultants pour refuser de payer le prix des prestations.
6.2 adviqo se réserve le droit de compléter ou de modifier les thèmes abordés et les services mis à disposition du Client afin d’améliorer ses services, de les adapter aux exigences légales, de prendre en compte des développements techniques, dès lors que ces modifications sont tolérables compte tenu des intérêts réciproques du Client et d’adviqo. adviqo fournit ses services dans le cadre des possibilités techniques existantes et de ses capacités opérationnelles. L’accès aux services peut être restreint ou suspendu temporairement en raison de la maintenance et du développement continus et lorsque cela s’avère nécessaire compte tenu des limites de capacité, de la sécurité ou de l’intégrité des serveurs et d’autres équipements techniques, ou afin d’effectuer des travaux d’ordre technique ou conceptuel. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation au titre de la modification des services, de la restriction d’accès aux services ou de leur suspension.
6.3 Avec la participation des Consultants, adviqo peut le cas échéant proposer une consultation gratuite sans engagement aux nouveaux Clients afin de donner aux personnes intéressées la possibilité de tester le service de Consultations d’adviqo. Chaque Consultant est libre de proposer ou non des Consultations gratuites. Les informations et les noms des Consultants qui proposent des Consultations gratuites figurent sur le Site. Le Client ne saurait exiger que la totalité ou une partie des Consultants proposent une Consultation gratuite. Par ailleurs, chaque Consultant peut s’il le souhaite offrir des minutes gratuites à un Client avec lequel il a établi une relation de longue durée dans le cadre de ses Consultations. Les minutes gratuites pourront être utilisées pour une Consultation par téléphone ou par « chat » avec le Consultant les ayant offertes.
6.4 adviqo propose un système de points bonus, le compte du Client étant crédité de points bonus pour les conversations effectuées par téléphone ou par « chat ». Les points bonus peuvent être échangés contre des minutes de conversations gratuites par téléphone ou par « chat ». L système de points bonus est détaillé sur le Site sous la rubrique « Questions courantes ». adviqo se réserve le droit de modifier ou d’interrompre le système de point bonus à tout moment. Le Client n’a aucun droit acquis au maintien du système de points bonus et à leur échange contre des minutes de conversations gratuites ou contre des espèces.
6.5 Adviqo n'assume aucune responsabilité pour la réalisation, la maintenance et la qualité technique de la communication. Un droit sur l'information n'est pas ouvert.
§ 7 Règles d'utilisation
7.1 Seules les personnes majeures et ne faisant l’objet d’aucune mesure de protection judiciaire peuvent s’inscrire et utiliser les services proposés sur le Site. La majorité des services n’est accessible qu’après une inscription sur le Site en qualité de Client. L'inscription est gratuite.
7.2 S’agissant des services requérant une inscription préalable, le Client est tenu de fournir des renseignements complets et exacts concernant les données demandées et de mettre constamment à jour ces renseignements. Il est interdit de procéder à des inscriptions multiples pour une même personne. adviqo se réserve le droit de supprimer le compte d’un Client s’il a été créé en utilisant des informations incomplètes ou erronées ou si les services non pas été utilisés depuis longtemps, en respectant un délai raisonnable.
7.3Lors de son inscription, le Client choisit un identifiant et un mot de passe personnel. Chaque Client reçoit par courrier le code « PIN » pour déverrouiller son compte client. Les services offerts par adviqo ne peuvent être utilisés que par le Client lui-même, et seulement pour un usage personnel. Un compte client n’est pas transmissible et ne peut être mis à disposition des tiers. Toute utilisation commerciale, en particulier l’octroi de licences, la vente ou le transfert des services d'adviqo est interdite. La violation de ces stipulations entraînera l’exclusion immédiate du Client. Les données d'accès, notamment l’identifiant, le code « PIN » et les mots de passe doivent être protégés contre tout accès par des tiers. adviqo doit être immédiatement informé par écrit (par e-mail, courrier) ou par téléphone en cas de soupçons portant sur l’accès de tiers non autorisés à ces informations protégées. Le Client est responsable de toutes les activités effectuées par l’intermédiaire son compte client, à moins qu’il ne prouve qu’aucune faute ne peut lui être reprochée et qu’il n’a pas manqué à son devoir de diligence.
