Source: http://www.sitesecurite.com/contenu/icpe/rub/2230e.php
Timestamp: 2017-11-24 18:41:39+00:00
Document Index: 284150095

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 19", 'arrêt ', "l'article 25", "l'article 47"]

Relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Art. 1er. − Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique 2230.
(Arrêté du 24 août 2017) « Substance dangereuse » ou « micropolluant » : substance ou groupe de substances qui sont toxiques, persistantes et bioaccumulables, et autre substance ou groupe de substances qui sont considérées, à un degré équivalent, comme sujettes à caution ; »
- des écrans de végétation sont mis en place, si cela est possible
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours
I. – Les locaux à risque incendie.
Les locaux à risque incendie sont les locaux recensés à l'article 8 ainsi que les locaux de stockage de produits et de leur conditionnement identifiés au deuxième alinéa de l'article 11.2.
- soit par des parois, plafonds et planchers qui sont tous REI 120, ainsi que par des portes EI 120 munies d'un dispositif ferme-porte ou de fermeture automatique ;
- les murs extérieurs sont construits en matériaux A2 s1 d0 (Bs3 d0 pour les locaux frigorifiques s'ils sont visés par le deuxième alinéa de l'article 11.2) ;
- soit par des parois, plafonds et planchers qui sont tous REI 120 ;
II. – Autres locaux.
- parois intérieures et extérieures de classe A2 s1 d0 (B s3 d0 pour les locaux frigorifiques) ;
IV. – Mise en station des échelles.
- fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires bi-fonction sont soumis à 10000 cycles d'ouverture en position d'aération ;
- soit équipées d'installation de désenfumage adaptées. Si elles sont différentes de celles prévues ci-dessus, leur efficacité est justifiée par un organisme compétent en matière de désenfumage et l'exploitant intègre la procédure opérationnelle d'utilisation au niveau des consignes à mettre en oeuvre en cas d'incendie ;
- soit non désenfumées. L'exploitant précise clairement au niveau des locaux concernés qu'ils ne sont pas désenfumés et intègre les dispositions adaptées au niveau des consignes à mettre en oeuvre en cas d'incendie.
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Ces appareils sont implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil d'incendie et qu'ils soient distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par rapport aux voies praticables par les engins de secours). Ces appareils sont des bouches ou poteaux d'incendie alimentés par un réseau indépendant du réseau d'eau industrielle capables de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure sous une pression dynamique minimale de 1 bar sans dépasser 8 bars. Les caractéristiques des ressources en eaux d'extinction et de refroidissement nécessaires (notamment emplacement, débit, quantité) sont conformes au document technique « D 9 – guide pratique pour le dimensionnement des besoins en eau », édition septembre 2001.
Art. 15. – Tuyauteries.
Art. 19. – I. – Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
V. – Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie ou les fuites accidentelles de lait et produits laitiers liquides, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes aux bâtiments. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
Art. 20. – Surveillance de l'installation.
Art. 22. – Vérification périodique et maintenance des équipements.
Art. 23. – Consignes et protection individuelle.
- les modalités de mise en oeuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article 19 ;
Art. 24. – Dispositions relatives à la prévention des risques dans le cadre de l'exploitation.
I. – Généralités.
II. – Production de lait en poudre et stockages en silos associés.
Art. 25 (Arrêté du 24 août 2017)
Art. 26. – Prélèvement d'eau.
Art. 27. – Ouvrages de prélèvements.
Si le volume prélevé est supérieur à 10000 m3/an, les dispositions prises pour l'implantation, l'exploitation, le suivi, la surveillance et la mise à l'arrêt des ouvrages de prélèvement sont conformes aux dispositions indiquées dans l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif aux prélèvements soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.2.0 en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement.
Art. 28. – Forages.
Art. 29. – Collecte des effluents.
Art. 30. – Points de rejets.
Art. 31. – Points de prélèvements pour les contrôles.
Art. 32 (Arrêté du 24 août 2017)
Art. 33. – Eaux souterraines.
Art. 34. – Généralités.
Art. 35 (Arrêté du 24 août 2017)
Art. 36 .(Arrêté du 24 août 2017)
I. Sans préjudice des dispositions de l'article 25, les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes, selon le flux journalier maximal autorisé.
Art. 38. – (Arrêté du 24 août 2017)
Art. 39. – Rejets d'eaux pluviales.
Art. 40. – Installations de traitement.
Art. 41. – Épandage.
Art. 42. – Cet article ainsi que les articles 45 à 48 ne sont pas applicables aux installations de combustion relevant de la rubrique 2910.
Art. 43. – Points de rejets.
Art. 44. – Points de mesures.
Art. 45. – Hauteur de cheminée.
Art. 46. – Généralités.
Art. 47. – Débit et mesures.
Art. 48. – VLE.
Flux horaire est supérieur à 1 kg/h 100 mg/Nm3
Art. 49. – Odeurs.
Art. 50. – I. – Valeurs limites de bruit.1
Art. 51. – Généralités.
Art. 52. – Stockage des déchets.
Art. 53. – Elimination des déchets.
Art. 54. – (Arrêté du 24 août 2017) « L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées aux articles 55 et 56. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.
Art. 55. – Lorsque les rejets de polluant à l'atmosphère dépassent au moins l'un des seuils ci-dessous, l'exploitant réalise dans les conditions prévues à l'article 47, le prélèvement et la mesure pour le paramètre concerné conformément aux dispositions ci-après.
flux horaire supérieur à 5 kg/h, mais inférieur ou égal à 50 kg/h évaluation de la teneur quotidienne en poussières des rejets
Art. 56. – (Arrêté du 24 août 2017) « Que les eaux résiduaires soient rejetées dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective et, le cas échéant, lorsque les flux journaliers autorisés dépassent les valeurs indiquées en contributions nettes, une mesure est réalisée selon la fréquence indiquée dans le tableau ci-dessous pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon représentatif sur une durée de vingt-quatre heures :
Art. 57. – Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- constructions résistantes: les constructions des classes 1 à 4 définies par la circulaire n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
- constructions sensibles: les constructions des classes 5 à 8 définies par la circulaire n° 23 du 23 juillet 1986 ;
- constructions très sensibles: les constructions des classes 9 à 13 définies par la circulaire n° 23 du 23 juillet 1986 ;
Plomb 0,0005
Benzo (a) pyrène 0,8
Chrome+cuivre+nickel+zinc 0,015
PCB Extraction à l'aide d'un mélange acétone/éther de pétrole de 20g MS (*)
Les méthodes d'analyses recommandées appartiennent à la série des NF T 90 puisqu'il s'agit des solutions aqueuses