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Timestamp: 2016-10-23 14:29:15+00:00
Document Index: 197679004

Matched Legal Cases: ['art. 69', 'art. 82', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 72', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 36', 'art. 76', 'art. 77', 'art. 71', 'art. 69', 'art. 69', 'art. 134', 'art. 159']

M 13/04 (27.03.2006)
SUVA Gen�ve, Assurance Militaire, rue Jacques-Grosselin 8, 1227 Carouge GE, intim�e
Lors d'un cours de r�p�tition accompli en juillet 1975, W.________, n� en 1953, a fait une chute entra�nant une contusion du genou gauche. Quelques ann�es plus tard, en juillet 1981, � l'occasion d'un autre cours de r�p�tition, le pr�nomm� s'est � nouveau bless� au genou gauche (entorse). En mars 1984, il a d� se soumettre � une intervention chirurgicale qui a r�v�l� une hypertrophie du corps de Hoffa. Cette op�ration a �t� prise en charge par l'assurance militaire qui a admis une corr�lation entre le diagnostic pos� et l'accident survenu en juillet 1981.
W.________ a encore subi deux accidents dans la vie civile - en 1987, une entorse au genou droit et le 27 d�cembre 2000, une contusion s�v�re aux deux genoux -, qui ont �t� pris en charge par la Caisse nationale suisse en cas d'accidents (CNA). A l'issue de l'instruction m�dicale, la CNA est parvenue � la conclusion que le dernier accident avait aggrav� de mani�re d�finitive les l�sions aux genoux pr�existantes et a reconnu � l'assur� une invalidit� partielle (50 %). Le 4 avril 2002, l'assureur-accidents s'est adress�e � l'Office f�d�ral de l'assurance militaire (aujourd'hui faisant partie de la CNA; ci-apr�s : l'OFAM) l'informant que d'apr�s son service m�dical, les l�sions actuelles de W.________ au genou gauche �taient en partie imputables � l'accident survenu lors du cours de r�p�tition de 1981 (� raison de 25 % de l'invalidit� globale). L'OFAM a convenu que sa responsabilit� �tait engag�e dans cette mesure. Par d�cision du 9 d�cembre 2002, la CNA a notamment octroy� � l'assur�, avec effet au 1er novembre 2002, une rente d'invalidit� LAA d'un montant mensuel de 2'164 fr., correspondant aux trois quarts de la rente totale d'un taux de 50 %. L'Office AI du canton du Valais lui a �galement allou� une rente, fond�e sur un degr� d'invalidit� de 50 %, d�s le 1er mars 2002 (d�cision du 5 mai 2003).
Par d�cision du 3 juin 2003, l'OFAM a inform� W.________ qu'il avait en principe droit � une rente d'invalidit� de l'assurance-militaire de 25 % d�s le 1er novembre 2002, mais que cette rente �tait r�duite � 0 fr. pour cause de surindemnisation; dans son calcul global, l'OFAM a pris en consid�ration la totalit� des rentes accord�es au pr�nomm� (assurance-militaire, assurance-invalidit� et assurance-accidents). Saisi d'une opposition, il l'a �cart�e dans une nouvelle d�cision du 2 septembre 2003.
Par jugement du 16 novembre 2004, le Tribunal cantonal valaisan des assurances a rejet� le recours contre cette d�cision form� par l'assur�.
W.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il requiert l'annulation. Sous suite de d�pens, il conclut � ce que le calcul de la surindemnisation tienne compte des rentes allou�es par l'assurance-invalidit� et l'assurance militaire, � l'exception de celle vers�e par l'assurance-accidents.
Est uniquement litigieuse la question de savoir quelles prestations d'assurance doivent �tre prises en consid�ration dans le calcul de surindemnisation de l'OFAM.
A cet �gard, le recourant soutient que du moment o� plusieurs �v�nements dommageables distincts ont concouru � l'�tat de son genou gauche, il n'y a pas mati�re � coordination entre les prestations de l'assurance militaire et celles de l'assurance-accidents. Il pr�tend par ailleurs que c'est � tort que les premiers juges ont fait application de la LPGA (en particulier de son art. 69 relatif � la surindemnisation) pour trancher le litige. En revanche, il ne conteste pas les montants retenus par l'OFAM dans son calcul de surindemnisation.
La loi f�d�rale sur la partie g�n�rale des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000 est entr�e en vigueur le 1er janvier 2003, entra�nant de la modification de nombreuses dispositions dans le domaine de l'assurance militaire. Comme l'art. 82 al. 1 LPGA est sans incidence pour la pr�sente affaire, il convient de se r�f�rer aux principes g�n�raux en mati�re de droit intertemporel, selon lesquels on applique, en cas de changement de r�gles de droit, les dispositions en vigueur lors de la r�alisation de l'�tat de fait qui doit �tre appr�ci� juridiquement ou qui a des cons�quences juridiques (ATF 130 V 332 sv.consid. 2.2 et 2.3 et les r�f�rences).
Dans sa d�cision sur opposition litigieuse dat�e du 2 septembre 2003, l'OFAM a proc�d� au calcul de la surindemnisation � partir du 1er novembre 2002. Compte tenu de ce qui vient d'�tre dit, l'examen du bien-fond� dudit calcul doit par cons�quent intervenir � l'aune des dispositions mat�rielles de la LPGA uniquement pour la p�riode post�rieure au 31 d�cembre 2002, l'ancien droit demeurant applicable pour la p�riode ant�rieure.
