Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6658-PGP&bg=6910&bd=6911&datePlan=2018-10-03&dateVersion=2013-06-14&niv=6
Timestamp: 2020-04-01 06:16:32+00:00
Document Index: 274877684

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'art. 885', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 10', '§ 110', "l'article 6", '§ 120', '§ 40', '§ 130', '§ 40']

BOFiP-PAT-ISF-50-10-20-10-20130614
1 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-20-10-§ 1-14/06/2013)
S'agissant des patrimoines dont la valeur nette taxable est supérieure à 1,3 M¤ et inférieure à 2,57 M¤, l' article 885 W du CGI prévoit des modalités de déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune allégées.
10 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-20-10-§ 10-14/06/2013)
Le 2 du I de l' article 885 W du CGI prévoit que les redevables qui déposent une déclaration annuelle d’ensemble des revenus conformément aux dispositions de l’ article 170 du CGI et qui détiennent un patrimoine dont la valeur nette taxable est supérieure à 1,3 M¤ et inférieure à 2,57 M¤, mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine sur leur déclaration d’ensemble des revenus.
20 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-20-10-§ 20-14/06/2013)
30 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-20-10-§ 30-14/06/2013)
40 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-20-10-§ 40-14/06/2013)
Au total, les redevables dont le patrimoine est d’une valeur nette taxable supérieure à 1,3 M¤ et inférieure à 2,57 M¤ ne joignent aucun justificatif à leur déclaration, qu’il s’agisse des justificatifs de réduction pour souscription au capital de PME ( CGI, article 885-0 V bis ), de réduction pour dons ( CGI, article 885-0 V bis A ), de ceux concernant les dispositifs d’exonération partielle ( CGI, articles 885 I bis et CGI, art. 885 I quater ) ou des justificatifs de déduction des dettes (CGI, article 885 Z). En revanche, ces redevables doivent conserver ces documents à la disposition de l’administration en vue de répondre à une demande de sa part dans le cadre de l’exercice de son droit de contrôle.
60 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-20-10-§ 60-14/06/2013)
Il est rappelé qu’en cas de concubinage notoire, l'assiette de l'ISF est constituée par l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l'un et l'autre des concubins et aux enfants mineurs dont l'un ou l'autre des concubins a l'administration légale des biens ( BOI-PAT-ISF-30-10-10 ). En revanche, en matière d’impôt sur le revenu, les concubins sont imposables séparément.
70 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-20-10-§ 70-14/06/2013)
80 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-20-10-§ 80-14/06/2013)
90 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-20-10-§ 90-14/06/2013)
100 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-20-10-§ 100-14/06/2013)
Les nouveaux conjoints ou partenaires du PACS peuvent néanmoins également bénéficier des modalités déclaratives simplifiées décrites au I § 10 à 40 . À cet égard, le sixième alinéa de l’ article 885 A du CGI prévoit que "sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l' article 6 du CGI , les couples mariés font l'objet d'une imposition commune. Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1 er janvier de chaque année". En conséquence, en cas d’option pour une imposition séparée à l’impôt sur le revenu, l'ensemble du patrimoine du couple devra être porté sur la déclaration complémentaire de revenus de l’un ou de l’autre des conjoints ou partenaires du PACS.
110 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-20-10-§ 110-14/06/2013)
Les personnes physiques majeures sont soumises à l’ISF en application de l' article 885 A du CGI . En matière d'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues au 3 de l'article 6 du CGI et à l' article 196 B du CGI , les personnes physiques majeures peuvent être rattachées au foyer fiscal de leurs parents pour la déclaration et l’imposition de leurs revenus. Ces enfants majeurs ainsi rattachés doivent déposer séparément une déclaration complémentaire de revenus pour déclarer leur ISF. Les éléments de taxation à l’ISF de l’enfant majeur rattaché ne doivent pas être portés sur la déclaration de revenus du foyer fiscal de rattachement.
120 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-20-10-§ 120-14/06/2013)
Comme rappelé au I § 40 , les redevables ne joignent aucun justificatif à leur déclaration mais les conservent à la disposition de l’administration fiscale en cas de demande de sa part dans le cadre de l’exercice de son droit de contrôle (pour plus de précisions quant à la nature des justificatifs, article 299 septies de l'annexe III au CGI et article 299 octies de l'annexe III au CGI ).
130 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-20-10-§ 130-14/06/2013)
Comme rappelé au I § 40 , les redevables ne joignent aucun justificatif à leur déclaration mais les conservent à la disposition de l’administration fiscale en cas de demande de sa part dans le cadre de l’exercice de son droit de contrôle (pour plus de précisions quant à la nature des justificatifs, article 299 nonies de l'annexe III au CGI ).