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Timestamp: 2020-02-26 12:04:41+00:00
Document Index: 331050272

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 5', '§ 1', '§ 2', '§ 5', '§ 1', '§ 2', '§ 5', '§ 1']

Document Concernant L'ordre Judiciaire ordre judiciaire par arrete royal du 17 mars 2013, entrant en vigueur le 30 juin 2013 au soir, m. ansay, c., greffier en chef dans la classe de metier a3 du tribunal de premiere instance de neufchateau, est admis a la retraite a sa demande. l par
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 mars 2013, entrant en vigueur le 30 juin 2013 au soir, M. Ansay, C., greffier en chef dans la classe de métier A3 du tribunal de première instance de Neufchâteau, est admis à la retraite à sa demande. L Par
2013009159
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/03/2013 pub. 12/04/2013 numac 2013014089 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant émission de valeurs postales au cours de l'année 2013 type arrêté royal prom. 17/03/2013 pub. 27/03/2013 numac 2013009141 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif, des associations internationales sans but lucratif, des fondations et des organismes de financement de pension type arrêté royal prom. 17/03/2013 pub. 22/04/2013 numac 2013002018 source service public federal technologie de l'information et de la communication Arrêté royal relatif aux conseillers en sécurité institués par la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral type arrêté royal prom. 17/03/2013 pub. 22/03/2013 numac 2013002013 source service public federal technologie de l'information et de la communication Arrêté royal relatif aux conseillers en sécurité institués par la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral type arrêté royal prom. 17/03/2013 pub. 17/04/2013 numac 2013024122 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques type arrêté royal prom. 17/03/2013 pub. 28/03/2013 numac 2013011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal désignant les membres du Comité socio-économique national pour la Distribution type arrêté royal prom. 17/03/2013 pub. 29/03/2013 numac 2013011154 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal considérant comme une calamité agricole la sécheresse du printemps 2011, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages type arrêté royal prom. 17/03/2013 pub. 11/09/2013 numac 2013022436 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les articles 18, § 2, B, e), 19, § 5quinquies, et 24, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire fermer, entrant en vigueur le 30 juin 2013 au soir, M. Ansay, C., greffier en chef dans la classe de métier A3 du tribunal de première instance de Neufchâteau, est admis à la retraite à sa demande.
Par arrêté royal du 22 mars 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/03/2013 pub. 29/03/2013 numac 2013201940 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 2012 portant désignation de membres du Comité de gestion du Centre de presse international type arrêté royal prom. 22/03/2013 pub. 15/04/2013 numac 2013003109 source service public federal finances et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant nomination du Gouverneur pour la Belgique au sein du Mécanisme européen de Stabilité, à la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement, à la Banque asiatique de Développement, à la Banque interaméricain type arrêté royal prom. 22/03/2013 pub. 11/04/2013 numac 2013011167 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal attribuant des indemnités aux ménages qui participent à l'enquête sur l'emploi du temps fermer, entrant en vigueur le 31 août 2013 au soir, Mme Versypt, G., greffier à la cour d'appel d'Anvers, est admise à la retraite à sa demande.
Par arrêté royal du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013201574 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la modification et la coordination du régime de pension sectoriel socia type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 02/05/2013 numac 2013012113 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2012, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative aux conditions de travail des joueurs de volley-ball rémunérés type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 07/05/2013 numac 2013201814 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative au statut des délégations syndicales type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013012114 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 08/08/2013 numac 2013012127 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, fixant les conditions type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 07/11/2013 numac 2013201818 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative à la prépension conventionnelle à 56 ans, à l'exclusion des entreprises qui ressortis type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 24/04/2013 numac 2013201695 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", portant modification des statut type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 02/10/2013 numac 2013012055 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 02/05/2013 numac 2013012116 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'engagement de pension sectoriel pour la p type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 19/06/2013 numac 2013012053 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour la période 2006-2010 type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 02/05/2013 numac 2013012060 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au contrat d'assistance pour les travailleurs mis à l'emploi dans les entrep type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 02/05/2013 numac 2013012125 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'engagement de type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 07/06/2013 numac 2013012050 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, fixant les conditions de travail et de rémunération dans les entreprise type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 02/05/2013 numac 2013012119 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant le dédommagement en cas de perte du certificat de sélection médicale pour le type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 02/10/2013 numac 2013012130 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administrat type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013012129 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complém fermer, entrant en vigueur le 30 juin 2013 au soir, M. Verelst, J., greffier à la cour du travail d'Anvers, est admis à la retraite à sa demande.
