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Timestamp: 2018-01-18 17:48:31+00:00
Document Index: 314653219

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 15']

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1 PREMIER MINISTRE 2008 La flexsécurité en Europe et l accord du 11 janvier 2008 Rapports et documents
2 La flexsécurité en Europe et l accord du 11 janvier 2008 JEAN-LOUIS DAYAN, chargé de mission au Centre d analyse stratégique JEAN-YVES KERBOURC H, conseiller scientifique au Centre d analyse stratégique, professeur à l université de Haute-Alsace 2008
3 > Sommaire 1. Les multiples aspects de la flexsécurité La flexsécurité en France : ce qui va changer avec l accord du 11 janvier Éléments de comparaison européenne... 8 Thème 1 La législation sur les contrats à durée déterminée : une forme d emploi partout sous contrôle, parfois des encouragements au passage en CDI... 9 Thème 2 La législation sur le travail intérimaire : des employeurs es qualité, progressivement constitués en branche d activité, dont l accompagnement peut être un des métiers...18 Thème 3 Régimes de formation professionnelle continue : une architecture différenciée selon l importance respective du diplôme initial, de l éducation permanente et de la formation courte des adultes...22 Thème 4 La législation sur les licenciements économiques : dichotomie entre gouvernance de négociation et gouvernance de décision...25 Thème 5 L organisation des services publics de l emploi : variété des configurations, convergence des tendances (activation et gestion par la performance)...34 Thème 6 Assurance chômage : des régimes inégalement protecteurs et redistributifs, qui partagent une tendance à l activation des dépenses La France au regard des principes communs de «flexicurité» de la Commission européenne Pour aller plus loin dans la comparaison : peut-on construire un indice quantifié de flexsécurité...45 ANNEXES Annexe I Quelle stratégie pour avancer sur la voie de la flexsécurité...52 Annexe II Quelle est la spécificité du modèle danois...53 Annexe III La flexsécurité peut se définir comme la sensibilité d une règle du droit du travail à quatre logiques...54 Annexe IV Limites de la comparaison terme à terme des législations nationales en Europe
4 Variations d un néologisme L idée que de nouvelles combinaisons entre flexibilité de l emploi et sécurité des transitions professionnelles sont à trouver est aujourd hui largement partagée dans les milieux européens de la recherche, de l expertise et de la décision. Le contenu que chacun y met n en varie pas moins selon ses inclinations théoriques, ses préférences politiques ou sa position institutionnelle. Le projet continue de faire débat et c est heureux. D où le flottement lexical qui fait souvent alterner les vocables de «flexisécurité», «flexicurité», ou «flexsécurité» Traduisent-ils de véritables nuances? Les instances de l Union européenne semblent avoir résolument opté en faveur de la «flexicurité», en français aussi bien qu en anglais. Si d autres préfèrent toujours parler de flex ou flexi sécurité, ce n est pas tout à fait par hasard : sans doute cherchent-ils à mieux équilibrer les deux volets du diptyque en laissant à la sécurité toutes ses syllabes, là où la «flexicurité» du discours communautaire officiel cacherait sous une apparente symétrie un penchant pour le versant flexible du projet. Personne n a encore été jusqu à proposer d inverser l ordre des deux volets et de parler de «sécuribilité» ou de «sécuflexité». Ce dernier vocable sonnerait pourtant de façon tout aussi éloquente. 3
5 1. Les multiples aspects de la flexsécurité La flexibilité est souvent présentée comme la possibilité laissée à l employeur de recourir aux contrats à durée déterminée et à la liberté qui lui est donnée de rompre plus ou moins facilement le contrat de travail à durée indéterminée. En fait, plusieurs types d objectifs peuvent être recherchés par les employeurs qui souhaitent obtenir plus de flexibilité productive, selon qu il s agit d ajuster les salaires, le volume de travail, l emploi ou les compétences. En outre, la recherche de flexibilité peut porter en priorité sur les ressources internes, ou faire appel au marché externe du travail. Il faut donc faire une distinction entre plusieurs modèles de flexibilité, et repérer les différents types de sécurité qui leur sont associés. Par ailleurs, certains salariés formulent eux aussi des demandes grandissantes de «flexibilité» en sollicitant l aménagement de nouveaux espaces juridiques de liberté afin de pouvoir tracer en toute autonomie leur propre parcours