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Timestamp: 2020-05-26 10:42:01+00:00
Document Index: 199141648

Matched Legal Cases: ["l'article 1150", "l'article 1150", "l'article 63", "l'article 6", "l'article 63", "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 1', "l'article 8", "l'article 3", '§1']

Par nicolas.creisson le 29/04/11
Le retard de votre train vous a empêché de prendre une correspondance, vos vacances sont gâchées.
Pouvez-vous demander des dommages et intérêts à la SNCF ?
Cette question de responsabilité contractuelle renvoie à l'interprétation de l'article 1150 du Code civil.
La loi dispose que le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat.
La question est de savoir si l'impossibilité, pour un voyageur, de poursuivre son voyage à la suite d'un retard d'un train est prévisible pour la SNCF.
La Cour d'appel de Paris a répondu à cette question en 1994 : Ce dommage est prévisible pour la SNCF, mais on ne peu allouer au passager des dommages et intérêts pour la perte d'une journée de vacance « dès lors que la SNCF ne connaissait pas l'objet du voyage et qu'elle ne pouvait prévoir cette circonstance particulière » (Paris, 31 mars 1994, Gaz. Pal. 1994 1 407).
La Cour de cassation vient de nuancer cette position.
S'il veut obtenir réparation intégral de son préjudice, le passager devra prouver que la SNCF pouvait prévoir, lors de la conclusion du contrat, que le terme du voyage en train n'était pas sa destination finale et que le passager devait prendre une correspondance.
Une preuve bien difficile à rapporter si la correspondance en question n'est pas un train...
... « Vu l'article 1150 du code civil ;
Qu'en se déterminant par des motifs généraux, sans expliquer en quoi la SNCF pouvait prévoir, lors de la conclusion du contrat, que le terme du voyage en train n'était pas la destination finale de M. et Mme X... et que ces derniers avaient conclu des contrats de transport aérien, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision »...
Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de cassation n° 385 du 28 avril 2011 (10-15.056)
Par nicolas.creisson le 28/04/11
Que risque l'étranger en séjour irrégulier qui ne se conforme pas à un ordre de quitter le territoire national ?
En principe, 3 ans de prison.
L'hypothèse est celle de l'étranger qui se serait soustrait à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France, d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter le territoire français (la tentative est également punissable).
Il s'agit de l'application de l'article L 624-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
(Cet article prévoit la même sanction pour l'étranger expulsé qui pénètre de nouveau sans autorisation en France et pour celui qui n'aurait pas présenté ses documents de voyage ou les renseignements permettant l'éloignement forcé).
Les avocats connaissent bien cette disposition qui est fréquemment visé par les jugements correctionnels pour les procédures dites de « refus d'embarquement ».
Mais il semble bien que cette disposition soit contraire aux articles 15 et 16 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (directive « retour »).
Cette directive s'oppose en effet à une réglementation nationale infligeant une peine d'emprisonnement à un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier qui ne se conforme pas à un ordre de quitter le territoire national.
C'est ce que vient de juger la Cour de justice des communautés, suite à une question préjudicielle posée par une juridiction italienne.
Arrêt de la cour (première chambre) - 28 avril 2011 - affaire C-61/11 PPU
Le chateau de Peyrolles au X V ° siècle
Par nicolas.creisson le 24/04/11
Egalement en ligne sur mon blog : images d'Aix.
Un vendredi noir pour les forces de l'ordre.
Par nicolas.creisson le 15/04/11
Comme on pouvait le prévoir, ce 15 avril restera dans l'histoire de notre procédure pénale.
Ce matin, tout d'abord, a été publié au JORF la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue.
Cette loi, qui entrera en vigueur le 1er juin et au plus tard, le 1er juillet 2011, est censé garantir le droit à l'assistance effective par un avocat durant la garde-à-vu.
Et cet après midi, toute la presse a annoncé la remise en cause, par l'assemblée plénière, de la précédente décision de la Chambre criminelle (plus d'explication, ici ).
Ces quatre arrêts tant attendus viennent d'être mis en ligne sur le site de la Cour de cassation.
