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Timestamp: 2016-10-27 09:04:32+00:00
Document Index: 190153764

Matched Legal Cases: ['art. 319', 'art. 308', 'art. 237', 'art. 319', 'art. 319', 'art. 319', 'art. 319', 'art. 90', 'art. 82', 'art. 23', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 72', 'art. 74', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 319', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

4D_58/2014 (17.10.2014)
4D_58/2014 � � Arr�t du 17 octobre 2014
capacit� de postuler de l'avocat;
recours constitutionnel contre la d�cision du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour civile II, du 4 juin 2014.
Le 27 septembre 2013, C.________ SA (ci-apr�s: C.________), repr�sent�e par Me A.________, a ouvert action contre B.________, repr�sent� par Me D.________, devant le Tribunal du district de Sion, reprochant au d�fendeur une culpa in contrahendo et concluant en substance � ce qu'il soit condamn� � lui rembourser les notes de frais et d'honoraires de Me A.________, � titre de dommages-int�r�ts n�gatifs, par 24'645 fr. 60 avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 2 mars 2012.
Selon les all�gu�s de la demande, B.________, sp�cialiste en chirurgie plastique, a propos� de racheter les certificats d'actions donnant droit � quatre locaux de la SI E.________ SA, dont le certificat d'actions n� 11 appartenant � C.________ (60 actions nominatives) qui exploitait dans son local remis � bail un caf�-restaurant, pour y installer une clinique de chirurgie esth�tique. A.________ a agi comme n�gociateur et mandataire de C.________ entre les diff�rents c�dants et le cessionnaire, ainsi qu'entre les c�dants; il a aussi n�goci� la r�siliation du bail � loyer du restaurant avec le locataire. Alors que, le 23 ao�t 2011, B.________, futur acqu�reur, avait communiqu�, par son mandataire Me D.________, son acceptation d�finitive de l'offre de vente du certificat d'actions n� 11 pour le montant de 1'375'000 fr., il a finalement refus� de s'ex�cuter, ayant acquis d'autres locaux � X.________. La demanderesse invoque la culpa in contrahendo et fait valoir comme dommage les notes de frais et honoraires de son mandataire n�gociateur A.________.
Dans sa r�ponse du 13 d�cembre 2013, B.________, repr�sent� par Me D.________, a requis l'audition des mandataires respectifs des parties, soit de son propre avocat et de Me A.________, qui ont particip� aux n�gociations et invit� le juge � examiner si ceux-ci pouvaient conserver la capacit� de postuler, soit d'agir en justice comme avocats des parties.
Par d�cision du 4 avril 2014, le juge IV du district de Sion a d�ni� � Me A.________ la capacit� de postuler. Il a consid�r� que l'audition de Me A.________ est requise pour la totalit� des all�gu�s de la r�ponse et trois all�gu�s de la duplique, voire � titre de contre-preuve d'all�gu�s de la demanderesse, que Me D.________ et Me A.________ ont eux-m�mes men� les n�gociations et sont susceptibles mieux que quiconque de t�moigner des �ventuelles assurances (ou, au contraire, r�serves) �mises au cours des n�gociations, que les deux avocats pourront t�moigner d'un �ventuel engagement que Me A.________ aurait pris de ne pas facturer ses services au d�fendeur, que la requ�te d'audition de Me A.________ n'est ainsi pas un pr�texte pour l'exclure en tant qu'avocat de la demanderesse, que d'ailleurs le d�fendeur a requis �galement l'audition de son propre avocat, lequel accepte d'avance de renoncer � son mandat et que, m�me si Me A.________ refuse de t�moigner, cela ne l'autorise pas � poursuivre son mandat.
Saisi d'un appel de C.________ et de Me A.________, la Cour civile II du Tribunal cantonal valaisan l'a d�clar� irrecevable, en bref parce que la demanderesse n'a pas d�montr� que la d�cision en question serait susceptible de lui causer un dommage difficilement r�parable au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC.
