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Timestamp: 2019-09-18 01:18:26+00:00
Document Index: 180022255

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 9', 'art.10', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 15', 'art.\n66']

Observations finales concernant le quatrième rapport périodique de l’Argentine *
1.Le Comité a examiné le quatrième rapport périodique de l’Argentine (E/C.12/ARG/4) à ses 36e et 37e séances (voir E/C.12/2018/SR.36 et 37), les 27 et 28 septembre 2018, et adopté les présentes observations finales à sa 58e séance, le 12 octobre 2018.
2.Le Comité accueille avec satisfaction la présentation du quatrième rapport périodique de l’État partie, ainsi que les réponses écrites à la liste de points (E/C.12/ARG/Q/4/Add.1). Il se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation intersectorielle de haut niveau de l’État partie.
3.Le Comité prend note avec satisfaction de la jurisprudence des tribunaux nationaux de l’État partie, qui reconnaît et invoque les dispositions du Pacte, et se félicite de l’adoption du premier Plan d’action national en faveur des droits de l’homme (2017-2020), lequel comprend des mesures de mise en œuvre du Pacte.
4.Le Comité prend note avec satisfaction de la participation active de la société civile à l’examen du quatrième rapport périodique de l’État partie.
5.Le Comité a conscience de la crise financière à laquelle l’État partie doit faire face et salue les efforts qu’il déploie pour préserver les dépenses sociales. Pour autant, il est préoccupé par la réduction des niveaux de protection des droits consacrés par le Pacte, en particulier s’agissant des personnes et des groupes défavorisés, du fait de l’inflation et des mesures d’austérité. Le Comité s’inquiète en outre de ce que, dans le cadre de l’accord conclu avec le Fonds monétaire international, le Gouvernement prévoit un objectif de déficit zéro pour 2019, ce qui ne fera qu’aggraver la réduction des dépenses sociales (art. 2, par. 1).
6. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ examiner les mesures qui ont été prises face à la crise financière et qui sont toujours en vigueur, aux fins de garantir la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Il lui recommande en particulier :
a) De procéder à une étude d ’ impact sur les droits économiques, sociaux et culturels avant de prendre quelque mesure que ce soit face à la crise financière, de manière à éviter que ladite mesure n ’ ait des conséquences disproportionnées pour les groupes défavorisés ;
b) De renforcer la planification et l ’ exécution budgétaires de manière à éviter une sous-utilisation des ressources ;
c) De protéger les lignes budgétaires consacrées aux investissements sociaux en faveur des groupes les plus défavorisés et d ’ œuvrer à une mise en œuvre effective et durable des politiques publiques, de manière à garantir les droits économiques, sociaux et culturels de ces groupes ;
d) De voter et d ’ exécuter le budget national en veillant à y intégrer une approche fondée sur les droits de l ’ homme et sur le genre, et en faisant le maximum pour éviter les mesures de régression ;
e) De ne pas perdre de vue que les mesures de régression ne sont compatibles avec le Pacte que si elles sont nécessaires et proportionnées, c ’ est-à-dire s ’ il est établi que le fait d ’ adopter une autre politique ou de ne pas agir porterait plus lourdement atteinte aux droits économiques, sociaux et culturels, que ces mesures doivent avoir fait l ’ objet de consultations avec les populations concernées et être soumises à un examen indépendant, n ’ être appliquées que pour la durée nécessaire, ne pas entraîner de discrimination, atténuer les inégalités qui peuvent s ’ amplifier en temps de crise, ne pas restreindre de manière disproportionnée les droits des personnes et des groupes défavorisés et marginalisés et ne pas entamer les aspects essentiels des droits consacrés par le Pacte (lettre ouverte adressée le 16 mai 2012 aux États parties au sujet de la protection des droits économiques, sociaux et culturels dans le contexte de la crise économique et financière).
Cadre institutionnel de la politique sociale
7.Le Comité constate avec préoccupation que des ministères clefs pour la réalisation des droits consacrés par le Pacte ont été ramenés au rang de secrétariats d’État placés sous l’autorité d’autres ministères, avec la perte d’autonomie et la réduction du champ d’action que cela suppose dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques (art. 2, par. 1).
8. Le Comité recommande à l ’ État partie de garantir l ’ autonomie desdits secrétariats d ’ État dans la prise de décisions, et de préserver leurs fonctions, et, le cas échéant, d ’ accroître les budgets, en particulier ceux de la santé, du travail et de l ’ environnement.
Vacance du poste de défenseur du peuple
9.Le Comité regrette que le poste de défenseur du peuple, qui comporte des responsabilités essentielles en matière de droits économiques, sociaux et culturels, n’ait pas été pourvu, malgré la recommandation qu’il a formulée en ce sens en 2011 (E/C.12/ARG/CO/3, par. 7) (art. 2, par. 1).
10. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ engager le processus de sélection et de procéder à la nomination du défenseur du peuple, compte dûment tenu des recommandations que le Comité subsidiaire de l ’ Alliance globale des institutions nationales des droits de l ’ homme a formulées en 2017, à savoir que l ’ État partie suive une procédure de sélection et de nomination claire, transparente et participative, et continue de faire une interprétation large du mandat du Défenseur du peuple, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme (Principes de Paris).
11.Le Comité prend note du processus de normalisation de l’Institut national de la statistique et du recensement (INDEC), qui a permis d’améliorer la fiabilité des données, mais constate avec préoccupation que l’État partie ne dispose pas d’un système national de statistiques qui lui garantisse les données fiables et ventilées dont il a besoin pour s’assurer de la réalisation progressive des droits consacrés par le Pacte (art. 2, par. 1 et 2).
