Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/commentaire-arret-chambre-commerciale-cour-cassation-9-octobre-2012-cession-465947.html
Timestamp: 2019-12-10 17:17:52+00:00
Document Index: 328534275

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 9 octobre 2012, cession de créances, garantie de passif
De nombreuses difficultés entourent la garantie de passif, notamment le sort de celle-ci en cas de cessions successives. C'est sur ce point qu'a dû statuer la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 octobre 2012.
En l'espèce, par un acte du 14 avril 1999, Monsieur X a cédé ses parts de société à la société AGECOMA. Dans cet acte, il a été stipulé que le cédant s'engageait à maintenir la valeur des parts cédées, il dédommagerait le cessionnaire au pro rata de leur nombre, de tout amoindrissement de la valeur de l'actif ou de tout accroissement du passif survenant postérieurement, mais ayant une origine antérieure à la cession.
Par un acte du 15 octobre 2010, la société AGECOMA cède les parts ainsi acquises à la Société CHAMPEL. Dans cet acte, il est stipulé que la société cédante transmettait à la société cessionnaire l'intégralité des engagements souscrits par Monsieur X lors de la vente de ses parts. Cette cession a été signifiée par acte d'huissier de justice à Monsieur X.
La Société CHAMPEL a assigné Monsieur X aux fins de mise en œuvre de la garantie convenue le 14 avril 1999.
Une autorisation par la Cour de cassation de l'application du mécanisme de la cession de créances
Un abandon de la différence de qualification de la garantie
L'admission d'une cession de la garantie par le biais d'une simple cession de créances
Une consécration de la transmission de la garantie de passif au sous-acquéreur ?
Une conclusion précipitée
La garantie de passif, plus qu'une simple créance ?
[...] C'est sur ce point qu'a dû statuer la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 octobre 2012. En l'espèce, par un acte du 14 avril 1999, Monsieur X a cédé ses parts de société à la société AGECOMA. Dans cet acte, il a été stipulé que le cédant s'engageait à maintenir la valeur des parts cédées, il dédommagerait le cessionnaire au pro rata de leur nombre, de tout amoindrissement de la valeur de l'actif ou de tout accroissement du passif survenant postérieurement, mais ayant une origine antérieure à la cession. [...]
[...] Cette décision n'est pas encore ancrée dans le droit positif, la Cour de cassation doit encore se prononcer, et éclaircir certaines modalités. De plus, pour certains la qualification de cette garantie pose quelques difficultés, il est ainsi préférable de prendre ses précautions lorsqu'on envisage ce type de clause de garantie, en cas de revente des parts sociales B La garantie de passif, plus qu'une simple créance ? On peut observer que cette garantie de passif peut être autre chose qu'une simple créance. [...]
[...] Ainsi pour éviter toutes ces difficultés et ces interrogations qui se posent autour de la transmission de garantie de passif au sous-acquéreur en cas de revente, il est conseillé au cédant de prendre des précautions. En effet, le cédant, pour éviter tout débat, a intérêt à prévoir dans l'acte initial le sort de la garantie de passif en cas de revente. Cependant, il ressort de plusieurs arrêts que ces clauses prévoyant le sort de ces garanties en cas de revente doivent être rédigées avec précaution, notamment d'un arrêt du 27 février 2004 de la Cour d'appel de Paris. [...]
[...] En cas de revente des titres, le sort de la garantie sera différent selon la nature de celle-ci, d'après les jurisprudences passées. En effet, un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 février 2008 a admis le transfert au sous-acquéreur d'une garantie de passif stricto sensu en tant qu'accessoire des titres cédés. Ce qui paraît plutôt logique, du fait que la garantie a pour rôle de protéger le patrimoine de la société cédée, seul celui qui en est associé a intérêt à la mettre en œuvre. [...]
[...] Dans un arrêt du 4 juin 1996, la Cour de cassation a considéré qu'après la revente de ses titres l'acquéreur n'avait plus d'intérêt à agir à l'encontre des garants, car il n'était plus actionnaire. Ainsi on pouvait se demander si la garantie de passif était automatiquement transférée au sous-acquéreur. Dans plusieurs arrêts, la Cour de cassation exclut totalement le transfert d'une garantie de valeur au sous-acquéreur et autorise le premier acquéreur à agir contre son vendeur au motif qu'une garantie de reprise du passif conclue entre le cédant et le cessionnaire désigné comme bénéficiaire est une convention de garantie de prix profitant à ce dernier indépendamment de la cession de ses titres On retrouve cette solution notamment dans des arrêts de la Chambre commerciale du 11 mars 2008, ou encore du 11 septembre 2012. [...]
Droit des affaires Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 octobre 2012 : la cession de créances et la garantie de passif