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Timestamp: 2016-10-25 15:31:56+00:00
Document Index: 284712781

Matched Legal Cases: ['art. 131', 'art. 131', 'art. 20', 'art. 8', 'art. 63', 'art. 64', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 166', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 260', 'art. 131', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 260', 'art. 131', 'art. 260', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 20', 'art. 131', 'art. 156']

4C.170/2002 (12.11.2002)
tous trois repr�sent�s par Me Daniel Guggenheim, avocat,
rue des Granges 5, 1204 Gen�ve,
repr�sent�e par Me Pierre-Louis Manfrini, avocat, avenue de Champel 8C, case postale 385, 1211 Gen�ve 12.
cession de cr�ances, art. 131 al. 2 LP
Cour de justice du canton de Gen�ve du 22 mars 2002)
Y.________, domicili� � Istanbul et d�c�d� le 27 septembre 2000, �tait client de A.________, devenue B.________ avant d'�tre reprise par fusion par C.________ SA (ci-apr�s: la banque). En f�vrier 1976, il s'est port� caution envers la banque � concurrence de 5'000'000 DM des dettes de la soci�t� D.________ GmbH (ci-apr�s: D.________), dont le si�ge �tait � Munich. En avril 1976, Y.________ a ouvert un compte aupr�s de la banque, et a sign� un acte de nantissement en sa faveur. La correspondance relative au compte devait �tre gard�e "banque restante".
Se fondant sur les conditions g�n�rales sign�es par Y.________, la banque a mis en oeuvre le cautionnement, suite � la carence de D.________, et a compens�, selon deux avis de d�bit dat�s du 17 octobre 1994, sa cr�ance d�riv�e de celui-ci avec les avoirs de son client, s'�levant � 1'230'733,42 DM et 6'059,71 US$.
D�s le 1er juin 1984, Z.________, avocate � Gen�ve, a d�fendu les int�r�ts de Y.________ � l'�gard de la banque. Le 24 janvier 1991, elle a adress� une note d'honoraires de 95'430 fr. 75 � son client, demeur�e impay�e. L'avocate a ensuite obtenu le s�questre des avoirs de Y.________ aupr�s de divers �tablissements � Gen�ve, dont la banque. Statuant sur une action en validation de s�questre le 11 mai 1994, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a condamn� Y.________ � payer � Z.________ la somme r�clam�e avec frais et d�pens, d�cision devenue d�finitive et ex�cutoire.
Le 25 octobre 1996, l'Office des poursuites Arve-Lac a remis � l'encaissement � Z.________ la cr�ance de Y.________ contre la banque, d'un montant inconnu, en impartissant � celle-l� un d�lai d'un mois pour poursuivre ou agir en justice. Le 21 novembre 1996, l'avocate a poursuivi la banque pour divers montants; cette derni�re a fait opposition au commandement de payer.
Le 27 novembre 1997, l'avocate a assign� la banque en paiement de 1'025'201 fr. et de 7'590 fr.15, respectivement contre-valeur de 1'230'733,42 DM et 6'059,71 US$, avec int�r�ts � 5% d�s le 17 octobre 1994, soit le solde de deux comptes personnels de Y.________. Parall�lement � cette proc�dure, les parties ont cherch� un accord, qui s'est concr�tis� le 7 septembre 1999. Par jugement du 16 septembre 1999, le Tribunal de premi�re instance a donn� acte � Z.________ du retrait de sa demande avec d�sistement, les d�pens �tant compens�s. Notifi� le 23 septembre 1999, le jugement est devenu d�finitif.
Le 27 f�vrier 2001, les trois h�ritiers de Y.________, V.________, W.________ et X.________ ont assign� la banque en paiement des deux sommes susmentionn�es avec int�r�ts � 5% d�s le 17 octobre 1994. La banque a soulev� une exception de d�faut de l�gitimation active, respectivement de qualit� pour agir, en se fondant sur la transaction du 7 septembre 1999 entre Z.________ et elle-m�me, opposable aux h�ritiers de son ancien client. Ceux-l� ont conclu au rejet de l'exception, tout en r�duisant leur demande de 95'000 fr.