12. Le Comité recommande à l ’ État partie :
a) De doter le système national de statistiques d ’ un nouveau dispositif institutionnel jouissant d ’ une plus grande autonomie sur le plan technique ;
b) D ’ étendre la collecte de statistiques aux provinces et d ’ en assurer la coordination, de manière à pouvoir apprécier l ’ exercice des droits consacrés par le Pacte sous forme ventilée et en prêtant attention aux questions de genre ;
c) De veiller à ce que l ’ INDEC travaille en collaboration avec toutes les parties prenantes à l ’ établissement des questionnaires du prochain recensement qui aura lieu en 2020, en particulier en ce qui concerne l ’ identification des peuples autochtones, des personnes d ’ ascendance africaine et de la population rom ;
d) D ’ améliorer la structure des bases de données, de veiller à ce qu ’ elles soient compatibles entre elles et de les intégrer davantage, d ’ établir des protocoles d ’ accès et d ’ améliorer les recensements et les enquêtes permanentes auprès des ménages, notamment en ventilant mieux les données et en développant la couverture territoriale.
Changements climatiques et obligations extraterritoriales
13.Le Comité est préoccupé par les projets d’exploitation à grande échelle de combustibles fossiles non conventionnels (gaz de schiste et pétrole de schiste) reposant sur la fracturation hydraulique dans la région de Vaca Muerta (province de Neuquén), dans la mesure où l’exploitation, par fracturation hydraulique, de toutes les réserves de gaz de schiste représenterait un pourcentage non négligeable du budget carbone mondial prévu pour atteindre l’objectif établi dans l’Accord de Paris sur les changements climatiques de limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C. Le Comité craint que ce projet de fracturation hydraulique n’aille à l’encontre des engagements que l’État partie a pris dans le cadre de l’Accord de Paris, et n’ait des effets préjudiciables sur le réchauffement planétaire et la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels de la population mondiale et des générations futures (art. 1er, par. 1, et art. 2, par. 1).
14. Le Comité recommande à l ’ État partie de reconsidérer l ’ exploitation à grande échelle des combustibles fossiles non conventionnels par fracture hydraulique dans la région de Vaca Muerta , compte tenu des obligations qui lui incombent au titre du Pacte et des engagements qu ’ il a pris dans le cadre de l ’ Accord de Paris. Le Comité encourage en outre l ’ État partie à promouvoir les énergies de substitution et les énergies renouvelables, à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à se fixer des buts assortis d ’ indicateurs de référence et d ’ échéances.
15. Le Comité signale à l ’ attention de l ’ État partie sa déclaration du 8 octobre 2018 sur les changements climatiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Défenseurs des droits de l’homme et mouvements de contestation sociale
16.Le Comité n’ignore pas les efforts que l’État partie a déployés pour se doter d’un cadre normatif et institutionnel permettant la contestation sociale, mais constate avec préoccupation que plusieurs cas de menaces et d’actes de violence contre des défenseurs des droits de l’homme des peuples autochtones, des communautés d’ascendance africaine et des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes (LGBTI) ont été signalés ces dernières années, avec une recrudescence des affrontements violents et une incrimination croissante des personnes qui militent pour la restitution des territoires autochtones (art. 2, par. 1).
17. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter une politique complète de protection des défenseurs des droits de l ’ homme et des droits environnementaux, qui consiste notamment à prévenir les agressions contre ces personnes. Il lui recommande en outre de veiller à ce que de tels actes ne restent pas impunis et, pour ce faire, d ’ enquêter sur les menaces, les actes de harcèlement, d ’ intimidation et de violence, et de faire en sorte que leurs auteurs soient sanctionnés. Il lui recommande en particulier de veiller à ce que des enquêtes soient ouvertes sur les fonctionnaires auxquels sont imputés des actes de violence contre des communautés autochtones. Le Comité rappelle à l ’ État partie sa déclaration du 29 mars 2017 sur les défenseurs des droits de l ’ homme et les droits économiques, sociaux et culturels.
Peuples autochtones et questions territoriales
18.Le Comité est préoccupé par le fait que l’obligation de procéder au recensement des terres des communautés aborigènes et à la délimitation de leurs territoires et l’interdiction d’expulser ces communautés de leurs terres qui sont prévues par la loi no 26160 ne sont pas pleinement respectées. Il juge tout aussi préoccupant qu’aucun mécanisme n’ait été prévu pour délivrer aux peuples autochtones des titres de propriété sur les terres traditionnellement occupées par eux. Enfin, le Comité constate avec une profonde préoccupation qu’en 2017, plus de 120 000 hectares de terres, situées pour une grande partie d’entre elles dans des forêts protégées, ont été déboisées, malgré les plaintes des communautés autochtones à ce sujet (art. 1er, par. 2).
19. Le Comité recommande à l ’ État partie :
a) De veiller à ce que les lois n os 26160, 26554, 26894 et 27400 soient appliquées dans leur intégralité et de manière coordonnée, tant au niveau national qu ’ au niveau provincial, de mener à bien les processus d ’ enregistrement cadastral dans toutes les provinces, et de délivrer des titres de propriété communautaire aux communautés autochtones ;
b) De procéder, en collaboration avec les peuples autochtones, à une évaluation participative du risque de répercussions sur leurs droits économiques, sociaux et culturels, en particulier leur droit à la santé, avant d ’ autoriser l ’ exploitation de ressources naturelles ;
c) De garantir un budget propre et des ressources humaines suffisantes à l ’ Institut national des affaires autochtones, afin qu ’ il puisse parachever le recensement des ter res des communautés autochtones ;
d) D ’ accélérer la délimitation des territoires autochtones à Reserva Grande del Impenetrable Chaco (province du Chaco), de veiller à ce que les organisations autochtones soient reconnues et, en ce qui concerne la communauté Lhaka Honat , de veiller à ce que les familles soient réinstallées.