professionnel. Pour eux, l acquisition d expériences multiples et diverses devient le moyen d accroître ou de maintenir leur capacité de travail. Comme les employeurs, mais pour des raisons différentes, les salariés recherchent des organisations de travail plus souples au sein desquelles ils peuvent aménager des périodes de formation, vaquer à des occupations personnelles, familiales ou sociales, envisager des évolutions ou des reconversions. Ils utilisent alors les règles de droit qui leur offrent ces possibilités comme autant de leviers mis au service de leur carrière professionnelle qu ils envisagent comme un «parcours» qu ils veulent maîtriser, et auquel ils entendent imprimer une direction qu ils ont choisie, et non subir celle qui leur serait imposée. Les salariés souhaitent également pouvoir se délier plus facilement de leur entreprise lorsqu une occasion de progression se présente, en mettant en concurrence la demande des employeurs. Cette autodétermination de leur condition professionnelle peut être considérée comme l une des conditions du maintien de leurs aptitudes, puisque ces salariés se mettront en capacité de s adapter aux évolutions de leurs emplois. La flexibilité consiste donc aussi pour le salarié à pouvoir se séparer de l entreprise lorsque cette dernière ne lui offre plus les conditions de travail qu il recherche, ou ne lui permet plus d acquérir l expérience attendue. Le tableau n 1 croise ces différents besoins de flexibilité et de sécurité pour proposer une vision d ensemble des enjeux de la flexsécurité. 4
6 Tableau n 1 : Typologie des flexibilités et des sécurités qui peuvent leur être associées Flexibilité (employeur) Sécurité associée (salariée) Salaires Ajuster les salaires en fonction des résultats de l entreprise. «Déforfaitiser» le salaire en tenant compte de la performance individuelle et/ou collective. ex. : primes de résultat, bonus, participation, intéressement, primes de performance collective, abondement à des plans d épargne d entreprise etc. Source : contrat de travail ou accord collectif de travail. Sécurité dite «de représentation» (selon l OIT) : «protection des moyens permettant aux travailleurs de se faire entendre collectivement sur le marché du travail, avec le droit de grève, des syndicats indépendants et des associations patronales qui participent aux décisions économiques et politiques de l État» [BIT, 2005]). Capacité d un pays à négocier la flexibilité salariale sur la base de compromis établis par des accords collectifs. Emploi Ajuster rapidement le volume de la maind œuvre aux besoins de production. En France essentiellement assurée par le recours important au CDD et au CTT. Sécurité dans l emploi (employment security), au lieu d une sécurité de l emploi. Politiques d évitement des périodes longues de chômage. Volume de travail Dispositifs d aménagement, de réduction ou d augmentation du temps de travail. Mobiliser la force de travail en recourant aux heures supplémentaires (loi TEPA). Sécurité de représentation (voir supra) Aptitude des partenaires sociaux à négocier des accords innovants «donnant-donnant». Compétences Faire évoluer les salariés d une fonction à une autre. Répondre aux difficultés de recrutement en cas de tensions sur le marché du travail externe. Mise en place par accords collectifs (de groupe par exemple), notamment des accords de GPEC. Sécurité reposant sur la stabilité de l emploi à l intérieur d une unité qui transcende l entreprise (le groupe, l unité économique et sociale). Permet au salarié d être mobile et d évoluer vers des métiers ou des postes d avenir tout en étant formé et adapté par son employeur. La relation salariale reste classiquement bilatérale alors que les relations d emploi tendent à devenir multilatérales (soustraitance). Externalisation Consiste à confier certaines tâches à des prestataires extérieurs ou à leur confier tout ou partie de la production. Évite d avoir à recruter ou permet de transférer des salariés chez le sousentrepreneur ou le prestataire de services. Sécurité du revenu. Mais manque d encadrement légal ou conventionnel des stratégies d externalisation des entreprises (risque de délitement du statut conventionnel) 5