7.4 Le Client ne peut utiliser le Site que dans le respect de la législation applicable et des Conditions générales. Il est interdit au Client de demander des informations ou de faire des commentaires qui violeraient les droits de tiers, seraient dangereux pour les mineurs, auraient un contenu illicite ou immoral, un caractère trompeur, injurieux, offensant, pornographique, choquant, diffamatoire, menaçant ou faisant l’apologie de la violence.
7.5 adviqo se réserve le droit d’exclure du Site les personnes qui enfreindraient les Conditions générales, ou se procureraient un avantage de manière illégale dès lors que cela lui semble nécessaire pour des raisons d’ordre, d’équité et d’égalité avec les autres Clients ou pour assurer un fonctionnement ininterrompu du Site et des services. Par ailleurs, adviqo se réserve le droit de ne pas transmettre ou d’annuler des demandes de contact, d’exclure des Clients ou de supprimer leurs messages, leurs données et leurs commentaires, s’ils contiennent des remarques de caractère offensant, diffamatoire, injurieux, menaçant, obscène, pornographique, illégal ou immoral. adviqo se réserve également le droit d’exclure des Clients dont il apparaît qu’ils n’ont pas les qualités requises pour bénéficier d’une Consultation avec un Consultant, telles que les personnes ivres, celles dont le discernement est affecté ou les mineurs. L’exclusion du Client n’aura aucune conséquence sur le droit à rémunération d’adviqo.
7.6 Chaque Client peut émettre des commentaires sur les Consultants et évaluer ces derniers lorsque cela est prévu. Le Client peut procéder à des évaluations dans son espace client sur le Site. Les évaluations peuvent être consultées par des Utilisateurs non-inscrits et être utilisées à des fins de publicité. Dans le cadre des évaluations, le Client s’engage à n’exprimer que des commentaires fidèles à la réalité et à respecter la législation applicable. Toute utilisation inappropriée du système d'évaluation, qui va à l'encontre de l’objectif d’évaluation du système est interdite. A ce titre, il est interdit aux Clients d’émettre une opinion négative et fausse au sujet d’un autre Client ou d’un Consultant en utilisant un identifiant autre que le sien ou un faux identifiant ou en indiquant le nom d’un tiers ou d’une personne fictive, ou d’émettre une opinion négative au sujet d’un Consultant au motif que ce dernier aurait refusé d’effectuer une prestation qui n’était pas incluse dans son offre.
adviqo se réserve le droit de modifier la rédaction des commentaires d’évaluation, de les supprimer et de mettre fin au système d’évaluation et de commentaires compte tenu des motifs invoqués dans les Conditions générales.
7.7 Il est interdit au Client de diffuser des virus, des chevaux de Troie et d’autres données ou contenus nuisibles via le Site. Toute utilisation du Site susceptible de cause des dommages ou de susciter un encombrement excessif du Site en raison des installations de communication ou d’autres équipements techniques, est interdite. Il convient en particulier de respecter les limitations de volume des données pour les pièces jointes.
7.8Il est interdit au Client de faire de la publicité pour d’autres services à valeur ajoutée (par exemple des numéros surtaxés) ou d’autres prestataires sur le Site, de débaucher ou d’indiquer aux Clients et aux Consultants d’adviqo d’autres services similaires ou d’autres prestataires. La violation de cette stipulation donnera lieu au paiement par le Client de la somme de 1.000,00 € à adviqo. adviqo se réserve le droit de solliciter l’octroi de dommages et intérêts complémentaires dans le cas où le préjudice subi serait plus important. Dans le cas où le Client estimerait au contraire que le préjudice subi par adviqo est inférieur à la somme de 1.000,00 €, il lui appartiendra d’en rapporter la preuve. En outre, la violation de cette stipulation donnera lieu à l’exclusion immédiate du Site.