Droit de consultation préalable et droit au consentement libre et éclairé
20.Le Comité s’inquiète de ce que le droit de consultation préalable et le droit au consentement libre et éclairé des peuples autochtones fassent l’objet de violations récurrentes, en particulier en ce qui concerne les activités extractives dans les provinces de Jujuy, de Salta, de Neuquén et de Chubut, et prend note avec préoccupation de l’absence de renseignements sur les réparations accordées aux communautés dont les droits ont été bafoués (art. 1er, par. 1 et 2).
21. Le Comité recommande à l ’ État partie de veiller, tant au niveau national qu ’ au niveau provincial, à ce que les peuples autochtones soient systématiquement consultés afin de donner leur consentement libre et éclairé avant que ne soient accordées des concessions à des entreprises publiques ou à des tiers, en vue de l ’ exploitation économique de terres et de territoires traditionnellement occupés par ces peuples. Il lui recommande en particulier de se reporter, aux fins de l ’ application du droit de consultation préalable et du droit au consentement libre et éclairé, aux protocoles établis et convenus avec les peuples autochtones, tenant compte des spécificités de chaque peuple et de chaque cas.
Politique fiscale et inégalités
22.Le Comité prend note avec préoccupation des grandes inégalités sociales qui règnent dans l’État partie, lesquelles entravent la jouissance des droits consacrés par le Pacte. Il est aussi préoccupé par certaines mesures fiscales, telles que les allégements d’impôts au profit de groupes sociaux à hauts revenus ou le maintien d’exonérations d’impôts injustifiées, qui réduisent la capacité de redistribution du système fiscal et limitent l’accès aux ressources nécessaires pour garantir les droits économiques, sociaux et culturels (art. 2, par. 1 et 2).
23. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre les mesures qui s ’ imposent pour non seulement préserver mais aussi renforcer la capacité de redistribution du système fiscal, notamment en envisageant de revoir les allégements d ’ impôts dont bénéficient des secteurs à hauts revenus. Il lui recommande aussi de réaliser une évaluation transparente des exonérations d ’ impôts qui permette d ’ en recenser les bénéficiaires et les effets, ainsi que de procéder à un examen public afin de voir si certaines ne sont pas justifiées et s ’ il convient de les supprimer.
24.Le Comité prend note de l’adoption du Plan national de lutte contre la discrimination, mais est préoccupé par la mise en œuvre concrète de ce plan et ses effets réels. Il constate avec inquiétude que les représentants des pouvoirs de l’État n’ont pas une connaissance suffisante du droit à la non-discrimination. Enfin, le Comité regrette que le quota de personnes transgenres ne soit pas respecté dans la fonction publique de la province de Buenos Aires (art. 2, par. 2).
25. Le Comité recommande à l ’ État partie :
a) De mettre effectivement en œuvre le Plan national de lutte contre la discrimination établi en 2005 et d ’ y intégrer de nouveaux objectifs et de nouvelles stratégies, en collaboration avec les groupes concernés conformément à l ’ observation générale n o 20 (2009) du Comité sur la non-discrimination dans l ’ exercice des droits économiques, sociaux et culturels ;
b) De prêter une attention particulière aux besoins et aux intérêts des groupes qui sont victimes de discrimination multiple et de mettre en œuvre des politiques coordonnées à cet égard ;
c) De renforcer la formation des agents des différents pouvoirs de l ’ État et des différents degrés de l ’ administration publique aux questions de genre et aux droits des peuples autochtones ;
d) D ’ établir un règlement d ’ application de la loi n o 14783, adoptée en septembre 2015 dans la province de Buenos Aires, qui dispose que le secteur public de ladite province doit employer, à hauteur de 1 % au moins de ses effectifs, des travestis, des transsexuels et des transgenres remplissant les conditions exigées pour les postes à pourvoir ;
e) De renforcer les capacités de l ’ Institut national de lutte contre la discrimination, la xénophobie et le racisme (INADI), en particulier dans les provinces, afin qu ’ il soit à même de recenser tous les actes de discrimination et de combattre toutes les formes de discrimination (y compris le harcèlement en ligne) ;
f) De prévoir des ressources économiques et humaines pour que la loi nationale sur l ’ identité de genre puisse être pleinement appliquée.
26.Le Comité est préoccupé par les obstacles à la régularisation et à l’accès aux services de base auxquels se heurtent les migrants. Il relève également avec préoccupation que l’accès à la protection sociale est soumis à l’obligation de résider légalement et depuis longtemps dans le pays, ce qui entrave l’intégration locale des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 2, par. 2).
27. Le Comité recommande à l ’ État partie :
a) De lever les obstacles juridiques et administratifs qui entravent l ’ accès des migrants aux politiques sociales et de faciliter la régularisation de ces personnes, en particulier en assouplissant l ’ obligation de résidence à laquelle elles doivent satisfaire pour bénéficier de l ’ allocation universelle pour enfant à charge ;
b) De garantir une aide humanitaire aux migrants vulnérables.