7 2. La flexsécurité en France : ce qui va changer avec l accord du 11 janvier 2008 Les stipulations de l accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 peuvent être évaluées à l aune des critères précédents de flexsécurité : c est l objet du tableau n 2. Cette évaluation peut permettre au législateur de consolider certaines règles allant dans le sens d une meilleure conciliation de la flexibilité et de la sécurité données aux entreprises et aux salariés. L innovation majeure de l accord du 11 janvier 2008 est d avoir pris conscience et d avoir tenu compte lors de la négociation de deux enjeux nouveaux essentiels : la sécurité dont les employeurs ont un besoin croissant et qui n expriment plus seulement des besoins de flexibilité (cette sécurité porte sur la stabilité de l emploi pour faire face aux tensions du marché, sur l assurance de pouvoir disposer des compétences dont ils ont besoin et sur la stabilité juridique pour éviter les recours, les surcoûts et les incertitudes) ; la flexibilité dont les salariés ont également besoin pour autonomiser leur parcours professionnel et qui n expriment plus seulement des besoins de sécurité. Les deux colonnes extrêmes du tableau («flexibilité donnée à l employeur» et «sécurité donnée au salarié») révèlent une approche classique des réformes du marché de l emploi. En revanche les deux colonnes du milieu («sécurité offerte à l employeur» et «flexibilité offerte au salarié») constituent une approche très innovante et montrent, au-delà des imprécisions de l accord, que les négociateurs ont compris et ont entendu maîtriser les évolutions paradoxales du marché de l emploi. La coloration du tableau distingue les clauses de portée directement opérationnelle (en bleu) des clauses de nature déclarative (en jaune), qui appellent une évolution des pratiques ou une négociation ultérieure. 6
8 Tableau n 2 : L accord du 11 janvier 2008 à l aune de la flexsécurité (I) Flexibilité donnée à l employeur Sécurité offerte à l employeur Flexibilité offerte au salarié Sécurité donnée au salarié Contrat de travail (art. 1) Orientation professionnelle (art. 2) Information concrète et facilement accessible sur les secteurs d activités, la diversité des métiers, les entreprises et les organisations. Information du CE sur le recours éventuel (et non plus existant) à des CDD et des CTT pour accroissement temporaire d activité. Entrée des jeunes dans la vie professionnelle (art. 3) Accès au logement, aux transports et à la restauration Durée du stage défalquée partiellement de l essai Période d essai (art. 4) Accès aux droits (art. 5) Possibilité de doubler les périodes d essai par accord de branche Mise en place d un délai de «prévenance» du salarié (préavis). Computation de l ancienneté acquise au cours de toutes les périodes discontinues (CDD par ex.) ; Possibilité de computer l ancienneté au niveau de la branche ; Ancienneté pour les indemnités journalières complémentaires ramenée à 1 an au lieu de 3 ans Développement des compétences (art. 6) Reconnaissance des compétences comme élément de la compétitivité des entreprises. Mise en place d outils susceptibles d aider les salariés dans la construction de leur parcours professionnel. Création d un «bilan d étape professionnel». Reconnaissance de la compétence comme élément déterminant des évolutions de carrière. Portée déclarative Portée opérationnelle 7
9 Tableau n 2 : L accord du 11 janvier 2008 à l aune de la flexsécurité (II) Formation professionnelle (art. 7) Mobilité professionnelle et géographique (art. 8) Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (art. 9) Clarifier les clauses spécifiques du contrat de travail (art. 10) Encadrer et sécuriser les ruptures de contrat de travail (art. 11) Privilégier des solutions négociées à l occasion des ruptures du contrat de travail (art. 12) Portabilité des droits (art. 14). Sécuriser le portage salarial (art. 15) Portée déclarative Flexibilité donnée à l employeur Articulée à la GPEC La mobilité doit être organisée et concertée. Elle doit être articulée avec la GPEC et le plan de formation. Facilite l anticipation des besoins d évolution et de développement des compétences en fonction de la stratégie de l entreprise. Non-concurrence, mobilité, délégation de pouvoir - Mise en place d une rupture du commun d un commun accord. - Création d un CDD de projet pour ingénieurs et cadres. Encadrement légal dans le cadre du travail temporaire. Sécurité offerte à l employeur Dissociée des procédures de licenciement collectifs et des PSE. Faire encadrer ces clauses par la négociation et non par la jurisprudence - Procédure de sécurisation des modifications des éléments du contrat de travail ; - Plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Conciliation prud homale. Pas de recours possible une fois l accord homologué (quid du juge administratif?). Sécuriser la relation Client/Porté Flexibilité offerte au salarié Accès à l emploi des moins qualifiés, à l emploi durable des CDD et des temps partiels. - Offre