Par arrêté royal du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013201574 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la modification et la coordination du régime de pension sectoriel socia type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 02/05/2013 numac 2013012113 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2012, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative aux conditions de travail des joueurs de volley-ball rémunérés type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 07/05/2013 numac 2013201814 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative au statut des délégations syndicales type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013012114 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 08/08/2013 numac 2013012127 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, fixant les conditions type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 07/11/2013 numac 2013201818 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative à la prépension conventionnelle à 56 ans, à l'exclusion des entreprises qui ressortis type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 24/04/2013 numac 2013201695 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", portant modification des statut type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 02/10/2013 numac 2013012055 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 02/05/2013 numac 2013012116 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'engagement de pension sectoriel pour la p type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 19/06/2013 numac 2013012053 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour la période 2006-2010 type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 02/05/2013 numac 2013012060 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au contrat d'assistance pour les travailleurs mis à l'emploi dans les entrep type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 02/05/2013 numac 2013012125 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'engagement de type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 07/06/2013 numac 2013012050 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, fixant les conditions de travail et de rémunération dans les entreprise type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 02/05/2013 numac 2013012119 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant le dédommagement en cas de perte du certificat de sélection médicale pour le type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 02/10/2013 numac 2013012130 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administrat type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013012129 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complém fermer, produisant ses effets le 28 février 2013 au soir, il est mis fin aux fonctions de Mme Burlion, K., greffier à la cour du travail de Mons.
Par arrêté royal du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013201574 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la modification et la coordination du régime de pension sectoriel socia type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 02/05/2013 numac 2013012113 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2012, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative aux conditions de travail des joueurs de volley-ball rémunérés type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 07/05/2013 numac 2013201814 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative au statut des délégations syndicales type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013012114 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 08/08/2013 numac 2013012127 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, fixant les conditions type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 07/11/2013 numac 2013201818 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative à la prépension conventionnelle à 56 ans, à l'exclusion des entreprises qui ressortis type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 24/04/2013 numac 2013201695 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", portant modification des statut type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 02/10/2013 numac 2013012055 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 02/05/2013 numac 2013012116 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'engagement de pension sectoriel pour la p type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 19/06/2013 numac 2013012053 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour la période 2006-2010 type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 02/05/2013 numac 2013012060 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au contrat d'assistance pour les travailleurs mis à l'emploi dans les entrep type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 02/05/2013 numac 2013012125 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'engagement de type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 07/06/2013 numac 2013012050 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, fixant les conditions de travail et de rémunération dans les entreprise type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 02/05/2013 numac 2013012119 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant le dédommagement en cas de perte du certificat de sélection médicale pour le type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 02/10/2013 numac 2013012130 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administrat type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013012129 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complém fermer, entrant en vigueur le 31 janvier 2014 au soir, M. Wyns, Y., greffier au tribunal du travail de Bruges, est admis à la retraite à sa demande.
Par arrêté royaux du 11 mars 2013 sont nommés : - greffier au tribunal de police de Marche-en-Famenne, M. Hardenne, J., greffier au tribunal de première instance de Marche-en-Famenne.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication au Moniteur belge; - secrétaire au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruges, M. Misschaert, B., secrétaire au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Furnes.
Par arrêté royal du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/03/2013 pub. 12/04/2013 numac 2013014089 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant émission de valeurs postales au cours de l'année 2013 type arrêté royal prom. 17/03/2013 pub. 27/03/2013 numac 2013009141 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif, des associations internationales sans but lucratif, des fondations et des organismes de financement de pension type arrêté royal prom. 17/03/2013 pub. 22/04/2013 numac 2013002018 source service public federal technologie de l'information et de la communication Arrêté royal relatif aux conseillers en sécurité institués par la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral type arrêté royal prom. 17/03/2013 pub. 22/03/2013 numac 2013002013 source service public federal technologie de l'information et de la communication Arrêté royal relatif aux conseillers en sécurité institués par la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral type arrêté royal prom. 17/03/2013 pub. 17/04/2013 numac 2013024122 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques type arrêté royal prom. 17/03/2013 pub. 28/03/2013 numac 2013011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal désignant les membres du Comité socio-économique national pour la Distribution type arrêté royal prom. 17/03/2013 pub. 29/03/2013 numac 2013011154 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal considérant comme une calamité agricole la sécheresse du printemps 2011, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages type arrêté royal prom. 17/03/2013 pub. 11/09/2013 numac 2013022436 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les articles 18, § 2, B, e), 19, § 5quinquies, et 24, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire fermer, est nommé secrétaire au parquet de la cour d'appel de Gand, M. Lanssens, A., secrétaire au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruges.
Par arrêté ministériel du 4 avril 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/04/2013 pub. 24/04/2013 numac 2013009167 source service public federal justice Arrêté ministériel portant nomination de membres de Commissions de Surveillance type arrêté ministériel prom. 04/04/2013 pub. 23/04/2013 numac 2013011188 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agréation d'une société coopérative type arrêté ministériel prom. 04/04/2013 pub. 18/04/2013 numac 2013014107 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 46 sur la ligne ferroviaire n° 123 Enghien- Grammont, situé à Grammont à la hauteur de la borne kilométrique 24.417 type arrêté ministériel prom. 04/04/2013 pub. 18/04/2013 numac 2013014108 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 47 sur la ligne ferroviaire n° 123 Enghien - Grammont, situé à Grammont à la hauteur de la borne kilométrique 24.898 fermer, M. Vanchaze, B., collaborateur sous contrat au greffe du tribunal de première instance d'Anvers, est temporairement délégué aux fonctions de greffier à ce tribunal.
