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Timestamp: 2017-04-27 05:12:20+00:00
Document Index: 245349402

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 37', 'arrêt ', 'art.37', 'art.37', 'arrêt\n', 'art.37', 'art.37', 'art.37', 'art.37', 'arrêt ']

Conseil d'Etat, 22 octobre 2003, arrêt GISTI: le contrôle de ...
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12/04/2012 23:21:41
Alors que l'art. 37 al2 de la Constitution permet au gouvernement, après accord du Conseil Constitutionnel, de modifier par décrets les lois promulguées empiétant sur le domaine réglementaire de l'al1 du même article, en présence d'une disposition litigieuse de nature législative, le Premier ministre n'est en tout état de cause pas compétent pour l'abroger. Telle est la réponse formulée par le Conseil d'Etat, dans un arrêt GISTI/ Ligue des Droits de l'Homme du 22 octobre 2003 à la requête de ces associations quant à l'ouverture de la procédure prévue à l'art.37 al2. En l'espèce, un article 44 de la loi du 22 mars 1924 réserve les réductions sur les chemins de fer pour les familles nombreuses aux citoyens français ou originaires des colonies françaises ou des pays de protectorat. La Ligue des Droits de l'Homme et le GISTI ont saisi le Premier ministre par lettre reçue le 4 février 2002, afin qu'il abroge la disposition prévue ledit article. ...
I. La détermination du domaine de la disposition contestée
A. L'intervention du législatif quant à la détermination des catégories bénéficiant d'une réduction tarifaire
B. Le caractère a priori réglementaire de la détermination des tarifs applicables à ces catégories
II. La position adoptée par le CE
A. L'inapplicabilité de l'art.37 al2
B. L'incompétence du Premier ministre Extraits du commentaire d'arrêt
[...] (PRETENTION DES PARTIES) Il importe ici de noter que les demandeurs fondent leur requête sur le fait que la disposition législative en question fait partie du domaine réglementaire et de ce fait, ils demandent l'ouverture de la procédure prévue à l'art.37 al2 de la Constitution. (PROBLEME JURIDIQUE) En l'occurrence, la question juridique sur laquelle le CE a statué est la suivante : le principe d'une réduction tarifaire mise en ?uvre pour certaines catégories et la détermination de cette catégorie relèvent-ils de l'art.37 de la Constitution ? Par conséquent, le Premier ministre peut-il se prévaloir des dispositions du second alinéa de l'art.37 qui lui donne compétence en matière réglementaire ? [...] [...] (SOLUTION) Le CE conclut au rejet de la requête en ce qu'il considère que la disposition litigieuse tient au domaine législatif d'où il suit que le Premier ministre ne peut être compétent en la matière, puisque l'art.37 al2 ne trouve pas application dans ce cas. Ainsi, la détermination du domaine de la disposition contestée fera l'objet d'un titre premier, qui aboutira à l'étude de la position adoptée par le CE dans un second titre. [...] À propos de l'auteur Caroline B.	ETUDIANTE Droit administratif	Conseil d'Etat, 22 octobre 2003, arrêt GISTI: le contrôle de constitutionnalité des lois