28.Le Comité constate avec inquiétude que les femmes sont peu présentes sur le marché du travail et que ce sont elles qui s’acquittent dans l’État partie de la tâche non rémunérée consistant à s’occuper de la famille. Il juge tout aussi préoccupant que les progrès inégaux qui ont été accomplis sur les plans social et territorial en vue d’assurer l’accès universel aux services sociaux et aux structures d’accueil des enfants et des personnes âgées aient des répercussions sur l’égalité entre hommes et femmes et sur l’insertion professionnelle des femmes, en particulier des femmes à faible revenu. Enfin, le Comité s’inquiète de la faible représentation des femmes aux postes de rang élevé dans différents secteurs, en particulier dans la justice et dans le secteur privé (art. 3).
29. Le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer les dispositions législatives et les politiques publiques en établissant des budgets spécifiques, pour parvenir à l ’ égalité de droits entre les hommes et les femmes, et notamment :
a) De renforcer et d ’ étendre le système public de prise en charge complète de manière à éliminer la fracture sociale et territoriale et, pour ce faire, de mettre effectivement en œuvre le plan relatif à l ’ égalité des chances et d ’ œuvrer plus activement à la promotion de politiques visant à permettre aux hommes et aux femmes de concilier responsabilités professionnelles et responsabilités familiales ;
b) D ’ adopter et de mettre en œuvre des mesures efficaces, y compris à titre temporaire, pour lutter contre les stéréotypes sociaux visant les femmes aux niveaux national, provincial et municipal.
30. Le Comité signale à l ’ attention de l ’ État partie son observation générale n o 16 (2005) sur le droit égal de l ’ homme et de la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels.
31.Le Comité est préoccupé par l’accroissement du chômage observé depuis cinq ans et par l’augmentation alarmante des taux de chômage au premier trimestre de 2018, qui touchent démesurément les groupes défavorisés, tout particulièrement les jeunes, les femmes et les habitants des zones rurales. Il est en outre préoccupé par les restrictions et les obstacles importants auxquels se heurtent les femmes des zones rurales pour trouver un emploi formel, de sorte qu’elles se trouvent reléguées à des emplois temporaires et précaires (art. 6 et 7).
32. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures concrètes pour faire reculer le chômage, et notamment pour préserver les emplois existants, en veillant à accorder une attention particulière aux femmes, aux jeunes et aux habitants des zones rurales. Il lui recommande aussi de continuer à évaluer les effets des mesures d ’ ajustement structurel sur l ’ emploi, en mettant l ’ accent sur les groupes défavorisés. Le Comité renvoie l ’ État partie à son observation générale n o 18 (2005) sur le droit au travail.
33.Le Comité est préoccupé par les restrictions à la liberté syndicale qui ont cours dans l’État partie, par la diminution de l’enregistrement de syndicats, par l’ingérence des pouvoirs publics dans l’élection des instances dirigeantes des syndicats, le droit de négociation collective et l’accès aux financements des syndicats, dans les secteurs de l’éducation, des métiers agricoles, de la fonction publique et des transports, et par les mesures d’intimidation consistant à faire un usage excessif des contraventions (art. 8).
34. Le Comité recommande à l ’ État partie de garantir le droit de former et de faire enregistrer des syndicats et de veiller à ne pas s ’ immiscer dans les procédures internes des syndicats. Il demande instamment à l ’ État partie de protéger les personnes qui participent à des activités syndicales et de prévenir et de réprimer toute forme de représailles. Il lui demande en outre de veiller à ce que le droit de représentation syndicale et de négociation collective soit effectif.
Secteur informel de l’économie
35.Le Comité est préoccupé par le nombre considérable de personnes qui travaillent dans le secteur informel de l’économie dans l’État partie et qui ne sont pas correctement protégés par la législation du travail et ne bénéficient pas, entre autres choses, de l’exercice du droit à la sécurité sociale (art. 7 et 8).
36. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures voulues pour parvenir progressivement à faire diminuer le nombre de personnes qui travaillent dans le secteur informel de l ’ économie et à les intégrer dans le secteur formel, et à faire en sorte qu ’ ils soient protégés par la législation du travail et qu ’ ils aient accès à la protection sociale.
37.Le Comité est particulièrement préoccupé par les effets préjudiciables de la loi no 27426 de 2017 portant réforme du régime de prévoyance en ce qui concerne la réévaluation des retraites et des allocations familiales dans l’État partie. Il s’inquiète aussi de la suspension massive des pensions non contributives versées aux personnes handicapées sans respect des garanties légales (art. 9).
38. Le Comité recommande à l ’ État partie de rétablir les pensions supprimées au mépris des garanties légales et, pour ce faire, de suspendre l ’ application du décret n o 432/97. Il lui recommande d ’ évaluer l ’ incidence des incompatibilités, de prévoir un délai raisonnable pour permettre aux personnes concernées de former un recours et de veiller au respect de la légalité. Le Comité prie en outre instamment l ’ État partie de rétablir le calcul prévu par la loi n o 27160 en ce qui concerne la réévaluation des pensions et, à l ’ avenir, de soumettre toute mesure concernant l ’ accès aux pensions au principe de non-régression dans la jouissance, par les bénéficiaires, des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier en ce qui concerne les pensions non contributives et les pensions d ’ invalidité. Enfin, le Comité engage l ’ État partie à renforcer les mesures sociales telles que l ’ allocation universelle pour enfant à charge, qui est versée à 59 % de la population rurale.