Par arrêtés ministériels du 8 avril 2013 : - Mme Schouveller, P., juriste de parquet à titre provisoire dans le ressort de la cour d'appel de Liège, est désignée pour exercer ses fonctions au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Arlon; - Mme Quadflieg, M., juriste de parquet à titre provisoire dans le ressort de la cour d'appel de Liège, est désignée pour exercer ses fonctions au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Eupen; - Mme Vandamme, G., juriste de parquet à titre provisoire dans le ressort de la cour d'appel de Liège, est désignée pour exercer ses fonctions au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Liège.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, section du contentieux administratif (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste
type arrêté royal prom. 17/03/2013 pub. 12/04/2013 numac 2013014089 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant émission de valeurs postales au cours de l'année 2013 type arrêté royal prom. 17/03/2013 pub. 27/03/2013 numac 2013009141 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif, des associations internationales sans but lucratif, des fondations et des organismes de financement de pension type arrêté royal prom. 17/03/2013 pub. 22/04/2013 numac 2013002018 source service public federal technologie de l'information et de la communication Arrêté royal relatif aux conseillers en sécurité institués par la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral
type arrêté royal prom. 17/03/2013 pub. 22/03/2013 numac 2013002013 source service public federal technologie de l'information et de la communication Arrêté royal relatif aux conseillers en sécurité institués par la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral type arrêté royal prom. 17/03/2013 pub. 17/04/2013 numac 2013024122 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques type arrêté royal prom. 17/03/2013 pub. 28/03/2013 numac 2013011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal désignant les membres du Comité socio-économique national pour la Distribution type arrêté royal prom. 17/03/2013 pub. 29/03/2013 numac 2013011154 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal considérant comme une calamité agricole la sécheresse du printemps 2011, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages type arrêté royal prom. 17/03/2013 pub. 11/09/2013 numac 2013022436 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les articles 18, § 2, B, e), 19, § 5quinquies, et 24, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire
type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013201574 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la modification et la coordination du régime de pension sectoriel socia type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 02/05/2013 numac 2013012113 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2012, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative aux conditions de travail des joueurs de volley-ball rémunérés type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 07/05/2013 numac 2013201814 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative au statut des délégations syndicales
type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013012114 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 08/08/2013 numac 2013012127 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, fixant les conditions type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 07/11/2013 numac 2013201818 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative à la prépension conventionnelle à 56 ans, à l'exclusion des entreprises qui ressortis type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 24/04/2013 numac 2013201695 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", portant modification des statut type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 02/10/2013 numac 2013012055 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 02/05/2013 numac 2013012116 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'engagement de pension sectoriel pour la p type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 19/06/2013 numac 2013012053 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour la période 2006-2010 type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 02/05/2013 numac 2013012060 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au contrat d'assistance pour les travailleurs mis à l'emploi dans les entrep type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 02/05/2013 numac 2013012125 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'engagement de type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 07/06/2013 numac 2013012050 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, fixant les conditions de travail et de rémunération dans les entreprise type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 02/05/2013 numac 2013012119 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant le dédommagement en cas de perte du certificat de sélection médicale pour le type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 02/10/2013 numac 2013012130 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administrat type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013012129 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complém
arrêté royal du 22 mars 2013
type arrêté royal prom. 22/03/2013 pub. 29/03/2013 numac 2013201940 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 2012 portant désignation de membres du Comité de gestion du Centre de presse international type arrêté royal prom. 22/03/2013 pub. 15/04/2013 numac 2013003109 source service public federal finances et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant nomination du Gouverneur pour la Belgique au sein du Mécanisme européen de Stabilité, à la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement, à la Banque asiatique de Développement, à la Banque interaméricain type arrêté royal prom. 22/03/2013 pub. 11/04/2013 numac 2013011167 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal attribuant des indemnités aux ménages qui participent à l'enquête sur l'emploi du temps
arrêté ministériel du 04 avril 2013
type arrêté ministériel prom. 04/04/2013 pub. 24/04/2013 numac 2013009167 source service public federal justice Arrêté ministériel portant nomination de membres de Commissions de Surveillance type arrêté ministériel prom. 04/04/2013 pub. 23/04/2013 numac 2013011188 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agréation d'une société coopérative type arrêté ministériel prom. 04/04/2013 pub. 18/04/2013 numac 2013014107 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 46 sur la ligne ferroviaire n° 123 Enghien- Grammont, situé à Grammont à la hauteur de la borne kilométrique 24.417
type arrêté ministériel prom. 04/04/2013 pub. 18/04/2013 numac 2013014108 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 47 sur la ligne ferroviaire n° 123 Enghien - Grammont, situé à Grammont à la hauteur de la borne kilométrique 24.898
https://www.etaamb.be/fr/document-concernant-lordre-judiciaire_n2013009159.html