L'assemblée plénière a statué sur deux questions :
La première porte sur le point de savoir si les dispositions de l'article 63-4, alinéas 1 à 6, du code de procédure pénale relatives à la garde à vue sont conformes ou non à l'article 6 de la Convention européenne. L'assemblée plénière , reprenant la solution retenue par la chambre criminelle dans ses arrêts du 19 octobre 2010, a constaté que les règles posées par l'article 63-4 du code de procédure pénale ne satisfaisaient pas aux exigences de l'article 6 § 1. Elle a énoncé que "pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires" ;.
La deuxième question a trait à l'effet immédiat ou différé de la décision constatant la non-conformité de la législation française aux exigences issues de la Convention européenne. Après avoir rappelé que "les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits del'homme, sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié leur législation", la plus haute formation de la Cour de cassation, en censurant la décision ayant admis la régularité de la procédure et en rejetant le pourvoi formé contre les trois autres qui avaient retenu son irrégularité, a décidé une application immédiate . Les droits garantis par la Convention devant être effectifs et concrets, le principe de sécurité juridique et les nécessités d'une bonne administration de la justice ne peuvent être invoqués pour priver un justiciable de son droit à un procès équitable.
La loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue vient d'être publiée au JORF n°0089 du 15 avril 2011
Communiqué de la Première présidence relatif aux arrêts du 15 avril 2011 rendus par l'assemblèe plénière de la Cour de cassation
Creisson, plus rapide qu'avocats.fr
Par nicolas.creisson le 07/04/11
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La gestation pour autrui (encore une suite)
Trois arrêts ont été rendus hier par la première chambre civile de la Cour de cassation.
Il s'agissait de la question des effets pouvant être reconnus en France de conventions portant sur la gestation pour autrui, interdites en France, mais licites dans le pays où elles sont intervenues.
La Cour a considéré qu'il est contraire au principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui, qui, fût-elle licite à l'étranger, est nulle d'une nullité d'ordre public.
Ces trois arrêts sont rendus alors que le Sénat examine en première lecture, depuis le 5 avril, le projet de loi bioéthique.
Au départ, ce projet de loi ne s'intéressait pas au problème de la gestation pour autrui. Cependant plusieurs amendements ont été déposés sur cette question (vois les liens, ci dessous).
Les attendus de principes (commun aux trois arrêts) sont les suivant :
... « Mais attendu qu'est justifié le refus de transcription d'un acte de naissance établi en exécution d'une décision étrangère, fondé sur la contrariété à l'ordre public international français de cette décision, lorsque celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français ; qu'en l'état du droit positif, il est contraire au principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui, qui, fût elle licite à l'étranger, est nulle d'une nullité d'ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil ;
Que, dès lors, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que dans la mesure où ils donnaient effet à une convention de cette nature, les jugements "américains" du 4 juin 2001 étaient contraires à la conception française de l'ordre public international, en sorte que l'acte de naissance litigieux ayant été établi en application de ces décisions, sa transcription sur les registres d'état civil français devait être, dans les limites de la demande du ministère public, rectifiée par voie de suppression de la mention de Mme Y... en tant que mère ; qu'une telle rectification, qui ne prive pas l'enfant de sa filiation paternelle, ni de la filiation maternelle que le droit de l'Etat du Minnesota lui reconnaît, ni ne l'empêche de vivre avec les époux X... en France, ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de cet enfant au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, non plus qu'à son intérêt supérieur garanti par l'article 3 §1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; que le moyen n'est pas fondé »...
Arrêt n° 369 du 6 avril 2011 (09-66.486)
Arrêt n° 370 du 6 avril 2011 (10-19.053)
Arrêt n° 371 du 6 avril 2011 (09-17.130)
Sur le site su Sénat :
- Amendement visant à inscrire la gestation pour autrui dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation. Elle devient un instrument supplémentaire au service de la lutte contre l'infertilité, sans que soit reconnu pour autant un « droit à l'enfant ».
- Amendement visant à déterminer les règles relatives à la filiation des enfants nés d'une gestation pour autrui.
- Amendement visant à reconnaître les décisions étrangères en matière de filiation suite à une gestation pour autrui
- Amendement visant à autoriser et encadrer la gestation pour autrui dans notre pays.
Le tourisme procréatif (la suite)
Nain de jardin golfeur devant Portalis.jpg
Par nicolas.creisson le 06/04/11