Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041573259&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041573250
Timestamp: 2020-02-22 05:21:35+00:00
Document Index: 188672143

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 12", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 4"]

Arrêté du 13 février 2020 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux règles d'organisation générale des concours pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse | Legifrance
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Arrêté du 13 février 2020 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux règles d'organisation générale des concours pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR: JUST2001559A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/13/JUST2001559A/jo/texte
Vu l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux règles d'organisation générale des concours pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse,
L'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « au IV de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé » sont remplacés par les mots : « au 4° de l'article 4 du décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 » ;
Au premier alinéa, les mots : «, prévu au II de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé, » sont supprimés.
Après l'article 12 du même arrêté, le titre « D.-Concours prévu au IV de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé dit de la troisième voie » est ainsi modifié :
Les mots : « au IV de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé » sont remplacés par les mots : « au 4° de l'article 4 du décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 ».
Dans l'annexe II du même arrêté, les mots : « au IV de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 modifié susvisé » sont remplacés par les mots : « au 4° de l'article 4 du décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 ».