des possibilités d évolution de carrière et de promotion sociale - Mesures d accompagnement (déménagement, accès au logement, permis de conduire etc.). Facilite les évolutions de carrière internes ou externes. - Accès aux indemnités de rupture ; - Accès aux indemnités de chômage. Portabilité du DIF en cas de chômage ou de changement d employeur. Permet à des indépendants d exercer en qualité de salarié. Portée opérationnelle Sécurité donnée au salarié La GPEC permet au salarié de développer, compléter ou renouveler sa qualification, ses connaissances, ses compétences et aptitudes. - Constitue une protection contre la perte d emploi. - Assure la continuité des droits en cas de changement de statut (fonction publique, travailleur indépendant, salarié) - Analyse régulière des contrats à durée limitée. - Négociation interprofessionnelle sur la GPEC dans les 6 mois - Obligation de motiver le licenciement. - Rédaction plus précise du contrat de travail (éléments modifiables ou non). - Augmentation de l indemnité légale de licenciement. - Possibilité de se faire assister d un représentant du personnel ; - Droit de rétractation ; - Homologation administrative. Maintien de la prévoyance en cas de chômage pendant une durée limitée Permet le retour à l emploi de certaines catégories de demandeurs d emploi, notamment les seniors. 8
10 3. Éléments de comparaison européenne La flexsécurité à travers quelques thèmes La revue des dispositifs en vigueur dans un échantillon d États-membres choisis parmi les plus comparables à la France (Allemagne, Danemark, Espagne, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède) fait ici l objet de fiches thématiques comparatives (1 à 6). Cette revue est riche d enseignements car elle montre qu hormis peut-être dans le cas danois, dont le caractère transposable fait d ailleurs débat, la «flexsécurité» n existe aujourd hui nulle part en Europe comme système d emploi et de relations professionnelles intégré, capable de faire pièce au rapport salarial «fordiste» des années 1950 à Si l objectif recherché fait désormais l objet d un large accord concilier souplesse de l appareil productif et sécurité des situations et des parcours professionnels les moyens de l atteindre demeurent partiels et disparates. Ce qui s observe dans la plupart des États-membres ce sont plutôt des fragments épars de flexsécurité, qui diffèrent à travers les frontières par l objet, l économie et la capacité à former ensemble un nouveau rapport salarial cohérent. En outre, le lien qu ils entretiennent avec les performances macroéconomiques nationales compétitivité, productivité, taux de chômage et d emploi, structure des salaires est loin d être univoque. 9
11 Thème 1 La législation sur les contrats à durée déterminée : une forme d emploi partout sous contrôle, parfois des encouragements au passage en CDI Le rôle dévolu à la négociation collective dans certains pays peut être important, notamment au Danemark où les accords collectifs de travail peuvent définir les cas de recours, les durées et les renouvellements. Dans d autres pays, des dérogations à la loi par voie conventionnelle en faveur de l employeur sont possibles (Suède), ou bien des restrictions en faveur des salariés (Italie). Il faut toutefois rester prudent sur la place laissée respectivement à la loi et à la convention collective car il existe des biais importants. C est le cas de la France : les cas de recours, les durées et les renouvellements sont strictement fixés par la loi, mais c est en réalité un accord interprofessionnel du 24 mars 1990 qui les a définis. Le Parlement les a transposés dans la loi du 10 juillet Il faut également observer que tous les pays ont adopté des législations plutôt restrictives avec des cas de recours objectifs. Les raisons non objectives (Allemagne par exemple) reste l exception et sont fortement encadrées par la loi. En outre, tous les pays ont adopté des sanctions plus ou moins élaborées sous forme de requalification et/ou d indemnisation. On notera que certains pays ont imaginé des modes de sécurisation originaux sans pour autant priver l employeur d outils de flexibilité externe : priorité de réembauchage des salariés recrutés sous CDD (Suède), abattement de cotisations sociales pour les employeurs qui recrutent en CDI (Espagne), obligation spécifique de formation pour les salariés sous CDD (Italie). 10
12 Contrat à durée déterminée Parties prenantes et enjeux Entreprise Établissement de la relation Cas de recours Conditions d emploi Égalité de traitement Durée de la relation Durée maximale Renouvellements Requalification CDI Sécurité professionnelle Formation Garanties sociales Indemnités rupture Indemnisation Salarié 11