39.Le Comité constate que l’Argentine a érigé le féminicide en infraction dans le Code pénal en 2012, met en application une loi sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes et a créé un service spécialisé dans la lutte contre ce fléau au sein du Bureau du Procureur général de la nation, mais est préoccupé par la gravité du problème de la violence à l’égard des femmes et des filles, sachant que 251 féminicides ont été commis en 2017 (art.10).
40. Le Comité demande instamment à l ’ État partie :
a) D ’ adapter le système judiciaire aux besoins des victimes de la violence fondée sur le genre ;
b) D ’ inscrire dans le budget des crédits suffisants pour financer la mise en place à l ’ intention des femmes de services d ’ aide juridique gratuite spécialisée dans l ’ ensemble du pays ;
c) De renforcer les mesures prises en vue de mener des enquêtes complètes sur les faits de violence et les cas de non-respect d ’ ordonnances de protection, de punir les auteurs et de permettre aux victimes d ’ obtenir réparation ;
d) De garantir la protection complète des femmes, notamment à l ’ aide de dispositifs tels que des foyers et centres d ’ accueil adaptés aux besoins des femmes victimes et de leurs enfants ;
e) D ’ accroître le transfert de ressources aux femmes victimes et à leurs enfants, ainsi que les avantages économiques et sociaux mis à leur disposition ;
f) De redoubler d ’ efforts pour se doter d ’ un système permettant de recueillir des informations ventilées et à jour sur tous les enfants et adolescents ayant besoin d ’ une protection spéciale.
41.Le Comité constate avec préoccupation que la majorité des dispositions que l’État partie a adoptées pour lutter contre la traite des femmes prévoient uniquement l’apport d’une aide d’urgence aux victimes, et non l’apport d’une aide à moyen ou à long terme. Il est également préoccupé par les obstacles qui entravent l’accès à la justice et à une réparation effective, ainsi que par le fait que dans bon nombre de cas, les principaux responsables ne sont pas reconnus coupables et ce sont ceux qui portent une moindre responsabilité dans les faits, y compris les victimes, qui sont sanctionnés (art. 10).
42. Le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer les politiques de prévention et de répression de la traite des êtres humains qui prévoient notamment l ’ identification des victimes, la fourniture à celles-ci d ’ une aide complète, notamment de services de protection et d ’ assistance à la réinsertion, et le rétablissement des intéressés dans leurs droits. Le Comité recommande également à l ’ État partie de respecter le principe de l ’ exonération de la responsabilité pénale, qui veut que les victimes de la traite ne soient pas arrêtées ni poursuivies.
43.Le Comité est préoccupé par la pauvreté structurelle, qui se maintient à un taux inacceptable pour un pays aussi développé que l’État partie (entre 25 % et 30 %) et est inégalement répartie, les noyaux durs étant concentrés dans le grand Buenos Aires et dans le nord du pays. Il est aussi vivement préoccupé par le fait que ce fléau touche plus de 5 millions d’enfants et d’adolescents et est aggravé par la dévaluation et l’inflation, qui de surcroît creusent les inégalités. Le Comité s’inquiète en outre des répercussions négatives de l’augmentation massive du prix des services de base (eau, gaz, électricité, transports et médicaments) sur les groupes défavorisés et la classe moyenne, ainsi que du fait que l’augmentation du salaire minimum et de l’allocation universelle pour enfant à charge ne permettent pas de compenser l’inflation (art. 11).
44. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter et de mettre en œuvre une stratégie complète de réduction de la pauvreté qui soit inscrite dans la durée, assortie d ’ objectifs précis et mesurables et axée sur les droits de l ’ homme. Il lui recommande également de veiller à ce que tous puissent bénéficier des programmes sociaux, de protéger les avantages sociaux des effets de l ’ inflation et de supprimer les obstacles administratifs qui empêchent d ’ accéder à ces avantages. Enfin, le Comité recommande à l ’ État partie de prévoir, en complément du Tarif social fédéral et des autres programmes sociaux en vigueur, des mesures destinées à réguler les augmentations de prix des services de base, le but étant de subventionner le coût de ceux-ci afin qu ’ ils soient accessibles à l ’ ensemble de la société, y compris aux groupes les plus défavorisés.
45.Le Comité regrette que la Constitution ne reconnaisse ni ne protège expressément le droit à l’alimentation, que la loi no 27118 ne soit pas appliquée, que le secteur de l’agriculture familiale soit touché par des réductions de budget et d’effectifs et que le nombre de personnes qui dépendent des cantines scolaires et des soupes populaires locales pour se nourrir ait augmenté. Il est de surcroît préoccupé par la prévalence accrue du surpoids et de l’obésité et par le fait que l’État partie n’a pris aucune mesure pour réduire la consommation de boissons sucrées ni adopté aucune réglementation restreignant la publicité pour des aliments malsains (art. 11).
a) De se doter d ’ un cadre normatif reconnaissant expressément le droit à l ’ alimentation, destiné à guider les politiques de promotion d ’ une alimentation saine, nutritive et suffisante, en axant ses efforts sur les groupes défavorisés ;
b) D ’ assurer la mise en œuvre effective de la loi n o 27118 sur l ’ agriculture familiale en adoptant sans délai la réglementation correspondante et en engageant des fonds suffisants dans toutes les provinces ;
c) De garantir aux communautés paysannes et aux peuples autochtones une plus grande sécurité d ’ occupation des terres ;
d) D ’ améliorer l ’ accès aux cantines scolaires et aux soupes populaires, ainsi que la qualité des aliments servis dans ces établissements dans l ’ ensemble du pays ;
e) De renforcer les prestations sociales telles que l ’ allocation universelle pour enfant à charge, indispensables pour garantir le droit à l ’ alimentation des populations défavorisées, en particulier dans les zones rurales ;
f) De prendre des mesures effectives pour décourager la consommation de boissons et d ’ aliments mauvais pour la santé, notamment en augmentant la taxe sur les boissons sucrées et en durcissant le règlement d ’ application du Code alimentaire argentin en ce qui concerne les étiquettes apposées sur le devant des emballages de produits alimentaires de manière qu ’ elles indiquent la composition en glucide, et d ’ instaurer des restrictions applicables aux publicités pour les boissons et aliments nocifs malsains, en particulier ceux qui sont destinés aux enfants.
