Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=06AFFDE00D35D3C4988AF2F80FD8DB6B.tpdila10v_3?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651094&dateTexte=20170914&categorieLien=id
Timestamp: 2018-07-17 04:26:13+00:00
Document Index: 254631477

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 14']

Code du travail - Article L900-1 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code du travail - Article L900-1
Code du travail - Article L900-1
Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation. Lorsque la personne en cause est salariée, elle peut bénéficier d'un congé pour validation des acquis de l'expérience dans les conditions de durée prévues à l'article L. 931-22 et selon les modalités fixées aux articles L. 931-23, L. 931-25 et L. 931-26 ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 931-24. Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code du travail - art. L931-23 (M)
Code du travail - art. L931-25 (M)
Code du travail - art. L931-26 (M)
Décret n°76-991 du 2 novembre 1976 - art. 1 (Ab)
Décret n°76-992 du 2 novembre 1976 - art. 1 (Ab)
Décret n°84-529 du 28 juin 1984 - art. 1 (V)
Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 5 (Ab)
Décret n°2007-1678 du 27 novembre 2007 (V)
Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. R. 444-3, v. init.
Arrêté du 5 avril 2011, v. init.
Décret n°2011-475 du 28 avril 2011 (V)
Arrêté du 9 juillet 2012 (V)
Arrêté du 3 août 2012 (Ab)
Arrêté du 25 juillet 2013, v. init.
Accord du 27 mai 2004 - art. 1er (VE)
Code de l'éducation - art. R444-3 (M)
Code du travail - art. R931-34 (VT)
Code du travail - art. R964-15 (VT)
Code du travail - art. R980-3 (T)
Code du travail - art. R990-3 (T)
Code du travail - art. R992-3 (Ab)
Décret n°86-687 du 14 mars 1986 (V)
Mise en place de certificats de qualification p... - art. 7 (VE)
de la coiffure et des professions connexes du 1... - art. 3.1 (VNE)
relatif au changement professionnel dans les ré... - art. 14 (VNE)
Code du travail - art. L6111-1 (VD)
Code du travail - art. L6311-1 (VD)
Code du travail - art. L6422-1 (VD)