13 Tableau n 3 : La législation sur les contrats à durée déterminée en Europe Allemagne Danemark Espagne Italie Dommagesintérêts Royaume- Uni Suède France Place de la négociation collective Dérogations limitées par CC Importante Possibilité (rare) d augmenter les durées et possibilité de les diminuer Les CC peuvent déterminer des restrictions de cas de recours Les CC déterminent la durée maximale d emploi sous CDD, le nombre de renouvellement et les raisons objectives Intervention du législateur mais dérogations possibles par convention collective Très faible sauf exceptions Besoins économiques de l entreprise Cas de recours Raisons objectives Raisons non objectives Selon conventions collectives Raisons objectives Raisons objectives Raisons objectives Raisons objectives sauf exceptions récentes Fixés par la loi après une négociation interpro du 24 mars 1990 Durée Renouvellement Requalification Durée limitée Selon conventions collectives Fixée en mois au cours d une période de référence Durée très limitée 4 ans Fixée en années au cours d une période de référence Strictement limitée et pour des raisons objectives sauf usage Possible pour les cas de recours objectifs. Recours non objectifs : 3 contrats pendant 2 ans Raisons objectives uniquement Très limité Une fois pour un même cas de recours Possibles si justifié par des raisons objectives Possible mais limité Une fois dans la limite des durées maximales Oui Non précisé Oui (législation contraignante) Requalification au-delà du 20 e ou du 30 e jour de dépassement de la durée selon les cas Automatique ou sur décision du tribunal en cas de litige Oui après décision de justice. Requalificationsanction et requalificationinterprétation Protection de l emploi Non précisé Oui Non précisé Majorations de salaire en fonction du nombre de jours de dépassement de la durée maximale si dépassement inférieur à 20 ou 30 jours selon les cas Non précisé Dommages pour préjudice subi et dommages punitifs Un mois de salaire en cas de requalification Autre forme de protection notable Abattement cotisations sociales pour employeurs qui recrutent en CDI les personnes en difficultés Priorités de réembauchage Récupération ancienneté et pas d essai si CDI après CDD 12
14 Allemagne En principe, la conclusion d un contrat à durée déterminée est subordonnée à une raison objective définie par la chambre sociale de la Cour de justice fédérale afin d éviter que ne soit contournée la législation protectrice des contrats à durée indéterminée. Néanmoins la loi nouvelle allemande donne une liste non exhaustive de raisons objectives justifiant le recours à des contrats à durée déterminée, par exemple lorsque la tâche à accomplir est temporaire, ou bien pour remplacer un salarié absent. La nature particulière de la tâche à accomplir justifie alors une limitation de durée, ainsi qu une durée d essai également limitée. Il peut être également recouru au contrat à durée déterminée pour favoriser l accès à l emploi de certaines personnes rencontrant des difficultés. Des contrats à durée déterminée peuvent également être conclus sans raison objective, mais dans ce cas le contrat ne peut être renouvelé que trois fois durant une période de deux ans. Récemment une nouvelle règle a été adoptée offrant la possibilité à de nouvelles entreprises de conclure des contrats sans raisons spécifiques pour une durée maximale de 4 ans. Le contrat peut être renouvelé plusieurs fois au cours de cette période. Cependant, aucune de ces possibilités n entre en jeu lorsque le travailleur a été préalablement lié à l entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée. Mais des dérogations sont possibles si elles sont prévues par des conventions collectives. Une raison objective n est pas requise lorsque le salarié est âgé de plus de 58 ans lors de la conclusion du contrat. Il n est cependant pas possible de conclure ce contrat lorsque le salarié a été titulaire d un contrat de travail à durée indéterminée dans l entreprise au cours des 6 derniers mois. Le non respect de ces règles par l employeur peut entraîner la requalification du CDD en contrat à durée indéterminée. Danemark Les règles relatives aux contrats à durée déterminée sont d origine conventionnelle. Il en est de même des sanctions et des dommages-intérêts auxquels ont droit les salariés en cas de non respect des règles qu elles fixent. Il existe néanmoins des dispositions d origine légale visant à transformer des contrats successifs en contrats à durée indéterminée (pour éviter que ne soient contournées les règles de préavis des ruptures de contrat à durée indéterminée). Selon une loi de 2003, les contrats à durée déterminée peuvent être renouvelés uniquement si l employeur dispose de raisons objectives, par exemple le remplacement d un salarié malade, d une salarié 13