47.Le Comité constate avec préoccupation que le nombre d’établissements informels dans lesquels les habitants n’ont pas accès aux services de base a augmenté cependant que les crédits alloués aux politiques de logement ont considérablement diminué. Il s’inquiète de ce que l’État partie compte plus de 4 000 établissements informels, sans compter que plus de 10 % des logements ne sont pas raccordés au réseau d’eau potable et plus de 30 % n’ont pas accès aux services d’assainissement. Le Comité est en outre préoccupé par le fait que les expulsions forcées sont toujours légales et que, faute de protocole d’action établi à l’intention des forces de l’ordre, certaines de ces expulsions se sont faites dans la violence. Il juge tout aussi préoccupants les effets négatifs que la spéculation qui touche les terrains, les biens immobiliers et la construction a sur la disponibilité et l’accessibilité financière des logements (art. 11).
48. Le Comité recommande à l ’ État partie :
a) De se doter d ’ un cadre normatif et institutionnel, notamment de protocoles régissant l ’ intervention des forces de l ’ ordre dans les cas d ’ expulsion, et de modifier les dispositions normatives régressives qui régissent actuellement les expulsions, en particulier le projet de loi n o S899/16 et les lois n os 24441 et 17091, ainsi que le décret n o 103/2017 du pouvoir exécutif national ;
b) De mettre en œuvre des solutions proportionnées à l ’ ampleur du problème de logement auquel le pays fait face, d ’ appliquer les politiques publiques à plus grande échelle et d ’ améliorer l ’ évaluation de l ’ efficacité de ces politiques, notamment en recueillant des données complètes et actualisées sur l ’ accès au logement, ainsi que des données sur les expulsions ;
c) De mener une étude sur les effets de la spéculation de terrains qui permette de prendre des mesures pour l ’ endiguer, le but étant de rendre les logements financièrement accessibles aux populations défavorisées ;
d) De renforcer les mesures visant à mettre à disposition en milieu urbain des terrains bien situés aux fins de la réalisation de logements sociaux.
49.Le Comité est préoccupé par la détérioration de l’infrastructure sanitaire de certaines régions de l’État partie, détérioration qui pourrait encore s’aggraver si le budget de la santé est encore réduit, et par le fait que le rôle de supervision exercé par l’État se trouve peut‑être affaibli du fait du déclassement du Ministère de la santé en Secrétariat d’État (art. 12).
50.Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ améliorer les services de santé et de garantir l ’ égalité d ’ accès à des services de qualité. Il l ’ engage instamment à conférer au nouveau Secrétariat à la santé l ’ autonomie dont il a besoin et à lui allouer des ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour promouvoir et suivre l ’ application des politiques de santé comme il se doit.
Santé et tabagisme
51.Le Comité est préoccupé par les effets négatifs que la forte consommation de tabac a sur la santé, ainsi que par le montant insuffisant des taxes sur le tabac et la faible réglementation des campagnes publicitaires vantant ce produit (art. 12).
52. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures visant à prévenir la consommation de tabac, et notamment d ’ interdire la publicité pour le tabac, d ’ augmenter les taxes sur ce produit dans une mesure suffisante pour en décourager la consommation et d ’ informer le public des effets néfastes qu ’ il a sur la santé, en s ’ attachant en particulier à protéger les enfants et les jeunes. Le Comité engage vivement l ’ État partie à ratifier la Convention-cadre de l ’ Organisation mondiale de la Santé (OMS) pour la lutte antitabac, et à aligner la réglementation interne concernant la publicité pour les produits du tabac sur les normes énoncées dans cet instrument .
53.Le Comité constate que, en adoptant la loi de 2010 sur la santé mentale, l’État partie s’est engagé à transformer le système de santé mentale et à fermer les asiles psychiatriques avant 2020.Il constate toutefois avec préoccupation que l’internement dans des établissements psychiatriques demeure la principale réponse des autorités face aux problèmes de santé mentale. Le Comité est également préoccupé par les conditions de vie des personnes placées dans ces établissements et par la très forte réduction du budget alloué à la Direction nationale de la santé mentale, réduction qui va à l’encontre des directives fixées dans la loi nationale sur la santé mentale (10 % des dépenses de santé) (art. 12).