7.9 Le Client reconnaît que les Consultants ne lui fournissent que de simples informations qui ne sauraient en aucun cas être déterminantes pour la conclusion de contrats importants.
7.10 Le Client s’engage à respecter la vie privée des autres Clients et à se comporter de manière appropriée à l’égard des Consultants. Toute forme de harcèlement au moyen d’appels téléphoniques, d' e-mails ou de messages instantanés non désirés est interdite.
7.11 Il est interdit de transmettre des e-mails de « spam », de chaînes ou d’autres e-mails non désirables. Le Client est autorisé à bloquer la réception des e-mails groupés envoyés par certains Consultants.
7.12 Il appartient au Client d’assurer le stockage local et durable des e-mails des services d’adviqo. adviqo stocke les e-mails de ses services pour une durée limitée.
7.13 L’utilisation des services de Consultation téléphonique d’adviqo est payante. Le Client est informé qu’une utilisation incontrôlée des services d’adviqo peut générer des coûts financiers importants. Il appartient au Client de veiller à faire une utilisation raisonnable des services de Consultation téléphonique compte tenu des obligations financières qui en résultent. adviqo offre aux Clients la possibilité de définir leurs propres limites d’utilisation quotidienne des services ou d’utiliser les services consulter au moyen d’un compte prépayé. A ce titre, le Client peut appeler le service client par téléphone au 01 81 80 95 60 ou envoyer un e-mail à l’adresse support@viversum.fr.
7.14 Lors de votre abonnement à notre Newsletter, nous enregistrons votre adresse e-mail afin de vous la faire parvenir. Vous ne recevez notre Newsletter lorsque vous vous êtes inscrit(e). Une désinscription à la Newsletter est possible à tout moment et sans aucun frais. Pour ce faire, cliquez sur le lien en bas de chaque Newsletter ou changez les paramètres de votre compte en conséquence.
§ 8 Réclamation
Le Client peut signaler les désordres affectant les services dont la gravité est avérée par e-mail à support@viversum.fr ou par courrier, en particulier dans le cas où des renseignements contrevenant aux stipulations des Conditions générales seraient donnés à l’occasion des Consultations. Dans le cas où adviqo estimerait que la réclamation du Client est justifiée, adviqo pourra rembourser au Client les frais de Consultation correspondant à une durée d’appel de 15 minutes au maximum. La détermination du caractère justifié ou non de la réclamation est laissée à la libre appréciation d’adviqo, qui se fonde sur des critères objectifs.
§ 9 Prix et facturation
9.1 Consultation par téléphone : le tarif actuel en vigueur pour les services de téléphonie à l’unité sera annoncé au Client avant le début de l’appel. Les services de téléphonie à l’unité seront facturés par paliers de 60 secondes. Le décompte des unités débute dès la mise en relation effective avec un Consultant. Les appels effectués en dehors du réseau de téléphonie fixe de France métropolitaine, en particulier les appels émis à partir d’un réseau de téléphonie mobile, peuvent donner lieu à des frais supplémentaires pour le Client. Des frais supplémentaires seront perçus pour les appels vers ou depuis l’étranger. Les prix et les frais en vigueur sont ceux définis dans la liste actuelle des prix d’adviqo. adviqo se réserve le droit de modifier les prix et frais applicables à tout moment et en informera le Client en temps utile.
Le prix est payable dès la réalisation de la prestation commandée par le Client et selon les moyens de paiement proposés sur le Site conformément à l'article 9.4 des Conditions générales.
9.2 Consultation par e-mail : en acceptant l’offre de Consultation par e-mail, le Client devient débiteur d’une obligation de payer adviqo et autorise adviqo à encaisser le montant de la prestation correspondante. L'article 9.4 des Conditions générales est applicable à ce titre.