Parall�lement � un recours de droit public que le Tribunal f�d�ral a rejet� par arr�t de ce jour, dans la mesure de sa recevabilit�, les demandeurs recourent en r�forme contre l'arr�t du 22 mars 2002. Ils concluent � l'annulation de la d�cision attaqu�e et au renvoi de la cause � l'instance cantonale pour une instruction sur le fond. Ils se plaignent en substance de la violation de l'art. 131 al. 2 LP qui, selon eux, ne permettait pas � Z.________ de liquider la totalit� des cr�ances de Y.________ ou de ses ayants droit contre la banque, par une transaction pass�e avec cette derni�re. De plus, cette transaction serait absolument nulle au sens de l'art. 20 CO, puisque le but poursuivi �tait contraire aux moeurs. La Cour de justice aurait encore viol� le droit � la preuve d�coulant de l'art. 8 CC en renon�ant � ordonner une instruction sur les faits all�gu�s par les demandeurs concernant la situation juridique du d�funt vis-�-vis de la banque et de la soci�t� cautionn�e, et sur la validit� de la transaction conclue par l'avocate, singuli�rement en refusant d'ordonner la production de dite transaction. En cons�quence, les demandeurs auraient conserv� la l�gitimation active contre la banque, pour le montant d�passant celui de la cr�ance en honoraires de l'avocate.
Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral doit conduire son raisonnement sur la base des faits contenus dans la d�cision attaqu�e, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il n'y ait lieu � rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il ne faille compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et r�guli�rement all�gu�s (art. 64 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a). Dans la mesure o� une partie recourante pr�sente, comme en l'esp�ce, un �tat de fait qui s'�carte de celui contenu dans la d�cision attaqu�e sans se pr�valoir avec pr�cision de l'une des exceptions qui viennent d'�tre rappel�es, il n'est pas possible d'en tenir compte (ATF 127 III 248 consid. 2c). Il ne peut �tre pr�sent� de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le recours n'est pas ouvert pour se plaindre de l'appr�ciation des preuves et des constatations de fait qui en d�coulent (ATF 127 III 543 consid. 2c; 126 III 189 consid. 2a; 125 III 78 consid. 3a).
2.1 Aux termes de l'art. 131 al. 1 LP, si tous les cr�anciers saisissants le demandent, les cr�ances du d�biteur non cot�es � la bourse ou au march� leur sont donn�es en paiement, ou � l'un d'eux pour leur compte, � la valeur nominale. Dans ce cas, les cr�anciers sont subrog�s aux droits du d�biteur jusqu'� concurrence de leurs cr�ances. Cette disposition institue une v�ritable dation en paiement de la cr�ance du poursuivi, saisie, aux poursuivants participant � la saisie, op�rant ainsi un transfert l�gal de cette cr�ance - avec ses accessoires -, de la t�te du poursuivi � celle du (ou des) attributaire(s), qui n'acqui�re(nt) pas plus de droits que n'en avait ce dernier (Pierre-Robert Gilli�ron, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dette et la faillite, n. 33 et 25 ad art. 131 LP).
De son c�t�, l'art. 131 al. 2 LP pr�voit que si tous les cr�anciers saisissants sont d'accord, tous ou certains d'entre eux peuvent, sans pr�judice de leurs droits contre le d�biteur poursuivi, faire valoir des pr�tentions saisies en leur nom, � leur compte et � leurs risques et p�rils. Ils doivent y �tre autoris�s par l'office des poursuites. La somme qu'ils pourront obtenir servira dans ce cas � couvrir leurs propres cr�ances et les frais. Le solde est remis � l'office des poursuites. A l'oppos� de la dation en paiement de l'al. 1er, l'autorisation accord�e par l'office des poursuites, au sens de l'art. 131 al. 2 LP, n'implique aucun transfert l�gal de la cr�ance saisie de la t�te du poursuivi sur celle du ou des poursuivants autoris�s � la faire valoir. Il n'est donc pas question de parler d'une cession, m�me dans le sens d'une cession l�gale au sens de l'art. 166 CO (Gilli�ron, idem; Fritzsche/Walder, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, vol. I, p. 427/428, n. 25).