54. Le Comité recommande à l ’ État partie :
a) De prendre des mesures pour prévenir et punir les mauvais traitements dans les établissements de santé mentale ;
b) De garantir le respect, dans l ’ ensemble du pays, des résolutions de l ’ organe chargé des questions de santé mentale (ORSM) n o 15/14, sur les morts survenues dans les établissements de santé mentale, et n o 17/14, sur la non-utilisation des électrochocs ;
c) De veiller au respect du principe du consentement libre et éclairé dans l ’ administration des traitements ;
d) De faire en sorte que, dans l ’ ensemble du pays, les personnes hospitalisées sous contrainte aient accès à une défense spécialisée afin que leur situation puisse être réexaminée régulièrement ;
e) De mener à bien, d ’ ici à 2020, le remplacement du système d ’ hospitalisation dans des établissements psychiatriques publics et privés par un système de santé mentale global, intégré, interdisciplinaire et fonctionnant au niveau local, conformément au Plan national de santé mentale ;
f) De faire en sorte que les enfants et les adolescents soient pris en charge localement, dans leur région d ’ origine, et bénéficient autant que faire se peut de soins ambulatoires et de soins à domicile au lieu d ’ être hospitalisés ;
g) De renforcer le réseau de services locaux et de créer des services de santé mentale dans les hôpitaux généraux, conformément aux dispositions de l ’ article 28 de la loi n o 26657 et du Plan national pour la santé mentale.
55.Le Comité est préoccupé par le nombre d’avortements non médicalisés pratiqués dans l’État partie, directement lié au taux de mortalité maternelle, ainsi que par les obstacles rencontrés par les femmes qui veulent avorter pour un motif prévu par la loi, par le manque de médicaments et par les effets négatifs de l’objection de conscience par les médecins. Le Comité regrette que l’État partie n’ait pas dépénalisé l’avortement. De surcroît, il est préoccupé par l’absence de cadre normatif et institutionnel garantissant aux personnes intersexes l’accès à des services de santé appropriés (art. 12).
56. Le Comité recommande à l ’ État partie :
a) De prendre des mesures effectives pour faire appliquer dans toutes les provinces l ’ arrêt de 2012 de la Cour suprême de justice sur l ’ avortement légal , et de veiller à ce que l ’ ensemble des provinces adoptent des protocoles permettant de faciliter l ’ accès effectif à l ’ avortement et à une prise en charge complète des femmes et des filles désireuses d ’ avorter pour un motif prévu par la loi en vigueur et conformément à l ’ arrêt susmentionné ;
b) De garantir l ’ accès aux médicaments qui permettent d ’ interrompre la grossesse en toute sécurité, notamment la mifepristone et le misoprostol ;
c) De se doter du cadre juridique et des services voulus pour garantir l ’ accès à l ’ avortement dans les cas prévus par la loi et ainsi réduire le nombre de décès maternels évitables, et assurer l ’ accès aux installations, fournitures et services médicaux nécessaires pour offrir une prise en charge pré- et postavortement ;
d) De faire en sorte que des méthodes contraceptives à court et à long terme soient en permanence disponibles et accessibles et puissent être utilisées sur l ’ ensemble du territoire national, d ’ améliorer la prévention et de fournir des services de suivi précoce et de contrôle des grossesses suivant une démarche interculturelle, en renforçant la stratégie consistant à assurer la sortie rapide de l ’ hôpital des nouveau ‑ nés à haut risque ;
e) De prendre les devants afin que la législation, la réglementation et les pratiques pertinentes concernant l ’ objection de conscience du personnel médical à pratiquer ou à aider à pratiquer des avortements légaux n ’ excluent pas tout accès rapide et effectif à l ’ avortement et garantissent la prise en charge professionnelle et respectueuse de la dignité humaine de toutes les personnes désireuses de bénéficier de services d ’ avortement ;
f) De prendre toutes les mesures voulues pour libéraliser l ’ accès à l ’ avortement légal et, en tout état de cause, exclure l ’ incrimination du recours à l ’ avortement ;
g) D ’ établir un cadre normatif et institutionnel permettant de garantir aux personnes intersexes l ’ accès à des services de santé appropriés.
57.Le Comité est préoccupé par les répercussions néfastes que certaines méthodes d’extraction des hydrocarbures non conventionnelles telles la fracturation hydraulique peuvent avoir sur l’environnement, l’eau, la santé et le risque de séismes, ainsi que par le fait que les effets de ces méthodes sur le milieu local n’ont pas été dûment évalués et n’ont pas fait l’objet de consultations avec les populations concernées (art. 11 et 12).
58. Le Comité recommande à l ’ État partie de réglementer la fracturation hydraulique, notamment de procéder à des évaluations d ’ impact dans toutes les provinces après avoir mené des consultations avec les populations touchées et de recueillir toute la documentation voulue concernant les effets de cette méthode d ’ extraction sur la pollution de l ’ air et de l ’ eau, les émissions radioactives, la santé et la sécurité au travail, la santé publique, la pollution sonore, la lumière et le stress, l ’ agriculture, la qualité des sols, le climat et le risque de déclenchement de séismes.
Agriculture et santé humaine et environnementale
59.Le Comité est profondément préoccupé par l’utilisation accrue de pesticides et d’herbicides tels que le glyphosate, malgré les effets très néfastes sur la santé humaine et environnementale qu’ont bon nombre de ces produits, en particulier le glyphosate, dont le Centre international de recherche contre le cancer de l’OMS a établi qu’il était probablement cancérigène (art. 12).
60. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter un cadre réglementaire qui prévoie l ’ application du principe de précaution à l ’ utilisation des pesticides et herbicides nuisibles, en particulier de ceux contenant du glyphosate, afin de prévenir tous effets négatifs sur la santé et l ’ environnement. Le Comité renvoie l ’ État partie à son observation générale n o 14 (2000) sur le droit au meilleur état de santé susceptible d ’ être atteint.