9.3 Consultation par « chat »: le tarif des minutes de la consultation par « chat » est affiché au client à l'écran avant le début de la consultation ou avant le passage de la consultation gratuite à la consultation payante. En acceptant de lancer le « chat », le client accepte le prix affiché à la minute. La facturation du « chat » a lieu toutes les 60 secondes, le calcul commence à partir de l'envoi du premier message par le consultant au client. le prix de la consultation est du immédiatement après la fin du « chat ».
9.4 Chaque Client doit indiquer un numéro de carte de crédit valide. En acceptant les Conditions générales, le Client autorise adviqo à prélever le prix des prestations de services commandées par le Client sur le compte mentionné par le Client. Le Client certifie qu’il est autorisé à utiliser la carte de crédit mentionnée. Dans le cas où le montant des prestations commandées par le Client ne pourrait être prélevé sur le compte bancaire du Client en raison de l’indication d’un numéro de carte de crédit erronée ou d’un solde insuffisant sur le compte bancaire du Client, adviqo mettra le Client en demeure de lui régler les sommes qui lui sont dues dans un délai d’une semaine à compter de l’envoi par adviqo d’un e-mail récapitulant les sommes dues. A défaut, le Client devra s’acquitter, en sus des sommes dues au titre des prestations commandées, d’une somme forfaitaire de 10 € par facture demeurée impayée à l’expiration du délai de mise en demeure au titre des frais de recouvrement.
9.5 Le Client dispose également de la possibilité de payer les prestations commandées à adviqo en créditant à l’avance son compte-client d’un certain montant au moyen de systèmes de paiement de type Giropay, Paypal, etc. Dans ce cas, le Client pourra utiliser les services d’adviqo à hauteur du montant crédité sur son compte-client.
9.6 Le Client peut avoir un aperçu détaillé des Consultations dont il a bénéficié dans le mois civil en cours en consultant la rubrique « Mon viversum » de son compte-client. Les factures relatives aux Consultations ne sont mises à disposition du Client qu’à la demande expresse de ce dernier, par courrier ou par e-mail.
9.7 Dans le cas où adviqo créditerait le compte-client d’un certain montant à l’occasion de l’inscription du Client ou dans le cadre d’une offre promotionnelle, le crédit ainsi octroyé ne pourra en aucun cas donner lieu à un paiement en espèces au profit du Client.
9.8 Les prix et les frais s’entendent TVA incluse.
10.1De manière générale, adviqo n’est responsable des dommages encourus lors de l’utilisation du Site et des autres installations techniques mise à disposition des Clients que si les dommages sont causés intentionnellement ou par suite d’une faute grave du Client, de ses représentants légaux ou de ses préposés. La limitation de responsabilité d’adviqo ne s’applique pas en cas de dommages par atteinte à la vie, au corps ou la santé ou en cas de manquement fautif à une obligation contractuelle essentielle menaçant l’objet de la prestation. Une obligation contractuelle essentielle est une obligation fondamentale permettant la réalisation de l’objet du contrat et justifiant le paiement d’une contrepartie par le Client.
10.2 Compte tenu de l’état actuel de la technique, adviqo ne peut garantir que l’échange de données sur Internet et sur le réseau téléphonique pourra être effectué sans aucune erreur et à tout moment. adviqo ne garantit pas une disponibilité permanente du Site ni des services de Consultation.
10.3 Les informations données par adviqo et les renseignements relatifs à adviqo, aux services ou aux Consultants mentionnés par adviqo sur le Site et dans les publicités parues dans la presse écrite, ne sont donnés qu’à titre indicatif et permettent aux personnes intéressées de se faire un avis sur les Consultants et leur disponibilité. adviqo s’efforce de présenter toutes les informations de manière exacte et de les tenir à jour. La responsabilité d’adviqo ne pourra toutefois être engagée à ce titre.