Contre cet arr�t, Me A.________ interjette un recours en mati�re de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal f�d�ral le 7 juillet 2014, concluant � sa r�forme en ce sens que l'appel soit d�clar� recevable, puis admis ou, � d�faut, que la cause soit renvoy�e � l'instance pr�c�dente pour d�cision dans le sens des consid�rants; il invoque la violation des art. 308 al. 1 let. a et 319 let. a CPC. Subsidiairement, il prend les m�mes conclusions � l'appui de son recours constitutionnel; il s'y plaint d'arbitraire et de violation de la s�curit� du droit, de violation de l'�galit� de traitement et du principe de la bonne foi, ainsi que de violation du libre exercice d'une activit� �conomique et de son droit d'�tre entendu.
Invit� personnellement � se d�terminer, B.________ n'a pas r�pondu. Le Tribunal cantonal ne s'est pas d�termin� non plus.
1.1.�Le pr�sent recours au Tribunal f�d�ral porte sur le refus de la cour cantonale d'entrer en mati�re sur un recours contre une d�cision de premi�re instance d�niant � un avocat la capacit� de postuler, c'est-�-dire lui interdisant de repr�senter son client, dans une action en responsabilit� fond�e sur la culpa in contrahendo.
La cour cantonale a consid�r� que la d�cision du juge de premi�re instance n'est pas une d�cision finale, ni � l'�gard de l'avocat, ni � l'�gard de la cliente et qu'elle n'est pas non plus une d�cision incidente au sens de l'art. 237 al. 1 CPC puisqu'une d�cision contraire de sa part ne mettrait pas fin au proc�s. Elle l'a qualifi�e d'ordonnance d'instruction au sens de l'art. 319 let. b CPC, visant � garantir la bonne marche du proc�s et contre laquelle la voie de l'appel n'est pas ouverte.
Constatant ensuite que les appelants se sont fi�s � l'indication de la voie de droit indiqu�e dans la d�cision attaqu�e, la cour cantonale a examin� si l'appel pouvait �tre converti en recours au sens de l'art. 319 let. b CPC. Consid�rant que le CPC ne pr�voit pas de voie de recours contre la d�cision qui d�nie la capacit� de postuler (art. 319 let. b ch. 1 CPC) et que les appelants - dont l'�criture a �t� r�dig�e par un avocat professionnel - ne d�montrent pas que la d�cision attaqu�e serait susceptible de leur causer un pr�judice difficilement r�parable (art. 319 let. b ch. 2 CPC), elle a implicitement refus� la conversion et d�clar� l'appel irrecevable.
1.2.�Contrairement � ce que soutient le recourant, il ne s'agit pas l� d'une d�cision finale (art. 90 LTF) qui rel�verait du recours en mati�re de droit public (art. 82 let. a LTF). A la suite d'un �change de vues au sens de l'art. 23 LTF, il est de jurisprudence que l'interdiction faite � un avocat de repr�senter une partie en cas de conflit d'int�r�ts est une d�cision incidente qui doit �tre contest�e par la m�me voie de droit que celle ouverte contre la d�cision principale (arr�ts 1B_434/2010 du 14 novembre 2011 consid. 3 publi� in Pra 2012 no 57 p. 392; 1B_420/2011 du 21 novembre 2011 consid. 1.1; 2C_642/2011 du 20 f�vrier 2012 consid. 1.1 publi� in Pra 2012 no 108 p. 743). L'arr�t 2C_777/2010 invoqu� par le recourant est de ce fait d�pass�; le fait qu'il ait fait l'objet de deux critiques en doctrine, comme le recourant le mentionne, n'y change rien; la port�e de la jurisprudence �chappe manifestement au recourant, la qualification retenue n'entra�nant, comme on va le voir, aucune limitation de la cognition du Tribunal f�d�ral.
La recevabilit� du pr�sent recours doit donc �tre examin�e au regard de l'art. 93 al. 1 let. a LTF - l'hypoth�se de l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'entrant d'embl�e pas en consid�ration - dans le cadre du recours constitutionnel d�s lors que, bien que portant sur une mati�re civile au sens de l'art. 72 LTF, la valeur litigieuse de 30'000 fr. n'est pas atteinte (art. 74 al. 1 let b LTF).