61.Le Comité prend note des plans et normes adoptés en matière d’éducation, ainsi que de l’engagement de l’État partie de réaliser dans ce secteur des dépenses sociales à hauteur de 6 % du produit intérieur brut (PIB). Il est néanmoins préoccupé par la réduction des dépenses sociales consacrées à l’éducation que les ajustements structurels pourraient entraîner. Le Comité est également préoccupé par le taux d’abandon scolaire, par la couverture limitée de l’éducation préscolaire, qui est source de fortes disparités entre les régions et entre les familles selon leurs revenus, par le manque d’informations sur l’accès des personnes handicapées à l’éducation et par les défaillances dans l’application du programme d’éducation sexuelle. Il s’inquiète en outre du peu de données disponibles sur l’éducation interculturelle bilingue (art. 14 et 15).
62. Le Comité recommande à l ’ État partie :
a) D ’ accroître les dépenses sociales destinées à l ’ éducation conformément aux engagements pris au titre de la Déclaration de Purmamarca (6 % du PIB), afin que tous aient accès à l ’ éducation préscolaire, primaire et secondaire sur un pied d ’ égalité ;
b) D ’ élaborer une politique complète d ’ éducation garantissant le droit à l ’ éducation inclusive et prévoyant la production et la publication de données sur la situation des personnes handicapées en matière d ’ éducation ;
c) De renforcer les politiques visant à prévenir l ’ abandon scolaire, notamment les dispositifs tels que les programmes de bourses et les systèmes de suivi et d ’ accompagnement en ligne des élèves ;
d) D ’ adopter et d ’ appliquer, dans toutes les communautés autochtones, une politique d ’ éducation bilingue et interculturelle ;
e) De dispenser à l ’ école (à tous les niveaux) et à l ’ université des cours de formation aux droits de l ’ homme qui couvrent les droits économiques, sociaux et culturels.
Droit culturels
63.Le Comité est préoccupé par la non-préservation dans l’État partie des langues autochtones qui nuit directement et irrémédiablement à l’exercice des droits culturels des peuples autochtones. Il est également préoccupé par le fait que la population n’est guère amenée à participer à la gestion du patrimoine culturel de l’humanité. Le Comité juge tout aussi préoccupant que les médias se trouvent entre les mains d’une minorité, ce qui limite le pluralisme et entrave l’accès à des licences et à des financements aux fins de la création de médias audiovisuels pour les groupes défavorisés et les peuples autochtones (art. 15).
64. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre les mesures nécessaires pour que les langues autochtones soient préservées et continuent d ’ être utilisées. Il lui recommande également de renforcer le cadre normatif et institutionnel de gestion du patrimoine culturel de l ’ humanité, et notamment de permettre la pleine participation de la population à cette gestion. Le Comité recommande en outre à l ’ État partie d ’ améliorer l ’ accès des groupes défavorisés aux médias , notamment en garantissant l ’ accès des peuples autochtones aux services audiovisuels , en particulier aux radios communautaires, par l ’ application effective des dispositions pertinentes de la loi n o 26522 sur les services de communication audiovisuelle et dans toute disposition normative future concernant les médias .
65. Le Comité recommande à l ’ État partie de tenir pleinement compte des obligations que lui impose le Pacte et de garantir le plein exercice des droits qui y sont énoncés dans la mise en œuvre au niveau national du Programme de développement durable à l ’ horizon 2030, avec l ’ aide et la coopération de la communauté internationale en cas de besoin. La réalisation des objectifs de développement durable serait grandement facilitée si l ’ État partie établissait des mécanismes indépendants pour suivre les progrès réalisés et s ’ il considérait que les bénéficiaires des programmes publics étaient détenteurs de droits qu ’ ils peuvent faire valoir. La mise en œuvre des objectifs dans le respect des principes de participation, de responsabilité et de non-discrimination permettrait de garantir que nul n ’ est laissé à l ’ écart.
66. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures pour mettre au point et appliquer progressivement des indicateurs appropriés à la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels, et faciliter ainsi l ’ évaluation des progrès réalisés pour se conformer aux obligations que lui impose le Pacte pour diverses catégories de la population. À ce sujet, il renvoie au cadre conceptuel et méthodologique concernant les indicateurs des droits de l ’ homme établi par le Haut ‑ Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme (HRI/MC/2008/3).
67. Le Comité prie l ’ État partie de diffuser largement les présentes observations finales à tous les niveaux de la société, aux échelons fédéral, provincial et territorial, en particulier auprès des parlementaires, des fonctionnaires et des autorités judiciaires, et de l ’ informer dans son prochain rapport périodique des mesures qu ’ il aura prises pour y donner suite. De surcroît, il l ’ encourage à associer les organisations non gouvernementales et d ’ autres membres de la société civile au suivi des présentes observations finales et au processus de consultation nationale avant la soumission de son prochain rapport périodique.
68. Conformément à la procédure concernant la suite à donner aux observations finales adoptées par le Comité, l ’ État partie est prié de fournir, dans un délai de vingt ‑ quatre mois à compter de l ’ adoption des présentes observations finales, des informations sur l ’ application des recommandations faites par le Comité aux alinéas a) et e) du paragraphe 6 (mesures d ’ austérité), a) du paragraphe 19 (territoires autochtones) et a) du paragraphe 56 (protocoles d ’ avortement légal).
69. Le Comité prie l ’ État partie de lui soumettre, le 31 octobre 2023 au plus tard, son cinquième rapport périodique, qui sera établi conformément aux directives concernant les rapports que le Comité a adoptées en 2008 (voir E/C.12/2008/2).