15 enceinte, en congé parental ou en congé pour une autre raison. Un avenant au contrat doit être conclu pour que son renouvellement soit valable. Pour les personnels enseignants et chercheurs des universités et autres établissements d enseignement supérieur, la loi de 2003 prévoit que le contrat ne peut être renouvelé que deux fois. La notion de contrat à durée déterminée «successif» n est pas définie par la loi. Il ressort des travaux préparatoires que cette notion doit être appréciée au cas par cas. Par exemple, pour ce qui concerne le travail saisonnier, un renouvellement de contrats à durée déterminée pendant plusieurs saisons ne peut pas être assimilé, au sens de la loi, à une succession de contrats. Le non respect des dispositions de la loi de 2003 donne lieu à des dommages et intérêts. Des règles similaires mais donnant lieu à d autres sanctions sont prévues par une loi datant de 1938 concernant exclusivement les cadres. Espagne L'Espagne était parvenue à diminuer drastiquement son taux de chômage au prix d'un recours important aux CDD. Le recours au contrat à durée déterminée doit reposer sur des causes objectives : cas de recours précis, tâche occasionnelle liée à l augmentation de l activité, retard dans la production ou commandes exceptionnelles (mais la durée de recours est de six mois maximum au cours des 12 derniers mois, cette durée pouvant être augmentée par la convention collective). Tout contrat qui méconnaîtrait ces règles est susceptible d être requalifié en contrat à durée indéterminée. La régularité de chaque contrat doit être examinée sauf si un délai de 20 jours entre deux contrats s est écoulé (seuls les contrats suivants sont examinés). Néanmoins la totalité de la chaîne de contrat est contrôlée s il s avère que l employeur a fraudé la loi ou que le lien contractuel est en réalité continu. Les conventions collectives peuvent adopter des dispositions plus contraignantes qui impliquent le plus souvent des durées de recours plus courtes. Plus généralement, la loi du 29 décembre 2006 pour l'amélioration de la croissance et de l'emploi a limité dans le temps la succession de CDD distincts pour un même travailleur, et a incité les entreprises, par des abattements sur les cotisations sociales, à recruter en CDI les personnes qui ont le plus de difficultés à se stabiliser sur le marché du travail (jeunes, travailleurs âgés, femmes, chômeurs de longue durée, handicapés). Lorsque, sur une période de 30 mois, le salarié a cumulé 24 mois de CDD sur le même poste, le CDD est requalifié en CDI. En contrepartie, le montant de l'indemnité que doit verser l'employeur, en cas de licenciement d'un salarié embauché dans ce cadre, diminue de 45 à 33 jours de salaires par année d'ancienneté. 14
16 Italie La législation italienne (n 368/2001) prévoit qu un contrat de travail peut fixer un terme pour des raisons d ordre technique liées à la production, à l organisation ou au remplacement d un salarié. Il est interdit de recourir à des contrats à durée déterminée pour certaines raisons, par exemple pour le remplacement de salariés grévistes. Un contrat peut être renouvelé une seule fois pour le même cas de recours, à condition qu il existe une raison objective à ce renouvellement et que la durée initiale du contrat soit inférieure à trois ans. L employeur doit prouver la raison objective. Lorsque la relation de travail se poursuit après l expiration du terme du contrat une majoration de salaire est due au salarié, équivalente à 20 % jusqu au 10 e jour et 40 % pour chaque jour supplémentaire. Au-delà du 20 e jour pour les contrats inférieurs à 6 mois, et au-delà du 30 e jour dans les autres cas, le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée. Lorsque le salarié est à nouveau recruté sous contrat à durée déterminée dans un délai de 10 jours suivant un contrat déjà exécuté d une durée de moins de 6 mois, ou dans un délai de 20 jours si le contrat était d au moins 6 mois, le second contrat devient un contrat à durée indéterminée. Au cas où deux contrats à durée déterminée sont conclus successivement, l ensemble de la relation contractuelle est requalifiée en contrat à durée indéterminée. Des dispositions spécifiques ont été adoptées dans le secteur du transport aérien et dans les services portuaires, qui autorisent les CDD pendant