4.1 Aux termes de l'art. 72 aLAM, le concours de prestations de l'assurance militaire et de prestations d'autres assurances sociales ne doit pas entra�ner de surindemnisation de l'ayant droit (al. 1). Il y a surindemnisation lorsque les prestations sociales l�gales allou�es � un assur� en raison de sa perte de gain d�passent le gain pr�sum� dont il est priv� (al. 2). Les prestations de l'assurance militaire sont r�duites jusqu'� concurrence du montant constituant la surindemnisation (al. 3, 1�re phrase). L'alin�a 1er pose le principe d'une interdiction g�n�rale de surindemnisation en ce qui concerne l'assurance militaire. Le but est d'�viter que le cumul de prestations de diff�rentes branches de l'assurance sociale ne d�passe le dommage intervenu et procure ainsi un avantage injustifi� � l'assur�. L'art. 72 aLAM trouve application lorsqu'une m�me atteinte � la sant� donne droit � des prestations de diverses assurances sociales, de sorte qu'on peut parler d'une atteinte � la sant� commune (cf. art. 71 al. 1 aLAM [coordination g�n�rale] qui fait mention d'�une affection concern(ant) plusieurs assurances sociales�; voir �galement J�rg Maeschi, Kommentar zum Bundesgesetz �ber die Milit�rversicherung (MVG) vom 19. Juni 1992, Berne 2000, ad. art. 71, n. 4, p. 500). Les art. 75 et ss aLAM r�glent plus particuli�rement la mani�re de coordonner, sous l'angle de la surindemnisation, les prestations de l'assureur militaire avec celles des autres assureurs.
4.2 S'agissant de l'assurance-accidents, l'art. 76 aLAM, dispose que lorsqu'un assur� a droit � la fois aux prestations de l'assurance militaire et � celles de l'assurance-accidents, chaque assurance verse une fraction des rentes, des indemnit�s pour atteinte � l'int�grit�, des indemnit�s pour frais fun�raires, ainsi que des indemnit�s pour impotent, correspondant � la part du dommage total lui incombant; pour les autres prestations, seule intervient l'assurance tenue directement � prestations selon la l�gislation applicable. Il s'agit l� d'une disposition sp�ciale qui d�roge � l'art. 36 al. 2 aLAA seconde phrase, lequel exclut une r�duction des rentes de la part de l'assureur-accidents en pr�sence d'�tats ant�rieurs qui ne portaient pas atteinte � la capacit� de gain.
4.3 En l'occurrence, les accidents assur�s par l'OFAM n'ont pas en soi caus� d'incapacit� de gain chez W.________. Celui survenu en 1981 a toutefois entra�n� une aggravation de l'�tat des genoux du pr�nomm� � l'occasion du dernier �v�nement accidentel couvert par la CNA. C'est pourquoi l'invalidit� partielle en r�sultant (50 %) a donn� lieu � un partage des responsabilit�s entre l'assureur militaire et l'assureur-accidents en application de l'art. 76 aLAM. L'incapacit� de gain du recourant est ainsi indemnis�e tant par l'OFAM que par la CNA, respectivement � hauteur de 25 % et de 75 % (cf. d�cision de la CNA du 9 d�cembre 2002). L'assurance-invalidit� lui verse �galement des prestations en raison de l'accident du 27 d�cembre 2000 (voir, pour la coordination entre l'assurance-militaire et l'assurance-invalidit�, l'art. 77 aLAM). On se trouve donc bien en pr�sence d'un seul dommage (ou atteinte � la sant� commune) m�me si ce dommage a �t� provoqu� par plusieurs �v�nements distincts. Partant, l'OFAM �tait fond�e, en vertu des art. 71 et ss aLAM, � proc�der au calcul de surindemnisation en prenant en consid�ration, non seulement la rente de l'assurance-militaire et celle de l'assurance-invalidit�, mais �galement la rente LAA (r�duite) vers�e par la CNA.
4.4 Cette solution ne s'en trouve pas modifi�e sous l'empire du nouveau droit. Selon l'art. 69 al. 1er LPGA, le concours de prestations de diff�rentes assurances sociales ne doit pas conduire � une surindemnisation de l'ayant droit (1�re phrase). Ne sont prises en compte dans le calcul de la surindemnisation que des prestations de nature et de but identique qui sont accord�es en raison de l'�v�nement dommageable. C'est l� l'expression du principe dit de la congruence d�j� connu sous l'ancien droit (Ueli Kieser, ATSG Kommentar, ad art. 69, n. 5, p. 703). Or, comme le rel�ve pertinemment l'OFAM, l'existence d'une telle congruence ne pr�te pas � discussion ici : l'assurance militaire, l'assureur-accidents et l'assurance-invalidit� servent toutes des prestations de m�me nature (une rente), visant � compenser l'incapacit� de gain du recourant; ces prestations ont par ailleurs toutes �t� allou�es � la suite de l'accident du 27 d�cembre 2000, dont les cons�quences ont �t� aggrav�es par un �tat ant�rieur jusque l� sans incidence sur la capacit� de travail de l'int�ress�.
Le jugement entrepris n'est donc pas critiquable dans son r�sultat et le recours se r�v�le mal fond�.
Vu la nature du litige, la proc�dure est gratuite (art. 134 OJ). Le recourant, qui succombe, n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).