10.4 adviqo sélectionne les consultants très soigneusement et les contrôle et teste en termes de qualifications et d'organisation. Adviqo ne prend aucune responsabilité quant à l'actualité, l'exactitude ou l'exhaustivité des informations fournies ou mises à disposition par le consultant. Précisément, adviqo n'est pas responsable des dommages liés au fait que des informations incorrectes lors des consultations sont suivies. Des droits à un dédommagement contre adviqo, qui se réfèrent à des dommages de nature matérielle ou immatérielle, causés par l'utilisation ou la non-utilisation des informations fournies ou bien par l'utilisation d'informations erronées et incomplètes sont strictement exclus, à moins qu'adviqo n'ait agit de manière intentionnelle ou par négligence grave.
10.5 adviqo se réserve explicitement le droit de modifier, ajouter, supprimer ou de suspendre la publication, temporairement ou définitivement de certaines parties de la plate-forme comme de l'offre complète, sans annonce séparée.
10.6 Adviqo n'est pas responsable du contenu des sites externes. Malgré une sélection rigoureuse au moment du placement du lien, adviqo n'assume aucune responsabilité quant aux liens externes et leurs contenus. Pour des contenus illégaux, erronés, trompeurs ou incomplets, à fortiori pour tout dommage de nature matérielle comme immatérielle, découlant de l'utilisation ou de la non-utilisation de ces informations, produits ou services, seuls les opérateurs du site de référence en sont responsables. Le client doit obtenir à ses propres frais et risques l'accès à Internet, et avoir accès à l'équipement nécessaire pour ce faire. En particulier, adviqo n'assume aucune responsabilité pour toute perte ou transmission incomplètes, tardive ou de toute autre transmission non régulière des données, services ou produits, en dehors du contrôle d'adviqo. Toute responsabilité pour la divulgation ou l'utilisation non autorisée de mots de passe pour lesquelles adviqo n'est pas responsable est écartée.
10.7 Le client est responsable de l'usage abusif des services, la violation de ces termes et conditions ou des obligations contractuelles en fait de lui le responsable unique. Le client doit payer les frais encourus par les co-utilisateurs ou l'utilisation non autorisée, lorsque il est responsable de cette utilisation.
§ 11 Droits d'utilisation
11.1 Toutes les marques mentionnées sur le Site et appartenant le cas échéant à des tiers et tous autres signes distinctifs sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. La simple mention sur le Site d’une marque ou d’un autre signe distinctif ne signifie pas que la marque ou le signe en question ne fait l’objet d’aucune protection. En outre, le contenu du Site est protégé par le droit d’auteur. En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable d’adviqo.
11.2Le Client cède à adviqo le droit exclusif, illimité dans le temps et dans l’espace, d’utiliser de reproduire et de distribuer, de présenter, de transmettre au moyen de réseaux de communication avec ou sans fil et d’éditer, d’utiliser ou d’exploiter de quelque façon que ce soit, tout matériel ou contenu transmis à adviqo, par exemple des textes, des évaluations, des matériels publicitaires et en particulier d’utiliser le matériel et les contenus à des fins publicitaires, sur et en dehors du Site, en ligne et hors ligne. Le Client certifie qu’il est titulaire de tous les droits cédés à adviqo et indemnisera adviqo de toute réclamation de tiers liée à la cession et à l’utilisation du matériel ou du contenu transmis à adviqo par le Client. Le Client garantit qu’aucune action ne pourra être engagée à l’encontre d’adviqo sur le fondement des articles L. 121-2 et L. 113-1 du Code de la propriété intellectuel (relatifs à la divulgation de l’œuvre et au droit de paternité de l’auteur) ou sur celui du droit de destination de l’œuvre. adviqo peut céder à des tiers des droits d’utilisation du matériel ou du contenu transmis par le Client sans avoir à recueillir l’autorisation expresse du Client ou, si adviqo le souhaite, céder à des tiers tout ou partie des droits de propriété intellectuelle que le Client lui a lui-même cédé.
12.1La compensation des créances du Client avec celles d’adviqo requiert le consentement préalable d'adviqo.
11.2 Dans le cas où le Client serait inscrit en tant que Consultant sur le Site, adviqo se réserve le droit de procéder à la compensation entre les créances d’adivqo à l’égard du Client / Consultant et les créances du Client / Consultant à l’égard d’adviqo et d’exercer son droit de rétention.