une certaine durée pour un nombre limité de travailleurs dont le nombre ne doit pas dépasser 15 % de l effectif. Bien que, en principe, les conventions collectives nationales de travail conclues par les syndicats les plus représentatifs puissent déterminer des limites au recours aux contrats à durée déterminée (proportion de l effectif en CDD), la loi fixe une liste assez longue d hypothèses où il est toujours possible de recourir au CDD : entreprises «start-up», secteur de la mode, remplacement de la main-d œuvre, travail saisonnier, accroissement d activité à certaines périodes de l année, pour certains métiers de la radio-télévision, pour faciliter l insertion des jeunes en difficulté ou des salariés âgés de plus 55 ans. 15
17 La durée maximale de recours est de 7 mois sauf disposition plus favorable prévue par la convention collective qui doit tenir compte des difficultés éventuelles de recrutement dans certaines régions. Suède Aux termes de l Employment Protection Act (LAS, 1982), le contrat à durée indéterminée est de règle en Suède. Les contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus que pour une raison objective dont la liste est fixée par le législateur et qui s applique également pour des contrats successifs ou renouvelés. La violation des règles entraîne la transformation du contrat en un contrat à durée indéterminée (en principe seulement après une décision de justice) et rend l employeur débiteur de dommages (dommages liés au préjudice subi par le salarié et dommages punitifs). Il est possible de déroger à la loi par des conventions collectives. Selon la loi sur la protection de l'emploi une raison objective pour un contrat de durée limitée (contrat à durée déterminée, contrat saisonnier ou tâche spécifique) est la nature spécifique et temporaire de la tâche à accomplir. D autres raisons objectives sont liées à la nécessité de remplacer des salariés absents ou de couvrir des charges de travail exceptionnelles. Auquel cas il existe également des limites à la durée des contrats (les contrats de remplacement ou de substitution ne peuvent pas excéder trois ans au cours d'une période de cinq ans et les contrats temporaires occasionnés par un accroissement de la charge de travail ne peuvent pas dépasser six mois au cours d'une période de deux ans). Il existe également d'autres types de cas de recours admis dans la section 5 et 6 de la LAS, tels que les contrats conclus avec des militaires ou des publics similaires ainsi que les contrats passés avec des salariés qui ont dépassé l âge de la retraite (retraite obligatoire ou dans les autres cas, après que le travailleur a atteint l'âge de 67 ans). Afin de promouvoir l'emploi, une nouvelle forme de contrat de durée déterminée a été introduite en Il s agit des contrats à durée déterminée agréés, ne nécessitant aucune raison objective, mais dont la durée est strictement limitée et qui ne peuvent concerner qu un nombre restreint d employés (maximum 12 mois, ou 18 mois pour les entreprises qui viennent de démarrer, au cours d'une période de référence de trois ans et au maximum cinq salariés sur une seule et même période). Il existe également un droit à préavis avant la fin du contrat et d'un droit de réemploi s'il y a des postes disponibles, et ceci pendant neuf mois après la fin du contrat et à certaines conditions, notamment que le travailleur dispose de la qualification requise pour le nouveau poste. 16
18 Ces règles s'appliquent uniquement aux contrats à durée déterminée particulièrement longs (douze mois au cours d'une période de référence de trois ans, ou dans certains cas deux ans). D éventuelles réformes de la réglementation ont fait l'objet de discussions depuis un certain temps, et le gouvernement suédois a récemment présenté une proposition en vertu de laquelle les contrats à durée déterminée (période d essai comprise) pour les travailleurs qui n'ont pas atteint 67 ans peuvent être conclus sans raisons objectives (dans le cadre de la loi du 1 er juillet 2007 mais uniquement pendant une période maximale de 14 mois ou 36 mois en cas de remplacement au cours d'une période de référence de cinq ans. Le droit au préavis et le droit au retour à l'emploi serait ramené à six mois au cours d'une période de référence de deux ans. L'employeur devra donner des informations aux salariés par écrit sur le type de contrat conclu et, sur demande, fournir au salarié des informations écrites sur la durée totale d'emploi. En cas de dépassement des durées maximales ou lorsque les règles du CDD ne sont pas respectées le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée. Dans