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Timestamp: 2017-10-22 12:15:48+00:00
Document Index: 251243363

Matched Legal Cases: ['art. 31', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 31']

Art. 27, art. 31 al. 1 let. a LAMal; art. 19a al. 1 let. a, art. 19a al. 2 ch. 22 OPAS: Nécessité d'un traitement dentaire occasionné par une infirmité congénitale.
La nécessité d'un traitement dentaire occasionné par une infirmité congénitale après la 20ème année au sens de l'art. 19a al. 1 let. a OPAS doit être admise lorsque des raisons médicales exigent que l'intervention soit pratiquée à ce moment-là seulement (consid. 1.2; confirmation de la jurisprudence publiée aux ATF 130 V 295).
Si, en dépit de l'indication médicale, l'intervention est repoussée sur des années voire sur des dizaines d'années, la nécessité du traitement dentaire au sens de la disposition réglementaire précitée n'est plus donnée (consid. 3).
ATF: 130 V 295, 129 V 4, 129 V 80, 130 V 294
Article: art. 19a al. 1 let. a, art. 19a al. 2 ch. 22 OPAS, Art. 27, art. 31 al. 1 let. a LAMal, Art. 19a Abs. 2 Ziff. 22 KLV, Art. 33 Abs. 2 und 5 KVG suite... , Art 33 lit. d KVV, Art. 31 Abs. 1 KVG, Art. 31 Abs. 1 lit. a KVG, Art. 19a Abs. 2 KLV