La cr�ance que peut faire valoir en son nom le cr�ancier poursuivant autoris� peut �tre liquide ou contest�e, faire ou non l'objet d'un proc�s pendant, sa cause �tant de plus indiff�rente. L'office des poursuites ne garantit ni son existence, ni la possibilit� d'en op�rer le recouvrement. Il ne r�pond notamment pas de la solvabilit� du d�biteur du poursuivi. L'art. 131 al. 2 LP institue un droit de pr�f�rence sur le produit de la r�alisation pour les frais expos�s par les poursuivants autoris�s, qui doivent remettre � l'office des poursuites l'exc�dent obtenu pour le compte des autres poursuivants participant � la saisie. L'action du ou des poursuivants doit �tre conduite avec soin. L'office des poursuites conserve le droit de r�voquer son autorisation si la poursuite ou l'action judiciaire n'est pas introduite jusqu'� une certaine date ou si elle n'est pas poursuivie de mani�re ininterrompue jusqu'� son terme (Fritzsche/Walder, op. cit., p. 429, n. 26). Le ou les poursuivants d�ment autoris�s r�pondent envers les autres poursuivants, en concours, du dommage qu'ils peuvent causer par une faute dans la conduite du proc�s ou de la poursuite, par exemple l'omission d'un acte interruptif de prescription ou la conclusion d'une transaction judiciaire ou extrajudiciaire ne prenant pas en compte les pr�tentions d�duites en poursuite des autres poursuivants. De m�me, ils r�pondent envers le poursuivi du dommage qu'ils lui ont caus� par leur faute (Gilli�ron, op. cit., n. 36 ad art. 131 LP).
2.2 Comme le rel�ve � juste titre la Cour de justice, la question de la possibilit� de conclure une transaction judiciaire ou extrajudiciaire n'est gu�re trait�e en doctrine.
De son c�t�, le Tribunal f�d�ral l'a admise avec r�serve dans le cadre de l'application de l'art. 260 LP, qui pr�sente une certaine analogie avec l'art. 131 al. 2 LP, s'agissant de la cession des droits de la masse � plusieurs cr�anciers. La jurisprudence a depuis longtemps autoris� chaque cr�ancier cessionnaire � �tre dispens� d'introduire une action en justice, et � plus forte raison � conclure une transaction extrajudiciaire ou judiciaire, ou encore � retirer une action d�j� introduite (ATF 121 III 488 consid. 2c, p. 492 et les arr�ts cit�s), pour autant toutefois que la renonciation � continuer le proc�s n'entra�ne aucun pr�judice juridique pour les autres cr�anciers (ATF 121 III 488 consid. 2e, p. 494).
Suivant le texte de l'art. 131 al. 2 LP, la doctrine rappelle que les poursuivants "cessionnaires", ou attributaires, s'ils agissent ind�pendamment en leur nom, � leur compte et � leurs risques et p�rils, doivent, de mani�re corr�lative, mettre � disposition de l'office des poursuites les montants recouvr�s d�passant leur propre cr�ance et les frais expos�s, et de fa�on plus g�n�rale rendre compte de leurs d�marches � l'autorit� qui leur a octroy� l'autorisation de poursuivre ou d'intenter une action en justice. Dans ce contexte, les poursuivants "cessionnaires" engagent leur responsabilit� non seulement � l'endroit des autres cr�anciers participant � la saisie, mais aussi envers le poursuivi, par exemple en raison d'une transaction judiciaire ou extrajudiciaire l�sant les droits des autres poursuivants (Gilli�ron, op. cit., n. 36 ad art. 131), ce qui vaut aussi pour le poursuivi, qui est � cet �gard mis sur le m�me pied que les autres cr�anciers poursuivants (Jaeger, Bundesgesetz �ber Schulbetreibung und Konkurs, 4�me �d., vol. I, p. 690, n. 29). On retrouve l'id�e de protection de l'int�r�t des tiers, notamment des autres cr�anciers, d�j� exprim�e en ce qui concerne les agissements des cr�anciers cessionnaires des droits de la masse en faillite dans la jurisprudence relative � l'art. 260 LP. Il faut toutefois relever que l'analogie entre l'art. 131 al. 2 LP et l'art. 260 LP trouve ses limites en ce que la faillite met fin au pouvoir de disposer du failli sur tous les biens et droits constituant la masse, sort que ne conna�t pas le d�biteur poursuivi, et en ce que l'autorisation donn�e au(x) cr�ancier(s) saisissant(s) n'est pas une cession, ni m�me un mandat d'encaissement (Gilli�ron, op. cit., n. 35), mais la facult� de faire valoir en son propre nom le droit d'un tiers, le poursuivi, dans un cadre et un but bien circonscrits (procurator in rem suam).