§ 13 Confidentialité
13.1adviqo prend très au sérieux la protection des données personnelles et confidentielles et s’engage à respecter la vie privée du Client. Le traitement des informations personnelles des utilisateurs est effectuée en conformité avec la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1998.
13.2Toutes les données personnelles recueillies à l’occasion de l’inscription et de l’utilisation des services ne sont collectées, stockées et utilisées que dans le but d’exécuter les prestations et d’assurer leur facturation, sauf accord exprès du Client portant sur une autre utilisation de ses données personnelles. Les détails relatifs à la nature et à l’étendue des données collectées et stockées, ainsi qu’à leur utilisation peuvent être consultés par le Client dans la déclaration de confidentialité figurant sur le Site. Le traitement des données à caractère personnel susceptibles d’être collectées par adviqo par l’intermédiaire du Site a été déclaré à la CNIL. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux / des informations nominatives le concernant. Ce droit peut être exercé en adressant un courrier postal à adviqo.
13.3 Si adviqo désigne des tiers pour la réalisation des services fournis, adviqo est autorisé dans le cadre de la loi applicable, de transmettre des données, lorsque des intérêts dignes de protection du client ne sont pas compromis et ceci est nécessaire pour l'exécution des tâches concernées. Adviqo peut transmettre les données personnelles à des tiers lorsque cela est nécessaire pour des fins de cession ou pour le recouvrement de créances et transmettre à des sociétés attachées à adviqo.
§ 14 Résiliation
14.1Le contrat relatif à l’utilisation de la plate-forme en qualité de Client prend effet dès l’inscription sur le Site. Il est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment et sans préavis par chacune des parties. Le Client peut procéder à la résiliation du contrat par téléphone ou par e-mail à support@viversum.fr. Lors de la résiliation, le Client devra indiquer l’identifiant, l’adresse e-mail, son nom et son prénom ainsi que le numéro de téléphone indiqués lors de l’inscription.
14.2 adviqo se réserve le droit de bloquer ou de restreindre l’accès du Client au Site de manière définitive ou pour une durée limitée afin d’éclaircir la situation, sans en avertir le Client, dès lors qu’il y a des indices de l’existence d’un des cas suivants : :
(A) une inscription irrégulière avec des données fausses ou incomplètes,
(B) l’utilisation de plusieurs comptes d’utilisateur en contravention avec les termes du contrat ou le transfert de comptes d’utilisateurs,
(C) la manipulation, la falsification ou l’abus du système d'évaluation,
(D) l’utilisation des services d’adviqo au-delà d’une consommation normale et courante,
(E) le prix des services n’est pas payé ou pas payé intégralement,
(F) la manipulation des services d’adviqo ou leur abus,
(G) des dommages importants sont subis par d’autres Clients ou par adviqo, notamment en cas d’abus des services d’adviqo,
(H) les stipulations des Conditions générales ne sont pas respectées,
(I) les dispositions légales ou les droits des tiers ne sont pas respectés ou sont violés,
(J) adviqo dispose d’un intérêt légitime pour bloquer ou restreindre l’accès du Client, notamment afin de protéger les autres Clients.
14.3 La résiliation ne vaut que pour l’avenir et n’aura aucun effet sur les services et les paiements déjà effectués.
§ 15 Loi applicable et tribunal compétent
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française, à l’exception de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Pour tout litige entre un Utilisateur / Client et adviqo, le tribunal compétent sera le tribunal du lieu du siège social de la société adviqo France SARL.
§ 16 Clauses finales
La Commission Européenne met à la disposition des utilisateurs une plate-forme permettant la résolution de litiges en ligne (plate-forme ODR). Elle est accessible ici https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Les consommateurs peuvent utiliser cette plate-forme afin de résoudre leurs litiges.
Conditions générales en vigueur à compter du 03/07/2019
Tous droits réservés. Toute reproduction même partielle par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrit préalable écrit d’adviqo et fera l’objet de poursuites.
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