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Timestamp: 2019-03-20 09:07:20+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 185", 'art. 112', 'art. 140', 'art. 158', 'arrêt ', 'art. 181', 'art. 181', 'art. 99', 'art. 105']

Kadhafi.ch : L'Affaire Kadhafi et ses prises d'otages
Acerberos - 24.07.2009 | 10 réactions | #link | rss
Tag(s): droit loi droit penal code penal prise dotage otage otages kadhafich baptiste hurni
A teneur de l'article 185 du Code pénal,
celui qui aura séquestré, enlevé une personne ou de toute autre façon s'en sera rendu maître, pour contraindre un tiers à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte, sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
Le député neuchâtelois Baptiste Hurni a déclaré prendre le nom de domaine Kadhafi.ch en otage. Je vais me servir de cette déclaration pour présenter la prise d'otage, sous sa forme de base.
Tag(s): droit loi corruption politique justice etat de droit etat societe vie communaute pot-de-vin dessous-de-table transparency international droit penal repression
A supposer que l'on soit pro-droit pénal, il faut évidemment se poser la question de savoir quel(s) crime(s) doivent être réprimés avec un maximum de fermeté. Laissons de côté les infractions telles que le Génocide et autres pour concentrer l'attention sur le quotidien. En l'état actuel, les meurtres sanglants, prémédités, qui choquent par leur atrocité ou leur barbarie sont en tête de liste. Le fait donc de tuer en des circonstances particulièrement sordides est puni de la privation de liberté pour 10 ans au moins (assassinat, art. 112 CP).
Le brigandage (art. 140), qui consiste à commettre un vol en mettant la victime hors d'état de nuire, même dans le cas où le brigand se montre cruel et met la victime en danger de mort, est passible d'au moins 5 ans de privation de liberté. Entendons-nous bien: il s'agit-là d'une peine plancher. Le juge est donc libre de fixer davantage. Néanmoins, cette peine plancher est un indice concret de la volonté du législateur en ceci qu'il interdit au juge de fixer moins, en raison de la gravité de l'infraction.
La Gestion déloyale en Droit suisse
Acerberos - 13.02.2009 | 3 réactions | #link | rss
Tag(s): droit loi gestion deloyale droit penal gestion infractions gerant gestionnaire
Acerberos aborde aujourd'hui une infraction qu'il n'a pas encore traitée en détail: la gestion déloyale. Cette infraction est réglementée à l'art. 158 CP. Pour nous assister dans l'analyse, recourons à l'arrêt 6B.931/2008 du 2 février 2009 du Tribunal fédéral. A la base de ce litige, on retient les faits suivants: le 1er septembre 2000, Y. SA, société de courtage en assurances, a engagé X. comme responsable de sa succursale à Neuchâtel. A la fin de l'année 2002, elle s'est séparée de deux employés de cette filiale, décision qui a été critiquée par X.. Dès le 1er janvier 2003 au moins, ce dernier s'est engagé dans la société Z., qui était une entreprise concurrente et qui employait les deux employés en question.
Mariage forcé: une disposition spéciale?
Acerberos - 17.12.2008 | 0 réactions | #link | rss
Tag(s): droit loi mariage force droit penal suisse legislation parlement mariage divorce droit matrimonial droit du mariage droit civil etat civil
Le parlement envisage d'introduire une disposition spéciale pour réprimer le fait de contraindre une personne au mariage. Le Conseil fédéral, lui, estime qu'une révision du Code pénal n'est pas nécessaire. La nouvelle disposition envisagée, l'art. 181a CP (nouveau), serait largement copiée sur l'art. 181 CP (Contrainte) à ceci près que la peine irait jusqu'à 5 ans de réclusion (contre trois pour la contrainte simple). Le Code civil recevrait deux nouveaux articles, l'art. 99 al. 1 ch. 1 et l'art. 105 ch. 5 et 6, prévoyant respectivement un examen du consentement par l'office d'état civil et l'annulation en cas du mariage en cas de contrainte ou lorsque l'un des conjoints n'était pas âgé d'au moins 18 ans.
La loi sur le droit international privé (LDIP) serait modifiée en ceci que les conditions à la reconnaissance d'un mariage (admettons que vous vous mariez en Chine et que vous vouliez faire reconnaître votre mariage en Suisse, il faudrait savoir à quelles conditions votre mariage serait reconnu, gardant à l'esprit qu'il s'agit de politique et de valeurs fondamentales pour un Etat) envisageraient explicitement le cas du mariage forcé. Un débat sensible s'il en est.
Confiscation d'avoirs illicites: nouvelles dispositions
Acerberos - 08.12.2008 | 0 réactions | #link | rss
Tag(s): droit loi eimp entraide judiciaire droit penal fonds illicites suisse restitutions affaire abacha abacha entraide internationale
Admin.ch - Par décision du 5 décembre 2008, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) d'établir un projet de loi qui permettra la confiscation des avoirs d'origine illicite de personnes politiquement exposées, en vue de la restitution de ceux-ci à la population de l'Etat d'origine des fonds. Cette loi qui fait suite au Postulat Gutzwiller sur l'entraide judiciaire avec les "Etats défaillants" prévoira également des mesures concernant le suivi de la restitution des avoirs.
Votations fédérales: les nouveautés de l'ordre juridique suisse
Acerberos - 01.12.2008 | 2 réactions | #link | rss
Tag(s): droit loi suisse votations votations federales pedophilie prescription droit penal imprescriptibilite
Les résultats des votations sont désormais connus. Les citoyens devaient se prononcer sur cinq objets:
- 1. Imprescriptibilité des actes de pédophilie (Initiative populaire)
- 2. Flexibilité de la retraite (Initiative populaire)
- 3. Limitation du droit de recours des organisations écologiques (Initiative populaire)
- 4. Dépénalisation du Chanvre (Initiative populaire)
- 5. Adoption de la nouvelle loi sur les Stupéfiants.