2.3 La doctrine partage pour l'essentiel cette mani�re de voir. Fritzsche/Walder penchent implicitement pour l'interdiction d'une telle transaction, dans la mesure o� l'office des poursuites a le droit de r�voquer son autorisation, si la proc�dure n'est pas poursuivie de mani�re ininterrompue jusqu'� son terme (Fritzsche/Walder, loc. cit., p. 429 n. 26 d�j� mentionn�). Jaeger rel�ve qu'il est douteux de ne pas autoriser, par principe, la liquidation d'un proc�s au moyen d'une transaction, en remarquant que cette derni�re pourrait �tre pass�e dans l'int�r�t de toutes les parties concern�es et ne doit, par cons�quent, pas �tre syst�matiquement interdite (Jaeger, op. cit., p. 690 n. 29 d�j� mentionn�). Enfin, une auteure est favorable au point de vue selon lequel le poursuivant autoris� peut disposer de la cr�ance en la faisant valoir en justice, avec le droit de mettre un terme � la proc�dure par une transaction (Magdalena Rutz, Commentaire b�lois, n. 25 ad art. 131 LP).
2.4 Au vu de ce qui pr�c�de, il convient d'admettre que la transaction, judiciaire ou extrajudiciaire, est admissible dans la mesure o� elle ne porte pas atteinte aux droits des autres cr�anciers, voire � ceux du poursuivi.
2.5 Dans le cas particulier, l'avocate, en sa qualit� de cr�ancier autoris�, a conclu avec la banque une transaction extrajudiciaire aux termes de laquelle elle retirait sa demande introduite contre la d�bitrice pr�tendue du poursuivi, avec d�sistement, ce qui impliquait un abandon d�finitif de la cr�ance du poursuivi - ou de ses ayants-droit - contre la banque.
Vis-�-vis de cette derni�re, l'autorisation accord�e au sens de l'art. 131 al. 2 LP � l'avocate cr�ait l'apparence que celle-ci, en l'absence d'autres cr�anciers saisissants, pouvait disposer de la pr�tention saisie en son nom, � son compte et � ses risques et p�rils. La banque pouvait ainsi se fier � cette autorisation et consid�rer que l'avocate avait d�sormais la ma�trise de la proc�dure dirig�e contre elle, ce qui impliquait le pouvoir de passer une transaction la lib�rant des fins de la demande, moyennant des concessions de sa part. Dans ces conditions, le contenu de la transaction n'a pas d'incidence sur son r�sultat, � savoir la d�claration de retrait de la demande avec d�sistement, dont le Tribunal a pris acte par un jugement (proc�dural) mettant un terme au litige. L'argument de violation de l'art. 8 CC tombe donc � faux, le compl�ment d'instruction qu'exigent les demandeurs portant sur des �l�ments non d�terminants pour l'issue du litige (ATF 114 II 289 consid. 2a). Il n'y a pas lieu de renvoyer la cause � l'autorit� cantonale pour prendre connaissance du contenu de la transaction (art. 64 al. 1 OJ), ni de se prononcer plus avant sur les autres moyens soulev�s par les recourants, soit la violation de l'art. 20 CO. Enfin, les faits souverainement retenus par la cour cantonale ne permettent pas d'�tablir si l'autorisation a �t� donn�e par les fonctionnaires et employ�s de l'office des poursuites en violation de l'art. 131 al. 2 LP, et si la banque connaissait les conditions �ventuellement irr�guli�res dans lesquelles l'avocate a re�u la qualit� pour agir en justice, avec toutes les pr�rogatives d'une partie, comportant la facult� de se d�sister, � ses risques et p�rils.
Toutes ces consid�rations commandent le rejet du recours en r�forme.
Vu l'issue de la cause, les frais de justice et une indemnit� de d�pens seront mis � la charge des recourants, solidairement entre eux (art. 156 al. 1 et 7, 159 al. 1 et 5 OJ).
Les recourants, d�biteurs solidaires, verseront � l'intim�e une indemnit� de 17'000 fr. � titre de d�pens.