1.3.�Conform�ment � l'art. 93 al. 1 let. a LTF, une d�cision incidente ne peut faire s�par�ment l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral que si elle peut causer un pr�judice irr�parable. Cela suppose que la partie recourante soit expos�e � un pr�judice de nature juridique, qui ne puisse pas �tre ult�rieurement r�par� ou enti�rement r�par� par une d�cision finale qui lui serait favorable; un dommage �conomique ou de pur fait n'est pas consid�r� comme un dommage irr�parable de ce point de vue (ATF 138 III 333 consid. 1.3.1; 134 III 188 consid. 2.1 p. 190 et consid. 2.2). Cette condition s'appr�cie par rapport � la d�cision de premi�re instance, et non par rapport � la d�cision d'irrecevabilit� du recours rendue par le tribunal sup�rieur. En particulier, si la question qui a fait l'objet de la d�cision incidente de premi�re instance peut �tre soulev�e � l'appui d'un recours contre la d�cision finale (art. 93 al. 3 LTF), il n'y a pas de pr�judice irr�parable (arr�ts 5D_72/2009 du 9 juillet 2009 consid. 1.1; 5A_435/2010 du 28 juillet 2010 consid. 1.1.1; 4A_248/2014 du 27 juin 2014 consid. 1.2.3). Cette r�glementation est fond�e sur des motifs d'�conomie de proc�dure, le Tribunal f�d�ral ne devant en principe s'occuper d'une affaire qu'une seule fois, lorsqu'il est certain que la partie recourante subit effectivement un dommage d�finitif (ATF 134 III 188 consid. 2.2). Il incombe au recourant de d�montrer l'existence d'un tel pr�judice lorsque celui-ci n'est pas d'embl�e �vident (ATF 137 III 522 consid. 1.3 et l'arr�t cit�).
La d�cision � l'origine de l'arr�t attaqu� interdit � l'avocat mandat� par la demanderesse de proc�der en justice en tant que repr�sentant de celle-ci, en raison d'un conflit d'int�r�ts prohib� par la LLCA. A l'�vidence, cette interdiction cause un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF car elle ne pourra plus �tre r�par�e par la d�cision finale, apr�s que le proc�s se sera enti�rement d�roul� avec un autre mandataire (cf. FRAN�OIS BOHNET, Conflits d'int�r�ts de l'avocat et qualit� pour recourir du client et de son adversaire: derniers d�veloppements, in RSJ 2014 p. 237). Il y a donc lieu d'entrer en mati�re sur le recours constitutionnel subsidiaire.
Il s'ensuit que la d�cision de premi�re instance cause � l'�vidence un pr�judice difficilement r�parable au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (ATF 137 III 380 consid. 2 p. 384) et, partant, que c'est en proc�dant � une application arbitraire de cette disposition que la cour cantonale a refus� de convertir l'appel et d'entrer en mati�re sur le recours.
En tant que le recourant soutient que l'appel serait ouvert, au vu des critiques de la doctrine � l'encontre de la modification de jurisprudence adopt�e par le Tribunal f�d�ral (cf. supra consid. 1.2), son grief est inconsistant. Il en va de m�me lorsqu'il se plaint d'un changement de jurisprudence violant la s�curit� du droit, respectivement d'in�galit� de traitement et de violation du principe de la bonne foi. Enfin, il m�conna�t que l'indication erron�e d'une voie de droit ne peut pas cr�er une voie de droit inexistante.
Il r�sulte des consid�rations qui pr�c�dent que le recours constitutionnel doit �tre admis, l'arr�t attaqu� annul� et la cause renvoy�e � la cour cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
�En premi�re instance, l'intim� a laiss� � l'autorit� judiciaire le soin de d�cider si les avocats, dont l'audition �tait requise sur le fond, avaient la capacit� de postuler. Il n'a pas �t� invit� � se d�terminer sur l'appel. Les frais judiciaires et les d�pens ne peuvent donc �tre mis � sa charge. L'arr�t sera donc prononc� sans frais, d�s lors que le canton ne peut se voir imposer des frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). En revanche, le canton devra supporter les d�pens du recourant (art. 68 al. 1 LTF).
Le recours constitutionnel est admis, l'arr�t attaqu� est annul� et la cause est renvoy�e � la cour cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.