les hypothèses où les contrats à durée déterminée de longue durée sont nécessaires dans certains secteurs, des dérogations peuvent être fixées par voie de convention collective nationale (convention du 24 février 2006, par exemple). Royaume-Uni Un contrat à durée déterminée est réputé être permanent si le salarié a été en «emploi continu» sous contrats à durée déterminée successifs pendant quatre ans ou plus, à moins que des raisons objectives ne justifient le recours au CDD contrat à durée déterminée au moment où il a été conclu ou renouvelé en dernier lieu. La notion d «emploi continu» est définie par référence à une loi de D'autres restrictions peuvent être fixées dans des conventions collectives ou des accords de main-d'œuvre qui précisent la durée maximale d'emploi continu, le nombre maximum de renouvellements de contrats ou la définition des raisons objectives justifiant le renouvellement ou la conclusion de contrats à durée déterminée successifs. Une convention collective est conclue entre un ou plusieurs syndicats indépendants (ou pour le compte de celui-ci) et une ou plusieurs organisations d'employeurs. Un syndicat est considéré comme indépendant s il n est soumis à aucun contrôle de l'employeur. De même, un accord de main-d'œuvre est considéré comme un accord conclu entre l'employeur et les représentants des travailleurs ou, dans certaines circonstances, la majorité des travailleurs. Un tel accord s'applique aux salariés dans la mesure où ils ne sont pas déjà couverts par une convention collective. Sur demande, l'employeur doit fournir au travailleur, dans les 21 jours, une déclaration écrite de modification du changement de statut de l'emploi, ou lui 17
19 exposer avec précision les raisons objectives justifiant le contrat de durée déterminée. La déclaration est admissible comme preuve. En cas de désaccord, le salarié peut demander au tribunal du travail la requalification de son contrat en contrat permanent, à condition qu il soit toujours employé dans l entreprise au moment de la demande. 18
20 Thème 2 La législation sur le travail intérimaire : des employeurs es qualité, progressivement constitués en branche d activité, dont l accompagnement peut être un des métiers Partout en Europe le travail intérimaire (temporary agency work selon la terminologie anglaise) repose sur une relation d emploi triangulaire : une agence dont c est la fonction spécifique met contre rémunération à disposition d entreprises utilisatrices de droit commun, pour une période déterminée, des travailleurs salariés en réponse à leurs besoins temporaires de main-d oeuvre. Une telle fonction de prêt temporaire de main-d œuvre peut donner lieu à des abus susceptibles de mettre en cause le libre choix par les salariés de leur employeur ou le respect des règles qui s appliquent à leurs conditions de travail et d emploi. En même temps, elle offre aux entreprises un moyen efficace d ajuster à bref délai volume de travail et compétences disponibles aux variations de l activité et à la demande des clients, et peut offrir aux travailleurs, dès lors qu ils disposent des possibilités de choix suffisantes, plus de souplesse, d autonomie voire de continuité dans l organisation de leur vie professionnelle. En raison de cette nature bien particulière, l emploi intérimaire fait partout l objet de dispositions légales et conventionnelles spécifiques destinées à encadrer son exercice. Il existe une assez grande homogénéité des statuts du travail temporaire dans les sept pays étudiés. Certains pays ont mis en place un système d agrément, d autorisation ou de déclaration (Allemagne, Espagne, Italie, France). Dans les autres l exercice de la profession d entrepreneur de travail temporaire est totalement libre. Certains pays ont mis en place des systèmes de garantie de payement des salaires et des charges sociales pour prémunir les salariés intérimaires d une éventuelle défaillance de l entreprise de travail temporaire (Espagne, France, Italie). La plupart des pays interdisent le recours à des travailleurs intérimaires pour réaliser certaines tâches ou effectuer certains travaux, dangereux notamment. En revanche, tous les pays ont pris position pour attribuer la qualité d employeur à l entreprise de travail temporaire, et tous calquent la durée du contrat de travail (contrat de mission) sur la durée du contrat de mise à disposition conclu avec l utilisateur. Aucun pays ne fait conclure de contrat à durée indéterminée. L Allemagne a cependant conservé cette législation qui tend à tomber en désuétude depuis que des CDD peuvent être conclus avec les intérimaires. 19